ge_gerichte · ACJC/1542/2017 · 2017-07-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 décembre 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16531/2013 
ACJC/1542/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une ordonnance rendue 
par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 juillet 2017, 
comparant par Me Vincent Solari, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 
Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Mathias 
Burnand, avocat, avenue de Mon-Repos 24, case postale 1410, 1001 Lausanne (VD), en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/16531/2013 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 6 juillet 2017, communiquée aux parties le 7 juillet 2017 et 
reçue par A______ le 10 juillet 2017, rendue dans la cause C/16531/2013, 
procédure en divorce opposant A______ à B______, le Tribunal a ordonné 
l'audition de divers témoins sur divers faits qu'il a estimé pertinents et estimé non 
pertinents les faits offerts en preuve par A______ relatifs aux raisons pour 
lesquelles celui-ci n'apparaissait pas comme propriétaire inscrit au Registre 
foncier de la part de copropriété par étages d'un immeuble situé ______ (GE) et 
refusé par conséquent d'entendre les témoins proposés à ce sujet. 
 
Le Tribunal a retenu ce qui suit : "Qu'en substance ces allégués portent sur le but 
que le demandeur poursuivait en investissant dans l'appartement situé ______ 
(GE), les interlocuteurs du demandeur dans le cadre de cet investissement et les 
raisons pour lesquelles il n'est pas apparu comme propriétaire de ce bien au 
Registre foncier. Qu'à cet égard, par ordonnance du 19 juillet 2016, confirmée 
par arrêt de la Cour du 16 décembre 2016, le Tribunal de céans a jugé que seule 
la défenderesse était propriétaire dudit bien et que le demandeur n'était titulaire 
ni d'un droit réel sur ce bien ni d'un droit personnel en transfert de sa propriété. 
Que la Cour a retenu que les fonds propres versés pour l'acquisition du bien 
provenaient du compte joint des parties". 
B. 
a. Contre cette ordonnance, A______ a formé recours par acte déposé le 20 juillet 
2017 au greffe de la Cour, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au 
Tribunal de première instance de procéder à l'audition des témoins requis sur les 
allégués en question. Il fait grief au premier juge d'avoir erré en considérant que la 
question soulevée avait d'ores et déjà été tranchée, alors qu'elle ne l'avait été que 
dans le cadre de mesures provisionnelles au stade de la vraisemblance. Ce faisant, 
le Tribunal violait son droit à la preuve. S'agissant de la recevabilité de son 
recours, il estime subir un préjudice difficilement réparable de cette décision, 
celle-ci étant basée sur une prémisse erronée, étant susceptible d'entraîner un 
allongement de la procédure incompatible avec les principe de célérité et 
d'économie de procédure ainsi qu'une altération de la mémoire des témoins 
proposés par l'écoulement du temps, un coût supplémentaire, et un risque 
d'aliénation ou d'augmentation de la charge hypothécaire sur le bien en question 
par la partie adverse. 
 
b. Par réponse au recours, datée du 8 septembre et reçue le 11 septembre 2017 par 
le greffe de la Cour, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours, la décision 
querellée n'étant pas susceptible de causer au recourant un préjudice difficilement 
réparable. Subsidiairement, elle conclut à son rejet, faisant siennes les 
considérations du Tribunal. 
C. 
Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 


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C/16531/2013 
 
A______ et B______ s'opposent dans une procédure de divorce initiée le 31 juillet 
2013 par A______, parallèlement à une procédure de mesures protectrices de 
l'union conjugale instruite à l'initiative de B______ dès le 27 mars 2013. 
Dans le cadre de l'instruction de la procédure en divorce, A______ a requis le 31 
mai 2016, le prononcé de mesures provisionnelles visant à ce que le Tribunal 
fasse interdiction à B______ d'aliéner ou de grever à quelque titre que ce soit 
l'appartement sis à l'adresse ______ (GE). 
Par ordonnance du 19 juillet 2016, le Tribunal a rejeté cette requête de mesures 
provisionnelles, décision confirmée par arrêt de la Cour de céans du 16 décembre 
2016, A______ n'ayant pas rendue vraisemblable sa titularité d'un droit réel sur 
l'appartement ou d'un droit personnel découlant d'un prétendu rapport de fiducie. 
D'autre part, il n'y avait pas d'urgence à prononcer les mesures provisionnelles 
requises. 
 
Dans la procédure au fond, A______ a offert de prouver les raisons pour 
lesquelles il n'apparaissait pas comme propriétaire de l'appartement en question au 
Registre foncier et le but poursuivi par lui-même par l'investissement fait dans 
l'appartement en question, notamment. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un 
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 1 et 2 CPC). 
 
Le délai de recours est de dix jours, à moins que la loi n'en dispose autrement 
(art. 321 al. 2 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile et selon la forme prévue 
par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 2 et 3 CPC). En tant qu'elle refuse 
l'administration de divers moyens de preuve, l'ordonnance querellée constitue une 
ordonnance d'instruction susceptible d'un recours immédiat (art. 319 lit. b 
ch. 2 CPC). 
2. 
Les hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisées, le 
recours est soumis aux conditions restrictives de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, soit 
que la décision querellée est de nature à causer un préjudice difficilement 
réparable au recourant (cf. notamment ACJC/580/2017 du 15 mai 2017; 
ACJC/71/2017 du 20 janvier 2017). 
 
2.1 La notion de préjudice "difficilement réparable" est plus large que celle de 
préjudice "irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 
consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 77). Constitue un préjudice 
"difficilement réparable", toute incidence dommageable y compris financière ou 


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temporelle qui ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la 
procédure. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant 
d'admettre l'accomplissement de cette condition sous peine d'ouvrir le recours à 
toute décision ou ordonnance d'instruction ce que le législateur a clairement 
exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du 
procès (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011 ad art. 319 CPC 
n. 22; ATF 138 III 378 et 137 III 380 cités). 
 
Le préjudice sera considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 
supprimé, ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
BAKER & MCKENZIE, 2010, ad art. 319 CPC n. 8). Une simple prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice 
difficilement 
réparable 
(SPUHLER, 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2013 ad art. 319 n. 7; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-
Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013 ad art. 319 CPC n. 25). De même, 
le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves 
contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour 
retenir que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (JdT 2013 III p. 131 ss, 155; SPUHLER, op. cit. ad 
art. 319 CPC n. 8). Retenir le contraire équivaudrait à permettre à un plaideur de 
contester immédiatement toute ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur 
le sort de la cause, ce que le législateur, comme mentionné plus haut, a justement 
voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014). 
 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie : ATF 134 III 426 consid. 1.2). Lorsque la 
condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la décision 
incidente ne pourra être attaquée qu'avec la décision finale sur le fond (BRUNNER, 
Kurzkommentar 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung 
ZPO, 
2014, 
ad 
art. 319 CPC n. 13). 
 
Enfin, selon l'art. 154 in fine CPC, les ordonnances d'instruction, qui statuent en 
particulier sur l'opportunité et les modalités d'administration des preuves, ne 
déploient pas autorité de force de chose jugée et peuvent en conséquence être 
modifiées ou complétées en tout temps. 
 
2.2 En l'espèce, le recourant considère subir un préjudice difficilement réparable 
du fait de l'ordonnance attaquée en ce sens que le refus, motivé "de manière 
absurde" par le fait que la Cour aurait déjà statué sur la question, d'entendre les 
témoins proposés relativement aux raisons pour lesquelles il n'apparaît pas comme 
propriétaire de l'appartement litigieux au Registre foncier, outre le fait qu'il 
violerait son droit à la preuve, aurait pour effet de prolonger la procédure de 


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manière déraisonnable, engendrant un surplus de coût pour les parties et lui ferait 
également courir le risque que les témoins proposés ne se souviennent plus des 
faits et que sa partie adverse aliène ou grève d'une hypothèque additionnelle 
l'appartement qu'il revendique. 
 
Or, d'une part, l'ordonnance entreprise ne statue pas définitivement sur les offres 
de preuves. En effet, le Tribunal, qui peut modifier ou compléter en tout temps les 
ordonnances de preuves (art. 154 in fine CPC), pourra ordonner l'administration 
de preuves complémentaires si celles administrées ne devaient pas suffire. 
Le recourant pourra dès lors renouveler ses offres de preuves après 
l'accomplissement des premiers actes d'instruction s'il l'estime nécessaire. Il est 
vrai toutefois dans le cas présent que l'ordonnance considère les faits allégués par 
le recourant sur ce point comme non pertinents. Cela dit, même si le Tribunal 
persistait à refuser les réquisitions de preuve litigieuses du recourant, ce dernier 
pourrait encore faire valoir ce grief dans le cadre d'un appel contre la décision 
finale, l'instance d'appel ayant en outre la possibilité d'administrer des preuves le 
cas échéant (art. 316 al. 3 CPC) ou de renvoyer la cause en première instance pour 
complément d'instruction (art. 318 al. 1 let. c CPC). Ainsi, l'administration des 
preuves pourrait, le cas échéant, être complétée dans la suite du procès de 
première instance, ou si nécessaire d'appel, de sorte que le grief lié à l'écoulement 
du temps doit être relativisé. 
D'autre part, le recourant ne démontre pas que l'un ou l'autre de ses moyens de 
preuve dont le Tribunal a écarté l'administration en l'état ne pourrait plus être 
administré par la suite ou ne pourrait l'être que dans des conditions notablement 
plus onéreuses. L'éventuelle altération de la mémoire des témoins par le simple 
écoulement du temps, telle qu'invoquée, n'est en soi pas suffisante dès lors qu'il 
s'agit d'un fait inhérent à toute procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 1.2.1). 
 
Certes, les motifs sur lesquels le Tribunal s'est fondé pour rejeter la pertinence des 
faits offerts en preuve et les offres de preuves du recourant semblent curieux, les 
décisions auxquelles il fait référence étant des décisions provisionnelles rendues 
au stade de la vraisemblance et sans influence sur l'exercice du droit à la preuve 
dans le cadre de l'instruction du fond de la cause. Cela ne cause toutefois pas 
encore un préjudice difficilement réparable au recourant pour les mêmes motifs 
que ceux évoqués ci-dessus. La pratique restrictive imposée par le législateur et le 
Tribunal fédéral à la reconnaissance d'un préjudice difficilement réparable dans le 
cas d'un recours direct contre une ordonnance d'instruction, conduit la Cour dans 
le cas présent à rejeter cette éventualité, au vu de ce qui précède. 
En l'absence de préjudice difficilement réparable au sens de la loi, le recours 
contre l'ordonnance d'instruction attaquée doit être déclaré irrecevable. 


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3. 
Dans la mesure où il succombe, les frais judiciaires seront mis à la charge du 
recourant en 1'000 fr., compensés avec l'avance de frais effectuée par lui-même 
(art. 106 al. 1 CPC), des dépens à hauteur de 500 fr. étant alloués à l'intimée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ le 20 juillet 2017 contre 
l'ordonnance rendue le 6 juillet 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/16531/2013-9. 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense en totalité avec l'avance de frais du même montant, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à verser à B______ des dépens de recours en 500 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les motifs étant limités (art. 93 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.