ge_gerichte · ACOM/30/2007 · 2007-03-28 · de

Résumé:
 Immatriculation ; équivalence de titres
Immatriculation - équivalence de titre: en refusant de procéder à l'examen matériel de l'équivalence du diplôme équatorien de la recourante au motif de l'absence d'un certificat d'examen "passerelle", l'intimée a agi de façon contraire à la bonne foi. Sa décision restreint l'accès de la recourante à l'enseignement supérieur en violation du droit à l'éducation garanti par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/1897/2006-CRUNI ACOM/30/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 28 mars 2007

dans la cause

Madame M
représentée par Me Mike Hornung, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(immatriculation — équivalence de titres)

A/1897/2006

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EN FAIT

Le 13 février 2005, Madame M , hée le 1976 et originaire de
l’Equateur, a présenté une demande d’immatriculation à l’université de Genève

(ci-après : l’université), en faculté de sciences économiques et sociales, pour y
briguer une licence ès sciences économiques à partir de la rentrée 2005/06.

A l’appui de sa demande, Mme M précisait être titulaire, depuis
1996, d’un « bachiller en ciencias, especializaciôn informatica ». Délivré par le
collège « Nacional femenino ’11 de Marzo’ » de Quito, le certificat mentionnait
une note de 18 sur 20 (mention «très bien »), lui donnant accès aux études
universitaires de son pays.

Durant sa dernière année d’études secondaires, Mme M a notamment
suivi les enseignements suivants : «ética profesional » (19/20); « informätica »
(16/20); «laboratorio » (16/20); «matemätica » (19/20); « fisica » (20/20);
«contabilidad » (18/20); «inglés » (18/20); «educaciôn fisica » (18/20);
«estudios sociales » (17/20); « castellano y literatura » (17/20) ; «lenguaje y
flujogramas » (17/20).

Du 9 février au 15 juin 2004, Mme M a suivi des cours de « français
intensif » à Genève, puis des cours de «préparation aux examens de Fribourg
pour l’admission à l’université », du 18 octobre 2004 au 17 juin 2005.

Le 18 février 2005, la division administrative et sociale des étudiants de
l’université de Genève (ci-après : la DASE) a rejeté la demande d’immatriculation
du 13 février 2005. Conformément aux conditions d’immatriculation, seuls les
«Bachiller en Humanidades ou Ciencias (fisico-maltJemäticas ou quimico-
biolôgicas) » délivrés par la République d’Equateur, comportant la moyenne de
« 18/20 » donnaient accès à l’université, moyennant un examen d’admission.

a. Le 7 mars 2005, Mme M a fait opposition à la décision précitée. Le
collège public qu’elle avait fréquenté ne proposait pas les baccalauréats ès
sciences exigés par la DASE, mais uniquement le baccalauréat en humanités et le
baccalauréat par elle suivi. Attirée par les sciences, elle avait donc opté pour le
second, que l’Equateur considérait comme équivalent aux autres types de
baccalauréat, et dont le programme lui paraissait aussi complet que celui proposé
par les maturités suisses.

b. Le 8 avril 2005, la DASE a déclaré l’opposition recevable, mais l’a rejetée
sur le fond. Les conditions d’immatriculation fixées par l’université de Genève
comprenaient un tableau des branches exigées à l’entrée. Or, il manquait à
Mme M une des branches de la catégorie 2 (deuxième langue), 4 (sciences

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naturelles) ou 5 (sciences sociales et humaines) pour que son titre secondaire soit
reconnu comparable à une maturité gymnasiale suisse. En l’occurrence, sous la
catégorie 6 (choix libre), une branche des catégories susnommées aurait en effet
dû être suivie par l’étudiante, la DASE jugeant que tel n’était pas le cas.

a. Le 2 mai 2005, Mme M s’est adressée à la DASE. La branche
«estudios sociales » qu’elle avait suivie à Quito se composait de cours d’histoire
et de géographie, ceux-ci étant sanctionnés par des examens distincts, dont
l’évaluation était ensuite pondérée et présentée dans une seule moyenne. De plus,
la branche de programmation informatique « lenguaje y flujogramas » lui semblait
pouvoir entrer dans le choix libre.

b. Traitant le courrier du 2 mai 2005 comme un recours, la DASE l’a transmis
à la commission de recours de l’université (ci-après : la commission ou la
CRUND en date du 20 mai 2005. Dans sa réponse du 28 juin 2005, la DASE a
conclu à son rejet au fond, maintenant ses décisions des 18 février et 8 avril 2005.
S'agissant de la branche «estudios sociales », «ne peuvent être considérées
comme branche au sens des exigences suisses que les disciplines spécialement
énumérées aux points 2, 4 ou 5 du tableau » susmentionné (détermination du 28
juin 2005, p. 4). Quant à l’enseignement de programmation informatique, il n’était
pas relevant à défaut de figurer dans lesdites branches du tableau.

Par décision du 11 août 2005 (ACOM/50/2005), la CRUNI a annulé la
décision sur opposition du 8 avril 2005 et a renvoyé la cause à la DASE pour
nouvelle décision.

Si la recourante n’avait pas obtenu de «bachiller» dans l’une des
orientations requises par l’université de Genève et par la Conférence des recteurs
des universités suisses (CRUS), le refus de principe d’admettre des diplômes de
type technique ou commercial lorsqu'ils étaient passés à l’étranger, était
susceptible de poser un problème d’égalité devant la loi. Ce d’autant si le diplôme
étranger en question était assimilable aux diplômes suisses délivrés par les hautes
écoles spécialisées (HES) et par les hautes écoles pédagogiques (HEP), ou à une
maturité professionnelle suisse, accompagnée par le certificat d’examen
complémentaire «examen passerelle », que l’autorité compétente Jjugeait
équivalents à une maturité fédérale ou cantonale.

Or, en l’occurrence, il n’était pas exclu que les branches « informätica »,
« lenguaje y flujogramas » et « contabilidad » puissent correspondre à ceux suivis
en HES ou en maturité professionnelle, voire à ceux relatifs à la catégorie
économie/droit. Il appartenait dès lors à la DASE de se prononcer sur de telles
correspondances éventuelles.

Le 5 septembre 2005, la DASE a indiqué à Mme M que
l’équivalence de son baccalauréat avec une maturité professionnelle n’était pas

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10.

pertinente, dans la mesure où ce dernier titre, à lui seul, ne donnait pas accès à
l’université. Quant à l’évaluation des équivalences entre des titres étrangers et des
titres suisses, dans tout le domaine de la formation professionnelle, y compris les
hautes écoles spécialisées, la DASE a invité la recourante à prendre contact avec
l’office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (« OFFT »),
autorité compétente en la matière. Si l’OFFT reconnaissait son titre comme
équivalent à un titre HES, elle serait admise à l’université, sous réserve de la
réussite des examens de Fribourg.

Mme M ayant élu domicile en l’Etude de Me Mike Hornung, ce
dernier a trouvé un accord avec la DASE consistant dans le fait que la recourante,
qui souhaitait présenter ses examens de Fribourg, ne se prévaudrait pas du résultat
de ces examens pour obtenir une immatriculation à l’université, la décision de
l’'OFFT quant à une éventuelle équivalence demeurant une condition préalable
nécessaire.

a. Par courrier du 19 octobre 2005, Mme M a communiqué à la DASE
que l’OFFT n’avait pas la compétence de se déterminer sur une éventuelle
équivalence entre le titre équatorien et une maturité suisse dite « simple » avec
option « économie/droit ». La DASE était ainsi priée de se déterminer sur ce
point.

b. Le même jour, la recourante s’est adressée à l’OFFT, en l’informant de ce
que la DASE n’avait absolument pas examiné si le titre obtenu (...) pouvait être
équivalent à une maturité dite simple avec option économie/droit et s’était
cantonnée « à la renvoyer (...) par devant l’OFFT afin qu’il se détermine sur
l’éventuelle correspondance avec une maturité professionnelle ».

c. Le 24 octobre 2005, Mme M a écrit à la CRUS en la priant de lui
indiquer l’autorité compétente en matière d’équivalences. Le 26 octobre 2005, la
CRUS lui a répondu que la «reconnaissance des certificats de maturité étrangers
était réglée de manière autonome par les différentes universités ». La réponse que
l'OFFT lui avait donnée par téléphone en date du 24 octobre 2005 — telle que
relatée dans le courrier à la CRUS -, selon laquelle celle-ci serait compétente pour
déterminer si le titre équatorien avait en Suisse une équivalence, était erronée.

d. En se référant au courrier précité, Mme M a interpellé la DASE en
date du 31 octobre 2005 pour qu’elle se prononce sur son certificat. Par courrier
du 4 novembre 2005, la DASE lui a répondu que son dossier se trouvait en phase
d’instruction.

e. Le 15 décembre 2005, Mme M a demandé à la DASE de donner son
aval à ce qu’elle se représente aux examens de Fribourg, ce aux mêmes conditions
qu’en septembre 2005.

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11.

12.

13.

Par lettre-signature du 12 janvier 2006, la DASE a confirmé ses décisions de
refus d’immatriculation des 18 février et 8 avril 2005.

a. N'ayant pas reçu de décision de l’OFFT concernant une éventuelle
équivalence du titre équatorien avec un diplôme HES, la DASE a interprété ce
silence en tant que décision négative.

b. S’agissant de la maturité professionnelle, elle ne pouvait donner lieu à
équivalence que lorsqu'elle est accompagnée d’un certificat complémentaire,
obtenu après réussite des examens dits « passerelle ».

c. Concernant la maturité gymnasiale helvétique, mention « économie/droit »,
la DASE a considéré que la question de l’équivalence « a déjà été tranchée dans
[ses] divers courriers (18 février et 8 avril 2005) en examinant les six catégories
de disciplines d’enseignement ».

d. Enfin, la DASE a pris note de l’échec de Mme M aux examens de
Fribourg, auxquels elle avait été autorisée à s’inscrire «à titre tout à fait
exceptionnel ».

a. Par échange téléphonique entre la recourante et l’intimée, le délai
d’opposition contre la décision du 12 janvier 2006 a été prolongé au 20 février
2006.

b. Le 30 janvier 2006, Mme M a demandé à l’OFFT de répondre à son
courrier du 19 octobre 2005.

c. Le 14 février 2006, l’OFFT a indiqué que la formation de Mme M
s’achevant par le baccalauréat susdécrit, relevait de l’enseignement officiel du
pays d’origine. Elle faisait suite à l’enseignement obligatoire, suivi de 6 à 15 ans
en général, et dure trois ans pour le bachillerato (de 15 à 18 ans en général). Le
bachillerato donnait accès aux universités dans le pays d’origine. En conséquence,
l'OFFT a constaté que Mme M possédait le diplôme requis dans son pays
d’origine pour accéder aux universités. Son diplôme était donc comparable, dans
la structure de l’enseignement et dans les droits qu’il conférait, à une maturité
suisse.

Le 20 février 2006, Mme M a formé opposition contre la décision du
12 janvier 2006 de la DASE.

En reprenant certains des arguments développés dans ses courriers
antérieurs, Mme M souligne que la seule question qu’il reste à déterminer
est de savoir si son diplôme est équivalent à une maturité gymnasiale,
professionnelle (avec certificat complémentaire) ou à un diplôme HES, tous deux
considérés comme des diplômes suisses permettant l’immatriculation à
l’université. Elle en veut pour preuve le courrier de l’'OFFT du 14 février 2006 et

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14.

15.

conclut ainsi à l’annulation de la décision du 12 janvier 2006 et à son
immatriculation.

La DASE a rendu sa décision sur opposition en date du 27 avril 2006, par
lettre-signature. Déclarant l’opposition recevable à la forme, elle la rejette au
fond.

a. Contrairement aux assertions du courrier du 20 février 2006, les orientations
physico-mathématiques et chimico-biologiques du baccalauréat équatorien
existaient bel et bien, de sorte que Mme M avait la possibilité, dans la
mesure où elle n’était pas intéressée par le Bachiller en humanidades, de
s’engager « dans l’une ou l’autre de ces deux filières scientifiques ».

b. Rappel était fait de ce qu’une équivalence du titre équatorien avec une
maturité professionnelle n’était possible qu'après avoir réussi l’examen
«passerelle », cette attestation ne figurant toutefois pas dans le dossier de Mme
M .

c. L’équivalence entre le titre équatorien et la maturité gymnasiale helvétique
avait déjà été tranchée négativement par les courriers des 18 février et 8 avril
2005, la CRUNI ayant de plus estimé que les six catégories de disciplines
d’enseignement fixées par l’université constituaient «un moyen adéquat afin de
respecter l’égalité devant la loi ».

d. L’équivalence entre le titre équatorien et un diplôme HES devait être
effectivement déterminée par l’OFFT, autorité compétente pour l’évaluation des
équivalences entre des titres étrangers (...) et des titres suisses dans tout le
domaine de la formation professionnelle, y compris les HES. Or, en s’exprimant
sur le caractère comparable du titre équatorien avec une maturité suisse, l’OFFT
s’écartait de ses compétences tant au sens juridique du terme et au sens « métier ».
Il ne se prononçait pas sur la seule question qui lui avait été soumise, à savoir
l’équivalence entre le titre discuté et un titre HES, de sorte qu’il fallait en conclure
que l’OFFT n’avait constaté aucune équivalence.

a. Par courrier du 24 mai 2006, mis à la poste en cette date et réceptionné le 26
mai 2006, Mme M a interjeté recours auprès de la CRUNI contre la
décision sur opposition du 27 avril 2006, notifiée le lendemain. Elle conclut à la
recevabilité de son recours, à l’annulation de la décision sur opposition, à la
reconnaissance du titre équatorien comme titre équivalent à la maturité suisse, à
son autorisation d’immatriculation, à la condamnation de la DASE en tous
dépens, au déboutement de la DASE de toutes conclusions. Subsidiairement, elle
conclut à être acheminée à prouver ses allégués et à se réserver la preuve du
contraire.

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16.

b. Elle n’avait pas la possibilité de suivre le programme de baccalauréat
physico-mathématique ou chimico-biologique dans le collège public où elle se
trouvait à Quito, ce dernier n’offrant pas ces programmes.

c. Au demeurant, le baccalauréat qu’elle avait obtenu remplit les conditions
imposées par l’université. En effet, l’étude des concepts philosophiques de base
(«ética profesional ») offerte dans le cadre d’un cours annuel et noté
spécifiquement, correspondait au choix de la branche libre. Le caractère
comparable du titre équatorien avec une maturité suisse avait d’ailleurs été relevé
par l’OFFT dans son courrier du 14 février 2006, la DASE ayant renvoyé la
recourante à cette instance.

d. Le refus par la DASE d’accepter la détermination de l’OFFT était
constitutive de mauvaise foi, la recourante pouvant de bonne foi se fier aux
informations données par la DASE, à savoir que l’examen de la question par
l'OFFT était décisif.

Dans ses observations du 30 juin 2006, l’université a conclu au rejet du
recours.

a. La recourante n’étant pas titulaire du certificat complémentaire obtenu aux
examens « passerelle », il n’incombait pas à la DASE de se prononcer sur
l’équivalence du titre équatorien avec une maturité professionnelle.

b. L’éventuelle équivalence entre le titre équatorien et un diplôme HES devait
être déterminée par l’OFFT. A ce titre, l’intimée se référait à une page du site
Internet de l’OFFT (www.bbt.admin.ch/bbt/portraet/index.html?lang=fr), aux
termes de laquelle cet office «est le centre de compétence de la Confédération
pour la formation professionnelle, les hautes écoles spécialisées et l’innovation ».

En revanche, l’OFFT n’était pas compétent pour se prononcer au sujet d’une
équivalence de titre avec une maturité suisse, ce qui ressortait de son site
(www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00169/00371/index.html?lang=fr: L’OFFT
décidait de l’équivalence des diplômes et certificats étrangers sanctionnant une

formation professionnelle, qui pouvaient correspondre au niveau de l’attestation
de formation professionnelle, du certificat fédéral de capacité, de la maturité
professionnelle, du brevet de l’examen professionnel, du diplôme de l’examen
professionnel supérieur et du diplôme des écoles supérieures). La recourante était
consciente de cette absence de compétences (cf. son courrier à la DASE du 19
octobre 2005). L’incompétence de l’OFFT apparaissait également à la lecture
d’une autre page Internet (www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00169/00371/0038
4/index.html?lang=fr). Dans celle-ci, l’office indiquait qu’il était compétent pour
la maturité professionnelle et pour les diplômes HES, mais pas en matière de

baccalauréats et maturités.

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Partant, l’'OFFT n’avait pas répondu à la seule question qui lui était posée,
soit celle de savoir si le titre de fin d’études secondaires de la recourante
correspondait à un diplôme HES, de sorte qu’il n’y avait aucune équivalence.

c. Aucune équivalence n’existait entre le titre équatorien et une maturité
gymnasiale, parce qu’il manquait à Mme M une sixième branche dite de
« choix libre », les cours d’informatique suivis n’y rentrant pas.

EN DROIT

a. Dirigé contre la décision du 27 avril 2006 et interjeté dans le délai légal et la
forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours du 24 mai 2006 est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 — LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 — RU -— C 1 30.06 ; art. 26 et 27
RIOR).

b. Dans sa décision du 11 août 2005, la CRUNI n’avait annulé que la décision
sur opposition du 8 avril 2005 avant de renvoyer la cause à la DASE (cf.
P. GERBER, La nature cassatoire du recours de droit public, thèse Genève,
Bâle/Francfort 1997, p. 109 & 116 ss e contrario), de sorte que la première
décision du 18 février 2005 demeurait en vigueur tant et aussi longtemps qu’elle
n’était pas retirée, ce à quoi l’intimée n’a procédé ni par actes concluants ni
expressément (P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 2°" éd., Berne 2002, p. 690,
note 911; P. TSCHANNEN / U. ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht,
2°% éd., Berne 2005, p. 280). La DASE ayant subséquemment traité la procédure
comme si elle recommençait ab ovo, notamment en rendant sa décision du 12
janvier 2006 comme étant sujette à opposition, il y a toutefois lieu de considérer la
décision du 27 avril 2006 en tant que décision sur opposition de facto.

a. Aux termes de l’article 63D LU, qui définit les conditions d’immatriculation
à l’université de Genève, sont admises les personnes qui possèdent une maturité
gymnasiale, un diplôme de fin d’études délivré par une haute école spécialisée
(HES) ou un titre jugé équivalent (al. 1), ces conditions devant être spécifiées par
le RU (al. 3). Selon l’art. 15 al. 1 RU, sont admis à l’immatriculation les candidats
qui : a) déposent la demande dans les délais arrêtés par le Conseil d’Etat ; b)
possèdent une maturité fédérale, une maturité cantonale reconnue ou un titre
équivalent ; c) ont une connaissance suffisante de la langue française, ces trois
conditions étant cumulatives (Cf. A/1046/2002-CRUNI, décision du 17 mars
2003, consid. 7). En vertu de l’al. 2 de l’art. 15 RU, le rectorat détermine
l’équivalence des titres et les éventuelles exigences complémentaires à l’obtention
du titre, ce qu’il a fait en publiant la brochure « Devenir étudiant-e 2006-2007 »
(ci-après : «la brochure du rectorat»), qui est distribuée aux candidats à
l’immatriculation. La CRUNI a déjà admis la validité d’une telle délégation

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(ACOM/101/2006 du 17 novembre 2006, consid. 2.b) ; ACOM/82/2006 du 20
septembre 2006, consid. 2.b).

b. Selon la brochure du rectorat (p. 23), l’admission des titulaires de diplômes
de fin d’études secondaires étrangers peut être soumise à la réussite d’examens
complémentaires, notamment aux examens de Fribourg (p. 34 s). De plus, seuls
les diplômes de fin d’études secondaires ayant un caractère de formation générale
sont reconnus, ce caractère étant reconnu lorsque le diagramme des six branches
d’examen présenté au consid. 5.b) (en fait) ci-dessus est respecté (p. 23 de la
brochure du rectorat). Le titre étranger doit, de surcroît, autoriser son détenteur à
suivre des études universitaires dans l’Etat où il a été décerné, ce qui n’est pas
contesté in casu (p. 24). Les conditions spécifiques relatives aux diplômes
équatoriens figurent à la p. 42 de la brochure : outre la réussite de l’examen de
Fribourg, le candidat doit présenter un « Titulo de Bachiller en Humanidades ou
Ciencias fisico-matemäticas ou quimico-biolégicas » avec une moyenne minimum
de 18/20.

c. Si la recourante dispose effectivement d’une telle moyenne, il est en
revanche notoire qu’elle n’est pas titulaire d’un baccalauréat possédant l’une des
orientations requises par la brochure. Prima facie, le refus d’immatriculation
semblait donc justifié, comme l’a d’ailleurs retenu la CRUNI dans sa décision du
11 août 2005 (ACOM/50/2005, consid. 4.b).

ca. Ce nonobstant, il échet de rappeler que le principe d’égalité est violé (art. 8
al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 — Cst.féd. — RS 101) lorsqu’un
acte normatif établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
objectif et raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu'il
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l’est pas de manière différente (ATF 130 V 18, consid. 5.2.) ;
ACOM/50/2005 précité, consid. 5.a).

De même, une distinction trop rigide et/ou déraisonnable entre les diplômes
suisses et étrangers quant à l’exigence d’un caractère général à leur formation
violerait l’art. 13 al. 2 litt. c) du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (Pacte ONU I—RS 0.103.1), pris seul et
en conjonction avec l’art. 2 al. 2, sans se justifier au regard de l’art. 4 Pacte ONU
LI. L’art. 13 al. 2 litt. c) Pacte ONU I, dont le caractère justiciable est en tous les
cas admis dans la facette d’abstention et de protection de ce droit, ainsi qu’au
regard de l’interdiction de toute discrimination, protège en effet le droit d’accès à
l’enseignement supérieur « en pleine égalité », et l’art. 2 al. 2, qui se rattache aux
garanties matérielles, interdit toute discrimination fondée, notamment, sur
l’origine nationale ou sociale (cf. W. KÂALIN/J. KÜNZLI, Universeller
Menschenrechtsschutz, Bâle/Genève/Munich 2005, p. 399 s; AUER/
MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 674 s ; M. SEPULVEDA, The Nature

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of the Obligations under the International Covenant on Economic, Social and
Cultural Rights, Anvers/Oxford/New York 2003, p. 196 ss ; P. GEBERT, Das
Recht auf Bildung nach Art. 13 des UNO-Paktes über wirtschaftliche, soziale und
kulturelle Rechte, thèse St. Gall 1996, notamment p. 129 ; voir aussi : Comité des
droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Observation générale
n° 13/1999, Le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), in: ONU doc.
E/C.12/1999/10, $ 1755 ).

cb. La CRUNI reconnaît à l’autorité universitaire un certain pouvoir
d’appréciation quant à l’examen de l’équivalence des diplômes. Elle estime
également que la méthode utilisée pour ce faire, à savoir le recours à une grille de
six catégories — soit langue principale, deuxième langue, mathématiques, sciences
naturelles, sciences sociales et humaines, et choix libre (p. 23 de la brochure du
rectorat) — représente un moyen adéquat afin de respecter l’égalité devant la loi
(ACOM/50/2005, précité, consid. 5.c). En tant que les spécificités nationales des
pages 36 et suivantes de la brochure sont le fruit de cette analyse, elles sont a
priori couvertes par cette déclaration de conformité.

cc. Toutefois, et sous peine de violer le principe d’égalité et le droit à
l’enseignement, l’autorité universitaire doit, lorsque les caractéristiques d’un
diplôme étranger présentent des similitudes avec celles d’un diplôme helvétique
donnant accès à l’université, mais que ledit diplôme étranger ne figure pas
nommément dans les listes de la brochure du rectorat, abandonner tout formalisme
et procéder à l’examen spécifique du titre étranger à la lumière des critères
matériels développés dans son diagramme, tel que reproduit à la p. 23 de ladite
brochure. De même, il y a lieu de souligner qu’en examinant si les branches
exigées sont réunies par le titre étranger, l’autorité universitaire ne doit — lorsque
l’étudiant lui soumet des arguments motivés et étayés allant dans ce sens — pas se
satisfaire de ce que la dénomination des cours suivis à l’étranger (ne) corresponde
(pas) à la dénomination apparaissant dans le diagramme ; c’est une évaluation
matérielle de ces branches qu’il lui faut entreprendre.

cd. Dans sa décision précitée du 11 août 2005, la CRUNI a renvoyé la cause à la
DASE parce qu’un tel examen approfondi n’avait pas été effectué, alors même
que certains éléments fondés donnaient à penser que des enseignements suivis en
Equateur pussent rentrer dans la 6ème catégorie du choix libre (une branche parmi
les branches 2, 4 ou 5 ou philosophie-pédagogie-psychologie, arts visuels,
musique), en tant que pouvant présenter des similitudes avec les enseignements
suivis dans le cadre des programmes HES, de maturité professionnelle ou de la
maturité avec orientation économie/droit. En notant que la DASE aurait dès lors
dû examiner si le «bachiller» peut correspondre aux diplômes précités
(ACOM/50/2005 du 11 août 2005, consid. 6.c), la commission de céans ne s’est,
par ailleurs, pas bornée à lui intimer de vérifier une éventuelle équivalence du titre
étranger au regard des trois matières («informâtica », « lenguaje y flujogramas »,

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« contabilidad ») mentionnées à titre indicatif, elle a demandé à ce qu’un examen
complet fût entrepris, la DASE disposant en effet des éléments, techniques et
capacités adéquats pour vérifier le caractère suffisant de ces éventuelles
correspondances en premier lieu.

d. Comme le mentionne à juste titre Mme M , la question qu’il reste à
trancher est donc celle de savoir si son baccalauréat équatorien équivaut à une
maturité professionnelle, à un diplôme HES ou à une maturité gymnasiale. De
plus, il sied de vérifier que l’autorité compétente se soit dûment prononcée à ce
sujet.

a. Dans son mémoire du 24 mai 2006 (para. 38), la recourante soutient que la
DASE aurait dû se prononcer sur une éventuelle équivalence entre son titre
équatorien et une maturité professionnelle. Elle reproche à la DASE d’y avoir
renoncé au motif qu’elle n’avait pas passé l’examen de « passerelle ».

En substance, l’intimée répond qu’un examen de l’équivalence d’un titre
étranger avec une maturité professionnelle suisse ne s’impose qu’en cas de
présentation préalable d’un certificat attestant de la réussite de l’examen
«passerelle ».

En répondant comme elle l’a fait, la DASE a méconnu la décision précitée
de la CRUNI du 11 août 2005.

b. Ilest certes vrai que la réussite de l’examen « passerelle » est une condition
indispensable pour traiter un titre de maturité professionnelle suisse comme
équivalent à une maturité gymnasiale quant à l’accès aux universités helvétiques
(cf. notamment : art. 1 de l’Ordonnance fédérale relative à la reconnaissance des
certificats de maturité professionnelle pour l’admission aux hautes écoles
universitaires — RS 413.14 ; art. 1 al. 1 litt. c) de la Convention administrative
passée les 16 janvier et 15 février 1995 entre le Conseil fédéral suisse et la
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)
concernant la reconnaissance des certificats de maturité (FF 1995 II 316), telle
qu’amendée le 19 décembre 2003 (FF 2004 211); http://
www.sbf.admin.ch/htm/bildung/matur/passerelle-f.html). Or, ce que demandait la
CRUNI était que la DASE examinât attentivement une éventuelle équivalence
entre le titre équatorien de la recourante et une maturité professionnelle, telle que
déjà accompagnée par un certificat «passerelle ». La CRUNI étant en
connaissance de l’exigence de ce certificat d’examen complémentaire
(ACOM/50/2005 précité, consid. 5.b), son injonction ne pouvait être comprise
différemment.

Dans la mesure où un tel prononcé d’équivalence relève de compétences
enchevêtrées entre la Confédération et les cantons (cf. notamment : art. 1, 3 et 6
de l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études du

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18 février 1993 (Recueil des bases légales de la Conférence suisse des directeurs
cantonaux de l’instruction publique (CDIP), n° 4.1. — C 1 15; http//
www.cdip.ch/f/CDIP/rechtsgrundlagen/framesets/mainRecht fhtml); art. 1 à 3 de
la Convention administrative précitée), il aurait de plus incombé à l’intimée de
contacter l’autorité le cas échéant chargée de prendre la décision finale ou, à tout
le moins, d’aiguiller la recourante auprès de cette autorité pour tout ou partie des
questions de reconnaissance qui lui reviendraient.

c. En se soustrayant à un examen matériel d’équivalence en prétextant de
l’absence de certificat d’examen « passerelle », la DASE a agi de façon contraire à
la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.féd. ; cf. aussi Paul-Henri STEINAUER, La bonne foi
en droit public et en droit privé, in : Diritto senza devianza — Studi in onore di
Marco Borghi, Bellinzone 2006, p. 784 5).

En réfutant, dans ses courriers des 12 janvier et 27 avril 2006, toute
équivalence avec une maturité professionnelle, sans indiquer les bases légales ni
motiver ses arguments d’une manière satisfaisante, la DASE a en outre violé le
droit constitutionnel d’être entendue de Mme M (art. 29 al. 2 Cst.féd. ; art.
14 al. 1 RIOR). Cette exigence doit en effet permettre aux intéressés de savoir
pour quelles raisons une décision a été prise et pour quels motifs elle peut dès lors
être contestée (ATF 129 I 232, consid. 3.2); 126 I 97, consid. 2.b);
ACOM/2/2007 du 17 janvier 2007, consid. 2.a); ACOM/80/2006 du 19
septembre 2006, consid. 3); ACOM/78/2006 du 28 août 2006, consid. 7);
TSCHANNEN/ZIMMERLI, op. cit., p. 239).

a. S'agissant d’une éventuelle équivalence de son titre équatorien avec un titre
HES, la recourante se prévaut de la réponse donnée par l’OFFT en date du 14
février 2006. Dans ses divers courriers, l’intimée rétorque que l’OFFT, qui est la
seule autorité compétente pour traiter d’équivalences concernant les diplômes
HES, s’est prononcée ultra vires sur une équivalence du titre équatorien avec une
maturité gymnasiale, mais pas avec un titre HES. En l’absence de prise de
position sur ce point, la DASE a donc conclu à l’absence d’équivalence à cet
égard.

b. Dans son courrier du 14 février 2006, l’'OFFT s’est prononcée au sujet d’une
équivalence entre le baccalauréat équatorien de Mme M et une maturité
suisse, par quoi l’on peut soit entendre une maturité professionnelle, soit une
maturité gymnasiale. En revanche, une interprétation ordinaire des termes
« maturité suisse » ne permet pas d’affirmer que l’OFFT se serait prononcé au
sujet de l’équivalence avec un titre HES. Même si l’OFFT dispose de
compétences de reconnaissance de diplômes étrangers par rapport aux titres
HES et de maturité professionnelle (www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00169/00
371/index.html; art. 69 de l’Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle
du 19 novembre 2003 — OFPr — RS 412.101), il n’en demeure pas moins qu’ils
sont soumis à un régime juridique en grande partie différent et que leur

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dénomination respective ne prête pas à confusion (cf. art. 22 OFPr ; Ordonnance
fédérale sur la maturité professionnelle du 30 novembre 1998 — RS 412.103.1).

Par conséquent, et étant donné que la recourante s’était adressée à l’'OFFT
pour la première fois le 19 octobre 2005 et que ce dernier était resté muet au sujet
d’une équivalence de son titre avec un titre HES, alors même que la DASE avait
accepté de prolonger le délai d’opposition jusqu’au 20 février 2006 pour permettre
à la recourante d’obtenir une réponse sur ce point, l’interprétation donnée par la
DASE du silence de l’OFFT ne saurait passer pour arbitraire. Ce d’autant moins
que la recourante aurait, à réception du courrier le 15 février 2006, disposé de
quelques jours utiles aux fins d’interpeller l’'OFFT pour qu’il se prononce sur
l’équivalence de son titre avec un titre HES ou précise son courrier.

Partant, la lettre de l’'OFFT du 14 février 2006 ne peut être considérée
comme reconnaissant l’équivalence du titre équatorien de la recourante avec un
diplôme HES.

a. Dans sa lettre du 20 février 2006, Mme M se prévaut du courrier de
l’OFFT du 14 février 2006, lequel aurait reconnu une équivalence entre son titre
et une maturité gymnasiale. Dans son mémoire du 24 mai 2006, elle dit pouvoir
de bonne foi se fier aux informations données par la DASE, à savoir que l’examen
de la question par l’OFFT était décisif.

L’intimée dénie toute compétence de l’OFFT en la matière. Se référant au
courrier de la recourante du 19 octobre 2005, l’intimée affirme pour le surplus que
la recourante aurait été consciente de cette absence de compétences concernant
l’équivalence des maturités gymnasiales.

b. Comme il a été mentionné précédemment, les termes « maturité suisse »
employés par l’OFFT dans sa lettre du 14 février 2006, peuvent tant se référer à
une maturité professionnelle qu’à une maturité gymnasiale. En tant qu’il se
référerait à une maturité professionnelle, ce que — contrairement aux assertions de
l’intimée dans sa lettre du 27 avril 2006 — la démarche méthodologique employée
ne permet pas d’exclure entièrement (art. 69 OFPr, notamment son al. 1 litt. b),
l'OFFT serait l’organe compétent. Dans la mesure où une équivalence du titre
équatorien avec la maturité professionnelle ne donne pas, à elle seule, droit à être
admis à l’université, une telle hypothèse — qu’il n’y a pas lieu de trancher
définitivement ici — ne serait que de peu de secours pour la recourante, qui n’a pas
prétendu avoir passé l’examen dit de « passerelle ». Dans une telle hypothèse,
qu’elle pourrait le cas échéant faire confirmer par l’OFFT en temps voulu, la
recourante devrait donc encore remplir cette condition additionnelle.

c. En se prévalant de la lettre de l’OFFT, Mme M part donc de
l’hypothèse selon laquelle cet office aurait assimilé son titre étranger à une
maturité gymnasiale, de sorte à remplir immédiatement toutes les conditions

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nécessaires à son immatriculation à l’université de Genève (cf. mémoire du 24
mai 2006, p. 14) ; ce, il sied de l’ajouter, sous réserve de la réussite de l’examen
de Friboureg.

Force est cependant de constater avec l’intimée que l’OFFT n’est pas
compétent pour s’exprimer au sujet de la reconnaissance des maturités
gymnasiales (art. 62 al. 1 cum art. 3 Cst.féd. ; art. 18 du Règlement concernant la
reconnaissance des diplômes d’enseignement pour les écoles de maturité du 6 juin
1998 (C 115.15), qui renvoie, par analogie, à ses art. 14 ss; http://
www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00169/00371/00384/index.html?lang=fr).

d. Pour cette raison, il échet de se déterminer au sujet du grief que la
recourante semble, sans pourtant le développer, vouloir tirer de la protection de la
confiance, telle que garantie à l’art. 9 Cst.féd.

Le justiciable qui, de bonne foi, s'est fié à une indication erronée de
l'autorité, ne doit en principe subir aucun préjudice. L'invocation de la bonne foi
suppose que l'autorité ait agi, dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, dans les limites de sa compétence, que l'administré n'ait pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit
fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir
un préjudice et que, enfin, la loi n'ait pas changé depuis le moment où le
renseignement a été donné (JAAC 2001 no. 77 ; ATF 130 I 60, consid. 8.1.) ; 129
IT 361, consid. 7.1.) ; ACOM/104/2006 du 29 novembre 2006, consid. 6.b) ;
ACOM/102/2006 du 27 novembre 2006, consid. 13.a); ACOM/4/2006 du 15
février 2006, consid. 8.b) ; ACOM/73/2005 du ler décembre 2005, consid. 9) ;
ACOM/533/2002 du 5 novembre 2002, consid. 9); A. AUER/
G. MALINVERNIM. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. IT, 2ème
éd., Berne 2006, p. 546 ss).

En l’occurrence, les conditions relatives à la protection de la confiance ne
sont manifestement pas remplies. Premièrement, la DASE n’a pas communiqué
d’information erronée à la recourante pour ce qui est des compétences de l’OFFT,
qu’elle a confinées au « domaine de la formation professionnelle, y compris les
hautes écoles spécialisées » (courrier de la DASE du 5 septembre 2005). Ceci a
été encore confirmé par courrier de la DASE du 12 janvier 2006. Quant à la
CRUS, son courrier du 26 octobre 2005 a corroboré la compétence des cantons.
En outre, la recourante n’ignorait pas et ne pouvait ignorer que l’OFFT n’était pas
compétent pour se déterminer au sujet d’une équivalence de son diplôme avec une
maturité gymnasiale helvétique. Ceci appert en effet à la lecture de son courrier à
la DASE du 19 octobre 2005, aux termes duquel Mme M admet que
«l’OFFT n’a pas la compétence de se déterminer sur » la « maturité dite ‘simple’
avec option ‘économie/droit’ ».

Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la bonne foi doit être écarté.

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6.

a. Par courriers des 19 octobre et 24 octobre 2005, Mme M a demandé
à la DASE qu’elle se prononce sur une éventuelle équivalence de son titre
étranger avec une maturité gymnasiale d’orientation « économie/droit ». Les 12
janvier, 27 avril et 30 juin 2006, l’intimée a estimé que cette question avait déjà
été tranchée négativement par les décisions des 18 février et 8 avril 2005, la 6ème
branche (« choix libre ») figurant dans la brochure du rectorat n’ayant pas été
suivie dans le cadre du programme équatorien de la recourante.

Dans son mémoire du 24 mai 2006, la recourante affirme aussi que la
branche annuelle « ética profesional », qui concerne les concepts philosophiques
de base et qui a été évaluée de manière distincte, appartiendrait aux sciences
sociales et humaines. Subsidiairement, les cours d’informatique suivis
correspondraient à une formation pratique équivalant à un cours de sciences
naturelles, sociales ou humaines, voire à une spécialisation « économie/droit »
(p. 5), ce que l’intimée conteste sans la moindre motivation (détermination du 30
juin 2006, para. 4 in fine).

b. Contrairement à ce que prétend l’intimée dans sa détermination du 30 juin
2006, la CRUNI lui a renvoyé la cause pour qu’elle examine une équivalence
éventuelle avec un diplôme HES, une maturité professionnelle, et avec une
maturité gymnasiale. Ce dans la mesure où les branches conditionnant le caractère
de formation générale d’un candidat se réfèrent comme étalons de mesure, de par
la systématique même de la brochure du rectorat (p. 23), à l’ensemble des titres
figurant en haut de page, donc y compris aux certificats de maturité. Les missives
de l’intimée des 12 janvier, 27 avril et 30 juin 2006 corroborent d’ailleurs
implicitement qu’elle était consciente que cette obligation découlait de la première
décision de la CRUNI.

c. Or, force est de constater que l’intimée maintient sa position consistant à
réfuter globalement et sans motivation aucune, la correspondance de l’une des
branches équatoriennes susmentionnées (éthique professionnelle, informatique,
comptabilité) avec la branche n° 6. En plus de passer outre aux injonctions de la
CRUNI, une telle approche viole clairement le droit d’être entendue de Mme
M (art. 29 al. 2 Cst.féd.). La motivation défaillante quant aux différents
cours équatoriens pouvant entrer en ligne de compte en vue de combler le « choix
libre » du diagramme, ne lui a en effet pas permis de contester en pleine
connaissance de cause les arguments sous-tendant le refus de l’autorité
universitaire (ATF 129 I 232, consid. 3.2) ; 126 I 97, consid. 2.b); ACOM/2/2007
du 17 janvier 2007, consid. 2.a) ; ACOM/80/2006 du 19 septembre 2006, consid.
3); ACOM/78/2006 du 28 août 2006, consid. 7).

d. Par ailleurs, le renvoi sommaire à des courriers antérieurs afin d’« étayer »
le refus de reconnaissance du titre équatorien avec une maturité gymnasiale
semble — en l’absence de motivation suffisante — indiquer que la DASE a entendu
persister dans son approche purement formelle consistant à comparer les

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dénominations des cours suivis pour en tirer la conclusion de non-équivalence. Or,
en présence d’indices ne permettant pas de réfuter d’emblée la possibilité que l’un
des cours suivis et non retenus au titre des branches nos 1 à 5 puisse combler la
branche n° 6 dite de « choix libre », la commission de céans avait, en l’espèce,
indiqué à l’intimée de procéder à un examen matériel des cours équatoriens. Cet
examen devait porter non seulement sur leur dénomination, mais aussi — au besoin
avec la collaboration de la recourante (p. 24 de la brochure) — sur leur contenu ou,
à tout le moins, sur leur assimilation potentielle à un cours suivi dans le cadre de
la maturité gymnasiale helvétique.

En omettant de le faire, et par l’excès de rigidité qui en est résulté, la DASE
ne s’est pas penchée sur une équivalence éventuelle des diplômes, mais a
d’emblée lésé les chances de la recourante de se voir reconnaître une telle
équivalence du fait qu’elle détient un titre étranger et de par son origine nationale.
Ainsi, la DASE a violé l’art. 8 Cst.féd., de même que l’art. 13 al. 2 litt. c) du Pacte
ONU I, lu en conjonction avec l’art. 2 al. 2 de ce même instrument.

e. Finalement, l’approche formaliste adoptée par la DASE a violé l’art. 13 al. 2
litt. c) Pacte ONU I per se. Stipulant que l’enseignement supérieur doit être rendu
accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, la
disposition en question écarte des critères de distinction ou des barrières à l’accès
qui seraient purement formels et ne tiendraient pas dûment compte des capacités
des candidats. Force est en effet de rappeler que le diagramme et les spécifications
par pays établis dans la brochure du rectorat se conforment aux droits
fondamentaux tant et aussi longtemps qu’aucun indice raisonnable — apporté par
le candidat à l’immatriculation — n’indique qu’un diplôme et que les cours y
relatifs, qui ne figurent pas dans la brochure, puissent être éventuellement
assimilés aux diplômes et branches admis en vue de l’immatriculation.

L’approche purement formelle et elliptique choisie par la DASE alors même
que la CRUNI percevait de tels indices, a donc indûment restreint l’accès de Mme
M à l’enseignement supérieur. Si ces restrictions sont, au sens de l’art. 4
Pacte ONU LI, établies par la loi, elles ne sont en revanche, et dans leur application,
pas compatibles avec la nature et l’objet du droit d’accès à l’éducation ; ni ce
formalisme n’est-il proportionné au but recherché, soit à des conditions
d'admission uniformes permettant de respecter l’égalité de traitement des
candidats (sic). Non justifiée, la décision de l’intimée a donc également violé le
droit fondamental à l’éducation garanti par l’art. 13 al. 2 litt. c) Pacte ONU I.

a. Au vu des contradictions inadmissibles constatées et des violations
commises ; de l’attitude de la DASE qui donne à penser qu’elle n’entend pas se
conformer aux injonctions précises faites par la CRUNI dans sa décision du 11
août 2005 ; de l’intérêt prépondérant de Mme M à pouvoir obtenir une
détermination conclusive quant à son recours ; et de l’écoulement du temps depuis
le rendu de la première décision de refus par l’intimée en date du 18 février 2005,

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le recours sera admis, la décision attaquée annulée et le dossier renvoyé à la
DASE pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

b. La branche «ética profesional » sera considérée comme s’insérant dans la
branche de la catégorie n° 5 (sciences sociales) ; alternativement, il en ira de
même pour la branche «contabilidad », qui se laisse assimiler à une branche
d’économie/droit.

c. Le «choix libre » exigé par la brochure du rectorat (p. 23 ; cf. aussi chargé
intimée, pièce n° 7) étant ainsi comblé, Mme M possède un titre étranger
équivalent à une maturité gymnasiale de type « droit/économie ». Sous réserve de
pouvoir repasser et de réussir les examens dits de Fribourg, la recourante sera
donc admise à s’immatriculer à l’université de Genève.

Vu l'issue et la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33
RIOR).

Il y a en revanche lieu d’allouer une indemnité de CHF 2'500.- à
Mme M , qui agit par le ministère d’un avocat et qui a pris des conclusions
en ce sens (art. 87 al. 2 LPA ; art. 6 du Règlement sur les frais, émoluments et
indemnités en procédure administrative du 10 juillet 1986 —-E 5 10 03, applicables
par renvoi de l’art. 34 RIOR). L'université de Genève, qui succombe, devra
prendre en charge ce montant.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2006 par Madame M contre la
décision de la division administrative et sociale des étudiants de l'université de Genève
du 27 avril 2007 ;
au fond :
l’admet;

annule la décision sur opposition du 27 avril 2007 ;
annule la décision du 12 janvier 2006 ;

renvoie la cause à la DASE pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

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dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

alloue une indemnité de CHF 2'500.- à Mme M à charge de l’université de
Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF — RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Me Mike Hornung, avocat de la recourante, à la
division administrative et sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi
qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : p.0. L. Bovy, présidente :
E. Hurni,
C. Marinheiro présidente suppléante

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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