ge_gerichte · ACJC/245/2021 · 2021-03-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.03.2021. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18466/2020 
ACJC/245/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 1ER MARS 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 10 novembre 2020, comparant en personne, 
et 
Madame B______, Monsieur C______, Monsieur D______, Monsieur E______, 
Monsieur F______, Madame G______, Monsieur H______, Monsieur I______, 
Madame J______, Madame K______, Madame L______, Madame M______, 
intimés, comparant tous par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case 
postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/18466/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/832/2020 du 10 novembre 2020, le Tribunal des baux et 
loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec elle l'appartement de 3 pièces au 4ème étage de 
l'immeuble sis avenue 1______ [no.] ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), 
autorisé H______, D______, I______, K______, B______, F______, G______, 
M______, L______, E______, J______ et C______ à requérir l'évacuation par la 
force publique de A______ dès le 1er février 2021 (ch. 2), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 23 novembre 2020 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Elle a conclu à l'annulation du chiffre 2 de son 
dispositif et à ce que la Cour dise que l'hoirie propriétaire ne soit autorisée à 
requérir son évacuation que dès le 1er juillet 2021. 
 
b. Dans leur réponse du 3 décembre 2020, les bailleurs ont conclu à 
l'irrecevabilité des allégués 7 et 8 et les pièces 2 et 4 du recours et au rejet dudit 
recours. 
 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
5 janvier 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Le 13 novembre 2015, la "succession de Mme N______", propriétaire, et 
O______, locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 
d'un appartement de 3 pièces au 4ème étage de l'immeuble sis avenue 1______ 
[no.] ______ à Genève. 
Le loyer annuel, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'900 fr. dès le 
1er décembre 2019. 
b. Par contrat du 18 novembre 2018, le locataire a remis en sous-location 
l'appartement concerné à A______, pour une durée d'une année, du 20 novembre 
2018 au 19 novembre 2019. 
c. Le 27 novembre 2019, O______ a formé une requête en évacuation à l'encontre 
de A______ pour fin de bail et, le 4 décembre 2019, une seconde requête en 
évacuation pour défaut de paiement du loyer. 
d. Par avis du 28 août 2019, les bailleurs ont résilié le contrat de bail pour le 
30 septembre 2019, après mise en demeure pour défaut de paiement. 


- 3/7 - 
 
C/18466/2020 
e. Selon l'accord conclu par devant la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers, le congé a été validé et une unique prolongation de bail a été 
accordée au locataire jusqu'au 30 juin 2020, le procès-verbal valant jugement 
d'évacuation dès le 1er juillet 2020, la bailleresse étant autorisée à recourir à la 
force publique dès cette date. 
f. Le 21 septembre 2020, les bailleurs ont introduit devant le Tribunal des baux et 
loyers une requête sollicitant l'évacuation avec exécution directe de A______. 
g. Lors de l'audience du 10 novembre 2020, les bailleurs ont persisté dans leurs 
conclusions, l'arriéré de loyer s'élevant à 8'569 fr. 30. 
A______ a déclaré avoir retrouvé un travail pour un revenu mensuel de 2'760 fr. 
brut. Elle a sollicité un délai de départ au 30 juin 2021, son enfant à charge 
souffrant d'autisme. Elle avait pu payer l'indemnité de novembre par le biais de 
[l'association caritative] P______. Des démarches étaient en cours pour régulariser 
sa situation en vue d'obtenir une autorisation de séjour. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
h. Dans son jugement du 10 novembre 2020, Le Tribunal a considéré que le bail 
principal ayant pris fin, le contrat de sous-location ne pouvait perdurer. A______ 
n'était donc au bénéfice d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux 
qu'elle occupait. Le Tribunal a dès lors prononcé l'évacuation de la précitée. Il a 
également fait droit à la requête tendant au prononcé de l'exécution de 
l'évacuation. Compte tenu du montant de l'arriéré de loyer, mais également du fait 
que A______ avait un enfant à charge souffrant d'autisme et que des démarches 
étaient en cours pour régulariser sa situation, un délai a cependant été accordé 
jusqu'au 31 janvier 2021 afin de permettre à A______ de s'organiser pour se 
reloger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 
En l'espèce, seul est contesté le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué, en tant 
qu'il fixe un délai au 1er février 2021 pour l'exécution de l'évacuation. 
La voie du recours est dès lors seule ouverte. 
1.2 Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est recevable 
(art. 321 al. 1 CPC). 


- 4/7 - 
 
C/18466/2020 
1.3 Les pièces nouvelles produites par la recourante sont en revanche irrecevables 
(art. 326 al.1 CPC). Il en va de même de celles produites par les intimés. 
1.4 Dans le cadre d'un recours, la Cour a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, 
n. 2307). 
La recourante conteste le montant de l'arriéré de loyer, sans toutefois démontrer 
que c'est de manière arbitraire que celui de 8'569 fr. a été retenu par le Tribunal, 
en se fondant par ailleurs sur une pièce irrecevable. 
2. 
La recourante soutient que le Tribunal n'a pas suffisamment tenu compte de sa 
situation personnelle, en particulier du fait que son fils nécessite des soins 
constants, qu'elle serait en mesure de s'acquitter du loyer au vu de ses revenus, 
que l'évolution de la crise sanitaire n'exclut pas que de nouvelles mesures soient 
mises en place, entravant ses recherches de logement, que la pénurie de logement 
s'aggrave et que les intimés ne se sont prévalus d'aucune urgence. Le délai requis 
permettrait également à son fils de terminer son année scolaire. 
 
2.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 
d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 
pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 
appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 
audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 
des services sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 


- 5/7 - 
 
C/18466/2020 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 
septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante réclame l'octroi d'un délai de sept mois et demi 
depuis le jugement attaqué pour évacuer le logement qu'elle occupe. Cela étant, 
une prolongation du bail principal avait été accordée au locataire jusqu'au 30 juin 
2020. C'est dès lors en définitive un délai d'une année dont bénéficierait la 
recourante, ce qui est largement excessif pour un sursis à l'exécution de 
l'évacuation. 
 
L'autisme dont la recourante allègue que son fils, né le ______ 2011, est atteint 
n'est attesté que par un courrier du 18 mai 2020 du Centre de consultation 
spécialisé en autisme faisant état du fait qu'un bilan était réalisé à cet égard. Les 
résultats de ce bilan ne sont cependant pas connus, pas plus que l'ampleur de la 
prise en charge que nécessiterait, le cas échéant, le trouble dont souffrirait l'enfant. 
La recourante n'a en outre pas démontré avoir effectué des recherches de logement 
qui se seraient révélées infructueuses et l'instauration éventuelle, dans le futur, de 
mesures en lien avec la crise sanitaire, dont le potentiel impact sur les recherches 
de logement de la recourante ne sont pas prévisibles, ne peut fonder l'octroi d'un 
délai supplémentaire. 
Il est par ailleurs peu vraisemblable que la recourante soit en mesure de s'acquitter 
des indemnités dues, au vu du salaire qu'elle perçoit, de sorte que, de ce point de 
vue, les intimés ont un intérêt à récupérer le logement. 
Enfin, le jugement attaqué est conforme aux jurisprudences citées par la 
recourante, qui accordent un sursis de près de trois mois à l'exécution de 
l'évacuation des locataires. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours contre le chiffre 2 du dispositif du jugement 
attaqué sera rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 6/7 - 
 
C/18466/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 23 novembre 2020 par A______ contre le 
chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/832/2020 rendu le 10 novembre 2020 par le 
Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18466/2020-7-SD. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 


- 7/7 - 
 
C/18466/2020 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.