ge_gerichte · DCSO/442/2023 · 2023-10-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2440/2023-CS 
DCSO/442/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023 
 
Plainte 17 LP (A/2440/2023-CS) formée en date du 24 juillet 2023 par ETAT DE 
VAUD. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 23 octobre 2023 
à : 
- ETAT DE VAUD 
DITS - DGAIC 
Direction des aff. juridiques 
Place du Château 1 
1014 Lausanne Adm cant. 
- ETAT DE GENEVE- SERVICE DU 
CONTENTIEUX DE L'ÉTAT 
Rue du Stand 15 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- A______ ASSURANCE-MALADIE 
______ 
______ [VD]. 
- B______ 
______ 
______ [GE]. 


 
 
 
 
A/2440/2023-CS 
- 2 - 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- C______ 
c/o D______ SA 
______ 
______ [ZH]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______, né le ______ 1998, est, selon les registres de l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM), domicilié depuis le ______ 1999, soit 
depuis l'âge de deux mois, à l'avenue 1______ no. ______ à E______ (GE). 
Toujours selon les registres de l'OCPM, cette adresse est également, depuis 1999, 
celle de son père, F______. 
 
b. Il résulte du dossier que B______ exerce la profession de joueur de football 
professionnel, au sein du FC G______ jusqu'à la fin de l'année 2020 puis, dès 
2021, auprès d'un club de H______ (Slovaquie). Il réalisait à ce titre, en 2021, un 
revenu mensuel moyen correspondant à 2'200 fr. 
 
c. Depuis plusieurs années, B______ fait l'objet de diverses poursuites en Suisse, 
diligentées par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office). 
 
Le 4 mai 2021, ce dernier a procédé à l'audition de B______ en vue de l'exécution 
d'une saisie, série n° 2______. Un procès-verbal de saisie a été établi le 5 juillet 
2021, dont il résulte que les revenus tirés par le débiteur de son activité de joueur 
professionnel de football étaient saisis à hauteur de 759 fr. 25 du 18 mai 2021 au 
18 mai 2022. Les montants versés par B______ en exécution de cette saisie n'ont 
toutefois pas permis de désintéresser complètement les créanciers participant, 
auxquels des actes de défaut de biens au sens de l'art. 149 LP ont dès lors été 
délivrés. 
 
Un acte de défaut de biens a en particulier été délivré le 9 septembre 2022, à 
hauteur de 645 fr. 60, à l'Etat de Vaud, qui avait participé à la saisie pour la 
poursuite n° 3______. 
 
d. Se prévalant de cet acte de défaut de biens, l'Etat de Vaud, par réquisition du 
25 avril 2023, a introduit à l'encontre de B______ une nouvelle poursuite – 
dispensée de l'étape de la notification du commandement de payer (art. 149 
al. 3 LP) – portant sur un montant de 330 fr. 83. 
 
Cette nouvelle poursuite – n° 4______ – participait avec cinq autres poursuites à 
une nouvelle saisie, série n° 5______. 
 
e. Le 13 juillet 2023, l'Office a établi et adressé à l'Etat de Vaud, qui l'a reçu le 
17 juillet 2023, le procès-verbal de saisie, série n° 5______. Il résulte de cet acte 
que la saisie n'avait pu être effectuée dès lors que le débiteur ne s'était jamais 
présenté à l'Office malgré les convocations qui lui avaient été adressées, que les 
saisies bancaires n'avaient pas porté et que, selon les renseignements recueillis, il 
exerçait depuis trois ans déjà la profession de joueur professionnel de football en 
Slovaquie, ne revenant à Genève que pour les vacances. 
B. 
a. Par acte adressé le 24 juillet 2023 au greffe de la Chambre de surveillance, 
l'Etat de Vaud a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal 
de saisie, concluant à son annulation et à ce que les revenus réalisés par B______ 


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soient saisis pour une durée d'une année. A l'appui de sa plainte, l'Etat de Vaud a 
fait valoir pour l'essentiel que la situation du débiteur ne s'était pas modifiée 
depuis la saisie exécutée en 2021 dans la série n° 2______, dès lors qu'il était 
toujours officiellement domicilié dans le canton de Genève, exerçait la même 
activité professionnelle et revenait toujours à Genève pendant ses vacances. Le 
fait qu'il ait violé son obligation de collaboration en ne déférant pas aux 
convocations de l'Office ne devait pas lui profiter. 
 
b. Dans ses observations du 18 août 2023, l'Office a précisé que, contrairement 
aux explications figurant dans le procès-verbal de saisie, série n° 5______, le 
refus de procéder à la saisie n'était pas dû à l'impossibilité d'entendre le débiteur ni 
à l'absence d'actifs bancaires à Genève mais bien à son incompétence à raison du 
lieu pour exécuter la saisie. Les mesures d'instruction auxquelles il avait procédé, 
en particulier le passage à l'adresse du débiteur inscrite dans les registres officiels, 
lequel avait permis de constater que son nom ne figurait ni sur la porte ni sur la 
boîte aux lettres, et l'audition de son père, lequel avait confirmé que le débiteur 
poursuivait sa carrière de joueur de football professionnel en Slovaquie et ne 
revenait en Suisse que lors de ses vacances, permettaient en effet de retenir que 
celui-ci, nonobstant la teneur des registres officiels, n'était pas domicilié en 
Suisse. 
 
Selon l'Office, la plainte devait donc être rejetée. 
 
c. En l'absence de réplique spontanée de la part de l'Etat de Vaud, la cause a été 
gardée à juger le 25 août 2023. 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 
3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
2. 
2.1 Sous réserve des fors spéciaux prévus par les art. 48 à 52 LP, le for de la 
poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 LP). 
 
La notion de domicile au sens de l'art. 46 LP correspond à celle de l'art. 23 
al. 1 CC. Il s'agit du lieu où l'intéressé réside avec l'intention de s'établir, ce qui 
suppose qu'il fasse de ce lieu le centre de ses intérêts personnels et professionnels 
(ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a). La notion de domicile comporte 
deux éléments: l'un objectif, la présence physique dans un endroit donné; l'autre 
subjectif, l'intention d'y demeurer de façon durable (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 
137 II 122 consid. 3.6; 136 II 405 consid. 4.3). La loi n'exige pas qu'une personne 


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ait l'intention de demeurer pour toujours dans un certain endroit; il suffit qu'elle 
fasse de ce lieu le centre de son existence, quand bien même elle voudrait 
transférer plus tard son domicile ailleurs (arrêts 5A_419/2020 du 16 avril 2021 
consid. 3.2.2; 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.3). Lorsque plusieurs 
endroits entrent en ligne de compte, parce que la personne a des attaches avec 
chacun d'eux, le principe de l'unité du domicile (art. 23 al. 2 CC et 20 al. 2 LDIP) 
impose un choix; le domicile se trouve au lieu avec lequel l'intéressé entretient les 
relations les plus étroites, cette question étant résolue sur la base de l'ensemble des 
circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3; arrêt 5A_653/2020 du 2 février 2022 
consid. 3.3). 
 
Si, dans le cadre d'une poursuite ordinaire devant être continuée par voie de saisie, 
le débiteur change de domicile après l'avis de saisie prévu par l'art. 90 LP, la 
poursuite se continue à l'ancien domicile (art. 53 LP). 
 
2.2.1 En l'occurrence, l'existence d'un domicile du débiteur à Genève doit être 
examinée à la date de l'avis de saisie, puisqu'un changement de domicile 
postérieur demeurerait sans effet sur la compétence pour exécuter la saisie 
(art. 53 LP). Cette date ne résulte pas du dossier; le procès-verbal de saisie 
contesté mentionne toutefois que la première réquisition de continuer une 
poursuite participant à la série a été formée le 23 décembre 2022, de telle sorte 
qu'il faut admettre qu'un avis de saisie a été envoyé au débiteur au début de 
l'année 2023. 
 
A cette date, le débiteur résidait depuis deux ans déjà en Slovaquie, où il exerçait 
son activité professionnelle de footballeur. Quand bien même le dossier ne 
comporte que peu d'indications à cet égard, le débiteur lui-même n'ayant pu être 
entendu, on peut déduire de la durée de cette résidence, de l'exercice régulier à cet 
endroit d'une activité constituant sa seule source de revenus et de la relative 
faiblesse des liens personnels et familiaux qu'il a conservés avec Genève, que son 
intention était de faire de son lieu de résidence en Slovaquie le centre de son 
existence, en tout cas pour la période de son emploi. Son père, qui paraît être le 
seul membre de sa famille vivant à Genève, a certes indiqué que le débiteur y 
revenait "pendant les vacances", sans préciser de quelle durée étaient ses séjours, 
mais cette circonstance ne permet nullement à elle seule de conclure au maintien à 
Genève du centre d'existence du poursuivi. La situation du cas d'espèce ne saurait 
à cet égard être comparée à celle d'un jeune majeur parti étudier à l'étranger tout 
en conservant son centre de vie en Suisse chez ses parents : d'une part, le débiteur 
n'est plus en formation; d'autre part, rien ne permet de considérer qu'il concevrait 
sa résidence en Slovaquie comme limitée dans le temps, ni que, à son terme 
éventuel, il entendrait revenir s'établir à Genève. L'appréciation de l'Office selon 
laquelle le poursuivi avait, avant la fin de l'année 2022, déplacé son domicile en 
Slovaquie, peut donc être confirmée, et avec elle le constat de l'inexistence à 
Genève d'un for de continuation de la poursuite. 


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2.2.2 Sans s'en prendre directement à l'argumentation de l'Office, l'entité publique 
plaignante considère qu'il était contradictoire de sa part d'admettre sa compétence 
en juillet 2021, dans le cadre de l'exécution de la saisie, série n° 2______, puis de 
la décliner en juillet 2023, dans le cadre de l'exécution de la saisie, série 
n° 5______, alors que les éléments pris en compte (inscription non radiée dans les 
registres de l'OCPM, activité lucrative en Slovaquie, retour pendant les vacances) 
étaient les mêmes. 
 
L'entité publique plaignante perd toutefois de vue qu'entre ces deux dates la durée 
de résidence du débiteur en Slovaquie était passée de six mois à deux ans. Si 
l'Office pouvait ainsi considérer, en juillet 2021, que l'activité du poursuivi en 
Slovaquie serait peut-être de courte durée, comme cela n'est pas rare dans le 
domaine du sport professionnel, il en allait différemment en 2023 puisqu'à cette 
date sa situation pouvait être considérée comme stabilisée. 
 
A cela s'ajoute que la question litigieuse dans la présente plainte n'est pas de 
savoir si l'Office aurait dû décliner sa compétence en 2021 déjà, mais si c'est à 
juste titre qu'il l'a fait en 2023. 
 
La réponse à cette question étant positive, la plainte doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 juillet 2023 par l'Etat de Vaud contre le 
procès-verbal de saisie, série n° 5______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.