ge_gerichte · ATAS/345/2003 · 2003-12-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1569/2002 ATAS/345/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 16 décembre 2003

2° Chambre

En la cause
Madame P
recourante
Contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVAIDITE,
rue de Saint-Jean 97 à Genève
intimé

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN BOURQUIN et M.
Bertrand REICH, Juges assesseurs.

5.

EN FAIT

Madame P née en avril 1947, mariée et mère de deux enfants, a
travaillé en qualité de concierge de 1972 à 1989. Son mari souffre de la colonne
cervicale et est bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité. L’intéressée souffre
de problèmes de santé depuis 1995 et a déposé le 10 octobre 2000 une demande
de prestations AI auprès de l’Office cantonal AI de l’assurance-invalidité (ci-après
OCAÏT) visant à l’octroi d’une rente. Elle faisait valoir qu’elle était atteinte de
diabète, d’arthrite et qu’elle souffrait du cœur.

Compte tenu du fait que l’assurée a exercé une activité lucrative à temps partiel,
en travaillant comme concierge pour la régie X et Cie de 1979 à
1989, tout en s’occupant en parallèle de son ménage, l’OCAI a procédé le 12
septembre 2001 à une enquête économique sur le ménage. L’enquêtrice a estimé à
25,5% son empêchement dans l’accomplissement de son ménage.

Par décision du 1° février 2002, l'OCAI a alloué à Madame P une
demi-rente AI à compter du 1” octobre 1999, correspondant à un degré
d’invalidité de 63%. L’OCAI a fait application de la méthode mixte d’évaluation
de l’invalidité et a reconnu à l’assurée un degré d’invalidité de 50% dans
l’accomplissement d’une activité professionnelle telle qu’aide ménagère ou
concierge (soit un empêchement de 100% dans une activité à 50%) et un degré
d'invalidité de 12,75% dans la tenue de son ménage (soit un empêchement de
25,5% pour une activité à 50%), correspondant à un degré total d’invalidité de
62,75%, arrondi à 63%. Les prestations n'étaient allouées qu’à partir du 1*
octobre 1999, au motif que l’assurée avait déposé sa demande AI le 10 octobre
2000.

L’assurée forme recours le 25 février 2002, alléguant que son incapacité est de
100% et qu’elle n’est plus capable d’effectuer la moindre tâche ménagère. Elle
renvoie pour le surplus aux coordonnées du Dr A , rhumatologue,
et du Dr B , Spécialiste en médecine interne et endocrinologue, et
joint un certificat médical du 19 février 2002 établi par ce dernier.

Dans son préavis du 26 avril 2002, l’OCAI relève en substance qu’il n’y a pas lieu
de s’écarter du résultat de l’enquête économique du 12 septembre 2001, laquelle a

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correctement évalué l’incapacité de travail de la recourante sur la base de ses
déclarations et des observations faites à son domicile.

Par courrier du 24 septembre 2002 adressé à l’autorité de recours, l’intéressée
expose que son état de santé s’est aggravé, qu’elle n’est plus du tout en état de
tenir son ménage et qu’elle éprouve même de la difficulté à s’habiller, se doucher
et pour se déplacer ; elle précise qu’elle a séjourné à l’hôpital BEAU-SEJOUR et
joint un certificat des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG) daté du 3
juin 2002 des Dr C et D

Figurent notamment au dossier les documents suivants :

Deux rapports des 10 et 12 novembre 2000 du Dr B , médecin
traitant et spécialiste FMH en médecine interne. Il a diagnostiqué chez l’assurée
un diabète de type 2 traité à l’insuline, de l’obésité, une polyarthrite rhumatoïde
séronégative, une hyper-tension artérielle et une insuffisance cardiaque. Il a
indiqué que l’intéressée était en traitement depuis 1985 et totalement incapable de
travailler depuis le 28 octobre 1987.

Une note du 17 mai 2001 du médecin-conseil de l’'OCAI selon laquelle l’assurée
ne peut plus travailler, essentiellement en raison de sa polyarthrite, ce handicap ne
dépassant pas 20% dans le ménage.

Un rapport des médecins E et F , cardiologues aux
HUG, du 4 juillet 2001 : l’assurée a séjourné au centre de cardiologie du 27 au 30

juin 2001 ; un défibrillateur interne automatique avec fonction pacemaker lui a été
implanté, dans le cadre d’une cardiomyopathie dilatée avec une fonction
systolique du ventricule gauche sévèrement diminuée, diagnostiquée en 1999, et
bien compensée par l’implant. Les médecins ont diagnostiqué à sa sortie une TV
polymorphes non soutenues symptomatiques inductibles, une insuffisance mitrale
modérée à sévère, un diabète de type II insulino-dépendant, une dislipidémie, une
hypertension artérielle, une polyarthrite rhumatoïde, et de l’anémie normocytaire
normochrome.

Un rapport du Dr B du 18 juillet 2001 : le médecin indique que
l’assurée recevait des soins ambulatoires chroniques réguliers de plus en plus
contraignants et que son état de santé évoluait de façon peu satisfaisante. Il a
ajouté le 10 novembre 2001 que l’intéressée présentait au surplus des poussées
fréquentes de synovites aux pieds et mains qui la gênaient dans ses activités
quotidiennes.

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Un certificat médical du Dr B du 19 février 2002 : l’assurée est en
incapacité totale d’effectuer des tâches ménagères à compter du 1” octobre 1999,
pour une durée indéterminée.

Une note du médecin-conseil de l’'OCAI du 22 avril 2002 : le diabète de l’assurée
n’a aucune influence sur la tenue du ménage, hormis l’obligation d’effectuer trois
injections par jour d’insuline ; il en va de même pour l’atteinte cardiaque, sauf
pour de gros travaux occasionnels. De plus, les poussées rhumatismales gênent
certes l’intéressée, mais ne l’empêchent pas d’effectuer ses tâches quotidiennes.
Au demeurant, il relève que la pathologie rhumatismale est fluctuante par nature,
qu’il faut tenir compte d’une moyenne d’empêchement et du fait que l’assurée
peut reporter certaines activités à des jours meilleurs. Tout au plus, selon lui, les
crises rhumatismales surviennent-elles tous les 15 jours et ne l’empêchent pas, le
reste du temps, de faire des repas simples ou de remettre sa cuisine en ordre.

Un certificat des HUG daté du 3 juin 2002 des Dr C et
D : la recourante a séjourné au service du rhumatologie de
l’hôpital BEAU-SEJOUR à partir du 8 mai 2002 pour la prise en charge de
lombosciatalgies bilatérales décompensées. Les médecins précisent que la patiente
est connue pour une polyarthrite rhumatoïde séronégative depuis 1998, un canal
lombaire étroit, une coxarthrose bilatérale et un diabète compliqué de
polyneuropathies des membres inférieurs ; ils ajoutent que l’assurée est en cours
d’investigations pour suspicion d’une polymyalgia rheumatica et préconisent la
poursuite d’un traitement conservateur (antalgiques, physiothérapie et diverses
médications).

Dans l’enquête économique sur le ménage du 12 septembre 2001, l’enquêtrice a
fait remarquer à titre liminaire que l’assurée souffre de douleurs articulaires
induites par une polyarthrite rhumatoïde, les zones les plus douloureuses étant les
pieds, les hanches, les mains et les épaules ; elle relève que l’intéressée développe
une crise de polyarthrite tous les 15 jours environ, qui l’empêche complètement
de vaquer à ses occupations habituelles, que l’assurée est atteinte en outre d’un
diabète insulino-dépendant qui nécessite trois injections d’insuline par jour et un
régime approprié, qu’elle souffre également d’une insuffisance cardiaque qui a
nécessité la pose d’un défibrilateur interne en juin 2001, et que la cicatrice située
sur le haut du thorax à gauche est encore sensible ; que l’assurée doit perdre du
poids en raison de ses nombreux problèmes de santé et qu’elle a récemment été
opérée de l’œil gauche et a dû changer de lunettes ; que des investigations sont en
cours afin de déterminer l’origine d’une importante anémie, d’une perte de

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sensibilité de la plante des pieds et d’un endormissement des mains pendant la
nuit.

La fille de l’assurée, née en 1975, a obtenu une allocation d’étude pour sa dernière
année à l’Ecole de soins infirmiers du Bon secours et a quitté le domicile de ses
parents lors de leur déménagement un an et demi plus tôt environ; elle est
actuellement infirmière diplômée et travaille à la résidence de Bon-Séjour à
VERSOIX.

L’enquête proprement dite relève ce qui suit :

- concernant le poste de conduite du ménage (planification, organisation,
répartition du travail et contrôle), l’enquêtrice a indiqué qu’il n’y a «pas de
problème sur ce point » (empêchement de 0% pour une pondération du champs
d'activité de 5%) ;

- concernant le poste alimentation, l’enquêtrice a exposé que l’intéressée n’arrive
pas à dévisser les couvercles des bocaux et les bouchons des bouteilles qui n’ont
pas encore été ouverts, qu’elle est incapable de soulever et de déplacer une
casserole pleine d’eau pour cuire les pâtes, qu’elle n’a pas la force nécessaire au
niveau des mains, qu’elle peut préparer des repas simples et remettre sa cuisine en
ordre, mais ne peut plus rien faire, ni même porter des aliments à sa bouche,
lorsqu'elle souffre d’une crise de polyarthrite, qu’elle ne reçoit plus chez elle, car
elle ne peut pas prévoir son état de santé, qu’elle ne peut plus assumer de gros
travaux d’entretien de la cuisine, et que sa fille l’aide dans la mesure de ses

possibilités (empêchement de 20% pour une pondération du champs d’activité de
50%) ;

- concernant l’entretien du logement (épousseter, passer l’aspirateur, entretenir les
sols, nettoyer les vitres et faire les lits), l’enquêtrice a retenu que l’aspirateur et le
balai sont passés «en gros » par le mari de l’assurée qui souffre de problèmes au
niveau de la colonne cervicale et ne peut donc pas faire de gros efforts, que leur
fille nettoie l’appartement plus à fond, mais que l’assurée est obligée de compter
sur des tiers (empêchement de 70% pour une pondération du champs d’activité de
15%) ;

- concernant les emplettes et courses diverses, l’enquêtrice relève que l’assurée
peut prendre les TPG à condition qu’il y ait un arrêt de bus proche du lieu où elle
compte se rendre, que ses hanches l’empêchent de marcher trop longtemps, que
l’intéressée est accompagnée de son mari pour faire les courses et ne peut rien
porter de lourd, qu’il lui arrive de s’arrêter trois fois sur le chemin du magasin

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d’alimentation, pourtant proche de son domicile, et qu’elle en a honte
(empêchement de 10% pour une pondération du champ d’activité de 10%) ;

- concernant la lessive et l’entretien des vêtements, l’enquêtrice note que l’assurée
peut faire ses lessives, qu’elle en est incapable en cas de crise et que sa fille
assume tout le repassage, car cette activité est trop douloureuse pour l’intéressée,
et que le raccommodage est effectué par l’assurée par petits moments
(empêchement de 20% pour une pondération du champs d’activité de 20%).

- les postes « soins aux enfants ou aux autres membres de la famille » et « divers »
n’ont pas été examinés.

Le Tribunal de céans a gardé l’affaire à juger le 25 septembre 2003.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité (ci-après la CRAVS) ont
été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en
instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-invalidité
notamment (cf. article 56V LOJ). La présente cause, introduite le 3 octobre 2002
et pendante devant la CRAVS a donc été transmise d’office au Tribunal cantonal
des assurances sociales.

Celui-ci constate que le recours, interjeté dans les forme et délai légaux est
recevable conformément aux articles 69 de la loi sur l’assurance-invalidité (ci-
après aLAIT ; RS 831.20) et 84 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-
après aLAVS ; RS 831.10), dans leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2002.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1” janvier 2003, n’est pas applicable en
l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en
considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse du 1°” février 2002. Il en est de même des

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modifications de la loi sur l’assurance-invalidité entrées en vigueur au 1° janvier
2003. Le présent cas sera donc réglé à la lumière de la loi sur l’assurance-
invalidité dans sa teneur au 31 décembre 2002 (ci-après aLAT).

Dans le cas particulier, le Tribunal doit vérifier le degré d’invalidité de la
recourante retenu par l’intimé, et examiner pour cela l’enquête économique sur le
ménage du 12 septembre 2001.

L'art. 4 al. 1 aLAI dispose que l'invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident.

L’assuré à droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins. En ce cas, il recevra
un quart de rente. S’il est invalide à 50%, il se verra octroyer une demi-rente et, si
son invalidité atteint 66 2/3 %, une rente entière (art. 28 al. 1 aLAT). Dans les cas
pénibles, une invalidité de 40% au moins ouvre droit à une demi-rente (art. 28 al.
1 bis aLAT).

L'article 27bis al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité (dans sa teneur en
vigueur au 31 décembre 2002 ; ci-après aRAÏI ; RS 831.201) précise que, lorsque
les assurés n’exercent une activité lucrative qu’à temps partiel ou apportent une
collaboration non rémunérée à l’entreprise de leur conjoint, l’invalidité pour cette
part est évaluée selon l’article 8 alinéa 2 aLAÏT. S’ils consacrent en outre à leurs
travaux habituels au sens de l’article 5 alinéa 1 aLAÏ, l’invalidité est fixée selon
l’article 27 RAI pour cette activité-là. Dans ce cas, il faudra déterminer la part
respective de l’activité lucrative ou de la collaboration apportée à l’entreprise du
conjoint et celle de l’accomplissement des autres travaux habituels et calculer le
degré d’invalidité d’après le handicap dont la personne est affectée dans les deux
domaines d’activité en question.

Afin de déterminer la méthode d’évaluation qui sera retenue, il faut examiner
concrètement l’activité que la personne assurée exercerait si elle n’avait pas subi
d’atteinte à la santé (activité lucrative à temps complet, à temps partiel, activité
dans le ménage etc.) (n° 3005 de la Circulaire de l’office fédéral des assurances
sociales concernant l’invalidité et l’impotence — CHAT).

En cas de travail à temps partiel, le chiffre 3108 CITIAI prévoit qu’on appliquera la
méthode générale de comparaison des revenus pour l’évaluation de l’invalidité
dans le domaine de l’activité lucrative et la méthode spécifique de comparaison
des champs d’activités pour l’évaluation de l’invalidité dans le domaine de

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l’activité ménagère. L’invalidité totale de la personne assurée résultera de
l’addition des taux d’invalidité pondérés dans les deux domaines (RCC 1979 p.
276).

Le Tribunal fédéral des assurances sociales (TFA) a eu l’occasion de rappeler
récemment que la détermination du degré d’invalidité des personnes qui assument
des tâches ménagères résulte d’une enquête menée sur place. Elle repose dans une
large mesure sur le comportement et les déclarations de la personne assurée elle-
même, déclarations qui sont contrôlées jusqu’à un certain point grâce à
l’expérience de la personne chargée de l’enquête. Le résultat de cette enquête
aboutit nécessairement à une évaluation qui doit être appréciée par
l’administration (et en cas de recours par le juge) à la lumière des conclusions du
médecin relatives à l’incapacité de travail de l’assuré(e) dans l’accomplissement
des tâches ménagères. En ce qui concerne l’examen du juge, on ne saurait exiger
de lui ni plus ni moins qu’il vérifie si les différentes démarches ayant conduit à la
détermination du degré d’invalidité ont été accomplies correctement. Le résultat
aboutit nécessairement à un pourcentage mathématique ou à une fraction de celui-
ci. Ce résultat ne doit pas être arrondi (Pratique VSI 6/2001 p.273).

En outre, afin de satisfaire à l’obligation de réduire le dommage, une personne qui
s’occupe du ménage doit, de sa propre initiative, faire ce que l’on peut
raisonnablement attendre d’elle afin d’améliorer sa capacité de travail. Elle doit
mieux répartir son travail et avoir recours à l’aide des membres de sa famille dans
la mesure habituelle. Si la personne ne prend pas de telles dispositions en vue de
réduire son invalidité, il ne sera pas tenu compte, lors de l’évaluation de
l’invalidité, de la diminution de la capacité de travail qui en résulte dans le
domaine du ménage (CIIAI 3098).

En l’espèce, l’assurée a exercé une activité lucrative à temps partiel, en travaillant
comme concierge pour la régie X et Cie de 1979 à 1989, tout en
s’occupant en parallèle de son ménage. Elle a déclaré lors de l’enquête ménagère,
qu’en bonne santé, elle aurait continué de travailler à 50% en tant qu’aide
ménagère à domicile à partir de juillet 1993. Son degré d’invalidité doit par
conséquent être évalué selon la méthode mixte, comme l’a fait l’'OCAI.

L’enquêtrice chargée de l’enquête économique sur le ménage a correctement
évalué l’incapacité de travail de l’assurée rencontrée dans l’accomplissement des
tâches ménagères.

Dans l’enquête économique sur le ménage du 12 septembre 2001, l’enquêtrice est
parvenue à la conclusion que l’assurée présentait un empêchement de 100% dans

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une activité professionnelle telle qu’aide ménagère ou concierge (pondérée à
50%) et un empêchement de 25,5% dans la tenue de son ménage (activité
pondérée à 50%, soit 12,75%), correspondant à un degré d’invalidité total de 62,
75%, arrondi à 63%.

Le Tribunal constate que cette enquête a été faite avec sérieux, tient compte des
explications fournies par la recourante, et pondère correctement les différentes
activités.

A titre d’exemple, l’enquêtrice a évalué à juste titre que l’intéressée ne présente
pas d’empêchement pour la conduite de son ménage, puisqu'elle ne souffre
d’aucune affection psychique l’entravant dans l’organisation du ménage; un
empêchement de 20%, sur un poste pondéré à 50% de son activité de ménagère, a
été adéquatement retenu pour le poste alimentation, en tenant notamment compte
du fait que l’intéressée peut préparer des repas simples et remettre sa cuisine en
ordre, à l’exception des moments où elle souffre d’une crise de polyarthrite, ces
travaux pouvant effectivement être reportés à un moment ultérieur ; c’est à bon
escient que l’enquêtrice a évalué à 70% (pour un poste convenablement pondéré à
15%) l’empêchement de l’assurée d’entretenir son logement, ce qui correspond
aux activités de nettoyage où l’intéressée est le plus entravée par sa polyarthrite ;
c’est également pertinemment qu’un empêchement de 10% a été retenu pour le
poste « emplettes et courses diverses », dans la mesure où l’assurée peut prendre
le bus pour effectuer ses achats, marcher sur de courtes distances et porter des
objets légers. Enfin, un empêchement de 20% a été à juste titre retenu pour le
poste « lessive et entretien des vêtements », étant donné que l’intéressée peut faire
ses lessives en dehors des périodes de crises ; le poste «divers » n’a pas été
examiné du fait que l’assurée n’a pas allégé prodiguer des soins infirmiers à des
tiers, ni entretenir des plantes, garder des animaux domestiques etc...

Ces exemples illustrent bien que le fait que l’enquête économique sur le ménage a
été menée conformément aux principes posés par la jurisprudence et qu’il n’y a
pas lieu de revenir sur le taux d’invalidité tel que fixé par l’enquêtrice pour les
tâches ménagères, à savoir 12,75% (correspondant à un empêchement de 25,5%,
pondéré à 50% en application de la méthode mixte). C’est le lieu de rappeler ici
que l’enquêtrice s’est basée pour ce faire sur les déclarations de l’assurée elle-
même et sur son comportement observé lors de l’enquête. Les taux
d’empêchement observés et la pondération des divers champs d’activité ne
résultent pas d’une appréciation subjective et artificielle, mais bien d’observations
objectives de la part de l’enquêtrice. En outre, la recourante n’apporte aucun
élément qui justifierait de remettre en cause l’enquête ou une partie de celle-ci.

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Certes, dans un certificat du 19 février 2002, le Dr B a indiqué que
l’assurée s’est trouvée en incapacité totale d’effectuer ses tâches ménagères pour
une durée indéterminée à compter du 1°” octobre 1999 et que, dans un certificat
des HUG du 3 juin 2002, les Dr C et D ont indiqué
que la recourante a séjourné au service de rhumatologie de l’hôpital BEAU-
SEJOUR à partir du 8 mai 2002 pour la prise en charge de lombosciatalgies

bilatérales décompensées.

Le Tribunal de céans ne saurait prendre en considération le certificat médical du
19 février 2002 du Dr B , Car, d’une part, celui-ci est postérieur à la
décision litigieuse et le juge ne doit, en principe, tenir compte que des faits
existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid.
1b et les arrêts cités), et d’autre part, ce certificat médical n’est pas de nature à
influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue, dans la
mesure où il fait remonter l’empêchement au 1° octobre 1999 et s’oppose donc
aux observations irréprochables de l’enquêtrice de l’'OCAI du 12 septembre 2001,
selon lesquelles l’assurée présente une capacité résiduelle de 74,5% dans
l’accomplissement de ses tâches ménagères.

S'agissant du certificat des Dr C et D du 3 juin
20072, il sied de rappeler à la recourante que, pour le cas où une aggravation de son
état de santé se serait produit postérieurement à la décision attaquée, il lui est

toujours loisible de le faire valoir auprès de l’assurance-invalidité afin d’obtenir
une nouvelle décision.

Au surplus, il apparaît que l’OCAI a pertinemment établi que l’intéressée présente
un empêchement total dans l’exercice de son ancienne profession de concierge ou
dans celle d’aide-ménagère, au vu des certificats médicaux figurant au dossier, et
que son degré d’invalidité dans une activité professionnelle s’élève en
conséquence à 50% (soit 100% d’empêchement sur un 50%). Enfin, en
application de la méthode mixte, l’'OCAI a correctement effectué les calculs
découlant de la méthode mixte pour établir à 63% le degré d’invalidité de la
recourante. En effet, le cumul du degré d’invalidité de 50% dans une activité
professionnelle telle que concierge ou aide ménagère et du degré d’invalidité de
12,75% dans l’accomplissement des tâches ménagères, conduit à un degré
d’invalidité total de 62,75%, qu’il n’y a pas lieu d’arrondir conformément à la
jurisprudence fédérale.

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7... Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’OCAI a correctement évalué
à 62,75% le taux d’invalidité de la recourante en faisant application de la méthode
mixte, et que la décision litigieuse doit être confirmée. Le recours sera donc rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Le secrétaire-juriste : Alain ACHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des

assurances sociales par le greffe

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