ge_gerichte · ATAS/496/2016 · 2016-06-24 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/150/2016 
ATAS/496/2016 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 24 juin 2016 
 
En la cause 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY, 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY, 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, 
toutes représentées par le GROUPE MUTUEL, rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
demanderesses
contre 
Docteur A______, domicilié à MEYRIN 
défendeur 


 
 
 
 
A/150/2016 
- 2/3 -
Vu 
l’action en restitution déposée le 15 janvier 2016 par AVENIR ASSURANCE 
MALADIE 
SA, 
EASY 
SANA 
ASSURANCE 
MALADIE 
SA, 
MUTUEL 
ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : les 
demanderesses), toutes représentées par Groupe Mutuel, à l’encontre du Docteur 
A______ (ci-après : le défendeur), concluant préalablement au prononcé de la 
suspension de la cause jusqu’à droit connu dans le cadre de l’instruction pénale en cours 
et, principalement, à la condamnation du Dr A______ à restituer aux demanderesses la 
somme de CHF 16'577.30 avec intérêts à 5% ; 
la convocation du Tribunal du 26 janvier 2016 à une audience de tentative de 
conciliation obligatoire, fixée au 19 février 2016 ; 
le courrier des demanderesses du 27 janvier 2016 sollicitant le report de ladite audience 
à une date ultérieure ; 
la nouvelle audience de tentative de conciliation fixée au 4 mars 2016 ; 
le courrier des demanderesses du 1er mars 2016 informant le Tribunal que la négociation 
d’une transaction était en cours entre les parties et requérant le renvoi de l’audience afin 
de permettre un règlement extrajudiciaire du litige ; 
l’annulation de l’audience du 4 mars 2016 ; 
le courrier du Tribunal de céans du 13 avril 2016 invitant les demanderesses à lui 
indiquer à quel stade en était la négociation annoncée et dans quel délai une audience de 
tentative de conciliation pourrait être convoquée ; 
la réponse des demanderesses du 21 avril 2016, selon laquelle les parties étaient 
toujours en pourparlers ; 
le courrier des demanderesses du 14 juin 2016 informant le Tribunal qu’une issue 
extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur action en restitution du 14 
janvier 2016 ; 
 
et considérant 
qu'il convient d'en prendre acte ; 
que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de 
200 CHF, ainsi qu'un émolument de 100 CHF, seront mis à charge des demanderesses, 
prises solidairement et conjointement. 
 
 


 
 
 
 
A/150/2016 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle. 
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 200 CHF et un émolument de 100 CHF à 
la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le