ge_gerichte · ATA/791/2025 · 2025-07-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3193/2024-AIDSO 
ATA/791/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 juillet 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
intimé 
 


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A/3193/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1987, est de nationalité espagnole. Elle est la mère de 
B______, née le ______ 2014. 
b. C______, né le ______ 1977, de nationalité espagnole, est le père d’B______. 
c. Les parents d’B______ sont divorcés depuis le 27 décembre 2018, selon une 
décision judiciaire espagnole. 
B. a. Le 26 juillet 2024, le service de la protection des mineurs (ci-après : SPMi) a 
requis du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) le 
prononcé de mesures urgentes afin de trouver un lieu où B______ serait en sécurité. 
Le 24 juillet 2024, C______ avait demandé la prise en charge de sa fille parce qu’il 
vivait chez un tiers et qu’il allait en être « mis à la porte » le 29 juillet 2024. 
B______ était revenue de vacances avec sa mère le 21 juillet 2024 et celle-ci la lui 
avait confiée. Selon une décision espagnole, il avait la garde de sa fille mais, faute 
de logement adapté à Genève, il avait dû la confier à sa mère, sans toutefois 
souhaiter qu’elle fût prise en charge par cette dernière, qu’il estimait être « une 
personne pas fiable ». 
Selon les contacts pris par le SPMi avec la mère d’B______, elle avait précisé ne 
plus avoir la garde de sa fille selon les décisions judiciaires espagnoles. 
La situation restait peu claire et les parents n’avaient pas donné d'informations 
cohérentes, si ce n’était qu’il subsistait un conflit parental dans lequel l’enfant 
semblait être le centre. 
b. Le même jour, le TPAE a prononcé le placement d’B______ en foyer d’urgence 
et retiré la garde de fait ainsi que le droit de déterminer le lieu de résidence à ses 
parents. Il a instauré une curatelle de surveillance et de financement du lieu de 
placement, une curatelle afin de faire valoir la créance alimentaire, une curatelle 
d’organisation et de surveillance des relations personnelles entre la mineure et ses 
deux parents et une curatelle de gestion de l’assurance maladie. 
c. Le 23 août 2024, le SPMi a rendu une décision relative aux frais de placement 
d’B______, fixant à CHF 39.45 par jour la participation de A______ aux frais de 
placement et d’entretien de sa fille dès le 26 juillet 2024. 
Une section était intitulée « Que dois-je faire pour qu'on prenne en compte mon 
revenu ? ». Il y était indiqué ce qui suit : « Dans la mesure où vous êtes taxée 
d'office, vous ne pouvez pas bénéficier d'un calcul manuel de votre RDU (revenu 
déterminant unifié) socle. Dans la mesure où vous êtes imposée à la source et/ou 
sans RDU fiscal, vous pouvez demander le calcul de votre RDU socle auprès du 
centre de compétences du RDU à l'aide de leur formulaire accompagnant notre 
décision. (…) Nota Bene : Notre décision ne pourra faire l'objet d'un réexamen de 
notre part qu'au moment où vous nous aurez communiqué votre RDU calculé par 


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le centre de compétences du RDU ou transmis la pièce nécessaire à la prise en 
compte de votre revenu ». 
C. a. Par acte posté le 30 septembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre la décision du SPMi, concluant implicitement à son annulation. 
Les montants réclamés étaient importants pour elle et cette intervention avait eu 
lieu alors que sa fille était avec son père. À l’époque, le père avait la garde de leur 
fille. Elle n’avait à aucun moment été informée par le père de son intention de la 
placer en foyer. Elle avait eu un choc en entendant qu’elle était placée alors qu’elle 
était censée être en vacances avec son père. Heureusement, sa fille vivait à nouveau 
avec elle. 
b. Le 3 octobre 2024, le juge délégué à l’instruction de la cause a demandé au SPMi 
si la mineure était encore placée et pourquoi c’était la mère de l’enfant et non son 
père qui avait été sollicité pour le paiement des frais de placement. 
c. Le 5 novembre 2024, le SPMi a conclu au rejet du recours, sans toutefois 
répondre aux questions posées le 3 octobre 2024 par le juge délégué. 
Il n’était pas possible de revenir sur la décision sans nouvelles informations sur le 
revenu ou le domicile de A______. 
D______, intervenante en protection de l’enfant en charge du dossier, avait 
confirmé avoir contacté la mère, qui était le dernier parent gardien, et que celle-ci 
avait été informée du placement d’B______ puisqu’un entretien avait eu lieu le jour 
même du placement pour lui expliquer la situation. 
d. Le 20 novembre 2024, A______ a déposé son attestation annuelle RDU 2024 à 
l’appui de son recours. L’attestation datée du 17 octobre 2024 indiquait un RDU 
socle de CHF 2'514.- et des charges de CHF 0.- pour l’année 2022, année de 
référence, soit un total de CHF 2'514.-, calculé sur le salaire brut de CHF 2'924.- 
avec un coefficient de 0.86 et une fortune de CHF 0.-. 
e. Le 6 décembre 2024, A______ a déposé deux décisions judiciaires espagnoles. 
La première, du 27 décembre 2018 – sentencia no 1______ – juzgado de primera 
instancia e instruccion no 3 de E______ (F______) – prononçant le divorce, 
attribuant la garde d’B______ à sa mère, prévoyant le paiement d’une pension 
alimentaire de EUR 250.- par mois par le père et fixant le droit de visite de celui-ci 
; la seconde, du 3 novembre 2022, émanant de la même juridiction, dans une 
procédure de modification du jugement de divorce faisant suite à une procédure 
pénale pour abus ouverte contre la mère, dont la victime serait la fille et prévoyant 
l’attribution de la garde de l’enfant au père, l’autorité parentale restant partagée, le 
versement par la mère d’une pension alimentaire de EUR 100.- par mois ainsi qu’un 
droit de visite qui s’exercerait dès l’expiration de l’ordonnance d’éloignement en 
vigueur contre la mère. 


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f. Le 19 décembre 2024, A______ a accepté que la décision du 26 juillet 2024 du 
TPAE soit versée au dossier. 
g. La cause a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recours porte sur la participation financière aux frais de placement et d’entretien 
de la fille de la recourante. 
2.1 Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 
L’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, lorsque l’enfant n’est pas sous 
la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC). 
Cette obligation dure jusqu’à la majorité de l’enfant (art. 277 al. 1 CC). La 
contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l’enfant et de la participation de celui des parents qui n’a pas la garde de 
l’enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). 
2.2 En matière de placement hors du milieu familial, une part des frais, qui est 
déterminée par un règlement du Conseil d’État, sera mise à la charge des débiteurs 
de l’obligation d’entretien (art. 81 al. 2 de la loi d’application du code civil suisse 
et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05). Ce 
principe est répété à l’art. 36 al. 1 de la loi sur l’enfance et la jeunesse du 1er mars 
2018 (LEJ - J 6 01) avec la précision que le type de prestations pour lesquelles une 
participation financière peut être demandée ainsi que le montant des contributions 
y relatives étaient fixés par voie réglementaire (art. 36 al. 2 LEJ). 
2.3 Ainsi, le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais 
de placement ainsi qu’aux mesures de soutien et de protection du mineur du 
2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04) prévoit que les frais de placement 
résidentiel ainsi que les repas en structures d’enseignement spécialisé ou à caractère 
résidentiel et les autres frais mentionnés par le règlement sont à la charge de l’État, 
dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et 
mère (art. 1 RPFFPM). 
Le RPFFPM fixe ensuite la participation financière des père et mère lors de 
placements résidentiels (art. 2 let. a RPFFPM). La participation financière aux frais 
de placement et d’entretien est de CHF 39.45 par jour et par mineur (art. 5 
al. 1 RPFFPM). 


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Un rabais, fondé sur le RDU est accordé aux père et mère, en fonction du montant 
de leur RDU et du nombre d’enfants à charge, rabais que l’art. 8 al. 2 RPFFPM 
détaille. Ainsi, selon l’art. 8 al. 2 RPFFPM, un rabais de 100% est accordé pour une 
limite du revenu familial pour un enfant entre CHF 0.- et 57'000.-, de 80 % entre 
CHF 57'001.- et CHF 69'000.-, de 60% entre CHF 69'001.- et CHF 84'000.-, de 
40% entre CHF 84'001.- et CHF 95'000.-, de 20% entre CHF 95'001.- et 
CHF 150'000.- et de 0% entre 150'001.- et CHF 180'000.-. Dès le deuxième enfant 
à charge, un montant de CHF 7'500.- doit être ajouté par enfant pour déterminer la 
limite du revenu familial. Les limites de revenus sont exprimées en francs, calculées 
en application de la loi sur le RDU du 19 mai 2005 (LRDU – J 4 06 ; art. 8 
al. 3 RPFFPM). 
Aux termes de l’art. 9 al. 1 LRDU, le socle du RDU est calculé automatiquement 
sur la base de la dernière taxation fiscale définitive. Il n’est, en principe, pas procédé 
à sa réactualisation. Ce procédé permet, en matière de prestations tarifaires – 
comme le sont les frais de placement –, de répondre aux buts de la LRDU visant la 
simplification de l’accès aux prestations sociales cantonales et l’allègement des 
procédures (art. 1 al. 2 LRDU). Cela garantit aussi l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMi (ATA/458/2024 du 9 avril 2024 
consid. 2.3 et les références citées). 
2.4 Le règlement prévoit encore que lorsque les père et mère ne font pas ménage 
commun, la participation financière est perçue auprès du dernier parent qui avait la 
garde de fait du mineur et qui, le cas échéant, perçoit les contributions d'entretien 
fixées judiciairement, les rentes et les éventuels droits pécuniaires auxquels le 
mineur a droit (art. 7 al. 2 RPFFPM). 
2.5 Le SPMi est compétent pour les aides financières apportées aux mineurs qui 
font l’objet d’une mesure de protection ou d’une décision de placement ordonnée 
par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM). 
2.6 En l’espèce, le placement de l’enfant mineur a été ordonné par le TPAE sur 
requête du SPMi. Aux termes du RPFFPM, il appartient au parent qui avait la garde 
de fait de l’enfant de participer aux frais d’entretien liés audit placement. 
La recourante a produit une décision judiciaire espagnole du 3 novembre 2022, 
modifiant le jugement de divorce du 28 décembre 2018, attribuant la garde de 
l’enfant mineur au père, fixant le versement par la mère d’une pension alimentaire 
ainsi que son droit de visite. La décision du SPMi retient d’ailleurs que c’est le père 
de l’enfant qui est à l’origine de la demande de placement et les deux parents ont 
fait part de cette situation réglée par le jugement espagnol au SPMi. 
En conséquence, la décision fixant la participation financière de la recourante 
s’avère être contraire à l’art. 7 al. 2 RPFFPM. De surcroît, le montant du RDU qui 
ressort de l’attestation annuelle RDU 2024 (année de référence : 2022) produite par 
la recourante en cours de procédure, implique une réduction de 100% des frais selon 
la règlementation prévue à l’art. 8 al. 2 RPFFPM. 


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Le recours sera donc admis et la décision du SPMi du 23 août 2024 fixant la 
participation de la recourante aux frais de placement et d’entretien de sa fille sera 
annulée. 
3. 
Vu la nature et l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA 
et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Malgré son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante, qui procède en personne, n’y 
ayant pas conclu et n’exposant pas avoir subi de frais pour assurer sa défense 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2024 par A______ contre la 
décision du service de protection des mineurs du 23 août 2024 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service de protection des mineurs du 23 août 2024 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de protection des mineurs. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :