ge_gerichte · ATAS/283/2004 · 2004-04-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1443/2002 ATAS/283/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 21 avril 2004

5°" Chambre

En la cause

Monsieur P recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 intimé

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Doris WANGELER et Mme Valérie
MONTANL, juges.

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EN FAIT

Monsieur P , né EN octobre 1963, est originaire du Brésil. Il a
séjourné en Suisse du 11 octobre 1983 au 10 novembre 1984. Depuis le
12 octobre 1995, il y réside sans interruption. Il était étudiant à l’époque des faits
litigieux et travaillait parallèlement dans une galerie d’art.

Le 15 novembre 2001, il a formé une demande de prestations d’invalidité en vue
de l’octroi d’un moyen auxiliaire sous la forme de supports et chaussures
spéciales pour les pieds.

Selon le rapport du 15 janvier 2002 du Docteur A , l'intéressé souffre
de séquelles du pieds adductus droit avec varus 5° de l’arrière-pied depuis
l’enfance. A titre de plaintes subjectives, le Docteur A mentionne des
douleurs et une fatigabilité au niveau du pied droit, ainsi que des lombalgies
associées. Il conseille des supports plantaires pour le soutien de la voûte
longitudinale, coin pronateur.

Dans un second rapport daté du même jour, il répond aux questions
complémentaires de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAD).
Il indique notamment que la différence des pieds est de trois centimètres, que le
port de chaussures de série présente des difficultés en raison de la cassure du tarse
droit et que le port de chaussures de série munies de supports plantaires amovibles
n’est pas suffisant, dans la mesure où il faut une chaussure avec adaptation du lit
plantaire. Ce praticien mentionne également que le port de chaussures de série de
tailles différentes ne suffit pas à résoudre le problème.

Selon le devis d’X SA du 6 février 2002, le prix des chaussures
orthopédiques de série adaptées pour déformation du médio-tarse au pied droit
avec atrophie de deux pointures au moins est de 1793 fr. 15.

Selon la note du 18 février 2002 du Docteur B , médecin-conseil de
l'OCAI, l'atteinte au pied existe depuis l’enfance et c’est depuis ce moment que
l’assuré a besoin de chaussures adaptées.

Par son projet de décision du 19 février 2002, l’OCAI a rejeté la demande de
prestations de l’intéressé, au motif que les conditions d’assurance n’étaient pas
réunies lors de la survenance de l’invalidité, dès lors que l’atteinte à la santé

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remontait à l’enfance et que l’intéressé n’était arrivé en Suisse pour la première
fois que le 11 octobre 1983.

Dans sa lettre du 25 février 2002 à l’'OCAI, l’assuré a admis que la déformation de
ses pieds était congénitale, mais qu’il n’avait commencé à ressentir des douleurs
au pied et à la colonne vertébrale y consécutives que depuis deux ans. Auparavant,
il n’avait pas eu de problèmes. Cela étant, l’assuré a invité l'OCAI à revenir sur
son rejet.

Selon l’avis du Docteur B du 11 mars 2002, des chaussures adaptées
sont pratiquement toujours prescrites aux enfants nés en Suisse, dans des cas
similaires. Ce médecin a dès lors considéré que le droit à ce moyen auxiliaire était
né depuis longtemps.

Par sa décision du 12 mars 2002, l’OCAI a persisté dans sa première appréciation
du cas et a communiqué à l’assuré un refus formel du moyen auxiliaire sollicité,
au motif que le port de chaussures adaptées était objectivement nécessaire dès
l’enfance.

Par lettre du 20 mars 2002 à la Commission cantonale de recours AVS-AI (ci-
après : Commission de recours), l’assuré a recouru contre la décision précitée, en
concluant à son annulation et à l’admission de sa demande. A l’appui de son
recours, 1l fait valoir que ce qui importait pour le droit aux prestations de
l’assurance-invalidité était que l’incapacité était permanente ou de longue durée,
indépendamment du fait que l’atteinte provenait d’une infirmité congénitale,
d’une maladie ou d’un accident.

Dans son préavis du 2 mai 2002, l’OCAI a conclu au rejet du recours. Il a fait
valoir que les étrangers n’avaient droit aux prestations que s’ils comptaient lors de
la survenance de l’invalidité au moins une année entière de cotisation oudix
années de résidence ininterrompue en Suisse. Les conditions pour bénéficier des
prestations de l’assurance-invalidité n’étaient pas remplies en l’espèce, dans la
mesure où le port de chaussures adaptées était déjà indiqué depuis l’enfance du
recourant, de sorte que l’invalidité au sens de la loi était réputée survenue avant
l’entrée en Suisse de ce dernier.

A la question du Tribunal de céans, auquel le recours a été transmis à la suite de
sa création et son entrée en fonction en date du 1°” août 2003, de savoir à quelle
date il aurait été objectivement nécessaire que le recourant porte des chaussures
orthopédiques, le Docteur A a répondu le 6 octobre 2003 qu’il avait
vu son patient pour la première fois le 31 août 2002 et qu’il lui avait été adressé

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par son médecin-traitant, le Docteur C . Le patient lui avait signalé
une décompensation douloureuse au niveau de son pied droit survenu trois mois
avant la consultation, soit au mois de mai 2001. En raison de cette
décompensation, le Docteur A a prescrit des supports plantaires. Une
demande de prise en charge de chaussures orthopédiques n’avait pas été formée
avant 2002, dès lors que le patient n’avait pas signalé des douleurs au niveau de
son pied atteint. Enfin, ce médecin a indiqué que si le patient présentait bel et bien
des séquelles d’un pied adductus congénitale, la compensation douloureuse
n’avait eu lieu qu’en 2001.

Le recourant a renoncé à se déterminer sur la réponse de ce dernier médecin.
Quant à l’OCAI, il l’a soumise au Docteur B , lequel a donné son avis
médical en date du 12 novembre 2003. Selon ce dernier, un varus de l’arrière-pied
avec une cassure au niveau du médio-tarse représentait des séquelles fixées depuis
longtemps, pour lesquelles il fallait prévoir un support plantaire pour corriger
notamment le défaut d’axe de l’arrière-pied. Il a persisté à considérer que de tels
supports auraient été recommandés depuis longtemps. Il a également mis en doute
que le Dr A avait effectivement prescrit des chaussures orthopédiques
sur mesure. Sur la base de cet avis médical, l’'OCAÏT a persisté dans ses
conclusions précédentes.

Interpellé une nouvelle fois par le Tribunal de céans, le Dr A a
confirmé le 2 février 2004 avoir prescrit des chaussures orthopédiques avec
adaptation du lit plantaire et a indiqué qu’il ne pouvait répondre à une
hypothétique nécessité de supports plantaires avant la première consultation du
recourant. De l’avis de ce praticien, un support plantaire ou une chaussure adaptée
n’était cependant pas indispensable, tant que le patient ne présentait pas de
symptomatologie douloureuse.

Les parties ont été invitées à se déterminer sur cet avis médical jusqu’au 10 mars
2004. Seul l’intimé a fait usage de ce droit et a relevé que le Dr A

n’apportait pas de précisions quant à la question de savoir si le port de chaussures
orthopédiques n’avait été nécessaire objectivement quu’au moment de la
survenance de la décompensation douloureuse du pied droit. L'OCAI a dès lors
maintenu sa position.

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1.

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été
modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1°
août 2003 (cf. art. 1 let. r LOJ). Conformément à l'art. 3 al. 3 des dispositions
transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes
introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la
Commission de recours ont été transmises d'office au Tribunal cantonal des
assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie
pour trancher le présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (ci-après LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-
invalidité. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à
la lumière des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin
1959 (ci-après LAT) et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est
recevable à la forme, en vertu des articles 69 LAI et 84 de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après LAVS).

Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations aussi
longtemps qu’ils conservent le domicile et leur résidence habituelle en Suisse,
s’ils comptent lors de la survenance de l’invalidité au moins une année entière
de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.

Selon l’art. 4 al. 2 LAIT, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa
nature et sa gravité, propre à ouvrir le droit aux prestations entrant en
considération. Il convient de déterminer ce moment objectivement en fonction
de l’état de santé. Des facteurs externes fortuits n’ont pas d’importance. Ce
moment ne dépend ni de la date à laquelle une demande a été formée, ni de celle
à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus
nécessairement avec le moment où l’assuré apprend pour la première fois que
son atteinte à la santé peut ouvrir droit à des prestations (ATF 126 V 9 consid.

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2b).

Pour la remise de moyens auxiliaires, l’invalidité est réputée survenue lorsque
l’atteinte à la santé les rend objectivement pour la première fois nécessaire. Ce
moment ne correspond pas forcément à celui où le besoin d’un traitement est
apparu pour la première fois (ATF 108 V 63 consid. 2b, 105 V 60 consid. 2a;
RCC 1992 p. 384 consid. 2).

Selon l’art. 21 al. 1 LAIT, un assuré peut prétendre au moyens auxiliaires dont il a
besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
pour étudier, ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle, d’après une liste que dressera le Conseil Fédéral. Les frais de
prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge
par l’assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de
mesures médicales de réadaptation. L’art. 2 al. 1 de l’ordonnance concernant la
remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité du 29 novembre 1976
(OMAÏD) précise à ce sujet que les moyens auxiliaires sont accordés, dans la
limite fixée par la liste en annexe, aux assurés qui en ont besoin pour se
déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie
personnelle. Les chaussures orthopédiques sur mesure et de série figurent dans
l’annexe de cette ordonnance (cf. 4.01 OMAI Annexes).

En l’occurrence, il ne fait pas de doute que le recourant comptait, à la date de la
consultation des médecins pour ses douleurs au pied et lombalgies, une année
entière de cotisations et qu’il remplissait par conséquent à ce moment les
conditions applicables aux étrangers, pour bénéficier des prestations de
l’assurance-invalidité, sous réserve du respect des autres conditions relatives aux
prestations sollicitées. Il est également établi que la déformation du pied du
recourant est antérieure à son entrée en Suisse, dès lors que cette atteinte existe
depuis l’enfance.

Toutefois, comme relevé ci-dessus, est déterminant le moment auquel l’anomalie
de son pied droit rendait, par sa nature et par sa gravité, pour la première fois
nécessaire le recours aux moyens auxiliaires sollicités. A cet égard, le recourant
a toujours indiqué n’avoir souffert de son pied droit que depuis mai 2001. Ces
déclarations concordent avec les informations données à ce sujet par le Docteur
A . Celui-ci a également estimé que les moyens auxiliaires sollicités
n'étaient pas indispensables avant la décompensation douloureuse en août 2001.
Certes, le médecin-conseil de l’'OCAI a considéré que les séquelles existaient
depuis longtemps, de sorte qu’un support plantaire pour corriger le défaut aurait

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été recommandé dès l’enfance. Toutefois, dans la mesure où il n’en a
apparamment pas souffert avant la mai 2001, il convient de considérer que cette
atteinte à la santé n’a rendu nécessaire des chaussures orthopédiques que dès
cette date. Auparavant, cette affection asymptomatique. n’était pas d’une gravité
telle au sens de la loi qu’elle nécessitait le recours à un support plantaire. Cela
étant, il y a lieu de considérer que l’invalidité est en l’espèce survenue en mai
2001, de sorte que les conditions légales pour bénéficier du moyen auxilaire
litigieux sont remplies.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera annulée et le recourant sera
mis au bénéfice de chaussures orthopédiques.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par Monsieur P contre la décision
du 12 mars 2002 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

Au fond :

1. L’admet.

2. Annule la décision dont est recours.

3. Octroie au recourant des chaussures orthopédiques.

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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