ge_gerichte · ATA/598/2017 · 2017-05-23 · fr

Résumé:
 Au 31 décembre 2013, la fille du recourant n'était ni une apprentie au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ni une étudiante régulièrement inscrite dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, si bien qu'elle ne donnait pas droit à une charge de famille à déduire du revenu imposable de son père. Elle ne répondait pas non plus à la notion de « proche incapable de subvenir à ses besoins » et à l'interprétation stricte de celle-ci développée par la jurisprudence.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1201/2015-ICC 
ATA/598/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mai 2017 
4e section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 avril 2016 (JTAPI/349/2016) 


- 2/9 - 
A/1201/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le présent litige concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 
pour l'année 2013. 
2) 
 
Monsieur A______ est domicilié à Genève, où il est contribuable. 
3) 
 
Il est le père de Madame B______, née le ______1990. 
4) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2013, concernant l’ICC, M. A______ a fait état 
d'un revenu imposable de CHF 72'644.- ainsi que d'une fortune imposable nulle. 
5) 
 
Par bordereau du 18 février 2015, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après: l'AFC-GE) a établi l’imposition de M. A______ pour l’année 2013 à 
CHF 15'923,30 pour l’ICC 2013 sur la base d'un revenu et d’une fortune 
imposable de CHF 85'002.- et CHF 30'864.-. 
 
 
Le tableau « éléments retenus par l’administration » qui y était annexé 
mentionnait : « la charge de votre fille ne peut être admise en déduction car au 
31.12.2013, elle n’était ni étudiante ni apprentie ». 
6) 
 
Le 26 février 2015, M. A______ s’est rendu au guichet de l’AFC-GE afin 
d’élever réclamation contre sa taxation et l’a complétée le lendemain par courrier. 
 
 
L’AFC-GE devait tenir compte de la charge de famille qu’il avait assumée 
en 2013 notamment. 
 
 
Après avoir terminé son apprentissage en août 2012, sa fille était partie en 
Irlande apprendre l’anglais. Elle était revenue à Genève au début de l’année 2013 
et avait dû s’inscrire au chômage. Sa fille n'était plus étudiante au 31 décembre 
2013, mais au chômage. Son indemnité avait été calculée sur son salaire 
d’apprentie. Il l’avait accueillie chez lui et avait assuré le complément de son 
entretien en prenant notamment à sa charge ses primes d'assurance-maladie et 
d'importants frais médicaux. 
 
 
Elle avait en outre entrepris des démarches en vue d'obtenir un subside 
d'assurance-maladie, qui lui avait été refusé au motif qu'elle était à la charge de 
ses parents. 
7) 
 
Par décision du 12 mars 2015, l'AFC-GE a maintenu la taxation contestée. 
 
 
Aucune déduction pour charge de famille ne pouvait être accordée, car les 
conditions prévues par la loi n'étaient pas réalisées. 


- 3/9 - 
A/1201/2015 
8) 
 
Par acte du 13 avril 2015, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre cette dernière 
décision, concluant à ce qu’une charge de famille lui soit accordée et que sa 
taxation ICC 2013 soit corrigée en conséquence. 
 
 
En 2012, l’AFC-GE avait admis l’entretien de sa fille comme étant une 
charge de famille. Avec un revenu annuel de CHF 10'160.- en 2013, sa fille avait 
été incapable de subvenir à ses besoins. Il n’appartenait pas à l’AFC-GE de 
constater cette incapacité mais aux services concernés, en l’espèce, l’office 
cantonal de l’emploi. 
 
 
Le service de l’assurance maladie (ci-après : SAM) avait refusé l’octroi d’un 
subside pour sa fille, en raison du fait qu’ils faisaient ménage commun et que le 
revenu annuel de celle-ci était inférieur à CHF 15'000.-. 
 
 
C’était sur la base de ces éléments et en toute bonne foi qu’il avait sollicité 
une déduction pour charge de famille et comme il était certain de l’obtenir, il 
n’avait pas fait valoir dans sa déclaration les frais directs liés à l’entretien de sa 
fille (cotisation maladie, frais médicaux et autres versements). Il avait payé des 
acomptes sur la base de sa taxation 2012. 
 
 
Le montant qui lui était réclamé, soit CHF 8'710.- de plus que les acomptes 
versés, correspondait à plus de deux mois de prestations de retraite. 
 
 
Enfin, la notion d’« incapacité de subvenir à ses besoins » était interprétée 
différemment au niveau cantonal et fédéral. 
9) 
 
Dans sa réponse du 15 juillet 2015, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision entreprise. 
10) 
Le 7 août 2015, M. A______ a répliqué, persistant dans les conclusions et 
termes de son recours. 
11) 
Le 1er septembre 2015, l’AFC-GE a dupliqué, persistant également dans les 
conclusions et termes de ses précédentes écritures. 
12) 
Par jugement du 5 avril 2016, le TAPI a rejeté le recours et mis à la charge 
de M. A______ un émolument de CHF 500.-. 
 
 
La fille de M. A______ étant âgée de moins de 25 ans le 31 décembre 2013 
et n’étant alors ni apprentie ni étudiante, c’était à bon droit que l’AFC-GE avait 
retenu qu’elle ne constituait pas une charge de famille. 
 
 
En 2013, elle avait perçu des indemnités de chômage, réalisant ainsi un 
revenu brut de CHF 10'160.-. Elle ne souffrait pas d'une déficience propre à 
l'empêcher de gagner sa vie. 


- 4/9 - 
A/1201/2015 
 
 
Enfin, le droit fédéral n'imposait pas une harmonisation entre l’IFD et l’ICC 
en lien avec la déduction pour charge de famille. 
 
 
M. A______ était invité à solliciter auprès de l’AFC-GE un arrangement de 
paiement de son bordereau ICC 2013. 
13) 
Par acte du 4 mai 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI du 5 avril 2016, concluant à son annulation, à la 
reconnaissance du soutien financier apporté à sa fille comme étant une charge de 
famille, subsidiairement, à ce qu’ils soient traités fiscalement comme un couple, et 
plus subsidiairement encore à ce qu’il soit constaté que le refus du SAM n’a pas 
lieu d’être et que le versement rétroactif d’un subside au bénéfice de sa fille à 
hauteur maximum de la moyenne cantonale 2013 soit ordonné. 
 
 
Il a complété ses arguments développés devant le TAPI. 
 
 
Le SAM considérait qu’une personne assumant une charge légale était 
assimilée à un couple. La contradiction existant entre les pratiques du SAM et de 
l’AFC-GE, soit deux services de l’État, devait mener à élargir le litige à l’État de 
Genève. 
 
 
La loi cantonale, son règlement d’application, le guide du contribuable et le 
GeTax ne mentionnaient aucune information permettant aux parents de 
comprendre qu’un enfant qui ne souffrait pas d’une déficience interne 
l’empêchant de travaillait ne serait pas considéré comme une charge de famille. 
De plus, l’interprétation de la loi faite par l’AFC-GE était en contradiction avec 
l’analyse faite par le SAM. 
 
 
Les contradictions entre les différents services et le manque d’information à 
l’égard du public l’avait induit en erreur, dès lors qu’il aurait certainement dû 
adresser sa fille aux services sociaux au lieu de l’héberger. 
14) 
Le 12 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
15) 
Le 19 mai 2016, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
 
M. A______ a maintenu son recours, après avoir obtenu du juge délégué les 
explications quant à la distinction entre les législations fédérales en matière 
d’assurance-maladie et d’impôt fédéral direct d’une part et d’autre part, d’impôt 
cantonal. 
 
 
L’AFC-GE s’est vu octroyer un délai au 24 juin 2016 pour déposer ses 
observations. 


- 5/9 - 
A/1201/2015 
16) 
Le 24 juin 2016, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours tout en réitérant les 
arguments développés devant le TAPI. 
 
 
Les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) ne poursuivant pas le même but que celles du droit fiscal, il 
convenait d’adopter une interprétation autonome de celles-ci. 
17) 
Le 25 juillet 2016, M. A______ a brièvement répliqué et persisté dans ses 
conclusions. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le refus de l’AFC-GE de prendre en considération la 
charge de famille pour la fille du recourant dans le calcul de l’ICC 2013 de ce 
dernier. 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 39 al. 1 let. a de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 05), est déduit du revenu net annuel 
CHF 10'000.- pour chaque charge de famille. Constitue une charge de famille 
chaque enfant majeur, jusqu'à l’âge de 25 ans révolus, qui est apprenti au bénéfice 
d’un contrat d’apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un 
établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, et dont la fortune ne 
dépasse pas CHF 87'500.-, lorsqu’il n’a pas un revenu supérieur à CHF 15'333.- 
(charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui des parents qui 
pourvoit à son entretien (art. 39 al. 2 let. b LIPP). 
 
b. 
Pour l’octroi d’une charge de famille pour un enfant majeur en 
apprentissage ou aux études, la date-critère du 31 décembre de la période prend 
une importance décisive. Cela signifie que cette défalcation doit être refusée 
lorsque l’enfant, à cette date, ne se trouve pas ou plus en apprentissage ou aux 
études. Selon la doctrine relative à l’IFD, mais applicable mutatis mutandis à 
l’ICC, on peut néanmoins s’écarter de cette règle lorsqu’un enfant est empêché 
pour des motifs objectifs, notamment la maladie ou l’armée, de fréquenter une 
école à cette date, dans le cadre d’une formation au demeurant ininterrompue 
(Danielle YERSIN/Yves NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur 
l’impôt fédéral direct, 2008, ad. art. 213, p. 1681 n. 16). 
4) 
a. 
Constituent également des charges de famille, les ascendants et descendants 
(dans les autres cas que ceux visés à l’art. 39 al. 2 let. a et b LIPP), frères, sœurs, 


- 6/9 - 
A/1201/2015 
oncles, tantes, neveux et nièces, incapables de subvenir entièrement à leurs 
besoins, qui n'ont pas une fortune supérieure à CHF 87'500.- ni un revenu annuel 
supérieur à CHF 15'333.- (charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour 
celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien (art. 39 al. 2 let. c LIPP). 
 
b. 
La notion de « proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins » 
doit être interprétée de manière stricte : le proche à charge doit faire partie des 
membres de la famille énoncés dans l’art. 39 al. 2 let. c LIPP et il ne doit pas être 
capable, en raison de son âge ou d’une déficience qui lui est propre, de gagner sa 
vie, d’occuper un emploi rémunéré ou d’avoir une activité produisant un gain 
supérieur aux minima légaux. Cette interprétation respecte l’exigence de stabilité 
voulue par le législateur : elle limite les déductions accordées aux contribuables à 
des situations bien précises en ne prenant en compte que les particularités propres 
aux personnes en situation de besoin. Ce faisant, elle évite la survenance de 
situations arbitraires et choquantes du fait des subtilités de la loi fiscale 
(ATA/217/2016 du 8 mars 2016 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
2C_327/2016 du 23 mai 2016 consid. 5 et 6 ; ATA/240/2015 du 3 mars 2015 ; 
ATA/350/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/138/2012 du 13 mars 2012 et la 
jurisprudence citée). Ainsi, un obstacle administratif ayant pour effet d’empêcher 
une personne de trouver un emploi ne permettrait pas de considérer cette personne 
comme un proche nécessiteux (ATA/240/2015 précité ; ATA/350/2012 précité). 
En revanche, le besoin d’acquérir une formation restreignant les possibilités de 
réaliser un gain pour un proche mineur ne devrait pas faire obstacle à l’admission 
d’une charge ou d’une demi-charge pour le contribuable pourvoyant à l'entretien 
de celui-ci si ce fait était établi (ATA/240/2015 précité ; ATA/41/2011 du 
25 janvier 2011 et la jurisprudence citée). 
 
c. 
Une personne est dans le besoin lorsque, pour des motifs objectifs, elle n’est 
durablement pas en mesure de subvenir seule à son entretien et dépend dès lors de 
l’aide de tiers (Danielle YERSIN/Yves NOËL, op. cit., p. 1686 n. 37). Il incombe 
au contribuable d’établir la situation d’indigence de la personne soutenue et 
d’apporter la preuve des sommes versées pour son entretien pendant la période 
fiscale concernée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.609/2003 du 27 octobre 2003). 
5) 
 
À teneur de l’art. 65 al. 1 LIPP, les déductions sociales et les barèmes sont 
déterminés d’après la situation existant à la fin de la période fiscale ou de 
l’assujettissement. 
6) 
a. 
En l’espèce, au 31 décembre 2013, la fille du recourant n’était ni une 
apprentie au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ni une étudiante régulièrement 
inscrite dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur. 
 
 
Ainsi au sens de l’art. 39 al. 2 let. b LIPP, la fille du recourant ne donnait 
pas droit à une charge de famille à déduire du revenu imposable de ce dernier. 


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A/1201/2015 
 
b. 
Le recourant soutient que la déduction de charges de famille doit lui être 
octroyée au motif que sa fille se trouvait dans une situation de proche incapable de 
subvenir entièrement à ses besoins. 
 
 
Il ressort du dossier qu’en 2013, la fille du recourant a perçu des indemnités 
journalières de l’assurance-chômage à concurrence de CHF 10'160.- et qu’elle ne 
souffrait pas d’une déficience propre à l’empêcher de gagner sa vie. Elle n’est pas 
empêchée durablement de subvenir seule à son entretien et ne dépend ainsi pas de 
l’aide de tiers. 
 
 
Partant, et bien que l’aide apportée par le recourant à sa fille durant la 
période fiscale 2013 soit à saluer, celle-ci ne répond pas à la notion énoncée par 
l’art. 39 al. 2 let. c LIPP de « proche incapable de subvenir à ses besoins » et à 
l’interprétation stricte développée par la jurisprudence rappelée supra, de laquelle 
la chambre de céans ne peut sans motif s’écarter. 
7) 
a. 
Dans ses conclusions subsidiaires, le recourant demande à la chambre 
administrative de considérer qu’il forme un couple avec sa fille, dès lors que 
conformément à l’art. 21 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), le droit aux subsides 
s’étend au conjoint, au partenaire enregistré et aux enfants à charge de l’ayant 
droit. Une personne assumant une charge légale est assimilée à un couple. 
 
 
Or, le présent litige est soumis à la LIPP et non pas à la législation cantonale 
en matière d’assurance maladie, si bien que pour ce motif déjà cette conclusion 
doit être rejetée. Il sera également rappelé au recourant qu’admettre un tel cas de 
figure ne serait pas conforme à l’art. 95 al. 1 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210). 
 
b. 
Enfin, la demande de reconsidérer la position du SAM est exorbitante au 
présent litige et la chambre de céans n’est pas compétente pour rendre une 
décision d’octroi rétroactif de subvention en faveur de sa fille. 
8) 
 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée. 
 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
A/1201/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 mai 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 avril 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du contribuable ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du contribuable, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
A. Piguet Maystre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/1201/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :