ge_gerichte · ATA/360/2000 · 1995-03-20 · fr

Résumé:
 Les recourants devaient annoncer le changement dans la composition du groupe familial et le fait que Madame avait repris une activité lucrative.
Un hébergement temporaire n'a pas à être annoncé à l'OCL.
Les intérêts hypothécaires peuvent être déduits car ils sont considérés comme des frais d'acquisition du revenu, jusqu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent.
Question laissée ouverte de savoir si l'on peut assimiler des intérêts payés sur un crédit de construction aux intérêts hypothécaires.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/966/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur K. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/966/1999-TPE 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Depuis 1990, Monsieur et Madame K. occupent avec 
leurs deux enfants un appartement HLM de 5 pièces situé 
au 6ème étage d'un immeuble à Genève. 
 
2. 
En 1992, ils ont sollicité et obtenu de l'Office 
cantonal du logement (ci-après: OCL), alors office du 
logement social, une allocation de logement. Celle-ci a 
varié au gré des modifications des revenus du couple et 
du loyer lui-même. Chaque année, l'OCL demandait au époux 
K. 
s'ils 
entendaient 
renouveler 
leur 
demande 
d'allocation, et, chaque année, ceux-ci répondaient par 
l'affirmative. 
 
 
 
Chaque année, l'OCL a calculé le montant de la 
surtaxe en se fondant sur les données qui lui étaient 
transmises 
par 
l'Administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : l'AFC). A aucun moment, les époux K. n'ont 
fourni à l'OCL les éléments concernant leurs revenus. 
 
 
 
Par décision du 20 mars 1995, l'OCL a informé M. 
K. que la part de revenu consacrée au payement du loyer 
était devenue inférieure au taux d'effort réglementaire, 
de sorte qu'il n'avait plus droit à une allocation de 
logement 
personnalisée. 
Celle-ci 
était 
supprimée 
à 
compter du 1er avril 1994. Cette décision n'a fait 
l'objet d'aucune réclamation. 
 
3. 
En août 1995, l'OCL a envoyé aux époux K. un "Avis 
de situation 1995" mentionnant un revenu brut total de 
CHF 86'093.-. 
 
 
 
Cet 
avis 
comprenait 
la 
mention 
suivante, 
partiellement en caractères gras : "Si les informations 
figurant ci-dessous s'avéraient inexactes ou incomplètes, 
notamment 
quant 
à 
votre 
revenu 
actuel, 
nous 
vous 
remercions de nous en informer... sachant que toute 
modification de votre situation, tant dans la composition 
du groupe familial que dans les revenus de ses membres, 
doit nous être communiquée sans délai. 
 
 
 
 
Cet avis n'a suscité aucune réaction, quand bien 
même le revenu des époux K. pour 1995 s'élevait à CHF 
116'172.- dont CHF 17'540.- correspondant au salaire de 
Mme K.. 
 
4. 
En août 1996, l'OCL a adressé aux époux K. un 


 
 - 3 - 
 
 
 
nouvel avis de situation 1996 mentionnant un revenu brut 
de CHF 96'130.-, se décomposant comme suit : 
 
 
 
- CHF 95'687.- pour M. K. 
 
 
- CHF aucun pour Mme K. et 
 
 
- CHF 443.- comme revenus mobiliers 
 
5. 
Le 26 février 1997, l'OCL a envoyé aux époux K. un 
avis de notification de surtaxe pour la période allant du 
1er avril 1997 au 31 mars 1998. Fondée sur un revenu brut 
annuel de CHF 116'172.-, et moyennant des déductions 
forfaitaires à hauteur de CHF 27'500.-, la surtaxe 
mensuelle à payer s'élevait à CHF 201,40. 
 
 
 
Cet avis comportait les noms et prénoms et numéros 
de contribuables de chacun des quatre membres du groupe 
familial. Le revenu brut de CHF 116'172.- figurait en 
regard de M. K.. Il n'y avait aucune mention de revenu 
pour Mme K., ni pour leurs deux enfants. 
 
6. 
En août 1997, l'avis de situation pour l'année en 
cours envoyé aux époux K. mentionnait le même revenu brut 
de CHF 116'172.-, alors qu'il s'élevait à CHF 125'248.-. 
 
 
 
Les mêmes mentions invitant les locataires à 
signaler toute modification de leur situation était 
indiquées sur cet avis, mais celui-ci n'a fait l'objet 
d'aucune réaction de la part des époux K.. 
 
7. 
Le 26 février 1998, l'OCL a envoyé aux locataires 
un avis de notification de surtaxe pour la période du 1er 
avril 1998 au 31 mars 1999, basé sur un revenu brut de 
CHF 125'248.-, moins les déductions forfaitaires. 
 
8. 
Le 25 février 1999, l'OCL a notifié aux époux K. 
un avis de notification de surtaxe pour la période du 
1er avril 1999 au 31 mars 2000, d'un montant mensuel de 
CHF 538,10, basé sur un revenu annuel brut de CHF 
140'081.-. 
 
9. 
Par lettre du 2 août 1999, les époux K. ont 
informé l'OCL qu'après résiliation de leur bail, ils 
quittaient le logement subventionné à compter du 31 août 
1999. Dès le 1er septembre, ils habiteraient à Athénaz. 
 
10. 
Après avoir réexaminé le dossier des époux K., 
l'OCL a rendu le 12 août 1999 une décision de surtaxe 
rétroactive pour la période allant du 1er septembre 1995 
au 31 mars 1999, d'un montant global de CHF 12'580,80. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Cette décision était accompagnée de six avis de 
notification de surtaxe, celle-ci ayant varié au cours 
des changements intervenus dans le montant du loyer 
théorique et celui des revenus des époux K.. 
 
11. 
Ceux-ci ont élevé réclamation par acte du 19 août 
1999. Ils ont estimé que la décision de réexamen de leur 
dossier, 
alors 
qu'ils 
avaient 
quitté 
leur 
logement 
subventionné, était arbitraire et n'avait pas de sens. Si 
ce réexamen s'était soldé par un montant en leur faveur, 
quelle 
preuve 
ou 
garantie 
auraient-ils 
eue 
d'être 
remboursés 
? 
Comment 
l'OCL 
procédait-il 
lorsque 
la 
résiliation du bail était suivie par un départ à 
l'étranger ? Les époux K. n'avaient jamais déclaré leurs 
revenus à l'OCL, car celui-ci les avait toujours obtenus 
en consultant leurs déclarations fiscales. Preuve en 
était que la surtaxe était modifiée pratiquement chaque 
année sans qu'ils aient eu à intervenir. Ils n'avaient 
donc aucune raison de supposer que la situation pouvait 
ne pas être correcte. 
 
 
 
Les époux K. ont protesté, tout en se réservant de 
développer d'autres arguments s'il y avait lieu. 
 
12. 
Par décision du 7 septembre 1999, l'OCL a rejeté 
la réclamation. Il a pris acte du fait que les locataires 
n'avaient pas contesté les chiffres mentionnés dans les 
diverses notifications, mais seulement le principe de la 
rétroactivité. Ils ont expliqué que les époux K. avait 
failli à leur devoir de renseigner l'OCL au sujet de 
toute modification du revenu. Le revenu réel pour 1995 
était de CHF 30'079.- supérieur à celui pris en compte 
pour le calcul de la surtaxe, et ceux des deux années 
suivantes l'étaient respectivement de CHF 29'118.- et de 
CHF 23'909.-. 
 
13. 
M. et Mme K. ont recouru auprès du Tribunal 
administratif par acte du 6 octobre 1999. Ils n'ont pas 
contesté le principe d'une surtaxe rétroactive, comme 
indiqué par erreur dans la décision sur réclamation, mais 
le 
réexamen 
lui-même. 
Persuadés 
que 
s'ils 
avaient 
annoncé. un départ à l'étranger, l'OCL n'aurait pas 
procédé au réexamen de leur dossier, ils ont estimé que 
le principe de l'égalité de traitement avait été violé. 
La manière de procéder de l'OCL les avait induit en 
erreur, car si l'OCL invitait les locataires à annoncer 
toute 
modification 
dans 
leur 
situation, 
la 
réalité 
pratique était différente. Ils n'avaient fourni qu'une 


 
 - 5 - 
 
 
 
fois, au tout début, une déclaration de salaire afin 
d'obtenir un logement subventionné. Depuis lors, l'OCL 
s'était contenté des revenus transmis par l'AFC. Et à 
chaque 
surtaxe, 
l'OCL 
prenait 
en 
considération 
la 
nouvelle situation. Ils estimaient ainsi avoir agi de 
manière correcte et honnête, d'autant plus qu'à titre 
accessoire, 
ils 
donnaient 
des 
cours 
de 
manière 
irrégulière, de sorte que leurs revenus l'étaient aussi. 
 
 
 
S'ils ne contestaient pas les montants provenant 
de l'AFC, ils en contestaient leur application. Ils ont 
aussi protesté au sujet de la surtaxe payée depuis le 
mois de novembre 1998, car elle ne tenait pas compte de 
leur situation financière. Le montant de leurs dettes 
avait passé de CHF 231'000.- en novembre 1998 à CHF 
590'000.- en août 1999. 
 
 
 
Dans le cas d'un réexamen, les locataires ont 
estimé que l'OCL devrait tenir compte du séjour de près 
d'une année en 1996 de l'une des grand-mères des enfants 
et, pendant quelques mois, d'un frère/beau-frère qui 
avait vécu chez eux quelques mois lors de ses retours de 
voyage, dans l'attente de trouver du travail. Dans 
l'hypothèse d'un réexamen toujours, l'OCL devrait aussi 
tenir compte des allocations de logement qu'ils n'avaient 
pas reçues entre 1990 et 1992, faute d'avoir été dûment 
informés de leur droit d'en recevoir. 
 
 
 
A 
supposer 
que 
leurs 
arguments 
soient 
insuffisants, les recourants ont demandé une remise 
totale des sommes réclamées, n'ayant plus de fonds 
propres, endettés de près de CHF 600'000,-, avec un loyer 
hypothécaire et un amortissement en conséquence, leur 
budget ne leur permettait pas de satisfaire au payement 
des surtaxes. 
 
 
 
Les recourants ont également protesté contre le 
fait que l'OCL leur avait adressé le 23 août 1999 un 
bulletin de versement pour la surtaxe du mois de 
septembre, alors qu'ils avaient quitté les lieux, un 
nouvel avis de situation daté du 25 août, ainsi qu'une 
décision sur réclamation dans laquelle les questions 
qu'ils s'étaient posées étaient restées sans réponse. 
 
 
 
Dans leur réplique, les locataires se sont une 
fois de plus élevés contre l'attitude de l'OCL qui leur 
avait envoyé des rappels même après le dépôt de leur 
recours au Tribunal administratif. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Ils ont insisté derechef sur le fait que l'OCL 
avait régulièrement adapté, année après année, le montant 
de leur surtaxe à l'évolution de leurs revenus, sans 
qu'ils aient eu à leur communiquer quoi que ce fut. Aussi 
avaient-ils pensé qu'ils étaient dispensé de fournir à 
l'OCL des renseignements, puisque celui-ci les obtenait 
de l'AFC. Pour les mêmes raisons, le fait que Mme K. ait 
pris un travail sans en informer l'OCL ne devait pas être 
pris en considération. D'ailleurs, aucune loi ne les y 
obligeait. Seule une modification du revenu devait être 
annoncée. Or, le salaire de Mme K., après la prise d'un 
travail, n'avait pas à être annoncée, puisque celui-ci 
devait être déclaré au fisc et que l'OCL se servait des 
données fiscales transmises par l'AFC. 
 
14. 
L'OCL s'est opposé au recours. Il a rappelé que 
sur chaque avis de situation communiqué au locataire, et 
sur chaque notification de surtaxe, il était rappelé que 
toute modification significative du revenu devait être 
impérativement annoncée. L'OCL s'est largement référé à 
la jurisprudence du tribunal de céans. 
 
15. 
Désireux d'avoir des précisions sur la date de 
constitution de la dette hypothécaire et le paiement 
éventuel d'intérêts hypothécaires, le juge délégué a 
écrit aux époux K. le 18 mai 2000. 
 
16. 
Par courrier du 22 mai 2000, les recourants ont 
indiqué au tribunal, pièces à l'appui, qu'ils avaient 
contracté un crédit de construction en novembre 1998, que 
celui-ci s'élevait le 30 novembre 1998 à plus de 
CHF 231'000.- et qu'il avait régulièrement augmenté, 
atteignant plus de CHF 610'000.-. En mars 2000, ce crédit 
de construction avait été consolidé en une hypothèque de 
CHF 590'000.-. L'intérêt du crédit s'était élevé à 4 %, 
plus 1/4 % de commission trimestrielle, sans compter les 
frais de dossier. 
 
 
 
Durant le dernier trimestre 1998, les frais, 
intérêts et commissions s'étaient élevés à CHF 3'044,80. 
Durant le premier trimestre 1999, ils avaient atteint la 
somme de CHF 4'021,60 et, pour la période du 1er avril au 
30 juin, ces frais s'étaient élevés à CHF 5'437,50, 
tandis que pour le troisième trimestre 1999, ils avaient 
atteint CHF 6'969,20. 
 
 
 
Les 
recourants 
ont 
saisi 
l'occasion 
de 
leur 
courrier pour attirer l'attention du tribunal sur le fait 
que leur revenu pour 1998 s'était élevé à CHF 135'235.-, 


 
 - 7 - 
 
 
 
et non pas à CHF 140'081.-. 
 
 
 
Ils se sont plaints d'avoir reçu un rappel 
supplémentaire daté du 4 janvier 2000, alors que la 
procédure était pendante. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 C. de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. a. 
En vertu de l'article 31 alinéa 1 de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires, 
 
du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), le locataire dont le 
revenu dépasse le barème d'entrée est soumis au payement 
d'une surtaxe. 
 
 
 
b. 
Par 
revenu, 
il 
faut 
entendre 
le 
revenu 
déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources du 
titulaire du bail au sens des articles 16 et 21 A. de la 
loi générale sur les contributions publiques du 9 novem-
bre l887 (LCP - D 3 05), additionnée à celles des 
personnes faisant ménage commun avec lui (art. 31 C. al. 
1 let. a LGL). 
 
 
c. 
Dans le cas d'espèce, le revenu déterminant est 
composé de celui de M. K., additionné de celui de son 
épouse, à partir du moment où elle a repris une activité 
lucrative. Cela sous réserve des intérêts hypothécaires 
éventuellement déductibles et dont il sera question 
ci-après. 
 
 
 
Toute modification significative du revenu, de 
même que tout changement dans la composition du groupe 
familial survenant en cours de période, doivent être 
annoncé sans délai au service compétent. Celui-ci examine 
la nouvelle situation du locataire dans un délai de 
trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La 
nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour 
du mois suivant la date de modification de la situation 
du locataire (art. 11, al. 3 du règlement d'exécution de 
la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05; ATA H. du 25 
janvier 2000; C. du 2 novembre 1999; J. du 15 avril 


 
 - 8 - 
 
 
 
1997). 
 
 
d. 
Maintes fois éprouvé, ce système respecte la 
volonté du législateur et permet à l'OCL de prendre en 
considération 
toute 
nouvelle 
situation 
du 
locataire 
propre à changer ou à supprimer le montant de la surtaxe. 
En effet, la révision de la LGL intervenu le 18 juin 1992 
repose notamment sur la volonté de tenir compte au plus 
près de la capacité contributive des intéressés en 
matière de logements (ATA H. du 25 janvier 2000; C. du 2 
novembre 1999; D. du 26 octobre 1999; T. du 3 novembre 
1998; Sem. jud. 1997 p. 443). 
 
 
e. 
L'objectif de l'obligation instituée par l'article 
9 alinéa 2 RLGL est de pallier le décalage dû au système 
de taxation praenumerendo annuel genevois. En effet, 
selon ce système, dans une situation ordinaire, le 
contribuable déclare chaque année ses revenus et charges 
de l'année précédente (art. 17 al. 1 LCP). Les revenus de 
l'année précédente étant présumés identiques à ceux de 
l'année en cours, l'assiette de l'impôt de l'année 
courante est constituée du revenu imposable de l'année 
précédente. 
 
 
f. 
La pratique de l'OCL en matière de surtaxe 
consiste à obtenir, par le biais de l'AFC, au début de 
chaque 
année, 
une 
bande 
informatique 
contenant 
les 
indications des revenus déclarés l'année précédente. 
C'est donc sur la base de ces revenus, décalés de deux 
ans, que l'OCL décide de poursuivre, de modifier ou de 
supprimer les surtaxes antérieures. 
 
 
g. 
Le système genevois ne permet à l'OCL de vérifier 
les données transmises par le locataire qu'a posteriori, 
raison pour laquelle l'article 9 alinéa 2 RLGL oblige le 
locataire à communiquer spontanément toute communication 
significative de sa situation propre à changer le montant 
de la surtaxe. 
 
3. 
Les recourants soutiennent qu'ils s'estimaient 
dispensés de devoir communiquer à l'OCL les changements 
intervenus dans leur situation fiscale, puisque l'OCL 
recevait 
ces 
informations 
directement 
de 
l'AFC. 
Ce 
raisonnement ne saurait être suivi. D'une part, il s'est 
produit un certain décalage entre le moment où l'AFC 
reçoit la déclaration d'impôt d'un contribuable, et celui 
où elle est en mesure de les transmettre à l'OCL. Ce 
décalage tombe sous le sens, puisque les avis de surtaxe 
sont généralement notifiés à la fin du mois de février, 


 
 - 9 - 
 
 
 
alors même que le contribuable le plus souvent n'a pas 
encore rempli sa déclaration d'impôt. D'autre part, si 
l'adaptation de la surtaxe au nouveau revenu se faisait 
systématiquement et automatiquement, la mention figurant 
sur chaque avis de notification de surtaxe et sur chaque 
avis de situation, invitant le locataire à annoncer toute 
modification significative du revenu, n'aurait pas de 
sens et serait inutile. A tout le moins, ces mentions 
pourraient alors concerner uniquement un changement dans 
la composition du groupe familial. Mais même dans ce cas, 
les recourants n'ont pas annoncé à l'OCL la présence de 
la 
grand-mère 
de 
leurs 
enfants, 
ni 
celle 
du 
frère/beau-frère. Ainsi, même en ce qui concerne le 
devoir d'information que les recourants reconnaissent, 
celui d'annoncer un changement dans la composition du 
groupe familial, ils n'y ont pas satisfait. Ils n'ont pas 
davantage annoncé à l'OCL la reprise d'une activité 
lucrative par Mme K.. A ce sujet, ce n'est pas tant 
l'annonce qu'un conjoint a repris un travail qui est 
déterminante, mais les conséquences qui en découlent pour 
la détermination du revenu, conséquences qui ne sont 
accessibles à l'OCL qu'avec un certain retard, tel que 
rappelé ci-dessus. 
 
 
 
Les avis de situation sont d'ailleurs clairs à ce 
sujet. Ils contiennent l'indication du revenu brut annuel 
de l'année en cours et invitent le locataire à informer 
l'OCL 
si 
cette 
information 
s'avérait 
inexacte 
ou 
incomplète, notamment quant au revenu actuel. 
 
 
 
En 1995, l'avis de situation mentionnait un revenu 
de CHF 86'093.-, alors qu'il était en réalité de CHF 
116'172.-. Celui de 1996 indiquait un revenu de CHF 
96'1030,-, alors qu'en réalité il s'élevait à CHF 
125'248.-, tandis que l'avis de situation de 1997 
mentionnait un revenu de CHF 116'172.-, alors qu'il était 
de CHF 140'081.-. Les différences sont très sensibles et 
auraient dû conduire les recourants à les annoncer 
régulièrement 
à 
l'OCL. 
Compte 
tenu 
des 
invitations 
parfaitement claires qui figurent dans chaque avis, les 
recourants ne sauraient se mettre au bénéfice de leur 
bonne foi. 
 
4. 
Les 
recourants 
soutiennent 
ensuite 
que 
l'OCL 
aurait violé le principe de l'égalité de traitement, au 
motif que ledit service ferait une distinction entre les 
personnes qui quittent un logement subventionné pour se 
rendre à l'étranger. Cet argument n'a aucune pertinence. 
Les 
recourants 
ne 
démontrent 
nullement 
que 
l'OCL 


 
 - 10 - 
 
 
 
réserverait 
un 
traitement 
différent 
aux 
personnes 
quittant leur domicile suisse. Ils ne citent aucun 
exemple d'un cas concret où l'OCL aurait pratiqué de la 
sorte. Ce grief relève ainsi de la simple hypothèse et 
sera écarté. 
 
5. 
Les 
recourant 
voudraient 
également 
que 
l'OCL 
tienne compte de la présence au sein de leur groupe 
familial de la grand-mère de leurs enfants pendant 
quelque douze mois, et celle d'un frère ou beau-frère 
pendant 
certains 
séjours 
périodiques, 
dont 
les 
recourants, au demeurant, ne signalent ni la fréquence, 
ni la durée. 
 
 
 
En principe, lorsqu'une personne étrangère à la 
famille habite avec celle-ci pour une certaine durée, 
comme un sous-locataire par exemple (ATA B. du 20 
septembre 1994), ou la fille du locataire et son gendre 
(ATA G. du 21 janvier 1997), les ressources de cette ou 
de ces personnes sont ajoutées à celles du groupe 
familial pour composer le revenu déterminant, comme en 
dispose l'article 31 C alinéa 1, lettre a LGL. Dans le 
cas présent, d'une part les déductions sur le revenu brut 
auraient 
été 
augmentées 
en 
fonction 
du 
nombre 
de 
personnes supplémentaires ayant fait ménage commun avec 
les locataires, de même que les ressources de ces 
personnes étrangères au groupe auraient été prises en 
compte (rente AVS de la grand-mère, subsides éventuels de 
l'OCPA ou de l'Hospice général, etc., de même que les 
revenus du frère ou du beau-frère). 
 
 
 
Cependant, le Tribunal administratif a admis que 
dans le cas d'hébergements temporaires d'amis, de parents 
ou de visites professionnelles par exemple, s'il fallait 
inclure ces personnes dans le groupe familial, cela 
reviendrait à limiter la liberté personnelle de ces 
locataires sans que cela soit justifié par le but de la 
loi (ATA G. du 26 mars 1996). Aussi, dans le cas 
d'espèce, le Tribunal administratif ne renverra pas la 
cause à l'OCL afin qu'il tienne compte de la présence de 
la grand-mère et du frère/beau-frère pendant quelques 
temps, aux fins de modifier le montant de la surtaxe. 
 
6. 
Les 
recourants 
ont 
encore 
insisté 
sur 
leur 
situation financière précaire. Ils s'étaient endettés. Le 
tribunal de céans relève que les recourants ont contracté 
un crédit de construction en novembre 1998, lequel a 
entraîné 
le 
paiement 
d'intérêts 
débiteurs. 
Dans 
sa 
jurisprudence, le Tribunal administratif a considéré que 


 
 - 11 - 
 
 
 
les intérêts hypothécaires pouvaient être déduits car ils 
étaient considérés comme des frais d'acquisition du 
revenu, mais jusqu'à concurrence du produit de l'immeuble 
qu'ils grèvent. C'est ainsi que dans un cas où un 
locataire 
avait 
payé 
des 
intérêts 
hypothécaires 
correspondant à des charges sur des immeubles loués, les 
intérêts avaient été déduits jusqu'à concurrence des 
revenus locatifs encaissés (ATA S. du 22 juin 1993). Dans 
un autre cas où le locataire occupait un logement 
hypothéqué, les intérêts hypothécaires n'ont été déduits 
que jusqu'à concurrence du revenu fictif, c'est-à-dire 
sur celui correspondant à la valeur locative du logement 
(ATA C. du 6 juillet 1993). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, les époux K. n'ont emménagé 
dans leur maison qu'après le 31 août 1999. Ce nouveau 
logement n'a donc pas été imposé au titre de la valeur 
locative avant cette date. De sorte que les intérêts 
payés sur le crédit de construction ne peuvent être 
déduits, puisque l'immeuble qu'ils concernent n'a produit 
aucun revenu, ni réel ni fictif avant le 31 août 1999. 
C'est ainsi que les intérêts débiteurs, les commissions 
et autres frais de dossier n'ont aucune conséquence sur 
la composition du revenu déterminant ayant servi au 
calcul de la surtaxe due jusqu'à leur déménagement. 
 
7. 
En 
revanche, 
les 
recourants 
ont 
produit 
une 
attestation fiscale 1999, qui concerne le revenu brut 
1998, à hauteur de CHF 135'235.-, alors que l'office, 
dans l'ignorance de cet élément, avait retenu le montant 
de CHF 140'081.-. Sur ce point, l'on doit donner raison 
aux recourants et la cause sera retournée à l'OCL, afin 
qu'il calcule la ou les surtaxes en question sur ce 
revenu de CHF 135'235.- en lieu et place de celui de CHF 
140'081.-. 
 
 
 
8. 
Les recourants se sont plaints également d'avoir 
reçu de l'OCL un avis de surtaxe pour le mois de 
septembre 1999, alors qu'ils avaient déjà annoncé à ce 
service leur départ du logement le 31 août 1999. De même 
ont-ils protesté contre l'attitude de l'OCL de leur avoir 
envoyé 
des 
rappels 
pour 
le 
payement 
des 
surtaxes 
rétroactives faisant l'objet du présent litige, alors que 
la procédure était en cours. Le Tribunal administratif 
estimera que ces gestes de l'OCL sont maladroits et que 
ce service devrait s'organiser pour éviter de telles 
méprises. Il est compréhensible qu'un justiciable soit 
quelque peu irrité lorsqu'il reçoit plusieurs rappels, et 
que l'objet de ce rappel concerne une procédure pendante. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
9. 
Les recourants ont enfin demandé une remise totale 
du montant réclamé. Le Tribunal administratif n'entrera 
pas en matière sur ce point, car les remises sont 
accordées par le service compétent, lequel examine si les 
conditions contenues à l'article 16 RLGL sont remplies, 
notamment 
si 
des 
circonstances 
indépendantes 
de 
la 
volonté des locataires les auraient placés dans une 
situation telle que le payement intégral de la somme due 
aurait pour eux des conséquences particulièrement dures. 
Le cas échéant, il appartiendra aux recourants de 
s'adresser directement à l'OCL dans le but que celui-ci 
examine leur demande de remise. 
 
10. 
Le recours sera ainsi partiellement admis, sur la 
seule question de la prise en compte du revenu réalisé en 
1998, de CHF 135'235.-, au lieu de celui de CHF 140'081.- 
retenu par l'OCL. 
 
 
 
En matière de surtaxe HLM, l'article 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) 
contient une exception au principe général de l'article 
87 LPA. La procédure est en effet gratuite pour le 
recourant. En conséquence, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 octobre 1999 par Madame D. et Monsieur 
J.-M. K. contre la décision de l'office cantonal du 
logement du 7 septembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'office 
cantonal du logement dans le sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame et Monsieur K. ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 


 
 - 13 - 
 
 
 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci