ge_gerichte · ATA/176/2002 · 2002-04-09 · fr

Résumé:
 L'aide doit être supprimée dès l'instant où le logement subventionné cesse d'être la résidence principale du locataire.

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_____________ 
 
A/813/2001-VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 avril 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame K__________ 
représentée par Me François Zutter, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VILLE DE GENEVE 
 


 
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_____________ 
 
A/813/2001-VG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 28 août 1984, Madame K__________ a conclu avec 
la Ville de Genève (ci-après: la ville) un contrat de 
bail à loyer portant sur un atelier d'artiste (ci-après: 
l'atelier) d'une surface de 48,40 m², situé au quatrième 
étage de l'immeuble sis 7, rue __________ à Genève. 
L'atelier comprenait une pièce avec un coin cuisine, 
laquelle était équipée d'un réchaud électrique et d'un 
frigo. 
Sous 
"destination 
des 
locaux", 
le 
contrat 
comportait l'indication suivante: "habitation et atelier 
de peintre, à l'exclusion de tout autre usage". 
 
2. 
Selon les clauses particulières du contrat de bail 
(ci-après: les clauses particulières), le loyer était 
fixé à CHF 10'560.- et les provisions pour charges à CHF 
720.- par an. Pour tenir compte du revenu actuel du 
locataire, le loyer était ramené à CHF 6'300.- par année, 
charges non comprises (let. d al. 1). 
 
 
 
Mme 
K__________ 
bénéficiait 
ainsi 
d'une 
aide 
personnalisée (ci-après: l'aide) de CHF 4'260.- par an. 
 
3. 
Le 15 mai 1996, Mme K__________ a épousé Monsieur 
M__________. 
 
4. 
Par courrier du 11 novembre 1997, la gérance 
immobilière municipale (ci-après: la gérance) a confirmé 
à Mme K__________ M__________ la suppression de l'aide 
qui lui était accordée, et ce dès le 1er octobre 1997. 
 
5. 
Par courrier du 29 novembre 1997, Mme K__________ 
M__________ a contesté cette suppression. Le salaire de 
son mari, qui n'avait "jamais bénéficié de la location", 
ne devait pas être pris en compte dans le calcul de 
l'aide. 
 
6. 
Par courrier du 6 janvier 1998, la gérance a 
expliqué à Mme K__________ qu'elle s'était basée sur les 
indications contenues dans sa déclaration d'impôt 1997 
pour fixer le nouveau loyer. Celle-ci mentionnait que le 
domicile commun des époux se trouvait à l'adresse de 
l'atelier dès le 15 janvier 1997. Les revenus bruts de 
tous les occupants d'un appartement devant être pris en 
considération pour le calcul du loyer, Mme K__________ 
n'avait plus droit à une aide. De plus, elle allait 
recevoir un décompte correspondant à la différence entre 


 
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le loyer dû et le loyer effectivement payé du 16 janvier 
au 30 septembre 1997. 
 
7. 
Par courrier du 20 janvier 1998, Mme K__________ a 
demandé à la gérance de bien vouloir calculer le loyer de 
l'atelier sur la base de son revenu brut uniquement. 
M. M__________ n'avait jamais habité l'atelier. C'était 
pour 
des 
questions 
de 
commodité 
que 
l'adresse 
de 
l'atelier avait été indiquée comme domicile commun du 
couple dans la déclaration fiscale 1997. En réalité, le 
couple avait occupé l'appartement d'amis jusqu'au 31 
octobre 1997. 
 
8. 
Par courrier du 5 février 1998, la gérance a 
maintenu sa position. 
 
9. 
L'échange de correspondance subséquent n'a pas 
permis aux parties de trouver une solution au différend. 
 
10. 
Par courrier du 29 mai 1998, la gérance a mis 
Mme K__________ en demeure de payer l'arriéré de loyer 
dû. A défaut de paiement, le contrat de bail serait 
résilié conformément à l'article 257d du Code des 
obligation du 30 mars 1911 (CO - RS 220). 
 
11. 
Le 9 juin 1998, Mme K__________ a saisi la 
commission de conciliation en matière de baux et loyers 
(ci-après: la commission) d'une requête en constatation 
de droit demandant que le revenu de M. M__________ ne 
soit pas pris en considération pour le calcul de l'aide 
et que le loyer reste fixé à CHF 6'300.- par année. 
 
12. 
Par plis recommandés du 17 juillet 1998, la ville 
a notifié à chacun des époux M__________ la résiliation 
du bail pour le 31 août 1998. 
 
13. 
Le 30 juillet 1998, Mme K__________ a également 
déposé devant la commission une "requête en constatation 
d'inefficacité du congé, subsidiairement en annulation du 
congé, plus subsidiairement en prolongation de bail". 
 
14. 
Suite à l'échec de la tentative de conciliation, 
les deux requêtes ont été introduites devant le Tribunal 
des baux et loyers (ci-après: le TBL) le 24 août 1998. 
 
15. 
Le 30 avril 1999, Mme K__________ a restitué à la 
régie les clefs de l'atelier. 
 
16. 
Par jugement du 2 juin 2000, le TBL, considérant 


 
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que l'aide était une subvention qui relevait du droit 
administratif, s'est déclaré incompétent en raison de la 
matière pour connaître de la première requête et, 
constatant que Mme K__________ avait quitté l'atelier, a 
déclaré la seconde sans objet et l'a rayée de son rôle. 
 
17. 
Par 
commandement 
de 
payer 
notifié 
à 
Mme 
K__________ le 7 février 2001, la gérance a requis le 
paiement de CHF 10'774,10 avec intérêts à 5% l'an dès le 
1er avril 1999. Ce montant correspondait pour l'essentiel 
à la différence entre le loyer facturé et celui, diminué 
de l'aide précédemment allouée, effectivement versé par 
Mme K__________.Il comprenait également le loyer impayé 
d'avril 1999 et le solde des frais de chauffage pour les 
années 1997 à 1999, les acomptes versés ne couvrant pas 
les frais effectifs. 
 
18. 
Par jugement du 11 mai 2001, le Tribunal de 
première instance (ci-après: le TPI) a prononcé la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par Mme 
K__________. 
 
19. 
Par arrêt du 12 juillet 2001, la Cour de justice 
(ci-après : la Cour) a annulé ce jugement et, statuant à 
nouveau, 
a 
prononcé 
la 
mainlevée 
provisoire 
de 
l'opposition à concurrence de CHF 9'886,60 avec intérêts 
à 5% l'an dès le 7 février 2001. 
 
20. 
Par acte du 6 août 2001, Mme K__________ a saisi 
le 
Tribunal 
administratif 
d'une 
requête 
dont 
les 
conclusions tendent essentiellement à constater que le 
revenu de M. M__________ n'entre pas en ligne de compte 
pour le calcul de l'aide et à annuler l'acte de la ville 
du 11 novembre 1997 ainsi que l'arrêt de la Cour du 12 
juillet 2001. Les époux M__________ n'ayant jamais habité 
ensemble dans l'atelier, c'était à tort que l'aide avait 
été 
supprimée 
et 
que 
la 
mainlevée 
provisoire 
de 
l'opposition avait été prononcée. 
 
21. 
Dans sa réponse du 7 septembre 2001, la ville 
conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête, 
subsidiairement à la condamnation de Mme K__________ au 
paiement de CHF 10'774,10 portant intérêt à 5% l'an dès 
le 7 février 2001 et à la confirmation de l'arrêt de la 
Cour. Mme K__________ disposait d'un délai de 20 jours à 
compter 
de 
la 
réception 
du 
jugement 
du 
TPI 
pour 
introduire une action en libération de dette. Ayant 
déposé sa requête au greffe du Tribunal administratif le 
6 août 2001, elle était forclose. Par ailleurs, c'était à 


 
 - 5 - 
 
 
 
juste titre que la ville avait supprimé l'aide en fondant 
ses 
calculs 
sur 
les 
revenus 
cumulés 
des 
époux 
M__________. En effet, tant leur déclaration d'impôt 1997 
que le contrôle des habitants désignaient l'atelier comme 
domicile commun. Que les époux n'aient jamais cohabité 
dans l'atelier, comme ils le prétendaient, n'y changeait 
rien. Seul était déterminant le fait qu'ils vivaient en 
ménage commun. 
 
22. 
Dans 
sa 
réplique 
du 
11 
octobre 
2001, 
Mme 
K__________ a persisté dans ses conclusions. Celles en 
constatation de droit étaient recevables. Elle s'en 
rapportait à justice sur la recevabilité des autres. Du 
1er janvier 1997 au 31 mars 1998, elle avait vécu avec 
son mari chez des amis, puis dans leur propre appartement 
sis 6, rue G___________. L'atelier n'était pas destiné à 
son habitation principale. 
 
23. 
Dans sa duplique du 16 novembre 2001, la ville a 
également persisté dans ses conclusions. 
 
24. 
Par courrier du 20 novembre 2001, les parties ont 
été averties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 14 al. 2 du règlement fixant les 
conditions 
de 
location 
des 
logements 
de 
la 
ville 
(ci-après: le règlement) du 27 septembre 2000, entré en 
vigueur le 1er janvier 2001, le recours contre les 
décisions rendues sur réclamation par la gérance en 
matière d'octroi ou de calcul de l'aide est régi par les 
articles 56A et suivants de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) et par la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Il est ainsi possible de recourir contre 
ces décisions 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif. 
Il 
convient toutefois de relever que l'aide a été supprimée 
à compter du 16 janvier 1997 et le bail a pris fin le 30 
avril 1999. Ce sont ainsi les dispositions du règlement 
du 4 septembre 1996, en vigueur du 15 octobre 1996 au 1er 
janvier 
2001, 
qui 
sont 
applicables 
en 
l'espèce. 
Contrairement au règlement actuellement en vigueur, ces 
dispositions ne prévoient pas expressément la possibilité 
d'interjeter un recours contre les décisions de la 
gérance en matière d'octroi ou de calcul de l'aide par 
devant 
le 
Tribunal 
administratif. 
La 
question 
de 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'existence d'une telle voie de droit en l'espèce n'a 
toutefois pas besoin d'être tranchée dans la mesure où la 
requête devra de toute manière être rejetée sur le fond. 
 
2. a. 
L'aide est une subvention accordée par la ville. 
Cette subvention, établie sur la base du taux d'effort et 
d'occupation, permet de réduire le montant dû par le 
titulaire du bail à titre de loyer. Elle est calculée sur 
la base du revenu familial (art. 2 al. 2 du règlement du 
4 septembre 1996). Selon le règlement du 4 septembre 
1996, "le revenu familial est la somme des revenus bruts 
du titulaire du bail et de toutes les personnes faisant 
ménage commun avec lui" (art. 2 al. 4). Le logement 
attribué doit devenir la résidence principale du candidat 
et de toutes les personnes faisant ménage commun avec lui 
(art. 4 al. 2). Le titulaire du bail doit fournir 
spontanément à la gérance tous les renseignements et 
pièces justificatives permettant l'adaptation de l'aide 
personnalisée (art. 9 al. 1). Toute modification du 
revenu familial entraîne automatiquement une adaptation 
de l'aide personnalisée (art. 9 al. 2). 
 
 
b. 
Les dispositions du règlement du 4 septembre 1996 
doivent 
encore 
être 
complétées 
par 
les 
clauses 
particulières. 
Celles-ci 
prévoient 
notamment 
que 
le 
maintien de l'aide "est subordonné au fait que le revenu 
maximum du locataire, ajouté à celui des personnes 
cohabitant avec lui, ne soit pas supérieur à CHF 
40'800.-" (let. d al. 2, 1ère phrase). Elles prévoient 
également que "le locataire s'engage à avertir sans délai 
le bailleur du fait qu'il ne remplirait plus les 
conditions requises, soit dès l'instant où le revenu 
familial dépasserait le barème" (let. e, 1ère phrase). 
 
 
c. 
Il ressort du règlement du 4 septembre 1996 que le 
but de l'aide accordée par la ville est d'alléger la 
charge que représente pour le locataire sa résidence 
principale et non sa résidence secondaire ni son lieu de 
travail (art. 4 al. 2). L'aide doit ainsi être supprimée 
dès l'instant où le logement subventionné cesse d'être la 
résidence principale du locataire. 
 
 
 
En l'espèce, la requérante a établi que, dès le 15 
janvier 1997 au plus tard, l'atelier, qui était également 
destiné à l'habitation, ne constituait plus sa résidence 
principale. En effet, elle faisait ménage commun ailleurs 
avec son mari. C'est donc avec raison que la gérance a 
supprimé son aide à partir de cette date. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
3. 
Entièrement 
mal 
fondée, 
la 
requête 
de 
Mme 
K__________ sera ainsi rejetée. 
 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 
87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
rejette, dans la mesure où elle 
est recevable, la requête déposée le 6 août 2001 par Mme 
K__________ contre la Ville de Genève; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me François Zutter, avocat de la requérante, ainsi qu'à 
la Ville de Genève. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci