ge_gerichte · DCSO/520/2008 · 2008-11-28 · fr

Résumé:
 La plaignante, débitrice, a soldé la poursuite le jour où elle a formé plainte; intérêt digne de protection à agir par la voie de plainte nié; plainte irrecevable. 
Recours interjeté au TF le 23 décembre 2008 par la plaignante. Déclaré irrecevable par arrêt du 27 février 2009 (5A_855/2008/ frs)

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/520/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2008 
Cause A/3834/2008, plainte 17 LP formée le 27 octobre 2008 par Mme 
D______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme D______ 
 
- U______ SA 
c/o M. Jean-Marc SCHLAEPPI 
Agent d’affaires breveté 
Rue du Nant 8 
Case postale 6216 
1211 Genève 6 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 10 juillet 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, sous 
n° 08 xxxx13 T, une poursuite dirigée par U______ SA contre Mme D______. 
 
Il ressort de l'édition de la poursuite considérée qu'un commandement de payer a 
été notifié à la prénommée le 11 août 2008. 
 
Le 10 octobre 2008, Mme D______ a déclaré à l'Office qu'elle formait opposition. 
 
Par décision datée du même jour, l'Office l'a informée qu'il ne pouvait tenir 
compte de cette opposition, le délai expirant le 21 août 2008. 
B. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 27 octobre 2008, 
Mme D______ a porté plainte contre cette décision dont elle a eu connaissance le 
21. Elle sollicite une "remise de délai". Mme D______ explique qu'elle est âgée 
de quatre-vingt-sept ans et qu'elle était très affaiblie et dans l'impossibilité de 
réagir lorsque le commandement de payer est arrivé, en août, dans sa boîte aux 
lettres. 
 
Le 31 octobre 2008, Mme D______ a sollicité l'effet suspensif à sa plainte. 
 
Par ordonnance du 3 novembre 2008, la Commission de céans a rejeté sa 
demande. 
 
Dans son rapport du 11 novembre 2008, l'Office a notamment indiqué que la 
poursuite considérée avait été soldée par un versement en ses mains le 27 octobre 
2008. 
 
Invitée à se déterminé, la poursuivante a déclaré s'en rapporter à justice. 
 
E N D R O I T 
1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’Office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être formée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1 
LaLP). 
1.b. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est 
une condition de recevabilité devant être examinée d’office (ATF 120 III 42 


 
 
- 3 - 
consid. 3, JdT 1996 II 151 ; Flavio Cometta, in SchKG I ad art. 17 n° 36 ss ; 
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 95 ss et 140). 
 
Un intérêt n’est digne de protection que s’il est direct, c’est-à-dire directement lié 
à l’objet de la contestation. Pour que cette relation existe, il faut qu’il y ait 
effectivement un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle 
du plaignant. Un intérêt théorique à la solution d’une question ne suffit pas, pas 
plus qu’un intérêt général. Au contraire, la plainte n'est recevable que si elle 
permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.25/2004 du 19 avril 2004 ; arrêt du Tribunal fédéral 
7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.1 non publié in ATF 131 III 652 ; 
ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109 ; 99 III 58 consid. 2 p. 60/61). 
1.c. Les considérants qui précèdent s'appliquent également à une requête de restitution 
du délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP, l'acte formé par la plaignante devant être 
interprété comme tendant à ce que le délai pour former opposition au 
commandement de payer lui soit restitué (Pauline Erard, Commentaire romand, ad 
art. 17 n° 32 ss et les arrêts cités). 
1.d. En l’espèce, il résulte de l’instruction de la cause que la poursuite considérée a été 
soldée le 27 octobre 2008, soit le jour où la plaignante a saisi la Commission de 
céans. Force est en conséquence de considérer qu'elle n'avait, à cette date, aucun 
intérêt digne de protection à agir par cette voie. 
 
Sa requête doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
 
Quoi qu’il en soit, à supposer qu’il eut fallu entrer en matière, force aurait été de 
constater qu'elle était devenue sans objet. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
SIÉGEANT EN SECTION : 
 
Déclare irrecevable la requête en restitution du délai pour former opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx13 T, déposée par Mme D______ le 27 
octobre 2008. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le