ge_gerichte · ATA/671/2006 · 2006-12-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4554/2006-DETEN ATA/671/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 décembre 2006

2ème section

dans la cause

Monsieur S
représenté par Me Simon Brunschwig, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT
M.S est né le au Mali, pays dont il est ressortissant.
M. S s’est vu refuser l’asile en Suisse à deux reprises, soit les
21 août 1996 et 18 décembre 1998. II a été renvoyé dans son pays d’origine le
11 janvier 2000.
M.S a occupé par le passé le service de la gendarmerie à différentes
reprises :

Le 21 juin 1996, il a été arrêté pour infraction à l’article 23 de la loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE -
RS 142.20).

Le 12 octobre 1999, il a été condamné par le Tribunal de police pour
infraction à l’article 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951
(LStup - RS 812.121).

Le 1° juin 2001, il a été arrêté à nouveau pour infraction à la LSEE.

Le 21 septembre 2001, il a fait l’objet d’un rapport de renseignement, étant
démuni de tout papier d’identité.

Le 14 novembre 2001, il a fait l’objet d’une ordonnance de condamnation du
Procureur général pour infraction à la LStup.

Le 28 décembre 2001, une ordonnance de condamnation du juge d’instruction
l’a condamné pour infraction à la LSEE.

Par jugement du Tribunal de police du 20 août 2003, M. S a été
condamné à la peine de 18 mois d’emprisonnement pour infraction à la LStup.

Le 26 mai 2005, le Tribunal de police l’a condamné à la peine de 18 mois
d’emprisonnement pour infraction à la LStup.

En juillet 2005, la cheffe du département de justice et police, devenu depuis
lors le département des institutions a pris une décision de réintégration pour
solde de peine (7 mois et 2 jours d’emprisonnement).

Dans le cadre des procédures susmentionnées, M. S a fait l’objet

d’une décision d’expulsion judiciaire prise par le canton de Genève le 25 février

2002, valable au 26 décembre 2006 et d’une expulsion prise par le Tribunal de
police de Genève le 20 août 2003, valable au 17 mars 2014.

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10.

Par arrêt du 15 novembre 2001, le Tribunal administratif a confirmé une
décision d’assignation territoriale prise le 27 octobre 2001 à l’encontre de
M.S , faisant interdiction à ce dernier d’accéder au canton de Genève dès
lors qu’il avait été attribué au canton de Berne depuis le 16 novembre 1998
(ATA/732/2001 du 15 novembre 2001).

Le 16 mai 2006, l’ambassade de la République du Mali en Suisse a délivré à

l’office fédéral des migrations (ODM) un laissez-passer pour M. S valable
au 28 juin 2006.
Ce document a été prolongé à trois reprises, M. S étant en détention,

pour la dernière fois au 25 novembre 2006, l’intéressé devant être libéré
conditionnellement le 24 novembre 2006.

Le 22 novembre 2006, l’office cantonal de la population (OCP) a pris une
décision de refoulement en application de l’article 12, alinéa 1 LSEE. Dite
décision était déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCP chargeant le service
de la police d’organiser et d’assurer sans délai le renvoi de Suisse de M. S

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

Le 23 novembre 2006, SwissRepat a confirmé qu’un vol était réservé pour
M.S le 25 novembre 2006 à 19h25, de Genève à destination de Bamako.

M. S a été remis à la police judiciaire le 25 novembre 2006 vers
10h45 au moment de sa sortie de prison. Il a été informé qu’une décision de
renvoi avait été prise à son encontre. Le même jour, il a été conduit au service
asile et rapatriement de l’aéroport de Genève-Cointrin dans l’attente du vol.

Au moment de monter à bord de l’appareil, M. S a demandé à parler
au commandant de bord et lui a fait part de son refus de prendre ce vol. Dûment
informé des conséquences de son acte, M. S a persisté dans son refus.

Entendu ce même 25 novembre 2006 par la police judiciaire, M. S a
déclaré qu’il refusait de monter dans l’avion car il désirait rester en Suisse afin de
s’y faire soigner. De plus, il avait des affaires à récupérer chez des amis à Genève
qui l’avaient hébergé. Il ne connaissait ni le nom, ni les coordonnées de ceux-ci. Il
ne s’était pas montré violent. Il avait uniquement fait part de son refus
verbalement. Il était conscient des mesures d’éloignement le concernant, et en
particulier des décisions d’expulsion prises à son encontre mais il déclarait ignorer
pour quelles raisons il n’avait pas quitté le territoire helvétique.

A la demande de l’intéressé qui indiquait devoir prendre certains
médicaments contenus dans son dépôt, la police a fait appel à SOS Médecins. Un
rapport d’intervention médical a été dressé le 25 novembre 2006 qui a prescrit un
traitement, sous forme de médicaments, crèmes et poudre.

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11.

12.

13.

14.

15.

Le 25 novembre 2006 à 20h40, le commissaire de police a décerné un
mandat d’amener à l’encontre de M. S prévenu d’infraction à l’article 286
du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

M. S a été entendu par le commissaire de police le 26 novembre
2006 à 08h56. Il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, confirmant que s’il
avait refusé de prendre l’avion c’était parce que « ce n’était pas [mon pays] » et
qu’il voulait continuer à se faire soigner en Suisse.

Le 26 novembre 2006 à 09h05, le commissaire de police a établi un ordre de
mise en détention administrative à l’encontre de M. S pour une durée de
trois mois, soit jusqu’au 26 février 2007.

M.S a été entendu par la commission cantonale de recours de police
des étrangers, mesures de contrainte, (ci-après : la commission) le 27 novembre
2006 à 11h00. Il a confirmé s’être opposé à la tentative de refoulement sur le Mali
le 25 novembre 2006. II était disposé à quitter la Suisse mais pas pour le Mali car
ce n’était pas son pays et qu’il n’y disposait pas d’un titre de séjour. Il souhaitait
pouvoir rejoindre sa famille en France. Il était malade, souffrant depuis plusieurs
années des testicules. La semaine précédente il avait vu un médecin qui lui avait
prescrit des médicaments, notamment quelques pommades en lui disant qu’il
faudrait plusieurs années pour que les douleurs disparaissent. Il n’avait pas
d’hébergement en Suisse. Il n’était pas disposé à prendre le nouveau vol qui serait
organisé en direction du Mali.

Par décision du 27 novembre 2006, la commission a confirmé l’ordre de
mise en détention administrative.

M. S faisait l’objet d’une décision d’expulsion du territoire de la
Confédération pour une durée de dix ans ainsi que d’une décision cantonale de
renvoi du 22 novembre 2006, toutes deux en force. Il existait des indices concrets
que l’intéressé entendait se soustraire à son refoulement puisqu'il s’était opposé
physiquement à son renvoi le 25 novembre 2006. Il avait confirmé devant la
commission qu’il refusait de retourner au Mali. Il avait par ailleurs été condamné
pour rupture de ban ce qui démontrait son intention de pénétrer, respectivement de
demeurer illégalement sur le territoire Suisse. Dès lors, les conditions de l’article
13b alinéa 1 lettre c LSEE étaient remplies.

De plus, M. S avait été condamné à trois reprises pour infraction à la
LStup et il représentait un risque sérieux pour la sécurité et l’ordre publics. Sa
mise en détention se justifiait également au regard de l’article 13b alinéa 1 lettre b
LSEE.

En conséquence, l’ordre de mise en détention administrative a été confirmé
pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 26 février 2007.

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16.

17.

18.

M.S a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 6 décembre 2006 déposé le jour même au greffe du tribunal.

Il ne contestait pas la décision de renvoi du 22 novembre 2006 et il acceptait
de quitter la Suisse.

Sa famille habitait Paris ainsi qu’il l’avait expliqué à réitérées reprises. Il
était donc d’accord de quitter la Suisse mais souhaitait pouvoir être renvoyé en
France afin d’y rejoindre sa famille et non de force dans un pays inconnu où il ne
connaissait personne. Il désirait simplement quitter la Suisse librement sans que la
force ne soit utilisée et ce afin de se rendre en France.

Il souffrait par ailleurs de problèmes de santé pour lesquels il suivait un
traitement médical. Son renvoi vers le Mali mettrait en péril la poursuite de ce
traitement.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que soit prononcée
une décision compatible avec sa demande d’être expulsé vers la France et non
vers le Mali.

Le 7 décembre 2006, la commission a déposé son dossier précisant qu’elle
n’avait pas d’observations à formuler.

Le 11 décembre 2006, l’officier de police a déposé ses observations.

Un vol à destination de Bamako était prévu pour le 11 décembre 2006. Si le
recourant refusait de collaborer, deux vols spéciaux étaient d’ores et déjà planifiés
en janvier (entre le 15 et le 19) 2007 et entre le 26 février et le 2 mars 2007.

Les problèmes de santé invoqués par le recourant n’étaient étayés par aucun
certificat médical et l’intervention médicale consécutive à son arrestation du
25 novembre 2006 ne permettait pas d’accréditer ses dires.

Les conditions de l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE étaient remplies dès
lors qu’il existait des indices concrets que le recourant entendait se soustraire à
son refoulement, ce qui avait été le cas le 25 novembre 2006. De plus, les
conditions de l’article 13b alinéa 1 lettre b LSEE étaient remplies, vu les
antécédents pénaux de M. S . Il était récidiviste et représentait un sérieux
danger pour la sécurité et l’ordre publics et de plus il était sans ressources en
Suisse.

La mesure querellée respectait le principe de la proportionnalité, un vol
étant prévu pour le 11 décembre 2006 et d’ores et déjà des vols privés étant
réservés pour les mois de janvier ou février 2007. Il conclut au rejet du recours.

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19.

Par télécopie du 12 décembre 2006, la police cantonale de Genève a informé
le Tribunal administratif que M. S avait refusé d’embarquer dans le vol qui
était prévu hier «11 décembre 2206 ndr» à destination du Mali. La police
judiciaire avait fait une demande de réservation pour le vol spécial pour Bamako.

EN DROIT

En application de l’article 10 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE - F 2 10), le délai
de recours contre une décision de la commission cantonale de recours de police
des étrangers (ci-après : CCRPE) est de dix jours dès la notification et la
juridiction de céans dispose également d’un délai de dix jours pour statuer. En
l’espèce, la décision litigieuse date du 27 novembre 2006 ; elle a été attaquée par
acte déposé le 6 décembre de la même année, soit dans le délai de l’article 63
alinéa 1 lettre b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA -E 5 10). Quant à la juridiction de céans, elle a reçu cet acte le 6 décembre
2006 et statue ainsi dans le délai d’ordre fixé par le législateur cantonal.

Selon l'article 13b alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20), si une
décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne
concernée lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire
au refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors amène à conclure
qu'elle refuse d’obtempérer aux instructions des autorités (ATA/646/2006 du
1° décembre 2006 et les références citées).

De tels indices doivent être considérés comme concrets lorsque l'étranger ne
satisfait pas aux charges de l'article 13 LSEE en particulier lorsqu'il refuse de se
procurer des pièces de légitimation ou de collaborer à l'acquisition de ces pièces
par les autorités (art. 13f let. c LSEE). Selon l'article 13a lettre e LSEE, applicable
par renvoi de l'article 13b alinéa 1 lettre b LSEE, la détention administrative est
également possible lorsque la personne concernée menace sérieusement des tiers
ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et que, pour ce
motif, elle fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée.

Le juge de la détention doit rendre une décision sur la légalité de la
détention, ainsi que sur l'adéquation d’une telle mesure. Le contrôle de la légalité
signifie tout d'abord qu'il doit vérifier si la détention ordonnée est compatible avec
la loi. Aïnsi, dans le cas de la privation de liberté, il faut déterminer si le motif
légal de détention existe, si celle-ci sert un but légitime, si l'obligation de célérité
est respectée, si le refoulement est exécutable et si, pour le surplus, la mesure est
proportionnée et adéquate.

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En l’espèce, l’OCP a pris une décision de refoulement en application de
l’article 12 alinéa 1 LSEE, aux termes duquel l’étranger qui n’est au bénéfice
d’aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse.

Dite décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, n’est pas contestée
par le recourant, qui a déclaré l’accepter expressément dans son recours devant le
tribunal de céans.

Elle fonde donc un titre de détention.

Il ressort du dossier que M. S s’est opposé physiquement à son
refoulement à deux reprises, soit le 25 novembre puis le 11 décembre 2006. De
plus, il a déclaré devant la commission ne pas vouloir retourner au Mali, ce qu’il
confirme au demeurant dans son recours. Dès lors, les conditions d’application de
l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE sont remplies.

C’est à juste titre que la commission a considéré que les conditions de
l’article 13b alinéa 1 lettre b LSEE étaient réalisées dès lors qu’il est établi par les
pièces du dossier que le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour
violation à la LStup.

Le recourant invoque des problèmes de santé pour lesquels il est en
traitement médical, lequel serait compromis par son renvoi au Mali.

Le rapport d’intervention médical du 25 novembre 2006 prescrit un
traitement médicamenteux ainsi que l’application de crèmes et de poudre. Le
recourant a confirmé ce traitement lors de son audition devant la commission. A
aucun moment, il n’a allégué ni rapporté la preuve qu’une hospitalisation serait
nécessaire.

Le Tribunal administratif constate que, contrairement à la situation visée par
l’arrêt rendu le 15 décembre 2005 (ATA/857/2005), les problèmes médicaux du
recourant ne sauraient s’opposer à son refoulement. En effet, le traitement
médicamenteux peut parfaitement être administré ambulatoirement quel que soit
le lieu où se trouve le recourant (cf. ATA/14/2006 du 12 janvier 2006).

M. S fait l’objet de deux décisions d’expulsion judiciaire, valables
respectivement au 26 décembre 2006 et au 17 mars 2014.

Le tribunal de céans relève que selon les dispositions finales de la
modification du 13 décembre 2002 CP qui entrera en vigueur le 1° janvier 2007,
ces deux mesures deviendront caduques le 31 décembre 2006 à 24h00.

Statuant par substitution de motifs, le Tribunal administratif rejettera le
recours. Malgré l’issue du litige, il ne sera pas mis d’émolument à la charge de
M.S , Celui-ci ayant été mis au bénéfice de l’assistance juridique avec effet

A/4554/2006

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au 28 novembre 2006. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87

LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2006 par Monsieur S contre

la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du
27 novembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Simon Brunschwig, avocat du recourant, à la
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à
l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations ainsi qu’au centre
Frambois pour information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

A/4554/2006

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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