ge_gerichte · ATA/90/2015 · 2015-01-20 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'un enfant contre une ordonnance de l'instance LAVI lui octroyant, à titre de réparation du tort moral, une somme inférieure à celle allouée à son demi-frère. Bien que les deux enfants aient vécu les mêmes événements, notamment les mêmes négligences de la part de leur mère, elles n'ont pas eu les mêmes répercussions psychiques sur ceux-ci, ce qui justifie une indemnité à titre de réparation du tort moral différente, sans violer le principe de l'égalité de traitement, ni celui de l'interdiction de l'arbitraire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2938/2014-LAVI 
ATA/90/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 janvier 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mineure A______ 
représentée par Me Elisabeth Gabus-Thorens, curatrice 
contre 
 INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 


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A/2938/2014 
EN FAIT 
1. 
 
 A______ est née le ______2005 de la relation entre Madame B______et 
Monsieur C______, domicilié en Tunisie. 
 
 
D______ est né le ______2007 de l'union de Mme B______ et Monsieur 
E______, dont le divorce a été prononcé le 30 avril 2009. 
 
 
Mme B______dispose seule de l'autorité parentale ainsi que de la garde de 
ses deux enfants. 
2. 
 
La situation familiale des deux enfants est connue du service de protection 
des mineurs (ci-après : SPMi) depuis 2006, suite à la réception d'un rapport de 
police faisant état de violences entre B______ et son demi-frère. 
3. 
 
A______ et son demi-frère D______ont vécu chez leur mère, laquelle, sans 
emploi, percevait des prestations de l'Hospice général ainsi que des allocations 
familiales. La famille jouissait aussi de l'aide du centre d'action sociale et de santé 
de la commune de Carouge, de la fondation des services d'aide et de soins à 
domicile, devenue depuis lors l'institution genevoise de maintien à domicile, ainsi 
que de la guidance infantile du SPMi. 
4. 
 
C'est dans ce cadre que les diverses personnes appelées à côtoyer et 
encadrer B______ et ses enfants ont constaté à plusieurs reprises des problèmes 
liés à l'hygiène corporelle de ces derniers, à celle du domicile, ainsi qu'aux 
difficultés de la mère à se positionner dans son rôle de parent. 
5. 
 
Le 11 août 2009, le SPMi a adressé au Tribunal tutélaire, devenu le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant le 1er janvier 2013, un rapport de 
signalement, suite au constat de problèmes d'hygiène corporelle des enfants, 
d'hygiène du domicile et de difficultés de B______ à se positionner dans son rôle 
de parent. 
6. 
 
Par courrier du 16 septembre 2009, le SPMi a prononcé une « clause péril » 
et placé les enfants au foyer E______. 
7. 
 
Le 17 septembre 2009, il a dénoncé les négligences de B______ dans 
l'éducation des enfants ainsi que des suspicions d'attouchements sur A______ 
auprès du Procureur général. 
8. 
 
 Le même jour, la mesure de « clause péril » a été levée dès lors que 
B______ était d'accord avec le placement de ses enfants. Elle serait reprise si la 
mère venait à changer d'avis. 


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9. 
 
Le 15 décembre 2009, le TPAE a désigné Maître Elisabeth GABUS-
THORENS (ci-après : la curatrice) comme curatrice de A______ et de D______ 
notamment pour les représenter dans la procédure pénale ouverte pour actes 
d'ordres sexuel avec des enfants et violation du devoir d'assistance et d'éducation 
(P/16731/2009). 
10. 
 
Dès 2010, les deux enfants ont été placés dans une famille d'accueil. 
11. 
 
Par ordonnance du 8 novembre 2012, le Ministère public (ci-après : MP) a 
reconnu B______ coupable de violation du devoir d'assistance et d'éducation, et 
l'a condamnée à une peine pécuniaire de cent jours-amende à CHF 30.- par jour 
avec un sursis pendant trois ans. 
 
 
Il lui était reproché d'avoir, dès 2006, négligé de donner les soins, 
notamment l'hygiène corporelle nécessaire à ses deux enfants, en ne les lavant pas 
assez souvent, en ne changeant pas assez régulièrement leurs sous-vêtements et en 
leur faisant porter des vêtements non adaptés aux saisons, ainsi qu'en ne prenant 
pas les mesures de sécurité qui s'imposaient compte tenu de leur âge, en laissant 
traîner dans l'appartement, souvent insalubre, des petites pièces susceptibles d'être 
inhalées ou ingérées par des enfants, en ne protégeant pas non plus les prises 
électriques, mettant ainsi en danger le développement physique et psychique de 
ses enfants. 
12. 
 
Par une autre ordonnance du même jour, le MP a classé la procédure en tant 
qu'elle concernait l'infraction sexuelle avec des enfants, considérant que malgré 
les éléments troublants relevés entre autres par le SPMi, ni A______, ni D______ 
n'avaient indiqué avoir été victimes d'actes d'ordre sexuel, qu'il n'y avait au 
surplus aucun élément au dossier permettant d'établir que ces enfants auraient été 
victimes d'une agression de la part de leur mère, de leur oncle ou de toute autre 
personne, que vu l'absence de témoins et d'autres éléments de preuve, il n'était pas 
possible d'établir une prévention pénale suffisante à l'encontre de B______ 
s'agissant d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. 
13. 
 
Le 3 janvier 2013, la curatrice a déposé, pour les deux enfants, une requête 
d'indemnisation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 
23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5) auprès de l’instance d’indemnisation LAVI (ci-
après : l’instance LAVI), concluant au versement d'une indemnité de CHF 5'000.- 
plus intérêts à chacun des enfants, à titre de réparation de leur tort moral. 
 
 
Bien que des professionnels fussent intervenus pour apporter leur aide à 
B______ et ses enfants, la situation familiale ne s'était guère améliorée et les 
enfants avaient dû être placés dans un foyer, puis en famille d'accueil. Le 
comportement de B______ avait fortement perturbé et fragilisé ses enfants qui 
avaient rencontré des difficultés à se stabiliser. A______ et D______ étaient allés 
consulter, à plusieurs reprises, à l'unité de guidance infantile. Les graves 


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négligences commises par la mère avaient eu pour conséquence de mettre en 
danger de manière sérieuse et concrète leur développement physique et psychique. 
Cette atteinte à leur intégrité était directement liée à l'infraction dont B______ 
avait été reconnue coupable. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par la mère 
avaient probablement eu pour conséquence de permettre la réalisation d'abus 
sexuels sur A______, même si l'auteur des abus n'avait pas pu être déterminé. La 
qualité de victime au sens de la LAVI devait donc être reconnue aux deux enfants, 
qui pouvaient ainsi prétendre à l'octroi d'une indemnité pour le tort moral qui leur 
avait été causé. 
14. 
 
Le 24 janvier 2013, lors d'une audience tenue au sein de l’instance LAVI, la 
curatrice a déclaré que les enfants allaient mieux et qu'ils voyaient leur mère une 
fois par semaine en foyer. 
15. 
 
Le 25 juin 2013, la Doctoresse F______, de l'office médico-pédagogique, a 
dressé un rapport concernant l'état psychologique de A______. 
 
 
 
 A______ avait différents niveaux de fonctionnement qui se caractérisaient 
principalement par une « inhibition excessive de la pensée avec un besoin de 
contrôle pour éviter tout débordement de son monde interne, ou alors on 
[remarquait] une tendance à l'agir incontrôlable », qui se manifestait par des crises 
de colère, un refus d'obéir et une difficulté à différencier les rôles entre adultes et 
enfants. 
 
 
Le travail psychologique en cours avait pour but de tempérer l'inhibition et 
le contrôle de son monde interne tout en lui apportant la possibilité de pouvoir 
renouer avec son vécu de petite fille, afin de donner du sens aux comportements 
qui la débordaient et qui la renvoyaient à une image négative d'elle-même. 
16. 
 
Le 1er juillet 2013, la même Doctoresse a dressé un rapport concernant l'état 
psychologique de D______. 
 
 
Il souffrait de perturbations dans le développement, notamment au niveau 
du langage et de la motricité. Ces troubles pouvaient être mis en lien avec les 
défauts d'étayage du premier âge, tout comme avec la négligence et l'absence de 
soins et d'éducation reprochés à B______. L'enfant était intelligent, mais son 
retard mental était anormal. 
 
 
Le point de vue médical était corroboré par le journal du SPMi. En 
particulier, une note du 4 juin 2012 indiquait que D______ avait « besoin de 
l'OMP car la pédiatre et [la famille d'accueil avaient] observé un arrêt du 
[développement], niveau moteur et langage. Il [était] très renfermé, après une 
première année chez [la famille d'accueil] où il avait bien progressé. Il [vomissait 
souvent] le lendemain des [droits de visite] chez la mère et chez sa [grande] 


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tante ». Selon une note du 13 août 2012, le pédiatre avait constaté que l'enfant 
présentait un retard de développement estimé à un an, voire un an et demi. 
17. 
 
Le 3 octobre 2013, l’instance LAVI a rendu deux ordonnances rejetant les 
requêtes respectives des enfants visant à l'octroi d'une indemnité pour tort moral. 
 
 
Il avait été établi d'une part dans le cadre de la procédure pénale que 
B______ avait négligé l'hygiène corporelle de ses enfants et l'hygiène de son 
appartement et, d'autre part, que les enfants avaient bénéficié d'un suivi auprès de 
l'office médico-pédagogique et de consultations auprès de la guidance infantile. 
Cependant, il ne ressortait pas des rapports médicaux que les enfants souffraient 
d'une atteinte grave et durable consécutive aux négligences éducatives de leur 
mère. Au contraire, les mesures prises par le SPMi avaient permis aux enfants de 
retrouver une éducation équilibrée dans leur famille d'accueil et de connaître une 
évolution favorable. La condition de gravité de l'atteinte n'était ainsi pas réalisée. 
 
 
S'agissant des actes d'ordre sexuel dont A______ aurait été victime, ceux-ci 
ne pouvaient être pris en considération, faute d'infraction reconnue dans le cadre 
de la procédure pénale. Les faits avaient d'ores et déjà été instruits par le MP et 
son ordonnance de classement partiel du 8 novembre 2012 n'avait pas fait l'objet 
d'un recours par la curatrice. 
18. 
 
Le 6 novembre 2013, la curatrice a déposé deux recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre les deux ordonnances de l’instance LAVI du 3 octobre 2013. Elle a conclu 
à l'annulation des ordonnances de l’instance LAVI du 3 octobre 2013 concernant 
les enfants, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de CHF 5'000.- plus 
intérêts, par enfant. 
 
 
Bien que l'infraction dont avait été reconnue coupable B______ fût un délit 
de mise en danger, il n'empêchait pas que le comportement réprimé avait eu une 
conséquence directe sur le développement psychique des enfants. Ces derniers 
avaient énormément souffert du comportement négligent de leur mère qui les avait 
laissés vivre dans un état de saleté et de négligence importants, les avait enfermés 
dans leur chambre respectives des après-midi entiers et n'avait pas été en mesure 
de protéger sa fille des abus dont elle avait été victime. Ce comportement avait 
abouti à un placement qui perdurait plus de quatre ans après. D______ était suivi 
par un thérapeute, lequel faisait un lien direct entre les difficultés qu'il rencontrait 
et le comportement de sa mère. 
 
 
A______ souffrait du comportement de sa mère, ne comprenait pas les 
raisons de son placement et était également suivie par un thérapeute qui faisait le 
lien entre ses difficultés et les agissements de sa mère. 


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Ainsi, les décisions de l’instance LAVI ne reconnaissant pas aux enfants le 
statut de victime et ne leur accordant aucune indemnité pour tort moral étaient 
contraires au droit, ce d'autant qu'il ne pouvait être admis, vu les circonstances, 
qu'il s'agissait d'un cas de peu de gravité. 
19. 
 
Le 4 décembre 2013, l’instance LAVI a répondu aux recours par deux 
courriers, concernant respectivement A______ et D______ , dont la teneur était 
similaire, concluant au rejet des recours. 
 
 
Bien que le fait d'être confrontés dès leur plus jeune âge à des manquements 
éducatifs et à la séparation d'avec sa mère impliquait une grande souffrance, les 
enfants avaient, par la suite, été pris en charge par une famille d'accueil, ce qui 
leur avait permis de retrouver leur équilibre. 
20. 
 
Le 15 avril 2014, la chambre administrative a admis partiellement les 
recours, annulé les ordonnances du 3 octobre 2013 et retourné la cause à 
l’instance LAVI pour nouvelle décision sur le montant de la réparation morale. 
 
 
Si les mesures prises par le SPMi avaient certes permis aux enfants de 
retrouver un cadre de vie équilibré et de connaître une évolution plutôt favorable 
au vu des circonstances, il n'en demeurait pas moins qu'ils se trouvaient, depuis 
l'âge de 4 ans, respectivement 2 ans, privés de grandir, de se développer et 
d'évoluer au sein de leur propre famille, ce en raison du comportement de leur 
mère. Âgés respectivement de 8 ans et 6 ans, les recourants souffraient toujours de 
la séparation et suivaient tous deux un traitement psychothérapeutique. Par 
ailleurs, il résultait des pièces produites que les enfants rencontraient depuis 
plusieurs années d'importantes difficultés, notamment au niveau de leur 
développement et de leur bien-être, ces souffrances psychiques étant directement 
liées aux négligences éducatives de leur mère à leur égard durant près de trois ans. 
21. 
 
Le 4 septembre 2014, l’instance LAVI a rendu deux ordonnances sur renvoi 
de la chambre administrative, allouant une somme de CHF 2'000.- à A______ et 
de CHF 3'000.- à D______ à titre de réparation morale. 
 
 
Le rapport du 25 juin 2013 concernant l'état psychologique de A______ 
démontrait différents niveaux de fonctionnement qui se manifestaient par des 
crises de colère, un refus d'obéir et une difficulté à différencier les rôles entre 
adultes et enfants. Cependant, l'évolution du traitement de A______, ayant débuté 
en avril 2012, avait été jugée favorable par l'office médico-pédagogique. 
 
 
Le rapport du 1er juillet 2013 concernant l'état psychologique de D______ 
démontrait qu'il souffrait de perturbations dans le développement, notamment au 
niveau du langage et de la motricité. 
22. 
 
Le 29 septembre 2014, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre l'ordonnance du 4 septembre 2014 la concernant. Elle a 


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conclu à son annulation ainsi qu'à la fixation d'une indemnité à titre de tort moral 
de CHF 3'000.-, comme celle qu'avait touchée son demi-frère. 
 
 
L'instance d'indemnisation LAVI avait violé le principe de l'égalité de 
traitement et de l'interdiction de l'arbitraire dans la mesure où les situations des 
deux enfants reposaient sur le même complexe de faits et avaient donné lieu à des 
décisions différentes sans aucune justification. À aucun moment, l’instance LAVI 
n'indiquait que D______ aurait d'avantage souffert que sa sœur. Au contraire, les 
propos démontraient des souffrances tout à fait similaires. 
23. 
 
Le 14 octobre 2014, l’instance LAVI a répondu au recours. 
 
 
Selon la LAVI, le montant de la réparation morale était fixé en fonction de 
la gravité de l'atteinte. Contrairement à ce que prétendait la curatrice, il n'était pas 
possible de traiter de façon égale la situation de D______ et celle de A______ du 
fait qu'ils étaient frères et sœurs, et qu'ils avaient été victimes de faits similaires de 
la part de leur mère puisqu'il s'agissait de déterminer les conséquences de ces faits 
sur chacun d'eux. 
 
 
Au vu des pièces médicales, il apparaissait que l'atteinte subie par D______ 
était plus importante que celle subie par sa sœur aînée. 
24. 
 
Le 5 novembre 2014, la curatrice de A______, a répliqué. 
 
 
Les souffrances de celle-ci paraissaient au moins aussi importantes, voire 
supérieures à celles de son petit frère. 
25. 
 
Le 7 novembre 2014, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La qualité de victime au sens de l’instance LAVI de A______ ainsi que son 
droit à une réparation morale étant admis, seule reste litigieuse la question du 
montant de son indemnité. 
3. 
 
La recourante invoque une violation du principe de l'égalité de traitement et 
de celui de l'interdiction de l'arbitraire. 


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Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 p. 183 ; 131 I 1 
consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss ; Vincent MARTENET, 
Géométrie de l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 
 
 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 consid. 
7.1 p. 51 et arrêts cités). À cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution 
retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-ci est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit 
certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne résulte pas du 
seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle 
serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne 
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la 
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 
p. 380; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ; ATF 136 I 316 
consid. 2.2.2 p. 318 ; ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les arrêts cités). 
 
 
Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/661/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 5 et arrêts cités). 
4. 
 
Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de 
l'atteinte (art. 23 al. 1 LAVI). 
 
 
L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances, et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2 et les références 
citées ; Heinz REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4ème éd., 2008, n. 442 


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ss). Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5a). 
5. 
 
En l'espèce, bien que les deux enfants aient subi les mêmes négligences de 
la part de leur mère, il ressort notamment des rapports médicaux qu'elles n'ont pas 
eu les mêmes répercussions psychiques sur ceux-ci. 
 
 
L’appréciation de l’instance LAVI selon laquelle les perturbations dans le 
développement, notamment au niveau du langage et de la motricité que subit 
D______ constituent une souffrance plus grave que les crises de colère, le refus 
d'obéir et la difficulté à différencier les rôles entre adultes et enfants de sa sœur 
aînée, ne prête pas le flanc à la critique, ce d'autant plus que l'évolution du 
traitement de cette dernière est jugée favorable. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, aucune violation du principe de l'égalité de 
traitement, ni encore moins de celui de l'interdiction de l'arbitraire ne peut être 
retenue, puisque les conséquences résultant des mêmes atteintes ne sont pas les 
mêmes pour les deux enfants. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera mis à charge de la 
recourante, la procédure étant gratuite (art. 30 al. 1 LAVI). Il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2014 par la mineure A______ 
contre la décision de l' Instance d'indemnisation LAVI du 4 septembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, curatrice de la recourante, 
à l’instance d’indemnisation LAVI, ainsi qu’à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :