ge_gerichte · ATA/336/1999 · 1999-05-31 · fr

Résumé:
 Le recourant qui conteste la validité de la candidature de la conseillère administrative (nom erroné) devait recourir dans les 6 jours dès la réception du matériel de vote dans lequel apparaissait le nom de l'intéressée.

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A/456/1999-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 31 mai 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Denis MENOUD 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 
 
 
et 
 
 
SERVICE DES VOTATIONS ET ELECTIONS 


 
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_____________ 
 
A/456/1999-CM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
En date du 28 mars 1999 ont eu lieu les élections des 
conseillers municipaux des 45 communes genevoises. 
 
 
 
Par arrêté du 30 mars 1999, publié dans la Feuille 
d'avis officielle (FAO) du 31 mars 1999, le Conseil d'Etat 
a constaté le résultat des élections des conseillers 
municipaux pour l'ensemble des communes du canton et en 
particulier pour les 21 conseillers municipaux de la commune 
de Chêne-Bourg. Madame Béatrice Dupont, présidente du Conseil 
municipal a été élue conseillère municipale sur la liste 
radicale. 
 
2. 
L'élection des conseillers administratifs, maires et 
adjoints des communes genevoises a été agendée au 2 mai 1999. 
 
3. 
Concernant la commune de Chêne-Bourg, le parti radical 
a déposé une liste comportant trois candidats, dont "Mme 
Béatrice Dupont, présidente du Conseil municipal". 
 
4. 
La chancellerie d'Etat a procédé aux opérations 
suivantes : 
 
- Les listes des candidats ont été affichées sur les panneaux 
d'affichage officiels dès le 19 avril 1999. 
 
- Les listes des candidats ont été publiées dans la Feuille 
d'avis officielle le 19 avril 1999. 
 
 
 
 
Ces listes comportaient le nom de "Mme Béatrice 
Dupont, présidente du Conseil municipal". 
 
5. 
La presse genevoise a également publié la liste des 
174 candidats briguant les 45 mairies du canton (Tribune de 
Genève, 7 avril 1999). Le Chênois, organe officiel des 
communes de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Thônex, dans son 
numéro 384 de mai 1999, a également publié la liste des 
candidats au Conseil administratif de Chêne-Bourg. Le nom de 
"Mme Béatrice Dupont" figurait dans l'une et l'autre de ces 
publications. 
 
6. 
Les bulletins de vote ont été imprimés et pour la 
commune de Chêne-Bourg, la liste radicale, liste no 3, 
comportait en numéro 2 le nom de "Mme Béatrice Dupont, 
présidente du Conseil municipal". 


 
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Le matériel de vote a été envoyé aux électeurs et 
électrices du canton de Genève dès le 19 avril 1999. 
 
7. 
Le résultat des votations du 2 mai 1999 pour la Commune 
de Chêne-Bourg a été le suivant : 
 
- Electeurs inscrits : 3'574 
- Total des cartes de vote reçues : 1'240 
- Bulletins valables : 1'217 
 
 
 
Mme Béatrice Dupont a été élue avec 575 voix. 
 
8. 
Par acte daté du 10 mai 1999, mis à la poste le 12 et 
réceptionné par le greffe du Tribunal administratif le 17 mai 
1999, Monsieur Denis Menoud, citoyen de la commune de 
Chêne-Bourg a saisi le Tribunal administratif. 
 
 
 
Il avait appris de façon inattendue et fortuite que 
la candidate du parti radical avait dissimulé sa véritable 
identité d'état civil aux yeux des électeurs de la commune 
et, comme de nombreux autres citoyens de la commune, il avait 
le sentiment d'avoir été trompé et induit en erreur. Il 
précisait "qu'il [n'avait] pas pu agir avant et qu'il ne lui 
[avait] donc pas été possible de faire recours avant". 
Vérification faite dans l'annuaire de Swisscom et dans le 
"Savoir" 1998, il apparaissait qu'une dame Béatrice Dupont 
n'existait pas à Chêne-Bourg. Son véritable nom était celui 
de Béatrice Dupont-Carrilho. Il y avait donc un vice de forme 
patent et cette dame était juridiquement inéligible. 
L'affaire était particulièrement délicate, car il n'y avait 
que 54 voix d'écart entre Mme Dupont (Carrilho) et Monsieur 
Jean-Luc Boesiger, candidat suivant. Il a demandé que 
l'élection de la candidate du parti radical soit annulée pour 
vice de forme et, si cela n'était pas possible, il a conclu 
à l'annulation des élections administratives dans la commune 
de Chêne-Bourg et, par conséquent, à l'invalidation des 
résultats issus des urnes le 2 mai 1999. 
 
9. 
Invité à se déterminer, le département de justice et 
police et des transports a conclu, sous la plume du chef du 
département, à l'irrecevabilité du recours. Celui-ci avait 
été déposé hors du délai de six jours, à dater de la 
publication des candidatures ou de leur affichage. Il a relevé 
que Mme Béatrice Dupont-Carrilho s'était également présentée 
à l'élection du conseil municipal de Chêne-Bourg le 28 mars 
1999 sous le nom de Béatrice Dupont. C'est sous ce nom-là 
qu'elle siégeait au Conseil municipal de la commune de 
Chêne-Bourg depuis 1987, son mariage avec Monsieur Nelson 


 
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Carrilho étant intervenu le 23 mai 1994. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
compétent 
pour 
connaître des recours visant des atteintes au droit de vote 
des citoyens dans le cadre d'une votation cantonale, ainsi 
que des violations affectant la procédure des opérations 
électorales (art. 8 al. 1 ch. 3 et 4 de la loi sur le Tribunal 
administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 
1970 - LTA - E 5 05; art. 180 al. 1 let. a et b de la loi sur 
l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LDP - A 
5 05). A cet égard, le recours est recevable. 
 
2. 
Citoyen actif de la commune de Chêne-Bourg, M. Denis 
Menoud est directement touché par la décision constatant les 
résultats du scrutin communal. Il a donc qualité pour recourir 
(ATA Parti radical de Genthod du 15 avril 1991 et les 
références citées). 
 
3. 
Selon l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
le délai de recours est de six jours en matière de votations 
et d'élections. 
 
 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la 
loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils 
ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 
16 al. 1 première phrase LPA). Ainsi, celui qui n'agit pas 
dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221). 
 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés, principe 
qui constitue en l'absence même d'une base légale, présente 
en droit genevois (art. 16 al. 1 deuxième phrase LPA), une 
institution générale du droit (ATF 108 V 109; KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege 
des 
Bundes, pp. 97-98; MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 
181). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de 
l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon 
irrésistible (T. GUHL, Das schweizerische Obligationenrecht, 
8ème éd., 1991, p. 229). 
 
4. 
Dans un arrêt du 24 juin 1992, le Tribunal fédéral a 
précisé qu'en matière d'élections et de votations, le citoyen 
qui entend recourir contre des actes préparatoires doit le 


 
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faire immédiatement, sans attendre le résultat du scrutin, 
dans la mesure où l'acte contesté est susceptible 
d'influencer le déroulement correct du vote. Si le délai de 
recours contre l'acte préparatoire n'est pas encore échu au 
moment du vote, le citoyen peut encore déposer son recours 
après le vote, mais avant l'expiration du délai (ATF 118 Ia 
415/JdT 1994 I p. 20 ss). 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
l'envoi aux électeurs des bulletins de vote portant la liste 
des candidats aux élections municipales fait partie des 
mesures préparatoires des opérations électorales communales 
(ATA D. du 25 mars 1987 confirmé par décision du Tribunal 
administratif D.-P. du 30 septembre 1987). 
 
 
 
De même, l'affichage officiel ainsi que la publication 
des listes des candidats doivent être considérées comme des 
mesures rentrant dans les actes préparatoires des opérations 
électorales. 
 
5. 
En l'espèce, le matériel de vote a été expédié aux 
électeurs et électrices des communes du canton dès le 19 avril 
1999. 
 
 
 
La liste des candidats a été affichée sur les panneaux 
officiels dès le 19 avril 1999 et le même jour est intervenue 
la publication dans la FAO des listes des candidats. 
 
 
 
Dès lors, le recourant disposait d'un délai de six 
jours à compter du 19 avril 1999. Le recourant ne conteste 
pas que l'affichage des listes des candidats ainsi que la 
publication de celles-ci dans la FAO soient intervenues le 
19 avril 1999. Il n'invoque d'ailleurs aucun cas de force 
majeure qui l'aurait empêché d'agir en temps utile. Les 
vérifications auxquelles il dit avoir procédé, à savoir la 
consultation de l'annuaire de Swisscom et le "Savoir" 1998 
sont des mesures banales dont il aurait pu faire usage en tous 
les cas dès la réception du matériel de vote, voire déjà dès 
l'affichage et la publication des listes de candidats. En 
attendant le résultat du scrutin et en agissant seulement le 
12 mai 1999, le recourant a manifestement agi hors du délai 
de six jours imparti par la loi. Le Tribunal administratif 
ne peut que s'étonner de l'intervention du recourant, lequel 
avait accepté la candidature de "Mme Béatrice Dupont" aux 
élections du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bour-
g, puis son élection, et cela quelques semaines auparavant, 
sans que cela ne suscite la moindre réaction de sa part. 
 
6. 
Le recours sera donc déclaré irrecevable. 


 
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La procédure n'étant pas gratuite, un émolument de CHF 
250.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 12 mai 1999 par Monsieur Denis Menoud; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur Denis Menoud, au département de justice et police 
et des transports, au service des votations et élections et 
à la Commune de Chêne-Bourg, pour information. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci