ge_gerichte · CAPH/35/2018 · 2017-07-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 mars 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23850/2015-3 
CAPH/35/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 19 MARS 2018 
 
Entre 
A______ [Sàrl], sise ______ (Pays-Bas), recourante contre une ordonnance rendue par 
le Tribunal des prud'hommes le 17 juillet 2017, comparant par Mes Monika 
MCQUILLEN et Olivier WEHRLI, avocats, Poncet Turrettini, Rue de Hesse 8-10, Case 
postale 5715, 1211 Genève 11, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (Grande-Bretagne), intimé, comparant par 
Me Nicolas KUONEN, avocat, Tavernier Tschanz, Rue Toepffer 11 bis, 1206 Genève, 
en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 
et 
C______ SA, sise ______ [Suisse], comparant par Mes Monika MCQUILLEN et 
Olivier WEHRLI, avocats, Poncet Turrettini, Rue de Hesse 8-10, Case postale 5715, 
1211 Genève 11, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile. 


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C/23850/2015-3 
EN FAIT 
A. 
a. Le 13 mai 2016, B______ a déposé au Tribunal des prud'hommes une demande 
dirigée contre C______ SA, sise à Genève SA et A______ [Sàrl], dont le siège est 
aux Pays-Bas. 
Il leur réclame, solidairement entre elles, le versement de divers montants, 
représentant au total 6'373'907 USD en capital, à titre de rémunération variable, de 
la valeur de son portefeuille d'actions attribuées au titre du plan d'intéressement, et 
du montant correspondant aux dividendes dus sur les actions de ce portefeuille. 
Il produit notamment un document intitulé "A______ [Sàrl] - Equity Participation 
Plan" du 27 septembre 2013, contenant une clause d'élection de for en faveur des 
tribunaux néerlandais. 
b. Par courrier déposé le 27 juin 2016, C______ et A______ ont demandé au 
Tribunal des prud'hommes de limiter dans un premier temps l'instruction de la 
cause à la question de sa compétence pour connaître des prétentions formulées à 
l'encontre de A______. 
Elles contestent la compétence des tribunaux genevois pour connaître des 
prétentions dirigées par B______ contre A______, estimant qu'en l'absence de 
relation de travail les liant, aucun motif ne permettait de déroger à la clause 
d'élection de for en faveur des tribunaux néerlandais. 
c. Le Tribunal des prud'hommes a rejeté cette requête par ordonnance du 25 juillet 
2016, décision que la Chambre d'appel des prud'hommes a annulée le 
30 décembre 2016, au motif que C______ et A______ n'avaient pas eu l'occasion 
de se déterminer sur une écriture de leur partie adverse, et que cette violation de 
leur droit d'être entendues commise à peine la cause introduite justifiait d'entrer en 
matière sur le recours et d'annuler l'ordonnance entreprise. 
d. Invitées à se déterminer, C______ et A______ ont, par écriture du 4 mai 2017, 
demandé au Tribunal des prud'hommes de se déclarer incompétent pour connaître 
des prétentions de B______ à l'encontre de A______, et de déclarer les 
conclusions prises par ce dernier irrecevables. 
e. Le 26 mai 2017, B______ a conclu à l'irrecevabilité des conclusions prises par 
C______ et A______ le 4 mai 2017 et au rejet de leur requête en limitation de 
l'instruction formée le 27 juin 2016. Il demande à titre subsidiaire le rejet de leurs 
conclusions formulées les 4 mai 2017 et 27 juin 2016, et plus subsidiairement à ce 
que l'instruction complète soit ordonnée sur la compétence, et plus 
subsidiairement encore, à ce que le Tribunal se déclare compétent pour connaître 
des conclusions prises par B______ contre A______. 


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f. C______ et A______ se sont opposées à l'irrecevabilité de leurs conclusions du 
4 mai 2017. 
B. 
a. Par ordonnance OTPH/1061/2017 rendue le 17 juillet 2017, communiquée aux 
parties le lendemain 18 juillet 2017, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la 
requête en limitation de l'instruction formée par C______ et A______ le 27 juin 
2016. 
Il a estimé qu'il ne se justifiait pas de limiter la procédure à la question de sa 
compétence pour connaître des prétentions émises à l'endroit de A______, dès lors 
qu'en se fondant sur la théorie de la double pertinence, il pouvait entrer en matière 
sur la base des allégués du demandeur quant à l'existence d'un contrat de travail 
avec A______. La limitation de la procédure sollicitée ne permettait en outre 
aucune économie de procédure, vu que, à supposer que le Tribunal des 
prud'hommes se déclare incompétent à l'issue de l'instruction sur sa compétence 
pour statuer sur les prétentions formulées à l'égard de A______, l'instruction de la 
procédure devrait en tout état être menée sur l'ensemble des prétentions formulées 
par le demandeur à l'encontre de la seconde société assignée solidairement. Enfin, 
les moyens de preuve sollicités, en particulier l'audition de nombreux témoins, 
étaient déterminants tant pour le fond que pour la compétence litigieuse. 
 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 25 août 2017, A______ 
appelle, subsidiairement recourt contre cette décision, dont elle sollicite 
l'annulation. Elle demande à la Chambre des prud'hommes de dire que la 
juridiction des prud'hommes n'est pas compétente pour connaître des conclusions 
prises par B______ à l'encontre de A______, de déclarer ces dernières 
irrecevables et de débouter B______ de toutes ses conclusions. Elle conclut 
subsidiairement à ce que l'instruction de la cause soit limitée à la question de la 
compétence des prud'hommes à l'égard de A______. 
 
c. La requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire de la décision entreprise 
a été admise le 5 septembre 2017. 
 
d. B______ conclut à l'irrecevabilité de l'appel, respectivement du recours 
interjeté. A titre subsidiaire, il demande à la Chambre des prud'hommes de 
déclarer irrecevables les conclusions de sa partie adverse tendant à la constatation 
de l'incompétence de la juridiction des prud'hommes et à l'irrecevabilité de ses 
prétentions formulées à l'égard de A______, et enfin de rejeter l'appel, 
respectivement recours. 
 
e. Par écriture du 14 septembre 2017, soit dans le délai de 10 jours imparti par 
ordonnance du 31 août 2017 reçue par C______ le 4 septembre 2017, cette 
dernière a appuyé les conclusions prises par A______. 


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f. A______ et B______ ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
EN DROIT 
1. 
Contre l'ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 17 juillet 2017, 
A______ a formé un appel, subsidiairement un recours. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales ou incidentes de première 
instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier 
état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Le Tribunal rend une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait 
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser 
une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC). 
1.2 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 
(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 
2 CPC). 
Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 
partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural 
par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation 
matérielle 
de 
l'instance 
(FREIBURGHAUS/AFHELDT, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 11 ad art. 319 CPC; JEANDIN, in 
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 11 ad art. 319 CPC). 
Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats. Elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (JEANDIN, op. 
cit., n. 14 ad art. 319 CPC; FREIBURGHAUS/AFHELDT, op. cit., n. 11 ad art. 319 
CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 501 et 2484; Message du Conseil 
fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, 
p. 6984). 
 
1.3 Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment limiter la procédure à 
des questions ou des conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC). 


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La limitation de l'instruction à une question, au sens de cette disposition, entre 
dans la catégorie des ordonnances d'instruction (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de 
procédure civile, 2ème éd. p. 298). 
1.4 En l'espèce, la requête de A______ du 27 juin 2016 visant à limiter 
l'instruction de la cause à la question de la compétence pour connaître des 
prétentions formulées à l'encontre de A______ a été rejetée par le Tribunal le 25 
juillet 2016. La Cour a annulé cette décision en raison d'une violation du droit 
d'être entendues de C______ et A______ commise à peine la cause introduite. 
Après avoir laissé aux parties la possibilité de se déterminer, le Tribunal a, par 
ordonnance du 17 juillet 2017, refusé à nouveau de limiter l'instruction de la cause 
à la seule question de sa compétence. Il n'a ainsi, contrairement à ce que soutient 
la recourante, pas statué sur sa compétence, qu'il n'a ni retenue ni déclinée, mais a 
renvoyé l'examen de cette question au jugement qu'il rendra sur le fond du litige, 
au terme de l'instruction à mener. Cette décision n'est pas une décision incidente, 
mais doit être qualifiée d'ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC. 
1.5 Une telle ordonnance est susceptible d'un recours dans les 10 jours à compter 
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), ce délai ne courant 
pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC). 
Le recours formé par la recourante est recevable sous cet angle. 
Reste à déterminer si la décision querellée est susceptible de causer un préjudice 
difficilement réparable à la recourante au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 
2. 
La recourante se prévaut de ce que la décision entreprise l'expose à un préjudice 
difficile à réparer, résultant des frais de la procédure conséquents au regard de 
l'ampleur et de la complexité du litige, des nombreux témoins à entendre par voie 
de commission rogatoire, de l'application du droit néerlandais, et de l'absence 
d'allocation de dépens en procédure prud'homale. 
 
2.1 
Constitue 
un 
"préjudice 
difficilement 
réparable" 
toute 
incidence 
dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne peut être que 
difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure 
doit se montrer restrictive avant d'admettre l'accomplissement de cette condition, 
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que 
le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un 
prolongement sans fin du procès. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, 
voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, 
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que 
le législateur a clairement exclu (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012, consid. 2.4; JEANDIN, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n° 22 ad art. 319 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2485; BLICKENSTORFER, Kommentar 


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C/23850/2015-3 
Schweizerische Zivilprozessordnung, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, 
n° 39 ad art. 319 CPC). 
 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1 
p. 382; 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; SPÜHLER, 
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 7 ad art. 319 
CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 
2013, n. 25 ad art. 319 CPC). 
Le refus du premier juge de limiter le procès à une seule question ne constitue en 
principe pas un dommage difficilement réparable, mais une conséquence 
inhérente à l'ouverture de toute action judiciaire (COLOMBINI, Condensé de la 
jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, 
in JdT 2013 III, p. 157). 
 
Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la partie doit 
attaquer l'ordonnance avec la décision finale sur le fond (ACJC/327/2012 précité 
et les réf. citées; Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, 
p. 6984; BRUNNER, Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, 
OBERHAMMER [éd.], 2ème éd. 2014, n° 13 ad art. 319 CPC; BLICKENSTORFER, 
op. cit., n° 40 ad art. 319 CPC; DONZALLAZ, La notion de préjudice difficilement 
réparable dans le Code de procédure civile suisse, in Il Codice di diritto 
processuale civile svizzero, 2011, p. 183 et jurisprudence citée). 
 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). 
 
Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours 
est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 
finale sur le fond (BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2016, 
n° 13 ad art. 319 ZPO). 
2.2 En l'espèce, le refus du Tribunal de limiter dans un premier temps 
l'instruction à la seule question de sa compétence contraint la recourante à 
participer au procès jusqu'au terme de l'instruction, qui, il est vrai, s'annonce 
longue au regard de la complexité des faits allégués et de l'audition de nombreux 
témoins requise, dont plusieurs sont domiciliés à l'étranger. Il n'en demeure pas 
moins que les frais résultant de la procédure judiciaire ne constituent en principe 
pas un dommage difficile à réparer. L'on ne saurait en particulier suivre la 
recourante lorsqu'elle fait état des frais de procédure importants que la limitation 
de l'instruction requise lui permettrait d'éviter. Sa participation à la procédure, si 
elle s'en tient à une défense fondée sur l'incompétence des tribunaux genevois, ne 
devrait en effet pas engendrer de frais supplémentaires à ceux résultant d'une 


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instruction limitée à cette question; en outre, les frais de procédure résultant de 
l'instruction du fond du litige ne devraient pas être aussi importants que ne le 
laisse entendre la recourante, dans la mesure où elle comparaît par les mêmes 
avocats que C______ et que les deux sociétés devraient, selon toute 
vraisemblance, soutenir la même position sur le fond du litige. L'on ne saurait 
enfin considérer que l'accroissement des frais de procédure constitue, par principe, 
un préjudice difficilement réparable en raison de l'absence d'allocation de dépens 
en matière prud'homale. 
La décision de renvoyer l'examen de la compétence du Tribunal pour statuer sur 
les prétentions dirigées contre A______ au jugement qui sera rendu sur le fond 
n'est ainsi pas de nature à exposer cette dernière à un préjudice dont elle ne 
pourrait que difficilement obtenir réparation. 
Son recours doit en conséquence être déclaré irrecevable. 
3. 
Il sera par ailleurs relevé que la présente procédure de recours ne porte que sur 
l'opportunité de limiter dans un premier temps l'instruction de la cause à la 
question de la compétence du Tribunal pour statuer sur les prétentions formulées à 
l'égard de la recourante, sollicitée par cette dernière le 27 juin 2016 et refusée par 
le Tribunal dans la décision querellée. 
Il n'y a en conséquence pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions excédant le 
cadre de cette question procédurale, tendant notamment à ce que le Tribunal se 
déclare incompétent, au présent stade de la procédure, pour connaître des 
prétentions dirigées par l'intimé à l'encontre de la recourante (cf. ATF 142 I 155 
consid. 4.4.2). 
4. 
Les frais judiciaires de recours, comprenant les frais relatifs à la décision sur effet 
suspensif, seront arrêtés à 2'500 fr, mis à la charge de la recourante, qui succombe, 
et compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/23850/2015-3 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ [Sàrl] contre l'ordonnance 
OTPH/1061/2017 rendue le 17 juillet 2017 par le Tribunal des prud'hommes dans la 
cause C/23850/2015. 
Arrête les frais judiciaires à 2'500 fr., les met à la charge de A______ [Sàrl] et les 
compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Claudio PANNO, 
juge employeur; Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Véronique 
BULUNDWE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.