ge_gerichte · DCSO/549/2007 · 2007-11-22 · de

Résumé:
 Pas d'atteinte au minimum vital du plaignant.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/549/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2007

Cause A/3790/2007, plainte 17 LP formée le 10 octobre 2007 par M. A .

Décision communiquée à :

- MA
- O SA

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Agissant sur la base d’une cession délivrée le 20 janvier 2005 par la CIA, Caisse
de prévoyance, O SA a requis, le 28 décembre 2006, une poursuite,
n° 07 xxxx85 G, à l’encontre de M. A en paiement des sommes de
6279 fr. 45 et de 17 fr. au titre, respectivement, d’un acte de défaut de biens du
23 octobre 1995 et de frais de renseignements de l’Office des poursuites.

Le commandement de payer a été notifié le 25 janvier 2007 en mains de la mère
de M. A , qui a formé opposition.

Par jugement du 4 mai 2007, le Juge de paix a condamné M. A à verser à
O SA les sommes de 6'279 fr. 45 et de 17 fr. et a prononcé, à due
concurrence, la mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer,
poursuite n° 07 xxxx85 G.

L’O SA a requis la continuation de la poursuite n° 07 xxxx85 G en date du
2 juillet 2007.

L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a expédié, le 15 août 2007, un avis de
saisie à M. A et a interrogé, le 18 septembre 2007, Mme A , mère
du prénommé, qui a signé, le même jour, le procès-verbal des opérations de la
saisie (form. 6).

Sur la base des revenus et charges retenus au procès-verbal des opérations de la
saisie, l'Office a procédé au calcul de la quotité saisissable et a exécuté, le
24 septembre 2007, une saisie de rente en mains de la Caisse P , à
concurrence de 300 fr. par mois.

A une date ne ressortant pas de l’édition de la poursuite considérée, l’Office a
établi un procès-verbal de saisie, d’où il résulte que M. A est divorcé, que
ses revenus mensuels se composent d’une rente d’invalidité de l’assurance-
invalidité de 1'768 fr. et d’un salaire (recte: d’une rente d’invalidité de la
prévoyance professionnelle) de 904 fr. 15, soit 2'672 fr. 15 au total, que ses
charges mensuelles se composent de la base d’entretien pour un débiteur vivant
seul par 1'100 fr., des frais de garde de sa fille née en 1994 par 134 fr., des frais de
transport par 70 fr., des frais médicaux par 60 fr., et du loyer par 1'000 fr., soit
2'364 fr. au total, que son assurance maladie est payée par l’OCPA, et que la
quotité saisissable se monte à 300 fr. par mois.

Le procès-verbal de saisie considéré mentionne également que M. A ne
possède pas de biens mobiliers saisissables ni de véhicule et que l’Office a
exécuté, le 24 septembre 2007, une saisie de rente en mains de la caisse P

à concurrence de 300 fr. par mois.

Par acte posté en recommandé le 10 octobre 2007, M. A a porté plainte
contre la saisie de rente exécutée le 24 septembre 2007 par l’Office. La plainte est
cosignée par Mme A , mère de M. A .

Il indique avoir eu connaissance de ladite saisie en date du 3 octobre 2007 par le
biais d’un courrier de la caisse P du 2 octobre 2007. Il considère que cette
saisie porte atteinte à son minimum vital et expose que depuis douze ans, il n’est
pas revenu à meilleure fortune.

A l’appui de sa plainte, M. A produit copies de l’avis concernant la saisie
de rente expédié à la caisse P le 24 septembre 2007, du courrier que lui a
adressé la caisse P le 2 octobre 2007 (avec une annexe), de deux coupons

attestant du versement, les 14 mai et 5 juin 2007, d’une rente d’invalidité de la
prévoyance professionnelle de 904 fr. 15 et d’une rente d’invalidité de
l’assurance-invalidité de 1'768 fr., ainsi que d’une note manuscrite signée par ses
soins et datée du 11 juin 2007, dont la teneur est la suivante : « Pas revenu à
meilleure fortune selon faillite n° xxxx80 et acte de défaut de bien du 8.8.1994 ».
Il joint également un document manuscrit intitulé « Budget » où il est indiqué que
ses revenus mensuels s’élèvent à 2'672 fr. 15 et où sont listées les charges
mensuelles suivantes : (i) À son père : loyer : 1'000 fr., (ii) À sa mère : nourriture
+ blanchisserie : 1'100 fr. ; (iii) Médical : médicaments, médecins, dentiste : 160
fr.; (iv) Impôts: 10 fr.; (v) Achats: vêtements et chaussures : 50 fr. ; (vi)
Communications : 50 fr. ; (vii) Entretien de sa fille pour 1 week-end sur 2, 1 mois
de vacances + Automne — Noël — Février — Pâques : 30 fr. ; (viii) Déplacements :
70 fr. ; (ix) Argent de poche : 100 fr., soit un total de 2'570 fr.

Par courrier du 11 octobre 2007, la Commission de céans a invité M. A à
produire toutes les pièces attestant de ses revenus et charges pour la période
d’avril à septembre 2007.

Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, M. A a produit les pièces

suivantes :

- copie d’une attestation de la Caisse de compensation de la S , agence de
Genève du 15 octobre 2007, d’où il résulte que M. A touche une rente

d'invalidité de 1768 fr. par mois ;

- copie de six coupons attestant du paiement par les Caisses de compensation
une rente de la prévoyance professionnelle de 904 fr. 15 pour les mois de mai,
juin, juillet, août et septembre 2007 et de 604 fr. 15 pour le mois d’octobre
2007 ;

- copie de douze récépissés attestant de versements en faveur de
l’Administration fiscale cantonale (100 fr. 85 et 25 fr. le 9 juin 2007) et

d’'I assurances (124 fr. 35, 11 fr. 55, 46 fr. 35, 40 fr. 20, 36 fr. 35, 30 fr.
20 le 9 juin 2007, 57 fr. 30, 32 fr. 45, 92 fr. 05 et 67 fr. 45 le 8 octobre 2007) ;

copie d’une note d’honoraires de 672 fr. 75 émise par le Dr. B ,
médecin généraliste, le 3 mai 2007 pour un traitement du 9 février 2007 au 20
avril 2007 ;

copie d’une note d’honoraires de 238 fr. 70 émise par le Dr. B le
1° juin 2007 pour un traitement du 4 mai 2007 au 18 mai 2007 ;

copie d’une note d’honoraires de 110 fr. 85 émise par le Dr. B le
10 août 2007 pour un traitement du 6 juillet 2007 au 6 août 2007 ;

copie d’une note d’honoraires de 110 fr. 85 émise par le Dr. B le
31 août 2007 pour un traitement du 13 août 2007 au 24 août 2007 ;

copie d’une note d’honoraires de 246 fr. 85 émise par le Dr. B le
1” octobre 2007 pour un traitement du 7 septembre 2007 au 21 septembre
2007 ;

copie d’une fiche de calcul de l’impôt 2006 du 8 mars 2007 (GeTax 2006),
d’où il résulte que le total de l’impôt à l’ICC s’élève à 25 fr. et celui à l’IFD à
100 fr. 85.

copie d’une lettre adressée à l’Office des faillites le 17 octobre 2007, par
laquelle M. A requiert une liste de ses actes de défaut de biens depuis
1993, « date de sa faillite personnelle » ;

copie d’une lettre de l’Office des faillites du 19 octobre 2007, faisant parvenir
la « liste des actes de défaut de biens délivrés à la clôture de sa faillite, en date
du 10 octobre 2007 » ;

copie d’un document intitulé « Détail des créances ouvertes au 17.10.2007 »
faisant état de deux actes de défaut de biens après saisie délivrés en 1997 et
1998 pour un montant total de 2'411 fr. 90 ; et

copie d’un extrait de l’état de collocation déposé le 17 juin 1993 dans sa
faillite.

M. A a encore indiqué que s’agissant des charges de loyer, d’électricité et

de nourriture, il « donne l'argent de main à main à [sles parents qui se chargent

des factures ».

Dans son rapport, l’Office indique qu’il a interrogé, le 18 septembre 2007,

Mme A , mère du débiteur, laquelle a représenté son fils M. A et lui

a fourni l’ensemble des éléments retenus pour le calcul du minimum vital.

4 -

L'Office estime que les griefs soulevés par M. A n’apportent pas de
nouveaux faits dont il pourrait tenir compte dans le calcul du minimum vital. Il
expose encore n’avoir reçu aucun justificatif s’agissant des frais médicaux et
explique comment il a calculé les frais d’entretien de la fille du plaignant.

L'Office conclut au rejet de la plainte.
A l’appui de son rapport, l’Office produit les pièces suivantes :

- copie du procès-verbal des opérations de la saisie (form. 6) signé par
Mme A le 18 septembre 2007, lequel retient les charges et revenus
mentionnés au procès-verbal de saisie, série n° 07 xxxx85 G ; et

- copie du formulaire obligatoire 6a (« Saisie de salaire » ; annexe au form. 6),
portant notamment calcul, en date du 18 octobre 2007, de la quotité saisissable
(306 fr. 15 arrondis à 300 fr.).

L’O SA a déclaré s’en rapporter à justice.
Sur interpellation de la Commission de céans, I Assurances a confirmé que
les primes d’assurance maladie de M. A étaient prises en charge par

l’'OCPA et a produit copie du certificat d’assurance maladie de base du précité,
ainsi que des décomptes de prestations pour la période du 1° janvier au 20 octobre
2007.

Il ressort desdites pièces que :

- la prime mensuelle d’assurance maladie de base s’élève à 419 fr. 60, la
franchise annuelle à 300 fr. et la participation aux frais à 10 % ;

- les participations de M. A aux prestations servies par I
Assurances se sont élevées à 218 fr. 85 le 27 janvier 2007, 30 fr. 15 le 3 mars
2007, 79 fr. 70 le 9 juin 2007, 29 fr. 55 le 16 juin 2007, 91 fr. 15 le 23 juin
2007, 28 fr. 90 le 28 juillet 2007, 22 fr. 20 le 29 septembre 2007 et à 24 fr. 65
le 20 octobre 2007 ;

- à la date d’exécution de la saisie, la franchise annuelle pour 2007 avait déjà
été utilisée en plein.

Interpellé par la Commission de céans, l’Office des faillites a indiqué que la
faillite personnelle de M. À a été prononcée le 30 octobre 1992 et qu’elle a
été clôturée le 10 octobre 1994.

La.

1.b.

2.b.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). En matière de saisie de revenus, le
débiteur est le plus souvent informé de la saisie non par la communication du
procès-verbal de saisie, mais par son employeur, directement ou à réception de
son décompte mensuel de salaire ; sauf dans les cas où le procès-verbal des
opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de calcul du
minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire n° 6a annexé
au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur mentionnent la quotité
saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à réception du
procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93 n° 186).

La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place
dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II
162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG IL ad art. 93 LP n° 66).

En l’espèce, selon les termes de la plainte, le plaignant a eu connaissance de la
saisie de rente par l’entremise de sa caisse de compensation, qui l’a informé, par
courrier du 2 octobre 2007, qu’il a reçu le 3, de la saisie de rente en cause. La
présente plainte, déposée le 10 octobre 2007, apparaît donc être intervenue en
temps utile.

Respectant pour le surplus les exigences de forme et de contenu prescrites par la
loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP), la
plainte sera déclarée recevable exception de non-retour à meilleure fortune.

Il y a lieu d’examiner, en premier lieu, si le moyen tiré du fait que le plaignant ne
serait pas revenu à meilleure fortune est ou non fondé dans le cadre, restreint, de
la présente plainte, étant rappelé que l’exception de non-retour à meilleure fortune
relève de la compétence exclusive du Tribunal de première instance (art. 20 let. g
LaLP) et non de la Commission de céans.

Lorsque le débiteur a fait simultanément en temps utile une opposition ordinaire et
une opposition pour défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne pourra
être continuée aussi longtemps que l’opposition pour non-retour à meilleure
fortune n’aura pas été déclarée irrecevable (art. 265a al. 1 LP) ou le retour à

-6-

3.b.

meilleure fortune dûment constaté (art. 265a al. 4 LP) et que la mainlevée de
l’opposition ordinaire n’aura pas été prononcée (art. 79 ss LP) (Nicolas Jeandin, in
FJS 990a, $ I et IV.D., /dem, in CR-LP, ad art. 265a n° 26 ; /dem, in SJ 1997,
p. 293).

En l’espèce, le plaignant n’a pas formé opposition pour non-retour à meilleure
fortune lorsqu'il a été notifié du commandement de payer dans la poursuite
considérée. L'opposition ordinaire a, quant à elle, été levée par jugement du Juge
de paix du 4 mai 2007, entré en force. Dans ces conditions, l’Office était en droit
de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite déposée par la
poursuivante (cf. ATF 103 III 31 consid. 3, JdT 1979 IT 61).

La plainte est donc infondée sur ce point.

Il convient, en second lieu, d’examiner si la saisie de rente exécutée à concurrence
de 300 fr. par mois porte ou non atteinte au minimum vital du plaignant.

A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs
produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les
pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de
gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et
les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP,
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour
l’entretien du débiteur et de sa famille.

Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la
saisie, ce par quoi il faut entendre la décision de l’Office de mettre sous main de
justice la quotité saisissable, traduite concrètement par la communication de l’avis
au tiers débiteur et portée, avec sa date, au procès-verbal de saisie (art. 93 al. 2
LP ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 186).

Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d’une modification déterminante pour
le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances
(art. 93 al. 3 LP).

Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, ou de l’art. 50 de la loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, les prestations au sens de l’art.
12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et les prestations des caisses de
compensation pour allocations familiales sont insaisissables.

Cela étant, selon la jurisprudence constante, le revenu d’un débiteur qui touche
une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où ce revenu excède la part
du minimum vital qui n’est pas couvert par la rente. Pour évaluer le revenu

-7-

3.d.

saisissable, il faut donc tenir compte du fait que le débiteur peut subvenir à une
partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable, de sorte que pour
couvrir la part restante du minimum vital, il n’a plus besoin dans certains cas de la
totalité de son gain. Ce qui lui reste ainsi de son salaire, et non de la rente, et qui
ne sert pas à couvrir les frais minimum d’entretien est saisissable en vertu de
l’art. 93 LP. L’insaisissabilité d’une rente au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP a
donc simplement pour conséquence que la rente elle-même ne peut être saisie ;
elle n’en doit pas moins être ajoutée aux autres ressources du débiteur pour le
calcul du minimum vital (ATF non publié 5A 14/2007 du 14 mai 2007
consid. 3.1 ; ATF 104 II 38, JdT 1980 II 16 ; ATF 97 II 16, JdT 1971 II 101 ;
DCSO/734/2005 du 30 novembre 2005 ; Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire
et de revenu, $ 372).

En ce qui concerne les rentes servies par les institutions de prévoyance
professionnelle, le Tribunal fédéral a, de jurisprudence constante, admis qu’une
fois l’âge de la retraite atteint, le décès ou l’invalidité survenus, les prestations
allouées par une institution de prévoyance professionnelle sont relativement
saisissables conformément à l’art. 93 al. 1 LP (ATF non publié 7B.253/2003 du
23 décembre 2003 consid. 3.1 ; ATF 7B.234/2003 du 17 novembre 2003 consid.
3 ; ATF 128 III 467 consid. 2.3 (non publié aux ATF), JdT 2003 II 29 ; ATF 121
III 285 consid. 1b et 3, JdT 1998 IT 15 ; ATF 120 III 71 consid. 2 et 3, JdT 1997 IT
18 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 51).

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 II 45); ATF 115 II 103 consid. lc,
JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de
la saisie, en l’occurrence les Normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04).

Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. IL.1). Font également partie
de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. IL.3), les
dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais
de déplacement nécessaires pour se rendre au travail ou de repas pris en dehors du
domicile (22 repas par mois à 8-10 fr.), s’ils sont justifiés et à la charge du
débiteur (ch. 11.4), les contributions d’assistance et/ou d’entretien dues par le
débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral, à des personnes qui ne font pas
ménage commun avec lui dans les périodes qui ont précédé la saisie et le paiement
est dûment prouvé et qu’il devra encore assumer durant la saisie (ch. ILS ; cf.
ATF 129 III 385 consid. 5.2.1), de même, notamment, que la part non couverte de
frais médicaux et la franchise, si des frais effectifs réguliers sont établis (ch. IL.8).
C’est le lieu de préciser que les frais liés à l’entretien de l’enfant pendant
l’exercice du droit de visite doivent être déterminés en fonction du nombre de

-8-

jours pendant lesquels s’exerce le droit de visite, nombre auquel il convient
d’appliquer proportionnellement le montant de la base mensuelle d’entretien des
enfants prévu par les Normes d’insaisissabilité, soit 500 fr. par enfant âgé de plus
de douze ans (SJ 2000 II 214).

En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout
comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne
doivent donc pas être pris en compte. De plus, les impôts, les frais non strictement
nécessaires, tels loisirs, vacances, frais et redevances radio-TV ou téléphone non
inclus dans le montant de base, etc., ainsi que les primes d’assurances non
obligatoires ne font pas partie du minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise
Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 ss, 885).

Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel
Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut
notamment pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un
contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les
primes d’assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163;
ATF 120 I 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181).

Enfin, eu égard au but de la saisie, il n’est pas possible de tenir compte, dans le
calcul du minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque
mois, quand bien même l’intéressé aurait pris des engagements en ce sens. En
effet, il ne se justifie pas de privilégier un créancier qui n’a pas introduit de
poursuite, au détriment des autres créanciers saisissants. Un tel privilège n’est pas
concevable et, de surcroît, pas prévu par la loi ; seules doivent entrer en ligne de
compte dans le calcul du minimum vital les dépenses indispensables à l’entretien
du débiteur et de sa famille (ATF 96 III 6, JdT 1966 II 49 ; ATF 102 II 17, JdT
1977 II 58 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 89).

Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de
vérifier si la retenue fixée par l’Office est conforme aux faits déterminant la
quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant
au moment de l’exécution de cette mesure.

En l’espèce, au vu du « Budget » produit par le plaignant à l’appui de sa plainte, il
apparaît que ce dernier souhaite que des charges supplémentaires soient prises en
compte dans le calcul de son minimum vital. En sus des charges mensuelles
retenues par l’Office, il conviendrait de tenir compte des impôts par 10 fr., des
frais d’habillement par 50 fr., des frais de communications par 50 fr. Les frais
médicaux devraient, quant à eux, être portés à 160 fr. par mois (au lieu de 60 fr.)
et les frais d’entretien de la fille du débiteur ramenés à 30 fr. par mois. Le
plaignant ne conteste en revanche pas la base d’entretien de 1'100 fr., ni le

4.b.

montant du loyer retenu à concurrence de 1'000 fr. Le total des charges devrait
ainsi être arrêté à 2'570 fr. au lieu de 2364 fr.

Compte tenu des principes susrappelés et des Normes d’insaisissabilité en vigueur
où jour de l’exécution de la saisie, force est de constater que les charges
supplémentaires invoquées par le plaignant, dont le paiement effectif n’est au
demeurant pas prouvé, ne font pas partie de celles que l’Office doit prendre en
compte dans le calcul du minimum vital. La plainte est donc infondée sur ce point.

Les frais médicaux visés par le chiffre IL.8 des Normes d’insaisissabilité sont ceux
au sens large (médicaments, dentiste, franchise, etc.) — actuels ou futurs mais non
antérieurs (ATF 85 III 67, JdT 1959 II 84) — pour autant qu’ils ne soient pas payés
par une assurance (ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 375s.;
DCSO/223/2006 du 6 avril 2006 ; Jean-Jacques Collaud, Le minimum vital élargi
du droit de la famille, in RFJ 2005, p. 313 ss, 322, Michel Ochsner, in CR-LP ad
art. 93 n° 144ss). La franchise doit être prise en considération dans la mesure
seulement où elle a été effectivement déduite des prestations de la caisse maladie.
Par ailleurs, ce n’est que s’il est démontré, de façon certaine, que le débiteur
souffre d’une maladie chronique ou qu’il devra supporter des frais médicaux qui
entraîneront nécessairement durant le délai de l’art. 93 al. 2 LP l’application de la
franchise que l’Office pourra, s’il en est requis au moment de l’exécution de la
saisie, répartir le montant annuel de la franchise en mensualités et inclure celles-ci
dans le minimum vital mensuel (ATF 129 III 242 précité).

En l’espèce, il n’est pas allégué ni ne résulte de l’instruction de la cause que le
plaignant souffre d’une maladie chronique nécessitant un traitement médical
régulier ou qu’il doive, de façon certaine, supporter des frais médicaux réguliers
pendant la durée de la saisie. Certes, il produit un certain nombre de notes
d’honoraires de son médecin généraliste pour la période antérieure à l’exécution
de la saisie. L’on ne sait toutefois pas quelle est la nature de ce traitement et s’il
va perdurer. Dans ces conditions, seuls les frais médicaux effectivement supportés
à la date de l’exécution de la saisie et postérieurement doivent être retenus. En
l’occurrence, il résulte des pièces produites par l’assureur maladie du débiteur que
la participation de ce dernier aux prestations servies durant la période considérée
s’est élevée, en moyenne, à 23 fr. 45 (22 fr. 20 en septembre 2007 + 24 fr. 65 en
octobre 2007).

La reformatio in pejus n’étant pas admise (art. 20a al. 2 ch. 3 phr. 3 LP), sauf
nullité des mesures attaquées (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a
n° 72 ss ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 20), la Commission de céans ne
reverra pas à la baisse le montant de 60 fr. par mois retenu par l’Office au titre des
frais médicaux. Il sera toutefois relevé que l’Office aurait dû prendre contact avec
l’assureur maladie du plaignant aux fins de vérifier ses déclarations. Si la
Commission de céans a elle-même interpellé ledit assureur, c’est uniquement par

-10-

5.b.

souci d'économie de procédure. Il appartiendra au plaignant de produire les
justificatifs de paiement d’éventuels frais médicaux qu’il encourra durant la durée
de la saisie afin que l’Office adapte, le cas échéant, l’ampleur de ladite saisie.

Il sera, enfin, relevé que les frais d’entretien de la fille du débiteur ont été
correctement calculés par l’Office, soit conformément à la jurisprudence exposée
ci-dessus.

Eu égard aux principes susrappelés et aux justificatifs produits, le minimum vital
du plaignant, calculé en application des Normes d’insaisissabilité pour l’année
2007, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, s’établit comme suit :

Entretien de base pour un débiteur vivant seul (Normes I.1) : 1'100 fr.
Loyer (Normes IL.1) 1'000 fr.
Frais de transport (Normes IL.4 let. c) 70 fr.
Entretien de l’enfant Jennifer (Normes IL.S5) 134 fr.
Frais médicaux (Normes IL8) 60 fr.
Total : 2'364 fr.

Il sera relevé qu’en raison de l’interdiction de la reformatio in pejus, la
Commission de céans n’examinera pas s’il était ou non justifié que l’Office
retienne, sur la seule base des déclarations de la mère du débiteur, un montant de
1'000 fr. au titre du loyer.

Compte tenu de son revenu mensuel de 2'672 fr. 15 et de ses charges (2'364 fr.), la
quotité saisissable du plaignant se monte à 308 fr. 15.

La saisie de rente exécutée par l’Office en mains de la caisse de prévoyance du
plaignant à concurrence de 300 fr. par mois ne porte en conséquence pas atteinte
au minimum vital.

La plainte sera donc rejetée.

Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

-11-

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 10 octobre 2007 par M. A contre la saisie
de rente exécutée le 24 septembre 2007 dans le cadre de la poursuite, série n° 07 xxxx85
G.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Denis MATHEVY et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

-12-