ge_gerichte · ATAS/322/2003 · 2003-12-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1295/1998 ATAS/322/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 10 DECEMBRE 2003

4% Chambre

En la cause

X SA RECOURANTE

contre

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,
Route de Chêne 54, 1208 GENEVE INTIMÉ

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente

Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCHI, juges assesseurs

- 2/4-

Attendu que par décision du 11 mars 1998, le Service cantonal d’allocations familiales
(ci-après le SCAF) a réclamé à la société X SA le paiement de Fr. 573,65.
à titre de complément de contributions arrêté au 31 décembre 1996 ;

Que cette décision faisait suite à un contrôle d’employeur, lors duquel la Caisse
cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) a repris des montants
forfaitaires versés à titre de remboursement de frais aux salariés, les considérant comme
excessifs ;

Qu’une décision de complément de cotisations en matière AVS a été adressée le même
jour à la société X SA ;

Que par acte du 30 mars 1998, la société X SA a contesté la décision
rendue par la CCGC auprès de la Commission cantonale de recours en matière
d'assurance-vieillesse et survivants ;

Que le même jour, elle a contesté la décision de contributions d'allocations familliales
auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales,
reprenant ses arguments développés dans le cadre du recours en matière d'AVS ;

Que dans son préavis du 8 juin 1998, le SCAF a rappelé que les salaires soumis à
contributions correspondent à ceux soumis à l'AVS et s'est référé à son préavis en
matière d'AVS en la cause AVS/155/1998 ;

Que par jugement du 24 avril 2003, la Commission cantonale de recours en matière
d’assurance-vieillesse et survivants a rejeté le recours interjeté par X SA ;

Que ce jugement est actuellement entré en force ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre
1941 a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès
le 1* août 2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à
la loi cantonale sur les allocations familiales du 1° mars 1996 (cf. article 1, let. r et 56
V, al. 2, lettre e LOJ) ;

Que conformément l’article 3, al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14
novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la
loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière
d’allocations familiales ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances
sociales ;

- 3/4-

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent
litige ;

Que conformément à l'article 27 alinéa 1 de la loi genevoise sur les allocations
familiales du 1” mars 1996 (LAF), le salaire soumis à contributions correspond au
salaire soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérales ;

Que le recours interjeté en matière de cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants
fédérale a été rejeté ;

Qu'il convient de procéder de même s’agissant des contributions d’allocations
familiale ;

FPT

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Recçoit le recours ;
Au fond :
2. Le rejette.
Le greffier : La Présidente :
Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe