ge_gerichte · ATAS/343/2011 · 2010-01-28 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3776/2010 
ATAS/343/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
Du 30 mars 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à Genève 
 
recourant 
 
contre 
UNIA, CAISSE DE CHÔMAGE, Strassburgstrasse 11, case 
postale 3321, 8021 Zürich 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C__________ (ci-après: l'assuré, puis le recourant) a bénéficié d'un délai-
cadre d'indemnisation du 2 mars 2009 au 1er mars 2011. Le gain assuré était de 
7'778 fr. et l'indemnité journalière de 286 fr. 75, soit 80 % du gain assuré journalier. 
2. De septembre à décembre 2009, il a travaillé pour X__________ SA pour un salaire 
de 6'000 fr. En décembre 2009, cette société lui a versé une gratification de 3'000 
fr. pour la période de septembre à décembre 2009. 
3. Par décision du 28 janvier 2010, la caisse de chômage UNIA (ci-après: la caisse, 
puis l'intimée) a demandé la restitution d'un montant de 3'362 fr. 55 versé à tort 
pour la période de septembre à novembre 2009. Elle a indiqué qu'elle devait 
rétroactivement prendre en compte la gratification de 3'000 fr. en tant que gain 
intermédiaire pour la période de septembre à décembre 2009, à savoir un montant 
de 750 fr. par mois. Le salaire réalisé de 6'750 fr. (6'000 fr. + 750 fr.) par mois étant 
supérieur à l'indemnité de chômage, l'assuré n'avait pas droit aux prestations durant 
cette période. 
4. Par courrier du 1er février 2010, l'assuré s'est opposé à cette décision. Il a fait valoir 
avoir été engagé par X__________ SA pour la réalisation d'une émission de 
télévision. En décembre 2009, les collaborateurs avaient dû réaliser des émissions 
supplémentaires pour Noël et la nouvelle année. De ce fait, dans le même temps de 
travail prévu dans son contrat, il avait dû en produire plus et subir énormément de 
stress et de pression. Pour le remercier et le récompenser, son employeur lui avait 
versé le montant de 3'000 fr. en plus de son salaire. Il s'agissait d'une compensation 
pour une surcharge de travail et non pas pour des heures supplémentaires. La 
somme de 3'000 fr. correspondait ainsi à son travail pour le mois de décembre 
2009, raison pour laquelle l'assuré ne comprenait pas pourquoi elle avait été répartie 
et divisée sur les mois précédents. Il ne comprenait par ailleurs pas pourquoi il 
devait rembourser 3'362 fr. 55, à savoir plus que le montant de 3'000 fr. qu'il avait 
reçu. 
5. Par décision du 1er novembre 2010, la caisse a rejeté l'opposition pour les mêmes 
motifs que ceux précédemment invoqués. Concernant le fait que l'assuré devait 
rembourser plus que ce qu'il avait touché, elle a indiqué que la répartition de la 
gratification sur les mois de septembre à décembre 2009 avait pour effet que le 
salaire mensuel réalisé de 6'750 fr. dépassait l'indemnité de chômage et que l'assuré 
n'avait ainsi plus droit aux prestations, supérieures au montant de 3'000 fr., pour ces 
mois. La demande de restitution au montant supérieur à 3'000 fr. était ainsi due au 
dépassement de la valeur-seuil. 
6. Le 4 novembre 2010, l'assuré recourt contre cette décision en reprenant son 
argumentation ultérieure. Il ajoute qu'il a discuté, par la suite, avec la personne 


 
 
 
 
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responsable des salaires chez X__________ SA et qu'ils sont venus à la conclusion 
que c'est le terme de gratification qui n'était peut-être pas adapté et qu'il aurait été 
plus juste d'augmenter son salaire ou le taux horaire pour que ce soit correctement 
compris. Il conclut ainsi, implicitement, à l'annulation de la décision. 
7. Dans sa réponse du 3 décembre 2010, l'intimée conclut au rejet des recours, en se 
référant à ses décisions contestées, en ce qui concerne la motivation. 
8. Le 2 mars 2011, la Cour entend M. D__________ à titre de témoin. Il déclare ce 
qui suit: 
"Fin 2009, nous étions sur la production d’une série télévisée et nous 
avons demandé à nos collaborateurs et notamment à M. C__________ 
des efforts exceptionnels pour la réalisation de cette production. C’est la 
raison pour laquelle X__________ SA a versé à M. C__________, ainsi 
qu’aux autres collaborateurs concernés, une gratification exceptionnelle 
pour le travail effectué en décembre 2009. Il ne s’agit pas d’une 
gratification fondée sur le résultat de l’entreprise, mais sur l’effort 
particulier fourni par le collaborateur." 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend les procédures pendantes devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 s 
LPGA). 


 
 
 
 
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3. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si le recourant est tenu de 
restituer la somme de 3'362 fr. 55 du fait qu'il a reçu une gratification de 3'000 fr. 
dans le cadre d'un gain intermédiaire. 
4. a) Aux termes de l'art. 24 al.1 LACI, l'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a 
droit à la compensation de la perte de gain; est réputé intermédiaire tout gain que le 
chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de 
contrôle. La perte de gain est définie comme la différence entre le gain assuré et le 
gain intermédiaire aux termes de l'art. 24 al.3 LACI. Ce dernier doit être conforme, 
pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. 
b) Selon l'art. 41a al.1 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI ; RS 837.02), lorsque l'assuré réalise un revenu inférieur à son 
indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-
cadre d'indemnisation. Cette disposition a été jugée conforme à la LACI (SVR 1999 
ALV n° 8 p. 21 consid. 2; cf. ATF 127 V 480). 
c) Selon la circulaire relative à l'indemnité de chômage du Secrétariat d'Etat à 
l'Économie (SECO) de janvier 2007, ch. 126, le treizième salaire et les 
gratifications sont réparties proportionnellement sur les périodes de contrôle où 
l'assuré a réalisé un gain intermédiaire. Si le montant de la gratification n'est pas 
connu durant le rapport de travail en gain intermédiaire, la caisse doit répartir celle-
ci, dès qu'elle en a connaissance, sur la période de référence au prorata des heures 
accomplies chaque mois. Elle doit, dès lors, recalculer les périodes de décomptes et 
établir une décision de restitution, si le montant de la restitution revêt une 
importance notable. 
d) Conformément à l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent 
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne 
foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
5. En l'occurrence, X__________ SA a versé une gratification de 3'000 fr. en 
décembre 2009 au recourant. Selon la déclaration du témoin D__________, il 
s'agissait toutefois non pas de récompenser l'employé pour toute la période de 
travail, mais uniquement pour le mois de décembre 2009 où il avait fourni un effort 
particulier. 
Cela étant, il sied d'admettre que la gratification constitue en l'espèce un 
supplément de salaire pour le seul mois de décembre et non pas pour toute la 
période de travail. En effet, si le recourant avait travaillé seulement pendant trois 
mois pour X__________ SA, il n'aurait reçu aucune gratification. 
Partant, la demande de restitution des indemnités journalières versées de septembre 
à novembre 2009 s'avère infondée. 


 
 
 
 
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6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision annulée. 
7. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 1er novembre 2010. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diane ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le