voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 10617] · 1997-01-28 · fr

Résumé:
 "En l'espèce, le recourant avait déjà fait l'objet de deux avertissements, dont l'un pour excès de vitesse. Il a donc récidivé quelques mois plus tard. En outre, l'excès de vitesse est plus proche du haut de la fourchette considérée que de son minimum. Ces éléments suffiraient en principe à justifier le prononcé d'un retrait de permis de conduire. Cependant, le TA tiendra compte, dans son appréciation, que même si l'intéressé n'a pas apporté la preuve libératoire qui lui était demandée, les circonstances dans lesquelles il a été amené à commettre l'excès de vitesse qui lui est reproché sont de nature à diminuer sa faute sur le plan subjectif. Si, en raison de sa volonté de répondre immédiatement à la sonnerie du téléalarme de sa mère, le recourant n'a pas fait une appréciation correcte de ses devoirs d'automobiliste, les motifs qui l'ont poussé à commettre un excès de vitesse ne permettent pas de penser qu'il a sciemment fait preuve de mépris pour la sécurité des autres usagers de la route".

a/1223/96
[pjdoc 10617]
du 28.01.1997
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; EXCES DE VITESSE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; GRAVITE DE LA FAUTE; DILIGENCE; AVERTISSEMENT(SANCTION); SECURITE DE LA CIRCULATION; VITESSE; CAS BENIN
Normes
:
 LCR.27 al.1
Résumé
:
 "En l'espèce, le recourant avait déjà fait l'objet de deux avertissements, dont l'un pour excès de vitesse. Il a donc récidivé quelques mois plus tard. En outre, l'excès de vitesse est plus proche du haut de la fourchette considérée que de son minimum. Ces éléments suffiraient en principe à justifier le prononcé d'un retrait de permis de conduire. Cependant, le TA tiendra compte, dans son appréciation, que même si l'intéressé n'a pas apporté la preuve libératoire qui lui était demandée, les circonstances dans lesquelles il a été amené à commettre l'excès de vitesse qui lui est reproché sont de nature à diminuer sa faute sur le plan subjectif. Si, en raison de sa volonté de répondre immédiatement à la sonnerie du téléalarme de sa mère, le recourant n'a pas fait une appréciation correcte de ses devoirs d'automobiliste, les motifs qui l'ont poussé à commettre un excès de vitesse ne permettent pas de penser qu'il a sciemment fait preuve de mépris pour la sécurité des autres usagers de la route".
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ge_gerichte · [pjdoc 10613] · 1997-01-28 · fr

Résumé:
 "Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le TA a estimé que le cas est de peu de gravité. En effet, le recourant avait ralenti avant de traverser la route pour s'engager sur l'autoroute; il avait enclenché son indicateur de direction et il avait vu le véhicule de M. D. survenant en face. Cependant, il ne pouvait pas prévoir que celui-ci roulerait à une vitesse excessive, l'empêchant ainsi de passer à temps.S'agissant de la réputation du recourant en tant que conducteur de véhicules, elle peut être qualifiée de bonne, puisqu'en plus de trente ans de conduite, il n'a jamais fait l'objet de la moindre mesure administrative.Par ailleurs, le TA relèvera encore que l'accident a été provoqué par la faute de l'automobiliste qui arrivait en sens inverse à très vive allure et dont le comportement, curieusement, n'a pas été sanctionné".

A/1118/96
[pjdoc 10613]
du 28.01.1997
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; AA; CAS BENIN; EXCES DE VITESSE; FAUTE DU TIERS; GRAVITE DE LA FAUTE; DILIGENCE; AVERTISSEMENT(SANCTION); VITESSE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 LCR.16 al.2
Résumé
:
 "Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le TA a estimé que le cas est de peu de gravité. En effet, le recourant avait ralenti avant de traverser la route pour s'engager sur l'autoroute; il avait enclenché son indicateur de direction et il avait vu le véhicule de M. D. survenant en face. Cependant, il ne pouvait pas prévoir que celui-ci roulerait à une vitesse excessive, l'empêchant ainsi de passer à temps.S'agissant de la réputation du recourant en tant que conducteur de véhicules, elle peut être qualifiée de bonne, puisqu'en plus de trente ans de conduite, il n'a jamais fait l'objet de la moindre mesure administrative.Par ailleurs, le TA relèvera encore que l'accident a été provoqué par la faute de l'automobiliste qui arrivait en sens inverse à très vive allure et dont le comportement, curieusement, n'a pas été sanctionné".
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ge_gerichte · [pjdoc 10732] · 1997-01-27 · fr

Résumé:
 Vu la mesure d'expulsion prise par le juge d'instruction, la rupture de ban perpétrée par l'intéressé, sa déclaration de refus de quitter le territoire helvétique, ainsi que les diverses identités fallacieuses dont il s'est prévalu, ces indices font craindre qu'il entend se soustraire au refoulement. La prolongation de la détention administrative est dès lors confirmée.

A/82/97
[pjdoc 10732]
du 27.01.1997
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; IDENTITE
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Vu la mesure d'expulsion prise par le juge d'instruction, la rupture de ban perpétrée par l'intéressé, sa déclaration de refus de quitter le territoire helvétique, ainsi que les diverses identités fallacieuses dont il s'est prévalu, ces indices font craindre qu'il entend se soustraire au refoulement. La prolongation de la détention administrative est dès lors confirmée.
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ge_gerichte · ATA/54/1997 · 1997-01-21 · de

Résumé:
 En application de la LAMA, les frais dentaires engendrés par une maladie auto-immune ne doivent pas êtrte pris en charge par les caisses-maladie.

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A/1096/1996
ATA/54/1997
du 21.01.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TRAITEMENT DENTAIRE; ASSU
Normes
:
 LAMA.12
Parties
:
 HURST Liliam / UNIVERSA CAISSE-MALADIE
Résumé
:
 En application de la LAMA, les frais dentaires engendrés par une maladie auto-immune ne doivent pas êtrte pris en charge par les caisses-maladie.
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ge_gerichte · ATA/49/1997 · 1997-01-21 · it

Résumé:
 Taux de l'IPAI augmenté à 65 % selon les conclusions de l'expertise judiciaire.

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A/325/1993
ATA/49/1997
du 21.01.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
 LAA.24 al.1
Parties
:
 DE BOTTON Claudia / ZURICH ASSURANCES
Résumé
:
 Taux de l'IPAI augmenté à 65 % selon les conclusions de l'expertise judiciaire.
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ge_gerichte · ATA/52/1997 · 1997-01-21 · fr

Résumé:
 Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions.

A/935/1996
ATA/52/1997
du 21.01.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 03.03.1997, rendu le 31.08.1998, REJETE,
2P.73/97
Descripteurs
:
 IMPOT; FIN
Normes
:
 LCP.8 al.1 litt.c
Parties
:
 SCHERRER Normando / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions.
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ge_gerichte · ATA/58/1997 · 1997-01-21 · de

Résumé:
 Réduction de 2 à 1 mois.

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A/1297/1996
ATA/58/1997
du 21.01.1997
 ( LCR
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; LCR
Normes
:
 LCR.16
Parties
:
 OTTEN Daniel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Réduction de 2 à 1 mois.
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ge_gerichte · [pjdoc 10578] · 1997-01-21 · de

Résumé:
 Confirmation de la capacité du recourant à travailler à 90 % dans une activité adaptée (sans travaux manuels). Gain retenu de frs 3'100.-.

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A/480/94
[pjdoc 10578]
du 21.01.1997
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; REVENU DETERMINANT
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Confirmation de la capacité du recourant à travailler à 90 % dans une activité adaptée (sans travaux manuels). Gain retenu de frs 3'100.-.
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ge_gerichte · [pjdoc 10581] · 1997-01-21 · fr

Résumé:
 Le TA a restitué l'effet suspensif au recours déposé contre une autorisation définitive de construire en considérant que les travaux ne pourraient commencer avant plusieurs mois et que le CE devait se prononcer sur une demande de classement.

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A/1011/96
[pjdoc 10581]
du 21.01.1997
Descripteurs
:
 AUTORISATION PREALABLE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEFINITIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF
Normes
:
 LCI.146 al.2
Résumé
:
 Le TA a restitué l'effet suspensif au recours déposé contre une autorisation définitive de construire en considérant que les travaux ne pourraient commencer avant plusieurs mois et que le CE devait se prononcer sur une demande de classement.
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ge_gerichte · ATA/26/1997 · 1997-01-15 · fr

Résumé:
 Le TA refuse d'assimiler une opposition par téléphone à une décision notifiée par une assurance à l'"entretien personnel" prévu à l'art. 130 al. 1 OLAA. Cet entretien doit avoir lieu entre personnes présentes. La seconde phrase de cet alinéa indique d'ailleurs que l'assureur consigne l'opposition présentée "oralement" dans une procès-verbal que l'opposant doit signer.

A/795/1996
ATA/26/1997
du 15.01.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 25.02.1997, rendu le 30.09.1997, REJETE, U 49/97
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AA; DELAI DE RECOURS; NOTIFICATION DE LA DECISION; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; ASSU
Normes
:
 OLAA.130 al.1
Parties
:
 DJUMSITI Faredin / GENEVOISE ASSURANCE
Résumé
:
 Le TA refuse d'assimiler une opposition par téléphone à une décision notifiée par une assurance à l'"entretien personnel" prévu à l'art. 130 al. 1 OLAA. Cet entretien doit avoir lieu entre personnes présentes. La seconde phrase de cet alinéa indique d'ailleurs que l'assureur consigne l'opposition présentée "oralement" dans une procès-verbal que l'opposant doit signer.
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ge_gerichte · ATA/23/1997 · 1997-01-15 · fr

Résumé:
 Le TA a dénié à la recourante le bénéfice de l'art. 9 al. 2 OLAA, la rupture de la coiffe des rotateurs dont elle a été victime n'étant pas liée à sa chute de manière prépondérante (cause possible et non vraisemblable).

A/606/1996
ATA/23/1997
du 15.01.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 05.03.1997, rendu le 12.02.1998, REJETE, U 62/97
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; LESION DES TENDONS; CAUSALITE NATURELLE; PREDISPOSITION; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.2
Parties
:
 FAVRE-CORDEIRO DA SILVA Christine / WINTERTHUR ASSURANCES SERVICE IMMOBILIER
Résumé
:
 Le TA a dénié à la recourante le bénéfice de l'art. 9 al. 2 OLAA, la rupture de la coiffe des rotateurs dont elle a été victime n'étant pas liée à sa chute de manière prépondérante (cause possible et non vraisemblable).
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ge_gerichte · ATA/35/1997 · 1997-01-15 · it

Résumé:
 Le fait de se briser une couronne dentaire sur un os en mangeant du poulet ne saurait être qualifié d'accident au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA, la condition du facteur extérieur extraordinaire faisant défaut.

A/1240/1996
ATA/35/1997
du 15.01.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
 LAA.9 al.1
Parties
:
 DRAPEL Charles / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Le fait de se briser une couronne dentaire sur un os en mangeant du poulet ne saurait être qualifié d'accident au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA, la condition du facteur extérieur extraordinaire faisant défaut.
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ge_gerichte · ATA/32/1997 · 1997-01-15 · fr

Résumé:
 "Selon la jurisprudence récente du TF opposant précisément la Fondation à l'une de ses affiliées, les voies de droit prévues à l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage à un affilié, sauf en ce qui concerne les litiges en matière de prestations d'entrée ou de sortie d'une caisse de prévoyance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATFA du 22.10.96 dans la cause M.-L. W.)".

A/1095/1996
ATA/32/1997
du 15.01.1997
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; FONDATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU
Normes
:
 LPP.73
Parties
:
 ROCHEDIEU Eric / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE
Résumé
:
 "Selon la jurisprudence récente du TF opposant précisément la Fondation à l'une de ses affiliées, les voies de droit prévues à l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage à un affilié, sauf en ce qui concerne les litiges en matière de prestations d'entrée ou de sortie d'une caisse de prévoyance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATFA du 22.10.96 dans la cause M.-L. W.)".
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ge_gerichte · ATA/41/1997 · 1997-01-15 · fr

Résumé:
 "En l'espèce, malgré les deux demandes qui lui ont été faites pour qu'il dépose la décision entreprise ainsi qu'une attestation du conducteur prétendu au moment de l'infraction, le recourant s'est contenté de ne pas répondre au Tribunal de céans.
Il n'a pas non plus tenté de démontrer la réalité de la thèse qu'il soutenait en fournissant, le cas échéant, une attestation de son employeur prouvant qu'il était à son poste de travail au moment des faits ou tout autre document qui permettrait d'établir que le recourant ne pouvait avoir commis l'infraction qui lui est reprochée.
Il y a donc lieu de considérer que le recourant se refuse en réalité à collaborer à la procédure administrative et la juridiction de céans considérera qu'il est suffisamment établi que le recourant est l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée, au vu de toutes les circonstances de l'espèce".

A/961/1996
ATA/41/1997
du 15.01.1997
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; CONSTATATION DES FAITS; EXCES DE VITESSE; CONDUCTEUR; IDENTITE; DEVOIR DE COLLABORER; LCR
Normes
:
 LCR.27 al.1
Parties
:
 SELLIAH Sritharan / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 "En l'espèce, malgré les deux demandes qui lui ont été faites pour qu'il dépose la décision entreprise ainsi qu'une attestation du conducteur prétendu au moment de l'infraction, le recourant s'est contenté de ne pas répondre au Tribunal de céans.
Il n'a pas non plus tenté de démontrer la réalité de la thèse qu'il soutenait en fournissant, le cas échéant, une attestation de son employeur prouvant qu'il était à son poste de travail au moment des faits ou tout autre document qui permettrait d'établir que le recourant ne pouvait avoir commis l'infraction qui lui est reprochée.
Il y a donc lieu de considérer que le recourant se refuse en réalité à collaborer à la procédure administrative et la juridiction de céans considérera qu'il est suffisamment établi que le recourant est l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée, au vu de toutes les circonstances de l'espèce".
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ge_gerichte · [pjdoc 10559] · 1997-01-15 · it

Résumé:
 Les employés ayant pour mission de rester de faction dans un magasin le soir, voire la nuit, ne peuvent être assimilés à des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 al. 1 litt. d LTr.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/1634/95
[pjdoc 10559]
du 15.01.1997
Descripteurs
:
 MAGASIN; DIRECTEUR; TRAVAIL DE NUIT; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EXCEPTION(DEROGATION)
Normes
:
 LTr.3 al.1 litt.d
Résumé
:
 Les employés ayant pour mission de rester de faction dans un magasin le soir, voire la nuit, ne peuvent être assimilés à des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 al. 1 litt. d LTr.
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