ge_gerichte · ATAS/289/2026 · 2026-04-02 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FULLEMANN , juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3302/2025 
ATAS/289/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 avril 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née en 1985 et originaire du Kirghizistan était 
domiciliée avec son mari en France voisine. 
b. Le mari de l’assurée était employé frontalier B______ (ci-après : B______). 
c. Dès le 1er mars 2020, l’assurée a été couverte, en qualité d’épouse d’un 
employé du B______, par une police d’assurance-maladie obligatoire de soins 
(ci-après : AOS) conclue avec HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : 
HELSANA), selon un contrat collectif assurant le personnel du B______. 
d. Le 14 avril 2020, HELSANA a rempli le formulaire E 106 selon règlement 
883/2004, confirmant le droit aux prestations de l’assurance-maladie pour 
l’assurée et son mari, avec effet au 1er mars 2020. 
e. Selon la base de données Calvin de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), l’assurée et son mari se sont établis à Genève le 
16 juillet 2020. 
f. Le 7 juillet 2020, HELSANA a établi une nouvelle police d’assurance en faveur 
de l’assurée, intitulée « Helsana Basis standard », valable dès le 1er juillet 2020. 
g. En octobre 2020, HELSANA a établi en faveur de l’assurée une nouvelle police 
d’assurance pour 2021, intitulée « Helsana BeneFit Plus médecin », valable à 
partir du 1er janvier 2021, pour une prime mensuelle de CHF 425.15. 
h. Le 12 octobre 2020, HELSANA a reçu le formulaire E 106 précité, contresigné 
par l’« Assurance maladie de Paris - Service des relations internationales » 
indiquée comme étant l’institution du lieu de résidence de l’assurée et de son 
mari. 
i. Selon la base de données Calvin, l’assurée et son mari ont quitté la Suisse pour 
s’établir à nouveau en France le 1er mars 2021. 
j. Par courriel du 19 mars 2021, le B______ a transmis à HELSANA un 
formulaire d’avis de sortie de l’assurance de groupe du B______ de l’assurée et 
son mari, signé par ce dernier le 1er mars 2021. La date de sortie de l’assurance 
était le 28 février 2021 ; il n’y avait pas de transfert dans l’assurance individuelle 
et il s’agissait d’une sortie de la couverture d’assurance de HELSANA. La sortie 
de l’assurance était due au transfert de résidence en France des époux au 1er mars 
2021, étant précisé que le contrat de travail avec le B______ était toujours en 
cours. 
 Par décision du 11 novembre 2024, HELSANA a demandé à l’assurée le 
remboursement de CHF 7’311.45. 
Ce montant correspondait à la somme des frais de traitements à l’étranger en 
faveur de l’assurée, selon des décomptes de prestations datés de la période 
courant du 27 avril au 22 décembre 2021 pour un montant total de CHF 7'172.45, 


 
 
 
 
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ainsi qu’aux intérêts moratoires de CHF 68.75 et frais de rappel de CHF 70.- y 
afférents. Les frais de traitements en question avaient été facturés par l’Institution 
commune LAMAL le 18 septembre 2022 à HELSANA, qui les avait payés. Or, 
l’assurée, au moment des traitements, n’était plus soumise à l’obligation de 
s’assurer auprès d’HELSANA, raison pour laquelle cette dernière avait annulé 
son contrat d’assurance avec effet rétroactif ; dès lors, le montant des prestations 
avait été facturé a posteriori à l’assurée, à qui HELSANA avait adressé un dernier 
rappel le 26 février 2023. 
b. Par courrier du 30 novembre 2024, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle 
n’avait jamais reçu de courrier d’HELSANA au mois de février 2023 et avait 
déménagé avec son époux, de Genève vers la France, en mars 2021. Depuis lors, 
elle était assurée auprès de la sécurité sociale française et avait également une 
mutuelle. Tous les soins effectués depuis son arrivée en France, en 2021, avaient 
été remboursés via le système de sécurité sociale français. Elle ne comprenait 
donc pas pourquoi elle devait s’acquitter de la somme réclamée par HELSANA. 
Elle joignait à son courrier les documents suivants : un courrier du 28 décembre 
2021 de la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après : CPAM) de Haute-
Savoie, confirmant à son mari l’affiliation à l’assurance maladie française dès le 
1er mars 2021 dans le cadre du dispositif pour les frontaliers ; un formulaire de 
choix d’assurance-maladie au régime français des époux, reçu le 6 avril 2021 par 
la CPAM ; une attestation de droits d’assurance maladie des époux et de leur 
enfant, valable pour la période du 19 janvier 2022 au 18 janvier 2023 avec la 
mention manuscrite « attestation antérieure non disponible auprès de la CPAM ». 
Par courrier du 23 décembre 2024, HELSANA a informé l’assurée que le courrier 
de rappel du 26 février 2023 avait été adressé à son époux, puisqu’elle disposait 
d’un contrat de famille. La couverture d’assurance avait été résiliée le 28 février 
2021 et après cette date, HELSANA avait continué à recevoir des factures de la 
France, dont une copie était transmise à l’assurée. Le délai de réclamation étant 
dépassé, HELSANA ne pouvait plus contester les prestations. L’assurée était 
invitée à demander à la CPAM le retrait de ses factures et la transmission d’une 
confirmation écrite, ce afin d’éviter que le processus de recouvrement ne se 
poursuive ; HELSANA joignait en particulier à son pli son courrier de rappel du 
26 février 2023 et la copie des factures de l’Institution commune LAMal. 
c. Par décision sur opposition du 26 août 2025, HELSANA a rejeté l’opposition 
de l’assurée et confirmé sa décision de restitution. 
 Par acte du 23 septembre 2025, l’assurée a interjeté recours auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de 
céans) contre cette décision, concluant, implicitement, à son annulation. Elle 
exposait, en substance, qu’elle n’était pas responsable des défauts de coordination 
entre les systèmes d’assurance-maladie français et suisse. 


 
 
 
 
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À l’appui de son recours, elle a notamment produit une attestation datée du 
20 juin 2025 de la CPAM, confirmant son affiliation à l’assurance maladie 
française, du 1er mars 2021 au 27 juin 2023, en se fondant sur le dossier de son 
mari travailleur frontalier puis, dès le 28 juin 2023, à titre personnel. 
b. Par réponse du 6 octobre 2025, HELSANA a conclu au rejet du recours. La 
recourante avait confirmé avoir obtenu des prestations en France et y était assurée 
depuis le 1er mars 2021. 
c. Par réplique du 13 octobre 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
faisant notamment valoir que l’affiliation avec HELSANA avait pris fin avant le 
versement des prestations, raison pour laquelle elle n’avait pas d’obligation de 
remboursement à l’égard de l’intimée. 
d. Par duplique du 14 novembre 2025 HELSANA a allégué que la décision de 
prendre en charge les prestations était erronée et que la rectification de cette 
décision revêtait une importance notable. De plus, l’institution commune LAMal 
lui avait facturé les prestations, raison pour laquelle elle n’avait d’autre choix que 
de les payer, étant précisé que, si cette dernière avait reçu les factures, cela 
signifiait que l’assurée avait présenté sa carte d’assurance HELSANA. S’agissant 
du principe de la bonne foi qui s’opposait au remboursement, l’assurée ne pouvait 
le faire valoir que dans un second temps, en lien avec sa situation financière 
précaire, après que la décision sur la présente espèce soit entrée en force. 
e. Par observations spontanées du 25 novembre 2025, la recourante a fait valoir 
qu’elle n’avait, en aucun cas et contrairement aux allégations de l’intimée, utilisé 
sa carte d’assurance HELSANA en ce qui concernait les factures acquittées par 
l’intimée après la fin de la couverture d’AOS. Elle joignait à cet effet quatre 
copies de notes d’honoraires, respectivement datées du 6 mai, du 9 juin, du 
16 juillet et du 12 octobre 2021 et qui toutes se référaient à l’affiliation auprès du 
tiers payant CPAM, sans qu’aucun lien n’apparaisse avec l’intimée. 
f. Interrogée par la chambre de céans à propos de la situation de la recourante, 
l’Institution commune LAMal a répondu par pli du 5 mars 2026. 
Elle a expliqué en particulier que l’organisme de liaison français avait facturé les 
coûts de traitement litigieux sur la base du formulaire E 106, considéré comme 
garantie de prise en charge des coûts. Elle précisait que ce formulaire (E 106) 
permettait à une personne assurée en Suisse de recevoir des prestations en nature 
au sein de l’Union européenne. Sur cette base, les fournisseurs de prestations 
français avaient effectué, en 2021, les traitements pour la recourante et soumis les 
demandes de remboursement via le formulaire E 125. Le montant total des 
factures enregistrées dans le dossier de la recourante s’élevait à CHF 7'293.90. 
HELSANA n’avait informé l’Institution commune LAMal, en tant qu’organisme 
de liaison, qu’en date du 1er février 2024 et avait exigé, à ce moment-là, une 
contestation des dites factures, tout en transmettant les formulaires S 016 et S 017. 
L’Institution commune LAMal n’avait pas pu contester ces factures dès lors que, 


 
 
 
 
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selon le droit européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, les 
demandes ne peuvent plus être contestées après 18 mois, à compter de la fin du 
mois d’introduction de la créance étrangère auprès de l’organisme de liaison de 
l’État membre. 
L’Institution commune LAMal a notamment produit les documents suivants : les 
factures des traitements litigieux, émises les 23 janvier et 18 septembre 2022 et 
adressées à HELSANA, les formulaires E 125 relatifs à ces factures, les 
formulaires S 016 et S 017, des échanges de courriels entre HELSANA et 
l’institution commune LAMal entre le 1er février et le 14 mars 2024. 
g. Les parties ont été invitées à se déterminer à la suite du courrier de l’Institution 
commune LAMal ; dans le délai octroyé pour se déterminer, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 
h. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
i. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En vertu de l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du 
recours (al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le 
tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en 
Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse ; si aucun 
de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est 
celui du canton où l’organe d’exécution a son siège (al. 2). 
La recourante, à présent domiciliée en France, a été domiciliée, en dernier lieu, 
dans le canton de Genève. 
La chambre de céans est, par conséquent, également compétente ratione loci. 
1.3 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai de trente jours 
(art. 60 al. 1 LPGA) prévus par la loi, le recours est recevable. 


 
 
 
 
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2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée réclamant le 
remboursement de factures pour des soins effectués après la fin de la couverture 
d’assurance. 
3. 
Il convient au préalable de relever ce qui suit concernant le droit applicable. 
3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui 
doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous 
réserve de dispositions particulières du droit transitoire (ATF 146 V 
364 consid. 7.1 ; 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3). 
Au regard du caractère transfrontalier des faits déterminants, il est incontesté que 
le litige doit être résolu à la lumière des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 
entre 
la 
Confédération 
suisse 
d'une 
part, 
et 
la 
Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait 
référence depuis le 1er avril 2012 au Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes 
de sécurité sociale (ci-après : Règlement n° 883/2004 [RS 0.831.109.268.1]), 
remplaçant le Règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale (ci-après : Règlement n° 1408/71), 
ainsi qu'au Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) 
n° 883/2004 
(ci-après 
: 
Règlement 
n° 987/2009 [RS 0.831.109.268.11] 
; 
art. 1 al. 1 de l'Annexe II en relation avec la section A de l'Annexe II). 
Il sied par ailleurs de relever que l'art. 95a LAMal rend également applicables les 
règlements de droit européen précités. 
En outre, ces règlements sont directement applicables et priment le droit interne. 
En revanche, ils ne modifient pas la législation matérielle interne, ils ne 
font que coordonner 
les 
systèmes 
nationaux 
(arrêt 
du 
Tribunal 
administratif fédéral C-5241/2013 du 28 juillet 2016 consid. 7 ; Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY/Bettina KAHIL-WOLFF/Stéphanie PERRENOUD, Droit 
suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 593 n. 2). 
3.2 En l'occurrence, on rappellera que la décision litigieuse porte sur la demande 
de restitution de prestations, à savoir la prise en charge de frais de traitements 
médicaux prodigués par des prestataires français entre le 27 avril et le 
22 décembre 2021, qui auraient été allouées à tort par l’intimée à la recourante. 
3.2.1 S'agissant du champ d'application temporel, dans la mesure où les faits ont 
eu lieu après le 1er avril 2012, sont applicables à la présente cause le Règlement 
n° 883/2004 et le Règlement n° 987/2009. 


 
 
 
 
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3.2.2 Le champ d'application personnel du Règlement n°883/2004 est déterminé à 
l'art. 2 § 1 selon lequel ledit règlement s'applique aux ressortissants de l’un des 
États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui 
sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi 
qu’aux membres de leur famille - dont la notion est définie à l'art. 1 let. i dudit 
règlement - et à leurs survivants. 
La recourante, d’origine kirghize, est mariée à un ressortissant français. Durant la 
période litigieuse, soit lorsque les traitements médicaux ont été prodigués entre le 
27 avril et le 22 décembre 2021, les époux étaient domiciliés en France, et le mari 
de la recourante travaillait en Suisse en qualité de frontalier. Antérieurement à 
cette période, la recourante et son époux étaient affiliés au régime d’assurance-
maladie suisse, en raison, principalement, de l'exercice, par ce dernier, d'une 
activité lucrative en Suisse. On notera également que les époux ont séjourné en 
Suisse entre le 16 juillet 2020 et le 28 février 2021. 
Par conséquent, en tant que membre de la famille d’un ressortissant d’un Etat 
membre, la France, la recourante entre dans le champ d'application personnel du 
Règlement n° 883/2004. 
3.2.3 Le champ d'application matériel est, quant à lui, déterminé par l'art. 3 § 1 
let. a du Règlement n° 883/2004 et prévoit notamment que ledit règlement 
s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui 
concernent les prestations de maladie. 
En l'espèce, l'objet de la demande de restitution de l'intimée concerne des 
prestations de l'assurance-maladie obligatoire des soins au sens de la LAMal 
(art. 24 ss LAMal), ce qui n'est pas contesté par les parties. 
Par conséquent, le champ d'application matériel au sens de l'art. 3 § 1 let. a du 
Règlement n° 883/2004 est également rempli. 
3.2.4 S'agissant du droit applicable, le Règlement n° 883/2004 met en place un 
système de coordination des différents régimes nationaux de sécurité sociale et 
établit, à son Titre II (art. 11 à 16), des règles relatives à la détermination de la 
législation applicable aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur des États 
membres. Celles-ci tendent notamment à ce que les personnes concernées soient 
soumises au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, de sorte que les 
cumuls (partiel ou total) des législations nationales et les complications qui 
peuvent en résulter soient évités (ATF 144 V 2 consid. 6.1). 
Les règles de caractère général qui figurent sous le Titre II du Règlement 
n° 883/2004 ne s'appliquent cependant que dans la mesure où les dispositions 
particulières aux différentes catégories de prestations qui constituent le Titre III 
dudit règlement n'y apportent pas une dérogation (ATF 146 V 290 consid. 3.1). 
L'art. 11 § 1 du Règlement n° 883/2004 consacre ainsi le principe de l'unicité de la 
législation applicable, selon lequel les personnes auxquelles le Règlement 


 
 
 
 
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n° 883/2004 est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État 
membre (ATF 144 V 2 consid. 6.1), ce paragraphe ajoutant en outre que cette 
législation est déterminée conformément au Titre II. 
Selon l’art. 11 § 3 let. a du Règlement n° 883/2004, la personne qui exerce une 
activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est, sous réserve des art. 12 
à 16, soumis à la législation de cet Etat membre. Cette disposition fait du lieu de 
travail le critère principal de rattachement et consacre le principe de la lex loci 
laboris. L’Etat d’emploi est alors seul compétent en vertu du principe de l’unicité 
de la législation applicable prévu à l’art. 11 par. 1 du Règlement n° 883/2004, 
selon lequel les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises 
qu’à la législation d’un seul Etat membre (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_105/2016 du 5 avril 2016 consid. 3.1). 
Selon l’art. 11 § 3 let. e du Règlement n° 883/2004, les personnes autres que 
celles visées aux let. a à d, soit notamment les membres de la famille n’exerçant 
pas d’activité lucrative (ATF 140 V 98 consid. 8.1), sont soumises à la législation 
de l’Etat membre de résidence, sans préjudice d’autres dispositions du présent 
règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d’un ou 
de plusieurs autres Etats membres. 
3.3 Le principe de la lex loci laboris peut être assorti d'exceptions. En effet, en 
application de l'art. 83 du Règlement n° 883/2004, l'Annexe XI audit règlement 
régit les modalités particulières d'application des législations de certains États 
membres. Il en ressort notamment que les personnes soumises aux dispositions 
légales suisses peuvent, sur demande, être exemptées de l'assurance maladie 
obligatoire (LAMal) en tant qu'elles résident dans l'un des États suivants et 
peuvent prouver qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie : 
Allemagne, Autriche, France, Italie et, dans certains cas, la Finlande et le Portugal 
(voir également Annexe II ALCP, section A, par. 1, let. i, ch. 3b). Cette faculté est 
communément 
appelée 
« droit 
d'option » 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
9C_105/2016 précité consid. 3.2). 
3.4 L’art. 14 al. 2 du Règlement no 883/2004 prévoit que quand, en vertu de la 
législation d’un Etat membre, l’intéressé est soumis à l’assurance obligatoire dans 
cet Etat membre, il ne peut pas être soumis dans un autre Etat membre à un 
régime d’assurance volontaire ou facultative continuée. Dans tous les autres cas, 
où s’offre pour une branche donnée le choix entre plusieurs régimes d’assurance 
volontaire ou facultative continuée, la personne concernée n’est admise qu’au 
régime qu’elle a choisi. 
3.5 Le droit suisse a été adapté pour tenir compte du droit d'option instauré par la 
réglementation européenne. Selon l'art. 2 al. 6 de l’ordonnance sur l'assurance-
maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102) – disposition qui doit être lue en 
corrélation avec les art. 3 al. 3 let. a LAMal et 1 al. 2 let. d OAMal –, sont, sur 
requête, exceptées de l'obligation de s'assurer les personnes qui résident dans un 


 
 
 
 
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Etat membre de l'UE, pour autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation 
de s'assurer en vertu de l'ALCP et de son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles 
bénéficient dans l'Etat de résidence et lors d'un séjour dans un autre Etat membre 
de l'Union européenne et en Suisse d'une couverture en cas de maladie. 
L’art. 4a let. a LAMal précise que les personnes tenues de s’assurer parce qu’elles 
exercent une activité lucrative en Suisse et les membres de leur famille tenus de 
s’assurer qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne 
doivent être assurés par le même assureur. L’art. 2 al. 1 OAMal (en corrélation 
avec l’art. 3 al. 2 LAMal) spécifie quant à lui que sont exceptés de l’obligation de 
s’assurer les personnes – et les membres de leur famille (let. f) – qui, en vertu de 
l’ALCP et de son annexe II, sont soumises aux dispositions légales d’un autre Etat 
membre parce qu’elles exercent une activité lucrative dans cet Etat (let. c), parce 
qu’elles perçoivent une prestation d’une assurance-chômage étrangère (let. d) ou 
parce qu’elles ont droit à une rente de cet Etat sans avoir droit à une rente suisse 
(let. e). 
3.6 Les modalités de l’exercice du droit d’option en matière d’assurance-maladie 
entre la Suisse et la France ont notamment été explicitées dans un accord bilatéral 
du 7 juillet 2016 (Accord entre les autorités compétentes de la Confédération 
suisse et de la République française concernant la possibilité d’exemption de 
l’assurance-maladie suisse). En vertu de l’art. 2 al. 1 de cet accord, l’exemption de 
l’assurance-maladie obligatoire suisse est seulement possible tant que les 
personnes concernées prouvent qu’elles bénéficient en France d’une couverture 
légale pour les soins en cas de maladie. L’art. 2 al. 2 de l’accord précise quant à 
lui que l’exemption est définitive et irrévocable, sous réserve de la survenance 
d’un nouveau fait générateur de son exercice. Les faits générateurs de l’exercice 
de cette exemption se limitent à la prise d’activité en Suisse, à la reprise d’activité 
en Suisse après une période de chômage, à la prise de domicile en France et au 
passage du statut de travailleur à celui de pensionné. 
Aussi, le frontalier n'entendant pas être soumis au régime de l'assurance-maladie 
obligatoire suisse présente une demande d'exemption, en temps utile, à l'autorité 
désignée par le canton (art. 6a al. 3 phr. 2 LAMal), soit, dans le canton de Genève, 
au SAM selon l’art. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Cette demande doit comporter 
l'exercice du droit d'option et fournir la preuve de la couverture contre le risque 
« maladie » dans l'État de résidence et lors d'un séjour dans un autre État membre 
de l'Union européenne et en Suisse. Dans les relations franco-suisses, la demande 
doit être présentée au moyen d'un formulaire ad hoc, qui doit être obligatoirement 
visé, en France, par la CPAM du lieu de résidence. 
4. 
 
4.1 En l’espèce, au motif que la recourante n’était plus affiliée au régime suisse 
d’assurance-maladie obligatoire des soins depuis le 1er mars 2021, l’intimée a 


 
 
 
 
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rendu à son encontre une décision de restitution, fondée sur l’art. 25 LPGA, pour 
réclamer la restitution de prestations – soit la prise en charge des frais de 
traitements prodigués durant la période du 27 avril au 22 décembre 2021 – 
allouées de manière indue. 
De son côté, la recourante allègue que dès le 1er mars 2021 elle était affiliée à la 
CPAM de Haute-Savoie, en France et fait valoir que c’est cette dernière qui devait 
prendre en charge les frais de traitements considérés. 
4.2 En l’occurrence, tous les éléments au dossier confirment l’affiliation de la 
recourante au système d’assurance maladie français dès le 1er mars 2021. 
En effet, lorsque la recourante et son mari ont quitté la Suisse, le 28 février 2021, 
ce dernier, qui continuait à travailler en Suisse comme frontalier a fait valoir son 
droit d’option. Il a ainsi choisi, pour lui et son épouse, l’affiliation à la CPAM 
française par le biais du formulaire de choix du système d’assurance-maladie, ce 
qui était son droit dès lors que les époux quittaient la Suisse pour retourner vivre 
en France. Cette affiliation dès le 1er mars 2021 est d’ailleurs confirmée par 
l’attestation d’affiliation du 20 juin 2025 émise par la CPAM, produite par la 
recourante. 
L’intimée a quant à elle valablement été informée de la sortie de la recourante et 
son mari, le 28 février 2021, de l’assurance de groupe du B______, puisqu’elle a 
reçu de la part de ce dernier, par courriel du 19 mars 2021, le formulaire d’avis de 
sortie signé le 1er mars 2021. Il n’y avait d’ailleurs aucun doute sur la situation, 
puisqu’il était expressément indiqué sur le formulaire qu’il n’y avait pas de 
transfert dans l’assurance individuelle et qu’il s’agissait d’une démission de 
l’assurance, due au transfert de résidence en France des époux au 1er mars 2021. 
Malgré cela, l’intimée a payé les factures des traitements visés par la décision 
litigieuse, qui lui ont été adressées par l’Institution commune LAMal. On relèvera 
que cette dernière a expliqué avoir transmis lesdites factures, datées des 23 janvier 
et 18 septembre 2022, à l’intimée, qui ne l’avait pas informée de la fin de 
l’affiliation de la recourante à l’assurance-maladie obligatoire suisse. Aussi 
l’intimée a-t-elle pris en charge ces prestations de manière indue. 
Cela étant, force est de constater que, conformément aux règles de droit européen 
précitées, le choix d’affiliation au régime d’assurance-maladie français – 
valablement effectué par le mari de la recourante, pour lui-même et cette 
dernière – a pour conséquence que seul le droit français en matière d’assurance-
maladie s’applique à la recourante. Ainsi, dès le 1er mars 2021, la LAMal ne 
s’appliquait plus à cette dernière et donc, le renvoi à la LPGA, prévu à 
l’art. 1 al. 1 LPGA, ne trouve pas non plus application. 
On rappellera que les personnes auxquelles le présent règlement est applicable – 
comme c’est le cas de la recourante – ne sont soumises qu'à la législation 
d'un seul État membre, en l’espèce, le droit français (cf. art. 11 § 1 Règlement 
n° 883/2004). 


 
 
 
 
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- 11/12 - 
Dans ces conditions, l’intimée n’était pas fondée à demander la restitution des 
prestations postérieures au 1er mars 2021 sur la base de l’art. 25 LPGA, dès lors 
que cette disposition ne s’applique pas à la recourante, qui est, depuis cette date, 
soumise exclusivement au droit français. 
On relèvera que pour demander la restitution des montants payés indûment aux 
fournisseurs de prestations français, par l’intermédiaire de l’Institution commune 
LAMal, il convenait de passer par la procédure générale de recouvrement de 
créance prévue par les art. 84 du Règlement n° 883/2004 et 71 et suivants du 
Règlement n° 987/2009, ce que, comme l’a indiqué l’Institution commune 
LAMal, l’intimée aurait tardé à faire. Quoi qu’il en soit, il n’appartient pas à la 
chambre de céans d’examiner de quelle façon l’intimée peut faire valoir ses droits 
par l’intermédiaire de l’Institution commune LAMal, cet aspect étant exorbitant à 
l’objet du litige. 
5. 
 
5.1 A l’aune de ce qui précède, le recours est admis et la décision attaquée sera 
annulée. 
5.2 Malgré l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la 
recourante, qui n’est pas représentée et n’a pas exposé avoir subi des frais pour sa 
défense (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
5.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 26 août 2025. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le