ge_gerichte · DAAJ/87/2016 · 2016-05-18 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 29 juin 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1164/2015 
DAAJ/87/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 23 JUIN 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), 
 
contre la décision du 18 mai 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1164/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par décisions des 12 mai et 3 novembre 2015, le Vice-président du Tribunal civil a 
octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : le recourant) pour sa défense à une 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, cause C/1______/2015, et pour 
appeler d'un jugement rendu le 16 octobre 2015 par le Tribunal de première instance 
dans la cause précitée, un réexamen de la situation financière de l'intéressé à l'issue de 
ces procédures étant réservé. Me Jessica BACH, avocate, a été nommée pour défendre 
les intérêts du recourant. 
b. Par courrier du 28 avril 2016, le greffe de l'Assistance juridique a invité le recourant 
à compléter un formulaire et à fournir les pièces justificatives permettant de réexaminer 
sa situation financière. 
c. Le recourant a fourni les informations et documents demandés dans le délai qui lui a 
été imparti. 
B. 
Par décision du 18 mai 2016, le Vice-président du Tribunal civil a condamné le 
recourant à rembourser la somme de 3'080 fr. à l'État de Genève, soit 2'430 fr. 
correspondant au montant versé à son avocate à l'issue de la procédure pour l'activité 
déployée en sa faveur et 650 fr. correspondant aux frais de justice avancés par 
l'assistance juridique. Après réexamen de la situation financière de l'intéressé, il 
s'avérait que ses ressources mensuelles totalisaient 5'783 fr. 80, 13ème salaire inclus, et 
que ses charges admissibles s'élevaient à 4'620 fr. 85, comprenant 500 fr. de 
participation au loyer (paiement non prouvé), 350 fr. 85 d'assurance-maladie, 70 fr. 
d'abonnement TPG, 2'680 fr. de pensions alimentaires (paiement non prouvé), 850 fr. 
d'entretien de base OP (soit la moitié de l'entretien de base prévu pour un couple, 
compte tenu de la communauté de vie formée avec les personnes qui l'hébergent), ainsi 
qu'une majoration de 20% de ce dernier montant. Le disponible mensuel du recourant 
dépassait donc de 1'162 fr. 95 le minimum vital majoré. Au vu de sa nouvelle situation 
financière, le recourant était désormais en mesure de rembourser les prestations fournies 
par l'État, au besoin par mensualités. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 1er juin 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut implicitement à l'annulation de la 
décision entreprise. 
Il ne conteste pas les revenus et charges retenus par le Vice-président du Tribunal civil, 
mais fait valoir que son contrat de travail prendra fin le 12 août 2016 et qu'il ne lui a pas 
encore été possible de trouver un nouvel emploi. Il expose en outre que ses frais de 
transport devraient être évalués à la hausse, dès lors que pour exercer son droit de visite 
sur ses trois enfants, il devait se rendre chez ses parents, en Haute-Savoie, en voiture. Il 
soutient en outre que sa charge de loyer sera augmentée dans l'hypothèse où il trouverait 
un nouveau logement. L'ensemble de ces faits n'ont cependant pas été portés à la 
connaissance du premier juge. 


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Le recourant produit une pièce nouvelle. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, la pièce nouvellement produite par le recourant et ses allégués de fait 
nouveaux sont écartés de la procédure. 
3. 
3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 
al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle 
est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des 
prestations de l'État peut être exigé. 
3.2. En l'espèce, les faits allégués par le recourant dans son recours - au sujet notamment 
de la fin prochaine de son contrat de travail, de ses frais de transport et frais médicaux 
(au demeurant non chiffrés) - sont nouveaux et dès lors irrecevables, comme retenu sous 
ch. 2 ci-dessus. 
Compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à bon droit que le Vice-président 
du Tribunal civil a considéré que la situation financière du recourant s'était améliorée et 
qu'il pouvait raisonnablement être exigé de lui qu'il rembourse l'intégralité des 
prestations avancées par l'État de Genève, au besoin par mensualités. 


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Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 18 mai 2016 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1164/2015. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.