ge_gerichte · ATA/124/2013 · 2013-02-26 · fr

Résumé:
 L'existence d'un établissement stable, ou d'une entreprise, à l'étranger n'est pas démontrée. Il n'est prouvé ni l'existence d'une installation fixe à l'étranger, ni l'exercice d'une activité par des employés au sein de ladite installation. Les revenus et la fortune de la société litigieuse sont donc imposés en Suisse à titre d'activité indépendante dans le cadre de l'assujettissement illimité des recourants domiciliés à Genève. La conclusion visant une imposition partielle et dégressive de ladite société est irrecevable, au motif qu'elle s'adresse à une autorité incompétente et qu'elle n'est pas autorisée par la loi.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1506/2010-ICCIFD 
ATA/124/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame G______et Monsieur G______ 
représentés par Beau Fiduciaire S.A., mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 février 2012 (JTAPI/159/2012) 


- 2/12 - 
A/1506/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame G______et Monsieur G______ (ci-après : les contribuables) sont 
domiciliés à Genève depuis le 11 avril 2003. 
2. 
 
M. G______ a travaillé, jusqu’en 2002, en tant que directeur financier pour 
la société X______, active en matière de négoce international de produits dérivés 
du pétrole et de la pétrochimie, dont le siège était à Londres. Il négociait les lignes 
de crédit et organisait le financement de projets à l’échelle internationale. Dès 
2003, il a poursuivi cette activité à son compte. 
3. 
 
Le 5 novembre 2002, les contribuables ont constitué à Genève la société 
Y______ S.à r.l. (ci-après : Y______ S.à r.l.). Son but social consistait à fournir 
des services en matière commerciale, financière et de gestion de fortune à des 
sociétés tierces sises en Suisse et à l’étranger ainsi qu’à des personnes physiques. 
4. 
 
 Le 28 mars 2003, M. G______ a également créé la société Y______ LP à 
Jersey (ci-après : Y______ LP). Cette société était active dans deux domaines : 
l’établissement de lignes de crédit bancaire en faveur des sociétés de négoce 
(Trade Finance) et l’optimisation de structures de sociétés (Corporate Finance). La 
première activité avait pour principal client l’ancien employeur du contribuable, la 
société X______. La seconde activité s’adressait essentiellement à d’autres 
clients. 
5. 
 
En février 2008, Y______ S.à r.l. a modifié son but social et est devenue 
une société holding. Elle avait deux filiales à Genève : Y______ Corporate 
Services S.A. (ci-après : Y______ Corporate S.A.) et Y______ Wealth 
Management S.A. (ci-après : Y______ Wealth S.A.). Ces dernières ont repris 
l’activité d’Y______ S.à r.l. 
 
 
Y______ Corporate S.A. et Y______ Wealth S.A. ont été créées à Genève 
le 29 novembre 2007 respectivement le 13 décembre 2007. M. G______ était 
administrateur de ces deux sociétés. 
6. 
 
Dans leurs déclarations fiscales 2004 à 2006, les contribuables ont déclaré 
les revenus issus de l’activité dépendante effectuée pour le compte d’Y______ 
S.à r.l., X______ et Y______ LP ainsi que le revenu et la fortune liés à l’activité 
indépendante exercée au sein d’Y______ LP. 
 
 
Il s’agissait d’un bénéfice de CHF 138’972.- et de fonds propres de 
CHF 220’077.- pour l’année 2004, d’un bénéfice de CHF 152’188.- et de fonds 
propres de CHF 362’504.- pour l’année 2005, d’un bénéfice de CHF 197’954.- et 
de fonds propres de CHF 420’067.- pour l’année 2006. 


- 3/12 - 
A/1506/2010 
7. 
 
Le 18 juillet 2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
demandé aux contribuables des explications sur la nature des activités exercées 
par M. G______ dans Y______ S.à r.l. et dans Y______ LP. Elle les a également 
invités à fournir toutes pièces justificatives sur la structure existante à Jersey 
(surface des bureaux, bail), l’identité des personnes engagées sur place et le 
nombre annuel de jours de présence du contribuable sur place. Elle a aussi 
sollicité des renseignements sur l’identité des bénéficiaires du poste "salaries" 
dans les comptes d’Y______ LP au 30 septembre 2004 ainsi que le détail des 
produits "consultancy fees et services" dans les comptes d’Y______ S.à r.l. au 31 
décembre 2006 et l’identité des bénéficiaires. 
8. 
 
Le 12 novembre 2008, les contribuables ont répondu à la demande 
d’information de l’AFC-GE. 
 
 
Y______ Corporate S.A. et Y______ Wealth S.A. avaient repris les 
activités d’Y______ S.à r.l. Celles-ci se divisaient en trois catégories : la gestion 
d’entreprises et d’activités fiduciaires (Corporate Services), la négociation de 
lignes de crédit en matière de négoce de produits pétroliers (Trade Finance) et la 
gestion de fortune de la clientèle privée et de clients institutionnels (Wealth 
Management). Le secteur Trade Finance avait pour principal client la société 
X______. M. G______ était en charge de la direction d’Y______ S.à r.l., de la 
gestion d’Y______ LP en collaboration depuis mai 2008 avec Monsieur B______ 
et des trois activités précitées au sein de ces deux sociétés. 
 
 
Depuis le 1er avril 2008, Y______ LP disposait d’un bureau de 22 m2 à 
Jersey, ce qui était démontré par le contrat de bail annexé. Avant cette date, M. 
G______ occupait les bureaux du groupe X______ à Jersey, situés à la même 
adresse. 
 
 
Trois personnes avaient été engagées pour l’activité d’Y______ LP. 
Madame E______ travaillait à Londres depuis le 22 janvier 2007. M. B______ 
travaillait à Jersey depuis le 1er mai 2008. Madame Z______ avait commencé à 
travailler en septembre 2008 pour Y______ LP à Moscou, sur site client. 
 
 
M. G______ s’était rendu à Jersey trois jours en 2004, six jours en 2005, 
trois jours en 2006, trois jours en 2007 et quinze jours en 2008. Il avait effectué de 
nombreux déplacements professionnels à Londres, à raison d’une fois par mois en 
moyenne, et à Moscou et Vaduz, à raison de quatre fois par an. Les relevés de 
carte de crédit le démontraient. 
 
 
Le bénéficiaire du poste "salaries" dans les comptes d’Y______ LP au 
30 septembre 2004 concernait exclusivement M. G______. Les clients d’Y______ 
S.à r.l. ne provenaient pas du groupe Y______. 


- 4/12 - 
A/1506/2010 
 
 
La constitution du groupe Y______ entre Jersey et Genève s’était effectuée 
progressivement. Dès 2008, Y______ LP à Jersey s’occupait de l’ensemble de 
l’activité dite "Corporate Finance" et d’un tiers de celles de "Trade Finance". 
Quant aux trois sociétés genevoises, elles exerçaient les activités de "Corporate 
Services", de "Wealth Management" et, à raison de deux tiers, de "Trade 
Finance". Le groupe Y______ disposait de trois employés travaillant pour le 
compte d’Y______ LP et de sept employés, en plus de lui-même, au service des 
trois sociétés suisses. M. G______ travaillait à 25 % pour Y______ LP et à 75 % 
pour Y______ S.à r.l. 
9. 
 
Les 29 octobre et 9 novembre 2009, l’AFC-GE a notifié aux contribuables 
les bordereaux et avis de taxation de l’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) et de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2004, puis ceux relatifs à l’ICC 
et l’IFD 2005 et 2006. Les revenus et la fortune d’Y______ LP étaient imposés en 
Suisse, faute d’établissement stable à Jersey. 
10. 
 
Les 27 novembre et 8 décembre 2009, les contribuables ont formé une 
réclamation à l’encontre de ces bordereaux. 
11. 
 
Après avoir entendu les contribuables le 10 mars 2010, l’AFC-GE rejeté 
leur réclamation le 23 mars 2010. Y______ LP ne disposait à Jersey ni de bureau 
propre à l’exercice de ses activités, ni d’employé. Le contribuable ne s’était rendu 
à Jersey qu’à de très rares reprises, alors qu’il poursuivait en parallèle ses activités 
au sein d’Y______ S.à r.l. L’ensemble de l’activité devait être rattachée au canton 
de Genève. 
12. 
 
Le 23 avril 2010, les contribuables ont interjeté recours contre la décision 
précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, 
devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI). Ils ont conclu à son annulation et, à titre subsidiaire, à une 
imposition partielle et dégressive du profit d’Y______ LP, soit à concurrence de 
60 % pour l’exercice fiscal 2004, 40 % pour 2005 et 20 % pour l’exercice 2006. 
 
 
Jusqu’à la conclusion formelle d’un bail à loyer par Y______ LP à Jersey, 
celle-ci avait exercé son activité dans les bureaux de X______, ancien employeur 
du contribuable. Cette dernière avait passé, le 25 septembre 2003, avec Y______ 
LP un accord visant le conseil en matière de planification fiscale internationale, 
d’optimisation de structure d’entreprises et de relations avec les banques 
d’ampleur internationale. Selon cet accord, Y______ LP pouvait exercer son 
activité où elle voulait. Un nouvel accord de conseil avait été conclu le 1er février 
2006 entre la société X______ et Y______ LP. 
 
 
S’agissant du personnel au service d’Y______ LP, plusieurs contrats étaient 
joints au recours. M. B______ avait signé un contrat de travail avec Y______ LP 
le 1er mai 2008. Mme E______, respectivement Mme Z______ avaient signé un 


- 5/12 - 
A/1506/2010 
contrat de conseil avec Y______ LP en janvier 2007 respectivement en février 
2009. La première avait commencé son activité le 22 janvier 2007, et la seconde 
avait été engagée du 1er septembre au 31 décembre 2008. En octobre 2008, 
Y______ LP avait passé des contrats de conseil avec deux autres personnes ayant 
commencé leur activité le 1er septembre 2008. En octobre 2009, un contrat de 
travail avait été conclu entre Y______ LP et un employé ayant commencé à 
travailler le 1er octobre 2009. 
13. 
 
Le 15 mai 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
14. 
 
Le 30 juin 2011, les contribuables ont persisté dans leurs conclusions. 
15. 
 
Le 21 novembre 2011, l’AFC-GE a renoncé à dupliquer et persisté dans ses 
conclusions. 
16. 
 
Par jugement du 6 février 2012, le TAPI a rejeté le recours au motif 
qu’Y______ LP ne disposait pas d’un établissement stable à Jersey. 
 
 
Y______ LP était assimilée, d’un point de vue juridique, à une société en 
commandite en raison de la responsabilité limitée de l’associé fondateur sur les 
dettes de la société. Les contribuables produisaient de nombreuses pièces attestant 
l’existence de contrats de location de bureaux et l’engagement de salariés pour les 
périodes postérieures aux périodes fiscales litigieuses. Elles n’étaient de ce fait 
pas pertinentes pour la résolution du litige. Aucune pièce ne démontrait 
qu’Y______ LP disposait de locaux et d’employés à Jersey entre 2004 et 2006. 
Pendant cette période, M. G______, d’après ses déclarations, ne s’était rendu à 
Jersey que très rarement. La rubrique concernant les frais de locaux et de 
comptabilité figurant dans les comptes produits d’Y______ LP concernait 
essentiellement les frais de comptabilité et de gestion administrative, dans la 
mesure où aucune facture détaillée n’était jointe. L’attestation du groupe X______ 
mentionnait l’utilisation d’un bureau à Londres pendant la durée de la validité de 
l’accord du 25 septembre 2003. Les contribuables ne démontraient ainsi pas 
l’existence d’un établissement stable à l’étranger pendant les périodes fiscales 
litigieuses. 
17. 
 
Le 19 mars 2012, les contribuables ont interjeté recours contre le jugement 
du TAPI auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en concluant principalement à son annulation et 
subsidiairement à une imposition partielle et dégressive du profit d’Y______ LP. 
 
 
Celle-ci n’était pas imposable en Suisse car elle disposait à Jersey d’un 
établissement stable et, à défaut, d’une entreprise. En effet, elle exerçait son 
activité depuis les locaux de X______, notamment à Londres, avec laquelle elle 
avait passé un accord de collaboration. Le centre financier et commercial 


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d’Y______ LP se trouvait à Jersey et son activité de "consulting", à Londres. Il 
s’agissait d’une part conséquente de l’activité de cette société. 
 
 
Y______ LP agissait depuis 2003 par l’intermédiaire de M. B______, 
domicilié à Jersey. Le contrat de travail du 1er mai 2008 avec ce dernier n’était 
qu’une formalisation d’une situation de fait existante. M. B______ avait 
démissionné en octobre 2009. Les comptes de la société comportaient, à titre de 
dépense, une rubrique intitulée "coût du bureau de Jersey" ("Jersey office cost") à 
partir du 28 mars 2003. Elle affichait un montant de USD 12’934.- pour la période 
entre le 28 mars 2003 et le 30 septembre 2004, de USD 8’675.- au 30 septembre 
2005 et de USD 13’216.- au 30 septembre 2006. Ces dépenses étaient rappelées 
dans une lettre du 23 juin 2011, adressée par Y______ LP à M. G______. Ce 
courrier mentionnait également le coût des services de M. B______ en tant que 
directeur financier pour la période allant du 28 mars 2003 au 30 septembre 2007. 
Aucune autre pièce relative à ces dépenses pendant la période litigieuse n’était 
produite. Des factures relatives aux années 2006 et 2007 concernant le 
remboursement des frais conformément au contrat de conseil étaient jointes. 
 
 
Si l’existence de l’établissement stable n’était pas reconnue, Y______ LP 
devait être considérée comme une entreprise étrangère. Elle était exclusivement 
dirigée et exploitée à Jersey et Londres, où elle disposait de structures. Les 
contrats commerciaux, la facturation ainsi que toute démarche administrative 
étaient signés, respectivement effectués, à l’étranger. Y______ LP était régie par 
le droit de Jersey. Sa comptabilité faisait l’objet d’un audit par un organe de 
révision à Jersey. L’activité du recourant se déroulait dans les locaux du client et 
entraînait des déplacements professionnels à l’étranger, dont les frais étaient 
comptabilisés par Y______ LP. L’entité de Jersey et celle sise en Suisse se 
développaient de manière parallèle. Le groupe X______ n’avait pas 
d’établissement stable en Suisse où il n’avait déployé aucune activité pendant les 
années litigieuses. Y______ LP était donc une entreprise étrangère sans lien avec 
la Suisse. 
 
 
A titre subsidiaire, les recourants concluaient à ce que ne soit imposé en 
Suisse qu’une partie du profit d’Y______ LP selon la clé de répartition suivante : 
60 % en 2004, 40 % en 2005 et 20 % en 2006, le solde étant imposé à l’étranger. 
En effet, la réalité économique empêchait une entreprise naissante d’immobiliser 
des moyens économiquement dispendieux dans le seul but de prouver son 
existence aux autorités fiscales. Dès 2007-2008, le droit fiscal suisse reconnaissait 
à Y______ LP le statut d’établissement stable étranger. Cette qualification devait, 
en raison de la réalité économique précitée, également s’étendre à Y______ LP 
pour les années litigieuses, dans la mesure où elle y débutait son activité et qu’elle 
était soumise à un cycle de développement lié à des constantes économiques 
étrangères aux concepts fiscaux. Pour ces raisons, Y______ LP devait être mise 


- 7/12 - 
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au bénéfice d’une constitution progressive de l’entreprise et de son for fiscal hors 
de Suisse pendant les années 2004 à 2007. 
18. 
 
Le 28 mars 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans observation. 
19. 
 
Le 30 mai 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Les contribuables 
n’avaient pas prouvé qu’Y______ LP constituait un établissement stable 
renfermant l’exercice d’une partie importante de son activité technique et 
commerciale. 
 
 
Le contrat de bail passé entre Y______ LP et X______ au sujet de la mise à 
disposition de locaux à Jersey avait débuté le 1er avril 2008. Pour la période 
antérieure, aucune pièce ne démontrait l’occupation de locaux par Y______ LP à 
Jersey. Les factures fournies par M. G______ faisaient référence à une sous-
location conclue entre les deux sociétés précitées pour des bureaux situés à 
Londres, et non à Jersey, entre janvier et juin 2007. 
 
 
Selon les informations communiquées par M. G______, Y______ LP 
engageait trois employés basés dans des pays différents. Un seul d’entre avait 
travaillé à Jersey, depuis le 1er mai 2008 et ce jusqu’au 13 octobre 2009. Quant à 
M. G______, il n’avait été présent à Jersey que douze jours entre 2004 et 2006, à 
savoir trois jours en 2004, six jours en 2005 et trois jours en 2006. Il n’exerçait 
ainsi pas son activité depuis Jersey. 
20. 
 
Le 31 mai 2012, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le recours porte sur l’IFD et l’ICC 2004 à 
2006. Il est recevable. 
2. 
 
S’agissant du droit applicable, les questions de droit matériel sont résolues 
en fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/724/2012 du 30 octobre 
2012 ; ATA/877/2004 du 9 novembre 2004). En l’espèce, l’IFD est soumis à la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
L’ICC est régi par l’ancienne loi genevoise sur l’imposition des personnes 
physiques du 22 septembre 2000 (aLIPP), divisée en quatre parties (LIPP-I, LIPP-
II, LIPP-III et LIPP-IV). Trouve en particulier application la loi sur l’imposition 
des personnes physiques - Objet de l’impôt - Assujettissement à l’impôt du 
22 septembre 2000 (aLIPP-I). Quant aux règles de procédure, elles sont soumises 


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à la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), entrée 
en vigueur le 1er janvier 2002. 
3. 
 
Les recourants contestent l’imposition 2004 à 2006 des bénéfices et des 
fonds propres d’Y______ LP à Genève au motif qu’il s’agit d’un établissement 
stable, le cas échéant d’une entreprise, situé à l’étranger. Ils ne remettent 
cependant en cause ni leur assujettissement illimité à l’IFD et ICC en raison de 
leur domicile en Suisse, ni l’exercice d’une activité lucrative indépendante par M. 
G______ au sein d’Y______ LP. 
 
a. 
En cas de domicile ou de séjour en Suisse respectivement dans le canton de 
Genève (art. 3 LIFD et art. 2 aLIPP-I), l’assujettissement à l’IFD respectivement à 
l’ICC est illimité. Il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements 
stables et aux immeubles situés à l’étranger respectivement hors du canton de 
Genève (art. 6 al. 1 LIFD ; art. 5 al. 1 aLIPP-I). En l’absence d’un rattachement 
personnel, les personnes physiques sont toutefois soumises à l’IFD en vertu d’un 
rattachement économique déterminé à l’art. 4 al. 1 LIFD. Tel est notamment le cas 
lorsqu’elles exploitent un établissement stable en Suisse (art. 4 al. 1 let. b LIFD). 
Cette question est traitée de manière similaire par la réglementation genevoise 
(art. 3 aLIPP-I, art. 4 LHID). 
 
 
L’art. 4 al. 2 LIFD définit la notion d’établissement stable. Il s’agit de "toute 
installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise 
ou d’une personne exerçant une profession libérale". Sont notamment considérés 
comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, 
représentations permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources 
naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage ouverts pendant 
douze mois au moins (art. 4 al. 2 phr. 2 LIFD). Cette définition est reprise, de 
manière identique, à l’art. 51 al. 2 LIFD relatif au rattachement économique des 
personnes morales. L’art. 3 al. 3 aLIPP-I pose une définition similaire à l’art. 4 
al. 2 LIFD de sorte que les développements relatifs à l’IFD valent également pour 
l’ICC. 
 
b. 
L’établissement stable se définit, au regard des dispositions précitées, par 
deux critères cumulatifs : l’existence d’une installation fixe - située à l’étranger 
respectivement en Suisse, suivant le type de rattachement considéré - et l’exercice 
de tout ou partie de l’activité dans ladite installation (P. ATHANAS / 
S. WIDMER, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht - Bundesgesetz über 
die direkte Bundessteuer (DBG) Art. 1-82, Vol I/2a, Bâle 2000, ad art. 6 n° 6, ad 
art. 4 n° 6 et ad art. 51 n° 26 ss ; J.-B. PASCHOUD, Commentaire romand - 
Impôt fédéral direct - Commentaire sur la loi sur l’impôt fédéral direct, Bâle 2008, 
ad art. 6 n° 8 et ad art. 4 n° 27 ss). 
 
 
La première condition implique l’existence de locaux dans lesquels 
l’activité se déploie pendant une certaine durée. L’installation doit avoir non 


- 9/12 - 
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seulement une consistance matérielle mais également une certaine permanence 
(J.-B. PASCHOUD, op. cit., ad art. 4 n° 31 ; P. ATHANAS / S. WIDMER, 
op. cit., ad art. 51 n° 31 ss). La jurisprudence admet cette condition lorsque la 
location de locaux et l’engagement d’employés participant à l’exercice de 
l’activité sont démontrés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2011 du 5 octobre 
2012, consid. 3.1.1). La deuxième condition exige que l’activité soit réalisée en 
tout ou en partie par l’intermédiaire de ladite installation fixe (J.-B. PASCHOUD, 
op. cit., ad art. 4 n° 31 ; P. ATHANAS / S. WIDMER, op. cit., ad art. 51 n° 35 et 
39). 
 
c. 
Quant à la notion d’entreprise, elle se recoupe, selon certains auteurs, avec 
celle de l’établissement stable, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un concept 
juridique mais d’une réalité économique (P. ATHANAS / S. WIDMER, op. cit., 
ad art. 51 n° 11). Selon PASCHOUD, la notion d’entreprise comprend toute 
activité indépendante au sens de l’art. 18 al. 1 LIFD (J.-B. PASCHOUD, op. cit., 
ad art. 4 n° 12). OBERSON relève une différence entre l’établissement stable et la 
notion d’entreprise. Cette dernière est un concept autonome qui vise l’exploitation 
d’une entreprise, comme agent économique autonome, en la forme commerciale. 
Contrairement à l’établissement stable, l’exploitation de l’entreprise est conçue 
dans sa globalité, et non en partie (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 
Bâle 2012, p. 79 n° 16). 
 
d. 
De jurisprudence constante et selon un principe généralement admis en 
matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable 
supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 158 ; 121 
II 257 consid. 4c/aa p. 266 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_477/2009 du 8 janvier 
2010 consid. 3.5 ; 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1 ; 2C_76/2009 
du 23 juillet 2009 consid. 2.2 ; 2A.295/2006 consid. 4.3 du 16 octobre 2006 ; 
2A.534/2004 du 18 février 2005 ; ATA/742/2012 du 30 octobre 2012 ; 
ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 et les références citées). En matière 
d’établissement stable, le Tribunal fédéral considère que la détermination d’un 
établissement stable à l’étranger est soumise à des exigences un peu plus élevées 
que celle d’un établissement stable sis en Suisse. En cas de doute, l’établissement 
stable sis à l’étranger est, dans le cadre d’un assujettissement illimité en Suisse, 
généralement imposé en Suisse (ATF 2C_708/2011 précité, consid. 3.1.2). 
 
 
En l’espèce, les contrats produits par les recourants ne portent pas sur 
l’engagement de personnel pour les années litigieuses. Il ne ressort pas non plus 
du dossier que M. B______ a travaillé, de manière régulière et effective, pour le 
compte d’Y______ LP pendant les années litigieuses. Quant à la preuve d’une 


- 10/12 - 
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installation située à Jersey, elle fait également défaut. Le dossier ne comporte 
aucune facture ou autre preuve d’un virement d’argent régulier afférant à la 
location de bureaux à Jersey par Y______ LP pour les années litigieuses. Seules 
les écritures comptables de la société font référence à des coûts relatifs à un 
bureau à Jersey, sans autre précision ni pièce justificative à l’appui. A cela 
s’ajoute le fait que M. G______ s’est rendu très rarement à Jersey pendant les 
années litigieuses à Jersey, d’après ses propres déclarations contenues dans sa 
réponse du 12 novembre 2008 à la demande d’information de l’AFC-GE. Le fait 
que la constitution d’une entreprise se fasse progressivement d’un point de vue 
économique n’entre pas en contradiction avec son imposition en tant qu’entreprise 
naissante au domicile fiscal d’une autre personne physique ou morale avec 
laquelle elle entretient des liens étroits et qui exerce concrètement son activité à 
Genève par le même directeur. Pour la période fiscale litigieuse, les contribuables 
n’établissent l’existence ni d’un établissement stable, ni d’une entreprise, située à 
Jersey. L’AFC-GE était donc en droit de prendre en considération dans la 
taxation des recourants les revenus et fonds propres liés à l’activité déployée au 
travers d’Y______ LP. 
4. 
 
A titre subsidiaire, les recourants concluent à une imposition partielle et 
dégressive du profit d’Y______ LP en Suisse pendant les périodes fiscales 
litigieuses. 
 
 
Cette conclusion est irrecevable dans la mesure où elle vise à passer un 
accord fiscal particulier réglant l’imposition d’Y______ LP en Suisse. D’une part, 
ni le TAPI ni la chambre administrative ne sont habilités à avaliser un tel 
arrangement. D’autre part, la loi n’autorise pas un tel accord dans la mesure où la 
règle applicable n’est pas incertaine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_603/2012 du 
10 décembre 2012 consid. 3.1). En effet, conformément aux dispositions légales 
susmentionnées (art. 3 et 6 LIFD, art. 2 et 5 aLIPP-I), l’assiette de l’impôt 
comprend tous les éléments de revenu imposables, à l’exception de ceux se 
trouvant à l’étranger. Pour déterminer le calcul de l’impôt, il faut appliquer à cette 
base d’imposition le taux prévu par la loi (X. OBERSON, op. cit., p. 14 n° 40 ss). 
Or, en l’espèce, il n’est pas établi qu’Y______ LP dispose d’un établissement 
stable ou d’une entreprise à l’étranger. Les revenus et la fortune de cette société 
entrent par conséquent dans le revenu imposable des contribuables en application 
des règles susmentionnées. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, qui succombent. Aucune indemnité de procédure 
ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 


- 11/12 - 
A/1506/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 mars 2012 par Madame G______et Monsieur 
G______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 février 
2012 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de Madame G______et Monsieur 
G______, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Beau Fiduciaire SA, mandataire des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 


- 12/12 - 
A/1506/2010 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :