ge_gerichte · DAAJ/125/2019 · 2019-08-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 octobre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2061/2019 
DAAJ/125/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 6 août 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/2061/2019 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante), née [A______], et B______ sont les parents non 
mariés de C______, née [A______] le ______ 2012. 
b. Par arrêt du 12 septembre 2014, la Cour de justice a condamné B______ à verser une 
contribution mensuelle à l'entretien de sa fille de 1'400 fr. du 1er septembre 2014 au 
31 août 2016, de 1'100 fr. du 1er septembre 2016 au 21 juin 2022, de 1'200 fr. de 10 à 15 
ans et de 1'300 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et suivies. 
c. Par jugement JTPI/9646/2016 du 15 août 2016, le Tribunal a modifié l'arrêt de la 
Cour de justice du 12 septembre 2014 et condamné B______ au paiement d'une 
contribution à l'entretien de l'enfant de 1'700 fr. par mois du 1er janvier 2015 au 31 août 
2016, de 1'550 fr. jusqu'à 10 ans, de 1'650 fr. de 10 à 15 ans et enfin de 1'750 fr. jusqu'à 
la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et suivies. 
Le Tribunal a admis une modification de la situation dès le 1er janvier 2015 en raison de 
l'augmentation du loyer de la mère, impliquant l'augmentation de ce poste également 
dans les charges de l'enfant. Jusqu'au 1er septembre 2016, les besoins de l'enfant 
s'élevaient dès lors à un montant arrondi à 1'600 fr. par mois, allocations familiales 
déduites (soit 400 fr. de minimum vital OP, 371 fr. de participation au loyer, 159 fr. 
d'assurance LAMal et LCA, 35 fr. de frais médicaux non remboursés et 900 fr. de frais 
de garde tels que retenus par la Cour de justice dans la procédure précédente). C______ 
pouvant être scolarisée à l'école publique à compter du mois de septembre 2016, ses 
besoins s'élèveraient à 1'161 fr. par mois à compter de cette date, soit 861 fr. allocations 
familiales déduites. 
Eu égard à la nouvelle situation financière des parties et pour permettre à C______ de 
profiter du train de vie de son père, le Tribunal a fixé la contribution à l'entretien de 
l'enfant à 1'700 fr. par mois, hors allocations familiales, du 1er janvier 2015 au 
1er septembre 2016, puis à 1'550 fr. jusqu'à 10 ans, 1'650 fr. de 10 à 15 ans et enfin 
1'750 fr. dès 15 ans. 
Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel et est devenu définitif et exécutoire. 
d. Par requête du 13 avril 2017, C______, représentée par sa mère, a nouvellement agi 
en modification des contributions d'entretien contre B______. 
En substance, elle a fondé sa demande sur le fait que sa mère, sans emploi depuis le 
1er octobre 2014, avait épuisé son droit au chômage au mois d'avril 2016. Elle se 
prévalait également de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, du nouveau droit de 
l'entretien de l'enfant, impliquant désormais la prise en compte d'une contribution de 
prise en charge dans les coûts d'entretien de l'enfant mineur. Elle chiffrait cette 
contribution à un montant correspondant au minimum vital de sa mère. 


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e. Par jugement du 24 août 2018, confirmé par arrêt de la Cour de justice le 27 février 
2019, le Tribunal de première instance a débouté C______ de toutes ses conclusions. 
Le Tribunal a considéré que le fait que la recourante soit sans revenu depuis le mois 
d'avril 2016 et ne parvienne pas à couvrir ses frais de subsistance n'était pas en lien avec 
la prise en charge de l'enfant. Elle avait été en mesure de poursuivre son activité 
professionnelle à temps partiel durant les deux premières années qui avaient suivi la 
naissance de C______, activité dont le revenu lui permettait de couvrir ses charges 
incompressibles. Elle avait ensuite bénéficié d'indemnités de chômage durant deux ans, 
période durant laquelle elle avait activement recherché un emploi. Assistée par 
l'Hospice général depuis le mois de mai 2016, elle avait poursuivi ses recherches et 
disposait d'atouts non négligeables pour parvenir à ses fins, comme cela ressortait de 
son bilan de stage. Bien qu'elle doive s'occuper seule de sa fille, cette dernière était 
scolarisée et bénéficiait, par le biais du restaurant scolaire et du parascolaire, d'une prise 
en charge de 8h00 à 18h00. La recourante, qui n'avait jamais vécu avec B______, ne se 
prévalait en outre d'aucun accord avec ce dernier impliquant une réduction voire une 
cessation de son activité à la naissance de C______ afin de pouvoir rester à ses côtés. 
Les conditions permettant d'intégrer une contribution de prise en charge dans l'entretien 
convenable de C______ n'étaient par conséquent pas réunies. Par ailleurs, les besoins de 
C______ étant restés inchangés, soit 865 fr. par mois, allocations familiales déduites, les 
contributions d'entretien fixées par le précédent jugement continuaient de lui garantir un 
entretien convenable. 
B. 
Le 20 juin 2019, la recourante a sollicité, pour sa fille, l'assistance juridique pour agir en 
modification du jugement du 24 août 2018. 
Elle fait valoir que le père de C______ est tenu de verser une contribution de prise en 
charge dès lors qu'elle a cessé son activité professionnelle à la naissance de C______, 
qu'elle est désormais mère au foyer et ne pouvait pas retrouver de travail compte tenu de 
son âge (41 ans). Dans l'éventualité où une telle contribution de prise en charge ne lui 
serait pas allouée, il conviendrait dans tous les cas de tenir compte des frais d'une 
nounou, soit 4'070 fr. par mois à plein temps, afin de lui laisser le temps libre nécessaire 
de retrouver un emploi, de reconstruire sa vie et de bénéficier de temps libre pour elle-
même. 
Elle a exposé que les charges de C______ dès 2019 étaient de 4'351 fr. par mois 
comprenant l'entretien de base selon les normes OP (400 fr.), la participation au loyer 
(371 fr.), les primes d'assurance-maladie de base (109 fr. 90) et complémentaires 
(63 fr. 70), les frais médicaux non remboursés (47 fr.), de garde (2'500 fr.), ainsi que les 
cours de musique (167 fr. 60), de langue russe (260 fr.), de tennis (70 fr.), de ski, avec la 
location du matériel (98 fr.), d'équitation (62 fr. 90), de natation (34 fr.), de stages 
durant les vacances d'été (75 fr.) et des frais d'achat de meubles pour la chambre 
d'enfant (92 fr.). 


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C. 
Par décision du 6 août 2019, reçue le 16 du même mois par la recourante, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 
Il a retenu que la question d'une contribution de prise en charge avait déjà été tranchée 
négativement tant par le Tribunal de première instance, que par la Cour de justice dans 
leurs décisions respectives des 24 août 2018 et 27 février 2019. Par ailleurs, les frais 
d'une nounou n'étaient que potentiels et étaient dans tous les cas inutiles, dès lors que 
l'enfant était scolarisée depuis le 1er septembre 2016. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 26 août 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
La recourante fait valoir que les charges de l'enfant ont augmenté depuis la décision du 
24 août 2019 puisque l'enfant a grandi et que c'est en raison de la naissance de l'enfant 
qu'elle n'est plus en mesure de subvenir à son propre entretien. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. Quand bien même la recourante n'a pas pris de 
conclusions formelles, l'on comprend qu'elle sollicite l'annulation de la décision 
entreprise et d'être mise au bénéfice de l'assistance juridique. 
Il sera donc entré en matière sur le recours. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
 
2.1. 2.2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 


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Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.1.2. La modification ou la suppression de la contribution due à l'entretien d'un enfant 
mineur est régie par l'art. 286 al. 2 CC. Elle suppose que des faits nouveaux importants 
et durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du parent gardien, qui 
commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a pas pour 
but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles 
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 177 consid. 3a). Le fait 
revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la 
contribution d'entretien dans le premier jugement. Le moment déterminant pour 
apprécier si un fait nouveau s'est produit est la date du dépôt de la demande de 
modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 285 
consid. 4b). 
Seules les charges effectives, dont le débirentier ou le crédirentier s'acquitte réellement 
doivent être prises en compte dans le calcul d'une contribution d'entretien (ATF 
140 III 337 consid. 4.2.3, 121 III 20 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_65/2013 
du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1 et 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1). 
2.2. En l'espèce, la recourante n'allègue pas que depuis le prononcé du jugement du 
24 août 2019 sa situation personnelle et financière ou celle du père de l'enfant se 
seraient modifiées. En outre, les autorités ont d'ores et déjà statué en défaveur d'une 
contribution de prise en charge, au motif que la recourante était en mesure de couvrir 
ses besoins de base par son activité, décision contre laquelle la recourante n'a pas fait 
appel, si bien que la demande de modification envisagée sera, a priori, rejetée à cet 
égard. 


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Par ailleurs, la recourante n'a fait valoir aucune raison particulière qui justifierait que 
l'enfant soit gardée à la maison au lieu du parascolaire et le fait que l'enfant soit gardée 
par un tiers n'a pas été rendu vraisemblable. Le Tribunal a d'ailleurs tenu compte de 
l'entrée de l'enfant à l'école, de frais de cantine (200 fr. par mois) et du fait que ses 
besoins augmenteront avec son âge raison pour laquelle il a prévu des augmentations 
régulières de la contribution d'entretien. Dans son jugement du 24 août 2018, le 
Tribunal a d'ailleurs déjà tranché en ce sens de sorte qu'il est peu plausible, en l'absence 
d'éléments nouveaux, qu'il modifie sa décision. 
Dans sa décision du 24 août 2018, le Tribunal a condamné le père à verser une somme 
1'550 fr. par mois, hors allocations familiales, soit 685 fr. par mois (1'550 fr. – 865 fr.) 
en sus des charges courantes de l'enfant afin que celui-ci participe à son train de vie, 
notamment pour l'exercice d'activités extrascolaires ou des frais de vacances. Ce 
montant est, a priori, largement suffisant pour couvrir les charges alléguées, qui 
peuvent être estimées à 411 fr. s'agissant des frais parascolaires (111 fr. pour l'accueil 
du soir, l'accueil du midi étant déjà pris en considération dans la décision du 24 août 
2018) et à 300 fr. pas mois pour les activités extrascolaires, ce qui permet à l'enfant d'en 
exercer deux ou trois par semaine, même pendant les vacances par le biais de stages. 
Il est ainsi peu probable que le Tribunal modifie son jugement du 24 août 2018. 
C'est ainsi à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil a rejeté sa requête 
d'assistance juridique, faute de chances de succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 août 2019 par A______ contre la décision rendue le 
6 août 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2061/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.