ge_gerichte · DCSO/28/2013 · 2011-11-18 · fr

Résumé:
 Il appartient au juge saisi de l'action en libération de dette de dire si celle-ci a été ouverte à temps.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3470/2012-CS 
DCSO/28/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JANVIER 2013 
 
Plainte 17 LP (A/3470/2012-CS) formée en date du 19 novembre 2012 par M. 
G______, élisant domicile en l'étude de Me Serge PATEK, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. G______ 
c/o Me Serge PATEK, avocat 
Bd Helvétique 6 
1205 Genève. 
- M. L______ 
c/o Me Karin GROBET THORENS, avocate 
Rue Verdaine 6 
Case postale 3776 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 


 
 
 
 
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A/3470/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre d'une poursuite n° 11 xxxx62 H exercée par M. G______, 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier, le 5 août 2011, à 
M. L______, un commandement de payer la somme de 54'327 fr. plus intérêts à 
5% dès le 1er décembre 2010. 
 
b. Par jugement du 18 novembre 2011, le Tribunal de première instance a 
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par M. L______ audit 
commandement de payer. 
 
c. Le 6 décembre 2011, M. G______ a, en application de l'art. 83 al. 1 LP, requis 
l'exécution d'une saisie provisoire sur les biens de M. L______. 
 
d. Le 21 décembre 2011, M. L______ a formé une action en libération de dette 
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 
 
e. Par arrêt du 23 mars 2012, la Cour de justice a confirmé le jugement du 
Tribunal de première instance du 18 novembre 2011. 
 
f. Le 9 mai 2012, le Tribunal des baux et loyers a, au bas du dispositif du susdit 
jugement, porté la mention : "Pas d'instance en libération de dette introduite à ce 
jour". 
 
g. Le 24 mai 2012, M. G______ a requis de l'Office la transformation de la saisie 
provisoire en saisie définitive, "vu l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice 
du 23 mars 2012 et l'absence d'introduction d'action en libération de dette dans le 
délai légal de 20 jours". 
B. 
a. Dans le cadre d'une poursuite n° 11 xxxx42 W exercée par M. G______, 
l'Office a fait notifier, le 16 novembre 2011, à M. L______, un commandement de 
payer la somme de 31'044 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er juillet 2011. 
 
b. Par jugement du 22 mars 2012, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée 
provisoire 
de l'opposition 
formée 
par 
M. 
L______ 
audit 
commandement de payer. 
 
c. Le 26 mars 2012, M. G______ a, en application de l'art. 83 al. 1 LP, requis 
l'exécution d'une saisie provisoire sur les biens de M. L______. 
 
d. Le 16 avril 2012, M. L______ a formé une action en libération de dette auprès 
de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 
 
e. Au bas du dispositif du jugement du Tribunal de première instance du 22 mars 
2012 figurent la mention : "Le soussigné, greffier de la Cour de justice, certifie 


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qu'il n'a pas été introduit appel à ce jour du présent jugement. Genève, le 27 avril 
2012" et, avec le sceau de Tribunal des baux et loyers, la mention : "Pas 
d'instance en libération de dette introduite à ce jour. Genève, le 25.5.12". 
 
f. Le 30 mai 2012, M. G______, a requis de l'Office la transformation de la saisie 
provisoire en saisie définitive, "vu l'absence de recours et d'action en libération 
de dette suite au jugement de mainlevée provisoire prononcé par le Tribunal de 
première instance le 22 mars 2012". 
C. 
a. Par courriel du 6 novembre 2012, l'Office a écrit au conseil de M. G______ 
qu'il ne pouvait pas donner suite à sa demande de transformer les saisies 
provisoires en saisies définitives, M. L______ ayant introduit en date du 
24 mai 2012 une action en libération de dette. 
 
b. Par courriel du même jour, le conseil de M. G______ a déclaré à l'Office être 
surpris par sa position et lui a demandé de rendre formellement des décisions à ce 
sujet. 
 
c. Par courrier daté du 8 novembre 2012, envoyé sous pli recommandé, l'Office, 
faisant suite au courriel précité, a "confirmé" qu'il ne pouvait opérer une saisie 
définitive, M. L______ ayant, en date du 24 mai 2012, introduit une action en 
libération de dette. 
D. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 19 novembre 2012, 
M. G______ a formé plainte contre la décision de l'Office dont il demande 
l'annulation. Il conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à une saisie 
définitive sur les gains de M. L______ dans le cadre des poursuites considérées. 
En substance, M. G______ expose que c'est sur la foi des mentions de non-action 
en libération de dette qui lui ont été délivrées par le Tribunal des baux et loyers 
qu'il a requis l'exécution d'une saisie définitive. A cet égard, il fait valoir que l'art. 
198 let. e ch. 1 CPC ne prévoit pas de tentative préalable de conciliation en 
matière d'action en libération de dette et que le Tribunal de baux et loyers n'a donc 
pas été saisi dans le délai légal. 
 
b. L'Office a conclu au rejet de la plainte considérant qu'il appartient au juge saisi 
de l'action en libération de dette de dire si les conditions de l'art. 83 al. 2 LP sont 
réalisées. 
 
c. Invité à se déterminer, M. L______ a également conclu au rejet de la plainte. A 
titre préalable, il a conclu à ce qu'il soit ordonné à M. G______ de produire le 
courriel adressé le 6 novembre 2012 par son conseil à l'Office ainsi que toute 
correspondance ou décision reçue précédemment en relation avec les poursuites 
n° 11 xxxx62 H et n° 11 xxxx42 W; M. L______ relevait qu'à teneur de la 
décision querellée, l'Office confirmait une décision prise antérieurement. 


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Des pièces produites par M. L______, il ressort que la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, devant laquelle les actions en libération 
de dette avaient été déposées, a délivré, à l'intimé, le 25 avril 2012, l'autorisation 
de procéder; les actions ont été introduites devant le Tribunal des baux et loyers le 
24 mai 2012; un délai au 28 août 2012, prolongé au 26 septembre 2012, a été 
imparti à M. G______ pour déposer sa réponse écrite; lors de l'audience de débats 
principaux du 31 octobre 2012, M. G______ a invoqué l'irrecevabilité des causes 
introduites devant la Commission de conciliation (cf. art. 198 let. e ch. 1 CPC) et, 
partant, leur dépôt tardif devant le Tribunal des baux et loyers. 
 
d. A la demande de la Chambre de céans, l'Office lui a communiqué les courriels 
échangés avec le conseil de M. G______, en particulier, le courriel du 
6 novembre 2012, lesquels ont été transmis aux parties. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
 
1.2 Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 
agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 
le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 
la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet 
d'une plainte (ATF 116 III 91 consid. 1; JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite. 
La plainte, FJS n° 679 p. 6; LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und 
Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 
2000, n. 46 ss ad art. 17; GILLIERON, Commentaire, n. 9 ss ad art. 17; COMETTA, 
in 
SchKG I, 
n. 
18 ss 
ad 
art. 17; 
AMONN/WALTHER, 
Grundriss 
des 
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8ème éd., Berne 2008, § 6 n. 7 ss). 
 
1.3 La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le plaignant a 
eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation une condition de 
recevabilité qui doit être vérifiée d’office par l’autorité de surveillance (ATF 102 
III 127, rés. in JT 1978 II 44; GILLIERON, op. cit., nn. 222-223 ad art. 17 LP). Si le 
délai n’est pas observé, la décision ou mesure en cause entre en force, sous 
réserve d’une éventuelle constatation de nullité, hors délai de plainte, selon 


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l’art. 22 al. 1 LP (JEANDIN, op. cit., pp. 14-15 ; TF, 7B.233/2004 du 24 décembre 
2004 consid. 1.1). 
La confirmation d’une décision antérieure ne fait en principe pas revivre le délai 
de plainte, ne le restitue pas et ne fait pas partir de nouveau délai. De même, une 
nouvelle décision identique à une décision précédente ne peut faire courir un 
nouveau délai de plainte que si, entre-temps, des faits nouveaux se sont produits, 
qui soient de nature à modifier la décision (GILLIERON, op. cit., nn. 184 et 185 
ad art. 17 LP). 
 
1.4 En l'espèce, l'Office a, par courriel du 6 novembre 2012, écrit au conseil du 
plaignant qu'il ne pouvait pas donner suite à sa demande de transformer les saisies 
provisoires en saisies définitives; par courriel du même jour, le précité a demandé 
à l'Office de rendre formellement des décisions à ce sujet; le 8 novembre 2012, 
l'Office, faisant suite à cette requête, lui a communiqué, sous pli recommandé 
(art. 34 al. 1 LP), la décision querellée. 
 
La Chambre de céans retient en conséquence que dite décision ne saurait 
constituer une confirmation d'une décision antérieure qui a été communiquée par 
simple courriel, mais bien la formalisation de celui-ci comme demandé 
expressément par le plaignant. 
 
1.5 Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 LaLP), la 
plainte sera déclarée recevable. 
2. 
2.1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le 
délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou 
demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 62 
(art. 83 al. 1 LP). De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la 
mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette (art. 83 
al. 2 LP). S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la 
mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives 
(art. 83 al. 3 LP). 
 
Le juge doit examiner si le délai a été observé. C'est en principe à lui qu'il 
appartient de se prononcer sur la question de savoir si une action en libération de 
dette a été ouverte à temps (ATF 117 III 20 consid. 2, JdT 1993 II 160). Si une 
action a manifestement été ouverte tardivement, les autorités de poursuites 
peuvent continuer la poursuite sur réquisition du poursuivant, sans attendre la 
décision sur la recevabilité de l'action en libération de dette (ATF 101 III 42 
consid. 3, JdT 1977 II 10). 
 
2.2 En l'espèce, suite aux jugements du 18 novembre 2011 (poursuite 
n° 11 xxxx62 H) et du 22 mars 2012 (poursuite n° 11 xxxx42 W) prononçant la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par l'intimé, le plaignant a requis la 


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saisie provisoire; le 24 mai 2012, respectivement, le 30 mai 2012, il a, sur la base 
des mentions qui avaient été apposées par le Tribunal des baux et loyers selon 
lesquelles aucune action en libération de dette n'avait été introduite, requis la 
saisie définitive. 
 
Des pièces produites par l'intimé, il résulte toutefois que des actions en libération 
de dette ont été déposées au greffe de la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers, laquelle a délivré des autorisations de procéder, que ces actions ont 
été introduites devant le Tribunal des baux et loyers le 24 mai 2012 et que cette 
juridiction n'a pas encore rendu de décision relative à leur irrecevabilité pour 
tardiveté soulevée par le plaignant, ni a fortiori sur le fond. 
 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office a refusé de donner suite à la requête de 
du plaignant. Il appartiendra, en effet, au juge saisi des actions en libération de 
dette de se prononcer sur la question de savoir si elles ont été ouvertes à temps et 
non à l'Office, respectivement, à la Chambre de céans, leur tardivité n'apparaissant 
au demeurant pas manifeste (cf. art. 63 et 198 let. e ch. 1 CPC). 
 
2.3 Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 novembre 2012 par M. G______ contre la 
décision de l'Office des poursuites refusant de donner suite à sa requête tendant à la 
saisie définitive dans le cadre des poursuites n° 11 xxxx62 H et n° 11 xxxx42 W. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.