ge_gerichte · ATAS/1151/2020 · 2020-11-26 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2640/2020 
ATAS/1151/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 novembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
A______, sise ______, à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société A______ SA (ci-après: l'employeur, ou la recourante) exploite une 
agence de voyages. 
2. Selon l'attestation des salaires qu'elle a établie pour l’année 2018, elle employait au 
mois de décembre 2018, 33 personnes. 
3. Par arrêté du 11 septembre 2019, le Conseil d'État a fixé la cotisation annuelle des 
employeurs à la Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue 
(FFPC) à CHF 31.- par travailleur, pour l'année 2020. 
4. Par décision du 27 août 2020, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la CCGC ou l’intimée) a fixé la taxe de formation due par l'employeur à 
CHF 1'023.- pour 2020, sur la base d'un effectif de 33 employés occupés au cours 
du mois de décembre 2018. 
5. Par acte posté le 1er septembre 2020, l'employeur a recouru contre cette décision, en 
faisant valoir que le secteur du tourisme était au « bord du gouffre » en raison de la 
crise du COVID19. L’employeur ne contestait pas le nombre d’employés retenu par 
la CCGC, ni le montant de la cotisation en tant que tel, mais demandait, en raison 
du risque de faillite qui la guettait, que la société soit exemptée du paiement de la 
taxe pour l’année 2020, subsidiairement, que l’effectif retenu ne soit pas celui du 
mois de décembre 2018, mais celui au 31 octobre 2020, qui s’élèverait à 
6 personnes en lieu et place de 33. 
6. Dans sa réponse du 14 septembre 2020, l'intimée a dit avoir vérifié le nombre 
d’employés au 31 décembre 2018 et a confirmé que ce dernier s’élevait bien à 
33 personnes. Pour le surplus, la CCGC n’avait pas la latitude d’annuler sa taxation 
ou de prendre en compte les employés au 31 octobre 2020. Partant, la décision 
querellée devait être confirmée. 
7. La recourante n’a pas répliqué. 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 
2 05), la Cour de justice, chambre des assurances sociales, est désormais 
compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les contestations 
prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 
(LFP). 
2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 
1985 LPA ; RS E 5 10). 


 
 
 
 
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4. Le litige porte sur le montant dû par la recourante pour l’année 2020, à titre de 
cotisation pour la formation professionnelle. 
5. Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a LFP, 
les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 
Selon l’art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État en 
francs par salarié et salariée (al. 1) ; que sont considérées comme personnes 
salariées, au sens de l’al. 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou une 
employeuse visé à l’art. 62 au mois de décembre de l’année précédant la fixation de 
la cotisation par le Conseil d’État (al. 2) ; que les modalités nécessaires pour la 
détermination de l’effectif des salariés et des salariées occupés par les employeurs 
ou les employeuses astreints au paiement de la cotisation sont fixées par le 
règlement (al. 3). 
Par arrêté du 11 septembre 2019, le Conseil d'État a fixé le montant de la cotisation 
annuelle par employé à CHF 31.- pour l'année 2020. 
6. Le principe de la légalité, consacré à l'art. 5 al. 1 de la Constitution (Cst - RS 101), 
signifie que le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 
Le principe d'égalité de traitement s'adresse tant au législateur (égalité dans la loi) 
qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité dans l'application de la loi ou 
égalité devant la loi), qui sont tenus de traiter de la même manière des situations 
semblables et de manière différente celles qui ne le sont pas (ATF 139 V 331 
consid. 4.3, ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 et ATF 136 V 231 consid. 6.1). 
Le principe d'égalité devant la loi signifie que la loi doit être appliquée de façon 
égale, dans des situations d'espèce, par l'autorité qui est chargée de cette application 
(ATF 124 IV 44). Une décision viole ainsi le principe de l'égalité lorsqu'elle établit 
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard 
de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à 
une situation de fait importante. Les situations comparées ne doivent pas 
nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie 
en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_466/2013 du 24 avril 2014 consid. 5.1). 
7. En l'espèce, la recourante ne conteste pas le calcul effectué par l’intimée, mais 
demande que cette dernière annule la taxation, ou la diminue, en tenant compte des 
effets économiques négatifs de la crise sanitaire sur le secteur du voyage. 
Liée par le principe de la légalité, l’intimée ne jouit d’aucun pouvoir discrétionnaire 
qui lui permettrait d’annuler la taxation ou d’en modifier les conditions, en prenant 


 
 
 
 
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en compte un effectif à une époque différente de celle prévue par la loi, pour des 
motifs de pure opportunité. 
S’y ajoute le principe d’égalité de traitement qui veut que la situation de la 
recourante ne soit pas traitée différemment de la situation de toute autre entité qui 
devrait verser des cotisations pour la même période, avec un nombre identique 
d’employés. 
8. Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
confirmer la décision querellée et de rejeter le recours. 
9. Pour le surplus la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le