ge_gerichte · ATA/653/2009 · 2009-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4165/2009-MC 
ATA/653/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 10 décembre 2009 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur M______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 novembre 2009 (DCCR/1160/2009) 


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A/4165/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M______, né le ______ 1977, est ressortissant de la République 
démocratique du Congo (ci-après : RDC). 
2. 
 
Le 18 février 2002, il a déposé une demande d'asile en Suisse. Le 
15 avril 2002, l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors l'office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé. Celui-ci devait quitter le territoire helvétique au plus tard le 
29 mai 2002, faute de quoi il s'exposait à des mesures de contraintes. 
3. 
 
Le 20 juin 2002, la commission de recours en matière d'asile a déclaré 
irrecevable, pour défaut de paiement, le recours de M. M______ contre la décision 
susmentionnée. Un nouveau délai de départ au 23 août 2002 a été imparti à ce 
dernier. 
4. 
 
Le 29 juillet 2002, M. M______ a été entendu par l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) en vue d'organiser son départ. L'intéressé a déclaré 
qu'il ne désirait pas retourner en RDC car il y était en danger et aimerait pouvoir 
vivre comme tout le monde en Suisse, pays qui lui plaisait. Il allait essayer de 
contacter un ami de son père qui pourrait peut-être lui envoyer des documents 
d'identité. 
5. 
 
Le 12 août 2003, l'intéressé a été reconnu comme ressortissant congolais par 
une délégation de RDC. 
6. 
 
Le 19 août 2003, l'officier de police a mis en détention administrative 
M. M______, en vue de son refoulement par un vol prévu le 20 août 2003. 
7. 
 
Le 20 août 2003, l'OCP a mis en liberté l'intéressé. Le vol ayant été annulé, 
le renvoi était matériellement impossible et une prolongation de la détention 
apparaissait disproportionnée au regard des éléments du dossier. 
8. 
 
Le 22 août 2005, l'intéressé s'est présenté au consulat de RDC pour une 
audition, affirmant être d'accord pour retourner volontairement dans son pays. 
9. 
 
Le 18 octobre 2005, le Procureur général a rendu une ordonnance de 
condamnation à l'encontre de M. M______, reconnu coupable de violence ou 
menace contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et de contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants (art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121). Il a été condamné à une 
peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans. 


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A/4165/2009 
10. 
 
Le 16 novembre 2005, l'ambassade de la RDC en Suisse a délivré un 
laissez-passer « tenant lieu de passeport » à M. M______. Sa validité expirait un 
mois après l'entrée de l'intéressé en RDC. 
11. 
 
Le 13 décembre 2005, l'intéressé a été entendu par l'OCP. Il a déclaré ne pas 
savoir ce qu'il voulait faire, ayant peur de rentrer. Il voulait réfléchir, craignant 
d'être mis en prison à son retour. 
12. 
 
Le 26 janvier 2006, l'ODM a avisé l'OCP que le dossier de M. M______ 
restait en suspens car les renvois sous contrainte vers la RDC n'étaient pas 
possibles en l'état. 
13. 
 
Le 29 janvier 2008, M. M______ a eu un nouvel entretien avec un 
représentant de l'OCP. Avisé de ce qu'il pouvait être mis au bénéfice d'un 
programme spécial d'aide au départ, il a indiqué n'être pas intéressé et ne pas 
vouloir retourner dans son pays « pour l'instant ». 
14. 
 
Le 18 avril 2008, M. M______ a déposé une demande de reconsidération de 
la décision de refus d'asile du 15 avril 2002. Le 13 juin 2008, l'ODM a refusé 
d'entrer en matière sur cette demande, l'avance de frais n'ayant pas été payée. 
15. 
 
Le 9 février 2009, l'ODM a confirmé à l'OCP que le laissez-passer délivré le 
16 novembre 2005 était toujours valable, de sorte qu'un vol de retour pouvait être 
réservé. 
16. 
 
Le 15 septembre 2009, M. M______ a été entendu par l'OCP. Il a déclaré 
qu'il n'avait rien fait pour organiser son départ. Il avait deux enfants à Genève 
mais n'avait pas de rapport avec eux et n'avait pas encore pu obtenir les documents 
pour les reconnaître. S'il devait quitter la Suisse, il aimerait rejoindre sa famille 
qui se trouvait désormais en Angleterre. Il allait prendre contact avec elle pour 
avoir des renseignements. 
17. 
 
Le 22 septembre 2009, lors d'une nouvelle audition par l'OCP, M. M______ 
n'a pas voulu indiquer quelles démarches il avait entreprises pour quitter la Suisse. 
Il voulait d'abord régler ses affaires ici et reconnaître ses deux enfants. A ce sujet, 
il avait fait une demande en RDC pour obtenir les documents lui permettant de le 
faire. Il a toutefois refusé de préciser quelles seraient ces démarches. 
18. 
 
Le 29 septembre 2009, l'OCP a requis la police pour l'exécution du renvoi 
de M. M______. 
19. 
 
Le 20 novembre 2009 à 09h17, l'officier de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. M______ pour une durée de trois mois. Il existait 
des indices concrets évidents que l'intéressé entendait se soustraire à son 
refoulement car il n'avait entrepris aucune démarche en vue d'obtenir les 
documents de voyage nécessaires à son refoulement et n'avait pas collaboré 


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activement avec le autorités chargées du renvoi. Il avait en outre déclaré à 
plusieurs reprises qu'il ne voulait pas retourner dans son pays d'origine. Un vol 
était d'ores et déjà prévu le soir même à 20h35. 
 
 
M. M______ s'est refusé à toute déclaration devant l'officier de police sans 
présence d'un avocat. 
20. 
 
Le 20 novembre 2009, M. M______ a refusé d'embarquer sur le vol de ligne 
à destination de RDC. 
21. 
 
Le 23 novembre 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative. Toutes les démarches utiles avaient été entreprises par les autorités 
et le prochain vol spécial était prévu pour mi-février 2010. 
 
 
Devant la commission, M. M______ a déclaré qu'il n'était pas d'accord de 
retourner en RDC. Il avait déposé une demande de reconsidération mais elle avait 
été déclarée irrecevable pour défaut de paiement d'avance de frais. Il avait tenté 
plusieurs fois de quitter la Suisse pour se rendre dans un autre pays, mais en vain. 
 
 
Le représentant de l'OCP a indiqué avoir demandé que les démarches 
nécessaires en vue d'une réservation d'une place sur un vol avec escorte policière 
puissent être faites. Si l'intéressé s'opposait à son départ sur un tel vol, une place 
serait réservée sur le prochain vol spécial qui devrait avoir lieu mi-février 2010. 
22. 
 
Par acte du 3 décembre 2009, M. M______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation. 
 
 
Il ressortait de la décision de levée de la première détention administrative, 
en août 2003, que cette mesure n'était pas justifiée par les éléments du dossier et 
serait disproportionnée, voire arbitraire. Le revirement d'attitude des autorités était 
arbitraire. Sa mère et sa sœur avaient été admises en Grande-Bretagne en qualité 
de réfugiées, ce dont il n'avait pas été tenu compte. Il avait le droit d'entamer une 
procédure judiciaire pour reconnaître son enfant, née en 2003, de nationalité 
suisse, domiciliée à Genève, et dont la mère refusait toute coopération. L'enfant 
elle-même avait le droit de connaître son père. 
 
 
Parmi les pièces produites à l'appui du recours figurent les copies des titres 
de voyage pour réfugiés délivrés à la mère et à la sœur de l'intéressé, délivrés 
respectivement le 23 juillet 2004 et le 13 janvier 2005. 
23. 
 
Le 7 décembre 2009, la commission a déposé son dossier, sans 
observations. 
24. 
 
Le 9 décembre 2009, l'officier de police s'est opposé au recours, concluant à 
son rejet. Les conditions de la mise en détention administrative de M. M______ 


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étaient réunies et le renvoi était possible. La procédure de reconnaissance de 
paternité, qui n'était pas entamée, n'imposait pas le présence de l'intéressé en 
Suisse. Il n'avait aucun titre de légitimation ou de séjour lui permettant d'être 
admis ailleurs qu'en RDC. Enfin, un formulaire d'inscription pour un vol spécial 
avait été adressé à l'autorité fédérale compétente, ce vol devant être organisé 
durant la deuxième quinzaine de février 2010. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 3 décembre 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative, communiquée le 23 novembre 2009, est recevable (art. 56A 
al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b LPA ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 4 décembre 2009 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi, peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va 
de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). Ces deux alinéas de 
l’art. 76 al. 1 let. b LEtr décrivent tous deux des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ils doivent donc être 
envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2009 2C.128/2009, 
consid. 3.1). 
 
 
Un risque du fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou 
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic 


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en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours à 
l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 
certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 
2C.400/2009, consid. 3.1). 
 
 
En l’occurrence, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire 
et définitive depuis le 20 juin 2002. Depuis lors, le recourant n'a fait preuve d'une 
volonté de collaboration qu'à une seule reprise, lorsqu'il s'est rendu auprès de la 
représentation diplomatique de RDC en Suisse pour être reconnu comme 
ressortissant de RDC, ce qui a permis la délivrance d'un laissez-passer encore 
valable. Pour le reste, il a répété à plusieurs reprises devant l'OCP et, en dernier 
lieu, devant la commission, qu'il ne voulait pas retourner en RDC, sans invoquer 
de motifs qui n'auraient pas été examinés pendant la procédure d'asile. 
 
 
A cet égard, le tribunal de céans rappellera qu'il n'est pas l'autorité de 
réexamen des décisions de renvoi en force (ATA/345/2009 du 23 juillet 2009). Le 
fait que sa mère et sa sœur soient au bénéfice d'un statut de réfugié en Grande-
Bretagne, datant au demeurant de plusieurs années, n'est ainsi pertinent dans cette 
procédure que si le recourant peut en tirer argument au regard des possibilités 
d'exécution du renvoi. Or, il ne démontre pas que cela emporte pour lui un droit 
de séjour dans cet Etat. 
 
 
S'agissant de la procédure de reconnaissance de son enfant, force est de 
constater qu'elle n'a toujours pas été entamée six ans après sa naissance et que le 
recourant a mentionné pour la première fois l'existence de deux enfants en 
septembre 2009. A aucun moment il n'a prétendu et encore moins tenté de 
démontrer l'existence de relations personnelles avec eux, voire d'essais d'en 
établir. Dans ces conditions, l'argumentation développée tardivement à ce sujet est 
téméraire. 
 
 
La mise en détention administrative par l'officier de police apparaît ainsi 
justifiée dans son principe. 
 
 
A cela s'ajoute l'opposition à l'exécution du renvoi, intervenue le 
20 novembre 2009 postérieurement à cette décision. Les motifs de maintien en 
détention de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, sont en l’espèce réalisés. 
5. 
a. 
Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou l’expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). En outre, la durée de la détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garantie par l’art. 
36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101). 


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En l'espèce, les autorités ont fait le nécessaire pour qu'une place soit 
réservée à l'intéressé sur un vol spécial qui devrait être organisé dans la deuxième 
quinzaine de février 2010. Toutefois, il ressort des déclarations du représentant de 
l'OCP devant la commission que cette procédure est l'ultima ratio, en cas de refus 
du recourant d'embarquer sur un vol avec escorte policière. Ce même représentant 
a également indiqué avoir donné des instructions pour que ce vol avec escorte soit 
organisé. Il ne ressort pas du dossier que ces instructions aient été suivies d'effet 
ou que l'organisation de ce vol avec escorte se soit avérée impossible. La mise 
place immédiate des dispositions les plus lourdes et les plus lointaines n'est ainsi 
pas justifiée. 
 
 
Dès lors, l'ordre de mise en détention administrative sera confirmé pour une 
durée de deux mois, jusqu'au 20 janvier 2010, aucun élément ne permettant de 
retenir qu'un un vol avec escorte ne puisse être organisé d'ici là. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le principe de 
la détention administrative sera confirmé mais pour deux mois. 
 
 
Aucun émolument de procédure ne sera perçu, la procédure étant gratuite 
(art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Aucune indemnité ne sera allouée au recourant, qui n'a pas pris de 
conclusions sur ce point (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2009 par Monsieur M______ contre 
la décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 23 
novembre 2009 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
réforme la décision de la commission en ce sens que la détention est prolongée pour une 
durée de deux mois, soit jusqu'au 20 janvier 2010 ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la 
population, à l'officier de police, à l'office fédéral des migrations à Berne ainsi qu'au 
centre de Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :