ge_gerichte · ATA/383/2012 · 2012-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1550/2012-MARPU 
ATA/383/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 juin 2012 
sur effet suspensif 
 
 dans la cause 
 
 
 
CABLEX S.A. 
représentée par Me Amédée Kasser, avocat 
contre 
 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 


- 2/8 - 
A/1550/2012 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
a. 
Les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) ont lancé, par 
publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève du 
31 octobre 2011 un appel d’offres en procédure ouverte, soumis à l’accord 
GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0632.231.422) ainsi 
qu’aux accords internationaux, à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et au règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), sur le marché des travaux de 
construction, portant sur un projet référencé 3300, ayant pour titre : 012, installations 
électriques à courant fort et faible, désigné selon le vocabulaire commun des marchés 
publics « CPV : 45215000 - Travaux de construction de bâtiments liés à la santé et aux 
services sociaux de crématoriums et de toilettes publiques ». 
 
 
Il s’agissait de procéder à l’installation du système électrique du bâtiment des 
laboratoires (ci-après : BATLab), sis 30, rue Lombard, pour lequel les HUG avaient 
obtenu un permis de construire le 31 août 2011 et dont la construction a débuté. 
 
 
Les offres devaient être déposées d’ici au 16 décembre 2011, les travaux devant 
être exécutés entre le 9 janvier 2012 et le 28 mars 2014. 
 
 
Les critères d’adjudication étaient décrits dans les documents du dossier d’appel 
d’offres disponible via le site www.simap.ch. 
2. 
 
Selon les conditions administratives figurant dans le dossier d’appel d’offres : 
 
a. 
L’évaluation des offres se basait exclusivement sur celles-ci ainsi que sur les 
indications fournies par les soumissionnaires et sur les informations demandées par les 
HUG. L’évaluation ne reposait que sur des critères annoncés aux soumissionnaires 
préalablement. L’adjudication était faite au soumissionnaire ayant présenté l’offre 
économiquement la plus avantageuse. 
 
b. 
Les critères d’adjudication et leur pondération figurant dans le dossier d’appel 
d’offres étaient les suivants : 
 
- 
prix : 40 % ; 
 
- 
qualité de l’offre (R15) 30 % ; 
 
- 
organisation du candidat pour satisfaire les exigences du client (30 %). 
 
c. 
Un critère d’adjudication pouvait être divisé en éléments d’appréciation. Si le 
nombre et l’ordre d’importance des critères étaient définitifs et annoncés 
préalablement, les HUG se réservaient le droit de fixer autant d’éléments 
d’appréciation qu’il était nécessaire pour départager les soumissionnaires, ceci en 
respectant l’égalité de traitement et le principe de la transparence. Les éléments 


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d’appréciation devaient être en relation directe avec un des critères principaux. Le 
barème des notes était de 0 à 5, avec précision jusqu’au centième, notamment pour le 
prix. Les HUG n’avaient pas d’obligation de noter les sous-critères ou les éléments 
d’appréciation. Le cas échéant, ils donneraient des appréciations qui permettraient de 
noter le critère générique. 
 
d. 
La notation du prix se ferait suivant la méthode T3, soit par application de la 
formule suivante : 
 
 
note offre X = ([coût de l’offre la moins disante/coût de l’offre X]3 x 5). 
 
e. 
Les HUG procéderaient eux-mêmes à l’évaluation des offres. Ils avaient mis en 
place à cette fin un comité d’évaluation dont ils donnaient le nom des membres. 
 
f. 
La décision d’adjudication serait notifiée par écrit, sommairement motivée, aux 
soumissionnaires qui avaient participé à la procédure et dont l’offre était recevable. 
Chacun d’eux recevrait un tableau d’analyse multicritères qui indiquerait les résultats 
de tous les soumissionnaires, sans mention de l’identité des autres participants, hormis 
celle de l’adjudicataire. 
3. 
 
Dans le délai imparti, Cablex S.A. (ci-après : Cablex) a fait parvenir une 
soumission aux HUG. Le prix de son offre s’élevait à CHF 3’490’139,75.- toutes taxes 
comprises (ci-après : TTC). 
4. 
 
Dans le même délai, Sedelec S.A. (ci-après : Sedelec) a déposé une offre pour un 
montant total de CHF 3’665’000.- TTC. 
5. 
 
Le 8 mai 2012, les HUG ont écrit à Cablex. Le marché pour lequel elle avait 
déposé une offre avait été adjugé à Sedelec, dont l’offre avait été considérée comme 
économiquement la plus avantageuse, pour le montant de CHF 3’406’408.- hors taxes 
(HT). Cablex avait été classée au deuxième rang sur les sept offres évaluées. 
6. 
 
Il ressort du rapport de notation des offres du 30 avril 2012 (soit du rapport de 
notation du prix, d’analyse multicritères et de détail des notes), les éléments suivants : 
Critères & éléments d’appréciation 
Note de Sedelec 
Note de Cablex 
Critère 1 : Prix 
(par la méthode T3) 40 % 
4,38 
5 
Points obtenus 
175,27 
200 
Critère 2 : Qualité de l’offre (30 %) 
2.1 Présentation, structure, intelligibilité : 
Présentation (coeff. 1) 
3 
5 
Structure (titres, chapitres, respect texte de 
la soumission) (coeff. 1) 
5 
5 


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Respect ordre positions (coeff. 1) 
5 
5 
Toutes positions renseignées (texte et 
renseignements compl.) (coeff. 5) 
4 
4,5 
2.2 Respect du métré : 
Toutes positions renseignées (montants et 
détails techniques) (coeff. 2) 
5 
5 
Totaux partiels intermédiaires (coeff. 1) 
5 
5 
Récapitulation totaux partiels (en début ou 
en fin) (coeff. 1) 
5 
5 
2.3 
 
 
Respect des marques préconisées (100 %) 
ou équivalent (50 %) (coeff. 14) 
5 
5 
Plus-value technique (solution avantageuse, 
innovante) 
0 
0 
Note critère 2 
4,10 
4,25 
Points obtenus 
123 
127,50 
Critère 3 : Organisation du candidat pour satisfaire les exigences du client (30 %) 
3.1 Capacité et disponibilité du personnel 
(coeff. 7,5) 
4,5 
4 
3.2 Capacité du bureau d’étude (coeff. 7,5) 
4,5 
4 
3.3 Expérience et travaux similaires déjà 
réalisés sur d’autres sites (coeff. 7,5) 
5 
5 
3.4 Expérience et travaux similaires déjà 
réalisés au sein des HUG (coeff. 7,5) 
4,5 
0 
Note critère 3 
4,63 
3,25 
Points obtenus 
138,75 
97,50 
Total des points obtenus 
437,02 
425 
7. 
 
Par acte déposé le 21 mai 2012, Cablex a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision d’adjudication du 8 mai 2012 reçue le 11 mai 2012. Préalablement, elle 
sollicitait la restitution de l’effet suspensif et, sur le fond, elle concluait à l’annulation 
de ladite décision. 
 
 
Les HUG avaient violé le principe de transparence en recourant lors de 
l’évaluation des soumissions à l’utilisation d’un sous-critère, qui n’avait pas été 
mentionné dans le dossier d’appel d’offres. Il s’agissait du sous-critère « 3.3 
expériences et travaux similaires déjà réalisés au sein des HUG ». Le recours à ce 
sous-critère contrevenait également au principe de non-discrimination et d’égalité de 
traitement. Il était en effet étranger à l’adjudication dès lors qu’il n’était pas propre à 
permettre l’adjudication du marché à l’offre économiquement la plus avantageuse. Il 
fallait, pour que l’utilisation d’un critère soit admissible, que les aspects examinés au 


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A/1550/2012 
titre de ce critère soient de mettre en évidence un avantage significatif ou encore 
clairement identifiable dans le cadre de l’exécution du marché. Tel n’était pas le cas de 
ce critère. Il avait encore un aspect discriminatoire car il favorisait l’entreprise ayant 
déjà travaillé pour le pouvoir adjudicateur. Assorti d’un coefficient de 7,5, il accordait 
en outre un avantage injustifié à un soumissionnaire pour le motif qu’il avait œuvré 
pour le même adjudicateur. Il doublait un sous-critère existant déjà portant sur les 
références du soumissionnaire. 
 
 
La recourante s’était vu attribuer la note 0 pour ce sous-critère, qui procédait 
d’un abus de pouvoir d’appréciation de pouvoir adjudicataire. Selon le barème des 
notes du dossier d’appel d’offres, la note 0 sanctionnait un candidat qui n’avait pas 
fourni l’information ou le document non-éliminatoire demandé par rapport à un critère 
fixé. Or, la recourante avait mentionné au titre des références un marché exécuté pour 
le compte des HUG entre mars 2010 et mars 2011. Elle bénéficiait d’une expérience 
pour le compte de l’adjudicateur, ce qui permettait d’emblée d’exclure la note de 0, 
ledit marché portant sur des installations électriques à courant faible qui faisaient 
partie du marché objet du litige. 
 
 
Concernant la restitution de l’effet suspensif, cette mesure devrait être ordonnée 
par la chambre de céans, faute de quoi les droits de la recourante seraient 
irrémédiablement prétérités. Cette mesure s’imposait au vu des violations de la loi qui 
pouvaient d’ores et déjà être constatées. 
8. 
 
Le 1er juin 2010, les HUG ont conclu au rejet de la requête en restitution de 
l’effet suspensif. Le recours n’avait aucune chance de succès. Ils avaient respecté le 
principe de transparence. Celui-ci n’exigeait en effet pas la communication préalable 
de sous-critères ou de catégories qui tendaient uniquement à concrétiser le critère 
publié, à moins que ceux-ci ne sortent de ce qui était communément observé pour 
définir le critère principal ou que l’adjudicateur leur accorde une importance 
prépondérante et leur confère un rôle équivalant à celui d’un critère publié. Le sous-
critère querellé ne se trouvait pas dans cette situation. Il était pertinent, pondéré de 
manière identique aux autres sous-critères relatifs à l’organisation du candidat pour 
satisfaire les exigences du client. Il ne discriminait pas la recourante dès lors qu’il 
permettait d’évaluer les connaissances du soumissionnaire quant aux installations et 
aux spécificités techniques des HUG ainsi qu’à leurs capacités quant à la tenue du 
chantier au regard des contraintes. L’appréciation de l’offre de la recourante n’avait 
pas été arbitraire concernant l’application de ce sous-critère. Cablex ne bénéficiait pas 
de l’expérience requise. En effet, la seule expérience dont elle pouvait se prévaloir 
pour les prestations effectuées en faveur des HUG concernait l’installation d’un réseau 
GSM, marché qui n’avait rien de similaire avec le présent. 
 
 
Il y avait un intérêt public prépondérant à permettre que la construction du 
BATLab ne soit pas entravée par un blocage lié à la présente procédure. L’intérêt 
public à la poursuite des travaux était prépondérant à l’intérêt privé de la recourante. 


- 6/8 - 
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Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, est recevable de 
ces points de vue (art. 15 al. 2 AIMP). 
2. 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant qu’il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
3. 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 
28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011, et la jurisprudence 
citée). 
4. 
 
« L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une mesure 
provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY / 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, n. 15 p. 317). 
5. 
 
 La recourante conteste, au nom des principes de la transparence et de l’égalité 
de traitement entre les soumissionnaires, l’usage par le pouvoir adjudicateur d’un 
sous-critère ne figurant pas dans ceux publiés dans les documents d’appel d’offres, qui 
attribuait des points en fonction des chantiers que le soumissionnaire avait déjà menés 
pour le compte des HUG. 
 
 
Un tel sous-critère représente un quart du critère principal n° 3 auquel il est 
rattaché et auquel est attribué un coefficient de 30 %. Son poids représente 7,5 % du 
référentiel, ce qui ne permet pas, prima facie, de retenir qu’il jouait un rôle équivalant 
à un critère principal, nécessitant qu’il soit annoncé dans les documents d’appel 
d’offres (Arrêt du Tribunal fédéral 2P_172/2002 du 10 mars 2003 ; ATA /94/2005 du 
1er mars 2005). 
 
 
Quant à l’incompatibilité de celui-ci avec l’interdiction de la discrimination 
entre soumissionnaires, elle ne s’impose pas d’emblée, dès lors qu’à première vue, un 
certain droit peut être reconnu au maître de l’ouvrage de prendre en considération 
l’expérience et la connaissance que les entreprises soumissionnaires ont des lieux ou 
de la structure dans laquelle va se dérouler le chantier, du moins si cela ne conduit pas 
à favoriser par trop l’une ou l’autre de celles-ci par une trop grande importance 
accordée au sous-critère en question. 


- 7/8 - 
A/1550/2012 
 
 
Tel ne paraît pas être le cas en l’espèce. Ce dernier fait partie de quatre sous-
critères permettant de procéder à la notation du critère n° 3 dont l’objectif est 
d’apprécier la qualité de la prestation que le soumissionnaire pourra fournir. Il se 
distingue du sous-critère 3.3 qui concerne l’expérience acquise par les 
soumissionnaires dans le cadre de chantiers de tiers. Ces éléments et le poids relatif 
attribué à ce sous-critère, de coefficient identique à celui des sous-critères 3.1, 3.2 et 
3.4, ne conduisent pas à retenir prima facie que son usage génère une inégalité de 
traitement entre soumissionnaires. 
6. 
 
La recourante conteste également la note 0 qui lui a été attribuée au regard du 
sous-critère en question. Ce faisant, elle substitue son appréciation à celle des 
évaluateurs et ne démontre pas, à ce stade de la procédure, l’arbitraire de cette 
notation, une installation GSM ayant pour objet la transmission d’ondes et non de 
courant faible, et cette question devant, au-delà de ce constat, faire l’objet d’une 
instruction. 
7. 
 
A priori, le recours n’a donc que des chances ténues de succès. En outre, l’intérêt 
public à ce que le chantier du BATLab puisse aller de l’avant dans le respect des délais 
impartis l’emporte sur l’intérêt privé de la recourante à faire valoir ses droits. Vu les 
art. 58 RMP, 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) et 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010, la requête en restitution de l’effet suspensif sera rejetée. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête en restitution de l’effet suspensif; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Amédée Kasser, avocat de la recourante 
Cablex S.A., ainsi qu’à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaire de 
Genève. 
 


- 8/8 - 
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La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :