ge_gerichte · ACOM/107/2007 · 2006-03-21 · fr

Résumé:
 Forclusion ; opposition

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/4064/2007-CRUNI 
ACOM/107/2007 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 19 décembre 2007 
 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
 
contre 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
 
 
(forclusion ; opposition)


- 2/5 - 
A/4064/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Le 5 mars 2004, Monsieur S______, né en 1978, ressortissant du Sénégal, a 
présenté à l’Université de Genève (ci-après : l’université) une demande 
d’immatriculation à la faculté des sciences qui a été agréée le 4 août 2005. 
2. 
 
Par décision du 21 mars 2006, le président de la section des sciences 
pharmaceutiques a prononcé l’exclusion des travaux pratiques de chimie 
organique pharmaceutique de M. S______. 
3. 
 
Par décision du 15 décembre 2006, la division administrative et sociale des 
étudiants (ci-après : DASE) de l’université a prononcé l’exmatriculation d’office 
pour défaut de paiement des taxes semestrielles de M. S______. 
 
 
Dite décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
4. 
 
Le 23 juillet 2007, la DASE a reçu une demande de changement de faculté 
présentée par M. S______, lequel sollicitait son admission à la faculté de 
psychologie et des sciences de l’éducation. 
5. 
 
Par décision du 8 août 2007, la DASE a informé M. S______ que sa 
demande de changement de faculté était refusée, au motif qu’il avait été admis au 
semestre d’hiver 2005/2006 au Bachelor en sciences pharmaceutiques et que son 
admission était limitée à cette seule filière, étant donné que son baccalauréat ne 
comportait pas la mention « bien », requise par les conditions d’immatriculation 
de l’université. 
 
 
Dite décision a été notifiée par lettre-signature à son destinataire le 10 août 
2007. 
6. 
 
Par acte daté du 24 septembre 2007, M. S______ a formé opposition à la 
décision précitée en développant des arguments liés à ses études antérieures à la 
faculté des sciences. 
7. 
 
Statuant le 20 octobre 2007, la DASE a rejeté l’opposition au motif qu’elle 
avait été adressée largement après le délai d’opposition de trente jours. Dans 
l’hypothèse où elle n’aurait pas été rejetée à la forme, l’opposition l’aurait été au 
fond, pour les raisons exposées le 8 août 2007. 
8. 
 
M. S______ a recouru contre la décision précitée auprès de la commission 
de recours de l’université (ci-après : CRUNI) par acte du 28 octobre 2007. Il n’a 
pas contesté la décision en tant qu’elle était fondée sur la tardiveté de l’opposition. 
Il s’est expliqué sur les motifs présidant au changement de faculté qu’il souhaitait. 


- 3/5 - 
A/4064/2007 
9. 
 
Dans sa réponse du 29 novembre 2007, l’université s’est opposée au 
recours. L’opposition était tardive et sur le fond, la décision du 8 août 2007 était 
justifiée, compte tenu du fait que M. S______ avait été admis au sein de 
l’université pour une seule filière de formation et qu’il n’avait pas la possibilité de 
changer de faculté. 
 
 
Au nombre des pièces produites, l’université a versé au dossier le justificatif 
de l’entreprise « La Poste », attestant la distribution le 10 août 2007, de la 
lettre-signature du 8 août 2007. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 28 septembre 2006 et interjeté 
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours 
du 29 octobre 2007 est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 
1973 – LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 – 
RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne de l’université relatif aux 
procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
 
Le recourant s’est opposé le 24 septembre 2007 à la décision de refus de 
changement de faculté du 8 août 2007 qui lui a été notifiée le 10 août 2007. 
 
 
Le délai légal d’opposition étant de trente 30 jours (art. 4 RIOR), 
l’opposition formée le 24 septembre 2007 est manifestement tardive, dès lors que 
le délai de trente jours venait à échéance le dimanche 9 septembre 2007, reporté 
au 1er jour utile, soit le 10 septembre 2007 (art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 
3. 
 
Reste à déterminer si le recourant peut se voir restituer ces délais. 
 
 
Selon l’article 16 alinéa 3 LPA, applicable par renvoi de l’article 34 RIOR, 
les délais fixés par la loi ne peuvent être restitués, en cas d’inobservation, que si le 
recourant a été empêché d’agir sans sa faute. 
 
 
En l’espèce, le recourant n’allègue pas avoir été empêché d’agir sans sa 
faute. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, la décision sur opposition du 8 août 2007 ne peut 
être que confirmée et le recours rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 chiffre 1 
RIOR). 
 
* * * * * 


- 4/5 - 
A/4064/2007 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2007 par Monsieur S______ contre 
la décision du 20 octobre 2007 de la division administrative et sociale des étudiants ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur S______, à la division administrative et 
sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


- 5/5 - 
A/4064/2007 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :