ge_gerichte · DAAJ/29/2026 · 2026-02-23 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 11 mars 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2972/2025 
DAAJ/29/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 23 FEVRIER 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 12 novembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/2972/2025 
EN FAIT 
A. 
Le 10 novembre 2025, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance 
juridique par l’intermédiaire de son conseil pour former une demande en divorce sur 
requête unilatérale à l’encontre de B______. 
Elle vit avec ses enfants C______ et D______, âgés respectivement de 16 et 14 ans. 
B. 
Par décision du 12 novembre 2025, notifiée le 24 novembre 2025, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. 
En substance, elle a retenu que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, 
parce que les revenus de son ménage dépassaient de 1'524 fr. 40 fr. le minimum vital 
élargi en vigueur à Genève, et de 2'155 fr. 90 [recte : 2'161 fr. 90] son minimum vital 
strict. 
Le ménage formé par la recourante et ses enfants disposait de ressources mensuelles 
totales de 6'938 fr. (rentes d’invalidité de la recourante : 1'620 fr.; de C______ : 648 fr. 
et de D______ : 648 fr., prestations complémentaires, montant allégué : 2'800 fr., rente 
LPP : 200 fr., allocations familiales : 622 fr. et contributions mensuelles d’entretien 
pour les enfants : 400 fr.). 
Les charges mensuelles admissibles du ménage totalisaient 4'776 fr. 10 (base mensuelle 
d'entretien de la recourante : 1'350 fr., base mensuelle d’entretien de C______ : 600 fr., 
respectivement de D______ : 600 fr., loyer : 2'224 fr., primes d’assurance-maladie 
LAMal : 0 fr., car couvertes par les subsides et impôts : 2 fr. 10). 
Les charges mensuelles s’élevaient à 5'413 fr. 60 après la majoration des bases mensuelles 
d’entretien des membres de la famille ([1'350 fr. + 1'200 fr.] x 25% = 637 fr. 50). 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 24 novembre 2025 à 
l’Assistance juridique, puis transmis le lendemain à la présidence de la Cour de justice. 
La recourante conclut à l’annulation de la décision de la vice-présidence du Tribunal 
civil du 12 novembre 2025 et à l’octroi de l’assistance juridique complète. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
D. 
Les faits suivants ressortent en outre des pièces soumises à l'Autorité de première 
instance : 
a. Les relevés mensuels des subsides d’assurance-maladie 2025 font mention d’un droit 
auxdits subside de 591 fr. pour la recourante, lesquels couvrent l’intégralité de sa prime 
d’assurance LAMal, selon la précision de son conseil, et de 151 fr. 70 pour chacun de 
ses enfants. 


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Le relevé du compte de la recourante auprès de [la banque] E______ n’indique pas de 
paiements de primes d’assurance-maladie. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. La recourante conteste le calcul du minimum vital effectué par l'Autorité de première 
instance pour les raisons suivantes : 
- sa fille C______ n’a pas été prise en considération, à son sens, alors qu’elle vit dans 
son ménage et est entièrement à sa charge; 
- elle affirme payer des primes LAMal pour elle et ses enfants, ainsi que des primes 
d’assurance-maladie complémentaires, et demande que ces charges, "obligatoires" à 
son sens, soient intégrées dans le calcul du minimum vital; 
- ses charges réelles ont été sous-estimées, en raison des frais scolaires, des frais 
médicaux et de transports, lesquelles réduisent d’autant son disponible, voire rendent 
son budget mensuel déficitaire. 
2.1.1 En vertu de l'art. 117 CPC – qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a 
dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 142 III 131 consid. 4.1; 
138 III 217 consid. 2.2.3) –, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de 
toute chance de succès (let. b). 
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1 et les références). Pour 
déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation 
financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant 


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indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation 
de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1; 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 
consid. 3.2.1). 
En ce qui concerne les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital 
de base du droit des poursuites augmenté de 25 % (ATF 124 I 1 consid. 2c; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et les références 
citées), auquel il y a lieu d'ajouter le loyer, la prime d'assurance maladie obligatoire et 
les frais de transport nécessaires à l'acquisition d'un revenu, qui sont établis par pièces 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1). 
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en 
considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du 
minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante 
des données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non, 
notamment des dettes d'impôts échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont 
établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et les 
références citées). 
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 121 III 20 consid. 3a). Le requérant ne 
disposant pas de revenu ou d'un revenu insuffisant doit en principe mettre à contribution 
son patrimoine avant d'obtenir de l'État l'assistance judiciaire. La part des ressources 
excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée 
aux frais prévisibles de l'instance. L'assistance judiciaire n'est pas accordée lorsque la 
part disponible permet de couvrir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, 
pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 
consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 
4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et la référence citée). 
Il appartient à la partie requérante de motiver sa requête et d'apporter, à cet effet, tous 
les moyens de preuve nécessaires et utiles (art. 119 al. 2 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et la référence citée). Il lui incombe 
ainsi de prouver les faits qui permettent de constater qu'elle remplit les conditions de la 
mesure qu'elle sollicite; lorsqu'elle ne fournit pas des renseignements suffisants (avec 
pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et 
que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 
consid. 4a). 


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2.1.2 Selon le ch. II.6 des Normes d’insaisissabilité pour l’année 2026 (NI-2026; E 3 60.04), 
des suppléments au montant de base mensuel peuvent être ajoutés pour les dépenses 
particulières pour la formation des enfants (transports publics, fournitures scolaires, etc.). 
Selon l’art. 7A al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RPCC-AVS/AI, RSGE 
J 4 25.03), la participation financière forfaitaire des bénéficiaires au coût de 
l'abonnement annuel Unireso des Transports publics genevois (ci-après : TPG), valable 
sur le territoire du canton, est de 66 francs par année et par abonnement. 
2.2.1 En l'espèce, il ressort de la décision entreprise que les revenus et les charges de 
C______ ont été dûment pris en considération par l'Autorité de première instance. En 
effet, les revenus de C______ se composent de sa rente d’invalidité (648 fr.), de ses 
allocations familiales (311 fr.) et de la contribution d’entretien versée par son père 
(200 fr.), soit un montant total de 1'159 fr. Ses charges mensuelles comprennent sa base 
mensuelle d’entretien (600 fr.), à l’exclusion de sa prime d’assurance-maladie LAMal, 
laquelle est couverte par les subsides (151 fr. 70 ; cf. consid. 2.2.2 ci-dessous § 2). Il 
s’ensuit que les revenus de C______ permettent d’assumer entièrement ses charges 
(excédent mensuel : 559 fr.), de sorte que C______ n’est pas "financièrement" à la 
charge de sa mère, laquelle ne doit pas entamer son propre budget mensuel pour 
subvenir aux besoins de sa fille. 
2.2.2 Ensuite, la recourante n’a pas allégué en première instance avoir payé des primes 
LAMal pour elle et ses enfants. Au contraire, son conseil a explicitement précisé que le 
subside qui lui est alloué en 591 fr. couvrait l’entier de sa prime d’assurance-maladie 
LAMal. 
Il en va de même pour les enfants : la recourante n’a pas allégué en première instance 
qu’elle payerait leurs primes d’assurance-maladie LAMal, n’a produit aucun justificatif 
de paiement dans ce sens et, en tout état de cause, de tels versements ne ressortent pas 
des relevés de son compte bancaire. Des subsides ont également été alloués aux enfants, 
dont il y a lieu de retenir, dans ces conditions, qu’ils couvrent l’entier de leurs primes 
d’assurance-maladie LAMal. 
S’agissant des primes d’assurance-maladie complémentaires, elles ne peuvent pas être 
prises en compte dans le calcul du minimum vital. En effet, la condition d’indigence 
s’apprécie selon le minimum vital du droit des poursuites, lequel inclut uniquement les 
primes de l’assurance-maladie obligatoire. De plus, les assurances complémentaires 
sont facultatives et ne sont pas indispensables pour mener une vie décente. 
2.2.3 Enfin, les frais scolaires des enfants, les frais médicaux de la famille et les frais de 
transports n’ont été ni allégués, ni justifiés par pièces en première instance, de sorte 
qu’ils ne pouvaient pas être pris en considération. 


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En tout état de cause, la prise en compte des frais de transport de la recourante ne 
modifierait pas l’issue du litige, car ses charges mensuelles n’augmenteraient que de 
5 fr. 50 (66 fr. ./. 12 mois), comme des prestations complémentaires. 
2.3. Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 24 novembre 2025 par A______ contre la décision 
AJC/5724/2025 rendue le 12 novembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la 
cause AC/2972/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.