ge_gerichte · ATA/408/2015 · 2015-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1270/2015-MC 
ATA/408/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2015 
 
 dans la cause 
 
OFFICIER DE POLICE 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Fanny Cantin, avocate 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 avril 2015 (JTAPI/480/2015) 


- 2/14 - 
A/1270/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Par ordonnance pénale du 19 avril 2015, le Ministère public genevois a 
déclaré Monsieur A______, né le ______ 1990, ressortissant albanais, coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et d'infraction à l'art. 115 
al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20) pour avoir pénétré sur le territoire suisse le 13 avril 2015 sans moyens de 
subsistance et avoir à Genève, le 17 avril 2015, détenu 47, 2 grammes d'héroïne 
destinés à la vente. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de cent-quatre-vingts 
jours-amende, sous déduction de deux jours-amende correspondant à deux jours 
de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans. 
2) 
 
M. A______ a été mis en liberté par le Ministère public le 19 avril 2015 à 
10h30 et remis immédiatement à la police. 
3) 
 
Le 19 avril 2015 à 10h50, l'officier de police a émis un ordre de placement 
pour 24 heures, « en vue d'une mise en détention administrative » à l'encontre de 
M. A______, motivé par l'existence de l'ordonnance pénale susmentionnée, la 
libération et la mise à disposition de la police de l'intéressé par les autorités 
judiciaires ainsi que de l'entreprise sans délai des démarches en vue de l'exécution 
du renvoi de ce dernier. 
 
 
Cet ordre de placement comporte la mention d'avoir été traduit en albanais 
et porte la signature du traducteur mais pas celle de M. A______. Il ne fait pas 
mention des voies de droit. 
4) 
 
Le 20 avril 2015, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______. Cette décision 
était exécutoire nonobstant recours. Elle a été communiquée et traduite le jour 
même à M. A______, qui en a accusé réception à 11h28. 
5) 
 
Le 20 avril 2015 à 12h08, l'officier de police a prononcé la mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de vingt-et-un jours, en 
vue de l'exécution de son renvoi, des places lui ayant été réservées sur plusieurs 
vols en correspondance pour l'Albanie, avec départ prévu le 25 avril 2015 à 
06h55. L'intéressé, condamné pour trafic d'héroïne, représentait une menace 
sérieuse pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autres personnes et il existait des 
indices concrets qu'il veuille se soustraire à son renvoi, étant sans domicile et sans 
famille en Suisse et dépourvu de moyens licites d'existence. 
 
 
Selon mention au procès-verbal d'audition, il avait été porté à la 
connaissance de M. A______ qu'il était retenu pour des motifs de droit des 


- 3/14 - 
A/1270/2015 
étrangers depuis le 19 avril 2015 à 10h30. Il avait consenti à ce que l'autorité 
judiciaire procède par la voie écrite et était d'accord de retourner en Albanie. 
L'intéressé a signé ce procès-verbal qui lui a été traduit. 
6) 
 
Par courriel du même jour à 14h47, l'officier de police a transmis l'ordre de 
mise en détention administrative de M. A______ au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). 
7) 
 
Par jugement du 23 avril 2015, communiqué aux parties le même jour par 
courriel et par pli recommandé, le TAPI a annulé l'ordre de mise en détention 
administrative du 20 avril 2015 et a ordonné la mise en liberté immédiate de 
M. A______. 
 
 
Le TAPI avait renoncé à la procédure orale et procédé par voie écrite, sur la 
base du dossier de l'officier de police, après avoir recueilli la détermination 
télécopiée de l'avocat de M. A______ qui s'en était rapporté à justice. 
 
 
L'ordre de mise en détention du 20 avril 2015 avait été précédé d'un ordre de 
placement dont la lecture ne permettait pas de déterminer sur quelle base légale il 
était fondé. Il ne pouvait reposer sur les dispositions de la LEtr en matière de 
rétention, celles-ci ne permettant pas de retenir un étranger en raison de 
démarches à entreprendre en vue de l'exécution de son renvoi, l'intéressé n'ayant 
par ailleurs pas refusé de collaborer. En outre, celui-ci n'avait pas été entendu 
avant le prononcé de l'ordre de placement. Dans la mesure où il ne comportait pas 
sa signature, il n'était même pas certain qu'il en ait eu connaissance. Enfin, le 
document ne comportait pas d'indication des voie et délai de recours. L'ordre de 
placement ne pouvait pas non plus reposer sur la loi fédérale sur l'usage de la 
contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence 
de la Confédération, du 20 mars 2008 (RS 364 – LUsC), aucun des motifs 
d'application prévus n'étant réalisé. Faute de base légale, l'ordre de placement du 
19 avril 2015 n'avait déployé aucun effet et la détention administrative de 
M. A______ trouvait son fondement uniquement dans l'ordre de mise en détention 
du 20 avril 2015, intervenu de surcroît plus de vingt-quatre heures après l'ordre de 
placement. Vu la gravité des irrégularités procédurales constatées, l'ordre de mise 
en détention administrative ne pouvait être confirmé. 
8) 
 
Par demande de mesures provisionnelles déposée le 23 avril 2015 au greffe 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), l'officier de police a sollicité que le maintien en détention de 
M. A______ soit ordonné jusqu'à droit jugé par la chambre administrative sur le 
recours qu'il déposerait dans le délai légal contre le jugement susmentionné, cela 
afin de préserver l'intérêt matériel et actuel à un tel recours. 
9) 
 
Le 23 avril 2015, le président de la chambre administrative a déclaré 
irrecevable la demande de mesures provisionnelles, faute d'accompagner un 


- 4/14 - 
A/1270/2015 
recours, même succinct, répondant aux exigences de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
10) 
Par acte du 24 avril 2015, déposé à l'ouverture du greffe de la chambre 
administrative, l'officier de police a recouru contre le jugement du TAPI du 
23 avril 2015, concluant à son annulation et à la confirmation de l'ordre de mise 
en détention administrative de M. A______, du 20 avril 2015. 
 
 
Les conditions pour placer M. A______ en rétention administrative durant 
vingt-quatre heures en application de la LUsC étaient réunies. Une telle mesure 
échappait au contrôle du juge et pouvait être prolongée par les mesures prévues 
par la LEtr. Le TAPI n'était ainsi pas fondé à critiquer la procédure de rétention 
basée sur la LUsC, étant précisé qu'il ressortait du dossier que l'ordre de 
placement avait bien été signifié à M. A______. Dès l'échéance de l'ordre de 
placement, ce dernier tombait sous le coup de la LETr, qui seule pouvait justifier 
que la rétention administrative se poursuive. La décision de renvoi de l'OCPM 
ayant été notifiée le 20 avril 2015 à 11h35, l'ordre de mise en détention 
administrative est intervenu à 11h55, l'officier de police ayant agi avec diligence 
dans le contexte d'une remise à la police de l'intéressé par les autorités judiciaires 
intervenue un dimanche. 
 
 
L'ordre de mise en détention administrative en vue d'exécution du renvoi 
était fondé. Même dans l'hypothèse, contestée, d'irrégularités durant la phase 
précédente, le contrôle judiciaire de la détention administrative, avec sauvegarde 
des droits de l'intéressé, était intervenu dans le délai légal de contrôle institué par 
la LETr, de sorte que l'ordre de mise en détention du 20 avril 2015 aurait dû être 
confirmé. 
 
 
Préalablement, à titre de mesures provisionnelles, il sollicitait le maintien en 
détention administrative de l'intéressé. Cela était nécessaire pour sauvegarder l'état 
de fait au moment du prononcé du jugement et permettre l'exécution du renvoi de 
M. A______ prévue le 25 avril 2015 à 06h55. Jusqu'alors, le TAPI avait toujours 
confirmé les ordres de mise en détention administrative consécutifs à des ordres 
de placement et n'indiquait pas les raisons de ce revirement de jurisprudence. 
11) 
Le 24 avril 2015, le président de la chambre administrative a admis la 
demande de mesures provisionnelles, afin de prolonger la détention administrative 
de M. A______ jusqu'à ce que la juridiction de céans ait statué sur le recours. Il 
ressortait du dossier que le pli recommandé contenant le jugement du TAPI avait 
été distribué au lieu de détention de l'intéressé le matin même à 09h48. Le 
jugement avait été notifié valablement dans la matinée, de sorte que les mesures 
permettant de sauvegarder l'état de fait pouvait encore raisonnablement être 
ordonnées. 


- 5/14 - 
A/1270/2015 
12) 
Le 28 avril 2015, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a conclu 
au rejet du recours, pour les motifs développés par le TAPI, ajoutant que l'officier 
de police avait persisté à violer la loi en le maintenant en détention au-delà de la 
réception du jugement querellé, lequel était immédiatement exécutoire. 
13) 
Le 28 avril 2015, le TAPI a transmis son dossier et formulé des 
observations. 
 
 
En raison du choix de la procédure écrite, il n'avait pas été possible de 
notifier le jugement en mains propres aux parties. Le TAPI l'avait donc transmis le 
23 avril 2015 par télécopie à M. A______ en son lieu de détention entre 10h23 et 
10h36 et ce dernier l'avait reçu à 11h00. Le jugement avait en outre été transmis à 
10h00 par courriel à la direction de l'établissement et à l'officier de police, puis à 
10h21 au conseil de M. A______. Cette manière de procéder était utilisée dans 
tous les cas de procédure écrite et était indispensable pour permettre aux parties 
d'avoir connaissance du jugement dans le délai de contrôle de nonante-six heures 
prévu par la LETr et, dans les cas de mise en liberté, de garantir que celle-ci 
intervienne effectivement immédiatement. Le jugement avait par ailleurs été 
communique aux parties par pli recommandé expédié le 23 avril 2015 et reçu le 
24 avril 2015 à 07h59 par l'officier de police, à 10h20 par le conseil de M. 
A______ et par les responsables de l'établissement de détention à 09h48, à charge 
pour eux de le transmettre. 
 
 
Par ailleurs, par courriel du 23 avril 2015 à 10h48, un juriste du service des 
officiers de police avait informé la direction de l'établissement de détention de 
M. A______ que des mesures provisionnelles allaient être sollicitées auprès de la 
chambre administrative, de sorte que dans l'attente de la décision de cette dernière, 
l'intéressé devait être maintenu en détention. Cela était problématique en regard 
du principe de la séparation des pouvoirs. Il était étonnant que les responsables 
dudit établissement n'aient pas donné suite immédiatement au jugement 
prononçant la mise en liberté de M. A______. 
14) 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
 
Interjeté le 24 avril 2015 contre le jugement du TAPI prononcé le 23 
avril 2015, le recours l'a été en temps utile auprès de la juridiction compétente 
(art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b LPA). 


- 6/14 - 
A/1270/2015 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 avril 2015 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la qualité pour recourir suppose 
un intérêt actuel au recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 
4 juin 2009 consid. 3 ; 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 6B_34/2009 du 
20 avril 2009 consid. 1.3 ; Hansjörg SEILER, Handkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; 
Karl SPUHLER/Annette 
DOLGE/Dominik VOCK, 
Kurzkommentar 
zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, 
la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 
consid. 4 p. 396-398 ; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166 et les références citées ; 
ATA/328/2009 du 30 juin 2009 consid. 3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 
consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/588/2013 
du 3 septembre 2013; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009; ATA/351/2009 du 
28 juillet 2009 ; ATA/328/2009 précité ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009 
consid. 3). 
 
 
En matière de détention administrative, le Tribunal fédéral a indiqué qu'il 
pouvait se justifier de faire abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel au recours 
pour autant qu’il subsiste, par rapport à d’éventuels nouveaux cas pouvant se 
produire, un avantage suffisant à ce que la question litigieuse soit tranchée, par 
exemple s’il s’agit d’une question juridique nouvelle ou s’il n’est pas possible 
autrement de s’opposer au développement d’une pratique contraire au droit 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 et la 
jurisprudence citée ; ATA/156/2013 du 7 mars 2013). 
 
 
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’officier de police a conclu à 
l’annulation du jugement du TAPI alors que le renvoi de l'intimé a été exécuté 


- 7/14 - 
A/1270/2015 
dans un bref délai et que des situations similaires peuvent se produire en tout 
temps. Dans ces conditions, il convient de déclarer le recours recevable, en faisant 
abstraction de l’exigence de l’intérêt actuel, et de trancher le litige cas échéant par 
une décision constatatoire. 
 
 
Le recours formé par l'officier de police sera en conséquence déclaré 
recevable. 
5) 
 
L'officier de police reproche au TAPI d'avoir refusé de confirmer l'ordre de 
mise en détention du 20 avril 2015 en raison d'irrégularités dont l'ordre de 
placement du 19 avril 2015 aurait été entaché et soutient que ce dernier était 
régulier et échappe en tout état à tout contrôle judiciaire. 
6) 
 
Les art. 73 et 75 à 78 LEtr prévoient plusieurs mesures de contraintes 
destinées à assurer l’exécution d'une procédure de renvoi d'un étranger, soit la 
rétention (art. 73 LEtr), la détention en phase préparatoire (art. 75 LEtr), la 
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion (art. 76 LEtr), la détention en vue du 
renvoi ou de l'expulsion en cas de non collaboration à l'obtention de documents de 
voyage (art. 77 LEtr), et la détention pour insoumission (art. 78 LEtr). 
7) 
a. 
Selon l'art. 73 al. 1 LEtr, les autorités compétentes de la Confédération ou 
des cantons peuvent procéder à la rétention de personnes dépourvues 
d'autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement afin de leur notifier 
une décision relative à leur statut de séjour (let. a) ou d'établir leur identité et leur 
nationalité, pour autant qu'elles aient l'obligation de collaborer à cet effet (let. b). 
La rétention dure le temps nécessaire pour garantir la collaboration de la personne 
concernée ou permettre son interrogatoire et, le cas échéant, son transport, mais au 
plus trois jours (art. 73 al. 2 LEtr). La personne visée par la mesure doit être 
informée du motif de sa rétention et doit avoir la possibilité d'entrer en contact 
avec les personnes chargées de sa surveillance si elle a besoin d'aide 
(art. 73 al. 3 LEtr). Sur requête, l'autorité judiciaire compétente contrôle, a 
posteriori, la légalité de la rétention (art. 73 al. 5 LEtr). La durée de la rétention 
n'est pas comptabilisée dans la durée de la détention en vue de l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion, de la détention en phase préparatoire ou de la détention 
pour insoumission (art. 73 al. 6 LEtr). 
 
 
Dans le canton de Genève, l'officier de police est l'autorité compétente pour 
ordonner la mise en rétention d'un étranger (art. 7 al. 2 let. b LaLEtr). Il prend une 
telle mesure sur proposition de l'OCPM (art. 7 al. 1 let c LaLEtr) et le TAPI est 
l'autorité judiciaire chargée de contrôler la légalité de la rétention (art. 7 al. 4 let. f 
LaLEtr). 
 
b. 
Dans ce cadre, les autorités compétentes ne peuvent par ailleurs tirer de la 
LUsC aucune compétence supplémentaire en matière de rétention : cette loi règle 
les principes applicables à l'usage de la contrainte et des mesures policières dans 


- 8/14 - 
A/1270/2015 
les domaines relevant de la compétence de la Confédération (art. 1 LUsC) et 
s'applique notamment à toute autorité cantonale amenée à faire usage de la 
contrainte dans le domaine du droit d'asile et du droit des étrangers 
(art. 2 al. 1 let. b LUsC). Selon l'art. 7 LUsC, les lois spéciales désignent les 
autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières. Selon 
le message du Conseil fédéral du 18 janvier 2006 (FF 2006 2429, 2441), cette 
disposition rappelle le principe selon lequel cette loi n'a pas pour objet d'attribuer 
aux autorités d'exécution la compétence de faire usage de la contrainte ou de 
mesures policières, cette attribution résultant de la législation propre à chaque 
domaine, mais elle a pour objet de régler les principes généraux ainsi que les 
modalités et les moyens admissibles pour les autorités habilitées à faire usage de 
la contrainte et des mesures policières en vertu d'autres lois. Ainsi, dans le cas 
d'un étranger retenu par la police cantonale dans l'attente d'une décision relative à 
son statut de séjour qui doit être prise par l'autorité du même canton compétente 
en la matière, la mise en rétention ne peut intervenir que sur la base de l'art 73 
LEtr (Minh Son NGUYEN, les renvois et leur exécution, 2011, p. 172). 
8) 
 
Aux termes de l'art. 75 al. 1 LEtr, afin d'assurer l'exécution d'une procédure 
de renvoi, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la 
phase préparatoire de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, 
d'un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou 
d'établissement, pour différentes raisons, en particulier s'il menace sérieusement 
d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité 
corporelle et fait l’objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif 
(art. 75 al. 1 let. g LEtr). Un étranger menace sérieusement d’autres personnes ou 
met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle au sens de l’art. 75 
al. 1 let. g LEtr notamment s’il commet des infractions à la LStup (arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b/aa ; 2A.450/1995 du 3 
novembre 1995 consid. 5a), en particulier le trafic de drogues dures (ATF 125 II 
369 consid. 3b/bb p. 375 ; Nicolas WISARD, Les renvois et leur exécution en 
droit des étrangers et en droit d’asile, thèse Genève 1997, p. 268). Comme la loi 
exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou de l’intégrité 
corporelle d’autres personnes, il faut que le comportement répréhensible revête 
une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation avec les stupéfiants, 
qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas (arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.35/2000 consid. 2b/bb et 2A.450/1995 consid. 5a précités). Enfin, 
comme la disposition est tournée vers le futur et tend à empêcher que l’étranger 
continue son comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour 
déterminer si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque sérieux 
que d’autres mises en danger graves se reproduisent (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.480/2003 du 26 août 2004 consid. 3.1 et les nombreuses références citées). 
 
 
L'autorité compétente doit prendre sans délai une décision quant au droit de 
séjour de la personne mise en détention (art. 75 al. 2 LEtr). 


- 9/14 - 
A/1270/2015 
 
 
La procédure fondée sur l'art. 75 LEtr doit être utilisée lorsque l'OCPM n'est 
pas en mesure de statuer rapidement sur le séjour, de sorte qu'une mesure de 
rétention selon l'art. 73 LEtr serait inutile. 
9) 
 
Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, maintenir en 
détention la personne concernée lors que celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 
75 LEtr (art. 76 al. 1 let a LEtr) ou la mettre en détention notamment pour le motif 
cité à l'art. 75 al. 1 let. g LEtr (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr) ou si des éléments 
concrets fond craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi 
ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr) ou encore si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
de l'autorité (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr 
décrit des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite 
ou de disparition. Ces deux éléments doivent donc être envisagés ensemble (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
 
 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 
10) 
L’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d’un étranger 
afin d’assurer l’exécution de son renvoi ou de son expulsion lorsqu'une décision 
exécutoire a été prononcée, qu'il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti et 
que l’autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage 
(art. 77 al. 1 LEtr). La durée de la détention ne peut excéder soixante jours et les 
démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 77 al. 2 et 3 LEtr). 
11) 
Aux termes de l’art. 78 al. 1 LEtr, si l’étranger n’a pas obtempéré à 
l’injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire 
de renvoi ou l’expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il 
peut alors être placé en détention pour insoumission afin de garantir qu’il quittera 
effectivement le pays, pour autant que les conditions de sa détention en vue du 
renvoi ou de l’expulsion ne soient pas remplies et qu’il n’existe pas d’autre 
mesure moins contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé. La détention 
peut être ordonnée pour une période d'un mois, prolongeable de deux mois en 
deux mois (art. 78 al. 2 LEtr). 
12) 
Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total. 
Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr n'instaure 


- 10/14 - 
A/1270/2015 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 
13) 
En l'espèce, l'intimé a fait l'objet de deux décisions de privation de liberté 
successives soit l'ordre de placement « en vue d'une mise en détention 
administrative » du 19 avril 2015, d'une durée de vingt-quatre heures et l'ordre de 
mise en détention administrative du 20 avril 2015 pour une durée de vingt-et-un 
jours. Entre deux, l'OCPM a rendu une décision de renvoi en application de 
l'art. 64 LEtr. 
14) 
L'ordre de placement du 19 avril 2015 est une décision rétention, qui ne peut 
être fondée que sur l'art. 73 LEtr, comme vu ci-dessus. Cette disposition ne 
prévoit pas que la mesure puisse être ordonnée en vue d'une mise en détention 
administrative comme l'indique l'ordre de placement, mais pour les motifs prévus 
à l'art. 73 al. 1 let a ou b LEtr. 
 
 
Le contrôle de la légalité d'un tel ordre par l'autorité judiciaire compétente 
ne peut intervenir qu'a posteriori et sur requête (art. 73 al. 5 LEtr). En l'espèce, le 
TAPI n'a pas été saisi d'une telle requête. Il ne pouvait dès lors pas contrôler la 
légalité de cet ordre, faute de saisine par l'intimé, qu'elle soit directe ou à 
l'occasion de sa détermination lors du contrôle de l'ordre de mise en détention, 
puisqu'il s'en est rapporté à justice. 
 
 
Il ne pouvait par ailleurs procéder d'office s'appuyant sur le fait que la durée 
de la rétention venait en déduction de l'éventuelle détention administrative, de 
sorte que les deux décisions auraient une forme lien permettant d'examiner la 
légalité de la première à l'occasion du contrôle de la seconde, puisqu'une telle 
déduction est expressément exclue par l'art. 73 al. 6 LEtr. La mise en rétention 
avait pour but de permettre à l'OCPM de notifier rapidement une décision sur le 
statut du séjour de l'intimé, ce qu'il a fait le 20 avril 2015. Une fois cette décision 
notifiée, si l'autorité chargée d'exécuter celle-ci voulait garder le contrôle sur 
l'intimé, elle devait, comme elle l'a fait, prendre une nouvelle décision, de mise en 
détention cette fois, fondée dur l'art. 76 LEtr. Les deux mesures n'ont ainsi par 
d'interaction entre elles, au contraire de ce qui est prévu à l'art. 79 LEtr pour les 
différentes catégories de détention administrative (Martina CARONI / Thomas 
GÄCHTER / Daniela TURNHERR, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 
die Ausländer [AUG], 2010, p. 719, no 5). 
 
 
Au vu de ce qui précède, le TAPI ne pouvait refuser de confirmer l'ordre de 
mise en détention au motif d'irrégularités de l'ordre de placement. 
15) 
Il reste à examiner si l'ordre de mise en détention administrative est fondé. 


- 11/14 - 
A/1270/2015 
 
 
En l'espèce, l'intimé fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire prise par 
l'OCPM le 20 avril 2015 et dûment notifiée le même jour. Il a par ailleurs fait 
l'objet d'une poursuite pénale et a été condamné pour infraction à la loi sur les 
stupéfiants le 19 avril 2015 pour s'être livré au trafic d'héroïne à peine arrivé en 
Suisse, ce qui révèle une capacité rapide d'insertion dans un milieu criminel 
inconnu permettant de retenir une menace sérieuse pour la vie ou l'intégrité 
corporelle des tiers. Les conditions posées par l'art. 76 al. 1 let b ch. 1 LEtr, en 
relation avec l'art. 75 al. 1 let g LEtr, sont ainsi réunies, de sorte que l'ordre de 
mise en détention administrative est fondé dans son principe. 
16) 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). Tel est le cas en l’espèce, l'intimé 
ayant pu être renvoyé de Suisse le 24 avril 2015, soit quatre jours après sa mise en 
détention administrative. 
17) 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101), qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
Dans le cas d'espèce, en l'absence de domicile en Suisse de l'intimé et de 
toute information sur d'éventuelles connaissances locales et un lieu de résidence 
possible, la mesure était la seule envisageable pour s'assurer de la présence de 
l'intéressé au moment de l'exécution du renvoi. La durée de vingt-et-un jours était 
raisonnable, permettant à l'autorité de faire face rapidement à un éventuel 
contretemps à l'exécution du renvoi du 24 avril 2015. L'ordre de mise en détention 
respecte ainsi le principe de la proportionnalité. 
18) 
Au vu des considérants qui précèdent, le recours de l’officier de police sera 
admis et le jugement querellé sera annulé. La décision de mise en détention 
administrative sera confirmée tant dans son principe que dans sa durée et sa 
motivation. C'est le lieu de relever que la durée de la rétention n'étant pas 
déductible de la durée de la détention administrative, et les deux décisions étant 
distinctes, le délai complet de nonante-six heures pour le contrôle de la détention 
ne court que dès l'émission de l'ordre de mise en détention. 
19) 
Le TAPI relève que l'intimé n'a pas été libéré immédiatement à réception de 
son jugement et que, par ailleurs, l'officier de police est intervenu pour qu'il soit 


- 12/14 - 
A/1270/2015 
maintenu en détention dans l'attente de la décision de la chambre de céans sur les 
mesures provisionnelles qu'il allait solliciter. 
 
a. 
Selon l'art. 10 al. 1 LaLEtr, le recours formé auprès de la chambre de céans 
contre un jugement du TAPI n'a pas d'effet suspensif. Cet effet peut toutefois être 
restitué ou d'autres mesures provisionnelles peuvent être ordonnées par le 
président de la chambre administrative une fois cette dernière saisie d'un recours 
(art. 21 et 66 LPA). Ainsi, lorsque le TAPI ordonne la mise en liberté d'un détenu 
administratif, l'établissement de détention doit, s'il n'est par ailleurs détenu à un 
autre titre, entreprendre sans délai les formalités de libération de ce dernier, seule 
une décision du président de la chambre administratif octroyant l'effet suspensif, 
intervenant avant la sortie effective de l'établissement, pouvant empêcher le 
jugement de déployer ses effets. Une telle mesure provisionnelle ne peut pas être 
ordonnée par l'autorité déboutée, faute de compétence. C'est ainsi sans droit qu'un 
juriste du service des officiers de police est intervenu le 23 avril 2015 auprès de la 
direction de l'établissement de détention pour indiquer que l'intimé devait être 
maintenu en détention jusqu'à ce que la chambre administrative statue sur mesures 
provisionnelles. 
 
 
b. 
Les observations du TAPI soulèvent par ailleurs la question du mode de 
communication du jugement lorsque celui-ci met fin à une mesure mais n'est pas 
remis en mains propres aux parties à l'issue de l'audience. 
 
 
Le jugement querellé mentionne qu'il a été communiqué aux parties le 
23 avril 2015 par courriel et pli recommandé. Cette indication est incomplète 
puisqu'il ressort du dossier qu'il l'a aussi été par télécopie à l'intimé. 
 
 
Selon l'art. 18A al. 1 et 2 LPA, la communication électronique entre parties, 
tiers et autorité n'est admise que pour autant que la sécurité des communications 
soit assurée, ce qui n'est pas le cas entre les boîtes aux lettres électroniques 
utilisées. Elle est exclue pour la procédure de recours (art. 18 al. 6 LPA). Ainsi, le 
TAPI ne peut communiquer ses jugements par courriel et le destinataire d'un tel 
courriel ne peut être tenu de prendre une quelconque disposition éventuelle 
d'exécution sur la base d'une telle transmission. 
 
 
Dans le cas très particulier d'une mise en liberté, comme en l'espèce, il peut 
en revanche entreprendre d'exécuter, sans attendre la communication par pli, un 
jugement à l'encontre duquel un recours n'a pas d'effet suspensif en se satisfaisant 
de sa transmission par télécopie de manière anticipée. Ce mode de communication 
ne présente en effet pas les mêmes risques en matière de sécurité que la 
messagerie électronique. 
20) 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). De même, vu l’issue du 


- 13/14 - 
A/1270/2015 
litige, 
aucune 
indemnité 
de 
procédure 
ne 
sera 
allouée 
à 
l’intimé 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 avril 2015 par l'officier de police contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 avril 2015 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 avril 2015 ; 
constate que l'ordre de mise en détention administrative du 20 avril 2015 est conforme 
au droit ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’officier de police, à Me Fanny Cantin, avocate de 
Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au secrétariat d'Etat aux migrations, ainsi qu'à la 
maison d'arrêt Favra, pour information. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Dumartheray, Mme Payot-Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 


- 14/14 - 
A/1270/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :