ge_gerichte · ATAS/101/2022 · 2022-02-11 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3142/2021 
ATAS/101/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 février 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
A______ SA, sise à CAROUGE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jean-Charles LOPEZ 
 
 
recourante 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3142/2021 
- 2/3 - 
 
Vu en fait la décision du 31 mars 2021 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE 
ou l’intimé) révoquant une décision d’octroi d’allocation de retour à l’emploi à 
A______ SA (ci-après : la société) et requérant de celle-ci le remboursement de CHF 
28'994.60, montant versé de mai à décembre 2019, en relevant qu’aucun motif sérieux 
et justifié n’avait été invoqué par la société pour licencier l’employé. 
Vu l’opposition de la société à cette décision. 
Vu la décision du 16 juillet 2021 de l’OCE rejetant l’opposition de la société. 
Vu le recours de la société, représentée par un avocat, déposé auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, à l’encontre de la décision précitée et 
concluant à son annulation. 
Vu l’audience de comparution personnelle et d’enquêtes tenue le 31 janvier 2022 et le 
délai au 7 février 2022 fixé à l'OCE pour déterminations. 
Vu la décision du 3 février 2022 de l’OCE admettant l’opposition de la société et 
annulant la décision litigieuse. 
 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé. 
Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant reconsidéré sa décision du 31 mars 2021. 
Que vu l’annulation de celle-ci, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du 
rôle. 
Que vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante à la 
charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/3142/2021 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Dit que le recours est devenu sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la recourante a droit à une indemnité de CHF 1'500.- à charge de l’intimé. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le