ge_gerichte · ATAS/379/2006 · 2006-04-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4099/2005 ATAS/379/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 27 avril 2006
En la cause
Madame J demandeurs
Monsieur T
contre
FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DU défenderesses

GROUPE RICHEMONT, sise route des Biches 10, case postale 24,
1752 VILLARS-SUR-GLANE 2

et

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
DE GENEVE, case postale 2251, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges.

EN FAIT

1. Par jugement du 29 septembre 2005, le Tribunal de première instance de la
République et canton de Genève (TPI) a prononcé le divorce de Madame
J , née K le 12 avril 1957, et de Monsieur T ,
né le 6 juin 1966, qui s’étaient mariés le 22 septembre 1994.

2. Au chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par les époux pendant le mariage.

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 1” novembre 2005, a été transmis
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales pour exécution du partage
des avoirs de prévoyance.

4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions de prévoyance concernées en les
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les demandeurs
durant le mariage, soit entre le 22 septembre 1994 et le 1er novembre 2005.

5. S’agissant du demandeur, il a été établi :

- qu'il travaille pour la MANUFACTURE DE HAUTE HORLOGERIE
PIAGET affiliée à la FONDATION DE PREVOYANCE
RICHEMONT et que le montant de la prestation accumulée auprès de
cette dernière s'élevait à Fr. 81'115.15 au 1° novembre 2005;

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré :

- qu'après son mariage, elle a travaillé pour l'Hôpital universitaire de
Genève (HUG), du 1” février au 31 juillet 1995 et du 1” octobre 1995
au 31 mars 1996 et que ses cotisations de prévoyance professionnelle
se trouvent sur un compte de libre passage ouvert auprès de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, sur lequel se trouvaient, au
1% novembre 2005, Fr. 4303.70 ;

- qu'elle a travaillé pour la CLINIQUE DE GENOLIER jusqu'au 31
décembre 2004 et qu'elle était affiliée à LA BALOISE FONDATION
COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE
OBLIGATOIRE et que son compte s'élevait, au 1” novembre 2005, à
38'723.60;

7. Les différents documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux
parties.

A/4099/2005

En l'absence d'objections dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003,
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des seuls
avoirs de prévoyance du demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 22 septembre 1994, d’autre part le 1®° novembre 2005, date à
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 81'115 fr. 15. Il doit donc à son ex-épouse 40'557 fr. 60
(81'115 fr. 15 : 2).

Les avoirs accumulés par cette dernière s'élèvent à 43'027 fr. 30 (38723 fr. 60 +
4'303 fr. 70), si bien qu'elle doit à son ex-conjoint le montant de 21'513 fr. 65
(43027 fr. 30 : 2).

A/4099/2005

En définitive, c'est donc le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de
19'043 fr. 95 (40'557 fr. 60 - 21'513 fr. 65).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/4099/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE RICHEMONT à transférer, du

compte de Monsieur T , la somme de 19'043 fr. 95 à la FONDATION
DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE en faveur
de Madame J , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 1” novembre 2005 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4099/2005