ge_gerichte · ATAS/82/2005 · 2005-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2111/2004 ATAS/82/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 février 2005

3ème Chambre

En la cause

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, agence
régionale de la Suisse romande, Av. du Théâtre 1, 1001 LAUSANNE demanderesse

contre

Y , succursale de Satigny, Rue du Pré-Bouvier 29, 1217
MEYRIN défenderesse

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER , juges

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EN FAIT

La société Y (ci-après : l’employeur ou la défenderesse) est active
dans les domaines de la gravure, de la décoration et de la galvanoprotection. Elle
possède une succursale à Satigny, laquelle emploie plusieurs personnes. Le 15
septembre 2003 a été signée une convention d’adhésion à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (ci-après la Fondation).

Sur la base des demandes d’affiliation signées par l’employeur le 10 septembre
2003, la Fondation a assuré les salariés de la défenderesse soumis à l’assurance
obligatoire, avec effet rétroactif au 1° août 2003.

Le 8 octobre 2003, l’employeur a établi un bordereau de contributions fixant le
montant dû pour la période d’août et septembre 2003 à Fr. 4206.-, y compris les
intérêts. Un second bordereau de contributions a été établi le 19 novembre 2003
fixant le montant dû pour la période d’octobre à décembre à Fr. 6'290.-. Le calcul
des contributions a été effectué en fonction de l’âge, du sexe, du salaire AVS du
salarié, de la période considérée et du taux mentionné dans le règlement des
contributions valable pour l’année prise en compte. Il a été contrôlé et vérifié par
l’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle.

Au 8 mars 2004, le solde du compte courant de l’employeur s’élevait à
Fr. 10'520.30 (pièce 110 demanderesse). Il représente l’addition des borderaux de
contributions des 8 octobre et 19 novembre 2003, majorée des intérêts de
bouclement annuels.

Par courrier du 9 février 2004, la demanderesse a sommé l’employeur de verser le
solde débiteur figurant sur le relevé de compte courant au 6 février 2004.

Le 8 mars 2004, elle a déposé une réquisition de poursuite.

Le 19 avril 2004, l’Office des poursuites et faillites (ci-après l’OP) a notifié un
commandement de payer n°04 140565 K à l’employeur pour un montant de
Fr. 10'520.30 avec intérêts à 5% dès le 24 février 2004 et Fr. 250.- de frais.
L’employeur a fait opposition.

Par courrier du 6 mai 2004, la demanderesse a encore imparti un délai de dix jours
à l’employeur pour retirer l’opposition au commandement de payer ; en vain.

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10.

Le 14 octobre 2004, la demanderesse a saisi le Tribunal de céans d’une requête en
mainlevée définitive de l’opposition. Entre autres documents, elle a produit le
bordereau de cotisations, le commandement de payer, les relevés de compte de
l’employeur, ainsi que la sommation.

Invitée à deux reprises à se déterminer, la défenderesse ne s’est pas manifestée.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi que des prétentions en responsabilité. Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 (LPP) institue une régime d’assurance obligatoire des
salariés (art. 2 al. 1 LPP). Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des
salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de
prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.

L'art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur les droits de l’institution supplétive en matière
de prévoyance professionnelle (ci-après l’ordonnance ; RS 831.434) prévoit
encore que l’employeur doit verser à l’institution supplétive les cotisations dues
pour l’ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet au moment où il aurait dû
être affilié à une institution de prévoyance. Le taux de l’intérêt moratoire

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correspond à celui qu’applique habituellement l’institution supplétive en cas de
retard dans le paiement des cotisations (art. 3 al. 2 de l’ordonnance).

Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droits. La LPP n’a pas institué de procédure
d’opposition préalable au recours au tribunal. La jurisprudence a précisé en outre
que ni les institutions de prévoyance ni l’institution supplétive ne peuvent annuler
l’opposition à une poursuite en recouvrement de cotisations dues par l’employeur
par une décision assimilable à un jugement (ATF 115 III 95 ; JAT 1991 2 149). Le
Tribunal de céans peut ainsi connaître directement de l’opposition faite par le
débiteur au commandement de payer.

Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à
payer une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dette et
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de
l’art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite du
11 avril 1889 (LP ; RS 281.1 ; P.-R. GILLIERON, Commentaires de la LP, 1999,
p. 1226, ch. 45). Il en est de même des décisions passées en force des autorités
administratives cantonales de dernière instance qui statuent, dans
l’accomplissement de tâches de droit public à elles conférées par la
Confédération, en application du droit fédéral, mais qui ne statue pas
définitivement en vertu du droit fédéral — autrement dit, dont les décisions sont
susceptibles d’un recours administratif auprès d’une autorité fédérale ou d’un
recours de droit administratif (GILLIERON, op. cit. p. 1227; C.JAEGER,
Bundesgesetzt über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999, p. 621). Par autorité
administrative fédérale — et par extension autorité administrative cantonale de
dernière instance - , il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités
ou organisations indépendantes de l’administration fédérale en tant qu’elles
statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la
Confédération (art. 1 al. 2 let. b et let. e de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 [P1 ; RS 172 021]).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance
cantonale et dans l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui
précède, prononcer la mainlevée définitive puisque, statuant au fond, la
condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire. Cette solution
est d’ailleurs la conséquence du fait que, dans les matières qui sont de son ressort,
le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il

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a dès lors qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond
(ATF 109 V 51).

En l’espèce, il convient d’admettre que les décomptes de la Fondation sont exacts.
En effet, il ressort de l’ensemble des pièces produites par la demanderesse que la
défenderesse est resté débitrice du montant qui lui est réclamé.

En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d’office supportés par le
débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les intérêts et frais dus par
le défendeur sont par ailleurs prévus à l’art. 3 al. 2 de l’ordonnance sur les droits
de l’institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle précitée et à
l’art. 7 ch. 3, 4 et 6 des conditions d’affiliation remises à l’employeur lors de la
décision d’affiliation.

Pour tous ces motifs, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer la
mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer.

En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que
les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.
L’art. 80H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois,
les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

La jurisprudence a précisé qu’un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à
un recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité. Le fait qu’un
recours soit dépourvu de chances de succès ne suffit a priori pas à lui seul à lui
conférer un tel caractère. Encore faut-il qu’un élément — critiquable — s’ajoute
subjectivement parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand
bien même elle pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que
l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de
chances de succès (Pratique VSI 1998 p. 194). Dans le cadre de litiges portant sur
des cotisations de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est
téméraire doit être tranché en examinant non seulement le comportement du
débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, mais également son
comportement avant le procès (ATF 124 V 285).

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Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS ; RS 831.10 ; actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie
générale des assurances sociales [LPGA — RS 830.1] en vigueur depuis le
ler janvier 2003) et, d’autre part, le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2
let. fLAVS (actuellement art. 61 let. g LPGA), droit qui s’apprécie selon les
critères développés au sujet de l’allocation de dépens à une partie agissant sans
mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).

Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont
représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée,
peuvent prétendre à des dépens lorsque la partie adverse procède avec légèreté ou
de manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres
conditions pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être
données, en sus de celles liées à la témérité ou à la légèreté (ATF 128 V 323).
Selon l’arrêt publié in ATF 110 V 134 consid. 4d, il n’y a pas lieu d’allouer des
dépens pour les frais de travail personnel et pour les vacations, sauf circonstances
particulières. Une telle situation d’exception doit être admise lorsque les
conditions suivantes sont cumulativement réunies : il faut qu’il s’agisse d’une
affaire compliquée avec une valeur litigieuse élevée. Il faut en outre que la
sauvegarde des intérêts de la partie en question nécessite une grande quantité de
travail qui dépasse le cadre de ce que l’on peut normalement ou raisonnablement
exiger de quelqu’un pour s’occuper de ses affaires personnelles ; il faut donc une
masse de travail qui gêne de manière importante une occupation normale (par
exemple professionnelle). Enfin, il faut qu’il y ait un rapport raisonnable entre le
travail fourni et le résultat de la sauvegarde des intérêts de la personne concernée
(ATF 110 V 82 consid. 7 et 135 consid. 4b ; Pratique VSI 2002 p. 60). On se base
sur la situation concrète de la partie qui réclame des dépens pour juger si ces
diverses conditions sont remplies cumulativement (RCC 1989 p. 274 consid. Sc).

En l’espèce, il convient de déterminer en premier lieu si la défenderesse a agi avec
légèreté ou témérité, puis cela fait, si des dépens peuvent être octroyés à la
demanderesse.

Au vu de l’attitude de la défenderesse au cours de la procédure judiciaire, la
légèreté de son comportement doit être constatée. En effet, si elle s’est affiliée
d’elle-même à une institution de prévoyance, elle ne s’est ensuite pas acquittée
des cotisations dues, forçant ainsi la demanderesse à déposer une requête en

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mainlevée. En outre, appelée à se déterminer à deux reprises par le Tribunal de
céans, elle n’a pas dénié répondre. Au vu de ces différents éléments, le Tribunal
de céans est fondé, compte tenu de la jurisprudence précitée, à lui réclamer un
émolument à titre de frais de procédure. Les frais de procédure qui peuvent être
mis à la charge des parties comprennent l’émolument d’arrêté et les débours
(art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure
administrative E 5 10.03). En règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas
Fr. 10'000,- (art. 2 al. 1 du règlement). Dès lors, le Tribunal condamnera la
défenderesse à payer un émolument de Fr. 500, -.

Reste à examiner la question des dépens. Le Tribunal constate que la Fondation a
agi sans mandataire pour faire valoir sa créance. En l’occurrence, il ne s’agit au
surplus pas d’une affaire complexe au niveau des faits ou du droit et le travail
requis n’a pas dépassé le cadre de ce qui est normalement nécessaire dans un cas
du même genre. Dans ces conditions, il ne sera octroyé aucune indemnité de
dépens à la demanderesse.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare recevable la demande déposée le 14 octobre 2004 par la Fondation

Institution supplétive LPP contre Y , Succursale de Satigny ;
2. L’admet;
3. Condamne Y , succursale de Satigny, à payer à la Fondation

Institution supplétive LPP le montant de Fr. 10'520.30 avec intérêts à 5% dès le 24
février 2004 ainsi que Fr. 250.-- de frais ;

4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer
N°04 140565 K à concurrence des montants susmentionnés ;

5. Met à la charge de la défenderesse un émolument de Fr. 500,-. ;
6. Déboute la demanderesse de toutes autres ou plus amples conclusions ;

7. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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