ge_gerichte · ATA/852/2022 · 2022-08-23 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2408/2022-LCR 
 ATA/852/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juillet 2022 (JTAPI/771/2022) 


- 2/4 - 
A/2408/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 26 juillet 2022, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé le 24 juillet 2022 
par Madame A______ contre la décision du 11 mars 2022 de l’office cantonal des 
véhicules (ci-après : OCV) lui refusant la délivrance du permis de conduire de 
catégorie B. Cette décision précisait qu’elle pouvait être contestée dans les trente 
jours auprès du TAPI. 
 
 
Selon le suivi des envois postaux, le pli contenant cette décision avait été 
remis à l’intéressée par courrier A+ le 12 mars 2022. Le délai de recours de trente 
jours étant échu le 26 avril 2022 et celle-ci n’ayant pas fait valoir de motif 
d’empêchement d’agir dans ce délai, le recours était tardif et, ainsi, irrecevable. 
2) 
 
Par acte expédié le 3 août 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ a recouru contre ce jugement. 
 
 
Elle avait reçu la décision de l’OCV « à partir » du 11 mars 2022, avec un 
délai au 11 avril 2022 pour la contester. Elle apprenait à la lecture du jugement 
que le délai de recours arrivait à échéance le 26 avril 2022. Or, ce délai ne lui 
avait pas été communiqué. Si l’OCV le lui avait indiqué, elle aurait recouru dans 
les délais. Son recours n’était pas irrecevable. Elle avait écrit en décembre 2021 à 
l’OCV, qui n’avait pas accusé réception de son courrier. 
 
 
Elle demandait l’annulation de la décision de l’OCV, le remboursement par 
ce service de la somme de CHF 165.- réclamée par l’OCV et de celle de CHF 
250.- réclamée par le TAPI ainsi que la délivrance de son permis de conduire. 
3) 
 
Par courrier du 11 août 2022, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger, le délai de réponse initialement fixé à l’OCV étant annulé. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La question de savoir s’il répond aux exigences minimales de motivation de 
l’art. 65 LPA peut demeurer indécise, au vu de ce qui suit. 
2) 
 
Le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé devant lui. Il convient donc 
d’examiner le bien fondé de ce jugement. 


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A/2408/2022 
 
a. 
La décision de l’OCV peut faire l’objet d’un recours au TAPI dans les trente 
jours suivant sa notification (art. 115 et 116 LOJ ; 62 al. 1 let. a LPA). Le délai 
commence à courir le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 
LPA). 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible et sans sa faute (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; du 10 
mai 2022 consid. 2b et les références citées). Les conditions pour admettre un 
empêchement de procéder à temps sont très strictes (ATA/1373/2018 du 18 
décembre 2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 précité consid. 3). 
 
c. 
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte incombe à l'autorité, qui 
entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). La 
jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant sur la 
liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la distribution du 
pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la 
preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir 
l'absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 
 
d. 
En l’espèce, il ressort des suivis de l’envoi expédié par courrier A+ 
comportant la décision du 11 mars 2022 que le pli a été distribué à la recourante le 
12 mars 2022. La jurisprudence établit la présomption de l’exactitude que la date 
de la distribution figurant sur la liste des notifications de la Poste. La recourante 
n’apporte aucun élément permettant de renverser cette présomption ; elle ne 
semble d’ailleurs pas contester avoir reçu la décision le 12 mars 2022. 
 
 
Le délai de trente jours pour recourir auprès du TAPI a ainsi commencé à 
courir le lendemain de la distribution du pli contenant la décision de l’OCV, à 
savoir le 13 mars 2022. Compte tenu de la suspension du délai en raison de la 
période de Pâques (sept jours avant et après Pâques ; art. 63 al. 1 let. a LPA), le 
délai de trente jours est arrivé à échéance le 26 avril 2022. 
 
 
Formé le 24 juillet 2022, le recours était donc tardif. Contrairement à ce que 
fait valoir la recourante, la décision mentionnait le délai de trente jours pour 
recourir au TAPI. Dès lors qu’elle a agi près de trois mois après l’échéance du 
délai de recours, le TAPI était fondé à constater la tardiveté du recours et à le 
déclarer irrecevable. En raison de cette irrecevabilité, le TAPI n’a, à juste titre, pas 
examiné les griefs de la recourante, qui se plaignait, notamment, de ce que l’OCV 
n’avait pas donné suite à son courrier de décembre 2021. 
 
 
Mal fondé, le recours devant la chambre de céans sera donc rejeté, en tant 
qu’il est recevable. 


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3) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 3 août 2022 par Madame 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juillet 
2022 ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal des véhicules ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :