ge_gerichte · ATA/1490/2017 · 2017-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2964/2016-ICCIFD 
ATA/1490/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 novembre 2017 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 octobre 2016 (JTAPI/1099/2016) 


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A/2964/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ était contribuable à Genève en 2014. 
2) 
 
Par décisions du 4 août 2016, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a déclaré irrecevable, car tardive, la réclamation formée par 
Mme A______ le 7 Juillet 2016 contre les décisions de taxation du 4 mai 2016. 
3) 
 
Les 10 et 24 août 2016, Mme A______ a écrit à l'AFC-GE pour manifester 
son désaccord avec les décisions sur réclamation, disant dans son second courrier 
qu'elle comptait faire recours à leur encontre. Elle avait été taxée sur des revenus 
qu'elle n'avait pas perçus, l'AFC-GE ayant utilisé un certificat de salaire qui 
concernait une autre personne. 
 
 
Le courrier du 24 août 2016 mentionnait comme adresse : B______, 1010 
Lausanne, celui du 10 août uniquement « Lausanne ». 
4) 
 
Le 12 septembre 2016, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a écrit à Mme A______ par pli recommandé, à son adresse 
lausannoise précitée. 
 
 
Un délai au 26 septembre 2016 lui était imparti pour confirmer sa volonté de 
recourir. 
5) 
 
Le 23 septembre 2016, Mme A______ a confirmé son souhait de recourir. 
Le courrier mentionnait l'adresse lausannoise de l'avenue des B______. 
6) 
 
Par pli recommandé envoyé le 26 septembre 2016 à Mme A______ à 
l'adresse précitée, le TAPI lui a imparti un délai au 26 octobre 2016 pour payer 
une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d'irrecevabilité. 
7) 
 
Ce pli est revenu au TAPI le 12 octobre 2016 avec la mention 
« non réclamé ». 
 
 
Le suivi des envois de La Poste indiquait que la destinataire avait été avisée 
pour retrait le 27 septembre 2016 à 11h33, avec un délai de garde expirant le 
4 octobre 2016, et que le pli non réclamé avait été renvoyé le 7 octobre 2016. 
8) 
 
Par jugement du 31 octobre 2016, le TAPI a déclaré irrecevable le recours 
de Mme A______. 
 
 
L'avance de frais n'avait pas été effectuée, et rien ne permettait de retenir 
que Mme A______ ait été victime d'un empêchement non fautif de s'en acquitter 
en temps utile. 


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9) 
 
Par acte posté le 5 décembre 2016, Mme A______ s'est adressée au TAPI. 
 
 
Elle avait déménagé vers la mi-octobre à Divonne-les-Bains, en France. Elle 
était allée aussi au Maroc quelques jours entre le 24 septembre et le 
1er octobre 2016. Elle n'avait rien reçu à son nouveau domicile ; il y avait dû avoir 
une erreur de La Poste et elle en était désolée. Elle était disposée à régler les 
avances demandées. 
10) 
Par jugement sur compétence du 12 décembre 2016, le TAPI a transmis le 
courrier précité à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) en tant que recours de sa compétence. 
11) 
Le 31 janvier 2017, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice quant au 
bien-fondé du recours. Elle ne s'était du reste pas exprimée devant le TAPI avant 
que celui-ci ne rende son jugement d'irrecevabilité. 
12) 
Le 9 février 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
10 mars 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
13) 
Le 9 mars 2017, Mme A______ s'est exprimée sur le fond du litige 
l'opposant à l'AFC-GE, demandant à ce que la chambre administrative examine 
son dossier sur le fond. 
14) 
L'AFC-GE ne s'est quant à elle pas manifestée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante n'a pas pris de conclusions formelles mais demande que la 
chambre administrative reprenne les éléments de son dossier fiscal de fond 
concernant l'année 2014. Même formulée valablement, une telle conclusion serait 
irrecevable. 
 
 
En effet, lorsqu'une juridiction déclare un recours irrecevable, le recourant 
ne peut conclure qu'à l'annulation du jugement et au renvoi à l'autorité inférieure 
pour 
nouvelle 
décision 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
2C_176/2012 
du 
18 octobre 2012 consid. 1.3 non publié aux ATF 138 II 536). 
3) 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 


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les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1077/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/194/2016 du 
1er mars 2016 consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid. 2b et la jurisprudence 
citée). 
 
c. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/1334/2017 du 26 septembre 2017 consid. 3c ; ATA/916/2015 précité 
consid 2c). En outre, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la 
notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé 
a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/1334/2017 précité consid. 3c ; ATA/916/2015 précité consid. 2c et la 
jurisprudence citée). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1334/2017 précité consid. 3c ; 
ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d). 
4) 
 
Le délai de paiement au 9 septembre 2016, qui constitue un délai 
raisonnable au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti à la recourante par pli 
recommandé. 
 
 
La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 


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son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/378/2014 précité consid. 3b). 
5) 
 
La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 
 
 
C’est seulement en présence d’un empêchement non fautif du destinataire de 
la décision que la notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci 
sont reportés. 
6) 
a. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 
ATA/1077/2015 précité consid. 6a ; ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 
consid. 7a). 
 
b. 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité 
des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du 
recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 
21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 
du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
7) 
 
Un délai de paiement au 26 octobre 2016, qui constitue un délai raisonnable 
au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti à la recourante par pli recommandé du 
26 septembre 2016. Celui-ci n’a pas pu être distribué, que ce soit à elle-même ou à 
un représentant, jusqu’au 4 octobre 2016, date d’échéance du délai de garde 
imparti par la poste pour le retirer, malgré l’avis de retrait déposé dans sa boîte 


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aux lettres. Cela signifie que la recourante n'a pas pris toutes les dispositions 
nécessaires pour traiter la correspondance susceptible de provenir de l’instance de 
recours qu’elle venait de saisir, et à laquelle elle venait du reste de confirmer sa 
volonté de recourir, sans indiquer qu'elle allait prochainement changer d'adresse. 
 
 
L’absence de son domicile pour cause de vacances ou d’un représentant 
pour relever son courrier durant cette période ne constituant pas un cas de force 
majeure qui autoriserait une restitution de délai (ATA/881/2016 du 
18 octobre 2016 consid. 4), le jugement d’irrecevabilité du TAPI ne peut qu’être 
confirmé, étant précisé que la recourante dit elle-même n'avoir déménagé à 
Divonne-les-Bains que mi-octobre, soit après l'expiration du délai de garde et le 
renvoi du pli recommandé au TAPI. 
8) 
 
Dans ces circonstances, le TAPI était en droit de déclarer le recours 
irrecevable, vu l’absence de paiement dans le délai imparti. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 décembre 2016 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 octobre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :