ge_gerichte · CAPH/94/2007 · 2007-06-05 · fr

Résumé:
 Arrêt présidentiel déclarant l'appel irrecevable pour non-respect du délai d'appel. L'article 30 LPC régissant les féries judiciaires et la suspension des délais n'est pas applicable à la procédure prud'homale.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7626/2006 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/94/2007) 
 
 
 
T_______ 
Dom. élu : Me Antoine HERREN 
Rue de Candolle 36 
Case postale 5274 
1211 Genève 11 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_______ SA 
Dom. élu : Olivier CRAMER 
Rampe de la Treille 5 
1204 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRESIDENTIEL 
 
du mardi 5 juin 2007 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 Mme Helga GARCIA, greffière 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7626/2006 - 3 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Vu, EN FAIT, le jugement TRPH/173/2007 rendu le 9 mars 2007 dans la présente 
cause, par lequel le Tribunal des prud'hommes, groupe 3, a notamment condamné 
E_______ SA à payer à T_______ les sommes nettes de fr. 14'396.- et de fr. 5'204.-, 
plus intérêts moratoires, donné acte à E_______ SA de son engagement à payer à 
T_______ la somme brute de fr. 4'424.50, plus intérêts moratoires et à lui délivrer une 
attestation LACI, et condamné E_______ SA à lui fournir un certificat de travail; 
 
Attendu que ledit jugement a été expédié aux parties pour notification par plis 
recommandés du 9 mars 2007 et qu'il a été notifié à T_______ le 12 mars 2007 (appel p. 
4); 
 
Vu l’appel interjeté contre ce jugement par T_______ par acte déposé au greffe de la 
juridiction des prud'hommes le 26 avril 2007 ; 
 
Considérant, EN DROIT, qu’à teneur de l’art. 57 al. 1er de la Loi sur la juridiction des 
prud’hommes (ci-après LJP), le président de la Cour d’appel statue seul et sans audience 
sur les appels portant sur toute question de nature procédurale, à savoir, comme en 
l’espèce, sur les questions de respect du délai d’appel ; 
 
Qu'à teneur de l’art. 59 al. 1er LJP, l’appel doit être déposé dans les trente jours qui 
suivent la notification de la décision du Tribunal ; 
 
Que, comme tout autre délai, le délai d’appel est de droit strict, d’ordre public et de 
déchéance (SJ 1988, p. 101), et qu’il appartient à la Cour de rechercher d’office si le 
délai a été observé (SJ 1978, p. 133) ; 
 
Que l’art. 11 LJP prévoit que les dispositions générales de la Loi de procédure civile 
(ci-après LPC) et de la Loi sur l’organisation judiciaire (ci-après LOJ) sont applicables à 
titre supplétif, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité 
propres à la procédure prud’homale ; 
 
Qu’aux termes de l’art. 343 al. 2 du Code des obligations, les cantons sont tenus de 
soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail 
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas fr. 30'000.- ; 
 
Qu’il s’agit d’une exigence de droit fédéral, que l’art. 11 LJP a étendu à l’ensemble des 
litiges relevant du droit du travail, indépendamment de leur valeur litigieuse ; 
 
Que la LJP ne connaît pas de dispositions relatives aux féries judiciaires ; 
 
Que, selon l’art. 79A al. 1er LOJ, la Commission de gestion fixe la durée et l’époque des 
féries pour la Cour de justice civile, le Tribunal de première instance et le Tribunal des 
baux et loyers ; 
 
Que cette disposition ne prévoit ainsi pas de féries judiciaires pour la Juridiction des 
prud’hommes ; 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7626/2006 - 3 
- 3 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Que l’art. 30 al. 1er LPC relatif à la « suspension des délais » indique, notamment, que 
les délais fixés « par la présente loi » ne courent pas du septième jour avant Pâques au 
septième jour après Pâques inclusivement ; 
 
Que les suspensions de délais sont liées aux féries judiciaires, institution inconnue de la 
Juridiction des prud’hommes ; 
 
Qu’il est de jurisprudence constante, que les féries judiciaires ou la suspension des 
délais prévus à l’art. 30 al. 1er LPC ne s’appliquent pas par analogie à la procédure 
prud’homale (CAPH du 14 mars 2001 en la cause C/8071/2000 – 4 ; CAPH du 2 août 
2000 en la cause C/28127/1999 – 2, et les références citées) ; 
 
Que la non-application de l’art. 30 al. 1er LPC à la procédure prud’homale s’inscrit dans 
le contexte de célérité voulue par le législateur genevois, et a été approuvée par le 
Tribunal fédéral (ATF du 8 février 2001 en la cause 4P.239/2000 ; cf. également ATF 
du 2 juillet 2001 en la cause 4P.107/2001) ; 
 
Qu’en l’espèce, le jugement attaqué a été reçu par l’appelant le 12 mars 2007 ; 
 
Que le dernier jour utile pour interjeter appel était le 11 avril 2007 ; 
 
Que l’appel, déposé le 26 avril 2007, est dès lors tardif et, partant, irrecevable ; 
 
Qu'au vu de la valeur litigieuse inférieure à fr. 30'000.-, la procédure en seconde 
instance est gratuite (art. 60 al. 1 et 76 al. 1 LJP) ; 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 
 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
Déclare irrecevable l’appel interjeté le 26 avril 2007 par T_______ contre le jugement 
TRPH/173/2007 rendu le 9 mars 2007 par le Tribunal des prud’hommes, groupe 3, dans 
la cause C/7626/2006 - 3 l'opposant à E_______ SA. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président