ge_gerichte · JTAPI/408/2025 · 2025-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/300/2024 et A/341/2024 LCI 
JTAPI/408/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 avril 2025 
 
dans la cause 
Madame A______ et Monsieur B______ ainsi que Monsieur C______, représentés par 
Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat, avec élection de domicile 
COMMUNAUTÉ DES PROPRIÉTAIRES D______, représentée par Me Nicolas 
CASADA, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
 
E______ SÀRL, représentée par Me Alexandre AYAD, avocat, avec élection de domicile 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 


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A/300/2024 
EN FAIT 
1. 
E______ Sàrl est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de F______ 
(ci-après : la commune), qui se situe en zone 4B protégée. 
2. 
Des bâtiments y sont érigés, dont un immeuble d’habitation à plusieurs logements 
(n° D2______) et un bâtiment comprenant un garage, une buanderie et un local 
artisanal (n° D3______). 
3. 
Le 17 mars 2022, par le biais de son architecte, E______ Sàrl a déposé une demande 
en vue de démolir le bâtiment n° D3______ auprès du département du territoire (ci-
après : le département). 
L’architecte a indiqué que sa mandante désirait démolir ce bâtiment construit en 
1940, qui n’était plus utilisé depuis plusieurs années, et une extension, édifiée sans 
autorisation, servant de dépôt et atelier. 
4. 
Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence M 4______, 
les préavis usuels ont été requis et émis. En particulier, la commission de la nature, 
des monuments et des sites (ci-après : CMNS) a rendu un préavis favorable, le 16 
mai 2022, sous condition que l’autorisation de construire du projet de remplacement 
soit octroyée. 
5. 
Le 9 juin 2022, par le biais du même architecte, E______ Sàrl a déposé une 
demande d’autorisation de construire préalable portant sur la construction d’une 
habitation à deux logements auprès du département ; cette demande a été 
enregistrée sous la référence DP 5______. 
6. 
Par décisions du ______ 2023, publiées dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour, le département a 
délivré l’autorisation de démolir M 4______ et l’autorisation de construire 
préalable DP 5______. 
7. 
Par trois actes distincts des 14 et 20 mars 2023, par l’intermédiaire de leurs conseils, 
Madame A______, Messieurs B______ et Monsieur C______ (cause A/6______), 
Madame G______ et Monsieur H______ (cause A/7______) ainsi que Madame 
I______ (cause A/8______) ont interjeté recours contre la décision de construire 
préalable DP 5______ par devant le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal). 
Par jugement du ______ 2025 (JTAPI//2024), le tribunal a rejeté ces trois recours, 
qu’il avait préalablement joints sous le numéro de cause A/6______ par décision 
du 2 juin 2023 (DITAI/247/2023). 
8. 
Le 11 mai 2023, toujours par le biais du même architecte, E______ Sàrl a déposé 
une demande d’autorisation de construire définitive pour la construction d’une 
habitation à deux logements et abattage et/ou élagage d’arbres hors forêt. 
9. 
Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence DD 9______, 
les préavis usuels ont été requis et émis. 


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A/300/2024 
- les respectivement 5 et 8 juin et 3 juillet 2023, la direction des autorisations de 
construire (ci-après : DAC), la police du feu et la commune ont requis la 
fourniture de pièces complémentaires et la modification du projet ; 
- les respectivement 5, 23, 27, 30 juin et 18 juillet 2023, l’office cantonal de l’eau 
(ci-après : OCEau), le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants 
(ci-après : SABRA), l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN), le service 
des monuments et des sites (ci-après : SMS) et l’office cantonal des transports 
(ci-après : OCT) ont requis la fourniture de pièces complémentaires ; 
- le 5 juin 2023, l’office de l’urbanisme (ci-après : OU) a préavisé favorablement, 
sans observation, signalant que le projet devait être évalué par le SMS ; 
- le 6 juin 2023, la direction de l’information du territoire a préavisé favorable-
ment, sous condition ; 
- le 16 juin 2023, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : 
OCAN) a préavisé favorablement, sous conditions. Il a aussi émis un préavis 
liant favorable sous conditions concernant le dossier d’abattage n° 10_____ pour 
les arbres hors forêt ; 
- le 19 juin 2023, l’office cantonal du génie civil a préavisé favorablement, sous 
conditions ; 
- le 30 juin 2023, le service de l’environnement et des risques majeurs a préavisé 
favorablement, sans observations ; 
- les 5 et 14 juillet 2023, le service de la protection civile et des affaires militaires 
a préavisé favorablement, sous conditions. 
10. 
En août 2023, après avoir été informée le 19 juillet 2023 que le projet devait être 
modifié pour se conformer à certains des préavis précités, E______ Sàrl en a soumis 
une nouvelle version au département. De nouveaux préavis ont alors été rendus sur 
cette seconde version du projet : 
- le 25 août 2023, la DAC a requis la fourniture de pièces complémentaires et la 
modification du projet. Les deux étages et le sous-sol devaient être accessibles 
pour une personne en situation de handicap. Le projet devait donc être conforme 
au règlement concernant l’accessibilité des constructions et installations diverses 
du 29 janvier 2020 (RACI - L 5 05.06) ; 
- le 28 août 2023, la police du feu a préavisé favorablement, sous conditions ; 
- les respectivement 26 et 29 et 4 septembre août 2023, l’OCEau, l’OCEN et le 
SABRA on requis la fourniture de pièces complémentaires ; 
- le 18 septembre 2023, la CMNS a émis un préavis favorable, sous conditions. 
La requête était liée à la demande de démolition M 4______, pour laquelle elle 
avait préavisé favorablement le 16 mai 2022, ainsi qu’à la demande préalable 
DP 5______, dans le cadre de laquelle elle s’était aussi prononcée favorablement 
le 14 novembre 2022. Considérant ces éléments, elle prenait connaissance du 


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projet de construction d’une habitation à deux logements et relevait sa cohérence 
avec les précédentes requêtes. Elle se prononçait dès lors favorablement aux 
conditions que le revêtement des cheminements extérieurs soit perméable et leur 
emprise réduite au minimum, d’une part, et que les matériaux et teintes choisis 
pour le projet s’accordent aux matériaux traditionnels du village et au contexte 
immédiat, d’autre part. Elle rappelait que les fenêtres et portes devaient être 
réalisées avec des menuiseries en bois, les garde-corps être en bois ou métal et 
non vitrés, etc. Plus généralement, l’ensemble des choix définitifs de matériaux 
et teintes concernant l’enveloppe du bâtiment ainsi que les détails de façade et 
les règles de menuiseries devaient être soumis au SMS pour approbation avant 
commande et travaux ; 
- le même jour, le SMS a préavisé favorablement, sous conditions, renvoyant au 
préavis de la CMNS précité ; 
- le 20 septembre 2023, l’OCT a requis la fourniture de pièces complémentaires 
et la modification du projet, rappelant que la construction de logements devait 
respecter le règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 17 
mai 2023 (RPSFP - L 5 05.10). Ainsi, les ratios de stationnement correspondant 
au nombre de places de stationnement qu’il convenait de prévoir en fonction des 
caractéristiques des constructions envisagées devaient être considérés comme un 
minimum d’agissant d’un logement ; 
- le 21 septembre 2023, la commune a préavisé favorablement, sous conditions. 
L’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) a requalifié ce préavis 
de favorable avec souhaits. 
11. 
Le 10 octobre 2023, après avoir été informée le 22 septembre 2023 que le projet 
devait être modifié pour se conformer à certains des préavis précités, E______ Sàrl 
a soumis une troisième version au département, exposant souhaiter déroger au 
RACI. Le projet comptait trois niveaux : le sous-sol et deux appartements de trois 
pièces. La construction était en limite de parcelle sur trois de ses façades et en limite 
de distance avec un immeuble sur la quatrième. Aucune surface complémentaire 
pour l’ajout d’un ascenseur n’était possible. L’emprise d’un tel ajout à l’intérieur 
de la surface habitable se ferait au détriment de chambres parentales et conduirait à 
la perte de ces pièces. Conformément à l’art. 8 al. 1 RACI, elle pouvait configurer 
les escaliers de manière à pouvoir les équiper ultérieurement, et en cas de besoins, 
d’un monte-escalier. 
Par le biais d’un formulaire DGT-N04 du 12 octobre 2023, E______ Sàrl a sollicité 
une dérogation au RPSFP en faisant valoir que l’accès à l’emplacement des places 
de parc était difficile et au travers d’un immeuble d’habitation, qu’il s’agissait d’une 
cour intérieure au milieu d’un poumon de verdure, que le projet jouissait d’une 
excellente desserte en transports publics avec une station de tram à moins de 50 m, 
et en mobilité douce, qu’un emplacement couvert pour les vélos se trouvait dans le 
passage sous le bâtiment voisin et que l’accès aux véhicules motorisés, à cet 


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emplacement, serait préjudiciable pour le voisinage et ferait l’objet d’oppositions 
justifiées. 
12. 
De nouveaux préavis ont ainsi été rendus : 
- le 13 octobre 2023, la DAC a requis la fourniture de pièces complémentaires et 
la modification du projet ; 
- le 16 octobre 2023, l’OCEau et l’OCEN ont préavisé favorablement, sous 
conditions ; 
- le 17 octobre 2023, le SMS a émis un préavis favorable, avec dérogations et sous 
conditions. « Après examen attentif du projet modifié déposé qui se rév[élait] 
être identique au précédent soumis à la CMNS » et en application de l’art. 47 
al. 1 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 
1976 (LPMNS - L 4 05), il invitait le département à octroyer la dérogation aux 
art. 109 al. 1 ss de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05) et 3 al. 1 ss RACI ; 
- le 23 octobre 2023, l’OCT a préavisé favorablement, avec dérogation selon l’art. 
8 al. 2 let. d RPSFP « sur des améliorations notables en matière d’offre de 
transport public » ; 
- le 9 novembre 2023, le SABRA a préavisé favorablement, sous conditions ; 
- le 10 novembre 2023, la DAC a requis la fourniture de pièces complémentaires 
et la modification du projet. Elle a demandé que le registre des signatures lui soit 
fourni, le document déposé datant de 2022 et concernant la demande de 
démolition. 
13. 
Le 10 novembre 2023, le département a invité E______ Sàrl à lui faire parvenir les 
pièces requises par la DAC, ce qu’elle a fait. 
14. 
Le 14 novembre 2023, la DAC a préavisé favorablement, avec dérogations selon 
les art. 106 et 109 LCI et 3 al. 1 RACI. 
15. 
Par décision du ______ 2023 publiée dans la FAO du même jour, le département a 
délivré l’autorisation de construire définitive DD 9______. 
16. 
Par acte du 26 janvier 2024, par l’intermédiaire de leur conseil, Mme A______ et 
M. B______ ainsi que M. C______ ont interjeté recours contre cette décision par 
devant le tribunal, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. 
Préalablement, ils ont requis qu’un transport sur place soit ordonné. 
Ils disposaient de la qualité pour recourir, étant propriétaires des parcelles contiguë 
n° 11______ respectivement voisine n° 12______ de la parcelle devant accueillir 
le projet litigieux, et étaient directement touchés par ce dernier sur lequel ils auraient 
une vue directe depuis leurs appartements. Ils faisaient par ailleurs valoir des griefs 
tirés du droit des constructions pouvant avoir une influence sur leur situation 
concrète. 


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La décision entreprise contrevenait aux art. 15 et 106 LCI. Alors qu’il était acquis 
que le projet dérogeait à l’art. 106 LCI en raison des distances aux limites 
insuffisantes et que la législation exigeait dans un tel cas que les préavis - même 
favorables - soient motivés, tel n’était pas le cas. Le préavis de la DAC du 3 octobre 
2022 ne contenait aucune explication sur les raisons justifiant l’octroi de la 
dérogation à l’art. 106 LCI, ceux de la CMNS des 22 août et 14 novembre 2022 - 
relatifs d’ailleurs à la DP 5______, non entrée en force, et non à la DD 9______ - 
se limitant à se prononcer favorablement « après analyse », sans développer les 
critères analysés, respectivement invitant à l’octroi de la dérogation à l’art. 106 LCI 
« considérant le parcellaire existant ». À cet égard, cette référence interpellait 
puisque si les limites parcellaires demeuraient certes inchangées, le bâtiment projeté 
n’avait rien d’existant puisque celui actuel n’avait été ni autorisé ni habité et ne 
comportait qu’un rez-de-chaussée. De plus, la jurisprudence (ATA/286/2023 du 
______ 2023) avait précisé que l’instance judiciaire n’avait aucune raison 
d’observer la retenue qu’elle s’imposait habituellement lorsque le département se 
conformait aux préavis émis par une instance composée de spécialistes si les préavis 
de celle-ci, quand bien même elle s’était déterminée cinq fois, ne contenaient 
aucune motivation explicite. En outre, les préavis imposés par l’art. 106 LCI, qui 
devaient porter sur la sauvegarde du caractère architectural et l’échelle de ces 
agglomérations ainsi que sur le site environnant, ne faisaient jamais mention de la 
conservation de l’harmonie et de l’identité de la zone protégée. Le préavis 
communal ne pouvait être qualifié de « préavis favorable avec souhaits », comme 
retenu par le département. Sa lecture attentive démontrait au contraire que la 
commune avait exprimé des doutes sur la qualité de l’habitat et les rapports avec le 
voisinage, raison pour laquelle elle avait sollicité l’accord écrit des voisins vu les 
dérogations aux distances aux limites. Sur le fond, la dérogation octroyée n’était 
pas justifiée. La construction du bâtiment litigieux projeté en limite de propriété, en 
lieu et place d’un garage/dépôt, ne s’intégrerait nullement dans l’architecture des 
lieux et dans le site environnant, mais viendrait au contraire dénaturer le caractère 
des cours et jardins privatifs, qui préservait une zone de verdure et de quiétude entre 
les différents bâtiments et qui était caractéristique du site. En outre, cela validerait 
une construction isolée destinée à rester comme telle avec des murs borgnes et 
concrétiserait une anomalie par rapport au caractère des lieux. 
Le bâtiment n° D3______ destiné à être démoli était une construction basse sur 
cour, construite en limite de propriété avec les parcelles nos 14______, 11______ et 
15______ et dont l’emprise au sol actuelle n’avait jamais été autorisée. Le projet 
querellé prévoyait sa démolition et la construction d’un nouveau bâtiment 
d’habitation d’un étage supplémentaire, lequel devait aussi être qualifié de 
construction sur cour au sens des dispositions légales et ainsi respecter les art. 41, 
42 LCI et 241 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). Tel n’était cependant 
pas le cas. D’une part, rien ne justifiait un régime d’exception, non motivé dans les 
préavis : il n’existait aucun plan localisé de quartier ou d’autres motifs justifiant 


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exceptionnellement l’édification d’une construction sur cour. La construction 
projetée, compte tenu de son gabarit et de sa position au sud, viendrait priver de 
lumière certains jours de leurs immeubles. En outre, le respect de l’angle de 30° 
selon l’art. 241 let. c RCI n’était pas vérifiable en l’état du dossier dans la mesure 
où les plans du géomètre ne le traçaient pas. De plus, la hauteur du bâtiment n° 
D3______ était, selon les plans du géomètre, de 3.62 m (niveau faitage de 401,25 - 
niveau sol de 397,63) tandis que la hauteur de construction projetée était de 6 m, ce 
qui ressortait notamment de la coupe A-A’, et non pas de 5,80 m puisqu’en zone 4, 
la hauteur se mesurait au gabarit réel. Les coupes ne prévoyaient d’ailleurs pas 
d’acrotère et la hauteur de la construction projetée risquait ainsi de devoir être 
augmentée. La hauteur du projet était donc en complète rupture avec les autres 
constructions dans la cour. 
Du fait que trois façades sur quatre du bâtiment litigieux se situaient en limite 
parcellaire, ses jours seraient uniquement ouverts côté nord, soit directement en face 
de leurs habitations, orientées côté sud. Il en résulterait une importante perte 
d’intimité, renforcée par la proximité des constructions entre elles. À ce sujet, ils 
s’interrogeaient sur l’habitabilité de la « chambre 1 » du rez-de-chaussée dans la 
mesure où son jour était obstrué par l’escalier d’accès au logement du premier étage. 
La construction de deux logements dans une cour tranquille jusqu’alors composée 
de jardins privatifs était de nature à nuire à la tranquillité de l’habitat, en créant une 
zone habitable au milieu d’un espace de verdure et de calme. Pour ces motifs, le 
projet contesté était source d’inconvénients graves en termes de lumière, de bruit et 
de perte d’intimité. 
Ce recours, accompagné d’un chargé d’une trentaine de pièces, a été ouvert sous le 
numéro de cause A/300/2024. 
17. 
Par acte du 29 janvier 2024, par le biais de son conseil, la D______ (ci-après : la 
communauté) a aussi interjeté recours contre la décision DD 9______ par devant le 
tribunal, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Elle a requis, 
préalablement, qu’un transport sur place en présence d’un représentant de la 
CMNS, de l’OCAN et de l’OCT soit ordonné. 
Ses membres étant propriétaires de lots PPE compris dans l’immeuble érigé sur la 
parcelle n° 14______, voisine directe de celle devant accueillir le projet litigieux, 
ils disposaient de l’intérêt requis pour contester l’autorisation, étant directement et 
particulièrement touchés par celle-ci dans la mesure où la construction en cause leur 
causerait un préjudice. La procuration produite était signée par l’administrateur de 
la communauté, à savoir J______ SA, qui avait été expressément autorisée à 
l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2023 à mandater 
un avocat dans le but de déposer un recours à l’encontre de la décision querellée. 
À teneur des plans des façades et coupes du 9 août 2023 visés ne varietur, la dalle 
de couverture de la construction projetée culminerait désormais à 5,78 m - voire 
5,80 m en fonction des plans - alors que dans le cadre de la DP 5______, celle-ci 
devait culminer à 5,73 m. 


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Le projet querellé visait la construction, au milieu d’une zone 4B protégée, d’un 
bâtiment bien plus imposant par son gabarit que la construction actuellement 
existante, étant rappelé que contrairement à ce que prétendait la CMNS dans son 
préavis rendu dans le cadre de la DP 5______, il n’y avait aucun « parcellaire 
existant » dans la mesure où le bâtiment n° D3______ était dans une très large 
mesure non autorisé. Au-delà du fait que la construction projetée dépassait 
largement le gabarit du bâtiment existant, la CMNS n’avait ni motivé ni évalué le 
concept architectural du projet. Contrairement à son environnement immédiat, ce 
dernier se présentait comme un bâtiment de caractère urbain, de forme 
parallélépipédique et pourvu d’un toit plat, qui ne s’intégrait pas à son 
environnement, sauf à cumuler des dérogations. La CMNS n’avait pas pris en 
compte l’objectif de sauvegarde du caractère architectural du village protégé, alors 
même qu’elle avait considéré, dans le cadre d’un projet situé à quelques dizaines de 
mètres sur la parcelle n° 16_____, qu’une réhabilitation sous forme de rénovation 
était envisageable, l’essentiel étant le maintien des gabarits existants et le respect 
des jardins privatifs situés à l’arrière des bâtiments. Dans ces circonstances, le 
département avait abusé du libre pouvoir d’examen que lui conférait l’art. 106 LCI, 
violant cette disposition. 
Les art. 14 LCI et 9 al. 2 let. e RCI étaient violés. Le plan « OCANnature » soumis 
par l’intimée le 11 mai 2023, qui avait permis à l’OCAN de se prononcer sur le 
projet litigieux, ne faisait pas apparaître correctement la végétation voisine du projet 
de construction, laquelle figurait pour la première fois de manière détaillée dans le 
plan déposé le 13 novembre 2023, soit après que l’OCAN se soit définitivement 
prononcé. Or, selon ledit plan visé ne varietur, le projet querellé empiétait sur le 
domaine vital du pin noir d’Autriche situé sur la parcelle voisine n° 15______ et 
dont la couronne de 12m de diamètre surplombait le bâtiment n° D3______. Cet 
arbre offrait un véritable écran végétal permettant de réduire très sensiblement les 
nuisances provenant de la route K______ et créant une ombre agréable en plein été. 
De plus, l’intimée n’avait pas indiqué, en violation de l’art. 9 al. 2 let. e RCI, les 
mesures qu’elle entendait prendre pour préserver ce pin noir d’Autriche durant le 
chantier. Or, l’échafaudage entrerait de toute évidence en conflit avec sa couronne, 
sachant que l’OCAN ne pouvait pas exiger des mesures conservatrices puisque les 
plans qui lui avaient été soumis ne faisait pas mention de cet arbre. 
Il était exact que la parcelle n° 1______ n’était nullement adaptée pour accueillir 
des véhicules motorisés ; elle ne l’était déjà pas pour accueillir le projet en cause. 
Cela étant, vu le nombre de logements existants à proximité immédiate et les 
difficultés de stationnement notoires dans le quartier, il était étonnant que l’OCT 
ait octroyé une dérogation sans aucune véritable motivation et surtout sans aucune 
condition alors même qu’il avait conditionné, dans le projet sis à proximité (DD 
17_____), son préavis favorable à la remise par la requérante « 3 mois avant 
l’ouverture du chantier [d’]une copie de la convention ou bail signé avec le 
propriétaire du parking pour des places de stationnement habitants à usage privé 
vacantes dans des parkings situés dans un rayon de 300 mètres ». En ne tenant 


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compte que de l’accessibilité en transport public de la construction projetée et sans 
fixer de conditions à la dérogation à l’art. 8 RPSFP, le département avait abusé de 
son pouvoir d’appréciation et par-là violé cette disposition. 
Ce recours, accompagné d’un chargé d’une quarantaine de pièces, a été ouvert sous 
le numéro de cause A/341/2024. 
18. 
Dans ses observations du 28 mars 2024, le département a conclu au rejet des recours 
dont il a sollicité la jonction, s’en rapportant à justice quant à leur recevabilité. 
Un transport sur place n’était pas nécessaire. 
Les préavis motivés requis par l’art. 106 al. 3 LCI étaient ceux de la CMNS et de la 
commune, qui avaient émis un préavis favorable, de sorte que le grief d’une absence 
de motivation du préavis de la DAC était infondé. Les motifs ayant conduit la 
CMNS à préaviser favorablement ressortaient clairement de son préavis du 18 
septembre 2023 ; le fait que la DP 5______ faisait l’objet d’un recours ne remettait 
pas en cause cette motivation. Le contenu des recours et les griefs invoqués 
démontraient d’ailleurs que les recourants avaient compris le sens et la portée de ce 
préavis et qu’ils avaient pu attaquer la décision litigieuse en toute connaissance de 
cause. En outre, l’arrêt ATA/824/2013 n’était pas applicable en l’espèce. Les 
critiques sur l’appréciation de la CMNS devaient être écartées, les recourants ne 
faisant que tenter de substituer leur appréciation à celle de cette instance spécialisée, 
qu’il avait suivie, sans démontrer d’abus ou d’excès du pouvoir d’appréciation. La 
CMNS ayant examiné le projet et son environnement à quatre reprises, son analyse 
était circonstanciée et cohérente. La notion d’esthétique de l’art. 106 LCI devait en 
tout état s’interpréter selon les circonstances de chaque cas d’espèce et la 
suppression des places de stationnement requise par la CMNS avait pour effet de 
préserver la cour intérieure. 
Le projet litigieux était une construction basse au sens de l’art. 3 al. 2 LCI. Après 
analyse, la CMNS avait octroyé une dérogation selon le régime d’exception prévu 
à l’art. 241 RCI, lequel n’était pas réservé au cas où il y avait un plan localisé de 
quartier. Au surplus, le bâtiment projeté respectait les règles sur les gabarits et les 
distances applicables à la zone 4BP, de sorte qu’aucune incidence sur la luminosité 
ne saurait être retenue. Les plans présentés par les recourants en lien avec l’angle 
de 30° n’étaient pas pertinents, la construction projetée s’inscrivant largement dans 
l’angle du gabarit de 30° au vu de la distance entre les bâtiments. Partant, aucune 
violation des art. 41 et 42 LCI et 241 RCI ne saurait être retenue. Enfin, il ressortait 
de la coupe A-A’ que la construction autorisée respectait le gabarit légal pour la 
zone 4B protégée, ce que confirmait le préavis favorable de la DAC. Ce projet ne 
saurait dès lors, en raison de sa hauteur, constituer une atteinte au caractère 
villageois du site. 
Le projet autorisé, conforme aux normes applicables à la zone d’affectation, ne 
pouvait en principe pas être source d’inconvénients graves au sens de l’art. 14 LCI. 
La perte du vue et d’intimité invoquée n’était protégée que de façon indirecte par 


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le biais des règles de police des constructions, en l’espèce respectées. Dès lors, la 
perte de vue ne saurait constituer en soi un inconvénient grave au sens de l’art. 14 
LCI. Au surplus, les recourants ne pouvaient pas se plaindre de la question de 
l’habitabilité de la chambre dont le jour serait obstrué par l’escalier. 
L’OCAN connaissait l’existence et l’emplacement du pin noir d’Autriche sis sur la 
parcelle n° 15______ malgré le fait qu’il ne figurait pas sur le plan « OCAN-
Nature » du 11 mai 2023 ; un de ses représentants s’était rendu sur place le 25 
novembre 2022 et cet arbre ressortait du rapport photographique produit le 11 mai 
2023 dans le cadre de la DD 9______. L’OCAN avait manifestement considéré que 
celui-ci ne nécessitait pas de mesures de protection particulières durant les travaux, 
estimant que la couronne ne dépassait pas le bâtiment litigieux, même avec 
l’augmentation de gabarit par rapport au dépôt actuellement en place. Ainsi, l’art. 
9 al. 2 let. e RCI n’avait pas été violé. 
L’OCT ayant considéré, sur requête de l’intimée, que les motifs énoncés pour 
obtenir la suppression des places de stationnement étaient justifiés, il avait octroyé 
la dérogation de l’art. 8 RPSFP. Sans remettre en cause ces motifs, les recourants 
se limitaient à comparer la présente affaire avec celle DD 17_____ du ______ 2022 
où l’OCT avait posé une condition supplémentaire. La situation s’était toutefois 
modifiée depuis lors, du fait notamment au plan d’action stationnement 2020-2025 
- adopté par le Conseil d’État le 1er mars 2023 suite au vote du Grand Conseil du 
27 janvier 2023 - qui proposait un programme adapté aux évolutions récentes, 
notamment celles liées aux objectifs du plan climat cantonal, et suggérait 
notamment une baisse des ratios pour les places de stationnement voitures et motos. 
La dérogation en cause concrétisait les orientations retenues dans ledit plan et se 
fondait sur des considérations pertinentes. On peinait à saisir à quel titre les 
recourants pourraient se prévaloir d’une inégalité de traitement, compte tenu du fait 
qu’ils n’étaient pas bénéficiaires de la DD 17_____. Aucun abus du pouvoir 
d’appréciation n’était donc à déplorer. 
19. 
Le 18 avril 2024, dans le cadre de la procédure DP 5______ (cause A/6______), le 
tribunal a procédé à un transport sur place. 
Il s’est en premier lieu rendu sur la parcelle n° 1______. Madame L______, 
architecte-conservatrice rattachée à l’office du patrimoine et des sites - SMS, a 
expliqué ne pas être membre de la CMNS, mais y avoir agi comme secrétaire et 
avoir ainsi participé aux réunions et rédigé les préavis en lien avec la procédure DP 
5______. S’agissant d’une demande préalable, l’analyse de la CMNS avait porté 
sur le volume, le gabarit du bâtiment projeté et les accès. Elle avait requis la 
suppression du parking initialement prévu afin de préserver la cour, puis, une fois 
celui-ci supprimé, avait analysé la démolition et le nouveau bâtiment (gabarit, 
volume et accès) et s’était prononcée favorablement au projet. Pour tenir compte de 
la zone 4B protégée, elle avait analysé les gabarits non pas par rapport au gabarit 
légal - nettement plus haut que le gabarit autorisé -, mais par rapport aux caractéris-
tiques du village concerné. Elle avait fait de même s’agissant des volumes. La 


- 11/41 - 
A/300/2024 
mention « considérant le parcellaire existant » figurait dans le préavis de novembre 
2022 car la CMNS avait invité le département à octroyer la dérogation à l’art. 106 
LCI concernant les limites parcellaires. En effet, il y avait un parcellaire ancien - 
on voyait d’ailleurs qu’il y avait des murs - et on devait prendre en compte les 
contraintes liées à ce parcellaire existant. Le fait qu’une partie de la construction 
existante n’avait pas été autorisée n’avait pas été porté à la connaissance de la 
CMNS, mais une telle information n’était pas pertinente par rapport à l’analyse qui 
lui avait été demandée. On se trouvait dans une zone 4B protégée et s’il y avait 
effectivement des éléments rappelant un peu un village, la zone avait été bien 
transformée, avec des interventions et transformations bien visibles sur les 
bâtiments voisins. À son avis, c’était la raison pour laquelle la CMNS avait accepté 
la construction du bâtiment de dimension réduite projeté. Normalement, la zone 
villageoise était une zone dans laquelle il y avait des maisons rurales, avec une 
toiture à deux pans, des volets et de la pierre. Ici, la zone avait été mise en zone 4B 
protégée pour protéger l’ensemble et avoir des gabarits rappelant cette zone ; le 
périmètre concerné n’était pas authentique à 100%. La demande relative au 
« M______ » différait du présent cas, ce qui justifiait un traitement différencié. Sur 
la parcelle dudit café, la cour était beaucoup plus petite et s’il y avait déjà une 
terrasse avec un couvert, cela restait un espace ouvert. Le mandataire proposant la 
fermeture du couvert avec une structure vitrée, cela avait été refusé pour préserver 
l’espace. En l’espèce, la cour comportait un bâtiment existant qui serait remplacé 
par un autre bâtiment d’un gabarit plus élevé, mais la cour resterait ouverte. Les 
deux cas étaient ainsi différents. Quant à l’autre projet cité (M 19_____ et DD 
20_____), la mesure de protection de la zone 4B protégée n’avait pas encore été 
adoptée mais le SMS s’y était opposé parce que les deux bâtiments concernés 
étaient des bâtiments des 18ème et 19ème siècles, de valeurs intéressantes. On avait 
en revanche en l’espèce une construction sans intérêt, de sorte que les situations 
étaient, à nouveau, différentes. Quant à l’insertion du bâtiment projeté dans son 
environnement, dont l’architecture était critiquée, la CMNS n’avait pas à analyser 
l’expression architecturale au stade de la demande préalable. Sur question d’un 
recourant quant au fait que le bâtiment existant serait surélevé d’un étage, qu’il 
resterait un bâtiment seul et unique dans le périmètre et qu’il laisserait 
définitivement trois murs pignons aveugles dans le site, Mme L______ a indiqué 
que la CMNS avait effectivement analysé les gabarits, les volumes et les accès, 
prenant notamment en compte la situation existante. Il n’y avait pas de dérogation 
quant au gabarit, la dérogation concernant les limites parcellaires. En tout état, 
l’analyse de l’expression architecturale, des fenêtres, etc. se déroulera dans le cadre 
de la demande définitive, étant précisé qu’il ne revenait pas à la CMNS de juger de 
l’habitabilité et/ou de l’orientation des appartements. S’agissant du respect de 
l’angle du gabarit de 30° (coupe B-B’), toutes les demandes de dérogations devaient 
apparaître sur les plans du géomètre et le SMS respectivement la CMNS se 
prononçait sur les dérogations à octroyer qui étaient mise en évidence par l’OAC. 
La représentante du département a signalé que l’angle du gabarit de 30° avait été 
analysée par la DAC, qui avait validé le projet à cet égard, et l’architecte de 


- 12/41 - 
A/300/2024 
l’intimée a affirmé que les plans du géomètre tenaient compte de l’exigence des 30° 
sur les deux façades principale et latérale ; aucune remarque particulière n’ayant été 
faite à ce sujet, notamment par le géomètre, il n’y avait pas de raison d’aller au-delà 
du préavis. Sur question d’un recourant quant au fait que sur la représentation du 
volume de l’escalier en traitillé, comme s’il n’était pas existant (volume théorique), 
dans la coupe B-B’ et dans le plan de situation alors qu’il s’agissait bel et bien d’un 
volume construit, l’architecte de l’intimée a expliqué que dans cet escalier, il y avait 
une partie ajourée qui était dans le plan de la demande préalable et qu’il avait été 
par la suite décidé de le fermer complètement afin de respecter les modifications de 
l’aménagement et pour ne pas avoir de problèmes avec les voisins. En résumé, la 
cage d’escalier n’était pas fermée dans la demande préalable, mais elle l’était dans 
la demande définitive. 
Le tribunal s’est ensuite rendu sur les coursives de l’immeuble de la communauté 
en passant par la parcelle n° 15______ où il a distingué. À l’entrée, sur la gauche, 
l’érable qui serait abattu, accolé au bâtiment n° D3______. À la suite de ce dernier, 
il a constaté la présence de trois pins noirs ; les recourants ont signalé que ceux-ci 
venaient d’être élagués, le 18 ou 21 mars 2024. M. H______ a expliqué qu’il 
habitait sur place depuis 1993 et que c’était la première fois qu’il voyait des gens 
élaguer ces pins. Il avait pu constater par le passé que d’autres arbres avaient été 
élagués, mais à l’arrière de la cure, côté route. L’intimée a indiqué, par le biais de 
son architecte, que l’élagage n’avait pas eu lieu à sa demande et qu’elle n’en avait 
pas connaissance. 
Le conseil de l’intimée a relevé que l’immeuble de la communauté était une PPE 
moderne avec trois entrées, construite en 2004. Le tribunal s’est rendu au dernier 
étage dudit immeuble, sur les coursives. Depuis ces dernières, il a aperçu, à droite, 
le toit du couvert du « M______ » dont la fermeture avait été refusée. Le bâtiment 
érigé sur la parcelle n° 12______ faisait face ; achevé en 2018, ce dernier avait 
donné lieu à l’instauration de la zone 4B protégée. Le tribunal a eu une vue 
plongeante sur la parcelle n° 1______. Il a été indiqué que la hauteur de 4,79 m 
mentionnée par l’intimée était celle de la pointe du toit à quatre pans et non celle 
des toits plats, ce qui devait être pris en compte pour imaginer la hauteur du futur 
bâtiment, et que les chambres des appartements de l’immeuble de la communauté 
donnaient toutes sur le bâtiment litigieux, lequel culminerait à près de 6 m. Mme 
L______ a expliqué ce qu’elle voyait, en termes d’architecture et de caractéristiques 
de la zone 4B protégée, depuis les coursives : par rapport à l’immeuble où ils se 
trouvaient, le bâtiment projeté serait bien plus bas, les murs pignons seraient certes 
plus hauts et plus visibles, mais on était déjà à ce jour en présence d’une façade 
borgne et la situation ne serait pas différente, hormis l’augmentation de la hauteur 
du bâtiment. De manière générale, on ne retrouvait plus ici la vraie situation d’une 
zone 4B protégée ; les bâtiments alentours avaient déjà totalement modifié le 
contexte et le bâtiment projeté serait sûrement moins impactant par rapport à ces 
bâtiments. Elle imaginait que c’était la raison pour laquelle la CMNS s’était 
prononcée favorablement au projet. La cour dans laquelle se situait le « M______ » 


- 13/41 - 
A/300/2024 
était déjà bien occupée, ce qui expliquait pourquoi la CMNS n’avait pas souhaité y 
rajouter une fermeture. 
Le tribunal a constaté la présence de trois constructions d’une hauteur d’environ 
deux mètres sur la parcelle n° 14______ ; il lui a été indiqué qu’il s’agissait de 
constructions de peu d’importance, l’une servant de cave de l’immeuble et les autres 
de local technique. Le tribunal a aussi constaté qu’une construction d’un étage 
accueillant des locaux commerciaux avait été accolée au bâtiment érigé sur la 
parcelle n° 21_____ ; il lui a été indiqué que cet agrandissement avait été réalisé 
après 2004. Un recourant a souligné que le non-respect de l’angle de 30° serait 
problématique s’agissant en particulier de la fenêtre de l’appartement au rez-de-
chaussée de l’immeuble sur la parcelle n° 12______. Le conseil de l’intimée a 
relevé que la vue était déjà impactée par le mur borgne. La représentante du 
département a affirmé que le bâtiment projeté remplissait les conditions posées pour 
les constructions sur cour. Une des recourants a relevé que le gabarit du couvert 
n’aurait pas été modifié et que la fermeture aurait été faite avec une verrière 
transparente. 
Le procès-verbal dudit transport sur place a été formellement versé par l’intimée à 
la procédure des causes A/300/2024 et A/341/2024 en date du ______ 2024. 
20. 
Dans ses observations du 2 mai 2024, l’intimée a conclu principalement au rejet des 
recours et à la confirmation de l’autorisation de construire définitive DD 9______, 
sous suite de frais et dépens. Préalablement, elle a requis que le nom des « parties 
recourantes » dans la cause A/341/2024 soit rectifié dans le rôle du tribunal, en ce 
sens que seule la communauté avait recouru, le rejet de la demande de transport sur 
place et la jonction des causes A/300/2024 et A/341/2024. Elle s’en est remis à 
justice quant à la recevabilité du recours formé le 26 janvier 2024, mais a conclu à 
ce que le recours formé le 29 janvier 2024 soit déclaré irrecevable. 
La communauté n’avait pas pris part à la procédure devant le département ayant 
abouti à la décision attaquée, sans avoir été empêchée de le faire. Elle n’avait pas 
non plus été partie à la procédure relative à la contestation de la DP 5______ ; seuls 
quelques-uns de ses membres avaient agi de manière isolée. La communauté n’avait 
pas démontré précisément l’intérêt digne de protection propre de ses membres ou 
qu’elle disposait elle-même d’un intérêt personnel digne de protection. En réalité, 
on comprenait que ses membres avaient souhaité partager les coûts de la procédure 
judiciaire, choix qui ne saurait fonder la qualité pour agir de la communauté. Les 
courriers du tribunal indiquaient à tort les noms des personnes physiques membres 
de la communauté puisque ceux-ci n’étaient pas parties à la présente procédure. 
Un transport sur place ayant eu lieu dans le cadre de la procédure DP 5______, elle 
s’opposait à un nouveau déplacement. 
Le grief selon lequel les préavis n’étaient pas motivés tombait à faux puisque la 
jurisprudence constante retenait que les préavis favorables n’avaient en principe pas 
besoin de l’être et qu’en tout état, ils l’étaient. Les recourants ne sauraient se fonder 


- 14/41 - 
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sur les développements dans la jurisprudence citée et les transposer à la présente 
affaire, celle-ci concernant l’art. 11 LCI et traitant d’un projet de surélévation d’un 
immeuble sis en deuxième zone de 17 m à une hauteur de presque 20 m afin de 
créer sept studios et un appartement de deux pièces et demi. Pour ce qui avait trait 
à l’implantation, au gabarit, au volume et au style de la construction, le projet 
litigieux était identique à celui de la DP 5______, où la commune et la CMNS 
s’étaient prononcées favorablement. Les autorités spécialisées s’étaient 
déterminées à de nombreuses reprises et connaissaient ainsi parfaitement le projet. 
Lors du transport sur place du 18 avril 2024, la CMNS avait confirmé que la 
construction projetée aurait été autorisée même sans prendre en compte l’extension 
du dépôt n° D3______ non autorisée vu les limites parcellaires inchangées. Les 
recourants faisaient preuve de mauvaise foi en prétendant que le dossier serait 
« lacunaire ». En tout état, le projet était conforme à la zone et s’intégrait aux 
caractéristiques du site environnant, améliorant même le « poumon vert » qui 
passerait de 80 à 196 m2 ; la toiture de la construction projetée serait aussi 
végétalisée. Le principe de proportionnalité n’avait pas non plus été violé et les 
intérêts privés des recourants, dûment pris en compte, ne sauraient justifier une 
restriction à son droit de propriété. Les recourants ne démontraient pas en quoi ils 
disposeraient d’un intérêt prépondérant. Le département n’avait donc pas violé les 
art. 15 et 106 LCI ni abusé et/ou excédé de son pouvoir d’appréciation en délivrant 
l’autorisation querellée. 
L’immeuble projeté était une construction basse sur cour. D’autres raisons qu’un 
plan localisé de quartier pouvait justifier l’application du régime d’exception. Les 
recourants faisaient une analyse erronée des conditions spécifiques de l’art. 241 let. 
a à c RCI. Aucune privation d’air ou de lumière ne serait subie par l’intimée et les 
recourants. L’immeuble n° D2______ était à plus de 12 m, hors balcons, de la 
façade du bâtiment projeté. En outre, le gabarit de ce dernier ne serait que 
légèrement plus important que celui du bâtiment actuellement à l’abandon et il n’y 
aurait donc aucune incidence sur l’air ou la lumière. Les recourants ne démontraient 
pas le contraire. Les gabarits et distances prescrites étaient respectées. En plus 
d’avoir été réalisés par un architecte expérimenté, les plans avaient été examinés 
par les autorités spécialisées, étant rappelé que chaque cas particulier devait être 
analysé concrètement dans le régime dérogatoire de l’art. 106 LCI. Les recourants 
cherchaient à créer la confusion en s’appuyant sur le croquis n° III, alors que le 
croquis pertinent était celui n° IV. En l’occurrence, seule la façade de l’immeuble 
n° D2______ était pertinente et compte tenu de la distance de plus de 4 m, soit 
12,12 m hors balcons, l’angle de 30° était respecté. Il en allait de même de 
l’immeuble sis sur la parcelle n° 14______, pour autant qu’il doive être pris en 
compte, distant d’au moins 6,13 m. Quant au bâtiment n° 22______ sis sur la 
parcelle n° 12______, les recourants se fondaient sur un plan issu de la DP 5______, 
où la cage d’escalier de la construction projetée était ouverte, pour soutenir 
faussement que l’angle de 30° ne serait pas respecté avec celui-ci. Or, ce bâtiment 
n° 22______ n’était pas en face de la construction projetée et ne donnait sur aucune 


- 15/41 - 
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ouverture (transparente). En tout état, la distance était aussi respectée puisqu’au 
moins 5,26 m le séparait de la construction autorisée. Un plan spécifique au croquis 
n° IV n’était pas nécessaire et il était évident que les autorités spécialisées l’auraient 
requis en cas de doute. Toutes les conditions de l’art. 241 RCI étaient ainsi remplies. 
Le gabarit total de l’immeuble projeté serait de tout au plus 6 m de hauteur sur les 
7 m possibles. La hauteur du dépôt à l’abandon étant de 4,79 m, la différence de 
hauteur entre ces édifices était très faible. La construction projetée s’intégrerait 
harmonieusement dans le site environnant, la configuration de cour ouverte étant 
préservée et les matériaux de construction choisis en parfaite adéquation avec les 
caractéristiques du site environnant. 
21. 
Par réplique du 17 juin 2024, M. B______ et Mme A______ ainsi que M. C______ 
ont persisté intégralement dans leurs précédentes conclusions. 
En soutenant que les préavis favorables n’avaient en principe pas besoin d’être 
motivés, le département et l’intimée faisaient fi de l’art 106 al. 3 LCI. Il convenait 
de comprendre ce qui motivait un avis favorable au projet ; à défaut, l’exigence de 
motivation accrue paraissait vaine. En l’espèce, les préavis de la CMNS n’étaient 
pas motivés : celui du 5 septembre 2023 se contentait d’un renvoi au préavis non 
motivé rendu dans le cadre de l’autorisation préalable ; il n’était jamais fait mention 
de la conservation de l’harmonie et de l’identité de la zone protégée, alors qu’un tel 
examen devait être réalisé par la CMNS dans le cadre de l’autorisation définitive, 
ainsi que précisé par Mme L______ lors du transport sur place du 18 avril 2024. 
Le projet était en contradiction avec la protection du patrimoine et la qualité de vie 
de la population. Les maisons situées 23_____ à 24_____ route du K______ 
avaient un jardin sans construction et sans habitation sur la partie arrière, couloir de 
verdure devant être conservé, et leurs rez-de-chaussées étaient uniquement affectés 
à des activités professionnelles bénéficiant d’un accès direct depuis la route, ce qui 
préservait la cour et protégeait les habitations situées dans les étages supérieurs 
d’éventuelles nuisances sonores. Les comparaisons effectuées par l’intimée entre le 
bâtiment projeté et les immeubles sis sur les parcelles nos 14______ et 12______ 
tombaient à faux, ces derniers ayant utilisé la même surface au sol que les anciens 
bâtiments et ne comportaient pas d’habitation sur cour. L’autorisation querellée 
prévoyait que les murs du bâtiment projeté seraient accolés aux parcelles nos 
14______ et 12______ alors qu’actuellement seule une toute petite partie, purement 
esthétique, du bâtiment D3______ touchait la parcelle n° 12______. Le 
« revêtement traditionnel en bois » des murs extérieurs du bâtiment projeté 
paraissait difficilement plausible puisqu’on voyait mal comment l’entretien 
nécessaire à la conservation du bois serait réalisable, les murs projetés devant être 
accolés à ceux des parcelles nos 14______ et 12______. Enfin, la différence de 
gabarit entre le bâtiment à démolir et celui à construire n’était pas minime. 
Le bâtiment projeté dépassait la ligne faisant un angle de 30° partant de la façade 
située 25_____ K______ et ne respectait en ce sens pas les gabarits imposés pour 
l’édification d’une construction basse. De plus, lors du transport sur place du 18 


- 16/41 - 
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avril 2024, l’architecte de l’intimée avait indiqué que l’escalier serait fermé dans la 
demande définitive, ce qui n’était pas le cas à teneur de l’extrait du plan cadastral 
visé ne varietur ni de la coupe B-B’ de l’autorisation définitive ; la cage d’escalier 
était toujours représentée par des traitillés alors même qu’il s’agissait d’un volume 
construit. Les chambres des appartements des bâtiments sur les parcelles nos 
12______ et 11______ donnaient toutes sur le bâtiment litigieux, lequel culminerait 
à 6 m, soit près du double de la hauteur de l’actuelle construction. Le non-respect 
de l’angle du gabarit de 30° serait particulièrement problématique pour les fenêtres 
du 1er étage de l’appartement de l’immeuble sis sur la parcelle n° 12______. 
L’OAC errait en prétendant que la CMNS l’avait spécifiquement invité à octroyer 
une dérogation au sens de l’art. 241 RCI et n’indiquait pas sur quel motif il s’était 
fondé pour justifier l’application du régime d’exception de cette disposition. 
L’intimée alléguait que le bâtiment projeté prévoyait des plots vitrés translucides et 
un triple vitrage permettant de préserver l’intimité de tous, mais cette motivation 
était inefficace puisque non contraignante. 
22. 
Le département et l’intimée ont dupliqué le 25 juin 2024. 
Le département a précisé que la jurisprudence qu’il avait évoquée avait été citée en 
rapport avec le préavis rendu par la DAC et non celui de la CMNS, qui était dûment 
motivé. Le préavis de la CMNS du 28 septembre 2023 ne se limitait pas à un renvoi 
au préavis émis dans le cadre de la demande préalable : si cette instance indiquait 
certes prendre en considération ses remarques émises dans les précédentes requêtes 
de démolition et de demande préalable, elle ajoutait avoir pris connaissance du 
projet de demande définitive et relevait sa cohérence par rapport aux requêtes 
précédentes. Les conditions imposées par la CMNS démontraient qu’elle s’était 
penchée de manière précise sur l’expression architecturale du projet. L’appréciation 
que les caractéristiques du projet autorisé seraient en contradiction avec la 
protection du patrimoine et la qualité de vie de la population relevait de l’avis 
subjectif des reccourants. La cage d’escalier critiquée était entourée de murs, 
comme cela était déjà le cas au stade de la demande préalable selon les plans 
d’architecte visés ne varietur. Il n’avait jamais indiqué que la CMNS l’aurait invité 
à accorder une dérogation au sens de l’art. 241 RCI, mais simplement noté que 
l’avis favorable de la CMNS quant à l’octroi de la dérogation de l’art. 106 LCI 
permettait l’application du régime d’exception prévu par l’art. 241 RCI, ce qui en 
constituait aussi le motif. 
Pour sa part, l’intimée a réitéré que le préavis de la CMNS était dûment motivé et 
qu’en tout état, selon la jurisprudence du tribunal, l’absence d’une éventuelle 
observation écrite sur le préavis ne signifiait pas que l’autorité spécialisée n’avait 
pas procédé à un examen circonstancié et rigoureux de la situation. Les recourants 
n’avaient nullement établi en quoi le département ou la CMNS aurait excédé ou 
abusé de son pouvoir d’appréciation en délivrant l’autorisation querellée, respecti-
vement en octroyant la dérogation aux distances aux limites de propriété. À tort, ils 
soutenaient que le bâtiment litigieux serait en contradiction avec la protection du 


- 17/41 - 
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patrimoine et la qualité de vie de la population et que le dossier étai insuffisamment 
instruit. Les caractéristiques architecturales de la zone avaient été au centre de 
l’analyse de la CMNS, qui connaissait parfaitement le dossier, l’ayant déjà examiné 
au stade de la demande préalable. Outre le fait que la configuration de la cour 
actuelle était préservée, le bâtiment projeté doublerait l’espace végétalisé dont la 
végétation serait de meilleure qualité et mieux entretenue. Ce bâtiment, d’une 
hauteur de tout au plus 6 m, stopperait mieux le bruit du trafic de la route K______ 
que l’actuelle construction à 4,79 m du sol. Le cheminement actuel était cimenté, 
partant imperméable, et relativement large, tandis que la CMNS avait imposé que 
les revêtements des cheminements extérieurs soient perméables et leur empreinte 
réduite au maximum. L’argument portant sur l’entretien des matériaux était 
infondé, à supposer qu’il soit recevable vu l’absence de qualité des recourants pour 
recourir sur ce point. En tout état, les surfaces des façades en contact avec le mur 
les séparant de la parcelle n° 11______ seraient étanchées. Le gabarit légal étant de 
7 m, le bâtiment litigieux présentait une empreinte très discrète et était adapté au 
contexte environnant qui n’avait plus rien d’un village protégé. S’agissant de la 
prétendue violation des art. 41 s. LCI et 241 RCI, les recourants interprétaient mal 
le RCI et faisaient fausse route en estimant que leur immeuble, sis sur la parcelle 
n° 12______, devait également être pris en compte dans l’analyse de l’art. 241 RCI. 
Ainsi que l’exprimait le croquis n° IV, la ligne horizontale partait de l’immeuble 
qui donnait sur sa propre cour et non pas des immeubles voisins. En l’occurrence, 
le bâtiment litigieux était une construction sur cour sur la parcelle n° 1______ où 
était déjà implanté l’immeuble n° D2______, de sorte que la ligne horizontale 
partait de la base des jours de ce dernier. C’était uniquement sur la façade Nord du 
bâtiment autorisé que des jours seraient ouverts. Eu égard à la distance de plus de 
12 m - trois fois supérieure à celle prescrite par le RCI - séparant l’immeuble n° 
D2______ et le bâtiment litigieux, l’angle de 30° était amplement respecté. La 
coupe A-A’ correspondant au croquis n° III, où les distances latérales n’étaient pas 
mentionnées puisqu’en limite de propriété, le démontrait. Par ailleurs, même à 
supposer que l’immeuble des recourants devrait être pris en compte, celui-ci était 
distant d’au moins 5,26 m, soit plus que les 4 m requis. De plus, les façades du 
bâtiment autorisé et de l’immeuble voisin sis sur la parcelle n° 12______ ne se 
faisaient pas face. La cage d’escalier, ouverte au stade de la demande préalable, 
avait été fermée lors de la procédure d’autorisation définitive, ainsi que cela 
ressortait des plans de l’étage et de la façade Est notamment, et été validée par la 
décision querellée. Ce point n’avait plus de pertinence. Le fait de fermer la cage 
d’escalier n’ayant rien changé au gabarit du bâtiment autorisé, aucune adaptation 
des coupes A-A’ et B-B’ n’était nécessaire. Enfin, sa fermeture était sans aucune 
incidence sur les voisins ; tout au plus, cela permettrait de préserver d’autant mieux 
l’intimité de tous. S’il devait par impossible être retenu que l’angle de 30° ne serait 
pas respecté, il s’agissait ni plus ni moins du régime de l’art. 106 al. 1 LCI 
permettant à l’autorité de décision de déroger aux règles ordinaires régissant les 
distances entre bâtiments, les distances aux limites de propriétés et les vues droites. 
L’art. 241 RCI avait en effet manifestement pour but de règlementer les distances 


- 18/41 - 
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entre les bâtiments et les vues droites. Or, une dérogation aux distances aux limites 
de propriété avait été accordée dans la décision querellée. 
23. 
Par réplique du 17 juin 2024, la communauté a persisté intégralement dans ses 
précédentes conclusions. 
L’autorisation de construire préalable étant distincte de l’autorisation de construire 
définitive querellée, il était irrelevant que la communauté n’ait pas recouru contre 
la DP 5______. Elle avait valablement formé recours, conformément à la décision 
de son assemblée générale extraordinaire du ______ 2023. 
Lors du transport sur place du 18 avril 2024, la représentante de la CMNS avait 
déclaré qu’il n’était pas pertinent, s’agissant de l’analyse du projet, que l’OAC 
n’avait pas porté à sa connaissance qu’une partie du bâtiment n° D3______ n’avait 
pas été autorisée. Il en résultait que les différents préavis de la CMNS partaient d’un 
postulat incomplet, voire erroné. Force était aussi de douter que le SMS ait disposé 
de l’ensemble des informations nécessaires pour rendre son préavis, ce qui était 
d’autant plus choquant que le projet querellé était le premier projet instruit et 
autorisé dans le périmètre depuis l’adoption de la zone 4B protégée. Le préavis du 
SMS du 17 octobre 2023, qui renvoyait au préavis rendu par la CMNS le 14 
novembre 2022 dans le cadre de l’instruction de la DP 5______ n’était pas motivé, 
en violation de l’art. 106 al. 3 LCI. Le département avait ainsi accordé la dérogation 
à l’art. 106 LCI avec légèreté, abusant de son pouvoir d’appréciation. Il ne pouvait 
pas valablement accorder la dérogation en cause au motif pris que le village aurait 
déjà perdu une partie de son caractère. 
L’OCAN n’avait pas disposé d’un PAP complet et conforme à la réalité avant de 
rendre son préavis, certes favorable mais fondé sur des informations incomplètes. 
S’agissant de la surface « végétale », la surface indiquée par l’intimée tenait compte 
de la toiture végétalisée. La surface initiale de pleine terre de la parcelle n° 1______ 
aurait dû être bien plus importante qu’actuellement, en raison de l’emprise au sol 
de l’atelier construit sans autorisation et qui aurait dû être démoli. Au surplus, la 
construction projetée prévoyait un sous-sol, inexistant à l’heure actuelle, et 
s’inscrirait tant dans le domaine vital que dans la couronne du pin noir d’Autriche 
dont l’espérance de vie n’était qu’une estimation. 
24. 
Le département et l’intimée ont dupliqué les respectivement 11 et 12 juillet 2024. 
Le département a exposé que le préavis du SMS du 17 octobre 2023 faisait sienne 
la position exprimée par la CMNS le 14 novembre 2022. Par ailleurs, à teneur de 
l’art. 106 al. 1 LCI, c’était le préavis de la CMNS et non du SMS qui devait être 
recueilli et qui était prépondérant, la requête étant instruite en procédure définitive. 
Le fait que la CMNS n’aurait pas été informée qu’une partie de la construction 
existante sur la parcelle n° 1______ n’avait jamais été autorisée n’était pas pertinent 
par rapport à l’analyse qui lui était demandée, ainsi qu’exposé par Mme L______. 
La comparaison du projet litigieux avec celui du « N______ » n’était pas possible 
pour les motifs exposés lors du transport sur place. L’avis de la recourante selon 


- 19/41 - 
A/300/2024 
lequel le département n’aurait pas dû accorder de dérogation au motif que le village 
aurait déjà perdu une partie de son caractère, ce qu’elle ne contestait d’ailleurs pas, 
était contredit par la CMNS. Or, la recourante ne démontre aucunement que la prise 
en compte du contexte, en l’occurrence, serait arbitraire. Il ressortait en outre du 
préavis rendu par la CMNS que cette dernière, après une analyse minutieuse du 
projet, avait imposé des conditions permettant de préserver le caractère architectural 
et l’échelle de l’agglomération ainsi que le site environnant. 
Pour sa part, l’intimée a fait valoir que la communauté n’avait pas pris part à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée et qu’elle n’avait donc pas la qualité 
pour recourir. Aucun rapprochement ne saurait être fait entre ses membres et la 
communauté, qui disposait de la personnalité juridique propre et qui ne démontrait 
pas en quoi les copropriétaires auraient un intérêt digne de protection propre ou 
qu’elle disposerait elle-même d’un intérêt personnel digne de protection. Le projet 
autorisé ne se trouvait pas sous les fenêtres des copropriétaires d’étages, cette place 
étant occupée par le local technique de l’immeuble de la communauté. Celle-ci 
n’établissait pas l’existence d’un inconvénient grave au sens de l’art. 14 LCI et la 
distance d’une dizaine de mètres environ entre le bâtiment n° D3______ et les 
immeubles précités ne changeait pas : le bâtiment autorisé s’implanterait en lieu et 
place du bâtiment à l’abandon. On peinait à comprendre en quoi l’abattage de 
l’érable et le remplacement par d’autres arbres constituerait un intérêt digne de 
protection pour recourir, ce d’autant plus que l’érable appartenait à un tiers ; il en 
allait de même de la prétendue mise en péril des pins noirs d’Autriche voisins. Le 
bâtiment autorisé, d’un gabarit très discret, ne causerait aucune atteinte excessive 
et s’intégrerait parfaitement au site environnant. La surface végétale serait non 
seulement de bien meilleure qualité et mieux entretenue qu’actuellement mais aussi 
augmentée de manière conséquente. Le large passage bétonné actuel reliant la route 
K______ à la cour de la parcelle serait remplacé par un cheminement au revêtement 
perméable et à l’emprise réduite au minimum ; la surface en pleine terre passerait 
ainsi de 78 m2 à 106 m2. Le fait que les installations techniques soient enterrées, 
partant invisibles, contribuait à la discrétion et à l’adéquation du bâtiment autorisé 
par rapport au site environnant et permettait de garder la spatialité de la cour 
actuelle. L’espérance de vie du pin noir d’Autriche était une estimation, si bien qu’il 
pouvait périr aussi bien avant 2030. En tout état, cet arbre était en fin de vie. Le fait 
qu’il ait été élagué jusqu’à mi-hauteur environ en mars 2024 démontrait qu’un 
éventuel élagage supplémentaire ne poserait aucun problème dans le cadre de la 
construction autorisée. La communauté avait faussement retenu que la CMNS était 
représentée lors du transport sur place du 18 avril 2024 et que les déclarations de 
Mme L______ en constituaient la voix ; cette dernière n’était cependant pas 
membre de la CMNS, mais du SMS. L’art. 106 LCI ne rendait obligatoires que les 
préavis de la commune et de la CMNS ; le préavis du SMS, par ailleurs motivé, 
était consultatif. L’architecte de l’intimée avait informé l’OAC, par courrier du 10 
mars 2022, que le bâtiment n° D3______ avait été construit en 1940 et avait fait 
l’objet d’une extension sans autorisation, puis il avait rappelé, le 10 mai 2023, au 


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département que l’extension de la construction à l’abandon existante avait été 
réalisée sans autorisation dans les années 1970. Toutes les autorités spécialisées 
ayant accès au dossier, la CMNS, la commune et le SMS connaissaient la situation 
de la parcelle n° 1______. La CMNS n’était donc pas partie « d’un postulat 
incomplet, voire erroné » et il était faux de soutenir que celle-ci et les autres 
instances spécialisées ne s’étaient pas prononcées en toute connaissance de cause. 
Le préavis de la CMNS ne faisait pas que renvoyer au dossier de la demande 
préalable : en relevant la cohérence du projet de construction avec les précédentes 
requêtes, cette commission avait forcément dû étudier le projet de la demande 
définitive afin de le comparer à celui de la demande préalable. Elle avait également 
formulé des conditions propres aux choix des revêtements et matériaux afin que la 
construction autorisée s’intègre parfaitement dans le site environnant. Le projet 
relatif au « N______ » n’était pas comparable : le bâtiment n° D3______ n’avait 
aucun intérêt d’être préservé, contrairement à l’ancien fournil à bois historique. Le 
fait que la CMNS soit parvenue à des résultats différents démontrait que chaque cas 
particulier était analysé concrètement. Mme L______ avait confirmé qu’il s’agissait 
de situations différentes. Le département n’avait pas accordé la dérogation à l’art. 
106 LCI avec légèreté : il s’était fondé sur des éléments pertinents et s’inscrivant 
dans le but de la loi et s’était appuyé sur un ensemble de préavis, tous favorables. 
Il était faux de prétendre que l’OCAN n’aurait pas disposé d’un PAP complet et 
conforme à la réalité. Cette autorité avait procédé à une inspection locale en date 
du 25 novembre 2022 et disposait d’un rapport photographique paysagiste. Son 
préavis ne prêtait pas le flanc à la critique : il n’était pas établi que le bâtiment 
autorisé aurait un impact sur le pin noir d’Autriche en cause. Si un éventuel élagage 
devenait indispensable, il ne serait pas de nature à porter atteinte au bien-être de cet 
arbre et ne saurait fonder un intérêt digne de protection en faveur de la communauté. 
Son espérance de vie était à 2030, de sorte qu’il pourrait périr avant. Sous l’angle 
du principe de la proportionnalité aussi, l’éventuel élagage d’une branche de cet 
arbre ne saurait empêcher que la construction du bâtiment autorisé. 
25. 
Le 29 octobre 2024, faisant suite à une requête du tribunal du 16 octobre 2024, 
l’intimée a versé à la procédure un extrait du plan cadastral et les plans coupes A-
A’ et B-B’ datés du 23 octobre 2024 ainsi que les plans du rez-de-chaussée et de 
l’étage de la construction autorisée du ______ 2023. 
Les plans coupes A-A’ et B-B’ démontraient que l’angle de 30° était parfaitement 
respecté selon l’art. 241 RCI tant s’agissant des façades à proximité où s’ouvraient 
des jours des bâtiments nos D2______ et D26______ que des bâtiments situés en 
diagonale nos 27______ et 22______. Les plans tenaient compte du fait que la cage 
d’escalier était fermée, au même titre notamment que les plans du rez-de-chaussée 
et de l’étage de la construction autorisée du _____ 2023. Cette modification par 
rapport à la demande préalable avait été prise en compte dans la procédure 
d’instruction de l’autorisation définitive délivrée. La conformité du projet autorisé 
ne faisait ainsi aucun doute. 


- 21/41 - 
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26. 
Le 14 novembre 2024, les recourants ont précisé que le problème du gabarit 
impactant l’angle de 30° concernait en particulier les jours de l’appartement du rez-
de-chaussée du bâtiment n° 22______. La coupe B-B’ produites le 29 octobre 2024 
n’établissait pas le respect de l’angle de 30° depuis la façade du rez-de-chaussée du 
bâtiment précité, aucune ligne démontrant le respect de cet angle alors qu’une telle 
ligne figurait dans la coupe A-A’ pour le bâtiment n° 26______. Un simple calcul 
démontrait que cet angle n’était pas respecté : en tenant compte de la différence de 
niveau de 5,19 m entre l’acrotère de la construction projetée et la base inférieure 
des jours de l’appartement du rez-de-chaussée du bâtiment n° 22______, on 
constatait que la distance entre constructions devrait être de 8,99 m et non de 5,26 
m, comme indiqué dans le plan du géomètre. Ils s’étaient permis d’annoter les plans 
fournis le 29 octobre 2024, en reportant de façon indicative, mais proportionnelle, 
les distances entre constructions nécessaires pour le respect de l’angle de 30°. Par 
ailleurs, le volume de l’escalier était représenté de manière erronée dans les plans 
et coupes du géomètre dans les DP 5______ et DD 28_____/1. Les plans du 
géomètre de l’intimée ne mentionnant ni le respect ni les éventuelles dérogations à 
l’art. 241 LCI, ni le SMS ni la CMNS n’avait pu se déterminer au sujet du respect 
des distances précisées à l’art. 241 RCI et du dépassement du gabarit du projet en 
lien avec l’angle de 30°. 
27. 
Le 18 novembre 2024, le département s’en est rapporté à justice quant au courrier 
du 29 octobre 2024 et des pièces l’accompagnant. 
28. 
Par courrier du 4 décembre 2024, le tribunal a imparti à E______ Sàrl un délai au 
16 décembre 2024 pour se déterminer sur le courrier des recourants et ses annexes, 
l’invitant par ailleurs, dans ce même délai, à lui faire parvenir : 
- le calcul détaillé par le géomètre du respect de l’angle de 30° à l’égard de 
l’immeuble n° 22______, en mentionnant la côte d’altitude de la terrasse et le 
plan du rez-de-chaussée de cet immeuble (parcelle n° 12______) pour le calcul 
du début des jours à préserver ; 
- l’indication par le géomètre, en plan en en coupe, du calcul de la ligne des 30° à 
partir de la base inférieure des jours selon l’art. 241 RCI. Les jours ne doivent 
pas être pris à l’angle de l’édifice, mais au début de la partie vitrée ; 
- l’indication par le géomètre, en plan, de la position des coupes A-A’ et B-B’. 
29. 
Le 7 février 2025, après avoir sollicité - et obtenu - deux prolongations de délai, 
l’intimée s’est déterminée sur les écritures du 14 novembre 2024 et a produit trois 
nouvelles pièces. 
La coupe B-B’ représentait les parcelles situées à l’Est et à l’Ouest du bâtiment 
autorisé et ne comportait donc, logiquement, aucune ligne démontrant le respect de 
l’angle de 30° avec l’immeuble n° 26______, qui était situé au Sud de la parcelle. 
L’interprétation de l’art. 241 RCI faite par les recourants ne saurait être suivie, 
ceux-ci considérant l’extrémité de l’immeuble n° 22______ dans le calcul de 
l’angle de 30° alors que seuls les jours devaient être pris en compte, ce 


- 22/41 - 
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perpendiculairement. Les nouvelles pièces produites, soit les coupes A-A’ et D-D’ 
ainsi qu’un extrait du plan cadastral à jour, annotées par le géomètre, laissaient 
apparaître que l’angle de 30° était respecté. La coupe D-D’ permettait de constater 
que les jours avaient été correctement pris en compte au début de la partie vitrée du 
rez-de-chaussée, ce perpendiculairement à la façade de l’immeuble n° 22______. 
La ligne de coupe D-D’ passait bien au-dessus du bâtiment projeté. Ainsi, ce 
bâtiment s’inscrivait dans le gabarit limité par l’angle de 30°, tant au niveau de la 
terrasse à l’étage (plan en coupe B-B’) qu’au rez-de-chaussée (plan en coupe D-
D’). La distance séparant les jours de l’immeuble n° 22______ du bâtiment autorisé, 
d’environ 9 m, était bien supérieure à la distance de 4 m prescrite à l’art. 241 al. 1 
let. b RCI ; on constatait d’ailleurs en traitillés sur l’extrait du plan cadastral à jour 
que l’espace de 4 m devant être laissé libre était respecté. Par conséquent, le 
bâtiment autorisé ne privait pas les façades à proximité d’air ni de lumière. En tout 
état, même si cela avait été nécessaire, la dérogation accordée sur la base de l’art. 
106 LCI aurait permis de déroger à l’art. 241 RCI. Il convenait enfin de noter que 
la construction autorisée s’alignait sur le mur de séparation existant qui contribuait 
tant à casser les vues droites depuis les façades respectives qu’à préserver l’intimité 
de tous. L’art. 241 RCI était aussi respecté s’agissant du bâtiment n° 29______ sis 
sur la parcelle n° 11______, compte tenu de l’éloignement encore plus important. 
Dans la demande préalable, la cage d’escalier était initialement ouverte, puis elle 
avait été fermée en cours d’instruction, de sorte que le gabarit de ce projet 
comprenait le volume de l’escalier fermé. Ce gabarit était identique au gabarit 
autorisé dans la demande définitive. Dans celle-ci, sur demande du département, la 
configuration intérieure avait dû être revue en ce que les chambres avaient été 
placées vers l’avant du bâtiment et l’escalier déplacé vers l’arrière. Ce changement 
de configuration intérieure, qui avait induit la fermeture de la cage d’escalier, 
n’avait eu aucun impact sur le volume de la construction. Le volume représenté 
ainsi tant dans le projet qui avait fait l’objet de l’autorisation de construire préalable 
que définitive était le même. Aucune adaptation des plans de coupes A-A’ et B-B’ 
n’était donc nécessaire, ce que confirmait l’extrait du plan cadastral où l’on voyait 
bien la partie pleine et construite de l’accès à l’escalier. Il était donc faux de 
prétendre que le fait que la cage d’escalier telle que représentée initialement dans 
le cadre de la demande préalable aurait eu un effet trompeur sur l’appréciation de 
la CMNS dans le cadre de cette demande, respectivement sur l’appréciation des 
autorités dans l’instruction de la demande définitive, laquelle avait fait l’objet d’une 
instruction complète et extensive, avec pour effet que les autorités spécialisées 
consultées, et en particulier la CMNS, avaient rendu leurs préavis en parfaite 
connaissance de cause sur la base des plans établis dans le cadre de la demande 
définitive. 
Au demeurant, les recourants se référaient au procès-verbal du transport sur place 
de la procédure A/6______ relative à l’autorisation de construire préalable et se 
rapportaient ainsi au gabarit de la construction autorisée au stade de la demande 
préalable. Ils perdaient de vue que la présente procédure avait trait à la demande 


- 23/41 - 
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définitive, lors de laquelle les autorités spécialisées avaient pas pris en compte le 
gabarit réel et actualisé au moment de la délivrance des décisions d’autorisation de 
construire préalable et définitive. Par ailleurs, seule la dérogation à l’art. 106 LCI 
devait, en tant que de besoin apparaitre, sur les plans, puisque c’était justement la 
dérogation accordée notamment aux distances aux limites de propriété sur la base 
de l’art. 106 LCI qui permettait l’application du régime de l’art. 241 RCI. Or, la 
dérogation à l’art. 106 LCI apparaissait bien sur le plan cadastral figurant au dossier. 
30. 
Le 26 février 2025, le département a informé le tribunal qu’il s’en rapportait à 
justice s’agissant des déterminations et pièces produites le 7 février 2025. 
31. 
Le 3 mars 2025, les recourants se sont déterminés sur les écritures et le chargé de 
pièce complémentaire produits le 7 février 2025. 
L’intimée considérait encore que le projet litigieux respecterait les prescriptions 
prévues par l’art. 241 RCI s’agissant de l’angle de 30°. Ils avaient déjà eu l’occasion 
de se prononcer sur ce point dans leurs précédentes écritures et s’en rapportaient à 
justice pour le surplus, soit les considérations techniques portant sur le respect de 
l’angle à 30° tel qu’il était prévu par la loi. Ils relevaient toutefois qu’avant la 
production des plans de géomètre supplémentaires en date du 7 février 2025, rien 
ne permettait d’établir que l’angle de 30° était effectivement respecté, et encore 
moins le plan coupe B-B’, qui ne contenait aucune information à ce sujet. 
L’intimée soutenait que le changement de configuration de la cage d’escalier ainsi 
que son déplacement au sud de la construction n’avaient eu aucun impact sur le 
volume ou le gabarit de la construction autorisée et que, de ce fait, ces différences 
n’avaient eu aucun impact sur l’appréciation des autorités tant dans le cadre de la 
demande préalable que de celle définitive. Or, l’exigence de production de plans de 
géomètre dans le contexte d’une demande d’autorisation de construire avait pour 
objectif d’apprécier le gabarit d’une construction et son respect des distances 
prévues par la LCI en vue de son autorisation. Dès lors, la production d’un plan 
erroné entachait le dossier d’un vice puisque l’appréciation de l’autorité 
compétente, se basant sur une représentation fausse de la situation, pourrait être 
biaisée. En l’espèce, les plans de géomètre ne correspondaient manifestement pas 
au projet dessiné dans les plans de l’architecte, et la procédure d’autorisation avait 
ainsi été instruite sur la base d’éléments erronés. 
32. 
Par écritures du 11 avril 2025, l’intimée a brièvement rappelé l’évolution du projet 
entre la DP et la DD. En l’occurrence, les instances de préavis consultées, en 
particulier la DAC, avaient rendu des préavis favorables, ce qui démontrait la 
parfaite conformité de la construction projetée. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 


- 24/41 - 
A/300/2024 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (art. 115 al. 2 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
À teneur de l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune. 
3. 
En l’occurrence, les recours interjetés dans les causes nos A/300/2024 et A/341/2024 
reposent sur un complexe de faits semblables et liés, concernant une seule et même 
autorisation de construire, de sorte qu’ils soulèvent des questions connexes. Les 
parties se sont d’ailleurs déclarées favorables à la jonction des causes dans leurs 
écritures respectives. 
Il se justifie dès lors, au vu des éléments rappelés ci-dessus et par souci d’économie 
de procédure, d’ordonner leur jonction sous le numéro de cause A/300/2024. 
4. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables au sens des art. 62 à 65 LPA. 
5. 
La recevabilité d’un recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité 
pour recourir. 
6. 
À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée sont 
titulaires de la qualité pour recourir. 
Le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise 
en considération avec l’objet de la contestation et retirer un avantage pratique de 
l’annulation ou de la modification de la décision attaquée, qui permette d’admettre 
qu’il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt 
général, de manière à exclure l’action populaire. Cet intérêt digne de protection ne 
doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant 
(ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 143 II 506 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1). Un recours dont le seul but est de garantir 
l’application correcte du droit demeure irrecevable, parce qu’assimilable à l’action 
populaire (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/ 2023 du 14 
juin 2023 consid. 6.3 ; ATA/665/2023 du 20 juin 2023 consid. 5.3). 
7. 
En matière de droit des constructions, le voisin direct de la construction ou de 
l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 139 II 499 consid. 
2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_164/2019 du 20 janvier 2021 consid. 1). Outre 
les propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les superficiaires, les locataires 
et les preneurs à ferme sont également susceptibles de bénéficier de cette qualité 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_390/2021 du 3 septembre 2022 consid. 1.1 ; ATA/ 
1075/2020 du 27 octobre 2020 consid. 2d). La distance constitue ainsi un critère 
essentiel, la jurisprudence reconnaissant généralement la qualité pour agir lorsque 


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l’opposant est situé à une distance allant jusqu’à 100 m environ du projet litigieux 
(ATF 140 II 214 consid. 2.3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_112/ 
2019 du 3 décembre 2019 consid. 3.1.3). 
La proximité avec l’objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au 
voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d’une autorisation de construire. 
Les tiers doivent en outre retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la 
modification de la décision contestée, qui permette d’admettre qu’ils sont touchés 
dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général des autres 
habitants de la collectivité concernée (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_727/2016 du 17 juillet 2017 consid. 4.2.3 ; ATA/17/2023 du 10 janvier 
2023 consid. 11b). Le recourant doit rendre vraisemblables les nuisances qu’il 
allègue et sur la réalisation desquelles il fonde une relation spéciale et étroite avec 
l’objet de la contestation (ATF 125 I 173 consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_469/2014 du 24 avril 2015 consid. 2.2 ; 1C_453/ 2014 du 23 février 2015 
consid. 4.2 et 4.3). 
En particulier, l’intérêt digne de protection des voisins est admis lorsqu’ils se 
prévalent de normes ayant des effets concrets ou juridiques sur leur situation (ATF 
133 II 249 consid. 1.3.2). Tel est notamment le cas des règles régissant la densité et 
le volume des constructions ainsi que de celles relatives aux distances entre les 
constructions (ATF 127 I 44 consid. 2d). En revanche, des voisins situés à environ 
100 m de la construction projetée ne sont pas particulièrement atteints par celle-ci, 
s’ils ne voient pas depuis leur propriété la toiture qu’ils critiquent (cf. arrêts 
1C_27/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.1 ; 1C_476/2015 du 3 août 2016 consid. 3.1 ; 
1C_565/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.1 ; cf. aussi ATA/93/2021 du 26 janvier 
2021 consid. 4b). 
8. 
S’agissant de la qualité pour agir de la communauté, il sera rappelé que dans le 
régime de la propriété par étages, les copropriétaires constituent de plein droit une 
communauté (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_364/2007 du 14 mars 2008 consid. 
3). Cette communauté n’est pas propriétaire de l’immeuble, qui appartient en 
copropriété à ses membres; elle a simplement pour but de permettre la gestion de 
l’immeuble, dans la mesure où cette dernière relève de la sphère commune des 
propriétaires d’étage. La communauté n’a pas la personnalité juridique; néanmoins 
la loi lui confère certains droits. Ainsi, aux termes de l’art. 712l al. 2 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), elle peut, en son nom, actionner ou être 
actionnée en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivie (al. 2). Ces aptitudes 
n’existent cependant que dans le cadre restreint de la gestion, autrement dit pour ce 
qui se rapporte aux prétentions ou contestations relevant de l’administration 
commune des copropriétaires (ATF 116 II 55 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_364/2007 du 14 mars 2008 consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
578/2014 du 23 juillet 2014 consid. 1.2.1.3). 
Ainsi, la capacité judiciaire de la communauté englobe toutes les procédures, y 
compris celles de droit public, lorsqu’elles peuvent concerner la gestion de la 


- 26/41 - 
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propriété par étages. Cette capacité s’étend aux procédures dans le domaine de 
l’aménagement du territoire, pour peu que la propriété par étages soit lésée ou 
concernée ou pour celles relevant de la police des constructions, tel le permis de 
construire délivré à un voisin. La communauté a la capacité d’agir en réparation du 
dommage causé aux parties communes ou en cessation de trouble en relation avec 
de telles parties (cf. Valérie DEFAGO GAUDIN La propriété par étages en droit 
public, in La propriété par étages aujourd’hui, une alerte centenaire p. 135 ss). La 
qualité pour agir a notamment été reconnue à une communauté de copropriétaires 
d’étages pour contester un changement d’affectation dans les locaux mêmes de la 
copropriété, la procédure touchant tant les parties communes que les parties 
exclusives de l’immeuble (ATA/369/2005 du 24 mai 2005 consid. 2d). 
9. 
Selon l’art. 712t CC, l’administrateur représente la communauté et les copropriétai-
res envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l’administration 
commune et entrent dans ses attributions légales (al. 1). Sauf en procédure 
sommaire, il ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l’assemblée des 
copropriétaires, sous réserve des cas d’urgence pour lesquels l’autorisation peut être 
demandée ultérieurement (al. 2). 
Vu les exigences de forme strictes auxquelles sont soumises les décisions de 
l’assemblées des copropriétaires, l’autorisation ne saurait être remplacée par la 
production de procès-verbaux attestant du suivi de la procédure et de l’absence 
d’objections des copropriétaires (arrêt du Tribunal fédéral 5A_913/2012 du 24 
septembre 2013 consid. 5.3). 
10. 
En l’occurrence, les divers recourants sont domiciliés sur une des parcelles 
contiguës de celle devant accueillir le projet litigieux, dans un rayon d’environ 30 m 
de celui-ci, à savoir à une distance pour laquelle la qualité pour recourir a été admise 
par la jurisprudence. Ils se prévalent en outre de dispositions de droit public des 
constructions susceptibles d’avoir une incidence concrète sur leur situation de fait. 
En outre, il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 
octobre 2023 que l’administrateur de la communauté, J______ SA, a été 
expressément autorisé à mandater un conseil pour recourir contre la décision 
litigieuse. Le tribunal retiendra que J______ SA pouvait valablement recourir au 
nom de la communauté et avait reçu les instructions pour ce faire, étant relevé que 
la communauté n’avait nullement l’obligation de recourir contre la décision 
préalable DP 5______. 
La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à l’ensemble des recourants. 
11. 
L’admission de la qualité pour recourir ne signifie pas encore que toutes les 
conclusions, respectivement griefs, formulés par un recourant sont recevables. 
En effet, sous peine d’être irrecevable, une conclusion ne peut être exorbitante à 
l’objet du litige (ATA/195/2022 du 22 février 2022 consid. 3). Cet objet est défini 
principalement par l’objet du recours (ou objet de la contestation), les conclusions 
du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il invoque. L’objet du 


- 27/41 - 
A/300/2024 
litige correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, qui délimite son 
cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2). La contestation ne 
peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer (ATA/1367/2023 du 19 décembre 2023 consid. 4.8). 
De plus, un recourant ne peut pas présenter n’importe quel grief ; il ne se prévaut 
d’un intérêt digne de protection, lorsqu’il invoque des dispositions édictées dans 
l’intérêt général ou dans l’intérêt de tiers, que si ces normes peuvent avoir une 
influence sur sa situation de fait ou de droit. Tel est souvent le cas lorsqu’il est 
certain ou très vraisemblable que l’installation ou la construction litigieuse sera à 
l’origine d’immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant 
spécialement les voisins. À défaut, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le grief 
soulevé (ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 5b). Ils doivent en outre se 
trouver dans le champ de protection des dispositions dont ils allèguent la violation 
et être touchés par les effets prétendument illicites de la construction ou de 
l’installation litigieuse (ATF 121 I 267 consid. 2 et les références citées ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1P.282/2005 du 7 juillet 2005 consid. 1 ; 1P.292/2004 du 29 juillet 
2004 consid. 1.3 ; ATA/801/2014 du 14 octobre 2014 consid. 6d). 
Enfin, l’application du droit d’office par les juridictions administratives ne saurait 
avoir un quelconque effet sur la question d’un refus d’examiner un grief. En effet, 
si la juridiction administrative arrive à la conclusion que l’administré ne dispose 
pas d’un avantage pratique par rapport au grief soulevé, les règles de procédure 
imposent à celle-ci de ne pas entrer en matière et de déclarer irrecevable le grief 
invoqué (ATA/17/2023 du 10 janvier 2023 consid. 11d ; ATA/881/2022 du 30 août 
2022 consid. 3d). 
12. 
En l’espèce, le grief relatif à l’habitabilité d’une des chambres du rez-de-chaussée 
du bâtiment litigieux, dans la mesure où son jour serait obstrué par l’escalier menant 
au premier étage, est irrecevable. Les recourants qui invoquent cette situation ne 
démontrent en effet nullement en quoi celle-ci serait susceptible d’exercer une 
influence directe sur leur situation factuelle ou juridique. 
13. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 146 V 16 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 


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fédéral 8C_706/2022 du 5 décembre 2023 consid. 6.1.3 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
14. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/1331/2023 du 12 décembre 2023 consid. 3). 
15. 
Les recourants sollicitent qu’un transport sur place soit effectué. Il ne sera pas donné 
une suite favorable à cette requête dans la mesure où un tel acte d’instruction a été 
effectué par le tribunal le 18 avril 2024 dans le cadre des trois causes concernant la 
DP 5______ et que le procès-verbal établi à la suite de celui-ci a été versé à la 
présente procédure. En outre, le tribunal de céans dispose d’un dossier contenant 
les éléments utiles et nécessaires lui permettant de statuer en toute connaissance de 
cause. 
16. 
En premier lieu, les recourants estiment que la décision entreprise contreviendrait 
aux art. 15 et 106 LCI. Dérogeant à l’art. 106 LCI en raison des distances aux limites 
insuffisantes, la décision querellée respectivement les préavis de la CMNS et du 
SMS ne seraient pas motivés. En outre, le préavis communal ne saurait être qualifié 
de favorable. De plus, la dérogation octroyée ne serait nullement justifiée ; le 
département avait abusé de la liberté d’appréciation que lui conféraient ces 
dispositions. 
17. 
Aux termes de l’art. 14 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol 
(al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles, les zones 
à protéger et les autres zones et territoires, prévus par le droit cantonal (al. 2). 
L’art. 17 LAT prévoit que les zones à protéger comprennent notamment les localités 
typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (let. c). 
18. 
À Genève, les zones protégées et les zones à protéger sont définies par la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30). 
Selon l’art. 19 al. 2 LaLAT, parmi les zones à bâtir, la quatrième zone est destinée 
principalement aux maisons d’habitation, comportant en principe plusieurs 
logements ; lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des 
inconvénients graves pour le voisinage ou le public, des activités peuvent également 
y être autorisées. Elle est divisée en deux classes, la 4ème zone urbaine (zone 4A) 
et la 4ème zone rurale (zone 4B), applicable aux villages et aux hameaux. 
Ces zones protégées constituent des périmètres délimités à l’intérieur d’une zone à 
bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de 
l’aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés 


- 29/41 - 
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(art. 12 al. 5 LaLAT). Sont notamment désignées comme zones à protéger, au sens 
de l’art. 17 LAT, les villages protégés, selon les art. 105 à 107 LCI (art. 29 al. 1 let. 
f LaLAT). La LCI définit le régime concret applicable à ces zones, dont le but est 
la conservation de l’harmonie et de l’identité du secteur, notamment par le biais de 
règles sur les alignements, les gabarits et les couleurs (cf. Lucien LAZZAROTTO, 
La protection du patrimoine, in : Bénédict FOËX/Michel HOTTELIER [éd.], La 
garantie de la propriété à l’aube du XXIème siècle, 2009, p. 113). 
19. 
Selon l’art. 106 LCI, dans les villages protégés, le département, sur préavis de la 
commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas particulier l’implantation, le gabarit, 
le volume et le style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder le 
caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations, ainsi que le site 
environnant (al. 1). Le département peut en conséquence, à titre exceptionnel, 
déroger aux dispositions régissant les distances entre bâtiments, les distances aux 
limites de propriétés et les vues droites. Les préavis sont motivés (al. 3 LCI). 
20. 
De manière générale, l’art. 106 LCI confère un large pouvoir d’appréciation au 
département compétent. Celui-ci peut fixer lui-même les règles applicables aux 
constructions dans le but de sauvegarder le caractère d’un village et le site 
environnant, et déroger aux dispositions ordinaires (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 3.2). Cette disposition renferme une clause 
d’esthétique particulière, plus précise que l’art. 15 LCI, soit une notion qui varie 
selon les conceptions de celui qui l’interprète et selon les circonstances de chaque 
cas d’espèce. Cette notion juridique indéterminée laisse donc un certain pouvoir 
d’appréciation à l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1358/2020 du 22 décembre 
2020 consid. 18b et les références citées). Le département compétent peut fixer lui-
même les règles applicables aux constructions dans le but de sauvegarder le 
caractère d’un village et le site environnant, et déroger aux dispositions ordinaires 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 3.2 ; 
ATA/537/2017 du 9 mai 2017). 
21. 
Pour sa part, l’art. 15 LCI stipule que le département peut interdire ou n’autoriser 
que sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, 
d’une rue ou d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au public 
(al. 1). Sa décision se fonde notamment sur le préavis de la CA ou, pour les objets 
qui sont de son ressort, sur celui de la CMNS. Elle tient compte également, le cas 
échéant, de ceux émis par la commune ou ses services compétents (al. 2). 
La clause d’esthétique de l’art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques imprécises 
ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions subjectives de celui 
qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas d’espèce ; ces notions 
laissent à l’autorité une certaine latitude de jugement. Lorsqu’elle estime que 
l’autorité inférieure est mieux en mesure d’attribuer à une notion juridique 
indéterminée un sens approprié au cas à juger, l’autorité de recours s’impose alors 


- 30/41 - 
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une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l’interprétation de la norme juridique 
indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou particulières en matière 
de comportement, de technique, en matière économique, de subventions et 
d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l’esthétique des constructions 
(ATA/896/2021 du 31 août 2021 consid. 4b ; ATA/155/2021 du 9 février 2021 
consid. 6b). 
L’art. 15 LCI reconnaît au département un large pouvoir d’appréciation. Ce dernier 
n’est limité que par l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (ATA/1065/2018 
du 9 octobre 2018 consid. 3e et la référence citée). Constitue un abus du pouvoir 
d’appréciation le cas où l’autorité reste dans le cadre fixé par la loi, mais se fonde 
toutefois sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au 
but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 précité ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 179). 
22. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt 
public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas 
le minimiser (ATA/1205/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.3 et les références 
citées). 
La loi ne prévoit aucune hiérarchie entre les différents préavis requis. Néanmoins, 
dans le cadre de l’application de l’art. 106 al. 1 LCI où la commune et la CMNS 
doivent être consultées, la jurisprudence a toujours retenu qu’en cas de préavis 
divergents, une prééminence était reconnue à celui de la CMNS (ATA/435/ 2023 
du 25 avril 2023 consid. 5g ; ATA/146/2021 du 9 février 2021 consid. 10a). 
23. 
Selon une jurisprudence bien établie, les autorités de recours observent une certaine 
retenue pour éviter de substituer leur propre appréciation à celle des commissions 
de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Elles se 
limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/1205/2023 
du 7 novembre 2023 consid. 4.3 et les références citées). 
24. 
Lorsque la loi autorise l’autorité administrative à déroger à l’une de ses dispositions, 
notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une zone, elle confère 
à cette dernière un pouvoir d’appréciation qui n’est limité que par l’excès ou l’abus, 
les juridictions de recours n’ayant pas compétence pour apprécier l’opportunité des 
décisions prises (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1101/2022 du 1er novembre 2022 consid. 
5e et la référence citée). 


- 31/41 - 
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L’autorité administrative jouit ainsi d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi 
de dérogations qui ne peuvent être accordées ni refusées d’une manière arbitraire. 
Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des 
circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de l’équité et se fonde sur 
des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des facteurs décisifs. Quant aux 
autorités de recours, elles doivent examiner avec retenue les décisions par lesquelles 
l’administration accorde ou refuse une dérogation. L’intervention des autorités de 
recours n’est admissible que dans les cas où le département s’est laissé guider par 
des considérations non fondées objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou 
en contradiction avec elle. Les autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler 
si une situation exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si 
celle-ci répond aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par 
l’intérêt public ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est 
exigée par le principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt 
public (ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/1600/2019 du 29 octobre 
2019 consid 6a ; ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 5f ; ATA/45/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 5d). 
25. 
En l’espèce, le tribunal doit en premier lieu constater que le préavis de la CMNS du 
18 septembre 2023 en lien avec l’art. 106 LCI peut être considéré comme dûment 
motivé. En effet, la lecture de ce préavis laisse apparaître que la CMNS ne s’est pas 
limitée à un renvoi au préavis émis dans le cadre de la demande préalable. Si elle a 
certes indiqué prendre en considération ses remarques émises dans les précédentes 
requêtes de démolition et de demande préalable, elle a néanmoins précisé avoir pris 
connaissance du projet de demande définitive et s’est déterminé à son sujet, relevant 
sa cohérence par rapport aux requêtes précédentes. En outre, les conditions qu’elle 
a imposées démontrent qu’elle s’est penchée sur l’expression architecturale du 
projet. Le grief formulé quant à l’absence de motivation de ce préavis doit par 
conséquent être écarté. 
En second lieu, la question de savoir s’il est acceptable que le préavis communal 
du 1er novembre 2022 puisse être requalifié de « préavis favorable avec souhaits », 
comme retenu par l’OAC et par le département, peut souffrir de rester ouverte. En 
effet, le département pourrait en tout état écarter ce préavis communal et suivre 
celui de la CMNS qui bénéficie, selon la jurisprudence, d’une prééminence par 
rapport au préavis communal. Ainsi, dans la mesure où il importe peu que le préavis 
communal du 1er novembre 2022 soit qualifié de favorable ou de défavorable, le 
grief des recourants à cet égard sera rejeté. Cela étant et à toutes fins utiles, les 
recourants ne démontrent pas que l’OAC respectivement le département se seraient 
fondés, en procédant comme ils l’ont fait, sur des critères et considérations dénués 
de pertinence et étrangers au but visé par la législation en vigueur. 
En troisième lieu, le fait que le préavis de la DAC du 3 octobre 2023 ne contient 
aucune motivation au sujet de la dérogation selon l’art. 106 LCI n’est pas 
problématique dans la mesure où l’exigence de motivation résultant de l’art. 106 al. 


- 32/41 - 
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3 LCI ne concerne pas les préavis de cette instance et que la jurisprudence (ATA/ 
414/2017 du 11 avril 2017 consid. 7b) retient qu’un préavis favorable n’a point 
besoin d’être motivé. 
Les recourants arguent que la construction du bâtiment litigieux - qu’ils qualifient 
de construction isolée destinée à rester comme telle qui dénaturait le caractère des 
cours et jardins privatifs - ne s’intégrait pas dans l’architecture des lieux et dans le 
site environnant protégé qui devait être préservé, qu’elle n’était justifiée par aucun 
intérêt public prépondérant et qu’elle heurtait leur intérêt privé à préserver le style 
architectural présent dans l’ensemble du hameau protégé. Ces critiques, pour autant 
qu’elles soient recevables - il est en effet douteux que les recourants puissent 
juridiquement se prévaloir d’un intérêt privé à préserver le style architectural de 
l’ensemble du hameau protégé -, ne peuvent pas être suivies. En effet, ce faisant, 
les recourants entendent en réalité substituer leur propre appréciation à celle du 
département. Le fait que ce dernier et la CMNS aient procédé à une analyse 
différente de la leur ne permet toutefois pas de retenir un abus ou un excès du 
pouvoir d’appréciation. La prise de décision de l’autorité intimée, forgée sur la base 
du préavis favorable du CMNS ne prête d’ailleurs pas le flanc à la critique. À cet 
égard, le tribunal tient à relever, d’une part, que les motifs retenus par la CMNS 
pour adouber le projet litigieux -ne sont nullement dénués de sens. D’autre part, il 
convient de rappeler que lorsque le législateur a voulu conférer à l’autorité de 
décision un pouvoir d’appréciation dans l’application d’une norme, le juge qui, 
outrepassant son pouvoir d’examen, corrige l’interprétation ou l’application 
pourtant défendable de cette norme à laquelle ladite autorité a procédé, viole le 
principe de l’interdiction de l’arbitraire. Par conséquent, le tribunal, qui doit faire 
preuve de retenue et respecter la latitude de jugement conférée au département, ne 
saurait corriger le résultat de sa pondération des éléments du dossier en fonction 
d’une autre conception, même si celle-ci n’est pas dénuée de pertinence, sauf à 
statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 
Les recourants estiment que le département a abusé de son pouvoir d’appréciation 
en ne tenant pas compte de la position de la CMNS dans le cadre de projets voisins, 
soit la DD 30_____ relatif au M______ et la DD 20_____ relatif à une construction 
prévue au 31_____ du O______, sise dans la même zone 4B protégée. À ce sujet, 
le tribunal considère que les explications fournies par Mme L______ le 18 avril 
2024 sont convaincantes et que les motifs exposés justifient effectivement de traiter 
différemment le projet litigieux de celui relatif au M______, étant aussi noté que ce 
dernier n’aurait pas seulement « fermé » la cour, mais également généré un flux de 
clients entraînant des nuisances nettement plus importantes que celles pouvant 
résulter de la simple occupation du bâtiment litigieux. Quant au projet concerné par 
la DD 20_____, il n’est également pas comparable à celui litigieux, les bâtiments 
concernés destinés à la démolition étant des immeubles des 18ème et 19ème siècles, 
de valeurs intéressantes, et non une construction édifiée en 1940 avec une annexe 
bâtie sans autorisation. En présence de situations différentes, tant la CMNS que le 
département pouvaient parfaitement adopter une solution différente. 


- 33/41 - 
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Il résulte de ce qui précède que l’octroi de l’autorisation querellée est conforme au 
droit, et plus particulièrement aux art. 15 et 106 LCI, et que le département n’a ainsi 
ni abusé ni excédé de son pouvoir d’appréciation la délivrant. 
26. 
Des recourants estiment que les art. 41 et 42 LCI et 241 RCI seraient violés, aucun 
régime d’exception n’étant justifié et le respect de l’angle de 30° n’étant pas assuré. 
Ils affirment que le bâtiment litigieux provoquerait une perte de lumière de certains 
de leurs jours. 
27. 
L’art. 41 LCI prescrit qu’il est interdit de couvrir les cours au-dessus des jours des 
pièces habitables. Toutefois, selon l’art. 42 al. 2 LCI, en 2ème, 3ème et 4ème zone, des 
constructions basses peuvent exceptionnellement être édifiées sur cour aux 
conditions fixées par le règlement d’application. 
Sont réputés constructions basses celles qui s’inscrivent dans un gabarit limité par 
une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 7 m (art. 3 al. 2 let. a RCI), une 
ligne oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un 
angle de 30° (art. 3 al. 2 let b RCI). 
L’art. 241 RCI, qui concerne les constructions en 4ème zone, prévoit ainsi que des 
constructions basses peuvent être, exceptionnellement, notamment lorsqu’un plan 
localisé de quartier le prévoit, édifiées sur cour, à proximité de façades où s’ouvrent 
des jours, à condition qu’elles ne privent pas ces jours d’air et de lumière (let. a), 
qu’elles soient implantées à 4 m au moins de la façade, à moins que leur hauteur, 
toiture comprise, ne dépasse pas celle de la base de ces jours (let b) et qu’elles soient 
inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur 
l’horizontale partant de la base inférieure des jours selon le croquis n° IV (let. c). 
Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées sur cour, aux 
conditions prévues à l’alinéa précédent. 
28. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le projet litigieux est une construction basse 
au sens de l’art. 3A RCI. En outre, la simple lecture littérale de l’art. 241 RCI 
conduit à retenir que le régime d’exception prévue par cette disposition n’est pas 
uniquement réservé au cas où un plan localisé de quartier existerait, vu le terme 
« notamment » utilisé. Pour le surplus, la condition stipulant que la construction 
basse ne prive pas les jours s’ouvrant dans les façades situées à proximité d’air et 
de lumière doit être considérée comme respectée dès lors que le bâtiment litigieux 
n’enfreint pas les règles sur les gabarits et distances applicables à la zone en cause. 
S’agissant pour le surplus de l’angle de 30°, il résulte des pièces produites le 7 
février 2025 qu’il est respecté. À ce sujet, le tribunal note que les explications des 
recourants du 14 novembre 2024 ne sont pas convaincantes dans la mesure où ils 
effectuent leur calcul et leurs annotations sur le plan du géomètre à partir de l’angle 
de la façade du bâtiment n° 22______, dans le prolongement du mur de celui-ci, 
alors que le début du jour de l’appartement sis au rez-de-chaussée ne se situe pas à 
cet endroit, mais plusieurs dizaines de centimètres plus loin, ainsi qu’il résulte de 
l’extrait cadastral [A03] et des photographies produits par l’intimée le 7 février 
2025, ce qui fausse à l’évidence la base de leur démonstration. Ils ne parviennent 


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ainsi pas à démontrer que l’angle de 30° ne serait pas non plus respecté par rapport 
à cet immeuble. Partant, aucune violation des art. 41 et 42 LCI et 241 RCI n’est à 
déplorer. 
Le grief de représentation erronée du volume de l’escalier dans les plans et coupes 
de géomètre de la DP 5______ et dans la DD 28_____/1 doit enfin être écarté, 
l’examen de la présente cause n’ayant pas permis de constater que la procédure 
d’autorisation DD 28_____/1 aurait été instruite sur la base d’éléments erronés. 
29. 
Les recourants reprochent à la décision litigieuse de violer l’art. 14 LCI, arguant 
que le projet contesté serait source d’inconvénients graves en termes de lumière, de 
bruit et de perte d’intimité. Ils semblent également se plaindre d’une possible perte 
d’ensoleillement. Ils font enfin valoir une violation de l’art. 9 al. 2 let. e RCI au 
motif que les mesures à prendre pour préserver le pin noir d’Autriche durant le 
chantier n’avaient pas été indiquées. 
30. 
Selon l’art. 14 al. 1 let. a LCI, le département peut refuser de délivrer l’autorisation 
de construire lorsqu’une construction ou une installation peut être la cause 
d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public. Cette règle 
rejoint celle de l’art. 19 al. 2 LaLAT (cf. ATA/80/2009 du 17 février 2009 consid. 
8). 
Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des nuisances 
n’ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral (ATF 117 
Ib 157 ; 113 Ib 220). Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection 
de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01), la protection des 
personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, notamment contre le 
bruit, est réglée par la législation fédérale. L’art. 14 LCI, qui réserve l’application 
de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 
814.41) en son al. 2, conserve néanmoins une portée propre en matière 
d’inconvénients autre que le bruit. 
31. 
L’art. 14 LCI appartient aux normes de protection qui sont destinées à sauvegarder 
les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec 
le caractère d’une zone déterminée. Elle n’a toutefois pas pour but d’empêcher toute 
construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la situation ou le bien-
être des voisins (ATA/1103/2021 du 19 octobre 2021 consid. 18b). La construction 
d’un bâtiment conforme aux normes ordinaires applicables au régime de la zone ne 
peut en principe pas être source d’inconvénients graves, notamment s’il n’y a pas 
d’abus de la part du constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux 
caractéristiques du quartier ou des rues en cause (ATA/448/2021 du 27 avril 2021 
consid. 8a ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 8b). 
La notion d’inconvénients graves est une norme juridique indéterminée, qui doit 
s’examiner en fonction de la nature de l’activité en cause et qui laisse à l’autorité 
une liberté d’appréciation. Celle-ci n’est limitée que par l’excès ou l’abus du 
pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen s’exerce dans les limites précitées, 


- 35/41 - 
A/300/2024 
sous réserve du respect du principe de proportionnalité en cas de refus malgré un 
préavis favorable et de l’intérêt public en cas d’octroi d’une autorisation 
(ATA/1101/2022 du 1er novembre 2022 consid. 5b et les références citées). 
32. 
La législation en matière de construction appréhende les inconvénients qu’une 
construction peut apporter au voisinage en fixant des règles précises en matière de 
gabarit de hauteur, de constructions à la limite de propriétés, de distances aux 
limites, sur la rue et entre constructions, ainsi que de calcul des vues droites 
(ATA/752/2014 du 23 septembre 2014 ; ATA/99/2012 du 21 février 2012). 
S’agissant de la perte de vue, la jurisprudence admet que ce droit n’est en tant que 
tel pas protégé en droit public, si ce n’est de façon indirecte par le biais des règles 
de police des constructions (distances aux limites et entre bâtiments, hauteurs 
maximum, notamment ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_279/2017 du 27 mars 2018 
consid. 4.5.2). En conséquence, la perte de vue qui résulte de constructions ne 
saurait constituer en soi un inconvénient grave au sens de l’art. 14 LCI 
(ATA/1261/2022 du 13 décembre 2022 consid. 7d). 
En s’inspirant de la réglementation existante, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de 
préciser qu’une perte d’ensoleillement pour les bâtiments environnants due à une 
ombre qui recouvre la totalité de l’habitation ou du bien-fonds voisin, de deux 
heures au maximum, à l’équinoxe ou un jour moyen d’hiver était, en principe, 
admissible. Toutefois, la question devait être examinée par l’autorité avec un large 
pouvoir d’examen, compte tenu des circonstances locales. Le critère de deux heures 
ne saurait au surplus avoir une portée absolue et constituer à lui seul l’élément 
décisif (ATF 100 Ia 334 consid. 9b et 9d ; ATA/448/2021 du 27 avril 2021 consid. 
8a et les références citées). Il a également indiqué que, dans la mesure où la 
construction projetée respectait les prescriptions applicables à la zone (indice 
d’utilisation du sol, gabarit, distances aux limites, etc.), il n’existait pas de droit du 
voisin à voir sa parcelle ensoleillée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2012 du 9 
juillet 2013 consid. 4.3). La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) a précisé qu’en l’absence de réglementation cantonale en 
la matière, un inconvénient grave peut exister au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LCI 
lorsque les nouvelles constructions occasionnent sur celles existantes une absence 
d’ensoleillement supplémentaire de deux heures, cette mesure étant prise par 
rapport à la date des équinoxes. Une perte plus importante est néanmoins admissible 
en fonction de l’intérêt public lié à la nouvelle construction (ATA/789/2002 du 10 
décembre 2002). Il convient de noter que cette jurisprudence ne permet de tenir 
compte des ombres portées que sur les constructions déjà existantes, et non sur les 
bien-fonds sur lesquels elles se trouvent. Dans leur principe, ces règles 
jurisprudentielles sont applicables à toutes les zones (ATA/1103/2021 du 19 
octobre 2021 consid. 17b et les références citées). Le Tribunal fédéral a encore 
précisé que toute projection d’ombre ne saurait constituer une atteinte à la propriété 
et qu’il appartenait dès lors à l’intéressé d’apporter la preuve du fait qu’il alléguait 
et, en particulier de quantifier la perte d’ensoleillement subie, puisqu’il tentait d’en 


- 36/41 - 
A/300/2024 
déduire un droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 
3.2). 
33. 
La protection des personnes contre le bruit est réglée par la LPE et par ses 
ordonnances d’exécution fédérales et cantonales, parmi lesquelles l’OPB qui a pour 
but de protéger contre le bruit nuisible ou incommodant (art. 1 al. 1). 
Selon l’art. 7 al. 2 LPE, les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les 
rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de 
leur effet. Par installations au sens de la LPE, on entend les bâtiments, les voies de 
communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain (art. 
7 al. 7 1ère phr. LPE). Les installations fixes sont les constructions, les infrastruc-
tures destinées au trafic, les équipements des bâtiments et les autres installations 
non mobiles dont l’exploitation produit du bruit extérieur. 
Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs limites d’immissions 
(ci-après : VLI) applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes 
(art. 13 al. 1 LPE). Les VLI s’appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de 
manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à 
ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être (art. 
15 LPE). 
34. 
En l’espèce, ainsi qu’il a été retenu ci-dessus, le bâtiment litigieux est conforme aux 
normes ordinaires applicables au régime de la zone protégée en cause et il a été 
préavisé favorablement par l’ensemble des instances de préavis consultées. Partant, 
il ne peut être retenu que le département a fait un usage abusif ou excessif de son 
large pouvoir d’appréciation en délivrant l’autorisation de construire querellée. À 
l’instar de l’analyse effectuée ci-dessus en lien avec les art. 15 et 106 LCI, le fait 
qu’il a procédé, en tenant compte de tous les intérêts en présence, à une appréciation 
différente de celle des recourants ne permet pas de retenir qu’il se serait fondé sur 
des critères et considérations dénués de pertinence et étrangers au but visé par la 
règlementation en vigueur, étant également rappelé que le tribunal de céans ne 
saurait substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée. 
S’agissant tout d’abord des prétendues nuisances sonores et vues plongeantes sur 
leur propriété, en lien notamment avec l’utilisation du logement sis au premier étage 
et avec les d’éventuelles ouvertures transparentes et non pas translucides, si l’on 
comprend certes qu’en pareille situation certains des recourants puissent se sentir 
gêner dans leur bien-être et leur tranquillité, il ne faut pas perdre de vue que les 
normes en matière de construction n’ont pas pour vocation de protéger la 
tranquillité et l’intimité des habitants (ATA/197/2022 du 22 février 2022 consid. 
4c ; ATA/498/ 2020 du 19 mai 2020 consid. 7b). En tout état, la jurisprudences a 
eu l’occasion de préciser, quant aux griefs concernant les vues plongeantes des 
futurs habitants, que celles-ci concernaient le droit privé et qu’il ne lui appartenait 
dès lors pas de statuer en la matière (ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 
8). Ainsi, même une potentielle perte d’intimité avérée, aussi regrettable soit-elle 


- 37/41 - 
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pour les personnes concernées, fait parties des conséquences pratiquement 
incontournables d’une nouvelle construction. 
Quant aux nuisances sonores à proximité d’habitations existantes, le SABRA, soit 
l’instance compétente dans ce domaine, a émis un préavis favorable au projet sans 
relever de quelconques problèmes sonores, que les recourants n’étayent d’ailleurs 
pas de manière convaincante, ne formulant que des généralités à cet égard. Au 
demeurant, rien ne permet de supposer que les éventuelles nuisances sonores 
auxquelles seraient exposés les recourants, du simple fait de l’occupation du 
bâtiment autorisé, pourraient être excessives, compte tenu notamment du triple 
vitrage prévu. 
Concernant l’éventuelle perte d’ensoleillement, il n’est nullement démontré que 
celle-ci atteindrait les deux heures supplémentaires d’ombrage, ni même qu’elle 
recouvrirait les bâtiments des recourants. À nouveau, le tribunal rappelle que le 
projet se trouve dans une zone permettant la construction projetée, de sorte que les 
voisins doivent en principe souffrir une diminution d’ensoleillement de leurs 
parcelles, qui ne peut en l’espèce être qualifiée de grave en l’absence de tout 
élément probant contraire. 
Enfin, le pin noir d’Autriche n’est pas directement impacté par le projet litigieux, 
étant en retrait de la parcelle n° 1______ et suffisamment décalé de la construction 
projetée. Cela étant, même en admettant hypothétiquement que ce soit le cas pour 
sa couronne, par exemple lors de la pose des échafaudages, les recourants ne 
démontrent pas en quoi l’éventuel élagage, voire même l’abattage de cet arbre, 
entraînerait pour eux des inconvénients graves, alors qu’il leur revient pourtant de 
le prouver. Au surplus, le tribunal considère que la perte d’une végétation 
« relativement dense », hautement nécessaire avec les actuels « étés caniculaires » 
et structurante dans la cour, n’est ni suffisamment établie ni assez grave pour 
admettre qu’ils subiraient un inconvénient grave au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LCI. 
Il découle de ce qui précède que les griefs tirés de la violation de l’art. 14 al. 1 LCI 
et de la législation sur le bruit doivent être écartés. 
35. 
La communauté considère que l’absence d’un plan désignant les arbres atteints par 
le projet litigieux va à l’encontre de l’art. 9 al. 2 let. e RCI. À son sens, si l’OCAN 
avait disposé d’un PAP en bonne et due forme, il aurait pu constater l’atteinte portée 
au pin noir d’Autriche. 
36. 
L’art. 9 al. 2 let. e RCI définit les documents devant être joints à une demande 
définitive, soit notamment un plan des arbres à abattre et à conserver. Les exigences 
formelles imposées par l’art. 9 al. 2 RCI ne sont pas seulement destinées à permettre 
au département d’instruire les demandes et de contrôler leur conformité à la loi, ou 
encore de faciliter le travail du juge. Elles permettent également de garantir 
l’exercice du droit de chacun de consulter - et de comprendre - les projets de 
construction qui sont déposés, et celui des personnes disposant d’un intérêt digne 
de protection de recourir, cas échéant, en connaissance de cause (art. 3 al. 2 et 145 


- 38/41 - 
A/300/2024 
LCI, 18 RCI et 60 LPA ; ATA/1829/2019 du 17 décembre 2019 ; ATA/213/2018 
du 6 mars 2018 et les références citées). 
La précision des plans a également pour fonction de déterminer avec exactitude les 
détails de l’ouvrage et d’en fixer les contours une fois pour toutes, rendant un 
contrôle possible au stade de l’exécution. Cette exigence protège, de ce point de 
vue, tant le bénéficiaire de l’autorisation qui, une fois celle-ci entrée en force, peut 
se prévaloir d’un droit clairement défini, que les éventuels opposants ou l’autorité 
compétente, qui peuvent s’assurer que les travaux, une fois exécutés, sont 
conformes à l’autorisation délivrée (ATA/1829/2019 précité ; ATA/246/2016 du 15 
mars 2016 ; ATA/636/2011 du 11 octobre 2011 consid. 5 et 6). 
Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a confirmé l’annulation 
d’autorisation de construire eu égard au fait que les plans étaient lacunaires ou 
erronés (ATA/213/2018 du 6 mars 2018 ; ATA/246/2016 du 15 mars 2016 consid. 
6 ; ATA/636/2011 du 11 octobre 2011 consid. 5 et 6). 
37. 
En l’espèce, le tribunal ne saurait retenir que l’OCAN ne disposait pas de toutes les 
données nécessaires pour se déterminer en toute connaissance de cause puisqu’un 
de ses collaborateurs s’est, dans le cadre de la procédure DP 5______, rendu sur 
place et qu’il disposait d’un rapport photographique paysagiste. 
Par ailleurs, il n’est pas démontré que la réalisation du projet porterait atteinte au 
pin noir d’Autriche, celui-ci ayant d’ailleurs été élagué en mars 2024. Au surplus, 
ainsi que relevé ci-dessus, la recourant ne démontre pas non plus en quoi un nouvel 
élagage, voire même l’abattage de cet arbre, entraînerait pour elle des inconvénients 
graves, alors qu’il lui revient pourtant de le prouver. 
Ce grief doit par conséquent être rejeté. 
38. 
La communauté reproche en dernier lieu au projet de violer l’art. 5 RPSFP, le 
nombre de places de stationnement n’étant pas suffisant. 
39. 
Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu’un 
changement de droit intervient au cours d’une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l’angle du nouveau ou de l’ancien droit se pose. En l’absence de dispositions 
transitoires, s’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d’un droit ou d’une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Pour les autorisations 
faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur 
au moment où la décision est prise (ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 3.7 et 
les références citées). 
Dans la version du RPSFP du 17 mai 2023 actuellement en vigueur, l’art. 12 al. 2 
intitulé « dispositions transitoires » stipule que les dispositions du RPSFP en sa 
version du 16 décembre 2015 restaient applicables aux requêtes d’autorisation de 
construire déposées avant son entrée en vigueur. 


- 39/41 - 
A/300/2024 
40. 
Selon son art. 1, le RPSFP vise à préciser les modalités régissant l’aménagement 
des places de stationnement sur fonds privés à l’occasion de la construction ou de 
la modification d’une construction, ou encore du changement d’affectation de 
bâtiments ou d’installations (al. 1 1ère phr.). Il régit notamment les ratios de 
stationnement applicables au nombre de places de stationnement à aménager à 
l’occasion de la construction, de la modification d’une construction, d’un 
agrandissement ou encore d’un changement d’affectation de bâtiments ou 
d’installations (al. 2 let. c RPSFP). 
Pour le secteur IV, concerné par le projet litigieux, le RPSFP prévoit un nombre de 
cases habitants de 0,8/100 m2 de SBP et de cases habitants de 0,1/100 m2 de SBP. 
Après consultation des services cantonaux compétents et du département chargé du 
transport, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de construire peut 
déroger à cette exigence. La demande de dérogation peut se fonder sur des sur des 
améliorations notables en matière d’offre en transports publics (art. 8 al. 2 let. d 
RPSFP). 
41. 
La protection contre l’arbitraire et celle de l’égalité (art. 8 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst - RS 101) sont étroitement 
liées. Une décision est arbitraire lorsqu’elle ne repose pas sur des motifs sérieux et 
objectifs ou n’a ni sens ni but. Une décision viole le principe de l’égalité de 
traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst., lorsqu’elle établit des distinctions juridiques 
qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière 
identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. L’inégalité 
de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à 
traiter de manière inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou 
inversement. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à 
une situation de fait importante. Les situations comparées ne doivent pas 
nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie 
en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (cf. 
ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 
167 consid. 3.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_195/2021 du 28 octobre 2021 consid. 
5.1.2 ; 1C_270/2021 du 1er octobre 2021 consid. 3.1 ; 2C_538/ du 1er décembre 
2020 consid. 3.2 ; 2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3 ; 8C_107/2019 du 4 
juin 2019 consid. 4.2.1 ; 1C_564/2015 du 2 juin 2016 consid. 3.1). Il n’y a pas 
d’arbitraire du seul fait qu’une solution autre que celle choisie semble concevable, 
voire préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne 
suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut encore que cette décision soit 
arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4 et les références ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_523/2019 du 1er avril 2021 consid. 2 ; 2C_713/2020 du 8 
décembre 2020 consid. 2.3 ; 1C_12/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2.1.1). 


- 40/41 - 
A/300/2024 
42. 
En l’occurrence, la demande d’autorisation de construire ayant été déposée avant 
l’entrée en vigueur de la version du 17 mai 2023 du RPSFP, il faudrait appliquer 
les dispositions du RPSFP dans sa version du 16 décembre 2015 
Il n’est pas contesté que le nombre de places de stationnement prévu par le projet 
ne correspond pas entièrement aux ratios résultant de l’art. 5 al. 1 RPSFP. La 
recourante estime que l’octroi d’une dérogation au sens de l’art. 8 RPSFP qui avait 
été accordée par le département serait incorrecte. 
En l’espèce, l’OCT avait, dans un premier temps, requis la modification du projet, 
rappelant que la construction de logements devait respecter RPSFP, puis, suite à 
une demande de l’intimée du 12 octobre 2023 faisant en particulier valoir que 
l’accès à l’emplacement des places de parc était difficile et au travers d’un 
immeuble d’habitation, que le projet jouissait d’une excellente desserte en 
transports publics, avec une station de tram à moins de 50 m, et en mobilité douce, 
avait octroyé la dérogation en cause compte tenu des améliorations notables en 
matière d’offre de transport public. Il n’apparaît pas que, ce faisant, l’instance 
spécialisée aurait excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation et la recourante 
n’a fait d’ailleurs aucune démonstration convaincante, au-delà de sa propre 
appréciation de la situation. On peut d’ailleurs s’interroger sur la recevabilité de son 
grief relatif à la violation du RPSFP dans la mesure où elle ne démontre pas en quoi 
cet argument serait susceptible d’exercer une influence directe sur sa situation 
factuelle ou juridique ou celle de ses membres. 
Au surplus, la comparaison de la présente affaire avec celle DD 17_____ du ______ 
2022, où l’OCT avait posé une condition supplémentaire, ne permet pas de retenir 
l’existence d’une inégalité de traitement. En effet, ainsi que souligné par le 
département, la situation s’est modifiée depuis lors, les nouvelles orientations 
cantonales suggérant une baisse des ratios pour les places de stationnement voitures 
et motos. Partant, la dérogation en cause, en concrétisant ces orientations, se fonde 
sur des considérations pertinentes. La recourante n’est de plus pas bénéficiaires de 
la DD 17_____. 
Le grief de violation du RPSFP sera donc écarté. 
43. 
Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
44. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 1’800.- ; il est couvert 
par les avances de frais versées à la suite du dépôt des recours. 
45. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’400.-, à la charge pour 
moitié de la communauté et pour moitié des autres recourants, sera allouée à 
l’intimée (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


- 41/41 - 
A/300/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
ordonne la jonction des causes A/300/2024 et A/341/2024 sous le numéro de cause 
A/300/2024 ; 
2. 
déclare recevables les recours interjetés joint contre la décision du département du 
territoire du ______ 2023 ; 
3. 
les rejette ; 
4. 
met à la charge de Madame et Messieurs A______, B______ et C______, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
5. 
les condamne à verser à E______ Sàrl une indemnité de procédure de CHF 700.- ; 
6. 
met à la charge de la D______, un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
7. 
la condamne à verser à E______ Sàrl une indemnité de procédure de CHF 700.- ; 
8. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Patrick BLASER et Stendardo CARMELO, 
juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier