ge_gerichte · ATA/51/2007 · 2007-02-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2800/2006-GC ATA/51/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 février 2007

dans la cause

Madame Simone EXCOFFIER
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat

contre

GRAND CONSEIL

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EN FAIT

La commune de Meyrin (ci-après : la commune) a entrepris depuis la fin des
années 1990 des études visant l'aménagement du périmètre des Vergers, situé au
nord de la route de Mevyrin, à proximité de la cité Meyrin et de la Zimeysa.
L'ensemble de ce territoire est actuellement pour partie en zone agricole et pour
partie en zone de verdure avec mention sportive. Dites études ont abouti à
l'établissement d'un plan directeur de quartier (PDQ n° 29500-526), adopté par le
Conseil Municipal de la commune (ci-après : le Conseil Municipal) le 3 octobre
2006. Ce PDQ englobe les périmètres des lois n°” 9813 et 9814 dont il va être
question ci-après.

Le PDQ englobe la boucle des Vernes dans laquelle sont projetées la
réalisation du Lac-des-Vernes et celle d'un établissement d'enseignement
post-obligatoire. Ces deux objets ont suivi des processus indépendants.

En parallèle et d'entente avec la commune, le département de
l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : DAEL) auquel a
succédé dans ce dossier le département du territoire (ci-après : le département) a
engagé deux projets de modification de zones (plans n° 29049-526 et 29483-526).
Celui-là prévoit la création d'une zone sportive, d'une zone de développement 3
ainsi que la délimitation d'un périmètre d'utilité publique destiné à permettre la
réalisation du Lac-des-Vernes et d’un collège post-obligatoire, au lieu-dit «Les
Vernes » et celui-ci la création d’une zone de développement 3, d’une zone
sportive et d’une zone 4B protégée au lieu-dit « les Vergers-Bois Carré ».

Le 23 juin 2006, le Grand Conseil a adopté les lois n* 9813 et 9814,
modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin, relatives
à ces deux plans. La loi n° 9814 est actuellement en force.

Le litige soumis au tribunal de céans porte sur la loi n° 9813 et le plan y
relatif n° 29049-526.

a. Dans le cadre de ses obligations d'assainissement, la commune a étudié un
concept répondant aux exigences légales, reposant sur la séparation des eaux
usées et des eaux claires, avec rétention de celles-ci dans un bassin ad hoc. En juin
1998, le Conseil Municipal a opté pour un bassin de rétention à ciel ouvert,
baptisé « Lac-des-Vernes ». Ce premier projet a été abandonné en raison de
l'échec des négociations portant sur l'acquisition de terrains en mains privées. En
octobre 2000, la commune a repris une étude de variantes de rétention dans le
périmètre du centre sportif sur des terrains communaux. La variante dite du
« Petit-Lac » a été retenue. Alors que ce projet était sur le point de se concrétiser,
une initiative communale demandant la réalisation du Lac-des-Vernes était lancée.

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Le 13 juin 2004, le peuple meyrinois a accepté celle-ci à une forte majorité et
rejeté tout aussi clairement le contre-projet du Conseil Municipal dit du
« Petit-Lac ».

b. Le 16 novembre 2004, le Conseil Municipal a adopté deux délibérations. La
première demandait au Conseil d'Etat d'enclencher une procédure d'expropriation,
tout en libérant un crédit de CHF 570'000.- afin d'honorer les indemnités y
relatives et la seconde ouvrait un crédit de CHF 42'385'000.- destinée à la
réalisation de la première étape du réseau d'assainissement de la cité Mevyrin.

c. C'est dans ce contexte que le département a établi le 14 janvier 2005 un plan
n° 29049-526 (ci-après : le plan) modifiant les limites de zones sur le territoire de
la commune (création d'une zone de bois et forêts, d'une zone de développement 3
affectée à de l'équipement public et d'un périmètre d'utilité publique affecté à la
réalisation d'un ouvrage de rétention des eaux au lieu-dit « Les Vernes »).

d. Le périmètre du plan est situé dans la boucle des Vernes, à l'intersection de
la rue des Vernes et de l'avenue Louis-Rendu. Il est constitué des parcelles
n°® 10190, appartenant à la commune, 11748, 11749 et 12876, en mains de
propriétaires privés, 12878, appartenant à l'Etat de Genève, 13582 du domaine
public communal ainsi qu'une partie des parcelles du domaine public cantonal et
communal (13574, 13576 et 13798). Il totalise une surface d'environ 79'000 m2.
Les terrains sont essentiellement situés en zone agricole et en surfaces
d'assolement (SDA) ainsi qu’en zone de verdure avec mention sportive.

Le département a recueilli les préavis techniques des services concernés,
dans l'ensemble favorables, voire sans observation. Certains de ces préavis
méritent d'être relevés :

— La direction de l'aménagement du territoire a émis un préavis favorable, en
relevant que le plan directeur cantonal (PDC) ne postulait pas le déclassement
de ces terrains situés en zone agricole. La question de l'assainissement de la
cité d'une part et celle de la réservation d'un site scolaire secondaire d'autre
part étaient postérieures aux études de base du PDC. La question des SDA

devrait être développée avec la problématique des compensations (préavis du
28 avril 2005).

— Le service de l'agriculture a demandé que les compensations financières en
faveur de l'agriculture définies par l'article 35 du règlement d'application de la
loi sur la promotion de l'agriculture du 6 décembre 2004 (M 2 05 01) soient
appliquées aux surfaces situées en zone agricole et que cet aspect soit
mentionné explicitement dans l'exposé des motifs (préavis non daté).

— L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail a émis un préavis
favorable pour la réalisation du Lac-des-Vernes et défavorable pour la zone de

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développement 3, en particulier pour la réalisation de l'établissement scolaire.
Celui-ci était prévu à moins de 130 mètres de la patinoire et il convenait de
modifier l'installation de refroidissement de cette dernière qui contenait
3'600 kg d'ammoniaque afin de diminuer les risques pour le voisinage (préavis
du 29 avril 2005).

— La commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS),
groupe «études d'aménagement » a émis un préavis favorable, sous réserve
des modifications des limites de zone. Elle s'inquiétait en particulier de
l'importance du talus de contention des eaux qui atteindrait une hauteur de
5 mètres et dont l'intégration dans le paysage n'était pas du tout assurée. Elle
se posait par ailleurs des questions quant à l'usage du lac qui devrait être
clôturé puisqu'il n’était pas accessible à la population (préavis du 2 mai 2005).

— Dans un préavis du même jour, le service des monuments et sites
(ci-après : SMS) s'est rallié au préavis de la CMNS.

— La commission d'urbanisme a émis un préavis favorable tout en suggérant de
maintenir la bande arborée, compte tenu de ses dimensions modestes et de sa
situation au cœur du dispositif d'équipement public, en zone de verdure, voire
en zone de développement 3, plutôt que de la mettre en zone de bois et forêts.
Par ailleurs, la réalisation du Lac-des-Vernes devait faire l'objet d'un projet
paysager (préavis du 19 mai 2005).

— Le service cantonal d'études de l'impact sur l'environnement du département
de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement (ci-après : DIAE) a
confirmé le 20 mai 2005 que le résultat de la consultation des services du
département était positif.

— Le service des forêts, de la protection et de la nature et du paysage du DIAE a
proposé le toilettage des zones sur la base du constat de nature forestière
auquel il devait être procédé immédiatement et d'étendre à 16 mètres la largeur
du cordon forestier nouveau à créer qui correspondait à la réalisation d'une
afforestation dans le cadre des aménagements des berges du futur Lac-des-
Vernes (préavis du 19 mai 2005).

a. Le projet de modification de limite des zones et de déclaration d’utilité
publique d’un ouvrage de rétention des eaux n° 29049-526, a fait l'objet d'une
enquête publique n° 1431 et d’une procédure d’opposition du 1° au 30 juin 2005,
la clause d'utilité publique contenue à l'article 2 du projet de loi (ci-après : PL)
faisant l'objet d'une procédure d’opposition séparée du 1° au 11 juillet 2005.

b. Mme Simone Excoffier, propriétaire de la parcelle 11'748, feuille 5 de la
commune de Meyrin à l'adresse 101, avenue de Mategnin a contesté aussi bien le

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plan (acte du 29 juin 2005) que la clause d'utilité publique (acte du 1° juillet
2005).

c. Le chef du département a clarifié sa position dans un courrier du
6 septembre 2005.

La modification des limites de zones en vue de la création d'une zone de
développement 3 affectée à de l'équipement public au lieu-dit le Lac-des-Vernes
était destinée à résoudre le problème de la gestion des eaux pluviales de la cité en
application de la législation fédérale et cantonale en la matière, tout en donnant la
suite qui s'imposait à la volonté populaire exprimée lors de la votation du 13 juin
2004. Le canton entendait réserver une emprise de 20'000 m2 de terrain pour la
réalisation d'un établissement scolaire du type post-obligatoire qui devrait être mis
en service sur la rive droite du canton d'ici une dizaine d'années. Le PDC
admettait le déclassement de terrains agricoles lorsqu'il répondait à des besoins
d'intérêt général qui ne pourraient être satisfaits ailleurs et à certaines conditions.
La zone de développement 3 permettait de répondre aux critères y relatifs. Le
PDC demandait des compensations aux déclassements de terrains agricoles,
lesquelles faisaient partie des mesures de mise en œuvre du PDQ. Celles-ci
avaient fait l'objet d'une large concertation avec les représentants des milieux
agricoles concernés et une bonne partie d'entre elles résultaient des propositions
faites par les agriculteurs. Enfin, le plafonnement du prix des terrains répondait à
deux objectifs. Il s’agissait d’une part d’une exigence du PDC et d’autre part, il
permettait la répartition des charges entre la commune et l'Etat.

d. Le 13 septembre 2005, le Conseil Municipal a préavisé favorablement le
PL.

Parallèlement à l’élaboration du PL précité, les autorités cantonales
compétentes avaient engagé les démarches en vue de la réalisation, entre 2005 et
2010, de quatre nouveaux établissements scolaires pour répondre en particulier à
la nécessité de créer deux établissements supplémentaires sur la rive droite. Dans
le cadre de la planification directrice menée de concert entre le département
compétent et la commune, le secteur des Vergers - et plus particulièrement la
boucle des Vernes, - a été retenue pour abriter l’établissement d’enseignement
post-obligatoire.

Le 10 février 2006, la réalisation d’un établissement d’enseignement
post-obligatoire a été intégrée au plan n° 29049-526.

Le 15 mars 2006, le Conseil d'Etat a déposé auprès du Grand Conseil le
PL n° 9813 et le plan n° 29049-526.

a. Une deuxième procédure d’enquête publique et d’opposition annulant et
remplaçant la précédente, a été ouverte du 27 mars au 25 avril 2006 pour la

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10.

question de la modification de limite de zones et du 25 avril au 4 mai 2006 pour la
clause d’utilité publique.

b. Mme Excoffier a formé opposition au PL de modification de zones le
25 avril 2006.

Le déclassement des terrains agricoles en zone de développement 3 était
contraire au PDC, le périmètre visé par le projet ne faisant pas partie des sites
possibles d’extension de la zone urbaine.

La nécessité d’un ouvrage destiné à la gestion des eaux pluviales à Meyrin
était connue depuis les années 1990, soit antérieurement à l’adoption en 2001 du
PDC. La réalisation de cet ouvrage ne répondait pas à un besoin d’intérêt général
et n’était dictée que par des considérations d’ordre financier. Par ailleurs, dans
l’hypothèse où la nécessité d’implanter un nouvel établissement scolaire
post-obligatoire sur la rive droite serait avérée, elle se posait la question de savoir
pourquoi il fallait pour cela empiéter sur des terres agricoles, de surcroît recensées
comme SDA. Aucun motif d’intérêt général ne justifiait l’implantation d’un tel
établissement à cet endroit.

Le 28 avril 2006, Mme Excoffier a formé opposition à la clause d’utilité
publique aussi bien eu égard à la réalisation du Lac-des-Vernes qu’à celle de
l’établissement scolaire rejetée.

c. Monsieur Michel Fosserat, fermier exploitant des parcelles incluses dans le
périmètre de déclassement a également formé opposition par acte du 25 avril
2006.

Le 6 juin 2006, la commission d'aménagement du canton a rendu son
rapport.

Après avoir auditionné les autorités communales et étudié les oppositions de
Mme Excoffier et de M. Fosserat, la commission a accepté le projet à l’unanimité
moins une abstention et a recommandé aux députés de confirmer son vote presque
unanime.

Dans sa séance du 23 juin 2006, le Grand Conseil a adopté la loi n° 9813 et
rejeté les oppositions. Cette loi publiée dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après :
FAO) du 3 juillet 2006 n’a fait l’objet d’aucun référendum. L’arrêté de
promulgation, publié dans la FAO du 28 août 2006, indiquait la voie et le délai de
recours au Tribunal administratif.

Mme Excoffier a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la loi
précitée par acte du 31 juillet 2006, complété le 13 septembre 2006.

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La loi n° 9813 était contraire au PDC qui n’admettait qu’exceptionnellement
le déclassement limité de la zone agricole en continuité de la zone à bâtir pour
répondre à des besoins d’intérêt général qui ne pourraient pas être satisfaits à
l’intérieur de celle-ci, et moyennant le respect de certaines conditions (fiche 2.04).
Les divers sites susceptibles de remplir les conditions posées par l’objectif 2.3 du
concept de l’aménagement cantonal avaient été recensés sur la carte et le
périmètre, objet de la loi n’en faisait pas partie. La commission d’aménagement
du canton faisait peu de cas de cette carte au motif qu’elle ne donnait pas une liste
exhaustive des sites pouvant faire l’objet d’un déclassement. Elle soulignait en
revanche que ce périmètre serait contigu à celui de Mevrin-Village où une
extension urbaine possible sur la zone agricole était recensée. Or cette objection
allait précisément à l’encontre de la position défendue par le Grand Conseil. En
analysant le PDC, il sautait aux yeux que le lieu-dit « Les Vernes » était destiné à
conserver sa vocation agricole. De surcroît, le PDC avait été adopté depuis moins
de quatre ans lorsque l’ex-DAEL avait mis à l’enquête publique le projet de
modification du régime des zones du Lac-des-Vernes. Même si, la commission
d'aménagement du canton justifiait cette rapide obsolescence du PDC par un
scrutin communal du 13 juin 2004, il importait de souligner qu’une initiative
communale ne pouvait proposer légitimement des options contraires au PDC.
Aüinsi, par le seul fait qu’il prenait le contrepied des options retenues récemment
par le PDC, le déclassement de la zone agricole découlant de la loi n° 9813 violait
le principe de la légalité.

Dans l’hypothèse où le Tribunal administratif admettrait que la liste des
sites d’extension urbaine possible sur la zone agricole n’était pas donnée par la
carte du PDC de manière exhaustive, il y avait lieu alors de se pencher sur la
légitimité du choix opéré par le Grand Conseil. Les conditions posées par la fiche
2.4, notamment celles de la compensation qualitative et/ou quantitative des
terrains déclassés, n’étaient pas réalisées.

La condition du besoin d’intérêt général n’était pas remplie pour le bassin de
rétention des eaux pluviales. Il n’existait pas à Genève d’installation de ce type et
à l’évidence un bassin de rétention n’était pas nécessaire à Meyrin plus
qu'ailleurs. Le bac de rétention aménagé sur des terrains agricoles expropriés à
bon compte était simplement une solution meilleure marché que la construction,
comme ailleurs, d’une galerie d’amenée des eaux de pluie jusqu’au Rhône
(cf. exposé des motifs à l’appui du PL p. 4 et suivantes). Le Grand Conseil
justifiait l’utilité publique du Lac-des-Vernes, en invoquant qu’il apporterait une
réelle plus-value environnementale permettant notamment l’aménagement d’une
partie des berges du lac sous la forme d’une afforestation. Cette affirmation était
proprement ahurissante : comment le Grand Conseil pouvait-il soutenir que Île
déclassement de quatre hectares de zone agricole répondait à un intérêt général
s’il offrait une plus-value environnementale de 2'800 m2 de forêt nouvelle.
Manifestement, c’était un pur alibi et le Grand Conseil serait bien en peine de

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11.

démontrer en quoi les finances de la commune de Meyrin devaient être
considérées comme d’intérêt général en matière d’aménagement du territoire.

Sans contester réellement le besoin d’intérêt général eu égard à la
construction du collège, celui-ci pourrait parfaitement trouver sa place à l’intérieur
de la zone à bâtir. A cet égard, Mme Excoffier relevait qu’un autre site potentiel
avait été étudié plus proche de la route de Meyrin.

Enfin, les mesures de compensation n’existaient qu’à l’état de projet. Même
si le PDC n’imposait pas que ces dernières soient prises simultanément au
déclassement, il n’en restait pas moins que cette absence de simultanéité pouvait
être source d’abus.

Le déclassement portait également atteinte aux SDA en provoquant une
diminution de quatre hectares de celles-ci, soit un empiétement supplémentaire
d’un dixième des SDA du canton. Mme Excoffier précisait qu’avec les parcelles
voisines, la sienne formait un ensemble de plus de quatre hectares d’un seul tenant
et qu’il s’agissait de terrains quasiment plats et de bonne qualité. On cherchait en
vain dans le rapport de la commission d’aménagement du canton quelques
considérations que ce soit justifiant l’atteinte aux surfaces agricoles découlant de
la loi querellée, à moins qu’il s’agisse à nouveau du prétexte fallacieux de création
de 2'800 m2 de surfaces forestières nouvelles.

Elle conclut à l’annulation de la loi n° 9813.

Dans sa réponse du 2 novembre 2006, le Grand Conseil s’est opposé au
recours.

La loi était compatible avec la poursuite des objectifs du concept du PDC.
Le site retenu contigu à celui de Meyrin-Village, répondait aux principes figurant
sur la fiche 2.04 du schéma directeur du PDC. La création d’une zone de
développement, assortie d’une clause d’utilité publique, constituait une forme de
garantie pour les autorités de pouvoir contrôler, dans une certaine mesure, le prix
des terrains. Les conditions de desserte par les transports publics étaient
excellentes, compte tenu du prolongement du tram Cornavin-Meyrin-Le Cern et
de la modification prochaine des lignes de bus.

L’adaptation du réseau d’assainissement de la commune aux nouvelles
exigences légales en matière de protection de l’environnement et la réalisation
d’un établissement d’enseignement post-obligatoire répondaient à un besoin
d'intérêt général. Concernant le premier, l’objectif du lac à ciel ouvert s’accordait
parfaitement avec la fiche 2.04 du schéma directeur du PDC et l’article 3 alinéa 3
lettre e de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979
(LAT-RS 700). Par son recours, Mme Excoffier entendait tout simplement
remettre en cause le résultat de la votation populaire du 13 juin 2004.

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Quant à la localisation du collège post-obligatoire, à mi-chemin entre
Mevrin-cité et le futur quartier des Vergers, elle s’inscrivait dans la logique d’une
volonté de diminuer les longs déplacements d’élèves des localités et
agglomérations périphériques vers le centre où se trouvaient des établissements
surchargés de la rive droite. Le site à proximité de la route de Meyrin dont faisait
état la recourante n’avait pas la préférence des autorités communales,
contrairement à ce que celle-ci faisait croire mais ne tenait qu’aux seuls propos du
maire de la commune, tenus au nom du Conseil Administratif devant la
commission de l’aménagement et non pas à ceux du Conseil Municipal. La
recourante ne démontrait pas que le choix de la boucle des Vernes , qui relevait de
l’opportunité, serait arbitraire.

S'agissant des SDA, le canton de Genève devait garantir un quota de
8'400 hectares. Suite au déclassement opéré par la loi litigieuse, il resterait environ
8'454 hectares de SDA, soit davantage que le quota assigné par la Confédération.

La fiche 3.12 du schéma directeur du PDC n’exigeait pas une compensation
simultanée de terrains agricoles et n’impliquait pas que la perte des terrains
agricoles devait être nécessairement compensée par la création de surfaces du
même type. Le PDQ récemment adopté par le Conseil Municipal prévoyait une
consolidation de la pénétrante de verdure telle qu’elle figurait d’ailleurs au PDC.
Une réflexion faite en concertation avec les représentants des milieux agricoles
concernés avait débouché sur l’établissement d’un catalogue de mesures portant
sur des améliorations foncières, sur la valorisation des produits ainsi que diverses
autres mesures particulières, comme la production d’énergie à partir de la
biomasse. Ces mesures pourraient être financées notamment par le biais des
compensations financières qui devront être versées en application de la loi
M2 05. Le PDQ précisait dans une fiche de coordination la nature exacte des
compensations agricoles ainsi que ses mécanismes de mise en œuvre. Enfin, le
projet était accompagné d’un volet de mesures à prendre en faveur de
l’environnement, en proposant notamment d’aménager une partie des berges du
lac sous la forme d’une afforestation. D’autres actions étaient encore prévues à
l’échelle du PDQ, en particulier pour la gestion des eaux, pour celle de l’énergie
et pour promouvoir le transfert modal vers des déplacements « doux ».

Au regard des principes dégagés du PDC au sujet des extensions urbaines
dans la zone agricole, rien ne permettait donc de soutenir que le plan de zones
querellé violerait les principes de celui-là. Enfin, il convenait de rappeler qu’un
propriétaire n’avait pas droit au maintien du régime des zones applicables à sa
parcelle. Certes, le projet de loi litigieux frappait la parcelle propriété de la
recourante d’une clause d’utilité publique. Cet élément ne devait cependant pas
occulter le fait que le classement en zone de développement d’un terrain sis en
zone agricole non construit était de nature à conférer une plus-value non
négligeable à celui-ci.

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EN DROIT

a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet
égard recevable (art. 35 al. 1 et 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30).

b. La recourante est propriétaire d'un bien-fonds compris dans le périmètre
soumis à la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de
Mevrin. Elle a dès lors la qualité pour agir (ATA/352/2005 du 24 mai 2005).

c. La voie de l’opposition a été préalablement épuisée, l’exigence de
subsidiarité du recours est ainsi respectée (art. 35 al. 4 LaLAT).

L'objet du litige se résume en définitive au maintien de la parcelle de la
recourante en zone agricole.

Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 35 al. 5 LaLAT) Les juridictions
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

La délimitation des zones est une question qui relève surtout de la politique
générale de l'aménagement du territoire (ATF 127 II 238 consid. 3b bb ; 108 Ib
479, consid. 3c), et le contrôle par le juge des choix opérés par le législateur dans
ce domaine ne saurait par conséquent toucher aux pures questions d'opportunité
(ATA/793/2005 du 22 novembre 2005 et les références citées). À cet égard, le
Tribunal fédéral a rappelé à plusieurs occasions que le Grand Conseil, en tant
qu'autorité cantonale supérieure de planification, possède un large pouvoir
d'appréciation (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.444/2001 du 29 novembre 2001
consid. 3b bb ; 1A.140/1998 - 1P.350/1998 du 27 septembre 2000 consid. 3). Le
tribunal de céans ne peut donc revoir un plan d’affectation que sous l’angle de la
légalité, son opportunité étant examinée au stade de l’opposition, le Grand Conseil
ayant un plein pouvoir d’examen (ATA/793/2005 du 22 novembre 2005 et les
références citées ; J.-C. PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal
administratif en matière d'aménagement du territoire et ses premières
conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I,
p. 526 ; T. TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du territoire, in 3ème
Journée du droit de la propriété, 2000, p. 10).

La notion et la portée d'un déclassement en fait un plan d'affectation selon la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 123 II 231 ; 124 II 391 et
suivants). En l'espèce, la loi querellée constitue en plan d'affectation général au
sens de l'article 12 LAT (ATA/793/2005 précité).

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A teneur de l'article 21 alinéa 1 LAT, les plans d'affectation ont force
obligatoire pour chacun. Lorsque les circonstances se sont sensiblement
modifiées, les plans d'affectation font l'objet des adaptations nécessaires (al. 2).

Cette disposition tend à assurer à la planification une certaine stabilité, sans
laquelle les plans d'aménagement ne peuvent remplir leurs fonctions (ATF 127 I
103 consid. 6b p. 105 ; 124 II 391 consid. 4b p. 396 ; 123 I 75 consid. 3a p. 182 et
les arrêts cités). La stabilité des plans est un aspect du principe, plus général, de la
sécurité du droit, qui doit permettre aux propriétaires fonciers, comme aux
autorités chargées de mettre en oeuvre la planification, de compter sur la pérennité
des plans d'affectation (ATF 120 Ia 227 consid. 2b p. 232). Ceux-ci doivent être
révisés lorsque les circonstances déterminantes se sont modifiées depuis leur
adoption. Les circonstances à prendre en considération peuvent être de fait ou de
droit (ATF 127 I 103 consid. 6b p. 105).

a. En l'espèce, la majeure partie des parcelles en cause a été affectée à la zone
agricole le 19 décembre 1952, date à laquelle la 5°" zone a été scindée en zone
villa d'une part et zone agricole d'autre part. Depuis cette date, il y a lieu
d'admettre que la situation relative à l'aménagement du territoire dans le canton de
Genève s'est sensiblement modifiée au sens de l'article 21 LAT, et que le secteur
en cause peut être adapté à ce changement par le biais d'une modification du plan
d'affectation, ce d'autant que selon l'article 9 LAT, les plans directeurs doivent
être intégralement réexaminés tous les dix ans et au besoin remaniés.

b. Aux termes de l’article 16 alinéa 1 LAT, les zones agricoles servent à
garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le
paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique ; elles
devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en
raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent les terrains qui
se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont
nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture et
les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture.
Dans leurs plans d’aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate
des différentes fonctions des zones agricoles (art. 16 al. 3 LAT). Cet article est
directement applicable.

La loi n° 9813 a fait l'objet d'un examen approfondi par la commission
d'aménagement qui s'est réunie à trois reprises, a auditionné les autorités
communales et étudié très scrupuleusement les arguments développés notamment
par la recourante.

Onze commissaires sur douze se sont déclarés favorables au projet, un seul
s'est abstenu et aucun ne s'y est opposé.

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Pour la recourante, le plan litigieux violerait le PDC.

Le PDC comporte deux volets, à savoir le concept de l’aménagement
cantonal et le schéma directeur cantonal (ci-après : schéma directeur). Le premier
est un document à caractère politique, qui montre le développement souhaité par
le canton et doit servir de référence stable aux actions territoriales pour les dix à
quinze ans à venir. Le second est un document d’application qui complète le
premier, en précisant les conditions de sa mise en œuvre. Il se compose d’une
soixantaine de fiches opérationnelles décrivant les projets et les mesures. Le
développement de l’urbanisation implique la mise en valeur du centre urbain et
périphérique ainsi que de la couronne suburbaine. Dans la mesure où les zones à
bâtir actuelles s’avéreraient insuffisantes pour répondre aux besoins de logements,
de sites pour l’activité économique et d’équipements publics, il est prévu des
déclassements limités de la zone agricole en continuité de la zone à bâtir. Ces
principes d’urbanisation ont reçu l’aval de l’office fédéral du développement
territorial (ci-après : OFDT). La politique d'aménagement du canton pourrait
déboucher sur une renégociation du quota cantonal des SDA (PDC du canton de
Genève, remaniement 2001, rapport d’examen, Berne le 07 février 2003).

Mevrin fait partie de la couronne suburbaine dans laquelle les zones à bâtir
doivent être densifiées (fiche 2.01 du schéma directeur). La fiche 2.04 dudit
schéma a pour objet des extensions urbaines dans la zone agricole. L’annexe à
cette fiche envisage, au nombre des sites destinés à des quartiers mixtes, ceux de
Mevrin-village, Meyrin. Ce document, qui fait partie de la mise à jour du PDC en
cours de finalisation, n’a pas encore été approuvé par le Conseil d’Etat. En
revanche, les sites retenus figurent sur la carte du schéma directeur (rubrique
«extensions urbaines sur la zone agricole [sites possibles et sites réservés pour le
moyen et le long terme] »).

A ce stade, il n’est pas pertinent de trancher la question de savoir si cette
liste est exhaustive ou non. En revanche, l’on ne peut que constater qu’elle
s’inscrit dans la logique du PDC.

Il résulte de ce qui précède que le choix du site du lieu-dit «Les Vernes »
qui doit être déclassé pour y recevoir notamment des équipements publics
correspond entièrement au PDC, lequel, encore une fois, doit être compris comme
un instrument de planification à long terme.

La fiche 2.04 du schéma directeur traite des extensions urbaines dans la
zone agricole. Un inventaire a recensé les sites potentiels situés en zone agricole,
mais contigus à la zone à bâtir et répondant à des bonnes conditions
d'aménagement, d'équipement et de desserte par les transports publics, par
conséquent susceptibles d'être déclassés en cas de besoin pour l'urbanisation.

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10.

Cela étant, il sied de vérifier si les conditions de ladite fiche ont été prises en
compte à bon escient par le Grand Conseil lors de l'adoption de la loi n° 9813, cet
examen ne pouvant néanmoins être effectué que dans le respect de la marge
d'appréciation importante qui est celle de l'autorité politique.

Les considérations retenues lors de l’élaboration du PDQ sont d’une
pertinence certaine, dès lors que le périmètre du plan objet de la loi discutée est
englobé dans celui-là.

a. La première condition est celle de la maîtrise de la qualité de l'aménagement
par des périmètres d'aménagement concerté.

Le département a conçu la planification à la manière d'un périmètre
d'aménagement coordonné (PAC), en réservant une qualité urbaine au futur
quartier, en organisant des transports et les déplacements, en garantissant des
compensations pour le déclassement des terrains, en préservant et valorisant
l'environnement et le paysage et enfin en veillant à l'intégration socio-économique
du futur quartier. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la première condition
de la fiche 2.04

b. L'indice d'utilisation du sol brut sera de 0,78, soit comparable à celui de la
cité Meyrin et net de 1.15, ce qui est conforme à l'usage de la 3°°° zone. Le taux
d'utilisation du sol est approprié et respecte la deuxième condition de la fiche
2.04.

c. Le contrôle des prix du terrain et des constructions est assuré par la zone de
développement 3, renforcée par la clause d'utilité publique, qui offre la garantie
pour la collectivité de ne pas se voir imposer des prix surfaits pour l'acquisition
des terrains.

d. La condition d'une desserte efficace par les transports collectifs est
également remplie, si tant est que le prolongement du tram Cornavin-Mevyrin-
Le Cern est en voie de réalisation. Une modification des lignes de bus est
également à l'étude.

e. La condition du respect du paysage et des sites naturels sera assurée. La loi
prévoit une légère extension de la zone existante des bois et forêts ainsi que
l'aménagement des berges du lac en espace de détente.

f. S'agissant des mesures de compensation, la loi s'accompagne d'un catalogue
de mesures portant sur des améliorations foncières financées par le biais de
compensation versée en application de l'article 22 de la loi M2 05. De plus, le
projet s'accompagne d'un volet de mesures à prendre en faveur de l'environnement
ainsi que d'autres actions prévues à l'échelle du PDQ, en particulier pour la gestion
des eaux, pour l'énergie et pour promouvoir le transfert modal vers des
déplacements « doux ».

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11.

12.

Il résulte de ce qui précède que le plan n° 29049-526 visé par la loi n° 9813
satisfait à la totalité des conditions prévues par la fiche 2.04 du schéma directeur
ayant pour objet les extensions urbaines dans la zone agricole. Il répond en outre
aux buts d'aménagement du PDC, lesquels respectent les principes de la LAT.

La recourante conteste par ailleurs l'existence d'un intérêt général poursuivi
par la loi querellée. Cet argument n'est fondé ni eu égard à la création de l'ouvrage
de gestion des eaux ni à celui de l'implantation de l'établissement scolaire.

a. La décision populaire clairement exprimée par la population meyrinoise en
juin 2004 justifie l'utilité publique de la réalisation du Lac-des-Vernes. L'ouvrage
projeté doit permettre de résoudre le problème de la gestion des eaux pluviales de
la cité, le réseau actuel n’a plus la capacité d'écouler les eaux. L'extension des
zones à bâtir a conduit à une augmentation de l'imperméabilité des sols
provoquant la saturation du réseau d'assainissement. L'on ne saurait sérieusement
prétendre que cet élément ne constitue pas un besoin d'intérêt général. Pour le
surplus, l'argumentation de la recourante s’épuise en considérations qui relèvent
de l'opportunité du choix de l’ouvrage, dont l'examen échappe au pouvoir de
cognition du tribunal de céans.

b. La recourante ne conteste pas réellement l'existence d'un intérêt public à la
réalisation de l'établissement scolaire. Elle argumente que celui-ci pourrait trouver
sa place ailleurs, en zone à bâtir. Dans cette mesure, le grief relève de la pure
opportunité, ce qui encore une fois échappe à la compétence du
Tribunal administratif.

Pour la recourante, les mesures de compensation de terrains agricoles
devraient intervenir simultanément à l’adoption de la loi n° 9813.

Selon la fiche 3.12 du schéma directeur, les atteintes inévitables portées à
l'espace agricole par des mesures de planification doivent être compensées,
quantitativement ou qualitativement.

Selon ce document, les compensations peuvent être de plusieurs sortes : en
faveur de l’agriculture, en faveur du milieu naturel, en faveur de la création
d’espaces verts ou du maintien de milieux favorables à l’environnement en ville.

A la lecture de ce document, deux observations s’imposent : la première est
que l’exigence de simultanéité revendiquée par la recourante n’est pas posée. La
seconde est que la perte de terrains agricoles ne doit pas nécessairement être
compensée par la création de surfaces du même type, mais peut faire l’objet de
mesures équivalentes.

En l’espèce, vu la grandeur du périmètre couvert par le plan querellé, il n'est
pas envisageable de restituer à l'agriculture une surface équivalente. Cela étant,
des mesures compensatoires ont été prévues qui permettent de retenir que le

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14.

Grand Conseil n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant que le
consensus trouvé prenait le pas sur le maintien des quatre hectares de zone
agricole supprimés par le plan et que les compensations envisagées permettaient
de réparer cette perte. A cet égard, l'annexe 2 du PDQ contient un catalogue précis
des mesures relatives aux compensations agricoles qui seraient mises sur pied.

Les griefs relatifs à la perte des SDA ne sont pas davantage fondés.

La partie de la zone agricole déclassée est constituée en quasi-totalité par
des SDA. En application du plan sectoriel de la Confédération, le canton de
Genève doit garantir un quota de 8'400 ha de SDA. Le plan des SDA établi et
adopté en 1993 par le Conseil d'Etat a fait l’objet de plusieurs mises à jour
(fiche 3.00 du schéma directeur). A la fin de l’année 2000, le canton comptait
8'487 ha de SDA. Suite au déclassement opéré par la loi litigieuse, il en restera
8'454. C’est dire que le quota assigné par la Confédération est respecté sans même
qu’il ne soit nécessaire de recourir aux renégociations envisagées par l’OFDT.

Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté.

Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la recourante qui
succombe (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 juillet 2006 par Madame Simone Excoffier
contre la loi n° 9813 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de

Meyrin (création d’une zone de bois et forêts, d’une zone de développement 3 affectée à

de l’équipement public et d’un périmètre d’utilité publique affecté à la réalisation d’un
ouvrage de gestion des eaux et l’un établissement d’enseignement post-obligatoire au

lieu-di « Les Vernes ») ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 2'000.- ;

aucune indemnité n’est allouée ;

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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat de la recourante ainsi qu'au
Grand Conseil.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : la vice-présidente :
C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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