ge_gerichte · ATA/715/2013 · 2013-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3275/2013-FPUBL 
ATA/715/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2013 
 
 dans la cause 
 
Monsieur D______ 
Monsieur C______ 
Monsieur A______ 
Monsieur S______ 
représentés par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
Monsieur T______, enquêteur administratif 
 


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A/3275/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Messieurs D______, C______, A______ et S______ sont surveillants à 
l’établissement fermé de V______. 
 
 
Madame X______ en est la directrice, alors que Monsieur Y______ en est 
le directeur adjoint. 
2) 
 
Les ______ et ______ 2013, le journal quotidien « Le Matin » a publié des 
articles concernant V______, illustrés de photographies dont certaines provenaient 
apparemment du système de vidéosurveillance de l’établissement. 
3) 
 
Par courriers recommandés du 25 avril 2013, Madame Z______, directrice 
générale de l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD) a convoqué 
M. A______ pour un entretien de service fixé au 16 mai 2013 à 8h30, et 
M. S______ pour un entretien de service fixé le même jour à 9h30. 
 
 
Ils devaient être entendus, suite à la parution d’images dans « Le Matin » du 
27 mars 2013, au sujet de l’éventuel visionnement et de l’exportation des données 
du système de vidéosurveillance de V______, le ______2012, alors qu’ils étaient 
en service. 
4) 
 
Par deux courriers du 13 mai 2013, un avocat s’est constitué d’une part pour 
M. S______ et d’autre part pour M. A______, demandant le report des entretiens 
de service. Il demandait de plus que Mme X______ ne participe pas auxdits 
entretiens car ses clients avaient des doléances à faire valoir à son encontre. 
5) 
 
Les deux entretiens de service ont eu lieu successivement le 16 mai 2013, en 
présence de Mme X______, directrice de l’établissement, de Madame A______, 
responsable des ressources humaines, de Mme Z______, de Monsieur B______, 
responsable des ressources humaines de l’OCD, ainsi que d’une procès-verbaliste. 
 
 
Mme Z______ a rappelé les faits et indiqué que l’historique de l’utilisation 
de la vidéosurveillance avait démontré qu’il y avait eu un visionnement des 
images en question le 16 juillet 2012 entre 20h00 et 59 secondes et 20h03 et 4 
secondes, ainsi qu’une extraction et un transfert des données dans la demi-heure 
suivante. Les images étaient automatiquement effacées après quatre, voire six 
jours et l’extraction n’avait dès lors pu avoir lieu que ce jour-là, alors que 
MM. A______ et S______ travaillaient. 
 
 
Les intéressés ont indiqué qu’ils n’avaient ni visionné, ni extrait lesdites 
images. 


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Les collaborateurs ont été informés qu’une sanction disciplinaire serait prise 
à l’encontre des personnes qui avaient commis les actes en question et qu’une 
enquête administrative serait probablement requise. 
6) 
 
Le 16 mai 2013, la directrice de l’OCD a convoqué d’une part M. C______ 
et d’autre part M. D______ à un entretien de service fixé au 11 juin 2013 à 8h30, 
respectivement à 9h30, au sujet de l’éventuel visionnement et exportation de 
données de vidéosurveillance auquel il avait été procédé le 22 décembre 2011. 
7) 
 
Le 6 juin 2013, un avocat s’est constitué d’une part pour M. C______ et 
d’autre part pour M. D______. 
 
 
Tant l’un que l’autre indiquaient avoir d’importants griefs à formuler à 
l’encontre de Mme X______. Cette dernière devrait non seulement répondre de la 
violation de ses devoirs de service, mais également d’abus d’autorité, d’infraction 
à la loi fédérale sur le travail, de contrainte, de mise en danger de la vie ou de la 
santé d’autrui, d’entrave à l’action pénale et d’infraction à la loi sur la protection 
des données. Sa présence à l’entretien n’était ni tolérable, ni possible. MM. 
D______ et M. C______ s’y opposeraient. 
8) 
 
Les entretiens de service ont successivement eu lieu le 11 juin 2013. 
 
 
La directrice de l’OCD a indiqué que les images de vidéosurveillance du 
22 décembre 2011 avaient été visionnées et extraites le 23 décembre 2011 entre 
19h07 et 15 secondes et 19h18 et 13 secondes, puis entre 20h18 et 11 secondes et 
20h25 et 11 secondes et enfin entre 20h54 et 48 secondes et 21h09 et 46 secondes. 
Elles n’avaient pas été revisionnées ou extraites par la suite. 
 
 
M. C______, respectivement M. D______, ont refusé de répondre aux 
questions. 
9) 
 
Par courriers datés respectivement des 14 juin 2013 et 17 juin 2013, et par 
deux courriers du 26 juin 2013, MM. S______, A______, C______ et D______ 
ont adressé à la direction des ressources humaines du département de la sécurité 
(ci-après : le département) des observations sur les entretiens de service. 
 
 
Ils confirmaient, voire indiquaient, qu’ils n’avaient ni visionné, ni extrait les 
images de la vidéosurveillance. 
 
 
Au surplus, ils remettaient en question Mme X______ et demandaient 
qu’une enquête administrative soit ouverte contre elle. 
10) 
Par trois courriers datés du 30 juillet 2013 et un courrier du 31 juillet 2013, 
la direction des ressources humaines du département a demandé au directeur 
général de l’office du personnel de l’Etat qu’une enquête administrative soit 
ouverte contre MM. C______, D______, S______ et A______. 


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Il était possible que chacune de ces personnes ait visionné, extrait et 
transmis à la presse des images provenant de la vidéosurveillance de 
l’établissement ou qu’elles aient participé directement ou indirectement avec 
d’autres collègues à l’une de ces actions. Les faits reprochés revêtaient une 
certaine gravité, nécessitant la suspension des intéressés de leur fonction, avec 
maintien du traitement, pendant la durée de l’enquête. 
11) 
Par quatre arrêtés du 9 août 2013, déclarés exécutoires nonobstant recours, 
le Conseil d’Etat a ouvert une enquête administrative à l’encontre de MM. 
C______, D______, S______ et A______, lesquels étaient provisoirement 
suspendus avec maintien des prestations de l’Etat. L’enquête était confiée à 
Monsieur R______, juge au Tribunal administratif de première instance. 
12) 
Le 2 septembre 2013, l’enquêteur administratif a convoqué MM. C______, 
D______, S______ et A______ à une audition des parties fixée au jeudi 
12 septembre à 9h45. 
 
 
Il a aussi convoqué Mme X______ pour le même jour, à 10h45, afin de 
l’entendre en qualité de témoin. 
13) 
Le 11 septembre 2013, le secrétariat général du département a demandé à 
l’enquêteur administratif d’entendre Monsieur F______, surveillant à V______, 
M. Y______, Mme X______, M. B______, Mme Z______ et Monsieur E______, 
employé auprès de la maison W__________. 
14) 
Le 12 septembre 2013, M. A______ a été entendu par l’enquêteur à 9h50, 
en présence de la secrétaire générale adjointe du département. Il en a été de même 
de M. S______, le même jour à 11h10. 
15) 
Le 27 septembre 2013, l’enquêteur a convoqué Mme X______, à titre de 
témoin pour une audience fixée le 10 octobre 2013 à 10h30. 
16) 
Le 1er octobre 2013, le conseil constitué pour les quatre surveillants a écrit à 
l’enquêteur. Il n’était ni possible, ni envisageable que les représentants de 
l’autorité hiérarchique soient entendus en qualité de témoins. Ils n’étaient pas des 
tiers, mais les représentants du département de la sécurité. Ces personnes, et en 
particulier Mme X______, avaient agi pour le compte du département à la mise 
sur pied de l’enquête. Ils étaient donc des représentants du département. 
L’audience devait être annulée. 
 
 
De plus, ces personnes ne pouvaient plus être entendues en qualité de 
parties, dès lors que le département était représenté par une secrétaire générale 
adjointe. L’égalité de traitement interdisait que le département soit représenté par 
plus d’une personne. 


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17) 
Par décision incidente du 3 octobre 2013, l’enquêteur a rejeté les 
conclusions prises par les surveillants le 1er octobre 2013. Les collaborateurs 
d’une autorité ayant requis du Conseil d’Etat l’ouverture d’une enquête 
administrative n’avaient pas la qualité de parties, ni celle de représentants de cette 
autorité et pouvaient être entendus comme témoins même si les personnes mises 
en cause les désignaient comme auteurs, à leur encontre, de violation des devoirs 
de service. 
18) 
Le 10 octobre 2013, l’enquêteur a entendu d’une part M. D______, à 8h36 
et d’autre part, M. C______, à 10h38. 
19) 
Par quatre actes séparés déposés au guichet de la chambre administrative de 
la Cour de justice le 14 octobre 2013, MM. C______, D______, S______ et 
A______ ont formé recours contre la décision incidente précitée. 
 
 
La qualité de témoin s’opposait à celle de partie. Les personnes dont les 
droits et les obligations pouvaient être touchés par la décision à prendre étaient 
des parties, et non des tiers, lesquels étaient définis comme des personnes 
étrangères au groupe considéré. 
 
 
Les recherches préliminaires et la construction du dossier contre les 
recourants avaient été réalisées par Mmes X______, Z______, et MM. Y______ 
et B______, lesquels représentaient le département. Ils avaient agi en qualité de 
représentants du département, et en conséquence du Conseil d’Etat. Ils étaient dès 
lors parties à la procédure et n’étaient pas des tiers pouvant être entendus comme 
témoins. 
 
 
Ces personnes n’avaient pas les qualités essentielles pour être témoins, soit 
la neutralité et l’objectivité, puisqu’ils s’étaient acharnés à solliciter l’ouverture 
d’une enquête administrative sur des preuves dont la valeur probante était nulle. 
 
 
La décision litigieuse violait l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l’art. 6 § 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
20) 
Les recours ont été transmis, pour information, tant au Conseil d’Etat qu’à 
l’enquêteur administratif et la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
 
Les quatre recours ayant le même objet et visant la même décision, leur 
jonction sera ordonnée sous le numéro de cause le plus ancien (art. 70 LPA). 
3. 
 
Selon l’art. 57 let. c LPA in initio, les décisions incidentes peuvent faire 
l’objet d’un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la 
même disposition in fine, elles peuvent également faire l’objet d’un tel recours si 
cela conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 
 
 
Cet article a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable au sens de cette 
disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale 
entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 
188 consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss ; 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631). Un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure peut 
constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 
244 consid. 2c p. 247 ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619 ss). Le simple fait d’avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas 
en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 
29 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel 
que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 
107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 
 
 
La 
chambre 
administrative 
a 
précisé 
à 
plusieurs 
reprises 
que 
l’art 57. let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/65/2012 du 31 janvier 2012 ; ATA/365/2010 du 1er octobre 2010 
consid. 3b). 
 
 
En matière d'enquête administrative, elle a déclaré irrecevable, pour défaut 
de préjudice, un recours contre une décision d'ouverture d'une enquête 
administrative (ATA/305/2009 précité). 
 
 
De son côté, le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.183/2005 du 
19 juillet 2005) a rejeté pour le même motif un recours dirigé contre un jugement 


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du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 29 juin 2005. Cette 
juridiction avait déclaré irrecevable un recours contre une décision de refus 
d'audition de témoins dans le cadre d'une enquête administrative au motif qu'une 
telle décision prise en matière d'administration des preuves ne pouvait causer un 
préjudice irréparable. La notion de décision incidente créant un dommage 
irréparable, prévue par le droit de procédure administrative cantonale pour régir 
les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision incidente, avait été 
interprétée par cette instance conformément à celle prévue par le droit fédéral 
(art. 45 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA - RS 172.021) et le jugement attaqué ne pouvait être taxé d'arbitraire. 
 
 
En l'espèce, la décision de l'enquêteur administratif n'entraîne pas de 
préjudice irréparable aux recourants. Il appartiendra à l'autorité compétente 
d'apprécier les témoignages recueillis par l'enquêteur, ainsi que le rapport de ce 
dernier, notamment sous l'angle de leur impartialité et de leur objectivité. Ce n'est 
qu'après le dépôt du rapport de l'enquêteur, dans l'hypothèse où une sanction serait 
prononcée à l'encontre de l'un ou l'autre des recourants, que la personne concernée 
pourra, cas échéant, contester les témoignages recueillis par l'enquêteur. 
4. 
 
Au demeurant, même si les recours étaient recevables, ils devraient être 
rejetés pour les motifs qui suivent. 
5. 
a. 
L'art. 27 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) règle la procédure à suivre avant le prononcé 
éventuel d'une sanction disciplinaire. 
 
 
Le Conseil d’Etat peut en tout temps ordonner l’ouverture d’une enquête 
administrative qu’il confie à une personne qui a les compétences requises, et il 
doit le faire lorsqu'il envisage de prononcer un retour au statut d'employé en 
période probatoire pour une durée maximale de 3 ans ou une révocation (ch. 2). 
L'enquête doit, en principe, être menée à terme dans un délai de 30 jours dès la 
première audition. En règle générale, il n'est procédé qu'à une seule audience au 
cours de laquelle les parties, ainsi que d'éventuels témoins, sont entendus. Les 
parties doivent communiquer d'emblée à l'enquêteur tous les moyens de preuve 
dont elles requièrent l'administration (ch. 4). Les dispositions de la LPA sont 
applicables, en particulier celles relatives à l’établissement des faits. 
 
b. 
L'art. 20 LPA, intitulé "établissement des faits", prévoit que l’autorité réunit 
les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision 
(al. 1). 
 
 
Elle peut notamment recourir à l'interrogatoire des parties ainsi qu'aux 
témoignages et renseignements de tiers (al. 2 let. b et let c). 


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c. 
Selon l'art. 28 al. 1 let b LPA, les autorités administratives qui sont chargées 
d’instruire des procédures disciplinaires peuvent au besoin procéder à l’audition 
de témoins. 
 
d. 
Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations 
pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, 
organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision 
(art. 7 LPA). 
6. 
 
En l'espèce, l'enquêteur administratif et les recourants s'opposent sur la 
possibilité d'entendre Mmes X______ et Z______ ainsi que MM. Y______ et 
B______ en qualité de témoins au cours de l'enquête administrative. 
 
 
Contrairement à ce que les recourants soutiennent, les personnes précitées 
ne sont pas parties à la procédure de l'enquête administrative. Cette dernière a 
pour but d'élucider les faits et de donner à l'autorité ayant ordonné son ouverture 
les éléments lui permettant de déterminer si une sanction disciplinaire doit être 
prononcée à l'encontre de l'une ou de l'autre des personnes visées par ladite 
enquête. Elle ne peut dès lors toucher les droits et obligations de Mmes X______ 
et Z______ et de MM. Y______ et B______. 
 
 
D'autre part, le fait que certaines d'entre elles aient sollicité du Conseil 
d'Etat l'ouverture dans l'enquête administrative ne fait pas automatiquement de ces 
dernières des représentantes de ce Conseil (art. 2 al. 5 let. b de la loi sur l'exercice 
des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration du 
16 septembre 1993 - LECO - B 1 15). 
 
 
Dès lors, l'ensemble de ces personnes peut, ainsi que l'a décidé l'enquêteur 
administratif, être entendues dans le cadre de l'enquête en qualité de témoins. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans instruction 
préalable (art. 72 LPA). 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge conjointe et solidaire des 
recourants, qui succombent, et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevables les recours interjetés le 14 octobre 2013 par Messieurs D______, 
De C______, A______ et S______ contre une décision de Monsieur T______, 
enquêteur administratif, du 3 octobre 2013 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat des recourants ainsi qu'à 
Monsieur T______ et, pour information, au Conseil d'Etat. 
Siégeants : 
M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :