ge_gerichte · ATA/185/2015 · 2015-02-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1923/2013-TAXIS 
ATA/185/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 février 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Christian van Gessel, avocat 
contre 
 SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/7 - 
A/1923/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a obtenu le 26 août 2006 la carte professionnelle de 
chauffeur de taxi. 
2) 
 
Le 8 janvier 2009, il a requis du service du commerce (ci-après : SCOM) 
l’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant. 
3) 
 
Le 9 janvier 2009, le SCOM l’a avisé par courrier de son inscription sur la 
liste d’attente, son rang étant déterminé en fonction de la date d’inscription. 
4) 
 
Sur requête de l’intéressé du 3 septembre 2010, le SCOM lui a fait savoir le 
6 septembre 2010 qu’il se trouvait au 162ème rang. Par la suite, M. A______ s’est 
renseigné à deux reprises de sa progression sur la liste : le 14 septembre 2011, il 
se trouvait en 99ème position et, le 26 mars 2012, au 92ème rang. 
5) 
 
Le 23 mai 2012, M. A______ a écrit au SCOM. Lorsqu’il avait obtenu la 
carte professionnelle, il s’était rendu immédiatement auprès du SCOM aux fins de 
connaître les démarches à effectuer pour obtenir un permis de taxi de service 
public. Selon les réponses d’une collaboratrice du SCOM, cette inscription était 
automatique. Or, il avait été induit en erreur par cette assurance et n’avait effectué 
aucune démarche formelle dans ce sens. Il requérait d’être placé au rang qui serait 
le sien s’il avait été régulièrement inscrit sur la liste d’attente en janvier 2006. 
6) 
 
À la suite de deux courriers de M. A______ qui le relançaient, le SCOM lui 
a répondu le 17 mai 2013. Il refusait de donner suite à sa requête du 23 août 2012. 
L’intéressé s’était inscrit le 8 janvier 2009 et se trouvait au 60ème rang à la date de 
rédaction de ce courrier. La législation sur les taxis ne parlait d’aucune 
automaticité de l’inscription. La date de référence était donc celle à laquelle la 
requête formelle avait été formée. 
7) 
 
Le 17 juin 2013, M. A______ a interjeté un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
concluant à l’annulation de la décision du SCOM précitée et à la délivrance de 
l’autorisation sollicitée. En raison des assurances qui lui avaient été données par 
une collaboratrice du SCOM, celui-ci contrevenait au principe de la bonne foi, 
principe ancré dans la constitution. Des enquêtes devaient être ordonnées pour lui 
permettre d’établir la transgression de ce principe. 
8) 
 
Le 31 juillet 2013, le SCOM a conclu au rejet du recours. Aucune assurance 
n’avait été donnée à l’intéressé à propos d’une automaticité de l’inscription, 
laquelle ne résultait pas de la loi. C’était en effet la date de l’inscription qui 
déterminait le rang du requérant dans la liste d’attente. 


- 3/7 - 
A/1923/2013 
9) 
 
Le 2 septembre 2013, M. A______ a sollicité son audition et l’ouverture 
d’enquêtes. Lorsqu’en juillet 2006, il avait sollicité la délivrance de sa carte 
professionnelle, il avait mentionné vouloir exercer en tant que chauffeur ou 
dirigeant d’entreprise. Il se rappelait du prénom de la collaboratrice du SCOM qui 
lui avait répondu et qui se prénommait B______, laquelle lui avait transmis des 
informations erronées. 
10) 
Le juge délégué a procédé à des enquêtes. Ont ainsi été entendus à la 
demande de M. A______, Monsieur C_________, Madame D_________ et 
Monsieur D_________ son époux, soit trois collègues chauffeurs de taxi, ainsi 
que Madame E_________ et Monsieur F_________, la première étant 
collaboratrice du SCOM à l’époque des faits et le second, responsable du secteur 
des taxis de ce service depuis février 2008. 
 
 
Concernant Mme C______, celle-ci, en raison d’une erreur dans la 
transmission de son identité non détectée, a été entendue sous une mauvaise 
identité. Le juge a cependant rectifié cette question par un courrier aux parties du 
12 novembre 2014 qui n’a pas suscité de réaction de leur part. 
 
 
La teneur de l’audition de ces personnes sera reprise en tant que de besoin 
dans la discussion. 
11) 
Le 4 juin 2014, M. A______ a persisté dans les termes de son recours. Les 
enquêtes démontraient que plusieurs autres chauffeurs de taxi avaient également 
reçu des informations erronées entre 2005 et 2006 de la part de 
Mme E_________. En outre, M. F_________ avait lui-même indiqué avoir reçu 
après son engagement au service des taxis, une vingtaine de personnes qui 
affirmaient qu’on leur avait expliqué que l’inscription sur la liste des taxis de 
service public était automatique. 
12) 
Le 5 juin 2014, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L’exploitation d’un taxi de service public est régie par la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) entrée en vigueur le 15 mai 
2005. Elle est soumise à autorisation (art. 11 al. 1 LTaxis). 


- 4/7 - 
A/1923/2013 
 
 
En vertu de l’art. 20 al. 1 LTaxis, le nombre d’autorisations d’exploiter un 
taxi de service public est limité en vue d’assurer une utilisation optimale du 
domaine public, notamment des stations de taxis et des voies réservées aux 
transports en commun et un bon fonctionnement des services de taxis, en fonction 
d’un nombre maximal déterminé et adapté par le département selon les modalités 
et critères définis à l’art. 20 al. 2 LTaxis. 
 
 
A teneur de l’art. 21 al. 1 LTaxis, les autorisations sont délivrées à ceux qui 
les requièrent et qui justifient qu’ils remplissent les conditions légales à cette 
délivrance. L’art. 21 al. 3 LTaxis dispose que, si le nombre de requérants est 
supérieur au nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la 
base d’une liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste 
est validée. Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’un seul permis. Il 
ne peut se réinscrire qu’après l’obtention d’un permis. 
 
 
Selon l’art. 20 al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
limousines du 4 mai 2005 (LTaxis - H 1 30.01), tout titulaire de la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi avec mention du droit de travailler comme 
indépendant peut s’inscrire sur la liste d’attente pour la délivrance d’un permis de 
service public. Le rang des candidats est fixé selon la date à laquelle la demande 
d’inscription a été reçue par le SCOM, pour autant que la demande soit valide 
(art. 20 al. 5 LTaxis). Les permis sont attribués ou annulés selon la liste d’attente 
(art. 20 al. 7 LTaxis). 
 
 
En vertu de l’art. 4 al. 1 et 2 LTaxis, les requêtes en vue de la délivrance 
d’une autorisation d’exploiter au sens des art. 10 à 15 LTaxis sont faites sur la 
base de formulaires délivrés par le service. Ce dernier détermine et fait figurer sur 
les formulaires la liste des pièces exigées afin de prouver que le requérant remplit 
les conditions exigées par la loi pour l’obtention de l’autorisation d’exploiter qu’il 
sollicite. Il peut également exiger la production d’autres documents nécessaires à 
l’établissement de ses registres ou de l’autorisation. 
 
b. 
En l’espèce, la LTaxis est entrée en vigueur le 15 mai 2005, soit avant que 
le recourant ne sollicite du Scom l’autorisation d’exploiter un taxi de service 
privé. Il est donc entièrement soumis à cette législation pour l’obtention de 
l’autorisation querellée. 
3) 
 
Découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite 
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 
131 II 627 consid. 6.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 
du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). 


- 5/7 - 
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Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATA/811/2012 du 27 novembre 
2012 consid. 2.a ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 8 et les arrêts 
cités ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif, 2012, n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 578 ss ; Georg MULLER/Ulrich HÄFELIN/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2010, n. 696 ss ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/ Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1165 ss). 
 
 
La protection de la bonne foi ne vaut toutefois pas si l’intéressé connaissait 
l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en consultant simplement 
les dispositions légales pertinentes (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 571 et les 
références citées). 
4) 
 
L’instruction établit, par le témoignage de Mme E_________, que, suite à 
l’entrée en vigueur, en 2005, de la LTaxis, le SCOM n’a pas mis immédiatement à 
la disposition des requérants d’autorisations d’exploitation d’un taxi de service 
public un formulaire type à remplir à cette fin, alors même que l’art. 4 al. 1 Rtaxi 
le prévoyait. En l’absence de précision du SCOM sur la date à laquelle ledit 
formulaire a effectivement été mis à disposition des usagers, il sera admis que le 
recourant s’est adressé à ce service pendant cette période intermédiaire. Toutefois, 
les affirmations du recourant à propos des assurances qui lui auraient été données 
au guichet par Mme E_________ au sujet d’une automaticité de l’inscription sur 
la liste d’attente de l’art. 21 al. 3 LTaxis, même corroborées par les déclarations 
de ses trois collègues chauffeurs de taxi, lesquelles ont rapporté avoir vécu une 
expérience similaire (déclarations du témoin C______ ainsi que de M. et 
Mme D_________), ne peuvent être tenu comme avérées. Non seulement, 
Mme E_________ conteste formellement avoir donné de telles assurances, mais 
de telles assurances se trouvent être en contradiction totale avec le système de 
délivrance des autorisations mis en place par la LTaxis et le RTaxis que les 
chauffeurs de taxi ne sont pas censés ignorer. D’une part, ces textes distinguent la 
délivrance de la carte professionnelle de chauffeur (art. 5 al. 1 LTaxis) de celle de 
l’autorisation d’exploiter un taxi à titre indépendant (de service public ou privé au 
sens de l’art. 9 LTaxis). D’autre part, l’art. 21 al. 2 LTaxis se réfère expressément 
à la formulation d’une requête spécifique de la part de tout intéressé pour la 
délivrance d’une autorisation d’exploiter un service de taxi, l’art. 4 al. 1 RTaxis 


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précisant, dès l’entrée en vigueur du règlement, que cette requête devait se faire en 
complétant un formulaire. Même si ledit formulaire n’a été créé qu’après l’entrée 
en vigueur de la LTaxis et du RTaxis, la nécessité d’une requête expresse à 
formuler par tout intéressé ressort donc du texte légal. Le seul mécanisme 
automatique mis en place par la loi réside dans le fait que celui qui s’inscrit au 
moment où le nombre maximal d’autorisation de taxi de service public est 
dépassé, voit sa requête inscrite sans autre formalité sur la liste d’attente, ainsi que 
le prévoit l’art. 21 al. 3 LTaxis. 
 
 
Il n’est aucunement exclu que la source du litige qui a conduit au présent 
contentieux, réside dans une mauvaise compréhension par le recourant voire par 
les autres témoins du système qui venait d’être mis en place après l’entrée en 
vigueur de la LTaxis, voire des explications qui lui ont été fournies au guichet du 
SCOM. Quoi qu’il en soit, à l’issue de l’instruction de la présente cause, au regard 
des critères relatifs à l’application du principe de la bonne foi dont le recourant se 
prévaut, d’une part, il n’est pas établi que celui-ci ait reçu les assurances qu’il 
invoque, relatives à l’automaticité, suite à la délivrance de la carte professionnelle, 
de son inscription sur la liste comme requérant d’une autorisation d’exploitation 
d’un taxi de service public. D’autre part, l’on pouvait attendre de lui qu’il se 
renseigne plus précisément, en l’absence de nouvelles du SCOM, sur les 
démarches à effectuer réellement pour figurer sur la liste d’attente, sans attendre 
plusieurs années pour constater son erreur. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu l’issue de la procédure, 
un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant. Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du service du commerce du 17 mai 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- mis à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 7/7 - 
A/1923/2013 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian van Gessel, avocat du recourant ainsi qu'au 
service du commerce. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :