ge_gerichte · DCSO/392/2012 · 2012-10-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1022/2012-CS 
DCSO/392/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 OCTOBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1022/2012-CS) formée en date du 2 avril 2012 par M. S______, 
élisant domicile en l'étude de Me Claudio FEDELE, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 12 octobre 2012 
à : 
- M. S______ 
c/o Me Claudio FEDELE, avocat 
Avenue Krieg 7 
Case postale 209 
1211 Genève 17 
- A______ SA 
 
 
- Office des poursuites. 
 


- 2/6 - 
 
 
A/1022/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Sur réquisition d'A______ SA, ayant son siège à D______, dans le canton de 
Zurich, l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) a notifié le 6 avril 
2011 à M. S______, né le 27 janvier 1981 et domicilié à Genève, un 
commandement de payer, poursuite no 11 xxxx44 S, auquel M. S______ a 
formé opposition par courrier de son conseil du 8 avril 2011. 
 
b. Au début du mois de janvier 2012, M. S______ a reçu un avis de saisie 
correspondant à la poursuite précitée. 
 
 Par courrier de son conseil du 11 janvier 2012, il a fait savoir à l'Office qu'à sa 
connaissance aucune procédure de mainlevée de son opposition n'avait été 
introduite par A______ SA. 
 
En réponse, l'Office lui a transmis le lendemain un jugement de mainlevée de 
cette opposition prononcé le 7 juillet 2011 dans la cause 034/11 par la Justice de 
paix de D______, mentionnant correctement son nom, mais un domicile erroné à 
Y______ dans le canton d'Argovie et une fausse date de naissance. 
 
Le même jour, M. S______ a attiré l'attention de l'Office sur les erreurs 
précitées. 
 
Le 23 janvier 2012, l'Office a rejeté la réquisition de continuer la poursuite à la 
base de l'avis de saisie précité. 
 
c. Le 13 mars 2012, l'Office a adressé un nouvel avis de saisie à M. S______. 
 
Celui-ci a rappelé à l'Office, le 23 mars 2012, qu'il n'avait toujours pas eu 
connaissance d'une procédure de mainlevée de son opposition à la poursuite 
no 11 xxxx4 S fondant ce second avis de saisie. 
 
En réponse, l'Office lui a transmis un jugement de mainlevée de cette opposition, 
également prononcé le 7 juillet 2011, toujours dans la même cause 034/11, par la 
Justice de paix de D______, et mentionnant, correctement cette fois, son 
domicile et sa date de naissance. 
B. 
a. Par acte expédié le 2 avril 2012 au greffe de la Chambre de céans, 
M. S______ a porté plainte contre la décision de l'Office du 13 mars 2012. 
 
Il fait valoir qu'A______ SA aurait dû requérir à nouveau la mainlevée de son 
opposition après les événements de début janvier 2012 en relation avec le 
premier avis de saisie, de sorte que le jugement de mainlevée fondant le second 
avis de saisie du 13 mars 2012 aurait dû porter un nouveau numéro de cause et 
aurait dû, à tout le moins, être postérieur à janvier 2012. 


- 3/6 - 
 
 
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Quoi qu'il en soit, M. S______ soutient qu'il n'a jamais été convoqué par le Juge 
de paix de D______, de sorte qu'il conteste catégoriquement la validité du 
jugement de mainlevée à l'origine de l'avis de saisie du 13 mars 2012, en tant 
que son droit d'être entendu dans le cadre du prononcé de ce jugement n'a pas été 
respecté. 
 
Il conclut, en conséquence, préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à sa 
plainte, et, sur le fond, à l'annulation de l'avis de saisie du 13 mars 2012. 
 
b. Par ordonnance du 5 avril 2012, la Chambre de surveillance a octroyé l'effet 
suspensif requis. 
 
c. Le 12 avril 2012, A______ SA a indiqué avoir contacté le Juge de paix afin 
d'obtenir un jugement corrigé. M. S______ avait, par ailleurs, été dûment 
convoqué à l'audience et était correctement informé de la procédure, ainsi qu'il 
ressortait de la convocation à l'audience de conciliation. 
 
d. Dans son rapport du 18 avril 2012, l'Office s'en est rapporté à justice sur la 
plainte. 
 
e. Le 8 mai 2012, la Chambre de surveillance a informé les parties que 
l'instruction de la cause était close, sous réserve d'éventuelles mesures 
d'instructions complémentaires. 
 
f. Déférant à sa demande, le Juge de paix de D______ a transmis son dossier à la 
Chambre de céans en date du 7 août 2012. Il en ressort que l'adresse et la date de 
naissance figurant sur la convocation à l'audience du 7 juillet 2011, adressée à 
M. S______, sont correctes. Selon les informations "Track & Trace" fournies par 
la Poste, M. S______ a retiré cet envoi au guichet le 29 avril 2011. 
 
g. Les parties ayant été invitées à se déterminer sur cet envoi, A______ SA a 
rappelé, par courrier du 10 août 2012, qu'elle avait demandé au Juge de paix un 
jugement corrigé. 
 
De son côté, M. S______ a reconnu avoir reçu en juillet 2011 la première 
proposition de jugement comportant des indications erronées. La nouvelle 
proposition de jugement ne lui avait toutefois jamais été notifiée. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 


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Un avis de saisie est une mesure sujette à plainte, que le plaignant, débiteur, a 
qualité pour contester par cette voie. 
 La plainte respecte, pour le surplus, les exigences de forme prescrites par la loi 
(art. 9 al. 1 LaLP). 
1.2. La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
En l'espèce, l'avis de saisie a été reçu par le plaignant le 16 mars 2012. La 
plainte, déposée le 2 avril 2012, est ainsi tardive. 
 1.3. Cela étant, les actes de poursuite postérieurs accomplis nonobstant 
l'opposition sont nuls et cette nullité doit être constatée d'office et en tout temps 
(GILLIERON, Commentaire, no 11 ad art. 78 LP; BESSENICH, in SchKG I, 
no 1 ad art. 78 LP; COMETTA, in SchKG I, no 12 ad art. 22 LP; JAEGER/ 
WALDER/KULL/KOTTMAN, SchKG, 4ème éd. 1997, no 9 ad art. 22 LP; 
ATF 109 III 53, consid. 2b in fine; ATF 85 III 14, 16 s.). 
Par ailleurs, la poursuite ne peut être continuée lorsque le débiteur n'a reçu ni 
convocation à l'audience de mainlevée, ni jugement de mainlevée (ATF 130 III 
396, consid. 1.2.2 = JdT 2005 II 87; ATF 102 III 133, consid. 3 = JdT 1978 II 
62). 
La plainte sera, en conséquence, déclarée recevable, la Chambre de céans 
devant, le cas échéant, constater la nullité d'une mesure de l'Office des 
poursuites indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1 phr. 2 LP). 
2. 
2.1. Le Code de procédure civile règle la procédure applicable devant les 
juridictions cantonales aux décisions judiciaires en matière de droit de la 
poursuite pour dettes et la faillite (art. 1 let. c CPC). 
 
En application de l'art. 136 let. b CPC, les jugements doivent être notifiés aux 
personnes concernées. 
 
2.2. En l'espèce, si le plaignant a finalement reconnu avoir reçu la proposition de 
jugement mal libellée et si les pièces transmises par le Juge de paix de D______ 
confirment que le plaignant a reçu la convocation à l'audience du 7 juillet 2011 
qu'il lui avait adressée en bonne et due forme, il ne ressort pas du dossier que la 
proposition de jugement corrigée lui aurait, quant à elle, été notifiée. A cet 
égard, au vu de la teneur - correcte - de la convocation à l'audience, il semblerait 
que l'adresse et la date de naissance figurant sur la première proposition de 
jugement résultent d'une erreur de plume. 


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Quoi qu'il en soit, faute de notification, la proposition de jugement corrigée n'a 
pu entrer en force, de sorte que l'opposition au commandement de payer est 
toujours pendante. Par conséquent, en application des jurisprudences précitées, 
tous les actes de poursuites ultérieurs sont nuls. 
 
La plainte sera ainsi admise. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 2 avril 2012 par M. S______ contre l'avis de 
saisie du 13 mars 2012. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate la nullité des actes de poursuites postérieurs à l'opposition au commandement 
de payer dans la poursuite no 11 xxxx44 S. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.