ge_gerichte · DAS/26/2022 · 2021-10-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16697/2020-CS 
DAS/26/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 25 JANVIER 2022 
 
Recours (C/16697/2020-CS) formé en date du 28 octobre 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant par Me Elisabeth BERNARD, avocate, en l'Etude de 
laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 26 janvier 2022 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me Elisabeth BERNARD, avocate 
Place des Aviateurs 5, case postale, 1228 Plan-les-Ouates. 
- Monsieur B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/16697/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/5421/2021 du 16 août 2021, communiquée aux parties en 
date du 29 septembre 2021 pour notification, le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a confirmé la curatelle de 
représentation et de gestion provisoire instaurée en faveur de A______, née le 
______ 1955, originaire de D______ (Genève) (ch. 1 du dispositif), confirmé 
deux intervenants du Service de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs 
et confié aux curateurs les tâches de représenter la personne concernée dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et 
juridiques, de gérer ses revenus et biens et d'administrer ses affaires courantes, de 
veiller à son bien-être social et de la représenter pour tous les actes nécessaires 
dans ce cadre, en particulier en matière de logement, de veiller à son état de santé 
et de mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, 
de la représenter dans le domaine médical (ch. 2 et 3), prononcé la mainlevée de la 
limitation de l'exercice de ses droits civils en matière contractuelle (ch. 4), 
maintenu la privation de la personne concernée de l’accès à toute relation bancaire 
ou à tout coffre-fort, à son nom ou dont elle est ayant-droit économique, et 
révoqué toute procuration établie au bénéfice d'un tiers (ch. 5), autorisé les 
curateurs à prendre connaissance de la correspondance de celle-ci, dans les limites 
du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement et laissé les frais 
judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 6 et 7). 
En substance, le Tribunal de protection a retenu que A______ connaissait une 
situation personnelle et sociale précaire, ne disposant que de ressources limitées, 
vivant seule dans une chambre d'hôtel depuis plusieurs années, en tenant des 
discours digressifs, confus, voire délirants, se refusant à mettre en place en sa 
faveur un suivi médical, circonstances traduisant l'existence d'un trouble 
psychique non diagnostiqué, voire à tout le moins d'un état de faiblesse 
nécessitant le prononcé d'une mesure de curatelle, en particulier pour viser la 
recherche d'un logement stable et la détermination des besoins de la personne 
concernée, en particulier sur le plan médical, aucun proche ne pouvant officier en 
qualité de curateur. 
B. 
Par acte du 28 octobre 2021, A______ a conclu à l'annulation de l'ordonnance 
prononcée. 
 
Elle expose que celle-ci est l'aboutissement de la procédure instruite par le 
Tribunal de protection suite à un signalement du Service social de la Commune de 
E______ du 25 août 2020, ayant suscité le prononcé d'une ordonnance de mesures 
superprovisionnelles le 1er septembre 2020 par laquelle une curatelle de 
représentation et de gestion avait été instituée en sa faveur. Elle fait grief au 
Tribunal de protection d'avoir pris une mesure qui n'est pas nécessaire, ni 
proportionnée. Sans remettre en cause la mesure prononcée à titre 


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superprovisionnel le 1er septembre 2020, elle expose que sa situation financière et 
administrative ne nécessite plus l'intervention d'un curateur, les démarches 
nécessaires à l'assainissement de sa situation ayant été entreprises. Elle exprime 
être capable de subvenir à ses besoins seule, de payer ses factures et de gérer son 
administratif. En outre, aucun certificat médical au dossier n'atteste d'une 
quelconque incapacité de sa part. 
 
En date du 24 novembre 2021, le Service de protection de l'adulte (ci-après: 
SPAd) a formulé les observations suivantes: 
 
La recourante est relativement indépendante et gère adéquatement la somme de 
son entretien, aucune problématique à ce propos n'ayant été décelée. Elle peut 
gérer ses affaires administratives et financières de façon autonome. Sa situation 
administrative et financière est stabilisée. Toutefois, le mandat de curatelle est 
difficile à mettre en œuvre dans la mesure du peu de collaboration de la personne 
concernée. Les échanges avec elle sont compliqués. Ses propos parfois confus et 
redondants. Aucune réponse claire n'est jamais parvenue au curateur quant à un 
éventuel suivi médical. 
Le SPAd souligne encore que A______ réside dans une chambre d'hôtel en Ville 
de Genève, que ledit service reçoit pour elle des rentes de trois organismes 
financiers différents et règle les factures qu'il reçoit, soit notamment celles de son 
logement et de son abonnement de téléphone mobile. Une partie du solde lui est 
versée directement sur son compte bancaire, qu'elle gère seule. 
 
En date du 26 novembre 2021, le Tribunal de protection a informé la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice ne pas souhaiter revoir sa décision. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants: 
 
a) Par signalement du 25 août 2021 à l'adresse du Tribunal de protection, le 
Service social de la Commune de E______ a fait part de sa préoccupation relative 
à A______, née le ______ 1955, celle-ci s'étant adressée audit Service le 3 juillet 
2020, dans la mesure où elle ne parvenait pas à trouver un logement et ne pouvait 
plus couvrir les frais de l'hôtel dans lequel elle logeait depuis quatre mois à 
l'époque. Si A______ présentait une apparence soignée et adéquate, elle avait fait 
part, de manière confuse, de ses préoccupations et de ses angoisses. Ses 
ressources financières étaient épuisées. Elle s'était séparée de son époux en 2014 
et avait divorcé en 2017. A______ était considérée comme isolée, n'ayant pas vu 
de médecins depuis plusieurs années et tenant des propos irréalistes et confus. Elle 
semblait avoir perdu le sens des réalités et des priorités. 
 
b) Par ordonnance DTAE/4888/2020 du 1er septembre 2020, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, le Tribunal de protection a institué une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de A______. 


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c) L'extrait du Registre des poursuites la concernant indique des poursuites d'une 
assurance-maladie pour des primes d'un montant d'environ 3'000 fr. au 
3 septembre 2020, à l'exclusion d'autres poursuites. 
d) Dans un premier rapport, la curatrice faisait état de sa difficulté à entrer en 
contact avec A______, laquelle percevait une rente AVS de 1'060 fr. par mois. 
Ses frais de logement et d'assurance-maladie étaient couverts par la Commune de 
E______. Elle avait touché en 2006 une prestation de sortie de l'ordre de 
300'000 fr. 
e) Le Tribunal de protection a tenu audience le 14 décembre 2020, lors de laquelle 
la curatrice provisoire a exposé que A______ avait pu toucher un rétroactif du 
Service des prestations complémentaires et que les démarches en vue d'obtenir un 
logement étaient en cours. Elle a déclaré, en outre, que la mesure de curatelle était 
nécessaire tant que la situation de logement n'était pas stabilisée à tout le moins. 
A______ a déclaré ne pas avoir consulté de médecin depuis un certain temps et ne 
pas avoir besoin d'une mesure de curatelle. 
f) Statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal de protection a confirmé sa 
décision de mesures superprovisionnelles par ordonnance DTAE/7642/2020 du 
14 décembre 2020. 
g) En date du 3 février 2021, au vu de l'impossibilité de collaborer avec A______, 
sa curatrice provisoire a sollicité sa relève, laquelle a été prononcée le 25 février 
2021, le SPAd la remplaçant dans l'exercice de ses fonctions. 
h) En date du 29 mars 2021 par la plume de sa curatrice d'office désignée par le 
Tribunal de protection, A______ a exposé ne pas avoir contesté les mesures 
provisionnelles prononcées, mais estimer qu'une mesure de protection sur le fond 
n'était pas nécessaire. Elle relève que le dossier ne contient aucun certificat 
médical concernant l'évaluation de sa capacité de discernement et qu'elle est 
capable de prendre soin d'elle-même et de gérer ses finances. 
i) Le 14 avril 2021, le SPAd a estimé, qu'à la date de ses observations, les mesures 
prononcées étaient encore adéquates. 
Sur quoi, la décision querellée a été prononcée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours écrit et motivé devant le juge compétent, à savoir à Genève la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision 
(art. 450b al. 1 CC). 


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1.2 En l'espèce, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, par une personne 
ayant qualité pour recourir et devant l'autorité compétente, le recours est 
recevable. 
2. 
La recourante sollicite l'annulation de la mesure prononcée par le Tribunal de 
protection instituant une curatelle en sa faveur. 
 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide. Elles préservent et 
favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 al. 1 et 2 CC), dans le 
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC). 
L'application du principe de subsidiarité implique que l'autorité de protection de 
l'adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont nécessite la 
personne concernée ne peut être procurée par sa famille, ses proches ou par les 
services publics ou privés compétents (art. 389 al. 1 CC; Message du Conseil 
fédéral FF2006 6635, p. 6676). Si l'autorité de protection de l'adulte constate que 
l'aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas, ou qu'elle considère 
d'emblée qu'elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le 
principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée 
(art. 389 al. 2 CC; ATF 140 III 49 consid. 4.3). La mesure ordonnée doit donc se 
trouver en adéquation avec le but visé, représenter l'atteinte la plus faible possible 
pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et 
l'atteinte engendrée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_318/2013 consid. 2.4; ATF 
140 III 49 consid. 4.3.1). 
 
L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne 
majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la 
sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles 
psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle 
(art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, la recourante considère que l'ordonnance entreprise est 
disproportionnée, dans la mesure où le prononcé d'une curatelle en sa faveur ne se 
justifie pas. La recourante ne conteste pas à ce propos que les mesures prises par 
le Tribunal de protection antérieurement à la décision querellée étaient nécessaires 
à stabiliser sa situation financière, à lui permettre de recevoir les aides auxquelles 
elle pouvait prétendre, indispensables à son entretien, et au paiement de ses 
charges, et à lui permettre de retrouver une solution de relogement. 
 
Il ressort certes des observations des curateurs dans le cadre de l'instruction du 
recours que la recourante est une personne indépendante, qui semble gérer 
correctement ses ressources. Toutefois, par méconnaissance des arcanes 
administratives, elle n'avait pas été capable seule d'obtenir les ressources qui lui 
permettaient d'assurer son entretien. En ce sens, la mesure de curatelle, qui a 


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permis de faire appel aux prestations auxquelles la recourante pouvait prétendre et 
qui lui sont maintenant versées avec régularité, apparaît parfaitement justifiée sur 
ce point. 
 
La recourante ne dit pas le contraire lorsqu'elle expose avoir renoncé à recourir 
contre les mesures antérieures. Elle estime toutefois que sa situation étant 
assainie, la mesure de curatelle n'est plus nécessaire. 
 
Avec le Tribunal de protection, la Chambre de céans considère qu'une levée pure 
et simple de la mesure de curatelle est prématurée. En effet, si ne figure au dossier 
aucun élément permettant d'indiquer que la recourante souffrirait d'un trouble 
psychique ou d'une déficience mentale, il ressort du dossier qu'elle se trouve dans 
un état de faiblesse, notamment, en matière administrative, qui nécessite à tout le 
moins encore durant un certain temps la prise en charge de la gestion de ses 
ressources, notamment par un tiers. En effet, sa situation de logement n'est pas 
stabilisée, un logement pérenne ne lui ayant pas encore été trouvé. Le logement 
dans une chambre d'hôtel, soumis aux aléas de l'augmentation des tarifs hôteliers, 
n'est manifestement pas une solution à long terme. Tant qu'un bail fixe n'aura pas 
été conclu pour un logement pérenne, il est nécessaire, afin d'éviter que la 
recourante ne se retrouve dans une situation identique à celle qui existait au 
moment où le Tribunal de protection a été saisi par le Service social de la 
Commune de E______, que la mesure perdure. En ce sens, l'ordonnance sera 
confirmée. 
 
Par contre, avec la recourante, la Chambre de céans considère qu'il n'existe aucun 
élément au dossier permettant de confier aux curateurs les tâches relatives à son 
bien-être social ou à son état de santé, la recourante apparaissant parfaitement 
apte, à défaut d'éléments contraires, de décider de sa prise en charge à ce sujet. 
Elle est par ailleurs décrite, à teneur du dossier, comme d'apparence soignée. 
 
Par conséquent, en ce sens, le recours sera admis. 
 
2.3 En définitive, le recours sera rejeté en tant qu'il vise la levée de la curatelle de 
représentation et de gestion en matière d'affaires administratives, juridiques et 
relative aux revenus et biens de la recourante, mais admis en tant que la curatelle 
porte sur le bien-être social et la santé de celle-ci. 
3. 
Au vu de l'issue de la procédure, les frais seront laissés à la charge de l'Etat et 
l'avance de frais versée par la recourante, lui sera restituée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 28 octobre 2021 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/5421/2021 rendue le 16 août 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/16697/2020. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée en tant qu'il concerne la 
mission donnée aux curateurs de veiller au bien-être social de A______ et de veiller à 
son état de santé. 
Confirme l'ordonnance querellée pour le surplus. 
Sur les frais : 
Laisse les frais à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 400 fr., 
versée à titre d'avance de frais, à A______. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.