ge_gerichte · ATA/1278/2018 · 2018-11-27 · fr

Résumé:
 Recours des propriétaires d'une villa située en zone 4b protégée contre le refus du département du territoire de leur permettre l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. Dès lors que lesdits propriétaires ont modifié le projet initial, fait des efforts pour que leur projet s'intègre à l'architecture environnante (couverture intégrale des pans de toiture notamment), et pour tenir compte de l'intérêt public à une utilisation économe de l'énergie, le recours est admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4219/2017-LCI 
ATA/1278/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 novembre 2018 
3ème section 
 dans la cause 
 
Madame Joy et Monsieur Ernst Peter KÜNDIG 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mars 2018 (JTAPI/258/2018) 


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A/4219/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Madame Joy et Monsieur Ernst Peter KÜNDIG (ci-après : les époux 
KÜNDIG) sont propriétaires de la parcelle n° 2'782 de la commune de Chancy 
(ci-après : la commune), 51, route de Valleiry, sur laquelle est édifiée la villa 
qu’ils habitent. 
 
 
Cette parcelle est située à l’extrémité sud-ouest de la zone 4b protégée de la 
commune. 
2) 
 
Le 19 janvier 2017, les époux KÜNDIG ont déposé au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu depuis lors le département du 
territoire (ci-après : le département) une requête d’autorisation de construire en 
procédure accélérée afin de pouvoir poser sur les pans situés au sud-ouest de la 
toiture de leur maison des panneaux solaires photovoltaïques. 
3) 
a. 
Le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a demandé, par 
préavis du 2 février 2017, à ce que le projet soit modifié. Les pans de la toiture 
visible depuis le domaine public ou à partir des dégagements visuels sur les 
bâtiments du périmètre protégé devraient être mieux préservés. Les panneaux 
devaient être déposés uniquement sur le pan de la toiture du bâtiment secondaire, 
c’est-à-dire le garage, plus bas et peu visible. La surface de cette toiture devait 
être entièrement couverte et cela avec des panneaux de finition noire et mate. 
 
b. 
Par courrier électronique adressé par le mandataire du projet au 
département, les requérants ont précisé que le projet était prévu avec des panneaux 
solaires recouvrant l’entier du pan de toiture de manière uniforme avec une 
ferblanterie sur le pourtour, de même couleur que les panneaux solaires afin de 
réaliser une intégration architecturale optimale, illustrée par une photo d’un 
bâtiment traité de la sorte. 
4) 
 
Le 23 mars 2017, le SMS a émis un nouveau préavis. Les informations 
communiquées ne modifiaient pas le premier préavis, qu’il confirmait. 
5) 
 
Le 31 mars 2017, le mandataire a transmis un complément au dossier, 
précisant que la hauteur maximum au-dessus des tuiles serait de 8 cm. Il était 
prévu que cette couverture noire et uniforme couvre l’ensemble des pans de la 
toiture dans cette exposition, sous réserve d’un petit corps, lequel pouvait, cas 
échéant, être ajouté. 
 
 
De plus, le 22 mai 2017, le mandataire a complété et détaillé les éléments de 
sa proposition. La production d’électricité des panneaux solaires visait à 
compenser l’énergie utilisée par les pompes à chaleur qui avaient été installées en 
2012. Il n’était pas possible de réduire cette surface à celle du garage, dont la 


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séquence solaire était la moins favorable et qui ne permettait pas d’atteindre un 
objectif énergétique acceptable. De plus, la maison était très peu visible, se situant 
à 40 m d’une route étroite et sans trottoir, utilisée par le trafic des frontaliers 
principalement. 
6) 
 
Le 26 mai 2017, le SMS a émis un nouveau préavis, confirmant son préavis 
initial. 
7) 
 
Par courrier du 15 juin 2017, les époux KÜNDIG ont maintenu leur projet, 
les demandes de modifications faites étant arbitraires et pas raisonnables. Sur la 
toiture de l’école primaire, au milieu du village, une importante installation 
photovoltaïque récente avait été posée, nettement moins soignée que celle prévue 
dans leur projet. D’autres installations du même genre étaient en cours de 
réalisation. 
8) 
 
Par décision du 21 septembre 2017, le département a rejeté la requête 
litigieuse. 
 
 
La pose de panneaux solaires photovoltaïques pouvait être autorisée en zone 
4b protégée. Elle l’était lorsque la directive du SMS, laquelle prévoyait de prendre 
en compte le degré d’exposition aux vues des constructions et des toitures 
environnantes, était respectée, ce qui n’était pas le cas. 
 
 
De plus, le département a notifié aux intéressés une facture de CHF 650.-, 
composée d’une taxe d’enregistrement de CHF 250.- et d’un émolument 
d’installation de panneaux solaires de huit unités à CHF 50.- l’unité. 
9) 
 
Le 18 octobre 2017, les époux KÜNDIG ont saisi le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision de refus du 
21 septembre 2017. 
 
 
Leur 
projet, 
qui 
leur 
permettait 
d’utiliser 
de 
l’électricité 
en 
autoconsommation, s’intégrait parfaitement à la toiture existante dont la visibilité, 
depuis le domaine public, était très restreinte. 
 
 
La commune, qui était d’accord avec le projet, n’avait pas été consultée. 
10) 
Le 23 novembre 2017, la commune a demandé à intervenir dans la 
procédure, concluant à l’admission du recours. Son plan directeur communal 
exprimait la volonté d’économiser l’énergie et les ressources naturelles. Le projet 
n’avait pas d’impact négatif sur le périmètre protégé au vu de la situation de la 
maison. Une installation photovoltaïque bien plus importante était édifiée au 
centre du village. 
11) 
Le 21 décembre 2017, le département a conclu au rejet du recours. Dès lors 
qu’une autre toiture était moins visible que celle prévue pour le projet, elle devait 


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être choisie. Le plan directeur de la commune prévoyait que la route de Valleiry 
devait bénéficier d’un traitement marquant l’entrée du village. Elle figurait à 
l’inventaire des voies de communications historiques. 
12) 
Le 30 janvier 2018, le TAPI a procédé à un transport sur place et auditionné 
l’architecte conservatrice du SMS, laquelle a expliqué les choix de ce service. 
13) 
Par jugement du 21 mars 2018, le TAPI a partiellement admis le recours, 
confirmé la décision de refus d’autorisation de construire, et réduit le montant de 
la facture litigieuse à CHF 450.-. 
 
 
L’intérêt public à la protection de la commune s’opposait à l’implantation 
prévue du projet, même modifié. Le SMS avait suivi les directives de l’office 
cantonal de l’énergie, lequel prévoyait la pose de panneaux solaires 
photovoltaïques en une seule rangée au bas de la toiture. Le département, en 
suivant ce préavis, n’avait pas excédé son pouvoir d’appréciation. 
 
 
S’agissant de la facture, la pose de panneaux solaires ne pouvait être 
considérée comme la pose d’une surface de plancher utile. 
14) 
Le 18 avril 2018, les époux KÜNDIG ont saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours, reprenant et 
développant leurs arguments antérieurs. Le TAPI n’avait pas tenu compte du fait 
que la toiture du garage était partiellement ombragée par les arbres et la maison du 
voisin. De plus, les chiffres de rendement énergétique indiqués par le département 
étaient grossièrement erronés. 
15) 
Le 26 avril 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
16) 
Le 23 mai 2018, le département a conclu au rejet des recours. Le TAPI avait 
parfaitement bien constaté les faits. À cet égard, l’absence de discussion au sujet 
du rendement énergétique n’était pas pertinente, puisque sans importance pour 
l’issue du litige. 
 
 
La décision et le jugement litigieux respectaient l’égalité de traitement, 
malgré les exemples cités par les recourants dans leur recours, les dossiers étant 
fondamentalement différents notamment par la surface des panneaux solaires. 
 
 
De plus, le TAPI avait, à juste titre, respecté le pouvoir d’appréciation que la 
loi accordait au département. 
17) 
Le 7 juin 2018, les époux KÜNDIG ont répondu à la détermination du 
département, reprenant et développant leur argumentation. 


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18) 
Le 25 juin 2018, le juge délégué à l’instruction de la cause a procédé à un 
transport sur place, auquel la commune n’a pas participé, ayant décidé de ne plus 
intervenir dans la procédure. Les participants ont repéré la maison des recourants, 
les parties du toit du bâtiment principal et du garage qui devraient être recouvertes 
de panneaux solaires photovoltaïques, ainsi que les bâtiments des environs. 
 
 
Il a été constaté que les toits concernés par le projet ne seraient que peu 
visibles. Le bâtiment voisin disposait de panneaux solaires tant sur le toit courbe 
du bâtiment principal, que sur le toit plat de son garage. Le bâtiment sis 37, 
chemin des Carrés disposait d’une bande de panneaux solaires le long du chêneau 
du toit, côté route de Valleiry. 
 
 
Depuis le chemin des Carrés, les participants ont constaté que les pans de 
toiture concernés étaient, d’une part masqués par la végétation et, d’autre part, que 
peu visibles car en enfilade. 
19) 
Lors de la transmission du procès-verbal, le juge délégué à l’instruction de 
la cause a annexé une photo satellitaire dont il ressortait que le bâtiment sis 52, 
route de Valleiry, avait des panneaux solaires sur l’intégralité d’un pan de sa 
toiture. 
20) 
Le 9 juillet 2018, le département a précisé que le projet déposé et litigieux 
ne prévoyait pas la couverture intégrale des trois parties du toit, au vu des plans 
déposés et du procès-verbal rédigé par le TAPI. 
 
 
La végétation n’était pas pérenne, et le fait qu’elle puisse masquer une 
installation n’était pas déterminant. 
 
 
Les panneaux thermiques et photovoltaïques installés sur le bâtiment sis 52, 
route de Valleiry avaient bénéficié d’un préavis favorable de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS), dès lors que le pan de toit 
était intégralement recouvert et n’était pas visible depuis le domaine public. 
21) 
Le 18 juillet 2018, les époux KÜNDIG ont exercé leur droit à la réplique. 
 
 
Si le projet initial ne prévoyait pas une couverture de l’ensemble de la 
toiture, il avait été modifié suite aux remarques de la CMNS en vue d’une 
couverture intégrale. 
22) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
À teneur de l’art. 18a LAT, entré en vigueur au 1er mai 2014, dans les zones 
à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux 
toits ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22 al. 1 LAT. De tels projets 
doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente (al. 1). Le droit cantonal 
peut désigner des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est 
mineur, dans lesquels installations solaires peuvent aussi être dispensées 
d’autorisation (al. 2 let. a), prévoir une obligation d’autorisation dans des types 
précisément définis de zones à protéger (al. 2 let. b). Les installations solaires sur 
des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale 
sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas 
porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites (al. 3). Pour le reste, l’intérêt à 
l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles 
l’emporte en principe sur les aspects esthétiques (al. 4). 
3) 
 
Selon l’art. 19 de la loi sur l’énergie du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30), 
le canton et les communes encouragent une consommation d’énergie économe, 
rationnelle et respectueuse de l’environnement. Ils favorisent la diversification 
énergétique, la recherche, l’essai et l’application d’énergies renouvelables. 
4) 
 
En vertu de l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 
28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), lorsque, dans l’accomplissement et la 
coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités 
disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en 
présence. L’autorité qui accomplit une tâche ayant des effets sur l’organisation du 
territoire doit avoir une vision large et globale ; elle doit identifier tous les intérêts 
en présence et estimer l’impact que les solutions possibles peuvent avoir sur 
chacun d’eux ; elle doit retenir la solution qui, compte tenu de l’appréciation faite 
pour chacun des intérêts, sauvegarde le mieux possible l’ensemble qu’ils forment 
(Jacques MEYER, « L’équipement : un obstacle à la construction ? » in Journées 
suisses du droit de la construction, Fribourg 2007, p. 85). 
 
 
Ni le constituant, ni le législateur, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau 
cantonal, n’ont en principe fixé de « hiérarchie des valeurs » parmi les tâches de 
l’État, dont font partie tant la sauvegarde du paysage que la protection de 
l’environnement en général (ATF 132 II 408 consid. 4.5.1). 
 
 
Aucune base légale ne donne préséance à l’un ou à l’autre de ces intérêts, de 
sorte qu’il appartient à l’autorité, dans chaque cas, d’estimer l’importance revêtue 
par chacun. Ainsi, on ne saurait exclure a priori que la protection d’un site protégé 
le cède à l’intérêt que représenterait une installation respectueuse de 
l’environnement en termes d’économie d’énergie, plus son intérêt s’accroît. À 
l’inverse, plus un site protégé est important, plus il convient de se montrer 


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restrictif à l’égard des projets susceptibles d’y porter atteinte (JTAPI/579/2017 du 
18 mai 2017 consid. 17). 
 
 
Il a été rappelé que la réalisation d’économies d’énergie est à Genève un 
objectif constitutionnel, détaillé au niveau de la LCI et de la LEn. Une grande 
importance doit être accordée à ce sujet. Il s’agit donc d’un intérêt public évident, 
au même titre que celui concernant la préservation du patrimoine culturel 
(JTAPI/579/2017 précité). 
5) 
 
Selon l’art. 167 al. 1 let. c de la Constitution de la République et Canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00), la politique énergétique de l’État 
est notamment fondée sur le principe de développement prioritaire des énergies 
renouvelables et indigènes. 
6) 
 
Selon l’art. 1 al. 1 let. a LCI, sur tout le territoire du canton, nul ne peut, 
sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail. Dès que les 
conditions légales sont réunies, le département est tenu de délivrer l’autorisation 
de construire (art. 1 al. 5 LCI). 
7) 
a. 
Aux termes de l’art. 106 al. 1 1ère phrase LCI, dans les zones 4B protégées, 
le département, sur préavis de la commune et de la commission des monuments, 
de la nature et des sites (ci-après : CMNS), fixe dans chaque cas particulier 
l’implantation, le gabarit, le volume et le style des constructions à édifier, de 
manière à sauvegarder le caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations 
ainsi que le site environnant. À teneur de l'art. 106 al. 2 LCI, entré en vigueur le 
18 novembre 2017, les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée, 
notamment les travaux de réfection de façades et de toitures, ainsi que les 
enseignes, attributs de commerce, panneaux, réclames, vitrines mobiles et autres 
objets soumis à la vue du public, sont soumises, pour préavis, à la commune et à 
l’office du patrimoine et des sites. 
 
 
L'art. 106 al. 4 LCI prévoit quant à lui que la pose de panneaux solaires 
thermiques et photovoltaïques peut être autorisée. 
 
b. 
En matière d’économie d’énergie, l’art. 113 al. 1 LCI stipule que les 
constructions doivent être conçues et maintenues afin que l’énergie nécessaire à 
leur fonction soit utilisée économiquement et rationnellement. 
8) 
 
De manière générale, l'art. 106 LCI confère un large pouvoir d’appréciation 
au département compétent. Celui-ci peut fixer lui-même les règles applicables aux 
constructions dans le but de sauvegarder le caractère d’un village et le site 
environnant, et déroger aux dispositions ordinaires (arrêts du Tribunal fédéral 


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1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 3.2 ; 1C_123/2010 du 25 mai 2010 
consid. 3.3 ; ATA/537/2017 du 9 mai 2017 consid. 4b). 
 
 
Ce large pouvoir d’appréciation et de décision implique la possibilité de 
refuser un projet qui, ne respectant pas ces prescriptions spéciales, porterait une 
atteinte excessive au caractère d’un village protégé, soit que les bâtiments 
existants méritent une protection particulière, soit que le projet en lui-même n’est 
pas satisfaisant du point de vue de l’intégration (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_579/2015 précité). 
 
 
L'art. 106 LCI renferme une clause d’esthétique particulière, plus précise 
que l’art. 15 LCI, soit une notion qui varie selon les conceptions de celui qui 
l’interprète et selon les circonstances de chaque cas d’espèce (ATA/537/2017 
précité consid. 4c ; ATA/305/2012 du 15 mai 2012 consid. 7). Cette notion 
juridique indéterminée laisse donc un certain pouvoir d’appréciation à 
l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/141/2009 du 24 mars 2009 et les 
références citées). 
 
 
Lorsque l’autorité s’écarte des préavis, la chambre de céans peut revoir 
librement l’interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous 
le seul angle de l’excès et de l’abus de pouvoir, l’exercice de la liberté 
d’appréciation de l’administration, en mettant l’accent sur le principe de la 
proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le respect de 
l’intérêt public en cas d’octroi de l’autorisation malgré un préavis défavorable 
(ATA/451/2017 du 25 avril 2017 consid. 3g ; ATA/814/2014 du 28 octobre 2014 
consid. d et les références citées ; ATA/453/2011 du 26 juillet 2011). Ce principe 
exige qu’une mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il est interdit outre limitation allant au-
delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, 
impliquant une pesée des intérêts ; ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 ; 136 IV 97 
consid. 5.2.2 et les arrêts cités ; 135 I 233 consid. 3.1). 
9) 
 
Dans l’application de l’art. 106 LCI, le département doit recueillir 
notamment le préavis de la CMNS et de la commune, étant toutefois précisé que 
lorsqu'une procédure accélérée est mise en œuvre par le département, la 
consultation de la commune n'est pas nécessaire et le préavis de la CMNS peut 
être valablement exprimé, sur délégation, par les services spécialisés concernés 
(art. 3 al. 7 et al. 8 LCI). 
 
 
Les préavis ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Selon le système 
prévu par la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés n’ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions 


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contraires et expresses de la loi. Lorsque la consultation d’une instance de préavis 
est imposée par la loi, son préavis a un poids certain dans l’appréciation qu’est 
amenée à effectuer l’autorité de recours et il convient de ne pas le minimiser 
(ATA/537/2017 précité consid. 4d ; ATA/956/2014 du 2 décembre 2014 consid. 6 
et les références citées). 
 
 
Selon la jurisprudence cantonale, la chambre de céans observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de ces dernières. Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'est pas écarté 
sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi. De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre de céans 
exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose pour partie de 
personnes possédant des compétences techniques spécifiques (ATA/213/2018 du 
6 mars 2018 consid. 9 ; ATA/1547/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5e et les 
références citées). 
10) a. 
L’OCEN, rattaché au DT, a édicté une « directive relative à l'installation de 
panneaux solaires », entrée en vigueur le 1er décembre 2015 et publiée le 18 
octobre 2017 sur son site (https://www.ge.ch/document/directive-relative-
installation-panneaux-solaires ; ci-après : la directive). 
 
 
Cette directive d'application de l'art. 1 al. 3 LCI a pour objet la préservation 
des sites bâtis dans le cadre de la pose d'installations solaires sur les bâtiments et 
les biens-fonds du canton. Le cadre légal y est développé, ainsi que la procédure 
applicable lorsqu'un ou une propriétaire souhaite installer des capteurs solaires 
thermiques ou photovoltaïques sur son bâtiment ou terrain (p. 3). 
 
 
Sous la rubrique « cas d'installations aménagées sur des biens protégés », le 
ou la propriétaire qui souhaite poser des installations solaires sur son bâtiment ou 
sur son terrain doit déposer une demande d'autorisation de construire auprès de la 
direction des autorisations de construire du département (p. 5). 
 
 
Sous la rubrique « recommandations », la préservation de la silhouette d'un 
village et du paysage des toitures fait partie des objectifs de protection du 
patrimoine. Dès lors, la conception de l'installation de panneaux solaires nécessite 
une réflexion préalable qui doit tenir compte de la qualité architecturale et de 
l'ancienneté du bâtiment tout comme de son environnement. En outre, dans la 
légende d’une photographie, elle indique que «la pose de panneaux solaires 
photovoltaïques sur un pan entier d’un toit peut être envisagée lorsque la 
recherche d’intégration architecturale est particulièrement étudiée » (p. 7). 


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Sous la rubrique « biens protégés », les objets compris dans les villages 
protégés (zone 4B protégée) au sens des art. 105 ss LCI sont soumis à une 
autorisation de construire. L'obligation d'autorisation de construire permet 
d'assurer la préservation des qualités d'un site et de garantir une intégration 
soigneuse de telles installations. La délivrance d'une autorisation de construire 
pourra, le cas échéant, faire l'objet de réserves d'exécution formulées au cas par 
cas. Pour établir leur préavis, la CMNS ou le service en charge de la protection du 
patrimoine peuvent évaluer, cas échéant, proposer, dans le détail et au cas par cas, 
des solutions techniques alternatives tout en restant ouverts aux évolutions 
technologiques à venir (p. 10). 
 
b. 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives – ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives – n’ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l’art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA-RS 172.021 ; ATF 121 II 478 consid. 2b ; 
ATA/554/2006 du 17 octobre 2006 consid. 7b ; ATA/839/2003 du 18 novembre 
2003 et les références citées). 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles sont susceptibles cependant d’apporter 
des précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise 
en pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre 
en considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers 
chaque administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le 
sens et le but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b). Ces directives 
ne dispensent pas de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce. 
Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles 
sont censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 138 II 536 consid. 5.4.3 ; 133 II 305 consid. 8.1). Ces principes sont 
applicables mutatis mutandis en droit cantonal (ATA/1000/2018 du 25 septembre 
2018 consid. 6d ; ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 consid. 9b). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre administrative, laquelle a procédé à un transport sur 
place, a acquis la conviction que la dernière version du projet proposée, laquelle 
propose une couverture intégrale des pans de toiture concernée par des panneaux 
solaires, répond précisément à l’exigence d’intégration d’un pan entier de toiture 
mentionnée dans la directive. 
 
 
Les préavis successifs de la CMNS, qui se répètent sans jamais prendre en 
compte ni même mentionner les efforts d’intégration proposés par les recourants, 
apparaissent dogmatiques à l’extrême. 


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En effet, si les recourants n’ont pas été d’accord de poser une ligne de 
panneaux telle que cela est suggéré dans la directive, afin de garder le contour 
d’un ensemble de bâtiments, ils ont développé une solution qui respecte les 
fondements de cette directive : le projet respecte la géométrie de la toiture, le 
parallélisme des lignes et est bien intégré architecturalement. 
 
 
De plus, même s’il n’est pas contesté que la toiture concernée sera visible 
depuis la voie publique, elle est située à l’entrée du village, en limite de la 4b zone 
protégée, et est entourée de bâtiments sans unité architecturale. Les villas les plus 
proches de celle des recourants ont une architecture contemporaine et disposent de 
panneaux solaires dont certains sont visibles depuis la voie publique, à l’évidence 
sans heurter les qualités de l’entrée du village. 
 
 
Dans ces circonstances, et pour tenir compte tant de l’intérêt public à une 
utilisation économe de l’énergie que de l’impact très relatif du projet au regard de 
l’intérêt à la protection du village de Chancy, le recours sera admis et la cause sera 
retournée au département afin que l’autorisation sollicitée soit délivrée. 
11) 
Au vu de ce qui précède, aucun émolument ne sera mis à la charge des 
recourants. Dès lors qu’ils n’ont pas conclu à l’octroi d’une indemnité de 
procédure et qu’ils n’ont pas exposé de frais, aucune indemnité ne leur sera 
allouée (art. 87 al. 1 et al. 2 LPA). Les frais de transport sur place de CHF 36,95 
seront laissés à la charge de l’État de Genève. 
 
.* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 avril 2018 par Madame Joy et 
Monsieur Ernst Peter KÜNDIG contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 21 mars 2018 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule tant le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mars 
2018 que la décision du département du territoire du 21 septembre 2017 ; 
renvoie la cause au département du territoire pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 


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A/4219/2017 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
laisse les frais de transport sur place à hauteur de CHF 36.95 à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Joy et Monsieur Ernst Peter KÜNDIG, au 
département du territoire, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :