voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1135/1996 · 1999-03-04 · fr

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN; CRUNI | Le système de QCM pratiqué par la faculté de médecine est conforme au règlement d'études, de même que les questions d'ancrage posées.Le fait que le QCM de l'année précédente, duquel 50 des 70 questions de l'examen contesté ont été reprises, ait circulé parmi certains étudiants, ne revêt pas un poids prépondérant dans les facteurs de réussite de l'examen incriminé, à teneur des témoignages recueillis.Le règlement de la faculté ne fait en aucune manière obligation à la faculté d'annoncer le barème des notes aux étudiants. | RU.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1999 A/1135/1996

A/1135/1996
ACOM/12/1999
du 04.03.1999
( CRUNI
)
, REJETE
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN; CRUNI
Normes
:
RU.9
Parties
:
DEROUETTE Jean-Paul / FACULTE DE MEDECINE, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
Le système de QCM pratiqué par la faculté de médecine est conforme au règlement d'études, de même que les questions d'ancrage posées.
Le fait que le QCM de l'année précédente, duquel 50 des 70 questions de l'examen contesté ont été reprises, ait circulé parmi certains étudiants, ne revêt pas un poids prépondérant dans les facteurs de réussite de l'examen incriminé, à teneur des témoignages recueillis.
Le règlement de la faculté ne fait en aucune manière obligation à la faculté d'annoncer le barème des notes aux étudiants.
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ge_gerichte · A/1137/1996 · 1997-04-08 · fr

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT | Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM.Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité. | LCBVM.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/1137/1996

A/1137/1996
ATA/210/1997
du 08.04.1997
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT
Normes
:
LCBVM.10
Parties
:
OURIMI Abdallah / CORPS DE POLICE
Résumé
:
Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM.
Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité.
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ge_gerichte · A/1137/1997 · 1998-06-09 · fr

IMPOT; CONCUBINAGE; CONJOINT; EGALITE DE TRAITEMENT; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; fin | Certaines différences dans le traitement fiscal des couples mariés et des concubins doivent être acceptées (au regard de l'art. 4 CST). La pratique de l'AFC consistant à imposer séparément un couple de retraités marié, puis de majorer la taxation de 10 %, reste dans des limites admissibles. | CST.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/1137/1997

A/1137/1997
ATA/357/1998
du 09.06.1998
( FIN
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 10.07.1998, rendu le 18.05.1999, REJETE,
2P.251/98
Descripteurs
:
IMPOT; CONCUBINAGE; CONJOINT; EGALITE DE TRAITEMENT; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; fin
Normes
:
CST.4
Parties
:
HAUSHEER Gérard / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Certaines différences dans le traitement fiscal des couples mariés et des concubins doivent être acceptées (au regard de l'art. 4 CST). La pratique de l'AFC consistant à imposer séparément un couple de retraités marié, puis de majorer la taxation de 10 %, reste dans des limites admissibles.
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ge_gerichte · A/1138/1993 · 1998-06-30 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; TPE | Le dépôt d'épaves de voitures en zone agricole doit être cosidéré comme travaux non autorisables et comme tels faire l'objet d'une amende. Amende de CHF 2'000.- confirmée après plusieurs années de tergiversations.Confirmation d'une amende de CHF 2'000.-- infligée à l'encontre dupropriétaire d'une parcelle sise en zone agricole qui y entrepose depuisplusieurs années des épaves de voitures ainsi que des déchets de fer et de bois. | LCI.137 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.1998 A/1138/1993

A/1138/1993
ATA/398/1998
du 30.06.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; TPE
Normes
:
LCI.137 al.1
Parties
:
CAROLLO Antonio / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
Le dépôt d'épaves de voitures en zone agricole doit être cosidéré comme travaux non autorisables et comme tels faire l'objet d'une amende. Amende de CHF 2'000.- confirmée après plusieurs années de tergiversations.
Confirmation d'une amende de CHF 2'000.-- infligée à l'encontre du
propriétaire d'une parcelle sise en zone agricole qui y entrepose depuis
plusieurs années des épaves de voitures ainsi que des déchets de fer et de bois.
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ge_gerichte · A/1139/1995 · 1996-02-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Cas d'un médicament qui cesse d'être obligatoirement remboursé par les caisses-maladie. La convention liant les caisses et les pharmaciens, selon laquelle ces derniers doivent rendre leurs clients attentifs au fait que tels médicaments ne sont plus pris en charge par l'assurance, ne lie pas les assurés qui n'y sont pas partie. Par conséquent, il incombe à la caisse qui n'a pas informé ses assurés d'assumer la responsabilité d'un remboursement en cas de défaut d'information de la part du pharmacien, si l'assuré pouvait de bonne foi penser que le médicament en cause continuait à être pris en charge. | LAMA.12 al.2 ch.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.1996 A/1139/1995

A/1139/1995
ATA/85/1996
du 13.02.1996
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
LAMA.12 al.2 ch.1 litt.c
Parties
:
SALZMANN Michèle / UNIVERSA CAISSE-MALADIE
Résumé
:
Cas d'un médicament qui cesse d'être obligatoirement remboursé par les caisses-maladie. La convention liant les caisses et les pharmaciens, selon laquelle ces derniers doivent rendre leurs clients attentifs au fait que tels médicaments ne sont plus pris en charge par l'assurance, ne lie pas les assurés qui n'y sont pas partie. Par conséquent, il incombe à la caisse qui n'a pas informé ses assurés d'assumer la responsabilité d'un remboursement en cas de défaut d'information de la part du pharmacien, si l'assuré pouvait de bonne foi penser que le médicament en cause continuait à être pris en charge.
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ge_gerichte · A/1140/1999 · 2001-03-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU/LPP | L'invalidité n'a pas cessé du fait que l'assuré a tenté d'entreprendre une nouvelle formation dans le cadre des mesures de réadaptation de l'AI.Connexité temporelle établie et ancienne caisse LPP tenue à prestations. | LPP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2001 A/1140/1999

A/1140/1999
ATA/134/2001
du 06.03.2001
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 12.04.2001, rendu le 15.11.2001, ADMIS, B 34/01
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU/LPP
Normes
:
LPP.23
Parties
:
NETO Adelino / CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE BATIMENT ET GYPSERIE-PEINTURE
Résumé
:
L'invalidité n'a pas cessé du fait que l'assuré a tenté d'entreprendre une nouvelle formation dans le cadre des mesures de réadaptation de l'AI.
Connexité temporelle établie et ancienne caisse LPP tenue à prestations.
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ge_gerichte · A/1141/97 · 1998-03-17 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL | Indemnité de procédure allouée au recourant qui n'obtient gain de cause qu'indirectement, par une décision de l'autorité intimée subséquente à la décision litigieuse. Recours déclaré sans objet. | LPA.87 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.1998 A/1141/97

A/1141/97
[pjdoc 13005]
du 17.03.1998
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL
Normes
:
LPA.87 al.2
Relations
:
. Publication : SJ 1999 p. 300; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 300; CD SILG
Résumé
:
Un recours devient sans objet lorsque l'autorité administrative modifieen cours de procédure la décision litigieuse dans le sens voulu par lerecourant. Dans ce cas, une indemnité de procédure peut être allouée aurecourant qui le demande.
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ge_gerichte · A/1142/1997 · 1998-04-21 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA | "En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient." | LGL.39 A al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/1142/1997

A/1142/1997
ATA/213/1998
du 21.04.1998
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA
Normes
:
LGL.39 A al.1
Parties
:
FRANCHI Mafalda, FRANCHI Rocco & Mafalda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
"En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient."
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ge_gerichte · A/1143/1997 · 1998-06-09 · fr

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM | L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65).La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de sonassureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral. | LAVI.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/1143/1997

A/1143/1997
ATA/356/1998
du 09.06.1998
( INDM
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 19.08.1998, rendu le 02.03.1999, REJETE
Descripteurs
:
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM
Normes
:
LAVI.14
Parties
:
GAY-MULLER Liliane / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Résumé
:
L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65).
La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son
assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral.
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ge_gerichte · A/1144/1996 · 1996-10-21 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE | Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative. | LAS.47 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.10.1996 A/1144/1996

A/1144/1996
ATA/606/1996
du 21.10.1996
( DETEN
)
, ACCEPTE
Recours TF
déposé le 04.11.1996, rendu le 25.06.1997, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE
Normes
:
LAS.47 al.2
Parties
:
RAJAKULENTHIRAN Poopalu
Résumé
:
Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.
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ge_gerichte · A/1144/1998 · 1999-06-22 · fr

CINEMA(CONSTRUCTION); AUTORISATION D'EXPLOITER; POUVOIR D'APPRECIATION; PROPORTIONNALITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; JPT | Rejet d'un recours contre l'autorisation d'exploiter 13 nouvelles salles de cinéma dans un centre multiplexe.En faisant siennes les conclusions dégagées par les experts et en assortissant son arrêté de diverses conditions visant la préservation de la diversité de l'offre, la liberté de choix et l'indépendance des activités de projection, tout en se réservant la possibilité d'en imposer de nouvelles en faveur des cinémas suisses et européen ou en fonction de l'évolution du marché ou de la technique, le département de justice et police et des transports ne peut être critiqué. | LCIN.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.06.1999 A/1144/1998

A/1144/1998
ATA/379/1999
du 22.06.1999
( JPT
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 30.08.1999, rendu le 12.04.2000, REJETE
Descripteurs
:
CINEMA(CONSTRUCTION); AUTORISATION D'EXPLOITER; POUVOIR D'APPRECIATION; PROPORTIONNALITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; JPT
Normes
:
LCIN.18
Parties
:
GROUPEMENT DES CINEMAS GENEVOIS / VILLAGE ROADSHOW (SWITZERLAND) GMBH, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS, CENTRE BALEXERT S.A.
Résumé
:
Rejet d'un recours contre l'autorisation d'exploiter 13 nouvelles salles de cinéma dans un centre multiplexe.
En faisant siennes les conclusions dégagées par les experts et en assortissant son arrêté de diverses conditions visant la préservation de la diversité de l'offre, la liberté de choix et l'indépendance des activités de projection, tout en se réservant la possibilité d'en imposer de nouvelles en faveur des cinémas suisses et européen ou en fonction de l'évolution du marché ou de la technique, le département de justice et police et des transports ne peut être critiqué.
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ge_gerichte · A/1145/1996 · 1996-10-21 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE | Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative. | LAS.47 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.10.1996 A/1145/1996

A/1145/1996
ATA/607/1996
du 21.10.1996
( DETEN
)
, ACCEPTE
Recours TF
déposé le 04.11.1996, rendu le 25.06.1997, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE
Normes
:
LAS.47 al.2
Parties
:
THANGARAJAH Sivasri
Résumé
:
Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.
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ge_gerichte · A/1145/1997 · 1998-07-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AFFILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les recourants n'ont pas démontré en quoi la décision de la caisse leur causait un dommage, les primes n'ayant pas augmenté. A compter du jour de l'augmentation automatique des franchises, les recourants étaient en droit de changer d'assureur dans le délai de l'article 7 alinéa 2 LAMal. | LAMAL.64 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/1145/1997

A/1145/1997
ATA/426/1998
du 28.07.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AFFILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
LAMAL.64 al.1
Parties
:
TODESCO Stéphane, TODESCO Natacha et Stéphane / VISANA CAISSE MALADIE
Résumé
:
Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les recourants n'ont pas démontré en quoi la décision de la caisse leur causait un dommage, les primes n'ayant pas augmenté. A compter du jour de l'augmentation automatique des franchises, les recourants étaient en droit de changer d'assureur dans le délai de l'article 7 alinéa 2 LAMal.
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ge_gerichte · A/1146/1997 · 1998-02-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU | Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/1146/1997

A/1146/1997
ATA/82/1998
du 10.02.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
ALMEIDA Carlos / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée.
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ge_gerichte · A/1146/1998 · 1999-06-29 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; ZONE AGRICOLE; CABANE; CONCLUSIONS; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE | Agrandissement d'une cabane en zone agricole.L'infraction est objectivemnt de gravité moyenne. Amende ramenée de CHF 3'000.- à 2'000.-.(le recours est admis (et non partiellement admis) le recourant ayant conclu à une réduction de l'amende et celle-ci ayant été accordée). | LCI.137

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.1999 A/1146/1998

A/1146/1998
ATA/395/1999
du 29.06.1999
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; ZONE AGRICOLE; CABANE; CONCLUSIONS; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE
Normes
:
LCI.137
Parties
:
HILTBRAND Serge / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
Agrandissement d'une cabane en zone agricole.
L'infraction est objectivemnt de gravité moyenne. Amende ramenée de CHF 3'000.- à 2'000.-.
(le recours est admis (et non partiellement admis) le recourant ayant conclu à une réduction de l'amende et celle-ci ayant été accordée).
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ge_gerichte · A/1147/1997 · 1999-04-20 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LEGALITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; ASSU | Une circulaire de la fondation, même adoptée régulièrement en réunion du conseil de fondation, ne peut valablement modifier le règlement de la fondation dès lors qu'elles n'a pas été approuvée par l'autorité de surveillance et qu'elle ne respecte pas le principe de parallélisme des formes.Le taux de cotisation est donc de 4 % du salaire ABS de l'employé et de 8 % pour l'employeur.En revanche, la fondation était en droit de se réassurer pour le risque décès et invalidité sans l'accord de l'assuré (art. 67 al.1 LPP). | LFLP.2 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.1999 A/1147/1997

A/1147/1997
ATA/225/1999
du 20.04.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LEGALITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; ASSU
Normes
:
LFLP.2 al.3
Parties
:
ZWICK Jean-Christophe / FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'OFFICE DU TOURISME, OFFICE DU TOURISME DE GENEVE
Résumé
:
Une circulaire de la fondation, même adoptée régulièrement en réunion du conseil de fondation, ne peut valablement modifier le règlement de la fondation dès lors qu'elles n'a pas été approuvée par l'autorité de surveillance et qu'elle ne respecte pas le principe de parallélisme des formes.
Le taux de cotisation est donc de 4 % du salaire ABS de l'employé et de 8 % pour l'employeur.
En revanche, la fondation était en droit de se réassurer pour le risque décès et invalidité sans l'accord de l'assuré (art. 67 al.1 LPP).
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ge_gerichte · A/1148/1995 · 1995-10-17 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; DEBITEUR | Cessation des avances confirmée. | LARPA.8 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.1995 A/1148/1995

A/1148/1995
[pjdoc 9461]
du 17.10.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; DEBITEUR
Normes
:
LARPA.8 A
Résumé
:
Cessation des avances confirmée.
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ge_gerichte · A/1148/1998 · 1999-04-27 · fr

LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE | Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage.La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement. | RLGL.29 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/1148/1998

A/1148/1998
ATA/248/1999
du 27.04.1999
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE
Normes
:
RLGL.29 al.1
Parties
:
MAILLARD Françoise, MAILLARD Jean-Claude et Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage.
La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement.
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