ge_gerichte · CAPH/228/2005 · 2005-11-07 · de

Résumé:
 T est engagée par E en qualité de négociante en vente d'actions et d'options sur actions à Paris. Elle est ensuite déplacée à Genève. Le droit suisse est applicable au litige. Le bonus, prévu contractuellement, représente plus du double du salaire annuel. Il fait donc partie intégrante du salaire. Son paiement ne peut ni être différé, ni conditionné à l'existence d'un contrat de travail non dénoncé. T a droit à son paiement. L'indemnité de vie prévue par le contrat constitue en réalité un remboursement de frais forfaitaires, tenant compte de la différence de niveau de vie entre Paris et Genève. Elle est due jusqu'à l'échéance du contrat. Son exigibilité ne peut être différée, ni conditionnée à l'existence d'un contrat non dénoncé. T a droit à son paiement.

NE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
À x Cause n° C/25944/2004-4
VAE
sw POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
CAPH/228/2005
E SA Madame T
Dom. élu : Dom. élu : Me Serge CALAME
Me Anne TROILLET MAXWELL Rue du Rhône 65
Route de Chêne 30 Case postale 3199
Case postale 1211 Genève 3

1211 Genève 17

Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part
ARRET
du 7 novembre 2005

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES , présidente

Mme Marie-Thérèse GIGER et M. Alain SARACCHI, juges employeurs

Mme Pierrette FISCHER et M. Yves CORBAT, juges salariés

M. Philippe GORLA, greffier d’audience

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/25944/2004-4

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Par acte du 23 mai 2005, E SA appelle d’un jugement rendu le 20 avril
2005 et communiqué par plis du même jour, aux termes duquel le Tribunal des
Prud'hommes, groupe 4, la condamne à verser à T la somme brute de
fr. 83'620.05 (à titre de solde de bonus) et la somme nette de fr. 9'881.50 (à titre
d’indemnité de vie pour avril et mai 2004), ces deux sommes portant intérêts mo-
ratoires au taux de 5% l’an dès le 16 octobre 2004.

L’appelante conclut, ce jugement étant mis à néant, au rejet de la demande en
paiement.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué.

Les éléments suivants résultent du dossier :

E SA, société anonyme de droit français avec siège à Paris, est active
dans « la fourniture d’un service de réception et des transmission d’ordres sur ac-
tions et dérivés actions, ainsi que la fourniture d’un service d’exécution d’ordres
sur options listées européennes à destination d’une clientèle institutionnelle tant
suisse qu’internationale ».

Par courrier du 21 mai 1997, elle a engagé T en qualité de «sales tra-
der », cadre catégorie F, pour une durée indéterminée et avec lieu de travail à
Paris avec période d’essai contractuelle de 6 mois.

Le contrat est soumis à la convention collective française sur la bourse. La rému-
nération annuelle convenue est de FF. 400'000.- brut, montant fixe auquel s’ajoute
une participation légale aux bénéfices et un plan d’intéressement, ainsi, « éven-
tuellement, » qu’un intéressement variable lié aux résultats de l’entreprise, du dé-
partement de sales-trading, et des performances personnelles de l’employée.

En définitive, la rémunération versée à T a avoisiné annuellement 15%

du chiffre d’affaires réalisé par l’employée (salaire de base fixe, intéressements lé-
gaux et bonus compris).

Dans le courant de l’année 2001, E SA a transféré l’ensemble de ses
activités de sales-trading sur options en Suisse et s’est implantée à Genève.

Le lieu de travail de T a ainsi été transféré à Genève.

* COUR D’APPEL *

Le 18 décembre 2001, les parties ont signé un avenant au contrat de travail du
21 mai 2001, destiné à définir les conditions de la mutation de T à
Genève.

Ce document précise que cette mutation intervient à la suite de la décision de
E SA de transférer la majeure partie de ses activités de sales-trading,
«historiquement exercées à Paris », dans cette ville, dans le but de « contribuer à
garantir et développer la compétitivité de cette activité, le chiffre d’affaires géné-
ré, et offrir des conditions optimales de travail pour les membres de l’équipe ».

L’avenant «et par conséquent la mutation » de l’employé ne prenaient effet que
sous réserve de l’obtention en Suisse d’une autorisation de séjour avec prise d’em-
ploi, s’agissant de l’employée, et des autorisations nécessaires pour l’activité en
bourse de E SA

La mutation de T devait intervenir au plus tôt le 1” février 2002 et au
plus tard de 30 juin 2002. Elle était prévue pour une durée minimale de 3 ans,
sous réserve d’une résiliation du contrat de travail durant cette période, par l’une
ou l’autre des parties, dans le respect des clauses de « non-concurrence, non-solli-
citation et de non-débauchage ». Le délai de résiliation est de deux mois pour
l’employée et de trois mois pour E SA, sauf faute grave ou lourde, à
compter de la présentation de la notification du licenciement. Pendant toute la du-
rée de la mutation, le lieu de travail était fixé à Genève, sous l’autorité du Respon-
sable Ventes Dérivés France et des Sales trading Dérivés, sous le contrôle du
siège de E SA à Paris.

S’agissant de la rémunération, l’avenant prévoit ce qui suit:

6 Rémunération annuelle globale brute
6.1 Définition
La rémunération annuelle globale brute au titre de l’année « n » comprend
- la rémunération annuelle fixe perçue au cours de l’année « n »
- un bonus brut annuel individualisé versé en « n+1 »
- la participation et l’intéressement définis dans le cadre des accords d'entreprise et
versés usuellement au milieu de l’année « n+1 ».
6.2 À compter du 1° janvier 2002 et durant votre détachement à Genève :
6.2.1 Rémunération Annuelle Globale Brute
À compter du 1° janvier 2002, votre rémunération globale brute sera égale à 22,5% de
votre chiffre d'affaires individuel réalisé en année « n ».

6.2.2.1 Rémunération Fixe Annuelle Brute
Votre rémunération fixe annuelle brute sera de FCH 112'400.- (cent douze mille et quatre
cents francs suisses) payable en douze mensualités égales à terme échu. Cette
rémunération fixe vous sera payée en francs français jusqu'à ce que votre mutation au
sein de notre implantation de Genève soit effective.

6.2.2.2 Bonus Brut Annuel Individualisé (B.B.A.1.)
Vous bénéficierez au titre d'exercice « n » d’un bonus brut annuel individualisé égal à la
différence entre la rémunération globale brute de 22.5% de votre chiffre d'afjaires et la

* COUR D’APPEL *

somme de votre rémunération annuelle fixe brute perçue durant l'exercice « n » et de la
participation et de l’intéressement légal dus au titre de l'exercice « n ».

Ce bonus brut annuel individualisé sera payé en deux mensualités :

- un premier versement de 70% du B.B.A.I. brut total avec la paie du mois de février de
l’année « n + I ».

- un second versement de 30% du B.B.A.I. brut total avec la paie du mois de septembre de
l’année « n + I ».

Chacun de ces deux versements est expressément conditionné à votre présence effective et
hors préavis au sein de notre société aux dates de paiement susmentionnées » (pièce 1
dem.).

6.3 Durée d'application

Il est expressément prévu que le niveau total de rémunération défini au paragraphe 6.2.1
ne s'applique que pendant le temps de votre mutation au sein de notre implantation de
Genève.

Dès lors, à l'issue de cette période de mutation, les modalités du calcul de votre
rémunération globale brute seront celles en vigueur chez E SA à Paris lors de
votre retour

A cela s’ajoute un « Commissionnement exceptionnel », en fonction du chiffre d’affaires
réalisé par l’employé, lequel ne fait pas l’objet du présent litige.

8 Indemnité de vie

8.1 Définition

Afin de prendre en compte les différences de niveau de vie entre Paris et Genève et facili-
ter votre intégration dans les meilleures conditions, vous bénéficierez d’une indemnité de
vie forfaitaire devant contribuer à couvrir notamment vos frais de logement, d'éducation
et garde de vos enfants, de déplacements privés ….

8.2

Le montant brut de cette indemnité sera fonction de votre situation familiale au 1”
janvier de chaque année civile concernée.

(…) Pour un célibataire ou couple avec un enfant à charge, ce montant brut est

de 50'000 euros

8.3 Modalités de versement

8.3.1 Pour l’année civile 2002

L'intégralité du montant brut de l'indemnité de vie sera versée avec la paie du mois
suivant votre installation en Suisse.

En cas de départ volontaire ou de licenciement pour faute grave ou lourde avant le
31 janvier 2003, cette indemnité de vie sera à nous rembourser intégralement.

8.3.2 Pour les exercices suivants :

Cette indemnité sera versée et acquise définitivement par quart le dernier mois de chaque
trimestre (Mars, Juin, Septembre et Décembre).

8.4 Durée d'application

Il est expressément convenu que le versement de l'indemnité de vie définie au paragraphe
8.12 ne s'applique que pendant le temps de votre détachement au sein de notre
implantation à Genève ».

L’avenant prévoit en outre que l’employée bénéficie des régimes de protection
sociale déjà mis en place pour le personnel de E SA travaillant en Suisse,
que les contributions en matière de prévoyance professionnelle sont conformes au
règlement de la Fondation de prévoyance créée à cette fin, et que E SA

* COUR D’APPEL *

pourvoie au paiement des frais d’assurance complémentaire santé, accident, perte
de gain et maladie. Les frais professionnels engagés par l’employée sont enfin
remboursés sur la base des justificatifs.

L’avenant prévoit également, outre des clauses de confidentialité, de non concur-
rence, de non débauchage et de non-sollicitation, l’application du droit suisse, sauf
en ce qui concerne les conditions de formation du présent avenant, les clauses de
non-concurrence, non-sollicitation et non-débauchage, la procédure applicable et
les conséquences d’un licenciement par l’employeur.

Enfin, l’art. 15.2 de l’avenant prévoit que la « nullité d’une ou plusieurs clauses
du contrat n'entraîne pas la nullité du contrat. Si une autorité judiciaire compé-
tente devait tenir toute clause pour contraire au droit ou invalide pour un autre
motif, elle devra n'en limiter la portée matérielle, temporelle ou géographique
que dans la mesure strictement nécessaire pour rendre ladite clause applicable ».

T a travaillé à Genève dès le mois de juin 2002.
Par courrier recommandé du 5 mars 2004, elle a résilié les rapports de travail.

Par lettre du 17 mars 2004, E SA a accusé réception de la lettre de démis-
sion de T , reçue le 9 du même mois, indiquant que le préavis de résilia-
tion de deux mois venait à échéance le 8 mai 2004. L’employée était libérée de
l’obligation de travailler durant le délai de congé, mais devait respecter ses obliga-
tions « d’exclusivité, de confidentialité et de non-débauchage ».

T a régulièrement reçu son salaire de base jusqu’au 8 mai 2004. Elle a
également reçu, jusqu’à fin mars 2004, l’indemnité de vie convenue, soit
50'000 fr. annuellement (puisqu’elle est mère d’un enfant). Celle-ci ne lui a en re-
vanche pas été versée pour la période ultérieure au 31 mars 2004. En février 2004,
elle a enfin perçu le 70% de son bonus individuel afférent à 2003, soit
fr. 195'113,47.

Par acte reçu le 19 novembre 2004, T a assigné E SA devant la
juridiction des Prud”’hommes en paiement de :

- fr. 83'620.05, au titre de solde de bonus 2003
- fr. 15'490.-, à titre d’indemnité de vie pour les mois d’avril et mai 2004, ces
deux sommes devant porter intérêts moratoires à 5% l’an dès le 16 octobre 2004.

Elle a en outre conclu à la condamnation de E SA à lui payer une indem-
nité valant participation aux honoraires de son avocat.

A l’appui de sa position, T a fait valoir que l’indemnité de vie (destinée à
prendre en compte la différence du niveau de vie entre Paris et Genève) lui était

* COUR D’APPEL *

due pour toute la durée de sa mutation à Genève; pour la période du 1° avril à fin
mai 2003, il lui restait ainsi dû à ce titre 10'000 euros, ou fr. 15'490.-- à ce titre.
Même si son contrat avait pris fin le 8 mai 2003, elle avait en effet dû exposer des
frais jusqu’à la fin du mois de mai (loyer par exemple), ce dont il y avait lieu de
tenir compte. Elle n’avait en outre perçu que le 70% du bonus auquel elle avait
droit pour 2003; ce bonus lui était ainsi dû, même si son exigibilité était fixée au
mois de septembre 2004 seulement; cette créance était en effet devenue exigible
dès la fin des rapports de travail, et l’art. 7.3 de l’avenant, qui subordonnait son
paiement à la présence effective de l’employée dans l’entreprise, contrevenait à
l’art. 339 al. 1 CO. De plus, lors de la signature de l’avenant, son employeur lui
avait interdit de sortir le document de l’entreprise. Elle n’avait donc pas pu
sérieusement en analyser les termes.

E SA s’est opposée à la demande. Elle a fait valoir que l’indemnité de vie
pour le second trimestre 2004 n’était exigible qu’à la fin juin 2004, et le solde du
bonus qu’en septembre 2004, et que leur versement était subordonné à la présence
effective de l’employée au sein de l’entreprise «hors période de préavis ». S’il
était exact que T n’avait pas pu sortir de copie de l’avenant hors de l’en-
treprise, elle avait néanmoins pu en discuter les termes avec son conseil.

Le Tribunal a procédé à l’audition des parties et de deux témoins. Ceux-ci ont
confirmé que leurs contrats de travail contenaient des clauses similaires à celles
du contrat de T . Selon eux, le « bonus » représentait la part essentielle de
leur salaire, il n’était en usage qu’à Genève, où tous les traders en bénéficiaient
(tém. A et B ).

Le jugement attaqué retient en substance que les rapports de travail ont pris fin le
8 mai 2004. Les clauses 6.2.3 et 7.3 de l’avenant au contrat de travail doivent être
considérées comme nulles et de nul effet, au sens de l’art. 20 al. 2 CO, dès lors
qu’elles diffèrent et conditionnent le paiement d’une partie importante, voire es-
sentielle, du salaire de l’employée, lequel est composé d’une rémunération an-
nuelle fixe, d’un bonus annuel individualisé, versé à raison de 70% en février et
de 30% en septembre et d’une participation et intéressement définis dans le cadre
des rapports d’entreprise. Le bonus individualisé ne constitue pas une gratification
au sens de l’art. 322d CO, mais il s’agit d’un élément du salaire. L’indemnité de
vie ne constitue pas davantage une gratification, mais a pour but de couvrir des
dépenses effectives, liées à la différence du niveau de vie entre Genève et Paris et
doit être versée durant toute la durée de la mission de l’employée à Genève (art.
8.3 de l’avenant). Il est du à ce titre 6'379,30 euros, pour la période du 1° avril au
8 mai 2004, soit fr. 9'881,50.

Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure utile.

3.1

* COUR D’APPEL *

EN DROIT

L’appel respecte le délai et la forme prévus par la loi. Il est dès lors recevable.

La Cour d’appel dispose d’une cognition complète.

A juste titre, les premiers juges ont appliqué le droit suisse au litige. Les parties
ont en effet convenu de son application à leurs rapports de travail, sous réserve de
l’application du droit français applicable aux « conditions de formation » de l’ave-
nant et aux clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de non-débau-
chage. La Cour peut se dispenser d’examiner la validité d’une telle restriction du
droit choisi par les parties, dans la mesure où cette restriction ne trouve de toute
manière pas application dans le cadre des questions qui lui sont soumises.

Les premiers juges ont retenu que le « bonus individualisé » prévu à l’art. 6 de
l’avenant au contrat de travail du 18 décembre 2001 constituait une part du salaire
(et non une gratification) dont le versement ne pouvait être différé et conditionné à
l’existence, hors préavis, des relations de travail à la date de son versement.

L’appelante le conteste, faisant valoir qu’en l’absence de dispositions impératives
relevant d’une convention collective applicable, la rémunération du travailleur re-
lève de la liberté contractuelle, sous réserve des dispositions de l’OLE, de la loi
sur le travail, ou encore des dispositions légales telles que les art. 20, 21, 27 ou
328 CO. Il est ainsi loisible aux parties de conditionner une partie de la rémunéra-
tion du travailleur (qu’il s’agisse d’une gratification, d’une part du salaire, ou en-
core d’une participation au résultat de l’exploitation) à la condition qu’il fasse par-
tie de l’effectif de la société à la date d’exigibilité d’une telle prestation.

L’intimée, pour sa part, considère que l’appelante invoque à tort, à l’appui de sa
position, le principe de la liberté contractuelle. En effet, les parties ne peuvent se
prévaloir de celle-ci que dans le cadre des dispositions impératives de la loi. Or,
au nombre de celles-ci figure l’art. 339 al. 1 CO, aux termes duquel à la fin du
contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Par
ailleurs, le bonus prévu par l’avenant du 18 décembre 2001 ne constitue pas une
gratification (dont le paiement peut être conditionné à l’existence d’une relation
de travail au moment de son versement), mais une part de salaire.

A teneur de l’article 339 al. 1 CO, qui est de nature absolument impérative (cf. art.
361 al. 1 CO), à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent
exigibles.

L’article 322 al. 1°” CO dispose que l’employeur paie au travailleur le salaire con-
venu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.

* COUR D’APPEL *

A teneur de l’article 3224 al. 1* CO), la gratification est une prestation volontaire
de l’employeur accordée en sus du salaire à certaines occasions telles que Noël ou
la fin de l’exercice annuel. Le travailleur n’y a droit que lorsqu'il en a été convenu
ainsi.

A l’inverse du salaire, la gratification peut être soumise à la condition que le
contrat de travail de l’employé qui en bénéficie soit encore en vigueur, voire ne
soit pas dénoncé, à la date à laquelle elle doit être versée (JAR 2003 p. 228; 2001
p. 198; 1995 p. 102).

La gratification, au sens de l’art. 3224 CO est une rétribution spéciale accordée à
des conditions particulières et dépendant, dans une certaine mesure en tous cas de
l’employeur, si ce n’est dans son principe, à tout le moins dans son montant. Ne
constitue dès lors pas une gratification la rétribution dont le montant et l’échéance
inconditionnelle sont fixés d’avance par le contrat de travail, tel le 13°” salaire ou
toute autre rétribution semblable (ATF 129 II 276 consid. 2; 109 II 447 consid.
Sc). A l’inverse, on ne peut déduire du caractère variable de la bonification qu’il
s’agit d’une gratification. Pour déterminer si le bonus est un élément du salaire ou
une gratification, 1l faut prendre en considération le rapport entre le montant du
salaire et celui de la gratification, sans pour autant que la proportion chiffrée entre
ces deux montants ne constitue l’unique critère de délimitation : pour un revenu
modeste, une différence de revenu même relativement basse revêtira plus d’im-
portance que pour un salaire élevé. Aïnsi, la part de la prestation versée à titre de
gratification pourra être, en pourcentage du salaire, plus élevée pour un revenu
élevé que pour un revenu modeste (ATF 129 III 276 consid. 2.1.). Par ailleurs, la
régularité de la prestation en question permet de déterminer si elle s’est transfor-
mée en un élément du salaire ou si elle constitue toujours une contrepartie acces-
soire à celui-ci, c’est à dire une gratification. Une prestation très élevée par rap-
port au salaire conserve le caractère de gratification, lorsqu'elle n’est versée
qu’une seule fois. En revanche, si elle atteint régulièrement un montant plus élevé
que le salaire, son caractère accessoire n’est pour ainsi dire plus préservé (ATF
129 II 276 consid. 2.1).

En l’espèce, les deux parties admettent que le contrat de travail a pris fin le 8 mai
2004.

L’article 6.2.3 de l’avenant du 18 décembre 2001 prévoit, à côté du salaire annuel
brut, le versement d’un bonus brut annuel individualisé. Il résulte par ailleurs clai-
rement de l’art. 6.1. de l’avenant que ce bonus fait partie de la rémunération glo-
bale brute de l’année, celle-ci étant constituée de la rémunération brute annuelle,
dudit bonus et de la participation et des intéressements prévus dans le cadre des
rapports d’entreprise; enfin, l’art. 6.2.1 prévoir que la rémunération annuelle, telle
que définie ci-dessus, doit représenter 22,5% du chiffre d’affaires individuel réa-
lisé durant l’année « n », le bonus étant toutefois versé durant l’année «n+1 ». Il
apparaît ainsi que le versement du bonus brut annuel individualisé ne présente au-

* COUR D’APPEL *

cun caractère aléatoire et qu’il n’est pas lié à une occasion particulière, mais qu’il
est dû, dans son principe, à l’employé; son montant n’est pas davantage laissé à la
discrétion de l’employeur, puisqu'il doit correspondre, aux termes mêmes de la
convention des parties, à « la différence entre la rémunération brute globale de
22,5% du chiffre d'affaires perçu durant l'exercice n et de la participation et de
l’intéressement légal dus au titre de l'exercice n ».

A cela s’ajoute que, si la rémunération annuelle est fixée à fr. 112'000.--, il n’est
pas contesté que le montant du bonus brut annuel individualisé afférent à l’année
2003 (et devant être versé en 2004, année n+1) a représenté 278'733 fr. 52 (soit
195113 fr, 47, : 70, x 100), soit un montant nettement supérieur.

Ce qui précède conduit à retenir que le bonus annuel individualisé prévu à l’art.
6.2.3 de l’avenant du 18 décembre 2001 n’est pas constitutif d’une gratification au
sens de l’art. 322d CO, mais d’une part de salaire au sens de l’art. 322 CO.

Les premiers juges ont ainsi retenu avec raison que le versement du bonus afférent
à l’année 2003 ne pouvait être ni différé, ni conditionné à l’existence d’un contrat
de travail non dénoncé au 30 septembre 2004.

Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé, en tant qu’il condamne
E SA à verser à l’intimée 83'620.05 fr. brut avec intérêts à 5% l’an dès le
16 octobre 2004, date qui n’a pas fait l’objet de discussions en appel.

Les premiers juges ont en outre condamné E SA à verser à T
fr. 9'881.50 à titre d’indemnité de vie, au pro rata temporis, pour la période du
1% avril au 8 mai 2004.

L’appelante fait valoir que l’indemnité de vie réclamée n’était exigible qu’à la fin
du trimestre courant, soit à fin juin 2004 : le contrat ayant pris fin avant cette date,
l’employée ne saurait ainsi y prétendre.

Elle ne saurait être suivie.

Les premiers juges ont en effet rappelé avec raison qu’à teneur de l’article 327a
al. 1° CO, l’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exé-
cution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de tra-
vail, les dépenses nécessaires pour son entretien, et que, selon l’alinéa 2 de cet ar-
ticle, un accord écrit peut prévoir que les frais engagés par le travailleur lui seront
remboursés sous forme d’une indemnité fixe, telle qu’une indemnité journalière
ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu’elle
couvre tous les frais nécessaires.

En l’espèce, l’article 8.3.2 de l’avenant prévoit le versement à T d’une in-
demnité de vie de 60'000.- euros par an. Il résulte clairement de l’art. 8.1 de l’ave-

10
* COUR D’APPEL *

nant que « l’indemnité de vie » forfaitaire est prévue pour compenser la différence
du niveau de vie entre Paris et Genève, et qu’elle doit contribuer à permettre à
l’intimée de couvrir ses frais de logement, d’éducation et de garde des enfants, ses
déplacements privés etc. De plus, l’article 8.4 de l’avenant stipule que cette in-
demnité est versée pendant toute la durée du détachement de l’intimée à Genève.
Aüïnsi que l’ont retenu les premiers juges, il s’agit-là d’une indemnité au sens de
l’art. 327a al. 2 CO, qui est due à l’intimée jusqu’au 8 mai 2003, et dont l’exigibi-
lité ne pouvait être différée à une date ultérieure, ni conditionnée à l’existence
d’un contrat non dénoncé à ladite date.

Le jugement attaqué sera dès lors également confirmé sur ce point, étant précisé
que le calcul de l’indemnité qui a été allouée n’a pas fait l’objet de discussions en

appel.

L’appel étant entièrement infondé, l’émolument d’appel versé par l’appelante
restera acquis à l’Etat. Il ne sera pas alloué de dépens, les parties n’ayant pas
plaidé de manière téméraire.

PAR DES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4

A la forme :

Reçoit l’appel interjeté par E SA contre le jugement TRPH/284/2005, rendu le
20 avril 2005 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 4, dans la cause C/25944/2004-
4.

Au fond :

Confirme ledit jugement.

Dit que l’émolument d’appel versé par E SA reste acquis à l’Etat.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente