ge_gerichte · ATAS/504/2016 · 2016-06-28 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3828/2015 
ATAS/504/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 juin 2016 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à AVULLY 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3828/2015 
- 2/11 -
EN FAIT 
1. En date du 11 mars 2014, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), 
née le ______ 1965, domiciliée dans le canton de Genève, divorcée, mère de trois 
enfants nés respectivement en 1990, 1992 et 1999, a requis du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) le versement de prestations 
complémentaires familiales (ci-après : PCFam). 
2. Par diverses décisions s’étant échelonnées dans le courant de l’année 2014, le SPC 
a reconnu à l’assurée le droit aux PCFam à compter du 1er mars 2014, à hauteur de 
CHF 190.- par mois, ainsi que le droit aux prestations d’aide sociale, à hauteur de 
CHF 121.- par mois du 1er septembre au 31 décembre 2014 puis de CHF 257.- par 
mois à compter du 1er janvier 2015. 
3. Par décision du 25 juin 2015, le SPC a procédé à la révision du dossier de l’assurée. 
Pour la période du 1er mars 2014 au 30 juin 2015, l’assurée n’avait droit ni aux 
PCFam, ni aux subsides d’assurance-maladie – ses dépenses reconnues étant 
entièrement couvertes par son revenu déterminant –, ni aux prestations d’aide 
sociale, le montant de sa fortune étant supérieur aux normes légales en vigueur. Le 
SPC a retenu, dans ses plans de calcul desdites prestations, des gains d’activité 
lucrative pris en compte à 100 % de CHF 39'772.- du 1er mars au 31 décembre 
2014, de CHF 41'241.70 du 1er janvier au 31 mai 2015 et de CHF 74'238.25 dès le 
1er juin 2015, ainsi qu’un revenu hypothétique correspondant à la moitié de la 
différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même 
activité exercée à plein temps, soit de CHF 19'886.- du 1er mars au 31 décembre 
2014 et de CHF 20'620.85 du 1er janvier au 31 mai 2015 (et de CHF 0.- dès le 
1er juin 2015). 
Comme, durant cette période, l’assurée avait perçu CHF 3'040.- de PCFam et 
CHF 2'026.- de prestations d’aide sociale, il lui fallait rembourser CHF 5'066,- au 
SPC. Selon le courrier du 2 juillet 2015 d’accompagnement de cette décision, le 
montant correspondant aux subsides d’assurance-maladie, de CHF 3'040.-, était 
partiellement réclamé pour un montant de CHF 1'900.- (correspondant aux subsides 
versés par le SPC en 2014), ce qui portait le montant des prestations en espèces 
restant dû à CHF 3'926.- (CHF 2'026.- + CHF 1'900.-). 
4. Par recommandé du 15 juillet 2015, l’assurée a formé opposition à cette décision. 
Elle avait systématiquement communiqué au SPC tous les documents requis ; sa 
situation était restée la même pendant un an et demi avec son revenu à 50 % plus 
des remplacements ; elle avait juste eu ses heures supplémentaires qui lui avaient 
été payées ; elle avait obtenu l’aide du SPC sur la base des calculs dudit service. 
Dès qu’elle avait passé à un 100 % d’activité, elle en avait informé le SPC 
spontanément. Il devait y avoir une erreur de la part du SPC. La décision de ce 
dernier la remettrait dans une situation financière précaire. 
5. Par décision du 15 octobre 2015, le SPC a admis partiellement l’opposition de 
l’assurée. Il a établi de nouveaux plans de calcul des PCFam et des prestations 


 
 
 
 
A/3828/2015 
- 3/11 -
d’aide sociale dues à cette dernière depuis le 1er mars 2014, en retenant des gains 
d’activité lucrative pris en compte à 100 % de CHF 34'170.60 du 1er mars au 
31 décembre 2014, de CHF 39'772.- du 1er janvier au 31 mai 2015 et de 
CHF 66'234.- dès le 1er juin 2015, ainsi qu’un revenu hypothétique correspondant à 
la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être 
réalisé par la même activité exercée à plein temps, soit de CHF 17'088.30 du 
1er mars au 31 décembre 2014 et de CHF 14'284.60 du 1er janvier au 31 mai 2015 
(et de CHF 0.- dès le 1er juin 2015). Il en résultait que l’assurée avait droit à des 
PCFam de CHF 190.- par mois du 1er mars au 31 août 2014, de CHF 0.- par mois 
du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 et de CHF 0.- dès le 1er janvier 2015, 
ainsi qu’à des prestations d’aide sociale de CHF 261.- par mois du 1er septembre au 
31 décembre 2014, plus CHF 190.- par mois de subsides d’assurance-maladie (dû 
également du 1er mars au 31 août 2014, mais plus dès le 1er janvier 2015). 
Ainsi, durant la période du 1er mars 2014 au 30 juin 2015, l’assurée avait perçu 
CHF 5'066.- (CHF 3'040.- de PCFam + CHF 2'026.- de prestations d’aide sociale), 
alors qu’elle aurait eu droit à CHF 3'324.- (CHF 2'280.- de PCFam + CHF 1'044.- 
de prestations d’aide sociale), il lui fallait rembourser CHF 1'742.- au SPC. 
6. Par acte du 1er novembre 2015, l’assurée a recouru contre cette décision auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il subsistait des erreurs 
dans le calcul des différentes périodes. Le décompte du 1er janvier au 31 mai 2015 
ne correspondait pas aux revenus qu’elle avait réalisés durant cette période. Les 
décomptes dès le 1er juin 2015 retenaient l’allocation de logement, qu’elle ne 
touchait plus, et celui dès le 1er août 2015 la pension alimentaire pour son fils, 
qu’elle ne percevait plus. Son salaire net depuis le 1er juin 2015 était de 
CHF 5'346.15 (et non de CHF 5'519.15). L’assurée avait toujours fourni à temps 
tous les documents et renseignements requis. En 2014, elle assumait seule la charge 
d’un loyer de CHF 4'000.- par mois, le maintien de sa fille aînée à Lyon pour ses 
études et de son fils cadet vivant avec elle, sans recevoir de pension alimentaire ; ce 
n’était qu’en juillet 2014 que le service d’avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires avait repris son dossier pour le paiement de la pension due en faveur 
de son fils et qu’en août 2015 qu’elle avait pu intégrer un appartement à loyer 
modéré. 
7. Par arrêt sur partie du 17 novembre 2015 (ATAS/861/2015), la chambre des 
assurances sociales a transmis le recours de l’assurée à la chambre administrative 
de la Cour de justice, pour raison de compétence, en tant qu’il concernait les 
prestations d’aide sociale. 
8. Dans sa réponse au recours, du 27 novembre 2015, le SPC a conclu au rejet du 
recours. La période litigieuse était celle du 1er mars 2014 au 30 juin 2015. Le 
montant de CHF 39'772.- retenu au titre des gains d’activité lucrative pour la 
période du 1er janvier au 31 mai 2015 ressortait du certificat de salaire 2014 de 
l’assurée, étant précisé que les revenus déterminants étaient ceux provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative obtenus au cours de l’année civile précédente. La 


 
 
 
 
A/3828/2015 
- 4/11 -
situation professionnelle de l’assurée n’avait pas changé jusqu’au 31 mai 2015 ; son 
taux d’activité était jusque-là de 50 %. Le salaire de CHF 5'519.15 que le SPC avait 
retenu dès le 1er juin 2015 résultait d’une estimation, effectuée en l’absence d’une 
fiche de salaire afférente à juin 2015 ; l’assurée n’aurait pas droit à des PCFam s’il 
fallait retenir un salaire de CHF 5'346.15 (recte : CHF 5'346.95) dès le 1er juin 
2015, son revenu déterminant étant largement supérieur à ses dépenses reconnues. 
L’allocation de logement n’avait été supprimée à l’assurée que dès le 1er juillet 
2015, et la perception d’une pension alimentaire pour le compte de son fils 
n’intervenait plus que dès le 1er août 2015 ; ces deux événements étaient postérieurs 
à la période litigieuse. 
9. Cette écriture a été transmise à l’assurée, qui a disposé d’un délai au 21 décembre 
2015 pour consulter le dossier et présenter d’éventuelles observations, ce qu’elle 
n’a pas fait, ni dans le délai précité, ni même ultérieurement. 
10. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. Sa compétence pour juger du 
cas d’espèce est ainsi établie, étant rappelé que le volet de la décision attaquée 
concernant les prestations d’aide sociale est du ressort de la chambre 
administrative, à laquelle la cause a été transmise dans cette mesure. 
Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 43 LPCC), dans le respect des 
exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 89B de la 
loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Touchée directement par la décision attaquée et ayant un intérêt personnel digne de 
protection à son annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir 
(art. 60 let. a et b et 89A LPA). 
2. a. 
La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants et d’invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération 
et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30), selon lequel la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. La LPC n’empêche 
pas les cantons de développer leurs propres prestations sociales. Son art. 2 al. 2 
phr. 1 précise explicitement que les cantons peuvent allouer des prestations allant 


 
 
 
 
A/3828/2015 
- 5/11 -
au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les conditions d’octroi de ces 
prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour prévoir ainsi et régler des 
aides supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent 
pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne 
peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss 
ad art. 2). 
b. 
Le canton de Genève prévoit deux types de telles prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d’une part les personnes 
âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les 
invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) – et d’autre part les familles avec enfant(s) – 
bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de prestations 
complémentaires 
cantonales 
pour 
les 
familles, 
appelées 
prestations 
complémentaires familiales (ci-après : PCFam ; art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC). 
Selon l’art. 36C al. 1 LPCC, le droit à des prestations complémentaires fédérales, 
au sens de la LPC, ou à des prestations complémentaires cantonales, au sens du titre 
II de la LPCC, ainsi que la renonciation à un tel droit, excluent le droit à des 
PCFam. 
c. 
Les PCFam ont été introduites dans la législation genevoise par une loi 10600 
modifiant la LPCC, adoptée le 11 février 2011, entrée en vigueur le 1er novembre 
2012. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, elles sont régies par les dispositions figurant aux 
titres IIA et III de la LPCC, par les dispositions de la LPC auxquelles la LPCC 
renvoie expressément et les dispositions d'exécution de la LPC désignées par 
règlement du Conseil d'Etat (cf. art. 2 du règlement relatif aux prestations 
complémentaires familiales du 27 juin 2012 - RPCFam - J 4 25.04), ainsi que par la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830) et ses dispositions d’exécution. 
d. 
Les PCFam garantissent que les familles avec enfant(s) perçoivent le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale garanti aux familles par la LPCC. Le montant 
annuel des PCFam correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F 
LPCC qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit 
pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (art. 36D al. 1 LPCC). 
Les bénéficiaires de PCFam doivent exercer une activité lucrative salariée (art. 36A 
al. 1 let. c LPCC), d’un taux annuel minimal de 40 % lorsque le groupe familial 
comprend une personne adulte et de 90 % lorsque le groupe familial comprend 
deux personnes adultes (art. 36A al. 4 LPCC). Dans le droit fil de cette condition 
personnelle, l’art. 36E al. 2 LPCC prévoit, au titre du revenu déterminant, que 
lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité 
lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du 


 
 
 
 
A/3828/2015 
- 6/11 -
montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes selon 
l'art. 36B al. 2 LPCC, montant qui est fixé par règlement du Conseil d'État. 
3. a. 
En l’espèce, l’intimé a admis partiellement l’opposition dont la recourante 
l’avait saisi contre sa décision du 25 juin 2015. Elle a en effet retenu des gains 
d’activité lucrative et un revenu hypothétique tous deux moindres que ceux qu’elle 
avait retenus dans cette décision-ci, en se fondant désormais sur les pièces 
pertinentes relatives, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2014, aux revenus 
réalisés par la recourante en 2013, alors qu’elle travaillait à 50 %, et, pour la 
période du 1er janvier au 30 juin 2015, à ceux qu’elle avait réalisés en 2014, alors 
qu’elle travaillait respectivement encore à 50 % puis, dès le 1er juin 2015, à 100 %. 
La recourante ne conteste pas, à raison, que ses gains d’activité lucrative devaient 
être intégrés dans le calcul de ses revenus déterminants au sens de la LPCC, de 
même qu’un revenu hypothétique correspondant à la moitié de la différence entre 
son revenu effectif et le montant qu’elle pouvait réaliser en exerçant son activité à 
plein temps. Elle n’émet par ailleurs aucune contestation pour la période du 
1er mars au 31 décembre 2014. Elle conteste la décision rendue sur opposition sur 
quatre points. 
b. 
S’agissant de la période du 1er janvier au 31 mai 2015, la recourante fait 
valoir que les calculs de l’intimé ont été faits sur la base de revenus ne 
correspondant pas à ceux qu’elle avait réalisés durant cette période. Elle n’indique 
pas même les montants qui, à son avis, devraient être retenus pour cette période, 
soit ceux qu’elle a réalisés. Peu importe, cependant, car il appert que c’est à juste 
titre que l’intimé a retenu pour le calcul des PCFam afférentes à cette période des 
gains d’activité lucrative annuels de CHF 39'772.-, correspondant au montant de 
son salaire annuel net pour l’année 2014, tel qu’il ressort explicitement du certificat 
de salaire 2014 qu’elle a produit. Ce sont en effet, selon l’art. 23 al. 1 let. a 
RPCFam., les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative obtenus au 
cours de l'année civile précédente qui sont déterminants pour la fixation desdites 
prestations, donc en l’occurrence bien en 2014. Comme l’intimé l’a relevé, la 
recourante avait conservé son taux d’activité de 50 % jusqu’au 31 mai 2015 ; en 
l’absence de modification de sa situation, il n’y avait pas lieu de se baser sur 
d’autres revenus. 
Le premier grief de la recourante est mal fondé. 
c. 
Dès le 1er juin 2015, la recourante a travaillé à 100 %. L’intimé avait donc à 
calculer son droit aux PCFam sur la base des données nouvelles dès cette date. Ne 
disposant alors pas encore d’une fiche de salaire relative au revenu de la recourante 
dès juin 2015, il était en droit de s’en tenir, selon ce même art. 23 al. 1 let. a 
RPCFam (mais in fine), aux « revenus probables convertis en revenu annuel » pour 
calculer le montant des PCFam éventuellement dues à la recourante dès juin 2015. 
Il a retenu un montant de CHF 66'234.60, soit de CHF 5'519.55 par mois, en se 
fondant sur le revenu brut de CHF 6'200.- que la recourante percevait dès juin 


 
 
 
 
A/3828/2015 
- 7/11 -
2015. L’estimation que l’intimé a alors faite du nouveau salaire annualisé de la 
recourante apparaît d’autant moins critiquable que ce revenu était inférieur au 
double de celui que la recourante avait réalisé en travaillant à 50 % en 2014 et que 
cela n’excluait pas qu’il prenne en compte ultérieurement, même rétroactivement, 
le salaire annualisé net effectivement versé à la recourante sitôt que cette dernière le 
lui aurait communiqué, pièce à l’appui. 
D’après le décompte de salaire de juin 2015 qu’a produit la recourante à l’appui de 
son recours, le salaire net lui ayant été payé pour ce mois s’est élevé à 
CHF 5'346.95. Il est donc inférieur de CHF 172.20 par mois à celui qu’a estimé 
l’intimé. Ce n’est cependant pas un motif d’annuler ou réformer la décision 
attaquée, qui, pour la période ayant débuté le 1er juin 2015, nie le droit de la 
recourante aux PCFam (comme d’ailleurs aux prestations d’aide sociale). En effet, 
la prise en compte d’un gain d’activité lucrative de CHF 64'163.40 (CHF 5'346.95 x 
12), au lieu des CHF 66'234.60 retenus par l’intimé, ne changerait rien au fait que 
le revenu déterminant de la recourante resterait largement supérieur à ses dépenses 
reconnues, soit de CHF 17'095.- en juin et juillet 2015 et de CHF 18'295.- dès le 
1er août 2015. La recourante ne dispose pas d’un intérêt digne de protection à la 
correction de la décision attaquée sur ce point, dès lors que la correction à effectuer 
resterait sans incidence sur la négation de son droit aux PCFam. 
Le deuxième grief de la recourante doit aussi être rejeté. 
d. 
La recourante fait grief à l’intimé d’avoir maintenu un montant de 
CHF 4'000.20 au titre d’une allocation de logement dans le calcul des revenus 
déterminants pour fixer son droit aux PCFam au-delà du 31 mai 2015, alors que – 
prétend-elle – elle ne touchait plus cette allocation pour la période du 1er juin au 31 
juillet 2015. Elle se trouve toutefois contredite par la décision de l’office du 
logement et de la planification foncière du 25 juin 2015 qu’elle a produite à l’appui 
de son recours, dès lors que cette dernière supprime l’allocation de logement 
qu’elle percevait dès le 1er juillet 2015 (et non dès le 1er juin 2015). 
L’intimé en déduit à juste titre que le grief soulevé par la recourante est entièrement 
mal fondé, dans la mesure où la période litigieuse court du 1er mars 2014 au 30 juin 
2015, autrement dit n’inclut pas le mois de juillet 2015. À l’instar de la décision du 
25 juin 2015 frappée d’opposition, la décision sur opposition portait et ne pouvait 
porter que sur la même période du 1er mars 2014 au 30 juin 2015. Et c’est bien cette 
période-ci que vise explicitement la décision attaquée. Peu importe que l’un des 
plans de calcul l’accompagnant mentionne la période du 1er juin au 31 juillet 2015. 
L’intimé annonce d’ailleurs, dans sa réponse au recours, qu’il lui faudra tenir 
compte de la suppression de l’allocation de logement par le biais d’une décision 
sujette à opposition rétroagissant au 1er juillet 2015. 
Ce troisième grief doit être rejeté. 
e. 
Il en va de même, pour un motif similaire, s’agissant du quatrième grief, 
tenant au fait que la recourante ne perçoit plus de pension alimentaire pour son fils 


 
 
 
 
A/3828/2015 
- 8/11 -
dès le 1er août 2015. Il sied cependant de relever que cela ne résulte que d’un 
procès-verbal d’audience de conciliation du 25 juin 2015 devant le Tribunal civil, 
dans lequel est précisé que les parties (soit la recourante et son ex-époux) 
conviennent « que la contribution d’entretien est supprimée provisoirement avec 
effet au 1er août 2015 compte tenu de la tentative de garde partagée ». L’intimé 
indique également, dans sa réponse au recours, qu’il tiendra compte de la 
suppression de la pension alimentaire par le biais d’une décision sujette à 
opposition. 
f. 
C’est donc à bon droit que l’intimé a considéré que des PCFam ont été 
versées en trop à la recourante pour la période considérée. 
4. a. 
Le principe est que des prestations indûment touchées doivent être restituées. 
Il se trouve ancré à l’art. 25 al. 1 LPGA, dans le domaine d’application de cette loi, 
et il est répété pour les prestations complémentaires fédérales à l’art. 5C de la loi 
sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 
et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20) et repris pour les 
PCC à l’art. 24 al. 1 LPCC, et, vu le renvoi figurant à l’art. 1A al. 2 LPCC, pour les 
PCFam, ainsi que, par le biais d’un renvoi direct ou par analogie audit art. 25 
LPGA, pour les PCFam (cf. art. 1A al. 2 let. c LPCC) et pour les subsides 
d’assurance-maladie (cf. art. 33 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal - J 3 05). 
L’obligation de principe de restituer des prestations indûment touchées doit être 
admise pour autant que les conditions d’une révision ou d’une reconsidération des 
décisions sur la base desquelles les prestations versées l’ont été en exécution de 
décisions au bénéfice de la force de la chose décidée. Selon l’art. 53 LPGA, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
être produits auparavant (al. 1) ; l’assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). L’art. 43A al. 1 et 2 LPCC a la même teneur. Or, en l’espèce, il y avait motif 
à révision ou à tout le moins à reconsidération des décisions en vertu desquelles des 
PCFam ont été versées en trop à la recourante. La recourante ne le conteste 
d’ailleurs pas, pas plus qu’elle ne conteste le fait que la décision attaquée lui fait 
obligation de restituer le trop-perçu de CHF 1'742.- (et non plus de CHF 3'926.-, 
comme le prévoyait la décision du 25 juin 2015), sinon en invoquant sa bonne foi et 
le fait que rembourser cette somme l’exposerait à une situation financière difficile. 
b. 
Tant l’art. 25 al. 1 LPGA que les dispositions précitées des lois cantonales 
reprenant la teneur de cette disposition précisent que la restitution ne peut être 
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile. Les deux conditions matérielles que prévoient ces dispositions – la bonne 
foi et l’exposition à une situation difficile – sont cumulatives (ATF 126 V 48 


 
 
 
 
A/3828/2015 
- 9/11 -
consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 p. 160, C 223/00 consid. 5 ; ATAS/14/2016 du 
12 janvier 2016 consid. 5a ; ATAS/1328/2014 du 19 décembre 2014 consid. 3a). 
Elles sont mises en œuvre par le biais d’une procédure spécifique, régie par les 
art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), qui doivent aussi s’appliquer par analogie 
en vertu de l’art. 33 al. 1 LaLAMal (ATAS/174/2016 du 8 mars 2016 consid. 2a). 
Ladite procédure et la réalisation des deux conditions considérées obéissent aux 
mêmes règles, qu’il s’agisse des prestations complémentaires fédérales, des 
prestations complémentaires cantonales, des PCFam ou encore des subsides 
d’assurance-maladie. Ainsi, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision, qui doit indiquer la possibilité d’une remise (art. 3 al. 1 et 2 OPGA), et la 
demande de remise doit être présentée par écrit, être motivée, être accompagnée des 
pièces nécessaires et être déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en 
force de la décision de restitution, et elle doit faire l’objet d’une décision (art. 4 
al. 4 et 5 OPGA ; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 consid. 2). 
La décision attaquée représente la décision fixant le principe et l’étendue de 
l’obligation de restituer les PCFam. 
Comme il l’a indiqué dans la décision attaquée, l’intimé considère à juste titre que 
l’opposition que la recourante a formée à l’encontre de la décision du 25 juin 2015 
contenait déjà une demande de remise de l’obligation de restituer, et qu’il lui 
appartiendra encore, par une décision séparée, de statuer sur cette demande une fois 
que la décision de restitution des PCFam sera entrée en force. Le recours n’est pas 
recevable en tant qu’il conteste ce que ne constitue pas l’objet de la décision 
attaquée. Cette dernière ne refuse pas à la recourante une remise de l’obligation qui 
lui est faite de restituer au SPC les PCFam versées en trop. La question reste en 
l’état ouverte. 
5. a. 
La chambre de céans ne saurait pour autant rejeter le recours et, de ce fait, 
confirmer la décision attaquée, sans apporter une précision sur la portée de son 
arrêt. La décision attaquée fixe en effet le montant du trop-perçu et, partant, 
l’obligation de restituer à CHF 1'742.-. Il appert toutefois que cette somme de 
CHF 1'742.- représente la somme des PCFam perçues à tort et des prestations 
d’aide sociale également perçues à tort d’après le SPC, autrement dit mélange deux 
types de prestations versées par le même service, à savoir des PCFam et des 
prestations d’aide sociale. 
b. 
Or, comme la chambre de céans l’a dit dans son arrêt sur partie du 17 
novembre 2015, elle n’est pas compétente pour statuer sur le volet du litige relevant 
des prestations d’aide sociale, ledit contentieux étant du ressort de la chambre 
administrative (art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 
mars 2007 - LIASI - J 4 04), et ce y compris lorsque le SPC statue à propos de 
telles prestations pour le compte de l’Hospice général, organe ordinaire d'exécution 
de la LIASI, soit lorsqu’il gère et verse les prestations d'aide sociale pour les 
personnes en âge AVS, au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité ou au 


 
 
 
 
A/3828/2015 
- 10/11 -
bénéfice de prestations complémentaires familiales (art. 3 al. 1 et 2 LIASI ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2 ; ATAS/729/2015 du 
29 septembre 2015 ; ATAS/1106/2014 du 28 octobre 2014 consid. 1b ; 
ATA/596/2014 du 29 juillet 2014 consid. 4.b). 
Il est impératif que le SPC rende des décisions (au moins sur opposition) distinctes, 
respectivement pour les PCFam et pour les prestations d’aide sociale, dès lors que 
les voies de recours contre les décisions sur opposition ne sont pas les mêmes dans 
l’une et l’autre de ces deux matières. 
c. 
 La part des PCFam versées en trop à la recourante pour la période considérée 
résulte néanmoins de la décision attaquée. Elle se monte à CHF 760.-, la recourante 
ayant perçu CHF 3'040.- de PCFam alors que les PCFam lui étant dues étaient de 
CHF 2'280.- pour ladite période. 
6. a. 
La chambre de céans précisera non seulement que le recours est rejeté dans la 
mesure de sa recevabilité, mais encore qu’il l’est en tant que le trop-perçu des 
PCFam à restituer est fixé à CHF 760.-. La question reste ouverte, mais du ressort 
de la chambre administrative, de savoir s’il y a eu un trop-perçu de prestations 
d’aide sociale, le cas échéant de quel montant et si la recourante est tenue, sous 
réserve de remise, de restituer ce montant à l’intimé. 
b. 
La procédure est gratuite, la recourante n’ayant pas agi de manière téméraire 
ou à la légère (art. 89H LPA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
A/3828/2015 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable et en tant que le trop-perçu des 
prestations complémentaires familiales à restituer est fixé à CHF 760.-. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 
délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 
6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux 
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’Office fédéral des 
assurances sociales, en copie, à la chambre administrative de la Cour de justice par le 
greffe le