ge_gerichte · ATA/1384/2024 · 2024-11-26 · fr

Résumé:
 Annulation du refus de la PCTN d'entrer en matière sur la demande de renouvellement d'une AUADP déposée après le délai légal. Le comportement du recourant tendait à indiquer que celui-ci n'était pas au courant des démarches à entreprendre et des délais fixés et qu'il attendait de bonne foi d'être informé à ce sujet par l'autorité. Ainsi, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (causes2C_195/2024et2C_138/2024), la PCTN aurait dû consentir à l'intéressé d'entrer en matière sur sa requête, déposée de surcroît encore avant l'échéance de la validité de sa précédente AUADP. Admission partielle du recours et renvoi de la cause à la PCTN.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3948/2023-TAXIS 
ATA/1384/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 novembre 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Mehdi ABASSI CHRAÏBI, avocat 
contre 
DIRECTION DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
 


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A/3948/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ exerce la profession de chauffeur de taxi. 
b. Il est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis le 
25 août 2010 et a obtenu le 1er novembre 2017 une autorisation d’usage accru du 
domaine public (ci-après : AUADP) correspondant aux plaques d’immatriculation 
GE 1______ et valable jusqu’au 31 octobre 2023. 
c. Par courrier du 28 février 2023, le service de police du commerce de 
lutte contre le travail au noir, devenu depuis la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a adressé à 
A______ une facture d'un montant de CHF 1'166.65 portant sur la taxe annuelle 
d'usage accru du domaine public pour l'année 2023. 
d. Dans un courrier du 31 mars 2023, envoyé par pli A+, la PCTN l'a informé 
qu’une requête de renouvellement de son AUADP devait lui parvenir au plus tôt le 
1er juin 2023 et au plus tard le 30 juin 2023. Il n’entrerait pas en matière sur les 
requêtes déposées en dehors du délai. À défaut de procéder dans ces délais, son 
AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. 
À teneur du suivi des envois de la Poste, ce pli aurait été distribué le 1er avril 2023 
à 11h44. 
e. Le 5 avril 2023, A______ a payé la facture précitée de CHF 1'166.65 à la PCTN. 
f. Dans un courriel du 19 octobre 2023 adressé à la PCTN, A______ a exposé que 
n'ayant pas de nouvelles du renouvellement de son AUADP, il s'était déplacé le jour 
même dans les locaux du service. Le réceptionniste lui avait indiqué qu'une lettre 
datée du 31 mars 2023 lui avait été adressée, ce qui l'avait surpris, ladite lettre ne 
lui étant jamais parvenue. Jusqu'alors, « les deux seules communications reçues », 
à savoir la facture de renouvellement et le questionnaire de renseignements, avaient 
« été traitées dans les délais ». 
Il demandait des renseignements afin de renouveler son AUADP dès que possible. 
g. Une copie de la lettre datée du 31 mars 2023 lui a été remise le même jour en 
main propre. 
h. Le lendemain, la PCTN lui a fait parvenir les pièces « prouv[ant] » l'envoi de la 
lettre du 31 mars 2023 et lui a indiqué que son cas avait été transmis au service 
juridique, sa demande de renouvellement n'ayant pas été déposée dans le délai 
imparti. 
i. Par courriel du 24 octobre 2023 adressé à la PCTN, A______ a confirmé n'avoir 
jamais reçu le courrier du 31 mars 2023. Son métier de chauffeur de taxi étant sa 
seule source de revenus et dans la mesure où il ne pouvait l'exercer correctement 
sans AUADP, il n'aurait en aucun cas omis de retourner sa demande avec les pièces 
justificatives. 


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A/3948/2023 
Il a rempli et signé une requête en délivrance/renouvellement d’une AUADP qu’il 
a transmise à la PCTN, accompagnée des pièces nécessaires. 
j. Par décision du 26 octobre 2023, la PCTN a refusé d’entrer en matière sur la 
requête en raison de sa tardiveté. 
L’AUADP deviendrait caduque à son échéance, le 31 octobre 2023, et les plaques 
d’immatriculation devraient être déposées à cette date au plus tard. A______ 
pouvait s’inscrire sur la liste d’attente s’il souhaitait obtenir une nouvelle AUADP. 
B. a. Par acte remis à la poste le 25 novembre 2023, A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant principalement à son annulation et 
à l'admission de sa requête en renouvellement de son AUADP et, subsidiairement, 
au renvoi de cause à la PCTN pour nouvelle décision. Il a conclu, sur mesures 
provisionnelles, à ce qu'il soit autorisé temporairement à faire usage des droits 
conférés par une AUADP jusqu'à droit connu sur le fond. Il a également sollicité sa 
comparution personnelle. 
Il n'avait pas reçu le courrier du 31 mars 2023. Il avait payé la facture liée au 
renouvellement de son AUADP et n'avait aucun intérêt à ne pas transmettre sa 
requête de renouvellement. En effet, la caducité de son AUADP le mettait dans une 
situation de précarité. 
b. La PCTN a conclu au rejet du recours. 
c. D'entente entre les parties, la procédure a été suspendue du 24 mai au 
29 octobre 2024, jusqu'à droit connu sur deux causes similaires portées devant le 
Tribunal fédéral (causes 2C_195/2024 et 2C_138/2024). 
d. Dans ses observations finales, la PCTN a persisté dans les termes de sa décision. 
Dans son arrêt 2C_195/2024, le Tribunal fédéral avait retenu à tort que la taxe 
annuelle était un émolument de renouvellement pour l'AUADP. Il s'agissait, comme 
en l'espèce, de la taxe annuelle 2023 calculée au pro rata temporis du montant de 
CHF 1'400.-. Le recourant avait réglé un montant de CHF 1'166.65 correspondant 
au paiement partiel de la taxe annuelle de l'AUADP pour l'année 2023 jusqu'à son 
échéance, soit du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2023. Aucun émolument de 
renouvellement ne lui avait été facturé à défaut de dépôt d'une requête de 
renouvellement dans le délai imparti. L'arrêt du Tribunal fédéral se fondait à tort 
sur la nature des factures envoyées en février 2023, qui correspondaient aux taxes 
annuelles et non à un émolument relatif au renouvellement des AUADP. 
Aucun élément ne permettait d'établir la bonne foi du recourant, ni de renverser la 
présomption réfragable de la distribution du courrier du 31 mars 2023. Le paiement 
de la taxe annuelle exécuté le 5 avril 2023 ne remettait pas en cause la notification 
du pli du 31 mars 2023 et ne permettait pas non plus d'établir la bonne foi du 
recourant, puisqu'il ne s'agissait pas d'une facture de renouvellement. Bien que le 


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recourant ait allégué avoir rempli un questionnaire, aucun formulaire ne lui était 
parvenu avant octobre 2023. 
e. Le recourant ayant déclaré renoncer à déposer des écritures complémentaires, la 
cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conclut préalablement à sa comparution personnelle. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit d’être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.2). 
2.2 En l’espèce, le recourant n’indique pas quels éléments pertinents qu’il n’aurait 
pas pu produire par écrit son audition serait susceptible d’apporter. En outre, il a eu 
l’occasion d’exposer son argumentation par écrit et a produit les pièces auxquelles 
il s’est référé dans ses écritures. 
Par conséquent, son audition n'apparaît pas nécessaire, d'une part, et la chambre de 
céans dispose d'un dossier complet qui lui permet de statuer en connaissance de 
cause, d'autre part. L’audition du recourant ne sera ainsi pas ordonnée. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de la PCTN d’entrer en matière sur la 
requête de renouvellement de l’AUADP déposée par le recourant. 
3.1 L’art. 13 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
28 janvier 2022 (LTVTC - H 1 31) règle les modalités de l’AUADP. 


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Selon cette disposition, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue 
d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale 
du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique (al. 1). Elles sont 
attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des critères 
objectifs et non discriminatoires (al. 2). Elles sont strictement personnelles et 
intransmissibles (al. 3). Le Conseil d’État en fixe le nombre maximal en fonction 
des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d’attribution et définit 
la notion d’usage effectif (al. 4). 
L’AUADP est délivrée sur requête pour six ans à une personne physique ou morale 
aux conditions énumérées sous let. a à c (art. 13 al. 5 LTVTC). 
Selon l’art. 13 al. 7 LTVTC, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en 
renouvellement est déposée trois mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) et 
que les conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). Le département constate 
la caducité de l’autorisation lorsque son titulaire ne dépose pas une requête en 
renouvellement trois mois avant son échéance (art. 13 al. 9 let. b LTVTC). 
L’art. 21 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport 
avec chauffeur du 19 octobre 2022 (RTVTC - H 1 31 01) prévoit que la PCTN 
informe les titulaires six mois avant l'échéance de l’AUADP de la nécessité de 
déposer une requête en renouvellement (al. 1). La requête peut être formée au plus 
tôt quatre mois avant sa date d'échéance, mais doit être formée au plus tard trois 
mois avant sa date d'échéance (al. 2). La PCTN n'entre pas en matière sur les 
requêtes en renouvellement déposées en dehors du délai (al. 3). 
3.2 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). L’art. 16 al. 1 LPA s’applique aux délais prévus par 
l’art. 13 al. 7 LTVTC et 21 al. 2 RTVTC (ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023 
consid. 4.5). 
3.3 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 
La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant sur 
la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la distribution 
du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la 
preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l’absence 
de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être intervenue à cette 
date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 
La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition du dépôt 
jusqu’à la distribution. Lors de l’expédition par « Courrier A+ », l’expéditeur 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via 
le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A + » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 


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destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un 
courrier A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la 
notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne peut 
toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des circonstances 
particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon laquelle il est 
victime d’une erreur de notification par voie postale et par conséquent sa bonne foi 
ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu’il fait des 
circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une 
certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 
consid. 4.3). 
3.4 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). Le strict respect des délais 
légaux se justifie pour des raisons d'égalité de traitement et n'est pas constitutif de 
formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 
3.5 Le principe de la bonne foi consacré aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que 
l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale 
et leur commande de s'abstenir, dans leurs relations de droit public, de tout 
comportement contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1). En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement 
propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences 
d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 8 novembre 2022 consid. 8.1). 
L'adage nemo auditur suam (propriam) turpitudinem allegans (nul ne peut se 
prévaloir de sa propre faute) concrétise le principe constitutionnel de la bonne foi 
et vaut également en matière de droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 
du 16 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/1198/2023 du 7 novembre 2023 consid. 3.11 et 
les arrêts cités). 
3.6 Dans un premier arrêt de 2024 portant sur une cause similaire, le Tribunal 
fédéral a retenu qu'au vu des passages – tous postérieurs à la date de notification 
présumée du pli A+ litigieux – du chauffeur concerné à la PCTN pour être renseigné 
sur le renouvellement de son autorisation, des informations vagues fournies par la 
PCTN à ces occasions et du fait que l'intéressé avait ensuite reçu, en mars 2023, 
une facture lui demandant de payer l'émolument pour le renouvellement de son 
autorisation, dont il s'était immédiatement acquitté, l'autorité aurait dû consentir à 
entrer en matière sur la requête de l'intéressé, quand bien même celle-ci avait été 
déposée après le délai légal prévu, compte tenu du principe de la bonne foi, et cela 


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indépendamment de la question de la présomption de notification (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_138/2024 du 26 juin 2024 consid. 3.4 et 3.5). 
Dans un second arrêt portant également sur une cause similaire, le Tribunal fédéral 
a repris ce raisonnement. Le recourant avait, au mois de mars 2023, reçu une facture 
de la PCTN lui demandant de s'acquitter de l'émolument relatif au renouvellement 
de son autorisation, qu'il avait payée. N'ayant toujours pas de nouvelles au mois de 
juillet 2023, il avait contacté la PCTN pour s'inquiéter de ne pas avoir reçu le 
formulaire de nouvellement requis malgré le paiement de la facture précitée, ce à 
quoi l'autorité lui avait indiqué qu'un courrier lui avait été adressé le 5 janvier 2023 
et que celui -ci exposait que la demande de renouvellement devait intervenir entre 
le 28 février et le 31 mars 2023. Le recourant avait alors immédiatement répondu 
qu'il n'avait pas reçu le courrier litigieux et qu'il n'était au demeurant pas dans son 
intérêt de manquer le délai en question, avant de déposer sa requête le 25 juillet 
2023. Un tel comportement tendait à indiquer que l'intéressé n'était pas au courant 
des démarches à entreprendre et des délais fixés, et qu'il attendait de bonne foi d'être 
informé à ce sujet par l'autorité, ce d'autant que les conséquences pour lui étaient 
très importantes, puisqu'il y en allait de la possibilité de continuer à exercer en tant 
que chauffeur de taxi indépendant. Au surplus, son cas n'était pas unique puisqu'il 
ressortait des arrêts de la chambre administrative que de nombreux autres 
chauffeurs avaient contesté avoir reçu le pli A+ litigieux. Il apparaissait pour le 
moins incongru que tant de chauffeurs, s'étant pourtant tous acquittés de 
l'émolument lié au renouvellement de leur autorisation, aient ensuite omis de 
donner suite au courrier litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2024 du 
11 septembre 2024 consid. 4.4). 
3.7 En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande de renouvellement que le 
recourant a formée le 24 octobre 2023 ne s’inscrivait pas dans la période impartie 
par l'intimé (au plus tard le 30 juin 2023) ni dans celle résultant de la loi (au plus 
tard le 31 juillet 2023), et qu’elle est tardive. 
Le recourant se prévaut toutefois, implicitement à tout le moins, de sa bonne foi, 
dans la mesure où il n'aurait pas reçu le courrier du 31 mars 2023. 
La PCTN a produit la preuve de la distribution du courrier du 31 mars 2023 le 
1er avril 2023, envoyé au format « A+ ». Conformément à la jurisprudence précitée, 
il est dès lors présumé que le recourant est entré en possession du pli concerné à 
cette dernière date. Il lui appartient ainsi de rendre suffisamment vraisemblable qu'il 
ne l'aurait pas reçu. 
Contrairement aux deux chauffeurs dont les causes ont fait l'objet des arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_138/2024 et 2C_195/2024 précités, le recourant n'a réglé 
aucune facture liée au renouvellement de son AUADP, celle qu'il a payée le 5 avril 
2023 portant sur la taxe annuelle d'usage accru du domaine public pour l'année 
2023. Toutefois, à l'instar desdits chauffeurs, il a contacté la PCTN avant l'échéance 
de son AUADP, soit le 19 octobre 2023, dans la mesure où il n'avait toujours pas 
de nouvelles du renouvellement de celle-ci. La PCTN lui a indiqué qu'un courrier 


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lui avait été adressé le 31 mars 2023. Le recourant a alors immédiatement répondu 
qu'il n'avait pas reçu le courrier litigieux et a demandé des renseignements afin de 
pouvoir renouveler son autorisation dès que possible, avant de déposer sa requête 
le 24 octobre 2023, en précisant que son métier de chauffeur de taxi était sa seule 
source de revenus et qu'il ne pouvait l'exercer correctement sans AUADP, si bien 
qu'il n'aurait en aucun cas omis de retourner sa demande avec les pièces 
justificatives. 
Comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral dans les causes susmentionnées, un tel 
comportement tend à indiquer que l'intéressé n'était pas au courant des démarches 
à entreprendre et des délais fixés, quoiqu'en dise la PCTN, et qu'il attendait de bonne 
foi d'être informé à ce sujet par l'autorité, ce d'autant que les conséquences pour lui 
sont très importantes, puisqu'il en va de la possibilité pour lui de continuer à exercer 
en tant que chauffeur de taxi indépendant. 
La PCTN aurait ainsi dû consentir au recourant d'entrer en matière sur sa requête, 
quand bien même elle a été déposée en dehors du délai légal. Cela se justifie d'autant 
plus qu'il a déposé sa demande relative audit renouvellement (24 octobre 2023) 
encore avant l'échéance de la validité de sa précédente AUADP (31 octobre 2023). 
Le recours sera donc partiellement admis et la décision querellée annulée. La cause 
sera renvoyée à la PCTN pour qu'elle entre en matière sur la requête en 
renouvellement déposée le 24 octobre 2023 par le recourant et qu'elle examine si 
l'intéressé réalise les conditions de renouvellement de son autorisation telles que 
prévues par la loi. 
3.8 Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête de mesures 
provisionnelles. 
4. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA), 
à la charge de la PCTN. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2023 par A______ contre la décision 
de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 26 octobre 
2023 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 


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annule la décision du 26 octobre 2023 et renvoie la cause à la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à A______, à la charge de la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mehdi ABASSI CHRAÏBI, avocat du recourant, ainsi 
qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :