ge_gerichte · DAS/43/2022 · 2021-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27102/2008-CS 
DAS/43/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 21 FEVRIER 2022 
 
Recours (C/27102/2008-CS) formé en date du 15 décembre 2021 par Madame 
A______, domiciliée c/o Madame B______, ______ (France), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 février 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o Madame B______ 
______, ______. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/27102/2008-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1953, de nationalité 
française; 
Vu l'ordonnance DTAE/4291/2020 rendue le 27 juillet 2020 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) laquelle a institué, 
sur mesures superprovisionnelles, une curatelle de représentation et de gestion en faveur 
de A______ couvrant sa représentation dans les rapports avec les tiers, en particulier en 
matière d’affaires administratives et juridiques, la gestion de ses revenus et charges, le 
fait de veiller à son bien-être social et de la représenter pour tous les actes nécessaires 
dans ce cadre, notamment s'agissant de rechercher un nouveau lieu de vie; le Tribunal 
de protection a désigné pour ce faire deux collaborateurs du Service de protection de 
l'adulte aux fonctions de curateurs (SPAd); 
Vu l'ordonnance DTAE/7379/2020 rendue le 25 novembre 2020 par le Tribunal de 
protection laquelle a confirmé la mesure de curatelle de représentation et de gestion 
instituée sur mesures superprovisionnelles le 27 juillet 2020, de même que les deux 
curateurs dans leurs fonctions et les tâches confiées à ces derniers; 
Vu l'ordonnance DTAE/6486/2021 rendue le 29 septembre 2021 par le Tribunal de 
protection, laquelle limite l’exercice des droits civils de A______ (ch. 1 du dispositif), 
la prive de l’accès à toute relation bancaire ou à tout coffre-fort, en son nom ou dont elle 
est ayant-droit économique, révoquant toute procuration établie au bénéfice de tiers et 
laisse les frais à la charge de l'Etat (ch. 2 et 3); 
Attendu que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 
10 novembre 2021 et distribuée au guichet postal le 15 du même mois; 
Vu l’acte de recours formé le 15 décembre 2021 par A______, qui conclut à 
l’annulation de la décision précitée et à la levée de sa mesure de curatelle de 
représentation et de gestion; 
Vu la nouvelle décision DTAE/7619/2021 rendue le 15 décembre 2021 par le Tribunal 
de protection, et communiquée aux parties le 23 du même mois, laquelle prononce la 
mainlevée de la curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de A______ 
(ch. 1 du dispositif), relève les curatrices de leurs fonctions (ch. 2), réserve l'approbation 
de leurs rapport et comptes finaux et laisse les frais à la charge de l'Etat (ch. 3 et 4); 
Que la nouvelle décision DTAE/7619/2021 du 15 décembre 2021 est entrée en force à 
ce jour, aucune motivation n’ayant été sollicitée par A______ à l'échéance du délai de 
dix jours, soit le 24 janvier 2022; 
 
 


- 3/4 - 
 
 
C/27102/2008-CS 
Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par 
l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour; 
Qu'en l'espèce, la seconde ordonnance DTAE/7619/2021 du 15 décembre 2021, qui 
prononce la mainlevée de la curatelle de représentation et de gestion en faveur de la 
recourante, lui restitue de plein droit l'exercice de ses droits civils, notamment l'accès à 
toutes ses relations bancaires; 
Que cette ordonnance est actuellement en force, aucune motivation écrite n'ayant été 
sollicitée par la recourante à l'échéance du délai au 24 janvier 2022;* 
Que le recours contre la décision initiale DTAE/6486/2021 rendue le 29 septembre 
2021 est dès lors sans objet; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance 
renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 
Qu'aucune avance de frais n'a toutefois été versée à ce jour par la recourante. 
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- 4/4 - 
 
 
C/27102/2008-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare sans objet le recours formé le 15 décembre 2021 par A______ contre la décision 
DTAE/6486/2021 rendue le 29 septembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans la cause C/27102/2008. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.