ge_gerichte · ACPR/435/2024 · 2024-06-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1032/2023 
ACPR/435/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 11 juin 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenue à la prison de B______, représentée par Me C______, 
avocate, 
recourante, 
 
contre le jugement rendu le 1er décembre 2023 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- la mesure de traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP prononcée le 
6 septembre 2016 par le Tribunal correctionnel, confirmée le 30 mars 2017 par la 
Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, à l'encontre de 
A______; 
- les jugements des 29 octobre 2021 et 2 novembre 2022, par lesquels le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) a ordonné la poursuite 
de la mesure institutionnelle (art. 59 CP), pour la dernière fois jusqu’au 30 mars 
2025; 
- la décision de passage en milieu fermé rendue le 26 avril 2023 par le Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM), en raison de comportements 
transgressifs (fugues, consommation de toxiques notamment) de A______ 
(PS/1______/2023); 
- l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 10 octobre 2023 dans la cause précitée 
(ACPR/782/2023) – confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 7B_833/2023 
du 4 mars 2024 – rejetant le recours de A______ contre la décision du 26 avril 
2023; 
- l'examen annuel de la mesure et les préavis du SAPEM et du Ministère public des 
10 et 12 octobre 2023, en faveur de la poursuite de la mesure thérapeutique 
institutionnelle; 
- l'ordonnance du TAPEM du 23 octobre 2023, ordonnant la défense d'office en 
faveur de A______ et désignant à cet effet Me D______; 
- la lettre du 26 octobre 2023 par laquelle Me C______, agissant au nom de A______, 
a demandé au TAPEM de lever la mesure de l'art. 59 CP, d'ordonner une nouvelle 
expertise et de la nommer d'office "dans le cadre de cette procédure qui devra être 
jointe à la procédure de réexamen annuel requise par le SAPEM"; 
- l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 11 juin 2024 (ACPR/434/2024) rejetant le 
recours de A______ contre le refus du TAPEM de remplacer le défenseur d'office; 
- le jugement du TAPEM du 1er décembre 2023, notifié le 5 suivant, ordonnant la 
poursuite du traitement institutionnel, jusqu'au prochain contrôle annuel; 
- le recours expédié le 15 décembre 2023 par A______, contre ce jugement. 


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Attendu que : 
- dans son jugement querellé, le TAPEM retient que "le traitement en cours est 
parfaitement adapté à la situation de [A______] et [..] a permis d'obtenir une 
évolution favorable, bien que fluctuante de son état de santé. [Elle] présente 
toujours des difficultés comportementales et des fragilités en lien avec sa 
consommation d'alcool et de toxiques, ce qui nécessite la poursuite du traitement 
institutionnel, afin de maintenir son état clinique stable, poursuivre le travail 
psychothérapeutique sur ses comportements délictueux et sur ses troubles 
psychiques, ainsi que sur sa problématique addictologique, avec comme objectif de 
favoriser son retour à la vie libre et éviter toute éventuelle récidive. La mesure en 
milieu institutionnel dont [elle] bénéficie actuellement est ainsi adéquate et 
nécessaire au vu de sa pathologie et du risque de récidive qu'elle présente toujours 
en l'état"; 
- dans son recours, A______, conclut à l'assistance judiciaire pour la procédure de 
recours, vu son indigence; à l'annulation du jugement querellé, à la levée de la 
mesure institutionnelle au sens de l'art. 62c al. 1 let. c, voire let. a CP en raison de 
l’illicéité de la mesure, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouveau 
jugement. Elle reproche au TAPEM de ne pas avoir traité sa demande de levée de 
mesure et de nouvelle expertise. En outre, le TAPEM ne l'avait pas entendue ni 
n'avait requis l'avis de la commission de la dangerosité. Dans un courriel du 
6 décembre 2023, Me C______ avait demandé à l'avocat désigné d'office "de 
continuer la défense dans le sens initié et lui [avait] transmis les courriers envoyés 
au TAPEM. Il avait dès lors le devoir de se référer au minimum à ce courrier et ne 
pouvait pas simplement s'en référer à justice sans même contacter la cliente". 
Considérant en droit que : 
- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision judiciaire 
ultérieure indépendante au sens de l'art. 363 CPP, sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 
du 21 février 2013 consid. 2; ACPR/421/2013) et émaner de la condamnée visée 
par la mesure, qui a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 
- la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP), comme c'est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent; 
- la recourante reproche au TAPEM de ne pas avoir tenu compte de ses demandes 
énumérées dans son courrier du 26 octobre 2023 en lien avec l'examen annuel de la 


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mesure institutionnelle, invoquant une violation de son droit d'être entendue et un 
déni de justice; 
- or, le TAPEM n'avait pas à se prononcer sur des requêtes émanant d'une avocate 
qui n'était ni nommée d'office ni l'avocate privée de la recourante; 
- on ne saurait non plus reprocher à l'avocat, chargé de la défense d'office de la 
recourante, d'avoir renoncé à une audience, de s'en être rapporté à justice et de ne 
pas avoir suivi des instructions données – postérieurement au jugement – étant 
rappelé que la mission de l'avocat ne consiste pas à endosser le rôle de porte-parole, 
sans esprit critique, de la recourante et que la conduite du procès, respectivement de 
la procédure, lui revient; 
- en outre, aucun élément au dossier ne permet de retenir que le TAPEM, saisi par le 
Ministère public de l'examen annuel de la mesure, n'aurait pas procédé à un examen 
complet de la cause, y compris s'agissant de l'éventuelle libération conditionnelle 
de celle-ci ou sa levée au sens de l'art. 62d CP, d'une nouvelle expertise, voire de 
solliciter l'avis de la commission de la dangerosité – quand bien même le résultat 
n'est pas celui auquel aspirait la recourante; 
- 
ces griefs sont dès lors infondés; 
- s'agissant de son placement en établissement pénitentiaire fermé [lequel serait 
illicite] et sa demande de nouvelle expertise, force est de constater qu'à l'appui de 
son recours, la recourante reprend les mêmes arguments et griefs que ceux soulevés 
dans la cause PS/1______/2023. Or, ils ont déjà été examinés dans l'arrêt du 
Tribunal fédéral précité. En particulier, il a été retenu que les conditions pour 
prononcer le placement de la recourante en milieu fermé (art. 56 al. 3 CP) étaient 
réalisées au vu du risque de récidive qualifié qu'elle présentait, tel que mentionné 
dans les rapports du Service des mesures institutionnelles, sans qu'une nouvelle 
expertise psychiatrique fût nécessaire. En outre, le placement de la recourante dans 
l'établissement pénitentiaire de B______ n'était pas illicite, de sorte que la levée de 
la mesure ne se justifiait pas; 
- aucun élément nouveau n'est fourni, susceptible de modifier ce constat, depuis 
l'arrêt du Tribunal fédéral; 
- il s'ensuit que c'est à juste titre que le TAPEM a considéré que les conditions pour 
ordonner la poursuite de la mesure étaient réunies; 
- justifié, le jugement querellé sera donc confirmé; 


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- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03); 
- le recours étant manifestement voué à l'échec, la demande d'assistance judiciaire 
pour le recours sera rejetée. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ (soit pour elle, sa curatrice), à Me C______, 
au Tribunal d'application des peines et des mesures, et au Ministère public. 
Le communique, pour information, à Me D______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 585.00