ge_gerichte · ATAS/365/2004 · 2004-05-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/223/2004 ATAS/365/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 19 mai 2004

4°" Chambre
En la cause
Madame R ; recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI intimé
Groupe réclamations, Rue des Glacis de Rive 6,
à Genève

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Maya CRAMER et Valérie
MONTANL, Juges

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1.

EN FAIT

Madame R , Secrétaire bilingue, s’est réinscrite à l’Office cantonal de
l’emploi (ci-après OCE) et a présenté une demande d’indemnités de chômage le 9
juillet 2003. En date du 30 juillet 2003, l’assurée a été convoquée par l’Office
régional de placement (ci-après ORP) à un entretien avec sa conseillère en
personnel pour le 12 août 2003 à 9 h 15. Elle ne s’est toutefois par présentée à ce
rendez-vous.

Le 18 août 2003, l’ORP a invité l’assurée à expliquer les raisons de son absence.
Par courrier du 28 août 2003, l’assurée a indiqué qu’elle s’était présentée le
lendemain du rendez-vous, qu’elle était malade et qu’elle avait perdu ses lunettes
de vue. Sa conseillère, avec laquelle elle avait parlé, lui avait donné un autre
rendez-vous une heure plus tard.

Par décision du 23 octobre 2003, l’ORP a prononcé une suspension du droit à
l’indemnité de 5 jours, au motif que l’assurée n’avait pas observé les instructions
de l’office du travail en ne se présentant pas à l’entretien. L’empêchement pour
cause de maladie n’a pas été pris en considération, l’intéressée n’ayant pas
présenté de certificat médical attestant d’une incapacité de se présenter au rendez-
vous susmentionné, ni lors de sa rencontre avec sa conseillère, ni lors de son
timbrage obligatoire. Elle aurait dû informer sa conseillère en personnel de son
empêchement au plus tôt.

Le 5 novembre 2003, l’assurée a formé réclamation auprès de l’OCE, alléguant
s’être excusée le jour-même et avoir informé sa conseillère une heure plus tard.

Par décision du 5 février 2004, le Groupe réclamations de l’OCE a rejeté
l’opposition formée par l’assurée, au motif que selon le dossier informatique, il
n’y avait aucune trace d’un appel de l’intéressée pour s’excuser de son absence au
rendez-vous fixé le 12 août 2003 et qu’elle a eu un entretien avec sa conseillère le
21 août 2003, soit une semaine plus tard. D’autre part, dans son courrier du 28
août 2003, l’intéressée avait expressément indiqué qu’elle était malade et qu’elle
s’était excusée auprès de sa conseillère le lendemain, ce contrairement aux
allégués invoqués dans sa réclamation. S’agissant du premier entretien de conseil
que l’assurée a manqué, elle a commis une faute légère, qui justifiait une
suspension de son droit à l’indemnité de cinq jours.

Par acte daté du 7 janvier 2004 (sic), reçu au greffe du Tribunal de céans le 9
février 2004, l’assurée a contesté la décision du 5 février 2004, alléguant que le
même jour elle avait invoqué auprès de Madame P , Sa conseillère, les
motifs de son retard à la réception de l’agence de Rive et que cette dernière lui

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avait dit d’appeler quelques minutes plus tard pour avoir un autre rendez-vous, ce
qu’elle avait fait.

L’OCE a maintenu ses conclusions, relevant que l’assurée n’a donné aucun motif
expliquant son absence à l’entretien de conseil et que le fait d’avoir obtenu un
nouveau rendez-vous, la semaine suivante, ne saurait excuser son absence.

En cours de procédure, l’assurée a produit un certificat médical émanant de
l’établissement hospitalier, aux termes duquel elle était en incapacité de travail du
9 au 10 décembre 2003.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties ; lors de
l’audience qui s’est tenue le 28 avril 2004, l’assurée a contesté ne pas s’être
présentée à l’entretien du 12 août 2003. Elle a allégué s’être rendue au rendez-
vous, en retard, et avoir expliqué à sa conseillère, dans le couloir de l’agence de
Rive, qu’elle avait perdu ses lunettes. Sa conseillère lui aurait conseillé de la
rappeler afin de convenir d’un autre rendez-vous, ce qui a été fait.

L’OCE s’est référé à la déclaration signée par l’assurée le 28 août 2003 et la cause
a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après
LOT] } a été modifiée et a institué, dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des
assurances sociales statuant, en instance unique, notamment sur les contestations
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en
cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (ci-après LACD) ainsi qu’à la loi cantonale en
matière de chômage du 11 novembre 1983 (cf. article 56 V LOJ). La compétence
du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

D'autre part, la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, entrée en
vigueur le 1° janvier 2003 (ci-après LPGA) s’applique à l’assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, sauf dérogation expresse (cf.
art. 1 al. 1 LACT).

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (cf. art. 56 à 60
LPGA ; art. 49 al. 2 de la loi genevoise en matière de chômage).

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L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment (art. 17 al. 1 LACT).

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions
d’information et aux consultations spécialisées.

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de
l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACT).

Enfin, selon l’art. 16 al. 1 let. b de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (ci-après OACD),
l’office compétent examine s’il y a motif à suspension lorsque l’assuré ne donne
pas suite aux injonctions qui lui ont été adressées. S’il y a motif à suspension, il
prononce la suspension par voie de décision, conformément à l’art. 16 al. 2 OACI.

Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de
un à quinze jours (a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (d) (cf. art. 45 al. 2
OACD.

En l’espèce, la recourante a été convoquée par courrier du 30 juillet 2003 pour un
entretien de conseil fixé le 12 août 2003 à 9 h 15, auquel elle ne s’est pas
présentée (cf. pièce n° 3 intimé). L’ORP a invité la recourante, par lettre du 18
août 2003, à lui faire part de ses motifs dans un délai échéant le 28 août 2003.

Dans son courrier du 28 août 2003 adressé à l’ORP, la recourante a déclaré s’être
présentée le lendemain au rendez-vous du 12 août 2003, en raison de maladie et
de perte de ses lunettes de vue. Elle a déclaré avoir parlé à sa conseillère qui lui a
donné un autre rendez-vous une heure après (cf. pièce n° 4 dossier intimé).

Dans son acte de recours et lors de l’audience de comparution personnelle qui
s’est tenue devant le Tribunal de céans, la recourante a prétendu s’être en réalité
présentée au rendez-vous, mais en retard, et en avoir expliqué à sa conseillère,
dans les couloirs de l’agence de Rive, les raisons. La conseillère lui aurait
conseillé de la rappeler et lui a fixé un autre rendez-vous, confirmé par lettre.

Le Tribunal de céans constate que les allégués de la recourante sont en totale
contradiction avec les pièces du dossier, notamment avec ses propres déclarations
contenues dans son courrier du 28 août 2003, dûment signées, selon lesquelles elle

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reconnaissait expressément ne pas s’être présentée au rendez-vous, mais être
venue le lendemain en raison d’une maladie.

Les arguments de la recourante ne sauraient ainsi être retenus. La production du
certtificat médical de l’établissement hospitalier n’y change rien, dans la mesure
où l’incapacité de travail attestée se réfère à une autre période.

Il y a lieu dès lors de considérer que la recourante a commis une faute en
n’informant pas en temps utile sa conseillère en personnel d’un empêchement à se
rendre au rendez-vous fixé. Cette faute doit être qualifié de légère au sens de l’art.
45 al. 2 let. a OCAI.

Il résulte du barème définit par le SECO que lorsque l’assuré n’observe pas les
instructions de l’OCE, en ne se rendant pas à un entretien de conseil par exemple,

l’ORP doit infliger une sanction de cinq à huit jours lors du premier manquement
(cf. Circulaire IC, janvier 2003, chiffre D 68).

Force est de constater que la sanction prononcée par l’intimé, soit cinq jours de
suspension, est conforme à la loi et respecte le principe de la proportionnalité.

Le recours, mal fondé, doit être rejeté.

Ok %

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1. Recçoit le recours ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales et au secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe

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