ge_gerichte · ATAS/329/2011 · 2001-03-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3224/2008 
ATAS/329/2011 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 30 mars 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Madame D__________ (ci-après l'assurée), physiothérapeute indépendante, née en 
février 1951, a déposé une demande de rente auprès de l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (OAI) le 25 février 1999; 
Que le Dr L__________, psychiatre traitant, a rédigé le 27 avril 1999 un rapport aux 
termes duquel il a retenu les diagnostics d’état dépressif majeur par épuisement (forme 
psychasténique) et d’hypoacousie bilatérale importante, plus marquée à gauche 
(traumatisme acoustique) et qu'il a attesté d’une totale incapacité de travail de sa 
patiente du 7 juillet 1997 au 13 septembre 1998, puis d’une incapacité de 50% à partir 
du 14 septembre 1998; 
Que le 25 octobre 2000, l'OAI a procédé à une enquête économique pour les 
indépendants à l'issue de laquelle il a conclu que l'assurée subissait un préjudice 
économique de l’ordre de 45% ; 
Que c'est la raison pour laquelle l'OAI a octroyé à l'assurée, par décision du 
16 mars 2001, un quart de rente à partir du 1er juillet 1998; 
Que par écriture du 13 avril 2001, l’assurée a interjeté recours une première fois auprès 
du Tribunal cantonal des assurances sociales - alors compétent -, en concluant à l’octroi 
d’une demi-rente d’invalidité; 
Que par arrêt du 13 novembre 2003 (ATAS 216/2003), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales, relevant que le seul rapport versé au dossier était celui du 
psychiatre traitant et qu’il n’était pas suffisamment motivé pour permettre de se 
déterminer précisément sur l’état de santé de l'assurée, son taux d’incapacité de travail, 
et cas échéant, les activités que l’on pourrait encore exiger d’elle, a renvoyé le dossier à 
l’OAI à charge pour ce dernier de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire; 
Que l'OAI a alors chargé le Dr M__________, spécialiste FMH en psychiatrie, de 
procéder à une expertise psychiatrique avec la collaboration du Dr N__________, 
spécialiste FMH en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale; 
Que les deux experts ont rendu leur rapport le 14 décembre 2004; 
Qu'il en ressort que la capacité de travail de l'assurée serait réduite de 50 % uniquement 
en raison de ses troubles auditifs depuis l'année 2000, date que les experts ont indiqué 
retenir "par mesure de compromis"; 
Qu'interpellé par le médecin-conseil de l'OAI, le Dr M__________ a précisé par 
courrier du 18 avril 2005 que la capacité de travail de l'assurée dans une activité ne 
nécessitant pas l'usage de l'ouïe était de 100 %, que le Dr N__________ lui avait 
cependant indiqué par courrier du 7 avril 2005 que la profession actuelle de l'assurée ne 


 
 
 
 
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lui permettait pas un taux d'activité supérieur à 50 % et qu'une activité à 100 % ne serait 
possible seulement si l'assurée travaillait dans un milieu calme voire silencieux; 
Que le 27 avril 2005, le Dr O__________, médecin auprès du SMR, a émis l'avis que la 
capacité de travail de l'assurée était préservée dans une activité ne nécessitant pas 
l'usage de l'ouïe, telle que la physiothérapie classique, si ce n'est qu'il fallait compter sur 
une baisse de rendement de 10 %; 
Que la division de réadaptation professionnelle de l'OAI a quant à elle émis l'avis que 
l'activité de physiothérapeute classique serait bien mieux adaptée à l'état de l'assurée que 
celles effectivement pratiquées par l'intéressée, dont elle a estimé qu'elle pourrait 
augmenter la part de traitements physiothérapeutiques classiques à 90 % de façon à 
réduire sa perte de gain à 9 %; 
Que le 19 avril 2007, l'assurée a demandé l'octroi de nouveaux appareils auditifs; 
Que l'OAI a alors confié le soin au Dr N__________ de procéder à une expertise; 
Que ce médecin a fait état d'une perte auditive de 86 % à droite et de 77.7 % à gauche et 
constaté un seuil d'intelligibilité de 20 % à droite à 100 dB, et de 60 & à 85 dB à 
gauche, en soulignant que l'aggravation de la perte auditive par rapport aux examens 
pratiqués en 2004 était de 19 % à droite et de 12 % à gauche, ce qui justifiait la prise en 
charge d'un renouvellement anticipé des appareils auditifs de l'assurée; 
Que le 26 juin 2007, le Dr N__________ a rendu un deuxième rapport d'expertise, dont 
il ressortait que les nouvelles prothèses de l'assurée permettaient à celle-ci d'obtenir 
100 % d'intelligibilité à 70 dB et 90 % à 65 dB, d'exercer correctement sa profession et 
de diminuer les tensions dont elle souffrait auparavant le soir; 
Qu'à la suite de cette expertise, l'OAI a rendu en date du 4 juillet 2007 une décision aux 
termes de laquelle il a accepter de prendre partiellement en charge le coût des appareils 
auditifs de l'assurée, appareils d'une qualité supérieure aux modèles simples et adéquats 
auxquels elle aurait eu droit; 
Que par décision du 15 juillet 2008, l’OAI a jugé que le degré d'invalidité n'étant plus 
que de 9 %, il se justifiait de mettre fin au versement du quart de rente alloué 
jusqu’alors à l’assurée avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de la décision; 
Que par écriture du 9 septembre 2008, l'assurée (ci-après la recourante) a interjeté un 
recours partiel auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant à 
l'octroi d'une demi-rente d'invalidité; 
Que par arrêt du 4 août 2010 (ATAS/796/2010), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales a considéré que si la partie ORL de l'expertise remplissait les exigences en 
matière de valeur probante, il n'en allait pas de même du volet psychiatrique réalisé par 


 
 
 
 
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le Dr M__________ vu les carences, contradictions et la motivation insuffisante des 
conclusions prises par cet expert; 
Que le Tribunal a par conséquent ordonné une expertise psychiatrique qu'il a confiée au 
Dr P__________, spécialiste FMH en psychiatrie, auquel il a demandé de se déterminer 
sur l'évolution de l'état de santé de l'assurée et sa capacité de travail depuis 1997; 
Que le Dr P__________ a rendu son rapport d'expertise le 3 novembre 2010; 
Que ce rapport contient une anamnèse et se fonde sur un examen clinique détaillé de la 
recourante, dont les plaintes ont été dûment relatées; 
Que l'expert a estimé à 20% la diminution de rendement imputable au trouble cognitif 
léger indirectement dû à la surdité en précisant que si celle-ci entraînait encore une 
incapacité de travail, celle-ci ne devrait être majorée que de 5 % à raison du trouble 
cognitif car ces atteintes présentaient des effets partiellement semblables; 
Que s'agissant de la capacité de travail de l'assurée de juillet 1997 à juillet 2008, l’expert 
a précisé que l'intéressée avait souffert, en plus du trouble cognitif léger déjà connu, 
d’une dépression durable de degré moyen puis léger de sorte que, de juillet 1998 à 
juillet 2008, l’incapacité de travail strictement imputable au trouble ORL avait été 
augmentée de 10% imputables aux troubles psychiques (dépression et trouble cognitif 
léger) de sorte que l’incapacité globale de la recourante à exercer son activité habituelle 
pouvait être estimée à 60% pour cette période; 
Que le 26 novembre 2010, la Dresse Q__________, médecin au SMR, a émis l'avis que 
le Dr P__________ n'avait retenu des limitations fonctionnelles que sur le plan auditif et 
en a tiré la conclusion qu'il fallait reconnaitre à l'assurée une capacité de travail entière 
dans une activité adaptée; 
Que l'intimé s'est rallié à l'avis de la Dresse Q__________ et a persisté dans ses 
conclusions; 
Que la recourante a quant à elle émis l'avis que le rapport de l'expert était objectif; 
Que la Cour de céans a informé les parties par courrier du 1er mars 2011 de son 
intention de mettre en œuvre un complément d'expertise et leur a communiqué les 
questions qu’il avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai 
pour compléter celles-ci; 
ATTENDU EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 
Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009), dont la 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 
9C_403/2010 du 31 décembre 2010, consid. 3.1; ATF 117 V 261, consid. 3); 
Que le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en 
principe le choix entre deux solutions: soit renvoyer la cause à l'administration pour 
complément 
d'instruction, 
soit 
procéder 
lui-même 
à 
une 
telle 
instruction 
complémentaire (ATF du 21 novembre 2001, U 58/01, consid. 5a). 
Qu’en l’occurrence, la Cour de céans constate que si l'expertise est bien documentée et 
que les diagnostics posés précis, ses conclusions reposent cependant essentiellement sur 
une incapacité de travail due aux troubles d'ordre auditif évoqués par le Dr 
N__________; 
Que les troubles auditifs de la recourante se sont modifiés depuis l'expertise du 
Dr N__________, d'une part en raison de l'aggravation de la surdité et d'autre part en 
raison de l'appareillage plus efficace dont elle bénéficie depuis 2007; 
Qu’en l’état actuel du dossier, la Cour de céans n’est pas en mesure de tirer des 
conclusions définitives quant aux atteintes à la santé de la recourante et des 
répercussions sur sa capacité de travail ; 
Qu’il convient d’ordonner un complément d'expertise afin de déterminer l'évolution des 
troubles auditifs de la recourante depuis la dernière expertise ORL et d'en établir 
l'incidence sur sa capacité de travail avant de fixer de manière globale l'incapacité de 
travail de la recourante de 1998 à ce jour, en tenant compte tant des atteintes ORL que 
des atteintes psychiatriques; 
Que ce complément d'expertise sera confié au Dr N__________, spécialiste FMH en 
oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, qui s'adjoindra le concours du Dr 
P__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie; 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne un complément d'expertise. 
2. 
Charge l’expert ORL de répondre aux questions suivantes après avoir examiné et 
entendu Madame D__________ et s'être entouré de tous les éléments utiles : 
1. L'état de santé de la recourante s'est-il modifié du point de vue auditif 
depuis l'expertise de décembre 2004 et si oui, de quelle façon? 
2. Données subjectives de la recourante depuis décembre 2004. 
3. Constatations objectives depuis décembre 2004. 
4. Diagnostic(s) selon la CIM-10. 
5. Indiquer précisément quelles sont les activités lucratives adaptées aux 
troubles auditifs de la recourante, et à quel taux elles peuvent être 
exercées. 
3. 
Charge l'expert ORL et l'expert psychiatre de répondre en collaboration aux 
questions suivantes: 
1. La recourante a-t-elle été dans l’incapacité totale ou partielle d’exercer 
son 
activité 
professionnelle 
antérieure 
ou 
une 
activité 
de 
physiothérapeute classique de 1998 à ce jour ? 
2. Dans l’affirmative, quelle a été l'incapacité de travail de la recourante 
dans chacune de ces deux activités et comment a-t-elle évolué durant la 
période considérée ? 
3. Pronostic. 
4. Toutes remarques utiles et propositions des experts. 
4. 
Commet à ces fins le Dr N__________, spécialiste FMH en oto-rhino-
laryngologie et chirurgie cervico-faciale, et le Dr P__________, spécialiste FMH 
en psychiatrie et psychothérapie; 
5. 
Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la Cour de céans ; 
6. 
Réserve le fond. 
 


 
 
 
 
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La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le