ge_gerichte · ATA/226/2011 · 2011-04-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/42/2011-FORMA 
ATA/226/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 avril 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Madame C______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 


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A/42/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Desislava C______, ressortissante bulgare née en 1985, a été 
admise dans le programme du baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise de 
la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université) dès la rentrée universitaire de 
l’automne 2009, après qu’elle ait réussi l’année propédeutique de « français 
langue étrangère » à l’école de langue et de civilisation françaises. 
2. 
 
Par courrier non daté, mais reçu par le doyen de la faculté le 14 janvier 
2010, Mme C______ a exposé qu’elle avait rencontré un problème avec le 
système informatique de gestion des inscriptions aux examens de fin de semestre. 
Elle n’avait pas sauvegardé le formulaire des examens où elle s’était inscrite et 
cette inscription n’avait dès lors pas été prise en compte. 
 
 
Elle demandait à être admise aux examens d’introduction à la comptabilité 
financière, de principes d’économie politique, de mathématiques 1, de gestion 
d’entreprise, d’introduction à la science des services, de droit des obligations et de 
statistique et probabilité. 
3. 
 
Le 5 février 2010, le doyen a informé Mme C______ qu’il avait décidé « de 
manière exceptionnelle et sans que cela ne fasse en aucune manière 
jurisprudence » d’accepter les inscriptions aux sept examens précités. 
 
 
Sur la copie de ce document remise à la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
par l’autorité intimée apparaît un papillon adhésif avec la mention « Que faut-il 
faire ? Les examens sont terminés !!! Le courrier ne précise rien du tout. 05.02.10 
[une lettre illisible]B ». 
4. 
 
Le 2 mars 2010, le doyen a précisé que la dérogation portait évidemment sur 
la possibilité de passer, lors de la session de rattrapage en août / septembre 2010, 
les examens auxquels Mme C______ ne s’était pas inscrite. 
5. 
 
Selon le relevé de notation de l’université du 25 juin 2010, Mme C______ 
s’était présentée à quatre examens au mois de juin 2010. Ses résultats avaient été 
insuffisants dans les quatre matières. 
6. 
 
Le 10 août 2010, Mme C______ a écrit au doyen de la faculté. Elle avait 
effectué une mauvaise manipulation informatique lors de l’inscription de la 
session d’examens du semestre d’hiver 2009. Elle n’avait pu se présenter et cela 
avait été considéré comme un échec. Elle n’avait dès lors pas pu bénéficier des 
deux tentatives prévues par le règlement. Elle devait en conséquence présenter 
tant les examens des cours suivis pendant le semestre d’automne que ceux du 


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semestre de printemps lors de la session de rattrapage, ce qui la mettait dans une 
situation très délicate. Elle demandait à pouvoir bénéficier des deux tentatives 
usuelles pour les examens auxquels elle ne s’était pas inscrite. 
7. 
 
Le 27 août 2010, le doyen a refusé d’accéder à cette demande. 
Mme C______ avait été autorisée à se présenter aux examens du semestre de 
printemps 2010 lors de la session extraordinaire, ce qui constituait déjà une 
dérogation. 
8. 
 
Selon le relevé de notation du 17 septembre 2010 de la session d’examens 
d’août et septembre 2010, Mme C______ avait conservé un examen en première 
tentative, obtenant ainsi six crédits ECTS. Elle s’était présentée, en deuxième 
tentative, à dix examens, obtenant des résultats insuffisants à huit d’entre eux et 
six crédits ECTS pour chacun des deux derniers. 
 
 
Elle était éliminée de la faculté, car elle n’avait pas obtenu les vingt-quatre 
crédits ECTS exigés au terme de la première année d’étude. 
9. 
 
A 
la 
rentrée 
d’automne 
2010, 
Mme 
C______ 
a 
été 
admise 
conditionnellement au baccalauréat universitaire en psychologie de la faculté de 
psychologie et des sciences de l’éducation. 
10. 
 
Par courrier du 13 octobre 2010, Mme C______ a saisi le doyen de la 
faculté d’une opposition contre la décision d’élimination. 
 
 
Lorsqu’elle s’était rendu compte qu’elle n’avait pas été inscrite aux examens 
de fin du semestre d’automne 2009, elle avait entrepris plusieurs démarches 
administratives avant le début de la session. Cette erreur de manipulation l’avait 
privée de la possibilité de se présenter à la session ordinaire des examens 
concernés. Tous ces éléments l’avaient stressée et démotivée. Elle se trouvait 
éliminée de la faculté pour une faute technique minime. Elle demandait à ce 
qu’une deuxième chance lui soit accordée. 
11. 
 
Par décision du 29 novembre 2010 notifiée sous pli recommandé, la faculté 
a rejeté l’opposition. L’intéressée avait obtenu une dérogation lui permettant de 
s’inscrire à la session de rattrapage sans avoir présenté la session ordinaire. Les 
règles d’inscription étaient largement publiées et accessibles et les étudiants 
devaient les connaître. La faculté n’avait aucune marge de manœuvre pour 
accorder des dérogations dans ces circonstances. L’intéressée ne se trouvait pas 
dans un cas de situation exceptionnelle. 
12. 
 
Le 6 janvier 2011, Mme C______ a saisi la chambre administrative d’un 
recours, reprenant les éléments exposés dans son opposition. 


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Lorsqu'elle avait réalisé qu'elle n'était pas inscrite aux examens elle avait 
entrepris plusieurs démarches administratives auprès du conseiller aux études 
ainsi qu'auprès du doyen. Elle avait sollicité un entretien, qui lui avait été refusé. 
 
 
Elle a, de plus, expliqué par écriture spontanée du 17 janvier 2011, qu’elle 
avait obtenu dix-huit crédits ECTS lors de l’année universitaire 2009-2010 et 
qu’elle aurait dû en avoir vingt-quatre pour pouvoir continuer ses études. 
13. 
 
Le 24 février 2011, l’université s’est opposée au recours. 
 
 
La session d’examens avait commencé quatre jours après le 14 janvier 2010, 
date à laquelle le doyen avait reçu le courrier de la recourante. 
 
 
L’intéressée n’avait pas obtenu les vingt-quatre crédits ECTS à l’issue de la 
session de rattrapage de sa première année d’études et devait dès lors être 
éliminée. 
 
 
Une fois la décision d’élimination prononcée, seules des situations 
exceptionnelles permettaient au doyen de revenir sur la décision. L’intéressée ne 
se trouvait pas dans ce cas. De plus, elle avait déjà bénéficié d’une dérogation 
pour lui permettre de se présenter aux examens de rattrapage sans avoir participé à 
la session ordinaire. Sans cette dérogation, elle aurait été éliminée à la session de 
janvier 2010. 
14. 
 
Le 1er mars 2011, le juge délégué a accordé aux parties un délai échéant le 
16 mars 2011 pour formuler d’éventuelles requêtes d’actes d’instruction 
complémentaire. 
 
 
Les parties n’ayant formulé aucune demande, la cause a alors été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. art. 131 et 132 LOJ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
a. 
Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l'université du 
13 juin 2008 (LU – C 1 30) qui a abrogé l'ancienne loi sur l'université du 26 mai 


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1973 ainsi que le règlement d'application de la loi sur l'université du 7 septembre 
1998. 
 
b. 
Les dispositions complétant la loi sont fixées dans le statut de l'université, 
dans les règlements dont celle-ci se dote sous réserve d'approbation du Conseil 
d'Etat et dans les autres règlements adoptés par l'université (art. 1 al. 3 LU). 
 
c. 
En application de l'art. 46 LU, dans l'attente de l'adoption du statut de 
l'université, celle-ci a adopté un règlement transitoire (ci-après : RTU), soumis à 
l'approbation du Conseil d'Etat, qui est entré en vigueur en même temps que la loi. 
Toutefois, ce RTU est devenu caduc le 17 novembre 2010. A ce jour, le nouveau 
statut de l’université n’a toujours pas été adopté. Pour pallier ce vide juridique qui 
n’est que la conséquence de l’inaction des autorités compétentes en la matière, la 
chambre administrative a admis qu’il convenait, lorsque le règlement de faculté ne 
réservait pas, en cas d’élimination, l’examen de situations exceptionnelles et/ou de 
justes motifs, d’appliquer par analogie l’art. 33 al. 4 RTU selon lequel, au moment 
du prononcé d’une décision d’élimination, respectivement d’exclusion, le doyen 
devait tenir compte des situations exceptionnelles (ATA/151/2011 du 8 mars 2011 
et les références citées). 
 
d. 
Ayant commencé ses études à la rentrée universitaire 2009, la recourante 
est, de plus, soumise au règlement d’études 2009-2010 (RE). 
4. 
a. 
L’art. 13 al. 1 RE prévoit que les enseignements sont semestriels. Il 
appartient aux étudiants de s’inscrire dans les délais annoncés (al. 2) ; à 
l’expiration de ce délai, ils ne peuvent plus s’inscrire, ni se désinscrire. 
L’inscription à un enseignement entraîne automatiquement l’inscription à la 
session d’examens ordinaire qui suit la fin de cet examen. 
 
b. 
Selon l’art. 21 al. 1 let. a et b RE, les étudiants qui n’ont pas obtenu au 
moins six crédits d’enseignement de la première partie à l’issue de la session 
ordinaire du premier semestre d’études ou ceux qui n’ont pas obtenu au moins 
vingt-quatre crédits d’enseignement de la première partie au plus tard à l’issue de 
la session extraordinaire qui suit les deux premiers semestres subissent un échec 
définitif et sont éliminés de la faculté. 
 
 
En l’espèce, appliquées à la lettre, ces dispositions auraient dû entraîner 
l’élimination de la recourante à la fin du semestre d’automne 2009-2010 : elle 
n’avait obtenu aucun crédit. 
5. 
 
A réception du courrier non daté de Mme C______, le 14 janvier 2010, le 
doyen de la faculté a accepté l’inscription de celle-ci aux sept examens dont elle 
avait suivi les enseignements, le 5 février 2010. Dès lors que ces épreuves avaient 
déjà eu lieu, il a précisé, le 2 mars 2010, que la dérogation accordée « portait 


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évidemment sur la possibilité de passer vos examens, auxquels vous ne vous étiez 
pas inscrits, à la session de rattrapage, c’est-à-dire en août/septembre prochains ». 
 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé 
aujourd’hui aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 
129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 9C.115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2). Par ailleurs, la jurisprudence 
a tiré du principe de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme excessif le 
devoir qui s’impose à l’administration, dans certaines circonstances, d’informer 
d’office le justiciable qui commet ou s’apprête à commettre un vice de procédure, 
à condition que celui-ci soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être réparé à 
temps (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170 ; 124 II 265 consid. 4a p. 269/270 et les 
arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.246.2000 du 20 novembre 2000 consid. 
2b). 
6. 
 
En l'espèce, la recourante avait sollicité du doyen l'autorisation, avant le 
début de la session d'examens, de participer à ceux-ci. En acceptant cette requête 
alors que les examens étaient terminés, puis en considérant que l'intéressée avait 
subi un échec aux sept examens de la session ordinaire, la faculté a violé les 
principes rappelés ci-dessus. La recourante ne disposait plus que d'une seule 
tentative pour réussir les épreuves des sept enseignements qu'elle avait suivis, et 
ce pour une erreur de manipulation informatique qui n'est pas contestée par 
l'autorité administrative de première instance. Sa demande au doyen visait à subir 
lesdits examens au mois de janvier 2010, en première tentative. Avant de lui 
accorder une dérogation qui la mettait dans une situation à tout le moins délicate, 
il appartenait à l’autorité de l’interpeller pour savoir si la demande était, dans ces 
circonstances, maintenue pour l’ensemble des enseignements concernés. 
 
 
Dans ces circonstances, il est nécessaire de s'en tenir aux termes du premier 
courrier adressé par le doyen à Mme C______ et d'admettre que les sept examens 
auxquels la recourante s'est présentée à la session du mois de septembre 2010, 
ayant pour objet les enseignements visés dans le courrier du doyen du 5 février 
2010, constituaient sa première tentative. Dès lors que ses prestations ont été 
insuffisantes lors de ses examens, l’intéressée doit être autorisée à présenter une 
seconde tentative. 
 
 
Toute autre solution violerait le principe de la bonne foi de l'administration. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision d'élimination 
de la faculté annulée sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer si Mme C______ 
se trouvait dans une situation exceptionnelle. 


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8. 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
l’Université. Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante, qui n'y a pas 
conclu, a agi en personne et n'a pas exposé de frais (art. 10-11 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- RFPA - E 5 10.03 ; art. 87 LPA). 
 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 janvier 2011 par Madame C______ contre la 
décision du 29 novembre 2010 de l'Université de Genève ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision d'élimination prononcée par la faculté des sciences économiques et 
sociales le 17 septembre 2010, ainsi que la décision sur opposition du doyen de la 
faculté du 29 novembre 2010 ; 
dit que Mme C______ dispose encore d'une tentative d'examen dans les enseignements 
intitulés « introduction à la comptabilité financière », « principes d’économie 
politique », « mathématiques 1 », « gestion d’entreprise », « introduction à la science 
des services », « droit des obligations » et « statistique et probabilité » ; 
met à la charge de l’Université de Genève un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 8/8 - 
A/42/2011 
communique le présent arrêt à Madame C______ ainsi qu'à l'Université de Genève et à 
la faculté des sciences économiques et sociales. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :