ge_gerichte · ATAS/35/2013 · 2013-01-21 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/124/2013 
ATAS/35/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 21 janvier 2013 
 
En la cause 
AVENIR CAISSE-MALADIE, membre du GROUPE MUTUEL, 
Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BONARD Yves 
AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, membre du GROUPE 
MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS 
ET DU BBA, membre du GROUPE MUTUEL, Service 
juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 
FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, membre du GROUPE 
MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 
Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
demanderesses


 
 
 
 
A/124/2013
- 2/5 -
 
FUTURA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, membre du 
GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, membre du 
GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, membre du 
GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
MUTUALITE ASSURANCES, sis Rue du Nord 5, 1920 
MARTIGNY, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, membre du 
GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
CAISSE-MALADIE UNIVERSA, membre du GROUPE 
MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
 
contre 
 
X__________ à Genève, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître MODOIANU Gilda 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/124/2013
- 3/5 -
Vu la demande en paiement déposée en date du 8 mars 2004 par ASSURA 
ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS et vingt-et-un autres assureurs-maladie à 
l’encontre de la défenderesse ; 
Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 22 avril 2004 ; 
Vu la réponse de la défenderesse du 15 juin 2004 contestant la compétence du Tribunal 
arbitral ; 
Vu la décision incidente du Tribunal de céans du 12 septembre 2005, admettant sa 
compétence pour connaître du litige ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006 rejetant le recours interjeté par la 
défenderesse ; 
Vu les nombreuses écritures des parties, l'ensemble de la procédure et les pièces au 
dossier ; 
Vu les audiences ; 
Vu la décision du Tribunal arbitral notifiée le 29 janvier 2008 rejetant les demandes en 
récusation formées par la défenderesse ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 rejetant le recours de la défenderesse 
pour déni de justice ; 
Vu les ordonnances de suspension de l’instruction de la cause du 6 février 2009 et de 
reprise de l’instruction du 22 avril 2010 ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 dans les causes 9C_253/2010 et 
9C_256/2010 ; 
Vu les écritures des parties du 27 avril 2012 ; 
Vu l’audience de conciliation du 14 septembre 2012 ; 
Vu l'ordonnance du 17 septembre 2012 prononçant la suspension de la procédure 
d'accord entre les parties ; 
Vu les courriers du GROUPE MUTUEL des 17 et 19 décembre 2012 indiquant que ses 
membres retirent, avec désistement d'action et d'instance, la demande déposée le 8 mars 
2004 ; 
Vu le courrier du 19 décembre 2012 de X__________ SA confirmant son accord au 
retrait et indiquant que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les 
frais de la procédure, les dépens étant compensés ; 


 
 
 
 
A/124/2013
- 4/5 -
Qu'il convient préalablement de reprendre l’instance concernant les membres du 
GROUPE MUTUEL, de disjoindre la cause, d'enregistrer la cause opposant les 
assureurs membres du GROUPE MUTUEL à la défenderesse sous le numéro de cause 
A/124/2013, et, ceci fait, de prendre acte du retrait de la demande déposée par les 
assureurs membres du GROUPE MUTUEL ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 
de 4'000 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à charge des parties, à raison 
de la moitié à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de 
l'autre moitié à la charge de la défenderesse. 


 
 
 
 
A/124/2013
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Préalablement : 
1. Reprend l’instruction de la cause pour ce qui concerne les assureurs-maladie 
membres du GROUPE MUTUEL. 
2. Enregistre la cause opposant les assureurs membres du GROUPE MUTUEL à la 
défenderesse sous le numéro A/124/2013. 
Ceci fait : 
3. Prend acte du retrait, avec désistement d’action et d’instance, de la demande 
déposée le 8 mars 2004 par les assureurs-maladie membres du GROUPE MUTUEL 
à l’encontre de X__________ SA. 
4. Met les frais du Tribunal d’un montant de 4'000 fr. et un émolument de 1'000 fr. à 
la charge des parties, à raison de la moitié à la charge des demanderesses, prises 
conjointement et solidairement, et de l'autre moitié à la charge de la défenderesse. 
5. Compense les dépens. 
6. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le