ge_gerichte · ATA/805/2015 · 2015-08-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1172/2012-FPUBL 
ATA/805/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 août 2015 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Giuseppe Donatiello, avocat 
contre 
HAUTE ÉCOLE DU PAYSAGE, D'INGÉNIERIE ET D'ARCHITECTURE DE 
GENÈVE 
et 
HAUTE ÉCOLE DE SUISSE OCCIDENTALE GENÈVE 
représentées par Me François Bellanger, avocat 
 


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A/1172/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1969, a été engagée en qualité de 
professeur en architecture (ci-après : professeur HES) dès le 1er décembre 2008 
par la Haute école spécialisée du paysage, d’ingénierie et d’architecture de 
Genève (ci-après : HEPIA). 
 
 
Elle a exercé ses fonctions à un taux d’activité de 100 % à compter de 
septembre 2009. Son salaire mensuel brut a été fixé, à l’engagement, en classe 23, 
soit deux classes en dessous de la classe maximum de traitement au motif qu’elle 
ne disposait pas de la formation didactique requise ni de toute l’expérience 
« Ra&D » (Recherches appliquées et Développement). Compte tenu de son 
expérience antérieure, cinq annuités lui ont été octroyées, qui ont progressé 
jusqu’au refus de son employeur, signifié le 20 mai 2011, de renouveler son 
contrat à son échéance, le 31 août 2011. 
2) 
 
Statuant sur un recours de Mme A______ contre l’arrêté du Conseil d’État 
du 7 mars 2012 confirmant cette décision, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), a constaté le caractère illicite de la 
rupture des rapports de service litigieux et a proposé sa réintégration au sein de 
l’HEPIA. En cas de refus, cet employeur devait transmettre sa décision à la 
chambre administrative pour la fixation d’une indemnité (ATA/377/2013 du 
18 juin 2013). 
 
 
L’HEPIA avait traité Mme A______ avec une sévérité qui ne trouvait 
d’explication que dans une discrimination injustifiée fondée sur le sexe. En effet, 
parmi ses collègues, au demeurant tous de sexe masculin, deux n’avaient pas 
rempli mieux qu’elle les objectifs qui leur avaient été fixés et ne s’étaient pas vu 
remerciés pour autant. La qualité du travail de Mme A______ avait été établie par 
les mesures d’instruction. Cette employée était appréciée de ses collègues, qui 
avaient relevé ses qualités professionnelles et humaines. 
 
 
Par ailleurs, l’objectif fixé à ce professeur par l’HEPIA lors de l’entretien 
périodique d’évaluation, consistant dans la réalisation de projets de recherche pour 
lesquels un financement de tiers devait avoir été obtenu, était arbitraire ; un 
employé ne pouvait se voir reprocher d’avoir mal exercé sa fonction s’il ne 
pouvait, par ses efforts, assurer la réalisation des objectifs fixés. En l’espèce, 
l’atteinte d’un tel objectif dépendait de facteurs immaîtrisables pour lui. Il ne 
pouvait y avoir d’insuffisance de prestation de sa part pour ce motif. 
3) 
 
Le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral par la Haute école spécialisée 
de Suisse Occidental - Genève (ci-après : HES-SO-GENÈVE), agissant par 
l’HEPIA, a été déclaré irrecevable par arrêt du 19 juin 2014 (8C_587/2013). 


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4) 
 
Suite à cet arrêt, le 10 octobre 2014, l’HEPIA a informé la chambre 
administrative qu’elle refusait de procéder à la réintégration de Mme A______. 
5) 
 
Par lettre du 21 octobre 2014, l’HEPIA, par l’intermédiaire de son conseil, a 
informé la chambre administrative que la HES-SO-GENÈVE s’était substituée à 
l’État de Genève comme employeur du personnel de l’HEPIA. La HES-SO-
GENÈVE, représentée par le même mandataire, requérait que Mme A______ 
expose les démarches qu’elle avait entreprises depuis la décision de non 
renouvellement de son contrat pour retrouver un emploi et informe de l’évolution 
de sa situation depuis cette date, étant précisé que toute possibilité de réintégration 
ayant été écartée dès le début de la procédure par l’HEPIA, elle ne pouvait 
compter sur une telle issue. 
6) 
 
Le 17 novembre 2014, Mme A______ s’est déterminée sur le montant de 
l’indemnité due. Préalablement, elle sollicite l’appel en cause de la HES-SO-
GENÈVE et de l’État de Genève. Principalement, elle conclut au paiement de 
CHF 819'264.75 plus intérêts à 5% l’an à compter du 31 août 2011, ainsi qu’à 
l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
L’abrogation de l’ancienne loi sur les hautes écoles spécialisées (aLHES-
GE), survenue depuis l’arrêt de la chambre administrative, avait engendré une 
incertitude au sujet de la personne juridique devant être reconnue comme débitrice 
de l’indemnité, raison pour laquelle elle sollicitait les appels en cause susvisés. 
 
 
Dans le système de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 
24 mars 1985 (LEg- RS 151.1), la décision constatant le caractère discriminatoire 
d’un licenciement prononcé dans le cadre de rapport de droit public, conférait un 
droit inconditionnel à la réintégration de l’employé dans son poste de travail. Bien 
qu’elle souhaitât sa réintégration, Mme A______ était dans l’obligation d’y 
renoncer, vu le refus catégorique de l’HEPIA. Elle sollicitait une indemnité qui 
visait non seulement à réparer l’atteinte à la personnalité dont elle avait été 
victime par la décision entreprise, mais également les conséquences de celles-ci 
(dommage-intérêts et tort moral) liées au refus de sa réintégration, ainsi que divers 
postes de dommages spécifiques, tels que honoraires d’avocat, frais de poursuites, 
etc…), dont le détail sera développé ci-après. 
 
a. 
Elle s’était trouvée au chômage du 1er septembre 2011 au 30 avril 2012. Le 
caractère discriminatoire du refus de renouvellement de son contrat l’avait 
beaucoup affectée et l’avait contrainte à se soumettre à des traitements médicaux, 
justifiant une indemnité pour tort moral de CHF 15'000.-. 
 
b. 
L’indemnité pour licenciement contraire au droit devait être fixée à six mois 
du dernier salaire brut. Ce salaire ayant été reconnu par la chambre administrative 
comme discriminatoire, le traitement de référence était celui figurant en classe 25, 
annuité 7. Les dommages intérêts étaient constitués de sa perte de salaire des 


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années 2008 à 2011 (salaire discriminatoire fixé à l’engagement en classe 23, 
annuité 5 au lieu de la classe 24, annuité 5, soit CHF 187.65 pour 2008, 
CHF 5'293.55 pour 2009, CHF 5'090.55 pour 2010 et CHF 10'874.40 pour 2011). 
CHF 21'446.15 lui étaient ainsi dus à ce titre. 
 
c. 
Par ailleurs, elle avait droit à CHF 20'158.25 pour 35 jours de vacances non-
prises (CHF 149'980.- / 12 mois, divisé par 21,7 jours ouvrables par mois 
équivalant à CHF 575.95 par jour x 35 jours). 
 
d. 
De septembre à décembre 2011, elle avait perçu des indemnités de 
l’assurance chômage pour CHF 21'338.- au lieu des CHF 50'283.50 qui lui 
auraient été versés si son contrat avait été renouvelé, soit une perte de 
CHF 28'945.50 qui devaient être indemnisés. 
 
e. 
Le montant de sa perte effective de salaire en 2012, 2013 et 2014, soit la 
différence entre le montant qu’elle avait perçu du chômage d’abord, puis de son 
traitement, était respectivement de CHF 43'855.10, CHF 31'666.40 et 
CHF 37'693.10. 
 
f. 
Le dommage lié à l’atteinte porté à son avenir économique devait être 
chiffré à CHF 505'087.55. Ce calcul se fondait sur le fait que Mme A______ 
aurait pu faire toute sa carrière professionnelle comme professeur HES-SO-
GENÈVE au vu des qualités professionnelles et humaines, reconnues par 
l’ensemble de ses collègues. Le chiffre retenu découlait de l’application de la table 
de capitalisation n° 11 destinée à calculer le montant de la rente d’activité d’une 
personne de sexe féminin de 45 ans jusqu’à l’âge AVS. 
 
g. 
Enfin, il convenait de l’indemniser sur les CHF 45'191.- de frais d’avocat 
qu’elle avait exposés. 
 
h. 
De même, elle avait encouru des frais de poursuite en raison du refus de 
l’État de Genève de renoncer à la prescription de sa créance, dont le montant 
devait être fixé « ex aequo et bono » à CHF 1'000.-. 
7) 
 
L’HEPIA et la HES-SO-GENÈVE se sont déterminées sur cette demande le 
12 janvier 2015. Elles s’en sont toutes deux rapportées à justice sur les 
conclusions préalables de la recourante. Sur le fond, l’HEPIA a conclu au rejet de 
la demande et la HES-SO-GENÈVE à ce qu’il lui soit donné acte qu’elle 
reconnaissait lui devoir CHF 27'059.41, subsidiairement CHF 50'133.31. 
 
 
Le premier montant correspondait à la perte de salaire découlant de 
l’engagement de la recourante en classe 23 annuité 4 en lieu et place de la classe 
24 annuité 5, considéré comme discriminatoire par la chambre administrative, soit 
à CHF 346.99 pour 2008, CHF 4'889.55 pour 2009, CHF 6'071.76 pour 2010 et 
CHF 4'214.16 pour 2011, soit CHF 15'522.46. 


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Pour le non renouvellement du contrat, jugé contraire au droit par la 
chambre administrative, une indemnité d’un mois de traitement en classe 24 
annuité 7 (soit le dernier traitement brut qui aurait dû être versé ; voir ci-dessus) 
était admise, soit CHF 11'536.95. Cette indemnité tenait compte des critères 
imposés par la jurisprudence (durée des rapports de service, parcours 
professionnel de l’intéressé, manquements, circonstances ayant entouré la 
résiliation des rapports de service, période de chômage qui s’en était suivie, 
salaire inférieur que l’employé avait perçu d’un nouveau travail par rapport au 
précédent, etc). En effet, les rapports de service n’avaient duré que deux ans et 
neuf mois. Mme A______ n’avait pas achevé sa formation didactique ni conduit 
un projet de recherche dans le domaine de la Ra&D dans les délais fixés. Les 
reproches comportementaux qui lui avaient été faits par sa hiérarchie ne s’étaient 
pas arrangés comme demandé. Mme A______ n’ayant pas satisfait aux objectifs 
et les conditions posées à sa nomination, puis remis en cause le fonctionnement de 
l’institution en contestant que les professeurs de l’HEPIA devaient mener des 
projets financés par des fonds de tiers pour conserver un certain niveau de 
compétence et maintenir la réputation de l’HEPIA, il convenait de fixer 
l’indemnité au minimum. Cette indemnité, fondée sur l’art. 67A du règlement 
fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire 
ne relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2002 (RStCE - HES - B 5 10.16) 
comprenait l’indemnité pour tort moral. Si la chambre administrative devait 
néanmoins statuer sur ce chef d’indemnité indépendamment, elle devrait admettre 
que l’atteinte à la santé prétendument supportée n’était pas prouvée. 
 
 
Concernant ses vacances, Mme A______ avait bénéficié de 4,75 semaines 
de vacances de plus que celles auxquelles elle avait eu droit. 
 
 
Les indemnités de procédure versées par les différentes juridictions saisies 
avaient statué définitivement et complètement sur le dommage découlant de la 
représentation de ses intérêts en justice. Aucune indemnité n’était ainsi due de ce 
chef. 
 
 
Quant aux frais d’interruption de la prescription, l’État de Genève n’avait 
fait qu’user d’un droit dont il disposait. En outre, seule la moitié des frais 
encourus à ce titre concernait l’interruption de la prescription des prétentions 
éventuellement dues par l’État de Genève. 
8) 
 
Mme A______ a répliqué le 11 février 2015 en réduisant ses conclusions 
principales au paiement d’une indemnité de CHF 813'341.-, les montants admis 
par la HES-SO-GENÈVE concernant sa perte de salaire 2008-2011 étant acceptés, 
par gain de paix. Elle persistait, pour le surplus, dans ses conclusions initiales. 
 
 
Ses longs développements sur la portée de l’art. 5 LEg, ainsi que ses 
arguments complémentaires relatifs aux différents chefs d’indemnité auxquels elle 
prétend, seront exposés, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 


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9) 
 
Dans une duplique du 25 mars 2015, les intimées ont persisté dans leurs 
conclusions et leur argumentation. 
10) 
Le 13 avril 2015, après que Mme A______ a renoncé à la possibilité qui lui 
était faite de se déterminer en dernier, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le présent arrêt statue sur l’indemnité due à Mme A______ 
consécutivement à l’arrêt rendu par la chambre de céans le 18 juin 2013 et au 
refus de l’HEPIA du 10 octobre 2014 de la réintégrer. 
2) 
 
La recourante requiert l’appel en cause de l’État de Genève et de la HES-
SO-GENÈVE. 
3) 
a. 
À la date de cet arrêt, soit le 18 juin 2013, l’HEPIA était placée sous la 
surveillance du Conseil d’État et faisait partie de l’ancienne HES-SO-GENÈVE. 
Celle-ci étant dépourvue de personnalité morale, l’HEPIA était intégrée à l’État de 
Genève, lequel était débiteur des indemnités fondées sur le RStCE – HES. 
 
b. 
Depuis le 1er avril 2014, la HES-SO-GENÈVE est dotée de la personnalité 
morale (art. 1 al. 3 de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – 
Genève, du 29 août 2013 - LHES-SO-GE - C 1 26). Avec l’adoption de ladite loi, 
cette autorité s’est substituée à l’État de Genève comme employeur, ainsi qu’elle 
l’a confirmé elle-même dans son courrier du 21 octobre 2014 adressé à la chambre 
administrative. Par ailleurs, elle a implicitement admis vouloir ou devoir 
reprendre, à son propre compte, les obligations en indemnité de l’État de Genève, 
nées des faits de la cause, survenus avant la modification légale précitée, ainsi 
qu’en témoignent ses conclusions (admission d’une partie de l’indemnité due). 
 
 
L’appel en cause de l’État de Genève n’est ainsi pas nécessaire. 
 
c. 
Enfin, dès lors que la HES-SO-GENÈVE est intervenue comme partie 
intimée dans la procédure depuis le dépôt des prétentions en indemnité de la 
recourante, il n’y a pas lieu de l’appeler en cause. 
 
 
Cette demande sera donc rejetée. 
4) 
 
Le Conseil d’État apparaît dans la procédure comme juridiction de recours 
et non comme autorité d’engagement, ainsi qu’il l’a rappelé à juste titre dans la 
procédure de réclamation contre l’émolument fixé dans l’ATA/377/2013 précité 
(ATA/7/2015 du 6 janvier 2015). 


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5) 
 
Selon l'art. 67A al. 1 RStCE - HES, lorsque l'autorité de recours retient que 
la résiliation des rapports de service, le non-renouvellement ou la révocation est 
contraire au droit, elle peut proposer à l'autorité compétente la réintégration et, en 
cas de refus de l’employeur, condamner celui-ci au paiement d’une indemnité 
(art. 67A al. 2 RStCE - HES). 
6) 
 
L'autorité compétente ne peut refuser la réintégration lorsque l'autorité de 
recours a constaté l'absence de violation des devoirs de service ou de fonction 
(art. 67A al. 1 RStCE - HES). Malgré sa lettre peu explicite, cette disposition qui, 
pour des raisons inconnues, a été incomplètement reprise de l'art. 131A al. 3 de la 
loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10), ne s'applique 
qu'en cas de révocation disciplinaire (art. 130 al. 1 let. c ch. 5 LIP). Elle n'est donc 
pas applicable en l'espèce (ATA/377/2013 précité). 
 
 
La HES-SO-GENÈVE pouvait ainsi refuser la proposition faite par la 
chambre de céans dans l’ATA/377/2013 précité, de réintégrer l’intéressée. 
7) 
 
La recourante soutient que cette possibilité est en contradiction avec la LEg, 
qui obligerait l’employeur, dans le cadre de rapports de droit public, à réintégrer 
l’employé victime d’un licenciement discriminatoire. 
 
 
La LEg ne statue pas sur cette question. À son art. 5 al. 2 (en relation avec 
l’art. 2 de la même loi), qui n’est applicable qu’aux rapports de travail de droit 
privés fondés sur le code des obligations, elle prévoit que lorsque la 
discrimination porte notamment sur la résiliation de rapports de travail, la 
personne lésée ne peut pas exiger sa réintégration ; elle ne peut prétendre qu'au 
versement d'une indemnité par l'employeur. Cette solution ne s’impose pas dans le 
cadre de rapports de droit public. En effet, le moyen le plus naturel ou logique 
pour l’État d’effacer les conséquences d’un licenciement discriminatoire prononcé 
dans le cadre de rapports de droit public est de réintégrer l’employé. La loi n’érige 
cependant pas ce moyen en obligation. Il arrive en effet que des circonstances 
fassent apparaître la réintégration comme une mesure contraire à l’intérêt public - 
voire à des intérêts privés prépondérants de tiers - parce que l’autorité concernée 
la refuse absolument et que la forcer nuirait à la bonne marche du service 
concerné, ou parce que les relations entre les parties se sont dégradées 
irrémédiablement, ou encore parce qu’un autre employé a été engagé et ne peut 
être lui-même licencié sans conséquences graves pour lui, etc. Pour cette raison, le 
droit public cantonal peut prévoir, sans violer la LEg, la simple annulabilité de la 
décision de licenciement et l’assortir d’une réparation pécuniaire (Gabriel 
AUBERT/Karine LAMPEN, Commentaire de la loi fédérale sur l’égalité, 2011, 
ad art. 5, p. 134). Pour être compatible avec le droit fédéral, le montant de cette 
réparation ne doit toutefois pas être inférieur à celui qui peut être accordé à un 
travailleur dont les rapports de travail ressortissent au droit privé (Margrith 
BIGLER-EGGENBERGER/Claudia KAUFMANN, Commentaire de la loi sur 
l’égalité, 2000, p. 298, n° 53). 


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La possibilité pour la HES-SO-GENÈVE de refuser la réintégration de la 
recourante et de faire le choix de lui verser, en lieu et place, une indemnité, 
conformément à l’art. 67A RStCE - HES, n’est ainsi pas contraire à la LEg. 
8) 
 
Selon l’art. 67A, 2ème phrase, RStCE – HES, en cas de refus de réintégrer le 
membre du personnel non nommé ou non stabilisé, une indemnité maximale de 
six mois du dernier traitement pourra lui être allouée. Cette disposition se recoupe 
avec l’art. 5 al. 4 LEg - qui ne régit certes que les rapports de travail régis par le 
code des obligations, à l’exclusion des rapports de droit public, mais fournit un 
repère concernant les indemnités admissibles - aux termes duquel, en cas de 
licenciement discriminatoire, l'indemnité prévue aux al. 2 et 3 n'excédera pas le 
montant correspondant à six mois de salaire, les dommages-intérêts restant 
réservés selon l’art. 5 al. 5 LEg. 
 
 
L’art. 67A, 2ème phrase RStCE – HES, s’applique à la recourante, qui était 
en période probatoire à l’époque des faits. 
9) 
 
La question se pose de savoir quels dommages recouvre cette indemnité 
maximale de six mois. 
 
a. 
L’art. 67A al. 1 RStCE – HES est calqué sur l’art. 31 al. 3 de la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Il est gouverné par les mêmes 
principes, de sorte que la jurisprudence rendue sur la base de cette dernière 
disposition est applicable. 
 
 
Selon cette jurisprudence, le but principal de l'indemnité prévue à l'art. 31 
al. 3 LPAC est de pallier le refus de l'employeur de réintégrer la personne qui 
aurait été licenciée à tort, et non de réparer un éventuel tort moral. Alors qu’il 
n’était pas pris en compte précédemment (ATA/530/2012 du 21 août 2012 et la 
jurisprudence citée), un certain aspect sanctionnateur a cependant été reconnu à 
cette disposition dans la jurisprudence récente. Ainsi, désormais, la personne 
licenciée à tort ayant retrouvé en emploi en cours de procédure n’est plus 
considérée comme ayant perdu tout intérêt à demander une indemnité (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_897/2012 du 2 avril 2013 ; ATA/193/2014 du 1er janvier 
2014). Il n’en demeure pas moins que l’art. 31 al. 3 LPAC ne prend pas en 
considération tous les dommage-intérêts civils et le tort moral, au même titre que 
le feraient les tribunaux civils en application, par exemple, des règles sur la 
responsabilité de l’État pour acte illicite. 
10) 
Le but de la LPAC et du RStCE - HES ne concorde que pour partie avec 
celui poursuivi par l’indemnité fondée sur l’art. 5 al. 2 LEg, qui est plus nettement 
de sanctionner l’employeur pour la violation d’un droit considéré par le droit 
fédéral comme un droit spécifique, nécessitant une protection particulière (Gabriel 
AUBERT/Karine LAMPEN, op. cit., ad art. 5, p. 139). Pour les motifs exposés ci-


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dessus et faute de disposition à ce sujet dans la LEg, il y a lieu, dans la fixation de 
l’indemnité, de tenir compte de cet aspect également, même si, à rigueur de texte, 
l’art. 5 al. 2 LEg n’est pas directement applicable aux rapports de droit public. 
11) 
S’agissant des conséquences du refus de réintégration, il y a lieu de tenir 
compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, et de les apprécier sans 
donner une portée automatiquement prépondérante à certains aspects, comme le 
fait d'avoir ou non retrouvé un emploi en cours de procédure (ATA/768/2014 du 
30 septembre 2014 ; ATA/195/2014 du 1er avril 2014). 
 
a. 
En l’espèce, la recourante arrivait au terme de sa période probatoire. Les 
seuls motifs ayant justifié l’absence du dépôt de son dossier de nomination ont été 
jugés arbitraires par la chambre de céans dans son jugement (objectifs imposés 
non maîtrisables par l’employé). Les quelques reproches liés au « manque de 
doigté » de la recourante ou au fait qu’elle « montait en épingle » certains 
problèmes (en l’occurrence, ceux sur lesquels les parties achoppaient), ne peuvent 
être retenus à son encontre, dans le contexte de l’injustice dont elle était alors 
victime. En dehors de ces reproches, son professionnalisme était reconnu de tous 
et elle était appréciée de ses collègues et de ses étudiants. Elle était motivée par 
son travail et a démontré avoir fourni de grands efforts pour déposer des projets de 
Ra&D auprès d’organismes tiers et satisfaire ainsi les exigences de son employeur 
à son endroit. Suite à son licenciement, elle est demeurée sans emploi pendant huit 
mois. Au vu de ces éléments et du but sanctionnateur partiel poursuivi par la LEg 
en cas de licenciement discriminatoire, une indemnité de six mois de salaire 
apparaît justifiée. 
 
b. 
Le montant du salaire de référence à prendre en considération sera traité ci-
après. 
12) a. 
Les autres chefs d’indemnité (différence entre le salaire payé et celui qui 
aurait dû être versé, gain manqué futur hypothétique, tort moral, honoraires 
d’avocat et frais de poursuite) n’entrent théoriquement pas dans le cadre de 
l’art. 67A al. 1 RStCE - HES, pas plus qu’ils n’entrent dans celui de l’art. 31 
LPAC lorsque celui-ci est applicable (ATA/787/2012 du 20 novembre 2012). Le 
règlement relatif à la protection de la personnalité à l'État de Genève du 18 juin 
2008 (RPPers - B 5 05.10) ne les prévoit pas non plus (ATA/908/2010 du 
20 décembre 2008). 
 
 
En matière de fonction publique, lorsque la LEg n’entre pas en ligne de 
compte, le tort moral éventuel et les dommages-intérêts sont appréhendés par 
l'art. 2 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 
(LREC - A 2 40 ; ATA/643/2012 du 25 septembre 2012 ; ATA/908/2010 précité). 
Ils relèvent du Tribunal de première instance, conformément à l'art. 7 al. 1 LREC 
et à la jurisprudence (ATA/908/2010 précité). Cette position a été réaffirmée dans 
un arrêt récent au sujet d’un tort moral allégué et de préjudices annexes au 


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licenciement, tels qu’honoraires d’avocats, frais médicaux, etc (ATA/387/2014 
du 27 mai 2014). 
 
b. 
Cette solution n’est pas admissible en cas de licenciement discriminatoire. 
En effet, selon l’art. 5 al. 5 LEg – dont la primauté sur le droit cantonal découle du 
principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; Cst. - RS 101) - les droits en 
dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions 
découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs sont 
réservés. Dans un ATF 133 II 257, le Tribunal fédéral a déterminé la portée de la 
réserve figurant à l'art. 5 al. 5 LEg, à teneur duquel sont réservés les droits en 
dommages-intérêts et en réparation du tort moral. Il a relevé à cette occasion que : 
 
 
« selon la doctrine et les travaux préparatoires, cette réserve vise simplement 
à « clarifier la situation » en rappelant qu'une discrimination au sens de la loi sur 
l'égalité représente aussi une atteinte aux droits de la personnalité et que cette 
atteinte illicite peut donner droit à des dommages-intérêts ainsi qu'à une réparation 
du tort moral (Message du 24 février 1993 concernant la loi fédérale sur l'égalité 
entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163, p. 1215). Dès lors, même si les 
conditions de réalisation de ces dernières prétentions sont soumises aux principes 
généraux du droit de la responsabilité, elles ont le même fondement que tous les 
autres droits du lésé énoncés à l'art. 5 al. 1 à 4 LEg, à savoir l'acte illicite que 
constitue la violation de la loi sur l'égalité. Pour autant que les conditions requises 
soient satisfaites, la personne lésée par une discrimination peut ainsi faire valoir 
les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4 LEg et, cumulativement, les prétentions 
en dommages-intérêts et en réparation du tort moral réservées à l'art. 5 al. 5 LEg. 
Par ailleurs, la LEg exige des cantons qu'ils aménagent des moyens de droit 
permettant aux personnes et organisations légitimées de se prévaloir efficacement 
des droits mentionnés à l'art. 5 LEg (arrêts du Tribunal fédéral 2P.277/2004 
précité, consid. 4.3 ; 1A.8/2000 du 10 mars 2000, consid. 2c). La personne lésée 
doit dès lors pouvoir faire valoir toutes ces prétentions dans la procédure ouverte 
contre la décision discriminatoire (cf. Kathrin ARIOLI/Felicitas FURRER ISELI, 
L'application de la loi sur l'égalité aux rapports de droit public, Bâle 2000, n. 326 
p. 137). Cette solution s'impose également du point de vue de l'économie de la 
procédure ». 
 
 
Il convient donc d’admettre que la réserve figurant à l’art 132 al. 8 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), selon laquelle 
le recours à la chambre administrative n’est pas recevable contre les décisions 
pour lesquelles une loi cantonale prévoit une autre voie de recours, n’est pas 
applicable en l’espèce et que la chambre administrative est compétente en 
application de la règle générale de compétence énoncée à l’art. 132 al. 1 de cette 
loi, pour statuer sur les autres chefs d’indemnités litigieux. 


- 11/16 - 
A/1172/2012 
13) 
 
Dans les rapports de travail de droit civil, le juge peut condamner 
l'employeur à verser au travailleur « une indemnité dont il fixera librement le 
montant, compte tenu de toutes les circonstances ; elle ne peut toutefois dépasser 
le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur » (art. 337c al. 3 de 
la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 [Livre cinquième : 
Droit des obligations] - CO - RS 220). D’après la jurisprudence civile, cette 
indemnité couvre en principe tout le tort moral subi par le travailleur licencié. Le 
Tribunal fédéral admet l'application cumulative de l'art. 49 CO dans des situations 
exceptionnelles, lorsque l'atteinte portée aux droits de la personnalité du 
travailleur est grave au point qu'une indemnité correspondant à six mois de salaire 
ne suffit pas à la réparer (ATF 135 III 405 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4C.463/1999 consid. 9c, non publié cité in ATF 126 III 395 ; 4C.177/2003 du 21 
octobre 2003 consid. 4.1 ; Rémy WYLER, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 518). 
 
 
Dans la logique de l’art. 5 LEg, le travailleur est déjà indemnisé pour 
l’atteinte à la personnalité qu’il subit du fait de la discrimination lorsqu’il se voit 
octroyer l’indemnité de base de l’art. 5 al. 2 LEg, dont les conditions ont déjà été 
analysées (voir point 11 ci-dessus). Ce n’est que quand l’indemnité fondée sur 
l’art. 5 al. 2 LEg apparaît insuffisante, parce qu’un tort moral spécifique a été 
causé, que l’art. 5 al. 5 LEg entre en ligne de compte. 
 
 
En l’espèce, les éléments mis en exergue par la recourante ne se dissocient 
pas de l’atteinte portée par la discrimination elle-même au point de constituer un 
poste de dommage particulier. En effet, cette employée n’a notamment pas eu à 
subir de harcèlement, d’humiliations ou de mauvais traitements de la part de 
l’employeur (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 4C.289/2006 du 5 février 2007, 
faisant état d’une indemnité pour tort moral de CHF 15'000.- accordée par le 
Tribunal cantonal du Valais suite à un harcèlement sexuel) ; il appert au contraire 
que l’HEPIA, bien que persistant à tort dans l’application de ses critères 
discriminatoires, n’a pas adopté un comportement récriminant, irrespectueux ou 
chicanier dans ses relations avec l’intéressée, qui aurait pu fonder une indemnité 
pour tort moral. 
 
 
L’octroi d’une indemnité pour tort moral, complémentaire à celle accordée 
en application de l’art. 67A RStCE - HES (en relation avec l’art. 5 al. 2 LEg 
appliqué par analogie s’agissant des autres aspects pris en compte) ne se justifie 
pas en l’espèce. 
 
 
La demande d’indemnité pour tort moral sera en conséquence rejetée. 
14) 
La recourante demande le paiement de la différence de traitement entre le 
salaire qui lui a été versé et celui auquel elle aurait eu droit en l’absence de 
discrimination, pendant la période où elle était en fonction. 


- 12/16 - 
A/1172/2012 
 
a. 
La HES-SO-GENÈVE ayant admis le paiement de ce chef d’indemnité à 
hauteur de CHF 346.99 pour l’année 2008 (classe de traitement 24 annuité 5 au 
lieu de 23 annuité 5), CHF 4'889.55 pour l’année 2009 (classe de traitement 24 
annuité 5 au lieu de 23 annuité 5), CHF 6'071.76 pour l’année 2010 (classe de 
traitement 24 annuité 6 au lieu de 23 annuité 6) et CHF 4'214,16 pour l’année 
2011 (classe de traitement 24 annuité 7 au lieu de 23 annuité 7), la recourante a 
renoncé à ses conclusions initiales et accepté l’indemnité globale proposée de 
CHF 15'522.46 brut. 
 
 
Il sera donné acte à la HES-SO-GENÈVE qu’elle admet devoir ce montant à 
ce titre et à la recourante, qui a déclaré finalement s’en satisfaire. 
 
b. 
Le salaire mensuel de référence à prendre en compte pour le paiement de 
l’indemnité fondée sur l’art. 67A RStCE - HES est le dernier salaire dû (et non 
celui inférieur, versé à tort ; voir notamment ATA/787/2012 du 20 novembre 
2012). Selon les parties, dont les calculs concordent sur ce point, il correspond à 
CHF 149'980.-/12, soit à CHF 12'498.30. 
 
 
L’indemnité visée au point 11 ci-dessus est ainsi de CHF 74’990.- net 
(149'980.-/12 x 6). 
15) 
En revanche, la recourante ne peut prétendre à une indemnité pour le salaire 
futur qu’elle aurait reçu si elle était restée en fonction. En effet, il n’existe pas de 
droit à la nomination en qualité de professeur HES. Une telle nomination est 
soumise à des conditions qui doivent être remplies au jour de la demande et 
persister ensuite (art. 77ss RStCE – HES) et non se fonder sur des probabilités. 
Dans une jurisprudence rendue sur la base de l’art. 337c CO, le Tribunal fédéral a 
rappelé que les dommages-intérêts punitifs, tels que les connaissent des ordres 
juridiques comme les États-Unis, sont étrangers au droit suisse (en ce sens, cf. 
Franz WERRO, La responsabilité civile, Berne 2005, n. 5 p. 4 ; ATF 133 III 657). 
Par ailleurs, le parallèle que fait la recourante avec les indemnités fondées sur le 
droit des assurances sociales est irrelevant, aucune atteinte à la santé durable, 
altérant sa pleine capacité de travail, n’étant survenue au demeurant. Enfin, la 
recourante pourrait très bien se retrouver dans dix ans dans une meilleure situation 
financière qu’elle ne l’aurait été si son contrat avait été renouvelé. L’analyse du 
lien de causalité que fait la recourante n’emporte pas la conviction à cet égard et 
ne se fonde sur aucun fait avéré, hormis le non renouvellement de son contrat qui 
ne saurait – seul et sans le concours d’autres facteurs - asseoir une perte de 
revenus définitive. 
 
 
Un dommage ne peut ainsi être reconnu de ce chef. 
16) 
La recourante allègue avoir exposé des frais de poursuite pour éviter la 
prescription, son employeur ayant refusé d’y renoncer. Elle sollicite une 
indemnité de CHF 1'000.- « ex aequo et bono ». Les documents qu’elle a produits 


- 13/16 - 
A/1172/2012 
font état de deux commandements de payer de CHF 190.- chacun, soit de 
CHF 380.-. Il n’est pas contestable que ces frais étaient nécessaires et en relation 
directe avec la créance en indemnité litigieuse. En revanche, les honoraires du 
mandataire, relatifs à ces réquisitions, intégrés dans la facture de ce dernier du 
19 septembre 2013, constituent un autre poste de dommage, qui sera traité ci-
après. 
 
 
En conséquence, une indemnité de CHF 380.- net sera allouée pour les frais 
de poursuite exposés. 
17) 
La recourante demande à titre de dommages-intérêts le remboursement des 
frais de défense pour CHF 45'191.-, qu’elle a encourus pour faire valoir ses droits 
en justice. Ces prétentions sont directement liées à la discrimination constatée 
dans ce cadre. Ils sont établis par quatre factures, datées des 12 juillet 2011, 
9 juillet 2012, 19 septembre 2013 et 27 janvier 2014, qui détaillent l’activité 
importante exercée, dont la réalité est confirmée par le dossier de la cause. 
 
 
La demande de dommage-intérêts pour le remboursement de ces frais sera 
admise, sur le fondement de l’art. 5 al. 5 LEg, applicable par analogie. Viennent 
toutefois en déduction de ces frais les dépens de CHF 1'500.- et de CHF 3'500.-, 
alloués par la chambre administrative, respectivement par le Tribunal fédéral dans 
les procédures qui concernent l’activité en question (ATA/377/3013 précité et 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_587/2013 du 19 juin 2014). 
 
 
Une indemnité de CHF 40'191.- net sera ainsi allouée de ce chef. 
18) 
La recourante sollicite une indemnité de CHF 20'158.25 pour trente-cinq 
jours de vacances non prises. Elle prétend n’avoir pu prendre ses vacances, ayant 
notamment travaillé pendant l’université d’été. 
 
 
Selon l’art. 34 al. 1er RSt-CE-HES, sept semaines de vacances (représentant 
les vacances universitaires), dont trois semaines consécutives, sont garanties aux 
membres du corps enseignant. Elles doivent être prises pendant les périodes de 
suspension des cours. 
 
 
En 2011, année de son départ, les cours se sont terminés (université d’été 
comprise), d’après le calendrier de l’HEPIA, le 8 juillet 2011. Les critiques de 
Mme A______ au sujet des feuilles de charge, qui ne retraceraient pas la réalité 
des heures effectuées, ne démontrent pas qu’elle n’ait pas pris les vacances en 
question, qui sont accordées de manière générale aux membres du personnel. 
 
 
Cette demande sera en conséquence rejetée. 
 
 
19) 
Au total, l’indemnité due par la HES-SO-GE à Mme A______ s’élève donc 
à CHF 131'083.46, qui se déclinent de la manière suivante : 


- 14/16 - 
A/1172/2012 
 
 
- CHF 15'522.46 d’arriérés de salaire (correctif lié au salaire discriminatoire 
admis par les intimées) ; 
 
 
- CHF 74’990.- d’indemnité pour le licenciement contraire au droit et le 
refus de réintégration ; 
 
 
- CHF 380.- de dommage-intérêts pour les frais de poursuite exposés ; 
 
 
- CHF 40'191.- de dommage-intérêts pour les frais d’avocat encourus. 
20) 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’État et les établissements de 
droit publics sont tenus de payer des intérêts moratoires de 5 %, lorsqu’ils sont en 
demeure d’exécuter une obligation pécuniaire de droit public. Il s’agit là d’un 
principe général du droit, non écrit, auquel la loi peut certes déroger, mais qui 
prévaut lorsque celle-ci ne prévoit rien, comme c’est le cas en l’espèce (ATF 101 
Ib 252 consid. 4b ; 95 I 263 consid. 3 ; ATA/476/2015 du 19 mai 2015). 
 
 
En la matière, les intérêts courent dès la signification par l’autorité intimée, 
du refus de réintégration (ATA/78/2011 du 8 février 2011), soit en l’espèce, le 
10 octobre 2014. 
21) 
En dépit de l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
HES-SO-GENÈVE, au motif qu’il s’agit d’une institution de droit public (art. 87 
al. 1 LPA). Celle-ci devra cependant verser à la recourante une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.-, les factures produites par l’avocat de celle-là ne 
couvrant pas le travail effectué après le premier échange d’écritures ayant eu lieu 
dans la présente procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate le refus par le Conseil d'État de réintégrer Madame A______ au sein de la 
Haute École de Suisse occidentale (Genève) ; 
donne acte à la Haute École de Suisse occidentale (Genève) de ce qu’elle reconnaît 
devoir à Madame A______ la somme de CHF 15'522.46 brut ; 
dit que la Haute école de Suisse occidentale Genève devra, en outre, payer à Madame 
A______ une indemnité de CHF 115'561.- net avec intérêts à 5 % l’an à compter du 10 
octobre 2014 ; 


- 15/16 - 
A/1172/2012 
condamne, en tant que de besoin, la Haute école de Suisse occidentale (Genève) à 
s’acquitter desdites sommes ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Mme A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de la 
Haute école de Suisse occidentale (Genève) ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Giuseppe Donatiello, avocat de la recourante, à 
Me François Bellanger, avocat des intimés, ainsi que, pour information, au Conseil 
d’État. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme 
Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 


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A/1172/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :