voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/1012/2013 · 2013-10-10 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2683/2013 
ATAS/1012/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 octobre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
X__________, Musique Z__________, à GENEVE 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, 12, rue des Gares, GENEVE 
intimée 


 
 
 
 
A/2683/2013 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 13 juillet 2013, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) a fixé à 900 fr. le montant dû par X__________ 
à titre de taxe de formation professionnelle pour l’année 2013; 
Que l’intéressée a interjeté recours le 20 août 2013 contre cette décision; 
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 16 septembre 2013, a expliqué 
qu’afin de déterminer la taxe professionnelle de l’année 2013, il convenait de prendre 
en compte l’effectif engagé en décembre 2011; 
Qu’après nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 2011, l’intimée a 
confirmé devoir prendre en considération 36 salariés afin de fixer la cotisation due par 
la recourante; 
Que par écriture du 24 septembre 2013, la recourante a reconnu le bien-fondé de la 
décision litigieuse et indiqué qu’elle retirait son recours. 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 


 
 
 
 
A/2683/2013 
- 3/3 -
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/981/2013 · 2013-10-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1527/2013 
ATAS/981/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 octobre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame P___________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1527/2013 
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition du 12 avril 2013 rejetant l’opposition et confirmant la 
décision du 5 mars 2012 ; 
Vu le recours interjeté par Madame P___________ le 8 mai 2013 ; 
Vu le préavis du SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES du 25 
juin 2013, invitant la Cour de céans à déclarer le recours sans objet ; 
Vu le courrier du 25 septembre 2013, aux termes duquel l’assurée déclare retirer son 
recours ; 
Considérant en droit que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
statue en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations 
familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales 
fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce à raison de la matière est ainsi établie ; 
qu'elle l'est également à raison du lieu, dans la mesure où l'intimée est une caisse de 
compensation d'allocations familiales sise à Genève ; 
Que l'assurée a retiré son recours interjeté le 8 mai 2013 ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/972/2013 · 2013-10-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2460/2013 
ATAS/972/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 octobre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame N____________, domiciliée à GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, 12, rue des Gares, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2460/2013 
- 2/2 -
 
Vu la décision sur opposition du 26 juin 2013, 
Vu le recours du 29 juillet 2013, 
Vu la réponse du 8 août 2013, 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties de ce jour; 
Attendu qu'à cette audience, la recourante a indiqué que, compte tenu des explications 
fournies par la caisse, elle retirait son recours; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/971/2013 · 2013-10-01 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2407/2013 
ATAS/971/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à CAROUGE 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2407/2013 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 13 juillet 2013, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a fixé à 3'775 fr. le montant 
de la cotisation du fonds de formation professionnelle destiné à promouvoir la 
formation et le perfectionnement professionnels (FFP) due par la société X__________ 
SA, succursale de Carouge (ci-après la société) pour l'année 2013 ; que la Caisse s'est 
fondée sur un effectif 2011 de 151 salariés ; 
Que la société a interjeté recours le 23 juillet 2013 contre ladite décision ; qu'elle 
affirme n'avoir employé que 77 salariés en décembre 2011, et non pas 151 ; 
Que dans sa réponse du 6 août 2013, la Caisse a expliqué avoir procédé à un nouvel 
examen du dossier, et constaté que la société, bien qu'ayant inscrit sur l'attestation de 
salaire un effectif de 151 personnes en 2011, avait en réalité déclaré 164 personnes ; 
Qu'invitée à se déterminée, la société a indiqué qu'elle était d'accord pour une taxation à 
134 collaborateurs ; 
Que la Caisse a, le 2 septembre 2013, informé la Cour de céans qu'elle maintenait le 
nombre de 164 ; 
Que la Cour de céans a alors expressément attiré l'attention de la société sur le fait 
qu'elle avait la possibilité de retirer son recours ; 
Que par courrier du 19 septembre 2013, la société a ainsi déclaré retirer son recours ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur 
l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), la Cour de justice, chambre des assurances 
sociales, est désormais compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 
2007 (LFP); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 66 LFP) ; 
Que la société a retiré son recours interjeté le 23 juillet 2013 ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 


 
 
 
 
A/2407/2013 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/943/2013 · 2013-09-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2541/2013 
ATAS/943/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 septembre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
X__________, c/o Monsieur V__________, à AIRE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, 12, rue des Gares, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2541/2013 
- 2/2 -
 
Vu la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION du 
13 juillet 2013, fixant le montant dû à titre de taxe de formation professionnelle – par le 
X__________ pour l'année 2013, 
Vu le recours du 11 août 2013, 
Vu la réponse de l'intimée du 27 août 2013, 
Attendu que, par courrier du 11 septembre 2013, le recourant a indiqué qu'il souhaitait 
mettre fin à la procédure et retirer son recours, 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/953/2013 · 2013-09-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2085/2013 
ATAS/953/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 26 septembre 2013 
 
En la cause 
X_________ (X_________), Unité de recouvrement, sis à 
CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
contre 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, Rechsdienst 
Departement Leistungen, Postfach 2010, ZURICH 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/2085/2013 
- 2/3 -
Vu la demande; 
Vu l'audience de conciliation du 6 septembre 2013; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience; 
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte; 
Que la partie demanderesse obtenant gain de cause, aux termes de l'accord conclu, il 
convient de lui octroyer une indemnité de 200 fr. à titre de dépens; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse; 


 
 
 
 
A/2085/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse, 
qui accepte, la somme de 250 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette 
dernière. 
2. L'y condamne en tant que besoin. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de 
200 fr. à titre de dépens. 
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/954/2013 · 2013-09-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1876/2013 
ATAS/954/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 26 septembre 2013 
 
En la cause 
X__________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à 
CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître MAISSEN Dominique 
 
 
demandeurs 
contre 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, Rechsdienst 
Departement Leistungen, Postfach 2010, ZURICH 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/1876/2013 
- 2/3 -
Vu la demande; 
Vu l'audience de conciliation du 6 septembre 2013; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience; 
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte; 
Que la partie demanderesse obtenant largement gain de cause, aux termes de l'accord 
conclu, il convient de lui octroyer une indemnité de 200 fr. à titre de dépens; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse. 


 
 
 
 
A/1876/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse, 
qui accepte, la somme de 545 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette 
dernière. 
2. L'y condamne en tant que besoin. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de 
200 fr. à titre de dépens. 
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/948/2013 · 2013-09-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1000/2013 
ATAS/948/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 septembre 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à MEYRIN 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis 
DSE-SPC, route de Chêne 54, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1000/2013 
- 2/2 -
 
Vu le recours contre la décision du 28 février 2013 de Madame A__________; 
Vu les échanges d'écritures et la procédure; 
Attendu que la recourante a retiré son recours par lettre du 10 septembre 2013; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/927/2013 · 2013-09-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1877/2013 
ATAS/927/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 24 septembre 2013 
 
En la cause 
X__________ (X__________), Unité de recouvrement, à CHENE-
BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
MAISSEN Dominique 
 
 
demandeurs 
contre 
SCHWEIZERISCHE MOBILIAR 
VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG, sise Bundesgasse 35, 
BERNE 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/1877/2013 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après : X__________) datée du 30 mai 
2013, déposée le 13 juin 2013 ; 
Attendu que par courrier du 26 juin 2013, X__________ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu’il convient d’en prendre acte ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER
ge_gerichte · ATAS/928/2013 · 2013-09-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2108/2013 
ATAS/928/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 24 septembre 2013 
 
En la cause 
X_________ (X_________), Unité de recouvrement, sis à 
CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
contre 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, Rechtsdienst 
Departement Leistungen, Postfach 2010, ZURICH 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/2108/2013 
- 2/3 -
Vu la demande; 
Vu l'audience de conciliation du 6 septembre 2013; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience; 
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte; 
Que la partie demanderesse obtenant largement gain de cause, aux termes de l'accord 
conclu, il convient de lui octroyer une indemnité de 200 fr. à titre de dépens; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse; 


 
 
 
 
A/2108/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse, 
qui accepte, la somme de 250 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette 
dernière. 
2. L'y condamne en tant que besoin. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de 
200 fr. à titre de dépens. 
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/929/2013 · 2013-09-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2093/2013 
ATAS/929/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 24 septembre 2013 
 
En la cause 
X_________(X_________), Unité de recouvrement, sis à CHENE-
BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
contre 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, Rechtsdienst 
Departement Leistungen, Postfach 2010, ZURICH 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/2093/2013 
- 2/3 -
Vu la demande; 
Vu l'audience de conciliation du 6 septembre 2013; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience; 
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte; 
Que la partie demanderesse obtenant gain de cause, aux termes de l'accord conclu, il 
convient de lui octroyer une indemnité de 200 fr. à titre de dépens; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse; 


 
 
 
 
A/2093/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse, 
qui accepte, la somme de 100 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette 
dernière. 
2. L'y condamne en tant que besoin. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de 
200 fr. à titre de dépens. 
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/931/2013 · 2013-09-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2091/2013 
ATAS/931/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 24 septembre 2013 
 
En la cause 
X_________ (X_________), Unité de recouvrement, sis à 
CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
contre 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, Rechtsdienst 
Departement Leistungen, Postfach 2010, ZURICH 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/2091/2013 
- 2/3 -
Vu la demande; 
Vu l'audience de conciliation du 6 septembre 2013; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience; 
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte; 
Que la partie demanderesse obtenant largement gain de cause, aux termes de l'accord 
conclu, il convient de lui octroyer une indemnité de 200 fr. à titre de dépens; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse; 


 
 
 
 
A/2091/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse, 
qui accepte, la somme de 200 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette 
dernière. 
2. L'y condamne en tant que besoin. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de 
200 fr. à titre de dépens. 
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le