ge_gerichte · ACOM/49/2007 · 2006-08-08 · fr

Résumé:
 refus d'immatriculation : pas la moyenne requise bac FR

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/3200/2006-CRUNI 
ACOM/49/2007 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 31 mai 2007 
 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
 
 
 
contre 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
et 
 
 
 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
 
 
 
 
(refus d’immatriculation : pas la moyenne requise bac FR)


- 2/5 - 
A/3200/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______, est domicilié rue de la Z______ à Annemasse (France). 
2. 
 
Désireux de s’immatriculer à l’Université de Genève pour le semestre 
d’hiver 2006/2007, M. C______ a produit le relevé des notes qu’il avait obtenues 
à la session de juin 2006 pour le baccalauréat série économique et sociale. Ce 
document fait apparaître que la moyenne de l’intéressé était de 11,40 sur un 
maximum de 20. 
3. 
 
Le 14 juillet 2006, l’espace administratif des étudiants a informé 
M. C______ que sa demande d’immatriculation ne pouvait pas être prise en 
considération puisqu’il n’avait pas la moyenne minimale de 12 sur 20 requise par 
l’Université de Genève. 
4. 
 
Le 26 février 2006, M. C______ a fait opposition. Sans contester la 
moyenne précitée, il a relevé que celle-ci s’écartait seulement de 0,6 point de la 
moyenne requise. Il avait dû faire face à de problèmes familiaux et il souhaitait 
étudier à Genève compte tenu de la proximité de son domicile. 
5. 
 
Par décision du 8 août 2006, le chef de la division administrative et sociale 
des étudiants (ci-après : DASE) a rejeté l’opposition pour les motifs précités. 
6. 
 
Par acte posté le 1er septembre 2006, M. C______ a recouru contre cette 
décision auprès de la commission de recours de l’Université (ci-après : CRUNI) 
en réitérant ses explications. Si sa demande était acceptée, il donnerait beaucoup 
de lui-même pour être parmi les meilleurs étudiants car il se disait capable d’avoir 
de bons résultats. En raison des problèmes familiaux et de la maladie de son frère 
aîné, il n’avait pas été capable d’apporter toute son attention aux examens. 
7. 
 
Le 5 octobre 2006, l’Université a conclu au rejet du recours en se référant 
aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux directives pour fonder son 
refus. 
8. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 8 août 2006 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours posté le 
1er septembre 2006 est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - 
LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 


- 3/5 - 
A/3200/2006 
1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et 
de recours du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
A teneur de l’article 63B alinéa 1 LU, l’« université est ouverte à toute 
personne remplissant les conditions d’immatriculation et d’inscription ». En vertu 
de l’article 63D alinéa 1 LU, « les personnes qui possèdent une maturité 
gymnasiale, un diplôme de fin d’études délivré par une haute école spécialisée 
(HES) ou un titre jugé équivalent » sont admises à l’immatriculation. Pour le 
surplus, les conditions d’immatriculation sont fixées par le RU (art. 63D al. 3 
LU). 
 
b. 
Selon l’article 15 alinéas 1 et 2 RU, les candidats qui « possèdent une 
maturité fédérale, une maturité cantonale reconnue ou un titre équivalent » sont 
admis à l’immatriculation, et c’est le rectorat qui détermine l’équivalence des 
titres et les éventuelles exigences complémentaires à l’obtention du titre. Pour ce 
faire, le rectorat dispose d’un large pouvoir d’appréciation, lequel se trouve 
toutefois limité par les principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de 
l’arbitraire. Les conditions posées par le rectorat font l’objet d’un fascicule 
accessible à tous les candidats à l’immatriculation. La CRUNI a déjà jugé que 
cette délégation de compétence n’était pas contestable (ACOM/101/2006 du 17 
novembre 2006, et les réf. citées). 
 
c. 
Selon la brochure « Devenir étudiant-e » 2006/07 (ci-après : la brochure), 
page 43, les titulaires d’un baccalauréat général français, séries L, ES, S, doivent 
présenter une moyenne minimale de 12 sur 20 aux fins de pouvoir prétendre à 
l’immatriculation à l’université. Cette prescription est conforme aux directives 
élaborées par la Conférence des Recteurs des Universités suisses (CRUS) et vaut 
pour toutes les universités de Suisse (état 1er avril 2006 ; http://www.crus.ch/ 
mehrspr/enic/kza/frameset_ch_f.htm). 
 
d. 
 
Les pages 32 à 35 de la brochure déterminent les dispenses de l’examen 
de français et de l’examen de Fribourg, la page 34 renvoyant aux conditions 
spécifiques relatives à chaque pays (p. 36 à 59, la p. 43 concernant la France). 
Quant à la Convention du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance des 
qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne 
(Convention de Lisbonne du 11 avril 1997), à laquelle tant la Suisse que la France 
sont parties (RS 0.414.8), elle se contente d’énoncer les grands principes de la 
reconnaissance et de l’évaluation des études, certificats et diplômes, mais 
n’interdit pas aux Etats parties d’aménager des conditions d’accès à 
l’enseignement supérieur. De plus, elle dispose que les conditions générales 
d’immatriculation, apparaissant en l’occurrence aux pages 22 à 27 de la brochure, 
« doivent être remplies, dans tous les cas, pour l’accès à l’enseignement 
supérieur », tandis que les conditions spécifiques, stipulées in casu aux pages 28 à 
31 de la brochure, s’ajoutent aux conditions de base (art. I in fine Convention de 
Lisbonne ; ACOM/111/2006 du 12 décembre 2006). 


- 4/5 - 
A/3200/2006 
3. 
 
En l’occurrence, force est de constater que la moyenne générale obtenue par 
le recourant à son baccalauréat français, que l’intéressé admet lui-même être 
inférieure à 12, ne satisfait pas aux exigences posées par l’Université en matière 
de diplômes étrangers autorisant l’immatriculation, ce que le recourant ne conteste 
d’ailleurs pas (ACOM/113/2006 du 12 décembre 2006). 
4. 
 
Conformément à sa jurisprudence constante, la CRUNI ne saurait entrer en 
matière sur les difficultés personnelles et familiales dont il est allégué qu’elles 
auraient influé sur les notes obtenues par le recourant aux examens du 
baccalauréat, la prise en compte de circonstances exceptionnelles au stade de 
l’immatriculation n’étant pas prévue par la loi (ACOM/112/2005 du 12 décembre 
2006 ; ACOM/4/2004 du 19 janvier 2004 ; ACOM/20/2003 du 25 février 2003 ; 
ACOM/86/2001 du 20 juin 2001 ; ACOM/157/2001 du 28 novembre 2001). 
 
 
Toute autre pratique engendrerait des inégalités de traitement et ouvrirait la 
porte à une casuistique impénétrable. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun 
émolument sera mis à la charge du recourant (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er septembre 2006 par Monsieur C______ 
contre la décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants de 
l'Université de Genève du 8 août 2006 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
communique la présente décision à Monsieur C______, à la division administrative et 
sociale des étudiants, au service juridique de l’Université ainsi qu’au département de 
l’instruction publique. 


- 5/5 - 
A/3200/2006 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Barnaoui-Blatter 
 
la vice-présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :