ge_gerichte · ATAS/734/2022 · 2022-08-24 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1064/2022 
ATAS/734/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 août 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Stéphanie FULD 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1963, s’est 
A. a.
inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 25 
avril 2019 pour le 24 avril 2021 à la recherche d’un emploi à 100%. Il avait été 
employé dès 2012 en tant que « C______ » à Genève. 
b. Sa conseillère en personnel lui a accordé plusieurs mesures d’allègement de 
contrôle dès le 8 mai 2021, pour se rendre à l’étranger à différents événements en 
lien avec sa profession, où il pouvait rencontrer de bons contacts actifs dans le 
domaine des médias. 
c. L’assuré a restitué à sa conseillère de manière régulière et en temps utile ses 
preuves de recherches personnelles d’emploi. 
d. Il a tenu sa conseillère au courant de ses démarches, qui avaient pour but de 
futurs projets et des possibilités de travail de consultant ou en fixe et d’entretenir 
son réseau. 
e. Le 12 septembre 2019, il s’est inscrit au registre du commerce du canton de 
Genève en tant qu’administrateur-président de B______, qui a pour but 
d’exploiter une plateforme en ligne dans le domaine du journalisme, organiser et 
réaliser des événements en Suisse et à l’étranger et d’exercer des activités dans le 
domaine du journalisme en général. 
f. L’assuré a informé sa conseillère le 9 octobre 2019 qu’il n’avait pas de piste de 
travail en tant que salarié et qu’il projetait de créer une entreprise, en parallèle à sa 
recherche d’emploi. 
g. Dans un courriel du 5 décembre 2019, l’assuré a informé sa conseillère qu’il 
était invité à tester sa technologie aux European Films Awards à Berlin, le samedi, 
précisant que les tests étaient gratuits, mais que le vol et l’hôtel lui étaient payés. 
Le meeting à Beijing s’était bien passé. Il voulait aussi faire des tests en décembre 
2019. 
h. Le 12 septembre 2019, il s’est inscrit au registre du commerce du canton de 
Genève en tant qu’administrateur-président de B______, qui a pour but 
d’exploiter une plateforme en ligne dans le domaine du journalisme, organiser et 
réaliser des événements en Suisse et à l’étranger et d’exercer des activités dans le 
domaine du journalisme en général. 
i. Le 12 février 2021, l’assuré a indiqué à sa conseillère avoir toujours beaucoup 
de contacts pour sa recherche de travail en tant que salarié et pour développer son 
projet de diffusions sportives en utilisant les smartphones. 
j. Le 19 novembre 2021, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) a soumis le cas de l’assuré à l’examen, demandant une détermination sur 
son aptitude au placement et son droit à l’indemnisation, au motif que celui-ci 
s’était inscrit au registre du commerce en tant qu’administrateur-président de 


 
 
 
 
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B______ et que son activité indépendante n’avait jamais été déclarée à 
l’assurance-chômage. 
k. Le 30 novembre 2021, le recourant a informé le service juridique de l’OCE 
qu’il était à la recherche d’un emploi salarié à plein temps. Il cherchait dans le 
domaine du management senior TV et media pour des événements spéciaux de 
news, sports, hybrides et des productions à distance. Il était disponible tous les 
jours de la semaine entre 8h et 19h et sans délai. Il était co-fondateur de B______ 
et directeur de la société. L’idée de cette société lui était venue en raison de sa 
longue expérience dans le domaine de la télévision, dans le cadre de son travail à 
C______. 
Il n’était pas affilié à l’OCAS en tant que personne de condition indépendante. Sa 
société n’avait pas d’employé salarié par manque de moyens financiers et 
d’activité, étant toujours en développement et d’essai. Le but à long terme était de 
créer plusieurs emplois à Genève et en Suisse, mais la Covid-19 avait retardé le 
développement de sa société. Il travaillait pour celle-ci sur son temps libre, soit le 
weekend et pendant ses jours de congé et ne percevait pas de salaire pour cette 
activité. Il avait engagé environ CHF 280'000.- de fonds propres pour aider la 
création de la société, notamment pour payer les frais de développement 
informatique, sans toucher à son deuxième pilier. Il n’avait pas conclu de contrat 
de bail pour locaux commerciaux et travaillait chez lui. Il avait en revanche 
conclu des contrats d’abonnement (téléphone, services industriels, etc.) pour son 
activité, ce qui était nécessaire pour faire des tests pendant le développement. Il 
n’avait pas non plus conclu de contrat d’assurance professionnelle (AVS, RC 
entreprise, LPP, perte de gain, accidents, etc.), n’ayant pas de salariés jusqu’à 
présent. Il espérait qu’un jour la société pourrait lui fournir un salaire avec des 
gains financiers suffisants pour embaucher une équipe à Genève. S’il trouvait un 
emploi, évidemment il le prendrait, indépendamment de sa société. Comme il 
travaillait pour celle-ci sur son temps libre, il n’aurait pas à renoncer à son activité 
si l’ORP lui assignait un emploi. Ses nombreux déplacements professionnels à 
l’étranger qui avaient fait l’objet d’allègements de contrôle avaient pour but de 
rester pertinent et à jour sur la technologie et en contact avec des professionnels 
de l’industrie des médias. Il avait investi ainsi dans son avenir en payant lui-même 
ses frais de voyage et d’hébergement. 
l. Par décision du 15 décembre 2021, le service juridique de l’OCE a déclaré 
l’assuré inapte au placement depuis le 25 avril 2019. 
m. Le 26 novembre 2021, l’assuré a formé opposition à la décision précitée. 
n. La conseillère en personnel de l’assuré a informé le service juridique que dès 
que l’assuré lui avait fait part de son projet de création d’entreprise, elle l’avait 
informé, le 9 octobre 2019, du cadre juridique de l’assurance-chômage et du fait 
que parallèlement à l’élaboration de son projet d’entreprise, il devait poursuivre sa 
recherche d’emplois et que dès qu’il aurait un premier contrat/client, il sortirait de 


 
 
 
 
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l’assurance-chômage. Elle avait insisté sur le fait que la loi n’avait pas prévu de 
période de transition pour le début d’activité. 
En automne, lorsque l’assuré semblait confiant pour signer son premier contrat, 
elle lui avait rappelé qu’à la conclusion de celui-ci, son dossier serait fermé. 
o. Le 21 février 2022, l’assuré, assisté d’un conseil, a informé le service juridique 
de l’OCE qu’il n’avait pas eu de client dans le cadre de son activité indépendante 
et qu’il avait seulement réalisé des tests de la technologie de sa société auprès de 
certains prospects. Cela avait généré des coûts pour la société, qui les avait 
refacturés au prospect, ce qui avait donné lieu à plusieurs factures qu’il joignait à 
son courrier. Afin de saisir la nature de ces factures, il était nécessaire de définir le 
contexte dans lequel elles avaient été établies. La société proposait une nouvelle 
technologie de diffusion en direct. Avant de conclure éventuellement un contrat 
de 
diffusion 
avec 
lesdits 
prospects, 
ces 
derniers 
avaient 
souhaité 
expérimenter/essayer cette nouvelle technologie afin de vérifier son applicabilité 
pratique. Lors de cette phase de test, la société avait reçu des commentaires et 
suggestions d’ajustement de ces prospects, afin d’améliorer sa prestation 
technique. Les retours des différents prospects avaient révélé que la technologie 
proposée par la société nécessitait des développements et des fonctionnalités 
supplémentaires avant que tout contrat soit envisageable. 
Les tests avaient engendré des frais, qui avaient été répercutés dans quatre factures 
en 2020 (à l’attention d’Actua), des 7 et 21 octobre ainsi que 22 novembre et 
21 décembre et quatre factures en 2021, des 23 et 25 juin, 7 juillet et 
22 novembre. 
p. Par décision sur opposition du 2 mars 2022, l’OCE a considéré qu’il était établi 
que l’assuré avait investi notamment CHF 280'000.- afin de démarrer son activité 
indépendante auprès de B______ et qu’il était également avéré qu’il avait 
régulièrement informé sa conseillère en personnel sur son projet d’activité 
indépendante et que cette dernière lui avait clairement expliqué, notamment lors 
de l’entretien de conseil du 9 octobre 2019, que son dossier de l’assurance-
chômage serait annulé dès qu’il aurait son premier client. Il était manifeste qu’une 
première facture avait été émise par B______ le 7 octobre 2020 et qu’ainsi, 
conformément aux informations données par sa conseillère, l’assuré devait être 
déclaré inapte dès cette date. C’était donc à tort que le service juridique de l’OCE 
l’avait déclaré inapte au placement du 25 avril 2019 au 6 octobre 2020, de sorte 
que l’opposition du 31 janvier 2022 était partiellement admise et la décision du 
15 décembre 2021 annulée, en ce sens que l’assuré était déclaré apte au placement 
à raison d’une disponibilité à l’emploi de 100% depuis le premier jour contrôlé, 
soit du 25 avril 2019 au 6 octobre 2020, et inapte au placement dès le 7 octobre 
2020. 
 L’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
B. a.
assurances sociales de la Cour de justice le 4 avril 2022, concluant à l’annulation 


 
 
 
 
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de la décision sur opposition du 2 mars 2022 et à la condamnation de l’OCE à lui 
verser les indemnités jusqu’au 24 janvier 2022, avec suite de frais et dépens. 
Subsidiairement, il concluait à l’annulation de la décision sur opposition et au 
renvoi à l’OCE pour calculer la réduction de la perte de travail 
proportionnellement à son activité indépendante dès le 7 octobre 2020. 
b. L’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant a été entendu par la chambre de céans le 29 juin 2022. 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. 
Le litige porte uniquement sur l’aptitude au placement du recourant à compter du 
7 octobre 2020, seul objet de la décision querellée. La conclusion du recourant 
visant à la condamnation de l’OCE à lui verser les indemnités jusqu’au 24 janvier 
2022 est irrecevable (art. 52 al. 1 LPGA). 
4. 
 
4.1 À teneur de l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l’assuré a droit à l'indemnité de chômage 
s'il est apte au placement. 
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (arrêt du Tribunal fédéral 8C_443/2014 du 16 juin 2015 
consid. 3.1 et les références). 
Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui 
n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou 


 
 
 
 
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envisage d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour autant 
qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse 
pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude 
au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en 
raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles 
particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des 
heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet 
considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le 
choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. 
Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est 
limité (ATF 120 V 385 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_65/2020 du 
24 juin 2020 consid. 5.3). 
Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est pas d'entrée de cause, inapte 
au placement. Il faut bien plutôt examiner si l'exercice effectif d'une activité 
lucrative indépendante est d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute 
activité salariée parallèle. Pour juger du degré d'engagement dans l'activité 
indépendante, les investissements consentis, les dispositions prises et les 
obligations personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent des 
prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés soigneusement. 
L'aptitude au placement doit donc être niée lorsque les dispositions que doit 
prendre l'assuré pour mettre sur pied son activité indépendante entraînent des 
obligations personnelles et juridiques telles qu'elles excluent d'emblée toute 
activité salariée parallèle. Autrement dit, seules des activités indépendantes dont 
l'exercice n'exige ni investissement particulier, ni structure administrative lourde, 
ni dépenses importantes peuvent être prises en considération à titre de gain 
intermédiaire. On examinera en particulier les frais de matériel, de location de 
locaux, de création d'une entreprise, l'inscription au registre du commerce, la 
durée des contrats conclus, l'engagement de personnel impliquant des frais fixes, 
la publicité faite etc. (arrêt du Tribunal fédéral 8C_342/2010 du 13 avril 2011 
consid. 3.2 et 3.3). 
On précisera également que l'assurance-chômage n'a pas pour but de couvrir les 
risques inhérents aux risques d'exploitation tels qu'ils se présentent pour l'assuré 
qui souhaite développer une activité indépendante durable (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_49/2009 du 21 novembre 2008, publié in DTA 2009, p. 336). 
Selon le Bulletin LACI du Secrétariat d'État à l'économie du Département fédéral 
de l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après : SECO), valable dès le 
1er juillet 2021, seules des activités indépendantes à caractère transitoire, 
temporaires et ne nécessitant que peu d'investissement entrent en ligne de compte 
comme gain intermédiaire. L'assuré qui exerce une telle activité doit poursuivre 
intensivement ses recherches en vue de trouver une activité salariée. L'activité 
indépendante doit avoir été prise en réaction au chômage et dans le seul but de 
diminuer le dommage. S'il souhaitait depuis longtemps entreprendre une activité 


 
 
 
 
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indépendante et qu'il profite de son chômage pour se lancer par le biais du gain 
intermédiaire, l'aptitude au placement doit lui être niée. L'assuré doit pouvoir 
abandonner l'activité indépendante exercée en gain intermédiaire dans les 
meilleurs délais pour prendre une activité salariée (Bulletin LACI ch. B235). 
On déterminera si l'assuré s'est lancé dans une activité indépendante de façon 
durable ou simplement pour remplir son devoir de diminuer le dommage à l'aide 
des critères suivants : 
- 
étendue des dispositions et des engagements de l'assuré (création 
d'entreprise, location de locaux à long terme, contrats d'engagement de 
personnel, investissements, etc.) ; 
- 
importance des dépenses déduites du revenu brut ; 
- 
déclarations, intentions et comportement de l'assuré ; 
- 
intensité de l'activité indépendante ; 
- 
recherches effectuées en vue de trouver une activité salariée. 
Si, après avoir examiné ces critères, la caisse a des doutes quant à l'aptitude au 
placement de l'assuré, elle transmet le dossier à l'autorité compétente pour 
décision (Bulletin LACI ch. B236). 
Les dispositions et engagements que l'assuré a pris pour exercer son activité 
indépendante ne doivent pas être trop importants et doivent être facilement 
résiliables. Ils ne doivent pas empêcher l'assuré de prendre une activité salariée 
dans les meilleurs délais. Un assuré peut aussi, au nom de son obligation de 
diminuer le dommage, prospecter les possibilités de travailler comme indépendant 
(en gain intermédiaire). Mais si ces recherches l'accaparent démesurément au 
détriment de la recherche d'une activité salariée, l'aptitude au placement lui sera 
niée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_49/2009 du 5 juin 2009 ; Bulletin LACI 
ch. B237). 
4.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
5. 
En l’espèce, l’intimé a considéré dans sa décision sur opposition qu’il était 
manifeste qu’une première facture avait été émise par B______ le 7 octobre 2020 
et qu’ainsi, conformément aux informations données par sa conseillère en 


 
 
 
 
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personnel, le recourant devait être déclaré inapte dès cette date. L’intimé a ainsi 
admis que jusque-là, l’activité du recourant pour sa société ne le rendait pas inapte 
au placement, quand bien même il avait investi le montant conséquent de 
CHF 280'000.-. 
Le recourant a expliqué que les factures en cause concernaient le paiement de frais 
liés à des tests de fonctionnement de la technologie de sa société auprès 
d’éventuels futurs clients, lesquels n’avaient toutefois pas abouti à des contrats. 
Le fait qu’il a facturé des frais pour la société ne permettait donc pas à l’intimé de 
retenir que celle-ci dégageait des revenus ni de considérer que dorénavant le 
recourant n’était plus apte au placement. 
6. 
En conséquence, le recours doit être partiellement admis et la décision sur 
opposition doit être réformée dans le sens que le recourant doit être déclaré apte 
au placement dès le 25 avril 2019 et au-delà du 6 octobre 2020. 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause et étant assisté d’un conseil, il a 
droit à des dépens qui seront fixés à CHF 2'000.- et mis à la charge de l’intimé 
(art. 61 let. g LPGA). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 2 mars 2022 dans le sens que le recourant 
doit être déclaré apte au placement dès le 25 avril 2019 et au-delà du 6 octobre 
2020. 
4. Alloue au recourant, à la charge de l’intimé, CHF 2'000.- à titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le