ge_gerichte · ATAS/1063/2020 · 2020-11-04 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2783/2020 
ATAS/1063/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 novembre 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
A______, c/o Monsieur B______, ______, à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimée 
 
 


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 27 août 2020, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2020 de A______ (ci-après le club ou le recourant) à CHF 31.-. Ce 
montant était calculé à raison de CHF 31.- par salarié, sur l’effectif d’un salarié 
occupé par la société en décembre 2018. 
2. Le 10 septembre 2020, le club a interjeté recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, alléguant en substance 
qu’il ne devait pas être soumis à cette taxe au vu de son activité. Il s’agissait d’un 
petit club d’amateurs de danse à but non lucratif. De plus, l’employé de la société 
déclaré en décembre 2018 ne faisait plus partie du club depuis fin mars 2020. 
3. Dans sa réponse du 23 septembre 2020, la caisse a conclu au rejet du recours. Afin 
de déterminer la taxe professionnelle de l’année 2020, il convenait de prendre en 
compte l’effectif engagé en décembre 2018. Après nouvel examen de l’attestation 
de salaires pour la période 2018, elle confirmait devoir prendre en considération un 
salarié afin de fixer la cotisation due par la recourante. 
4. À teneur de l’attestation précitée, le club a effectivement déclaré un employé au 
31 décembre 2018. 
5. Par courrier du 14 septembre 2020, la chambre de céans a octroyé un délai au 
12 octobre 2020 au recourant pour lui faire part de sa réplique. 
6. Ce dernier ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP - C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 
12 septembre 1985 LPA - E 5 10). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2020 réclamée par l’intimée au recourant. 


 
 
 
 
 
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4. La LFP assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, 
du 13 décembre 2002 et englobe tous les niveaux de qualification liés à la 
formation professionnelle (art. 1 al. 1 LFP). Elle régit en particulier tous les 
secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 phr. 1 
LFP). 
Le but de la LFP est de permettre aux individus d’acquérir des compétences, des 
connaissances générales et spécifiques ainsi que des savoir-faire, afin de s’intégrer 
dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en faisant 
preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes 
personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles 
(art. 3 al. 2 LFP). 
5. À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État. 
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’État. 
Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les 
employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23, al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 
 
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 
 
La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 
 
La cotisation annuelle 2020 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
11 septembre 2019 à CHF 31.- par travailleur-euse. 
6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant est affilié à une caisse 
d’allocations familiales et tenu de payer des contributions, de sorte qu’il est astreint 
à la cotisation de la LFP. 


 
 
 
 
 
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C’est l’effectif du recourant au mois de décembre précédant la date de fixation de la 
cotisation par le Conseil d’État pour l’année 2020 – qui a eu lieu le 11 septembre 
2019 –, qui est déterminant pour la prise en compte du nombre de salariés occupés 
par l’employeur selon l’art. 63 al. 2 LFP. En décembre 2018, le recourant avait un 
salarié. C’est dès lors à juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de 
CHF 31.- à titre de cotisation LFP pour l’année 2020, quand bien même le 
recourant n’a plus d’employé depuis le mois d’avril 2020. 
7. Infondé, le recours sera rejeté. 
8. La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 
 


 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le