ge_gerichte · ATA/68/2001 · 2001-01-30 · fr

Résumé:
 Le refus d'autoriser une personne à exercer la profession d'agent lorsqu'elle a été condamnée dans les dix ans précédant la requête, sur la base de l'art.9 al. 1 litt.a du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (I 2 15), ne viole pas la liberté économique prévue à l'art.27 CST.

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_____________ 
 
A/925/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
G. S.A. 
 
et 
 
Monsieur M.C. 
représenté par Me Jacques Barillon, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/925/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Après 
avoir 
obtenu 
un 
certificat 
fédéral 
de 
capacité de vendeur de pièces détachées, Monsieur M. C., 
né en 1972, s'est orienté vers la profession d'agent de 
sécurité. 
 
2. 
Par arrêté du 12 mai 1997, le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) a autorisé l'agence X S.A. à procéder à 
l'engagement en qualité d'agent de sécurité de M. C. 
 
 
Celui-ci a cessé toute activité au sein de la 
société X en mars 2000. 
 
3. 
Le 13 octobre 1996, au petit matin, Monsieur M. O. 
et Monsieur A. T. se sont rendus dans une discothèque 
sise à Lausanne. Il s'agissait en fait d'une expédition 
punitive de M. O. qui avait été passé à tabac par 
plusieurs individus, dont Monsieur S. K. Aidés par M. C., 
alors agent de sécurité dans cette discothèque, M. O. et 
M. T. ont dans un premier temps contraint M. K. à se 
dévêtir à l'intérieur de l'établissement, puis ils ont 
emmené Monsieur K. à l'extérieur et l'ont passé à tabac 
durant une dizaine de minutes. Ils ont ensuite abandonné 
leur victime, qui saignait abondamment au visage, et qui 
reposait prostrée dans une alcôve. M. C. n'a pas 
participé 
aux 
événements 
qui 
se 
sont 
produits 
à 
l'extérieur de l'établissement. 
 
 
Le Tribunal correctionnel de Lausanne a considéré 
que M. C. n'avait pas réagi autrement que par la 
violence, tant il est vrai que la contrainte s'assimile 
précisément à une forme de violence. En outre, en 
choisissant de fonctionner comme agent de sécurité, cet 
accusé se devait d'assumer son choix et d'agir comme un 
professionnel. Il a lourdement failli à cette règle. 
 
 
Le 29 octobre 1999, M. C. a été condamnée pour 
contrainte à deux mois d'emprisonnement avec sursis. 
 
4. 
Le 4 avril 2000, l'entreprise G. SA (ci-après : 
G.) a déposé auprès du département une requête en vue 
d'obtenir l'autorisation d'engager M. C. en tant qu'agent 
de sécurité. 
 
5. 
Par décision du 12 avril 2000, le Bureau des armes 


 
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du commissariat de police a accordé au G. l'autorisation 
de pratiquer sur le territoire genevois. Cet accord était 
valable pour l'engagement du personnel temporaire, dont 
M. C. faisait partie. Ce personnel pouvait être engagé 
sur des missions de sécurité, sans arme, dans l'attente 
de l'entrée en vigueur du concordat intercantonal sur les 
entreprises de sécurité. 
 
 Dès l'adhésion formelle du canton de Genève à ce 
concordat, ce personnel devait requérir une autorisation 
auprès du département. 
 
 
 
 
 
Cette décision n'a jamais été contestée. 
 
6. 
Le 24 mai 2000, le G. a sollicité l'autorisation 
d'engager, en qualité d'agent de sécurité, Monsieur C. 
 
7. 
Par arrêté du 21 juillet 2000, le département a 
refusé l'autorisation sollicitée par le G. d'engager M. 
C. en qualité d'agent de sécurité, en raison de la 
condamnation récente de celui-ci. 
 
 
Le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 
octobre 1996 (I 2 15; ci-après : le concordat), auquel le 
canton de Genève a adhéré avec effet au 1er mai 2000, 
prévoit 
à 
son 
article 
9 
alinéa 
1 
lettre 
c 
que 
l'autorisation d'engagement d'un agent de sécurité par 
une entreprise est subordonnée notamment à la condition 
que l'agent proposé n'ait pas été condamné, dans les dix 
ans précédant la requête, pour des actes incompatibles 
avec la sphère d'activité professionnelle envisagée. 
 
8. 
Le 17 août 2000, le G. et M. C. ont recouru auprès 
du Tribunal administratif. 
 
 
Les recourants ont insisté sur le fait qu'aucun 
reproche, hormis celui qui avait été sanctionné par le 
jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 29 
octobre 1999, n'avait jamais pu être formulé à l'encontre 
de M. C. durant plus de huit années d'activité dans le 
domaine de la sécurité. 
 
 
S'agissant du jugement lui-même, presque toutes 
les charges retenues contre M. C. avaient été écartées. 
Selon le jugement, ".L'acte de contrainte auquel s'était 
livré cet accusé n'est pas admissible, même s'il peut 
trouver un début d'explication dans le climat général qui 
prévalait à l'époque". Aussi, le Tribunal correctionnel 
avait 
prononcé 
une 
peine 
privative 
de 
liberté 
"relativement modérée". 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 L'article 9 alinéa 1 lettre c du concordat violait 
le principe constitutionnel de la proportionnalité en 
prévoyant une sanction disproportionnée dans la mesure où 
elle pouvait avoir pour conséquence, suite à un simple 
écart de conduite, d'empêcher quelqu'un d'exercer une 
profession et ce, pendant dix ans. 
 
 
L'arrêté du département violait l'article 30 du 
chapitre 
VII 
relatif 
aux 
dispositions 
finales 
et 
transitoires du Concordat. A la lumière de cet article, 
force était d'admettre que, quand bien même M. C. ne 
remplissait pas les conditions exigées à l'article 9 du 
concordat, celui-ci avait le droit pendant le délai fixé 
par l'art. 30, c'est-à-dire pendant 8 mois, d'exercer la 
profession d'agent de sécurité. 
 
 
L'autorité avait violé le principe de la confiance 
en adoptant un comportement contradictoire. Le 12 avril 
2000, elle avait autorisé le G. à engager M. C. en tant 
qu'agent de sécurité privé, et le 21 juillet 2000, elle a 
refusé l'autorisation sollicitée par le G. d'engager M. 
C. en tant qu'agent de sécurité. 
 
 
A titre préalable, les recourants ont prié le 
Tribunal administratif de statuer sur requête d'effet 
suspensif. 
 
9. 
Invité à s'exprimer sur la demande préalable des 
recourants, le département a conclu à son rejet. 
 
 
Sur le fond, ni l'article 9 alinéa 1 lettre c du 
Concordat, ni l'article 4 alinéa 2 lettre d de l'ancienne 
loi sur la profession d'agent de sécurité privé du 15 
mars 1985 ( aLASP - I 2 15) n'autorisaient l'engagement 
d'une personne ayant subi une condamnation telle que 
celle retenue à l'encontre M. C. 
 
 
En refusant au G. l'autorisation de procéder à 
l'engagement de M. C., suite à sa condamnation récente 
pour 
contrainte, 
le 
département 
a 
fait 
une 
saine 
application de l'article 9, alinéa 1, lettre c, du 
concordat 
et 
sa 
décision 
respecte 
parfaitement 
le 
principe de la proportionnalité. 
 
 
L'article 4, alinéa 2, lettre d de l'ancienne loi 
sur la profession d'agent de sécurité privé, du 15 mars 
1985, n'aurait de toute manière pas permis l'engagement 
de M. C. par une nouvelle entreprise de sécurité suite à 


 
 - 5 - 
 
 
 
une condamnation pour contrainte. 
 
10. 
Par décision sur mesures provisionnelles du 31 
août 2000, le président du Tribunal administratif a 
rejeté la requête d'effet suspensif. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1 
 Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
05). 
 
2. L'article 27 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (RS 101; ci-après: Cst féd.) garantit la 
liberté économique en tant que droit fondamental. 
 
 
Le libre accès à une activité économique lucrative 
privée est l'un des fondements de la liberté économique. 
 
3. 
L'article 36 de la Cst féd. régit la restriction 
des droits fondamentaux. Une telle restriction suppose 
que trois conditions soient réalisées: 
 
 a. 
Toute restriction d'un droit fondamental doit être 
fondée sur une base légale. Les restrictions graves 
doivent être prévues par une loi (art. 36 al. 2 Cst 
féd.). 
 
 b. Toute restriction d'un droit fondamental doit être 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un 
droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst Féd.). 
 
 c. 
Toute restriction d'un droit fondamental doit être 
proportionnée au but visé. 
 
 
De plus, l'essence des droits fondamentaux est 
inviolable (art. 36 al. 4 Cst féd.). 
 
4. 
En l'espèce l'article 9 alinéa 1 lit. c du 
concordat n'autorise l'engagement du personnel que si 
l'agent de sécurité n'a pas été condamné, dans les dix 
années précédant la requête, pour des actes incompatibles 
avec la sphère d'activité professionnelle envisagée. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
Cet article limite le libre accès à la profession 
d'agent de sécurité, ce qui constitue une restriction à 
la garantie de la liberté économique. 
 
 
Il s'agit de déterminer si cette restriction 
respecte les 3 conditions posées par l'article 36 de la 
Cst. 
 
 
a. Il faut d'abord que la restriction soit fondée sur 
une base légale générale et abstraite, qui peut être 
contenue dans une loi formelle (FF 1997/1 p. 197). 
 
 
 
Dans le cas concret, la norme critiquée, est 
l'article 9 al. 1 lit. c du concordat, auquel le Conseil 
d'Etat a déclaré adhérer le 19 avril 2000, conformément à 
la loi concernant le concordat sur les entreprises de 
sécurité du 2 décembre 1999. Approuvé de la sorte, le 
concordat est une base légale suffisante (P. MOOR, Droit 
administratif, Berne, 1991, vol. I, p. 336). 
 
 La restriction à la liberté économique dont se 
plaint le recourant n'est ainsi pas dépourvue de base 
légale. 
 
 b. Il faut encore examiner si la disposition 
litigieuse repose sur un intérêt public suffisant et 
prépondérant. 
 
 
 
En l'espèce, le concordat s'inspire très largement 
de la loi genevoise sur la profession d'agent de sécurité 
privé, du 15 mars 1985 (I 2 15; ci-après : la loi), son 
but est de fixer des règles communes régissant l'activité 
des entreprises de sécurité et de leurs agents, et 
d'assurer la validité intercantonale des autorisations 
accordées par les cantons (Mémorial des séances du Grand 
Conseil, 1999/IX, p.9051). En 1985, de l'avis du Conseil 
d'État genevois, il y a lieu d'admettre que la profession 
d'agent de sécurité privé, qualifiée quelquefois de 
profession à hauts risques, peut elle-même présenter, 
suivant la façon dont elle est exercée, des risques de 
perturbation de l'ordre public (.). Aussi convient-il de 
se donner les moyens, autant que possible, de prévenir 
les abus, par un contrôle de l'accès à la profession 
d'agent de sécurité privé et par la surveillance de son 
exercice, 
et, 
au 
besoin, 
de 
prendre 
les 
mesures 
répressives adéquates (.). Le but est de protéger l'ordre 
public 
(..). 
La 
condition 
d'honorabilité 
fixée 
à 
l'article 3 alinéa 1 lit. d de la loi s'impose (Mémorial 
des séances du Grand Conseil, 1983/III, p. 4005 et ss.). 


 
 - 7 - 
 
 
 
Cette 
condition 
permet 
d'atteindre 
l'intérêt 
public 
poursuivi par le législateur d'avoir une police privée 
respectant l'ordre public. 
 
 
L'article 9 alinéa 1 lit. c du concordat prévoit 
que l'autorisation d 'engager du personnel n'est accordée 
que si l'agent de sécurité n'a pas été condamné, dans les 
dix 
ans 
précédant 
la 
requête, 
pour 
des 
actes 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée. Cette disposition ne fait que reprendre la 
condition d'honorabilité fixée par la loi et permettant 
d'atteindre le but fixé par le législateur. 
 
 
La décision du département fondée sur l'article 9 
alinéa 1 lit. c du concordat qui n'autorise pas le 
recourant à exercer la profession d'agent de sécurité, vu 
sa condamnation pour contrainte exercée dans le cadre de 
sa profession d'agent de sécurité, répond à un intérêt 
public. 
 
 
 
c. La restriction doit également respecter le 
principe de la proportionnalité. Selon ce principe la 
mesure envisagée doit être propre à atteindre le but 
recherché, tout en respectant le plus possible la liberté 
de l'individu, si bien qu'un rapport raisonnable existe 
entre le résultat recherché et les limites à la liberté 
nécessaires pour atteindre ce résultat (ATF 102 Ia 522). 
 
 
Pour être considérée comme proportionnelle, une 
norme, de même qu'une mesure fondée sur celle-ci, doit 
satisfaire aux trois sous-principes de l'adéquation, de 
la subsidiarité et de la nécessité (B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, pp. 113 ss). 
 
 aa. Quand elle permet, dans un cas concret, 
d'atteindre le but d'intérêt public recherché, la norme 
est réputée adéquate. 
 
 En l'espèce, le fait de ne pas autoriser une 
personne à exercer la profession d'agent de sécurité 
lorsqu'elle a été condamnée est propre à sauvegarder 
l'ordre public. 
 
 
Il 
s'agit 
donc 
d'une 
mesure 
adéquate 
pour 
atteindre le but visé, soit l'ordre public. 
 
 ab. Le principe de la subsidiarité est respecté 
lorsque, parmi diverses mesures concevables permettant 
d'atteindre le but recherché, celle en cause compte parmi 


 
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celles qui ménagent le plus les intérêts opposés et les 
autres intérêts publics qui peuvent être affectés par la 
mesure. 
 
 In casu, il n'a pas été démontré qu'il existe une 
autre 
solution 
qui 
soit 
moins 
incisive 
que 
celle 
interdisant l'accès aux personnes condamnées pendant les 
dix dernières années pour une infraction en rapport avec 
la profession d'agent de sécurité et qui permette 
d'atteindre le même but. 
 
 
Le motif de refus prévu à l'article 9 alinéa lit. 
c du concordat respecte donc le sous-principe de la 
subsidiarité. 
 
 ac. 
Enfin, la norme doit respecter le principe de la 
nécessité. Tel est le cas lorsque les atteintes aux 
autres intérêts publics et causées par la mesure adéquate 
et subsidiaire qu'elle instaure ne sont pas si graves 
qu'il faille renoncer à inclure ladite mesure dans la loi 
examinée. 
 
 
En l'espèce, les recourants font essentiellement 
valoir une atteinte à la liberté économique. Or, il 
apparaît que cette mesure est grave, mais il est 
impossible de laisser exercer une telle profession à des 
gens 
qui 
ont 
été 
condamnés 
pour 
des 
infractions 
incompatibles avec cette profession. Cette atteinte n'est 
donc pas si grave qu'il faille renoncer à la prendre. Les 
recourants n'ont d'ailleurs pas démontré qu'il était 
impossible pour M. C. de trouver une autre profession. 
 
 
Le principe de la nécessité est donc également 
respecté. 
 
 
 
 
 
5. Cette restriction à la liberté économique respecte 
les conditions fixées à l'article 36 al. 1 de la Cst féd. 
 
6. 
Les recourants allèguent également que la décision 
du département viole le principe de la bonne foi. 
 
 
En vertu de ce principe, l'autorité qui a fourni 
des renseignements inexacts est, à certaines conditions, 
liée par ces renseignements malgré un texte légal 
contraire (P. MOOR, Droit administratif, 1988, p.360). 
 
 
L'une des conditions est que la législation ne se 
soit pas modifiée entre le moment où l'autorité a fait 
ses déclarations ou a eu son comportement et celui où le 
principe de la bonne foi est invoqué. Cette dernière ne 


 
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protège, en principe, pas contre les changements de 
législation car l'administration ne saurait lier le 
législateur par des promesses ou des assurances (ATF 102 
Ia 337; B. KNAPP, op. cit., no 509, p 109). 
 
7. 
En l'espèce, le département n'a jamais autorisé ou 
promis, ni même laissé croire aux recourants que M. C. 
pourrait exercer un jour l'activité d'agent de sécurité 
pour des missions armées; il a délivré une autorisation 
provisoire, qui n'a d'ailleurs jamais été contestée, 
d'exercer la profession d'agent de sécurité pour des 
missions non armées. La promesse de pouvoir exercer un 
jour la profession d'agent de sécurité pour des missions 
armées n'a jamais été faite. Le département n'a donc 
violé à aucun moment le principe de la bonne foi. 
 
 
Même si le département avait avant l'entrée en 
vigueur du concordat promis ou laissé croire que le 
recourant pourrait un jour exercer la profession d'agent 
de sécurité pour des missions armées, il n'était pas lié 
par de telles promesses ou croyances après l'entrée en 
vigueur du concordat. En effet, la bonne foi ne protège 
pas contre les changements de législation, car le 
département ne saurait lier le législateur genevois par 
de telles promesses ou assurances. 
 
8. 
Le seul tort du département est d'avoir négligé de 
faire application de la loi alors en vigueur. 
 
 Selon l'ancienne loi en effet, l'agent de sécurité 
privé 
devait 
offrir, 
par 
ses 
antécédents 
et 
son 
comportement, 
toute 
garantie 
d'honorabilité, 
la 
condamnation précitée de M. C. constituait assurément un 
motif 
de 
refus 
de 
l'autorisation 
d'exercer 
cette 
profession. Cette même condamnation constitue également 
un motif de refus de l'autorisation selon le concordat en 
vigueur actuellement. 
 
 
Cette 
négligence 
du 
département 
ne 
saurait 
autoriser les recourants à se prévaloir d'une violation 
du principe de la bonne foi, puisque l'autorisation avait 
été accordée à titre provisoire. 
 
9. 
En tous points infondé, le recours de M. C. et du 
G. sera par conséquent rejeté. 
 
 
Reposant sur un concordat qui n'entraîne pas une 
atteinte illicite à la liberté économique, la décision du 
département fondée sur l'article 9 al. 1 lit. c du 


 
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Concordat de ne pas autoriser M. C. à exercer la 
profession d'agent de sécurité pour des missions armées 
doit par conséquent être confirmée. 
 
10. 
Vu l'issue du litige un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis conjointement et solidairement à la charge des 
recourants, qui succombent. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 17 août 2000 par le G. et Monsieur M. C. 
contre l'arrêté du département de justice et police et 
des transports du 21 juillet 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants 
conjointement 
et 
solidairement 
un 
émolument 
de 
CHF 
1'000.-; 
 
 
 
 
 
 communique le présent arrêt à Me 
Jacques Barillon, avocat de Monsieur M. C., à G., ainsi 
qu'au département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 C. Goette 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci 


 
 - 11 -