ge_gerichte · ATAS/7/2015 · 2015-01-05 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1514/2014 
ATAS/7/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 janvier 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée auprès de l’Autorité tutélaire, 
représentée par Mme B______, rue des Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), est née le ______ 1993. 
2. Par demande du 31 juillet 2008 à l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé), le service de protection des mineurs a sollicité 
des prestations pour l’assurée, sous forme de subsides pour une formation scolaire 
spéciale qui devait être dispensée par le foyer le C_____, d’une orientation 
professionnelle et de placement. Il a précisé que l’assurée était très dispersée et 
nécessitait un cadre adapté à ses limitations d’acquisition des connaissances ainsi 
qu’un lieu de vie contenant. 
3. L’assurée a suivi un stage au C_____ du 15 septembre au 2 octobre 2008. 
Dans le rapport de stage du 3 octobre 2008, la responsable des admissions a 
souligné que le réseau éducatif avait, à l’unanimité, constaté une prise de 
conscience de l’assurée durant le stage. Cette dernière avait réagi positivement à 
l’annonce que le C_____ ne la prendrait pas en formation, reconnaissant qu’elle 
avait du chemin à parcourir, et elle se fixait pour objectif de réessayer l’année 
suivante. 
Dans les secteurs professionnels, les moniteurs avaient remarqué que l’assurée 
démontrait peu de sérieux face aux tâches proposées. Elle avait constamment 
besoin d’une présence adulte pour se mettre au travail et son attitude perturbait le 
groupe, qui devenait difficile à gérer. Elle ne pouvait rester concentrée tout au long 
de la journée. De plus, elle s’était mise en danger avec le parc des machines. En ce 
qui concernait l’internat, les éducateurs rapportaient que l’assurée avait besoin de 
rappels constants pour le respect des règles. Elle vivait toute remarque comme une 
injustice et se positionnait en leader négative face au groupe des stagiaires, bien 
qu’elle soit la plus jeune. Il était difficile de la contenir car elle ne possédait pas les 
repères sociaux de base. Partant, le C_____ n’accepterait pas l’inscription de 
l’assurée malgré les efforts fournis pendant le stage. En effet, elle n’atteignait pas le 
minimum d’exigences requises pour la formation professionnelle. 
4. Dans son rapport du 17 octobre 2008, le docteur D_____, médecin auprès de la 
Clairière, a fait état d’un retard mental léger (F 70) et de troubles de la personnalité 
sans précision (F 60.9), ces deux atteintes ayant été diagnostiquées en 2008, ainsi 
que de troubles des conduites type socialisé (F 91.2) apparus en 2000. L’assurée 
présentait des difficultés scolaires majeures depuis 1997. Elle était prise en charge 
en foyer éducatif avec un cursus scolaire spécialisé depuis 2000. 
Dans l’anamnèse, le Dr D_____ a indiqué que l’assurée était la cadette d’une fratrie 
de huit enfants. Elle n’avait guère de contacts avec son père, toxicomane. Son 
parcours scolaire était marqué par de fréquents changements d’établissement. En 
raison de nombreux délits et de fugues à répétition, l’assurée avait été incarcérée 
neuf fois à la Clairière entre juin 2007 et septembre 2008. Elle attendait 
actuellement d’intégrer une structure adaptée. L’assurée n’avait pas de plainte 
sF_____anée. Elle était dans le déni de la réalité et adoptait un fonctionnement très 


 
 
 
 
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défensif. Sa structure psychique et les défenses très rudimentaires l’exposaient à des 
prises de risques inconsidérées tant dans ses comportements (sauter du 2ème étage 
pour échapper à la police) que dans ses fréquentations d’adulte. Son quotient 
intellectuel était de 61. Un suivi psychothérapeutique, individuel ou en groupe, était 
susceptible d’améliorer la possibilité d’une future réadaptation à la vie active et 
devrait être initié, bien que l’assurée n’en voit pas l’utilité. Une intégration dans le 
foyer du C_____, centre de formation professionnelle spécialisée, était envisagée 
pour lui permettre de suivre une formation professionnelle adaptée à ses troubles. 
Le pronostic était incertain. Le Dr D_____ a précisé que les limitations de l’assurée 
étaient liées tant au comportement et au retard de développement ou scolaire qu’à 
un trouble psychique ou de la personnalité et au dysfonctionnement familial majeur. 
Depuis qu’elle avait 4 ans, l’assurée éprouvait de grandes difficultés scolaires et 
d’intégration, nécessitant une prise en charge spécialisée et le placement en foyer. 
Le retard mental et les troubles du comportement sévères provoquaient un 
glissement vers des comportements délictuels et des mises en danger répétées qui 
empêchaient un cursus scolaire ou professionnel ordinaire. Les troubles psychiques 
sévères de l’assurée ne lui permettaient pas d’entreprendre une formation dans un 
environnement ordinaire, car elle ne disposait pas des capacités d’autonomie et 
d’initiative nécessaires. 
5. Dans son avis du 17 novembre 2008, le docteur E_____, médecin auprès du Service 
médical régional de l’AI (SMR), a relevé qu’une formation professionnelle était 
envisageable mais qu’il fallait être conscient que cela serait très difficile. 
6. Selon une note d’entretien de l’OAI avec un éducateur à l’Unité d’assistance 
personnelle du 16 décembre 2008, l’assurée avait fugué le 11 novembre 2008 du 
foyer du F_____. Elle n’avait pas donné de nouvelles depuis. Des démarches 
avaient été entamées pour son placement au foyer de Chamby ou de la Fontanelle. 
Toutes les démarches en vue d’une insertion professionnelle s’étaient soldées par 
des échecs en raison du comportement de l’assurée. L’éducateur était d’avis qu’il 
lui faudrait un foyer fermé pour filles, structure qui n’existait pas en Suisse. 
7. Dans le rapport de réadaptation professionnelle du 9 janvier 2009, l’OAI a noté que 
l’assurée n’avait plus donné de nouvelles depuis sa fugue du 11 novembre 2008. 
Les démarches d’insertion n’ayant pas abouti en raison de son comportement, 
l’OAI clôturait le mandat de réadaptation. Le dossier de l’assurée pourrait être à 
nouveau ouvert si des mesures professionnelles s’avéraient nécessaires. 
8. Par communication du 29 janvier 2009, l’OAI a informé le service de protection 
des mineurs que dès lors que l’assurée n’était pas prête à s’engager dans une 
mesure d’ordre professionnel pour l’instant, sa demande était rejetée. 
9. L’assurée, par le service de protection des mineurs, a déposé une demande 
d’allocation pour impotent le 14 janvier 2011. Elle a indiqué avoir besoin d’un 
accompagnement durable et régulier pour faire face aux nécessités de la vie. 


 
 
 
 
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10. Dans une note de travail du 27 janvier 2011, une collaboratrice de l’OAI a indiqué 
qu’il était impossible de joindre l’assurée par courrier, cette dernière fuguant sans 
cesse. 
11. A la même date, l’OAI a fait parvenir un courrier à l’assurée lui impartissant un 
délai de trente jours pour retourner une procuration à l’OAI et lui fournir les 
coordonnées de son médecin. L’OAI a indiqué qu’en cas de violation de 
l’obligation de renseigner, il rendrait une décision de non entrée en matière. 
12. Le 1er mars 2011, l’OAI a adressé un rappel à l’assurée, sollicitant les coordonnées 
de son médecin. 
13. Le 10 mars 2011, le service de protection des mineurs a adressé à l’OAI une 
nouvelle demande de prestations d’invalidité pour l’assurée. 
14. Le 21 mars 2011, l’OAI a adressé à l’assurée un questionnaire relatif à 
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. 
15. Par rappel du 19 avril 2011, l’OAI a invité l’assurée à remplir le questionnaire qui 
lui avait été envoyé le 21 mars 2011. 
16. Par ordonnance du 23 janvier 2012, le Tribunal tutélaire a prononcé l’interdiction 
de l’assurée et instauré une mesure de tutelle en sa faveur, la cheffe de section du 
service des tutelles d’adultes étant désignée aux fonctions de tutrice. 
17. Le 9 mars 2012, la tutrice (ci-après la représentante) de l’assurée a invité l’OAI à 
lui adresser toute correspondance concernant cette dernière. 
18. Après plusieurs rappels et une sommation, l’OAI a adressé en date du 22 mai 2012 
à la représentante de l’assurée un projet de décision refusant l’allocation pour 
impotent. Il a précisé n’avoir pu obtenir aucun renseignement médical lui 
permettant d’examiner le droit à une telle allocation, en raison du manque de 
collaboration de l’assurée. 
19. Dans son avis du 21 juin 2012, le Dr E_____ a relevé que l’assurée ne s’était 
jamais rendue aux rendez-vous à la consultation de psychiatrie du développement 
mental. Elle avait très vraisemblablement droit à une rente, mais il serait préférable 
qu’un psychiatre le confirme après l’avoir examinée. Le Dr E_____ s’est interrogé 
sur les conséquences d’un défaut de collaboration de l’assurée, qui ne paraissait pas 
responsable de ses actes et pour laquelle un refus de prestations ne paraissait pas 
envisageable. 
20. Par décision du 2 juillet 2012, l’OAI a confirmé le refus d’allocation pour impotent. 
21. Le 20 février 2013, l’OAI a invité sa représentante à tenter de convaincre l’assurée 
de se rendre à la consultation de psychiatrie du développement mental ou chez le 
Dr D_____ afin d’examiner son éventuel droit à une rente. 
22. Se référant au courrier précité, l’OAI a adressé des rappels à la représentante de 
l’assurée en dates des 21 mars et 2 mai 2013. 


 
 
 
 
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23. Par courrier du 13 mai 2013, l’assurée, par son assistante sociale, a sollicité un délai 
supplémentaire pour faire parvenir à l’OAI les documents nécessaires. 
24. L’OAI a adressé une sommation à la représentante de l’assurée, lui impartissant un 
ultime délai de quinze jours afin de lui fournir les renseignements nécessaires à 
l’instruction du dossier. Sans nouvelles à l’expiration de ce délai, il rendrait une 
décision de refus de prise en charge de la formation professionnelle initiale. 
25. Le 10 septembre 2013, l’OAI a envoyé à la représentante de l’assurée un projet de 
décision refusant la prise en charge d’une formation professionnelle initiale. Il a 
précisé statuer en l’état du dossier, les informations et documents exigés ne lui étant 
pas parvenus. 
26. Par courrier du 16 octobre 2013, la représentante de l’assurée a contesté le projet de 
décision. Elle a relevé que la violation de l’obligation de collaborer supposait que 
l’assuré refuse de manière inexcusable de s’y conformer. Or, selon la pratique 
administrative, cette condition n’était pas réalisée lorsque l’assuré n’était pas 
responsable de son comportement et qu’il ne pouvait se rendre compte des 
conséquences de ses actes, par exemple en raison d’une débilité mentale. L’absence 
de l’assurée aux rendez-vous médicaux était la conséquence de ses troubles. Elle 
s’était désormais engagée à se rendre aux consultations prévues afin de permettre 
l’instruction de son dossier, ce que démontraient également ses demandes de 
rendez-vous auprès de l’UPDM. Partant, on ne pouvait lui reprocher un manque de 
collaboration et sa représentante invitait l’OAI à reprendre l’instruction du dossier. 
Elle a joint une attestation établie le 10 octobre 2013 par le docteur G_____, 
médecin auprès de l’Unité de psychiatrie du développement mental (UPDM), 
indiquant que l’assurée avait été reçue en consultation à quelques reprises depuis 
mars 2011. Les diagnostics psychiatriques retenus en 2011 étaient ceux de retard 
mental léger avec un trouble de la personnalité sans précision ainsi que de troubles 
anxieux et dépressifs. A la demande de l’assurée, plusieurs rendez-vous lui avaient 
été proposés en 2013 mais elle ne s’était finalement présentée qu’une seule fois. 
Cette inconsistance était au moins partiellement en lien avec ses troubles 
psychiatriques, qui devraient faire l’objet d’une évaluation approfondie dans un 
projet de réorientation professionnelle. 
La représentante de l’assurée a également produit une attestation du 11 octobre 
2013 signée par l’assurée, aux termes de laquelle cette dernière s’engageait à 
collaborer à l’instruction de son dossier et en particulier à se rendre aux rendez-
vous médicaux. Son absence aux précédents rendez-vous n’était pas due à un refus 
de collaborer mais à une difficulté à accomplir des démarches administratives dans 
son propre intérêt. Elle priait l’OAI de reprendre l’instruction de son dossier. 
27. Le 18 octobre 2013, l’OAI a invité la représentante de l’assurée à prendre les 
mesures qui s’imposaient afin que cette dernière se rende aux examens nécessaires 
à l’instruction de sa demande, et à lui communiquer les dates des prochains rendez-
vous et le nom du médecin qui l’examinerait. 


 
 
 
 
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28. Par rappel du 2 décembre 2013, l’OAI a derechef sollicité les renseignements 
requis par courrier du 18 octobre 2013. 
29. Par courrier du 2 janvier 2014, l’assurée, par son assistante sociale, a indiqué 
qu’elle avait rendez-vous le 8 janvier suivant afin de planifier les consultations 
auprès de l’UPDM. Elle lui ferait parvenir les dates fixées par la suite. 
30. Dans son rappel du 4 février 2014, l’OAI a imparti un délai de trente jours à 
l’assurée pour lui transmettre les renseignements demandés. 
31. Selon le courrier adressé le 26 février 2014 à l’OAI par l’assistante sociale de 
l’assurée, cette dernière avait rendez-vous avec la doctoresse H_____ de l’UPDM 
le 5 mars suivant. 
32. A la demande de l’OAI, l’assistante sociale de l’assurée lui a indiqué par courrier du 
24 mars 2014 que le prochain rendez-vous de l’assurée avec la Dresse H_____ était 
fixé le 26 mars. 
33. Le 14 avril 2014, l’OAI a rendu une décision intitulée « Refus de formation 
professionnelle initiale ». Il a relevé que le médecin l’avait informé que l’assurée ne 
s’était pas rendue aux rendez-vous fixés, malgré l’engagement qu’elle avait pris le 
11 octobre 2013. L’OAI constatait ainsi que l’assurée ne collaborait toujours pas et 
que les éléments produits ne permettaient pas de modifier sa précédente 
appréciation. 
34. Par écriture du 27 mai 2014, l’assurée, par sa représentante, a interjeté recours 
contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la chambre de 
justice. Elle conclut à l’annulation de la décision, à ce qu’il soit constaté qu’elle 
n’avait pas refusé de manière inexcusable de collaborer à l’instruction de son 
dossier, et au renvoi du dossier à l’intimé pour que ce dernier poursuive 
l’instruction en accordant à la recourante une dernière opportunité de se présenter 
aux rendez-vous médicaux qui lui seraient fixés ; subsidiairement si la chambre de 
céans devait confirmer le refus de collaboration, à ce que la cause soit renvoyée à 
l’intimé pour que ce dernier statue en l’état du dossier. Reprenant certains éléments 
du dossier, elle a précisé qu’elle avait eu un entretien avec la Dresse H_____ mais 
qu’elle n’avait pas honoré son deuxième rendez-vous. Ce médecin avait confirmé 
que l’irrégularité des soins était en lien au moins partiellement avec les troubles 
psychiatriques de la recourante. Répétant les arguments développés dans son 
écriture du 16 octobre 2013, la recourante a allégué que son retard mental, associé 
au trouble de la personnalité et aux troubles anxieux et dépressifs, l’empêchait 
parfois de se conduire de manière sensée. Son interdiction avait été prononcée à la 
suite d’une expertise psychiatrique attestant de sa maladie mentale. Elle avait 
conscience de son obligation de collaborer et souhaitait poursuivre la procédure 
mais n’y parvenait pas sans l’aide de tiers. Elle avait d’ailleurs pris l’initiative de 
fixer des rendez-vous avec l’UPDM en 2013 et s’était rendue au premier rendez-
vous car elle était alors accompagnée. Le Dr E_____ avait au demeurant également 
estimé qu’elle n’était probablement pas responsable de ses actes. Enfin, l’intimé 


 
 
 
 
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disposait vraisemblablement de suffisamment d’éléments pour statuer, comme cela 
ressortait de l’avis du 21 juin 2012 du SMR, qui qualifiait le droit à la rente de très 
vraisemblable. 
La recourante a produit une attestation du 26 mai 2014 de la Dresse H_____, aux 
termes de laquelle elle était suivie par l’UPDM depuis 2011, le diagnostic posé à 
cette époque étant celui de retard mental avec un trouble de la personnalité sans 
précision. En 2014, elle s’était présentée à un seul des rendez-vous proposés, 
accompagnée de sa curatrice. Depuis, elle ne s’y était plus rendue. L’irrégularité 
des soins était au moins partiellement en lien avec ses troubles psychiques, qui 
devraient bénéficier d’une évaluation psychiatrique approfondie dans un projet de 
réorientation professionnelle. 
35. Dans sa réponse du 28 juillet 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours. Rappelant 
les dispositions légales sur l’obligation de collaborer, il a souligné que les parties 
supportaient les conséquences du défaut de preuves. En l’espèce, les obligations de 
la représentante de la recourante avaient été fixées par l’ordonnance du Tribunal 
tutélaire du 23 janvier 2012 et comprenaient l’assistance personnelle, conférant le 
devoir du tuteur de garantir une protection suffisante au pupille souffrant de 
troubles psychiques importants. Si l’intimé était condamné à statuer sur le fond, il 
ne pourrait que constater le défaut d’aptitude subjective de la recourante à suivre 
une formation professionnelle initiale. 
36. Par réplique du 29 août 2014, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a 
allégué que la demande déposée en mars 2011 visait tant des mesures 
professionnelles qu’une rente. Elle a répété que le défaut de collaboration était en 
tout cas partiellement imputable à ses troubles psychiques, de sorte qu’il ne 
s’agissait pas d’un manque de collaboration inexcusable. Dès lors que l’intimé 
considérait dans sa réponse du 28 juillet 2014 qu’elle n’avait pas droit à des 
mesures d’ordre professionnel du point de vue subjectif, il devait se prononcer sur 
le droit à la rente. Elle a de plus soutenu que si l’obligation d’assistance imposait au 
tuteur la mise en place d’un encadrement médical, elle n’englobait pas 
nécessairement l’accompagnement de ses protégés à chaque rendez-vous médical, 
ce qui relèverait plutôt d’une mesure d’accompagnement. 
37. Dans sa duplique du 16 septembre 2014, l’intimé a persisté dans ses conclusions. Il 
a souligné que la décision litigieuse portait sur le refus de la formation 
professionnelle initiale, de sorte que le droit à la rente ne faisait pas partie de l’objet 
du litige, et il n’entendait pas se prononcer sur ce point. 
38. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante le 22 
septembre 2014. 
39. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en force le 1er janvier 2003, est applicable à la présente procédure. 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 
4. Dans la procédure administrative, l'objet du litige est le rapport juridique qui - dans 
le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après 
les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_197/2007 du 27 mars 2008 consid. 1.2). 
En l'espèce, la décision querellée porte uniquement sur le droit à la formation 
professionnelle initiale si bien que le droit à la rente ne fait pas partie du litige et la 
Cour de céans n’a pas à statuer sur ce point. Cela étant, comme le souligne à juste 
titre la recourante, sa demande du 10 mars 2011 ne se limitait pas à des mesures 
d’ordre professionnel de sorte qu’il y a lieu d’inviter l’intimé à statuer cas échéant 
sur le droit à la rente. 
5. Selon l’art. 8 al. 1er LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures 
soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de 
gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les 
conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Le droit aux 
mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. 
Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie 
professionnelle restante (art. 8 al. 1bis LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent les 
mesures 
d’ordre 
professionnel 
(orientation 
professionnelle, 
formation 
professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital). 
Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la capacité 
de gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de succès 
des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les références). Celles-ci 
ne seront pas allouées si elles sont vouées à l'échec, selon toute vraisemblance 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 388/06 du 25 avril 2007 consid. 7.2). Le 
droit à une mesure de réadaptation suppose en outre qu'elle soit appropriée au but 
de la réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité, tant objectivement en ce qui 
concerne la mesure que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de 


 
 
 
 
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l'assuré (VSI 2002 p. 111 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence 
constante, le droit à des mesures de reclassement (et à d'autres mesures de 
réadaptation professionnelle) à cause d'invalidité ne peut être refusé en raison du 
manque de faculté subjective de reclassement que dans la mesure où la procédure 
de mise en demeure prescrite à l'art. 21 al. 4 LPGA a été observée (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_100/2008 du 4 février 2009 consid 3.2 et les références). 
6. Selon l'art. 16 LAI, l’assuré qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa 
formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais 
beaucoup plus élevés qu’à un non-invalide, a droit au remboursement de ses frais 
supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes (al. 1). Sont assimilés à la 
formation professionnelle initiale: la préparation à un travail auxiliaire ou à une 
activité en atelier protégé (al. 2 let a); la formation dans une nouvelle profession 
pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l’invalidité, ont entrepris 
de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être 
raisonnablement poursuivie (al. 2 let b); le perfectionnement dans le domaine 
professionnel de l’assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu’il soit approprié 
et convenable, et qu’il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou 
d’améliorer la capacité de gain de l’assuré; est excepté le perfectionnement 
dispensé dans les institutions ou organisations visées aux art. 73 et 74; il peut être 
dérogé à cette exception dans des cas dûment motivés, définis par l’Office fédéral 
des assurances sociales (al. 2 let c). 
7. Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
fixer les prestations dues. Aux termes de l'art. 43 al. 1 1ère phrase LPGA, l'assureur 
examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin. L'assuré doit se soumettre à des 
examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas 
et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA). Si l'assuré ou 
d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur 
obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se 
prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en 
matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des 
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable 
(art. 43 al. 3 LPGA). 
Le principe de l’instruction d’office applicable en assurances sociales n’est 
cependant pas d’une portée absolue. Il a pour corollaire le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Dans le procès en matière d'assurances 
sociales, les parties ne supportent en règle générale le fardeau de la preuve que dans 
la mesure où la partie qui voulait déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être 
prouvés en supporte l'échec. Cette règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il 
n'est pas possible, dans les limites du principe inquisitoire, d'établir sur la base 
d'une appréciation des preuves un état de fait qui correspond, au degré de la 


 
 
 
 
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vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 117 V 261 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). 
L’art. 43 al. 3 LPGA prévoit deux sanctions à la violation de l’obligation de 
collaborer : l’administration peut statuer en l’état du dossier ou refuser d’entrer en 
matière. La loi ne donne aucune indication sur le choix à opérer entre ces deux 
sanctions. Toutefois, selon la pratique, il y a lieu d’user de la possibilité de refuser 
d’entrer en matière avec retenue. Lorsque les pièces du dossier permettent une 
décision matérielle, il n’y a pas lieu de rendre une décision de refus d’entrer en 
matière. Un refus d’entrer en matière a une portée particulière dans les cas où la 
violation du devoir de collaborer porte sur une condition de recevabilité. En 
revanche, cette sanction n’est pas admissible lorsque l’état de fait pertinent peut 
être établi sans difficultés et sans effort particuliers malgré le défaut de 
collaboration (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz 
über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 
2ème éd., Zurich 2009, n. 53 ad art. 43). En tous les cas, il y a lieu de préférer la 
variante la plus favorable à l’assuré (ATF 108 V 229 consid. 2). Lorsque l’assuré 
refuse de collaborer à une procédure de révision des prestations, l'art. 43 al. 3 
LPGA prévoit que l'administration est en droit de se prononcer en l'état du dossier, 
l'alternative du refus d'entrer en matière n'étant pas pertinente dans un tel cas. 
L’administration ne peut alors se contenter d'examiner la situation sous l'angle du 
seul refus de collaboration de l'assuré, mais doit procéder à une évaluation du point 
de vue matériel à la lumière des pièces au dossier (SVR 2007 IV n° 48 consid. 7 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 6.3.2). 
Selon la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité éditée 
par l’Office fédéral des assurances sociales dans sa version en vigueur le 1er janvier 
2013, on estime que l’assuré ne respecte pas son obligation de réduire le dommage 
ou celle de renseigner et de collaborer si son comportement est inexcusable. Du 
point de vue subjectif, il faut qu’il puisse être tenu pour responsable de son 
comportement. Cette condition manque par exemple quand, en raison d’une 
maladie ou d’une débilité mentale, il n’est pas capable de voir les conséquences de 
ses actes ou de se conduire de manière sensée (CIIAI, ch. 7010). La violation de 
l’obligation de renseigner doit être fautive (KIESER, op. cit., n. 51 ad art. 43). On 
rappellera ici qu’une personne incapable de discernement ne répond pas de sa faute 
objective, sauf aux conditions de l’art. 54 du code des obligations – disposition qui 
ne trouve pas application dans le cas d’espèce (CO ; RS 220) (Franz WERRO, 
Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd. 2012, n. 64 ad art. 41 CO). 
8. En l’espèce, ce n’est formellement pas une décision de non entrée en matière mais 
une décision sur le fond que l’intimé a rendue. On rappelle en effet qu’il a affirmé 
dans son projet de décision du 10 septembre 2013 qu’il statuait en l’état du 
dossier et qu’il a indiqué dans la décision querellée, intitulée « Refus de formation 
professionnelle initiale » et non « Refus d’entrer en matière », que les éléments 
produits ne modifiaient pas sa précédente appréciation. Or, l’intimé s’est 


 
 
 
 
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uniquement fondé sur le défaut de collaboration de la recourante pour motiver sa 
décision – au demeurant sans que l’on ne trouve trace au dossier de l’information à 
ce sujet, relayée par le médecin de la recourante selon la décision de l’intimé. Il n’a 
en particulier procédé à aucune analyse des éléments du dossier et n’a mis en œuvre 
aucune des mesures d’instruction qui auraient été possibles même sans le concours 
de la recourante afin de statuer sur le fond. Ainsi, malgré son libellé, la décision 
doit être assimilée à une décision de non-entrée en matière. L’intimé semble au 
demeurant également la considérer comme telle, dès lors qu’il a évoqué dans sa 
réponse du 28 juillet 2014 la possibilité d’être « condamné à statuer sur le fond », 
ce qui démontre qu’il admet ne pas l’avoir fait. 
Or, tant le Dr G_____ que la Dresse H_____ ont exposé que le défaut de 
compliance de la recourante était partiellement imputable à ses troubles psychiques. 
Ces seuls éléments suffisent à démontrer que ce n’est pas de manière inexcusable, 
soit fautive, que la recourante s’est soustraite aux examens médicaux nécessaires 
selon l’intimé à établir son droit aux prestations, puisqu’elle n’était pas en mesure 
de mesurer les conséquences de ses actes et que son comportement défaillant 
s’explique en tout cas en partie par ses atteintes psychiques. Par surabondance, la 
recourante a fait l’objet d’un prononcé d’interdiction en 2012. Conformément à 
l’art. 369 al. 1 du code civil (CC ; RS 210) dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 
2012, devait être pourvu d’un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale 
ou de faiblesse d’esprit, était incapable de gérer ses affaires, ne pouvait se passer de 
soins et secours permanents ou menaçait la sécurité d’autrui. On peut ainsi supposer 
que l’interdiction de la recourante résulte de son incapacité de discernement. Or, 
l’incapacité de discernement exclut le caractère fautif de la violation du devoir de 
collaborer, comme cela ressort de la doctrine citée. 
Pour ce motif déjà, la décision de l’intimé doit être annulée. La cause lui sera dès 
lors renvoyée pour instruction complémentaire. Sur ce point, il convient de 
souligner que même si un nouvel examen de la recourante par un spécialiste de 
l’UPDM devait s’avérer impossible, il ne paraît pas s’agir là d’un élément essentiel 
pour déterminer le droit à des mesures d’ordre professionnel. En effet, l’intimé 
pourra requérir l’avis des médecins que la recourante a déjà consultés, soit le 
Dr G_____ et la Dresse H_____, notamment s’agissant de l’aptitude subjective de 
celle-ci à suivre une mesure d’ordre professionnel. De plus, l’intimé pourra 
s’appuyer sur l’expertise psychiatrique ayant conduit à la mesure de protection 
prononcée en faveur de la recourante selon les explications de sa représentante. Il 
lui appartiendra d’en requérir la production. 
Les renseignements à prendre auprès des spécialistes de l’UPDM et l’expertise 
existante pourront au demeurant également être utiles dans l’analyse du droit à la 
rente à laquelle l’intimé devra procéder s’il parvient à la conclusion que des 
mesures d’ordre professionnel ne peuvent être octroyées. 
9. Eu égard à ce qui précède, le recours est admis. 


 
 
 
 
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Bien qu’elle obtienne gain de cause, la recourante n’a pas droit à des dépens. En 
effet, sa représentante est employée d’un service de l’administration publique, 
lequel ne tire pas ses ressources de cotisations ou du soutien financier de ses 
membres. Il n’y a dès lors pas de justification économique à l’allocation de dépens 
(cf. par analogie ATF 126 V 11 consid. 5). 
La procédure n’étant pas gratuite en matière d’assurance-invalidité, l’intimé 
supporte l’émolument de CHF 500.- (art. 69 al. 1bis LAI). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 14 avril 2014. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants. 
5. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le