ge_gerichte · ATAS/1129/2012 · 2012-09-18 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2598/2012 
ATAS/1129/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 septembre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée au Petit-Lancy 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, case postale 2096, 1211 Genève 2 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2598/2012 
- 2/3 -
Attendu en fait que, par demande du 27 octobre 2002, Madame M__________ a 
déposé auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (ci-après l'OAI) une demande de rente d'invalidité et de mesures 
professionnelles ; 
Que le 3 juillet 2012, l'OAI a rendu un projet de décision niant le droit de l'intéressée à 
toute prestation AI ; 
Que par courrier du 27 août 2012, l'intéressée a interjeté recours contre le projet du 3 
juillet 2012 ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l'art. 69 al. 1 let. a LAI, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions 
des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le 
tribunal des assurances du domicile de l’office concerné ; 
Qu'en l'espèce, il ressort du courrier de l'OAI du 3 juillet 2012 qu'il s'agit en réalité d'un 
projet de décision impartissant un délai de trente jours à l'intéressée pour formuler 
d'éventuelles 
objections 
; 
qu'une 
décision 
sujette 
à 
recours 
interviendrait 
ultérieurement ; 
Que le présent recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'intéressée doit être transmis à l'intimé 
comme objet de sa compétence ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2598/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le