ge_gerichte · ATAS/746/2015 · 2015-10-01 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2575/2015 
ATAS/746/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/2575/2015 
- 2/9 -
 
EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé), né en 1947, de nationalité italienne et au 
bénéfice d'un permis C, a résidé en Suisse, de façon interrompue, depuis le 18 
octobre 1997. Son divorce a été prononcé le 27 janvier 2005, à Genève. 
2. En date du 28 janvier 2011, l'intéressé a acquis pour CHF 190'000.- une part de 
propriété par étage d'un immeuble d'habitation à Derendingen, dans le canton de 
Soleure. 
3. Le 23 octobre 2014, l'intéressé a quitté le canton de Soleure pour s'établir à Genève. 
4. Le 22 décembre 2014, il a déposé une demande de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales à sa rente vieillesse auprès du Service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC). 
5. Par courrier du 22 avril 2015, le SPC a sollicité de sa part la production de pièces 
supplémentaires, notamment des estimations officielles des valeurs vénale et 
locative actuelles de son bien immobilier, réalisées par un architecte, un notaire ou 
un agent immobilier. 
6. L'intéressé a produit, le 1er juin 2015, une évaluation, datée du 29 mai 2015 et 
établie par l'agence immobilière C______ AG, à Soleure, arrêtant la valeur locative 
actuelle du marché de sa part de propriété par étage à CHF 11'220.- nets par an. Il 
alléguait n’être pas en mesure de produire une estimation de la valeur vénale du 
bien suite à un malentendu avec l’agence immobilière et sollicitait un délai 
supplémentaire pour ce faire. 
7. Par pli du 25 juin 2015, l'intéressé a fait savoir au SPC que deux agences 
immobilières avaient renoncé à procéder, dans un bref délai, à l'estimation de la 
valeur vénale actuelle de son bien immobilier, en raison d'une surcharge de travail. 
Au vu du coût d’une telle estimation (CHF 1'300.- sans TVA), il suggérait que le 
SPC se réfère au prix d'achat de son appartement. 
8. Par décision du 26 juin 2015, expédiée sous pli simple, le SPC a nié à l'intéressé 
tout droit aux prestations complémentaires ainsi qu'à un subside à l'assurance 
maladie. 
En effet, d’après les plans de calculs joints à sa décision pour la période du 
1er novembre au 31 décembre 2014 et pour celle postérieure au 1er janvier 2015, les 
dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par les revenus déterminants de 
l’intéressé. 
9. Par pli expédié le 4 juillet 2015, l'intéressé s’est opposé à cette décision en 
contestant le montant de CHF 342'800.- retenu à titre de fortune immobilière par le 
SPC. Ledit montant correspondait à la valeur cadastrale de l'immeuble entier - 


 
 
 
 
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composé de quatre appartements - alors que lui n'était propriétaire que d'un seul de 
ces appartements, d'une valeur cadastrale de CHF 63'800.-, ainsi que d'une place de 
parking 
d'une 
valeur 
cadastrale 
de 
CHF 
7'400.-, 
soit 
un 
total 
de 
CHF 71'200.-. 
A l’appui de son argumentation, l’assuré a notamment produit un document, daté 
du 10 février 2014 et délivré par l'établissement soleurois d'assurance ECA, 
attestant de la valeur cadastrale de son appartement (CHF 63'800.-). 
Par ailleurs, l’assuré s’étonnait que les montants correspondant respectivement à sa 
fortune et à la valeur locative de son bien immobilier aient été additionnés. 
Enfin, eu égard au coût d’une estimation de la valeur vénale de son appartement, il 
sollicitait qu’il soit tenu compte de la valeur cadastrale de celui-ci. 
10. Par décision du 16 juillet 2015, le SPC a partiellement admis l'opposition de 
l'intéressé et confirmé sa décision du 26 juin 2015 pour le surplus. 
S'agissant de la valeur du bien immobilier, le SPC a admis avoir par erreur pris en 
compte la valeur cadastrale de l'immeuble tout entier. 
S'agissant du revenu locatif du bien, le SPC a expliqué que le fait de renoncer à tirer 
un loyer d'un bien immobilier était considéré comme un dessaisissement de 
revenus, raison pour laquelle il avait tenu compte de revenus locatifs hypothétiques 
équivalant à 4,5% de la valeur vénale du bien immobilier. Le SPC a précisé qu'en 
l'occurrence, le loyer hypothétique annuel net de CHF 11'220.- découlant de 
l'expertise du 29 mai 2015 lui avait servi de base pour estimer la valeur vénale de 
l'immeuble à CHF 249'000.- (CHF 11'220.- = 4,5% de la valeur vénale, donc 
CHF 11'220.-/4,5% = valeur vénale de CHF 249'000.- env.). 
Le SPC a fait remarquer que, même en tenant compte de la valeur vénale de 
l'immeuble fixée à CHF 249'000.-, voire de sa valeur d'acquisition de 
CHF 190'000.-, toutes deux inférieures à la valeur cadastrale de CHF 342'8000.- 
retenue dans la décision querellée, aucun droit aux prestations ne pouvait être 
reconnu à l'intéressé. En effet, les nouveaux plans de calcul, annexés à la décision 
sur opposition du 16 juillet 2015, faisaient toujours état de dépenses nettement 
inférieures aux revenus. 
11. Par acte expédié le 27 juillet 2015, l'intéressé a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans. 
Il reproche à l’intimé de n’avoir tenu compte ni des primes d'assurance-maladie, ni 
des intérêts hypothécaires (CHF 2'100.-). 
Il ajoute que les montants de fortune retenus (soit CHF 14'225.40.- pour le calcul 
des prestations complémentaires fédérales et CHF 28'450.80.- pour celui des 
prestations complémentaires cantonales, pour la période postérieure au 1er janvier 
2015) ne devraient pas être pris en considération. Selon lui, seuls ses revenus, c'est-
à-dire la valeur locative de son bien immobilier, après déduction des intérêts 


 
 
 
 
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hypothécaires, sa rente AVS et celle qu’il perçoit de l’étranger, devraient être 
comparés à ses dépenses. 
12. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 5 août 2015, a conclut au rejet 
du recours. 
Il explique que, selon la législation en vigueur, font partie des revenus 
déterminants, respectivement, un dixième et un huitième (recte : un cinquième) de 
la fortune, dans la mesure où celle-ci dépasse CHF 37'500.- pour les personnes 
seules. 
L’intimé fait également remarquer que, contrairement à ce que prétend le recourant, 
les intérêts hypothécaires et frais d'entretien du bâtiment ont bel et bien été déduits 
du produit de la fortune immobilière. 
Il admet en revanche que les primes d'assurance-maladie n'ont pas été 
comptabilisées sous la rubrique « dépenses reconnues », mais relève que, quoi qu’il 
en soit, les revenus du recourant lui permettraient de prendre en charge les primes 
moyennes annuelles d’assurance pour un adulte (CHF 5'796.- pour 2014 et 
CHF 6'000.- pour 2015), puisque la différence entre les dépenses et les ressources 
du recourant est largement supérieure aux montants desdites primes. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément 
(art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. L'objet du litige porte sur le calcul du droit aux prestations complémentaires du 
recourant pour la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2014 ainsi que 
pour celle postérieure au 1er janvier 2015. 


 
 
 
 
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4. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA ; art. 43 LPCC). 
5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
6. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC), le montant de la prestation complémentaire correspondant 
à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). 
La LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu et la fortune 
déterminants, sous réserve de quelques adaptations (art. 5 et 7 LPCC). 
7. L’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, dans sa teneur au 1er janvier 2015 applicable au cas 
d'espèce, prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les dépenses reconnues 
comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par 
année CHF 19'290.- pour les personnes seules. Selon la let. b ch. 1 de cette 
disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un 
appartement et les frais accessoires y relatifs; le montant annuel maximal reconnu 
est de CHF 13'200.- pour les personnes seules. 
L’al. 3 de l’art. 10 LPC dispose que sont en outre reconnus comme dépenses les 
frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité 
lucrative (let. a), les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, 
jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble (let. b), les cotisations aux 
assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-
maladie (let. c), le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins, 
lequel doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale 
pour l’assurance obligatoire des soins, couverture accidents comprise (let. d) et les 
pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille (let. e). 
8. a. Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent, entre 
autres, le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la 
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c). 


 
 
 
 
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En dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c, l'art. 5 let. c LPCC dispose notamment que la 
part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est 
d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse. 
Selon l'art. 23 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) 
et l'art. 9 LPCC, sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de 
l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle 
la prestation est servie (al. 1) ; peut également entrer en considération comme 
période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (al. 2). La 
prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des 
rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 11 al. 1 let. d LPC - 
al. 3). 
b. S'agissant du produit de la fortune immobilière, lorsque le bénéficiaire n’habite 
pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué, un loyer conforme à l'usage 
local ou le revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des 
bâtiments situés sur le terrain doit être retenu. Selon la doctrine, ce revenu moyen 
peut être estimé à 5 %. Il y a à nouveau lieu de déduire de ce revenu hypothétique 
les frais d’entretien forfaitaires et les intérêts hypothécaires (Erwin 
CARIGIET/Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 
172). 
La Cour de céans a confirmé, à plusieurs reprises, que lorsqu'un immeuble n'est pas 
situé dans le canton de Genève, le recours à un taux forfaitaire de 4,5% de la valeur 
du bien pour fixer la valeur locative est admissible, et ce, dans la mesure où les 
conditions locales ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux 
immeubles situés dans le canton (cf. ATAS/237/2012, ATAS/43/2010, 
ATAS/732/2009). Le Tribunal fédéral a également jugé que l'emploi de ce taux 
n'apparaissait pas comme excessif (arrêt du Tribunal fédéral P 57/05 du 29 août 
2006). 
c. Concernant la fortune immobilière, l'art. 17 OPC-AVS/AI dispose que la fortune 
prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt 
cantonal direct du canton de domicile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas 
d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation 
complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). 
Selon 
la 
jurisprudence, 
par 
valeur 
vénale 
d'un 
immeuble 
selon 
l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, l'on entend le prix de vente du bien dans le cadre de 
transactions qui se déroulent dans des conditions normales (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 50/00 Gr du 8 février 2001 consid. 2a). La manière de 
déterminer la valeur vénale – valeur nettement plus élevée que la valeur fiscale - est 
laissée aux cantons (cf. arrêt du Tribunal fédéral P 13/01 du 25 février 2002 


 
 
 
 
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consid. 5c/aa). Diverses solutions ont été consacrées par la jurisprudence: 
établissement de la valeur vénale par la commission cantonale d'estimation, 
addition de la valeur temporelle des immeubles de la propriété foncière concernée 
et de la valeur vénale du sol, valeur moyenne entre la valeur fiscale et la valeur de 
l'assurance immobilière et valeur officielle (Pratique VSI 1998, p. 279). 
9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
11. En l'espèce, c’est en vain que le recourant soutient que les montants de 
CHF14'225.40 et de CHF 28'450.80, retenus à titre de fortune par le SPC pour le 
calcul des prestations à compter du 1er janvier 2015, ne devraient pas être 
considérés comme des revenus lui permettant de couvrir ses dépenses. En effet, 
l'art. 11 al. 1 let. c LPC dispose expressément que les revenus déterminants 
comprennent un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où cette fortune dépasse CHF 37'500.- pour une personne 
seule. De même, l'art. 5 let. c LPCC prévoit qu’un cinquième de la fortune nette 
doit être compris dans le calcul du revenu déterminant pour les bénéficiaires de 
rentes 
de 
vieillesse, 
dans 
la 
mesure 
où 
cette 
fortune 
dépasse 
CHF 37'500.- pour une personne seule. C’est par conséquent à juste titre que 
l'intimé a tenu compte de ces montants dans le calcul des prestations 
complémentaires. 
Il sied de relever, à cet égard, que les montants totaux de fortune du recourant 
précités, de CHF 14'225.40 et de CHF 28'450.80 (recte : 26'450.80), ont été obtenus 


 
 
 
 
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en additionnant CHF 30'753.95 à titre d'épargne et CHF 249'000.- à titre de fortune 
immobilière et en déduisant CHF 100'000.- d'hypothèque. 
Les CHF 30'753.05 retenus à titre d'épargne et les CHF 100'000.- à titre 
d'hypothèque résultent des soldes au 31 décembre 2014 des comptes du recourant 
auprès de la D______ et du E______, conformément à l’art. 23 OPC-AVS/AI. 
Quant au montant de CHF 249’000.- retenu à titre de fortune immobilière, il est 
admissible, même s'il ne repose pas sur une estimation officielle, dans la mesure où 
il a été déterminé, au moyen d’un calcul convaincant, déduit des règles 
jurisprudentielles, sur la base l’estimation officielle complète et détaillée de la 
valeur locative de marché de l'immeuble en question. D'ailleurs, comme le fait 
justement remarquer l'intimé, même si seule la valeur d'acquisition de l'immeuble 
de CHF 190'000.- avait été prise en compte, les revenus du recourant n’en 
demeureraient pas moins encore suffisants pour couvrir ses dépenses. 
12. Le recourant reproche également à l'intimé de ne pas avoir déduit les intérêts 
hypothécaires afférant à son immeuble ainsi que ses primes d'assurance maladie. 
Or, d'une part, contrairement à ce que soutient le recourant, le montant des intérêts 
hypothécaires de CHF 2'100.- a été pris en compte dans les rubriques « dépenses 
reconnues » et « entretien des bâtiments » du plan de calcul de l'intimé, annexé à sa 
décision sur opposition du 16 juillet 2015. Ce montant a ainsi été déduit du revenu 
déterminant. 
D'autre part, aux termes de l'art. 10 al. 3 let. c et d LPC, ce ne sont pas les primes 
d’assurance maladie effectivement payées par le recourant qui doivent être prises 
en compte au titre de dépenses mais un montant forfaitaire annuel correspondant au 
montant de la prime cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins, 
couverture accident comprise. Or, le montant forfaitaire d'assurance-maladie 
s’élevait à CHF 6'000.- pour 2015 et la différence entre les revenus et les dépenses 
du recourant était largement supérieure à cette prime moyenne annuelle. 
13. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur opposition du 
16 juillet 2015 confirmée. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le