ge_gerichte · ACJC/1638/2024 · 2024-11-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 décembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2081/2024 
ACJC/1638/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (VD), recourante contre un jugement rendu par 
la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 novembre 2024, 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o Monsieur C______, ______ [GE], intimé. 
 


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C/2081/2024 
Attendu, EN FAIT, que par acte déposé devant le Tribunal de première instance le 
26 janvier 2024, complété à la demande du Tribunal le 20 février 2024, B______ a 
sollicité la suppression de la contribution d'entretien qu'il devait verser en faveur de 
l'enfant D______; qu'il a exposé en substance qu'il serait à la retraite dès le ______ 
2024 et ne disposerait plus des moyens de verser la contribution d'entretien; 
Que A______ s'est opposée à cette demande; 
Que par jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal, statuant par voie de procédure 
ordinaire, a annulé le chiffre 6 du dispositif du jugement JTPI/10274/2011 du 30 juin 
2011 et le quatrième paragraphe de la page 29 de l'arrêt ACJC/772/2012 du 25 mai 2012 
(ch. 1 du dispositif), dit que B______ était dispensé de verser une contribution à 
l'entretien de D______, vu sa situation financière (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 
1'000 fr., compensés avec l'avance versée par B______, mis ceux-ci à la charge des 
parties par moitié chacune et condamné A______ à verser la somme de 500 fr. à 
B______ (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 5); que le Tribunal retenu que les revenus de B______ 
étaient inférieurs à son minimum vital, qui n'était ainsi pas couvert, de sorte qu'aucune 
contribution d'entretien ne pouvait être mise à sa charge; 
Que par acte adressé à la Cour de justice le 27 novembre 2024, A______ a déclaré 
former "appel concernant la répartition des frais de la procédure"; qu'elle a contesté le 
ch. 3 du dispositif du jugement du 14 novembre 2024, invoquant le fait que sa situation 
financière était précaire et que le paiement du montant mentionné mettrait en péril sa 
capacité à subvenir à ses besoins; que la procédure avait été initiée par B______, ce qui 
justifiait qu'il prenne en charge les frais; 
Considérant, EN DROIT, que la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément 
que par un recours (art. 110 CPC); 
Qu'aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC phrase 1, les frais – par quoi il faut entendre les 
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie 
succombante; que la partie qui succombe est celle dont les conclusions sont rejetées, 
soit le demandeur dont les prétentions sont écartées ou le défendeur qui est condamné 
dans le sens des conclusions de son adversaire (TAPPY, in Commentaire romand, 
2ème éd. 2019, n. 12 ad art. 106 CPC); 
Que le juge peut toutefois s'écarter des règles générales posées à l'art. 106 CPC et 
répartir les frais selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 
al. 1 CPC, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c); que le juge 
décide librement si et comment il entend appliquer l'art. 107 al. 1 CPC ("Kann-
Vorschrift") et jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 143 III 261 consid. 4.2.5; 
139 III 358 consid. 3); 


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C/2081/2024 
Qu'en l'espèce, l'intimé avait saisi le Tribunal d'une demande de suppression de la 
contribution d'entretien en faveur de l'enfant D______, à laquelle la recourante s'était 
opposée; que le Tribunal a fait droit à ladite demande, de sorte qu'à teneur de l'art. 106 
al. 1 CPC, le Tribunal aurait pu mettre l'intégralité des frais judicaires à la charge de la 
recourante, qui a succombé; qu'il a toutefois fait application de l'art. 107 CPC et mis la 
moitié des frais à la charge de l'intimé; que la solution adoptée par le Tribunal est donc 
favorable à la recourante qui ne supporte qu'une partie des frais et non l'entier de ceux-
ci; 
Que pour le surplus, la situation financière de l'intimé ne paraît pas meilleure que celle 
de la recourante – le Tribunal ayant retenu que les revenus de l'intimé étaient inférieurs 
à son minimum vital, qui n'était ainsi pas couvert –, de sorte que le premier juge n'a pas 
abusé du pouvoir d'appréciation dont il disposait en répartissant les frais, par moitié, 
entre les parties; 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté d'entrée de cause, sans qu'il soit 
nécessaire de solliciter une réponse de la part de l'intimé (art. 322 al. 1 in fine CPC); 
Qu'au vu des circonstances, il sera exceptionnellement renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/2081/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2024 par A______ contre le 
jugement JTPI/14261/2024 rendu le 14 novembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/2081/2024. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judicaires. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, président; Madame Paola 
CAMPOMAGNANI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.