ge_gerichte · ATA/60/2007 · 2007-02-06 · de

Résumé:
 Recours admis contre un retrait du permis de conduire à titre préventif d'une durée indéterminée. Le SAN ne disposait pas d'éléments suffisants pour concevoir des doutes sérieux sur l'aptitude à la conduite du recourant en relation avec sa consommation de stupéfiants.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2917/2006-LCR ATA/60/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 février 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur R
représenté par Me Pascal Tourette, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur R , né en 1985, domicilié à Genève, est titulaire d’un
permis pour véhicules à moteur délivré à Genève, le 31 mai 2005.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Le 4 juin 2006 à 05h35, M. R a été interpellé par la police à la
station Shell Emil-Frey à la route des Acacias/Genève, dans le cadre d’une
altercation qu’il avait eue avec des tierces personnes.

Il résulte du rapport de renseignements établi par la gendarmerie de Carouge
le 8 juin 2006 que M. R avait stationné son véhicule sur le parking du
garage Emil-Frey en début de soirée. Etant en état d’ébriété présumé (2,13 gr %o à
06h00), les clefs de son automobile avaient été saisies à titre préventif. Lors de la
fouille corporelle, il avait été retrouvé sur M. R un sachet de marijuana de
1,5 gr. ainsi qu’une boulette de haschich de 1,1 gr. De plus, une plaquette de
haschich de 75,6 gr. avait été retrouvée dans la boîte à gants de son automobile.
M. R avait déclaré fumer régulièrement 4 joints par jour. Sa déclaration
manuscrite était jointe audit rapport.

Par décision du 10 juillet 2006, exécutoire nonobstant recours, le service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de
M. R , à titre préventif, pour une durée indéterminée. L’Institut
universitaire de médecine légale de Genève (ci-après : IUML) était chargé de
procéder à un examen approfondi et d’évaluer les aptitudes à la conduite de
véhicules à moteur de M. R . Une décision finale serait prise après
l’expertise ou, en cas de non-soumission à celle-ci, dans le délai de six mois.

M.R a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 10 août 2006.

Il consommait occasionnellement des drogues douces telles que du
haschich. Il contestait avoir chiffré sa consommation à quatre joints par jour dans
sa déclaration à la police. Aucun indice concret ne justifiait la mesure prise à son
encontre. Il avait déposé son permis de conduire le 19 juillet 2006.

Il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur
le fond à l’annulation de la décision, avec suite de frais et dépens.

Au nombre des pièces produites figure une attestation médicale du 8 août
2006 du Dr François Rieben attestant que M. R est en bonne santé
habituelle. Il ne présente aucun indice chimique de consommation régulière de

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drogues (cannabis, alcool). Il déclare une consommation occasionnelle de
cannabis et ne présente pas de troubles importants de la personnalité.

Dans ses observations du 18 août 2006, le SAN s’est opposé à la restitution
de l’effet suspensif au recours, s’agissant d’un retrait de sécurité.

Par décision du 23 août 2006, la vice-présidente du Tribunal administratif,
traitant la demande de restitution de l’effet suspensif comme mesures
provisionnelles, l’a rejetée.

Entendu en audience de comparution personnelle le 20 septembre 2006,
M.R a contesté la teneur de la déclaration du 4 juin 2006. II n’avait jamais
déclaré qu’il consommait de la marijuana et du haschich depuis deux ans à raison
de quatre joints par jour. En revanche, il était exact qu’il avait sur lui une
plaquette de haschich et un sachet d’herbe lorsque la police l’avait interpellé.

Le SAN a relevé que la déclaration du 4 juin 2006 était signée par
M.R .

Le recourant a alors constaté que ce n’était pas sa signature qui figurait sur
ladite déclaration. Il a montré au tribunal sa carte d’identité comportant sa
signature.

Dans son audience du 11 décembre 2006, le Tribunal administratif a
entendu l’un des agents verbalisateur.

Celui-ci a confirmé le rapport établi le 8 juin 2006.

M.R avait été interrogé sur la base du formulaire-type. Celui-ci avait
déclaré consommer du haschich et de la marijuana depuis deux ans, à raison de
quatre joints par jour et il avait signé cette déclaration. Lors de cette intervention,
il n’avait interrogé qu’une seule personne pour les stupéfiants et il ne pouvait donc
pas y avoir de confusion avec un autre rapport. Il affirmait que la signature en bas
à droite du document était celle de M. R . Il a encore précisé que la police
ne se bagarrait pas pour faire signer cette déclaration. Si la personne disait qu’elle
n’avait rien à dire et refusait de la signer, il en était pris note et cela était consigné
dans la déclaration.

Présent à l’audience, le recourant a persisté dans ses précédentes
déclarations, et confirme que la signature qui se trouvait en bas à droite du rapport
n’était pas la sienne.

Le témoin a encore précisé que M. R était fâché et qu’il voulait
encore se battre avec la personne qui l’avait sprayé. Il n’avait pas eu l’impression
qu’il était choqué ou qu’il ne comprenait pas ce qu’il lui disait. Il lui avait indiqué
qu’il pouvait déposer plainte, ce à quoi M. R avait répondu qu’il ne voulait

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pas le faire tout de suite. Il lui avait laissé sa carte et son matricule s’il décidait de
procéder.

M.R a admis avoir été en état d’ébriété avec un taux de 2,13 gr %o à
06h00 du matin. Il ne se souvenait pas de tout l’entretien avec le gendarme mais il
était sûr qu’il n’avait pas donné les précisions figurant dans la déclaration et qu’il
n’avait pas signé celle-ci.

Le Tribunal administratif a requis de la cheffe de la police l’original de
ladite déclaration.

Par courrier du 10 janvier 2007, la cheffe de la police a transmis au tribunal
une «copie ayant valeur d’original », en tous points conformes à celle figurant
dans le dossier.

Invité à prononcer ses observations, M. R a constaté que l’original
de la déclaration n’avait pas pu être produit par la police. Dès lors que ce
document faisait défaut, son affirmation constante selon laquelle il n’avait pas
signé pareille déclaration, ni tenu les propos qui y étaient énoncés, devrait être
retenue.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

a. Selon l’article 164 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la circulation
routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de dépendance
le rendant inapte à la conduite.

b. L’article 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (RS 741.51 - OAC) permet
de retirer à titre préventif le permis de conduire lorsqu'il existe des doutes sérieux
quant à l’aptitude à conduire d’un conducteur. Il s’agit d’un retrait de sécurité, qui
n’est pas une peine, mais une mesure administrative visant à assurer la sécurité du
trafic. Elle se justifie aussi longtemps que le conducteur constitue un danger
(ATA/152/2005 du 13 mars 2005). Pour la jurisprudence et la doctrine, la capacité
de conduire est une condition pour être admis dans la circulation automobile.
Toute personne qui entend conduire un véhicule automobile sur des routes

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publiques doit avoir la faculté de le faire. Dans le cas contraire, un retrait de
sécurité au sens de l'article 30 alinéa premier OAC doit être ordonné (Arrêt du
Tribunal fédéral 6A.111/2000 du 20 mars 2001 ; ATA/281/2001 du 24 avril
2001 ; René Schaffhauser, Grundfriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts,
vol. IIT : Die Administrativmassnahmen, Berne 1995, p. 54).

Le SAN a fondé sa décision sur le rapport de police du 8 juin 2006 ainsi que
sur la déclaration datée du 4 juin 2006, selon laquelle le recourant consommerait
depuis deux ans quatre joints par jour de marijuana et/ou de haschich.

Le recourant admet fumer occasionnellement ; en revanche, il conteste avoir
donné à la police les précisions figurant ci-dessus.

Le Tribunal administratif constate que la signature qui se trouve sur ledit
document ne correspond effectivement pas à celle de M. R telle qu’elle
résulte notamment des procès-verbaux d’audience. Cela étant, le gendarme
verbalisateur a été formel : c’est bien le recourant qui a signé ladite déclaration.
Ce dernier pour sa part a déclaré ne pas se souvenir de tout l’entretien. Il est établi
au surplus, qu’il était en état d’ébriété non négligeable puisqu’il présentait un taux
d’alcool de 2.13 gr %o. Ceci peut expliquer cela, de même qu’une certaine
fluctuation dans le graphisme de la signature.

Le tribunal de céans relève que dans son recours, le recourant n’a pas du
tout invoqué cet argument. Il a contesté exclusivement avoir chiffré sa
consommation à la police mais n’a pas soulevé le défaut de signature.

Quoiqu’il en soit, cette question souffre de demeurer indécise.

En effet, il résulte du dossier que le recourant n’a pas été interpellé au volant
de son véhicule et qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer qu’il était, à
ce moment-là, sous l’effet de stupéfiants. Le dossier ne comporte aucun
antécédent en matière de consommation de stupéfiants. L’attestation médicale du
8 août 2006 - au demeurant non contestée par le SAN -, ne permet pas de conclure
que le recourant consomme régulièrement des produits stupéfiants.

De plus, rien ne démontre qu’il serait incapable de séparer la consommation
des produits stupéfiants et la conduite automobile. Sa consommation présumée
n’est pas d’une ampleur suffisante pour faire du recourant un toxicomane au sens
des dispositions légales et réglementaires précitées. C’est donc à tort que le SAN a
retiré le permis de conduire à l’intéressé à titre préventif. Il lui appartiendra de le
restituer, car il n’a pas établi que le recourant se livrait à une consommation
régulière de produits stupéfiants, mettant en danger sa capacité de conduire ou
qu’il se livrait à une consommation moindre, mais au moment où il conduisait
(ATA/249/2002 du 7 mai 2002 ; ATA/281/2001 du 24 avril 2001).

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4. En conséquence, le recours sera admis. Vu l’issue du litige, un émolument
de CHF 400.- sera mis à la charge du SAN et une indemnité de procédure de
CHEF 1'000.- sera allouée au recourant à charge de l’Etat de Genève.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 août 2006 par Monsieur R contre la
décision de retrait du permis de conduire à titre préventif d’un durée indéterminée, du
service des automobiles et de la navigation du 10 juillet 2006 ;

au fond :
l’admet ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 400.- ;

alloue une indemnité de CHF 1'000.- au recourant à charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pascal Tourette, avocat, au service des automobiles
et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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