ge_gerichte · ATAS/222/2011 · 2011-03-01 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD et Evelyne 
BOUCHAARA , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3189/2010 
ATAS/222/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
2ème Chambre 
Arrêt du 1er mars 2011 
 
En la cause 
Le mineur H____________, soit pour lui son père et sa mère 
domicilié à Vésenaz, représenté par CAP Protection juridique 
 
demandeur 
 
contre 
SUPRA ASSURANCES SA, sise chemin de Primerose 35, 
1007 Lausanne 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/3189/2010 
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EN FAIT 
1. Le Mineur H____________ (ci-après l'assuré ou le demandeur), né en 1994, est 
assuré auprès de la SUPRA Caisse-Maladie pour l'assurance obligatoire des soins 
en cas de maladie (AOS), depuis le 1er janvier 1998. Depuis cette même date, il est 
également assuré auprès la SUPRA ASSURANCES SA (ci-après l'assurance ou 
l'intimée) pour des assurances complémentaires selon la LCA, soit pour une 
assurance prestations particulières d'un capital annuel (NATURA), pour une 
assurance complémentaire des frais dentaires (DENTIS) et pour une assurance 
complémentaire des frais d'hospitalisation en division privée de tous les 
établissements publics et privés (MAXI) pour les risques accidents et maladie. 
2. Lors de la prise d'effet du contrat en 1998, les primes mensuelles s'élevaient à 
101 fr. 80 pour l'AOS, à 7 fr. 10 pour la NATURA, à 18 fr. 10 pour la DENTIS et à 
31 fr. 30 pour la MAXI. 
3. Fin 2004, sans qu'une date précise ait pu être établie, l'assuré a été victime d'une 
chute à ski ayant entraîné une lésion du ligament croisé antérieur du genou droit. 
Au vu de l'âge de l'assuré, ses médecins ont décidé d'un traitement conservateur 
jusqu'à la fin de l'adolescence. 
4. Le 14 février 2010, l'assuré a fait une nouvelle chute à ski, lui causant une lésion 
avec déchirure en anse de seau du ménisque externe. 
5. Le 19 février 2010, le Dr A____________, spécialiste en chirurgie orthopédique, a 
pratiqué une méniscectomie totale en urgence, laquelle devait être couplée à une 
plastie ligamentaire, agendée 8 semaines plus tard. 
6. A cette même date, l'assurance a informé la Clinique de la Colline, établissement où 
était prévue l'hospitalisation de l'assuré, qu'elle n'est pas en mesure d'indemniser les 
frais supplémentaires inhérents au séjour en division privée et que la garantie de 
prise en charge est limitée au tarif de référence applicable pour la chambre 
commune, soit 692 fr. 40 par jour, au motif que l'assurance complémentaire privée 
souscrite par le représentant légal de l'assuré ne le couvre pas pour le risque 
accidents. 
7. Par pli du 17 mars 2010, l'assurance a informé le représentant légal de l'assuré que 
suite à de réitérés changements de son système informatique, il n'est plus possible 
de retrouver les documents contractuels antérieurs au 1er janvier 2005. Ainsi, 
l'assurance n'est pas en mesure d'indiquer à quelle date le risque accidents a été 
supprimé de l'assurance complémentaire MAXI. Néanmoins, l'assurance considère 
que l'assuré aurait pu constater la surpression de la couverture accidents pour la 
catégorie MAXI et, le cas échéant, contester la modification de son contrat. Les 


 
 
 
 
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conditions générales ont été admises tacitement, dès lors que l'assuré n'a pas fait 
usage de son droit de contestation dans le délai qui lui était imparti. 
8. La seconde intervention chirurgicale, soit une plastie ligamentaire, a eu lieu le 
12 avril 2010. 
9. Par pli du 8 juin 2010, l'assurance a refusé de prendre en charge les frais de la 
première intervention s'élevant à 15'002 fr. 15, montant se décomposant comme 
suit: 
a. 
Facture de la Clinique de la Colline du 25 mars 2010 pour l'hospitalisation 
du 19 au 20 février 2010: 9'084 fr. 85 (dont déjà déduits deux fois 
692 fr. 40 au titre de participation de l'AOS). 
b. Note d'honoraires du Dr A____________ du 7 avril 2010 pour les 
traitements prodigués le 19 février 2010 (opération et visite): 4'300 fr. 
c. 
Note d'honoraires de la Dresse B____________ du 25 mars 2010 pour 
l'anesthésie du 19 février 2010: 1'546 fr. 
d. Note d'honoraires de M. C____________ du 25 février 2010 pour la 
séance de physiothérapie du 19 février 2010: 71 fr. 30 
10. Par pli du 25 juin 2010, l'assurance a refusé de prendre en charge les frais de la 
seconde hospitalisation, totalisant un montant de 17'750 fr. 55 qui se décompose 
comme suit: 
a. 
Facture de la Clinique de la Colline du 27 avril 2010 pour l'hospitalisation 
du 12 au 14 avril 2010: 11'195 fr. (dont déjà déduits trois fois 692 fr. 40 au 
titre de participation de l'AOS) 
b. Note d'honoraires du Dr A____________ du 7 mai 2010 pour les 
traitements prodigués le 12 avril 2010 (opération et visite): 4'860 fr. 
c. 
Note d'honoraires de la Dresse B____________ pour l'anesthésie du 12 
avril 2010: 1'553 fr. 
d. Note d'honoraires de M. C____________ du 15 avril 2010 pour les 
séances de physiothérapie prodiguées du 13 au 14 avril 2010: 142 fr. 55. 
11. En date du 23 septembre 2010, l'assuré saisit le Tribunal cantonal des assurances 
sociales d'une demande en paiement contre l'assurance, concluant au paiement de la 
somme de 32'752 fr. 70, sous suite de frais et dépens. 
Selon le demandeur, il n'a pas été clairement informé par la défenderesse des 
modifications du contrat qu'elle a effectuées. En effet, les polices lui étaient 


 
 
 
 
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simplement adressées chaque année sans aucune information spécifique quant à un 
éventuel changement dans la teneur du contrat d'assurance. Il recevait les polices 
chaque année quel que soit leur contenu et peu importe qu'il y figure une 
modification. De surcroît, la différence de prime était à ce point insignifiante qu'elle 
n'était pas à même d'éveiller l'attention du demandeur, sachant que l'ensemble de la 
famille H____________ est assurée auprès de la défenderesse pour les assurances 
complémentaires. Dès lors que la défenderesse a violé son devoir d'information au 
sens de l'art. 3 LCA, la modification de la police d'assurance n'est en aucun cas 
valable et les conditions applicables lors de la conclusion du contrat d'assurance 
continuent à s'appliquer. 
De surcroît, la défenderesse n'a pas fourni l'information nécessaire afin de lui 
permettre de se rendre compte que le risque accident ne faisait plus partie de 
l'assurance MAXI. 
12. Par mémoire de réponse du 22 octobre 2010, la défenderesse conclut au rejet de la 
demande. 
Elle relève qu'à une date non déterminée et non déterminable, mais dans tous les 
cas depuis le 1er janvier 2005, la couverture du risque accident de l'assurance MAXI 
a été supprimée. Depuis lors, le demandeur s'est toujours acquitté des primes dont 
le montant correspondait à l'assurance MAXI sans le risque accidents, et il n'a 
jamais contesté ni demandé la rectification des polices d'assurance qu'il recevait 
chaque année, s'accommandant ainsi du fait que le risque accident n'était pas ou 
plus couvert, depuis au moins 5 ans. 
La défenderesse relève que selon l'art. 12 LCA, si la teneur de la police ou des 
avenants ne concorde pas avec les conventions convenues, le preneur d'assurance 
doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de 
l'acte. Faut de quoi la teneur est considérée comme acceptée. Il y a donc lieu 
d'admettre que le demandeur, en ne sollicitant pas la rectification de la police 
d'assurance et en payant les primes y relatives durant 5 années consécutives, a 
accepté sans réserve l'exclusion de la couverture du risque accident, ce quand bien 
même ce risque fut initialement couvert. Par ailleurs, le demandeur a régulièrement 
payé ses primes depuis 2005, acceptant ainsi par actes concluants la police 
d'assurance excluant le risque accidents. De ce fait, la défenderesse ne voit pas 
comment le demandeur, en arguant que dite police constitue une nouvelle offre, 
pourrait nier l'avoir acceptée. Enfin, la défenderesse relève que l'éventuelle 
violation du devoir d'information prévue par l'art. 3 LCA est le droit de résiliation 
du nouveau contrat (art. 3a LCA), ce qui est sans incidence sur le cas d'espèce. 
Il ressort des pièces produites par la défenderesse que la prime nette mensuelle pour 
l'assurance MAXI (couverture maladie) s'est élevée à 36 fr. 10 pour les années 2005 
à 2010. 


 
 
 
 
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13. Par communication du 2 novembre 2010, le Tribunal a requis des parties diverses 
informations concernant la composition des membres de la famille du demandeur 
ainsi que leur éventuelle affiliation auprès de la défenderesse, la suppression de 
l'assurance MAXI pour d'autres membres de la famille et les modalités de paiement 
des primes. Le Tribunal a également requis la production d'un décompte mensuel 
de primes et d'un bulletin de versement, des polices d'assurances, pour chaque 
membre de la famille assuré, avant et après la modification apportée. 
14. Par pli du 16 novembre 2010, le demandeur a indiqué que sa famille comprenait ses 
parents et lui-même. Le père et l'enfant sont tous deux assurés, depuis de 
nombreuses années, auprès de la SUPRA. Le père a conclu une police NATURA et 
MAXI. Quant à la mère, elle est assurée auprès de INTRAS pour l'AOS et en 
complémentaire auprès de la défenderesse. Par ailleurs, l'assurance MAXI n'a pas 
été supprimée pour les autres membres de la famille. Ainsi, le père est toujours 
assuré avec la couverture d'assurance MAXI pour la maladie et les accidents. Enfin, 
les primes sont payées mensuellement par chaque membre de la famille, avec des 
bulletins de versement différents. 
Dans le cadre de son écriture, le demandeur produit copie d’une police d'assurance 
datée du 19 avril 2010, couvrant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 
2010. La prime de l'assurance MAXI est de 36 fr. 10, sans la couverture des 
accidents. 
15. Par pli du 18 novembre 2010, la défenderesse indique que l'assurance MAXI n'a 
jamais été supprimée, seule la couverture accidents de cette assurance ayant été 
annulée. Pour le surplus, elle précise que chaque prime fait l'objet d'un paiement 
mensuel et individuel de la part des assurés. 
16. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 23 novembre 
2010. 
Lors de cette audience, la mère du demandeur a déclaré n'avoir jamais sollicité de 
modifications de la police d'assurance, en particulier de la couverture accidents 
MAXI, concernant son fils. À réception des polices d'assurance, elle les classait, 
sans vérification, partant du principe que la couverture continuait sans changement. 
Elle n'avait pas de raison d'en douter, dès lors que la prime mensuelle variait peu. 
Elle pensait que cela était dû au coût de la vie. Elle précise que chaque membre de 
la famille est au bénéfice d'une assurance MAXI auprès de la défenderesse, mais 
qu'aucune modification n'a été demandée, dès lors que la famille n'avait pas de 
motifs de le faire. S'agissant du paiement des primes, chaque membre de la famille 
reçoit individuellement et mensuellement un bulletin de versement. Lors de la 
seconde intervention de 2010, et nonobstant le refus de l'assurance, la mère du 
demandeur a souhaité qu'il soit opéré par le même médecin de la clinique. Elle 
rappelle enfin que son fils a été victime d'un premier accident en 2005, qui lui a 


 
 
 
 
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causé des lésions au ligament croisé, mais que le médecin avait conseillé d'attendre 
la fin de la croissance pour intervenir. 
Quant au représentant de la défenderesse, il n'est pas en mesure de savoir si les 
parents du demandeur ont réalisé que la couverture accidents avait été supprimée de 
l'assurance MAXI. Depuis 2005 en tout cas, la différence de prime entre la 
couverture maladie seule et maladie/accidents de l'assurance MAXI est de 4 fr. par 
mois. Le représentant de la défenderesse ne connait pas le montant des primes 
antérieures à 2006. Il ignore enfin si l'accident de 2005 a été annoncé et pris en 
charge par l'assurance, mais aucune prestation LCA n'a été versée au demandeur 
depuis 2005. Pour le surplus, il n'est pas en mesure d'expliquer les raisons pour 
lesquelles la couverture accidents a été supprimée pour l'assurance MAXI du 
demandeur. Dans tous les cas, il n'y a aucune trace de requête du demandeur dans 
ce sens. 
À l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné au demandeur de produire les polices 
et un bulletin de versement par année, pour les années 1998 à 2005, ainsi que 
l'annonce de l'accident de 2005 à l'assurance, et à la défenderesse d'indiquer si 
l'accident de 2005 a été déclaré et/ou pris en charge par l'assurance (LAMal et 
LCA), ainsi que de produire les conditions générales d'assurance. 
17. Dans son pli du 10 décembre 2010, la défenderesse indique qu'après vérification, le 
demandeur n'a jamais annoncé d'accident pour l'année 2005. En revanche, il a 
annoncé tardivement le 9 juin 2005 un accident de ski survenu le 9 octobre 2004, 
selon déclaration produite par la défenderesse, lequel a été pris en charge au titre de 
l'AOS. La défenderesse souligne que jusqu'en septembre 2005, le demandeur a été 
suivi par le Dr D____________ et, qu'à partir de février 2006, il a été suivi par le 
Dr A____________. La défenderesse ne dispose d'aucun rapport médical pouvant 
attester les dires du demandeur. Enfin, la défenderesse relève que le demandeur ne 
s'est vu octroyer que des prestations ambulatoires suite à cet événement, si bien 
qu'on ne peut en aucune façon en déduire qu'il bénéficiait de la couverture accidents 
dans le cadre de l'assurance complémentaire MAXI. Il en résulte que l'assuré, qui 
n'a pas produit les polices d'assurances idoines sur lesquels il entend fonder ses 
prétentions, doit donc être débouté de toutes ses conclusions. Pour le surplus, la 
défenderesse produit un tirage des conditions générales des assurances 
complémentaires (CGA - édition 1997) et des conditions spéciales de l'assurance 
complémentaire MAXI (CSA - édition 1997). 
18. Dans le cadre de son écriture du 14 décembre 2010, le demandeur produit des avis 
de prime pour les années 2006 à 2010. Il relève que les polices antérieures à 2005 
n'ont pas pu être retrouvées. Il produit également un certificat médical du 
Dr A____________ dont il ressort que ce médecin l'a suivi en traitement dès le 20 
janvier 2005, suite à une chute à ski ayant entraîné une lésion du ligament antérieur 
du genou droit. Il produit enfin deux courriers qui ont été adressés à la SUPRA 


 
 
 
 
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Caisse Maladie, les 30 août 2006 et 25 juin 2007, demandant le remboursement de 
factures, dont notamment des honoraires du Dr A____________. 
19. Par pli du 14 janvier 2011, le demandeur relève que le premier accident est survenu 
en décembre 2004 et a été annoncé à la SUPRA, qui a par ailleurs pris en charge les 
soins médicaux engendrés par l'atteinte au genou. Le Dr D____________ l'a suivi 
immédiatement après le premier accident. Par la suite, la mère du défendeur a 
souhaité obtenir un second avis médical, raison pour laquelle il a consulté le 
Dr A____________ et décidé de poursuivre le traitement auprès de ce dernier. Il 
précise que la SUPRA a pris en charge l'entier des frais médicaux liés au premier 
accident. 
Le demandeur relève que la seconde opération effectuée en 2010 était clairement 
liée aux suites du premier accident, sachant que ses deux médecins traitant ont 
toujours mentionné qu'il faudrait, à tout le moins, procéder à une opération afin de 
vérifier l'état du ménisque et son évolution depuis l'accident en 2005. Le demandeur 
indique avoir porté une attelle rigide dans le but de retarder l'opération. 
Pour le surplus, il conteste la position de la défenderesse mentionnant que, dès lors 
qu'il n'a pas pu fournir les polices d'assurance sur lesquelles il entend fonder ses 
prétentions, il doit être débouté de toutes ses conclusions. Selon lui, il n'a pas 
l'obligation d'archiver les polices d'assurance au cours des dix années précédentes et 
ne peut dès lors succomber sur cet élément. La défenderesse a par contre 
l'obligation de conserver les différentes polices d'assurance, ce qu'elle n'a pas été en 
mesure de faire comme elle l'admet. Le demandeur persiste ainsi dans ses 
conclusions. 
20. Par pli du 17 janvier 2011, la défenderesse relève que le seul document en sa 
possession qui atteste d'un accident survenu préalablement à celui qui fait l'objet du 
litige date du 9 octobre 2004. Ce document est signé de la main de la mère du 
demandeur. Par ailleurs, la force probante du certificat du Dr A____________ est 
sujette à caution. En effet, ce n'est qu'en 2006, à sa connaissance, que ce médecin a 
prodigué des soins au demandeur. D'autre part, le certificat ne fournit aucun 
renseignement sur la date d'un événement accidentel. Cette pièce n'étant d'aucun 
secours au demandeur, il s'ensuit que le demandeur a échoué dans sa démonstration 
du bien fondé de ses prétentions au sens de l'art. 8 CC. 
21. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 


 
 
 
 
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sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10) et à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi 
fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), relevant de 
la loi fédérale sur la contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA ; RS 221.229.1). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009 en vigueur dès le 1er janvier 2011). 
En l'espèce, le contrat litigieux est une assurance des frais d'hospitalisation en 
division privée de tous les établissements publics et privés (MAXI), 
complémentaire à la LAMal et la LAA et soumise à la LCA, de sorte que la Cour 
est compétente à raison de la matière. 
b) S'agissant du for, l'art. 25 des conditions générales (CGA) des assurances 
complémentaires de l'assurance maladie et accidents prévoit qu'en cas de litige 
résultant des contrats d'assurances complémentaires, la caisse reconnaît comme for 
son siège social de même que le domicile suisse de l'ayant droit. 
Il sied d'examiner si ce for respecte cas échéant les dispositions impératives du droit 
fédéral régissant le for. 
Selon l'art. 404 al. 2 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 
272), entré en vigueur le 1er janvier 2011, abrogeant ainsi au 31 décembre 2010 la 
loi fédérale sur les fors en matière civile du 24 mars 2000 (aLFors ; RS 272), la 
compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence 
conférée en application de l’ancien droit est maintenue. 
Ceci dit, les dispositions topiques au cas d'espèce sont identiques, que ce soit sous 
l'angle de la aLFors ou du CPC. 
L'art. 9 al. 1 aLFors prévoit que, sauf disposition contraire, les parties peuvent 
convenir d’un tribunal appelé à trancher un différend présent ou à venir résultant 
d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action 
ne peut être intentée que devant le tribunal choisi. 
Selon l'art. 3 al. 1 let. a aLFors, le for est, sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile. 
À teneur de l'art. 22 al. 1 aLFors, en cas de litige concernant les contrats conclus 
avec des consommateurs, le for est celui du domicile ou du siège de l’une des 
parties lorsque l’action est intentée par le consommateur (let. a) ou celui du 
domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur (let. b). Sont 
réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une 


 
 
 
 
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prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux 
du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité 
professionnelle ou commerciale (art. 22 al. 2 aLFors). Il s'agit d'un for impératif. À 
l'instar du Conseil fédéral (Message du 18 novembre 1998 in FF 1999 2591), la 
doctrine considère que le contrat d'assurance est un contrat conclu avec un 
consommateur (DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en 
matière civile, Berne, 2001, p. 510 ; HOHL, Procédure civile, tome II, Berne, 2002, 
p. 59). 
Il découle de ce qui précède qu'il existe un for au domicile du demandeur, soit en 
l'espèce le Canton de Genève, l'élection de for prévue à l'art. 25 CGA étant ainsi 
conforme au droit fédéral, eu égard au cas d'espèce. 
La compétence de la Cour ratione loci est ainsi donnée. 
2. a) S'agissant des règles de procédure applicables, l'art. 404 al. 1 CPC prévoit que les 
procédures en cours à l’entrée en vigueur de la loi sont régies par l’ancien droit de 
procédure jusqu’à la clôture de l’instance. A teneur de l'art. 89A de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; E 5 10), les dispositions de 
la LPA demeurent applicables aux procédures pendantes devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (anciennement Tribunal cantonal des 
assurances sociales) en tant qu'il n'y est pas dérogé. Selon l'art. 92 al. 1 LPA, la 
LPA n’est applicable ni aux procédures pendantes devant les autorités 
administratives au moment de son entrée en vigueur, ni aux recours, réclamations 
ou actions pendants devant les juridictions administratives au moment de son entrée 
en vigueur. Dans ces procédures, les anciennes règles sont applicables. 
En l'espèce, s'agissant d'une procédure introduite avant le 1er janvier 2011, les 
dispositions de procédure de la LPA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 
demeurent applicables. 
b) À raison de la forme, la demande en restitution de l'indu respecte les conditions 
de LPA (art. 89B LPA). Quant au respect du délai, il s'agit en l'espèce de 
prétentions fondées sur la LCA, l'action étant soumise à un délai de prescription de 
2 ans à dater du fait d'où naît l'obligation selon l'art. 46 LCA. Or, la défenderesse ne 
soulève pas l'exception tirée de la prescription dans le cadre de la présente 
procédure, le juge ne pouvant y suppléer d'office (142 CO). S'agissant d'une règle 
de droit fédéral, le droit cantonal de procédure, notamment la maxime d'office 
(art. 19 LPA), ne saurait y déroger. 
Partant, il y a lieu de considérer que la demande en paiement a été déposée dans les 
forme et délai légaux. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si le demandeur est couvert pour le risque 
accidents dans le cadre de l'assurance MAXI et s'il a ainsi droit à la prise en charge, 


 
 
 
 
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par la défenderesse, des frais pour les hospitalisations du 19 au 20 février 2010 et 
du 12 au 14 avril 2010. 
4. a) A teneur de l'art. 1 CGA, la LCA est applicable en complément aux conditions 
générales. 
L'art. 102 al. 1 LCA prévoit que dès son entrée en vigueur, sont applicables aux 
contrats d’assurance alors en vigueur les prescriptions des art. 11, al. 2, 13, 20, 21, 
22, al. 2 à 4, 29, al. 2, 34, 35, 36, 37, 43, 44, 45, 54, 55, 56, 57, 60, 65, al. 2, 66, 67, 
al. 4, 73, al. 2, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 93, al. 1, 1re phrase, 95 et 
96. Au surplus, les art. 882 et 883 CO sont applicables par analogie (art. 102 al. 4 
LCA). La disposition transitoire contenue à l'art. 102 al. 4 LCA renvoie à l'art. 
882 a CO, qui a été remplacé par l'art. 1 al. 1 du Titre final du Code civil le 
1er janvier 1912 (cf. Rolf Nebel, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den 
Versicherungsvertrag, 2001, n°s 1 et 3 ad. art. 102 LCA). L'art. 1 al. 1 du Titre final 
instaure le principe de la non-rétroactivité des lois (arrêt non publié du Tribunal 
fédéral du 1er février 2010, 4A_579/2009, consid. 2.2 ; ATF 134 III 224 consid. 
3.2.1). 
b) La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle 
renvoie au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 
al. 1 LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, 
lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions 
générales et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour 
tout autre contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle 
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes 
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la 
convention (art. 18 al. 1 CO). Si cette volonté ne peut être établie en fait, le juge 
interprétera les déclarations et les comportements des parties selon le principe de la 
confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être 
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la 
confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou 
de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. Lorsqu'un 
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la 
volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une volonté réelle 
concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de 
cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 
(ATF 135 III 410, consid. 3.2 ; ATF 133 III 675, consid. 3.3). A cet égard, les 
conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie 
intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres 
dispositions contractuelles (ATF 133 III 675, consid. 3.3 ; ATF 122 III 118, 
consid. 2a). 


 
 
 
 
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c) A teneur de l'art. 1 LCA, celui qui fait à l’assureur une proposition de contrat 
d’assurance est lié pendant quatorze jours s’il n’a pas fixé un délai plus court pour 
l’acceptation (al. 1). Il est lié pendant quatre semaines si l’assurance exige un 
examen médical (al. 2). Le délai commence à courir dès la remise ou dès l’envoi de 
la proposition à l’assureur ou à son agent (al. 3). Le proposant est dégagé si 
l’acceptation de l’assureur ne lui parvient pas avant l’expiration du délai (al. 4). 
L'art. 2 al. 1 LCA prévoit qu'est considérée comme acceptée la proposition de 
prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, 
si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les quatorze jours après qu’elle lui 
est parvenue. 
Dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2007, l'art. 3 al. 1 LCA prévoit 
que l’assureur doit, avant la conclusion du contrat d’assurance, renseigner le 
preneur de manière compréhensible sur son identité et sur les principaux éléments 
du contrat d’assurance. Il doit le renseigner sur les risques assurés (let. a), l’étendue 
de la couverture d’assurance (let. b), les primes dues et les autres obligations du 
preneur d’assurance (let. c), la durée et la fin du contrat d’assurance (let. d), les 
méthodes, les principes et les bases de calcul régissant la distribution des excédents 
et la participation aux excédents (let. e), les valeurs de rachat et de transformation 
let. f), et le traitement des données personnelles, y compris le but et le genre de 
banque de données, ainsi que sur les destinataires et la conservation des données 
(let. g). Ces renseignements sont à fournir au preneur d’assurance de sorte qu’il 
puisse en avoir connaissance lorsqu’il fait la proposition de contrat d’assurance ou 
qu’il l’accepte (art. 3 al. 2 1ère phrase LCA). Si l’assureur a contrevenu à son devoir 
d’information au sens de l’art. 3, le preneur d’assurance est en droit de résilier le 
contrat ; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient à 
l’assureur (art. 3a al. LCA). 
Selon l'art. 11 al. 1 1ère phrase LCA, l’assureur est tenu de remettre au preneur 
d’assurance une police constatant les droits et les obligations des parties. Sur 
demande, l’assureur doit de plus remettre au preneur, contre remboursement des 
débours, une copie des déclarations contenues dans la proposition d’assurance ou 
faites par le proposant sous une autre forme quelconque et qui ont servi de base à la 
conclusion du contrat (art. 11 al. 2 LCA). Si la teneur de la police ou des avenants 
ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d’assurance doit en 
demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l’acte; 
faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée (art. 12 al. 1 LCA). Cette 
règle doit être insérée textuellement dans chaque police (art. 12 al. 2 LCA). 
La convention d'assurance est conclue par l'échange des consentements. La remise 
de la police d'assurance ne constitue pas, par conséquent, une exigence formelle 
nécessaire à la perfection du contrat. La jurisprudence a pu préciser d'ailleurs que 
l'obligation de l'art. 11 al. 1 LCA n'a aucun effet constitutif ; elle ne touche pas à la 


 
 
 
 
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conclusion du contrat mais bien à son exécution (ATF 112 II 245 ; BRULHART, 
Droit des assurances privées, Berne, 2008, p. 184, n° 412). La police ne revêt pas la 
qualité de papier-valeur au sens de l'art. 965 CO. Elle n'incorpore aucun droit ; elle 
ne suffit pas à elle-même pour en déduire en justice la prétention d'assurance. Cela 
ressort aussi du libellé de l'art. 11 LCA selon lequel la police "constate" les droits et 
obligations des parties. En revanche, la police permet de soutenir la preuve de la 
conclusion du contrat (BRULHART, op. cit., p. 184, n° 411). 
Il se peut que la police ne soit pas l'exact reflet des accords intervenus. L'art. 12 al. 
1 LCA donne au preneur le droit de requérir la rectification de la police si cette 
dernière ne concorde pas avec les conventions. Celui-là dispose d'un délai de quatre 
semaines à compter de la réception de l'acte "faute de quoi la teneur en est 
considérée comme acceptée". Cela signifie que si le preneur omet de faire procéder 
aux corrections, la teneur de la convention est celle qui résulte de la police, non 
plus celle qui découlait de la conclusion initiale. Il incombe donc au preneur, 
dûment averti, d'examiner avec soin la police pour s'assurer qu'elle correspond à sa 
volonté réelle. La question n'est pas de savoir si le preneur a tiré une copie de sa 
proposition d'assurance, s'il l'a conservée ou s'il se souvient avec précision de son 
contenu. Il est exigé du preneur qu'il examine avec soin la police et qu'il réagisse 
dans les quatre semaines si celle-ci ne correspond pas à sa volonté réelle. On peut 
raisonnablement attendre de lui qu'il sache ce qu'il veut ou non à ce moment 
déterminant. Il s'agit d'une présomption de droit irréfragable. Toute contestation 
ultérieure du contenu de la police est exclue et il est sans effet de se référer à 
d'autres accords, même si la police ne reproduit effectivement pas ce qui avait été 
convenu (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 29 avril 2010, 4A_53/2010, 
consid. 2.3 ; HASENBÖHLER, Commentaire bâlois, Bundesgesetz über den 
Versicherungsvertrag, n° 39 ad art. 12 LCA et les références citées). La règle de 
l'art. 12 al. 1 LCA exerce donc un effet matériel. Le droit de rectification, en tant 
qu'il touche au contenu du contrat, est une prérogative essentielle du preneur qui 
doit être mis en mesure de l'exercer. C'est pourquoi l'art. 12 al. 2 LCA impose à 
l'assureur de faire figurer la règle de l'alinéa premier textuellement dans chaque 
police. À défaut, le délai de quatre semaines ne court pas (BRULHART, op. cit., 
p.185 et s, n° 415). 
d) La délimitation entre conclusion d'un nouveau contrat d'assurance et simple 
modification du contrat existant peut s'avérer difficile selon les cas. Il s'agit en 
général d'un nouveau contrat lorsque l'objet du contrat a subi des modifications 
importantes, notamment lorsque les risques assurés ont été étendus. De même, 
lorsque la durée de l'assurance a été modifiée, il y a un indice d'un nouveau contrat. 
En revanche, seront considérées comme de simples modifications la diminution de 
la couverture d'assurance et la réduction des risques assurés, notamment lors de la 
transformation d'une casco complète en casco partielle (ATF 120 II 133 consid. 4b ; 
ATF 132 III 264 = SJ 2006 I 373). 


 
 
 
 
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e) Les règles de la bonne foi (art. 2 CC) imposent aux parties qui entrent en 
négociation en vue de conclure un contrat un certain nombre de droits et 
d'obligations. Il incombe ainsi aux parties, entre autres devoirs, de se comporter 
loyalement, de négocier sérieusement, de renseigner et de conseiller entièrement et 
exactement l'autre partie (ATF 121 III 350, consid. 6c ; ATF 116 II 695, consid. 3 ; 
arrêt non publié du Tribunal fédéral du 29 octobre 2001, 4C.152/2001, consid. 3a, 
in SJ 2002 I 164). La violation de ces devoirs entraîne en règle générale la 
responsabilité précontractuelle de son auteur, celle-ci s'effaçant cependant devant la 
responsabilité contractuelle dès qu'un contrat a été conclu (théorie de l'absorption; 
arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 1998, 4C.447/1997, consid. 3a, in SJ 1999 I 
113). Ces principes s'appliquent pour la conclusion du contrat d'assurance (arrêt 
non publié du Tribunal fédéral du 1er juin 2005, 5C.267/2004, consid. 5). Partant, il 
appartient à l'assureur de donner une information complète sur le contenu du 
contrat, en particulier sur la couverture d'assurance, et de veiller à ce que la 
formation du contrat se déroule de manière transparente (SCHAER, Modernes 
Versicherungsrecht, Bern 2007, p. 359, n. 4). L'étendue du devoir d'information est 
fonction du type d'assurance envisagée. En application de ces principes, il 
appartient notamment à l'assureur d'attirer l'attention du preneur d'assurance sur les 
divergences entre la police et les conventions intervenues précédemment. Si 
l'assureur s'est écarté du contenu du contrat dans la police définitive, il est de son 
devoir de le signaler au preneur d'assurance (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 
29 avril 2008, 4C.98/2007, consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 2 
octobre 1980, RBA XIV n. 3, cité par CARRON, La loi fédérale sur le contrat 
d'assurance, Lausanne, 2000, p. 166 ad art. 12). Lorsque l'assureur viole son 
obligation (accessoire) d'information envers le preneur d'assurance, il engage sa 
responsabilité contractuelle. Cette responsabilité fonde une prétention du preneur en 
dommages-intérêts, lesquels visent à replacer celui-ci dans la situation économique 
qui aurait été la sienne si l'assureur avait correctement rempli son devoir 
d'information et si le contrat avait été conclu conformément aux souhaits de l'assuré 
(HASENBÖHLER, op. cit., n. 54 ad art. 12 LCA; SCHAER, op. cit., p. 383 
n. 58 s.). Cette responsabilité suppose une faute de l'assureur, ce qui implique que 
ce dernier savait ou aurait dû savoir que le contenu de la police s'écartait des 
accords intervenus précédemment (cf. art. 97 CO ; HASENBÖHLER, op. cit., n. 57 
ad art. 12 LCA). 
e) Dans un arrêt du 29 janvier 2004, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence 
relative au fardeau de la preuve dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 
III 321 = JdT 2005 I 618). Conformément à l'art. 8 CC, et si la loi ne prévoit le 
contraire, il appartient à celui qui fait valoir une prétention de prouver les faits qu'il 
allègue pour en déduire son droit. Ainsi, la partie qui émet une réclamation doit 
apporter la preuve des faits pertinents, alors que la preuve des faits de nature à 
empêcher, respectivement dénier ou restreindre le droit invoqué incombe à la partie 
qui prétend dénier le droit invoqué ou qui en conteste la naissance ou la pertinence. 


 
 
 
 
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Cette règle générale peut être restreinte par des prescriptions légales en matière de 
fardeau de la preuve et elle doit être concrétisée dans chaque cas d'espèce (pour le 
détail: ATF 128 III 271 c. 2a/aa = JdT 2003 I 606). Elle vaut aussi dans le domaine 
du contrat d'assurance (Nebel, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, VVG, 
Bâle, 2001, no 4 et no 9 ad art. 100 LCA). 
En vertu de la règle générale précitée, la personne titulaire de la prétention - 
généralement le preneur d'assurance, le tiers assuré ou le bénéficiaire - doit prouver 
les faits propres à la "justification des prétentions" (selon la terminologie du titre 
marginal de l'art. 39 LCA), soit notamment l'existence d'un contrat d'assurance, la 
survenance du cas assuré, ainsi que l'étendue de la prétention. L'assureur supporte 
la charge d'établir les faits de nature à justifier une diminution ou une suppression 
de l'obligation contractuelle (par exemple du fait d'un sinistre fautif: art. 14 LCA), 
ou à le libérer du contrat à l'égard du demandeur (par exemple du fait d'une 
prétention frauduleuse: art. 40 LCA). Dans le litige relatif aux prétentions 
contractuelles, l'ayant droit aussi bien que l'assureur ont, chacun, leur propres faits à 
prouver, et, dans ce cadre, chacun d'eux a la charge de la preuve principale. Cela 
vaut également lorsque les faits à prouver de part et d'autre sont allégués 
contradictoirement dans une même procédure, comme c'est souvent le cas en 
matière d'assurance contre le vol (cf. par exemple arrêt du Tribunal fédéral non 
publié du 15 février 2001, 5C.146/2000). Certes, le tribunal appréciera aussi les 
indices amenés au titre de preuve par une partie à la lumière des preuves à charge 
de l'autre partie (arrêt 5C.11/2002 précité ; Nef , Kommentar cité, no 58 ad art. 40 
LCA ; REAS 2002 p. 378 ss). De l'échec de la preuve à charge de l'une (par 
exemple celle d'un sinistre intentionnel), on ne peut cependant pas tirer de 
conclusion relative à la preuve à charge de l'autre (par exemple celle de la 
réalisation du cas d'assurance). Cela équivaudrait à renverser le fardeau de la 
preuve et constituerait une violation de l'art. 8 CC (arrêt du Tribunal fédéral du 
9 décembre 1996, 5C.86/1996, consid. 4). 
Une preuve est tenue pour établie lorsque le tribunal, par un examen objectif, a pu 
se convaincre de la vérité d'une allégation de faits. Une certitude absolue ne peut 
être exigée en la matière. Il suffit que le tribunal ne conçoive plus de doute sérieux 
quant à l'existence du fait allégué, ou que les doutes subsistants apparaissent 
faibles. Des exceptions à cette règle d'appréciation des preuves, dans lesquelles une 
vraisemblance prépondérante est considérée suffisante, résultent d'une part de la loi 
elle-même, ou ont été élaborées d'autre part par la jurisprudence et la doctrine. Ces 
exceptions trouvent leur fondement dans une réflexion selon laquelle la mise en 
œuvre du droit ne doit pas échouer en raison de difficultés probatoires qui se 
présentent de façon typique dans certaines situations (ATF 128 III 271 = 
JdT 2003 I 606). L'allègement de la preuve suppose donc un "état de nécessité en 
matière de preuve" (en all. "Beweisnot"). Cette condition est remplie lorsque, par la 
nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou n'est pas 
raisonnablement exigible, spécialement lorsque les faits allégués par la partie qui 


 
 
 
 
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supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu'indirectement et par des 
indices. Mais un état de nécessité en matière de preuve ne résulte pas de la seule 
circonstance qu'un élément de fait, qui devrait par nature être l'objet d'une preuve 
directe, ne peut être établi, faute par la partie à qui la preuve incombe de disposer 
des moyens de preuve nécessaire. De simples difficultés probatoires dans un cas 
concret ne sauraient conduire à un allègement de la preuve (arrêt du Tribunal 
fédéral du 17 octobre 1997, 5C.175/1997, consid. 2 et 3 ; HOHL, op. cit., tome I, 
p. 210). 
f) Selon l'art. 69 al. 1 LPA, la juridiction administrative chargée de statuer est liée 
par les conclusions des parties, mais elle n’est en revanche pas liée par les motifs 
qu'elles invoquent. De plus, selon l'art. 76 LPA, les règles générales de procédure 
de la loi, notamment celles relatives à l’établissement des faits, sont applicables à 
l’instruction du recours. Ainsi, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas 
limitée par les allégués et les offres de preuves des parties (art. 19 LPA). Le juge 
doit tenir compte des faits juridiquement pertinents, même si les parties ne les ont 
pas invoqués. La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties d'une 
collaboration active à la procédure; il leur incombe de renseigner le juge sur les 
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (arrêt non 
publié du Tribunal fédéral du 19 juin 2009, 4A_487/2007 ; ATF 130 III 102, 
consid. 2.2). 
5. a) En l'espèce, il sied préalablement de constater que les enquêtes n'ont pas permis 
d'établir quelles ont été les circonstances de la modification de l'étendue de la 
couverture d'assurance MAXI, soit en l'espèce la surpression du risque accidents. Il 
y a lieu d'admettre qu'il ne s'agit toutefois pas d'une requête du demandeur, lequel 
n'avait aucun intérêt à supprimer ce risque, eu égard à son besoin d'assurance et à la 
différence de primes (4 fr. 80 si l'on tient compte que la prime s'élevait à 31 fr. 30 
en 1998 avec le risque accidents et à 36 fr. 10 dès 2005 sans le risque accidents). 
De surcroît, la défenderesse, incapable d'expliquer les raisons de la modification de 
la police, semble bien plutôt admettre que la modification a été effectuée de sa 
propre initiative. Du moins, elle ne trouve aucune trace d'une demande de l'assuré 
dans ce sens. 
Il sied également de relever que les enquêtes n'ont pas permis d'établir quand est-ce 
que la couverture accidents pour l'assurance MAXI a été supprimée. Les pièces en 
possession de la Cour permettent d'établir que ce risque a été annulé au plus tôt le 
1er janvier 2005, aucune des parties n'ayant été en mesure de produire une police 
antérieure à cette date, hormis la police initiale. Les conséquences de ces 
constatations devront être examinées, cas échéant, au regard de la preuve. 
b) Ceci étant constaté, les dispositions des art. 1 à 2 de la LCA ne sauraient trouver 
application au cas d'espèce. En effet, ces dispositions visent l'hypothèse où l'assuré 
a fait une offre de contrat, ou une proposition de modification, et non l'inverse. À 


 
 
 
 
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cet égard, le Message du Conseil fédéral du 9 mai 2003 concernant la modification 
de la LCA relève que "indépendamment des divergences que la procédure de 
consultation a mises en évidence, on renonce à introduire dans le présent projet une 
disposition relative au droit de l’assureur de modifier unilatéralement les contrats, 
étant donné qu’elle sortirait du cadre de la révision législative. Cela ne signifie 
toutefois pas que l’assureur jouit d’un droit illimité de modifier unilatéralement les 
contrats en cours. Étant donné le passage au contrôle a posteriori des produits, le 
contrôle préalable des clauses d’adaptation des contrats quant à leur clarté et leur 
objectivité va certes disparaître. Cependant, le contenu et la portée du droit de 
l’assureur de modifier unilatéralement les contrats en cours doivent être conformes 
aux principes généraux découlant du CO (applicables à titre subsidiaire) et 
continueront à faire l’objet d’un examen par sondages par l’autorité de surveillance 
quant à leur admissibilité" (FF 2003 3371). 
Par ailleurs, le demandeur invoque une violation de l'art. 3 LCA. Cette disposition 
n'est pas applicable, dès lors qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, soit 
après la modification de l'étendue du risque accidents. Même si cette novelle devait 
trouver application, cela ne changerait rien au cas d'espèce, dès lors que l'art. 3a al. 
1 LCA prévoit comme seule conséquence le droit de résilier le contrat par le 
preneur d'assurance, question qui ne fait pas l'objet du litige. 
c) À ce stade, il sied de se demander si la surpression du risque accidents de 
l'assurance MAXI doit être considérée comme un nouveau contrat, ou comme une 
modification du contrat initial. À l'instar de la doctrine et de la jurisprudence, il y a 
lieu de considérer la suppression d'un risque, en l'espèce accidents, comme une 
modification du contrat et non comme un nouveau contrat. 
Partant, il convient d'examiner si la LCA contient des dispositions particulières 
concernant une modification du contrat du fait de l'assureur. 
L'art. 11 al. 1 LCA pourrait entrer en considération. En effet, cette disposition 
prévoit que si la police ne concorde pas avec les conventions intervenues, le 
preneur d'assurance doit demander la rectification dans les quatre semaines à partir 
de la réception de l'acte. Il s'agit d'une présomption irréfragable et absolue. Il en 
découlerait que le demandeur ne pourrait plus contester la modification du contrat, 
soit la suppression du risque accidents, du moins depuis le 1er janvier 2005. 
Se pose toutefois la question de l'applicabilité de cette disposition au cas d'espèce. 
Comme cela a déjà été constaté par la Cour, le demandeur n'a pas demandé la 
modification de son contrat d'assurance, soit la surpression du risque accidents. 
Ainsi, quelles qu'en soient les raisons, cette modification a eu lieu du chef de 
l'assurance. Le moment de la modification du risque n'a pas pu être déterminé. Il 
n'en demeure pas moins que la défenderesse n'est pas en mesure de démontrer 
qu'elle a spécialement attiré l'attention du demandeur sur la modification de la 


 
 
 
 
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couverture de l'assurance. Or, et nonobstant le contenu de l'art. 12 LCA, les règles 
de la bonne foi de l'art. 2 CC imposent aux parties qui entrent en négociation en vue 
de conclure un contrat un certain nombre de droits et obligations. Il incombe ainsi 
aux parties, entre autres devoirs, de se comporter loyalement, de négocier 
sérieusement, de renseigner et de conseiller entièrement et exactement l'autre partie. 
Il appartient à l'assureur d'attirer l'attention du preneur d'assurance sur les 
divergences entre la police et les conventions intervenues précédemment. Si 
l'assureur s'est écarté du contenu du contrat dans la police définitive, il est de son 
devoir de le signaler au preneur d'assurance. Lorsque l'assureur viole son obligation 
(accessoire) d'information envers le preneur d'assurance, il engage sa responsabilité 
contractuelle (art. 97 et ss CO) (cf. arrêt 4C.98/2007 précité, consid. 3.2). 
La question de savoir si, depuis l'introduction des art. 3 et 3a LCA, cette 
jurisprudence est encore applicable, peut rester ouverte, dès lors que la modification 
du contrat est intervenue avant l'entrée en vigueur de ces dispositions. 
Il découle de ce qui précède que l'art. 12 LCA ne saurait faire échec au principe 
général de la bonne foi. En l'espèce, que l'on considère que la défenderesse a 
procédé à une modification unilatérale du contrat ou à une offre, il est manifeste 
qu'elle n'en a pas informé le demandeur. En effet, il ne ressort pas des enquêtes que 
son attention a expressément été attirée sur la suppression du risque accidents. Cette 
absence d'information spécifique, qui est intervenue en cours de contrat, constitue 
une violation du devoir d'information de la défenderesse. C'est d'autant plus vrai 
que le demandeur n'avait aucun motif de penser que le contrat pouvait être modifié. 
Qui plus est, il a démontré que sa volonté initiale, lors de la conclusion du contrat, 
était d'être assuré également pour le risque accidents dans le cadre de l'assurance 
MAXI, comme cela ressort de la première police émise, la défenderesse ne le 
contestant pas. De plus, tous les membres de la famille étaient au bénéfice d'une 
assurance MAXI avec couverture pour les accidents, mais seule la police du 
demandeur a été modifiée. Enfin, le montant de la prime a été diminué de moins de 
5 fr. avec la suppression du risque accidents, montant minime eu égard au fait que 
le demandeur s'acquitte chaque mois d'une facture comprenant l'AOS et divers 
assurances privées complémentaires. Ces éléments ne permettaient ainsi pas au 
demandeur de se rendre compte de la modification effectuée. 
Enfin, la défenderesse devait savoir ou aurait dû savoir que le contenu de la police 
s'écartait des accords intervenus précédemment, dès lors que le demandeur n'a pas 
requis de modification de son contrat, sa volonté initiale demeurant inchangée, de 
sorte que c'est fautivement qu'elle n'a pas attiré l'attention du demandeur sur la 
modification de sa couverture. 
Les conditions de l'art. 97 CO étant réalisées, il en découle que la défenderesse a 
violé son obligation accessoire d'information. 


 
 
 
 
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Pour le surplus, la question de savoir si l'absence de preuve de la date de 
modification du contrat doit être imputable à l'assureur ou à l’assuré peut rester 
ouverte, dès lors que ce point est sans conséquence dans le cas d'espèce. Ainsi, le 
reproche fait au demandeur de ne pas avoir produit de polices antérieures au 
1er janvier 2005 n'y change rien, ce d'autant plus qu'il n'est pas non plus démontré 
que le demandeur a sciemment soustrait à la Cour des pièces en sa possession et 
permettant d'établir les faits. 
d) Dès lors que la violation du devoir d'information fonde une action en dommages-
intérêts, laquelle vise à replacer l'assuré dans la situation économique qui aurait été 
la sienne si l'assureur avait correctement rempli son devoir d'information, il y a lieu 
d'examiner les prétentions du demandeur. 
Selon l'art. 3 chif. 1 CSA, sous réserve des dispositions contenues aux art. 4, 6 et 8 
CSA, la caisse prend en charge la différence entre les prestations dues par 
l'assurance obligatoire des soins et les frais facturés par l'établissement hospitalier 
ainsi que les honoraires médicaux pour les soins fournis à l'hôpital. 
Les prétentions du demandeur sont d'une part fondées sur la première 
hospitalisation qui a eu lieu les 19 et 20 février 2010. Selon les pièces produites, les 
coûts totaux de l'intervention se sont élevés à 15'002 fr. 15, dont a déjà été déduite 
la part due au titre de l'AOS. 
D'autre part, elles sont fondées sur la seconde hospitalisation du 12 au 14 avril 2010 
pour un montant total de 17'750 fr. 55, dont a déjà été déduite la part due au titre de 
l'AOS. Toutefois, dans la mesure où ce dernier a eu connaissance, au plus tard le 
17 mars 2010 par l'intermédiaire de son représentant, du refus de la défenderesse 
d'intervenir au motif que le risque accidents n'était plus couvert, il sied de se 
demander si les frais de la seconde hospitalisation doivent être pris en charge. En 
audience de comparution, la mère du demandeur a admis que, malgré le refus de 
l'assurance, elle a décidé que la seconde hospitalisation de son fils se ferait à la 
Clinique de la Colline et que l'intervention serait effectuée par le Dr 
A____________. L'on ne saurait toutefois admettre que, s'agissant de la seconde 
intervention, le demandeur a fait preuve de mauvaise foi, dès lors qu'il était 
persuadé, nonobstant la position de la défenderesse, qu'il s'agissait d'une erreur de 
sa part. De plus, la seconde intervention avait déjà été fixée. Enfin, et dès lors que 
l'assurance est valable au moins pour une année (cf. art. 7 chif. 2 CGA à teneur 
duquel le contrat est conclu pour une durée minimale d'une année au terme de 
laquelle il se renouvelle tacitement d'année en année), il y a lieu d'admettre que la 
couverture du risque accidents est due pour toutes l'année en cours. Il y a donc lieu 
d'admettre que la seconde intervention doit également être prise en charge par la 
défenderesse. 


 
 
 
 
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Partant, le dommage total du demandeur s'élève à 32'752 fr. 70, conformément aux 
conclusions de sa demande du 23 septembre 2010. Il en découle que la 
défenderesse sera condamnée à verser cette somme au demandeur. 
Ce dernier ne prenant pas de conclusions quant aux intérêts, la Cour n'a pas à 
trancher cette question (art. 69 al. 1 LPA). 
e) Il sied encore d'examiner si, de la somme de 32'752 fr. 70, doit être imputé le 
montant des primes économisées par le demandeur. Il ressort de l'arrêt 4C.98/2007 
que, dans le cadre de la dernière instance cantonale, le juge avait procédé de cette 
manière. Toutefois, la lecture de l'arrêt ne permet de dégager le raisonnement du 
juge cantonal. 
Ceci dit, le fait de déduire du montant des prestations les primes économisées doit 
être considéré comme une compensation. Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux 
personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres 
prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa 
créance, si les deux dettes sont exigibles. En droit suisse, la compensation n'est pas 
automatique: elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté du débiteur. 
La compensation résulte ainsi d'un acte juridique unilatéral. L'effet extinctif ne se 
produit que si le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer par 
une déclaration de compensation (SJ 2002 I 244 ; TERCIER, Le droit des 
obligations, Genève, 2009, p. 309). La LCA prévoit également la compensation 
selon le type de garantie (cf. notamment art. 17 al. 3 et 18 al. 3 LCA). 
En l'espèce, la défenderesse n'invoque pas, même à titre subsidiaire, la 
compensation. Il n'y a donc pas lieu d'en examiner les conditions, dès lors que la 
Cour ne saurait suppléer à l'absence de manifestation de volonté de la défenderesse 
dans ce sens. 
6. Par surabondance de motifs, l'on peut se demander s'il y a réellement eu une 
modification du contrat. En effet, la suppression du risque accidents n'est pas un 
changement mineur et anodin du contrat initial. Il ressort de la procédure qu'aucune 
des parties n'a pu indiquer les raisons pour lesquelles l'étendue de la couverture a 
été diminuée. Or, pour pouvoir conclure un contrat, ou en modifier les conditions, il 
faut qu'il y ait eu une commune et réelle intention des parties. Tel n'est toutefois pas 
le cas en l'espèce, aucune pièce ou même indice n'ayant permis de déterminer cette 
intention. Il est ainsi avéré que le demandeur n'avait aucune intention de modifier le 
contrat, et il est démontré, de manière vraisemblable, que la défenderesse n'avait 
également aucune intention dans ce sens. À défaut d'intentions individuelles, 
aucune intention commune ne peut être établie. 
Il convient encore d'examiner si, selon le principe de la confiance, cette volonté 
peut être retenue. Tel n'est toutefois pas le cas, aucune déclaration ou attitude de 


 
 
 
 
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l'une ou l'autre des parties ne permettant de déterminer une volonté de modification 
du contrat. 
Il en découle qu'il y a lieu de considérer la suppression du risque accidents comme 
n'étant jamais intervenue, seul le contrat (ou la police) initial faisant foi. Par 
conséquent, et sous cet angle également, la défenderesse doit être condamnée à 
verser au demandeur la somme de 32'752 fr. 70, dès lors qu'il n'a jamais cessé d'être 
assuré pour le risque accidents. 
7. Pour le surplus, à considérer que la défenderesse n'a pas violé son devoir 
d'information et qu'il n'est pas démontré qu'avant le 1er janvier 2005, le risque 
accidents a été supprimé, la question de savoir si le demandeur aurait dans tous les 
cas droit au remboursement des frais d'hospitalisation de la seconde hospitalisation 
de 2010 en rapport avec l'accident de 2004, peut rester ouverte, dès lors que le 
demandeur obtient le plein de ses conclusions 
8. Au vu de ce qui précède, la demande doit être admise. Le demandeur obtenant gain 
de cause, une indemnité de 2'500 fr. lui sera accordée à titre de participation à ses 
frais et dépens (art. 89H al. 3 LPA). Pour le surplus, la procédure est gratuite 
(art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Condamne SUPRA ASSURANCES SA à verser au demandeur la somme de 
32'752 fr. 70. 
4. Condamne SUPRA ASSURANCES SA à verser au demandeur la somme de 
2'500 fr. à titre de participation à ses dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière civile 
auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 
14), conformément aux art. 72 ss LTF; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le