ge_gerichte · DAS/122/2020 · 2020-02-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16848/2019-CS 
DAS/122/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 6 AOÛT 2020 
 
Recours (C/16848/2019-CS) formé en date du 27 février 2020 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (France), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 14 août 2020 
à : 
- Madame B______ 
c/o Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate 
Rue de Lausanne 69, 1202 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- Maître E______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Décision communiquée par publication dans la Feuille 
d'avis officielle à : 
- Monsieur A______ 
Inconnu : ______, France, 
actuellement sans domicile ni résidence connus. 


- 2/4 - 
 
 
C/16848/2019-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7946/2019 du 25 novembre 2019, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a notamment institué une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de A______, né le ______ 1992 (ch. 1 du 
dispositif), désigné les curateurs et confié à ces derniers diverses tâches (ch. 2 et 3); 
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ au domicile de sa mère sis 
1______ à Genève, pour notification le 23 janvier 2020; 
Que par courrier expédié le 27 février 2020 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 
Que A______ a fait mention sur son acte de recours d'une adresse en France; 
Que par décision DCJC/290/2020 du 28 février 2020 envoyée à ladite adresse, la 
Chambre de céans a imparti à A______ un délai de quinze jours dès réception, pour 
verser une avance de frais fixée à 400 fr.; 
Que la décision susmentionnée a été retournée à la Chambre de céans le 9 mars 2020 
avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse"; 
Qu'à la suite de renseignements obtenus du Service de protection de l'adulte, une 
nouvelle décision DCJC/399/2020 du 3 avril 2020 a été envoyée à la même adresse 
impartissant à A______ un délai de quinze jours dès réception, pour verser l'avance de 
frais; 
Que cette décision étant également revenue avec la mention "Destinataire inconnu à 
l'adresse", un délai au 5 juin 2020 a été imparti à A______ pour verser ladite avance par 
publication dans la Feuille d'avis officielle du ______ 2020; 
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 7 juillet 2020, 
aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti; 
Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 
confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 8 juillet 2020; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 
délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 


- 3/4 - 
 
 
C/16848/2019-CS 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, les décisions d'avance de frais des 28 février et 3 avril 2020 n'ont pas pu 
être notifiées à l'adresse que le recourant a lui-même indiquée dans son acte du 
27 février 2020; 
Que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti par publication dans la 
Feuille d'avis officielle; 
Que dans ces conditions, la Cour ne peut pas entrer en matière sur le recours 
(art. 59 al. 2 let. f CPC), ce qu'elle doit constater d'office; 
Que le recours sera donc déclaré irrecevable; 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
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- 4/4 - 
 
 
C/16848/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 27 février 2020 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/7946/2019 rendue le 25 novembre 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/16848/2019. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.