ge_gerichte · ATA/11/2014 · 2014-01-07 · fr

Résumé:
 La compétence ratione loci de la commission du barreau ne dépend pas du domicile de l'avocat, du lieu de son inscription ou du domicile ou du siège des parties, mais du lieu où la procédure judiciaire ou administrative opposant les parties sur le fond est pendante. Ainsi, la capacité de postuler d'un avocat genevois actif dans une procédure vaudoise ne peut être examinée que par l'autorité de surveillance vaudoise. L'examen de cette capacité en ce qui concerne une procédure genevoise suspendue jusqu'à droit jugé de la procédure vaudoise ne peut avoir lieu tant que son instruction n'a pas été reprise, dans la mesure où, la procédure vaudoise pourrait, selon son résultat, mettre fin à la procédure genevoise.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/665/2013-PROF 
ATA/11/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 janvier 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
Monsieur 
 
 


- 2/8 - 
A/665/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 29 juin 2010, l’Association « P______ » (ci-après : l’association), dont le 
siège se situe dans le canton de Vaud, à Saint-Cergue et dont le président est M. 
A, a déposé une demande en paiement pour un montant d’environ CHF 
3'500'000.- à l’encontre de la Banque E______ S.A. (ci-après : la banque) et de 
Monsieur S______ directeur de cette dernière, auprès du Tribunal de première 
instance du canton de Genève. 
2) 
 
Dans le cadre de cette procédure, M. B______, avocat inscrit au registre 
cantonal du canton de Genève, s’est constitué pour la défense des intérêts de la 
banque et de M. S______ 
3) 
 
Le 13 octobre 2010, M. B______ a introduit pour le compte de ses clients 
une action en dissolution de l’association sur le canton de Vaud, ce qui a entraîné 
la suspension de la procédure genevoise jusqu’à droit jugé au fond. 
4) 
 
Lors d’une audience tenue par devant le Tribunal cantonal du canton de 
Vaud le 25 septembre 2012, Me Thierry Ador, conseil de l’association, a fait 
valoir que M. B______ ne représentait pas la banque de manière indépendante et 
que le témoin, soit M. A______, avait été le mandant de ce dernier par le passé. 
5) 
 
Le 2 octobre 2012, le juge instructeur du Tribunal cantonal du canton de 
Vaud a rejeté la requête faite par Me Thierry Ador lors de l’audience du 
25 septembre 2012. Selon lui, M. B______ n’enfreignait pas, ou pas d’une 
manière discernable, les règles posées par l’art. 12 de la loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA – RS 935.61). 
6) 
 
Par courrier du 16 novembre 2012, M. A______ s’est adressé à la 
commission du barreau (ci-après : la commission) afin de dénoncer le conflit 
d’intérêts dans lequel M. B______ se trouvait. A l’appui de son courrier, M. 
A______ a indiqué que ce dernier était directement intéressé au sort de la 
procédure opposant l’association et la banque, dans la mesure où il siégeait au 
Conseil d’administration d’une dizaine de sociétés gravitant autour de la banque et 
auprès de sociétés mères, sœurs ou proches de la famille de R______. En outre, 
M. B______ avait été stagiaire, collaborateur puis associé de l’étude R______, de, 
& Associés (ci-après : l’étude). Dans ce contexte, il avait été amené à le défendre 
dans des causes relevant du droit de la famille et dans des procédures l’opposant à 
des banques, comme la Banque cantonale de Genève. Les dossiers bancaires alors 
traités étaient similaires à l’affaire opposant l’association à la banque. 
7) 
 
Le 19 novembre 2012, la commission a transmis la dénonciation de M. 
A______ à M. B______, l’invitant à se déterminer. Il était précisé qu’en l’état, il 


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A/665/2013 
n’avait pas été décidé de l’ouverture formelle d’une instruction disciplinaire à son 
encontre. 
8) 
 
Le 21 décembre 2012, M. B______ s’est déterminé par écrit sur cette 
dénonciation. 
 
 
M. A______ n’intervenait pas à titre personnel mais en qualité de président 
de l’association, dans le cadre des procédures l’opposant à la banque. De plus, M. 
A______ n’indiquait pas en quoi il serait intéressé à l’issue de la procédure 
opposant l’association à la banque, ni de quelle façon il avait fait preuve d’un 
manque d’indépendance. Il n’était pas et n’avait jamais été administrateur de la 
banque et plaidait pour le compte de celle-ci depuis plus de dix ans sans que cela 
n’ait jamais posé de problème particulier. Le conseil de l’association avait déjà 
soulevé exhaustivement ses arguments devant le Tribunal cantonal vaudois, ce 
dernier ayant refusé d’y faire droit. Le débat qui était soumis à la commission 
avait ainsi d’ores et déjà été tranché sur le fond par l’instance juridictionnelle 
vaudoise. S’il siégeait effectivement au conseil d’administration de plusieurs 
entités énoncées par M. A______, tel n’était toutefois plus le cas pour l’une 
d’entre elles depuis le 21 septembre 2012. Les autres disposaient de buts sans lien 
avec une activité bancaire ou étaient des fondations sans lien avec une telle 
activité. Seule E______ S.A., structure faitière du groupe financier E______ dont 
la banque était une filiale, était active dans le milieu bancaire. Cela étant, la loi 
n’interdisait pas l’appartenance d’un avocat au conseil d’administration d’une 
telle structure concomitamment à l’exercice d’un mandat d’avocat pour le compte 
d’une de ses filiales assignée en justice. En effet, les fonctions du conseil 
d’administration d’une holding de banque devaient être clairement séparées des 
activités opérationnelles, ce à quoi l’Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers veillait scrupuleusement. Du fait de cette séparation, il n’avait eu 
connaissance que le 29 juin 2010, lorsque la banque avait été assignée en justice, 
des faits qui constituaient la demande en paiement déposée par l’association et qui 
s’était déroulés entre 1999 et 2001. 
 
 
En ce qui concernait sa relation avec M. A______, M. B______ a indiqué 
n’avoir été que stagiaire, puis collaborateur au sein de l’étude, qu’il avait quitté il 
y avait plus de vingt ans. Il n’avait ainsi jamais été mandaté de manière 
indépendante par M. A______. S’il était possible qu’il ait été amené à traiter des 
dossiers confiés à l’étude par ce dernier, il l’avait fait sous la supervision de 
Me Thierry Ador, lequel avait été et était encore le conseil de M. A______. Il 
n’avait de surcroît aucun souvenir d’être intervenu dans les affaires de celui-ci et 
ne l’avait d’ailleurs même pas reconnu lors de l’audience du 25 septembre 2012 
par-devant le Tribunal cantonal vaudois. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, il demandait à la commission de ne pas 
ordonner l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre. 


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A/665/2013 
9) 
 
Par décision du 14 janvier 2013, notifiée le 25 janvier 2013, la commission 
s’est déclarée incompétente pour statuer sur la dénonciation de M. A______, en 
application de l’art. 14 LLCA et de l’art. 43 al. 3 de la loi sur la profession 
d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv – E 6 10). La procédure pendante devant les 
autorités genevoises étant suspendue dans l’attente de l’issue de l’action en 
dissolution de l’association, la question de la capacité de postuler de M. B______ 
ne concernait que la procédure en cours devant les autorités judiciaires vaudoises, 
ce qui excluait la compétence ratione loci de la commission. 
10) 
Le 22 février 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Selon lui, la commission était compétente pour connaître de sa 
dénonciation en raison de l’inscription de M. B______ au barreau genevois. Il a 
rappelé les faits à l’origine de sa dénonciation et précisé que la procédure 
pendante devant les instances vaudoises n’avaient pas de portée propre dans la 
mesure où elle s’inscrivait dans le cadre général de la procédure au fond, à 
Genève. Dès lors, il revenait à la commission de surveiller l’ensemble de la 
procédure de la demande en paiement déposée par l’association, y compris toutes 
les procédures qui gravitaient autour de celle-ci. Il a enfin rappelé être un ancien 
client de M. B______. Compte tenu de ces éléments, il a conclu principalement à 
l’annulation de la décision de la commission, à ce qu’il soit ordonné à M. 
B______ de cesser d’occuper avec effet immédiat dans les procédures opposant 
l’association à la banque et à ce que la commission soit condamnée en tous les 
frais et dépens. 
11) 
Par courrier du 13 mars 2013, la commission a fait part à la chambre 
administrative de ses observations. Dans la mesure où la dénonciation tendait à ce 
que M. B______ cesse d’occuper dans la procédure vaudoise, il convenait de 
relever que le juge instructeur du Tribunal cantonal vaudois s’était déterminé sur 
la question, et que, conformément à la LLCA, il n’appartenait pas à la commission 
d’intervenir dans cette procédure. S’agissant de la capacité de postuler de M. 
B______ dans la procédure genevoise, la commission avait considéré que la 
question n’était pas actuelle, vu la suspension de la cause jusqu’à droit jugé dans 
l’action en dissolution de l’association et dans la mesure où le sort réservé à la 
demande en paiement genevoise en dépendait. La commission s’était ainsi 
déclarée incompétente ratione loci, en l’état, ce qui préservait le prononcé de 
décisions cantonales contradictoires et évitait que la commission ne s’érige en 
autorité de contrôle des autorités vaudoises. 
12) 
Le 28 mars 2013, M. B______ a également exposé ses observations. Le 
recours de M. A______ ne comportait ni allégué de fait, ni grief portant sur la 
question de la compétence, de sorte que faute d’énoncer un motif dirigé contre la 
décision querellée, celui-ci devait être déclaré irrecevable. Si par impossible la 
commission devait être considérée comme compétente à raison du lieu, il 


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convenait de rejeter la dénonciation et le recours, vu l’inexistence d’un conflit 
d’intérêts ou d’une violation des règles régissant l’exercice de la profession 
d’avocat. D’ailleurs, le Tribunal cantonal vaudois avait déjà rejeté les griefs de M. 
A______. 
13) 
Le 5 avril 2013, le juge délégué a transmis à M. A______ les observations 
de la commission et de M. B______, lui impartissant un délai au 6 mai 2013 pour 
solliciter d’éventuels actes d’instructions complémentaires ou d’exercer son droit 
à la réplique, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
14) 
Par courrier du 6 mai 2013, M. A______ a persisté dans ses conclusions et 
rappelé que le litige opposant l’association à la banque avait lieu devant les 
juridictions genevoises. La procédure vaudoise, qui touchait à son terme, n’était 
que provisoire, dans la mesure où elle tendait à dissoudre l’association pour des 
motifs dilatoires qui ne sauraient tromper la justice. C’était pour ces raisons qu’il 
n’avait pas persisté à demander l’interdiction de postuler de M. B______ dans le 
canton de Vaud. En effet, cela l’aurait contraint de déposer une nouvelle demande 
à Genève pour la partie principale de la procédure. L’objectif de la saisine de la 
commission était d’obtenir que M. B______ cesse d’occuper dans les deux 
procédures pendantes. 
15) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le statut juridique des avocats autorisés à pratiquer dans les cantons suisses 
la représentation en justice dans le cadre d’un monopole est soumis aux 
dispositions de la LLCA et aux dispositions de la législation d’exécution 
cantonale, soit de la LPAv. 
3) 
 
L’avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles 
énoncées à l’art. 12 LLCA. En particulier, il doit éviter tout conflit entre les 
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le 
plan professionnel ou privé (art. 12 let. c LLCA). 
4) 
 
Les cantons doivent désigner une autorité de surveillance des avocats qui 
pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). A Genève, 
ce rôle est dévolu à la commission du barreau (art. 14 LPAv) qui statue sur tout 
manquement professionnel en prononçant les sanctions disciplinaires qui 


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s’imposent (art. 43 al. 1 LPAv), notamment en empêchant de plaider l'avocat 
confronté à un conflit d'intérêts, lorsqu'une procédure est en cours (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_755/2010 du 10 décembre 2010 consid. 2.3.1 et 2.3.2). 
5) 
 
La compétence de l’autorité de surveillance d’un canton est principalement 
définie de manière territoriale puisque cette autorité est chargée de « la 
surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son 
territoire » (art. 14 LLCA). 
 
 
Selon la doctrine, dès qu’une procédure est pendante devant une autorité 
judiciaire ou administrative d’un canton, l’autorité de surveillance de celui-ci est 
compétente en matière disciplinaire à l’égard des avocats intervenant dans cette 
procédure. Le domicile de ceux-ci, le lieu de leur inscription ainsi que le siège ou 
le domicile des parties ne sont pas pertinents (F. BOHNET/V. MARTENET, 
Droit de la profession d’avocat, 2009, p. 835 n. 2047). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant a dénoncé M. B______ à la commission, en raison 
de conflits d’intérêts dans le cadre de deux procédures opposant l’association à la 
banque, l’une dans le canton de Genève, l’autre dans le canton de Vaud. Il sera ici 
rappelé que la procédure genevoise consiste en une demande en paiement, qu’elle 
est antérieure à la procédure vaudoise, laquelle porte sur une action en dissolution 
de l’association, et qu’elle a été suspendue jusqu’à droit jugé au fond de la 
procédure vaudoise. 
 
 
La commission a retenu qu’elle était incompétente ratione loci pour statuer 
sur la dénonciation du recourant. La procédure genevoise étant suspendue dans 
l’attente de l’issue de l’action vaudoise, la question de la capacité de postuler de 
M. B______ ne concernait que la procédure en cours devant les autorités 
judiciaires vaudoises, ce qui excluait sa compétence. 
 
 
En premier lieu, il convient de constater que la commission a appliqué 
l’art. 14 LLCA de manière conforme au droit en se déclarant incompétente pour 
traiter la dénonciation en relation avec la procédure vaudoise. En effet, sur ce 
point, la compétence ratione loci pour traiter de la dénonciation appartient à 
l’autorité de surveillance vaudoise conformément à la lettre de l’art. 14 LLCA et à 
la doctrine précitée. On relèvera par ailleurs que la problématique des conflits 
d’intérêts imputé à M. B______ a été soumise le 25 septembre 2012 au juge 
instructeur du Tribunal cantonal du canton de Vaud, sans succès, et que, du propre 
aveu du recourant, ce dernier n’a pas jugé utile de faire valoir ses griefs à 
l’encontre de M. B______ dans le canton de Vaud. Les allégations du recourant 
quant au fait que la procédure vaudoise est secondaire à la procédure genevoise ne 
lui sont d’aucun secours et apparaissent comme erronées. Certes, la procédure 
genevoise est antérieure à la procédure vaudoise. Cependant, cette dernière aborde 
une question préjudicielle importante ayant trait, semble-t-il, à la capacité de 
l’association d’être partie à la procédure pendante à Genève. D’ailleurs, il n’est 


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pas contesté que la procédure genevoise a été suspendue jusqu’à droit jugé au 
fond de la procédure vaudoise, ce qui atteste, à tout le moins laisse entendre, son 
importance. 
 
 
En second lieu et à teneur de l’art. 14 LLCA, il apparaît que la décision 
d’incompétence de la commission est erronée, dans la mesure où elle concerne la 
procédure genevoise. La compétence de la commission est fondée sur l’existence 
d’une procédure genevoise en cours. Toutefois, quand bien même la commission 
aurait dû se déclarer compétente pour traiter de la dénonciation sous cet angle, elle 
aurait été amenée à la déclarer irrecevable, dans la mesure où elle est prématurée. 
Cela ressort d’ailleurs de la motivation de la commission et de ses observations 
présentée à la chambre administrative. En effet, si la procédure genevoise est 
actuellement pendante, elle est également dépendante du sort de l’action en 
dissolution de l’association vaudoise. Dès lors, la dénonciation du recourant à 
l’encontre de M. B______ apparaît comme prématurée, en ce qu’elle traite de la 
procédure genevoise. Il ne serait effectivement pas adéquat de traiter des 
questions de conflits d’intérêts soulevées par le recourant à Genève, sans 
connaître le résultat de la procédure vaudoise, qui, selon son issue, pourrait mettre 
non seulement fin à la procédure genevoise mais aussi à l’intérêt de dénoncer M. 
B______. 
7) 
 
Vu ce qui précède, le recours doit ainsi être rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à M. B______, lequel a 
assuré la défense de ses intérêts sans recourir aux services d’un mandataire 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 14 janvier 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de M. A______ ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, à M. B______, ainsi qu’à la commission 
du barreau. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :