ge_gerichte · DCSO/274/2010 · 2010-06-03 · fr

Résumé:
 Plainte irrecevable. Le plaignant n'a pas complété la plainte ni produit la décision attaquée dans le délai fixé.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/274/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 3 JUIN 2010 
Cause A/1576/2010, plainte 17 LP formée le 29 avril 2010 par M. L______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. L______ 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
M. L______ a déposé plainte auprès de la Commission de céans contre un procès-
verbal de saisie, série n° 09 xxxx54 S, où il demande, de manière peu 
compréhensible, la suspension de la saisie pour le mois de mai, du fait qu'il va 
passer un examen de survie en mer pour passager et est au bénéficie d'une 
promesse d'embarquement. 
B. 
Dans l'impossibilité de déterminer les conclusions et griefs du plaignant contre ce 
procès-verbal, la Commission de céans a imparti au plaignant, par courrier 
recommandé du 6 mai 2010, un délai au 18 mai 2010 pour produire la décision 
querellée et compléter sa motivation, notamment en indiquant les postes (charges 
et/ou revenus) contestés et en remettant toutes les pièces justificatives y relatives, 
sous peine d'irrecevabilité de sa plainte. 
C. 
Le courrier de la Commission de céans du 6 mai 2010 n'a pas été réceptionné par 
le plaignant durant le délai de garde tel qu'en atteste le "Track & Trace" de cet 
envoi, et le plaignant n'y a donc donné aucune suite. 
D. 
Vu l'issue de cette plainte, ni l'Office, ni les créanciers n'ont été invités à déposer 
leurs observations. 
 
EN DROIT 
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 
forcée ne pouvant être contestées par voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
2. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in 
SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes. 


 
 
- 3 - 
Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit 
du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences. art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3 LPA). 
3. 
Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du 6 mai 
2010 imparti au plaignant un délai au 18 mai 2010 pour produire la décision 
querellée et compléter sa motivation en indiquant ses griefs, pièces à l'appui. 
Le plaignant n'a pas réceptionné cet envoi et n'a donc pas répondu dans le délai 
imparti. 
La plainte sera ainsi déclarée irrecevable, étant noté au passage que le plaignant 
n'invoque aucune atteinte à son minimum vital que la Commission de céans serait 
en mesure d'examiner en tout temps (art. 22 al. 1 LP). 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 29 avril 2010 par M. L______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 09 xxxx54 S. 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le