ge_gerichte · ACJC/1211/2014 · 2012-04-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.10.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19707/2011 
ACJC/1211/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2014 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o ______Genève, recourante contre un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 septembre 2012, 
comparant par Me Nicola Meier, avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
CONFEDERATION SUISSE (IFD), soit pour elle la perception de l'Administration 
fiscale cantonale, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimée, 
comparant en personne. 
 
 


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C/19707/2011 
EN FAIT 
A. 
a. Par requêtes déposées le 7 septembre 2011 devant le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), la CONFEDERATION SUISSE IFD (ci-après : 
la CONFEDERATION) a sollicité la mainlevée définitive des oppositions 
formées par A______ aux commandements de payer dans les poursuites 
suivantes : nos 1______(enregistrée sous n° C/19707/2011), 2______(enregistrée 
sous n° C/19709/2011), 3______(enregistrée sous n° C/19710/2011) et 
4______(enregistrée sous n° C/19712/2011). Le Tribunal a prononcé les 
mainlevées par jugements du 3 janvier 2012. 
b. Statuant sur recours de A______, la Cour de justice a, par arrêt du 27 avril 
2012, 
ordonné 
la 
jonction 
des 
causes 
C/19707/2011, 
C/19709/2011, 
C/19710/2011 et C/19712/2011 sous n° C/19707/2011, a annulé les jugements 
rendus le 3 janvier 2012 par le Tribunal et a renvoyé la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision, considérant que le droit d'être entendu de A______ avait été 
violé. 
Préalablement, elle a débouté A______ de sa demande de suspension de la cause 
jusqu'à droit jugé dans la procédure administrative pendante devant le Tribunal 
administratif de première instance aux motifs qu'il n'était pas établi qu'elle aurait 
saisi la juridiction administrative précitée, et que la procédure ne concernait pas 
les créances litigieuses. 
c. Par jugement du 5 septembre 2012, communiqué pour notification aux parties 
le 12 septembre 2012, le Tribunal de première instance, statuant sur renvoi de la 
Cour, a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées par A______ 
aux 
commandements 
de 
payer 
dans 
les 
poursuites 
suivantes 
: 
nos 1______(C/19707/2012), 2______(C/19709/2011), 3______(C/19710/2011) 
et 4______(C/19712/2011) (ch. 1 à 4 du dispositif), a mis les frais judiciaires de 
750 fr. à sa charge (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 
6). 
Le Tribunal a retenu, en substance, que les décisions de scission valaient titres de 
mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. Il a en outre retenu que la question de 
la suspension de la cause avait déjà été traitée par la Cour de justice dans son arrêt 
du 27 avril 2012 et qu'il ne lui appartenait pas de revoir cette décision. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 24 septembre 2012, A______ 
a recouru contre ce jugement dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu, 
préalablement, avec suite de frais et de dépens, à la suspension de la cause jusqu'à 
droit jugé dans la procédure administrative pendante devant le Tribunal 
administratif de première instance et, principalement, au rejet des requêtes de 
mainlevée définitive de la CONFEDERATION. 


- 3/8 - 
 
C/19707/2011 
Elle a produit à l'appui de son recours différentes pièces nouvelles. 
b. La CONFEDERATION a conclu au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens. 
c. Par décision du 1er octobre 2012 (ES/217/2012), la Cour de justice a accordé 
l'effet suspensif au recours. 
d. Par arrêt du 8 février 2013 (ACJC/166/2013), la Cour de justice, statuant sur 
incident, a prononcé la suspension de la cause jusqu'à droit jugé dans la procédure 
administrative pendante devant le Tribunal administratif de première instance. 
Elle a retenu, en substance, que les bordereaux relatifs aux impôts fédéraux directs 
(IFD) 2002 à 2005 et les décisions de scissions y afférentes, sur lesquels se 
fondaient les créances litigieuses, n'avaient certes pas été contestés, mais qu'il 
n'était pas exclu que les sommes versées par A______ à l'AFC puissent être 
imputées sur lesdites créances. Partant, le sort de la procédure administrative était 
susceptible d'influer sur la présente cause. 
e. Par décision du 13 juin 2014 (ACJC/711/2014), la Cour de justice a constaté la 
reprise de la présente cause. Elle a imparti un délai de 10 jours aux parties pour 
produire leurs observations. 
f. Par acte du 3 juillet 2014, la CONFEDERATION a persisté dans ses 
conclusions. A______ n'a pas déposé d'écritures. 
g. Les parties ont été avisées le 14 juillet 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les éléments de faits pertinents retenus par le Tribunal sont les suivants : 
a. A______ a été mariée à B______. 
b. La CONFEDERATION, soit pour elle l'AFC, a notifié aux époux A______ et 
B______ les bordereaux suivants : 
- 
un bordereau du 26 avril 2005 relatif à l'IFD 2002 d'un montant de 
402'500 fr. ; 
- 
un bordereau du 26 avril 2005 relatif à l'IFD 2003 d'un montant de 
494'500 fr. ; 
- 
un bordereau du 28 mars 2006 relatif à l'IFD 2004 d'un montant de 
723'350 fr. ; 
- 
un bordereau du 29 janvier 2007 relatif à l'IFD 2005 d'un montant de 
258'750 fr. 


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C/19707/2011 
c. Ces bordereaux n'ont fait l'objet d'aucune réclamation. 
d. Les 12 février, 28 mars et 17 avril 2007, A______ a versé à la 
CONFEDERATION les sommes de 448'000 fr., 448'000 fr. et 258'750 fr. 
e. Par ordonnance sur mesures préprovisoires urgentes du 11 juin 2007, le 
Tribunal de première instance a notamment autorisé A______ et B______ à vivre 
séparés. 
Leur divorce a été prononcé le 27 octobre 2009. 
f. Par décisions de scission du 8 juillet 2010 notifiées à A______, la 
CONFEDERATION a mis à la charge de cette dernière les sommes suivantes: 
- 201'250 fr. au titre de l'IFD 2002, 
- 247'250 fr. 05 au titre de l'IFD 2003, 
- 212'750 fr. 05 au titre de l'IFD 2004, 
- 129'375 fr. au titre de l'IFD 2005. 
Ces décisions n'ont fait l'objet d'aucune réclamation. 
g. Le 12 mai 2011, quatre commandements de payer ont été notifiés à A______ à 
la requête de la CONFEDERATION, à savoir : 
- un commandement de payer (poursuite no 3______) pour les sommes de 
201'250 fr., avec intérêts à 3,5% dès le 20 avril 2011, et 38'788 fr. 30 (intérêts 
moratoires au 20 avril 2011), sous déduction d'un montant de 21'060 fr. 20 
versé le 14 avril 2010 ; 
- un commandement de payer (poursuite no 2______) pour les sommes de 
47'250 fr. 05, avec intérêts à 3,5% dès le 20 avril 2011, et 48'961 fr. 60 (intérêts 
moratoires au 20 avril 2011), sous déduction d'un montant de 20'997 fr. 90 
versé le 10 mars 2004 ; 
- un commandement de payer (poursuite no 1______) pour les sommes de 
212'750 fr. 05, avec intérêts à 3,5% dès le 20 avril 2011, et 36'527 fr. (intérêts 
moratoires au 20 avril 2011), sous déduction d'un montant de 14'415 fr. 35 
versé le 16 mars 2005 ; 
- un commandement de payer (poursuite no 4______) les sommes de 129'375 fr., 
avec intérêts à 3,5% dès le 20 avril 2011, et 24'047 fr. (intérêts moratoires au 
20 avril 2011). 
A______ a formé opposition à chacun de ces commandements de payer. 


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h. Par courrier du 6 décembre 2011, se prévalant de ses versements effectués en 
2007 et totalisant 1'154'750 fr. (448'000 fr. + 448'000 fr. + 258'750 fr.), A______ 
a informé l'AFC de l'erreur d'imputation en faveur de son ex-époux des 
versements qu'elle avait effectués et a sollicité de celle-ci que ces montants soient 
crédités sur son compte fiscal. 
i. A la suite de ce courrier, par décision sur réclamation du 6 décembre 2011, 
l'AFC a indiqué à A______ maintenir la répartition des montants qu'elle avait 
versés en 2007 et qui avaient été imputés sur les comptes communs ICC 2002 et 
IFD 2006 des époux A______ et B______. 
D. 
La procédure administrative qui a donné lieu à la suspension de la présente cause 
a été initiée par le recours de A______, déposé le 9 janvier 2012, auprès du 
Tribunal administratif de première instance contre la décision sur réclamation 
précitée. 
a. Dans le cadre de son recours, A______ a allégué que les montants versés en 
2007 à l'AFC auraient dû être crédités exclusivement sur son compte fiscal, dès 
lors que les époux ne faisaient plus ménage commun. Au surplus, l'AFC n'aurait 
pas dû imputer ces montants sur l'IFD 2006, alors que des créances plus 
anciennes, notamment celles relatives aux IFD 2002 à 2005, étaient encore 
ouvertes. 
b. Le jugement du 18 mars 2013 du Tribunal administratif de première instance, 
qui avait partiellement accueilli les conclusions de A______, a fait l'objet d'un 
recours déposé par l'AFC auprès de la Chambre administrative de la Cour de 
justice. 
Par arrêt du 6 mai 2014 (ATA/324/2014), celle-ci a annulé le jugement précité en 
ce qu'il avait annulé la décision sur réclamation du 6 décembre 2011, l'a confirmée 
pour le surplus et rétabli cette décision sur réclamation. Elle a retenu, en 
substance, que les époux n'étaient pas encore séparés lorsque A______ avait versé 
à l'AFC les 12 février, 28 mars et 17 avril 2007, les sommes de 448'000 fr., 
448'000 fr. et 258'750 fr. Ces montants devaient ainsi servir à acquitter les impôts 
du couple. Par ailleurs, dans la mesure où les bordereaux utilisés par A______ 
indiquaient la référence ICC 2002 pour les deux versements de 448'000 fr. et IFD 
2006 pour le versement de 258'750 fr., les montants avaient été crédités à bon 
droit sur respectivement les comptes ICC 2002 et IFD 2006. 
EN DROIT 
1. 
La Cour a déjà tranché la question de la recevabilité du recours dans son arrêt du 
8 février 2013, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Il en va de même s'agissant 
de l'irrecevabilité des pièces nouvelles. 


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2. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 
en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 
al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 
payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 
ad art. 80 LP). 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 
de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 
Le juge doit examiner d'office non seulement l'existence d'un titre à la mainlevée 
définitive et son caractère exécutoire mais aussi les trois identités, en particulier 
que la prétention déduite en poursuite et la créance retenue dans le titre sont les 
mêmes (ATF 139 III 444, consid. 4.1.1; GILLIERON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 22 ad art. 80 LP). 
3.2 Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives 
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
Aux termes de l'art. 165 al. 3 LIFD, les décisions et prononcés de taxation rendus 
par les autorités chargées de l'application de cette loi, qui sont entrés en force, 
produisent les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. La décision qui ne peut 
plus être attaquée par voie de réclamation ou de recours est exécutoire (art. 135 et 
140 LIFD). 
3.3 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 
al. 1 LP). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le 
titre de mainlevée qui lui est produit. La loi elle-même (art. 81 al. 1 LP) imposant 


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au débiteur le fardeau de la preuve et fixant le mode de preuve, le juge ne peut 
admettre que les moyens de défense du débiteur - étroitement limités - que celui-
ci prouve par titre. Il n'incombe pas au juge de la mainlevée de trancher des 
questions de droit matériel délicat ou pour la solution desquelles le pouvoir 
d'appréciation du juge joue un rôle important; ces questions relèvent 
exclusivement de la compétence du juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a et 
les références citées). 
3.4 En l'espèce, les bordereaux relatifs aux IFD 2002 à 2005, notifiés à la 
recourante et munis des attestations de leur caractère exécutoire, représentent des 
titres de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP, ce qui n'est au demeurant pas 
remis en cause. Les décisions de scission du 8 juillet 2010 qui découlent des 
bordereaux précités ont également été produites, ce qui a permis d'établir les 
montants restants dus par la recourante pour les exercices fiscaux 2002 à 2005. 
3.5 La Chambre administrative de la Cour de justice a considéré que c'était à bon 
droit que l'AFC avait crédité les sommes versées par l'appelante en 2007 sur les 
comptes communs ICC 2002 et IFD 2006 des époux. 
Par conséquent, contrairement à ce que soutient la recourante, ces sommes ne 
viennent pas en déduction des créances litigieuses relatives aux IFD 2002 à 2005. 
Le moyen libératoire invoqué par l'appelante étant ainsi mal fondé, la mainlevée 
définitive des oppositions formées aux commandements de payer a été prononcée 
à raison par le premier juge. Le recours sera en conséquence rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
Les frais judiciaires de la présente décision, comprenant l'émolument relatif à la 
décision de la Cour de justice du 8 février 2013 statuant sur incident, seront fixés 
à 1'125 fr., mis à la charge de la recourante qui succombe et compensés avec 
l'avance de frais du même montant fournie par la recourante, acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui comparaît en personne, les 
démarches effectuées ne le justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 
5. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


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C/19707/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Au fond : 
Rejette le recours formé le 24 septembre 2012 par A______ contre le jugement 
JTPI/12358/2012 rendu le 5 septembre 2012 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/19707/2011-9 SML. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'125 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais fournie par A______, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.