ge_gerichte · ACPR/732/2020 · 2020-07-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18016/2019 
ACPR/732/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 16 octobre 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Anna SERGUEEVA, avocate, DMS 
Avocats, boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 21 juillet 2020 par 
le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 3 août 2020, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 21 juillet 2020, expédiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission de son recours et à 
ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 2 septembre 
2020, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il en fasse de 
même. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par acte du 2 septembre 2019, A______ a déposé plainte pénale contre son 
voisin de palier, B______, pour contrainte sexuelle, tentative de viol, menaces, 
violation de domicile et lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait. 
Elle sollicitait l'assistance juridique. 
En substance, elle a exposé que, le 24 août 2019, le prénommé s'était présenté à son 
domicile avec une bouteille de vins et des "biscuits apéro", l'avait embrassée sur la 
bouche au lieu de lui faire la bise et, sans même lui laisser le temps de réagir, s'était 
"engouffré" dans son appartement pour s'installer au salon. Voyant sa fille, C______, 
en pleurs des suites d'un chagrin d'amour, B______ l'avait prise dans ses bras et en 
avait profité pour lui caresser les fesses et les seins. Sa fille s'était débattue mais il lui 
avait fortement agrippé le bras, lui causant un hématome. Elle avait fait signe à sa 
fille de se réfugier dans sa chambre. B______ s'était alors approché d'elle, avait posé 
ses mains sur sa cuisse, l'avait agrippée et forcée à l'embrasser, lui faisant des 
avances sexuelles. Face à ses protestations, il avait tenté de l'entraîner de force dans 
son appartement, en vain, lui avait touché les seins et les fesses, à l'intérieur de sa 
culotte, et l'avait menacée du poing. Il avait également saisi son chat et l'avait lancé à 
travers la pièce, en criant "Elle est à moi!" à l'attention de l'animal. Il était ensuite 
devenu particulièrement violent, hurlant, pleurant et abattant son poing sur la table 
du salon, puis le dirigeant vers son visage à elle. En partant, il s'était tourné vers elle 
en lui demandant "Pourquoi ?", comme si de rien n'était. 
b. Le même jour, C______, née le ______ 1993, a également déposé plainte pénale 
contre B______, en demandant l'assistance juridique. 
c. 
Entendu le 10 octobre 2019 par la police en qualité de prévenu, B______ a 
contesté les faits. 
d. Le 17 septembre 2019, A______ a remis au Ministère public un formulaire de 
situation personnelle accompagné de ses annexes, dans lequel elle précise vouloir 
demander des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral en raison d'une 
agression sexuelle. 


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Le 15 juillet 2020, elle a rempli une feuille de budget qui lui avait été remise par le 
greffe de l'assistance juridique et a fourni d'autres pièces justificatives. 
e. 
Le rapport du greffe de l'assistance juridique, du 17 juillet 2020, retient que le 
disponible mensuel de A______, de CHF 1'158.50, est largement supérieur au 
minimum vital en vigueur à Genève, majoré de 20%. Ses revenus étaient de 
CHF 2'937.- (soit CHF 563.- de salaire net, CHF 939.- de rente AI et CHF 1'435.- de 
prestations du SPC) et ses charges admissibles de CHF 1'778.50 (soit CHF 576.50 
pour un demi loyer, CHF 2.- de taxe personnelle fiscale, CHF 1'000.- de minimum 
vital réduit vu la communauté de vie avec sa fille et CHF 200.- de majoration de 
20%, étant précisé que la prime d'assurance maladie était couverte par un subside 
intégral, l'abonnement TPG était pris en charge par la collectivité et la voiture n'était 
pas indispensable). 
C. 
a. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public considère que l'examen de la 
situation financière de A______ ne confirmait pas l'indigence alléguée et qu'il était 
ainsi loisible à cette dernière de se faire assister, à ses frais, par un conseil de son 
choix, son disponible mensuel étant de CHF 1'158.50. 
 
b. Le même jour, le Ministère public a également refusé d'accorder l'assistance 
judiciaire à C______, dont le disponible mensuel était de CHF 1'238.50, selon un 
rapport du greffe de l'assistance juridique. 
 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ se plaint du calcul trop restrictif de ses 
charges opéré par le Ministère public et le greffe de l'assistance juridique. Il fallait 
également prendre en compte son abonnement TPG (CHF 5.50 [pièce 14 : récépissé 
postal]), ses primes d'assurance-maladie non prises en charge par l'AI ou le SPC 
(environ CHF 38.- [pièce 5 : aperçu des primes et des coûts pour l'année fiscale 
2020]), ses cotisations AVS (CHF 73.50 [pas de justificatif]), ses primes d'assurance 
habitation imposée par sa régie (CHF 43.85 [pièce 13 : aperçu des primes assurance 
ménage et RC privée]), les frais d'entretien de ses animaux (CHF 50.- [pièce 15 : 
facture du vétérinaire]) et de repas professionnels à l'extérieur (CHF 198.- [pas de 
justificatif]), ainsi que ses dépenses en masques hygiéniques que son employeur ne 
lui fournissait pas (CHF 100.- [pas de justificatif]). Par ailleurs, son véhicule lui était 
indispensable pour amener rapidement sa fille à l'hôpital, y compris au milieu de la 
nuit. Cette dernière souffrait en effet de multiples problèmes médicaux – double 
système urétral côté gauche, multiples lithiases urinaires avec crise de colite, fibrose 
pulmonaire, sacro illites bilatérales, arthrose, dolichocôlon, antécédents de carences 
vitaminiques ayant nécessité des perfusions, pyélonéphrite bilatéral à répétition –, ce 
qu'attestait un rapport médical annexé au recours (pièce 3). On ne pouvait exiger 
qu'elle emmène sa fille en transports publics, ni qu'elle fasse systématiquement appel 
à une ambulance, "sensiblement plus onéreuse qu'un véhicule automobile". Ses frais 
de leasing (CHF 418.40), de parking (CHF 80.- [pièce 4 : contrat de bail et récépissé 


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postal]) et d'assurance (CHF 82.- [justificatif "en cours de demande"]) devaient 
également être pris en compte. La réduction de son minimum vital en raison de la 
communauté de vie avec sa fille ne se justifiait pas : compte tenu de l'invalidité à 
100% de celle-ci, qui la privait de son autonomie, elle était contrainte de prendre en 
charge la majorité de ses frais (repas, transports, frais médicaux non couverts), de 
sorte que leur situation ne pouvait être comparée à celle de simples colocataires. 
 
Compte tenu de ces corrections, ses charges mensuelles s'élevaient en réalité à 
CHF 3'107.73 et dépassaient donc de CHF 170.73 ses revenus mensuels. Ce calcul 
ne prenait pas en compte divers frais médicaux non pris en charge par ses assurances 
ou celles de sa fille (pièces 6 à 12), ni ses 62 actes de défaut de biens, pour un 
montant total de CHF 39'421.17. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante fait grief au Ministère public d'avoir retenu que son indigence n'était 
pas établie. 
3.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP – qui concrétise la garantie tirée de l'art. 29 
al. 3 Cst. –, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement 
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses 
prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas 
vouée à l'échec (let. b). Selon l'al. 2 de cet article, l'assistance judiciaire comprend 
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de 
procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense 
des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). 
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 p. 536 s.; 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). Pour 
déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 


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devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la 
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses 
engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement 
acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes 
anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du 
justiciable de payer les services qu'il requiert de l'État. La part des ressources 
excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être 
comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en 
principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet 
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 
p. 223 et les arrêts cités). Il incombe au requérant de prouver les faits qui permettent 
de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas 
des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une 
vision complète de sa situation financière et que la situation demeure confuse, la 
requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164 s.). En revanche, lorsque 
le requérant remplit ses obligations, sans que cela permette d'établir d'entrée de 
cause, pour l'autorité, son indigence, il appartient à celle-ci de l'interpeller (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_179/2019 du 22 juillet 2019 consid. 3.2 et l'arrêt cité). 
3.2. En l'espèce, on peut tout d'abord rejeter les charges que la recourante se 
contente d'alléguer devant la Chambre de céans, sans pour autant les justifier. 
Ainsi, si elle dit cotiser à l'AVS pour un montant de CHF 147.-, soit CHF 73.50 par 
mois, elle n'apporte pas la preuve de paiements en ce sens autres que les cotisations 
déjà prélevées par son employeur. De tels paiements ne ressortent du reste pas des 
extraits de son compte bancaire produits au dossier, couvrant une période de six mois 
au total. 
Il en va de même pour ses frais de repas pris hors du domicile, qu'elle chiffre à 
CHF 11.- par jour sur la base des normes d'insaisissabilité pour l'année 2020, 
lesquelles n'admettent toutefois une telle déduction que "sur présentation de 
justificatifs de dépenses supplémentaires" (ch. 4 let. b), qui font en l'occurrence 
défaut. Au demeurant, sur le certificat de salaire fourni à l'appui du formulaire de 
situation personnelle du 17 septembre 2019, la case "Repas à la cantine / Lunch-
Checks" est cochée et un montant de CHF 930.- est versé au titre de prestations 
salariales accessoires pour la pension et le logement (ch. 2.1), ce qui laisse à penser 
que les frais de repas sont déjà pris en charge par l'employeur. 
Quant aux dépenses en masques hygiéniques, que la recourante chiffre à CHF 100.- 
pour 18 jours d'activité lucrative par mois, elles ne sont ni documentées, ni même 
proportionnées : en effet, même à suivre la recourante quant à l'obligation de porter 
le masque sur son lieu de travail, qui plus est à la charge des employés (ce qui résulte 


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de ses seuls allégués), un stock de 3 masques par jour paraît plus qu'adéquat ; sur 
18 jours, cela fait donc 54 masques chirurgicaux, au prix usuel de CHF 0.50 l'unité, 
soit un total de CHF 27.- mensuels. 
Ensuite, si la recourante dit payer environ CHF 38.- par mois pour son assurance 
maladie, en sus des sommes déjà prises en charge par l'AI ou le SPC, elle n'explique 
pas comment elle parvient à ce résultat et ne fournit pas de pièce probante en ce sens. 
L'aperçu des primes et des coûts pour l'année fiscale 2020 de la D______ (pièce 5 du 
recours) fait état soit de frais non assurés de CHF 103.90 (soit CHF 8.60 arrondis 
mensuels, bien moins que les CHF 38.- allégués), soit de participation aux coûts de 
CHF 1'044.15 (soit CHF 87.- arrondis mensuels, bien plus que les CHF 38.- 
allégués). On ne discerne pas à quoi correspond le montant que la recourante avance, 
et aucun versement à la D______ ne figure dans ses extraits de compte bancaire. 
Les primes d'assurance habitation sont déjà comprises dans le montant de base 
mensuel des normes d'insaisissabilité (ch. I : "assurances privées", cf. arrêt de la 
Cour de justice DAAJ/94/2002 du 24 septembre 2002 consid. 2). 
S'agissant de la réduction opérée sur ce montant de base en raison de la communauté 
de vie que la recourante forme avec sa fille, elle n'est pas non plus critiquable : 
contrairement à ce que la recourante prétend, cette réduction n'est pas de la même 
ampleur que celle usuellement appliquée à des colocataires, pour lesquels on 
applique le montant de base pour un couple marié (soit CHF 1'700.-), qu'on réduit 
(au maximum) à la moitié (soit CHF 850.- ; cf. ch. I des normes d'insaisissabilité 
2020 et la référence à l'ATF 130 III 765). Le greffe de l'assistance juridique, suivi en 
cela par le Ministère public, s'est bien plus fondé sur le montant de base pour un 
débiteur vivant seul (CHF 1'200.-), dont il a soustrait la somme de CHF 200.- pour 
tenir compte des frais qui ne sont pas assumés par la recourante seule, mais 
également par sa fille majeure vivant sous le même toit. Cette solution, conforme à la 
jurisprudence (cf. ATF 144 III 502 consid. 6.6 p. 507 ; 132 III 483 consid. 4.3 p. 485 
s.), se justifie dès lors que la fille de la recourante bénéficie de ressources propres – 
son disponible mensuel a été arrêté à CHF 1'238.50, ce qui n'est pas contesté – et 
qu'elle est donc à même de subvenir aux besoins du ménage qu'elle forme avec sa 
mère. Le fait que la recourante prenne elle-même en charge les frais de sa fille relève 
de leur organisation interne et ne change pas la conclusion qui précède. La réduction 
du montant de base du minimum vital apparaît ainsi justifiée. 
Les dettes de la recourante n'ont pas à être prises en compte, dès lors qu'elle ne 
prétend pas les payer régulièrement, ce qu'indique d'ailleurs son extrait du registre 
des poursuites, qui fait état de nombreux actes de défaut de biens. La recourante ne 
les fait du reste pas figurer dans ses charges mensuelles. 
Enfin, la recourante justifie de frais liés à l'usage d'un véhicule privé, qu'elle dit avoir 
acquis non pour se rendre à son travail, mais pour pouvoir amener régulièrement sa 
fille, sujette à de violentes et douloureuses crises, à l'hôpital. Ici aussi, le seul 


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certificat médical du médecin traitant de la fille de la recourante, qui fait certes état 
de nombreux antécédents médicaux, ne suffit pas à prouver, ni même à rendre 
vraisemblable des hospitalisations ou des admissions aux urgences de cette dernière. 
Sans autre indication, on peut donc douter du caractère strictement nécessaire des 
frais allégués, par ailleurs insuffisamment prouvés (cf. l'absence de document relatif 
à l'assurance). En tout état de cause, il y aurait lieu d'en faire supporter une partie à la 
fille de la recourante – qui, on l'a vu, dispose d'un excédent mensuel de 
CHF 1'238.50 –, dès lors que ces dépenses sont directement liées à sa prise en charge 
médicale. 
Cela étant, même s'il fallait considérer l'entier desdits frais, soit CHF 580.40 
(= CHF 418.40 de leasing + CHF 80.- de frais de parking + CHF 82.- d'assurance), 
auxquels on pourrait encore ajouter l'abonnement TPG (CHF 5.50) et les frais 
d'entretien des animaux domestiques (CHF 50.-), voire les frais des masques 
(CHF 27.-), les charges admissibles de la recourante devraient être augmentées de 
CHF 663.- arrondis. Sur des charges initialement retenues de CHF 1'778.50, le total 
serait donc de CHF 2'444.50. Par rapport à des revenus de CHF 2'937.-, que la 
recourante ne conteste pas, le solde positif se chiffrerait à CHF 495.50, montant 
suffisant pour couvrir, au besoin par mensualités (s'agissant des honoraires de son 
avocat), les frais prévisibles et nécessaires à la défense des intérêts de la recourante 
dans le cadre de la procédure pénale, de sorte que cette dernière échoue à apporter la 
preuve de son indigence (art. 136 al. 1 let. a CPP). 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Le communique pour information à B______, soit pour lui son conseil. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).