ge_gerichte · ATAS/48/2015 · 2015-01-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1162/2014 
ATAS/48/2015 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 28 janvier 2015 
 3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître KVICINSKY Didier 
demanderesse 
 
contre 
ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA, 
sise Hohlstrasse 552, ZURICH, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître GROSJEAN Christian 
défenderesse 
 
 
 
 


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A/1162/2014 
Attendu en fait que le 24 avril 2014, Madame A______ (ci-après : la demanderesse) a 
saisi la Cour de céans d’une demande en paiement dirigée contre Allianz Suisse, société 
d’assurance sur la vie SA (ci-après : la défenderesse), concluant à ce qu’une totale 
incapacité de gain lui soit reconnue dès le 21 février 2012, subsidiairement dès le 1er 
septembre 2013, et à ce que les montants correspondants, dus à titre d’indemnités 
journalières, lui soient versés par la défenderesse ; 
Que dans sa réponse du 13 juin 2014, la défenderesse a notamment conclu à ce que soit 
mise sur pied une expertise médicale, l’intimé a conclu au rejet du recours ; 
Que dans sa réplique du 26 septembre 2014, la demanderesse s’est ralliée à la demande 
de mise en œuvre d’une expertise médicale ; 
Que la chambre des assurances sociales a informé les parties de son intention de mettre 
en œuvre l’expertise demandée et leur a imparti un délai pour se déterminer sur les 
questions à poser aux experts et suggérer les noms de médecins susceptibles d’être 
mandatés pour ce faire ; 
Que les parties se sont déterminées en dates des 11 novembre et 11 décembre 2014 ; 
 
Attendu en droit que, depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales est 
compétente en la matière (art.134 de la loi sur l’organisation judiciaire; LOJ - E 2 05) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations à résoudre est de 
déterminer la capacité de travail et de gain de la demanderesse durant la période 
litigieuse; 
Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du litige, 
avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les apprécier 
librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 
Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 
aux indices résultant du dossier ; 
Qu’en particulier, il doit mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 
consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3) ; 


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Qu’il convient en l'espèce d’ordonner une telle expertise, laquelle sera confiée à la 
Dresse B______ pour le volet rhumatologique et au Dr C______ pour le volet 
neurologique. 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise bidisciplinaire, les experts ayant pour mission d’examiner 
et d’entendre Madame A______, après s’être entourés de tous les éléments utiles 
et avoir pris connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’intéressée 
(dossier de la défenderesse, dossier de la présente procédure et pièces produites 
par la demanderesse, en particulier le rapport de la Dresse D______ du 11 octobre 
2013 [pce 8 demanderesse]) et en s’entourant d’avis de tiers au besoin. 
2. 
Charge les experts de répondre aux points et questions suivants, sous la forme 
d’un rapport d’expertise unique, après concilium : 
1. Résumé des documents médicaux, radiologiques et administratifs pris 
en considération. 
2. Anamnèse sociale, familiale et professionnelle. 
3. Plaintes et données subjectives de la demanderesse. 
4. Status clinique. 
5. Diagnostic(s). 
6. Appréciation du cas, discussion. Indiquez notamment quels ont été 
l’évolution de la maladie et les résultats des thérapies. 
7. Mentionnez, pour chaque diagnostic posé, ses conséquences sur la 
capacité de travail, en pourcent. 
8. Mentionnez, globalement, les conséquences des divers diagnostics 
retenus sur la capacité de travail, en pourcent. 
9. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
En particulier, comment a évolué le degré d’incapacité de gain depuis le 
21 février 2012 dans la profession d’esthéticienne ? 
Quelles sont les limitations fonctionnelles rencontrées dans cette 
profession ? 
Existe-t-il une diminution de rendement ? Si oui, dans quelle mesure ? 
10. Peut-on 
améliorer 
la 
capacité 
de 
gain 
dans 
la 
profession 
d’esthéticienne ? Dans l’affirmative, par quelles mesures ? 


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11. Une autre activité serait-elle plus adaptée à l’état de santé de la 
demanderesse ? Si oui, laquelle ou lesquelles ? Quels critères médicaux 
le lieu de travail doit-il satisfaire ? 
Les activités de sténodactylographie, de comptabilité ou le travail dans 
une crèche, par exemple, sont-elles envisageables ? 
Dans quelle mesure une autre activité rémunérée adaptée pourrait-elle 
être exercée (nombre d’heures par jour ou pourcent) ? Y aurait-il une 
diminution de rendement ? 
12. Si vous arrivez à la conclusion qu’aucune autre activité adaptée n’est 
possible, précisez pour quelles raisons. 
13. Peut-on améliorer la capacité de gain dans l’activité habituelle ou une 
autre ? 
Le traitement médical actuel est-il optimal ? 
Avez-vous des propositions pour permettre le recouvrement partiel ou 
total de la capacité de gain ? 
14. En cas de divergences d’opinion avec les conclusions des Drs E______ 
du 21 février 2012 et F______ du 18 juin 2012, veuillez motiver votre 
position. 
15. Formulez un pronostic global. 
16. Toute remarque utile et proposition des experts. 
3. 
Invite les experts à faire une appréciation consensuelle du cas s’agissant de toutes 
les problématiques ayant des interférences entre elles, notamment l’appréciation 
de la capacité de travail résiduelle. 
4. 
Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la chambre de céans. 
5. 
Réserve le fond. 
6. 
Accorde aux parties un délai de dix jours en application de l’art. 39 de la loi sur 
la procédure administrative (LPA ; E 5 10) pour faire valoir leurs éventuels motifs 
de récusation à l’encontre des experts désignés. 
La greffière 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le