ge_gerichte · ATA/1039/2014 · 2014-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3692/2014-FPUBL 
 ATA/1039/2014
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 décembre 2014 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Marc Lironi, avocat 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Malek Adjadj, avocat 
 
 


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A/3692/2014 
 
Vu le recours interjeté le 2 décembre 2014 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par l’A______ (ci-après : l’A______ 
ou la recourante) contre une communication des Transports publics genevois (ci-après : 
TPG) du 3 novembre 2014 qu’elle considère être une décision, laquelle indique que, lors 
de sa séance du 27 octobre 2014, le conseil d’administration a approuvé la modification 
des articles du statut du personnel (ci-après : le SP) relatifs aux avantages du personnel 
retraité, dont la suppression avait été demandée par le Conseil d’État, lesdits avantages 
consistant en particulier en la gratuité des abonnement UNIRESO et en une participation à 
l’assurance-maladie de CHF 50.- ; 
 
vu les conclusions du recours, tendant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif, au fond à l’annulation de ladite décision et au déboutement de tout opposant de 
toutes autres ou contraires conclusions ; 
 
vu les observations sur effet suspensif du 18 décembre 2014 des TPG, concluant au 
retrait de l’effet suspensif, subsidiairement au rejet de la requête de restitution de l’effet 
suspensif, et, au fond, principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son 
rejet ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 
2010, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite 
chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un juge ; 
 
considérant qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; 
ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2) ; 
 
qu’ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, 
soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche 


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Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
265) ; 
 
qu’en l’espèce, on ne voit pas quel préjudice pourraient subir les membres de la 
recourante en l’absence d’effet suspensif à son recours, étant donné que si celle-ci obtenait 
gain de cause au fond, ses membres pourraient se voir rembourser les sommes qu’ils 
auraient versées en trop pour leur abonnement UNIRESO par rapport aux avantages 
accordés jusqu’en 2014 et recevoir le montant de CHF 50.- pour leur assurance-maladie ; 
 
qu’au demeurant, un accord a été conclu les 3 et 10 décembre 2014 entre des 
syndicats - dont l’A______- et les TPG, prévoyant notamment la constitution d’une 
provision par ces derniers permettant de verser aux retraités un montant forfaitaire annuel 
de CHF 700.- en 2015 et 2016 ; 
 
qu’ainsi, la question de savoir si la recourante a un intérêt pour recourir (art. 60 al. 1 
let. b LPA) se pose, de sorte que la recevabilité de son recours, qui est remise en cause par 
les intimés concernant également sa propre qualité pour recourir ainsi que l’existence 
même d’un acte attaquable, ne paraît en l’état et prima facie à tout le moins pas certaine ; 
 
qu’au surplus, l’admission de la requête de restitution de l’effet suspensif, si tant est 
qu’elle puisse même être prononcée - ce qui peut demeurer indécis -, reviendrait à 
maintenir pour 2015 les avantages accordés aux retraités des TPG jusqu’en 2014, ce qui 
anticiperait le jugement définitif et équivaudrait de facto à une condamnation provisoire 
sur le fond ; 
 
qu’enfin, les intimés font état, si le recours avait effet suspensif, de grandes et 
inextricables difficultés financières, liées en particulier au budget 2015 et au fait que la 
suppression litigeuse des avantages aurait été imposée par le Conseil d’État ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, il sera dit que le recours n’a pas d’effet suspensif, le sort 
des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours n’a pas d’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Marc Lironi, avocat du recourant, ainsi 
qu'à Me Malek Adjadj, avocat des intimés. 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :