ge_gerichte · ATA/660/2013 · 2013-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/638/2013-AIDSO 
ATA/660/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
 
Madame D______ 
 
contre 
 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 
 


- 2/9 - 
A/638/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Madame D______ (ci-après : l’administrée ou la recourante) est la mère de 
Y______B______, né le ______ 1996. 
2. 
 
Y______B______ a été placé, à une date non communiquée par le service 
de protection des mineurs (ci-après : le SPMi), au centre éducatif de X______ à 
Granges en Valais. 
3. 
 
Par ordonnance pénale du 10 octobre 2012, la juge du Tribunal des mineurs 
de la République et Canton de Genève a décidé de maintenir ledit placement pour 
une durée indéterminée. Le ch. IV du dispositif de l’ordonnance a précisé que 
« les parents contribueront aux frais de placement en vertu de leur obligation 
d’entretien et dans la mesure de leurs possibilités financières ». 
4. 
 
Par courrier du 10 décembre 2012, le SPMi a informé l’administrée qu’à la 
suite du placement de son enfant il percevrait, auprès d’elle-même, une 
contribution financière aux frais d’entretien de son fils d’un montant forfaitaire 
mensuel de CHF 470.-. Cette somme lui serait facturée au prorata des jours de 
placement, en début et fin de placement uniquement, à compter du 19 septembre 
2011. 
 
 
Cette contribution correspondait aux frais d’entretien de base fixés par 
l’art. 2 du règlement fixant les frais de pension des mineurs placés hors du foyer 
familial, du 27 juillet 2011 (RFPMHF - J 6 26.05). Une facture mensuelle lui 
parviendrait prochainement. L’administrée devait prendre rendez-vous dans la 
quinzaine si sa situation financière ne lui permettait pas de payer le montant 
réclamé. « Nous attirons votre attention sur le fait que faute par vous de procéder 
comme indiqué ci-dessus et dans le délai imparti, il sera considéré que vous êtes 
en mesure de contribuer intégralement aux frais de placement de votre enfant. Une 
décision financière définitive vous parviendra à l’issue des 15 jours ou de votre 
évaluation ». 
 
 
La correspondance du 10 décembre 2012 a été adressée à l’administrée par 
pli simple. Sous « concerne » est précisé : « décision Y______B______, date de 
naissance ______1996 ». Aucune voie de recours n’était indiquée. Un extrait du 
RFPMHF était joint à la correspondance. Il détaillait l’article 2. 
5. 
 
L’administrée a contacté le SPMi le 11 décembre 2012 à la suite de leur 
correspondance de la veille. 
 
 
Par courrier du même jour, le SPMi a précisé que, faisant « suite à une 
demande d’arrangement financier », le total des factures en souffrance s’élevait à 


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CHF 1'249,55. L’administrée était autorisée à s’acquitter de mensualités de 
CHF 100.-. 
 
 
Le 27 décembre 2012, Mme D______ a retourné au SPMi leur lettre du 
11 décembre 2012 dûment contresignée pour accord. 
6. 
 
Par courrier du 18 janvier 2013, le SPMi a informé l’administrée qu’un 
nouveau règlement fixant la contribution des père et mère aux frais d’entretien du 
mineur placé hors du foyer familial ou en structure d’enseignement spécialisé de 
jour (RCFEMP) était entré en vigueur le 1er janvier 2013. 
 
 
L’art. 5 permettait d’accorder, sur le prix de pension forfaitaire, un rabais 
fondé sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU), selon le barème défini à 
l’art. 2 al. 1. Le SPMi sollicitait l’accord de l’administrée pour interroger les 
éléments de revenu et de fortune tels qu’ils ressortaient du dossier fiscal de celle-
ci. 
7. 
 
Le 23 janvier 2013, le SPMi a établi quatre factures (n° 75'333 à 75'336) 
concernant le prix de pension de Y______B______ en internat pour les mois de 
septembre à décembre 2011. Le montant s’élevait à CHF 15,65 par jour. A 
l’exception du mois de septembre où l’enfant n’avait été que douze jours en 
pension (représentant un montant total de CHF 187,80) les trois autres factures 
s’élevaient à CHF 470.- par mois. Le paiement des CHF 1'597,80 devait intervenir 
avant le 22 février 2013. 
8. 
 
Le 29 janvier 2013, l’administrée a confirmé au SPMi son accord avec la 
consultation de son dossier fiscal. 
9. 
 
Par décision du 6 février 2013, le SPMi a exonéré Mme D______ de la 
contribution au prix de pension de son enfant dès le 1er janvier 2013 sous réserve, 
conformément au règlement, d’éventuels frais effectifs supplémentaires et des 
frais d’entretien personnel de l’adolescent. L’attestation RDU de Mme D______ 
était annexée à la décision. 
10. 
 
Par courrier du 20 février 2013, l’administrée a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Sa situation actuelle ne lui permettait pas de payer les factures de 
son fils pour les années 2010 à 2012. Elle était exonérée de toute contribution à 
l’entretien de son enfant pour l’année 2013. Elle était au bénéfice d’une rente de 
l’assurance-invalidité depuis plusieurs années. Le SPMi l’avait avertie qu’elle 
devrait participer aux factures relatives aux années 2010 à 2012. Malgré le fait 
qu’elle n’ait pas les moyens de s’acquitter de ses dettes, elle avait pris un 
arrangement de paiement de CHF 100.- tous les mois qu’elle respectait 
scrupuleusement depuis décembre 2012. Selon les pièces produites, elle percevait 
CHF 600.- par mois à titre de contribution alimentaire versée par le Service 


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cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
SCARPA). 
11. 
 
Par réponse du 19 mars 2013, le SPMi a transmis le dossier financier du 
mineur Y______B______. Il relevait que « Madame D______ ne fait pas 
formellement recours contre une décision de notre service mais fait état d’une 
« situation actuelle ne lui permettant pas de payer les factures de [son fils] pour 
l’année 2010-2011-2012. » Au surplus, les décisions liées à ces facturations étant 
entrées en force, tout recours y relatif doit être considéré comme irrecevable. 
S’agissant de notre décision du 6 février 2013, relative aux facturations de l’année 
2013, selon notre compréhension des lignes de Madame D______, celle-ci ne fait 
pas l’objet d’un recours. » 
 
 
Il concluait à l’irrecevabilité du recours. 
12. 
 
Par courrier du 25 mars 2013, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 – LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La chambre administrative examine d’office la recevabilité des recours qui 
lui sont adressés (ATA/406/2013 du 2 juillet 2013). 
 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’art. 65 al. 2 
LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières exigences est fixé au recourant, 
sous peine d’irrecevabilité. 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/102/2012 du 21 février 2012 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; 
ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 et la 
jurisprudence citée). 


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c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/102/2012 précité ; ATA/1/2007 précité ; ATA/775/2005 précité ; 
ATA/179/2001 du 13 mars 2001). Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/102/2012 précité ; 
ATA/23/2006 du 17 janvier 2006). 
 
d. 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délai de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux 
parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit 
(art. 46 al. 2 LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice 
pour les parties (art. 47 LPA). 
 
 
L’argument de l’intimé selon lequel les « décisions liées aux facturations » 
étaient entrées en force ne résiste pas à l’examen. Selon la lettre du 10 décembre 
2012, l’administrée devait contacter le SPMi en cas de désaccord, ce qu’elle a fait 
le 11 décembre 2012. De surcroît, la correspondance n’indiquait pas de voies de 
recours. Dès lors qu’en application de l’art. 47 LPA une notification irrégulière ne 
peut entraîner aucun préjudice pour l’administrée, il ne peut pas être considéré que 
la correspondance du 10 décembre était une décision qui serait entrée en force de 
chose décidée avant le recours de l’intéressée. L’argument du SPMi sera donc 
écarté. Les factures n’étaient pas non plus entrées en force, conformément au 
considérant qui suit. 
 
e. 
En l’espèce, l’acte de la recourante permet de comprendre que celle-ci 
demande que les quatre factures du 23 janvier 2013, relatives aux mois de 
septembre à décembre 2011, soient annulées, faute de moyens financiers pour 
s’acquitter des montants réclamés par le SPMI ce dont témoigne son exonération 
dès janvier 2013. Même sans l’indication des voies de recours, les factures ont la 
qualité de décisions formelles au sens de l’art. 4 LPA. Reçues au plus tôt le 
mercredi 24 janvier 2013, elles ont été contestées le 20 février 2013, soit dans le 
délai légal de 30 jours. La motivation est suffisante, d’autant plus que l’intéressée 
agit en personne. 
 
 
Le recours contre les quatre factures du 23 janvier 2013 est par conséquent 
recevable. 
3. 
 
L’administrée conteste le prix de pension mis à sa charge pour la période de 
septembre à décembre 2011. 
4. 
a. 
Selon l’art. 1 al. 1 du RFPMHF, l'office de la jeunesse et l'office médico-
pédagogique perçoivent une contribution financière aux frais de pension et 
d'entretien auprès des père et mère du mineur placé : a) dans une institution 
genevoise d'éducation spécialisée au sens de la loi sur la coordination, le contrôle 


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et l'octroi de subventions aux institutions genevoises d'éducation spécialisée pour 
mineurs et jeunes adultes du 16 juin 1994 (LCSIES - J 6 35) ; b) auprès de parents 
nourriciers au sens de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des 
fins d'entretien et en vue d'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE - RS 
211.222.338) ; c) lors d'une mesure de placement ordonnée en application de la loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin - RS 
311.1) ; d) dans une structure d'enseignement spécialisé de jour ou à caractère 
résidentiel au sens de la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins 
éducatifs particuliers ou handicapés du 14 novembre 2008 (LIJBEP - C 1 12). La 
part du financement du placement non couverte par la contribution des père et 
mère est à la charge de l'Etat (art. 1 al. 2 du RFPMHF). 
 
b. 
Lors de placements résidentiels en institution d’éducation spécialisée, en 
famille d’accueil avec hébergement, en application du droit pénal des mineurs, en 
structure d’enseignement spécialisé à caractère résidentiel, les frais mensuels de 
pension au titre de frais d’entretien de base, comprenant : a) les frais de 
repas; b) l'habillement ; c) l'achat de menus articles courants ; d) les frais de santé 
de base et de soins corporels ; e) le transport (hors mesures de pédagogie 
spécialisée) ; f) les loisirs et la formation assurés par le lieu d'accueil ; g) la 
communication ; h) l'équipement personnel, s’élèvent, par mineur, à CHF 470.- 
(art. 2 al. 1 du règlement). Il s'agit d'un montant forfaitaire mensuel perçu quelle 
que soit la fréquentation mensuelle effective du lieu d'accueil par le mineur mais, 
en principe, au maximum 11 mois par année (art. 2 al. 4 du RFPMHF). Les autres 
frais nécessaires aux activités ordinaires sont à la charge des père et mère à 
concurrence des frais effectifs (art. 2 al. 5 du RFPMHF). 
 
c. 
Selon l'art. 3 du RFPMHF, il n'est pas perçu de contribution financière aux 
frais de pension et d'entretien auprès des personnes au bénéfice d'une aide 
financière au sens de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04). 
5. 
 
La chambre administrative a récemment annulé plusieurs décisions du 
SPMi, considérant que le RFPMHF ne permettait pas de tenir compte de la 
capacité contributive des personnes concernées (ATA/477/2013 du 30 juillet 
2013 ; ATA/401/2013 du 25 juin 2013 ; ATA/762/2012 du 6 novembre 2012; 
ATA/357/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/67/2012 du 31 janvier 2012). Par une 
application mécanique, fondée sur un barème forfaitaire, il imposait la même 
participation aux personnes réalisant des revenus élevés qu'aux parents ne 
disposant pas du minimum vital pour faire face à leurs besoins. Ce faisant, il 
violait gravement le droit supérieur (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101, 276 et 285 du Code civil 
suisse du 10 décembre l907 - CCS - RS 210). 
6. 
 
En l’espèce, le SPMi n’indique pas avoir procédé à un examen de la 
capacité contributive de la recourante pour la période antérieure au 1er janvier 


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2013. Il s’est limité à réclamer à la recourante le montant maximum du forfait, à 
charge pour celle-ci de prendre contact avec le SPMi si la somme retenue était 
trop importante pour son budget. L’administrée a immédiatement réagi, le 
11 décembre 2012, manifestant ainsi son désaccord avec les décisions et 
témoignant de ses difficultés financières. 
 
 
Le SPMi ne conteste pas que la situation de la recourante est aujourd’hui 
précaire au point de justifier, dès le 1er janvier 2013, l’exonération de 
l’administrée de toute contribution à l’entretien de son fils. 
 
 
Conformément à la jurisprudence précitée, les quatre factures, basées sur un 
règlement qui viole gravement le droit supérieur, doivent être annulées. 
7. 
 
La signature le 27 décembre 2012, par l’administrée, d’un engagement de 
s’acquitter de CHF 100.- par mois pour solder les factures litigieuses ne change 
pas la solution qui précède. L’engagement de la recourante était fondé sur des 
titres qui n’ont jamais acquis l’autorité de chose décidée. Les sommes déjà versées 
par la recourante l’ont été sans cause valable et devront lui être remboursées. 
8. 
 
De surcroît, le règlement prévoit qu’une contribution financière aux frais de 
pension et d’entretien est perçue auprès des père et mère du mineur placé, ce qu’a 
repris le dispositif de l’ordonnance pénale du 10 octobre 2012 du Tribunal des 
mineurs. Aucune pièce du dossier ne fait mention de la situation du père de 
Y______. Tout au plus un relevé bancaire indique-t-il que la recourante a dû 
solliciter l’aide du SCARPA. Il appartiendra à l’autorité intimée d’établir la 
situation financière des deux parents. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Les décisions litigieuses, à 
savoir les quatre factures contestées, seront annulées et la cause renvoyée au 
SPMi. 
10. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, qui obtient gain 
de cause, ni du SPMi qui en est dispensé de par la loi. 
 
 
N'ayant pas exposé de frais pour sa défense, il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure à la recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2013 par Madame D______ contre les 
décisions n° ______ à ______ du service de protection des mineurs du 23 janvier 2013 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule les décisions du service de protection des mineurs du 23 janvier 2013 n° ______ 
à ______; 
renvoie la cause au service de protection des mineurs pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants ; 
ordonne la restitution par le service de protection des mineurs à Madame D______ des 
sommes encaissées au titre de règlement des factures du 23 janvier 2013 n° ______ à ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’aucune indemnité n’est allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame D______ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/638/2013 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière :