ge_gerichte · ATAS/1019/2019 · 2019-11-06 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3146/2019 
ATAS/1019/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 novembre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 21 juin 2019, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après l’OAI) a rejeté la demande de rente d’invalidité de Madame A______ (ci-
après la recourante). 
2. À teneur d'un extrait de suivi des envois de La Poste, la décision précitée a été 
distribué à la recourante le 26 juin 2019. 
3. Le 30 août 2019, la doctoresse B______ a interjeté recours auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision précitée, pour le 
compte de la recourante, en demandant un délai supplémentaire pour consulter des 
documents complémentaires qu’elle avait reçus le jour même. 
4. Le 20 septembre 2019, la chambre de céans a invité la recourante, par pli 
recommandé, à lui faire savoir si elle pouvait justifier d'un empêchement d'agir en 
temps utile avec un délai au 4 octobre 2019. 
5. La recourante n'ayant pas réagi au courrier de la chambre de la céans du 
20 septembre 2019, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 
b. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. Les art. 38 à 41 LPGA sont applicables 
par analogie au délai de recours (art. 60 al. 2 LPGA). Les dispositions de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) sont applicables 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice en tant qu'il n'y est 
pas dérogé par le Titre IVA de la LPA (art. 89A LPA). 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 38 al. 1, 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 phr. 1 
et 63 al. 1 let. a LPA). La décision qui n'est remise que contre la signature du 
destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la 
première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA et 62 al. 4 


 
 
 
 
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LPA. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 38 al. 3 LPGA et 17 al. 3 
LPA). Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau 
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 39 al. 1 LPGA et 17 al. 4 LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 
août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 
Lorsque l'événement qui fait courir le délai survient pendant la durée de la 
suspension, le délai commence à courir le premier jour qui suit la fin de la 
suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai 
en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de 
suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 
2, Berne 1991, p. 181). 
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui 
concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 
communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 
consid. 3b p. 6). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve 
(ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date 
sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se 
fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 
124 V 400 consid. 2a p. 402 et les références). 
c. En l'occurrence, la recourante a retiré son pli le 26 juin 2019. Le délai de trente 
jours était écoulé le 27 août 2019, en prenant en compte la suspension de 
l’écoulement du délai du 15 juillet au 15 août inclusivement. Le recours ayant été 
adressé le 30 août 2019 à la chambre de céans a été formé tardivement. 
3. a. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le 
cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
trente jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 


 
 
 
 
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Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a). 
b. En l'espèce, la recourante, dûment interpellée à ce sujet, n'a pas invoqué de fait 
qui l’aurait empêchée de recourir dans le délai légal sans faute de sa part. En 
l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
4. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le