ge_gerichte · ATAS/664/2009 · 2009-01-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1093/2009 
ATAS/664/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 28 mai 2009 
 
En la cause 
Monsieur L_________, domicilié à GENÈVE 
recourant 
contre 
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 GENEVE 6 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1093/2009 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décisions du 23 décembre 2008, suite à la réception des communications 
fiscales, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la 
CCGC) a fixé le montant des cotisations personnelles AVS-AI-APG et AMat, ainsi que 
celui des contributions personnelles aux allocations familiales dues par Monsieur 
L_________ (ci-après : le recourant) pour les années 2006 (984 fr. 60 + 256 fr. 80 + 3 
fr. 65) et 2007 (746 fr. 40 + 199 fr. 20 + 2 fr. 85) ; 
Que le 12 janvier 2009, l'intéressé a demandé la réduction de ses cotisations 
personnelles AVS/AI/APG ; 
Que par décision du 16 janvier 2009, la CCGC a refusé de réduire les cotisations 
personnelles dues par l'intéressé pour les années 2006 et 2007 au motif que sa fortune 
était suffisante pour lui permettre de s'en acquitter ; 
Que le 2 février 2009, l'assuré a formé opposition ; 
Que par décision sur opposition du 4 mars 2009, la CCGC a confirmé sa décision du 
16 janvier 2009 ; 
Que par courrier du 25 mars 2009, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans ; 
Qu’invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 11 mai 2009, a conclu au rejet 
du recours ; 
Qu’une séance de comparution personnelle des parties s'est tenue en date du 28 mai 
2009, à l'issue de laquelle les parties sont tombées d'accord sur les éléments suivants : le 
recourant s'est engagé à solder le montant des cotisations AVS/AI/APG dues pour les 
années 2006 et 2007 à raison de 50 fr. par mois, voire plus lorsque sa situation le lui 
permettrait. La CCGC s'est pour sa part engagée à rendre une décision de plan de 
paiement en ce sens. 
Considérant que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) ; 
Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’il convient d’avaliser l’accord conclu entre les parties et qui vaut transaction au sens 
de l'art. 50 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000. 


 
 
 
 
A/1093/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties : 
1. Confirme la décision de refus de réduction des cotisations du 4 mars 2009. 
2. Donne acte à l'assuré de son engagement à s’acquitter auprès de la CCGC le 
montant dû à titre de cotisations AVS/AI/APG pour les années 2006 et 2007 (à 
savoir : 984 fr. 60 + 746 fr. 40 + intérêts) à raison de 50 fr. par mois au minimum. 
3. L'y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte à la CCGC de son engagement de rendre une décision de plan de 
paiement en ce sens dans les meilleurs délais. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le