ge_gerichte · ACJC/865/2008 · 2008-07-10 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3972/2008 
ACJC/ 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 10 JUILLET 2008 
 
Entre 
Monsieur B______, domicilié ______ à Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 18 avril 2008, comparant par Me Pierre 
Ochsner, avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l’étude duquel il fait élection 
de domicile, 
et 
F______, sise ______ à Genève, comparant en personne. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.07.2008. 


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EN FAIT 
A. 
Les faits suivants, non contestés, ressortent du jugement rendu le 18 avril 2008 
par le Tribunal de première instance : 
a. Le 26 juillet 2006, F______ et B______ ont signé une convention par laquelle 
ce dernier reconnaissait lui devoir une somme de plus de 5'000'000 fr., plus 
intérêts dès le 1er mai 2006 et s'engageait, moyennant un moratoire de poursuites, 
à fournir diverses prestations. 
b. A titre de garantie de la cession du prix de vente des lots de PPE sur une 
parcelle aux Eaux-Vives (28, rue A______) à Genève, B______ a remis à 
F______ en pleine propriété une cédule hypothécaire de 1'000'000 fr. avec intérêts 
maximum de 12% grevant lesdits lots de PPE. 
 
La cédule hypothécaire précise que les intérêts et amortissements sont payables 
aux conditions fixées par le créancier, et que chaque partie peut dénoncer, en tout 
temps, la dette au remboursement moyennant un préavis de six mois. 
c. Le 13 mars 2007, F______ a mis son débiteur en demeure de régulariser sa 
situation dans un délai de dix jours, vu le retard d'une mensualité dans le paiement 
de l'amortissement. 
d. Dès lors qu'une mensualité de retard subsistait en avril 2007, F______ a 
dénoncé, le 25 avril 2007, la cédule hypothécaire au remboursement pour le 
30 septembre 2007. 
 
Elle a requis une poursuite le 17 octobre 2007, faisant valoir, à titre de créance, la 
cédule hypothécaire et réclamant, en sus, des intérêts à 12% dès le 22 août 2006. 
 
Le commandement de payer, poursuite no ______, a été émis le 25 octobre 2007 
et frappé d'opposition à sa notification le 20 novembre suivant. 
B. 
Saisi d'une requête en mainlevée provisoire, le Tribunal a considéré qu'il suffisait 
que la créance soit exigible au moment de la notification du commandement de 
payer. Tel était le cas en l'occurrence puisque la cédule avait été dénoncée le 
25 avril 2007, de sorte que la créance était devenue exigible au 30 octobre 2007, 
soit avant la notification du commandement de payer, intervenue le 20 novembre 
2007. L'intérêt sur la dette ne pouvait commencer à courir que dès la dénonciation 
de la cédule, avec le taux de 6% retenu dans la convention. Le Tribunal a donc 
prononcé la mainlevée provisoire pour la somme poursuivie, avec intérêts à 6% 
dès le 25 avril 2007. 
 
Par acte expédié le 5 mai 2008, B______ appelle de ce jugement reçu le 24 avril 
2008, dont il demande l'annulation. Il conclut au constat que la créance poursuivie 


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n'est pas exigible et au rejet de la requête de mainlevée provisoire. La Cour a 
octroyé, à la requête du poursuivi, l'effet suspensif à l'appel. 
 
F______ conclut à la confirmation du jugement attaqué. 
Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après dans la mesure utile à 
la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, l’appel est recevable (art. 354 
al. 1, art. 356 al. 1 et art. 300 LPC). 
 
Selon les art. 20 al. 1 let. b et 23 LALP, le jugement du Tribunal de première 
instance portant sur une requête de mainlevée, provisoire ou définitive, est rendu 
en dernier ressort, selon la voie de la procédure sommaire. Seul est en conséquent 
ouvert l’appel extraordinaire (art. 23A LALP et art. 292 LPC). Le pouvoir 
d’examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre défini à l’art. 292 al. 1 
let. c LPC. Elle ne peut revoir la décision attaquée, dans la limite des griefs 
articulés et déjà soumis au premier juge, que si celle-ci consacre une violation de 
la loi, respectivement une appréciation arbitraire d’un point de fait (SJ 1984 
p. 390). 
La production de pièces nouvelles est, sauf circonstances non réalisées en 
l'espèce, prohibée dans le cadre d'un appel en violation de la loi (BERTOSSA et 
alii, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 6 ad art. 292 LPC; SJ 
1981 p. 330). La pièce nouvelle produite par le poursuivi en appel, établissant 
l'existence de pourparlers entre les parties depuis fin mars 2008, n'est donc pas 
recevable. 
2. 
L'art. 82 al. 1 LP prescrit que le créancier peut requérir du juge la mainlevée 
provisoire de l'opposition au commandement de payer, notamment, s'il est au 
bénéfice d'une reconnaissance de dette constatée par acte authentique. La 
mainlevée sera prononcée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable 
sa libération (art. 82 al. 2 LP). Le poursuivi peut notamment invoquer le fait que 
la dette n'est pas exigible. 
2.1 L'appelant ne conteste pas qu'une cédule hypothécaire dressée par le 
conservateur du Registre foncier, titre authentique au sens de l'art. 9 CC, constitue 
un titre de mainlevée provisoire (ATF 129 III 12 consid. 2.1). Il fait en revanche 
grief au premier juge d'avoir violé l'art. 844 al. 1 CC en ne respectant pas le délai 
de six mois qu'il institue pour la dénonciation de la cédule. En particulier, la 
dénonciation n'avait pas pris effet au moment de la réquisition de poursuite, de 
sorte que la mainlevée ne pouvait être prononcée. 


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2.2 Selon l'art. 844 al. 1 CC, sauf stipulation contraire, la cédule hypothécaire ne 
peut être dénoncée, par le créancier ou le débiteur, que six mois d'avance et pour 
le terme usuel assigné au paiement. Le droit cantonal impose en outre le respect 
de la forme écrite (art. 844 al. 2 CC et art. 83 LACC). Il ressort cependant de la 
cédule hypothécaire que, en dérogation du système dispositif de la loi, sa 
dénonciation peut intervenir en tout temps, moyennant le préavis de six mois. 
Or, la dénonciation le 25 avril 2007 pour le 30 septembre 2007 ne respecte pas le 
délai de six mois et ne pouvait donc prendre effet que le 31 octobre 2007. Se pose 
ainsi la question de savoir si le moment déterminant pour examiner si la créance 
poursuivie est exigible est la date de la réquisition de poursuite ou celle de la 
notification du commandement de payer. 
2.3 Les auteurs FAVRE/LINIGER relèvent, dans un article publié in SJ 1995 
p. 107 (Cédules hypothécaires et procédure de mainlevée), que, dans des arrêts de 
1993 et 1994, la Cour de céans a considéré que le délai de six mois prescrit par les 
art. 844 CC et 83 LACC est observé lorsque celui-ci est écoulé au jour de la 
réquisition de poursuite. Les auteurs de cette publication estiment cependant qu'il 
convient d'infléchir cette jurisprudence et d'admettre, avec le Tribunal fédéral, la 
date de la notification du commandement de payer, tel que cela a été le cas dans 
un autre arrêt de la Cour publié in SJ 1954 p. 485. Il ne semblerait pas que, depuis 
1995, la Cour de justice ait eu à trancher la question de savoir si la cédule doit être 
exigible au moment de la réquisition ou, au plus tard, à celui de la notification du 
commandement de payer. 
De manière générale, la Cour, se référant à GILLIERON (Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 29 ss ad art. 82 LP), qui 
lui-même cite PANCHAUD/CAPREZ (La mainlevée de l'opposition, 1980, § 14), 
retient que la créance poursuivie doit être exigible à la date de la réquisition de 
poursuite. Elle n'a cependant pas eu à se prononcer récemment sur un cas où la 
dette serait devenue exigible entre la date de la réquisition de poursuite et celle de 
la notification du commandement de payer. L'arrêt cité in SJ 1988 p. 512 
(SCHMIDT, Jurisprudences récentes du Tribunal fédéral et de la Cour de justice 
en matière de mainlevée d'opposition) semble considérer comme déterminante la 
date de la réquisition de poursuite, tout en se référant à l'arrêt cité plus haut, publié 
in SJ 1954 p. 485, qui toutefois retient le jour de la notification du commandement 
de payer. 
Dans des arrêts anciens, le Tribunal fédéral semble admettre que la créance 
poursuivie doit être exigible, au plus tard, au moment de la notification du 
commandement de payer (ATF 84 II 645; 72 II 52). Il a cependant laissé cette 
question indécise dans un arrêt plus récent (ATF np 5P.333/2001 du 11 décembre 
2001, consid. 3b). La doctrine et les jurisprudences cantonales divergent sur ce 
point (cf. STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN, Kommentar zum Bundesgesetz 


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über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 77 ad art. 82, citant les différents avis et 
jurisprudences; cf. aussi SCHMIDT, Commentaire romand, n. 25 ad art. 82 LP). 
La question étant controversée, tant dans la doctrine que la jurisprudence, et dès 
lors qu'il n'y a pas véritablement de pratique à Genève dans ce domaine, le 
premier juge ne peut se voir reprocher d'avoir violé la loi en prononçant la 
mainlevée provisoire en l'espèce, d'une part. 
D'autre part, la Cour partage son point de vue. En effet, dans la mesure où, selon 
la loi (art. 38 al. 2 LP), la poursuite commence par la notification du 
commandement de payer, il convient de retenir qu'au plus tard à ce moment la 
créance poursuivie doit être exigible. Comme le soulignent par ailleurs 
STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN (ibidem), cette solution se justifie également 
d'un point de vue pratique puisque seule est exigée, dans la procédure de 
mainlevée provisoire, la production du commandement de payer, qui ne comporte 
cependant pas l'indication de la date de la réquisition de poursuite. Enfin, à teneur 
de la loi, l'office des poursuites a l'obligation légale, dès réception de la réquisition 
de poursuite, tant de rédiger le commandement de payer (art. 69 al. 1 LP) que de 
le notifier (art. 71 al. 1 LP), de sorte que le temps écoulé entre la réquisition de 
poursuite et la notification du commandement de payer ne devrait guère être 
important. Cela étant, si ces démarches peuvent nécessiter un certain temps, que 
ce soit en raison de la surcharge de l'office ou des tentatives du poursuivi de se 
soustraire à la notification, le poursuivant peut choisir de requérir la poursuite 
avant l'exigibilité de la créance. Il supportera toutefois le risque de ne pas pouvoir 
demander la mainlevée si le commandement de payer, frappé d'opposition, est 
notifié avant l'exigibilité de la créance poursuivie. Si, en revanche, la notification 
intervient après que la dette est devenue exigible, il pourra aller rapidement de 
l'avant dans la procédure d'exécution forcée. 
Au vu de ce qui précède, c'est sans violer la loi que le premier juge a considéré 
que la cédule était valablement dénoncée au moment de la notification du 
commandement de payer et a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition. 
Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si le Tribunal a violé la loi en retenant 
un taux d'intérêts de 6%, dus dès le 25 avril 2007, ces points n'étant pas critiqués 
en appel. 
3. 
L'appelant qui succombe sera condamné aux frais d'appel (art. 61 OELP). 
L'intimée comparant en personne, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (cf. 
ATFA np K 61/1997 du 24 janvier 2000, consid. 3). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par B______ contre le jugement JTPI/5592/2008 
rendu le 18 avril 2008 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3972/2008-
JS SS. 
Au fond : 
Le rejette. 
Condamne B______ aux frais d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et Madame Florence 
KRAUSKOPF, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.