ge_gerichte · ATAS/1073/2012 · 2012-08-29 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1273/2012 
ATAS/1073/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 août 2012 
5 Chambre 
 
En la cause 
Madame P____________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame P____________, née en 1968, est au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à sa rente d’invalidité. 
2. Par courrier du 3 juin 2009, l’ayant-droit a notamment rappelé au Service des 
prestations complémentaires (ci-après SPC) qu’elle lui avait fourni en janvier 2006 
un certificat médical concernant les soins de podologie hebdomadaires, à défaut 
desquels elle risquait une amputation. Le Dr A__________ aurait par ailleurs parlé 
à son collaborateur, M. Q__________, qui avait accepté de rembourser les soins 
hebdomadaires à raison de 70 fr. par séance. Par la suite, elle avait fait parvenir au 
SPC des documents avec des attestations médicales plus informatives sur la 
nécessité de la prise en charge des soins médicaux. Le Dr A__________ avait de 
nouveau contacté M. Q__________ qui avait confirmé la prise en charge des soins 
podologiques. Or, les factures avaient été renvoyées à l'ayant-droit. Cela étant, 
celle-ci a invité le SPC à lui donner des explications concernant les divers refus. 
3. Par décision du 6 janvier 2010, le SPC a octroyé à l’ayant-droit le remboursement 
de deux factures de pédicure du 26 novembre et du 1er décembre 2009. Il n'a pris en 
charge la première facture de 85 fr. qu'à concurrence de 70 fr. au motif que les frais 
de pédicure sont remboursés seulement au tarif minimum de ce montant, pour un 
traitement complet, tarif qui est recommandé par l'Association cantonale genevoise 
des pédicures (ci-après: ACGP). 
4. Par courrier du 26 janvier 2010, l’ayant-droit, représentée par son conseil, a 
demandé au SPC notamment s’il reconnaissait devoir rembourser les soins de 
podologie ordonnés médicalement. 
5. Par décisions des 6 avril, 8 mai et 10 juin 2010, adressés directement à l'ayant-droit, 
le SPC lui a remboursé, en tout ou partie, les factures de pédicure en cabinet 
transmises, à titre de frais de maladie et d’invalidité. Certaines factures n'ont pas été 
remboursées. 
6. Par courrier du 22 juillet 2010, l'ayant droit a informé le SPC, par l’intermédiaire de 
son conseil, qu’elle souffrait d’un diabète de type I engendrant en particulier la 
perte de sensibilité aux pieds et nécessitant de ce fait des soins hebdomadaires chez 
une pédicure-podologue. A défaut, elle risquait l’amputation. Plusieurs attestations 
médicales du Dr A__________ dans ce sens figuraient dans le dossier. L'ayant droit 
s'est dès lors étonnée que le SPC n’accepte de rembourser les soins de podologie 
qu’une fois par mois, et a demandé le remboursement de toutes les factures, les 
soins ayant été ordonnés par un médecin. 


 
 
 
 
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7. Par décisions du 23 août et du 23 septembre 2010, adressées directement à l'ayant 
droit, le SPC lui a remboursé, en tout ou partie, les factures de podologie en cabinet 
transmises. 
8. Par courrier du 18 octobre 2010, le SPC a notamment informé l'ayant-droit, 
représentée par son conseil, que les frais de pédicure n’étaient remboursables 
qu’une fois par mois en vertu d'un règlement cantonal, quand bien même des soins 
de pédicure supplémentaires seraient prescrits par un médecin. Dérogeant à ces 
dispositions légales, le SPC avait néanmoins remboursé à l’ayant-droit 30 factures 
sur les 34 présentées. Dès le 1er janvier 2010, le règlement a été appliqué. Le SPC a 
attiré l’attention de l’ayant-droit sur le fait qu’elle pouvait faire opposition à sa 
prochaine décision. 
9. Par décision du 24 janvier 2011, le SPC a pris en charge deux factures d’un 
montant total de 180 fr. à raison de 140 fr. pour des soins de podologie prodigués 
en cabinet. 
10. Par courrier du 15 mars 2011, l’ayant-droit a réitéré sa demande, par l'intermédiaire 
de son conseil, de prendre en charge les frais de pédicure prodigués une fois par 
semaine, ces soins constituant une nécessité vitale, selon le Dr A__________ dont 
elle a produit plusieurs certificats médicaux dans ce sens. Elle a par ailleurs fait 
observer que la disposition cantonale prescrivant le remboursement de ces 
prestations une fois par mois seulement était contraire à la législation fédérale qui 
prévoit que les cantons ne peuvent limiter le remboursement de prestations que 
dans les limites d’une fourniture économique et adéquate de celles-ci. Il n’était en 
effet pas adéquat de limiter les soins médicaux pour une personne diabétique qui 
risquait la gangrène et l’amputation. L'ayant droit a ainsi invité le SPC à lui 
rembourser, rétroactivement depuis le début de son assujettissement, tous les frais 
de pédicure-podologue à leurs prix effectifs. Elle a par ailleurs estimé qu'il ne lui 
appartenait pas d’avoir à supporter le fait qu’un fournisseur de prestations ne se 
conforme pas au tarif passé entre son association professionnelle et l’Etat, mais 
qu'il incombait au SPC de lui réclamer la différence. Elle a enfin joint deux factures 
de sa pédicure-podologue pour des soins fournis durant toute l’année 2007 et pour 
le mois de janvier 2008. 
11. Concernant les certificats du Dr A__________ joints au courrier précité, celui-ci a 
certifié notamment, dans son attestation du 29 juillet 2010, que sa patiente était une 
diabétique insulino-dépendante et qu’elle était actuellement en insuffisance rénale 
terminale, en attente d’une greffe rénale. Plusieurs fois par an, elle avait développé 
des lésions. Avec l’aide de son pédicure-podologue, qui la voyait très 
régulièrement, une amputation avait pu être évitée jusqu’à présent et les plaies, de 
nature très sévère, avaient pu être fermées. Dans son attestation du 23 janvier 2009, 
le Dr A__________ a confirmé que l’état de santé de sa patiente l’obligeait à suivre 
des soins chez une pédicure-podologue une fois par semaine et que ces soins ne lui 


 
 
 
 
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étaient pas remboursés par son assurance. Le 8 janvier 2009, ce médecin a attesté 
que l’ayant-droit devait pouvoir bénéficier de soins d’une pédicure-podologue une 
fois par semaine, ainsi que d’un soin complet une fois par mois. Ces soins 
constituaient une nécessité vitale. Enfin, ce médecin a atteste le 8 novembre 2010, 
au conseil de sa patiente, avoir repris certains certificats médicaux d’une année à 
l’autre de façon identique avec seulement un changement de date. 
12. Concernant les factures produites avec le courrier précité, il s’agit de factures du 20 
décembre 2010, de Mme R__________, podologue, pour des soins de podologie 
prodigués en 2007, à savoir 34 soins partiels à 45 fr., soit un total de 1'530 fr., et de 
6 soins complets à 85 fr., soit un total de 510 fr., ainsi que de fournitures (protection 
silicone) d’un montant de 80 fr. Le montant de la première facture est de 2'120 fr. 
La seconde facture concerne janvier 2008 et comporte trois soins partiels à 45 fr. et 
un soin complet à 85 fr. Le total de la facture est de 220 fr. 
13. Par décisions du 11 mai et du 12 juillet 2011, adressées directement à l'ayant-droit, 
le SPC lui a remboursé, en tout ou partie, des factures de pédicure transmises. 
14. Le 5 août 2011, le conseil de la recourante a demandé au SPC de se déterminer sur 
son courrier du 15 mars dernier. 
15. Par courrier du 20 septembre 2011, le conseil de la recourante a fait part au SPC de 
son étonnement que celui-ci ait répondu directement à sa mandante, de surcroit 
seulement très partiellement. 
16. Par courrier du 6 octobre 2011, le SPC a invité l’ayant-droit, représentée par son 
conseil, à patienter, dans l’attente d’un nouvel examen de son dossier. 
17. Par décision du 18 octobre 2011, adressée directement à l’ayant-droit, le SPC lui a 
remboursé partiellement trois factures de pédicure. 
18. Par courrier du 2 décembre 2011, l’ayant-droit, par l’intermédiaire de son conseil, a 
relancé le SPC, afin qu’il rende une décision sur opposition. 
19. Par courrier du 13 décembre 2011, le SPC a notamment informé l’ayant-droit, 
représentée par son conseil, que le tarif des frais de pédicure était fixé en accord 
avec l'ACGP. 
20. Le 12 janvier 2012, l’ayant-droit, représentée par son conseil, a formé opposition au 
courrier du 13 décembre 2011, le considérant comme une décision, en reprenant ses 
arguments précédents, en ce qui concerne les soins de pédicure. 
21. Par décision du 2 février 2012, adressée directement à l’ayant-droit, le SPC lui a 
remboursé une facture du 24 octobre 2011 de pédicure de 50 fr., ainsi qu’une 
facture du 15 novembre 2011, d’un montant de 90 fr. à raison de 70 fr. Par décision 
du 28 février 2012, il rembourse une facture de 50 fr. du 20 décembre 2011. 


 
 
 
 
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22. Par décision du 30 mars 2012, le SPC a rejeté l’opposition de l’ayant-droit 
concernant les frais de pédicure au motif que le remboursement de ces frais n’était 
prévu qu’une fois par mois et au tarif convenu avec l’ACGP par la loi. De surcroît, 
les soins de pédicure prescrits pour diabétiques figuraient dans le catalogue des 
prestations devant être remboursées par l’assurance-maladie obligatoire. Ainsi, en 
l’occurrence, le SPC se substituait, à bien plaire, à l’assurance-maladie en ce qui 
concerne le remboursement de ces frais. Pour être remboursés par cette assurance, 
les soins de pédicure devaient être effectués par des infirmiers, par des 
organisations de soins à domicile ou être prodigués dans un établissement médico-
social. Les frais de pédicure dispensés dans les cabinets de podologue-pédicure 
n'étaient pas remboursés par l’assurance-maladie. Le SPC a ainsi suggéré à l’ayant-
droit de s’adresser à l’un des prestataires admis par l’assurance-maladie. 
23. Par acte du 2 mai 2012, l’ayant-droit recourt contre cette décision par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à la prise en charge 
des frais effectifs de pédicure-podologie rétroactivement au mois de novembre 
2007, sous suite de dépens. En plus des arguments précédents, elle relève qu’il est 
très important que les soins extrêmement professionnels soient prodigués 
régulièrement, au vu du risque d’amputation. Elle fait également valoir que les 
diabétiques ont une sensibilité très réduite, ce qui fait qu’ils ne sentent pas s’il y a 
un problème. Elle répète enfin que la disposition cantonale prévoyant une 
restriction du droit au remboursement est contraire à la loi fédérale. 
24. Dans son préavis du 30 mai 2012, l’intimé conclut au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition, en ce qui concerne la motivation. 
25. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 9 
LPFC et 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - 
LPA ; RS E 5 10). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante peut prétendre 
au remboursement des frais de pédicure pour diabétiques prodiguée plus d’une fois 
par mois et facturés à un tarif supérieur à celui convenu entre l’intimé et l’ACGP. 
4. En vertu de l’art. 14 al. 1 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une 
prestation complémentaire annuelle les frais d’aide, de soins et d’assistance à 
domicile ou d’autres structures ambulatoires de l’année civile en cours (let. b) et les 
frais payés au titre de la participation au coût selon l’art. 64 LAMal (let. g). Selon 
l’al. 2 de cette disposition, les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés 
en vertu de l’al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement des dépenses nécessaires 
dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations. 
Conformément à l’art. 5 al. 3 LPCC, le Conseil d’Etat est autorisé à mettre les 
bénéficiaires du revenu minimal cantonal d’aide sociale au bénéfice du 
remboursement d’autres frais de maladie ou d’invalidité que ceux reconnus au sens 
de la législation fédérale, tels que des frais de lunettes médicales ou de pédicure. 
L’art. 2 let. b du règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des 
frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RFMPC - RS J 7 
10.05), prescrit que les frais de pédicure sur prescription médicale sont considérés 
comme frais de maladie et d’invalidité une fois par mois au maximum, au tarif 
convenu entre le SPC et l’ACGP. 
5. En l’occurrence, il convient de constater que l’intimé a remboursé les frais de 
pédicure conformément à l’art. 2 let. b RFMPC. Se pose cependant la question de 
savoir si, s’agissant d’une diabétique, ces frais doivent être remboursés pour des 
soins prodigués plusieurs fois par mois. 
6. La recourante juge, dans son cas, contraire à l’art. 14 al. 2 LPC la restriction de 
remboursement des frais de pédicure, résultant de la législation cantonale. Elle 
estime qu’au vu de son atteinte, des soins de pédicure prodigués une fois par 
semaine correspondent à une fourniture économique et adéquate des prestations au 
sens de cette disposition. 
Toutefois, comme relevé à juste titre par l’intimé, pour les diabétiques, les soins de 
pédicure font partie des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins 
en cas de maladie, en vertu de l’art. 7 al. 2 let. b ch. 10 de l’ordonnance du DFI sur 
les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 
septembre 1995 (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, 
OPAS ; RS 832.112.31), à condition qu’ils soient prodigués par des infirmiers et 


 
 
 
 
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infirmières, des organisations de soins et d’aide à domicile ou dans des 
établissements médico-sociaux, comme il est précisé à l’al. 1 de cette disposition. 
Par ailleurs, comme il est mentionné dans la réponse du Conseil fédéral du 30 
novembre 1998 à la motion no 98.3481, les pédicures podologues peuvent exercer 
dans une organisation de soins à domicile ou dans un établissement médico-social. 
En dehors de ces structures, ils ne sont cependant pas considérés comme un 
fournisseur de prestations reconnus par la LAMal (Bulletin officiel de l'Assemblée 
générale, disponible sur http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx? 
gesch_id=19983481). 
Il s’avère ainsi que les soins pour diabétiques peuvent être remboursés à certaines 
conditions par l’assurance obligatoire des soins, étant considérés comme frais 
médicaux au sens de la LAMal. Or, l'art. 14 LPC ne prévoit pas le remboursement 
de ces frais médicaux. Seules les participations aux coûts sont remboursés en vertu 
de l’art. 14 al. 1 let. g LPC. 
L'art. 5 al. 1 RFMPC prescrit également que le droit au remboursement des frais au 
sens de l'al. 2 du règlement n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas déjà 
pris en charge par d'autres assurances. 
Partant, même si les soins de pédicure constituent une nécessité médicale, comme 
en l’espèce, il ne saurait être considéré que le refus de l'intimé de prendre en charge 
ces soins prodigués en cabinet de podologue soit contraire au principe d’une 
fourniture économique et adéquate des prestations, tel que prescrit à l’art. 14 al. 2 
LPC. A l'instar des autres frais de maladie, il appartient à l'assurance-maladie de les 
assumer et il peut être attendu de la recourante qu'elle s'adresse pour ces soins à des 
infirmiers ou à une organisation de soins à domicile employant des podologues. 
7. La recourante fait grief également à l'intimé de ne lui avoir remboursé les soins 
qu'au tarif convenu avec l'ACGP, estimant qu'il appartient au SPC de réclamer aux 
podologues le remboursement de la différence. 
Cela ne résulte cependant pas de la loi. Au contraire, il ressort de l'art. 2 al. 2 
RFMPC que la limite du remboursement constitue le tarif convenu entre l'intimé et 
cette association. Au-delà de ce tarif, les frais de pédicure ne sont plus considérés 
comme frais de maladie et d'invalidité au sens de l'art. 14 LPC. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
9. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le