ge_gerichte · ATA/1241/2018 · 2018-11-20 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de suspension de la procédure de demande de délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de VTC jusqu'à droit jugé sur la procédure d'appel interjetée contre la condamnation pénale prononcée par le Tribunal correctionnel à l''encontre de la recourante. Pas de raison de renoncer à l''exigence du préjudice irréparable, dont l''existence n''a pas été démontrée. L''admission du recours n''est pas susceptible de permettre d''éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1994/2018-TAXIS 
ATA/1241/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 novembre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/8 - 
A/1994/2018 
EN FAIT 
1) 
a. 
Le 2 mai 2018, Mme A______ a formulé auprès du service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) une requête en 
délivrance d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec 
chauffeur (ci-après : VTC). Elle a expliqué avoir fait appel contre le jugement du 
Tribunal correctionnel l’acquittant de l’infraction de traite d’êtres humains mais la 
condamnant pour usure et infraction à la législation sur les étrangers. 
 
b. 
Elle a notamment joint à sa demande la décision du 7 mars 2018 par 
laquelle la police avait refusé de lui délivrer un certificat de bonne vie et mœurs 
(ci-après : CBVM), vu la procédure en cours devant le Ministère public pour voies 
de fait, injure, incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux et traite d’êtres 
humains (P/8333/2015). 
2) 
 
Suite à une demande du 18 mai 2018, Mme A______ a transmis au PCTN le 
dispositif du jugement du Tribunal correctionnel du 12 avril 2018, l’acquittant du 
chef d’infraction de voies de fait, la déclarant coupable d’usure et d’incitation à 
l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux et la condamnant à une peine privative de 
liberté de dix-huit mois avec sursis et délai d’épreuve de quatre ans. 
3) 
 
Par décision du 29 mai 2018, le PCTN a suspendu l’instruction de la requête 
en délivrance d’un carte professionnelle de chauffeur de VTC jusqu’à droit jugé 
sur la procédure d’appel formée contre le jugement du Tribunal correctionnel du 
12 avril 2018. 
 
 
L’activité de chauffeur professionnel de personnes s’adressait à tout public 
et plus particulièrement aux personnes vulnérables, telles que les touristes ou les 
personnes empêchées de conduire ou de prendre les transports en commun en 
raison de leur âge avancé, leur handicap, leur état de santé ou en état d’ivresse. Le 
risque qu’un chauffeur exploite la gêne, l’inexpérience ou la faiblesse de la 
capacité de jugement de ces clients était bien réel. Si elle devait être confirmée à 
l’issue de la procédure d’appel, l’infraction d’usure, infraction grave, puisque 
passible d’une peine privative de liberté de cinq ans, serait selon toute 
vraisemblance considérée comme incompatible avec l’exercice de la profession de 
chauffeur. 
4) 
a. 
Par acte du 11 juin 2018, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation, à la reprise de l’instruction de sa 
requête et à la condamnation du PCTN en tous les frais et « dépens ». 


- 3/8 - 
A/1994/2018 
 
 
La suspension, injustifiée, allongeait indûment la procédure et l’empêchait 
d’exercer une activité professionnelle pendant la durée de la procédure pénale, ce 
qui la plaçait dans une situation financière précaire. Elle lui causait un préjudice 
irréparable. 
 
 
Elle avait annoncé un appel et bénéficiait de la présomption d’innocence. Le 
PCTN disposait des informations suffisantes relatives à sa situation et devait 
statuer dans les meilleurs délais. La délivrance de la carte professionnelle 
n’empêcherait pas le PCTN de procéder à un nouvel examen de la situation à 
l’issue de la procédure pénale. Il était prématuré d’affirmer que la seule 
condamnation pour usure était incompatible avec l’activité de chauffeur 
professionnel. La procédure pénale ne présentait aucun lien avec l’activité de 
chauffeur et l’usure était une infraction contre le patrimoine, non précisément 
visée par l’exposé des motifs de la législation sur les taxis et VTC. 
 
b. 
À l’appui de son recours, elle a notamment produit l’annonce d’appel du 
12 avril 2018 contre le jugement du Tribunal correctionnel du même jour. 
5) 
 
Par réponse du 29 juin 2018, le PCTN a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
L’usure portait atteinte à la sécurité publique, qu’elle ait été commise dans 
le cadre professionnel ou privé. La requérante avait été condamnée pour usure et 
la peine privative de liberté de dix-huit mois, même si elle englobait d’autres 
infractions, témoignait de la gravité de l’usure. Vu la condamnation et l’appel, le 
PCTN n’était pas en mesure de s’assurer que Mme A______ répondait aux 
exigences légales et n’avait d’autre choix que de suspendre l’instruction de la 
requête, pour garantir la sécurité publique. La décision attaquée la privait 
uniquement de la possibilité de s’engager aussitôt dans l’activité de chauffeur 
professionnel de personnes. 
6) 
 
Le 24 juillet 2018, suite à une demande du juge délégué du 3 juillet 2018, 
Mme A______ a persisté dans ses conclusions et produit le jugement du Tribunal 
correctionnel du 12 avril 2018 motivé ainsi que sa déclaration d’appel du 3 juillet 
2018 à l’encontre de ce jugement, dans laquelle elle concluait à son acquittement 
de toutes les infractions reprochées. 
7) 
 
Le 30 juillet 2018, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile, c’est-à-dire dans le délai de dix jours s’agissant 
d’une décision incidente (art. 4 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) car prise pendant le cours de la procédure et 


- 4/8 - 
A/1994/2018 
ne représentant qu’une étape vers la décision finale (ATA/646/2018 du 19 juin 
2018 consid. 1), et devant la juridiction compétente, le recours est recevable de 
ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b LPA). 
2) 
 
En vertu de l’art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes sont susceptibles de 
recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
3) 
a. 
L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 422 n. 1265 ; Bernard CORBOZ, Le recours immédiat 
contre une décision incidente, SJ 1991 p. 628). Un préjudice est irréparable 
lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement 
favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 s. ; 
133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de 
l’économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 
consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d’avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas 
en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel 
que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1). 
 
 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/663/2018 du 
26 juin 2018 consid. 3c). Cette interprétation est critiquée par certains auteurs, qui 
l’estiment trop restrictive (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté 
de procédure administrative genevoise, 2017, n. 659 ss ad art. 57 LPA ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, 
SJ 2014 II p. 458 ss). Le Tribunal fédéral a cependant confirmé que les juges 
genevois pouvaient, sans arbitraire, interpréter l’art. 57 let. c LPA selon les 
principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de 
l’art. 93 LTF (arrêts du Tribunal fédéral 1C_317/2018 du 11 octobre 
2018 consid. 2.2 ; 1C_278/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2.3). 
 
 
Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 


- 5/8 - 
A/1994/2018 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/663/2018 précité 
consid. 3d ; ATA/351/2018 du 17 avril 2018 consid. 2c). 
 
b. 
La décision d’ordonner la suspension d’une procédure n’est en principe pas 
susceptible de causer un dommage irréparable (ATF 131 V 362 consid. 3.2 = 
RDAF 2006 I 617 [r.] ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_314/2008 du 
17 septembre 2008 consid. 3.2). Toutefois, dans un arrêt rendu en matière pénale 
quelques mois avant le dernier cité, le Tribunal fédéral a jugé que dans le cas où la 
partie, estimant que sa cause n’a pas été jugée dans un délai raisonnable, se plaint 
d’une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ou d’une autre garantie correspondante, il 
y a lieu de renoncer à l’exigence du préjudice irréparable et d’entrer en matière 
sur le recours (ATF 134 IV 43 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_81/2013 
du 30 janvier 2013 consid. 2.1) ; toutefois, il incombe à la partie recourante, si la 
suspension est critiquée parce que la durée de la procédure à ce stade est déjà 
excessive, ou parce que cette mesure entraînera nécessairement la violation du 
principe de la célérité, d’exposer cette argumentation de manière précise 
(ATF 134 IV 43 consid. 2.5 ; ATA/548/2017 du 16 mai 2017 consid. 2b). 
 
c. 
Dans une affaire dans laquelle le requérant recourait contre le refus opposé 
par l’autorité intimée de reprendre l’instruction de sa demande en délivrance 
d’une autorisation d’usage accru du domaine public en application de la loi sur les 
taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 
(LTVTC - H 1 31), suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale à 
son encontre, la chambre administrative a admis l’existence d’un préjudice 
irréparable : la décision avait pour effet de priver le recourant, qui avait été 
autorisé dès 2013 à exploiter en qualité d’indépendant un taxi de service privé, de 
son emploi de chauffeur de taxi et donc de sa source de revenus (ATA/646/2018 
précité consid. 2b). 
4) 
 
La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l’instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et 
que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3 ; 
1C_205/2011 du 16 mai 2011 consid. 2 ; ATA/365/2010 du 1er juin 2010 
consid. 4c). Pour qu’une procédure soit « longue et coûteuse », il faut que la 
procédure probatoire, par sa durée et son coût, s’écarte notablement des procès 
habituels (arrêt du Tribunal fédéral 4A_162/2015 du 9 septembre 2014 consid. 2 
et les références citées). Tel peut être le cas lorsqu’il faut envisager une expertise 
complexe ou plusieurs expertises, l’audition de très nombreux témoins, ou encore 
l’envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (ATA/1018/2018 du 
2 octobre 2018 consid. 10d et les références citées). 


- 6/8 - 
A/1994/2018 
5) 
a. 
En l’espèce, la recourante invoque l’art. 29 al. 1 Cst. Elle se contente 
toutefois d’affirmer que l’autorité intimée prolongerait de manière indue la 
procédure, car elle disposerait des informations suffisantes relatives à sa situation 
pour trancher sa requête. Elle n’expose ainsi aucunement de manière précise en 
quoi la durée de la procédure serait à ce stade déjà excessive, ou en quoi la 
suspension litigieuse entraînerait nécessairement la violation du principe de la 
célérité. Il n’y a dès lors pas lieu de renoncer à l’exigence du préjudice 
irréparable. 
 
b. 
La recourante soutient que la décision attaquée l’exposerait à un préjudice 
irréparable, car elle serait empêchée d’exercer une activité professionnelle 
pendant la durée de la procédure pénale, ce qui la maintiendrait dans une situation 
financière précaire et lui causerait un préjudice économique important. Cependant, 
contrairement à la situation du recourant dans l’ATA/646/2018 précité, il ne 
ressort pas du dossier que la recourante ait par le passé exercé la profession de 
chauffeur de VTC et qu’elle soit ainsi privée de sa source de revenus. Au 
contraire, la requête du 2 mai 2018 semble viser à initier l’exercice de cette 
profession. Or, la recourante n’a aucunement exposé comment elle gagnait sa vie 
jusqu’à présent ni démontré qu’elle ne pourrait exercer une autre activité dans 
l’attente de se voir délivrer la carte professionnelle sollicitée. 
 
 
La recourante n’a ainsi pas exposé en quoi elle serait exposée à un préjudice 
irréparable et la première hypothèse de l’art. 57 let. c LPA n’est donc pas réalisée. 
 
c. 
Par ailleurs, s’agissant de la seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA, il est 
douteux que la première condition soit réalisée au vu des conclusions prises par la 
recourante, qui dénotent la nécessité que l’autorité intimée reprenne l’instruction 
et montrent que même à admettre le recours, la chambre administrative ne serait 
pas en mesure de se prononcer sur la délivrance de la carte professionnelle 
sollicitée, soumise à d’autres conditions que celle liée à la suspension 
(art. 5 LTVTC). Ce point peut néanmoins demeurer indécis car la deuxième 
condition de l’art. 57 let. c 2ème hyp. LPA n’est de toute façon pas remplie. En 
effet, s’agissant d’une suspension dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale, 
l’admission du recours n’est en tant que telle pas susceptible de permettre d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
 
La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA n’est par conséquent pas non 
plus réalisée. 
6) 
 
Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable. 
7) 
 
Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, la recourante 
plaidant au bénéfice de l’assistance juridique (art. 13 al. 1 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 


- 7/8 - 
A/1994/2018 
RFPA - E 5 10.03). Vu cette issue, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juin 2018 par Mme A______ contre la 
décision incidente du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 29 mai 2018 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats de la 
recourante, ainsi qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


- 8/8 - 
A/1994/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :