ge_gerichte · ATA/610/2003 · 2003-01-13 · fr

Résumé:
 Refus de prolonger la durée du stage d'avocat si aucun juste motif n'est allégué (deuil, problèmes de santé). Les raisons économiques et familiales évoquées ne sont pas suffisantes en l'espèce.

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_____________ 
 
A/265/2003-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame G__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
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_____________ 
 
A/265/2003-BARR 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame G__________ a été autorisée à se faire 
inscrire au tableau des avocats-stagiaires par arrêté du 
Conseil d'Etat du 15 décembre 1997. 
 
2. 
Le 10 décembre 2002, l'intéressée a saisi la 
commission du barreau d'une requête, visant à obtenir une 
prolongation de son stage. Elle avait effectué deux 
tentatives 
infructueuses 
aux 
examens 
d'avocate 
en 
novembre 2000 et mai 2001, puis avait été contrainte de 
reprendre une activité professionnelle pour des motifs 
économiques. Elle espérait obtenir un poste à temps 
partiel et désirait se présenter aux examens de fin de 
stage en 2004. Elle sollicitait une prolongation à 
décembre 2004. 
 
3. 
Par décision du 13 janvier 2003, la commission du 
barreau a rejeté cette demande de prolongation. L'article 
28 alinéa 1 de la loi sur la profession d'avocat du 26 
avril 2002 (LPAV - E 6 10) prévoyait que les avocats-
stagiaires qui n'avaient pas subi les examens de fin de 
stage avec succès après cinq ans pouvaient obtenir une 
prolongation de l'inscription pour autant qu'ils justi-
fient de justes motifs. L'article 36 de l'ancienne LPAV, 
de 1985, avait la même teneur. S'agissant d'une déroga-
tion, elle devait être appréciée de manière restrictive. 
Il n'était pas acceptable qu'un avocat-stagiaire soit 
inscrit au tableau en exerçant une autre activité profes-
sionnelle. De plus, Mme G__________ n'invoquait pas de 
circonstances assimilables aux cas de rigueur, retenus 
par la commission du barreau dans les décisions qu'elle 
citait (décision n° 31/02 du 11 juillet 2002, n° 18/02 du 
8 avril 2002 et n° 17/00 du 10 mai 2002. 
 
4. 
Mme G__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours. Elle était mère de famille et devait 
reprendre une activité professionnelle pour une durée 
déterminée, ce qui constituait un juste motif. 
 
 
 
Au surplus, la commission du barreau accordait 
largement 
les 
prolongations 
sollicitées 
depuis 
de 
nombreuses années. Les décisions qu'elle citait à l'appui 
de sa pratique étaient récentes et indiquaient une 
modification de cette dernière. Il y avait dès lors une 
inégalité de traitement inadmissible. 
 
5. a. 
Le 21 mars 2003, la commission du barreau s'est 


 
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opposée au recours. La demande n'était pas assortie d'un 
plan précis en vue de se présenter à la dernière session 
d'examen autorisée. Mme G__________ n'invoquait pas de 
motifs particuliers à l'appui de sa prolongation de 
stage. Il y avait un intérêt public à ce que les 
avocats-stagiaires présentent leurs examens dans les 
meilleurs délais au terme de l'achèvement de leur stage, 
la loi leur accordant près de trois ans à cet effet. 
Enfin, la commission du barreau n'avait pas changé sa 
pratique, ce qui ressortait au demeurant des décisions 
produites à l'appui de sa réponse. 
 
 
b. 
En annexe à sa réponse, la commission du barreau a 
produit les décisions suivantes : 
 
- Décision 18/02 du 8 avril 2002, dans laquelle elle 
autorisait la prolongation du stage à une personne qui 
avait perdu ses parents lors d'un accident de montagne 
moins de six mois avant la session d'examens à 
laquelle elle entendait se présenter; 
 
- Décision 31/02 du 3 juin 2002 dans laquelle elle 
autorisait la prolongation de l'inscription au tableau 
des 
avocats-stagiaires 
à 
une 
personne 
qui 
était 
confrontée 
à 
de 
sérieux 
problèmes 
de 
santé 
et 
nécessitait au moins une intervention chirurgicale; 
 
- Décision 43/02 du 11 novembre 2002 dans laquelle elle 
rejetait une demande de prolongation formée par une 
personne qui avait été engagée en qualité de juriste 
par une autorité fédérale après un premier échec à 
l'examen du brevet d'avocat; 
 
- Décision 03/03 du 3 février 2003 dans laquelle elle 
autorisait la prolongation de l'inscription au tableau 
des avocats-stagiaires d'une personne qui avait subi 
une importante intervention chirurgicale, et n'avait 
retrouvé l'intégralité de ses moyens qu'une année plus 
tard; 
 
- Décision 10/03 du 3 mars 2003 dans laquelle elle 
autorisait la prolongation de l'inscription au tableau 
des avocats-stagiaires d'une personne qui, pour des 
raisons de santé, avait dû arrêter toute activité 
pendant neuf mois et n'avait pu travailler que 
quelques heures par jour pendant une année et, en 
outre, avait perdu son père pendant cette période. 
 
 


 
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EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 28 LPAV, l'inscription sur le re-
gistre des avocats-stagiaires est autorisée pour une 
durée maximale de cinq ans. Une prolongation de cette 
inscription peut être obtenue pour autant que l'intéressé 
justifie de juste motifs. Cette décision est de la 
compétence de la commission du barreau. 
 
 
 
L'alinéa 2 de cette disposition précise que si un 
avocat-stagiaire 
abandonne 
son 
stage, 
il 
peut 
être 
autorisé par la commission du barreau à le reprendre. 
Celle-ci décide, cas échéant, si et dans quelle mesure 
l'intéressé peut demeurer au bénéfice de la période de 
stage accomplie. 
 
3. 
En l'espèce, Mme G__________ invoque, comme juste 
motif, 
le 
fait 
qu'elle 
doive, 
pour 
des 
raisons 
économiques et familiales, reprendre un travail à temps 
partiel avant de se consacrer à une nouvelle préparation 
du brevet. 
 
 
a. 
Comme le relève à juste titre la commission du 
barreau, l'admission de cette requête permettrait à la 
recourante de rester inscrite au registre des avocats-
stagiaires, tout en étant salariée dans une entreprise et 
sans que l'on sache si elle est encore au bénéfice d'un 
engagement d'un maître de stage. Cette dernière exigence 
est pourtant une condition aux inscriptions au registre 
des avocats-stagiaires (art. 26 let. f. LPAV) qui, lors-
qu'elle n'est pas remplie, entraîne la radiation de 
l'intéressé de ce registre (art. 28 al. 4 LPAV). 
 
 
 
Déjà pour ce motif, le recours devra être rejeté. 
 
 
b. 
La recourante reste très floue sur les circonstan-
ces économiques et familiales qui l'obligent à former sa 
requête. 
 
 
 
La pratique de la commission du barreau, telle que 
mise 
en 
évidence 
par 
les 
décisions 
versées 
à 
la 
procédure, est relativement restrictive : la prolongation 
n'est accordée que pour des raisons très graves, telles 


 
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qu'un important problème de santé, un deuil, etc. A cet 
égard, la décision de la commission du barreau, qui jouit 
d'une large liberté d'appréciation dans le domaine, n'est 
pas critiquable. 
 
4. 
Mme G__________ invoque une inégalité de trai-
tement, 
fondée 
principalement 
sur 
une 
pratique 
notoirement large en matière d'octroi de prolongations. 
Toutefois, elle ne cite aucun cas précis pour fonder son 
argumentation. 
Elle 
se 
limite 
à 
des 
considérations 
d'ordre général, notamment à un brusque changement de 
pratique, qui n'est absolument pas démontré. A cet égard, 
et sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir l'intégralité 
des décisions prises en la matière dans les cinq 
dernières années, comme le requiert la recourante, le 
Tribunal administratif constatera que la pratique de la 
commission du barreau, telle qu'elle ressort des six 
décisions versées à la procédure et rendues en 2000, 2002 
et 2003, est parfaitement cohérente. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument, en CHF 300.-, sera mis à la charge 
de la recourante, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 février 2003 par Madame G__________ 
contre la décision de la commission du barreau du 16 
janvier 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame G__________ ainsi qu'à la commission du barreau. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bellanger, 
juge suppléant. 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega