ge_gerichte · ATAS/1257/2007 · 2007-11-13 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/904/2007 ATAS/1257/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 13 novembre 2007

En la cause

Monsieur M , domicilié , demandeurs
1227 LES ACACIAS - GENEVE

Madame M , domiciliée ,

1203 GENEVE

contre

PERSONALVORSORGE-STIFTUNG DER PLANZER défenderesses
TRANSPORT AG, sise Lerzenstrasse 14, 8053 DIETIKON

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration
des comptes de libre passage, case postale 4338 à ZURICH

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 18 janvier 2007, la 13° chambre du Tribunal de première
instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame M , née
O , le 1971, et Monsieur M , né le 1954, mariés en date
du 6 août 1998.

Selon le chiffre 12 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 22 février 2007 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 6 mars 2007 au Tribunal de céans
pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de
prévoyance. Celui-ci ne s'est pas manifesté.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

e Par courrier du 13 juillet 2007, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2°"°
PILIER DE LA BANQUE COOP, auprès de laquelle le demandeur a été affilié
de 1990 à 1996, a indiqué lui avoir versé ses avoirs LPP le 13 juin 1997 pour
prise d'activité indépendante.

° En 1997 et 1998, le demandeur a travaillé comme indépendant.

e Selon le courrier du 9 juillet 2007 de la PERSONALVORSORGE-STIFTUNG
DER PLANZER TRANSPORT AG, auprès de laquelle le demandeur est affilié
depuis 1999, ses avoirs LPP s'élèvent à 39'892 fr., intérêts au 28 février 2007
compris.

Par courrier du 11 juin 2007, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de
libre passage et à en communiquer les coordonnées au Tribunal de céans, à défaut
de quoi l'argent serait versé à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Administration des comptes de libre passage à Zurich.

Les informations obtenues des institutions de prévoyance ont été transmises aux
parties. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 9 novembre
2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

A/904/2007

3/4

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 6 août 1998, d’autre part le
22 février 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 39'892 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de
prévoyance défenderesse. Aussi doit-il à son ex-épouse le montant de 19'946 fr.
(39'892 fr. : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/904/2007

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite là PERSONALVORSORGE-STIFTUNG DER PLANZER TRANSPORT
AG, à transférer du compte de Monsieur M , la somme de 19'946 fr.
sur un compte à ouvrir en faveur de Madame M née
O , auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Administration des comptes de libre passage à Zurich, ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 22 février 2007 jusqu'au moment
du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/904/2007