ge_gerichte · JTAPI/336/2025 · 2023-02-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2594/2024 ICC 
JTAPI/336/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 31 mars 2025 
 
dans la cause 
 
Maître A______ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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A/2594/2024 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne les droits d’enregistrement. 
2. 
Par acte authentique du 3 février 2023, Monsieur B______ et Madame C______ 
ont acquis en copropriété, à raison d’une moitié chacun, la parcelle n° 1______ sise 
sur la commune de D______, chemin du E______ 2______. Ils ont notamment 
signé un contrat d’entreprise générale portant sur la construction d’une habitation 
mitoyenne. 
3. 
Par acte notarié du 16 mai 2024, Mme C______ a vendu ses droits de copropriété 
d'une demie à Madame F______, laquelle en était déjà en possession et en 
jouissance, pour le prix de CHF 660'603.-. 
4. 
Le 17 mai 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a notifié à 
Maître A______, notaire ayant instrumenté la vente du 16 mai précédent (ci-après : 
le notaire), un bordereau de droits d’enregistrement d’un montant de CHF 9'623.-, 
somme qui se déterminait comme suit : 
Opérations 
Val./nbre 
Droits 
Cent. add. 
Total 
Vente immobilière 
660'603.00 
19'818.30 
 
19'818.30 
Autres actes et opérations 
1 
2.00 
2.20 
4.20 
 
19'820.30 
2.20 
19'822.50 
Rabais art. 8A LDE (Casatax) pour Mme F______ 
-10'199.50 
 
 
 
 
9'623.00 
5. 
Par pli du 25 juillet 2024, le notaire a élevé réclamation à l’encontre de ce 
bordereau. C’était à tort que l’AFC-GE considérait qu’en cas d’aliénation d’une 
part de copropriété, l’acquéreur ne pouvait pas bénéficier d’une réduction entière 
du droit de vente. Si la villa avait été achetée par M. B______ et Mme C______ en 
copropriété à raison d’une demie, ils auraient sans conteste pu bénéficier de la 
réduction totale « Casatax ». L'esprit de la loi était de favoriser au maximum 
l'acquisition de tout objet et ce, quel que soit le nombre d'acquéreurs. 
6. 
Par décision du 31 juillet 2024, l’AFC-GE a rejeté la réclamation, en se fondant 
notamment sur une décision de la Commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA). 
Le principe défendu par le notaire permettrait à plusieurs acquéreurs de bénéficier 
du rabais maximum sur chacune des quotes-parts et ainsi de profiter d’allégements 
fiscaux multiples. La volonté du législateur consistait à accorder le rabais maximum 
pour l'acquisition d’un seul logement pour un prix maximum fixé par la loi, mais 
certainement pas à l’occasion de chaque transfert d’une part de copropriété du 
logement en question. Ainsi, l'achat d'une quote-part de copropriété d'un logement 
donnait droit au rabais d'impôt réduit dans les mêmes proportions. Cette pratique 
était justifiée dans la mesure où la revente d'une part de copropriété dans le délai de 
surveillance donnait lieu à une reprise de droits équivalente à la part revendue et 
non à une reprise totale. 


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A/2594/2024 
7. 
Par acte du 9 août 2024, le notaire a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de la décision 
du 31 juillet précédent, sous suite de frais. 
Le cas d’espèce ne constituait pas un nouveau transfert de copropriété du bien dont 
l’acquéreur serait déjà copropriétaire, comme dans le cas de la jurisprudence citée 
par l’autorité intimée, mais une première acquisition d’une part de copropriété par 
un tiers acquéreur. L'interprétation de l'art. 8A de la loi sur les droits 
d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 30) et de la jurisprudence citée dans 
la décision attaquée, étaient complètement erronée. 
8. 
Dans sa réponse du 11 octobre 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Le 16 mai 2024, Mme F______ n’avait pas acquis de Mme C______ la parcelle n° 
1______ dans sa totalité, mais sa part sur le bien qu’elle avait acheté en copropriété 
avec M. B______ une année auparavant. Ce dernier était demeuré copropriétaire de 
l’immeuble à raison d’une demie. Mme F______ avait ainsi bénéficié d’une partie 
de la réduction « Casatax » correspondante à sa part, de la même manière que 
Mme C______ et M. B______ en avaient chacun profité lors d’acquisition du bien 
en 2022/2023. La taxation était intervenue dans le respect de l’art. 4 du règlement 
d'application de l'art. 8A de la loi sur les droits d'enregistrement du 1er mars 2004 
(RDE - D 3 30.03). L'acquéreuse ne saurait obtenir, pour sa part correspondant à la 
moitié du bien immobilier, la réduction des droits d'enregistrement correspondant à 
une part supérieure à cette moitié de l'immeuble. C'était à tort que le recourant 
défendait le principe selon lequel plusieurs acquéreurs pouvaient bénéficier du 
rabais maximum sur chacun des quotes-parts acquises d'un immeuble et ainsi de 
bénéficier d'allègements fiscaux multiples. 
9. 
Par réplique du 22 octobre 2024, le recourant a maintenu que l’état de fait de la 
présente cause différait de celui ressortant de la jurisprudence citée par l’autorité 
intimée. En effet, l’acquisition effectuée par Mme F______ en 2024 constituait son 
premier achat d’une part de copropriété de la villa en question. Ainsi, aucune raison 
ne s’opposait à ce qu’elle bénéficie de la pleine réduction « Casatax », ce d'autant 
que ni Mme C______ ni M. B______ n'avaient bénéficié de la réduction 
« Casatax » à l'époque de l'achat susmentionné. 
10. 
Dans sa duplique du 22 novembre 2024, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 179 al. 1 et 2 LDE). 


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2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 63 et 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), étant précisé que 
la notaire, débiteur des droits, dispose de la qualité pour recourir (art. 161 al. 1 
let. a LDE). 
3. 
Le notaire estime que c’est à tort que l’AFC-GE a diminué de moitié la réduction 
« Casatax » octroyée dans le bordereau du 17 mai 2024. Il prétend à une déduction 
entière. 
4. 
À teneur de l’art. 8A al. 1 LDE, en cas de transfert qui a pour objet la propriété d’un 
immeuble destiné à servir de résidence principale à l’acquéreur, les droits 
d’enregistrement sur l’acte de vente sont réduits de CHF 15'000.- pour les 
opérations n’excédant pas CHF 1 million. Ces montants sont indexés annuellement 
à l’indice genevois de la construction. 
L’art. 1 al. 6 RDE règle l’indexation prévue par l’art. 8A LDE. Pour l’année 2024, 
la réduction du droit de vente se monte à CHF 20'399.-. 
Lorsque l'immeuble est acquis par plusieurs personnes, en copropriété ou en 
propriété commune, la réduction des droits d'enregistrement fait l'objet d'une 
répartition en fonction des quotes-parts des copropriétaires ou des communistes 
(art. 4 RDE). 
5. 
À teneur de l’art. 163 al. 1 LDE, les droits afférents à tous actes et opérations 
comportant translation de la propriété, de la nue-propriété ou de l’exercice de 
l’usufruit de biens meubles ou immeubles sont supportés par les nouveaux 
propriétaires ou titulaires. Les droits afférents à une soulte dans les actes d’échange 
sont à la charge du débiteur de celle-ci. 
6. 
L’AFC-GE fonde sa décision sur la DCCR/1652/2010 du 15 novembre 2010, en 
force. 
Dans cette affaire, un couple avait acquis en 2007 et en copropriété, deux 
appartements sis sur la commune du Grand-Lancy, le prix total incluant un contrat 
d’entreprise. Les conjoints avaient obtenu le bénéfice de la réduction « Casatax ». 
En 2009, le mari avait vendu sa part à son épouse. En taxant cette seconde opération 
l’AFC-GE, n’avait accordé que la moitié de ce rabais. 
Saisie par le notaire sur ce point, la CCRA a confirmé la taxation incriminée. Elle 
a retenu que la réduction des droits d’enregistrement ne pouvait concerner qu’un 
seul logement à la fois par propriétaire. Il n’était en l’occurrence pas contesté que 
l’épouse avait toujours habité les appartements bâtis sur la parcelle en question. En 
2009, elle n’avait pas acquis le logement du Grand-Lancy, mais uniquement la part 
de copropriété de son mari. Elle avait en réalité déjà bénéficié d’une partie de la 
réduction « Casatax », ensuite de la vente de 2007. En effet, en application de 
l’article 4 RDE, le montant de la réduction obtenue s’était réparti par moitié entre 
chacun des deux conjoints. Pour le même logement, elle ne saurait obtenir deux fois 


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la réduction des droits d’enregistrement et ne pouvait revendiquer que la moitié de 
celle-ci. 
7. 
Le but de l’art. 8A LDE, conformément aux travaux préparatoires, est de faciliter 
l'acquisition de la propriété de son propre logement par l'allégement des droits 
d'enregistrement (MGC 2001-2002/VI A 1725, 1732 ; DCCR/195/2009 du 9 mars 
2009). L’initiative populaire – retirée – ainsi que le contre-projet, accepté, ayant 
conduit à l’adoption de l’article 8A LDE visaient à enrayer les effets dissuasifs que 
pouvaient produire la LDE sur l’accès à la propriété et tentaient, en abaissant les 
droits d’enregistrement sur certaines transactions immobilières, de rendre la 
législation genevoise plus 
ouverte à la propriété de son logement 
(Gregor T. CHATTON, Quelques réflexions au sujet du nouvel article 8A de la loi 
genevoise sur les droits d’enregistrement et de sa constitutionnalité in RDAF 2005 
II 1, 9). 
8. 
En l’espèce, l’autorité intimée ne peut être suivie. 
Elle fonde son refus sur la DCCR/1652/2010 susmentionnée. Cependant, comme le 
relève à juste titre le recourant, l’état de fait visé par cette décision diffère de la 
présente cause. Contrairement au litige soumis à la CCRA, celui porté devant le 
tribunal ne concerne pas la situation d’un copropriétaire acquérant la part d’un autre 
copropriétaire. En effet, Mme F______ n’était pas copropriétaire de la parcelle n° 
1______ avant la vente du 16 mai 2024. 
Refuser à la prénommée la réduction « Casatax » entière contreviendrait au but de 
l’art. 8A LDE, qui consiste à faciliter l'acquisition de son propre logement par 
l'allégement des droits d’enregistrement. En outre, l’art. 4 RDE – qui justifie une 
répartition des droits d’enregistrement en fonction des quotes-parts – ne s’applique 
pas en l’espèce, étant donné que Mme C______ n’a vendu sa part qu’à une seule 
personne, en l’occurrence à Mme F______ et non à des copropriétaires ou à des 
propriétaires en main commune. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le dossier, renvoyé à 
l’AFC-GE pour nouvelle taxation octroyant à Mme F______ une réduction 
« Casatax » complète. 
9. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui obtient gain de cause, est dispensée du paiement d’un émolument. 
L’avance de frais de CHF 700.-, versée à la suite du dépôt du recours, lui sera 
restituée. 
10. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 6/6 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 9 août 2024 par Maître A______ contre la 
décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 31 juillet 2024 ; 
2. 
l’admet au sens des considérants ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument et ordonne la restitution au recourant de son 
avance de frais de CHF 700.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Laurence DEMATRAZ et Giedre 
LIDEIKYTE HUBER, juges assesseures. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier