ge_gerichte · ATAS/438/2015 · 2015-06-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/872/2014 
ATAS/438/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 juin 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ANNECY, FRANCE 
 
 
recourante 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par courrier du 21 septembre 2006, la Mission permanente de la République de 
B______ auprès de l’Office des Nations-Unies (ci-après la Mission) a indiqué à la 
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse ou l’intimée) 
qu’elle souhaitait s’affilier auprès de cette dernière. 
Un collaborateur de la Caisse a annoté ce document avec la mention « selon tél. du 
4.10.06/sc Savent très bien les conditions. Probablement 2 pers. (1 Suisse, 1 en att. 
de permis »). 
2. Par courrier du 4 octobre 2006, la Mission a confirmé sa volonté de s’affilier 
« selon l’article 6.2 ». 
3. Dans le questionnaire rempli le 9 octobre 2006, la Mission a requis son affiliation 
dès le 1er septembre 2006 auprès de la Caisse. La Mission disait souhaiter être 
traitée comme un employeur soumis, en prélevant des cotisations de 4.2 % sur le 
revenu de ses employés. 
4. La Caisse a confirmé l’affiliation de la Mission par courrier du 20 octobre 2006. 
5. Selon les attestations des salaires annuelles de 2007, 2008 et 2009 de la Mission, 
des cotisations sociales ont été prélevées notamment sur les revenus de Madame 
A______, née en 1975 (ci-après l’intéressée ou la recourante). La rémunération 
soumise à cotisation de l’intéressée s’est élevée à CHF 80'100.- pour la période 
d’avril à décembre 2007, et à CHF 80'400.- par année en 2008 et 2009. 
6. Dès 2007, la Caisse a régulièrement adressé à la Mission des factures et des 
sommations portant sur le paiement des cotisations sociales dues pour l’ensemble 
de ses employés. 
7. Le 20 mars 2008, la Mission a adressé à la Caisse une demande d’allocation de 
maternité pour l’intéressée, celle-ci ayant accouché le 6 mars 2008. Le formulaire 
joint indiquait que l’intéressée était domiciliée à Annecy, en France. Une copie de 
sa carte de légitimation de type E, délivrée par le Département fédéral des affaires 
étrangères (DFAE), était annexée à la demande. 
8. Par décision du 2 avril 2008 notifiée au domicile de l’intéressée en France, la 
Caisse lui a octroyé des allocations de maternité. 
9. Le 13 janvier 2011, la Mission a adressé à la Caisse une nouvelle demande 
d’allocation de maternité pour l’intéressée, cette dernière ayant donné naissance à 
un deuxième enfant le 23 décembre 2010. Elle a indiqué que l’intéressée était 
domiciliée en France. Une copie de sa carte de légitimation de type E était jointe au 
formulaire. 
10. Par décision notifiée le 18 janvier 2011 au domicile de l’intéressée en France, la 
Caisse lui a octroyé des allocations de maternité. 
11. Le 17 juillet 2012, la Mission a adressé à la Caisse une demande d’allocation de 
maternité pour l’intéressée, son troisième enfant étant né le 9 juillet 2012. Le 


 
 
 
 
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domicile indiqué pour l’intéressée était en France et une copie de sa carte de 
légitimation de type E figurait en annexe à la demande. 
12. Par décision notifiée le 20 août 2012 au domicile de l’intéressée en France, la 
Caisse lui a octroyé des allocations de maternité. 
13. Par courriel du 21 janvier 2013, une collaboratrice du Département fédéral des 
affaires étrangères, section des Privilèges & Immunités, (ci-après DFAE) s’est 
déterminée sur le statut des membres du personnel de la Mission. Le DFAE a noté 
que l’intéressée, ressortissante de B______ et employée locale depuis le 1er juillet 
2007, était titulaire d’une carte de légitimation de type E, de sorte qu’elle n’était pas 
soumise à l’assurance-vieillesse et survivants. Conformément au droit international, 
elle ne pouvait s’y affilier, même sur une base volontaire. Le DFAE invitait la 
Caisse à annuler son affiliation. 
14. Le 25 janvier 2013, la Caisse a adressé cinq factures rectificatives à la Mission, 
relatives aux cotisations salariales de 2007 à 2011, mentionnant « Sur la base des 
documents de décompte présentés Salarié A______, non assujetti. Carte de 
légitimation E». 
A la même date, la Caisse a établi des factures différentielles portant sur la même 
période. 
15. A la demande du DFAE, la Caisse lui a indiqué par courriel du 31 janvier 2013 que 
les cotisations sociales annulées prélevées sur le revenu de l’intéressée de 2007 à 
2011 s’élevaient à CHF 51'599.60. En l’absence de cotisations, il n’y avait pas de 
droit aux prestations. Partant, la Caisse réclamerait le remboursement de toute 
prestation allouée. 
16. Dans son courriel du 4 février 2013, la Caisse a précisé au DFAE que l’intéressée 
avait perçu des prestations de l’assurance-maternité en 2008, 2010 et 2011. 
17. Le 13 février 2013, la Caisse a adressé de nouvelles factures différentielles à la 
Mission. 
18. Par décision du 8 février 2013, la Caisse a requis de l’intéressée la restitution des 
allocations de maternité fédérales versées pour ses enfants, soit CHF 15'836.40 
(98 jours à CHF 172.- versés du 6 mars au 11 juin 2008, sous déduction des 
cotisations sociales), CHF 16'173.40 (98 jours à CHF 176.- versés du 23 décembre 
2010 au 30 mars 2011, sous déduction des cotisations sociales), et CHF 16'170.20 
(98 jours à CHF 176.- versés du 9 juillet au 14 octobre 2012, sous déduction des 
cotisations sociales). 
19. A la même date, la Caisse a rendu une décision portant sur la restitution par 
l’intéressée des allocations de maternité cantonales, soit CHF 2'856.- (98 jours à 
CHF 4.- et 14 jours à CHF 176.- du 6 mars au 25 juin 2008), CHF 2'464.- (14 jours 
à CHF 176.- du 31 mars au 13 avril 2011) et CHF 2'464.- (14 jours à CHF 176.- du 
15 au 28 octobre 2012. 


 
 
 
 
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20. Le 7 mars 2013, l’intéressée s’est opposée aux décisions de la Caisse. Elle a rappelé 
qu’elle versait des cotisations depuis plus de 6 ans. Elle s’estimait victime d’une 
erreur administrative, dont elle n’avait pas à répondre. En effet, la Caisse aurait dû 
se rendre compte dès la demande d’affiliation qu’en vertu de son statut d’employée 
détentrice d’une carte de légitimation de type E, elle n’était pas assujettie au 
versement de cotisations. Elle demandait l’annulation de la décision de la Caisse. 
21. Par décision du 25 février 2014, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle a rappelé les 
dispositions légales sur l’adhésion volontaire à l’assurance-vieillesse et survivants. 
La Mission avait été rendue attentive aux documents à produire. Il n’appartenait pas 
à la Caisse d’examiner chaque année et pour chaque employeur le statut des salariés 
déclarés. C’était en l’espèce le contentieux opposant la Caisse à la Mission qui avait 
permis de déceler l’erreur d’affiliation concernant l’intéressée. Cette dernière aurait 
d’ailleurs pu se rendre compte de son erreur en se renseignant notamment auprès de 
ses collègues. Il était étonnant qu’elle ne se soit pas interrogée sur les versements 
de la Caisse, les fonctionnaires internationaux étant généralement bien informés sur 
leurs droits à l’égard des assurances sociales. En l’espèce, c’était la Mission qui 
avait commis une erreur, et non la Caisse. Il appartiendrait ainsi à l’intéressée de se 
retourner contre son employeur. La question d’une éventuelle compensation des 
arriérés de cotisations de la Mission ne faisait pas partie du litige. 
22. L’intéressée a interjeté recours contre cette décision par écriture du 24 mars 2014, 
concluant à son annulation. Elle a exposé qu’à son arrivée en Suisse, on l’avait 
informée de son obligation de cotiser. L’intimée aurait dû se rendre compte dès la 
demande d’affiliation qu’elle ne devait pas être assujettie aux cotisations. Elle a 
affirmé ne pas percevoir de prestations de maternité de la France. Elle n’était pas en 
mesure de rembourser la somme réclamée, dès lors que l’intimée ne lui avait pas 
restitué ses cotisations. 
23. Dans sa réponse du 17 avril 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
souligné que la recourante n’avait pas rempli de formulaire d’affiliation. C’était en 
effet à l’employeur d’annoncer tout nouvel employé. Elle a répété qu’il lui était 
impossible de vérifier le statut de chaque employé. En l’espèce, la Mission avait été 
parfaitement informée du statut des salariés qui devaient être déclarés. L’intimée se 
disait non responsable de cette erreur et il appartenait à la recourante de se retourner 
contre la Mission pour recouvrer les cotisations prélevées sur son revenu. 
24. Par réplique du 15 mai 2014, la recourante s’est étonnée de ce que le dossier de 
l’intimée ne contienne pas sa propre demande d’affiliation. L’intimée ne 
mentionnait par ailleurs pas le montant de ses cotisations, ni leur affectation. 
25. Le 12 juin 2014, la Mission a annoncé à l’intimée qu’elle prenait en charge un 
montant de CHF 46'968.61 sur le total de CHF 55'964.- réclamé par l’intimée à la 
recourante. Le reliquat de CHF 8'995.39 était à la charge de cette dernière. La 
Mission proposait un plan de paiement de 36 mensualités de CHF 1'508.-. 


 
 
 
 
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26. Dans sa duplique du 19 juin 2014, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Elle a 
précisé qu’un employeur ne devait pas affilier séparément chacun des membres de 
son personnel, mais qu’il devait assurer les personnes obligatoirement assujetties au 
moyen de l’attestation des salaires annuelle. Par ailleurs, l’intimée ne pouvait verser 
à la procédure les décisions et décomptes de taxation adressés à la Mission. Ce 
point pouvait d’ailleurs rester ouvert, car l’intégralité des cotisations prélevées sur 
le revenu de la recourante avait été extournée à la Mission par compensation avec 
ses arriérés de cotisations. 
27. Dans son courrier du 23 juillet 2014 à la Mission, l’intimée a pris acte de 
l’engagement de celle-ci de verser mensuellement un montant de CHF 1'508.-. 
L’intimée suspendait toute réclamation tant que ces échéances étaient respectées. 
28. A la même date, l’intimée a souligné dans son courrier à la chambre de céans que la 
recourante était la seule débitrice du montant total de CHF 55'964.-. Une cession de 
dette ne lui était donc pas opposable. 
29. La chambre de céans a entendu les parties lors d’une audience en date du 24 
septembre 2014. 
La représentante de l’intimée a soutenu que selon la loi, les employeurs non tenus 
de verser des cotisations pouvaient communiquer les salaires des personnes 
assujetties au versement de cotisations en Suisse. Quelques missions avaient choisi 
cette option. Les organisations affiliées l’avaient été avec l’accord de l’intimée, qui 
avait pris contact avec le DFAE pour examiner la situation. L’intimée s’était rendu 
compte de son erreur probablement lors d’un contrôle du service de l’affiliation. 
Elle a déclaré ne pas contester la bonne foi de la recourante. 
La recourante est revenue sur le déroulement de la procédure. Elle a déclaré qu’elle 
sollicitait la remise du montant à rembourser. 
30. A la demande de la chambre de céans, l’intimée lui a notamment fait parvenir par 
courrier du 21 octobre 2014 un extrait du compte individuel de la recourante, daté 
du 18 juin 2014, dont il ressort que les revenus déclarés par la Mission ont été 
extournés, ainsi qu’un décompte de la part salariale des cotisations prélevées, soit 
CHF 5'242.08 par année en 2007, 2008 et 2009, CHF 5'322.48 en 2010 et 
CHF 5'262.84 en 2011, le salaire de la recourante n’ayant pas été comptabilisé en 
2012. 
31. Le 23 octobre 2014, la chambre de céans a invité l’intimée à lui faire parvenir la 
décision notifiée à la recourante révoquant son affiliation. 
32. Dans son courrier du 30 octobre 2014, l’intimée a indiqué à la chambre de céans 
que les décisions annulant les affiliations erronées étaient notifiées à l’employeur. 
C’était le cas en l’espèce, l’intimée se référant sur ce point aux factures 
rectificatives du 25 juin (recte janvier) 2013. L’intimée avait également restitué à la 
Mission les cotisations extournées. 


 
 
 
 
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33. Le 9 décembre 2014, l’intimée a communiqué à la chambre de céans un courrier du 
25 novembre 2014 de la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des 
Nations Unies à la Mission, se référant à la correspondance de cette dernière du 
18 novembre 2014 et prenant acte de son engagement à rembourser à l’intimée un 
montant de CHF 46'968.60, correspondant à une partie des allocations de maternité 
perçues par la recourante. 
34. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante le 10 
décembre 2014. 
35. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 et 7 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et 
de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des 
personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 
(LAPG - RS 834.1). 
Elle connaît en outre des contestations prévues à l'art. 20 de la loi instituant une 
assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat - J 5 07) (art. 134 al. 3 let. f 
LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en force le 1er janvier 2003, est applicable à la LAPG (art. 1 
LAPG). 
3. Déposé en la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 
4. Le litige porte sur l’obligation de la recourante de restituer à l’intimée un montant 
de CHF 55'964.- perçu à titre d’allocations de maternité fédérales et cantonales. En 
effet, l’opposition de la recourante était dirigée contre les deux décisions de 
l’intimée, laquelle n’a d’ailleurs pas distingué entre les prestations fédérales et 
cantonales dans sa décision sur opposition. 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 de l’ordonnance sur la partie générale du droit 
des assurances sociales [OPGA - RS 830.11], arrêt du Tribunal fédéral 
8C_602/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3). Ce point ne sera ainsi pas examiné 
dans le cadre de la présente procédure. 


 
 
 
 
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5. Selon l’art. 16b al. 1 LAPG, ont droit à l'allocation les femmes qui ont été assurées 
obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l'accouchement 
(let. a); ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois 
(let. b); et à la date de l'accouchement sont salariées au sens de l'art. 10 LPGA (ch. 
1), exercent une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou (ch. 2) 
travaillent dans l'entreprise de leur mari contre un salaire en espèces (ch. 3) (let. c). 
Au plan cantonal, l’art. 4 LAMat reprend le cercle des bénéficiaires défini à l’art. 
16b al. 1 LPGA, moyennant certaines adaptations sans portée en l’espèce. 
6. Selon l’art. 1a al. 1 LAVS, sont assurés conformément à la présente loi: les 
personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a); les personnes physiques qui 
exercent en Suisse une activité lucrative (let. b); les ressortissants suisses qui 
travaillent à l'étranger: au service de la Confédération (ch. 1), au service 
d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord 
de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l'art. 12 (ch. 2), au 
service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la 
Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la 
coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (ch. 3) (let. c). 
Selon l’alinéa deuxième de cette disposition, ne sont pas assurés: les ressortissants 
étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément aux règles du 
droit international public (let. a); les personnes affiliées à une institution officielle 
étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la présente loi 
constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes (let. b); les indépendants et 
les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu'ils ne 
remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que pour une période relativement 
courte; le Conseil fédéral règle les modalités (let. c). L’art. 1a al. 4 LAVS précise 
que peuvent adhérer à l'assurance: les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont 
pas assurées en raison d'une convention internationale (let. a); les membres du 
personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges, 
d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat 
hôte, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu 
avec ledit bénéficiaire (let. b); les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à 
l'étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en 
vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une convention internationale 
(let. c). 
7. Selon l’art. 12 al. 2 LAVS, sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs 
ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des 
personnes obligatoirement assurées. L’art. 6 LAVS dispose que les salariés dont 
l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations versent des cotisations de 8,4 % 
sur leur salaire déterminant (al. 1). Les cotisations des assurés dont l'employeur 
n'est pas tenu de payer des cotisations peuvent être perçues conformément à l'art. 
14, al. 1, si l'employeur y consent. Le taux de cotisation s'élève alors à 4,2 % du 
salaire déterminant pour chacune des parties (al. 2). Aux termes de l’art. 14 al. 1 


 
 
 
 
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LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité 
dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées 
périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur. 
8. L’art. 1b let. a du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS – 
RS 831.101) précise que sont notamment considérés comme ressortissants étrangers 
bénéficiant de privilèges et d'immunités au sens de l’art. 1a al. 2 let. a LAVS, les 
membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes ou 
autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des 
missions spéciales visées à l'art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, ainsi que 
les membres de leur famille sans activité lucrative. 
L’art. 33 par. 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 
(RS 0.191.01) prévoit que sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, 
l'agent diplomatique est, pour ce qui est des services rendus à l'Etat accréditant, 
exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l'Etat 
accréditaire. Selon l’art. 33 par. 4, l’exemption prévue aux par. 1 et 2 du présent 
article n'exclut pas la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l'Etat 
accréditaire pour autant qu'elle est admise par cet Etat. 
L’art. 37 de la Convention précitée dispose que les membres du personnel 
administratif et technique de la mission, ainsi que les membres de leurs familles qui 
font partie de leurs ménages respectifs, bénéficient, pourvu qu'ils ne soient pas 
ressortissants de l'Etat accréditaire ou n'y aient pas leur résidence permanente, des 
privilèges et immunités mentionnés dans les art. 29 à 35, sauf que l'immunité de la 
juridiction civile et administrative de l'Etat accréditaire mentionnée au par. 1 de 
l'art. 31 ne s'applique pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs 
fonctions. Ils bénéficient aussi des privilèges mentionnés au par. 1 de l'art. 36 pour 
ce qui est des objets importés lors de leur première installation (par. 2). Les 
membres du personnel de service de la mission qui ne sont pas ressortissants de 
l'Etat accréditaire ou n'y ont pas leur résidence permanente bénéficient de 
l'immunité; pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, et de 
l'exemption des impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent du fait de leurs 
services, ainsi que de l'exemption prévue à l'art. 33 (par. 3). 
Aux termes de l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les 
privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés 
par la Suisse en tant qu'Etat hôte (OLEH – RS 192.121), le DFAE délivre une carte 
de légitimation aux membres du personnel des bénéficiaires institutionnels établis 
en Suisse qui bénéficient de privilèges et d'immunités et aux personnes autorisées à 
les accompagner. Il détermine les conditions d'octroi et les différents types de cartes 
de légitimation. La carte de légitimation du DFAE sert de titre de séjour en Suisse, 
atteste des privilèges et des immunités dont jouit son titulaire et exempte ce dernier 
de l'obligation du visa pour la durée de ses fonctions (art. 17 al. 3 OLEH). 


 
 
 
 
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Selon le chapitre Immunité du Manuel pour les organisations internationales et les 
missions permanentes, publié par la Mission permanente de la Suisse à Genève, qui 
peut être consulté en ligne sur son site (https://www.eda.admin.ch/missions 
/mission-onu-omc-aele-geneva/fr/mission-geneve/manuel-application-regime/ 
manuel -immunite/immunite-personne.html), les membres du personnel de service 
sont titulaires d’une carte de légitimation de type E. 
9. En vertu de l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a 
OPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire 
ou par ses héritiers. 
Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par 
laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La 
modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un 
effet ex tunc – et partant justifier la répétition de prestations déjà perçues – lorsque 
sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une 
décision administrative (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 39/05 du 
10 juillet 2006 consid. 4.2). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente, de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a). 
10. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
a) Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2). Le délai de péremption ne peut 
être ni interrompu, ni suspendu (ATF 111 V 135 consid. 3b). En revanche, 
l'exercice du droit ou l'accomplissement des actes nécessaires à son exercice dans le 
délai exclut une fois pour toute que le droit se périme (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 167/04 du 18 mars 2005 consid. 4.2.1). 
b) Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 


 
 
 
 
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à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). L’administration doit faire preuve de toute 
l’attention que l’on peut exiger d’elle, notamment dans les investigations qui se 
révèlent éventuellement nécessaires pour que sa connaissance encore insuffisante 
du cas puisse être complétée de telle manière que son droit à la restitution soit bien 
fondé. Si elle n’entreprend pas les efforts nécessaires pour se faire une idée claire, 
dans un délai raisonnable, sur sa créance encore insuffisamment précise, sa 
négligence ne saurait avoir des conséquences favorables pour elle et défavorables 
pour l’assuré. Dans un tel cas, il faut bien plutôt fixer le début du délai de 
péremption à la date à laquelle l’administration aurait pu, en faisant l’effort 
nécessaire et exigible, compléter sa connaissance du cas de telle manière que son 
droit à la restitution acquière toute la précision voulue et qu’il lui soit possible de 
rendre une décision (ATF 112 V 180 consid. 4a et b ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). 
La jurisprudence a précisé que l’autorité doit entreprendre les démarches 
nécessaires à clarifier le caractère éventuellement indu des prestations dès qu’elle a 
connaissance d’un indice en ce sens (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
8C_529/2012 du 18 décembre 2012 consid. 5.2). Lorsque l’assureur doit 
entreprendre des investigations complémentaires, celles-ci doivent être mises en 
œuvre dans un délai adéquat, faute de quoi le délai d’une année commence à courir 
(Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd. 
2009, n. 39 ad art. 25). 
c) A titre d'exemples, le Tribunal fédéral a considéré que l’assurance-invalidité qui 
disposait d’un indice selon lequel l’assuré avait repris une activité lucrative et qui 
procédait aux clarifications nécessaires quelque trois mois et demi plus tard agissait 
dans un délai raisonnable. Il a en outre précisé que le délai de péremption ne 
commence pas à courir seulement à réception des renseignements qui fondent 
concrètement la demande de restitution (SVR 2001 IV n° 30 consid. 2 e et f). Dans 
un cas reposant sur un état de fait similaire, le Tribunal fédéral a admis que le délai 
de péremption d’une année commençait à courir à réception du questionnaire 
rempli par l’employeur, dès lors que l’autorité avait procédé aux investigations 
complémentaires sans retard inacceptable, puisqu’elle avait entrepris les mesures 
d’instruction nécessaires dans un délai de moins de deux mois (ATF 112 V 
180 consid. 4c). S’agissant d’une modification des bases de calcul de rente à la 
suite d'un divorce dont la caisse de compensation a eu connaissance en décembre 
1999, un délai d’un mois pour rassembler les comptes individuels a été qualifié de 
largement suffisant, la décision de restitution datée de février 2001 étant dès lors 
tardive (SVR 2004 IV N°41 consid. 4.3). En ce qui concerne une recherche 
d’héritiers auprès desquels l’assurance-invalidité devait faire valoir sa créance en 
restitution, le Tribunal fédéral a relevé que l’autorité ne pouvait se contenter 
d’attendre que les autres assurances lui communiquent les renseignements 
nécessaires, mais qu’elle devait mettre en œuvre ses propres investigations pour 


 
 
 
 
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rechercher les débiteurs. Un délai de deux mois pour obtenir les précisions 
nécessaires à la demande de restitution a été jugé adéquat, compte tenu des 
difficultés du cas d’espèce – le défunt laissant pour seuls héritiers une sœur habitant 
à l’étranger et un frère avec lequel il n’entretenait plus de contact (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 41/00 du 8 octobre 2002 consid. 5.3). Notre Haute Cour a 
à plusieurs reprises répété qu’un délai de quatre mois à compter de la connaissance 
de l’indice pouvant mener à la restitution est approprié pour recueillir les 
renseignements 
complémentaires 
nécessaires 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
8C_64/2011 du 7 novembre 2011 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 24/02 du 11 février 2004 consid. 3.2). 
11. En l’espèce, il est incontestable que la recourante n’était pas assujettie au paiement 
de cotisations sociales. 
En effet, ressortissante de la République de B______, elle était engagée au service 
de la Mission durant les périodes litigieuses, et était à ce titre au bénéfice d’une 
carte de légitimation de type E. Ainsi, conformément à l’art. 1a al. 2 let. a LAVS et 
au droit international public, elle ne pouvait être assujettie à l’AVS. En particulier, 
la possibilité d'une participation volontaire au régime de la sécurité sociale de l'Etat 
accréditaire, réservée par l’art. 33 par. 4 de la Convention de Vienne, n'existe pas 
s'agissant de la Suisse. En effet, la seule forme d'assurance volontaire que connaît le 
droit de l'AVS est l'assurance facultative des ressortissants suisses résidant à 
l'étranger, aux conditions fixées par l'art. 2 LAVS (ATF 110 V 145 consid. 3c). La 
10ème révision de l’AVS a certes amené une modification sur ce point, puisque l’art. 
1a al. 4 let. b LAVS prévoit désormais que les membres du personnel de nationalité 
suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé 
à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, qui ne sont pas 
obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu avec ledit 
bénéficiaire, peuvent adhérer à l’assurance. Ainsi, les non Suisses qui bénéficient 
de l’égalité de traitement en vertu d’une convention internationale pourraient 
également faire usage de cette disposition (Pierre-Yves GREBER, Jean-Louis 
DUC, Gustavo SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 LAVS, 1997, p. 
67 n. 114). La Suisse n’a cependant pas conclu de telle convention avec la 
République de B______. 
Partant, le caractère erroné de l’assujettissement de la recourante et le montant 
conséquent des cotisations en cause justifient la révocation de son affiliation. Les 
conditions de la reconsidération étant remplies, c’est à juste titre que l’intimée est 
revenue sur les décisions fixant les cotisations de la recourante, adressées à la 
Mission, quand bien même on peut s’étonner que l’intimée n’ait pas jugé utile de 
communiquer à la recourante ses décisions de révocation de l’affiliation. 
12. L’affiliation de la recourante ayant été annulée avec effet rétroactif par la 
reconsidération des décisions de l’intimée, le versement de prestations de maternité 
ne reposait pas sur un titre valable. Ces prestations ont donc été perçues indûment. 


 
 
 
 
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Reste à déterminer si l’intimée a agi dans le délai de péremption prévu à l’art. 25 
al. 2 LPGA. 
S’il faut suivre l’intimée en tant qu’elle affirme qu’elle n’a pas à procéder dans 
chaque cas à un examen détaillé des conditions d’assujettissement de chaque salarié 
mentionné dans un formulaire annuel d’annonce de salaires, la catégorie 
particulière d’employeurs dont fait partie la Mission devait l’inciter à faire preuve 
d’une attention particulière dans ses pourparlers avec cet employeur. Il semble que 
l’intimée se soit assurée, lors d’un entretien téléphonique avec la Mission en 2006, 
que cette dernière connaissait les conditions spécifiques applicables à cette 
catégorie d’employeurs et aux employés bénéficiant de privilèges diplomatiques. 
La recourante ne faisait alors pas partie du personnel de la Mission, de sorte qu’on 
ne peut reprocher à l’intimée de ne pas avoir examiné sa situation en détail et refusé 
son affiliation en 2006. 
Cela étant, la Mission a adressé une première demande d’allocations de maternité à 
l’intimée en mars 2008, accompagnée de documents qui ne laissaient aucun doute 
sur le caractère erroné de l’affiliation de la recourante. En effet, le formulaire était 
accompagné d’une copie de la carte de légitimation délivrée par le DFAE, attestant 
de privilèges diplomatiques incompatibles avec l’assujettissement de la recourante 
à l’AVS. Ainsi, l’intimée disposait à ce moment de tous les éléments qui lui 
permettaient de reconnaître que c’était par erreur que la recourante avait été 
assujettie. A supposer qu’elle n’ait pas su à quelle catégorie de personnel les cartes 
de légitimation de type E étaient délivrées, il lui appartenait de se renseigner dans 
de brefs délais auprès du DFAE sur la portée des privilèges que cette carte confère 
à ses détenteurs. On soulignera en outre que l’annexe 14 des Directives sur 
l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA) contient un récapitulatif des 
différentes cartes de légitimation du DFAE. Or, même en tenant compte d’un très 
large délai de trois mois pour procéder aux vérifications nécessaires sur la légitimité 
de l’assujettissement de la recourante, le délai d’une année pour révoquer son 
assujettissement échéait au plus tard à fin juin 2008. Le délai de péremption relatif 
d’une année s’est ainsi achevé en juin 2009. Par surabondance, quand bien même 
on considérerait que le délai de péremption n’a commencé à courir que lorsque 
l’intimée a pour la deuxième fois reçu les documents lui permettant de se rendre 
compte du fait qu’elle avait affilié la recourante et lui avait octroyé des prestations 
de maternité par erreur, soit à réception de la deuxième demande d’allocations de 
maternité en janvier 2011, il se serait alors terminé au plus tard à fin avril 2012. 
Ainsi, contrairement à ce qu’affirme l’intimée, le caractère erroné de l’affiliation de 
la recourante était aisément reconnaissable lors des demandes de prestation qui lui 
ont été adressées, ce qui fait courir le délai de péremption de l’art. 25 al. 2 LPGA. 
Or, les décisions de l’intimée exigeant la restitution des prestations de maternité 
sont datées du 8 février 2013. Partant, l’intimée était manifestement forclose à 
réclamer la restitution des allocations octroyées à la recourante. En particulier, les 
déclarations de la Mission à l’intimée, selon lesquelles elle rembourserait une partie 


 
 
 
 
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du montant réclamé à la recourante, ne modifient pas cet état de fait. Elles ne sont 
d’ailleurs pas opposables à cette dernière, dès lors qu’il s’agit d’une res inter alios 
acta, soit d’une convention à laquelle elle n’est pas partie. Partant, en vertu du 
principe de la relativité des conventions, on ne saurait leur reconnaître une 
quelconque incidence sur la situation de la recourante. 
13. Eu égard à ce qui précède, le recours est bien fondé et la décision de l’intimée doit 
être annulée. 
La recourante, qui n’est pas représentée, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimée du 25 février 2015. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le