ge_gerichte · ATA/55/2011 · 2011-02-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/512/2010-FPUBL 
ATA/55/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 1er février 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur F______ 
représenté par Me Jean-Michel Dolivo, avocat 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
 
 


- 2/13 - 
A/512/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur F______ exerce la fonction de chauffeur de bus (secteur 
exploitation) auprès des Transports publics genevois (ci-après : TPG), depuis le 
1er novembre 2002. 
2. 
 
Son traitement est composé d’un salaire de base auquel sont ajoutées, 
notamment, des indemnités variables pour le travail de nuit, du samedi et du 
dimanche. Ces indemnités ne lui sont pas versées pendant les vacances. 
3. 
 
Le 5 décembre 2005, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt dit « Orange » 
(ATF 132 II 172 ; ci-après : l’arrêt Orange) accordant aux travailleurs du centre 
d’appel de l’entreprise prénommée, fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, 
un droit à ce que soit ajouté au salaire de base payé pendant les vacances, un 
supplément tenant compte des indemnités versées pendant l’année, pour le travail 
de nuit et de week-end notamment. Ni le contrat de travail, ni aucun règlement ne 
traitant la question de la fixation du salaire pendant les vacances, l’art. 329d de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220) était applicable. L’obligation pour 
l’employeur de verser au travailleur le « salaire total afférent aux vacances » 
prévue par cette disposition incluait le paiement d’un supplément de salaire 
pendant les vacances correspondant aux indemnités « [ayant] un caractère régulier 
et durable ». 
4. 
 
Cet arrêt a entraîné l’ouverture de négociations entre plusieurs syndicats et 
entreprises susceptibles d’être concernées par cette jurisprudence. 
5. 
 
Les employés des Chemins de fer fédéraux, notamment, sont parvenus à un 
accord les mettant au bénéfice de cette disposition, avec effet rétroactif sur cinq 
ans. 
6. 
 
Consécutivement, le syndicat du personnel des transports SEV (ci-après : 
SEV) a demandé au conseil d’administration des TPG (ci-après : le conseil 
d’administration) l’ouverture de négociations à ce sujet. Dans sa séance du 
29 janvier 2009, ce conseil a considéré, par un vote à l’unanimité, moins une voix 
et une abstention, ne pas se trouver dans un cas d’application de l’arrêt Orange et 
a refusé de modifier sa réglementation. 
7. 
 
Par courriers des 9, 16 et 17 mars 2009, huit chauffeurs employés des TPG, 
dont Monsieur B______ et M. F______, ont demandé au directeur général et à la 
direction des ressources humaines des TPG le paiement « d’un supplément de 
vacances […] sur les indemnités versées pour le travail de nuit, du samedi et du 
dimanche». 


- 3/13 - 
A/512/2010 
 
 
La prétention de M. F______ s’élevait à CHF 2'930.-, soit 10,64 % du total 
des indemnités perçues par l’intéressé à ce titre depuis mars 2004. 
8. 
 
Par l’intermédiaire de leur conseil, les TPG ont refusé d’entrer en matière 
sur ces demandes. 
9. 
 
Le 9 avril 2009, MM. F______ et B______, ainsi que leurs six collègues, 
ont déposé auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de Justice (ci-
après : la chambre administrative), une action en constatation de droit et une 
action pécuniaire visant à obtenir le paiement des indemnités précitées. 
10. 
 
Par arrêt du 3 novembre 2009 (ATA/555/2009), le Tribunal administratif a 
déclaré l’action irrecevable, faute de décision formelle préalable prise par les 
TPG, auxquels il a transmis la cause en application de l’art. 11 al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
11. 
 
Le 16 novembre 2009, les huit chauffeurs précités ont prié une nouvelle fois 
les TPG de bien vouloir statuer formellement sur leur demande, ce que ces 
derniers ont fait par décision du 18 janvier 2010. 
 
 
La rémunération du personnel des TPG était régie par le statut du personnel 
du 1er janvier 1999 (ci-après : le statut) et par son règlement d’application, daté du 
même jour (ci-après : RSP). Selon l’art. 61 al. 1er dudit règlement, les vacances 
non prises étaient payées en fonction du « temps de travail ». Cette notion 
n’incluait pas le travail de nuit, des week-ends et des jours fériés pour lesquels des 
indemnités particulières étaient versées. 
 
 
Aucune loi fédérale ou cantonale n’obligeait le conseil d’administration des 
TPG à prévoir des indemnités pour le travail de nuit, des week-ends et des jours 
fériés. De telles indemnités avaient été néanmoins prévues dans le statut, en 
faveur des salariés. Elles compensaient l’intégralité des inconvénients subis par 
ceux-ci, y compris l’éventuel manque à gagner pendant les vacances. Elles étaient 
intégralement payées le mois de leur exécution. Bien qu’il fût possible de répartir 
cette rétribution de sorte à en verser une partie pendant les vacances, cette mesure 
était inutile. La réglementation cantonale n’étant pas lacunaire en ce domaine, 
l’art. 329d CO n’était pas applicable à titre de droit supplétif. 
 
 
Ces règles avaient été appliquées pendant plus de dix ans sans aucune 
contestation de la part des salariés, des représentants du personnel et des 
organisations syndicales. Leur remise en cause avec un effet rétroactif de cinq ans 
entraînerait un coût d’environ 2,7 millions de francs pour les TPG. Elle 
nécessiterait une décision du conseil d’administration. Or, celui-ci s’était 
déterminé négativement dans sa séance du 29 janvier 2009. 


- 4/13 - 
A/512/2010 
12. 
 
Par acte du 11 février 2010, les huit chauffeurs concernés ont déposé, sous 
la plume d'un même avocat, un recours individuel contre cette décision auprès du 
Tribunal 
administratif 
(causes 
A/506/2010, 
A/508/2010, 
A/510/2010, 
A/512/2010, A/516/2010, A/518/2010, A/520/2010, A/521/2010). Ils y 
développaient les mêmes moyens, en prenant des conclusions propres à leur 
situation (horaires effectués, etc.). 
13. 
 
A titre principal, M. F______ conclut dans son recours à l’annulation de la 
décision entreprise et au paiement de CHF 2'930.- plus intérêts à 5 % l’an « à 
compter de la moyenne du 1er novembre 2006 ». Subsidiairement, il demande au 
Tribunal administratif de renvoyer la cause aux TPG pour le paiement « du 
supplément pour les vacances sur les indemnités pour le travail de nuit, du week-
end et des jours fériés pour une période de cinq ans précédant le dépôt de sa 
demande du 16 mars 2009 ». 
14. 
 
D'accord entre les parties, la cause de M. B______ a été désignée « cause 
pilote » (A/506/2010 ; ci-après : cause B______) et l'instruction des causes 
connexes, dont celle de M. F______, a été suspendue. 
15. 
 
Les arguments soulevés de part et d'autre dans la cause B______ peuvent se 
résumer ainsi : 
 
a. 
Selon le recourant, la question du supplément de vacances pour le travail de 
nuit et du week-end n’était pas expressément réglée par le statut. Il ne s’agissait 
pas d’un silence qualifié du conseil d’administration, mais d’une lacune 
proprement dite qui devait être comblée par l’art. 329d CO, applicable à titre de 
droit public supplétif (art. 2 al. 3 du statut). 
 
 
Cette disposition imposait à l’employeur de verser au travailleur le salaire 
total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire 
en nature. Dans l’arrêt Orange, le Tribunal fédéral avait jugé, qu’en application de 
cette disposition, les indemnités versées pour le travail de nuit, du week-end et des 
jours fériés devaient être prises en compte dans le calcul du salaire afférent aux 
vacances, lorsqu’elles avaient un caractère régulier et durable. Le fait que, par sa 
nature, l’activité exercée impliquait de travailler pendant de telles périodes était 
un indice que les indemnités versées possédaient les caractéristiques permettant de 
les inclure dans le salaire déterminant au sens de l’art. 329d al. 1er CO. 
 
 
Tel était le cas en l’espèce. En effet, le réseau des transports publics assurait 
le transport de personnes 7 jours sur 7, de 4h à 1h environ. Le travail de nuit et des 
week-ends avaient ainsi un caractère régulier et durable au sens de cette 
jurisprudence. 
 
 
L’Union des transports publics, dans une circulaire du 20 octobre 2008, 
avait estimé que les considérants de cet arrêt devaient s’appliquer aux entreprises 


- 5/13 - 
A/512/2010 
de transports publics, qui connaissaient un système de rémunération comparable à 
celui examiné par le Tribunal fédéral. 
 
 
Le Tribunal d’appel du canton de Bâle-Ville avait reconnu à un 
fonctionnaire de police le droit au paiement d’un supplément de vacances sur les 
indemnités versées pour le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours 
fériés, et relevé que l’existence d’une relation de droit public ne permettait pas de 
conclure à un silence qualifié faisant échec à l’application du CO. 
 
b. 
Pour les TPG, l’art. 22 de la loi sur les transports publics genevois du 
21 novembre 1975 (LTPG - H 1 55) prescrivait que le traitement de base était 
déterminé conformément à l’échelle des traitements annexée au RSP. Celui-ci 
fixait, en outre, le montant d’indemnités diverses (art. 28 du statut). 
 
 
Le travail de nuit était réglé par l’art. 31 al. 3 RSP. Il prévoyait que les 
heures de travail effectuées entre 22h et 4h ou 5h (selon les cas), donnaient droit à 
une bonification en temps. A cette majoration en temps était ajoutée une prime en 
espèces fixée par heure travaillée. 
 
 
Pour le travail des samedis, des dimanches et des jours fériés, le personnel 
recevait une prime (art. 47 du statut et 32 al. 2 RSP). 
 
 
Enfin, le calcul de la rémunération des vacances découlait de l’art. 61 al. 3 
RSP. Il était fondé sur la durée du travail, un jour équivalant à la durée moyenne 
du travail journalier de la rotation. Les majorations de temps du travail de nuit, du 
week-end et des jours fériés étaient intégralement prises en compte dans le calcul 
du temps de travail. Seules les primes supplémentaires, destinées à compenser les 
inconvénients de ces horaires, ne faisaient pas partie du salaire afférent aux 
vacances. Ce système était différent de celui habituellement appliqué en droit 
privé, qui prenait comme référence, pour calculer le salaire des vacances, le 
salaire total réalisé pendant la période ouvrant le droit aux vacances. Le 8,33 % de 
ce montant constituait le droit au salaire. Bien qu’il paraisse, selon sa lettre, 
s’appliquer uniquement aux employés n’ayant pas effectué une année de service 
complète (engagés en cours d’année ou quittant leur service), l’art. 61 RSP 
énonçait un principe général. Il serait en effet absurde de calculer le salaire 
afférent aux vacances d’un employé n’ayant pas accompli une année entière de 
service en se basant sur son temps de travail, comme le prescrivait cette 
disposition, et de traiter différemment l’employé ayant effectué une année entière 
de service. Sous peine d’inégalité de traitement, ces deux catégories d’employés 
devaient être traitées de la même manière. 
 
 
Les indemnités pour travail de nuit, du week-end et des jours fériés 
dépassant le minimum légal et étant au surplus élevées, elles pouvaient sans 
arbitraire être versées uniquement en complément des heures effectivement 
travaillées, et non pendant les vacances. 


- 6/13 - 
A/512/2010 
 
 
Il n’y avait aucune lacune à ce sujet et la question était réglée chaque mois 
de cette manière, sans contestation depuis 1999, date de l’adoption du statut. 
 
 
Le statut et le RSP avaient été amplement négociés avec les organisations 
représentatives du personnel. La question de l’intégration des diverses indemnités 
dans le salaire des vacances ne datait pas de l’arrêt Orange. Elle était traitée dans 
la doctrine depuis longtemps et connue des parties lors des négociations. Si une 
lacune avait existé, les intéressés l’auraient soulevée depuis longtemps. 
 
 
Enfin, selon l’art. 22 al. 2 du statut, les organisations du personnel étaient 
consultées lors de chaque modification de l’échelle des traitements et des 
mécanismes salariaux. Trois représentants du personnel étaient nommés au 
conseil d’administration. Toutes ces garanties, propres au droit public, assuraient 
la défense des intérêts des employés. Le statut des employés soumis au droit 
privé, tels que ceux visés par l’arrêt Orange, n’était pas comparable. 
16. 
 
Par arrêt du 12 octobre 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours de 
M. B______ pour les mêmes motifs que ceux développés dans la partie en droit 
ci-après (ATA/697/2010 ; ci-après : arrêt B______). 
17. 
 
L'instruction des sept causes connexes a alors été reprise. 
18. 
 
Lors d'une comparution des mandataires du 22 novembre 2010, les 
recourants concernés ont déclaré vouloir maintenir leurs recours malgré l'arrêt 
rendu dans la cause B______, pour qu’il soit statué sur leurs propres prétentions. 
 
 
Les TPG ont souhaité répondre brièvement et individuellement à chacun de 
ces recours. 
19. 
 
Ils ont déposé leur réponse au recours de M. F______ le 10 janvier 2011, en 
concluant préalablement à « l'apport (…) de l'arrêt rendu par le Tribunal 
administratif le 12 octobre 2010 » et, à titre principal, au rejet du recours. 
 
 
Ils y développaient les mêmes arguments que ceux exposés au point 15b ci-
dessus, discutés dans la cause B______. 
20. 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 


- 7/13 - 
A/512/2010 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente contre un 
courrier revêtant les caractéristiques d’une décision au sens de l’art. 4 LPA, le 
recours est recevable (art. 56A ss de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 - aLOJ - E 2 05 ; 
art. 63 al. 1 let. a LPA dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2010 ; 
ATA/555/2009 du 3 novembre 2009). 
3. 
 
Les TPG concluent préalablement à l'apport de l'arrêt B______ à la présente 
procédure. 
 
 
En tant que source du droit, la jurisprudence de la chambre administrative 
n'a pas besoin d'être versée à la procédure pour servir de fondement à la décision. 
 
 
Cette demande sera donc écartée. 
4. 
 
Les parties se querellent sur le droit applicable au calcul du salaire afférent 
aux vacances. Le recourant soutient que le statut ne règle pas cette question et que 
l’art. 329d CO est applicable au litige. L’autorité intimée est d’un avis contraire. 
Elle considère que la situation est réglée par ledit statut et par le RSP, interprétés 
dans leur contexte et à la lumière de leur but (interprétation historique, 
systématique et téléologique). 
5. 
 
Selon l’art. 342 al. 1er let. a CO, les dispositions du CO régissant le contrat 
de travail (art. 319 ss CO) sont applicables sous réserve, notamment, de l’adoption 
par « la Confédération, […les] cantons et […les] communes » de dispositions 
« concernant les rapports de travail de droit public, sauf en ce qui concerne les 
art. 331, al. 5, et 331a à 331e [CO] ». 
 
 
Cette réserve signifie que les collectivités précitées peuvent, si elles le 
souhaitent et à condition de ne pas contredire les dispositions auxquelles il est 
renvoyé et qui concernent la prévoyance professionnelle, adopter un régime 
propre s’écartant, cas échéant, en défaveur du travailleur, des garanties offertes 
par l’art 329d CO, alors même que le contenu de cette disposition est relativement 
impératif au sens de l’art. 362 al. 1er CO. 
6. 
 
Il convient préalablement de déterminer si les dispositions statutaires et 
réglementaires des TPG qui régissent les relations de travail avec les employés de 
cette entreprise sont visées par l’art. 342 al. 1er let. a CO. 
 
a. 
Selon l’art. 160C al. 3 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 24 mai 1847 (Cst.-GE - A 2 00), un établissement de droit public, 
soumis à la surveillance du Conseil d’Etat, est chargé de la gestion des transports 


- 8/13 - 
A/512/2010 
publics. En application de cette disposition, le législateur a adopté la LTPG, 
instituant et chargeant les TPG de cette mission. 
 
b. 
Conformément à l’art. 9 al. 1er LTPG, l’administration des TPG est confiée 
à un conseil d’administration formé de : 
 
a) 
un membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce 
dernier ; 
 
b) 
six membres, dont au moins un conseiller d’Etat, désignés par le Conseil 
d’Etat ; 
 
c) 
un membre, choisi en son sein, par le Conseil administratif de la ville de 
Genève ; 
 
d) 
un membre, choisi en son sein, par l’Association des communes 
genevoises ; 
 
e) 
un membre pour la région frontalière française, nommé par le Conseil 
d’Etat ; 
 
f) 
trois membres faisant partie du personnel des TPG, dont : 
 
- 
un agent gradé ou appartenant à l’administration, élu à bulletin secret, à la 
majorité simple, par les agents gradés et le personnel de l’administration ; 
 
- 
deux agents non gradés, élus à bulletin secret par le personnel non gradé, 
selon le système proportionnel appliqué à l’élection du Conseil national, à 
l’exception de la disposition concernant le cumul. 
 
 
Cette autorité est le pouvoir supérieur des TPG (art. 19 LTPG). La loi lui 
donne le pouvoir, notamment, d’établir le statut et de fixer les traitements, après 
consultation du personnel (art. 19 al. 2 let. o LTPG). 
 
c. 
Enfin, aux termes de l’art. 2 ch. 2 du statut, les employés des TPG sont liés 
à ces derniers par un rapport de droit public. 
 
d. 
Dès lors que les TPG sont un établissement de droit public et que les 
rapports de travail liant cette entreprise à ses employés sont de droit public, le 
statut et son règlement d’application, adoptés par le Conseil d’administration sur 
la base de compétences octroyées directement par le législateur, constituent du 
droit public cantonal au sens de l’art. 342 al. 1er let. a CO. 
7. 
 
Le CO ne s’applique donc que si le statut et le RSP ne règlent pas 
exhaustivement la question de la rémunération des vacances ou que la réponse 
apportée par ces textes heurte un autre texte de rang fédéral (art. 342 al. 1er let. a 


- 9/13 - 
A/512/2010 
CO et 49 al. 1er de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101). 
8. 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 
258 consid. 5.1 p. 263-264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les 
diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre 
elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 125 
II 206 consid. 4a p. 208-209 ; ATA/422/2008 du 26 août 2008 consid. 7). Enfin, si 
plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à 
la Cst. (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités). 
9. 
 
Il résulte du statut (art. 28), de ses dispositions d’application (art. 31 ch. 1 et 
3, 32 RSP), ainsi que des explications fournies de façon convergente par les 
parties dans leurs courriers des 30 août et 21 septembre 2010 que le travail de 
nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés est actuellement rémunéré selon 
un système comportant trois niveaux, dont seuls les deux premiers sont pris en 
compte dans le calcul du salaire afférent aux vacances. 
10. 
 
En effet, selon l’art. 15 du statut, la durée moyenne du travail d’un chauffeur 
de bus est de quarante heures par semaine (recte : trente-huit heures par semaine, 
selon les courriers précités). Ces heures comprennent le travail de nuit (soit le 
travail effectué entre 20h et 6h ; art. 31 al. 1er RSP), du samedi, du dimanche et 
des jours fériés. 
 
 
Le traitement de base, déterminé par l’échelle des traitements (art. 22 du 
statut) et versé pendant les vacances, inclut le paiement de l’intégralité de 
l’horaire de travail. 
 
 
Le salaire afférent aux vacances comprend, dans cette mesure, une 
rémunération pour le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés 
(premier niveau de rémunération). 
11. 
 
Outre la prise en compte de ce travail dans le salaire de base, les heures 
effectuées la nuit entre 22h et minuit, comme entre minuit et 4h ou entre 4h et 5h, 
donnent droit à une bonification en temps oscillant entre 10 et 40 % selon 
l’horaire et l’âge du chauffeur (art. 31 ch. 3 RSP). Sont ainsi imputées sur les 
trente-huit heures hebdomadaires de travail, outre celles effectivement travaillées 


- 10/13 - 
A/512/2010 
(horaire effectif), la portion de temps correspondant à cette bonification (horaire 
fictif). 
 
 
En se fondant sur l’horaire fictif de travail, le salaire de base versé pendant 
les vacances inclut cette deuxième forme de rémunération du travail de nuit, qui 
ne concerne toutefois pas le travail de nuit effectué entre 20h et 22h, ni celui du 
samedi, du dimanche et des jours fériés, qui n’est pas « bonifié » d’un temps 
supplémentaire (deuxième niveau de rémunération). 
12. 
 
En plus de ces deux formes de rétribution (une seule pour le travail de nuit 
entre 20h et 22h, du samedi, du dimanche et des jours fériés), le chauffeur perçoit 
pour le travail de nuit (y compris entre 20h et 22h) et pour le travail du samedi, du 
dimanche et des jours fériés, une prime appelée « prime pour inconvénients ». 
 
 
La prime du travail de nuit est calculée par heure effective, une fraction 
d’heure étant arrondie à l’unité supérieure (art. 31 ch. 3 RSP). 
 
 
Celle octroyée pour le travail du samedi, du dimanche et des jours fériés est 
fixée à la journée, à la demi-journée ou à l’heure, selon qu’un horaire entier ou 
partiel est effectué par le chauffeur concerné (art. 32 RSP). 
 
 
Ces primes pour inconvénients ne sont pas incluses dans le traitement de 
base et, partant, dans le calcul du salaire afférent aux vacances. 
 
 
Seul ce troisième niveau de rémunération forme l’objet du litige, ainsi qu’en 
conviennent les parties. 
13. 
 
La décomposition en trois niveaux du système de rémunération du travail de 
nuit (et en deux niveaux pour le travail effectué entre 20h et 22h, ainsi que le 
samedi, le dimanche et les jours fériés) prévue par les dispositions susmentionnées 
donne aux primes litigieuses le caractère d’une rétribution spéciale et 
complémentaire destinée à compenser les inconvénients effectifs, directs ou 
indirects, causés par l’horaire de travail. Ces désagréments n’ayant plus à être 
subis par le chauffeur pendant ses vacances, la prime correspondante n’est pas 
octroyée par le statut et le RSP. Cette interprétation résulte de l’articulation 
complexe des art. 15, 22, 28 et 53 du statut, d’une part, et des art. 31 et 32 RSP, 
d’autre part, exposée en détail ci-dessus. 
14. 
 
Il découle en outre de l’art. 90 du statut, que « toute modification du statut 
du personnel, du RSP et des règlements particuliers devra faire l’objet d’une 
négociation avec les organisations représentatives du personnel ». Le recourant ne 
peut se prévaloir de cette disposition à son seul avantage et imposer aux TPG une 
réglementation contraire à ce qui a été négocié lors de l’adoption du statut. Or, la 
question de la rémunération des vacances dans les professions impliquant du 
travail de nuit et de week-end n'est pas récente. Elle était actuelle en 1999, lorsque 
le statut a été négocié. L’absence de toute contestation à cet égard par les 


- 11/13 - 
A/512/2010 
syndicats pendant les dix premières années démontre que la pratique aujourd’hui 
contestée par le recourant correspondait à ce qui avait été convenu et que 
l’interprétation soutenue par ce dernier emporte une modification du statut, au 
sens de la disposition précitée. 
15. 
 
De plus, par ailleurs, l’art. 61 ch. 3 RSP prévoit que les employés engagés 
ou démissionnaires en cours d’année qui n’ont pu prendre leurs vacances pendant 
le délai de congé comme le voudrait l’art. 53 ch. 6 du statut, reçoivent pour le 
travail de nuit, du samedi, des dimanches et des jours fériés une rémunération 
proportionnelle à leur droit aux vacances, calculée sur le salaire de base (premier 
et deuxième niveaux de rémunération). Les primes pour inconvénients ne leur 
sont donc pas octroyées. 
 
 
Cette disposition vient conforter la thèse selon laquelle le statut et le RSP 
excluent, d’une manière générale, le paiement des primes litigieuses pendant les 
vacances. En effet, l’application du principe énoncé à l’art. 61 al. 3 RSP au seul 
détriment des employés engagés ou démissionnaires en cours d’année causerait 
une inégalité de traitement contraire à l’art. 8 Cst. 
16. 
 
Enfin, cette réglementation ne viole pas le droit fédéral, soit en particulier 
les art. 4bis, 9, 10, 14 de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les 
entreprises de transports publics du 8 octobre 1971 (LDT - 822.21) et 13, 14 et 21 
de l’ordonnance sur le travail dans les entreprises publiques du 26 janvier 1972 
(OLDT - 822.211). 
17. 
 
Il résulte de cette analyse que le statut et le RSP excluent expressément le 
paiement de ces primes et qu’en conséquence l’art. 329d CO ne trouve pas 
application. 
18. 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
19. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. Aucune indemnité ne sera allouée à l’autorité intimée, 
faute de conclusions expresses dans ce sens (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 février 2010 par Monsieur F______ contre la 
décision du 18 janvier 2010 des Transports publics genevois ; 


- 12/13 - 
A/512/2010 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Michel Dolivo, avocat du recourant, ainsi 
qu’aux Transports publics genevois. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


- 13/13 - 
A/512/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :