ge_gerichte · ACJC/753/2024 · 2024-06-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juin 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14122/2021 
ACJC/753/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 11 JUIN 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], appelant d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juillet 2023 et 
intimé sur appel joint, représenté par Me Alexia HAUT, avocate, Rego Avocats, 
esplanade de Pont-Rouge 4, case postale, 1211 Genève 26, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, 
représentée par Me J______, avocat. 
 


- 2/20 - 
 
C/14122/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8050/2023 du 10 juillet 2023, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure simplifiée, a condamné B______ à payer à 
A______ la somme de 3'012 fr. 39 TVA comprise, plus intérêt à 5% l'an dès le 
8 février 2018 (chiffre 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 2'520 fr., 
compensés avec les avances fournies par A______, les a mis pour moitié à la 
charge du précité et pour moitié à la charge de l'Etat de Genève, sous réserve 
d'une décision de l'Assistance juridique, la somme de 1'260 fr., devant être 
restituée à A______ (ch. 2), a dit que les dépens étaient compensés (ch. 3), et a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que A______, d'une part, et B______ et 
C______, d'autre part, avaient conclu un contrat de médiation le 20 novembre 
2017, conclu à titre onéreux. Le "time-sheet" dressé le 21 décembre 2017 avait été 
signé par B______. Celui-ci comportait toutefois une erreur manifeste du nombre 
d'heures facturées. A______ avait facturé ses prestations à un tarif horaire de 
350 fr. Dit tarif, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce, soit de 
la situation de faiblesse psychologique, de la situation financière et économique 
précaires de B______, et du fait qu'elle plaidait, dans la procédure de mesures 
protectrices, au bénéfice de l'assistance juridique, était disproportionné, de sorte 
qu'il devait être fixé à un tarif raisonnable, soit 150 fr. par heure. Par ailleurs, 
90 minutes devaient être déduites de la facture, lesquelles devaient être facturées 
au Service de l'assistance juridique. 
B. 
a. Par acte expédié le 14 septembre 2023 à la Cour de justice, A______ a formé 
appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu, sous suite de frais et 
dépens, à ce que la Cour condamne B______ à lui verser la somme de 
11'746 fr. 80 plus TVA, avec intérêts à 12% dès le 22 janvier 2018. 
 
Il a formé de nouveaux allégués. 
 
b. Dans sa réponse du 2 novembre 2023, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions. Elle a formé un appel joint et a conclu à 
l'annulation des chiffres 1 à 4 du dispositif du jugement et à ce que le précité soit 
débouté des fins de sa demande en paiement, sous suite de frais et dépens. 
 
c. Dans sa réponse à l'appel joint du 8 décembre 2023, A______ a conclu au 
déboutement de B______ de ses conclusions, sous suite de frais et dépens. Il a 
persisté dans ses conclusions sur appel. 
 
Il a produit de nouvelles pièces. 


- 3/20 - 
 
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d. Par réplique sur appel joint et duplique sur appel principal du 29 janvier 2024, 
B______ a persisté dans ses conclusions. 
 
Elle a versé des pièces nouvelles. 
 
e. Par duplique sur appel joint du 4 mars 2024, A______ a également persisté 
dans ses conclusions. 
 
f. B______ s'est encore déterminée le 7 mars 2024. 
 
g. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 12 avril 2024 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______ était inscrit au tableau des médiateurs civils pour les domaines 
"Générale, travail, commercial (sociétés)". 
b. Le 5 octobre 2017, B______ a saisi le Tribunal d'une requête en mesures 
protectrices de l'union conjugale, dirigée contre son époux C______ (cause 
C/1______/2017). 
c. Le 12 octobre 2017, A______ et B______ sont entrés en contact via le site 
internet de rencontre D______. 
d. En date du 14 novembre 2017, A______ a contacté C______ en vue de débuter 
une médiation. 
e. Le 20 novembre 2017, A______, en qualité de mandataire, d'une part, et 
B______ et C______, en qualité de mandants, d'autre part, ont conclu un contrat 
de médiation, dont le but était "d'assurer un travail de médiation, ce en vue 
d'apaiser les tensions actuelles et d'aider les parties à retrouver une formule 
d'entente et de respect mutuel satisfaisant". 
Le mandat décrit que A______ est ingénieur ETS/HES, conseille les entreprises et 
est médiateur civil assermenté auprès de la Direction de la justice de Genève et de 
Fribourg. 
Selon l'art. 2 du contrat, le médiateur ou mandataire a l'obligation d'informer les 
mandants dans les cas où les conditions de médiation devraient s'annoncer plus 
complexes que prévues ou plus coûteuses. 
Le médiateur confirme ne pas avoir de relations avec l'une ou l'autre des parties 
dont la nature ou l'intensité pourraient faire douter de son indépendance, de son 
impartialité ou de sa neutralité (art. 3.3 du contrat). 


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La médiation est régie par le Règlement suisse de médiation commerciale des 
Chambres de commerce suisses en vigueur à la date de la médiation, sauf 
dérogation expresse figurant dans le mandat (art. 4.5). 
L'art. 7.1 dudit contrat prévoit que le tarif horaire pratiqué était de 350 fr. auquel 
s'ajoutait la TVA. 
Les honoraires demeurent dus quelle que soit l'issue de la médiation (art. 7.2). 
Les parties garantissent le paiement solidaire de la prestation (art. 7.4). 
f. A teneur de l'art. 3 §1 du Règlement suisse de médiation commerciale des 
Chambres des commerce suisse d'avril 2017, lorsque les parties ont convenu de 
l'application du Règlement et qu'une requête en médiation est soumise, les 
Chambres déterminent si le médiateur désigné par les parties peut être confirmé et 
procèdent conformément à l'art. 9. 
Toute désignation conjointe de médiateur par les parties est sujette à confirmation 
par les Chambres. La nomination devient effective au moment de la confirmation 
(art. 9 §1 du Règlement). 
g. Le 11 décembre 2017, le Service de l'assistance juridique a admis B______ au 
bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 4 décembre 2017. Ledit service a 
limité l'octroi complémentaire à la prise en charge de la moitié du coût de trois 
séances de médiation en l'état. 
h. Le 12 décembre 2017, B______ a transmis à A______ la décision du Service 
de l'assistance juridique précitée. 
i. Le 15 décembre 2017, B______ et C______ ont signé une convention de 
séparation établie par A______. 
Cette convention comporte notamment l'usage et la répartition des biens 
mobiliers, l'état des dettes et l'état de la fortune des précités. 
j. Le 21 décembre 2017, A______ a établi un "time-sheet", signé par B______ le 
même jour avec la mention : "Je (nous) confirme (ons) que le présent décompte 
d'heures qui nous est présenté a été consulté et lu avec attention. Outre cela, le 
présent décompte a parfaitement été compris et est accepté sans réserve". 
Il fait mention de 2'245 minutes de travail (recte : 3'485 minutes), soit 58 heures et 
5 minutes. 7 heures ont été consacrées à la convention de séparation. 
k. Le 23 décembre 2017, A______ a adressé à B______ une facture pour ses 
honoraires concernant son "travail de médiation" de 11'746 fr. 80. 


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Le même jour, il a adressé à C______ une facture pour ses honoraires, d'un 
montant 11'466 fr. 80 (TVA comprise), sous déduction de 3'500 fr. d'acomptes 
reçus (soit un solde de 7'966 fr. 80). 
l. Par courriel du 19 janvier 2018 adressé à A______, B______ a contesté tant le 
contenu des honoraires que le déroulement de la médiation. 
m. A l'audience du 23 janvier 2018, par-devant la 7ème chambre du Tribunal 
civil, dans le cadre de la procédure C/1______/2017, B______ et C______ ont 
déclaré : "Nous avons convenu dans notre convention de médiation différents 
points concernant la liquidation de notre régime matrimonial. Nous souhaitons 
exécuter ces dispositions. Nous comprenons toutefois que sous mesures 
protectrices de l'union conjugale, ces dispositions ne peuvent pas être reprises 
dans ce jugement". 
B______ et C______ ont également déclaré : "Nous nous sommes déjà répartis la 
jouissance des biens mobiliers visés à l'article 2.4.5". 
n. Par jugement JTPI/889/2017 du 23 janvier 2018, le Tribunal a prononcé la 
séparation des époux B______ et C______. 
o. A la requête de A______, l'Office cantonal des poursuites a notifié à B______, 
le 8 février 2018, un commandement de payer, poursuite n° 2______, pour la 
somme de 11'746 fr. 80.- avec intérêts à 12% du 22 janvier 2018. 
B______ y a formé opposition. 
p. Le même jour, ainsi que le 8 mai 2018, B______ a déposé plainte pénale contre 
A______ pour escroquerie, abus de confiance et tentative de contrainte. 
Par ordonnance du 27 mai 2019, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en 
matière sur les faits visés par la procédure. 
q. Le 3 mai 2018, la ______ de l'association E______, faisant suite à un 
signalement de B______, lui a fait part de ce que A______ ne portait pas le titre 
de Médiateur FSM ni celui de médiateur FSM avec spécialisation en médiation 
familiale. 
r. Le 14 mai 2018, A______, lors de l'assemblée générale extraordinaire de la 
Fédération genevoise de médiations [ci-après : FEGEM], a été exclu de ladite 
Fédération et partant de son poste de ______ de celle-ci. 
Par courriel du 17 mai 2018, le ______ de la Fédération a informé B______ et 
C______ de la décision de l'assemblée. Il leur a fait part de ce que le comité de la 
Fédération avait été navré d'apprendre les difficultés qu'ils avaient rencontrées 
suite à l'intervention de A______ en tant que médiateur dans leur dossier. 


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s. Le 27 février 2020, A______ a formé une requête en paiement à l'encontre de 
B______ et C______ auprès de "F______ – Maitre G______". 
A______, B______ et C______ n'ont pas versé l'avance de frais demandée par 
l'arbitre, de sorte que cette procédure arbitrale n'a pas été poursuivie. 
t. Le 16 mars 2022, A______ a saisi le Tribunal d'une demande en paiement, 
concluant à ce que le Tribunal condamne B______ à lui payer la somme de 
11'749 fr. 80, avec intérêts à 12% dès le 22 janvier 2018. 
Dans sa demande, qui comporte sept pages, l'intéressé a notamment allégué avoir 
adressé ses factures à B______ et C______, après que ces derniers aient accepté 
sans réserve le "time-sheet" du 21 décembre 2017. 
u. Dans sa réponse du 9 juin 2022, B______ a conclu à ce que le Tribunal déboute 
A______ de toutes ses conclusions. 
Elle a admis avoir signé le "time-sheet" sans toutefois en comprendre la portée, vu 
son opacité. Elle a allégué que A______, en détournant son attention, lui avait fait 
signer chaque page de ce document, tout en l'assurant de ce qu'il ne s'agissait que 
d'une simple formalité. Ce document ne comportait pas de montant d'honoraires. 
Elle a contesté la note d'honoraires qu'elle a qualifiée d'usuraire. Elle s'est 
également référée à la note d'honoraires de son conseil, laquelle s'était élevée, 
pour la procédure de mesures protectrices, à 3'591 fr. 
Elle a notamment contesté les compétences de A______ en matière de médiation 
familiale, le tarif horaire pratiqué pour une médiation, l'application incongrue du 
Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisses, 
l'absence d'information de l'évolution des coûts engendrés, l'absence d'information 
sur la rencontre entre les parties et le risque de partialité qui pouvait en découler, 
et le résultat de l'activité du médiateur, soit le dépôt d'une convention auprès du 
Tribunal qui comportait de nombreux éléments inutiles au regard d'une procédure 
en mesures protectrices, et qui ne pouvait être ratifiées en raison de multiples 
carences. 
v. Lors de l'audience de débats principaux du 14 mars 2023 devant le Tribunal, 
H______ a été entendue en qualité de témoin. Elle a déclaré avoir fait appel aux 
services de A______ pour une médiation dans la cadre d'une situation familiale. 
Elle avait été très satisfaite de cette médiation, dont elle en bénéficiait toujours. 
Ladite médiation concernait la garde partagée de son fils. Elle a confirmé avoir 
payé les honoraires de A______. 
I______, entendue en qualité de témoin, a exposé avoir fait appel aux services de 
A______, dans le cadre d'un litige professionnel. Elle avait été très satisfaite de 
ses services et avait payé ses honoraires. 


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C______, entendu en qualité de témoin, a confirmé avoir rencontré A______ pour 
une médiation. Il avait appris, après le jugement de divorce, que A______ et 
B______ s'étaient rencontrés sur un site dénommé D______. A______ lui avait 
vanté les avantages de la médiation, moins onéreuse que les coûts d'un avocat. 
Lorsqu'il a signé le contrat, A______ lui a dit que lui et son épouse seraient tenus 
informés régulièrement de l'évolution de ses honoraires. Le précité avait demandé 
une provision de 1'080 fr., qu'il avait payée. C______ a affirmé qu'au cours de la 
médiation, A______ ne les avait pas tenus informés de l'évolution de ses 
honoraires. Il leur avait uniquement dit que cela ne leur reviendrait pas cher. 
Il s'était souvenu avoir envoyé un message pour lui demander un point de 
situation et avait alors constaté que les honoraires étaient bien supérieurs de la 
provision, ceux-ci s'élevaient à 10'773 fr., le 6 décembre 2017. 
C______ avait reçu le "time-sheet" de A______. Il avait constaté que celui-ci 
contenait de nombreuses erreurs, notamment des appels qu'ils n'avaient pas 
effectués avec lui, qu'il avait facturé 7 heures au cours d'une même journée sans 
qu'il puisse en comprendre la nécessité. Il a affirmé s'être rendu compte que "cela 
ne jouait pas". Il avait demandé à l'intéressé le détail du "time-sheet", sans succès. 
Il a confirmé que les honoraires de A______ avaient engendré un problème 
supplémentaire dans le cadre du divorce avec B______. Il a admis avoir signé ce 
document, mais il n'avait pas eu le choix. Il avait aujourd'hui le sentiment d'avoir 
été "embobiné" par cette médiation. Il a affirmé que cette médiation, entièrement 
dirigée par A______, avait abouti à dresser B______ et lui-même l'un contre 
l'autre. 
Il avait réglé la note d'honoraires de A______. 
Il avait eu confiance en A______, dès lors que ce dernier était ______ [auprès] de 
la FEGEM et qu'il avait signé une chartre par laquelle il promettait un 
comportement irréprochable. 
C______ a confirmé avoir signé une convention dans le cadre des mesures 
protectrices. A______ avait consacré des heures pour régler l'aspect patrimonial 
des biens immobiliers et à sa grande stupéfaction et celle de B______, le juge les 
avait informés que cela ne servait à rien, car le régime matrimonial n'était pas 
liquidé lors de mesures protectrices. Il avait ainsi dû payer un travail inutile. Bien 
au contraire, cela avait créé des tensions supplémentaires. A______ avait eu accès 
à la requête rédigée par l'avocat. Il n'avait fait que reprendre ce qu'avait fait 
l'avocat, à l'exception du droit de visite et de quelques montants. 
C______ a affirmé que s'il avait su que B______ avait fait connaissance de 
A______ dans le cadre d'une relation sentimentale, il n'aurait jamais fait appel à 
ce dernier pour faire une médiation. 


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w. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 30 mai 2023, 
A______ a expliqué avoir rencontré B______ sur un site de rencontres. Il ne 
l'avait pas précisé à l'ex-époux de B______, car cette dernière ne souhaitait pas 
qu'il sache qu'elle était inscrite sur un site de rencontres. 
Il a affirmé qu'il s'agissait d'une médiation compliquée, car les deux époux ne 
communiquaient plus entre eux. Il y avait de l'agressivité. Ses rapports avec les 
deux ex-époux étaient cordiaux. Ni l'un ni l'autre ne lui avait reproché d'être 
partial. 
A______ a affirmé avoir expliqué aux deux époux son mode de facturation 
d'honoraires. Sa note d'honoraires n'avait pas été contestée. Ils avaient uniquement 
discuté de l'organisation des coûts des deux époux qui passaient d'une vie 
commune à une vie séparée. 
Il a affirmé qu'il soumettait son "time-sheet" aux parties. B______ avait signé le 
"time-sheet" pour approbation. Il a confirmé que cette dernière avait reçu une aide 
financière pour le paiement de ses honoraires. Il n'avait pas reçu ce montant. 
B______ a déclaré avoir rencontré A______ via le site de rencontres D______ et 
qu'il lui avait fait savoir qu'il pouvait l'aider. Elle avait refusé cette aide car elle 
bénéficiait de l'assistance juridique et était assistée d'un avocat. 
Elle a affirmé avoir été harcelée par A______ qui lui écrivait tous les jours. Elle 
se sentait fragilisée par sa séparation. Elle avait finalement accepté de le 
rencontrer et de procéder à une médiation. Il l'avait convaincue qu'une médiation 
était préférable à une procédure judiciaire. 
A______ lui avait demandé une provision de 1'080 fr. Elle n'avait pas les moyens 
de payer. Il lui avait alors proposé d'intervenir auprès de l'Assistance juridique, ce 
qu'elle avait fait et avait ainsi obtenu l'assistance juridique, pour 3 séances de 
médiation. Elle avait communiqué cette décision à A______. 
Cette médiation s'était mal passée. Le précité les avait divisés "pour mieux 
régner", car elle ne devait plus communiquer avec son ex-époux. Les ex-époux 
n'avaient presque plus de contact et cela avait aggravé leur relation. 
B______ a confirmé avoir transmis à A______ le projet de requête de mesures 
protectrices rédigé par l'avocat. Elle a confirmé être parvenue à un accord lors de 
la médiation. Toutefois, cet accord n'avait pas été validé par le Tribunal, car il 
réglait des aspects qui relevaient du divorce et non de la séparation. De plus, 
certains montants étaient faux. 
Elle a exposé que les honoraires de A______ avaient fait l'objet d'un litige avec 
son ex-époux. Lesdits honoraires étaient exorbitants et elle ne s'attendait pas à 


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devoir les payer, étant au bénéfice de l'assistance juridique. Cela a créé un 
problème durant le divorce, car son ex-époux avait payé sa part, mais pas elle. 
S'agissant du "time-sheet", B______ a affirmé que A______ le lui avait soumis 
alors qu'ils étaient dans un restaurant et qu'il l'avait "baratinée", puis finalement 
convaincue de signer. Elle a affirmé ne pas savoir ce qu'elle signait. Elle n'a pas 
pensé que cela pouvait avoir un lien avec la note d'honoraires. Elle n'avait pas été 
tenue au courant de l'évolution des coûts. Ce n'était qu'au mois de décembre 
qu'elle avait pris connaissance de la note d'honoraires. Lorsqu'elle avait reçu la 
facture, elle avait immédiatement contacté son ex-époux. Ils étaient tous deux 
surpris. Ensuite, elle s'était adressée à A______ et avait contesté sa facture. 
Etant employée de commerce de formation, elle savait qu'elle et son ex-époux 
s'étaient engagés par leur signature. Elle n'avait pas invalidé le contrat de 
A______ pour dol ou pour erreur essentielle. 
x. Lors de l’audience de plaidoiries finales orales du 30 mai 2023, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant 
l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), 
ce qui est le cas en l’espèce. 
L’appel a en outre été interjeté dans le délai de trente jours et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), de sorte qu’il est recevable. 
Il en va de même du mémoire de réponse et d'appel joint, déposé dans le délai et 
la forme prescrits par la loi (art. 312 et 313 al. 1 CPC), de la réplique et de la 
duplique (art. 316 al. 2 CPC). Les écritures subséquentes des parties sont 
également recevables, celles-ci ayant fait usage de leur droit inconditionnel de 
répliquer dans les délais admis par la jurisprudence (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 
142 III 48 consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_120/2019 du 21 août 2019 
consid. 2.2; 5A_174/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.2). 
Les appels seront traités dans le même arrêt (cf. art. 125 CPC). Par souci de 
simplification et pour respecter le rôle initial des parties devant la Cour, A______ 
sera désigné en qualité d'appelant et B______ en qualité d'intimée. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuées par le 
juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC). 


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1.3 La procédure simplifiée régit les affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., comme en l'espèce (art. 243 al. 1 CPC). La 
maxime des débats prévaut, en règle générale, sauf dans les hypothèses prévues à 
l'art. 247 al. 2 CPC (maxime inquisitoire sociale), qui n'entrent pas en 
considération in casu. Les parties doivent donc alléguer les faits sur lesquels elles 
fondent leurs prétentions et produire les preuves qui s'y rapportent (cf. art. 55 al. 1 
CPC). L'art. 247 al. 1 CPC atténue toutefois ce principe en imposant au juge un 
devoir d'interpellation accru: il doit amener les parties, par des questions 
appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 5A_211/2017 du 24 juillet 2017 consid. 3.1.3.2 
et les références). Le devoir d'interpellation du juge ne doit toutefois pas servir à 
réparer des négligences procédurales (arrêt du Tribunal fédéral 4D_57/2013 du 
2 décembre 2013 consid. 3.2). 
2. 
L'admissibilité des nova en appel est régie par l'art. 317 CPC (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_631/2018 consid. 3.2.2). 
2.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont 
admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui 
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la référence). En ce qui concerne 
les pseudo nova (unechte Noven), il appartient au plaideur qui entend les invoquer 
devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, 
ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le 
moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 
consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1). 
2.2 En l'espèce, les parties ont toutes deux produit des pièces nouvelles en appel et 
l'appelant a allégué de nouveaux faits. 
 
Leur recevabilité peut souffrir de demeure indécise, compte tenu de ce qui suit. 
3. 
L'appelant a formulé un certain nombre de griefs à l'égard de l'état de fait rédigé 
par le Tribunal. Les éléments de faits pertinents ont été intégrés ci-dessus dans la 
mesure utile pour la solution du litige. 
Certaines des critiques formulées par l'appelant, invoquées sous l'angle de 
la "lacune des faits", portent sur l'appréciation des preuves et l'appréciation 
juridique des faits. Celles-ci seront examinées ci-dessous. 
4. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir réduit le montant de sa note d'honoraires. 
Pour sa part, l'intimée se plaint d'une violation des art. 28 et 31 CO, ainsi que des 
art. 394 et 398 CO, de même que de l'art. 148 CO. 


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4.1 Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en 
assure une (art. 394 al. 3 CO). Lorsque les services sont fournis à titre 
professionnel, le mandat est onéreux en vertu de l'usage (ATF 139 III 259 
consid. 2.1). 
Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d'après la 
convention des parties (ATF 101 II 109 consid. 2). A défaut de convention des 
parties et de règle cantonale, le montant des honoraires doit être fixé selon l'usage 
(ATF 101 II 109 consid. 2; 135 III 259 consid. 2.2). En l'absence de convention 
ou d'usage en la matière, le juge fixe la rémunération du mandataire en tenant 
compte de toutes les circonstances pertinentes, de manière à ce qu'elle soit 
objectivement proportionnée aux services rendus (ATF 135 III 259 consid. 2.2). Il 
prendra en considération le genre et la durée du mandat, l'importance et la 
difficulté de l'affaire, les responsabilités en jeu, ainsi que la situation du 
mandataire, en particulier son genre d'activités (ATF 117 II 282 consid. 4c; 
101 II 109 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_353/2012 du 25 janvier 2013 
consid. 4.2.2). 
Le fardeau de la preuve d'une convention sur la rémunération, du mode de celle-ci 
et de l'adéquation entre les services rendus et la rémunération réclamée incombe 
au mandataire. Il appartient donc au mandataire d'alléguer, et en cas de 
contestation de prouver, les prestations qu'il a fournies, de manière à permettre la 
détermination de la somme qu'il réclame (art. 8 CC; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_267/2010 consid. 3; 4C_61/2001 du 14 juin 2001 consid. 3b, non publié in 
ATF 127 III 543). 
Conformément à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), applicable au présent 
litige (cf. consid. 1.3), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les 
faits du procès, c'est-à-dire d'alléguer les faits pertinents (fardeau de l'allégation 
subjectif) et d'offrir les moyens de preuve propres à établir ceux-ci (fardeau de 
l'administration de la preuve) (ATF 144 III 519 consid. 5.1). En vertu des art. 221 
al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC, les faits pertinents doivent être allégués en principe 
dans la demande, respectivement dans la réponse. Ils peuvent l'être dans la 
réplique et la duplique si un deuxième échange d'écritures est ordonné ou, s'il n'y 
en a pas, par dictée au procès-verbal lors des débats d'instruction (art. 226 al. 2 
CPC) ou à l'ouverture des débats principaux, avant les premières plaidoiries (ATF 
144 III 519 consid. 5.2.1.1). Après la clôture de la phase d'allégation, la 
présentation de nova n'est plus possible qu'aux conditions restrictives de l'art. 229 
al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_70/2019 du 6 août 2019 consid. 2.5.2 
publié aux ATF 146 III 55). Les faits pertinents allégués doivent être 
suffisamment motivés (charge de la motivation) pour que la partie adverse puisse 
se déterminer sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis, 
respectivement les faits contestés sur lesquels des moyens de preuve devront être 
administrés (art. 150 al. 1 CPC; pour plus de détails, cf. ATF 144 III 519 


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C/14122/2021 
consid. 5.2.1). En vertu des art. 221 al. 1 let. e et 222 al. 2 CPC, les moyens de 
preuve propres à établir les faits pertinents doivent également y être indiqués 
(ATF 143 III 1 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_624/2021 du 8 avril 
2022 consid. 6.1.1 et 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.1). 
Les dispositions relatives à la procédure ordinaire s'appliquent par analogie aux 
autres procédures, notamment à la procédure simplifiée, sauf disposition contraire 
de la loi (art. 219 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 
2018 consid. 4.4.2). 
En ce qui concerne l'allégation d'une facture, le demandeur doit en principe en 
alléguer les différents postes dans sa demande. La jurisprudence admet toutefois 
qu'il n'y indique que le montant total lorsqu'il peut se référer à, et produire, une 
pièce qui contient toutes les informations nécessaires de manière claire et 
complète, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture dans les 
allégués de la demande n'aurait pas de sens. Il ne suffit pourtant pas que la pièce 
produite contienne, sous une forme ou sous une autre, lesdites informations. Leur 
accès doit être aisé et aucune marge d'interprétation ne doit subsister. L'accès aisé 
n'est assuré que lorsque la pièce en question est explicite et qu'elle contient les 
informations nécessaires (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 6.1.2; 4A_164/2021 du 21 décembre 
2021 consid. 3.2 et 4A_535/2018 du 3 juin 2019 consid. 4.2.1). 
Il appartient au mandataire d'alléguer, et en cas de contestation de prouver, les 
prestations qu'il a fournies, de manière à permettre la détermination de la somme 
qu'il réclame (art. 8 CC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_267/2010 consid. 3; 
4C_61/2001 consid. 3b, non publié in ATF 127 III 543); lorsque les honoraires 
sont établis sur la base d'un tarif horaire, le mandataire supporte également le 
fardeau de la preuve - et, partant, celui de l'allégation (HOHL, Procédure civile, 
Tome I, 2ème éd. 2016, n. 1233 ss) - pour le temps consacré à l'exécution 
du mandat. La preuve ne résulte pas déjà du fait que le mandataire a fait parvenir 
une note d'honoraires à son mandant ou que cette note n'a pas été contestée 
pendant un certain temps. 
Le décompte produit n'est pas doté d'une force probante particulière et l'autorité 
ne doit pas impérativement s'y tenir, notamment lorsque d'autres éléments 
d'appréciation justifient de le mettre en doute (arrêt du Tribunal fédéral 
4D_30/2016 du 20 octobre 2016 consid. 4). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un "état de nécessité en matière de preuve", qui se rencontre 
lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne 


- 13/20 - 
 
C/14122/2021 
peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués par la partie 
qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu'indirectement et par 
des indices. Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance 
prépondérante qui est soumise à des exigences plus élevées que la simple 
vraisemblance. La vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue 
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans 
que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2). Une telle 
difficulté de preuve n'existe pas pour le mandataire appelé à prouver les heures 
qu'il a passées pour exécuter un mandat. S'il a tenu un décompte détaillé de ses 
activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées et 
à défaut de décompte, il ne peut que s'en prendre à lui-même. Le mandant, par 
contre, n'est guère en mesure de démontrer que des opérations facturées 
auxquelles il n'aurait pas participé n'ont en réalité pas eu lieu ou ont duré moins 
longtemps que ce qui est indiqué. Un allégement de la preuve en faveur du 
mandataire ne se justifie donc pas (arrêt du Tribunal fédéral 4A_212/2008 du 
15 juillet 2008 consid. 3.1). 
4.2 Selon la jurisprudence et la doctrine, en cas de vices évidents, la Cour peut, 
sans y être tenue, appliquer le droit d'office (art. 57 CPC), même si les parties 
n'ont pas fait valoir de grief spécifique (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_891/2022 du 11 janvier 2024 consid. 4.3.1.; KGer ZH, arrêt 
du 4 avril 2013, LY110007-O/U, consid. II.3 ; KGer ZH, arrêt du 5 mai 2014, 
LB140016- O/U, consid.3; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht 
nach dem Entwurf für eine Schweizerische Zivilprozessordnung und weiteren 
Erlassen – unter Einbezug des internationalen Rechts, Zurich 2008§ 26 n. 5; 
Jeandin, Code de procedure civile, 2ème éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC). 
4.3 En l'espèce, dans sa demande en paiement du 16 mars 2022, l'appelant a 
allégué avoir adressé ses factures tant à l'intimée qu'à l'ex-époux de cette dernière, 
après que ces derniers aient accepté sans réserve son décompte d'heures. Il a 
produit ledit décompte, auquel il s'est référé. Ce mode de procéder est en principe 
admissible, au vu de la jurisprudence rappelée ci-avant. 
L'intimée a, dans sa réponse, contesté la note d'honoraires, qu'elle a qualifiée 
d'usuraire. 
Lors de l'audience de débats d'instruction, l'appelant a déposé des déterminations 
écrites sur les allégués de la réponse, lesquelles ne contiennent aucun allégué 
complémentaire sur le détail des prestations qu'il dit avoir fournies. Dès lors que 
cette facture était contestée, il appartenait à l'appelant non seulement d'alléguer 
mais également de prouver le temps consacré à l'exécution du mandat, ce qu'il n'a 
pas fait. 


- 14/20 - 
 
C/14122/2021 
Il résulte par ailleurs de l'audition du témoin C______, dont les déclarations ne 
sont pas sujettes à caution, que l'intéressé avait constaté que le "time-sheet" était 
entaché de nombreuses erreurs, notamment la comptabilisation d'appels 
téléphoniques qui n'avaient pas eu lieu, et de sept heures de travail au cours d'une 
même journée, sans que leur nécessité ne puisse être comprise. Le témoin avait 
demandé à l'appelant les détails du décompte, qu'il n'avait pas obtenus. 
Ainsi, le décompte d'heures ne jouit d'aucune force probante et la Cour ne peut s'y 
référer, plusieurs postes de celui-ci ne paraissant pas avoir été exécutés. 
Par conséquent, l'appelant a failli à son devoir d'allégation et a échoué à apporter 
la preuve du temps consacré à l'exécution du mandat, étant souligné que l'intimée 
a contesté tant le tarif horaire pratiqué que le montant de la note d'honoraires 
qu'elle a jugé excessive. Ce vice – manifeste – peut être également examiné 
d'office par la Cour. Il s'ensuit que l'appelant doit être intégralement débouté de 
ses conclusions en paiement. 
4.4 Le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera dès lors annulé (art. 318 
al. 1 let. b CPC). 
5. 
Il sera encore retenu ce qui suit. 
5.1.1 Selon l'art. 398 al. 1 CO, qui renvoie à l'art. 321e al. 1 CO, le mandataire 
répond du dommage qu'il cause au mandant intentionnellement ou par négligence. 
Sa responsabilité est donc subordonnée aux quatre conditions suivantes, 
conformément au régime général de l'art. 97 CO : (1) une violation des obligations 
qui lui incombent en vertu du contrat, notamment la violation de ses obligations 
de diligence et de fidélité (art. 398 al. 2 CO); (2) un dommage; (3) un rapport de 
causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du contrat et le dommage; et (4) 
une faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_444/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.3 et 
les réf. citées). 
En tant que mandataire, le mandataire ne répond pas d'un résultat, mais de la 
bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). L'étendue de son devoir 
de diligence se détermine selon des critères objectifs. Les exigences qui doivent 
être posées à cet égard ne peuvent pas être fixées une fois pour toutes, car la 
qualité des services que le mandant peut attendre de l'avocat dépend des 
circonstances et du degré des difficultés auxquelles celui-ci est confronté. 
L'exercice de sa profession deviendrait impossible si le mandant pouvait le rendre 
responsable après coup de tout insuccès, compte tenu, d'une part, de la complexité 
de la législation et des faits, des aléas des procédures et, d'autre part, de certaines 
imperfections humaines mineures qui se manifestent nécessairement lors de 
l'exercice d'une telle profession, empreinte de risques. Cependant, s'agissant d'un 
mandataire au bénéfice d'un diplôme de capacité professionnelle, qui s'est vu 
délivrer une autorisation officielle de pratiquer et qui exerce son activité contre 


- 15/20 - 
 
C/14122/2021 
rémunération, on doit pouvoir attendre de lui une diligence particulière en relation 
avec ses connaissances spécifiques et compter, notamment, qu'il conseille et 
oriente son client quant aux possibilités juridiques ou pratiques qui se présentent à 
lui dans certaines situations. En définitive, l'avocat ne méconnaît son devoir de 
diligence que si le manquement qui lui est reproché représente la violation de 
règles généralement reconnues et admises (arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2022 
du 31 octobre 2022 consid. 4.1 et les réf. cit.). 
La violation, par l'avocat, de son devoir de diligence constitue, du point de vue 
juridique, une inexécution ou une mauvaise exécution de son obligation de 
mandataire. Sa rémunération peut être le cas échéant réduite, voire supprimée. En 
cas d'exécution défectueuse, le droit du mandataire à des honoraires subsiste, mais 
le montant des honoraires convenus peut être réduit pour rétablir l'équilibre des 
prestations contractuelles. En effet, la rémunération due au mandataire représente 
une contre-prestation pour l'activité diligente qu'il exerce dans l'affaire dont il est 
chargé et s'il n'agit pas avec le soin requis, il ne peut prétendre, au titre de 
l'art. 394 al. 3 CO et de la convention des parties, à l'entier des honoraires 
convenus, c'est-à-dire à la rémunération qui serait équitablement due à un 
mandataire diligent. En cas d'inexécution totale, soit lorsque le mandataire 
demeure inactif ou que ses prestations se révèlent inutiles ou inutilisables, celui-ci 
peut perdre son droit à la rémunération. En effet, la rémunération du mandataire 
n'est due que pour les prestations utiles et non pour celles qui sont inutilisables 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.1-4.3 et les 
références citées). 
Ainsi, il n'est pas nécessaire, pour que le mandataire ait droit à une rémunération, 
qu'il ait eu les meilleures idées qui puissent se concevoir et qu'il ait eu les 
meilleures réactions possibles; il suffit qu'il ait fourni de bonne foi les services 
promis, en suivant les instructions du mandant et en respectant les règles 
communément admises pour l'activité en cause (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_267/2010 du 28 juillet 2010 consid. 3; 4C_323/1999 du 22 décembre 1999 
consid. 1b, in SJ 2000 I p. 485). 
5.1.2 Si le mandant entend faire valoir, par exception, que le mandataire n'a pas 
droit à ses honoraires en raison d'une mauvaise exécution, il lui incombe d'en 
apporter la preuve s'il n'a pas refusé la prestation (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_267/2010 précité consid. 3; 4C_61/2001 du 14 juin 2001 consid. 3b, non 
publié in ATF 127 III 543). 
5.1.3 Selon la grille tarifaire des médiations de la FEGEM (Fédération genevoise 
Médiations), la moyenne des tarifs horaires se situe entre 100 fr. et 500 fr. de 
l’heure. Ces tarifs peuvent fortement varier dès lors qu’il s’agit d’une médiation 
familiale ou commerciale. 


- 16/20 - 
 
C/14122/2021 
Selon l'Association K______, le tarif des médiations à K______ tient compte de 
la situation financière et varie de 80 fr. la séance et 50 fr. pour le travail hors 
séance pour des revenus mensuels nets cumulés inférieurs à 4'000 fr. à 280 fr. la 
séance et 100 fr. pour le travail hors séance pour des revenus mensuels nets 
cumulés supérieurs à 12'000 fr. 
Enfin, selon [l'Association] L______, les tarifs sont de 130 fr. l’heure par 
personne, avec possibilité d’obtenir une aide financière pouvant faire baisser le 
tarif jusqu’à 30 fr. l'heure, en fonction du RDU (Revenu déterminant unifié). 
5.2 Dans le présent cas, l'appelant est médiateur civil assermenté et exerce ses 
activités contre rémunération. Les jurisprudences susmentionnées, concernant 
l'exercice de la profession d'avocat, s'appliquent au présent cas par analogie, dès 
lors que l'appelant doit disposer de connaissances spécifiques, pour tenter 
d'aboutir à une médiation, dans l'intérêt de ses clients, en vue de mettre un terme à 
un litige spécifique. Il en découle qu'il peut être attendu de l'appelant qu'il 
conseille et oriente ses mandants de manière avisée. 
L'appelant n'a pas allégué disposer de compétences spécifiques en droit de la 
famille, et tout particulièrement en matière de mesures protectrices de l'union 
conjugale. Il ne résulte pas non plus de la procédure qu'il aurait informé l'intimée 
et l'ex-époux de cette dernière de ce fait. Il est établi que la convention que 
l'appelant a établie n'a pas pu être ratifiée par le juge chargé de la procédure de 
mesures protectrices, de sorte que cette convention a été de peu d'utilité pour 
l'intimée et son ex-époux. Le témoin C______ a d'ailleurs déclaré que l'absence 
d'homologation de la convention avait créé des tensions supplémentaires avec 
l'intimée. Il a également exposé que la médiation, entièrement dirigée par 
l'appelant, avait abouti à dresser les ex-époux l'un contre l'autre. Ne disposant pas 
des connaissances nécessaires pour conseiller utilement les ex-époux 
B______/C______ sur les points devant être réglés dans le cadre de la procédure 
de mesures protectrices, l'appelant n'a pas respecté les règles communément 
admises pour l'activité en cause. Il sera relevé que l'intimée a pourtant transmis à 
l'appelant le projet de requête de mesures protectrices de l'union conjugale 
préparée par son avocat. 
Comme retenu supra (consid. 4.2), l'appelant n'a pas apporté la preuve des heures 
qu'il dit avoir consacrées à la médiation. 
L'appelant, qui a rencontré l'intimée sur un site de rencontres, s'est volontairement 
abstenu d'informer l'ex-époux de l'intimée de ce fait, qui revêtait pourtant une 
importante particulière dans le contexte d'une médiation familiale. Le témoin 
C______ a confirmé que s'il avait été informé de la relation sentimentale unissant 
les parties, il n'aurait pas fait appel à l'appelant comme médiateur. Cette attitude 


- 17/20 - 
 
C/14122/2021 
dénote un manque d'indépendance et de partialité de l'appelant, qui constitue un 
manquement grave à ses obligations. 
L'appelant, qui avait pourtant connaissance de la situation financière précaire de 
l'intimée, a fait fi de ce fait et n'a également pas tenu compte de l'octroi de 
l'assistance juridique accordée à l'intimée, pour trois séances de médiation. 
De plus, l'appelant n'a pas, alors que l'application Règlement suisse de médiation 
commerciale des Chambres des commerce suisse d'avril 2017 a été prévue – ce 
qui semble insolite, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un litige commercial – procédé 
selon les règles spécifiques dudit Règlement, notamment soumis aux Chambres la 
requête de médiation et le médiateur proposé par les mandants. Les Chambres 
n'ont ainsi pas confirmé la nomination de l'appelant en qualité de médiateur, en 
violation des dispositions du Règlement. 
Ne disposant pas des compétences nécessaires à une médiation familiale, le tarif 
horaire de 350 fr. est excessif. C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a fixé le 
tarif horaire à un montant raisonnable de 150 fr. Dès lors que la convention 
préparée par l'appelant, non ratifiable puisqu'elle portait sur de nombreux points 
relevant de la procédure de divorce, il se justifie de retrancher 7 heures du 
décompte établi par l'appelant, de même que la moitié de 3 heures de séances de 
médiation prises en charge par l'assistance juridique, de sorte que le décompte 
d'heures peut être, à ce stade, établi à 49h35 (58h05 – 7 h – 1h30). A un tarif 
horaire de 150 fr., cela représente des honoraires de 7'437 fr. 50, auxquels s'ajoute 
la TVA (7.7%), soit un montant total de 8'010 fr. 20. Dès lors que l'appelant a 
encaissé, auprès de C______, un montant total de 11'466 fr. 80, il a perçu une 
somme supérieure à celle arrêtée ci-avant. 
Il n'a toutefois pas été tenu compte des heures que l'intimée et le témoin C______ 
ont indiqué ne pas avoir été faites par l'appelant, compte tenu des développements 
qui précèdent, ni des autres critères de réduction, liés aux manquements retenus 
supra. 
5.3 Par conséquent, aucun montant n'est dû par l'intimée. 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner 
les autres griefs des parties. 
6. 
6.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Selon l'art. 105 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (al. 1). Le 
tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une 
note de frais (al. 2). Les frais sont mis à la charge de la partie succombante 
(art. 106 al. 1 CPC). 


- 18/20 - 
 
C/14122/2021 
 
6.2 En l'espèce, le montant des frais judiciaires de première instance, arrêté à 
2'520 fr., n'est pas remis en cause par les parties et est conforme au règlement 
applicable (RTFMC), de sorte qu'il sera confirmé. Ils seront mis à la charge de 
l'appelant, qui succombe intégralement et compensés avec l'avance de frais 
fournie, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Le chiffre 2 du dispositif du jugement querellé sera dès lors réformé en ce sens. 
Les frais de l'appel et de l'appel joint seront arrêtés à 1'800 fr., mis à la charge de 
l'appelant, compensés à due concurrence avec l'avance fournie, de 900 fr., acquise 
à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant sera dès lors condamné à verser 
900 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Il sera également condamné à verser à l'intimée des dépens de 4'500 fr., débours et 
TVA inclus, pour les deux instances (art. 84, 85 et 90 RTFMC, art. 25 et 26 
LaCC). Le chiffre 3 du dispositif du jugement sera dès lors modifié en ce sens. 
* * * * * 


- 19/20 - 
 
C/14122/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel interjeté le 14 septembre 2023 par A______ contre le 
jugement JTPI/8050/2023 rendu le 10 juillet 2023 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/14122/2021 et l'appel joint formé le 2 novembre 2023 par B______ 
contre ce même jugement. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Déboute A______ de ses conclusions en paiement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires des deux instances à 4'320 fr., compensés à due concurrence 
avec les avances fournies, acquises à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser 900 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser à B______ 4'500 fr. à titre de dépens des deux instances. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/14122/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.