ge_gerichte · ATAS/615/2025 · 2025-08-18 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/850/2025 
ATAS/615/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 août 2025 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
demandeur 
contre 
 
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/850/2025 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 1991, est employé depuis le 
1er février 2018 par B______ AG (ci-après : l’employeuse) à Genève comme 
assistant support management pour un taux de 100% et assuré à ce titre contre les 
conséquences économiques d’une incapacité de gain, par le biais d’un contrat 
conclu entre l’employeuse et GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA 
(ci-après : l’assurance), valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2027. 
b. L’assuré a annoncé à l’assurance une incapacité de travail totale pour maladie 
dès le 26 juillet 2024. 
 À la demande de l’assurance, le docteur C______, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie, a rendu une expertise le 8 décembre 2024, concluant à une 
capacité de travail totale de l’assuré dès la date de l’expertise. 
b. Le 16 janvier 2025, l’assurance a informé l’assuré qu’elle cesserait le 
versement des prestations au 31 janvier 2025. 
c. Le 28 janvier 2025, l’assuré a requis de l’assurance une reconsidération de sa 
position, que l’assurance a maintenue le 20 février 2025. 
d. Le 26 février 2025, l’assuré a requis le rétablissement de ses indemnités du 
1er février au 30 avril 2025 et le 5 mars 2025, l’assurance a déclaré maintenir sa 
décision. 
 Le 12 mars 2025, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d’une demande à l’encontre de l’assurance, comprenant les conclusions 
suivantes : annuler la décision de maintien de refus d’indemnisation 
communiquée par l’assurance le 5 mars 2025 ; ordonner à l’assurance de rétablir 
ses indemnités journalières pour la période du 1er février au 30 avril 2025 ; 
ordonner la mise en place d’une expertise médicale indépendante, afin de 
confirmer objectivement l’incapacité de travail attestée par ses médecins traitants ; 
constater la violation des devoirs de diligence, de bonne foi et d’examen complet 
de la situation ; ordonner, à titre subsidiaire, la suspension immédiate de la 
décision de suppression d’indemnités, dans l’attente de l’issue de la procédure. 
b. Le 7 mai 2025, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. 
c. Le 22 mai 2025, le demandeur a répliqué, en requérant l’ordonnance d’une 
expertise médicale judiciaire et en renouvelant ses conclusions de reprise des 
indemnités pour la période du 1er février au 30 avril 2025, soit la somme de 
CHF 5'929.- par mois et une valeur litigieuse de CHF 17'787.- avec un taux à 5% 
l’an dès le 1er mai 2025. 
d. Le 26 juin 2025, l’assurance a dupliqué, en indiquant que le demandeur 
n'apportait pas d'éléments supplémentaires probants. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
1.2 L'assurance en cause dans le cadre du présent litige est une assurance maladie 
individuelle en cas d'incapacité de travail. Selon la police d'assurance y relative, 
qui se réfère aux conditions générales d'assurance (ci-après : CGA), le contrat est 
régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d'espèce est ainsi établie. 
1.3 S'agissant de la compétence à raison du lieu, il convient de retenir ce qui suit. 
1.3.1 La LCA a fait l’objet d’une révision entrée en vigueur le 1er janvier 2022 
(RO 2020 4969 ; RO 2021 357 ; FF 2017 4767). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle qui était en vigueur lors de réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la 
référence). 
Il découle de la disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020 
que seules les prescriptions en matière de forme (let. a) et le droit de résiliation au 
sens des art. 35a et 35b (let. b) s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant 
l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020. S’agissant des autres 
dispositions de la LCA, elles s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats 
(FF 2017 4767, p. 4812). 
En l'occurrence, le contrat entre la défenderesse et l'employeuse a été conclu avant 
le 1er janvier 2022 et l'objet du litige ne porte ni sur des prescriptions en matière 
de forme, ni sur le droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b LCA, de sorte 
que les dispositions de la LCA applicables seront citées dans leur ancienne teneur, 
soit dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. 
1.3.2 L’art. 46a LCA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2022, prescrit que le for 
se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors), qui a été abrogée au 1er 
janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, auquel il convient de se référer. 
Selon l'art. 17 CPC, sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent 
convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant 


 
 
 
 
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d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, 
l’action ne peut être intentée que devant le for élu. 
L'art. 43 CGA prévoit qu'en cas de contestation, le preneur d'assurance, l'assuré ou 
l'ayant droit peut choisir soit les tribunaux de son domicile suisse, soit ceux du 
siège de l'assureur, soit ceux du lieu de travail en Suisse pour l'assuré domicilié à 
l'étranger. 
1.3.3 En l'occurrence, le demandeur, domicilié en France, est assuré par le biais 
d'un contrat conclu entre l'employeuse, sise dans le canton de Genève, et la 
défenderesse pour une assurance maladie en cas d'incapacité de travail. Son lieu 
de travail se trouve à Genève. Partant, la chambre de céans est également 
compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
2. 
Le litige porte sur le droit du demandeur à des indemnités journalières de la part 
de la défenderesse du 1er février au 30 avril 2025. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 198 let. f CPC, la procédure de conciliation n'a pas lieu dans les 
litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de 
l'art. 7. L’art. 198 let. f CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2025, s’applique aux 
litiges en cours à cette date, conformément à l’art. 407f CPC. 
3.2 La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal 
(art. 243 al. 2 let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office 
(art. 247 al. 2 let. a CPC). 
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 
de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles 
(ATF 125 III 231 consid. 4a). 
3.3 Selon l'art. 244 al. 1 CPC, la demande peut être déposée dans les formes 
prescrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient la 
désignation des parties (let. a), les conclusions (let. b), la description de l'objet du 


 
 
 
 
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litige (let. c), si nécessaire, l'indication de la valeur litigieuse (let. d), la date et la 
signature (let. d). 
3.4 En vertu de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. 
L'art. 60 CPC précise que le tribunal examine d'office si les conditions de 
recevabilité sont remplies. 
3.4.1 L'art. 84 al. 2 CPC prévoit que l'action tendant au paiement d'une somme 
d'argent doit être chiffrée. 
Le chiffrement des actions en paiement d'une somme d'argent compte parmi les 
conditions de recevabilité, que le juge doit examiner d’office (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1). 
Si d'après les conclusions présentées, le Tribunal fédéral se trouve requis de fixer 
lui-même le montant réclamé, le recours est irrecevable (ATF 134 III 325 
consid 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 juin 2008 consid. 2.2). 
Le chef de conclusion tendant à condamner la défenderesse à exécuter les 
prestations découlant du contrat d'assurance est en réalité une conclusion en 
paiement, dès lors qu'une exécution en nature n'est pas envisageable (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.1). 
3.4.2 L'art. 85 CPC prévoit que si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler 
d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être 
exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant 
indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire (al. 1). Une fois 
les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le 
demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire. La 
compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse 
sa compétence (al. 2). 
Il incombe au demandeur qui formule une conclusion en paiement non chiffrée de 
démontrer dans quelle mesure il n'est pas possible, ou du moins pas exigible 
d'indiquer d'entrée de cause le montant de sa prétention (ATF 140 III 409 
consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 
consid. 4.2). 
3.4.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une conclusion doit être 
formulée de manière suffisamment précise pour qu'elle puisse être reprise dans le 
jugement si la demande est admise. C'est pourquoi l'art. 84 al. 2 CPC prescrit 
qu'une demande en paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée. Ce principe 
– qui découle en définitive de la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) – 
marque le déroulement du procès civil dès le début. Tout d'abord, l'indication du 
montant sert à déterminer la compétence matérielle (art. 4 al. 2 et art 8 al. 1 CPC) 
et le type de procédure applicable (art. 243 al. 1 et 247 al. 2 let. b CPC, cum 
art. 91 al. 1, première phrase, CPC). Ensuite, elle est nécessaire pour respecter le 


 
 
 
 
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droit d'être entendu de la partie adverse : celle-ci doit savoir contre quoi elle doit 
se défendre. Le chiffrage est également important pour la détermination de l'objet 
du litige et donc des effets de la litispendance et, plus tard, de l'autorité de chose 
jugée, ainsi que pour calculer les avances de frais et les sûretés, une adaptation 
ultérieure étant possible. Il est ensuite important, sous l'angle du droit matériel, 
pour déterminer dans quelle mesure la prescription est interrompue par 
l'introduction d'une action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO cum art. 64 al. 2 et 
62 al. 1 CPC, de même que pour les intérêts moratoires à payer, dans certaines 
circonstances, dès la notification de la demande (art. 102 al. 1 et 105 al. 1 CO). 
Il en résulte que le chiffrage doit impérativement être contenu dans l'écriture 
introductive de la procédure, à savoir le mémoire de demande (art. 220 CPC), 
comme cela résulte également de l'art. 221 al. 1 lit. b cum art. 84 al. 2 CPC. 
(ATF 148 III 322 consid. 3.2). Ainsi, la demanderesse, qui demande le paiement 
d'une somme d'argent, doit soit formuler une conclusion chiffrée dans le mémoire 
de demande, soit exposer, dans le mémoire de demande, en quoi ceci lui est 
impossible ou ne peut être exigé d'elle (ATF 148 III 322 consid. 3.7). 
3.4.4 Dans un arrêt du 27 juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré que les 
conclusions d’un assuré tendant à ce que l’assureur fut condamné à lui verser 
rétroactivement et de manière continue toutes les indemnités journalières 
(« rückwirkend ab [ ] und fortdauernd das ganze Krankentaggeld auszurichten ») 
ne remplissaient pas les conditions d’une action en paiement non chiffrée au sens 
de l’art. 85 al. 1 CPC. Après avoir rappelé que l’action tendant au paiement d’une 
somme d’argent devait être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC), ce qui n’était pas le cas 
dans l’espèce à juger, il a laissé indécis le point de savoir si la juridiction 
cantonale aurait dû entrer en matière sur le chef de conclusion précité (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_110/2017 du 27 juillet 2017 consid. 1.3). 
Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que la juridiction cantonale 
pouvait, sans violer le droit, déclarer irrecevable le chef de conclusion « visant le 
paiement des prestations découlant du contrat d'assurance », dès lors qu’on ne 
discernait pas en quoi le calcul des indemnités journalières dues à l’assurée, 
déduction faite de celles qui lui avaient déjà été versées, apparaissait compliqué au 
point de confiner à l'impossibilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 
janvier 2018 consid. 4.2). 
Enfin, dans deux autres affaires relatives à une assurance maladie collective perte 
de gain, le Tribunal fédéral a jugé irrecevables les conclusions d’assurés tendant 
simplement aux « prestations découlant du contrat d’assurance n. 50'123’083 » ou 
ordonnant « à [l’assurance] de calculer et de verser l’indemnité journalière en cas 
de maladie au demandeur, dès le 30 août 2004, plus intérêts à 5% dès la même 
date » (ATF 134 III 235 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 
juin 2008 consid. 2.2). 


 
 
 
 
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3.4.5 Au regard de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs 
actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 
incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter. 
Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes. Notamment 
de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur 
représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne 
avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, 
tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat. 
Dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue. Selon la jurisprudence, le 
devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences 
procédurales. Ce point de vue est aussi exprimé dans la doctrine (arrêt du Tribunal 
fédéral 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2 et les références). 
Ni le devoir d'interpellation, ni la maxime inquisitoire sociale applicable à la 
procédure (art. 247 al. 2 let. a CPC en lien avec l'art. 243 al. 2 let. f CPC), selon 
laquelle le juge établit les faits d’office, ne s’opposent à ce qu’une demande soit 
déclarée irrecevable en raison d'une motivation insuffisante ou de conclusions mal 
formulées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 
4.3.1 et 4.3.2). 
3.4.6 Selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des 
vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est 
pas pris en considération. 
La jurisprudence a précisé que cette disposition n'est pas applicable aux 
conclusions incomplètes prises dans un recours ou dans une demande (ATF 137 
III 617 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 
consid. 4.4), et en particulier aux conclusions non chiffrées figurant dans une 
demande (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.4). 
4. 
En l’occurrence, il y lieu d'examiner la recevabilité de la demande, bien que la 
défenderesse ne soulève pas d'irrégularité à cet égard, celle-ci étant soumise à un 
examen d'office par la chambre de céans. 
Le demandeur a pris la conclusion suivante dans sa demande en paiement : 
« ordonner à Groupe Mutuel de rétablir mes indemnités journalières pour la 
période du 1er février au 30 avril 2025 ». 
Au vu de cette conclusion, il appert que le demandeur réclame à la défenderesse 
une somme d’argent, de sorte que ses conclusions doivent être chiffrées 
conformément à l’art. 84 al. 2 CPC, ce que le demandeur a omis d’effectuer au 
stade de la demande. Il n’a, en particulier, pas précisé d'entrée de cause le montant 
des indemnités journalières qu’il sollicite, de sorte qu'il ne remplit pas la condition 
de l'art. 84 al. 2 CPC. 
Ce n'est qu'au stade de la réplique que le demandeur a chiffré ses prétentions, en 
concluant à la reprise des indemnités pour la période du 1er février au 30 avril 


 
 
 
 
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2025, soit à la somme de CHF 5'929.- par mois, correspondant à une valeur 
litigieuse totale de CHF 17'787.-, avec intérêts moratoires de 5% dès le 1er mai 
2025. 
Toutefois, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, le 
chiffrage d'une conclusion au sens de l'art. 84 al. 2 CPC doit se faire au stade de la 
demande en paiement, et ne peut dès lors intervenir ultérieurement. L'indication 
de la conclusion chiffrée dans le mémoire de réplique ne saurait réparer l'absence 
de conclusion chiffrée dans sa demande. En effet, dans la mesure où le demandeur 
ne peut obtenir un délai du tribunal que pour rectifier des vices de forme 
(cf. art. 132 CPC) et non pour chiffrer ses conclusions, il ne saurait bénéficier de 
cette possibilité par le biais de sa réplique (ATAS/191/2020 du 2 mars 2020 
consid. 10c). 
Si l'assuré n'est pas en mesure de chiffrer sa demande en paiement, il doit exposer, 
dans le cadre de sa requête, en quoi ceci ne peut être exigé de lui, et indiquer, à 
titre provisoire, une valeur litigieuse minimale conformément à l'art. 85 al. 1 CPC. 
Or, le demandeur n'a pas allégué qu'il lui était impossible de chiffrer le montant de 
sa conclusion condamnatoire d'entrée de cause, de sorte qu'il ne remplit pas non 
plus la condition de l'art. 85 al. 1 CPC. 
Par conséquent, il convient de retenir que le demandeur n'a pas chiffré ses 
conclusions conformément à l'art. 84 al. 2 CPC et ne remplit pas les conditions 
prévues à l'art. 85 al. 1 CPC qui lui auraient permis d'intenter une demande en 
paiement non chiffrée. 
5. 
Au vu de ce qui précède, la demande sera déclarée irrecevable. 
La chambre de céans attire l'attention du demandeur sur le fait qu'il conserve la 
possibilité de redéposer une demande en paiement en bonne et due forme, ses 
prétentions n'étant en l'état pas encore prescrites (art. 46 al. 3 LCA ; art. 59 al. 2 
let. e CPC ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4D_88/2014 du 25 mars 2015 consid. 3). 
Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge du demandeur (art. 22 
al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en 
matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]) ni perçu de frais judiciaires 
(art. 114 let. e CPC). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le