ge_gerichte · ATA/217/2003 · 2003-04-15 · fr

Résumé:
 En refusant de signer les procurations ad hoc nécessaires au contrôle de sa situation financière, le recourant a violé son obligation de renseigner et de laisser l'hospice procéder à des vérifications. Ce refus est constitutif d'abus de droit, dans la mesure où l'obligation de renseigner est liée à la nature même de l'assistance publique. La proportionnalité ayant par ailleurs été respectée, l'hospice était fondé à cesser le versement des prestations.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/924/2002-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/924/2002-HG 
 
EN FAIT 
 
1. 
Depuis août 1999, Monsieur D__________ a bénéficié 
à plusieurs reprises d'un appui financier et de conseils 
de la part de l'Hospice général (ci-après : l'hospice), 
au titre de la loi sur l'assistance publique du 19 
septembre 1980 (LAP - J 4 05). 
 
 
 
Dans ce cadre, M. D__________ a signé le 18 août 
1999 un document intitulé "Ce qu'il faut savoir en 
demandant 
l'intervention 
de 
l'assistance 
publique", 
autorisant notamment "les administrations fiscales, les 
établissements publics et privés (banques, compagnies 
d'assurance, caisses de pension, etc...) à donner à 
l'Hospice général et à son service des enquêtes, tous 
renseignements 
sur 
[ses] 
avoirs, 
comptes 
et 
autres 
biens". 
L'autorisation 
portait 
notamment 
sur 
"les 
renseignements 
soumis 
aux 
secrets 
de 
fonction, 
professionnel, fiscal et bancaire". 
 
2. 
M. D__________ a été informé fin 2001 ou début 
2002 que le service des enquêtes de l'hospice était 
chargé d'enquêter sur sa situation. 
 
 
 
Dans le cadre de cette enquête, M. D__________ a 
fourni 
à 
l'enquêteur 
de 
nombreux 
renseignements 
concernant sa situation personnelle. Il a cependant, à 
réitérées reprises et malgré de nombreux courriers, 
entretiens 
et 
avertissements, 
refusé 
de 
signer 
les 
procurations permettant au service des enquêtes de se 
renseigner sur l'état de sa situation, en particulier 
auprès des banques. 
 
3. 
Par décision du 15 avril 2002 faisant suite à 
plusieurs courriers et entretiens, l'hospice a informé 
M. D__________ qu'il mettait un terme à l'aide qu'il lui 
octroyait au titre de la LAP. Cette décision, déclarée 
exécutoire nonobstant recours, était fondée sur le refus 
répété de M. D__________ de remplir ses obligations - 
signer les procurations nécessaires à une vérification de 
sa situation, en vue de confirmer l'existence de son 
droit aux prestations de la LAP - quand bien même il 
avait été informé à plusieurs reprises que son refus 
entraînerait la cessation du versement des prestations. 
 
4. 
Le 29 mai 2002, M. D__________ a élevé réclamation 
auprès 
du 
président 
du 
conseil 
d'administration 
de 
l'hospice contre la décision précitée, reçue suite à une 


 
 - 3 - 
 
 
 
erreur de transmission le 3 mai 2002 seulement. Il avait 
répondu à toutes les questions posées, fourni toutes les 
pièces et donné tous les renseignements demandés; une 
procuration supplémentaire était inutile, dans la mesure 
où il avait déjà signé une procuration générale et que 
des démarches auprès des banques lui nuiraient beaucoup 
dans la suite de ses activités professionnelles. 
 
5. 
Par décision du 12 juillet 2002, notifiée à 
M. D__________ le 20 septembre 2002, le président du 
conseil 
d'administration 
de 
l'hospice 
a 
rejeté 
la 
réclamation, 
au 
motif 
que 
le 
refus 
répété 
de 
M. D__________ de signer les procurations demandées, 
malgré les avertissements donnés à plusieurs reprises, 
démontrait qu'il n'entendait pas se plier aux obligations 
prévues par la loi et rappelées notamment dans le 
document précité; c'était donc à bon droit que l'hospice 
avait mis un terme au versement des prestations. 
 
6. a. 
Le 4 octobre 2002, M. D__________ a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre la décision précitée, en 
insistant 
sur 
le 
fait 
qu'il 
avait 
respecté 
scrupuleusement toutes ses obligations. 
 
 
 
b. 
L'hospice conclut au rejet du recours. 
 
7. 
Suite à une demande du juge délégué, l'hospice a 
précisé, par courrier du 19 décembre 2002, que la procu-
ration générale que comportait le document "Ce qu'il faut 
savoir en demandant l'intervention de l'assistance publi-
que" permettait certes à l'hospice d'obtenir certains 
renseignements sur les avoirs, comptes et autres biens du 
bénéficiaire de l'assistance publique, mais que les éta-
blissements bancaires considéraient cependant cette pièce 
comme insuffisamment précise pour les autoriser à donner 
des renseignements sur les comptes de leurs clients. Pour 
cette raison, l'hospice avait établi une formule plus 
complète, acceptée par les établissements bancaires de la 
place. C'était ce document que M. D__________ avait 
refusé de signer, malgré les explications qui lui avaient 
été fournies. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 


 
 - 4 - 
 
 
 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
2. a. 
Selon l'article 12 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 
101), entrée en vigueur le 1er janvier 2000, "quiconque 
est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure 
de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et as-
sisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener 
une existence conforme à la dignité humaine". Ce droit à 
des conditions minimales d'existence fonde une prétention 
justiciable à des prestations positives de la part de 
l'Etat (ATF 122 II 193, consid. 2/dd p. 198) 
 
 
b. 
La Constitution fédérale ne garantit toutefois que 
le 
principe 
du 
droit 
à 
des 
conditions 
minimales 
d'existence; 
il 
appartient 
ainsi 
au 
législateur 
- fédéral, cantonal et communal - d'adopter des règles en 
matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en 
dessous du seuil minimum découlant de l'article 12 Cst. 
féd., mais qui peuvent, cas échéant, aller au-delà (ATF 
du 11 septembre 2001, cause 2P. 115/2001). 
 
 
c. 
Le 
Tribunal 
fédéral 
a 
considéré 
que 
les 
prestations d'assistances pouvaient être réduites, voire 
supprimées en cas d'abus de droit, pour autant que soit 
respecté le principe de la proportionnalité. Il a jugé 
également que la violation d'obligations ou d'incombances 
liées à la nature même de l'assistance publique était 
constitutive d'abus de droit (ATF 122 II 193, consid. 
2/c/ee), p. 198). 
 
3. a. 
A Genève, la LAP prévoit que l'assistance publique 
est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des 
difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens néces-
saires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels 
indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 
 
 
b. 
Selon l'article 4A lettre b LAP, l'hospice peut 
faire procéder, par sondage ou au besoin, à des enquêtes 
sur la situation financière et sociale des personnes qui 
requièrent son intervention. L'article 7 LAP prévoit 
quant à lui une obligation de renseigner : "les personnes 
qui sollicitent une aide sont tenues, sous peine de refus 
des prestations, de fournir aux organismes d'assistance 
tous 
les 
renseignements 
utiles 
sur 
leur 
situation 
personnelle et financière, ainsi que de leur communiquer 
tout changement de nature à modifier les prestations dont 
elles bénéficient" (al. 1). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
 
Comme le relève très justement l'hospice dans la 
décision 
attaquée, 
il 
importe, 
vu 
le 
caractère 
subsidiaire de l'assistance publique, que l'organisme 
chargé de l'accorder puisse vérifier le bien-fondé de la 
requête en se basant certes sur les indications données 
par le requérant lui-même, mais également en procédant à 
des 
contrôles, 
notamment 
auprès 
des 
établissements 
bancaires. 
 
 
c. 
Le Tribunal de céans a considéré que le refus de 
signer une procuration était suffisant pour limiter 
l'aide accordée au requérant au minimum prévu par 
l'article 12 Cst. féd. (ATA D. du 3 septembre 2002). 
 
4. 
En refusant de signer les procurations ad hoc 
nécessaires à ces contrôles, M. D__________ a donc violé 
son obligation de renseigner et de laisser l'hospice 
procéder à des vérifications. L'argument selon lequel il 
aurait déjà signé une procuration générale tombe à faux, 
dans la mesure où l'hospice a expliqué que les banques 
considéraient 
cette 
procuration 
comme 
insuffisamment 
précise pour les autoriser à donner des renseignements 
sur les comptes de leurs clients. Par ailleurs, les 
craintes de M. D__________ quant à un éventuel préjudice 
lié aux demandes adressées aux banques par l'hospice ne 
sont pas pertinentes : celui qui demande une aide à 
l'Etat doit se soumettre aux obligations posées par la 
loi et ne peut s'y dérober pour des motifs de pure 
convenance personnelle. 
 
 
 
Le 
refus 
de 
M. 
D__________ 
de 
signer 
la 
procuration est constitutif d'abus de droit, dans la 
mesure où l'obligation de renseigner est liée à la nature 
même de l'assistance publique. La cessation du versement 
des prestations respectant également le principe de la 
proportionnalité, dès lors qu'elle est intervenue après 
de nombreux rappels et mises en garde et qu'aucun autre 
moyen ne semble permettre d'obtenir de M. D__________ le 
respect de ses obligations, l'hospice était fondé à 
cesser le versement des prestations d'assistance. 
 
5. 
Le recours est dès lors mal fondé et sera rejeté. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- E 5 10.03). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 octobre 2002 par Monsieur D__________ 
contre la décision de l'Hospice Général du 12 juillet 
2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'aucun 
émolument 
n'est 
perçu; 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur D__________ ainsi qu'à l'Hospice Général. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega