ge_gerichte · DAS/178/2021 · 2021-07-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3801/2017-CS 
DAS/178/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 
 
Recours (C/3801/2017-CS) formé en date du 19 juillet 2021 par Madame A______, 
domiciliée 
______ 
(Genève), 
comparant 
par 
Me 
Stéphanie 
FRANCISOZ 
GUIMARAES, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 20 septembre 2021 à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me Stéphanie FRANCISOZ GUIMARAES, avocate 
Boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/3801/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
Par courrier du 14 juin 2021, reçu le 18 juin 2021, par le conseil de A______, le 
Tribunal de protection de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal 
de protection) a refusé à A______ la consultation du dossier de B______, né 
le ______ 1965, son frère, relevant que celui-ci bénéficiait d'une curatelle de 
gestion et de représentation confiée à un avocat et limitée à la gestion des biens de 
l'intéressé sis en Suisse. 
Ce courrier faisait suite à une correspondance adressée le 28 avril 2021 par le 
conseil de A______ au Tribunal de protection sollicitant la consultation du dossier 
du fait que A______ n'avait plus aucune preuve de vie de son frère depuis plus de 
trois ans et demi. Elle rappelait au Tribunal de protection que la police avait été 
saisie d'un avis de disparition le 15 mars 2019 par son curateur, une enquête de 
police ayant été ouverte et B______ inscrit dans les registres RIPOL, notamment. 
Elle indiquait également que selon toute vraisemblance B______ n'était pas 
revenu à Genève depuis fin 2019, devant vivre en Espagne. 
B. 
Par acte de trente-deux pages (sic), expédié le 19 juillet 2021, A______ a recouru 
contre le courrier en question du Tribunal de protection, concluant à ce que le 
refus de lui laisser l'accès au dossier soit annulé et que cet accès lui soit permis. 
Elle fait valoir tout à la fois une constatation fausse ou incomplète des faits 
pertinents, une violation de son droit d'être entendue, une violation du droit ainsi 
que l'inopportunité de la "décision" attaquée. 
 
En substance, elle considère que le courrier reçu du Tribunal de protection est une 
décision contre laquelle est ouverte une voie de recours, qu'elle utilise. Elle estime 
revêtir la qualité pour recourir. Elle soutient qu'en prenant la décision attaquée son 
droit d'être entendue a été violé du simple fait du refus d'accès. Le Tribunal de 
protection aurait violé l'art. 451 al. 1 CC dans la mesure où elle aurait un intérêt à 
connaître la situation de son frère sur la base de la consultation du dossier. Le 
Tribunal de protection aurait également violé l'art. 453 CC relativement à 
l'obligation de communiquer et de collaborer des autorités de protection et de la 
police. Par ailleurs, la décision serait inopportune dans la mesure où "elle la laisse 
dans l'ignorance la plus complète". 
En date du 18 août 2021, le Tribunal de protection a informé la Chambre de 
surveillance ne pas souhaiter reconsidérer sa décision. 
C. 
Ressortent pour le surplus, et en résumé, de la procédure les faits pertinents 
suivants: 
A la suite d'un signalement du 20 février 2017 de A______ de la situation de son 
frère B______, le Tribunal de protection a prononcé une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de ce dernier désignant, en dernier lieu en 


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C/3801/2017-CS 
date du 19 octobre 2018, C______, avocat, aux fonctions de curateur de gestion et 
de représentation (DTAE/6328/2018). 
La procédure initiée par A______ a alors trouvé son épilogue. 
Le curateur est entré en fonction et exerce son mandat à ce jour encore. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est dirigé contre un courrier du Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant adressé le 14 juin 2021, par pli simple, à l'avocate de la recourante 
suite à une correspondance adressée le 18 avril 2021 par cette dernière au Tribunal 
de protection, contenant notamment une demande de consultation du dossier. Ce 
courrier ne mentionne ni la qualité de décision, ni de voies de recours. Il n'a pas 
été communiqué comme une décision. Dans la mesure où il en revêt 
matériellement les qualités néanmoins, refusant une requête de consultation de 
dossier sur la base de motifs permettant de comprendre les raisons du refus, il doit 
être qualifié comme tel. 
 
1.2 Selon l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent. Celui-ci doit être 
dûment motivé et déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification 
de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 1 CC). L'autorité de recours compétente à 
Genève est la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art 53. al. 1 LaCC). 
 
Expédié le 19 juillet 2021, le recours, formé dans le délai légal, est recevable de 
ce point de vue. 
Revêtant la qualité de proche de la personne concernée (art. 450 al. 1 ch. 2 CC), la 
recourante a qualité pour recourir. Le recours est recevable de ce point de vue 
également. 
2. 
2.1 Selon l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit de 
consulter le dossier pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 
Aux termes de l'art. 35 LaCC, sont parties à la procédure devant le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant : "a) dans les procédures instruites à l’égard 
d’un adulte, outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire enregistré 
ou la personne faisant durablement ménage commun avec elle ou l’un de ses 
parents jusqu’au 4e degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants 
(…)". 
Il y a lieu à cet égard de distinguer l'art. 449b al. 1 CC, relatif à la consultation du 
dossier, de l'art. 450 al. 2 CC relatif à la qualité pour recourir. Si effectivement 
l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC permet aux personnes proches de la personne concernée 
de recourir contre certaines décisions de l'autorité de protection de l'adulte, 


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l'art. 449b al. 1 CC n'octroie la faculté de consulter le dossier qu'aux personnes 
parties à la procédure (i.e. art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
D'autre part, dans la mesure où l'art. 35 LaCC ne vise que les personnes parties à 
la procédure en les définissant, il n'entre pas en conflit avec l'art. 450 al. 2 ch. 2 
CC, ne prévoyant aucune condition supplémentaire. 
Comme la Cour de céans a d'ores et déjà eu l'occasion de le rappeler, si les 
proches de la personne concernée (art. 450 al. 2 ch. 2 CC) ont la faculté de 
recourir contre les décisions de l'autorité de protection (art. 450 al. 1 CC), ils n'en 
ont pas pour autant le droit à la consultation du dossier du Tribunal de protection 
(art. 449b al.1 cum. 35 let. a LaCC et 451 al. 1 CC), à moins qu'ils ne soient 
intervenus comme requérant, conformément à cette disposition (cf. notamment 
DAS/140/2013 consid. 2). 
 
2.2 Or, en l'espèce, si certes la recourante a signalé la situation de son frère au 
Tribunal de protection en février 2017, à telle enseigne qu'une procédure a été 
diligentée, celle-ci a abouti en dernier lieu à l'ordonnance du 19 octobre 2018 du 
Tribunal de protection confirmant une mesure de curatelle de gestion et de 
représentation en faveur de B______ et désignant C______ comme son curateur. 
Dès cet instant, la recourante n'avait plus la possibilité d'obtenir la consultation du 
dossier. La mesure de protection requise ayant été prononcée et celle-ci étant 
exercée avec diligence (art. 413 al. 1 CC) par un curateur désigné par le Tribunal 
de protection et soumis à sa surveillance (art. 445 al. 1 à 3 CC), l'autorisation de 
consultation du dossier par une personne n'y étant pas légalement autorisée irait à 
l'encontre de la disposition de l'art. 451 al. 1 CC visant le secret auquel l'autorité 
de protection est tenue. 
 
Par conséquent, le recours s'avère infondé en tant qu'il est recevable. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront mis à charge de la recourante qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés par l'avance de 
frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 19 juillet 2021 par A______ contre le courrier 
valant décision adressé à son conseil le 14 juin 2021 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/3801/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais à hauteur de 400 fr. versée 
par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.