ge_gerichte · ATA/36/2026 · 2026-01-13 · fr

Résumé:
 Recours d’un soumissionnaire (société dont le siège se trouve à Lancy) contre, d’une part, son exclusion d’un marché public portant sur des prestations de mandataire ingénieur civil pour la mise en viaduc d’une route et contre, d’autre part, l’adjudication dudit marché. Participation au marché subordonnée à l’inscription de l’ingénieur civil de chaque soumissionnaire au REG A (« ou équivalent s’il était étranger »). L’ingénieur civil de la recourante, bien qu’il soit italien, exerce depuis plusieurs années la profession d’ingénieur civil en Suisse mais n’est pas inscrit au REG A. La recourante ne remplit donc pas un critère d’aptitude important pour l’exécution du marché. Ledit ingénieur aurait pu demander son inscription au REG A mais ne l’a pas fait. Dès lors, la question de savoir s’il pouvait obtenir une attestation d’équivalence (qu’il a demandée mais n’a pas obtenue) pourra souffrir de demeurer indécise, dans la mesure il n’aurait pas eu besoin de présenter une telle attestation (du reste réservée aux soumissionnaires étrangers) s’il avait été inscrit au REG A comme demandé dans les documents d’appels d’offres. Exclusion confirmée. Enfin, et en l’absence de circonstances particulières, la recourante n’a pas la qualité pour recourir contre la décision d’adjudication. Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2402/2025-MARPU 
ATA/36/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 janvier 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA, B______ 
recourante 
représentée par Me Ema BOLOMEY, avocate 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
A. a. A______ SA, B______ (ci-après : A______), inscrite au registre du commerce 
(ci-après : RC) de Genève depuis le 26 août 1964, a notamment pour buts 
l'exploitation d'un bureau technique, l'exécution de tous mandats pouvant être 
confiés à des ingénieurs ainsi que l'étude de tous projets ressortissants au domaine 
technique ou à des branches annexes. 
C______, ressortissant italien, en est le directeur. Il est inscrit depuis le 25 avril 
2019 au tableau des mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : MPQ) de 
Genève, en qualité d’ingénieur civil dépendant. Il est titulaire d’un diplôme 
d’ingénieur civil (spécialisation structures) obtenu en Italie. 
b. Le 18 mars 2025, l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG) a publié 
sur le site Internet « simap.ch » un appel d’offres en procédure ouverte, soumis aux 
accords internationaux, portant sur un marché relatif aux prestations de 
« mandataire ingénieur civil, directeur de projet selon la norme SIA 103 » pour les 
phases 31 à 53 du projet de la mise en viaduc de la Route Douanière. 
L’art. 2.3.1 des conditions administratives de l’appel d’offres prévoyait comme 
sous-critère d’aptitude A2 que l’ingénieur civil devait fournir une copie de 
l’inscription au registre REG (Fondation des Registres suisses des professionnels 
de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement) A (ou équivalent s’il était 
étranger). Il était ainsi attendu du soumissionnaire qu’il joigne une attestation 
REG A pour l’ingénieur civil ; les soumissionnaires étrangers non inscrits au REG 
devaient présenter une attestation d’équivalence du REG. 
c. Le 20 mars 2025, A______ a requis du REG la délivrance d’une « attestation 
REG A » pour C______. 
d. Par courriel du 27 mars 2025, le REG a répondu que les attestations qu’il 
établissait l’étaient pour le compte de la société suisse des ingénieurs et architectes 
(ci-après : SIA) et qu’elles devaient être tamponnées par celle-ci. En plus des 
documents, il avait également besoin du tampon de la SIA. Sans le tampon de 
conformité, il ne pouvait pas délivrer d’attestation. Pour une reconnaissance du 
diplôme d’C______, il invitait A______ à contacter le secrétariat d’État à la 
formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI). Enfin, les certificats 
établis par le REG ne constituaient d’aucune manière une reconnaissance de 
diplôme. Ils constituaient une information sur le domaine et le niveau de 
compétences du requérant au regard des exigences d’inscription du REG et 
précisaient si, pour ce faire, une procédure d’examen était applicable. Ils étaient 
établis à la demande de la SIA et, dès lors qu’il ne s’agissait pas d’un concours SIA, 
il n’établissait pas d’attestation. 
e. Sur le forum « questions et réponses » de « simap.ch », l’AIG a confirmé que 
l'attestation REG A ne remplaçait pas la certification MPQ. 


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f. Dans le délai imparti, six soumissionnaires, dont A______, ont déposé une offre, 
pour des montants respectifs de CHF 3'357'195.-, CHF 1'960'000.-, 
CHF 2'836'221.-, CHF 2'916'088.-, CHF 3'810'975.- et CHF 2'490'465.-. 
g. A______ a précisé que son équipe était notamment composée d’C______, en tant 
que chef de projet ingénieur civil pour la partie structure, et de D______, en tant 
que chef de projet ingénieur civil pour la partie génie civil. 
Elle a notamment produit un courrier rédigé le 28 janvier 2019 par le SEFRI. Selon 
ce document, la procédure de reconnaissance du diplôme relative au titre de 
formation d’C______ et à la possession de l’ « abilitazione all’esercizio della 
professione di ingenere » établie le 24 septembre 2012 en Italie n’avait pas lieu 
d’être. En effet, l’Accord entre la Suisse et l’Italie concernant l’exercice des 
professions d’ingénieur et d’architecte conclu le 5 mai 1934 lui était applicable et 
C______ était légitimé à s’en réclamer. Un examen des compétences 
professionnelles n’était donc pas requis et une procédure de reconnaissance de 
diplôme n’était pas nécessaire. 
h. Par décision du 23 juin 2025, l’AIG a exclu A______ de la procédure, celle-ci 
ne répondant pas aux critères d’aptitude. 
i. Le 23 juin 2025 également, l’AIG a attribué le marché à E______ SA, pour un 
montant de CHF 1'960'000.- hors taxes (ci-après : HT). La décision a été publiée le 
lendemain sur « simap.ch ». 
j. À la demande de A______, l’AIG l’a informée, le 24 juin 2025, qu’elle ne 
remplissait pas le critère d’aptitude A2 relatif à la « Certification REG A », 
l’attestation (ou équivalent) y relative étant manquante. 
k. Une séance de « debriefing » s’est tenue le 26 juin 2025 entre des représentants 
de A______ et de l’AIG. 
B. a. Par acte remis à la poste le 4 juillet 2025, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre son exclusion et l’adjudication, concluant principalement à 
leur annulation et à ce que le marché lui soit attribué, subsidiairement au renvoi de 
la cause à l’AIG pour nouvelle évaluation des offres, en prenant en compte la 
sienne. Plus subsidiairement, le caractère illicite de l’exclusion et de l’adjudication 
devait être constaté. À titre préalable, l’effet suspensif devait être octroyé. 
Elle a sollicité l’accès au dossier complet du pouvoir adjudicateur, en particulier à 
la grille complète d’évaluation des offres et au rapport d’adjudication, ainsi qu’aux 
questions de clarification qui auraient été posées aux autres soumissionnaires, en 
particulier à l’adjudicataire à propos de son offre anormalement basse. 
Son exclusion était injustifiée. L’appel d’offres prévoyait la possibilité pour les 
soumissionnaires étrangers non inscrits au REG de présenter une attestation 
d’équivalence du REG. Or, la notion de soumissionnaire étranger non inscrit au 
REG ne pouvait que s’entendre comme concernant la personne physique, ingénieur 


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civil, inscrit ou non au REG. Il était arbitraire de comprendre cette mention comme 
concernant uniquement les entreprises ayant leur siège à l’étranger, dont l’ingénieur 
civil n’était pas inscrit au REG. En outre, le REG ne délivrait pas l’attestation 
mentionnée dans l’appel d’offres. 
Il appartenait à chaque soumissionnaire d’entreprendre à temps les démarches 
relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. C’était ce qu’avait 
fait C______ en contactant le SEFRI déjà en 2019 pour lancer une procédure 
d’équivalence de son diplôme d’ingénieur obtenu en Italie, procédure qui n’avait 
même pas été nécessaire. En outre, il était inscrit depuis le 25 avril 2019 au tableau 
des MPQ. L’inscription au REG A n’était pas un prérequis pour y être inscrit et, 
partant, pouvoir exercer en tant qu’ingénieur civil. L’inscription au tableau des 
MPQ ne pouvait se faire qu’en étant titulaire d’un diplôme et au bénéfice d’années 
d’expérience. Ladite inscription attestait donc de la même chose que l’inscription 
au REG, si bien que son offre aurait dû être admise. 
Ne pas autoriser un ingénieur civil diplômé d’un État de l’Union européenne 
(ci-après : UE), au bénéfice d’une formation automatiquement reconnue en Suisse 
sans procédure d’équivalence, à se prévaloir de son titre pour participer à un appel 
d’offres en Suisse constituait une violation des principes de non-discrimination et 
d’égalité de traitement. 
Enfin, l’offre de l’adjudicataire était inférieure de plus de 30% à la moyenne des 
offres, et plusieurs critères d’adjudication avaient été notés arbitrairement. 
b. Le 9 juillet 2025, la chambre administrative a fait interdiction à l’AIG de 
conclure le contrat d’exécution de l’offre, jusqu’à droit jugé sur la requête en octroi 
de l’effet suspensif. 
c. L’AIG a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
La complexité du marché nécessitait d’avoir un adjudicataire justifiant d’un niveau 
de formation et d’une expérience minimale suffisante pour pouvoir l’exécuter à 
satisfaction. 
Il était contesté que seuls les soumissionnaires étrangers pouvaient présenter un 
ingénieur civil non inscrit au REG. Un soumissionnaire suisse pouvait le faire, pour 
autant qu’il présente une attestation d’équivalence au REG. La recourante n’avait 
toutefois pas sollicité la SIA pour obtenir un quelconque tampon afin de compléter 
sa demande auprès du REG. Elle n’avait pas non plus inscrit son ingénieur au 
REG A. 
d. Dans sa réplique, la recourante a relevé qu’elle n’avait jamais remis en cause la 
nécessité d’une inscription au REG A pour les ingénieurs civils participant à l’appel 
d’offres. Elle contestait uniquement l’application faite du critère A2 par l’AIG en 
ce qui concernait les documents qu’elle avait transmis et l’exigence impossible à 
satisfaire d’une prétendue attestation d’équivalence au REG. 


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Elle a sollicité la consultation de l’offre de l’adjudicataire en ce qui concernait les 
informations fournies pour les critères d’adjudication D2.2 et E1. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Le recours, dirigé contre l’exclusion de la recourante et l’adjudication, a été interjeté 
en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 15 al. 1bis let. d et e et al. 2 de 
l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - 
L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 
let. c et e et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.0). 
 
1.1 Se pose la question de la qualité pour recourir de la recourante contre son 
exclusion, l’intimé soutenant que l’intéressée est forclose à se plaindre de la 
non-conformité au droit du sous-critère d’aptitude A2 (inscription au REG A ou 
attestation d’équivalence). 
 
1.2 À teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont 
titulaires de la qualité pour recourir. Les let. a et b de cette disposition doivent se 
lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/920/2025 du 26 août 2025 consid. 1.2 ; 
ATA/496/2024 du 16 avril 2024 consid. 2.1 et l'arrêt cité). 
 
L’intérêt digne de protection dont dépend la qualité pour recourir consiste dans 
l’utilité pratique inhérente à ce que la partie recourante peut, en obtenant gain de 
cause, influencer directement sa situation factuelle ou juridique. Le recours ne sert 
pas à faire contrôler abstraitement la légalité objective de l’activité étatique mais 
plutôt à procurer un avantage pratique à la partie recourante. Le simple objectif 
d’empêcher la partie adverse d’accéder à un avantage censément illicite ne suffit 
pas à conférer la qualité pour recourir, si cet objectif ne se rattache pas à un avantage 
digne de protection pour la partie recourante (ATF 141 II 307 consid. 6.2 = 
JdT 2016 I p. 20, 23 ; ATF 141 II 14 consid. 4.4). 
1.3 La qualité pour recourir dans le domaine des marchés publics, qui ne contient 
pas de règles spécifiques en la matière (ATF 141 II 14 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_585/2021 du 29 novembre 2022 consid. 1.3.2), se définit en fonction 
des critères de l'art. 60 al. 1 let. a et b LPA, applicable par renvoi de l'art. 3 al. 4 
L‑AIMP (ATA/496/2024 précité consid. 2.2). L'intérêt actuel du soumissionnaire 


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évincé est évident tant que le contrat n'est pas encore conclu entre le pouvoir 
adjudicateur et l'adjudicataire, car le recours lui permet d'obtenir la correction de la 
violation commise et la reprise du processus de passation (ATF 137 II 313 
consid. 1.2.2 ; ATA/1168/2024 du 8 octobre 2024 consid. 5.3). 
L’intérêt du soumissionnaire non retenu consiste principalement dans la perspective 
d’obtenir lui-même l’adjudication à la place de l’adjudicataire. Il peut donc faire 
contrôler la décision attaquée au regard de toutes les règles de droit qui, en fait ou 
en droit, ont une incidence sur sa situation en ce sens que le succès du recours lui 
est utile d’un point de vue pratique. Lorsque le soumissionnaire soulève des griefs 
de procédure, il n’a un intérêt digne de protection que si le succès du recours 
améliore sa situation (ATF 141 II 307 consid. 6.3, 6.4 et 6.6 = JdT 2016 I p. 20, 24 
ss.). 
1.4 Si le recours est recevable, l'autorité judiciaire doit appliquer le droit d’office 
lorsque des indices d’irrégularités ressortent des argumentations présentées ou du 
dossier ou que des vices sont évidents. La correction de vices évidents par les 
autorités de recours doit assurer que la justice ne soit pas rendue sur la base de 
prémisses erronées (ATF 141 II 307 consid. 6.7 = JdT 2016 I p. 20, 27). 
Selon la jurisprudence, les irrégularités affectant l'appel d'offres doivent – en 
principe – être soulevées sans attendre une décision du pouvoir adjudicateur au 
risque de se voir opposer la tardivité ou forclusion de la contestation, pour des 
questions liées au principe de la bonne foi. Tel est le cas lorsque l'irrégularité dont 
il est question était décelable à la seule lecture des documents d'appel d'offres 
(ATA/298/2025 du 25 mars 2025 consid. 6.2 ; ATA/1197/2024 du 15 octobre 2024 
consid. 6.2 et les arrêts cités). 
La forclusion tirée du principe de la bonne foi ne peut toutefois être opposée à une 
partie que pour les irrégularités qu'elle a effectivement constatées ou, à tout le 
moins, qu'elle aurait dû constater en faisant preuve de l'attention commandée par 
les circonstances. Or, l'on ne saurait exiger des soumissionnaires qu'ils procèdent à 
un examen juridique approfondi de l'appel d'offres et des documents de l'appel 
d'offres, vu leurs connaissances généralement limitées en la matière et le délai 
relativement court qui leur est imparti pour déposer leurs offres. Il convient, au 
contraire, de ne pas se montrer trop strict à cet égard et de réserver les effets de la 
forclusion aux seules irrégularités qui sont particulièrement évidentes ou 
manifestes. Cette solution offre par ailleurs l'avantage de garantir une certaine 
effectivité à la protection juridique dont doivent bénéficier les soumissionnaires, 
l'expérience enseignant que, par crainte de compromettre leurs chances d'obtenir un 
marché, très rares sont ceux qui, en pratique, contestent l'appel d'offres ou les 
documents de l'appel d'offres avant l'adjudication (ATF 141 II 307 consid. 6.7 = 
JdT 2016 I p. 20, 27 ; ATF 130 I 241 consid. 4.2 ; ATA/298/2025 du 25 mars 2025 
consid. 6.2 ; ATA/1197/2024 précité consid. 7.5). 
1.5 En l'espèce, la recourante a été exclue de la procédure et le contrat n'a pas encore 
été conclu. Elle dispose dès lors, sous réserve de la recevabilité de ses griefs, d'un 


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intérêt juridique à l'annulation de son exclusion afin d'être, le cas échéant, réintégrée 
dans la procédure d'adjudication. 
Dans son recours, elle a allégué que ne pas autoriser un ingénieur civil diplômé d’un 
État de l’UE, au bénéfice d’une formation automatiquement reconnue en Suisse 
sans procédure d’équivalence, à se prévaloir de son titre pour participer à un appel 
d’offres en Suisse constituait une violation du principe de non-discrimination et du 
principe d’égalité de traitement entre soumissionnaires. Dans sa réplique, elle a 
précisé contester uniquement l’application faite du critère A2 par l’intimé en ce qui 
concernait les documents qu’elle avait transmis, ainsi que l’exigence impossible à 
satisfaire d’une prétendue attestation d’équivalence au REG, attestation qui n’était 
remise par le REG qu’aux ingénieurs souhaitant participer à un concours SIA, et 
non pas pour les autres appels d’offres. Elle dénonçait ainsi une application 
arbitraire et discriminatoire du critère d’aptitude ainsi posé, qui prévoyait en soi une 
équivalence possible. 
On peut ainsi comprendre des écritures de la recourante que celle-ci ne conteste pas 
le bien-fondé de l’exigence consistant en l’inscription de l’ingénieur civil au 
REG A. En revanche, elle soutient implicitement avoir les compétences pour 
exécuter le marché, d’une part, et, d’autre part, se plaint de l’impossibilité d’obtenir 
une attestation d’équivalence au REG A. 
En tant que la recourante soutient avoir les compétences pour exécuter le marché 
au vu des documents qu’elle a fournis, elle ne dénonce pas une irrégularité affectant 
l'appel d'offres, décelable à la seule lecture des documents d'appel d'offres. 
Elle n’est donc pas forclose à soulever ce grief, dont l’admission aurait pour effet 
d’annuler la décision d’exclusion. 
Sa qualité pour recourir contre son exclusion sera donc admise, sans qu’il soit 
nécessaire d’établir si elle est forclose à se plaindre de l’impossibilité d’obtenir une 
attestation d’équivalence au REG A (non-conformité au droit du sous-critère 
d’aptitude A2). Le recours est ainsi recevable en tant qu’il est dirigé contre cette 
exclusion. 
Pour le surplus, la qualité pour recourir de la recourante contre la décision 
d’adjudication sera analysée ci-après (consid. 5), en fonction de l’issue du recours 
contre son exclusion. 
2. 
Le litige porte au premier chef sur le bien-fondé de l’exclusion de la recourante du 
marché public relatif aux prestations de « mandataire ingénieur civil, directeur de 
projet selon la norme SIA 103 » pour les phases 31 à 53 du projet de la mise en 
viaduc de la Route Douanière. 
3. 
La recourante sollicite l’accès à plusieurs documents en lien avec le marché. 
3.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'avoir accès au dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres 
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou 


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à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 149 I 91 consid. 3.2 ; 148 II 73 consid. 7.3.1). L'autorité 
peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_103/2025 du 17 septembre 2025 consid. 3.1). 
3.2 En l’espèce, les pièces auxquelles la recourante demande à avoir accès, soit la 
grille complète d’évaluation des offres, le rapport d’adjudication, les éventuelles 
questions qui ont été posées aux autres soumissionnaires, en particulier à 
l’adjudicataire au sujet de son offre anormalement basse, ainsi que l’offre de 
l’adjudicataire en ce qui concerne les informations fournies pour les critères 
d’adjudication D2.2 et E1, ne concernent pas son exclusion et ne sont donc pas 
susceptibles d’apporter des informations pertinentes sur ce point. 
Certes, il n’est pas exclu qu’elles puissent avoir une utilité pour l’examen de la 
décision d’adjudication, en lien notamment avec l’évaluation de l’offre de 
l’adjudicataire. Or, comme cela sera exposé ci-après (consid. 5), la recourante ne 
dispose pas de la qualité pour recourir contre l’adjudication. Les documents 
auxquels elle demande l’accès ne sont donc pas utiles pour la résolution du litige. 
Pour le surplus, la recourante a participé à une séance d’information avec l’intimé 
à la suite de son exclusion. Devant la chambre de céans, elle s'est vu offrir la 
possibilité de faire valoir ses arguments par écrit. Elle s'est ainsi exprimée de 
manière circonstanciée sur l'objet du litige et a produit les pièces auxquelles elle 
s’est référée dans ses écritures. En outre, l’intimé a produit son dossier, même si 
certaines pièces, soit celles concernant l’adjudicataire, ont été soustraites à la 
consultation de la recourante, et a expliqué les raisons l’ayant amené à exclure 
celle-ci de la procédure. La chambre de céans dispose donc d'un dossier qui lui 
permet de statuer en connaissance de cause. 
Par conséquent, il ne sera pas donné suite aux actes d’instruction sollicités. 
4. 
La recourante soutient avoir les compétences pour exécuter le marché. En outre, 
elle se plaint de l’impossibilité d’obtenir une attestation d’équivalence au REG A. 
4.1 L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics des cantons, des 
communes et des autres organes assumant des tâches cantonales ou communales. 
(art. 1 al. 1 AIMP). Il poursuit plusieurs autres objectifs, soit notamment assurer 
une concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), 
garantir l’égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de 
l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP) ainsi qu'assurer la transparence des 
procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP). Ces principes doivent 
être respectés dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment 
let. a, b et d AIMP). 


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4.2 Le droit des marchés publics est formaliste. L'autorité adjudicatrice doit 
procéder à l'examen de la recevabilité des offres et à leur évaluation dans le respect 
de ce formalisme, qui permet de protéger notamment le principe d'intangibilité des 
offres remises et le respect du principe d'égalité de traitement entre 
soumissionnaires, dans la phase d'examen de la recevabilité des offres et de leur 
évaluation (ATA/920/2025 précité consid. 7.2 ; ATA/1168/2024 précité 
consid. 4.3 ; ATA/102/2010 du 16 février 2010, confirmé par l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.4). 
4.3 Seules sont ouvertes les offres parvenues dans les délais fixés dans les 
documents d'appel d'offres (art. 38 al. 1 RMP). L'autorité adjudicatrice examine la 
conformité des offres au cahier des charges et contrôle leur chiffrage (art. 39 
al. 1 RMP). 
Selon l’art. 42 RMP, une offre est écartée d’office notamment lorsque le 
soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non conforme aux 
exigences ou au cahier des charges (al. 1 let. a RMP) ou ne répond pas ou plus aux 
conditions pour être admis à soumissionner (al. 1 let. b). Les offres écartées ne sont 
pas évaluées. L’autorité adjudicatrice rend une décision d’exclusion motivée, 
notifiée par courrier à l’intéressé, avec mention des voies de recours (al. 3). 
L'exclusion est envisagée comme une étape préliminaire, qui précède l'évaluation 
des offres (Étienne POLTIER, Droit des marchés publics, 2e éd., 2023, n. 589). 
Logiquement, une exclusion devrait être la première étape. Il est en effet inutile de 
procéder à une analyse et une évaluation d'une offre qui doit de toute façon être 
exclue. Or, ce n'est pas toujours le cas en pratique (ATA/920/2025 précité 
consid. 7.5 ; Étienne POLTIER, op. cit., p. 286 n. 584). 
4.4 Les documents mis à disposition des candidats doivent contenir tous les 
renseignements nécessaires à l'établissement de l'offre, notamment les critères 
d'aptitude et/ou les critères d'adjudication, avec leur pondération (art. 27 let. f 
RMP). 
L'autorité adjudicatrice choisit des critères objectifs, vérifiables et pertinents par 
rapport au marché. Elle doit les énoncer clairement et avec leur pondération au 
moment de l'appel d'offres (art. 24 RMP). L'autorité adjudicatrice définit des 
critères d'aptitude conformément à l'art. 24. Elle peut exiger des soumissionnaires 
des justificatifs attestant leur capacité sur les plans financier, économique, 
technique, organisationnel et du respect des composantes du développement 
durable (art. 33 al. 1 RMP). 
4.5 On distingue les critères d'aptitude ou de qualification, qui servent à s'assurer 
que le soumissionnaire dispose des capacités suffisantes afin de réaliser le marché 
(art. 13 al. 1 let. d AIMP ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1020/2020 du 12 avril 2022 
consid. 4.3.1), des critères d'adjudication ou d'attribution qui se rapportent en 
principe directement à la prestation requise et indiquent au soumissionnaire 
comment l'offre économiquement la plus avantageuse sera évaluée et choisie 
(ATF 145 II 249 consid. 3.3 ; 141 II 353 consid. 7.1 ; 140 I 285 consid. 5 et 


- 10/19 - 
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les références citées). Ceux-ci servent à évaluer les offres d'un point de vue 
qualitatif et à désigner celle qui s'avère la plus avantageuse parmi celles des divers 
soumissionnaires remplissant les conditions de participation et les critères 
d'aptitude (ATF 139 II 489 consid. 2.2.1 et 2.2.4). Dans une première étape, il 
convient d'examiner l'aptitude et, dans une seconde étape, d'évaluer les offres 
admissibles (ATF 139 II 489 consid. 2.1 et 2.2). 
4.6 Dans la mesure où ils doivent être indispensables à l'accomplissement de la 
prestation à adjuger, les critères d'aptitude à remplir par les soumissionnaires 
doivent être définis au cas par cas par le pouvoir adjudicateur, qui doit tenir compte 
de l'objet du marché. La singularité et la complexité de chaque marché s'opposent 
à l'énonciation de critères d'aptitude standardisés, valables de manière systématique 
pour tous les marchés (Olivier RODONDI, Les critères d'aptitude et les critères 
d'adjudication dans les procédures de marchés publics, RDAF 2001 I p. 387 ss, 
ch. B.1 ; Peter GALLI et al., Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd., 
2013, n. 555 s). En fonction de la nature du marché (son ampleur, son coût, sa 
complexité, etc.), le pouvoir adjudicateur peut recourir à des critères tels que les 
capacités 
professionnelles, 
financières, 
économiques, 
techniques 
et 
organisationnelles des soumissionnaires ainsi que leur expérience ou à d'autres lui 
apparaissant comme nécessaires afin de présumer raisonnablement que les 
prestations attendues seront effectivement fournies. Il jouit sur ce point d'un certain 
pouvoir d'appréciation, mais doit éviter de restreindre inutilement ou de manière 
disproportionnée la concurrence (ATF 151 I 113 consid. 6.6.4). 
Les critères d'adjudication et d'aptitude doivent être interprétés au regard du 
principe de la confiance. La volonté subjective du pouvoir adjudicateur importe peu 
(ATF 141 II 14 consid. 7.1). 
4.7 Le pouvoir adjudicateur dispose d’une grande liberté d’appréciation dans le 
choix et l’évaluation des critères d’aptitude et d’adjudication, étant libre de spécifier 
ses besoins en tenant compte de la solution qu’il désire (ATF 137 II 313 consid. 3.4 
= JdT 2012 I p. 28 ss). Une fois les critères d’aptitude et d’adjudication arrêtés dans 
l’appel d’offres ou les documents d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur doit en 
règle générale s’y tenir. En vertu des principes de la transparence (principe cardinal 
des marchés publics ; ATA/1168/2024 précité consid. 6.3) et de l’égalité de 
traitement, il ne saurait les modifier ultérieurement. Le principe de la transparence 
se rapproche dans cet aspect du principe de la bonne foi, qui prohibe les 
comportements contradictoires de l'autorité (art. 9 Cst.), et du principe de la 
non‑discrimination. En effet, si le pouvoir adjudicateur s'écarte des « règles du jeu » 
qu'il a fixées, en particulier s'il modifie les critères d’aptitude ou d’adjudication 
après le dépôt des offres (ATA/349/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.2), il adopte un 
comportement qui se rapproche d'une manipulation, typiquement discriminatoire, 
du résultat du marché (ATF 141 II 353 consid. 8.2.3 et la référence citée ; 
ATA/167/2024 du 6 février 2024 consid. 4.2.2 et les références citées) et agit de 
manière contraire au droit des marchés publics (ATA/1168/2024 précité consid. 6.3 


- 11/19 - 
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et l'arrêt cité). Il en va de même s'il ignore des critères dûment fixés, en modifie la 
portée ou la pondération ou encore s’il en ajoute de nouveaux (ATA/616/2025 du 
3 juin 2025 consid. 5.5 ; ATA/51/2025 du 14 janvier 2025 consid. 5.5 ; 
ATA/1113/2024 du 24 septembre 2024 consid. 4.10 et les références citées). 
Le pouvoir adjudicateur doit fournir tout d'abord une description des prestations 
attendues dans l'appel d'offres et les documents d'appels d'offres. Il doit également 
déterminer les « règles du jeu » applicables au marché envisagé. Enfin, il est 
essentiel que soient annoncées et précisées les conditions de participation au marché 
et les critères d'aptitude et d'adjudication. Un concurrent doit en effet être en 
mesure, lorsqu'il prend connaissance de ces documents, de déterminer s'il remplit 
les conditions de base lui permettant de prendre part au marché. Il doit également 
être en mesure de préparer son dossier en sachant comment celui-ci sera évalué 
(Étienne POLTIER, op. cit., n. 486 s. et 642 ; ATA/920/2025 précité consid. 8.10 
et la référence citée). 
4.8 Les entreprises soumissionnaires qui ne remplissent pas les critères d'aptitude 
ou de qualification peuvent voir leur offre exclue d'emblée (ATF 145 II 249 consid. 
3.3 ; 141 II 353 consid. 7.1 ; art. 42 RMP). Cette conclusion s'impose toutefois 
uniquement lorsque le vice n'est pas anodin ; le motif d'exclusion doit revêtir une 
certaine gravité (ATF 145 II 249 consid. 3.3 ; 143 I 177 consid. 2.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1020/2020 du 12 avril 2022 consid. 4.3.1). Il serait en effet 
disproportionné d'exclure un soumissionnaire dont les manquements aux exigences 
d'aptitude ne seraient que légers (art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 145 II 249 consid. 3.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_222/2023 du 19 janvier 2024 consid. 1.5.2). Une exclusion 
ne peut se fonder sur des éléments mineurs ou, du moins, qui ne sont pas 
déterminants pour la décision d'adjudication, notamment parce que leur ampleur est 
insignifiante et qu'ils n'exerceraient pas d'influence dans le classement des 
soumissionnaires (Guerric RIEDI, Les aspects sociaux des marchés publics, en 
particulier la protection des travailleurs, in Jean-Baptiste ZUFFERY/Martin 
BEYELER/Stefan SCHERLER [éd.], Marchés publics 2016, 303-370, p. 339). 
Toutefois, lorsqu'un cas d'exclusion est destiné à réaliser un but essentiel du droit 
des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne jouit que d'un pouvoir limité de 
renoncer à l'exclusion (ATF 143 II 425 consid. 4.4.3 et 4.6 = JdT 2018 I 55 ; Étienne 
POLTIER, op. cit., n. 586). 
La question de savoir si un vice est suffisamment grave pour justifier l'exclusion 
d'une procédure de soumission dépend très largement, sinon exclusivement, des 
conditions d'espèce ; il s'agit d'appliquer au cas particulier et de mettre en balance 
les principes de légalité, de proportionnalité, d'interdiction du formalisme excessif, 
d'égalité ou encore d'intangibilité des offres (arrêt du Tribunal fédéral 2C_678/2015 
du 13 janvier 2016 consid. 1.2 et les références citées). L’autorité adjudicatrice 
dispose d’un certain pouvoir d’appréciation quant au degré de sévérité dont elle 
désire faire preuve dans le traitement des offres (ATA/920/2025 précité 


- 12/19 - 
A/2402/2025 
consid. 8.12 ; ATA/1383/2024 du 26 novembre 2024 consid. 5.3 ; ATA/349/2023 
précité consid. 3.2.1). 
La nature du marché en cause a des incidences directes sur les qualifications que 
doivent présenter les fournisseurs pour être admis à participer. Il peut s'agir 
d'exigences de nature professionnelle, technique ou financière ; elles doivent 
apparaître comme nécessaires au regard de la nature du marché. Les qualifications 
demandées peuvent être extrêmement variées. Le pouvoir adjudicateur peut donc, 
en fonction de la nature du marché, poser des exigences appropriées lui permettant 
de présumer raisonnablement que les prestations attendues seront effectivement 
fournies. À défaut, le soumissionnaire concerné peut, voire doit, être exclu du 
marché (ATA/920/2025 précité consid. 8.12 ; Étienne POLTIER, op. cit., n. 593). 
4.9 Toute discrimination des candidats ou des soumissionnaires est interdite, en 
particulier par la fixation de délais ou de spécifications techniques non conformes 
à l'art. 28, par l'imposition abusive de produits à utiliser ou le choix de critères 
étrangers à la soumission (art. 16 al. 1 RMP). 
4.9.1 Les principes de transparence et de non-discrimination constituent des valeurs 
centrales des marchés publics. L’existence du marché et des conditions qui s’y 
appliquent doivent être connues des concurrents et le pouvoir adjudicateur ne peut 
pas favoriser des concurrents (ATA/1478/2024 du 17 décembre 2024 consid. 4.4 ; 
Étienne POLTIER, op. cit., p. 234). 
4.9.2 Une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. 
lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. 
L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à 
traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement 
(ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1). 
4.9.3 Le principe de non-discrimination a surtout une portée de droit matériel. 
Il empêche le pouvoir adjudicateur de favoriser les concurrents internes, soit 
lorsqu’il arrête le régime de l’accès au marché, soit lorsqu’il adopte ou applique les 
règles du jeu d’un marché déterminé. Le principe prohibe également une 
discrimination « à rebours » en défaveur des candidats internes (Étienne POLTIER, 
op.cit., n. 492). Les concurrents admis à participer à un marché donné doivent 
ensuite être traités de manière non-discriminatoire. Le pouvoir adjudicateur doit 
adopter les mêmes critères (d’aptitude et d’adjudication) pour l’ensemble des 
concurrents, et ces critères ne doivent pas défavoriser, de manière indirecte, les 
offreurs externes. (Étienne POLTIER, op.cit., ibid.). 


- 13/19 - 
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Le principe de non-discrimination est justiciable. Lorsqu’est concerné son volet 
matériel, la mise en évidence d’une discrimination avérée conduit à l’annulation de 
la décision en cause (Étienne POLTIER, op.cit., n. 494). 
4.10 Le REG a pour objectif de tenir un répertoire des professionnels des domaines 
de l’ingénierie, de l'architecture et de l’environnement. À cette fin, il tient à jour un 
tableau, accessible au public, des personnes exerçant une de ces professions 
reconnues. Le REG est reconnu par la Confédération comme institution 
encourageant la formation professionnelle. Il ne reconnaît pas à proprement parler 
des diplômes étrangers mais met à disposition du public des procédures d'examen 
permettant d'être inscrit au registre A (niveau diplôme-Master), B (niveau diplôme-
Bachelor professionnalisant) et C9 (niveau diplôme ES). L'inscription requiert une 
expérience professionnelle de trois ans au moins et est acceptée de manière très 
large en Suisse comme preuve des qualifications professionnelles. Pour tous les 
domaines professionnels couverts par le REG, des procédures d’examen sont 
organisées, sur la base de règles propres au REG. Des personnes ne possédant pas 
de diplôme correspondant aux exigences du REG, peuvent ainsi, après plusieurs 
années de pratique avérées, être inscrites au REG, ce qui présente une alternative 
intéressante lorsqu’il n’y a pas de procédure de reconnaissance possible. Le REG 
certifie qu'au moment de son inscription, le requérant a apporté la preuve que ses 
qualifications correspondent au diplôme qu'il détient (Exercice de la profession 
d’ingénieur en Suisse [Établissement, prestation de services et marchés publics], 
Explications des rôles et compétences des différentes autorités suisses en matière 
de qualifications professionnelles étrangères, janvier 2017, p. 7, https://www.reg. 
ch/fr/reconnaissance-de-qualifications-professionnelles-etrangeres, page consultée 
le 6 janvier 2026). 
Selon l’art. 2 al. 1 du règlement sur l’inscription du REG, peuvent être inscrits dans 
les registres de la Fondation REG selon la procédure d’inscription directe les 
professionnels qui : ont acquis les connaissances et compétences nécessaires à 
l'exercice de la profession par l'obtention d'un diplôme délivré par l'une des 
institutions de formation suisses mentionnées à l'art. 3 des statuts ou, conformément 
à l'art. 3 par. 1 à 3 du règlement, du diplôme jugé équivalent par le Conseil de 
fondation dans le cadre de la procédure d'inscription directe (let. a) et : disposent 
d'une expérience professionnelle selon les art. 5 ss du règlement dans le domaine 
correspondant (let. b). 
Sont considérés comme « diplômes jugés équivalents » au sens du règlement les 
diplômes suisses ou étrangers pour lesquels la preuve de l’équivalence a été 
apportée par une institution suisse ou étrangère (art. 3 al. 1 du règlement sur 
l’inscription du REG). 
Peuvent être inscrits au registre REG A les professionnels qui sont titulaires : d'un 
diplôme de Master délivré par une institution de formation mentionnée à l'art. 3 
let. a des statuts et justifiant d’une expérience professionnelle d'au moins trois ans 
acquise après l'obtention dudit diplôme (let. a) ou d'une licence ou d'un diplôme les 


- 14/19 - 
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autorisant à porter le titre de Master en vertu de l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance du 
Conseil des hautes écoles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes 
écoles suisses du 29 novembre 2019 (RS 414.205.1) et justifiant d'une expérience 
professionnelle d'au moins trois ans acquise après l'obtention de ce diplôme (let. b), 
ou d'un diplôme jugé équivalent selon l'art. 3 par. 1-3 du règlement et justifiant 
d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans acquise après l'obtention de 
ce titre (let. c). 
4.11 En l’espèce, la recourante a été exclue de la procédure, faute pour elle d’avoir 
présenté une copie de l'inscription au registre REG A (ou équivalent) de son 
ingénieur civil. 
La nécessité pour l’ingénieur civil en charge du projet faisant l’objet de la présente 
procédure d’être inscrit au registre REG A (ou de présenter une attestation 
d’équivalence pour les « soumissionnaires étrangers non inscrits au REG ») n’est à 
juste titre pas contestée. En effet, l’intimé a expliqué, sans être contredit, que la 
complexité du marché nécessitait d’avoir un adjudicataire justifiant d’un niveau de 
formation et d’une expérience minimale suffisante pour pouvoir l’exécuter à 
satisfaction. Rien ne permet en outre de remettre en cause cette affirmation, le 
marché portant sur un projet complexe, soit la mise en viaduc de la Route 
Douanière. 
L’ingénieur civil de la recourante n’est pas inscrit au registre REG A, et celle-ci n’a 
pas non plus fourni une attestation d’équivalence. À ce dernier égard, elle allègue 
avoir effectué les démarches utiles afin d’obtenir ladite attestation, qui serait 
toutefois, selon elle, impossible à obtenir pour le type de marché concerné. 
Le 20 mars 2025, elle a effectivement requis du REG la délivrance d’une 
« attestation REG A » pour son ingénieur civil, par quoi il faut comprendre la 
délivrance d’une attestation d’équivalence. Il est vrai que la réponse du 27 mars 
2025 de la fondation laisse à penser qu’une attestation d’équivalence au REG ne 
peut être obtenue que dans le cadre d’un concours SIA, ce que n’est pas le marché 
faisant l’objet de la présente procédure. Toutefois, la question de savoir si une telle 
attestation pouvait être obtenue par la recourante pourra souffrir de demeurer 
indécise, compte tenu de ce qui suit. 
Les documents d’appel d’offres prévoyaient que les soumissionnaires étrangers 
non inscrits au REG devaient présenter une attestation d’équivalence du REG. 
Comme le relève la recourante, une inscription au REG est personnelle et ne peut 
être obtenue que par une personne physique. Un ingénieur civil exerçant en Suisse 
peut être inscrit au REG, qu’il soit suisse ou étranger. Ainsi, il faut comprendre la 
condition précitée en ce sens que seuls les soumissionnaires dont l’ingénieur civil 
n’exerce pas en Suisse (et n’est pas inscrit au REG) pouvaient et devaient présenter 
une attestation d’équivalence au REG, quand bien même l’intimé a prétendu, dans 
sa réponse, qu’un « soumissionnaire suisse pouvait présenter un ingénieur civil non 
inscrit au REG, pour autant qu’il présente une attestation d’équivalence ». 


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Contrairement à ce que soutient la recourante, une telle solution ne viole pas le 
principe de non-discrimination, puisque, comme cela a été exposé, un ingénieur 
civil exerçant en Suisse peut être inscrit au REG, qu’il soit suisse ou étranger 
(contrairement à un ingénieur civil qui n’a jamais exercé en Suisse) ; le cas échéant, 
il n’a pas besoin de présenter une attestation d’équivalence. En outre, la possibilité 
d’obtenir une telle attestation pour les ingénieurs civils n’exerçant pas en Suisse 
permettait également d’ouvrir le marché aux offreurs étrangers et d’assurer ainsi le 
principe d’égalité de traitement entre les concurrents et le respect des accords 
internationaux. 
L’ingénieur civil de la recourante, qui a d’ailleurs son siège à B______, réside et 
exerce à Genève depuis de nombreuses années, soit depuis 2007 selon l’intéressée. 
Il est notamment inscrit depuis le 25 avril 2019 au tableau des MPQ de Genève, en 
qualité d’ingénieur civil dépendant. Par conséquent, rien ne l’empêche, sur le 
principe en tout cas, de requérir son inscription au REG A, son diplôme obtenu à 
l’étranger pouvant a priori être considéré comme un diplôme jugé équivalent. Ledit 
ingénieur ne démontre toutefois pas avoir requis son inscription au REG, sa 
demande du 20 mars 2025 portant sur la délivrance d’une attestation d’équivalence 
et non pas sur une requête d’inscription audit registre. En outre, le courrier du 
29 janvier 2019 du SEFRI ne concernait pas non plus une demande d’inscription au 
REG, mais uniquement la procédure de reconnaissance de son diplôme italien – 
jugée non nécessaire par le SEFRI – en vue de l’exercice de la profession 
d’ingénieur civil en Suisse. 
Il suit de ce qui précède que la recourante ne peut pas se plaindre de ne pas avoir 
pu obtenir une attestation d’équivalence du REG, dans la mesure où son ingénieur 
civil pouvait requérir son inscription audit registre, ce qu’il n’a pas fait. 
Comme cela a été exposé, celui-là exerce depuis plusieurs années la profession 
d’ingénieur civil en Suisse mais n’est pas inscrit au registre REG A. La recourante 
ne remplit donc pas un critère d’aptitude important pour l’exécution du marché, 
quelles que soient les qualités, capacités et expériences professionnelles de son 
ingénieur. Le fait que celui-ci soit inscrit au tableau des MPQ de Genève n’y change 
rien, une attestation de MPQ n’équivalant pas à une inscription au REG A, 
condition expresse à la participation au présent marché. En outre, le REG n’est pas 
l’autorité compétente pour procéder à l’inscription audit tableau (art. 3 al. 4 de la 
loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 1982 
[LPAI - L 5 40], qui donne cette compétence au département du territoire), et 
l’inscription en tant que MPQ nécessite notamment moins d’années expérience 
(deux ans selon l’art. 4 al. 1 let. a et b LPAI) que celle pour le REG A (trois ans). 
Au vu de ce qui précède, l’intimé était fondé à exclure la recourante de la procédure. 
Le grief sera écarté, ce qui conduit au rejet du recours contre la décision 
d’exclusion. 


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5. 
L'exclusion de la recourante devant ainsi être confirmée, il convient de déterminer 
si elle dispose encore de la qualité pour recourir contre la décision d'adjudication. 
5.1 L'intérêt actuel du soumissionnaire évincé est évident tant que le contrat n'est 
pas encore conclu entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire, car le recours lui 
permet d'obtenir la correction de la violation commise et la reprise du processus de 
passation. Il y a lieu d'admettre qu'un soumissionnaire évincé a aussi un intérêt 
actuel au recours lorsque le contrat est déjà conclu avec l'adjudicataire, voire 
exécuté, car il doit pouvoir obtenir une constatation d'illicéité de la décision pour 
pouvoir agir en dommages-intérêts (ATF 137 II 313 consid. 1.2.2). 
5.2 Le soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue conserve le droit d'obtenir un 
jugement en constatation du caractère illicite de l'adjudication qui ouvre la voie de 
l'action en dommages-intérêts. Or, selon la jurisprudence, celle-ci suppose que, sans 
la conclusion du contrat, la partie recourante ait eu une réelle chance d'obtenir 
l'adjudication, à défaut de quoi l'illégalité de la décision ne peut être la cause du 
dommage. Il faut distinguer à cet effet selon les conclusions et les griefs de la partie 
recourante : le soumissionnaire classé en quatrième position qui conteste 
l'adjudication ou réclame l'interruption de la procédure, mais discute seulement la 
qualification ou le classement du premier, est privé de la qualité pour recourir parce 
que ses conclusions ne pourraient être accueillies même si ses critiques étaient 
fondées et que l'adjudication reviendrait au soumissionnaire classé deuxième. 
En revanche, celui qui discute la qualification ou le classement de ses trois 
devanciers a qualité pour recourir. Il n'est cependant pas question d'accorder 
l'adjudication à une offre qui ne satisfait pas aux exigences de qualification, raison 
pour laquelle celui qui a présenté une pareille offre est d'emblée dépourvu d'un 
intérêt digne de protection à obtenir l'annulation de l'adjudication, à moins qu'il ne 
réclame un nouvel appel d'offres après invalidation de l'ensemble de la procédure, 
ce qui lui ouvrirait la possibilité de présenter éventuellement une nouvelle offre 
(ATF 141 II 14 consid. 4.6 = JdT 2015 I 81 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_24/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.2.1 ; ATA/1168/2024 précité 
consid. 5.3 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit 
administratif, 3e éd., 2025, n. 1370). 
5.3 Dans son arrêt 2D_24/2017 précité, le Tribunal fédéral a relevé qu'en se 
plaignant de la violation du droit d'être entendu, de l'interdiction de l'arbitraire ainsi 
que de la violation du droit à l'égalité de traitement de la part de l'instance 
précédente aux fins d'exclure toutes les offres, également celles des deux 
soumissionnaires finalistes, la recourante, qui avait été exclue du marché, faisait 
valoir en substance qu'un nouvel appel d'offres aurait pu et dû avoir lieu après 
invalidation de l'ensemble de la procédure par l'instance précédente : cela lui aurait 
ouvert la possibilité de présenter éventuellement une nouvelle offre. Elle avait par 
conséquent qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral sous cet angle, pour 
autant que son grief de déni de justice formel relatif à la conclusion tendant au 
constat d'illicéité de la décision d'adjudication soit admis (consid. 2.2.1). 


- 17/19 - 
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5.4 En l’espèce, il a été vu que l’exclusion de la recourante devait être confirmée. 
Par conséquent, elle ne peut disposer d’un intérêt à recourir contre la décision 
d’adjudication que si elle réclame un nouvel appel d'offres après invalidation de 
l'ensemble de la procédure. 
Or, si elle a certes conclu au renvoi de la cause pour une nouvelle évaluation des 
offres et a laissé entendre que l’adjudicataire aurait potentiellement dû être exclue 
en raison de son offre anormalement basse, elle n’a en revanche pas requis 
l’invalidation de la procédure ni l’exclusion de tous les autres soumissionnaires 
ayant présenté une offre en alléguant des motifs sérieux et pertinents qui auraient 
justifié cette exclusion et en apportant à cet effet les moyens de preuves nécessaires. 
Elle ne dispose dès lors pas d'un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation 
de l'adjudication. 
Le recours est donc irrecevable en tant qu’il porte sur l’adjudication. Il sera ainsi 
rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le prononcé du présent arrêt rend au 
surplus sans objet la requête en octroi de l’effet suspensif. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 18/19 - 
A/2402/2025 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 4 juillet 2025 par A______ 
SA, B______ contre les décisions d’exclusion et d’adjudication de l’Aéroport 
international de Genève du 23 juin 2025 ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de A______ SA, B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Ema BOLOMEY, avocate de la recourante, à 
l'Aéroport international de Genève ainsi qu'à la commission de la concurrence. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, 
juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
le président siégeant : 


- 19/19 - 
A/2402/2025 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :