ge_gerichte · ATA/1037/2022 · 2022-10-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3110/2022-MC 
ATA/1037/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 octobre 2022 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Sébastien Lorentz, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 septembre 2022 (JTAPI/999/2022) 


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A/3110/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ né le ______ 1994, aussi connu sous une autre date de 
naissance, démuni de document d'identité, a déposé, le 7 juin 2012, une demande 
d'asile en Suisse, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet et de renvoi. 
2) 
 
Son admission provisoire a été prononcée le 30 janvier 2015. Elle a pris fin 
le 10 septembre 2018. 
3) 
 
Entre le 19 mars 2013 et le 22 septembre 2021, M. A______ a été 
condamné sept fois, pour contravention, délit et crime contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121), opposition aux actes de l'autorité, violation des règles de la sécurité 
routière, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal, séjour illégal et non-
respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée. 
 
 
M. A______ fait également l'objet de deux mesures d'expulsion judiciaire 
prononcées, respectivement, le 10 septembre 2018 par la chambre pénale d'appel 
et de révision (ci-après : CPAR) pour une durée de cinq ans, et le 22 septembre 
2021 par la même autorité pour une durée de vingt ans. 
4) 
 
Une demande de soutien à l'exécution du renvoi a été initiée auprès du 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en avril 2019. 
 
 
En 2021, M. A______ a été présenté à une délégation ivoirienne, laquelle ne 
l'a pas reconnu comme étant un ressortissant de Côte d'Ivoire. 
 
 
En janvier 2022, l'intéressé n'a pas non plus été reconnu par la délégation 
guinéenne, devant laquelle il a affirmé être de nationalité ivoirienne. 
 
 
Le SEM a donc prévu de poursuivre le processus visant à l'identification de 
M. A______ en le présentant à nouveau à une délégation ivoirienne, de même 
qu'à une délégation sénégalaise. 
5) 
 
Le 10 février 2022, le Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de M. A______. Il a 
relevé qu'au vu de la situation personnelle précaire de l'intéressé, sans soutien, 
sans logement, sans emploi et sans possibilité de réaliser des revenus légaux, les 
risques d'une libération anticipée étaient particulièrement élevés en termes de 
récidive, ce que ses antécédents pénaux et l'échec de son précédent élargissement 
tendaient à confirmer. Le souhait allégué par M. A______ de retourner en Côte 
d'Ivoire, dont il ne semblait pas être ressortissant, était inconsistant compte tenu 
de ses réticences à quitter le territoire helvétique. 


- 3/11 - 
A/3110/2022 
6) 
 
Le 23 septembre 2022, le SEM a transmis la convocation de M. A______ à 
sa présentation devant la délégation du Sénégal, prévue le 12 octobre 2022 à 
Berne. 
7) 
 
Le même jour, à 14h40, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux 
mois. 
 
 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son 
renvoi au Sénégal, étant de nationalité ivoirienne. Il a refusé de signer son procès-
verbal d’audition. 
 
 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 
8) 
 
Entendu le 26 septembre 2022 par le TAPI, M. A______ a déclaré qu’il 
s'opposait à sa détention. En 2019, il avait rencontré les autorités ivoiriennes, en 
compagnie d'un représentant de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). Lesdites autorités lui avaient demandé de fournir 
un document d'identité car en l'état ils ne le reconnaissaient pas comme un 
ressortissant de Côte d'Ivoire. En 2020, il avait contacté la personne qui l'avait 
aidé à venir en Suisse en 2012 afin qu'il lui fournisse les documents mais il n'avait 
pas pu poursuivre ces démarches à cause du Covid. Avant son incarcération, il 
résidait au foyer des Tattes. Depuis 2012, il n'avait jamais quitté la Suisse, pays 
dans lequel il n'avait plus aucune famille. S'il était remis en liberté, il tenterait 
d'obtenir des papiers afin de se rendre en Côte d'Ivoire pour aller voir sa maman. 
S'il n'obtenait pas ces documents, il se rendrait en France afin de contacter les 
autorités ivoiriennes dans ce pays. 
 
 
La représentante du commissaire de police a indiqué qu'elle n'avait pas de 
date pour une éventuelle audition par les autorités ivoiriennes. Le SEM 
envisageait également de présenter M. A______ à une délégation de la Guinée 
mais elle pensait que ce ne serait pas avant le premier trimestre 2023. Les 
autorités tentaient actuellement de déterminer le pays d'origine de M. A______ : 
elle n'était pas encore au stade de savoir si le renvoi de ce dernier était exécutable 
ou non. 
9) 
 
Par jugement du 27 septembre 2022, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 23 novembre 2022. 
 
 
M. A______ avait fait l'objet de deux mesures d'expulsion judiciaire 
confirmées par la CPAR les 18 septembre 2018 (cinq ans) et 22 septembre 2022 
(vingt ans), laquelle avait également confirmé le verdict de culpabilité de violation 
grave de la LStup prononcé par les premiers juges dans son second arrêt. Sa 
détention administrative se justifiait donc sous l'angle des art. 75 al. 1 let. h et 76 


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al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), puisque l'infraction instituée par l'art. 19 ch. 2 LStup était 
constitutive de crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, ce motif permettant à lui seul le 
prononcé d'une telle mesure. Le principe de la légalité était donc respecté. 
L'assurance de son départ de Suisse répondait par ailleurs à un intérêt public 
certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence le 12 octobre 2022 lorsqu’il serait amené à Berne 
en vue de son audition par une délégation sénégalaise puis, lorsque sa nationalité 
serait déterminée, quand il devrait monter dans l'avion devant le reconduire dans 
son pays d'origine, étant notamment observé qu'à teneur du dossier, il ne disposait 
pas de moyens de subsistance et n'avait ni lieu de séjour ni attache en Suisse. 
Enfin, il ne saurait être remis sans autre en liberté pour quitter la Suisse en 
choisissant lui-même son lieu de destination, soit par exemple la France comme il 
l’avait indiqué. Chargée de procéder à l'exécution de son refoulement par 
l'OCPM, la police devrait pouvoir s'assurer de l'effectivité de celui-ci (art. 15f de 
l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers du 11 août 
1999 - OERE - RS 142.281). Une mesure moins incisive paraissait d’emblée 
inefficace puisque M. A______ avait déjà fait l’objet, à tout le moins, de deux 
assignations territoriales ou interdictions de pénétrer dans une région déterminée 
qu’il n’avait pas respectées. Il n’avait enfin, comme déjà relevé, aucun lieu de 
résidence ni attache en Suisse, ayant été hébergé, avant son incarcération, au foyer 
des Tattes. 
 
 
Il n’avait jamais quitté le territoire suisse malgré les décisions de renvoi 
dont il fait l’objet. Sa nationalité n’avait pas encore pu être déterminée. Il se 
prétendait de nationalité ivoirienne ; il n’avait cependant non seulement produit 
aucun document à l’appui de ses dires, mais n’avait pas été reconnu par les 
autorités ivoiriennes lors de son audition en 2021. Par ailleurs, il avait indiqué 
avoir entrepris des démarches en 2019 et 2020 en vue d’obtenir les documents 
d’identité permettant de confirmer sa nationalité mais ne pas les avoir menées à 
bout. La mère de M. A______ se trouvait en Côte d’Ivoire, si bien qu’elle-même 
ou une tierce personne pourrait se rendre directement auprès des autorités 
ivoiriennes pour obtenir les documents d’identité nécessaires, si M. A______ était 
disposé à entreprendre ces nouvelles démarches. 
 
 
Les autorités avaient déjà présenté M. A______ à une délégation ivoirienne 
et une délégation guinéenne, lesquelles ne l’avaient pas reconnu comme étant l’un 
de leurs ressortissants. Elles avaient donc prévu de le représenter à une délégation 
ivoirienne mais également de le présenter, le 12 octobre 2022 à une délégation 
sénégalaise. Aucune autre démarche ne pouvait être entreprise tant que sa 
nationalité n’était pas déterminée, et les autorités ne pouvaient se permettre de ne 
pas avoir tout tenté pour l’établir. Les autorités avaient donc agi avec toute la 
diligence et la célérité dont elles devaient faire preuve. 


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Les démarches étaient encore nombreuses avant que le renvoi effectif de 
l’intéressé ne puisse être concrétisé, ou que les autorités se trouvent devant le 
constat que le renvoi de l’intéressé n’était pas exécutable. Les démarches que 
M. A______ 
pourrait 
entreprendre 
directement 
en 
Côte 
d’Ivoire, 
par 
l’intermédiaire notamment de sa mère ou d’un autre membre de sa famille, 
permettraient en outre de gagner un temps précieux et que M. A______ voie sa 
détention raccourcie. La durée de deux mois était adéquate et respectait le cadre 
légal fixé par l'art. 79 al. 1 LEI. 
10) 
Par acte du 6 octobre 2022, M. A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 27 septembre 2022. Il a conclu à 
l’annulation de celui-ci et à sa mise en liberté immédiate. 
 
 
Il avait entamé les démarches nécessaires auprès de l’ambassade de Côte 
d’Ivoire en Suisse. Il avait accompagné la brigade du renvoi et s’était rendu à 
l’ambassade de Côte d’Ivoire à Berne. Il avait collaboré activement avec les 
autorités suisses et entrepris toutes les démarches qu’il était possible d’effectuer 
afin d’y faciliter son retour. L’échec de ses démarches était totalement 
indépendant de sa volonté et dépendait exclusivement des circonstances politiques 
en Côte d’Ivoire voire des relations politiques entre les continents européen et 
africain. 
 
 
Il contestait être en contact avec un membre de sa famille comme l’affirmait 
l’OCPM. 
 
 
La situation en Côte d’Ivoire avait justifié une admission provisoire depuis 
janvier 2015. Le 14 septembre 2020, l’OCPM avait rendu une décision de report 
d’expulsion pénale. 
 
 
Il ne pouvait pas être expulsé de Suisse actuellement et ne le pourrait pas à 
moyen voire long terme en raison des engagements internationaux conclus par la 
Suisse et au vu de la situation en Côte d’Ivoire. La Confédération Helvétique 
n’avait d’ailleurs jamais contesté cet état de fait. Il était, depuis janvier 2015, au 
bénéfice d’une admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de 
son renvoi vers la Côte d’Ivoire. Cette décision était fondée sur la situation de 
guerre civile et de violence généralisée. La situation y était reconnue comme étant 
très difficile notamment pour certaines ethnies, tels que les Guéré, ce que tant 
l’Union européenne, la France et la Suisse que de nombreuses organisations 
reconnues pour leur connaissance du terrain admettaient. 
 
 
Par ailleurs, il souhaitait travailler et ne pas être à la charge de la société. Le 
renvoyer en Côte d’Ivoire l’exposerait à une atteinte à sa vie, à sa liberté, contraire 
aux droits fondamentaux, en raison de son appartenance ethnique à la minorité 
Guéré. 


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Durant toute sa détention, son comportement avait été exemplaire. Avant sa 
condamnation, il avait démontré sa capacité et sa volonté de se former. Il avait 
acquis une formation en boulangerie et pâtisserie au sein de l’établissement de la 
Brenaz. Il pourrait trouver un emploi puis le valoriser et le confirmer par une 
formation qualifiante. Il avait démontré par son comportement qu’il avait compris 
les leçons du passé. L’autorité administrative ne pouvait pas le maintenir en 
détention jusqu’à ce que la situation en Côte d’Ivoire s’améliore. 
11) 
Le commissaire a conclu au rejet du recours. Le recourant n’avait aucune 
intention de quitter la Suisse, n’était pas coopérant, se prétendant originaire de 
Côte d’Ivoire, mais n’étant pas reconnu par les autorités de ce pays, lesquelles 
avaient suggéré qu’il pouvait être originaire de Guinée, dont les autorités ne 
l’avaient pas non plus reconnu comme étant un de leurs ressortissants. Le 
recourant se montrait dans la plus totale incapacité de fournir le moindre élément 
probant quant à sa nationalité ivoirienne, bien que, selon ses propres déclarations, 
sa mère y demeurait. Le TAPEM avait mentionné que le souhait allégué par le 
recourant de retourner en Côte d’Ivoire était « inconsistant » 
 
 
Par courrier du 7 octobre 2022, le SEM avait informé l’OCPM que 
l’audition centralisée organisée le 12 octobre 2022 avec les autorités sénégalaises, 
à laquelle le recourant devait être présenté, avait malheureusement été annulé. Les 
raisons de cette annulation n’étaient pas connues, à l’instar des dates de la 
prochaine audition. 
 
 
Le renvoi en Côte d’Ivoire ou au Sénégal était parfaitement possible. Cela 
imposait toutefois que l’intéressé soit au préalable reconnu par le pays de 
destination. 
12) 
Dans sa réplique, le recourant s’est étonné que le commissaire de police ne 
s’appuie pas sur le dossier de l’OCPM contenant l’ensemble de l’historique de sa 
situation personnelle. Son appartenance à l’ethnie Guéré n’avait jamais été 
contestée par les autorités suisses avant la présente procédure. Il était notoire que 
les personnes en faisant partie n’étaient pas les bienvenues en Côte d’Ivoire et 
n’étaient pas reconnues par celles-ci comme ses propres ressortissants sauf à 
posséder des documents d’identité ou à apporter eux-mêmes la preuve de leur 
nationalité. 
 
 
Le report de sa présentation aux autorités sénégalaises, sans qu’aucune date 
ait été fixée, était un élément supplémentaire plaidant pour sa remise en liberté 
immédiate. Plusieurs présentations avaient déjà été effectuées, avec sa pleine 
collaboration, sans succès. 
 
 
Son renvoi étant impossible, il persistait dans ses conclusions. 
13) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 1ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 octobre 2022 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 
3) 
a. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier 
lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que 
la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus 
dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 
 
b. 
En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI, 
après notification d'une décision de première instance d'expulsion au sens de la 
LEI ou des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, notamment mettre en détention la personne concernée, notamment si 
elle a été condamnée pour crime. 
 
c. 
En l'espèce, les conditions d'une détention administrative sont remplies. Le 
recourant a été condamné sept fois, notamment pour crime contre la LStup selon 
arrêt de la CPAR du 10 septembre 2018. Il a fait également l'objet de deux 
mesures d'expulsion judiciaire, la dernière, prononcée le 22 septembre 2021 par la 
CPAR pour une durée de vingt ans. 
4) 
 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité. 


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a. 
Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des règles d'aptitude 
– qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 
6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant n’a pas quitté la Suisse alors qu’il y a été plusieurs 
fois tenu, est connu selon le TAPEM sous trois identités différentes, et n’a pas 
encore pu être dûment reconnu par des autorités étrangères. Il concède n’avoir ni 
attaches en Suisse, ni domicile, ni revenu régulier. Dès lors, aucune mesure moins 
incisive que la détention administrative ne permet d’assurer sa présence au 
moment de son renvoi. L’intérêt public à l’exécution de son expulsion prime par 
ailleurs son intérêt privé à être remis en liberté. 
5) 
a. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 et 77 al. 3 LEI ; « principe de célérité ou 
de diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/1367/2020 du 
24 décembre 2020 consid. 7 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, le commissaire de police et le SEM ont procédé sans délai et 
sans relâche à tenter de procéder à l’identification et la reconnaissance de 
l’intéressé par les autorités tant guinéennes qu’ivoiriennes. Les premières 
auditions n’ayant pas donné de résultats positifs une seconde était prévue avec les 
autorités ivoiriennes. L’audition avec les autorités sénégalaises agendée le 12 
octobre 2022 a été annulée selon avis du 7 du même mois. En l’état la nouvelle 
date n’est pas connue. Il ne peut être reproché aux autorités administratives une 
violation du principe de la célérité rien n’indiquant qu’une nouvelle identification 
ne sera pas appointée prochainement. Il ne se justifie donc pas que l’intéressé soit 
immédiatement libéré en l’absence d’une nouvelle date. 
6) 
a. 
Selon l’art. 79 al. 1 LEI la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total. Cette 
durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI). L'art. 79 al. 2 LEI n'instaure 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEI. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 


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b. 
En l’espèce, le recourant est détenu administrativement depuis le 
24 septembre 2022. La durée requise de sa détention, pour deux mois, respecte 
ainsi le cadre légal posé par l’art. 79 al. 1 LEI. 
7) 
a. 
Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEI ; ATA/244/2012 du 24 avril 
2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). 
 
 
Les autorités judiciaires chargées de contrôler la légalité et l'adéquation de 
la détention administrative n'ont pas compétence de revoir les décisions du SEM 
en matière d'asile et de renvoi (ATA/920/2015 du 9 septembre 2015). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant allègue qu’il serait en danger en cas de renvoi en 
Côte d’Ivoire, compte tenu de son appartenance à la minorité Guéré et considère 
que son renvoi ne serait pas possible ou pas exigible. Il reproche à l’autorité 
intimée de ne pas en tenir compte. Or, Il ressort des pièces du dossier que 
l’intéressé a bénéficié d’une admission provisoire le 30 janvier 2015, laquelle a 
pris fin à la suite de l’arrêt de la CPAR du 10 septembre 2018 le condamnant 
notamment à une mesure d’expulsion judiciaire du territoire suisse d’une durée de 
cinq ans. Ce fait prouve que l’administration avait tenu compte des particularités 
de son cas. De même, il avait été mis au bénéfice d’une décision de report 
d’expulsion pénale le 14 septembre 2020, valable trois mois, soit jusqu’au 
14 décembre 2020. Le recourant ne peut valablement soutenir que l’autorité 
intimée ne connaîtrait pas sa situation. Pour le surplus, il ne démontre pas non 
plus ni une péjoration de la situation en Côte d’Ivoire, ni a fortiori des conditions 
de l’ethnie à laquelle il prétend appartenir. Il sera enfin relevé que selon le 
jugement du TAPEM du 10 février 2022, l’intéressé est connu en Suisse sous trois 
identités. 
 
 
Les arguments du recourant ont été analysés par le SEM puis par les 
autorités pénales et l’OCPM. Il n’est par ailleurs pas de la compétence de la 
chambre de céans d’examiner le bien-fondé des motifs de renvoi, le juge de la 
détention administrative devant se limiter à l’examen du bien-fondé de celle-ci. 
 
 
L’exécution du renvoi ne contrevient pas à l’art. 80 LEI. 
 
 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
8) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 septembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sébastien Lorentz, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations eainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
la présidente siégeant : 


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C. Marinheiro 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :