ge_gerichte · ACJC/662/2024 · 2024-05-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 mai 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4894/2023 
ACJC/662/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 24 MAI 2024 
 
Entre 
CONSORTS A______ et B______ SA, représentés par C______ [régie immobilière], 
______ [GE], 
et 
Madame D______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6. 
 


- 2/4 - 
 
C/4894/2023 
Vu le jugement JTBL/997/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 novembre 
2023 en la cause C/4894/2023; 
Vu l'appel formé le 10 janvier 2024 par CONSORTS A______ à la Cour de justice 
contre ce jugement; 
Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour le 
24 avril 2024 pour homologation; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les 
effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que l'accord conclu par les parties peut être homologué; 
Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 
 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
 
C/4894/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Annule le jugement JTBL/997/2023 rendu le 24 novembre 2023 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/4894/2023. 
Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties : 
Donne acte aux parties de ce que la prochaine échéance contractuelle du bail portant sur 
l'appartement situé au 3e étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à 
E______ [GE] sera le 30 juin 2029. 
Donne acte aux parties de ce que le loyer mensuel, provisions non comprises, portant 
sur l'appartement est fixé comme suit: 
- 
1'185 fr. pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024; 
- 
1'205 fr. pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025; 
- 
1'225 fr. pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026; 
- 
1'245 fr. pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027; 
- 
1'265 fr. pour la période du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029. 
 
Donne acte aux parties de ce que les critères de fixation du loyer sont les suivants: 
- 
taux hypothécaire de référence: 2%; 
- 
indice ISPC: mai 2029; 
- 
charges d'exploitation arrêtées au 31 décembre 2023. 
 
Donne acte aux parties de ce que D______ renonce à demander une baisse de loyer tant 
que le taux hypothécaire sera inférieur ou égal à 2%. 
Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter la présente décision. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zoé SEILER, 
juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 
 


- 4/4 - 
 
C/4894/2023 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.