ge_gerichte · ACJC/122/2023 · 2023-01-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à Monsieur C______, par plis 
recommandés du 31.01.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12148/2022 
ACJC/122/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 30 JANVIER 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 17 août 2022, comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______ [VD], intimée, comparant par Me Alexandre AYAD, avocat, 
boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/12148/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/604/2022 du 17 août 2022, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ et C______ à 
évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 3 pièces au 1er étage 
de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (chiffre 1 du dispositif), 
autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et 
C______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ et 
C______, conjointement et solidairement, à verser à B______ SA la somme de 
5'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2022 (ch. 3), débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une résiliation 
pour défaut de paiement étaient réalisées, de sorte que la bailleresse était fondée à 
donner congé, les conditions de l'art. 257d al. 2 CO ayant été respectées. Il 
s'ensuivait que les locataires ne disposaient plus d'aucun titre à demeurer dans les 
locaux. Leur évacuation pouvait être prononcée. Au vu des pièces produites, les 
locataires restaient devoir la somme de 5'000 fr. à titre d'arriérés de loyer, charges 
et indemnités pour occupation illicite, montant qu'ils ont été condamnés à payer. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 septembre 2022 à la Cour de justice, A______ (ci-après : 
le locataire ou le recourant) forme recours contre le chiffre 2 du dispositif du 
jugement précité, qu'il a reçu le 1er septembre 2022, et sollicite l'octroi d'un délai 
humanitaire de quatre mois, échéant à fin décembre 2022. 
 
Il fait valoir des faits nouveaux et produit une pièce nouvelle. 
 
b. Dans sa réponse du 19 septembre 2022, B______ SA (ci-après : la bailleresse 
ou l'intimée) conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement 
entrepris. 
 
c. Par arrêt présidentiel du 20 septembre 2022, la Cour a rejeté la requête de 
A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement 
entrepris. 
 
d. Les parties ont été avisées le 7 novembre 2022 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ et C______, garant, d'une part, et B______ SA (aujourd'hui 
B______ SA), représentée par D______ SA, d'autre part, ont conclu le 10 mai 
2019 un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 3 pièces 
situé au 1er étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève. 


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A______ était le seul occupant de l'appartement, C______ n'intervenant que 
comme garant. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'250 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoires du 15 mars 2022, la bailleresse a mis en demeure 
A______ et C______ (ci-après : les locataires) de lui régler dans les 30 jours le 
montant de 3'750 fr., à titre d'arriéré de loyer et de charges pour la période du 
1er janvier au 31 mars 2022, et les a informés de son intention, à défaut du 
paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 
conformément à l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 27 avril 2022, résilié le 
bail pour le 31 mai 2022. 
d. Par requête déposée le 24 juin 2022, la bailleresse a introduit action en 
évacuation devant le Tribunal des baux et loyers et a en outre sollicité l'exécution 
directe de l'évacuation des locataires et le paiement de la somme de 6'250 fr., avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2022. 
e. Lors de l'audience du 17 août 2022, C______ a comparu seul, indiquant ne pas 
vivre dans l'appartement lequel était occupé par A______, sans emploi, qui 
souhaitait conclure un arrangement avec la régie. La bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, actualisant ses prétentions pécuniaires à hauteur de 5'000 fr. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution de 
l'évacuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
En l'espèce, seules les mesures d'exécution sont contestées, de sorte que la voie du 
recours est ouverte. 
 
Le recours, écrit et motivé, a été introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 
CPC), de sorte qu'il est recevable. 
 
1.2 L'instance de recours connaît de la violation du droit et de la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Le recourant n'a dirigé son recours que contre la bailleresse. 


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2.1 Les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision 
unique doivent agir ou être actionnés ensemble (art. 70 al. 1 CPC). 
Lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les parties tenues de procéder en 
commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation 
active ou passive et la demande sera rejetée (ATF 138 III 737 consid. 2, 
JdT 2013 II 379; 137 III 455 consid. 3.5). 
Le principe de l'action commune souffre toutefois des tempéraments. En 
particulier, la présence de tous les consorts comme demandeurs ou comme 
défendeurs n'est pas toujours exigée; la consorité nécessaire peut parfois se limiter 
à la participation au procès de tous les consorts, répartis d'un côté et de l'autre de 
la barre, notamment dans les actions formatrices. En matière d'action en 
annulation du congé, eu égard au but de protection sociale poursuivi, 
particulièrement aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu (LÜSCHER/KINZER, 
note in Cahiers du bail, 2006 p. 119), il faut reconnaître au colocataire le droit 
d'agir seul en annulation du congé, mais vu le caractère formateur de l’action en 
annulation du congé, qui implique que le bail soit maintenu ou résilié envers 
toutes les parties, le demandeur doit assigner aux côtés du bailleur le ou les 
colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier 
la qualité pour agir (ATF 140 III 598 consid. 3.2). 
2.2 Le recourant, cotitulaire du bail, a formé seul recours, sans assigner, aux côtés 
de l'intimée, le colocataire, garant. Pour cette raison déjà le recours devrait être 
rejeté. 
Il serait de toute façon infondé pour les motifs qui suivent. 
3. 
Le recourant a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles, 
irrecevables. Il en va de même de ses conclusions en octroi d'un sursis 
humanitaire, également nouvelles (art. 326 CPC). 
4. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, motif pris qu'il 
n'était pas présent lors de l'audience du 17 août 2022. Il reproche en outre au 
Tribunal de n'avoir pas correctement tenu compte de sa situation personnelle en 
autorisant l'intimée à recourir à la force publique dès l'entrée en force du jugement 
entrepris. 
4.1 
4.1.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au 
dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et 
de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-
ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou 


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non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 145 I 73 
consid. 7.2.2.1, ATF 142 III consid. 4.1.1). 
4.1.2 En cas de défaut d'une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, 
le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il 
se base au surplus, sous réserve de l'art. 133 CPC, sur les actes de la partie 
comparante et sur le dossier (art. 234 al. 1 CPC). 
 
Le défaillant ne peut faire valoir, dans un appel ou un recours, que des griefs liés 
aux prescriptions sur les conséquences du défaut, aux citations et convocations 
(WILLISEGGER, Commentaire bâlois, 2ème éd., 2013, n. 30 ad art. 234). 
 
La voie de la restitution lui est ouverte (art. 148 CPC) s'il rend vraisemblable que 
le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. 
4.1.3 Selon l'art. 30 LaCC, le Tribunal peut pour des motifs humanitaires surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
4.2 
4.2.1 Le recourant ne soutient pas avoir sollicité du Tribunal la tenue d'une 
nouvelle audience, pas plus qu'il n'allègue que le motif de son défaut à l'audience 
du 17 août 2022 ne serait pas fautif ou serait dû à une faute légère. Sur ce dernier 
point, il se contente en effet d'affirmer qu'il n'était pas à Genève, sans autre 
explication ni pièce permettant de l'établir. 
Il n'est dès lors pas fondé à se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu. 
Il ne fait pas valoir d'autres griefs liés aux prescriptions sur les conséquences du 
défaut. 
4.2.2 Indépendamment de leur recevabilité, les conclusions en octroi d'un sursis 
devraient être rejetées, le Tribunal ayant équitablement tenu compte des intérêts 
en présence, étant relevé que le recourant est redevable de plusieurs mois 
d'indemnités pour occupation illicite et que le seul fait d'être sans emploi ne 
justifiait pas qu'un délai lui soit accordé pour évacuer le logement. 
Au surplus, le recourant a déjà bénéficié d'un sursis lié à la durée de la présente 
procédure et son recours est devenu sans objet, dans la mesure où il n'avait 
sollicité qu'un sursis échéant à la fin de l'année 2022. 
En conclusion, le recours est infondé pour ces motifs également. 


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5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2022 par A______ contre le 
jugement JTBL/604/2022 rendu le 17 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/12148/2022-24-SE. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ 
et 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 


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Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.