ge_gerichte · A/3617/2010 · 2011-02-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.02.2011 A/3617/2010

A/3617/2010
ATA/107/2011
du 15.02.2011
sur DCCR/31/2011 ( PE
)
, ADMIS
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3617/2010-PE
ATA/107/2011
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
du 15 février 2011
2
ème
section
dans la cause
E______
représentée par Me Jacques Emery, avocat
et
Monsieur R______
représenté par Me Jacques Emery, avocat
et
Madame
R______
représentée par Me Jacques Emery, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 janvier 2011 (
DCCR/31/2011
)
EN FAIT
1. Le 25 octobre 2010, l’E______, ainsi que Madame et Monsieur R______, ont recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 1
er
janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre une décision prise le 24 septembre 2010 par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT).
Le 28 octobre 2010, par pli recommandé, la juridiction de première instance a invité les recourants à s’acquitter, sous peine d’irrecevabilité, d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai venant à échéance le 29 novembre 2010. La facture annexée comportait la mention qu’une même facture était adressée à l’autre partie recourante. Une seule facture devait être acquittée.
2. Constatant qu’à la date du 10 janvier 2011, l’avance de frais requise n’avait pas été versée, le TAPI a déclaré le recours irrecevable par un jugement du même jour et mis à charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 250.-.
Ce jugement a été expédié aux parties le 13 janvier 2011.
3. Par acte posté le 4 février 2011, l’E______, de même que Mme et M. R______, ont recouru contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à l’annulation du jugement querellé et au renvoi de la cause au TAPI. A l’appui de leur recours, les intéressés ont produit la demande d’avance de frais, ainsi que les factures précitées et un récépissé postal attestant que le 25 novembre 2010, l’E______ avait versé en espèces CHF 500.- à La Poste au moyen du bulletin de versement qui lui avait été adressé par la juridiction de première instance.
EN DROIT
1. Depuis le 1
er
janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).
2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 131 et 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
3. Le 1
er
janvier 2009 est entré en vigueur l’art. 86 LPA dont la teneur est la suivante : « la juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable ».
4. En considérant que l’avance de frais n’avait pas été versée avant la date fixée, qui venait à échéance le 29 novembre 2010, le TAPI a erré, puisque le versement en question a bien été effectué le 25 novembre 2010, comme l’atteste le récépissé postal produit.
5. En conséquence, le recours sera admis. Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Les recourants ayant conclu à l’allocation « d’un émolument à titre de dépens », il convient d’interpréter cette formulation comme une demande d’indemnité de procédure au sens de l’art. 87 LPA et de leur allouer, conjointement et solidairement, une indemnité de CHF 500.-, à charge de l’Etat de Genève.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2011 par l’E______, ainsi que par Madame et Monsieur R______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 janvier 2011 ;
au fond :
l’admet ;
annule le jugement prononcé le 10 janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance ;
renvoie la cause à celui-ci pour qu’il statue sur le fond du litige ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue aux recourants, pris conjointement et solidairement, une indemnité de procédure de CHF 500.-, à charge de l’Etat de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat des recourants, à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :