ge_gerichte · ATA/215/2018 · 2018-03-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2519/2016-ICC 
ATA/215/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 mars 2018 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mai 2017 (JTAPI/484/2017) 


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A/2519/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née en 1957, est contribuable à Genève. 
2) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2014, remise en septembre 2015 à 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), Mme A______ a déclaré 
une charge de famille, en la personne de son fils B______, né le ______ 1992, 
étudiant ayant réalisé durant la période concernée un revenu de CHF 4'261.-. 
3) 
 
Le 7 avril 2016, l'AFC-GE a demandé à Mme A______ de lui fournir, au 
plus tard le 6 mai 2016, l'attestation de scolarité au 31 décembre 2014 concernant 
son fils. 
4) 
 
Dans le délai imparti, Mme A______ a transmis à l'AFC-GE une attestation 
de l'école C______ (ci-après : C______), datée du 14 novembre 2012, indiquant 
que B______ était régulièrement inscrit pour suivre le cycle de Management 
international 2012/2014. La première année académique avait commencé le 
29 octobre 2012, et la fin des études était prévue pour le mois d'octobre 2014. 
5) 
 
Le 4 mai 2016, l'AFC-GE a envoyé à Mme A______ ses bordereaux de 
taxation 2014. Entre autres remarques, il était indiqué dans le bordereau relatif à 
l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) que « la charge de famille pour 
votre fils, B______, ne peut être admise, car celui-ci n'est ni étudiant 
régulièrement 
inscrit dans un établissement 
d'enseignement secondaire 
ou supérieur, ni apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage au 
31 décembre 2014 ». 
6) 
 
Le 11 mai 2016, Mme A______ a écrit à l'AFC-GE. Elle joignait en annexe 
une attestation concernant les études de son fils, laquelle attestait que celui-ci 
avait été étudiant durant l'année 2014. Elle restait donc dans l'attente d'une 
correction et d'une nouvelle taxation. 
 
 
L'attestation en cause, émanant de C______ et datée du 20 avril 2016, 
indiquait que B______ avait été régulièrement inscrit au cycle de Management 
international 2012/2014. La formation avait débuté le 29 octobre 2012 et s'était 
terminée le 20 juin 2014. Au terme de la soutenance de son rapport de stage, soit 
le 5 février 2015, B______ avait obtenu son Bachelor en Management 
international. 
7) 
 
Interprétant cet écrit comme une réclamation, l'AFC-GE a rejeté celle-ci en 
date du 30 mai 2016. Tant le courrier de Mme A______ que l'attestation remise 
confirmaient une fin d'études le 20 juin 2014. 


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8) 
 
Le 15 juin 2016, Mme A______ a introduit auprès de l'AFC-GE une 
« réclamation », dans laquelle elle concluait à la prise en compte de la charge de 
famille pour 2014. 
9) 
 
Le 22 juin 2016, l'AFC-GE lui a demandé si l'acte précité devait être 
considéré comme un recours, qui serait alors transmis au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). 
10) 
Le 6 juillet 2016, Mme A______ a modifié son acte en l'intitulant « recours 
au TAPI » et en demandant à l'AFC-GE de bien vouloir le faire suivre audit 
Tribunal. Était joint un certificat médical concernant son fils, établi par un 
psychiatre. 
11) 
Dans sa réponse au recours du 29 août 2016, l'AFC-GE s'est engagée à 
rectifier le bordereau de taxation en matière d'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 
pour 2014, mais pas le bordereau ICC, conforme à la jurisprudence relative à cette 
problématique. 
12) 
Par jugement du 8 mai 2017, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Selon la jurisprudence, la date-critère du 31 décembre était déterminante. 
Or, selon l'attestation de C______, B______ n'avait été étudiant que jusqu'au 
20 juin 2014. 
 
 
Mme A______ ne pouvait pas non plus bénéficier d'une déduction pour 
proches nécessiteux. Elle avait certes fourni un certificat médical émanant d'un 
psychiatre concernant son fils, mais ladite attestation ne faisait état d'aucune 
maladie ni d'aucune incapacité de travailler, se limitant à indiquer que l'état 
psychique du patient pourrait avoir une influence sur ses capacités relationnelles 
et professionnelles. 
13) 
Par acte posté le 9 juin 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à être mise au bénéfice de la 
« déduction de personne à charge ». 
 
 
Le certificat médical fourni devant le TAPI ne précisait pas que son fils 
souffrait d'une maladie psychique l'ayant empêché de travailler. En complément, 
elle fournissait en annexe au recours un certificat du même médecin, daté du 
31 mai 2017, et selon lequel B______ avait été suivi « de septembre 2014 à 
décembre 2016 en raison d'une pathologie psychiatrique avec influence directe sur 
sa capacité de travail dans le sens d'une diminution importante de celle-ci ». 
14) 
Le 19 juin 2017, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 


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15) 
Le 28 juin 2017, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. Aucun argument 
nouveau susceptible d'influer sur le sort du litige n'était avancé, ni aucune 
nouvelle pièce déterminante produite. 
16) 
Le 10 juillet 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
18 août 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
17) 
Aucune des parties ne s'est manifestée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En vertu de l'art. 54 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17), la chambre administrative peut à nouveau déterminer tous les 
éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, elle peut également 
modifier la taxation au désavantage de ce dernier. 
3) 
 
Sur cette base, quand bien même la recourante ne se prévaut plus que de la 
déduction pour proches nécessiteux, il s'impose néanmoins d'examiner également 
la question de la déduction pour charge de famille. 
4) 
 
Il résulte de l'art. 9 al. 4 2ème phr. de la loi fédérale sur l’harmonisation 
des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 
(LHID - RS 642.14), en vertu duquel les déductions pour enfants et autres 
déductions sociales de droit cantonal sont réservées, que le domaine des 
déductions pour enfants et autres déductions sociales relève du droit cantonal 
autonome, c'est-à-dire non harmonisé, dont le Tribunal fédéral ne peut examiner 
l'interprétation et l'application que sous l'angle de l'arbitraire (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_813/2011 du 20 mars 2012 consid. 2 et 5.3 ; 2C_723/2015 du 
18 juillet 2016 consid. 2.2 in RDAF 2016 II 355). 
5) 
a. 
Aux termes de l’art. 39 al. 1 let. a de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 05), est déduit du revenu net annuel 
CHF 10'000.- pour chaque charge de famille. Constitue une charge de famille 
chaque enfant majeur, jusqu'à l’âge de 25 ans révolus, qui est apprenti au bénéfice 
d’un contrat d’apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un 
établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, et dont la fortune ne 
dépasse pas CHF 87'500.-, lorsqu’il n’a pas un revenu supérieur à CHF 15'333.- 


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(charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui des parents qui 
pourvoit à son entretien (art. 39 al. 2 let. b LIPP). 
 
b. 
À teneur de l’art. 65 al. 1 LIPP, les déductions sociales et les barèmes sont 
déterminés d’après la situation existant à la fin de la période fiscale ou de 
l’assujettissement. 
 
 
Dès lors, pour l’octroi d’une charge de famille pour un enfant majeur en 
apprentissage ou aux études, la date-critère du 31 décembre de la période prend 
une importance décisive. Cela signifie que cette défalcation doit être refusée 
lorsque l’enfant, à cette date, ne se trouve pas ou plus en apprentissage ou aux 
études (arrêt du Tribunal fédéral 2C_287/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.3 ; 
ATA/598/2017 du 23 mai 2017 consid. 3b). Selon la doctrine relative à l’IFD, 
mais applicable mutatis mutandis à l’ICC, on peut néanmoins s’écarter de cette 
règle lorsqu’un enfant est empêché pour des motifs objectifs, notamment la 
maladie ou l’armée, de fréquenter une école à cette date, dans le cadre d’une 
formation au demeurant ininterrompue (ATA/598/2017 précité consid. 3b ; 
Danielle YERSIN/Yves NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur 
l’impôt fédéral direct, 2008, ad. art. 213, p. 1681 n. 16). 
6) 
 
En l'espèce, l'attestation de C______ indique certes que la formation 
proprement dite du fils de la recourante s'est achevée le 20 juin 2014, mais aussi 
que celui-ci a obtenu son diplôme en février 2015, après la soutenance de son 
rapport de stage, laquelle avait eu lieu le 5 février 2015. Ceci implique que le fils 
de la recourante était encore inscrit à C______ le 31 décembre 2014, et qu'il a fini 
son cursus quatre mois après la fin prévue (octobre 2014). Il convient en outre de 
tenir compte du certificat médical fourni dans le cadre de la présente procédure, 
qui atteste d'une maladie psychique du fils de la recourante, ayant entraîné une 
diminution importante de sa capacité de travail entre octobre 2014 et 
février 2015 ; la fin d'études à cette date n'est donc pas due à un atermoiement 
volontaire ou fautif de l'étudiant. Dans ces circonstances particulières, on doit 
admettre que le fils de la recourante était encore en études au 31 décembre 2014. 
 
 
Il découle de ce qui précède que la charge de famille peut être admise 
également pour l'ICC 2014. 
7) 
 
Le recours sera dès lors admis et la cause renvoyée à l'AFC-GE pour 
nouveau bordereau de taxation prenant en compte la déduction pour charge de 
famille. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). La 
recourante n'y ayant pas conclu et n'ayant pas allégué avoir encouru de frais pour 
sa défense, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juin 2017 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2017 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2017 ; 
renvoie la cause à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de taxation 
dans le sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 


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A/2519/2016 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :