ge_gerichte · ATAS/1447/2007 · 2007-12-19 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3477/2007 ATAS/1447/2007
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 19 décembre 2007

En la cause

Madame I , domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître ANDERS Michael

contre

HELSANA ASSURANCES SA, Sinistres accidents, case postale, intimée
LAUSANNE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseures

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EN FAIT

Mme I était assurée en tant que salariée contre le risque d'accidents
auprès d'HELSANA ASSURANCES SA (ci-après l'assureur, puis l'intimée).”

Le 18 décembre 2005, elle subit un accident, lequel entraîne notamment la perte de
l'acuité visuelle de l'œil gauche.

Par courrier du 17 novembre 2006, l'assurée transmet à l'assureur un bon établi par
le Dr L pour une psychothérapie de soutien, tout en indiquant qu'elle
compte suivre ce traitement auprès de Mme A , et en lui demandant la
prise en charge d'un tel traitement.

Par lettre du 13 décembre 2006, l'assureur accepte la prise en charge d'une
psychothérapie de soutien, tout en précisant que sa position pourrait être revue à
réception du rapport médical établi suite à l'expertise planifiée pour le 30 janvier
2007.

Le 12 avril 2007, les Drs M et M. N de l'Hôpital
ophtalmique JULES GONIN établissent un rapport d'expertise médicale, lequel est
reçu par l'assureur le 30 suivant.

Par courrier du 24 mai 2007, l'assureur demande à la thérapeute de l'assurée, Mme
A , psychologue, de lui communiquer notamment un bilan complet,
comprenant les raisons ayant poussé l'assurée à la consulter, les méthodes de
traitement prodiguées, l'évolution de son état psychologique et son pronostic. En
attendant ces renseignements, l'assureur émet les réserves d'usage sur la prise en
charge du traitement.

Par décision du 30 mai 2007, l'assureur refuse à l'assurée le droit à une rente, lui
octroie une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 30 % et accepte de continuer à
prendre en charge le traitement médical. S'agissant du traitement
psychothérapeutique, il mentionne ce qui suit à la dernière page de sa décision :

"La prise en charge d'un éventuel traitement psychothérapeutique fera l'objet d'une
p g psy peutiq ]
décision séparée."

Le 10 juin 2007, la psychologue transmet à l'assureur les renseignements demandés.

Le 21 juin 2007, l'assureur informe la psychologue que la situation médicale
concernant l'état psychologique de sa patiente est en cours d'appréciation et qu'il ne
manquera pas de lui faire part de sa prise de position ultérieurement. La prise en
charge des traitements prodigués au-delà de l'expertise médicale, soit le 30 janvier
2007, est réservée.

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Le 2 juillet 2007, l'assurée forme opposition à la décision du 30 mai 2007 de
l'assureur.

Par courrier du 4 juillet 2007, l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, demande
à l'assureur de prendre de nouveau en charge la psychothérapie.

Le 12 juillet 2007, l'assureur informe l'assurée que son opposition n'a pas d'effet
suspensif et qu'il ne lui sera donc pas possible d'intervenir pour d'éventuelles
séances de psychothérapie dispensées au-delà du 30 janvier 2007.

Par courrier du 25 juillet 2007, l'assurée requiert la restitution de l'effet suspensif.

Par décision du 2 août 2007, l'assureur refuse la restitution de l'effet suspensif
requise, tout en indiquant que "La présente décision d'ordonnancement de la
procédure au sens des art. 52 et 56 al. 1 LPGA peut faire l'objet d'un recours direct
au Tribunal compétent dans les 30 jours dès notification". Il est par ailleurs indiqué
dans cette décision que, selon l'expertise ophtalmologique, l'état de santé de
l'assurée, pour les seules suites de l'accident du 18 décembre 2005, peut être
considéré comme stabilisé et que le traitement médical est actuellement terminé
hormis en ce qui concerne les contrôles ophtalmiques réguliers qui restent
nécessaires.

Par acte posté le 14 septembre 2007, l'assurée recourt contre cette décision, par
l'intermédiaire de son conseil, en concluant, sur mesures provisionnelles, à ce qu'il
soit ordonné à l'intimée de prendre en charge le coût des séances de psychothérapie
au-delà de la date du 30 janvier 2007. Au fond, elle conclut à l'annulation de la
décision attaquée et à la restitution de l'effet suspensif de la décision du 30 mai
2007, sous suite de dépens.

Par préavis du 2 octobre 2007, l'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet. L'intimée fait valoir que le recours est sans objet, dans
la mesure où la poursuite de la prise en charge des frais de psychothérapie n'a pas
fait l'objet d'une décision formelle. Pour le surplus, elle relève que la recourante n'a
aucun intérêt digne de protection à ce que la décision du 2 août 2007 soit
immédiatement annulée ou modifiée pour ce qui concerne les aspects de l'indemnité
pour atteinte à l'intégrité et la rente d'invalidité, s'agissant d'une décision négative
qui n'ouvre pas la voie à un effet suspensif.

Par réplique du 24 octobre 2007, la recourante persiste à demander des mesures
provisionnelles, le péril en la demeure étant établi par la nécessité médicale à lui
prodiguer sans délai un traitement psychothérapeutique. Elle relève par ailleurs que
la question de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et de la rente d'invalidité n'est
pas visée par cette procédure.

Par duplique du 6 novembre 2007, l'intimée persiste dans ses conclusions.

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19. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. Conformément à l'art. S6V al. 1 let. a ch. 5 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la
loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2. Le recours interjeté contre la décision du 2 août 2007 de l'intimée respecte les délai
et forme prescrits par les art. 60 et 61 LPGA.

Se pose toutefois la question de l'objet du présent recours.

En premier lieu, il convient de constater que le recours n'a trait qu'à la continuation
de la prise en charge du traitement psychothérapeutique, à l'exception des questions
concernant l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et la rente d'invalidité, comme la
recourante l'admet expressément au chiffre 4, 2°" alinéa de ses écritures du 24
octobre 2007. Or, concernant cette question, il est expressément stipulé dans la
décision du 30 mai 2007 de l'intimée que la prise en charge d'un éventuel traitement
psychothérapeutique fera l'objet d'une décision séparée. L'intimée le confirme dans
ses écritures dans le cadre de la présente procédure, même si elle a implicitement
indiqué à la recourante le contraire, par son courrier du 12 juillet 2007.

Il appert ainsi qu'aucune décision n'a été prise à ce sujet. Par conséquent, la
décision l'ordonnancement du 2 août 2007, dont est recours, ne pouvait concerner la
question de la continuation de la psychothérapie. Partant, il y a lieu de constater que
le recours est sans objet.

3. Il convient encore d'examiner la requête de mesures provisionnelles que la
recourante a formée dans le cadre de son recours.

a) L'art. 56 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968
(PA) constitue une base légale de droit fédéral permettant d'ordonner des mesures
provisionnelles dans les procédures administratives de première instance (ATF 119
V 295). Selon cette disposition, après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut
prendre des mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour
maintenir provisoirement un état de fait ou de droit. Les mesures provisionnelles au
sens de l'art. 56 PA ne sont légitimes, aux termes de la loi, que si elles s'avèrent
nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis.

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En revanche, elles ne sauraient anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à
une condamnation provisoire sur le fond ni aboutir abusivement à rendre d'emblée
illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506 consid. 3; ATFA non publié du 21
juillet 2005, K 65/05 consid. 3.1 et 3.2; SCHLAURI, Die vorsorgliche Einstellung
von Dauerleistungen der Sozialversicherung, in: Die Revision von Dauerleistungen
in der Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, p. 199 ss; GYGI, L'effet suspensif et les
mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228).

b) En l'espèce, il convient de constater que le Tribunal de céans n'est pas encore
saisi d'un recours contre le refus du traitement médical en cause, aucune décision
n'ayant été prise à ce jour. Or, une mesure provisionnelle ne peut être ordonnée
qu'après le dépôt du recours, aux termes de l'art. 6 PA.

Par conséquent, la demande de mesures provisionnelles doit être déclarée
irrecevable.

Néanmoins, il appert que l'intimée tarde manifestement à se prononcer sur la prise
en charge du traitement psychothérapeutique, sans justification valable. Son
comportement pourrait ainsi être constitutif d'un déni de justice formel et il
appartiendra à la recourante de saisir le cas échéant à nouveau le Tribunal de céans
pour ce motif, si l'intimée ne devait pas avoir statué sur ce point dans le courant du
mois de janvier 2008.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare sans objet le recours formé contre la décision du 2 août 2007 de l'intimée.
2. Déclare la requête en mesures provisionnelles irrecevable.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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