ge_gerichte · ATA/576/2020 · 2020-06-09 · fr

Résumé:
 Exclusion de la révision dans le cas des recourants, qui ont omis de faire valoir l’erreur ayant entaché leur taxation dans le cadre de la procédure ordinaire de réclamation. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1216/2019-ICCIFD 
ATA/576/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juin 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
. 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 septembre 2019 (JTAPI/781/2019) 


- 2/9 - 
A/1216/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) sont mariés 
et domiciliés à Genève, où ils sont contribuables. 
2. 
 
Par bordereaux du 17 mai 2017 entrés en force pour ne pas avoir été 
contestés, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a arrêté la 
taxation des époux A______ pour 2016 à CHF 3'031.25 pour l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC), sur la base d’un revenu imposable de CHF 43'453.- et 
d’une fortune imposable de CHF 0.-, et à CHF 0.- pour l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD), sur la base d’un revenu imposable de CHF 50'800.-. 
 
 
Selon les avis de taxation annexés, leurs charges de famille se montaient à 
CHF 30'234.- pour l’ICC et à CHF 19'500.- pour l’IFD. 
3. 
 
Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2017 établie au mois de 
mars 2018, les époux A______ ont fait état d’un revenu imposable de 
CHF 49'624.- pour l’ICC et de CHF 45'113.- pour l’IFD, indiquant des charges de 
famille de CHF 39'920.- pour l’ICC et de CHF 26'000.- pour l’IFD et mentionnant 
quatre enfants à charge, dont le dernier né le 20 novembre 2017. 
4. 
 
Par bordereaux du 30 juillet 2018, l’AFC-GE a arrêté la taxation des époux 
A______ à CHF 6'469.45 pour l’ICC, sur la base d’un revenu imposable de 
CHF 69'153.- et d’une fortune imposable de CHF 0.-, et à CHF 0.- pour l’IFD, sur 
la base d’un revenu imposable de 61'100.-. 
 
 
Selon les avis de taxation annexés, leurs charges de famille se montaient à 
CHF 29'940.- pour l’ICC et à CHF 19'500.- pour l’IFD. 
5. 
 
Par courrier du 23 février 2019 intitulé « rectification taxation 2017 », les 
époux A______ ont expliqué à l’AFC-GE que le service de l’assurance-maladie 
(ci-après : SAM), qui s’était fondé sur leur taxation pour l’année 2017, n’avait 
retenu que trois enfants pour l’octroi des subsides d’assurance-maladie, alors 
même que les bordereaux y relatifs ne comportaient aucune mention spécifique à 
ce titre. Ils lui demandaient dès lors de vérifier leur taxation, le cas échéant d’y 
apporter la mention de leur quatrième enfant, conformément à leur déclaration 
fiscale pour l’année en cause. 
6. 
 
Par décisions du 4 mars 2019, l’AFC-GE a déclaré irrecevable la 
réclamation des époux A______ pour l’ICC et l’IFD 2017 pour avoir été déposée 
hors délai. 
7. 
 
Par acte du 26 mars 2019, les époux A______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, 
les contestant et demandant en parallèle la rectification de leur taxation 2017. 


- 3/9 - 
A/1216/2019 
 
 
L’AFC-GE s’était trompée en ne retenant pas leurs quatre enfants comme 
charges de famille, ce qui figurait pourtant dans leur déclaration fiscale pour 
l’année 2017. Cette erreur avait engendré une diminution de leur droit aux 
subsides de l’assurance-maladie ainsi que l’absence de tout subside pour leur 
quatrième enfant. 
8. 
 
Le 23 mai 2019, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La réclamation des époux A______ était tardive, dès lors que les bordereaux 
et avis de taxation pour l’ICC et l’IFD 2017 leur avaient été notifiés le 
30 juillet 2018 ; les intéressés ne se prévalaient par ailleurs d’aucun empêchement 
en raison duquel ils n’auraient pas été en mesure de contester leur taxation en 
temps utile. La diminution de leurs subsides d’assurance-maladie n’était pas un 
motif de restitution du délai, les intéressés n’ayant pas fait preuve de toute la 
diligence requise lors de la réception de leur taxation, ce d’autant que le montant 
admis en déduction au titre des charges de famille différait de celui figurant dans 
leur déclaration fiscale, ce qui aurait dû les amener à se questionner. 
9. 
a. 
Le 10 juin 2019, les époux A______ ont persisté dans les conclusions et 
termes de leur recours. 
 
 
L’AFC-GE n’avait pas pris en compte les lourdes conséquences de son 
erreur sur sa famille, notamment en lien avec leur revenu déterminant leur 
donnant le droit aux subsides de l’assurance-maladie. M. A______ n’ayant pas de 
connaissances administratives, c’était Mme A______ qui s’occupait de ces tâches. 
Comme elle venait alors d’accoucher et devait, en sus du nouveau-né, s’occuper 
de ses trois autres enfants âgés respectivement de 2, 4 et 16 ans ainsi que de toutes 
les tâches ménagères, elle n’avait pas pu agir dans le délai requis. À cela s’ajoutait 
qu’elle avait repris le travail à la suite de son congé maternité, ce qui avait conduit 
à une surcharge émotionnelle, intellectuelle et physique. Il convenait ainsi de 
retenir l’existence d’un cas de force majeure justifiant la tardiveté de la 
réclamation. 
 
b. 
Ils ont produit : 
 
- un certificat établi le 28 mai 2019 par un médecin gynécologue, selon 
lequel Mme A______ avait accouché au mois de novembre 2017 et 
présenté une dépression post-partum avec une reprise difficile du travail 
par la suite ; 
 
- un certificat médical établi le 28 mai 2019 par un médecin généraliste, 
selon lequel Mme A______ avait présenté, après son accouchement en 
novembre 2017 et la reprise du travail en mai 2018, une importante 
fatigue, l’intéressée n’étant alors pas en pleine faculté de gérer 
efficacement son administration. 


- 4/9 - 
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10. 
 
Le 27 juin 2019, l’AFC-GE a persisté dans ses précédentes écritures. 
 
 
Les intéressés n’avaient pas démontré que Mme A______ était à ce point 
atteinte dans sa santé qu’elle ne pouvait pas désigner un tiers pour se charger de 
ses affaires fiscales, ni qu’elle se trouvait dans un état lui ôtant toute faculté de 
s’organiser. 
 
 
La voie de la révision ou de la reconsidération n’était pas non plus ouverte, 
dès lors que les époux A______ pouvaient déjà invoquer leurs arguments dans le 
cadre de la procédure ordinaire de réclamation et n’avaient pas démontré avoir été 
empêchés de le faire en temps utile. Par ailleurs, ils n’avaient pas fait preuve de 
toute la diligence qui pouvait être exigée de leur part à réception de leur taxation 
2017. 
11. 
 
Par jugement du 2 septembre 2019, le TAPI a rejeté le recours des époux 
A______. 
 
 
La question de savoir si l’état dans lequel s’était trouvée Mme A______ à la 
suite de son accouchement constituait un empêchement pouvait souffrir de rester 
indécise, dès lors que les époux A______ ne prétendaient pas qu’ils n’auraient pas 
pu charger un mandataire de s’occuper de leurs affaires, une méconnaissance des 
lois fiscales ne justifiant pas une restitution des délais. 
 
 
Les conditions de la révision ou de la reconsidération n’étaient pas non plus 
réalisées, puisqu’en faisant preuve de la diligence requise, ils pouvaient se rendre 
compte que l’AFC-GE ne leur avait accordé que trois charges de famille, en 
particulier en comparant leurs taxation 2016 et 2017. Dès lors que leurs arguments 
et explications auraient pu et dû être invoqués au cours de la procédure ordinaire 
au moyen de la réclamation, l’AFC-GE n’était pas tenue d’entrer en matière sur 
leur requête, même si les taxations en cause étaient entachées d’une erreur 
manifeste, situation leur permettant de solliciter la reconsidération de la décision 
du SAM. 
12. 
 
Par acte expédié le 1er octobre 2019, les époux A______ ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant préalablement à la suspension de la 
procédure et, principalement à son annulation ainsi qu’à celle des décisions de 
l’AFC-GE, et à la prise en compte de charges familiales pour quatre enfants pour 
l’ICC et l’IFD 2017. 
 
 
Dès lors qu’ils avaient sollicité l’intervention d’une médiation pour nouer le 
dialogue avec l’AFC-GE, ils demandaient la suspension de la procédure dans 
l’attente d’un accord. 
 
 
Après avoir correctement rempli leur déclaration fiscale pour l’année 2017, 
ils n’avaient relevé aucune erreur dans leurs bordereaux de taxation. Ce n’était 


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A/1216/2019 
qu’en février 2019, à la suite d’un courrier du SAM réduisant leurs subsides 
d’assurance-maladie, qu’ils s’étaient rendu compte que les charges de famille ne 
comportaient pas leur quatrième enfant, ce qui leur avait causé un préjudice non 
seulement pour l’octroi des subsides, mais également pour les autres services de 
l’État, qui se fondaient sur le revenu résultant de ces documents fiscaux erronés. 
Les conditions d’une révision ou d'une reconsidération étaient ainsi remplies, 
puisqu’ils avaient demandé la rectification de leurs bordereaux de taxation dès 
qu’ils avaient eu connaissance de cette erreur, qui n’était pas manifeste puisque le 
nombre d’enfants n’y était pas mentionné et qu’ils ne disposaient pas des 
connaissances juridiques suffisantes pour la reconnaître, étant précisé que 
Mme A______ était alors atteinte dans sa santé et qu’il ne pouvait être attendu de 
son époux qu’il agisse à sa place. 
13. 
 
Le 8 octobre 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
14. 
 
Le 15 novembre 2019, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les époux A______ pouvaient se rendre compte de l’erreur, dès lors que le 
montant déclaré en 2017 différait de celui finalement retenu dans les bordereaux 
de taxation, aucune connaissance juridique n’étant nécessaire à cette fin. À cela 
s’ajoutait que l’accouchement de Mme A______ était intervenu bien avant la 
notification des bordereaux litigieux, de sorte qu’elle pouvait se rendre compte de 
l’erreur et, à tout le moins, désigner un représentant pour faire valoir ses droits. 
Rien ne permettait du reste de conclure que M. A______ ne pouvait pas se charger 
des affaires du couple. Par conséquent, étant donné que les arguments et 
explications auraient pu et dû être invoqués au cours de la procédure ordinaire au 
moyen d’une réclamation, la révision était exclue. 
15. 
 
Le 20 novembre 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
13 décembre 
2019 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
ou 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
16. 
 
Le 10 décembre 2019, les époux A______ ont persisté dans les conclusions 
et termes de leur recours, réitérant leur demande de suspension de la procédure. 
17. 
 
Le 13 décembre 2019, l’AFC-GE a persisté dans les termes de ses 
précédentes écritures, indiquant ne pas avoir d’observations complémentaires à 
formuler. 
18. 
 
Le 13 janvier 2020, le juge délégué a imparti à l’AFC-GE un délai au 
31 janvier 2020 pour se déterminer au sujet de la suspension de la procédure. 
19. 
 
Le 31 janvier 2020, l’AFC-GE s’est opposée à cette requête. 


- 6/9 - 
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20. 
 
Sur quoi, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à 
juger, les invitant à lui faire part le cas échéant du résultat de la médiation 
envisagée. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
 
Le litige a trait à la question de savoir si les conditions de la reconsidération 
étaient réunies, ce que le TAPI a nié, les recourants ne contestant pas avoir élevé 
réclamation tardivement et ne sollicitant plus, à ce stade, de restitution du délai 
pour ce faire. L’autorité intimée et le TAPI n’étant toutefois pas entrés en matière 
sur la demande de reconsidération, le recours ne peut pas porter sur le fond du 
litige mais seulement sur le fait de savoir si les conditions d’une reconsidération 
étaient ou non remplies (ATA/338/2020 du 7 avril 2020 consid 5). 
3. 
 
À teneur des art. 147 al. 1 LIFD et 55 al. 1 LPFisc, qui instituent un cas de 
reconsidération obligatoire, une décision ou un prononcé entré en force peut être 
révisé (par quoi il faut entendre reconsidéré, le terme de révision étant en effet 
destiné au réexamen des décisions judiciaires ; cf. ATA/920/2019 du 21 mai 2019 
consid. 2d et la référence citée) en faveur du contribuable, à sa demande ou 
d’office : lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts 
(let. a) ; lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou 
de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé 
de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ; 
lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 
 
 
La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait 
déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de 
toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 
al. 2 LIFD ; art. 55 al. 2 LPFisc). En d’autres termes, même en présence d’un 
motif de révision, si le contribuable ou son représentant omet, de manière 
négligente, de faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n’est 
pas possible, la jurisprudence se montrant stricte à cet égard (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). 
Le seul facteur décisif est ainsi celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu 
présenter les motifs de révision dans la procédure ordinaire, le but de la procédure 
extraordinaire et subsidiaire de révision n’étant pas de réparer les omissions 


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évitables du contribuable commises au cours de la procédure ordinaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_245/2019 précité consid. 5.3 et les références citées). 
4. 
 
Selon l’art. 113 LIFD, les époux qui vivent en ménage commun exercent les 
droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont de manière conjointe (al. 1). La 
déclaration d’impôt doit porter les deux signatures (al. 2). Pour que les recours et 
autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait 
agi dans les délais (al. 3). Toute communication que l’autorité fiscale fait parvenir 
à des contribuables mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux 
conjointement (al. 4). L’art. 16 LPFisc a une teneur similaire. 
 
 
Il résulte de la jurisprudence que l’art. 113 al. 3 LIFD institue une forme de 
représentation réciproque des époux dans la procédure fiscale. La validité des 
actes de procédure n’est pas soumise au fait qu’ils proviennent des deux conjoints. 
Chacun des époux peut en principe exercer ses droits ou s’acquitter de ses 
obligations de manière indépendante. Peu importe de savoir lequel des époux a 
exercé seul un droit ou s’est acquitté seul d’une obligation, son acte de procédure 
déployant également des effets pour l’autre époux (ATA/923/2018 du 
11 septembre 2018 consid. 2g et les références citées). 
5. 
 
En l’espèce, les recourants soutiennent que l’erreur figurant dans les 
bordereaux de taxation 2017 n’était pas suffisamment reconnaissable pour qu’ils 
soient en mesure de la contester dans le cadre de la procédure ordinaire. 
 
 
Même si ces bordereaux ne font pas état du nombre d’enfants des 
recourants, lesquels ont du reste correctement rempli leur déclaration fiscale en 
mentionnant leurs quatre enfants, dont le dernier né au mois de novembre 2017, 
une telle erreur aurait aisément pu être décelée par les intéressés, au moyen d’une 
simple comparaison entre ladite déclaration et les bordereaux litigieux. La 
première fait ainsi état, tant pour l’ICC que l’IFD, d’un revenu imposable bien 
plus bas et de charges de famille plus élevées que leur taxation définitive. Une 
comparaison avec leur taxation 2016 leur permettait également de se rendre 
compte d’une erreur, dès lors que les montants admis en déduction pour leurs 
charges de familles étaient quasiment identiques pour l’ICC, et les mêmes pour 
l’IFD, ce qui ne nécessitait aucune connaissance juridique spécifique. 
 
 
Les recourants se prévalent de l’état de santé de Mme A______ qui ne lui 
aurait pas permis de gérer ses affaires, son époux n’ayant pas non plus été en 
mesure d’agir à sa place. 
 
 
Il ressort des certificats médicaux produits par les recourants devant le TAPI 
qu’à la suite de son accouchement survenu en novembre 2017, Mme A______ a 
présenté une dépression post-partum et éprouvé une grande fatigue en reprenant 
son travail en mai 2018, l’intéressée n’étant alors pas en pleine faculté de gérer 
efficacement ses affaires. Outre le fait que ces éléments sont antérieurs à la 


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notification des bordereaux de taxation 2017, qui ont été communiqués aux 
recourants fin juillet 2018, soit plus de neuf mois après l’accouchement de la 
recourante et deux mois après la reprise de son travail, chacun des époux était tenu 
de remplir ses obligations liées aux déclarations fiscales du couple. Si la 
recourante était effectivement empêchée de former réclamation, son époux avait le 
devoir d’agir à sa place, ou du moins de requérir les services d’un tiers, quand 
bien même sa femme ne lui confiait pas spécifiquement cette mission. Le fait que 
la recourante s’acquitte habituellement des tâches administratives de la famille ne 
constitue ainsi pas une raison suffisante (ATA/923/2018 du 11 septembre 2018 
consid. 2h). 
 
 
C’est dès lors à juste titre que le TAPI a considéré que les recourants 
pouvaient faire valoir ces motifs au cours de la procédure ordinaire, de sorte que 
les conditions légales, telles que rappelées et concrétisées par la jurisprudence, 
permettant de reconsidérer les taxations litigieuses n’étaient pas réunies. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er octobre 2019 par Madame et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 2 septembre 2019 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge conjointe et solidaire de Madame et 
Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 9/9 - 
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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l’administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :