ge_gerichte · ATAS/713/2011 · 2011-07-18 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Luis ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4334/2010 
ATAS/713/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juillet 2011 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à Chancy, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah 
BRAUNSCHMIDT, avocate 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève6 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. F__________, née en 1975, perçoit une rente d'invalidité entière, de 358 fr. et une 
rente de son second pilier de 967 fr. 60 par mois (chiffres en 2009). 
Elle est l'épouse, depuis le 18 décembre 2004, de F__________. Ce dernier a 
réalisé un salaire annuel net de 54'490 fr. 80 en 2010. Le couple a un enfant 
commun, FA__________, née en 2005. 
La famille vit avec FB__________, né en 1992, fils de F__________. Selon 
l'accord conclu entre les parents de FB__________ le 15 juin 2005, ratifié par le 
Tribunal de Vila Nova de Gaia (Portugal), l'autorité parentale a été confiée à son 
père, sa mère, qui vit au Portugal s'engageant à contribuant à son entretien par 50 € 
par mois. FB__________ a terminé le cycle d'orientation et est à la recherche d'une 
place d'apprentissage. 
Le loyer annuel de la famille, qui occupe un logement de cinq pièces, s'élève à 
17'580 fr., charges comprises. 
2. Par décisions du 16 juin 2010, le Service des prestations complémentaires (ci-après: 
SPC) a mis F__________ au bénéfice de ses prestations avec effet au 1er septembre 
2007. Ces décisions réduisent le loyer annuel déterminant à 13'185 fr. en tenant 
compte de la présence de FB__________ (3/4 de 17'580 fr.). 
3. Dans sa décision sur opposition du 22 novembre 2010, le SPC a exposé que la 
bénéficiaire n'avait pas d'obligation légale de soutenir FB__________, dont il 
pouvait, au demeurant, être exigé qu'il participe, depuis sa majorité, au loyer en 
exerçant un travail d'étudiant. L'opposition était donc rejetée. 
4. Par acte expédié le 21 décembre 2010, F__________ recourt contre ces décisions. 
Elle conclut à ce que l'intégralité du loyer soit incluse dans le calcul des prestations 
complémentaires, tant fédérales que cantonales. 
Le SPC conclut au rejet du recours. 
A la suite de l'échange d'écritures, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 


 
 
 
 
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du 6 octobre 2006. Il statue aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a aLOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). Dès le 1er janvier 2011, cette compétence 
revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend 
la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 
al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010). Sa compétence pour juger du cas d’espèce 
est ainsi établie. 
Formé dans le délai et la forme prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 61 let. b 
LPGA). 
2. Est litigieuse la question de savoir si le loyer déterminant pour le calcul des 
prestations complémentaires (fédérales et cantonales) doit comporter la part de 
loyer afférente à l'enfant du conjoint de la recourante. 
a) Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période 
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses 
reconnues sont notamment le loyer d'un appartement et les frais accessoires y 
relatifs (art. 3b al. 1 let. b LPC). 
D'après l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. 
Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts 
égales entre toutes les personnes (al. 2 ; cf. aussi ATF 127 V 17 consid. 6b). Par 
loyer au sens de cette disposition, il faut entendre le loyer brut, comprenant 
l'acompte mensuel pour les frais accessoires (art. 3b al. 1 let. b LPC). 
Toutefois, l’art. 16c OPC ne saurait impliquer dans tous les cas un partage 
systématique du loyer en cas de ménage commun. Des dérogations à la règle de la 
répartition du montant du loyer à parts égales ne doivent, cependant, être admises 
qu'avec prudence. Il peut ainsi se présenter des situations où un intéressé a des 
motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien qu'il partage l'appartement avec 
un tiers, et de ne demander de ce tiers aucune participation; ces motifs peuvent être 
d'ordre juridique (p. ex. une obligation légale d'entretien), mais aussi d'ordre moral 
(p. ex. la contrepartie de services rendus gratuitement; obligation d'entretien d'ordre 
moral; ATF 105 V 271 consid. 2; ATAS/338/2010 du 25 mars 2010). 
b) Un conjoint est tenu, en vertu de son devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC), d'aider 
l'autre dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers ses enfants nés 
avant le mariage (art. 278 al. 2 CC; ATF 111 III 13 consid. 6e). Toutefois, ce devoir 
d'assistance des beaux-parents ne se confond pas avec l'obligation d'entretien et, par 


 
 
 
 
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rapport à celle-ci, il joue un rôle subsidiaire (ATF 120 II 285). L'assistance du 
beau-père ou de la belle-mère se résume à compenser une éventuelle différence 
entre la contribution d'entretien insuffisante du parent biologique et les besoins de 
l'enfant et à supporter le risque lié à l'encaissement des contributions d'entretien. En 
outre, le nouveau conjoint ne doit l'assistance que dans la mesure où il dispose 
encore de moyens après la couverture de son entretien et de celui de ses propres 
enfants (ATF np 5C.82/2004 du 14 juillet 2004 consid. 3.2.1). 
La Cour de céans a retenu dans un arrêt ATAS/338/2010 du 25 mars 2010, qu'il 
convenait, cependant, même dans ces cas de retenir l'existence d'une obligation 
morale d'entretien du conjoint en faveur des enfants mineurs de son époux. 
L'obligation morale ne supplée pas une obligation légale, mais existe en l'absence 
de toute obligation légale. Par ailleurs, il n'existe aucune aide spécifique de l'Etat 
pour l'entretien d'un enfant mineur que celle déjà perçue par le parent gardien. 
Ainsi, aucune personne ou organisme n'est tenu de payer la part de loyer 
proportionnelle mise à sa charge, étant précisé que l'on ne peut pas exiger des 
enfants mineurs qu'ils travaillent, en raison de leur âge et de la scolarité suivie. Une 
autre solution reviendrait à créer une inégalité de traitement choquante entre des 
familles avec ou sans enfants mineurs, entrant ou non dans le calcul des prestations 
complémentaires et serait incompatible avec le but poursuivi par la LPC consistant 
en la couverture adéquate des besoins essentiels en considération des circonstances 
concrètes, personnelles et économiques. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette 
jurisprudence; l'intimé ne le demande d'ailleurs pas. 
S'agissant des enfants majeurs (art. 277 al. 2 CC), le Tribunal fédéral a posé le 
principe qu'on ne peut exiger d'un parent qu'il subvienne à leur entretien que si, 
après versement de cette contribution, le débiteur dispose encore d'un revenu 
dépassant d'environ 20% son minimum vital au sens large (ATF 132 III 209; 118 II 
97 consid. 4b/aa). Il n'existe pas non plus d'obligation morale d'entretien du père 
d'un enfant majeur lorsque les ressources de celui-ci sont insuffisantes, étant précisé 
que celui-là peut bénéficier d'une bourse d'études ou d'autres aides étatiques (ATF 
np P 21/02 du 8 janvier 2003; ATF 105 V 271). Ces jurisprudences valent a fortiori 
pour le conjoint du parent débirentier, dont l'assistance à l'enfant de celui-ci est 
subsidiaire à celle des parents de l'enfant. 
3. a) Il convient, en premier lieu, de préciser, comme l'a relevé l'intimé, que la 
question de savoir si l'intégralité du loyer doit être prise en compte dans la 
détermination des prestations complémentaires n'est pertinente qu'à partir du 1er 
avril 2008 et uniquement pour l'octroi des prestations cantonales. En effet, même en 
admettant la prise en compte de l'entier du loyer pour la période antérieure à cette 
date, les charges totales de la recourante ne dépasseraient pas les ressources de sa 
famille et ne donneraient droit à aucune prestation. Il en va de même pour les 
prestations complémentaires fédérales postérieures au 1er avril 2008. 


 
 
 
 
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Le litige est donc limité aux prestations complémentaires cantonales postérieures au 
1er avril 2008. 
b) La mère de FB__________ contribue à hauteur de 50 € par mois à l'entretien de 
celui-ci. L'accord trouvé à cet égard entre les parents de FB__________ a été ratifié 
par le Tribunal portugais. Il est hautement vraisemblable que si le montant de 50 € 
convenu était manifestement en-dessous des capacités contributives de la mère de 
FB__________, le Tribunal portugais n'aurait pas ratifié l'accord des parents. Il 
peut ainsi être retenu - toujours sous l'angle de la vraisemblance prépondérante 
applicable aux assurances sociales - que la mère de FB__________ ne peut 
participer à un montant supérieur à 50 € à l'entretien de son enfant. Il est cependant 
manifeste que les besoins de FB__________ dépassent la somme de 50 € par mois. 
Les revenus du mari de la recourante de quelque 54'490 fr. 80 en 2010 ne lui 
permettent pas de couvrir l'ensemble des charges du groupe familial, les montants 
PCC retenus à ce titre par l'intimé de plus de 65'000 fr. dépassant cette somme. Il 
n'est ainsi, à plus forte raison, pas en mesure de couvrir les besoins vitaux de son 
fils, même en tenant compte de la contribution d'entretien de 50 € par mois. Au vu 
de la faible rente d'invalidité de la recourante, de 358 fr. par mois en 2009, et des 
prestations de son second pilier d'un peu moins de 1'000 fr. par mois, elle ne peut 
être tenue de contribuer à l'entretien de FB__________ au sens de l'art. 278 al. 2 
CC. Il convient toutefois, en application de la jurisprudence susmentionnée, 
d'admettre l'existence d'une obligation morale d'entretien à l'égard de l'enfant de son 
mari. Dès lors qu'aucune personne ou organisme n'est tenu de payer la part de loyer 
proportionnelle mise à la charge de FB__________ et qu'il ne peut être exigé du 
jeune homme qu'il travaille, en raison de son jeune âge et de la scolarité suivie, il 
convient d'admettre une obligation morale d'entretien de la recourante à l'encontre 
de son beau-fils justifiant que l'intégralité de son loyer soit prise en compte. 
Cette obligation morale a pris fin à l'accession de FB__________ à la majorité, le 
16 mai 2010. Comme exposé plus haut, lorsque les ressources du parent sont 
insuffisantes pour couvrir ses propres charges augmentées de 20%, il n'existe plus 
aucune obligation d'entretien légale ni d'ordre moral du parent envers l'enfant 
majeur au-delà de la majorité de ce dernier. De ce fait, l'obligation subsidiaire du 
conjoint - qu'elle soit légale ou morale - cesse également avec la majorité de 
l'enfant crédirentier. Enfin, FB__________ peut faire valoir depuis sa majorité pour 
lui-même son droit à un soutien étatique, s'il s'y estime fondé. Une telle aide, s'il en 
remplit les conditions, tiendrait alors compte de sa part de loyer, de sorte qu'il n'est 
plus justifié de l'imputer au loyer de la recourante. 
Le recours est donc partiellement admis, en ce sens qu'il doit être tenu compte de 
l'intégralité du loyer de la recourante, dans les limites admises par la LPCC, pour la 
période allant du 1er avril 2008 au 31 mai 2010. 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement et annule la décision du 22 novembre 2010, en tant qu'elle 
concerne les prestations complémentaires cantonales pour la période du 1er avril 
2008 au 31 mai 2010. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le