ge_gerichte · ATAS/146/2006 · 2006-01-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/11/2006 ATAS/146/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 31 janvier 2006
En la cause
Monsieur K recourant
Contre
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sise bd James-Fazy 18, case intimée

postale 1299, 1211 GENEVE

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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Attendu en fait que par décision du 1” décembre 2004, la CAISSE DE
CHOMAGE UNIA (ci-après la Caisse) a informé Monsieur K que sa
demande d’indemnité fédérale de chômage était rejetée, au motif qu’il l’avait
déposée après l’échéance de la période de contrôle à laquelle elle se rapportait;

Que par décision sur opposition du 9 novembre 2005, la Caisse a confirmé sa
décision initiale;

Que l’assuré a interjeté recours le 3 janvier 2006 contre ladite décision;

Qu'il a relevé avoir demandé le 18 novembre 2005 à la Caisse de lui communiquer
cette décision par fax en raison de son départ le lendemain pour l’étranger, ce qui lui
avait été refusé;

Qu'il a indiqué que la décision avait été adressée à son domicile bien qu’il ait
demandé dans son opposition que toute communication lui soit envoyée à sa case
postale;

Qu'il n’a par conséquent pas pu en prendre connaissance avant son retour à Genève
le 21 novembre 2005;

Qu'il a conclu au versement de son indemnité depuis la date de son inscription au
chômage jusqu’à la fin de la présente procédure de recours, ainsi qu’à un
dédommagement en raison du versement tardif de la prestation qui lui était due;

Que dans sa réponse du 10 janvier 2006, la Caisse a expliqué qu’elle ne pouvait pas
apporter la preuve de la date du retrait de la décision sur opposition puisqu’elle
l’avait envoyée par courrier À, précisant toutefois qu’il ne faisait pas de doute que
cette lettre était parvenue à la case postale de l’assuré avant le 19 novembre 2005;

Qu'elle a ajouté qu’elle n’avait pas trouvé trace de l’appel téléphonique que l’assuré
affirmait avoir effectué le 17 novembre 2005 et que celui-ci n’avait pas apporté la
preuve de son retour à Genève le 21 novembre 2005;

Qu'elle a au surplus indiqué que, même en cas de demande d’un assuré, toute
correspondance est expédiée à son adresse personnelle, afin de s’assurer dans une
certaine mesure que celui-ci dispose d’un domicile sur le territoire du canton et
d'éviter que l’assuré ne se prévale du fait qu’il n’a pas reçu la décision simplement
parce qu’il n’est pas allé relever sa case postale; que l’assuré qui choisit de faire
rediriger son courrier en porte ainsi l’entière responsabilité;

Que la Caisse a par conséquent conclu à l’irrecevabilité du recours;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances

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sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral
le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'en vertu des art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, lesquels s’appliquent par renvoi de
l’art. 1 al. 1 LACL un recours doit être déposé contre les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte dans les trente jours
suivant leur notification;

Que selon l’art. 38 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, le
délai de recours commence à courir le lendemain de la communication et qu’en tant
que délai légal, il ne peut pas être prolongé (art 40 al. 1 LPGA);

Qu’une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où
elle est dûment communiquée ; que s'agissant d'un acte soumis à réception, la
notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de
puissance de son destinataire ; que dès lors point n'est besoin que celui-ci ait eu
effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; qu’il suffit ainsi que la
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références, GRISEL, Traité
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÜLZ/HÂNER, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., no 341 p. 123);

Que la preuve de la notification d'une décision administrative et de la date à laquelle
cette notification a eu lieu incombe, en principe, à l'administration ; qu’en ce qui
concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une
communication adressée par courrier ordinaire, elle doit au moins être établie au
degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF
124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b) ; que l'autorité supporte les conséquences
de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la

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notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce
sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi; que
l'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication est
parvenue au destinataire;

Que selon la jurisprudence, l'absence de notification d'une décision administrative
ne doit pas nuire à la personne qui a le droit de recourir ; que le délai de recours ne
commence à courir qu'au moment où elle a connaissance de cette décision ; qu’elle
ne peut cependant retarder ce moment selon son bon plaisir ; qu’en vertu du principe
de la bonne foi, elle est tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la
décision dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi elle risque de se
voir opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (SJ 2000 I p. 121
consid. 4 et les références);

Qu’en l’espèce, la décision sur opposition du 9 novembre 2005 ayant été notifiée
par pli simple, c'est à l'administration de supporter le risque inhérent à une telle
modalité d'envoi ; que la preuve de la notification n’a toutefois pas été apportée par
la Caisse;

Que l’appel téléphonique effectué par l’assuré le 18 novembre 2005 pour demander à la
Caisse une copie par fax de la décision confirme le fait qu’il n’a pas reçu la décision
avant cette date, puisque, dans le cas contraire, sa demande ne se comprendrait pas;

Que dès lors, le pli contenant la décision est entré dans sa sphère de puissance au
sens de la jurisprudence susmentionnée, au plus tôt le 19 novembre 2005;

Que le délai de recours est ainsi venu à échéance le 3 janvier 2006 au plus tôt,
compte tenu de la suspension de délais du 18 décembre au 1° janvier (art. 38 al. 4
let. a LPGA applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACT);

Qu'’au vu de ce qui précède, le recours interjeté le 3 janvier 2006 est recevable;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours recevable.
2. Réserve le fond.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe

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