ge_gerichte · ATAS/263/2007 · 2007-03-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4595/2006 ATAS/263/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 13 mars 2007

En la cause

Monsieur L demandeurs
Madame L

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, Agence défenderesses

régionale de la Suisse romande, à Lausanne

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, Administration
des comptes de libre passage, à Zürich

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Doris WANGELER et Karine STECK, juges.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 23 octobre 2006, la 10°" chambre du Tribunal de première

instance a prononcé le divorce de Madame Marcia L , née le 24 juin
1966, et Monsieur L , né le 18 janvier 1965, mariés en date du 16
février 2001.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 7 décembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance
et a également demandé à la Caisse cantonale genevoise de compensation les
comptes individuels des deux ex-époux. Les éléments collectés par le Tribunal sont
les suivants:

Madame L

La demanderesse a été affiliée auprès de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLÉTIVE LPP, siégeant à Lausanne, jusqu'en mai 1996, c'est-à-dire à une
période antérieure à son mariage.

Il résulte de l'extrait des comptes individuels de la demanderesse, d'une part, qu'elle
a été durant plusieurs périodes au chômage et, d'autre part, qu'elle a travaillé
pendant quelques mois en 2001 pour la société X SARL à Genève, sans
toutefois être affiliée pour la LPP puisqu'elle travaillait moins de dix heures par
semaines.

Par conséquent, elle n'a pas acquis d'avoir LPP.

Monsieur L

Selon les renseignements obtenus concernant le demandeur, celui-ci a travaillé en
2001, 2002 et 2003 au service de C & H Nettoyages Sàrl, en liquidation. Selon
l'Office des faillites, les employés de cette société ont été affiliés à la CAISSE
INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE.

Selon le courrier de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE
PROFESSIONNELLE du 1° février 2007, Monsieur L n'a pas été
affilié à cette institution de prévoyance. Selon le courrier de la FONDATION
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP du 2 février 2007, l'avoir de prévoyance de

A/4595/2006

3/5

Monsieur L , constitué depuis le mois de mai 2006 jusqu'au 23
novembre 2006, se monte à 819 fr.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 février 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 6 mars 2007, un arrêt
serait rendu sur cette base.

Lors de l'entretien téléphonique du 2 mars 2007, Madame L souhaite
que le Tribunal de céans ouvre un compte à son nom auprès de la Fondation
institution supplétive LPP à Zürich.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
1* janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1° janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 février 2001, d’autre part le 25
novembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

A/4595/2006

4/5

3.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur L , au 23 novembre 2006, est de 819 fr. Ainsi Monsieur
L doit à son ex-épouse le montant de 409 fr. 50 (819 fr. : 2). A noter
que selon l'art. 5 al. 1 let. c LFLP, l'assuré peut exiger le paiement en espèces de la
prestation de sortie lorsque le montant de cette prestation est inférieur au montant
annuel des cotisations de l'assuré. En l'espèce, tel n'a pas été le cas.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/4595/2006

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP de Lausanne à

transférer, du compte de Monsieur L , la somme de 409 fr. 50 sur un
compte à ouvrir auprès de FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP de
Zürich en faveur de Madame L , ainsi que des intérêts compensatoires

au sens des considérants, dès le 25 novembre 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4595/2006