ge_gerichte · ACPR/620/2025 · 2025-06-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17991/2024 
ACPR/620/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 7 août 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 26 juin 2025 par le Ministère 
public, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/17991/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 7 juillet 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 26 juin 
précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et indemnité, à l'annulation de cette 
ordonnance, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
P/17991/2024: 
a.a.A______, né le ______ 1997, originaire de Gambie, a fait l'objet, le 3 août 2024, 
d'une ordonnance de condamnation rendue dans la procédure P/17991/2024, pour : 
- avoir, à Genève, à tout le moins entre le 1er août 2024 et le 2 août 2024, date de son 
interpellation, pénétré et séjourné sur le territoire suisse, alors qu'il était dépourvu de 
moyens de subsistance suffisants et qu'il représentait une menace pour l'ordre public 
suisse au vu des autres faits qui lui étaient reprochés, étant précisé qu'il était porteur 
d'un passeport valable délivré par les autorités de Gambie, ainsi que d'un titre de séjour 
biométrique valable délivré par les autorités italiennes; 
- s'être, à tout le moins le 2 août 2024, adonné au trafic de stupéfiants, étant précisé 
qu'il avait détenu, vers 19h15, à l'intersection de la rue de la Coulouvrenière et de la 
place des Volontaires, dans sa sacoche, 37 sachets de marijuana, d'un poids total de 
111 grammes, 79 pilules d'ecstasy et 32 parachutes de cocaïne, d'un poids total de 
19,7 grammes, destinés à la vente. 
a.b. A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale. 
a.c. Entendu sur opposition le 6 juin 2025, A______ a contesté l'intégralité des faits 
qui lui étaient reprochés. Il était en possession de CHF 100.- au moment de son 
arrestation mais disposait de d'avantage d'argent la veille, lorsqu'il était arrivé à Genève 
pour faire la fête. Un homme marocain lui avait confié son sac, dont lui-même ignorait 
le contenu, le temps d'aller aux toilettes et il avait alors été contrôlé par la police. Il 
contestait le rapport de police qui indiquait que l'ecstasy et la cocaïne eussent été 
trouvées dans la poche de son pantalon. 
a.d. L'établissement de son profil d'ADN n'a pas été ordonné dans cette procédure. 
a.e. Une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève lui a été notifiée pour une 
durée de 15 mois le 3 août 2024. 
P/14588/2025: 


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b.a. Le 25 juin 2025, A______ a été arrêté alors qu'il était seul sur un banc aux abords 
du quai du Seujet, lieu connu pour le trafic de stupéfiants. A côté de lui se trouvait une 
sacoche contenant 4 paquets d'aluminium contenant 71,5 grammes brut de marijuana, 
3 paquets d'aluminium contenant 38,10 grammes brut de marijuana, 4 parachutes de 
crack pour un poids brut de 4,2 grammes, 4 parachutes de cocaïne pour un poids brut 
de 3,8 grammes et 22 pilules d'ecstasy. Il était porteur de CHF 260.-. 
b.b. 
A______ 
a 
été 
prévenu 
le 
26 
juin 
2025 
d'infractions 
aux 
art. 19 al. 1 let d. Lstup et 119 al. 1 LEI. 
Il a contesté la détention de drogue en vue de la vente et indiqué que la sacoche trouvée 
à ses côtés ne lui appartenait pas. 
c. Le 27 juin 2025, la procédure P/14588/2025 a été jointe à la procédure P/17991/2024 
sous ce dernier numéro. 
d. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 27 juin 2025, A______ 
n'a jamais été condamné. 
S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ est au bénéfice d'un 
titre de séjour biométrique italien valable au 15 mars 2033. Il indique vivre à C______ 
[France], travailler au noir en France et en Italie, être sans revenus réguliers, touchant 
entre EUR 10.- et 20.- par jour de travail. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public considère qu'il convenait d'établir 
le profil d'ADN du prévenu, celui-ci ayant déjà été soupçonné par la police d'avoir 
commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, dès lors qu'il 
était prévenu dans la procédure P/17991/2024 de délit contre la Loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 255 al. 1bis CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève que la multiplication des ordonnances 
d'établissement de profils d'ADN laissait craindre une volonté de ficher massivement 
les étrangers. Un tel établissement, pour des infractions passées/futures, n'était 
conforme au principe de la proportionnalité qu'en présence d'indices sérieux et 
concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, d'une certaine 
gravité. A lire la Directive du Procureur général A.5, seule la forme aggravée d'un 
trafic de stupéfiants pouvait justifier l'établissement d'un profil d'ADN. C'était donc à 
juste titre que le procureur en charge de la procédure P/17991/2025 (avant jonction) 
n'avait pas ordonné un tel établissement. On ne voyait d'ailleurs pas quelle récidive 
concrète ou quelle commission passée serait mieux résolue par le profil d'ADN à 
établir. L'ordonnance querellée était donc arbitraire et disproportionnée, s'agissant d'un 
acte inutile et coûteux. 
 
Son conseil dépose un état de frais pour la procédure de recours. 
b. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
Dans un arrêt ACPR/642/2024 du 29 août 2024, la Chambre de céans a considéré, au 
sujet d'un recourant bénéficiant d'une situation stable financièrement, déjà condamné 
à trois reprises pour des faits en lien avec des stupéfiants à des peines pécuniaires, le 


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cas échéant cumulées avec une amende – deux d’entre elles portant également sur 
l’exercice illicite de la prostitution – qu'il n'y avait pas d'indices sérieux et concrets 
que le recourant pût être impliqué dans d’autres infractions, même futures, d’une 
certaine gravité et touchant des biens juridiques essentiels; si la LStup protégeait la 
santé publique, bien juridique essentiel, les sanctions prononcées de ce chef contre le 
recourant ne leur conféraient pas de gravité particulière. 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 
Certes, son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation. Toutefois, dans la 
présente procédure, il est mis en cause à deux reprises, soit en août 2024 et en 
juin 2025, pour trafic de stupéfiants, notamment de cocaïne. Il a, dans les deux cas, été 
interpellé dans des lieux connus pour le trafic de stupéfiants. Que l'intéressé réfute ces 
accusations n'est pas suffisant pour annihiler tout soupçon à son égard en l'état. 
Ces mises en cause, auxquelles s'ajoute sa situation personnelle – absence de domicile 
connu et d'activité professionnelle avérée –, laissent craindre qu'il pourrait être 
impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui 
pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à 
des traces prélevées sur les lieux de leur commission. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent également une 
certaine gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas 
expressément listés par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que 
n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise 
l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées. Contrairement à ce 
qu'affirme le recourant, cette directive ne vise pas uniquement les infractions graves à 
la LStup, se référant au contraire à l'art. 19 de cette loi sans distinction d'alinéa. 
L’argument tiré de l'arrêt ACPR/642/2024 n’y change rien. Dans ladite procédure, le 
prévenu – domicilié en France et mécanicien de profession – avait une situation stable 
financièrement, qui ne permettait pas de suspecter un ancrage dans la délinquance. Le 
recourant, quant à lui, est sans ressources avérées et n'a pas de domicile connu. Ses 
revenus allégués laissent en tout état clairement craindre qu'il n'ait été ou ne soit à 
l'avenir amené à commettre d'autres infractions. 
Partant, la mesure querellée n'apparaît pas inutile ou disproportionnée. 
Que son coût soit éventuellement mis à la charge du recourant – ce qui n'est pas évident 
à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la 
condition que l'intéressé soit condamné – n'est donc pas pertinent. 


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En définitive, l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance attaquée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, 
pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
5. 
Il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP) le défenseur d'office. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent 
DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
500.00