ge_gerichte · ATA/918/2024 · 2024-08-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1285/2024-TAXIS 
ATA/918/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 août 2024 
1re section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
 recourant 
représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 


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A/1285/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1986, chauffeur de taxi, a déposé, le 17 novembre 2022, 
une « requête en délivrance d’une autorisation d’usage accru du domaine public 
[(ci-après : AUADP)], formulaire à l’attention des chauffeurs de taxis visés à 
l’art. 46 al. 13 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) » auprès du service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN). 
Il n’a pas mentionné avoir loué une AUADP. 
b. Le 16 janvier 2023, le PCTN lui a indiqué qu’il envisageait de rejeter sa requête, 
l’intéressé n’en remplissant pas les conditions. 
c. Faisant usage de son droit d’être entendu le 1er février 2023, A______ a relevé 
qu’il était faux d’exiger qu’il ait été utilisateur d’une AUADP au moment du dépôt 
de la loi, le 26 février 2020. La date déterminante était le 1er novembre 2022, 
correspondant à l’entrée en vigueur de la loi. 
d. Par décision du 7 février 2023, le PCTN a rejeté la requête du 17 novembre 2022. 
B. a. Le 31 octobre 2023, A______ a déposé une seconde requête. Il a produit un 
contrat de location du taxi GE 1______, non daté, conclu avec B______ au 
C______. Le début du contrat était fixé au 1er septembre 2022. 
b. Le 8 novembre 2023, le PCTN lui a indiqué qu’il envisageait de rejeter sa 
requête, l’intéressé n’était pas utilisateur d’une AUADP au moment déterminant, le 
28 janvier 2022. 
c. Faisant usage de son droit d’être entendu le 1er février 2024, A______ a relevé 
qu’il n’avait pas pu obtenir d’AUADP en location en raison de la situation résultant 
de l’épidémie de Covid, période pendant laquelle le transport de personnes avait été 
particulièrement éprouvé. Lorsque la situation s’était stabilisée, des montants de 
plusieurs milliers de francs étaient exigés par certains loueurs de plaques. Ce n’était 
que le 1er septembre 2022 qu’il avait pu conclure un contrat de bail à ferme. Il serait 
extrêmement préjudiciable pour sa situation qu’il doive figurer sur la liste d’attente 
pour obtenir l’autorisation convoitée. Le métier de chauffeur de taxis indépendant 
était sa seule source de revenus. À défaut d’AUADP, il devrait faire appel à l’aide 
sociale. Il s’agissait en conséquence d’un cas de rigueur dont les circonstances 
devaient permettre de déroger à la date « butoir » du 28 janvier 2022 pour les cas « 
normaux ». 
d. Par décision du 18 mars 2024, le PCTN a rejeté la requête du 31 octobre 2023. 
Il n’avait pas démontré avoir été utilisateur effectif d’une AUADP le 28 janvier 
2022. Le droit transitoire tenait déjà compte des circonstances particulières 
provoquées par la crise sanitaire, ayant été façonné en parallèle de l’évolution de 
cette dernière. La suppression de l’exigence d’avoir était utilisateur effectif d’une 


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AUADP au 28 janvier 2022 revenait à vider de son sens l’introduction même d’un 
régime transitoire dans la LTVTC. 
C. a. Par acte du 17 avril 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et à la délivrance d’une AUADP en sa 
faveur. 
La situation due à la pandémie de Covid dans le domaine du transport de personnes 
constituait un cas de rigueur. Le fait qu’il n’ait pas pu être utilisateur effectif d’une 
AUADP le 28 janvier 2022 était dû à des circonstances exceptionnelles. Les 
montants exigés par les bailleurs d’AUADP à cette époque ne lui permettaient pas 
de les payer. 
Aucun intérêt public ne justifiait l’atteinte à sa liberté du commerce et de l’industrie, 
y compris telle qu’elle résultait de l’art. 35 de la Constitution de la République et 
Canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst.-GE - A 2 00). La décision querellée 
violait les principes de la proportionnalité, de la non-rétroactivité des lois, de la 
protection de la bonne foi, de l’interdiction de l’arbitraire et de la préservation des 
droits acquis. 
b. Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, le recourant a relevé que le PCTN avait admis, dans le cadre 
d’autres dossiers semblables, que les chauffeurs de taxis avaient rencontré de 
grandes difficultés pour pouvoir louer une AUADP à fin 2021 ou début 2022 et que 
les bailleurs profitaient de la situation pour proposer des prix abusifs pour louer de 
telles autorisations. 
La solution telle qu’appliquée par le PCTN était pire que celle qui prévalait sous le 
système de l’ancienne loi, certains détenteurs d’AUADP n’hésitant pas à continuer 
à louer les AUADP sous la forme de contrat de travail fictif, en exigeant que leurs 
employés paient, entre autres, tous les frais liés au véhicule et l’intégralité des 
charges sociales. 
L’application des cas de rigueur ne concernait qu’une vingtaine de chauffeurs. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer une AUADP, en application 
du régime transitoire prévu par l’art. 46 al. 13 LTVTC. 
2.1 La LTVTC, actuellement en vigueur depuis le 1er novembre 2022, résulte du 
projet de loi (ci-après : PL) n° 12'649 sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur, déposé par le Conseil d’État devant le Grand Conseil le 26 février 2020. 
Ce projet a été renvoyé à la commission parlementaire des transports qui a rendu 
deux rapports, respectivement le 16 août 2021 (ci-après : Rapport A) et le 11 janvier 
2022 (ci-après : Rapport B). 
2.2 Dans sa présentation du projet de loi, le département a exposé qu’en raison 
du numerus clausus des AUADP, le délai d’attente pour leur obtention pouvait 
atteindre plusieurs années, ce qui augmentait leur valeur économique et permettait 
à leurs titulaires de gagner de l’argent en vivant de la rente résultant de la location 
de leurs plaques pour un loyer dépassant parfois plus de dix fois le montant de la 
taxe annuelle. De nombreux chauffeurs voulant exercer la profession de chauffeur 
taxis étaient ainsi contraints de louer une AUADP, ce qui les rendait dépendants et 
économiquement vulnérables. Il était apparu que 53 personnes détenaient 
150 AUADP, dont une personne qui en avait dix. En l’absence d’outils permettant 
de contrôler les prix, le PL prévoyait de supprimer la cession des plaques, en 
recourant à leur location ou au bail à ferme. Ainsi, selon le PL, le détenteur d’une 
AUADP pouvait soit l’utiliser lui-même, soit engager un chauffeur pour l’utiliser, 
qui devenait contractuellement son employé, soit céder définitivement l’AUADP. 
La commission parlementaire a voulu supprimer la location des plaques, qui 
conférait une rente de situation aux titulaires d’une AUADP, lesquels les louaient à 
un prix abusif. Le bail à ferme permettait la réalisation de marges excessives par 
rapport à l’outil de travail proposé, en tirant profit d’un avantage octroyé par l’État 
pour le monnayer. Il convenait de supprimer cette possibilité, une indemnisation 
étant introduite dans les dispositions transitoires en faveur des personnes rendant 
leur AUADP. 
2.3 À l’issue de la séance du 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la LTVTC 
(loi 12'649), publiée le 4 février 2022 dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) fixant le délai référendaire au 
16 mars 2022. 
2.4 Vu l’expiration du délai référendaire, le Conseil d’État a, par arrêté du 23 mars 
2022 publié dans la FAO du 25 mars 2022, promulgué la LTVTC pour être 
exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la publication dudit arrêté, 
l’entrée en vigueur de la loi devant être fixée ultérieurement par le Conseil d’État. 
Le 19 octobre 2022, le Conseil d’État a annoncé que la LTVTC et son règlement 
d’application entreraient en vigueur le 1er novembre 2022. 
2.5 L’art. 46 al. 13 LTVTC dispose, sous l’intitulé « Attribution des autorisations 
restituées ou caduques », que le département peut attribuer l’AUADP à la personne 
physique ou morale qui en était l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la 


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LTVTC, s’il en est toujours l’utilisateur au moment de l’adoption de la LTVTC, en 
fait la requête et réalise les conditions de délivrance visées à l’art. 13 al. 5 LTVTC. 
Les personnes réalisant les conditions de l’art. 46 al. 13 de la loi peuvent requérir 
la titularité d'une AUADP. La requête doit être déposée dans le délai transitoire 
mentionné à l’al. 11 du présent article; l'art. 5 du présent règlement est applicable 
pour le surplus (art. 57 al. 12 règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 - RTVTC - H 1 31 01). 
L’art. 57 al. 11 RTVTC prévoit que le service peut, pendant le délai transitoire des 
douze mois visé à l’art. 46 al. 8 LTVTC délivrer jusqu’à 200 AUADP 
supplémentaires aux utilisatrices et utilisateurs effectifs au sens de l’art. 46 
al. 13 LTVTC. 
2.6 Dans son arrêt du 24 mars 2023 (ACST/15/2023), la chambre constitutionnelle 
a jugé que l’art. 46 al. 13 LTVTC était une disposition légale transitoire, adoptée 
pour permettre aux chauffeurs de taxis exerçant leur profession à travers la location 
de plaques ou d’un bail à ferme de continuer leur activité, malgré l’abolition de ces 
pratiques par l’entrée en vigueur de la LTVTC, et de leur attribuer, pour autant que 
les conditions légales soient remplies, une AUADP (consid. 5.3.4). Dans ce 
contexte, le Conseil d’État avait indiqué que l’augmentation transitoire du nombre 
d’AUADP pendant un an (art. 57 al. 11 RTVTC) permettait d’atténuer les effets du 
passage au régime de l’interdiction de location des autorisations. 
La chambre constitutionnelle a rappelé que l’AUADP octroyée aux taxis ne 
conférait généralement pas de droits acquis, à moins de garanties spécifiquement 
obtenues concernant la poursuite de l’activité de location de plaques, ce qui n’était 
pas le cas dans les affaires dont elle était saisie (ACST/26/2022 du 22 décembre 
2022 ; ACST/27/2022 du 22 décembre 2022). 
2.7 Se penchant sur la condition d’être utilisateur effectif de l’AUADP au moment 
du dépôt de la LTVTC, la chambre de céans a jugé que celle-ci n’était pas décisive, 
mais qu’était en revanche déterminant le fait d’être utilisateur effectif au moment 
de l’adoption de la loi le 28 janvier 2022 (ATA/779/2023 du 18 juillet 2023 
consid. 5.6.2 ; ATA/886/2023 du 22 août 2023 consid. 6.6). 
2.8 Dans un arrêt récent du 4 juin 2024 (2C_690/2023), le Tribunal fédéral a 
confirmé la compatibilité de l’art. 46 al. 13 LTVTC avec les principes de 
non-rétroactivité des lois et de proportionnalité en lien avec la liberté économique. 
2.9 À propos de la nature effective de l’utilisation de plaques, la chambre de céans 
a jugé que le chauffeur de taxis qui avait été absent de Suisse de janvier à mars 2022 
n’était pas, durant cette période, l’utilisateur effectif des plaques louées, peu 
importait les motifs pour lesquels il s’était rendu à l’étranger (ATA/687/2023 du 
27 juin 2023 consid. 3.9). 
Elle a de même considéré qu’en l’absence de location d’une AUADP au 28 janvier 
2022, un chauffeur ne pouvait pas être considéré comme ayant été « utilisateur 
effectif » d’une AUADP au sens de l’art. 46 al. 13 LTVTC, au motif qu’il était en 


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incapacité de travail provisoire durant cette période (ATA/814/2024 du 9 juillet 
2024, non encore définitif). 
2.10 En l’espèce, la requête – c’est-à-dire le fait juridiquement déterminant – du 
recourant auprès du PCTN en vue de l’obtention d’une AUADP date du 31 octobre 
2023, soit après l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVTC. Cette demande doit 
donc s’examiner au regard de la nouvelle réglementation, conformément au 
principe général du droit intertemporel rappelé par la jurisprudence fédérale 
susmentionnée. Contrairement à ce que semble penser le recourant, sa requête ne 
soulève pas de question sous l’angle de la rétroactivité des lois puisqu’elle a été 
déposée après l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVTC. Ce grief doit être écarté. 
Le recourant ne conteste pas ne pas avoir été l’utilisateur effectif d’une AUADP le 
28 janvier 2022. Il ne répond ainsi pas à une des conditions nécessaires permettant 
de bénéficier du régime transitoire de l’art. 46 al. 13 LTVTC. 
Le recourant invoque un « cas de rigueur » l’ayant empêché de disposer d’une 
AUADP à cette date. Il conviendrait d’admettre que les chauffeurs de taxis ayant 
disposé d’une AUADP lors de l’entrée en vigueur de la LTVTC puissent également 
bénéficier du régime transitoire permettant un renouvellement facilité de celle-ci. 
À rigueur de texte, l’art. 46 al. 13 LTVTC ne prévoit pas la possibilité d’invoquer 
des motifs d’empêchement à la location d’une AUADP. Il ressort des travaux 
parlementaires que l’objectif du régime transitoire en faveur des locataires des 
AUADP était « de donner la priorité aux utilisateurs effectifs et de mettre fin au 
bail à ferme » (rapport de la commission parlementaire des transports du 11 janvier 
2022 au sujet du projet de loi n° 12'649 sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur, déposé par le Conseil d’État devant le Grand Conseil le 26 février 2020 
[ci-après : Rapport B], p. 40). Il s’agissait d’un « aspect social » afin de clarifier 
rapidement leur situation puisqu’ils dépendaient encore de leur bailleur à qui ils 
devaient payer la location. Le bailleur avait une obligation soit d’employer les 
chauffeurs locataires, soit de restituer les AUADP. Les représentants du 
département signalaient aussi l’existence d’une disposition transitoire permettant « 
au département d’attribuer l’AUADP restituée à la personne qui l’exploitait 
effectivement, soit au locataire. Cette clause évit[ait] que le locataire ne perde son 
outil de travail lorsque l’AUADP [était] restituée par le bailleur » (p. 27 du Rapport 
B). 
L’idée était de prévoir un passage en douceur pour les personnes subissant des 
sacrifices trop importants du fait de la nouvelle réglementation. Or, dans le cas 
présent, le recourant n’était pas locataire d’une AUADP au moment de l’adoption 
de la loi puisque le contrat de bail n’a commencé que le 1er septembre 2022. Ainsi, 
au moment de l’adoption le 28 janvier 2022 de la nouvelle loi, il ne se trouvait pas 
dans la situation dans laquelle sa relation par rapport à son bailleur devait être 
clarifiée et il ne courrait pas le risque de perdre son outil de travail en raison de la 
restitution par son bailleur de l’AUADP. Le recourant n’étant pas titulaire d’une 
AUADP au moment déterminant, il n’y a ainsi pas lieu de déroger à la 


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réglementation prévue par l’art. 46 al. 13 LTVTC (ATA/814/2024 du 9 juillet 2024 
consid. 2.6 ; ATA/619/2024 du 21 mai 2024 consid. 4). 
Le recourant invoque la violation de la liberté économique et les principes 
constitutionnels applicables en droit public. La chambre administrative ne voit pas 
de raison de s’écarter de la jurisprudence de la chambre constitutionnelle et du 
Tribunal fédéral qui ont tranché ces questions, incluant l’examen du respect des 
principes de la proportionnalité, de l’interdiction de la non-rétroactivité des lois, de 
la protection de la bonne foi, de l’interdiction de l’arbitraire et de la préservation 
des droits acquis dans la nouvelle LTVTC et de son règlement d’application. 
Par ailleurs, la décision querellée ne consacre pas non plus une inégalité de 
traitement entre chauffeurs de taxis qui ont obtenu le renouvellement facilité de leur 
AUADP, selon l’art. 46 al. 13 LTVTC, et obtenu une nouvelle AUADP en raison 
du fait qu’ils figuraient en tête de la liste d’attente. En effet, la loi n’interdit 
nullement d’être titulaire de plusieurs AUADP. Ainsi, les chauffeurs de taxis qui en 
remplissent les conditions légales, peuvent se voir délivrer plusieurs AUADP. Pour 
le surplus, le recourant ne soutient pas que des chauffeurs de taxis ne disposant pas, 
comme lui, d’une AUADP le 28 janvier 2022 auraient néanmoins bénéficié d’un 
renouvellement facilité de leur AUADP obtenue postérieurement à cette date. L’on 
ne discerne ainsi pas d’inégalité de traitement entre chauffeurs de taxis se trouvant 
dans la même situation que le recourant. 
Enfin, la loi ne prévoit pas de clause permettant de déroger aux conditions d’octroi 
d’une AUADP telles que définies par la loi. La chambre de céans ne saurait, sous 
peine de violer la loi, admettre en l’espèce l’existence de critères non prévus par 
celle-ci pour octroyer au recourant l’AUADP convoitée. 
Au vu de ce qui précède, les critiques du recourant n’apparaissent pas fondées. 
Son recours sera ainsi rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 avril 2024 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 18 mars 2024 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :