ge_gerichte · ATAS/927/2005 · 2005-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1501/2002 ATAS/927/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 2 novembre 2005

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE- Demanderesse

VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION DES en mainlevée

ENTREPRISES ROMANDES, Service juridique, case postale d’opposition

5278, 1211 GENEVE 11

contre

Monsieur D , comparant avec élection de domicile en Défendeur ex-

l'étude de Maître GABUS Pierre administrateur
de la société
Tanikely SA,

faillie

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

-2/4-

Attendu en fait que la Caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants
de la Fédération des entreprises romandes (auparavant Caisse interprofessionnelle
d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux ;
ci-après : la caisse), a notifié le 4 décembre 2001 à Monsieur D , ancien
administrateur unique de la société X SA, une décision, par laquelle elle lui
réclame le paiement d’un montant de 42'053 fr. à titre de cotisations sociales impayées,
dont 4'291 fr. 60 concernent les allocations familiales, sur la base de l’art. 52 de la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) ;

Que l’intéressé, par l’entremise de son conseil, a formé opposition à cette décision, par
courrier du 18 décembre 2001 ;

Que la caisse a requis le 28 janvier 2002 la mainlevée de l’opposition par deux
demandes séparées déposées par devant la Commission cantonale de recours en matière
d’AVS/AT/APG/PCC/PCF/RMCAS/AMat (ci-après : commission de recours AVS) et la
Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales (ci-après :
commission de recours AF) ;

Que ces causes ont été transmises le 1% août 2003 au Tribunal cantonal des assurances
sociales à la suite de sa création et de son entrée en fonction ;

Que par arrêt du 2 février 2005, le Tribunal de céans a jugé, dans le cadre de la demande
de la caisse concernant les cotisations AVS/AI/APG/AC, que le défendeur était
responsable du non-paiement de celles-ci, d’un montant de 37761 fr. 40, sur la base de
l’art. 52 LAVS, et qu’il a ainsi prononcé la mainlevée de l’opposition ;

Que le Tribunal de céans a laissé en suspens la demande de la caisse concernant les
contributions au régime des allocations familiales, tant que l’arrêt précité n’avait pas
acquis force de chose jugée ;

Que cette dernière demande fait l’objet de la présente procédure ;

Que le recours du défendeur déposé devant le Tribunal fédéral des assurances (TFA)
contre le jugement du 2 février 2005 du Tribunal de céans a été déclaré irrecevable, par
arrêt du 15 septembre 2005 ;

Attendu en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des
assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5
suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février
2004, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

A/1501/2002

-3/4-

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection
de nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre
2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée
et pendantes devant la commission de recours ont été transmises d'office au Tribunal
cantonal des assurances sociales, de sorte que la compétence du Tribunal de céans est
établie pour connaître du présent litige ;

Qu’aux termes de l’art. 27 de la loi sur les allocations familiales du 1° mars 1996
(LAF), le revenu sur la base duquel le montant des contributions au régime des
allocations familiales est calculé, est déterminé de la même manière que celui soumis à
cotisations conformément à l’art. 5 LAVS ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui intentionnellement ou par négligence
grave n’observe pas les prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse
d’allocations familiales est tenu de le réparer ;

Que l’art. 52 LAVS s’applique par analogie ;

Que le Tribunal de céans a reconnu le défendeur responsable du non-payement des
cotisations AVS/AI/APG/AC, sur la base de cette dernière disposition légale, par son
arrêt du 8 décembre 2004 ;

Qu'il convient dès lors de juger de même s’agissant des contributions au régime des
allocations familiales d’un montant de 4'291 fr. 60 ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.

Au fond :

2. L’admet.

A/1501/2002

-4/4 -

3. Prononce la mainlevée de l’opposition formée par le défendeur contre la décision
du 4 décembre 2001 de la demanderesse concernant les contributions au régime des
allocations familiales de 4291 fr. 60 .

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1501/2002