ge_gerichte · ATAS/980/2019 · 2019-10-24 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2573/2019 
ATAS/980/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 octobre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à TROINEX 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/2573/2019 
- 2/3 - 
 
Attendu en fait que par décision du 18 mai 2017, confirmée sur opposition le 6 juin 
2019, la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes 
FER-CIAM 106.1 (ci-après : la caisse) a réclamé à Madame A______ (ci-après : 
l’assurée) la somme de CHF 19'990.10, représentant le dommage subi en raison du non-
paiement des cotisations sociales dues par l’association B______, pour les périodes de 
septembre à décembre 2012, de mai à septembre 2013 et le décompte final 2013 ; que la 
caisse a précisé qu’étaient également solidairement responsables du dommage causé, 
Monsieur C______, Madame D______, Madame E______ et Monsieur F______ ; 
Que le 5 juillet 2019, l’assurée a interjeté recours auprès de la chambre de céans ; 
Que le 19 août 2019, la caisse a conclu au rejet du recours ; 
Que par écriture du 9 octobre 2019, la caisse a informé la chambre de céans que 
Madame E______ venait de régler l’intégralité du dommage et que, partant, la 
procédure initiée à l’encontre de l’assurée n’avait plus de raison d’être et que son 
recours était devenu sans objet ; 
Que le 10 octobre 2019, l’assurée a répliqué ; 
Que ces écritures ont été transmises aux parties, en leur précisant qu’un jugement sera 
prochainement rendu ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la caisse a informé la chambre de céans, le 9 octobre 2019, que Madame E______ 
venait de régler l’intégralité du dommage ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de constater, partant, que le recours est devenu sans 
objet, de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle. 
 
 
 


 
 
 
 
A/2573/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de ce que l’intégralité du montant réclamé par la caisse à l’assurée a été 
réglée par Madame E______. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le