ge_gerichte · ATAS/384/2007 · 2007-04-10 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/484/2007 ATAS/384/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 10 avril 2007

En la cause

Madame T , domiciliée , 1206 GENEVE recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimé

Route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente; Florence BRUTSCH et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

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EN FAIT

Par plusieurs décisions datées du 19 septembre 2006, la CAISSE CANTONALE
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) a fixé les cotisations
personnelles dues par Madame T (ci-après la recourante) en sa qualité
de personne non active, pour les années 2001 à 2005.

Par courrier daté du 27 octobre 2006, la caisse a transmis à la recourante un état de
compte des cotisations dues, daté du même jour ainsi que les règles applicables en
matière d'intérêts moratoires et les bulletins de versement nécessaires au paiement
des sommes dues. Le courrier mentionnait que les montants étaient payables « dans
les 30 jours à réception de la présente ».

Il est établi que la recourante a procédé au paiement dans les jours qui ont suivis, et
que les sommes réclamées sont parvenues à la caisse en date du 6 novembre 2006.

Par courrier du 5 novembre 2006 la recourante s'était toutefois opposée au
versement d'intérêts moratoires sur les cotisations arriérées.

En date du 9 novembre 2006, la caisse a calculé les intérêts moratoires dus sur les
sommes faisant l'objet du décompte du 27 octobre 2006 et les a réclamés à la
recourante. Celle-ci a fait opposition orale le 7 décembre 2006, contestant devoir
des intérêts moratoires sur des sommes déjà payées.

Par deux décisions, datées du 5 février 2007, la caisse a rejeté les oppositions et
confirmé, d'une part, les intérêts moratoires réclamés sur les cotisations arriérées,
d'autre part, les intérêts moratoires dus sur les soldes de cotisations réclamées. À ce
sujet, la caisse allègue avoir établi ses décomptes le 28 septembre 2006, de sorte
que le solde était payable dans les 30 jours soit au plus tard le 28 octobre 2006,
tandis que le paiement lui était parvenu le 6 novembre 2006 seulement. Par
conséquent des intérêts étaient dus entre le 28 septembre et le 6 novembre.

Dans son recours du 9 février 2007, la recourante reprend les faits ainsi que ses
arguments, contestant que des intérêts moratoires puissent être dus avant toute mise
en demeure, se référant en cela au code des obligations. Elle conclut que les
décisions soient par conséquent annulées en ce qui concerne tous les intérêts
moratoires.

Dans sa réponse du 16 mars 2007, la caisse conclut au rejet du recours. Elle
rappelle les dispositions applicables en matière de cotisations sociales, en
particulier les termes de l'article 41 bis du règlement sur la loi fédérale en matière
d'assurance vieillesse et survivants (ci-après et RAVS). Elle se réfère à la date du
28 septembre 2006, date à laquelle elle aurait fait parvenir à la recourante cinq
décomptes relatifs aux cotisations arriérées des années 2001 à 2005. Elle considère

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que l'état de comptes remis à la fin du mois d'octobre n'annulait en rien les
décomptes du 28 septembre 2006. Elle produit en annexe au recours son dossier de
pièces. Y figurent, notamment, des décomptes de cotisations arriérées datées du 28
septembre 2006, ayant l'aspect de notes internes et non signées, ainsi que le courrier
du 27 octobre 2006 et l'annexe susmentionnés.

Après transmission de cette écriture à la recourante le 23 mars 2007, les parties ont
été informées le même jour que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946 (ci-après LAVS). Sa compétence pour juger du cas d’espèce
est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 56 à 60 LPGA).

Aux termes de l'article 25 RAVS, les caisses de compensation fixent les cotisations
dues pour l'année de cotisation, dans une décision de cotisations, et établissent le
solde entre les cotisations dues et les acomptes versés. Le solde doit être payé dans
les 30 jours suivant la facturation.

L'article 41 bis RAVS prévoit principalement deux circonstances dans lesquelles
des intérêts moratoires sont dus. De tels intérêts sont dus lorsque les personnes
tenues de payer des cotisations ne les ont pas versées dans les 30 jours à compter du
terme de la période de paiement ou de la facturation par la caisse (cf. 41 bis, al. 1,
let. a, c, det e RAVS). Dans ce cas, la date déterminante est celle à laquelle la
facture est établie et non pas celle de sa remise au destinataire (cf. circulaire de
l'Office fédéral des assurances sociales sur les intérêts moratoires et rémunératoire,
ch. 4004). Ils sont dus, d'autre part, par les personnes tenues de payer des
cotisations arriérées, réclamées pour des années antérieures, dès le 1° janvier qui
suit la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues (cf. art. 41bis, al. 1, let b
RAVS).

Il sied de préciser que la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances
(ci-après TFA) confirme que l'obligation de payer des intérêts moratoires sur les
cotisations AVS est indépendante de la notion de faute. Ces intérêts ont uniquement
pour but de compenser le fait que le débiteur obtient des intérêts en raison du
paiement différé, avantage dont est précisément privé le créancier. Dès lors, le

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début du cours des intérêts moratoires est indépendant des motifs pour lesquels les
cotisations n'ont pas été payées à temps. Il n'est pas contraire au principe de la
bonne foi de réclamer après coup des intérêts moratoires (cf. ATFA du 24 janvier
1992 in RCC 1992, page 177 et ss; ATFA du 6 mai 1992; ATFA du 22 janvier
1990).

Il ressort de ce qui précède que la caisse était, dans le cas d'espèce, fondée à
réclamer des intérêts moratoires sur les cotisations des années 2001 à 2004, de sorte
que les décisions rendues le 19 septembre 2006 seront confirmées.

Reste la question des intérêts moratoires réclamés en raison du paiement intervenu
le 6 novembre 2006. En principe, le raisonnement de la caisse devrait être suivi.

Cependant, il convient de rappeler les principes suivants: en ce qui concerne la
preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références, cf.
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Par ailleurs, le fardeau de la preuve de la
notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 consid. 2a, 122 I 100 consid. 3b,
114 JT 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a). En ce qui concerne plus
particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de
l'administration adressée par courrier ordinaire, elle doit au moins être établie au
degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale
(ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante; ATFA
non publié du 2 mars 2000, C 387/99; consid. 1). S'y ajoute que lorsque l'autorité
procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets juridiques, sous réserve
des cas où, intervenue avant l'échéance du délai de recours, elle contient une
indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions relatives
à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies (ATF 119
V 94 consid. 4b/aa; 115 Ia 12; ATFA non publié du 2 avril 2003 H 320/02). Enfin,
le principe de la bonne foi qui doit imprégner les relations entre l'Etat et les
citoyens (art. 5 al. 3 Cst.; ATF 126 II 104 consid. 4b) leur impose de se comporter
l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. Le droit à la protection de la bonne foi,
déduit de l'art. 4a Cst., est expressément consacré à l'art. 9 Cst. Selon la
jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36
consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 n° KV 126 p. 223), l'administration
doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait
tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part.

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Le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou
assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement
placée dans celles-ci. (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références
citées).

À la lumière de ces principes, le Tribunal constate, d'une part, que rien n'établit que
les décomptes sous forme de notes internes, effectivement datés du 28 septembre
2006, ont bien été acheminés à la recourante. D'autre part, l'envoi de l'état de
compte le 27 octobre 2006, accompagné de bulletin de versement et du délai dans
lequel les montants réclamés devaient être payés, soit dans les 30 jours à réception
de ce courrier, rend hautement probable que seul le décompte du 27 octobre a été
adressé à la recourante et, quoi qu'il en soit, accordait un délai de paiement à la
recourante de 30 jours dès réception du courrier. En cela, la caisse a modifié le
principe légal susmentionné mais ne peut s'en prévaloir vu les règles sur la bonne
foi.

Par conséquent, le recours sera partiellement admis, en ce sens que la décision sur
opposition du 5 février 2007 relatif aux décisions du 19 septembre 2006 fixant les
cotisations personnelles sera confirmée, tandis que la décision sur opposition de la
même date mais portant sur les intérêts moratoires réclamés par décompte du 27
octobre 2006 sera annulée, de même que le décompte proprement dit.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement.

3. Annule la décision sur opposition du 5 février 2007 portant sur les intérêts

moratoires réclamés par décomptes du 9 novembre 2006, de même que lesdits
décomptes.

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4. Confirme la décision sur opposition du 5 février 2007 relative aux cotisations
personnelles ainsi qu'aux décisions du 19 septembre 2006, de même que le
décompte du 26 octobre 2006.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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