ge_gerichte · ATAS/959/2004 · 2004-11-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1346/04/2/LPP ATAS/959/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 23 novembre 2004

En la cause

Madame C , comparant avec élection de domicile par Me M.
LOCCIOLA, avocat,

et
Demandeurs

Monsieur A , mais comparant avec élection de domicile par
Me Yvan JEANNERET, avocat,

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale 2861,
8022 Zürich,

et défenderesses

GASTROSUISSE, Caisse de pension, Bahnhofstrasse 86 à Zürich à
Aarau/Argovie

EN FAIT

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine STECK,
juges.

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Par jugement du 29 mai 2001, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame C et Monsieur A (ci-
après les demandeurs), qui se sont mariés en date du 18 novembre 1994.

Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de leur accord au partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. Ce point est
devenu exécutoire dès sa notification, le jugement étant pour le surplus porté
devant la Cour de justice.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les intitutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 18 novembre 1994 et le 19 juin 2001.

Selon le courrier de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE du 16 septembre 2004, la prestation acquise pendant le
mariage par la demanderesse est de 4553 fr. 05 ; en autre cette somme devait être
transférée sans délai à la Fondation Institution Supplétive LPP. Selon le courrier
de la CAISSE DE PENSION GASTROSUISSE du 21 septembre 2004 la
prestation acquise par le demandeur est de 8°894 fr.45.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 29 septembre 2004. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ei au 10 ocotbre 2004, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

Selon la note du greffe du 12 novembre 2004, la Fondation Institution supplétive a
reçu l’argent de la Caisse Inter-entreprise de Prévoyance Professionnelle et a

ouvert un compte en faveur de la demanderesse. (Compte de libre passage
n° 271.68.616.118)

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. En l’occurrence

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les parties étaient d’accord sur ce point, et le juge du divorce l’a entériné, mais il
semble que les documents nécessaires au partage n’aient pas été remis au premier

juge.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le partage doit être fait par moitié. Les dates pertinentes sont, d’une
part, celle du mariage, le 18 novembre 1994, d’autre part le 19 juin 2001, date à
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire sur ce point.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 8894 fr. 45 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
4553 fr.05, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 4447 fr.20
(8°894 fr. 45 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 2276 fr.5S0 (4553 fr. OS :
2), de sorte que c’est Monsieur A qui doit à son ex-épouse le montant
de 2°170 fr.70.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/1346/2004

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSION GASTROSUISSE à transférer, du compte de
Monsieur A , la somme de 2170 fr.70 à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de Madame C

2. Invite la CAISSE DE PENSION GASTROSUISSE à verser, en plus de ce
montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 juin 2001
jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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