ge_gerichte · CAPH/26/2020 · 2020-02-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11312/2018-4 
CAPH/26/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 4 FEVRIER 2020 
 
Entre 
A______ SA, domiciliée ______, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 26 juin 2019 (JTPH/234/2019), comparant en personne. 
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Nathalie SUBILIA, 
avocate, OHER Avocats, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle il 
fait élection de domicile. 
 
 
 
 
 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPH/234/2019 rendu le 26 juin 2019 et notifié aux parties le 
27 juin 2019, le Tribunal des prud'hommes a notamment condamné A______ SA 
à verser à B______ la somme nette de 7'453 fr. 40 (chiffre 3 du dispositif), 
ordonné à A______ SA à remettre à B______ un nouveau certificat de travail 
complet et véridique au sens des considérants (ch. 4), dit qu'il n'était pas perçu de 
frais ni alloué de dépens (ch. 5 et 6) et débouté les parties de toute autre 
conclusion (ch. 7). 
b. Par acte expédié le 28 août 2019 à la Cour de justice, A______ SA recourt 
contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut à la 
condamnation de B______ à lui verser 1'040 fr. et au rejet des conclusions de ce 
dernier, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 
 
Sa requête visant à suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris a été 
rejetée le 4 septembre 2019. 
 
c. B______ conclut à la confirmation du jugement attaqué. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. Par contrat du 30 octobre 2016 A______ SA, sise à C______ (GE) et active 
notamment dans la gérance d'assurances, a engagé B______ en qualité de 
gestionnaire d’assurance polyvalent à compter du 1er janvier 2017. 
b. Dans la lettre d’engagement du 30 octobre 2016, A______ SA a précisé ce qui 
suit : Dans le cadre du développement de votre formation professionnelle, vous 
avez acquis une formation dans le domaine des assurances qui doit vous 
permettre de vous enregistrer en qualité de personne physique dans le registre des 
intermédiaires d’assurance auprès de la FINMA. Nous attirons votre attention sur 
le fait que la validité du contrat de travail annexé à la présente est soumise à 
votre enregistrement à la FINMA. Pendant la période d’essai vous serez encadré 
par les collaborateurs de notre société et par moi-même. Comme convenu lors de 
vos entretiens d’embauche, vous vous inscrirez en novembre 2016 auprès de 
[l'institut] D______ afin de devenir titulaire du Brevet Fédéral en Assurance. 
Dans cette démarche, vous pourrez compter sur notre soutien, mais la 
participation de notre entreprise se limitera à un apport financier et à un 
aménagement du temps de travail, conformément à l’annexe no. 1 de votre contrat 
de travail. Selon les documents et le planning que vous nous avez soumis, le lieu 
de formation est à Genève et cette période dure un an et demi. Le choix définitif 
des modules se fera en concertation avec votre employeur. 
Selon le contrat de travail et son annexe 1, l'employeur encourage le 
perfectionnement professionnel pour autant que ce soit dans l'intérêt de 


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l'entreprise, et participe "à hauteur de 50% du montant des frais scolaires des 
cours de préparation au brevet fédéral en assurance et la totalité des frais 
d’inscription aux examens; en cas d’échec à la première tentative de la session 
d’examens, sauf accord contraire des parties, le collaborateur assumera les frais 
d’inscription de sa deuxième tentative; en cas de réussite, A______ SA 
remboursera l’intégralité des frais scolaires payés par le collaborateur y compris 
le montant des frais d’inscription de la deuxième tentative". 
c. B______ a débuté sa formation de spécialiste en assurance en 2017. Les frais 
correspondant à sept cours commandés avant fin septembre 2017 s'élèvent à 
8'570 fr. Les frais d'inscription aux examens, dont la commande date du 6 juin 
2017 se montent à 1'350 fr. 
Le coût des livres commandés auprès de l'organisateur de la formation se monte à 
787 fr. 40. 
A titre de participation aux frais de formation, A______ a versé à B______ un 
montant de 3'255 fr. au total. 
d. Par courrier remis à B______ le 11 octobre 2017, A______ SA a résilié le 
contrat de travail pour le 30 novembre 2017. 
e. Elle lui a remis le congé a remis un certificat de travail daté du 30 novembre 
2017. 
f. Par courrier de son conseil du 23 mars 2018 à A______ SA, B______ a indiqué 
que A______ SA lui avait imposé la formation auprès de [l’institut] D______, que 
l’annexe no. 1 du contrat de travail devait être considérée comme nulle et que 
A______ SA était tenue de supporter l’intégralité des frais de formation. A ce titre 
il a réclamé le paiement de 8'127 fr. 80. Il a également requis la modification de 
son certificat de travail, selon un projet annexé. 
g. Selon l'extrait du site www.finma.ch, la formation de spécialiste en assurance 
avec brevet fédéral est l'une, parmi d'autres, des formations reconnues comme 
remplissant les critères requis en matière de qualification professionnelle en vue 
de l’inscription dans le registre des intermédiaires d’assurance. 
 
h. Par demande déposée le 20 septembre 2018 après échec de la tentative de 
conciliation requise le 15 mai 2018, B______ a saisi le Tribunal des prud'hommes 
d'une demande dirigée à l'encontre de A______ SA en paiement de 7'453 fr. 40 au 
titre de frais pour la formation D______, des frais d'inscription y relatifs et des 
frais encourus pour l'achat des livres nécessaire à cette formation, ainsi qu'en 
délivrance d'un nouveau certificat de travail. 
i. A______ SA a conclu au rejet de la demande de B______ et formé une 
demande reconventionnelle, tendant à ce que ce dernier soit condamné à lui 


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rembourser le montant de 1'040 fr. versés pour les frais d’inscription aux 
examens. 
j. Lors de l'audience tenue le 17 janvier 2019, le Tribunal a procédé à 
l'interrogatoire des parties, ainsi qu'à l'audition du témoin E______. 
B______ a expliqué que c’était son employeur qui lui avait proposé de faire son 
brevet fédéral en assurances, qu’il était donc obligatoire qu’il fasse la formation y 
relative, pour garantir sa place de travail et pour éventuellement être promu. Il a 
précisé ne jamais avoir prétendu être agréé auprès de la FINMA et que le registre 
étant public, toute personne pouvait vérifier s’il y figurait ou pas. 
A______ SA a précisé ne pas avoir vérifié si B______ était accrédité auprès de la 
FINMA. Il a indiqué avoir payé les frais de formation qu’il estimait convenables 
par rapport au contrat de travail et à l’investissement de B______. 
A la question du Tribunal de savoir qui avait initié la formation, le représentant de 
A______ SA a refusé de répondre. 
k. Par courrier du 22 janvier 2019, A______ SA s'est exprimée sur son refus de 
répondre à la question de savoir qui avait initié la formation. 
l. Les plaidoiries finales ont eu lieu à l'issue de l'audience tenue le 11 mars 2019. 
C. 
Dans la décision entreprise, le Tribunal a considéré que la recourante avait refusé 
de collaborer à l'administration des preuves en refusant de répondre à la question 
de savoir qui avait initié la formation dont les frais constituaient l'objet du litige. Il 
a en conséquence retenu que l'intimé avait entamé la formation à la demande de la 
recourante et que les frais y relatifs étaient ainsi des dépenses nécessaires 
occasionnées par le travail et donc à sa charge. Le Tribunal a par ailleurs 
considéré que le certificat de travail remis à B______ n'était pas conforme à 
l'art. 330 CO et a en conséquence ordonné à A______ SA de lui délivrer un 
nouveau certificat de travail. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Formé dans les délai et forme prescrits par la loi, auprès de l'autorité 
compétente (art. 124 let. a LOJ) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 
let. a CPC) dans le cadre d'un litige dont la valeur litigieuse est inférieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC), le recours est recevable (art. 130, 131, 
143 al. 1 et 321 al. 1 CPC). 
1.2 Le recours peut être formé pour la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.3 En matière de litiges de travail dont la valeur litigieuse est inférieure à 
30'000 fr., la maxime inquisitoriale sociale s'applique, le juge établissant ainsi les 


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faits d'office (art. 247 al. 2 let. b CPC; TAPPY, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2019, ad art. 247 n. 22 
et 23 CPC). La cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 164 CPC en retenant que 
c'est à sa demande que l'intimé avait entamé la formation en raison de son refus de 
répondre à la question que lui avait posée le Tribunal. 
2.1.2 Les parties sont tenues de collaborer à l'administration des preuves 
(art. 160 al. 1 CPC). Si l'une d'elles refuse de collaborer sans motif valable, le 
tribunal en tient compte lors de l'appréciation des preuves (art. 164 al. 1 CPC). Le 
refus de collaborer d'une partie peut se rapporter à chacune des hypothèses visées 
à l'art. l'art. 160 al. 1 CPC, soit de faire une déposition conforme à la vérité (let. a), 
de produire un titre (let. b) ou de tolérer un examen de sa personne ou l'inspection 
d'un bien (let. c) (JEANDIN, Code de procédure civile (Commentaire romand), 
2019, n. 54 ad art. 164). 
Il n'existe aucune règle sur les conséquences que le tribunal doit tirer d'un refus de 
collaborer. Il n'est notamment pas prescrit qu'il devrait nécessairement en déduire 
que les allégués de la partie adverse sont véridiques. Au contraire, le refus 
injustifié de collaborer ne constitue qu'une circonstance parmi d'autres à prendre 
en considération dans la libre appréciation des preuves prévue à l'art. 157 CPC 
(ATF 140 III 264, consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_651/2014 du 
27 janvier 2015 consid. 2.1; JEANDIN, Code de procédure civile (Commentaire 
romand), 2019, n. 6 ad art. 164). 
2.2 En l'espèce, la recourante a refusé de répondre à la question de savoir qui avait 
initié la formation lors de son interrogatoire à l'audience tenue le 17 janvier 2019. 
Son refus ne saurait toutefois être considéré comme un refus de collaborer 
sanctionné par l'art. 164 CPC, dans la mesure où le Tribunal n'a pas procédé à la 
déposition des parties au sens de l'art. 192 CPC. Enfin, même dans l'hypothèse où 
la recourante aurait refusé de faire une déposition, le Tribunal n'aurait pas pu 
retenir le fait allégué par l'intimé sans prendre en considération toutes les 
circonstances pertinentes dans le cadre de l'appréciation des preuves. 
C'est dès lors à juste titre que la recourante se plaint d'une violation de 
l'art. 164 CPC. Il se justifie en conséquence d'examiner la prétention en 
remboursement des frais de formation que fait valoir l'intimé en tenant compte de 
l'ensemble des circonstances. 
3. 
3.1 L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution 
du travail (art. 327a al. 1 CO). Les accords en vertu desquels le travailleur 
supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls (art. 327a al. 3 
CO). 


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Les frais inhérents à des cours de formation intervenant sur directive expresse de 
l'employeur constituent en principe des frais imposés par l'exécution du travail au 
sens de l'art. 327a al. 1 CO, qui doivent impérativement être remboursés par 
l'employeur. L'employeur ne doit en revanche payer tout ou partie des frais 
d'autres formations que s'il s'y est engagé (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 
3ème éd. 2019, p. 386; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7ème éd. 
2012, n. 7 ad art. 327a CO). 
Il convient de distinguer entre la formation qui sert uniquement au travailleur à se 
familiariser avec son travail au sein de l'entreprise ("Einarbeitung" ou 
"Einbildung") et la formation complémentaire procurant au travailleur un 
avantage personnel perdurant au-delà des rapports de travail et pouvant être 
exploité sur le marché du travail ("Ausbildung" ou "Weiterbildung"). L'employeur 
ne peut en aucun cas mettre à la charge du travailleur les frais liés au premier type 
de formation. Il est en revanche communément admis que les frais liés à une 
véritable formation continue, excédant l'acquisition des connaissances spécifiques 
liées au fonctionnement de l'entreprise, ne sont pas des frais imposés par 
l'exécution du travail au sens de l'art. 327a al. 1 CO, de sorte que l'employeur ne 
doit les supporter que dans la mesure où un accord le prévoit (WYLER/HEINZER, 
op. cit., p. 387 et réf., dont l'arrêt du Tribunal fédéral 4D_13/2011 du 14 avril 
2011, consid. 2.3; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., n. 7 ad art. 327a CO). 
Il appartient au travailleur d’apporter la preuve de la nécessité des dépenses, sans 
que l’employeur ne puisse à cet égard poser d’exigences excessives (ATF 
116 II 145 consid. 6b). 
3.2.1 En l'espèce, les parties ont, dans le cadre du contrat de travail et de l'annexe 
1 s'y rapportant, convenu que la recourante participerait financièrement à la 
formation de l'intimé en vue d'obtenir le brevet fédéral en assurance. Dans la 
mesure où il s'agit d'une formation excédant les connaissances spécifiques liées au 
fonctionnement de l'entreprise et procurant un avantage personnel à l'employé 
perdurant au-delà des rapports de travail, les frais y relatifs ne sont en principe pas 
des frais imposés au sens de l'art. 327a CO. 
L'on ne saurait suivre l'intimé lorsqu'il soutient que l'obtention du brevet fédéral 
était nécessaire pour son inscription auprès de la FINMA et donc requise par son 
employeur. Il ressort en effet du courrier de la recourante du 30 octobre 2016, 
confirmant à l'intimé son engagement au sein de son entreprise, que la formation 
professionnelle qu'il avait acquise devait lui permettre d'obtenir son enregistre-
ment auprès de la FINMA, son attention étant attirée sur le fait que la validité du 
contrat de travail était soumise à cet enregistrement. 
 
Ces éléments, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de retenir que les frais 
relatifs à la formation tendant à l'obtention par l'intimé du brevet fédéral en 


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assurances constituent des frais nécessaires à l'exécution du travail au sens de 
l'art. 327a CO. Il s'ensuit que ces frais ne sont pas à la charge exclusive de 
l'employeur et que l'accord passé par les parties lors de la conclusion du contrat de 
travail quant à la participation financière de la recourante à la formation de 
l'intimé n'est pas contraire à l'art. 327a al. 3 CO. 
 
3.2.2 A teneur de leur accord, la recourante s'est engagée à prendre en charge la 
moitié des frais scolaires des cours de préparation au brevet fédéral en assurance 
ainsi que la totalité des frais d'inscription aux examens. Les frais correspondant 
aux cours de la formation se sont élevés à 8'570 fr. et les frais d'inscription aux 
examens à 1'350 fr., de sorte que la participation que la recourante s'est engagée à 
assumer est de 5'635 fr. (4'285 fr. + 1'350 fr.). S'étant acquittée d'un montant de 
3'255 fr., elle reste devoir à l'intimé la somme de 2'380 fr. à ce titre. 
 
Enfin, l'engagement de la recourante à participer aux frais de formation se limite, 
à teneur de la convention passée lors de la conclusion du contrat, à la prise en 
charge de la moitié des frais des cours de préparation et de la totalité des frais 
d'inscription, de sorte que le coût des livres n'est pas à sa charge. 
 
Le chiffre 3 du jugement entrepris sera en conséquence annulé et la recourante 
condamnée au versement de la somme nette de 2'380 fr. 
4. 
La recourante reproche au Tribunal de l'avoir déboutée de ses prétentions 
reconventionnelles tendant au versement de la somme de 1'040 fr. 
 
Selon la convention passée par les parties, la recourante assumait l'intégralité des 
frais d'inscription aux examens, le collaborateur devant toutefois quant à lui 
assumer les frais d'inscription de sa deuxième tentative s'il échouait à la première. 
 
Dans la mesure où les frais d'inscription aux examens retenus ci-dessus à hauteur 
de 1'350 fr., n'apparaissent pas relever d'une seconde tentative après échec d'une 
première tentative, la recourante n'établit pas s'être acquittée à tort de la somme de 
1'040 fr. qu'elle réclame à l'intimé. 
C'est, partant, à juste titre que le Tribunal a rejeté sa demande reconventionnelle. 
5. 
Le recours formé par A______ SA, qui tend à l'annulation du jugement querellé, 
ne contient aucune critique quant à sa condamnation à remettre un nouveau 
certificat de travail à l'intimé. Il n'y a, partant, pas lieu d'entrer en matière en tant 
qu'il est dirigé à l'encontre du ch. 4 du dispositif du jugement. 
6. 
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de recours (art. 71 RTFMC) ni alloué de 
dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ SA le 28 août 2019 contre le jugement 
JTPH/234/2019 rendu le 26 juin 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/11312/2018. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 de ce jugement et statuant à nouveau : 
Condamne A______ SA à verser à B______ la somme nette de 2'380 fr. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
présidente; 
Monsieur 
Olivier GROMETTO, juge employeur; Monsieur Thierry ZEHNDER, juge salarié; 
Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.