ge_gerichte · ATA/565/2016 · 2016-07-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2205/2016-LOGMT 
 ATA/565/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er juillet 2016 
sur mesures superprovisionnelles urgentes 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/2205/2016 
 
Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
vu la décision sur opposition prononcée le 28 juin 2016 par l'Hospice général 
(ci-après : l’hospice), rejetant l'opposition formée en mai 2016 par M. A______ contre la 
décision du 28 avril 2016 dudit hospice de lui attribuer un nouveau lieu d’hébergement 
collectif au centre d’hébergement collectif (ci-après : CHC) d’Appia à Genève en lieu et 
place 
du 
CHC 
de 
Frank-Thomas 
à 
Genève, 
avec 
déménagement 
le 
23 mai 2016, fixant la nouvelle date de déménagement au 30 juin 2016 et déclarant ladite 
décision sur opposition exécutoire nonobstant recours ; 
 
 vu le recours interjeté le 30 juin 2016 par M. A______, accompagné d’une requête 
de mesures provisionnelles urgentes, concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif et, sur mesures provisionnelles, à la suspension du transfert dans le foyer 
d’Appia jusqu’à droit jugé au fond, et au fond, principalement, à la constatation de la 
nullité de la décision initiale et de la décision sur opposition de l’hospice, à la confirmation 
des mesures provisionnelles ordonnées et à l’invitation faite à l’intimé de mettre à sa 
disposition un logement décent, conformément aux dispositions en la matière et à son 
statut, soit un logement où il pourrait vivre seul, subsidiairement à l’annulation desdites 
décisions et au renvoi du dossier à l’hospice pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
 
attendu qu’aux termes de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1), ces mesures étant 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2) ; 
 
qu’en vertu de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 2) ; 
 
qu’en statuant sur une demande de mesures provisionnelles ou de restitution de 
l’effet suspensif, le juge doit apprécier aussi l’issue probable du litige (ATA/553/2015 du 
2 juin 2015 ; ATA/637/2013 du 27 septembre 2013) ; 
 
qu’en l’espèce, les décisions de l’intimé des 28 avril et 28 juin 2016 faisaient, selon 
des assertions qui y sont contenues, suite à une première décision de l’hospice du 19 mai 
2015, informant le recourant que le CHC de Frank-Thomas allait être détruit en raison des 
travaux du CEVA et de la construction du quartier de la Nouvelle Comédie, lui indiquant 
qu’un nouveau lieu d’hébergement lui serait attribué ultérieurement et précisant que 
l’hospice n’était plus dans l’obligation de mettre à sa disposition un hébergement compte 
tenu de son statut de réfugié avec permis B3 ; 


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A/2205/2016 
 
que cette décision du 19 mai 2015, non frappée d’opposition, paraît être définitive et 
exécutoire ; 
 
qu’au surplus, l’intimé a résilié le contrat de bail le liant au propriétaire de la parcelle 
sur laquelle se trouve le CHC de Frank-Thomas, avec effet au 30 juin 2016, et tous les 
résidents de ce foyer doivent aujourd’hui même le quitter ; 
 
que, dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi la chambre de céans pourrait, sur 
mesures superprovisionnelles urgentes et provisionnelles, empêcher l’hospice d’ordonner à 
l’intéressé de quitter le CHC de Frank-Thomas, à l’instar des autres résidents ; 
 
qu’à défaut d’autres possibilités établies que le relogement au CHC d’Appia, il est 
exclu d’envisager de telles mesures en vue d’un déménagement dans un autre lieu que ce 
foyer, le recourant étant au demeurant libre d’y aller vivre ou non ; 
 
qu’enfin, la violation du droit au logement et du droit à la vie privée ainsi que la mise 
en danger de la vie invoquées par l’intéressé au motif de son transfert dans un foyer avec 
des chambres pour quatre personnes au lieu d’une actuellement ne sauraient en tout état de 
cause empêcher son évacuation immédiate comme tous les autres résidents ; 
 
que s’agissant du droit à la vie privée, l’intimé a, dans la décision sur opposition 
querellée, relevé qu’il n’avait plus l’obligation légale d’héberger l’intéressé, au vu du 
permis de séjour de celui-ci ; 
 
que par surabondance, concernant la protection du recourant contre des compatriotes 
qui le menaceraient du fait de ses activités, l’intimé a indiqué, dans sa décision sur 
opposition querellée, qu’il était en mesure de tenir compte et d’attribuer au recourant une 
chambre qu’il ne partagerait pas avec des compatriotes ; 
 
que pour d’éventuelles mesures de protection qui iraient au-delà de ce que propose 
l’hospice et ne concerneraient alors vraisemblablement pas le seul logement, il incombe à 
l’intéressé d’examiner les possibilités avec l’intimé et la police ; 
 
que dans ces circonstances, et sur la base d'un examen sommaire du cas, le recours 
paraît prima facie voué à l'échec ; 
 
qu'au surplus, l’intérêt public à ce que le recourant quitte immédiatement son foyer 
actuel paraît primer l’intérêt de celui-ci à y rester ; 
 
qu'au vu de ce qui précède, la requête de mesures superprovisionnelles urgentes, sous 
forme notamment de restitution immédiate de l'effet suspensif, sera rejetée, le sort des frais 
de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
 


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A/2205/2016 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures superprovisionnelles urgentes, sous forme notamment de 
restitution immédiate de l'effet suspensif, formée par M. A______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Magali Buser, avocate du recourant, 
ainsi qu'à l'Hospice général. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :