ge_gerichte · ATA/839/2022 · 2022-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1611/2021-PE 
ATA/839/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Aleksandra Petrovska, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 septembre 2021 (JTAPI/989/2021) 
 


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A/1611/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1966, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Il vit en Suisse sans toutefois bénéficier d’une autorisation de séjour. 
3) 
 
Le 8 juin 2020, il a été engagé en qualité d'aide-peintre par la société 
B______ à Genève, qui l'a déclaré auprès de l'assurance vieillesse et survivants 
(ci-après : AVS). 
4) 
 
Le 20 août 2020, il a été victime d'un accident de travail sur un chantier. 
 
 
Selon la déclaration de l'employeur à l'assurance-accidents (Caisse nationale 
suisse en cas d’accidents [ci-après : CNA]), M. A______ a « pris le matériel pour 
commencer à travailler, s'est encoublé et est tombé ». 
5) 
 
Selon le rapport médical daté du 20 août 2020 établi par le C______ à 
D______, M. A______ a chuté accidentellement sur un balcon en trébuchant dans 
un trou de 15 cm de profondeur et s'est tordu la cheville droite dans un mécanisme 
d’inversion. Il avait subi un traumatisme crânien avec perte de connaissance et 
amnésie circonstancielle. Il se plaignait notamment de l’hémicorps droit et de 
maux de tête frontaux légers. Le médecin a diagnostiqué une entorse de degré 
modéré de la cheville droite et un traumatisme crânien simple sans signe de 
gravité. 
6) 
 
Selon un certificat médical de E______ du 25 octobre 2020, son incapacité 
de travail était de 100 % jusqu'au 2 novembre 2020. 
7) 
 
La Doctoresse F______, du C______, a régulièrement attesté de l'incapacité 
de travail de l'intéressé, la dernière fois le 2 novembre 2020, jusqu'au 30 
novembre 2020. 
8) 
 
Le 29 octobre 2020, M. A______ a été interpellé par la police genevoise. 
Prévenu de séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation, il a 
été mis à disposition du Ministère public du canton de Genève. 
9) 
 
Par décision du 30 novembre 2020, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a prononcé à l'encontre de M. A______ son renvoi 
de Suisse, lui impartissant un délai au 14 décembre 2020 pour quitter le territoire. 
La décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, était motivée par le fait que 
l'intéressé avait reconnu résider et travailler sans autorisation à Genève depuis 
février 2020. 


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Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) par jugement du 18 janvier 2021 (JTAPI/44/2021), puis 
par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) par arrêt du 30 mars 2021 (ATA/371/2021). 
10) 
Le 7 décembre 2020, M. A______ a sollicité la délivrance d’un permis 
humanitaire auprès de l’OCPM, pour cas individuel d’une extrême gravité. 
 
 
Depuis son accident, survenu le 20 août 2020, il était dans l'incapacité totale 
de travailler et était suivi par plusieurs professionnels de la santé. Un permis 
humanitaire devait lui être délivré pour lui permettre de poursuivre son traitement 
médical à Genève. 
 
 
À l’appui de sa requête, il a notamment produit divers documents relatifs à 
son accident de travail. 
11) 
Par courrier du 14 janvier 2021, l’OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser de lui accorder l’autorisation sollicitée, de prononcer son 
renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) afin qu'il juge de l'opportunité de prononcer une 
interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. Un délai de trente jours lui était 
imparti pour faire part de ses observations. 
12) 
Par courrier du 15 février 2021, M. A______, a exercé son droit d’être 
entendu. 
 
 
Il bénéficiait d’un traitement médical en Suisse et devait être autorisé à y 
rester pour pouvoir le poursuivre au C______. Les éléments au dossier 
démontraient que ses problèmes de santé nécessiteraient une longue prise en 
charge avant qu’il ne puisse être totalement rétabli. Le renvoyer dans son pays 
d’origine compromettrait sa guérison, dans la mesure où les infrastructures 
médicales n’étaient pas aussi développées qu’en Suisse. Par conséquent, un 
permis humanitaire devait lui être délivré pour lui permettre de poursuivre son 
traitement médical en Suisse. 
 
 
Il a produit un certificat médical établi par la Dre F______ le 22 décembre 
2020, selon lequel un suivi régulier en ambulatoire au C______ et une prise en 
charge physiothérapeutique n'avaient permis qu'une très lente évolution qui s'était 
compliquée 
de 
douleurs 
du 
genou 
gauche 
par 
surcharge, 
d'une 
lombo-radiculalgie droite avec faiblesse récurrente du membre inférieur droit et 
du développement d'une méralgie paresthésique (zone douloureuse d'origine 
neurogène) de la cuisse droite. La découverte de l'absence de couverture par une 
assurance-maladie s'était soldée par un refus, par le premier physiothérapeute, de 
poursuivre sa prise en charge, bien que le cas relevât de l'assurance-accidents pour 
laquelle le patient avait une couverture par le biais de son employeur, et par la 


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nécessité de trouver un nouveau thérapeute de bonne volonté. Cela avait permis au 
patient de laisser de côté une béquille. Il n'était malheureusement pas encore 
possible, le 22 décembre 2020, que le patient marche sans béquille ni attelle de 
cheville, cela à cause d'un manque de force récurrent du membre inférieur droit, 
concernant principalement la cheville et pouvant s'accompagner de chutes. Dans 
ce contexte, une IRM lombaire avait été nécessaire, qui n'avait pas décelé de 
compression de nerfs ; une évaluation et un suivi avaient lieu en médecine du 
sport au C______ ; une consultation orthopédique qui ne retenait pas d'indication 
opérationnelle, notamment au niveau de la colonne vertébrale. Enfin, une 
évaluation neurologique avec un électro-neuromyogramme n'avait pas mis en 
évidence de signe de lésion radiculaire, mais une méralgie paresthésique. Le 
patient avait par ailleurs développé un trouble anxieux important associé à ses 
douleurs (cheville droite, tête, nuque, lombaire droit, cuisse droite), à la crainte 
d'un handicap permanent, à la perte de son travail, à sa situation précaire dans le 
cadre de l'absence de documents justifiant sa présence en Suisse, au fait de se 
retrouver sans aucune activité quotidienne structurée, au fait de ne plus avoir de 
revenus durant son arrêt de travail prolongé (retard de paiement par l’assurance-
accidents), à des soucis en lien avec l'état de santé de ses proches, notamment son 
épouse, au fait d'avoir dû contracter des dettes pour subvenir à ses besoins 
fondamentaux et à son interrogatoire par la police qui s'était soldé par une 
expulsion du territoire suisse. Il avait bénéficié, dans ce contexte anxieux, du 
soutien psychologique de la Dre F______ et surtout du soutien moral et logistique 
de Madame G______, une connaissance qui l'avait aidé depuis le premier jour de 
l'accident pour une traduction, des déplacements et pour la nourriture. Celle-ci 
l'avait accompagné à tous ses rendez-vous médicaux et physiothérapeutiques. Le 
service des migrants sans papier de E______ avait été informé de sa situation 
début octobre 2020 et avait commencé une prise en charge, notamment dans le 
contexte de l'expulsion de Suisse. 
 
 
Étaient également jointes quatre prescriptions de physiothérapie datées des 
26 août, 2 octobre, 11 octobre et 2 novembre 2020. 
13) 
Par décision du 8 avril 2021, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable 
à la demande d’autorisation de séjour déposée par M. A______ et, par conséquent, 
de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif, et a prononcé son renvoi 
de Suisse, ainsi que du territoire des États membres de l'Union européenne et des 
États associés à Schengen, lui impartissant un délai au 8 juin 2021 pour quitter le 
territoire. 
 
 
L’intéressé ne satisfaisait pas aux critères d’un cas individuel d’extrême 
gravité. À teneur des pièces produites, il résidait en Suisse depuis février 2020, 
soit depuis moins d’une année : la durée de son séjour sur le territoire helvétique 
était de très courte durée et ne saurait constituer un élément déterminant 
susceptible de justifier une suite favorable à sa requête. De plus, la durée de son 


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séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son 
pays d’origine. Il était âgé de cinquante-quatre ans à son arrivée en Suisse et avait 
donc vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo, notamment toute sa jeunesse et 
son adolescence, années qui apparaissaient comme essentielles pour la formation 
de la personnalité et, partant, pour l’intégration sociale et culturelle. De même, il 
n’avait pas démontré une situation familiale justifiant une exemption des mesures 
de limitation. Son épouse et ses enfants résidaient au Kosovo. Il n’avait pas non 
plus démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. Au contraire, il 
avait déclaré être, au Kosovo, à la tête d’une entreprise de décoration et posséder 
une maison et des terrains. Il avait indiqué y avoir une bonne situation financière. 
Finalement, il n’avait pas démontré avoir de graves problèmes de santé 
nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures 
médicales d’urgence indisponibles dans son pays d’origine. Selon deux rapports 
médicaux de la Section Analyses du SEM datés du 20 mars 2019 et du 21 janvier 
2021, les traitements de physiothérapie de plusieurs genres étaient disponibles 
dans son pays d’origine. 
 
 
Enfin, il n'invoquait, ni ne démontrait l'existence d'obstacles à son retour et 
le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi se révélerait 
impossible, illicite ou inexigible. 
14) 
Par acte du 7 mai 2021, M. A______ a recouru contre la décision précitée 
auprès du TAPI, concluant, préalablement et sur mesures provisionnelles, à la 
suspension de son renvoi et à ce qu’il soit autorisé à demeurer en Suisse le temps 
de la procédure de recours, principalement, à l’annulation de la décision querellée, 
à la régularisation de ses conditions de séjour, à ce qu’il soit dit et constaté que 
son renvoi au Kosovo n’était pas exigible et à son admission provisoire, 
subsidiairement, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, le tout 
sous suite de frais et dépens. 
 
 
Il était venu en Suisse plusieurs mois auparavant. Suite à son accident, il 
bénéficiait d’un traitement médical en Suisse et présentait une incapacité totale de 
travailler. Il devait de ce fait être autorisé à rester en Suisse le temps de la 
procédure et pour pouvoir continuer son suivi médical au C______. 
 
 
Ses problèmes de santé étaient relativement sévères. Dix mois après son 
accident, il n’avait toujours pas recouvré sa capacité de travail et devrait 
poursuivre ses traitements médicaux pendant encore de longs mois. Il avait été 
hospitalisé à la H______ du 7 au 27 avril 2021, mais son état de santé ne s’étant 
pas amélioré, son incapacité de travail avait été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 et 
risquait de l’être encore. Son médecin traitant lui avait en outre prescrit deux 
séances hebdomadaires de physiothérapie. 


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Un retour dans son pays d’origine signifierait l’arrêt de son suivi médical, 
soit une impossibilité de voir son état de santé s’améliorer et la menace d’un 
préjudice difficilement réparable, voire une atteinte permanente à sa santé, 
l’empêchant de recouvrer l’entier de sa capacité de travail. Les soins médicaux 
étaient pris en charge par l’assurance-accidents de son employeur et il devait de ce 
fait pouvoir rester en Suisse pour pouvoir continuer à être suivi par le C______. 
Personne ne savait de quelle prise en charge il pourrait bénéficier au Kosovo. Qui 
plus est, il avait développé un trouble anxieux important associé à ses douleurs, à 
la crainte d’un handicap permanent et à la perte de son travail. En refusant de tenir 
compte de ces éléments, l’OCPM avait violé l’art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Le contexte 
actuel lié à la propagation dans le monde du coronavirus rendait également son 
renvoi inexécutable. 
 
 
À l’appui de son recours, il a notamment produit des ordonnances datées des 
26 et 27 avril 2021 pour des séances de physiothérapie à raison de une à deux fois 
par semaine et pour du Dafalgan, un certificat médical daté du 27 avril 2021 
attestant d’une incapacité de travail à 100 % du 7 avril au 30 mai 2021, ainsi 
qu’un avis de sortie à l’attention de la CNA établi le 27 avril 2021, selon lequel le 
recourant présentait, à la suite de sa chute du 20 août 2020, un traumatisme 
crânien avec perte de connaissance, une lombo-radiculalgie L4-L5 droite avec 
déficit sensitif et suspicion d’atteinte du nerf fémoro-cutané superficiel de la 
cuisse droite ainsi que d’une entorse latérale et médiale de grade 3 de la cheville 
droite. Il présentait également une discopathie pluri-étagée du rachis dorso-
lombaire prédominant en L5-S1 et dans une moindre mesure en L3-L4 et L4-L5, 
avec un pincement discal en L5-S1, associé à un débord disco-ostéophytique 
circonférentiel en contact de la racine S1 à D. Une IRM réalisée le 8 janvier 2021 
avait montré une fracture ostéochondrose non déplacée du dôme du talus. Dans un 
diagnostic secondaire établi le 9 avril 2021, le médecin avait établi que le 
recourant souffrait d’une arthrose débutante fémoro-tibiale et fémoro-patellaire et 
d’un syndrome de reconversion médullaire probablement physiologique dans le 
contexte du traumatisme. Le recourant avait subi une infiltration de cortisone de 
l’articulation tibio-talienne antérieure droite le 22 janvier 2021 avec un effet 
bénéfique sur les douleurs internes de la cheville droite. Un traitement 
médicamenteux à base de Dafalgan pour traiter les douleurs et des séances de 
physiothérapie à raison de deux fois par semaine lui avaient été prescrits. 
15) 
Dans ses observations du 17 mai 2021, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours, les arguments avancés par M. A______ n’étant pas de nature à modifier 
sa position. 
16) 
Par réplique du 9 juin 2021, le recourant a fait valoir qu’il présentait 
toujours une incapacité totale de travailler, valable jusqu’au 18 juillet 2021, et 
poursuivait ses séances de physiothérapie. Le 12 avril 2021, la H______ avait 


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procédé à son évaluation psychique. Le médecin qui l’avait examiné avait pu 
constater qu’il présentait encore des douleurs assez vives à sa cheville droite, une 
mobilité limitée, se déplaçant encore à l’aide d’une béquille qui l’aidait à se 
sécuriser, de peur de chuter à nouveau. Il avait également relevé une tendance 
assez marquée à la kinésiophobie et aux anticipations négatives, ainsi qu’une 
certaine dose d’anxiété, en raison de son contexte social notamment. La situation 
ne s’était pas stabilisée du point de vue médical : la poursuite d’un traitement de 
physiothérapie pourrait permettre d’améliorer les capacités fonctionnelles 
rapportées par l’intéressé et une nouvelle infiltration de l’articulation tibio-
talienne et du complexe ligamentaire externe pourrait également être proposée. Le 
pronostic de réinsertion dans son ancienne activité d’aide-peintre était 
actuellement encore défavorable en lien avec les facteurs médicaux et les 
limitations constatés. 
 
 
Les problèmes de santé dont il souffrait revêtaient une gravité suffisante 
pour constituer à eux seuls un cas de rigueur, respectivement un obstacle à son 
renvoi. 
 
 
À l’appui de sa réplique, M. A______ a produit un certificat médical établi 
le 28 mai 2021 par le Dr I______ attestant d’une incapacité de travail à 100 % du 
31 mai au 18 juillet 2021, une prescription de physiothérapie datée du 28 mai 
2021, le rapport d’évaluation psychiatrique établi le 12 avril 2021 par le Docteur 
J______, ainsi que la lettre de sortie du 19 mai 2021 de la H______ à l’attention 
de la CNA. 
17) 
Par jugement du 28 septembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
D’après les Consulting médicaux du SEM des 20 mars 2019 et 12 janvier 
2021, non remis en cause par le recourant, si des séances de physiothérapie 
devaient encore être nécessaires à ce jour, elles seraient disponibles au Kosovo. Il 
devrait également être possible de s’y procurer des médicaments antalgiques. Au 
surplus, rien ne permettait de retenir que M. A______ ne pourrait pas avoir accès 
à ces soins ou qu’il serait dans l’impossibilité de pouvoir en bénéficier, étant 
précisé que le fait que les conditions d'assurance soient différentes dans son pays 
d'origine ou que les prestations médicales offertes en Suisse soient supérieures à 
celles offertes au Kosovo ne suffisait pas pour justifier une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers. Dans ces conditions, et sans vouloir 
minimiser les problèmes de santé dont souffrait M. A______, il y avait lieu de 
considérer que ceux-ci ne pouvaient justifier à eux seuls la reconnaissance d’un 
cas de rigueur au sens des dispositions précitées. 
 
 
M. A______ n’avait pas, enfin, démontré que ses problèmes de santé étaient 
d'une gravité telle qu'un retour au Kosovo apparaîtrait insoutenable d'un point de 
vue médical. 


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18) 
Par acte du 1er novembre 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, en concluant, principalement à son 
annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. Préalablement, il a demandé à 
ce qu’il soit autorisé à demeurer en Suisse le temps de la procédure de recours. 
 
 
Les pièces au dossier avaient permis de démontrer que ses problèmes de 
santé étaient relativement sévères. Plus d’une année après son accident, il n’avait 
toujours pas recouvré sa capacité de travail et devrait poursuivre ses traitements 
médicaux encore pendant de longs mois. Sa situation n’était pas stabilisée sur le 
plan médical : la poursuite d’un traitement de physiothérapie devait permettre 
d’améliorer les capacités fonctionnelles rapportées par M. A______ et une 
nouvelle infiltration de l’articulation tibio-talienne et du complexe ligamentaire 
externe pourrait être proposée. 
 
 
Quant à l’exigibilité du renvoi, un retour dans son pays d’origine signifierait 
l’arrêt pur et simple de son suivi médical. Il n’y avait aucune raison de le 
contraindre à poursuivre un traitement à l’étranger alors que son accident avait eu 
lieu en Suisse. 
 
 
Enfin, en raison de la pandémie de Covid-19, un renvoi au Kosovo ne 
pouvait pas être exécuté. 
19) 
Le 30 novembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
20) 
Par réplique du 17 décembre 2021, M. A______ a indiqué être toujours 
suivi au C______. Son état de santé ne s’était pas amélioré et il présentait toujours 
une incapacité de travail totale. 
 
 
Il a produit une liste de ses prochaines consultations de physiothérapie 
auprès du C______, un courrier de la CNA du 26 novembre 2021 concernant sa 
convocation auprès d’un spécialiste orthopédiste, un certificat médical attestant 
d’une incapacité de travail totale du 28 novembre 2021 au 16 janvier 2022 ainsi 
que des saisies de consultation auprès du Dr I______. 
21) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM de 
refuser de soumettre le dossier du recourant au SEM avec un préavis positif et 
d’ordonner son renvoi de Suisse. 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 1er juillet 2022, ch. 5.6.10 [ci-après : 
directives SEM]). 
 
 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit 
ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 
mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté 
de droit des migrations, vol. II, loi sur les étrangers, 2017, p. 269). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives SEM, op. cit., 
ch. 5.6). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 


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conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. Le 
refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit 
comporter à son endroit de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 
110 consid. 3). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas 
d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour 
en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite 
professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son 
pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du TAF C-
5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4). 
 
 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération 
(ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 
juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue 
personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/86/2021 du 
26 janvier 2021 consid. 17e). 
 
 
La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de la réintégration sociale de l’intéressé, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). 
 
d. 
Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8a et les arrêts cités). 


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A/1611/2021 
 
 
En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le 
pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire 
pour cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêts du TAF F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1, 
ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020 consid. 11c et les arrêts cités). La 
réglementation relative aux cas de rigueur ne vise pas à protéger l'étranger de 
situations de conflit, d'abus des autorités ou de situations analogues qui rendraient 
l'exécution d'un renvoi illicite, inexigible ou impossible. Dans ce cas, la question 
d'une admission provisoire doit être examinée (directives SEM, op. cit., ch. 5.6). 
3) 
 
Devant la chambre de céans, le recourant fait grief au TAPI d'avoir nié que 
ses problèmes de santé justifiaient la reconnaissance d’un cas de rigueur. 
Contrairement à ce qui avait été retenu dans le jugement entrepris, ses problèmes 
médicaux étaient relativement sévères. Plus d’une année après l’accident, il 
n’avait toujours pas recouvré sa capacité de travail et ses traitements médicaux 
devaient se poursuivre encore pendant de longs mois. 
 
 
En l’occurrence, selon le rapport de sortie des médecins de la H______ du 
19 mai 2021, suite à une chute de sa hauteur le 20 août 2020, le recourant a subi 
un traumatisme crânien avec perte de connaissance, des lombo-radiculalgies 
droites ainsi qu’une entorse latérale et médiale de sa cheville droite. Des examens 
médicaux postérieurs ont révélé l’existence d’une discopathie pluri-étagée du 
rachis dorso-lombaire, une méralgie paresthésique de la cuisse droite et une 
fracture osthéochondrale non déplacée du dôme du talus droit. Dans leur 
appréciation médicale, les médecins de la H______ ont relevé que, pendant son 
séjour à la clinique en avril 2021, l’évolution subjective et objective du recourant 
était favorable. Ils ont noté une amélioration du schéma de marche ainsi que de 
l’endurance, des tests de sortie, de l’équilibre unipodal et de la force isotonique du 
quadriceps à droite. En fin de séjour, le recourant était capable de marcher sans 
moyen auxiliaire s’il effectuait une marche lente et sur de courtes distances. Une 
stabilisation médicale était attendue dans un délai d’un ou deux mois. Compte 
tenu de ces éléments, on ne saurait retenir, comme le fait le recourant, qu’il 
souffre encore de séquelles relativement sévères de l’accident. Si les médecins ont 
retenu qu’une nouvelle infiltration de l’articulation tibio-talienne et du complexe 
ligamentaire externe pouvait également être proposée, force est de constater que 
cette intervention a eu lieu le 29 juillet 2021, comme en attestent les saisies de 
consultation du Dr I______. Ce médecin a du reste noté une amélioration des 
douleurs et une meilleure stabilité grâce aux supports plantaires que porte le 
recourant depuis le 26 août 2021. Enfin, s’il fait valoir que son médecin traitant 
estimait qu’un spécialiste en orthopédie devait l’examiner prochainement, le 
recourant n’a produit aucune pièce attestant d’une éventuelle péjoration de son 
état de santé sur ce plan. 


- 12/18 - 
A/1611/2021 
 
 
À cela s’ajoute que l’ensemble des médecins consultés ont indiqué que le 
traitement à poursuivre consistait en de la physiothérapie et de l'antalgie. Or, il 
ressort de la jurisprudence constante de la chambre de céans concernant des cas 
similaires (ATA/1336/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4), fondée sur la 
documentation idoine du SEM, que les soins du type de ceux requis par son état 
de santé sont disponibles au Kosovo, même s'ils ne sont pas forcément de la 
qualité offerte en Suisse et quand bien même les prestations ou le financement de 
la CNA ne seraient pas exportables, leur prise en charge est assurée dans la 
plupart des cas (ATAF F-3505/2018 consid. 3.3.2 ; E-1575/2011 consid. 4.10 ; 
2011/50 consid. 8.8). Quant aux certificats médicaux produits par le recourant et 
attestant d’une incapacité de travail totale du 7 avril 2021 au 16 janvier 2022, ils 
ne se réfèrent qu’à son activité habituelle d’aide-peintre. Les médecins de la 
H______ ont, en effet, retenu qu’une pleine capacité de travail pouvait être 
attendue du recourant dans une activité adaptée respectant ses limitations 
fonctionnelles. Dans ces conditions et comme justement retenu par le TAPI, sans 
vouloir minimiser les séquelles de cet accident, elles ne sauraient justifier à elles 
seules la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions précitées. 
 
 
Pour le reste, il n’est pas contesté que le recourant n’est arrivé en Suisse 
qu’en février 2020 et qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir une 
intégration socio-culturelle. Quant à l’intégration professionnelle, force est de 
relever que le recourant n’a travaillé que deux mois et demi en qualité d’aide-
peintre. La recourant ne se prévaut d’aucune attache familiale en Suisse et ne 
saurait se prévaloir d’un comportement irréprochable, dès lors qu’il a contrevenu 
aux prescriptions de police des étrangers. 
 
 
C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’autorité a 
retenu que le recourant ne remplissait pas les conditions permettant d'admettre 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité. 
4) 
 
Le recourant soutient que son renvoi ne serait pas raisonnablement exigible 
en raison de son état de santé. 
 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 4a ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). 
 
 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’autorisations de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. 
 
b. 
Le renvoi d'un étranger en application de l'art. 64 al. 1 LEI ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 


- 13/18 - 
A/1611/2021 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est 
pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle 
met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 
juin 2016 et les références citées ; arrêt du TAF E-689/2019 du 30 novembre 
2020 ; ATA/1160/2020 du 17 novembre 2020 consid. 7b). Ainsi, si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de 
l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 
du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/3161/2020 précité). 
 
 
Selon la jurisprudence du TAF, en ce qui concerne l'accès à des soins 
essentiels, celui-ci est assuré dans le pays de destination s'il existe des soins 
alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards 
du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 
niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la 
qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En particulier, des 
traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 
génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être 
considérés comme adéquats. Hormis le critère qualitatif des soins, ceux-ci doivent 
de plus –, en conformité avec le modèle vu auparavant et développé en matière de 
droits (sociaux et économiques) de l'homme –, être accessibles géographiquement 
ainsi qu'économiquement et sans discrimination dans l'État de destination. 
Quoiqu'il en soit, lorsque l'état de santé de la personne concernée n'est pas 
suffisamment grave pour s'opposer, en tant que tel, au renvoi sous l'angle de 
l'inexigibilité, il demeure toutefois un élément à prendre en considération dans 
l'appréciation globale des obstacles à l'exécution du renvoi (Gregor T. 
CHATTON/Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des soins des 
étrangers en Suisse, Annuaire du droit de la migration 2019/2020, p. 155 et les 
références citées). 


- 14/18 - 
A/1611/2021 
 
 
En tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse (ibid.). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant fait valoir, de manière très générale, qu’il doit 
pouvoir rester en Suisse pour bénéficier des soins médicaux dont il a besoin. 
 
 
Or, il a été vu plus haut que les soins et les contrôles qui lui seraient encore 
nécessaires étaient disponibles au Kosovo. Le recourant ne démontre pas qu’il n’y 
aurait pas accès à des soins, qui, tout en correspondant aux standards de celui-ci, 
sont adéquats à son état de santé, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse (ATA/1196/2020 du 9 novembre 2021 consid. 6a). 
 
 
Il est relevé, au demeurant, que le contexte actuel lié à la propagation dans 
le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère 
temporaire, pas de nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi et que si 
cette situation devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci 
interviendra nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du 
TAF E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et les références citées). 
 
 
L’état de santé du recourant et la crise sanitaire ne constituent donc pas des 
causes rendant l’exécution de son renvoi illicite, impossible ou non-exigible. 
 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le présent 
arrêt rend sans objet la demande de mesures provisionnelles. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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A/1611/2021 
déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 septembre 
2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Aleksandra Petrovska, avocate du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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A/1611/2021 
 
 
 
 
 
 
 


- 17/18 - 
A/1611/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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