ge_gerichte · DCSO/487/2020 · 2020-12-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3297/2020-CS 
DCSO/487/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 DECEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/3297/2020-CS) formée en date du 19 octobre 2020 par 
ASSOCIATION A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 17.12.2020 
à : 
- ASSOCIATION A______ 
M. B______ 
Président 
Rue ______ 
Genève. 
- C______ SA 
Avenue ______ 
______ (VD). 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ est le président de l'association non inscrite au Registre du commerce 
A______ (ci-après : A______), dont l'adresse est 1______ à Genève. 
 
Cette association fait l'objet de la poursuite n° 2______, engagée par la C______ 
SA en vue du recouvrement d'un montant de 5'000 fr. plus intérêts allégué être dû 
au titre de dépens prononcés dans diverses décisions judiciaires. 
 
b. Le commandement de payer dans la poursuite susmentionnée a été établi le 
6 octobre 2020 par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) et remis le 
lendemain à la Poste suisse en vue de sa notification, à l'adresse de l'association, 
en mains de son président B______. 
 
En raison, selon toute vraisemblance, d'instructions données par l'association, 
respectivement par son président, la Poste suisse n'a pas tenté de notifier le 
commandement de payer à l'adresse de la débitrice mais a déposé dans la case 
postale de cette dernière, le 9 octobre 2020, un avis l'invitant à retirer au guichet 
du bureau postal un avis de poursuite qui lui était destiné. 
 
c. Le jour même, D______, désignée comme "assistante" dans le procès-verbal de 
notification et dont B______ indique qu'il s'agit d'une "employée du cabinet", s'est 
fait remettre au guichet le commandement de payer destiné à A______. Elle a 
immédiatement formé une opposition totale. 
B. 
a. Par lettre adressée le 19 octobre 2020 à la Chambre de surveillance, A______, 
agissant par son président B______, a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP 
contre la notification du commandement de payer, concluant à ce qu'il soit 
constaté qu'elle n'était pas valable. Selon elle en effet, elle aurait dû intervenir en 
mains de son président, conformément à l'art. 65 LP. 
 
b. L'Office, dans ses observations du 5 novembre 2020, et la poursuivante, par 
détermination du 26 octobre 2020, ont tous deux conclu au rejet de la plainte. 
 
c. En l'absence de réplique, la cause a été gardée à juger le 24 novembre 2020. 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par des parties lésées dans leurs intérêts (ATF 138 
III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 


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Cette notification consiste en la remise de l’acte en mains du poursuivi ou, en 
l’absence de ce dernier, en mains d’une des personnes de remplacement désignées 
par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche 
sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement 
(ATF 117 
III 
7, 
consid. 
3b; 
KREN-KOSTKIEWICZ, 
Zustellung 
von 
Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; DONZALLAZ, La 
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
L'art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les destinataires 
directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les personnes 
morales. Le but de cette disposition est, compte tenu des lourdes conséquences 
attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir une notification 
effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il puisse, par exemple 
pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y former opposition en 
pleine 
connaissance 
de 
cause 
(ATF 
118 
III 
10 
consid. 
3a; 
ATF 117 III 10 consid. 5a; ATF 116 III 8 consid. 1b). 
 
S'agissant des associations non inscrites au Registre du commerce, l'art. 65 al. 1 
ch. 3 LP prescrit que les actes de poursuite doivent être notifiés au président de 
l'administration ou au gérant. 
 
Lorsque les personnes mentionnées à l'art. 65 al. 1 LP ne sont pas rencontrées à 
leur bureau, la notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé 
(art. 65 al. 2 LP). 
 
Lorsque la personne morale poursuivie n'a pas de bureaux ou que la notification 
intervient hors de ces bureaux mais que le représentant désigné par l'art. 65 al. 1 
LP n'est pas trouvé à son domicile ou à l'endroit où il exerce habituellement sa 
profession, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son 
ménage ou à un employé : l'art. 64 al. 1 LP contient en effet un principe général 
qui vient compléter l'art. 65 al. 1 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_905/2016 du 
30 mars 2017 consid. 3.3). 
 
C'est à l'Office qu'incombe le fardeau de la preuve de la notification régulière de 
l'acte, et en particulier, dans le cas d'une notification à une personne de 
remplacement au sens des art. 65 al. 2 ou 64 al. 1 LP, de l'échec de la tentative de 
notification à un représentant au sens de l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP (ATF 117 III 10 
consid. 5d). 
 
2.2 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette 
dernière si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur (ATF 110 
III 9 consid. 2). 
 
Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de l'acte notifié ou de 
son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF 128 III 101 
consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme celui pour 
former opposition si l'acte notifié était un commandement de payer, commence 


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alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF 128 III 101 
consid. 2). 
 
Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une nouvelle notification si le destinataire n'y 
a aucun intérêt juridique, ce qui sera le cas s'il a acquis du contenu de l'acte une 
connaissance telle qu'une nouvelle notification ne lui apporterait aucun 
renseignement supplémentaire et qu'il a été en mesure de faire valoir ses droits 
nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b). 
 
2.3 Il est superflu en l'espèce d'examiner si, comme le soutient la plaignante, la 
notification intervenue le 9 octobre 2020 était affectée d'un vice. 
 
Il résulte en effet des pièces du dossier que le président de l'association poursuivie 
a eu connaissance du commandement de payer au plus tard le 19 octobre 2020, 
puisqu'il en a annexé l'original à sa plainte du même jour. La plaignante a par 
ailleurs été en mesure de faire valoir ses droits dès lors qu'une opposition totale a 
été formée lors de la remise de l'acte le 9 octobre 2020, étant en outre souligné 
que le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP n'avait pas encore expiré 
lorsque la plainte a été formée. 
 
La plaignante ne dispose donc d'aucun intérêt juridique à une répétition de la 
notification, de telle sorte que la plainte doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 octobre 2020 par l'association A______ contre 
la notification du commandement de payer, poursuite n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Frédéric HENSLER et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.