ge_gerichte · ATAS/767/2022 · 2022-08-29 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2218/2022 
ATAS/767/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 août 2022 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié chemin ______, THÔNEX 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2218/2022 
- 2/3 - 
Vu la décision du 31 mai 2022 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l’OAI ou l’intimé) refusant à Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le 
recourant) le droit à une rente d'invalidité et à des mesures professionnelles suite à la 
demande de prestations que l’assuré avait déposée le 9 septembre 2020 ; 
Vu le recours formé par l’assuré par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice le 5 juillet 2022 concluant à l’annulation de cette décision ; 
Vu le suivi postal « Track & Trace » relatif à l’envoi de la décision attaquée produit par 
l’OAI le 11 juillet 2022 ; 
Vu la réponse de l’OAI du 19 juillet 2022 concluant, après avoir sollicité l’avis du 
service médical de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), à l’annulation de sa décision 
du 31 mai 2022, à ce que soit constaté l’ouverture du droit à une rente entière du 
recourant dès mars 2021 et à la suspension du paiement de la rente à compter de cette 
date et jusqu’à la remise en liberté du recourant en application de l’art. 21 al. 5 LPGA ; 
Vu le courrier du recourant du 9 août 2022 informant la chambre de céans qu’il était 
d’accord avec les nouvelles conclusions de l’OAI ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Attendu que le recourant s’est rallié aux conclusions de l’intimé ; 
Qu’il y a dès lors lieu de prendre acte de cet accord, lequel est de surcroît conforme aux 
dispositions légales en la matière ; 
Que, bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20]), et compte tenu des circonstances, 
la chambre de céans ne percevra pas d'émolument. 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
A/2218/2022 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Annule la décision de l’OAI du 31 mai 2022. 
2. Constate l’ouverture du droit à une rente entière de Monsieur A______ dès le mois 
de mars 2021. 
3. Suspend le paiement de la rente à compter de cette date jusqu’à la remise en liberté 
de Monsieur A______ en application de l’art. 21 al. 5 LPGA. 
4. Renonce à percevoir l'émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
La présidente : 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le