ge_gerichte · ACPR/209/2013 · 2013-05-13 · fr


Communique l'arrêt aux parties en date du lundi 13 mai 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5287/2011 
ACPR/209/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 10 mai 2013 
 
Entre 
A______ SA, p.a. ______ (GE), comparant par Me Jean-Franklin WOODTLI, avocat, rue 
Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4, 
 
recourante 
 
 
contre la décision rendue le 8 février 2013 par le Ministère public, 
 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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P/5287/2011 
 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 22 février 2013, A______ SA 
recourt contre la décision du Ministère public du 8 février 2013, notifiée le 12 du 
même mois, par laquelle ce dernier a refusé de lever le séquestre ordonné le 27 avril 
2011, portant sur deux ______ [objets d'art antique] référencés 1______ et 2______. 
 
La recourante conclut, avec suite de frais et de dépens, à l'annulation de cette 
décision et à la libération de ces biens, saisis en ses mains. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. A______ SA est une société ayant pour but la prestation de services pour le 
commerce d'objets précieux, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis 
1993. 
b. Le 15 décembre 2010, suite à une suspicion de provenance illégale, les autorités 
douanières ont séquestré auprès de A______ SA les objets suivants dans ses locaux 
aux Ports Francs de Genève : 
(1) 
B______; 150-220 ap. J.-C. (réf. 3______) 
(2) 
C______; 1er mil. av. J.-C. (réf. 4______ (anc. 5______) 
(3) 
D______, 1er - 3ème siècle apr. J.-C. (réf. 6______) 
(4) E______; 7ème - 6ème siècle av. J.-C. (réf. 7______) 
(5) F______, 2ème mil. av. J.-C. (réf. 8______) 
(6) G______; 6500-5900 av. J.-C. (réf. 9______) 
(7) H______; 5ème - 1er siècle av. J-C. (réf. 10______) 
(8) I______; env. 500 av. J.-C. (réf. 1______) 
(9) J______; env. 450-400 av. J.-C. (réf. 2______) 
étant précisé que les objets (1), (3), (5), (8) et (9) ont été laissés au détenteur avec 
défense d'en disposer et que les objets (2), (4), (6) et (7) ont été mis en lieu sûr par les 
autorités douanières. 
c. Selon les constatations de K______, conservateur du Musée L______, contacté par 
la section antifraude douanière et auquel des photographies des objets séquestrés ont 
été montrées, l'objet (1) provenait de fouilles clandestines à Antalya (Turquie) en 
2001. Quant aux objets (8) et (9), ils provenaient du Liban et n'auraient pas dû se 


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trouver aux Ports Francs; des traces de découpe et de collage à l'arrière étaient en 
outre visibles. 
d. Selon le rapport du 30 mars 2011 de l'Office fédéral de la culture : 
- il existait des soupçons graves d'infractions à la Loi fédérale du 20 juin 2003 sur 
le transfert international des biens culturels, en vigueur dès le 1er juin 2005 
(LTBC; RS 444.1) à propos de l'objet (1) ci-dessus; 
- les objets (3), (4), (5) et (8) avaient été entreposés aux Ports Francs après l'entrée 
en vigueur de la LTBC, ce qui équivalait à une importation. Ils étaient donc 
soumis à cette loi et des investigations complémentaires étaient nécessaires afin 
de déterminer leur provenance; 
- sur la base des documents obtenus, il n'était pas possible de déterminer si les 
objets (2), (6), (7) et (9) étaient soumis à la LTBC, faute de documents douaniers 
à ce propos, et si leur provenance était légale ou non. 
Il ressort également de ce rapport que les objets (2), (3), (5), (6) et (7) ont été trouvés 
par les douaniers dans un local qui, selon le directeur de A______ SA, ne devait 
contenir que des cartons d'emballage. 
e. Le 4 avril 2011, le Ministère public a été saisi d'une dénonciation de 
l'Administration fédérale des douanes pour infraction à l'art. 24 LTBC. 
f. Le 27 avril 2011, le Ministère public a ordonné l'ouverture d'une instruction contre 
A______ SA du chef d'infraction à l'art. 24 LTBC. 
g. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a ordonné le séquestre des neuf 
objets précités, en mains de A______ SA, s'agissant des objets mentionnés sous 
chiffres (1), (3), (5), (8) et (9), et en mains de l'Administration fédérale des douanes, 
s'agissant des objets mentionnés sous chiffres (2), (4), (6) et (7). 
h. Entendu par le Ministère public le 26 juin 2011, M______, directeur de A______ 
SA, a indiqué que les deux ______ référencés sous 1______ et 2______ avaient été 
acquis par N______ auprès de O______. Ils appartenaient aujourd'hui aux héritiers 
de N______, via la société P______. Ces pièces avaient par la suite beaucoup voyagé 
notamment pour être restaurées. 
i. Par courrier du 12 juillet 2011, A______ SA a sollicité la libération de tous les 
objets séquestrés. 
j. Par décision du 20 septembre 2011, le Ministère public a levé le séquestre pénal 
portant sur les objets mentionnés sous chiffres (2), (3), (4), (5), (6) et (7), les 
soupçons d'acquisition ou d'importation illicite n'étant pas suffisants ou la LTBC ne 
trouvant pas application. 


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Il a par contre maintenu le séquestre sur les objets mentionnés sous chiffres (1), (8) et 
(9), au motif qu'il existait des soupçons suffisants que ces objets proviennent de 
fouilles clandestines en Turquie ou au Liban. 
Une demande d'entraide des autorités turques lui avait du reste été adressée s'agissant 
du ______ référencé sous 3______. 
S'agissant des deux autres ______, outre les soupçons de K______, une demande 
d'entraide était attendue du Liban. 
k. Entendu par le Ministère public le 7 novembre 2011, K______ a indiqué n'avoir 
aucune raison de penser que les deux ______ référencés 1______ et 2______ 
proviendraient d'une fouille illicite. Il était toutefois surprenant de retrouver ce type 
d'objets à Genève car ils appartenaient au patrimoine national du Liban et les 
autorités de ce pays étaient très attentives à leur préservation. Il ignorait si ces deux 
______ avaient fait l'objet de publications par le passé et s'ils faisaient partie ou non 
de la Collection Q______. 
l. Le 26 avril 2012, le Ministère public a adressé un signalement au sens de l'art. 67a 
de la Loi suisse sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 
(EIMP; RS 351.1) aux autorités libanaises, relativement aux deux ______. 
m. Le 19 septembre 2012, R______, conservateur du Musée S______ au Liban, a 
procédé, aux Ports Francs, à l'examen des deux ______ et au prélèvement 
d'échantillons de leur marbre. 
n. Le 21 décembre 2012, le Ministère public a relancé les autorités libanaises au sujet 
de ses intentions quant aux deux ______ en question. 
o. Par courrier du 8 janvier 2013, A______ SA a à nouveau sollicité la levée du 
séquestre portant sur les deux ______ référencés sous 1______ et 2______. 
p. Par courriel du 1er février 2013, R______ a communiqué au Ministère public, par 
anticipation, copie du courrier du 31 janvier 2013 du Ministre de la culture ______, 
T______, devant être acheminé via la procédure officielle. 
A teneur de celui-ci, le Ministre explique que les deux ______ proviennent de 
U______, respectivement V______ (Lybie). Ces deux objets ne se trouvaient plus 
dans l'inventaire lors de la cession de la Collection Q______, à laquelle ils 
appartenaient, et la constitution du Musée W______ en 1995. Partant, leur présence à 
l'étranger les faisait tomber sous le coup de la Convention de l'UNESCO de 1970 
relative à la lutte contre le trafic illicite des biens culturels. En conséquence, il 
formulait une demande d'instruction pénale. 
Ledit courrier a été reçu officiellement par le Ministère public le 20 mars 2013. 


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q. Le 18 mars 2013, le Ministère public a délivré une commission rogatoire 
internationale urgente au Liban aux fins notamment de déterminer l’origine et 
l’appartenance au patrimoine libanais des deux ______ séquestrés, la manière dont ils 
avaient été acquis et s'ils avaient été exportés licitement ou illicitement du Liban, si 
des infractions avaient été cas échéant commises et si elles faisaient l’objet de 
poursuites pénales au Liban. 
r. Par ordonnance du 20 mars 2013, le Ministère public a étendu l’instruction pénale 
aux infractions de vol et de recel. 
s. Par courrier du 20 mars 2013, reçu le 21 mars 2013 par le Ministère public, le 
Chargé d’affaires de l’Ambassade du Liban en Suisse lui a envoyé copie de son 
courrier du 25 février 2013 au Département fédéral des affaires étrangères, sollicitant 
son aide afin de conserver les deux ______ qui pourraient avoir été volés et/ou 
exportés illicitement vers la Suisse et de les restituer au Liban. 
t. Par courrier du 30 mars 2013 adressé au Ministère public, le Ministre de la culture 
libanais, T______, a confirmé que les deux ______ saisis appartenaient au patrimoine 
libanais et que leur "vol" était réprimé par la législation libanaise (art. 210 et ss du 
Code pénal libanais). Il sollicitait dès lors le maintien du séquestre et d'ores et déjà la 
restitution des ______, étant précisé que l'Etat du Liban allait former une demande 
officielle en ce sens. 
C. 
Par décision du 8 février 2013, le Ministère public a refusé de lever le séquestre sur 
les deux ______ référencés sous 1______ et 2______ pour les motifs suivants : 
- Le ______ 1______ avait été entreposé aux Ports Francs de Genève après l'entrée 
en vigueur de la LTBC, selon les constatations faites par les douanes suisses. 
Quant au ______ 2______, il n'y avait pas de documents douaniers à son propos; 
or, indépendamment du changement de propriétaire, l'importation et l'exportation 
illicites étaient constitutives d'un délit au sens de l'art. 24 LTBC. 
- Les autorités libanaises semblaient ignorer où se trouvaient les ______ et avoir 
découvert leur présence à Genève avec le signalement reçu. Or, il ressortait de 
leur courrier que les ______ auraient à tout le moins été soustraits sans droit de 
l'inventaire - et vraisemblablement aussi du patrimoine - national libanais, et 
exportés illicitement vers la Suisse. 
- 
Il y avait lieu d'éclaircir le statut et le cheminement des ______ et la qualification 
juridique de leur appropriation et de leur exportation selon le droit libanais. A cet 
effet, une commission rogatoire devra être diligentée. 
- 
Les soupçons de la commission d'une infraction demeuraient ainsi suffisamment 
forts à ce jour. Le maintient du séquestre n'apparaissait en outre pas 
disproportionné, A______ SA n'indiquant pas qu'elle pourrait avantageusement 
vendre les ______, ni que le temps leur ferait perdre de leur valeur. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______ SA allègue en substance que les deux objets 
litigieux appartenaient par le passé à un collectionneur privé, X______, décédé à 
______ [Liban] en 1993. Selon des publications datant de 1964 et 2000, les deux 
______ étaient en sa possession depuis les années 1950. Ils avaient ensuite été acquis 
par N______ en 1987, qui les avait transportés en Suisse et intégrés à son patrimoine 
privé. Ce dernier étant décédé en 1998, lesdits objets étaient aujourd'hui la propriété 
de ses héritiers, lesquels étaient les ayants droit de la société P______ LTD.1______ 
avait été expédié depuis la Suisse vers ______ [USA] en 1994, puis expédié une 
nouvelle fois en 2001. Il avait également été exposé à ______ [Allemagne] et à 
______ [France] en 2004, respectivement en 2005. En 2006, il avait en outre été 
publié dans le catalogue Y______ de ______ [Pays-Bas]. Quant au ______ 2______, 
il avait été photographié pour la première fois à Genève en 1990, puis envoyé à 
______ [Grande-Bretagne] pour restauration en 1995, où il avait ensuite été 
entreposé. Il est revenu à Genève en 1999 et a fait l'objet d'une publication en 2000. 
Ces biens n'appartenaient donc pas au patrimoine national libanais. Du reste, les 
autorités libanaises n'avaient jamais déclaré de vol lié à ces ______ ni fait figurer 
ceux-ci sur un registre des biens culturels volés, disparus ou spoliés. 
Ces biens avaient par ailleurs été acquis bien avant l'entrée en vigueur de la LTBC. 
Cette loi ne s'appliquant pas, aucune norme du droit suisse ne permettait le maintien 
du séquestre sur ces biens. 
Enfin, la recourante subissait un préjudice résultant des frais d'entreposage, du fait 
que ces biens ne pouvait plus être transportés, déplacés ou offerts à la vente. 
 
b. Invité à se déterminer sur le recours, dans le délai prolongé à sa demande au 28 
mars 2013, le Ministère public a conclu au rejet du recours, avec suite de frais. Il a 
allégué que le séquestre des ______ se justifiait par le soupçon d’une infraction à la 
LTBC, voire d’un vol ou d’un recel. Les autorités libanaises s’étaient manifestées et 
avaient sollicité la restitution de ces biens au Liban, ce qui renforçait les soupçons 
présidant au séquestre. Une commission rogatoire internationale urgente délivrée le 
18 mars 2013, laquelle visait à obtenir toutes informations utiles, était en cours. La 
durée du séquestre n’apparaissait toutefois pas disproportionnée, vu la nature de 
l’affaire. Les objets séquestrés étaient en lieu sûr et ne risquaient aucune dépréciation 
de valeur. Enfin, la recourante ne prétendait pas vouloir les vendre ou s’en défaire. 
c. Nantie de ces observations, A______ SA a répliqué par pli reçu le 8 avril 2013. A 
cet égard, elle s'étonne tout d'abord de ce que le Ministère public a pu bénéficier 
d'une prolongation de délai pour déposer ses observations. Elle persistait ensuite à 
considérer que le séquestre opéré était dépourvu de toute base légale, faute de 
soupçon d'une infraction à la LTBC ou de la commission d'un vol ou d'un recel. 
Enfin, la commission rogatoire internationale délivrée par le Ministère public était 
"lacunaire à plus d'un titre" et ne permettait en rien de continuer à justifier du 
séquestre. 


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d. Par courrier du 10 avril 2013, le Ministère public a encore dupliqué en concluant 
au maintien du séquestre, motif pris que le statut des objets séquestrés ne pouvait à ce 
stade être qualifié de licite, compte tenu de la teneur du courrier du 30 mars 2013 
adressé par le Ministre de la culture libanais, T______, auquel il se référait. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 396 al. 1, 390 al. 1, 385 al. 1 CPP et 90 al. 2 CPP), concerner une décision du 
Ministère public sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b et 
393 al. 1 let. a CPP; art. 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du tiers saisi, 
également prévenu sous l'angle de la LTBC, qui a donc un intérêt juridiquement 
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 et 
104 al. 1 let. a CPP). 
2. 
A titre liminaire, il sera rappelé que si les délais fixés par la loi ne peuvent pas être 
prolongés (art. 89 al. 1 CPP), tel n'est pas le cas des délais fixés par les autorités, qui 
peuvent, d'office ou sur demande, être prolongés ou ajournés (art. 92 CPP). 
 
La recourante ne saurait dès lors s'étonner de ce qu'une prolongation de délai a été 
accordée au Ministère public, à sa demande et avant l'échéance du délai initialement 
imparti, pour formuler ses observations. 
3. 
La recourante considère que le maintien du séquestre sur les deux ______ litigieux 
est illicite, faute de soupçons suffisants de la commission d'une quelconque 
infraction. 
3.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers peuvent être mises sous séquestre, notamment, lorsqu'il est probable qu'elles 
seront utilisées comme moyens de preuves (let. a), qu'elles devront être restituées au 
lésé (let. c) ou qu'elles devront être confisquées (let. d). En raison de l'atteinte portée 
aux droits fondamentaux des personnes concernées, la mesure de séquestre doit être 
prévue par la loi; des soupçons suffisants doivent laisser présumer la commission 
d'une infraction; le principe de proportionnalité doit être respecté, et il doit exister un 
rapport de connexité entre l'objet saisi et l'infraction. Au début de l'enquête, un 
soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de l'infraction reprochée suffit 
à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l'appréciation du juge. On 
exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de l'instruction pour justifier le 
maintien de la mesure (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 17 et 22 ad art. 263). 
Une saisie ne peut être maintenue si les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus 
réunies (art. 267 al. 1 CPP). La personne touchée a ainsi le droit d’en demander la 
levée lorsqu'un changement des circonstances l'exige ou le justifie (SJ 1990 445 n. 
5.3), soit lorsque les indices de connexité entre les biens saisis et l'infraction ne sont 


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plus suffisants (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 8 ad art. 267; C. 
PERRIER / J. VUILLE (éds), Procédure pénale suisse : tables pour les études et la 
pratique, Bâle 2010, p. 161). 
Tant que l'instruction n'est pas terminée, que les réquisitions ne sont pas rédigées ou 
que la juridiction de jugement concernée n'est pas saisie, la vraisemblance que l'objet 
saisi a servi ou est le produit d'une infraction suffit. Il n'appartient, en effet, pas à la 
Chambre de céans, en tant qu'autorité de recours, de se substituer aux compétences 
du Ministère public visant à déterminer les infractions qui seront finalement 
poursuivies ni à celles de l'autorité de jugement qui devra appliquer les art. 69 et 70 
CP (OCA/46/2011 du 11 mars 2011). 
La saisie conservatoire est, en outre, soumise au principe de la proportionnalité (SJ 
1990 443/444). Ce principe est respecté lorsque le séquestre porte sur des valeurs 
dont on peut vraisemblablement admettre qu'elles pourront être confisquées en 
application du droit pénal. 
Enfin, à teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère 
public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à 
l'ayant droit. 
3.2. En l'espèce, si le séquestre - non contesté à l'époque par la recourante - était à 
l'origine fondé exclusivement sur des soupçons d'infraction à l'art. 24 LTBC, force est 
de constater que, depuis lors, les soupçons se sont plutôt renforcés. 
 
Il ressort ainsi des courriers des autorités libanaises des 31 janvier et 30 mars 2013 
adressés au Ministère public que les deux ______ séquestrés, qui appartenaient à la 
Collection Q______, auraient disparu de l'inventaire lors de la cession de cette 
Collection au Musée X______ en 1995. Les autorités libanaises font état d'un "vol", 
réprimé en droit libanais, et estiment que ces objets, qui appartiennent à leur 
patrimoine national, doivent leur être restitués. 
 
Les autorités libanaises ont annoncé vouloir former une demande officielle en ce 
sens. 
Le Ministère public, pour sa part, a étendu son instruction aux infractions de vol et de 
recel et délivré une commission rogatoire internationale urgente au Liban aux fins 
d'obtenir davantage d'informations notamment sur l'origine et l'appartenance au 
patrimoine libanais des deux objets séquestrés. 
Nonobstant ces derniers développements, la recourante persiste à considérer qu'il 
n'existe aucun soupçon d'infraction à la LTBC ou de la commission d'un vol ou d'un 
recel et tente de démontrer que les objets séquestrés ont été acquis licitement de 
particulier à particulier. 


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Il appartiendra au juge du fond de se déterminer sur la confiscation éventuelle des 
biens saisis et, cas échéant, leur restitution à l'Etat libanais, conformément aux art. 69 
ss CP. 
En l'état, seule importe la vraisemblance de la commission d'une infraction. Or, les 
derniers échanges de courriers avec les autorités libanaises font clairement état de la 
suspicion d'un vol. 
S'agissant du principe de la proportionnalité, on relèvera qu'il est encore respecté. Les 
autorités libanaises ont en effet répondu au signalement du Ministère public et 
dépêché un expert sur place pour venir examiner les objets saisis; elles ont par 
ailleurs annoncé le dépôt d'une demande formelle en restitution. Le Ministère public, 
de son côté, a délivré, le 18 mars 2013, une commission rogatoire internationale 
urgente, dont le résultat devrait lui permettre de pouvoir statuer rapidement sur le sort 
des deux objets séquestrés. A cet égard, on ne voit pas en quoi ladite commission 
rogatoire serait "lacunaire", comme allégué sans autre explication par la recourante. 
 
Enfin, à l'instar du Ministère public, on constatera que la recourante ne prétend pas 
vouloir vendre ou se défaire des biens séquestrés, de sorte qu'à ce stade, elle ne subit 
aucun inconvénient majeur du fait du séquestre. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera confirmée et partant, le recours, rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A______ SA contre la décision rendue le 8 février 2013 par le 
Ministère public dans la procédure P/5287/2011. 
Le rejette. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 3'000.-. 
Siégeant : 
Monsieur 
Christian 
COQUOZ, 
président ; 
Monsieur 
Louis 
PEILA 
et 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/5287/2011 
 
 
ETAT DE FRAIS 
P/5287/2011 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
3'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
3'095.00