ge_gerichte · JTAPI/280/2021 · 2012-11-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2723/2020 ICCIFD 
JTAPI/280/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 mars 2021 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par TOUS-MANDATS.CH 
SARL, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/9 - 
A/2723/2020 
EN FAIT 
1. 
À compter du 13 novembre 2012, Madame A______ et Monsieur B______ ont 
été associés dans la société en nom collectif C______ (ci-après : la SNC), qui 
exploitait un restaurant asiatique à l’enseigne « D______ » (ci-après : le 
restaurant). 
2. 
En 2012, ils avaient acquis le fonds de commerce d’un précédent établissement 
pour le prix de CHF 250'000.-. 
3. 
Par contrat du 8 novembre 2017, les précités ont cédé à un tiers le fonds de 
commerce du restaurant « D______ », la vente comprenant, entre autres, le 
matériel, les équipements, le mobilier, les agencements et tous les ustensiles. 
Le prix de l’établissement a été fixé d’un commun accord à CHF 197'000.-, non 
compris les frais administratifs de CHF 3'000.-. À titre d’avance, l’acquéreur 
devait, au jour de la conclusion du contrat, verser CHF 20'000.- sur le compte de 
consignation de E______ SA. Cette société reverserait ce montant aux vendeurs, 
le jour du transfert de propriété, sous déduction des frais administratifs 
susmentionnés. Le solde du prix de vente, à savoir CHF 180'000.-, était payable 
au plus tard le jour de la signature du transfert de bail. La date de transfert de 
propriété a été fixée au 1er juillet 2018. 
4. 
Dans leur déclaration fiscale 2018, les contribuables ont précisé qu’ils tenaient 
une comptabilité selon la méthode « encaissement – décaissement ». 
À l’actif du bilan au 31 décembre 2018 de la SNC figurait un poste « goodwill », 
en CHF 250'000.-. Ce même montant était mentionné au passif sous la rubrique 
« prêts à long terme ». Dans une note portée au pied du bilan, ils ont indiqué 
qu’au vu des amortissements pratiqués, ils estimaient la valeur résiduelle du 
mobilier et des installations, lors de la cession, à CHF 3'687.-. 
5. 
Le 10 février 2020, donnant suite à une demande de renseignements de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 25 octobre 2019, les 
contribuables ont transmis un extrait de leur grand-livre. 
Le montant de CHF 250'000.- comptabilisé comme « prêt à long terme » 
représentait un don du père de M. B______. 
6. 
Le 6 mars et 15 avril 2020, les précités ont remis à l’AFC-GE des relevés de 
comptes bancaires dont il découlait qu’ils avaient perçu CHF 180'000.- de la part 
du tiers acquéreur de leur restaurant, ainsi que CHF 17'000.- de la part de 
E______ SA. 


- 3/9 - 
A/2723/2020 
7. 
Par bordereaux datés du 18 mai 2020, l’AFC-GE a taxé les contribuables pour 
l’année 2018. 
Ce faisant, elle a arrêté à CHF 196'312.- le bénéfice résultant de la cession du 
restaurant, ce montant s’obtenant en retranchant du prix de vente selon convention 
(CHF 200'000.-), la valeur, au moment de la cession, du goodwill (CHF 1.-), ainsi 
que des machines et des appareils de production (CHF 3'687.-). 
8. 
Le 11 juin 2020, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de ces 
bordereaux. 
Ils avaient acquis leur restaurant en 2012 pour le prix de CHF 250'000.-, qu’ils 
avaient revendu en 2018 pour CHF 200'000.-, si bien qu’ils avaient réalisé une 
perte de CHF 50'000.-. Le goodwill de CHF 250'000.- n’avait jamais été activé et, 
par conséquent, jamais été amorti. En raison du fait que l’AFC-GE considérait 
qu’il aurait dû être amorti sur cinq ans et le faisait ainsi figurer pour un montant 
de CHF 1.- au 31 décembre 2017, ils étaient perdants deux fois. En effet, 
l’amortissement du goodwill n’avait pas été pris en considération durant les cinq 
dernières taxations et n’entrait pas en ligne de compte dans le calcul du bénéfice 
de la cession du fonds de commerce en 2018. 
9. 
Par décisions du 6 août 2020, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 
Les contribuables n’avaient activé aucun goodwill dans leur comptabilité depuis 
le début de leur activité, ni fait valoir aucun amortissement. Même si le goodwill 
avait été activé en 2015, il aurait été entièrement amorti à ce jour, l’amortissement 
devant s’effectuer aussi vite que possible, en général sur cinq ans. C’était ainsi à 
juste titre que la valeur d’un actif non comptabilisé ne pouvait être déduite du prix 
de vente. 
10. 
Par acte du 5 septembre 2020, les contribuables, sous la plume de leur mandataire, 
ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal) à l’encontre des décisions du 6 août précédent, concluant à ce 
que l’AFC-GE accepte la perte de CHF 50'000.- sur la remise de commerce pour 
leur taxation 2018 ou corrige leurs taxations 2013 à 2017 avec la prise en 
considération de l’amortissement du goodwill. 
Restaurateurs ne disposant d’aucune connaissance en comptabilité, ils ne s’étaient 
pas rendus compte que leur comptable avait omis de mentionner le fonds de 
commerce dans leurs livres depuis 2012. Les taxer sur un bénéfice de 
CHF 196'312.-, alors qu’ils avaient subi une perte de CHF 50'000.-, enfreignait le 
principe de l’imposition selon la capacité contributive. Par ailleurs, au cours des 
années précédentes, ils avaient supporté une charge fiscale qui ne correspondait 
pas à la réalité économique, étant donné que les amortissements n’avaient jamais 
été activés. 


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11. 
Le 6 novembre 2020, les contribuables ont transmis au tribunal leurs relevés de 
comptes, ainsi que les comptes de la SNC pour l’ICC et l’IFD 2012 à 2017. 
Les impôts acquittés durant cette période totalisaient CHF 73'713.-. Une 
comptabilisation de l’amortissement aurait engendré une baisse de leur bénéfice 
de 40 à 45 % et une diminution d’impôt supérieure à CHF 31'000.-. L’AFC-GE 
devait les taxer en 2018 compte tenu de d’une perte de CHF 50'000.-, 
subsidiairement corriger leurs taxations 2013 à 2017. 
12. 
Dans sa réponse du 9 novembre 2020, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Les états financiers ne reflétaient aucunement la perte de CHF 50'000.- invoquée. 
Le goodwill de CHF 250'000.- apparaissait pour la première fois en 2018, financé 
par un prêt équivalent. Or, le contribuable prétendait qu’il s’agissait d’un don de 
son père. Aucun amortissement ne figurait dans les comptes et aucune perte 
comptable n’était dégagée. La question de savoir si le goodwill aurait dû ou non 
être amorti pouvait rester ouverte car, conformément au principe de déterminance, 
les états financiers conformes au droit commercial liaient les autorités de taxation. 
Le restaurant avait été vendu le 8 novembre 2017 et le transfert devait avoir lieu le 
1er juillet suivant. Dès lors, aucun goodwill ne devait figurer au bilan au 31 
décembre 2018. Le goodwill n’existait ainsi pas en 2018, pas plus que la dette qui 
le finançait. 
Pour le cas où les contribuables seraient en mesure de déposer des états financiers 
corrigés reflétant leurs positions, elle accepterait de procéder à une analyse de 
ceux-ci. 
13. 
Le 1er décembre 2020, les recourants ont informé le tribunal qu’ils avaient 
demandé à un comptable de corriger leurs états financiers, qu’ils transmettraient à 
l’AFC-GE au plus tard au 4 décembre suivant pour analyse. 
14. 
Par duplique du 18 décembre 2020, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de 
sa réponse. 
15. 
Par pli du 22 janvier 2021, les contribuables ont exposé qu’ils avaient joué par 
deux fois de malchance. Ils allaient faire derechef rectifier leurs comptes et 
solliciter un rendez-vous à l’AFC-GE. Leur dossier devait être mis en attente. 
16. 
Le 9 février 2021, l’AFC-GE a répondu qu’elle n’entendait pas donner une suite 
favorable à la requête des contribuables et demandait que la cause soit jugée sur la 
base des écritures produites. 
17. 
Par pli du 22 février 2021, le mandataire des précités a demandé à être entendu 
verbalement par le tribunal. 


- 5/9 - 
A/2723/2020 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Le mandataire des recourants demande d’être entendu verbalement par le tribunal. 
4. 
L'art. 41 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 
5 10) prévoit que les parties ont le droit d'être entendues par l'autorité compétente 
avant que ne soit prise une décision. Elles ne peuvent cependant prétendre à une 
audition verbale sauf dispositions légales contraires. 
5. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1128/2015 du 27 mars 2017 
consid. 4.1 et les réf.), le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves 
suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit 
nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes 
et délais prescrits par le droit cantonal. Par ailleurs, la garantie constitutionnelle 
n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion. 
6. 
En l’espèce, le litige concerne une pure question juridique, à savoir le calcul du 
résultat (bénéfice ou perte) de liquidation du restaurant des recourants. Par 
ailleurs, le tribunal dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer. En 
conséquence, il ne donnera pas une suite favorable à la demande de comparution 
personnelle de leur mandataire, laquelle n’est quoi qu’il en soit pas obligatoire. 
7. 
Les contribuables demandent d’être taxés compte sur la base d’une perte de 
CHF 50'000.- encourue lors de la remise de leur restaurant. Subsidiairement, ils 
requièrent que leurs taxations des années 2013 à 2017 soient corrigées en tenant 
compte de l’amortissement du goodwill. 


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8. 
Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise 
commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une 
profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante (art. 18 al. 1 
LIFD ; art. 19 al. 1 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 
septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 
9. 
Le revenu d'une activité indépendante est acquis au moment déterminé par le 
mode de comptabilisation. Les règles de la comptabilité commerciale veulent que 
la réalisation intervienne à la date de la facture, indépendamment de la période 
pendant laquelle l'activité a été exercée ; dès le moment où la facture a été établie, 
le contribuable a acquis un droit ferme à la contre-prestation. Lorsque le 
contribuable tient un état de ses recettes et de ses dépenses, le revenu est réalisé au 
moment de l'encaissement de la contre-prestation et non au moment de la 
présentation de la facture. Le choix de l'une ou de l'autre méthode n'a qu'une 
importance relative dans la mesure où le contribuable s'en tient à son choix avec 
toutes les conséquences qu'il implique et en accepte les effets. Dès lors qu'un 
contribuable choisi de tenir sa comptabilité selon le principe de l'encaissement, 
seules peuvent être déduites les charges effectivement payées lors de la période 
fiscale déterminante. L'application d'un système hybride qui mêle facturation et 
encaissement est non seulement en contradiction avec cette méthode comptable 
mais également contraire aux principes susvisés (ATA/1019/2015 du 29 
septembre 2015 consid. 5 ; ATA/517/2010 du 3 août 2010 consid. 4a ; 
JTAPI/676/2014 du 13 juin 2014 consid. 5). 
10. 
Selon la jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 
consid. 5.3 ; 2P.177/2004 du 17 octobre 2005 consid. 5.2 et les références citées), 
le goodwill est la valeur immatérielle d'un commerce et correspond notamment 
aux possibilités de bénéfices futurs. Il dépend notamment des relations d’une 
entreprise, de sa renommée, de sa clientèle, de son emplacement ainsi que de sa 
bonne organisation technique et commerciale. 
Le goodwill acquis à titre onéreux peut être porté à l’actif du bilan, à son prix 
d’acquisition. Ce poste sera toutefois amorti aussi vite que possible, en général sur 
cinq ans, car il n’est pas certain que l’acquéreur puisse le conserver, de sorte que 
cet actif a économiquement un caractère éphémère (ATA/1833/2019 du 
17 décembre 2019 consid. 5c ; Robert DANON, in Yves NOËL, Florence 
AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct, 2ème édition, 2017, art. 57-58, § 44, p. 1064). 
11. 
La vente d'un fonds de commerce constitue une aliénation d'éléments de la fortune 
commerciale. L'éventuel bénéfice en capital réalisé sur cette vente constitue un 
revenu imposable de l’activité lucrative indépendante. Dans le cas de la vente d'un 
bien ou d'un ensemble de biens faisant partie de la fortune commerciale, lorsque la 
contrepartie reçue - en général une somme d'argent - dépasse la valeur comptable 
de l'objet aliéné, la différence constitue le bénéfice en capital réalisé par 


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l'aliénateur. Le bénéfice imposable est ainsi constitué du prix de vente moins la 
valeur comptable des actifs vendus (Yves NOËL, in Yves NOËL, Florence 
AUBRY GIRARDIN op. cit, art. 18, § 48-49, p. 252-253 ; Xavier OBERSON, 
Droit fiscal suisse, 5ème édition, 2021, p. 139, § 90). 
12. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_550/2016 du 8 mars 2017 
consid. 4.1 et les réf.), en matière fiscale, le principe de l'égalité de traitement est 
concrétisé par les principes de la généralité et de l'égalité de l'imposition, ainsi que 
par le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité 
économique. Le principe de la généralité de l'imposition interdit, d'une part, que 
certaines personnes ou groupes de personnes soient exonérés sans motif objectif 
(interdiction du privilège fiscal), car les charges financières de la collectivité qui 
résultent des tâches publiques générales qui lui incombent doivent être supportées 
par l'ensemble des citoyens ; il prohibe, d'autre part, une surimposition d'un petit 
groupe de contribuables. Les différents principes de droit fiscal déduits de l'égalité 
de traitement ont été codifiés à l'art. 127 al. 2 Cst.. En vertu de cette disposition, 
dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de 
l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être 
respectés. 
13. 
En l’espèce, les recourants font valoir que leur précédent mandataire a omis de 
comptabiliser le goodwill. Ne disposant d’aucune connaissance en la matière, ils 
n’ont pas été en mesure de s’en rendre compte. Enfin, s’ils étaient taxés sur un 
bénéfice de CHF 196'312.-, alors qu’ils ont subi une perte de CHF 50'000.-, le 
principe de l’imposition selon la capacité contributive serait enfreint. 
14. 
En raison du fait qu’ils tiennent une comptabilité selon le principe de 
l’encaissement – décaissement, la question du bénéfice ou de la perte réalisée 
consécutivement à la cession du restaurant se pose à l’égard de leur taxation 2018. 
En effet, ainsi qu’il résulte des relevés de compte qu’ils ont transmis à l’AFC-GE 
le 6 mars 2020, c’est en 2018 qu’ils ont perçu le montant résultant de la vente de 
leur restaurant, à savoir CHF 17'000.- de la part de E______ SA et CHF 180'000.- 
de la part de l’acquéreur, soit au total CHF 197'000.-. Ainsi, c’est ce dernier 
montant qui constitue le prix de vente et non CHF 200'000.-, comme l’a retenu 
l’autorité intimée. 
Il importe peu que, comme le soutiennent les recourants, leur précédent 
mandataire aurait omis de comptabiliser le goodwill en 2012. En effet, même si ce 
comptable avait enregistré le goodwill, celui-ci aurait de toute manière dû être 
amorti sur cinq ans, si bien qu’il aurait perdu toute valeur au moment de la cession 
du restaurant. Dès lors, pour le calcul du résultat de la cession, c’est à juste titre 
que l’autorité intimée l’a retenu pour CHF 1.- dans la valeur comptable de 
l’établissement. La valeur des machines et des appareils de production a été 
chiffrée par les recourants eux-mêmes à CHF 3'687.- et ces éléments font partie de 
l’entreprise cédée. 


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Le résultat découlant de la cession du restaurant s’élève ainsi à CHF 193'312.- 
(CHF 197'000.- – CHF 1.- – CHF 3'687.-), au lieu de CHF 196'312.- retenu par 
l’AFC-GE. 
Contrairement à ce que prétendent les recourants, cette solution ne se révèle pas 
contraire au principe de l’imposition selon la capacité contributive. En effet, elle 
découle du fait qu’en matière commerciale, le résultat – bénéfice ou perte – se 
détermine en retranchant du prix d’aliénation, la valeur comptable du bien aliéné 
et non pas son prix d’acquisition (cf. consid. 11 supra). 
Enfin, la conclusion subsidiaire des précités tendant à ce que leurs taxations 2013 
à 2017 soient corrigées pour tenir compte de l’amortissement du goodwill, doit 
être déclarée irrecevable, car exorbitante de l’issue du présent litige. Celui-ci ne 
porte, en effet, que sur leur imposition 2018. 
15. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement et le dossier 
renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelles taxations. 
16. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
réduit s'élevant à CHF 300.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite 
du dépôt du recours. 
Le solde de l’avance de frais de CHF 400.-, versé à la suite du dépôt du recours, 
leur sera restitué. 
Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée, dès lors qu’ils n’y ont pas 
conclu (art. 87 al. 2 LPA a contrario). 
 
 
 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 5 septembre 2020 par Madame A______ 
et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration 
fiscale cantonale du 6 août 2020 ; 
2. 
l’admet partiellement ; 
3. 
renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale pour nouvelles taxations 
dans le sens des considérants ; 
4. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 300.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
5. 
ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 400.- ; 
6. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Jean-Marie HAINAUT et Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière