ge_gerichte · ATAS/1068/2006 · 2006-11-28 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2898/2005 ATAS/1068/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 28 novembre 2006
En la cause
Madame H , domiciliée - GENEVE, comparant avec recourante

élection de domicile en l'étude de Maître Philippe EIGENHEER

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Madame H , née le 1967, souffre de poliomyélite depuis l'âge
d'environ un an et demi, avec une parésie du membre inférieur gauche sur status
post-poliomyélite. Elle marche à l'aide d'une orthèse cruro-pédieuse depuis 1970.

En raison de son état de santé, l'assurée a quitté sa famille algérienne à l'âge de
deux ans pour suivre des traitements en Suisse, où elle a été hébergée par une
famille d'accueil. Après plusieurs allers et retours entre l'Algérie et la Suisse, elle
s'est établie définitivement en Suisse en 1982, puis s'est mariée en 1987.

Le 20 février 1995, elle a déposé auprès de l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après : l'OCAT) une demande de prestations visant l'octroi de moyens
auxiliaires. Par décision du 28 avril 1997, l'OCAI lui a accordé la prise en charge de
cours d'auto-école et d'amortissement et de réparation de son véhicule, en raison de
son impossibilité de se déplacer en transports publics.

L'assurée est au bénéfice d'un certificat de capacité de couturière (1986), ainsi que
d'un certificat de téléopératrice (1991).

Dès 1990, elle a travaillé pour le compte des X , devenus
Y , d'abord comme téléopératrice et, dès le 1% juillet 1994, comme
fonctionnaire administrative.

De fin juillet à fin août 1995, puis à nouveau dès la fin novembre 1995, l'assurée
s'est trouvée en incapacité totale de travailler. Elle a repris son activité à 50% dès le
1” juin 1996.

Le 8 juillet 1996, elle a demandé à l'OCAI à être mise en bénéfice d'une rente de
l'assurance-invalidité.

Selon le rapport intermédiaire du 12 février 1997 du médecin traitant, le
Dr À , l'assurée se plaignait depuis le début de l'année 1996 de ne
pouvoir effectuer son travail de téléphoniste à plus de 50% en raison d'une
fatigabilité excessive et des douleurs lombaires occasionnées par la position assise
prolongée. Il a déclaré qu'à son avis cette incapacité relevait plus du domaine
psychique, la patiente souffrant d’un état dépressif réactionnel, pour lequel elle était
suivie par le Dr B , psychiatre. Il précisait encore que sa patiente ne
suivait aucun traitement à visée somatique.

Le 28 février 1997, le Dr B , psychiatre de l'assurée depuis septembre
1995, a diagnostiqué chez elle une dépression majeure de sévérité moyenne, pour
un épisode isolé, susceptible d'amélioration, "actuellement améliorée". Il notait une
thymie triste, une perte d'espoir et d'intérêts, des autoaccusations, un retrait social
avec éléments phobiques, des troubles du sommeil et de l'appétit et de discrets

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troubles de la concentration, de même qu'un syndrome de "burn out" professionnel.
Il ne précisait aucune incapacité de travail et ne mentionnait pas de traitements
médicamenteux.

Par décision du 14 mai 1998, l'OCAI a reconnu à l'assurée, en raison des suites de
la poliomyélite, un degré d'invalidité de 50% dès le 1°” juillet 1996, après
constatation d'une incapacité totale puis partielle de travailler depuis le 24 juillet
1995. Une révision de la rente était fixée au 30 septembre 2000.

L'assurée s'est trouvée en incapacité totale de travailler du 30 novembre 1999 au 31
décembre 2000. Il ressort des anamnèses qu'elle a fait une rechute dépressive en
1999 et une tentative de suicide en mars 2000 avec hospitalisation à Belle-Idée.

En janvier 2001, l'assurée a vu son poste de travail supprimé en raison de
restructurations. Son employeur lui a proposé un nouveau contrat d'une durée
limitée à deux ans, avec échéance au 31 janvier 2003. Avec le soutien de celui-ci,
elle a alors suivi une formation à plein temps de couturière modéliste à Lausanne en
vue d'une réinsertion professionnelle. (Il semble que l'assurée n'a pas achevé cette
formation).

Le 24 octobre 2001, l'OCAI a envoyé à l'assurée un formulaire de révision de la
rente. L'assurée y a mentionné, le 10 novembre 2001, que son état de santé était
toujours le même et qu'il n'y avait pas eu de modification, tout en précisant qu'elle
avait été incapable de travailler à 100% du 15 octobre 1999 au 30 novembre 2000.

Le 21 décembre 2001, le Dr A a indiqué que l'état de santé de sa
patiente était resté stationnaire, qu'il n'y avait pas eu d'évolution ou de modification
du status et qu'il n'y avait aucune mesure thérapeutique à l'exception d'une
psychothérapie itérative et un suivi psychologique. Il évaluait la capacité de travail
de sa patiente à 50% au plus quel que soit le type d'activité.

Le médecin-conseil de l'OCAI, le Dr J a considéré, le 17 janvier 2001,
que la capacité de travail de l'assurée ne dépassait pas 50% "avec l'état dépressif”.

Par avis du 22 janvier 2002, l'OCAI a estimé que le degré d'invalidité de l'assurée
n'avait pas changé, de sorte que le droit à une demi-rente subsistait. Dans un délai
de 30 jours, l'assurée pouvait demander la notification d'une décision susceptible de
recours ou des renseignements complémentaires.

Par lettre manuscrite du 22 février 2002 adressée à l'OCAI, l'assurée a demandé des
mesures de reclassement en lien avec sa formation de modéliste et styliste à
Lausanne. Elle a exposé s'être trompée dans sa demande de révision du
10 novembre 2001 lorsqu'elle avait mentionné que son état de santé ne s'était pas
modifié. Elle a fait valoir une altération de son jugement en raison d'un état
psychique "aggravé et inconstant" lié à deux dépressions, l'une d'octobre à juin

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1996 et l'autre d'octobre à fin novembre 2000, ayant provoqué une incapacité de
travail de 100% selon elle.

Le 28 février 2002, le médecin-conseil de l'OCAI a estimé que l'état de santé de
l'assurée semblait s'être amélioré et proposait d'interroger le psychiatre.

Du 18 mars au 21 avril 2002, l'assurée s'est trouvée en incapacité totale de travailler
en raison de son hospitalisation volontaire en milieu psychiatrique dans un centre
de thérapies brèves à Genève.

En avril 2002, l'assurée a déménagé à la Chaux-de-Fonds. Après avoir consulté très

épisodiquement la Dresse C , psychiatre, elle a entamé un bref suivi
thérapeutique auprès de la Dresse D , psychiatre, dès septembre 2002.
Les 12 novembre et 2 décembre 2002, la Dresse D a diagnostiqué

chez sa patiente un trouble dépressif moyen récurrent (F.33.1) et une anxiété
généralisée (F.44.1) depuis 1995, ainsi qu'un fonctionnement masochiste. La
patiente évoquait un sentiment de tristesse, de pessimisme vis-à-vis de l'avenir, de
la culpabilité, un sentiment d'incompétence et beaucoup d’angoisse. Elle
connaissait une difficulté d'appartenance à deux cultures. S'y ajoutaient des phobies
majeures à la limite du sentiment de persécution, des clivages, ainsi que des
difficultés financières. Selon la psychiatre, les troubles psychiques étaient
grandement influencés par des problèmes sociaux, culturels ou familiaux et étaient
réactionnels à des événements de vie adverses. Par contre, des raisons socio-
économiques, conjoncturelles ou un surmenage ne jouaient aucun rôle. L'état de
santé était jugé stationnaire. Le traitement prescrit consistait en entretiens de
soutien et prise de deux comprimés de SEROPRAM à 20 mg par jour. S'agissant du
taux d'incapacité entraîné par les troubles psychiques, ce médecin a indiqué que la
patiente était au bénéfice d'une demi-rente AÏ et entreprenait une formation de
modéliste-styliste. Elle n'a pas mentionné d'incapacité de travail particulière liée à
l'état de santé psychique.

Par décision du 21 janvier 2003, confirmée sur opposition le 17 mars 2003, l'OCAI
a refusé à l'assurée un droit à des mesures professionnelles, considérant que le poste
de téléphoniste était adéquat. La formation suivie par l'assurée à plein temps, qui
l'empêchait selon elle de s'adresser à l'assurance-chômage, ne constituait pas un
élément probant.

Dès le ler juillet 2003, l'assurée a bénéficié d'allocations de l'assurance-chômage,
dans un délai-cadre ouvert en sa faveur du 1°” juillet 2003 au 30 juin 2005. Elle n'a
pas repris d'activité professionnelle depuis lors.

En janvier 2004, l'assurée, divorcée depuis 1996, a informé l'OCAI de son
remariage à Genève le 16 mai 2003 et de son nouveau domicile dans le canton de
Genève.

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Le 24 juillet 2004, l'OCAI a envoyé à l'assurée un formulaire de révision de la
rente. L'assurée a rappelé, le 5 août 2004, que son état s'était aggravé depuis 1999,
qu'elle connaissait des angoisses, une dépression avec des idées l'ayant amené à une
hospitalisation à Belle-Idée en 2000, puis une prise en charge auprès du "CTB"
(Centre de thérapies brèves) après une rechute en 2002. Elle indiquait une
incapacité de travail totale d'octobre à décembre 2000 et dès le 27 avril 2004.

M. K , psychologue et psychothérapeute, et la Dresse E ,
généraliste, du Centre de psychologie clinique à Genève, qui l'ont suivie depuis
février 2004, ont diagnostiqué le 10 décembre 2004 un trouble de la personnalité de
type borderline (F60.31) et une dysthymie (F34.1), entraînant une incapacité de
travail de 100% dès le 27 avril 2004. Ils ont considéré que la demande d'augmenter
le taux d'invalidité de 50% était largement justifiée. Une souffrance psychologique
durait chez la patiente depuis plusieurs années et ils craignaient qu'une activité
professionnelle n'aggrave son état de souffrance psychopathologique voire
psychosomatique. Il était précisé que l'assurée attendait la naissance de son premier
enfant. Celui est né le 11 décembre 2004.

Par rapport du 10 janvier 2005, les Drs F , anesthésiste, et
G , interniste et diabétologue, du Service médical régional AI du
Léman (ci-après : SMR), ont estimé que les diagnostics du Centre de psychologie
clinique étaient déjà connus lors de l'octroi de rente et de la décision sur opposition
du 17 mars 2003 (sic) et qu'ils n'avaient pas empêché l'assurée de travailler à 50%,
puis d'entreprendre une formation à plein temps. En outre, ils n'étaient pas
invalidants en sens de l'assurance-invalidité. Se basant "principalement sur
l'argument du rapport psychiatrique" du Centre de psychologie clinique, ces
médecins en ont déduit qu'il n'y avait pas de changement dans l'état de santé de
l'assurée.

Par décision du 19 avril 2005, l'OCAI a constaté que les éléments recueillis ne lui
permettaient pas conclure à une modification de l'état de santé et a confirmé l'octroi
d'une demi-rente.

Par lettre du 12 mai 2005, M. K et la Dresse E ont
attesté consolider leur suivi thérapeutique auprès de l'assurée en raison de
l'aggravation de ses souffrances psychopathologiques.

Par décision sur opposition du 14 juin 2005, l'OCAI a rejeté l'opposition de la
recourante et confirmé sa décision. Il a considéré qu'il n'y avait pas de modification
déterminante des circonstances ouvrant la voie de la révision de la rente pour les
motifs déjà exposés dans sa première décision.

Par acte du 16 août 2005, l'assurée a interjeté recours contre cette décision devant le
Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : le Tribunal). Elle conclut
préalablement à la suspension de la procédure dans l'attente d'un rapport médical

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requis par ses soins, à l'autorisation de déposer ce rapport et à l'octroi d'un délai
supplémentaire pour compléter son écriture, et principalement à l'annulation de la
décision entreprise et à l'octroi d'une rentière entière dès le 27 juillet 2004.

L'OCAI ne s'est pas opposé à la suspension selon courrier du 31 août 2005.

Par ordonnance du 7 septembre 2005, le Tribunal a prononcé la suspension de
l'instruction et réservé la suite de la procédure, en raison de l'expertise mandatée par
la recourante.

Le 6 octobre 2005, les Drs H , psychiatre et psychothérapeute, et
I , Thumatologue, ont rendu l'expertise multidisciplinaire qui leur avait
été confiée par la recourante. Il en ressort que les plaintes de celle-ci consistaient en
un état de grande fatigue, qui l'empêchait de "se prendre en main". Elle n'avait plus
envie de sortir de chez elle. Pour ses activités quotidiennes, elle a indiqué se lever
tôt, s'occuper de son bébé, préparer les repas de midi, faire un peu de ménage ou de
lessive dans la mesure de ses possibilités physiques. Concernant sa vie sociale, elle
a expliqué être plutôt isolée et désirer être indépendante. Elle indiquait être stressée
à l'idée d'un entretien d'embauche.

S'agissant de l'état de santé de l'assurée sur le plan psychiatrique, le
Dr H l'a décrite comme vive, enjouée et souriante à son arrivée à la
consultation, puis montrant rapidement une certaine labilité d'humeur en pleurant à
maintes reprises pendant la session d'expertise. L'expert privé n'a constaté aucun
trouble de la personnalité, mais a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, avec
un épisode "actuel léger à moyen" (F33.10) et des traits de personnalité borderline
de type impulsifs, exagérant les items dépressifs. L'analyse des différences entre les
plaintes de l'assurée et les symptômes présentés démontrait une tendance à
l'apitoiement sur soi. Selon l'expert, la recourante avait une tendance à ressentir
d'une façon exagérée de petits signes sans signification particulière et elle pouvait
imaginer être complètement inapte à une tâche alors qu'en fait il n'en était rien.

Ces médecins n'ont noté aucune péjoration de l'état de santé de la recourante, ni du
point de vue rhumatologique, ni du point de vue psychopathologique, étant précisé
qu'en l'absence d'un traitement adéquat son état à ce niveau s'était "chronifié". Si la
recourante a conservé, du point de vue rhumatologique, une capacité de travail de
50% dans un emploi adapté (travail assis, sans port de charges lourdes avec la
possibilité de changer de position régulièrement), son état thymique, qui ne pouvait
être considéré comme définitif, ne lui permettait pas d'assumer ce mi-temps en l'état
selon les experts. Selon eux, une activité professionnelle ne peut être envisagée. Ils
ont préconisé la reconnaissance d'une incapacité entière, soit 50% d'invalidité
concernant les séquelles de la poliomyélite et 50% concernant l'état thymique, avec
une évaluation après un an, suite à la mise en place d'une psychothérapie et de

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médications anti-dépressives. Enfin, l'examen rhumatologique n'a mis en évidence
aucun point de fibromyalgie.

Faisant suite à la demande de la recourante du 19 mai 2006, le Tribunal a repris
l'instruction de la cause le 24 mai 2006 et a imparti un délai au 23 juin 2006 aux
parties pour se déterminer, délai prolongé au 14 juillet 2006.

Par écritures du 20 juin 2006, la recourante relève que les experts ont considéré que
ses troubles psychiatriques sont constitutifs d'une invalidité à 100%, ce qui
représente une modification notable du taux retenu dans la première décision, et ce
dès le 27 juillet 2004, jour du dépôt de sa demande. Elle expose encore qu'une
nouvelle expertise devra être menée à la mi-octobre 2006, pour une nouvelle
évaluation de son état de santé selon les conclusions des experts.

Le 26 juin 2006, le médecin-conseil de l'OCAI considère que la dépression de la
recourante ne revêt pas un caractère grave, puisqu'elle est identifiée comme légère à
moyenne et que la recourante est en mesure de s'occuper de son enfant. Il relève
également la tendance de la recourante à exagérer les éléments dépressifs. En outre,
cet état est susceptible de s'améliorer.

Par courrier du 13 juillet 2006, l'OCAI, s'appuyant sur les conclusions du
DrJ , Son médecin-conseil, retient que les experts n'ont pas mis en
évidence de motifs objectifs qui entraveraient de façon durable les possibilités de la
recourante d'exercer sa profession à mi-temps. La problématique dépressive de
l'assurée est extrêmement fluctuante, susceptible d'amélioration sous traitement
adéquat. Enfin, l'état dépressif léger à moyen, constaté par les experts, ne justifie
pas en règle générale, une incapacité de travail durable. Il n'y a donc pas
d'aggravation notable et durable de la capacité de travail de la recourante,
susceptible de modifier son droit à la rente.

Les écritures précitées ont été communiquées aux parties et la cause a été gardée à
juger le 18 juillet 2006.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

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Conformément à l’art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal connaît en instance
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives notamment à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Lorsque
toutefois l'on examine le droit éventuel à une rente d'invalidité pour une période
précédant l'entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d'appliquer le principe général
de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement de bases légales - les
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 130 V 433 consid. 1 et les références).

En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6 b). C'est pourquoi les procédures pendantes au 1°
janvier 2003 ou introduites après cette date devant un Tribunal cantonal compétent
en matière d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de procédure
contenues à la LPGA et par les dispositions de procédures contenues dans les
différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

En l'espèce, la LPGA est applicable, car tant l'ouverture de la procédure en révision
que la décision litigieuse sont postérieures au 1° janvier 2003.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56, 59 et 60
LPGA).

Le litige porte sur le point de savoir si le degré d'invalidité de la recourante s'est
modifié de manière à lui ouvrir un droit à une rente entière.

Elle soutient qu'en sus de ses problèmes de santé liés à son status post-poliomyélite
pour lesquels une demi-rente lui a été octroyée, demi-rente dont le bien-fondé n'est
nullement remis en cause dans la présente procédure, elle connaîtrait une
aggravation de son état de santé psychique depuis 1999 au point qu'elle est devenue
totalement incapable de travailler.

Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAÏ). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte
d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements
et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Pour évaluer le taux

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d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAT).

En vertu de l’art. 28 al. 1 LAÏI (dans sa version antérieure au ler janvier 2004),
l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40%
au moins; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. Ibis LAI,
prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40% au moins. Dès le ler janvier
2004, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au moins, à un trois-
quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à
50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins.

Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner
une invalidité au sens de l'art. 4 LAI (en liaison avec l'art. 8 LPGA). Suivant le
chiffre 1007 de la Circulaire de l’OFAS concernant l’invalidité et l’impotence de
l’assurance-invalidité (CITAT), on parle d’atteinte à la santé mentale ou psychique
quand, en raison d’une infirmité congénitale, d’un accident ou d’une maladie, il
existe un trouble des fonctions mentales, intellectuelles, cognitives ou
émotionnelles, permanent ou de longue durée, qui persiste malgré les mesures
thérapeutiques et entraîne une incapacité de travail durable, partielle ou totale. La
reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique suppose d'abord la
présence d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis
sur les critères d'un système de classification reconnu (ATF 130 V 398 ss.
consid. 5.3 et consid. 6), qui ne constitue pas à lui seul une base suffisante pour
conclure à une invalidité. On ne considère pas comme des conséquences d'un état
psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par
l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait
empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit
être déterminée aussi objectivement que possible (ATF 102 V 165; VSI 2001 p. 224
consid. 2b et les références, cf. aussi ATF 127 V 298 consid. 4c in fine).

En ce qui concerne le diagnostic de dépression, souvent posé par des non-
psychiatres, il est insuffisant pour une évaluation de la capacité de travail. Il est en
effet nécessaire d’objectiver s’il s’agit d’un épisode dépressif transitoire ou d’un
trouble affectif grave durable. Des indications sur le pronostic avec un traitement
approprié sont indispensables.

Par ailleurs, la jurisprudence, relative aux atteintes à la santé psychique concernant
les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en matière d’invalidité,
considère que les facteurs psychosociaux ou socioculturels ne figurent pas au
nombre des atteintes à la santé susceptibles d’entraîner une incapacité de gain au
sens de l’art. 8 al. 1 LPGA (cf. art. 4 al. 1 LAT). Pour qu’une invalidité soit

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reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu’un substrat médical pertinent,
entravant la capacité de travail (et de gain) de manière importante, soit mis en
évidence par le médecin spécialisé. Une telle atteinte psychique, qui doit être
distinguée des facteurs socioculturels, et qui doit de manière autonome influencer la
capacité de travail, est nécessaire en définitive pour que l’on puisse parler
d'invalidité (ATF 127 V 299 consid. 5a in fine ; Arrêt I 382/03 du 21 janvier 2004
consid. 3.1). En revanche, là où l’expert ne relève pour l’essentiel que des éléments
qui trouvent leur explication et leur source dans le champs socioculturel ou
psychosocial, il n’y a pas d’atteinte à la santé à caractère invalidant (VSI 2000 p.
155).

Enfin, pour l'appréciation des éléments médicaux, le Tribunal fédéral des
assurances a précisé (ATF 125 V 351) que selon le principe de la libre appréciation
des preuves, qui s'applique aussi bien en procédure administrative qu'en procédure
de recours de droit administratif (art. 40 PCF en corrélation avec l'art. 19 PA; art.
95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et 132 OJ), l'administration ou le juge
apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à
une appréciation complète et rigoureuse des preuves. L'élément déterminant pour la
valeur probante d'un certificat médical n'est ni son origine ni sa désignation sous la
forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. A cet égard, il
importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que
le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et
enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées.

En l'occurrence, l'intimé a examiné d'office par deux fois l'éventuelle révision du
droit à la rente de la recourante pour une problématique psychique. La deuxième
procédure en révision est l'objet du présent litige.

Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à
savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Il convient
d'ajouter que l'art. 17 LPGA n'a pas apporté de modification aux principes
jurisprudentiels développés sous le régime de l'ancien art. 41 LAÏ, en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2002 (ATF 130 V 343 consid. 3.5), lesquels demeurent dès
lors applicables par analogie. L'art. 87 al. 2 du règlement sur l'assurance-invalidité
du 17 janvier 1961 (RAÏ) prévoit que la révision a lieu d’office lorsqu’en prévision
d’une modification importante possible du taux d’invalidité, du degré d’impotence
ou du besoin de soins découlant de l’invalidité, un terme a été fixé au moment de
l’octroi de la rente. Le point de savoir si un tel changement important des
circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la rente, s'est
produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment
de la décision initiale de rente et les circonstances régnant à l'époque de la décision

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litigieuse (ATF 125 V 369 consid. 2 et la référence;.voir également ATF 112 V 372
consid. 2b et 390 consid. 1b). Suite à une nouvelle demande, est comparé l'état de
fait ayant fondé la première décision de refus à celui existant au moment de la
nouvelle décision litigieuse (VSI 1999 84). En outre, les faits survenus
postérieurement à la décision sur opposition, et qui ont modifié cette situation,
doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF
117 V 293 consid. 4). Enfin, d'après la jurisprudence, la rente peut être révisée non
seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque
celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain
ont subi un changement important (ATF 113 V 275 consid. la et les arrêts cités;
voir également ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b).

La première décision de refus de révision, du 22 janvier 2002, avait été initiée par
l'intimé qui l'avait agendé dans sa décision de rente au 30 septembre 2000. Dans le
cadre de cette procédure, l'intimé avait requis et obtenu un rapport médical du
médecin traitant de la recourante, qui avait indiqué que l'état de santé de celle-ci
était stationnaire et que sa capacité de travail restait de 50% dans son activité,
considérée comme adapté à son état de santé. Précédemment, le Dr B ,
psychiatre de la recourante, avait évalué la situation de sa patiente d'une manière
identique dans son rapport du 21 février 1997.

En ce qui concerne la procédure litigieuse, l'OCAI a à nouveau initié le réexamen
de la situation de la recourante par lettre du 24 juillet 2004. Dans ce cadre, ont été
produits le rapport médical de M. K et de la Dresse E du
10 décembre 2004 et l'avis des Drs F et G du SMR du
10 janvier 2005. Respectivement psychologue, généraliste, anesthésiste et
interniste-diabétologue, aucun d'entre eux n'a qualité pour poser un diagnostic

relatif à une maladie psychique selon la jurisprudence. L'intimé ne possédait donc
pas un avis médical pertinent pour fonder sa décision de refus de révision. En outre,
il s'est fondé sur celui des Drs F et G , qui se révèle
inexact, dans la mesure où le trouble de la personnalité de type borderline (F.60.31)

et la dysthymie (F.34.1) sont des diagnostics nouveaux dans le dossier de la
recourante. Par ailleurs l'avis de ces médecins sur la capacité de travail de la
recourante ne contient aucun argument fondé sur la science médicale, mais sur des
considérations générales.

Pour toutes les raisons qui viennent d'être évoquées, le Tribunal ne retiendra pas les
conclusions de ces médecins quant à l'évaluation de la capacité de travail dans la
mesure où ils ne revêtent pas de force probante en regard des critères
jurisprudentiels.

Il y a lieu de constater que l'expertise privée confiée au Dr H par la
recourante, a été menée par un psychiatre reconnu, se fonde sur un examen
psychiatrique complet, prend en considération les plaintes exprimées par la

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10.

recourante et démontre une pleine connaissance de l'anamnèse et du dossier
médical. Les descriptions de la situation médicale et les appréciations émises sont
claires. Cette expertise présente ainsi une valeur probante suffisante.

Le diagnostic posé par le Dr H est un trouble dépressif récurrent, avec
un épisode actuel léger à moyen (F.33.10), sans syndrome somatique, ainsi que des
traits de personnalité borderline de type impulsifs qui ne constituent pas, selon
l'expert, un trouble de la personnalité selon les critères de l'Organisation mondiale
de la santé. A titre de diagnostic sera donc retenue la dépression récurrente (F.33).

Ce diagnostic émanait déjà du rapport de la Dresse D de décembre
2002 (F.33.11) et du rapport du Dr B de 1997, de sorte qu'il répond
clairement au critère de durabilité retenu par le TFA. En outre, le Dr
H n'indique pas que ce trouble est consécutif à des raisons socio-
économiques ou conjoncturelles. Sur ce point, la Dresse D avait fait
part d'un avis similaire. Par conséquent, ce diagnostic de dépression (F.33) répond
en tous points aux critères d'atteinte psychique.

Cette atteinte, déjà diagnostiquée par le Dr B en 1997, n'est ainsi pas
nouvelle. À cette époque, ce psychiatre avait indiqué que la dépression était
majeure de sévérité moyenne. Il n'avait pas constaté d'incapacité de travail qui en
découlait. En 2002, la Dresse D a également qualifié la dépression
dont souffre la recourante de moyenne, sans conséquence sur sa capacité de travail.

Quant au Dr H , il a indiqué dans son expertise d'octobre 2005 que l'on
ne pouvait pas parler d'une aggravation de l'état psychopathologique de la
recourante. Toutefois, la capacité de travail de la recourante était à son avis
inexistante, en raison d'une "chronicisation" de son état de santé psychique,
imputable à l'absence de traitement adéquat. Or, il ressort des pièces à disposition
que la recourante a régulièrement suivi des traitements depuis de nombreuses
années, à savoir de 1995 à 2001 un suivi auprès du Dr B , puis après
son arrivée à la Chaux-de-Fonds un suivi avec médication auprès de la Dresse
D , qui ne mentionne pas que la recourante aurait failli à ce traitement,
enfin, dès février 2004, un suivi thérapeutique auprès du Centre de Psychologie
Clinique, qui se poursuivait encore le 12 mai 2005. Pour l'année 2003, année
pendant laquelle elle ne semble pas avoir poursuivi de traitement
psychothérapeutique, rien dans le dossier n'indique que la recourante aurait connu
une rechute dépressive Aussi le Tribunal de céans constate-t-il que celle-ci a suivi
régulièrement des traitements, qui n'apparaissent pas inadéquats, contrairement à ce
que soutient l'expert. Ce dernier a du reste évalué l'épisode dépressif comme léger à
moyen. Cette évaluation marque non pas une aggravation mais plutôt une
amélioration de l'état de santé de la recourante par rapport à la situation qui
prévalait fin 2002.

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Dans ces circonstances, le Tribunal s'écartera des conclusions de l'expert privé et
constatera qu'aucun élément probant n'indique que la capacité de travail et de gain
de la recourante s'est modifiée depuis la dernière décision de refus de révision
entrée en force, voire depuis la décision initiale d'octroi de la demi-rente. Le fait
que la recourante n'a pas repris d'emploi depuis plus de cinq ans est assurément un
élément qui peut rendre difficile la mise en œuvre de la capacité de travail
résiduelle, mais ne justifie à lui seul aucunement la reconnaissance d’un
changement de circonstances propre à réviser le droit de la recourante à une rente
plus élevée.

Ainsi, la décision de refus de révision de l'intimé doit être confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Sandrine TORNARE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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