ge_gerichte · JTAPI/1213/2024 · 2022-07-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3461/2024 
JTAPI/1213/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ et B______, en leur noms et pour le compte de leurs 
enfants mineurs C______ et D______, représentés par Me Marco ROSSI, avocat, avec 
élection de domicile 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/6 - 
A/3461/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur B______, son épouse Madame A______ et leurs enfants mineurs 
C______ et D______, sont ressortissants du Kosovo. 
2. 
Le 27 juin 2024, sous la plume de Maître E______, avocate domiciliée dans le 
canton de Vaud, ils ont déposé auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande de reconsidération à l'égard d'une 
décision prise par cette autorité le 15 juillet 2022, laquelle refusait de transmettre 
leur dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations ci-après : 
SEM) et prononçait leur renvoi le Suisse. 
3. 
La décision du 15 juillet 2022 était devenue définitive à l'issue d'une procédure 
judiciaire dans le cadre de laquelle Me E______ était constituée en faveur des 
précités. 
4. 
Par décision du 12 septembre 2024, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur leur 
demande de reconsidération. 
5. 
Cette décision a été expédiée par courrier A Plus à l'adresse de Me E______ et a été 
distribuée à cette dernière via sa case postale le 13 septembre 2024, selon le suivi 
Track and Trace de la Poste. 
6. 
Par acte du 17 octobre 2024 déposé à l'office postal le jour même, M. B______ et 
Mme A______, agissant pour eux-mêmes et pour le compte de leurs enfants 
mineurs, ont recouru contre cette décision, sous la plume de leur nouveau conseil, 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant à son annulation. Dans ses écritures, ledit conseil indiquait que la décision 
querellée avait été notifiée le 17 septembre 2024 
7. 
Par courrier du 21 octobre 2024, le tribunal s'est adressé au conseil de M. B______ 
et Mme A______ en relevant que selon le suivi des envois, la décision avait été 
distribuée à son destinataire le 13 septembre 2024. Il était ainsi invité à se 
déterminer une nouvelle fois sur la recevabilité du recours. 
8. 
Par écritures du 28 octobre 2024, le conseil de M. B______ et Mme A______ a 
expliqué que dans l'urgence et selon les informations qu'il avait reçues de ses 
mandants, il s'était fié au timbre humide de l'étude de Me E______, qui indiquait 
une date de réception le 17 septembre 2024. Cela étant, il s'avérait en effet que cette 
décision avait été distribuée dans la case postale de l'avocate précitée le 13 
septembre 2024. Selon un échange de courriels qu'il avait eus avec elle (produit en 
annexe), le vendredi 13 septembre 2024 correspondait à une veille de week-end 
prolongé, compte tenu du Jeune fédéral. La case n'avait donc pas été relevée le 
vendredi 13 septembre 2024, ni le lundi 16 septembre suivant, qui était un jour férié, 
mais seulement le 17 septembre 2024, de sorte que ce n'était qu'à cette date que Me 
E______ avait pris connaissance de la décision litigieuse. 


- 3/6 - 
A/3461/2024 
Ainsi, tout en déplorant amèrement le mode de traitement du courrier par l'avocate 
précitée, M. B______ et Mme A______ persistaient dans leurs conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Aux termes de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé. 
3. 
Selon l'art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours devant le tribunal est de trente 
jours s'il s'agit, comme en l'occurrence, d'une décision finale ; il court dès le 
lendemain de la notification de la décision contestée (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA). 
Selon l'art. 63 al. 1 LPA, les délais en jours fixés par la loi ou par l'autorité ne 
courent pas : 
du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a) ; 
du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b) ; 
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). 
Les délais sont réputés observés lorsque l'acte de recours est parvenu à l'autorité ou 
a été remis à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit 
(art. 17 al. 4 LPA). 
4. 
Les cas de force majeure, à savoir les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à 
lui de l'extérieur de façon irrésistible (ATA/1416/2019 du 24 septembre 2019 
consid. 2d), demeurent toutefois réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). Pour établir 
l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe à l'assujetti 
(ATA/ 463/2018 du 8 mai 2018). 
5. 
La prestation « Courrier A Plus » offre la possibilité de suivre le processus 
d'expédition du dépôt jusqu'à la distribution. Elle comporte également l'éventuelle 
réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non distribuables. 
Lors de l'expédition par « Courrier A Plus », l'expéditeur obtient des informations 
de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « Suivi 
des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont directement distribués dans la 
boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d'absence, le 


- 4/6 - 
A/3461/2024 
destinataire ne reçoit pas d'invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres 
(document de La Poste suisse sur Internet « Courrier A Plus - La transparence tout 
au long du processus d'expédition » ; aussi ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision 
et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. Une 
décision est notifiée, non pas au moment où l'administré en prend connaissance, 
mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à 
réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire, à savoir dans sa boîte 
aux lettres ou sa case postale. Il n'est pas nécessaire que celui-ci en prenne 
réellement connaissance ; il suffit qu'il puisse en prendre connaissance 
(ATA/871/2019 du 7 mai 2019 consid. 3c et les réf.). 
Ainsi, lorsqu'une décision est notifiée par « Courrier A Plus », le délai commence 
à courir dès sa remise dans la boîte aux lettres ou la case postale (ATF 142 III 599 
consid. 2.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3). 
6. 
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui 
doit dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge - condition en principe réalisée 
pendant toute la durée d'un procès - est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente 
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne 
néanmoins. Ce principe s'applique également en procédure administrative. (ATF 
141 II 429 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_722/2016 du 21 décembre 2016 consid. 
3.3.1). 
7. 
En l'espèce, il résulte des données provenant du système « Track and Trace », que 
la décision attaquée, envoyée par « Courrier A Plus », a été déposée le vendredi 13 
septembre 2024 dans la case postale de l'avocate constituée à ce moment-là pour 
les recourants et ainsi entrée le même jour dans la sphère de puissance de ces 
derniers. Le fait que le vendredi 13 septembre 2024 précédait le week-end qui 
précédait lui-même le lundi du Jeûne fédéral (16 septembre 2024) n'a aucune 
incidence sur le délai de recours, les recourants ne prétendant d'ailleurs pas, à 
raison, que cela aurait entraîné une suspension du délai prévu par l'art. 62 al. 1 let. 
a LPA. 
Le délai de recours, qui a donc commencé à courir le lendemain de la notification 
de la décision litigieuse, soit le 14 septembre 2024, est parvenu à échéance le 
dimanche 13 octobre 2024 et a été reporté au premier jour utile suivant (art. 17 al. 
3 LPA), soit le lundi 14 octobre 2024. Formé le 17 octobre 2024, le présent recours 
a donc été déposé au-delà du délai légal de trente jours rappelé plus haut et est donc 
tardif. Le fait que l'avocate alors constituée par les recourants n'a relevé sa case 
postale que le mardi 17 septembre 2024 n'empêchait pas ces derniers de disposer 
encore d'un délai de 27 jours pour recourir. 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. 


- 5/6 - 
A/3461/2024 
9. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, qui succombent, sont condamnés, pris solidairement, au paiement 
d’un émolument s'élevant à CHF 250.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 
500.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l'avance de frais, soit CHF 
250.-, leur sera restitué. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
10. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 6/6 - 
A/3461/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2024 par Monsieur B______ 
et Madame A______, agissant pour eux-mêmes et au nom de leurs enfants mineurs 
C______ et D______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 12 septembre 2024 ; 
2. 
met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 250.-, 
lequel est couvert par l'avance de frais de CHF 500.- ; 
3. 
ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais, soit CHF 250.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière