ge_gerichte · ATAS/961/2004 · 2004-11-24 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1804/2004
ORDONNANCE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1°" chambre
du 24 novembre 2004

En la cause
PENSIONSKASSE DER X AG, comparant par Me

Christian LENZ, avocat, en l’Etude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis
rue de Lyon 97 à Genève

et

Monsieur P

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

CANTON DE GENÈVE

ATAS/961/2004

recourante

intimé

appelé
encause

-2/4-

Attendu en fait que par deux décisions du 10 décembre 2003, l’office cantonal de
l’assurance-invalidité (ci-après l’'OCAD) a accordé à M. P , d’une part, une
rente entière d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité de 100% pour la période
du 1” août 2002 au 28 février 2003, ainsi qu’une rente complémentaire pour son
conjoint, et, d’autre part, une demi-rente AI dès le 1” mars 2003, correspondant à un
degré d’invalidité de 50%, ainsi qu’une rente complémentaire pour son conjoint ;

Que par courrier du 5 janvier 2004, la PENSIONSKASSE DER X AG (ci-
après la Caisse) a fait savoir à l’'OCAI qu’elle avait formé opposition le 16 novembre
2003 contre une précédente décision de rente d’invalidité et qu’elle demandait à pouvoir
la compléter dans un délai courant jusqu’au 19 janvier 2004 ou à pouvoir former une
nouvelle opposition ;

Que par acte du 13 janvier 2004, l’'OCAIT a informé la Caisse qu’elle considérait son
courrier du 5 janvier 2004 comme une opposition valablement déposée contre la
décision du 10 décembre 2003 et lui a accordé un délai supplémentaire au 19 janvier
2004 pour la compléter ;

Que par acte du 19 janvier 2004, la Caisse a formé opposition aux deux décisions des 10
décembre 2003 précitées, concluant principalement à leur annulation et à ce que soit
rendue une nouvelle décision refusant à M. P et à son conjoint toute
prétention à une rente, subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné une nouvelle expertise
psychiatrique de M. P et rendu une nouvelle décision lui accordant
uniquement des mesures de réadaptation professionnelle et des indemnités journalières ;

Que par acte du 28 juin 2004, l’OCAT a rejeté l’opposition de la Caisse, confirmé que
Monsieur P avait droit à une rente entière du 1° août 2002 au 28 février
2003 et à une demi-rente d’invalidité dès le 1° mars 2003, constaté que des mesures de
réadaptation d’ordre professionnel n’étaient pas indiquées dans son cas et maintenu ses
décisions du 10 décembre 2003 ;

Que par acte du 30 août 2004, la Caisse a interjeté recours contre ladite décision sur
opposition ;

Que les parties, dans leurs écritures suivantes, ont persisté dans leurs conclusions ;

Attendu en droit que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire
(LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la
présente cause ;

Que la Caisse a qualité pour recourir en application des art. 49 alinéa 4 et 59 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après LPGA) ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la

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situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure ; que dans ce
cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et que la décision leur devient
opposable ;

Qu’en l'espèce, la situation juridique de M. P pourrait être affectée par
l'issue de la présente procédure si le Tribunal de céans arrivait à la conclusion qu’il
fallait annuler les décisions du 10 décembre 2003 ainsi que la décision sur opposition
rendue le 28 juin 2004 par l’OCAI ou qu’il fallait ordonner une nouvelle expertise
psychiatrique ou encore rendre une nouvelle décision lui accordant uniquement des
mesures de réadaptation et des indemnités journalières ;

Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause M. P ;

Que celui-ci n’a pas encore pu faire valoir ses droits de partie de sorte qu’il convient de
lui fixer un délai pour qu’il se détermine ;

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Monsieur P

2. Dit que les pièces du dossier sont à sa disposition pour consultation au greffe du
Tribunal de céans.

3. Lui impartit un délai au 3 janvier 2005 pour se déterminer.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le secrétaire-juriste : Alain ACHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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