ge_gerichte · ATA/558/2018 · 2018-06-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4275/2017-AIDSO 
ATA/558/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Mme A_______ 
représentée par Me Corinne Nerfin, avocate 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 


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A/4275/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 21 juin 2005, le service cantonal d’avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) a décidé 
d’entreprendre, dès le 1er août 2005, les démarches nécessaires en vue du 
recouvrement de la contribution à l’entretien de la famille en CHF 1'600.- que M. 
B______ devait payer mensuellement à son épouse, selon arrêt rendu le 1er avril 
2004 par la Cour de justice, et d’accorder à cette dernière chaque mois l’avance 
de cette pension, à dater du 1er août 2005 également. 
 
 
Mme A______, née le ______ 1996, fille des précités, était l’une des 
bénéficiaires de la contribution d’entretien mensuelle. 
2) 
 
Selon le jugement de divorce prononcé le 30 avril 2008 par le Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI), M. B______ a été condamné à verser à Mme 
A______ une contribution à son entretien à raison de CHF 650.- jusqu’à 15 ans 
révolus et de CHF 750.- jusqu’à 18 ans révolus, voire au-delà en cas d’études 
sérieuses et régulières ou de formation professionnelle jugée équivalente, mais au 
maximum jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. 
3) 
 
Mme A______ étant devenue majeure le ______ 2014, le SCARPA, par 
décision du 12 août 2014, a décidé d’entreprendre, dès le 1er septembre 2014, les 
démarches nécessaires en vue du recouvrement de la contribution d’entretien en 
CHF 750.- due par M. B______ à sa fille. Cette dernière ne pouvait en revanche 
plus bénéficier de l’avance de ce montant, ce droit, non renouvelable, échéant 
trente-six mois après le début du mandat confié au SCARPA. 
4) 
 
Mme A______ a obtenu un certificat de capacité d’employée de commerce 
le 23 septembre 2014 et un certificat de maturité professionnelle le 13 septembre 
2016. 
 
 
Après un séjour linguistique au Canada entre décembre 2016 et mars 2017, 
elle a obtenu, le 25 avril 2017, un certificat en anglais avancé niveau C1. 
 
 
Durant cette période, du 1er août 2014 jusqu’à fin juillet 2016, elle a été 
employée à temps partiel, en qualité d’assistante de gestion de fortune, par la 
banque C______ SA, à Genève, puis, d’avril à juin 2017, en qualité d’assistante 
de gestion de fortune, par la société D______ SA, à Genève. 
5) 
 
Le SCARPA a clos le dossier de Mme A______ en mars 2017. 
6) 
 
Par courrier du 4 septembre 2017, Mme A______ a sollicité du SCARPA le 
versement de la pension alimentaire qui lui était due au-delà de sa majorité en cas 
d’études sérieuses. 


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Son dossier avait été clôturé car elle avait alors trouvé du travail. Depuis 
lors, elle s’était inscrite à un bachelor à plein temps d’une durée de trois ans. Elle 
souhaitait réorienter son avenir professionnel vers la communication, le marketing 
et les médias. Elle était à la charge de sa mère dont les revenus modestes ne 
suffisaient pas à couvrir leurs frais d’entretien, auxquels s’ajouteraient les frais de 
sa formation, soit CHF 18'000.- par an, et elle allait devoir s’endetter pour les 
assumer. 
7) 
 
Le 19 septembre 2017, le SCARPA a informé Mme A______ qu’il n’était 
pas en mesure d’intervenir car elle avait achevé une première formation dans le 
domaine bancaire, qui lui permettait de trouver un emploi et de subvenir à ses 
besoins. La nouvelle formation entreprise sortait dès lors du champ de l’obligation 
d’entretien au-delà de la majorité, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre à 
l’intervention du SCARPA. La décision était déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 
8) 
 
Par acte du 25 octobre 2017, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à l’annulation de celle-ci et à ce que le 
SCARPA soit condamné à obtenir l’exécution des prestations fondées sur le 
jugement de divorce du TPI du 30 avril 2008 dès le 1er septembre 2017 et jusqu’à 
la fin de sa formation ou de ses 25 ans et à lui faire l’avance mensuelle d’un 
montant de CHF 750.- dès le 1er septembre 2017. 
 
 
La décision querellée était contraire à la loi sur l’avance et le recouvrement 
des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) ainsi qu’aux 
dispositions du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) en matière 
de droit à l’entretien d’un enfant majeur en vue d’acquérir une formation 
appropriée. 
9) 
 
Le 23 novembre 2017, le SACRPA a conclu au rejet du recours, 
développant l’argumentation de la décision querellée. 
10) 
Le 19 décembre 2017, Mme A______ a exercé son droit à la réplique, 
persistant dans ses conclusions. 
11) 
Le 22 décembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
a. 
Selon l’art. 276 al. 1 CC, l’entretien d’un enfant est assuré par les soins, 
l’éducation et des prestations pécuniaires. Les père et mère contribuent ensemble, 
chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en 
particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des 
mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 2 CC). Les père et mère sont déliés de 
leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il 
subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources 
(art. 276 al. 3 CC). 
 
b. 
L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant 
(art. 277 al. 1 CC). Pour ce qui est de l’éducation, ils doivent donner à l’enfant 
une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que 
possible à ses goûts et à ses aptitudes (art. 302 al. 2 CC). Si, à sa majorité, l’enfant 
n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure 
où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à 
ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les 
délais normaux (art. 277 al. 2 CC). 
 
 
Selon la jurisprudence, le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant 
majeur est destiné à permettre au créancier d'acquérir une formation 
professionnelle, à savoir les connaissances qui lui permettront de gagner sa vie 
dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes. La formation tend 
donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour que l'enfant puisse faire face par 
ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 117 II 372 
consid. 5b). Elle doit être achevée dans des délais normaux, ce qui implique que 
l'enfant doit s'y consacrer avec zèle ou en tout cas avec bonne volonté, sans 
toutefois faire preuve de dispositions exceptionnelles (ATF 117 II 127 consid. 3b 
et la jurisprudence citée). Cette disposition peut également trouver application si 
l'enfant qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie 
pendant un certain temps abandonne momentanément son activité lucrative pour 
entreprendre des études appropriées, susceptibles d'être achevées dans des délais 
normaux (ATF 118 II 97 consid. 4a; 107 II 406 consid. 2a). Il n'y a cependant de 
droit à l'entretien après la majorité que si le plan de formation est déjà fixé avant 
la majorité au moins dans ses grandes lignes (ATF 127 I 202 consid. 3e; 118 II 97 
consid. 4a); on ne saurait prendre en considération des goûts et des aptitudes qui 
se sont développés exclusivement après la majorité (ATF 115 II 123 consid. 4d). 
En outre, l'obligation d'entretien n'existe que pour une seule formation 
professionnelle. Une seconde formation, un perfectionnement ou une formation 
complémentaire ne sont en principe pas couverts, même s'ils peuvent paraître 
utiles (ATF 118 II 97 consid. 4a). L'obligation d'entretien peut subsister au-delà de 
la formation de base, pour une formation complémentaire ou une seconde 
formation fondée sur la première, si ces compléments ont été envisagés avant la 
majorité de l'enfant (ATF 107 II 465 consid. 6c). 


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c. 
Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d’entretien, un office 
spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement 
l’enfant ou l’autre parent qui le demande à obtenir l’exécution des prestations 
d’entretien (art. 290 al. 1 CC). La prétention à la contribution d’entretien passe 
avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci 
assume l’entretien de l’enfant (art. 289 al. 2 CC). 
3) 
 
Dans le canton de Genève, l’office spécialisé est le SCARPA, qui aide de 
manière adéquate et gratuitement tout créancier d’une pension alimentaire en vue 
d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une 
promesse juridiquement valable (art. 2 al. 1 LARPA). 
 
 
Le créancier de certaines contributions d’entretien peut demander au 
SCARPA de faire des avances (art. 5 al. 1 LARPA). Pour les enfants, donnent 
ainsi droit à des avances les pensions allouées au titre de contribution aux frais 
d’entretien en cas de divorce ou de séparation de corps, dès les mesures 
provisoires, ou de mesures protectrices de l’union conjugale ainsi que celles 
allouées au titre de contribution aux frais d’entretien des enfants conformément 
aux dispositions sur la filiation (art. 6 let. a et b LARPA). Le droit à l’avance naît 
le 1er du mois suivant celui au cours duquel la convention avec le service est 
signée. Il prend automatiquement fin au plus tard trente-six mois après l’entrée en 
vigueur de la convention et ne peut être renouvelé (art. 5 al. 2 LARPA). 
4) 
 
En l’espèce, la recourante a bénéficié de l’intervention de SCARPA du 
1er août 2005 à mars 2017, aussi bien sous forme d’avances de pension que de 
procédure de recouvrement, son père ne s’acquittant pas du montant des 
contributions d’entretien au versement desquelles il a été condamné par la Cour de 
justice en 2004 puis par le TPI en 2008. 
 
 
Au moment de la fin de l’intervention du SCARPA, la recourante avait 
terminé une formation commerciale complète, sanctionnée par un CFC 
d’employée de commerce et une maturité professionnelle, complétés par un séjour 
linguistique au Canada lui ayant permis d’obtenir un certificat en anglais avancé 
niveau C1. Elle exerçait une activité lucrative dans son domaine de formation dont 
il ne ressort pas du dossier qu’il n’ait alors pas correspondu à ses aspirations. 
 
 
La formation en marketing qu’elle a entrepris de suivre dès septembre 2017, 
n’est pas un complément de sa formation initiale mais correspond à une nouvelle 
orientation professionnelle. Il s’agit d’une seconde formation, au coût non 
négligeable, dans un domaine différent. Pour la suivre, la recourante a 
volontairement mis fin l’activité lucrative obtenue dans le prolongement de sa 
première formation, expliquant au SCARPA qu’elle ne se voyait pas la poursuivre 
durant une année et demi pour économiser le montant permettant de financer sa 
nouvelle formation. 


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Dans ces circonstances, au vu des dispositions légales et de la jurisprudence 
susmentionnées, on ne saurait reprocher au SCARPA d’avoir refusé d’intervenir à 
nouveau en faveur de la recourante. Cette dernière a en effet eu l’occasion 
d’acquérir une formation professionnelle adéquate lui permettant de gagner sa vie. 
Elle ne peut prétendre obtenir du SCARPA une intervention qui irait au-delà de 
l’obligation d’entretien des parents. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
6) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et, vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2017 par Mme A______ contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 
19 septembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Corinne Nerfin, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 


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Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :