ge_gerichte · ATAS/406/2025 · 2025-05-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1862/2024 
ATAS/406/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 mai 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
demanderesse 
contre 
CAISSE DE PENSION DE L’ETAT DE GENÈVE (CPEG) 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/1862/2024 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1961, veuve, a été affiliée à la 
CAISSE 
DE 
PRÉVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
DE 
L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE (ci-après : CIA) le 1er avril 
2006. 
b. En date du 29 mai 2006, la CIA a informé l'assurée qu’elle avait réceptionné, 
en provenance de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA RAIFFEISEN, 
un avoir de CHF 221'564.75, correspondant à sa prestation de sortie. Sur ce 
montant, la somme de CHF 83'324.60 permettait de reporter l’origine des droits 
de l’assurée au 1er septembre 1985 (date à laquelle elle avait 24 ans révolus, 
maximum consenti selon ses statuts). Le solde, de CHF 138'240.15, ne pouvant 
être affecté à un rachat complémentaire, devait être bloqué sur un compte de libre 
passage. 
c. L’assurée a donc ouvert un compte de libre passage auprès de la FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (ci-
après : FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE). 
d. Le 1er janvier 2014, l’assurée a été affiliée, pour la prévoyance professionnelle, 
à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE (ci-après : CPEG) 
– née de la fusion de la CIA et de la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON 
DE GENÈVE (CEH). 
e. Pour financer l’acquisition d’un appartement sis à Genève, l’assurée a 
bénéficié, en octobre 2015, de deux versements anticipés : CHF 150'000.- versés 
par la CPEG et CHF 54'199.65 par la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 
LA BCGE (cf. décompte de sortie du 25 janvier 2016). 
f. Á ce titre, deux mentions de restriction du droit d’aliéner ont été inscrites au 
registre foncier concernant ce bien immobilier. 
g. Par pli du 16 janvier 2024, l’Étude NECKER & MERLON NOTAIRES (ci-
après : l’Étude) a informé la CPEG de la vente à venir de l’appartement de 
l’assurée. Afin que les deux mentions de restriction du droit d’aliéner puissent 
être radiées au registre foncier, l’Étude sollicitait de la CPEG le renvoi de la 
réquisition dûment signée. 
h. Le 5 février 2024, la CPEG a transmis à l’Étude la réquisition signée, tout en 
précisant que, selon elle, l’obligation de rembourser portait sur le montant de 
CHF 204'199.65, montant effectif total des retraits ; sur demande de l’assurée, une 
offre de rachat complémentaire pouvait lui être adressée. 
i. Les 9 avril et 17 mai 2024, la CPEG a confirmé sa position et requis le 
remboursement de la totalité des versements anticipés, soit CHF 204'199.65. Elle 


 
 
 
 
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arguait que le montant devait en effet être versé à l’institution de prévoyance 
auprès de laquelle l’assurée était affiliée au moment du remboursement, 
indépendamment du fait qu’il provienne pour partie d’une autre caisse de 
prévoyance ou fondation de libre passage. 
 Par acte du 31 mai 2024 adressé à la Cour de céans, l’assurée a contesté devoir 
rembourser à la CPEG, suite à la vente de son appartement en mars 2024, le 
montant de CHF 54'199.65, puisque ces fonds n’avaient jamais fait partie de la 
fortune de la CPEG. Elle s’engageait à verser ledit montant sur un compte de libre 
passage. La demanderesse fait remarquer, pièces à l’appui, que les certificats 
d’assurance établis par la CPEG entre 2016 et 2018 ne faisaient état que d’un 
retrait pour l’encouragement à la propriété du logement (ci-après : EPL) de 
CHF 150'000.- ; ceux établis en 2019 et 2021 ne mentionnaient aucun montant 
versé à ce titre ; ce n’est qu’en 2022 que la totalité des retraits, soit 
CHF 204'199.65, a été mentionnée sur son certificat d’assurance. La 
demanderesse précise qu’elle entend prendre une retraite anticipée le 
1er septembre 2024, ce qu’elle a planifié en considérant le montant de 
CHF 54'199.65 comme un capital disponible ; elle est désormais usufruitière d’un 
appartement dont ses enfants sont propriétaires. 
b. Par écriture du 10 juillet 2024, la demanderesse a rappelé avoir interpellé la 
défenderesse le 8 novembre 2023 déjà. 
c. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 17 juillet 2024, a 
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande et au remboursement 
par la demanderesse du montant de CHF 204'199.65, correspondant à l’intégralité 
des fonds de prévoyance retirés dans le cadre de l’EPL, montant toujours bloqué 
auprès de l’Étude. 
La défenderesse soutient que, dès lors que la demanderesse était affiliée auprès 
d’une institution de prévoyance au moment de la vente de son logement, elle ne 
pouvait ouvrir un compte de libre passage pour rembourser une partie des 
versements anticipés ayant participé au financement du bien. Selon les 
dispositions du règlement de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BCGE, les remboursements de versements anticipés peuvent certes être versés sur 
un compte auprès de cette institution, mais la défenderesse considère que cette 
possibilité doit être réservée aux assurés qui, au moment de la vente de leur 
logement, n’étaient pas affiliés à une institution de prévoyance. 
Si le remboursement auprès d’une institution de libre passage permet un retour 
des fonds dans le circuit de la prévoyance en cas de vente du logement, en 
revanche, le maintien de la prévoyance sous cette forme n’offre aucune protection 
contre le risque d’invalidité et ne couvre le risque de décès que dans la mesure du 
montant de l’avoir de vieillesse apporté. Partant, le remboursement du versement 
anticipé litigieux auprès de l’institution de prévoyance doit rester la règle. 


 
 
 
 
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Au surplus, la concentration de la prévoyance acquise en un seul endroit empêche 
les assurés de disperser leurs avoirs de prévoyance dans un grand nombre 
d’endroits différents. 
d. Une audience de comparution personnelle s’est tenue le 16 janvier 2025, lors 
de laquelle la demanderesse a expliqué notamment que si elle souhaite verser le 
montant litigieux sur un compte de libre passage, c’est afin de disposer d’un 
capital plus important que ce que prévoit le règlement de la défenderesse. 
Celle-ci a rappelé qu’au moment de la vente de l’appartement, en mars 2024, la 
demanderesse était encore active et affiliée auprès d’elle. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO – 
RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP – 
RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
1.2 La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. 
Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre 
les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au 
sens étroit ou large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des 
prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations 
d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 
LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre 
que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets 
relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 125 V 168 consid. 2 ; 122 V 323 
consid. 2b et les références). 
Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière 
non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les 
institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 128 V 254 
consid. 2a). Il s’agit des institutions de prévoyance enregistrées qui participent au 
régime de l’assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilité d’étendre 
la prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions de prévoyance dites 


 
 
 
 
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« enveloppantes » ; art. 49 al. 2 LPP) ; ces institutions doivent revêtir la forme 
d’une fondation ou d’une société coopérative, ou être une institution de droit 
public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO ; arrêt du Tribunal fédéral B.95/02 du 
5 juin 2003 consid. 3.2). 
1.3 Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou 
au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. 
1.4 En l'espèce, est litigieux le montant que la demanderesse est tenue de verser à 
la défenderesse en remboursement des versements anticipés obtenus à titre d’EPL, 
étant précisé que le siège de la défenderesse se situe dans le canton de Genève. 
Partant, la compétence de la Cours de céans à raison de la matière et du lieu est 
établie. 
2. 
L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (ATF 117 V 329 consid. 4). 
L’art. 73 al. 2 LPP se limite à fixer des règles-cadres de procédure. Celle-ci doit 
être simple, rapide et, en principe, gratuite. Dans le canton de Genève, la 
procédure en matière de prévoyance professionnelle est régie par la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et plus 
particulièrement par les art. 89A et ss. 
En l’espèce, la demande respecte la forme prévue à l'art. 89B LPA. Par 
conséquent, elle est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le point de savoir si la défenderesse peut se prévaloir à 
l’encontre de la demanderesse, suite à la vente de son appartement, d’une créance 
en remboursement du versement anticipé de CHF 54'199.65 par la FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE BCGE à titre d’EPL. 
4. 
 
4.1.1 La section 2 du chapitre 4 de la LPP (art. 30a à 30g), intitulée 
« encouragement à la propriété du logement », a été introduite par la loi fédérale 
du 17 décembre 1993 sur l’EPL au moyen de la prévoyance professionnelle, en 
vigueur depuis le 1er janvier 1995 (RO 1994 2372 ; FF 1992 VI 229). Ces articles 
instaurent un ensemble de mesures destinées à alléger financièrement l’accession 
des personnes assurées dans le 2e pilier à la propriété d’un logement pour leurs 
propres besoins (Message du Conseil fédéral du 19 août 1992 concernant l’EPL 
au moyen de la prévoyance professionnelle, FF 1992 VI 229, n. 131 p. 238). 
4.1.2 Selon l'art. 30c LPP, l’assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance 
du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de 
prévoyance le droit au versement d’un montant pour la propriété d’un logement 
pour ses propres besoins (al. 1). Le versement entraîne simultanément une 
réduction des prestations de prévoyance calculée d’après les règlements de 
prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. 


 
 
 
 
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Afin d’éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations 
en cas de décès ou d’invalidité, l’institution de prévoyance offre elle-même une 
assurance complémentaire ou fait office d’intermédiaire pour la conclusion d’une 
telle assurance (al. 4). 
4.1.3 L'art. 30d al. 1 let. a LPP prévoit que l’assuré ou ses héritiers doivent 
rembourser le montant perçu à l’institution de prévoyance si le logement en 
propriété est vendu. 
Selon l’art. 30d al. 4 LPP, si, dans un délai de deux ans, l’assuré entend investir à 
nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement 
équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de 
libre passage. 
Selon l'art. 30d al. 5 LPP, en cas de vente du logement, l’obligation de rembourser 
se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite 
des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. 
Selon l’art. 30d al. 6 LPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017, les 
montants remboursés sont répartis entre l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 et 
le reste de l’avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu’au 
moment du versement anticipé. 
4.1.4 L’art. 30e LPP, intitulé « garantie du but de la prévoyance », prévoit à son 
alinéa 1, 1re phrase, que l’assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en 
propriété que sous réserve de l’art. 30d LPP. 
Cette restriction du droit d’aliéner au sens de l’al. 1 doit être mentionnée au 
registre foncier. L’institution de prévoyance est tenue d’en requérir la mention au 
registre foncier lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage 
grevant l’avoir de prévoyance (art. 30e al. 2 LPP). 
La mention peut être radiée, notamment lorsqu’il est établi que le montant investi 
dans la propriété du logement a été transféré selon l’art. 30d à l’institution de 
prévoyance de l’assuré ou à une institution de libre passage (art. 30e al. 3 
let. d LPP). 
Selon l'art. 30e al. 6 LPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ici 
applicable, l’obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu’à la naissance du 
droit réglementaire à la rente de vieillesse, jusqu’à la survenance d’un autre cas de 
prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces. 
4.1.5 Par institution de prévoyance au sens des dispositions relatives à l’EPL 
(section 2 du chapitre 4 de la LPP), on entend toutes les institutions qui sont 
inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle ainsi que celles qui 
assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme, définie à l’art. 1 de la 
loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - 
RS 831.42) (cf. art. 30a LPP). 


 
 
 
 
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4.1.6 Selon l’ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au 
moyen de la prévoyance professionnelle du 3 octobre 1994 (OEPL - RS 831.411), 
le montant minimal d’un remboursement est de CHF 10'000.- (art. 7 al. 1). 
L’institution de prévoyance doit attester, à l’intention de la personne assurée, le 
remboursement 
du 
versement 
anticipé 
sur 
le 
formulaire 
établi 
par 
l’Administration fédérale des contributions (art. 7 al. 3). 
L’ancienne institution de prévoyance avise spontanément la nouvelle institution 
de prévoyance du montant sur lequel porte la mise en gage de la prestation de 
libre passage ou de la prestation de prévoyance, ou du montant du versement 
anticipé (art. 12 al. 1 OELP). Elle communique en outre à la nouvelle institution 
de prévoyance le montant de la prestation de libre passage au moment du 
versement anticipé, et la date de ce versement (art. 12 al. 2 OELP). 
4.2.1 Le système de la prévoyance professionnelle en vertu de la LPP repose sur 
le principe selon lequel les assurés ne peuvent pas disposer de leur avoir de 
prévoyance avant la réalisation d'un risque assuré ; c'est pourquoi en cas de libre 
passage la prestation de sortie est obligatoirement versée auprès d'une nouvelle 
institution ou transférée sur une police ou un compte de libre passage. En ce sens, 
l'art. 30c LPP constitue une exception au système, car il donne aux assurés un 
droit légal et direct au capital épargné dans une institution de prévoyance pour 
acquérir la propriété d'un logement destiné à leur usage personnel. L'idée à la base 
de cette possibilité de versement en capital est que la propriété d'un logement 
offre une garantie de prévoyance équivalente aux autres formes légales de 
maintien de la prévoyance (les frais de logement constituant l'une des charges 
principales des ménages ; ATF 130 V 191 consid. 3.1 et la référence). Le 
versement anticipé est directement lié à la réglementation sur le libre passage 
(LFLP). La propriété du logement remplace la part de la prestation de libre 
passage utilisée à cette fin, raison pour laquelle le versement anticipé entraîne 
simultanément une diminution correspondante des prestations de prévoyance (art. 
30c al. 4 LPP). Ce sont en effet les mêmes fonds de prévoyance accumulés par un 
assuré qui servent au financement des diverses prestations prévues par la LPP, 
qu'il s'agisse des prétentions en matière de vieillesse, d'invalidité et de survivants, 
de la prestation de sortie en cas de départ de l'institution de prévoyance ou du 
versement anticipé dans le cadre des dispositions sur l’EPL (ATF 130 V 191 
consid. 3.2). Les moyens utilisés pour acquérir un logement aux conditions des 
art. 30c ss LPP demeurent liés à un but de prévoyance, même si le versement 
anticipé et le logement au financement duquel il a servi sortent des avoirs de 
prévoyance (ATF 135 V 324 consid. 4.2). 
4.2.2 D’après l’art. 30d al. 1 LPP, le destinataire du remboursement est 
« l’institution de prévoyance ». L’institution de prévoyance qui a fourni le 
versement anticipé est mentionnée au registre foncier (art. 30e al. 2 LPP). En cas 
de changement d’employeur, l’institution de prévoyance au sens de 
l’art. 12 OEPL est tenue d’informer la nouvelle institution de prévoyance du 


 
 
 
 
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versement anticipé intervenu. Cependant, il n’y a pas de modification de la 
mention au registre foncier, ce qui implique que l’institution de prévoyance 
mentionnée au registre foncier est différente de l’institution de prévoyance qui 
reçoit le remboursement. Ainsi, le remboursement doit être effectué à l’institution 
de prévoyance à laquelle l’assuré est affilié au moment du remboursement. Si un 
remboursement a lieu sans qu’il existe un rapport de prévoyance et sans qu’il soit 
possible de radier la mention effectuée conformément à l’art. 30e al. 2 LPP, alors 
le remboursement doit être transféré à une institution chargée du maintien de la 
prévoyance au sens de l’art. 4 LFLP. En cas de remboursement, la mention au 
registre foncier est radiée. Il appartient en premier lieu à l’institution de 
prévoyance mentionnée au registre foncier de donner son accord à la radiation. En 
cas de sortie de l’assuré, il appartient à la nouvelle institution de prévoyance de 
donner son accord à la radiation. En l’absence d’une relation de prévoyance, le 
remboursement doit être également transféré à l’institution chargée du maintien de 
la prévoyance (Hans-Ulrich STAUFFER in LPP et LFLP, 2e éd., 2020, n. 24 à 26 
ad art. 30d LPP). 
En cas d’aliénation, seul le montant nominal du versement anticipé sera 
remboursé à l’institution de prévoyance (Message du Conseil fédéral concernant 
la révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas 
de divorce] du 29 mai 2013 ; FF 2013 4341 p. 4394). Lors du remboursement de 
l’avance, le montant augmente à nouveau l’avoir de prévoyance (cf. ATF 136 V 
57 consid. 3.2). 
L’art. 30d al. 6 LPP a un objectif de clarification. En cas de versement anticipé, 
les fonds de prévoyance restent liés. Le versement anticipé se distingue en cela du 
paiement en espèces de la prestation de libre passage prévu à l’art. 5 LFLP. En 
conséquence, le retour dans une institution de prévoyance ou de libre passage des 
fonds investis dans la propriété du logement ne constitue pas un rachat, car, en cas 
de vente du logement, les fonds – pour autant qu’ils soient encore disponibles – 
doivent obligatoirement être reversés à l’institution de prévoyance ou de libre 
passage. Puisque le remboursement du versement anticipé EPL n’est pas un 
rachat, la somme remboursée ne peut pas être simplement créditée à l’avoir 
surobligatoire (Message du 29 mai 2013, p. 4388-4389). 
En cas de versement anticipé des fonds de prévoyance destinés à l’acquisition de 
la propriété du logement, les avoirs de vieillesse légal et surobligatoire sont 
normalement prélevés de manière proportionnelle. Conformément à ce 
prélèvement proportionnel, un remboursement doit à son tour créditer 
proportionnellement les avoirs de vieillesse légal et surobligatoire. Un 
remboursement d’un versement anticipé est ainsi traité différemment d’un rachat, 
lequel est toujours versé à l’avoir (de vieillesse) surobligatoire. Les institutions de 
prévoyance doivent retenir la proportion du prélèvement entre l’avoir (de 
vieillesse) légal et surobligatoire en cas de versement anticipé pour l’accès à la 
propriété du logement, afin que lors d’un remboursement les imputations 


 
 
 
 
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correspondantes puissent être faites. Si un remboursement a lieu, les droits aux 
prestations sont augmentés en conséquence. En cas d’un tel remboursement, qui 
engendre une augmentation du droit aux prestations, l’institution de prévoyance 
ne peut émettre de nouvelles réserves de santé pour les droits aux prestations 
nouvellement acquises et élargies (STAUFFER, op. cit., n. 21 ad art. 30d LPP). 
4.2.3 Conformément à son titre « garantie du but de la prévoyance », l'art. 30e 
al. 2 LPP vise plutôt à garantir qu'une personne assurée ne détourne pas son 
capital de prévoyance, qu'elle a retiré par anticipation pour l'acquisition d'un 
logement, de l'objectif de prévoyance en aliénant le logement et en l'utilisant à des 
fins de consommation. Le versement anticipé du 2e pilier doit rester dans le circuit 
de la prévoyance (Message du 19 août 1992, n. 133.3 p. 250 ; cf. ATF 138 V 495 
consid. 2.2.2 et la référence). Le versement anticipé doit rester lié à l'immeuble 
acquis. Le lien est garanti, d'une part par la restriction du droit d'aliéner au sens de 
l'art. 30e al. 1 LPP mentionné au registre foncier et, d'autre part, par l'obligation 
de rembourser en cas de vente au sens de l'art. 30d LPP, ces deux mesures visant à 
assurer que le versement anticipé ne soit pas retiré du cercle de la prévoyance 
(arrêt du Tribunal fédéral B 18/04 du 22 juillet 2005 consid. 3.2 ; cf. également 
ATF 132 V 332 consid. 4.1). 
Le registre foncier n’a pas le droit de procéder à une radiation de la mention sans 
le consentement de l’institution de prévoyance inscrite. Si l’assuré change 
d’institution de prévoyance, l’ancienne reste inscrite et ne fait que communiquer 
le versement anticipé à la nouvelle institution de prévoyance. S’il y a 
remboursement, la nouvelle institution de prévoyance doit en aviser l’ancienne, 
laquelle donnera ensuite son consentement à la radiation. Or, cette démarche est 
impossible si l’ancienne institution de prévoyance n’existe plus. Si l’institution de 
prévoyance qui doit donner son consentement à la radiation de la mention n’est 
pas identique à celle qui a fait inscrire la mention, ce qui est le cas lorsqu’il y a eu 
changement d’institution de prévoyance, la radiation ne peut avoir lieu que si la 
nouvelle institution de prévoyance peut établir qu’elle est la successeure directe 
ou indirecte de l’ancienne institution et que le remboursement lui est parvenu 
(STAUFFER, op. cit., n. 11 ad art. 30e LPP). 
5. 
Selon l'art. 79b LPP, introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision 
LPP), en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (RO 2004 1677 ; FF 2000 2495), 
l’institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des 
prestations réglementaires (al. 1). 
Selon l'art. 79b al. 3, 2e phr. LPP, lorsque des versements anticipés ont été 
accordés pour l’encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent 
être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 79b LPP, des rachats pouvaient être effectués 
même en cas de retrait anticipé au titre de l'encouragement à la propriété ; il n'était 
pas nécessaire d'avoir auparavant reconstitué le capital retiré (arrêt du Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral 2C_462/2008 du 20 mars 2009 consid. 6.2 non publié in ATF 135 I 198). 
Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 79b LPP, lorsqu'un versement anticipé a eu lieu 
pour acquérir un logement, il faut d'abord que ces fonds soient remboursés avant 
de pouvoir prétendre à un rachat déductible fiscalement (Jacques-André 
SCHNEIDER / Nicolas MERLINO / Didier MANGE, op cit., n. 108 ad art. 79b 
LPP et la référence). 
6. 
La CPEG est une institution de prévoyance de droit public dite enveloppante, en 
ce sens qu’elle alloue à ses affiliés des prestations obligatoires et plus étendues 
(sur la notion d’institution de prévoyance enveloppante, voir ATF 140 V 169 
consid. 6.1). La CPEG est fondée sur la loi instituant la Caisse de prévoyance de 
l’État de Genève du 14 septembre 2012 [LCPEG - B 5 22]. 
La CPEG a pour but d’assurer le personnel de l’État de Genève ainsi que des 
autres employeurs affiliés contre les conséquences économiques de la retraite, de 
l’invalidité et du décès (art. 4 al. 1 LCPEG). Elle fixe les dispositions générales, 
communes et particulières s’appliquant aux prestations, dans le cadre du 
financement fixé par l’État (art. 22 LCPEG). 
La caisse a ainsi adopté un règlement pour fixer lesdites dispositions. Les art. 56 à 
62 du règlement général de la CPEG (ci-après : RCPEG) du 23 mars 2013 (état au 
1er janvier 2024, ici applicable) règlent la question de l’accession à la propriété. Ils 
prévoient notamment que le membre salarié ou ses héritiers doivent, sauf 
exceptions légales, rembourser à la Caisse le montant perçu si le logement en 
propriété est vendu (art. 60 al. 1 let. a). Le rétablissement du droit aux prestations 
consécutif à un remboursement se calcule suivant les règles du rachat volontaire 
de prestations (art. 60 al. 3). Les montants remboursés sont répartis entre l’avoir 
de vieillesse au sens de l’art. 15 LPP et le reste de l’avoir de prévoyance 
professionnelle dans la même proportion qu’au moment du versement anticipé 
(art. 60 al. 4). Le logement en propriété est soumis à la restriction légale de vente, 
mentionnée au registre foncier (art. 61). La mention peut être radiée notamment 
lorsque le montant investi dans la propriété du logement est remboursé à la Caisse 
ou à une institution de libre passage (art. 62 let. d). 
La section 6 du RCPEG règle par ailleurs le rachat volontaire effectué par le 
membre salarié et prévoit notamment qu’un rachat ne peut être effectué que si 
tous les versements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du 
logement ont été remboursés (art. 50 al. 5). 
7. 
 
7.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que la demanderesse a bénéficié, en octobre 
2015, de deux versements anticipés à titre d’EPL pour financer l’acquisition de 
son appartement : CHF 150'000.- de la défenderesse et CHF 54'199.65 de la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE BCGE. Deux mentions distinctes de la 
restriction du droit d’aliéner selon la LPP ont été inscrites au registre foncier 


 
 
 
 
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(cf. pièce 3 chargé défenderesse), l’une requise par la défenderesse, la seconde par 
la FONDATION DE LIBRE PASSAGE BCGE. 
En mars 2024, la demanderesse, alors âgée de 62 ans, a procédé à la vente dudit 
appartement, de sorte qu’elle était tenue, conformément à l’art. 30d al. 1 let. a 
LPP, de rembourser les montants perçus à titre d’EPL, ce qu’elle ne conteste pas. 
7.2 La demanderesse est d’avis que, suite à la vente de son appartement, la 
défenderesse n’a droit au remboursement que du montant qu’elle lui a octroyé à 
titre d’EPL, soit CHF 150'000.-. 
La défenderesse considère, quant à elle, que dans la mesure où la demanderesse 
lui était encore affiliée au moment de la vente de l’appartement, elle est en droit 
d’obtenir également le remboursement du versement anticipé octroyé par la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE BCGE, soit CHF 54'199.65. 
7.3 Au vu des motifs qui suivent, la Cour de céans est d’avis que le montant de 
CHF 54'199.65 ne peut faire l’objet d’une obligation de remboursement de la part 
de la demanderesse à l’égard de la défenderesse. 
On relèvera déjà que, contrairement à ce qu’avance la défenderesse, le libellé de 
l’art. 30d al. 1 LPP, en tant qu’il prévoit que le montant perçu doit être remboursé 
à « l’institution de prévoyance », sans mentionner expressément « l’institution de 
libre passage », ne permet pas de retenir que le remboursement des 
CHF 54'199.65 ne peut être effectué auprès de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE BCGE. En effet, à teneur de l’art. 30a LPP, par « institution de 
prévoyance » au sens des dispositions sur l’EPL (section 2 du chapitre 4 de la 
LPP), on entend également les institutions qui assurent le maintien de la 
prévoyance sous une autre forme, comme le fait la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE BCGE (cf. règlement de la Fondation de libre passage, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2023). 
En outre, force est de constater que le montant versé de manière anticipée par la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE BCGE n’a jamais fait partie de la fortune 
de la défenderesse, de sorte que cette dernière ne saurait prétendre être créancière 
d’un montant qu’elle n’a pas elle-même alloué. On en veut pour preuve que, dans 
l’éventualité de la survenance d’un cas de prévoyance, les prestations dues par la 
défenderesse auraient été réduites compte tenu exclusivement des CHF 150'000.- 
qu’elle a versés de manière anticipée (cf. art. 30c al. 4 LPP ; ATF 130 V 194 
consid. 3.2), alors que les CHF 54'199.65 octroyés par la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE BCGE, qui n’ont jamais servi au financement des prestations 
prévues par la défenderesse, n’auraient pu être pris en considération. 
Dès lors que la FONDATION DE LIBRE PASSAGE BCGE figure au registre 
foncier en tant qu’institution ayant requis la mention de la restriction du droit 
d’aliéner en raison du versement anticipé du montant de CHF 54'199.65 
(cf. art. 30e al. 2 LPP), elle seule est en mesure de donner le consentement écrit à 
la radiation de ladite mention, à moins que la défenderesse ne prouve avoir repris, 


 
 
 
 
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directement ou indirectement, ses droits (cf. OFAS, Bulletin de la prévoyance 
professionnelle n. 40 du 22 décembre 1997 ch. 233 ; cf. OFJ, Directive du 
29 décembre 1994 complétant l’instruction aux autorités du registre foncier sur la 
mention d’une restriction du droit d’aliéner et sa radiation selon la LPP). Or, 
aucune pièce au dossier ne permet de retenir que tel serait le cas. Au demeurant, la 
défenderesse ne le prétend pas. 
Qui plus est, le remboursement en faveur de la défenderesse de la totalité du 
versement anticipé qu’elle a octroyé, soit CHF 150'000.-, permet à la 
demanderesse de reconstituer un droit intégral aux prestations (cf. art. 30d 
al. 6 LPP ; Message du 19 août 1992, p. 262) et d’effectuer à nouveau, si elle le 
souhaite, des rachats facultatifs (ou volontaires) pour combler les lacunes de 
prévoyance (cf. art. 79b al. 3, 2me phr. LPP et 50 al. 5 RCPEG). Il s’ensuit que si 
l’on admettait la position soutenue par la défenderesse, cela reviendrait à forcer la 
demanderesse à effectuer un rachat au moyen des avoirs du 2ème pilier investis 
précédemment dans le logement. Or, un rachat ne saurait être ni obligatoire 
(art. 79b al. 1 LPP a contrario ; art. 50ss du RCPEG qui qualifient le rachat de 
« volontaire »), ni financé par des fonds qui font l’objet d’une obligation de 
remboursement à l’égard d’une autre institution de prévoyance ou de libre 
passage, au sens de l’art. 30d LPP. 
À cela s’ajoute le fait que le remboursement d’un versement anticipé ne saurait, 
quoi qu’il en soit, constituer un rachat, dès lors notamment que le remboursement 
– contrairement au rachat (cf. art. 51 RCPEG) –, permet d’augmenter les 
prestations dues par l’institution de prévoyance sans que cette dernière ne puisse 
émettre de nouvelles réserves de santé pour les droits aux prestations 
nouvellement acquises et élargies (STAUFFER, op. cit., n. 21 ad art. 30d LPP). 
Par ailleurs, le remboursement du versement anticipé litigieux peut être effectué 
sur un compte de libre passage ouvert auprès de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE BCGE (cf. art. 2 du règlement de la Fondation de libre passage 
BCGE). Il n’est ni contesté, ni contestable qu’en procédant de la sorte, la 
demanderesse n’élude pas les règles sur le remboursement du versement anticipé, 
mais permet un retour des fonds dans le circuit de la prévoyance et, ce faisant, la 
garantie du but de la LPP. Si le maintien de la prévoyance sous cette forme n’offre 
certes pas la même protection en cas d’invalidité et de décès que celle octroyée 
par une institution de prévoyance, il n’en demeure pas moins que la demanderesse 
peut, si elle le souhaite, conclure un contrat d’assurance complémentaire pour 
couvrir ces risques (cf. art. 1 du règlement de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE BCGE). 
Enfin, l’argument de la défenderesse, consistant à soutenir que le remboursement 
en sa faveur des CHF 54'199.65 permet la concentration de la prévoyance acquise 
en un seul endroit et empêche la dispersion des avoirs de la demanderesse, n’est 
pas pertinent, dès lors qu’un preneur de prévoyance est libre de répartir à sa guise 
sa prestation de sortie entre deux institutions de libre passage (cf. art. 12 al. 1 de 


 
 
 
 
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l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 3 octobre 1994 [ordonnance sur le libre passage, OLP - 
RS 831.425]). 
Pour l’ensemble de ces motifs, la défenderesse n’a droit qu’au remboursement du 
montant de CHF 150'000.- correspondant au versement anticipé à la 
demanderesse à titre d’EPL. 
8. 
Partant, la demande est admise et les parties déboutées de toutes autres ou 
contraires conclusions. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP ; art. 89H al. 1 LPA). 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Dit que la demanderesse ne doit rembourser à la défenderesse que le montant de 
CHF 150'000.- 
correspondant 
au 
versement 
anticipé 
octroyé 
à 
titre 
d’encouragement à la propriété du logement. 
4. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le