ge_gerichte · ATAS/87/2003 · 2003-09-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1590/2003 ATAS/87/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 30 septembre 2003
6" Chambre
En la cause
Madame B , représentée par Me Suzanne CASSANELLI, Rue de la

Terrassière 41, 1207 GENEVE, recourante.
et

Monsieur B , représenté par Me Lorella BERTANI, Case postale 5129,
1211 GENEVE 11, recourant.

contre
BÂLOISE ASSURANCES, Aeschengraben 21, Case postale 4002 BÂLE, intimée.
et

RENTENANSTALT SWISS LIFE, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022
ZURICH, intimée.

Siégeant : Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme
Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 16 mai 2003, la Cour de justice de Genève a constaté que le
jugement du Tribunal de première instance du 25 avril 2002 était entré en force
s’agissant du prononcé du divorce des époux B et ordonné le
partage par moitié de la différence existant entre les avoirs de prévoyance
respectifs des parties acquis entre le 13 avril 1984 et le 12 juin 2002.

Le 23 mai 2003, le jugement du 16 mai 2003 a été transmis par la Cour de
justice au Tribunal administratif «pour la détermination de l’avoir LPP à
transférer en faveur de Mme B ». Cette juridiction a ouvert une
procédure enregistrée sou le n° A/874/2003-ASSU.

Le 29 août 2003, la Cour de justice a transmis au Tribunal cantonal des
assurances sociales son jugement du 16 mai 2003 précité ainsi que le dossier de
la procédure n° C/12460/00. Cette juridiction a ouvert une procédure
enregistrée sous le n° A/1590/2003.

EN DROIT

a. Selon l’art. 3 al. 1 de la loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ)
du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1” août 2003, le Tribunal cantonal
des assurances sociales connaît de toutes les demandes et nouveaux recours en
matière d’assurances et de prestations fédérales et cantonales déposés
postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. Tel est le cas des
contestations relatives à la prévoyance professionnelle en cas de divorce (art. 56
V al. 1 let. b LOJ).

b. Selon l’art. 3 al. 2 de la loi modifiant la LOJ, les causes introduites avant
l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes notamment devant le Tribunal
administratif sont instruites et jugées par cette juridiction.

c. En application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative (LPA)
l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision
sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable.

En l’espèce, le Tribunal administratif a été saisi le 23 mai 2003, soit
antérieurement au 1°” août 2003, par la Cour de justice du litige en matière de
prévoyance professionnelle, suite au divorce des époux B . En
conséquence, il est seul compétent pour juger de la cause précitée et la demande
enregistrée au Tribunal cantonal des assurances sociales à la suite de la seconde
transmission par la Cour de justice de son jugement du 16 mai 2003 doit être
déclarée irrecevable.

A/1590/2003

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3. Le dossier de la procédure civile C/12460/00 sera transmis au Tribunal
administratif.

A/1590/2003

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

2.

3.

Déclare irrecevable la demande du 29 août 2003.
Transmet le dossier de la procédure civile C/12460/00 au Tribunal administratif.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

4. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office

fédéral des assurances sociales et au Tribunal administratif par le greffe

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