ge_gerichte · ATA/819/2003 · 2003-11-04 · fr


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A/1529/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
du 4 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. S. 
représenté par Me Patrice Riondel, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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A/1529/2003-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur 
S. 
S. 
est 
titulaire 
d'une 
carte 
professionnelle de chauffeur de taxis. 
 
2. 
Le 29 mars 2003, les inspecteurs du service des 
autorisations et patentes ont constaté que l'intéressé 
n'avait pas apposé sa plaque d'identification sur le coin 
supérieur droit du pare-brise, mais qu'elle était cachée 
sur le pare-soleil, côté conducteur, et ne correspondait 
pas au modèle agréé par le département de justice, police 
et sécurité (ci-après : le département). 
 
3. 
Après avoir donné la possibilité à M. S. de 
s'exprimer, le département lui a infligé une amende de 
CHF 200.- pour cette infraction, par décision du 21 juil-
let 2003. 
 
4. 
Par acte déposé le 20 août 2003, l'intéressé a 
saisi le Tribunal administratif d'un recours. 
 
 
 
L'obligation d'apposer dans le taxi une plaque vi-
sible comportant le nom du chauffeur et sa photographie 
constituait une atteinte à la liberté personnelle et à la 
sphère privée du chauffeur. Elle ne reposait pas sur une 
base légale suffisante et ne répondait pas à un intérêt 
public prépondérant. 
 
5. 
Le département s'est opposé au recours, en se 
référant en particulier à la jurisprudence déjà rendue 
par le tribunal à cet égard. 
 
 
 
Il résulte du dossier annexé à cette écriture que 
le recourant a fait l'objet de trois mesures de retrait 
de sa carte professionnelle par le passé, soit le 9 
novembre 1988 pendant deux mois pour une ivresse au 
volant, le 6 mai 1991 pendant sept jours et le 16 
novembre 1994 pendant cinq jours pour manipulation du 
tachygraphe, notamment. Enfin, le 28 mars 2002, le 
département lui a infligé une amende de CHF 100.- pour 
défaut de plaque d'identification. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 


 
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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recourant ne conteste pas la matérialité des 
faits qui lui sont reprochés. Le litige porte dès lors 
uniquement sur l'obligation d'apposer la plaque d'iden-
tification sur le pare-brise. 
 
3. 
Selon l'article 21 alinéa 2 de la loi sur les 
services des taxis, du 26 mars 1999 (LST - H 1 30), les 
chauffeurs doivent en tout temps pouvoir présenter leur 
carte professionnelle et s'identifier auprès des clients. 
Le Conseil d'Etat fixe les règles de comportement et les 
autres obligations des chauffeurs (art. 21 al. 6 LST). 
 
 
 
L'article 27 du règlement prévoit qu'une plaque 
visible de l'intérieur et d'un modèle agréé par le dépar-
tement, portant le nom du chauffeur, sa photographie et 
l'immatriculation du véhicule, doit être fixée sur le 
coin supérieur droit du pare-brise. 
 
 
 
L'article 31 alinéa 1 LST prévoit que le départe-
ment peut infliger une amende administrative de CHF 100.- 
à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les pres-
criptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution. 
 
4. 
Il apparaît des deux courriers de l'office fédéral 
des routes mentionnés dans des arrêts du Tribunal 
administratif (ATA S. du 28 octobre 2003) que la Con-
fédération n'a pas à s'immiscer dans les procédures 
cantonales, de sorte que l'avis émis par cet office en 
décembre 2002, produit par le recourant, ne saurait être 
retenu. 
 
5. a. 
S'agissant 
de 
la 
plaque 
d'identification, 
le 
tribunal de céans a déjà jugé que l'autorité cantonale, 
en 
édictant 
le 
règlement 
qui 
fait 
obligation 
aux 
chauffeurs d'apposer cette plaque d'identification sur le 
coin supérieur droit du pare-brise, n'avait pas violé le 
droit fédéral (ATA G. du 14 janvier 2003; L. du 23 
septembre 2003; A. du 21 octobre 2003), sauf si le 
véhicule présente des caractéristiques techniques si 
particulières que la pose de la plaque dans le coin 
supérieur droit entraverait la vision sur la chaussée 
au-delà d'un demi-cercle de douze mètres de rayon, ce que 
le recourant n'allègue pas. 
 
 
b. 
Dans son arrêt A. du 26 août 2003, le tribunal de 
céans a jugé que l'obligation pour le chauffeur d'apposer 
cette plaque d'identification comportant son nom et sa 


 
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photographie ne contrevenait en rien aux articles 10 
alinéa 2 et 13 alinéa 2 de la Constitution fédérale 
relatifs à la liberté personnelle et à la protection de 
la sphère privée. Enfin, il a déjà été jugé que 
l'atteinte portée à la protection de la sphère privée du 
chauffeur était justifiée par un intérêt public prépondé-
rant, soit la protection du consommateur. De plus, les 
craintes alléguées sur les ennuis que pourraient rencon-
trer les chauffeurs de taxis du fait de l'apposition de 
la plaque ne sauraient justifier leur refus d'apposer 
ladite plaque d'identification. 
 
 
 
Une obligation similaire existe pour d'autres pro-
fessions soumises à autorisation : l'article 35 du règle-
ment des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 
mai 1973 (LC 21.811) oblige les vendeurs à disposer d'une 
plaque-enseigne indiquant leur nom, prénom, genre de 
commerce ainsi que leur domicile. Le propriétaire et 
l'exploitant d'un établissement de débit de boissons 
doivent faire figurer leur nom sur la porte de l'établis-
sement (art. 33 de la loi sur la restauration, le débit 
de 
boissons 
et 
l'hébergement 
du 
17 
décembre 
1987 
(LRDBH - I 2 21). Le nom du pharmacien responsable d'une 
officine doit être écrit en toutes lettres, lisiblement, 
sur la porte d'entrée et la devanture de la pharmacie 
dont il est responsable. 
 
 
c. 
Les jurisprudences précitées ont encore été con-
firmées très récemment par le Tribunal administratif (ATA 
G. du 30 septembre 2003; ATA S. précité). 
 
6. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA Sch. du 4 décembre 2001; P. MOOR, 
Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome 2, 
Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 
Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la 
peine administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y 
a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.O), sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 


 
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b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel, 
1984, 
pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et elle jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende 
(ATA C. & H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; 
Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne 
la censure qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 
Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
7. 
En l'espèce, le montant de l'amende a été fixé à 
CHF 200.-. Compte tenu des antécédents du recourant, le 
département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation 
en s'écartant du minimum prévu par la loi, de sorte que 
le recours ne peut qu'être rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- 
sera mis à la charge du recourant, en application des 
articles 87 alinéa 2 LPA et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 août 2003 par Monsieur S. S. contre la 
décision du département de justice, police et sécurité du 
21 juillet 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Patrice Riondel, avocat du recourant, ainsi qu'au dépar-
tement de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 


 
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Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega