ge_gerichte · ATA/339/2007 · 2007-06-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1853/2007-LCR ATA/339/2007
DÉCISION SUR EXPERTISE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 29 juin 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur J

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Né le ,M.J est titulaire d’un permis de conduire les véhicules

automobiles de la catégorie B, qui lui a été délivré par le service des automobiles
et de la navigation (ci-après : SAN) en date du 14 juin 1956.

Alors qu’il effectuait les manœuvres nécessaires pour garer son véhicule
automobile le 18 décembre 2006 vers 10h00, M. J a provoqué une collision
avec une voiture déjà parquée.

Interrogé le jour même par des membres de la gendarmerie, M. J a
déclaré n’avoir conservé aucun souvenir de la collision qu’il avait provoquée. Les
témoins interrogés par la gendarmerie ont exposé avoir vu l’intéressé descendre de
son automobile pour constater les dégâts, puis se rendre dans un établissement
pour boire un café, lieu où il était resté plus d’une heure.

Mis en œuvre sur le champ par la gendarmerie, le Dr M , interniste
FMÆ, a constaté que M. J était calme et collaborant mais paraissait encore
peu réveillé lorsqu’il avait été examiné le matin même. Le conducteur n’avait pas
de souvenir précis de l’accident qu’il avait causé et paraissait étonné de ce qu’on
lui rapportait. Il ne retenait pas son propre nom, puis s’en souvenait après deux
essais. Le médecin a suspecté une démence et a indiqué au pied de son rapport
qu’il convenait de signaler l’événement au SAN.

Une interdiction de circuler a été signifiée à l’intéressé.

Le 19 décembre 2006, la fille de M. J a transmis au SAN le permis de
conduire de son père.

Par décision du 9 janvier 2007, le SAN a enjoint M. J de se soumettre
à un examen médical auprès du Dr S , interniste FMH, afin d’établir son
aptitude à la conduite automobile.

Le 16 avril 2007, le Dr S a préavisé l’inaptitude définitive de conduire
de M.J au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet.

Le 23 avril 2007, le SAN a prononcé le retrait pour une durée indéterminée
du permis de conduire de M. J , vu les faits du 18 décembre 2006 et du
résultat de l’examen médical pratiqué le 16 avril 2007 par le Dr S

Par lettre datée du 25 avril 2007 et reçue par le SAN le 2 mai 2007,
M.J a exposé qu’il n’entendait pas contester les faits à la base de la
décision de retrait prononcée par le SAN.

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En revanche, il avait fait pratiquer différents examens médicaux par un
neurologue, une ophtalmologue et un généraliste, qui avaient tous conclu à son
aptitude à la conduite automobile. Son état actuel n’avait plus rien à voir avec
celui qui prévalait au moment de l’accident. Une infirmière ne venait plus qu’une
fois par semaine lui préparer ses médicaments au lieu des visites quotidiennes
qu’elle effectuait auparavant.

Enfin, le fait de pouvoir conduire sa voiture revêtait pour lui une grande
importance, car il rendait ainsi visite à ses petits-enfants, domiciliés dans le canton
de Vaud.

Le 3 mai 2007, le SAN a indiqué à M. J qu’une décision allant dans le
sens requis ne serait prononcée que sur la base d’un certificat médical favorable
établi par le Dr S .

Si l’intéressé entendait contester la décision du 23 avril 2007, il lui
appartenait de saisir le Tribunal administratif.

Par lettre recommandée remise à une succursale de l’entreprise La Poste en
Suisse le 11 mai 2007, M. J___, agissant par sa fille, a déclaré recourir contre la
décision du SAN du 23 avril 2007, reprenant les arguments qu’il avait déjà
exposés. Il a en outre déposé les documents suivants :

a. l’avis télécopié par deux gendarmes au Dr M en date du 18.12.2006
à 10h48, selon lequel M. J présentait des troubles comportementaux lors de
son interpellation et qu’une évaluation par un médecin était requise ;

b. le rapport d’intervention médicale du Dr M déjà décrit ;

c. un certificat médical du Dr O, interniste FMH, daté du 19 décembre 2006,
selon lequel M. J___ présentait notamment de discrets troubles mnésiques
progressifs et qu’il y avait lieu d’exclure un accident vasculo-cérébral transitoire
en raison de la rapidité de l’installation des symptômes lors de l’événement du 18
décembre 2006 ;

d. un rapport médical du Dr A, neurologue FMH, selon lequel
l’examen neuropsychologique mettait en évidence un trouble de la mémoire
immédiate et dans la mémoire à court terme un empan qui n’était plus dans les
normes et donc déficitaire. Les praxies constructives étaient également perturbées,
avec notamment l’impossibilité de dessiner un cube, même sur copie. Les autres
fonctions cognitives, notamment le calcul et la soustraction et l’orientation étaient
conservées. Le diagnostic d’un état démentiel ne pouvait être retenu. L’épisode
d’amnésie avec oublis à mesure le 18 décembre 2006 s’inscrivait probablement
dans un ictus amnésique qui avait duré quelques heures et qui expliquait les oublis
au fur et à mesure. Il convenait de distinguer cet ictus du déficit débutant des
fonctions cognitives et la reprise de la conduite automobile était possible, pendant

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une année, après laquelle une réévaluation neuropsychologique et neurologique
était souhaitable ;

e. une attestation du Dr M , ophtalmologue FMH, selon laquelle
M.J remplissait les conditions requises pour l’obtention d’un permis de
conduire automobile, le port de lunettes étant obligatoire.

Le 16 mai 2007, la fille du recourant a informé par écrit le tribunal de céans
que son père serait accompagné, lors de l’audience de comparution personnelle
des parties, par un ami de la famille.

Le 8 juin 2007, les parties ont été entendues :

a. M.J a exposé qu’il avait été examiné par le Dr S après avoir
vu son médecin-traitant, le Dr O , Son ophtalmologue, le Dr SB ,
ainsi que le Dr A . Le Dr S l’avait examiné de manière complète ; en

revanche, il ne lui avait pas expliqué qu’il entendait le déclarer inapte à la
conduite automobile. Il avait appris cette appréciation à réception d’une lettre du
SAN. Il souhaitait que le tribunal ordonnât une expertise médicale.

b. Le SAN a déclaré maintenir sa décision.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours paraît de
ce point de vue recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

A teneur de l’article 9 alinéa 1° LPA, les parties peuvent se faire représenter
notamment par un descendant majeur.

En l’espèce, l’acte de recours signé par la fille majeure de l’intéressé paraît à
cet égard également recevable.

A teneur de l’article 14 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), le permis de conduire ne peut être
délivré aux candidats qui n’ont pas les aptitudes physiques et psychiques
suffisantes pour conduire avec sûreté avec des véhicules automobiles (lettre b).
Selon l’article 16 alinéa 1° de la même loi, le permis qui avait été délivré sera
retiré lorsque l’autorité constate que les conditions légales ne sont plus remplies.
Un tel retrait est dit de sécurité, la mesure litigieuse n’étant pas une peine mais
visant à assurer la sécurité du trafic. Elle se justifie donc aussi longtemps que
l’état physique ou psychique du conducteur constitue un danger. Conformément à
ce principe, l’autorité peut librement et en tout temps renoncer à un retrait de

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sécurité lorsque la cause médicale d’exclusion a disparu (ATA/423/2006 du
26 juillet 2006).

3. Selon la doctrine, une mesure de retrait doit satisfaire au principe général de
la proportionnalité au sens large. Elle doit ainsi notamment être nécessaire et ne
pouvoir être remplacée par une mesure moins contraignante ; il y a lieu également
de noter que la mesure litigieuse peut être ordonnée même en l'absence de
violation des règles de la circulation ou de mise en danger concrète de tiers. Les
éléments déterminants sont le danger d'irrespect des règles et le lien
entre la maladie et les dangers ainsi créés (ATA/423/2006 précité ;
ATA/638/2001 du 9 octobre 2001; ATA/679/1997 du 4 novembre 1997;
R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts :
die Administrativmassnahmen, vol. III, Berne 1995, pp. 54 et ss, not. N° 2096 ;
B. KNAPP, Le permis de conduire des véhicules automobiles in Mélanges
Assista, Genève 1989, p. 272).

4. La décision querellée a été prise par le SAN sur la base du rapport médical
établi par l’un de ses médecins-conseil. Le recourant conteste ladite décision au
motif notamment qu’elle est fondée sur un état médical transitoire, lequel ne
prévaudrait plus actuellement, de telle sorte qu’il n’y aurait plus de contre-
indication à la conduite automobile.

5. S’agissant de questions à caractère médical, le tribunal de céans n’est pas en
mesure d’élucider la question de fait de l’état de santé actuel de l’intéressé, sur la
base du certificat établi par le médecin-conseil du SAN, ainsi que sur celle des
trois attestations médicales déposées par le recourant, soit un interniste, un
oculiste et un neurologue, car ils sont divergents. Il aura recours à un rapport
d’expertise médicale pour établir les faits de la cause avant de trancher le litige,
ainsi que le recourant l’a demandé lors de sa comparution personnelle du 8 juin
2007.

6. En application de l’article 86 LPA, le recourant sera invité à faire l’avance
des frais de l’expertise médicale arrêtés en l’espèce à CHF 650.., étant précisé que
la question de la répartition desdits frais sera tranchée définitivement dans l’arrêt
au fond.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

statuant à titre préalable :

ordonne une expertise ;

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la confie à Monsieur M , psychologue responsable d’unité, Institut universitaire de
médecine légale, p.a. CMU, rue Michel-Servet 1, 1211 Genève 4 ;

dit que la mission d’expertise sera la suivante :

L. a. Prendre connaissance du dossier de la cause et notamment des
attestations médicales produites par les parties ;

b. S’adjoindre tout spécialiste requis à titre de consultant, qu’il soit au
bénéfice d’une formation médicale ou paramédicale ;

c. Examiner personnellement M. J ;

d. Prendre tous renseignements utiles auprès des médecins ayant
connaissance du cas de l’intéressé, que ce soit à titre de médecin-traitant, de consultant
ou encore de médecin-conseil de l’autorité intimée et ce à compter du mois de décembre
2006 ;

e. Analyser à l’intention du tribunal les résultats des examens pratiqués le
cas échéant sur la personne du recourant depuis cette période, dans la mesure où ils sont
pertinents pour la solution du litige ;

IL. f. Etablir un rapport écrit et répondre notamment aux questions suivantes :

g. L’intéressé possède-t-il les aptitudes physiques et psychiques suffisantes
pour conduire avec sûreté un véhicule automobile ?

OL h. En cas de réponse affirmative à la question précédente, y a-t-il lieu de
réévaluer la situation à terme ? Si oui, dans quel délai ?

1. En cas de réponse négative à la question précédente, l’inaptitude est-elle
définitive ou provisoire ?

IV. ]. Faire toute autre observation ou suggestion utile.
arrête le montant de l’avance de frais à CHF 650. ;
met le montant de l’avance de frais à la charge du recourant ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur J , au service des automobiles et de
la navigation ainsi qu’à Monsieur M , pour adresse CMU.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a. 1. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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