ge_gerichte · ATAS/1016/2004 · 2004-11-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1437/2000 ATAS/1016/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1° Chambre

du 29 novembre 2004
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DE LA demanderesse
FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS en mainlevée
PATRONAUX (FER CIAM), domiciliée rue de St-Monsieur 98 d’opposition
à Genève
contre
Monsieur G défendeurs

ex-administrateurs

et curateur de
Monsieur C X SA

(en liquidation)

Hoirie de feu N , représentée par la Fiduciaire
N Sàrl

Monsieur S

Siégeant : M. Jean-Louis BERARDI, Juge suppléant
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Occupant une vingtaine de collaborateurs (en 1996), la Compagnie de
Distribution de Parfumerie X S.A. (ci-après : X S.A.)
était affiliée en qualité d’employeur à la Caisse interprofessionnelle d’assurance-
vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux
(aujourd’hui : Fédération des entreprises romandes Genève, ci-après : FER
CIAM) du 18 septembre 1972 au 14 avril 1997, date de sa radiation suite à la
faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance (ci-après : TPI)
du 14 avril 1997. Son capital-actions était de 1'250'000 fr.

Monsieur G était administrateur-vice-président de la société, avec
signature collective à deux, du 12 mars au 14 mars 1979 ; administrateur-vice-
président, avec signature individuelle, du 14 mars 1979 au 12 octobre 1987;
administrateur-président, avec signature individuelle, du 12 octobre 1987 au 20
février 1997; directeur, avec signature individuelle, dès le 20 février 1997
jusqu’au prononcé de la faillite.

Son père, Monsieur G , a été administrateur-président, avec signature
collective à deux, du 12 mars 1973 au 12 octobre 1987 ; administrateur avec
signature individuelle, du 12 octobre 1987 au 5 février 1996 ; sans fonction du 5
février 1996 jusqu’au moment de la faillite.

Monsieur N était administrateur-président, avec signature collective à
deux, du 5 septembre 1972 au 12 mars 1973 ; administrateur avec signature
collective à deux, du 12 mars 1973 au 12 novembre 1996.

Monsieur C était administrateur, avec signature collective à deux, du
9 novembre 1995 au 20 février 1997.

En juin 1994, les administrateurs de X S.A. ont requis du TPI
l’ajournement de la faillite de la société. Lors des audiences des 27 juin et 3
octobre 1994, ils ont indiqué au juge qu’il n’y avait «pas de retard AVS » et que
la société avait mis son immeuble en vente. Après avoir constaté que la société
était surendettée au sens de l’art. 725 CO et estimé que son assainissement
paraissait « {out à fait possible, vu les marchés prévisibles et les affaires en
cours », le juge a prononcé l’ajournement de la faillite jusqu’au 4 avril 1995
(jugement du 4 octobre 1994). Il a en outre renoncé à statuer en audience publique
(21 al 2 LaLP, RS.GE E 3 60), et n’a pas ordonné la publication dudit
ajournement. Le Tribunal a par ailleurs désigné Monsieur S , expett-
comptable, en qualité de curateur, et lui a conféré tout pouvoir pour aliéner les
actifs sociaux et, le cas échéant, contrôler la gestion de la société. Le juge a

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également invité le curateur à l’avertir dès qu’il aurait connaissance de
circonstances justifiant la révocation de la mesure d’ajournement de la faillite.
Enfin, il a ordonné la suspension des poursuites éventuelles, pour le bon
déroulement de l’ajournement de la faillite, l’égalité des créanciers et la
préservation de l’actif social.

Le 15 décembre 1994, les administrateurs ont exposé au juge avoir entrepris des
démarches afin de « rapatrier », au 19 septembre 1995, un placement spéculatif
d’un million de dollars, qui avait rapporté 100'000 fr. jusque-là. Le 25 janvier
1995, ils ont sollicité la prolongation de l’ajournement de la faillite. Le même
jour, le TPI a ordonné la production des bilans aux valeurs de liquidation au
31 mars 1996 (recte : 1995). Lors de l’audience du 23 mars 1995, le curateur a
préavisé favorablement la prolongation de l’ajournement de la faillite,
conditionnant en particulier celui-ci à l’abandon de créances, respectivement à la
réduction du salaire de Monsieur G

Lors de l’audience du 7 juillet 1995, les administrateurs ont fait état de divers
abandons de créances de fournisseurs, ainsi que d’une postposition de créance. Ils
ont également indiqué avoir demandé une remise d’impôts, laquelle serait
accordée, selon l’estimation du curateur, si l’assainissement était « total ». Par
jugement du 17 juillet 1995, le TPI a prolongé au 15 octobre 1995 l’ajournement
de la faillite prononcé le 4 octobre 1994. Il a en outre confirmé Monsieur

S dans ses fonctions telles que décrites dans le jugement du 4 octobre
1994.
Le 19 octobre 1995, Monsieur S a préavisé favorablement une

nouvelle prolongation de l’ajournement de faillite pour une durée de trois mois.
Par jugement du 27 novembre 1995, le TPI a accepté de prolonger celui-ci au 31
janvier 1996, aux mêmes conditions que dans ses jugements précédents.

Selon le rapport annuel de X S.A. pour 1995 (établi le 31 mars 1996),
le non-remboursement, par un ami (Monsieur D ) de Monsieur
G , d’un investissement d’un million de dollars avait provoqué du
retard dans le paiement des fournisseurs, ce qui avait entraîné la perte de plusieurs
«représentations » et la diminution d’un chiffre d’affaires «important et
précieux ». Afin de récupérer ledit investissement, une procédure devait être
intentée contre le prénommé, lequel avait promis de verser «un fort acompte
accompagné d’un plan de remboursement garanti par des banques de premier
ordre ». Par ailleurs, un partenaire (Monsieur P ) était en principe
disposé à intervenir financièrement pour autant que la situation financière fût
assainie. Au vu de la trésorerie « passablement dégradée », l’administrateur
proposerait au juge du TPI l’octroi d’un sursis concordataire ; compte tenu des

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abandons de créances obtenus, celui-ci devrait être accordé, « pour autant que le
juge accepte les propositions du remboursement » de l’investissement précité. Il
ressort également dudit rapport que X S.A. avait dû licencier du
personnel, l’Office cantonal genevois de l’emploi ayant refusé d’accorder « le
chômage partiel, malgré un recours au Département de l'Economie Publique ».

Dans son rapport du 31 mars 1996 (confirmant ceux des 26 août 1993, 18 mai et
16 décembre 1994, 22 mars et 31 décembre 1995), l’organe de révision a constaté
que la société était surendettée, ses dettes n’étant plus couvertes, ni lorsque les
biens étaient estimés à leur valeur d’exploitation, ni lorsqu'ils l’étaient à leur
valeur de liquidation. Aussi, a-t-il attiré l’attention du conseil d’administration
(ci-après : CA) sur son obligation d’en aviser le juge conformément à l’art. 725
al. 2 CO.

Lors de l’audience devant le TPI du 15 avril 1996, Monsieur G a
indiqué que la société allait diminuer son personnel de sept personnes à fin juin
1996 ; un abandon de créance était en cours de négociation ; un encaissement de
250'000 fr. environ était prévisible dans le cadre de l’homologation prochaine
d’un concordat en faveur d’un débiteur de X S.A. (Y ).

Par jugements des 31 mai et 11 juillet 1996, le TPI a une nouvelle fois ajourné la
faillite de la société au 30 juin, respectivement au 30 août 1996. Dans ce dernier
jugement, constatant qu’il n’était « guère » renseigné sur l’avancement et sur les
perspectives d’amélioration des comptes de X S.A., le juge a
demandé la production, au 30 août 1996, d’un rapport circonstancié et documenté,
établi sous le contrôle et avec l’approbation du curateur, à défaut de quoi, le
Tribunal pourrait révoquer l’ajournement de la faillite. À ce dernier propos, le
juge a relevé que la multiplication des délais requis pouvait constituer, en
l’espèce, un indice selon lequel un assainissement n’était plus possible.

Par acte du 20 juin 1996, X S.A., a engagé une poursuite pénale à
l’encontre de Monsieur T , comptable-informaticien de la société du 1°
avril 1993 au 31 mai 1996, pour détournement de plus de 60'000 fr.

Lors de l’audience du 11 novembre 1996 devant le TPI, Monsieur G

a expliqué n’avoir été en mesure de produire le rapport requis par le juge qu’à
l’automne 1996, le comptable de la société (Monsieur T ) étant parti
avec des documents à caractère informatique ; en outre, à l’exception de lui-
même, la société ne comptait plus aucun collaborateur. Par ailleurs, le conseil
d’administration tentait d’obtenir un sursis concordataire en vue d’un concordat-
dividende (de 15% pour les créanciers de dernière classe), mais cette démarche
prenait « beaucoup de temps ». Monsieur S a précisé que l’obtention

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d’un tel concordat restait subordonnée à la seule condition que le département
genevois de l’économie publique donne son autorisation en relation avec un prêt
de 4200'000 fr. accordé à Monsieur G par Monsieur P
(ressortissant français, domicilié en Espagne), — moyennant en particulier
nantissement de quatre cédules hypothécaires grevant l’immeuble appartenant à
X S.A. Selon Monsieur S , Si ledit département ne donnait
pas une réponse dans le mois (ie : à mi-décembre 1996), la faillite de la société
devrait être prononcée ; dans l’intervalle, il ne s’opposait pas à une ultime
prolongation de l’ajournement de la faillite. Par ailleurs, selon les requérants, le
refus d'homologation d’un concordat, fin août 1996, en faveur du débiteur
Y avait généré pour X S.A. une perte d’environ un million
de francs. En outre, plusieurs créanciers (SBS, SALGO) s'étaient déclarés
d’accord d’abandonner une partie de leur créance, moyennant la mise en place
d’un concordat. Egalement présent à l’audience, Monsieur P s’est
engagé, quant à lui, à prêter 42000'000 fr. à Monsieur G , montant
que ce dernier injecterait à son tour dans la société dans le but de l’assainir.

Ce prêt n'ayant finalement pas été versé, Monsieur C et
Monsieur G ont requis la faillite de la société (audience du 18 mars
1997). Par jugement du 14 avril 1997, le TPI a prononcé l’ouverture de la faillite.

Par pli du 8 novembre 1996, Monsieur G a indiqué à la FER CIAM
que la société se trouvait en ajournement de faillite depuis l’été 1994 (cf.
«historique X » joint audit courrier) et qu’elle allait tenter,

désormais, d’obtenir un sursis concordataire, même s’il voyait venir «avec
inquiétude une ouverture de faillite ». Selon le procès-verbal d’une séance du CA
du 26 octobre 1996, - joint audit courrier -, ledit sursis devait être conditionné au
désintéressement intégral des créanciers privilégiés, ainsi qu’à l’attribution de
dividendes de 15% pour les créanciers ordinaires. Dans cette perspective, un prêt
de 4'200'000 fr. avait pu être obtenu de Monsieur P . Il ressort par
ailleurs de « l’historique » précité que tout le personnel avait été licencié à fin
septembre 1996 et que, « pour relancer l'affaire », une somme de 4500'000 fr.
était nécessaire, afin de régler notamment 3'000'000 fr. à la SBS (à qui la société
devait initialement le double), 500'000 fr. aux créanciers privilégiés et 650'000 fr.
aux créanciers ordinaires.

Par fax du 11 novembre 1996, Monsieur G a précisé à la caisse que le
déblocage du prêt en cause était encore soumis à l’autorisation du département
genevois de l’économie publique, s’agissant d’un prêt provenant de l’étranger.

Par arrêté du 27 février 1997, ledit département a constaté que le nantissement
précité n’était pas assujetti au régime de l’autorisation institué par la loi fédérale

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du 18 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
(pièce 16, dem.).

Auparavant, le 27 novembre 1996, le TPI avait informé téléphoniquement la
FER CIAM que X S.A. avait demandé un sursis concordataire
(date non précisée) (pièce 16, dem.).

Le 4 mars 1997, la caisse a appris du TPI que l’ajournement de la faillite
(formellement prolongé jusqu’au 30 août 1996) n’avait pas été renouvelé et que le
juge ne s’était toujours pas prononcé sur la demande de sursis concordataire
(pièce 16, dem.). Ce dernier fait lui a été confirmé par lettre de l’Office des
poursuites du 11 mars 1997 (pièce 58, dem.).

Le 10 mars 1997, Monsieur C a déposé une plainte pénale pour
escroquerie contre Monsieur P . A l’appui de celle-ci, il a en particulier
exposé que, par contrat signé le 26 septembre 1996, Monsieur P avait
accordé à Monsieur G un prêt de 4'200'000 fr. qui aurait dû permettre
d’obtenir un concordat par abandon d’actifs de la part des créanciers de
X S.A. Toutefois, renseignements pris auprès de la banque concernée,
le chèque correspondant n’était pas provisionné. En relation avec ledit prêt, 1l a
par ailleurs accusé Monsieur P d’avoir soutiré 110'000 fr. au moins à
Monsieur et Monsieur G , lesquels avaient dû emprunter de l’argent

dans cette perspective.

Le même jour (10 mars 1997), X S.A., sous la plume de
Monsieur G , a également porté plainte contre Monsieur P ,
pour les mêmes motifs, ajoutant que, par ses manœuvres fallacieuses, l’intéressé
avait d’ores et déjà extorqué, « depuis six mois » (ie : mi-septembre 1996), près de
170'000 fr. à titre de prétendus frais pour l’établissement des documents
nécessaires au crédit promis. Dans ce même courrier, le directeur expliquait que,
faute dudit prêt, il devrait désormais demander la mise en faillite de la société.

Lesdites plaintes pénales ont été communiquées en copie à la caisse par
X S.A. le 13 mars 1997 (pièce 41, dem.).

Le 18 décembre 1998, l’Office des poursuite a informé téléphoniquement la FER
CIAM que l’état de collocation serait déposé en mars 1999 et que la créance de la
caisse serait admise en 3°°° classe (pièce 16, caisse).

L’état de collocation a été déposé du 14 au 25 avril 1999. Lors de son passage
auprès de l’Office des faillites (20 avril 1999), le représentant de la FER CIAM a
constaté qu’aucun dividende ne serait attribué aux créanciers de 3°”° classe (dont

la caisse).

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Par cinq décisions du 18 avril 2000, la FER CIAM a informé Monsieur
G , Monsieur N , Monsieur S , Monsieur
C et Monsieur G de ce qu’elle les rendait responsables,
solidairement, du préjudice qu’elle avait subi dans la faillite, soit 65'720 fr. 60. Ce
montant se rapporte aux cotisations sociales arriérées dues en application de l’art.
52 LAVS, pour la période de novembre 1995 à septembre 1996, ainsi qu’à divers
compléments sur l’année 1995, y compris les intérêts moratoires, les frais de
gestion et les taxes de sommation.

A la suite de l’opposition formée contre cette décision par Monsieur
G , la caisse a renoncé à son action à son encontre, estimant que
l’intéressé — alors âgé de quatre-vingt ans et retiré de la vie active depuis plus de
dix années -, n’avait plus eu de fonction dirigeante dans la société durant la
période incriminée.

Dans son opposition du 11 mai 2000, reçue par la caisse le 12 mai suivant,
Monsieur N a mis en avant le fait que la société avait perdu $
1'000'000.- suite à un prêt accordé unilatéralement le 1” septembre 1994 par
Monsieur G à un dénommé Monsieur Q (par
l’intermédiaire d’un ami de ce dernier, Monsieur D ) et que cette
opération s’était révélée être une « véritable escroquerie ». Par ailleurs, un ancien
comptable de X S.A., Monsieur T , avait détourné 140'000
fr. entre 1995 et 1996. La plainte pénale déposée contre ce dernier en 1996 n’avait
pas abouti, en raison de son départ à l’étranger. Enfin, la société avait également

été victime de Monsieur P , (dangereux escroc », qui avait vidé la
caisse.

Il ressort d’un acte daté du 26 septembre 1994 que Monsieur Q s’était
engagé à rémunérer la somme confiée par X S.A., moyennant un

rendement de 8% par mois, à partir du 19 septembre 1995 (annexe de la pièce 35,
dem.).

Le 11 mai 2000, Monsieur G a formé opposition, reçue par la caisse
le 15 mai suivant. Il a exposé avoir tout perdu dans la faillite de X

S.A. et se trouver dans l’impossibilité de payer la moindre somme. Après une
période de chômage, il avait dû demander l’assistance financière de l’Hospice
général. S’étant trouvé dans l’impossibilité de payer ses impôts des années 1995
et 1996, il faisait l’objet d’actes de défaut de biens.

Par pli du 17 mai 2000, reçu le 19 mai suivant, Monsieur C a
également formé opposition, estimant en particulier n’avoir commis aucune
négligence grave et avoir pris toutes les dispositions et décisions qui s’imposaient

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en l’occurrence. Dans le mois qui avait suivi sa nomination au conseil
d’administration (9 novembre 1995), il avait pris connaissance de la situation et
financière de la société. Avant son entrée en fonction, le CA avait déjà informé le
TPI de l’état de surendettement de la société. Compte tenu que d’éventuels
investisseurs s’intéressaient au rachat de l’entreprise et des possibilités, jugées
plausibles, d’assainissement, le Tribunal avait prononcé l’ajournement de la
faillite. Bien que la société était alors en difficulté de trésorerie et présentait
d’importants retards vis-à-vis des créanciers sociaux et fournisseurs, seuls les
salariés restants entre la fin de l’année 1995 et septembre 1996 avaient été payés,
dans la mesure du possible. Il lui aurait cependant été difficile d’ordonner dès le
mois de novembre 1995, date de son entrée en fonction, le licenciement immédiat
des salariés restants, car, dans ce cas, la société n’aurait eu plus aucune chance de
redémarrer son activité et aurait perdu irrémédiablement tous ses clients et
fournisseurs et sa valeur de reprise aurait été réduite à néant. Au 30 septembre
1996, les employés avaient finalement dû être tous licenciés. Enfin, dénonciation
pénale à l’appui, il a rappelé que le dommage causé à la caisse résultait en
particulier des agissements délictueux commis par Monsieur T et
Monsieur P , le détournement du premier ayant été découvert au début
de l’année 1996 et l’escroquerie du second commise dès le début du deuxième
trimestre 1996.

A l’appui de son opposition, l’intéressé a produit un courrier du 25 juin 1997,
dans lequel il précisait à la FER CIAM avoir accepté le mandat d'administrateur à
la fin de l’année 1995, mais croyait n’avoir été inscrit qu’à la fin de février 1996,
« à savoir au début de (sa) réelle activité au sein du CA de la société ».

Monsieur S a lui aussi formé opposition, par acte du 19 mai 2000,
reçu le 22 mai suivant. Il a fait valoir que le TPI, qui l’avait désigné en qualité de
curateur dans le cadre de la procédure d’ajournement de la faillite de
X S.A., n'avait pas relevé les pouvoirs du CA et n’avait pas fait
publier son jugement. En outre, selon lui, l’examen du dossier de la procédure
d’ajournement démontrerait son souci et l’objectivité de son activité. Enfin,
l'Office des faillites ne l’avait pas consulté pour l’établissement de l’état de
collocation et de l’inventaire, documents dont il n’avait pas eu connaissance.

Par acte du 8 juin 2000, la FER CIAM a saisi la Commission cantonale genevoise
de recours en matière d’AVS (aujourd’hui : Tribunal cantonal des assurances
sociales, ci-après : TCAS), concluant à la mainlevée des oppositions formées par
les prénommés, assignés conjointement et solidairement. La demanderesse a
exposé que, dès août 1995, les cotisations n’avaient plus été payées dans les délais
légaux. Les cotisations afférentes à octobre 1995 avaient été réglées après une
sommation. Dès novembre 1995, elles ne l’avaient plus été. D’après la caisse, les

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opposants avaient fait preuve de négligence grave en l’espèce, dans la mesure où
X S.A. avait poursuivi son activité après l’ajournement de la faillite et
qu’elle avait donc alors la possibilité de régler les salaires et les charges sociales.
D’ailleurs, Monsieur G avait été en mesure de payer des avances de
frais à l’investisseur qui s’était présenté en la personne de Monsieur P

La caisse a en outre estimé que ni l’ajournement de la faillite de la société, ni les
tractations avec un investisseur en vue de sauver l’entreprise ne pouvaient
constituer des raisons valables pour ne pas régler les cotisations sociales. Enfin,
remontant à septembre 1994, les difficultés de trésorerie de X S.A. ne
pouvaient être qualifiées de passagères, le prêt accordé à l’époque à Monsieur
Q n’ayant par ailleurs finalement pas été remboursé. Au surplus, en
faisant aveuglément confiance à Monsieur P et Monsieur Q ,
les organes de la société n’avaient pas fait preuve de toute l’attention voulue, par
exemple en se renseignant préalablement sur la solvabilité des intéressés. Enfin, la
longueur des transactions avec Monsieur P n’autorisait pas les organes
à considérer qu’ils avaient des raisons sérieuses et objectives de penser que la
société pourrait s’acquitter dans un délai raisonnable des cotisations en
souffrance, ce d’autant qu’il ne ressortait pas du dossier qu’avec le versement
escompté de Monsieur P , X S.A. aurait effectivement pu

s’acquitter de toutes ses dettes. Quant à Monsieur C , il aurait dû,
selon la caisse, démissionner sans attendre, dès qu’il lui était apparu qu’il ne
pourrait pas, dans un délai raisonnable, sauver l’entreprise.

Dans sa détermination du 6 juillet 2000, Monsieur N a précisé que
Monsieur G avait donné au comptable T l’ordre
d’effectuer le paiement des cotisations AVS, mais que ce dernier avait détourné
les montants à son profit et avait été condamné pour ce délit. Il a par ailleurs
indiqué avoir subi une opération de la hanche en 1996, dont les complications
avaient réduit son activité «au mauvais moment ». Dans un courrier du 14 juillet
2000, Monsieur N a ajouté que son opération de la hanche avait
nécessité 32 jours d’hospitalisation, puis une convalescence « assez longue ». En
outre, début juin 1996, il avait été hospitalisé en urgence en France pour
traitement d’un ictère important, puis opéré une nouvelle fois et enfin transféré à
Genève pour une dernière opération (vésicule biliaire et hernie). Après une
nouvelle convalescence, il était revenu aux affaires, pour démissionner le 12
novembre 1996.

Dans son écriture du 9 juillet 2000, Monsieur G a encore relevé que
durant 23 années, X S.A. avait régulièrement payé les cotisations
sociales. Il avait essayé jusqu’au dernier moment de sauver la société,
entreprenant toutes les actions possibles à l’encontre des mauvais débiteurs. La

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lenteur de la justice n’avait toutefois pas permis à l’entreprise d’encaisser ses

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créances. Par ailleurs, le comptable T avait, dès l’été 1995 et jusqu’au
début 1996, imité sa signature et détourné 140'000 fr., montant dont celui-ci avait
d’ores et déjà reconnu avoir volé la moitié.

Par lettre du 11 juillet 2000, Monsieur C a précisé qu'avant son
entrée en fonction, le 11 novembre 1995, seul le préjudice lié au prêt de CHF
(recte : $) 1'000'000.- était connu du CA. Il estimait par ailleurs avoir réagi
rapidement en requérant du juge, le 18 mars 1997, la mise en faillite de la société,
tout en ayant eu pendant son mandat l’intime conviction que l’entreprise pourrait
être sauvée et les cotisations sociales « régularisées ». Enfin, « habile escroc »,
Monsieur P lui avait donné l’apparence de représenter un groupe
d’investisseurs espagnols prêts à investir dans une société de distribution de
parfum.

Dans son écriture du 2 août 2000, Monsieur S a préalablement conclu
à l’irrecevabilité de l’action de la caisse dirigée à son encontre « pour défaut de
légitimation active », faisant valoir que le canton seul pouvait répondre, le cas
échéant, du dommage causé, d’une manière illicite par un curateur désigné dans le
cadre de l’ajournement d’une faillite et agissant sous le contrôle d’un juge. Par
ailleurs, selon lui, le délai de «prescription » d’un an prévu par l’art. 82 al. 1
RAV était échu entre le dépôt de l’état de collocation (14 avril 1999), moment où
la caisse avait « incontestablement » eu connaissance du dommage, et celui où il
avait reçu la décision litigieuse du 18 avril 2000 (le 20 avril suivant).

Dans sa réplique du 30 mai 2002, la FER CIAM a estimé que, compte tenu de son
absence pour cause de maladie, Monsieur N n’avait, en définitive, pu
commettre de négligence grave ni de faute intentionnelle, cela du moins entre
janvier à septembre 1996. La caisse a par ailleurs maintenu intégralement son
action à l’encontre de Monsieur G , Monsieur C et
Monsieur S . Elle a en particulier estimé que Monsieur G

avait commis une négligence grave en ne contrôlant pas les relevés bancaires et
comptes postaux, et en ne réagissant pas aux divers rappels, sommations et
décisions de cotisations. En outre, les agissements dommageables causés par
Monsieur P relevaient de problèmes internes de la société, dont la
caisse n’avait pas à subir les conséquences. Quant à Monsieur S , la
demanderesse a souligné qu’en sa qualité de curateur, celui-ci devait contrôler la
gestion de la société et faire en sorte que de nouvelles dettes ne s’accumulent pas
et que les créances courantes, notamment les charges sociales, soient réglées dans
les délais. Enfin, elle a contesté que son action fût périmée : à cet égard, elle a
précisé que l’état de collocation avait été publié le 14 juillet 1999 et qu’elle en
avait pris connaissance le 20 avril suivant, soit durant le délai de consultation
expirant le 25 avril 1999. Dans ces conditions, elle avait rendu en temps utile les

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décisions litigieuses du 18 avril 2000, le délai d’une année prévu par l’art. 82 al. 1
RAVS ayant commencé à courir le 20 avril 1999.

Dans sa duplique du 12 août 2002, Monsieur G a requis que soit
versée à la procédure le dossier pénal ouvert contre Monsieur T . Selon
lui, ce dernier imitait sa signature sur les chèques destinés à l’AVS. La lecture des
relevés bancaires correspondants lui laissait ainsi penser que les cotisations AVS
étaient payées, sans qu’il puisse s’apercevoir que tel n’était en réalité pas le cas.

Par courrier du 10 septembre 2000, Monsieur S a persisté dans son
argumentation, affirmant par ailleurs qu’il était « certain » que la caisse aurait pu
avoir connaissance de son dommage dès la première assemblée des créanciers.

Le 20 mars 2003, Monsieur N est décédé.
Par pli du 27 janvier 2004, la fiduciaire N Sàrl, auprès de laquelle la
succession de Monsieur N avait fait élection de domicile, a informé la

FER CIAM que les héritiers avaient accepté la succession dans son intégralité. Par
courrier du 24 juin 2004, la fiduciaire a confirmé au TCAS qu’elle représentait la
succession dans le cadre de la présente procédure.

Dans un courrier du 15 juin 2004, la FER CIAM a indiqué que la société ne lui
avait pas remis, en son temps, le jugement du TPI du 4 octobre 1994, si bien
qu’elle ne connaissait pas l’objet de la mission confiée au curateur. Elle a
néanmoins relevé qu’en cette qualité, Monsieur S devait normalement
veiller en particulier à la couverture intégrale des charges courantes par la société
pendant l’ajournement de la faillite, respectivement informer sans délai et en tout
temps le Tribunal si les chances de succès de l’ajournement devaient être
compromises. Les cotisations n’ayant pas été payées pendant cette période et
n'étant «très vraisemblablement » plus couvertes ou garanties dans le cadre de
l’ajournement, la caisse estimait que l’intéressé avait manqué à son devoir de
surveillance et commis une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS.

Par lettre du 6 juillet 2004, la FER CIAM a informé le Tribunal de céans qu’elle
renonçait à ses prétentions à l’égard de feu Monsieur N : au vu du
dossier, elle considérait que ce dernier n’avait pu commettre de négligence grave
pendant la période incriminée, étant donné qu’il était, alors, dans l’incapacité
d’exercer son mandat d’administrateur vu son état de santé.

Dans un courrier du 12 juillet 2004, Monsieur S a indiqué au TCAS
que sa mission de curateur avait pris fin de facto le 31 octobre 1996 et qu’il
n’avait plus participé à une quelconque activité auprès de la société et du TPI
après le 11 novembre 1996, ni contribué à la mise en oeuvre d’une procédure

A/1437/2000

- 12/20-

36.

37.

38.

concordataire subséquente. Il a par ailleurs produit une lettre du 7 mars 1997, par
laquelle la FER CIAM annonçait à Monsieur G qu’elle avait repris
ses procédures de poursuite contre la société, après avoir été informée par le TPI
que l’ajournement de la faillite n’avait pas été prolongé.

Par pli du 17 août 2004, Monsieur S a persisté à soutenir que les
droits de la caisse étaient périmés en l’occurrence, alléguant que la FER CIAM
avait eu connaissance, au plus tôt le 7 mars 1997, de la «révocation » de
l’ajournement de faillite survenue entre-temps, si bien qu’elle avait pu avoir
connaissance de son dommage partiel ou total, déjà à ce moment-là. A son avis, la

3°" classe depuis la révision

caisse, considérée comme un créancier ordinaire de
de la LP entrée en vigueur le 1” janvier 1997, pouvait s’attendre alors à un
dividende « minimaliste » dans le cadre de la liquidation de faillite ultérieure,
puisque X S.A., dans ses dernières conclusions devant le TPI,
« subodorait » conclure un concordat prévoyant à fin 1996 un dividende de 15%
pour les créanciers ordinaires. Sur le fond, l’ancien curateur a contesté toute
responsabilité, rappelant que le jugement d’ajournement n’avait pas restreint les
droits du CA et que les faits et gestes de ses membres ne pouvaient être contrôlés
en permanence, notamment certaines avances effectuées en faveur de Monsieur
P . En outre, la non-publication du jugement d’ajournement de faillite
en l’occurrence n’impliquait pas pour le curateur d’adresser une information
générale aux créanciers. Enfin, selon lui, l’avancement dans l’obtention des
abandons effectifs et conditionnels des créances, la restructuration de la masse
salariale et commerciale, l’apport de fonds propres, l’accord des autorités
cantonales en matière de transactions immobilières - conjugués avec une nouvelle
exploitation commerciale - auraient dû permettre, selon lui, de réaliser le but
poursuivi, « dont l'échec n'était pas prévisible à l'ultime moment ».

Dans ses écritures du 3 septembre 2004, la FER CIAM a contesté avoir eu
connaissance de son dommage au moment de la «révocation » de l’ajournement
de faillite. A cet égard, elle a fait valoir, en substance, que l’on ne saurait assimiler
un ajournement de faillite à une procédure concordataire, dans laquelle la caisse
peut connaître avant la faillite son dommage, singulièrement les actifs et le passif
d’une société.

Les autres faits et moyens de la cause seront examinés, en tant que de besoin, dans
les considérants qui suivent.

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- 13/20-

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février suivant, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal
des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt
du 1” juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la

plus rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt IP.
183/2004).

Par ailleurs, l’objet de la requête litigieuse ressortit à la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) (cf. art. 56 V
al. 1 let. a ch. 1 LOJ). Le Tribunal de céans est dès lors matériellement compétent
pour statuer en l’espèce.

Entrée en vigueur le ler janvier 2003, la LPGA a entraîné la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS. Désormais, la
responsabilité de l'employeur est réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à
l'art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et les art.
81 et 82 du Règlement sur l‘assurance-vieillesse et survivants (RAVS) ont été
abrogés. Le cas d'espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des
assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l'état de fait postérieurs à la date déterminante des décisions litigieuses du
18 avril 2000 (ATF 127 V 467 consid.l, 121 V 366 consid. 1b; cf. également
dispositions transitoires : art. 82 al. 1 LPGA).

Aux termes de l’art. 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la réparation du
dommage se « prescrit » lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par

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- 14/20-

3.1

3.2

une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du
dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait
dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le
code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable
(al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par
cette norme ont un caractère péremptoire, si bien qu’il convient d’examiner
d'office la question de leur respect (ATF 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388
consid. 3b et les références)

Par moment de la «connaissance du dommage» au sens de l’art. 82 al. 1 RAVS, il
faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû
se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que
les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des
cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF
126 V 444 consid. 3a). En cas de faillite, le moment de la connaissance du
dommage ne coïncide pas avec celui où la caisse connaît la répartition finale ou
reçoit un acte de défaut de biens ; la jurisprudence considère, en effet, que le
créancier qui entend demander la réparation d'une perte qu'il subit dans une faillite
connaît suffisamment son préjudice, en règle ordinaire, lorsqu'il est informé de sa
collocation dans la liquidation; il connaît ou peut connaître à ce moment-là le
montant de l'inventaire, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le
dividende prévisible (ATF 128 V 17 consid. 2a et les références citées). Les
mêmes principes sont applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (ATF
119 V 92 consid. 3, 118 V 196 consid. 3a et les arrêts cités; VSI 1995 p. 170
consid. 2). Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré qu’en cas de refus de
l’homologation d’un concordat par abandon d’actifs, on peut exiger de la caisse
de compensation créancière qu’elle se renseigne sur les motifs du refus et
entreprenne, s’il y a lieu, les démarches nécessaires en vue de sauvegarder le délai
de péremption annal (arrêt T. H. du 1° février 1995 = VSI 1995, p. 171 ss).

De même, la partie lésée peut, en raison de circonstances spéciales, acquérir la
connaissance nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation. Aïnsi, selon la
jurisprudence, on peut exiger d'une caisse qu'elle se fasse représenter à la première
assemblée des créanciers ou qu'elle en demande le procès-verbal, dès lors que son
devoir de diligence lui commande de suivre l'évolution de la procédure de faillite
(ATF 121 V 240 consid. 3c/aa et les références). S'il apparaît à ce moment-là déjà
qu'elle subira un dommage, le délai d'une année commencera à courir. Même la
connaissance d'un dommage partiel est suffisante pour faire partir le délai prévu
par l'art. 82 al. 1 RAVS (ATF 126 V 452 consid. 2a, 121 V 243 consid. 3c/bb).

Par ailleurs, s’il faut, à juste titre, se montrer sévère dans l’appréciation de la
responsabilité d’un employeur - et, par extension, de celle de ses organes s’il

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- 15/20-

3.3

3.4

4.1

s’agit d’une personne morale — qui occasionne un dommage à la caisse de
compensation en n’observant pas, intentionnellement ou par négligence grave, des
prescriptions de la LAVS (ATF 114 V 220), il faut de même se montrer exigeant à
l’égard de l’administration en ce qui concerne le respect des conditions formelles
de l’action en responsabilité fondée sur l’art. 52 LAVS (ATF 119 V 96 = VSI
1993, p. 110 ; VSI 1995, p. 172).

Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt T. H. du 1er février 1995 précité (VSI 1995
p. 169), le Tribunal fédéral des assurances (ci-après : TFA) a jugé que dans
l'éventualité du refus de l'homologation d'un concordat par abandon d'actif, on
peut exiger d'une caisse de compensation créancière qu'elle se renseigne sur les
motifs de ce refus et entreprenne, s'il y a lieu, les démarches nécessaires en vue de
sauvegarder le délai de péremption. La caisse doit alors se montrer active et
curieuse, à tout le moins à partir du jour où le dispositif du jugement de refus de
l'homologation du concordat est publié. En particulier, dans de telles
circonstances, il incombe à l'administration de requérir sans délai l'édition du
jugement, ce qui lui permettra de se faire une idée précise des risques qu'elle
encourt, et de rendre au besoin une décision fondée sur l'art. 81 al. 1 RAVS afin
de sauvegarder ses droits, quitte à réclamer au responsable la totalité du montant
des cotisations restées impayées, moyennant cession de son droit à un dividende
éventuel dans la faillite (VSI 1995 p. 172 sv. consid. 4c et arrêt cité).

Dans un arrêt du 20 mars 2002 (H 378/01, consid. 3c), le TFA a considéré qu’il
n'existait pas de motifs sérieux de traiter différemment la situation où un sursis
concordataire est révoqué et celle où l'homologation d'un concordat est refusée.
En effet, ces procédures qui mettent en oeuvre un appel aux créanciers et dans
lesquelles les décisions sont rendues publiques, font apparaître un risque élevé de
pertes pour la caisse de compensation en révélant l'existence à tout le moins
possible d'une insolvabilité. Dans ces conditions, il se justifie d'exiger de la caisse
qu'elle se montre active, cherche à obtenir les renseignements pour se faire une
idée des risques menaçant sa créance et prenne les mesures ou décisions qui
s'imposent pour sauvegarder ses droits. Selon la jurisprudence précitée, le devoir
de diligence de la caisse de compensation lui commande de suivre l'évolution de
la procédure de faillite de la société débitrice. Le TFA a précisé cette
jurisprudence dans le sens où ce même devoir de diligence lui impose aussi de se
renseigner à temps en cas de révocation d'un sursis concordataire afin de prendre
les décisions commandées par les circonstances pour sauvegarder ses droits.

Aux termes de l'art. 725a al. 1 CO, le juge auquel est donné l'avis de
surendettement peut ajourner la faillite, à la requête du conseil d'administration ou
d'un créancier, si l'assainissement de la société paraît possible. L'ajournement de
la faillite au sens de l'art. 725a CO, auquel renvoie l'art. 192 LP, a pour but de

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4.2

43

permettre la continuation de l'activité de la société. A la différence des cas
d'ajournement prévus par le droit des poursuites (art. 173 et 173a LP), il ne s'agit
pas d'une mesure relevant de l'exécution forcée, mais d'un simple moratoire
(Bôckli, Schweizer Aktienrecht, 2e éd., n. 1715; Hardmeiïer, Zürcher Kommentar,
n. 1315 ad art. 725 CO), dont la finalité est de redresser la société en évitant toute
procédure d'exécution forcée, y compris concordataire (Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IIL, n. 15 ad art. 192
LP). Le requérant doit présenter un plan exposant les mesures propres à assainir la
société - telles qu'une postposition par les créanciers de la société (cf. art. 725 al. 2
in fine CO), la conversion de créances en actions, des cautionnements ou garanties
bancaires, etc. -, ainsi que le délai dans lequel le surendettement sera éliminé
(Hardmeier, ibidem, n. 1316 ss et les références). Sur la base de ces éléments, le
juge doit estimer les chances d'un assainissement réussi et durable (ATF 120 II
425 consid. 2b p. 426/427). L'assainissement paraît possible quand les mesures
proposées permettront, selon toute vraisemblance, d'éliminer le surendettement
dans le délai prévu et de restaurer à moyen terme la capacité de gain, qui seule
laisse entrevoir des perspectives d'avenir (ATF 99 II 283 consid. I1/3 p. 289; cf.
aussi la jurisprudence citée par Tercier/Stoffel, Le droit des sociétés 1999/2000, in
RSDA 2000 p. 299 r86-88). La durée de l'ajournement est laissée à l'appréciation
du juge (Hardmeïer, ibidem, n. 1324). Toutefois, plus le temps nécessaire pour
mener à bien le plan d'assainissement est long, plus le redressement de la société
apparaît aléatoire, car les prévisions à moyen ou à long terme sont notoirement, et
par la nature des choses, plus risquées que celles à plus court terme; en effet, plus
la durée de l'assainissement projeté est longue, plus le risque s'accroît que les
mesures proposées ne puissent pas - ou pas entièrement - être réalisées, ou se
trouvent contrecarrées par d'autres facteurs négatifs qui ne peuvent pas être
éliminés par les mesures conservatoires ordonnées par le juge (ATF du 25 août
2003, 5P.263/2003, consid. 3.2 ; du 11 avril 2000, 5P.465/1999, consid. 4c).

En principe, l’ajournement de la faillite a, en pratique, les mêmes effets qu’un
sursis concordataire (Gilliéron, op. cit. p. 74; ATF 101 III 106). Dès lors, il
pourrait se justifier d’assimiler sa révocation (consécutive au défaut de
perspectives d’assainissement), respectivement son non-renouvellement, à la
révocation d’un sursis concordataire ; ainsi, la jurisprudence développée dans ce
contexte en matière de péremption selon l’art. 82 al. 1 LAVS (cf. supra, $ 3.3)
pourrait, le cas échéant, être transposée, mutatis mutandis, au cas de révocation
d’un ajournement de faillite. Il n’est toutefois pas nécessaire d’approfondir ces
questions, dès lors que la requête litigieuse doit de toute façon être rejetée
conformément aux considérations suivantes.

En l’espèce, la caisse a été informée le 4 mars 1997, par le TPI, que l’ajournement
de la faillite, accordé initialement par jugement du 4 octobre 1994 et renouvelé

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44

4.5

(formellement) jusqu’au 30 août 1996, ne l’avait plus été et qu’une demande de
sursis concordataire avait été déposée (dès le mois de novembre 1996 semble-t-il)
devant cette juridiction. Le dépôt d’une telle demande lui a été confirmé par lettre
de l’Office des poursuites du 11 mars 1997. Finalement, la procédure de sursis
concordataire n’a pas pu aboutir, faute pour X S.A. d’avoir obtenu le
prêt de Fr. 4'200'000.- promis par Monsieur P , ce qui a conduit à la
faillite de la société par jugement du TPI du 14 avril 1997.

Conformément à la jurisprudence précitée (supra, $ 3), il y a lieu de considérer
que, lorsqu'elle a eu connaissance (sinon du non-renouvellement de l’ajournement
de la faillite de X S.A) de l’échec de la procédure de sursis
concordataire concrétisé par l’ouverture de la faillite, le 14 avril 1997, la caisse
aurait dû (si elle ne les connaissait pas déjà, cf. ci-dessous $ 4.5) se renseigner sur
les raisons ayant conduit à cette situation et entreprendre, le cas échéant, les
démarches nécessaires en vue de sauvegarder le délai de péremption. En
particulier, il lui incombait d’élucider les raisons de l’échec de la demande de
sursis concordataire, voire les motifs pour lesquels l’ajournement de la faillite
n’avait plus été renouvelé. Après avoir sollicité des organes de la société la
production du dossier de la procédure d’ajournement et de sursis concordataire
devant le TP1, la FER CIAM aurait ainsi pu se rendre compte que la situation
financière de X S.A. ne permettrait manifestement pas le paiement
intégral des charges sociales par le dividende qu’elle pouvait espérer obtenir dans
la faillite de la société. En effet, compte tenu en particulier des documents
comptables produits et des démarches d’assainissement entreprises, les
administrateurs avaient estimé à l’audience du TPI du 11 novembre 1996 que seul
un dividende de 15% aurait pu être accordé aux créanciers ordinaires (à l’instar de
la caisse), en cas d’obtention d’un sursis concordataire. Par surabondance, on
relèvera dans ce contexte que le surendettement de la société, - que suppose par
définition un ajournement de faillite -, met en péril de façon absolue le
recouvrement des créanciers (Florian Chaudet, Ajournement de la faillite de la
société anonyme, conditions, effets, compétences et responsabilité [art. 725a CO],
thèse Lausanne 2001, p. 176), étant par ailleurs rappelé qu’en l’espèce les pertes
étaient alors importantes, puisqu'elles dépassaient le montant du capital-actions de
X S.A. (Fr. 1'250'000.-). Surtout, un surendettement non susceptible
d’ajournement est constitutif d’insolvabilité durable (op. cit., pp. 177 et 321). En
l’occurrence, on l’a vu, faute de perspectives d’assainissement, un tel
surendettement — ayant persisté de surcroît depuis presque trois années (de juin
1994 à mars 1997) - a rendu la faillite inéluctable. Or, ces deux facteurs cumulés
causaient « en toute certitude un dommage aux créanciers » (ibid. p. 178).

A cela s’ajoute que la caisse devait sans doute être consciente de cette situation au
moment de l’ouverture de la faillite, puisqu'elle a justement relevé, sur la base du

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4.6

dossier en sa possession à ce moment-là déjà, que les cotisations en souffrance
n'étaient «très vraisemblablement » plus couvertes ou garanties déjà « dans le
cadre de l’ajournement » (cf. lettre de la FER CIAM du 15 juin 2004 au TCAS).
En effet, la demanderesse avait été informée par lettre de l’administrateur
G du 8 novembre 1996 (et par le procès-verbal de la séance du CA du
26 octobre 1996, annexé) que la société se trouvait en ajournement de faillite
depuis l’été 1994, qu’elle allait tenter désormais d’obtenir un sursis concordataire
(alors même que le CA voyait venir « avec inquiétude une ouverture de faillite »),
mais que ledit sursis était conditionné au désintéressement intégral des créanciers
privilégiés, respectivement à l’attribution de dividendes de 15% pour les
créanciers ordinaires (dont la FER CIAM), et, surtout, à l’octroi préalable d’un
prêt de Fr. 4200'000.- par Monsieur P . Or, par lettre du 13 mars 1997,
X S.A. avait porté à la connaissance de la caisse que ledit prêt n’avait
finalement pas été accordé et que la mise en faillite de la société devrait, par
conséquent, être demandée, - ce que les administrateurs ont effectivement fait
quelques jours plus tard, lors de l’audience du TPI du 18 mars 1997, la faillite
étant prononcée le 14 avril suivant.

Dans ces circonstances, force est de considérer que, dans les semaines qui ont
suivi l’ouverture de la faillite au plus tard, la caisse, en faisant preuve de
l'attention raisonnablement exigible, pouvait avoir une connaissance suffisante de
son dommage - même partiel (ATF 121 V 243 consid. 3c/bb) - pour être en
mesure de prendre, à l'égard des responsables, une décision en réparation. Le délai
de péremption d'un an de l'art. 82 RAVS était ainsi largement écoulé lorsqu'elle a
rendu sa décision le 18 avril 2000.

Il suit de là que l’action de la caisse est périmée. Partant, sa demande devra être
rejetée.

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- 19/20-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit la requête en mainlevée déposée par la FER CIAM le 8 juin 2000.

Au fond :

2.

Déclare sans objet ladite requête en tant qu’elle se rapporte à feu
Monsieur N

La rejette pour le surplus.
Dit qu’il n’est pas perçu de frais de justice.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: Juge suppléant :

Marie-Monsieure QUELOZ Monsieur-Monsieur

BERARDI

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- 20/20-

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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