ge_gerichte · ATA/780/2013 · 2013-11-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2488/2011-ICCIFD 
ATA/780/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 novembre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Monsieur X______ 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 décembre 2012 (JTAPI/1502/2012) 


- 2/10 - 
A/2488/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur X______, né le ______ 1974, est contribuable dans le canton de 
Genève, où il réside depuis sa naissance. Il est président de l'association Y______ 
(ci-après : Y______). 
2) 
 
L'Y______ est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 
10 décembre l907 (CC - RS 210), inscrite au registre du commerce du canton de 
Genève depuis le 11 février 2011, et dont le but statutaire est de « promouvoir 
l'effervescence de la musique électronique et ainsi donner aux jeunes les moyens 
de réaliser des projets vers ces fins communs (sic) ». 
 
 
Elle existait néanmoins en tant que personne morale avant son inscription au 
registre du commerce, ayant été constituée le 1er octobre 2003. Bien que ne 
poursuivant pas, selon ses statuts, de but lucratif, l’Y_____ exploite une 
discothèque sise à Z______ à l'enseigne de A______ (ci-après : Y______). Elle a 
ainsi été enregistrée dès le 7 novembre 2003 par l'administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) comme entité assujettie à la taxe sur la valeur 
ajoutée (ci-après : TVA). 
3) 
 
Le 12 septembre 2007, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a informé M. X______ qu'elle ouvrait à son encontre une procédure en 
rappel d'impôt, pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l'impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) 2001 à 2005, ainsi que pour la période de taxation 
2006. 
 
 
M. X______ était prié de fournir un certain nombre de pièces relatives à 
l'« association A______ » (recte : l'Y______) avant le 1er octobre 2007. 
4) 
 
Les 9 et 10 avril 2008, l'AFC-CH a effectué un contrôle fiscal au A______. 
Des lacunes ayant été constatées, soit notamment l'absence de caisse 
enregistreuse, de feuilles récapitulatives des recettes et de livre de caisse, 
l'AFC-CH a reconstitué par estimation les chiffres d'affaires réalisés par 
l'Y______ entre le 7 novembre 2003 et le 30 septembre 2007. 
5) 
 
Par décompte complémentaire du 10 avril 2008, corrigé par avis de crédit du 
28 octobre 2008, l'AFC-CH a opéré des reprises d'impôt pour un total de 
CHF 85'449.- (soit CHF 70'694.- + CHF 14'755.-). 
6) 
 
Le 20 janvier 2009, l'AFC-CH a confirmé dans une décision formelle les 
reprises d'impôt notifiées les 10 avril et 28 octobre 2008. 
7) 
 
Le 19 février 2009, l'Y______ a formé réclamation contre la décision 
précitée. 
8) 
 
Par décision sur réclamation du 18 mai 2010, l'AFC-CH a admis 
partiellement la réclamation, revendiquant désormais la somme de CHF 54'025.-. 


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9) 
 
Le 18 juin 2010, l'Y______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) contre la décision sur réclamation précitée. 
10) 
Le 31 mars 2011, par un courrier envoyé à une ancienne adresse et 
réexpédié le 15 avril 2011 avec un nouveau délai de paiement et de réclamation, 
l'AFC-GE a informé M. X______ que la procédure en rappel et soustraction 
d'impôt concernant l'IFD et l'ICC pour les exercices 2001 à 2006 était close. 
 
 
Suite à une rectification par l'AFC-CH des recettes non comptabilisées, des 
reprises avaient été effectuées conformément au tableau suivant : 
Période de calcul 
Prestation appréciable en 
argent (1/3) 
 
2004 
CHF 0.- 
 
2005 
CHF 68'947.- 
 
2006 
CHF 73'029.- 
 
Les suppléments se présentaient comme suit : 
IFD 
Supplément d'impôt 
Intérêts de retard 
2005 
CHF 2'614,80 
CHF 438,75 
2006 
CHF 5'013,70 
CHF 752,05 
ICC 
Supplément d'impôt 
Intérêts de retard 
2005 
CHF 17'167,40 
CHF 2'008,60 
2006 
CHF 19'693,00 
CHF 1'730,50 
 
 
Deux bordereaux d'amende étaient également notifiés à M. X______, un 
pour l'IFD, d'un montant de CHF 7'628.-, et l'autre pour l'ICC, d'un montant de 
CHF 36'860.-. 
11) 
Par acte du 16 mai 2011, M. X______ a formé réclamation par-devant 
l'AFC-GE contre la décision précitée, concluant à son annulation. 
 
 
On ne pouvait retenir une prestation appréciable en argent sous forme de 
dividende dissimulé dans le cas d'une association, cette hypothèse étant réservée 
aux sociétés de capitaux. Il se voyait en outre à tort attribuer un revenu putatif, 
dont on lui imputait, de manière totalement arbitraire, le tiers. 
12) 
Par deux décisions du 8 juillet 2011, l'AFC-GE a maintenu les reprises et les 
amendes. 


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Les distributions cachées de bénéfices ne devaient pas être traitées 
différemment selon la forme juridique de l'entité distributrice. 
 
 
En ce qui concernait la clef de répartition des distributions effectuées par 
l'Y______, il ressortait des constatations effectuées au cours du contrôle d'avril 
2008, lors duquel des représentants de l'AFC-GE étaient présents, que les 
employés étaient subordonnés à trois responsables, à savoir Messieurs X______ 
(gestion artistique), B______ (gestion et administration) et C______ (technique). 
Dès lors, les distributions provenant de la gestion de l'Y______ avaient été 
réparties à raison d'un tiers entre ces trois responsables, qui étaient les seuls à 
pouvoir en bénéficier de par leur maîtrise de fait sur l'Y______. 
13) 
Par deux actes du 12 août 2011, M. X______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions 
sur réclamation précitées, concluant à leur annulation et au renvoi de la cause pour 
nouvelle décision. 
 
 
Etaient jointes au recours diverses attestations d'employés de l'Y______ et 
de clients du A______, selon lesquelles de très nombreuses boissons avaient été 
distribuées gratuitement. 
14) 
Par arrêt du 8 septembre 2011, le TAF a rejeté le recours déposé par 
l'Y______ le 11 mars 2011. 
 
 
L'AFC-CH était en droit de procéder à une reprise d'impôt et à procéder par 
estimation en utilisant la méthode des chiffres d'expérience. La marge retenue 
était du reste légèrement inférieure à la moyenne des entreprises du même genre 
(78 %) et était proche du minimum, soit 70 %. L'Y______ n'avait pas fourni les 
moyens de preuve permettant de considérer l'estimation comme manifestement 
erronée, et elle devait ainsi supporter les désavantages d'une situation illégale 
qu'elle avait elle-même créée. 
15) 
Par jugement du 10 décembre 2012, le TAPI a admis les recours et renvoyé 
le dossier à l'AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation ICC et IFD 2005 et 
2006 au sens des considérants. 
 
 
L'autorité fiscale devait établir les faits justifiant l'assujettissement ou 
augmentant la taxation, tandis que le contribuable devait prouver les faits qui 
diminuaient la dette ou la supprimaient. Or en l'espèce, s'il était admis que 
l'Y______ avait réalisé durant les périodes fiscales concernées un bénéfice non 
comptabilisé, l'AFC-GE n'apportait aucun élément factuel ni indice démontrant 
qu'un tiers de ce montant avait été versé à M. X______, retenant simplement que 
ce montant avait été réparti également entre trois personnes au motif que celles-ci 
lui avaient semblé être les responsables des employés de l'Y______ au cours de 
son contrôle sur place. Même si ces trois personnes étaient les seuls membres du 
comité de l'Y______ et les fondateurs de celle-ci, les statuts disposaient que 
certaines tâches pouvaient être déléguées. 


- 5/10 - 
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De plus, de nombreuses personnes attestaient avoir bénéficié de boissons 
gratuites pour elles ou leurs invités, ce qui impliquait que le bénéfice non 
comptabilisé avait été, dans une mesure plus ou moins grande, utilisé à une autre 
fin que de fournir des avantages monétaires aux membres du comité. 
 
 
Il n'y avait dès lors pas lieu à rappel d'impôt ni, par conséquent, au prononcé 
d'une amende. 
16) 
Par acte déposé le 16 janvier 2013, l'AFC-GE a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la 
confirmation de sa décision du 8 juillet 2011. 
 
 
En tant que membre fondateur, membre du comité, président et responsable 
artistique, M. X______ devait être reconnu comme l'un des responsables de 
l'Y______. Selon les statuts, seul le comité pouvait valablement disposer des 
ressources de l'Y______. 
 
 
S'agissant des boissons distribuées à titre gratuit, l'arrêt du TAF précisait 
que le bénéfice non comptabilisé retenu par l'AFC-CH prenait déjà en compte la 
distribution gratuite de boissons. En effet, il était clairement indiqué que 
l'AFC-CH avait réduit à hauteur de 25 % le prix de revient des marchandises 
vendues, ce pourcentage représentant les boissons remises gratuitement. Ce 
chiffre était déjà généreux et couvrait avec certitude les boissons offertes au sujet 
desquelles M. X______ avait produit des attestations. 
 
 
Il était admis que l'Y______ avait réalisé un bénéfice non comptabilisé, 
M. X______ en était l'un des trois responsables et les ressources de l'association 
étaient à disposition des membres du comité. Il était dès lors vraisemblable, selon 
l'expérience de la vie et l'expérience commerciale usuelle, qu'une répartition égale 
entre ces trois personnes ait été adoptée. 
17) 
Le 22 février 2013, M. X______ a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il contestait catégoriquement avoir reçu une quelconque prestation 
appréciable en argent, et il lui était impossible d'apporter la preuve de ce fait 
négatif. 
 
 
Il était faux de prétendre que les trois membres du comité gardaient un 
contrôle total de l'Y______ dans tous les domaines. De nombreuses tâches et 
responsabilités étaient assumées par d'autres personnes. 
 
 
L'administration fiscale vaudoise n'avait pas mené de raisonnement similaire 
à l'AFC-GE et n'avait ainsi opéré aucune reprise concernant M. B______. 
 
 
Enfin, on ne pouvait retenir une prestation appréciable en argent sous forme 
de dividende dissimulé dans le cas d'une association sans but lucratif. 


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18) 
Le 8 mars 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 12 avril 2013 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
19) 
Le 12 avril 2013, l'AFC-GE a persisté dans ses conclusions. En présence 
d'indices concluants permettant d'établir l'existence de faits justifiant une 
imposition, le fardeau de la preuve était inversé et c'était au contribuable de 
remettre en cause le point de vue de l'administration. 
20) 
M. X______ ne s'est quant à lui pas manifesté, et n'a depuis lors pas 
demandé à répliquer. 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les questions de droit matériel sont résolues par le droit en vigueur au cours 
des périodes fiscales litigieuses (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 du 
1er avril 2013 consid. 8 ; 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/647/2013 du 
1er octobre 2013 consid. 2 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/724/2012 du 
30 octobre 2012). 
 
 
En l’espèce, l’IFD est soumis à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), entrée en vigueur le 1er janvier 1995. 
 
 
Quant à l’ICC, le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur 
l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont 
l’art. 69 abroge les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques - 
Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation 
des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). 
L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois pour les 
impôts de la période fiscale 2010 et que les impôts relatifs aux périodes fiscales 
antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
Le recours concernant les périodes fiscales 2001 à 2006, le droit cantonal 
dans sa teneur à cette date est applicable (aLIPP-V). 
3) 
a. 
 
En matière d’IFD, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD), y compris 
les prestations en nature (art. 16 al. 2 LIFD). Sont imposables à ce titre tous les 
revenus provenant d’une activité dépendante, soit d’une activité exercée dans le 
cadre de rapports de travail, inclus les revenus accessoires, soit les indemnités 
pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, primes, gratifications, 
pourboires, tantièmes et autres avantages appréciables en argent (art. 17 al. 1 


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LIFD). Sont également taxables à ce titre les dividendes et parts de bénéfice 
provenant de participations de tous genres (art. 20 al. 1 let. c LIFD), étant précisé 
que les participations dont les rendements sont visés par cette disposition sont 
uniquement les actions de sociétés anonymes, les actions de sociétés en 
commandite par actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et 
les parts sociales de sociétés coopératives (Y. NOËL, in D. YERSIN / Y. NOËL, 
Impôt fédéral direct – Commentaire romand, 2008, n. 54 ad art. 20 LIFD). 
 
b. 
Pour la fixation de l’IFD, le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 
33a LIFD (art. 25 LIFD). 
 
 
Peuvent notamment être déduits les intérêts passifs privés à concurrence du 
rendement imposable de la fortune. Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts 
qu’une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a 
des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital, à des conditions 
nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées aux 
tiers (art. 33 al. 1 let. a LIFD). 
4) 
 
Des règles similaires se retrouvent en matière d’ICC (art. 1 al. 1 de 
l’ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques - Objet de l’impôt - 
Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 - aLIPP- I - D 3 11 ; art. 2 de 
l’ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu -
revenu imposable - du 22 septembre 2000 - aLIPP-IV - D 3 14 pour les revenus de 
l’activité lucrative dépendante ; art. 6 let. c aLIPP-IV pour les dividendes ou parts 
de bénéfice et autres avantages appréciables en argent provenant de 
participations), ainsi que pour les déductions. 
5) 
 
Sont imposables à titre de revenus les prestations appréciables en argent, 
soit les avantages accordés par la société aux actionnaires ou à leurs proches sans 
contreprestation et qui ne s’expliquent qu’en raison du rapport de participations, 
dès lors que la société ne les aurait pas faites dans les mêmes circonstances, à des 
tiers non participants (ATF 119 Ib 119 ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 
4ème éd., 2012 § 7 p. 138). 
6) 
a. 
En droit fiscal, le principe de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 
l907 (CC - RS 210) s'exprime dans le sens où il appartient à l'autorité de 
démontrer l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que 
le contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou 
éteignent son obligation fiscale ; cela vaut en particulier pour des paiements qui 
n'ont pas été comptabilisés ou qui ne sont pas prouvés (ATF 133 II 153 
consid. 4.3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_416/2013 du 5 novembre 2013, 
destiné à la publication, consid. 10.2.2 ; 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 
consid. 4.1; ATA 167/2012 du 27 mars 2012 ; E. BLUMENSTEIN / P. LOCHER, 
System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., 2002, p. 41 et les références 
citées). Par ailleurs, le contribuable doit prouver l’exactitude de sa déclaration 
d’impôt et de ses explications ultérieures ; on ne peut pas demander au 


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contribuable de prouver un fait négatif, par exemple qu’il ne dispose pas d’autres 
revenus que ceux annoncés (J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, Lausanne 1998, 
2ème éd., p. 138). Si les preuves recueillies par l’autorité fiscale apportent 
suffisamment d’indices révélant l’existence d’éléments imposables, il appartient à 
nouveau au contribuable d’établir l’exactitude de ses propres allégations et de 
supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 5.2 ; 2C_47/2009 du 
26 mai 2009 consid. 5.4 = RDAF 2009 II p. 489). En ce qui concerne les 
prestations appréciables en argent faites par la société, sans contre-prestation, à 
ses actionnaires, c'est en principe à l'autorité fiscale qu'il appartient de les prouver, 
et le contribuable n'a donc pas à supporter les conséquences d'un manque de 
preuves, à moins qu'on ne puisse lui reprocher une violation de ses devoirs de 
collaboration (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_76/2009 du 23 juillet 2009 consid. 
2.2 = RF 2009 834, 837 et les références citées). 
 
b. 
Le principe de la libre appréciation de la preuve s’applique en droit 
administratif en général et en droit fiscal en particulier. L’autorité de taxation doit 
apprécier les preuves avec soin et conscience. Sous cette réserve, elle forme 
librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées, 
en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices contraires qu’elle a 
recueillis. Cette liberté d’appréciation, qui doit s’exercer dans le cadre de la loi, 
n’est limitée que par l’interdiction de l’arbitraire (J.-M. RIVIER, op. cit., p. 139 ; 
E. BLUMENSTEIN / P. LOCHER, op. cit., p. 403 ss). Il n’est pas indispensable 
que la conviction de l’autorité de taxation confine à une certitude absolue qui 
exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu’elle découle de l’expérience de la vie 
et du bon sens, et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 et les références citées). 
7) 
a. 
En l'espèce, l'AFC-GE, sur la base de deux faits-indices, à savoir l'existence 
d'un chiffre d'affaires de l'Y______ sous-évalué et la position dirigeante au sein de 
celle-ci de M. X______ (de concert avec les deux autres membres du comité), 
entend introduire une double présomption de fait, à savoir que le chiffre d'affaires 
non déclaré a bien été versé aux membres du comité, et que celui-ci se l'est 
partagé en trois parts égales. 
 
b. 
Force est de constater tout d'abord que la recourante ne fournit aucun 
élément permettant de prouver directement que M. X______ a touché un montant 
précis issu du chiffre d'affaires non déclaré, ce que l'intéressé nie vigoureusement. 
La présente cause se distingue dès lors de l'ATA/593/2012 du 4 septembre 2012 
(not. consid. 4a), puisque dans cette dernière cause le contribuable avait lui-même 
admis qu'il recevait des paiements en cash et qu'aucune trace écrite n'avait été 
gardée de ces versements. La recourante ne se base ainsi pas sur des déclarations 
de l'intéressé ou de tiers, ni sur des documents tels que reçus ou relevés bancaires 
pouvant donner à penser qu'il a disposé durant les exercices considéré de sommes 
supérieures à celles qu'il a prétendu gagner. 


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c. 
Même en n'exigeant qu'une vraisemblance prépondérante – degré de preuve 
standard en droit des assurances sociales (ATF 121 V 204 consid. 6b) mais non 
reconnu jurisprudentiellement comme tel en droit fiscal, et d'autant moins 
susceptible de s'appliquer à la présente espèce que des procédures pénales fiscales 
en soustraction d'impôt ont été ouvertes contre M. X______ en même temps que 
les procédures en rappel d'impôt –, les présomptions que la recourante entend voir 
appliquer ne pourraient pas être retenues. En effet, s'il n'est pas inconcevable que 
les faits se soient produits comme le prétend l'AFC-GE, d'autres hypothèses sont 
tout aussi vraisemblables, qui n'impliquent pas un enrichissement des trois 
membres du comité, même si, à cet égard, le TAPI n'a certes pas choisi le bon 
exemple en mentionnant la distribution gratuite de boissons. A plus forte raison 
n'est-il pas possible d'admettre à titre de règle d'expérience, et à défaut de tout 
indice concret en ce sens, une répartition égale en trois parts entre les membres du 
comité de l'Y______. 
 
d. 
L'AFC-GE ne demande dès lors pas autre chose à M. X______ que de 
prouver qu'il n'a pas reçu de rétrocession du tiers du chiffre d'affaires non déclaré 
par l'Y______, alors que, selon la jurisprudence précitée, il n'est pas possible 
d'exiger une telle preuve du contribuable. 
8) 
 
Comme l'a retenu le TAPI, les rappels d'impôt s'avérant infondés, les 
bordereaux d'amende doivent également être annulés. 
9) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
10) 
Malgré l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument, le recours ayant 
été interjeté par une administration défendant ses propres décisions (art. 87 al. 1 
2e phr. LPA). Il ne sera pas non plus alloué d'indemnité de procédure, 
M. X______ n'y ayant pas conclu et n'ayant pas exposé de frais pour la défense de 
ses intérêts (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 janvier 2013 par l'administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 décembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à Monsieur X______, 
à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :