ge_gerichte · ACPR/511/2022 · 2022-07-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3356/2022 
ACPR/511/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 29 juillet 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 
avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 8 juillet 2022 par le Tribunal des 
mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 18 juillet 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
8 précédent, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a 
refusé sa mise en liberté. 
 
Le recourant conclut à l'annulation de ladite ordonnance et à sa mise en liberté 
immédiate, moyennant le cas échéant le prononcé de mesures de substitution. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ a été arrêté le 13 février 2022 et sa détention provisoire, prononcée par le 
TMC le surlendemain, régulièrement prolongée depuis lors jusqu'au 13 août 2022. 
 
b. A______ est prévenu d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 
al. 1 let. b et d et 2 let. a LStup) pour avoir, le 13 février 2022, vers 8 heures, été 
interpellé à la douane de D______ à E______/GE, au volant de son véhicule de 
marque F______, immatriculé 1______ (France), en transportant, sans droit, 
102.85 grammes brut de cocaïne au taux de pureté de 60.5% environ, sous le siège 
du passager avant de son véhicule. 
 
c. Le prévenu, qui était accompagné de G______, défavorablement connu de la 
police pour trafic de stupéfiants, ignorait comment la drogue s'était retrouvée dans 
son véhicule. Il n'avait aucun lien avec son passager. Il transportait des gens contre 
rémunération. Son passager lui avait demandé de l'amener d'une boîte de nuit à 
Genève, le "H______", jusqu'à la gare de I______ [France]. 
 
G______ a également nié tout lien avec une histoire de drogue. 
 
d. L'ADN et les empreintes digitales d'un dénommé J______ ont été retrouvés sur le 
papier journal et l'intérieur des couches plastiques entourant la cocaïne retrouvée. 
e. À l'audience de confrontation du 13 avril 2022, G______ a rectifié sa précédente 
déclaration en ce sens que A______ n'était pas venu le chercher devant une boîte de 
nuit mais chez sa copine L______ à M______. Il avait menti pour couvrir cette 
dernière. Lorsque les douaniers avaient demandé à A______ d'où il venait, il avait 
répondu "du H______". Selon lui, seul A______ savait qui avait placé la drogue dans 
son véhicule – "un petit" selon ce qu'il lui avait dit – et pourquoi. 
A______ a contesté avoir parlé du "H______" aux douaniers avant de se raviser et 
d'indiquer qu'il avait mentionné cet établissement pour que son passager n'ait pas 
d'ennuis, celui-ci étant interdit d'entrée en Suisse. Il n'avait pas parlé d'un "petit" à 


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G______ mais lui avait juste dit que quelqu'un était monté la veille dans sa voiture 
"avec des caleçons". Interrogé sur cette personne, il a précisé qu'il s'agissait d'une 
connaissance qu'il avait amené de I______ à N______ [France], prénommée 
O______. Il ne connaissait pas J______. Il a ajouté ne rien connaître au monde de la 
drogue. La Procureure lui a alors fait remarquer que cela était curieux dès lors que 
lors de son arrestation, il avait été testé positif à la cocaïne (dans ses mains et à 
l'intérieur de ses poches). Le prévenu a alors répondu : "Oui, je portais ma veste que 
j'ai achetée dans une boutique de deuxième main. Je précise que lorsqu'il fait froid je 
mets mes mains à l'intérieur de ma veste". 
 
f. Le 1er juillet 2022, la police a procédé, sur mandat du Ministère public, à l'audition 
de trois personnes appelées à donner des renseignements qui avaient été en contacts 
téléphoniques avec G______. Aucune n'a indiqué connaître A______. 
g. À l'issue de l'audience du 14 juillet 2022, le Ministère public a considéré que 
l'instruction était terminée, informé A______ et G______ qu'ils seraient renvoyés en 
jugement et imparti aux précités un délai au 22 juillet 2022 pour faire valoir leurs 
éventuelles réquisitions de preuve. 
h. A______ est né le ______ 1965 à K______ (Sénégal), est ressortissant italien, 
domicilié à I______, marié et veilleur de nuit de profession. Il n'a pas d'antécédent 
judiciaire connu. Ses enfants et petits-enfants vivent au Sénégal. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le TMC a considéré que les charges, sans conteste 
graves, demeuraient suffisantes en l'état de la procédure pour justifier le maintien de 
A______ en détention provisoire, malgré les dénégations de l'intéressé eu égard à la 
drogue retrouvée dans la voiture qu'il conduisait au moment de son arrestation et aux 
circonstances de son interpellation. Une quantité importante de cocaïne avait en effet 
été retrouvée sous le siège passager avant de son véhicule dans un vide-poche, alors 
qu'il était accompagné de G______ – lequel était préalablement arrivé d'Espagne – et 
les mains du prévenu ainsi que les poches intérieures de sa veste avaient été testées 
positives à la cocaïne. Les explications fluctuantes du prévenu quant à la présence de 
drogue dans son véhicule apparaissaient bien peu convaincantes dès lors qu'il était 
particulièrement invraisemblable qu'un tiers ait pu laisser une si grande quantité de 
cocaïne (d'une valeur très importante) après l'y avoir placée, dans un vide-poche situé 
sous le siège passager avant de la voiture (qui ne peut s'ouvrir que depuis cette 
place), et encore plus invraisemblable que le prévenu n'ait pas remarqué que 
G______ (condamné à plusieurs reprises pour infraction à la LStup), qu'il véhiculait 
au moment de son interpellation, ou qu'un autre client – qu'il aurait pu transporter 
antérieurement – exécutaient une telle manipulation (inusuelle). 
 
L'instruction n'était pas terminée même si elle semblait toucher à sa fin. 


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Le risque de fuite était élevé, le prévenu étant de nationalités italienne et sénégalaise 
et domicilié en France, sans aucune attache avec la Suisse, étant précisé que le fait 
qu'il résidait dans un pays où il pourrait être extradé s'il ne se présentait pas aux 
convocations judiciaires n'était pas pertinent. Ce risque était renforcé par la 
perspective d'une expulsion judiciaire, une qualification d'infraction grave à la loi sur 
les stupéfiants entrant en ligne de compte (art. 66a al. 1 let. o CP). 
 
Le risque de collusion, tangible, persistait notamment à l'égard de G______, vu les 
versions divergentes des deux prévenus. 
 
Aucune mesure de substitution ne permettait de pallier ces risques, au vu de leur 
intensité. 
S'agissant de la remise par le prévenu de ses papiers d'identité italiens et sénégalais, 
elle était clairement insuffisante, étant rappelé qu’il n'y avait nullement besoin d'être 
porteur d'un passeport/carte d'identité pour quitter le territoire suisse par voie 
terrestre. 
 
Il se justifiait dès lors de maintenir le prévenu en détention avant jugement afin de 
s'assurer de sa présence au procès et garantir l'exécution de la peine. 
 
La détention provisoire demeurait proportionnée à la peine concrètement encourue si 
les soupçons du Ministère public devaient se confirmer, étant rappelé que le prévenu 
était en détention depuis le 13 février 2022. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ excipe que le risque de collusion fait désormais 
défaut, le Ministère public n'en ayant pas fait état dans sa prise de position sur sa 
demande de mise en liberté. C'était ainsi à tort que le TMC l'avait retenu. S'agissant 
du risque de fuite, il avait l'intention de retourner à I______ à sa sortie, auprès des 
siens. Il avait l'intention de déférer aux convocations de la justice, ce d'autant qu'il 
risquait tout au plus une peine assortie du sursis. Quand bien même, n'étant pas de 
nationalité française, il serait parfaitement extradable. Le cas échéant, il était disposé 
à déposer ses papiers italien et sénégalais ainsi qu'à verser une caution n'excédant pas 
CHF 1'000.-, par le biais de ses proches, lui-même n'ayant plus d'emploi et son 
épouse ne travaillant pas. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public relève que les charges demeuraient 
suffisantes. Le risque de collusion avec G______ et J______ était concret, ce dernier 
n'ayant toujours pas pu être interpellé. Il existait un risque de fuite, le prévenu étant 
sans attache avec la Suisse et n'ayant pas caché sa volonté de retourner à I______ dès 
sa mise en liberté. Sa promesse de se présenter aux convocations judiciaires n'était 
pas suffisante ni le dépôt d'une caution de CHF 1'000.-, sa situation financière n'étant 
nullement étayée. 


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c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance sans autre remarque. 
 
d. Le recourant réplique. Il avait été confronté à plusieurs reprises à G______ et le 
principal suspect (J______) n'avait pas été retrouvé, de sorte que le risque de 
collusion faisait défaut. Le risque de fuite était également inexistant : il était âgé de 
56 ans, souffrait de problèmes de diabète et de dos, était sans antécédent, de 
condition très modeste (il gagnait environ EUR 1'550.- brut par mois avant son 
arrestation), n'était pas ressortissant français, risquait une peine avec sursis, offrait de 
déposer ses papiers d'identité ainsi qu'une modeste caution. 
E. 
Par acte d'accusation du 26 juillet 2022, le Ministère public a renvoyé A______ et 
G______ par-devant le Tribunal de police. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant ne revient pas sur les charges, graves et suffisantes à teneur du dossier. 
Il n'y a donc pas à s'y attarder. 
3. 
Il conteste le risque de collusion. 
3.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. b CPP, la détention provisoire ne peut être 
ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime 
ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette la recherche 
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de 
preuve. Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que 
les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et 
sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, 
au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, 
quels actes d'instruction doivent être encore effectués et en quoi la libération du 
prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de 
compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi 
que ses relations avec les personnes qui l'accusent. Entrent aussi en considération la 
nature et l'importance des déclarations, respectivement des moyens de preuve 
susceptibles d'être menacés, la gravité des infractions en cause et le stade de la 
procédure. Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec 
précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de 


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collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; 132 I 21 consid. 3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_577/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.1). 
3.2. En l'espèce, force est de constater que le recourant a été confronté à plusieurs 
reprises à G______, son coprévenu. Le fait que leurs versions divergent sur certains 
points n'est pas suffisant pour retenir un risque de collusion entre eux, les intimés 
n'explicitant pas quels manœuvres le recourant serait susceptible d'exercer sur le 
précité qui altèrerait la manifestation de la vérité, ce d'autant qu'un autre tiers semble 
fortement impliqué, à savoir J______, dont l'ADN et les empreintes ont été retrouvés 
sur les emballages ayant contenu la drogue. 
Ce dernier n'a pas été interpellé en l'état et on ignore même s'il est recherché en ce 
sens, le Ministère public ayant désormais renvoyé les deux prévenus en jugement. 
Soutenir qu'il existe un risque de collusion avec J______ apparaît par conséquent 
audacieux. 
Partant, c'est à bon droit que le recourant conteste l'existence d'un tel risque. 
4. 
Le recourant conteste le risque de fuite. 
4.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire peut être 
ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la 
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la 
jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères, 
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui 
le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite 
non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut 
pas, à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention, même si elle 
permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine 
dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2; 143 IV 160 consid. 4.3). 
4.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant, de nationalités italienne 
et sénégalaise, n'a aucune attache en Suisse et vit à I______ avec son épouse. Cette 
dernière ne travaille pas et lui-même a perdu son emploi. 
Cette situation pourrait l'inciter à quitter I______ et la France pour un autre pays, par 
exemple l'Italie, dont il est ressortissant, ou entrer dans la clandestinité. On ne voit 
pas que son âge ou ses problèmes de santé l'en empêcheraient. Il existe ainsi un 
risque concret qu'il se soustraie à la justice. 
Ce risque est aggravé par la peine à laquelle il s'expose en cas de condamnation – 
quand bien même il estime que celle-ci serait assortie du sursis – et à la perspective 


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d'une expulsion judiciaire qui l'empêcherait de continuer à déployer une activité 
complémentaire de transport de personnes entre la France et la Suisse. 
Les mesures de substitution qu'il propose pour pallier ce risque sont insuffisantes à la 
lumière de ce qui précède. Ainsi, son engagement de déférer à toute convocation 
judiciaire n'offre aucune garantie, tout comme le dépôt de ses papiers d'identité, 
lesquels n'empêcheraient pas sa fuite par voie terrestre. Quant à la modeste caution 
de CHF 1'000.- proposée, elle n'est pas propre à freiner toute velléité de fuite de sa 
part. 
5. 
Au vu de la peine menace et concrètement encourue si le recourant devait être 
reconnu coupable des faits reprochés, la durée de la détention provisoire subie à ce 
jour reste proportionnée. 
6. 
Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est 
tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
8. 
Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 
8.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 
8.2. En l'occurrence, quand bien même le recourant succombe, on peut admettre 
que l'exercice de ce premier recours ne procède pas d'un abus. 
L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 985.00