ge_gerichte · DAS/2/2015 · 2014-09-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19500/2014-CS 
DAS/2/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 5 JANVIER 2015 
 
Recours (C/19500/2014-CS) formé en date du 12 novembre 2014 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (GE), comparant par Me Monica KOHLER, avocate, en 
l'Etude de laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 janvier 2015 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Monica KOHLER, avocate 
Rue Marignac 9, case postale 324, 1211 Genève 12. 
- Madame B______ 
c/o Me Florence YERSIN, avocate 
Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève. 
- Mesdames F______ et G______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/19500/2014-CS 
Attendu EN FAIT que par ordonnance du 23 septembre 2014, la 15ème Chambre 
du Tribunal de première instance a, dans le cadre d'une procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale entre B______ née C______ et A______, 
entériné l'accord des parties et fixé les relations personnelles d'B______ née 
C______ avec les enfants D______, né le ______ 2004 et E______, né le ______ 
2006, selon certaines modalités, ordonné une curatelle d'organisation et de 
surveillance du droit de visite et transmis l'ordonnance au Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) pour désignation du 
curateur. 
Que par ordonnance du 7 octobre 2014, le Tribunal de protection a pris acte de 
l'ordonnance du Tribunal de première instance et désigné en exécution de 
celle-ci deux employées du Service de protection des mineurs pour exercer le 
mandat de curatelle, dont F______. 
Que cette décision a été notifiée aux parties le 10 octobre 2014 et mentionne un 
délai de recours de trente jours. 
Que par acte de recours daté du 12 novembre 2014 et reçu au greffe de la Cour de 
justice le 17 novembre 2014, A______ conclut à l'annulation de l'ordonnance en 
tant qu'elle désigne, notamment, F______ en qualité de curatrice des mineurs, et à 
ce que la cause soit renvoyée au Tribunal de protection pour désignation d'un 
nouveau curateur. 
Qu'il fait état du fait que précédemment à la décision et alors que la situation 
familiale était d'ores et déjà connue du Service de protection des mineurs, 
F______ aurait conseillé en méconnaissance de cause à l'épouse du recourant de 
déposer plainte pénale contre lui, estimant depuis lors que celle-ci a fait preuve de 
partialité à son encontre. 
Qu'en date du 3 décembre 2014, le Tribunal de protection a renoncé à reconsidérer 
sa décision. 
Considérant EN DROIT que l'ordonnance querellée est une ordonnance 
d'exécution d'une ordonnance du juge civil rendue le 23 septembre 2014, dont la 
compétence du prononcé appartient au juge du Tribunal de protection siégeant 
seul (art. 5 al. 3 let. m LaCC). 
Qu'en principe les ordonnances d'exécution étant prononcées en procédure 
sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC). 
Que les décisions prises par le juge du Tribunal de protection en exécution de 
décisions du juge civil ne sont toutefois pas de pures décisions d'exécution au sens 
précité. 


- 3/4 - 
 
 
C/19500/2014-CS 
Qu'en effet, la désignation du curateur nécessite l'examen par le juge du Tribunal 
de protection des conditions posées par l'art. 400 CC quant à la personne du 
curateur. 
Que par conséquent, ces décisions relèvent des décisions de l'autorité de 
protection au sens des art. 450 ss CC pour lesquelles le délai de recours est de 
trente jours (art. 450b al. 1 CC). 
Que dès lors le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai légal et 
dans les formes prévues (art. 450 ss CC) par-devant l'autorité compétente 
(art. 53 al. 1 LaCC). 
Que la Chambre de surveillance de la Cour de justice dispose d'une cognition 
complète tant en fait qu'en droit ainsi qu'en opportunité (art. 450a al. 1 CC). 
Considérant en outre qu'en l'espèce le recourant fait valoir des faits dont il ne 
ressort pas de la décision querellée s'ils ont été pris en compte ou pas par le juge 
du Tribunal de protection dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 400 
CC relatives à la personne du curateur désigné. 
Qu'en l'absence de tout élément au dossier à ce propos, il s'agit d'admettre le 
recours et de retourner la cause au juge du Tribunal de protection pour qu'il 
complète le dossier et prenne sa décision en application des critères de 
l'art. 400 CC sur la base des faits établis. 
Que la procédure est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC). 
Qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 
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- 4/4 - 
 
 
C/19500/2014-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
par 
A______ 
contre 
l'ordonnance 
DTAE/4660/2014 rendue le 7 octobre 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/19500/2014-7. 
Au fond : 
Admet le recours. 
Annule la décision attaquée et renvoie le dossier au Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le 
montant de 300 fr. versé à titre d'avance de frais. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.