ge_gerichte · ACJC/983/2016 · 2016-07-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juillet 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13062/2015 
ACJC/983/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 13 JUILLET 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (NE), recourant contre une ordonnance rendue 
par le Tribunal des baux et loyers le 21 janvier 2016, comparant par Me Daniel 
KINZER, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Genève, intimé, comparant par Me Christian 
VAN GESSEL, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile aux fins des présentes. 
 


- 2/7 - 
 
C/13062/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 4 février 2016, A______ a 
formé recours contre l'ordonnance OTBL/9/2016, rendue le 21 janvier 2016, par 
laquelle le Tribunal des baux et loyers a ordonné la suspension de la procédure 
jusqu'à droit jugé dans la procédure 2______. 
Cette ordonnance a été notifiée aux parties par plis recommandés du greffe le 
22 janvier 2016. 
 
b. A______ conclut à ce que la Cour annule l'ordonnance entreprise, faisant valoir 
la violation de son droit d'être entendu, en lien avec l'article 53 al. 1 CPC, puisque 
cette ordonnance a été prononcée sans qu'il ait pu se déterminer sur la question de 
la suspension. 
 
Il invoque également une violation de l'article 126 al. 1 CPC. 
 
c. Par courrier du 18 février 2016, B______ s'en est rapporté à justice, tant sur la 
forme que sur le fond du recours. 
d. Les parties ont été avisées le 19 février 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 15 février 1994, C______, propriétaire, et B______, locataire, ont conclu un 
contrat de bail à loyer portant sur la location d'une surface d'environ 680 m2 
comprenant une arcade d'environ 120 m2 et un dépôt et accès véhicules d'environ 
560 m2, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______ à Genève. 
Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un garage automobile. 
A une date indéterminée, A______ a racheté l'immeuble. 
b. Le 2 mai 2000, les parties ont conclu un contrat de bail qui annulait et 
remplaçait, avec effet au 1er avril 2000, tous les précédents contrats conclus entre 
les parties et portant sur la location des locaux de 680 m2 (art. 1 des clauses 
particulières). 
Le bail a été conclu pour une durée initiale de 14 ans et 9 mois, soit du 1er avril 
2000 au 31 décembre 2014, renouvelable ensuite de 5 ans en 5 ans. 
c. A compter du 1er mai 2003, la surface louée par B______ a été diminuée, par 
avenant au contrat de bail du 2 mai 2000, à 590 m2, comprenant un bureau 
d'environ 30 m2 et un dépôt avec accès véhicules d'environ 560 m2. 


- 3/7 - 
 
C/13062/2015 
Le loyer annuel a été fixé à 46'200 fr., charges non comprises, à compter du 
1er mai 2003 et a été augmenté successivement pour atteindre 47'400 fr., charges 
non comprises, à compter du 1er mai 2009. 
d. Entre 2010 et 2014, les parties se sont opposées dans le cadre d'un litige portant 
sur différents défauts dont se plaignait le locataire. 
Ce litige a pris fin suite à l'arrêt ACJC/______, rendu le 16 juillet 2014, par lequel 
la Cour a confirmé un jugement du Tribunal des baux et loyers JTBL/______ du 
18 juin 2013, en ce qu'il avait condamné A______ à exécuter dans les règles de 
l'art et dans un délai de six mois les travaux qui s'imposaient dans les locaux loués 
pour remédier au défaut de température et aux infiltrations d'eau dans le garage, 
réduit le loyer des locaux loués de 10% dès le 1er février 2005 jusqu'à complète 
exécution des travaux relatifs aux infiltrations d'eau dans le garage et de 20% 
supplémentaires du 1er octobre au 30 avril de chaque année dès le 1er février 2005 
et jusqu'à complète exécution des travaux relatifs au défaut de température, et 
confirmé la libération des loyers consignés à concurrence des réductions octroyées 
en faveur du locataire et du solde en faveur du bailleur. 
e. Des travaux ont été entrepris par le bailleur suite à l'arrêt de la Cour de justice, 
lesquels n'ont pas satisfait le locataire, ni s'agissant de la résolution du problème 
de température, ni relativement aux travaux à exécuter sur la verrière pour 
supprimer les infiltrations d'eau. 
Le 28 janvier 2015, le locataire a mis en demeure le bailleur de lui rembourser 
20% de loyer sur les mois de novembre et décembre 2014, ainsi que 1'836 fr. de 
frais d'expertise énergétique, d'accepter le paiement en ses mains d'un loyer réduit 
de 30% et de fournir un planning et le détail des travaux encore envisagés par 
retour de fax, faute de quoi les loyers seraient à nouveau consignés dans leur 
intégralité dès le mois de février 2015. 
Considérant que ce délai n'avait pas été respecté, B______ a à nouveau consigné 
son loyer dès le 4 février 2015. 
f. Par requête déposée le 27 février 2015 à la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, B______ a conclu à la validation de la consignation, à 
l'exécution de travaux, à l'octroi d'une réduction de loyer et de dommages-intérêts. 
La cause a été enregistrée sous le numéro 2______. 
g. En date du 27 février 2015, B______ a également saisi le Tribunal de première 
instance d'une action en exécution du jugement JTBL/______ rendu le 18 juin 
2013 par le Tribunal des baux et loyers. 
La cause a été enregistrée sous le numéro 3______. 


- 4/7 - 
 
C/13062/2015 
h. Une audience de conciliation a eu lieu le 21 avril 2015, dans la cause 2______, 
à l'issue de laquelle, aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les parties, 
l'autorisation de procéder a été délivrée à B______. 
Le 19 mai 2015, ce dernier a introduit sa demande auprès du Tribunal des baux et 
loyers. 
Le 29 mai 2015, le Tribunal des baux et loyers a rendu une ordonnance 
OTBL/______, ordonnant la suspension de la cause 2______ jusqu'à droit jugé 
dans la procédure en exécution du jugement JTBL/______ du 18 juin 2013 (cause 
3______). 
i. Par courrier du 15 avril 2015, reçu le lendemain, A______ a mis en demeure 
B______ de régler dans les 30 jours les loyers qu'il considérait indûment 
consignés, sous la menace d'une résiliation de bail pour défaut de paiement. 
Les loyers n'ayant pas été versés dans le délai imparti, il a notifié à son locataire 
un avis de résiliation pour demeure du locataire, en date du 29 mai 2015, avec 
effet au 31 juillet 2015. 
Par requête déposée au greffe de la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers le 26 juin 2015, B______ a conclu à la constatation de la nullité de 
cette résiliation, subsidiairement à son annulation. 
La cause a été enregistrée sous le numéro 4______ 
Une audience de conciliation a eu lieu le 7 septembre 2015, à l'issue de laquelle, 
aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les parties, l'autorisation de procéder a 
été délivrée à B______. 
Le 6 octobre 2015, ce dernier a introduit sa demande auprès du Tribunal des baux 
et loyers. 
Par mémoire réponse du 19 janvier 2016, A______ a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions et formé une demande reconventionnelle en 
évacuation. 
 
Le 21 janvier 2016, sans interpeler les parties, le Tribunal des baux et loyers a 
rendu l'ordonnance de suspension querellée. 
EN DROIT 
1. 
Dirigé contre une ordonnance admettant la suspension de la procédure, seul un 
recours motivé et formé par écrit dans un délai de dix jours à compter de sa noti-
fication est recevable (art. 126 al. 2, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 1 et 2 CPC). 


- 5/7 - 
 
C/13062/2015 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est recevable. 
2. 
Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et 
constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 
L'autorité de recours revoit le droit avec un plein pouvoir d'examen (JEANDIN, 
Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY 
[éd.], 2011, n. 3 ad art. 310, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle n'est pas liée par les motifs 
juridiques invoqués par les parties (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 
procédure civile fédérale, SJ 2009 II p. 257 ss, n. 20 p. 269). 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de 
la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notam-
ment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
3.2 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), dont la jurisprudence a déduit en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision soit 
prise à son détriment, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 
135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 132 V 368 consid. 3.1 
p. 371), est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances 
de succès du recourant sur le fond (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; 127 V 431 
consid. 3d/aa p. 437). 
Le droit d'être entendu implique aussi pour l'autorité qu'elle motive sa décision. 
Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188). 
3.3 En l'espèce, le recourant reproche en premier lieu au Tribunal d'avoir notifié 
l'ordonnance de suspension sans lui avoir donné la possibilité de s'exprimer. 
Au vu de la jurisprudence rappelée plus haut, le juge détient un large pouvoir 
d'appréciation en matière de suspension de la procédure. 
Toutefois, pour respecter le droit d'être entendues des parties, il aurait dû les 
inviter à se déterminer sur la question de la suspension avant de rendre 
l'ordonnance querellée. 
Par ailleurs, cette ordonnance ne contient pas de motivation, ce qui constitue 
également une violation du droit d'être entendu. 


- 6/7 - 
 
C/13062/2015 
3.4 Fondé, le recours sera par conséquent admis et la cause renvoyée aux juges de 
première instance pour qu'ils donnent aux parties l'occasion de s'exprimer avant de 
rendre une nouvelle décision sur la question de la suspension de la procédure. 
3.5 Au vu des considérants qui précèdent, il n'est pas nécessaire d'examiner en 
l'état les autres arguments pour lesquels le recourant s'oppose à la décision de 
suspension. Il aura de toute façon l'opportunité de les faire valoir à l'occasion de la 
détermination qui lui sera demandée suite au renvoi de la cause au Tribunal. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
5. 
Le présent arrêt, qui constitue une décision incidente, peut être porté devant le 
Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière civile, aux conditions de 
l'art. 93 LTF (ATF 138 IV consid. 1.1). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/13062/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2016 par A______ contre l'ordonnance 
OTBL/9/2016 rendue le 21 janvier 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/13062/2015-1 OSB. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance litigieuse et, cela fait, 
Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF est a priori supérieure à 15'000 fr.