ge_gerichte · ACPR/256/2020 · 2020-01-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/8/2020 
ACPR/256/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 27 avril 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Genève, comparant en personne, 
recourant 
 
contre la décision rendue le 22 janvier 2020 par le Service de l'application des peines et 
mesures avec demande d’assistance juridique, 
 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 
82 - case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 


- 2/10 - 
PS/8/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 1er février 2020, A______ 
recourt contre la décision du 22 janvier 2020, notifiée le même jour, par laquelle le 
Service de l'application des peines et mesures (ci-après; SAPEM) a autorisé 
l'exécution de sa peine privative de liberté sous la forme de la semi-détention. 
Le recourant conclut à la jonction de ce recours avec celui déposé dans la 
PS/1______/2019, à l'octroi de l'assistance juridique, avec gratuité des frais et la 
nomination de Me F______, à la convocation d'une audience, à la rectification de la 
décision querellée en "l'ouvrant à une activité indépendante" et à une réparation 
équitable, sous forme financière ou réduction de peine. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, de nationalité congolaise et titulaire d'un permis C, a été condamné : 
 par ordonnance pénale du 23 mars 2015, à une peine privative de liberté de 
120 jours en conversion d'une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 
CHF 80.00, pour diffamation et opposition aux actes de l'autorité. Cette peine 
a fait l'objet d'une conversion du Service des contraventions (ci-après; SdC) 
le 3 mai 2018; 
 par ordonnance pénale de conversion du SdC du 10 avril 2018, à une peine 
privative de liberté de substitution de 13 jours, en conversion de 
CHF 1'250.00 d'amendes; 
 par ordonnance pénale de conversion du SdC du 13 août 2018, à une peine 
privative de liberté de substitution de 2 jours, en conversion de CHF 160.00 
d'amendes. 
Soit un total de 135 jours. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été en outre condamné 
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et dommages à la 
propriété en 2012. 
c. Il a été arrêté le 6 décembre 2019 et détenu à la prison de B______ (GE). Le 18 
décembre 2019, il a été transféré à l'Etablissement C______ (VS). 
d. Par courrier du 12 décembre 2019, reçu par le SAPEM le 19 suivant, A______ a 
demandé à pouvoir exécuter sa peine sous la forme alternative de la semi-détention, 


- 3/10 - 
PS/8/2020 
précisant disposer d'un logement et d'une activité professionnelle de psychiatre 
salarié à temps partiel auprès de D______ SàRL (consultations familiales, conjugales 
et individuelles) et E______ SA (cabinet de psychiatrie, psychothérapie et 
psychanalyse). 
e. Le 16 décembre 2019, le SAPEM a rendu une décision de passage en milieu 
ouvert. 
A______ a recouru le 26 décembre 2019 contre cette décision (PS/1______/2019). 
Par arrêt du 5 février 2020 (ACPR/2______/2020), la Chambre de céans a déclaré le 
recours sans objet à la suite de la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le SAPEM 
a autorisé l'exécution de ses peines privatives de liberté sous la forme de la semi-
détention. La procédure est pendant devant le Tribunal fédéral. 
f. Le 19 décembre 2019, A______ a formellement demandé à exécuter ses peines 
sous la forme de la semi-détention auprès des cabinets D______ SàRL et E______ 
SA. 
g. Par email du dimanche 22 décembre 2019, D______ SàRL a transmis au 
SAPEM le contrat de travail du 25 octobre 2018 la liant au recourant, aux termes 
duquel A______ était occupé à raison de 40 % sur deux jours, les jeudis et vendredis 
(art. 2), et un avenant de la même date, ni daté ni signé mentionnant "les parties 
conviennent que l’employé exercera la plupart de son activité comme indépendant, et 
pour un 20%, en tant qu’employé, s’exerçant dès le 26 août 2019 […]". 
h. Par courriels des 5, 10 et 21 janvier 2020, A______ a transmis au SAPEM un 
email de E______, du 2 janvier 2020, mentionnant ses horaires hebdomadaires (toute 
la journée des mardi, mercredi, jeudi et 2h le vendredi) et trois décomptes de salaire 
de septembre, novembre et décembre 2019, l’arrêté du Département de l'économie et 
de la santé du 23 janvier 2018 l'autorisant à exercer la profession de médecin dans le 
canton de Genève, sa déclaration d'adhésion du 29 novembre 2019 à la convention 
cadre TARMED LAMal pour non-membre de la FMH ainsi qu'une copie de son 
diplôme de médecin du 16 mars 1985 et le "formulaire pour interroger vos propres 
données (IDE)" de l'Office fédéral de la statistique en vue de l'enregistrement de son 
activité professionnelle au registre du numéro d'identification des entreprises (IDE) 
afin de documenter son activité professionnelle indépendante. 
i. Le 22 janvier 2020, le Service de probation et d’insertion a émis un préavis 
favorable à l’exécution de peine sous la forme d’un régime de semi-détention, se 
fondant sur l'activité salariée de A______. 
C. 
Dans sa décision querellée, le SAPEM fait droit à la demande de A______ en 
l’autorisant à exercer son activité salariée. 


- 4/10 - 
PS/8/2020 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait grief au SAPEM de ne l'avoir autorisé qu'à 
exercer son travail externe pour ses deux activités de salarié auprès de D______ Sàrl 
et E______ SA à l'exclusion de son activité de médecin indépendant, qui venait d'être 
reconnue par les assurances maladie à la suite de son adhésion à la Convention 
tarifaire TARMED. Son activité d'indépendant était appelée à se développer et à se 
substituer progressivement à ses activités salariées, depuis qu’il avait, le 27 
novembre 2019, signé la convention TARMED, de sorte que les caisses maladie 
allaient rembourser ses notes d'honoraires, ce qui avait déjà eu lieu en décembre 
2019 et en janvier 2020. Il demande la jonction de ce recours avec celui qu'il avait 
déposé le 16 décembre 2019. 
 
Il fait valoir un dommage matériel lié à sa perte de revenu salarié, ou autre, durant un 
mois et demi ainsi qu’un tort moral. 
 
b. Le SAPEM observe que le recourant ne pouvait justifier d'une activité 
professionnelle indépendante faute d’avoir produit un document en attestant tel qu'un 
décompte AVS ou une attestation d'assurance sociale, condition prévue à l'art. 7 let. c 
RFAEP. Dans la mesure où le recourant viendrait à fournir la preuve de son activité 
indépendante, le SAPEM réévaluerait les modalités de l'exécution de sa peine sous la 
forme alternative de la semi-détention et une modification de la planification de ses 
horaires pourrait être envisagée par la direction de l'établissement. 
c. 
Le recourant réplique. Il conclut également à ce que le SAPEM transmette le 
rapport de police de son arrestation. Il allègue, sans produire aucun document, avoir 
saisi d'une demande en constat d'illicéité avec réparation sous forme de réduction de 
peine ou d'indemnité le TAPEM et le Tribunal des mesures de contraintes (ci-après; 
TMC), lesquels avaient transmis, le 12 décembre 2019 son dossier au SAPEM sans 
décision formelle; il considérait ce silence comme une décision négative à ses 
demandes de constat d'illicéité, et recourait contre ce refus. Il conclut au constat d'un 
retard délibéré de la part du SAPEM pour avoir demandé l'avis du Service de 
probation et insertion, alors qu'il aurait d'emblée dû être mis au bénéfice de la semi-
détention avec maintien de son travail externe. 
 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 let. a LaCP, la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice connaît des recours dirigés contre les décisions rendues par le département 
de la sécurité, ses offices et ses services conformément à l’article 40 LaCP (art. 439 
al. 1 CPP), les articles 379 à 397 CPP s’appliquant par analogie. Pour le surplus, la 


- 5/10 - 
PS/8/2020 
loi sur la procédure administrative (LPA; RS E 5 10) est applicable (art. 40 al. 4 
LaCP). 
1.2. Le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue par le 
SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e 
LaCP; art. 11 al. 1 let. e REPM), a été déposée dans la forme et le délai prescrits (art. 
385 et 396 CPP) et émane du condamné visé par la décision querellée et qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP). 
2. 
La Chambre de céans ayant rendu, le 5 février 2020, son arrêt contre le recours formé 
dans la PS/1______/2019 (ACPR/2______/2020), la demande de jonction est sans 
objet. 
3. 
Le recourant demande une audience de comparution et d'audition de témoins. 
3.1. De jurisprudence éprouvée, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère aucun droit à l'oralité de 
la procédure et ne donne notamment pas aux parties le droit de s'exprimer 
verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision. Au regard de cette 
disposition, il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter 
son point de vue verbalement ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un 
représentant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2009 du 28 mai 2009 consid. 3, avec 
références aux ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219 et ATF 125 I 113 consid. 2a p. 115). 
Lorsque le recourant a eu la possibilité de s'exprimer sans limitation par écrit et en 
dernier lieu, la tenue d'une audience, au sens de l'art. 390 al. 5 CPP, qui n'a aucun 
caractère impératif (l'autorité "peut ordonner des débats"), ne se justifie pas dès lors 
que le droit d'être entendu du prévenu a été pleinement respecté, étant précisé que 
c'est la forme écrite qui est prescrite pour la procédure de recours (art. 390 al. 1 à 4 
CPP ; ACPR/422/2012 du 14 octobre 2012). 
3.2. En l'occurrence, il est manifeste que le recourant a pu faire valoir ses griefs dans 
ses diverses écritures. Ses droits ont ainsi été pleinement respectés et il ne sera donc 
pas appointé d'audience. 
4. 
Dans sa réplique, le recourant conclut à ce que Chambre de céans demande la 
production du rapport d'arrestation, constate le retard délibéré à rendre la décision de 
la part du SAPEM et annonce faire recours contre le refus du TAPEM, du TMC 
voire du SAPEM de se prononcer sur le constat d'illicéité avec suite de réparation. 
Ce faisant, il prend des conclusions nouvelles, qui sont irrecevables, sauf à accorder 
à l'intéressé une prolongation du délai de recours, ce que la loi ne permet pas 
(art. 396 al. 1 et 89 al. 1 CPP). Il est, en effet, communément admis en procédure que 
la motivation d'un recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-
même ; elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement (ATF 134 II 


- 6/10 - 
PS/8/2020 
244 consid. 2.4.2 et 2.4.3 p. 247; arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 
décembre 2010 consid. 5 publié in SJ 2012 I 231; A. KUHN / Y. JEANNERET / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, Bâle 2019, n. 3 ad art. 385); 
5. 
Le recourant souhaite que la décision soit rectifiée en ce sens que le régime 
d'exécution de ses peines soit élargi afin de tenir compte de son activité de médecin 
indépendant. 
5.1. Les conditions d'octroi de la semi-détention pour une peine inférieure à six mois 
sont définies par les articles 77b et 79 al. 1 CP. 
Selon l'art. 77b CP, les peines privatives de liberté de six mois à un an sont exécutées 
sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le détenu ne 
s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le risque de fuite ou de récidive 
doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions doivent être d'une 
certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, 
l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents 
judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, et des 
conditions dans lesquelles il vivra (arrêt du Tribunal fédéral 6B_386/2012 du 15 
novembre 2012 consid. 6.1). Une troisième condition découle directement du but de 
la semi-détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre 
une formation. La semi-détention doit en effet permettre au condamné de conserver 
son travail ou sa place de formation, et prévenir ainsi le danger de coupure avec le 
monde professionnel. 
L'activité lucrative doit être régulière, soit d'au minimum 50% (S. WERLY, 
L'application des sanctions pénales, in Actualités juridiques de droit public 2013, 
p. 234) 
Les conditions prévues à l'art. 77b CP sont également valables pour la semi-détention 
prononcée au regard de l'art. 79 CP, notamment pour ce qui est du risque de fuite ou 
de récidive et quant à la nécessité d'avoir une activité (M. DUPUIS / B. GELLER / 
G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET (éds), Code pénal I : partie générale 
– art. 1 - 110 DPMIN, Bâle 2008, n. 5 ad art. 79 CP). 
C'est à l'autorité d'exécution cantonale d'apprécier le risque de fuite ou de récidive, 
(R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 2-3 
ad art. 77b), d'autoriser l'exécution sous forme de la semi-détention et d'en fixer les 
conditions, conformément à l'art. 5 de la décision de la Conférence latine des 
autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures du 
25 septembre 2008 relative à l'exécution des peines sous la forme de la semi-
détention (la Décision du 25 septembre 2008). 


- 7/10 - 
PS/8/2020 
L'art. 7 du Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP; E 4 
55.13) précise que le formulaire de demande de semi-détention doit être accompagné 
notamment d'un document attestant de l’activité d’indépendant, tel un décompte 
AVS ou une attestation d’assurance sociale, et un document indiquant le lieu et les 
heures de travail (let. c, 3°). 
5.2. En l'espèce, force est de constater que le recourant avait demandé à pouvoir 
exécuter ses peines sous le régime de la semi détention pour pouvoir exercer son 
activité salariée auprès de ses deux employeurs, sans préciser qu’il voulait également 
exercer une activité indépendante. 
Le SAPEM a dès lors rendu une décision l'autorisant à exercer son activité salariée 
conforme à sa requête. 
Ce n'est que postérieurement à cette décision, soit en janvier 2020, que le recourant a 
sollicité du SAPEM de pouvoir effectuer sa semi-détention également par l'exercice 
de son activité indépendante. Ce service a, dans ses observations, répondu que 
lorsque le recourant produirait les documents utiles (décompte AVS ou une 
attestation d’assurance sociale), il pourrait se prononcer sur cette nouvelle demande. 
Or, à ce jour, le recourant n'a pas produit ces pièces. 
La décision querellée ne prête ainsi pas le flanc à la critique. 
6. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
7. 
Les conclusions du recourant, qui visent également une réduction de peine et l'octroi 
d'une indemnité, sont irrecevables, faute de décision préalable (art. 393 al. 1 let. a 
CPP). 
8. 
Le recourant a demandé l'assistance d'un conseil juridique gratuit. 
8.1. Après la condamnation, le droit de faire appel à un avocat est reconnu mais n’est 
pas conçu comme la base d’une reconnaissance pour des interventions systématiques 
d’un défenseur pendant l’application d’une peine ou d’une mesure privative de 
liberté (G. PALUMBO, L’avocat dans l’exécution des peines privatives de liberté : 
le cas particulier de la procédure disciplinaire, in RPS 132/2014 p. 92ss, pp. 94-95). 
Dans un arrêt ancien (ATF 117 Ia 277 consid. 5), le Tribunal fédéral a admis que, 
dans l’exécution des peines, il était envisageable que le détenu soit confronté à des 
situations juridiques ou factuelles épineuses, ou à des questions procédurales 
compliquées. Il a ainsi accordé l’assistance judiciaire à un détenu parce qu’il faisait 
face à une situation susceptible de lui causer de graves conséquences personnelles. Il 
y a donc tout de même une reconnaissance du besoin du détenu d’être assisté par un 


- 8/10 - 
PS/8/2020 
avocat. Néanmoins, la protection du détenu, de ce point de vue, est nettement plus 
faible que celle du prévenu. Elle n’est notamment pas prévue expressément par la 
Convention européenne des droits de l’homme (G. PALUMBO, op. cit., p. 96; 
ACPR/616/2015 du 16 novembre 2015). 
Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès; elle a droit, en outre, à l'assistance judiciaire 
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec référence aux 
ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 120 Ia 43 consid. 2a). 
D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, 
et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les 
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières 
ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 
III 614 consid. 5). 
8.2. En l'espèce, le recours était manifestement dépourvu de chance de succès de 
sorte que l'assistance judiciaire sera refusée. 
9. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés au total à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). Ces frais ne sont toutefois pas prélevés pour le 
rejet de l'assistance judiciaire (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


- 9/10 - 
PS/8/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours et la demande d’assistance juridique. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. 
Siégeant : 
 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 10/10 - 
PS/8/2020 
PS/8/2020 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
705.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00