ge_gerichte · ATAS/257/2011 · 2011-03-15 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et , 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3874/2010 
ATAS/257/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mars 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEMBREZ François 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur K__________, né en 1976, d'origine kurde, vit en Suisse depuis le 15 
août 1997. Il a déposé le 17 juillet 2009 une demande auprès de l'OFFICE DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) visant 
à l'octroi d'une rente, indiquant souffrir "depuis tout petit d'un retard de la marche et 
surtout de la parole". 
2. Dans un rapport du 27 août 2009, la Doctoresse L_________, titulaire d'un FMH 
en médecine interne, qui suit le patient depuis le 25 juillet 2002, a posé le 
diagnostic d'oligophrénie SAI (retard mental, sans précision, F79). Elle précise que 
"le patient, d'origine kurde, d'une famille de paysans, était, dès la plus petite 
enfance un peu ralenti, par exemple il ne parlait pas à l'âge de 4 ans, mais dans la 
famille on ne se préoccupait pas de ce retard : un autre frère avait commencé à 
parler à l'âge de 6 ans, et il est devenu artiste peintre, il vend des tableaux. Quand le 
patient avait 4 ans, lors d'une irruption de la police dans leur maison, il aurait subi 
un traumatisme avec commotion cérébrale, et depuis il a pratiquement arrêté de 
parler. Encore aujourd'hui il ne communique qu'avec des mots très simples («oui», 
«non») dans sa langue maternelle. Un bilan de ces troubles du développement 
psychologique a été effectué dans les années 1998-1999. Les investigations ont 
permis d'exclure une hypoacousie et une épilepsie. Une IRM cérébrale a montré 
une discrète atrophie corticale. L'isolement linguistique du patient limite aussi les 
investigations possibles. Des tentatives de fréquentation d'ateliers d'ergothérapie ont 
échoué, à cause de l'incompréhension de la langue." 
3. Le 25 janvier 2010, l'OAI a informé l'intéressé que des mesures de réadaptation 
professionnelle n'étaient actuellement pas indiquées. 
4. La Dresse L_________ ayant indiqué que le patient était auparavant suivi par le 
Docteur M_________, celui-ci a été interrogé. Il n'a cependant pu donner aucune 
information, précisant que le dossier était resté à la Permanence de Vermont, 
établissement médical dans lequel il travaillait à l'époque, et qu'il n'avait pas revu 
l'intéressé depuis au moins sept ans. 
5. Sur demande de l'OAI, le Dr N_________ de la Permanence Vermont-Grand-Pré 
SA a confirmé que l'intéressé y avait été suivi depuis janvier 1999, et communiqué 
les pièces du dossier de l'intéressé, soit 
- un courrier du Dr O_________, spécialiste FMH en neurologie, adressé le 4 
février 1999 au Dr M_________, 
- une note des Hôpitaux Universitaires de Genève du 15 mai 1998 attestant de ce 
que le patient était venu en consultation les 19 décembre 1997 et 8 janvier 1998 
dans le cadre d'une visite sanitaire pour requérants d'asile, et qu'il avait été 


 
 
 
 
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diagnostiqué des troubles du développement psychologique. Il est au surplus relevé 
qu' 
"Il s'agit d'un patient âgé d'une vingtaine d'années, kurde de Turquie, en Suisse 
depuis quatre mois. Son frère, qui vit à Genève, l'a fait venir pour lui éviter le 
service militaire en Turquie. L'anamnèse provient du frère uniquement. 
Elevé dans un milieu rural au Kurdistan, le développement psychomoteur est décrit 
comme plutôt lent mais sans particularité jusqu'à l'âge de 4 ans : la police vient 
alors au domicile de la famille, le patient ouvre la porte. Ses parents le retrouvent à 
terre quelques minutes plus tard. On suspecte qu'il a été assommé par la porte 
quand les policiers sont entrés. Toujours est-il qu'à partir de là le patient arrête de 
progresser dans l'acquisition du langage et que la famille y voit une relation de 
cause à effet. Il évolue normalement sur les autres plans. Cet état de déficit a été 
continu, sans rémissions ni rechutes. La famille attribue cela au traumatisme 
provoqué par l'irruption des policiers au domicile et le choc de la porte sur la tête. A 
noter que cette visite inattendue de la police n'a pas eu d'autres conséquences sur 
ses proches. Le patient n'aurait jamais été scolarisé, il aidait sa famille aux champs. 
On ne retrouve pas de troubles mentaux dans l'anamnèse familiale. L'anamnèse 
médicale est négative, le patient est en bonne santé habituelle. Notamment, nous 
n'avons pas de notion ni d'épilepsie, ni d'hypoacousie, ni de traumatisme crânio-
cérébral (TCC). Au moment de sa convocation au service militaire, il est examiné 
par un médecin qui aurait évoqué le diagnostic d'aphasie. 
Depuis son arrivée à Genève, il réside chez son frère (il est prévu qu'il aille 
prochainement dans un foyer). Le frère note que le patient est autonome pour les 
activités de la vie quotidienne, qu'il est timide mais sociable, qu'il a une bonne 
mémoire et une intelligence normale. Il s'oriente en ville et fait les commissions. Le 
reste du temps, il regarde la télévision. Il ne présente aucun trouble du 
comportement. Quant au langage, il arrive à dire des mots simples dans sa langue 
maternelle, essentiellement quand il s'agit de faire une demande de type nourriture 
ou autre. D'après le frère qui fait tout son possible pour le stimuler, il est capable 
d'apprentissage. Le status mental est peu contributif et identique d'un entretien à 
l'autre : l'aspect général est sans particularités, le patient est soigné sur le plan de 
l'hygiène, il paraît suivre attentivement la conversation qui se déroule avec son frère 
et l'interprète. Il est souriant et détendu, dit quelques mots sur sollicitation de son 
frère. Ce dernier demande avec une certaine insistance qu'on pratique des examens 
d'imagerie cérébrale." 
- un rapport du Centre d'imagerie médicale de Florissant daté du 20 janvier 1999 
concluant à la présence d'une atrophie corticale modérée. 
- un rapport du médecin-répondant de la Permanence Vermont-Grand-Pré (date 
illisible), aux termes duquel le diagnostic retenu est celui d'une atrophie corticale 


 
 
 
 
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modérée, patient oligophrène sur une atrophie corticale modérée, état après 
traumatisme psychique avec possible commotion cérébrale à l'âge de 4 ans. Il est 
indiqué que l'intéressé devra être suivi du point de vue psychothérapeutique et 
ensuite être intégré dans un atelier pour personnes handicapées mentales, afin de 
pouvoir apprendre un métier et s'intégrer. Le pronostic est sombre. 
6. L'intéressé aurait par ailleurs été suivi en 1998 et 1999 par le Dr P_________, 
psychiatre aux Hôpitaux Universitaires de Genève. Interrogés par l'OAI, les HUG 
ont cependant répondu que l'assuré n'y avait jamais été suivi. 
7. Dans une note du 11 août 2010, la Dresse Q_________, du Service médical 
régional AI (SMR), a constaté que les informations médicales à disposition étaient 
suffisantes pour affirmer que l'atteinte quelle qu'elle soit était présente au moment 
de l'entrée en Suisse et qu'à cette époque l'assuré ne présentait vraisemblablement 
déjà pas de capacité de travail dans l'économie libre. 
8. Le 3 septembre 2010, l'OAI a communiqué à l'intéressé un projet de décision aux 
termes duquel toute prestation lui était refusée, au motif que les conditions 
d'assurance n'étaient pas réalisées. 
9. Par décision du 13 octobre 2010, le projet de décision a été confirmé. 
10. L'intéressé a interjeté recours le 11 novembre 2010 contre ladite décision. 
Dans un complément au recours daté du 13 décembre 2010, l'intéressé, représenté 
par Me François MEMBREZ, a relevé qu'il avait obtenu la qualité de réfugié par 
arrêt du Tribunal administratif fédéral du 24 janvier 2008. Il reproche à l'OAI 
d'avoir ignoré la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la 
Turquie en matière de sécurité sociale, ainsi que l'Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 
concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'AVS-AI. Il prend note de ce 
que l'OAI a admis que son taux d'invalidité était de 100%, "du fait de son incapacité 
totale de gain résultant des troubles permanents dont il souffre depuis l'âge de 4 
ans". Il conclut à l'octroi d'une rente extraordinaire dès le 17 juillet 2009, ainsi qu'à 
une allocation d'impotent de degré faible depuis qu'il a établi son domicile en 
Suisse. 
11. Dans sa réponse du 12 janvier 2011, l'OAI a conclu au rejet du recours s'agissant de 
l'octroi d'une rente ordinaire ou extraordinaire. Il a en revanche reconnu que les 
conditions d'assurance étaient réunies pour l'octroi d'une allocation pour impotent. 
Il propose dès lors l'admission partielle du recours et le renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire. 
12. Invité à se déterminer, l'assuré a pris acte de l'admission partielle de ses conclusions 
et maintient son recours pour le surplus. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA). 
3. L'OAI ne conteste pas que l'intéressé présente une incapacité de travail et de gain 
entière (art. 4, 28 et 29 LAI). Le litige porte en revanche sur les conditions 
d'assurance quant à l'octroi d'une rente d'invalidité, celles relatives à une allocation 
pour impotent ayant d'ores et déjà été admises par l'OAI. 
4. Selon l’article 6 LAI : 
«Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’article 9 al. 3, aussi 
longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, 
mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une 
année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse. 
Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers qui sont domiciliés 
hors de Suisse». 
5. Il résulte de la partie en fait qui précède que l'atteinte à la santé est présente depuis 
l'enfance, voire la naissance, soit alors que l'intéressé n'était pas encore en Suisse. 
C'est dès lors à juste titre que l'OAI a nié le droit de l'intéressé à une rente ordinaire 
AI, ce qui du reste n'est pas contesté. Au moment de la survenance de l’invalidité 
s'agissant de l'octroi d'une rente, le premier jour du mois suivant son dix-huitième 
anniversaire (art. 29 al. 2 LAI; ATF 126 V 5 consid. 2b et RCC 1984 p. 464), le 
recourant ne comptait en effet pas une année entière au moins de cotisations (art. 36 
al. 1 LAI) et n’était pas domicilié en Suisse (art. 1b LAI en corrélation avec les art. 
1a et 2 LAVS). 


 
 
 
 
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6. Cela étant précisé, il convient d'examiner si le recourant peut prétendre à une rente 
extraordinaire d’invalidité, plus spécialement si les conditions d'assurance sont 
remplies. 
7. D’après l’art. 1 al. 2 de l’arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des 
apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité du 
4 octobre 1962 (RS 831.131.11), les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse et 
survivants, ainsi que de l’assurance-invalidité, aux mêmes conditions que les 
ressortissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils 
demandent la rente, ils ont résidé en Suisse d’une manière ininterrompue pendant 
cinq années. 
L'art. 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de 
Turquie du 1er mai 1969 prévoit que les ressortissants turcs ont droit aux rentes 
extraordinaires de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse aux mêmes 
conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent leur 
domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils 
demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix 
années au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse et pendant cinq années au 
moins lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants, d'une rente d'invalidité ou d'une 
rente de vieillesse venant se substituer à ces deux prestations. 
8. Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les 
dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants - LAVS (art. 39 al. 1 
LAI). Aux termes de l'art. 42 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une rente extraordinaire 
s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe 
d'âge, mais ne peuvent pas prétendre à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été 
soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. 
En vertu de l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu'ils exercent une activité lucrative (1ère phrase). Les personnes sans activité 
lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui 
suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où 
les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans (2ème phrase). 
Sont considérées comme années de cotisations les périodes (a) pendant lesquelles 
une personne a payé des cotisations; (b) pendant lesquelles son conjoint au sens de 
l'art. 3 al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale; (c) pour 
lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance peuvent être 
prises en compte (art 29ter al. 2 LAVS). 
Selon l’art. 50 RAVS, une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été 
assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, 


 
 
 
 
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pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2, let b et c LAVS. 
En exigeant que les personnes concernées aient le même nombre d'années 
d'assurance que les personnes de la classe d'âge, l'art. 42 al. 1 LAVS ne vise pas 
toutes les années d'assurance dès la naissance, mais seulement celles pour 
lesquelles la loi prévoit une obligation générale de cotiser, telles qu'elles sont en 
principe déterminantes pour le calcul d'une rente ordinaire. Il vise les personnes qui 
n'étaient pas encore soumises à l'obligation de cotiser durant une année entière lors 
de la survenance de l'invalidité (assurés mineurs) ou celles qui, lors de l'instauration 
de l'AVS, ne pouvaient plus satisfaire à cette exigence (génération transitoire) ou 
encore celles qui, pendant toute la durée d'assurance, étaient dispensées de payer 
des cotisations (cf. Message du Conseil fédéral concernant la dixième révision de 
l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mars 1990, FF 1990 II 99; SVR 2003 IV n° 
34 p. 106 consid. 5.1.2). Il s'agit donc des années d'assurance accomplies dès le 
1er janvier qui suit la date où la personne a eu 20 ans révolus (cf. art. 2 LAI en 
corrélation avec l'art. 3 LAVS et art. 36 al. 2 LAI en corrélation avec les art. 29 al. 
2, 29bis ainsi que 29ter LAVS). 
Le but de la réglementation sur les rentes extraordinaires de l'AI est donc de ne pas 
pénaliser - parce qu'elles n'ont pas été tenues de payer des cotisations pendant une 
année avant la réalisation du risque - des personnes pouvant atteindre une durée 
d'assurance complète en vue de l'octroi d'une rente de vieillesse de l'AVS jusqu'au 
31 décembre précédant l'âge-terme (cf. pour les conditions d'octroi d'une rente 
ordinaire complète de vieillesse art. 29, 29bis al. 1 et 29ter al. 1 LAVS et pour les 
conditions d'octroi d'une rente extraordinaire de vieillesse art. 42 al. 1 LAVS. La loi 
leur accorde une rente extraordinaire d'invalidité en principe égale au montant 
minimum d'une rente ordinaire complète. Elle les assimile aux personnes comptant 
le même nombre d'années de cotisations - d'une année entière au moins lors de la 
survenance du risque (et donc aussi d'assurance) - que les assurés de leur classe 
d'âge qui peuvent prétendre une rente ordinaire complète d'invalidité (ATF 131 V 
390 consid. 7.3.1). 
9. En l’espèce, le recourant a été assujetti à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité dès la constitution de son domicile en Suisse (art. 1a al. 1 LAVS et art. 1a 
LAI), le 15 août 1997, soit à l’âge de 21 ans et deux mois. Or, selon le chiffre 5013 
des directives de l’OFAS sur les rentes, la prise en compte d’une année entière ou 
d’un nombre de mois de cotisations dépendant des cotisations versées n’est pas 
admissible lorsque la personne n’était pas assurée durant l’entière période 
correspondante et n’était pas soumise à l’obligation de cotiser (RCC 1974 p. 180). 
Par conséquent, force est de constater que le recourant ne peut pas être assimilé aux 
personnes de sa classe d’âge, puisque pour ce faire, il aurait dû être assuré dès le 31 
janvier 1997, de façon à ce que l’année de cotisations 1997 puisse être considérée 
comme entière au même titre que les assurés de sa classe d’âge. En étant affilié 


 
 
 
 
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depuis le 15 août 1997, il a été soumis moins de onze mois à l'assurance en 1997, 
de sorte qu’il n'est pas possible de lui porter en compte une année entière de 
cotisations. Par conséquent, ne ressortissant pas au cercle des bénéficiaires d'une 
rente extraordinaire de l'assurance-invalidité, il ne saurait prétendre à cette 
prestation. 
10. Aussi le recours doit-il être admis partiellement s'agissant des conditions 
d'assurance pour l'octroi d'une allocation pour impotent. La cause est renvoyée à 
l'OAI pour examen des autres conditions et nouvelle décision. 
Le recours est rejeté pour le surplus. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement s'agissant des conditions d'assurance pour l'octroi d'une 
allocation pour impotent. Renvoie la cause à l'OAI pour examen des autres 
conditions et nouvelle décision. 
3. Rejette le recours pour le surplus. 
4. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le