ge_gerichte · DAS/23/2015 · 2014-10-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10742/2010-CS 
DAS/23/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 5 FEVRIER 2015 
 
Recours (C/10742/2010-CS) formé en date du 28 novembre 2014 par Madame 
A______, domiciliée ______ (GE), comparant par Me Stéphane REY, avocat, en 
l'Etude duquel elle élit domicile aux fins des présentes. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 6 février 2015 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Stéphane REY, avocat, 
Rue Michel-Chauvet 3, case postale 454, 1211 Genève 17. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Jessica BACH, avocate, 
Rue Pierre-Fatio 15, 1211 Genève 3. 
- Mesdames C______ et D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/10742/2010-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 1er octobre 2014, notifiée le 11 novembre 2014, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a réservé à 
B______ un droit de visite sur son fils E______, né le ______ 2004, qui 
s'exercera, sauf accord contraire des parties, à raison des modalités suivantes : - 
une demi-journée à quinzaine de 12 heures à 18 heures; puis dès que la situation 
le permettra une journée à quinzaine de 9 heures à 18 heures, et dit que la reprise 
de ces relations personnelles, respectivement le passage d'un palier à un autre, 
interviendront lorsque le curateur l'autorisera, ce après consultation du thérapeute 
de l'enfant (ch. 1 du dispositif); rappelé à A______ son devoir en tant que 
détentrice de l'autorité parentale de favoriser la relation de l'enfant avec l'autre 
parent (ch. 2); ordonné la reprise, sans délai, du suivi thérapeutique de l'enfant 
auprès de l'Office médico-pédagogique (ch. 3); instauré une curatelle ad hoc afin 
d'organiser ce suivi thérapeutique et d'en surveiller le bon déroulement et limité 
l'autorité parentale de A______ en conséquence (ch. 4); instauré une curatelle 
d'organisation et de surveillance du droit de visite et invité les curatrices à faire 
parvenir au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant d'ici au 30 juin 2016 
leur prise de position quant à la nécessité ou non de prolonger ladite mesure (ch. 
5); relevé F______ de son mandat de curatrice du mineur susqualifié (ch. 6); 
confirmé C______ dans ses fonctions de curatrice et désigné à titre de suppléante 
D______, en sa qualité de cheffe de groupe, aux fonctions de curatrice du mineur 
susqualifié (ch. 7); invité les curatrices à faire parvenir au Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant en temps voulu, mais au plus tard d'ici au 15 octobre 
2015, leur recommandation en vue d'adapter les modalités de visite à l'évolution 
de la situation (ch. 8); prononcé la mainlevée de la curatelle ad hoc en faveur du 
mineur aux fins de suivre la démarche de préparation préalable à la reprise des 
relations personnelles père-fils et confirmé en conséquence la relève de G______ 
de son mandat de curatrice du mineur susqualifié avec effet au 14 février 2014 
(ch. 9 et 10) et déclaré l'ordonnance exécutoire nonobstant recours (ch. 11). 
Le Tribunal de protection s'est fondé notamment sur les profondes réticences de 
l'enfant et les angoisses développées par celui-ci relativement à l'orientation 
sexuelle de son père et à son questionnement quant à la sienne propre. Il a donc 
considéré qu'une reprise très progressive des relations personnelles pouvait avoir 
lieu, celle-ci devant être précédée et accompagnée notamment par un thérapeute. 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 28 novembre 2014, A______ a 
recouru contre l'ordonnance précitée et conclut à son annulation "en ce qui 
concerne le ch. 1", et, statuant à nouveau, à ce qu'il soit constaté que le droit de 
visite de B______ est suspendu en l'état, et à ce que soit accordé à B______ un 
droit de visite sur son fils E______ s'exerçant à raison de deux heures un week-
end sur deux de 14 heures à 16 heures dès que la situation le permettra, soit 
lorsque le curateur l'autorisera et après consultation du thérapeute de l'enfant, ce 


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en un Point rencontre, et à ce qu'un droit de visite sur son fils E______ soit 
accordé à B______ à raison de six heures un week-end sur deux de 12 heures à 18 
heures, le passage à ce palier intervenant dès que la situation le permettra, soit 
lorsque le curateur l'autorisera et après consultation du thérapeute de l'enfant, ce 
en un Point rencontre. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du ch. 1 de la 
décision et au renvoi de la cause au Tribunal de protection afin qu'il statue à 
nouveau sur les modalités du droit de visite selon les instructions de la Cour. 
En outre, elle requérait la restitution de l'effet suspensif à son recours. 
Par décision du 10 décembre 2014, la Cour de céans a restitué l'effet suspensif au 
recours. 
Le 12 décembre 2014, le Tribunal de protection a fait savoir à la Cour qu'il 
n'entendait pas revoir sa décision. 
Par mémoire-réponse du 12 janvier 2015, B______ a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision attaquée sous suite de frais et dépens. 
Par pli du 15 janvier 2015, le Service de protection des mineurs a préavisé 
d'ordonner un droit de visite progressif en faveur de B______ sur son fils 
E______ à raison de quatre fois deux heures au Point rencontre pour ensuite 
passer à une demi-journée par quinzaine de 12 heures à 18 heures, puis dès que la 
situation le permettra à la journée, et à ce que soit ordonné sans délai le suivi 
thérapeutique de l'enfant auprès de l'Office médico-pédagogique et instauré une 
curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite. Le Service de 
protection des mineurs justifiait ce préavis par le fait que l'enfant n'avait plus revu 
son père depuis plusieurs mois et qu'en vue de favoriser la reprise d'un lien entre 
le père et l'enfant, celle-ci devrait se faire en milieu protégé par le biais du Point 
rencontre, cette situation devant évoluer vers un élargissement du droit de visite 
selon les paliers proposés, ce en parallèle avec le suivi thérapeutique de l'enfant 
par l'Office médico-pédagogique. Le Service de protection des mineurs relevait 
l'obstruction à ces démarches de la recourante, laquelle n'a pas tenu les 
engagements qu'elle avait pris lors de la dernière audience du Tribunal de 
protection, notamment relativement au suivi thérapeutique de l'enfant. 
C. 
Il ressort en outre de la procédure les faits pertinents suivants : 
L'enfant E______, né le ______ 2004, est issu de l'union conjugale entre A______ 
et B______, lesquels avaient été autorisés à vivre séparés par jugement du 
Tribunal de première instance du 16 juin 2005 sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, la garde de l'enfant ayant été attribuée à la mère. 
De mi-2006 à mi-2010, B______ avait quitté le territoire suisse pour l'étranger. Il 
est revenu en Suisse à mi-2010 et a souhaité pouvoir avoir des relations 
personnelles avec son enfant, ce que le Tribunal tutélaire n'a pas considéré comme 


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opportun avant qu'une préparation psychologique de l'enfant à la reprise de ces 
relations ne soit exécutée, par ordonnance du 3 septembre 2010. Une curatelle a 
cependant été mise en place en faveur du mineur à cette date "aux fins de suivre la 
démarche de préparation préalable à la reprise des relations personnelles entre 
B______ et son fils". Depuis octobre 2010, B______ vit en partenariat enregistré 
avec un autre homme. 
Le but du suivi thérapeutique de l'enfant était d'une part, de préparer les futures 
relations de celui-ci avec son père qu'il n'avait pas vu pendant ses neufs premières 
années et d'autre part, de lui annoncer de manière structurée l'homosexualité de 
celui-ci. 
L'enfant a vu son père pour la première fois à mi-2013. Par la suite, il a pu le voir 
deux fois par semaine, seul, le Service de protection des mineurs estimant le 
18 octobre 2013 que l'intervention d'un Point rencontre n'était pas justifiée, les 
relations se déroulant correctement. Cette situation a été confirmée le 
21 janvier 2014 par le Service de protection des mineurs estimant que les contacts 
réguliers existant entre le père et l'enfant, soit au minimum tous les samedis de 12 
heures à 18 heures, ne nécessitaient même pas une fixation judiciaire du droit de 
visite. 
La situation s'étant envenimée du fait de l'annonce prématurée par la recourante à 
l'enfant de l'homosexualité de son père, B______ a sollicité formellement la 
fixation judiciaire des relations personnelles. Par rapport du 20 juin 2014, le 
Service de protection des mineurs estimait nécessaire la poursuite de la thérapie 
de l'enfant ainsi que la participation en séances avec le thérapeute des parents. 
Depuis mars 2014, la recourante avait refusé de poursuivre les entretiens avec le 
psychologue et a depuis lors refusé que l'enfant voie son père. Aux dires du 
rapport, le psychologue en question estime que le père est capable d'offrir une 
présence constante à son fils. 
Par rapport adressé au Tribunal de protection le 19 septembre 2014, le Service de 
protection des mineurs fait état d'une dégradation de l'état de l'enfant rapportée par 
l'éducateur en réseau d'éducation prioritaire de l'école dans laquelle il est 
scolarisé, évolution négative mise en lien avec l'obstruction de la recourante à 
toute prise en charge et collaboration avec le Service de protection des mineurs et 
d'autres intervenants, ainsi qu'avec son opposition à toute relation entre l'enfant et 
son père, ce dernier faisant l'objet d'un dénigrement constant de sa part. 
En date du 1er octobre 2014, le Tribunal de protection a procédé à l'audition d'une 
part du mineur, seul, et d'autre part, du représentant du Service de protection des 
mineurs et des parties. Le mineur a fait part de ses réticences à revoir son père et 
de ses angoisses. Les engagements pris par la recourante relatifs à la poursuite du 
suivi thérapeutique de l'enfant lors de l'audience en question n'ont pas été tenus 


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par la suite, comme le confirme la détermination du 15 janvier 2015 à l'égard de la 
Cour de justice du Service de protection des mineurs. 
EN DROIT 
1. 
Bien que datée du 1er octobre 2014, l'ordonnance querellée n'a été communiquée 
aux parties que le 11 novembre 2014. 
Dans cette mesure, le recours, déposé auprès de l'autorité compétente (art. 53 
al. 1 LaCC), l'a été dans les délai et forme utiles (art. 445 al. 3 et 450 al. 3 CC 
applicables par renvoi de l'art. 314 al. 1; art. 53 al. 2 LaCC) par une personne 
disposant de la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC) contre une décision 
rendue par le Tribunal de protection en matière de relations personnelles 
(art. 450 CC). 
La Chambre de céans revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 450a 
al. 1 CC), en fait, en droit et en opportunité. 
2. 
2.1 La recourante ne conteste que le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance relatif 
à la fixation et aux modalités d'exercice d'un droit de visite en faveur de B______ 
sur son fils E______. 
La recourante, qui prend une première conclusion en constatation de la suspension 
du droit de visite, conclut ensuite essentiellement à la fixation de paliers pour la 
reprise du droit de visite différents de ceux fixés par le Tribunal de protection, 
dans le sens d'un raccourcissement du temps passé par l'enfant avec son père, et 
d'autre part, à la fixation de l'exercice de ce droit de visite en un Point rencontre. 
Pour le reste, quant aux conditions de l'élargissement du droit, elle reprend mot 
pour mot les termes du deuxième paragraphe du chiffre contesté du dispositif de 
l'ordonnance. 
2.2 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde, ainsi que 
l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles 
indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 
personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci 
(cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il 
doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 
445 consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la 
fixation des modalités du droit de visite, est le bien de l'enfant et non une 
éventuelle faute commise par le titulaire du droit (VEZ, Le droit de visite - 
Problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006, p. 101 ss, 105). Le rapport de 
l'enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer un rôle décisif dans le 
processus de sa recherche d'identité (ATF 127 III cité). 


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2.3 En l'espèce, le Tribunal de protection a fixé le droit de visite en tenant compte 
d'une part, du préavis du Service de protection des mineurs et d'autre part, du 
résultat des auditions auxquelles il a procédé et notamment celle de l'enfant. Il a 
considéré que l'intérêt de l'enfant commandait une reprise très progressive des 
relations personnelles avec son père, laquelle devrait être précédée et 
accompagnée de près par son thérapeute et le Service de protection des mineurs. 
La recourante ne remet pas fondamentalement en question ces motivations, ni leur 
résultat. Comme déjà dit plus haut, elle se contente de requérir des modalités 
d'exercice du droit de visite plus restreintes et souhaite que cet exercice ait lieu 
dans un Point rencontre. Elle ne motive pas les raisons qui la conduisent à estimer 
que seule une telle mesure permettrait "de garantir l'intégrité physique et 
psychique de l'enfant" et serait "dans l'intérêt et le bien-être de celui-ci". 
Par conséquent, sur le principe, alors que le droit de visite est admis par tous et 
qu'il n'existe aucun danger à priori pour le bien de l'enfant à ce qu'il voie son père 
de manière libre, selon des modalités à fixer, il n'y aurait pas lieu de restreindre 
l'exercice du droit à un lieu déterminé comme un Point rencontre. Cela étant, la 
Cour, pour tenir compte de l'avis émis le 15 janvier 2015 par le Service de 
protection des mineurs et afin de favoriser la reprise graduelle des relations entre 
le père et le fils, considère que la proposition du Service de protection des mineurs 
visant la reprise des visites à raison tout d'abord de quatre fois deux heures dans 
un milieu protégé pour ensuite passer à une demi-journée libre par quinzaine de 
12 heures à 18 heures, puis toute la journée, est adéquat et dans l'intérêt de 
l'enfant. Elle permet en effet une reprise progressive et contrôlée des relations 
entre l'enfant et le père, comme la décision du Tribunal de protection le prévoit à 
juste titre, de manière à encourager la création d'un lien, qui par ailleurs 
commençait à se dessiner avant la fin abrupte des relations décidées 
unilatéralement par la recourante au printemps 2014. 
Le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance sera dès lors modifié dans ce sens. Pour 
le surplus, l'ordonnance est intégralement confirmée. 
3. 
S'agissant d'une procédure relative aux relations personnelles, la procédure n'est 
pas gratuite (art. 77 LaCC). Les frais seront arrêtés à 300 fr. et mis à la charge de 
la recourante qui succombe en majeure partie, mais laissés provisoirement à la 
charge du canton, vu l'assistance juridique obtenue (art. 122 al. 1 let. b CPC). 
Chaque partie supportera ses éventuels dépens. 
* * * * * 


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C/10742/2010-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ le 28 novembre 2014 contre 
l'ordonnance DTAE/5085/2014 rendue le 1er octobre 2014 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/10742/2010-8. 
Au fond : 
Modifie le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance comme suit : 
Réserve à B______ un droit de visite sur son fils E______, né le ______ 2004, qui 
s'exercera, sauf accord contraire des parties, quatre fois à quinzaine durant deux heures 
dans un Point rencontre, puis une demi-journée par quinzaine de 12 heures à 18 heures 
hors Point rencontre, puis dès que la situation le permettra une journée à quinzaine de 9 
heures à 18 heures, la reprise des relations personnelles, respectivement le passage d'un 
palier à l'autre intervenant lorsque le curateur l'autorisera et ce après consultation du 
thérapeute de l'enfant. 
Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de la recourante et les laisse 
provisoirement à la charge du canton, vu l'assistance judiciaire. 
Dit que chaque partie supportera ses éventuels dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 


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C/10742/2010-CS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.