ge_gerichte · ATA/383/2007 · 2007-08-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2454/2007-DCTI ATA/383/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 août 2007

dans la cause

DIRECTION DU LOGEMENT

contre

Madame V
représentée par l'Asloca, mandataire

et

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 5 JUIN 2007

-2/5-

EN FAIT

Par décision du 12 septembre 2006, confirmée sur réclamation le 28 mars
2007, la direction du logement (ci-après : DL) a refusé à Madame V le
bénéfice d'une allocation de logement, au motif que son bail avait été récemment
résilié.

Mme V a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la
décision susmentionnée par acte du 2 mai 2007. Le congé qui lui avait été notifié
avait été retiré et le bail remis en vigueur à compter du 1° mai 2007.

Elle a conclu à l'annulation de la décision querellée avec suite de frais et
dépens.

Le Tribunal administratif a imparti un délai à la DL pour produire sa
réponse au recours.

Par courrier du 30 mai 2007, la DL a informé le Tribunal administratif
qu'une nouvelle décision sur réclamation du 18 mai 2007 avait été rendue, qui
annulait et remplaçait celle querellée du 28 mars 2007. Le recours devant être
retiré, la DL renonçait à faire parvenir les observations y relatives.

Le 1° juin 2007, la recourante a informé le Tribunal administratif qu'au vu
de la décision du 18 mai 2007, elle retirait son recours, avec suite de frais et
dépens.

Par décision du 5 juin 2007, le Tribunal administratif a rayé la cause du rôle,
renoncé à percevoir un émolument et alloué à la recourante une indemnité de
procédure de CHF 400.- à charge de la DL.

Le 22 juin 2007, la DL a formé une réclamation sur indemnité.

Elle s'étonnait de ne pas avoir été invitée à se prononcer sur la question de
l'indemnité. Il serait parfaitement erroné d'estimer que le recours n'avait pas été
inutile, dans la mesure où la décision querellée avait été annulée et que, pour faire
reconnaître ses droits, la recourante aurait exposé des frais.

Elle avait reconsidéré sa décision initiale suite à un élément nouveau
intervenu postérieurement à la décision sur réclamation.

Elle conclut à l'annulation de la décision du 5 juin 2007 et à la suppression
de toute indemnité mise à sa charge.

Dans ses observations du 12 juillet 2007, Mme V s'est opposée à la
réclamation sur indemnité.

A/2454/2007

-3/5-

Par la révocation de la décision du 12 septembre 2006, elle avait obtenu la
presque totalité de ses conclusions. Elle devait être considérée comme ayant
obtenu gain de cause et la DL comme ayant succombé.

Elle conclut au déboutement de la DL, à la confirmation de la décision
entreprise et à l'octroi d'une indemnité valant participation aux honoraires de son
conseil dans la procédure de réclamation.

EN DROIT

Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est
recevable (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de
procédure et émolument dans les limites établies par le règlement du Conseil
d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3
LPA).

La juridiction administrative peut allouer à la partie ayant entièrement ou
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par
le recours (art. 87 al. 2 LPA). Selon le règlement sur les frais, émoluments et
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), l’indemnité
fixée varie de CHF 200.- à CHF 10°000.-.

La juridiction dispose d’un large pouvoir d’appréciation, non seulement
quant au principe de l’octroi d’une indemnité, mais aussi quant à sa quotité. La
décision fixant le montant des dépens n’a en principe pas besoin d’être motivée.
Cependant, elle doit échapper au grief d’arbitraire (ATF 114 Ia 332). Il en est de
même en cas de refus d’octroyer à une partie l’indemnité qu’elle réclame.

En l'espèce, le recours initial est devenu sans objet et a été retiré en raison
de la révocation de la décision querellée et d'une nouvelle décision sur
réclamation prise par la DL. Ce faisant, Mme V a obtenu gain de cause.
Elle avait procédé par avocat et pris des conclusions expresses en allocation de
dépens, éléments que la DL connaissait, si tant est que l'acte de recours du 2 mai
2007 lui avait été transmis et qu'un délai pour y répondre lui était imparti. Mme
V a persisté dans ses conclusions en dépens dans son courrier du 1°” juin
2007. L'indemnité de procédure qui lui a été allouée se justifiait parfaitement au
regard de l'article 87 alinéa 2 LPA et il n'y a pas lieu de la supprimer.

La réclamation sur indemnité sera donc rejetée.

A/2454/2007

-4/5 -

4. Conformément à la pratique du Tribunal administratif aucun émolument ne
sera prélevé pour la présente procédure, ni aucune indemnité allouée (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation sur indemnité déposée le 22 juin 2007 par la direction
du logement contre la décision du 5 juin 2007 du Tribunal administratif ;

au fond :
la rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à de la direction du logement ainsi qu'à l’Asloca,

mandataire de Madame V

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mmes Hurni et Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

A/2454/2007

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2454/2007