ge_gerichte · ATA/326/2002 · 2002-06-11 · fr


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A/679/2001 et A/537/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur H. 
représenté par Me Martine Chenou, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE 
 


 
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A/679/2001 et A/537/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le Dr H. est médecin psychiatre à Genève et 
recourant dans la présente affaire. 
 
2. 
Monsieur M. fait l'objet d'une procédure pénale 
dans laquelle il lui est reproché d'avoir commis des 
actes sexuels sur une mineure, Mademoiselle L., entre 
1990 et 1993. Suivie psychiatriquement depuis 1994, elle 
a mis fin à ses jours en août 1997. 
 
3. 
Certaines questions se sont posées dans le cadre 
de cette procédure, en particulier la crédibilité des 
propos tenus par la jeune fille dans ses écrits, ainsi 
que l'origine de ses troubles psychiatriques. 
 
4. 
Le Dr H. a, sur mandat de la partie civile, 
dressé, le 15 janvier 1999, un rapport d'expertise 
concernant Melle L.. 
 
 
 
Ce rapport commence par retracer l'histoire de la 
jeune fille. Figure notamment un extrait de ses écrits 
concernant sa rencontre avec M. M., alors qu'elle était 
âgée de douze ans. Il était un ami de la famille. La 
jeune fille et lui avaient eu une relation secrète 
jusqu'à juin 1992. Un soir, il l'avait violée. Ils 
avaient continué à se voir, la jeune fille n'ayant pas eu 
le courage de mettre fin à cette relation. En fin de 
rapport, le Dr H. pose les deux diagnostics envisageables 
dans le cas d'espèce, et retient celui de syndrome 
post-traumatique. 
 
5. 
Le 14 octobre 1999, le Dr H. est venu confirmer 
son rapport d'expertise devant le Juge d'instruction. Sur 
question du conseil de la défense, il a déclaré par 
erreur avoir été consulté par M. et Mme L. au début de 
l'automne 1998. M. M. était également venu le voir. Il 
avait refusé d'entrer en matière sur sa demande, car il 
avait préalablement été consulté par les époux L.. M. M. 
a, pour sa part, déclaré que l'entretien avait eu lieu le 
14 mai 1998 et avait duré 45 minutes. À la fin de 
l'entretien, le Dr H. lui avait dit de le rappeler un 
mois plus tard. Le Dr H. lui avait alors dit qu'il ne 
pouvait pas s'occuper de lui. Enfin, la partie civile a 
demandé à M. M. quelle mission il entendait confier au Dr 
H.. Celui-ci a refusé de répondre. Le Dr H. a alors 
déclaré, sans que la question lui ait été adressée, qu'il 


 
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pensait 
que 
M. 
M. 
l'avait 
consulté 
pour 
une 
psychothérapie. Ce dernier a déclaré ne pas le relever de 
son secret professionnel. 
 
6. 
Suite à cette audience, M. M. a, le 13 décembre 
1999, déposé plainte contre le Dr H. auprès de la 
commission de surveillance des professions de la santé 
(ci-après: la commission). Il lui a reproché d'avoir 
violé le secret médical institué par les articles 321 du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.0) et 
13 alinéa 7 de la loi genevoise sur les professions de la 
santé et les établissements médicaux, et le devoir de 
fidélité du mandataire à l'égard de son mandant pour 
avoir déclaré devant le Juge d'instruction qu'il l'avait 
consulté pour une psychothérapie, et pour avoir accepté 
le mandat de la partie civile quelques mois après l'avoir 
reçu et écouté sur le fond. 
 
7. 
Dans ses observations du 24 janvier 2000, le Dr H. 
a déclaré avoir été contacté par écrit par la mère de la 
jeune fille le 18 mars 1998. Elle lui exposait que sa 
fille avait été suivie psychiatriquement de 1994 à 1997, 
année de son décès, et qu'un procès pénal était en cours 
dirigé contre un homme qu'elle aurait accusé dans ses 
écrits de l'avoir sexuellement violentée alors qu'elle 
était âgée d'environ treize ans. Le 30 avril 1998, la 
mère de la jeune fille, lui demandait de se charger d'une 
expertise au sujet du suicide de celle-ci. À cet effet, 
elle ne lui avait donné que quelques indications sur sa 
fille, souhaitant ne pas influencer l'expert, afin qu'il 
se prononce sur la base des dossiers qu'elle lui 
remettrait par la suite. Le 30 mai 1998, le Dr H. n'avait 
toujours pas reçu ces documents et a écrit à la partie 
civile à ce sujet. 
 
 
 
Son travail d'expert avait consisté à donner son 
opinion sur la cohérence de l'histoire et sur les 
diagnostics posés à l'époque, en s'aidant des rapports 
des médecins traitants et des écrits de la jeune fille. 
Il ne lui appartenait toutefois pas de juger les 
personnalités incriminées et il soulignait qu'il n'avait 
cité le nom de M. M. qu'une seule fois, dans le cadre 
d'une citation extraite de l'un des documents mis à sa 
disposition. Il insistait sur le fait qu'il ne s'était 
jamais fondé sur une analyse du comportement de M. M.. 
 
 
 
Ce dernier l'avait pour sa part consulté le 14 mai 
1998. Le Dr H. n'a retrouvé aucune mention d'expertise 
dans ses notes personnelles. C'était au milieu de la 


 
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consultation qu'il lui était apparu le lien avec le cas 
de Melle L.. À la fin de la consultation, il avait alors 
dit à M. M. de le rappeler un mois plus tard. 
 
 
 
Le Dr. H. a ajouté qu'au moment de l'entretien 
avec M. M., il n'avait pas encore pris connaissance des 
documents relatifs à Melle L. et n'avait pu ainsi 
reconnaître 
clairement 
l'incompatibilité 
des 
deux 
mandats. Dès qu'il avait pu faire le lien, et après 
vérification, 
il 
avait 
décliné 
la 
poursuite 
des 
entretiens avec M. M.. 
 
 
 
 
Quant à l'auduence du 14 octobre 1999 devant le 
Juge d'instruction, le Dr H. s'était cru obligé de 
répondre. Il pensait rétrospectivement avoir commis deux 
erreurs. La première était d'avoir pensé qu'au vu des 
circonstances, il était autorisé à parler. La seconde 
consistait en la reconstitution des dates des différentes 
consultations, en l'absence de son agenda, sans s'être 
rendu 
compte 
de 
l'importance 
chronologique 
de 
ces 
événements pour M. M.. Enfin, il estimait ne pas avoir 
violé le secret médical. 
 
8. 
Lors de l'audience de comparution personnelle 
devant la commission, le 13 juin 2000, M. M. a déclaré 
avoir consulté le Dr H. le 14 mai 1998, après un contact 
téléphonique deux semaines auparavant. À cette occasion, 
il lui avait expliqué brièvement sa situation, à savoir 
qu'il faisait l'objet d'une procédure pénale car il lui 
était reproché d'avoir commis des actes sexuels sur une 
mineure. 
Celle-ci 
avait 
suivi 
un 
traitement 
aux 
Etats-Unis et il souhaitait savoir si le Dr H. pouvait 
expliquer les accusations dont il était l'objet. Il lui 
avait dit qu'il était en analyse depuis plusieurs années 
et qu'il vivait actuellement une situation difficile en 
raison de ces accusations. Enfin, il a déclaré avoir 
donné beaucoup de détails sur cette affaire. Le Dr H. lui 
avait dit de le recontacter un mois plus tard afin de lui 
indiquer s'il acceptait ou non la mission. 
 
 
 
M. M. a nié avoir consulté le Dr H. pour une 
psychothérapie, contrairement aux propos tenus par ce 
dernier à l'audience du 14 octobre 1999. De surcroît, il 
s'était senti trahi par le Dr H. qui avait finalement 
refusé de faire l'expertise pour l'accepter pour la 
partie civile, et ce malgré les 45 minutes d'entretien 
qu'ils avaient eu. Enfin, il ne pouvait imaginer que le 
Dr H. n'ait pas fait le lien avec le dossier L.. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Le Dr H. a à son tour déclaré que ce n'était qu'à 
la fin de l'entretien qu'il avait compris que M. M. 
souhaitait 
une 
expertise 
et 
non 
pas 
un 
soutien 
thérapeutique. C'est à ce moment là qu'il avait commmencé 
à faire le lien avec l'affaire L.. En outre, il a précisé 
que l'expertise portait sur l'unique question de savoir 
s'il était possible que les symptomes présentés par Melle 
L. aient pu être causés par un traumatisme sexuel. En 
aucune manière il n'avait pris position sur l'éventuelle 
culpabilité de M. M.. 
 
 
 
Enfin, s'agissant de l'acceptation du mandat de la 
partie civile, le Dr H. estimait qu'il n'avait pas assez 
d'éléments pour le refuser. 
 
9. 
Dans son préavis du 15 février 2001, la commission 
a, en séance plénière, constaté que le Dr H. avait violé 
son secret médical en renseignant le Juge d'instruction 
sur le but de la visite de M. M.. Il avait en outre 
commis un agissement professionnel incorrect en acceptant 
le mandat de la partie civile. Compte tenu de la gravité 
des 
faits 
reprochés, 
la 
commission 
a 
proposé 
au 
département de lui infliger un blâme. 
 
10. 
Par décision du 24 avril 2001, le département de 
l'action 
sociale 
et 
de 
la 
santé 
(ci-après: 
le 
département) a constaté que le Dr H. avait violé le 
secret médical le liant à M. M. en renseignant le Juge 
d'instruction sur le but de la visite de M. M.. Il avait 
en outre accepté, en automne 1998, le mandat d'expert de 
la partie civile alors qu'il avait eu connaissance, le 14 
mai 1998, d'éléments concernant M. M.. Le département a 
estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une 
injonction, laquelle ne serait pas à même de rétablir une 
situation conforme au droit. S'agissant de la sanction 
pour agissement professionnel incorrect, elle serait 
examinée dans le cadre d'une seconde décision, étant 
précisé que le dénonciateur n'avait pas qualité de partie 
dans une telle procédure. 
 
11. 
Par acte du 25 mai 2001, le Dr H. a recouru contre 
cette décision par devant le Tribunal adminitratif, 
concluant à son annulation et constatant que le Dr H. 
n'avait pas violé le secret médical le liant à M. M.. 
 
12. 
Le 7 juin 2001, le département a prononcé un blâme 
à l'encontre du Dr H., sur la base des articles 10 alinéa 
5 de la loi concernant les rapports entre membres des 
professions de la santé et patients, du 6 décembre 1987 


 
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(LRap) et 141 alinéa 2 lettre b de la loi sur l'exercice 
des professions de la santé, les établissements médicaux 
et diverses entreprises du domaine médical, du 16 
septembre 1983 (LEPS), donnant ainsi suite à sa décision 
du 24 avril 2001. 
 
 
 
Le département a estimé que le Dr H. avait commis 
un agissement professionnel incorrect en acceptant le 
mandat 
de 
la 
partie 
civile 
alors 
qu'il 
avait 
eu 
préalablement un entretien de 45 minutes avec M. M..Vu le court laps de 
 
 
 
Il a estimé que les faits reprochés au Dr H. 
étaient d'une gravité certaine, dans la mesure où ils 
étaient de nature à être très préjudiciables à M. M.. 
 
13. 
Le Dr H. a recouru, le 6 juillet 2001, devant le 
tribunal de céans contre la décision du département du 7 
juin 2001 lui infligeant un blâme. Il conclut à son 
annulation et très subsidiairement à ce qu'il lui soit 
infligé un avertissement. 
 
14. 
Le département conclut au rejet du recours. 
 
15. 
Les 31 août 2001 et 23 avril 2002, les causes 
A/679/2001 et A/537/2001 ont été gardées à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
L'article 70 LPA permet à l'autorité, d'office ou 
sur requête, de joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 
 
 
 
Le complexe de faits à l'origine des décisions du 
département des 24 avril et 7 juin 2001 étant identique 
dans les deux procédures, le tribunal de céans procédera 
à 
la 
jonction 
des 
causes 
n° 
A/537/2001-ASAN 
et 
A/679/2001-ASAN. 
 
3. 
Le 1er septembre 2001 est entrée en vigueur la 
nouvelle LEPS qui remplace la loi du 16 septembre 1983 


 
 - 7 - 
 
 
 
(aLEPS). 
 
 
 
En vertu du principe de la non-rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR; Droit administratif, Vol. I, 
1988, p. 144; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème édition, Bâle 1991, p. 116). Le nouveau droit ne 
peut avoir un effet rétroactif que si la rétroactivité 
est prévue par la loi, est limitée dans le temps, ne 
conduit pas à des inégalités choquantes, est motivée par 
des intérêts publics pertinents et ne porte pas atteinte 
à des droits acquis (B. KNAPP, op. cit., p. 118). 
 
 
 
En l'espèce, la nouvelle LEPS ne prévoit pas 
d'effet rétroactif. La situation du recourant sera donc 
jugée selon le droit applicable à l'époque des faits 
allégués. 
 
4. 
L'aLEPS règle notamment l'exercice à titre privé 
des professions de la santé (art. 1 let. a aLEPS). 
 
 
 
Elle 
contient 
une 
énumération 
limitative 
des 
mesures ou sanctions. Les sanctions qui relèvent de la 
compétence du département sont l'avertissement, le blâme 
et l'amende (art. 141 aLEPS). 
 
 
 
Il 
s'agit 
là 
de 
sanctions 
disciplinaires, 
notamment destinées à assurer le respect des devoirs 
spécifiques que l'Etat impose à certaines professions 
libérales (P. MOOR, Droit administratif, 1991, p. 84; ATA 
P. du 6 septembre 1994). 
 
 
 
Ces 
sanctions 
sont 
régies 
par 
les 
principes 
généraux du droit pénal, de sorte qu'elles ne sauraient 
être 
prononcées 
en 
l'absence 
d'une 
faute 
(ATA 
P. 
précité). 
 
 
 
En 
matière 
de 
sanction 
administrative, 
les 
autorités 
intimées 
jouissent 
en 
général 
d'un 
large 
pouvoir d'appréciation (ATA H. du 28 juillet 1998 et les 
références citées). La juridiction de céans ne censure 
ainsi les prononcés administratifs qu'en cas d'excès. 
 
5. 
L'article 31 alinéa 1 aLEPS stipule que toute 
personne inscrite dans l'un des registres des professions 
de 
la 
santé 
est 
tenue 
au 
secret 
professionnel, 
conformément aux lois en vigueur. 
 
 
 
À cet égard, l'article 321 CPS a pour objet la 


 
 - 8 - 
 
 
 
violation du secret professionnel et punit, sur plainte, 
de l'emprisonnement ou de l'amende le médecin qui aura 
violé ce secret (alinéa 1). La révélation ne sera pas 
punissable si elle a été faite avec le consentement de 
l'intéressé, ou si, sur la proposition du détenteur du 
secret, 
l'autorité 
supérieure 
ou 
l'autorité 
de 
surveillance l'a autorisée par écrit (alinéa 2). 
 
 
 
 
 
Selon l'article 4 LRap, les obligations découlant 
de l'article 321 CPS sont instituées dans l'intérêt 
exclusif du patient. Elles ne lui sont pas opposables. 
 
 
 
La 
LRap 
vise 
essentiellement 
à 
renforcer 
la 
protection du patient face au médecin (Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1983, p. 832 ss; ATA G. du 25 
janvier 1989), et le secret médical s'étend à tout ce que 
le médecin apprend dans l'exercice de sa profession et de 
sa relation thérapeutique. La loi ne définit pas ce qu'il 
faut entendre par secret professionnel, voire par secret 
médical. Il faut donc admettre que le secret consiste 
dans la possession exclusive de la connaissance de 
certains faits jointe à la volonté du détenteur du secret 
d'en rester seul possesseur. On peut également définir le 
secret comme une chose qui n'est pas de notoriété 
publique et qu'il y a intérêt à ne pas divulguer. Le 
secret est donc en principe la possession exclusive - 
voire 
avec 
un 
nombre 
limité 
de 
personnes 
- 
de 
connaissances acquises dans l'exercice de la fonction ou 
de la profession. Le secret est absolu et il survit 
lorsque l'affaire est terminée (ATA J. et S.H. du 10 
avril 2001). 
 
6. 
En cas de comportement professionnel incorrect 
dûment constaté, les dispositions relatives aux sanctions 
prévues par les articles 127 et 128 (articles 141 et 142 
aLEPS), respectivement par le statut du personnel des 
établissements publics médicaux visé par l'article 17E de 
la loi sur les établissements publics médicaux sont 
réservées en cas de comportement professionnel incorrect 
dûment constaté (article 10 alinéa 5 LRap). 
 
 
 
L'agissement professionnel incorrect n'est pas 
défini; il est fonction de la situation dans laquelle se 
trouve le professionnel de la santé au moment des faits: 
il est nécessaire de tenir compte de sa formation, du 
profil de ses pairs, du degré d'urgence du cas, et 
parfois même du type de relation qu'il a instaurée avec 
son patient (Jean-Pierre RESTELLINI et Jean-François 
DUMOULIN in SJ 1994 p. 449 ss, 468). 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
S'agissant d'une notion juridique imprécise, son 
interprétation 
peut 
être 
revue 
librement 
par 
la 
juridiction de recours, lorsque celle-ci s'estime apte à 
trancher en connaissance de cause. Cependant, ces notions 
font souvent appel à des connaissances spécifiques, 
auxquelles l'autorité inférieure est manifestement mieux 
à même d'attribuer un sens approprié. Ils ne s'écartent 
en principe pas des décisions prises dans ces domaines 
par des personnes compétentes, dans le cadre de la loi et 
sur la base de faits établis de façon complète et exacte 
(A. GRISEL Traité de droit administratif, 1984, p. 336 et 
337;, V. MONTANI, C. BARDE p. 373; ATF 109 V 211; 109 Ib 
219; RDAF 1985, p. 303 ss; ATA P. précité et les 
références citées). 
 
7. 
En sa qualité de médecin psychiatre, le recourant 
est soumis au secret professionnel. 
 
 
 
L'audience du 14 octobre 1999, par devant le Juge 
d'instruction, avait pour objet son audition, à titre de 
témoin, en vue de la confirmation de son rapport 
d'expertise privée. 
 
 
 
À l'occasion de cette audience, le recourant a 
révélé que M. M. était venu le consulter pour des raisons 
thérapeutiques. 
 
 
 
En effet, c'est dans le cadre d'une consultation, 
et par conséquent dans un contexte professionnel, que le 
recourant a appris les raisons de la visite de M. M.. 
Cette 
information 
entrait 
donc 
dans 
la 
relation 
privilégiée entre un patient et son médecin et était 
couverte par le secret professionnel. Le recourant ne 
pouvait par conséquent pas en faire état, d'autant plus 
qu'il savait que sa révélation avait, de surcroît, fait 
l'objet d'un refus explicite de M. M. qui n'avait pas 
voulu répondre à la question de la partie civile au sujet 
de la mission qu'il entendait confier au recourant. 
Enfin, cette information ne pouvait être considérée comme 
anodine, au vu de la position d'inculpé de M. M.. Il a de 
plus fait cette déclaration spontanément. L'argument du 
recourant consistant à nier la présence d'un quelconque 
intérêt de M. M. à garder ce fait secret ne saurait ainsi 
être retenu. 
 
 
 
Dès lors, le recourant a commis une violation du 
secret 
médical 
qui 
est 
également 
constitutive 
d'un 
agissement professionnel incorrect, comme l'a, à juste 


 
 - 10 - 
 
 
 
titre, constaté le département dans sa décision du 24 
avril 2001. 
 
8. 
Dans un deuxième temps, le tribunal de céans doit 
se prononcer sur un éventuel agissement professionnel 
incorrect du recourant dans le cadre de l'expertise. 
 
 
 
Le recourant a entendu la première fois parler des 
faits le 18 mars 1998, dans un courrier de la partie 
civile puis, à l'occasion d'un entretien avec elle, le 30 
avril 1998. Il a alors appris l'existence de la procédure 
pénale et les raisons de son ouverture. La partie civile 
le chargeait d'une expertise. Quinze jours plus tard, 
 
M. M. le consultait. Ce dernier lui exposait l'affaire 
durant un entretien de 45 minutes, et sollicitait son 
aide pour une expertise. Après avoir fait le lien entre 
les deux affaires, le recourant avait alors demandé à 
M. M. de le recontacter un mois plus tard. Après 
vérification, il lui avait alors dit qu'il ne pouvait pas 
s'occuper de lui. Enfin, il avait fini par accepter le 
mandat d'expertise de la partie civile. 
 
 
 
En acceptant le mandat de la partie civile après 
avoir 
reçu 
et 
entendu 
M. M., 
inculpé 
dans 
cette 
procédure, 
le 
recourant 
a 
commis 
un 
agissement 
professionnel incorrect. En effet, la mission qui lui 
était confiée consistait à se pencher sur la crédibilité 
des accusations portées par la jeune fille à l'endroit de 
M. M. et à se positionner par rapport à un diagnostic. 
Dès lors, répondre à ces questions revenait à prendre 
inévitablement en compte le comportement de M. M.. Il ne 
pouvait pas prétendre ne pas avoir subi d'influence et 
déclarer que M. M. n'entrait pas en ligne de compte dans 
l'établissement de ce rapport. 
 
 
 
Dès lors, le recourant a commis un agissement 
professionnel 
incorrect, 
dûment 
constaté 
par 
la 
commission et le département, dans sa décision du 6 
juillet 2001. 
 
9. 
Reste à examiner la sanction infligée au Dr H. par 
le département. 
 
 
 
La légalité de cette sanction n'a pas été remise 
en cause. 
 
 
 
 
 
Pour déterminer la sanction, l'autorité doit, en 
application du principe de la proportionnalité, tenir 
compte 
d'éléments 
objectifs, 
soit 
de 
l'atteinte 


 
 - 11 - 
 
 
 
objectivement portée à l'intérêt public et de facteurs 
subjectifs, comme par exemple des motifs qui ont poussé 
l'intéressé à violer ses obligations (V. MONTANI, C. 
BARDE, op. cit. p. 348). 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
a 
condamné 
à 
un 
avertissement un médecin généraliste pour avoir ordonné 
un placement psychiatrique non volontaire, sans examen 
personnel de l'intéressé. Ce placement avait eu lieu 
suite à l'appel d'une de ses patientes, à deux reprises 
tard dans la soirée, parce que le mari de celle-ci était 
déchaîné contre elle. Cette dame était patiente de ce 
médecin depuis une vingtaine d'années et lui avait à 
plusieurs reprises fait état de scènes violentes durant 
lesquelles son mari adoptait des comportements absurdes. 
Aucun diagnostic d'affection mentale n'avait pu être posé 
après trois jours d'hospitalisation. Le tribunal a estimé 
que compte tenu de la nécessité dans laquelle le médecin 
s'était trouvé de répondre à un appel à l'aide d'une 
patiente qu'il suivait depuis longtemps, et de devoir 
prendre tard le soir, avec les perspectives et les 
ressources restreintes qu'offre la période nocturne, une 
décision rapide, il se justifiait de prononcer un 
avertissement en lieu et place d'un blâme (ATA M. du 7 
août 2001). 
 
 
 
 
À une autre occasion, le Tribunal administratif a 
confirmé un blâme à un pharmacien pour avoir acquis puis 
mis en vente de la mélatonine, substance interdite à la 
vente à l'époque des faits par le pharmacien cantonal, et 
pour 
s'être 
livré 
à 
des 
activités 
publicitaires, 
également interdites, concernant le même produit. Cette 
sanction se justifiait vu la gravité des faits, la longue 
période sur laquelle ceux-ci s'étaient déroulés, et 
l'obstination du pharmacien à poursuivre la vente en 
dépit de la procédure dont il était l'objet (ATA H. du 23 
janvier 2001). 
 
10. 
En l'espèce, deux comportements sont reprochés au 
recourant. Le premier, à l'occasion de l'audience devant 
le Juge d'instruction, lorsqu'il a répondu à une question 
de la partie civile, posée à M. M., couverte par le 
secret médical, et à laquelle celui-ci avait expressément 
refusé de répondre. Le second, en ayant accepté de faire 
un rapport d'expertise pour la partie civile, malgré un 
long entretien qu'il avait eu préalablement avec le 
recourant. 
 
 
 
Il apparaît que ces deux comportements sont des 


 
 - 12 - 
 
 
 
faits graves car de nature à altérer la confiance que le 
patient doit pouvoir nourrir à l'égard de son médecin. 
Quant à l'expertise, le recourant a eu un temps de 
réflexion de plusieurs semaines pour l'accepter, et par 
conséquent pour se rendre compte de l'incompatibilité de 
ce mandat. Quand bien même le recourant n'est pas un 
homme de loi, il ne pouvait pas ne pas se rendre compte 
de cette ambiguïté et de son devoir de le refuser. De 
plus, de la part d'une personne ayant de nombreuses 
années 
de 
pratiques 
derrière 
lui, 
ce 
comportement 
apparaît d'autant plus incompréhensible. Enfin, au vu de 
la situation d'inculpé du recourant, il devait se rendre 
compte des conséquences potentiellement graves de ses 
actes. 
 
11. 
Une sanction disciplinaire s'écartant du minimum 
prévu, soit de l'avertissement, est justifiée. Le blâme 
est une sanction moyenne, la seconde dans l'ordre de 
gravité croissante de celles énumérées à l'article 141 
aLEPS. En effet, le cas du recourant apparaît d'une 
gravité plus importante que celui du médecin dont la 
jurisprudence vient d'être rappelée. Ce dernier avait dû 
agir dans l'urgence, dans un souci de protection de sa 
patiente, et avait ainsi dû faire confiance aux propos 
qu'elle tenait. Or, en l'espèce, comme il vient d'être 
évoqué, le recourant avait tout le temps à disposition 
pour considérer la situation et adapter son comportement. 
Enfin, si l'on prend le cas du pharmacien dans la 
jurisprudence précitée, à qui un blâme a été infligé, il 
a vendu sciemment un médicament encore interdit à la 
vente en Suisse, rompant ainsi le lien de confiance qu'un 
client peut avoir en un pharmacien. Ainsi, le recourant a 
également adopté un comportement propre à entraîner une 
telle rupture du lien de confiance. 
 
 
 
Le 
prononcé 
d'un 
blâme 
est 
approprié 
aux 
circonstances et doit donc être confirmé. 
 
12. 
Le 
tribunal 
rejettera 
donc 
les 
recours 
et 
confirmera la décision du département du 24 avril 2001 
constatant une violation du secret professionnel par le 
recourant et celle du 7 juin 2001 lui infligeant un 
blâme. 
 
13. 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de 
CHF 2'000.-- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés par Monsieur H. contre les décisions du 
département de l'action sociale et de la santé des 24 
avril et 7 juin 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.--; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Martine 
Chenou, 
avocate 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci