ge_gerichte · DCSO/450/2011 · 2011-11-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3922/2011-CS 
DCSO/450/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/3922/2011-AS) formée en date du 16 novembre 2011 par C______ 
SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 24 novembre 2011 
à : 
- C______ SA 
 
 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a) Sur réquisition de la société X______ AG de continuer la poursuite 
n° 11 xxxx35 S, portant sur une créance totale de 15'590 fr. 95 en capital, intérêts 
et frais fondée sur un contrat de location n° 6xxx/01, l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) a établi le 20 octobre 2011 une commination de faillite à 
l'encontre de C______ SA, qui a été notifiée à cette dernière le 7 novembre 2011. 
b) Par courrier expédié par la Poste le 16 novembre 2011 au greffe de la Chambre 
de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 
céans), C______ SA déclare porter plainte contre cette commination de faillite, en 
faisant valoir que le matériel correspondant au montant poursuivi "…a été repris 
par la société F______. Par ces motifs et étant donné que c______ ne pouvait 
assuré le loyer du Leasing nous avons fait la remise du matériel en questions, le 
contrat de leasing est donc caduc selon leur terme, de la commination de faillite 
comportant ce paiement n'est pas à juste titre et ce contrat est abusif, nous 
portons plainte auprès de votre autorité selon l'art. 17 de la loi sur la poursuite 
pour dettes et la faillite …" 
La commination de faillite visée était jointe à ce courrier, de même qu'une facture 
de la société F______, établie le 18 novembre 2010, adressée à une personne 
indéterminée et portant la mention manuscrite "ANNULEE". 
c) La présente plainte a été gardée à juger sans instruction préalable, dès sa 
réception. 
 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de céans est compétente pour connaître de la présente plainte en sa 
qualité d’autorité cantonale de surveillance des Offices des poursuites et des 
faillites (art. 13 LP; 6 LaLP; 126 LOJ). 
Une commination de faillite est une mesure sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP) et la 
débitrice a qualité pour l’attaquer par cette voie. 
La présente plainte répond aux exigences de forme ainsi que de contenu prévues 
par la loi (art. 9 al. 1, 2 et 4 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA); elle a en outre été 
déposée dans le délai imparti par la loi, soit 10 jours dès la connaissance de la 
teneur de l'acte attaqué, le 7 novembre 2011. 
Elle est dès lors recevable à la forme. 


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2. 
2.1. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 
règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et 
à l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 
contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 
signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Chambre de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit 
du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). 
2.2. En l'espèce, la plaignante plaide en personne. 
A teneur de sa plainte, il y a en conséquence lieu d'admettre qu'elle a 
implicitement formulé des conclusions visant à l'annulation de la commination de 
faillite querellée. 
En effet, elle y soutient, en substance, que le matériel visé par le contrat de 
location mentionné dans sa plainte a été remis à une société tierce F______ du fait 
qu'elle même ne pouvait plus assurer le paiement du loyer prévu, le contrat de 
leasing étant donc devenu caduc et abusif. 
3. 
Cela étant, ladite plainte est de toute manière irrecevable au fond, pour les motifs 
développés ci-dessous. 
 
3.1. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de revoir la justification des créances à 
l'origine de la procédure de réalisation forcée, partant, de décider si une prétention 
est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; ATF non publié 
7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut 
donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de 
l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile 
ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4ème éd., p. 43). 


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3.2. Or, la plaignante déclare contester devoir à la créancière citée la somme qui 
lui est réclamée par le biais de la poursuite n° 11 204135 S, pour les motifs déjà 
évoqués ci-dessus sous ch. 2.2. 
En d'autres termes, elle conteste l'existence même de la créance ayant donné lieu à 
la poursuite dirigée à son encontre par la créancière citée, puis à la commination 
de faillite querellée, question qui échappe à la compétence de l'Office et de la 
Chambre de céans, de sorte que la plainte est irrecevable pour ce motif. 
4. 
La présente plainte est manifestement irrecevable, raison pour laquelle la 
Chambre de céans a pu statuer en l'état, sur le fond et sans examen préalable en 
application de l'art. 72 LPA (art. 9 al. 2 et 4 LaLP). 
Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte A/3922/2011 formée le 16 novembre 2011 par C______ 
SA. 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Eric de PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.