voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/746/1997 · 1997-12-02 · fr

Résumé:
 Le TA a admis le recours contre le refus d'installer une terrasse, dans la mesure où la mesure ne permet pas d'atteindre le but visé. En effet, les plaintes des habitants de l'immeuble ont trait essentiellement au bruit provenant du salon de jeux situé à l'intérieur du bâtiment, et non de la terrasse. Par ailleurs, le rapport émanant de la gendarmerie est favorable à l'installation de la terrasse et n'indique pas que l'usage de cette dernière aurait perturbé la tranquillité publique des habitants de l'immeuble.

A/659/1997
ATA/746/1997
du 02.12.1997
 ( VG
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); USAGE COMMUN ACCRU; PROPORTIONNALITE; VG
Normes
:
 LEDP.13
Parties
:
 FBJ SARL / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
 Le TA a admis le recours contre le refus d'installer une terrasse, dans la mesure où la mesure ne permet pas d'atteindre le but visé. En effet, les plaintes des habitants de l'immeuble ont trait essentiellement au bruit provenant du salon de jeux situé à l'intérieur du bâtiment, et non de la terrasse. Par ailleurs, le rapport émanant de la gendarmerie est favorable à l'installation de la terrasse et n'indique pas que l'usage de cette dernière aurait perturbé la tranquillité publique des habitants de l'immeuble.
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ge_gerichte · ATA/721/1997 · 1997-11-25 · fr

Résumé:
 Dès lors que les frais dentaires sont pris en charge, selon le règlement de l'assurance, lorsqu'ils sont en relation à une des maladies faisant partie d'une liste exhaustive et que l'affection cardio-vasculaire n'y figure pas, le recourant ne peut obtenir le remboursement de ses frais dentaires.

A/249/1997
ATA/721/1997
du 25.11.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE POUR SOINS DENTAIRES; ASSU
Normes
:
 RALAMAL.34
Parties
:
 TACHON Jean-Pierre / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
 Dès lors que les frais dentaires sont pris en charge, selon le règlement de l'assurance, lorsqu'ils sont en relation à une des maladies faisant partie d'une liste exhaustive et que l'affection cardio-vasculaire n'y figure pas, le recourant ne peut obtenir le remboursement de ses frais dentaires.
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ge_gerichte · ATA/738/1997 · 1997-11-25 · fr

Résumé:
 La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal.
Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger.
La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence.
Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal).

A/651/1997
ATA/738/1997
du 25.11.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.12 al.2
Parties
:
 BIRR André / SANITAS
Résumé
:
 La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal.
Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger.
La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence.
Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal).
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ge_gerichte · ATA/725/1997 · 1997-11-25 · fr

Résumé:
 Les pièces déterminantes ayant été établies antérieurement à la constitution de l'avocat du recourant et à la demande de celui-ci d'obtenir une copie du dossier médical, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé. En particulier, il n'a pas été empêché de s'exprimer sur des preuves essentielles.
Confirmation de la cessation des indemnités journalières, au vu des avis médicaux.

A/605/1997
ATA/725/1997
du 25.11.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 20.01.1998, rendu le 23.11.1998, ADMIS, K 6/1998
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'ETRE ENTENDU; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; ASSU
Normes
:
 LAMAL.67
Parties
:
 FAZLIU Murtez / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
 Les pièces déterminantes ayant été établies antérieurement à la constitution de l'avocat du recourant et à la demande de celui-ci d'obtenir une copie du dossier médical, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé. En particulier, il n'a pas été empêché de s'exprimer sur des preuves essentielles.
Confirmation de la cessation des indemnités journalières, au vu des avis médicaux.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/723/1997 · 1997-11-25 · fr

Résumé:
 Il incombe à l'assureur maladie et non accident de couvrir la suite d'une hernie discale qui n'a pu être provoquée par une chute.

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A/573/1997
ATA/723/1997
du 25.11.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 SWICA ORGANISATION DE SANTE / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Il incombe à l'assureur maladie et non accident de couvrir la suite d'une hernie discale qui n'a pu être provoquée par une chute.
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ge_gerichte · ATA/722/1997 · 1997-11-25 · de

Résumé:
 Transmission au CE.
Demande de remboursement de la taxe du conservatoire de musique.

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A/515/1997
ATA/722/1997
du 25.11.1997
 ( IP
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 COMPETENCE; IP
Normes
:
 LTA.8
Parties
:
 BEN YOUSSEF Mohamed / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
 Transmission au CE.
Demande de remboursement de la taxe du conservatoire de musique.
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ge_gerichte · ATA/737/1997 · 1997-11-25 · fr

Résumé:
 En application de l'art. 42 al. 3 LCA, l'assureur peut exiger le paiement de la prime après que le contrat ait été résilié par l'assuré soit en l'espèce pour toute l'année 1997, malgré la résiliation du contrat au 31 janvier 1997.
Le recourant s'étant prématurément affilié auprès d'une autre assurance pour l'assurance de base, ce nouveau contrat doit être suspendu tant que dure le délai de résiliation de son contrat d'assurance.

A/456/1997
ATA/737/1997
du 25.11.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 19.12.1997, rendu le 10.11.1998, REJETE
Recours TF
déposé le 19.12.1997, rendu le 09.01.1998, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRIME D'ASSURANCE; PAIEMENT; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU
Normes
:
 LCA.42; OAMAL.94 al.2
Parties
:
 BOESCH Jérôme / GALENOS ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 En application de l'art. 42 al. 3 LCA, l'assureur peut exiger le paiement de la prime après que le contrat ait été résilié par l'assuré soit en l'espèce pour toute l'année 1997, malgré la résiliation du contrat au 31 janvier 1997.
Le recourant s'étant prématurément affilié auprès d'une autre assurance pour l'assurance de base, ce nouveau contrat doit être suspendu tant que dure le délai de résiliation de son contrat d'assurance.
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ge_gerichte · ATA/720/1997 · 1997-11-25 · fr

Résumé:
 Renvoi du dossier à la fondation, laquelle s'est basée sur une méthode de calcul de la prestation de libre passage qui n'avait pas été adaptée conformément à la LFLP (organes paritaires).
Une demande de l'employeur ne peut suffire, dès le 1er janvier 1995, à modifier les règles actuarielles servant à établir la valeur actuelle des prestations acquises (art. 16 al. 6 LFLP). Les débats parlementaires démontrent que l'article 27 alinéa 2 LFLP prévoit un délai transitoire de cinq ans, dès le 1er janvier 1995, pour l'adaptation formelle des règlements dans lesquels doivent figurer les règles actuarielles. En revanche, l'adaptation matérielle de ces règles est du seul ressort des organes paritaires des institutions de prévoyance dès l'entrée en vigueur de la LFLP.

A/1319/1996
ATA/720/1997
du 25.11.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LEGALITE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; ASSU
Normes
:
 LFLP.16
Parties
:
 CLEUVENOT Denise / WILLIAM MERCER LIMITED SA, RENTENANSTALT/SWISS LIFE
Résumé
:
 Renvoi du dossier à la fondation, laquelle s'est basée sur une méthode de calcul de la prestation de libre passage qui n'avait pas été adaptée conformément à la LFLP (organes paritaires).
Une demande de l'employeur ne peut suffire, dès le 1er janvier 1995, à modifier les règles actuarielles servant à établir la valeur actuelle des prestations acquises (art. 16 al. 6 LFLP). Les débats parlementaires démontrent que l'article 27 alinéa 2 LFLP prévoit un délai transitoire de cinq ans, dès le 1er janvier 1995, pour l'adaptation formelle des règlements dans lesquels doivent figurer les règles actuarielles. En revanche, l'adaptation matérielle de ces règles est du seul ressort des organes paritaires des institutions de prévoyance dès l'entrée en vigueur de la LFLP.
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ge_gerichte · ATA/727/1997 · 1997-11-25 · fr

Résumé:
 Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles.
De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte.
Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte.

A/802/1997
ATA/727/1997
du 25.11.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin
Normes
:
 LCP.21 litt.a
Parties
:
 MEGEVAND Isabelle, MEGEVAND Thierry & Isabelle / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles.
De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte.
Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/726/1997 · 1997-11-25 · fr

Résumé:
 Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants.
Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement.

A/631/1997
ATA/726/1997
du 25.11.1997
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; IEA
Normes
:
 RLGL.29 al.1
Parties
:
 DESJACQUES Jacqueline, DESJACQUES Pascal et Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants.
Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement.
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ge_gerichte · ATA/705/1997 · 1997-11-18 · fr

Résumé:
 Confirmation du retour au statut d'employé d'un fonctionnaire dont les absences de son poste de travail ont été anormalement fréquentes, la qualité de son travail délibérément insatisfaisante et les propos tenus envers sa hiérarchie qualifiés de désobligeants, insultants, voire menaçants.

A/333/1997
ATA/705/1997
du 18.11.1997
 ( EPM
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 20.01.1998, rendu le 27.08.1998, REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AFFECTATION; RETARD; COMPORTEMENT; DESOBEISSANCE(EN GENERAL); FONCTIONNAIRE; EMPLOYE PUBLIC; ENQUETE ADMINISTRATIVE; HORAIRE DE TRAVAIL; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE; EPM
Normes
:
 LPAC.14 al.1 litt.d
Parties
:
 SEVERIN Roger / CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE
Résumé
:
 Confirmation du retour au statut d'employé d'un fonctionnaire dont les absences de son poste de travail ont été anormalement fréquentes, la qualité de son travail délibérément insatisfaisante et les propos tenus envers sa hiérarchie qualifiés de désobligeants, insultants, voire menaçants.
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ge_gerichte · ATA/714/1997 · 1997-11-18 · fr

Résumé:
 Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments.

A/628/1997
ATA/714/1997
du 18.11.1997
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
 CP.34
Parties
:
 TRAINA Calogero / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments.
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ge_gerichte · ATA/702/1997 · 1997-11-18 · fr

Résumé:
 Les caisses ne doivent pas prendre en charge les frais d'une hospitalisation non justifiés médicalement, lorsque l'assuré peut recevoir les soins requis par son état de santé dans un autre établissement.
Néanmoins, la caisse doit user à bon escient de son pouvoir de prendre une décision. On ne peut admettre qu'elle prenne une décision de ne plus prendre en charge, en indiquant parallèlement qu'elle va s'entourer d'autres avis médicaux, qu'elle obtient une année après. Il faut attendre d'elle une décision formelle et sans équivoque. Dans l'intervalle, elle doit prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs.

A/1586/1995
ATA/702/1997
du 18.11.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 20.01.1998, rendu le 21.01.1999, RETIRE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ASSU
Normes
:
 LAMA.23
Parties
:
 MEYER Robert / VISANA
Résumé
:
 Les caisses ne doivent pas prendre en charge les frais d'une hospitalisation non justifiés médicalement, lorsque l'assuré peut recevoir les soins requis par son état de santé dans un autre établissement.
Néanmoins, la caisse doit user à bon escient de son pouvoir de prendre une décision. On ne peut admettre qu'elle prenne une décision de ne plus prendre en charge, en indiquant parallèlement qu'elle va s'entourer d'autres avis médicaux, qu'elle obtient une année après. Il faut attendre d'elle une décision formelle et sans équivoque. Dans l'intervalle, elle doit prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs.
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ge_gerichte · ATA/703/1997 · 1997-11-18 · fr

Résumé:
 En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.
En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.

A/945/1996
ATA/703/1997
du 18.11.1997
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AMENDE; OMISSION; NEGLIGENCE; PROPORTIONNALITE; POLICE; LIVRE; JPT
Normes
:
 LRDBH.57; LRDBH.56
Parties
:
 BERCLAZ Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.
En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.
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ge_gerichte · ATA/704/1997 · 1997-11-18 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise avait pu déterminer que le passage du feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves en raison du verglas.
Le TA a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise a pu déterminer que le passage d'un feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves au vu des conditions atmosphériques (verglas).

A/224/1997
ATA/704/1997
du 18.11.1997
 ( LCR
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 BUS; ACCIDENT; EXPERTISE; TEMPS ATMOSPHERIQUE; PERMIS DE CONDUIRE; PRIORITE(CIRCULATION); DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE; SECURITE DE LA CIRCULATION; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); LCR
Normes
:
 LCR.26 al.1; LCR.27 al.1
Parties
:
 LEUTWYLER René / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Le Tribunal administratif a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise avait pu déterminer que le passage du feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves en raison du verglas.
Le TA a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise a pu déterminer que le passage d'un feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves au vu des conditions atmosphériques (verglas).
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ge_gerichte · ATA/688/1997 · 1997-11-11 · fr

Résumé:
 La caisse qui a procédé à une poursuite débouchant sur un acte de défaut de biens, pour le paiement des cotisations d'une assurance complémentaire, et dont l'assuré voit ses cotisations d'assurance de base prises en charge par l'Hospice général, est fondée à considérer son assuré, comme insolvable et comme tel à l'exclure de l'assurance complémentaire.

A/189/1997
ATA/688/1997
du 11.11.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EXCLUSION(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 LAMA.1 ss
Parties
:
 MARTINS Miguel Angelo / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Relations
:
 ATA C. du 06.05.1997
Résumé
:
 La caisse qui a procédé à une poursuite débouchant sur un acte de défaut de biens, pour le paiement des cotisations d'une assurance complémentaire, et dont l'assuré voit ses cotisations d'assurance de base prises en charge par l'Hospice général, est fondée à considérer son assuré, comme insolvable et comme tel à l'exclure de l'assurance complémentaire.
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