ge_gerichte · JTAPI/394/2020 · 2020-05-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2512/2019 LDTR 
JTAPI/394/2020 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 5 mai 2020 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, Madame C______ et Monsieur D______, 
Madame E______ et Monsieur F______, Mesdames G______, H______, I______, 
J______, K______, L______, M______, Messieurs N______, O______, P______, 
Q______, R______ Sàrl, S______, représentés par Me AJ______, avocate, avec 
élection de domicile 
contre 
T______, U______ et V______ AG, représentées par Me Boris LACHAT, avocat, avec 
élection de domicile 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 


- 2/31 - 
A/2512/2019 
EN FAIT 
1. 
La T______ (ci-après : T______) est propriétaire des parcelles nos 1______ et 
2______, situées en zone 2, feuille 27______ de la Commune W______, sises rue 
X______ 3______ et rue Y______ 4______, qui abritent chacune un immeuble 
d’habitation - activités. 
2. 
La U______ (ci-après : U______) est propriétaire de la parcelle n° 5______, 
située en zone 2, feuille 27______ de la Commune W______, sise rue X______ 
6______, sur laquelle se trouve un immeuble d’habitation - activités. 
3. 
La société R______ Sàrl (ci-après : R______) ainsi que Messieurs O______ et 
Q______ et Madame L______, tous trois avocats, et le consulat général 
d’AF______ (ci-après : le consulat), dont M. Q______ est le consul général 
honoraire, exercent leurs activités professionnelles dans des locaux situés rue 
Y______ 4______, respectivement rue X______ 6______. 
4. 
Madame A______ et Monsieur B______, Madame C______ et Monsieur 
D______, Madame E______ et Monsieur F______, Mesdames G______, 
H______, I______, J______, K______ et M______ ainsi que Messieurs N______ 
et AA_____ sont locataires de logements dans les immeubles sis rues X______ 
3______, 6______ et Y______ 4______. 
5. 
Par requête du 27 février 2018, enregistrée sous le n° DD 7______, la U______ et 
la société V______ SA (ci-après : V______), pour le compte de la T______, ont 
sollicité, par le biais de Z______ SA (ci-après : Z______), auprès du département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu le 1er juin 2018 le 
département du territoire (ci-après : DT ou le département), la délivrance d’une 
autorisation de construire portant sur la surélévation et l’assainissement des 
façades des immeubles sis rues X______ 3______ et 6______ et Y______ 
4______ ainsi que sur la réfection des salles de bain et cuisines de ce dernier 
immeuble. 
Plusieurs documents étaient joints à cette requête, notamment : 
- 
un formulaire AA0 « Liste des propriétaires et des requérants » daté du 6 
février 2018, à teneur duquel : la U______ (personne de contact : Monsieur 
AB_____) était propriétaire et requérante s’agissant de la parcelle n° 5______ 
(rue X______ 6______) ; quant aux parcelles nos 1______ et 2______ (rues 
X______ 3______ et 4______ Y______), la T______ (personne de contact : 
Monsieur AC_____) était propriétaire et V______ (personnes de contact : 
Messieurs AD_____ et AC_____) était la requérante ; 


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- 
un document daté du 24 novembre 2017 selon lequel la T______ donnait 
procuration à MM. AD_____ et AC_____, pour le compte d’V______, de la 
représenter dans le cadre des dossiers administratifs ; 
- 
deux courriers adressés par plis recommandés le 22 février 2018 par V______ 
à deux locataires de la rue X______ 3______, respectivement de la rue 
Y______ 4______, indiquant faire suite à ses « précédentes communications 
concernant les travaux de rénovation » les informant qu’une demande 
d’autorisation de construire allait être déposée auprès du DT pour des travaux, 
lesquels étaient listés ; 
- 
un courrier du 26 janvier 2018 adressé par la régie AE_____ SA - en charge 
de la gérance de l’immeuble sis rue X______ 6______ – à MM. O______ et 
Q______ les informant qu’une demande d’autorisation allait être déposée 
prochainement afin de procéder à des travaux, lesquels étaient listés ; 
- 
plusieurs plans, dont le contenu sera repris dans la partie « En droit » ci-après, 
en tant que de besoin. 
6. 
La requête relative à la DD 7______ a fait l’objet d’une publication dans la 
Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) le ______ 2018. 
7. 
Par correspondance du 27 mars 2018, Z______ a indiqué au DT que même si la 
U______ était l’une des requérantes, V______, soit pour elle M. AD_____, devait 
être considérée comme requérante principale. 
8. 
Par plis séparés des 18 avril 2018, MM. O______ et Q______, d’une part, et le 
consulat, d’autre part, faisant suite à la publication de la demande relative à 
l’autorisation de construire DD 7______ dans la FAO, ont indiqué au DT qu’ils 
s’opposaient à la délivrance de cette autorisation. 
9. 
Par pli recommandé daté du 19 avril 2018 portant la mention « avis adressé à 
l’ensemble des locataires Immeuble sis rue X______ 6______ », la régie 
AE_____ a informé MM. O______ et Q______ du prochain dépôt d’une demande 
d’autorisation de construire s’agissant des travaux qui allaient être réalisés dans 
l’immeuble susmentionné et leur a imparti un délai de trente jours pour formuler 
d’éventuelles observations. 
10. 
Par courrier du 27 avril 2018, MM. O______ et Q______ ont confirmé auprès du 
DT qu’ils s’opposaient à la délivrance de l’autorisation de construire requise. Ils 
avaient reçu, le 19 avril 2018 seulement, la correspondance de la régie AE_____ 
citée ci-dessus, ce qui consistait à faire faussement croire que l’avis préalable 
avait été adressé en temps utile aux locataires. 
11. 
Par avis du 7 mai 2018, le DT a accusé réception des observations formulées par 
MM. O______ et Q______. 


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12. 
Par pli du 22 mai 2018, MM. O______ et Q______ ont indiqué à la régie 
AE_____, dans le délai qui leur avait été imparti pour formuler d’éventuelles 
observations, qu’ils s’opposaient au projet de surélévation envisagé. 
13. 
Dans le cadre de l’instruction de cette demande d’autorisation, les préavis suivants 
ont notamment été émis, étant précisé que certains d’entre eux indiquaient comme 
requérant V______, soit pour elle M. AD_____, et d’autres la U______, soit pour 
elle M. AB_____ : 
- 
après avoir demandé, les 9 mars et 31 juillet 2018, la modification du projet et 
la production de pièces complémentaires, la direction des autorisations de 
construire (ci-après : DAC) a requis, le 20 novembre 2018, la production de 
pièces complémentaires et a rendu un préavis favorable avec dérogations, sur 
la base de l’art. 11 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), s’agissant des limites de parcelles, des vues 
droites et du gabarit théorique avec les parcelles nos 8______, 9______ et 
10_____. Les jours croisés étaient partiellement respectés seulement, dès lors 
que les étages étaient décalés, entre les rues X______ 6______ et Y______ 
4______, dans le prolongement de l’existant ; 
- 
le 26 mars 2018, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) s’est 
déclaré non concerné par le projet et s’en est remis à l’avis de la CA ; 
- 
le 29 mars 2018, l’office cantonal des transports (ci-après : OCT) a requis la 
modification du projet. La création de nouvelles places de stationnement pour 
voitures n’étant pas possible sur la parcelle, une dérogation serait octroyée. 
Une place et demi à vélos pour 100 m2 de surface brute de plancher devait être 
prévue, soit trente-cinq places abritées, sécurisées et facilement accessibles 
depuis les logements, et situées, pour au moins un tiers d’entre elles, en 
surface ; 
Après avoir rendu, le 11 septembre 2018, un préavis favorable sans 
observations, cette même instance a rendu, le 10 décembre 2018, un préavis 
favorable avec dérogations, étant précisé qu’il n’y avait pas d’obligation de 
créer des places de stationnement dans le cas de surélévation d’immeubles 
dans le secteur II ; 
- 
après avoir demandé, le 10 avril 2018, la modification du projet, la 
commission d’architecture (ci-après : CA) a rendu, le 21 août 2018, un préavis 
favorable avec dérogations et sous conditions. Le projet faisait partie d’un 
ensemble lié aux DP 11_____ (12_____ rue Y______) et 13_____ (14_____ 
rue Y______) autorisées en 2012, pour une élévation du gabarit sur deux 
niveaux. Le principe dérogatoire de l’art. 11 LCI avait été accepté dans le 
cadre des DP précitées, afin d’assurer une cohérence volumétrique sur 
l’ensemble de l’îlot. Toutefois, certaines modifications typologiques, 


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demandées dans le cadre de son précédent préavis, n’avaient pas été 
exécutées. Cependant, dès lors que le caractère compensatoire était garanti sur 
certains aspects, notamment le maintien de deux appartements mono orientés 
au nord, qui bénéficiaient de dégagements suffisants et d’une vue sur le lac, 
une dérogation à l’art. 11 LCI était favorablement préavisée ; 
- 
les 10 avril et 8 août 2018, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-
après : OCAN) a requis la production de pièces complémentaires, avant de 
rendre, le 27 novembre 2018, un préavis favorable sous conditions relatives à 
l’abattage et à la conservation d’arbres puis, le 4 janvier 2019, un préavis 
favorable sous conditions tendant à replanter des arbres (préavis liant) ; 
- 
le 19 avril 2018, par le service de l’air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA), favorable sous conditions ; 
- 
le 26 avril 2018, la direction du département des constructions et de 
l’aménagement de la Ville W_____ (ci-après : DCA) a requis la production de 
pièces complémentaires puis, le 3 septembre 2018, la modification du projet. 
Le 13 décembre 2018, cette instance a rendu un préavis favorable avec 
dérogations, étant relevé que le projet répondait, dans les limites des 
contraintes imposées par le bâtiment existant, à ses attentes et qu’elle 
appréciait que la question de l’isolation de la surélévation et des façades 
existantes soit traitée en même temps pour les trois bâtiments. Le projet 
nécessitait une dérogation à l’application du gabarit légal, motivée par la 
cohérence globale du projet de surélévation d’un groupe de sept immeubles ; 
- 
les 7 mai et 31 août 2018, l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière 
(ci-après : 
LDTR) 
a 
sollicité 
la 
production 
de 
pièces 
complémentaires, avant de rendre, le 17 décembre 2018, un préavis favorable 
sous conditions relatives à la fixation des loyers des appartements à créer et 
existants et qui contenait également une rubrique « Documents formels vus », 
dont le contenu sera repris dans la partie « En droit » ci-après, en tant que de 
besoin. 
14. 
Suite aux préavis précités, Z______ a transmis au DT des pièces 
complémentaires, par plis des 13 juillet 2018, 1er novembre 2018 et 24 janvier 
2019, notamment : 
- 
deux formulaires D05 « Plan financier » respectivement datés des 2 et 3 juillet 
2018 faisant état d’un loyer théorique après travaux par pièce et par année de 
CHF 6'831.- s’agissant de l’immeuble sis rue X______ 3______ et de 
CHF 6'816.- quant au bâtiment de la rue X______ 6______ ; 


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- 
un courrier daté du 21 mai 2018 à des locataires d’un appartement de 
l’immeuble sis rue X______ 6______, dans lequel la régie AE_____ indiquait 
faire suite à son courrier du 19 avril 2018 adressé à l’ensemble des locataires ; 
- 
deux plis recommandés du 22 février 2018 adressés par V______ à deux 
locataires de logements sis dans l’immeuble de la rue X______ 3______, 
respectivement dans celui sis rue Y______ 4______, faisant « suite à ses 
précédentes communications concernant les travaux de rénovation » de cet 
immeuble et listant lesdits travaux ; 
15. 
Par plis séparés datés du 28 mai 2019, le DT a notamment informé MM. O______ 
et Q______ ainsi que le consulat de la prochaine délivrance de l’autorisation de 
construire DD 7______. 
16. 
Par décision du ______ 2019, le DT a accordé l’autorisation de construire DD 
7______. 
17. 
Cette autorisation a été publiée dans la FAO du même jour. 
18. 
Par avis du 28 mai 2019 portant la mention « aux locataires des immeubles 
3______-6______ rue X______, 4______ rue Y______ », le DT a indiqué que les 
travaux de transformation tels que publiés dans la FAO avaient été autorisés, de 
sorte que les précités devaient être informés individuellement par écrit, par le 
propriétaire, de la liste et du programme d’exécution des travaux. 
19. 
Par acte du 27 juin 2019, les époux B______, D______ et F______, Mmes 
G______, H______, I______, J______, K______, L______ et M______, MM. 
N______, O______, P______ et Q______ ainsi que R______ et le consulat ont 
interjeté recours, sous la plume de leur conseil, devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), à l’encontre de la décision rendue le 
______ 2019 par le DT, concluant, préalablement, à ce qu’une étude sur la perte 
d’ensoleillement sur les parcelles nos 1______, 5______ et 2______ soit ordonnée 
et, principalement, à l’annulation de l’autorisation de construire DD 7______, en 
ce qu’elle concernait la surélévation uniquement, dès lors que les travaux de 
rénovation apparaissaient nécessaires, sous suite de frais et dépens. La 
comparution personnelle des parties était requise. 
La demande d’autorisation de construire contestée aurait dû être déclarée 
irrecevable, faute de pouvoir de représentation. Selon certains des préavis, le 
requérant de l’autorisation de construire litigieuse était M. AB_____, lequel 
possédait la signature collective à deux, de sorte qu’un second administrateur de 
la U______ aurait dû valider sa signature, ce qui n’était pas le cas. De plus, aucun 
élément ne laissait à penser que le précité pouvait valablement représenter la 
propriétaire des immeubles sis rues X______ 3______ et Y______ 4______. En 
outre, d’autres préavis mentionnaient M. AD_____, pour le compte d’V______, 


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comme requérant, alors que le nom de ce dernier n’apparaissait pas dans l’extrait 
du registre du commerce relatif à cette société. 
La procédure de consultation préalable des locataires n’avait pas été respectée. 
Les propriétaires avaient en effet omis d’informer à tout le moins une partie des 
locataires, individuellement et par écrit, de son intention d’exécuter des travaux. 
Tant MM. O______ et Q______ que le consulat n’avaient jamais reçu le courrier 
informatif de la régie AE_____ du 26 janvier 2018. La présence de ce courrier au 
dossier apparaissait comme un « prononcé douteux, voire la production d’un 
faux », puisqu’il n’avait jamais été adressé aux locataires. La régie avait toutefois 
« maladroitement tenté de corriger ce défaut procédural » en informant 
ultérieurement les locataires susmentionnés des futurs travaux, par pli 
recommandé remis le 19 avril 2018 seulement, soit après le dépôt de la demande 
d’autorisation de travaux, violant ainsi le droit à une information préalable. Le DT 
avait failli à son obligation de surveillance de la procédure de consultation des 
locataires, malgré qu’il eut été expressément informé de ce vice de procédure. 
Ainsi, le dossier devait être transmis à l’autorité compétente pour examen des 
conséquences résultant de la « production éventuelle d’un faux dans les titres ». 
Le DT avait erré en octroyant une dérogation aux gabarits légaux sans fondement. 
Aucune dérogation n’avait été préavisée favorablement par le service LDTR et la 
CA avait souligné que Z______ n’avait pas respecté les modifications 
typologiques requises dans le cadre de son préavis précédent. Les travaux 
envisagés dépassaient les gabarits usuels et légaux et n’étaient pas en harmonie 
avec le quartier, sans être justifiés par un intérêt prépondérant. Seul l’intérêt 
économique du gain de volume bâti avait été pris en compte par la CA. 
L’absence d’aménagement et d’équipement des parties communes était à déplorer. 
Les immeubles ne disposaient pas de places de parking pour tous les locataires et 
la création de nouveaux logements détériorerait la situation. Les locaux à 
bicyclettes étaient insuffisants et ne présentaient pas les normes de sécurité 
nécessaires, telles que requises par l’OCT dans son préavis du 10 décembre 2018. 
À ce jour, l’absence d’emplacement pour les voitures d’enfants et pour les vélos 
était déjà problématique et le serait d’autant plus en cas d’emménagement de 
nouveaux locataires, provoquant ainsi un problème de mobilité. 
Des atteintes à la qualité de vie des locataires étaient probables. Le projet de 
surélévation global avait un aspect massif et dominerait l’ensemble du quartier, 
impliquant une dysharmonie évidente avec les bâtiments avoisinants. De plus, la 
surélévation contestée créerait des inconvénients graves. Ainsi, la présence de 
nouvelles habitations augmenterait la circulation motorisée et les va-et-vient des 
différents corps de métier et des nouveaux habitants, sans qu’aucun aménagement 
de places de parking correspondantes ni d’autres mesures n’aient été projetées, 
mettant en danger les locataires et les automobilistes, alors qu’il était déjà difficile 
de circuler à double sens dans les rues très étroites. De plus, un impact important 


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sur l’ensoleillement des étages inférieurs, notamment sur les locaux du rez-de-
chaussée et sur les travailleurs qui les occupaient, serait à déplorer. En outre, 
l’absence de développement adéquat des parties communes ou de services, tels 
que les ascenseurs, entrée, caves, évacuation des ordures, causeraient des 
inconvénients graves aux locataires, équivalant à une diminution sensible de la 
jouissance de leurs locaux. Des attroupements auraient notamment lieu devant les 
ascenseurs, très utilisés et déjà insuffisants, au préjudice des occupants des locaux 
du consulat et de l’étude d’avocats. 
Enfin, le projet querellé n’était pas conforme au droit et aucun intérêt général ne 
justifiait qu’une dérogation soit octroyée. En effet, selon le plan financier du 
21 février 2018, les loyers envisagés pour les appartements de la rue Y______ 
4______ étaient de CHF 6'503.-, soit largement supérieurs aux seuils légaux 
imposés. 
Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, dont le contenu sera repris dans la 
partie « En droit » ci-après, en tant que de besoin, notamment des extraits du 
registre du commerce relatifs à la U______ et à V______. 
20. 
Par observations du 4 septembre 2019, le DT a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, sous suite de dépens. 
Le projet contesté prévoyait notamment la surélévation de trois immeubles dans le 
cadre d’un projet d’ensemble avec les autres immeubles de l’îlot dans lequel ils 
s’inscrivaient, soit 14_____ à 15_____ rue Y______ et 16______ route de 
AG_____. Ces derniers avaient d’ailleurs fait l’objet d’autorisations de construire 
préalables s’agissant de leur surélévation et des demandes d’autorisations 
définitives étaient soit en cours d’instruction, soit déjà délivrées. 
Le grief relatif à la prétendue absence de pouvoir de représentation, fondée sur le 
droit civil, était irrecevable. La U______ avait été initialement inscrite comme 
requérante, jusqu’à ce qu’V______ demande à être inscrite en cette qualité. Les 
données figurant dans l’en-tête des préavis étaient enregistrées par le DT d’après 
les informations communiquées par les requérants et servaient à la communication 
avec ces derniers durant l’instruction du dossier. Les éléments formels suffisants 
nécessaires à l’instruction de la requête, notamment l’accord des propriétaires, 
avaient été produits. La question de savoir si les représentants des propriétaires 
disposaient d’une signature individuelle ou collective relevait du droit privé et ne 
concernait pas les recourants. 
Seuls MM. O______ et Q______ ainsi que le consulat affirmaient ne pas avoir été 
avertis par la propriétaire de son intention d’exécuter des travaux. Les locataires 
en avaient été informés par écrit le 26 janvier 2018, soit avant le dépôt de la 
demande d’autorisation de construire, et un délai leur avait été imparti pour se 
déterminer. Le préavis du service LDTR du 7 mai 2018 indiquait d’ailleurs que 


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cette instance s’était assurée que les courriers-types d’information avaient été 
adressés aux intéressés. Ainsi, aucun élément ne permettait de douter du respect 
de cette condition et le fait que seuls trois des locataires s’en plaignent tendait à 
démontrer le respect de la procédure. En tout état, l’absence de communication de 
cette information aux locataires avant le dépôt de la demande d’autorisation de 
construire ne constituait pas forcément un motif de refus de ladite autorisation, ce 
d’autant si ces locataires louaient des locaux commerciaux alors que l’avis prévu 
par la loi n’était exigé que pour les locaux d’habitation. Quoi qu’il en soit, les 
recourants concernés avaient pu prendre connaissance du projet contesté et se 
déterminer, auprès du bailleur et du DT, avant qu’il ne soit autorisé. 
Selon le préavis de la DAC, une dérogation sur la base de l’art. 11 al. 4 LCI était 
nécessaire, au regard de l’absence de distances suffisantes sur rue et en limite de 
parcelles, clairement identifiable sur les coupes A-A à E-E. Dans son 1er préavis 
du 21 août 2018, la CA s’était déclarée favorable au projet et à une dérogation, 
tout en retenant que la construction litigieuse faisait partie d’un ensemble lié aux 
DP 11_____ et 13_____ autorisées en 2012, dans le cadre desquelles une 
dérogation selon l’art. 11 LCI avait été acceptée, afin d’assurer une cohérence 
volumétrique pour l’îlot. La CA avait donc analysé le présent projet en tant que 
prolongation de ladite surélévation et au regard de l’ensemble des immeubles 
formant l’îlot. L’absence de modifications typologiques n’avait aucune incidence 
sur l’analyse de l’art. 11 LCI et, en tout état, avait été acceptée par la CA. Par 
conséquent, cette commission, qui avait été consultée à plusieurs reprises, avait 
consciencieusement examiné les projets et les conditions d’une dérogation. La 
DAC était également favorable à l’octroi d’une dérogation, relevant une 
cohérence avec les autres immeubles de l’îlot. 
Les recourants ne démontraient pas en quoi l’absence de création de places de 
stationnement supplémentaires pour voitures aurait une incidence pour eux et leur 
situation ne serait pas péjorée, s’agissant du garage à vélos et voitures d’enfants, 
par rapport à la situation actuelle. Ainsi, les seuls intérêts potentiellement touchés 
seraient ceux des futurs locataires, que les recourants ne pouvaient invoquer. 
L’OCT, consulté à trois reprises, s’était déclaré favorable au projet et avait validé 
l’absence de création de nouvelles places de parking. De plus, le projet était situé 
en plein centre-ville, à proximité des transports publics. Des locaux poussettes 
étaient prévus sur les plans du sous-sol des trois immeubles et plusieurs couverts à 
vélos/motos étaient projetés en surface. 
Le projet - qui avait pour objectif d’harmoniser l’îlot - ne créerait aucune 
dysharmonie dans le quartier, étant précisé que cet aspect avait été 
consciencieusement examiné, notamment par la CA. L’OCT n’avait relevé aucun 
danger ou inconvénient potentiel s’agissant de la circulation. La chaussée 
permettait le croisement de véhicules et la vitesse était limitée à 30 km/h, de sorte 
que le danger était moindre. L’art. 14 LCI ne s’appliquait pas aux éventuelles 


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nuisances induites par le chantier. La prétendue perte d’ensoleillement n’était pas 
documentée et devait, en tout état, céder le pas sur l’intérêt public à la 
surélévation. Les parties communes existaient bel et bien et leur prétendue 
insuffisance ne serait pas propre à causer des inconvénients graves ou des 
dangers, étant rappelé que seuls deux étages supplémentaires devaient être créés et 
que ces éléments pourraient être signalés au bailleur dans le cadre d’une relation 
de droit privé. 
Enfin, le grief selon lequel les loyers des nouveaux logements ne pouvaient 
s’écarter du maximum légal était irrecevable, les loyers des recourants n’étaient 
pas impactés par la surélévation. 
Était joint à cette écriture le dossier de la cause, lequel contenait notamment un 
courrier de la régie AE_____ daté du 26 janvier 2018 et portant la mention 
« Projet » en filigrane, adressé à MM. O______ et Q______ indiquant informer 
ces derniers que la propriétaire de l’immeuble dans lequel ils louaient des locaux 
commerciaux se proposait de procéder prochainement à des travaux, lesquels 
étaient listés. Un délai de trente jours leur était octroyé pour formuler 
d’éventuelles observations, étant précisé que ces travaux n’auraient aucune 
incidence sur leur loyer. 
21. 
Par réponse du 4 septembre 2019, V______, la T______ et la U______ ont requis 
la comparution personnelle des parties et ont conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement, à son rejet, sous suite de frais et dépens. 
Selon le recours - sur lequel la date de réception par le tribunal indiquait une date 
postérieure au délai de recours - Maître AJ______ agissait en qualité de conseil 
des recourants, alors que les procurations versées au dossier avaient été établies en 
faveur de Me Q______ et que ce dernier, pourtant recourant, n’avait pas signé de 
procuration. Si Me AJ______ devait être autorisée à intervenir en qualité de 
conseil, un délai devrait être imparti aux recourants pour établir une procuration 
en sa faveur. En outre, le recours indiquait, sans les nommer précisément, que 
certains des recourants étaient uniquement « occupants » d’appartements ou de 
bureaux, admettant ainsi que certains d’entre eux ne disposaient pas de la qualité 
pour recourir. Pour le surplus, les recourants ne démontraient pas le préjudice que 
pourrait leur causer la décision attaquée, dès lors qu’ils se plaignaient des effets 
dommageables des travaux autorisés et qu’ils acquiesçaient aux travaux les plus à 
même de causer des nuisances. 
En tout état, la U______ avait valablement délégué un pouvoir de signature à 
M. AB_____ et la T______ avait donné procuration à M. AD_____. Les précitées 
avaient conjointement mandaté V______ et Z______, de sorte que la procédure 
avait été respectée, comme le démontrait le tableau versé au dossier. Quoi qu’il en 
soit, les actes subséquents au dépôt de la requête démontraient que les 
propriétaires avaient pleinement ratifié les actes effectués. 


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Aucune violation de la procédure de consultation n’était à déplorer. L’élaboration 
du projet litigieux avait débuté en 2012 et MM. O______ et Q______ avaient eu 
plusieurs échanges avec les architectes, qui leur avaient transmis directement les 
plans, et ils avaient pu faire part de leurs observations détaillées aux mandataires 
des propriétaires et aux autorités. Les préavis, tous favorables, tenaient compte de 
leurs observations. L’allégation de production d’un faux dans les titres était 
fermement contestée. 
La dérogation aux gabarits légaux était fondée, étant précisé que le projet 
permettrait la création de vingt-deux logements et qu’aucun motif ne justifiait que 
le tribunal ne s’écarte du préavis de la CA. L’entrée en force de l’autorisation 
querellée permettrait la surélévation sur deux étages de trois immeubles faisant 
partie d’un ensemble de sept immeubles destinés à être surélevés de manière 
cohérente. Ainsi, l’immeuble sis rue Y______ 14_____ avait fait l’objet de 
demandes d’autorisation préalable 13_____ et définitive DD 17_____ et 
l’immeuble sis rue Y______ 12______ d’une demande d’autorisation préalable 
DP 11_____, qui n’avaient pas fait l’objet d’opposition de la part des recourants. 
La loi ne prévoyait pas d’obligation spécifique en matière de création 
d’emplacements de voitures pour enfants. Aucun motif ne justifiait de s’écarter du 
préavis de l’OCT, qui était favorable à la dérogation à l’obligation de créer des 
places de stationnement pour voitures, faute d’espace suffisant. De plus, le 
nombre de places vélos prévu dans le projet contesté était supérieur au nombre 
requis par l’OCT alors que les bâtiments concernés ne prévoyaient actuellement 
aucune place de ce genre, de l’aveu même des recourants. 
Aucune atteinte à la qualité de vie des recourants n’était à déplorer. Le préavis 
favorable de la CA n’avait relevé aucune incompatibilité entre l’aménagement du 
quartier et la surélévation. L’argument relatif au trafic, non prouvé, ne remettait 
pas en cause le préavis favorable de l’OCT. S’agissant de l’ensoleillement, selon 
l’étude réalisée en août 2019, la surélévation n’aurait aucun impact sur 
l’ensoleillement des rez-de-chaussée tout au long de l’année ni sur les derniers 
étages en hiver. Elle se ressentirait uniquement aux derniers étages en été avec des 
écarts d’une à deux heures au maximum et éventuellement, selon la référence 
retenue, à la mi-saison (équinoxe) avec un écart allant jusqu’à une heure. Enfin, 
de possibles attroupements devant les locaux de l’étude d’avocats, ne 
constitueraient pas un inconvénient grave. 
Les recourants n’étaient pas affectés par le loyer des huit appartements à créer et 
la fixation opérée était, conformément au préavis du service spécialisé, justifiée et 
inférieur au montant admis par la jurisprudence. Il convenait également de 
prendre en compte la typologie particulière de ceux-ci, qui possédaient chacun 
une pièce d’une surface supérieure à 25 m2 ainsi qu’une vue exceptionnelle. 
Plusieurs pièces étaient jointes à cette écriture, notamment : 


- 12/31 - 
A/2512/2019 
- 
un courrier adressé par le conseil de la U______, de la T______ et d’V______ 
le 4 septembre 2019 au Bâtonnier de l’ordre des avocats indiquant que le fait 
que le conseil des recourants soit également l’employée, voire l’associée, de 
MM. O______ et Q______ violait les exigences en matière d’indépendance et 
d’absence de conflits d’intérêts ; 
- 
un courriel adressé par Z______ à l’étude O______, Q______ et associés le 3 
avril 2018 indiquant comme objet « DD 7______ : dossier du bâtiment de rue 
X______ 6______ » et transmettant en pièce jointe « le dossier mentionné en 
objet selon votre demande » ; 
- 
deux études d’ensoleillement réalisées respectivement les 15 août 2013 et 2 
septembre 2019 par la société AH_____ SA, rationalisation énergétique, pour 
le compte de AI_____ SA, entreprise générale ; la dernière de ces deux études 
faisait état d’une différence d’ensoleillement – en cas de surélévation – variant 
entre zéro et deux heures et confirmait les déclarations des intimées ci-dessus. 
22. 
Par réplique du 21 octobre 2019, les recourants ont conclu à la suspension de la 
procédure dans l’attente d’une décision de l’autorité compétente concernant 
l’absence d’indépendance et le prétendu conflit d’intérêts de leur conseil. Ils ont 
également sollicité la jonction de la présente procédure avec la procédure 
A/18_____ relative au recours pendant contre l’autorisation de construire DD 
17_____. Pour le surplus, ils ont persisté dans leurs conclusions et sollicité 
l’intervention d’un expert, respectivement la tenue d’un transport sur place. 
Les conditions d’indépendance de leur conseil étaient remplies et aucun conflit 
d’intérêt n’était à déplorer. La jonction requise se justifiait, dès lors que la 
décision attaquée s’inscrivait dans un projet global portant sur sept immeubles. 
C’était à tort que le DT affirmait que la DD 17_____ était en force, cette décision 
faisant précisément l’objet de la cause A/18_____ pendante devant le tribunal. Les 
préavis 
relatifs 
aux 
DD 
7______ 
et 
17______ 
contenaient 
presque 
automatiquement des dérogations ou modifications du projets soumis. 
S’agissant du défaut d’information préalable des locataires, seule l’audition des 
parties permettrait de prouver leurs dires, au vu de l’impossibilité d’amener une 
preuve négative. 
Le projet global de construction portant sur sept immeubles de logements et 
bureaux, toute circulation et accès à leurs services seraient rendus impossible aux 
heures de pointe et le quartier impraticable, au vu de la durée prévisible 
importante des travaux. 
Comme le démontrait l’étude d’ensoleillement du 2 septembre 2019 produite par 
les intimées, la perte d’ensoleillement à déplorer serait de deux heures au solstice 
d’été sur la façade sud-ouest de l’immeuble sis rue Y______ 4______. 


- 13/31 - 
A/2512/2019 
23. 
Par pli du 23 octobre 2019, les recourants ont transmis au tribunal leur courrier du 
même jour par lequel ils informaient le DT qu’ils renonçaient, pour des motifs 
financiers, à recourir contre la DD 19_____, mais indiquaient être en désaccord 
avec cette autorisation. 
24. 
Par duplique du 11 novembre 2019, le DT a persisté dans ses conclusions et s’est 
opposé à la jonction requise, les deux situations n’étant pas comparables et la 
recevabilité du recours interjeté dans la cause A/18_____ étant sujette à caution. 
25. 
Par duplique du 12 novembre 2019, la U______, la T______ et V______ ont 
conclu au rejet des requêtes de suspension et de jonction avec la cause 
A/18_____. 
La suspension de la procédure ne se justifiait pas. La présente procédure ne 
dépendait pas d’une éventuelle décision de la commission du Barreau - qui n’avait 
pas été saisie de la question de l’indépendance du conseil des recourants -, de 
sorte que le tribunal était désormais en possession de tous les éléments lui 
permettant de trancher le présent litige. 
La jonction requise devait également être refusée. L’instruction des deux causes 
concernées n’en était pas au même stade. Les parties n’étaient pas les mêmes dans 
les deux procédures, qui concernaient des immeubles et des autorisations de 
construire différentes et la demande de jonction, formulée dans la réplique 
uniquement, était en tout état tardive. 
26. 
À teneur du site d'information en ligne SAD-Consult (http:______) état au 5 mai 
2020 : 
- 
la parcelle n° 20_____, sise rue Y______ 14_____, fait l’objet d’une 
autorisation préalable de construire 13_____ (surélévation d’un immeuble) 
acceptée le ______ 2014 et d’une autorisation définitive de construire DD 
17_____ acceptée le ______ 2019, contre laquelle un recours, enregistré 
sous le n° de cause A/18_____, a été interjeté le 26 août 2019 par MM. 
O______ et Q______ ainsi que le consulat ; 
- 
la parcelle n° 21_____, sise rue Y______ 12______, fait l’objet d’une 
autorisation préalable de construire DP 11_____ (surélévation d’un 
immeuble) acceptée le 4 septembre 2012 et d’une autorisation définitive de 
construire DD 19_____ acceptée le ______ 2019, contre laquelle aucun 
recours n’a été déposé ; 
- 
la parcelle no 22______, sise rue Y______ 15_____, fait l’objet d’une 
autorisation définitive de construire DD 23_____ (rénovation et surélévation 
d’un immeuble et aménagement de logements) acceptée le ______ 2020 ; ; 


- 14/31 - 
A/2512/2019 
- 
la parcelle n° 24_____, sise route AG_____ 16______, fait l’objet d’une 
autorisation préalable de construire DP 25_____ (surélévation d’un 
immeuble) acceptée le ______ 2013 et d’une autorisation définitive de 
construire DD 26_____ acceptée le ______ 2019, contre laquelle aucun 
recours n’a été déposé. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la 
LDTR et de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, art. 143 et 145 al. 1 LCI ; art. 45 al. 1 
LDTR). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 
En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 
LPA), non réalisée en l'espèce. Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre 
d'agir comme bon lui semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des 
principes constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la 
bonne foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/366/2013 du 11 juin 2013 consid. 3a et la référence citée). 
4. 
Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. not. ATA/285/2013 du 
7 mai 2013 ; ATA/402/2012 du 26 juin 2012). 
5. 
Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives, 
ainsi que les pièces qu'elles ont produites, seront repris et discutés en tant que de 
besoin (arrêts du Tribunal fédéral 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 
1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 
consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
6. 
Dans le cadre de leur réplique, les recourants ont conclu à la suspension de la 
présente cause jusqu’au prononcé d’une décision de l’autorité compétente 


- 15/31 - 
A/2512/2019 
s’agissant de la prétendue absence d’indépendance et de l’existence d’un conflit 
d’intérêt de Me AJ______. 
7. 
Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 
8. 
En l’espèce, le conseil des intimées a informé le Bâtonnier de l’ordre des avocats, 
en septembre 2019, d’une violation potentielle des exigences en matière 
d’indépendance et d’un éventuel conflit d’intérêts. Toutefois, aucun élément au 
dossier ne laisse à penser qu’une procédure en lien avec cette problématique serait 
actuellement pendante devant une quelconque autorité. 
Partant, l’une des conditions de l’art. 14 al. 1 LPA n’étant pas remplie, la requête 
de suspension est rejetée. 
9. 
Les intimées se prévalent quant à elles de l’irrecevabilité du recours, eu égard au 
fait que Me AJ_______ agit en qualité de conseil des recourants alors que les 
procurations versées au dossier indiquent que le conseil de ces derniers est Me 
Q______, lui-même recourant, qui n’a pas signé de procuration. 
10. 
Conformément à l’art. 9 LPA, les parties, à moins qu’elles ne doivent agir 
personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter 
par un conjoint, un partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur, 
respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement 
qualifié pour la cause dont il s’agit (al. 1). Sur demande, le représentant doit 
justifier ses pouvoirs par une procuration écrite (al. 2). 
11. 
En l’espèce, les recourants ont produit des procurations par lesquelles ils donnent 
pouvoir à Me Q______ de les représenter. Or, il apparaît que c’est Me AJ______ 
qui a signé les écritures produites pour le compte des recourants. Toutefois, le 
tribunal constate que Me AJ______, qui oeuvre en qualité d’avocate dans la 
même étude que Me Q______, représente les recourants depuis juin 2019, soit 
depuis plus de huit mois, de sorte que ces derniers ont implicitement accepté 
d’être défendus par Me AJ______ dans le cadre de la présente procédure. Partant, 
il y a lieu de retenir que le fait que les recourants soient représentés par un 
collègue de l’avocat au nom duquel les procurations ont été établies n’est pas de 
nature à influer sur la recevabilité du recours. De même, il n’apparaît pas que les 
intérêts des intimés soient lésés par cette situation. Quant au fait que Me Q______ 
n’a pas signé de procuration, il ressort de l’état de fait invoqué précédemment que 
le précité a tacitement donné son accord à la représentation de Me AJ______. Dès 
lors que le tribunal a la faculté, et non l’obligation, de requérir la production d’une 
procuration, le défaut de production d’une telle procuration n’a pas d’incidence 


- 16/31 - 
A/2512/2019 
lorsque l’autorité estime qu’une telle preuve n’est pas nécessaire, ce qui est le cas 
en l’espèce. 
Partant, ce grief est rejeté. 
12. 
Les recourants se plaignent également de l’absence de pouvoir de représentation 
dans le cadre de la demande d’autorisation de construire DD 7______, eu égard au 
fait que certains préavis indiquaient M. AB_____ en qualité de requérant, alors 
que ce dernier possédait la signature collective à deux, de sorte qu’un second 
administrateur de la U______ aurait dû valider sa signature. De plus, rien ne 
démontrerait que le précité représentait valablement la T______. En outre, 
d’autres préavis mentionnent M. AD_____ comme requérant, alors que celui-ci 
n’apparaissait pas dans l’extrait du registre du commerce relatif à V______. 
13. 
L’art. 11 al. 4 RCI prévoit que toutes les demandes d’autorisation doivent être 
datées et signées par le propriétaire de l’immeuble intéressé, ainsi que par le 
requérant ou l'éventuel mandataire professionnellement qualifié, conformément à 
l’art. 2 al. 3 LCI. 
14. 
Ainsi, selon la jurisprudence, une requête déposée en vue de la délivrance d'une 
autorisation de construire doit émaner - ou du moins avoir l’assentiment préalable 
et sans équivoque - du propriétaire de la parcelle concernée (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 5.2 ; ATA/500/2011 du 27 juillet 
2011). 
Ce principe essentiel découle de l’exigence que le propriétaire du fonds appose sa 
signature sur la requête et les plans (cf. art. 2 al. 3 LCI ; art. 11 al. 4 et 13 al. 1 
RCI ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 5.2 ; 
ATA/500/2011 du 27 juillet 2011). Il ne s'agit pas d'une simple prescription de 
forme, car elle permet de s'assurer que les travaux prévus ne sont pas d'emblée 
exclus et que le propriétaire qui n'entend pas réaliser lui-même l'ouvrage y donne, 
à tout le moins, son assentiment de principe (ATA/500/2011 du 27 juillet 2011). 
Partant, l'exigence légale de l'accord du propriétaire du fonds, manifesté par sa 
signature sur la demande de permis et visant à obtenir l'assurance que celui qui a 
la maîtrise juridique du fonds consent aux travaux et à tous les effets de droit 
public qui en découlent, est une condition de validité de ladite demande (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 5.2 ; ATA/500/2011 du 
27 juillet 2011 confirmé par l’ATA/588/2017 du 23 mai 2017 consid. 3b ; RDAF 
1972 p. 281), car en l'absence de signature du propriétaire, l'autorité ne peut que 
refuser le permis de construire (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2002 du 27 mai 
2003 ; RJN 2001 p. 187 ; RVJ 1991 p.37 ; JTAPI/94/2013 du 25 janvier 2013 ; 
JTAPI/32/2013 du 10 janvier 2013 ; JTAPI/201/2011 du 31 mars 2011). 


- 17/31 - 
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15. 
L’on est en présence d’un formalisme excessif lorsque la stricte application des 
règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient 
une fin en soi et complique de manière insoutenable l'application du droit matériel 
ou entraîne une sanction sévère et disproportionnée (ATF 120 II 425 consid. 2a ; 
119 Ia consid. 2a ; 118 Ia 14 consid. 2a ; ATA/561/2003 du 23 juillet 2003 ; 
Pierre MOOR, Droit administratif, Berne 1991, vol. II, p. 153). 
16. 
En l’espèce, le tribunal constate qu’un formulaire A00 « Liste des propriétaires et 
des requérants » a été joint à la requête d’autorisation de construire DD 7______. 
Ce formulaire indique clairement que la propriétaire et requérante de 
l’autorisation de construire pour l’immeuble sis rue X______ 6______ est la 
U______, la personne de contact en son sein étant M. AB_____. Quant aux 
immeubles situés rues X______ 3______ et Y______ 4______, la propriétaire en 
est la T______ - représentée par M. AC_____, lui-même employé d’V______ – et 
la requérante est V______, MM. AC_____ et AD_____ étant les personnes de 
contact. Les rubriques de ce formulaire, enregistré en même temps que la 
demande d’autorisation de construire, tant relatives aux propriétaires que celles 
concernant les requérantes, sont datées et signées. Le tribunal constate également 
que la U______, tout comme la T______ et V______, sont parties à la présente 
procédure de recours. Ainsi, les précitées ont établi des procurations, versées au 
dossier, donnant mandat à leur conseil de les représenter. Elles ont également fait 
valoir leurs arguments, par le biais de plusieurs écritures et pièces depuis 
l’ouverture de la présente procédure de recours en juin 2019. Par conséquent, il y 
a lieu de retenir que la U______ et la T______ ont manifesté leur assentiment 
clair et sans équivoque à la délivrance de l’autorisation de construire requise. 
L’argument des recourants selon lequel certains des préavis émis dans le cadre de 
l’instruction de la demande faisant l’objet du présent recours mentionnent M. 
AB_____ en qualité de requérant alors que ce dernier ne possède qu’une signature 
collective à deux n’a pas d’incidence sur le raisonnement précité, dès lors que, 
comme indiqué par le département dans ses observations, les données figurant sur 
l’en-tête des préavis ont pour but la communication avec les requérants durant la 
procédure d’instruction. Le même raisonnement est valable s’agissant de 
l’argument selon lequel certains de ces préavis mentionnent M. AD_____ comme 
requérant, alors que ce dernier n’apparaît pas dans l’extrait du registre du 
commerce relatif à V______. 
En conclusion, le but visé par l’exigence de la signature du propriétaire de la 
parcelle concernée, soit de s’assurer de l’accord de ce dernier, étant atteint, il y a 
lieu de retenir que la requête d’autorisation concernée est valable, sauf à verser 
dans le formalisme excessif. Ce grief sera dès lors rejeté. 
17. 
Dans le cadre de leur réplique, les recourants ont conclu à la jonction de la 
présente procédure avec la cause A/18_____. 


- 18/31 - 
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18. 
Conformément à l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 
19. 
En l’espèce, le tribunal relève que les causes dont la jonction est requise portent 
sur deux autorisations de construire distinctes ainsi que sur des immeubles 
différents, avec pour conséquence que les deux instructions y relatives ont été 
menées séparément par le département et que des préavis distincts ont été rendus. 
De plus, les parties recourantes ne sont pas les mêmes dans les deux causes, dès 
lors que seuls MM. O______ et Q______ ainsi que le consulat ont recouru dans le 
cadre de la cause A/18_____ alors que la présente procédure compte, en sus des 
trois précités, seize autres recourants. Enfin, les intimées, soit les propriétaires des 
immeubles concernés et leur représentant, ne sont pas les mêmes dans les deux 
procédures. 
Par conséquent, nonobstant le fait que les immeubles concernés par les deux 
procédures dont la jonction était requise se situent dans le même ensemble 
d’immeubles destinés à être surélevés, les deux procédures susmentionnées ne se 
rapportent pas à une situation de fait commune et ne concernent pas les mêmes 
parties, de sorte que la demande de jonction sera refusée. 
20. 
Les parties sollicitent plusieurs actes d’instruction, soit la comparution 
personnelle des parties, l’intervention d’un expert en vue de la réalisation d’une 
étude sur la perte d’ensoleillement en lien avec la surélévation litigieuse ainsi que 
la tenue d’un transport sur place. 
21. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_272/2010 du 16 mars 2011 consid. 2.5). 
Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_597/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.3 ; ATA/224/2013 du 
16 avril 2013 et les références citées). 


- 19/31 - 
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22. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires à l'examen des griefs et arguments mis en avant par les parties. 
Ainsi, la comparution personnelle des parties n’apparaît pas nécessaire, 
notamment pour permettre au tribunal de trancher la question de l’existence d’une 
éventuelle violation de la procédure de consultation des locataires, pour les motifs 
qui seront exposés ci-après. De même, l’intervention d’un expert en vue de la 
réalisation d’une étude sur la perte d’ensoleillement en lien avec la surélévation 
litigieuse ne s’impose pas, deux études d’ensoleillement ayant été versées au 
dossier, la dernière datant de septembre 2019. Enfin, la tenue d’un transport sur 
place ne se justifie pas, dès lors que les écritures ainsi que les documents produits, 
notamment les plans versés au dossier, permettent au tribunal de trancher le 
présent litige. 
Par conséquent, les demandes d'instruction précitées seront rejetées. 
23. 
Sur le fond, dans un premier grief, les recourants se plaignent d’une violation de 
la procédure de consultation des locataires, arguant de ce que la U______ aurait 
omis d’informer une partie des locataires de son immeuble, à tout le moins MM. 
O______ et Q______ ainsi que le consulat, individuellement et par écrit, de son 
intention d’exécuter des travaux dans l’immeuble. 
24. 
Conformément à l’art. 43 LDTR (consultation des locataires), le propriétaire a 
l’obligation d’informer au préalable et par écrit les locataires et de les consulter en 
dehors de toute résiliation de bail, lorsqu’il a l’intention d’exécuter des travaux au 
sens de la présente loi. Il leur expose son projet et les informe de la modification 
de loyer qui en résulte. Il leur impartit un délai de trente jours au moins pour 
présenter leurs observations et suggestions éventuelles (al. 1). 
Le département veille que le propriétaire informe par écrit, individuellement, les 
locataires de la liste des travaux autorisés et du programme d’exécution de ces 
travaux (al. 2). 
En cas de non-respect de l’obligation d’information et de consultation prévue à 
l’alinéa 1 du présent article, le département peut refuser la délivrance de 
l’autorisation requise. L’art. 44 LDTR (sanctions et mesures) est réservé (al. 3). 
25. 
Le département bénéficie d’un certain pouvoir d’appréciation et n’est pas obligé 
de refuser l’autorisation de construire au motif que les conditions de 
l’art. 43 al. 1 LDTR ne seraient pas strictement remplies. L’absence de fixation 
d’un délai de trente jours aux locataires ne permet notamment pas de contester 
l’autorisation relative pour ce seul motif. Ainsi, l’important est « que le locataire 
soit informé en temps utile et de façon suffisamment complète : le département ne 
doit donc pas faire preuve de formalisme excessif quant aux exigences de la 
LDTR et du RDTR mais examiner de cas en cas si les locataires sont 


- 20/31 - 
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suffisamment informés » (Emmanuelle GAIDE/Valérie DEFAGO GAUDIN, La 
LDTR - Démolition, transformation, rénovation, changement d'affectation et 
aliénation immeubles de logements et appartements, Loi genevoise et panorama 
des autres lois cantonales, 2014, para. 5.2.10, p. 231). 
26. 
Ainsi qu'il résulte clairement de la lettre de l’art. 43 al. 2 LDTR, cette obligation 
intervient au stade de la procédure d'autorisation de construire, à un moment où le 
déroulement précis du chantier n’est pas encore connu en détail. Une fois 
l’autorisation entrée en force, le propriétaire doit informer les locataires de la liste 
des travaux autorisés et du programme d’exécution de ces travaux (art. 43 al. 2 
LDTR ; Emmanuelle GAIDE/Valérie DEFAGO GAUDIN, op. cit., para. °5.2.2., 
p. 227). Ces devoirs légaux sont l’expression d’une minimale bienséance et ils se 
justifient eu égard aux inconvénients que les locataires risquent de subir avec les 
travaux et dont ils peuvent tenter de se protéger en prenant des mesures d’ordre 
pratique (résilier leur bail, prendre des vacances lors des phases de nuisances les 
plus importantes, etc.). Le propriétaire qui ne respecte pas son devoir 
d’information s’expose à des mesures et sanctions (Emmanuelle GAIDE/Valérie 
DEFAGO GAUDIN, op. cit., para. 7.1., p. 240-241). 
27. 
En l’espèce, le tribunal constate qu’un courrier daté du 26 janvier 2018, émanant 
de la régie AE_____ et indiquant MM. O______ et Q______ en qualité de 
destinataires, figure au dossier du DT. MM. O______ et Q______ indiquent quant 
à eux n’avoir jamais reçu ce courrier. Il n’a pas été démontré, dans le cadre de la 
présente procédure, que ce courrier, qui ne porte pas la mention « recommandé » 
ait effectivement été reçu par MM. O______ et Q______. Le fait que ce courrier 
porte la mention « Projet » dans le dossier du DT en filigrane laisse également à 
penser que cette correspondance n’a effectivement pas été adressée aux précités. 
Toutefois, le tribunal constate que, parmi les dix-neuf recourants dans la présente 
procédure, seuls MM. O______ et Q______ et le consulat se plaignent de cette 
absence d’information. 
Cela étant, le tribunal constate qu’il semble davantage s’agir d’un problème 
ponctuel de notification aux deux personnes précitées ainsi qu’au consulat que 
d’un problème de violation générale de la procédure de consultation préalable des 
locataires. En outre, comme vu ci-dessus, la procédure de consultation préalable 
des locataires a principalement pour but de permettre aux locataires en place de se 
protéger d’éventuelles nuisances en lien avec les travaux en prenant des mesures 
d’ordre pratique. Or, à teneur du courriel produit le 4 septembre 2019 par les 
intimées, Z______, faisant suite à la demande de l’étude O______ & Q______, a 
transmis à cette dernière, par courriel du 3 avril 2018, le dossier relatif à la DD 
7______. Par conséquent, il apparaît que MM. O______ et Q______ ont été en 
possession du dossier relatif l’autorisation de construire litigieuse, ce qui va au-
delà des éléments qui doivent être communiqués à teneur de la loi, un peu plus 
d’un mois après le dépôt de la demande d’autorisation concernée. De plus, cette 


- 21/31 - 
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transmission faisait vraisemblablement suite à une requête antérieure de 
MM. O______ et Q______, ce qui tend à démontrer que ces derniers savaient que 
des travaux allaient se dérouler dans l’immeuble sis rue X______ 6______. Ils ont 
d’ailleurs par la suite été mesure de faire valoir leur position et les arguments y 
relatifs devant le DT, notamment par plis des 18 et 27 avril 2018, ainsi qu’auprès 
de la régie AE_____, par pli du 22 mai 2018. Pour le surplus, le tribunal relève 
que l’art. 43 LDTR offre la possibilité au DT de refuser la délivrance de 
l’autorisation requise. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation, de sorte que 
l’autorité intimée disposait d’une certaine marge d’appréciation. 
En conclusion, au vu de ce qui précède, le tribunal considère que l’autorité 
intimée n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que la 
procédure de consultation préalable des locataires avait été respectée. Par 
conséquent, ce grief sera rejeté. 
28. 
Les recourants allèguent également que le DT aurait erré en octroyant, dans le 
cadre du projet querellé, une dérogation aux gabarits légaux, créant notamment 
une dysharmonie avec le quartier. 
29. 
Selon l'art. 11 al. 4 LCI, le département peut, après consultation de la CA, 
autoriser un dépassement du gabarit prescrit par la loi, notamment lorsque les 
constructions prévues : sont édifiées sur des terrains dont la surface libre est 
suffisante pour préserver les voisins des inconvénients que pourrait impliquer le 
supplément de hauteur (let. a) ; n'excèdent pas l'indice d’utilisation du sol qui 
résulterait de la stricte application de la loi (let. b) ; ne nuisent pas à l'harmonie de 
la silhouette de l'agglomération ni à la perception de sa topographie (let. c); se 
justifient par leur aspect esthétique et leur destination et sont compatibles avec le 
caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier (let. d). 
30. 
L’art. 11 al. 4 LCI ne comporte aucune limitation ni précision particulière quant à 
l'ampleur du dépassement du gabarit légal, sous réserve de la réalisation des 
quatre conditions prévues. Par l'emploi du verbe « peut », cette norme accorde un 
large pouvoir d'appréciation au département. Ce dernier est contrebalancé par 
l'obligation de consulter la CA. L'avis de cette dernière revêt ainsi une importance 
particulière dans l'octroi de la dérogation (ATA/514/2018 du 29 mai 2018 consid. 
6 ; ATA/581/2014 du 29 juillet 2014). En effet, lorsqu'un préavis est obligatoire, il 
convient de ne pas le minimiser (ATA/873/2018 du 28 août 2018). Dans le 
système prévu par l'art. 11 al. 4 LCI, le préavis de la CA a cette caractéristique. 
31. 
Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de céans, à l'instar de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), observe 
une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-
ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas 
sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 


- 22/31 - 
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consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/373/2016 du 3 mai 2016 et les références). 
32. 
En l'espèce, dès lors que les recourants invoquent l’existence d’inconvénients en 
lien avec le projet querellé dans le cadre d’un grief séparé, notamment s’agissant 
de la perte d’ensoleillement, l’application de l’art. 11 al. 4 let. a LCI sera 
examinée plus loin. Quant à la condition posée par l’art. 11 al. 4 let. b LCI, elle ne 
pose pas de problème dans le présent cas, dans la mesure où la loi ne prévoit pas 
l'existence d'un indice d’utilisation du sol pour les projets de construction situés 
en 2ème zone. 
Quant à la question de savoir si la construction litigieuse se justifie par son aspect 
esthétique et sa destination et est compatible avec le caractère, l'harmonie et 
l'aménagement du quartier (art. 11 al. 4 let. d LCI), le tribunal constate que la CA 
a requis, dans son premier préavis du 10 avril 2018, la modification du projet 
soumis, tout en précisant que la demande de dérogation au sens de l’art. 11 LCI 
était en suspens. Le 21 août 2018, elle a rendu un préavis favorable sous 
conditions, dans le cadre duquel elle a accepté le principe d’une dérogation sur la 
base de l’art. 11 LCI. L’enchaînement des faits décrits ci-dessus montre que cette 
commission a étudié le projet contesté avec diligence, laissant dans un premier 
temps sa position en suspens, s’agissant de la dérogation requise. 
De plus, il ressort du dernier préavis précité qu'elle a en particulier tenu compte de 
l'intégration de la surélévation dans le quartier. Ainsi, le tribunal relève que, 
conformément aux éléments versés au dossier et aux données accessibles sur la 
plateforme SAD-Consult, la surélévation de plusieurs immeubles formant un îlot 
avec les trois immeubles concernés par la DD 7______, a fait l’objet de demandes 
définitives d’autorisation de construire portant sur la surélévation des bâtiments 
existants, lesquelles sont respectivement en cours d’instruction ou ont été 
acceptées. Il ressort par ailleurs des explications du DT que les DP 11_____ et DP 
13______ autorisées en 2012 ont également bénéficié d’une dérogation à l’art. 11 
LCI. Par conséquent, l’octroi d’une telle dérogation dans le cadre de la DD 
7______ permettrait, comme relevé à juste titre par l’autorité intimée, d’assurer 
une cohérence au niveau de l’esthétique et des volumes de l’îlot. Ainsi, 
contrairement aux allégations des recourants, le projet de surélévation contesté 
sera en harmonie avec le quartier, qui est lui-même, au vu des diverses demandes 
d’autorisations de construire déposées en lien avec les immeubles voisins, amené 
à connaître prochainement une modification de son paysage. 
S’agissant de l’argument des recourants selon lequel certaines modifications 
typologiques demandées par la CA dans son premier préavis n’avaient pas été 
effectuées par les intimées au moment du prononcé du second préavis, le tribunal 
constate que cette commission a délivré un préavis favorable avec dérogation, 
alors même qu’elle relevait l’absence de prise en compte de certaines 


- 23/31 - 
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modifications typologiques requises. De plus, il ne ressort pas des éléments au 
dossier que l’absence de modifications typologiques aurait une quelconque 
incidence sur l’octroi d’une dérogation. Partant, cet argument tombe à faux. 
Il en va de même de l’explication des recourants selon laquelle certaines instances 
n’auraient pas validé l’application d’une dérogation dans leurs préavis respectifs. 
En effet, il ressort du développement qui précède que la CA, composée de 
spécialistes chargés de juger des qualités esthétiques et architecturales d’un projet, 
a valablement examiné les différents aspects mis en évidence par l'art. 11 al. 4 let. 
c et d LCI, avant de donner son accord à la dérogation de hauteur de gabarit 
contestée. Les recourants, en arguant du contraire, ne font que substituer leur 
propre appréciation à celle de la CA. Le préavis de cette commission, imposé par 
la loi et qui revêt ainsi un poids déterminant dans l'octroi de la dérogation 
litigieuse, a été suivi par l'autorité intimée. Pour le surplus, il sera constaté que 
tant la DAC que la DCA se sont également prononcées favorablement à 
l’application d’une dérogation au sens de l’art. 11 LCI. Par conséquent, il n’est 
pas relevant que certaines instances n’aient pas traité de la problématique d’une 
dérogation fondée sur l’art. 11 LCI dans le cadre de leurs préavis, ce d’autant si la 
loi n’imposait pas la consultation y relative de ces dernières. 
Partant, le tribunal constate que le DT, en accordant une dérogation fondée sur le 
préavis favorable de la CA, n'a pas excédé ou abusé du pouvoir d'appréciation que 
lui confère l'art. 11 al. 4 LCI. 
33. 
Dans un autre grief, les recourants se plaignent de l’absence d’aménagement et 
d’équipement des parties communes, compte tenu notamment du fait que les 
locaux à bicyclettes seraient insuffisants et ne respecteraient pas les normes de 
sécurité requises par l’OCT dans son préavis du 10 décembre 2018. 
34. 
Conformément à l’art. 16 al. 1 let. d LCI, l’autorisation de construire peut être 
subordonnée à la création d’emplacements couverts ou non pour véhicules à 
moteur et de garages pour bicyclettes ou voitures d’enfants. 
35. 
À teneur de l’art. 8 al. 1 du règlement relatif aux places de stationnement sur 
fonds privés du 16 décembre 2015 (RPSFP - L 5 05.10), l’autorité compétente 
pour délivrer l’autorisation de construire sollicitée ou adopter le plan d'affectation 
du sol concerné peut accorder, après consultation des services cantonaux 
compétents et du département chargé des transports, des dérogations quant au 
nombre de places à aménager. 
La demande de dérogation fait intégralement partie du dossier de requête 
d'autorisation de construire ou du projet de plan d'affectation du sol. Elle se fonde 
notamment sur la création d’un ou de plusieurs appartements par le biais 
d’aménagement de combles ou de surélévation d’immeubles situés dans les 


- 24/31 - 
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secteurs 
I, 
II et 
III délimités selon 
la carte figurant 
en annexe 
(art. 8 al. 2 let. g RPSFP). 
36. 
En l’espèce, le tribunal constate que l’OCT s’est prononcé, à pas moins de trois 
reprises entre mars et décembre 2018, sur le projet de construction querellé. 
Partant, il y a lieu de retenir que cette instance spécialisée a examiné 
minutieusement le cas d’espèce et, après avoir dans un premier temps requis la 
modification du projet, a rendu un préavis favorable avec dérogations. Ainsi, 
l’OCT a notamment retenu l’absence d’obligation de créer des places de 
stationnement, le projet concerné consistant en la surélévation d’un immeuble 
situé dans le secteur II au sens du RPSFP. Par conséquent, au vu de ce qui 
précède, il n’apparaît pas que l’OCT aurait erré en octroyant une dérogation à 
l’obligation de prévoir des places de parking. Pour le surplus, la création de 
nouveaux logements ne changerait rien au fait que certains locataires des 
immeubles concernés ne disposent déjà actuellement pas de places de parking, et 
ne pourra notamment pas détériorer la situation de ces derniers, de sorte que cet 
argument tombe à faux. 
Quant aux emplacements destinés aux vélos, l’OCT a requis, par préavis du 29 
mars 2018, la création de trente-cinq places pour vélos abritées, sécurisées et 
facilement accessibles, dont un tiers situées en surface. Or, à teneur des éléments 
au dossier, notamment du plan des aménagements extérieurs daté du 29 octobre 
2018, le projet contesté prévoit la création de trente-neuf places pour vélos. 
Partant, les recommandations de l’instance spécialisée ont été respectées, les 
intimées ayant même été au-delà du nombre minimum de places requis. Par 
conséquent, la création de telles places pour vélos ne saurait créer un inconvénient 
pour les recourants, ce d’autant que leurs immeubles respectifs ne comptent, en 
l’état et de leur propre aveu, aucun emplacement de ce genre. Partant, leur 
situation ne pourra qu’en être améliorée et ce grief doit être rejeté. 
Enfin, conformément aux plans « Sous-sol, rez-de-chaussée et étage type 
existant » visés ne varietur relatifs aux immeubles sis rues X______ 3______, 
6______ et Y______ 4______, des locaux à poussettes sont prévus, de sorte que 
le grief y relatif tombe à faux. 
37. 
Les recourants invoquent également plusieurs atteintes à la qualité de vie des 
locataires des trois immeubles concernés par le projet litigieux. 
Ainsi, selon les précités, une dysharmonie évidente avec les bâtiments voisins 
résulterait de la surélévation litigieuse. 
38. 
Conformément à l’art. 15 LCI, le département peut interdire ou n’autoriser que 
sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, 


- 25/31 - 
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d’une rue ou d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au 
public (al. 1). 
La décision du département se fonde notamment sur le préavis de la commission 
d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, sur celui de la 
commission des monuments, de la nature et des sites. Elle tient compte également, 
le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services compétents du 
département (al. 2). 
39. 
En l’espèce, conformément au raisonnement développé précédemment, sur le plan 
esthétique, la surélévation visée contribue au contraire à uniformiser la hauteur et 
le volume des immeubles formant l’îlot auquel appartenaient les trois immeubles 
concernés par la présente procédure, de sorte que l’argument de l’atteinte à 
l’esthétique du quartier, qui était vouée à évoluer, tombe à faux. 
40. 
Les recourants allèguent que la surélévation créerait des inconvénients graves. 
41. 
L'art. 14 al. 1 LCI prévoit que le DT peut refuser une autorisation lorsqu'une 
construction ou une installation peut être la cause d'inconvénients graves pour les 
usagers, le voisinage ou le public (let. a), ne remplit pas les conditions de sécurité 
et de salubrité qu'exige son exploitation ou son utilisation (let. b), ne remplit pas 
des conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à l'égard des voisins ou du 
public (let. c), offre des dangers particuliers (notamment incendie, émanations 
nocives ou explosions), si la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est 
insuffisante pour constituer une zone de protection (let. d) ou peut créer, par sa 
nature, sa situation ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un 
danger ou une gêne durable pour la circulation (let. e). 
42. 
En dépit de sa rédaction impropre (« le département peut »), cette disposition de 
police impose à l'autorité administrative de refuser l'autorisation demandée si, 
après avoir interprété les notions indéterminées contenues dans cette disposition 
(notions d'inconvénients graves, de sécurité, etc.), elle considère, en usant de la 
latitude de jugement qui lui revient, que les conditions figurant à l'une de ses 
lettres sont remplies (ATA/1017/2014 du 16 décembre 2014 consid. 15e). 
43. 
Les normes de protection, tel l'art. 14 LCI, sont destinées à sauvegarder les 
particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec 
le caractère d'une zone déterminée ; elles ne visent pas au premier chef à protéger 
l'intérêt des voisins. La construction d'un bâtiment conforme aux normes 
ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe être source 
d'inconvénients graves, notamment s'il n'y a pas d'abus de la part du constructeur. 
Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du quartier ou des 
rues en cause (ATA/1273/2017 du 12 septembre 2017 consid. 16c ; 
ATA/284/2016 du 5 avril 2016 consid. 9b ; ATA/801/2014 du 14 octobre 2014). 


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L'art. 14 LCI traite entre autres des inconvénients afférents à la circulation, 
notamment en ce qui concerne le stationnement des véhicules ou la mise en 
danger des piétons, voire du public (ATF 118 Ia 112). L'accroissement du trafic 
engendré par de nouvelles constructions conformes à la destination de la zone, ne 
constitue pas un inconvénient grave au sens de l'art. 14 LCI (ATA/1050/2016 du 
13 décembre 2016 ; ATA/246/2016 du 15 mars 2016 ; ATA/699/2015 du 30 juin 
2015). 
44. 
La notion d'inconvénients graves est une norme juridique indéterminée, qui doit 
s'examiner en fonction de la nature de l'activité en cause et qui laisse à l'autorité 
une liberté d'appréciation. Celle-ci n'est limitée que par l'excès ou l'abus du 
pouvoir d'appréciation (ATA/926/2016 du 1er novembre 2016 ; ATA/126/2013 
du 26 février 2013). 
45. 
En l’espèce, le grief des recourants selon lequel la présence de nouvelles 
habitations augmenterait la circulation motorisée sans que les rues, déjà étroites, 
ne soient aménagées en conséquence ne saurait, conformément à la jurisprudence 
mentionnée ci-dessus, causer un inconvénient grave au sens de l’art. 14 LCI. En 
effet, à ce stade, le tribunal constate que les problèmes graves invoqués par les 
recourants ne sont que pures conjectures. En effet, les immeubles concernés se 
trouvant en centre-ville et à proximité des transports publics, un accroissement 
significatif de la circulation dû à la surélévation contestée ne peut être démontré - 
ni même supposé - à ce stade. Partant, rien ne justifie de s’écarter de la position de 
l’instance spécialisée en la matière, soit l’OCT, qui a rendu un préavis favorable. 
46. 
Les recourants allèguent également que l’utilisation, par de nouveaux locataires, 
des locaux et services communs, tels que les ascenseurs, l’entrée de l’immeubles, 
les caves et l’évacuation des ordures causeraient aux locataires en place de graves 
inconvénients. Or, le tribunal constate qu’il ne ressort pas du dossier que 
l’utilisation des installations précitées par les habitants de vingt-deux logements 
en plus, répartis dans trois immeubles distincts, serait susceptible de créer des 
inconvénients graves par rapport à la situation actuelle. En tout état, si de telles 
dommages venaient, à l’usage, à se produire, les locataires auraient la possibilité 
d’interpeller la régie concernée afin de signaler cette problématique et de 
demander qu’une solution soit trouvée. 
47. 
S’agissant de la perte d’ensoleillement que les recourants prétendent consécutive 
aux surélévations contestée, l'art. 11 al. 4 let. a LCI cité ci-dessus vise à préserver 
les voisins des inconvénients que pourrait impliquer le supplément de hauteur. 
48. 
La jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser, en s'inspirant de la 
réglementation existante, qu'une perte d'ensoleillement pour les bâtiments 
environnants due à une ombre qui recouvre la totalité de l'habitation ou du bien-
fonds voisin, de deux heures au maximum, à l'équinoxe ou un jour moyen d'hiver 
était, en principe, admissible. Toutefois, la question devait être examinée par 


- 27/31 - 
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l'autorité avec un large pouvoir d'examen, compte tenu des circonstances locales. 
Le critère de deux heures ne saurait au surplus avoir une portée absolue et 
constituer à lui seul l'élément décisif (ATF 100 Ia 334 consid. 9b et 9d ; 
ATA/514/2018 du 29 mai 2018 consid. 5a ; ATA/581/2014 du 29 juillet 2017 ; 
ATA/670/2012 du 2 octobre 2012 consid. 8 et les références citée). Le Tribunal 
fédéral a également indiqué que dans la mesure où la construction projetée 
respectait les prescriptions applicables à la zone (indice d'utilisation du sol, 
gabarit, distances aux limites, etc.), il n'existait pas de droit du voisin à voir sa 
parcelle ensoleillée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 
consid. 4.3). 
49. 
La chambre administrative a précisé qu’en l’absence de réglementation cantonale 
en la matière, un inconvénient grave peut exister au sens de l’art. 14 let. a LCI 
lorsque les nouvelles constructions occasionnent sur celles existantes une absence 
d'ensoleillement supplémentaire de deux heures, cette mesure étant prise par 
rapport à la date des équinoxes. Une perte plus importante est néanmoins 
admissible en fonction de l'intérêt public lié à la nouvelle construction 
(ATA/789/2002 du 10 décembre 2002). Il convient de noter que cette 
jurisprudence ne permet de tenir compte des ombres portées que sur les 
constructions déjà existantes, et non sur les bien-fonds sur lesquels elles se 
trouvent (ATA/684/2002 du 12 novembre 2002). Dans leur principe, ces règles 
jurisprudentielles sont applicables à toutes les zones (ATA/636/2015 du 16 juin 
2015). 
 
Dans l’ATA/514/2018 du 29 mai 2018, la chambre administrative a considéré que 
la perte d’ensoleillement causée par un projet de surélévation, qui s’élevait au 
maximum, pour l’un des quatre bâtiments concernés, à 2,4 heures par jour en 
moyenne, n’était pas d’une amplitude permettant de considérer qu’il s’agissait 
d’un inconvénient grave au sens de l’art. 14 let. a LCI. Il s’agissait dans ce cas 
d’immeubles construits du côté nord d’un îlot qui subissaient déjà l’ombre portée 
des bâtiments sis le long de la rue du Stand. Par ailleurs, la construction respectait 
les gabarits et distances, hormis celle découlant des limites de parcelles qui étaient 
uniquement liées au découpage de celles-ci (consid. 5). 
50. 
En l'espèce, il sera relevé que le projet se trouve dans une zone qui permet la 
construction projetée, de sorte que les voisins doivent en principe souffrir une 
diminution d'ensoleillement de leur parcelle. Les recourants invoquent l’impact 
important de la surélévation querellée sur l'ensoleillement des locaux du rez-de-
chaussée, sans toutefois déterminer cet impact. Pour leur part, les intimées ont 
produit deux études réalisées par l’entreprise AH_____ SA afin de démontrer 
l'absence d'inconvénients pour le voisinage résultant de l'augmentation de gabarit 
des bâtiments en cause. Le tribunal relève que le contenu de cette étude n'a pas été 
remis en cause par les recourants, qui se fondent d’ailleurs sur le plus récent de 


- 28/31 - 
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ces deux rapports pour conclure à l’existence d’une perte importante 
d’ensoleillement. 
 
Cette étude, qui compare les ombres projetées par les trois bâtiments en cause 
sans et avec surélévation, lors des solstices d’hiver et d’été et durant l’équinoxe, 
en tous points de la façade puis au milieu de cette façade, indique que la 
surélévation querellée n'a aucun impact sur les ombres projetées s’agissant du rez-
de-chaussée des façades sud-ouest sise rue Y______ 4______ et sud-est sises rue 
X______ 6______. Partant, le grief des recourants relatifs à la perte 
d’ensoleillement dans les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée du 
bâtiment de la rue X______ 6______ tombe à faux. Pour le reste, s’agissant du 
dernier étage des bâtiments concernés, un examen en tous points des façades sud-
ouest sise rue Y______ 4______ et sud-est sises rue X______ 6______ faisait état 
d’une perte d’ensoleillement d’une heure au solstice d’été. Quant à un examen en 
milieu de façade pour ce même dernier étage, la façade sud-ouest sise rue 
Y______ 4______ indiquait une perte d’ensoleillement d’une heure lors de 
l’équinoxe et de deux heures lors du solstice d’été. Sous l’angle de ce même 
examen, la façade sud-est sise rue X______ 6______ fait état d’une perte 
d’ensoleillement d’une heure lors du solstice d’été. Par conséquent, il y a lieu de 
constater que le plus grand écart d’ensoleillement sera de deux heures lors du 
solstice d’été. Toutefois, il apparaît que l’intérêt public aux surélévations 
contestées, qui permettront de mettre sur le marché locatif genevois vingt-deux 
nouveaux appartements à proximité du centre-ville, ce alors qu’une pénurie de 
logements sévit dans le canton, doit l’emporte sur la perte d’ensoleillement qui 
sera à déplorer. Partant, eu égard au raisonnement qui précède, la perte 
d’ensoleillement subie du fait des surélévations litigieuses ne saurait constituer un 
inconvénient grave pour les recourants, ces derniers s’étant en tout état plaint, 
avant d’avoir connaissance du rapport précité, de la détérioration des conditions 
de travail dans les locaux du rez-de-chaussée uniquement, lesquels ne seront, 
comme vu ci-dessus, pas impactés par les surélévations. 
 
En conclusion, les recourants ne sauraient valablement se prévaloir d’un 
inconvénient grave en lien avec les projets de construction querellés. 
51. 
Conformément à l’art. 57 LCI, les immeubles d’habitation doivent être pourvus 
d’une installation de buanderie et de séchage suffisante. 
52. 
En l’espèce, le tribunal constate que, conformément aux plans « Sous-sol, rez-de-
chaussée et étage type existant » visés ne varietur relatifs aux immeubles sis rues 
X______ 3______, 6______ et Y______ 4______, une buanderie est prévue dans 
chacun de ces immeubles, de sorte que ce grief tombe à faux. Comme indiqué 
plus haut, si les recourants devaient estimer que leur utilisation pose problème en 
raison de l’augmentation de locataires, ils auront la possibilité de s’adresser à la 
régie en charge de la gestion de leur immeuble. 


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53. 
Pour le surplus, le tribunal relève que, conformément au texte de l’art. 14 LCI, 
c’est la construction ou l’installation querellée qui doit être la cause des 
inconvénients graves et non les travaux relatifs à cette construction. 
Par conséquent, les griefs relatifs aux nuisances que les recourants subiraient en 
raison des travaux de surélévation, notamment les attroupements et 
l’augmentation du trafic allégués, ne sauraient fonder l’existence d’inconvénients 
graves au sens de l’art. 14 LCI. 
54. 
Dans un dernier grief, les recourants se plaignent de ce que les loyers fixés 
s’agissant des appartements à créer dans l’immeuble sis rue Y______ 4______ 
dépasseraient le seuil maximal de CHF 3'405.- de loyer mensuel fixé par l’arrêté 
relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la 
population du 24 août 2011 (ArRLoyers - L 5 20.05), sans aucun motif. 
55. 
Conformément à la jurisprudence, le recourant doit invoquer des dispositions de 
droit des constructions susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation de fait 
ou de droit (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2010 
du 23 mars 2010 consid. 4). Le Tribunal fédéral considère en effet que le 
recourant n'est pas libre d'invoquer n'importe quel grief. Il ne peut en effet se 
prévaloir d'un intérêt digne de protection à invoquer des dispositions édictées dans 
l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers que si elles peuvent avoir une influence 
sur sa situation de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 ; 133 II 249 
consid. 1.3.2 9). La jurisprudence a ainsi souligné que l'intérêt pratique est un 
élément central pour apprécier la recevabilité des griefs du recourant : le voisin 
peut être habilité à se prévaloir de normes qui ne sont pas destinées à le protéger si 
l'admission de son grief est susceptible de lui procurer un avantage pratique (ATF 
139 II 499 consid. 2.2 ; 137 II 30 consid. 2.2.3-2.3 9). Un recours dont le seul but 
est de garantir l'application correcte du droit demeure en effet irrecevable, parce 
qu'assimilable à une action populaire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_320/2010 du 9 
février 2011 consid. 2.3 et les références citées). 
56. 
En l’espèce, il ressort des éléments au dossier, notamment des courriers adressés 
par les régies aux locataires concernés, que les loyers des locataires en place dans 
les trois immeubles ne seront pas impactés en raison des surélévations envisagées, 
ce que les recourants ne contestent d’ailleurs pas. 
Par conséquent, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, ces derniers ne 
peuvent se prévaloir d’aucun intérêt pratique à invoquer ce grief, de sorte que 
celui-ci sera écarté. 
57. 
En conclusion, eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, aucun 
élément ne laisse à penser que l’autorité intimée aurait mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en délivrant l’autorisation de construire sollicitée. 


- 30/31 - 
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Par conséquent, mal fondé, le recours est rejeté et la décision querellée est 
confirmée. 
58. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, 
sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1’300.- ; il est 
partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
59. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 2’500.-, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, sera allouée à la T______, à la 
U______ et à V______ AG, conjointement et solidairement (art. 87 al. 2 à 4 LPA 
et 6 RFPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2019 par Madame A______ et 
Monsieur B______, Madame C______ et Monsieur D______, Madame E______ 
et Monsieur F______, Mesdames G______, H______, I______, J______, 
K______, L______, M______, Messieurs N______, O______, P______, 
Q______, R______ Sàrl, S______, contre la décision du département du territoire 
du ______ 2019 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 1’300.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
condamne les recourants, pris conjointement et solidairement, à verser à la 
T______, à la U______ et à V______ AG, conjointement et solidairement, une 
indemnité de procédure de CHF 2’500.- ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Suzanne AUBERT-LEBET, 
Andreas FABJAN, Ricardo PFISTER et Didier PROD'HOM, juges 
assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière