ge_gerichte · DCSO/181/2025 · 2024-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4142/2024-CS 
DCSO/181/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 13 MARS 2025 
Plaintes 17 LP (A/4142/2024-CS) formées en date du 13 décembre 2024 par A______, 
avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
Etude B______ 
______, ______. 
- C______ 
Case postale ______ 
______, ______. 
- ASSOCIATION D______ 
c/o C______ 
Case postale ______ 
______, ______. 
- ASSOCIATION E______ 
c/o C______ 
Case postale ______ 
______, ______. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/4142/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a. FONDATION DE PREVOYANCE F______ (ci-après F______) est 
propriétaire de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève. 
 
b. Elle a remis à bail à G______ et H______ une surface de bureau de 127 m2 au 
septième étage de cet immeuble, pour une durée déterminée de trois ans, du 
1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, dans l'optique d'y exploiter une activité à 
l'enseigne "Cabinet et Fondation D______". Le bail pouvait être renouvelé une 
fois pour une durée d'un an, option dont ne disposaient que les locataires. 
 
Les parties sont convenues d'une durée déterminée du bail et d'un renouvellement 
unique parce que la bailleresse projetait des travaux de surélévation de l'immeuble 
qui impliquaient la libération du septième étage. La date précise des travaux 
n'était toutefois pas encore déterminée en raison de la procédure d'autorisation de 
construire qui n'était pas achevée. 
 
c. Trois contrats de bail portant sur trois places de stationnement en sous-sol de 
l'immeuble liaient les mêmes parties, d'une durée indéterminée, résiliables dans un 
délai de trois pour un terme trimestriel. 
 
d. Par avenant du 6 novembre 2017, G______ est devenue seule locataire des 
quatre objets susmentionnés. 
 
e. C______, compagnon de G______, occupait également les locaux. Il en allait 
de même de l'association E______ (également désignée E______ ou E______ - 
ci-après E______), animée par C______, et de l'ASSOCIATION D______ (ci-
après D______), animée par G______ et C______. 
 
Concrètement, C______ et G______, tous deux médecins, habitaient et 
exploitaient un cabinet médical dans les locaux. 
 
f. Le 28 septembre 2018, G______ a ouvert action en constatation du fait que le 
bail était devenu de durée indéterminée. 
 
Parallèlement, F______ a requis l'évacuation de la locataire. 
 
Par jugement JTBL/1249/2019 du 18 décembre 2019, le Tribunal des baux et 
loyers a rejeté la requête d'évacuation, jugement confirmé par arrêt de la Cour de 
justice ACJC/12/2021 du 11 janvier 2021. G______ a retiré sa demande en 
constatation du fait que le bail était devenu de durée indéterminée. 
 
g. L'autorisation de construire pour élever l'immeuble a été octroyée à F______ le 
30 août 2020, suite au rejet du recours formé par la locataire par jugement 
JTAPI/516/2020 du 18 juin 2020 du Tribunal administratif de première instance, 
confirmé par arrêt ATA/30/2021 de la Cour de justice du 12 janvier 2021. 


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h. F______ a résilié les baux portant sur les locaux et les trois places de 
stationnement pour le 30 septembre 2021 au motif que les travaux de surélévation 
de l'immeuble allaient commencer. 
 
i. G______ s'est opposée judiciairement aux résiliations, procédure qui a conduit à 
un jugement JTBL/448/2022 du 3 juin 2022 constatant leur validité et octroyant 
une unique prolongation des baux d'un an et trois mois, échéant le 31 décembre 
2022. Ce jugement a été confirmé par arrêt ACJC/1071/2023 du 28 août 2023 de 
la Cour de justice. Cet arrêt a été entrepris devant le Tribunal fédéral, lequel a 
toutefois refusé l'effet suspensif au recours par ordonnance du 4 octobre 2023. 
 
j. F______ a requis le 27 octobre 2023 l'évacuation de la locataire, laquelle a été 
prononcée par jugement JTBL/106/2024 du 25 janvier 2024. 
 
G______ ayant recouru contre ce jugement, la Cour de justice a admis, par arrêt 
ACJC/298/2024 du 5 mars 2024, la requête en exécution anticipée du jugement 
formée par F______, décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 
2024. 
 
k. F______ a également requis, le 6 février 2024, l'évacuation de C______, 
E______ et D______ des locaux et des places de stationnement, lesquelles ont été 
prononcées par jugements JTBL/422/2024, JTBL/421/2024 et JTBL/420/2024 le 
18 avril 2024. 
 
Ces jugements ont fait l'objet de recours déposés les 27 mai et 12 juin 202. Par 
arrêts ACJC/901/2024, ACJC/899/2024 et ACJC/900/2024 du 10 juillet 2024, la 
Cour de justice a refusé d'entrer en matière en raison de leur inconvenance et de 
leur prolixité. 
 
l. Par jugement JTBL/1044/2024 du 17 octobre 2024, le Tribunal des baux et 
loyer, statuant en procédure de cas clair, a condamné G______ à verser à F______ 
la somme de 9'306 fr. 25 en capital, plus intérêts, à titre de réparations de frais 
d'évacuation et ordonné la mainlevée de l'opposition formée par la locataire au 
commandement de payer portant sur cette créance. 
 
m. Dans le cadre de toutes ces procédures, F______ a été représentée par 
Me A______. 
 
n. Parallèlement à ces procédures, dès janvier 2024, C______ et G______ ont 
déposé des plaintes pénales et plaintes auprès de la Commission du barreau, 
notamment contre Me A______ et contre le juge en charge de la plupart des 
procédures devant le Tribunal des baux et loyer. Il s'agit de textes confus, 
recourant à des termes particulièrement excessifs pour qualifier l'activité des 
personnes visées : prévarication, corruption, collusion entre juges, fraude et 
forfaiture, vices majeurs de procédure, chantage, intimidation, menaces, 


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coercition, contrainte, complot en bande organisée, abus de pouvoir, népotisme, 
violations holistiques et multistratifiées des droits de G______, conspiration 
contre l'Etat de droit, trahison de la Constitution fédérale, coup d'état institutionnel 
judiciaire, etc. Ils mettent notamment en cause le fait que Me A______ 
occuperait, parallèlement à son activité d'avocat, la fonction de juge suppléant au 
Tribunal civil, dont relève le Tribunal des baux et loyers. Ces courriers de plainte 
ont été adressés en copie à de nombreuses personnes et autorités. 
 
Le président de la Commission du barreau a classé la plainte contre Me A______ 
par décision du 25 mars 2024 au motif que celui-ci s'était limité à défendre les 
intérêts de sa cliente et qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché. 
 
La procédure pénale est vraisemblablement toujours en cours. 
 
o. Me A______ s'est vu notifier par l'Office cantonal des poursuites (ci-après 
l'Office) les actes poursuite suivants : 
 le 13 mars 2024, un commandement de payer, poursuite n° 2______, sur 
réquisition de C______, pour un montant de 28'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an 
dès le 11 février 2024, à titre de "conseils et protections des droits de 
Dr G______ [initiales], rédaction de plaintes, courriers, recours"; 
 le 16 mai 2024, un commandement de payer, poursuite n° 3______, sur 
réquisition de l'ASSOCIATIOIN D______ (sic), représentée par C______, 
pour un montant de 25'200 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 6 février 2024, à 
titre de "défense des intérêts de D______, dommages punitifs pour les crimes 
et délits du débiteur"; 
 le 16 mai 2024, un commandement de payer, poursuite n° 4______, sur 
réquisition de C______, pour un montant de 25'200 fr. plus intérêts à 5 % l'an 
dès le 6 février 2024, à titre de "dommages punitifs et défense de mes intérêts 
contre les attaques du débiteur"; 
 le 16 mai 2024, un commandement de payer, poursuite n° 5______, sur 
réquisition de E______, représentée par C______, pour un montant de 
25'200 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 6 février 2024, à titre de "défense 
intérêts E______, dommages punitifs – Crimes et délits du débiteur"; 
 le 3 décembre 2024, un commandement de payer, poursuite n° 6______, sur 
réquisition de C______, pour un montant total 142'070 fr. plus intérêts à 5 % 
l'an dès diverses dates, à titre de "défense de ses intérêts liée à l'expulsion de 
son cabinet, fondée sur de fausses procédures, forfaitures entachées de vices 
majeurs de procédure, puis introduction de faux titres de créances, violant 
l'art. 251exp276 CP, passible de 5 ans de prison, aggravé par deux tentatives et 
escroquerie réalisée (art. 146 al. 1), passible de 5 ans de prison, escroquerie par 


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métier (art. 146 al. 2), passible de 1-10 ans de prison, soit 100 h. x 450 fr.; 
rétention, séquestre appropriation frauduleuse de caution, inexploitation du 
cabinet durant 5 mois et tort moral". 
 
Le débiteur a formé opposition aux commandements de payer. 
 
p. Me A______ a déposé plainte pénale contre C______ pour les attaques dont il 
était l'objet. La procédure est en cours. 
B. 
a. Par acte expédié le 13 décembre 2024 à la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), Me A______ a 
formé une plainte contre les cinq poursuites intentées par C______, E______ et 
D______, concluant à ce que leur nullité soit constatée en raison de leur caractère 
abusif. 
 
b. Dans ses déterminations du 20 janvier 2025, l'Office s'en est rapporté à justice 
sur la plainte, mais a observé que le caractère abusif des poursuites visées était 
vraisemblable au vu des circonstances du cas d'espèce. 
 
c. C______ et G______ ont déposé le 20 janvier 2025 des observations concluant 
en substance au maintien des poursuites attaquées et s'en prenant au plaignant 
ainsi qu'aux autorités judiciaires en termes similaires à ceux déjà utilisés dans 
leurs écritures antérieures, mentionnées ci-dessus. 
 
d. Les parties ont été informées par avis de la Chambre de surveillance du 
11 février 2025 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire. L'autorité de surveillance doit par 
ailleurs constater, indépendamment de toute plainte (ATF 136 III 572 consid. 4), 
la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans 
l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure 
(art. 22 al. 1 LP). 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
 


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1.3 En l'occurrence, la plainte été déposée plus de dix jours après la notification 
des commandements de payer contestés. Le constat du caractère abusif d'une 
poursuite entraînant toutefois sa nullité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1), les griefs 
invoqués par le plaignant peuvent l'être en tout temps. 
La plainte, par ailleurs motivée à satisfaction, est par conséquent recevable. 
2. 
2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 
de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 
consid. 2.3.1). 
La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités 
de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste 
que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la 
procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle 
éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 
commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 
importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par 
esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop 
élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, 
qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite 
en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en 
introduisant une nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point 
d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance 
(venire contra factum proprium). L'existence d'un abus ne peut donc être 
reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de 
façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 
finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1, JdT 2015 II 298; 130 II 270 consid. 3.2.2; 
115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 II 76; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 
11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 
30 novembre 2015 consid. 3; décision de la Chambre de surveillance 
DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). 
2.2 En l'espèce, C______, agissant pour lui-même et pour deux entités dont il est 
l'animateur, s'en prend personnellement au plaignant qui est l'avocat d'une partie 
adverse dans un litige d'ampleur qui dure depuis plusieurs années. 
L'intimé a ainsi entrepris contre le plaignant une campagne de dénigrement par le 
biais de courriers envoyés tous azimuts, rédigés en termes confus et excessifs, 
véhiculant des accusations extrêmement graves. Les dénonciations à des instances 
disciplinaire ou pénale ont toutefois été classées pour la première, au motif 


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qu'aucun manquement n'avait été constaté, et la seconde, vraisemblablement 
toujours en cours, n'a pas conduit en l'état à un constat de culpabilité. 
Parallèlement, l'intimé a fait notifier au plaignant ce dernier des commandements 
de payer des sommes importantes, pour des créances en réparation d'un prétendu 
préjudice fondées sur les diverses accusations qu'il lui adresse. 
On ne voit pas, dans l'ensemble des démarches de l'intimé à l'encontre du 
plaignant, totalement inadéquates et disproportionnées, d'autre finalité que de lui 
nuire et de le tourmenter. 
Les poursuites litigieuses participent de cette intention. 
L'intimé n'ignore pas que l'existence de poursuites contre un avocat est 
susceptibles de lui être professionnellement préjudiciable, de sorte que ses 
poursuites à l'encontre du plaignant ne sont pas dénuées de contrainte, ce d'autant 
plus qu'elles sont nombreuses et portent sur des montants importants. De surcroît, 
ses griefs à l'encontre du poursuivi n'ont pas été validés par les autorités pénales 
ou disciplinaires – ces dernières ayant même constaté que le plaignant se limitait à 
défendre les intérêts de ses clients dans leurs litiges avec l'intimé – de sorte que 
les fondements de ses prétentions en réparation ne sont à l'évidence pas solides. 
Par ailleurs, les diverses poursuites entreprises, dans la mesure où l'on comprend 
leur cause et leur portée, se recoupent en grande partie, faisant double emploi et 
amplifiant d'autant leur effet nuisible. En définitive, il n'apparaît pas que l'objectif 
poursuivi par l'intimé soit réellement d'obtenir le paiement des montants en 
poursuite, mais plutôt de manifester par ce biais son animosité à l'encontre du 
plaignant. 
En tant qu'elles participent d'une opération globale d'intimidation contre le 
plaignant, les poursuites entreprises doivent être qualifiées d'abusives et leur 
nullité sera constatée. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte du 13 décembre 2024 de A______ en vue de constater la 
nullité des poursuites n° 2______, n° 3______, n° 4______, n° 5______ et n° 6______, 
requises par C______, à titre personnel ou en qualité de représentant de 
l'ASSOCIATION D______ et de E______. 
Au fond : 
Constate la nullité desdites poursuites. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Messieurs 
Alexandre 
BÖHLER 
et 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.