ge_gerichte · ATA/366/2023 · 2023-04-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4402/2022-EXPLOI 
ATA/366/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 avril 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRESintimé 
 


- 2/14 - 
A/4402/2022 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : A______) est inscrite au registre du commerce de Genève 
depuis le 12 octobre 2021. 
Elle a notamment pour but l'import et l'export de denrées alimentaires et service 
de traiteur ainsi que toute activité commerciale dans le domaine du détail en 
épicerie fine. 
Ses associés gérants sont Monsieur B______, président, et Monsieur C______, 
tous deux disposant de la signature individuelle. 
b. Par décision du 4 octobre 2022, mentionnant le numéro de dossier 1______, 
notifiée à M. C______ et déclarée exécutoire nonobstant recours, le service de la 
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV), faisant suite à un 
contrôle officiel le 12 juillet 2022 dans l’épicerie de la gare sise rue D______ à 
Genève, et à l’analyse d’un échantillon d’ E______, à savoir un produit à tartiner 
produit en F______, a dit que ce produit ne devait ni être commercialisé ni être 
utilisé, dès lors qu’il contenait un ingrédient non autorisé. Le solde de la 
marchandise devait être retiré du commerce avec effet immédiat. Un autocontrôle 
et des mesures correctives devaient être mis en place afin de veiller à ce que les 
marchandises soient conformes aux exigences légales au sens de l’art. 26 de la loi 
fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 20 juin 2014 (Loi sur 
les denrées alimentaires - LDAl - RS 817.0). 
La denrée analysée contenait 12 g par kg de Sildenafil, un principe actif 
pharmaceutique interdit dans les denrées alimentaires. Par ailleurs, les indications 
obligatoires devaient être rédigées dans une langue officielle au moins. Les 
ingrédients pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables ou 
obtenus à partir de ceux-ci devaient être mentionnés clairement et distinctement 
dans la liste des ingrédients. Le SCAV devait être informé des mesures 
correctives mises en place. 
c. Par ordonnance pénale du 4 octobre 2022 2______, notifiée à M. C______, le 
SCAV a infligé une amende de CHF 5'000.- « En raison d’infractions aux 
dispositions du droit alimentaire et en votre qualité de responsable légal pour la 
marchandise contestée », faisant référence au dossier précité n°1______. 
d. A______, sous la signature de M. C______, a formé opposition le 10 octobre 
2022, en mentionnant le numéro de dossier 1______. Elle avait « l’obligation de 
répondre à votre ordonnance pénale du 4 octobre courant pour formuler une 
opposition totale sur la décision à la procédure concernant la conformité du 
produit analysé dans le cadre de ce dossier ». 


- 3/14 - 
A/4402/2022 
Elle a expliqué avoir importé le produit en cause de façon officielle, par la société 
G______. Les services de douanes n’avaient à aucun moment « notifié » à son 
fournisseur l’illégalité de ce produit. Au moment du contrôle, elle avait épuisé le 
stock de cette marchandise, soit seize flacons acquis à titre de test. Les documents 
présentés par son fournisseur mentionnaient que cette marchandise était produite à 
100 % à base d’éléments végétaux. Le SCAV devait se retourner vers le 
fournisseur et le producteur qui n’avaient pas mentionné la présence de Sildenafil 
dans ce produit. 
Elle avait agi en toute bonne foi dans le cadre de la commercialisation de ce 
produit. 
e. Par décision sur opposition du 4 novembre 2022, le SCAV a dit que la mesure 
de retrait immédiat du solde de la marchandise en cause était devenue sans objet si 
le stock était effectivement épuisé. Il a rejeté pour le surplus l’opposition du 
10 octobre 2022 formée tant contre le rapport d’analyse que contre l’ordonnance 
pénale du 4 octobre 2022. 
Il a imparti un délai au 25 novembre 2022 à M. C______ pour lui communiquer 
s’il maintenait ou non son opposition à l’ordonnance pénale, auquel cas elle serait 
transmise pour jugement au Tribunal pénal. Sans nouvelles de sa part dans le délai 
octroyé, la procédure afférente au volet pénal serait close sans autre. 
Swissmedic avait publié sur son site Internet, le 4 mai 2022, un avertissement 
concernant des produits prétendument végétaux et permettant notamment de 
stimuler la fonction érectile. Des analyses réalisées par son laboratoire avaient 
révélé que plusieurs de ces produits comptaient des substances médicamenteuses 
synthétiques non déclarées, à un dosage ayant une action pharmacologique, dont 
l’ingestion pouvait engendrer de graves effets pour la santé des consommateurs. 
Swissmedic mettait ainsi non seulement en garde contre la prise d’un tel produit, 
mais constatait également que la composition indiquée sur l’emballage était 
erronée. 
Afin de faciliter l’identification desdits produits, il avait publié un tableau 
récapitulatif en trois parties, à savoir : produit – composant(s) non déclaré(s) – 
photo. Le produit « E______(pâte) » y était répertorié comme contenant du 
Sildenafil (un stimulant de l’érection) ; une photo du pot était jointe au tableau. 
Tant l’analyse du produit commercialisé par A______ effectuée par le laboratoire 
du SCAV que par celui de Swissmedic démontraient la présence d’un principe 
actif pharmaceutique, du Viagra, interdit dans les denrées alimentaires. Au vu de 
la concentration de Sildenafil contenue dans le produit analysé, 2 g de pâte 
correspondaient à la dose thérapeutique contenue dans un seul comprimé de 
Viagra. Le pot de 240 g correspondait donc à 120 comprimés de Viagra. Dès lors, 
le risque d’une ingestion involontaire et sans contrôle médical d’une dose massive 


- 4/14 - 
A/4402/2022 
de Sildenafil était susceptible de provoquer chez certaines personnes une 
intoxication aiguë entraînant, entre autres, des risques cardiovasculaires des 
symptômes tels que l’hypotension sévère, potentiellement fatale. 
Conformément à l’art. 27 de l’ordonnance sur l'exécution de la législation sur les 
denrées alimentaires du 16 décembre 2016 (OELDAl - RS 817.042), l’office 
fédéral de la douane et de la sécurité des frontières contrôlait à l’importation par 
sondage la marchandise. 
Selon la facture d’achat produite, le produit contesté avait été commandé le 11 
mai 2022, soit postérieurement à l’avertissement de Swissmedic du 4 mai 
susmentionné. Le premier manquement était avéré. 
Contrairement à l’art. 36 al. 1 et 2 let. c de l’ordonnance fédérale sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels du 16 décembre 2016 (ODAIOUs - RS 817.02), 
les informations n’étaient indiquées sur le produit qu’en arabe, en turc et en 
anglais. Ce deuxième manquement devait également être confirmé. 
La liste des ingrédients n’était pas conforme à l’art. 11 al. 1 de l’ordonnance 
concernant l’information sur les denrées alimentaires du 16 décembre 2016 
(OIDAl - RS 817.022.16). Elle indiquait la présence d’« oat », soit en français, de 
l’avoine, qui faisait notamment partie des ingrédients pouvant provoquer des 
allergies ou d’autres réactions indésirables et devant apparaître dans la liste des 
ingrédients de façon démarquée, ce qui n’était pas le cas. Ce manquement devait 
également être confirmé. 
En lien avec l’ordonnance pénale, M. C______ sollicitait le prononcé d’un 
avertissement en lieu et place de l’amende. Les manquements constitutifs 
d’infractions aux dispositions de la législation sur les denrées alimentaires et de la 
mise en danger de la santé publique étaient graves et ne pouvaient conduire à un 
simple avertissement pour atteindre le but fixé par la loi, la protection de la santé 
publique. M. C______ confirmait que l’intégralité de son stock de seize pots avait 
été vendue, de sorte qu’il y avait une réelle mise en danger des consommateurs, 
dont des enfants à l’égard desquels aucune interdiction n’était faite de 
consommation. Le montant de l’amende, de CHF 5'000.-, était confirmé, tout 
comme l’émolument forfaitaire de CHF 150.-. 
L’autocontrôle était l’essence même du rôle de responsable de M. C______. S’il 
avait rempli son devoir de vérification comme la loi l’exigeait, il aurait constaté 
que cette pâte ne faisait pas partie des produits sûrs et il ne l’aurait dès lors pas 
commercialisée. 
B. a. A______, sous la signature de M. C______, a adressé le 22 novembre 2022 un 
courrier au SCAV, que ce dernier a transmis le 22 décembre 2022 à la chambre 


- 5/14 - 
A/4402/2022 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), qui l’a 
reçu le 27 décembre suivant. 
En plus des éléments mentionnés dans son courrier du 10 octobre 2022, elle a 
relevé que la confirmation de son opposition était justifiée par la vente du produit 
en cause dans d’autres cantons, ainsi que via deux sites Internet. Il était aussi en 
vente libre en France, en Allemagne et aux États-Unis. 
Il était aussi important de noter que les clients potentiels pour ce produit étaient 
bien informés de son utilisation et qu’ils n’avaient « bien sûr pas acheté une pâte à 
tartiner ». A______ était consciente des lacunes et des manquements dans le cadre 
de la commercialisation de ce produit. Néanmoins, sa dangerosité restait à 
démontrer, sachant qu’il était utilisé à large échelle dans le monde, dont en Suisse. 
Monsieur H______, qui leur avait vendu l’article en cause était prêt à témoigner. 
b. Le SCAV a conclu le 22 février 2023 au rejet du recours. 
Il a ajouté aux éléments tels que ressortant déjà de sa décision sur opposition que 
M. C______ admettait avoir intentionnellement mis en vente dans son épicerie 
fine un produit dont il connaissait les effets et ne correspondait pas à une denrée 
alimentaire. Il avait donc délibérément violé le droit alimentaire. 
Dans la mesure où le SCAV était compétent pour rendre des décisions au regard 
du droit alimentaire uniquement dans le canton de Genève, il ne pouvait lui être 
opposé une violation de l’égalité de traitement en ce sens que le produit litigieux 
serait toujours en vente dans d’autres cantons et sur Internet. M. C______ ne 
pouvait de plus se prévaloir d’une violation de l’égalité de traitement compte tenu 
de l’illégalité du produit. 
c. Dans une réplique du 17 mars 2023, A______ a relevé que son fournisseur 
l’avait informée que le produit litigieux était naturel et avait un effet 
aphrodisiaque. Elle avait reçu de M. H______ un exemple d’analyse et de 
documents de douane sur lesquels ne figurait aucune information selon laquelle il 
contiendrait une substance chimique. Il s’était écoulé six jours entre la 
communication officielle de Swissmedic sur le produit « Miel Epimedium » et la 
visite du SCAV. Le représentant du SCAV, Monsieur I______, leur avait dit que 
seul le fournisseur aurait des problèmes, puisque A______ ne pouvait pas savoir 
si une substance chimique était présente dans ce produit. Le SCAV ne leur avait 
pas demandé officiellement d’arrêter la distribution du produit. 
Elle a confirmé sa bonne foi. Elle n’avait pas de connaissances en particulier sur 
la procédure suisse pour la mise en vente de produits alimentaires, ni de 
compétences médicales. Elle était cependant bien informée des effets du produit. 
Quatre contrôles du SCAV en moins d’une année étaient restés sans suite. 


- 6/14 - 
A/4402/2022 
Elle n’avait jamais utilisé l’appellation « pâte à tartiner » pour désigner le produit. 
Elle avait partagé l’information fournie par son fournisseur en utilisant l’unité de 
mesure d’une cuillère à thé. Le produit était placé derrière la caisse et n’était 
proposé qu’à ceux qui réclamaient un produit améliorant les performances 
sexuelles. 
Il était demandé au SCAV les sources de son information selon laquelle 250 g « 
de miel » équivalaient à 120 comprimés de Viagra, étant relevé que chaque 
comprimé de Viagra contenait 25 mg de citrate de Sildenafil. 
À l’heure des réseaux sociaux, si ce produit pouvait porter atteinte à la santé 
humaine, des alertes auraient été publiées dans les pays où il était en vente libre, 
étant rappelé que tel était également le cas dans d’autres cantons. 
Enfin, elle déposerait son bilan à la fin du mois de mars 2023 vu ses grandes 
difficultés financières. 
d. Les parties ont été informées le 20 mars 2023 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 69 et 70 al. 2 LDAl, art. 14 de la loi d'application de la 
législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 13 
septembre 2019 - LaLDAl - K 5 02 ; art. 19 du règlement d'exécution de la 
LaLDAl du 5 février 2020 - RaLDAl - K 5 02.01). 
2. 
La recourante propose l’audition d’un témoin. 
2.1 Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_507/2021 du 
13 juin 2022 consid. 3.1). L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des 
mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 
4.1 et les références citées). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu 


- 7/14 - 
A/4402/2022 
oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, la recourante s’est vu offrir l’occasion de s’exprimer deux fois 
devant la chambre de céans. Elle a pu produire toute argumentation et pièce utiles. 
Le témoin qu’elle souhaite voir déposer serait le fournisseur du produit incriminé 
et à même de s’exprimer sur les circonstances de son importation. Ce fait n’est 
toutefois pas contesté. Il n’y a dès lors pas lieu d’entendre le témoin. La chambre 
de céans considère que le dossier est complet et en état d’être jugé. 
Il ne sera pas donné suite à l’offre de preuves. 
3. 
Le litige porte sur la décision du 4 novembre 2022 confirmant, sur opposition, 
celle du 4 octobre 2022 faisant interdiction à la recourante de commercialiser et 
d’utiliser la denrée alimentaire en cause et lui faisant obligation de prendre les 
mesures correctives appropriées avec mise en place ou modifications de son 
autocontrôle afin de veiller à la conformité de ses marchandises aux exigences 
légales. 
3.1.1 Selon l’art. 15 al. 1 du règlement d'exécution de la loi d’application de la 
législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 5 février 
2020 (RaLDAl – K 5 02.01), en cas d'infraction aux prescriptions du droit sur les 
denrées alimentaires et lorsqu'elle ou il estime que seule l'amende doit être 
prononcée, le chimiste cantonal fixe le montant de celle-ci dans les limites 
prévues par l'art. 15 al. 1 LDAl. 
La procédure est régie par le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0) et par l'art. 11 de la loi d’application du code pénal suisse et 
d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP - E 4 10) (al. 2). 
Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le chimiste cantonal, en tant 
qu’autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des 
contraventions (art. 17 al. 1 et 357 al. 1 et 2 CPP ; art. 11 al. 2 LaCP ; art. 4 al. 2 et 
3 loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les 
objets usuels du 13 septembre 2019 - LaLDAl – K 5 02), transmet sans retard le 
dossier au tribunal de première instance, soit, pour une amende, au Tribunal de 
police (art. 96 al. 1 LOJ) en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte 
d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal de première instance statue sur la 
validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). 
3.1.2 L’objet du litige n’est donc pas l’amende de CHF 5'000.- prononcée au 
terme de l’ordonnance pénale du 4 octobre 2022, confirmée sur opposition le 4 
novembre 2022, censée être portée devant le Tribunal de police si la recourante 
entendait la contester, comme justement précisé dans la décision du 4 novembre 
2022. 


- 8/14 - 
A/4402/2022 
3.2 La LDAl, entrée en vigueur le 1er mai 2017, a notamment pour but de protéger 
la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires qui 
ne sont pas sûres, de le protéger contre les tromperies et de mettre à sa disposition 
les informations nécessaires à l'acquisition de denrées alimentaires (art. 1 let. a, c 
et d LDAl). La LDAl s'applique à la manipulation des denrées alimentaires, c'est-
à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur 
mise sur le marché (art. 2 al. 1 let. a LDAl), à leur étiquetage et à leur 
présentation, ainsi qu'à la publicité et à l'information relatives à ces produits (art. 2 
al. 1 let. b LDAl). Elle s'applique à toutes les étapes de la production, de la 
transformation et de la distribution, y compris la production primaire (art. 2 al. 2 
LDAl). 
Selon l'art. 47 LDAl, les cantons exécutent la LDAl dans la mesure où la 
Confédération n’est pas compétente (al. 1). Ils pourvoient au contrôle des denrées 
alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays (al. 2). 
Les cantons coordonnent l’exécution, sur leur territoire, de la législation sur les 
denrées alimentaires et les objets usuels, de la fabrication à la remise au 
consommateur (art. 51 al. 1 LDAl). Le chimiste cantonal exécute la LDAl 
 dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels. Il est autonome 
dans l’exercice de cette tâche (art. 51 al. 2 LDAl). Le détail de l’organisation des 
rapports entre les différents organes d’exécution incombe aux cantons et n’est pas 
déterminé au niveau de la loi (Message relatif à la LDAl du 25 mai 2011, FF 2011 
5181, p. 5238). 
3.3 La LaLDAl fixe les modalités d’application dans le canton de la législation 
fédérale (art. 1 LaLDAl). Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées 
alimentaires et des objets usuels et coordonne les activités de laboratoire et 
d’inspections (art. 3 al. 1 LaLDAl). Les autorités chargées de l’exécution de la 
présente loi peuvent effectuer des achats-tests afin de vérifier si les dispositions de 
la législation fédérale et cantonale sont respectées (art. 11 al. 1 LaLDAl). Les 
résultats des achats-tests ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et 
administratives que si : les inspecteurs et contrôleurs ont agi dans le cadre de leur 
activité professionnelle (let. a) ; les achats-tests ont été organisés par le chimiste 
cantonal (let. b) ; les achats-tests ont fait immédiatement l’objet d’un rapport et 
ont été documentés (let. c ; art. 11 al. 2). 
3.4 L'art. 1 al. 2 RaLDAl précise que le SCAV contrôle les denrées alimentaires et 
les objets usuels dans les domaines de la fabrication, du traitement, de 
l'entreposage, du transport et de la distribution, ainsi que de la production primaire 
d'origine végétale. Il a notamment les tâches et attributions suivantes : il réalise 
des contrôles (inspections, achats-tests, prélèvements d'échantillons, analyses) et 
prononce des contestations (let. a) ; il ordonne des mesures administratives en 
application de la législation fédérale et cantonale (let. b) ; il collabore avec la 


- 9/14 - 
A/4402/2022 
Confédération et les autres cantons, en particulier ses homologues romands, dans 
la mesure nécessaire à l'application de la loi et du présent règlement; il reçoit des 
administrations concernées, telles que le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir et l'office des autorisations de construire, des Services 
industriels de Genève et des communes toute information utile relative aux 
commerces de denrées alimentaires et d'objets usuels (let. d). Le chimiste cantonal 
collabore avec les autres cantons romands en vue de l'exécution du droit 
alimentaire et réalise des activités coordonnées avec ces derniers (art. 3 al. 1 
RaLDAl). 
3.5 L'art. 4 al. 1 LDAl définit les denrées alimentaires comme l'ensemble des 
substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non 
transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raisonnablement 
s'attendre à ce qu'ils soient ingérés par l'être humain. Sont également considérées 
comme telles notamment toute substance incorporée intentionnellement dans la 
denrée alimentaire au cours de sa fabrication, de sa transformation ou de son 
traitement (art. 4 al. 2 let. c LDAl), mais non les médicaments (art. 4 al. 3 
let. d LDAl). Le terme de denrées alimentaires englobe dès lors également des 
produits qui ne sont pas destinés à la constitution et à l'entretien de l'organisme 
humain ; est déterminant le fait que la denrée alimentaire soit destinée à être 
ingérée par l'être humain, ou qu'il soit raisonnablement attendu à ce qu'elle le soit 
(Message relatif à la LDAl du 25 mai 2011, FF 2011 5181, p. 5208). 
3.6 Selon l'art. 7 al. 1 LDAl, seules des denrées alimentaires sûres peuvent être 
mises sur le marché. Tel n'est pas le cas lorsqu'elles sont préjudiciables à la santé 
ou impropres à la consommation humaine (al. 2). Pour le déterminer, doivent 
notamment être prises en compte les conditions normales d'utilisation des denrées 
alimentaires par le consommateur (al. 3 let. b) ou les informations fournies au 
consommateur, ou d’autres informations généralement accessibles concernant la 
prévention d’effets préjudiciables à la santé liés à une denrée alimentaire ou à une 
catégorie de denrées alimentaires (al. 3 let. c). Le Conseil fédéral peut introduire 
une obligation d'autorisation ou de notification notamment pour les nouvelles 
sortes de denrées alimentaires (al. 5 let. a). 
3.7 Quiconque notamment fabrique et met sur le marché des denrées alimentaires 
doit veiller à ce que les exigences fixées par la loi soient respectées et est tenu au 
devoir d'autocontrôle (art. 26 al. 1 LDAl). 
La procédure d’autocontrôle est décrite aux art. 73 et ss ODAIOUs. L’art. 75 
let. a ch. 5 prévoit notamment que le devoir d’autocontrôle comprend le retrait et 
le rappel. 
Selon l’art. 84 al. 1 ODAIOUs, la personne responsable d’un établissement doit 
immédiatement prendre dispositions nécessaires pour retirer du marché des 


- 10/14 - 
A/4402/2022 
denrées alimentaires distribuées par son établissement si ces dernières sont 
susceptibles de prétendre de présenter un danger pour la santé. 
3.8 Selon l’art. 18 LDAl, toute indication concernant des denrées alimentaires doit 
être conforme à la réalité (al. 1). La présentation, l’étiquetage et l’emballage des 
produits visés à l’al. 1 ainsi que la publicité pour ces produits ne doivent pas 
induire le consommateur en erreur (al. 2). 
Ces principes sont repris et détaillés à l’art. 12 ODAIOUs, qui précise, à son al. 1, 
que les dénominations, les indications, les illustrations, les conditionnements, les 
emballages et les inscriptions qui figurent sur les conditionnements et sur les 
emballages, ainsi que la présentation, la publicité et les informations alimentaires 
doivent correspondre à la réalité et exclure toute possibilité de tromperie quant à 
la nature, à la provenance, à la fabrication, au mode de production, à la 
composition, au contenu et à la durée de conservation de la denrée alimentaire 
concernée. 
L’art. 36 al. 1 ODAIOUs prévoit que quiconque remet une denrée alimentaire 
préemballée doit fournir les indications suivantes: la dénomination spécifique 
(let. a) ; la composition (ingrédients) (let. b) ; le potentiel allergisant de la denrée 
alimentaire ou de ses ingrédients (let. c) ; des informations concernant l’usage 
correct, si son omission ne permet pas d’utiliser la denrée alimentaire 
conformément à l’usage prévu (let. i). 
Selon l’art. 36 al. 2 let. c ODAIOUs, les indications doivent être rédigées dans une 
langue officielle de la Confédération au moins ; elles peuvent exceptionnellement 
être rédigées dans une autre langue si on peut admettre que le consommateur en 
Suisse est suffisamment informé sur la denrée alimentaire et ne peut être induit en 
erreur. 
L’art. 11 al. 1 OIDAl prévoit que les ingrédients mentionnés à l’annexe 6 (à savoir 
pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables, dont l’avoine 
[ch. 1]) ou obtenus à partir de ceux-ci et qui subsistent dans le produit fini, même 
sous forme modifiée, doivent être mentionnés clairement dans la liste des 
ingrédients, comme « malt d’orge », « émulsifiant (lécithine de soja) », « arôme 
naturel d’arachide ». Cette indication doit se démarquer au moyen de la police 
d’écriture, du style de caractère, de la couleur du fond ou par tout autre moyen 
approprié. 
3.9 Selon l’art. 13 al. 4 LDAl, le Conseil fédéral règle l’admissibilité des 
allégations nutritionnelles et de santé (let. a) et l’étiquetage des denrées 
alimentaires auxquelles ont été ajoutées des substances considérées comme vitales 
ou physiologiquement utiles (let. b). 


- 11/14 - 
A/4402/2022 
3.10 L’art. 34 LDAl prévoit que lorsque les autorités d’exécution contestent un 
produit, elles ordonnent les mesures nécessaires à la remise en conformité avec le 
droit (al. 1). Elles peuvent décider si le produit contesté : peut être utilisé, cette 
utilisation étant assortie ou non de charges (let. a) ; doit être éliminé par 
l’entreprise, aux frais de cette dernière (let. b) ; doit être confisqué, rendu 
inoffensif, utilisé de façon inoffensive ou éliminé aux frais de l’entreprise (let. c ; 
al. 2). Elles peuvent obliger la personne responsable dans l’entreprise à: établir les 
causes des défauts constatés (let. a) ; prendre des mesures appropriées (let. b ; al. 
3). 
4. 
En l'occurrence, le 12 juillet 2022, l'intimé a procédé à un achat-test dans 
l’épicerie de la recourante, à laquelle il a remis ultérieurement, en mains propres, 
le rapport établi à cette occasion. 
Il n’est pas remis en cause par la recourante qu’elle exploite une épicerie fine et 
non pas une pharmacie. Elle ne prétend pas être autorisée à délivrer des 
médicaments. 
Elle ne donne aucun élément permettant de mettre en doute l’analyse effectuée le 
12 juillet 2022 par le laboratoire SCAV au terme de laquelle il a été constaté la 
présence dans le produit conditionné en pot de 240 g, de Sildenafil, soit un 
médicament de la classe des inhibiteurs de la phosphodiestérase de type 5 (PDE5) 
notamment indiqué dans les troubles de l’érection. 
Le fait que la liste d’ingrédients ne mentionne pas la présence de ce médicament, 
mais seulement des composants d’origine végétale, ou que le fournisseur auquel 
elle s’est adressée n’aurait pas attiré son attention sur cette problématique 
n’affranchit pas la recourante de sa responsabilité en tant que distributrice du 
produit litigieux. Par ailleurs, comme justement relevé par l’autorité intimée, dans 
la mesure où les contrôles douaniers sont aléatoires, la recourante ne peut justifier 
la vente dudit produit pour avoir passé la frontière sans problème. Enfin, dans la 
mesure où elle met en vente des produits alimentaires, il lui incombe de se 
renseigner sur leurs particularités. Si elle avait déféré à ce devoir d’autocontrôle, 
elle aurait constaté que le 4 mai 2022, Swissmedic mettait expressément en garde 
le public sur la pléthore, via Internet et les réseaux sociaux, d’offres de soi-
disantes infusions et capsules à base de plantes et autres concentrés liquides dits 
naturels, supposés permettre de perdre du poids ou de stimuler la fonction érectile, 
par exemple. Il fallait savoir qu’après ingestion, ces produits avaient engendré de 
graves effets secondaires chez des consommateurs. Les analyses d’échantillons 
réalisées par le laboratoire de Swissmedic avaient révélé que plusieurs de ces 
produits n’étaient pas exclusivement végétaux ou naturels, contrairement à ce qui 
était allégué sur leurs emballages. Ils contenaient en effet diverses substances 
médicamenteuses synthétiques non déclarées à un dosage suffisant pour être 
pharmacologiquement actives, voire pour engendrer un surdosage considérable. 
L’avertissement s’appliquait, sur le principe, à tout achat de médicaments et de 


- 12/14 - 
A/4402/2022 
dispositifs médicaux provenant de sources inconnues et proposés sur Internet et 
sur 
les 
réseaux 
sociaux 
(https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/medicaments 
-a-usage-
humain/surveillance-du-marche/medicaments-par-internet/mise-en-garde 
-au-
sujet-des-medicaments-achetes-sur-internet/warnung_pflanzlichen_produkten. 
html, consulté le 29 mars 2023). 
Le fait que la recourante prétende qu’elle ait réservé ce produit, qui n’était pas 
« une pâte à tartiner », aux seuls clients le demandant pour pallier des problèmes 
érectiles n’y change rien. En tout état, il doit être constaté qu’elle n’a pas pris les 
dispositions nécessaires pour s’assurer de sa composition - l’autocontrôle exigé 
par la loi - avant de le proposer à la vente. Il est difficile de remettre en question 
sa dangerosité, dans la mesure où il est notoire que le Sildenafil n’est délivré que 
sur ordonnance et que la recourante ne peut remettre en cause les dosages 
constatés, au terme d’une analyse d’échantillons, par le laboratoire de l’autorité 
intimée, constatant que 2 g du produit mis en vente équivalaient à un comprimé de 
Viagra. 
En commercialisant ce produit, elle a à l’évidence mis en danger la santé des 
consommateurs, étant relevé qu’elle n’était à aucun moment en mesure de 
contrôler que seuls des adultes le consomment, dans des limites compatibles avec 
un schéma thérapeutique, au demeurant non prescrit, et à l’exception d’enfants. 
C’est donc à juste titre que l’autorité intimée lui a fait interdiction de vendre ce 
produit et fait obligation d’en retirer le solde du commerce, ce qu’elle indique 
avoir fait avant même la décision litigieuse, et lui a fait obligation de mettre en 
place un autocontrôle afin de veiller à l’avenir que les marchandises vendues 
soient conformes aux exigences légales. Comme retenu encore à juste titre par 
l’autorité intimée, dans la mesure où la commercialisation par une épicerie d’un 
tel produit est illicite, la recourante ne saurait se prévaloir d’une égalité de 
traitement dans l’illégalité. 
Enfin, la recourante ne conteste pas que le produit incriminé ne contenait pas une 
liste d’ingrédients conformes à la loi, puisque que ladite liste n’apparaissait dans 
aucune des langues officielles de la Suisse, ni ne mentionnait la céréale allergène 
qu’est l’avoine. 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 
 
* * * * * 


- 13/14 - 
A/4402/2022 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2022 par A______ contre la 
décision sur opposition du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 4 
novembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de A______ 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de la consommation et des 
affaires vétérinaires. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 14/14 - 
A/4402/2022 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :