ge_gerichte · ATA/488/2001 · 2001-08-07 · fr

Résumé:
 La sté recourante ne s'est pas conformée aux exigences légales en matière de prévention des accidents sur les chantiers.
Confirmation de l'amende de CHF 20'000.- infligée suite à un accident ayant entraîné mort d'homme.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/265/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 août 2001 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
A______ S.A. 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/265/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
A______ S.A. (ci-après : A______), entreprise de 
maçonnerie 
et 
béton 
armé, 
était 
en 
charge 
de 
la 
construction de treize villas contiguës et garages pour 
le compte de la société V______ S.A. sur la parcelle sise 
au ____, route de _______ à Soral. 
 
2. 
Le 29 mars 2000, un saut-de-loup a été livré par 
l'entreprise G_______. Cet élément d'environ 700 kg et de 
60 x 120 x 150 cm a été correctement fabriqué et 
dimensionné par P______ S.A. à Avenches; tant le béton 
que les armatures ne souffraient aucune critique. Il 
venait d'un chantier d'A______ à Vandoeuvre où il avait 
été modifié par un bétonnage complémentaire de 8 cm 
d'épaisseur sur l'arasée des deux parties latérales. 
 
 
 
Afin de déplacer celui-ci du camion sur le 
chantier, M. S______, ferrailleur intérimaire employé par 
A______, a placé deux tiges métalliques dans les trous 
traversant les flancs du saut-de-loup et situé au centre 
de gravité de l'objet d'origine; de 15 mm de diamètre, 
les tiges étaient d'une longueur respective de 62,5 et 99 
cm. Les deux tiges n'ont pas été assurées entre elles. 
 
 
 
Après avoir posé des élingues textiles de six 
mètres, le grutier, M. M______, a soulevé le saut-de-loup 
et a commencé à le transporter vers une zone de stockage 
provisoire. 
 
 
 
Au cours de cette opération de translation, le 
saut-de-loup s'est décroché et est tombé sur M. D_____, 
chauffeur de l'entreprise G______, qui passait dessous au 
même moment. Il a été tué sur le coups. 
 
3. 
Une enquête a immédiatement été ouverte par la 
Police de Sûreté et par le service de l'inspection des 
chantiers de la police des construction^s. Les trois 
débris principaux du saut-de-loup, ainsi que les tiges 
métaliques et les élingues ont été saisis. 
 
 
 
4. 
Le rapport de l'inspection des chantiers a été 
rendu le 9 mai 2000; il en ressort que : 
 
 
 
- Le chantier présentait un aspect propre et 
entretenu et le lieu de l'accident n'était pas encombré; 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
- Le saut-de-loup étant plus grand que d'habitude, 
M. S______ avait dû utiliser deux tiges à la place d'une 
seule; 
 
 
 
- Selon M. M______, le saut-de-loup se serait 
brisé avant de s'abattre sur la victime, dont il ne 
suspectait pas la présence sous la charge et qu'il n'a 
ainsi pu éviter. Cette version est hautement improbable, 
et il apparaît, au vu des constatations faites, que 
l'objet s'était certainement rompu lors de l'impact au 
sol, après s'être détaché en raison de l'inadéquation du 
système de levage adopté; 
 
 
 
- Le système de levage utilisé avait rendu 
l'équilibre statique d'arrimage précaire, accroissant 
encore l'instabilité générée par le déplacement du centre 
de gravité suite à l'agrandissement des parois; 
 
 
 
- L'accident était la conséquence de lacunes 
organisationnelles, tant au niveau du chantier que de 
l'entreprise; cette dernière n'avait pas élaboré de 
concept de sécurité après analyse des risques, et n'avait 
ainsi pas suivi les prescriptions de l'ordonnance sur la 
prévention des accidents et des maladies professionnelles 
du 19 décembre 1983 (OPA - RS 832.30) et la directive n° 
6508 de la commission fédérale de coordination pour la 
sécurité au travail édictée en janvier 1996. 
 
5. a. 
Le Procureur général a parallèlement ouvert une 
procédure pénale, classifiée P/5605/2000, et transmis le 
dossier au juge d'instruction. Il ressort de cette 
instruction que : 
 
 
 
- En date des 18 juillet et 28 août 2000, MM. 
M______ et Garcia ont été inculpés d'homicide par 
négligence (art. 117 du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CPS - RS 311.0), respectivement en tant que 
grutier et chef de chantier; 
 
 
 
- Le 19 janvier 2001, M. Philipona, directeur et 
actionnaire unique de la société A______, a été inculpé 
de violation des règles de l'art de construire au sens de 
l'article 229 CPS, d'infraction à l'article 59 de la loi 
fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et 
le commerce 
du 
13 
mars 
1964 
(LTr 
- 
RS 
822.11), 
d'infraction à l'article 6 de l'ordonnance sur les 
conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues 
du 27 septembre 1999 - RS 832.312.15) et, enfin, 
d'infraction à l'article 112 de la loi fédérale sur 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20); 
 
 
 
- Le dispositif adopté pour effectuer le transport 
du saut-de-loup était inadapté et ne présentait pas les 
garanties de sécurité suffisantes, du fait de l'absence 
de sécurisation des deux tiges, du diamètre insuffisant 
des tiges utilisées et de la non-prise en compte de la 
modification réalisée sur le saut-de-loup; 
 
 
 
-Aucun concept de sécurité écrit n'avait été 
établi au niveau de l'entreprise à la date de l'accident; 
 
 
 
- Aucune instruction particulière sur le transport 
des sauts-de-loup n'était donnée, cette opération faisant 
partie 
des 
connaissances 
usuelles 
des 
ouvriers 
et 
contremaîtres; 
 
 
 
- A______ avait l'habitude d'employer du personnel 
intérimaire 
par 
le 
biais 
de 
différentes 
sociétés, 
notamment MCS Montage Personal A.G. dont dépendait M. 
S______; elle savait que la situation juridique de ces 
employés n'était pas toujours conforme à la législation 
et ne s'était non plus jamais souciée de savoir qui de la 
société de travail intérimaire ou d'elle-même devait 
couvrir l'activité de ces travailleurs, tant du point de 
vue des accidents que de la responsabilité civile. 
 
 
b. 
A l'issue de l'instruction, sur réquisitions du 
Procureur général datées du 30 mai 2001, les inculpés ont 
été déférés au Tribunal de police, MM. M______ et Garcia 
pour infraction à l'article 117 CPS et M. Philipona pour 
infraction de l'article 229 CPS. 
 
6. 
Par décision du 8 juin 2000, le DAEL a infligé une 
amende administrative de CHF 20'000.- à A______, en 
application des articles 1, 2, 3 alinéa 1, 7 alinéa 1 et 
218 alinéa 3 du règlement sur les chantiers du 30 juillet 
1958 (R-chantiers - L 5 05.03) pour les motifs suivants : 
 
 
 
- A______ n'avait pas respecté ses obligations 
s'agissant 
de 
la 
mise 
à 
disposition 
du 
matériel 
nécessaire et de la formation en matière de sécurité; 
 
 
 
- A______ ne satisfaisait pas aux obligations 
découlant 
de 
la 
directive 
CFST 
n° 
6508 
devenue 
obligatoire à partir du 1er janvier 2000 et n'a pas suivi 
les prescriptions contenues dans l'OPA; 
 
 
 
- Les faits incriminés étaient extrêmement graves 


 
 - 5 - 
 
 
 
et 
découlaient 
d'un 
comportement 
inadmissible 
de 
l'entreprise; 
 
 
 
- L'entreprise avait déjà enfreint les règles de 
sécurité à au moins trois reprises entre le 22 septembre 
1998 et le 14 septembre 1999. 
 
7. 
Par acte du 10 juillet 2000, A______ a recouru 
contre cette décision auprès de la commission de recours 
en matière de construction (ci-après : la commission de 
recours), faisant valoir que : 
 
 
 
- 
La 
procédure 
administrative 
devait 
être 
suspendue 
jusqu'à 
droit 
connu 
au 
pénal, 
seule 
l'instruction pénale permettant de déterminer si une 
norme avait été fautivement violée; 
 
 
 
- La recourante avait accompli tous les actes 
nécessaires pour se conformer aux directives CFST avant 
leur entrée en vigueur définitive le 1er janvier 2000; il 
n'avait toutefois pas été loisible à son délégué à la 
sécurité de suivre la formation exigée, le nombre 
d'inscrits étant insuffisant pour organiser un cours 
avant le mois de septembre 2000; 
 
 
 
- Toutes les personnes présentes sur le chantier 
connaissaient les règles de sécurité à respecter en cas 
de déplacement de charges par grue; 
 
 
 
- Si les conséquences de l'accident pouvaient être 
qualifiées 
de 
graves, 
tel 
n'était 
pas 
le 
cas 
du 
comportement de la recourante, qui avait rempli toutes 
ses obligations, tant avant qu'après l'accident; 
 
 
 
- 
La 
"reconstitution" 
faite 
à 
l'aide 
d'une 
maquette à l'échelle 1/10ème n'avait aucune valeur car, 
d'une part, elle ne tenait pas compte du poids en tant 
que facteur stabilisateur et, d'autre part, elle s'était 
déroulée hors la présence de la recourante; 
 
 
 
- La sanction était disproportionnée : d'une part, 
étant donné sa situation financière, la recourante ne 
disposait pas des liquidités lui permettant de payer une 
telle somme et, d'autre part, les manquements constatés 
par le passé n'étaient pas forcément imputables à 
A______. 
 
8. 
La commission a entendu les parties en audience le 
28 novembre 2000. M. Philipona a précisé que : 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
- Il n'existait pas de concept de sécurité écrit 
au 
sein 
de 
l'entreprise, 
notamment 
s'agissant 
du 
transport des sauts-de-loup; 
 
 
 
- Il aurait fallu assurer par des boulons à 
ailettes les deux barres métalliques utilisées, ce qui ne 
présentait aucune difficulté compte tenu du matériel à 
disposition sur le chantier; 
 
 
 
-Aucune mesure particulière n'était prévue au 
niveau de l'entreprise en cas de modification d'un 
saut-de-loup. 
 
9. 
En date du 6 février 2001, la commission a 
confirmé la décision du DAEL. 
 
10. 
Le 20 mars 2001, A______ a interjeté recours 
devant le Tribunal administratif. L'instruction pénale 
étant achevée, la recourante n'a plus conclu à la 
suspension de la procédure administrative; elle a repris 
l'argumentation développée précédemment et a demandé 
l'apport du dossier pénal. 
 
 
 
Le DAEL a conclu au rejet du recours et la 
commission a persisté dans les termes de sa décision. 
 
 
 
Dans sa réplique du 3 mai 2001, A______ a précisé 
que : 
 
 
 
- Si l'accident était bien dû à l'insuffisance 
grave du procédé de manipulation, la faute en incombait 
au grutier qui n'avait pas jugé nécessaire de sécuriser 
l'assemblage à l'aide de boulons à ailettes; 
 
 
 
- La commission n'avait auditionné aucun témoin et 
n'avait pas pris connaissance du dossier pénal; 
 
 
 
- Les procédures pénale et adminsitrative visant 
en fait toutes deux M. Philipona, la coïncidence de ces 
deux sanctions était contraire au principe "ne bis in 
idem". 
 
 
 
Le DAEL a persité dans ses conclusions. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le présent recours porte sur les questions de 
savoir si A______ a rempli toutes ses obligations dans le 
cadre de la prévention des accidents et, dans la 
négative, s'il y a faute imputable à sa charge et si 
l'amende infligée est justifiée tant dans son principe 
que dans sa quotité. 
 
3. 
La poursuite des amendes fondées sur l'article 137 
LCI est, depuis le 14 novembre 1992, soumise à une 
prescription relative de trois ans et absolue de cinq ans 
(art. 137 al. 6 LCI). La poursuite de l'amende litigieuse 
n'est donc pas prescrite, le délai relatif venant à 
échéance le 29 mars 2003, soit exactement trois ans après 
l'accident ayant causé la mort de M. D_____. 
 
4. 
Le Conseil d'Etat fixe par règlements les disposi-
tions relatives à la sécurité et à la salubrité sur les 
chantiers (art. 151 let. d de la loi sur les contructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 
5 05). 
 
 
 
5. a. 
La prévention des accidents sur les chantiers et 
les mesures à prendre pour assurer la sécurité des 
travailleurs, du public, des ouvrages et de leurs abords 
sont réglées par les dispositions du règlement sur les 
chantiers (art. 1 al. 1 R-chantiers). 
 
 
b. 
Tous les participants à l'acte de construire, 
démolir, transformer, entretenir, c'est-à-dire toutes les 
personnes 
exécutant 
des 
travaux 
se 
rapportant 
à 
l'activité du bâtiment ou du génie civil ainsi que les 
personnes physiques ou morales employant des travailleurs 
à cet effet, sont tenus de se conformer aux prescriptions 
légales 
sur 
la 
prévention 
des 
accidents 
sur 
les 
chantiers. Il en est de même pour les personnes chargées 
de la surveillance des travaux, notamment pour le compte 
des 
bureaux 
d'ingénieurs, 
d'architectes 
et 
des 
entreprises générales (art. 1 al. 2 R-chantiers). 
 
 
c. 
Le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des 
mesures 
ordonnées 
par 
le 
règlement, 
toutes 
les 
précautions commandées par les circonstances et par les 
usages de la profession (art. 3 al. 1 R-chantiers). 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
d. 
En tant qu'elles ne sont pas encore incorporées 
dans son texte, les ordonnances du Conseil fédéral sur la 
prévention 
des 
accidents 
font 
partie 
intégrante 
du 
présent règlement (art. 3 al. 1 R-chantiers). 
 
6. a. 
Les prescriptions sur la sécurité au travail sont 
applicables à toutes les entreprises qui emploient des 
travailleurs en Suisse, soit à tout employeur occupant un 
ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, 
qu'il fasse usage ou non d'installations ou de locaux 
particuliers (art. 1 al. 1 OPA). 
 
 
b. 
L'employeur est tenu de prendre, pour assurer la 
sécurité au travail, toutes les dispositions et mesures 
de protection qui répondent aux prescriptions de la 
présente ordonnance, aux autres dispositions sur la 
sécurité au travail applicables à son entreprise et aux 
règles connues en matière de technique de sécurité et de 
médecine du travail (art. 3 al. 1 OPA). 
 
 
c. 
L'employeur veille à ce que tous les travailleurs 
occupés dans son entreprise, y compris ceux provenant 
d'une entreprise tierce, soient informés des risques 
auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur 
activité et instruits des mesures à prendre pour les 
prévenir. Cette information et cette instruction doivent 
être dispensées lors de l'entrée en service ainsi qu'à 
chaque modification importante des conditions de travail; 
elles doivent être répétées si nécessaire (art. 6 al. 1 
OPA). 
 
 
d. 
L'employeur veille à ce que les travailleurs 
observent les mesures relatives à la sécurité au travail 
(art. 6 al. 3 OPA). 
 
 
e. 
L'employeur qui occupe dans son entreprise de la 
main d'oeuvre dont il loue les services à un autre 
employeur a envers elle les mêmes obligations en matière 
de sécurité au travail qu'à l'égard de ses propres 
travailleurs (art. 10 OPA). 
 
 
f. 
L'employeur doit faire appel à des médecins du 
travail et autres spécialistes de la sécurité au travail 
lorsque la protection de la santé des travailleurs et 
leur sécurité l'exigent (art. 11a al. 1 OPA), sans que 
l'employeur 
soit 
de 
par 
ce 
fait 
déchargé 
de 
sa 
responsabilité en matière de sécurité au travail (al. 3). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
g. 
La Commission fédérale de coordination pour la 
sécurité 
au 
travail 
(ci-après 
: 
CFST) 
édicte 
des 
directives 
à 
ce 
sujet 
(art. 
11b 
al. 
1 
OPA). 
Si 
l'employeur s'y conforme, il est présumé avoir satisfait 
à l'obligation de faire appel à des spécialistes de la 
sécurité au travail (art. 11b al. 2 OPA). L'employeur 
peut toutefois satisfaire à cette obligation d'une autre 
manière que celle prévue par les directives s'il prouve 
que la santé et la sécurité des travailleurs sont 
garanties (art. 11b al. 3 OPA). 
 
7. a. 
S'il 
existe 
des 
dangers 
particuliers, 
dont 
l'ampleur ne peut être qualifiée de faible au sens du 
chiffre 2.2 de la directive CFST n°6508, l'entreprise, en 
collaboration avec les spécialistes de la sécurité au 
travail, est tenue d'effectuer une analyse de risque et 
d'élaborer un concept de sécurité (ch. 2.3 al. 1 CFST), 
qui seront vérifiés et adaptés régulièrement (ch. 2.3 al. 
3 CFST). L'entreprise doit intégrer les résultats ainsi 
obtenus dans son concept de sécurité, et notamment 
prendre les mesures requises (ch. 2.3 al. 2 CFST). Des 
documents écrits devront attester que ces mesures ont été 
prises (ch. 2.3 al. 4 CFST). 
 
 
b. 
Les exigences liées à cette directive seront 
remplies au plus tard le 1er janvier 2000 (ch. 6.2 al. 1 
CFST). 
 
8. a. 
En 
tant 
qu'entreprise 
spécialisée 
dans 
le 
maçonnerie et le béton armé, A______ est une personne 
morale participant "à l'acte de construire, démolir, 
transformer ou entretenir" au sens de l'article 1 alinéa 
2 R-chantiers et doit, de ce fait, se conformer aux 
prescriptions légales sur la prévention des accidents sur 
les chantiers, ainsi que le prévoit cette disposition. 
 
 
b. 
Le règlement sur les chantiers étant applicable à 
A______, il en est de même pour l'ordonnance sur la 
prévention des accidents et des maladies professionnelles 
(ci-après : OPA), par renvoi de l'article 3 alinéa 1 
R-chantiers. 
 
 
c. 
En conséquence, A______ est tenue de prendre 
toutes 
les 
dispositions 
et 
mesures 
de 
protection 
nécessaires pour se conformer à l'OPA, aux autres 
dispositions sur la sécurité au travail applicables à son 
entreprise et aux régles usuelles connues (art. 3 al. 1 
OPA). 
Elle 
a 
l'obligation 
de 
faire 
appel 
à 
des 
spécialistes de la sécurité au travail (art. 11a al. 1 


 
 - 10 - 
 
 
 
OPA), obligation qui peut être réalisée en se conformant 
aux exigences des directives de la CFST (art. 11a al. 3 
OPA). 
 
 
d. 
La directive CFST n°6508 a été édictée en janvier 
1996 et prévoit un délai d'adaptation de quatre ans. 
Devenue obligatoire le 1er janvier 2000, elle est 
applicable de plein droit à A______. 
 
 
e. 
Dès lors, peu importe les raisons pour lesquelles 
cette dernière n'a pris contact avec la CFST qu'au mois 
de mars 1999, puisqu'il lui incombait depuis janvier 1996 
d'entreprendre les démarches nécessaires afin qu'une 
analyse des risques et un concept de sécurité soient 
réalisés au moment de l'entrée en force de la directive. 
 
 
f. 
A______ n'a pas pris les mesures nécessaires pour 
se conformer dans le délai imparti de quatre ans à la 
directive CFST. 
 
 
 
Or, dans une activité économique aussi exposée aux 
risques que la construction, l'analyse de ceux-ci et la 
publication 
d'un 
document 
présentant 
clairement 
les 
mesures indispensables pour les prévenir constituent des 
éléments fondamentaux dans la protection de la santé et 
de la sécurité des ouvriers et des tiers. 
 
 
 
En 
tardant 
à 
entreprendre 
les 
démarches 
nécessaires, A______ a démontré une légèreté et une 
mauvaise volonté évidentes, de sorte qu'il ne lui est pas 
possible de soutenir de bonne foi avoir entrepris tout ce 
qui lui était possible pour se conformer à la nouvelle 
législation. 
 
 
g. 
A______ 
a 
donc 
fautivement 
contrevenu 
aux 
prescription de la directive CFST applicable à cette 
société en vertu du chiffre 6.2 al. 1 CFST et des 
articles 11b OPA et 3 alinéa 1 R-chantiers. A ce titre, 
il importe peu qu'une analyse de risques ait été 
effectuée et qu'un concept de sécurité ait été édicté 
depuis l'accident. 
 
9. a. 
Par ailleurs, au vu des éléments mis en évidence, 
tant dans le cadre de l'instruction pénale que de la 
procédure administrative, il apparaît que A______ a 
gravement 
manqué 
à 
son 
devoir 
d'informer 
ses 
collaborateurs quant aux risques encourus et à la manière 
de les prévenir. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
b. 
D'une 
part, 
les 
instructions 
données 
aux 
collaborateurs d'A______ étaient très insuffisantes pour 
garantir leur sécurité, ce d'autant qu'elles n'étaient 
pas écrites. Ainsi : 
 
 
 
- 
Il 
n'y 
avait 
pas 
de 
barres 
métalliques 
suffisamment longues pour permettre le transport du 
saut-de-loup au moyen d'une seule d'entre elles; 
 
 
 
- Aucune information n'a circulé au sein de 
l'entreprise 
pour 
signaler 
la 
modification 
du 
saut-de-loup et mettre en garde contre l'instabilité 
qu'il présentait en raison du déplacement de son centre 
de gravité; 
 
 
 
- En contravention à l'article 218 alinéa 3 
R-chantiers, qui prévoit que "des consignes précises 
doivent être données lors du levage, de la descente ou de 
la manutention de fardeau", A______ n'a élaboré aucune 
directive, même orale en la matière; en conséquence, le 
grutier n'a pas jugé nécessaire de sécuriser l'assemblage 
des deux tiges d'acier au moyen de boulons à ailette, 
alors que cela lui serait apparu indispensable s'il avait 
été clairement sensibilisé aux risques générés par le 
système de levage adopté lors de l'accident; 
 
 
 
- En violation du texte clair de l'article 6 
alinéa 
1 
OPA, 
M. 
S______, 
travailleur 
temporaire 
fonctionnant 
comme 
ferrailleur, 
n'a 
reçu 
aucune 
instruction précise quant aux mesures de sécurité devant 
être adoptées lors du transport d'une telle charge; ces 
connaissances étant sensées être acquises, selon A______. 
 
 
c. 
D'autre part, A______ a été sanctionnée à trois 
reprises en une année par l'inspection des chantiers pour 
non respect des prescriptions de sécurité, soit : 
insuffisance des échafaudages, défaut de port du casque 
et absence de clôture autour d'un chantier. 
 
 
d. 
Tous ces manquements sont imputables à A______, 
celle-ci ayant l'obligation de respecter et de faire 
respecter par ses collaborateurs les normes en vigueur en 
matière de sécurité au travail (art. 3 al. 1 et 6 al. 3 
OPA). 
 
 
e. 
 En conséquence, A______ SA n'a pas rempli son 
obligation de diligence dans le cadre de la prévention 
des accidents et a contrevenu à la réglementation en 
vigueur. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
10. a. 
Tout contrevenant aux dispositions du règlement 
sur les chantiers est passible des peines prévues par la 
loi sur les constructions et les installations diverses 
(art. 334 R-chantiers). 
 
 
b. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 
100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant aux règlements et 
arrêtés édictés en vertu de la présente loi (art. 137 al. 
1 let. b LCI). 
 
 
c. 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de 
l'amende, du degré de gravité de l'infraction; la 
violation des prescriptions susmentionnées par cupidité 
et 
les 
cas 
de 
récidive 
constituent 
notamment 
des 
circonstances aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). 
 
 
d. 
Les amendes administratives sont de nature pénale 
(ATA C. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit administratif 
: Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 
Berne 1991, ch. 1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht 
: 
Allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 
Zurich 
1998, 
p. 
40). 
Il 
est 
nécessaire 
que 
le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d'une simple négligence. L'administration doit faire 
preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, 
Neuchâtel, 1984, pp.646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) 
et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende (ATA C. & H. du 27 avril 1999; G. du 20 
septembre 1994; Régie C. du 8 septembre 1992). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès (ATA 
U. du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
11. 
En l'espèce, A______ a indéniablement commis une 
faute, à tout le moins par négligence, en ne procédant 
pas à une analyse des risques encourus, en n'édictant pas 
de concept de sécurité écrit dans le délai imparti par la 
loi, et en donnant des instructions insuffisantes, sinon 
inexistantes, à ses collaborateurs quant aux risques 
auxquels ils étaient exposés et sur la manière de les 
prévenir. 
 
 
 
Dès lors, en vertu de l'article 137 alinéa 1 
lettre b LCI, le principe de l'amende est acquis. 
 
12. 
Le montant de l'amende infligée par le DAEL a été 


 
 - 13 - 
 
 
 
fixé à CHF 20'000.-, afin de tenir compte de la gravité 
de l'infraction et de la récidive. 
 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'autorité n'a pas excédé 
son pouvoir 
d'appréciation 
en 
qualifiant 
les 
faits 
reprochés de "extrêmement graves" et le comportement des 
dirigeants de la société A______ de "inadmissible de la 
part de professionnels du bâtiment". L'administration 
n'ayant pas excèdé son pouvoir d'appréciation, le montant 
de l'amende n'est aucunement disproportionné par rapport 
aux faits reprochés. 
 
 
 
La décision de la commission de recours sera ainsi 
confirmée, en tant qu'elle tient l'amende pour acquise, 
dans son principe et dans sa quotité. 
 
13. 
En dernier lieu, A______ invoque le principe "ne 
bis in idem", selon lequel le même contexte de faits ne 
peut mener à une double sanction pénale. En l'espèce, cet 
argument 
tombe 
à 
faux, 
aucune 
condamnation 
pénale 
relative aux faits qui intéressent le tribunal de céans 
n'ayant été prononcée à ce jour. 
 
14. 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté et 
un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 mars 2001 par A______ S.A. contre la 
décision de la commission de recours en matière de 
constructions du 6 février 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bertrand Reich, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
commission de recours en matière de construction et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 


 
 - 14 - 
 
 
 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Goette 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci