ge_gerichte · ACPR/453/2022 · 2022-04-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7913/2022 
ACPR/453/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 24 juin 2022 
 
Entre 
A______, 
B______, 
C______ 
et 
D______, 
comparant 
tous 
par 
Me Hrant HOVAGEMYAN, avocat, boulevard du Théâtre 3 bis, case postale 5740, 
1211 Genève 11, 
recourants, 
contre l'ordonnance de disjonction rendue le 7 avril 2022 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/8 - 
P/7913/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. 
Par acte expédié le 20 avril 2022, A______, B______, C______ et D______ 
recourent contre l'ordonnance du 7 précédent, communiquée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a disjoint la procédure P/7913/2022 – ouverte contre [la 
banque] E______ – de la P/1______/2019 – ouverte contre F______ –. 
Les recourants concluent à l'annulation de ladite ordonnance. 
b. 
Les recourants ont versé les sûretés en CHF 900.- qui leur étaient réclamées par 
la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Le 
7 
octobre 
2019, 
G______ 
– 
substitué, 
à 
son 
décès, 
par 
ses héritiers A______, B______, C______ et D______ (ci-après: les héritiers 
A___/B___/C___/D______) – a déposé plainte contre F______ pour faux 
témoignage. 
Il a expliqué qu'alors qu'il était employé de E______, il avait été, durant trois ans, 
l'une des victimes du mobbing exercé par son supérieur hiérarchique, F______. À 
l'époque, il avait dénoncé ce comportement au département des ressources humaines 
et changé de service. À la fin de son emploi, il avait déposé une demande devant le 
Tribunal des prud'hommes contre E______, notamment en raison du harcèlement 
subi. Au cours de cette procédure – ouverte sous le numéro de cause 
C/2______/2017 –, le 27 mai 2019, F______, entendu en qualité de témoin et rendu 
attentif à son obligation de dire la vérité, avait nié avoir fait l'objet d'accusations de la 
part de plusieurs employés de E______ et, à la suite de ceux-ci, d'enquêtes 
diligentées par la banque. Or, plusieurs témoignages, entendus lors de la procédure 
prud'homale, avaient démontré que F______ connaissait les reproches formulés à son 
encontre pour en avoir discuté tant avec sa hiérarchie qu'avec le département des 
ressources humaines. 
b. 
Cette plainte fait l'objet de la procédure P/1______/2019. 
c. 
Au cours de la procédure pénale, divers actes d'enquêtes et audiences ont été 
menés par le Ministère public. Le 17 juin 2021, en réponse à un ordre de dépôt du 
Ministère public du 28 mai 2021, E______ a expliqué que, malgré ses recherches, 
elle n'avait pas retrouvé "une quelconque ouverture d'une procédure ou d'une 
enquête liée à un cas de mobbing, respectivement de harcèlement à l'encontre de 
Monsieur F______." 
d. 
Le 17 août 2021, les héritiers A___/B___/C___/D______ ont déposé plainte 
contre E______ pour instigation ou complicité de faux témoignage et tentative 
"d'escroquerie au procès". 


- 3/8 - 
P/7913/2022 
Ils reprochaient, en substance, à E______, d'avoir mis en place une "véritable 
stratégie – en interne, par l'intermédiaire de son département juridique – pour 
préparer les auditions de tous les témoins employés de la banque, en vue de leur 
déposition", en particulier d'avoir contacté F______ aux fins de préparer son 
témoignage du 27 mai 2019. Ils accusaient également E______ d'avoir dissimulé des 
moyens de preuves afin de retarder l'élucidation de l'affaire en ne transmettant pas les 
documents sollicités par l'ordre de dépôt du Ministère public du 28 mai 2021, car 
"quel que soit le terme sous lequel la banque a[vait] classé ce qui a[vait] été 
reproché à M. F______ (style de conduite, mobbing, harcèlement, ou autre), la 
banque sa[vait] que les évidences recherchées par le Ministère public exist[ai]ent". 
Ils ont sollicité diverses mesures d'instruction. 
e. 
Cette plainte a été versée à la procédure P/1______/2019. 
f. 
Le 23 décembre 2021, le Ministère public a informé les héritiers 
A___/B___/C___/D______ qu'elle considérait l'instruction de la procédure 
"P/1______/2019 – A___/B___/C___/D______ c/ F______" achevée et leur a 
imparti un délai pour solliciter une indemnité en application de l'art. 433 al. 2 CPP. 
g.a. Le 3 janvier 2022, les héritiers A___/B___/C___/D______ ont formé recours 
contre "l'ordonnance de classement, voire de non-entrée en matière, implicite du 
Ministère public du 23 décembre 2021". 
Ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite ordonnance en 
tant qu'elle classait la procédure P/1______/2019, respectivement n'entrait pas en 
matière sur les faits dénoncés dans le courrier du 17 août 2021, à la constatation du 
retard injustifié à statuer sur les requêtes formées dans le courrier précité, et à ce qu'il 
sait enjoint au Ministère public de poursuivre, sans tarder, l'instruction. 
g.b. Par arrêt du 10 mars 2022 (ACPR/171/2022), la Chambre de céans a rejeté le 
recours, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a notamment considéré que le 
Ministère public n'avait nullement rendu d'ordonnance de classement ou de non-
entrée en matière, même implicite, mais un avis de prochaine clôture de l'instruction 
– communication du 23 décembre 2021 – contre lequel une voie de recours n'était 
pas ouverte de sorte que le recours était irrecevable sur ce point. 
En outre, cet avis constituait une réponse à la requête d'instruction de la recourante, 
le Ministère public annonçant ainsi qu'il n'entendait pas poursuivre. 
h. 
Par ordonnance pénale du 11 avril 2022, dans le cadre de la procédure 
P/1______/2019, le Ministère public a déclaré F______ coupable de faux 
témoignage. 
C. 
La décision querellée est ainsi libellée : 


- 4/8 - 
P/7913/2022 
 
"Vu la procédure P/1______/2019; 
 
Vu l'art. 30 CPP; 
 
Vu la qualité des parties; 
 
Vu l'intérêt à la bonne administration de la justice; 
Attendu que la plainte des plaignants [héritiers A___/B___/C___/D______] du 
17 août 2021 a été déposée à l'encontre de la banque E______ pour l'infraction 
d'instigation à faux témoignage et tentative d'escroquerie au procès; 
Qu'au vu de ce qui précède, il convient que le sort de la nouvelle plainte soit tranché 
dans une procédure distincte (P/7913/2022) de la présente procédure; 
Le Ministère public ordonne la disjonction de la procédure pénale P/7913/2022 de 
la P/1______/2019." 
D. 
a. À l'appui de leur recours, les héritiers A___/B___/C___/D______ considèrent 
que la motivation de la décision querellée, consistant en "l'intérêt de la bonne 
administration de la justice", était insuffisante de sorte qu'elle consacrait un déni de 
justice formel et une violation de leur droit d'être entendu. En l'absence de toute 
référence, ne serait-ce que de manière élusive, aux critères devant être pris en compte 
pour une disjonction, ils ne pouvaient comprendre pour quelle raison une telle 
mesure avait été ordonnée et étaient donc dans l'incapacité d'attaquer utilement 
l'ordonnance entreprise. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; Y. JEANNERET/ 
A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4 in fine ad art. 30) et émaner des 
plaignants qui, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 


- 5/8 - 
P/7913/2022 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Les recourants se plaignent d'un déni de justice formel et d'une violation de leur droit 
d'être entendus. 
3.1. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3 et 
126 I 97 consid. 2b). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 
fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; l'autorité peut se limiter à 
ne discuter que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les 
arguments qui lui sont présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; ATF I 232 
consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 1.1 et 
1B_62/2014 du 4 avril 2014 consid. 2.2). Une autorité se rend coupable d'un déni de 
justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des 
griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 
allégués et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 138 IV 125 
consid. 2.1 et 133 III 234 consid. 5.2.) 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter 
des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 
25 mai 2009 consid. 3.1). 
3.2. En l'espèce, la motivation de l'ordonnance querellée apparaît succincte. Elle 
permet néanmoins de comprendre que la disjonction est dictée par la plainte du 
17 août 2021, laquelle sera traitée dans le cadre d'une procédure séparée. Elle est 
ainsi suffisante au regard des développements qui suivent. 
Partant, ces griefs doivent être rejetés. 
4. 
Reste à examiner si la disjonction est justifiée. 
4.1. À teneur de l'art. 29 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (al. 1 let. a) ou s'il y 
a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b). 
Ce principe, dit de l'unité, tend à éviter les jugements contradictoires et sert 
l'économie de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 7 novembre 
2018 consid. 3.2). 
4.2. Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et 
les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. 


- 6/8 - 
P/7913/2022 
Elle sert, avant tout, à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile. 
Ces raisons objectives excluent en revanche de se fonder sur de simples motifs de 
commodité (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds.), 
op. cit., n. 2 ad art. 30). 
À titre d'exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, l'on peut citer 
la violation du principe de célérité ou le fait que certains prévenus soient sur le point 
d'être jugés et pas d'autres (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème 
édition, Bâle 2016, n. 3 ad art. 30 CPP). 
4.3. En l'occurrence, on comprend de l'avis de prochaine clôture du 23 décembre 
2021 qu'au moment du dépôt de la plainte contre E______, le 17 août 2021, le 
Ministère public considérait que l'instruction de celle contre F______ du 7 octobre 
2019 était achevée, aucun acte d'instruction complémentaire ayant été mené entre-
temps. 
Par ailleurs, si la plainte du 17 août 2021 concerne, en partie, les mêmes faits que 
celle du 7 octobre 2019, elle met en cause E______, et formule à l'encontre de cette 
dernière des reproches supplémentaires – mise en place d'une véritable stratégie pour 
préparer les auditions des témoins employés de la banque, dans le cadre de la 
procédure prud'homale, et dissimulation de moyens de preuves afin de retarder 
l'élucidation de l'affaire –. L'instruction de cette plainte n'était ainsi qu'à son 
commencement au moment où celle de la première plainte était achevée. 
Il en résulte, au regard de ce qui précède, que la disjonction se justifie en raison de 
motifs objectifs, à savoir le principe de la célérité et les spécificités de la seconde 
plainte. 
Dès lors, la décision du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui seront fixés à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


- 7/8 - 
P/7913/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______, C______, B______ et D______ aux frais de la procédure de recours, 
fixés en totalité à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, soit pour eux à leur conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
P/7913/2022 
P/7913/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00