ge_gerichte · ATA/662/2004 · 2004-08-24 · de

Résumé:
 L'interprétation littérale de l'art. 19 al.1 litt.b LEE aboutit dans le cas d'espèce à un résultat choquant et arbitraire et ne peut être maintenue. Dès lors que la recourante s'est révélée être économiquement indépendante pendant plus de 2 ans, cette disposition doit être comprise comme exigeant que les revenus perçus immédiatement au cours de 2 années consécutives, avant que l'étudiant n'entreprenne la formation pour laquelle il demande une aide, soient supérieurs au barême fixé par la loi.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/783/2004-IP ATA/662/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 24 août 2004

dans la cause

Madame K. A.

contre

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

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EN FAIT

Madame K. A. citoyenne genevoise née le 18 avril 19, célibataire et
domiciliée dans cette même ville, a obtenu un diplôme en soins infirmiers, soins
généraux, délivré par l’école Bon Secours à Genève en 1996.

L’intéressée a occupé plusieurs emplois en qualité d’infirmière jusqu’en l’an
2000.

A teneur des avis de taxation produits par Mme A. celle-ci a déclaré à
l’administration fiscale un revenu brut de CHF 20'841.- en 1997, de CHF 66'449.- en
1998, de CHF 68'961.- en 1999 et de CHF 28'759.- en l’an 2000.

Du mois d’octobre 2000 au mois de septembre 2001, Mme A. a effectué une
mission humanitaire au Guatemala pour Médecins du Monde Suisse. Au cours de
cette période, cet organisme humanitaire lui a versé un perdiem de CHF 500.- par
mois destiné à couvrir les frais de la vie courante sur place ainsi qu’une indemnité
mensuelle de CHF 1’000.- versée sur son compte bancaire en Suisse.

Dès son retour en Suisse, elle a été travaillé aux Hôpitaux universitaires de
Genève (ci-après : les HUG) en qualité d’infirmière par l’intermédiaire de la société
Kelly médical services.

Mme A. a ainsi déclaré à l’administration fiscale un revenu brut de
CHF 17352. pour l’année 2001 et un revenu brut de CHF 76'492.- pour l’année
2002.

Souhaitant reprendre ses études, Mme A. s’est immatriculée le 9 septembre
2003 à la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève en
qualité d’étudiante régulière pour le semestre d’hiver débutant le 20 octobre 2003.
Parallèlement à ses études, elle travaillait à 20% en qualité d’infirmière.

Le 8 octobre 2003, Mme A. a sollicité l’octroi d’une allocation d’études pour
l’année académique 2003-2004 auprès du service des allocations d’études et
d'apprentissage (ci-après : le service).

Le 13 janvier 2004, le service a rejeté sa demande, au motif que la requérante
ne pouvait être considérée comme une étudiante économiquement indépendante au
sens de la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20), dès
lors que ses deux déclarations fiscales ne faisaient pas état de CHF 21'540.- bruts au
minimum. En outre, après avoir calculé le revenu déterminant au sens de la LEE
pour le groupe familial de l’intéressée, celui-ci était supérieur aux normes du barème.

Le 7 février 2004, Mme A. a élevé réclamation. Seule sa déclaration fiscale
2001 n’atteignait pas le montant de CHF 21'540.- bruts. Elle avait en effet consacré

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une année entière à effectuer une mission humanitaire volontaire pour Médecins du
Monde Suisse au Guatemala, ce qui expliquait le faible revenu réalisé cette année-là.
Elle a rappelé qu’elle avait trente ans, qu’elle était salariée depuis 1996 et que, durant
toutes ces années, elle avait déclaré des revenus supérieurs à CHF 21'540.-.

En date du 22 mars 2004, le service a rejeté la réclamation et confirmé sa
décision du 13 janvier 2004. Les raisons invoquées par l’intéressée constituaient des
éléments propres à la diversité des situations et des besoins des individus, mais ne
permettaient pas de déroger aux critères financiers posés par la LEE.

Il résultait de la volonté expresse du législateur qu’un revenu brut minimum
était inhérent au statut d’indépendant (Mémorial des séances du Grand Conseil, IV,
1989 p. 5599). Quant à moduler ce seuil de l’indépendance pour tenir compte des
situations individuelles et des besoins plus ou moins grands des personnes, le
Tribunal administratif avait jugé que, hormis les cas tout à fait particuliers dans
lesquels la loi avait prévu d’abaisser ce seuil (art. 19 al. 1 lettre b chiffre 2 LEE),
l’exigence constitutionnelle de l’égalité de traitement s’y opposait (ATA/385/2003
du 11 mai 1993).

Par acte déposé le 16 avril 2004, Mme A. a recouru au Tribunal administratif
contre cette décision. Reprenant son argumentation développée dans le cadre de sa
réclamation, elle conclut à sa mise à néant.

Le 13 mai 2004, le service a persisté dans les termes de sa décision ; il conclut
au rejet du recours.

A la demande du Tribunal administratif, l’intéressée a produit le contrat la liant
à Médecins du Monde Suisse ainsi que les avis de taxation pour les années 1997 à
2000.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

L'Etat encourage les jeunes et les adultes qui reprennent des études par le
versement d’allocations (art. 1 LEE), moyennant la réalisation de diverses conditions
fixées par la loi sur l'encouragement aux études et son règlement d'application du 31
juin 1991 (RALEE-C 1 20.01).

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L'article 19 alinéa 1 LEE définit comme économiquement indépendant
l'étudiant célibataire qui réunit les cinq conditions énoncées aux lettres a à e de cette
disposition. Le texte de cet article spécifie expressément que ces conditions sont
cumulatives. En conséquence, elles doivent toutes être réalisées afin qu'un étudiant
célibataire puisse être qualifié " d'économiquement indépendant " au sens de la LEE.
En particulier, l'article 19 alinéa 1 lettre a et b prévoit que l’étudiant doit, avant qu'il
n'entreprenne la formation, avoir subvenu seul à son entretien pendant deux ans,
grâce à une activité rémunérée exercée sans interruption et au moins à mi-temps (let.
a), et avoir déposé auprès de l'administration genevoise des contributions publiques
deux déclarations fiscales consécutives faisant état d'un revenu annuel brut minimum
de CHF 20'650.- chacune s'il entreprend sa formation après l'âge de 25 ans révolus
(let. b).

En application de l’article 46 LEE ce montant est porté à CHF 21'540.- depuis
le 1° septembre 2002.

a. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s'interprète en
premier lieu selon sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations sont possibles il faut alors rechercher la véritable portée de la norme,
en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte
(interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé,
(interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort
notamment des travaux préparatoires (interprétation historique - ATF 121 III 413
consid. 4b; 121 V 60 consid. 3b)). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles,
il faut choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248 ; 177 Ia 331
et les arrêts cités).

b. Lorsque l'interprétation littérale d'une disposition aboutit à un résultat
déraisonnable et contraire au sens de la norme, lorsqu'il y a des motifs de penser que
le texte ne représente pas le sens véritable de la règle ou encore lorsque cette
interprétation aboutit à un résultat que le législateur ne peut avoir voulu, à un résultat
arbitraire, à une violation du droit fédéral ou de la Constitution fédérale, le juge est
autorisé à s'écarter du texte de la loi, et à appliquer les autres règles d'interprétation
développées par la jurisprudence (ATF 117 V 1; B. KNAPP, Précis de droit
administratif, Bâle, 1991, n° 419 et la jurisprudence citée; ATA Y. du 27 avril 1993).

a. En ce qui concerne l’article 19 alinéa 1 lettre b de la disposition précitée, le
Tribunal administratif a eu l'occasion d'indiquer qu’il devait être interprété littéra-
lement, dans la mesure où les deux déclarations fiscales produites devaient chacune
faire état d'un revenu annuel brut minimum et qu'il n'était pas possible de faire une
moyenne entre les deux déclarations (ATA/260/1997 du 22 avril 1997).

b. A une occasion, le Tribunal administratif s'est écarté de l'interprétation littérale
rappelée ci-dessus, cette dernière entraînant un résultat choquant et arbitraire dans le
cas concerné. Il avait décidé que les termes "avant le début de la formation" devaient,

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dans le cas précis, être interprétés comme "avant la demande d'aide financière". Il
s'agissait d'un étudiant qui n'avait pas sollicité d'aide pendant la première année de
formation et qui avait obtenu des revenus suffisants pendant ladite année pour
remplir les exigences de la LEE. Une des déclarations fiscales déposées dans les
deux ans avant le début réel de sa formation était insuffisante pour donner droit à une
aide financière. Cette insuffisance était toutefois due à des choix judicieux faits par
l'étudiant qui, revenant de l'étranger, avait préféré effectuer des stages peu rémunérés
alors que s'il avait décidé de ne rien faire pendant les quelques semaines en question,
les deux déclarations d'impôt auraient été suffisantes pour permettre l'octroi de
l'allocation d'études (ATA/647/1998 du 13 octobre 1998).

Les conditions légales de l'indépendance économique ont pour but de fixer des
critères objectifs permettant de différencier les étudiants ayant acquis leur indépen-
dance de manière durable de ceux qui, d'un point de vue économique, n'ont pas
encore quitté leur environnement familial (AT A/274/2003 du 20 mai 2003).

a. L'exigence de déposer deux déclarations fiscales faisant état d'un montant
annuel déterminé représente ainsi la définition chiffrée de l'indépendance écono-
mique et explicite l'article 19 alinéa lettre a LEE selon lequel l'étudiant célibataire
doit avoir "subvenu seul à son entretien pendant deux ans".

b. Le Mémorial ne fournit aucune explication, s'agissant de la raison pour laquelle
deux déclarations fiscales consécutives d'un montant déterminé doivent être dépo-
sées, si ce n'est que l'on a voulu par là éviter le "tourisme aux fins d'études"
(Mémorial, 1989, p. 5599).

c. Le système cantonal d'octroi de bourses d'études est fondé sur le principe
général selon lequel l'effort financier incombe en premier lieu aux parents (art. 1 al. 3
LEE). S'agissant de personnes majeures ayant exercé durablement une activité rému-
nérée assurant leur indépendance économique, l'obligation de financement des pa-
rents devient subsidiaire.

d. Pour pouvoir prétendre à une indépendance économique par rapport à l'obli-
gation d'entretien des parents, il faut justifier de revenus personnels, lesquels, mis à
part des ressources issues d'une fortune ou de prestations sociales, ne peuvent
provenir que d'une activité lucrative. La notion d'indépendance économique au sens
de la LEE implique donc une stabilité de revenus avant le début de la formation
nouvelle, stabilité découlant d'une continuité, voire d'une permanence de l'activité
lucrative. Le législateur genevois a estimé que la production de deux déclarations
fiscales consécutives faisant état d'un revenu minimum permettait de considérer que
l'indépendance économique avait été réalisée immédiatement avant le début de la
nouvelle formation (ATA/260/1997 précité).

a. En l’espèce, l’interprétation littérale de l’article 19 lettre b LEE conduit à un
résultat discutable. Tout d’abord, il y a lieu de relever que depuis le terme de sa

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formation d’infirmière, la recourante a travaillé de manière continue pendant plus de
cinq ans dans sa profession et que ses revenus ont été systématiquement supérieurs
au seuil prévu par la loi. La recourante a ainsi démontré être devenue durablement
économiquement indépendante de ses parents.

b. Par ailleurs, durant l’année au cours de laquelle elle a œuvré pour Médecins du
Monde Suisse, la recourante a pourvu de manière autonome à son entretien grâce au
«perdiem mensuel» de CHF 500.- payé sur place ainsi qu’au montant de
CHF 1°000.-,- versé en Suisse par l’organisme susmentionné. Bien que non déclarée
à l’administration fiscale, du fait de son séjour au Guatemala, la somme des montants
perçus du mois de janvier au mois de septembre 2001 (« perdiem » et indemnité
mensuels soit CHF 13'500.-) additionnée des revenus déclarés en 2001 (soit CHF
17'352.-), dépasse largement le seuil minimum fixé par la LEE et démontre que Mme
A. n’a pas cessé d’être économiquement indépendante. La situation de cette dernière
diverge ainsi fondamentalement de celles que le législateur entendait exclure, soit
celles de personnes qui feraient du «tourisme aux fins d’études ou atteignent en un
temps limité le revenu prescrit et sont sans activité rémunérée pour le reste du temps
(par ex. : voyage) » (Mémorial 1989, p. 5599).

Eu égard aux remarques qui précèdent, le Tribunal administratif considère que
l’interprétation littérale de l’article 19 alinéa 1 lettre b LEE aboutit, dans le cas
d’espèce à un résultat choquant et arbitraire et qu’elle ne peut être maintenue.

Dès lors que la recourante s’est révélée être économiquement indépendante
pendant plus de deux ans, cette disposition doit être comprise comme exigeant que
les revenus perçus immédiatement au cours des deux années consécutives avant que
l’étudiant n’entreprenne la formation pour laquelle il demande une aide, soient
supérieurs au barème fixé par la loi.

Partant, le recours sera admis. Le dossier sera renvoyé au service pour qu’il
détermine si les autres exigences prévues par la loi sont remplies et que, dans cette
hypothèse, il alloue à Mme A. les allocations auxquelles elle a droit.

Vu l'issue du litige aucun émolument ne sera perçu. Aucune indemnité ne sera
allouée, la recourante n’ayant pas exposé de frais de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2004 par Madame K. A. contre la
décision du service des allocations d'études et d'apprentissage du 22 mars 2004;

au fond :
admet le recours ;

renvoie la cause au service des allocations d’études et d’apprentissage au sens des
considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité;

communique le présent arrêt à Madame K. A. ainsi qu'au service des allocations
d'études et d'apprentissage.

Siégeants :

M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj. le président :

M. Tonossi F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le : la greffière :

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