ge_gerichte · ATAS/709/2025 · 2025-09-23 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Saskia BERENS TOGNI et 
Pierre-Bernard PETITAT, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1577/2025 
ATAS/709/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 septembre 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Bénédicte AMSELLEM-OSSIPOW, avocate 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1577/2025 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l'intéressée), née en 1946, domiciliée à Genève, a déposé 
une première demande de prestations complémentaires fédérales et cantonales 
auprès 
du 
Service 
des 
prestations 
complémentaires 
(ci-après : SPC) en décembre 2019. 
b. Par décision du 17 juin 2020, le SPC a refusé de lui allouer des prestations, les 
revenus déterminants dépassant les dépenses reconnues. 
 L'intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires 
auprès du SPC le 7 février 2024, accompagnée de divers justificatifs, notamment 
un extrait de compte de la Caisse d'épargne Rhône Alpes arrêté au 
31 décembre 2022, faisant état de deux comptes contenant des avoirs (un livret B 
et un plan d'épargne logement). Un compte de dépôt auprès de ce même 
établissement se montait quant à lui à CHF 0.-. 
b. Le 5 avril 2024, le SPC a sollicité un relevé de compte bancaire du Crédit 
agricole arrêté au 31 décembre 2023 concernant le livret B et le plan d'épargne 
logement ainsi que d'autres justificatifs complémentaires, notamment quant aux 
rentes étrangères perçues par l'intéressée. 
c. Par courrier enregistré par le SPC le 30 avril 2024, l'intéressée a expliqué ne pas 
détenir de compte auprès du Crédit agricole, ses comptes bancaires en France 
étant gérés par la Caisse d'épargne, et a remis divers documents dont un relevé de 
cet établissement faisant état, au 31 décembre 2023, de deux comptes créditeurs 
(un livret A et un livret B). 
d. Le 30 avril 2024, le SPC a également reçu un courrier de l'Institution genevoise 
de maintien à domicile (ci-après : IMAD) concernant les rentes versées à 
l'intéressée par un organisme israélien. 
e. Le 7 mai 2024, le SPC a requis que l'intéressée lui communique le relevé du 
compte plan d'épargne logement auprès de la Caisse d'épargne ainsi qu'un relevé 
d'un compte en Israël qu'elle avait déclaré lors de sa première demande de 
prestations. 
f. Après une relance, l'intéressée a transmis, le 13 juin 2024, l'avis de clôture du 
compte israélien et le même relevé bancaire de la Caisse d'épargne que celui remis 
le 30 avril 2024. 
g. Par courrier du 9 juillet 2024, le SPC a fixé à l'intéressée un délai au 
21 juillet 2024 pour lui transmettre le relevé concernant le plan d'épargne 
logement, à défaut de quoi la demande de prestations serait suspendue et le début 
du droit aux prestations ne pourrait prendre effet qu'à partir du mois où il serait en 
possession de tous les documents utiles. 


 
 
 
 
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- 3/9 -
h. Le 25 juillet 2024, le SPC a fixé un nouveau délai à l'intéressée au 24 août 2024 
pour remettre le document sollicité, à la suite de quoi, le 29 juillet 2024, cette 
dernière a une nouvelle fois remis le relevé bancaire déjà communiqué. 
i. Le 17 octobre 2024, la fille de l'intéressée a téléphoné au SPC afin de savoir si 
le dossier pouvait être traité plus rapidement, sa mère ayant été hospitalisée. 
j. Par décision du même jour, le SPC a indiqué ne pas avoir reçu tous les 
justificatifs réclamés, utiles au calcul du montant des prestations, de sorte que 
l'examen de la demande était suspendu. 
k. Le 30 octobre 2024, l'intéressée a demandé que la décision soit revue et a 
transmis un relevé de la Caisse d'épargne au 10 octobre 2024 faisant état de ce 
que les comptes de livret A et B ainsi que le compte de dépôt avaient été clôturés. 
l. Par courrier du 24 janvier 2025, l'IMAD a sollicité que le dossier de l'intéressée 
soit urgemment repris, celle-ci devant être placée en établissement médico-social 
au vu de son état de santé. 
m. Le 6 mars 2025, le SPC a réceptionné une nouvelle fois le relevé de compte de 
la Caisse d'épargne du 10 octobre 2024 et, le 24 mars 2025, divers documents 
concernant les charges de l'intéressée en 2025 et ses avoirs bancaires en Suisse. 
n. Par courrier de son avocate du 8 avril 2025, l'intéressée a expliqué qu'elle se 
trouvait dans une maison de retraite ce qui impliquait des coûts élevés. Elle 
sollicitait la confirmation que son dossier était complet et mettait en demeure le 
SPC de rendre sa décision d'ici au 18 avril 2025 ou, à défaut et dans le même 
délai, de lui indiquer quel document manquait encore. 
 Le 7 mai 2025, l'intéressée, par le biais de sa mandataire, a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d'un 
recours pour déni de justice. 
b. Invité à se déterminer, par écriture du 4 juin 2025, l'intimé a indiqué avoir 
rendu, en date du 3 juin 2025, deux décisions de prestations complémentaires 
portant sur les périodes du 1er février au 31 décembre 2024 et du 1er janvier au 
30 juin 2025, ce qui rendait le recours sans objet. Il réfutait tout déni de justice au 
vu des circonstances et s'opposait à l'octroi de dépens en faveur de la recourante. 
c. Le 26 juin 2025, la recourante a observé que son dossier était complet dès le 
29 juillet 2024, date à laquelle elle avait communiqué l'extrait de compte sollicité. 
Seule l'intervention de son avocate avait permis la reprise du dossier et le 
prononcé d'une décision, alors qu'elle-même et l'IMAD avaient préalablement 
interpellé l'intimé. 
Elle a par ailleurs remis une note d'honoraires de son conseil. 
d. Le 14 juillet 2025, le SPC a persisté dans ses conclusions en dépens. 
e. Ladite écriture a été communiquée à la recourante. 


 
 
 
 
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- 4/9 -
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
1.2 En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l'autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l'art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA). 
En l'espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l'autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 
2. 
 
2.1 Lorsqu'il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, 
mais qu'il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de 
justice doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1). 
Lorsqu'un procès devient sans objet, il s'impose de statuer néanmoins sur les frais 
afférents à la procédure engagée, par une décision sommairement motivée, en 
tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de 
l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a). Les frais et dépens sont 
supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans 
objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette 
procédure devienne sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2011 du 
30 juillet 2012 consid. 4 et les références). En particulier, des dépens sont dus, en 
principe, si le grief d'un retard injustifié est avéré (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 3). 


 
 
 
 
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- 5/9 -
En l'occurrence, au vu des décisions rendues le 3 juin 2025 par l'intimé, le recours 
pour déni de justice est devenu sans objet, de sorte qu'il convient de rayer la cause 
du rôle. 
Le litige porte ainsi uniquement sur le droit de la recourante, dûment représentée, 
à des dépens pour la procédure qu'elle a initiée, en déterminant si l'intimé a fait 
preuve d'un retard injustifié. 
2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
2.3 L'art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en d'autres 
termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie 
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que 
toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 
consid. 7.1 et les références ; 131 V 407 consid. 1.1 et les références). Entre autres 
critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui 
des autorités compétentes (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 et les références) mais 
aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par ex. ; arrêt du 
Tribunal fédéral C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des circonstances 
sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient au 
justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire 
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant 
pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps 
morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou 
une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure ; il appartient en 
effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 
et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également 
tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une 
importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 
consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l'origine du refus de statuer ou du retard 
injustifié ; ce qui est déterminant, c'est le fait que l'autorité n'ait pas agi ou qu'elle 


 
 
 
 
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ait agi avec retard (ATF 124 V 130 consid. 4 ; 117 Ia 116 consid. 3a ; 117 Ia 193 
consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 ; 
C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 
Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs 
mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai 
beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant 
compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison 
d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui 
sont inévitables dans une procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée 
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Un certain 
pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire 
avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité. Selon la jurisprudence, 
apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze 
mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le 
dossier soit transmis à l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_162/2022 du 9 août 2022 consid. 5.1 et les références). 
2.4 En matière de prestations complémentaires fédérales, l'art. 21 al. 1 de 
l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) énonce 
qu'en règle générale, la décision concernant l'octroi d'une prestation et son 
montant doit être rendue dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la 
demande de prestation complémentaire annuelle. Au niveau cantonal, 
l'art. 38 al. 2 1ère phrase LPCC prescrit que les décisions du service sont rendues 
dans un délai d'un mois au maximum à partir du dépôt de la requête, dûment 
remplie et documentée. 
3. 
 
3.1 En l'espèce, la recourante soutient que l'intimé a commis un déni de justice 
dans la mesure où il n'a pas statué sur sa demande de prestations dans les 90 jours, 
comme le prescrit l'art. 21 al. 1 OPC-AVS/AI. Il ne lui avait pas non plus précisé, 
dans sa communication du 17 octobre 2024, quelles pièces il réclamait pour 
statuer et n'avait ensuite donné aucune nouvelle avant le 3 juin 2025, malgré les 
relances visant à ce que le dossier soit repris. 
Quant à l'intimé, il se défend d'avoir commis un déni de justice, les décisions du 
3 juin 2025 étant intervenues moins de huit mois après la décision de refus pour 
défaut de renseigner et, dans l'intervalle, des informations complémentaires lui 
étant parvenues à la suite des changements de situation de la recourante (retour à 
domicile, attente de placement dans une situation au demeurant peu claire, puis 
entrée en établissement médico-social). Le dossier revêtait ainsi une complexité 
particulière expliquant le temps pris pour rendre la décision et l'impossibilité de 
statuer dans le délai comminatoire de 10 jours imparti, déraisonnablement court. 


 
 
 
 
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3.2 À la lecture du dossier, l'on constate qu'après avoir été saisi de la demande de 
prestations l'intimé a instruit la cause en sollicitant des renseignements et pièces 
complémentaires, notamment au sujet des comptes détenus par la recourante en 
France auprès de la Caisse d'épargne, le justificatif initialement transmis à ce sujet 
étant arrêté au 31 décembre 2022. Le 30 avril 2024, pour la première fois, la 
recourante a remis une attestation de ses comptes auprès de cet établissement 
bancaire, actualisée au 31 décembre 2023. À l'instar du précédent extrait bancaire, 
l'existence d'un livret B et d'un compte de dépôt étaient attestée ; le plan d'épargne 
logement n'y figurait à l'inverse plus, mais un livret A était mentionné. La 
recourante a par la suite de nouveau communiqué à deux occasions le même 
extrait bancaire arrêté au 31 décembre 2023, sur relances de l'intimé qui lui 
demandait le relevé du compte « PEL », ou une attestation de clôture de ce 
compte. Après la décision de suspension de la procédure du 17 octobre 2024, elle 
a par ailleurs remis une attestation de clôture des comptes livret A et B et du 
compte de dépôt. Quant à l'intimé, il n'a pas réagi à la demande de la recourante 
du 30 octobre 2024 visant à ce que la décision du 17 octobre 2024 soit revue, ni à 
celle de l'IMAD du 24 janvier 2025 sollicitant la reprise du dossier. Il n'a pas non 
plus entrepris d'autres démarches après avoir réceptionné de nouveaux justificatifs 
en mars 2025, ni n'a répondu à la lettre de la mandataire de la recourante du 
8 avril 2025. Ce n'est qu'après que la recourante eut saisi la chambre de céans, le 
7 mai 2025, et un jour avant de déposer son mémoire de réponse que l'intimé a 
rendu les décisions sollicitées. 
La chambre de céans observe à cet égard que l'intimé a finalement statué sans 
obtenir de plus amples informations concernant les relations bancaires de la 
recourante auprès de la Caisse d'épargne, en particulier concernant le plan 
d'épargne logement, partant selon toute vraisemblance du principe que ce compte 
avait été modifié en un livret A, compte tenu de ce que le montant global des 
avoirs détenus en 2022 et 2023 auprès de cet établissement était relativement 
similaire. 
Dans ces circonstances, bien que les demandes initiales de l'intimé d'obtenir des 
précisions au sujet du « PEL » puissent apparaître justifiées, il sied de constater 
que l'intimé disposait, depuis le 30 avril 2024, de toutes les informations 
afférentes aux avoirs bancaires sis en France qu'il a finalement jugé pertinentes, 
puisqu'à cette date la recourante lui avait remis pour la première fois un relevé de 
compte au 31 décembre 2023. Au demeurant, contrairement à ce qu'il indique, la 
cause ne revêtait pas une complexité particulière au vu de la situation de santé de 
la recourante et de plusieurs hospitalisations suivies de retours à domicile en 
attente de placement et d'une entrée en maison de retraite. L'intimé n'a, d'une part, 
sollicité aucune précision complémentaire quant aux divers séjours de la 
recourante. D'autre part, une telle situation n'apparaît pas inusuelle pour une 
personne âgée, ni ne constitue un motif de complexité particulière dans le calcul 
des prestations complémentaires, celui-ci devant uniquement distinguer les 


 
 
 
 
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périodes en cause – comme l'a d'ailleurs justement fait l'intimé dans ses décisions 
du 3 juin 2025. 
Il découle de ce qui précède que l'intimé était en mesure de statuer sur la demande 
de prestations bien avant le 3 juin 2025 et, à tout le moins, dans le délai 
comminatoire de dix jours imparti par la recourante dans son pli du 8 avril 2025. 
Ne l'ayant pas fait, alors qu'une prise de décision rapide est souhaitée en matière 
de prestations complémentaires – ce que concrétisent les art. 21 al. 1 OPC-
AVS/AI et 38 al. 2 1ère phrase LPCC –, il a commis un déni de justice. 
Dans son principe, la demande d'octroi de dépens de la recourante apparaît par 
conséquent justifiée. 
3.3 Aux termes de l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le 
tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après 
l'importance et la complexité du litige. 
Selon l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut allouer à 
une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris 
les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-. 
La recourante a produit une note d'honoraires pour l'activité déployée par son 
conseil entre le 1er avril et le 26 juin 2025, se montant à CHF 4'710.39, toutes 
taxes comprises. 
Compte tenu de la nature du litige limité au déni de justice et du nombre 
d'activités afférentes à la procédure, les dépens seront en l'occurrence fixés à 
CHF 1'500.-. 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte des décisions de l'intimé du 3 juin 2025. 
3. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet. 
4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'500.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le