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ge_gerichte · cause No A/1167/1995 - CR · 1995-09-13 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL) | Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois. | LPOL.28 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.09.1995 cause No A/1167/1995 - CR

cause No A/1167/1995 - CR
[pjdoc 9683]
du 13.09.1995
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL)
Normes
:
LPOL.28 al.2
Résumé
:
Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois.
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ge_gerichte · cause No A/1168/1994 - CE · 1995-04-28 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ALCOOLISME | Fonctionnaire manoeuvrant des engins qui est à plusieurs reprises en état d'ivresse sur le lieu de travail.Licenciement justifié, au vu des antécédents et de la gravité des fautes. | LPAC.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/1168/1994 - CE

cause No A/1168/1994 - CE
[pjdoc 9187]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ALCOOLISME
Normes
:
LPAC.23
Résumé
:
Fonctionnaire manoeuvrant des engins qui est à plusieurs reprises en état d'ivresse sur le lieu de travail.Licenciement justifié, au vu des antécédents et de la gravité des fautes.
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ge_gerichte · cause No A/117/1995 - ASS · 1995-08-23 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; QUESTION PREJUDICIELLE; RESILIATION; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL | L'article 27 alinéa 2 LPP impose, avant de pouvoir constater l'exigibilité de la prestation de libre passage, d'examiner si le contrat de travail a pris fin. Cas d'un assuré employé à la fois par une entreprise multinationale à Genève et par l'une de ses filiales à Hong-Kong, et se faisant licencier par les deux entités simultanément. Le fait que l'assuré ait intenté un procès à Hong-Kong contre la succursale ne saurait permettre à la fondation de prévoyance, basée à Genève, de retenir le versement de la prestation de libre passage. Il ne fait en effet pas de doute que si seul le contrat de travail avec la succursale de Hong-Kong avait pris fin, le rapport de prévoyance se serait maintenu par le biais du contrat de travail subsistant à Genève. C'est dès lors la rupture de ce dernier, non litigieuse, qui détermine la fin des rapports de travail au sens de la LPP. | LPP.27 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/117/1995 - ASS

cause No A/117/1995 - ASS
[pjdoc 9382]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; QUESTION PREJUDICIELLE; RESILIATION; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL
Normes
:
LPP.27 al.2
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 39-40. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 39-40
Résumé
:
L'article 27 alinéa 2 LPP impose, avant de pouvoir constater l'exigibilité de la prestation de libre passage, d'examiner si le contrat de travail a pris fin. Cas d'un assuré employé à la fois par une entreprise multinationale à Genève et par l'une de ses filiales à Hong-Kong, et se faisant licencier par les deux entités simultanément. Le fait que l'assuré ait intenté un procès à Hong-Kong contre la succursale ne saurait permettre à la fondation de prévoyance, basée à Genève, de retenir le versement de la prestation de libre passage. Il ne fait en effet pas de doute que si seul le contrat de travail avec la succursale de Hong-Kong avait pris fin, le rapport de prévoyance se serait maintenu par le biais du contrat de travail subsistant à Genève. C'est dès lors la rupture de ce dernier, non litigieuse, qui détermine la fin des rapports de travail au sens de la LPP.
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ge_gerichte · cause No A/1172/1994 - AS · 1995-02-14 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE | Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO. | LAMO.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.1995 cause No A/1172/1994 - AS

cause No A/1172/1994 - AS
[pjdoc 8992]
du 14.02.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE
Normes
:
LAMO.5
Résumé
:
Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO.
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ge_gerichte · cause No A/1173/1994 - CE · 1995-04-28 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL | Confirmation du licenciement d'une commise-greffière, laquelle a reçu plusieurs avertissements oraux et remontrances, fait des pauses trop longue, arrive en retard et exerce son activité avec négligence.De plus, la recourante n'a jamais payé des amendes de stationnement sur une longue période, ce qui est incompatible avec la fonction de fonctionnaire au Palais de justice. | LPAC.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/1173/1994 - CE

cause No A/1173/1994 - CE
[pjdoc 9188]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
:
LPAC.23
Résumé
:
Confirmation du licenciement d'une commise-greffière, laquelle a reçu plusieurs avertissements oraux et remontrances, fait des pauses trop longue, arrive en retard et exerce son activité avec négligence.De plus, la recourante n'a jamais payé des amendes de stationnement sur une longue période, ce qui est incompatible avec la fonction de fonctionnaire au Palais de justice.
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ge_gerichte · cause No A/1174/1994 ET A · 1995-03-14 · fr

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; BAIL A LOYER; AUTOMOBILE; CHARGE DE PREFERENCE | Recours contre la taxe tourisme réclamée à une société dont l'activité est la location de véhicules. Cette taxe doit être qualifiée de charge de préférence ou taxe causale. Elle doit être confirmée dès lors qu'elle n'est pas disproportionnée (au maximum Fr. 349,20 pour une année pour un véhicule) et que les ressources totales provenant des taxes additionnelles ne dépassent pas les charges de l'office du Tourisme. | LTour.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.1995 cause No A/1174/1994 ET A

cause No A/1174/1994 ET A
[pjdoc 9057]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; BAIL A LOYER; AUTOMOBILE; CHARGE DE PREFERENCE
Normes
:
LTour.17
Résumé
:
Recours contre la taxe tourisme réclamée à une société dont l'activité est la location de véhicules. Cette taxe doit être qualifiée de charge de préférence ou taxe causale. Elle doit être confirmée dès lors qu'elle n'est pas disproportionnée (au maximum Fr. 349,20 pour une année pour un véhicule) et que les ressources totales provenant des taxes additionnelles ne dépassent pas les charges de l'office du Tourisme.
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ge_gerichte · cause No A/118/1995 - ASS · 1996-06-25 · fr

ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; AM | Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige. | LAMA.30 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.1996 cause No A/118/1995 - ASS

cause No A/118/1995 - ASS
[pjdoc 10168]
du 25.06.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; AM
Normes
:
LAMA.30 al.3
Résumé
:
Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige.
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ge_gerichte · cause No A/118/1996 - DET · 1996-02-01 · it

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER | Détention confirmée. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.1996 cause No A/118/1996 - DET

cause No A/118/1996 - DET
[pjdoc 10103]
du 01.02.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Détention confirmée.
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ge_gerichte · cause No A/1192/1995 - DE · 1995-09-21 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE | Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.1995 cause No A/1192/1995 - DE

cause No A/1192/1995 - DE
[pjdoc 9676]
du 21.09.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement.
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ge_gerichte · cause No A/1194/1994 - JP · 1995-08-23 · fr

RESTAURANT; JEU; FAUTE; PREUVE | Le Tribunal administratif a annulé une amende de Frs 1'000.- infligée à l'exploitant d'un café dans lequel se déroulaient des jeux d'argent. Le département n'avait pas établi que l'exploitant était au courant de ces faits et cela bien qu'il paraissait difficile que l'activité illicite des consommateurs lui ait échappé. | LRDBH.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/1194/1994 - JP

cause No A/1194/1994 - JP
[pjdoc 9379]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
RESTAURANT; JEU; FAUTE; PREUVE
Normes
:
LRDBH.2
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG
Résumé
:
Le Tribunal administratif a annulé une amende de Frs 1'000.- infligée à l'exploitant d'un café dans lequel se déroulaient des jeux d'argent. Le département n'avait pas établi que l'exploitant était au courant de ces faits et cela bien qu'il paraissait difficile que l'activité illicite des consommateurs lui ait échappé.
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ge_gerichte · cause No A/1197/1995 - AS · 1996-04-23 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Causalité naturelle niée.Accident bénin. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.1996 cause No A/1197/1995 - AS

cause No A/1197/1995 - AS
[pjdoc 9909]
du 23.04.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Causalité naturelle niée.Accident bénin.
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ge_gerichte · cause No A/1199/1994 - FI · 1995-04-28 · fr

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNE | L'art.11 de la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions n'est pas applicable au cas d'une commune bavaroise par rapport à une commune genevoise.Les commune genevoise étant parties intégrantes de la structure étatique, leur situation est différente de celle d'une commune étrangère. | LDS.6 litt.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/1199/1994 - FI

cause No A/1199/1994 - FI
[pjdoc 9189]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNE
Normes
:
LDS.6 litt.d
Résumé
:
L'art.11 de la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions n'est pas applicable au cas d'une commune bavaroise par rapport à une commune genevoise.Les commune genevoise étant parties intégrantes de la structure étatique, leur situation est différente de celle d'une commune étrangère.
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ge_gerichte · cause No A/12/1995 - ASSU · 1995-08-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION | Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle. | LAA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/12/1995 - ASSU

cause No A/12/1995 - ASSU
[pjdoc 9397]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION
Normes
:
LAA.1
Résumé
:
Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle.
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ge_gerichte · cause No A/1201/1994 - AS · 1995-08-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL | C'est à juste titre que la caisse-maladie a refusé d'intervenir tant pour l'hospitalisation à Loëx que pour le paiement des frais médicaux, aucun élément du dossier ne permettant de retenir qu'une hospitalisation était nécessaire pour cause de maladie. | LAMA.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/1201/1994 - AS

cause No A/1201/1994 - AS
[pjdoc 9592]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL
Normes
:
LAMA.23
Résumé
:
C'est à juste titre que la caisse-maladie a refusé d'intervenir tant pour l'hospitalisation à Loëx que pour le paiement des frais médicaux, aucun élément du dossier ne permettant de retenir qu'une hospitalisation était nécessaire pour cause de maladie.
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ge_gerichte · cause No A/1210/1994 - AS · 1995-07-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; RECONSIDERATION; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EPILEPSIE; CAUSALITE NATURELLE | Cas dans lequel une assurance demande à l'assuré la restitution d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 52 LAA). La demande de restitution de prestation constitue en même temps une décision de reconsidération, car l'assurance s'est fondée sur un nouveau rapport médical constatant que l'accident n'avait laissé aucune séquelle. Une telle décision doit permettre à l'administration de revenir sur un acte formel, notamment lorsque celui-ci est sans nul doute erroné et que sa correction revêt une importance appréciable. Ces principes ne doivent toutefois pas conduire à faire payer à l'assuré le redressement d'erreurs juridiques qui ne seraient pas grossières. En l'espèce, on ne peut admettre que l'assurance revienne sur une décision vieille de trois ans, et prise sur la base des conclusions sans ambiguïté de l'un de ses médecins. | LAA.52

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.1995 cause No A/1210/1994 - AS

cause No A/1210/1994 - AS
[pjdoc 9310]
du 03.07.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; RECONSIDERATION; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EPILEPSIE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.52
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 37. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 37
Résumé
:
Cas dans lequel une assurance demande à l'assuré la restitution d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 52 LAA). La demande de restitution de prestation constitue en même temps une décision de reconsidération, car l'assurance s'est fondée sur un nouveau rapport médical constatant que l'accident n'avait laissé aucune séquelle. Une telle décision doit permettre à l'administration de revenir sur un acte formel, notamment lorsque celui-ci est sans nul doute erroné et que sa correction revêt une importance appréciable. Ces principes ne doivent toutefois pas conduire à faire payer à l'assuré le redressement d'erreurs juridiques qui ne seraient pas grossières. En l'espèce, on ne peut admettre que l'assurance revienne sur une décision vieille de trois ans, et prise sur la base des conclusions sans ambiguïté de l'un de ses médecins.
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ge_gerichte · cause No A/1222/1995 - JP · 1996-04-16 · it

TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION) | Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme. | RLST.63 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 cause No A/1222/1995 - JP

cause No A/1222/1995 - JP
[pjdoc 9892]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION)
Normes
:
RLST.63 al.3
Résumé
:
Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme.
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ge_gerichte · cause No A/1226/1994 - FI · 1995-08-29 · fr

IMPOT; RETROACTIVITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE | L'arrêté du CE qui autorise la prise en compte du prix d'aliénation d'un immeuble (alors même qu'il est inférieur au prix d'aliénation précédent) est une ordonnance administrative interprétative, laquelle est soumise aux principes régissant le changement de pratique et non pas au principe, plus strict, de non-rétroactivité des lois.In casu, il a été fait application de l'arrêté à l'imposition d'un immeuble, laquelle est antérieure à la "date d'entrée en vigueur" de l'arrêté. | LCP.56 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/1226/1994 - FI

cause No A/1226/1994 - FI
[pjdoc 9387]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
IMPOT; RETROACTIVITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE
Normes
:
LCP.56 al.4
Relations
:
. Publication : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 154-160. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 154-160
Résumé
:
L'arrêté du CE qui autorise la prise en compte du prix d'aliénation d'un immeuble (alors même qu'il est inférieur au prix d'aliénation précédent) est une ordonnance administrative interprétative, laquelle est soumise aux principes régissant le changement de pratique et non pas au principe, plus strict, de non-rétroactivité des lois.In casu, il a été fait application de l'arrêté à l'imposition d'un immeuble, laquelle est antérieure à la "date d'entrée en vigueur" de l'arrêté.
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ge_gerichte · cause No A/1227/1994 - AS · 1995-02-07 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP) | Confirmation de la mainlevée prononcée par la caisse-maladie. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/1227/1994 - AS

cause No A/1227/1994 - AS
[pjdoc 8958]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP)
Normes
:
LAMA.30
Résumé
:
Confirmation de la mainlevée prononcée par la caisse-maladie.
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ge_gerichte · cause No A/1230/1994 - VG · 1995-04-28 · de

IMPOT; CHOSE JUGEE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX | Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. | LPA.48

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/1230/1994 - VG

cause No A/1230/1994 - VG
[pjdoc 9190]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
IMPOT; CHOSE JUGEE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX
Normes
:
LPA.48
Résumé
:
Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération.
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ge_gerichte · cause No A/1231/1994 - TP · 1996-04-16 · fr

DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; PROCEDURE ACCELEREE; PUBLICATION(EN GENERAL); COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOYEN DE DROIT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; VOISIN; QUALITE POUR RECOURIR | Depuis le 20.05.95, non seulement les autorisations mais également les refus doivent être publiés par le département.Cette disposition n'a toutefois pas d'effet rétroactif.C'est pourquoi, le recourant qui a été privé de la publication du refus de l'autorisation, (lequel a été cassé par la commission LCI) doit pouvoir recourir contre l'autorisation finalement délivrée et publiée et cela malgré la publication antérieure du recours du propriétaire à la commission LCI. | LCI.147

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 cause No A/1231/1994 - TP

cause No A/1231/1994 - TP
[pjdoc 9788]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; PROCEDURE ACCELEREE; PUBLICATION(EN GENERAL); COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOYEN DE DROIT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; VOISIN; QUALITE POUR RECOURIR
Normes
:
LCI.147
Résumé
:
Depuis le 20.05.95, non seulement les autorisations mais également les refus doivent être publiés par le département.Cette disposition n'a toutefois pas d'effet rétroactif.C'est pourquoi, le recourant qui a été privé de la publication du refus de l'autorisation, (lequel a été cassé par la commission LCI) doit pouvoir recourir contre l'autorisation finalement délivrée et publiée et cela malgré la publication antérieure du recours du propriétaire à la commission LCI.
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ge_gerichte · cause No A/1232/1994 - FI · 1995-03-28 · fr

IMPOT; PROVISION, RESERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL); PERTE(ARGENT); PRINCIPE JURIDIQUE | Provisions. Ne peuvent justifier la constitution d'une provision que des faits qui sont la cause du risque de perte et qui se sont produits au cours de l'exercice clos pendant la période de calcul de l'impôt. Le risque de perte doit être certain ou quasi certain, mais non nécessairement définitif. Cette jurisprudence vaut autant pour le bénéfice des sociétés que pour le revenu des personnes indépendantes. | LCP.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 cause No A/1232/1994 - FI

cause No A/1232/1994 - FI
[pjdoc 9646]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
IMPOT; PROVISION, RESERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL); PERTE(ARGENT); PRINCIPE JURIDIQUE
Normes
:
LCP.21
Relations
:
. Publication : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 23.44.2 Nr. 2. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 23.44.2 Nr. 2
Résumé
:
Provisions. Ne peuvent justifier la constitution d'une provision que des faits qui sont la cause du risque de perte et qui se sont produits au cours de l'exercice clos pendant la période de calcul de l'impôt. Le risque de perte doit être certain ou quasi certain, mais non nécessairement définitif. Cette jurisprudence vaut autant pour le bénéfice des sociétés que pour le revenu des personnes indépendantes.
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