ge_gerichte · ATAS/745/2005 · 2005-09-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/349/2005 ATAS/745/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 13 septembre 2005

En la cause
Monsieur B ,

Madame D , comparant avec élection de domicile par
Maître GRANT Philip

demandeurs

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX GENEVE (CEH),
rue des Noirettes 14, case postale, 1227 CAROUGE

FONDATION COLLECTIVE LPP VAUDOISE ASSURANCES, :
place de Milan, 1001 LAUSANNE défenderesses

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER,
juges.

EN FAIT

Par jugement du 9 décembre 2004, la 4ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce des demandeurs, mariés en date du 12 mars 1993.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1° février 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 12 mars 1993 et le 1° février 2005.

A noter que le demandeur n’a pas répondu à la demande du Tribunal, de sorte
qu’il a fallu préalablement obtenir copie de ses comptes individuels AVS auprès
de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, puis

interpeller les anciens employeurs concernés, soit X SA,
Y SA (puis l’administrateur de la faillite), Z SA, et
W

Selon le courrier de la CEH du 20 mai 2005, la prestation acquise pendant le
mariage par la demanderesse est de 12°592 fr. 80, et selon le courrier de la
VAUDOISE ASSURANCES du 11 juillet 2005, confirmé le 21 juillet 2005, celle
du demandeur est de 21'512 fr. 40

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 juillet. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 26 août 2005, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,

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après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 mars 1993,
d’autre part le 1” février 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur est de 21'512 fr. 40 tandis que celle acquise par Madame est de
12°592 fr. 80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi Monsieur doit à son ex-épouse le montant de 10756 fr. 20
(21'512 fr. 40 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 6’296 fr. 40 (12°592 fr.
80 : 2), de sorte que c’est Monsieur qui doit à Madame le montant de 4’459 fr.
80.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

En ce qui concerne les frais de dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que
les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.
L’art. 80H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois,
les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral

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des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(aLAVS) (actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales [LPGA, en vigueur depuis le 1° janvier 2003] et, d’autre part,
le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS [actuellement art. 61 let. g
LPGA], droit qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation
de dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).

Le Tribunal de céans considère que, si l’octroi de dépens ne se justifie pas en
l’espèce, l’attitude du demandeur justifie en revanche qu’il soit condamné au
paiement d’un émolument. Sa passivité, son manque de collaboration, ont
contraint le Tribunal à de nombreuses démarches qui eussent été évitées si le
demandeur s’était conformé à son obligation de renseigner, dont la violation est
punissable d’ailleurs des arrêts ou de l’amende selon l’art. 75 LPP. L’émolument
sera fixé en l’occurrence à 1'000 fr.

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION COLLECTIVE LPP VAUDOISE ASSURANCES à
transférer, du compte de Monsieur B , la somme de 4’459 fr. 80 à la
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS MEDICAUX GENEVE (CEH), en faveur de Madame D

2. Invite la FONDATION COLLECTIVE LPP VAUDOISE ASSURANCES à
verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 1° février 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Condamne Monsieur B au paiement d’un émolument de 1°000 fr.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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