ge_gerichte · ATAS/502/2026 · 2026-05-29 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
présidente 
; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3739/2025 
ATAS/502/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 mai 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
et 
intimée 
B______ 
 
appelé en cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 La société C______ SA, en liquidation (ci-après : la société), avec siège à 
Genève, avait pour but l’exploitation d'une entreprise générale de construction et 
réalisation de tous travaux de construction, ainsi que rénovation et transformation 
liées au bâtiment en général. 
b. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actif par jugement du Tribunal 
de première instance du 16 septembre 2024. La procédure de faillite a été clôturée 
par jugement du 28 octobre 2024. 
La société a été radiée d’office le ______ 2024. 
c. D______ en était administrateur du 11 juin 2019, soit depuis l’inscription de la 
société au registre du commerce, jusqu’au 18 octobre 2019. B______ (ci-après : 
administrateur 1) en était administrateur du 18 octobre 2019 au 20 mars 2020. 
E______ (ci-après : administrateur 2) en était administrateur du 20 mars 2020 au 
22 février 2021. A______ (ci-après : administrateur 3) en était administrateur, 
avec signature individuelle, du 22 février 2021 au 21 octobre 2021. F______ (ci-
après : administrateur 4) en était administrateur du 21 octobre 2021 au 25 juillet 
2022. Enfin, G______ (ci-après : administrateur 5) en était administrateur du 25 
juillet 2022 au 16 septembre 2022. 
d. Selon l’extrait de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), l’administrateur 2 est décédé le ______ 2025. 
 Le 22 septembre 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse) s’est vu délivrer trois actes de défaut de biens pour les 
cotisations impayées en 2019 et 2020, soit CHF 1'919.85 pour la période 
d’octobre à décembre 2019, CHF 307.35 pour la période de janvier à mars 2020, 
et CHF 2'837.- pour la période d’avril à juin 2020. 
b. Par décision du 28 août 2024, adressée à l’administrateur 3, la caisse a réclamé 
le paiement de CHF 5'064.20 représentant les cotisations paritaires impayées en 
2019 et 2020. Ce montant correspond aux cotisations AVS/AC/AMAT et 
contributions AF impayées pour les années 2019 et 2020, y compris les frais 
d’administration, les frais de sommation, les frais de poursuite et les intérêts 
moratoires. Il s’agissait des sommes dues et exigibles lorsqu’il avait pris ses 
fonctions et échues au cours de son mandat, et dont il était solidairement 
responsable avec les administrateurs 1 et 2, à concurrence de respectivement 
CHF 1'919.85 et CHF 3'144.35. 
c. L’administrateur 3 a formé opposition à cette décision le 18 septembre 2024. 
Le dommage revendiqué portait sur des charges sociales impayées en 2019 et 
2020, alors qu’il n’était devenu administrateur que pour une courte période en 
2021. La responsabilité incombait à l’administrateur 4, qui l’avait d’ailleurs 


 
 
 
 
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reconnu devant le Ministère public. Il n’avait lui-même jamais été 
l’administrateur de fait de la société, ni l’ayant droit économique de celle-ci. 
d. Par décision sur opposition du 7 octobre 2025, la caisse a maintenu sa position. 
Celui qui entrait dans le conseil d’administration d’une société avait le devoir de 
veiller tant au versement des cotisations courantes qu’à l’acquittement des 
cotisations arriérées, pour une période pendant laquelle il n’était pas encore 
administrateur. 
 Par acte du 23 octobre 2025, l’administrateur 3 a interjeté recours devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, 
concluant à son annulation. 
Le dommage revendiqué portait sur des charges sociales impayées en 2019 et 
2020. Or, celles-ci étaient antérieures à sa fonction d’administrateur. Il n’était pas 
non plus administrateur de fait de la société, l’unique signataire des comptes 
bancaires étant l’administrateur 4, actionnaire unique de la société et organe de 
fait en réalité. Lorsqu’il était devenu administrateur de la société, celle-ci était 
dans une situation financière obérée en raison du Covid et les moyens de la 
société étaient très limités. Il avait notamment dû surseoir à ses honoraires 
d’administrateur. 
b. Par réponse du 24 novembre 2025, la caisse a conclu au rejet du recours. En sa 
qualité d’organe de la société, il incombait au recourant, pendant la période durant 
laquelle il gérait la société, de veiller personnellement au paiement des cotisations 
et contributions paritaires courantes et arriérées, en mettant en œuvre toute mesure 
ou vérification utile afin que la société soit à même de remplir ses obligations 
d’employeur. Or, l’intéressé ne s’était pas acquitté des charges sociales et il ne 
s’était pas non plus assuré que celles-ci soient effectivement payées. La caisse 
constatait en outre que le non-paiement des cotisations sociales correspondait à la 
période de gestion de la société. Ainsi, pour la période de 2019 et 2020, en tant 
que gérant de la société, il était indubitablement responsable du dommage causé à 
la caisse au sens de l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Elle a notamment produit le « décompte selon acte de défaut de biens » du 28 août 
2024, selon lequel le montant de CHF 5'064.20 était constitué comme suit : 
CHF 1'919.85 pour les mois d’octobre à décembre 2019 et CHF 3'144.35 pour les 
mois de janvier à juin 2020. 
c. Le 5 février 2026, répondant à la chambre de céans, l’intimée a indiqué avoir 
émis deux autres décisions en réparation du dommage, respectivement à 
l’administrateur 1 pour un montant de CHF 1'919.85 et à l’administrateur 2 pour 
un montant de CHF 3'144.35. Les deux administrateurs n’avaient pas formé 
opposition aux décisions de réparation. 
d. Par ordonnance du 10 février 2026, la chambre de céans a appelé en cause 
l’administrateur 1. 


 
 
 
 
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e. Le 27 mars 2026, l’administrateur 1 a indiqué avoir été administrateur pour une 
très courte durée, soit cinq mois. Il venait d’arriver en Suisse et ne maîtrisait pas 
le français. Il était devenu administrateur de la société, sans le savoir. Le père de 
sa compagne de l’époque lui avait fait signer des documents et demandé 
d’effectuer des démarches. Il s’était exécuté, sans le questionner, étant précisé 
qu’il ne disposait d’aucune compétence administrative ou comptable. Il avait 
porté plainte en 2021 mais la procédure pénale n’avait pas abouti, faute de 
preuves. Lorsqu’il avait reçu la décision de réparation de l’intimée de 
CHF 1'919.85, il avait décidé de s’en acquitter pour mettre un terme à l’histoire. 
Sa responsabilité se limitait toutefois à ce montant. 
f. Le 17 avril 2026, l’administrateur 3 a contesté le contenu du courrier de 
l’administrateur 1. Il avait été administrateur de paille pour rendre service à des 
proches. Or, même dans ce cas, il lui appartenait de demander des explications 
avant de signer. Il avait donc accepté le risque de ne pas pouvoir remplir ses 
obligations et que la situation se dégrade. Son mandat était antérieur au sien et il 
avait hérité d’une situation déjà obérée du fait que l’administrateur 1 n’avait pas 
rempli ses obligations. Il ne pouvait être tenu pour responsable de ce que 
l’administrateur 1 n’avait pas fait correctement. 
g. Le 4 mai 2026, l’administrateur 1 a formé des observations spontanées dans 
lesquelles il a relevé avoir initié la procédure pénale à l’encontre du recourant car 
il était persuadé que sa signature avait été imitée pour son inscription au RC. Ces 
éléments n’ayant pas pu être établis, une ordonnance de classement avait été 
rendue. Il n’avait pas contesté cette ordonnance car il souhaitait mettre un terme à 
cette affaire. 
h. Le 20 mai 2026, le recourant a contesté avoir imité la signature de 
l’administrateur 1, étant précisé qu’il avait accepté d’être administrateur et devait 
savoir qu’il devait signer la réquisition pour le devenir. Il s’agissait d’une 
tentative très maladroite de se défausser de ses obligations d’administrateur. 
i. La chambre de céans a transmis cette écriture aux parties. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAVS. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC 
ainsi qu’AMat et AF) durant les années 2019 et 2020. 
3. 
Selon l’art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause 
de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1). L’appelé en 
cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2). 
3.1 L’appel en cause a pour but d’attirer un tiers dans une procédure afin d’éviter 
que ce tiers, qui aurait un rapport de droit avec une des parties à cette procédure, 
ne déclenche ou ne soit contraint de participer à une autre procédure sur les 
mêmes questions litigieuses. L’appel en cause permet ainsi notamment d’éviter 
des décisions ou des jugements contradictoires en imposant une procédure unique 
et en rendant le jugement prononcé à l’issue de celle-ci opposable au tiers appelé 
en cause (François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure 
administrative, in Les tiers dans la procédure administrative, Thierry 
TANQUEREL/François BELLANGER, 2004, p. 50). L’appel en cause a en outre 
pour but de préserver les intérêts juridiques ou de fait de la personne qui pourrait 
être affectée par l’issue de la procédure. Dans cette mesure, il est un prolongement 
du droit d’être entendu. En revanche, lorsque l’appel en cause vise à opposer la 
force de chose jugée du jugement à l’appelé en cause, ses conditions sont plus 
restrictives et il est nécessaire que la décision ait une incidence sur la relation 
juridique entre la partie et la personne à appeler en cause (Alfred KÖLZ/Isabelle 
HÄNER/Martin BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes. 2013, p. 324 n. 929). 
3.2 Les personnes tenues à la réparation d’un dommage selon l’art. 52 LAVS sont 
solidairement responsables. Il appartient à la caisse de compensation de décider si 
elle attaquera un employeur pour lui demander la réparation du dommage subi. 
S'il existe une pluralité de responsables, elle jouit d'un concours d'actions et le 
rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas ; si elle ne peut 
prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond 
solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de 
rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix 
(ATF 119 V 86 consid. 5a). Cependant, cette jurisprudence ne vise que les 
rapports juridiques qui existent entre la caisse de compensation et l'employeur : 
elle ne restreint en aucune manière le droit de ce dernier d'intenter, le cas échéant, 
une action récursoire contre un tiers qui n'a pas été mis en cause (ATF 112 V 
261 consid. 2b). La situation juridique et de fait du responsable du dommage est 
affectée par le fait que ce dernier peut cas échéant se retourner contre d’autres 
coresponsables (sur les conditions de l’action récursoire, cf. ATF 132 III 
523 consid. 4.2) et par la possibilité que la caisse de compensation fera d’abord 


 
 
 
 
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valoir sa créance à l’encontre des autres responsables. Il a ainsi un intérêt 
juridique et de fait à ce que d’autres personnes soient reconnues responsables. Cet 
intérêt peut justifier sa participation à la procédure contre d’autres personnes qui 
pourraient répondre du dommage (ATF 134 V 306 consid. 3.1). 
Les tribunaux cantonaux des assurances sociales doivent appeler en cause les 
autres débiteurs solidaires recherchés par la caisse de compensation, que la 
procédure les concernant soit pendante ou que leur responsabilité ait fait l’objet 
d’une décision déjà entrée en force (SVR 2007 AVS n. 2, consid. 2.2). L’intéressé 
qui fait l’objet de la décision de réparation ne peut toutefois pas appeler en cause 
tout tiers qui pourrait cas échéant être solidairement responsable lorsque ce 
dernier n’a pas été recherché par la caisse de compensation (ATF 112 V 
261 consid. 2c). Il appartient ainsi au juge d’inviter à participer à la procédure, à 
titre de cointéressés, les personnes contre lesquelles la caisse a rendu une décision 
de réparation du dommage et contre lesquelles elle n'a pas renoncé à ouvrir action 
ensuite de leur opposition (ATF 134 V 306 consid. 3 et les références). 
3.3 En l’espèce, l’intimée a également adressé des décisions en réparation du 
dommage à l’encontre des administrateurs 1 et 2, ce qui a justifié l’appel en cause 
de l’administrateur 1, l’administrateur 2 étant décédé. 
4. 
À titre liminaire, il convient d'examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 
4.1 Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2012 au 
31 décembre 2019, le droit à réparation se prescrivait deux ans après que la caisse 
de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, 
cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais pouvaient être interrompus. 
L'employeur pouvait renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal 
prévoyait un délai de prescription plus long, celui-ci était applicable. 
Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription de 
la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS (RO 
2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en réparation 
du dommage se prescrit conformément aux dispositions du CO sur les actes 
illicites. 
Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020, 
l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans 
tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou 
a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne 
tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai 
de prescription de l’action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si 
la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première 


 
 
 
 
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instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter 
de la notification du jugement (al. 2). 
4.2 En renvoyant désormais aux dispositions du CO sur la prescription des actions 
introduites en cas d’acte illicite, le délai de prescription relatif se trouve augmenté 
de deux à trois ans et le délai de prescription absolu de cinq à dix ans. De plus, la 
prescription plus longue de l’action pénale visée à l’art. 60 al. 2 CO est applicable. 
Le délai de prescription ne commence plus à courir à la survenance du dommage, 
mais le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Les autres aspects de 
la prescription, notamment les motifs d’empêchement ou de suspension et les 
actes interruptifs, sont régis par les art. 130 ss CO (Message du Conseil fédéral 
relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription] du 
29 novembre 2013, FF 2014 221, p. 260). 
4.3 L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de 
prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 
221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que 
lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien 
droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en 
vertu de l’ancien droit (al. 1). L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effet 
sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose 
autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son 
entrée en vigueur (al. 4). 
Le nouveau droit s’applique dès lors qu’il prévoit un délai plus long que l’ancien 
droit, mais uniquement à la condition que la prescription ne soit pas déjà acquise. 
En d’autres termes, les délais de prescription en cours sont allongés par le 
nouveau droit. A contrario, une créance déjà prescrite demeure prescrite (FF 2014 
221 p. 231). Par ailleurs, même si la prétention bénéficie d’un nouveau délai plus 
long de prescription, cela n’influence pas le point de départ de la prescription, 
c’est-à-dire que le délai ne recommence pas à courir au moment de l’entrée en 
vigueur du nouveau droit (FF 2014 221, p. 254). Pour les questions de droit de la 
prescription autres que celles du début et de la longueur du délai, par exemple les 
(nouveaux) motifs de suspension et d’interruption, la renonciation à la 
prescription ou le droit transitoire, seul le nouveau droit est applicable dès son 
entrée en vigueur pour la période suivant celle-ci et non rétroactivement. Ainsi, 
les déclarations de renonciation à la prescription valablement faites sous l’ancien 
droit restent valables sous l’empire du nouveau droit (FF 2014 221, p. 254). 
4.4 Les délais prévus par les art. 52 al. 3 LAVS, dans son ancienne teneur, et 
60 al. 1 CO sont des délais de prescription, de sorte qu'ils ne sont pas sauvegardés 
une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la 
réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se 
prescrire durant la procédure d'opposition (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 


 
 
 
 
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4.4.1 S'agissant de la prescription absolue, selon la jurisprudence rendue à propos 
de l'ancien droit, le dommage survient dès que l'on doit admettre que les 
cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de 
fait (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, un dommage 
se produit en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer 
les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par 
la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite ; le jour de la survenance du 
dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai absolu (ATF 129 V 193 consid. 2.2 et la 
référence). 
Le dommage survient également lors de la délivrance d’un acte de défaut de biens 
(Office fédéral des assurances sociales [ci-après : OFAS], Directives sur la 
perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG [ci-après : DP], état au 
1er janvier 2025, n. 8020). La délivrance d'un acte de défaut de biens établit 
l'insolvabilité du débiteur. Cela ne signifie toutefois pas uniquement que le 
débiteur ne peut pas s'acquitter de la créance qui a fait l'objet de l'acte de défaut de 
biens mais suppose aussi qu'il n'a pas les moyens de payer les autres créances 
ouvertes qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite. Le créancier peut donc agir 
contre les organes du débiteur afin d'obtenir le paiement de tout ce que celui-ci lui 
doit, soit non seulement le montant constaté par l'acte de défaut de biens mais 
également l'entier des créances ouvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_115/2021 
du 16 décembre 2021 consid. 3.1 et la référence). 
4.5 En ce qui concerne la prescription relative, le nouveau droit n'a pas modifié 
son point de départ ; il faut entendre par moment de la « connaissance du 
dommage », en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû 
se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que 
les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des 
cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage 
(ATF 129 V 193 consid. 2.1). En cas de faillite, le moment de la connaissance du 
dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 
celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 ; cf. également 141 V 487 consid. 2.2 et les 
références). 
S’agissant des actes interruptifs de prescription, selon la jurisprudence rendue à 
propos de l’art. 52 al. 3 LAVS, dans son ancienne teneur, les délais de 
prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO (applicable 
par analogie) ainsi que par tous les actes de procédure relatifs au droit invoqué et 
susceptibles de faire progresser l'instance (ATF 141 V 487 consid. 2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et la référence ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la 
référence). Ainsi, tant la décision que l’opposition interrompent les délais 


 
 
 
 
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de prescription (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). Il en est de même de la décision sur 
opposition (ATAS/1031/2024 du 17 décembre 2024, consid. 5). 
4.6 En l’espèce, trois actes de défaut de biens ont été notifiés à la caisse le 
22 septembre 2021. Dans la mesure où la créance de la caisse n’était pas prescrite 
au 1er janvier 2020, c’est le délai de prescription de trois ans qui s’applique. En 
l’occurrence, en demandant la réparation du dommage au recourant le 
28 août 2024, l’intimée a valablement interrompu le délai de prescription relatif 
de trois ans. Ce délai a, à nouveau, été interrompu par l’opposition du recourant 
du 18 septembre 2024, puis par la décision sur opposition entreprise du 7 octobre 
2025. Le délai de prescription absolue de dix ans n’étant pas échu, la créance de 
l’intimée n’est pas prescrite. 
5. 
L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » 
tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une 
négligence grave et, enfin, s’il existe un lien de causalité adéquate entre son 
comportement et le dommage causé à l’intimée. 
5.1 L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié 
et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 
51 consid. 3.2 et les références). 
Selon l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, 
est tenu à réparation (al. 1). Si l’employeur est une personne morale, les membres 
de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). L’action en réparation du dommage se prescrit 
conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites 
(al. 3). 
S’agissant de la notion d’« employeur », l’art. 52 al. 2 LAVS prévoit que si 
l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les 


 
 
 
 
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personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre 
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un 
même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage. 
L'art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. En matière de responsabilité des organes d'une 
société anonyme, l'art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou 
légaux de celle-ci, soit les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs 
(ATF 128 III 29 consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de 
compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un dommage 
selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
L’art. 716a al. 1 CO énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des 
membres d’un conseil d’administration. En font partie l’exercice de la haute 
surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s’assurer notamment 
qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données 
(ch. 5). Dans le cadre de l’exercice de cette haute surveillance, l’administrateur 
répond de la cura in custodiendo. C’est ainsi qu’il a non seulement le devoir 
d’assister aux séances du conseil d’administration, mais également l’obligation de 
se faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires. Il est tenu de 


 
 
 
 
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prendre les mesures appropriées lorsqu’il a connaissance ou aurait dû avoir 
connaissance d’irrégularités commises dans la gestion de la société. Ce devoir de 
surveillance incombe à tous les membres du conseil d’administration, nonobstant 
le mode de répartition interne des tâches au sein du conseil d’administration 
(ATF 114 V 219 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 
2010 consid. 4.3.3 et les références). 
Commet notamment une faute ou une négligence grave l'organe qui verse des 
salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne 
sont pas couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 
consid. 5.2 et les références). Commet également une faute grave celui qui ne 
démissionne pas de ses fonctions alors qu'il se trouvait, en raison de l'attitude du 
tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s'imposaient s'agissant du 
paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l'incapacité d'exercer son devoir 
de surveillance (voir par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 
3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 
La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare 
prête à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle 
ne pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer 
de ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). La faute de 
l'homme de paille réside précisément dans le fait qu'il s'accommode de ne pouvoir 
exercer ses fonctions (ATF 122 III 195 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
H 126/04 du 8 septembre 2005 consid. 4). 
La jurisprudence exige de l'organe factuellement exclu de la gestion de la société 
qu'il se soucie sérieusement de remplir ses obligations contractuelles, parmi 
lesquelles figure le paiement des cotisations sociales. Dans les cas où l'organe 
risque d'engager sa responsabilité, il doit démissionner (Marco REICHMUTH, 
Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, 
p. 133, n. 563 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 
consid. 4.2 et 9C_ 289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). La violation de ce 
devoir de surveillance constitue une négligence grave entraînant l'obligation de 
réparer le dommage subi par la caisse (RCC 1989 p. 115 s. consid. 4). 
De même, selon le Tribunal fédéral, un administrateur ne peut se libérer de sa 
responsabilité en se bornant à soutenir qu'il n'a jamais participé à la gestion de 
l'entreprise, qu'il n'a participé à la fondation de cette dernière qu'à titre fiduciaire 
et qu'il n'a jamais perçu de rémunération, prétendant ainsi n'avoir joué qu'un rôle 


 
 
 
 
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subalterne, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 13/03 du 21 mai 2003 consid. 3.1). 
5.2 La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
L'administrateur d'une société anonyme répond non seulement des cotisations 
d'assurances sociales courantes, mais également de la dette de cotisations échues 
avant son entrée dans le conseil d'administration. En effet, selon la jurisprudence, 
le nouvel administrateur a le devoir de veiller tant au versement des cotisations 
courantes qu'à l'acquittement des cotisations arriérées, qui sont dues pour la 
période où il ne faisait pas encore partie du conseil d'administration car il y a dans 
les deux cas un lien de cause à effet entre l'inaction de l'organe et le non-paiement 
des cotisations. Ce lien de cause à effet n'existe pas, toutefois, quand un dommage 
au sens de l'art. 52 LAVS préexiste, parce que la société était déjà insolvable 
avant l'entrée du nouveau membre au conseil d'administration (ATF 119 V 
401 consid. 4 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral H 71/05 du 10 août 
2006 consid. 5.1 ; H 295/00 du 22 janvier 2001 consid. 6a). 
5.3 En l’occurrence, le recourant était inscrit en qualité d’administrateur de la 
société avec signature individuelle du 22 février 2021 au 21 octobre 2021. À ce 
titre, il avait de plein droit la qualité d'organe de la société et devait assumer les 
tâches prescrites par la loi (art. 716 ss CO). En sa qualité d'administrateur, il lui 
appartenait, nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein de la 
société, d'exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion. Il 
lui incombait ainsi, entre autres obligations, de se mettre au courant de la marche 
des affaires et de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires 
afférentes aux salaires versés fussent effectivement acquittées à la caisse de 
compensation conformément à l'art. 14 al. 1 LAVS. 
L’intéressé conteste sa responsabilité, faisant valoir que les cotisations impayées 
portaient sur les années 2019 et 2020, soit sur une période antérieure à son entrée 
en fonction. Il ressort toutefois de la jurisprudence précitée que tout nouvel 
administrateur a le devoir de veiller tant au versement des cotisations courantes 
qu'à l'acquittement des cotisations arriérées, qui sont dues pour la période où il ne 
faisait pas encore partie du conseil d'administration. Il y a en effet, dans les deux 
cas, un lien de cause à effet entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des 
cotisations. Il suit de là que, contrairement à ce que prétend le recourant, ce 
dernier avait l’obligation de veiller au versement des cotisations sociales arriérées. 
On ne se trouve au demeurant pas dans la situation dans laquelle la société était 


 
 
 
 
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déjà insolvable avant son entrée au conseil d’administration puisque les actes de 
défaut de biens ont été établis après le début de son mandat d’administrateur. 
Le recourant fait valoir que lorsqu’il est devenu administrateur de la société, 
celle-ci était déjà dans une situation économique obérée en raison du Covid-19. 
Or, contrairement à ce qu'il affirme, il ne peut être considéré que la société se 
trouvait dans une passe difficile seulement passagère, dès lors que ses difficultés 
financières ont duré sur une période relativement longue, soit à tout le moins dès 
l’année 2019 jusqu’à 2024. L’intéressé n’invoque au demeurant pas qu’il avait 
une raison sérieuse et objective de penser qu’il pourrait s’acquitter des cotisations 
dans un délai raisonnable. 
Enfin, en tant que le recourant soutient que l’administrateur 4 était en réalité 
l’unique organe de fait de la société, il perd de vue que, selon la jurisprudence 
constante, un administrateur d'une société anonyme ne peut pas se libérer de sa 
responsabilité en alléguant qu'il avait délégué cette tâche à un autre 
administrateur. En vertu de son obligation de surveillance, il lui incombait de 
s'assurer que les cotisations sociales avaient bien été acquittées, par exemple, en 
consultant les pièces comptables pertinentes. 
Au regard de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimée a retenu que le 
recourant avait commis une négligence devant, sous l'angle de l'art. 52 LAVS, être 
qualifiée de grave, les manquements du recourant relatifs au défaut de paiement 
des cotisations paritaires étant par ailleurs en rapport de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage subi par l’intimée. 
6. 
Reste à examiner le montant du dommage. 
6.1 Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations - 
DP, nos 8016 et 8017). 
6.2 Selon l’art. 11A de la loi instituant une assurance en cas de maternité et 
d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), entré en vigueur le 1er février 2023, 
l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage au fonds cantonal de compensation de 
l’assurance-maternité ou à la caisse de compensation AVS est tenu de le réparer. 
L’art. 52 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants s’applique par analogie. 
Par arrêt du 30 janvier 2020 (ATAS/79/2020), la chambre de céans a jugé qu’il 
n’existait pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs 
organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues en 
vertu de la LAMat. 


 
 
 
 
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6.3 En l’occurrence, dans la mesure où la demande en réparation du dommage a 
été rendue par l'intimée le 28 août 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur 
de l'art. 11A LAMat, se pose la question de l'application de cette disposition dans 
le cas d'espèce. 
La demande en réparation du dommage susvisée avait pour objet le paiement des 
cotisations salariales impayées relatives aux années 2019 et 2020, y compris des 
montants relevant de la LAMat, de sorte que l'état de fait ayant fondé cette 
demande s'est réalisé avant l'entrée en vigueur de l'art. 11A LAMat. 
Par conséquent, conformément à la jurisprudence fédérale et en l'absence de 
disposition particulière de droit transitoire, l'art. 11A LAMat ne s'applique pas 
dans le cas d'espèce (cf. ATAS/470/2024 du 19 juin 2024 consid. 6.3). 
L'intimée n'était donc pas fondée à réclamer au recourant le montant 
correspondant aux cotisations dues en vertu de la LAMat. Pour le reste, le 
recourant ne conteste pas le calcul du dommage, qui apparaît conforme aux pièces 
au dossier. 
7. 
Eu égard à ce qui précède, le recours est très partiellement admis et la décision sur 
opposition querellée est annulée. La cause est renvoyée à l’intimée pour nouveau 
calcul du dommage excluant les cotisations impayées découlant de la LAMat, les 
intérêts moratoires et frais administratifs afférents à ces montants, et nouvelle 
décision sur ce point. 
Le recourant, bien qu’ayant obtenu très partiellement gain de cause, a agi en 
personne, de sorte qu’il ne se justifie pas de lui octroyer des dépens 
(art. 61 let. g LPGA et art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 
 
****** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement. 
3. Annule la décision du 7 octobre 2025 et renvoie la cause à l'intimée pour nouveau 
calcul et nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le