ge_gerichte · ATA/863/2020 · 2020-09-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4267/2019-ANIM 
ATA/863/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 septembre 2020 
1ère section 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Claude Aberle, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/4267/2019 
 
Vu le recours interjeté le 18 novembre 2019 par la A______ (ci-après : la caisse) 
contre la décision sur opposition du service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) du 16 octobre 2019, notifiée à B______ (ci-après : B______) ; 
 
que la caisse a conclu notamment à la nullité, subsidiairement à l'annulabilité de cette 
décision, en raison du défaut de personnalité juridique de son destinataire ; 
 
vu la réponse au recours du SCAV du 17 janvier 2020 concluant préalablement à son 
irrecevabilité ; 
 
vu l'audience de comparution personnelle des parties tenue par le juge délégué le 
31 août 2020 aux termes de laquelle le SCAV a retiré sa décision du 16 octobre 2019, 
conscient d'une problématique dans sa notification et se réservant d'en notifier une 
nouvelle à la caisse, à son domicile élu ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu'il doit être statué sur les frais et sur l'indemnité requise par la recourante, qui 
produit un relevé de prestations et a demandé un complément pour la préparation de 
l'audience du 31 août 2020, respectivement pour l'activité déployée ; 
 
considérant en droit l'art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) selon lequel la juridiction administrative qui rend la décision statue 
sur les frais de procédure et émoluments (al. 1). La juridiction administrative peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2) ; 
 
qu’il ne sera pas perçu d’émolument ; 
 
que la caisse obtient gain de cause, sur un point technique qui justifiait l'appel à un 
avocat de sorte qu'une indemnité de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge du SCAV. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


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A/4267/2019 
alloue une indemnité de CHF 500.- à la A______, à la charge du service de la 
consommation et des affaires vétérinaires ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Claude Aberle, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :