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ge_gerichte · ACJC/19/2026 · 2025-07-03 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 8 janvier 2026. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimée : 
A______ SA 
______ 
______ 
 
CAISSE DE PREVOYANCE B ______ 
______ 
______ 
C/22802/2025 
ACJC/19/2026 
DU MARDI 6 JANVIER 2026 
Vu le jugement JTPI/17175/2025 du 9 décembre 2025 prononçant la faillite de A______ SA; 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 janvier 2026 par A______ SA, dans le délai et 
la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ SA par arrêt du 3 juillet 2025 
(ACJC/895/2025) communiqué pour notification le 4 juillet 2025, soit antérieurement au 
prononcé du jugement dont est recours; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le 
fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception 
du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au 
recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/17175/2025 rendu par le 
Tribunal de première instance le 9 décembre 2025 dans la cause C/22802/2025-22 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie 
RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AARP/7/2026 · 2026-01-06 · fr


Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6302/2019 
AARP/7/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 janvier 2026 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/144/2025 rendu le 25 novembre 2025 par le Tribunal 
correctionnel, 
 
et 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, 
C______, partie plaignante, comparant par Me Sandra FIVIAN, avocate, rue de 
l'Arquebuse 10, 1204 Genève. 
intimés.


- 2/3 - 
P/6302/2019 
 
Vu le jugement JTCO/144/2025 du Tribunal correctionnel (TCO) du 25 novembre 2025 ; 
Vu l'appel formé en temps utile par le Ministère public (MP) ; 
Vu le retrait d'appel du MP du 5 janvier 2026 ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la 
partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 
Que dans la mesure où le MP a retiré son appel, les frais de la procédure de recours 
seront laissés à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/6302/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
ge_gerichte · AARP/14/2026 · 2026-01-09 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15320/2022 
AARP/14/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 9 janvier 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1369/2025 rendu le 18 novembre 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, sans domicile connu, 
D______, partie plaignante, comparant par Me Thomas BARTH, avocat, BARTH 
AVOCATS, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


- 2/4 - 
P/15320/2022 
 
Vu le jugement JTDP/1369/2025 rendu par le Tribunal de police le 18 novembre 2025 ; 
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 
Vu la notification du jugement motivé à A______ le 16 décembre 2025 ; 
Vu le courrier du conseil de A______ du 19 décembre 2025, par lequel le précité indique 
renoncer à déclarer appel ; 
Considérant, EN DROIT, que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code 
de procédure pénale [CPP]) ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 
retirant son appel étant considérée avoir succombé ; 
Que, partant, l'appelant sera condamné aux frais de la procédure d'appel, y compris un 
émolument d'arrêt de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP]). 
 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/15320/2022 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


- 4/4 - 
P/15320/2022 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 435.00
ge_gerichte · DAAJ/7/2026 · 2025-11-25 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 janvier 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2694/2025 
DAAJ/7/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 19 JANVIER 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, représentée par B______ [fondation à but 
social], 
 
contre la décision du 25 novembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


- 2/3 - 
 
AC/2694/2025 
Vu la décision de rejet de la requête d’assistance juridique AJC/5953/2025 rendue le 
25 novembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2694/2025, 
notifiée le 3 décembre 2025 à A______; 
Vu le recours formé par cette dernière le 19 décembre 2025 à l'encontre de cette décision; 
Attendu que par courrier du 7 janvier 2026, A______ a, par l’entremise de son mandataire, 
retiré son recours, la vice-présidence du Tribunal de première instance ayant rendu une 
nouvelle décision le 5 janvier 2026, annulant sa décision de rejet du 25 novembre 2025; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
AC/2694/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/5953/2025 rendue 
le 25 novembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2694/2025. 
Raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______, en les locaux de son mandataire 
B______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
ge_gerichte · DAAJ/8/2026 · 2025-09-22 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 28 janvier 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2430/2025 
DAAJ/8/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 19 JANVIER 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, ______, recourante, 
 
contre la décision du 22 septembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


- 2/3 - 
 
AC/13/2024 
Vu la décision AJC/4657/2025 rendue le 22 septembre 2025 par la vice-présidence du 
Tribunal civil dans la cause AC/2430/2025 et notifiée le 24 septembre 2025 à A______; 
Vu le recours formé par celle-ci le 6 octobre 2025 à l'encontre de cette décision; 
Attendu que A______ a retiré ce recours par courrier expédié au greffe de l’Assistance 
juridique le 19 novembre 2025, retransmis au greffe de la Cour civile le 25 novembre 2025; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
AC/13/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/4657/2025 rendue 
le 22 septembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2430/2025. 
Raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · ATA/201/2026 · 2026-02-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/92/2026-DIV 
ATA/201/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 février 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Gaétan DROZ, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
 


- 2/3 - 
A/92/2026 
Considérant : 
 
 que, le 12 janvier 2026, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 19 novembre 2025 par le commissaire de police ; 
 
 que par lettre datée du 13 janvier 2026, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 200.- dans un délai échéant le 12 février 2026, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 janvier 2026 par A______ contre la décision du 
19 novembre 2025 prise par le commissaire de police ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Gaétan DROZ, avocat du recourant, ainsi qu'au 
commissaire de police. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nadia GANTENBEIN 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Michèle PERNET 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 


- 3/3 - 
A/92/2026 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/117/2026 · 2026-01-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4047/2025-EXPLOI 
ATA/117/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 janvier 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE 
CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
 


- 2/3 - 
A/4047/2025 
Considérant : 
 
 que, le 17 novembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 15 octobre 2025 par la direction de la police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 18 novembre 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans 
un délai échéant le 18 décembre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 9 janvier 2026 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 24 janvier 2026, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 novembre 2025 par A______ contre la décision 
du 15 octobre 2025 prise par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
la juge déléguée : 
 


- 3/3 - 
A/4047/2025 
 
 
Nadia GANTENBEIN 
 
 
Michèle PERNET 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/114/2026 · 2025-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4357/2025-FPUBL 
ATA/114/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Ordonnance de transmission de dossier au 
Tribunal administratif de première instance 
pour conciliation en matière d’égalité 
du 27 janvier 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Nathalie BORNOZ, avocate 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
intimés 
représentés par Me Anne MEIER, avocat 
_________ 


- 2/2 - 
A/4357/2025 
Vu le recours interjeté le 8 décembre 2025 par A______ contre la décision du 4 novembre 
2025 des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE ; 
considérant que l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA – E 5 10) prévoit que dans les procédures en matière de loi fédérale sur l’égalité entre 
femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, Leg – RS 151.1), il est procédé, dès 
réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y 
renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ; 
que sans que les conclusions du recours y fassent référence, la page de garde mentionne une 
demande de conciliation au sens de l’article 65B LPA, la recourante ne déclarant en tout cas 
pas y renoncer expressément ; 
qu’il y a en conséquence lieu de transmettre le dossier au TAPI pour qu’il procède 
conformément à l’art. 65B LPA. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
transmet le dossier de la procédure A/4357/2025 au Tribunal administratif de première 
instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ; 
annule le délai de réponse imparti aux HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE ; 
communique la présente ordonnance à Me Nathalie BORNOZ, avocate de la recourante ainsi 
qu'à Me Anne MEIER, avocate des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
Copie conforme de cette ordonnance a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :
ge_gerichte · ACJC/77/2026 · 2026-01-19 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 19 janvier 2026. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourant : 
Intimé : 
Monsieur 
A______ 
c/o Me CHARAF Karim 
Route des Acacias 6 
Case postale 43 
1211 Genève 4 
 
 
CONFÉDÉRATION SUISSE, 
REPRÉSENTÉE PAR 
L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 
CONTRIBUTIONS (AFC) 
Division principales ressources 
Schwarztorstrasse 50 
3003 Bern 
 
C/23175/2025 
ACJC/77/2026 
DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 
Vu le jugement JTPI/17187/2025 du 9 décembre 2025 prononçant la faillite de A______ 
(ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 décembre 2025 par A______, dans le délai et 
la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/17187/2025 rendu par le 
Tribunal de première instance le 9 décembre 2025 dans la cause C/23175/2025-22 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.