ge_gerichte · ATAS/444/2008 · 2006-09-14 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4042/2006 
ATAS/ 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 5 
du 21 février 2007 
 
En la cause 
Monsieur F_________, domicilié à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ROUVINET Serge 
Madame F_________, domiciliée à MEYRIN 
 
demandeurs 
 
contre 
CAP CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE 
DE GENEVE & DES SIG, rue de Lyon 93; GENEVE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 14 septembre 2006, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame F_________, et Monsieur F_________, 
lesquels se sont mariés en date du 25 mai 1990. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 
demandeur durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 octobre 2006 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 2 novembre 2006 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de 
prévoyance, puis a interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, 
soit entre le 25 mai 1990 et le 24 octobre 2006. 
5. Selon le courrier de la Caisse d'assurances du personnel de la Ville de Genève et 
des Services industriels de Genève (CAP) du 15 décembre 2006, l'avoir de 
vieillesse du demandeur au moment du divorce est de 283'673 fr. La prestation de 
libre passage au moment du mariage, y compris les intérêts composés dus jusqu'au 
moment du divorce, s'élève à 32'848 fr. 75. 
6. Par courrier du 19 décembre 2006, le Tribunal de céans a informé les demandeurs 
que, selon ses calculs, la prestation de libre passage acquise pendant le mariage par 
le demandeur s'élevait à 250'824 fr. 25 (283'673 fr. - 32'848 fr. 75). 
7. le 29 janvier 2007, la demanderesse a communiqué au Tribunal de céans les 
coordonnées de son compte de libre passage. 
8. En l'absence d'objections des demandeurs concernant les bases de calcul pour 
partage de l'avoir de vieillesse, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 


 
 
 
 
 
 
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cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié de la 
prestation de sortie acquise durant leur mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 mai 1990, et d’autre part le 24 
octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 250'824 fr. 25. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le 
montant de 125'412 fr. 10 (250'824 fr. 25 : 2). 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003) 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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4/4
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
1. 
Invite la Caisse d'assurances du personnel de la Ville de Genève et des Services 
industriels de Genève (CAP) à transférer, du compte de M. F_________, la 
somme de 125'412 fr. 10 à la Banque Raiffeisen de Meyrin, en faveur de Mme 
F_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 24 octobre 2006 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le