ge_gerichte · ATAS/464/2022 · 2022-05-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante; Anny FAVRE, Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/65/2021 
ATAS/464/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 mai 2022 
8ème Chambre 
 
En la cause 
A______, sis à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, sise rue de 
Saint-Jean 98, GENÈVE 
 
 
intimée 
 
 


 
 
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EN FAIT 
 
 La Société A______ Sàrl (ci-après la société) a été inscrite au Registre du 
A. a.
commerce de Genève le 20 août 2008. Elle a pour but l’exploitation d’une 
institution de soins ambulatoires prodigués par des médecins. Monsieur B______ 
est associé gérant dès la création de l’entreprise et gérant président depuis le 19 
mars 2012, avec signature individuelle. 
b. La société est affiliée auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des Entreprises Romandes FER-CIAM (ci-après la caisse). 
 
 La société a fait l’objet d’un contrôle d’employeur en date du 31 août 2016 
B. a.
portant sur les déclarations de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 
31 décembre 2015. 
b. Par décision du 11 avril 2017, la caisse a notifié à la société une décision de 
cotisations complémentaires de CHF 16'945.20 portant notamment sur des 
rémunérations reprises à titre de salaires de deux guides-interprètes, une part 
privée du véhicule pour Monsieur B______ de 2012 à 2015, un ajustement de 
loyer privé pour Monsieur B______ de 2012 à 2015, un ajustement de loyer pour 
Madame B______ de 2011 à 2014. 
 
 Le 9 mai 2017, la société, représentée par le cabinet fiduciaire C______, a 
C. a.
formé opposition. Elle a allégué que les rémunérations des deux guides interprètes 
étaient en relation avec leur activité indépendante et que le véhicule est utilisé 
uniquement à des fins professionnelles. La société a expliqué qu’entre 2011 et 
2014 elle a exercé son activité à la rue D______, car elle ne possédait pas encore 
son centre médical. Elle a utilisé l’appartement de Monsieur B______ qui a été 
mis en partie à disposition des collaborateurs et pour recevoir les clients et les 
partenaires. A partir de mai 2014, l’appartement a été utilisé dans une moindre 
mesure jusqu’à la disposition du centre médical. La société a pris en compte un 
montant mensuel de CHF 2'000.- à sa charge. L’opposante a requis la rectification 
des reprises. 
b. La caisse a requis des pièces complémentaires, à savoir les attestations 
d’indépendantes des guides interprètes et les documents du véhicule. 
c. Par courrier du 17 août 2017, la société a déclaré ne plus contester les reprises 
effectuées sur les salaires des guides interprètes, dès lors qu’elles n’avaient pas 
d’attestation d’indépendantes. Pour le surplus, Madame et Monsieur B______ ne 
possèdent plus de véhicule privé depuis 2011, car ils habitent le centre-ville et 
Madame B______ n’a pas de permis. 
 
 


 
 
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d. Le 20 mars 2018, la caisse a requis encore des renseignements 
complémentaires concernant l’utilisation du véhicule. La société a répondu par 
courriers des 14 mai 2018 et 13 juillet 2018. 
 Par décision du 16 septembre 2020, la caisse a partiellement admis l’opposition 
D. a.
de la société pour ce qui concerne la part privée du véhicule. En ce qui concerne 
l’utilisation du logement privé à des fins professionnelles, la caisse a maintenu la 
reprise effectuée sur le loyer de l’appartement de Mme B______ du 
1er février 2012 au 31 décembre 2013 dont le loyer de CHF 32'400.- a été 
intégralement pris en charge par la société, ce qui constitue un avantage en nature. 
En ce qui concerne l’appartement dont Monsieur B______ est propriétaire à la rue 
D______, dont Madame B______ a utilisé en 2011 une pièce à titre professionnel, 
la caisse a estimé que seul CHF 5'328.- (soit la valeur locative pour une pièce) 
pouvait être comptabilisé en charges commerciales. En définitive, le solde à payer 
par la société s’élevait à CHF 11'492.10 et CHF 1'441.35 d’intérêts moratoires. 
 Par acte du 8 janvier 2021, la société (ci-après la recourante) a interjeté recours, 
E. a.
relevant préalablement être restée sans nouvelles de la caisse jusqu’au 
15 décembre 2020, date à laquelle elle a reçu une sommation. Il semblerait que la 
décision sur opposition a été notifiée à son ancienne fiduciaire, qui n’a pas jugé 
utile de la lui communiquer. La société se déclare par ailleurs surprise par la durée 
mise par la caisse pour rendre la décision sur opposition qui mentionne au 
demeurant que les intérêts moratoires sont dus sur toute la période. Concernant 
l’utilisation du logement privé à des fins professionnelles, la société conteste que 
seule une pièce du logement soit prise en compte par la caisse (ci-après l’intimée). 
Elle expose que la société a ouvert ses propres locaux en mars 2014 à la rue 
E______ et qu’auparavant son activité professionnelle était exercée entre la rue 
D______, appartement dont Monsieur B______ est propriétaire et le F______, 
appartement dont Madame B______ est locataire. La part des locaux utilisée à la 
rue D______ étaient le salon/salle de réunion et la mezzanine pour toute 
l’administration de l’entreprise effectuée par Monsieur B______, ce qui 
représentait une grande partie de la surface à disposition; Madame B______ 
exerçait son activité entre le F______ où les interprètes/assistant se rendaient 
régulièrement et la rue D______. 
b. Par réponse du 1er mars 2021, l’intimée conclut au rejet du recours, motif pris 
que le loyer de l’appartement de Mme B______ a été pris intégralement en charge 
par la société et qu’il s’agit d’un avantage en nature soumis à cotisations. 
Concernant la rue D______, l’intimée indique qu’un ou deux salariés en plus de 
Madame et Monsieur B______ étaient employés de la société pour des activités 
qui ne se déployaient pas exclusivement dans les deux appartements, vu 
notamment les trajets professionnels fréquents mis en évidence dans le cadre de 
l’instruction de l’opposition. 
c. Par réplique du 13 avril 2021, la recourante fait valoir préalablement qu’elle ne 
saurait être responsable du délai extrêmement long mis par l’intimée à rendre sa 
décision, ce qui ne justifie pas des intérêts dus sur toute la période. Pour le 
surplus, la recourante maintient que Madame B______ exerçait son activité entre 


 
 
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le F______ où les interprètes/assistant se rendaient aussi régulièrement et la rue 
D______ pour la réception/réunion avec les clients. La société est une entreprise 
de services s’adressant à des patients étrangers VIP exigeants désireux de venir se 
faire soigner en Suisse et la représentation et l’image véhiculée sont essentielles 
pour le bon fonctionnement de l’activité. 
d. Dans sa duplique du 10 mai 2021, l’intimée relève qu’une éventuelle 
adaptation des intérêts moratoires pas encore calculés pourra le cas échéant être 
examinée une fois un arrêt entré en force sur le fond. Pour le reste, l’intimée 
maintient ses conclusions 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
A teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent, aux art. 
1 à 97 LAVS, moins que la loi n’y déroge expressément. 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
La décision litigieuse a été régulièrement notifiée à la recourante le 
20 décembre 2020. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 
al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable. 
4. 
Le litige porte sur les cotisations réclamées à la recourante à titre de reprise des 
salaires suite au rapport de contrôle d’employeur du 31 août 2016. Sont litigieuses 
les reprises effectuées sur l’utilisation de deux logements privés à des fins 
professionnelles. 
5. 
Selon l’art. 5 al, 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute rémunération 
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il 
englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les 
commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de 
vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les 
pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail. 
 
Font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées 
par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail ; peu 


 
 
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importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été 
résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre 
bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à 
cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais 
en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les 
rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de 
cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées (ATF 131 V 
446 consid. 1.1, 128 V 180 consid. 3c, 126 V 222 consid. 4a, 124 V 101 
consid. 2 et la jurisprudence citée). 
6. 
L’art. 7 du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 
(RAVS ; RS 831.101) énumère divers éléments du salaire déterminant pour le 
calcul des cotisations, notamment les allocations de résidence et de 
renchérissement (let. b) et les prestations en nature ayant un caractère régulier 
(let. f). 
Les allocations de résidence et de renchérissement servent à compenser le coût de 
la vie plus élevé au lieu de travail du salarié. Font également partie du salaire 
déterminant les suppléments accordés par l’employeur pour le paiement du loyer 
(cf. ch. 2002 des Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG-
DSD). 
Les prestations en nature régulières font partie du salaire déterminant ; il s’agit de 
montants bruts. Le RAVS distingue entre le revenu en nature qui consiste en 
nourriture et en logement (art. 11 RAVS) et le revenu en nature d’un autre genre 
(art. 13 RAVS). Des dispositions spéciales sont prévues pour les membres de la 
famille travaillant avec l’exploitant ou les personnes qui travaillent dans 
l’entreprise de leur partenaire enregistré (cf. 2067 DSD). 
Les prestations suivantes de l’employeur sont notamment considérées comme 
revenu en nature d’un autre genre au sens de l’art 13 RAVS, lorsqu’elles sont 
accordées régulièrement, tel que l’octroi gratuit d’une habitation pour le salarié 
seul ou pour toute sa famille, respectivement pour son partenaire enregistré. Il en 
va ainsi dès que le salarié dispose de plus d’une pièce d’habitation (cf. ch. 2078 
DSD). La valeur d’un tel revenu en nature d’un autre genre doit être estimée dans 
chaque cas par la caisse de compensation. 
 
7. 
En l’espèce, l’intimée a considéré que le paiement par la société de l’intégralité du 
loyer de l’appartement de Madame B______ du 1er février 2012 au 31 décembre 
2013 était excessif. Il résulte du rapport de contrôle qu’elle a admis un montant 
annuel de CHF 7'200.- correspondant à une pièce, le solde étant un revenu en 
 
nature soumis à cotisations. Concernant l’appartement de la rue D______ dont 
Monsieur B______ est propriétaire, l’intimée a estimé qu’une seule pièce pouvait 
être comptabilisée en charge commerciale, soit un montant annuel de CHF 5'328.- 
pour les années 2011, 2014 et 2015. 


 
 
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La recourante conteste les reprises faites par l’intimée, rappelant que la société 
n’avait pas de locaux propres jusqu’à 2014 et que son activité professionnelle 
s’exerçait entre l’appartement loué par Madame B______ au F______ où se 
rendaient régulièrement les interprètes/assistant pour les réunions/débriefing et 
l’appartement propriété de Monsieur B______ à la rue D______ dont le salon et 
la mezzanine étaient utilisés pour la réception/réunion des clients, respectivement 
le back office. 
8. 
A teneur du bail, l’appartement loué par Madame B______ était un 4 pièces et 
demi, meublé, d’une surface d’environ 80m2, à usage d’habitation exclusivement, 
pour un loyer annuel de CHF 32'400.-, soit CHF 2'700.- par mois. Le bail a été 
conclu pour une durée allant du 1er février 2012 au 31 décembre 2013. 
Quant à l’appartement propriété de Monsieur B______, il s’agit d’un 5 pièces 
dont la valeur locative annuelle s’élève à CHF 26'641.-. 
La chambre de céans constate que durant la période considérée quatre personnes 
travaillaient dans la société, soit Madame et Monsieur B______ et deux guides-
interprètes. Concernant l’appartement loué, il y a lieu d’admettre qu’il était utilisé 
par Madame B______ essentiellement pour les tâches administratives ; en effet, 
même si les guides-interprètes s’y rendaient également régulièrement, leur 
fonction essentielle consistait à assister la clientèle lors de leur séjour dans les 
établissements médicaux en Suisse. Par conséquent, la chambre de céans 
considère qu’une pièce à disposition de Madame B______ est adéquate. Il s’ensuit 
que la prise en compte par l’intimée d’un montant annuel de CHF 7'200.- pour les 
années 2012 et 2013 est correcte. 
S’agissant de l’appartement de la rue D______, la chambre de céans relève que le 
salon et la mezzanine étaient utilisés en parallèle par la société pour la réception 
des clients et des partenaires. La société a expliqué que les clients de la société 
sont des patients étrangers VIP exigeants souhaitant venir se faire soigner en 
Suisse et que la représentation et l’image véhiculée par elle revêtent une grande 
importance. La chambre de céans considère qu’il n’y a pas lieu de remettre en 
cause les déclarations de la recourante selon lesquelles une partie du logement 
privé était également mis à disposition de la société en sus de l’appartement loué 
par Madame B______ à F______. 
 
Cela étant, au vu de la mise à disposition du salon et de la mezzanine, la chambre 
de céans est d’avis qu’il se justifie d’admettre que deux pièces peuvent être 
comptabilisées en charge commerciale, soit un montant annuel de CHF 10'656.- 
(CHF 26'641.-/5 x 2), pour toutes les années de 2011 à 2015. 
Il appartiendra à l’intimée d’effectuer un nouveau calcul des cotisations conforme 
à ce qui précède et de rendre une nouvelle décision. 
9. 
Par conséquent, le recours sera partiellement admis. La décision est annulée et la 
cause renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision de cotisation et d’intérêts 
moratoires, dans le sens des considérants. 


 
 
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Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 
 


 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision et renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marguerite MFEGUE AYMON 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le