ge_gerichte · ATA/217/2001 · 2001-03-27 · fr

Résumé:
 Pour un 4 pièces d'un immeuble construit entre 1951 et 1955, le maximum admissible est un loyer de CHF 1'610.- /pièce/an.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1090/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur K___________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1090/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
Monsieur 
K___________, 
est 
domicilié 
rue 
_________, 
à 
Genève. 
Il 
est 
le 
père 
de 
l'enfant 
J__________, né le __________ 1986, lui-même orphelin de 
mère. La nouvelle épouse de M. K___________, née le 
__________ 1972, devait accoucher au mois de novembre 
2000. 
 
2. 
Le 16 mai 1999, M. K___________ a pris à bail un 
appartement de trois pièces au loyer mensuel net de 
CHF 1'610.--, soit CHF 19'320.-- par an , sans compter 
les 
acomptes 
pour 
charges 
d'un 
montant 
total 
de 
CHF 110.--. Le 19 du même mois, il a déposé une demande 
d'allocation de logement faisant valoir notamment qu'il 
était alors aidé par l'Hospice général à hauteur de 
CHF 3'897.-- par mois, sans compter la prise en charge 
totale des primes d'assurance obligatoire. Selon une 
attestation de l'intéressé du 25 mai 2000, il avait 
réalisé, en tant que chauffeur de taxi employé, un revenu 
imposable de quelque CHF 28'850.-- au cours de l'année 
civile 1999. Quant à l'enfant J__________, il était au 
bénéfice pour la même année d'une rente simple d'orphelin 
d'un montant mensuel de CHF 617.--. 
 
3. 
Le 24 juillet 2000, l'office cantonal du logement 
(ci-après 
: 
l'OCL) 
relevant 
du 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le DAEL), a refusé une allocation à M. K___________ au 
motif que le logement concerné devait être considéré 
comme un quatre pièces en raison de la dimension de la 
pièce de séjour et de la cuisine. Le loyer annuel 
s'élevait dès lors à CHF 4'686.-- par pièce et il était 
plus élevé que celui de 90 % des logements construits 
durant la même période, soit entre 1951 et 1955. 
 
4. 
Le 29 juillet 2000 (sic; recte le 29 août 2000), 
l'OCL a rejeté la réclamation élevée le 31 du mois 
précédent par M. K___________. 
 
5. 
Le 28 septembre 2000, M. K___________ a recouru 
contre la décision précitée. Il était marié, père d'un 
enfant de 14 ans à sa charge et son épouse était 
enceinte. Il ne pouvait "assumer un lourd loyer de 
CHF 1'792.-- par mois" et souhaitait qu'un remède soit 
trouvé à sa situation. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Interpellé 
par 
le 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif, le recourant a exposé que la décision 
litigieuse devait avoir été prise au mois d'août et non 
de juillet comme indiqué par erreur par l'autorité 
intimée. 
 
6. 
Le 8 novembre 2000, l'OCL a répondu au recours. Le 
logement 
litigieux 
devait 
être 
considéré 
comme 
un 
quatre pièces, une surface totale de 61,27 m2. L'immeuble 
avait été construit en 1953. Le loyer annuel pertinent 
était de CHF 4'686.-- la pièce alors que 90 % des 
appartements comparables avaient un prix à la pièce 
inférieur à CHF 3'756.--. Considérant le rôle de l'OCL, 
la question des difficultés financières du recourant 
était sans pertinence. 
 
7. 
Le 13 novembre 2000, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La décision prise sur réclamation l'a été le 
29 août 2000; la contestation, du 28 septembre 2000, a 
été remise à temps à un office postal. Le recours est 
donc recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La 
seule 
question 
litigieuse 
est 
celle 
de 
l'agrément du logement occupé par le recourant au regard 
de son prix et de l'époque de sa construction. 
 
 
a. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une 
allocation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 - LGL - I 4 05; ATA C. du 9 août 2000). 
 
 
b. 
Pour que le locataire d'un appartement se trouvant 
dans un immeuble du secteur non subventionné puisse 
bénéficier d'une allocation de logement, le loyer et les 
caractéristiques de cet appartement doivent correspondre 
aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi, 
compte tenu de l'année de construction de l'immeuble 


 
 - 4 - 
 
 
 
(art. 39 A al. 2 et 39 B al. 3 LGL). Le but de ces 
dispositions est d'éviter que l'allocation de logement ne 
serve, contrairement à sa finalité sociale, à financer le 
paiement de loyers trop élevés ou l'allocation de 
logements luxueux (ATA R. du 15 juin 1999 et les 
références citées). Quant à la comparaison des loyers, la 
jurisprudence a retenu qu'un logement ne pouvait être 
agréé lorsque le loyer par pièce dépassait le loyer moyen 
par pièce pour 90 % des logements comportant le même 
nombre de pièces et construits à la même époque (ATA C. 
et R. précités et les références). 
 
 
 
Selon 
la 
dernière 
publication 
pertinente 
de 
l'office 
cantonal 
de 
la 
statistique 
(Données 
statistiques, 2000/8, le niveau des loyers à Genève, 
octobre 2000, tableau 10.0.1, p. 6), le niveau moyen des 
loyers du mois de mai 2000 dans un immeuble construit 
entre 1951 et 1955 par pièce et par mois était de 
CHF 320.-- pour le neuvième décile, soit un prix annuel 
de CHF 3'840.-- la pièce/an. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
le 
loyer 
mensuel 
étant 
de 
CHF 1'610.--, le prix de location annuel d'une pièce est 
de CHF 4'830.--. En d'autres termes, si l'on considère un 
appartement de quatre pièces, le prix maximum admissible 
selon les statistiques précitées est de CHF 1'281.-- par 
par mois alors que le coût pour le recourant est de 
CHF 1'610.--. 
 
 
 
Voudrait-on partir du prix admissible par pièce 
pour un appartement de trois pièces , soit CHF 333.-, 
selon les statistiques précitées et à teneur du bail que 
le résultat serait également défavorable à l'intéressé, 
le prix par pièce et par an s'établissant alors à 
CHF 3'996.--, somme toujours inférieure à celle payée par 
l'intéressé. Même la prise en compte des éléments du bail 
à loyer signé par le recourant ne lui serait ainsi 
d'aucun secours. 
 
3. 
Entièrement 
mal fondé, 
le 
recours 
doit 
être 
rejeté. 
 
 
 
Vu l'article 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03), la procédure n'est pas 
gratuite (ATA C. précité). Un émolument de CHF 250.- sera 
donc mis à la charge du recourant. 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 octobre 2000 par Monsieur K___________ 
contre la décision de l'office cantonal du logement du 
29 août 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.--; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur K___________ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci