ge_gerichte · ATAS/163/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4637/2006 ATAS/163/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 20 février 2007
En la cause
Madame M , domiciliée , CONFIGNON - GENEVE demandeurs
Monsieur M , domicilié , SORAL - GENEVE

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION défenderesse
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION

DU CANTON DE GENEVE (CIA) sise boulevard St-Georges 38,

GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Valérie MONTANI et Karine, Juges.

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EN FAIT
Par jugement du 19 octobre 2006, la 2°" chambre du Tribunal de première instance
(ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame M , née V

le 1958, et Monsieur M , né le 1957, mariés en date du 26 septembre
1984.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 23 novembre 2006 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 7 décembre 2006 au Tribunal de
céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 26
septembre 1984 et le 23 novembre 2006.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

Selon le courrier du 11 janvier 2007 de la CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), institution à laquelle
la demanderesse est affilée depuis le 1” novembre 2001, les avoirs de celle-ci sont
de 18'083 fr. 25, intérêts au 23 novembre 2006 compris. Il est à relever que la
demanderesse n'a cotisé auprès d'aucune autre institution de prévoyance.

Par courrier du 11 janvier 2007, la CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), institution à
laquelle le demandeur a été affilé depuis le 1°” octobre 1980, a indiqué que les
avoirs de celui-ci étaient de 3429016 fr. 25, intérêts au 23 novembre 2006 compris,
étant précisé que 46'525 fr. 90, intérêts au 23 novembre 2006 compris, avaient été
acquis avant le mariage.

Ces courriers ont été transmis aux parties le 5 février 2007. La juridiction leur a
indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 février 2007, un arrêt serait rendu sur
cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 26 septembre 1984, d’autre
part le 23 novembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 296'390 fr. 35 (342'916 fr. 25 - 46'525 fr. 90). Celle acquise par la
demanderesse est de 18'501 fr. 10. Les intérêts ont déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 148'195 fr. 20 (296'390 fr- 35 : 2) et la demanderesse lui doit
9250 fr. 55 (18'501 fr. 10 : 2), de sorte que c'est le demandeur qui doit à son ex-
épouse le montant de 138'944 fr. 65.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

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du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU
CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer du compte de Monsieur
M , la somme de 138944 fr. 65 sur le compte de Madame
M , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès
le 23 novembre 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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