ge_gerichte · ATA/259/2003 · 2003-04-29 · fr

Résumé:
 Refus de la carte professionnelle de chauffeur de taxi au motif que l'intéressé n'offrait pas les garanties de moralité et de comportement suffisantes en ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction à l'art. 23 al.1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers à une peine de 30 jours d'emprisonnement avec sursis pour avoir facilité l'entrée illégale d'un tiers en Suisse.
Notion d'honorabilité, rappel de jurisprudence. Recours admis par le TA dès lors qu'en l'espèce l'infraction commise ne suffit pas à refuser la carte professionnelle.

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A/1326/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 29 avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. M. N. 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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A/1326/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur A. M. N., de nationalité afghane, était 
préparateur en pharmacie. A la suite de problèmes de 
santé, il a dû changer de profession. Il a obtenu le 
permis D1, nécessaire au transport professionnel de 
personnes, le 17 juillet 2001 et a passé avec succès les 
examens de chauffeur de taxis employé le 12 juin 2002. 
 
2. 
Le 6 août 2002, M. N. a déposé une requête visant 
à obtenir une carte professionnelle de chauffeur de taxis 
employé. En annexe à cette requête était joint un extrait 
du casier judiciaire suisse, mentionnant le fait qu'il 
avait été condamné par la justice bâloise le 2 août 2001 
à une peine de trente jours d'emprisonnement avec sursis 
(délai d'épreuve : deux ans) pour avoir facilité l'entrée 
illégale d'un tiers en Suisse. 
 
3. 
Interpellé par l'autorité, le corps de police a 
indiqué, le 14 octobre 2002, que cet antécédent empêchait 
la délivrance d'un certificat de bonne vie et moeurs. 
 
4. 
Après avoir obtenu de M. N. le jugement bâlois, le 
département de justice, police et sécurité (ci-après : le 
département) a refusé de lui remettre une carte pro-
fessionnelle de chauffeur employé. L'intéressé ne présen-
tait pas, du fait de la condamnation bâloise, les 
conditions de moralité et de comportement suffisantes. 
 
5. 
M. N. a alors saisi le Tribunal administratif d'un 
recours. 
 
 
 
Le 12 juin 2001, il avait aidé l'oncle de son 
épouse à entrer en Suisse. Il l'avait accompagné et 
installé, en gare de Weil-am-Rhein, à bord d'un train se 
rendant en Suisse. Lui-même entendait se diriger vers 
Fribourg en Brisgau, à bord d'un autre train. Il avait 
été interpellé et avait été condamné de ce fait. 
 
 
 
La décision litigieuse constituait un abus du pou-
voir d'appréciation de l'autorité et portait atteinte à 
sa liberté économique. Une autre mesure, telle la 
suspension ou le retrait de la carte professionnelle en 
cas de nouvelle infraction, aurait suffi à protéger les 
intérêts que l'autorité mettait en avant. 
 
6. 
Le département s'est opposé au recours, en repre-
nant et développant la motivation de sa décision. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
L'article 4 alinéa 2 lettre b de la loi sur les 
services des taxis du 26 mars 1999 (LST - H 1 30) prévoit 
que la carte professionnelle de chauffeur de taxis 
employé ne peut être délivrée que lorsque le requérant 
offre des garanties de moralité et de comportement 
suffisantes. 
 
 
 
Il ressort de l'exposé des motifs à l'appui du 
projet de loi que les conditions requises pour la déli-
vrance de la carte professionnelle sont similaires à 
celles qui existaient dans la loi antérieure et sont 
nécessaires pour vérifier que les chauffeurs offrent des 
garanties de moralité (certificat de bonne vie et moeurs) 
et d'honnêteté (extrait du casier judiciaire). 
 
 
 
Le législateur a encore précisé, dans le commen-
taire de l'article 1 LST, que les chauffeurs doivent être 
aptes à remplir le rôle que le public attend d'eux et 
qu'il leur appartient de présenter les garanties d'une 
activité irréprochable impliquant, entre autres, que les 
personnes 
aient 
les 
connaissances 
suffisantes 
pour 
exploiter leur entreprise dans le respect des lois 
sociales et du droit du travail (cf. Mémorial des séances 
du Grand Conseil, 1998, p. 326). Dans son rapport, la 
commission chargée d'étudier ce projet de loi a précisé : 
"La lettre b concernant les garanties de moralité et de 
comportement - qui correspond à une clause générale que 
l'on retrouve dans d'autres lois régissant d'autres 
professions soumises à autorisation et qui existe déjà 
dans la législation actuellement en vigueur sur les 
services de taxis - doit bien entendu être maintenue" 
(Mémorial 1999, p. 1682). 
 
3. 
Le Tribunal administratif a rendu plusieurs arrêts 
ayant trait à la notion d'honorabilité. Cette notion, 
uniforme, doit être comprise en rapport également avec 
les faits reprochés à la personne concernée et à 
l'activité qu'elle entend déployer, une fois qu'elle 
aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation 


 
 - 4 - 
 
 
 
pénale 
n'est 
pas 
le 
seul 
critère 
pour 
juger 
de 
l'honorabilité d'une personne et le simple fait qu'elle 
ait été impliquée dans une procédure pénale peut suffire, 
selon les faits qui lui ont été reprochés, la position 
qu'elle a prise à l'égard de ceux-ci et l'issue de la 
procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité 
(ATA P. du 7 août 2001; H. du 8 mai 2001; S. du 21 
novembre 2000; B.J. du 6 juin 2000). 
 
 
 
Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a 
considéré qu'une condamnation à six mois d'emprisonnement 
avec sursis pendant cinq ans, pour lésions corporelles 
graves, permettait de dénier au requérant les qualités 
d'honorabilité et de moralité exigées par la loi (ATA M. 
du 8 avril 2003). 
 
 
 
En revanche, dans un autre arrêt, le tribunal de 
céans 
a 
admis 
qu'une 
infraction 
à 
la 
LCR 
- 
en 
l'occurrence une violation grave des règles de la 
circulation routière et tentative d'induction de la 
police en erreur - ne suffisait pas en elle-même à 
refuser la délivrance de la carte professionnelle de 
chauffeur de taxis employé (ATA V. du 3 décembre 2002). 
 
4. 
En l'espèce, il est constant que le casier judi-
ciaire de l'intéressé contient une condamnation pour 
infraction à l'article 23 alinéa 1 de la loi fédérale sur 
le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 
1931 (LFSEE - RS 142.20). Cette disposition prévoit 
notamment 
que 
les 
personnes 
qui, 
en 
Suisse 
ou 
à 
l'étranger, facilitent ou aident à préparer une entrée ou 
une sortie illégale ou un séjour illégal, seront punies 
de l'emprisonnement jusqu'à six mois, peine à laquelle 
peut être ajoutée une amende de CHF 10'000.- au plus. La 
lecture du rapport de police rédigé par les autorités 
bâloises permet toutefois de relativiser les reproches 
faits à l'intéressé. En effet, il apparaît que M. N. a 
offert assistance à un proche, d'une manière extrêmement 
ponctuelle, 
sans 
qu'il 
ne 
vise 
à 
s'enrichir. 
L'intervention du recourant s'est limitée à installer son 
oncle par alliance dans un train à destination de la 
Suisse, sans que des manigances permettant de qualifier 
M. N. de passeur n'aient été mises en évidence. Le 
recourant ne semble pas non plus être intervenu pour 
faire venir son oncle de l'Afghanistan en Allemagne. 
 
 
 
A cet égard, le Tribunal administratif relèvera 
que les exemples cités par le département dans son 
mémoire sont nettement plus graves que le cas d'espèce, 


 
 - 5 - 
 
 
 
ou directement liés à l'exercice de la profession soumise 
à autorisation. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 
le dossier renvoyé à l'autorité pour qu'elle délivre 
l'autorisation sollicitée, si les autres conditions sont 
remplies. 
 
 
 
Au vu de cette issue, une indemnité de procédure, 
en CHF 1'000.-, sera allouée à M. N., à la charge de 
l'Etat de Genève. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 décembre 2002 par Monsieur A. M. N. 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 29 novembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
renvoie la cause au département de 
justice, police et sécurité au sens des considérants; 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité 
de CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jacques Roulet, avocat du recourant, ainsi qu'au départe-
ment de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 


 
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C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega