ge_gerichte · DAAJ/5/2017 · 2016-11-18 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 1er février 2017 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3714/2015 
DAAJ/5/2017
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 27 JANVIER 2017 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, 
représentée par Me Sandy ZAECH, avocate, boulevard Georges-Favon 19, case postale 
5121, 1211 Genève 11, 
 
contre la décision du 18 novembre 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/3714/2015 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) et B______, tous deux nés en 1968, ont contracté 
mariage le 23 octobre 2008 en France. 
Trois enfants sont issus de cette union, soit C______, né en 2002, D______, né en 2005, 
et E_____, né en 2006. 
b. Le 24 décembre 2015, la recourante, plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, a 
déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal de 
première instance, concluant notamment à ce que son époux soit condamné à lui verser 
une contribution à l'entretien de la famille d'un montant mensuel de 3'420 fr. 
c. Par jugement du 18 octobre 2016, le Tribunal a notamment attribué la garde des 
enfants à la recourante et renoncé à condamner son mari à verser une contribution à 
l'entretien de la famille. 
En ce qui concerne la situation financière des parties, le Tribunal a retenu que la 
recourante émargeait à l'Hospice général depuis une date indéterminée, mais était à la 
recherche d'un emploi. 
Son mari disposait d'une formation d'analyste programmeur, mais émargeait également 
à l'Hospice général depuis 2014. Il avait été au chômage depuis fin 2012, étant précisé 
qu'il s'était déjà trouvé sans emploi d'avril 2007 à juillet 2011. Malgré sa formation, il 
avait donné une nouvelle orientation à sa carrière professionnelle et avait travaillé en 
dernier lieu en tant qu'adjoint de direction auprès de deux EMS. Ses recherches d'emploi 
se situaient dans le domaine de l'administration, en particulier au sein d'EMS. 
 
d. Le Tribunal a renoncé à imputer un revenu hypothétique au mari de la recourante, au 
motif qu'il n'avait plus travaillé depuis la fin de l'année 2012, soit depuis près de quatre 
ans, et qu'il était en outre âgé de 48 ans, ce qui compliquait considérablement ses 
chances de trouver un travail rapidement. En outre, il était difficile de trouver un emploi 
dans le domaine de l'informatique dans la mesure où celui-ci évoluait très vite, de même 
que dans tout autre domaine ne nécessitant pas de qualifications particulières, compte 
tenu de l'âge de l'intéressé. 
B. 
Le 27 octobre 2016, la recourante a sollicité l'assistance juridique aux fins d'appeler de 
ce jugement. 
Elle reproche au Tribunal d'avoir retenu que son mari était sans emploi depuis quatre 
ans, alors qu'il avait lui-même déclaré devant le Service de protection des mineurs qu'il 
ne travaillait plus depuis décembre 2015 seulement. Elle fait valoir qu'un revenu 
hypothétique devrait être imputé à son mari et qu'il devrait contribuer à l'entretien de la 
famille. 


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C. 
Par décision du 18 novembre 2016, notifiée le 28 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 6 décembre 2016 au greffe 
de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 
l'octroi d'une extension de l'assistance juridique, avec effet au 27 octobre 2016, pour la 
procédure d'appel contre le jugement du 18 octobre 2016, avec suite de frais et dépens. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 


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parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
2.2. L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, 
en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 135 III 66 consid. 2; 
123 III 1 consid. 3b/bb et 5 in fine). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un 
enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que 
ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas 
librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur 
capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4). Il s'ensuit que lorsque 
que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut attendre de lui pour 
assumer son obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif pour fixer la 
contribution d'entretien et lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi 
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on 
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations à 
l'égard du mineur (ATF 128 III 4 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_165/2013 du 
28 août 2013 consid. 4.1 et 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 publié in : 
FamPra.ch 2012 p. 228). 
La jurisprudence a notamment imputé un revenu hypothétique à un informaticien âgé de 
49 ans qui ne présentait aucune problème de santé l'empêchant de travailler et était sans 
activité après avoir bénéficié durant deux ans de prestations de l'assurance chômage, 
sans suspension, et deux ans de l'aide sociale, au motif qu'il pouvait être exigé de celui-
ci qu'il intensifie ses recherches dans l'obtention d'un emploi moins qualifié (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_891/2013 du 12 mars 2014). 
La jurisprudence a également imputé un revenu hypothétique à un homme de 48 ans, 
sans emploi après avoir bénéficié pendant deux ans d'indemnités chômage puis deux ans 
d'une aide sociale de l'Hospice général - qui n'avait sanctionné aucun manque d'effort 
dans la recherche d'un emploi - et ayant démontré avoir effectué en vain de nombreuses 
recherches visant des postes à responsabilité, mais également des postes moins qualifiés 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_634/2013 du 12 mars 2014). 
2.3. En l'espèce, compte tenu de la situation financière des parties à la procédure au 
fond et de la situation personnelle du mari de la recourante, il ne paraît a priori pas 


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improbable, au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, que la Cour impute un revenu 
hypothétique à celui-ci et le condamne à contribuer à l'entretien de sa famille. 
C'est donc à tort que le Vice-président du Tribunal a considéré que la cause de la 
recourante était dénuée de chances de succès. 
Par conséquent, le recours sera admis et la décision querellée sera annulée. 
La condition de l'indigence paraissant réalisée, notamment au vu de l'octroi de l'aide 
étatique à la recourante pour la procédure de première instance, l'extension d'assistance 
juridique sollicitée sera en conséquence octroyée, avec effet au 27 octobre 2016, date du 
dépôt de la demande. 
Me Sandy ZAECH avocate, sera par ailleurs nommée pour défendre les intérêts de la 
recourante. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 
constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 
d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 
procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés 
DAAJ/112/2016 du 13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 18 novembre 
2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3714/2015. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Octroie l'assistance juridique à A______ pour la procédure d'appel contre le jugement 
JTPI/12982/2016 du 18 octobre 2016, avec effet au 27 octobre 2016. 
Commet à cette fin Me Sandy ZAECH, avocate. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Sandy ZAECH (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.