ge_gerichte · ATA/287/2007 · 2007-06-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1327/2007-DT ATA/287/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 juin 2007

dans la cause

Madame N
et

Monsieur N

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

-2/10-

EN FAIT

Monsieur N habite avec sa mère, Madame N au premier
étage d’un immeuble à Genève. Il est propriétaire d’un chien Rottweiler mâle
dénommé T , né en 2002.

Le 18 décembre 2003, M. N a rempli un formulaire d’enregistrement
pour son chien. Ce dernier n’était pas castré et provenait d’un élevage en France.

Ce formulaire n’a pas été transmis à l’office vétérinaire cantonal (ci-après :
l’office ou l’'OVC).

Le 24 octobre 2006, la régie C S.A., gérance centrale des immeubles
(ci-après : la régie), a transmis à l’office copie d’une lettre qu’elle avait adressée
le jour-même à Mme N . Il en ressort que le 2 octobre, T avait
agressé un de ses jardiniers. La régie n’avait pas réussi à identifier immédiatement
le détenteur de l’animal. L’intéressée a été informée qu’elle devait promener ce
chien en laisse et prendre toute mesure pour éviter la survenance de ce type
d'incidents.

Le 8 novembre 2006, treize locataires de l’immeuble où habite M. N
ont adressé à W , régisseur de certains immeubles sis dans cette rue, une
pétition dont copie a aussi été envoyée à l’OVC. Les locataires ont relevé qu’ils
étaient perpétuellement dérangés par les aboiements de T , Surtout lorsqu'il
était attaché sur le balcon. En général, il se trouvait à cet endroit dès 08h30. II se
dressait et appuyait ses antérieurs sur la barrière, ce qui était impressionnant, voire
effrayant pour les passants, dès lors qu’il grondait au passage des gens et des
autres chiens. La place située devant l’immeuble étant surélevée, le balcon se
trouvait très près du trottoir. Le chien était parfois promené sans laisse, en général
le soir aux environs de minuit. Une dame qui promenait le sien avait demandé à
M.N d’attacher T , faute de quoi elle dénoncerait la situation. Le
maître avait alors répondu qu’en cas de dénonciation, il lui « ferait la peau ».
Mme N avait des difficultés à retenir T en promenade. L’animal
avait déchiqueté quelque temps auparavant le sac d’un jardinier qui ramassait des
feuilles mortes. A cette pétition étaient jointes des photos, où l’on voyait T
attaché à une chaîne sur le balcon de M. N

Le 28 novembre 2006, l’'OVC a dressé un rapport d’infraction qu’il a
adressé au service des contraventions. M. N avait acquis un Rottweiler
sans le faire enregistrer auprès l’OVC. De plus, il ne s’était pas procuré la
médaille 2006. Une amende de CHF 600.- devait lui être infligée.

Le même jour, l’'OVC a demandé un certain nombre de renseignements à
M.N et l’a informé que si de nouvelles plaintes devaient être portées à sa

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10.

connaissance au sujet des conditions de détention de l’animal, des sanctions plus
sévères pourraient être prises, pouvant aller jusqu’au séquestre.

Le 10 janvier 2007, une éducatrice canine de l’OVC a évalué la
conductibilité et la maîtrise de T

Il résulte du rapport que le test avait eu lieu sur un terrain public, raison
pour laquelle le chien avait gardé sa muselière, ce qui l’avait un peu perturbé. Il
acceptait toutefois cette entrave, ce qui prouvait que son maître prenait au sérieux
la loi concernant les molosses. A l’examen de la marche en laisse à proximité d’un
chien, T avait réagi «pour Jouer», mais n'avait pas fait preuve
d’agressivité. De manière plus générale, elle a noté qu’il n’y avait pas assez de
contact entre le maître et son chien.

Le 18 février 2007, un agent de la sécurité municipale a informé l’'OVC
qu’il avait interpellé Mme N alors qu’elle promenait T sans laisse
et sans muselière. L’animal ne portait pas non plus de médaille 2007 et les
explications de Mme N à ce sujet étaient confuses. Elle avait indiqué que
le chien devait être placé à l’étranger, car son fils ne voulait pas le faire castrer.
Or, une telle tentative de placement en France s’était soldée par un échec au bout
de trois semaines, car les conditions de détention étaient insatisfaisantes. Elle avait
donc repris l’animal provisoirement.

L’agent de sécurité avait effectué une enquête de voisinage, au cours de
laquelle plusieurs habitants lui avaient fait part de leurs craintes. Le chien n’était
jamais muselé lors de ses promenade. Il était très souvent détaché, car Mme
N n’arrivait pas à le tenir en laisse.

a. Le 6 mars 2007, l’'OVC a invité la régie à lui fournir un certain nombre de
renseignements, notamment sur l’identité du jardinier, le déroulement de
l’agression, la nature des lésions subies par la victime, la personne qui promenait
le chien et, enfin, sur l’attitude de cette dernière au moment des faits. Aucune
réponse à ce pli ne figure au dossier.

b. Le même jour, l’OVC, en se fondant notamment sur son rapport du 28
novembre 2006, sur l’évaluation de maîtrise du 10 janvier 2007, ainsi que sur des

plaintes relatives au comportement de T et à ses conditions de détention, a
ordonné une évaluation comportementale de l’animal. Celle-ci devait avoir lieu au
domicile de M. N , en sa présence. Celle de sa mère était également
souhaitée.

Le 13 mars 2007, un représentant de l’OVC a procédé à l’évaluation
précitée, en présence des maîtres de T et de représentants de la sécurité
municipale.

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11.

Dans l’appartement, le chien ne se tenait pas tranquille et reniflait avec
insistance les visiteurs ; M. N le tenait par le collier et avait des difficultés
à le maîtriser. Lorsqu’il le âchait, il allait vers l’un des visiteurs et l’enserrait avec
ses pattes antérieures. M. N n’avait pas réussi à faire tenir son chien
tranquille à une place, par exemple dans son panier.

Sur le balcon, une laisse était enroulée à la barrière. Au passage d’un
homme accompagné d’une fillette, le chien s’était mis à aboyer et à gronder.
M.N et sa mère ont indiqué qu’ils n’attachaient plus leur chien sur le
balcon.

Une promenade a été effectuée afin d’évaluer l’attitude de T à
l’extérieur. La représentante de l’'OVC et les agents municipaux avaient précédé
les popriétaires et avaient observé que le chien était sorti de l’ascenseur en
premier, entraînant Mme N dans son sillage jusqu’à la porte d’entrée.
L’animal s’était agrippé à plusieurs reprises aux jambes de la représentante de
P'OVC avec ses pattes antérieures. M. N , qui le tenait en laisse, n’était pas
parvenu à le maîtriser. C’était la représentante de l’OVC qui avait finalement
obligé le chien à lâcher prise.

Afin de réaliser l’exercice de rappel, la représentante de l’'OVC s’était
éloignée. T l’avait suivie et lui avait de nouveau enserré le corps avec les
pattes antérieures, effectuant des simulations d’activité sexuelle. Le chien n’avait
pas obéi au rappel de M. N et la représentante de l’'OVC, pour le faire
lâcher prise, l’avait tenu par les babines.

La promenade avec Mme N s'était aussi avérée difficile. Le chien
avait moins tiré sur sa laisse et avait parfois obéi à l’ordre « assis ». Il avait essayé
à plusieurs reprises de grimper sur la représentante de l’'OVC. Il avait aussi sauté
contre un passant qui demandait un renseignement à un agent de sécurité et l’avait
enserré avec ses pattes antérieures. Il avait eu le même comportement avec l’agent
municipal au retour de la promenade. Mme N n’avait pas été en mesure de
gérer la situation. Elle avait avoué ne pas savoir se faire obéir du chien pour le
faire coucher.

Selon la représentante de l’OVC, il existait un potentiel de dangerosité
dépassant les normes admissibles. Le chien, qui pesait entre 40 et 50 kg, n’obéis-
sait à aucune règle et sautait sur les gens. Le relationnel homme/chien était
inexistant tant avec Monsieur qu’avec Mme N . Ces derniers ne réalisaient
pas que la situation était périlleuse.

a. Par décision du 16 mars 2007 remise en mains propres à M. N le 21
du même mois, l’OVC a ordonné le séquestre définitif de T . De plus, il a
interdit à l’intéressé de détenir un chien pendant une durée de cinq ans. Au terme
de cette période, la détention d’un tel animal serait soumise à autorisation

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préalable, celui-ci ne devant en outre pas dépasser 10 kg. Dite décision a été
déclarée exécutoire nonobstant recours.

b. Par décision du 19 mars 2007 notifiée à Mme N par pli recommandé
non retiré à La Poste, le vétérinaire cantonal lui a interdit de détenir un chien
pendant cinq ans. Au-delà de cette période, une telle détention serait soumise à
autorisation préalable et l’animal ne devrait pas dépasser 10 kg à l’âge adulte.

Dans son rapport du 21 mars 2007, la représentante de l’OVC ayant procédé

au séquestre de T a indiqué qu’elle attendait les gendarmes aux abords du
domicile de M.N et qu’elle avait aperçu M. N promenant
T . Ce dernier avait échappé à son maître à la sortie de l’allée ; il était

muselé et son maître avait pu le récupérer quelques dizaines de mètres plus loin.
De retour du parc aux chiens, M.N s'était arrêté pour parler à une
connaissance, tout en tenant son chien en laisse. Une dame et sa petite-fille âgée
de vingt-deux mois étaient soudain arrivées à la hauteur du trio. Le chien avait
alors bondi en direction de l’enfant. Il l’avait bousculé, provoquant sa chute. Il en
était résulté des pleurs et une grosse frayeur.

Le 24 mars 2007, l’OVC a établi un rapport relatif au comportement du
chien à la fourrière.

a. Par acte du 27 mars 2007, M. et Mme N ont saisi le Tribunal
administratif d’un recours contre les deux décisions précitées. T n’avait
jamais agressé le jardinier de la régie. Ils en voulaient pour preuve la mention
manuscrite « Nous, soussignés, C certifions qu’il ne s’agit pas du chien de
Mme N » figurant sur une pièce du dossier.

Divers témoignages démontraient aussi que le chien n’était pas agressif. Le
contrôle du 13 mars s’était mal passé, car les personnes arrivant dans
l’appartement n’avaient pas salué T . Conformément aux consignes qu’ils
avaient reçues, ils ne laissaient plus le chien sur le balcon depuis le début de
l’année 2007. De fausses accusations avaient été proférées, pénibles et ingérables,
qui les avaient amenés à isoler T . Ils ont insisté sur le fait qu’il n’avait
jamais agressé de tiers, ni tenté de le faire et que, s’agissant des aboiïements, il
était dans la nature d’un chien de cette race d’aboyer. Lors du séquestre du chien,
le vétérinaire avait omis de lui mettre sa muselière.

Les recourants souhaitaient obtenir un délai convenable pour placer leur
chien en France. T devait être libéré d’ici là.

b. Par courrier complémentaire du 6 avril 2007, les recourants ont sollicité la
restitution de l’effet suspensif au recours.

Le 20 avril 2007, l'OVC s’est opposé à cette demande.

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La décision avait été déclarée exécutoire nonobstant recours pour garantir la
sécurité publique. La provenance du chien n’était pas conforme aux exigences de
la loi et l’animal n’avait pas été enregistré auprès de l’OVC dans les délais prévus.
Les conditions de détention étaient contraires à la législation applicable en matière
de protection des animaux et le chien avait développé une anxiété et un potentiel
de dangerosité. Il n’avait pas non plus été éduqué conformément aux exigences de
la loi. Les recourants avaient démontré leur incapacité à détenir et à éduquer un
chien de manière à tenir compte de ses besoins et à garantir la sécurité publique.

Par décision du 26 avril 2007, le président du Tribunal administratif a refusé
de restituer l’effet suspensif au recours.

Par courrier du 25 avril 2007, reçu le lendemain au Tribunal administratif,
P'OVC s’est déterminé sur le fond du recours, concluant à son rejet. A la fourrière,
T avait démontré un comportement d’anxiété pathologique, mais il
disposait de capacités d’apprentissage. Il constituait un danger potentiel largement
supérieur à la norme, tant pour les autres chiens que pour le public. Au surplus,
POVC a repris les éléments développés dans la détermination sur effet suspensif.

Par courrier du 7 mai 2007, les recourants ont persisté dans leurs conclu-
sions. Ils avaient obtenu huit points sur onze lors de l’évaluation de conductibilité,
ce qui était loin d’être désastreux. Une agente municipale les avait même félicités,
car leur chien portait une muselière sur la voie publique, ce que plusieurs
personnes avaient pu constater. L’attitude de T , lorsqu’il avait enserré de
ses pattes antérieures une collaboratrice de l’OVC et un agent de la sécurité
municipale, était probablement due au fait que ces personnes avaient été en
contact avec une chienne en chaleur auparavant. Ils ont joint à leur envoi des
témoignages favorables émanant de plusieurs personnes, qui certifiaient ne pas
avoir été dérangés par ses aboiements, ni l’avoir vu attaché à une corde sur le
balcon ou en avoir eu peur dans l’ascenseur. Ces témoignages émanaient de
personnes seules ou ayant des enfants.

Diverses pièces ont été versées à la procédure, dont il ressort que T a
été vacciné contre la rage le 6 mars 2007 et que l’impôt 2007 pour les chiens a été
réglé le 8 mars. M. C , fonctionnaire et voisin des recourants, a attesté que
les soins donnés à T avaient toujours été bons. Il était inconcevable que
Mme N , au vu de sa personnalité, maltraite un animal.

TT était porteur d’une puce d’identification électronique placée au
printemps 2006.

EN DROIT

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Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. À teneur de l’article 2 de la loi fédérale sur la protection des animaux du
9 mars 1978 (LFPA - RS 455), personne ne doit, de manière injustifiée, imposer
aux animaux des douleurs, maux ou dommages, ni les mettre en état d’anxiété.
L’article 25 alinéa 1 LFPA fait obligation à l’autorité compétente d’intervenir
immétement lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou
détenus de façon complètement erronée. Elle peut alors les séquestrer à titre
préventif et les faire vendre. Selon l’article 24 lettre a LFPA, l’autorité peut
interdire temporairement ou pour une durée indéterminée la détention d’animaux
aux personnes qui ont été punies pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou
gravement les dispositions de la LPFA ou les décisions particulières prises par
l’autorité.

b. L’article 7 de la loi sur les conditions d’élevage, d'éducation et de détention
des chiens du 1°” octobre 2003 (LChiens - M 3 45) impose au détenteur de veiller
à satisfaire les besoins de son chien, conformément aux prescriptions de la loi
fédérale et aux conseils prodigués par l’éleveur et le vétérinaire. De plus, l’article
13 LChiens indique que les canidés appartenant à une race dite d’attaque selon la
classification établie par le Conseil d’Etat sont considérés comme dangereux. La
détention de tels animaux doit immétement être annoncée au département du
territoire (art. 14 LChiens). Selon l’article 8 du règlement transitoire concernant
l’élevage, l’acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement
dangereux du 5 avril 2006 (RTChiens - M 3 45.03), les autorisations de détenir un
tel animal sont soumises notamment à la condition que le détenteur castre ou
stérilise son animal dès que celui a atteint l’âge de sept mois, qu’il suive avec
assiduité des cours d’éducation canine dès l’acquisition du chiot et jusqu’à ce
dernier atteigne son vingt-quatrième mois. Selon l’article 16 LChiens, si les
conditions de détention ne sont pas conformes aux prescriptions légales ou que le
propriétaire de l’animal est incapable de le maîtriser, le département séquestre
définitivement l’animal et le remet à un organisme de protection des animaux. De
plus, l’article 14 alinéa 1 RTChiens prévoit qu’en cas d’inobservation des
dispositions dudit règlement, le département peut notamment révoquer de
l’autorisation de détenir un chien, le séquestre provisoire ou définitif du chien.

c. En l’espèce, les recourants ont fait preuve de légèreté et de négligence dans
l’éducation de T . Ainsi, M. N n’a-t-il suivi qu’un seul cours
d’éducation canine en 2003. Il n’a pas non plus renvoyé à l’office le formulaire
qui lui avait été remis et il s’est acquitté avec beaucoup de retard du coût de la
médaille annuelle. Les comportements de l’animal qui ont pu être directement
observés par des fonctionnaires de l’office démontrent aussi une dangerosité

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certaine : T a sauté sur des gens à plusieurs reprises, certes sans les
mordre, mais d’une manière intolérable dans la vie courante.

Enfin, les explications de M. et Mme N , tant dans le recours que
dans les écritures produites ultérieurement, sont empreintes
d’anthropomorphisme. Elles attribuent systématiquement à des tiers les
conséquences des carences en matière d’éducation constatées chez T , ce
qui démontre leur incompétence à éduquer correctement un chien d’une telle race.

Au vu de ce qui précède, la décision de séquestre sera confirmée.

a. S’agissant des interdictions de détenir tout chien, il y a lieu de relever que
cette mesure est prévue par l’article 23 lettre d LChiens.

Selon l’article 36 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute restriction d’un droit fondamental
doit être proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige
qu’une mesure restrictive soit apte à produire des résultats escomptés et que ceux-
ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ; en outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c
p. 222 ; ATA/39/2007 du 30 janvier 2007 et ATA/674/2006 du 19 décembre 2006
et les arrêts cités). Selon sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif
considère l’interdiction de détenir un animal comme disproportionnée lorsqu'elle
a été décidée pour une durée indéterminée (ATA/674/2006 précité ;
ATA/851/2005 du 13 décembre 2005 ; ATA/664/2005 du 11 octobre 2005 et
ATA/493/2005 du 19 juillet 2005).

b. En l’espèce, les interdictions querellées ont été prononcées pour une durée
de cinq ans pour toute détention de chien ; passée cette période, la détention d’un
canidé, dont le poids ne devra pas dépasser dix kilos à l’âge adulte, est soumise à
autorisation préalable de l’autorité intimée.

Il ressort tant de la décision entreprise que de l’instruction de la procédure,
que les recourants se sont occupés de T de manière inadéquate et
négligente et qu’ils n’ont pas pris conscience de leurs manquements. De plus, ils
se sont montrés incapables de maîtriser l’animal, qui pèse plus de dix kilos. Dans
ces circonstances, les limitations imposées, tant en durée qu’en poids, respectent
le principe de la proportionnalité et elles seront confirmées, aussi bien et ce qui
concerne M. N que sa mère.

En tous points infondé, le recours sera rejeté.

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Un émolument de procédure de CHF 1’000.- sera mis à la charge des
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 29 mars 2007 par Monsieur N et
Madame N contre les décisions de l’office vétérinaire cantonal des 16 et 19 mars
2007 ;

au fond :

les rejette ;

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge des recourants, pris conjointement et
solidairement ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame N et à Monsieur N ainsi qu’à
l’office vétérinaire cantonal et à l’office vétérinaire fédéral.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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