ge_gerichte · ATA/367/2005 · 2005-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2188/2004-JPT 
ATA/367/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mai 2005 
 
dans la cause 
 
Monsieur D.__________ 
représenté par Me Jean-Marie Faivre, avocat 
 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 
 


- 2/6 - 
A/2188/2004 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D.__________, né le 26 juillet 1974, a été engagé en qualité 
d’agent de sécurité par l’entreprise S.__________ au bénéfice d’une autorisation 
valable jusqu’au 11 décembre 2004, délivrée le 12 décembre 2000 par le 
département de justice et police et des transports, devenu depuis lors de le 
département de justice, police et sécurité (ci-après : le département). 
2. 
 
Le 23 juillet 2004, l’entreprise F.__________S.A. (ci-après : F.__________) 
a sollicité du département l’autorisation d’engager M. D.__________ en qualité 
d’agent de sécurité, porteur d’une arme. A cette requête était joint un extrait de 
casier judiciaire dont il résulte que l’intéressé avait été condamné le 8 juillet 2002, 
par le juge d’instruction du Nord Vaudois, à une amende de CHF 900.- et à huit 
jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans, pour violation des règles 
de la circulation routière et conduite en état d’ivresse. 
3. 
 
A la demande du département, le bureau des armes a rédigé un rapport le 22 
septembre 2004, selon lequel M. D.__________ avait également été condamné 
par le Procureur général de Genève à une amende CHF 1'200.- pour ivresse au 
volant, le 22 mars 1996. En outre, il avait été arrêté pour trafic et consommation 
de haschisch en 1993. En 1992, il avait été condamné par le tribunal de la jeunesse 
à une amende de CHF 300.- pour vol d’usage de motocycle et conduite sans 
permis. Pour le bureau des armes, M. D.__________ ne remplissait pas les 
conditions d’engagement prévues par l’article 9 lettre du concordat sur les 
entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (I 2 14 – ci-après : le concordat). 
4. 
 
Par décision du 22 octobre 2004, le département a refusé l’autorisation 
sollicitée, au vu des condamnations dont l’intéressé avait fait l’objet et des 
renseignements de police le concernant. 
5. 
 
Le 26 octobre 2004, le Tribunal administratif a été saisi d’un recours, sur 
papier à lettres de F.__________ et signé tant par l’entreprise que par M. 
D.__________. Ce dernier avait été engagé le 1er août 2004 comme agent de 
sécurité et avait fait preuve de sérieux et d’application dans les tâches qui lui 
avaient été confiées. 
 
 
Le 29 octobre suivant, F.__________ a précisé que seul M. D.__________ 
était recourant. 
6. 
 
Le 23 novembre 2004, M. D.__________, agissant par la plume d’un 
avocat, a confirmé et motivé son recours. La condamnation du tribunal de la 
jeunesse remontait à plus de dix ans et ne trahissait guère qu’une erreur 
ponctuelle, survenue dans le parcours d’un adolescent. Les deux condamnations 


- 3/6 - 
A/2188/2004 
pour ivresse étaient distantes de plus de six ans et ne révélaient pas un éthylisme 
chronique. Le principe de la proportionnalité était violé, puisque le département 
aurait pu se limiter à conditionner l’octroi de l’autorisation à l’obligation pour 
l’intéressé de s’abstenir de toute consommation d’alcool pendant l’exercice de sa 
fonction, ce qui allait de soi. 
7. 
 
Le 20 décembre 2004, le département s’est opposé au recours. 
M. D.__________ ne remplissait pas les conditions d’honorabilité exigées pour 
les agents de sécurité. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Touché par la décision attaquée, le recourant a qualité pour agir. Le Tribunal 
administratif a admis cette qualité dans des affaires semblables, dans lesquelles 
l’employeur requérant n’avait pas recouru (ATA/686/2004 du 31 août 2004 ; 
ATA/613/2004 du 5 août 2004 et ATA/229/2004 du 16 mars 2004). 
3. 
 
Le concordat a été modifié par la convention portant révision du concordat, 
du 3 juillet 2003 (ci-après : la convention). Le Grand Conseil a adopté, le 11 juin 
2004, une loi modifiant la loi concernant le concordat du 2 décembre 1999 (Loi 
sur le concordat - I 2 14.0). Ce texte autorise le Conseil d’Etat à adhérer à la 
convention. Il contient une disposition transitoire, selon laquelle les procédures 
administratives et judiciaires pendantes à l’entrée en vigueur de la convention sont 
régies par le nouveau droit. 
 
 
Dès lors, la présente affaire est soumise aux nouvelles dispositions. 
4. 
 
A l'instar de l'ancienne loi cantonale sur la profession d'agent de sécurité 
privée du 15 mars 1985, le concordat a pour but de fixer les règles communes 
régissant l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents et d'assurer la 
validité inter-cantonale des autorisations accordées par les cantons (art. 2 du 
concordat; MGC, 1999, IX, p. 9051). 
5. 
 
L’ancien article 9 alinéa 1er lettre c du concordat prévoyait que 
l'autorisation d'engager du personnel n'était accordée que si l'agent de sécurité 
n'avait pas été condamné, dans les dix ans précédant la requête, pour des actes 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée. 


- 4/6 - 
A/2188/2004 
 
 
Cette disposition qui limitait le libre accès à la profession d'agent de sécurité 
constituait une restriction à la liberté économique dont la conformité à l'article 36 
alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) avait déjà été 
admise par le tribunal de céans (ATA/695/2001 du 6 novembre 2001). 
 
 
Dans l'exposé des motifs accompagnant le projet d'adhésion à la première 
version du concordat, il avait été indiqué que certains actes de violence, l'abus de 
confiance et le vol comptaient, par exemple, au nombre des infractions jugées 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée (MGC, 1998, 
VI, p. 5197). 
 
 
Après la révision du concordat, l’article 9 alinéa 1er lettre c a maintenant 
une teneur nouvelle, selon laquelle : « L’autorisation d’engager du personnel 
n’est accordée que si l’agent de sécurité (…) offre par ses antécédents, par son 
caractère et son comportement toute garantie d’honorabilité concernant la sphère 
d’activité envisagée ». 
 
 
Selon l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi, la nouvelle 
exigence d’honorabilité, critère figurant déjà dans l’ancienne législation genevoise 
sur les entreprises de sécurité, devait permettre d’examiner si le comportement de 
l’intéressé était encore compatible avec l’activité dont l’autorisation était requise, 
même si le candidat concerné n’avait pas été condamné pénalement 
(http://www.geneve.ch/grandconseil/memorial/data/550309/48/550309_48_partie5.asp au 
10 mai 2005). 
6. 
a. 
La notion d'actes incompatibles avec la sphère d'activité envisagée ou 
d'honorabilité fait régulièrement l'objet d'arrêts du tribunal de céans, récemment 
rappelée presque exhaustivement (ATA/894/2004 du 16 novembre 2004). En 
substance, le Tribunal administratif tient compte, à cet égard, de l’importance des 
infractions commises, cas échéant des actes litigieux, de la nature de l’atteinte 
portée et de la sphère d’intérêts touchée. En règle générale, le fait de commettre 
des actes de violence justifie le refus d’autorisation de travailler en qualité d’agent 
de sécurité privée ou le retrait de l’autorisation déjà délivrée. Seules des 
circonstances particulières, comme une activité professionnelle sans reproche 
pendant de nombreuses années, peuvent permettre de s’écarter de cette règle. 
L’analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif montre aussi qu’il a tenu 
compte de la répétition éventuelle des faits reprochés à l’intéressé. 
 
b. 
S’agissant de la condamnation prononcée par le tribunal de la jeunesse, le 
Tribunal administratif a considéré, dans une jurisprudence récente, que les 
éventuelles inscriptions au casier judiciaire relatives à des délits commis par un 
adolescent doivent d’emblée être traitées comme si elles étaient radiées, c’est-à-
dire que l’autorité intimée ne devrait pas y avoir accès, sous réserve de l’accord de 
la personne concernée (ATA/118/2005 du 8 mars 2005 ; ATA/11/2005 du 11 
janvier 2005 ; ATA/68/2004 du 20 janvier 2004). 


- 5/6 - 
A/2188/2004 
 
c. 
Il résulte du dossier que, contrairement à ce que soutient le département, 
M. D.__________ n’a jamais été arrêté pour trafic de stupéfiants, ni condamné 
pour un tel motif. Les pièces produites font en effet état d’une convocation – et 
non d’une arrestation - l’intéressé ayant été entendu par la police dans une affaire 
de drogue impliquant une de ses connaissances. La lecture des déclarations permet 
d’ailleurs de constater que le seul reproche fait à M. D.__________ était d’avoir 
su qu’un tiers cherchait de la cocaïne et d’avoir autorisé une autre personne, à la 
recherche de la même substance, à téléphoner depuis son raccordement. 
 
d. 
Restent les deux condamnations pour conduite en état d’ivresse, prononcées 
respectivement en 1996 par le Procureur général de Genève et en 2002 par le juge 
d’instruction du nord vaudois, à Yverdon. 
 
 
La conduite en état d’ivresse à deux reprises et à six ans d’intervalle – dont 
la dernière fois plus de deux ans avant le dépôt de la demande d’autorisation 
concordataire – ne peut, à elle seule, remettre en cause l’honorabilité du requérant, 
surtout lorsque ce dernier a, comme en l’espèce, exercé la fonction d’agent de 
sécurité pendant plusieurs mois, à la pleine satisfaction de son employeur. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et la décision litigieuse 
annulée. Le dossier sera retourné au département, afin qu’il délivre l’autorisation 
sollicitée, si les autres conditions prévues par la loi sont remplies. 
 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure, en CHF 1'000.-, sera allouée à M. D.__________, à la charge de l’Etat 
de Genève. 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2004 par Monsieur D.__________ et 
F.__________ S.A. contre la décision du département de justice, police et sécurité du 22 
octobre 2004 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du département de justice, police et sécurité du 22 octobre 2004 ; 
renvoie le dossier au département de justice, police et sécurité au sens des considérants ; 


- 6/6 - 
A/2188/2004 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue au recourant une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge de l’Etat de Genève ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marie Faivre, avocat de Monsieur 
D.__________, ainsi qu’à F.__________ S.A. et au département de justice, police et 
sécurité. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :