ge_gerichte · ACPR/205/2023 · 2023-02-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3178/2023 
ACPR/205/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 mars 2023 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 
avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 10 février 2023 par le 
Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/15707/20203 
Vu : 
- 
l'ordonnance (OTMC/414/2023) rendue le 10 février 2023, notifiée le 14 février 
2023, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en 
détention provisoire de A______ jusqu’au 9 mai 2023; 
- 
le courrier de A______, rédigé en personne, expédié le 3 mars 2023 au Tribunal des 
mesures de contrainte qui l'a transmis à la Chambre de céans. 
Attendu que : 
- 
dans ce courrier, le recourant, qui se réfère expressément à l'ordonnance 
OTMC/414/2013, reproche des procédés qui retarderaient la réception de ses 
demandes ou leur traitement ainsi que le refus implicite de lui permettre de 
communiquer avec sa famille vu le délai excessif qui s'étant écoulé depuis ses 
demandes en ce sens. 
Considérant en droit que : 
- 
à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 
recours; 
- 
selon l'art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de 
réception (al. 2); 
- 
le délai de recours est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de 
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les 
écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la 
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant 
de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2); 
- 
en l'espèce, si le courrier devait être considéré comme un recours contre 
l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte – ce qui semble ressortir de la 
référence à cette décision mais non de la motivation de la lettre –, il a été expédié le 
3 mars 2023, soit hors du délai de 10 jours à compter de la notification, le 14 
février 2023, de la décision litigieuse, ce qui rend son recours tardif; 
- 
si le recourant se plaint des difficultés qu'il aurait à communiquer avec sa famille, 
force est de constater que, faute de décision préalable du Ministère public (art. 393 
al. 1 let. a CPP) à ce sujet, le grief n'est pas recevable. Le pli sera néanmoins 
transmis au Procureur pour la suite qu'il entendrait lui donner; 
- 
Les frais seront laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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P/15707/20203 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant au Tribunal des mesures de 
contrainte et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).