ge_gerichte · ATA/487/2014 · 2014-06-24 · fr

Résumé:
 Est considérée comme une fraude à la loi la demande d'un médecin psychiatre temporairement radié du registre des médecins pour des raisons disciplinaires de se faire inscrire comme psychothérapeute dans le registre des pratiques complémentaires.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3003/2013-PROF 
ATA/487/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ, SERVICE DU MÉDECIN 
CANTONAL 
 
 


- 2/7 - 
A/3003/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1945, a exercé la profession de médecin 
psychiatre dans le canton de Genève. 
2) 
 
Par arrêté du 29 mai 2013, le département des affaires régionales, de 
l’économie et de la santé, devenu depuis lors le département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé (ci-après : le département) a prononcé à l’encontre 
de M. A______, à titre de sanction disciplinaire, un retrait temporaire de son 
autorisation de pratiquer la profession de médecin pendant une durée de deux ans 
en application des art. 127 al. 1 let. b et 128 al. 1 let b de la loi sur la santé du 
7 avril 2006 (LS - K 1 03). 
3) 
 
Cette décision a été confirmée successivement par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative ; 
(ATA/17/2013 du 18 janvier 2013) puis par le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_66/2013 du 7 mai 2013). 
 
 
Dans cette procédure, M. A______ a été jugé coupable de violations graves 
de ses devoirs professionnels dans le cadre de la prise en charge 
psychothérapeutique d'un couple et des enfants de celui-ci. 
4) 
 
Le 8 juillet 2013, M. A______ a demandé son inscription au registre des 
pratiques complémentaires (ci-après : le registre). 
 
 
Il souhaitait être inscrit comme thérapeute exerçant les pratiques 
complémentaires suivantes : « Psychanalyse, thérapie de la famille, thérapie 
systémique, thérapie du couple ». 
 
 
À la question figurant dans le formulaire « avez-vous fait ou faites-vous 
l’objet d’une procédure pénale ou administrative pour des faits liés à l’exercice de 
votre profession », M. A______ a répondu « non ». 
5) 
 
Le 19 juillet 2013, le médecin cantonal a adressé une lettre à M. A______. 
 
 
Les thérapies relevant du domaine de la psychologie n’étaient plus 
considérées comme « pratiques complémentaires » au sens de la LS ; elles étaient 
régies, depuis le 1er avril 2013, par la loi fédérale sur les professions relevant du 
domaine de la psychologie du 18 mars 2011 (LPsy - RS 935.81), laquelle 
soumettait la profession de psychologue spécialisé en psychothérapie à une 
autorisation qui était délivrée moyennant la possession d’un master en 
psychologie. 


- 3/7 - 
A/3003/2013 
 
 
Il s’acheminait ainsi vers un refus d’inscription mais invitait préalablement 
M. A______ à se déterminer. 
6) 
 
Par un courrier du 18 août 2013, ce dernier a précisé qu’il entendait 
pratiquer sa profession comme psychothérapeute délégué sous la responsabilité 
« d’un psychiatre indépendant », par ailleurs non dénommé. De ce fait, la LPsy 
n’était pas applicable à son cas, qui était régi par les art. 97 et ss LS 
(dispositions réglementant l'exercice des pratiques complémentaires). 
 
 
Il exerçait la profession de psychothérapeute et de thérapeute de famille 
depuis 1980, de sorte que, même si la LPsy était applicable, il pourrait se prévaloir 
des règles transitoires instaurées par l'art. 49 de cette loi. 
7) 
 
Par décision du 13 septembre 2013, le médecin cantonal a refusé d’inscrire 
M. A______ au registre pour les motifs exposés dans son courrier du 19 juillet 
2013. 
8) 
 
Par acte posté le 17 septembre 2013, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre la décision précitée, en concluant à son 
annulation ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
La 
LPsy 
n’était 
applicable 
qu’à 
l’activité 
indépendante 
de 
psychothérapeute ; elle ne régissait pas l’activité de psychothérapeute délégué, 
exercée sous la responsabilité et la supervision d’un psychiatre. Sa demande 
tombait ainsi sous le coup de l’art. 97 al. 1 LS. Cette disposition exigeait 
uniquement qu’il ait la formation et l’expérience nécessaires, ce qui n’était ni 
contesté ni contestable. Il bénéficiait ainsi d’un droit à l’inscription. 
9) 
 
Le 14 octobre 2013, le médecin cantonal, soit pour lui le département, a 
conclu au rejet du recours. 
 
 
En qualité de médecin, M. A______ aurait pu pratiquer les différentes 
techniques psychothérapeutiques pour lesquelles il demandait son inscription au 
registre. Radié temporairement du registre des médecins, il ne pouvait plus se 
prévaloir de son titre de médecin. Sa situation était dès lors régie par la LPsy qui 
s’appliquait à l’exercice de la psychologie à titre dépendant et indépendant. Cette 
loi exigeait la possession d’un titre ou d’un diplôme en psychologie, ce dont 
l’intéressé ne pouvait se prévaloir. 
10) 
Le 23 octobre 2013, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Les cantons restaient compétents pour régler l’exercice de la psychothérapie 
à titre dépendant. Selon la LS, l’exercice de cette activité ne requérait qu’une 
inscription dans le registre. Le site internet du département, qui intégrait la 
psychothérapie et la psychologie dans la liste des pratiques complémentaires, le 
confirmait d'ailleurs. 


- 4/7 - 
A/3003/2013 
 
 
Son but n’était pas de détourner la sanction de radiation qu’il avait subie 
« mais simplement [d’]exercer une activité dépendante – régie par d’autres textes 
sensiblement différente de celle de médecin – sous la responsabilité d’un 
professionnel de la santé indépendant et dont il rempli[ssai]t de toute évidence les 
conditions ». 
11) 
Ensuite de quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant oriente la discussion juridique sur le terrain des rapports 
complexes qui existent entre la loi sur les professions médicales universitaires du 
23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11), la LPsy et la LS, s'agissant de la pratique des 
techniques psychothérapeutiques exercées à titre dépendant. Là n'est toutefois pas 
la question. 
 
 
En effet, même à considérer que les conditions légales de la LPsy ou de la 
LS sont réunies pour permettre au recourant l'exercice des techniques 
psychothérapeutiques pour lesquelles il demande à être inscrit dans le registre, 
cette inscription serait constitutive d'une fraude à la loi. 
3) 
 
Selon la jurisprudence, il y a fraude à la loi lorsqu'un justiciable cherche à 
éviter l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat par le 
biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment 
conforme au droit (ATF 132 III 212 consid. 4.1 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_874/2013 du 4 avril 2014 ; 4A 609/2012 du 26 février 2013). La norme éludée 
doit alors être appliquée nonobstant la construction destinée à la contourner 
(ATF 134 I 65 consid. 5.1 p. 72 ; 131 I 166 consid. 6.1 p. 177 et les arrêts cités ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_609/2012 précité, consid. 3 non publié in 
ATF 139 III 145). 
 
 
La fraude à la loi est une forme d'abus de droit qui se déduit du principe de 
la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre l907 - 
CCS - RS 210 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, 
Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 933, n. 6.4.4 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 198, n. 583). 


- 5/7 - 
A/3003/2013 
4) 
 
Pour décider s'il existe une fraude à la loi, il faut interpréter la norme 
d'interdiction en cherchant si, selon son sens et son but, celle-ci s'applique aussi à 
l'opération litigieuse, ou si cette dernière est exclue du champ d'application de la 
norme d'interdiction et est ainsi valable (SJ 2006 I 290, p. 291). 
5) 
 
En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une interdiction d'exercer sa 
profession de médecin psychiatre pour deux ans. Cette interdiction se fonde sur 
l'art. 128 al. 1 let. b LS, selon lequel le droit de pratiquer d’un professionnel de la 
santé peut être limité ou retiré en cas de violation grave des devoirs 
professionnels, notamment. 
 
 
Cette interdiction serait dépourvue de portée si elle n'affectait que le statut 
de médecin de l'intéressé et permettait à ce dernier de poursuivre sans discontinuer 
son activité professionnelle sous un autre statut. Or, il ressort de l'ATA/17/2013 
précité que la psychanalyse, la thérapie de la famille, la thérapie systémique et la 
thérapie du couple constituent l'essentiel de son activité depuis plusieurs années et 
que c'est précisément dans l'exercice de celles-ci qu'il a été sanctionné. S'il était 
inscrit dans le registre, à part quelques actes médicaux qu'il ne pourrait plus faire 
lui-même (prescrire des médicaments, des analyses et examens médicaux, des 
hospitalisations, notamment.) et hormis quelques différences s'agissant des 
modalités de remboursement des soins dispensés (à charge des assurances 
complémentaires au lieu de l'assurance obligatoire), il pourrait continuer son 
activité comme auparavant, avec le même genre, voire avec la même patientèle, 
en dispensant les mêmes soins. 
 
 
Ce résultat viderait de l'essentiel de sa substance la sanction prononcée. 
En requérant son inscription au registre, M. A______ cherche à éviter 
l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat par le biais 
d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment 
conforme au droit. 
 
 
La demande d'inscription litigieuse est dès lors constitutive d'une fraude à la 
loi. 
6) 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
7) 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe. Aucune indemnité ne lui sera par ailleurs allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 6/7 - 
A/3003/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2013 par Monsieur A______ 
contre la décision de la direction générale de la santé, service du médecin cantonal du 
13 septembre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant ainsi qu’à la 
direction générale de la santé, service du médecin cantonal. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


- 7/7 - 
A/3003/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :