ge_gerichte · ACJC/299/2022 · 2022-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19461/2020 
ACJC/299/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 4 MARS 2022 
 
Entre 
A______, sise ______[GE], appelante d'une décision rendue par la 22ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 24 février 2022, comparant par Me Marc 
BELLON, avocat, BELLON, SAGER & BAIER, rue Pierre-Fatio 12, case postale 3055, 
1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Marc-Alec 
BRUTTIN, avocat, MONT-DE-SION 8, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en 
l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/19461/2020 
Vu la décision DTPI/1810/2022 du 24 février 2022, par laquelle le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), a imparti à A______ un ultime délai au 14 mars 2022 
pour fournir l'avance de frais (recte : les sûretés en garantie des dépens) en 14'034 fr. 40 
et a dit que si l'avance de frais (recte : les sûretés en garantie des dépens) n'était pas 
fournie par la partie demanderesse à l'échéance de ce délai supplémentaire, le Tribunal 
n'entrerait pas en matière sur sa requête; 
Vu le recours formé par A______ le 3 mars 2022 contre la décision du 24 février 2022 
reçue le 2 mars 2022, concluant principalement à son annulation et préalablement, à 
titre préprovisionnel, à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours jusqu'à droit 
connu suite à la décision DAAJ/6/2022 rendue le 11 février 2022 par l'Autorité de 
recours en matière d'assistance judiciaire, renvoyant la cause à la Vice-présidente du 
Tribunal; 
Que la recourante a soutenu que si l'assistance judiciaire devait finalement lui être 
accordée, elle ne devrait plus être astreinte à fournir des sûretés; que toutefois et à 
défaut d'octroi de l'effet suspensif, le délai pour fournir les sûretés arriverait à échéance 
avant que la Vice-présidente du Tribunal ait statué à nouveau; que dans cette hypothèse, 
elle risquait de subir un préjudice difficilement réparable du fait de l'irrecevabilité des 
actions en paiement; 
Attendu, EN FAIT, que A______ a formé deux demandes en paiement distinctes contre 
B______, lesquelles ont été jointes; 
Que C______, associée de A______, avait dans un premier temps obtenu l'assistance 
judiciaire pour agir en paiement contre B______; que l'assistance judiciaire lui a ensuite 
été retirée par décision du 9 décembre 2021, avec effet au 10 décembre 2021; 
Que la requête d'assistance judiciaire formée par A______ a quant à elle été rejetée par 
décision du 26 novembre 2021; 
Que par décision du 11 février 2022, la Cour de justice a toutefois annulé la décision du 
26 novembre 2021 de la Vice-présidente du Tribunal et lui a renvoyé la cause pour 
nouvelle décision, considérant qu'il lui appartenait d'examiner si A______ était, tout 
comme ses associés, dans le besoin; 
Que parallèlement, soit par ordonnance OTPI/962/2021 du 21 décembre 2021, le 
Tribunal a condamné A______ à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie 
d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en 
Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 14'034 fr. 40, un délai de 30 
jours dès la notification de l'ordonnance étant fixé pour déposer lesdites sûretés; 
Que par ailleurs et par une autre décision du 21 décembre 2021, le Tribunal a imparti à 
A______ un délai au 24 janvier 2022 pour verser une avance de frais de 8'000 fr.; 


- 3/4 - 
 
C/19461/2020 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens des 
art. 319 ss CPC; 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
Que l'instance de recours peut toutefois suspendre le caractère exécutoire (art. 325 
al. 2 CPC); 
Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation; 
Que l'on devrait à tout le moins admettre que l'effet suspensif soit restitué lorsque la 
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (JEANDIN, CR, 
CPC 2ème éd. 2019, ad art. 325 n. 6); 
Qu'en cas d'urgence particulière, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 
immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce, la Vice-présidente du Tribunal doit statuer à nouveau sur la demande 
d'assistance judiciaire formée par la recourante, à la suite de l'arrêt de la Cour du 
11 février 2022; 
Que la nouvelle décision qui sera rendue est susceptible d'avoir une incidence sur la 
question du versement des sûretés; 
Que le délai pour verser les sûretés requises arrivera à échéance le 14 mars 2022; 
Qu'il est vraisemblable que la Vice-présidente du Tribunal n'aura pas encore statué à 
cette date; 
Qu'il n'est pas non plus certain que la Cour puisse statuer, avant cette date, sur effet 
suspensif, après avoir donné la possibilité à la partie intimée de se prononcer; 
Que dès lors, il existe un risque que la demande en paiement de A______ soit déclarée 
irrecevable pour défaut de fourniture des sûretés, avant que ces différentes décisions 
aient pu être rendues, ce qui serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement 
réparable; 
Que dès lors, l'effet suspensif sera accordé, à titre superprovisionnel; 
Qu'il sera statué ultérieurement sur les frais relatifs à la présente décision. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/19461/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant à titre superprovisionnel et sur requête de suspension du caractère 
exécutoire : 
Suspend le caractère exécutoire attaché à la décision DTPI/1810/2022 du 
24 février 2022 rendue par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19461/2020. 
Dit qu'il sera statué sur la question des frais dans une décision ultérieure. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).