ge_gerichte · ATA/353/2006 · 2006-06-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1542/2006-LCR ATA/353/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 juin 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT
Monsieur C , né en 1965, domicilié à Thônex, est titulaire d’un
permis de conduire. Il est responsable de l’entreprise individuelle « A »

dont le but social est «tous travaux de peinture à l’ancienne, peinture en
bâtiment, décoration et pose de papier peint ».

Selon le dossier d’automobiliste transmis par le service des automobiles et
de la navigation (ci-après : SAN), ce conducteur a deux antécédents en matière de
circulation routière, soit deux retraits de permis d’un mois chacun, prononcés
respectivement les 22 juillet 1997 et 11 janvier 2001, en raison d’une vitesse
excessive.

Le 27 août 2005, M. C a circulé au volant d’un véhicule sur
l’autoroute Al à la hauteur de l’échangeur d’Ecublens, en dépassant la vitesse
maximale autorisée de 50 km/h, marge de sécurité déduite.

Par décision du 30 mars 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.C pour une durée de quatre mois, en application de l’article 16c de la
loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). Il
a notamment tenu compte de l’ampleur de l’excès de vitesse.

Par acte du 28 avril 2006, M. C a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif, concluant à ce que la mesure soit ramenée à trois
mois de retrait. Il faisait valoir ses besoins professionnels, effectuant lui-même des
travaux de peinture pour lesquels il lui fallait transporter du matériel lourd et
encombrant. Il devait aussi surveiller les chantiers où travaillaient ses employés et
rencontrer ses clients.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 12 mai 2006,
M. C a persisté dans ses conclusions et le SAN a maintenu sa décision en
raison de l’ampleur de l’excès de vitesse et des antécédents de l’intéressé.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A/1542/2006

-3/5-

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l’ordonnance sur
la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV
62).

La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux
particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu’aux conditions de la route, de
la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la
circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s’il le faut, de s’arrêter,
notamment aux endroits où la visibilité n’est pas bonne, aux intersections qu’il ne
peut embrasser du regard, ainsi qu’aux passages à niveau (art. 32 al. 1 LCR).

L’article 16 alinéa 1 LCR prescrit que le permis de conduire peut être retiré
lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont pas
ou ne sont plus remplies ou lorsque les restrictions ou les obligations imposées
dans un cas particulier, lors de la délivrance, n’auront pas été observées. La durée
du retrait doit être adaptée aux circonstances (art. 16 al. 3 LCR).

La loi établit ainsi une distinction entre :

- les infractions légères (art. 16a al. 1 let. a et b LCR) ;

- les infractions moyennement graves (art. 16b al. 1 let a à d LCR) ;
- les infractions graves (art. 16c al. 1 let. a à f LCR).

Entrent dans cette dernière catégorie, les cas de violation grave d’une règle
de circulation, au sens de l’article 90 chiffre 2 LCR, soit les cas où le conducteur
aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque
(ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 727-728 et réf. cit.).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse sur
autoroutes, soit sur routes à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 15 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie,
en règle générale, un simple avertissement pour autant que le conducteur n’ait pas
fait l’objet, dans les deux ans précédents d’un retrait de permis ou d’une autre
mesure administrative (art. 16a al. 2 LCR). En revanche, un dépassement de 35
km/h et plus entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l’excès de vitesse ou exclure la faute de l’automobiliste - un retrait obligatoire du
permis de conduire, sans égard aux circonstances concrètes, vu la gravité de la
mise en danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère
que le conducteur a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du
code de la route car il met gravement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le
risque au sens de l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR. Dans une telle hypothèse, le
retrait de permis est de trois mois au minimum, au sens de l’article 16c alinéa 2
lettre a LCR (ATA/125/2006 du 7 mars 2006).

A/1542/2006

-4/5 -

En l’espèce, le recourant ne conteste pas l’excès de vitesse de 50 km/h qui
lui est reproché et qui constitue une faute grave. Seule est contestée la quotité de
la sanction fixée par le SAN, soit quatre mois, en raison de besoins professionnels
allégués.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge administratif doit
examiner la situation professionnelle de l’intéressé et déterminer si la mesure dont
il est susceptible de faire l’objet serait, compte tenu des besoins professionnels,
particulièrement rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c pp. 575-576;
ATA/228/1998 du 21 avril 1998 ; ATA/656/1996 du 5 novembre 1996, confirmé
par ATF du 28 février 1997 = SJ 1997 451).

a. En effet, pour que le besoin d’un véhicule puisse être pris en considération
d’une façon déterminante, il faut que le retrait de permis interdise à l’intéressé
tout exercice de son activité lucrative, comme c’est le cas pour un chauffeur de
taxis, un livreur ou un routier par exemple ou tout au moins qu’il entraîne une
perte de gain importante, soit des frais considérables faisant apparaître la mesure
comme une punition disproportionnée, s’ajoutant ou se substituant à la
condamnation pénale (SJ 1994 p. 534 ; RDAF 1981 p. 50 ; RDAF 1978 p. 288 et
1977 pp. 210 et 354-355 ; ATA/39/2006 du 24 janvier 2006).

b. Le tribunal a encore considéré qu’un plâtrier ou un peintre en bâtiment,
même s’il devait se déplacer au cours de la journée d’un chantier à un autre, voire
y véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel occasionnellement, ne
pouvait se prévaloir de besoins professionnels déterminants au sens de la
jurisprudence (ATA/17/2001 du 9 janvier 2001 et ATA/660/1997 du 23 octobre
1997).

Au vu de la jurisprudence précitée, M. C - qui n’a par ailleurs fourni
aucun élément démontrant qu’il serait empêché d’exercer sa profession - ne peut
se prévaloir de besoins professionnels déterminants, le fait qu’il soit indépendant
étant sans influence in casu.

La décision du SAN, qui tient compte de manière mesurée des antécédents
du recourant et de l’ampleur du dépassement de vitesse, échappe dès lors à toute
critique.

Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA)

XXE SX

A/1542/2006

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 avril 2006 par Monsieur C contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 30 mars 2006 lui retirant son
permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d’organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C ainsi qu’au service des automobiles
et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1542/2006