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ge_gerichte · A/2589/2016 · 2017-05-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2017 A/2589/2016

A/2589/2016
ATA/605/2017
du 29.05.2017
sur JTAPI/26/2017 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2589/2016
-
PE
ATA/605/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 29 mai 2017
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2017 (
JTAPI/26/2017
)
Considérant :
que, le 10 février 2017 Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2017 ;
que par lettre datée du 13 février 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 15 mars 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 12 avril 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 avril 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 février 2017 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2017 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/259/1995 · 1996-12-17 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); BENEFICE; ASSU | "L'art. 53 al. 2 litt. a LPP institue l'obligation pour l'institution de prévoyance de charger un expert de déterminer périodiquement, et non pas annuellement, si l'institution offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements. Dans l'hypothèse, réalisée en l'espèce, où l'institution n'a pas procédé à cette vérification durant une certaine période, se contentant par ailleurs d'établir des bilans techniques en situation dynamique, on ne voit pas pourquoi ni comment il faudrait qu'elle calcule les prestations de libre passage à l'aide de bases techniques différentes en situation statique, cette méthode n'étant imposée ni par le règlement ni par les dispositions pertinentes du code des obligations.Comme le relève la défenderesse, il est normal que le taux d'intérêts de 5 % soit utilisé en situation statique, et non en situation dynamique comme c'était le cas pour les expertises actuarielles, dans la mesure où le fait de prendre en compte l'évolution future des salaires, des cotisations et des rentes pour déterminer une prestation de libre passage versée au moment où un assuré quitte l'institution de prévoyance n'a pas de sens". | LPP.53 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.12.1996 A/259/1995

A/259/1995
ATA/759/1996
du 17.12.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 11.02.1997, rendu le 25.02.1998, REJETE, B 8/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); BENEFICE; ASSU
Normes
:
LPP.53 al.2
Parties
:
MONBARON Maurice / FONDATION LPP DE L'UNION BANCAIRE PRIVEE ET DES SOCIETES AFFIL.
Résumé
:
"L'art. 53 al. 2 litt. a LPP institue l'obligation pour l'institution de prévoyance de charger un expert de déterminer périodiquement, et non pas annuellement, si l'institution offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements. Dans l'hypothèse, réalisée en l'espèce, où l'institution n'a pas procédé à cette vérification durant une certaine période, se contentant par ailleurs d'établir des bilans techniques en situation dynamique, on ne voit pas pourquoi ni comment il faudrait qu'elle calcule les prestations de libre passage à l'aide de bases techniques différentes en situation statique, cette méthode n'étant imposée ni par le règlement ni par les dispositions pertinentes du code des obligations.
Comme le relève la défenderesse, il est normal que le taux d'intérêts de 5 % soit utilisé en situation statique, et non en situation dynamique comme c'était le cas pour les expertises actuarielles, dans la mesure où le fait de prendre en compte l'évolution future des salaires, des cotisations et des rentes pour déterminer une prestation de libre passage versée au moment où un assuré quitte l'institution de prévoyance n'a pas de sens".
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ge_gerichte · A/2597/2012 · 2012-12-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.12.2012 A/2597/2012

A/2597/2012
ATA/834/2012
du 17.12.2012
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2597/2012-FPUBL
ATA/834/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 décembre 2012
dans la cause
Monsieur
Y______
contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE - HUG
représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat
_________
Considérant :
que, le 27 août 2012, Monsieur Y______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 30 juillet 2012 par les Hôpitaux universitaires de Genève - HUG ;
que, par lettre datée du 28 août 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 27 septembre 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 9 novembre 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 24 novembre 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 août 2012 par Monsieur Y______ contre la décision du 30 juillet 2012 prise par les Hôpitaux universitaires de Genève - HUG ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur Y______ ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève - HUG.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Maryse Briand
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/26/2009 · 2009-01-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.2009 A/26/2009

A/26/2009
ATA/140/2009
du 24.03.2009
( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/26/2009-LCR
ATA/140/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 mars 2009
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
M______
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Considérant :
que, le 4 janvier 2009, Monsieur M______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 2 décembre 2008 par l’office cantonal des automobiles et de la navigation ;
que par lettre datée du 6 janvier 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 5 février 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 6 mars 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 21 mars 2009 pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 janvier 2009 par Monsieur M______ contre la décision du 2 décembre 2008 prise par l’office cantonal des automobiles et de la navigation ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur M______ ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles et de la navigation.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Sandrine Bedogné
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2605/2014 · 2015-07-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.07.2015 A/2605/2014

A/2605/2014
ATA/721/2015
du 10.07.2015
sur JTAPI/415/2015 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2605/2014
-
PE
"
ATA/721/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 juillet 2015
dans la cause
A______ SA
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 avril 2015 (
JTAPI/415/2015
)
Considérant :
que, le 7 mai 2015, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 2 avril 2015 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 8 mai 2015 envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 7 juin 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 juin 2015 par plis recommandé et courrier « A », avec un ultime délai au 30 juin 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourant-e n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 mai 2015 par A______ SA contre la décision du 2 avril 2015 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ SA, à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/261/1996 · 1996-10-15 · fr

LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA | Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). | LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/261/1996

A/261/1996
ATA/588/1996
du 15.10.1996
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA
Normes
:
LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c
Parties
:
GUILLEMOT-JOUET Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).
Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).
Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).
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ge_gerichte · A/261/1999 · 1999-06-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU | Il n'est pas établi que la tendinite des fléchisseurs des bras et le syndrome du tunnel carpien dont souffre la recourante soient dus à son activité professionnelle. | LAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.1999 A/261/1999

A/261/1999
ATA/396/1999
du 29.06.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU
Normes
:
LAA.9 al.1
Parties
:
THELIN Ginia / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CAISSE-MALADIE CPT FILIALE DE GENEVE
Résumé
:
Il n'est pas établi que la tendinite des fléchisseurs des bras et le syndrome du tunnel carpien dont souffre la recourante soient dus à son activité professionnelle.
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ge_gerichte · A/261/97 · 1997-07-01 · fr

EXPERTISE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ACTUAIRE; CALCUL; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire. | LFLP.19

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.1997 A/261/97

A/261/97
[pjdoc 11038]
du 01.07.1997
Descripteurs
:
EXPERTISE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ACTUAIRE; CALCUL; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE
Normes
:
LFLP.19
Résumé
:
Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire.
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ge_gerichte · A/262/96 · 1996-12-10 · fr

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) | Séquestre d'armes confirmé à l'encontre du recourant qui, souffrant d'un trouble de la personnalité de type limite avec comportement de type paraphile (voyeurisme), s'est introduit par la fenêtre dans l'appartement d'une femme, s'est couché dans le lit à ses côtés pour la caresser et l'a ensuite frappée au visage. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé se soit servi de ses armes pour qu'un séquestre de celles-ci soit justifié. | CCAM.5 al.1 litt.k

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/262/96

A/262/96
[pjdoc 10530]
du 10.12.1996
Descripteurs
:
ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE)
Normes
:
CCAM.5 al.1 litt.k
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441-442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441-442; CD SILG
Résumé
:
Séquestre d'armes confirmé à l'encontre du recourant qui, souffrant d'un trouble de la personnalité de type limite avec comportement de type paraphile (voyeurisme), s'est introduit par la fenêtre dans l'appartement d'une femme, s'est couché dans le lit à ses côtés pour la caresser et l'a ensuite frappée au visage. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé se soit servi de ses armes pour qu'un séquestre de celles-ci soit justifié.
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ge_gerichte · A/2620/2009 · 2009-11-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2009 A/2620/2009

A/2620/2009
ATA/604/2009
du 23.11.2009
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2620/2009-MARPU
ATA/604/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 novembre 2009
dans la cause
R______ S.A.
contre
CENTRALE COMMUNE D'ACHATS
Considérant :
que, le 21 juillet 2009, R______ S.A. a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 16 juillet 2009 par la centrale commune d'achats ;
que par lettre datée du 24 juillet 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 3 août 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 29 octobre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 13 novembre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 juillet 2009 par R______ S.A. contre la décision du 16 juillet 2009 prise par la centrale commune d'achats ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à R______ S.A. ainsi qu'à la centrale commune d'achats.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Christine Ravier
la juge déléguée :
Laure Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2623/2012 · 2015-01-13 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2015 A/2623/2012

A/2623/2012
ATA/50/2015
du 13.01.2015
sur JTAPI/368/2013 ( PE
)
, ADMIS