ge_gerichte · ATA/724/2025 · 2025-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1748/2025-MC 
ATA/724/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2025 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Charles ARCHINARD, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 juin 2025 (JTAPI/601/2025) 


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A/1748/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1996, est ressortissant français, domicilié à Annemasse. 
b. Par ordonnance pénale du 28 août 2024, il a été reconnu coupable de recel au 
sens de l'art. 160 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) et condamné à une peine privative de liberté de 30 jours avec sursis 
pendant trois ans. Il lui était reproché d'avoir acquis d'un tiers, le 27 août 2024 dans 
le quartier des Pâquis, pour le prix de EUR 50.-, une trottinette électrique dont il 
savait ou aurait dû présumer qu'elle était volée. 
Il a fait opposition à cette ordonnance pénale, qui n'est donc pas définitive. 
c. Le 9 mai 2025, il a été interpellé dans le quartier des Pâquis après avoir été 
observé par des agents de police alors que, installé sur un banc depuis plusieurs 
minutes, il venait de procéder à un échange avec un « homme à l'allure 
toxicomane ». Ce dernier, intercepté et interrogé sur le champ par les agents, leur 
avait remis l'objet reçu de A______ – une boulette contenant de la cocaïne, d'un 
poids total brut de 0,3 gramme – qu'il venait d'acheter pour CHF 40.-. 
Lors de son audition du même jour par la police, A______ a contesté les faits. 
Il était venu à Genève le jour même en train depuis Annemasse. Il n'était pas un 
vendeur de cocaïne. Il en consommait de temps à autre, mais pas en Suisse, et se 
fournissait en France. Le montant de CHF 210.10 découvert en sa possession 
provenait de son emploi chez B______ à Annemasse, où il était préparateur de 
commandes. Sa « copine », dont il n'entendait pas communiquer l'identité, ainsi que 
des « copains » vivaient à Genève. Il souhaitait travailler en Suisse. 
d. Par ordonnance pénale du 10 mai 2025, A______ a été reconnu coupable 
d'infractions à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ainsi qu'à l'art. 115 al. 1 let. a 
et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à raison 
de CHF 30.- par jour, avec sursis pendant trois ans. 
Selon la motivation de cette décision, le prévenu, qui contestait les faits qui lui 
étaient reprochés, indiquait gagner EUR 1'600.- par mois comme préparateur de 
commandes chez B______, alors que sa compagne gagnerait EUR 1'000.- par mois. 
Cette ordonnance pénale a elle aussi fait l'objet d'une opposition. 
e. Le 10 mai 2025, le commissaire de police a fait interdiction à A______ de 
pénétrer sur le territoire du canton de Genève pour une durée de douze mois. 
S'étant rendu coupable de recel, soit d'une infraction qualifiée de crime, et de trafic 
d'une drogue dure, il représentait une menace réelle d'une certaine gravité affectant 
un intérêt fondamental de la société, ce qui, selon la jurisprudence relative à 
l'art. 5 § 1 de l'annexe 1 à l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 


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d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), autorisait le prononcé 
d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de 
l'art. 74 al. 1 LEI nonobstant sa qualité de ressortissant d'un pays membre de l'Union 
européenne. L'interdiction était justifiée dans sa durée par l'activité délictuelle et, 
sous l'angle de son étendue géographique, par le fait que l'intéressé était susceptible 
de reproduire ses agissements coupables dans tout le canton de Genève, avec lequel 
il n'avait aucun lien avéré et où aucun motif supérieur ne justifiait sa présence. 
f. Le 20 mai 2025, A______ a formé opposition à l'interdiction notifiée le 10 mai 
2025. 
g. Lors de l'audience tenue le 3 juin 2025 devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), A______ a confirmé contester les faits pour 
lesquels il avait été condamné. Il avait perdu son logement en France, ne travaillait 
plus depuis quelques mois et vivait depuis deux mois chez sa « copine » à Genève 
(C______), ce qu'il avait indiqué à la police après son interpellation. Son amie se 
prénommait D______ et avait un nom de famille italien dont il ne se souvenait plus. 
Elle était née en 1989, à une date qu'il ne connaissait pas. Cela faisait trois mois 
qu'ils étaient ensemble. Il n'avait pas son numéro de téléphone. Ils se contactaient 
par « Snapchat ». Il cherchait du travail à Genève et, à cet effet, s'était inscrit dans 
une agence de placement. 
Il a produit une attestation établie le 2 juin 2025 par D______, née le ______ 1989 
et domiciliée à la route E______ à Genève, selon laquelle elle hébergeait « 
actuellement » son compagnon A______ car ce dernier avait perdu son domicile. 
h. Au terme de l'audience, le conseil de A______ a conclu à l'annulation de 
l'interdiction territoriale prononcée par le commissaire de police, subsidiairement à 
sa réduction et plus subsidiairement encore à ce que le périmètre concerné soit 
circonscrit au quartier des Pâquis. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de l'interdiction territoriale. 
i. Par jugement du 3 juin 2025, le TAPI a rejeté l'opposition et confirmé pour une 
durée de douze mois la décision d'interdiction prise par le commissaire de police le 
10 mai 2025. 
La nationalité française de l'intéressé ne faisait pas obstacle au prononcé d'une 
interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 LEI. Ayant fait l'objet de 
condamnations, même non définitives, pour recel, soit un crime selon l'art. 10 al. 2 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), et trafic de cocaïne, 
son comportement pouvait être considéré comme une menace pour l'ordre et la 
sécurité publics. Au vu d'une part des variations intervenues dans ses déclarations 
entre son audition par la police le 9 mai 2025 et l'audience du 3 juin 2025, portant 
sur son lieu de vie, son activité lucrative et sa relation avec sa « copine », dont il ne 
connaissait ni le nom de famille ni la date de naissance ni le numéro de téléphone, 


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comme d'autre part du fait qu'il n'avait aucunement établi être réellement à la 
recherche d'un emploi à Genève ni avoir entrepris des démarches à cet effet auprès 
de l'office cantonal de la population et des migrations, il devait être retenu qu'il 
n'avait aucune raison de venir à Genève, pouvant en particulier vivre sa relation 
sentimentale en France ou dans un autre canton. 
B. a. Le 16 juin 2025, A______ a adressé à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) un recours dirigé contre ce jugement, 
concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à la réduction à six 
mois de l'interdiction prononcée et à sa limitation au quartier des Pâquis. 
Le principe de la proportionnalité était violé. Ressortissant français, le recourant 
était en principe autorisé à travailler en Suisse, de telle sorte que l'interdiction 
prononcée portait atteinte non seulement à sa liberté de mouvement mais également 
à sa liberté économique. Il avait à cet égard conclu avec une entreprise de travail 
temporaire de la place, F______ SA (ci-après : F______), un contrat-cadre de 
travail appelé à s'appliquer aux futures missions qui pourraient lui être confiées, 
lesquelles pourraient se dérouler à différents endroits du canton. Les infractions 
retenues en l'état à son encontre devaient être analysées avec retenue : au vu de la 
valeur de la trottinette électrique ayant donné lieu à une condamnation non 
définitive pour recel, la question de l'application de l'art. 172 ter al. 1 CP (infractions 
d'importance mineure) se posait, avec pour possible conséquence une 
déclassification de l'infraction en contravention ; jusqu'au 9 mai 2025, il n'avait par 
ailleurs jamais fait l'objet d'une condamnation pour une infraction en lien avec la 
LStup. Ayant perdu son logement, cela faisait deux mois qu'il vivait au domicile de 
son amie, D______, et la mesure contestée le contraindrait à dormir dans la rue. 
L'interdiction prononcée était donc démesurée dans le cas d'espèce. 
À l'appui de son recours, A______ a produit une copie d'un contrat-cadre de travail 
conclu le 19 mai 2025 entre lui-même et la société F______, sise à G______. 
b. Dans sa réponse au recours, le commissaire de police a conclu à son rejet. 
L'intéressé avait été condamné en 2024 pour recel, soit un crime, et en mai 2025 
pour trafic de cocaïne, soit une drogue dite dure en raison de la menace qu'elle 
représentait pour la santé et l'intégrité physique de ses consommateurs. 
Conformément à ses premières déclarations, il fallait retenir qu'il disposait en 
France d'un logement et d'un travail, de telle sorte qu'il n'avait, de ce point de vue, 
aucun besoin de se rendre sur le territoire genevois. Il pouvait également vivre sa 
relation amoureuse alléguée en France ou dans un autre canton. L'interdiction 
prononcée était ainsi proportionnée tant dans son principe que dans sa durée et son 
périmètre. 
c. Répliquant le 24 juin 2025, le recourant a soutenu que, faute d'avoir été 
définitivement reconnu coupable d'une quelconque infraction, il ne représentait pas 
un danger pour l'ordre et la sécurité publics. Comme il l'avait indiqué, il avait perdu 
son emploi en France chez B______ mais avait ensuite trouvé un travail auprès de 


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la société F______; la mesure d'interdiction porterait donc atteinte à sa liberté 
économique. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 18 juin 2025 et statuant ce jour, elle 
respecte ce délai. 
3. 
Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans tout le territoire cantonal pendant 
douze mois. 
3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre 
à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque 
l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire 
(let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut 
également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de 
courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et 
trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a). 
3.2 Si le législateur a ainsi expressément fait référence aux infractions en lien avec 
le trafic de stupéfiants, cela n'exclut toutefois pas d'autres troubles ou menaces à la 
sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les références), telle par 
exemple la violation des dispositions de police des étrangers (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_884/2021 du 5 août 2021 
consid. 3.1.). Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 
(FF 1994 I 325), les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement 
n'ont pas le droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte 
relativement légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour 
l'ordonner, n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très 
générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace 
de la sécurité et de l'ordre publics. 
Ainsi, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 


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let. a LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_762/2021 du 13 avril 2022 consid. 5.2) ; de 
tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés 
à sa propre consommation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_123/2021 précité 
consid. 3.1 et l'arrêt cité). 
3.3 Une mesure basée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne présuppose pas une 
condamnation pénale de l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 précité 
consid. 3.3 ; 2C_123/2021 du 5 mars 2021). 
3.4 En l'espèce, s'agissant de la première condition de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, le 
recourant, qui est de nationalité française, n'est pas au bénéfice d'une autorisation 
de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement 
(art. 34 LEI), ce qu'il ne conteste pas. Sa nationalité française n'empêche par ailleurs 
pas le prononcé d'une interdiction de périmètre conformément à l'art. 74 al. 1 LEI 
(art. 5 al. 1 Annexe I ALCP ; 2 al. 2 LEI ; ATA/1294/2021 du 25 novembre 2021 
consid. 6 et les références citées). 
Pour le surplus, et quand bien même aucune condamnation pénale définitive n'a à 
ce jour été prononcée à son encontre, il fait l'objet de soupçons sérieux et concrets 
de commission d'infractions, ayant conduit au prononcé à son encontre 
d'ordonnances pénales. Alors que la première de ces infractions (recel) visait le 
patrimoine, la seconde, spécifiquement visée par l'art. 74 al. 1 let. a LEI, consiste 
dans un trafic de drogue dite dure. Le recourant a en effet été observé le 9 mai 2025 
par des agents de police alors qu'il procédait à un échange avec un toxicomane, 
lequel, immédiatement intercepté et interrogé, a indiqué avoir reçu de sa part une 
boulette de cocaïne contre versement d'une somme de CHF 40.-. Il était lors de son 
arrestation en possession d'un montant de CHF 210.10 au sujet duquel ses 
explications ont été fluctuantes puisque, après avoir indiqué à la police qu'il 
provenait de son emploi chez B______, il a expliqué devant le TAPI ne plus 
occuper cet emploi depuis plusieurs mois. Il a également admis être lui-même 
consommateur de cocaïne sans être en mesure de donner d'explication convaincante 
sur sa source d'approvisionnement et la manière dont il finançait sa consommation. 
Ces éléments, de nature à faire craindre qu'il voie dans le trafic de stupéfiants une 
source récurrente de revenus, conduisent à retenir que sa présence dans le canton 
est bien constitutive d'un trouble ou d'une menace pour la sécurité et l'ordre publics, 
de telle sorte que la seconde condition d'application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI est 
elle aussi réalisée. 
Reste à vérifier si la mesure prononcée respecte le principe de la proportionnalité. 
3.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 


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public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6). 
Appliqué à la problématique de l’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prévue à l’art. 74 LEI, le principe de proportionnalité implique de 
prendre en compte en particulier la délimitation géographique d’une telle mesure 
ainsi que sa durée. Il convient de vérifier, dans chaque cas d’espèce, que l’objectif 
visé par l’autorité justifie véritablement l’interdiction de périmètre prononcée, 
c’est-à-dire qu’il existe un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis 
en œuvre pour l’atteindre (ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_884/2020 du 5 août 2021 consid. 3.4.2 ; 2C_796/2018 du 4 février 2019 
consid. 4.2). 
3.6 L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue géographique de la mesure. 
Elle doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, soit être 
adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci 
(ATF 142 II 1 consid. 2.3). 
La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. En matière d'interdiction de pénétrer sur une 
partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce 
que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester 
possibles (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 
consid. 3.3 ; ATA/1126/2024 du 24 septembre 2024 consid. 3.3). L'interdiction de 
pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même 
si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut paraître problématique 
au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010, p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à 
cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus 
restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de 
la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle 
elle s'applique doit être examinée. 
La mesure ne peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1). Des durées inférieures à six 
mois ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité 
consid. 4.2) ; des mesures d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
3.7 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas absolu, sa portée 
étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits 
(art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 


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commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent 
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 
2010 consid. 3.3.2 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 
2014). 
3.8 La chambre de céans a déjà plusieurs fois confirmé une interdiction territoriale 
de douze mois dans le canton de Genève, y compris à l’encontre d’une personne 
sans antécédents, interpellée et condamnée par le Ministère public pour avoir vendu 
une boulette de cocaïne, l’intéressé n’ayant aucune ressource financière ni aucun 
intérêt à venir dans le canton (ATA/1316/2022 du 29 décembre 2022 ; 
ATA/655/2021 du 23 juin 2021 ; ATA/802/2019 du 17 avril 2019), à l'encontre d'un 
ressortissant sénégalais, jusqu'alors inconnu de la justice pénale suisse, pour avoir 
vendu 0,6 gramme de crack à un toxicomane pour le prix de CHF 20.-, l'intéressé 
disposant de documents de séjour en Italie en cours de validité et n'ayant aucun lien 
avec le canton de Genève (ATA/1186/2024 du 9 octobre 2024), à l’encontre d’une 
ressortissante française condamnée à plusieurs reprises pour infractions à la LStup 
qui admettait consommer des stupéfiants et s’adonner au trafic de ceux-ci 
(ATA/255/2022 du 10 mars 2022), ou encore à l'encontre d'un ressortissant nigérian 
au bénéfice d'un titre de séjour valable délivré par les autorités italiennes, disant 
être domicilié à Brindisi et condamné à plusieurs reprises à Genève, notamment 
pour infractions à la LStup (ATA/1028/2024 du 30 avril 2024). 
Elle a aussi confirmé des interdictions territoriales pour une durée de 18 mois 
prononcées contre un étranger interpellé en flagrant délit de vente de deux boulettes 
de cocaïne et auparavant condamné deux fois et arrêté une fois pour trafic de 
stupéfiants (ATA/2577/2022 du 15 septembre 2022) ou un étranger sans titre de 
séjour, ni travail, ni lieu de séjour précis ou attaches à Genève, condamné plusieurs 
fois pour infractions à la LEI et la LStup (ATA/536/2022 du 20 mai 2022). 
3.9 Dans le cas d'espèce, une durée d'interdiction de douze mois apparaît à la fois 
nécessaire et suffisante pour assurer la préservation de l'ordre et de la sécurité 
publics au vu des comportements reprochés au recourant, en particulier du risque 
que celui-ci, qui n'a justifié d'aucune source de revenus légitime et a admis disposer 
de sources d'approvisionnement de drogue en France voisine, se livre à l'avenir, 
comme il l'a fait le 9 mai 2025 selon les observations de la police, au trafic de 
stupéfiants. 
Contrairement à ce qu'il soutient, cette durée ne porte par ailleurs pas une atteinte 
excessive à ses intérêts privés. 
Comme l'a relevé le TAPI, les déclarations du recourant sur sa situation personnelle 
ont considérablement varié dans les quelques trois semaines ayant séparé son 
audition par la police de l'audience tenue devant le premier juge. Ainsi, après avoir 
indiqué dans un premier temps exercer une activité lucrative à Annemasse, d'où il 
était venu en train le jour de son arrestation, et avoir une amie qui vivait à Genève, 
il a expliqué devant le premier juge avoir perdu « depuis quelques mois » son 


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emploi en France, dont l'existence n'a au demeurant jamais été établie par pièces, 
avoir également perdu son logement à Annemasse et vivre depuis deux mois chez 
son amie à Genève. En l'absence de toutes pièces justificatives, ces contradictions 
multiples ne permettent guère de tenir pour établi qu'il ne disposerait plus d'aucune 
possibilité de logement en France, le fait que, selon l'attestation établie le 2 juin 
2025 par son amie D______, il serait actuellement hébergé par celle-ci pouvant 
aisément s'expliquer par des raisons de confort et de commodité. C'est donc à juste 
titre que le TAPI a retenu qu'ils pouvaient vivre leur relation sentimentale en France 
voisine ou dans un autre canton. 
Il ne peut pour le surplus être considéré que le recourant, dont on ne sait pas avec 
certitude s'il a exercé ou exerce encore une activité lucrative en France, aurait des 
perspectives concrètes de trouver à court ou moyen terme un emploi dans le canton. 
Le « contrat-cadre de travail » qu'il a conclu le 19 mai 2025 avec une entreprise 
de travail temporaire et de location de services – soit neuf jours après le 
prononcé de la mesure contestée alors que, selon ses propres déclarations, il se 
trouvait sans activité lucrative depuis plusieurs mois et résidait depuis deux mois 
à Genève – ne constitue à cet égard pas un contrat de travail proprement dit, 
ni même une promesse d'embauche, puisque, comme le prévoit l'al. 2 de son art. 1, 
il n'entre en vigueur que lors de l'acceptation d'une mission, au moment de la 
conclusion, entre les mêmes parties, d'un contrat de mission écrit réglant les 
éléments essentiels du contrat de travail proprement dit, tels le genre de travail, 
le lieu d'exécution, le salaire, la durée, etc. Le recourant ne fait du reste pas valoir 
que, plus d'un mois et demi après la signature de ce contrat-cadre, une mission lui 
aurait été proposée dans le canton. À cela s'ajoute que, si une réelle perspective 
d'emploi légal à Genève devait effectivement se présenter au cours de la durée 
restant à courir de l'interdiction prononcée, le recourant conserverait la possibilité 
de solliciter du TAPI sa levée (art. 8 al. 5 et 9 al. 2 LaLEtr). 
L'étendue géographique de la mesure d'interdiction contestée se justifie pour sa part 
du fait que le trafic de stupéfiants peut être pratiqué sur toute l'étendue du territoire 
cantonal. La limitation de la mesure au seul quartier des Pâquis, comme le souhaite 
le recourant, ne permettrait donc pas d'atteindre l'objectif de protection de la sécurité 
et de l'ordre publics recherché, puisqu'elle ne permettrait pas de parer au risque que 
le recourant se livre au trafic de stupéfiants dans un autre quartier. Sous réserve de 
la relation sentimentale qu'il entretient avec D______, laquelle, comme déjà relevé, 
peut être vécue hors du canton, il n'a aucun lien avec ce dernier ni aucun besoin de 
s'y rendre. 
La mesure prononcée respecte donc le principe de la proportionnalité tant dans sa 
durée que dans son étendue territoriale. 
Le recours sera donc rejeté. 
4. 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 


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aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 3 juin 2025 ; 
 
 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Charles ARCHINARD, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :