ge_gerichte · ATA/65/2007 · 2007-02-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4773/2006-LCR ATA/65/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 février 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur A
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur A , domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules à moteur délivré le 23 juillet 1969.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur a un
antécédent en matière de circulation routière, à savoir un avertissement prononcé
le 21 mai 2003 en raison d’un excès de vitesse.

Le 5 novembre 2006 à 01h00, M. A circulait au volant d’une voiture
sur l’autoroute Al en direction de Carouge/Genève. Peu avant l’échangeur de
Perly-Certoux, M. A s’est assoupi suite à un état de fatigue excessif ce qui
a provoqué une perte de maîtrise du véhicule avec embardée.

Invité par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) à
présenter ses observations, M. A s’est déterminé les 22 et 27 novembre
2006. II a reconnu les faits qui lui étaient reprochés tout en précisant que si cet
assoupissement s’était manifesté dix kilomètres avant, il se serait arrêté mais à
deux kilomètres du but, il était sûr d’y arriver.

Par décision du 5 décembre 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. A pendant une durée de trois mois, étant précisé qu’il s’agissait d’une
infraction grave aux règles de la circulation routière au sens de l’article 16c alinéa
1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (LCR -
RS 741.01). Pour fixer la mesure, le SAN a tenu compte de l’antécédent
susmentionné.

M. A a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 20 décembre 2006. Il conclut à la réduction de la durée du
retrait à un mois. C’était à tort que le SAN avait retenu la faute grave. L’autorité
pénale lui avait infligé une amende de CHF 700.- en considérant qu’il s’agissait
d’une contravention sanctionnée par l’article 90 chiffre 1 LCR et non pas 90
chiffre 2 LCR. L'autorité administrative aurait donc dû faire de même.

Entendu en audience de comparution personnelle le 17 janvier 2006, le
recourant a persisté dans ses précédentes explications et conclusions.

Le SAN a précisé que quelle que soit la qualification sur le plan pénal, au
niveau administratif il s’agissait d’une faute grave.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

A/4773/2006

-3/5-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Les conducteurs doivent constamment rester maîtres de leur véhicule de
façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. La vitesse doit toujours
être adaptée aux circonstances (art. 31 et 32 al. 1 LCR; art. 3 al. 1 de l'ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 741.11;
ATF 104 IV 28; 105 IV 52; JdT 1981 I 471-472; P. GRAFF, La route et la
circulation routière, N° 40, 1978 p. 423).

Dans la mesure où l'automobiliste perd la maîtrise de son véhicule à cause
de son allure excessive, sa faute est entièrement saisie par l'infraction à l'article 32
alinéa 1 LCR. En revanche, l'article 31 alinéa 1 LCR qui impose à tout conducteur
de rester maître de son véhicule est applicable seulement si celui-ci a violé son
devoir de prudence autrement que par une vitesse excessive (art. 3 al. 1 OCR;
ATF 105 IV 52; JdT 1981 I 471-472; P. GRAFF, La route et la circulation
routière, no 40, 1978, p. 423).

En l'espèce, la vitesse à laquelle circulait M. M. A n'est pas en cause,
c'est donc bien l'article 31 alinéa 1 LCR qui est applicable.

De jurisprudence constante, la perte de maîtrise consécutive à un
assoupissement fautif dû à la fatigue constitue un cas grave entraînant le retrait
obligatoire du permis (ATA/385/2005 du 24 mai 2005 et les références citées).

Dans le cas d’espèce, le Tribunal administratif retiendra que
l’assoupissement du recourant résultant d’un état de fatigue était tout à fait
prévisible. M. A a continué sa route en présence de signes de fatigue. Ce
faisant, il a adopté un comportement fautif, en l’absence de tout autre circonstance
de nature à provoquer une perte de maîtrise. Il devait donc compter avec un
assoupissement intempestif.

Le recourant se prévaut du fait que la contravention qu’il a reçue suite à cet
événement vise l’article 90 LCR, sans préciser s’il s’agit du chiffre 1 ou du chiffre
2. Toutefois, le prononcé d’une contravention implique que c’est bien le chiffre 1
de cette disposition légale qui est citée.

Selon la jurisprudence, une amende infligée sur l’article 90 chiffre 1 LCR
exclut en principe l’application ultérieure de l’article 16c LCR, à moins que la
décision pénale ne soit manifestement erronée (ATF 118 IV 188, notamment
p. 190, cons. 2b ; ATA/639/2006 du 28 novembre 2006).

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-4/5 -

En l’espèce, ladite contravention a été rendue sur la seule base du dossier.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l’empire de la LCR dans sa
version antérieure au 1” janvier 2005, un tel prononcé pénal n’empêche pas
l’autorité administrative de qualifier le cas de grave au sens de l’article 16 alinéa 3
lettre a LCR, quand bien même cela correspond à une violation grave des règles
de la circulation selon l’article 90 chiffre 2 LCR (arrêt du Tribunal fédéral du
31 janvier 2005, 6A.1/2005, cons. 3). Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette
jurisprudence dans l’application de la LCR modifiée au 1” janvier 2005
(ATA/643/2006 du 28 novembre 2006).

La faute commise par le recourant devant être qualifiée de grave au sens de
l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR, le retrait de permis est de trois mois minimum,
décision qui ne peut qu'être confirmée, malgré les bons antécédents du recourant.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant
(art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 décembre 2006 par Monsieur A

contre la décision de retrait du permis de conduire d’une durée de trois mois, du service

des automobiles et de la navigation du 5 décembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

A/4773/2006

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, au service des
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4773/2006