ge_gerichte · ACOM/109/1998 · 1998-09-11 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1283/1997-CRPP 
 COMMISSION DE RECOURS DES 
FONCTIONNAIRES DE POLICE 
 ET DE LA PRISON 
p.a. Tribunal administratif 
 3, rue des Chaudronniers 
 1204 GENEVE 
 
 
 
 
 
DECISION 
 
 
 
 du 11 septembre 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B. B. 
représenté par Me Alain Berger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1283/1997-CRPP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. B. B., né le 23 février 1971, a été inspecteur 
de sûreté stagiaire jusqu'en septembre 1997 et, depuis 
lors, a été confirmé à son poste d'inspecteur de sûreté. 
 
2. 
Le 5 avril 1997, alors qu'il était en poste à 
Rive, il a été requis aux fins de retrouver un homme, 
soupçonné d'avoir dérobé deux tailleurs pour femme d'une 
valeur totale de CHF 2'580.-- dans la boutique Anita 
SMAGA, rue du Rhône 21 à Genève. En effet, la gérante de 
cette boutique venait d'alerter la police en indiquant 
qu'un homme de couleur, âgé de 35 à 40 ans, s'était 
introduit 
dans 
son 
commerce 
et 
était 
ressorti 
en 
dissimulant quelque chose sous son imperméable. Elle 
avait constaté que deux tailleurs avaient disparu. Le 
voleur avait pris la direction de la gare Cornavin. 
 
 
 
Aussitôt, le gendarme X, en uniforme, accompagné 
de l'inspecteur de sûreté stagiaire B. B. faisant 
fonction de gendarme mais se trouvant en civil, se sont 
rendus dans le secteur de la gare aux fins de retrouver, 
sur la base du signalement annoncé, l'auteur présumé de 
l'infraction. 
 
3. 
Suite à un deuxième appel téléphonique émanant de 
la boutique en question et signalant la présence du 
présumé voleur aux environs du magasin, les deux agents 
se sont rendus dans ce commerce. La vendeuse, Madame C. 
R., s'est dite en mesure d'identifier l'auteur. Aussi, 
cette personne est-elle montée avec les deux agents dans 
la voiture de police afin de tenter de retrouver l'auteur 
présumé. Mme R. a reconnu l'individu en question peu 
après 
la 
rue 
de 
Chantepoulet. 
Mme 
R. 
décrit 
l'intervention de MM. X. et B. de la manière suivante : 
 
 
" Un des policiers, celui qui était en civil, est sorti 
le premier de la voiture et a abordé la personne 
incriminée. Le gendarme en uniforme l'a immédiatement 
rejoint. J'ai tout de suite constaté que la discussion 
s'est rapidement envenimée et j'ai entendu des éclats de 
voix. Il m'a semblé que l'homme de couleur voulait 
s'enfuir et qu'il l'aurait fait si les policiers ne 
l'avaient pas retenu. L'intéressé s'est fortement débattu 
et les policiers ont dû le maîtriser par la force, ce qui 
ne me semblait pas être facile puisqu'ils ont dû le 
pousser sur le capot et qu'ils ont finalement roulé sur 


 
 - 3 - 
 
 
 
le sol devant la voiture. Depuis cet instant, je n'ai pas 
vu grand chose. Je n'ai entendu aucune insulte ni en 
anglais ni en français...un des policiers a pu prendre sa 
radio et appeler du secours". Cette déclaration est en 
tout point corroborée par celle faite par MM. X. et B.. 
 
 
 
Après que Mme R. ait formellement reconnu cet 
individu, MM. X. et B. sont tous deux descendus de la 
voiture de police et M. B. s'est dirigé vers l'individu, 
identifié comme étant Monsieur C. N.. M. B. a salué M. N. 
et lui a demandé son passeport. Celui-ci ne réagissant 
pas, M. B. a renouvelé sa question en anglais, langue que 
M. X. ne parle pas. D'entrée de cause, selon l'inspecteur 
B., M. N. lui a demandé si c'était la manière dont ils 
traitaient les étrangers en Suisse. Après que M. B. ait 
réitéré sa question, M. N. a présenté son passeport. M. 
B. lui a demandé où se trouvait son hôtel. M. N. a 
répondu loger à proximité, dans le quartier. Alors que M. 
B. lui demandait de l'accompagner à son hôtel, M. N. a 
reculé, faisant mine de fuir. MM. X. et B. l'ont alors 
retenu, mais l'intéressé s'est mis à crier en appelant en 
anglais "au secours", en se débattant fortement et en 
demandant aux passants de téléphoner à son hôtel. 
 
 
 
M. N. se débattant si violemment, les agents l'ont 
poussé sur le capot de la voiture avant de tomber au sol 
et de parvenir à lui passer les menottes. M. X. a alors 
demandé du renfort au moyen de sa radio portable". 
 
4. 
Deux ou trois minutes après l'appel radio, le 
gendarme J.-C. C. du poste de Pécolat, situé aux Pâquis, 
est arrivé sur place suivi de peu par les inspecteurs O. 
Z., S. P. et R. R., tous trois dans une voiture banalisée 
de la police et en civil. 
 
 
 
M. Z. indique qu'à leur arrivée, M. N. n'était 
menotté qu'à une main. A la requête de M. X., il a aidé 
celui-ci à menotter l'intéressé aux deux mains. Puis, M. 
N. a pris place dans la voiture de la police de sûreté, 
pour être conduit au poste de Rive par l'inspecteur Z. et 
ses collègues P. et R., ainsi que par le gendarme C.. 
Cette course s'est déroulée en urgence, la sirène, soit 
le feu bleu, étant actionnée. En effet, le prévenu se 
débattait 
dans 
le 
véhicule. 
Selon 
les 
déclarations 
concordantes des agents, M. N. n'était pas inconscient ou 
évanoui. Arrivé au poste de Rive, il a été aussitôt 
conduit en salle d'audition. 
 
5. 
Pendant ce temps, MM. X. et B., accompagnés de la 


 
 - 4 - 
 
 
 
plaignante, s'apprêtaient à regagner le poste de Rive à 
leur tour, lorsqu'après avoir quitté les lieux de 
l'interpellation, 
ils 
ont 
dû 
faire 
demi-tour 
pour 
récupérer la paire de lunettes du prévenu, oubliée sur 
place et passablement endommagée. 
 
6. 
Au poste, l'inspecteur Z. a procédé à une première 
fouille de sécurité de M. N. par palpations avant 
d'enlever les menottes. Le gendarme C. a assisté à cette 
fouille. Quant à l'inspecteur P. il se tenait à l'entrée 
du local pour assurer la sécurité. M. C. s'est absenté de 
la salle d'audition pour aller chercher une enveloppe 
afin d'y placer les valeurs. Lorsqu'il est revenu en 
salle d'audition, M. N., après avoir été fouillé, était 
attaché par un poignet au pied d'une table fixe de la 
salle d'audition avec une menotte. Il se trouvait en slip 
et, selon certains agents, il était également vêtu d'un 
tee-shirt. Ses habits étaient restés dans la salle 
d'audition, hors de sa portée. 
 
7. 
M. N. a été laissé ainsi en salle d'audition le 
temps de se calmer. Les inspecteurs Z., P. et R. ont 
quitté le poste de Rive pour raccompagner le gendarme C. 
au poste de Pécolat. MM. X. et B., accompagnés de la 
plaignante, sont arrivés au poste de Rive une fois la 
fouille terminée. Ils ont procédé à l'audition de la 
plaignante, puis l'ont raccompagnée au magasin Anita 
SMAGA et ils ont à leur tour déposé plainte pour 
opposition aux actes de l'autorité contre M. N.. Cette 
plainte a été enregistrée par l'appointé J.-M. R,, 
responsable du poste par intérim ce jour-là et supérieur 
hiérarchique de MM. X. et B.. A ce titre d'ailleurs, M. 
R. a procédé à l'établissement du rapport d'arrestation 
de M. N.. MM. X. et B. se sont ensuite rendus à l'hôtel 
Moderne, où M. N. était descendu, afin de procéder au 
contrôle de ses bagages. 
 
8. 
L'appointé R. a aperçu M. N. à son arrivée au 
poste, mais il s'est, pour sa part, exclusivement occupé 
du public durant cet après-midi. 
 
9. 
S'étant 
calmé, 
M. 
N. 
a 
été 
conduit 
par 
l'inspecteur B. au premier étage du poste, dans une salle 
d'audition. C'est à ce moment-là, et pour la première 
fois, 
que 
l'intéressé 
a 
appris 
le 
motif 
de 
son 
interpellation. Durant la première partie de l'audition, 
M. N. était menotté. A sa demande, les menottes lui ont 
été enlevées. Le gendarme C. S. a assisté à l'audition 
par mesure de sécurité. Cette audition s'est bien 


 
 - 5 - 
 
 
 
déroulée, M. N. indiquant même, au terme de celle-ci, que 
l'inspecteur B. s'était comporté comme un gentleman. 
 
10. 
Vers 15h45, le commissaire de police, Monsieur M. 
V., a délivré un mandat d'amener. 
 
 
 
M. N. a été transféré le 5 avril à 21h 05 aux 
violons de l'Hôtel de police. 
 
11. 
Le 6 avril 1997 à 10 h 40, il a été entendu par 
M. V., lequel l'a prévenu de vol et d'opposition aux 
actes 
de 
l'autorité, 
puis 
l'a 
déféré 
au 
juge 
d'instruction de permanence, lequel a prononcé un mandat 
d'arrêt. 
 
12. 
Par 
ordonnance 
de 
condamnation 
du 
Ministère 
public, M. N. a été condamné pour opposition aux actes de 
l'autorité et pour vol. 
 
13. 
M. N. ayant fait opposition à cette ordonnance, le 
Tribunal de police a, par jugement du 20 juin 1997, 
confirmé la condamnation pour opposition aux actes de 
l'autorité mais libéré M. N. de la prévention de vol, 
étant précisé que les vêtements disparus à la boutique 
Anita SMAGA n'ont pas été retrouvés. 
 
14. 
M. N. a déposé plainte le 4 juillet 1997 contre 
MM. X. et B. pour abus d'autorité. 
 
15. 
Par arrêt du 15 décembre 1997, la section pénale 
de la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal 
de police dans son principe mais a accordé le sursis à 
l'intéressé. 
 
16. 
Le 9 janvier 1998, Monsieur le Procureur général a 
classé la plainte de M. N., au terme d'une lettre 
circonstanciée adressée au plaignant et dont MM. X. et B. 
ont reçu copie. 
 
17. 
Madame C. H., Secrétaire générale de l'association 
pour la prévention de la torture, a alors nanti le 
représentant 
permanent 
de 
la 
Suisse 
près 
les 
organisations 
internationales 
(ci-après 
: 
le 
représentant) de ce cas de mauvais traitement qui lui 
avait été dénoncé. Par télécopieur du 10 avril 1997, le 
diplomate a pris contact avec le président du département 
de justice et police et des transports (ci-après : le 
président du département). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
18. 
Par arrêté du 11 avril 1997, le président du 
département 
a 
ordonné 
l'ouverture 
d'une 
enquête 
administrative à l'encontre de MM. X. et B. et a désigné 
à cet effet M. R. R. chef d'état-major de la police 
genevoise. 
 
19. 
Dans l'intervalle, divers articles de presse ont 
paru à ce sujet sous les titres de "Délit de faciès au 
pays des droits de l'homme", "Un avocat soupçonné de 
vols", "Nigérian emprisonné : ouverture d'une enquête 
administrative". 
 
20. a. 
Le 16 avril 1997, M. R. a rendu son rapport 
d'enquête administrative au terme duquel il concluait 
que, globalement, "l'intervention des policiers s'était 
déroulée conformément aux ordres de service et aux 
dispositions légales applicables", sans dire desquelles 
il s'agissait. 
Toutefois, 
l'inspecteur 
Z., 
le 
plus 
expérimenté, aurait pu poursuivre la fouille jusqu'à son 
terme et permettre à M. N. de se rhabiller, quand bien 
même il ne lui incombait pas de procéder à la fouille 
corporelle. M. X. aurait dû immédiatement prendre les 
dispositions utiles pour permettre à M. N. de se 
rhabiller après la fouille. Ne l'ayant pas fait, il avait 
contrevenu "aux principes internes qui régissent la 
détention des prévenus dans les locaux de police, même 
s'il n'est nulle part stipulé en toute lettre qu'un 
prévenu doit être rhabillé après sa fouille". Enfin, 
l'inspecteur B., vu sa qualité de stagiaire, n'avait pas 
à prendre l'initiative de la restitution des habits à M. 
N. mais il aurait dû rendre attentif son collègue X. à 
cette exigence. Quant à l'appointé R., il aurait dû 
superviser l'activité de ses subordonnés. Ne l'ayant pas 
fait, il avait omis d'assumer ses responsabilités de 
chef. 
 
 
b. 
L'enquête a fait apparaître que M. N. était avocat 
nigérian. Il était arrivé à Genève le 3 avril pour 
assister à une session de la Commission des droits de 
l'homme. Le 5 avril au matin, il s'était promené dans la 
ville de Genève et avait effectué divers achats. Il était 
entré dans la boutique Anita SMAGA. Il avait pris peur au 
moment de son interpellation alléguant que les agents ne 
portaient pas d'uniforme. Il avait cru qu'il s'agissait 
de personnes de son gouvernement qui voulaient le faire 
disparaître ou l'enlever. Il s'est plaint d'avoir été 
frappé, de s'être évanoui et d'être revenu à lui dans un 
poste 
de 
police. 
Les 
policiers 
l'avaient 
fait 
se 
déshabiller et lui auraient donné un coup de pied dans 


 
 - 7 - 
 
 
 
les côtes avant de le menotter à une table. Il n'avait 
pas pu téléphoner malgré sa demande et avait été entendu, 
le lendemain, par le juge d'instruction puis incarcéré à 
la prison de Champ-Dollon. 
 
21. 
Le 24 avril 1997, le chef de la police de sûreté a 
proposé au chef de la police que l'inspecteur stagiaire 
B., ne fasse l'objet d'aucune sanction. Quant à M. Z., il 
devait se voir reprocher de ne pas avoir, après la 
fouille, donner la possibilité à l'intéressé de se 
rhabiller. Ce reproche pouvait être adressé à M. Z. sous 
forme d'une observation. 
 
22. 
Le 28 avril 1997, le commandant de la gendarmerie 
a proposé 
au 
chef 
de 
la 
police 
de 
prononcer 
un 
avertissement à l'encontre du gendarme X, au motif que 
celui-ci avait omis de veiller à ce que le prévenu ait la 
possibilité de se rhabiller après la fouille. 
 
 
 
Quant à l'appointé R., il devait faire l'objet 
d'une mise en garde. En effet, et bien qu'étant le plus 
ancien dans le poste au moment de l'événement, il ne lui 
était pas dévolu, compte tenu de son grade et de sa 
formation, 
d'assumer 
toute 
la 
responsabilité 
de 
la 
surveillance de ses subordonnés. 
 
23. 
Le 28 avril 1997, le président du département a 
écrit à M. A. D. S. ancien juge, auquel la police avait 
d'ores et déjà envoyé les pièces de ce dossier. M. S. 
était prié d'envoyer un rapport succinct sur cette 
affaire au président du département et il était invité à 
participer à une réunion avec celui-ci et Mme H. le 13 
mai 1997. 
 
24. 
Le 7 mai 1997, M. S. a adressé un courrier au 
président du département. Après avoir pris connaissance 
des 
pièces 
du 
dossier, 
il 
lui 
apparaissait 
que 
l'intervention de la police à laquelle un vol avait été 
signalé et à qui le présumé voleur avait été désigné 
était légitime. Si M. N. ne s'était pas débattu et s'il 
n'avait pas fait mine de fuir, de même que s'il n'avait 
pas hurlé, l'intervention se serait certainement déroulée 
sans 
incident. 
Ce 
comportement 
violent 
était 
injustifiable, que l'intéressé soit ou non le voleur 
présumé et la peur ressentie par M. N. n'était pas due à 
l'intervention de la police mais aux craintes qu'il 
nourrissait par rapport à sa propre situation personnelle 
dans 
son 
pays 
d'origine. 
Les 
faits 
ayant 
suivi 
l'interpellation avaient été influencés par ce début 


 
 - 8 - 
 
 
 
violent et expliquaient les précautions prises par les 
policiers. Pour le surplus, M. S. souscrivait aux 
commentaires et critiques formulés par l'enquêteur. 
 
25. 
M. S. a participé à l'entrevue le 13 mai 1997, 
entre le président du département et Mme H.. 
 
26. 
Le 15 mai 1997, le chef de la police a transmis au 
président 
du 
département 
les 
préavis 
émanant 
respectivement du chef de la sûreté et du commandant de 
la gendarmerie, dont il disait partager les conclusions. 
 
27. 
Le 22 mai 1997, le président du département a 
écrit à M. N., par les bons soins de la mission 
permanente 
de 
la 
Suisse 
près 
les 
organisations 
internationales 
à 
Genève, 
qu'au 
terme 
de 
l'enquête 
interne, les conditions dans lesquelles il avait été 
maintenu dans la salle d'audition du poste de police 
n'étaient pas conformes aux règles de déontologie de la 
police genevoise. Le président présentait ses excuses 
pour ce traitement inadéquat et informait M. N. que des 
sanctions 
seraient 
prises 
contre 
les 
fonctionnaires 
concernés. 
 
28. 
Par arrêté du 23 mai 1997, le président du 
département a clos l'enquête administrative et renvoyé le 
dossier au chef de la police afin que celui-ci prononce à 
l'encontre de MM. X. et B. des sanctions relevant de sa 
compétence. 
 
29. 
Le 1er juillet 1997, le président du département a 
fait part au représentant permanent de la Suisse près les 
organisations internationales de l'état d'avancement des 
diverses procédures. 
 
30. 
Par décision du 25 août 1997, notifiée le 15 
septembre 1997, le chef de la police a signifié un 
avertissement à l'inspecteur B.. 
 
31. 
En temps utile, l'inspecteur B. a recouru contre 
cette décision auprès du président du département. 
 
32. 
Par décision du 1er décembre 1997, le conseiller 
d'Etat 
suppléant 
a 
rejeté 
le 
recours 
et 
confirmé 
l'avertissement. 
 
33. 
Par acte posté le 29 décembre 1997, M. B. a 
recouru contre cet arrêté, en demandant préalablement que 
l'enquête diligentée par M. S. soit produite et que 


 
 - 9 - 
 
 
 
l'intéressé puisse se déterminer à son sujet, puis, 
principalement, d'annuler l'arrêté querellé. Ce pli a été 
adressé à la chancellerie d'Etat, qui l'a reçu le 30 
décembre 1997 et transmis par celle-ci au Tribunal 
administratif, où se trouve le greffe de la commission de 
recours des fonctionnaires de la police et de la prison 
et qui a ainsi réceptionné le présent recours le 9 
janvier 1998. 
 
 
 
Sur 
le 
fond, 
le 
recourant 
a 
repris 
son 
argumentation en alléguant une violation de son droit 
d'être entendu : d'une part, l'enquête conduite par M. S. 
n'avait pas été produite; d'autre part, la sanction ne 
pouvait être fondée sur le code de déontologie de la 
police 
adopté 
en 
août 
1997 
seulement, 
soit 
postérieurement aux faits décrits. 
 
34. 
Dans sa réponse, le président du département a 
conclu au rejet du recours. Dans le cadre de l'enquête 
qui lui avait été confiée par le département, M. S. était 
chargé d'examiner les cas de violences envers une 
personne interpellée ou arrêtée et un fonctionnaire de la 
police et de signaler au département les affaires qui, 
selon lui, justifiaient l'ouverture d'une enquête. Cet 
ancien 
magistrat 
avait 
admis 
que 
le 
début 
de 
l'interpellation 
avait 
influencé 
les 
événements 
qui 
avaient suivi. 
 
 
 
M. S. avait également relevé que rien ne pouvait 
justifier le fait d'avoir laissé M. N. partiellement 
dévêtu après la fouille. Il s'agissait d'une mesure 
vexatoire contraire à l'ordre de service 1 A 1 C, selon 
lequel "les fonctionnaires de police doivent se comporter 
avec honneur, tact et honnêteté dans l'exercice de leur 
fonction". De même, dans sa décision de classement de la 
plainte de M. N. du 4 juin 1997, Monsieur le Procureur 
général avait relevé qu'un tel agissement n'était pas 
constitutif d'un abus d'autorité mais relevait d'une 
négligence qui ne méritait pas le prononcé d'une sanction 
pénale, 
une 
sanction 
disciplinaire 
apparaissant 
suffisante pour stigmatiser ce comportement. 
 
 
 
Quant au code de déontologie de la police, adopté 
certes en août 1997, il ne faisait que codifier des 
règles générales déjà admises. 
 
35. 
Le 29 mai 1998, la commission de céans a procédé à 
l'audition de M. B.. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
Celui-ci a indiqué qu'il était alors inspecteur de 
sûreté-stagiaire jusqu'en septembre 1997, ensuite de quoi 
il avait été confirmé au poste d'inspecteur de sûreté. 
 
 
 
Le 5 avril 1997, il faisait donc fonction de 
gendarme et était placé sous la responsabilité du 
gendarme X. Il était en civil. Il avait lui-même procédé 
à l'interpellation de M. N. avec le gendarme X. Le 
prévenu avait été amené au poste de Rive dans une autre 
voiture par l'inspecteur Z. et les collègues de celui-ci. 
Lorsque M. B. avait revu M. N., celui-ci était seul en 
salle d'audition, menotté à un pied de table et vêtu d'un 
slip en tout cas. Il avait laissé M. N. dans cet état 
pour qu'il se calme, soit environ 1 heure à 1 heure et 
trente minutes, puis il avait déposé plainte pour 
opposition aux actes de l'autorité auprès de M. R.. 
Pendant ce temps, M. X. procédait à l'audition de la 
vendeuse du magasin Anita SMAGA, soit Mme R.. Ensuite, il 
s'était rendu avec le gendarme X à l'hôtel Moderne pour 
examiner les bagages de M. N.. Avec M. X. toujours, il 
était alors revenu au poste de Rive. Ils avaient pu 
constater que M. N. s'était calmé. M. B. avait pénétré 
dans la salle. Il était accompagné de son collègue 
Sugnaux pour des raisons de sécurité. Il avait détaché M. 
N. qui était toujours menotté au pied de la table. Le 
prévenu avait pu se rhabiller complètement grâce aux 
vêtements que M. B. lui avait restitués. M. N. avait été 
remenotté dans le dos puis amené en salle d'audition et 
M. B. avait procédé à l'audition en anglais. A la demande 
de M. N., M. B. lui a enlevé les menottes. L'audition 
s'était déroulée calmement. M. B. s'étant vu reprocher de 
ne pas avoir suggéré à M. X. de restituer les habits à M. 
N., il a indiqué qu'il n'avait pas pensé restituer les 
vêtements au prévenu, cette personne lui apparaissant 
dangereuse. Jusqu'ici il n'avait jamais eu à se battre 
pour maîtriser quelqu'un; il pensait également qu'il 
pouvait être dangereux de rendre des vêtements à une 
personne dans un tel état. Il n'y avait aucune intention 
vexatoire de sa part dans le fait de laisser le prévenu 
menotté et en slip. Il aurait procédé de la même manière 
avec tout autre citoyen aussi agité que l'était M. N.. 
L'idée était d'attendre qu'il se calme. M. N. avait été 
informé pour la première fois en salle d'audition du fait 
qu'il était soupçonné d'un vol à la boutique Anita SMAGA 
car il n'était pas possible de parler plus tôt à 
l'intéressé. M. B. a précisé encore que le poste de Rive 
est configuré de telle manière que l'appointé R. qui 
recevait le public à l'entrée au rez-de-chaussée ne 
pouvait ni voir ni entendre ce qui se passait dans les 


 
 - 11 - 
 
 
 
violons situés au fond du poste ou encore en salle 
d'audition à l'étage. M. B. a ajouté que les vêtements 
que M. N. était soupçonné d'avoir dérobés n'avaient pas 
été retrouvés. Une demi-heure environ s'étant écoulée 
entre le moment où M. N. avait quitté la boutique Anita 
SMAGA et son interpellation, le prévenu avait pu s'en 
débarrasser ou à les confier à un tiers. Une femme avait, 
en effet, tenté de joindre le prévenu par téléphone à 
l'hôtel mais cette personne n'avait pas été identifiée. 
 
36. 
Le représentant du département a indiqué qu'il 
existait des ordres de service relatifs à la fouille et 
qu'il était admis qu'en salle d'audition, le prévenu 
puisse être entravé et dévêtu partiellement pour qu'il 
soit procédé à ladite fouille. Il y a une année ou deux 
ans, un décès était survenu dans les violons de l'hôtel 
de police car un prévenu avait réussi à se pendre aux 
barreaux du guichet de la porte. Il eût été préférable de 
procéder immédiatement à l'audition de M. N. avant de 
déposer plainte pour opposition aux actes de l'autorité 
afin d'éviter de laisser le prévenu en attente dans une 
salle d'audition. Cette appréciation ne se référait 
cependant pas au cas particulier. Le mode de procéder 
n'était pas fixé dans les ordres de service et le 
policier avait le libre choix de décider dans quel ordre 
il entendait effectuer les différentes démarches. 
 
37. 
Dans un courrier complémentaire, la commission a 
prié le département de bien vouloir lui adresser les 
ordres de service relatifs à la fouille, en vigueur le 5 
avril 1997. C'est ainsi que l'ordre de service 8 A 5 lui 
a été faxé le 11 août 1998 et transmis au recourant pour 
information. 
 
38. 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 40 al. 1 et 5 
de la loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F 1 05; 
art. 64 al. 2 la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA E 5 19). 
 
2. 
Selon l'article 36 alinéa 1 LP, les peines 
disciplinaires 
qui 
peuvent 
être 
infligées 
aux 
fonctionnaires mentionnés à l'article 6 alinéa 1 lettre a 


 
 - 12 - 
 
 
 
à m LP sont, suivant la gravité du cas; : 
 
 
a) l'avertissement 
 
b) le blâme 
 
c) les services hors tour 
 
d) la suspension pour une durée déterminée, sans 
 
 traitement 
 
e) la rétrogradation au rôle matricule 
 
f) la dégradation 
 
g) la révocation. 
 
 
 
L'"observation" n'y figure pas. 
 
3. 
Les devoirs des fonctionnaires de police ne sont 
pas expressément mentionnés dans la LP. Il convient donc, 
pour apprécier une éventuelle faute d'un policier, de se 
référer d'une part aux instructions de service, d'autre 
part à l'éthique professionnelle et à la déontologie du 
fonctionnaire de police (décisions de la commission R. du 
4 octobre 1995 et F. du 30 septembre 1996). Depuis août 
1997, la police s'est dotée d'un code de déontologie. 
Celui-ci codifie, comme son nom l'indique, les règles 
générales déjà en vigueur antérieurement. 
 
4. 
A teneur de la décision attaquée, il est reproché 
à l'inspecteur B. d'avoir contrevenu à l'ordre de service 
1 A 1 C lequel prévoit, de manière toute générale, que 
"les fonctionnaires de police doivent se comporter avec 
honneur, tact et honnêteté dans l'exercice de leur 
fonction". 
 
5. 
Quant à l'ordre de service 8 A 5 dans sa nouvelle 
teneur dès le 23 avril 1997, il prévoit, en son article 
20, que lorsque la fouille est nécessaire elle doit être 
"adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et 
décente que possible" (art. 5.4.1. al. 1). 
 
6. 
L'ordre de service en vigueur au moment des faits 
et dont le département a faxé le texte à la commission le 
11 août 1997 ne contient pas la clause générale précitée. 
Pour le surplus, les deux textes sont identiques et 
disposent que "la fouille n'est pas obligatoire lors de 
chaque interpellation. Elle demeure une possibilité qui 
tend à assurer la sécurité des policiers contre tout acte 
de violence, qui pourrait se commettre au moyen d'arme ou 
objets cachés par les personnes interpellées. Elle assure 
aussi celle des personnes qui, désorientées par leur 
conduite dans les locaux de police, pourraient songer à 
attenter à leur propre vie. En outre, la fouille répond à 


 
 - 13 - 
 
 
 
un besoin d'enquête : découvrir les objets provenant d'un 
délit ou les instruments de leur commission" (art. 5.1). 
 
 
 
Doivent faire l'objet d'une fouille les personnes 
qui, au cours d'un contrôle de police, sont soupçonnées 
d'avoir commis un crime ou un délit dont le produit peut 
être caché sur elles (drogue, vols à l'étalage, etc...) 
ou encore "les personnes qui sont dans un état tel 
qu'elles ne peuvent d'elles-mêmes fournir les éléments 
nécessaires à leur identification" (art. 5.2). 
 
 
 
La fouille doit être exécutée méthodiquement et 
minutieusement. 
 
 
 
Elle ne sera complète que dans les cas graves. 
 
 
 
Dans cette hypothèse, la fouille se fera en deux 
temps, de manière à ce que l'intéressé ne soit jamais 
complètement 
dénudé. 
Dans 
chaque 
cas, 
le 
policier 
adaptera sa manière de faire au genre de délit, à l'âge 
et à la personne à fouiller (art. 5.4.1). Tous les 
vêtements 
retirés 
seront 
examinés 
soigneusement, 
y 
compris les chaussures et les bagages. 
 
 
 
Le 
transport 
dans 
les 
locaux 
de 
police 
s'effectuera sous surveillance étroite et, suivant le 
cas, utilisation des menottes (art. 5.4.2). 
 
 
 
L'ancien et le nouveau texte ne contiennent aucune 
prescription relative à la restitution des vêtements. 
 
7. 
Il sera rappelé que l'inspecteur B. pas plus que 
le gendarme X n'a procédé à la fouille de M. N.. Il est 
en conséquence surprenant qu'il soit sanctionné pour ne 
pas avoir suggéré à son collègue de restituer plus 
rapidement ses vêtements à l'intéressé alors que cet acte 
constitue une suite de la fouille, comme cela ressort de 
la sanction prononcée à l'encontre de l'inspecteur Z.. 
 
8. 
Par décision de ce jour, la commission a estimé 
que ce grief ne pouvait être adressé à M. X., qui n'avait 
pas procédé à la fouille. Un reproche similaire ne peut 
donc être fait à M. B. pour les mêmes raisons. 
 
9. 
Il est ainsi superfétatoire d'examiner si la 
procédure prévue par l'article 38 LP a été régulièrement 
suivie et si, dans le cadre de celle-ci le droit d'être 
entendu du recourant a été respecté ou non. 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
10. 
Le grief adressé à l'inspecteur B. étant infondé, 
l'avertissement sera annulé. La commission de céans 
relèvera d'ailleurs que l'intéressé n'a aucun antécédent 
et qu'il a été depuis ces faits nommé inspecteur. 
 
11. 
Au vu de ce qui précède, l'arrêté du département 
du 
1er 
décembre 
1997 
sera 
annulé, 
de 
même 
que 
l'avertissement prononcé par le chef de la police le 25 
août 1997. Le recourant obtenant gain de cause, il ne 
sera pas perçu d'émolument. En revanche, une indemnité de 
procédure de CHF 2'500.-- lui sera allouée à charge de 
l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
la commission de recours des 
 
fonctionnai
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 décembre 1997 par M. B. B. contre 
l'arrêté du département de justice et police et des 
transports du 1er décembre 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
ledit 
arrêté 
ainsi 
que 
l'avertissement prononcé par le chef de la police le 25 
août 1997; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
alloue à M. B. une indemnité de 
procédure de CHF 2'500.-- à charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Alain 
Berger, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
 
Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, 
 
MM. Cassanelli et Perren, membres. 
 
 
 Au nom de la Commission : 
 
 la greffière : la présidente : 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
 
 S. Bedogné E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi