ge_gerichte · ACJC/1663/2016 · 2017-01-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 janvier 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16531/2013 
ACJC/1663/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
Monsieur A_____, domicilié _____, appelant d'une ordonnance OTPI/411/2016 rendue 
par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 juillet 2016, 
comparant par Me Vincent Solari, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 
Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B_____, domiciliée _____, intimée, comparant par Me Mathias Burnand, 
avocat, avenue de Mon-Repos 24, case postale 1410, 1001 Lausanne (VD), en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/16531/2013 
EN FAIT 
A. 
a. A_____, né le _____ 1963, et B_____, née le _____ 1968, se sont mariés le 
_____ 1997. Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. 
 
b. Le 29 août 2006, B_____ a acquis un appartement de 175m2 situé au premier 
étage d'un immeuble en PPE, à X_____, sis sur la parcelle n° 1_____ de la 
commune de _____ (Genève). 
Le prix de vente total était de 988'560 fr. 
B_____ est inscrite au Registre foncier comme propriétaire de ce bien. 
c. Le financement de cette acquisition provient d'un prêt hypothécaire accordé par 
C____ à A_____ et B_____ à hauteur de 800'000 fr., ainsi que d'un compte joint 
des époux A_____ et B_____ à hauteur de 188'560 fr. 
d. Une cédule hypothécaire au porteur de 800'000 fr. grevant l'appartement de 
X_____ a ainsi été créée le 29 août 2006 et remise en propriété à C____ à titre de 
sûretés. 
Selon l'acte constitutif de la cédule précitée - auquel B_____ et A_____ sont 
parties -, B_____ agit comme propriétaire d'une part de copropriété pour soixante-
neuf millièmes (69/1000) de la parcelle n° 1_____ de la commune de X_____. 
A____ et B_____ se reconnaissent et sont seuls débiteurs de la cédule, 
solidairement entre eux, et répondent sur tous leurs biens de la dette incorporée 
dans le titre. 
e. Les loyers pratiqués dans l'immeuble PPE de X_____ sont contrôlés par l'Etat 
pour une durée de 10 ans dès la date d'entrée moyenne dans les logements ou 
locaux. 
A partir du 1er mai 2014, B_____ a remis à bail, pour un loyer mensuel de 
3'564 fr., l'appartement de X_____ pour une durée de deux ans et quatre mois, 
sans renouvellement, ce bail échéant le 31 août 2016. Le bail a été prolongé 
jusqu'au 30 novembre 2016. 
La régie chargée de la gérance de cet appartement a reçu pour mandat de 
rechercher un nouveau locataire à compter du 1er décembre 2016, pour une durée 
fixe de deux ans, pour un loyer de 5'000 fr. sans les charges. 
f. A_____ est propriétaire d'une villa sise Y _____, acquise en 2002 par le biais 
d'un remploi de ses biens propres. 


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Ce bien est grevé d'une cédule hypothécaire au porteur initialement constituée 
pour 900'000 fr. et remise à C____ à titre de sûreté. En juin 2005, A_____ a fait 
augmenter cette cédule à 1'200'000 fr. 
g. Depuis juillet 2013, A____ et B_____ s'opposent dans une procédure en 
divorce, initiée par A_____. 
Dans ce contexte, ce dernier a notamment conclu à l'attribution exclusive de la 
propriété de l'appartement de X_____ et, subsidiairement, à ce que son épouse soit 
condamnée à lui verser un montant correspondant à la valeur vénale nette de 
l'appartement. Il a fait valoir que les fonds propres ayant financé l'acquisition de 
ce bien provenaient de l'augmentation de la cédule hypothécaire grevant la villa 
sise Y_____, soit de ses biens propres. Son épouse avait acquis l'appartement 
précité à titre fiduciaire pour son compte à lui, car cet appartement était un 
investissement destiné à une revente avec une plus-value et, en tant qu'architecte 
indépendant, il souhaitait éviter - par le rapport de fiducie - que cette plus-value 
soit taxée selon les barèmes applicables aux professionnels de l'immobilier. 
B_____, quant à elle, a notamment conclu à la liquidation du régime matrimonial 
et à ce que le Tribunal mandate un notaire et le charge d'établir, au frais de son 
époux, un projet de liquidation du régime matrimonial. Elle a contesté avoir 
acquis l'appartement de X_____ à titre fiduciaire et a fait valoir que les fonds 
propres provenaient des acquêts du couple. 
h. Au printemps 2016, A____ et B_____ ont conclu une convention au terme de 
laquelle B_____ a reconnu devoir à A_____ la somme de 192'000 fr. 
correspondant à des contributions d'entretien perçues en trop. Elle s'est engagée à 
lui rembourser ce montant dans un délai de 10 jours dès la signature de la 
convention, ce qu'elle a fait le 13 avril 2016. 
Elle a obtenu les liquidités nécessaires en contractant un prêt de 200'000 fr. auprès 
de la banque D____, montant qu'elle s'est engagée à rembourser, en capital et 
intérêts, au 15 septembre 2016. 
 
i. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 31 mai 2016, 
A_____ a requis le prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 
concluant à ce qu'il soit fait interdiction à B_____ d'aliéner ou de grever à quelque 
titre que ce soit l'appartement de X_____, cette interdiction devant être assortie de 
la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, et à ce que la restriction précitée soit 
inscrite au Registre foncier. 
A l'appui de sa requête, il a produit une expertise établie par E____, architecte, à 
teneur de laquelle le "prix probable de vente" de l'appartement de X_____ pouvait 
être estimé à 2'020'000 fr. 


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j. Lors de l'audience du Tribunal du 27 juin 2016, A_____ a pris une conclusion 
supplémentaire, tendant à ce qu'il soit fait interdiction à son épouse de conclure un 
bail portant sur l'appartement de X_____ sans son accord. 
B_____ a conclu au rejet de la requête. Elle a indiqué qu'elle n'entendait pas 
vendre l'appartement de X_____, précisant, preuve à l'appui, avoir chargé la régie 
de rechercher de nouveaux locataires. Par ailleurs, compte tenu de l'emprunt de 
200'000 fr. qu'elle avait contracté auprès de la banque D____, elle n'avait pas 
d'autres moyens que de recourir à une augmentation de la charge hypothécaire 
grevant l'appartement à la sortie de la période de contrôle des prix. Tout au plus, 
le requérant pouvait avoir une créance à son encontre en relation avec le bien 
litigieux. 
k. Par ordonnance de mesures provisionnelles OTPI/411/2016 du 19 juillet 2016, 
le Tribunal a débouté A_____ des fins de sa requête (chiffre 1 du dispositif), mis 
les frais judiciaires - arrêtés à 2'500 fr. et compensés avec l'avance de frais de 
même montant - à la charge de A_____ (ch. 2 et 3), condamné A_____ à payer 
9'300 fr. à B_____ à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
Le Tribunal a considéré que A_____ n'avait pas rendu vraisemblable être titulaire 
d'un droit réel sur l'appartement litigieux ou d'un droit personnel lui permettant 
d'obtenir le transfert de ce dernier. En revanche, il avait rendu vraisemblable 
l'existence d'une créance à l'égard de son épouse dans le cadre de la liquidation du 
régime matrimonial. Le risque d'atteinte à ce droit n'était toutefois pas rendu 
vraisemblable. En effet, même si B_____ vendait l'appartement, la vente ne 
constituait pas une atteinte aux droits de A_____, ce d'autant plus qu'il n'était pas 
vraisemblable qu'elle avait pour projet de se dessaisir du produit de la vente. 
L'augmentation de la dette hypothécaire de 200'000 fr. ne permettait pas non plus 
de retenir un risque d'atteinte. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 2 août 2016, A_____ a formé 
appel contre cette ordonnance, qu'il a reçue le 20 juillet 2016. Il a conclu à son 
annulation et, cela fait, à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions de première 
instance, les dépens devant être compensés au vu de la qualité des parties. Dans le 
corps de son mémoire, il a indiqué que "les dépens en faveur de l'intimée ne 
sauraient être confirmés", notamment car leur quotité était disproportionnée par 
rapport au travail fourni par le conseil de son épouse. 
 
b. B_____ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance 
querellée. Préalablement, elle a conclu à la production par A_____ de sa 
déclaration fiscale, personnelle et professionnelle, pour l'année 2015, ainsi que de 
toute pièce relative à la modification, depuis la séparation des parties, 
d'engagements hypothécaires de quelque nature que ce soit, opérée directement ou 


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indirectement par A_____ sur les immeubles en sa propriété ou celle des parties, 
en Suisse et à l'étranger. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle, soit un courrier du 9 août 2016. 
 
c. Par réplique et duplique des 26 septembre, respectivement 13 octobre 2016, les 
parties ont persisté dans leurs précédentes conclusions. A_____ a conclu à 
l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions en production de pièces 
prises par son épouse. 
 
d. Les parties ont été informées de ce que la cause était mise en délibération par 
courrier du 14 octobre 2016. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 lit. b CPC, l'appel est recevable contre les décisions de 
première instance sur mesures provisionnelles, telles que les décisions sur 
mesures provisionnelles prononcées dans le cadre d'une procédure de divorce 
(art. 175 ss CC, 271 let. a et 276 al. 1 CPC; ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les 
causes la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, 
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, la cause porte sur la restriction d'aliéner un bien immobilier dont la 
valeur est estimée à 2'020'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
 
1.2 Respectant les forme et délai légaux (art. 130, 131, 252, 142 al. 3, 271, 311 
al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
2. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), sa 
cognition étant toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 
examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 
celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.2). 
 
La cause est régie par le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 
3. 
L'intimée a produit une pièce nouvelle et requis l'administration de nouvelles 
preuves. 
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC). Elle peut 
rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire de l'appelant, 


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notamment, si, par une appréciation anticipée des preuves, elle estime que le 
moyen de preuve requis ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves 
qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3). 
3.2 En l'espèce, le courrier du 9 août 2016 est postérieur à l'ordonnance querellée 
et partant, est recevable, quoique non pertinent pour l'issue du litige. 
Par ailleurs, au vu de l'issue du litige, il n'est pas nécessaire d'ordonner la 
production documentaire sollicitée par l'intimée. 
4. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir nié qu'il ait un droit personnel ou réel sur 
l'appartement litigieux. Il fait également grief au premier juge d'avoir nié 
l'existence d'un risque d'atteinte à ses droits. 
 
4.1.1 En vertu de l'art. 276 CPC, qui constitue une disposition spéciale par rapport 
aux art. 261 ss CPC, le juge du divorce ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires. Celles-ci sont généralement des mesures de réglementation tendant à 
régler un rapport de droit durable entre les parties pendant le procès, pour 
lesquelles il n'est exigé ni urgence particulière, ni la menace d'une atteinte ou d'un 
préjudice difficilement réparable, nonobstant l'art. 261 al. 1 CPC (ATF 118 II 378 
= JdT 1995 I 43; arrêt du Tribunal fédéral 5A_823/2013 du 8 mai 2014 
consid. 4.1; TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 32 ad 
art. 276 CPC). 
 
Pour déterminer si les mesures sont nécessaires, le juge doit procéder à une 
balance des intérêts appliquant le principe de proportionnalité. Le contenu de 
mesures provisionnelles dans le cadre d'un divorce relève du droit matériel 
(ATF 123 III 1 consid. 3.a = JdT 1998 I 39). 
 
4.1.2 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la 
famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge 
peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de 
certains de ses biens sans le consentement de son conjoint (art. 178 al. 1 CC). 
 
Le juge ordonne les mesures de sûretés appropriées (art. 178 al. 2 CC), lesquelles 
peuvent consister notamment dans le blocage des avoirs bancaires ou le dépôt, 
puis le blocage d'espèces ou d'autres objets de prix auprès des tribunaux ou des 
banques (BOHNET, in Bohnet/ Guillod [éd.], Droit matrimonial, Fond et 
procédure, 2016, n. 11 ad art. 276 CPC). 
 
L'art. 178 CC tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition 
volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires 
envers son conjoint. Les droits patrimoniaux dont on entend ainsi assurer la 
protection sont notamment les expectatives en matière de liquidation du régime 
matrimonial (ATF 120 III 67; arrêt du Tribunal fédéral 5A_823/2013 du 8 mai 


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2014 consid. 4.1; PELLATON, in Bohnet/ Guillod [éd.], Droit matrimonial, Fond et 
procédure, 2016, n. 11 ad art. 178 CC). 
 
L'époux requérant doit rendre vraisemblable, au vu d'indices objectifs, l'existence 
d'une mise en danger sérieuse, actuelle ou imminente des prétentions découlant du 
droit du mariage, soit le fait que son conjoint dilapide ou tente de dissimuler ses 
biens; l'existence d'une telle mise en danger n'a pas à être prouvée au sens strict. 
L'époux qui n'expose pas concrètement en quoi ses droits dans la liquidation du 
régime matrimonial seraient mis en péril ne peut pas demander, à titre de mesures 
de sûretés selon l'art. 178 CC, le blocage d'une partie du prix de vente de 
l'immeuble de son conjoint (ATF 118 II 378 consid. 3b; ISENRING/ KESSLER, 
Basler Kommentar, ZGB I, 2014, n. 11 ad art. 178 CC; PELLATON, op. cit., 
n. 13 s. ad art. 178 CC). 
 
Peuvent notamment constituer des indices d'une mise en danger la disparition 
soudaine et inexpliquée de valeurs patrimoniales, des retraits bancaires 
inhabituellement importants, la parution d'une annonce de vente immobilière, le 
refus de communiquer des renseignements sur le patrimoine ou la transmission 
d'informations inexactes sur ce sujet (PELLATON, op. cit., n. 15 ad art. 178 CC; 
CHAIX, in Commentaire romand, CC I, 2010, n. 4 ad art. 178 CC). 
 
4.1.3 La dissolution du régime matrimonial de la participation aux acquêts est 
régie par les art. 204 ss CC. En cas de séparation de biens judiciaire (art. 120 al. 1 
CC), la dissolution du régime rétroagit au jour du dépôt de la demande (art. 204 
al. 2 CC; STEINAUER, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 10 ad 
art. 204 CC). 
Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur 
composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). La 
composition des actifs et passifs des comptes d'acquêts est définitivement arrêtée 
à cette date (arrêt du Tribunal fédéral 5C.229/2002 du 7 février 2003 
consid. 3.1.1). Après la dissolution, il ne peut plus y avoir de formation de 
nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni de modification du passif du 
compte d'acquêts (ATF 136 III 209 consid. 5.2). 
A la liquidation, chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession 
de son conjoint (art. 205 al. 1 CC). Sont notamment des biens propres les biens 
acquis en remploi de biens propres (art. 198 ch. 4 CC). Tout bien d'un époux est 
présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC). 
Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres 
mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie 
d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint (art. 205 
al. 2 CC). Les époux règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). 


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Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, chaque époux a droit à la 
moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC). 
 
Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et 
dont l'inexactitude n'est pas prouvée (art. 9 al. 1 CC). 
 
4.2.1 En l'espèce, l'intimée est inscrite au Registre foncier comme unique 
propriétaire de l'appartement de X_____. Dans la mesure où l'appelant conteste la 
qualité de propriétaire de l'intimée, il lui appartenait, au vu de la bonne foi 
attachée aux registres publics, de rendre vraisemblable l'inexactitude de ladite 
inscription. 
L'intimée a contesté les allégations de l'appelant, selon lesquelles il serait le 
propriétaire économique de l'appartement litigieux et qu'elle ne le détiendrait qu'à 
titre fiduciaire pour son compte à lui. 
L'appelant n'a produit aucun document rendant vraisemblable le prétendu rapport 
fiduciaire. 
Par ailleurs, c'est en vain que l'appelant invoque les circonstances ayant entouré 
l'acquisition de l'appartement litigieux pour tenter de démontrer l'existence d'un 
rapport fiduciaire entre son épouse et lui. Ainsi, le risque allégué mais non étayé 
par l'appelant que les impôts sur plus-value immobilière soient plus élevés en cas 
de revente de l'appartement litigieux, si l'appelant agissait en son nom au vu de 
son statut de professionnel de l'immobilier, ne suffit pas à rendre vraisemblable 
l'existence d'un tel rapport de fiducie. 
La provenance du financement de cet achat ne conduit pas à une autre conclusion. 
En effet, les fonds propres versés à hauteur de 188'560 fr. lors de l'achat de 
l'appartement litigieux provenaient du compte joint des époux. Même si l'appelant 
a augmenté le montant de la cédule hypothécaire grevant sa villa sise Y_____, 
laquelle fait partie de ses biens propres, il n'a pas été rendu vraisemblable à ce 
stade que le montant du prêt ainsi obtenu aurait directement financé l'acquisition 
de l'appartement litigieux. 
Pour cette même raison et compte tenu de la présomption découlant de l'art. 200 
al. 3 CC, il doit être retenu, à ce stade, que l'appartement litigieux fait partie des 
acquêts des époux. Par conséquent, l'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il prétend 
que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l'appartement sera 
affecté à ses biens propres et qu'il obtiendra le transfert de la propriété dudit bien. 
De plus, l'appelant ne prétend pas qu'il aurait un intérêt prépondérant à ce que 
l'appartement en question lui soit attribué (art. 205 al. 2 CC), puisqu'il ne souhaite 
en devenir propriétaire que pour le vendre et réaliser une plus-value. 


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Partant, au stade des mesures provisionnelles, l'appelant ne peut se prévaloir 
d'aucun droit qui lui permettrait d'obtenir la restitution de l'appartement litigieux, 
que ce droit découle d'un rapport de fiducie (art. 401 CO cum art. 641 al. 2 CC) ou 
de la liquidation du régime matrimonial des époux (art. 198 cum 205 al. 1 CC ou 
art. 205 al. 2 CC). 
 
L'appelant allègue de manière générale détenir une créance contre son épouse 
dans la liquidation du régime matrimonial (art. 204 ss CC). L'intimée, quant à elle, 
a allégué que la liquidation du régime matrimonial se solderait par une soulte en 
sa faveur. Or, l'appelant, qui supporte le fardeau de la preuve et de l'allégation, ne 
démontre pas le contraire. En particulier, ses explications ne permettent pas 
d'estimer, même au stade de la vraisemblance, quel sera le montant du bénéfice 
final à partager entre les époux à l'issue de la liquidation du régime matrimonial ni 
lequel des époux bénéficiera d'une soulte (art. 215 al. 1 CC). 
 
4.2.2 Les comportements de l'intimée, invoqués pour justifier les mesures 
provisionnelles requises par l'appelant, ne constituent pas une mise en danger 
sérieuse des hypothétiques expectatives de l'appelant en matière de liquidation du 
régime matrimonial. 
 
Ainsi, on ne discerne pas en quoi l'éventuelle vente de l'appartement litigieux par 
l'intimée mettrait cette dernière dans l'impossibilité de faire face à ses éventuelles 
obligations pécuniaires envers l'appelant. Aucun élément de la procédure ne 
permet de retenir que dans cette hypothèse, l'intimée ne chercherait pas à en 
obtenir le meilleur prix ou qu'elle dilapiderait ou dissimulerait le produit de la 
vente. 
Pour cette raison également, même si l'appelant avait rendu vraisemblable son 
droit à obtenir le transfert de la propriété de l'appartement litigieux à son nom, la 
vente de ce bien ne porterait pas atteinte à ses droits, puisqu'il ne souhaite pas 
conserver l'appartement, mais réaliser une plus-value après la fin du contrôle 
étatique des prix en 2016. 
 
L'augmentation de 200'000 fr. de la dette hypothécaire grevant l'appartement 
litigieux ne constitue pas plus une mise en danger des droits patrimoniaux de 
l'appelant. Certes, cette opération entraînera une augmentation des passifs de 
l'appartement et donc une diminution de sa valeur nette. Toutefois, même si 
l'intimée devait grever ledit bien d'une nouvelle hypothèque, cette dernière aurait 
été contractée postérieurement à la dissolution du régime matrimonial, laquelle 
rétroagit au jour de l'introduction de la requête de divorce. Dès lors que la 
composition des actifs et passifs des comptes d'acquêts des époux a été arrêtée au 
jour de la dissolution du régime matrimonial, l'augmentation de la dette 
hypothécaire n'aurait ainsi aucune incidence sur le résultat de la liquidation du 
régime matrimonial. 


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De plus, même si l'augmentation de l'hypothèque diminue d'autant la capacité 
financière de l'intimée à s'acquitter de l'éventuelle soulte qu'elle pourrait, par 
hypothèse, être condamnée à verser à l'appelant dans le cadre de la liquidation du 
régime matrimonial, il n'est pas vraisemblable, en l'état, qu'une telle diminution 
prétérite les droits patrimoniaux de l'appelant. En effet, comme relevé ci-dessus 
(cf. supra consid. 4.2.1), l'appelant, à qui il incombait d'exposer concrètement en 
quoi ses droits patrimoniaux seraient mis en péril, n'a pas allégué ni a fortiori 
rendu vraisemblable que la liquidation du régime matrimonial pourrait se solder 
par une soulte en sa faveur. 
Pour le surplus, l'appelant n'a pas rendu vraisemblable qu'avec un endettement 
supplémentaire de 200'000 fr., la situation financière de l'intimée ne permettrait 
plus à celle-ci d'honorer ses hypothétiques obligations financières à son égard. 
 
La location de l'appartement litigieux est tout aussi impropre à mettre en danger 
les hypothétiques droits patrimoniaux de l'appelant. Premièrement, la mise en 
location de l'appartement précité n'est pas nouvelle, puisqu'il était en location 
depuis le 1er mai 2014 à tout le moins. Secondement, les allégations de l'appelant 
selon lesquelles l'intimée pourrait relouer l'appartement litigieux à un loyer trop 
bas et/ou pour une durée trop longue, empêchant ainsi la revente du bien aux 
meilleures conditions, ne sont étayées par aucun élément. Au contraire, ces 
craintes sont mêmes contredites par le fait que l'intimée a donné mandat à la régie 
d'augmenter le loyer de 3'564 fr. à 5'000 fr. et de relouer le bien pour une durée 
limitée à deux ans. 
 
Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté les mesures provisionnelles 
sollicitées par l'appelant, de sorte que l'ordonnance entreprise sera confirmée sur 
ce point. 
5. 
L'appelant, qui ne remet pas en cause la répartition des frais judiciaires ni leur 
quotité, critique la quotité des dépens alloués à l'intimée en première instance. 
 
5.1 Les conclusions pécuniaires doivent être chiffrées. Cette règle vaut aussi 
lorsque l'attribution des frais et dépens de l'instance cantonale est attaquée de 
manière indépendante, c'est-à-dire indépendamment du sort de l'appel concernant 
la cause au fond. Une conclusion non chiffrée (par exemple "sous suite de frais et 
dépens à charge de l'intimée") ne suffit pas à obtenir une modification du 
dispositif cantonal indépendamment du succès du recours au fond (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 et 3.3; 4A_633/2012 du 
21 février 2013 consid. 3.2; 4A_360/2012 du 3 décembre 2012 consid. 5.3.2). 
 
5.2 En l'espèce, la critique de l'appelant doit être comprise comme une conclusion 
tendant à la diminution des dépens de première instance. Toutefois, il ne prend 
pas de conclusions chiffrées sur ce point, de sorte qu'il n'y a pas de conclusion 
indépendante recevable. 


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C/16531/2013 
En l'absence de telle conclusion, la critique est irrecevable. 
Partant, l'ordonnance entreprise sera intégralement confirmée. 
6. 
Dans la mesure où le litige porte sur des intérêts strictement financiers des parties 
et que la requête de mesures provisionnelles de l'appelant était vouée à l'échec, il 
n'est pas justifié de répartir les frais en équité (art. 107 CPC). Dès lors, ceux-ci 
seront mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 3'000 fr. (art. 96 CPC; art. 31 et 37 
RTFMC) et compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par 
celui-ci, qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 CPC). 
Compte tenu de la nature du litige qui relève du droit de la famille, de la valeur 
litigieuse, arrêtée à juste titre par le Tribunal à 2'020'000 fr., soit la valeur actuelle 
de l'appartement litigieux, et de la relative modicité du travail déployé par les 
parties dans la procédure d'appel, l'appelant sera condamné à verser 3'000 fr. à 
l'intimée à titre de dépens d'appel (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 23 
al. 1 LaCC; art. 111 al. 2 CPC). 
7. 
Le présent arrêt, statuant sur mesures provisionnelles, est susceptible d'un recours 
en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant 
supérieure à 30'000 fr. au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LTF (cf. art. 51 al. 4 LTF). 
Les moyens sont toutefois limités à la violation des droits constitutionnels 
(art. 98 LTF). 
* * * * * 


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C/16531/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 août 2016 par A_____ contre l'ordonnance 
OTPI/411/2016 rendue le 19 juillet 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/16531/2013-9. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A_____ et 
compense les frais judiciaires avec l'avance de frais de même montant fournie par 
A_____, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A_____ à verser 3'000 fr. à B_____ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.