ge_gerichte · CAPH/47/2006 · 2006-02-24 · de

Résumé:
 L'article 30 al. 1 LPC n'est pas applicable en procédure prud'homale. Arrêt présidentiel.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
k Cause n° C/1265/2005 - 5

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cru POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
CAPH/47/2006
Madame T Madame El
Dom. élu : Association de défense Dom. élu : Me Marc BEGUIN
des travailleuses et travailleurs Rue Charles Bonnet 2
Chemin de Merdisel 45 Case postale 189
1242 Satigny 1211 Genève 12
et
Monsieur E2.
Dom. élu : Me Marc BEGUIN
Rue Charles Bonnet 2
Case postale 189
1211 Genève 12
Partie appelante et intimée Parties intimées et appelantes
D'une part D’autre part

ARRET PRESIDENTIEL

du 24 février 2006

M. Christian MURBACH, président

M. Patrick BECKER, greffier

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/1265/2005 - 5

* COUR D’APPEL *

Vu la demande déposée par T le 19 janvier 2005 au greffe de la
Juridiction des prud'hommes contre les époux El et E2 ;

Vu le jugement n° TRPH/901/2005 du 22 novembre 2005, par lequel le Tribunal des
prud’hommes, groupe 5, statuant contradictoirement et en premier ressort, a
notamment condamné conjointement et solidairement les époux E à payer à
T la somme brute de fr. 10'068.75, plus intérêts moratoires à
5 % l’an dès le 4 octobre 2004 et à lui remettre des fiches de salaire;

Attendu que ledit jugement a été adressé aux parties pour notification par plis LSI du
23 novembre 2005, lesquels ont été respectivement retirés le lendemain par les époux
E et le 25 novembre 2005 par le conseil de T ;

Vu l'acte d'appel déposé par les époux E au greffe de la Juridiction des
prud'hommes le 23 décembre 2005;

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes par le conseil
de T le 5 janvier 2006;

Vu le paiement le 30 janvier 2006 par T de l'émolument de mise
au rôle de son appel, fixé à fr. 880.-;

Vu le mémoire de réponse déposé par T au greffe de la
Juridiction des prud'hommes le 13 février 2006;

Vu l'article 57 al. 1 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-après LJP), à
teneur duquel le président de la Cour d’appel statue seul et sans audience sur les
questions de nature procédurale;

Vu l’article 59 al. 1 LJP, à teneur duquel l’acte d’appel doit être déposé dans les
trente jours qui suivent la notification de la décision entreprise;

Considérant que la communication des jugements aux fins de notification au sens des
articles 55 al. 1 LJP et 148 de la Loi de procédure civile (ci-après LPC) a en règle
générale lieu par voie postale et, plus précisément, par pli LSI (Bertossa/Gaillard/
Guyet/Schmidt, Commentaire de la Loi de procédure civile genevoise, n. 4 ad
art. 148 et n. 3 ad art. 10);

Que dans ce cas, la notification intervient au jour où le destinataire ou une personne
autorisée a reçu le pli LSI ou a refusé de le recevoir ou encore, en cas d’absence, le
jour de l’échéance du délai de garde de sept jours (idem, n. 4 ad art. 10);

Vu l'article 29 al. 3 de la Loi de procédure civile (ci-après LPC), applicable en
procédure prud'homale à titre supplétif (article 11 LJP), à teneur duquel le terme d'un
délai est reporté au prochain jour utile s'il tombe sur un samedi, un dimanche ou un
jour férié;

* COUR D’APPEL *

Vu l'article 30 al. 1 lit. c LPC, à teneur duquel les délais prévus par ladite loi ne
courent pas du 18 décembre au 1° janvier inclusivement;

Considérant que de jurisprudence constante, l'article 30 al. 1 LPC n'est pas applicable
en procédure prud'homale, étant incompatible avec le principe de célérité ancré à
l'article 343 al. 3 du Code des obligations ou, dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à fr. 30'000.-, à l'article 11 LIP (CAPH du 14.03.2001 en la cause
C/8071/2000 - 4, confirmé par ATF du 02.07.2001 en la cause 4P.107/2001; cf.
également les fiches de jurisprudence genevoise n° 15020 et 15026);

Qu'en l’espèce, le délai de trente jours à disposition de T pour
faire appel a commencé à courir le 26 novembre 2005, lendemain du jour du retrait
du pli LSL et a pris fin le premier jour utile suivant le jour de Noël, soit le lundi
26 décembre 2005;

Que l’acte d’appel, déposé au greffe de la juridiction le 5 janvier 2006, l’a été
tardivement;

Que l’appel doit dès lors être déclaré irrecevable;

Vu l'article 78 al. 1 LJP, à teneur duquel l'émolument de mise au rôle de l'appel est
mis à la charge de la partie qui succombe;

Considérant toutefois qu'il apparaît équitable, au vu de la nature de la présente
décision, de ne mettre à la charge de T qu'un émolument de
fr. 440.-;

PAR CES MOTIFS

Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5,

Statuant d’office, seul et sans audience :

1. Déclare irrecevable l’appel interjeté par T contre le
jugement n° TRPH/001/2005 rendu le 22 novembre 2005 par le Tribunal des
prud’hommes, groupe 5, en la cause C/1265/2005 - 5;

2. Dit que l'émolument de fr. 880.- versé par T le 30 janvier
2006 reste acquis à l'Etat de Genève à concurrence de fr. 440.- (quatre cent
quarante francs);

* COUR D’APPEL *

3. Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de
fr. 440.- (quatre cent quarante francs) à T ;

Et, préparatoirement :

1. Invite le greffe à convoquer les parties à une audience de la Cour d'appel,
siégeant dans sa composition ordinaire, pour instruction de l'appel interjeté par
les époux E

La greffière de juridiction Le président