ge_gerichte · ATAS/36/2025 · 2025-01-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER-FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1890/2024 
ATAS/36/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 janvier 2025 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Émilie CONTI MOREL, avocate 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1890/2024 
- 2/25 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1947, a été mise au 
bénéfice de prestations complémentaires (ci-après : PC) à sa rente d’invalidité 
après en avoir formé la demande le 4 avril 2003 auprès de l’office cantonal des 
personnes âgées (OCPA), autorité remplacée, depuis lors, par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC). 
b. Avec son mari, Monsieur B______, né le ______ 1947, qui est retourné vivre 
au Portugal en 1999, l’intéressée est copropriétaire d’une maison dans ce pays, 
située Rua C______ (parcelle n° 1______), dans la localité de D______. La 
valeur de ce bien avait été estimée à EUR 34’392.26 en mars 2004. Au 1er janvier 
2012, la rente d’invalidité de l’intéressée a été remplacée par une rente de 
vieillesse. 
 Par décision du 3 janvier 2005, le SPC a fixé à CHF 652.- par mois le montant 
des PC à compter du 1er janvier 2005. Selon les plans de calculs joints à cette 
décision, la fortune de l’intéressée se montait à CHF 25’173.40 pour la partie 
immobilière et à CHF 217.90 pour la partie mobilière, soit à CHF 25’391.30 au 
total. Après déduction d’une franchise de CHF 25’000.-, le solde de CHF 391.30 
était pris en compte dans le revenu déterminant à hauteur de 1/15 
(soit CHF 26.10) pour les PC fédérales (ci-après : PCF) et de 1/8 
(soit CHF 48.90) pour les PC cantonales (ci-après : PCC). 
b. Dans le contexte d’une révision périodique du dossier de l’intéressée, le SPC a 
reçu, le 16 mai 2012, une expertise immobilière du 8 mai 2012, par laquelle un 
architecte local estimait à EUR 47’730.- la valeur de la maison sise Rua C______ 
(parcelle n° 1______). 
c. Par décision du 22 mai 2012, le SPC a fixé à CHF 738.- par mois le montant 
des PC à compter du 1er juin 2012. Selon les plans de calculs joints à cette 
décision, la fortune de l’intéressée se montait à CHF 29’342.75 pour la partie 
immobilière et à CHF 609.25 pour la partie mobilière, soit à CHF 29’952.- en tout 
et pour tout. Compte tenu d’une franchise de CHF 37’500.-, le montant de la 
fortune n’était pas assez élevé pour qu’une fraction de cette dernière soit prise en 
compte à titre de revenu déterminant. 
d. Dans le cadre d’une nouvelle révision périodique de son dossier, initiée 
le 11 août 2023, le SPC a demandé à l’intéressée une estimation de la valeur 
vénale et locative des immeubles lui appartenant. 
e. Le 22 septembre 2023, le SPC a reçu un rapport d’évaluation du 17 août 2023, 
établi en portugais, estimant le prix du marché des biens sis Rua C______ à 
EUR 97’589.90 (parcelle n° 2______), respectivement EUR 95’868.70 (parcelle 
n° 1______). 


 
 
 
 
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- 3/25 - 
f. Par courrier du 23 octobre 2023, le SPC a demandé à l’intéressée de produire 
une estimation officielle de la valeur vénale et locative des immeubles sis Rua 
C______ également pour chaque année de la période 2015 à 2022. 
g. Par décision du 23 octobre 2023, le SPC a informé l’intéressée qu’à compter 
du 1er novembre 2023, son droit aux PC se monterait à CHF 377.- et serait 
entièrement réservé au règlement des primes d’assurance-maladie. Les plans de 
calculs annexés mentionnaient une fortune immobilière de CHF 95’500.85 et 
mobilière (épargne) de CHF 609.25, soit CHF 96’110.10 au total, respectivement 
CHF 66’110.10 après déduction d’une franchise de CHF 30’000.-. Ce montant de 
CHF 66’110.10 était pris en compte dans le revenu déterminant à raison de 1/10 
(soit CHF 6’611.-) pour les PCF et de 1/5 (soit CHF 13’222.-) pour les PCC. En 
outre, un montant de CHF 1’320.45 était pris en compte dans le revenu à titre de 
produit des biens immobiliers. 
h. Par pli du 30 octobre 2023, l’intéressée a indiqué au SPC que la maison qu’elle 
possédait était la même que celle dont elle avait annoncé l’existence lors de sa 
première demande de PC. La différence tenait au fait que cette maison était 
« séparée en deux chez le notaire et [avait] donc deux numéros différents [soit les 
nos] 75 et 85 Rua C______ ». Son mari y vivait et elle-même occasionnellement. 
Il n’y avait aucun locataire. Étant donné qu’elle n’avait pas les moyens financiers 
pour demander à un architecte de faire une estimation retraçant l’évolution de la 
valeur du bien année après année, soit de 2015 à 2022 comme le SPC le lui avait 
demandé, elle remerciait ce dernier de bien vouloir prendre en compte les 
documents déjà fournis. 
i. Le 23 novembre 2023, l’intéressée a formé opposition à la décision 
du 23 octobre 2023 et demandé un rendez-vous avec un conseiller au SPC. 
j. Le 8 décembre 2023, Madame E______, fille de l’intéressée, s’est rendue au 
SPC, munie d’une procuration l’autorisant à agir au nom et pour le compte de sa 
mère. Après les explications reçues au sujet de certains points de la décision du 23 
octobre 2023 (montant des subsides d’assurance-maladie), elle a retiré 
l’opposition. 
k. Par courrier du 2 avril 2024, le SPC a adressé à l’intéressée : 
- 
une décision du 21 mars 2024 lui réclamant la restitution de CHF 44’463.- au 
titre des PC pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2024. Dans la mesure 
où l’établissement du droit rétroactif sur cette période donnait un montant de 
CHF 0.-, la somme à restituer correspondait à l’intégralité des PC reçues ; 
- 
une décision du 21 mars 2024 lui réclamant le remboursement des réductions 
individuelles de primes d’assurance-maladie pour un total de CHF 25’667.70, 
réparti entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2022 ; 


 
 
 
 
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- 4/25 - 
- 
une décision du 28 mars 2024 lui réclamant la restitution de CHF 5’403.30 au 
titre des frais de maladie et d’invalidité pris en charge par le SPC entre août 
2017 et décembre 2022. 
À ce courrier était joint un bulletin de versement en vue du paiement de la totalité 
de la somme réclamée (CHF 75’534.-) sous 30 jours. 
l. Le 16 avril 2024, l’intéressée a formé opposition à cette décision en invoquant 
sa profonde préoccupation quant au temps écoulé avant la mise à jour de sa 
situation. En effet, il lui semblait que le délai pour effectuer les ajustements requis 
avait été excessivement long, ce qui avait eu pour conséquence une « distorsion 
significative » dans le calcul des montants en jeu. En effet, la période courait 
du 1er avril 2017 au 31 mars 2024, pour un montant de CHF 75’534.- dont le 
remboursement lui semblait actuellement irréalisable, vu ses ressources très 
limitées. 
m. Par décision du 2 mai 2024, le SPC a rejeté l’opposition en reprochant à 
l’intéressée de n’avoir réagi ni aux courriers qui lui étaient adressés chaque année 
– contenant notamment un rappel de son obligation d’annoncer tout changement 
dans sa situation personnelle et/ou économique – ni aux décisions qu’elle avait 
reçues régulièrement alors qu’elles reflétaient une situation inexacte. Par son 
silence qualifié, elle avait réalisé une infraction pénale justifiant l’application d’un 
délai de prescription de sept ans aux créances que le SPC avait contre elle pour les 
PC versées en trop. En l’occurrence, il ressortait de l’expertise du 17 août 2023 
que la fortune immobilière détenue en copropriété avec son époux se composait 
désormais de deux biens répartis sur deux adresses distinctes (Rua C______, 
nos 75 et 85) et faisant chacun l’objet d’une évaluation distincte. Le premier bien 
correspondait à une part de EUR 48’794.95 (1/2 de EUR 97’589.90) et le second 
à une part de EUR 47’934.35 (1/2 de EUR 95’868.70), ce qui représentait un total 
de EUR 96’729.30. Auparavant, le SPC avait connaissance d’un seul bien sis 
Rua C______, évalué à EUR 23’865 (1/2 de EUR 47’730.-), sur la base des 
justificatifs « initialement transmis ». 
Le SPC avait ainsi établi de nouveaux plans de calcul de PC rétroactivement au 
1er avril 2017 en tenant compte des valeurs suivantes : 
 
Valeur du bien 
immobilier 
en € 
Cours 
de l’€ au 01/01 
Valeur 
en CHF 
Produit 
estimé en 
CHF (4.5%) 
Frais d’entretien 
du bâtiment (20% 
de la valeur 
locative) 
2017 
96’729.30 
1.0739 
103’877.60 
4’674.49 
934.90 
2018 
96’729.30 
1.1702 
113’192.63 
5’093.67 
1’018.73 
2019 
96’729.30 
1.1227 
108’597.99 
4’886.91 
977.38 
2020 
96’729.30 
1.0854 
104’989.98 
4’724.55 
944.91 
2021 
96’729.30 
1.0802 
104.486.99 
4’701.91 
940.38 
2022 
96’729.30 
1.0331 
99’931.04 
4’496.90 
899.38 
2023 
96’729.30 
0.9873 
95’500.84 
4’297.54 
859.51 
2024 
96’729.30 
0.9305 
90’006.61 
4’050.30 
810.06 


 
 
 
 
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- 5/25 - 
La prise en compte de ces valeurs avait ainsi engendré une perte totale du droit 
aux PC calculées rétroactivement du 1er avril 2017 au 31 décembre 2022, puis une 
diminution des PC calculées sur la période courant à compter du 1er janvier 2023, 
date à compter de laquelle l’intéressée pouvait bénéficier uniquement d’un droit 
aux réductions individuelles de primes d’assurance-maladie et au remboursement 
des frais de maladie et d’invalidité. Il en résultait une demande en remboursement 
d’un montant global de CHF 75’534.-. 
Dans la mesure où pour le surplus, l’opposition contenait implicitement une 
demande de remise de dette, la question de savoir si le montant de CHF 75’534.- 
lui serait effectivement réclamé ferait l’objet d’une décision séparée une fois la 
décision ordonnant la restitution de ce montant entrée en force. 
 Le 3 juin 2024, l’intéressée, représentée par une avocate, a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un 
recours contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté 
qu’elle n’était pas tenue de restituer un quelconque montant à l’intimé. 
À l’appui de sa position, elle a fait valoir qu’elle avait toujours été copropriétaire 
du même bien immobilier que celui qui avait été initialement annoncé à l’intimé. 
Il ressortait en effet de l’extrait du registre foncier produit (pièces 9 et 10) qu’elle 
était copropriétaire, avec son mari, de deux parcelles (nos 1______ et 2______) 
depuis la fin des années nonante. C’est pourquoi c’était à tort que l’intimé avait 
considéré que la recourante avait omis de lui annoncer un changement de sa 
situation économique sous l’angle du patrimoine immobilier et qu’il pouvait lui 
réclamer le remboursement de PC rétroactivement pour les sept dernières années. 
b. Par réponse du 27 juin 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours en faisant 
valoir que seule une expertise de la parcelle n° 1______ lui avait été transmise en 
2004 puis en 2012. C’était la valeur mentionnée dans ces expertises qui avait été 
retenue pour établir le calcul des PC, valeur qui n’avait jamais été remise en cause 
par la recourante. En revanche, cette dernière n’avait jamais transmis à l’intimé la 
moindre expertise en lien avec la parcelle n° 2______ avant septembre 2023, que 
ce soit au moment du dépôt de sa demande de PC en avril 2003 ou en mai 2012, 
dans le cadre de la révision périodique de son dossier. En outre, l’intimé avait 
adressé à la recourante, chaque année, un courrier dans lequel il lui rappelait son 
obligation spontanée de renseigner. De même, il lui avait également expédié 
régulièrement des décisions comportant des plans de calcul de PC, indiquant les 
montants retenus à titre de fortune, et invitant l’intéressée à contrôler ceux-ci 
attentivement pour s’assurer qu’ils correspondaient bien à sa situation réelle. En 
s’abstenant de communiquer la valeur de l’ensemble de son patrimoine 
immobilier au Portugal – malgré son obligation de renseigner et de contrôler les 
montants indiqués dans les plans de calcul – et en ne réagissant pas aux décisions 
de PC qui lui avaient été régulièrement expédiées, la recourante avait, par son 
silence qualifié, commis une infraction, ce qui justifiait que le délai absolu de 
péremption fût étendu de cinq à sept ans. 


 
 
 
 
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- 6/25 - 
c. Le 30 août 2024, la recourante a répliqué en relevant qu’il ressortait des 
documents qu’elle avait transmis à l’intimé en 2012 (annexes 1 et 2 recourante et 
pièce 17 intimé) qu’en 2009, la valeur patrimoniale des parcelles nos 2______ et 
1______ avait été évaluée à EUR 10’868.64 pour la première et à EUR 22’451.13 
pour la seconde. Par conséquent, ce n’était pas lors de la transmission de la 
dernière expertise immobilière que l’intimé avait découvert que la recourante était 
copropriétaire de deux biens immobiliers distincts puisque cette information avait 
été transmise en 2012. Même si l’on ne pouvait pas déduire du caractère annuel de 
la PC que l’administration aurait été tenue de vérifier, à chaque adaptation des PC, 
toutes les positions, il n’en demeurait pas moins que cette obligation lui incombait 
dans le cadre du réexamen périodique des conditions économiques, lequel était à 
effectuer au moins tous les quatre ans. En l’occurrence, c’était donc au plus tard 
en 2016 que l’intimé aurait dû s’apercevoir de l’erreur qu’il avait commise en 
2012. Ayant commencé à courir en 2016, le délai de péremption à point de départ 
subjectif – qui était d’une durée d’une année à cette époque – était arrivé à 
échéance au plus tard en 2017, si bien que l’intimé ne pouvait pas attendre 
jusqu’au 2 avril 2024 pour réclamer la restitution des PC versées indûment. En 
outre, il convenait de souligner, au vu de ces éléments, qu’aucune infraction ne 
pouvait être reprochée à la recourante, qui avait spontanément averti l’intimé de 
l’existence de deux biens immobiliers distincts et de leur valeur respective, de 
sorte que l’intimé avait appliqué à tort un délai absolu de sept ans. 
d. Le 26 septembre 2024, l’intimé a dupliqué. 
En tant que la recourante faisait valoir qu’elle avait annoncé l’existence de deux 
parcelles en 2012, il importait de souligner que les documents concernés, non 
traduits, étaient des justificatifs de l’administration fiscale portugaise. D’ailleurs, 
ceux-ci n’étaient pas au nom de la recourante mais exclusivement au nom de son 
mari, lequel résidait au Portugal et n’était pas inclus dans le calcul des PC. De 
plus, ces documents portaient sur la valeur fiscale du bien immobilier et non sur 
sa valeur vénale qui était déterminante pour établir le calcul des PC. Dans sa 
demande de pièces du 20 février 2012, le SPC avait sollicité, pour l’intéressée, 
« l’estimation officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier en 
précisant l’année de construction (estimée par un architecte, un notaire ou un 
agent immobilier), valeur vénale 2012 » (pièce 16 intimé). Cette demande portait 
donc sur l’ensemble du bien immobilier, sans établir de distinction entre les 
parcelles. Pour faire suite à cette demande, l’intéressée avait produit une 
estimation du 8 mai 2012, par laquelle un architecte local évaluait à EUR 47’730.- 
la valeur de la maison sise Rua C______ (parcelle n° 1______). C’était donc en 
toute logique que le SPC s’était fondé sur ce document pour mettre à jour la 
valeur vénale du bien immobilier de l’intéressée. 
e. Par écriture spontanée du 10 octobre 2024, la recourante a fait valoir que c’était 
bien en réponse à la demande de pièces du 20 février 2012 qu’elle avait envoyé 
les justificatifs de l’administration fiscale portugaise, de sorte que ces justificatifs 


 
 
 
 
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- 7/25 - 
la concernaient bel et bien. C’était également le lieu de relever qu’elle n’était pas 
mariée en séparation de biens, si bien qu’elle possédait de facto la moitié de la 
valeur des biens du couple. 
f. Le 15 octobre 2024, une copie de ce courrier a été transmise, pour information, 
à l’intimé. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
h. Les autres faits et documents seront mentionnés – en tant que de besoin – 
dans la partie « en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 LPA ; 
art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
[LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche 
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier 
jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA et 17 al. 3 LPA). 


 
 
 
 
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- 8/25 - 
1.4 Datée du 2 mai 2024, la décision litigieuse a été reçue le lendemain. Ayant 
commencé à courir le 4 mai 2024, le délai de recours est arrivé à échéance le 
3 juin 2024, le dernier jour du délai tombant sur un dimanche (2 juin 2024). Posté 
le 3 juin 2024, le recours a été interjeté en temps utile. Celui-ci respecte également 
les exigences de forme prévues par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi l’art. 89B 
LPA), de sorte qu’il est recevable. 
2. 
 
2.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification 
du 22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 – OPC-AVS/AI [ordonnance sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 15 janvier 1971 - RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de 
cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels 
la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle. 
Par ailleurs, selon la circulaire concernant les dispositions transitoires de la 
réforme des PC (C-R PC), valable dès le 1er janvier 2021, il n’est nécessaire 
d’établir un calcul comparatif durant le délai transitoire que pour les cas dans 
lesquels le calcul de la prestation complémentaire se fonde sur l’ancien droit. Dès 
que le calcul est établi selon le nouveau droit, ce dernier reste applicable pour le 
reste de la période transitoire (ch. 3104). 
2.2 En l’occurrence, les calculs comparatifs effectués le 5 décembre 2020 en 
prévision de l’entrée en vigueur du nouveau droit montrent que le calcul du 
montant des PC selon le nouveau droit est plus favorable que celui effectué en 
application des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2021, de sorte que les 
dispositions applicables seront citées dans leur nouvelle teneur pour les faits qui 
se sont produits à partir du 1er janvier 2021. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en restitution de la somme de 
CHF 75’534.- formée par l’intimé et correspondant aux prestations qu’il estime 
avoir versées à tort à la recourante pour la période du 1er avril 2017 au 
31 décembre 2022, en particulier sur le point de savoir si la créance de l’intimé est 
périmée. 
4. 
Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 
8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente de 


 
 
 
 
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l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC) ou de l’assurance-vieillesse 
survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC). 
4.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
4.2 Le législateur a adopté quelques règles spéciales pour déterminer la valeur de 
la fortune immobilière. Celles-ci sont destinées à permettre aux rentiers AVS/AI, 
qui bénéficient de faibles revenus, de continuer à vivre dans leur cadre habituel. 
Ces dispositions spéciales concernent l’évaluation de la fortune et le montant de la 
franchise (ou « deniers de nécessité »). 
Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants comprennent un 
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 30’000.- pour les personnes seules 
et CHF 50’000.- pour les couples (CHF 37’500.- pour les personnes seules et 
CHF 60’000.- pour les couples jusqu’au 31 décembre 2020) ; si le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces 
prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces 
personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à CHF 112’500.- 
entre en considération au titre de la fortune. 
Par fortune au sens de l’art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en argent liquide (par le biais 
d’une vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés ; font ainsi 
notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat 
d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les obligations, les parts à des 
successions, les versements en capital d’assurances, l’argent liquide, ou encore les 
prêts accordés (ATAS/442/2022 du 18 mai 2022 consid. 6.2 ; ATAS/359/2022 
du 21 avril 2022 consid. 8.2 ; ATAS/314/2022 du 7 avril 2022 consid. 5.2). Il 
suffit que l’assuré puisse effectivement disposer de l’élément de fortune en cause 
(ATF 146 V 331 consid. 4.1 ; 127 V 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_831/2016 du 11 juillet 2017 consid. 5.1 ; 9C_333/2016 du 3 novembre 2016 
consid. 4.3.1). 
Selon l’art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée 
selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile. 
En revanche, lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à 
une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront 
pris en compte à la valeur vénale (art. 17a al. 4 OPC-AVS/AI). 
L’art. 17a al. 4 OPC-AVS/AI constitue une dérogation au principe selon lequel la 
fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur 


 
 
 
 
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l’impôt cantonal direct du canton du domicile (Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3e éd., 2021, p. 239-240). 
Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, on peut 
se fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur l’impôt 
cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière, pour autant que la valeur 
ainsi obtenue ne soit pas manifestement erronée. Quant aux immeubles sis à 
l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas 
raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009 ; ch. 3445.04 des Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC]). 
4.3 Selon l’art. 11 al. 1 let. b LPC, les revenus déterminants comprennent le 
produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d’un 
usufruit ou d’un droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble 
dont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne 
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d’habitation 
à l’une de ces personnes au moins. 
Le revenu déterminant tiré d’un immeuble est celui qui pourrait effectivement être 
réalisé en cas de location, c’est-à-dire le loyer conforme au marché (cf. SVR 1997, 
EL n° 38 consid. 6). Il y a lieu de retenir un loyer conforme à l’usage local ou un 
revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des bâtiments situés 
sur le terrain lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires n’habite pas 
le bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué. La chambre de céans a confirmé 
à plusieurs reprises que lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans le canton de 
Genève, le recours à un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur vénale retenu à titre 
de valeur locative (au sens large) ou de rendement de l’immeuble n’est pas 
excessif, et ce, dans la mesure où les conditions locales ne peuvent pas être 
déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans le canton 
(cf. ATAS/306/2020 du 27 avril 2020 consid. 6 et les nombreux arrêts cités). En 
outre, la chambre de céans a également considéré qu’un taux de 5% était 
admissible (ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017). 
5. 
S’agissant des dépenses, elles comprennent notamment les frais d’entretien des 
bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de 
l’immeuble (art. 10 al. 3 let. b LPC). 
5.1 Pour les frais d’entretien des immeubles, seule la déduction fiscale forfaitaire 
applicable pour l’impôt cantonal direct du canton de domicile est prise en compte 
(art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI). Il n’est donc pas possible de choisir entre la 
déduction forfaitaire et les frais effectifs comme en droit fiscal (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.4 ; Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, p. 108-109 n. 54). 


 
 
 
 
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5.2 Pour le canton de Genève, l’art. 20 al. 2 du règlement d’application de la loi 
sur l’imposition des personnes physiques du 13 janvier 2010 (RIPP - D 3 08.1) –
dispose que cette déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon 
l’art. 24 al. 2 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08), s’élève à 10% si l’âge du bâtiment au début de la période 
fiscale est inférieur ou égal à dix ans, et à 20%, si l’âge du bâtiment au début de la 
période fiscale est supérieur à dix ans. Cette déduction s’applique même si la 
personne n’habite pas le bien immobilier dont elle est propriétaire 
(ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16a et les références citées). Il 
n’est dès lors pas possible de se fonder sur les frais effectifs d’entretien des 
immeubles. Par ailleurs, d’autres frais éventuels – et notamment les 
amortissements de la dette hypothécaire – ne peuvent être pris en compte comme 
dépenses reconnues (ch. 3260.02 et 3260.03 des DPC). La déduction forfaitaire 
des frais d’entretien s’applique même si l’immeuble n’est pas situé dans le canton 
(ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16b). 
6. 
S’agissant du taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune 
immobilière et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les DPC. Le 
taux de conversion, selon le chiffre 3453.01 DPC, correspond au cours du jour 
fixé par la Banque centrale européenne (ci-après : BCE). À cet égard, est 
déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède 
immédiatement le début du droit à la prestation. Bien que ces directives 
concernent les rentes servies, elles sont applicables par analogie aux autres 
éléments composant les revenus déterminants tels que la fortune immobilière 
(cf. notamment ATAS/1146/2019 du 9 décembre 2019). 
7. 
Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC, 
moyennant certaines adaptations, en particulier la part de fortune nette prise en 
compte est d’un cinquième pour les bénéficiaires de rente de vieillesse (art. 5 let. c 
LPCC). 
Aux termes de l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la 
loi fédérale et ses dispositions d’exécution, à l’exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale défini à l’art. 3. 
Selon l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution (al. 1). La fortune est 
évaluée selon les règles de la loi sur l’imposition des personnes physiques, 
du 27 septembre 2009, à l’exception des règles concernant les diminutions de 
la valeur des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux 


 
 
 
 
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art. 50 let. e et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d’évaluation 
prévues par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution sont réservées (al. 2). 
8. 
En l’espèce, c’est dans le cadre de la révision périodique du dossier de la 
recourante, initiée le 11 août 2023, que l’intimé s’est fait remettre, à sa demande, 
en septembre 2023, le rapport d’évaluation du 17 août 2023 estimant le prix du 
marché des biens situés nos 75 et 85 à EUR 97’589.90 (parcelle n° 2______), 
respectivement EUR 95’868.70 (parcelle n° 1______). 
Les décisions des 21 et 28 mars 2024, adressées le 2 avril à la recourante, mettent 
correctement en œuvre les principes exposés ci-dessus. En particulier, les plans de 
calcul de la décision du 21 mars 2024, réclamant la restitution de CHF 44’463.- au 
titre des PC pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2024 tiennent compte de 
la fortune immobilière, déterminée en fonction du rapport d’évaluation du 17 août 
2023, et d’une valeur locative de 4.5%, ces montants variant en fonction du taux 
de conversion EUR-CHF fixé par la BCE. Par ailleurs, ces plans de calcul 
tiennent compte, au titre des dépenses reconnues, des frais d’entretien des 
bâtiments à concurrence de 20% de la valeur locative. 
Dans la mesure où les montants soumis à restitution ne sont pas contestés en tant 
que tels et n’apparaissent pas non plus contestables, c’est en principe à juste titre 
que l’intimé a fixé à CHF 75’534.- la somme des prestations à rembourser. 
9. 
Il reste en revanche à déterminer si, comme le fait valoir la recourante, l’intimé 
aurait tardé à faire valoir ses droits. En d’autres termes, il convient de vérifier si 
les conditions de la restitution sont réalisées. 
9.1 S’agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l’art. 25 al. 1, 
1ère phr. LPGA, en relation avec l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA - RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
Selon l’art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
L’obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d’une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
La révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier 
à l’inexactitude initiale d’une décision (anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit ; 
cf. Ueli KIESER, Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum schweizerischen 
Sozialversicherungsrecht, 5e éd., 2013, p. 140). La révision est la modification 
d’une décision correcte au moment où elle a été prise, compte tenu des éléments 
connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison d’un élément 


 
 
 
 
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nouveau. L’administration est ainsi tenue de procéder à la révision d’une décision 
entrée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux 
moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 127 V 466 consid. 2c et les références). 
En revanche, la reconsidération a pour objet la correction d’une décision qui était 
déjà erronée dans la constatation des faits ou dans l’application du droit 
au moment où elle a été prise (ATAS/1244/2020 du 10 décembre 2020 
consid. 7b ; ATAS/154/2019 du 25 février 2019 consid. 3b ; ATAS/1163/2014 du 
12 novembre 2014 consid. 5c ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème éd. 2020, 
n. 20 ad art. 17 LPGA). L’administration peut procéder à la reconsidération d’une 
décision formellement entrée en force de chose décidée, sur laquelle une autorité 
judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, pour autant que la décision soit 
sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 147 V 167 consid. 4.2 et la référence). L’obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est 
pas liée à une violation de l’obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). 
Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal après la découverte du fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1). 
9.2 Au plan cantonal, l’art. 24 al. 1 1ère phr. LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). 
L’art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 
9.3 Conformément à l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), les subsides indûment 
touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (al. 1). 
Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations 
du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du 
service de l’assurance-maladie (al. 2). 
 


 
 
 
 
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10. 
 
10.1 En vertu de l’art. 25 al. 2, 1ère phr. LPGA (dans sa teneur en vigueur à 
compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s’éteint trois ans 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2, 1ère phr. aLPGA prévoyait que le droit 
de demander la restitution s’éteignait un an après le moment où l’institution 
d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. 
L’application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et devenues 
exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la mesure où la 
péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les créances ne sont pas 
encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Si, au 
moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le délai de péremption 
relatif ou absolu en vertu de l’art. 25 al. 2 aLPGA a déjà expiré et que la créance 
est déjà périmée, celle-ci reste périmée (Office fédéral des assurances sociales, 
Lettre circulaire AI n° 406, du 22 décembre 2020, modifiée le 31 mars 2021 et les 
références). 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise 
d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu’il s’agit de 
délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n’a pas agi 
dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 
10.2 S’agissant de l’interruption de la péremption de la créance en restitution de 
prestations indues, la jurisprudence considère qu’une première décision de 
restitution de prestations rendue avant l’échéance du délai de péremption 
sauvegarde valablement ce délai, quand bien même elle est par la suite annulée et 
remplacée sur le champ par une nouvelle décision de restitution portant sur un 
montant corrigé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_366/2022 du 19 octobre 2022 
consid. 5.3.2 et les références). 
10.3 Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 
10.3.1 Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1 et les 


 
 
 
 
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références). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 
l’administration à faire preuve de diligence, d’une part, et protéger l’assuré au cas 
où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre part (ATF 124 V 380 
consid. 1). L’administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs 
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son 
étendue – la créance en restitution à l’encontre de la personne tenue à restitution 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les références ; 146 V 217 consid. 2.1 et 
les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si l’administration 
dispose d’indices laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais 
que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, 
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires 
(ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a 
considéré dans le cas de la modification des bases de calcul d’une rente par une 
caisse de compensation à la suite d’un divorce qu’un délai d’un mois pour 
rassembler les comptes individuels de l’épouse était largement suffisant 
(SVR 2004 IV N°41, consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, 
le début du délai de péremption doit être fixé au moment où l’administration 
aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve 
de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 217 
consid. 5.2.2. et les références). En revanche, lorsqu’il résulte d’ores et déjà des 
éléments au dossier que les prestations en question ont été versées indûment, le 
délai de péremption commence à courir sans qu’il y ait lieu d’accorder à 
l’administration de temps pour procéder à des investigations supplémentaires 
(ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 
2021 consid. 5.2). 
10.3.2 Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne 
saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été 
commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième 
temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable ou sur la base d’un 
indice supplémentaire) reconnaître son erreur en faisant preuve de l’attention que 
l’on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 148 V 217 consid. 4.2 et les 
références ; 146 V 217 consid. 2.2 et les références) ; ce moment intervient en 
principe à l’occasion du contrôle des conditions économiques des bénéficiaires, 
prévu par l’art. 30 OPC-AVS/AI au moins tous les quatre ans (ATF 139 V 570 
consid. 3.1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_96/2020 du 27 juillet 
2020 consid. 4.2 et les références). 
En revanche, lorsque l’illégalité de l’octroi de la prestation ressort directement du 
dossier et qu’il n’y a donc pas (ou plus) besoin de clarifier les éléments 
constitutifs de la demande de restitution, le délai commence à courir au moment 
déjà où l’administration aurait dû connaître ceux-ci, en faisant preuve de 
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 217 
consid. 5 et les références). 


 
 
 
 
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- 16/25 - 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser, dans un cas où 
l’administration avait fait une erreur lors de l’octroi des prestations 
complémentaires à un assuré, que l’on ne pouvait pas déduire de la circonstance 
que ces prestations étaient fixées pour la durée d’une année et recalculées 
annuellement que les services chargés de les fixer et de les verser devaient avoir 
raisonnablement connaissance de leur caractère erroné dans le cadre de leur 
examen périodique ; en revanche, tel était le cas au moins tous les quatre ans lors 
du contrôle des conditions économiques des bénéficiaires au sens de 
l’art. 30 OPC-AVS/AI. En effet, il ne peut pas être exigé des services compétents 
qu’ils procèdent à un contrôle annuel de chaque élément du calcul des prestations 
complémentaires de l’ensemble des bénéficiaires, ce pour quoi d’ailleurs 
l’art. 30 OPC-AVS/AI prévoit un contrôle tous les quatre ans au moins 
(ATF 139 V 570 consid. 3.1 et les références ; arrêt du Tribunal 8C_405/2020 
du 3 février 2021 consid. 3.2.2). 
Lorsque la collaboration de plusieurs autorités chargées de la gestion de 
l’assurance est nécessaire pour la fixation des prestations ou pour leur restitution, 
le délai court lorsque l’une des autorités compétentes a connaissance des faits 
fondant l’obligation de restituer (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références ; 
139 V 6 consid. 4.1 et les références). 
11. 
 
11.1 En vertu de l’art. 25 al. 2, 2ème phr. LPGA, si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
Ainsi, tant que le bénéficiaire des prestations est susceptible d’être poursuivi 
pénalement, une péremption du droit à la restitution ne se justifie pas 
(cf. ATF 138 V 74 consid. 5.2). Pour que le délai de prescription plus long prévu 
par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait 
été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2). 
En l’absence d’un jugement pénal, l’administration, respectivement, le juge des 
assurances sociales, doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances 
correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de 
prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l’art. 25 al. 2 
LPGA est applicable (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2). 
Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution dérive d’un acte 
punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, le 
degré de la preuve requis est celui qui prévaut en procédure pénale ; la 
présomption d’innocence s’applique, et le degré de la vraisemblance 
prépondérante reconnu habituellement en droit des assurances sociales n’est pas 
suffisant. En tout état de cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir 


 
 
 
 
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- 17/25 - 
d’un délai de prescription selon le droit pénal de produire les moyens permettant 
d’apporter la preuve d’un comportement punissable, singulièrement la réalisation 
des conditions objectives et subjectives de l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 
et 7 et les références). 
11.2 En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les 
art. 31 LPC (manquement à l’obligation de communiquer), 146 (escroquerie) et 
148a (obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) 
du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) qui entrent en considération 
lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver application. 
L’art. 31 LPC – également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC – est subsidiaire aux crimes et délits 
de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amendes en 
cas de violation du devoir d’informer. L’art. 146 al. 1 CP sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Quant à l’art. 148a CP, qui vise l’obtention illicite de prestations 
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, il prévoit une peine privative de 
liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de 
gravité, la peine est l’amende (al. 2). 
Selon l’art. 97 al. 1 CP, l’action pénale se prescrit par trente ans si l’infraction 
était passible d’une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle était 
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle 
était passible d’une autre peine. Le délai de prescription de l’action pénale pour 
une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept 
ans, celui de l’infraction visée à l’art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 
12. 
Dans le cas d’espèce, l’intimé a appliqué le délai de sept ans, correspondant au 
délai de prescription pénale des infractions énoncées aux art. 31 LPC 
(manquement à l’obligation de communiquer) et 148a (obtention illicite de 
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale). 
12.1 L’art. 148a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, punit d’une peine 
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, par des 
déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute 
autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et 
obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale. 
L’art. 148a CP trouve application lorsque l’élément d’astuce, typique de 
l’escroquerie, n’est pas réalisé. L’infraction englobe toute tromperie. Elle peut être 
commise par le biais de déclarations fausses ou incomplètes ou en passant sous 
silence certains faits. La variante consistant à « passer des faits sous silence » 
englobe également, selon le Message du Conseil fédéral, le comportement passif 
consistant à omettre d’annoncer un changement ou une amélioration de sa 


 
 
 
 
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situation. L’art. 148a CP vise, par conséquent, aussi bien un comportement actif 
(faire des déclarations fausses ou incomplètes) qu’un comportement passif (passer 
des faits sous silence). À la différence de ce qui prévaut pour l’escroquerie, le 
comportement passif en question est incriminé indépendamment d’une position de 
garant, telle qu’elle est requise dans le cadre des infractions de commission par 
omission. Dès lors que la loi prévoit que tous les faits ayant une incidence sur les 
prestations doivent être déclarés, le simple fait de ne pas communiquer des 
changements de situation suffit à réaliser l’infraction. Cette variante consistant à 
« passer des faits sous silence » ne vise donc pas uniquement le fait de s’abstenir 
de répondre aux questions du prestataire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_886/2022 
du 29 mars 2023 consid. 2.1.2 et les références). 
La tromperie doit provoquer une erreur (par quoi il faut entendre une 
représentation erronée ou incomplète de la réalité) auprès de son destinataire ou, si 
l’erreur est préexistante, conforter ce dernier dans sa vision biaisée de la réalité 
(GARBARSKI/BORSODI in Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n° 18 
ad art. 148a). 
Sous l’angle subjectif, l’art. 148a CP décrit une infraction intentionnelle et 
suppose, s’agissant de la variante consistant à « passer des faits sous silence », que 
l’auteur ait conscience de l’existence et de l’ampleur de son devoir d’annonce, 
ainsi que la volonté de tromper. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_886/2022 du 29 mars 2023 consid. 2.1.3 et les références). 
12.2 L’art. 31 LPC – qui est également applicable en matière de prestations 
complémentaires cantonales conformément à l’art. 1A LPCC – est subsidiaire aux 
crimes et délits de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 
du 28 septembre 2000 consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n’excédant pas 
180 jours-amendes pour la violation du devoir d’informer. 
L’art. 31 al. 1 LPC prévoit qu’est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou 
d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le Code pénal, d’une peine 
pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende : 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou 
pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi (let. a) ; 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 
- celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans 
l’application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation 
professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 
- celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA) (let. d). 
L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC consiste en l’obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 


 
 
 
 
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réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C’est à ce 
moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 
consid. 5.1). 
Sur le plan subjectif, l’art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de 
l’auteur. Il convient donc d’examiner s’il a agi avec conscience et volonté. 
L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de 
l’infraction et l’accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable 
par renvoi de l’art. 333 al. 1 CP). L’intention doit porter sur tous les éléments 
constitutifs de l’infraction. L’auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au 
dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s’il y a dol 
éventuel au sens de l’art. 12 al. 2, 2ème phr. CP, il y a lieu, en l’absence d’aveu, de 
se fonder sur les circonstances du cas d’espèce. En font partie l’importance du 
risque de réaliser l’infraction dont l’auteur avait conscience, la gravité de la 
violation du devoir de diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont 
il a agi. On conclura d’autant plus aisément au fait que l’auteur de l’infraction a 
tenu pour possible la réalisation de l’infraction et l’a acceptée pour le cas où elle 
se produirait à mesure que s’accroît la probabilité de réaliser les éléments 
constitutifs objectifs d’une infraction et que s’aggrave la violation du devoir de 
diligence (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1). 
L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un 
comportement passif, contraire à une obligation d’agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le 
cas, lorsque l’auteur n’empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu’il 
y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d’un 
contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette 
hypothèse, l’auteur n’est punissable que si, compte tenu des circonstances, il 
encourt le même reproche que s’il avait commis l’infraction par un comportement 
actif (art. 11 al. 3 CP). L’auteur doit ainsi occuper une position de garant qui 
l’obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 
2.4.1 et les références citées ; 136 IV 188 consid. 6.2). Il n’est pas contesté qu’un 
contrat ou la loi puisse être la source d’une telle position de garant. N’importe 
quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, 
l’obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule 
de position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 consid. 2.1.3). 
Il ne faut pas confondre la négligence qui, si elle est grave, doit amener à retenir 
que le bénéficiaire de prestations versées à tort ne remplit pas la condition de la 
bonne foi devant conduire, si elle est remplie et s’accompagne au surplus d’une 
exposition à une situation difficile, à renoncer à exiger la restitution, au sens de 
l’art. 25 al. 1 LPGA, avec la faute réalisant l’élément constitutif subjectif d’une 
infraction pénale à l’origine du versement indu (ATAS/477/2019 du 28 mai 2019 
consid. 11d). 


 
 
 
 
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12.3 L’assuré qui, en vertu de l’art. 31 LPGA, a l’obligation de communiquer 
toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n’adopte pas un comportement actif de 
tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être 
interprété comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère 
inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de façon 
différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d’autres actions 
permettant objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant 
l’expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré 
ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites 
de l’assureur destinées à établir l’existence ou la modification de la situation 
personnelle, médicale ou économique ; il n’est en effet plus question alors d’une 
escroquerie par omission, mais d’une tromperie active (ATF 140 IV 11 
consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1). 
Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 
complémentaires relatives à l’obligation de communiquer tout changement de 
circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 
survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à 
l’administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles, 
tait l’existence d’éléments pertinents pour l’octroi de prestations. Ce faisant, il 
exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa situation, 
respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont pas 
modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse 
(silence qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par 
commission (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_232/2013 du 13 décembre 2013, consid. 4.1.3). 
13. 
 
13.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
13.2 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel il appartient au juge d’établir d’office 
l’ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d’administrer, le cas 


 
 
 
 
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échéant, les preuves nécessaires (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA). En principe, 
les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de l’administration 
des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit 
le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l’obligation d’apporter, dans 
la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 ; 125 V 193 
consid. 2). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en 
supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à la partie adverse (ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 
p. 418 consid. 3). Cette règle ne s’applique toutefois que s’il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d’établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 
13.3 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 
d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; 122 III 219 consid. 3c). Une 
telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101 ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue 
sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 
122 V 157 consid. 1d). 
14. 
 
14.1 En l’espèce, l’intimé réclame la restitution de CHF 75’534.- au titre des PC 
du 1er avril 2017 au 31 mars 2024 (CHF 44’463.-), des réductions de primes 
d’assurance-maladie du 1er avril 2017 au 31 décembre 2022 (CHF 25’667.70) et 
des frais de maladie et d’invalidité pour des factures échelonnées entre le 28 août 
2017 et le 19 décembre 2022 (CHF 5’403.90). 
À teneur des extraits du registre foncier – produits pour la première fois avec le 
recours (pièces 9 et 10) –, la recourante et son mari ont acquis la parcelle n° 
2______ le 11 février 1995 et la parcelle n° 1______ le 10 janvier 1997. En outre, 
il ressort en substance du rapport d’évaluation du 22 septembre 2023 et des 
explications données pour la première fois le 30 octobre 2023 par l’intéressée que 
la construction – dont le SPC connaît l’existence depuis 2003 – se situe, non pas 
sur la seule parcelle n° 1______, mais aussi sur la parcelle n° 2______, chacune 
d’entre elles se voyant attribuer une adresse distincte (Rua C______ n° 75 pour la 
parcelle n° 2______ ; Rua C______ n° 85 pour la parcelle n° 1______). Avant de 


 
 
 
 
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recevoir le rapport d’évaluation du 22 septembre 2023, l’intimé n’avait 
connaissance que de la construction (ou partie de celle-ci) sise sur la parcelle n° 
1______, les estimations des 22 mars 2004 et 8 mai 2012 (pièces 4 et 22 intimé) 
ne concernant que cette parcelle et ses aménagements. 
Ce fait nouveau, découvert après coup, qui est de nature à modifier le calcul des 
prestations, justifie, avec effet ex tunc, la révision des décisions précédemment 
rendues d’octroi de PC. 
D’avis contraire, la recourante souligne avoir transmis, le 12 mars 2012, des 
documents relatifs aux deux parcelles (nos 2______ et 1______ ; pièce 17 intimé) 
en réponse au courrier du 20 février 2012 du SPC lui demandant la 
communication de la valeur vénale actuelle de son bien immobilier (pièce 16 
intimé). Elle en déduit qu’elle n’a pas omis de fournir à l’autorité intimée les 
renseignements requis et qu’elle n’a pas cherché à tromper cette dernière en 
passant sous silence certains faits, de sorte qu’aucune infraction ne pourrait lui 
être reprochée. En l’absence d’infraction aux art. 31 al. 1 LPC et 148a CP, ce ne 
serait pas un délai de prescription de sept ans mais, en principe, de cinq ans qui 
s’appliquerait. Elle ajoute qu’une créance en restitution sur une période de cinq 
ans n’aurait de toute manière pas lieu d’être dans la mesure où l’intimé aurait 
commis une erreur à la réception des documents transmis le 12 mars 2012 – 
relatifs aux deux parcelles précitées –, erreur qu’il aurait entretenue en ne mettant 
pas en œuvre un contrôle périodique en 2016, lequel lui aurait permis, dans le 
cadre du délai relatif de prescription – qui était alors d’une année –, de réclamer la 
restitution des prestations versées indûment jusqu’en 2017 au plus tard. 
14.2 La chambre de céans ne saurait se rallier au raisonnement de la recourante 
dans la mesure où celui-ci occulte une partie des faits déterminants. On constate 
en effet que les justificatifs transmis le 12 mars 2012 constituent des attestations 
de l’administration fiscale portugaise qui concernent le mari de la recourante, qui 
n’est pas compris dans le calcul des PC. En outre, en tant que ces documents, non 
traduits, ne mentionnaient notamment pas le nom de l’intéressée, ceux-ci n’étaient 
pas propres à fournir des indices quant à un éventuel rapport de copropriété sur la 
parcelle n° 2______. De plus, ces documents transmis le 12 mars 2012 indiquaient 
la valeur fiscale des parcelles 2______ et 1______, établie en 2009. On relève 
ensuite qu’à réception de ces attestations fiscales, le SPC ne s’en était pas 
contenté mais qu’il avait au contraire relancé l’intéressée, par courrier du 2 mai 
2012, pour qu’elle lui adresse « d’ici le 2 juin 2012, la valeur vénale actuelle de 
[son] bien immobilier (à faire estimer par un architecte, un notaire ou un agent 
immobilier) » (pièce 21 intimé). Sur quoi, le SPC s’était vu remettre, le 16 mai 
2012, une estimation de la valeur vénale de la maison (EUR 47’730.-) inscrite sur 
la parcelle n° 1______, confortant ainsi l’autorité intimée dans sa représentation 
incomplète (depuis le départ) de l’ensemble de la fortune immobilière de 
l’intéressée. 


 
 
 
 
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- 23/25 - 
Il sied donc de constater que, sur le plan objectif, les éléments constitutifs des 
infractions réprimées aux art. 148a CP et 31 al. 1 let. d LPC, toutes deux soumises 
au délai de prescription de sept ans, sont réalisés. En effet, en produisant, en avril 
2004, l’estimation du 22 mars 2004 et, en mai 2012, l’estimation du 8 mai 2012, 
toutes deux relatives à la seule construction (ou partie de celle-ci) bâtie sur la 
parcelle n° 1______, l’intéressée a fourni des informations incomplètes au SPC. 
Elle a par ailleurs passé sous silence, année après année, les augmentations de la 
valeur de la construction érigée sur la parcelle n° 2______, manquant ainsi à son 
obligation de communiquer et confortant de la sorte l’intimé dans son erreur. Ce 
faisant, elle a adopté un comportement lui permettant d’obtenir des prestations 
indues. 
L’élément subjectif de ces infractions apparaît également réalisé. Compte tenu 
d’une part, des demandes de justificatifs de la valeur vénale de sa maison à 
D______, adressées notamment en novembre 2003 (pièce 1 intimé) et mai 2012 
(pièce 21 intimé) et, d’autre part, des indications écrites qui lui étaient fournies 
année après année au mois de décembre, concernant son obligation 
de communiquer tout changement de circonstances, la recourante, qui n’ignorait 
pas que les estimations transmises en 2004 et 2012 ne concernaient qu’une partie 
de sa maison – celle bâtie sur la parcelle n° 1______ et correspondant à l’adresse 
Rua C______ – a néanmoins exprimé tacitement, année après année, jusqu’à 
l’envoi du rapport d’évaluation du 17 août 2023, que sa situation, respectivement 
les conditions pour le versement des prestations ne s’étaient pas modifiées. Par 
l’envoi d’informations incomplètes et le silence qualifié gardé au fil des ans à ce 
sujet, la recourante a accepté à tout le moins l’éventualité que l’intimé lui octroie 
des PC auxquelles elle n’avait pas droit, de sorte qu’elle a contrevenu aux art. 
148a CP et 31 al. 1 let. a et d LPC par dol éventuel. Le délai de péremption de 
plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l’occurrence sept ans, est par 
conséquent applicable. 
C’est donc à bon droit que l’intimé a fait rétroagir ses décisions de restitution 
du 21 mars 2024 au 1er avril 2017, étant relevé que les prestations les plus 
anciennes visées (celles du mois d’avril 2017) ont été perçues sept ans avant le 
courrier du 2 avril 2023 auquel étaient annexées les décisions de restitution 
précitées. 
14.3 Reste à déterminer si l’intimé a réclamé la restitution des prestations indues à 
temps, la recourante lui reprochant de ne pas l’avoir fait dans un délai d’une année 
à compter de la révision périodique omise en 2016, soit en 2017. 
Comme indiqué plus haut, le délai de péremption relatif commence à courir dès le 
moment où l’administration a (ou aurait dû avoir) connaissance des faits fondant 
l’obligation de restituer (cf. ci-dessus : consid. 10.1 et 10.3.1). On rappellera 
également que lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, 
on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a 


 
 
 
 
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- 24/25 - 
été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième 
temps, reconnaître son erreur (ci-dessus : consid. 10.3.2). 
En l’occurrence, on ne saurait considérer que les attestations fiscales transmises le 
12 mars 2012, mentionnant uniquement le nom du mari, auraient permis de nantir 
l’intimé des informations fondant l’obligation de restituer de la recourante. Au 
contraire, l’envoi subséquent, en mai 2012, d’une évaluation concernant, comme 
en 2004, la seule partie de la maison située sur la parcelle n° 1______ a conforté 
l’intimé dans sa représentation erronée d’une fortune immobilière réduite à cet 
objet. Par ailleurs, quoi qu’en dise la recourante dans ses deux dernières écritures, 
on ne voit pas en quoi un contrôle périodique qui aurait eu lieu en 2016 – plutôt 
qu’en 2023 comme en l’espèce – aurait dû permettre à l’intimé de reconnaître son 
erreur. En effet, pour ce faire, un rapport d’évaluation complet, à l’image de celui 
versé au dossier le 22 septembre 2023, aurait été nécessaire. Or, la production 
d’un tel document à une époque antérieure aurait été fonction du respect de 
l’obligation de communiquer de l’intéressée. En tant qu’elle a choisi de ne se 
conformer à cette obligation qu’en septembre 2023, elle ne saurait tirer aucun 
avantage de ne pas l’avoir fait plus tôt en excipant de la prétendue tardiveté des 
décisions de restitution adressées le 2 avril 2024. Force est de constater, au 
contraire, que moins de sept mois se sont écoulés entre la réception, 
le 22 septembre 2023, du rapport d’évaluation du 17 août 2023, et les décisions de 
restitution précitées. 
Il s’avère ainsi que les décisions de restitution adressées le 2 avril 2024 ne sont 
pas périmées. 
15. 
 
15.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
15.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
***** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le