ge_gerichte · ATA/14/2020 · 2020-01-07 · fr

Résumé:
 L'estimation par les recourants des titres non cotés en bourse de leur société n'est pas retenue par l'AFC-GE. Les principes contenus dans la circulaire de la conférence suisse des impôts no 28, basée sur la valeur substantielle de la société, sont applicables au cas d'espèce. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/730/2018-ICCIFD 
ATA/14/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 janvier 2020 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par, Guggenheim & associés, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 décembre 2018 (JTAPI/1167/2018) 


- 2/14 - 
A/730/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) 2012. 
2) 
 
Dans l’état des titres de leur déclaration fiscale 2012, Madame et 
Monsieur A______ (ci-après : les contribuables ou les recourants) ont notamment 
mentionné deux cent actions de la société égyptienne B______ LLC (ci-après : 
B______) pour une valeur imposable de CHF 1'600.-. Le revenu déclaré de ces 
titres était nul. 
3) 
 
Par lettre du 24 janvier 2014, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a notamment invité les contribuables à lui remettre une copie de la 
convention d’achat relative à la participation B______. 
4) 
 
Le 10 février 2014, les contribuables ont remis une copie du certificat de 
fondation (Foundation Certification) et de la convention de fondation (Foundation 
Contract) de B______, datés du 12 juin 2011. Selon ces documents, en tant que 
membre fondateur avec trois autres actionnaires, M. A______ détenait 20 % du 
capital social de cette société, soit deux cents actions d’une valeur nominale en 
livres égyptiennes (EGP) de EGP 50.- pour un total de EGP 10'000.-. 
5) 
 
Par bordereaux de taxation datés du 7 avril 2014, l’AFC-GE a fixé l’ICC 
2012 à CHF 17'461.80 sur la base d’un revenu imposable de CHF 112'994.- et 
d’une fortune imposable nulle. Calculé sur un revenu imposable de 
CHF 142'300.-, l’IFD 2012 s’est élevé à CHF 4'594.-. 
6) 
 
Par courrier du 16 octobre 2014, les contribuables ont indiqué que leur 
déclaration fiscale 2012 ne mentionnait pas l’évolution de la valeur des actions 
B______. Celles-ci étaient estimées à un total de CHF 1'378'450.-, soit 
CHF 6'892.- par action. 
7) 
 
Par lettre du 24 février 2015, l’AFC-GE a prié les contribuables de lui 
remettre le bilan ainsi que les comptes de résultat au 31 décembre des années 
2010, 2011 et 2012 de la société C______ (ci-après : C______), laquelle était 
détenue à 89 % par B______. 
8) 
 
Le 2 avril 2015, Mme et M. A______ ont remis à l’AFC-GE une copie du 
courrier que le père du contribuable, Monsieur D______, avait adressé au service 
des titres de l’AFC-GE en date du 16 octobre 2014. Ce courrier faisait état d’une 
valeur de l’action B______ de CHF 6'892.25 et précisait que le prénommé n’avait 
pas accès aux comptes de C______. Toutefois, cette société disposait d’un capital-
actions d’une valeur nominale de EGP 25'000'000.-, répartie en deux cent 
cinquante mille actions ordinaires. 


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A/730/2018 
9) 
 
Par lettre du 5 mai 2015, l’AFC-GE s’est déclarée surprise que M. D______ 
n’eût pas accès au bilan et aux comptes de pertes et profits de C______, étant 
donné qu’il était membre du comité du conseil de cette société. De plus, la famille 
A______ détenant le 100 % du capital de B______, il était étonnant qu’elle ne 
disposât pas de ces informations, étant donné que cette dernière société détenait 
une participation de 89 % dans le capital social de C______. 
 
 
L’AFC-GE invitait dès lors les contribuables à lui communiquer, pièces 
probantes à l’appui, la méthode utilisée pour la valorisation de l’action B______ à 
CHF 6'892.25. 
10) 
Par courrier daté du 2 juin 2015, les intéressés ont remis à l’AFC-GE le 
détail du calcul de la valorisation de la participation B______. Il se présentait 
comme suit : 
 
Valeur de rendement 
 
 
2010 
CHF 0.00 
 
2011 
-CHF 160.00 
 
2012 
CHF 2'278'000.00 
 
 
CHF 2'277'840.00 
: 3 = CHF 759'280.00 
Au taux de capitalisation 
CHF 9'203'393.94 
 
Valeur substantielle 
 
 
au 31.12.2012 
CHF 2'270'000.00 
 
 
 
 
Valeur de l'entreprise 
 
 
2 x valeur de rendement 
CHF 18'406'787.88 
 
1 x valeur substantielle 
CHF 2'270'000.00 
 
 
CHF 20'676'787.88 
: 3 = CHF 6'892'262.63 
Cours fiscal du titre 
 
 
Sur un total de 1'000 
actions 
CHF 6'892.26 
 
 
11) 
Par lettre recommandée du 19 juin 2015, l’AFC-GE a fixé aux contribuables 
un dernier délai au 20 juillet 2015 pour fournir les bilans et les comptes de résultat 
2011 à 2013 de C______ et lui indiquer la composition du capital-actions de 
celle-ci (nombre de titres et valeur nominale) et son domaine d’activité 


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(but statutaire). Elle a prévenu les contribuables que, passé ce délai et sans 
réponse suffisante de leur part, ils seraient taxés d’office. 
12) 
Par décision du 5 février 2018, l’AFC-GE a informé les administrés que, 
faute de lui avoir remis les pièces susmentionnées en vue de l’estimation de la 
société B______, elle avait rectifié la valeur de leur participation de 20 % dans le 
capital social de celle-ci à CHF 1'378'452.- et ajouté un revenu hypothétique de 
ces actions B______ de CHF 41'353.-. 
 
 
Les bordereaux rectificatifs joints à cette décision faisaient état d’un ICC 
2012 de CHF 36'218.55 calculé sur un revenu imposable de CHF 154'781.- et une 
fortune imposable de CHF 1'189'050.-. L’IFD 2012 s’élevait à CHF 9'967.- sur la 
base d’un revenu imposable de CHF 183'900.-. 
13) 
Par acte posté le 28 février 2018, les contribuables ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision 
sur réclamation et les bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2012 du 5 février 2018, 
concluant à l’annulation de l’ajout d’un revenu de CHF 41'353.- découlant des 
actions B______. 
 
 
Aucun dividende n’avait été distribué par B______ en 2012. Comme on ne 
pouvait pas leur demander de prouver un fait négatif, il incombait à l’AFC-GE 
d’apporter la preuve ou des indices concernant ce revenu imposable. Or, cette 
dernière avait fait preuve d’arbitraire en ajoutant ce revenu sans aucun fondement. 
14) 
Dans sa réponse du 13 juillet 2018, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La taxation d’office partielle était justifiée. Les contribuables ne lui avaient 
jamais remis les comptes de bilan et de résultat 2010 à 2012 de C______, malgré 
sa lettre de sommation du 19 juin 2015. Les intéressés pouvaient avoir accès à ces 
états financiers, sachant que M. A______ et son frère étaient membres du conseil 
d’administration de C______. De plus, la famille A______ détenait 100 % du 
capital social de B______, laquelle possédait une participation de 89 % dans la 
société C______. 
 
 
L’AFC-GE avait déclaré renoncer à l’imposition du dividende hypothétique 
de CHF 41'353.- pour l’année fiscale 2012. 
 
 
En revanche, elle avait procédé à une nouvelle évaluation des titres 
B______, car l’estimation fournie par les contribuables n’était pas acceptable dans 
la mesure où elle n’était corroborée par aucun justificatif. En tant que société 
commerciale nouvellement créée (en 2011), B______ devait être estimée d’après 
sa valeur substantielle, en se basant sur ses états financiers, notamment sur le 
rendement de sa participation dans la société C______. 


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L’AFC-GE avait d’abord déterminé la valeur de la société C______ en 
calculant le montant de la réserve latente basé sur le rendement déclaré en 2012, 
soit EGP 17'082'481.-. Elle avait ensuite appliqué le taux de capitalisation du 
dollar américain (8.5 %), car l’activité était exercée dans le domaine pétrolier. La 
valeur vénale de cette participation étant ainsi de EGP 200'970'365.- 
(soit EGP 17'082’481.- x 100 / 8.5), alors que sa valeur comptable était de 
EGP 22'250'000.-, la réserve latente correspondante s’élevait à EGP 178'720'365.- 
(soit EGP 200'970'365.- ./. EGP 22'250'000.-). 
 
 
En additionnant la réserve latente de EGP 178'720'365.- et le capital action 
libéré de B______ de EGP 50'000.-, la valeur substantielle de cette dernière 
s’élevait à EGP 178'770'365.-, soit CHF 25'711'469.- au taux de change officiel de 
0.143824 au 31 décembre 2012. L’action B______ s’élevant ainsi à 
CHF 25'711.47, les deux cents actions détenues par les contribuables atteignaient 
un total de CHF 5'142'294.-. 
 
 
L’AFC-GE était toutefois disposée à revoir cette estimation si les 
administrés fournissaient les bilans et les comptes de pertes et profits de C______. 
15) 
Par réplique du 7 août 2018, Mme et M. A______ ont conclu à la clôture de 
la procédure, qui n’avait plus lieu d’être puisque l’AFC-GE avait renoncé à taxer 
le revenu hypothétique, et à ce que de nouveaux bordereaux de taxation ICC et 
IFD 2012, excluant ce revenu, soient émis. 
 
 
L’AFC-GE « changeait son fusil d’épaule » en cherchant à déterminer 
par-devant le TAPI une nouvelle valeur de la « holding » B______ qui n’était « 
pas en lien avec la cause même de cette procédure ». Le taux de capitalisation de 
8.5 %, correspondant au dollar américain, était infondé, étant donné que C______ 
était basée en Égypte et n’était pas uniquement active dans le domaine pétrolier. 
 
 
La famille A______ était bien actionnaire de C______, mais ne participait 
pas à la gestion de celle-ci. 
16) 
Par duplique du 30 août 2018, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 
 
 
La renonciation à l’imposition du revenu hypothétique de CHF 41'353.- 
rendait le recours sans objet sur ce point. 
 
 
Du point de vue procédural, la taxation des contribuables était ouverte, ce 
qui signifiait que le TAPI avait les mêmes compétences que l’AFC-GE dans la 
procédure de taxation et pouvait dès lors modifier la taxation au désavantage des 
contribuables. La nouvelle réévaluation des titres B______ était basée sur les états 
financiers de cette société, notamment sur le rendement de sa participation dans la 
société C______. L’estimation proposée par les intéressés n’était pas acceptable 
dans la mesure où elle n’était corroborée par aucun justificatif quant au calcul de 
la valeur de la participation dans la société C______. 


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17) 
Par jugement du 3 décembre 2018, le TAPI a partiellement admis le recours 
et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation ICC et IFD 
2012 au sens des considérants. 
 
 
M. A______, en tant que membre du conseil d'administration de C______, 
aurait pu fournir les comptes de cette société. Cela aurait permis de vérifier 
l'existence éventuelle de réserves latentes relatives aux titres C______ détenus par 
B______, ce qui pouvait influencer notablement l'estimation de la valeur des 
actions B______. Ainsi, faute d'avoir reçu les états financiers de C______, 
l'AFC-GE, après une première décision basée sur le montant allégué par les 
contribuables sans pièces probantes, avait revu son estimation à la hausse en se 
fondant sur les états financiers des titres B______. 
 
 
Malgré la sommation, les contribuables n'avaient pas produit les comptes 
requis. Il leur incombait donc de démontrer que l'estimation effectuée par 
l'autorité de taxation était manifestement inexacte. Or, ils lui avaient uniquement 
reproché d'avoir appliqué un taux de capitalisation relatif au dollar américain, soit 
8.5 % en faisant valoir que C______ était basée en Égypte et qu'elle n'était pas 
uniquement active dans le domaine pétrolier. Les contribuables avaient perdu de 
vue que leur estimation des titres B______ était basée sur un taux de capitalisation 
moins favorable de 8.25 % alors que cette société était également domiciliée en 
Égypte. Enfin, ils ne proposaient aucun taux de capitalisation plus approprié. Sur 
ce point, le recours devait être rejeté. 
 
 
L'AFC-GE avait renoncé à taxer un revenu sur les actions B______ et devait 
notifier aux contribuables de nouveaux bordeaux de taxation ICC et IFD 2012. Le 
recours était donc partiellement admis. 
 
18) 
Le 28 décembre 2018, les contribuables ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité. Ils ont conclu à ce que la chambre administrative considère 
l’évaluation de la société B______ au regard des états financiers de cette dernière. 
Le calcul de la valeur des actions B______ en particulier la réserve latente de la 
société C______ ne reposait par ailleurs sur aucun fondement tangible. Il 
convenait également d'admettre l'ajustement du taux de capitalisation aux risques 
réels de l'entreprise et de constater la renonciation à taxer le revenu hypothétique 
des actions B______. 
 
 
Le taux de capitalisation devait être adapté en fonction de la situation et la 
nature de l'activité de la société B______, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. 
La société avait son siège en Égypte et détenait des titres de la société C______ 
dont l'activité était la distribution et la confection de machines dans le domaine du 
pétrole et du gaz. Le taux de référence « swap » devait être calculé et apprécié 
selon le taux interbancaire de la banque centrale égyptienne, le taux d'intérêt de 


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placement sans risque moyen s'élevait à 9.5 % en 2012. Le taux de capitalisation 
selon ce taux s'élevait à 16.5 %. 
 
 
Le calcul de la valeur des actions B______, en particulier la réserve latente 
de la société C______, ne reposait sur aucun fondement tangible. La 
détermination de cette réserve, basée sur le rendement déclaré en 2012, auquel 
était ajouté le taux de capitalisation, était injustifiée au sens de la circulaire de la 
conférence suisse des impôts (ci-après : CSI) no 28. La valeur vénale de la société 
C______ ne pouvait pas s'estimer par le dividende perçu par la société B______ 
de la part de la société C______ en 2012, comme rendement auquel s'appliquait le 
taux de capitalisation. Enfin, les contribuables avaient pu récemment obtenir de 
l'organe de révision de la société C______ un document nommé « certificate » 
indiquant la valeur des capitaux propres ainsi que les rendements des années 2010 
à 2012. Sur la base de cette attestation, il était possible de déterminer la valeur 
vénale de la société C______ et ainsi de calculer l'estimation des titres de la 
société. 
 
 
Enfin, les contribuables avaient coopéré dans les limites envisageables à la 
détermination de la valeur de ces titres, en communiquant notamment les états 
financiers de B______. 
19) 
Le 17 janvier 2019, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 
20) 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le document « certificate » produit par les recourants n'avait pas la même 
valeur probante que les comptes de la société C______. Il manquait certaines 
informations essentielles qui permettaient d'estimer la valeur de la société. En 
outre, ce document ne permettait pas de vérifier l'existence éventuelle de réserves 
latentes relatives aux titres C______. Enfin, il n'indiquait pas si la société détenait 
d'autres participations, donnée essentielle pour procéder à l'estimation des titres. 
Par conséquent, les pièces demandées et nécessaires pour estimer les états 
financiers de la société C______ n'avaient toujours pas été fournies. 
 
 
Le simple fait que la société soit égyptienne ne suffisait pas à appliquer le 
taux swap de la livre égyptienne. L'un des critères était que l'activité de la société 
soit dans cette monnaie, mais il n'y avait aucune donnée à cet égard dans le 
dossier, notamment la monnaie de facturation ou la détermination du bassin de 
clientèle. Au contraire, vu qu'il s'agissait du domaine pétrolier, tout portait à croire 
que l'activité effective de la société était en dollars américains. 
21) 
Dans leur réplique, les recourants ont indiqué que la société C______ 
n'exerçait pas dans le domaine du pétrole directement, mais que son activité 
reposait sur la distribution et confection de machines. Son site web indiquait que 


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l'entreprise traitait majoritairement avec le gouvernement égyptien, ainsi que les 
autorités et les sociétés égyptiennes. Il démontrait également que la société était 
active sur le marché égyptien. Enfin, les organes de révision établissaient le 
bénéfice de l'entreprise et les capitaux propres en monnaie égyptienne et pas en 
dollar américain. 
 
 
Le « certificate » avait été établi par un organe de révision officiel qui était 
agréé et indépendant. Il effectuait un contrôle sur la base des justificatifs 
comptables au regard de la législation en vigueur. Il s'agissait d'une attestation 
fondamentale pour l'évaluation des titres de la société. 
22) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'AFC-GE ayant renoncé à taxer le revenu hypothétique des actions 
B______, le recours est devenu sans objet sur ce point. L'autorité devra dès lors 
rectifier les bordereaux de taxations ICC et IFD 2012 dans ce sens. 
3) 
 
Le litige porte désormais uniquement sur l'ICC 2012 des recourants. 
4) 
a. 
Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation 
complète et exacte. Sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment 
fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter les pièces justificatives et 
autres attestations (art. 31 al. 1 et 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). Le contribuable qui n’a pas répondu à une 
demande de renseignements ou de justification est taxé d’office après notification, 
à ses frais, d’un rappel recommandé avec fixation d’un délai. L’art. 37 LPFisc est 
applicable (art. 22 de de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques 
et morales du 23 septembre 1994 - LISP - D 3 20). 
 
b. 
Selon cette disposition, le département procède à une taxation d’office sur la 
base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a 
pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne 
peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données 
suffisantes. Elle se fonde sur tous les indices concluants dont elle a connaissance 
et peut prendre notamment en considération les coefficients expérimentaux, 
l’évolution de la fortune et le train de vie du contribuable, l’évolution du bénéfice 
net, la réalité économique, à l’exclusion des formes juridiques qui servent à éluder 


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l’impôt. La sommation est notifiée au contribuable sous forme d’un rappel 
recommandé avec fixation d’un délai de dix jours et à ses frais (al. 1 et 2 LPFisc). 
 
c. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 
5) 
a. 
Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
l’impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l’ensemble de la 
fortune nette (art. 13 al. 1 LHID), qui se détermine selon les règles d’évaluation 
prévues à l’art. 14 LHID. Selon l’art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la 
valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération 
de façon appropriée. La LHID ne prescrit pas au législateur cantonal une méthode 
d’évaluation précise pour déterminer cette valeur. Les cantons disposent donc en 
la matière d’une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur 
réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul applicable que 
pour déterminer, vu le caractère potestatif de l’art. 14 al. 1 2ème phr. LHID, dans 
quelle mesure le rendement doit être pris en considération dans l’estimation 
(ATF 134 II 207 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_826/2015 du 
5 janvier 2017 consid. 4.1 non publié in ATF 143 I 73). 
 
b. 
À Genève, l’art. 46 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) prévoit que l’impôt sur la fortune a pour objet 
l’ensemble de la fortune nette, après déductions sociales. Sont notamment soumis 
à l’impôt sur la fortune les actions, les obligations et les valeurs mobilières de 
toute nature (art. 47 let. b LIPP). Selon l’art. 49 LIPP, l’état de la fortune 
mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l’année pour laquelle 
l’impôt est dû (al. 1). La fortune est estimée en général à la valeur vénale (al. 2). 
Par valeur vénale, on entend le prix que l’on peut obtenir d’un bien dans des 
circonstances normales (ATA/460/2018 du 8 mai 2018 et les références citées). 
 
c. 
L’évaluation des titres non cotés a fait l’objet, en 1995, d’une circulaire de 
la CSI, laquelle regroupe les administrations fiscales cantonales et l'administration 
fédérale des contributions, intitulée : « Instructions concernant l’estimation des 
titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune ». Elle a été remplacée par la 
circulaire CSI n° 28 dans une première version du 21 août 2006, puis par l'actuelle 
datant du 28 août 2008, laquelle est ainsi applicable à la période fiscale 2012 
faisant l'objet du présent litige. La CSI édite en outre annuellement un 
commentaire de la circulaire, la dernière version datant de 2017 (ci-après : le 
commentaire). 


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En prévoyant des règles unifiées d’estimation des titres non cotés en vue de 
leur imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d’un large 
pouvoir d’appréciation, la circulaire poursuit un but d’harmonisation fiscale 
horizontale et concrétise ainsi l’art. 14 al. 1 LHID (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_826/2015 précité consid. 4.3 non publié in ATF 143 I 73 et les références 
citées). 
 
 
La jurisprudence précise que la circulaire prend en compte les éléments 
déterminants pour l’évaluation des titres non cotés et est appropriée pour 
l’estimation des sociétés en vue de l’imposition sur la fortune des actionnaires, 
sans pour autant exclure que d’autres méthodes d’évaluation reconnues puissent, 
isolément, s’avérer appropriées (arrêts du Tribunal fédéral 2C_583/2013 du 
23 décembre 2013 consid. 3.1.3 ; 2C_309/2013, 2C_310/2013 du 18 septembre 
2013 consid. 3.6). En effet, en tant que directive, la circulaire ne constitue pas du 
droit et ne lie pas le juge, faisant partie des ordonnances administratives, qui 
s’adressent aux administrations fiscales cantonales afin d’unifier et de rationaliser 
la pratique, d’assurer l’égalité de traitement, le bon fonctionnement de 
l’administration et la sécurité juridique. Ces autorités ne s’en écartent que dans la 
mesure où elles contreviennent au sens et au but de la loi (ATA/1518/2017 du 
21 novembre 2017 et les références citées). 
 
 
La circulaire a pour objectif l’estimation uniforme en Suisse, pour l’impôt 
sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune 
bourse et sert à l’harmonisation fiscale intercantonale (ch. 1.1 de la circulaire). 
Les principes d’estimation doivent être choisis de telle manière que le résultat se 
rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire contenant des 
instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé, pour des motifs d’égalité 
de traitement, lorsque leur application se révélerait contraire au droit ou si la 
valeur vénale d’un titre peut être mieux évaluée (commentaire 2017 p. 2 ad ch. 1). 
Par ailleurs, c’est l’approche « technique » ou « juridique » qui est déterminante 
pour la détermination de la valeur vénale et non une approche « économique » 
subjective. Ainsi, le contribuable concerné ne peut pas soutenir une valeur 
patrimoniale 
qui 
se 
baserait 
sur 
des 
circonstances 
individuelles 
(commentaire 2017 p. 3 ad ch. 1). 
 
 
La fortune est estimée en principe à la valeur vénale, soit le prix que l’on 
peut obtenir d’un bien dans des circonstances normales (ch. 1.3 de la circulaire), 
cette valeur au 31 décembre (n) étant en principe déterminante (ch. 1.4 de la 
circulaire). Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la 
valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle générale 
selon le principe de continuation de l’exploitation. Les contrats de droit privé, 
comme les conventions d’actionnaires qui restreignent la transmissibilité des 
titres, restent sans influence sur l’estimation des titres (ch. 2.4 de la circulaire), 


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tout comme les engagements que les parties prennent volontairement 
(commentaire 2017 p. 6 ad ch. 2). 
 
 
L’activité effective d’une société détermine son mode d’estimation (ch. 6 de 
la circulaire). Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la valeur 
de l’entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui 
est doublée, d’une part, et la valeur substantielle déterminée selon le principe de 
continuation de l’exploitation, d’autre part (ch. 34 de la circulaire), étant précisé 
que même si elles se révèlent importantes, des fluctuations de rendement ne 
justifient pas de déroger à ce principe, dès lors que des oscillations conjoncturelles 
doivent être considérées comme inhérentes au système économique (commentaire 
2017 p. 46 ad ch. 34). 
 
 
La valeur de rendement s’obtient par la capitalisation du bénéfice net des 
exercices déterminants augmenté ou diminué des reprises ou déductions 
mentionnées au ch. 9 (ch. 8.1 de la circulaire). Lorsqu’une entreprise ne peut être 
aliénée, ou difficilement l’être à la valeur de rendement du fait qu’elle dépend de 
la performance individuelle de l’actionnaire, l’autorité fiscale peut prendre en 
considération cette situation par une pondération simple de la valeur de 
rendement, c’est-à-dire non doublée, et de la valeur de substance. Dans ce cas, il 
ne peut être appliqué aucune déduction supplémentaire (commentaire 2017 p. 10 
ad ch. 5). 
 
d. 
En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter spontanément la preuve et de 
supporter les conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant 
également à la procédure devant les autorités de recours (ATF 140 II 248 
consid. 3.5 ; 133 II 153 consid. 4.3). 
 
 
En matière de titres non cotés en bourse, si leur estimation est effectuée sur 
la base de la circulaire, il convient alors de supposer que l’estimation aboutit à une 
valeur vénale correcte et que, par ce calcul, l’autorité fiscale a apporté une preuve 
suffisante. Si le contribuable est d’un avis contraire, il lui appartient dès lors 
d’apporter ses propres preuves (commentaire 2017 p. 3 ad ch. 1). 
 
e. 
Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sont soumis au principe de 
la libre appréciation des preuves et sont considérés comme des simples allégués 
de parties (ATF 141 IV 369 consid. 6). 
6) 
 
Préalablement, il convient de relever que, malgré les demandes et la 
sommation de la part de l'AFC-GE, les recourants ont persisté à soutenir qu'ils ne 
pouvaient pas produire les bilans et les comptes de pertes et profits de C______, 


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bien que la seule activité de B______, dont l'entier du capital est détenu par la 
famille des recourants, soit de détenir une participation de 89 % dans le capital 
social de C______ et que le recourant soit l'un des membres du conseil 
d'administration de cette dernière. 
 
 
Les contribuables ont transmis un certificat datant du 20 décembre 2018 
devant la chambre de céans, qui laisse apparaître la valeur des capitaux propres 
ainsi que les rendements des années 2010 à 2012 de la société C______. Ce 
document, servant à déterminer la valeur vénale et estimer les titres de la société 
selon les recourants, n'est fourni que devant la dernière instance cantonale, après 
plusieurs années de procédure. Par ailleurs, il est peu étayé et ne permet pas 
d'estimer la valeur de la société, notamment de vérifier l'existence éventuelle de 
réserves latentes ni d'analyser si la société détient d'autres participations, de sorte 
que l'on ne peut lui reconnaître de valeur probante, ce qui vaut à plus forte raison 
dans la mesure où les contribuables n'ont pas été en mesure de dissiper les doutes 
subsistants dans la taxation en cause. Un tel moyen de preuve n’emporte en effet 
pas la conviction et doit donc être écarté. 
 
 
Au vu de ces circonstances, les contribuables ont violé leur obligation de 
faire tout ce qui était nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte. En 
présence d'une incertitude quant au montant de leurs revenus en 2012, l'AFC-GE 
était fondée à procéder à une taxation d'office partielle et ne pouvait pas prendre 
en compte l'estimation des titres B______ effectuée par les contribuables, dans la 
mesure où elle n'était corroborée par aucun justificatif. 
 
 
S'agissant de l'estimation des titres de la société B______, le TAPI n'a, à 
juste titre, retenu aucune circonstance qui justifierait de s'éloigner des principes 
énoncés ci-dessus pour retenir une autre méthode d'évaluation que celle découlant 
de la circulaire CSI no 28 basée sur la valeur substantielle de la société. 
 
 
À défaut d'avoir obtenu les états financiers de C______, l'AFC-GE a 
procédé à une évaluation des titres B______ sur la base de ses états financiers 
écartant ainsi celle fournie par les contribuables. Les reproches des recourants 
quant au taux de capitalisation de 8.5 % utilisé par l'AFC-GE relatif au dollar 
américain, sont infondés dans la mesure où son siège en Égypte et son « activité 
indirecte dans le pétrole » ne suffisent pas à appliquer le taux swap de la livre 
égyptienne. Bien que les intéressés indiquent que leur site internet démontre que 
la société C______ est active sur le marché égyptien, travaille avec de nombreux 
organismes nationaux et que l'analyse du bénéfice et des capitaux propres 
s'effectue en monnaie égyptienne, les recourants ne fournissent pas plus de 
documents ou d'informations officielles à ce sujet. Aucun élément du dossier ne 
permet donc d'estimer qu'un autre taux de capitalisation serait plus approprié. 
 
 
En conséquence, l'application des instructions à la détermination de la 
valeur des titres de la société B______ apparaît comme conforme à la 


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jurisprudence mentionnée ci-dessus, et c'est à raison que le jugement du TAPI l'a 
confirmé. 
 
 
Le grief des recourants doit être dès lors écarté. 
 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'200.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 décembre 2018 par Madame et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 3 décembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'200.- à la charge solidaire de Madame et 
Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Guggenheim & Associés, mandataire des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :