ge_gerichte · ATA/182/2000 · 2000-03-21 · fr

Résumé:
 Les frais de rappel de cotisations arriérées sont dus lorsqu'ils sont prévus par les statuts ou règlements de la caisse-maladie.

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_____________ 
 
A/96/2000 - ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. M. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X., ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT 
 


 
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_____________ 
 
A/96/2000 - ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur J. M., né en 1965, domicilié à Genève, 
est assuré contre la maladie auprès d'X., assurance 
maladie et accident à Pully (ci-après : la caisse). 
Outre 
l'assurance 
de 
base 
des 
soins 
médicaux, 
pharmaceutiques et hospitaliers (Basis), il bénéficie 
d'une assurance complémentaire des soins spéciaux élargis 
(Complementa Plus). 
 
 
 
Pour l'année 1999, la prime mensuelle s'élevait à 
CHF 247.- + CHF 2,40 de contribution de solidarité. 
 
2. 
Le 18 mai 1999, la caisse a adressé à M. M. un 
premier rappel concernant les primes dues sur la base de 
l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale 
sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 
382.10) et une sommation pour des primes dues pour les 
assurances complémentaires selon la loi fédérale sur le 
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 
La somme due s'élevait à CHF 381,40, et correspondait aux 
primes de la période du 1er février au 31 mai 1999, ainsi 
que CHF 5.- de frais de rappel. 
 
 
 
Le 28 mai 1999, M. M. a effectué un versement de 
CHF 187.-. 
 
3. 
Le 18 juin 1999, la caisse a adressé à M. M. une 
mise en demeure concernant la LAMal pour un montant de 
CHF 351,40 (arriéré de primes du 1er février au 30 juin 
1999), sous déduction du versement précité, auxquels 
s'ajoutaient CHF 10.- de frais de sommation. 
 
 
 
Le même jour, la caisse a notifié à M. M. une 
suspension des assurances complémentaires LCA tout en lui 
réclamant un solde de primes de CHF 40.-. 
 
 
 
Le 1er juillet 1999, M. M. a payé un acompte de 
CHF 167.- sur les primes LAMal et de CHF 20.- sur les 
primes LCA. 
 
4. 
Le 27 juillet 1999, la caisse a initié une 
procédure de poursuite qui a débouché sur la notification 
du commandement de payer, poursuite N° 99 239493 K, au 
montant de CHF 214,40, se décomposant en CHF 189,40 
d'arriéré de prime, et CHF 25.- de frais administratifs. 
M. M. a fait opposition totale à ce commandement de payer 


 
 - 3 - 
 
 
 
le 11 août 1999. 
 
5. 
A une date qui ne résulte pas du dossier, M. M. a 
effectué un paiement laissant un solde en souffrance de 
CHF 27,40, montant à concurrence duquel la caisse a levé 
l'opposition par décision formelle du 21 octobre 1999. 
6. 
Suite à un échange de correspondance, M. M. a payé 
CHF 2,40. Les CHF 25.- de frais administratifs restant 
toujours en souffrance, la caisse a rendu, le 13 janvier 
2000, une décision rejetant l'opposition formée par M. M. 
le 8 novembre 1999. 
 
7. 
 M. 
M. 
a 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif, 
fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances, par 
acte du 25 janvier 2000. Il était affilié ainsi que sa 
femme à X. depuis 1996. Il avait acquitté les cotisations 
dans 
les 
délais 
légaux 
ainsi 
que 
les 
franchises, 
quote-parts et autres participations. En septembre 1998, 
il avait obtenu le subside du service cantonal de 
l'assurance maladie s'élevant à CHF 60.- par mois valable 
dès le début 1998. Il en avait informé la caisse et sans 
réponse de la part de cette dernière, il avait décidé de 
ne pas payer ses cotisations en octobre, novembre et 
décembre 1998. Depuis, il avait commencé à recevoir des 
factures sans explications, puis un commandement de 
payer, pour les cotisations du 1er février au 30 juin 
1999 auquel il avait fait opposition. X. ne tenait aucun 
compte des courriers qu'il lui adressait et le méprisait 
en le traitant comme un voleur. En le mettant aux 
poursuites de manière injustifiée, X. lui avait porté 
tort à plusieurs titres. Ainsi, il n'avait pas pu 
s'inscrire au service du logement social. De plus, il 
devait tout le temps aller consulter des juristes pour 
l'aider à se défendre, ce qui lui coûtait de l'argent. 
 
8. 
Le 25 février 2000. la caisse s'est opposée au 
recours. 
 
 
 
L'obligation de payer des cotisations découlait de 
l'existence d'une affiliation à l'assurance maladie. Les 
frais de rappel étaient prévus au chiffre 16.1 des 
conditions générales de l'assurance obligatoire des soins 
et 
la 
procédure 
déterminée 
par 
cette 
disposition 
réglementaire avait été scrupuleusement respectée. La 
caisse estimait utile de préciser qu'il n'y avait aucune 
relation entre la présente procédure de poursuite et le 
non paiement par M. M. des primes des mois d'octobre , 
novembre et décembre 1998, suite à l'obtention des 
subsides pour la même année. Enfin, la caisse n'était en 


 
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possession d'aucune facture de prestation en suspens 
concernant M. M.. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 
2. 
L'obligation de payer des cotisations découle de 
l'article 
61 
LAMal. 
Elle 
constitue 
la 
conséquence 
juridique impérative de l'affiliation valide à une caisse 
maladie et s'étend à toute la durée de celle-ci (RJAM 
1971 p. 51; 1977 p 4; 1980 p. 161; ATA D. du 21 septembre 
1999 et les références citées). 
 
3. 
Il est établi et non contesté que M. M. a été en 
demeure pour le paiement du solde des cotisations qu'il 
devait à la caisse pour la période du 1er février au 30 
juin 1999, retard qui a engendré des frais administratifs 
de rappel et de sommation. 
 
4. 
L'article 
16.1 
des 
conditions 
générales 
de 
l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance 
facultative d'indemnités journalières au sens de la LAMal 
de la caisse règle la mise en demeure, la radiation et la 
négligence. Il en résulte que l'assuré en retard dans le 
paiement de ses primes est astreint à participer aux 
frais d'édition de rappel et d'établissement de la mise 
en demeure à raison, respectivement, de CHF 5.- et de CHF 
25.-. 
 
5. 
Au stade de l'opposition à la décision de la 
mainlevée, le recourant a fini par s'acquitter du montant 
en souffrance concernant les primes. En revanche, il 
persiste à contester la somme de CHF 25.- due au titre de 
frais administratifs ainsi que les frais de poursuite. 
 
 
 
La procédure de recouvrement prévue par la LAMal 
et les dispositions statutaires ci-avant rappelées ayant 
été rigoureusement suivies par la caisse, le Tribunal 
administratif 
confirmera 
la 
mainlevée 
définitive 
de 
l'opposition faite au commandement de payer n° 99 239493 
K à due concurrence. 
 
6. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 


 
 - 5 - 
 
 
 
perçu. 
 
 
 
Toutefois, l'attention du recourant est attirée 
sur le fait qu'il s'expose à une amende pour emploi 
abusif des procédures en application de l'article 88 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), applicable par renvoi de l'article 
89G LPA, s'il devait à nouveau saisir le Tribunal 
administratif d'une demande manifestement infondée et 
dilatoire. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 janvier 2000 par Monsieur J. M. contre la 
décision d'X., assurance maladie et accident du 13 
janvier 2000; 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
prononce mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer n° 99 239493 
K à concurrence de CHF 25.-, plus les frais de poursuite; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur J. M. ainsi qu'à X., assurance maladie et 
accident et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes Bonne-
femme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci