ge_gerichte · ATAS/560/2026 · 2026-06-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2039/2026 
ATAS/560/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 juin 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1527/2026 
- 2/6 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée) est employée de ménage à 25% pour un 
employeur qui a conclu une police d’assurance d’indemnités journalières en cas 
de maladie avec la société anonyme PHILOS ASSURANCE MALADIE SA (ci-
après : l’assureur). 
b. L’assurée a été en incapacité de travail en raison d’une fasciite plantaire à partir 
du 18 mars 2021. 
c. Par décision du 5 avril 2022, confirmée sur opposition le 2 juin 2022, l’assureur 
a mis un terme au versement des indemnités journalières avec effet au 
30 avril 2022. 
d. Saisie d’un recours interjeté par l’assurée, la Cour de céans, par arrêt du 
22 février 2024 (ATAS/119/2024), l’a admis partiellement, a annulé la décision 
du 2 juin 2022 et renvoyé la cause à l’assurance pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision. 
 Le 19 février 2026, l’assurée a saisi la Cour de céans d’un recours en déni de 
justice. Elle reprochait à l’assurance de refuser d’exécuter l’arrêt rendu le 
22 février 2024. 
b. Le 24 mars 2026, soit dans le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer, 
l’assurance a rendu une décision d’acceptation. 
c. Dès lors, la Cour de céans, par arrêt du 30 mars 2026, a constaté que le recours 
pour déni de justice était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle 
(ATAS/280/2026). 
 Par courrier du 18 avril 2026, intitulé « opposition à votre décision du 24 mars 
2026 » et adressé à l’assurance, l’assurée a réclamé, en sus des indemnités 
journalières que l’assurance avait accepté de lui verser, un intérêt moratoire. 
b. Le 24 avril 2026, l’assurance a transmis cette opposition, dont elle estimait 
qu’elle lui avait été adressée « par erreur » (sic) à la Cour de céans comme objet 
de sa compétence. 
c. Par arrêt du 7 mai 2026 (ATAS/386/2026), la Cour de céans a rappelé qu’avant 
d’être soumises au Tribunal, les décisions d’un assureur doivent être attaquées 
dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, 
voie de droit d’ailleurs expressément indiquée par l’assurance dans sa décision du 
24 mars 2026. C’était donc de manière manifestement erronée que l’assurance 
avait transmis l’opposition de l’assurée à la Cour. Il convenait donc de lui 
renvoyer l’opposition pour traitement. 
D. 
Par courrier du 30 mai 2026, intitulé « recours pour déni de justice » concernant 
l’opposition formulée le 18 avril 2026, l’assurée a à nouveau saisi la Cour de 


 
 
 
 
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céans, en reprochant à l’assureur de n’avoir pas encore statué suite à l’arrêt de 
renvoi du 7 mai 2026. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours, interjeté sur la base 
de l'art. 56 al. 2 LPGA – qui prévoit qu'un recours peut également être formé 
lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de 
décision sur opposition – est recevable. 
2. 
Le litige se limite en l’occurrence à la question de savoir si un déni de justice 
formel a été commis par l’assureur, du fait qu’il n’aurait pas encore statué – en 
date du 30 mai 2026 – après que l’opposition formulée le 18 avril 2026 lui a été 
renvoyée comme objet de sa compétence par arrêt du 7 mai 2026. 
3. 
 
3.1 L'art. 29 al. 1 Cst. – qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. le 1er janvier 2000 – 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable. Il consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard 
injustifié à statuer. 
3.2 En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de 
célérité figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), 
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 
consid. 1, 121 V 366 consid. 1b). Il est désormais consacré par l'art. 61 
let. a LPGA et exige des cantons que la procédure soit simple et rapide, ce qui 
constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales 
(ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche Verfahren, 
insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in : RSAS 1992 p. 272 ainsi que la 
note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des 


 
 
 
 
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Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten 
Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 
1993, p. 460ss et les arrêts cités). 
3.3 L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il 
lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la 
nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 ; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c 
p. 197 ; 107 Ib 160 consid. 3b p. 165 ; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der 
Schweiz, Berne 1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la 
Constitution fédérale, n. 93 ad art. 4 aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, 
Die Europäische Menschenrechts-konvention und die Schweiz, Berne 1999, 
p. 200 ss). 
3.4 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. – mais qui 
conserve toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. – le caractère 
raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances 
particulières de la cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments 
objectifs. Entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de 
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 
30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les 
références citées), mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait 
(expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II « Les actes 
administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 2002, p. 292 et la note n°699 ; 
ATF C 53/01 du 30 avril 2001). 
La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre. 
3.5 Si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps morts, inévitables 
dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les 
références citées), une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne 
peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car il appartient à 
l'État de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels et financiers 
suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au 
droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a ; voir à propos de l'art. 29 al.1 
Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst. : 
ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b ; ATF 122 
IV 103 consid. I/4 p. 111 ; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3 ; Jörg Paul MÜLLER, op. 
cit., 
p. 
506 
s.; 
HAEFLIGER/SCHÜRMANN, 
op. 
cit., 
p. 
204 
s.; 
AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, nos 1244 ss); peu importe le motif qui est 
à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est 
le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 
30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 
ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 


 
 
 
 
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3.6 Enfin, la sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans 
la constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 
Arrêt du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). 
3.7 En l'espèce, moins d’un mois s’est écoulé entre l’arrêt de la Cour de céans du 
7 mai 2026 et le recours pour déni de justice. 
Il paraît ainsi évident qu’on ne saurait reprocher le moindre retard à l’intimée. 
Le recours pour déni de justice est donc rejeté comme manifestement infondé. 
4. 
Il paraît pour le surplus utile de rappeler à l'assurée que si la procédure devant la 
Cour de céans est en principe gratuite pour les parties, des émoluments de justice 
et frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de 
manière téméraire ou témoigne de légèreté. 
D'après la jurisprudence, agit par témérité ou par légèreté celui qui sait ou devrait 
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que ses prétentions 
sont infondées. 
Tel est le cas en l'espèce, un délai de moins d’un mois apparaissant clairement non 
constitutif d’un déni de justice. Si l’assurée entend répondre à l’obligation 
d’entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, il 
suffit qu’elle adresse un rappel à l’assurance pour l’inviter à statuer si celle-ci ne 
devait pas le faire dans un délai raisonnable. 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette comme manifestement infondé. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le