ge_gerichte · ACJC/723/2025 · 2025-06-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juin 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5794/2025 
ACJC/723/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU VENDREDI 30 MAI 2025 
 
Statuant sur le recours déposé par 
 
Madame A______, domiciliée ______ (France), 
 
 
contre la décision de "rayé du rôle" de l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes du 3 avril 2025. 
 
 
 
 


- 2/4 - 
 
 
C/5794/2025 
 
Vu EN FAIT la requête déposée le 4 mars 2025 devant l'Autorité de conciliation 
du Tribunal des prud'hommes par A______ à l'encontre de B______ en paiement 
de 1'998 fr. 75 et en remise de document; 
Vu le courrier adressé le 3 avril 2025 par l'Autorité de conciliation à A______, 
observant que B______ était décédé avant le 4 mars 2025 et qu'ainsi sa requête 
"sembl[ait] irrecevable"; 
Vu l'avis de "rayé du rôle" adressé le 3 avril par l'Autorité de conciliation à 
A______, motif pris de "l'irrecevabilité de l'acte (art. 59 et 132 CPC)"; 
Attendu que cet avis mentionne la voie du recours à la Cour de justice, mais ne 
comporte pas d'indication de la composition de l'autorité qui a statué; 
Vu le recours formé le 21 avril 2025 par la précitée, concluant à l'annulation de 
cette décision; 
Vu le courrier de la précitée du 4 mai 2025, dont il résulte qu'elle ne conteste pas 
le décès de B______ et dit ne connaître que "deux de ses fils"; 
Considérant EN DROIT que l'art. 238 let. a CPC prévoit que la décision contient 
la désignation et la composition du tribunal; 
Qu'un vice entachant une décision conduit en principe à l'annulabilité et non à la 
nullité de celle-ci (ATF 145 III 436 consid. 3); 
Qu'en l'occurrence, l'avis de résiliation du rôle expédié par l'Autorité de 
conciliation, porte la mention qu'il s'agit d'une décision sujette à recours, mais ne 
contient pas la composition de l'Autorité, ce qui ne permet pas de déterminer s'il 
émane d'un juge conciliateur (art. 11 LTPH); 
Que la décision sera dès lors annulée; 
Que l'art. 59 al. 2 let. c CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, 
dont celle que les parties aient la capacité d'être partie et d'ester en justice; 
Qu'il est établi et non contesté par la recourante que B______ est décédé 
antérieurement à la saisine par la recourante de l'Autorité de conciliation du 
Tribunal des prud'hommes; 
Qu'un défunt n'a à l'évidence pas la capacité d'être partie; 
Que la requête de la recourante est ainsi irrecevable, ce que la Cour, statuant à 
nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), constatera ; 


- 3/4 - 
 
 
C/5794/2025 
Que toute prétention dérivant d'un rapport de travail conclu avec le défunt de son 
vivant, doit être dirigée contre ses héritiers, qui acquièrent de plein droit 
l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte (art. 560 al. 1 CPC) et 
sont personnellement tenus de ses dettes (art. 560 al. 2 CPC); 
Qu'il incombera à la recourante d'identifier tous les héritiers de B______ aux fins 
de, cas échéant, saisir l'Autorité de conciliation d'une nouvelle requête, dirigée 
contre lesdits héritiers. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/5794/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ dirigé contre l'avis "rayé du rôle" de 
l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes du 3 avril 2025. 
Au fond : 
Annule cette décision. Statuant à nouveau: 
Déclare irrecevable la requête déposée par A______ à l'Autorité de conciliation du 
Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2025, dirigée contre feu B______. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Roger EMMENEGGER, Madame 
Fiona MAC PHAIL, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.