ge_gerichte · ACPR/754/2018 · 2018-10-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6212/2018 
ACPR/754/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 13 décembre 2018 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me Olivier PETER, avocat, boulevard 
de Saint-Georges 72, 1205 Genève, 
recourant 
 
contre l'ordonnance de refus de mise sous scellés rendue le 11 octobre 2018 par le Ministère 
public 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 23 octobre 2018, A______ recourt contre l'ordonnance 
rendue le 11 précédent, notifiée le l2, par lesquelles le Ministère public a refusé de 
laisser sous scellés les documents saisis lors de la perquisition de son domicile 
professionnel. 
Il conclut à l'annulation de cette décision et à la mise sous scellés de ces pièces. 
Préalablement, il demande l'effet suspensif. 
 
b. 
Par ordonnance du 25 octobre 2018, la Direction de la procédure a fait 
interdiction au Ministère public et à la police, jusqu'à droit connu, de prendre 
connaissance et d'exploiter le matériel saisi (OCPR/42/2018). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
A______ est administrateur d'une fiduciaire, à Genève. 
Par suite d'une plainte déposée contre lui par B______, un client, le Ministère public 
a ordonné la perquisition des locaux occupés par la fiduciaire, aux fins d'y rechercher 
et saisir tous objets, appareils, documents ou valeurs pouvant servir de preuve ou de 
garantie de paiement d'une créance compensatrice. 
L'ordonnance, datée du 14 juin 2018, comporte, dans son dispositif, l'information que 
le prévenu et le détenteur de documents ou objets susceptibles d'être couverts par un 
secret protégé peuvent en demander la mise sous scellés "en se manifestant 
immédiatement". 
Elle a été notifiée et exécutée le 27 septembre 2018 dès 9h. 
b. 
Dans son rapport du 1er octobre 2018, la police explique avoir perquisitionné la 
fiduciaire en l'absence de A______ et que l'ordonnance précitée avait été notifiée à la 
secrétaire de ce dernier, ainsi que l'inventaire des pièces emportées. A______ n'avait 
pu être joint, mais avait envoyé un message électronique aux enquêteurs le jour 
même à 11h28, affirmant que, se trouvant en France, il se présenterait pour une 
audition le 1er octobre 2018 à 9h. Le jour dit, il n'était pas venu et n'avait pas pu être 
joint. À 9h40, il envoyait un message électronique expliquant qu'il avait "contesté les 
faits par écrit auprès de la cour de justice comme mentionné dans la réquisition" et 
qu'il préférait être jugé, s'il devait l'être. 
c. 
Le 8 octobre 2018, A______ a demandé au Ministère public la mise sous 
scellés immédiate de l'intégralité du matériel saisi en perquisition. 


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C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public estime que la requête est tardive. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ estime que le Ministère public n'avait pas 
de base légale pour refuser de mettre des pièces sous scellés. Le législateur n'avait 
prévu aucun délai pour présenter une demande de scellés. Une condition 
d'immédiateté ne ressortait pas de la loi. Comme il s'était écoulé plus de deux mois 
entre l'ordonnance de perquisition et son exécution, il était "audacieux" de tenir pour 
tardive une requête présentée onze jours seulement après la saisie. N'étant pas sur 
place, il n'avait pu réagir immédiatement ni être informé de son droit. Avant de 
disposer d'un inventaire précis et complet, il lui était impossible de demander les 
scellés. Le premier avocat qu'il avait contacté avait décliné le mandat, et le second 
n'avait disposé, pour agir, que de sept jours après sa constitution et sa prise de 
connaissance du caractère privé des pièces saisies. 
b. 
La cause a été gardée à juger après l'ordonnance sur effet suspensif. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; ACPR/490/2017; 
ACPR/488/2017; ACPR/391/2017; ACPR/25/2016; ACPR/134/2013) et émaner du 
prévenu, qui, en tant que détenteur des documents saisis, dont l'accès et la production 
dans le dossier pénal sont susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés, a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant estime qu'un délai de onze jours pour demander la mise sous scellés 
n'était pas excessif. 
2.1. Si un ayant droit s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales en 
faisant valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs, 
les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous 
scellés (art. 264 al. 3 CPP). Les documents, enregistrements et autres objets qui ne 
peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit 
de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés 
(art. 248 al. 1 CPP). 
2.2. Le CPP ne prévoit aucun délai pour requérir la mise sous scellés; toutefois, 
selon la pratique du Tribunal fédéral, de telles requêtes doivent, conformément au 
principe de célérité ancré à l'art. 5 al. 1 CPP, être formulées immédiatement après 
que l'ayant droit a été informé d'office de cette possibilité, soit en relation temporelle 
directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de 


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la perquisition (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156; arrêt 1B_91/2016 du 4 août 
2016 consid. 4.4). Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de 
l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat de sorte que 
l'opposition à un séquestre doit pouvoir encore être déposée quelques heures après 
que la mesure a été mise en œuvre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 
décembre 2013 consid. 2.1), voire exceptionnellement quelques jours plus tard 
lorsque la procédure est particulièrement complexe (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 5.3). En revanche, une requête déposée plusieurs 
semaines ou mois après la perquisition est en principe tardive (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4). 
2.3. En l'espèce, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il affirme n'avoir pas été 
informé de son droit de demander la mise sous scellés. En écrivant, dans son 
message électronique à la police daté du 1er octobre 2018, qu'il avait "contesté les 
faits par écrit auprès de la cour de justice comme mentionné dans la réquisition", il 
montre qu'il disposait de l'ordonnance de perquisition du 14 juin 2018, qui comporte 
l'indication de cette voie de droit. Or, le dispositif de cette ordonnance l'avisait, de 
façon claire et compréhensible, qu'il avait le droit de demander des scellés en se 
manifestant immédiatement. 
Comme la police n'avait pas manqué de laisser aussi sur place une copie de 
l'inventaire des pièces saisies et emportées et que l'ordonnance susmentionnée ne 
faisait pas mystère de l'identité du plaignant, le recourant était en situation – dans les 
heures qui ont suivi – de comprendre les motifs de la perquisition et de réagir, même 
depuis l'extérieur de la Suisse, s'il estimait que des données relatives au client 
concerné étaient couvertes par un secret protégé. 
Il est donc sans importance qu'un avocat ait décliné le mandat de le défendre. 
Quant à la constitution du second mandataire, il ne saurait être sérieusement soutenu 
que la prise de connaissance d'un inventaire de deux pages nécessitait encore sept 
jours ouvrables avant de se manifester auprès du Ministère public, si tant est que ce 
défenseur connût, ou reconnût, mieux que le recourant le caractère secret de 
documents essentiellement désignés à l'inventaire par leur contenant ("dossier 
suspendu intitulé…"; "classeur rouge") et par leur emplacement dans la fiduciaire 
("meuble archives"; "coffre-fort"). La loi requiert uniquement que l'intéressé fasse 
valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou d'autres motifs ("blosse 
Geltendmachung" : M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 248). Par ailleurs, la procédure dirigée contre le 
recourant n'apparaît pas particulièrement complexe, en l'état. Le recourant ne le 
prétend d'ailleurs pas. 


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3. 
De ce qui précède, il résulte que le recours est mal-fondé et doit être rejeté. 
4. 
Le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur) et 
au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00