ge_gerichte · ACJC/856/2016 · 2016-07-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 juillet 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14716/2014 
ACJC/856/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JUIN 2016 
Entre 
Madame A______ B______-C______, domiciliée ______, ______ Genève, appelante 
et intimée sur appel croisé d'un jugement rendu par la 21ème chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 30 octobre 2015, comparant par Me Charles Poncet, 
avocat, 2, rue Bovy-Lysberg, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
et 
1) SI D______ SA, 
2) E______ SA, 
représentées par F______ SA, ______ Genève, intimées et appelantes sur appel croisé, 
comparant toutes deux par Me Karin Grobet Thorens, avocate, 6, rue Verdaine, case 
postale 3776, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elles font élection de domicile, 
3) Monsieur G______ C______, domicilié ______, ______ Genève, intimé, comparant 
par Me Philippe Juvet, avocat, 2, rue de la Fontaine, 1204 Genève, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile. 


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C/14716/2014 
EN FAIT 
A. 
a. A______ B______, née C______ le ______ 1948, et G______ C______, né le 
______ 1957, sont les enfants des époux H______ et I______ C______, 
aujourd'hui décédés. 
 
b. De leur vivant, H______ et I______ C______ exploitaient le restaurant à 
l'enseigne "J______", situé à ______ (Genève). 
Les époux étaient propriétaires, pour moitié chacun, des cinquante actions 
composant le capital de chacune des sociétés SI D______ SA et E______ SA. 
H______ C______ détenait les actions n° 1 à 25 et I______ C______ les actions 
n° 26 à 50 de chaque société. 
c. SI D______ SA est une société anonyme sise à Genève, dont le capital-actions 
s'élève à 50'000 fr., composé de 50 actions au porteur de 1'000 fr. chacune. Elle 
est propriétaire de l'immeuble sis ______ à Genève, dans lequel G______ 
C______ exploite le café à l'enseigne "K______". 
 
E______ SA est également une société anonyme sise à Genève, dont le capital-
actions s'élève à 50'000 fr., composé de 50 actions au porteur de 1'000 fr. chacune. 
Elle est propriétaire de l'immeuble sis ______ à Genève, dans lequel G______ 
C______ et A______ B______ ont chacun leur domicile respectif. 
 
F______ SA est en charge de la gestion de ces immeubles, antérieurement confiée 
à la société L______ SA de 2004 à 2014. 
 
d. Par testament du 19 avril 1991, I______ C______ a institué ses deux enfants 
héritiers de tous ses biens, pour moitié chacun, H______ C______ étant désigné 
usufruitier desdits biens. 
 
I______ C______ est décédée le ______ 1992. 
e. Par testament du 16 juillet 2003, H______ C______ a donné à sa fille A______ 
B______ ses parts du restaurant "J______", ainsi que la totalité de ses actions de 
E______ SA, et à son fils G______ ses parts du café "K______". Le reste de sa 
fortune devait être partagé par moitié entre ses deux enfants, avec la précision que 
la différence de valeur entre les deux héritages était compensée par tous les 
avantages reçus par son fils G______ C______ de la part de ses parents de leur 
vivant. 
Par testament complémentaire du 20 novembre 2003, H______ C______ a légué à 
sa fille A______ B______ toutes ses parts de SI D______ SA. 


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G______ C______ conteste la validité de certaines de ces dispositions 
testamentaires. 
f. Le 1er décembre 1993, A______ B______ et G______ C______ ont été inscrits 
au Registre du Commerce en qualité d'administrateurs de SI D______ SA. Le 
13 août 1996, G______ C______ a été inscrit comme administrateur président, et 
A______ B______ comme administratrice vice-présidente de la société, tous deux 
disposant de la signature collective à deux. 
Le 24 décembre 1993, H______ C______ a été inscrit en tant qu'administrateur 
président de E______ SA, disposant de la signature individuelle. A la même date, 
G______ C______ et A______ B______ ont été inscrits, respectivement comme 
administrateur secrétaire et comme administratrice, disposant tous deux de la 
signature collective à deux. 
g. Les statuts des deux sociétés, SI D______ SA et E______ SA, prévoient que 
l'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui 
suivent la clôture de l'exercice annuel (art. 10), que les actionnaires exercent leur 
droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de 
toutes les actions qui leur appartiennent (art. 16, respectivement art. 14), que 
l'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des 
actionnaires présents et qu'elle prend ses décisions et procède aux élections à la 
majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées (art. 17, 
respectivement art. 15). La durée des fonctions des administrateurs, indéfiniment 
rééligibles, est d'une année en ce qui concerne SI D______ SA (art. 20), et de trois 
ans en ce qui concerne E______ SA (art. 18). 
h. Lors des assemblées générales ordinaires de SI D______ SA et de E______ SA 
le 8 septembre 2004, respectivement le 13 octobre 2004, la feuille de présence 
indiquait que H______ C______ représentait 48 actions et A______ C______ 
(devenue depuis lors B______) une action. G______ C______ a écrit à la main 
que les actions étaient en main commune et qu'en conséquence, la répartition de la 
feuille de présence n'était pas conforme. 
i. A la suite des décisions prises par les assemblées générales, H______ C______ 
a été inscrit au Registre du Commerce en qualité d'administrateur président de SI 
D______ SA, disposant de la signature individuelle, en remplacement de son fils 
G______ C______, redevenu simple administrateur. A______ B______ est 
demeurée administratrice vice-présidente, avec signature collective à deux. 
M______ a été inscrit comme administrateur secrétaire avec signature collective à 
deux. 
Concernant E______ SA, M______ a été inscrit comme administrateur secrétaire, 
avec signature collective à deux, en remplacement de G______ C______, devenu 
simple administrateur, toujours avec signature collective à deux. 


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j. Le 12 octobre 2005, H______ C______ a fait donation à A______ B______ de 
ses actions de E______ SA et de SI D______ SA et l'a dispensée de toute 
obligation de rapport, en se réservant cependant l'usufruit desdites actions. 
G______ C______ conteste la validité de cette donation. 
Sur instructions de H______ C______, la régie L______ SA a remis à A______ 
B______, en juin 2006, les actions n° 1 à 25 de E______ SA et de SI D______ 
SA. 
k. De 2005 jusqu'à 2012, les feuilles de présence des assemblées générales des 
deux sociétés précitées sont signées par toutes les personnes présentes, soit 
H______ C______, A______ B______, G______ C______ et M______. 
l. H______ C______ est décédé le ______ 2012. 
m. Le 7 mai 2013 se sont tenues les premières assemblées générales ordinaires de 
E______ SA et de SI D______ SA après le décès de H______ C______. G______ 
C______ n'a pas signé les feuilles de présence et a écrit à la main qu'il n'était "pas 
d'accord avec la répartition", à savoir 37,5 actions pour A______ B______ et 
12,5 actions pour lui-même. 
A la suite des décisions prises par ces assemblées générales, A______ B______ a 
été inscrite au Registre du Commerce comme administratrice-présidente, avec 
signature individuelle de E______ SA et de SI D______ SA. G______ C______ 
et M______ sont demeurés administrateur, respectivement administrateur-
secrétaire, avec signature collective à deux. 
n. Par demande du 19 septembre 2013 (C/1______), déclarée non conciliée et 
portée devant le Tribunal de première instance le 16 juin 2014, G______ C______ 
a formé contre A______ B______ une action en rapport et partage relative à la 
succession de I______ C______ et, en relation avec la succession de H______ 
C______, en annulation des testaments, en constatation de la nullité de la donation 
du 12 octobre 2005, en réduction, en rapport et en partage. 
La demande a été assortie d'une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles (C/2______), qui a donné lieu à une ordonnance sur mesures 
superprovisionnelles du ______ 2014, une ordonnance OTPI/3______du ______ 
2014 sur mesures provisionnelles, un arrêt de la Cour de justice ACJC/4______du 
______ 2015 (cf. infra B. b.), ainsi qu'un arrêt du Tribunal fédéral 5______ du 
_____ 2015. La procédure au fond est encore pendante. 
o. En mars 2014, A______ B______ a demandé à la régie L______ SA de 
remettre les actions n° 38 à 50 de SI D______ SA et de E______ SA à G______ 
C______, dans la mesure où elles lui appartenaient. 


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p. Le 18 mars 2014, la régie L______ SA a adressé à G______ C______ les 
certificats d'actions originaux des actions n° 38 à 50 des deux sociétés, lequel les 
lui a retournés le 20 du même mois, en faisant valoir qu'en l'état, il n'y avait 
aucune appartenance individuelle sur aucune des actions, jusqu'à droit jugé par le 
Tribunal dans le cadre de la procédure portant sur les successions de I______ et 
H______ C______. 
q. Par courriers du 1er mai 2014, SI D______ SA et E______ SA ont chacune 
convoqué G______ C______ à leur assemblée générale ordinaire respective pour 
le 27 mai 2014. 
r. Lors de ces assemblées générales du 27 mai 2014, G______ C______ a écrit 
sur la feuille des présences qu'il n'était pas d'accord avec la répartition des actions 
pour les deux sociétés, à savoir 37,5 actions pour A______ B______ et 12,5 
actions pour lui-même. 
s. A teneur des procès-verbaux de ces assemblées générales, des décisions 
similaires ont été prises pour les deux sociétés, à savoir: 
• les comptes annuels ont été approuvés par A______ B______ et contestés 
par G______ C______, les procès-verbaux indiquant que les comptes sont 
acceptés à la majorité de 37,5 voix contre 12,5 voix; 
• la distribution d'un dividende a été décidée à hauteur de 200'000 fr. pour SI 
D______ SA, respectivement de 160'000 fr. pour E______ SA, les procès-
verbaux indiquant que G______ C______ s'oppose au versement d'un 
dividende, et que A______ B______ l'accepte, de sorte que la distribution 
est acceptée à la majorité de 37,5 voix contre 12,5 voix; 
• A______ B______ a été réélue comme administratrice présidente, avec 
signature individuelle des deux sociétés, à l'unanimité; 
• M______ a été réélu comme administrateur secrétaire des deux sociétés, à la 
majorité de 37,5 voix, G______ C______ s'y étant opposé par 12,5 voix; 
• à la majorité de 37,5 voix contre 12,5 voix, les mandats d'administrateur de 
G______ C______ ont été révoqués, et il a été remplacé, dans les deux 
sociétés, par N______ B______, fils de A______ B______, aux fonctions 
d'administrateur avec signature collective à deux. 
Ces décisions ont été inscrites au Registre du commerce le 4 mars 2015. 
B. 
a. Par demande du 21 juillet 2014 (C/14716/2014), non conciliée et déposée en 
justice le 22 décembre 2014, G______ C______ a saisi le Tribunal de première 
instance d'une action en annulation des décisions des assemblées générales du 
27 mai 2014 de SI D______ SA et de E______ SA, dirigée contre ces deux 
sociétés, représentées par F______ SA, ainsi que contre A______ B______, en 
concluant : 


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• à l'annulation des décisions des assemblées générales précitées en tant 
qu'elles ont approuvé les rapports et comptes de l'exercice 2013 à la 
majorité de 37,5 voix contre 12,5, accepté la proposition de dividende à la 
majorité de 37,5 voix contre 12,5, réélu A______ B______ comme 
administratrice-présidente 
à 
l'unanimité 
et 
révoqué 
son 
mandat 
d'administrateur à la majorité de 37,5 voix contre 12,5; 
• à la constatation de la nullité des décisions prises par les assemblées 
générales du 27 mai 2014 sur les mêmes objets; 
• à la convocation de nouvelles assemblées générales ordinaires dans les 
30 jours dès l'entrée en force du jugement pour nouvelles décisions dans le 
sens des considérants. 
b. Le 20 mars 2015, G______ C______ a déposé une requête de mesures 
superprovisionnelles, subsidiairement provisionnelles, en concluant notamment à 
la suspension de l'exécution des décisions des assemblées générales le révoquant 
et le remplaçant par N______ B______, à ce qu'il soit dit qu'il devait siéger aux 
conseils d'administration des deux sociétés jusqu'à droit jugé au fond, à la 
suspension de l'exécution des décisions des sociétés en tant qu'elles ont réélu 
M______, à ce qu'il soit fait interdiction à A______ B______, M______, 
N______ B______ et/ou F______ SA d'exécuter les décisions des assemblée 
générales du 27 mai 2014 jusqu'à droit jugé au fond, et au blocage en mains de 
M______ et/ou de F______ SA des dividendes décidés par les assemblées 
générales du 27 mai 2014, les mesures provisionnelles devant être assorties de 
l'effet rétroactif au 27 mai 2014. 
La requête se fondait notamment sur l'arrêt de la Cour de justice 
ACJC/4______du ______ 2015 rendu sur mesures provisionnelles dans la 
procédure successorale opposant A______ B______ et G______ C______ 
(C/1______; cf. supra A. n.), qui a notamment : 
• ordonné le blocage en mains de F______ SA de la moitié des revenus des 
immeubles propriétés de E______ SA et de SI D______ SA, sous réserve 
des paiements nécessaires à la gestion courante de ces immeubles; 
• fait interdiction à A______ B______, F______ SA et L______ SA de 
vendre les actions au porteur n° 26 à 50 de E______ SA et de SI 
D______ SA en leur possession; 
• confirmé l'ordonnance sur mesures provisionnelles du 30 septembre 2014 
pour le surplus, celle-ci ayant notamment limité les droits d'actionnaire de 
A______ B______ dans E______ SA et SI D______ SA aux seuls actes 
de gestion et de disposition ne touchant pas directement ou indirectement 
les droits de G______ C______. 


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Dans cet arrêt, la Cour de justice a notamment retenu qu'il fallait distinguer les 
actions faisant partie de la succession de I______ C______, soit les actions n° 26 
à 50 des sociétés immobilières, de celles ayant fait l'objet de la donation entre 
H______ C______ et A______ B______, soit les actions n° 1 à 25 desdites 
sociétés. Lors du décès de I______ C______, ses deux enfants avaient hérité de la 
nue-propriété des actions au porteur n° 26 à 50, lesquelles étaient toutefois 
physiquement restées dans les coffres de L______ SA. Aucun accord de partage 
n'avait été conclu entre le frère et la sœur, de sorte qu'aucun partage n'avait été 
opéré à ce moment. Après le décès de H______ C______, la régie avait remis les 
actions n° 26 à 37 à A______ B______, qui les avait acceptées. G______ 
C______ avait refusé cette répartition, laissant les actions 38 à 50 aux mains de la 
régie, au motif que les successions n'étaient pas encore partagées. La Cour a 
relevé que la régie n'était pas compétente pour décider de la remise des actions 
aux héritiers et que, faute d'accord de G______ C______ sur ce partage manuel, 
les actions étaient donc restées en indivision malgré la remise d'une partie de 
celles-ci à l'appelante. Certes, G______ C______ avait demandé à la régie de 
présenter les actions lors des assemblées générales. Il n'en avait toutefois pas pris 
possession et avait immédiatement contesté la répartition des actions. Il avait 
clairement exprimé sa volonté, de sorte que sa participation aux votes lors des 
assemblées générales ne pouvait être interprétée comme une acceptation tacite du 
partage des actions. La Cour a considéré en conséquence que G______ C______ 
avait rendu vraisemblable que les actions n° 26 à 50 de chacune des sociétés en 
question était encore en indivision et qu'elles devaient être partagées. Quant aux 
actions n° 1 à 25 des deux sociétés, A______ B______ avait rendu vraisemblable 
qu'elle en était seule propriétaire ensuite de la donation en sa faveur effectuée par 
son père, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de lui faire interdiction d'en disposer. 
c. La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance du 
23 mars 2015. 
d. Dans leurs réponses du 30 avril 2015, libellées de façon identique et 
accompagnées des mêmes bordereaux de pièces, A______ B______, E______ SA 
et SI D______ SA ont conclu au déboutement de G______ C______ de toutes ses 
conclusions. 
e. La requête de mesures provisionnelles a été rejetée par ordonnance 
OTPI/6______du ______ 2015, confirmée par arrêt de la Cour de justice 
ACJC/7______ du ______ 2015. 
f. Par ordonnance du 6 juillet 2015, le Tribunal, faisant application de 
l'art. 125 let. a CPC, a limité la procédure aux seules questions de la légitimation 
active de G______ C______ et de la validité des décisions des assemblées 
générales du 27 mai 2014 au regard de l'art. 690 al. 1 CO. 


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g. En dernier lieu, G______ C______ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la 
constatation de sa légitimation active et à la nullité, respectivement l'annulabilité, 
des décisions des assemblées générales du 27 mai 2014, notamment au regard de 
l'art. 690 al. 1 CO, et, subsidiairement, à la constatation de sa légitimation active, 
à ce qu'il soit dit que la procédure ira sa voie et que la question de la validité des 
décisions des assemblées générales du 27 mai 2014 sera examinée au regard de 
tous les arguments juridiques invoqués dans sa demande du 22 décembre 2014. 
h. SI D______ SA et E______ SA ont conclu, avec suite de frais et dépens, à 
l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet. 
i. En dernier lieu, A______ B______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande, 
faute de légitimation active, et à la constatation de la validité des décisions des 
assemblées générales de SI D______ SA et E______ SA du 27 mai 2014. 
j. Lors de l'audience du 8 octobre 2015 du Tribunal, les parties ont plaidé et 
persisté dans leurs conclusions respectives. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 
k. Par jugement JTPI/12630/2015 du 30 octobre 2015, notifié le 4 novembre 2015 
à E______ SA et SI D______ SA, ainsi qu'à A______ B______, le Tribunal a dit 
que G______ C______ disposait de la légitimation active pour agir en annulation 
des décisions prises par les assemblées générales respectives des sociétés précitées 
le 27 mai 2014 (ch. 1 du dispositif). 
Cela fait, le Tribunal a annulé les décisions prises par les assemblées générales 
ordinaires de SI D______ SA, respectivement de E______ SA, tenues le 27 mai 
2014, en tant qu'elles avaient approuvé les rapports et comptes de l'exercice 2013 
(a), accepté la proposition de versement d'un dividende de 200'000 fr. s'agissant 
de SI D______ SA, respectivement de 160'000 fr. s'agissant de E______ SA (b), 
réélu A______ B______ à la fonction d'administratrice présidente avec signature 
individuelle (c), réélu M______ à la fonction d'administrateur secrétaire avec 
signature collective à deux (d) et révoqué le mandat d'administrateur de G______ 
C______ (e). Il a ordonné la convocation d'une nouvelle assemblée générale 
ordinaire de SI D______ SA, respectivement de E______ SA, dans les 60 jours 
suivant l'entrée en force du jugement, conformément aux exigences légales, en 
particulier celle posée par l'art. 690 al. 1 CO pour les actions propriété de 
plusieurs personnes (ch. 2 et 3). 
Les frais, arrêtés à 6'240 fr., ont été compensés avec les avances effectués par 
G______ C______ et mis à la charge des autres parties, à raison de 3'120 fr. pour 
SI D______ SA et E______ SA, solidairement entre elles, et 3'120 fr. pour 
A______ B______, ces dernières étant condamnées à restituer ces frais à 
G______ C______ dans les proportions précitées. SI D______ SA et E______ SA 


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ont été condamnées à verser à G______ C______ la somme de 3'000 fr. à titre de 
dépens, de même que A______ B______ (ch. 4). Les parties ont été déboutées de 
toutes autres conclusions (ch. 5) 
En substance, le Tribunal a retenu qu'il était constant que les successions de 
I______ et H______ C______ n'étaient pas encore partagées et, en particulier, que 
les actions 26 à 50 de SI D______ SA et de E______ SA, qui appartenaient à 
I______ C______ de son vivant, n'avaient pas encore fait l'objet d'un partage entre 
les héritiers concernés, à savoir dans un premier temps H______ C______ ainsi 
que les enfants A______ B______ et G______ C______, puis ces deux derniers, à 
la suite du décès de leur père. 
En se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, le premier juge a admis la 
légitimation active de G______ C______. Ce dernier, membre de la communauté 
héréditaire qu'il formait avec sa sœur dans le cadre des successions de leurs deux 
parents, était en droit d'agir seul, dans la mesure où sa cohéritière avait été attraite 
à la procédure en qualité de partie défenderesse. Le Tribunal a jugé que c'était à 
juste titre que G______ C______, agissant seul, avait dirigé son action non 
seulement contre les sociétés précitées, mais également contre sa cohéritière 
A______ B______, qui avait sa place dans la procédure. 
Le premier juge a retenu que les assemblées générales tenues le 27 mai 2014 
n'avaient pas respecté la règle de l'art. 690 al. 1 CO, selon laquelle lorsqu'une 
action est la propriété de plusieurs personnes, celles-ci ne peuvent exercer les 
droits attachés à leur titre que par un représentant commun. En l'occurrence, il 
était constant qu'un tel représentant n'avait pas été désigné. Par conséquent, les 
votes des assemblées générales litigieuses étaient entachés d'un vice, dès lors que 
la moitié des titres (actions n° 26 à 50) ne s'étaient pas valablement exprimée. 
Selon le Tribunal, la simple constatation que les assemblées générales querellées 
contrevenaient à la règle de la nécessité d'un représentant commun posée par 
l'art. 690 al. 1 CO conduisait à l'annulation de toutes les décisions prises par ces 
assemblées générales, en application de l'art. 706 al. 1 CO. 
C. 
a. Par actes expédiés le 4 décembre 2015 au greffe de la Cour de justice, E______ 
SA et SI D______ SA d'une part, et A______ B______ d'autre part, ont 
séparément interjeté appel contre ce jugement, en prenant toutefois des 
conclusions similaires. 
Elles ont toutes trois conclu à l'annulation du jugement JTPI/12630/2015 
susmentionné, à ce qu'il soit dit en conséquence que les décisions prises par les 
assemblées générales de E______ SA et de SI D______ SA du 27 mai 2014 sont 
valables, respectivement ne sont pas annulées, à ce qu'il soit dit qu'aucune 
nouvelle assemblée générale portant sur les mêmes objets ne sera convoquée, au 
déboutement de G______ C______ de toutes autres conclusions et à la 


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condamnation de ce dernier en tous les frais et dépens de première instance et 
d'appel, y compris une indemnité de procédure valant participation aux frais 
d'avocats des appelantes. 
 
A l'appui de leurs appels respectifs, E______ SA et SI D______ SA d'une part, et 
A______ B______ d'autre part, ont produit les mêmes pièces nouvelles (n° 5 à 
62), A______ B______ produisant en sus des fiches de frais (n° 63). 
 
b. Par courrier du 12 février 2016, E______ SA et SI D______ SA ont informé la 
Cour de justice de ce qu'elles faisaient leurs les allégués de A______ B______ et 
acquiesçaient aux conclusions prises par cette dernière dans son appel du 4 
décembre 2015. 
c. Par mémoires déposés au greffe de la Cour de justice le 12 février 2016, 
G______ C______ a répondu à chacun des deux appels susmentionnés, en 
concluant, avec suite de frais et dépens, au déboutement de E______ SA et SI 
D______ SA, respectivement de A______ B______, ainsi qu'à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
G______ C______ a produit les mêmes pièces nouvelles (n° 109 à 120) à l'appui 
de ses deux mémoires de réponse, la pièce n° 120 consistant en un enregistrement 
audio réalisé lors des assemblées générales des sociétés précitées qui se sont 
tenues le 23 novembre 2015 (cf. infra D. c. et d.). 
 
d. Par courrier du 15 février 2016, A______ B______ a informé la Cour de justice 
de ce qu'elle faisait siens les allégués de E______ SA et SI D______ SA et 
acquiesçait aux conclusions prises par ces dernières dans leur appel du 4 
décembre 2015. 
 
e. Par réplique du 8 mars 2016, E______ SA et SI D______ SA ont persisté dans 
leurs conclusions, en concluant au préalable à ce que la pièce n° 120 et son annexe 
"produites illicitement" par G______ C______ soient écartées de la procédure. 
Elles ont produit encore deux pièces nouvelles (n° 63 et 64). 
 
f. Par courrier du même jour, A______ B______ a persisté dans les conclusions 
de son appel, en concluant en sus à ce que la pièce n° 120 produite par G______ 
C______ soit écartée, dans la mesure où cet enregistrement constituait un 
enregistrement non autorisé de conversations au sens de l'art. 179ter CP, et en 
produisant la copie de la plainte pénale déposée le même jour au Ministère public. 
 
g. Par courrier de duplique du 8 avril 2016, G______ C______ a conclu au 
déboutement de A______ B______ de toutes ses conclusions. 
 
h. Par écriture de duplique du même jour, G______ C______ a conclu pour la 
première fois à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par SI D______ SA et E______ 


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SA, "pour défaut de pouvoir de représentation des administrateurs et de l'avocate 
désignée". Subsidiairement, il a conclu au déboutement des sociétés précitées et à 
la confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 
Il a produit encore une pièce nouvelle (n° 121), consistant en une attestation 
établie par huissier judiciaire de la conformité de la pièce n° 120. 
i. Par courrier du 25 avril 2016, A______ B______ a informé la Cour de justice 
de ce qu'elle faisait siens les allégués de E______ SA et de SI D______ SA et 
acquiesçait aux conclusions prises par ces dernières dans leur appel du 
4 décembre 2015 et leur réplique du 8 mars 2016. 
j. Les parties ont été informées par courrier du 28 avril 2016 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
D. 
a. Dans l'intervalle, par courriers du 28 octobre 2015, SI D______ SA et E______ 
SA ont respectivement convoqué G______ C______ à leurs assemblées générales, 
fixées le 23 novembre 2015. 
b. Par courrier de son conseil du 5 novembre 2015 adressé à F______ SA, 
G______ C______ a notamment demandé le report de la date des assemblées 
générales auxquelles il était convoqué et, dans l'hypothèse où cette date était 
maintenue, que divers sujets soient portés à l'ordre du jour, dont notamment 
l'institution d'un contrôle spécial (ch. 3.3) et la décision sur la nomination d'un 
représentant commun pour le paquet d'actions résultant de la succession non 
partagée de feue I______ C______ (ch. 3.4). 
c. Par courrier de son conseil du 20 novembre 2015, G______ C______ a rappelé 
à L______ SA qu'elle était dépositaire d'un lot d'actions propriété commune des 
hoirs C______, en la remerciant "de faire en sorte que dites actions soient 
présentes lors de l'Assemblée afin de pouvoir exercer les droits de vote y 
afférents". 
d. Le 23 novembre 2015 se sont tenues les assemblées générales respectives de SI 
D______ SA et de E______ SA. 
Des décisions similaires ont été prises pour les deux sociétés, à la majorité de 38 
voix – celles de A______ B______ – contre 12 voix – celles de G______ 
C______, à savoir notamment: 
• approbation des comptes annuels 2014; 
• acceptation de la proposition de dividendes; 
• réélection de A______ B______ comme administratrice présidente, avec 
signature individuelle; 


- 12/29 - 
 
C/14716/2014 
• réélection de M______ comme administrateur, avec signature collective à 
deux; 
• réélection de N______ B______ comme administrateur, avec signature 
collective à deux; 
• refus d'élire G______ C______ comme administrateur; 
• renouvellement des mandats de la société de révision; 
• refus de voter sur les objets proposés par G______ C______; 
• s'agissant de E______ SA, refus d'instituer un contrôle spécial relatif à 
l'utilisation des fonds sociaux dans le cadre des travaux de restauration de 
l'appartement de 4,5 pièces sis au 6ème étage de l'immeuble de la société. 
e. Lors de ces assemblées, les conversations des personnes présentes ont été 
enregistrées, pour certaines à leur insu, par G______ C______ à l'aide de son 
téléphone mobile. 
f. Sous rubrique "Contrôle de la liste des présences", les procès-verbaux respectifs 
de ces assemblées générales du 23 novembre 2015 mentionnent ce qui suit: 
"Toutes les actions sont présentes, étant précisé que Madame A______ B______ 
C______ est porteuse des actions 1 à 37 et que, sur mandat exprès et exclusif de 
Monsieur G______ C______, Madame O______ de la L______ S.A. se présente 
avec les actions n° 38 à 50 déposées au coffre de ladite régie. 
Monsieur G______ C______ indique que les actions qu'il a fait amener par la 
L______ S.A. sont ses actions puis se corrige et indique que ces actions sont en 
indivision. 
Monsieur G______ C______ signe la feuille de présences en indiquant qu'il 
conteste la répartition qui y figure. 
Monsieur G______ C______ demande quelle est l'action détenue à titre fiduciaire 
par Monsieur M______ en sa qualité d'administrateur, ce à quoi il lui est répondu 
qu'il s'agit de l'action n° 50. 
Tous les actionnaires sont présents, l'assemblée générale est valablement 
constituée." 
Sous rubrique "Divers", lesdits procès-verbaux indiquent notamment que 
G______ C______ a demandé que les points 3.1 à 3.4 figurant dans le courrier de 
son avocat du 5 novembre 2015 à F______ SA soient soumis au vote de 
l'assemblée générale. 
g. Par courrier du 12 décembre 2015, G______ C______ a demandé à M______ 
la correction de la rubrique "contrôle de la liste des présences" des procès-verbaux 
susmentionnés. 


- 13/29 - 
 
C/14716/2014 
M______ lui a répondu que les procès-verbaux des assemblées générales du 23 
novembre 2015 reflétaient fidèlement la teneur des propos échangés et des 
délibérations. 
h. Par requête en conciliation du 17 décembre 2015, G______ C______ a saisi le 
Tribunal de première instance d'une action en annulation des décisions des 
assemblées générales respectives de SI D______ SA et de E______ SA, tenues le 
23 novembre 2015. 
i. Le 8 mars 2016, A______ B______, agissant au nom de SI D______ SA et 
E______ SA, a déposé plainte pénale contre G______ C______ pour 
enregistrement non autorisé de conversations au sens de l'art. 179ter CP. 
E. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
Dans un souci d'économie de procédure et de simplification, les deux appels 
seront traités dans le même arrêt (cf. art. 125 CPC) et A______ B______ sera 
désignée ci-après comme "l'appelante", la SI D______ SA et la E______ SA 
comme "les sociétés appelantes", les trois ensemble comme "les appelantes", et 
G______ C______ comme "l'intimé". 
2. 
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions 
devant 
l'autorité 
inférieure, 
est 
supérieure 
à 
10'000 
fr. 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
 
Pour déterminer la valeur litigieuse d'une action en annulation d'une décision de 
l'assemblée générale d'une société anonyme, il convient de prendre en compte 
l'intérêt de la société à cette annulation, et non l'intérêt personnel du demandeur, 
car la décision la prononçant produit effet à l'égard de tous les actionnaires en 
vertu de l'art. 706 al. 5 CO (ATF 116 II 713 consid. 1b non publié; 92 II 243 
consid. 1b; POUDRET, COJ II, n. 9.8 ad art. 36 OJ, p. 287; arrêt du Tribunal fédéral 
4C_47/2006 du 30 mai 2006 consid. 1.2 non publié in ATF 132 III 555). 
 
En l'espèce, le jugement entrepris a annulé les décisions des assemblées générales 
des sociétés appelantes du 27 mai 2014, dont celles tendant à la distribution de 
dividendes à hauteur de 200'000 fr., respectivement de 160'000 fr., de sorte que la 
valeur litigieuse excède largement 10'000 fr. 
Partant, la voie de l'appel est ouverte. 


- 14/29 - 
 
C/14716/2014 
2.2 L'appel doit être interjeté dans les 30 jours à compter de la notification de la 
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
Interjetés dans le délai utile, selon la forme prescrite par la loi, par des parties qui 
y ont intérêt, les appels croisés sont recevables (art. 130, 131, 142 et 311 CPC). 
2.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) et, 
dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), elle applique 
la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
3. 
Toutes les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour. 
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
3.2 Les pièces nouvelles produites par les appelantes, ainsi que les faits y relatifs, 
sont recevables, dans la mesure où ils sont postérieurs au jugement entrepris, étant 
précisé que la pièce n° 62 figure déjà dans le dossier de première instance 
transmis à la Cour de céans. 
 
Sous réserve des pièces n° 120 et 121 qui font l'objet du considérant suivant 
(cf. infra consid. 4), les pièces nouvelles produites par l'intimé et les faits s'y 
rapportant sont recevables, dans la mesure où ils sont postérieurs à la date à 
laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, soit le 8 octobre 2015. 
4. 
Les appelantes ont conclu à l'irrecevabilité de la pièce n° 120 produite par 
l'intimé, au motif qu'il s'agit d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite. 
 
4.1 Selon l'art. 152 al. 2 CPC, le tribunal ne prend en considération les moyens de 
preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est 
prépondérant. 
 
Contrairement à la preuve irrégulière, recueillie en violation d'une règle de 
procédure, la preuve illicite est obtenue en violation d'une norme de droit matériel, 
laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l'atteinte en cause. 
Conformément à l'art. 152 al. 2 CPC, la preuve obtenue illicitement n'est utilisable 
que d'une manière restrictive. Le juge doit en particulier procéder à une pesée de 
l'intérêt à la protection du bien lésé par l'obtention illicite et de l'intérêt à la 
manifestation de la vérité (ATF 140 III 6 consid. 3.1). 
 
L'art. 179ter al. 1 CP, intitulé "Enregistrement non autorisé de conversations", 
prévoit que celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura 
enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il 


- 15/29 - 
 
C/14716/2014 
prenait part, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus 
ou d'une peine pécuniaire. 
 
4.2 En l'espèce, la pièce n° 120 produite par l'intimé consiste en un CD-ROM 
contenant l'enregistrement des conversations qui ont eu lieu entre les personnes 
présentes lors des assemblées générales respectives des sociétés appelantes le 
23 novembre 2015, ainsi que leur transcription écrite. L'intimé ne conteste pas que 
l'enregistrement en cause a été réalisé à l'insu de certains des participants à ces 
assemblées. En conséquence, cet enregistrement a été obtenu de manière illicite au 
regard de l'art. 179ter CP et n'est donc admissible in casu que si l'intérêt à la 
manifestation de la vérité est prépondérant, ce que soutient l'intimé. 
Ce dernier justifie la production de cet enregistrement en alléguant que les 
appelantes tentent d'établir qu'il a prétendu que certaines des actions n° 26 à 50 
étaient les siennes lors des assemblées du 23 novembre 2015, ce que confirment, 
selon lui, les procès-verbaux desdites assemblées. Il ajoute avoir demandé la 
correction de ces procès-verbaux, ce qui lui a été refusé. Il soutient dès lors que la 
production de l'enregistrement litigieux est proportionnée au but poursuivi, 
puisqu'il n'a aucun autre moyen de prouver son allégué. Selon lui, requérir le 
témoignage des personnes présentes lors des assemblées générales du 
23 novembre 2015 serait vain, car elles sont toutes acquises à la cause de sa sœur. 
Cette argumentation ne convainc pas. Outre le fait que l'enregistrement litigieux 
ne concerne pas les assemblées générales du 27 mai 2014 qui font l'objet de la 
présente procédure, il découle des procès-verbaux des assemblées générales du 
23 novembre 2015 que l'intimé a notamment déclaré que les actions n° 38 à 50 
des sociétés appelantes étaient en indivision et qu'il a contesté la répartition des 
actions figurant sur la feuille de présence. Ce n'est pas un éventuel lapsus de 
l'intéressé, qui aurait évoqué "ses actions" en parlant desdites actions, qui suffirait 
à lui seul à retenir que l'intimé admet que les actions n° 38 à 50 ont été partagées 
et ne sont pas en indivision. En leur qualité d'héritiers de I______ C______, 
l'intimé et l'appelante ont tous deux des droits sur les actions n° 26 à 50 des 
sociétés appelantes, de sorte qu'il n'est pas en soi déterminant que l'un ou l'autre 
des héritiers évoque "ses actions" en parlant desdites actions ou d'une partie 
d'entre elles. Enfin, la Cour a déjà eu l'occasion de relever (cf. ACJC/4______du 
______ 2015 consid. 4.2.1) que, même si l'intimé avait demandé à la régie de 
présenter lesdites actions lors des assemblées générales, il n'en avait pas pris 
possession et avait immédiatement contesté leur répartition, de sorte qu'il avait 
clairement exprimé sa volonté et que sa participation aux votes lors des 
assemblées générales ne pouvait être interprétée comme une acceptation tacite du 
partage des actions. 
Dans ces circonstances, l'enregistrement querellé n'est pas propre à permettre la 
manifestation de la vérité. 


- 16/29 - 
 
C/14716/2014 
Par conséquent, il ne se justifie pas d'admettre ce moyen de preuve obtenu de 
manière illicite. La pièce n° 120 produite par l'intimé sera donc écartée de la 
présente procédure, de même que la pièce n° 121, consistant en une attestation 
établie par huissier judiciaire de la conformité de la pièce n° 120. 
5. 
Dans sa duplique du 8 avril 2016, l'intimé conclut pour la première fois à 
l'irrecevabilité de l'appel interjeté par les sociétés appelantes, "pour défaut de 
pouvoir de représentation des administrateurs et de l'avocate désignée". 
5.1 A teneur de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification 
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 
La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise restrictivement, car 
elle porte atteinte au principe du double degré de juridiction. Les deux conditions 
posées par la loi sont cumulatives (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [édit.], 2011, n° 10 ad 
art. 317 CPC). 
La modification des conclusions en appel doit reposer sur des faits ou moyens de 
preuve nouveaux (art. 317 al. 2 let. b CPC) qui doivent, de leur côté, remplir les 
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC pour pouvoir être allégués et présentés. Elle 
présuppose donc l'allégation de nova proprement dits, qui peuvent toujours être 
invoqués, à condition de l'être sans retard, et qui peuvent donc justifier une 
modification de la demande non seulement dans le mémoire d'appel, mais 
également ultérieurement au cours de la procédure d'appel si le fait nouveau se 
produit à ce moment-là, ainsi que l'allégation de nova improprement dits, qui se 
sont produits avant la fin des débats principaux en première instance (le moment 
déterminant est ici le dernier moment permettant de présenter des faits nouveaux 
en première instance), mais n'ont été découverts qu'après et dont la production 
n'était par conséquent pas possible auparavant (HOHL, op. cit., n. 2387 à 2389). 
5.2 L'intimé allègue, en substance, que depuis les assemblées générales des 
sociétés appelantes du 13 mars 2012, les administrateurs n'ont plus aucun pouvoir, 
de sorte que les convocations aux assemblées ultérieures et les décisions prises par 
celles-ci sont nulles. Il fonde son argumentation sur les statuts des sociétés 
appelantes, les convocations aux assemblées générales du 7 mai 2013 et du 27 mai 
2014, ainsi que sur un avis de droit ("consultation") daté du 4 février 2016 produit 
sous pièce n° 119. 
Ce faisant, l'intimé ne fonde sa conclusion nouvelle sur aucun fait ou moyen de 
preuve nouveau. En particulier, l'on ne discerne pas pourquoi cette conclusion 
nouvelle tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par les sociétés appelantes 
intervient seulement au stade de la duplique, l'intimé ne se prévalant d'aucun fait 
ou moyen de preuve intervenu entre son écriture de réponse du 12 février 2016 et 


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C/14716/2014 
sa duplique du 8 avril 2016. Les statuts des sociétés appelantes et les convocations 
aux assemblées précitées figuraient déjà dans le dossier de première instance. 
Quant à l'avis de droit produit devant la Cour, il aurait déjà pu être établi et 
produit en première instance, dans la mesure où il ne se fonde sur aucun nova ou 
pseudo nova. Sans compter qu'il ne s'agit pas d'un moyen de preuve stricto sensu, 
car un avis de droit ne vise pas à démontrer la véracité d'un allégué de fait, mais 
constitue une analyse juridique qui ne lie pas la Cour de céans. 
Il s'ensuit que l'exigence de l'art. 317 al. 2 let. b CPC n'est pas remplie en l'espèce. 
Cela étant, la Cour doit examiner d'office la recevabilité de l'appel (JEANDIN, 
CPC, Code de procédure civile commenté, op. cit. n. 12 ad art. 311 CPC). 
Cependant, l'intimé fonde sa conclusion nouvelle sur des motifs de fond qui 
devront de toute façon être examinés ci-après (cf. infra consid. 7), compte tenu 
des griefs allégués par l'appelante. Dès lors, la question de la recevabilité de cette 
conclusion nouvelle, sans portée pratique, peut demeurer ouverte. 
6. 
Les appelantes reprochent au Tribunal d'avoir violé le droit en admettant la 
légitimation active de l'intimé pour intenter action en annulation des décisions des 
assemblées générales du 27 mai 2014. Par ailleurs, l'appelante, sœur de l'intimé, 
persiste à contester sa légitimation passive dans cette action. 
6.1.1 La légitimation des parties au procès est examinée d'office, dès lors qu'il 
s'agit d'une condition de fond du droit exercé. Elle relève du droit matériel fédéral 
(ATF 139 III 353 consid. 2.1; 123 III 60 consid. 3a). Il ne s'agit pas d'une 
condition d'ordre procédural dont dépend la recevabilité de l'action. L'absence de 
légitimation active ou passive se traduit par un déboutement au fond, et non par 
l'irrecevabilité de l'action (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 137 III 455 consid. 3.5; 
114 II 345; 107 II 85 consid. 2). 
6.1.2 A teneur de l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque 
actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui 
violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. 
Selon la jurisprudence, seule la société bénéficie de la légitimation passive dans le 
cadre de l'action en annulation de l'art. 706 al. 1 CO. Les actionnaires majoritaires 
qui ont pris la décision n'en bénéficient pas, mais peuvent tout au plus intervenir 
au procès aux côtés de la société si la procédure applicable le permet 
(ATF 23 I 913 consid. 2; 122 III 279 consid. 3c et les références citées = 
JdT 1998 I 605). 
L'action en annulation s'éteint si elle n'est pas exercée au plus tard dans les deux 
mois qui suivent l'assemblée générale (art. 706a al. 1 CO). 


- 18/29 - 
 
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6.1.3 L'art. 690 al. 1 CO prévoit que lorsqu'une action est la propriété de plusieurs 
personnes, celles-ci ne peuvent exercer que par un représentant commun les droits 
attachés à leur titre. 
Lorsque l'action est propriété de plusieurs personnes, celles-ci peuvent agir en 
annulation (BÜRGI, in Zürcher Kommentar, 4ème éd., 2009, n. 10 ad art. 690 CO et 
les références citées). La doctrine s'est posé la question de savoir si l'action en 
annulation ne devrait pas être confiée au représentant au sens de l'art. 690 CO 
(BÜRGI, op. cit., n. 50 ad art. 706 CO; LÄNZLINGER, in Basler Kommentar, 
Obligationenrecht II, 4ème éd., 2012, n. 9 ad art. 690 CO; BOHNET, L'action en 
annulation du droit de la société anonyme, in BOHNET (édit.), Quelques actions en 
annulation, n. 46 p. 169). Selon BOHNET, il faut admettre que l'un des 
propriétaires communs puisse agir seul au vu du bref délai de l'art. 706a al. 1 CO, 
sous réserve d'une ratification par le représentant (BOHNET, ibidem). Une partie 
importante de la doctrine considère cependant que les propriétaires communs 
doivent agir ensemble, conformément aux règles de la consorité nécessaire (TRIGO 
TRINIDADE, in Commentaire romand, Code des Obligations II, 2008, n. 20 et 21 
ad art. 690 CO; RIEMER, Anfechtungs- und Nichtigkeitsklage im Schweizerischen 
Gesellschaftsrecht, Berne 1998, p. 73; VOCK, Prozessuale Fragen bei der 
Durchsetzung von Aktionärsrechten, Zurich 2000, p. 88). 
Les consorts nécessaires doivent agir ensemble ou être mis en cause ensemble 
(art. 70 al. 1 CPC). Lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les parties 
tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a 
défaut de légitimation active ou passive et la demande sera rejetée 
(ATF 140 III 598 consid. 3.2; 138 III 737 consid. 2; 137 III 455 consid. 3.5; 
cf. supra consid. 6.1.1). Le principe de l'action commune souffre toutefois des 
tempéraments. En particulier, la présence de tous les consorts comme demandeurs 
ou comme défendeurs n'est pas toujours exigée; la consorité nécessaire peut 
parfois se limiter à la participation au procès de tous les consorts, répartis d'un 
côté et de l'autre de la barre (ATF 140 III 598 consid. 3.2; JEANDIN, in CPC, Code 
de procédure civile commenté, op. cit., n. 10 ad art. 70 CPC; HOHL, Procédure 
civile, tome I, 2001, n. 501 p. 107), notamment dans les actions formatrices (VON 
HOLZEN, Die Streitgenossenschaft im schweizerischen Zivilprozess, 2006, 
p. 118). 
La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui 
détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre 
ensemble (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 138 III 737 consid. 2 et 4.1). Sous sa 
forme active, elle est réalisée lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaires 
du droit en cause, de sorte que chacune ne peut pas l'exercer seule en justice 
(ATF 136 III 123 consid. 4.4.1; 136 III 431 consid. 3.3). Sont ainsi consorts 
nécessaires les membres d'une communauté du droit civil - telle la société simple - 
qui sont ensemble titulaires d'un même droit (ATF 137 III 455 consid. 3.5). Il y a 


- 19/29 - 
 
C/14716/2014 
aussi consorité nécessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend à la 
création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit 
déterminé touchant plusieurs personnes (cf. art. 87 CPC; ATF 140 III 598 
consid. 3.2 et les références citées). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral expose que 
le bail commun est un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout 
et pour toutes les parties au contrat (ATF 140 III 598 ibidem; 136 III 431 
consid. 3.1; 140 III 491 consid. 4.2.1). La partie qui résilie le bail exerce un droit 
formateur résolutoire. En contestant ledit congé, l'autre partie cherche à maintenir 
le rapport de droit. En tant qu'elle est propre à influer sur un rapport de droit 
déterminé, la demande en annulation de la résiliation se présente donc comme une 
action formatrice (BOHNET, Actions civiles, Conditions et conclusions, 2014, § 75 
n. 6 p. 928). En cas de pluralité de parties, une action formatrice ne peut pas 
conduire à un jugement qui n'aurait force qu'entre certains intéressés, par exemple 
le bailleur et l'un des colocataires. C'est dire que les colocataires forment une 
consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé notifié par le bailleur 
(ATF 140 III 598 ibidem; BOHNET, Procédure civile, 2ème éd., 2014, p. 125; 
LEUENBERGER/ UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n. 3.40 
p. 89). 
6.2.1 En l'espèce, en l'absence d'accord entre l'appelante et l'intimé sur le partage 
de la succession de feue leur mère I______ C______, les appelantes ne sauraient 
faire grief au Tribunal d'avoir retenu que les actions n° 26 à 50 des sociétés 
appelantes sont toujours en indivision, comme la Cour a déjà eu l'occasion de le 
constater sous l'angle de la vraisemblance dans sa décision rendue sur mesures 
provisionnelles, relevant que même si l'intimé avait demandé à la régie de 
présenter les actions lors des assemblées générales, il n'en avait toutefois pas pris 
possession et avait immédiatement contesté leur répartition (cf. ACJC/4______du 
______ 2015 consid. 4.2.1; supra EN FAIT, B. b.). 
Cette conclusion demeure valable, contrairement à l'opinion des appelantes qui 
allèguent qu'elle est désormais insoutenable, compte tenu des faits nouveaux 
survenus depuis le prononcé de cet arrêt, à savoir le déroulement des dernières 
assemblées générales ordinaires des sociétés appelantes du 23 novembre 2015. 
Selon les appelantes, le comportement de l'intimé lors de ces assemblées démontre 
qu'il agit et se considère lui-même comme un actionnaire, et non comme un 
membre d'une communauté en indivision elle-même actionnaire, dans la mesure 
où il a à nouveau fait amener par la régie les actions n° 38 à 50 des sociétés 
appelantes et voté sur chaque point porté à l'ordre du jour, s'est présenté pour être 
élu en qualité d'administrateur et a réclamé l'adjonction de points supplémentaires 
à l'ordre du jour. Les appelantes omettent toutefois d'indiquer que, cette fois 
encore, l'intimé n'a pas pris possession des actions litigieuses, restées en mains de 
la régie, et a immédiatement contesté leur répartition. De plus, l'allégation des 
appelantes selon laquelle l'intimé s'est "totalement abstenu de désigner ou de 
requérir la désignation d'un représentant commun des actions [n° 38 à 50] qu'il 


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C/14716/2014 
prétend indivises" est inexacte. Il ressort expressément des procès-verbaux des 
assemblées générales du 23 novembre 2015 que l'intimé a demandé que le point 
3.4 figurant dans le courrier de son avocat du 5 novembre 2015 soit soumis au 
vote, ce point requérant une "décision sur la nomination d'un représentant 
commun pour le paquet d'actions résultant de la succession non partagées de feue 
I______ C______". En conséquence, il convient de retenir que la position de 
l'intimé n'a pas évolué de manière essentielle et demeure cohérente depuis les 
assemblées générales qui font l'objet de la présente procédure, de sorte qu'il 
n'existe pas de raison d'en tirer une conclusion différente de celle adoptée dans 
l'arrêt ACJC/4______précité. 
6.2.2 La question se pose de la qualité pour agir de l'intimé en annulation des 
décisions prises par les assemblées générales ordinaires des sociétés appelantes le 
27 mai 2014. La légitimation des parties au procès devant être examinée d'office, 
la question se pose également de la qualité pour défendre de l'appelante, et ce 
nonobstant le fait que le Tribunal a limité la présente procédure aux seules 
questions de la légitimation active de l'intimé et de la validité des décisions 
desdites assemblées générales. 
 
Dans la mesure où ils sont propriétaires communs des actions n° 26 à 50 des 
sociétés appelantes, l'intimé et l'appelante doivent en principe agir ensemble, 
conformément aux règles de la consorité nécessaire. Cependant, dans les 
circonstances particulières du cas d'espèce, pour permettre à chacun des deux 
consorts de sauvegarder ses droits, il convient d'appliquer la solution retenue par 
le Tribunal fédéral en cas d'actions formatrices. L'intimé exerce en effet un droit 
formateur résolutoire en interjetant la présente action en annulation des décisions 
des assemblées générales du 27 mai 2014. En tant qu'elle est propre à influer sur 
un rapport de droit déterminé, cette action en annulation se présente donc comme 
une action formatrice. 
Le Tribunal fédéral a relevé qu'en cas de pluralité de parties, une action formatrice 
ne peut pas conduire à un jugement qui n'aurait force qu'entre certains intéressés, 
par exemple le bailleur et l'un des colocataires (cf. ATF 140 III 598 consid. 3.2 
précité). Il s'ensuit que tout comme deux titulaires en commun d'un bail peuvent 
chacun agir seul en annulation du congé en impliquant leur consort comme 
défendeur au côté de la partie adverse, l'intimé et l'appelante, en leur qualité de 
titulaires en commun d'actions, doivent chacun pouvoir agir en justice non 
seulement à l'encontre des sociétés appelantes, mais également contre leur 
consort. Le Tribunal fédéral admet en effet que le principe de l'action commune 
souffre de tempéraments, en particulier dans les actions formatrices. Compte tenu 
de la conséquence de celles-ci en cas d'admission, qui est opposable à toutes les 
parties, le demandeur doit assigner au côté du défendeur le ou les autres titulaires 
du droit commun, sous peine de se voir refuser la qualité pour agir. Dès lors, dans 
la mesure où l'intimé a attrait l'appelante, qui détient avec lui en propriété 


- 21/29 - 
 
C/14716/2014 
commune les actions n° 26 à 50 des sociétés appelantes, à la présente procédure 
en annulation des décisions des assemblées générales ordinaires du 27 mai 2014, 
il convient de lui reconnaître la qualité pour agir, de même qu'il convient 
d'admettre la qualité pour défendre de l'appelante. 
L'on ne discerne guère, in casu, d'autre manière de protéger les droits des 
propriétaires communs que de permettre à l'intimé d'agir seul, ainsi que d'attraire 
l'appelante au côté des sociétés appelantes. Il serait vain d'imposer une ratification 
par le représentant au sens de l'art. 690 CO, car celui-ci ne pourrait obtenir 
d'instructions concordantes de la part des deux héritiers, l'appelante et l'intimé : 
ces derniers ont des positions diamétralement opposées concernant les actions 
litigieuses, l'appelante persistant à soutenir qu'elles ont fait l'objet d'un partage, 
tandis que l'intimé considère que ces actions sont toujours en indivision. 
 
Enfin, il sera relevé que si les décisions des assemblées générales querellées sont 
nulles, comme le soutient l'intimé, ce dernier a manifestement un intérêt à faire 
constater cette nullité, en sa qualité de titulaire en commun des actions litigieuses 
(cf. infra consid. 7). 
 
Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a admis la légitimation active de l'intimé, 
ainsi que, de manière implicite, la légitimation passive de l'appelante, aux côtés 
des deux sociétés en question. 
7. 
Les appelantes font grief au Tribunal d'avoir violé le droit en considérant que les 
décisions prises lors des assemblées générales du 27 mai 2014 étaient entachées 
d'un vice justifiant leur annulation. 
 
7.1.1 Sont annulables selon l'art. 706 al. 1 CO les décisions qui violent la loi ou 
les statuts. L'art. 706 al. 2 CO en dresse une liste exemplative, soit en particulier 
les décisions qui : 
1. suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des 
statuts; 
2. suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée; 
3. entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice 
non justifiés par le but de la société; 
4. suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les actionnaires. 
La jurisprudence et la doctrine reconnaissent également des causes formelles 
d'annulation (BOHNET, L'action en annulation du droit de la société anonyme, 
op. cit., n. 12 p. 154; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches 
Aktien-recht, 1996, § 25 n. 34; PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, 
op. cit., n. 40 ss ad art. 706 CO; MONTAVON, Droit suisse de la SA, 3ème éd., 2004, 
p. 536 et 540), en particulier lorsque des règles non impératives relatives à la prise 


- 22/29 - 
 
C/14716/2014 
de décisions n'ont pas été respectées, par exemple le cas d'une décision prise avec 
la collaboration effective de personnes qui n'ont pas le droit de participer à 
l'assemblée générale (art. 691 al. 3 CO; ATF 122 III 279 = JdT 1998 I 605) ou le 
cas d'une décision prise alors qu'un actionnaire a été exclu de l'assemblée générale 
ou s'est vu refuser le droit de vote sans juste motif alors que sa participation aurait 
pu être déterminante (PETER/CAVADINI, op. cit., n. 42 ad art. 706 CO; BOHNET, 
L'action en annulation du droit de la société anonyme, op. cit., n. 12 p. 154). 
A teneur de l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée 
générale qui : 
1. suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit 
de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires 
garantis par des dispositions impératives de la loi; 
2. restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet 
la loi ou 
3. négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux 
dispositions de protection du capital. 
En sus de ces causes de nullité de nature matérielle, il en existe de nature formelle, 
en cas de graves vices de forme dans le processus d'adoption de la décision 
(ATF 137 III 460 consid. 3.3.2 et les références citées; 115 II 468 consid. 3b = 
JdT 1990 I 374; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, op. cit., § 25 n. 117 ss; 
BOHNET, L'action en annulation du droit de la société anonyme, op. cit., n. 8 et 10 
p. 151). 
D'après la jurisprudence et la doctrine, la nullité doit être retenue lorsque les 
règles impératives relatives à la prise de décisions n'ont pas été respectées. Tel est 
en particulier le cas des décisions prises lors d'une assemblée générale convoquée 
irrégulièrement, par exemple avec convocation de quelques-uns des actionnaires 
seulement, ou de décisions votées par des personnes qui ne sont plus actionnaires 
(ATF 115 II 468 consid. 3b = JdT 1990 I 374 et les références citées; 71 I 383; 
78 III 33; RSJ 1947 p. 224; BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4ème éd., 2009, § 16 
n. 159 ss; MONTAVON, op. cit., p. 536; BOHNET, L'action en annulation du droit de 
la société anonyme, op. cit., n. 12 p. 154). 
Le juge doit constater d'office la nullité des décisions de l'assemblée générale et 
en tout temps (ATF 137 III 503 consid. 4.1; 100 II 384; FORSTMOSER/MEIER-
HAYOZ/NOBEL, op. cit., § 25 n. 135). Un constat de nullité déploie des effets ex 
tunc (BOHNET, L'action en annulation du droit de la société anonyme, op. cit., 
n. 76 p. 181). La décision constatant la nullité, de même que celle prononçant 
l'annulation, ont des effets erga omnes, c'est-à-dire qu'elles sont opposables à tous 
(ATF 138 III 204 consid. 4.2). 


- 23/29 - 
 
C/14716/2014 
7.1.2 L'art. 690 CO (cf. supra consid. 6.1.3) ne traite que du seul exercice des 
droits sociaux à l'assemblée générale et a pour objectif d'éviter que la société ne 
soit confrontée à une pluralité de personnes prétendant exercer les droits de 
participation liés à une même "place de sociétariat" à l'assemblée générale; il règle 
donc la manière dont doit être assumée la représentation des actions à l'assemblée 
générale dans les cas où plusieurs personnes disposent de droits sur une même 
place de sociétariat (TRIGO TRINIDADE, op. cit., n. 2 s. ad art. 690 CO). 
L'art. 690 CO ne précise pas le mode de désignation du représentant commun. Ce 
sont les règles générales régissant la communauté en cause qui sont applicables. 
En cas de propriété en main commune, une décision unanime est en principe 
nécessaire (art. 653 al. 2 CC). En cas de désaccord, les membres de la 
communauté peuvent recourir au juge afin de procéder à la désignation d'un 
représentant commun (TRIGO TRINIDADE, op. cit., n. 9 et 13 ad art. 690 CO et les 
références citées). 
Comme tous les représentants, le représentant commun a l'obligation de demander 
des instructions à la communauté qu'il représente et de suivre les instructions qui 
lui sont données. Les règles de la communauté en cause déterminent la manière 
dont les instructions peuvent être décidées et communiquées au représentant 
commun (communauté héréditaire: art. 602 al. 2 et 3 CC) (TRIGO TRINIDADE, 
op. cit., n. 13 ad art. 690 CO). 
Selon la jurisprudence, étant propriétaire en commun des biens dépendant de la 
succession (art. 602 al. 2 CC), les héritiers ne peuvent exercer leurs droits qu'en 
commun, en vertu d'une décision unanime (art. 653 al. 2 CC); cela ne vaut pas 
seulement pour les actes de disposition portant sur les biens et droits détenus en 
main commune, mais aussi pour leur utilisation, administration et représentation. 
Si la communauté héréditaire est titulaire d'une action, les héritiers ne peuvent en 
exercer les droits que par l'intermédiaire d'un représentant commun (art. 690 al. 1 
CO). Sans déroger au principe de la communauté, la procuration doit être conférée 
à l'unanimité au représentant de l'hoirie et peut, en tout temps, être révoquée par 
un seul. Par conséquent, le représentant des actions en main commune est le 
représentant de tous les propriétaires indivis. A ce titre, il exerce aussi les droits 
de tous les cohéritiers; mais il doit alors se laisser imposer des limites. En d'autres 
termes, le représentant ne peut exercer plus ou d'autres droits que ceux conférés 
par les représentés (ATF 118 II 496 consid. 5b). 
7.1.3 A teneur de l'art. 703 CO, si la loi ou les statuts n'en disposent pas 
autrement, l'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la 
majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. 
Chaque actionnaire a droit à une voix au moins, même s'il ne possède qu'une 
action (692 al. 2 CO). 


- 24/29 - 
 
C/14716/2014 
Il n'est pas possible d'être titulaire à titre individuel d'une demi-action (BÖCKLI, 
op. cit., § 12 n. 136). 
Les votes nuls doivent être pris en compte dans la détermination de la majorité 
absolue selon l'art. 703 CO (DUBS/TOBLER, in Basler Kommentar, op. cit., n. 10 
ad art. 703 CO; BÜRGI, op. cit., n. 7 ad art. 703 CO; BÖCKLI, op. cit., § 12 
n. 354 ss). 
A teneur de l'art. 691 al. 3 CO, lorsque des personnes qui n'ont pas le droit de 
participer à l'assemblée générale coopèrent à l'une de ses décisions, chaque 
actionnaire peut l'attaquer en justice, même faute de toute protestation préalable, à 
moins que la preuve ne soit faite que cette coopération n'a exercé aucune 
influence sur la décision prise. 
7.2.1 En l'espèce, les appelantes développent en substance des griefs et une 
argumentation identiques. Elles soutiennent que, dans l'hypothèse d'une indivision 
des actions n° 26 à 50 litigieuses, il faudrait constater que les actionnaires indivis 
n'ont été ni représentés ni n'ont voté unanimement, sauf s'agissant de la décision 
de réélire l'appelante en qualité d'administratrice-présidente – décision qui a été 
prise à l'unanimité –, de sorte que les voix rattachées auxdites actions ne se sont 
pas exprimées, les actions n'ayant pas été représentées lors des assemblées 
générales du 27 mai 2014. En d'autres termes, selon les appelantes, seules les voix 
rattachées aux actions n° 1 à 25 des deux sociétés en question, dont l'appelante est 
l'unique propriétaire, se sont valablement exprimées, de sorte que les décisions 
contestées par l'intimé n'ont pas été adoptées à raison de 75% contre 25% des 
voix, mais bien à raison de 100% des voix valablement exprimées. 
Les appelantes relèvent que les décisions querellées ne portent pas sur un objet 
requérant une majorité des deux tiers selon l'art. 704 CO et qu'en conséquence, 
elles ne sont pas soumises à un quelconque quorum, seul l'art. 703 CO étant 
applicable en l'espèce. Elles soutiennent ainsi que, dans l'hypothèse de 
l'indivision, les actions n° 26 à 50 n'ont pas été représentées conformément aux 
exigences de l'art. 690 al. 1 CO, de sorte que les voix rattachées à ces actions 
n'auraient pas dû être comptabilisées, seules devant l'être les voix de l'appelante en 
sa qualité d'actionnaire unique des actions n° 1 à 25. Selon elles, il ne s'agit ni 
d'abstentions, ni de voix nulles, mais bien de voix "inexistantes", car attachées à 
des actions non représentées aux assemblées générales au sens de l'art. 703 CO. 
Les appelantes ajoutent qu'une éventuelle erreur dans la comptabilisation des voix 
lors des assemblées générales contestées ne porterait pas à conséquence, dès lors 
que les décisions litigieuses auraient toutes été prises à l'unanimité des voix 
représentées, soit celles rattachées aux actions n° 1 à 25, les actions n° 26 à 50 
n'ayant pas été représentées auxdites assemblées. 


- 25/29 - 
 
C/14716/2014 
 
7.2.2 En premier lieu, il convient de relever que les sociétés appelantes ont 
convoqué l'intimé à leurs assemblées générales ordinaires respectives du 27 mai 
2014 en tant que titulaire individuel d'actions. Cela résulte des feuilles de 
présences et des procès-verbaux des assemblées générales querellées, qui 
indiquent que l'intimé est titulaire de 12,5 actions et l'appelante de 37,5 actions. 
Or, la prise en compte de "demi-actions" démontre au contraire que les actions 
litigieuses n'ont pas été partagées, contrairement à la thèse soutenue par les 
appelantes. En effet, dans la mesure où chaque action ne donne droit qu'à une voix 
(cf. art. 692 al. 2 CO), il n'est pas possible d'être titulaire à titre individuel d'une 
demi-action, comme le retiennent pourtant les feuilles de présences et les procès-
verbaux desdites assemblées générales. En d'autres termes, si les actions 
litigieuses avaient effectivement été partagées, elles auraient évidemment été 
individuellement réparties entre les deux héritiers, sans qu'il ne reste de demi-
action. 
Dès lors, l'intimé et l'appelante, propriétaires communs des actions n° 26 à 50 des 
sociétés appelantes, n'auraient pas dû être convoqués en tant que titulaires 
individuels d'actions. Cette convocation viciée signifie que les sociétés appelantes 
ne reconnaissent pas l'existence de propriétaires communs d'actions. Il s'ensuit que 
les convocations aux assemblées générales querellées et les décisions prises lors 
de celles-ci ne peuvent être que nulles, tout comme dans l'hypothèse où les 
convocations seraient adressées à un tiers non actionnaire, ensuite présent à 
l'assemblée et votant de manière injustifiée parce que l'assemblée considérerait 
qu'il est bel et bien actionnaire. En effet, d'après la jurisprudence et la doctrine 
précitées (cf. supra consid. 7.1.1), la nullité doit être retenue lorsque les règles 
impératives relatives à la prise de décision n'ont pas été respectées, notamment 
dans le cas de décisions prises lors d'une assemblée générale tenue avec 
convocation de seulement quelques-uns des actionnaires, ou de décisions votées 
par des personnes qui ne sont pas actionnaires. 
En second lieu, les parties appelantes ne sauraient tirer argument de l'absence de 
nomination d'un représentant commun selon l'art. 690 al. 1 CO en vue des 
assemblées générales du 27 mai 2014. Compte tenu de l'opposition de l'appelante, 
qui considérait que les actions litigieuses avaient déjà été partagées, une telle 
nomination aurait dû intervenir par voie judiciaire et, le cas échéant, aurait été 
inutile, dans la mesure où le représentant des deux propriétaires indivis n'aurait pu 
obtenir d'instructions concordantes de leur part. Au surplus, comme les sociétés 
appelantes ne reconnaissaient pas l'existence d'actions communes mais 
considéraient que l'intimé et l'appelante étaient des actionnaires individuels, 
comme cela ressort des pièces figurant au dossier, elles n'auraient pas non plus 
reconnu un représentant commun, dont la nomination aurait dès lors été vaine. 
Enfin, s'il fallait admettre que l'art. 691 al. 3 CO (relatif aux décisions prises avec 
la coopération de personnes qui n'ont pas le droit de participer à l'assemblée 


- 26/29 - 
 
C/14716/2014 
générale; cf. supra consid. 7.1.3) est applicable en l'espèce, il conviendrait de 
retenir que l'action en annulation était ouverte à l'intimé, dans la mesure où la 
participation de l'appelante aux assemblées générales litigieuses, en tant que 
titulaire d'actions dont elle n'était pas propriétaire à titre individuel, a 
manifestement eu une influence sur les décisions prises lors des assemblées 
générales du 27 mai 2014, puisque que l'appelante a ainsi pu obtenir, de façon 
indue, la majorité des voix exprimées. En d'autres termes, si les actions n° 26 à 50 
des sociétés appelantes avaient été reconnues par celles-ci comme des actions 
détenues en commun et qu'un représentant aurait dès lors pu être nommé pour 
représenter ces actions aux assemblées générales, ce représentant, lié par les 
instructions des propriétaires communs, n'aurait pu, faute d'accord entre eux, que 
s'abstenir lors du vote. Dès lors, l'appelante n'aurait pu valablement exprimer que 
les voix relatives aux actions n° 1 à 25 des sociétés appelantes. Or, comme les 
statuts desdites sociétés prévoient que l'assemblée générale prend ses décisions et 
procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions 
représentées, un vote d'abstention du représentant commun des actions n° 26 à 50 
des sociétés appelantes aurait abouti à l'absence de majorité absolue. 
En tout état de cause, les appelantes ne sauraient être suivies lorsqu'elles 
soutiennent que l'absence de représentant commun a simplement eu pour effet de 
rendre "inexistants" la présence et les votes exprimés par l'appelante et l'intimé 
relativement aux actions n° 26 à 50 des sociétés en question. De deux choses 
l'une: soit l'on considère que ces votes étaient nuls mais ils doivent malgré tout 
être pris en compte dans la détermination de la majorité absolue (cf. supra 
consid. 7.1.3), avec la conséquence de l'annulation des décisions n'ayant pas 
atteint cette majorité absolue, soit l'on considère que les assemblées générales 
litigieuses n'étaient pas correctement constituées, faute pour les sociétés 
appelantes d'admettre l'existence d'actions détenues en commun, et les décisions 
prises le 27 mai 2014 sont nulles, respectivement annulables au sens de l'art. 691 
al. 3 CO. 
Dès lors, au vu de l'ensemble de ce qui précède, il convient de retenir que les 
décisions prises lors des assemblées générales des sociétés appelantes le 27 mai 
2014 sont nulles, ou à tout le moins annulables. 
Partant, les appels croisés seront rejetés et le jugement entrepris confirmé. 
Il sera relevé que les chiffres 2 in fine et 3 in fine du dispositif de ce jugement, qui 
ordonne la convocation de nouvelles assemblées générales ordinaires des sociétés 
appelantes, seront maintenus, dans la mesure où il résulte du présent arrêt que les 
actions n° 26 à 50 sont toujours en indivision. Il conviendra ainsi que l'hoirie, 
composée de l'appelante et de l'intimé, nomme ou fasse nommer par voie 
judiciaire un représentant commun selon l'art. 690 al. 1 CO, afin que les voix 
associées à ces actions puissent être exprimées. 


- 27/29 - 
 
C/14716/2014 
8. 
8.1 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la 
charge de la partie qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). 
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 CPC). Ils sont 
compensés avec les avances fournies par les parties; la personne à qui incombe la 
charge des frais verse le montant restant (art. 111 al. 1 CPC). 
Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 95 al. 3, 96 et 105 al. 2 CPC). 
8.2 En l'espèce, les frais judiciaires des appels seront arrêtés à 9'000 fr. (art. 17 et 
35 RTFMC) et mis à la charge des appelantes à parts égales entre elles, dans la 
mesure où elles succombent dans l'intégralité de leurs conclusions. 
En ce qui concerne l'appelante, le montant de 3'000 fr. mis à sa charge sera 
entièrement compensé avec l'avance de frais du même montant qu'elle a effectuée, 
qui restera acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
En ce qui concerne les sociétés appelantes, le montant de 3'000 fr. mis à leur 
charge sera partiellement compensé avec l'avance de frais de 1'500 fr. qu'elles ont 
chacune effectuée, qui restera acquise à l'Etat de Genève. 
Par conséquent, les sociétés appelantes seront condamnées à verser chacune 
1'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
Les appelantes seront en outre condamnées à verser chacune à l'intimé, assisté 
d'un représentant professionnel, la somme de 3'000 fr., débours et TVA inclus, à 
titre de dépens d'appel (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
9. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 al. 4 LTF, est supérieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


- 28/29 - 
 
C/14716/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable les appels croisés interjetés le 4 décembre 2015 par A______ 
B______ d'une part, et par SI D______ SA et E______ SA d'autre part, contre le 
jugement JTPI/12630/2015 rendu le 30 octobre 2015 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/14716/2014-21. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 9'000 fr. et les met à charge, à parts égales, de 
A______ B______, SI D______ SA et E______ SA. 
Dit que le montant de 3'000 fr. mis à la charge de A______ B______ est entièrement 
compensé avec l'avance de frais versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit que le montant de 6'000 fr. mis à la charge de SI D______ SA et de E______ SA est 
partiellement compensé avec l'avance de frais de 1'500 fr. versée par chacune d'entre 
elles, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence SI D______ SA et E______ SA à verser chacune 1'500 fr. à 
l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ B______, SI D______ SA et E______ SA à verser chacune la 
somme de 3'000 fr. à G______ C______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 


- 29/29 - 
 
C/14716/2014 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.