ge_gerichte · DCCR/433/2009 · 1995-09-04 · fr

Résumé:
 La masse en faillite n'est pas habilitée à demander le remboursement de l'impôt anticipé.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2185/2007 ICC 
DCCR/433/2009 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 
du 18 mai 2009 
 
dans la cause 
 
Masse en faillite de X___, p.a. J___, administrateur spécial 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
(Impôt anticipé 2003 à 2005) 


- 2/5 - 
A/2185/2007 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige concerne l’impôt anticipé 2004 à 2006. 
2. 
Monsieur X___. est inscrit au registre du commerce de Genève sous la raison 
individuelle entreprise X___, depuis le 5 janvier 1979. 
 
Par jugement du 4 septembre 1995, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite du contribuable. Monsieur J. a été nommé administrateur spécial. 
3. 
Le 18 décembre 2006, l’administrateur spécial a demandé à l’Administration fiscale 
cantonale (ci-après l’administration) de rembourser à la masse en faillite l’impôt 
anticipé prélevé sur les avoirs bancaires du contribuable pour les années 2003, 2004 
et 2005. 
4. 
Par décision du 11 janvier 2007, l’administration a refusé le remboursement de 
l’impôt anticipé prélevé en 2003, 2004 et 2005 sur les avoirs du contribuable au 
motif qu’une personne physique a droit au remboursement de l’impôt anticipé si elle 
est domiciliée en Suisse à l’échéance de la prestation imposable. L’administration a 
retenu que la masse en faillite ne constituait pas une masse de bien ayant droit au 
remboursement au sens de l’article 55 let. c de l’ordonnance d’exécution de la loi 
fédérale sur l’impôt anticipé, ce droit appartenant au failli. 
5. 
Le 10 février 2007, l’administrateur spécial a formé une réclamation contre la 
décision précitée. Il allègue que les avoirs et les intérêts qu’ils ont générés 
appartiennent à la masse en faillite, qui est un sujet de droit et qui peut prétendre au 
remboursement de l’impôt anticipé prélevé, et non à Monsieur X___ 
personnellement et que l’article 55 de l’ordonnance précitée n’est pas applicable. 
6. 
Par décision sur réclamation du 16 mai 2007, l’administration a refusé de rembourser 
l’impôt anticipé prélevé en 2003, 2004 et 2005 sur les avoirs de l’entreprise X___ en 
faillite. 
Elle a retenu que l’entreprise n’avait ni revenu ni fortune imposables en Suisse 
durant les périodes 2003 à 2005 et que les rendements échus provenant des avoirs 
bancaires détenus par la raison individuelle n’avaient pas été pris en considération 
pour la taxation de l’impôt fédéral, cantonal et communal. L’entreprise n’ayant pas 
payé d’impôt sur les revenus provenant des avoirs bancaires durant les périodes 
fiscales 2003 à 2005, le droit au remboursement de l’impôt anticipé devait lui être 
refusé, celui-ci n’étant autorisé que jusqu’à concurrence, en l’espèce à zéro, des 
impôts payés sur ces rendements. 
7. 
Par acte du 3 juin 2007, l’administrateur spécial a recouru auprès de la Commission 
cantonale de recours en matière d’impôt contre la décision précitée. 


- 3/5 - 
A/2185/2007 
En substance, il relève que l’entreprise est toujours assujettie aux impôts de façon 
illimitée, qu’elle a été imposée sur ses biens immobiliers et que la masse aurait pu 
être taxée si elle avait obtenu un bénéfice lors de la réalisation de ses biens. 
Il demande à la commission de prendre acte que la décision de l’administration du 
11 janvier 2007 est caduque, cette dernière ayant renoncé à la maintenir en vertu de 
l’article 55 lettre c de l’ordonnance d’exécution de la loi fédéral sur l’impôt anticipé, 
d’annuler la décision de l’administration du 16 mai 2007, l’article 51 alinéa 2 de 
l’ordonnance précitée n’étant pas applicable, d’admettre la demande de 
remboursement de l’impôt anticipé. 
8. 
Dans sa réponse du 2 novembre 2007, l’administration déclare que le contribuable et 
non la masse en faillite conserve la qualité d’ayant droit pour demander le 
remboursement de l’impôt anticipé. L’entreprise n’ayant pas payé d’impôt sur les 
revenus provenant des avoirs bancaires durant les périodes fiscales 2003 à 2005, le 
droit au remboursement de l’impôt anticipé doit lui être refusé ; celui-ci n’étant 
possible qu’à concurrence des impôts payés sur les rendements bancaires. 
L’administration conclut au rejet du recours. 
9. 
Il ressort du registre de l’Office cantonal de la population que le 15 avril 1996, le 
contribuable a quitté Genève pour les Etats-Unis. 
10. 
Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement de la Commission cantonale de 
recours en matière d'impôts par la Commission cantonale de recours en matière 
administrative, la présente procédure a été reprise par cette dernière. 
 
EN DROIT 
1. 
La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris depuis 
le 1er janvier 2009 les compétences des Commission cantonale de recours en matière 
d'impôts et Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct (art. 162 al. 3 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), connaît 
des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de l'administration 
fiscale cantonale (art. 54 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé du 13 octobre 
1965 - RS 642.21 – LIA et art. 15 al. 1 du règlement d'application de diverses 
dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 - RDDFF - D 3 80.04; art. 49 de 
la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable (art. 54 al. 1 LIA). 


- 4/5 - 
A/2185/2007 
3. 
La question litigieuse est de savoir si la masse en faillite, représentée par 
l’administrateur spécial, peut prétendre au remboursement de l’impôt anticipé perçu 
pour les années 2003 à 2005. 
Le remboursement de l'impôt anticipé est subordonné à la réalisation des trois 
conditions cumulatives suivantes : 
a) A l'échéance de la prestation imposable, le requérant doit être domicilié en Suisse 
(art. 22 al. 1 LIA). L’expression «domicilié en Suisse» s’applique à quiconque 
possède son domicile en Suisse, y réside d’une manière durable, y a son siège 
statutaire ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce (art. 9 al. 1 
1ère phr. LIA). 
b) Le requérant doit ensuite avoir eu le droit de jouissance sur les valeurs ayant 
généré le rendement soumis à l'impôt anticipé, au moment de l'échéance de la 
prestation (art. 21 al. 1 let. a LIA). 
c) Le requérant doit enfin avoir déclaré régulièrement et en temps utile, dans sa 
déclaration d'impôt, les revenus grevés de l'impôt anticipé ainsi que la fortune d'où 
ils proviennent (art. 23 LIA). 
 
S’agissant plus particulièrement de la deuxième condition, le Tribunal fédéral a jugé 
que l’ouverture de la faillite n’entraîne pas la perte de la situation juridique du 
débiteur par rapport à sa fortune. Seuls les droits d’administration et de disposition 
lui sont retirés. En particulier, le débiteur reste le propriétaire des biens appartenant à 
la masse et l’ayant-droit des créances. Il ne perd cette légitimation qu’avec la 
réalisation. En conséquence, la Haute Cour a rejeté le recours formé par 
l’administration spéciale d’une faillite, concluant au remboursement de l’impôt 
anticipé pour les années 1991 et 1992 (RDAF 1998 II 469). 
4. 
Au vu de la jurisprudence précitée, il appert que la masse en faillite n’était pas 
habilitée à demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu pour les années 
2003 à 2005. En effet, malgré le prononcé de sa faillite, Monsieur X___ est resté 
l’ayant droit de cette créance dont lui seul peut en demander le remboursement. 
 
La décision de l’administration est partant fondée et le recours doit être rejeté. 
5. 
En application de l’article 52 LPFisc, la contribuable, qui succombe, est condamnée 
au paiement d’un émolument de 500 fr. 


- 5/5 - 
A/2185/2007 
PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
1. 
déclare le recours A/2185/2007 ICC recevable; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de 500 fr.; 
4. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant; 
5. 
communique la présente décision à : 
a. 
Masse en faillite X___, p.a. J___, administrateur spécial 
b. 
l'Administration fiscale cantonale. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Magali ORSINI et Jean-Marc 
WASEM, juges assesseurs. 
Au nom de la Commission : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, 
 
 
La greffière