ge_gerichte · ATAS/558/2005 · 2005-06-23 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2528/2004

ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
3°" Chambre
du 23 juin 2005
En la cause
Monsieur L
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/558/2005

recourant

intimée

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EN FAIT

Monsieur L , ressortissant de la République démocratique du Congo, a
bénéficié d’une autorisation de séjour B.

Du 23 octobre 2000 au 26 février 2004, il a suivi les cours de l’Ecole d’ingénieurs
de Lullier.

Parallèlement, il a travaillé, du 11 janvier au 31 décembre 2003, en tant que
manutentionnaire pour la X SA et, du 2 au 14 mars 2004, comme
auxiliaire pour ce même employeur.

Son autorisation de séjour, strictement temporaire, est venue à échéance le
30 septembre 2003. Il a alors déposé une demande de renouvellement auprès de
l’Office cantonal de la population (OCP).

En janvier 2004, l’OCP l’a informé de son intention de refuser la prolongation de
son autorisation de séjour.

Le 12 mai 2004, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office cantonal de l’emploi (OCE)
et a demandé à bénéficier d’indemnités de chômage dès cette date.

Par décision du 17 juin 2004 (pièce 6 caisse), l’'OCP a formellement refusé la
prolongation de l’autorisation de séjour à quelque titre que ce soit et imparti à
l’intéressé un délai au 30 septembre 2004 pour quitter le territoire.

Par décision du 5 juillet 2004, l’'OCE a rejeté la demande d’indemnités de
l’intéressé au motif que le renouvellement de son permis de séjour lui avait été
refusé, de sorte qu’il ne pouvait être considéré comme étant domicilié en Suisse au
sens de l’assurance chômage.

Le 13 juillet 2004, l’assuré a formé réclamation contre cette décision. Il a rappelé
que son permis d’études était encore valable jusqu’au 30 septembre 2004 et ajouté
qu’il disposait également d’un visa en cas de déplacements hors de Suisse, valable
jusqu’au 15 septembre 2004. Il a fait valoir qu’il déposerait, avant le
30 septembre 2004, une demande de permis pour une activité lucrative de durée
indéterminée et qu’il débuterait dès le 1” octobre 2004 un nouvel emploi comme
consultant auprès de l’entreprise Y , dont le fondateur est son frère. Il a
produit à l’appui de ses dires une attestation de l’OCP datée du 17 juin 2004 et
attestant qu’au bénéfice d’une autorisation de séjour B strictement temporaire échue
le 30 septembre 2003, il avait déposé une demande de renouvellement, laquelle
était en cours d’examen. Il a également produit une attestation de l’Ecole
d’ingénieurs de Lullier certifiant qu’il avait terminé ses études et réussi avec succès
les examens prévus par le règlement, si bien qu’il se verrait remettre le diplôme
d’ingénieur HES en Agronomie, Productions spéciales et horticoles.

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10.

11.

12.

13.

14.

15.

Interrogé par l’OCE, l’OCP a confirmé, par courrier du 16 août 2004, que
l'intéressé avait interjeté recours en temps utile auprès de la Commission cantonale
de recours de la Police des étrangers (CCRPE) contre sa décision du 17 juin 2004,
qu’il était autorisé à séjourner en Suisse jusqu’à droit connu sur ledit recours mais
qu’il n’était plus autorisé à travailler, sauf décision contraire de l’Office de la main
d’œuvre étrangère sur la délivrance éventuelle d’une unité du contingent cantonal.

Par décision sur opposition du 29 octobre 2004, l’OCE a maintenu sa décision
initiale. Il a été relevé que l’assuré, même s’il avait demandé le renouvellement de
son autorisation de séjour et était autorisé à séjourner en Suisse jusqu’à droit connu
sur le recours déposé auprès de la CCRPE, n’était toutefois plus autorisé à exercer
une activité lucrative et ne remplissait donc pas les conditions d’octroi. Cette
décision a été notifiée à l’assuré en date le 11 novembre 2004.

Par courrier du 13 décembre 2004, l’assuré a interjeté recours contre cette décision.
Il produit un courrier du président de la CCRPE daté du 29 novembre 2004 dont il
ressort que la demande d’effet suspensif qu’il a déposée est sans objet et fait valoir
qu’il faut l’interpréter comme l’autorisant, puisqu'il est bénéficiaire d’un effet
suspensif pour son séjour, à travailler durant ce laps de temps. Il soutient qu’il serait
contradictoire de l’autoriser à continuer à séjourner dans le canton sans lui donner
les moyens d’assurer sa subsistance. Il allègue que c’est d’ailleurs la solution
usuellement suivie par le Tribunal administratif du canton de Vaud lorsqu'il est
appelé à statuer sur l’extension aux questions de travail de l’effet suspensif accordé
dans le cadre d’un recours portant sur une autorisation de séjour.

Par courrier du 11 janvier 2005, le conseil du recourant a porté à la connaissance du
Tribunal de céans qu’il n’assurait plus la défense des intérêts de ce dernier.

Invitée à se prononcer, l’autorité intimée, dans sa réponse du 7 février 2005, a
conclu au rejet du recours. Elle a relevé que bien que la CCRPE ait confirmé que le
recours de l’assuré contre la décision de l’OCP lui refusant le renouvellement de
son autorisation de séjour ait un effet suspensif, il ressort clairement de l’attestation
de l’OCP du 16 août 2004 que l’intéressé n’est plus autorisé à travailler, sauf
décision contraire de la main d’œuvre étrangère sur la délivrance éventuelle d’une
unité du contingent cantonal.

Dans sa réplique du 11 mars 2005, le recourant a fait valoir qu’il réside en Suisse
depuis dix ans, dont plus de cinq ans dans le canton de Genève, qu’il n’a jamais
reçu l’ordre définitif de quitter le pays, qu’une demande de permis a été faite par
l’entreprise Y en sa faveur comme collaborateur scientifique, qu’il a
continué à cotiser à la caisse chômage, que l’Hospice général ne lui accorde pas
d’aide sociale et que ses droits élémentaires sont donc violés, dans la mesure où on
lui interdit d’assurer sa subsistance en attendant l’aboutissement de son recours.

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16. Dans sa duplique du 7 avril 2005, l’autorité intimée a persisté intégralement dans
les termes de sa réponse.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

4. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi le présent recours est recevable
(art. 56 à 60 LPGA).

5. Aux termes de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans
emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il subit une perte de travail à prendre
en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a terminé sa
scolarité obligatoire mais n’a pas encore atteint l’âge de la retraite (let. d), s’il

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remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il
est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g).

En l’espèce, se pose la question de l’aptitude au placement. Le recourant invoque
l’art. 12 LACI qui stipule qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans
permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y
habitent.

L’art. 15 LACI précise qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est
en mesure et en droit de le faire. Ces trois conditions doivent être remplies de
manière cumulative (Circulaire IC 2003 publiée par le Secrétariat d’Etat à
l’économie — SECO, chiffre B 153).

S'agissant de l’art. 12 LACI, le SECO a précisé (circulaire ICB 74 et ss) que les
étrangers non titulaires d’un permis d’établissement ne remplissaient pas la
condition du domicile en Suisse lorsqu'ils n’étaient pas en possession d’une
autorisation de séjour de police des étrangers les habilitant à exercer une activité
lucrative et que si cette autorisation avait expiré, cette condition n’était plus remplie
même s’ils continuaient à séjourner de fait dans le pays. Cependant, le SECO a
admis une dérogation à cette règle lorsque l’étranger dont l’autorisation de séjour a
expiré en a demandé le renouvellement dans les délais et peut compter l’obtenir s’il
trouve un emploi convenable. Il a préconisé que dans un tel cas, la caisse de
chômage se renseigne à cet effet auprès des autorités cantonales de marché du
travail et de police des étrangers. Il a encore rappelé que le droit d’exercer une
activité lucrative conditionnait simultanément l’aptitude au placement des étrangers
non titulaires d’un permis d’établissement et qu’il était donc intimement lié à la
condition du domicile en Suisse. Le droit de travailler en tant qu’élément de
l’aptitude au placement et l’exigence d’être domicilié en Suisse sont subordonnés
pour cette catégorie d’étrangers à la possession d’une autorisation de séjour de
police des étrangers les habilitant à exercer une activité lucrative ou un
renouvellement présumé de ladite autorisation, faute de quoi, ils ne remplissent pas
deux des conditions ouvrant droit à l’indemnité.

En l’espèce, l’OCP a attesté que le recourant s’est vu impartir un délai au 31 mai
2004 pour quitter le pays et qu’il n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative.
Suite au dépôt d’un recours, cette décision est certes suspendue mais l’interdiction
de travailler n’a pas été touchée par cette suspension. Force dès lors est de constater
que l’intéressé n’est au bénéfice d’aucune autorisation de travail et que son aptitude
au placement, et, partant, le droit à l’indemnité de chômage doivent être niés (ATF
120 V 392). Cependant, l’OCE est invité à vérifier les chances de succès de la
demande de renouvellement du permis de séjour du recourant et à rendre une
nouvelle décision en sa faveur en cas d’obtention du renouvellement de permis et si
les autres conditions du droit à l’indemnité sont réunies. Dans cette mesure, le

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recours est rejeté en l’état. Il incombera au recourant de déposer une demande en
révision s’il obtient finalement un permis de séjour.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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