ge_gerichte · ATAS/54/2013 · 2013-01-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3770/2012 
ATAS/54/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 janvier 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Docteurs A__________ et B__________, à Carouge 
 
 
 
recourants 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, 1201 Genève 
 
intimée 
 


 
 
 
A/3770/2012 
- 2/4 -
Vu la décision du 24 novembre 2012 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la caisse ou l’intimée) fixant le montant de la taxe 
professionnelle 2012 des Drs A__________ et B__________ (ci-après les assurés ou les 
recourants) à 192 fr. pour un effectif de 8 employés en décembre 2010 ; 
Vu le recours interjeté le 11 décembre 2012 par les assurés, motif pris que le nombre 
d’employés en décembre 2010 était de 5 ; 
Vu la réponse de l’intimée du 9 janvier 2013, par laquelle elle propose de rendre une 
nouvelle décision relative à la taxe professionnelle 2012 tenant compte d’un effectif de 
5 personnes ; 
Considérant en droit que selon l’art. 134 al. 3 let. c) de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales connaît 
des contestations prévues à l’art. 66, alinéa 1, de la loi sur la formation professionnelle 
du 15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05) ; 
Que la compétence de la Cour de céans est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 89B 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; RS 455 ; art. 66 al. 
2 LFP) ; 
Que l’autorité dont émane la décision attaquée et qui entend acquiescer au recours a la 
possibilité de rendre une nouvelle décision dans le sens des conclusions de celui-ci, 
conformément à l'art. 53 al 3 LPGA ; 
Qu’en effet, cette disposition prévoit que jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de 
recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Que cette disposition légale règle le cas particulier de la reconsidération pendente lite 
d'une décision ou d'une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé 
(arrêts I 497/03 du 31 août 2004 consid. 3, I 653/03 du 20 avril 2004 consid. 1 et I 
700/03 du 17 mars 2004 consid. 1.1, in ZBJV 140/2004 p. 751; voir aussi ATF 127 V 
228 consid. 2b/bb p. 232 ss; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 
2000, 2ème édition, Zurich 2009, n° 46 et 47 ad art. 53) ; 
Qu’en l'occurrence, l'administration n'a pas rendu de nouvelle décision en cours de 
procédure (cf. art. 49 al. 1 LPGA), mais propose de rendre une nouvelle décision tenant 
compte d’un effectif de 5 personnes en 2010, conformément aux conclusions des 
recourants ; 
Que par conséquent, la Cour de céans doit statuer sur le présent litige ; 


 
 
 
A/3770/2012 
- 3/4 -
Que le recours, bien-fondé, doit être admis ; 
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A/3770/2012 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet dans le sens des considérants. 
3. Annule la décision de l’intimée du 24 novembre 2012. 
4. Lui renvoie la cause pour nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le