ge_gerichte · CAPH/67/2005 · 2005-04-05 · de

Résumé:
 T, traductrice dans une société de gestion de fortune est licenciée pour motifs économiques. E ne paie pas les deux derniers salaires du délai de congé, en alléguant pour la première fois devant le juge, que T aurait travaillé pour une autre société proche de E durant lesdits mois. La lettre de résiliation mentionnant clairement que le congé était donné pour des motifs économiques, E ne peut transformer ce congé ordinaire en congé avec effet immédiat en avançant des faits s'étant produits avant la date du licenciement ordinaire et dont elle avait connaissance. En licenciant T ordinairement, E a renoncé à se prévaloir d'un congé immédiat; elle doit donc payer à T le salaire des deux derniers mois. Par ailleurs, les parties n'ont pas de droit au dépôt de notes de plaidoirie, qui n'est pas prévu par la loi.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
Ë Cause n° C/5202/2004-4

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mu POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
CAPH/67/2005
E SA T
Dom. élu : Me Marc ODERLIN
Rue Général-Dufour 15
Case postale 5556
1211 GENEVE 11
Partie appelante Partie intimée
D’une part D’autre part

ARRET

du 5 avril 2005

Mme Florence KRAUSKOPF , présidente

MM. Alain SARACCHI et Denis MATHIEU, juges employeurs

MM. Yves DELALOYE et Claude CALAME, juges salariés

M. Florian BAIER, greffier d’audience

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/5202/2004-4

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* COUR D'APPEL *
EN FAIT
A.a. E SA est une société de gérance de fortune et de prestations de
services en matières commerciale et financière. Elle a engagé T le 19

novembre 1997 en qualité de traductrice, dont le dernier salaire mensuel
brut s’élevait à 7'500 fr.

b. Par courrier recommandé du 23 décembre 2002, E a résilié le contrat
de travail de T pour le 28 février 2003, en l’invitant à prendre ses
vacances avant cette date. Il était précisé que le congé était motivé par les
difficultés financières que rencontrait E et que, dans l’hypothèse où
elle trouverait les fonds suffisants, celle-ci poursuivrait volontiers la
collaboration avec son employée.

c. E a versé à T son salaire jusqu’à fin décembre 2002. Elle a
en outre fait verser les allocations familiales et payé les contributions de
prévoyance professionnelle jusqu’à fin février 2003. Elle n’a toutefois pas
versé de salaire à son employée pour les deux premiers mois de 2003.

Le certificat de travail atteste de l’activité de T du 1” novembre
1997 au 28 février 2003.

B. Par jugement rendu le 15 juin 2004 par défaut, le Tribunal de la juridiction
des prud'hommes a fait intégralement droit à la demande de T
tendant à faire condamner E à lui verser les deux mois de salaire en
suspens, soit 15'000 fr. Il a également invité la partie qui en a la charge à
opérer les déductions sociales, légales et usuelles.

Dans le cadre de la procédure sur opposition, E a exposé qu’elle
espérait que sa situation financière s’améliorerait, ce qui lui aurait permis de
payer son employée « comme il se doit ». E a ensuite expliqué que
celle-ci n’avait pas travaillé les deux derniers mois de l’année 2002 pour
elle, mais pour une autre société proche des actionnaires de E , de
sorte qu’il convenait de considérer que ces deux mois néanmoins payés
l’avaient été au titre de délai de congé. Les allocations familiales avaient été
prolongées jusqu’à fin février 2003 pour ne pas désavantager T

Le 24 novembre 2004, le Tribunal a déclaré recevable l’opposition formée
par E au jugement rendu le 15 juin 2004 et a confirmé ce dernier.

* COUR D’APPEL *

C.a Par acte expédié le 20 décembre 2004 au greffe de la juridiction des
prud'hommes, E appelle de ce jugement. Elle conclut à la
constatation que T n’a pas travaillé pour E en janvier et
février 2003, que le contrat de travail de l’employée s’est terminé le
31 décembre 2002, qu'aucun salaire ne lui est dû après cette date, qu’il
convient de tenir compte des prestations mentionnées par E au
point 4 de son mémoire du 6 mai 2004 et que son employée soit déboutée de
toutes ses conclusions.

T demande le rejet de l’appel et la confirmation du jugement
entrepris.

b. Lors de l’audience qui s’est tenue le 17 mars 2005 devant la Cour d’appel,
l’administrateur de E a expliqué que T n’avait plus travaillé
pour E à partir de septembre 2002, ce que E savait et que la
société avait, en cours de procédure, modifié les motifs de résiliation. Il a en
outre demandé l’audition du témoin A au sujet du travail effectué par
l’employée pendant les derniers mois de l’année 2002. Il a enfin souhaité
déposer des notes de plaidoiries, ce à quoi T , qui n’en avait pas
reçu copie avant l’audience, s’est opposée. Par courrier du 24 mars 2005,
E a adressé ces notes au greffe de la Cour d’appel.

EN DROIT

1. L’appel est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme
prescrits (art. 59 LJP). La valeur litigieuse étant supérieure à 1'000 fr., la
cause peut être portée devant la Cour d’appel (art. 56 al. 1 LJP).

1.1 La procédure devant la Cour d’appel ne prévoit pas la possibilité de déposer
des notes de plaidoiries. Un second échange d’écritures n’est ordonné
qu’exceptionnellement (art. 61 LJP) - ce qui n’a pas été le cas en l’espèce —
et doit précéder l’audience de comparution des parties (art. 64 LJP). Les
notes de plaidoiries ne peuvent ainsi être admises sans l’accord de la partie
adverse. L’appelante a au demeurant eu l’occasion de faire valoir ses
arguments oralement pendant l’audience qui s’est tenue devant la Cour
d’appel. Il ne sera ainsi pas tenu compte de la dernière écriture de
l’appelante.

* COUR D’APPEL *

1.2 Dans la mesure où l’intimée a demandé une prestation exécutoire, soit le
paiement d’une somme d’argent, les conclusions constatatoires de
l’appelante ne sont pas recevables (ATF 97 II 375). Seul est ainsi recevable
le chef de conclusions sollicitant que l’intimée soit déboutée de sa demande.
Il convient donc d’examiner si l’appelante est fondée à ne pas verser les
deux salaires que réclame l’intimée pour les mois de janvier et février 2003.

1.3 Comme on le verra ci-après, il n’est in casu pas pertinent de savoir si
l’intimée a, en automne 2002, travaillé pour un autre employeur que
l’appelante. Il n’y avait donc pas lieu d’entendre le témoin cité par
l’appelante, à l’audition duquel celle-ci avait au demeurant expressément
renoncé en première instance.

2. La résiliation du contrat de travail est une déclaration unilatérale de volonté,
par laquelle une partie communique à l'autre sa volonté de mettre fin au
contrat (ATF 113 II 259). La résiliation doit être claire et précise quant à la
volonté de mettre fin au contrat et au type de congé (ordinaire ou
extraordinaire); son interprétation se fait selon le principe de la confiance
(art. 18 al. 1 CO; cf. ATF 126 III 59 consid. 5b, 375 consid. 2e/aa p. 380).
S'il subsiste un doute sur la volonté de mettre fin aux rapports de travail et
au type de congé, la déclaration est interprétée en défaveur de son auteur (cf.
Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e éd.
Lausanne 1996, art. 335 CO n. 3 s.; Wyler, Le contrat de travail, Berne
2002, p. 325).

La partie qui apprend l'existence d'un comportement répréhensible de son
partenaire contractuel, propre à justifier la cessation immédiate des rapports
de travail, et qui entend se séparer de son cocontractant pour ce motif, a le
choix entre la résiliation ordinaire et la résiliation extraordinaire du contrat;
si elle opte pour le premier terme de l'alternative, elle renonce
définitivement au droit de résiliation immédiate, du moins en tant qu'il se
fonde sur la même circonstance (ATF 123 III 86 consid. 2b). La partie qui
résilie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne dispose que
d'un court délai de réflexion (de deux à trois jours ouvrables) pour signifier
la rupture immédiate des relations (ATF 123 III 86 consid. 2a; ATF np
4C.10/2004 du 29 avril 2004 consid. 9.2 et les références citées).

2.1 En l’espèce, le congé, donné pour le 28 février 2003, est motivé par les
difficultés financières que rencontrait l’appelante. La lettre de résiliation
mentionne clairement que les prestations de l’intimée ne sont nullement en
cause. Elle précise même qu’en cas d’amélioration de la situation financière,

* COUR D’APPEL *

l’appelante envisagerait volontiers de reprendre l’intimée à ses services. Il
s’agit ainsi manifestement d’un congé ordinaire.

Conformément à la jurisprudence susmentionnée, l’appelante ne pouvait pas
transformer le congé ordinaire en congé extraordinaire en invoquant des
faits, qui se seraient produits avant le 23 décembre 2002. Peu importe ainsi
de savoir si l’intimée a réellement travaillé dès l’automne 2002 pour une
autre société proche des actionnaires de l’appelante. Si cette dernière, qui
s’est dit au courant de ce fait, avait considéré que son employée avait ainsi
commis une faute justifiant une résiliation immédiate du contrat de travail,
elle aurait dû la licencier dès qu’elle en avait eu connaissance. En n’agissant
pas immédiatement et en notifiant un congé ordinaire à son employée,
l’appelante a clairement renoncé à se séparer d’elle avec effet immédiat.
Elle n’a pas non plus fait valoir qu’au mois de janvier ou février 2003, celle-
ci se serait rendue coupable d’une autre violation de ses obligations
contractuelles justifiant son renvoi immédiat. Ce n’est d’ailleurs qu’une fois
que l’intimée a engagé la présente procédure que l’appelante a allégué
qu’elle ne s’estimait pas obligée de verser les salaires en suspens du fait que
celle-ci aurait travaillé pour un autre employeur.

Les parties étant liées contractuellement jusqu’au 28 février 2003,
l’appelante devra verser à l’intimée les salaires des mois de janvier et février
2003 (art. 322 CO), en opérant les déductions sociales nécessaires et en
tenant compte de celles déjà versées.

La Cour d’appel estime que l’attitude de l’appelante, qui confine à la
témérité, résulte davantage des difficultés que celle-ci rencontre
actuellement que d’une volonté d’abuser des procédures prévues par la loi,
de sorte qu’elle renonce à lui infliger une amende pour plaideur téméraire,
dont l’intimée a suggéré le prononcé.

* COUR D’APPEL *

PAR CES MOTIFS,
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par E SA contre le jugement rendu le
24 novembre 2004 par le Tribunal de la juridiction des prud’hommes dans la
cause C/5202/2004-4.

Au fond :

Rejette l’appel et confirme le jugement attaqué.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente