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ge_gerichte · [pjdoc 9538] · 1995-11-07 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995). Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause.

cause No A/378/1995 - JPT
[pjdoc 9538]
du 07.11.1995
Descripteurs
:
 RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE
Normes
:
 LRDBH.69 al.2
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG
Résumé
:
 Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995). Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause.
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ge_gerichte · [pjdoc 9647] · 1995-11-02 · fr

Résumé:
 Les conditions de l'art.13 b al.1 litt. c LFSEE sont remplies s'agissant d'une personne qui a utilisé plusieurs identités, qui s'est livrée au trafic de stupéfiants et qui n'a fait aucune démarche auprès des autorités de son pays pour se procurer une pièce d'identité ou un laissez-passer. Ces éléments font craindre qu'il se soustraie à son refoulement, nonobstant sa volonté, déclarée de regagner son pays.

cause No A/1421/1995 - DE
[pjdoc 9647]
du 02.11.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); STUPEFIANT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Les conditions de l'art.13 b al.1 litt. c LFSEE sont remplies s'agissant d'une personne qui a utilisé plusieurs identités, qui s'est livrée au trafic de stupéfiants et qui n'a fait aucune démarche auprès des autorités de son pays pour se procurer une pièce d'identité ou un laissez-passer. Ces éléments font craindre qu'il se soustraie à son refoulement, nonobstant sa volonté, déclarée de regagner son pays.
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ge_gerichte · [pjdoc 9665] · 1995-11-02 · fr

Résumé:
 Détention confirmée.1) Risques de soustraction au refoulement admis du fait que l'intéressé a utilisé différentes identités et a été interpellé en train de vendre du Haschich.2) Une demande de laissez-passer a été envoyée à l'ambassade de la Côte d'Ivoire à Berne pouvant aboutir dans l'intervalle d'une semaine à trois mois.

cause No A/1421/1995 - DE
[pjdoc 9665]
du 02.11.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); SAUF-CONDUIT; STUPEFIANT; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Détention confirmée.1) Risques de soustraction au refoulement admis du fait que l'intéressé a utilisé différentes identités et a été interpellé en train de vendre du Haschich.2) Une demande de laissez-passer a été envoyée à l'ambassade de la Côte d'Ivoire à Berne pouvant aboutir dans l'intervalle d'une semaine à trois mois.
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ge_gerichte · [pjdoc 9668] · 1995-10-25 · fr

Résumé:
 Les graves problèmes de santé rencontrés par le père de la recourante juste avant la session d'examens de cette dernières, plus le fait qu'elle a dû accroître sa collaboration au commerce de ses parents, tout en poursuivant une activité professionnelle destinée à financer ses études, constituent une situation exceptionnelle justifiant une nouvelle dérogation.

[pjdoc 9668]
du 25.10.1995
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL)
Normes
:
 RU.22 al.3
Résumé
:
 Les graves problèmes de santé rencontrés par le père de la recourante juste avant la session d'examens de cette dernières, plus le fait qu'elle a dû accroître sa collaboration au commerce de ses parents, tout en poursuivant une activité professionnelle destinée à financer ses études, constituent une situation exceptionnelle justifiant une nouvelle dérogation.
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ge_gerichte · [pjdoc 9670] · 1995-10-25 · fr

Résumé:
 Selon l'art.3 al.2 2ème phrase du règlement de la faculté des sciences, le candidat qui n'obtient pas le titre désiré après un premier changement de département ne peut plus s'inscrire dans un autre département de la faculté des sciences. Il est donc ipso facto éliminé de la faculté.

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A/703/1995
[pjdoc 9670]
du 25.10.1995
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes
:
 RU.22 al.3
Résumé
:
 Selon l'art.3 al.2 2ème phrase du règlement de la faculté des sciences, le candidat qui n'obtient pas le titre désiré après un premier changement de département ne peut plus s'inscrire dans un autre département de la faculté des sciences. Il est donc ipso facto éliminé de la faculté.
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ge_gerichte · ATA/595/1995 · 1995-10-24 · fr

Résumé:
 La caisse-maladie était en droit de réduire la prise en charge des séances de psychothérapie de la recourante. Il se justifie toutefois de permettre pendant un an encore à cette dernière de bénéficier d'une séance par semaine en raison du fait que sa fille s'est suicidée. Après cette période, les séances peuvent être réduite à 1 h. tous les 15 jours.

A/432/1995
ATA/595/1995
du 24.10.1995
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; EXPERTISE
Normes
:
 LAMA.23
Parties
:
 CASSARA Gisèle / CONCORDIA-ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 La caisse-maladie était en droit de réduire la prise en charge des séances de psychothérapie de la recourante. Il se justifie toutefois de permettre pendant un an encore à cette dernière de bénéficier d'une séance par semaine en raison du fait que sa fille s'est suicidée. Après cette période, les séances peuvent être réduite à 1 h. tous les 15 jours.
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ge_gerichte · ATA/596/1995 · 1995-10-24 · fr

Résumé:
 Le mari répond de la dette de cotisation de son épouse (RAMA 1993 p.83).
La réalité de l'affiliation de l'épouse étant établie, les cotisations sont dues (le recourant ne donne aucune explication).

A/616/1995
ATA/596/1995
du 24.10.1995
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; CONJOINT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU
Normes
:
 LAMA.12
Parties
:
 IONITA Anghel / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS
Résumé
:
 Le mari répond de la dette de cotisation de son épouse (RAMA 1993 p.83).
La réalité de l'affiliation de l'épouse étant établie, les cotisations sont dues (le recourant ne donne aucune explication).
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ge_gerichte · ATA/589/1995 · 1995-10-24 · fr

Résumé:
 Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père.

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A/1171/1994
ATA/589/1995
du 24.10.1995
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP
Normes
:
 LEE.8 al.1 litt.a
Parties
:
 PAGE Jean-Marc / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES
Résumé
:
 Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père.
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ge_gerichte · ATA/603/1995 · 1995-10-24 · fr

Résumé:
 Retrait de 2 mois confirmé pour le conducteur qui heurte une piétonne sur un passage de sécurité.

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A/955/1995
ATA/603/1995
du 24.10.1995
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; LCR
Normes
:
 LCR.16
Parties
:
 LOEBL Daniel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Retrait de 2 mois confirmé pour le conducteur qui heurte une piétonne sur un passage de sécurité.
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ge_gerichte · [pjdoc 9483] · 1995-10-24 · fr

Résumé:
 Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai.

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cause No A/941/1995 - FIN
[pjdoc 9483]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI
Normes
:
 LPA.16
Résumé
:
 Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai.
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ge_gerichte · [pjdoc 9481] · 1995-10-24 · de

Résumé:
 Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable.

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cause No A/320/1994 - ASS
[pjdoc 9481]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION
Normes
:
 LAMA.30
Résumé
:
 Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable.
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ge_gerichte · [pjdoc 9520] · 1995-10-24 · fr

Résumé:
 La caisse de pensions ne peut réduire le montant de la rente vieillesse en partant du principe que la retraite anticipée a été faite à la demande du collaborateur, alors que selon les pièces du dossier et le déroulement de la procédure, la mise à la retraite a été en réalité sollicitée par l'employeur.

cause No A/93/1995 - ASSU
[pjdoc 9520]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MISE A LA RETRAITE; RETRAITE ANTICIPEE; RENTE DE VIEILLESSE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE
Normes
:
 LPP.14
Résumé
:
 La caisse de pensions ne peut réduire le montant de la rente vieillesse en partant du principe que la retraite anticipée a été faite à la demande du collaborateur, alors que selon les pièces du dossier et le déroulement de la procédure, la mise à la retraite a été en réalité sollicitée par l'employeur.
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ge_gerichte · [pjdoc 9484] · 1995-10-24 · de

Résumé:
 Causalité naturelle niée.

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cause No A/303/1995 - ASS
[pjdoc 9484]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION DU GENOU
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Causalité naturelle niée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9487] · 1995-10-24 · it

Résumé:
 Aucun indice ne permet de douter des préavis médicaux concluant à un reclassement professionnel plutôt qu'à une invalidité (art. 38 al. 2 statuts de la CIA).

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cause No A/230/1995 - ASS
[pjdoc 9487]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; INVALIDITE(INFIRMITE); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE
Normes
:
 LPP.23
Résumé
:
 Aucun indice ne permet de douter des préavis médicaux concluant à un reclassement professionnel plutôt qu'à une invalidité (art. 38 al. 2 statuts de la CIA).
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ge_gerichte · [pjdoc 9485] · 1995-10-24 · fr

Résumé:
 Une expertise ordonnée dans le cadre du procès a une valeur probante plus importante qu'un rapport extrait du dossier de l'assurance invalidité. Dans le même sens, une expertise du médecin-conseil de l'assurance-accidents n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire.

cause No A/819/1995 - ASS
[pjdoc 9485]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 39. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 39
Résumé
:
 Une expertise ordonnée dans le cadre du procès a une valeur probante plus importante qu'un rapport extrait du dossier de l'assurance invalidité. Dans le même sens, une expertise du médecin-conseil de l'assurance-accidents n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire.
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ge_gerichte · [pjdoc 9486] · 1995-10-24 · fr

Résumé:
 Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général.

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cause No A/181/1995 - IP
[pjdoc 9486]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PLAINTE PENALE
Normes
:
 LARPA.11
Résumé
:
 Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général.
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ge_gerichte · ATA/590/1995 · 1995-10-24 · de

Résumé:
 La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une parcelle à une route, en un parking de quinze voitures de location, constituerait un changement d'affectation dont l'importance empêche qu'il puisse être qualifié de transformation partielle, au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT, notamment en raison de la modification notable de l'apparence extérieure de la parcelle et de son usage économique entièrement nouveau. En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT.

A/1238/1994
ATA/590/1995
du 24.10.1995
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ECONOMIE DE PROCEDURE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; PLACE DE PARC; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCES-VERBAL; FORMALISME EXCESSIF; TPE
Normes
:
 LAT.23
Parties
:
 PIRROTTA Pasqua, PIRROTTA Roberto, PIRROTTA Giovanni, PIRROTTA Angelo, CONSORTS PIRROTTA / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, VON BURG Jean, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une parcelle à une route, en un parking de quinze voitures de location, constituerait un changement d'affectation dont l'importance empêche qu'il puisse être qualifié de transformation partielle, au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT, notamment en raison de la modification notable de l'apparence extérieure de la parcelle et de son usage économique entièrement nouveau. En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT.
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