ge_gerichte · ATAS/1055/2004 · 2004-12-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1922/2004 ATAS/1055/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 14 décembre 2004

En la cause

Madame M , domiciliée à Genève recourante
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé
Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT
Madame M , née en 1930, souffre de diabète sucré de type IL, pour
lequel son médecin traitant, la Doctoresse G , lui avait prescrit de

suivre un régime spécifique. Elle a été mise au bénéfice d’une allocation-régime
mensuelle de 175 fr. depuis le 1° mars 1996.

Par décision du 25 mai 2004, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après
OCPA) l’a informée qu’après avoir soumis son dossier à son médecin-conseil le
Docteur H , il avait constaté qu’elle ne remplissait plus les conditions
d’octroi de ladite allocation-régime et a supprimé celle-ci avec effet immédiat.

L’intéressée a formé opposition le 26 mai 2004.

Par décision sur opposition du 24 août 2004, l’'OCPA a confirmé la suppression
du droit à l’allocation-régime, rappelant que le Docteur H ,
responsable de la division de diététique et de nutrition de l’H6pital cantonal de
Genève avait répondu, à la question de savoir si le régime alimentaire était dans le
cas de l’assurée indispensable au maintien de la vie dans le cadre du diabète,
comme suit : «la caractéristique principe du régime diabétique est de répartir les
prises alimentaires durant les heures d’éveil afin d’éviter les pics glycémiques, de
réduire la fraction lipidique de type saturée (graisse animale). D’autres mesures
diététiques sont optionnelles, mais leurs fondements scientifiques non établis. En
conséquence, le régime alimentaire n’est pas indispensable au maintien de la
vie». Le médecin avait ajouté que ce régime alimentaire n’entraînait aucune
dépense supplémentaire par rapport à une alimentation courante (cf. prise de
position du 10 mai 2004).

L’intéressée a interjeté recours le 16 septembre 2004 contre ladite décision. Elle
souligne que le Docteur H ne l’a ni entendue ni examinée, que son
médecin traitant, la Doctoresse G , n’a pas été entendue non plus, que
si l’observation stricte d’un régime n’est peut-être pas indispensable au maintien
de la vie à court terme, il l’est pour le moyen et le long terme, que l’allocation-
régime allouée par l’'OCPA constitue une contribution importante pour elle qui ne
dispose d’autres revenus que ceux de l’AVS et de l’allocation complémentaire.
Elle conclut à ce que l’effet suspensif au présent recours lui soit accordé, à ce
qu’un expert indépendant soit désigné avec mission de l’entendre ainsi que son
médecin traitant et que la décision de l’OCPA soit annulée.

Invité à se déterminer, l’'OCPA a conclu au rejet du recours.

La cause a été gardée à juger.

A/1922/2004

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît des contestations prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 ainsi qu’à l’article 56 LPGA qui sont
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours, interjeté en temps utile est recevable à la forme (art. 8 de la loi sur les
prestations fédérales complémentaires à l’'AVS [LPC et art. 42 de la loi sur les
prestations cantonales complémentaires [LPCC]).

Il y a préalablement lieu de constater que l’effet suspensif au recours n’a pas été
retiré par l’'OCPA. La demande de rétablissement de cet effet suspensif est ainsi
sans objet.

Aux termes de l’art. 9 de l’ordonnance relative au remboursement des frais de
maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations
complémentaires (OMPC) : «les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés
par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de
la personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne
vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2'100 fr.
est remboursé ».

En l’espèce, l’assurée souffre de diabète. Son médecin traitant lui a dès lors
prescrit un régime spécifique. L'OCPA a soumis le cas de l’assurée au Docteur
H , lequel, dans un avis du 10 mai 2004, a déclaré, d’une part que le
régime alimentaire n’était pas indispensable au maintien de la vie et, d’autre part,
qu’il n’entraînait pas de dépenses supplémentaires par rapport à une alimentation
courante.

A/1922/2004

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10.

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office,
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation
anticipée des preuves ; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung,
p.212, n° 450 ; Kôlz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, 2° éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege,
2° éd. p. 274 ; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 II 223 consid. 3c, 120 Ib 229
consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle manière de procéder
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p.
28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l’arrêt cité).

Le Tribunal de céans constate quoi qu’il en soit que, quand bien même la
recourante doit s’astreindre à des obligations alimentaires en raison de son état de
santé, celles-ci n’engendrent à l’évidence pas de coûts supplémentaires par rapport
à une personne bien portante, dans la mesure où il s’agit principalement de
s’alimenter à heures régulières.

Il ne se justifie pas dans ces conditions d’entendre le médecin traitant, ni
d’ordonner une expertise, les faits étant établis.

Force ainsi est de confirmer la suppression de l’allocation-régime et de rejeter le
recours.

A/1922/2004

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1922/2004