ge_gerichte · A/4399/2006 · 2006-12-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2006 A/4399/2006

A/4399/2006
ATA/654/2006
du 05.12.2006
( PROC
)
, ADMIS
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4399/2006-
PROC
ATA/654/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 décembre 2006
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
K_____
contre
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
et
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
EN FAIT
1. Par arrêt rendu le 3 octobre 2006 et expédié aux parties le 10 du même mois (
ATA/535/2006
), le Tribunal administratif a rejeté le recours de Monsieur K_____ contre une décision du service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) du 27 juin 2006 lui interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant quatre mois.
L’instruction ayant conduit à cet arrêt avait notamment comporté une audience de comparution personnelle, au cours de laquelle les parties s’étaient longuement exprimées.
Un émolument réduit, de CHF 200.-, a été mis à la charge de l’intéressé pour tenir compte de la précarité de sa situation économique.
2. Le 8 novembre 2006, M. K_____ a adressé au Tribunal administratif un courrier dans lequel il allègue ne pas avoir les moyens financiers pour acquitter l’émolument mis à sa charge. Il était au chômage depuis longtemps, subsistait grâce à une allocation de solidarité de € 351,28 nets par mois et était insolvable. Il conclut au « dégrèvement total ».
Une copie de ce courrier a été adressé au SAN pour information le 29 novembre 2006.
EN DROIT
1. Selon l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours dès la notification de la décision. En l’espèce, le courrier du 8 novembre 2006, traité comme réclamation, a été déposé en temps utile.
2. La juridiction administrative statue sur les frais de procédure et les émoluments, conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA). L’article 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03 – le règlement) stipule que l’émolument n’excède pas, en règle générale et sauf contestation d’une ampleur extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, CHF 10'000.- (
ATA/786/2005
du 22 novembre 2005 ;
ATA/783/2004
du 19 octobre 2004).
3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les décisions des tribunaux en matière de dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité restant par ailleurs liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF
114 Ia 332
consid. 2b p. 334,
111 Ia 1
p. 1-2 ;
ATA/376/1998
du 16 juin 1998 ;
ATA/166/1998
du 24 mars 1998 ;
ATA/518/1997
du 26 août 1997 ;
ATA/472/1997
du 6 août 1997). Les deux principes qui viennent d'être rappelés valent également en matière de frais de chancellerie ou d'émolument (
ATA/500/2002
du 29 août 2002).
In casu, M. K_____ a mis en œuvre la justice et a succombé. En conséquence, la perception d’un émolument était justifié dans son principe. Toutefois, compte tenu de la situation financière extrêmement précaire du réclamant, le Tribunal administratif renoncera à la perception de tout émolument.
4. Au vu de ce qui précède, la réclamation sera admise. Aucun émolument ne sera perçu pour la procédure de réclamation.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable la réclamation interjetée le 8 novembre 2006 par Monsieur K_____ contre l’émolument lié à la décision Tribunal administratif du 3 octobre 2006 ;
au fond :
l’admet ;
annule l’émolument mis à la charge de M. K_____ dans son arrêt du 3 octobre 2006 (ATA 536/2006) ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Monsieur K_____ et au service des automobiles et de la navigation.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. :
M. Tonossi
la vice présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :