ge_gerichte · ACJC/1372/2023 · 2023-10-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.10.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29252/2018 
ACJC/1372/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise c/o B______, ______, Panama, recourante contre un jugement rendu 
par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 novembre 
2021, représentée par Me Adeline BURRUS-ROBIN et Fuad AHMED, avocats, 
FAERUS SA, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, 
et 
C______ (SUISSE) SA, p.a. ______ [GE], intimée, représentée par Me Olivier 
WEHRLI, avocat, PONCET TURRETTINI, rue de Hesse 8-10, case postale, 1211 
Genève 4, et 
Monsieur D______ et Madame E______, domiciliés ______, Belgique, intervenants 
et intimés, représentés par Me Alexandre DE SENARCLENS, avocat, REISER 
AVOCATS, route de Florissant 10, case postale 186, 1211 Genève 12. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 2023 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/13933/2021 du 3 novembre 2021, reçu par A______ SA le 
10 novembre 2021, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 
admis la requête en intervention accessoire formée par D______ et E______ le 
12 avril 2021 (chiffre 1 du dispositif), dit que ces derniers étaient autorisés à 
prendre connaissance de la procédure (ch. 2), ordonné aux parties principales de 
leur remettre copies de leurs écritures et pièces (ch. 3), réservé la suite de la 
procédure (ch. 4), renvoyé la décision sur le sort des frais à la décision finale 
(ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
b. Par arrêt ACJC/633/2022 du 27 avril 2022, la Cour de justice a confirmé ce 
jugement. 
Elle a mis à la charge de A______ SA les frais judiciaires de recours, arrêtés à 
2'000 fr. et partiellement compensés avec l'avance de frais versée par elle, acquise 
à l'Etat de Genève, l'a condamnée à verser à l'Etat de Genève le solde des frais 
judiciaires de recours en 600 fr., à verser à D______ et E______, pris 
conjointement et solidairement, 3'000 fr. à titre de dépens de recours, et à verser à 
C______ (SUISSE) SA, 3'000 fr. à titre de dépens de recours. 
B. 
Par arrêt 4A_263/2022 du 23 juin 2023, le Tribunal fédéral a admis le recours de 
A______ SA et réformé cet arrêt en ce sens que la requête d'intervention 
accessoire était irrecevable. Il a mis solidairement les frais et dépens de la 
procédure à la charge de D______, E______ et de la C______ (SUISSE) SA. La 
cause a été renvoyée à la Cour pour nouvelle décision sur les frais et dépens des 
instances cantonales. 
C. 
a. Invitée à se déterminer à la suite de cet arrêt, A______ SA a conclu, en date du 
14 septembre 2023, à ce que la Cour condamne, conjointement et solidairement, 
C______ (SUISSE) SA, d'une part, et D______ et E______, d'autre part, au 
paiement des frais judiciaires de première instance, étant précisé qu'elle s'en 
rapportait à justice s'agissant du montant desdits frais, ainsi qu'à lui verser un 
montant de 6'000 fr. à titre de dépens de première instance. 
S'agissant des frais judiciaires et dépens de deuxième instance, elle a conclu à ce 
que la Cour lui restitue son avance de frais de 1'400 fr., condamne, conjointement 
et solidairement, C______ (SUISSE) SA, d'une part, et D______ et E______, 
d'autre part, au paiement des frais judiciaires, dont le montant devrait être au 
minimum de 2'000 fr., ainsi qu'à lui verser un montant de 6'000 fr. à titre de 
dépens. 
b. Le même jour, C______ (SUISSE) SA a conclu au renvoi de la cause au 
Tribunal. S'agissant des dépens, elle s'en est rapportée à justice, précisant que la 


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décision du Tribunal fédéral avait tranché une question de droit qui n'avait pas 
encore été traitée par la jurisprudence. 
c. D______ et E______ se sont rapportés à justice en date du 11 août 2023. 
d. Les parties ont été informées le 9 octobre 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 107 al. 2 LTF, lorsque le Tribunal fédéral admet le recours, il 
statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle 
prenne une nouvelle décision. 
En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2 et 131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 
qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 
131 III 91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_251/2008 
du 6 novembre 2008 consid. 2 = RSPC 2009 p.193). 
1.2 En l'occurrence, le Tribunal fédéral a statué sur le fond et renvoyé la cause à la 
Cour uniquement pour qu'elle se prononce sur le sort des frais judiciaires et des 
dépens des instances cantonales. 
2. 
2.1 
2.1.1 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 
al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales 
ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès 
(art. 106 al. 3 CPC). 


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Les frais judiciaires sont compensés avec les avances de frais fournies par les 
parties. La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les 
avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués 
(art. 111 al. 1 et 2 CPC). 
2.1.2 En vertu de l'art. 104 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale 
dans la décision finale (al. 1). En cas de décision incidente (art. 237 CPC), les 
frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis (al. 2). 
2.1.3 A teneur de l'art. 20 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière 
civile du 22 décembre 2010 (RTFMC – E 1 05.10), l'émolument forfaitaire pour 
une décision sur la recevabilité d'une requête en intervention ou d'appel en cause 
est fixé entre 300 fr. et 2'000 fr. 
Dans le cadre d'une procédure de recours contre une décision incidente, 
l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 et 2'000 fr. (art. 39 RTFMC). 
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les émoluments sont majorés 
de 20% (art. 13 RTFMC). 
2.1.4 Les dépens comprennent notamment les débours nécessaires et le 
défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Ils sont fixés selon 
le tarif cantonal (art. 96 CPC). Les parties peuvent produire une note de frais 
(art. 105 al. 2, qui renvoie à l'art. 96 CPC). 
La juridiction cantonale jouit d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle fixe les 
dépens selon le tarif cantonal visé par l'art. 96 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1007/2017 du 6 avril 2018 consid. 2.2.2 et la référence). 
2.1.5 Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre 
l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC). 
L'art. 85 RTFMC dispose quant à lui que pour les affaires pécuniaires, le 
défraiement prend pour base le tarif prévu; sans préjudice de l'art. 23 LaCC, il 
peut s'en écarter de plus ou moins de 10% pour tenir compte des éléments 
rappelés à l'art. 84 RTFMC. Dans la procédure d'appel ou de recours, le 
défraiement est dans la règle réduit d'un à deux tiers par rapport au tarif de 
l'art. 85 RTFMC (art. 90 RTFMC). 
A teneur de l'art. 23 CPC, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur 
litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon la loi et 
le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou 
supérieur aux taux minimums et maximums prévus. 


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2.1.6 Lorsqu'elle statue à nouveau, l'instance d'appel se prononce sur les frais de 
première instance, y compris les dépens (art. 318 al. 3 CPC). 
2.2 
2.2.1 En l'espèce, le premier juge a réservé le sort des frais de première instance, 
avec la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). 
Cela étant, dans la mesure où le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la requête 
des tiers intervenants, ceux-ci ne sont ainsi ni parties principales ni parties 
accessoires et ne participeront plus à la suite de la procédure, si bien qu'à leur 
égard la décision rendue revêt un caractère final. Dès lors, une décision sur les 
frais de première instance, soit les frais judiciaires et les dépens, doit être rendue. 
Dans la mesure où la Cour, sur renvoi du Tribunal fédéral, statue à nouveau, il lui 
incombe de se prononcer sur les frais de première instance en lien avec la requête 
en intervention et, par conséquent, de fixer leur montant et procéder à leur 
répartition en lieu et place du premier juge. 
2.2.2 Les frais judiciaires de première instance seront ainsi arrêtés à 2'000 fr. 
(art. 13 et 20 al. 1 RTFMC). 
2.2.3 Les frais judiciaires de recours ont été arrêtés à 2'000 fr. sans que leur 
quotité ne fasse l'objet d'une contestation. Conformes à la loi (art. 13, 20 et 
39 RTFMC), ils seront confirmés. 
2.2.4 Les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 4'000 fr. (2'000 fr. + 
2'000 fr.), seront ainsi mis à la charge des intimés qui succombent, soit D______ 
et E______, d'une part, et C______ (SUISSE) SA, d'autre part, dans la mesure où 
cette dernière a soutenu la requête d'intervention et pleinement participé à la 
procédure aux côtés des intervenants. Les frais judiciaires seront partiellement 
compensés avec l'avance de frais de 1'400 fr. versée par la recourante qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Par conséquent, les intimés seront condamnés à verser, conjointement et 
solidairement, 1'400 fr. à la recourante à titre de remboursement de l'avance de 
frais et 2'600 fr. (2'000 fr. + 600 fr.) à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires. 
2.2.5 S'agissant des dépens, tant de première que de seconde instance, il s'agit en 
premier lieu de relever que la recourante n'a pas produit de note d'honoraires, 
comme la loi l'autorise à le faire, ni n'a indiqué le nombre d'heures effectivement 
consacrées à la procédure. 
En tout état, il ne se justifie pas, au contraire de ce que la recourante soutient, de 
lui accorder, pour chacune des instances cantonales, des dépens à hauteur de 


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6'000 fr., soit le cumul des dépens octroyés par la Cour en appel à chacun des 
intimés, dans la mesure où cela correspond à l'activité non pas d'un mais de deux 
conseils distincts, la recourante n'ayant pas, au regard de la procédure, déployé 
une activité significativement plus importante que celle de ses parties adverses. 
Compte tenu de l'issue et de l'ampleur du litige, les intimés, pris conjointement et 
solidairement, devront se voir condamnés aux dépens de la recourante (art. 95 
al. 1 let. b et al. 3 let. b et 106 al. 1 CPC), qui seront arrêtés à 7'000 fr. (soit 
4'000 fr. pour la première instance et 3'000 fr. pour la seconde instance), débours 
inclus, mais sans la TVA puisque cette dernière a son siège à l'étranger (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2015), pour l'ensemble de la procédure 
d'intervention en application des art. 20 al. 2 et 23 al. 1 LaCC. En effet, il n'y a pas 
lieu de prendre pour base la valeur litigieuse du litige principal au fond, car 
l'indemnisation tarifaire qui en résulterait en vertu des art. 85 et suivants RTFMC 
reviendrait à une indemnisation manifestement excessive car disproportionnée eu 
égard à l'activité nécessaire et effective déployée par le mandataire de la 
recourante en lien avec la requête d'intervention. 
3. 
Il n'est pas perçu d'émoluments pour la procédure sur renvoi. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 
Arrête les frais judiciaires des deux instances cantonales à 4'000 fr. et les compense 
partiellement avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de D______, E______ et C______ (SUISSE) SA, pris 
conjointement et solidairement. 
Condamne D______, E______ et C______ (SUISSE) SA, pris conjointement et 
solidairement, à verser à A______ SA 1'400 fr. à titre de remboursement des frais 
judiciaires. 
Condamne D______, E______ et C______ (SUISSE) SA, pris conjointement et 
solidairement, à verser à l'Etat de Genève 2'600 fr. à titre des frais judiciaires. 
Condamne D______, E______ et C______ (SUISSE) SA, pris conjointement et 
solidairement, à verser à A______ SA 7'000 fr. à titre de dépens des deux instances 
cantonales. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, président; Madame Paola 
CAMPOMAGNANI, 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Madame 
Gladys 
REICHENBACH. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.