ge_gerichte · ATA/852/2004 · 2004-11-02 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/34/2004-TPE 
ATA/852/2004
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 2 novembre 2004 
 
dans la cause 
 
M. Z______ soit pour lui 
la régie Z______ S.A. 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DE L’ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 
 


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EN FAIT 
1. 
L'immeuble sis ______, rue de la P______, édifié sur la parcelle 
______, feuille ______ de Meyrin, est un bâtiment exclusivement d'habitation 
comportant au total 54 logements de 2, 3, 3 1/2, 4 1/2 6 et 6 1/2 pièces. 
 
2. 
Construit dans les années soixante, cet immeuble, à l'origine locatif, 
avait été soumis au régime de la propriété par étages le 16 août 1983; couplée 
avec une société immobilière d'actionnaires-locataires (dénommée d'abord 
Société I______ puis la Résidence P______ ______), cette transformation de 
statuts avait permis à ses promoteurs d'engager une opération de vente de 
l'immeuble par appartements sous forme de cession d'actions. 
 
3. 
L'entrée en vigueur le 30 mars 1985 de l'ancien article 9A et actuel 
article 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), avait stoppé cette 
opération de vente de l'immeuble par appartements. 
 
4. 
Le 9 mars 1999, la Société I______ la Résidence P______ ______ a 
été liquidée et les lots de copropriété transférés au nom des différents 
actionnaires. 
 
5. 
 
À l’heure actuelle, les 54 logements de l'immeuble sont en mains de 
34 propriétaires. 
 
6. 
Le 8 mai 2001, Monsieur Z______ avait acheté huit logements de 
l'immeuble, soit les appartements N° ______, ______, ______, ______, 
______, ______, ______ et ______, à l'Office des poursuites et faillites 
d'Hérens (Valais), cet office agissant en tant que liquidateur de la masse en 
faillite de Monsieur B______. Ce dernier avait été l'un des promoteurs de 
l'opération initiale de vente de l'immeuble par appartements; les huit logements 
concernés n'avaient jamais antérieurement été vendus et faisaient toujours 
partie du parc immobilier locatif. 
 
Eu égard au but poursuivi et considérant que la venderesse cédait en 
une seule opération la totalité des appartements qu'elle possédait dans 
l'immeuble concerné, le département de l’aménagement, de l’équipement et du 
logement (ci après : le département ou le DAEL) avait délivré le 23 février 
2001 l'autorisation d'aliéner sollicitée par la Régie Z______ S.A. (VA 7009). 
 
Toutefois, conformément à l'article 39 alinéa 4 dernier paragraphe 
LDTR, le département avait assorti cette autorisation d'une condition stipulant 
expressément 
que 
l'autorisation 
délivrée 
"ne 
saurait 
être 
invoquée 
ultérieurement 
pour 
justifier 
une 
aliénation 
individualisée 
des 
huit 
appartements concernés en application de l'article 39 alinéa 4 lettre d LDTR". 
 
7. 
 
Le 11 mars 2003, M. Z______ a souhaité revendre trois des huit 
appartements qu'il avait acquis le 8 mai 2001, soit les lots N° ______, ______ 
et ______, sous forme d’une vente en bloc aux mêmes acquéreurs pour le prix 
global de CHF 675'000.- . 


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8. 
 
Le 16 avril 2003, le département a refusé l'autorisation d'aliéner 
sollicitée au motif que les trois logements concernés n'avaient jamais quitté le 
parc immobilier locatif et que, si le vendeur souhaitait vendre ces 
appartements, il lui appartenait de vendre en bloc tous les logements dont il 
était encore propriétaire dans l'immeuble (VA 7973). 
 
9. 
 
M. Z______ a recouru contre cette décision par acte du 16 mai 2003 
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : la commission de recours ou CCRMC). 
 
Le refus qui lui avait été opposé ne se justifiait pas : l’autorisation de 
vente étant sollicitée pour la vente de trois appartements en bloc, il tombait 
sous le sens que l’acquéreur n’allait pas les occuper simultanément, et qu’en 
conséquence ces appartements allaient continuer à être occupés par les 
locataires actuels. Les acquéreurs de ce lot (4 personnes physiques intervenant 
chacune pour ¼ de chaque appartement), avaient déclaré dans la demande 
d’autorisation de vente qu’ils entendaient continuer à louer ces appartements. 
Par essence même toute vente en bloc n’impliquait pas de changement dans la 
destination des appartements loués en appartements à vendre, ce principe étant 
d’ailleurs consacré par une clause standard des arrêtés autorisant la vente en 
bloc (voir ci-dessus ad. ch. 6 § 3). Le processus de vente individuelle 
d’appartements dans cet immeuble était déjà très avancé dès lors que les 
54 appartements comptaient actuellement 36 propriétaires différents, et qu’en 
conséquence si le DAEL avait autorisé et autorisait encore des ventes 
individualisées dans cet immeuble, a fortiori, et sur la base du principe de 
l’égalité de traitement devait-il autoriser des ventes en bloc. Le recourant 
devait pouvoir disposer des fonds dégagés de ces ventes pour financer la 
création de deux appartements destinés à la location, pour lesquels il avait déjà 
reçu l’autorisation de construire, dans les combles de l'immeuble sis ______, 
avenue de la J______ . 
 
10. 
 
Le DAEL a persisté dans les motifs de son refus, insistant sur le fait que 
ces appartements n’avaient jamais quitté le parc immobilier locatif. 
 
11. 
 
Le 28 novembre 2003, la commission de recours a rejeté le recours 
précité et confirmé la décision de refus du département. Les conditions de 
l’article 39 alinéa 4 LDTR n’étaient pas réunies, M. Z______ ayant acquis en 
bloc les huit appartements qui n’avaient jamais été cédés de manière 
individualisée. Le DAEL en refusant l’autorisation de vente sollicitée avait fait 
une juste pesée des intérêts, considérant que les trois appartements litigieux 
avaient toujours fait partie du parc locatif et que dès lors l’intérêt public au 
maintien de l’affectation locative des appartements concernés l’emportait sur 
l’intérêt commercial de M. Z______, intérêt confirmé par le fait que le vendeur 
exposait vouloir financer la création de deux appartements à la J______, au 
moyen du produit de la vente des trois appartements en cause. 
 
12. 
 
Contre cette décision M. Z______ a interjeté recours le 8 janvier 2004 
auprès du tribunal de céans. Il a expressément repris l’argumentation qu’il avait 


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soutenue devant la commission de recours et l’a développée. Le recourant a 
produit diverses pièces à l’appui de son recours, soit notamment des exemples 
d’autorisations de vente en bloc d’appartements loués délivrées par le DAEL, 
dans d’autres immeubles du canton, notamment pour des lots de trois 
appartements ; elle a également visé l’état « locatif » de l’immeuble ______, rue 
de la P______, en 2003. 
 
 
 
Le propriétaire actuel des appartements concernés avait un intérêt 
économique à vendre ce lot d’appartements, et l’intention ferme d’utiliser 
tout ou partie des fonds ainsi dégagés pour les consacrer à la réalisation de 
deux appartements destinés à la location, dans le secteur de la J______. Non 
seulement la vente sollicitée ne réduirait pas le parc immobilier locatif mais 
elle permettrait d’offrir deux appartements supplémentaires destinés à la 
location. 
 
13. 
 
Le DAEL a répondu au recours, par mémoire du 26 février 2004. Il avait 
refusé l’autorisation au motif que les trois logements concernés n'ayant jamais 
quitté le parc immobilier locatif, le propriétaire actuel devait – s’il voulait s’en 
séparer - vendre en bloc tous les logements dont il était encore propriétaire dans 
l'immeuble. Les conditions de l’article 39 alinéa 4 LDTR n’étaient pas réunies, 
l’intéressé ayant acquis les huit appartements, dont les trois en cause font partie, 
en pleine connaissance de cause. 
 
Quand bien même la jurisprudence fédérale admet la possibilité 
d’autoriser une vente même si les conditions de l’article 39 alinéa 4 LDTR ne 
sont pas réunies, l’autorité ne pouvant refuser l’autorisation qu’après une pesée 
des intérêts en présence, dans le cas particulier, l'intérêt public et général à 
conserver le parc immobilier locatif - s'agissant d'appartements qui n'ont 
jamais été vendus – devait l’emporter sur l’intérêt privé des acquéreurs, lequel 
résidait uniquement dans le fait d'investir - puisqu'ils ont tous eux-mêmes un 
logement - et sur l’intérêt privé du vendeur, son intérêt étant purement 
économique, puisqu'il visait à tirer un profit maximum de la réalisation forcée 
des huit appartements qu'il avait acquis : le prix payé par M. Z______ pour 
huit logements (CHF 1'100'000.-) apparaissait peu comparable à celui offert 
aux acquéreurs pour trois appartements, même de 6 ou 6 1/2 pièces 
(CHF 675'000.-). 
 
14. 
 
 
Le dossier du DAEL contenait l’intégralité des feuillets du registre 
foncier relatifs à l’immeuble concerné : il en ressortait que des 54 appartements 
que compte l’immeuble, 10 sont propriété de la Fondation de valorisation des 
actifs de la Banque cantonale de Genève, 6 sont propriété de M. Z______, 2 
appartiennent à l’UBS. Pour les 36 restants, 5 propriétaires ont 2 appartements, et 
26 autres sont propriétaires d’un seul objet. On relèvera que 2 des huit 
appartements dont M. Z______ s’était porté acquéreur en mai 2001 ont été vendus 
individuellement à des personnes physiques différentes, respectivement les 
21 janvier et 14 mars 2002. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 – 
LOJ – E 2 05 ; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA – E 5 10 ; art. 46 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l’emploi) du 25 janvier 1996 - LDTR - L 5 20). 
 
2. 
 
L’article 39 alinéa 1 LDTR prescrit que l’aliénation, sous quelque forme 
que ce soit (notamment cession de droits de copropriété d’étages ou de parties 
d’étages, d’actions, de parts sociales), d’un appartement à usage d’habitation, 
jusqu’alors offert en location, est soumise à autorisation dans la mesure où 
l’appartement entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une catégorie de 
logements où sévit la pénurie. 
 
 
Les appartements faisant l’objet de la demande d’autorisation de vente 
refusée sont des logements de 6 pièces et 6 1/2 pièces ; il est établi que la 
pénurie règne dans ces catégories de logements, comme le confirment les 
arrêtés du Conseil d'État du 8 janvier 2003 (pour l'année 2003) et du 
17 décembre 2003 (pour l'année 2004 - publication dans la Feuille d'Avis 
Officielle du 19 décembre 2003). Il est constant également que ces appartements 
ont toujours fait partie du parc locatif de sorte que la vente projetée est soumise à 
autorisation. 
 
3. 
 
À teneur de l’article 39 alinéa 4 LDTR, le département autorise 
l’aliénation d’un appartement si celui-ci : a) a été dès sa construction soumis au 
régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue ; b) était, le 
30 mars 1985, soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de 
propriété analogue et qu’il avait déjà été cédé de manière individualisée ; c) n’a 
jamais été loué ; d) a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation d’aliéner en 
vertu de la présente loi. L’autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. 
Une autorisation de vente en bloc peut toutefois être accordée en cas de mise en 
vente simultanée, pour des motifs d’assainissement financier, de plusieurs 
appartements à usage d’habitation ayant été mis en propriété par étages et 
jusqu’alors offerts en location, avec pour condition que l’acquéreur ne peut les 
revendre que sous la même forme, sous réserve de l’obtention d’une autorisation 
individualisée au sens du présent alinéa. 
 
 
 
Dans sa teneur actuelle, entrée en vigueur le 6 avril 2001, cette 
disposition avait notamment pour vocation de codifier une pratique du DAEL, qui 
n’autorisait les reventes d’appartements acquis à l’occasion d’opérations 
spéculatives que dans le cadre de ventes en bloc, ainsi qu’a déjà eu l’occasion de 
le relever le tribunal de céans : la portée de l’article 39 alinéa 4 LDTR s’en trouve 
ainsi légèrement modifiée par rapport à sa lettre, dans la mesure où il revient au 
DAEL de décider lui-même, cas échéant, et non pas seulement sur requête, de la 
vente d’appartements individualisée ou en bloc (ATA/28/2002 du 15 janvier 
2002). 
 


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L’article 13 alinéa 1 du règlement d’application de la LDTR du 28 avril 
1996 (RLDTR – L 5 20.01) précise que dans le cadre de l’examen de la requête en 
autorisation, le département procède à la pesée des intérêts publics et privés en 
présence. 
 
 
 
Le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence déjà ancienne mais 
confirmée à plusieurs reprises depuis lors, avait partiellement annulé la 
disposition de l’époque (art. 9A aLDTR, depuis lors remplacé par l’art. 39 LDTR) 
en rappelant qu’une législation édictée pour des motifs d’intérêt public et 
prévoyant des restrictions aux droits constitutionnels des administrés, tels que la 
garantie de la propriété ou la liberté économique, doit notamment respecter le 
principe de la proportionnalité. Au terme de ce principe, la restriction à la liberté 
individuelle ne doit pas entraîner une atteinte plus grave que ne l’exige le but 
d’intérêt public recherché (ATF 113 Ia 126 ss notamment consid. 8 a, ci-après 
aussi «arrêt Armengol» p. 138 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.19/2003 du 8 avril 
2003, consid. 1 ; ATF 128 I 206 consid. 5.2.4 p. 211 et réf. citées ). Et le Tribunal 
fédéral d’en conclure que l’autorité chargée de délivrer les autorisations de vente 
doit se livrer au préalable à une soigneuse pesée des intérêts publics et privés en 
présence. 
 
Dans une décision plus récente, le Tribunal fédéral avait précisé qu’en 
vertu du principe général de la proportionnalité le DAEL dispose d’une marge 
d’appréciation lui permettant de délivrer une autorisation de vente en dehors des 
cas prévus par l’article 39 alinéa 4 lettres a) à d) LDTR (ATF non publié du 
19 avril 1999 en la cause UBS, résumé in SJ 1999 II p. 287 ; ATA/28/2002 précité 
p. 7). Une telle possibilité n’est cependant ouverte qu’au terme d’une soigneuse 
pesée des intérêts en présence. 
 
 
 
Quant au processus d’aliénation d’appartements en PPE d’un même 
immeuble, la vente en bloc doit être préférée à la vente par unités séparées, ce 
procédé-là ne mettant en principe pas en péril les buts de la LDTR (ATA/28/2002 
précité p. 7). 
 
4. 
 
Au vu des principes ainsi rappelés, il résulte que le DAEL ne peut refuser 
l’autorisation qu’après avoir – comme le lui prescrit l’article 39 alinéa 2 LDTR – 
comparé les intérêts privés du propriétaire qui souhaite vendre, respectivement 
ceux des acquéreurs, et les motifs prépondérants d’intérêt général. À cet égard, il 
n’est pas contesté qu’en période de pénurie de logement, l’intérêt public et général 
à conserver le parc immobilier locatif est prépondérant. 
 
 
 
Encore faut-il que le refus d’autorisation de vente soit sinon l’unique 
solution pour que les buts poursuivis par la LDTR soient atteints, à tout le moins 
que la restriction apportée par l’intimé aux biens juridiquement protégés – la 
garantie de la propriété et ses caractéristiques principales, et la liberté économique 
- ne soient pas plus gravement atteints que ne l’exige le but poursuivi. 
 
 
 
Dans l’arrêt Armengol, le Tribunal fédéral a rappelé que les 
restrictions de droit public à la propriété doivent être compatibles avec la garantie 
des droits individuels concrets du propriétaire (Bestandesgarantie). Selon la 
jurisprudence, elles doivent reposer sur une base légale - ce qui est le cas en 
l'espèce - répondre à un intérêt public suffisant et respecter le principe de la 


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proportionnalité (ATF 109 Ia 258 consid. 4, 103 Ia 418 consid. 2). Le Tribunal 
fédéral examine librement si l'intérêt public justifie les restrictions ordonnées, si 
cet intérêt est suffisamment important pour prévaloir sur les intérêts privés 
opposés et si les restrictions ne vont pas au-delà de ce qu'exige ledit intérêt. Il fait 
cependant montre de retenue dans l'examen de questions d'appréciation ou de 
circonstances locales dont les autorités cantonales ont une meilleure connaissance 
(ATF 103 Ia 419/420 consid. 4, 99 Ia 38 consid. 3a, 98 Ia 376 consid. 4). (ATF 
cité 113 Ia 126ss ad consid. 7 p. 132/133). 
 
5. 
 
 
Dans le cas d’espèce, le DAEL a énoncé justement les principes sur 
lesquels il devait se fonder, mais il ne les a pas appliqués correctement. 
 
 
 
En retenant que l’intérêt des acquéreurs réside uniquement dans le 
fait d’investir, « puisqu’ils ont tous eux-mêmes un logement », le département 
admet de facto que les appartements qu’ils entendent acheter resteront dans le 
parc immobilier locatif, de sorte que le refus d’en autoriser la vente n’est pas un 
moyen proportionné pour faire respecter le but poursuivi par la LDTR. Le refus 
d’autorisation de vente est même étranger au but de maintien des appartements 
litigieux dans le domaine locatif. Le DAEL entend restreindre la liberté des 
acquéreurs d’investir, sans la moindre justification en regard de la LDTR. Il ne dit 
pas même en quoi ce changement de propriétaire serait une menace pour le 
maintien de ces appartements en location. Il ressort d’ailleurs du formulaire de 
requête en autorisation d’aliéner un appartement que les acquéreurs destinent ces 
appartements à la location et reprendront les baux en cours. Aucun élément du 
dossier ne permet en conséquence de douter - sauf à faire un procès d’intention 
aux acquéreurs - qu’ils ne respecteront pas leur engagement, ce constat étant 
conforté par le fait que la vente en bloc porte sur 3 appartements acquis par 4 
acquéreurs distincts, chacun copropriétaire pour ¼ de chacun des lots. 
 
 
 
S’agissant des motifs retenus à l’encontre du recourant, le DAEL 
suggère que l’intérêt de M. Z______ serait purement économique, « puisqu’il vise 
à tirer un maximum de la réalisation forcée des huit appartements qu’il avait 
acquis. Et le département de mettre en avant la comparaison entre le prix payé 
pour les huit appartements en 2001 (CHF 1'100'000.-) et celui offert aux 
acquéreurs pour trois appartements de 6 ou 6,5 pièces (CHF 675'000.-). 
 
 
 
Ce faisant le DAEL tend à introduire un critère que jadis l’article 9A 
aLDTR avait prévu, un contrôle des loyers des appartements dont la vente serait 
autorisée. Dans l’arrêt cité (ATF 113 Ia 126ss ad consid. 8 d) cc) p.141), le 
Tribunal fédéral considérait : « L'art. 9A al. 4, troisième phrase, LDTR soumet les 
appartements dont la vente est autorisée à un contrôle des loyers. Le contrôle des 
prix en général et des loyers en particulier est une mesure qui n'est pas compatible 
avec la liberté du commerce et de l'industrie ; elle nécessite une habilitation 
constitutionnelle spéciale (voir les arrêtés fédéraux du 21 décembre 1960 et du 
9 octobre 1964 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des 
prix ; ROLF 1961 p. 291 et 1964 p. 1441). Dans la cause Righi (ATF 99 Ia 620), 
le Tribunal fédéral a jugé conforme à l'art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) un contrôle des loyers 
qui était en rapport étroit avec d'autres mesures, relevant de la politique 
d'aménagement du territoire ; ce contrôle avait de ce fait une portée limitée. La 
situation est différente en l'espèce ; le contrôle des loyers peut être appliqué à tout 


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appartement qui fait l'objet d'une autorisation d'aliéner et il pourra, à terme, 
affecter une part importante du parc immobilier genevois. Ce contrôle s'apparente 
ainsi à un contrôle général des loyers, que les cantons ne sont pas habilités à 
introduire. La phrase litigieuse doit être annulée pour ce motif déjà, sans qu'il soit 
nécessaire d'examiner les autres griefs dirigés contre elle. » 
 
 
 
Dans le même ordre d’idée, par rapport à l’affirmation du recourant 
qui fait valoir un besoin de fonds propres pour l’aménagement de 2 appartements 
dans les combles de l’immeuble ______, rue de la J______, le DAEL considère 
l’argument comme inique, dès lors qu’il est soutenu par un professionnel de 
l’immobilier. Il semble avoir ainsi occulté que la vente de ces 3 appartements en 
bloc permettrait au recourant – et il s’y est au demeurant engagé -, d’offrir au 
marché genevois 2 appartements nouveaux, destinés à la location. Le recourant a 
d’ailleurs affirmé sans être contredit qu’il avait obtenu une autorisation de 
construire pour les deux appartements en question, et avoir déjà dû solliciter une 
première prolongation de la validité de cette autorisation, en raison de la présente 
cause. 
 
 
 
La vente de ce lot de trois appartements apparaît donc nécessaire 
pour que le recourant puisse financer la réalisation des deux nouveaux 
appartements. En ce sens, le recourant peut se prévaloir d’un véritable besoin 
(ATF 1P.19/2003 consid. 2.2). 
 
 
 
Enfin, le département intimé refuse l’autorisation de vente au motif 
qu’aucune des conditions de l'article 39 alinéa 4 LDTR n'est réalisée, et qu’au 
contraire, le recourant a acquis les huit appartements de l'immeuble dont s'agit en 
pleine connaissance de cause en regard de l'autorisation d'aliéner délivrée le 
23 février 2001 (VA 7009). 
 
 
Dans plusieurs arrêts récents, le Tribunal de céans a rappelé que selon 
la jurisprudence fédérale « il y a encore lieu, même si aucun des motifs 
d'autorisation expressément prévus par la loi (art. 39 al. 4 LDTR) n'est réalisé, de 
rechercher si l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante à se 
défaire de ses lots» (ATF UBS du 19 avril 1999 p. 8 lit. f). En effet, l'autorité ne 
peut refuser une autorisation d'aliéner qu'après avoir effectué une pesée des 
intérêts en présence. Elle doit donc être en mesure de prendre en considération les 
intérêts privés légitimes qui peuvent exister dans certaines circonstances (ATF 
113 Ia 134 et 135 ; ATA/787/2002 du 10 décembre 2002 p. 7 ; ATA/761/2002 du 
3 décembre 2002 p. 6 ; ATA/731/2002 du 26 novembre 2002 p. 7). 
 
 
 
Ainsi, au vu de ce qui précède, il est difficile de suivre l’intimé 
d’autant que la vente projetée respecte la condition posée dans l’autorisation de 
février 2001, dès lors qu’il s’agit d’une vente en bloc. Le DAEL prétend que le 
recourant devrait vendre en bloc et en une seule fois la totalité des 6 appartements 
dont il est encore propriétaire dans l’immeuble. L’exigence ainsi posée est 
excessive, et étrangère au but poursuivi par la LDTR ; elle ne respecte pas le 
principe de la proportionnalité. La vente de 3 appartements en bloc permet déjà 
d’atteindre le but d’intérêt public général que poursuit la LDTR, et reste 
proportionnée. 
 


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Le Tribunal fédéral a en effet déjà eu l’occasion de le dire : dans l’arrêt 
non publié UBS du 19 avril 1999 page 8 - repris par le Tribunal de céans dans 
plusieurs décisions récentes -, le Tribunal fédéral considère : « Comme le relève la 
cour cantonale, la LDTR s’applique lorsqu’un appartement est individualisé, puis 
vendu, mais ne saurait empêcher la vente en bloc de plusieurs appartements à un 
même acquéreur, car, dans ce cas, le risque de voir ces appartements sortir du 
marché locatif est pratiquement nul. La cour cantonale a par conséquent estimé 
que le recourant, devenu propriétaire de parts non individualisées, conservait la 
possibilité de revendre en bloc les trois qui lui restent en faveur d’un seul 
acquéreur. Dans ces conditions, l’atteinte portée au droit de la propriété du 
recourant n’apparaît pas disproportionnée.» (cf. ATF du 19 avril 1999 précité 
p. 8 ; ATA/787/2002 précité p. 8). 
 
La décision de la commission de recours sera donc annulée, sans qu’il soit 
nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par le recourant. 
 
6. 
 
Le recours sera donc admis et le dossier renvoyé au département pour 
qu’il rende une décision autorisant la vente en bloc du lot des trois appartements 
concernés. 
 
Il ne sera perçu aucun émolument ni alloué d’indemnité, le recourant qui 
obtient gain de cause n’étant pas représenté par un mandataire. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 janvier 2004 par la Régie Z______ S.A. 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions 
du 28 novembre 2003 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision entreprise ; 
renvoie le dossier au département pour qu’il rende une décision autorisant la vente en 
bloc du lot des trois appartements concernés ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 


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communique le présent arrêt à la régie Z______ S.A., à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions, ainsi qu’au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges et 
M. Torello, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :