ge_gerichte · ATAS/174/2004 · 2004-03-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE/

A/1526/2002 ATAS/174/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 18 mars 2004

3°" Chambre
En la cause
Madame G , comparant par Me Mauro POGGIA, en l’Etude duquel elle
élit domicile recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE,
rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Madame Doris WANGELER et
Monsieur Henri NANCHEN, juges

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EN FAIT

Madame G , née en juin 1969, a été victime d’un accident domestique
à l’âge de six mois. Brûlée aux 2ème et 3ème degrés par de l’huile bouillante sur
une importante partie du corps, notamment le cuir chevelu, elle a dû subir 62
opérations de chirurgie reconstructrice et recourir dès l’âge de trois ans à des

prothèses capillaires.

Depuis le mois de juin 1972, l’assurée a bénéficié de moyens auxiliaires de
l’assurance-invalidité, soit une participation financière à l’achat de ses prothèses

capillaires, à concurrence de 900, 1'000 puis 1'500 francs maximum par année.

En date du 11 novembre 2001, l’assurée a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAT), sollicitant
d’une part l’octroi d’une rente et d’autre part une participation supérieure au

montant alloué annuellement au titre de moyens auxiliaires.

Par décision du 18 avril 2002, l'OCAI, s’agissant des moyens auxiliaires, a refusé
de prendre en charge des frais supérieurs à 1'500 francs en se référant aux

instructions de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après OFAS).

L’assurée a interjeté recours par courrier du 22 mai 2002 (reçu le 24 mai), qu’elle
a complété le 25 juin 2002. Elle a allégué qu’une participation de 1'500 francs par
année ne correspondait « manifestement pas et plus à son état » et précisé qu’en
raison d’une allergie à toutes les formes de caoutchouc, elle se voyait contrainte
de recourir à des prothèses spéciales coûtant entre 2'000 et 3'000 francs. Ces
prothèses devaient par ailleurs être renouvelées environ trois fois par an. Elle a
produit à l’appui de ses dires un certificat médical établi le 28 juin 2001 par la
Doctoresse A , dermatologue, confirmant l’allergie au caoutchouc,

ainsi qu’un courrier du Docteur B , généraliste, daté du 17 juin 2002,

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soulignant que: «Madame G nécessite des prothèses de bonne

qualité avec des cheveux naturels. Elles garantissent une très bonne sécurité, de
faibles réactions allergiques et sont d’un confort nettement supérieur. Le prix de

ces prothèses est de 2'200 francs et elles sont utilisées pendant six mois. »

Dans son préavis du 30 août 2002, l’OCAI a proposé le rejet du recours. Il relève
que l’assurée bénéficie de la contribution maximale de 1'500 francs par année et
soutient que ce montant-limite ne peut être dépassé et que les frais
supplémentaires occasionnés par le choix de prothèses capillaires plus coûteuses

doivent être à la charge de l’assurée.

Par lettre du 16 septembre 2002, la recourante a fait valoir que la contribution
maximale fixée par l’'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par
l'assurance-invalidité ne tenait aucun compte des particularités de son cas, violant
manifestement les principes constitutionnels de l’égalité de traitement, de

l’interdiction de l’arbitraire ainsi que de la proportionnalité.

L’OCAI a quant à lui maintenu sa position telle qu’exprimée dans ses précédentes
écritures. Parallèlement, la demande de rente déposée par l’assurée a été rejetée

car prématurée.

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EN DROIT

a. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le
1% août 2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏ).
Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires du 14 novembre 2002
modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), la cause a dès lors été
transmise d’office au présent Tribunal, qui est compétent pour juger du cas

d’espèce.

b. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2002 (LPGA) est entrée ne vigueur le 1” janvier 2003, entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-
invalidité. Le cas d’espèce reste néanmoins régi par les dispositions de la LAIT en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le juge
apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait
existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366

consid. 1b).

Conformément aux art. 69 LAI et 84 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS), dans leur teneur en 2002, les intéressés
peuvent, dans les trente jours dès la notification, interjeter recours contre la
décision de l’OCAT. Les décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un recours formé en
temps utile passent en force de chose jugée, de sorte que le juge ne peut entrer en
matière sur un recours tardif. En ce qui concerne la supputation, l’observation, la
prolongation et la restitution des délais, les articles 20 à 24 de la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA) sont seuls applicables à la

procédure devant les autorités cantonales de recours (RCC 1992 p. 395 consid. 2).

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Interjeté le 22 mai 2002 contre la décision de l’'OCAI du 18 avril 2002, le recours

est recevable à la forme.

a. Aux termes de l’art. 21 al. 1 aLAÏI , l’assuré a droit, d’après une liste dressée par
le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une
activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un
métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle. Selon l’alinéa 3 de cette même
disposition, l’assurance prend en charge les moyens auxiliaires d’un modèle
simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt. L’assuré supporte les

frais supplémentaires d’un autre modèle.

b. A l’art. 14 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961(aRAD), le
Conseil fédéral a délégué au département fédéral de l’Intérieur (le département) la
compétence d’établir la liste des moyens auxiliaires visée par l’art. 21 LAL, ainsi
que celle d’édicter des dispositions complémentaires concernant (a) la remise des
moyens auxiliaires, (b) les contributions au coût des adaptations d’appareils et
d’immeubles commandées par l’invalidité et (c) les contributions aux frais causés
par les services spéciaux de tiers dont l’assuré a besoin en lieu et place d’un

moyen auxiliaire.

c. Sur cette base, le département a édicté l’ordonnance du 29 novembre 1976
concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAT). De
son art. 2 al. 4, il ressort que l'assuré n'a droit qu'à des moyens auxiliaires d'un
modèle simple et adéquat et qu’il supporte les frais supplémentaires d'un autre
modèle. À défaut de conventions tarifaires, le département a délégué à l'OFAS la
compétence de fixer, en vertu de l'art. 27 LAI, les montants maximum de manière

appropriée.

d. Il appartient donc à l’'OFAS de fixer la montant de la contribution annuelle pour
les frais d’acquisition des moyens accessoires. Cette contribution n’est pas
forcément supposée couvrir les frais effectifs auxquels doivent faire face les
assurés. L’OFAS doit plutôt établir une valeur limite au-delà de laquelle les frais

ne sont plus à charge de l’assurance-invalidité. Les montants-limites fixés pour les

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moyens auxiliaires sont impératifs, sous réserve de dérogations accordées par
l’'OFAS, auquel les offices AI doivent soumettre les cas douteux conformément à
l’annexe 1 de la CMAI. Ces montants concrétisent l’exigence légale selon laquelle
la prise en charge de tout moyen auxiliaire doit répondre aux critères de simplicité

et d’adéquation.

e. L’octroi de perruques est prévu au chiffre 5.06 de la liste des moyens auxiliaires
annexée à l’'OMAI. Le chiffre 5.06.2 de la circulaire de l’OFAS concernant la
remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMADT) précise quant à
lui que les assurés peuvent choisir eux-mêmes la catégorie de prix et le nombre de
perruques à acquérir, le montant maximal pris en charge par année civile étant de
1'500 francs (cf. limite de prix fixée au ch. 1.2 de l’annexe à la circulaire).
L’OFAS souligne que la personne assurée a droit à des moyens simples et
adéquats, mais non à l’équipement optimal dans son cas particulier (ch. 1014
CMAÏ).

f. Il y a encore lieu de rappeler, d’une part, que l’énumération figurant dans
l’'OMAIT est exhaustive et d’autre part, que les instructions de l’administration, en
particulier de l’autorité de surveillance, ont valeur de simples ordonnances
administratives, ce qui signifie notamment qu’elles ne peuvent sortir du cadre de
l’application de la loi et prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou
de la jurisprudence (ATF 129 V 204 consid. 3.2 et les références). Le juge ne peut
s’en écarter que s’il les estime contraires à la loi ou l’ordonnance (voir par

exemple ATF 124 V 261 consid. 6b).

a. En l’occurrence, la recourante demande la prise en charge de perruques en
cheveux naturels plutôt que synthétiques. Or, au vu des devis produits, une seule
perruque en cheveux naturels a un coût nettement supérieur au montant maximum
alloué annuellement par l’assurance-invalidité et doit être remplacée deux à trois
fois par année. Il est vrai, au vu des documents médicaux versés au dossier, que la
recourante souffre d’allergie au caoutchouc et aux produits dérivés suite à
l’accident dont elle a été victime dans son enfance, de sorte qu’elle doit porter des

prothèses de bonne qualité garantissant de faibles réactions allergiques. Force est

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toutefois de constater qu’une perruque en cheveux naturels plutôt que
synthétiques n’est pas adaptée de manière particulière ou adéquate au problème
médical de la recourante et ne saurait dès lors donner droit à des prestations
supplémentaires. En effet, ce n’est manifestement pas la qualité des cheveux qui
importe ici, mais bien celle du support de ceux-ci, lequel doit être indéniablement
adapté aux allergies spécifiques de la recourante. Or, il n’a pas été démontré à
satisfaction de droit que le port de perruques en cheveux naturels lui permettrait
définitivement d’éviter les irritations du cuir chevelu dont elle souffre lors du port

de perruques médicales synthétiques telles que celles portées précédemment.

b. Il convient également de rappeler que les montants alloués au titre de moyens
auxiliaires constituent une contribution et non une prise en charge intégrale des
frais d’acquisition et que par ailleurs, selon les art. 21 aLAÏ et 2 al. 4 OMAI, les
assurés n’ont droit qu’à un modèle simple et adéquat, non à l’équipement optimal
dans leur cas (ATF 121 V 260 consid. 2c). La valeur-limite posée par l’OFAS
n’apparaît pas arbitraire. Il est en effet raisonnable que les frais pris en charge
demeurent proportionnels aux objectifs recherchés. De ce point de vue, un
montant annuel de 1'500 francs est conforme à la législation ainsi qu’à la
jurisprudence citées ci-dessus, de sorte que le grief de la recourante selon lequel la
contribution maximale fixée par l’OFAS violerait des principes constitutionnels
ne résiste pas à l’examen. De surcroît, un coût annuel plus de trois fois supérieur
au montant-limite fixé par les directives apparaît démesurément élevé par rapport

à cette limite. Un tel coût ne peut être pris en charge par l’assurance.

c. L’argument de la recourante selon lequel il serait inéquitable de la traiter de la
même manière que les personnes devant subir une chimiothérapie ne convainc pas
non plus. Certes, l’état de la recourante est irréversible et la contraint à recourir à
des moyens auxiliaires sa vie durant. On ne voit cependant pas dans quelle mesure
il se justifierait de lui accorder pour cette raison un montant supérieur. En effet, un
nouveau droit lui est ouvert chaque année civile, sans limitation dans le temps, ce
qui tient compte du renouvellement nécessaire des perruques. Qui plus est,
l’objectif poursuivi par les moyens auxiliaires est de permettre à l’assurée de se

déplacer, d’établir des contacts avec son entourage ou de développer son

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autonomie personnelle. Or, on ne voit pas en quoi les conséquences d’une calvitie
seraient moindres de ce point de vue là pour une personne soumise à une

chimiothérapie.

d. En dernier lieu, le Tribunal de céans constate que l’intimé s’est conformé aux
directives et a dûment soumis le cas de la recourante à l’'OFAS, lequel a considéré

qu’il n’y avait pas de dérogation possible en l’espèce.

Le recours, mal fondé, doit par conséquent être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Recçoit le recours ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

La secrétaire-juriste : Alexandra PAOLIELLO

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales

par le greffe

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