ge_gerichte · ACOM/42/2006 · 2006-06-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/205/2005-TC ACOM/42/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL DES CONFLITS

du 13 juin 2006

dans la cause

ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES
représentée par Me Bernard Ziegler, avocat

contre

ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES DU
24 AOÛT 2004

et

Madame S
représentée par ASSUAS, mandataire

-2/10-

EN FAIT
Madame S a travaillé comme employée de cafétéria auprès de la
société S à Genève. A ce titre elle était assurée par son employeur en

matière d’indemnités journalières en cas de maladie auprès d’Allianz Suisse
société d’assurances (ci-après : Allianz) dans le cadre d’une assurance-maladie
collective conclue selon le droit privé, en l’espèce la loi fédérale sur le contrat
d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1).

Se plaignant de maux divers, Mme S a consulté le Dr Dominique
Klinkenbergh qui l’a déclarée incapable de travailler dès le 14 décembre 2001.

A la demande d’Allianz, le Dr Christophe Andrey, médecin-conseil de cette
dernière, a examiné Mme S et a indiqué dans son rapport du 7 mai 2002
qu’une reprise de travail totale serait possible au maximum dans les six semaines
à suivre. Allianz a dès lors informé Mme S_____ que les indemnités journalières
seraient prises en charge jusqu’au 30 juin 2002 et qu’une reprise devait être
effective pour le 1” juillet 2002.

Mme S_ a finalement été mise au bénéfice d’indemnités journalières
jusqu’au 31 décembre 2002 pour des raisons administratives. L’assurée n’ayant
pas repris son activité comme prévu par le Dr Andrey, ce dernier a sollicité
l’expertise du Dr Bertrand Baleydier, spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie. Se fondant sur les conclusions de ce médecin, Allianz a considéré
que l’assurée était totalement apte à reprendre son travail et par une lettre du
16 mai 2003, l’a informée que le versement de ses prestations prendrait fin à
compter du 1° janvier 2003.

Par une lettre du 2 juin 2003, Allianz a confirmé son refus de verser des
indemnités journalières dès le 1” janvier 2003.

Mme S___ a déposé auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales,
le 27 août 2003, une demande en paiement à l’encontre d’Allianz dans le cadre de
laquelle elle conclut préalablement à ce qu’une contre-expertise médicale soit
ordonnée. Elle rappelle que le Dr Andrey a reconnu son incapacité de travail et
conteste les conclusions du Dr Baleydier.

Allianz a conclu à l’irrecevabilité du recours, au motif que le Tribunal
administratif, qui fonctionnait précédemment en qualité de Tribunal cantonal des
assurances, n’était pas compétent, dans le cadre d’un litige contre une compagnie
d’assurances privées qui est intervenue sur la base de la LCA en relation avec
l’assurance-maladie collective — indemnités journalières.

A/205/2005

- 3/10 -

10.

11.

Par un arrêt du 24 août 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales

s’est déclaré compétent. Il a admis la recevabilité de la demande tout en réservant
le fond.

Allianz a déposé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt le
30 septembre 2004, et a persisté dans ses conclusions en se fiant pour partie à
l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales qui désignait le Tribunal
fédéral comme autorité de recours dans cette affaire.

Dans un arrêt du 15 décembre 2004, le Tribunal fédéral a déclaré le recours
de droit public irrecevable. Il a en effet estimé qu’en le saisissant directement d’un
recours de droit public, Allianz n’a pas respecté la règle de l’épuisement des voies
de recours cantonales selon l’article 86 alinéa 1 de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110), le Tribunal des conflits étant
compétent pour trancher les questions de compétence entre une juridiction
administrative, d’une part, et une juridiction civile ou pénale, d’autre part.

Allianz a saisi le tribunal de céans le 21 janvier 2005. Son argumentation est
reprise dans la mesure du nécessaire dans les considérants ci-après.

EN DROIT

Le recours devant le Tribunal des conflits a été introduit le 21 janvier 2005,
à savoir plus de 30 jours après la notification par le Tribunal cantonal des
assurances sociales de son arrêt rendu le 24 août 2004 et notifié le 30 août 2004.
Le délai de 30 jours tel que fixé à l’article 63 alinéa 1 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est ainsi très largement échu
en l’espèce, la recourante ayant préalablement recouru auprès du Tribunal fédéral
sur la base des indications erronées données par le Tribunal cantonal des
assurances sociales.

L’article 64 alinéa 2 LPA prévoit certes que le recours adressé à une autorité
incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et
que l’acte est, dans ces circonstances, réputé déposé à la date à laquelle il a été
adressé à la première autorité. Cette disposition n’est cependant applicable qu’au
niveau cantonal et ne s’applique pas au Tribunal fédéral qui n’est pas tenu de
transmettre un recours à une autorité cantonale compétente (voir en ce sens B.
BOVAY, Procédure administrative, Berne, 2000, page 97 ; RDAF 1995, page
483). Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 15 décembre 2004, dans le cadre de la
présente affaire, s’est d’ailleurs limité à déclarer le recours irrecevable sans
transmettre celui-ci au tribunal de céans. Par ailleurs, la recourante n’a d’elle-
même pas suivi la voie de recours indiquée par le Tribunal cantonal des
assurances sociales puisqu'elle a déposé un recours de droit public en lieu et place

A/205/2005

- 4/10 -

du recours en réforme tel qu’indiqué par le Tribunal cantonal des assurances
sociales dans son arrêt litigieux.

Considérant que la recourante a cependant été induite en erreur sur la
possibilité d’un recours auprès du Tribunal fédéral et que le Tribunal cantonal des
assurances sociales aurait dû mentionner dans son arrêt le tribunal de céans
comme autorité de recours (article 46 LPA), on peut se demander si le principe de
la bonne foi n’exige pas que le justiciable ne subisse aucun préjudice en raison de
cette indication erronée des voies de recours (voir en ce sens ATF 123 II p. 239).
Cette question n’a cependant pas besoin d’être tranchée dans le cas d’espèce, le
recours devant en tout état de cause être rejeté conformément aux considérants qui
suivent.

La Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst.
gen. - À 2 00) a institué le tribunal de céans (article 131 Cst. gen.), chargé de
trancher les questions de compétence entre une juridiction administrative, d’une
part, et une juridiction civile ou pénale, d’autre part (article 56 LOJ).

A teneur de l’article S6L alinéa 1 lettre a LOJ, toute partie peut recourir
auprès du Tribunal des conflits contre une décision rendue en dernière instance
cantonale par l’une des juridictions mentionnées à l’article 56H alinéa 1 LOJ,
lorsque la juridiction a admis sa compétence et que le recourant allègue que le
litige ressortit à l’autre ordre de juridiction.

Les dispositions relatives au Tribunal administratif et au Tribunal des
conflits ont fait l’objet d’une renumérotation entrée en vigueur le 1° mars 2002.
L'article 56H LOJ, qui concernait le but et la composition du Tribunal des
conflits, est devenu l’article 56J LOJ. Le législateur genevois a toutefois omis
d’adapter le renvoi contenu au nouvel article 56L LOJ, laissant subsister une
référence à l’article 56H alinéa 1 LOJ, alors que cette disposition concerne
actuellement la conciliation devant le Tribunal administratif. Le renvoi à l’article
56H alinéa 1 LOJ doit par conséquent être compris comme un renvoi à l’article
56J alinéa 1 LOJ (Arrêt du Tribunal fédéral 5P.382/2004 du 15 décembre 2004).

En l’espèce, la recourante conteste la compétence rationae materiae du
Tribunal cantonal des assurances sociales telle que celui-ci l’a acceptée dans son
arrêt du 24 août 2004. Elle estime que le litige l’opposant à l’intimée relève de la
compétence du Tribunal de première instance. En application des articles 56J à
56L LO), le tribunal de céans est ainsi compétent pour connaître du présent litige.

La recourante conteste la compétence du Tribunal cantonal des assurances
sociales. La compétence pour trancher les litiges relatifs à l’assurance indemnités
journalières conclue en application de la LCA serait selon la recourante celle du
Tribunal de première instance. Elle estime, en effet, que l’article 56 V alinéa 1
lettre c LOJ ne confère pas au Tribunal cantonal des assurances sociales la

A/205/2005

- 5/10 -

compétence de statuer en matière d’assurance perte de gain en cas de maladie
soumise à la LCA et offerte par un assureur privé. En considérant implicitement
que l’assurance d’indemnités journalières selon la LCA était une assurance
complémentaire à l’assurance-maladie sociale, le Tribunal cantonal des assurances
sociales aurait ainsi violé les dispositions cantonales en matière d’organisation
judiciaire. En effet à défaut d’une attribution de compétence explicite, l’article 27
LOJ prévoit que le Tribunal de première instance est compétent pour tous les
actes de la juridiction contentieuse ou non contentieuse, sauf de ceux que la loi
attribue expressément à une autre autorité judiciaire ou administrative. Les litiges
s’élevant entre les institutions d’assurance et les assurés feraient partie de cette
catégorie.

La recourante soutient aussi que l’introduction de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), entrée en vigueur le
1° janvier 1996, a distingué l’assurance-maladie sociale, relevant du droit public,
des assurances complémentaires, soumises à la LCA en vertu de l’article 12 alinéa
3 LAMal. Le législateur genevois avait à l’époque prévu à l’article 37 alinéa 2 de
la loi d'application de la LAMal du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) que la
compétence du Tribunal administratif s’étendait aux assurances complémentaires,
mais uniquement à celle pratiquées par un assureur social au sens de l’article 12
LAMal. Les assureurs privés offrant des assurances complémentaires à
l’assurance complémentaire des soins ne pouvaient en revanche pas être attraits
devant le Tribunal administratif. Selon la recourante, la modification de la LOJ, le
1% août 2003, n’a pas modifié cette situation.

La recourante défend par ailleurs que la notion d’assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale, telle que mentionnée à l’article
56V alinéa 1 lettre c LOJ, n’est pas définie. Elle relève à ce titre le caractère
facultatif de l’assurance indemnités journalières, par opposition à l’assurance des
soins qui, elle, est obligatoire. Selon elle, il faut distinguer les assurances
indemnités journalières faites au titre de la LCA de celles faites au titre des
articles 67 et ss LAMal, les premières relevant du droit privé et les secondes du
droit public. Autrement dit, l’assurance indemnités journalières soumise à la LCA
n'intervient pas en complément de l’assurance sociale mais constitue une
alternative distincte.

La recourante soutient enfin que les assurances complémentaires concernent
uniquement l’assurance des soins (hospitalisation en chambre privée, choix du
médecin). Les assurances d’indemnités journalières LCA, offertes par des
assureurs privés qui n’ont pas demandé à être reconnus comme assureurs maladie
selon la LAMal, ne seraient pas des assurances complémentaires, mais une
troisième catégorie d’assurances, indépendante de l’assurance obligatoire ou de
l’assurance complémentaire perte de gain définies dans la LAMal, et soumise au
droit privé. Les litiges y afférant serait ainsi du ressort du Tribunal de première

A/205/2005

- 6/10 -

instance en vertu de l’article 47 alinéa 2 de la loi fédérale sur la surveillance des

institutions d'assurance privées ; loi sur la surveillance des assurances du 23 juin
1978 (LSA - RS 961.01)

a. Selon la teneur de l’article 56C lettre A LOJ en vigueur jusqu’au 31 juillet
2003, le Tribunal administratif connaissait, en sa qualité de Tribunal cantonal des
assurances, en instance cantonale unique :

a) Des contestations prévues à l’article 86 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, ainsi que celles relatives aux assurances complémentaires au
sens de l’article 12, alinéa 2, de ladite loi”.

L'article 37 alinéa 2 de la LaLAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 août 2003, disposait de ce qui suit :

"Sa compétence (du TA) s’étend également aux contestations ayant trait aux
assurances complémentaires (art. 12, al. 2, LAMal)."

Quant à l’article 12 alinéa 2 LAMal auquel faisaient référence ces deux
dispositions, il mentionne ce qui suit :

"Les caisses maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l’assurance-maladie
sociale au sens de la présente loi, des assurances complémentaires ; elles peuvent
également pratiquer d’autres branches d’assurance aux conditions et dans les
limites fixées par le Conseil fédéral."

L’article 37 alinéa 2 LaLAMal avait été prévu à l’époque par le législateur
genevois pour pallier aux inconvénients liés à la césure des voies de droit,
instituée par la LAMal, selon que le litige ressortait à l’assurance-maladie sociale
ou aux assurances complémentaires. Cette disposition renvoyant expressément et
explicitement à l’article 12 alinéa 2 LAMal, le Tribunal administratif avait jugé
qu’il avait une compétence pour connaître des litiges en matière d’assurances-
maladie complémentaires uniquement, lorsque ces dernières étaient pratiquées par
un assureur social, tel que défini à l’article 12 LAMal. Le Tribunal administratif
ne s’est dès lors estimé compétent que pour autant que les assurances
complémentaires fussent pratiquées par une caisse maladie ou une assurance
privée autorisée à pratiquer l’assurance-maladie sociale. Si cela n’était pas le cas,
les contestations devaient être portées devant le Tribunal de première instance.

b. Le 1” août 2003, le législateur genevois a cependant institué le Tribunal
cantonal des assurances sociales qui est désormais compétent en matière
d’assurance-maladie sociale. Aux termes du nouvel article 56V alinéa 1 LOJ
définissant les compétences de ce nouveau tribunal, "le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique :

A/205/2005

- 7/10 -

©) des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie-sociale prévues par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars
1994 et à l’assurance-accident obligatoire prévue par la loi fédérale sur
l’assurance-accident du 20 mars 1981."

A cette même date, l’article 37 LaLAMal qui renvoyait à l’article 12 alinéa
2 LAMal a été supprimé, sans être remplacé par une autre disposition légale.

Ainsi lorsque le législateur genevois a institué le nouveau Tribunal cantonal
des assurances sociales, il a explicitement écarté, en relation avec les assurances
complémentaires, toute référence à l’article 12 alinéa 2 LAMal, que ce soit tant
par la suppression de l’article 37 LaLAMal, que par l’absence à l’article 56 V
alinéa 1 lettre c LOJ de tout renvoi à ce même article 12 alinéa 2 LAMal. En
d’autres termes, alors que sous l’ancien droit les assurances complémentaires
relevant de la compétence du Tribunal administratif étaient définies par référence
à l’article 12 alinéa 2 LAMal, cette limitation a explicitement été abandonnée par
le législateur genevois dans le cadre de la définition des compétences du nouveau
Tribunal cantonal des assurances sociales.

c. Cette modification du texte n’est pas purement fortuite : elle laisse exprimer
la volonté du législateur genevois de ne plus limiter la compétence des tribunaux
de droit public aux seules assurances complémentaires offertes par des caisses
maladie ou une institution d’assurance privée autorisée par l’office fédéral des
assurances sociales, mais d’étendre celle-ci également aux assurances
complémentaires offertes par une institution d’assurance privée non autorisée,
unifiant ainsi en la matière les voies de recours disponibles aux assurés.

Cette volonté du législateur telle que reflétée à l’article S6V alinéa 1 lettre c
LOT ressort par ailleurs des travaux préparatoires relatifs à l’article 56 V alinéa 1
lettre c LOJ.

Si l’exposé des motifs fait référence au Tribunal administratif, cela tient au
fait que, au moment de sa rédaction, il n’était pas encore question de créer un
tribunal des assurances distinct, mais plutôt de créer une chambre des assurances
sociales au sein du Tribunal administratif. Le législateur a par la suite revu la
question de l’organisation judiciaire, mais pas celle de la compétence de la
juridiction fonctionnant en tant que Tribunal cantonal des assurances, de sorte que
les travaux législatifs préparatoires gardent toute leur valeur.

Or, selon ces travaux préparatoires, l’article 56V alinéa 1 lettre c LOJ
l’objectif de cette réforme visait "à améliorer la situation des assurés qui, en cas
de litige avec un assureur privé portant sur des prestations complémentaires à
l’assurance-maladie sociale ou à l’assurance-accident obligatoire, pourront
désormais saisir le Tribunal administratif. Ainsi, le problème actuel du
dédoublement des voies procédurales est écarté. Par ailleurs, les assurés

A/205/2005

- 8/10 -

bénéficieront d’une procédure cantonale de première instance plus simple dans
laquelle le juge établit d’office les faits, apprécie librement les preuves et statue
gratuitement. Ces allègements procéduraux pour l’ensemble du contentieux en
matière d’assurance complémentaire ne constituent en réalité qu’un simple
prolongement de l’article 47 alinéas 2 et 3 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la
surveillance des institutions d’assurance privée (LSA) qui impose déjà au canton
de prévoir une procédure simple, rapide et gratuite pour les contestations relatives
aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale." (PL 8636,
Exposé des motifs, page 22).

Les travaux préparatoires insistent ainsi sur le fait que la réforme a pour but
de supprimer le système de la césure des voies de droit. Par ailleurs, lorsque
l’exposé des motifs se réfère à «un simple prolongement de l’article 47 alinéas 2
et 3 LSA », le législateur expose sa volonté de simplifier et d’harmoniser les
procédures afin que celles-ci soient simples et rapides dans lesquelles l’assuré
bénéficie de l’examen d’office des faits par le juge ainsi que de la gratuité.

Au vu de ces objectifs poursuivis par le législateur, il se justifie, ainsi que
l’a fait le Tribunal cantonal des assurances sociales dans l’arrêt attaqué,
d'interpréter le nouvel article 56 V alinéa 1 lettre c LOJ de manière plus large que
ne l’avait fait le Tribunal administratif dans ses arrêts relatifs à l’ancien article 56
V lettre a LOJ et d’étendre la compétence du Tribunal cantonal des assurances
sociales à l’ensemble des contestations relatives aux assurances complémentaires
que celles-ci soit offertes par une caisse maladie ou un assureur privé.

A ce titre, contrairement à ce que défend la recourante, la situation n’est pas
différente en matière d’assurance indemnités journalières en cas de maladie, cette
dernière étant considérée comme complémentaire à l’assurance obligatoire selon
la jurisprudence.

Dans un arrêt du 19 mai 2000, la Cour de Justice a certes considéré, comme
le soulève la recourante, que les assurances complémentaires ne sont plus
soumises au droit public mais relèvent du droit privé et sont régies par la LCA (SJ
2001 I 211 consid. 4 b). Les contestations relatives aux assurances
complémentaires doivent donc être considérées comme relevant du droit privé
(ATF 124 III 44). Néanmoins, les assurances perte de gain au sens de l’article 12
alinéa 2 LAMal sont assurément, par ailleurs, considérées comme
complémentaires à l’assurance de soins, sachant que les assurances
complémentaires au sens de l’article 12 alinéa 2 LAMal ne sont de toute manière
pas limitées aux assurances complémentaires de soins (SJ 2001 I 216 consid. 5).
Compte tenu des objectifs poursuivis par le législateur genevois lors de l’adoption
de l’article 56V alinéa 1° lettre c LOT] tels que rappelés ci-dessus, il n’est pas
possible d’admettre que des litiges soient soumis ou non à la juridiction
spécialisée du Tribunal cantonal des assurances sociales selon que l’assureur
choisit soit une assurance privée ou une caisse maladie.

A/205/2005

- 9/10 -

Par conséquent, les litiges relatifs à l’assurance perte de gains sont soumis à
la LCA tout en ressortant de la compétence du Tribunal cantonal des assurances
sociales.

6. Au vu de ce qui précède, l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances
sociales du 24 août 2004 doit être confirmé.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'100.- sera mis à la charge
d’Allianz. Mme S n’ayant pas soumis d’écritures dans la procédure et
n'étant pas assistée par un avocat, n’a pas à être indemnisée.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2005 par Allianz Suisse société
d’assurances contre la décision du Tribunal cantonal des assurances sociales du 24 août
2004 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge d’Allianz Suisse Société d’Assurances un émolument de CHF 2'100.- ;

communique le présent arrêt à Me Bernard Ziegler, avocat de la recourante, ainsi qu'à
Madame S et au Tribunal cantonal des assurances sociales.

Siégeants : M. Peregrina, président, Mme Stalder, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal des conflits :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist D. Peregrina

A/205/2005

- 10/10 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/205/2005