ge_gerichte · ACJC/939/2025 · 2025-07-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 juillet 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13396/2025 
ACJC/939/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 7 JUILLET 2025 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______ [ZH], recourant conter une décision rendue par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 11 juin 2025. 
 


- 2/4 - 
 
C/13396/2025 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTPI/6899/2025 du 11 juin 2025, le Tribunal de 
première instance a imparti à A______ un délai au 11 juillet 2025 pour fournir une 
avance de frais de 200 fr.; 
Que par courrier daté du 12 juin 2025, A______ a formé "appel" contre cette décision; 
qu'il a exposé qu'il "demande la nullité de frais en avance et l'assistance judiciaire, pour 
les conclusions et l'objet, sur l'économie, du plaignant, avec le service, de droit public, 
en égalité"; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC – applicable en l'espèce 
compter tenu du fait que la décision attaquée est susceptible de faire l'objet d'un recours, 
et non d'un appel (art. 103 CPC) –, il incombe à la partie recourante de motiver son 
recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les principes sont applicables au 
recours; cf. Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in 
SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265); 
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 
décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de 
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que la partie recourante attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité); que la motivation 
de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office; que 
lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 du 
7 février 2013 consid. 4.2); 
Que lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas 
d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte s'agissant 
de l'exigence de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_117/2022 du 8 avril 2022 
consid. 2.1.1; 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1; 5A_577/2020 du 16 décembre 
2020 consid. 5); que même rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre 
de comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_577/2020 précité consid. 6); 
Que le Code de procédure civile ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire d'appel ne 
satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable 
devrait être octroyé pour rectification; que l'art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou 
d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne 
sans formation juridique (arrêts du Tribunal fédéral 5A_635/2015 du 21 juin 2016 
consid. 5.2; 5A_206/2016 précité loc. cit.; 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2); 


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C/13396/2025 
Qu'en l'espèce, le recourant n'explique pas, en tout cas d'une manière qui soit 
compréhensible, les motifs pour lesquels la décision d'avance de frais attaquée serait 
erronée; qu'il ne soutient notamment pas que celle-ci enfreindrait le règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10); 
Qu'en tant qu'il demanderait à pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire, ce qui 
l'exonérerait du paiement d'une avance de frais, le recourant devrait demander 
l'assistance judiciaire auprès de l'autorité de première instance; 
Qu'en définitive, en l'absence de toute critique motivée de la décision attaquée conforme 
aux exigences en la matière, même en faisant preuve de tolérance à l'égard d'une partie 
plaidant en personne, le recours sera déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 322 al. 1 
in fine CPC); 
Qu'au vu de l'issue du litige, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 
al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/13396/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/6899/2025 
rendue le 11 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/13396/2025. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.