ge_gerichte · DCSO/231/2008 · 2008-06-12 · fr

Résumé:
 Calcul du minimum vital et détermination du montant de la saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/231/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 JUIN 2008 
Cause A/920/2008, plainte 17 LP formée le 14 mars 2008 par B______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- B______ 
 
 
 
- M. G______ 
c/o Mme U______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 19 septembre 2007, B______ SA a requis une poursuite, enregistrée sous 
n° 07 xxxx95 V, à l'encontre de M. G______, en recouvrement de loyers arriérés, 
concernant un bail à loyer résilié le 23 mars 2005 pour la location d'un 
appartement de 3 pièces n° 61 sis au 6ème étage de l'immeuble XX, rue V______ à 
Genève. 
B. 
Le commandement de payer ayant été notifié au débiteur le 22 octobre 2007 et 
non frappé d'opposition, B______ SA a requis la continuation de la poursuite 
n° 07 xxxx95 V en date du 21 novembre 2007. 
C. 
Le 26 novembre 2007, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a expédié un avis 
de saisie à M. G______ et celui-ci a été reçu dans les locaux de l'Office en date du 
13 décembre 2007. 
D. 
En date du 10 janvier 2008, une saisie provisoire de gains en mains du saisi a été 
effectuée par l'Office à concurrence de 540 fr. par mois ; le procès-verbal a été 
notifié aux créanciers en date du 5 mars 2008. 
E. 
Le 11 mars 2008, B______ SA a écrit à l'Office pour se plaindre de la quotité de 
la saisie, notamment quant au fait qu'il soit calculé à titre de charge le montant du 
loyer de l'appartement, dont il ne s'acquitte pas. 
F. 
Le 13 mars 2008, B______ SA a formé une plainte auprès de la Commission de 
céans, joignant copie du courrier du 11 courant à l'Office, "dont le contenu 
s'explique par lui-même" ; conformément à l'art. 13 al. 1 et 2 LaLP, la plaignante 
a fourni dans le délai imparti la décision querellée. 
G. 
Dans son rapport du 21 avril 2008, l'Office explique avoir reçu à nouveau le 
débiteur en date du 8 avril 2008 et décidé d'augmenter, par décision du même 
jour, la saisie en mains du débiteur, jusque là correctement exécutée, à 
concurrence de 2'515 fr. 
L'Office a notamment produit à l'appui de son rapport les pièces pertinentes 
suivantes : 
Un décompte salaire du mois de mars 2008 de la Ville de C______, laissant 
apparaître que le saisi perçoit un salaire mensuel net de 4'912 fr. 50. 
L'Office a joint 3 récépissés de payement de l'assurance-maladie en faveur de 
V______ Assurances de 352 fr. 60, datés du 8 avril 2008 et une attestation d'une 
dénommée Mme U______ datée du 7 avril 2008 qui indique qu'il s'acquitte d'un 
loyer de 600 fr. 


 
 
- 3 - 
L'Office a également produit diverses pièces relatives au véhicule immatriculé au 
nom de M. G______, mais dont il n'est pas propriétaire, celui-ci faisant l'objet 
d'un leasing. 
H. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 14 mai 2008, M. G______ a 
confirmé les chiffres de son budget. Il s'avère également qu'il a versé le montant 
de la saisie sur gains de 2'515 fr. de manière ponctuelle le 27 avril 2008. Sur 
question du juge quant au poste "Parking" figurant sur sa fiche de salaire, il a 
indiqué que sa hiérarchie lui a conseillé de louer une place de parking proche de 
son lieu de travail, car il arrive environ 3 à 4 fois par mois qu'il soit appelé pour 
une urgence et qu'il ne peut pas se permettre de tourner dans le quartier pour se 
garer. 
S'agissant de l'attestation relative au payement du montant du loyer, il s'avère que 
M. G______ sous-loue cet appartement à Mme U______ pour 600 fr. mensuel, 
soit pour un montant inférieur au prix du loyer du bail principal qui est de 800 fr. 
En effet, Mme U______ est l'une de ses amies qui lui vient en aide, le sachant en 
grandes difficultés financières. 
I. 
Invitée par la Commission à indiquer si elle maintenait sa plainte vu la nouvelle 
décision de l'Office du 21 avril 2008, B______ SA a répondu de manière ambigüe 
le 22 mai 2008 que "nous vous informons que dans la mesure où la saisie sur 
salaire est maintenue à Frs 2'515,-- mois comme indiqué dans le rapport de 
l'Office des poursuites du 21 avril 2008, nous serions tout à fait disposés à retirer 
notre plainte". 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte, soit un procès-verbal de saisie, par une 
personne ayant qualité pour agir par cette voie, soit l'un des créanciers participant 
à cette série (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2a. 
A teneur de l'art. 93 al. 1 LP, les revenus du travail sont saisissables pour une 
durée d'un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si durant ce délai, 
l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la 
saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. 
2b. 
Le minimum vital du débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de 
fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 45 consid. 1C, JdT 
1991 II 108) est déterminé sur la base des Normes d'insaisissabilité édictées par 


 
 
- 4 - 
l'Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la 
saisie, en l'occurrence les Normes pour l'année 2008 (RS/GE E 3 60.04), 
lesquelles sont au demeurant identiques à celles de l'année précédente. 
 
Il convient d'ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 
partie de ce minimum vital les cotisations d'assurance maladie de base (ch. II.3), 
les dépenses indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle, tels que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s'ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d'emploi, les contributions 
d'entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d'un devoir moral à des 
personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 
précédé la saisie et dont le payement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que 
les frais médicaux au sens large pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par 
une assurance (ch. II.8.). En revanche, les frais d'éclairage, de courant électrique 
ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau, sont inclus dans 
la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 
téléphone et d'assurances facultatives d'un débiteur ne font pas non plus partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti in SJ 2007 II 
84 ss, 88 s ; DCSP/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 
2c. 
Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte 
(Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut 
notamment pour les primes d'assurance-maladie et les loyers. Le débiteur peut 
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 
contrat de bail ou d'assurance-maladie et payer effectivement les loyers ou les 
primes d'assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; ATF 
120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181). 
3.a. Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de 
vérifier si la retenue fixée par l'Office est conforme aux faits déterminant la 
quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant 
au moment de l'exécution de cette mesure (cf. par ex. DCSO/167/2006 du 9 mars 
2006 et les arrêts cités). 
3.b. En l'espèce, le débiteur vit seul et perçoit un salaire mensuel net de 4'912 fr. 50, 
incluant une déduction pour des frais de parking de 80 fr. 
 
Il paraît discutable d'inclure ce montant de 80 fr. dans le minimum vital du 
débiteur, au titre de besoin professionnel, qu'il motive par le fait qu'il lui arrive 
d'être appelé pour des urgences sur son lieu de travail, 3 à 4 fois par mois, 
impliquant que sa hiérarchie l'a invité à louer une place de parking, afin de ne pas 
tourner indéfiniment dans ce quartier, réputé difficile au niveau des places de 
parking. 


 
 
- 5 - 
 
La Commission renoncera néanmoins à investiguer plus en avant le maintien de 
ce poste, non contesté par les parties, en procédant par exemple à l'audition de son 
supérieur hiérarchique pour confirmer ce besoin professionnel, avec le risque 
d'une perte d'emploi, qui serait contre-productive tant pour le débiteur que les 
créanciers, ceci pour une somme au demeurant très modeste. 
3.c. Dans son calcul du minimum vital, l'Office a retenu la base d'entretien pour une 
personne vivant seule (1'100 fr.), le loyer payé (600 fr.), les primes d'assurance-
maladie de base (352 fr. 60), les repas pris sur le lieu de travail (220 fr.), les frais 
de transport équivalant au coût d'un abonnement mensuel des TPG (70 fr.) et la 
franchise médicale (50 fr. mensuel), soit un total de 2'392 fr. 60. 
 
La quotité saisissable s'élève ainsi à 2'519 fr. 90 (4'912 fr. 50 ./. 2'392 fr. 60), 
arrondie à 2'515 fr. 
3.d. Ainsi, étant donné la nouvelle décision de l'Office portant la quotité de la saisie à 
un montant de 2'515 fr., la Commission de céans constate que ce montant est 
conforme aux Normes d'insaisissabilité 2008 ainsi qu'à la situation du débiteur. 
La Commission de céans ne peut ainsi que constater que la présente plainte est 
devenue sans objet en cours de procédure et que la cause sera ainsi rayée du rôle. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 mars 2008 par B______ SA contre l'avis de 
saisie du 10 janvier 2008 dans le cadre de la saisie, série n° 07 xxxx95 V. 
Au fond : 
1. 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le