ge_gerichte · ACPR/409/2023 · 2023-03-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23774/2021 
ACPR/409/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 31 mai 2023 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, France, comparant par Me C______, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 17 mars 2023 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 30 mars 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 17 mars 
2023, notifiée le 20 suivant, par laquelle le Ministère public, après avoir 
partiellement classé la procédure, a notamment refusé de lui allouer un montant à 
titre de réparation morale (chiffre 3 du dispositif). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à la constatation de la violation de 
son droit à une indemnité pour tort moral (art. 431 CPP) et à l'octroi d'une indemnité 
de CHF 1'600.- à titre de réparation de ce tort moral subi. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Le 13 août 2021, le Procureur a mis en prévention A______, qui avait été 
arrêté la veille, pour brigandage aggravé (art. 140 ch. 1, 2 et 3 CP), infraction à 
l'art. 91 al. 2 let. b LCR, infractions à l'art. 95 al. 1 let. a LCR et à l'art. 115 al. 1 et 3 
LEI. 
b. 
Le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention du 
prévenu le 15 août 2021, jusqu'au 12 novembre suivant; le Procureur l'a mis en 
liberté le 19 août 2021. 
c. 
Par ordonnance du 17 mars 2023, A______ a été condamné, pour infraction à 
l'art. 33 al. 1 let. a LArm, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction 
de huit jours-amende correspondant à huit jours de détention avant jugement, à 
CHF 30.- le jour, sursis 3 ans. Il a en outre été condamné pour infractions à l'art. 19a 
ch. 1 LStup et à l'art. 115 al. 1 let. a et 3 LEI à une amende de CHF 300.-. 
La procédure est pendante devant le Tribunal de police à la suite de l'opposition 
formée par l'intéressé. 
d. 
A______ a requis une indemnité pour sa détention injustifiée du 12 et le 
19 août 2021, soit huit jours. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a classé partiellement la 
procédure à l'égard de A______, aucun élément objectif au dossier ne permettant de 
retenir qu'il avait participé aux brigandages qui lui étaient reprochés. Le reste de la 
procédure ferait l'objet d'une ordonnance pénale dans le cadre de laquelle il 
conviendrait d'imputer les jours de détention provisoire subie sur la peine prononcée; 
ce ne serait qu'en cas d'acquittement, que se poserait la question d'une indemnisation 
de ce chef. Aucune indemnisation à titre de détention injustifiée ne lui était dès lors 
accordée. 


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D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ considère que l'ordonnance querellée violait 
l'art. 431 CPP; dès lors que la peine prononcée avait été assortie du sursis total, il ne 
saurait être indemnisé pour la détention préventive subie illicitement par la déduction 
de jours de détention sur une peine pécuniaire, qui ne se réaliserait que dans le cas où 
il faillirait à sa mise à l'épreuve. 
b. 
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, 
ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
En tant qu'il a trait à l'indemnité à titre de réparation du tort moral pour détention 
injustifiée (art. 429 al. 1 let. c CPP), le recours est recevable pour avoir été déposé 
selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner 
des points d'une ordonnance de classement sujets à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Il n'y a pas place pour des conclusions constatatoires là où, comme en l'espèce, des 
conclusions formatrices sont possibles (ATF 135 I 119 consid. 4). Il n’y a donc pas à 
"constater" une violation de l'art. 431 CPP. 
4. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé de l'indemniser pour les 
jours de détention subis entre son arrestation provisoire le 12 août 2021 et sa mise en 
liberté le 19 suivant. 
4.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du 
tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté. 
À teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie 
par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. 
Un jour de détention correspond à un jour-amende. 
Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être 
compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre 


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procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1). La détention avant jugement doit être 
imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou 
non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou privative de liberté (ATF 135 IV 126 
consid. 1.3.6). En présence de peines de types différents, l'imputation de la détention 
avant jugement s'opère en premier lieu sur la peine privative de liberté, puis en cas 
d'excédent sur la peine pécuniaire, cela indépendamment d'une identité entre cette 
dernière et la détention avant jugement subie (arrêt 6B_983/2013 du 24 février 2014 
consid. 6.2). La question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose 
donc en principe que si une imputation suffisante de cette détention sur une autre 
sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible; l'indemnisation financière est 
ainsi subsidiaire à l'imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 et les références). Tel 
est le cas lorsque le nombre de jours de détention dépasse celui des jours-amende 
prononcés (arrêt 6B_558/2013 du 13 décembre 2013 consid. 1.6 in fine). L'intéressé 
n'a pas le droit de choisir entre ces deux voies (arrêt 6B_84/2014 du 13 août 2014 
consid. 5.1). 
4.2. En l'espèce, la détention avant jugement subie par le prévenu a été entièrement 
imputée sur la peine prononcée dans l'ordonnance pénale du 17 mars 2021; il importe 
peu qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire qui plus est avec sursis. Si cette 
condamnation n'est pas encore définitive, puisque le recourant y a fait opposition, il 
appartiendra au Tribunal de police de se prononcer sur le sort de cette détention 
avant jugement. 
Le recours est ainsi rejeté. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
7. 
Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 
7.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_648/2022 du 19 janvier 2023 et 1B_516/2020 du 3 novembre 
2020 consid. 5.1). 


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7.2. En l'occurrence, le grief lié était manifestement infondé, la loi et la 
jurisprudence étant clairs, et le recours n'avait, ainsi, aucune chance de succès. Il 
s'ensuit que les conditions d'une défense d'office devant l'autorité de recours ne sont 
pas réunies. Aucune indemnisation ne sera ainsi allouée à ce titre à l'avocat du 
recourant. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Refuse de le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présence instance. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son défenseur, et au Ministère 
public. 
Le communique pour information au Tribunal de police. 
Siégeant : 
 Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00