ge_gerichte · DAS/144/2024 · 2024-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1204/2017-CS 
DAS/144/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 20 JUIN 2024 
 
Recours (C/1204/2017-CS) formé en date du 15 avril 2024 par A______ AG, p.a. 
Summelenweg 91, 8808 Pfäffikon (SZ). 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 25 juin 2024 
à : 
- A______ AG 
p.a. ______, ______ [ZH]. 
- Madame B______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/1204/2017-CS 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1609/2024 du 16 février 2024, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a 
infligé une amende d'ordre de 500 fr. à E______, directeur de A______ AG, en raison 
de son refus injustifié de collaborer à l'instruction de la cause relative à la situation de 
B______, née le ______ 1999, originaire de F______ (GR) (ch. 1 du dispositif), et 
arrêté les frais judiciaires à 200 fr., mis à la charge de E______ (ch. 2) ; 
Que cette ordonnance a été notifiée aux parties le 12 mars 2024 ; 
Que le 15 avril 2024, A______ AG a interjeté recours contre cette décision, concluant à 
son annulation pour constatation incomplète des faits et violation du droit ; 
Que le Tribunal de protection a informé la Cour en date du 21 mai 2024 ne pas 
souhaiter revoir sa décision ; 
Que la décision querellée s'inscrit dans le complexe de faits suivant ; 
Que B______, née le ______ 1999 est sous curatelle de portée générale de C______ et 
D______, ses parents, depuis le 26 juillet 2017 ; 
Que suite à des difficultés rencontrées par les curateurs pour obtenir une prise de 
position de A______ AG sur une demande de dispense de la protégée de la redevance, 
ceux-ci se sont adressés au Tribunal de protection pour solliciter son appui en date du 
19 août 2022 ; 
Que le Tribunal de protection a requis de A______ AG une prise de position par 
courrier du 6 septembre 2022, puis à défaut de réponse, par relances des 31 mars 2023 
et 24 juillet 2023 ; 
Que sans nouvelle, le Tribunal de protection a, en date du 25 octobre 2023, imparti au 
directeur E______, nominalement, un ultime délai au 30 novembre 2023 pour faire suite 
à sa requête ; Qu’il rappelait l'obligation de collaborer et les conséquences d'un défaut 
de collaboration ; 
Que le 12 janvier 2024, A______ AG a adressé à la protégée, et en copie au Tribunal de 
protection, une décision d'exonération de la redevance avec effet rétroactif au 1er janvier 
2019 ; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir à 
Genève la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 CC; 
art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 LaCC) ; 
Qu'ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches (art. 450 
al. 2 ch. 1 CC) ; Que le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du 
juge (art. 450 al. 3 CC) ; 


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C/1204/2017-CS 
Qu'en l'espèce, le recours, motivé, a été formé auprès de l'autorité compétente, dans le 
délai pour ce faire ; 
Que reste à savoir s'il l'a été par une personne ayant qualité pour recourir ; 
Qu’ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de la 
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la 
modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC) ; 
Qu'en l'espèce l'amende d'ordre a été prononcée à l'encontre de E______, personne 
physique ; 
Que celui-ci n'a pas recouru contre cette décision, ni personnellement, ni conjointement 
avec A______ AG ; 
Que seule a recouru A______ AG ; 
Que celle-ci n’est pas concernée par la décision querellée ; 
Qu'elle n'a, en tant que telle, aucun intérêt juridique à recourir, l'admission éventuelle du 
recours n'ayant aucun impact sur sa situation juridique propre (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_2/2019; 5A_190/2019; 4A_226/2016) ; 
Que par conséquent, le recours est irrecevable, ce qui doit être constaté d'office 
(ATF 140 III 159) ; 
Que les frais de recours seront fixés à 400 fr., mis à charge de la recourante et 
compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 106 
al. 1 CPC; 67 RTFMC). 
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C/1204/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 15 avril 2024 par A______ AG contre 
l'ordonnance DTAE/1609/2024 rendue le 16 février 2024 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/1204/2017. 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ AG et les compense 
avec l'avance effectuée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.