ge_gerichte · DCSO/191/2008 · 2008-05-26 · fr

Résumé:
 Plainte pour retard injustifié dans l'exécution d'une saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/191/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 22 MAI 2008 
 
Cause A/1147/2008, plainte 17 LP formée le 4 avril 2008 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
 
 
- Office des poursuites 
 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date de 13 juillet 2007, G______ SA a requis la continuation de la poursuite 
n° 07 xxxx64 Y, dirigée contre Mme R______. 
Cette réquisition a été enregistrée par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), 
le 18 juillet 2007. 
Par la suite, G______ SA indique avoir relancé l’Office le 11 octobre 2007, le 
10 décembre 2007 et le 1er février 2008 afin que le procès-verbal de saisie ou 
l'acte de défaut de biens lui soit délivré, mais en vain. 
B. 
Par acte du 4 avril 2008, G______ SA a formé plainte pour retard injustifié, 
l’Office n’ayant donné suite, ni à sa réquisition de continuer la poursuite, ni à ses 
relances. 
C. 
Dans son rapport du 25 avril 2008, l’Office a indiqué que cette poursuite avait été 
soldée le 24 avril 2008 ; à la demande de la Commission de céans, l'Office a rendu 
un rapport complémentaire le 5 mai 2008 par lequel il explique que la débitrice et 
son époux se trouvaient, lors de la réception de la réquisition de continuer la 
poursuite, au stade de la saisie s'agissant d'autres poursuites et avaient pour 
habitude de s'acquitter régulièrement de leurs dus en mains de l'Office. 
 
S'agissant de la poursuite en question participant à une saisie antérieure, l'Office a 
convoqué la débitrice le 11 octobre 2007 pour le 15 du même mois, alors que les 
premières poursuites avaient été soldées entretemps. 
 
Malheureusement, tel n'a pas été le cas de la poursuite, objet de la plainte, malgré 
plusieurs interpellations de l'Office, qui a finalement déposé un avis d'ouverture le 
1er février 2008, afin de procéder à l'ouverture forcée du domicile de la débitrice. 
 
L'époux de la débitrice s'est alors présenté à l'Office le 14 février 2008, soldant 
plusieurs poursuites dont la poursuite n° 07 xxxx43 R en faveur de la plaignante 
puis la poursuite litigieuse en date du 24 avril 2008. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 


 
 
- 3 - 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
La prescription de procéder "sans retard" doit se comprendre en ce sens que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
2.b. En l’espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été enregistrée le 25 juillet 
2007 et le règlement effectué en mains de l'Office le 24 avril 2008, soit presque 
9 mois plus tard. 
Bien que l’Office ne soit pas resté inactif, et ait agi avec un pragmatisme couronné 
de succès puisque la débitrice, bien connue de l'Office, s'est acquittée d'elle même 
de tout son dû, la Commission doit néanmoins constater que cette manière de faire 
ne respecte pas les exigences imposées par la loi en matière de délais, du fait 
d'intervalles trop longs entre certaines étapes de la saisie et que par voie de 
conséquence, il y a retard injustifié. 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 4 avril 2008 par G______ 
SA, dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx64 Y. 
Au fond : 
1. 
Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 
réquisition de continuer la poursuite n° 07 xxxx64 Y. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le