ge_gerichte · ATA/192/2000 · 1998-10-26 · fr

Résumé:
 La restitution de l'effet suspensif ayant été refusée par le TA, la fermeture temporaire a été exécutée et le recours n'a à cet égard plus d'objet.
Etablissement servant de base à un trafic de stupéfiants. Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- (récidive et extrême gravité des faits).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/865/1999-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur K. H. 
représenté par Me Christiane Pittet-Smati, avocate-stagiaire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/865/1999-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur K. H. est né le 25 janvier 19.. en 
Tunisie; il est domicilié dans le canton de Genève. 
 
2. 
Le 26 octobre 1998, le département de justice et 
police et des transports (ci-après : le DJPT) a ordonné 
aux gendarmes du poste de Pécolat d'établir un rapport de 
renseignements sur deux établissements publics, dont le 
"Le X." (ci-après : le Le X.), sis …. 
 
3. 
À l'occasion de l'enquête, les gendarmes ont 
entendu notamment M. H.. Ce dernier a déclaré, le 20 
novembre 1998, qu'il était gérant du Le X., un tiers 
étant en possession de la patente. Il s'occupait lui-même 
de l'engagement du personnel, mais la comptabilité était 
faite par une fiduciaire. Il payait directement le loyer 
de 
l'établissement 
où 
il 
avait 
investi 
environ 
CHF 150'000.-, mais ne pouvait encore se verser de 
salaire. Quant au tiers titulaire de la patente, il était 
rémunéré 
CHF 15.- 
de 
l'heure 
et 
restait 
dans 
l'établissement à raison de quatre heures par jour, tous 
les jours de la semaine. 
 
 
 
Lors de son audition le même jour, ce tiers a 
déclaré qu'il possédait une vitrerie et qu'il se rendait 
environ quatre fois par semaine au Le X., à raison de 
quatre heures par jour. Le personnel était engagé par 
M. H. et ce dernier le rétribuait environ CHF 15.- de 
l'heure pour sa présence. Il ne savait pas qui était le 
propriétaire du fond de commerce. 
 
4. 
Il ressort du rapport de renseignements établi le 
27 novembre 1998 que les gendarmes avaient inspecté à 
quatorze reprises entre le 2 et le 26 novembre 1998 le X. 
sans 
jamais 
y 
rencontrer 
le 
tiers 
prétendument 
exploitant. 
 
5. 
Le 15 juin 1999, le DJPT a invité le tiers précité 
à se déterminer. 
 
 
 
Le 2 juillet 1999, ce dernier a annoncé à 
l'autorité qu'il mettrait fin à sa collaboration avec le 
dénommé H. dès que ce dernier serait revenu de vacances. 
 
 
 
Le 20 juillet 1999, le DJPT a infligé à cette 
personne une amende de CHF 4'000.-. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
6. 
Le 15 juin 1999 toujours, M. H. a été invité à se 
déterminer sur les faits concernant le Le X., étant 
précisé 
qu'il 
lui 
était 
reproché 
d'exploiter 
l'établissement 
sans 
autorisation, 
ni 
certificat 
de 
capacité. 
7. 
Le 20 juillet 1999, le DJPT a constaté que 
l'intéressé n'avait pas répondu à sa précédente lettre et 
lui a infligé une amende administrative d'un montant de 
CHF 2'000.-. 
 
8. 
Le 5 août 1999, M. H. a été entendu par la brigade 
des stupéfiants de la police de sûreté. Il était 
propriétaire des lieux occupés par le X. depuis le mois 
de 
mars 
1999. 
Il 
exploitait 
le 
X. 
en 
tant 
que 
propriétaire du fond, ce qu'il faisait auparavant comme 
sous-locataire des mêmes locaux, et ce depuis 1995. Il 
avait engagé au mois de juin 1999 un nouveau gérant, 
M. J.M. Hu.. Ce dernier était titulaire d'un certificat 
de capacité. En tant que gérant libre, il était l'unique 
responsable 
pour 
tout 
problème 
ayant 
trait 
à 
l'exploitation de l'établissement. Il avait noté lui-même 
la présence de nombreux Albanais dans les lieux et avait 
signalé la chose à M. H.. Il ignorait qu'on y avait 
trouvé des produits stupéfiants. 
 
 
 
Une fouille de l'établissement conduite le 5 août 
également avait permis de trouver dans les lieux 5,4 
grammes d'héroïne dans une poubelle, 5,4 autres grammes 
d'héroïne dans un paquet de cigarettes sous un banc, 4,5 
grammes de cocaïne au même endroit et 42,2 grammes de 
haschisch. 
Derrière 
le 
bar, 
les 
policiers 
avaient 
retrouvé 
diverses 
enveloppes 
contenant 
de 
l'argent 
liquide et munies de pseudonymes. D'autres liasses de 
billets avaient été retrouvées dans un dépôt fermé à clé 
derrière le bar, pour une somme totale de CHF 16'685,50 
et pour FF 12'400.-. Les policiers avaient découvert 
également des armes blanches, soit un Opinel et deux 
couteaux à cran d'arrêt, ainsi qu'un poignard muni d'une 
lame de seize centimètres. Des Natels avaient été trouvés 
derrière le bar et d'autres objets divers de provenance 
douteuse. 
Une 
visite 
domiciliaire 
effectuée 
chez 
l'exploitant de l'établissement, le dénommé Hu., avait 
permis de découvrir d'autres liasses de billets munies de 
noms de fantaisie. La serveuse de l'établissement avait 
reconnu être consommatrice de drogue depuis plusieurs 
années et avoir observé le trafic de produits stupéfiants 
qui se déroulait dans l'établissement. 
 
 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
9. 
Le même jour, l'officier de police compétent a 
ordonné la fermeture immédiate de l'établissement. 
 
10. 
Le 6 août 1999, le DJPT a ordonné la fermeture de 
l'établissement pour une durée de quatre mois et a 
infligé à l'intéressé une amende administrative d'un 
montant de CHF 5'000.- 
 
11. 
Le 7 septembre 1999, un avocat s'est constitué 
pour la défense des intérêts de M. H. et a déposé un acte 
de recours. Il a conclu à la restitution de l'effet 
suspensif 
et, 
sur 
le 
fond, 
à 
la 
réouverture 
de 
l'établissement ainsi qu'à l'annulation de l'amende de 
CHF 5'000.-. 
 
12. 
 Le 15 septembre 1999, le DJPT s'est exprimé sur 
la question de l'effet suspensif. L'établissement s'était 
transformé en un repère de trafiquants de drogue et il y 
avait lieu de maintenir la fermeture provisoire. 
 
13. 
Le 17 septembre 1999, considérant notamment que la 
police avait trouvé des produits stupéfiants, des sommes 
d'argent dans des enveloppes munies de pseudonymes et des 
téléphones portables dans l'établissement concerné, le 
président du Tribunal administratif a rejeté la demande 
de restitution de l'effet suspensif en tant qu'elle avait 
un objet. 
 
14. 
Le 14 octobre 1999, le DJPT a répondu au recours. 
 
 
 
Le précédent exploitant, qui s'occupait d'une 
vitrerie, avait renoncé à recourir contre l'amende d'un 
montant de CHF 4'000.- et la suspension de la validité du 
certificat de capacité durant dix-huit mois, qui lui 
avaient 
été 
infligés. 
Le 
Le 
X. 
avait 
été 
fermé 
immédiatement le 5 août 1999 par l'officier de police 
compétent en raison du trafic de produits stupéfiants qui 
se 
développait 
tant 
dans 
qu'aux 
alentours 
de 
l'établissement. Plusieurs consommateurs avaient reconnu 
se fournir dans cet établissement où ils trouvaient des 
trafiquants. 
Quant 
au 
nouvel 
exploitant 
de 
l'établissement, il avait notamment reconnu avoir assisté 
à une transaction dans l'établissement, avoir accepté des 
enveloppes remplies d'argent en se doutant que ces sommes 
provenaient du trafic de la drogue et en avoir même 
déposé deux chez lui, le propriétaire de l'une d'entre 
elles étant détenu à Lausanne. Le propriétaire du fonds 
de commerce devait se laisser opposer l'article 19 alinéa 
2 de la loi sur la restauration selon lequel, le débit de 


 
 - 5 - 
 
 
 
boissons 
et 
l'hébergement 
du 
17 
décembre 
1987 
(LRDBH - I 2 21) et il répondait du trouble grave à 
l'ordre public que constituait le trafic de produits 
stupéfiants. Compte tenu de la gravité des infractions 
reprochées à l'intéressé en matière de maintien de 
l'ordre et de la grande légèreté dont il avait fait 
preuve, 
une 
amende 
administrative 
d'un 
montant 
de 
CHF 5'000.- était amplement justifiée. Il était enfin 
amplement justifié également du point de vue de l'intérêt 
public de fermer l'établissement pendant une durée de 
quatre mois. 
 
15. 
Le 3 décembre 1999, le DJPT a informé le tribunal 
qu'il avait ordonné la levée des scellés, à l'échéance du 
délai de quatre mois fixé dans sa propre décision du 6 
août 1999. Le recours ne conservait dès lors comme seul 
objet que l'amende administrative. 
 
16. 
Le 6 décembre 1999, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable formellement (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
La LRDBH a pour but d'assurer qu'aucun établisse-
ment qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler 
l'ordre public, en particulier la tranquillité et la 
moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son 
exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son 
aménagement, de son implantation (art. 2 al. 1 let. a 
LRDBH). 
 
 
a. 
Le propriétaire qui n'entend pas se charger lui-
même de l'exploitation de son établissement est tenu 
d'annoncer au département la personne à laquelle il la 
confie et qui en assume la responsabilité à l'égard de ce 
dernier 
et 
les 
manquements 
de 
l'exploitant 
sont 
opposables au propriétaire (art. 19 al. 1er et 2 LRDBH). 
 
 
b. 
L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre 


 
 - 6 - 
 
 
 
dans son établissement et prendre toutes les mesures 
utiles à cette fin (art. 22 al. 1 LRDBH). Si l'ordre est 
sérieusement troublé ou menace de l'être, que ce soit à 
l'intérieur de l'établissement ou dans ses environs 
immédiats, il doit faire appel à la police (art. 22 al. 3 
LRDBH). 
 
 
 
L'officier de police compétent peut ordonner la 
fermeture d'un établissement pendant quatre jours, mesure 
que le département peut porter à quatre mois, voire à 
douze Si l'établissement est mal famé ou favorise la 
débauche (art. 69 al. 1er à 3 LRDBH). 
 
 
 
La réouverture de l'établissement peut toutefois 
être autorisée avant l'expiration de la durée pour 
laquelle la fermeture a été prononcée, si toutes les 
mesures ont été prises pour assainir l'établissement et 
en garantir une exploitation régulière (art. 69 al. 4 
LRDBH). 
 
3. 
Le 
département 
peut 
infliger 
une 
amende 
administrative 
de 
CHF 100.- 
à 
CHF 60'000.- 
en 
cas 
d'infraction 
à 
la 
LRDBH 
et 
à 
ses 
dispositions 
d'application 
(art. 
74 
al. 
1er 
LRDBH). 
Lorsque 
l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne 
morale, notamment d'une société en nom collectif, la 
sanction est applicable aux personnes qui ont agi ou 
auraient dû agir en son nom, la personne morale répondant 
solidairement de l'amende (art. 74 al. 3 LRDBH). 
 
 
 
En l'espèce, l'amende est infligée au propriétaire 
du fond de commerce. Ce dernier peut donc justifier 
l'intérêt digne de protection fondant sa qualité pour 
recourir (art. 60 LPA). 
 
4. 
Lorsque l'intérêt actuel au recours disparaît en 
cours 
de 
procédure, 
le 
recours 
doit 
être 
déclaré 
irrecevable (ATA E.A.A. du 7 septembre 1999, R. et 
société V. du 18 décembre 1998, commune de C.-B. du 17 
mars 1998 et les références citées). 
 
 
 
Vu le rejet par décision présidentielle du 17 
septembre 1999 de la demande de restitution de l'effet 
suspensif, la mesure de fermeture temporaire a été 
exécutée jusqu'à son terme le 6 décembre 1999. Dès la 
réouverture de l'établissement ce jour-là, le recourant 
avait perdu tout intérêt au recours sur la question de la 
mesure de fermeture temporaire. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Ainsi, dans la mesure où il conteste la fermeture 
de l'établissement, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
5. a. 
La jurisprudence relative à l'article 22 LRDBH et 
à 
l'obligation 
de 
maintenir 
l'ordre 
précise 
que 
l'exploitant 
doit 
non 
seulement 
s'assurer 
que 
son 
établissement n'engendre pas un bruit excessif tant à 
l'intérieur qu'à l'extérieur de ce dernier, mais encore 
ne 
tolérer 
aucun 
désordre 
ou 
trouble 
dans 
son 
établissement et expulser, le cas échéant en faisant 
appel à la police, toute personne qui se comporte de 
manière inconvenante ou qui n'observe pas les injonctions 
de l'exploitant (ATA E.A.A. précité, S. du 13 avril 1999, 
B. du 24 mars 1998 et les références citées). 
 
 
b. 
Il ressort des différents rapports de police 
déposés au dossier qu'un important trafic de produits 
stupéfiants 
s'était 
développé 
au 
sein 
même 
de 
l'établissement et également dans le voisinage. 
 
 
 
Au demeurant, la question de savoir si l'échange 
final d'argent contre de la drogue se déroulait dans 
l'établissement 
ou 
à 
proximité 
est 
sans 
grande 
importance. Les appareils de téléphone portables ainsi 
que les fortes sommes d'argent trouvés dans les locaux 
prouvent que l'établissement servait à tout le moins de 
base pour un trafic de stupéfiants. De surcroît, il y a 
été trouvé également des armes qui sont autant de sources 
de troubles à l'ordre public. 
 
 
 
Un trafic de stupéfiants n'est pas compatible avec 
l'ordre que l'exploitant doit veiller à maintenir, il 
équivaut à un trouble sérieux à l'occasion duquel 
l'exploitant 
doit 
appeler 
la 
police. 
Quant 
au 
propriétaire du fonds, comme on l'a déjà vu, il doit se 
laisser opposer les agissements de la personne qu'il a 
désignée comme exploitante, de sorte que le recourant ne 
saurait se réfugier derrière une prétendue ignorance de 
la réalité des faits. La violation de l'article 22 LRDBH 
doit donc être confirmée. 
 
6. 
Il faut encore examiner la question de la quotité 
de l'amende infligée au recourant. 
 
 
a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA O. et T. Sàrl du 19 mai 1998, U. du 18 


 
 - 8 - 
 
 
 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
pp. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 4ème édition, Zurich 1994, p. 
30). L'application des principes généraux du droit pénal 
aux sanctions administratives n'est plus contestée. 
 
 
 
En droit cantonal, l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E 4 05) 
renvoie expressément aux dispositions générales du code 
pénal : Il y a lieu ainsi de faire application des règles 
contenues dans ces dispositions, comme la juridiction de 
céans l'a fait en matière d'exploitation d'établissements 
publics (RDAF 1997, pp. 100-103) sous réserve des excep-
tions 
prévues 
en 
matière 
contraventionnelle 
par 
le 
législateur 
cantonal 
qui 
a 
exclu 
l'application 
des 
articles 13, 14 (aujourd'hui abolis), 15 (idem), 48, 49, 
50, 57 et 103 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0; cf. art. 24 LPG). 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, ne fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (André GRISEL, Traité 
de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel 1994, 
pp. 646-648; ATA G. du 20 septembre 1994). 
 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contestable que le 
recourant a commis une faute et qu'il était de surcroît 
parfaitement au courant de la législation applicable, 
ayant déjà été sanctionné le 20 juillet 1999 pour 
infraction à la LRDBH déjà. 
 
 
 
En 
raison 
précisément 
de 
la 
récidive, 
mais 
également de l'extrême gravité des faits reprochés au 
recourant, l'autorité intimée était fondée à lui infliger 
une amende administrative s'écartant très largement du 
montant minimum prévu par l'article 74 alinéa premier 
LRDBH (ATA O. et T. SARL précités, H. du 27 janvier 1998 
et les arrêts cités). En effet, il y a lieu de réserver 
les sanctions de moindre importance aux infractions 
mineures et de sévir en cas d'infraction grave, comme en 
l'espèce, 
faute 
de 
quoi 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité serait vidé de toute substance. La 
décision du DJPT sur ce point n'est pas non plus 
critiquable. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
7. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté dans 
la mesure où il est recevable. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du recourant qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
rejette le recours interjeté le 7 
septembre 1999 par Monsieur K. H. contre la décision du 
département de justice et police et des transports dans 
la mesure où il est recevable; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Christiane Pittet-Smati, avocate du recourant, ainsi 
qu'au département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci