ge_gerichte · ATAS/130/2026 · 2026-02-17 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, présidente ; Yves MABILLARD et Maria Esther 
SPEDALIERO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4340/2025 
ATAS/130/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 février 2026 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4340/2025 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né en 1984, a sollicité des indemnités de 
l’assurance-chômage de la Caisse de chômage UNIA (ci-après : UNIA) dès le 1er 
août 2025 à la suite de la résiliation de son contrat de travail par l’employeur le 21 
mai 2025 pour le 31 juillet 2025. 
b. L’assuré a saisi le tribunal des prud’hommes d’une demande en paiement 
contre son employeur le 4 novembre 2025, au motif que le congé était abusif. 
 Par décision du 4 novembre 2025, UNIA a suspendu le droit aux indemnités de 
l’assuré pour 35 jours dès le 1er août 2025, au motif que la perte d’emploi était 
imputable à faute de l’assuré. 
b. L’assuré, contestant toute faute, a fait opposition à cette décision. 
c. Par décision du 24 novembre 2025, UNIA a suspendu provisoirement la 
procédure d’examen de l’opposition jusqu’à ce qu’elle ait connaissance de la 
décision en force réglant la question du licenciement. Compte tenu de l’objet de la 
procédure engagée devant le tribunal des prud’hommes portant sur le caractère 
abusif ou non du licenciement, elle ne pouvait pas statuer en l’état, la procédure 
devant le tribunal étant susceptible d’apporter des éléments d’appréciation 
nouveaux à prendre en considération dans le cadre de l’examen de l’opposition à 
la décision de suspension du droit aux indemnités. UNIA a cité dans sa décision la 
directive LACI IC éditée par le Secrétariat d’État à l’économie (C244ss) selon 
laquelle « en cas de licenciement avec effet immédiat, justifié ou non, il faut 
examiner si l’assuré est passible d’une sanction pour chômage fautif. Or, les 
circonstances qui entourent ce genre de licenciement donnent souvent lieu à de 
longs procès afin de juger si l’assuré a d’éventuelles prétentions de salaire ou 
d’indemnisation à faire valoir à l’égard de son ancien employeur. Ce n’est qu’à 
l’issue du procès que la responsabilité de l’assuré dans son licenciement sera 
définitivement confirmée ou infirmée. Mais, à ce moment-là, le délai d’exécution 
de la sanction fixé à l’art. 30, al. 3, LACI risque d’être échu. (…) ». Elle ajoute 
que « si l’assuré s’oppose à la décision de suspension pour chômage fautif, la 
caisse demandera à l’instance de recours de suspendre la procédure jusqu’au 
terme du procès prud’homal. S’il s’avère à l’issue de la procédure de droit du 
travail que l’assuré n’était pas responsable de son licenciement, la suspension 
doit être annulée. Par ces motifs, la présente procédure d’opposition doit être 
suspendue. Elle sera reprise dès que la Caisse aura eu connaissance d’une 
décision entrée en force réglant la question entourant [le] licenciement […]». 
 Par acte du 4 décembre 2025, l’assuré a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre la 
décision de suspension de la procédure d’opposition, en concluant principalement 
à son annulation et à ce que la chambre de céans enjoigne UNIA d’examiner son 
opposition. Il a en outre conclu au rétablissement immédiat et de façon rétroactive 


 
 
 
 
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de ses indemnités de chômage et a soutenu que son employeur ne l’avait pas 
licencié avec effet immédiat, mais en respectant le délai de congé, de sorte que 
l’on ne pouvait pas retenir qu’il avait commis une faute grave. Il a saisi le tribunal 
des prud’hommes, car son licenciement était abusif. Son employeur s’était fondé 
sur des preuves illicites récoltés par un collègue dans la messagerie d’un autre 
collègue avec lequel il avait eu des conversations privées. Son employeur ne lui 
avait adressé aucun avertissement et aucune procédure disciplinaire n’avait été 
menée avant son licenciement. En suspendant l’examen de l’opposition, UNIA le 
privait d’une voie de droit administratif et le mettait dans une situation précaire. 
b. UNIA a conclu au rejet du recours. La suspension constituait une mesure 
d’administration de la procédure destinée à garantir une appréciation complète, 
cohérente et fondée sur des faits liés au licenciement de l’assuré et n’était pas une 
validation anticipée de la position de l’employeur. Statuer sur l’opposition 
l’exposerait à prendre une décision fondée sur un état de fait incomplet ou 
susceptible d’être ultérieurement infirmé, le caractère ordinaire du licenciement et 
l’absence de faute faisant partie de l’examen soumis au tribunal des 
prud’hommes. UNIA a ajouté que selon l’art. 100 al. 4 de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), les oppositions et recours 
contre les décisions prises en vertu des art. 15 et 30 de la même loi n’avaient pas 
d’effet suspensif. 
c. Par acte du 23 décembre 2025, l’assuré a en particulier observé que le tribunal 
des prud’hommes était uniquement saisi du caractère abusif ou non du 
licenciement au sens des art. 336ss CO et n’était pas appelé à statuer sur une faute 
grave au sens de l’art. 30 LACI. Son employeur avait respecté le délai de congé et 
n’avait jamais invoqué une faute grave. 
d. Le 19 janvier 2026, UNIA a également persisté dans ses conclusions en 
rappelant que la décision soumise à la chambre de céans ne portait pas sur la 
suspension de 35 jours, mais sur la décision de suspendre la procédure 
d’opposition dans l’attente du sort de la procédure devant le tribunal des 
prud’hommes. Contrairement aux allégations du recourant, les faits à trancher par 
ledit tribunal étaient pertinents pour trancher la question de la perte d’emploi 
fautive ou non dans la procédure administrative. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le litige porte sur la décision de suspension de la procédure d’opposition prise par 
l’intimée le 24 novembre 2025. Il ne porte en revanche pas sur la décision de 
sanction du droit aux indemnités de chômage prise par l’intimée le 4 novembre 
2025. 
2.1 Une décision de suspension de la procédure d’opposition est une décision 
incidente d’ordonnancement de la procédure qui peut faire l’objet d’un recours 
devant le tribunal cantonal des assurances dans un délai de 30 jours (art. 52 al. 1, 
56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; CR LPGA, DÉFAGO GAUDIN et METRAL, 2018, 
notes 8 ad art. 49, 11 ad art. 52 et 50 ad art. 56, Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 18 ad art. 52). 
2.2 Interjeté en temps utile et en tant qu’il porte sur la décision de suspension de 
la procédure d’opposition, soit une décision d’ordonnancement de la procédure 
directement sujette à recours, le recours est recevable. 
3. 
 
3.1 Selon l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante 
devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas 
échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
3.2 La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la 
connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité serait utile à 
l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce 
que le sort de la procédure en dépend. Une procédure ne saurait dès lors être 
suspendue sans que l’autorité saisie n’ait examiné les moyens de droit qui 
justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d’une autre procédure. 
Cette approche est imposée par l’interdiction du déni de justice, et l’obligation de 
respecter le principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst ; Stéphane GRODECKI / Romain 


 
 
 
 
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JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, Berne 2017, 
n. 203 ad art. 14 LPA). 
Interprété à la lumière de ce dernier principe, l’art. 14 al. 1 LPA interdit d’attendre 
la décision d’une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une 
solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d’autres 
motifs (ATA/9/2017 du 10 janvier 2017 consid. 6 ; ATA/643/2016 du 26 juillet 
2016 consid. 2b ; ATA/358/2016 du 24 avril 2016 consid. 8b). 
L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la nécessité, voire 
l’opportunité de suspendre une procédure en raison de questions préjudicielles, 
plutôt que de se déterminer elle-même à leur sujet dans la mesure utile et sans que 
sa décision à leur propos ne puisse acquérir force de chose jugée. Selon les aléas 
et péripéties susceptibles d’affecter les procédures relevant d’autres autorités, elle 
doit veiller à ne pas verser dans le déni de justice en différant indéfiniment de 
statuer sur les questions relevant de sa propre compétence (ATAS/485/2016 du 
21 juin 2016 consid. 2.b). 
3.3 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est 
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. 
Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui, par son 
comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de 
travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 
44 let. a OACI). 
La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du chômage dû à une 
faute de l'assuré, en application de l'art. 44 let. a OACI, ne suppose pas une 
résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 346 
al. 2 CO. Il suffit que le comportement général de l'assuré ait donné lieu au 
congédiement de celui-ci, même sans qu'il y ait des reproches d'ordre 
professionnel à lui faire. Tel peut être le cas aussi lorsque l'assuré présente un 
caractère, dans un sens large, qui rend les rapports de travail intenables (ATF 112 
V 242 consid. 1 p. 245 ; arrêt C 143/06 du 3 octobre 2007 consid. 10 non publié 
in ATF 133 V 593 ; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : 
Schweizeriches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2° éd. 2007, p. 2426-2427, n. 
830-831). Une suspension du droit à l'indemnité ne peut cependant être infligée à 
l'assuré que si le comportement reproché à celui-ci est clairement établi. Lorsqu'un 
différend oppose l'assuré à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne 
suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres 
preuves ou indices aptes à convaincre l'administration ou le juge (ATF 112 V 
245 consid. 1 et les arrêts cités ; arrêt C 190/06 du 20 décembre 2006 consid. 1.2 ; 
Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 30 ; 
Boris Rubin, Assurance-chômage, 2ème éd., p. 444). 
3.4 Selon la directive LACI IC éditée par le Secrétariat d’État à l’économie ch. 
C244 et 245, mentionnant les cas de licenciements immédiats, la caisse doit 


 
 
 
 
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immédiatement prononcer et exécuter une suspension pour chômage fautif si, 
après avoir entendu l’intéressé, elle a de sérieux indices de la culpabilité de 
l’assuré. Elle indique sur sa décision que celle-ci sera remplacée par une nouvelle 
décision à l’issue de la procédure prud’homale quelle que soit la solution du litige. 
Si l’assuré s’oppose à la décision de suspension pour chômage fautif, la caisse 
suspendra la procédure d’opposition (décision d’ordonnancement), jusqu’au terme 
du procès prud’homal. S’il s’avère à l’issue de la procédure de droit du travail que 
l’assuré n’était pas responsable de son licenciement, la suspension doit être 
annulée. 
4. 
En l’espèce, l’intimée a suspendu l'instruction de l'opposition jusqu’à droit jugé 
sur la procédure initiée par le recourant à l’encontre de son ancien employeur par-
devant le Tribunal des prud’hommes, en contestation de son licenciement. Il ne 
s’agissait pas d’un licenciement immédiat. Le recourant soutient cependant que 
son employeur l’a licencié abusivement parce que ce dernier a justifié le congé en 
se fondant sur des éléments obtenus illicitement, à savoir par l’intrusion de l’un de 
ses collègues dans les messages privés échangés par le recourant et un autre 
collègue dans la messagerie mise à disposition par l’employeur. Le recourant veut 
voir écartées de la procédure prud’hommale ces preuves et considère que son 
employeur l’a licencié de manière abusive au sens de l’art. 336 CO. Il n’avait pas 
reçu d’avertissement, mais un simple blâme, et aucune procédure disciplinaire 
n’avait été diligentée. Il ne pouvait être retenu pour ces raisons qu’il avait commis 
une faute grave justifiant la suspension de son droit aux indemnités de chômage. 
Dans la procédure devant la chambre de céans, le recourant conteste la suspension 
de la procédure d’opposition en considérant que les faits à trancher par le juge des 
prud’hommes ne sont pas pertinents pour savoir s’il a commis une faute justifiant 
la suspension de ses indemnités de chômage, reprend son argumentaire sur le fond 
et joint des pièces, dont sa demande par devant les prud’hommes. 
5. 
La chambre de céans constate que la question de savoir si le licenciement du 
recourant est ou non abusif au sens de l’art. 336 CO, bien qu’ayant été prononcé 
dans le respect du délai de congé, est pertinente pour l’intimée qui doit examiner 
si la perte d’emploi est fautive et le cas échéant sanctionner l’assuré. La décision 
attaquée comporte une référence à un licenciement immédiat et se réfère au 
ch. C244ss du bulletin LACI IC, alors que le licenciement prononcé à l’encontre 
du recourant a respecté le délai de congé, de sorte qu’il n’était immédiat, mais 
cela est sans conséquence, dans la mesure où un licenciement respectant le délai 
de congé peut être considéré comme fautif au sens de l’assurance-chômage si 
l’employé a donné un motif à son employeur pour le licencier (cf. consid. 3.5 ci-
dessus). Le sort de la procédure par-devant le tribunal des prud’hommes est 
particulièrement pertinent pour savoir si le recourant a ou non donné une raison à 
son employeur de le licencier. Le recourant soutient n’avoir pas reçu 
d’avertissement ni avoir été soumis à une procédure disciplinaire, mais indique 
néanmoins dans sa demande en paiement avoir reçu un blâme en quelques lignes 


 
 
 
 
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pour avoir utilisé une messagerie de l’employeur pour des conversations privées. 
Cela étant, le fait qu’une procédure n’ait éventuellement pas été respectée par 
l’employeur n'exclut pas de retenir une faute de l’employé. Si l’employeur a 
justifié le licenciement par une violation du code de conduite en se fondant sur des 
conversations privées auxquelles il n’aurait pas dû avoir accès, il n’en demeure 
pas moins que le recourant a lui-même indiqué avoir reçu un blâme pour avoir eu 
ce type de conversations sur la messagerie de son employeur. Savoir si cela 
constitue un motif valable de prononcer un licenciement est pertinent. En outre, il 
sied également de savoir si les pièces considérées comme illicites par le recourant 
seront ou non écartées et si d’autres motifs ont également justifié le licenciement. 
Enfin, si le tribunal des prud’hommes devait considérer que l’employé n’a pas 
donné de motif à son employeur, un licenciement serait considéré comme abusif 
et l’intimée reconsidérera sa propre décision de suspension des indemnités. Si au 
contraire les motifs invoqués par l’employeur sont établis, le tribunal pourrait 
rejeter la demande du recourant, ce qui constituerait un élément important pour 
statuer sur l’opposition du recourant et plus précisément l’éventuelle faute de ce 
dernier au regard du chômage. 
En conséquence, c’est à raison que l’intimée a jugé qu’elle devait suspendre la 
procédure d’opposition jusqu’à droit jugé dans la procédure devant le tribunal des 
prud'hommes. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle reconsidérerait sa décision selon 
le sort du litige en cours, lequel permettra à l’intimée de déterminer si la sanction 
prononcée initialement était ou non justifiée. 
Le bien-fondé de la décision de suspension du droit à l’indemnité ne peut par 
ailleurs pas être tranché sans délai sur la base d’autres motifs que ceux à l’examen 
dans la procédure civile. 
La décision de suspension est dès lors conforme à l'art. 14 LPA. 
6. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
7. 
Le recours est irrecevable, dans la mesure où il vise l’annulation de la suspension 
des indemnités de chômage et l’octroi immédiat et avec effet rétroactif de celles-
ci, car ces questions ne sont pas l'objet de la décision attaquée, mais de la décision 
au fond et ne peuvent pas être tranchées par la chambre de céans à ce stade de la 
procédure. 
8. 
Il est statué sans frais, la loi spéciale n’en prévoyant (art. 61 let. fbis LPGA) et sans 
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le