ge_gerichte · ATAS/190/2014 · 2014-02-11 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3624/2013 
ATAS/190/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 février 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée au PETIT-LANCY 
Monsieur M__________, domicilié à MEYRIN 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE, sise 
boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 25 avril 2012, la 4ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M__________, née N__________ en 1972, et 
Monsieur M__________, né en 1971, mariés en date du 23 avril 1999. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 juin 2012 et a été transmis 
d'office à la Chambre de céans le 13 novembre 2013 pour exécution du partage. 
4. La Chambre de céans a informé les demandeurs de ce qu'une procédure était 
enregistrée, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 23 avril 1999 et le 14 juin 2012. 
5. L'instruction menée par la Chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Par courrier du 9 décembre 2013, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON 
DE GENEVE (CEH) a informé la Chambre de céans que la demanderesse est 
affiliée auprès d’elle depuis le 1er février 1993, sans apport de libre passage. Elle a 
précisé que les avoirs LPP de sortie de celle-ci au jour du mariage s'élevaient à 
36'588 fr. 65, intérêts au jour du divorce compris. Quant à la prestation de libre 
passage totale, elle s'élève à 104'677 fr. 65. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Le 29 novembre 2013, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) a déclaré affilier le 
demandeur depuis le 1er octobre 1997. La prestation de libre passage du demandeur 
acquise au jour du mariage s'élève à 7'404 fr. 35, intérêts au jour du divorce 
compris. Les avoirs LPP de celui-ci, au 30 juin 2012, sont au total de 98'148 fr. 90. 
6. En date du 1er janvier 2014, la CEH et la CIA ont fusionné, et sont devenues la 
CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 janvier 2014. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 27 janvier 2014, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


 
 
 
 
 
 
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1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008, 2% dès 
le 1er janvier 2009 et 1.5% dès le 1er janvier 2012. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 avril 1999, d’autre part le 14 
juin 2012, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 90’744 fr. 55 (98'148 fr. 90 - 7'404 fr. 35), tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 68'089 fr. (104'677 fr. 65 - 36'588 fr. 65), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 45’372 fr. 30 (90’744 fr. 
55 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 34’044 fr. 50 (68’089 fr. : 2), de sorte 


 
 
 
 
 
 
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que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 11’327 fr. 80 
(45'372 fr. 30 - 34'044 fr. 50). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE à transférer, du 
compte de Monsieur M__________, la somme de 11'327 fr. 80 sur le compte de 
Madame M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 14 juin 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le