ge_gerichte · ACJC/998/2019 · 2019-07-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'à l'Institut 
fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 22 juillet 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29280/2018 
ACJC/998/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 27 JUIN 2019 
 
Entre 
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zurich, demanderesse, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard 
des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
et 
A______ SA, sise ______, Genève, défenderesse comparant en personne. 
 


- 2/9 - 
 
C/29280/2018 
EN FAIT 
A. 
a. PROLITTERIS SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS ou 
la demanderesse), coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits 
d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, 
plastiques ou photographiques. 
 
Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 
à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 
 
b. A______ SA (ci-après : la défenderesse), inscrite au Registre du commerce de 
Genève le ______ 2004, a pour but la gérance d'immeubles, la promotion, le 
courtage, le commerce et l'investissement dans le domaine immobilier et des 
assurances, ainsi que les activités s'y rapportant. 
B. 
PROLITTERIS a notamment établi des "tarifs communs" qui visent - dans 
l'industrie, les arts et métiers et le secteur des services - le recouvrement des 
redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par 
le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 
similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8 - 
Reprographie), et la reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de 
prestations protégées sous forme numérique dans les réseaux numériques internes 
des entreprises, au moyen d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9 - Réseaux 
numériques). 
 
Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 
de droits d'auteurs et de droits voisins. Ils ont été publiés dans la Feuille officielle 
suisse 
du 
commerce 
et 
se 
trouvent 
sur 
le 
site 
internet 
www.prolitteris.ch/fr/bases/documents. Dans leur version actuelle, ils couvrent la 
période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 (TC 8), respectivement du 
1er janvier 2016 au 31 décembre 2021 (TC 9). Dans leur ancienne version, ils ont 
été en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 (aTC 8 et aTC 9). 
 
Le TC 8 et le TC 9 prévoient notamment une redevance forfaitaire annuelle 
obligatoire, qui se calcule sur la base des données nécessaires à la facturation, 
comme le nombre de collaborateurs et la branche économique, qui doivent être 
fournies par les utilisateurs. Pour la facturation de l'année suivante, 
PROLITTERIS se base sur les données déclarées pour l'année précédente et 
établit une facture basée sur ces indications. Les utilisateurs sont tenus de 
communiquer par écrit à PROLITTERIS toute modification concernant ces 
données dans les 30 jours suivant la facturation (art. 8 des tarifs). 


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C/29280/2018 
 
Lorsqu'un utilisateur appartenant à la catégorie "avocats, notaires, conseillers 
économiques, consultants, gérances immobilières, fiduciaire, révision et 
encaissement" compte entre 6 et 19 employés, la redevance forfaitaire (TVA à 
2,5% non comprise; art. 6.5 aTC 8, art. 6.5 TC 8 et art. 6.7 TC 9) était de 80 fr. 
par année selon l'aTC 8 et de 40 fr. dès 2013 selon l'aTC 9 (art. 6.3.3 aTC 8 et 
aTC 9). Selon les tarifs actuellement en vigueur, soit depuis 2017, la redevance est 
de 68 fr., respectivement 56 fr. (art. 6.4.3 TC 8 et TC 9). 
Si, malgré un rappel écrit et une prolongation du délai, les données requises ne 
sont pas obtenues, PROLITTERIS peut procéder à une estimation de ces données 
et, se fondant sur ces estimations, établir une facture correspondante. Si 
l'utilisateur concerné ne fournit pas les indications requises par écrit dans les 
30 jours suivant la réception de l'estimation, celle-ci sera considérée comme 
acceptée. La facture s'appuie sur les bases de calcul de l'estimation. Pour les frais 
administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une 
majoration de 10 % de la redevance due, mais d'au moins 100 fr. (art. 8.3 des 
tarifs). 
C. 
a. Le 11 janvier 2013, PROLITTERIS a transmis à A______ SA un 
"Questionnaire 2013 relatif à la redevance de photocopie et réseau numérique en 
vertu de la loi sur le droit d'auteur", en l'invitant à le remplir et à le lui retourner, 
en y mentionnant en particulier si elle disposait d'un photocopieur ou d'un réseau 
numérique, ainsi que le nombre d'employés. Le courrier accompagnateur précisait 
que PROLITTERIS percevait des redevances sous la surveillance de la 
Confédération et qu'un forfait fixé par des tarifs était facturé jusqu'à une certaine 
taille de l'entreprise et ce, indépendamment de l'utilisation effective et du nombre 
de reproductions. Il s'agissait donc d'une redevance automatiquement due, à partir 
du moment où une entreprise remplissait des critères clairement définis, comme le 
nombre d'employés ou l'appartenance à une branche économique. 
 
La défenderesse n'ayant pas donné suite au courrier précité, PROLITTERIS lui a 
adressé le 24 avril 2013 un rappel, en l'invitant à lui retourner le questionnaire 
avant le 17 mai 2013. Il était précisé qu'en vertu de la loi fédérale sur le droit 
d'auteur, chaque entreprise était tenue de livrer les indications requises. A défaut, 
PROLITTERIS serait obligée de procéder à une estimation ayant effet juridique 
obligatoire et d'établir une facture sur la base de cette estimation. Dans ce cas, des 
frais administratifs supplémentaires seraient facturés. 
 
Ce courrier étant demeuré sans réponse, PROLITTERIS, par pli recommandé du 
20 septembre 2013, a à nouveau invité la défenderesse à lui retourner le 
questionnaire avant le 10 octobre 2013. Ce rappel comprenait les mêmes 
indications que le précédent. 


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C/29280/2018 
b. Ce dernier rappel étant demeuré sans réponse, PROLITTERIS, par courrier 
recommandé du 15 novembre 2013, a envoyé à la défenderesse une estimation 
d'office des données. Elle a estimé que les tarifs communs TC 8 et TC 9 étaient 
applicables, soit que la défenderesse disposait d'un photocopieur et d'un réseau 
numérique interne, et que celle-ci occupait entre 6 et 19 employés. 
Le courrier indique que la défenderesse a la possibilité de corriger l'estimation 
dans les 30 jours au moyen du formulaire annexé dûment rempli et que, sans 
réponse avant le 16 décembre 2013, l'estimation serait considérée comme 
acceptée et la facture correspondante serait établie. 
Il n'est pas contesté que l'estimation n'a pas été critiquée. 
c.a Se fondant sur l'estimation précitée, PROLITTERIS a adressé à la 
défenderesse le 20 décembre 2013 deux factures, payables dans les 30 jours, 
relatives à l'année 2013 de 184 fr. 50 en application de l'aTC 8 (80 fr. de 
redevance, 100 fr. de frais d'administration et 4 fr. 50 de TVA) et de 143 fr. 50 en 
application de l'aTC 9 (40 fr. de redevance, 100 fr. de frais administratifs et 
3 fr. 50 de TVA). 
Pour l'année 2014, PROLITTERIS a adressé à la défenderesse deux factures 
datées du 13 mars 2014 de 82 fr. (aTC 8), respectivement 41 fr. (aTC 9) toujours 
fondées sur l'estimation du 15 novembre 2013 (6 à 19 employés). 
Pour les années 2015 et 2016, PROLITTERIS a facturé à A______ SA les mêmes 
montants, par des factures datées des 30 mars 2015 et 8 avril 2016. 
Pour l'année 2017, PROLITTERIS a adressé à la défenderesse deux factures 
datées du 7 avril 2017 de 69 fr. 70, soit 68 fr. plus TVA (TC 8), respectivement 
57 fr. 40, soit 56 fr. plus TVA (TC 9) toujours fondées sur l'estimation du 
15 novembre 2013 (6 à 19 employés). 
Pour l'année 2018, PROLITTERIS a établi deux factures le 5 avril 2018. Celles-ci 
indiquent que la défenderesse occupe entre 6 et 19 employés et s'élèvent, comme 
celles de 2017, à 69 fr. 70 (TC 8), respectivement 57 fr. 40 (TC 9). 
c.b Les factures établies pour les années 2014 à 2018 mentionnent que la 
facturation de l'année en cours se base sur le nombre d'employés au 31 décembre 
de l'année précédente. Si à partir du 1er janvier de l'année en cours, le nombre des 
employés de la défenderesse a changé, ce changement ne pourrait être pris en 
considération que lors de la facturation de l'année suivante, seules les 
modifications communiquées par écrit étant acceptées. 
c.c Toutes les factures sont accompagnées d'un bulletin de versement comprenant 
notamment l'indication selon laquelle PROLITTERIS s'enquiert du nombre 


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C/29280/2018 
d'employés directement auprès des entreprises et exploitations concernées et 
l'avertissement selon lequel il appartient à l'utilisateur qui ne dispose pas d'une 
photocopieuse et/ou d'un réseau numérique interne de l'annoncer « au moyen des 
formulaires ». 
c.d Des rappels recommandés ont été adressés à A______ SA le 12 septembre 
2014 pour les factures 2013-2014, le 11 novembre 2015 pour les factures 2015, le 
29 juin 2016 pour les factures 2016 et le 31 janvier 2018 pour 
les factures 2013 à 2017. 
Les deux premiers rappels indiquent que toutes corrections doivent être 
communiquées sans délai, sans quoi les données seront considérées comme 
acceptées. Les deux derniers rappels attirent l'attention de la défenderesse sur le 
fait que les modifications ou objections concernant les bases de facturation ne 
seront pris en compte que pour l'année suivante, à savoir respectivement 2017 et 
2018. 
d. Le 15 février 2018, A______ SA, faisant suite au rappel du 
31 janvier 2018, a écrit à PROLITTERIS qu'elle ne s'acquitterait pas des 
redevances demandées puisqu'elle "ne copiait aucun auteur". 
Le 19 février 2018, PROLITTERIS lui a répondu que les redevances étaient dues 
même si aucune copie d'œuvre protégée n'était réalisée au sein d'une entreprise 
disposant d'un photocopieur. 
e. Par courrier du 28 septembre 2018, PROLITTERIS a mis en demeure A______ 
SA de lui verser la somme de 951 fr. 20 (soit le total des douze factures dont il a 
été 
question 
ci-dessus 
sous 
let. 
c.a) 
avant 
le 
8 octobre 2018. Elle lui a exposé que les factures établies par le passé ne 
pouvaient plus être modifiées, étant donné que les délais impartis pour la 
déclaration, respectivement la correction des données avaient expiré. Les 
modifications annoncées seraient prises en compte pour l'année suivante. 
Les factures sont demeurées impayées. 
D. 
a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 14 décembre 2018 à 
la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par A______ SA de 951 
fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 9 octobre 2018 à titre de redevances pour les 
années 2013 à 2018. 
 
Elle a déposé un chargé comprenant six pièces. 
 
b. Dans sa réponse déposée lors de l'audience de la Cour du 16 mai 2019, 
A______ SA a conclu, principalement, au rejet de la demande et, subsidiairement, 
à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle reconnaissait devoir les redevances 
facturées pour les années 2014 à 2017 (ce qui correspond à 496 fr. 10). 


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C/29280/2018 
 
En relation avec les allégations de la demande relatives aux factures et à la mise 
en demeure du 28 septembre 2018, elle s'en est rapportée aux pièces produites et 
les a contestées pour le surplus. 
 
Elle a allégué que dans le courant de l'année 2018, elle avait reçu plusieurs 
factures de PROLITTERIS. Celles-ci, peu compréhensibles « sur le plan 
technique et juridique », n'étaient pas assorties d'explications, de sorte qu'elle a 
estimée qu'elle n'était pas débitrice des montants réclamés. Ne trouvant dans son 
entourage aucune société payant les redevances en question, elle avait cru pendant 
longtemps qu'il s'agissait d'une « tentative d'escroquerie à la fausse facture ». Les 
explications, plus ou moins explicites, obtenues ultérieurement, ne l'avaient pas 
convaincue, de sorte qu'elle avait maintenu son refus de s'acquitter des factures. 
Par ailleurs, elle estimait qu'elle ne répondait pas aux critères d'assujettissement, 
puisqu'elle ne faisait « aucun usage d'œuvre protégée ». Enfin, elle a allégué, 
justificatif à l'appui, que de 2013 à 2018, elle avait occupé entre 3 et 11 employés 
au maximum (11 en 2013, 9 en 2014, 7 en 2015, 6 en 2016, 9 en 2017 et 3 en 
2018). 
 
c. Lors de l'audience du 16 mai 2019, la Cour a ordonné un deuxième échange 
d'écritures. 
d.a Dans sa réplique du 20 mai 2019, la demanderesse a formé des allégués 
nouveaux. Elle a par ailleurs déposé un chargé complémentaire comprenant 
15 pièces nouvelles. Elle a persisté dans ses conclusions et a requis « d'ores et déjà 
qu'un bref délai lui soit imparti à la fin de la procédure afin qu'elle produise sa 
note d'honoraires finale », étant précisé qu'à ce stade, sept heures de travail 
d'avocats avaient été fournies pour un montant de 1'750 fr. plus TVA en incluant 
la réplique. 
d.b Dans sa duplique du 6 juin 2019, la défenderesse n'a pas contesté les 
allégations nouvelles de la demanderesse, se bornant à indiquer qu'elle y avait 
déjà répondu dans sa réponse du 16 mai 2019. Elle fait valoir que la demanderesse 
n'avait pas initié des poursuites pour ses factures relatives aux années 2013 à 2017 
et avait attendu fin 2018 pour engager une procédure. Ce « manquement » avait 
laissé la défenderesse « dans le doute sur le bien-fondé de ces demandes » et 
l'avait confortée dans son choix de ne pas donner suite aux factures. Par ailleurs, 
« aucun de ses conseils, ni confrères » n'étaient assujettis « à cette taxe, pas plus 
que toutes les connaissances de la défenderesse »; il en allait de même de son 
comptable et de son avocat. Ainsi, « cette taxation se faisait à la tête du client et 
n'(était) pas soumise à l'ensemble d'une corporation, ce qui en droit ne devrait pas 
exister ». Enfin, la défenderesse n'avait « jamais confirmé posséder de moyen de 
reproduction ». 
La défenderesse a persisté dans ses conclusions principales et n'a pas repris ses 
conclusions subsidiaires. 


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C/29280/2018 
e. Les parties ont été informées le 17 juin 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger, étant précisé que lors de l'audience du 16 mai 2019 elles avaient renoncé 
aux débats principaux et aux plaidoiries finales. 
La demanderesse n'a pas déposé de notes de frais. 
EN DROIT 
1. 
La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi sur le droit d'auteur 
du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 
let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 
 
La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 
2. 
2.1 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 
 
2.2 La demande relève des "tarifs communs" TC 8 et TC 9 dans leur version 
actuelle (2017-2021, respectivement 2016-2021) et dans l'ancienne version (2012-
2016). Ces tarifs, établis selon la procédure prévue par les art. 44 ss LDA, à 
laquelle participent les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 
LDA), ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale (art. 46 et 59 LDA), 
laquelle les a donc estimés équitables dans leur structure et dans chacune de leurs 
clauses (art. 59 al. 1 LDA). 
 
L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 
entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 
21 février 2018 consid. 2.3.1). 
 
2.3 Quiconque exploite un photocopieur ou un réseau interne d'une entreprise est 
soumis à l'obligation de payer la rémunération déterminée par les tarifs, le nombre 
de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en 
considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 
4A_203/2015 consid. 3.4.2 du 30 juin 2015). 
 
2.4 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 
al. 2 LDA). 
 
2.5 En l'espèce, la défenderesse n'a pas remis à la demanderesse le formulaire 
d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, en 
dépit des rappels des 24 avril et 20 septembre 2013. Conformément aux règles 
fixées dans les tarifs applicables, qui lient le juge, la demanderesse, pour 


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C/29280/2018 
l'année 2013 a procédé le 15 novembre 2013 à une estimation forfaitaire, qui n'a 
pas été contestée dans le délai de 30 jours prescrit. A juste titre, l'estimation a été 
prise en compte pour les années suivantes, dans la mesure où la défenderesse n'en 
a pas demandé la correction. Il sied de relever que les règles applicables étaient 
également reprises soit dans les factures, soit dans les rappels adressés à la 
défenderesse, qui disposait ainsi de toutes les informations nécessaires. 
Le fait que la défenderesse ne réalise pas de copies à partir d'œuvres protégées 
n'est pas déterminant. Le fait que d'autres utilisateurs (sur lesquels la défenderesse 
ne fournit d'ailleurs aucune indication précise) ne s'acquittent pas des redevances 
n'est pas pertinent. En définitive, les objections de la défenderesse se révèlent 
infondées. 
 
De plus, les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul résultent des 
pièces produites. Les intérêts de retard réclamés par la demanderesse ne sont pas 
critiqués. 
 
Par conséquent, les prétentions de cette dernière seront admises. La défenderesse 
sera dès lors condamnée à payer la somme de 951 fr. 20 pour les redevances des 
années 2013 à 2018, avec intérêts à 5% l'an dès le 9 octobre 2018, date à partir de 
laquelle elle a été en demeure. 
3. 
Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 600 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu 
de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés avec l'avance de frais de 
300 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser la somme de 
300 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais à la demanderesse et 300 fr. 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse (qui a 
finalement renoncé à produire une note de frais, étant souligné qu'il n'appartenait 
pas à la Cour de lui impartir un délai pour ce faire; cf. art. 105 al. 2 CPC) 1'500 fr. 
à titre de dépens, débours et TVA compris, fixés en fonction de la valeur litigieuse 
et de l'importance du travail fourni par le conseil de la demanderesse (art. 84 
et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 
4. 
Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 
5. 
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/29280/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 951 fr. 
20 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 octobre 2018. 
Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense 
avec l'avance de frais de 300 fr. effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 300 fr. à 
titre de remboursement des frais judiciaires et 1'500 fr. à titre de dépens. 
Condamne A______ SA à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la 
somme de 300 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.