ge_gerichte · ATAS/1080/2011 · 2011-11-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2930/2011 
ATAS/1080/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 novembre 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Bogis-Bossey 
Madame D__________, domiciliée à Versoix 
 
demandeur 
 
demanderesse
 
contre 
ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE 
SA, sise Hohlstrasse 552, 8048 Zurich 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 7 avril 2011, la 19ème Chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 11 septembre 1997 à Moscou 
(Fédération de Russie) par Madame D__________, née E__________ en 1977 et 
Monsieur D__________, né en 1968. 
2. Selon le chiffre 14 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par le demandeur durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mai 2011 et a été transmis d'office 
à la Cour de céans le 27 septembre 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a interpellé les institutions de prévoyance du défendeur en les 
priant de lui communiquer les montants de ses avoirs LPP acquis durant le mariage, 
soit entre le 11 septembre 1997 et le 27 mai 2011. 
5. Selon le courrier de ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA 
VIE SA du 12 octobre 2011, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 400'589 fr. 
Par courrier du 20 octobre 2011, HELVETIA, COMPAGNIE SUISSE 
D'ASSURANCES SUR LA VIE SA, a confirmé que le demandeur avait été affilié 
auprès d'elle du 1er août 2003 au 31 août 2009 et que sa prestation de libre passage a 
été transférée à ALLIANZ. Elle a joint à son courrier un décompte de la CAISSE 
DE PENSION de X__________ du 12 août 2003. 
Par ailleurs, le demandeur a confirmé, par courrier du 24 octobre 2011, que tous ses 
avoirs de prévoyance ont été accumulés durant son mariage avec la demanderesse à 
partir de son premier emploi en Suisse en 2000 chez Y__________. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 1er novembre 2011. La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 
libre passage du demandeur à partager s'élève à 400'589 fr. et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 15 novembre 2011, un arrêt serait rendu sur cette base. 
Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre 
passage et à en communiquer les coordonnées à la Cour. A défaut de quoi, l'avoir 
lui revenant sera versé sur un compte auprès de l'institution supplétive. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 septembre 1997, d’autre part le 
27 mai 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 400'589 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 
de prévoyance. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 200'294 fr. 
50 (400'589 fr. : 2). 


 
 
 
 
 
 
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6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA à 
transférer, du compte de Monsieur D__________, contrat n° _________, n° AVS 
__________, la somme de 200'294 fr. 50 à la Fondation Institution supplétive LPP 
sur un compte à ouvrir en faveur de Madame D__________, née E__________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 mai 2011 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
 
Copie à la Fondation institution supplétive LPP