ge_gerichte · DAS/258/2024 · 2022-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9870/2022-CS 
DAS/258/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024 
 
Recours (C/9870/2022-CS) formé en date du 25 juillet 2024 par Madame A______, 
domiciliée c/o Monsieur B______, ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 11 novembre 2024 
à : 
- Madame A______ 
c/o Monsieur B______ 
______, ______. 
- Maître C______ 
______, ______. 
- Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/9870/2022-CS 
EN FAIT 
A. a) Par ordonnance du 30 juin 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant 
(ci-après: 
Tribunal 
de 
protection) 
a, 
statuant 
sur 
mesures 
superprovisionnelles, confirmées sur mesures provisionnelles du 5 octobre 2022, 
institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, née 
le ______ 1949, désigné deux intervenants du Service de protection de l'adulte 
(SPAd), aux fonctions de curateurs, avec faculté de se substituer l'un à l'autre, et 
leur a confié les tâches de représenter la personne concernée dans ses rapports 
avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et juridiques, de 
gérer ses revenus et biens et d'administrer ses affaires courantes, de veiller à son 
bien-être social et de la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, 
autorisé les curateurs à prendre connaissance de sa correspondance, dans les 
limites du mandat et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement. 
Cette décision a été prise suite à un signalement de la responsable et de 
l'assistante sociale de l'Association E______. A______ souffrait d'un sévère 
déficit visuel avec complication depuis l'année 2021, qui la rendait 
particulièrement vulnérable et nécessitait un soutien global, que l'institution 
auteure du signalement ne parvenait plus à lui apporter, en raison de la 
collaboration fluctuante de l'intéressée et de l'absence de remise des documents 
nécessaires. Sa situation s'était récemment aggravée en raison de la résiliation de 
son contrat de bail pour le 31 mai 2022 et il était urgent qu'elle puisse être 
représentée dans ce cadre. Elle avait vécu jusqu'à présent avec son frère, lequel 
souffrait du syndrome de diogène. Leur relation était compliquée, marquée par 
des disputes ayant nécessité l'intervention de la police, et il était préférable que 
A______ puisse obtenir un logement seule, adapté à son handicap. 
b) F______, avocate, a été désignée comme curatrice d'office de l'intéressée le 
10 juin 2022. 
c) Selon la première évaluation de sa situation, A______ percevait une rente 
AVS mensuelle de 733 fr. et une allocation pour impotent mensuelle de 239 fr. 
Elle disposait d'économies d’environ 60'000 fr. Elle logeait depuis son 
évacuation intervenue le 7 juillet 2022 de manière précaire à l’Hôtel G______ à 
la rue 1______ à Genève. 
d) Par ordonnance du 26 avril 2023, le Tribunal de protection a confirmé au 
fond la mesure de curatelle instituée le 30 juin 2022, relevé les intervenantes du 
SPAd de leurs fonctions de curatrice, réservé l'approbation de leurs rapport et 
comptes finaux, désigné en lieu et place, C______, avocate, en qualité de 
curatrice, rappelé les tâches confiées dans le cadre de la curatelle d'ores et déjà 
instituée, limité l'exercice des droits civils de la personne concernée en matière 
contractuelle et de gestion du patrimoine et l'a privée de l'accès à toute relation 


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bancaire ou à tout coffre-fort, en son nom ou dont elle est ayant-droit 
économique, et révoqué toute procuration établie au bénéfice de tiers, sous 
réserve d'un montant approprié laissé à sa disposition par sa curatrice pour son 
entretien. 
Lors de l'audience du même jour, A______ avait indiqué qu’elle vivait 
dorénavant dans une sous-location avec son frère jusqu’au 30 avril 2024 et 
qu’elle avait versé une somme de 20'000 fr., contre un simple reçu, à une 
personne lui ayant déclaré représenter la société H______ IMMOBILIER 
(inexistante à Genève), au titre de réservation d'un appartement dans une 
coopérative [du quartier] de I______. Elle devait ainsi être protégée de manière 
accrue et s’était déclarée favorable à ce que C______, qui l’avait représentée 
dans le passé, fonctionne en qualité de curatrice, ce que ses moyens financiers 
permettaient dorénavant. 
La procédure avait en effet mis en évidence que la concernée possédait une 
importante fortune mobilière composée essentiellement de titres, dont la valeur 
était supérieure à 445'000 fr., en sus d’économies d’environ 68'000 fr. 
e) Par divers courriers adressés au Tribunal de protection depuis février 2023, 
A______ s'est plainte de la gestion de son dossier par les curateurs du SPAd, 
notamment du règlement par leurs soins d'une facture payée à son ancienne 
régie, J______, concernant le remise en état du logement dont elle avait été 
évacuée, et qu'elle contestait devoir. Elle précisait que ses curateurs avaient 
versé, à son insu, une somme de 6'000 fr. à cette régie et que sa garantie bancaire 
de 7'000 fr. (qu'elle avait versée en cash le 28 juillet 2020) avait également été 
"engloutie". 
f) Par courrier du 30 juin 2023, le Tribunal de protection a pris note du fait que 
la personne concernée se plaignait de la gestion de ses intérêts par ses curateurs 
précédents et lui a indiqué ne pas disposer des compétences nécessaires (art. 454 
CC), pour se saisir de cette question, la compétence revenant au canton. 
g) Le 15 avril 2024, les curateurs du SPAd ont déposé au Tribunal de protection 
leur rapport final social et financier concernant A______ pour la période du 
30 juin 2022 au 26 avril 2023. 
B. Par décision CTAE/4741/2024 du 27 juin 2024, le Tribunal de protection a 
approuvé les rapport et comptes finaux couvrant la période du 30 juin 2022 au 
26 avril 2023 et rendu les personnes intéressées attentives aux dispositions des 
articles 454 ss CC relatives à l’action en responsabilité dont elles disposent 
contre le canton et qui se prescrit dans le délai de trois ans dès qu’elles ont 
connaissance d’un dommage, mais au plus tard dix ans après que ledit dommage 
s’est produit. 


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C. a) Par acte expédié le 25 juillet 2024 au greffe de la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice, A______ a recouru contre cette décision, qu'elle a reçue le 
4 juillet 2024. 
Elle s'est plainte de la mesure de curatelle prise en sa faveur et du fait que, avant 
la désignation de sa nouvelle curatrice, C______, qui avait, selon elle, pris trop 
du temps, le SPAd s’était acquitté, fin octobre 2022, d’une facture auprès de 
J______, qu’elle considérait totalement injustifiée, et qu'elle aurait contestée si 
elle en avait été informée, ce qui lui avait "fait perdre 15'000 fr.". Dès qu'elle 
avait appris, en janvier 2023, ce paiement, elle avait exigé de ses curateurs "la 
récupération de cette somme indûment payée". 
Elle demandait à la Chambre de surveillance "de notifier au SPAd mes droits 
fondamentaux et d’obtenir la révision de la comptabilité de mon compte 
bancaire, lequel a été sous le contrôle du SPAd de juin 2022 à juin 2023". 
b) Le 31 juillet 2024, elle a adressé à la Chambre de surveillance un complément 
de recours, indiquant ne pouvoir transmettre aucune pièce à l’appui de son acte 
de recours, tous les documents étant en mains de sa nouvelle curatrice, C______, 
qui ne lui en avait communiqué aucune copie. Elle sollicitait de la Chambre de 
surveillance, d'une part, d'exiger que les pièces bancaires, comptables et les 
factures relatives à son dossier lui soient remises dans les meilleurs délais et, 
d'autre part, de suspendre la décision en attendant que sa nouvelle curatrice 
puisse lui fournir des éclaircissements. 
Elle a également soutenu que celle-ci ne lui remettait pas son argent de poche et 
s'est, de nouveau, plainte du prononcé de la mesure de curatelle, qu’elle estimait 
inopportune, puisqu'elle était parfaitement apte à gérer ses affaires. 
c) Le Tribunal de protection n’a pas souhaité faire usage des prérogatives 
prévues par l’art. 450d CC. 
d) Le 11 septembre 2024, C______ a indiqué ne pas être en mesure de prendre 
position en détail sur la facture acquittée par le SPAd durant la curatelle 
provisoire. Sa protégée lui avait parlé de cette facture après le paiement de celle-
ci. Elle avait défendu (en qualité d’avocate) A______ par-devant le Tribunal des 
baux et loyers et avait obtenu une prolongation du délai de départ de son 
logement. Elle n’avait ensuite plus eu de nouvelles de celle-ci jusqu’au moment 
où elle lui avait demandé si elle était d’accord d’être désignée en qualité de 
curatrice, ce qui avait pris plusieurs mois. La régie de l’appartement occupé par 
sa protégée avait fait valoir des factures concernant la remise en état du 
logement après la fin du bail. Elle ne savait pas dans quel état était l’appartement 
à ce moment-là et si les factures étaient justifiées. Le SPAd avait payé la somme 
de 6'400 fr. 55 en faveur de J______ le 21 novembre 2022, selon les documents 
financiers qui lui avaient été remis lors de la reprise de la curatelle. Sa protégée, 


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contrairement à ce qu’elle affirmait, ne lui avait jamais demandé de lui remettre 
une copie des documents concernant son ancien logement. Les documents lui 
étaient toujours remis sur sa demande. 
A______ avait également allégué dans son courrier du 31 juillet 2024, qu’elle ne 
lui remettrait pas son argent de poche, ce qui était faux. Sa protégée avait refusé 
l'ouverture d'un compte à libre disposition (compte qui allait toutefois être 
prochainement ouvert) et venait chercher l’argent dont elle avait besoin à 
l’Etude, lequel lui était remis. Lorsqu’elle l’avait confrontée à son accusation, sa 
protégée lui avait affirmé n’avoir jamais sollicité de la personne qui avait rédigé 
le courrier du 31 juillet 2024 d’écrire qu’elle ne recevait pas d’argent de poche et 
s’en était vivement excusée. 
e) La cause a été gardée à juger à l’issue de ces échanges. 
EN DROIT 
1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 
art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes 
parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le délai de recours est de trente 
jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 
LaCC). 
En l'espèce, le recours a été formé par la personne concernée par la mesure de 
curatelle instaurée en sa faveur, dans le délai prescrit. Il est en conséquence 
recevable, de même que l'est le complément de recours déposé dans le délai 
légal. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
1.3 D’emblée il sera relevé que la Chambre de surveillance ne statue que sur les 
points du dispositif qui sont remis en cause, de sorte qu'elle n'est pas compétente 
pour connaître de questions qui ne font pas l'objet de la décision contestée. 
Ainsi, les griefs formés à l’encontre de la mesure de curatelle instituée, du temps 
nécessaire au changement de curateur ou de la question (apparemment sans 
objet) de la non mise à disposition de son argent de poche par la curatrice 
actuelle, sont exhorbitants au présent recours. 
De même, la Chambre de surveillance ne donnera aucune instruction à la 
curatrice de remettre à sa protégée les documents comptables et financiers qui 
sont en sa possession, ce point ne faisant pas l'objet de la décision attaquée. La 
curatrice ayant par ailleurs précisé que les documents sollicités par sa protégée 


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lui étaient remis sur simple demande, cette conclusion apparaît également sans 
objet et, quoi qu'il en soit, n'est pas utile à la résolution du recours. 
2. 2.1.1 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection un 
rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux (art. 425 al. 1er 1ère phr. CC). 
L'autorité de protection de l'adulte examine et approuve le rapport final et les 
comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques 
(art. 425 al. 2 CC). Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des 
compléments (art. 415 al. 2 CC). Elle approuve ou refuse les comptes; au besoin, 
elle exige des rectifications (art. 415 al. 1 CC). 
L'autorité de protection adresse le rapport et les comptes finaux à la personne 
concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant, au nouveau curateur; elle rend ces 
personnes attentives aux dispositions sur la responsabilité. Elle leur 
communique en outre la décision qui libère le curateur de ses fonctions ou 
celle qui refuse l'approbation du rapport final ou des comptes finaux (art. 425 
al. 3 et 4 CC). 
2.1.2 Le rapport final a un but d'information et non de contrôle de l'exécution de 
la curatelle. Il doit être approuvé s'il remplit son devoir d'information (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3; 5A_151/2014 
du 4 avril 2014 consid. 6.1; concernant les art. 451 ss aCC: arrêts 5A_665/2013 
du 23 juin 2014 consid. 4.2.3; 5A_578/2008 du 1 er octobre 2008 consid. 1). 
Un rapport rédigé par un mandataire est un compte rendu subjectif des 
circonstances: son approbation n'implique pas d'examiner la véracité des 
éléments contenus dans le rapport. L'approbation d'un rapport final n'emporte 
pas l'acceptation des déclarations et de l'activité du curateur (VOGEL/AFFOLTER, 
Zivilgesetzbuch I - Basler Kommentar (2018), n. 22 ad art. 425). Elle n'a pas 
d'effet de droit matériel direct, n'a pas valeur de décharge complète du curateur, 
et n'est pas une décision portant sur l'existence ou l'absence d'une prétention à 
l'encontre du curateur, qui est du ressort du juge civil (5A_494/2013 
consid. 2.1). Elle n'exclut en particulier pas l'exercice de l'action en 
responsabilité à l'encontre du curateur, qui est de la compétence exclusive du 
juge (arrêts 5A714/2014 précité consid. 4.3; 5A_151/2014 consid. 6.1 et les 
références; 5A_587/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2.1; ATF 70 II 77 
consid. 1; 5A_274/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.3.1). 
2.1.3 Dans les comptes finaux, le curateur tire un bilan de sa gestion du 
patrimoine et de sa représentation dans le cadre de cette gestion. Il rend compte 
de l'état de la fortune en vue de la transmission du patrimoine à la personne qui 
n'a plus besoin de protection, aux héritiers ou au nouveau mandataire (ROSCH, in 
ComFam Protection de l'adulte, 2013, n. 13 ad art. 425). Ils comprennent les 
comptes pour la période courant depuis le dernier contrôle, ainsi qu'un inventaire 


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des biens gérés par le curateur. Ils renseignent la personne protégée, ses 
héritiers, l'autorité de protection, le curateur reprenant le mandat sur la situation 
patrimoniale de la personne protégée (VOGEL/AFFOLTER, op. cit., n. 40 ad 
art. 425). 
Concernant les comptes, l’autorité effectue le même contrôle que celui qui 
prévaut pour les comptes périodiques. L’autorité doit notamment s’assurer que 
tous les justificatifs des dépenses ont été produits, que les transactions effectuées 
répondent aux besoins de la personne sous curatelle, que le curateur a requis le 
consentement de l’autorité lorsque cela était nécessaire ou encore qu’il a fait 
valoir d’éventuels droits de la personne concernée à des prestations d’assurance 
(FOUTOULAKIS, Commentaire CR-CC, ad art. 425 CC n. 31). 
L'autorité chargée de l'approbation du rapport et des comptes finaux n'a pas à se 
prononcer sur d'éventuels manquements du curateur (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3; 5A_587/2012 du 23 novembre 
2012 consid. 3.2.1). 
Les comptes finaux sont dépourvus d’effet matériel pour les tiers qui ne 
pourront notamment par exemple pas faire valoir l’extinction d’une créance que 
le curateur aurait omis de porter aux comptes (FOUTAKOULIS, op. cit., ad 
art. 425 CC n. 36). 
2.1.4 Dans le cadre d'un recours formé au sens de l'art. 450 CC contre une 
décision de l'autorité de protection approuvant les rapport et comptes finaux d'un 
curateur, la personne protégée, ses héritiers, le curateur terminant son mandat ou 
le nouveau curateur dans le cadre d'un recours au sens de l'art. 450 CC ne 
peuvent se prévaloir que d'une violation de l'obligation de renseigner: 
d'éventuels autres manquements du curateur relèvent de l'action en 
responsabilité au sens des art. 454 et ss CC (VOGEL/AFFOLTER, op. cit. n. 57 ad 
art. 425; arrêts du Tribunal fédéral 5A_151/2014 du 4 avril 2014; 5A_594/2013 
du 6 septembre 2013; 5A_11/2011). 
Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection 
de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des 
dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une 
somme d’argent à titre de réparation morale (art. 454 al. 1 CC). 
La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n’a aucun droit à 
réparation envers l’auteur du dommage (art. 454 al. 3 CC). 
Les cantons sont responsables d’un manquement de diligence du curateur aux 
conditions suivantes ; (i) acte illicite, (ii) dommage et (iii) lien de causalité. Les 
cantons disposent ensuite d’une action récursoire contre le curateur (art. 454 
al. 4 CC). 


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2.2 En l’espèce, la recourante se plaint du fait que les curateurs du SPAd 
auraient acquitté la facture de réfection de son appartement, sans l'en informer, 
alors que cette facture n'était, selon elle, pas due. Elle se plaint également du fait 
qu'ils n'auraient rien entrepris afin que lui soit restitué le montant payé (à tort), 
lorsqu'elle le leur avait demandé. 
Ainsi, la recourante entend engager la responsabilité des curateurs qui auraient, 
selon son appréciation, mal exécuté leur mandat. La Chambre de surveillance - à 
l'instar du Tribunal de protection, qui l'avait d'ores et déjà clairement exposé à la 
recourante dans un courrier du 30 juin 2023 - n’est cependant pas compétente 
pour en connaître. 
En effet, si la recourante estime que ses intérêts ont été lésés par une action ou 
une omission des curateurs du SPAd, elle doit agir devant le juge civil en 
responsabilité contre l’Etat sur la base des art. 454ss CC, action qui nécessite, 
entre autre, que les curateurs aient commis un acte illicite, condition dont il est 
douteux qu’elle soit réalisée, lorsque, comme en l’espèce, les curateurs se sont 
contentés de payer une facture adressée à leur protégée. 
Par ailleurs, si la recourante entend par sa conclusion en "révision de la 
comptabilité" de son compte bancaire obtenir le remboursement de la somme de 
15'000 fr. qu’elle allègue avoir perdue, elle se trompe là-encore, dès lors que 
cette conclusion doit également être formée devant le juge civil, si elle considère 
que les conditions de l’art. 454 al. 1 CC sont remplies, ce qui est extrêmement 
douteux, comme relevé supra. 
Le recours doit ainsi être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. 
3. Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 400 fr., mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art 106 al. 1 CPC) et compensés avec l’avance de 
même montant, laquelle demeure acquise à l’Etat de Genève (art. 111 CPC). 
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 25 juillet 2024 par A______ contre la décision 
CTAE/4741/2024 rendue le 27 juin 2024 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/9870/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l’avance de même montant effectuée, laquelle demeure acquise à l’Etat de Genève. 
Dit qu’il n’y a pas lieu à allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.