ge_gerichte · ATAS/416/2022 · 2022-05-10 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3033/2021 
ATAS/416/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mai 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BERNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS-
SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3033/2021 
- 2/9 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée) a sollicité des prestations 
A. a.
complémentaires familiales le 11 février 2018 pour elle-même et ses deux 
enfants, nés respectivement les 11 septembre 2007 et 20 février 2010. Elle était 
alors employée à 50% par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) 
et vivait uniquement avec ses deux enfants. 
b. Par décision du 14 mars 2018, le service des prestations complémentaires (ci- 
après : le SPC) a admis la demande de prestations et a alloué à l’intéressée un 
droit rétroactif de CHF 928.- par mois du 1er février 2018 au 31 mars 2018 et des 
prestations mensuelles de CHF 553.- dès le 1er avril 2018. 
c. En incapacité de travail pour cause de maladie, l’intéressée a perçu des 
indemnités d’assurance jusqu’au 20 décembre 2018. Ne remplissant plus les 
conditions pour percevoir des prestations complémentaires familiales, ces 
dernières lui ont été refusées dès le 1er janvier 2019 (décision du 16 janvier 2019). 
Elle a en revanche eu droit à des prestations d’aide sociale pour elle et ses enfants. 
d. Par décision du 1er février 2019, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI), auquel l’intéressée avait demandé des prestations, l’a 
mise au bénéfice d’indemnités journalières le 14 janvier 2019 pour le temps d’une 
procédure de réadaptation. En conséquence de quoi, le SPC a rétabli le droit aux 
prestations complémentaires familiales par décision du 20 mars 2019 avec effet au 
1er janvier 2019. 
e. Par décision du 24 avril 2019, la caisse de prévoyance de l’État de Genève a 
reconnu à l’intéressée un droit à des prestations mensuelles de CHF 1’805.95 dès 
le 1er avril 2019. 
f. Le 19 février 2021, l’intéressée a informé le SPC par courrier du fait qu’elle 
allait recevoir une rente complète de l’assurance-invalidité dont elle ignorait 
encore le montant. 
g. Par décision du 15 avril 2021, l’OAI a avisé l’intéressée qu’elle aurait droit à 
une rente simple d’invalidité et des rentes pour enfants et qu’elle allait percevoir 
des prestations rétroactives dès le 1er octobre 2018 d’un montant total de 
CHF 108’643.-. 
 Par décision du 25 mai 2021, le SPC a informé l’intéressée du fait que les 
B. a.
conditions à l’octroi de prestations complémentaires familiales et de subsides 
d’assurance-maladie n’étaient plus remplies, dans la mesure où elle avait droit à 
une pleine rente d’invalidité dès le 1er octobre 2018, soit un montant de 
CHF 108’643.- versé à titre rétroactif. Le SPC a requis le remboursement de 
CHF 660.- de prestations familiales et CHF 99.- de subsides versés en 2018 et de 
CHF 56’338.- versés entre le 1er février 2019 et le 31 mai 2021 (en tout 
CHF 57’097.-). 


 
 
 
 
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- 3/9 - 
b. Par courrier du 7 juin 2021, l’intéressée a sollicité la remise de l’obligation de 
rembourser les sommes précitées, en se prévalant de sa bonne foi et sa situation 
difficile. Avec le montant rétroactif reçu de l’OAI (CHF 108’643.-), elle avait 
remboursé ses dettes envers sa régie, l’assurance Helsana, la mairie de Bernex, les 
ambulances, les médecins, la famille et les amis et avait payé beaucoup de 
factures en suspens. 
c. Par décision du 5 juillet 2021, la SPC a rejeté la demande de remise de la 
somme de CHF 57’097.-, au motif que la condition de la charge trop lourde n’était 
pas réalisée. 
d. Le 5 août 2021, l’intéressée a fait opposition à cette décision en alléguant 
qu’elle ne disposait plus du montant de CHF 108’643.-, reçu le 15 avril 2021, lors 
du prononcé de la décision de restitution du 25 mai 2021. 
e. Par décision du 24 août 2021, le SPC a rejeté l’opposition. La recourante 
prétendait s’être dessaisie du montant de CHF 108’643.- pour rembourser des 
dettes sans en apporter de preuve et n’avait en outre pas attendu la décision de 
restitution ni pris contact avec le SPC pour connaître les conséquences du 
versement de cet important montant sur les calculs de ses droits. Le SPC relevait 
encore que l’intéressée se serait dessaisie du montant précité, qu’elle avait reçu le 
15 avril 2021, en moins de trois mois. Le SPC en concluait que l’une des 
conditions cumulatives de la remise n’était pas remplie, de sorte que la demande 
de l’intéressée devait être rejetée. 
 Par acte du 31 août 2021, l’intéressée a recouru à la chambre des assurances 
C. a.
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre la décision sur opposition. 
Elle pensait être dans son bon droit lorsqu’elle avait remboursé ses créanciers dont 
sa mère. Elle n’était pas opposée au remboursement d’une partie du montant 
réclamé par le SPC. En annexe à son recours, elle a produit une attestation de sa 
mère indiquant que sa fille lui avait remboursé CHF 47’000.- au mois de mai 
2021. L’intéressée a en outre joint des pièces bancaires attestant des paiements et 
des débits suivants (montant/en faveur de/date): 
100.00 caisse publique de prêts 
16.04.2021 
128.75 RCI leasing avril 
16.04.2021 
128.75 RCI leasing mai 
16.04.2021 
2'191.00 régie du Rhône 
16.04.2021 
160.00 Bâloise cie d'assurances 
16.04.2021 
120.00 Mairie de Bernex 
16.04.2021 
137.00 UPC 
16.04.2021 
650.85 Humbert-Droz Rahim 
16.04.2021 
1'000.00 Mairie de Bernex 
07.05.2021 
192.20 Bâloise cie d'assurances 
10.05.2021 
440.00 débit 
20.05.2021 
4'000.00 débit 
21.05.2021 
4'500.00 débit 
25.05.2021 
38'136.85 débit 
25.05.2021 
3'000.00 débit 
25.05.2021 
280.00 Mairie de Bernex 
02.07.2021 


 
 
 
 
A/3033/2021 
- 4/9 - 
100.00 Mairie de Bernex 
02.08.2021 
100.00 Mairie de Bernex 
27.08.2021 
59.25 HELSANA 
07.05.2021 
21.50 HELSANA 
07.05.2021 
110.90 HELSANA 
07.05.2021 
12.65 HELSANA 
16.04.2021 
35.70 HELSANA 
16.04.2021 
11.05 HELSANA 
16.04.2021 
9.10 HELSANA 
15.03.2021 
69.50 HELSANA 
01.03.2021 
18.20 HELSANA 
01.03.2021 
69.50 HELSANA 
01.03.2021 
69.50 HELSANA 
29.01.2021 
70.90 HELSANA 
17.12.2020 
70.65 HELSANA 
29.01.2020 
70.90 HELSANA 
16.10.2020 
70.90 HELSANA 
06.10.2020 
7.75 HELSANA 
02.07.2021 
315.75 HELSANA 
29.06.2021 
31.50 HELSANA 
03.06.2021 
32.55 HELSANA 
02.06.2021 
6.00 HELSANA 
18.05.2021 
315.75 HELSANA 
07.05.2021 
23.65 HELSANA 
07.05.2021 
178.55 HELSANA 
07.05.2021 
315.75 HELSANA 
07.05.2021 
12.65 HELSANA 
07.05.2021 
5.15 HELSANA 
07.05.2021 
315.75 HELSANA 
07.05.2021 
315.75 HELSANA 
07.05.2021 
315.75 HELSANA 
07.05.2021 
63.50 HELSANA 
27.08.2021 
315.75 HELSANA 
27.08.2021 
26.50 HELSANA 
17.08.2021 
10.10 HELSANA 
17.08.2021 
69.50 HELSANA 
17.08.2021 
26.35 HELSANA 
17.08.2021 
29.10 HELSANA 
02.08.2021 
39.65 HELSANA 
02.08.2021 
315.75 HELSANA 
02.08.2021 
7.30 HELSANA 
02.07.2021 
27.50 HELSANA 
02.07.2021 
59'258.90 
b. Par pli du 20 septembre 2021, l’intéressée a adressé à la CJCAS la décision 
attaquée et a précisé qu’elle ne s’opposait pas au remboursement d’une part de la 
somme de CHF 57’097.- réclamée par le SPC moyennant un arrangement de 
paiement. 
c. Par acte du 11 octobre 2021, le SPC a répondu au recours. Il a admis, au vu des 
pièces fournies à l’appui du recours, qu’une part du montant reçu par l’intéressée 
avait été utilisé pour payer des charges courantes, soit un montant de 
CHF 4’243.20 (arriérés de loyer, remboursement de dettes sociales à la Mairie de 
Bernex, etc., ; cf. ci-dessus les montants en italique totalisant CHF 4’243.20). 


 
 
 
 
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- 5/9 - 
Ainsi, un montant de CHF 4’243.20 pouvait être déduit des biens dessaisis. En 
revanche, il n’était pas établi que les autres montants dont celui qui aurait été 
remis à la mère de l’intéressée (CHF 47’000.-) auraient servi à l’entretien de 
l’intéressée. 
d. Par réplique du 22 octobre 2021, l’intéressée a indiqué avoir utilisé les 
CHF 47’000.- prêtés par sa mère sur une période de cinq ans pour diverses 
dépenses courantes (leasing, hospitalisation, frais dentaires d’un enfant, 
déménagement, divorce). Elle proposait de rembourser CHF 20’000.- au SPC à 
raison de CHF 1’000.- sur 20 mois. 
e. Par duplique du 15 novembre 2021, le SPC a persisté dans ses conclusions, 
dans la mesure où aucune pièce ne démontrait la destination des CHF 47’000.-. 
f. Par courrier du 3 décembre 2021, l’intéressée a confirmé sa position et sa 
proposition de rembourser CHF 20’000.-. 
g. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires (LPCC - J 4 25) 
concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC 
en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les 
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 
10). 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 57’097.-, alors qu’elle a reçu 
un montant de CHF 108'643.- le 15 avril 2021 à titre de rente d’invalidité versée à 
titre rétroactif. 


 
 
 
 
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- 6/9 - 
2.1 Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles 
sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de 
l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
2.2 Ce principe est repris dans l’art. 4 de l’ordonnance fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 
830.11) qui précise qu’est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
2.3 L’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) prévoit que le règlement fixe la procédure de la 
demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2). Le 
règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI 
- J 4 25.03) indique lui aussi à son art. 15 al. 1 que la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. 
L’art. 16 RPCC-AVS/AI précise qu’est déterminant, pour apprécier s’il y a une 
situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 1) ; il 
y a une situation difficile lorsque les conditions de l’art. 5 OPGA, appliqué par 
analogie, sont réalisées (al. 2). 
Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au 
sens de l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Selon 
l’al. 2 de cette même disposition, sont pris en considération pour effectuer le 
calcul des dépenses reconnues prescrit à l’al. 1 : pour les personnes vivant à 
domicile : comme loyer, le montant maximal respectif au sens de l’art. 10 al. 1 let. 
b LPC (let. a) ; pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour 
l’assurance obligatoire des soins : la prime la plus élevée pour la catégorie de 
personnes en cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance du 
DFI relative aux primes moyennes cantonales et régionales de l’assurance 
obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires (let. c) et les 
dépenses supplémentaires de CHF 8’000.- pour les personnes seules notamment 
(art. 5 al. 4 let. a OPGA). 
3. 
Selon la jurisprudence, lorsque l’octroi d’une rente à titre rétroactif entraîne 
l’obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier 
l’existence d’une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la 
rente arriérée est encore disponible au moment où la restitution devrait avoir lieu 
(ATF 122 V 221 consid. 6 et 7). Cela étant, en cas de diminution de patrimoine 
avant l’entrée en force de la décision de restitution, il convient d’en examiner les 


 
 
 
 
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- 7/9 - 
raisons. S’il s’avère que l’assuré a renoncé à des éléments de fortune sans 
obligation juridique ou sans avoir reçu, en échange, une contre-prestation 
équivalente, le patrimoine dont il s’est dessaisi devra être traité comme s’il en 
avait encore la maîtrise effective, en appliquant par analogie les règles sur le 
dessaisissement de fortune établies par les art. 3c al. 1 let. g LPC et 17a OPC-
AVS/AI. Dans cette mesure, l’assuré sera tenu à restitution. Il sera également tenu 
à restitution s’il ne remplit pas les conditions de la situation difficile telle que 
définie par l’art. 5 OPGA, étant entendu qu’il n’y a pas lieu, dans ce cas, de tenir 
compte du capital versé dans le calcul de la fortune fictive (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_139/2015 du 9 mars 2015 consid. 6 ; 8C_954/2008 du 29 mai 2009 
consid. 7.2 ; 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 93/05 du 20 janvier 2007 consid. 5.3). 
4. 
Si des PC doivent être restituées en raison d’un versement rétroactif de prestations 
d’assurances sociales, on ne saurait opposer à l’ordre de restitution une éventuelle 
situation difficile lorsque les versements rétroactifs de prestations sont d’un 
montant au moins identique et qu’aux conditions prévues par l’art. 20 al. 2 LPC, 
le montant à restituer peut être compensé avec les prestations en question ; que les 
moyens financiers résultant du versement rétroactif existent encore au moment où 
la décision portant sur la restitution des PC est rendue ; ou que le bénéficiaire de 
PC a utilisé les moyens financiers résultant du versement rétroactif à d’autres fins 
malgré l’attente d’une éventuelle restitution des PC. En revanche, si le montant de 
la restitution est supérieur au montant du paiement rétroactif, la situation difficile 
ne peut exister que pour le montant de la différence (DPC n° 4653.04). 
5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. 
En l’occurrence, l’intéressée n’a pas contesté la décision de restitution portant sur 
le montant que lui a versé l’intimé à titre de prestations complémentaires 
familiales et de subsides d’assurance-maladie, avant que l’OAI ne reconnaisse son 
droit à des rentes dès octobre 2018. Elle sollicite en revanche la remise partielle de 
sa dette en se fondant sur sa situation difficile. 
La décision de restitution n’a pas été contestée, de sorte qu’elle est entrée en force 
le 31ème jour après sa notification, soit vraisemblablement le 26 juin 2021. 


 
 
 
 
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- 8/9 - 
Entre le versement de CHF 108’643.- le 15 avril 2021 et le 26 juin 2021, la 
recourante s’est acquittée, selon les pièces qu’elle a produite à l’appui de son 
recours, de factures à hauteur de CHF 7'286.70 et a fait des retraits à hauteur de 
CHF 50'076.85 (440.00 + 4'000.00 + 4’500.00 + 38'136.85 + 3'000.00). Elle s’est 
dès lors dessaisie de CHF 57'363.55 au maximum et il lui restait un montant de 
CHF 51'279.45 sur le rétroactif versé par l’OAI. 
L’on n’est pas dans le cas où le capital versé à titre rétroactif n’existe plus lors de 
l’entrée en force de la décision de restitution. Le capital obtenu grâce au paiement 
de la rente arriérée était encore disponible au moment de l'entrée en force de la 
décision de restitution à hauteur de CHF 51'279.45. 
Quant à la diminution du patrimoine avant l'entrée en force de la décision de 
restitution, il s'avère que l'assurée s'est dessaisie d’une partie du capital pour payer 
des factures. Contrairement aux retraits d’espèces, les paiements de factures faits 
par la recourante entre le mois d’avril et celui de juin 2021 au moyen de son 
compte bancaire, l’ont été notamment en faveur de sa régie, de la Mairie de 
Bernex en remboursement des dettes sociales, d’une société de leasing et de 
sociétés d’assurance. Ces paiements doivent en conséquence être considérés 
comme les contreprestations de charges courantes. L’on ne saurait reprocher à la 
recourante de s’être dessaisie sans cause d’un montant de CHF 7'286.70 sur la 
période en cause. 
S’agissant en revanche des débits, l’attestation de la mère de la recourante 
mentionne certes le remboursement d’un prêt de CHF 47'000.-, mais ne précise 
pas la destination de l’argent prêté ou la date de l’octroi du prêt. Il en va de même 
de la destination du solde des débits de CHF 3'076.85 qui n’est pas établie par 
pièce. Même à suivre la recourante quant au prêt qu’elle aurait remboursé à sa 
mère en mai 2021, de sorte à ne pas retenir un dessaisissement sans cause pour le 
montant de CHF 47'000.-, il n’en demeure pas moins qu’un montant de 
CHF 3'076.85, dont la recourante s’est dessaisie sans cause, doit être traité comme 
si cette dernière en avait encore la maîtrise effective, en appliquant par analogie 
les règles sur le dessaisissement de fortune. 
Lors de l’entrée en force de la décision de restitution, la recourante disposait 
encore de CHF 51'279.45 et s’était dessaisie sans cause à tout le moins de 
CHF 3'076.85. En additionnant ces montants (CHF 54'356.30), l’on constate que 
la recourante était encore au bénéfice d’un montant suffisant pour restituer le 
montant exigé par le SPC selon les dernières conclusions de ce dernier de 
CHF 52'853.80 (57'097 - 4’243.20). 
La recourante est dès lors tenue à restitution compte tenu de sa situation financière 
au moment de l'entrée en force de la décision de restitution. 
Elle ne peut pas se voir accorder la remise de l’obligation de rembourser 
CHF 52'853.80, l’une des conditions cumulatives de la remise n’étant pas réalisée. 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
Au vu de ce qui précède et compte tenu de la conclusion prise par l’intimé tendant 
à réduire le montant dont il demande le remboursement à CHF 52'853.80 (soit 
57'097 - 4’243.20), le recours sera très partiellement admis. 
7. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement. 
3. Réforme la décision de l’intimé du 24 août 2021, en ce sens que le montant à 
rembourser par la recourante est réduit à CHF 52'853.80 en lieu et place de 
CHF 57'097.00. 
4. Confirme la décision de l’intimé du 24 août 2021 en tant qu’elle refuse d’accorder à 
la recourante la remise de l’obligation de rembourser ce montant. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le