ge_gerichte · AARP/80/2023 · 2023-02-17 · fr


Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8314/2018 
AARP/80/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 février 2023 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
contre le jugement JTDP/1544/2019 rendu le 8 novembre 2019 par le Tribunal de police, 
et 
D______ SA, E______ SA et F______, parties plaignantes, toutes trois comparant par 
Me Claude ABERLE, avocat, route de Malagnou 32, 1208 Genève, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés, 
 
statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_284/2022 du 16 novembre 2023 
admettant partiellement le recours de A______ contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel 
et de révision AARP/6/2022 du 12 janvier 2022. 


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P/8314/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du 8 novembre 2019, le Tribunal de police (TP) a, notamment, 
reconnu A______ coupable de dommages à la propriété d'importance mineure 
(art. 144 al. 1 cum 172ter du code pénal [CP]), de dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP), de dommages à la propriété d'importance considérable (art. 144 al. 1 et al. 
3 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de contrainte (art. 181 CP) et 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 345 jours de détention avant 
jugement et de mesures de substitution (art. 40 CP), ainsi qu'à une peine pécuniaire 
de dix jours-amende à CHF 30.- l'unité et une amende de CHF 700.-, renonçant à 
révoquer un sursis accordé le 21 mars 2018 mais lui adressant un avertissement et 
prolongeant le d'épreuve d'un an. 
Le TP a en outre rejeté ses conclusions en indemnisation, l'a condamné à la moitié 
des frais de la procédure, aux côtés de ses co-prévenus, ainsi qu'à verser aux 
plaignants D______ SA, E______ SA et F______ CHF 8'200.- à titre de juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, renvoyant 
ceux-ci à agir par la voie civile pour le surplus. 
 
b. Par arrêt AARP/6/2022 du 12 janvier 2022, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a admis très partiellement l'appel formé par A______, en lui 
allouant une indemnité de CHF 6'286.15 pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits, compensée à due concurrence avec les frais de 
procédure mis à sa charge. Le dispositif de cet arrêt a été complété par arrêt 
AARP/80/2022 du 31 mars 2022 en ce que A______ a encore été condamné à verser 
aux intimés CHF 3'769.50 à titre de juste indemnité pour leurs dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure d'appel. 
 
c. Par arrêt du 16 novembre 2022, le Tribunal fédéral (TF) a partiellement annulé cet 
arrêt et renvoyé la cause à la CPAR pour nouvelles instruction et décision. 
 
Il convenait en effet que la CPAR développe de manière plus complète son 
raisonnement relatif à l'indemnité unique accordée aux intimés et le fondement de 
leur qualité de créanciers solidaires, la solidarité active n'étant pas prévue par le code 
de procédure pénale (CPP). La motivation selon laquelle les parties plaignantes se 
déclaraient elles-mêmes créancières solidaires, étant des entités d'une même 
entreprise familiale et agissant par l'intermédiaire d'un seul conseil, était trop vague 
et ne permettait pas d'examiner la correcte application du droit fédéral. 
 
 


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B. 
Les faits suivants, encore pertinents au stade du renvoi par le Tribunal fédéral, 
ressortent de la procédure : 
a. A______, né le ______ 1991, est un jeune militant de la cause antispéciste, qui 
s'oppose à ce que l'on attribue à l'être humain un statut supérieur à celui des animaux. 
 
b. Le 26 août 2018, entre 03h35 et 04h45, il a mis à sac l'abattoir de volailles, 
exploité par les entreprises D______ SA et E______ SA, à G______, causant ainsi 
un dommage établi de CHF 77'788.30. 
 
c. D______ SA et E______ SA ont déposé plainte pénale pour ces faits le lendemain. 
 
F______, qui exploite à leurs côtés les abattoirs sous la raison individuelle H______, 
s'est également constitué partie plaignante le 8 août 2019. 
 
d. Dans le cadre de la procédure pénale, les parties plaignantes ont réclamé la 
réparation d'un dommage résiduel de CHF 2'369.40 avec intérêts à 5% dès le 
20 septembre 2018 en faveur de D______ SA, de CHF 5'801.50 avec intérêts à 5% 
dès le 26 août 2018 en faveur de E______ SA et de CHF 239.90 avec intérêts à 5% 
dès le 5 décembre 2018 en faveur de F______. 
Pour leurs frais de défense devant le TP, elles ont fait état d'une indemnité totale en 
CHF 6'856.15, ventilée entre elles au prorata des dommages réclamés, soit 
CHF 1'931.45 en faveur de D______ SA, CHF 4'729.15 en faveur de E______ SA et 
CHF 195.55 en faveur de F______. 
En appel, elles ont demandé une indemnité supplémentaire de CHF 4'978.-, qu'elles 
ont réduite à CHF 3'500.-. 
C. 
a. À son retour du Tribunal fédéral, la procédure s'est poursuivie devant la CPAR par 
la voie écrite. 
 
b. Interpellé, A______ a déclaré ne pas avoir d'observations complémentaires à 
formuler sur le fond. 
 
Dans le cadre de son recours au TF, il avait fait valoir que les parties plaignantes, en 
se partageant les honoraires au prorata d'un dommage qu'elles n'avaient pas réussi à 
prouver, n'avaient pas rempli à satisfaction de droit l'obligation de chiffrer et justifier 
leurs prétentions, de sorte que la CPAR aurait dû rejeter leur demande. Par ailleurs, 
la solution retenue était absurde en ce que les parties plaignantes s'étaient vues 
octroyer une indemnité unique supérieure à ce qu'elles réclamaient individuellement. 
d. Le MP s'en est rapporté à justice. 


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e. Les parties plaignantes ont indiqué être représentées depuis le début par le même 
conseil, dont les honoraires, pris dans leur globalité, avaient été ventilés entre elles 
en proportion de leur dommage respectif. Elles avaient en outre chiffré et justifié leur 
part individuelle aux honoraires, de sorte qu'on ne pouvait leur reprocher aucun 
manquement à l'art. 433 al. 2 CPP. Les débouter de leurs conclusions en 
indemnisation reviendrait à un excès de formalisme. Par ailleurs, elles formaient 
entre elles une société simple et avaient mandaté leur conseil en cette qualité. La 
pratique des autorités genevoises, mais semble-t-il également fribourgeoises, était au 
demeurant d'accorder une indemnité aux lésés en qualité de créanciers solidaires (cf. 
AARP/255/2017 du 19 juillet 2017 ; AARP/551/2015 du 17 décembre 2015 ; 
AARP/287/2015 du 2 avril 2015 ; JTCO/85/2015 du 5 juin 2015 ; ACPR/423/2019 
du 7 juin 2019 ; ACPR/248/2019 du 28 mars 2019 ; arrêt de la Cour d'appel pénale 
du Tribunal cantonal de Fribourg n°501 2017 32 du 1er février 2019). 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 
consid. 5.2). L'examen juridique se limite donc aux questions laissées ouvertes par 
l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui 
leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 
11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). 
1.2. Conformément aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 novembre 
2022, il convient donc uniquement, en l'espèce, d'examiner le bien-fondé de 
l'allocation d'une indemnité unique aux parties plaignantes en tant que créancières 
solidaires. 
2. 
2.1. Selon l'art. 433 al. 1 let. a et al. 2 1ère phrase CPP, la partie plaignante peut 
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (al. 1 let. a). La partie 
plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les 
justifier (al. 2 1ère phrase). 
2.2. L'art. 433 CPP n'a pas pour but de réparer un dommage, mais vise en premier 
lieu à rembourser les dépens de la partie plaignante (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 ; 
ATF 145 IV 268 consid. 1.2). 
2.3. Les parties plaignantes allèguent former entre elles une société simple. 


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2.3.1. Aux termes de l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel 
deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en 
vue d'atteindre un but commun. La loi ne pose aucune exigence de forme pour la 
conclusion du contrat (art. 11 al. 1 CO). Le contrat peut donc être passé par actes 
concluants (P. TERCIER / M. AMSTUTZ / R. TRIGO TRINDADE (éds.), Code des 
obligations II, Commentaire romand, N. 3 ad art. 530 CO). 
Selon l'art. 544 al. 1 CO, les choses, les créances et droits réels transférés ou acquis à 
la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de 
société. 
Ainsi, les associés doivent agir collectivement ou par un représentant commun car ils 
ne sont pas créanciers solidaires au sens de l'art. 150 CO (P. TERCIER / 
M. AMSTUTZ / R. TRIGO TRINDADE (éds.), Code des obligations II, 
Commentaire romand, 2ème éd., Bâle 2017, N. 3 ad. art. 544 CO). La règle n'est 
toutefois pas impérative, de sorte qu'une solidarité active est envisageable si le 
débiteur s'oblige pour le tout envers chaque associé (art. 150 al. 1 CO). La 
conséquence procédurale de la titularité commune des droits est la consorité active 
nécessaire: les associés doivent agir ensemble pour faire valoir judiciairement une 
créance (art. 70 CPC). Puisque la société simple n'a pas la jouissance des droits civils 
et ne peut ainsi être titulaire de droits ou d'obligations, les associés ne sont habilités à 
faire valoir, dans le procès pénal, les prétentions civiles liées à la société simple 
(art. 119 al.2 lit. b, art. 122 al. 1 CPP) qu'ensemble; il en va en revanche 
différemment lorsque les associés se portent demandeurs au pénal, chacun pouvant 
se constituer partie plaignante (art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 lit. a CPP) 
(M. BLANC / B. FISHER, Les sociétés de personnes, Zurich 2020, N. 306 ss, 
p. 90 s.). 
2.3.2. En l'espèce, chacune des entités s'est constituée partie plaignante 
individuellement. Elles ont toutefois mandaté ensemble le même avocat. S'il est 
constant qu'elles forment entres elles une société simple, qu'elles sont solidairement 
responsables des honoraires de Me ABERLE (art. 403 al. 1 CO cum art. 544 al. 3 
CO) et propriétaires en main commune des créances sociales (art. 544 al. 1 CO; en 
l'espèce, les conclusions civiles), il n'en demeure pas moins que ce fondement ne fait 
naître aucune solidarité active. Par ailleurs, le débiteur – soit le prévenu – conteste 
cette solidarité, de sorte que l'application de l'art. 150 al. 1 CO est exclue. Cela étant, 
la solidarité active demeure possible par d'autres voies. 
2.4. L'action civile adhésive est principalement régie par les art. 122 à 126 CPP, ainsi 
que par des dispositions éparses du CPP dont l'art. 433 CPP. Comparée à celle du 
CPC, la règlementation du CPP apparaît sommaire, ponctuelle et parfois lacunaire. 
Ce caractère fragmentaire commande de déterminer comment combler les lacunes du 
CPP et d'établir dans quelle mesure le CPC peut s'appliquer à titre supplétif. La 


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doctrine n'est à ce propos pas unanime. DOLGE semble favorable à une application 
directe du CPC à titre supplétif (M. NIGGLI/M. HEER/H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2e éd., Bâle 2014, N. 9 ad art. 122), tandis que JEANDIN et FONTANET 
considèrent que l'action civile adhésive est soustraite au CPC et que seuls peuvent 
encore s'appliquer les principes fondamentaux de la procédure civile (Y. 
JEANNERET/A. KUHN/C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Code de procédure 
pénale suisse, Commentaire romand, N. 1a ad art. 122). Le Tribunal fédéral semble 
pour sa part favorable à une application directe de certains principes fondamentaux 
de procédure civile (arrêts du Tribunal fédéral 6B_267/2016 du 15 février 2017 c. 6.1 
; 6B_819/2013 du 27 mars 2014 c. 5.1 ; 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 c. 2.1 ; 
ATF 127 IV 215 c. 2d; JdT 2003 IV 129). Selon PERRIER DEPEURSINGE, 
GABARSKI et MUSKENS, en l'absence d'un renvoi clair dans le CPP, les 
dispositions du CPC ne peuvent s'appliquer que par analogie et en présence d'une 
véritable 
lacune 
(C. 
PERRIER 
DEPEURSINGE/A. 
M. 
GABARSKI/ 
L. F. MUSKENS, Action civile adhésive au procès pénal no man's land procédural ? 
in SJ 2021 II p. 185 ss, p. 187 s.). 
 
2.4.1. La question se pose de savoir si l'absence de modalités d'allocation de 
l'indemnité constitue une lacune du CPP, de sorte qu'une application à tout le moins 
par analogie des dispositions du CPC serait possible. 
2.4.2. Le CPP prévoit expressément la solidarité passive (art. 418 al. 2 et 3 CPP), 
mais non la solidarité active. Tant le Message relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale du 21 décembre 2005 que le rapport explicatif relatif à l'avant-
projet d'un code de procédure pénale suisse demeurent muets sur la question. 
2.4.3. Sous l'ancien droit, la jurisprudence admettait que les consorts ayant agi en 
commun étaient créanciers solidaires des dépens (J. F. POUDRET / J. HALDY / 
D. TAPPY, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 7.6 ad art. 92 
CPC) ; cette jurisprudence devait également s'appliquer aux dépens alloués à des 
plaignants qui s'étaient portés parties civiles dans le cadre d'un procès pénal dans la 
mesure où ils avaient procédé dans celui-ci par l'intermédiaire d'un conseil commun 
et où le Tribunal de police leur avait alloué à ce titre un montant global (Arrêt du 
Tribunal cantonal vaudois du 12.08.2004 in JdT 2005 III p. 138 ss, 138). 
Il était dès lors de la pratique des tribunaux romands d'appliquer par analogie les 
règles de procédure civile aux dépens de la partie plaignante. 
A Genève, l'ancien code de procédure pénale prévoyait déjà la possibilité d'une 
solidarité passive en cas de pluralité de prévenus (art. 99 al. 2 CPP-GE). S'agissant 
toutefois des dépens de la partie civile, le code renvoyait au tarif établi par le 
règlement du Conseil d'Etat (art. 104 al. 1 et 2 CPP-GE). L'art. 13 du règlement 


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fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale disposait que lorsque la demande 
de dommages-intérêts formée par la partie civile nécessitait une instruction séparée et 
postérieure au jugement pénal, les dépens – pour cette partie de la procédure – étaient 
fixés selon le tarif applicable en matière civile (…). La doctrine renvoyait également 
à l'ancien règlement fixant le tarif des émoluments et dépens des avocats et huissiers 
en matière civile du 8 juin 1971, dont l'article 4 prévoyait expressément que dans le 
cas où plusieurs parties étaient représentées par le même avocat, une indemnité 
unique leur était due (D. PONCET, Le nouveau code de procédure pénale genevois 
annoté, Genève 1978, ad art. 104). 
Par ailleurs, bien que ledit règlement eut disparu à l'occasion de la réforme de 1984, 
le principe restait encore valable à l'aune de la LPC ; une seule indemnité était donc 
allouée dans cette hypothèse, dont le montant tenait compte de la pluralité des 
plaideurs, pour peu que cette circonstance eut joué un rôle dans l'importance du 
travail accompli. La répartition de l'indemnité unique entre les différents plaideurs 
restait pour le surplus du domaine de leurs relations avec leur mandataire commun 
(B. BERTOSSA / L. GAILLARD / J. GUYET / A. D. SCHMIDT, Commentaire de 
la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, Genève 1989 -, N. 8 
ad art. 181 LPC/GE). 
2.5.1. Ainsi, face à une lacune de la loi, il se justifie d'appliquer les règles du CPC 
par analogie s'agissant des modalités d'allocation des dépens (art. 104 ss CPC cum 
art. 95 al. 1 let. b CPC). 
2.5.2. Selon l'art. 106 al. 3 CPC, lorsque plusieurs personnes participent au procès en 
tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune 
aux frais du procès (lesquels comprennent les dépens). Il peut les tenir pour 
solidairement responsables. 
Cet article ne fixant guère de critères, le tribunal dispose d'une large liberté 
d'appréciation. Il en va de même pour une éventuelle solidarité active ou passive. 
L'une et l'autre pourront être prévues si elles se justifient, sans jamais être imposées 
par la loi, quel que soit le type de consorité des parties (D. TAPPY, Commentaire 
romand: code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, N. 35 s. ad art. 106 CPC). 
2.7. En l'espèce, les parties plaignantes ont obtenu la condamnation pénale de 
l'appelant et seul un problème de compréhension de la composition du dommage et 
de son indemnisation par leur assurance a empêché le TP de faire droit à leurs 
conclusions civiles, lesquelles ont été admises dans leur principe. Les parties 
plaignantes ont donc droit à une juste indemnité pour leur frais de défense. 
L'argument de l'appelant qui voudrait qu'elles n'en aient point le droit, faute d'avoir 
prouvé leur dommage, est infondé puisque l'indemnité ne vise pas la réparation d'un 
dommage. Au demeurant, les parties plaignantes ont bien chiffré et justifié leurs 


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indemnités, en se répartissant selon leurs règles internes les honoraires, de sorte 
qu'elles n'ont pas manqué à leurs devoirs (art. 433 al. 2 CPP). 
 
Cela étant, il est constant que les parties plaignantes ont toutes été lésées par les 
agissements de l'appelant lors du 25 août 2018. Liées par un même état de fait et des 
fondements juridiques semblables, elles se trouvaient donc en consorité simple 
(art. 71 CPC). Dans la mesure où elles sont toutes touchées par le même état de fait, 
les mêmes agissements et la même procédure, l'activité de leur conseil leur profite à 
toutes et aurait été justifiée pour chacune d'entre elles, individuellement. 
Au vu de ce qui précède, le TP pouvait, dans son large pouvoir d'appréciation, leur 
allouer une indemnité unique tout en les déclarant créancières solidaires des dépens, 
dans la mesure où elles avaient procédé par l'intermédiaire du même avocat, 
conformément à la pratique précitée. Enfin, il n'est pas nécessaire de connaître la 
quote-part exacte supportée par chacune, puisque cela n'affecte pas la situation du 
débiteur de l'indemnité, d'une part, et ressort uniquement des règles internes de la 
société, d'autre part. Cela étant, la CPAR relèvera que l'allocation d'une indemnité 
unique en solidarité active profite également au prévenu, dès lors que celui-ci ne 
s'expose pas potentiellement à trois procédures de recouvrement distinctes et des 
frais de procédure démultipliés (art. 150 CO). 
 
Au vu de ce qui précède, l'indemnité allouée en première instance sera confirmée ; 
par identité de motifs, il en va de même pour l'indemnité allouée en appel. 
 
En conséquence, l'AARP/6/2022 du 12 janvier 2022 sera entièrement confirmé. 
3. 
3.1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). 
Aux termes de l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que la 
Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou 
erronés. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judiciaire a violé le droit matériel 
ou le droit de procédure, en sorte que sa décision doive être corrigée en procédure de 
recours. Il en va ainsi y compris lorsque l'autorité de recours doit revoir sa décision à 
la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1 et les références ; 6B_602/2014 du 
4 décembre 2014 consid. 1.3) 
3.2. Dans la mesure où le renvoi du Tribunal fédéral ne concernait qu'un défaut de 
motivation, sans incidence sur l'issue de l'appel, les frais de la procédure consécutive 
au renvoi du Tribunal fédéral seront laissés à la charge de l'État. 


- 9/14 - 
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En revanche, il n'y a pas lieu de revoir les frais de première instance, ni ceux de la 
procédure d'appel antérieurs au renvoi du Tribunal fédéral. 
4. 
Le conseil de l'appelant n'ayant déployé aucune activité par-devant la CPAR à la 
suite du renvoi de la cause par le TF, aucune indemnisation ne sera allouée à ce titre. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_284/2022 du 16 novembre 2022. 
Annule l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/6/2022 rendu le 
12 janvier 2022 en ce qui concerne A______. 
Constate que l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/6/2022 rendu le 
12 janvier 2022 est entré en force en ce qui concerne I______ et J______. 
Statuant à nouveau : 
Condamne A______ à verser à D______ SA, E______ SA et F______ CHF 8'200.- à titre 
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de 
première instance (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne A______ à verser à D______ SA, E______ SA et F______ CHF 3'769.50, 
TVA comprise, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par 
la procédure d'appel (art. 433 al. 1 CPP). 
Laisse les frais de la présente procédure consécutive au renvoi du Tribunal fédéral à la 
charge de l'Etat. 
Cela fait, rappelle le dispositif de son arrêt AARP/6/2022 du 12 janvier 2022 tel que 
confirmé par le Tribunal fédéral et désormais en force : 
"Déclare A______ coupable de dommages à la propriété d'importance mineure (art. 144 
al. 1 cum 172ter CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de dommages à la 
propriété d'importance considérable (art. 144 al. 1 et al. 3 CP), de violation de domicile 
(art. 186 CP), de contrainte (art. 181 CP) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 CP). 
Acquitte A______ de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) en lien avec les cas 1, 3, 
5, 6, 8, 9 et 10. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 
345 jours de détention avant jugement et de mesures de substitution (art. 40 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende (art. 34 CP). 


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Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 17 janvier 2019 par le 
Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central Sion (art. 49 al. 2 
CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 700.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de sept jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 21 mars 2018 par le Ministère public de Genève, 
mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve d'un an (art. 46 
al. 2 CP). 
Prend acte de ce que les mesures de substitution ordonnées le 22 octobre 2019 par la 
Chambre pénale de recours ont déjà été levées par le Tribunal de police le 8 novembre 
2019. 
Alloue à A______, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits, la somme de CHF 6'286.15 pour la procédure de première 
instance, TVA comprise (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Compense, à due concurrence, cette indemnité avec les frais mis à la charge de A______. 
Rejette, pour le surplus, les conclusions en indemnisation de A______. 
(…) 
*** 
Condamne A______ et I______, conjointement et solidairement, à payer à K______ SA la 
somme de CHF 16'935.- à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
(…) 
Renvoie les partie plaignantes L______ SA, M______ SA, N______ AG, O______ Sàrl, 
P______ Sàrl, Q______ Sàrl, R______ Sàrl, S______ SA, D______ SA, E______ SA, 
F______, T______, U______, V______ SA, W______ SA, X______, Y______ Sàrl et 
ETAT DE FRIBOURG à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). 


- 12/14 - 
P/8314/2018 
Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1, 2, et 4 de 
l'inventaire n° 1______ du 21 octobre 2018 (art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffre 3 de l'inventaire 
n° 1______ du 21 octobre 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 7, 10 et 13 
(la clé de cadenas Z______ uniquement) de l'inventaire n° 2______ du 29 novembre 2018 
(art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 8, 9, 11, 12, 13 (à 
l'exclusion de la clé de cadenas de marque Z______) et 14 à 22 de l'inventaire n° 2______ 
du 29 novembre 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à son ayant droit, lorsqu'il se sera annoncé, du sac à dos figurant 
sous chiffre 23 de l'inventaire n° 2______ du 29 novembre 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire 
n° 3______ du 30 novembre 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 4 de l'inventaire 
n° 3______ du 30 novembre 2018 (art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 4______ du 7 janvier 2019 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
(…) 
Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 15 de 
l'inventaire n° 5______ du 7 juin 2018 (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 6______ du 4 décembre 2018. 
Condamne A______ à payer CHF 15'278.90 (…) de frais de procédure de première 
instance, frais qui s'élèvent en totalité à CHF 51'948.12, y compris un émolument de 
jugement de CHF 900.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne A______ et I______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire 
de jugement fixé à CHF 1'200.-, à raison de CHF 600.- chacun. 
(…) 


- 13/14 - 
P/8314/2018 
Arrête les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de CHF 3'000.-, à 
CHF 5'435.-. 
Met 45% de ces frais à la charge de A______, soit CHF 2'445.75 (…). 
Arrête à CHF 7'754.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
(…)" 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/8314/2018 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
53'148.12 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
2'360.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
3'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
5'435.00 
Total général : 
CHF 
58'583.12