ge_gerichte · ATA/495/2008 · 2008-04-21 · fr

Résumé:
 Retrait de permis de 4 mois prononcé suite à un dépassement de la vitesse autorisée (30 km/h marge de sécurité déduite). Excès de vitesse non contesté par le recourant, mais il invoque un état de nécessité, non admis faute de pouvoir établir les faits. Mesure ramenée à 3 mois.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1741/2008-LCR 
ATA/495/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 septembre 2008 
2 ème section 
dans la cause 
 
Monsieur Z______ 
 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


 
 
 
A/1741/2008 
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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Z______, né le ______ 1955, est domicilié à Genève et est 
titulaire du permis de conduire pour véhicule automobile. 
2. 
 
Le 19 mars 2008, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
SAN) a reçu un rapport de contravention du corps de police du 26 février 2008 
faisant état d'un excès de vitesse survenu le 17 septembre 2007 à 01h.57. 
M. Z______ avait été contrôlé par radar, circulant au volant d'une voiture de 
tourisme à 90 km/h, marge de sécurité déduite, sur la rue de Lausanne à hauteur 
du chemin des Cornillons à Pregny-Chambésy en direction de Genève, alors que 
la vitesse y était limitée à 60 km/h. 
3. 
 
Par courrier du 1er avril 2008, l'intéressé a été invité à présenter ses 
observations, à la suite de l'infraction précitée. Il n'a pas fait usage de cette faculté. 
4. 
 
Par décision du 21 avril 2008 envoyée sous pli recommandé, non retiré au 
guichet postal, puis réexpédiée sous pli simple le 13 mai 2008, le SAN a prononcé 
à l'encontre de M. Z______ une mesure de retrait de permis de conduire d'une 
durée de quatre mois, fondé sur l'article 16c alinéa 2 lettre a de la loi fédérale sur 
la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ─ RS 741.01). 
5. 
 
Le 17 mai 2008, M. Z______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre cette décision. Il ne contestait pas l'excès de vitesse, mais demandait à ce 
qu'il soit tenu compte des circonstances à l'origine de celui-ci pour être exempté 
de toute mesure administrative, ayant agi en situation de "force majeure". 
 
 
Une voiture, occupée par trois individus à l'attitude menaçante, l'avait suivi 
depuis la place des Charmilles et avait tenté de bloquer son véhicule. Ayant 
aperçu une voiture de police à la rue de Lausanne, il avait volontairement 
accéléré, au point de faire crisser ses pneus, dans le but d'échapper au véhicule qui 
le poursuivait et d'attirer l'attention des policiers. Suite à cela, ceux-ci l'avaient 
contrôlé. Il avait subi un alcootest qui s'était révélé négatif. 
 
 
Sur le plan professionnel, il avait besoin de son permis de conduire pour se 
rendre à son travail à St-Julien, en France. 
6. 
 
Le SAN a déposé son dossier le 23 mai 2008. M. Z______ avait déjà fait 
l'objet de deux mesures administratives : 
 
 
- un avertissement en date du 28 juin 2004, pour avoir pris un virage à la 
corde le 7 mai 2004, à la suite duquel il s'était retrouvé sur la chaussée réservée au 
trafic en sens inverse. Lors de cette manœuvre, un scootériste venant en sens 
inverse, contraint d'effectuer un écart afin d'éviter l'automobiliste, avait chuté ; 


 
 
 
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- un retrait de permis prononcé le 28 janvier 2006 pour une durée d'un mois, 
en raison d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée hors localité de 
24 km/h, survenu le 29 janvier 2005, sur la route du pont Butin, en direction de 
Lancy. 
7. 
 
Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 26 juin 
2008. 
 
 
M. Z______ n'a pas contesté son excès de vitesse du 17 septembre 2007. Il a 
répété ses explications sur les circonstances justifiant son comportement et 
maintenu son recours. Cette nuit-là, il avait déposé un ami au croisement de la rue 
de Lausanne et de la rue de Monthoux. Il avait emprunté la rue de Lausanne en 
direction de l'avenue de France qu'il voulait remonter. A l'intersection de ces deux 
rues, une automobile s'était rangée à côté de la sienne. Il s'était senti menacé par 
les trois occupants du véhicule qui lui faisaient des signes de s'arrêter. Il avait 
décidé de continuer sur la rue de Lausanne pour se débarrasser des poursuivants. 
Ceux-ci l'avaient toutefois suivi. C'est vraisemblablement à cet endroit qu'il avait 
été flashé. Devant l'OIT, il a fait demi-tour. Ils avaient continué à le suivre. 
Apercevant une voiture de police à la rue de Lausanne à hauteur de l’hôtel Le 
Warwick, il avait accéléré, faisant crisser ses pneus afin d'attirer l'attention des 
gendarmes. Ceux-ci avaient enclenché leur gyrophare et l'avaient suivi. Ils 
l'avaient contrôlé à la rue de Neuchâtel. Le recourant leur avait expliqué ce qui 
venait de se produire et donné le signalement de la voiture de ses poursuivants. Il 
avait subi un alcootest qui s'est révélé négatif. Les gendarmes qui l'avaient 
contrôlé appartenaient au poste des Pâquis. Apercevant la voiture des gendarmes, 
ses poursuivants étaient partis. 
 
 
Au plan professionnel, il avait besoin de conserver son permis de conduire 
afin de pouvoir exercer ses nouvelles activités de dépannage sanitaire. Si son 
permis lui était retiré, il ne pourrait plus travailler. 
 
 
La représentante du SAN a maintenu sa décision de retrait, mais a été 
d'accord de réduire la durée de celui-ci à trois mois, soit au minimum légal. 
8. 
 
Par courrier du 27 juin 2008, le juge délégué à l'instruction de la cause a 
sollicité de la gendarmerie des Pâquis la remise de tout document (extraits de la 
main-courante, rapports ou procès-verbal) permettant la vérification des 
explications fournies par M. Z______. Dans sa réponse parvenue le 4 août 2008 
au tribunal de céans et communiquée le lendemain au recourant, le maréchal de 
gendarmerie, responsable du poste des Pâquis, a indiqué ne pas avoir trouvé trace 
d'une relation de ces faits. 
 
 


 
 
 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Chacun est tenu de se conformer aux signaux et aux marques et en 
particulier aux signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1er LCR ; 16 et 22 
de l'Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 
741.21 ; ATF 108 IV 62). Hors des localités, la vitesse maximale générale des 
véhicules peut atteindre 80 km/h, lorsque les conditions de la route, de la 
circulation et de visibilité sont favorables selon l’article 4a alinéa 1er lettre a de 
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - 
RS 741.11 ; ATF 121 II 127 ; JT 1995 I 664). Selon l’alinéa 5 de cette même 
disposition, les signaux peuvent indiquer d’autres vitesses maximales, celles-ci 
étant applicables en lieu et place des limitations générales de vitesse. 
 
 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de 
vitesse à l’extérieur d’une localité, soit sur route ordinaire qui n’a pas de chaussée 
séparée, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 25 km/h 
constitue une infraction légère qui justifie un simple avertissement au sens de 
l’article 16a alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-
729 et références citées). En cas d’infraction particulièrement légère, il est 
renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Lorsque le 
dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité moyenne (ATF 
124 II 259). En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe 
- sauf motif exceptionnel pouvant justifier l’excès de vitesse ou exclure la faute de 
l’automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire, vu la gravité de la 
mise en danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère 
que le conducteur a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du 
code de la route (art. 16c al. 2 let. a et 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 
725, consid. 2c, p. 730 et références citées). 
 
 
En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non 
contesté par le recourant, a été de 30 km/h, après déduction de la marge de 
sécurité. Il s'agit d'un cas grave de violation des dispositions sur la circulation 
routière visé par l'article 16c alinéa 1 lettre a LCR qui implique un retrait 
obligatoire du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois. 
3. 
 
Le recourant justifie son excès de vitesse par la nécessité de fuir les 
personnes le poursuivant. Avant d'entrer en matière sur une éventuelle application 
des dispositions légale régissant l'état de nécessité qu'invoque le recourant, au sens 
des articles 17 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -. RS 311. 0) (état 


 
 
 
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de nécessité licite) et 18 CP (état de nécessité excusable), il convient de 
déterminer quel degré de crédibilité peut être donné aux explications qu'il fournit 
pour expliquer sa conduite. 
 
 
En effet, dans l'acte de recours initial, il a affirmé avoir été suivi depuis la 
place des Charmilles et avoir remarqué la voiture de la gendarmerie à la rue de 
Lausanne, alors qu'au cours de l'audience, il a déclaré que ce contrôle s'était 
produit à la rue de Neuchâtel. Par ailleurs, aucune de ces deux versions n'est 
compatible avec les faits ressortant du rapport de police du 26 février 2008, 
puisque le contrôle de vitesse a eu lieu plus loin, sur la route de Lausanne, à 
hauteur du Haut Chemin des Cornillons, sur la commune de Pregny-Chambésy 
soit en un lieu où le recourant ne déclare pas avoir circulé. En outre, les 
recherches ordonnées par le juge délégué n'ont pas permis d'établir que 
M. Z______ aurait fait l'objet, le 17 septembre 2007, d'un contrôle par les 
gendarmes du poste des Pâquis. 
 
 
En l'espèce, les contradictions émaillant les explications servies par le 
recourant et l'impossibilité d'en contrôler le moindre élément conduisent le 
tribunal de céans à considérer que la réalité des faits justificatifs allégués n'est pas 
établie. La mesure de retrait prononcée sera donc confirmée dans son principe, 
sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant si sont éventuellement réalisées les 
conditions permettant d'admettre un état de nécessité. 
4. 
 
Initialement, l'autorité administrative avait fixé à quatre mois la durée du 
retrait de permis. Lors de l'audience de comparution personnelle du 26 juin 2008, 
elle a admis reconsidérer sa décision et réduire la mesure à trois mois, soit à la 
durée légale minimale pour une infraction grave à la législation routière. 
Conformément au principe de l'interdiction de la reformatio in pejus des sanctions 
administratives, le tribunal de céans est lié par cette décision. 
5. 
 
Le recourant invoque des besoins professionnels pour obtenir une réduction 
de la durée de la mesure. En vertu de l'article 16 alinéa 3 in fine LCR, la durée 
légale minimale du retrait de permis ne peut être réduite, même en présence d'un 
besoin professionnel avéré de conduire un véhicule. Le tribunal de céans l'a 
notamment rappelé dans le cas d'un chauffeur de taxi dont les besoins 
professionnels sont sans conteste déterminants (ATA/8/2008 du 8 janvier 2008). 
En outre, la mesure ne peut pas être fractionnée (ATF 134 II 39 consid. 3). Ses 
besoins particuliers ne peuvent donc être pris en considération. 
6. 
 
Le recours sera partiellement admis, mais le recourant qui succombe sur le 
principe de son recours, sera condamné au paiement d'un émolument de 
CHF 400.- (art. 87 LPA). 
 


 
 
 
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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2008 par Monsieur Z______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 21 avril 2008 lui retirant le 
permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 
au fond : 
l'admet partiellement; 
donne acte au service des automobiles et de la navigation de ce qu'il réduit à trois mois 
la durée de la mesure de retrait de permis ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400. - ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
communique le présent arrêt à Monsieur Z______, au service des automobiles et de la 
navigation ainsi qu'à l'office fédéral des routes, à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Dumartheray et Mme Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 


 
 
 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 23 septembre 
2008 
 
 
 
 
 
 
la greffière :