ge_gerichte · ATAS/1073/2006 · 2006-11-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2674/2006 ATAS/1073/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3

du 30 novembre 2006
En la cause
Madame S , domiciliée , 1219 CHATELAINE demandeurs
Monsieur S , p.a. Monsieur S , domicilié ,
PETIT LANCY
contre
dé , rue de la Corraterie 11, 1204 GENEVE défenderesses

CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2EME
PILIER, Postfach 8529, 8036 ZÜRICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges.

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EN FAIT

1. Par jugement du 11 mai 2006, la 11°°° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame S , née M le 1954, et
Monsieur S , né le 1947, mariés en date du 24 mars 1972.

2. Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 juillet 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 24 juillet 2006 pour exécution du partage.

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
24 mars 1972 et le 13 juillet 2006.

5. S'agissant de la demanderesse, il a été établi :

- que, du 19 octobre 1982 au 30 avril 1990, elle a travaillé pour la
X et a alors été affiliée à la FONDATION COMMUNE DE LA
SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE ; que son avoir a été
transmis, le 30 juillet 1990, à l'INSTITUTION DE PREVOYANCE DE
CPV/BALE ;

- que, du ler mai 1990 au 30 septembre 2001, elle a été affiliée à
l'INSTITUTION DE PREVOYANCE DE CPV/BALE,; que le montant de
son avoir a été transféré, en date du 31 octobre 2001, à la FONDATION DE
PREVOYANCE DE L'ASSOCIATION DU NOUVEAU KERMONT ET
DES SOCIETES AFFILIEES (c/o Y );

- qu'à compter du 1° octobre 2001, elle a été affiliée à la FONDATION DE
PREVOYANCE DE L'ASSOCIATION DU NOUVEAU KERMONT ET
DES SOCIETES AFFILIEES (co Y ); que, depuis son
affiliation, elle n'a pas procédé à un retrait pour l'accession à la propriété
mais a en revanche effectué, le 10 mars 2006, un remboursement de Fr.
47'129.- (montant qu'elle avait prélevé auprès de sa caisse de prévoyance le
30 novembre 1997); que son avoir s'élevait, au 13 juillet 2006, à Fr.
120'164.85.

6. Quant au demandeur, il est apparu que tout son avoir de prévoyance a été transféré
sur un compte ouvert auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2°
PILIER DU CREDIT SUISSE, que le 4 mai 2006, il a procédé au remboursement

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des Fr. 71'000.- qu'il avait prélevés en 1999 et que le montant de son avoir s'élevait,
au 13 juillet 2006, à Fr. 146'522.15.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 novembre 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 novembre 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 mars 1972, d’autre part le 13
juillet 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 146'522.15 tandis que celle acquise par la demanderesse est
de Fr. 120'164.85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de

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Fr. 73'261.10 (146'522.15 : 2) tandis qu'elle lui doit le montant de Fr. 60'082.45
(120'164.85 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-
épouse le montant de Fr. 13'178.65 (73'261.10 - 60'082.45).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2** PILIER DU CREDIT
SUISSE, à transférer, du compte de Monsieur S , la somme de Fr.
13'178.65 à la FONDATION DE PREVOYANCE DE L'ASSOCIATION DU
NOUVEAU KERMONT ET DES SOCIETES AFFILIEES (c/o Y )
en faveur de Madame S , née M , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 13 juillet 2006 jusqu'au moment
du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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