ge_gerichte · ATA/180/2010 · 2010-03-16 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a jugé, en conformité avec la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, qu'un courrier dans lequel le contribuable avait utilisé la formulation maladroite "en ce qui concerne l'année 2003 (qui ne fait pas l'objet d'un recours)", ne permettait pas déduire que celui-ci s'abstenait d'attaquer la décision sur réclamation, dès lors que ledit courrier contenait une motivation suffisante permettant de conclure sans équivoque que la taxation en cause était contestée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2847/2006-IFD 
ATA/180/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 mars 2010 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
Monsieur W______ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 4 mars 2009 (DCCR/140/2009) 


- 2/7 - 
A/2847/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Au stade de la commission cantonale de recours en matière administrative, 
le litige avait trait à l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2001 à 2003. Devant le 
Tribunal administratif, il ne porte plus que sur l'IFD 2003. 
2. 
 
En date du 22 juin 2006, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a statué sur les réclamations formées par Monsieur W______ (ci-après : le 
contribuable ou le recourant) contre ses taxations 2001 et 2002. 
3. 
 
Le 4 juillet 2006, l'AFC-GE a notifié au contribuable un bordereau de 
taxation IFD 2003. 
4. 
 
Par courrier recommandé du 6 juillet 2006, adressé à l'AFC-GE, le 
contribuable a demandé le réexamen des taxations 2001, 2002 et 2003. Le 
21 juillet 2006, ce courrier a été transmis, pour raison de compétence, à la 
commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct, remplacée, depuis le 
1er janvier 2009, par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission) pour les taxations 2001 et 2002. S’agissant de la 
taxation 2003, il a été en revanche traité comme une réclamation. 
5. 
 
En date du 30 octobre 2006, l'AFC-GE a notifié au contribuable sa décision 
sur réclamation relative à l'IFD 2003 concluant à un dégrèvement en faveur de ce 
dernier. Elle lui a en conséquence remis un bordereau rectificatif modifiant et 
complétant sa taxation initiale. 
6. 
 
Par courrier recommandé du 28 novembre 2006, le contribuable a remis à la 
commission une copie d'une lettre adressée à l'AFC-GE, datée du 29 novembre 
2006, résumant les principaux faits sur sa situation économique et fiscale pour les 
années 2001 à 2004, dont la teneur était notamment la suivante : 
 
 
"D'entente avec M. G______, il avait été convenu que notre lettre du 
6 juillet, réunissant les attestations d'intérêts de la fondation de Valorisation des 
Actifs de la Banque Cantonale de Genève, (…) devait servir à rectifier les 
taxations 2001 à 2003. Nous constatons que notre lettre du 6 juillet dernier 
adressée à M. G______ a directement été transmise à la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts. Nous ne contestons pas le recours mais nous nous 
réservons le droit de le compléter étant donné qu'il était adressé à votre 
administration sous forme d'une réponse à une demande préalable de 
renseignements. En ce qui concerne l'année 2003 (qui ne fait pas l'objet d'un 
recours) d'entente avec Monsieur G______, il a été convenu que l'administration 
fiscale se conformera à la décision de la commission cantonale et modifiera le cas 


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A/2847/2006 
échéant la taxation de l'année 2003. Vous voudrez bien sur ce dernier point nous 
confirmer votre accord". 
7. 
 
Dans sa réponse du 15 mai 2007 au recours du 6 juillet 2006, l'AFC-GE a 
conclu à son rejet pour les années fiscales 2001 et 2002, et à son irrecevabilité 
concernant l'année 2003. Pour cette dernière année, il était prématuré, car ledit 
courrier avait été traité comme réclamation. 
8. 
 
Par réplique du 14 novembre 2008, le contribuable a estimé que le recours 
portant sur l'année 2003 était recevable en se basant sur la lettre recommandée du 
29 novembre 2006 susmentionnée. 
9. 
 
Le 19 décembre 2008, l'AFC-GE a maintenu sa position dans sa duplique. Il 
appartenait au contribuable de demander à la commission d'ouvrir une nouvelle 
cause pour son recours du 29 novembre 2006. 
10. 
 
Par décision du 4 mars 2009, la commission a partiellement admis le recours 
pour les années fiscales 2001 et 2002. Elle a en revanche déclaré irrecevable le 
recours portant sur l'année 2003, au motif que le courrier du 29 novembre 2006 ne 
satisfaisait pas aux conditions de l'art. 140 LIFD. 
11. 
 
Le 7 avril 2009, le contribuable a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée en concluant à son annulation, à la 
recevabilité du recours formé contre la décision sur réclamation du 
30 octobre 2006, au renvoi du dossier à la commission et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 
 
 
L'acte de recours du 29 novembre 2006 précisait clairement pour quelles 
raisons la décision sur réclamation portant sur l'IFD 2003 était querellée, à savoir 
le fait que les intérêts versés sur des dettes professionnelles étaient entièrement 
déductibles et que la procédure simplifiée n'avait jamais été demandée par le 
contribuable. 
 
 
Cette lettre avait été envoyée en copie à la commission. La réception d'un tel 
document ne pouvait pas être considérée simplement par celle-ci comme valant 
information, dans la mesure où il en ressortait sans équivoque la contestation du 
contribuable des éléments retenus pour sa taxation 2003. 
 
 
Les termes utilisés "qui ne fait pas l'objet d'un recours" pouvaient être 
interprétés comme signifiant qu'il n'y avait pas encore de recours pendant, à 
l'inverse des périodes 2001 et 2002 également visées par ce courrier, mais ne 
pouvaient permettre de conclure que le contribuable renonçait définitivement à 
contester la taxation en cause. 
 
 
La lettre précitée visait en réalité à demander à l'AFC-GE de lui confirmer 
son accord de se conformer à la décision de la commission pour les années 2001 


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et 2002 s'agissant de l'année 2003. Aucune réponse positive n'avait été donnée à 
cette demande, l'AFC-GE l'avait ignorée. 
 
 
L'AFC-GE ne pouvait promettre d'agir d'une certaine manière, pendant le 
délai de recours, puis se rétracter empêchant le contribuable de déposer un 
recours, sous peine de violer le principe de la bonne foi. 
12. 
 
Le 27 mai 2009, l'administration fédérale des contributions a conclu au rejet 
du recours et à la confirmation de la décision de la commission. 
13. 
 
Dans sa réponse du 28 mai 2009, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
Le contribuable avait trente jours pour s'opposer à la décision sur 
réclamation en application de l'art. 140 LIFD. 
 
En l'espèce, le contribuable avait demandé, par lettre du 6 juillet 2006, le 
réexamen de sa taxation IFD 2003. A cette date, aucune décision sur réclamation 
afférente à cette période n'avait été rendue par l'AFC-GE. Cette décision avait été 
rendue le 30 octobre 2006 seulement. Or, une décision non notifiée ne pouvait 
déployer valablement d'effet selon le Tribunal fédéral. Le recours était dès lors 
prématuré et irrecevable à la date du 6 juillet 2006. 
 
C'était suite à ce même courrier du 6 juillet 2006 que l'AFC-GE avait statué 
sur la réclamation pour l'IFD 2003 par décision du 30 octobre 2006. Il incombait 
donc au contribuable de saisir formellement la commission dans le délai légal de 
30 jours. 
 
Les lettres de l'AFC-GE des 21 juillet et 4 août 2006 indiquaient que le pli 
du 6 juillet 2006 valait uniquement recours pour les années 2001 et 2002. De 
surcroît, la missive du 29 novembre 2006 précisait que la taxation 2003 ne faisait 
pas l'objet d'un recours. Le contribuable n'avait pris aucune conclusion et n'avait 
motivé aucun point de vue à cet effet. Il n'avait pas non plus engagé de procédure 
en demande de remise d'impôts en parallèle. 
14. 
 
Le 2 juin 2009, la commission a persisté dans les considérants et le 
dispositif de sa décision et a déposé son dossier. 
15. 
 
Les parties ont encore répliqué et dupliqué. 
16. 
 
Elles ont été informées le 29 juillet 2009 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La procédure de recours en matière d'IFD est régie par le droit fédéral. 
Selon l'art. 140 al. 1 LIFD, le contribuable peut s'opposer à la décision sur 
réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les 30 jours à compter de 
la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante 
des autorités fiscales. Le contribuable doit indiquer, dans son acte de recours, ses 
conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de 
preuve ; les documents servant de preuve doivent être joints à l'acte ou décrits 
avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti au 
contribuable pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité (art. 140 al. 2 LIFD). 
3. 
 
La jurisprudence actuelle a précisé qu'il ne fallait pas poser des exigences 
trop strictes quant à la formulation des conclusions et des motifs. Il suffit que l'on 
puisse déduire de l'acte de recours les points sur lesquels la décision attaquée est 
critiquée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une 
motivation même brève est suffisante. Il n'est par ailleurs par nécessaire que les 
conclusions soient formulées explicitement pour qu'elles soient recevables ; il 
suffit qu'elles ressortent clairement des motifs allégués (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.418/2006 du 21 novembre 2006, consid. 4.2). 
 
 
Dans cette cause, le Tribunal fédéral a considéré que la demande écrite en 
remise d'impôt faite par le contribuable valait recours malgré une motivation des 
plus succinctes, et en dépit de la formulation maladroite des recourants, lesquels 
"se réservaient le droit de recourir" en cas de refus. 
 
 
La volonté de recourir était manifestement déclarée et la motivation 
suffisante dans un premier temps, même si les termes utilisés n'étaient pas précis 
du point de vue procédural (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.418/2006 du 21 
novembre 2006, consid. 5.1). 
4. 
 
En l'espèce, la commission a reçu copie du courrier daté du 29 novembre 
2006. Ce point n'est pas contesté. Le "concerne" de ce courrier mentionne 
expressément les taxations 2001, 2002 et 2003. Il en ressort sans équivoque que le 
contribuable conteste les taxations précitées en faisant valoir qu'il est un 
professionnel de l'immobilier, que les intérêts payés sont liés à l'exploitation d'une 
entreprise, qu'ils devraient en conséquence être entièrement déductibles et qu'il n'a 
jamais demandé de procédure simplifiée. 
 
 
La formulation maladroite "en ce qui concerne l'année 2003 (qui ne fait pas 
l'objet d'un recours)" ne permet pas de déduire que le contribuable s'abstenait 
d'attaquer la décision sur réclamation du 30 octobre 2006. Elle visait 
nécessairement le fait que le courrier du 6 juillet 2006 avait été traité par l'AFC-
GE en tant réclamation pour la taxation IFD 2003 et non comme recours. Il résulte 


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sans ambiguïté de la lettre du 29 novembre 2006 que le contribuable voulait que la 
taxation en cause soit traitée de manière identique à celle des taxations IFD 2001 
et 2002. 
 
 
A l'instar de la procédure susmentionnée, tranchée par le Tribunal fédéral, il 
appartenait à la commission, si elle estimait que l'acte de recours était incomplet, à 
défaut de conclusions explicites et de clarté dans l'exposé des faits ou des motifs, 
d'accorder au contribuable un délai équitable pour compléter son mémoire, en 
application de l'art. 140 al. 2 LIFD. 
5. 
 
Pour les motifs exposés ci-dessus, le recours du contribuable portant sur la 
période fiscale 2003 sera admis et la cause renvoyée à la commission pour qu'elle 
statue sur le fond. 
 
 
En application de l'art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), aucun 
émolument ne sera perçu. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée au recourant, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2009 par Monsieur W______ contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 4 mars 
2009 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 4 
mars 2009 ; 
renvoie la cause à cette dernière pour qu'elle se détermine au fond sur la taxation IFD 
2003 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat de 
Genève ; 


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dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'administration fiscale 
cantonale, ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :