ge_gerichte · ATAS/667/2007 · 2007-06-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1169/2007 ATAS/667/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 12 juin 2007

En la cause

Madame N , Sans domicile ni résidence connus mais recourante
représentée par son fils Monsieur M.. N1 ,p.a , 3000

Bern 23

contre

l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sise Intimé

97, rue de Lyon, 1207 Genève

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Florence BRUTSCH et Monique STOLLER
FÜULLEMANN, Juges assesseurs

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que la recourante est bénéficiaire d'une rente d'invalidité, selon prononcé du 16 février
1990 lui reconnaissant un taux d'invalidité de 70 % ;

Que depuis 2006 la caisse cantonale genevoise de compensation a tenté d'adresser
diverses communications à la recourante, par poste, qui toutes sont revenues avec la
mention « à déménager. Délai de réexpédition expiré » ;

Que vérification faite auprès de l'office cantonal de la population, la recourante a
annoncé avoir quitté le territoire genevois pour l'étranger depuis le 18 octobre 2005 ;

Que par conséquent la caisse a cessé de verser le montant de la rente sur le compte
bancaire de la recourante, tenant toutefois à disposition ces montants au guichet ;

Que par acte du 22 mars 2007, la recourante, représentée par son fils, a saisi le Tribunal
de céans d'une demande urgente de verser sur le compte bancaire la rente due ;

Que dans sa réponse du 7 mai 2007 l'intimé a rappelé les faits et produit les pièces
pertinentes ;

Que par courrier du 9 mai 2007, Tribunal a invité la recourante a donné toute
explication et indication utile concernant son domicile actuel, dans un délai échéant au 5
juin ;

Que le courrier est revenu non réclamé ;

Que le Tribunal s'est adressé à l'Office de la population du canton de Berne aux fins de
savoir si la recourante y serait domiciliée, vu le domicile dans ce canton de son fils;

Que selon la réponse du canton de Berne du 16 mai 2007, tel n'est pas le cas ;

Que par pli du 24 mai 2007 les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant conformément à
l'art. S6V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les contestations prévues à l’art.
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏ);

A/1169/2007

-3/4-

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'en principe le recours n'est ouvert que contre une décision ou une décision sur
opposition, mais qu'une partie peut également recourir en tout temps pour déni de
justice ou retard non justifié de l'autorité (art. 63 al. 6 LPA), de sorte que le présent
recours est recevable à la forme indépendamment de la qualité de mandataire
professionnellement qualifié de son fils puisque la recourante a elle-même signé l'acte
de recours ;

Qu'en revanche 1l faut constater que la recourante ne peut plus être atteinte étant
actuellement sans domicile ni résidence connus et son fils n'ouvrant pas le courrier qui
lui est destiné et qui lui est notifié par le greffe ;

Que l'instruction du recours est par conséquent impossible ;

Que l'on peut par ailleurs constater que c'est ainsi à juste titre que la caisse ne verse plus
la rente sur un compte bancaire dont les coordonnées du détenteur ne sont pas connues ;

Que le recours sera rejeté et son dispositif publié (art. 46 al. 4 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Renonce à la perception de l'émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux

A/1169/2007

-4/4 -

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier : La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales, et publiée dans la feuille d'avis officiel par le greffe le

A/1169/2007