ge_gerichte · ATAS/828/2022 · 2022-09-26 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1452/2022 
ATAS/828/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 septembre 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE 
 
 
recourant 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/774/2022 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) a commencé une activité de bouquiniste 
A. a.
en tant qu'indépendant le 1er janvier 2011. Il exerce principalement au marché 
B______ et au marché C______. 
b. Il a déposé auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la caisse) les 27 et 28 décembre 2021 et 3 janvier 2022 des demandes 
d’allocations pour perte de gain due au coronavirus (ci-après : APG-COVID) 
fondées sur une baisse significative de son chiffre d’affaires pour les mois de 
septembre à décembre 2021. À teneur des demandes, son chiffre d’affaires s’était 
élevé à CHF 51'105.- pour l’année 2015, à CHF 63'603.- pour l’année 2016, à 
CHF 48'663.- pour l’année 2017, à CHF 52'202.- pour l’année 2018 et à 
CHF 55'564.- pour 2019. Il s’était monté à CHF 2'700.- en septembre 2021, à 
CHF 2'880 en octobre 2021 puis à CHF 2'960.- en novembre 2021 et à 
CHF 3'070.- en décembre 2021. Il liait cette diminution au fait que depuis 
septembre 2021, les passages des clients aux marchés avaient diminué de manière 
significative. En été les touristes étaient encore présents. En revanche dès que la 
troisième vague avait été attendue, sa clientèle genevoise était absente. La période 
de noël n'avait pas amélioré la situation, d'ailleurs il avait plu une semaine entière. 
 Par décision du 19 janvier 2022, la caisse a rejeté les demandes de l'assuré, au 
B. a.
motif que la baisse significative de son chiffre d’affaires n’apparaissait pas liée 
aux mesures ordonnées par la Confédération ou le canton, dès lors que les 
restrictions appliquées par les autorités entre septembre et décembre 2021 ne 
s’étendaient pas – directement ou indirectement – à son activité lucrative. 
b. L'assuré a formé opposition à cette décision le 14 février 2022. Il a soutenu 
qu'en raison du renforcement des mesures de prévention, plus particulièrement du 
télétravail, depuis le 1er octobre 2021 jusqu'au 14 février 2022, le centre-ville, où 
se situait le marché dans lequel il exerçait son activité, s'était vidé. Son activité 
était directement liée aux personnes travaillant aux alentours, lesquelles en raison 
des mesures fédérales ne se rendaient plus aux marchés. Il avait donc été touché 
économiquement et directement. 
c. Par décision du 4 avril 2022, notifiée le 12 avril 2022, la caisse a rejeté 
l'opposition ; aucune mesure pour la période en cause n'avait empêché le 
déploiement de l'activité de l'assuré. Selon l’interprétation de l’Office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : l’OFAS), la limitation du nombre de personnes par 
table dans un restaurant constituait par exemple un motif de réduction, tandis que 
la peur du Coronavirus (ci-après : COVID-19) n’en était plus un. Le regrettable 
manque à gagner qu'avait subi l'assuré résultait d’une baisse de la production et de 
la consommation des services, conséquences économiques d’une crise 
pandémique mondiale impactant toutes les entreprises en général, mais n'était pas 
lié aux mesures ordonnées par le Conseil fédéral. 


 
 
 
 
A/774/2022 
- 3/11 - 
d. L'assuré a déposé auprès de la caisse, les 24 janvier et 2 mars 2022, des 
nouvelles demandes d'APG-COVID, fondées sur une baisse significative de son 
chiffre d’affaires pour la période allant du 1er janvier au 16 février 2022, reprenant 
la motivation de ses précédentes demandes. Il a précisé avoir réalisé un chiffre 
d’affaires de CHF 3'093.- en janvier 2022 et de CHF 2'885.- jusqu'au 16 février 
2022. 
e. Par décisions des 28 février et 11 mars 2022, la caisse a rejeté les nouvelles 
demandes d'APG-COVID. 
f. Le 20 mars 2022, l'assuré a formé opposition aux décisions précitées. 
g. Par décision du 17 mai 2022, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré et refusé 
l'APG-COVID pour la période du 1er janvier au 16 février 2022. 
 Le 5 mai 2022, l'assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
C. a.
de la Cour de Justice, à l'encontre de la décision du 4 avril 2022. En sus des 
arguments développés au stade de l’opposition, il a fait état d'une application 
différente des conditions d'APG-COVID en fonction des conseillers de l'OCAS, 
qui acceptaient pour certains marchands indépendants, exerçant dans le même 
secteur de travail que l'assuré, les mesures de télétravail comme lien de causalité 
de la réduction de l'activité lucrative. 
b. Le 11 mai 2022, l’assuré a déposé un complément de recours, concluant à 
l'annulation de la décision sur opposition du 4 avril 2022, ainsi qu'à l'octroi des 
prestations d'allocations pour perte de gain de décembre 2021 au 16 février 2022. 
c. L’intimée a répondu au recours le 3 juin 2022, en concluant à son rejet. Elle a 
considéré que le recours portait sur les décisions des 4 avril et 17 mai 2022. Le 
travail à domicile, recommandé ou rendu obligatoire, n'avait pas empêché la 
clientèle du recourant de se rendre dans les divers marchés, magasins ou 
boutiques et son activité ne dépendait pas de l'obligation pour ses clients de se 
rendre à leur travail, à la manière d'un pressing par exemple. La causalité entre 
l'obligation du télétravail et son activité de bouquiniste n'était pas assez étroite. La 
diminution de revenus qu'avait subie le recourant n’était pas en lien avec les 
mesures cantonales ou fédérales alors en vigueur, mais résultait substantivement 
d'une conjoncture économique provisoirement impactée par une pandémie 
mondiale. 
d. Par réplique du 1er juillet 2022, le recourant a réitéré que la clientèle habituelle 
était absente au marché C______, en raison du télétravail et du fait qu'elle n'avait 
pas la nécessité de se rendre en ville pour faire ses achats. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/11 - 
EN DROIT 
1. 
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux APG, sous réserve de 
dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent 
(art. 56 LPGA). 
 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le recours du 5 mai 2022 et a été formellement interjeté contre la décision de 
l’intimée du 4 avril 2022, rejetant, pour la période de septembre à décembre 2021, 
les demandes d’octroi d'APG-COVID formées par le recourant. Par acte du 11 
mai 2022, le recourant a conclu, dans un complément de recours, à l'octroi des 
prestations d'APG-COVID pour la période de décembre 2021 au 16 février 2022, 
à la suite de quoi l’intimée a considéré que le recours portait tant sur la décision 
du 4 avril 2022 que celle, rendue ensuite, le 17 mai 2022. Par économie de 
procédure, il convient également de considérer que le recours est dirigé contre la 
décision du 17 mai 2022, même si, formé le 11 mai 2022, il était prématuré. Les 
recours déposés à l'encontre des décisions précitées ont été enregistrés sous le 
numéro de cause A/1452/2022 en une même procédure. 
Le litige porte ainsi sur le bien-fondé des décisions de l’intimée des 4 avril et 17 
mai 2022 niant au recourant le droit aux APG-COVID pour la période du 1er 
septembre 2021 au 16 février 2022. 
3. 
Interjetés dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 
al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a LPA), les recours sont recevables. 
4. 
 
4.1 Pour lutter contre l'épidémie de coronavirus, le Conseil fédéral a, le 28 février 
2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation particulière » au sens 
de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies 
transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). Sur cette 
base, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus du 28 février 2020 (RS 818.101.24 ; RO 2020 573) puis 
l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 
2020 (ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24 ; RO 2020 773). 
Après un certain assouplissement des mesures durant l’été 2020, la situation 
sanitaire s’est à nouveau dégradée durant l’automne 2020, contraignant les 
autorités à prendre de nouvelles mesures. 
Ainsi, et notamment, les rassemblements spontanés de plus de quinze personnes 
ont été interdits dans l’espace public, en particulier sur les places publiques, sur 
les promenades et dans les parcs, à compter du 19 octobre 2020 (art. 3c de 


 
 
 
 
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l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en 
situation particulière, Ordonnance COVID-19 situation particulière COVID-19 
situation particulière - RS 818.101.26, dans son état le 19 octobre 2020). La 
recommandation selon laquelle les employés devaient si possible faire du 
télétravail a à nouveau été émise à cette même date (art. 10 al. 3). 
À compter du 29 octobre 2020, il a notamment été interdit d’organiser des 
manifestations publiques de plus de cinquante personnes, et des manifestations 
privées de plus de dix personnes (art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance COVID-19 
situation particulière dans son état au 29 octobre 2020). 
Dès le 12 décembre 2020, les manifestations publiques ont été interdites, à 
certaines exceptions, notamment les manifestations religieuses jusqu’à cinquante 
personnes et les funérailles dans le cercle familial et amical restreint (art. 6 al. 1 
let. c et d de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 12 
décembre 2020), les manifestations privées de maximum dix personnes restant 
autorisées (art. 6 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son 
état au 12 décembre 2020). À partir du 22 décembre 2020, les restaurants, 
établissements culturels et sportifs, ainsi que les lieux de loisirs ont dû fermer 
leurs portes. 
Au vu de l’évolution favorable de la situation épidémiologique, les mesures ont 
été assouplies les 19 avril et 31 mai 2021. Le 26 juin 2021, l’ordonnance COVID-
19 situation particulière a été révisée en profondeur : le télétravail n’était plus 
obligatoire ; au restaurant, le nombre de personnes à chaque table n’était plus 
limité ; les restrictions de la capacité d’accueil et le nombre de participants aux 
grandes manifestations avec certificat COVID étaient levées ; l’obligation de 
porter le masque et de respecter les distances étaient abrogées pour les activités 
sportives et culturelles et il n’y avait plus de restriction à l’enseignement 
présentiel dans les universités et établissements de formation (cf. récapitulation de 
la modification des mesures nationales visant à endiguer le coronavirus en Suisse 
depuis décembre 2020, établi par l’OFSP ; ATAS/764/2022 du 2 septembre 2022 
consid. 2.1). 
Eu égard à la situation tendue dans les hôpitaux et de l’occupation très élevée des 
lits aux soins intensifs, dès lundi 13 septembre 2021, la présentation d'un certificat 
COVID à l’entrée des restaurants, des lieux culturels, de loisirs et des 
manifestations à l’intérieur a été exigée (cf. modification du 8 septembre 2021 de 
l'Ordonnance COVID-19 situation particulière). Par arrêté du 25 novembre 2021, 
le Conseil d'Etat de Genève a rendu le port du masque obligatoire dans les espaces 
clos des installations, des établissements, des manifestations ou des autres lieux 
accessibles au public ainsi que dans les espaces clos des lieux de travail et de 
formation (art. 13 de l'arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté, du 1er 
novembre 2020, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées 
à lutter contre l’épidémie de COVID-19). Il a également décidé d'imposer le port 
du masque en extérieur sur les marchés ainsi que lors de la Course de l'Escalade 


 
 
 
 
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(cf. arrêté du 1er décembre 2021 concernant les mesures de protection de la 
population destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 sur les marchés ainsi 
qu’à l’occasion de la Course de l’Escalade des 4 et 5 décembre 2021). Le Conseil 
fédéral a renforcé les mesures de lutte contre la pandémie. Dès lundi 6 décembre 
2021, l’utilisation du certificat et l’obligation du port du masque a été étendue et 
le travail à domicile est fortement recommandé (cf. récapitulation de la 
modification des mesures nationales visant à endiguer le coronavirus en Suisse 
depuis décembre 2020, établi par l’OFSP ; ATAS/764/2022 du 2 septembre 2022 
consid. 2.1). Par décision du Conseil fédéral du 17 décembre 2021, le travail à 
domicile a été rendu obligatoire (art. 25 al. 5 ordonnance COVID-19 situation 
particulière). 
Compte tenu d'une évolution favorable de la situation dans les hôpitaux, le 
Conseil fédéral a supprimé, le 2 février 2022, la quarantaine et l’obligation de 
télétravail. L’obligation de travailler à domicile devient une recommandation. De 
plus, à partir du jeudi 17 février 2022, l’accès aux magasins, aux restaurants, aux 
établissements culturels, aux établissements ouverts au public et aux 
manifestations a été à nouveau possible sans masque ni certificat. Le port du 
masque obligatoire et la recommandation de télétravail ont également été abrogés 
(cf. récapitulation de la modification des mesures nationales visant à endiguer le 
coronavirus en Suisse depuis décembre 2020, établi par l’OFSP). 
4.2 
4.2.1 Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a encore édicté l’ordonnance sur les 
mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19 - RS 830.31), qui est entrée en vigueur rétroactivement 
au 17 mars 2020 pour une période d’application limitée au 31 décembre 2022 
(art. 11). 
La loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à 
surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 - RS 818.102), adoptée par le 
Parlement le 25 septembre 2020, a, en son article 15 (entré en vigueur avec effet 
rétroactif au 17 septembre 2020), fourni la base légale nécessaire pour la 
prolongation de l’allocation pour perte de gain COVID-19 au-delà du 16 
septembre 2020 (échéance de la validité initiale de l’ordonnance sur les pertes de 
gain COVID-19 fondée sur le droit de nécessité), tout en redéfinissant les 
conditions d’octroi. 
Fondée désormais sur l’article 15 de la loi COVID-19, l’ordonnance sur les pertes 
de gain COVID-19 a ainsi subsisté, tout en étant adaptée aux changements 
introduits par la loi. 
4.2.2 A teneur de l’art. 15 de la loi COVID-19, dans sa version en vigueur durant 
la période litigieuse, le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations 
pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière 
significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter 


 
 
 
 
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l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une perte de gain ou 
de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au 
moins 30% par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 sont 
considérées comme ayant dû limiter de manière significative leur activité lucrative 
(al. 1). Ont également droit à l’allocation notamment les personnes qui exercent 
une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes qui 
occupent une position assimilable à celle d’un employeur (al. 2). 
L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 prévoit deux cas de figure pour 
les indépendants et les personnes occupant une position assimilable à celle d’un 
employeur : 
- l’art. 2 al. 3 porte sur les conditions que le requérant doit remplir s’il a dû 
interrompre son activité en raison des mesures de lutte contre l’épidémie de 
COVID-19 ordonnées par une autorité ; 
- l’art. 2 al. 3 bis prévoit, quant à lui, les conditions que le requérant doit remplir 
s’il a dû limiter son activité professionnelle en raison de telles mesures. 
Ainsi, à teneur de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance précitée, en vigueur depuis le 17 
septembre 2020, les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au 
sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, de la loi 
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI – RS 837.0 ; position assimilable 
à celle d’un employeur), pour autant qu’elles remplissent la condition prévue à 
l’al. 1bis, let. c, ont droit à l’allocation : si elles doivent interrompre leur activité 
lucrative en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées 
par une autorité (let. a), et si elles subissent une perte de gain ou une perte de 
salaire (let. b). Cet alinéa a été abrogé le 17 février 2022 (RO 2022 97). 
Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance, les personnes considérées comme 
indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont pas concernées par l’al. 3 ont 
droit à l’allocation pour autant qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de 
la LAVS, si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de 
mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité 
(let.a), si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b) et ont 
touché pour cette activité au moins CHF 10'000.- à titre de revenu soumis aux 
cotisations AVS en 2019 ; cette condition s’applique par analogie si l’activité a 
débuté après 2019 ; si celle-ci n’a pas été exercée pendant une année complète, 
cette condition s’applique proportionnellement à sa durée (let. c). Dès le 17 février 
2022, cet alinéa a été modifié et concerne désormais les personnes actives dans le 
domaine de l’événementiel (RO 2022 97). 
4.3 L'OFAS a émis des lignes directrices relatives à l'application de l'ordonnance 
sur les pertes de gain COVID-19 dans la circulaire sur l'APG-COVID en cas de 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ci-après : CCPG), valable à partir 
du 17 mars 2020, puis à partir du 17 septembre 2020, pour le présent litige dans sa 
version 24. 


 
 
 
 
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Il ressort notamment de l’avant-propos à la version 18, que le Conseil fédéral 
avait modifié l’ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021 et 
levé l’interdiction générale des manifestations depuis le 26 juin 2021. À partir du 
1er septembre 2021, les personnes concernées dans ce secteur qui subissaient une 
perte de gain en raison des restrictions encore en vigueur, pouvaient faire valoir le 
droit à l’allocation fondé sur une limitation significative de l’activité lucrative. Il 
n’existait presque plus de mesures de restrictions prises par les autorités. En 
conséquence, les caisses de compensation devaient apporter une attention 
particulière aux motifs invoqués par les assurés pour le droit fondé sur la 
limitation significative de l’activité lucrative, ces motifs devant être en lien avec 
les mesures de lutte contre le coronavirus. 
À teneur du ch. 1040.2 CCPG – dans le chapitre 3.2.3, à partir du 1er septembre 
2021, compte tenu de la levée de l'interdiction générale des manifestations et à 
défaut de justificatifs exigés dans les ch. 1037 et suivants, les indépendants et les 
personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur ainsi que pour 
leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise, qui 
subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre la pandémie, 
peuvent faire valoir le droit à l’allocation fondé sur une limitation significative de 
l’activité lucrative. 
Les personnes indépendantes et les personnes dont la position est assimilable à 
celle d’un employeur ont droit à l’allocation fondé sur une limitation significative 
de l’activité lucrative si elles doivent limiter significativement leur activité 
lucrative en raison de mesures cantonales ou fédérales de lutte contre le 
coronavirus et qu'elles ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis 
à l’AVS d’au moins CHF 10'000.-, ainsi que leurs conjoints ou partenaires 
enregistrés travaillant dans l’entreprise. Si leur activité a débuté après 2019, on se 
base sur le revenu de l’année correspondante. Le ch. 1067 est applicable par 
analogie pour déterminer la limite de revenu (ch. 1041.2 – chapitre 3.2.5. CCPG). 
5. 
En l’espèce, le recourant exerce une activité de bouquiniste indépendant dans des 
marchés. En raison de la pandémie, il expose avoir subi un manque à gagner 
résultant des mesures de télétravail entraînant l'absence de sa clientèle. 
Durant la période litigieuse, de septembre 2021 au 16 février 2022, la profession 
du recourant ne faisait plus directement l'objet d'une mesure d'interruption de son 
activité au sens de l'art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 
(ci-dessus : consid. 4.1) ; il convient en conséquence d’appliquer l’art. 2 al. 3bis de 
cette ordonnance à sa situation. La question se pose donc de savoir si, 
conformément à cette disposition, l’activité lucrative du recourant a été 
significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de 
COVID-19 ordonnées par une autorité au cours de la période litigieuse. 
 


 
 
 
 
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Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. Le fait que, de manière générale, les 
entreprises aient été confrontées à un ralentissement général du marché 
économique ne signifie pas encore que la baisse de leur chiffre d’affaire est en 
lien avec une mesure de lutte contre le coronavirus. Force est de constater 
qu’entre le 1er septembre 2021 et le 16 février 2022, son domaine d’activité n’a 
pas été impacté par les mesures relatives à la pandémie, ce que le recourant ne 
conteste pas. Le fait que son activité indépendante ait été perturbée par la 
pandémie, en diminuant sa clientèle, éventuellement en lien avec l’obligation du 
télétravail du 17 décembre 2021 au 2 février 2022 et sa reconduction du 2 au 17 
février 2022, ne suffit pas à lui ouvrir le droit à l’APG-COVID. 
En réalité, le recourant a été confronté à un ralentissement général du marché 
économique, comme cela a été le cas pour de nombreuses entreprises, ce qui ne 
signifie pas encore que la baisse du chiffre d’affaires est en lien avec une mesure 
de lutte contre le coronavirus (voir dans le même sens l’ATAS/764/2022 du 2 
septembre 2022), étant rappelé que l’APG-COVID est destinée à soutenir les 
entreprises dont l’activité a été directement influencée par les mesures du Conseil 
fédéral visant à lutter contre la pandémie (cf. par exemple l’ATAS/689/2022 du 2 
août 2022 consid. 5). Dans ces conditions, la chambre de céans se dispensera 
d’examiner les autres conditions (cumulatives) de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance 
sur les pertes de gain COVID-19. 
C’est à juste titre que l’intimée a rejeté les demandes d’APG-COVID du recourant 
pour la période du 1er septembre 2021 au 16 février 2022. 
6. 
 
6.1 Le recourant invoque encore la violation du principe d’égalité de traitement en 
raison d'une application différente des conditions d'APG-COVID, certains 
marchands ayant bénéficié de prestations. 
6.2 Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l’activité administrative 
prévaut sur celui de l’égalité de traitement. Par conséquent, le justiciable ne peut 
généralement pas invoquer une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est 
correctement appliquée à son cas, alors qu’elle l’aurait été faussement, voire pas 
appliquée du tout, dans d’autres cas (ATF 134 V 34 consid. 9 p. 44 et les 
références). Cela suppose cependant, de la part de l’autorité dont la décision est 
attaquée, la volonté d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales en 
cause. Autrement dit, le justiciable ne peut prétendre à l’égalité dans l’illégalité 
que s’il y a lieu de prévoir que l’administration persévérera dans l’inobservation 
de la loi. Encore faut-il que les situations à considérer soient identiques ou du 
moins comparables (ATF 126 V 390 consid. 6a ; ATF 116 V 231 consid. 4b ; 
ATF 115 Ia 81 consid. 2 et les références citées). 
6.3 Or, en l'occurrence, rien ne laisse supposer que l'intimée a rendu des décisions 
favorables pour d’autres marchands dans la même situation que le recourant ni, si 
tel devait être le cas, qu’elle entende persévérer dans l’inobservation de la loi. 


 
 
 
 
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7. 
Partant, les recours ne peuvent qu’être rejetés. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis a contrario 
LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
2. Les rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le