ge_gerichte · ATA/515/2004 · 2004-06-08 · fr

Résumé:
 Double imposition cantonale.
Réclamation tardive.

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_____________ 
 
A/2154/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 juin 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur ____F._________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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_____________ 
 
A/2154/2003-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Originaire 
du 
Tessin, 
né 
___1963, 
Monsieur 
__F._________ a habité à Genève depuis le 11 novembre 
1985. 
 
 
 
Depuis cette date, il a déménagé à plusieurs 
reprises. A compter du 1er décembre 1998, il a signé un 
bail avec une régie de la place, conjointement et 
solidairement avec son amie, portant sur un appartement 
de quatre pièces situé au _____Genève. 
 
 
 
Selon le registre de l'office cantonal de la 
population, 
M. 
F._________ 
a 
quitté 
le 
territoire 
genevois le 30 octobre 2001. 
 
2. 
N'ayant pas rempli sa déclaration d'impôts pour 
l'année 
1998, 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : l'AFC) lui a adressé un rappel recommandé le 
3 juin 1998, le menaçant de taxation d'office. 
 
3. 
L'intéressé a répondu peu après que son domicile 
fiscal 
était 
à 
Mendrisio 
(TI). 
Il 
avait 
reçu 
l'autorisation 
de 
séjourner 
ailleurs 
et 
il 
était 
titulaire d'un permis de séjour pour Confédérés délivré 
le 6 janvier 1998. 
 
4. 
L'AFC 
lui 
a 
alors 
adressé 
une 
formule 
de 
déclaration 
à 
remplir 
en 
vue 
de 
déterminer 
son 
assujettissement à l'impôt. 
 
 
 
L'intéressé s'est exécuté le 5 octobre 1998. 
 
 
 
Entre autres renseignements, il a indiqué dans 
cette formule qu'il passait trois à quatre nuits par 
semaine dans son logement genevois. En outre, il avait 
immatriculé sa voiture à Genève. 
 
5. 
Par décision du 6 novembre 1998, l'AFC a déclaré à 
M. F._________ qu'elle le considérait comme assujetti aux 
impôts genevois pour l'année 1998. L'intéressé était 
invité 
à 
lui 
retourner 
une 
nouvelle 
formule 
de 
déclaration 1998 dans un délai échéant le 30 novembre 
1998. 
 
 
 
Cependant, par bordereau daté lui aussi du 6 
novembre 1998, l'AFC lui a adressé une taxation d'office 


 
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pour l'année 1998 sur la base d'un revenu imposable de 
CHF 30'000.-. 
 
 
 
En outre, une amende de CHF 455.- a été infligée 
au contribuable. 
 
6. 
M. F._________ a protesté par lettre du 1er 
décembre 1998. Il a soutenu derechef que son seul et 
unique domicile fiscal était à Mendrisio. 
 
7. 
L'AFC 
a 
considéré 
cette 
lettre 
comme 
une 
réclamation et, par courrier recommandé du 16 mai 2001, 
elle a invité l'intéressé à lui retourner dans un délai 
expirant le 31 mai 2001 les déclarations dûment remplies 
et signées, accompagnées des justificatifs d'usage, pour 
les impôts 1998 et 1999. 
 
8. 
N'ayant reçu aucune réponse de M. F._________, 
l'AFC a rejeté la réclamation par décision du 27 
septembre 2001. 
 
 
 
Dite décision comportait l'indication du délai et 
de la voie de recours auprès de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts (ci-après : la commission 
de recours). 
 
9. 
Suite 
à 
la 
décision 
sur 
réclamation 
du 
27 
septembre 2001, M. F._________ soutient avoir reçu une 
sommation datée du 30 novembre 2001. Celle-ci ne figure 
toutefois ni dans le dossier de l'AFC, ni dans celui de 
l'intéressé, ni encore dans les pièces fournies par la 
commission de recours. 
 
 
 
Toujours est-il que par lettre du 14 décembre 
2001, M. F._________ a écrit à l'AFC en protestant une 
fois encore sur le fait qu'il n'était pas assujetti aux 
impôts genevois et qu'il payait ceux-ci depuis 20 ans 
dans le canton du Tessin. 
 
 
 
L'AFC était priée de ne plus le harceler, ni de le 
menacer de frais, d'intérêts, de poursuites, etc. 
 
10. 
Par lettre du 13 mars 2002, M. F._________ a saisi 
la commission de recours. 
 
 
 
Dite commission a poursuivi l'instruction de la 
cause. Elle a recueilli les observations de l'AFC qu'elle 
a transmises à l'intéressé. Celui-ci a maintenu son 
recours. 


 
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Sur 
le 
fond, 
l'AFC 
s'est 
fondée 
sur 
la 
jurisprudence en matière de séjour et de domicile. Quant 
à la taxation d'office, l'AFC avait respecté la procédure 
légale. S'agissant de l'amende, elle a accepté de la 
ramener à CHF 200.-. 
 
11. 
Par décision du 25 septembre 2003, la commission 
de recours a déclaré celui-ci irrecevable pour cause de 
tardiveté. 
 
 
 
L'accusé de réception de la décision précitée a 
été signé le 8 octobre 2003. 
 
12. 
Par acte mis à la poste le 7 novembre 2003, 
M. F._________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif. A maintes reprises, lors de nombreux 
courriers antérieurs à la décision sur réclamation du 27 
septembre 2001, il avait déclaré à l'AFC que son domicile 
légal pour l'exercice 1998 était le canton du Tessin, où 
il était d'ailleurs copropriétaire d'un bien immobilier. 
De plus, la décision de taxation pour l'exercice 1998 
était devenue définitive dans son canton d'origine. 
 
 
 
Dût-il 
s'acquitter 
des 
impôts 
genevois 
qu'il 
ferait l'objet d'une double imposition intercantonale. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 
l'ensemble des faits pertinents, antérieur à l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 
des dispositions légales applicables au moment des faits 
(ATA AFC c/G. du 18 mars 2003, cause No A/720/2002). La 
LCP est donc applicable au présent litige. 


 
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b. 
Le 1er janvier 2002 est également entrée en 
vigueur la loi de procédure fiscale (LPFisc du 4 octobre 
2001 D 3 17). La LPFisc prévoit expressément en son 
article 86 que les règles de procédure s'appliquent dès 
l'entrée en vigueur de cette loi aux causes encore 
pendantes. Il s'ensuit qu'en matière de procédure, c'est 
la LPFisc qui est applicable à la présente cause. 
Cependant 
cette 
modification 
législative 
n'influe 
nullement sur la solution du litige. 
 
3. 
Le litige portant sur la taxation 1998, ce sont 
les anciennes dispositions qui s'appliquent. 
 
4. a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou 
suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 
1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221; ATA H. du 18 
avril 2000; M. du 18 décembre 1998; S. du 23 septembre 
1997; N. du 19 octobre 1993). 
 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 
al. 1 2ème phrase LPA). A cet égard, il y a lieu de 
préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires 
et 
imprévisibles 
qui 
surviennent 
en 
dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible 
(ATA H. M. et N. précités; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9e éd., 2000, p. 229). 
 
 
c. 
Les délais commencent à courir le lendemain de 
leur communication ou de l'événement qui les déclenche 
(art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile 
(art. 17 al. 3 LPA). 
 
5. 
Interjeté devant la commission de recours par acte 
du 13 mars 2002, contre une décision sur réclamation du 
27 septembre 2001, le recours devant cette juridiction 
est tardif. 
 
 
 
Certes, le recourant a protesté directement contre 
l'AFC par courrier du 14 décembre 2001. Celui-ci aurait 
pu être considéré comme un recours contre la décision sur 


 
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réclamation 
du 
27 
septembre 
2001. 
Cependant, 
cette 
démarche elle aussi était tardive, la décision sur 
réclamation ayant été susceptible de recours dans le 
délai de trente jours, largement dépassé. 
 
6. 
Le recourant soutient qu'il a acquitté ses impôts 
pour l'année 1998 dans le canton du Tessin, et que s'il 
devait payer ses impôts genevois, il serait soumis à une 
double imposition. 
 
7. a. 
Le contribuable qui fait l'objet d'une double 
imposition intercantonale dispose de tous les moyens de 
droit que la législation cantonale met à sa disposition. 
Parallèlement, il dispose d'un moyen de droit fédéral 
direct, sous la forme d'un recours de droit public fondé 
sur l'article 127 alinéa 3 Constitution fédérale de la 
Confédération 
suisse 
du 
18 
avril 
1999 
(Cst. féd. - RS 101). Ce recours peut être introduit 
avant que les moyens de droit cantonal aient été épuisés. 
Il doit être interjeté au plus tard dans les 30 jours à 
compter de la dernière décision confirmant, réformant, ou 
même abolissant une taxation, et ceci même si la taxation 
du canton concurrent est déjà entrée en force (RYSER & 
ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 2002, pages 144 et 
suivantes). 
 
 
b. 
L'on ignore à quelle date l'autorité compétente du 
canton du Tessin a procédé elle-même à l'imposition du 
recourant 
pour 
l'année 
1998. 
Toujours 
est-il 
qu'il 
n'appartient pas au tribunal de céans de statuer sur une 
éventuelle double imposition. Cette question relève de la 
compétence du Tribunal fédéral. Le tribunal cantonal doit 
uniquement trancher si, à la date déterminante, le 
contribuable était ou non domicilié légalement dans le 
canton de Genève et assujetti de manière illimitée aux 
impôts dans ce canton (ATA W. du 18 mars 2003). Or, l'AFC 
a statué sur cette question selon bordereau du 6 novembre 
1998. 
 
8. 
En tous points mal fondé, le recours sera ainsi 
rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.-, 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
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interjeté le 7 novembre 2003 par Monsieur ____F._________ 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts du 25 septembre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
___F._________ 
ainsi 
qu'à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
d'impôts 
et 
à 
l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, 
Mme Hurni, M. Thélin, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci