ge_gerichte · ATA/1020/2018 · 2018-10-02 · fr

Résumé:
 Recours d'un enseignant contre sa suspension provisoire avec suppression de toute prestation à la charge de l'État prononcée en même temps que l'ouverture d'une procédure administrative à son encontre. La suspension provisoire avec suppression de traitement est une décision incidente. Le recourant n'a pas démontré l'existence d'un préjudice irréparable. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1417/2018-FPUBL 
ATA/1020/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 octobre 2018 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Sébastien Voegeli, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 


- 2/8 - 
A/1417/2018 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ est enseignant au sein du département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport, devenu ensuite le département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), exerçant dans un cycle 
d’orientation genevois (ci-après : l’établissement). 
2) 
 
Le 11 décembre 2017, le Ministère public a informé le DIP de l’ouverture 
d’une instruction pénale à l’encontre de M. A______, auquel il était reproché 
d’avoir entretenu des relations sexuelles avec une ancienne élève de 
l’établissement, née le ______ 2000, alors qu’elle n’y était plus scolarisée mais 
était âgée de moins de 16 ans. 
3) 
 
Le 15 décembre 2017, le directeur de l’établissement, responsable 
hiérarchique direct de M. A______, a convoqué ce dernier à un entretien de 
service et l’a immédiatement libéré, dans l’urgence et à titre provisoire, de son 
obligation de travailler, au vu de la gravité des faits communiqués par le Ministère 
public. 
4) 
 
Le 10 janvier 2018 s’est déroulé un premier entretien de service. 
 
 
Les faits décrits dans la communication du 11 décembre 2017 étaient 
susceptibles de conduire au prononcé d’une sanction administrative. L’ouverture 
d’une enquête administrative avec suspension provisoire, pouvant inclure la 
suppression de toute prestation à la charge de l’État, était envisageable. Selon les 
indications de M. A______, les autorités pénales n’avait pas prononcé à son 
encontre d’interdiction de travailler avec des mineurs. 
5) 
 
Le 26 janvier 2018 a eu lieu un second entretien de service, durant lequel 
M. A______ a contesté les faits reprochés. Il avait eu une relation sexuelle voulue 
et consentie avec l’ancienne élève, mais uniquement alors qu’elle avait plus de 
16 ans, probablement de novembre 2016 à mars 2017. 
6) 
 
Par arrêté déclaré exécutoire nonobstant recours du 18 avril 2018, le Conseil 
d’État a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative contre M. A______, 
suspendu l’instruction de ladite enquête jusqu’à droit connu sur le recours contre 
l’ordonnance du Ministère public du 25 janvier 2018 autorisant le DIP à consulter 
le dossier de la procédure pénale, ratifié la libération provisoire de l’intéressé de 
son obligation de travailler et prononcé sa suspension provisoire avec suppression 
de toute prestation à la charge de l’État en sa faveur. 
7) 
 
Par acte du 30 avril 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cet arrêté, concluant à son annulation en tant qu’il prononçait sa suspension 


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provisoire avec suppression de toute prestation à la charge de l’État, et à la mise à 
la charge de l’État des « dépens », comprenant une indemnité équitable valant 
participation à ses honoraires d’avocat. 
 
L’interprétation de la condition du préjudice irréparable par la chambre 
administrative, à la lumière des principes dégagés par le Tribunal fédéral, 
restrictifs, était critiquable. Il était suspendu sans traitement pour une période 
indéterminée, qui devrait au moins durer de longs mois, ce qui renforçait sa 
détresse psychologique et son sentiment de stigmatisation à l’égard de ses 
collègues et des tiers, portant atteinte à sa personnalité. Il s’apprêtait à subir un 
préjudice financier non négligeable, puisqu’il était fortement probable qu’il soit 
suspendu préventivement pendant plusieurs mois dans l’exercice de son droit à 
l’indemnité de chômage. La suspension provisoire avec suppression de toute 
prestation à la charge de l’État lui causait un préjudice irréparable. 
8) 
 
Le 11 mai 2018, le DIP a informé l’enquêteur de la reprise de l’enquête 
administrative, vu l’arrêt de la chambre pénale de recours de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre pénale de recours) du 26 avril 2018 (ACPR/234/2018) 
confirmant l’ordonnance de consultation du dossier pénal du 25 janvier 2018. 
9) 
 
Par réponse du 22 mai 2018, le Conseil d’État a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
M. A______ n’avait ni prouvé, ni allégué qu’il se retrouverait dans une 
situation de grande précarité financière. Il devrait pouvoir percevoir des 
prestations de l’assurance-chômage. L’atteinte à la réputation serait réparée par 
une décision finale entièrement favorable à l’intéressé. 
10) 
Par réplique du 14 juin 2018, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
11) 
Le 15 juin 2018, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
a. 
Selon la jurisprudence constante rendue par la chambre administrative, une 
décision de suspension provisoire d’un fonctionnaire est une décision incidente 
contre laquelle le délai de recours devant ladite chambre est de dix jours 
(art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
 LPA - E 5 10 ; ATA/663/2018 du 26 juin 2018 consid. 1 et les références citées). 
 
b. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 


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2) 
 
Aux termes des art. 144 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 
2015 (LIP - C 1 10) et 58 du règlement fixant le statut des membres du corps 
enseignant 
primaire, 
secondaire 
et 
tertiaire 
B 
du 
12 
juin 
2002 
(RStCE - B 5 10.04), dans l’attente du résultat d’une enquête administrative ou 
d’une information pénale, le Conseil d’État peut, de son propre chef ou à la 
demande de l’intéressé, suspendre provisoirement le membre du personnel auquel 
une faute, de nature à compromettre la confiance ou l’autorité qu’implique 
l’exercice de sa fonction, est reprochée (al. 1). Cette décision est notifiée par lettre 
motivée (al. 2). La suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute 
prestation à la charge de l’État (al. 3). À l’issue de l’enquête administrative, il est 
veillé à ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre que celui qui 
découle de la décision finale. La révocation pour violation des devoirs de service 
ou de fonction peut cependant agir rétroactivement au jour d’ouverture de 
l’enquête administrative (al. 4). 
3) 
a. 
En vertu de l’art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes ne sont susceptibles 
de recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission 
du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
b. 
L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 422 n. 1265 ; Bernard CORBOZ, Le recours immédiat 
contre une décision incidente, SJ 1991 p. 628). Un préjudice est irréparable 
lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement 
favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 s. ; 
133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de 
l’économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 
consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d’avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas 
en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel 
que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1). 
 
c. 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/663/2018 
précité consid. 3c ; ATA/231/2017 du 22 février 2017 consid. 3c ; cette 
interprétation est critiquée par certains auteurs qui l’estiment trop restrictive : 


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A/1417/2018 
Stéphane 
GRODECKI/Romain 
JORDAN, 
Code 
annoté 
de 
procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 659 ss ad art. 57 LPA ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, 
SJ 2014 II p. 458 ss). 
 
d. 
Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/663/2018 précité 
consid. 3d ; ATA/351/2018 du 17 avril 2018 consid. 2c). 
 
e. 
La jurisprudence de la chambre administrative se montre, de manière 
générale, restrictive dans l’admission d’un préjudice irréparable (ATA/663/2018 
précité consid. 3e ; ATA/1622/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4d). Toutefois, 
dans sa jurisprudence, la chambre de céans a admis un tel préjudice pour un 
sergent téléphoniste suspendu sans traitement au motif qu’il « [ressortait] du 
dossier que la décision [était] susceptible de causer un préjudice irréparable » 
(ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1). Elle a également admis un 
préjudice irréparable pour un fonctionnaire des Hôpitaux universitaires de 
Genève, suspendu sans traitement, qui avait produit un certain nombre de pièces 
démontrant sa situation économique difficile (ATA/506/2014 du 1er juillet 2014 
consid. 3c). 
4) 
a. 
En l’espèce, l’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, puisque 
l’enquête administrative suivra son cours quel que soit le sort de la mesure de 
suspension provisoire avec suppression de traitement querellée. La seconde 
hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est ainsi pas réalisée (ATA/663/2018 
précité consid. 4a ; ATA/351/2018 précité consid. 3a). 
 
b. 
S’agissant de la première hypothèse de l’art. 57 let. c LPA, le recourant 
soulève sa détresse psychologique ainsi que la stigmatisation à l’égard de ses 
collègues et des tiers, exacerbée par la durée de la suspension, appelée à se 
prolonger vu la suspension de l’instruction de l’enquête administrative. Il invoque 
ainsi un préjudice à sa santé et un préjudice d’image. 
 
 
Or, la jurisprudence de la chambre administrative a, de façon constante, 
considéré qu’un dommage psychologique ou d’image résultant du fait de la 
libération de travailler, de la suspension provisoire ou de la résiliation des rapports 
de service ne saurait à lui seul justifier la réintégration à titre provisoire 
(ATA/663/2018 précité consid. 4b et les références citées). Par ailleurs, s’agissant 
de l’atteinte à la réputation et à l’avenir professionnel, la chambre administrative a 
déjà jugé qu’une décision de suspension provisoire n’était en soi pas susceptible 
de causer un préjudice irréparable puisqu’une décision finale, dans l’hypothèse où 
elle serait entièrement favorable au recourant, permettrait de réparer ladite atteinte 


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A/1417/2018 
(ATA/1624/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4b ; ATA/231/2017 précité 
consid. 5). 
 
 
Sans nier les difficultés auxquelles le recourant est confronté, ces questions 
ne peuvent donc, au stade de la seule décision incidente dont est recours, être 
considérées comme un préjudice irréparable. 
 
 
Il sera au surplus relevé que l’instruction de l’enquête administrative a pu 
reprendre rapidement après l’arrêt de la chambre pénale de recours du 26 avril 
2018. 
 
c. 
Le recourant soutient que l’arrêté querellé lui cause également un préjudice 
irréparable, en raison du « préjudice financier non négligeable ». 
 
 
Toutefois, le fait de ne plus recevoir de traitement n’est pas suffisant pour 
retenir l’existence d’un préjudice irréparable. Il faut encore que l’intéressé rende 
vraisemblable un tel préjudice (ATA/663/2018 précité consid. 4b ; ATA/351/2018 
précité consid. 3b). 
 
 
Or, le recourant n’a apporté aucune substance à son allégation, ni dans son 
acte de recours, ni dans sa réplique. Il s’est contenté d’indiquer dans le premier 
qu’il était « fortement probable qu’il soit suspendu préventivement pendant 
plusieurs mois dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage ». Même à 
admettre l’existence d’une suspension du droit à l’indemnité de chômage, rien 
n’indique que le recourant ne percevra pas d’indemnité de chômage à l’issue de 
cette suspension et rien n’indique non plus que le montant de celle-ci, certes 
inférieur à son traitement, sera insuffisant à couvrir ses besoins et ceux de sa 
famille. En tout état de cause, il convient de relever que le recourant n’a fourni 
aucun élément quant à sa fortune et aux éventuels autres revenus de la famille. 
Enfin, si la suspension du traitement devait s’avérer injustifiée, le recourant 
pourrait faire valoir ses prétentions salariales. 
 
 
Le recourant n’a ainsi pas rendu vraisemblable l’existence d’un préjudice 
financier irréparable. 
 
 
Dans ces circonstances, en l’absence de préjudice irréparable, le recours sera 
déclaré irrecevable. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 7/8 - 
A/1417/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2018 par M. A______ contre l’arrêté 
du Conseil d’État du 18 avril 2018 ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sébastien Voegeli, avocat du recourant, ainsi qu’au 
Conseil d’État. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 


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A/1417/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :