ge_gerichte · ACPR/173/2025 · 2024-11-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17361/2024 
ACPR/173/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 28 février 2025 
 
Entre 
A______, p.a. Mme B______, ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 octobre 2024 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


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P/17361/2024 
Vu : 
 
- le recours formé par A______, en personne, le 24 octobre 2024 contre 
l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 octobre 2024 par le Ministère 
public, 
 
- la lettre du 1er novembre 2024 – adressée par pli recommandé –, par laquelle la 
direction de la procédure de la Chambre de céans a invité le recourant à fournir 
des sûretés à hauteur de CHF 1'000.-, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, dans un délai 
échéant le 18 novembre 2024, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le 
recours, 
 
- l'absence de paiement dans le délai précité, 
 
- l'arrêt du 28 novembre 2024 (ACPR/882/2024) par lequel la Chambre pénale de 
recours a rayé la cause du rôle, 
 
- les lettres de A______, des 12, 13 et 18 décembre 2024 – cette dernière déposée le 
24 décembre 2024 – exposant ne pas avoir reçu le pli du 1er novembre 2024, 
 
- la lettre de la direction de la procédure, du 20 janvier 2025, invitant A______ à 
produire deux documents cités dans ses envois et non annexés, 
 
- la lettre de A______, du 30 janvier 2025. 
Attendu que : 
- dans son recours, A______ a mentionné, comme adresse de notification, 
l'association "C______", no. ______ rue 1______, au D______ [GE], 
- la lettre de la direction de la procédure, du 1er novembre 2024 a été adressée à 
A______, à l'adresse susmentionnée, 
- selon le suivi de La Poste, le pli recommandé est arrivé à l'office postal du 
D______ le 4 novembre 2024 et l'avis de retrait a été remis au destinataire ("avisé 
pour retrait") le même jour, 
- dans ses lettres, le recourant expose ne pas avoir reçu le pli du 1er novembre 2024, 
alors qu'il dit avoir vérifié méticuleusement ses correspondances durant son 
hébergement à l'association "C______" du 3 juin à fin novembre 2024. La liste 
des courriers reçus entre le 8 octobre et le 6 novembre 2024, établie selon lui par 
l'association, montrerait que tous les envois lui avaient été remis sauf celui du 
1er novembre 2024. Par ailleurs, la directrice de l'association attestait n'avoir reçu 
aucun courrier de la Chambre pénale de recours durant la période concernée. En 
raison de cette non-réception, il n'avait pu s'organiser pour respecter le délai ni 
obtenir les informations nécessaires au paiement. Cette situation l'avait empêché 


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d'honorer la somme réclamée dans le délai imparti. Il sollicitait donc une 
prolongation du délai pour le paiement des sûretés, 
- à l'appui de sa demande, A______ produit un échange de courriels avec la 
directrice de l'association, les 9 et 11 décembre 2024, dans lequel cette dernière 
écrit qu'elle va "faire l'attestation pour la fin de la semaine". Si elle pouvait 
confirmer qu'il avait effectué des démarches régulières pour vérifier la réception 
d'éventuels recommandés à son nom, elle ne pouvait toutefois "en aucun cas 
attester des provenances des courriers", 
- le recourant produit, en outre, l'attestation écrite de B______, à teneur de laquelle 
elle l'avait accompagné à l'association "C______" le 7 novembre 2024 pour l'aider 
à récupérer son courrier recommandé. Il était en possession d'un "bon de poste" 
pour retirer un pli, mais, arrivés à la Poste du D______, il ne s'agissait pas d'une 
lettre de la Cour de justice, 
- à la demande de la direction de la procédure, A______ a produit la liste, établi par 
ses soins [il dira que le recours mentionnait par erreur que la liste avait été établie par 
l'Association] de "toutes les correspondances […] effectivement reçues" entre le 
13 octobre et le 14 novembre 2024, ainsi qu'une attestation établie le 13 décembre 
2024 par E______, directrice de l'association "C______", certifiant que le précité 
y était domicilié depuis juin 2024 et avait "contacté régulièrement l'association 
afin de vérifier la réception éventuelle de courriers recommandés et non 
recommandés à son nom, en provenance notamment des autorités genevoises et 
valaisannes. À chaque fois qu'un courrier ou un avis de retrait lui a été notifié, il 
s'est immédiatement rendu à l'association pour récupérer le document". 
Considérant en droit que : 
- lorsque les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours 
n'entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP), 
- tel est le cas ici, aucun versement n'étant intervenu dans le délai imparti, 
- la restitution du délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été 
empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice 
irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP), 
- la restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une 
maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en 
son nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 
consid. 2.3; 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1 et l'arrêt cité), 


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- la sécurité du droit et le principe d'économie de procédure imposent à la personne 
qui se sait partie à une procédure de prendre les mesures pour être atteignable et 
d'en supporter, le cas échéant, les conséquences (ATF 138 III 225 consid. 3.1 
p. 227 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1), 
- il existe une présomption de fait - réfragable - selon laquelle, pour les envois 
recommandés, l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte 
à lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure 
sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un 
renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier 
ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour 
attesté par le facteur, la remise est censée avoir été effectuée en ces lieu et date. 
Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire 
ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte. Il suffit d'établir qu'il existe 
une vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la 
notification (arrêts du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 
consid. 1.4.1; 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 2.1), 
- en l'espèce, le recourant, dont l'adresse de notification était auprès d'une 
association, allègue ne pas avoir reçu la lettre du 1er novembre 2024 l'invitant à 
payer les sûretés, 
- le suivi des envois recommandés de La Poste établit toutefois que le destinataire 
du pli a été avisé pour retrait le 4 novembre 2024, ce qui permet de présumer que 
l'avis de retrait a bien été remis à l'association "C______", 
- le recourant tente de renverser cette présomption en produisant la liste des plis 
recommandés qu'il dit avoir reçus entre le 8 octobre et le 6 novembre 2024, parmi 
lesquels ne figure pas la lettre du 1er novembre 2024, mais ce document, établi par 
ses soins, n'a aucune force probante, 
- l'attestation de B______ ne rend pas non plus vraisemblable que l'avis de retrait 
du pli du 1er novembre 2024 n'aurait pas été remis au recourant, 
- reste l'attestation de la directrice de l'association, laquelle expose que chaque fois 
qu'un courrier ou un avis de retrait avait été notifié au recourant, ce dernier était 
immédiatement venu le récupérer, 
- cette déclaration, qui confirme que le recourant avait pris ses dispositions auprès 
de l'association pour que son courrier lui soit remis, ne permet toutefois pas de 
comprendre que des avis de retrait n'auraient, par le passé, pas été délivrés par La 
Poste ou que des erreurs d'acheminement auraient été commises par l'association, 


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- partant, le recourant ne rend pas vraisemblable que l'avis de retrait du pli 
recommandé du 1er novembre 2024 – dont le suivi de La Poste atteste qu'il a été 
délivré à l'association le 4 novembre 2024 –, ne lui aurait pas été remis, 
- il s'ensuit que le délai imparti ne saurait être restitué, les conditions d'une 
restitution du délai selon l'art. 94 CPP n'étant pas remplies, étant relevé que le 
recourant n'a pas non plus répété l'acte omis – soit le paiement des sûretés – dans 
les 30 jours depuis la cessation de l'empêchement allégué (art. 94 al. 2 dernière 
phrase), 
- les frais de la présente procédure seront exceptionnellement laissés à la charge de 
l'État. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la demande de restitution de délai formée par A______ et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt à A______ et au Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière; 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).