ge_gerichte · ATAS/56/2021 · 2021-01-28 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4268/2020 
ATAS/56/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 janvier 2021 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à PETIT-LANCY 
 
 
recourante 
 
contre 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4268/2020 
- 2/3 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est assurée, pour le risque 
de maladie, auprès de CSS ASSURANCE-MALADIE SA, (ci-après : l’assurance ou 
l’intimée) ; 
Que par décision du 11 décembre 2020, l’assurance a réclamé à l’assurée le paiement 
d’un arriéré d’un montant de CHF 2'333.65 pour des primes d’assurance-maladie 
échues d’octobre et décembre 2019, ainsi que janvier à avril 2020 et juin et juillet 2020, 
plus frais administratifs et intérêts moratoires ; 
Que ladite décision indiquait qu’une opposition pouvait être faite, dans les 30 jours, 
auprès de l’assurance ; 
Que par courrier du 13 décembre 2020, l’assurée a fait directement recours auprès de la 
chambre de céans contre la décision du 11 décembre 2020, sans toutefois avoir fait 
préalablement opposition à cette dernière auprès de l’assurance ; 
Que dans son courrier du 6 janvier 2021, l’assurance a rappelé que le recours était 
prématuré et que ce dernier devait lui être transmis comme objet de sa compétence afin 
que l’assurance le traitât comme une opposition à sa décision du 11 décembre 2020 ; 
Que sur ce, la cause a été gardée à juger. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830.1) relatives à la LAMal ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’à teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse que l’assurée n’a pas fait opposition contre la 
décision du 11 décembre 2020 auprès de l’assurance et a adressé directement un 
recours, en date du 13 décembre 2020 à la chambre de céans ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 


 
 
 
 
A/4268/2020 
- 3/3 - 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimée comme 
objet de sa compétence. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le