ge_gerichte · ACJC/1273/2015 · 2015-08-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 22 octobre 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8958/2015 
ACJC/1273/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 20 OCTOBRE 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (Italie), appelant d'un jugement rendu par la 
7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 août 2015, 
comparant par Me James Bouzaglo, avocat, 3, place du Molard, 1204 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame ______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me J. Potter Van 
Loon, avocat, 4, rue de la Scie, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/8958/2015 
Vu, EN FAIT, le jugement du 25 août 2015, notifié le 31 août 2015 à A______, aux 
termes duquel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, a notamment fixé le montant dû par A______ à B______ à titre de 
contribution à son entretien à 2'800 fr. par mois dès janvier 2015 (ch. 3); 
Vu l'appel expédié le 11 septembre 2015 par A______ au greffe de la Cour de justice 
par lequel il demande l'annulation du chiffre 3 du dispositif précité ainsi que le renvoi 
de la cause au Tribunal afin qu'il complète l'état de faits; 
Qu'il requiert, dans le corps de son appel, la suspension de l'effet exécutoire, alléguant 
que le paiement de l'arriéré de 25'200 fr. l'exposerait à entamer une partie substantielle 
de ses rentes de vieillesse, alors que l'octroi de l'effet suspensif ne serait pas de nature à 
causer un dommage à l'intimée, dont la situation économique était favorable; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée s'en rapporte quant à 
la recevabilité de la requête, compte tenu de l'absence de conclusions formelles à cet 
égard, et s'y oppose si elle était recevable; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que la Présidente de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la requête d'effet 
suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 
prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 
civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, condition qui permet également de tenir compte d'un préjudice 
de fait et s'examine à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 
consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 
l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 
un dommage difficilement réparable (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal fédéral 
4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5P.104/2005 du 18 juillet 2005 consid. 1.2); 


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C/8958/2015 
Qu'en l'espèce, la recevabilité de l'appel, qui est dépourvu de conclusions chiffrées, est 
douteuse; 
Que cette question peut cependant demeurer indécise, dès lors que la requête d'effet 
suspensif doit de toute manière être rejetée; 
Qu'en effet, l'appelant n'expose pas en quoi l'exécution immédiate du jugement attaqué 
serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, se bornant à 
soutenir qu'il devrait entamer ses rentes de vieillesse; 
Que l'existence d'un préjudice difficilement réparable n'est, en outre, pas manifeste, les 
rentes perçues par l'appelant ayant, d'un commun accord entre les parties, été arrêtées à 
5'976 fr. 45 par mois et le Tribunal ayant fixé ses charges à 1'840 fr. et 700 € par mois, 
montants non critiqués par l'appelant, de sorte que son disponible d'environ 3'300 fr. par 
mois lui permet de s'acquitter de la somme mensuelle de 2'800 fr. mise à sa charge; 
Que, par ailleurs, la fortune de l'intimée lui permettrait, en cas d'admission de l'appel, de 
restituer un éventuel trop-perçu; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire du 
jugement querellé sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 
d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1) et que la décision relative à une requête d'effet suspensif étant une 
mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des 
droits constitutionnels (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2). 
* * * * * 


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C/8958/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 3 du dispositif du jugement rendu le 25 août 2015 par le Tribunal de première 
instance dans la procédure C/8958/2015-7. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.