ge_gerichte · ATA/285/2012 · 2012-05-08 · fr

Résumé:
 Conditions applicables à un changement de pratique administrative. Compétence de la chambre administrative pour examiner à titre préjudiciel la conformité d'un règlement cantonal à la loi cantonale. Différence entre les notions de chiffre d'affaires brut (art. 304 al. 1 LCP) et de "bénéfice brut" (ou "marge brute") des grossistes en tabac.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/5267/2007-ICC 
ATA/285/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
 
 
 
COMMUNE DE MEYRIN - TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE 
 
contre 
 
T______ S.A., T______ 
représentée par Me Gérald Page, avocat 
 
 
_________ 


 
 
 
VTZ 
d:\rootpj\tmp\wdsrc.doc
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 20 septembre 2010 (DCCR/1345/2010) 


- 3/13 - 
A/5267/2007 
EN FAIT 
1. 
 
T______ S.A. T_____ (ci-après : T______) a pour but le commerce, la 
représentation, l'importation et l'exportation de produits faits avec du tabac, en des 
articles de natures diverses, ainsi qu'en la participation à des entreprises de même 
nature. 
2. 
 
Pendant plusieurs années, cette société a été assujettie à la taxe 
professionnelle communale (ci-après : TPC) dans la commune de Meyrin où elle 
était établie jusqu'au 14 décembre 2006. 
3. 
 
S'agissant de son activité relative à la vente de cigarettes, elle a été classée 
dans le groupe 153 (commerce du tabac), dont les coefficients étaient les suivants 
entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998 : A) détail 0,8%, B) grossistes 
0,2% et C) manufactures 1,5%. 
4. 
 
Considérée comme grossiste, T______ s'est vue appliquer, pour le calcul de 
sa taxe professionnelle, le coefficient 153B de 0,2% jusqu'au 31 décembre 1998. 
 
 
Ce taux était calculé sur la base du chiffre d'affaires total de ses ventes de 
cigarettes. 
5. 
 
Au 1er janvier 1999, les coefficients du groupe 153 ont été modifiés par le 
Conseil d'Etat (règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale 
sur les contributions publiques [RDLCP - D 3 05.04 ; ci-après : règlement] ; art. 
12 A ch. 153). Les sous-groupes "manufactures" et "grossistes" ont été fusionnés, 
au motif qu'il n'existait plus qu'un contribuable dans le premier et que l'entreprise 
concernée allait bientôt cesser son activité. 
 
 
Un taux unique de 1,5% a été fixé, multipliant le taux d'imposition des 
grossistes quasiment par huit. Pour les détaillants (groupe 153A), le taux est passé 
de 0,8% à 1,6 %. 
6. 
 
Suite à cette hausse, la société a engagé des pourparlers avec la commune. 
 
 
Le taux initial de 0,2% pour les grossistes était plus bas que celui des autres 
catégories en raison du rendement brut très inférieur de ce sous-groupe par rapport 
aux manufacteurs et aux détaillants. En effet, la majeure partie du chiffre 
d'affaires des grossistes résultait de la perception préalable par l'Etat des taxes 
spéciales sur les cigarettes auprès de leurs fournisseurs, qui répercutaient celles-ci 
sur leur prix de vente. 
 
 
Si un taux de 1,5% était appliqué, il convenait, pour que le calcul soit 
équitable, de le calculer non pas sur le chiffre d'affaire total de la société, mais sur 


- 4/13 - 
A/5267/2007 
la marge brute (ou bénéfice brut, ne comprenant pas les impôts payés 
précédemment par ses fournisseurs). 
7. 
 
Suite à ces discussions, la commune a appliqué à la société le coefficient de 
1,5%, en prenant toutefois comme base de calcul non pas le chiffre d'affaires total 
des ventes de cigarettes réalisées par la contribuable, mais la marge brute desdites 
ventes (soit ce chiffre d'affaire, moins les impôts payés par les fournisseurs). 
8. 
 
Ce mode de calcul a été appliqué par la commune jusqu'au 31 décembre 
2004. 
 
 
Il a conduit à des taxations oscillant entre CHF 15'000.- et CHF 20'000.- par 
année, entre 1999 et 2004. 
9. 
 
Le 31 décembre 2005, la commune a envoyé à la société un bordereau de 
taxation de CHF 129'469.- pour la TPC 2005. 
 
 
Elle avait appliqué le taux de 1,5% non plus sur la marge brute, mais sur le 
chiffre d'affaires total de ses ventes. 
10. 
 
Ce changement de pratique n'a été précédé d'aucun avertissement. 
11. 
 
Le 3 février 2006, la société a élevé réclamation contre le bordereau du 
31 décembre 2005 auprès de la commission de réclamation de la taxe 
professionnelle communale (ci-après : commission TPC). 
12. 
 
Par lettre du 3 avril 2006, elle a requis de la commune une remise de sa TPC 
2005 en se prévalant de l'accord trouvé en 1999 et de la pratique établie depuis. 
13. 
 
Par courrier du 18 octobre 2006, la commune a admis cette requête sous 
conditions. Elle acceptait de lui accorder une exonération partielle de 20% 
pendant deux ans à compter de l'année fiscale 2005, la situation pouvant être 
revue à l'échéance de cette période pour l'avenir, à condition que la société ne 
transfère pas son siège hors de la commune pendant la durée de l'accord et dans 
les cinq ans à compter du jour où ce dernier aurait cessé de déployer ses effets. A 
défaut, le montant dû deviendrait exigible en totalité. 
14. 
 
La société n'a pas répondu à cette proposition. 
15. 
 
Elle a transféré son siège à Lancy le 14 décembre 2006. 
16. 
 
Le 1er janvier 2007, les trois sous-catégories du groupe 153 (détaillants, 
grossistes et manufactures de tabac) ont été fusionnées dans un seul groupe 
professionnel auquel un coefficient unique de 0,8% a été fixé. 
17. 
 
Le 31 janvier 2007, T______ a reçu un bordereau de taxation daté du 
29 décembre 2006, fixant la TPC 2006 à CHF 139'290.-. 


- 5/13 - 
A/5267/2007 
18. 
 
Le 1er mars 2007, elle a formé réclamation contre ce dernier bordereau. 
 
 
Elle persistait par ailleurs dans sa réclamation du 3 février 2006 concernant 
la TPC 2005. 
 
 
Cette année-là, elle avait réalisé un chiffre d'affaires total sur la vente de 
cigarettes de CHF 90'052'010.- pour un prix de revient de CHF 87'595'721.-, soit 
une marge brute de 2,72%. Elle avait été taxée quasiment au même taux que les 
kiosques, alors que le rendement de ceux-ci était de l'ordre de 14%, soit près de 
cinq fois supérieur à ceux des grossistes. 
 
 
Pour ces derniers, le taux de 1,5% devait être calculé sur la marge brute de 
l'entreprise et non sur leur chiffre d'affaire total de ventes de cigarettes. 
19. 
 
La commission TPC a rejeté ces deux réclamations par décision du 
20 novembre 2007 en se référant à un avis de droit du Professeur Xavier Oberson, 
établi à la demande de la commune. 
 
 
Le changement de pratique de la commune rétablissait une situation 
conforme au droit en prenant comme base de calcul le chiffre d'affaires total des 
ventes de cigarettes de la société et non plus sa marge brute. 
 
 
La légalité du taux de 1,5% n'était pas examinée. 
20. 
 
Par acte du 21 décembre 2007, la société a déféré cette décision à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la commission), 
remplacée depuis le 1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après: la CCRA), puis, devenue depuis le 1er janvier 
2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
21. 
 
Le 31 décembre 2008, la commune de Lancy a fixé la TPC 2007 de 
T______ à CHF 32'440.- en excluant de son chiffre d'affaires la partie des impôts 
préalablement payés par les fournisseurs, tels qu'ils découlaient des barèmes et 
tabelles publiés par les douanes suisses et fournis par la société. 
22. 
 
Sur demande de la CCRA, la commission permanente visée à l’art. 307A de 
la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) 
s'est exprimée par courrier du 23 novembre 2009. 
 
 
La modification du coefficient applicable aux grossistes intervenue le 
1er janvier 1999 avait résulté d'un regroupement des deux sous-catégories B et C 
du groupe 153 (grossistes et manufactures). Cette dernière catégorie ne comptant 
alors plus qu'un seul contribuable qui devait prochainement cesser son activité, il 
n'avait pas paru justifié de la conserver. 


- 6/13 - 
A/5267/2007 
 
 
Elle ne disposait plus des calculs ayant conduit à la fixation du nouveau taux 
de 1,5%. 
 
 
Les taxes fédérales préalables perçues sur le tabac n'avaient pas été exclues 
du calcul de l'intensité du rendement. 
23. 
 
Le 12 novembre 2009, la commune de Lancy a envoyé à T______ le 
bordereau relatif à la taxe professionnelle 2009, fixant celle-ci à CHF 35'270.-. 
24. 
 
Par courrier du 28 juillet 2010, la commission permanente a expliqué que la 
fixation du coefficient de taxation à 0,8% pour le groupe 153B en janvier 2007 
s'était basée sur un calcul du rendement des exercices comptables 2003 et 2004 
des contribuables concernés par cette catégorie. L'intensité du rendement de 
T______ avait été, ces années-là, respectivement de 0,78% et 0,62%. Celle des 
autres contribuables ayant servi à la fixation du taux ne pouvait être dévoilée en 
raison du secret fiscal. 
25. 
 
Le 20 septembre 2010, la CCRA a admis le recours. 
 
 
Selon l'art. 307B al. 3 LCP, l'application d'un nouveau coefficient à un 
groupe professionnel devait se fonder sur une modification sensible et durable des 
éléments déterminants pour la fixation du coefficient antérieur. La volonté du 
Conseil d'Etat de regrouper dans une même catégorie deux groupes professionnels 
distincts parce que l'un d'entre eux ne comptait plus qu'un seul contribuable ne 
satisfaisait pas ces conditions. La commission permanente n'ayant pu fournir 
aucun calcul justifiant l'augmentation de 0,2% à 1,5%, le 1er janvier 1999, du 
coefficient applicable aux grossistes, les conditions de l'art. 307B al. 3 LCP 
n'étaient pas réalisées. 
26. 
 
Par acte du 26 octobre 2010, la commune a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant à son 
annulation et à la confirmation de ses bordereaux de taxation des 31 décembre 
2005 et 29 décembre 2006. 
 
 
A compter de 2005, la taxe professionnelle devait se calculer sur le chiffre 
d'affaires de la société et non sur sa marge brute, bien que cela n'ait pas été le cas 
pour les années précédentes, car cette condition était imposée par la loi (art. 304 
LCP). 
 
 
Elle contestait s'être engagée envers la société, à ne pas modifier sa pratique. 
 
 
La société ne pouvait contester ce taux, dont elle avait accepté l'application 
de 1999 à 2005. Il ne pouvait par ailleurs être exigé de la commission permanente 
qu'elle explicite les raisons ayant conduit à des changements de taux plusieurs 
années après ceux-ci. 


- 7/13 - 
A/5267/2007 
 
 
La décision de la CCRA manquait de clarté. Cette juridiction avait considéré 
que le taux de 0,2% antérieur à la modification de 1999 était applicable, sans 
préciser toutefois si ce coefficient s'appliquait au chiffre d'affaires total ou à la 
marge brute. 
27. 
 
La société a répondu au recours le 20 décembre 2010, en concluant 
principalement à son rejet, sous suite de dépens. 
 
 
En ayant accepté de calculer le coefficient de 1,5% sur le bénéfice brut de la 
société et non sur son chiffre d'affaire total de vente de cigarettes à compter de la 
modification des taux de 1999, la commune avait corrigé l'inégalité de traitement 
existant dans le nouveau règlement entre les grossistes en tabac, d'une part, et les 
détaillants et les manufacturiers, d'autre part, qui étaient taxés de manière 
presqu’identique alors que leur rendement brut n'était pas comparable. Le 
rendement des grossistes était beaucoup plus faible en raison de la perception 
préalable des taxes fédérales qui augmentaient artificiellement leur chiffre 
d'affaires, alors que les non-grossistes pouvaient, déduire de ce chiffre d’affaires 
les impôts importants qu'ils payaient sur leurs ventes de cigarettes. 
 
 
Elle n'importait pas directement le tabac de l'étranger et n'acquittait donc pas 
elle-même l'impôt sur le tabac. Le montant exact de ces impôts, versés par ses 
fournisseurs, n'apparaissait pas de manière détaillée sur les factures de ces 
derniers. Elle payait à ceux-ci le prix global des cigarettes, sans que le montant de 
ces taxes n'apparaissent clairement. Il ne lui était en conséquence pas possible, 
sans modifier ses relations avec ses fournisseurs et son propre système de 
facturation, de faire figurer dans sa comptabilité, de façon exacte, le montant 
afférent aux taxes fédérales. 
 
 
Les grossistes genevois qui achetaient le tabac à l'étranger étaient mieux 
traités qu'elle, car ils pouvaient déduire de leur chiffre d'affaires total les impôts en 
question (dont ils s’acquittaient eux-mêmes). L'inégalité de traitement qui en 
résultait était insoutenable, l'intensité du rendement moyen étant, aux termes de la 
loi, le seul critère pouvant justifier une différence de traitement entre les 
contribuables faisant le commerce du tabac. 
 
 
La modification du taux en 1999 n'avait été justifiée par aucune 
modification sensible des éléments déterminants, au sens de l'art. 307B al. 3 LCP. 
Elle avait en outre été décidée sans la consultation préalable des milieux 
économiques concernés, en violation des règles applicables (ATF 2P.241/2003, 
p. 4). La baisse de taux de 1,5% à 0,8% en 2007 avait enfin démontré 
l'inadéquation du premier avec la réalité économique. 
 
 
Les discussions survenues entre la commune et la société en 1999 avaient 
conduit à la conclusion d'un accord non écrit, sur lequel la commune ne pouvait 


- 8/13 - 
A/5267/2007 
revenir sans violer le principe de la bonne foi. T______ sollicitait l'audition de 
Monsieur D______, qui l'avait négocié pour son compte. 
 
 
A tout le moins, la commune aurait dû, en vertu de ce principe, informer 
préalablement la société de son changement de pratique, afin quelle puisse 
prendre ses dispositions avant l'échéance de la période de taxation. 
 
 
Les conditions applicables à un changement de pratique n'étaient par ailleurs 
pas réalisées. 
28. 
 
Le 1er janvier 2011, le taux applicable aux grossistes en tabac a été abaissé 
à 0,5%. 
29. 
 
Saisie par le juge délégué le 17 mars 2011, la commission permanente a 
apporté les précisions suivantes le 19 octobre 2011. 
 
 
Les dossiers des contribuables ayant servi au calcul du taux fixé en 1999 
n'avaient pas été conservés, de sorte qu'elle ne disposait plus des éléments 
nécessaires pouvant justifier l'augmentation du taux de 0,2% à 1,5% à cette date. 
 
 
Les impôts sur le tabac n'avaient pas été exclus du calcul de l'intensité du 
rendement dans les révisions 2007 et 2011. Le coefficient de taxation aurait été 
plus élevé si tel avait été le cas. 
30. 
 
La commune ne s'est pas déterminée sur ce courrier dans le délai imparti. 
31. 
 
Le 8 novembre 2011, la société a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Les nombreuses oscillations de taux intervenues entre 1999 et 2011, sans la 
démonstration d'aucune justification liée à des modifications dans l'intensité du 
rendement démontraient l'illégalité du taux litigieux de 1,5%. 
32. 
 
Le 11 novembre 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 


- 9/13 - 
A/5267/2007 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010. 
3. 
 
L'intimée sollicite l'audition de M. D______, qui a participé aux 
négociations intervenues entre la commune et la société en 1999, aux fins de 
prouver l'existence d'un accord entre les parties. 
 
 
Dès lors que toutes deux admettent qu'il n'y a pas eu d'accord écrit 
concernant cette pratique, qu'elles s'accordent cependant sur son existence - au 
demeurant démontrée par les bordereaux de taxation 1999 à 2004 - et que leur 
seul point de désaccord concernant cette question porte sur les conséquences 
juridiques qu'il convient d'en tirer, cette audition n'a pas lieu d'être. 
4. 
 
La recourante estime que ses taxations 2005 et 2006 sont conformes au 
principe de la légalité. 
 
 
En matière de contributions publiques, le principe de la légalité est prévu 
par l'art. 127 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (cf. aussi l'art. 164 al. 1 lettre d Cst.) qui prévoit que 
la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul sont définis par 
la loi. Cette disposition reprend la jurisprudence rendue sous l'empire de 
l'ancienne Constitution fédérale et vaut aussi bien pour les impôts fédéraux que 
cantonaux (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une 
nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss p. 351/352). 
5. 
 
La taxe professionnelle communale, qui a la nature juridique d'un impôt 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2P.9/1994 in SJ 1996 p. 100 consid. 2b), fait l'objet du 
titre III de la LCP (art. 301 ss). Elle est calculée sur la base de coefficients 
applicables aux chiffres annuels des affaires du contribuable concerné, aux loyers 
annuels de tous les immeubles qu'il occupe professionnellement et à l'effectif 
annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 LCP). 
6. 
 
Pour l'imposition du chiffre de leurs affaires, les contribuables sont répartis 
dans des groupes professionnels auxquels sont attribués des coefficients (cf. art. 
307 al. 1 et 2 LCP). 
7. 
 
La création, la modification et la suppression des groupes professionnels 
sont de la compétence du Conseil d'Etat, par voie de règlement (art. 307 al. 3 
LCP). Il en va de même de la fixation des coefficients, mais une commission 
permanente assiste le Conseil d'Etat dans sa tâche (art. 307A al. 8 LCP). 


- 10/13 - 
A/5267/2007 
8. 
 
Enfin, selon l'art. 304 LCP, le chiffre des affaires du contribuable est « la 
somme des prestations brutes qu’il a obtenues pour son propre compte et en son 
nom, en contrepartie de livraisons ou de mise à disposition de marchandises et de 
biens, ainsi que de services rendus » (al. 1). Ne sont pas compris dans le chiffre 
des affaires pour autant qu’ils ressortent clairement de la comptabilité, en 
particulier, les impôts spéciaux sur les boissons et sur le tabac (al. 3 let b). 
9. 
 
En l'espèce, la commune de Meyrin a appliqué à la société, pour calculer la 
taxe communale, le coefficient réglementaire de 0,2‰ jusqu'à fin 1998. Ce taux 
était calculé sur le chiffre d'affaires brut, duquel n'étaient pas déduits les impôts 
spéciaux payés par les fabricants auxquels la société, grossiste, achetait le tabac, 
car ceux-ci ne ressortaient pas clairement de la comptabilité de celle-ci. 
 
 
Cette pratique était conforme à l'art. 304B al. 1 LCP 
10. 
 
Lorsque ce taux est passé de 0,2‰ à 1,5‰ le 1er janvier 1999, la société et 
la commune avaient convenu que celui-ci s'appliquait à la marge brute (ou 
bénéfice 
brut) 
issue 
des 
ventes 
de 
cigarettes, 
désormais 
considérée 
économiquement par la commune comme étant le « chiffre des affaires annuel » 
de référence au sens de l'art. 302 LCP. 
 
Ce mode de calcul (ou cette pratique administrative) a duré de 1999 à 2004. 
Il est attesté par les bordereaux de taxation correspondants. 
 
Il s'écarte du principe fixé à l'art. 304 al. 1 LCP, qui définit le chiffre des 
affaires non pas comme le bénéfice brut mais comme « la somme des prestations 
brutes obtenues pour son propre compte ». 
 
La pratique de la commune était ainsi contraire à la loi. 
11. 
 
A partir de l'année 2005, la commune a souhaité revenir à sa pratique 
antérieure. Elle a considéré que le « chiffre des affaires annuel » consistait en la 
somme des prestations brutes obtenues par la société pour son propre compte, 
conformément à l'art. 304 al. 1 LCP. 
12. 
 
Selon la jurisprudence, pour être compatible avec le principe de la bonne foi 
découlant des art. 8 et 9 Cst., un changement de pratique administrative doit 
reposer sur des motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique 
conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une 
connaissance plus approfondie des intentions du législateur, d'un changement de 
circonstances extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des 
moeurs. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie 
jusqu'ici est ancienne. A défaut, elle doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3 
p. 82 ; 132 III 770 consid. 4 p. 777 ; 127 I 49 consid. 3c p. 52; 127 II 289 consid. 
3a p. 292 s. et les références citées). 


- 11/13 - 
A/5267/2007 
 
 
En redonnant à la notion de chiffre des affaires brut une interprétation 
conforme à l'art. 304 al. 1 LCP, le changement de pratique de la commune a 
rétabli, de ce point de vue, une situation conforme au droit. 
13. 
 
Reste à déterminer si le taux de 1,5% prévu par le ch. 153 de l'art 12A du 
règlement, dans sa teneur entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006, 
respecte lui aussi la loi. 
 
a. 
Conformément au principe de la hiérarchie des normes, les règlements 
cantonaux doivent être conformes aux lois et à la constitution cantonales, au droit 
fédéral et à la constitution fédérale. La compétence de la chambre administrative 
pour examiner cette conformité à titre préjudiciel, lorsqu'elle est saisie d'un 
recours contre une décision d'application, a été confirmée à de nombreuses 
reprises (SJ 1999 I 268 ; ATA/274/2004 du 30 mars 2004 ; A. AUER, 
G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 2ème 
éd., 2006 et jurisprudences citées). 
 
b. 
L'art. 307A LCP détermine les coefficients de taxation du loyer et de 
l'effectif du personnel et fixe les limites de ceux sur le chiffre des affaires. Le 
mode de calcul de ces derniers est précisé à l'art. 307B LCP, qui dispose que les 
coefficients applicables aux chiffres des affaires des différents groupes 
professionnels sont fixés sur la base de l'intensité de rendement moyen des 
activités prises en considération (al. 1). Ces coefficients sont vérifiés 
régulièrement, d'office ou à la demande des contribuables, au moins tous les cinq 
ans (art. 307B al. 2 LCP). Un nouveau coefficient ne peut être affecté à un groupe 
professionnel que dans la mesure où l'on constate pour l'ensemble de ce groupe 
une modification sensible et durable des éléments déterminants pour la fixation du 
coefficient antérieur (art. 307B al. 3 LCP). 
 
 
L'intensité de rendement moyen d'un groupe professionnel est déterminée 
par le rapport entre la possibilité de gain de ce dernier et son chiffre des affaires 
moyen. La possibilité de gain est la moyenne pondérée des résultats nets 
d'exploitation des contribuables du groupe professionnel considéré (al. 4). Le 
résultat net d'exploitation de chaque contribuable tient compte des charges 
ordinaires d'exploitation, notamment des factures des sous-traitants. Ne sont pas 
pris en considération les charges et les produits extraordinaires ainsi que ceux qui 
sont étrangers à l'activité du groupe professionnel du contribuable (al. 5). Les 
calculs sont effectués sur la base des deux exercices comptables précédant l'année 
de vérification (al. 6). 
14. 
 
La commission permanente a allégué ne plus savoir les motifs pour lesquels 
une telle hausse avait été décidée pour 1999. La commune n'a pas soutenu qu'une 
modification dans l'intensité du rendement moyen du groupe des grossistes l'aurait 
justifiée. Il ressort au contraire des pièces du dossier que le groupe 153C ne 
comptant plus qu'un seul contribuable, il a été regroupé avec le groupe 


- 12/13 - 
A/5267/2007 
« manufactures » dans un but de simplification sans que les conditions posées par 
l'art. 307B al. 3 LCP aient été réunies. 
 
 
Selon toute vraisemblance, la pratique antérieure à 2005 a eu ainsi pour 
fonction de contrebalancer les effets injustifiés sur le plan économique de la 
hausse brutale du coefficient applicable aux grossistes, qui était passé de 0,2‰ à 
1,5‰. Elle n'a pas eu pour but d'adapter le coefficient de ce groupe à des 
modifications constatées dans l'intensité de son rendement, ainsi que l'exigeait 
l'art. 307B al. 3 LCP. 
 
 
Si le changement de pratique de la commune rétablit une situation conforme 
à l'art. 304 LCP s'agissant de la base de calcul pour l'application du taux, ce 
dernier n'a pas été établi conformément à l'art. 307A LCP. 
 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. T______ doit ainsi être taxée pour 
les TPC 2005-2006 au taux de 0,2‰ sur la base du chiffre d’affaires total de ses 
ventes de cigarettes. C’est le résultat auquel est arrivé la CCRA dans la décision 
contestée, ainsi qu’il résulte de ses considérants. 
15. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la commune en application de 
l’art. 87 al. 1 LPA. Une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée à l'intimée, à la 
charge de la commune (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2010 par la commune de 
Meyrin - taxe professionnelle communale contre la décision du 20 septembre 2010 de la 
commission cantonale de recours en matière administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
renvoie la cause à la commune de Meyrin - taxe professionnelle communale - pour 
nouvelle taxation dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à T_____ S.A., T______, une indemnité de CHF 2'000.-, à la charge de la 
commune de Meyrin - taxe professionnelle communale ; 


- 13/13 - 
A/5267/2007 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la commune de Meyrin - taxe professionnelle 
communale, à Me Gérald Page, avocat de T______ S.A., T______, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :