ge_gerichte · ACOM/109/2007 · 2007-12-20 · de

Résumé:
 Immatriculation ; candidat non titulaire d'un certificat de maturité

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/1250/2007-CRUNI ACOM/109/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 20 décembre 2007

dans la cause

Madame B

contre

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(immatriculation — candidat non titulaire d’un certificat de maturité)

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EN FAIT

Madame B , née en 1979, d’origine suisse, a accompli toute sa
scolarité dans le canton de Genève.

Le 2 janvier 2007, elle a présenté à l’Université de Genève (ci-après :
l’université) une demande d’immatriculation pour candidats non porteurs d’une
maturité, en vue de suivre des études en sciences de l’éducation.

Dans une lettre de motivation séparée, datée du 29 décembre 2006,
l’intéressée a exposé qu’elle avait obtenu en dernier lieu un diplôme de culture
générale, option socio-éducative, décerné par l’école de culture générale pour
adultes. Quant à l’exigence de trois années d’activité professionnelle, elle était
réalisée en août 2006. Elle avait en effet travaillé en tant qu’animatrice
remplaçante auprès du Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire
(GIAP) du 23 août 2004 au 30 juin 2006. Dans ce cadre, elle s’était occupée
d’accueillir et d’encadrer les enfants durant la pause et le repas de midi, selon
l’attestation du GIAP annexée. Elle avait également travaillé à temps partiel pour
les magasins du 11 avril au 11 juillet 2001. Enfin, depuis le mois de
septembre 2006, elle était inscrite au service des remplacements de l’école
primaire et elle était souvent amenée à effectuer des remplacements.

Par courrier du 10 janvier 2007, la division administrative et sociale des
étudiants (ci-après : DASE) a informé Mme B que sur la base des
documents produits, il n’était pas possible de statuer sur la demande
d’immatriculation. L’intéressée était par conséquent invitée à prendre contact avec
l’Espace administratif des étudiants pour convenir d’un rendez-vous.

Le 18 janvier 2007, le père de l’intéressée, dûment muni d’une procuration
de sa fille, s’est présenté à la DASE en vue d’apporter les précisions utiles sur le
dossier de sa fille.

Par décision du 26 janvier 2007, la DASE a signifié à l’intéressée que sa
demande d’immatriculation devait être refusée, dès lors que les candidats non
titulaires d’un certificat de maturité devaient notamment justifier de trois années
d’activité professionnelle à plein temps. Or, il apparaissait des documents et des
explications fournis qu’elle avait travaillé pour le GIAP pendant deux années
scolaires, à raison d’environ trois heures par jour, soit un total d’environ 1000 h.,
correspondant à un peu moins de sept mois. D’autre part, elle avait travaillé trois
mois pour à environ 50%, soit pendant environ un mois et demi. Même en
ajoutant les éventuels remplacements effectués jusqu’en septembre 2007, on était
bien loin des trois années requises.

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10.

11.

Par l’intermédiaire de son père, l’intéressée a formé opposition en date du
9 février 2007. Elle avait rencontré des difficultés à l’adolescence qui l’avaient
conduite à interrompre ses études. Après une période difficile, elle avait repris sa
scolarité, en achevant le diplôme de culture générale, celui de couture ainsi qu’un
diplôme de massage. Par ailleurs, elle avait exercé, en sus des emplois dûment
attestés mentionnés dans la lettre de motivation, un grand nombre d’autres
activités, en tant que baby-sitter, monitrice pour des camps de jeunes, dans le
soutien scolaire etc. Enfin, elle avait effectué un stage dans un home en décembre
2006, et un engagement en tant qu’animatrice lui était en principe réservé par cet
établissement d’avril à septembre 2007.

La DASE a rejeté l’opposition par prononcé du 6 mars 2007. Les candidats
dépourvus d’un certificat de maturité ou de titre équivalent ne pouvaient être
admis qu’en répondant aux critères, cumulatifs, de l’article 15 alinéa 3 du
règlement de l’université du 7 septembre 1988 (RU — C 1 30.06). Or, même en
tenant compte de l’ensemble des activités mentionnées par l’intéressée, le volume
de celles-ci correspondait à huit mois et demie et était bien inférieur aux trois
années requises par le RU, le refus d’admission devant par conséquent être
maintenu.

L’intéressée a déféré cette décision auprès de la commission de recours de
l’université (ci-après : CRUNI), par acte du 27 mars 2007, posté le même jour, en
concluant à son annulation. La décision attaquée avait été prise visiblement sans
examen préalable du dossier et sans qu’elle soit entendue ; dite décision allait à
l’encontre des efforts qu’elle avait entrepris.

Par courrier daté du 30 avril 2007, Mme B a complété son recours en
produisant un certificat de langue obtenu suite à un stage linguistique et un
certificat de travail émanant de l’école dans laquelle elle venait d’être engagée, en
tant qu’enseignante remplaçante de longue durée, à 100%, du 2 mai 2007 au
30 octobre 2007. Cette pièce démontrait qu’elle disposait de l’expérience
nécessaire pour être engagée par le département de l'instruction publique
(ci-après : DIP) en tant qu’enseignante.

L'université s’est opposée au recours dans sa détermination du 14 mai 2007.
En effet, comme l’avait relevé la DASE, la condition de l’exercice de trois années
d’activité professionnelle faisait défaut, et ce même si on ajoutait aux expériences
prises en compte dans la décision attaquée, le remplacement pour le DIP de six
mois. Par ailleurs, s’agissant de l’argument de la recourante selon lequel elle
n’avait pas été entendue avant la décision de refus d’immatriculation, l’université
a souligné que l’audition des candidats non porteurs de maturité par la faculté de
psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : FPSE) n’avait lieu qu'après
que l’immatriculation ait été acceptée par la DASE, conformément aux conditions
posées aux lettres a à c de l’article 15 alinéa 3 RU. Partant, la décision attaquée
devait être confirmée.

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12.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre une décision sur opposition rendue par un organe universitaire
et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente,
le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU —
C 1 30 ; art. 87 RU ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures
d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

Dans un premier moyen, la recourante se plaint du fait qu’elle n’aurait pas
été auditionnée avant le prononcé du refus d’admission. Elle fait ensuite grief à la
DASE de ne pas avoir admis qu’elle remplissait la condition relative à l’exercice
pendant trois ans d’une activité professionnelle.

La compétence en matière universitaire est en Suisse du ressort des cantons
(cf. art. 62 et 63 Constitution fédérale — Cst. — RS 101). En conséquence, chaque
canton qui se dote d’une université est habilité à déterminer les conditions
d’admission à cette dernière.

A teneur de l’article 63D alinéa 2 LU, les personnes qui ne possèdent pas de
maturité gymnasiale, un diplôme de fin d’études délivré par une haute école
spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent, peuvent cependant être admises à
l’immatriculation, pour autant qu’elles remplissent les conditions spécifiques
fixées dans le RU.

Ces conditions sont prévues par l’article 15 alinéa 3 RU. Les candidats
doivent ainsi être de nationalité suisse ou être porteur d’un permis de séjour pour
activité lucrative depuis cinq ans au moins ou d’un permis d’établissement (let. a),
être âgé de 25 ans révolus (let. b), avoir en principe exercé une activité lucrative
professionnelle pendant au moins trois ans ou pouvoir justifier d’une activité
équivalente (let c), et faire preuve des aptitudes nécessaires, selon les modalités
fixées dans un règlement interne tenant compte des exigences spécifiques à
chaque faculté ou école (let. d).

Ces conditions sont seules applicables en dépit des exigences plus sévères
qui sont imposées par les autorités universitaires aux candidats dépourvus de
certificat de maturité dans le fascicule « Devenir étudiant-e » (p. 25), ainsi que la
commission de céans a eu l’occasion de le préciser (ACOM/59/2006 du 30 juin
2006 ; ACOM/94/2003 du 14 juillet 2003).

Se fondant sur la délégation contenue à l’article 15 alinéa 3 lettre d RU,
l’université a adopté le règlement interne relatif à l’admission à l’université de
Genève des candidats non porteurs de maturité (ci-après : RI) qui prévoit, à son

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article 15 relatif à l’admission à la FPSE, que le candidat doit soumettre un
dossier et se présenter à un entretien devant la commission d’admission de la
faculté. L’article 3 RI précise toutefois que seuls les candidats répondant aux
conditions fixées aux lettres a, b et c de l’article 15 alinéa 3 RU sont admis à
présenter leur dossier.

Ainsi, il est d’abord question de remplir les trois conditions inscrites aux
lettres a à c de l’article 15 alinéa 3 RU. En l’espèce, ne remplissant pas selon la
DASE la condition posée à l’article 15 alinéa 3 lettre c RU, la recourante n’a pas
été autorisée à présenter son dossier de candidature à la commission d’admission
de la faculté qui n’a pas non plus procédé à son audition, conformément aux
articles 15 alinéa 3 RU et 3 et 15 RI. Le fait que la recourante n’ait pas été
entendue oralement ne consacre ainsi aucune violation des dispositions
réglementaires.

Il reste à examiner si c’est à juste titre que la DASE a considéré que la
condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant en principe trois ans
n’était en l’espèce pas réalisée.

A l'occasion de l'introduction de l’article 63D alinéa 2 LU, le législateur a
précisé que la condition d'une expérience professionnelle ou d'un examen
préalable permet de valider un parcours individuel et pas forcément une pure
expérience professionnelle (Mémorial du Grand Conseil 2000 p. 3368). Il a été
rappelé que le fait de pouvoir entrer à l'université sans maturité à l'âge de 25 ans et
avec une expérience professionnelle avait toujours été considéré comme l'examen
du parcours de vie d'une personne (Mémorial 2000 p. 3386).

Se basant sur ces différents éléments, la commission de céans a jugé que la
condition de l'article 15, alinéa 3, lettre c RU devait s'interpréter largement
(ACOM/94/2003 du 14 juillet 2003). Elle a ainsi admis le recours d'un candidat à
l'immatriculation qui justifiait son expérience professionnelle par deux certificats
de travail signés par sa mère et un certificat signé par son père. Ces emplois dans
les entreprises familiales n'avaient pas été rémunérés. La CRUNI a toutefois
considéré que le candidat ayant eu une activité soutenue dans les entreprises
familiales, la condition posée à l'article 15, alinéa 3, lettre c RU était remplie
(ACOM/94/2003 du 14 juillet 2003 précité). De même, s’agissant d’un candidat
ayant travaillé huit mois pour trois entreprises différentes, vingt-six mois pour
l’entreprise familiale et encore douze mois pour un autre employeur, la CRUNI a
retenu que la DASE ne pouvait pas refuser son admission, au motif qu’un des
certificats de travail fût rédigé par un membre de la famille (ACOM/59/2006, du
12 avril 2006).

En l’espèce, il ressort des éléments au dossier que la recourante a travaillé
durant trois mois (à temps partiel) en 2001 auprès du magasin , ainsi que
pendant vingt-deux mois en qualité d’animatrice parascolaire pendant la pause de

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midi, soit de fin août 2004 à fin juin 2006. A cet égard, la CRUNI considère que
la question de savoir si l’article 15 alinéa 3 lettre c RU exige l’exercice - pendant
trois ans au moins - d’une activité professionnelle à plein temps, peut demeurer
indécise, dès lors que selon la jurisprudence il faut à tout le moins être en présence
d’une activité professionnelle soutenue, peu importe la nature de l’emploi ou de
l’employeur. Or, en l’espèce, l’on ne saurait assimiler l’expérience de vingt-deux
mois en tant qu’animatrice parascolaire à raison de trois heures par jour à une
activité professionnelle soutenue d’une durée équivalente, et ce au risque de vider
de son sens l’exigence posée à l’article 15 alinéa 3 lettre c RU. En tout état de
cause, même si l’on rajoutait en l’espèce les quatre mois et demi en tant
qu’enseignante remplaçante à 100% (du 2 mai 2007 au 17 septembre 2007 date de
la rentrée universitaire) aux deux autres expériences professionnelles, l’on
n’aboutit pas à trente six mois au moins d’activité professionnelle soutenue.

9. Dans ces conditions, la DASE n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation
en refusant l’admission de la recourante. Quant aux autres arguments soulevés par
la recourante en relation avec son parcours scolaire difficile, la CRUNI rappelle
que la prise en compte de circonstances exceptionnelles au stade de
l’immatriculation n’est pas prévue par la loi (ACOM/49/2007, du 31 mai 2007).

10. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté.

Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 mars 2007 par Madame B contre la
décision sur opposition du 6 mars 2007 de la division administrative et sociale des
étudiants de l'Université de Genève ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans

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les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l’envoi ;

communique la présente décision à Madame B , à la division administrative et
sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi, Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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