ge_gerichte · ATAS/232/2019 · 2019-03-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4558/2018 
ATAS/232/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION ROMANDE 
DES METIERS DU BATIMENT (MEROBA N° 111), sise avenue 
Eugène-Pittard 24, GENÈVE 
intimée 
 
 


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EN FAIT 
1. Par décision du 24 octobre 2018, la Caisse de compensation de la fédération 
romande des métiers du Bâtiment (MEROBA ; ci-après : la caisse) a réclamé à 
Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), la restitution d’un montant de CHF 
6’445.50, dont elle a considéré qu’il lui avait été versé à tort à titre d’indemnités 
journalières du 15 janvier au 18 mai 2018. 
2. Cette décision a été confirmée sur opposition le 14 novembre 2018. 
La décision sur opposition a été adressée à l’intéressé par pli recommandé, distribué 
le 15 novembre 2018 (cf. extrait Track & Trace de La Poste). 
3. Par écriture datée du 23 décembre 2018 et postée le lendemain, l’intéressé a 
interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
4. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 25 janvier 2019, a conclu au 
rejet du recours. 
5. La Cour de céans, relevant la tardiveté du recours, a demandé au recourant s’il avait 
des motifs de restitution de délai à faire valoir. 
6. Par écriture du 4 février 2019, le recourant a expliqué qu’il est en formation et que 
celle-ci se déroule par sessions de trois jours tous les jours, à Colombier, dans le 
canton de Neuchâtel. 
Il allègue que les 25, 26, 27 et 28 novembre, ainsi que les 9, 10,11 et 12 décembre 
2018, il était précisément en déplacement à Neuchâtel. Par conséquent, il n’était pas 
disponible et « surchargé ». 
7. Par écriture du 11 février 2019, l’intimé a persisté dans ses conclusions en rejet du 
recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 7 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain 
en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour 
perte de gain, LAPG - RS 834.1). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAPG, les dispositions de la LPGA s'appliquent à au 
régime des allocations pour perte de gain, à moins que la loi n'y déroge 
expressément. 


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La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 
L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve que celui-ci respecte les exigences 
minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et 
art. 17 LPA). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 


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qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
En l'occurrence, la décision litigieuse a été notifiée le 15 novembre 2018. Le délai 
de trente jours a dès commencé à courir le lendemain pour venir à échéance le lundi 
17 décembre 2018. Dès lors, il est incontestable que le recours interjeté le 
24 décembre l’a été tardivement. 
Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé. 
En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, l’on ne peut considérer que le recourant a été empêché sans sa 
faute d’agir dans le délai fixé, une absence temporaire n'étant pas considérée 
comme un motif valable de restitution. Le fait qu’il ait été absent quelques jours en 
novembre et décembre ne l’empêchait aucunement de poster son recours à temps. 
En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
Il est en revanche loisible à l’intéressé de déposer auprès de la caisse, dans les 
trente jours, une demande de remise de l’obligation de restituer s’il estime en 
remplir les conditions. 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le