ge_gerichte · ATA/992/2025 · 2025-09-09 · fr

Résumé:
 À défaut d'avoir été contestés en temps utile au cours de la procédure ordinaire, les montants de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ne peuvent être remis en cause à l'occasion d'une demande de révision. Ainsi, la dégradation de la situation financière du demandeur ne constitue pas un fait nouveau pertinent de nature à influencer son assujettissement à la taxe pour les années considérées. La demande de révision est manifestement irrecevable. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1526/2025-PROC 
ATA/992/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 septembre 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ demandeur 
 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
et 
COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE défendeurs 
 


- 2/9 - 
 
A/1526/2025 
 
 
EN FAIT 
A. a. Par 
décision 
de 
taxation 
de 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : AFC-GE), service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir 
(ci-après : STEO) du 30 avril 2021, A______, né le ______ 1987, a été assujetti à 
la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après : TEO) pour l'année 2019. Le 
montant dû, calculé sur un revenu soumis à la taxe de CHF 33'000.- a été fixé à 
CHF 590.-. 
b. Par décision de taxation du STEO du 25 juin 2021, il a été assujetti à la TEO 
pour l'année 2020 d'un montant de CHF 2'157.85 calculé sur un revenu soumis à la 
taxe de CHF 71'900.-. 
c. Le 9 juillet 2021, il a formé réclamation contre la décision de la TEO 2020. 
d. Par décision de taxation du STEO du 28 juin 2024, il a été assujetti à la TEO 
pour l'année 2023 d'un montant de CHF 1'065.90 calculé sur un revenu soumis à la 
taxe de CHF 35'400.-. 
e. Il a formé réclamation contre la décision de taxation 2023 le 1er juillet 2024. 
f. Par décisions sur réclamations du 2 octobre 2024, le STEO a confirmé 
l'assujettissement de A______ à la TEO pour les années 2019 et 2020 d'une part, et 
2023 d'autre part. Il avait été naturalisé en 2015, soit dans sa 28e année et n'avait 
pas effectué de service militaire ou de service de remplacement (service civil) 
durant les années 2019, 2020 et 2023. Il était assujetti aux TEO des années 
concernées, étant rappelé qu'il devait s'acquitter de onze TEO jusqu'à l'année de 
ses 37 ans. 
B. a. Par acte du 23 octobre 2024, A______ a recouru devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ces décisions, 
concluant à leur annulation. 
Les décisions querellées n'étaient pas conformes au droit. Les principes de 
non-rétroactivité de la loi, de la bonne foi et d'égalité de traitement avaient 
notamment été violés, de même que son droit d'être entendu. Le STEO n'avait pas 
pris en considération son taux d'invalidité pas plus que sa volonté d'exercer son 
droit à l'objection de conscience. 
b. Par arrêt du 1er avril 2025 (ATA/361/2025), la chambre administrative a rejeté le 
recours. 
Les montants de la TEO n'étaient pas contestés, de sorte que l'objet du litige portait 
essentiellement sur la conformité au droit des décisions prononçant 
l'assujettissement pour les années 2019, 2020 et 2023. Le recours était infondé et 
un émolument de CHF 500.- devait être mis à la charge de l'intéressé. 
L'arrêt a été notifié aux parties le 4 avril 2025. 


- 3/9 - 
 
A/1526/2025 
 
 
C. a. Par acte remis à la poste le 1er mai 2025, A______ a saisi la chambre 
administrative d'une demande de révision de l'arrêt ATA/361/2025 du 
1er avril 2025, concluant principalement à ce qu'il soit procédé à la « révision de la 
décision », au réexamen du montant de la taxe pour les années concernées, et à une 
« réduction des frais judiciaires ». Préalablement, il a sollicité l'octroi de l'effet 
suspensif « pour le temps que durerait la procédure de révision ». 
À l'appui de sa demande, l'intéressé, non représenté par un mandataire 
professionnel, se prévalait d'une dégradation significative de sa situation financière 
entre le dépôt de son recours, le 23 octobre 2024, et l'arrêt rendu par la chambre 
administrative en date du 1er avril 2025. À la suite d'un chômage de longue durée 
et d'une arrivée en fin de droits en février 2025, il se trouvait sans emploi et en 
situation d'indigence. Sans autre source de revenus, il était au bénéfice de l'aide 
sociale depuis le 1er avril 2025. Une attestation d'aide financière délivrée par 
l'Hospice général (ci-après : l’hospice) en date du 14 avril 2025 était produite en 
annexe de la demande. 
Les sommes dues au STEO s'élevaient à CHF 7'438.45, si bien qu'il existait une 
disproportion flagrante entre ce montant et ses capacités de gain. Sa situation s'était 
péjorée de telle manière qu'elle ne lui permettait pas de couvrir ces dépenses 
extraordinaires dans un délai raisonnable. Le risque de faire l'objet d'une procédure 
de recouvrement était tangible et constituait un frein à ses efforts de réinsertion. 
Du fait que la cause avait été gardée à juger le 6 janvier 2025, il n'avait pas eu 
l'opportunité de communiquer ces nouveaux éléments avant le prononcé de l'arrêt. 
Il s'agissait d'éléments nouveaux ouvrant la voie à une procédure de révision. 
b. Les administrations fiscales cantonale et fédérale ont conclu au rejet de la 
demande. 
L'évolution de sa situation financière n'était pas de nature à influencer son 
assujettissement à la TEO pour les années 2019, 2020 et 2023, lesquelles avaient 
été confirmées dans l'arrêt du 1er avril 2025. Les arguments avancés par l'intéressé 
dans sa demande ne constituaient légalement pas un motif de révision dans la 
mesure où ceux-ci auraient pu ou dû être invoqués lors de la procédure ordinaire. 
Les autorités fiscales n'avaient au demeurant jamais été saisies d'une demande de 
remise concernant les décisions de taxation querellées. 
c. Dans sa réplique, A______ a maintenu sa position. Son changement de situation 
était significatif et constituait un fait nouveau grave et non prévisible. 
Sans emploi et déjà dans une situation financière difficile lors du dépôt de son 
recours le 23 octobre 2024, il continuait cependant à percevoir des allocations 
chômage. Or, le fait de ne plus percevoir d'indemnités depuis février 2025 avait 
entraîné une chute brutale de ses revenus, le plaçant dans une situation bien plus 
précaire. Son indigence était désormais avérée. 


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La demande de révision ne remettait pas en cause la décision sur le fond, mais visait 
une adaptation fondée sur les principes de proportionnalité et d'équité. Celle-ci se 
justifiait dans la mesure où sa situation d'indigence était intervenue entre le moment 
où la cause avait été gardée à juger et celui où l'arrêt avait été rendu. 
Les décisions de taxation 2019, 2020 et 2023, ainsi que leurs montants, confirmés 
dans l'arrêt du 1er avril 2025, devaient pouvoir faire l'objet d'une « remise 
gracieuse ». La chambre de céans disposait à cet effet « d'un pouvoir de décision 
sur l'opportunité d'une remise, ou à tout le moins une compétence pour statuer sur 
le renvoi à l'administration compétente ». 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
EN DROIT 
1. 
La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la procédure 
vise à la révision de l'un de ses arrêts. Sous cet angle, la demande de révision est 
recevable (art. 41 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir 
du 30 août 1995 - OTEO - RS 661.1). 
1.1 En vertu de l'art. 40 al. 1 OTEO, une demande de révision suppose que l'affaire 
soit devenue définitive par une décision entrée en force. 
1.2 En vertu de l'art. 41 OTEO, la demande en révision doit être adressée par écrit 
à l'autorité qui a rendu la décision, dans les 90 jours qui suivent la découverte du 
motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la 
décision. Elle doit indiquer pour quel motif elle est présentée et si le délai utile est 
observé. 
1.3 En l'espèce, la question de la recevabilité de la demande de révision déposée le 
1er mai 2025, alors que l'ATA/361/2025 n'était pas encore définitif, le délai de 
recours au Tribunal fédéral venant à échéance le lundi 5 mai 2025 (ATF 138 II 
386 consid. 6 et 7), peut toutefois demeurer indécise au vu de ce qui suit. 
2. 
Les autres conditions de recevabilité doivent être examinées. 
2.1 Selon l'art. 40 al. 1 OTEO, l'autorité de taxation ou l'instance de recours procède 
à la révision d'une décision entrée en force, d'office ou à la demande de la personne 
touchée par celle-ci : si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux 
moyens de preuve produits (let. a) ; si l'autorité n'a pas tenu compte de faits ou de 
demandes importants établis par pièces (let. b) ; si l'autorité a violé des principes 
essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui 
d'être entendu (let. c). 
Ces motifs de révision correspondent à ceux prévus à l'art. 147 al. 1 et 2 de la loi 
fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), de 
sorte que l'on peut, dans leur interprétation, se fonder sur la jurisprudence et la 
doctrine relatives à l'impôt fédéral direct (arrêts du Tribunal fédéral 2C 212/2016 


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du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; 2C_564/2008 du 12 septembre 2008 consid. 5 ; 
ATA/360/2025 du 1er avril 2025 consid. 2.2 ; ATA/1239/2023 du 
14 novembre 2023 consid. 3.1). 
Selon l'art. 40 al. 2 OTEO, la révision est exclue lorsque le requérant invoque des 
motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait 
preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui. À l'instar 
de l'art. 147 al. 2 LIFD, il faut, selon la jurisprudence, admettre que même en 
présence d'un motif de révision, si le contribuable ou son représentant omet, de 
manière négligente, de faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision 
n'est pas possible. La jurisprudence souligne qu'il faut se montrer strict à cet égard. 
Le seul facteur décisif est donc celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu 
présenter les motifs de révision dans la procédure ordinaire. Le but de la procédure 
extraordinaire de révision n'est en effet pas de réparer les omissions évitables du 
contribuable commises au cours de la procédure ordinaire. Cette limitation 
importante à la révision s'explique par le caractère subsidiaire de cette voie de droit 
et par les exigences de la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2019 
précité consid. 5.3 et les références citées). 
Ainsi, le Tribunal fédéral a estimé que l'examen de l'art. 40 al. 2 OTEO suffisait 
pour exclure un cas de révision, sans qu'il soit nécessaire de déterminer dans quelle 
mesure les conditions de l'art. 40 al. 1 OTEO seraient réunies (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C 212/2016 précité consid. 5.3 ; ATA/360/2025 précité consid. 2.3). 
La jurisprudence impose des exigences élevées quant au degré de diligence. Il faut 
partir du principe que le contribuable connaît sa propre situation financière et qu'il 
la vérifie après avoir reçu la décision de taxation et qu'il signale à temps les 
éventuels défauts. Agit notamment avec négligence ou sans la diligence nécessaire 
celui qui est taxé d'office parce qu'il n'a pas fourni à temps les indications et les 
documents nécessaires à la taxation. Il en va de même lorsque, dans le cadre de la 
procédure ordinaire, les contribuables n'ont pas exposé les faits de manière 
complète, n'ont pas indiqué les moyens de preuve ou ont omis de vérifier que le 
revenu taxé ne correspondait pas aux revenus qu'ils avaient effectivement réalisés 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_656/2022 du 24 mars 2023 consid. 2.3.1 et 2.3.2 et 
les arrêts cités). 
2.2 Selon l'art. 26 al. 1 LTEO, l'autorité de taxation prend toutes les mesures 
nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe. 
Si, pour l'année d'assujettissement, l'assujetti doit acquitter l'IFD sur le revenu total, 
la taxe est fixée d'après les bases déterminantes pour cet impôt (art. 26 al. 2 LTEO). 
2.3 En l'espèce, l'élément invoqué par le demandeur à l'appui de sa demande de 
révision est la dégradation significative de sa situation financière survenue en 
février 2025 à la suite de l'échéance de son droit aux indemnités chômage. 
Or, d'une part, ce fait n'est pas pertinent dans le cadre de l'analyse du bien-fondé de 
l'assujettissement de l'intéressé à la TEO pour les années 2019, 2020 et 2023, étant 


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rappelé que le détail des taxations (bases de taxation, taux appliqué, les jours de 
service imputables et accomplis, les intérêts moratoires ainsi que les montants 
arrêtés) n'est pas contesté et apparaît au demeurant conforme au droit. 
D'autre part, l'élément invoqué par le demandeur est une information qu'il ne 
pouvait ignorer puisqu'il concerne la fin de son droit aux indemnités de chômage. 
Ce fait était connu de longue date ou aurait dû l'être s'il avait fait preuve de la 
diligence requise, notamment en prenant contact avec sa caisse de chômage en 
temps utile. De la même manière, le demandeur savait ou aurait dû savoir que ses 
indemnités prendraient fin durant cette période. 
Ainsi, cet état de fait aurait déjà pu être allégué avant que la cause ne soit gardée à 
juger le 6 janvier 2025, de sorte que la chambre de céans ne peut que constater que 
le demandeur n'a pas agi avec toute la diligence qui pouvait être raisonnablement 
attendue de sa part au moment de recourir contre les décisions de taxation 
querellées. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si sa demande est fondée sur l'un des 
motifs de révision prévus à l'art. 40 al. 1 OTEO. 
Au vu de ce qui précède, le demandeur n'allègue aucun élément nouveau pertinent, 
qu'il s'agisse d'un fait ou d'un moyen de preuve, au sens de l'art. 40 OTEO de nature 
à influencer l'assujettissement à la TEO pour les années 2019, 2020 et 2023. 
Les conditions d'une révision n'étant pas réalisées, la demande de révision est 
manifestement irrecevable. 
3. 
Se pose la question de savoir si la demande de révision du 1er mai 2025, formulée 
par le recourant, constitue également une demande de remise et/ou une réclamation, 
et si l'une et/ou l'autre est recevable. 
3.1 L'autorité examine d'office sa compétence (art. 8 al. 1 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; art. 11 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3.2 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité 
compétente (art. 8 al. 2 PA et art. 11 al. 3 LPA). 
4. 
En premier lieu, le demandeur conclut à ce que la chambre de céans « réexamine le 
montant de la taxe sur les années concernées, en vue d'une remise gracieuse ou d'un 
ajustement du montant exigible par l'administration fiscale pour qu'il corresponde 
à [sa] situation économique actuelle ». 
4.1 Selon l'art. 37 al. 2 LTEO, les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite 
de l'intéressé, être remis en tout ou en partie, au cas où leur recouvrement 
provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur, notamment 
s'il est dans la gêne ou que le paiement risque de l'y mettre. L'autorité cantonale 
compétente statue sur les demandes de remise (art. 52 al. 2 OTEO). Un tribunal 
supérieur cantonal statue sur les recours en instance unique (art. 52 al. 2 in fine 
OTEO). 


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À Genève, l'AFC-GE, soit pour elle respectivement le service du contentieux et le 
service des remises d'impôts et des actes de défaut de biens, est l'autorité 
compétente pour statuer sur les demandes d'octroi de sursis ou de remises au sens 
de l'art. 37 de la loi fédérale, conformément à l'art. 4 du règlement concernant 
l'application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir du 17 août 2022 (RaTE - G 1 05.03). 
En vertu de l'art. 23 al. 2 OTEO, lorsque l'assujetti s'adresse en temps utile à une 
autorité non compétente, le délai est réputé observé. 
4.2 En l'espèce, au vu des termes utilisés, le demandeur souhaite bénéficier d'une 
remise de la TEO pour les années 2019, 2020 et 2023. À Genève, il ressort des 
dispositions susrappelées que l'AFC-GE, respectivement le service des remises 
d'impôts et des actes de défaut de biens est compétent pour statuer sur une telle 
demande. 
Par conséquent, la chambre de céans est incompétente pour connaître de la présente 
demande. La remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte. Le dossier 
sera dès lors renvoyé à l'AFC-GE comme objet de sa compétence. 
5. 
En dernier lieu, le demandeur conclut à ce que la chambre de céans « accorde, pour 
des motifs d'équité et d'accès à la justice, une réduction des frais judiciaires de 
CHF 500.- à un montant correspondant à [sa] situation actuelle ». 
5.1 Selon l'art. 87 al. 4 LPA, les frais de procédure, émoluments et indemnités 
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans 
le délai de 30 jours dès la notification de la décision, les dispositions des art. 50 à 
52 LPA étant pour le surplus applicables. 
La chambre administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la 
quotité de l'émolument qu'elle met à charge de la partie qui succombe. Cela résulte 
notamment de l'art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) dès lors que ce 
dernier se contente de plafonner, en principe, l'émolument d'arrêté à 
CHF 10'000.- (ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b ; ATA/378/2015 
du 21 avril 2015 consid. 2). 
5.2 En l'espèce, le demandeur souhaite remettre en cause le montant de l'émolument 
de CHF 500.- arrêté dans l'ATA/361/2025 précité. Adressée en temps utile à la 
chambre de céans, la présente réclamation est recevable quand bien même l'acte du 
1er mai 2025 s'intitule « demande de révision ». 
Au vu des pièces produites, des éléments invoqués, et du fait que l'intéressé aurait 
rempli les conditions pour l'octroi de l'assistance juridique pour la prise en charge 
de l'avance de frais, l'émolument peut être réduit au montant de CHF 200.- 
représentant l'avance de frais déjà acquittée. La réclamation sera en conséquence 
admise en ce sens que l'émolument de CHF 500.- mis à la charge du demandeur 
dans l'ATA/361/2025 précité sera réduit à CHF 200.- 


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6. 
Le présent arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l'effet suspensif. 
7. 
Vu les circonstances, il sera exceptionnellement renoncé à un émolument et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA et 31 al. 2 et 2bis LTEO par 
analogie). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision formée le 1er mai 2025 par A______ contre 
l'ATA/361/2025 du 1er avril 2025 ; 
transmet la demande de remise à l'administration fiscale cantonale comme objet de sa 
compétence ; 
réduit l'émolument mis à la charge de A______ dans l'ATA/361/2025 du 1er avril 2025 
de CHF 500.- à CHF 200.- ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, au service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir, à l’administration fiscale cantonale ainsi qu’à l'administration fédérale des 
contributions. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Philippe KNUPFER, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :