ge_gerichte · ATA/173/2015 · 2015-02-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3679/2014-MARPU 
ATA/173/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 février 2015 
 
 dans la cause 
 
Madame Boonmee NIAMSANTHIAH 
 
 
contre 
COMMUNE DE LANCY 
 
 


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A/3679/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Le 9 septembre 2014, la commune de Lancy (ci-après : la commune) a lancé 
un appel d’offres en procédure ouverte sur le marché de services de nettoyage, 
soumis à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux ainsi 
qu’à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
(AIMP - L 6 05). 
 
 
Il s’agissait pour des entreprises ou des consortiums d’entreprises de 
nettoyage, d’une capacité d’au moins quinze employés, de fournir des prestations 
de service en matière de nettoyage de bâtiments sur le territoire de la commune, 
ceci par le biais d’un contrat-cadre de trois ans dès le 1er janvier 2015 au plus tôt. 
 
 
Le marché était divisé en trois lots pour lesquels les soumissionnaires 
avaient l’obligation de formuler une offre globale. Le pouvoir adjudicateur se 
réservait le droit d’adjuger séparément les lots à des entreprises différentes ou à 
adjuger deux lots ou la totalité des lots à une seule entreprise. 
 
 
Le dossier d’appel d’offres, détaillant les critères d’adjudication ainsi que 
les détails techniques des offres à formuler pouvaient être obtenus en le 
téléchargeant sur le site romand des marchés publics (www.simap.ch) ou auprès 
du mandataire désigné par la commune, la société Vallat partenaires SA. 
 
 
Le dossier d’appel d’offres énonçait les cinq critères selon lesquels les 
offres seraient évaluées ainsi que leur poids respectif, soit le prix et les heures 
(50 %), les qualités techniques (20 %), l’organisation (15 %) les références (10 %) 
le développement durable (5 %). 
2) 
 
Madame Boonmee NIAMSANTHIAH, qui exploite en nom individuel une 
entreprise de nettoyage sous la raison sociale Diamond Niamsanthiah ( ci-après : 
Diamond) était l’une des trois qui intervenait sur le marché du nettoyage des 
bâtiments de la commune jusqu’au 31 décembre 2014. 
3) 
 
Dans le délai imparti, treize soumissionnaires ont fait parvenir des offres au 
mandataire de la commune parmi lesquelles figurait Diamond. 
4) 
 
Selon le procès-verbal d’ouverture des offres, intervenu le 20 octobre 2014, 
douze offres ont été répertoriées dont les prix allaient de CHF 325'418.- à 
CHF 1'191'703.95. Cette dernière offre était celle formulée par Diamond. 
5) 
 
Lors de la procédure d’évaluation des offres, quatre offres ont été exclues du 
marché et une soumissionnaire a retiré son offre. 
 
 
Ont participé à l’évaluation finale, les soumissionnaires suivants : 


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– La Genevoise d’entretien SA 
: CHF 
468'365.47 
– Bâtiment-Services tecnonet Sàrl 
: CHF 
504'733.- 
– Cleaning service SA 
: CHF 
567'939.- 
– Putz-tout Sàrl 
: CHF 
602'664.- 
– Onet cleaning and services 
: CHF 
629'975.56 
– Net inter SA 
: CHF 
638'199.86 
– Diamond 
: CHF 
1'191'703.95 
6) 
 
Par pli du 17 novembre 2014, la commune a écrit à Diamond. Elle était 
informée que la totalité des trois lots avait été adjugée à l’entreprise Net inter SA 
(ci-après : Net inter) pour un montant de CHF 638'199.86 toutes taxes comprises 
(ci-après : TTC). 
 
 
Selon le tableau d’analyse multicritères transmis à cette dernière en annexe 
au courrier précité, il ressortait qu’à l’issue de la procédure d’évaluation effectuée 
en fonction des critères annoncés dans l’appel d’offres, Net inter était arrivée 
première avec un total de de 414,25 points tandis que Diamond avait été classée 
huitième et dernière avec un total de de 337,95 points. 
7) 
 
Par pli posté le 1er décembre 2014, Mme NIAMSANTHIAH a recouru, sous 
le nom de Diamond Niamsanthiah, auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision d’adjudication 
prise par la commune en faveur de Net inter, qu’elle avait retiré à la poste des 
Pâquis le 28 novembre 2014. Le fait que l’offre de Diamond ait été totalement 
écartée du service de nettoyage dont elle était chargée depuis plusieurs années sur 
quatorze sites de la commune conduirait ses huit employés au chômage dans la 
mesure où la commune était sa seule cliente. Elle demandait qu’une distribution 
équitable du nettoyage des différents bâtiments de la commune soit effectuée. 
8) 
 
Le 11 décembre 2014, la recourante a écrit à la chambre administrative en se 
référant à son « recours avec effet suspensif ». 
9) 
 
Le 12 décembre 2014, le président de la chambre administrative a refusé de 
restituer l’effet suspensif au recours, une telle requête étant manifestement mal 
fondée au vu des griefs invoqués par la recourante qui ne se rapportaient pas aux 
conditions de l’adjudication. 
10) 
Le 15 décembre 2014, la commune a déposé son dossier en concluant au 
rejet du recours. Elle s’était réservée, dans l’appel d’offres, le droit d’adjuger les 
trois lots soit à des entreprises différentes soit à une seule entreprise. C’était cette 
dernière option qu’elle avait retenue. Sa décision était conforme au droit. 


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11) 
Par courrier du même jour, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile, contre une décision d’adjudication par un 
soumissionnaire évincé, et présenté devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 et 15 al. 1 AIMP ; art. 56 al. 1 du 
règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 
(RMP - L 6 05.01). 
2) 
 
L’effet suspensif au recours n’ayant pas été restitué, la procédure 
d’adjudication a continué. En tant que soumissionnaire écartée, la recourante 
conserve, selon la jurisprudence, un intérêt actuel à recourir contre la décision 
d’adjudication, car son recours pourrait lui permettre d’obtenir une indemnisation 
éventuelle (ATA/503/2014 du 1er juillet 2014). Elle dispose donc de la qualité 
pour recourir. 
3) 
a. 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. 
 
b. 
Même dans le contexte des marchés publics et de leurs règles matérielles 
formalistes, il convient de ne pas se montrer trop strict. Cette disposition autorise 
une certaine souplesse dans la formulation des conclusions, notamment si le 
recourant agit en personne. Le fait que ces dernières ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, 
pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre 
avec certitude les fins du recourant (ATA/503/2014 précité et les références 
citées). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en 
prend à la décision litigieuse (ATA/361/2014 du 20 mai 2014 et les références 
citées). 
 
d. 
En l’espèce, la recourante ne prend pas formellement de conclusions tendant 
à l’annulation de la décision d’adjudication dans son acte de recours, mais on 
comprend que par son recours, elle s’oppose à ladite décision dont elle demande 
l’invalidation. L’acte de recours comporte une motivation succincte mais qui 


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permet de comprendre les raisons pour lesquelles elle a décidé de saisir la 
chambre de céans. Dès lors que la recourante agit en personne, la chambre 
administrative admettra qu’il remplit les conditions de recevabilité formelles de 
l’art. 65 LPA si bien qu'il est recevable à tout point de vue. 
4) 
 
Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État (art. 5 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
Cette disposition consacre le principe de légalité qui gouverne toute activité 
étatique. En fait partie intégrante la garantie des droits fondamentaux, soit des 
droits ou des libertés garanties aux particuliers, avec tout ce que cela comporte 
comme obligations et comme engagements au plan à la fois institutionnel et 
normatif 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, n. 1005 et 1011 p. 468 et 470). 
 
 
Ainsi, une collectivité ou une entité publique qui conduit une procédure de 
soumission publique est soumise au respect de telles conditions (ATA/321/2010 
du 11 mai 2010 ; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 3, 2ème éd., 1992, 
n. 4.1.1.2 p.158). 
5) 
 
En vue d’harmoniser les règles internes de passation des marchés publics, 
par la transposition dans le droit cantonal des obligations découlant du droit 
international en la matière, les cantons ont adopté l’AIMP, texte concordataire 
auquel, à ce jour, ils ont tous adhérés. Dans celui-ci, après avoir défini les 
objectifs poursuivis par la législation commune (art. 1 al. 3 AIMP) ils ont précisé 
au travers de ses autres dispositions, les principes généraux et de procédure qu’ils 
s’engageaient à respecter, dans leur dispositions cantonales d’exécution 
(art. 3 AIMP). 
6) 
 
Dans le canton de Genève, les dispositions en question sont contenues dans 
le RMP. 
 
 
Ainsi, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres qui doit être conforme aux 
art. 25 à 30 RMP, les offres qui remplissent les conditions formelles et matérielles 
indiquées dans celle-ci, font l’objet d’une procédure d’évaluation en rapport avec 
les critères prédéfinis dans l’appel d’offres, conformément à l’art. 24 RMP (art. 43 
al. 1 RMP). Le résultat de l’évaluation des offres doit faire l’objet d’un tableau 
comparatif (art. 43 al. 2 RMP) et le marché doit être adjugé au soumissionnaire 
ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui 
présente le meilleur rapport qualité/prix. L’évaluation des offres doit être 
effectuée non seulement en fonction du critère du prix, mais également de 
plusieurs autres critères, énumérés sous une forme potestative, tels ceux tirés de la 
qualité de l’offre, des délais d’exécution, de l’adéquation de l’offre au besoin, du 
service après-vente, de l’esthétique, de l’organisation ou du respect de 
l’environnement (art. 43 al. 3 RMP). Selon l’art. 24 RMP, les critères d’évaluation 
peuvent faire l’objet d’une pondération en fonction de l’importance que le pouvoir 


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adjudicateur leur porte. Si les critères principaux doivent être énoncés dans l’appel 
d’offres, le pouvoir adjudicateur, lors de l’évaluation, peut recourir à l’usage de 
sous-critères permettant d’affiner cette dernière (ATF 130 I 241 ; ATA/51/2015 
du 13 janvier 2015 et jurisprudence citée). 
7) 
 
Les décisions d’adjudication d’un marché public peuvent faire l’objet d’un 
recours pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir 
d’appréciation (art. 16 AIMP ; art. 57 al. 1 let. a RMP) ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 16 AIMP ; art. 57 al. 1 
let. b RMP). 
 
 
En revanche, le grief d’inopportunité ne peut être invoqué (art. 16 al. 2 
AIMP ; art. 57 al. 2 RMP). 
8) 
 
En l’occurrence, dans son acte de recours, la recourante n’a formulé aucun 
grief en rapport avec une violation, par le pouvoir adjudicateur, des règles 
régissant la procédure entre le moment du dépôt des offres et celui où il a pris sa 
décision d’adjuger le marché à l’un des soumissionnaires. L’examen de la 
régularité de la procédure à partir du dossier produit par l’intimée, auquel la 
chambre administrative doit se livrer d’office, confirme qu’aucune critique ne 
peut être formulée à l’encontre du pouvoir adjudicateur. Ainsi, l’offre de la 
recourante a été enregistrée, à l’instar des autres offres arrivées dans le délai 
imparti. Après la mise à l’écart de certaines soumissions non conformes aux 
conditions de participation, l’évaluation des offres restant en compétition, dont 
celle de la recourante, a été effectuée sur la base des critères énoncés dans l’appel 
d’offres. Au terme de cette évaluation, ainsi que cela résulte du tableau comparatif 
détaillé établi par le pouvoir adjudicateur, c’est l’entreprise dont l’offre a obtenu 
le plus grand nombre de points qui s’est vu adjuger le marché. 
 
 
La recourante est arrivée en huitième et dernière position, en raison d’un 
prix très élevé. Compte tenu du poids important accordé à ce critère - ce qui se 
justifie vu la nature du marché considéré - les excellentes notes qu’elle a obtenues 
dans les autres domaines n’ont pas permis de combler le déficit. C’est donc de 
manière logique, sous l’angle du droit des marchés publics, que l’autorité intimée 
a adjugé le marché à un autre soumissionnaire. L’offre de celui-ci n’était pas la 
moins chère mais elle représentait celle qui, par les notes obtenues au travers des 
différents critères, réalisait le meilleur rapport qualité/prix. L’adjudication du 
marché à un seul soumissionnaire même si le marché avait été divisé en trois lots, 
n’est pas non plus critiquable, le pouvoir adjudicateur s’étant réservé cette faculté 
au moment de l’appel d’offres. Sa décision est donc conforme au droit. 
9) 
 
La recourante fait grief à l’intimée de porter une très grave atteinte à son 
activité commerciale puisqu’elle prive son entreprise de tout débouché et oblige 
ses employés au chômage. Les problèmes qu’elle évoque sont indéniables. 
Néanmoins cette critique relève de « l’inopportunité » de la décision d’adjuger le 


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marché à un autre soumissionnaire, soit d’un aspect qui, de par l’art. 57 
al. 2 RMP, échappe au pouvoir de cognition de la chambre de céans et qui ne 
donc peut être invoqué devant elle. 
10) 
Le recours sera rejeté. Vu l’issue, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à 
la charge de la recourante. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er décembre 2014 par Madame Boonmee 
NIAMSANTHIAH contre la décision d’adjudication de la commune de Lancy du 
17 novembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de procédure de CHF 1'000.- à la charge de Mme Boonmee 
NIAMSANTHIAH ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 


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communique le présent arrêt à Mme Boonmee NIAMSANTHIAH, à la commune de 
Lancy, ainsi qu’à la Commission de la concurrence COMCO. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges, M. Jordan, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :