ge_gerichte · DCSO/475/2006 · 2006-07-18 · de


& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/475/06
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MARDI 18 JUILLET 2006

Cause A/2430/2006, plainte 17 LP et demande de restitution du délai d’opposition
formée le 3 juillet 2006 par Mme B dans la poursuite n° 06 xxxx45 C de
D SA à son encontre.

Décision communiquée à :

- MmeB
domicile élu : Etude de Me Marc LIRONI, avocat
Boulevard Georges-Favon 19
Case postale 5121
1211 Genève 11

- D SA, succursale de Lausanne

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

A. D SA, succursale de Lausanne, en qualité de cessionnaire de la «Z
AG », a requis une poursuite contre Mme B pour un montant de 396,10 fr.
avec intérêts à 5% dès le 27 avril 2006, plus 2,20 fr., plus 4,80 fr. et plus
120,80 fr. de frais et intérêts.

A la suite de cette réquisition de poursuite, qu’il a enregistrée sous le n° 06
xxxx45 C, l’Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi un commandement

de payer, qui a été notifié le 14 juin 2006 par le facteur M. G au domicile
de Mme B , en mains de Mme E , née le , fille de Mme
B_

B. Le 3 juillet 2006, Mme B a formé plainte contre cette notification.

Indiquant que sa fille précitée ne lui a pas remis ce commandement de payer avant
le 29 juin 2006, elle explique qu’elle n’a, de ce fait, pas été en mesure de former
opposition et elle estime que la notification dudit commandement de payer est
viciée du fait que sa fille - qui, dit-elle, n’est âgée que de dix-sept ans et a
l’apparence physique d’une jeune adolescente - ne pouvait être considérée comme
une personne adulte de son ménage au sens de l’art. 64 al. 1 phr. 2 LP. Elle a
conclu à titre préalable à l’octroi de l’effet suspensif, à titre principal à
l’annulation du commandement de payer n° 06 xxxx45 C et à titre subsidiaire à la
restitution du délai pour former opposition (en déclarant simultanément former
opposition par une écriture adressée à l’Office également le 3 juillet 2006).

C. Par une ordonnance du 4 juillet 2006, la Commission de céans a refusé l’effet
suspensif à cette plainte, qu’elle a communiquée à D SA et à l’Office, et
elle a ordonné la convocation à bref délai en vue d’audition de Mme E et
M. G , en précisant que l’audience, à laquelle les parties seraient aussi
convoquées, fournirait à ces dernières l’occasion de se déterminer sur cette affaire.

D. Lors de cette audience, qui a eu lieu le 12 juillet 2006, Mme E a indiqué,
en réponse aux questions posées par le juge rapporteur, qu’elle avait fait son école
primaire à l’institut Florimont puis avait poursuivi sa scolarité à la Présentation de
Marie à Saint-Julien (France), qui est, a-t-elle précisé, une école semi-privée,
c’est-à-dire une école sous contrat selon le système français, et elle a ajouté que
compte tenu du déménagement de sa famille au Bouveret, en Valais, elle
poursuivrait sa dernière année de scolarité dans un collège de cette même école
situé à Evian (France). Elle a précisé qu’elle ferait son baccalauréat en juin 2007
dans cette école, et que ce titre lui donnerait notamment accès à l’université en
Suisse, et elle a indiqué qu’elle entendait poursuivre des études après l’obtention
de son baccalauréat. Concernant la notification du commandement de payer
intervenue à la mi-juin 2006, elle a précisé que sa mère était absente lorsque le
facteur a passé, et que celui-ci, auquel elle avait ouvert la porte, lui a remis un acte

-2-

en précisant qu’il s’agissait d’un commandement de payer et en lui demandant de
signer, ce qu’elle a fait, habituée qu’elle était à recevoir des recommandés
acheminés soit par la Poste soit par DHL. Elle a indiqué n’avoir pas prêté
attention à la remarque du facteur qu’il s’agissait d’un commandement de payer et
avoir mis cet acte de poursuite avec d’autres papiers qu’elle avait dans son propre
bureau, oubliant de le mettre dans le bureau de sa mère et oubliant de lui en parler
lors de son retour. Ce n’est qu’en préparant le déménagement, à la fin juin 2006,
qu’elle a découvert cet acte parmi ses papiers et qu’elle l’a alors remis à sa mère,
a-t-elle encore précisé.

Le facteur M. G a été entendu lors de cette même audience, en présence de
Mme B et de Mme E . Il a indiqué connaître Mme B de vue
comme une habitante de Confignon et reconnaître sa fille, en prononçant un nom
ressemblant au nom d’E . Sans se souvenir de la date exacte de notification
du commandement de payer mais la situant vers la mi-juin 2006, le facteur M.
G a déclaré qu’il avait remis cet acte à Mme E pour le compte de
sa mère, après lui avoir demandé qui elle était par rapport à la destinataire du
commandement de payer, ce qu’il a ensuite noté sur ce dernier. Il a précisé qu’en
principe il dit encore qu’il y a un délai de dix jours pour faire opposition, sans
pouvoir affirmer l’avoir fait en l’occurrence, et sans se souvenir d’avoir donné une
recommandation spécifique à Mme E de remettre cet acte à sa mère,
supposant que cela allait de soi. Il a précisé qu’à moins d’être en présence d’un
tout jeune adolescent, il ne demande pas l’âge d’un adolescent déclarant être
l’enfant du destinataire d’un acte de poursuite, ajoutant qu’il donnait 16 à 17 ans à
Mme E , et qu’en tout état s’il éprouve un doute sur l’aptitude d’une
personne à recevoir un acte de poursuite pour le compte du destinataire, il ne
notifie pas l’acte de poursuite mais remet un avis de retrait invitant le destinataire
à venir chercher l’acte de poursuite au guichet de la Poste. Il a précisé que Mme
E lui avait donné l’impression de pouvoir recevoir un commandement de
payer pour sa mère.

Mme B a précisé que la notification de cet acte de poursuite est intervenue
au beau milieu du mois durant lequel le déménagement de la famille était en
préparation et alors que, au surplus, sa fille Mme E passait des examens
scolaires, à savoir la première partie de son baccalauréat, et qu’elle avait omis de
lui remettre ce commandement de payer et même de lui parler du passage du
facteur, jusqu’à ce qu’elle retrouve cet acte de poursuite dans le reste de ses
affaires à la fin juin 2006.

Par sa mandataire, Mme B a confirmé sa plainte, sans avoir, a-t-elle
précisé, de motivation complémentaire à faire valoir, et elle a aussi confirmé la
demande subsidiaire de restitution du délai pour former opposition.

De son côté, l’Office des poursuites a indiqué que la notification s’est faite à son
avis de façon régulière et que Mme E donne une impression suffisante de

-3-

La.

1.b.

maturité pour recevoir notification en ses mains d’un acte de poursuite destiné à
sa mère. Il a ajouté qu’il n’y avait dès lors pas lieu non plus de restituer le délai
pour former opposition.

D SA n’a pas pris part à cette audience.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

La notification d’un commandement de payer constitue un acte sujet à plainte
(art. 17 al. 1 LP). C’est bien elle qui est attaquée en l’espèce, si bien qu’en dépit
de la conclusion principale prise par la plaignante, en principe seule la notification
du commandement de payer devrait le cas échéant être annulée, sous réserve de
l’élément nouveau apparu en audience que la poursuivie paraît avoir changé de
domicile depuis le jour de la notification (cf. art. 53 LP).

En tant que poursuivie, la plaignante est touchée dans ses intérêts juridiquement
protégés ou dignes de protection par la notification contestée. Elle a donc qualité
pour former plainte.

La Commission de céans admettra que la plaignante a eu connaissance de la
notification litigieuse le 29 juin 2006, sur la base de l’affirmation de la plaignante,
sa fille ayant au surplus confirmé n’avoir remis cet acte à sa mère qu’à la fin juin
2006 et ne pas lui en avoir parlé plus tôt. La plainte doit dès lors être considérée
comme ayant été formée en temps utile (art. 17 al. 2 LP).

Comme elle satisfait par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prescrites
par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), la présente plainte est recevable.

Il en va de même de la demande de restitution du délai pour faire opposition que
la plaignante a formée à titre subsidiaire en même temps que sa plainte. La fin de
l’empêchement prétendument non fautif est celui où la plaignante a eu
connaissance de la notification litigieuse (soit en l’espèce le 29 juin 2006, selon ce
que la Commission de céans admet), et le délai pour présenter la requête de
restitution du délai d’opposition a bien été formée dans le délai de dix jours que
dure le délai d’opposition (art. 74 al. 1 LP), soit en temps utile (art. 33 al. 4 LP),
étant précisé que la plaignante a déclaré à l’Office faire opposition à la poursuite
considérée durant ce même délai, soit a accompli durant ce délai auprès de
l’autorité compétente l’acte juridique omis (art. 33 al. 4 LP).

Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme

-4-

2.b.

qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux
prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à
défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 II 7, consid. 3b; Walter
A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung
von Betreibungsurkunden, in BISchK 1996, p. 201 ss, 204; Vves Donzallaz, La
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.).

L’art. 64 al. 1 phr. 2 LP stipule que si le débiteur est absent, l’acte de poursuite
peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une
personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui
fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de sa
famille selon l’état civil. Par ailleurs, le terme adulte n’est pas synonyme de
majeur. Doit être considérée comme adulte toute personne dont le développement
physique et intellectuel donne l’impression de la maturité (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 64 n° 22 ss ; Vvan Jeanneret / Saverio Lembo, in
CR-LP, ad art. 64 n° 24 ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 18). Les termes de
«personne adulte » contenus à 1 ‘art. 64 al. 1 phr. 2 LP se retrouvent dans les
versions allemande et italienne de cette disposition («erwachsene Person »,
«persona adulta »).

Dans le langage courant, le mot adulte désigne un être vivant qui est parvenu au
terme de sa croissance, soit un être humain au sortir de l’adolescence. L'âge adulte
s'oppose à l’enfance ; entre ces deux âges se trouve l'adolescence, période qui va
d'environ 12 à 18 ans chez les filles et de 14 à 20 ans chez les garçons (Paul
Robert, Le Nouveau Petit Robert, éd. 2002, ad « adulte » et « adolescence »). La
notion d'adulte contenue à l'art. 64 al. 1 phr. 2 LP est plus large que son acception
du langage courant ; elle englobe une partie de l'adolescence, mais pas toute
l’adolescence.

Il convient d'apprécier de cas en cas si un mineur en mains duquel un acte de
poursuite est notifié peut être considéré comme un adulte au sens de la disposition
précitée ou s'il se trouve encore au seuil de l'adolescence.

Dans une décision rendue le 15 septembre 2005 (DCSO/532/05), la Commission
de céans a considéré qu'un adolescent âgé de presque 15 ans au moment de la
notification du commandement de payer pouvait être considéré comme une
personne adulte au sens de l'art. 64 al. 1 LP ; dans ce cas, le commandement de
payer avait été notifié en mains du fils de la débitrice, qui l'avait ensuite remis à sa
mère, qui avait formé opposition en temps utile. Dans une précédente décision,
rendue le 25 novembre 2004 (DCSO/566/04), la Commission de céans avait jugé,
de même, qu’un adolescent de près de quinze ans, d’un mètre septante, ayant
terminé le Cycle d’orientation et promu au Collège, pouvait se voir notifier en ses
mains un commandement de payer pour son père, même si, en dépit d’ailleurs des

-5-

recommandations du facteur, il avait laissé le commandement de payer dans ses
affaires sans le remettre immédiatement à son père.

Par une décision du 11 mai 2006 (DCS0O/311/06), la Commission de céans a
annulé la notification d’un commandement de payer faite par un employé postal
en mains de la fille de la débitrice, fille qui était âgée d’un peu moins de quatorze
ans lors de la notification. La plainte avait été formée plusieurs mois après la
notification litigieuse, après réception d’un avis de saisie ayant appris à la
débitrice l’existence de la poursuite. Après avoir relevé que l’écoulement du
temps avait rendu l’administration de preuves disproportionnée, en ce sens qu’elle
n’était guère susceptible d’apporter des éléments fiables sur l’impression de
maturité que la jeune adolescente avait pu donner à l’agent notificateur, la
Commission de céans a relevé que ladite jeune fille, eu égard à son âge, se
trouvait encore dans la première phase de l’adolescence lors de la notification, soit
à un âge ne permettant pas de la considérer comme étant en principe une personne
adulte, et elle a ajouté que dans un tel cas, en l’absence d’indices concrets que la
jeune fille en question présentait des signes extérieurs fiables de maturité et faute
de moyen raisonnable déterminé de l’établir avec suffisamment de certitude, il
fallait s’en tenir à la présomption réfragable mais non renversée qu’un adolescent
de moins de quatorze ans n’est pas une personne adulte au sens de l’art. 64 al. 1
phr. 2 LP.

En l’occurrence, la situation est l’inverse de celle caractérisant l’affaire tranchée
par cette décision-ci. La fille de la plaignante avait en effet dix-sept ans et un peu
plus de huit mois lors de la notification contestée. Elle était donc dans la seconde
partie de son adolescence, qui fait en principe partie de l’âge adulte au sens de la
disposition précitée.

Comme il n’est par ailleurs pas contesté que ladite adolescente est la fille de la
poursuivie, qu’elle vit avec elle et fait partie de son économie domestique, il y a
lieu de présumer que la notification du commandement de payer considéré
pouvait valablement se faire en ses mains. La Commission de céans pourrait
même admettre sans autre examen qu’à cet âge, si proche de la majorité, elle avait
nécessairement un développement physique et intellectuel donnant l’impression
d’une maturité suffisante pour recevoir notification d’un acte de poursuite, dès
lors qu’il ne résulte pas des déclarations de la plaignante ni des pièces du dossier
qu’elle aurait été privée de discernement ou visiblement immature au point que
l’agent notificateur aurait dû renoncer à notifier le commandement de payer en ses
mains. L’allégation avancée par la plaignante que ladite jeune fille avait
l’apparence physique d’une jeune adolescente ne saurait suffire, pour une jeune
fille de près de dix-huit ans, à susciter dans l’esprit de l’agent notificateur un
doute suffisant sur sa qualité d’adulte au sens de l’art. 64 al. 1 phr. 2 LP.

3.b.

La notification litigieuse étant récente, la Commission de céans a néanmoins
procédé à l’audition de ladite jeune fille et de l’agent notificateur, en présence de
la plaignante, la poursuivante n’ayant pas pris part à ladite audience.

Cette dernière a permis au juge rapporteur de constater que ladite adolescente, qui
n’a certes pas pleinement les traits d’une adulte au sens courant du terme
(consid. 2.b), donne néanmoins une impression de maturité suffisante pour
recevoir en ses mains notification d’un acte de poursuite destiné à sa mère, tant
par son physique que par une attitude posée et raisonnable, sa bonne
compréhension des questions posées et la clarté des réponses données. Il s’agit
d’une jeune fille qui, lors de la notification, terminait l’avant-dernière année de sa
scolarité conduisant à l’obtention du baccalauréat, passant même les premiers
examens de baccalauréat.

Le facteur a précisé que s’il éprouvait un doute, lors de la notification d’actes de
poursuite, sur l’aptitude de la personne à recevoir l’acte pour le compte du
destinataire, il renonçait à notifier l’acte mais remettait un avis de retrait invitant
le destinataire à venir chercher l’acte au guichet postal, avec l’effet - sied-il de
préciser - qu’un défaut de retrait de l’acte durant le délai de garde ne peut être
interprété comme valant notification d’un commandement de payer, à l’inverse
d’un recommandé. Il n’y a pas de raison de penser que ledit facteur aurait eu en
l’espèce une attitude divergente à ce propos, autrement dit qu’il n’aurait pas eu ou
dû avoir l’impression que la fille de la plaignante avait la maturité nécessaire pour
pouvoir recevoir le commandement de payer en ses mains pour le compte de sa
mère. Il est établi qu’il a précisé à ladite adolescente qu’il s’agissait d’un acte de
poursuite et qu’il lui a demandé qui elle était par rapport à la plaignante et a noté
la réponse de cette dernière sous la rubrique « Notification » du commandement
de payer. Il a précisé qu’il donnait 16 à 17 ans à ladite jeune fille, soit un âge en
soi suffisant pour recevoir notification d’un acte de poursuite pour le compte
d’une personne de la communauté domestique dont elle fait partie. Ladite jeune
fille n’a pas donné de signe d’hésitation à accepter cet acte de poursuite.

Sans doute résulte-t-il des explications données par la plaignante que la
notification litigieuse est survenue alors que la famille était en pleine préparation
de son déménagement en Valais et, au surplus, en pleine période d’examens
scolaires de ladite adolescente. On imagine certes que ces deux circonstances
conjuguées, impliquant notamment que l’endroit habituel où le courrier était
déposé n’était déjà plus disponible, n’ont pas été propices à une bonne
transmission de cet acte de poursuite à sa destinataire. Elles ne sont cependant pas
pertinentes pour juger de l’aptitude de la jeune fille à recevoir ledit acte de
poursuite.

Force est d’admettre que la fille de la plaignante était déjà, lors de la notification
litigieuse, une personne adulte du ménage de la plaignante, donc que l’acte de

5.b.

poursuite en question pouvait valablement lui être notifié et lui a été valablement
notifié.

La présente plainte doit donc être rejetée.

Sans doute est-il malheureux que ladite adolescente ait ensuite laissé cet acte de
poursuite dans ses propres papiers et ait au surplus omis tant de le remettre à sa
mère que de parler à cette dernière du passage du facteur pour la remise d’un acte.
Les explications précitées sur le contexte dans lequel cette notification est
intervenue ne suffisent toutefois pas à rendre non fautif l’empêchement dans
lequel la plaignante s’est trouvée de faire opposition en temps utile.

Les actes et omissions des personnes de substitution auxquelles la loi permet de
notifier un acte de poursuite sont en principe opposables au destinataire de l’acte,
au même titre que les actes et omissions d’un mandataire sont directement
imputables au plaignant ou à sa partie adverse comme les siens propres
(ATF 119 I1 86 sur la restitution d’un délai au sens de l’art. 35 OJ; Pauline
Errard, in CR-LP, ad art. 33 n° 21). Admettre le contraire reviendrait à affaiblir
considérablement sinon annihiler la portée des dispositions de la LP permettant la
notification d’actes de poursuite en mains de personnes de substitution du
poursuivi lorsque les conditions d’une telle substitution sont remplies, ce qui est
indiscutablement le cas ici.

Il s’impose donc de rejeter également la demande subsidiaire de restitution du
délai d’opposition formée par la plaignante.

Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux offices des
poursuites n1 aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à
bon droit ou non (ATF 115 III 21 = SJ 1989 p. 400 consid. 3b; ATF 113 II 2 =
JdT 1989 II 120/121 consid. 2b; ATF 112 III 48 = JdT 1988 II 145 s). Le débiteur
qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de l'opposition et
faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée, et le cas échéant
dans le cadre d'une action en libération de dette, de l'annulation ou de la
suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de l'action
en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la compétence
exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires.

En l'espèce, la plaignante conteste devoir le montant qui lui est réclamé par la voie
de la poursuite. Aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la
nullité de la poursuite, n’est cependant établi en l’occurrence. La présente plainte
serait irrecevable sur ce point, faute de compétence ratione materiae de la
Commission de céans, si elle était fondée sur ce grief.

La Commission de céans signale à la plaignante que la LP comprend deux
possibilités exceptionnelles auxquelles le poursuivi peut recourir même si les
délais pour faire opposition n’ont pas été respectés ou que l’opposition a été

-8-

écartée en procédure de mainlevée. Le poursuivi peut en effet requérir en tout
temps du tribunal du for de la poursuite soit l’annulation de la poursuite s’il
prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais ou pour faire
constater par le juge que la dette n’existe pas ou plus, soit la suspension de la
poursuite s’il prouve, respectivement par titre ou d’une autre façon, que le
poursuivant lui a accordé un sursis (art. 85 et 85a LP). Dans le canton de Genève,
c’est le Tribunal de première instance qui est compétent pour connaître de telles
actions, par voie de procédure sommaire pour l’action prévue par l’art. 85 LP
(art. 20 al. 1 let. c LaLP) et par voie de procédure accélérée pour l’action prévue
par l’art. 85a LP (art. 10 let. e LaLP).

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/2430/2006 et demande de restitution du délai

d’opposition formée le 3 juillet 2006 par Mme B dans la poursuite n° 06
xxxx45 C de D SA à son encontre.
Au fond :

2. Rejette la plainte.
3. Rejette la demande de restitution du délai d’opposition.

4. Déboute les parties de toute autre conclusion.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Philipp GANZONI et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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