ge_gerichte · ACJC/724/2023 · 2023-06-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 juin 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12120/2019 
ACJC/724/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 7 JUIN 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, demanderesse en révision d'un arrêt rendu par 
la Cour de justice le 23 janvier 2023, comparant en personne, 
et 
1) Monsieur B______, p.a. C______ SA, ______, intimé, comparant par Me Jean-
Philippe FERRERO, avocat, boulevard des Philosophes 13, 1205 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
2) Monsieur D______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne. 
 


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C/12120/2019 
Vu, EN FAIT, que par jugement JTBL/502/2021 rendu 1er juin 2021, le Tribunal des 
baux et loyers a déclaré efficace et valable le congé notifié le 26 avril 2019 pour le 31 
mai 2019 par B______ à A______ et D______ concernant l'appartement de trois pièces 
situé au cinquième étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du 
dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 3); 
Que par arrêt ACJC/116/2023 du 23 janvier 2023, la Cour de justice a confirmé le 
jugement précité; qu'elle a notamment retenu que le Tribunal avait considéré que 
A______ n'avait pas démontré que le congé avait été donné en représailles à sa 
réclamation concernant de nouveaux défauts dès février 2017; que le congé était 
intervenu plus de deux ans après lesdites réclamation et des investigations avaient été 
entreprises à ce sujet par B______; qu'il n'était dès lors pas annulable en application de 
l'art. 271a al. 1 let. a CO; que A______ ne critiquait pas ce raisonnement détaillé de 
manière motivée, contrairement aux exigences posées par l'art. 311 al. 1 CPC; qu'elle se 
bornait à faire valoir, sans se référer à des éléments de preuve concrets, que « la 
procédure liée à la résiliation du bail est en lien direct avec la demande des locataires »; 
que cette critique, insuffisamment motivée, était dès lors irrecevable; qu'en tout état de 
cause, aucun élément du dossier ne permettait de retenir que le congé aurait été donné 
pour un autre motif que celui communiqué par B______, à savoir le fait que A______ 
ne s'était pas acquittée du loyer convenu; 
Que par arrêt 4A_139/2023 du 21 mars 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 
recours en matière civile formé par A______ contre l'arrêt de la Cour; 
Que le 19 avril 2023, A______ a saisi la Cour d'une demande en révision de l'arrêt 
ACJC/116/2023; qu'elle s'est prévalue d'une détérioration générale de son logement 
depuis 2015, alléguant que le Tribunal l'avait à tort déboutée de ses conclusions en 
réduction de loyer; qu'elle a fait état de l'état de l'immeuble depuis 2005, soutenant que 
des défauts s'aggravaient de "manière extraordinaire et accélérée"; qu'elle avait mandaté 
un expert architecte en janvier 2023, lequel avait rendu un rapport d'expertise le 20 
janvier 2023; 
Que par acte du 25 mai 2023, A______ a conclu à la suspension du caractère exécutoire 
de l'arrêt ACJC/116/2023; qu'elle a fait valoir avoir saisi la Cour le 19 avril 2023 d'une 
demande en révision, qu'une demande en évacuation a été introduite par le bailleur 
selon la procédure en protection de cas clair; que si le Tribunal devait faire droit aux 
conclusions du bailleur, sa demande en révision deviendrait sans objet, lui causant un 
préjudice irréparable; 
Qu'invité à se déterminer, B______ a, par écritures du 31 mai 2023, conclu au rejet de la 
requête d'effet suspensif; 
Que D______ ne s'est pas déterminé sur la requête d'effet suspensif; 


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C/12120/2019 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 331 CPC, la demande en révision ne suspend 
pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision (al. 1); que le 
tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision; qu'il ordonne au besoin 
des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (al. 2); 
Qu'a cet égard, il peut être renvoyé aux principes applicables à l'art. 325 al. 2 CPC 
(Schweizer, in CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 331 CPC); que la suspension du 
caractère exécutoire du jugement prévue par cette disposition implique que la partie 
recourante allègue et établisse la possibilité que la décision querellée lui cause un 
préjudice difficilement réparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute 
(ATF 136 IV 92 consid. 4); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'en l'espèce, la demanderesse en révision fait valoir qu'elle risquerait de subir un 
préjudice irréparable à défaut de suspension du caractère exécutoire de l'arrêt rendu par 
la Cour le 23 janvier 2023; que le bailleur a introduit une requête en évacuation à son 
encontre; 
Que la procédure en contestation de congé et en réduction de loyer a été introduite par la 
demanderesse en révision le 27 mai 2019; que dans ce cadre, elle a allégué l'existence 
de divers défauts; que le Tribunal a rendu son jugement le 1er juin 2021 et que la 
demanderesse en révision a saisi la Cour le 8 juillet 2021, soit il y a près de deux ans; 
Que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre l'arrêt de la Cour; 
Que, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, les chances de succès de la 
demande en révision semblent ténues; 
Qu'en effet, les explications de la demanderesse en révision s'agissant du fait qu'elle a 
requis la mise en œuvre d'un expert en janvier 2023, soit trois ans et demi après 
l'introduction de la procédure ne convainquent pas; 
Qu'il 
s'ensuit 
que 
le 
refus 
de 
suspendre 
le 
caractère 
exécutoire 
de 
l'arrêt ACJC/554/2019 n'est pas de nature à lui causer un préjudice irréparable; 
Qu'en conséquence, la requête d'effet suspensif sera rejetée. 


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C/12120/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête formée par A______ de suspension du caractère exécutoire de l'arrêt 
ACJC/116/2023 rendu le 23 janvier 2023 par la Cour de justice dans la cause 
C/12120/2019. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 


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C/12120/2019 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.