ge_gerichte · ATA/314/2019 · 2019-03-26 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. La demande a été formée alors que la recourante était déjà majeure. Par ailleurs, elle ne peut se prévaloir du cas de rigueur dès lors qu'elle réside dans son pays d'origine et non en Suisse. Enfin, elle ne se trouve pas dans un état de dépendance particulière justifiant le regroupement familial sous l'angle de l'art. 8 CEDH.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2369/2017-PE 
ATA/314/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mars 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
Monsieur B______ 
et 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 novembre 2017 (JTAPI/1242/2017) 


- 2/16 - 
A/2369/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur 
B______, 
né 
le 
______ 
1967, 
et 
son 
épouse 
Madame C______, née le ______ 1972, sont ressortissants kosovars et ont quatre 
enfants 
: 
D______, 
née 
le 
______ 
1993, 
A______, 
né 
le ______ 1995, E______, née le ______ 1999 et F______, née le 
______ 2008, tous de nationalité kosovare. 
2) 
 
Le 30 mai 2011, M. B______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour dans le canton de Genève en vue de « régulariser [sa] situation afin de 
pouvoir travailler dans de bonnes conditions qui [lui permettraient] enfin de vivre 
uni avec [sa] famille ». Il travaillait depuis vingt-deux ans à Genève. 
3) 
a. 
Le 9 mars 2012, la société G______SA a requis, au moyen du formulaire 
idoine, la délivrance d’une autorisation de travail en vue d’engager 
M. B______ en qualité de peintre, pour une durée indéterminée. 
 
b. 
Le 4 février 2013, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : l'OCPM) a délivré à l'intéressé une autorisation de travail « révocable 
en tout temps » jusqu’à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour. 
4) 
 
Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'autorisation de séjour, 
M. B______ a été entendu par l’OCPM le 27 novembre 2013. Il a déclaré être 
arrivé en Suisse pour la première fois en 1990. Son épouse l’avait rejoint en juin 
1992. Ses enfants D______, A______ et E______ étaient nés à Genève. En 2000, 
toute la famille était volontairement retournée vivre au Kosovo. En 2001, il était 
revenu seul en Suisse. Il retournait voir sa famille dans son pays d’origine durant 
ses vacances, pas plus de cinq semaines par an et pas chaque année. 
5) 
 
Le 9 décembre 2015, l’OCPM a délivré à M. B______ une autorisation de 
séjour 
pour 
cas 
de 
rigueur 
(permis 
B-OASA), 
valable 
jusqu’au 
4 octobre 2018. 
6) 
 
Le 2 juin 2016, M. A______ a déposé une demande d’autorisation d’entrée 
et de séjour au titre de regroupement familial avec son père, auprès de 
l’ambassade de Suisse à H______ (ci-après : l’Ambassade). Le même jour, sa 
mère et ses trois sœurs ont également déposé une demande d’autorisation d’entrée 
et de séjour pour les mêmes motifs. 
 
 
Les requêtes ont été réceptionnées par l’OCPM le 9 juin 2016. 
7) 
 
Par courrier du 7 mars 2017, l’OCPM a informé M. B______ de son 
intention de refuser la requête de regroupement familial déposée en faveur de son 


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A/2369/2017 
épouse et de ses enfants, et lui a imparti un délai pour faire usage de son droit 
d’être entendu. 
 
 
S'agissant en particulier de Mme D______ et de M. A______, ces derniers 
étant déjà majeurs au moment du dépôt de la demande, les conditions légales du 
regroupement familial n’étaient pas réunies. Par ailleurs, ils ne pouvaient pas 
invoquer les dispositions applicables au cas de rigueur, leur situation ne 
représentant pas un cas de détresse personnelle. 
8) 
 
Le 6 avril 2017, faisant usage de ce droit, M. B______ a fait valoir que les 
demandes de regroupement familial avaient bien été faites dans les délais impartis 
par la législation sur les étrangers. 
 
 
De plus, il bénéficiait d'un appartement approprié et ses revenus lui 
permettaient d’assurer l’entretien de sa famille. 
9) 
 
Par courrier du 18 avril 2017, l’OCPM a fait savoir à M. B______ qu’il 
suspendait la demande de regroupement familial déposée en faveur de son épouse 
et de ses deux enfants cadets, E______ et F______, dans l’attente de recevoir une 
copie de sa première fiche de salaire correspondant à son nouveau contrat de 
travail débutant le 1er mai 2017. 
10) 
Par décision du 12 avril 2017, notifiée via l’Ambassade le 27 avril 2017, 
l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial à M. A______. 
 
 
Ce dernier était âgé de plus de 18 ans au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour introduite auprès de l’Ambassade le 2 juin 2016. L'une 
des conditions permettant de demander le regroupement familial n’était donc pas 
remplie. En outre, sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle. 
Il avait en effet grandi au Kosovo et était désormais à même de se prendre en 
charge de façon autonome avec le soutien financier éventuel de son père et la 
présence d’autres membres de sa famille à ses côtés. 
11) 
Par décision du même jour, l’OCPM a également refusé de donner une suite 
favorable à la demande de regroupement familial déposée par Mme D______, 
pour les mêmes motifs. 
12) 
Par acte du 26 mai 2017, M. A______ et son père ont interjeté recours par-
devant 
le 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
(ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM prise à l'endroit de ce dernier, 
concluant principalement, à son annulation et à ce que l'intéressé soit mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour, subsidiairement, d’une admission 
provisoire. À titre préalable, ils ont sollicité leur audition. 


- 4/16 - 
A/2369/2017 
 
 
L'intéressé était né à Genève, où il avait vécu jusqu’à l’âge de 5 ans. Suite 
au retour de sa famille au Kosovo en 2000, il était revenu à une reprise en Suisse, 
en 2016, au bénéfice d'un visa touristique. Bien qu’ayant suivi l’essentiel de sa 
scolarité obligatoire et ses études secondaires au Kosovo, il avait toujours nourri 
le projet de rejoindre son père à Genève. Dans cette optique, il avait conservé des 
contacts quotidiens avec ce dernier, ainsi qu’avec des amis installés en Suisse. En 
outre, il pratiquait le français, de sorte qu’il ne souffrirait d’aucune difficulté 
d’adaptation à Genève, où il avait conservé des attaches familiales et 
socioculturelles. Actuellement, il se trouvait en dernière année de bachelor auprès 
de la faculté des sciences appliquées, management industriel, de l’Université de 
H______ et devait obtenir sa licence en juin 2017. 
 
 
La décision entreprise consacrait une violation de la loi, ainsi qu’une 
violation des principes de la proportionnalité et de l'interdiction de l’arbitraire. 
 
 
M. B______ avait annoncé dès le 30 mai 2011 qu’il voulait régulariser sa 
situation afin de pouvoir résider en Suisse avec sa famille. Il avait par ailleurs 
renouvelé sa demande le 9 mars 2012 via un formulaire M. Or, à cette date, 
l'intéressé n’était pas encore majeur. Faisant suite à sa demande, l’OCPM avait 
délivré à M. B______ une autorisation de séjour révocable en tout temps. Celui-ci 
avait ensuite obtenu un titre de séjour (permis B) le 9 décembre 2015, soit plus de 
quatre ans après le dépôt de sa demande. Ignorant la loi et convaincu que sa 
demande de régularisation s’étendait à l’ensemble de sa famille, M. B______ 
avait « (re)déposé » le 2 juin 2016 une demande de regroupement familial pour 
son épouse et ses quatre enfants, dont l'intéressé, devenue majeur dans l'intervalle. 
La situation devait donc être examinée à la lumière des circonstances qui 
prévalaient au mois de mai 2011, date à laquelle M. B______ avait sollicité la 
régularisation de ses conditions de séjour et manifesté son souhait de vivre à 
Genève avec sa famille. Seule cette date était déterminante, sauf à faire preuve de 
formalisme excessif. 
 
 
De plus, M. B______ avait attendu de pouvoir disposer d’un logement 
convenable et de moyens financiers suffisants pour faire venir son épouse et ses 
quatre enfants en Suisse. Réunissant ces conditions, ce n’était qu’au mois de mai 
2011 qu’il avait requis la régularisation de son séjour et celui de sa famille. Dès 
lors, le moment déterminant pour établir l’âge de l'intéressé au moment du dépôt 
de la demande d’autorisation de séjour, respectivement la demande de 
regroupement familial, devait être fixée au mois de mai 2011. Aussi, compte tenu 
du fait qu’il avait fallu plus de quatre ans à l’autorité intimée pour délivrer un titre 
de séjour à M. B______, le principe de la bonne foi et l'équité commandaient de 
ne pas faire supporter à l'intéressé le retard pris par l’OCPM dans l’examen du 
présent cas. 
 
 
À titre subsidiaire, il s’agissait d’examiner le séjour de l'intéressé à la 
lumière du cas de rigueur ou de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 


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de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). Bien qu'âgé de 22 ans et ayant passé les dix-sept dernières années au 
Kosovo, le requérant présentait un lien certain et solide avec la Suisse. Ses 
possibilités d’adaptation dans ce pays seraient d’autant plus facilitées qu’il y avait 
passé les cinq premières années de son existence, qu’il y avait été scolarisé, qu’il 
parlait le français et qu’il avait toujours nourri le projet de s’y établir aux côtés de 
son père et de sa famille. La poursuite de son existence au Kosovo, en tant que 
jeune adulte éloigné de sa famille, s’annonçait fortement compromise, tant il était 
patent que les conditions d’existence dans un pays au sortir de la guerre étaient 
mises en péril. En dépit du soutien financier éventuel que pourrait lui apporter son 
père, il ne serait pas en mesure de vivre de manière autonome dans son pays 
d’origine, qui ne lui offrait aucune perspective d’avenir. De plus, il fallait prendre 
en considération le fait que le requérant ne bénéficierait plus d’aucun encadrement 
familial au Kosovo si sa mère et ses sœurs partaient s’installer en Suisse dans le 
cadre du regroupement familial. 
 
 
Il convenait également de retenir qu'il existait une relation étroite et réelle 
entre le requérant et son père, avec lequel il avait vécu de 1995 à 2000, puis qui 
lui avait rendu visite régulièrement. À une reprise, en 2016, il l’avait rejoint en 
Suisse au bénéfice d'un visa touristique. Il se trouvait par ailleurs dans une 
situation de dépendance matérielle et affective à l'égard de son père et du reste de 
sa famille. L’art. 8 CEDH s’opposait à la séparation d’une fratrie, de sorte que 
même s'il était devenu majeur en cours de procédure, il devait pouvoir suivre le 
sort de ses sœurs. Enfin, il ne pouvait être exigé de son père, qui avait vécu de 
manière ininterrompue à Genève de 1990 à 2000, puis depuis 2001 à ce jour, de 
retourner vivre au Kosovo. 
13) 
Par acte du même jour, M. B______ et Mme D______ ont également 
recouru contre la décision de refus de l’OCPM du 12 avril 2017 concernant ce 
dernier. Ce recours a été ouvert sous le n° de procédure A/2365/2017. 
14) 
Dans ses observations du 7 août 2017, l’OCPM a conclu au rejet des deux 
recours. 
 
 
Les arguments qui y étaient invoqués n’étaient pas de nature à modifier ses 
décisions. Les conditions légales de l’octroi d’une autorisation de séjour au titre 
de regroupement familial et, subsidiairement, pour cas de rigueur, n’étaient 
manifestement pas remplies en l’espèce. 
 
 
Pour le surplus, il s'est référé aux termes de ses décisions. 
15) 
Le 14 novembre 2017, Mme C______ est arrivée en Suisse en compagnie 
de ses deux plus jeunes enfants, E______ et F______. 


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16) 
En date des 22 novembre, 29 novembre 2017 et 20 février 2018, F______, 
respectivement Mme C______ et E______ ont obtenu une autorisation de séjour 
(permis B) au titre du regroupement familial avec leur père, respectivement 
époux. 
17) 
Par jugement du 27 novembre 2017, le TAPI a rejeté le recours formé par 
M. A______ et son père. 
 
 
Il n'y avait pas lieu de donner suite à la demande d'audition des intéressés, le 
dossier contenant les éléments suffisants et nécessaires pour statuer 
immédiatement sur le litige. 
 
 
M. B______ avait déposé sa demande d’autorisation de séjour en faveur de 
son fils alors que ce dernier était majeur. Était en effet déterminante la date du 
dépôt de la demande effective de regroupement familial, soit le 2 juin 2016, et non 
la date du dépôt de la demande de régularisation des conditions de séjour M. 
B______, qui remontait au 30 mai 2011. Le délai pour solliciter le regroupement 
familial commençait à courir à compter de l'obtention du titre de séjour. C’était 
ainsi à juste titre que l’OCPM avait refusé d’octroyer une autorisation de séjour à 
M. A______ au titre du regroupement familial. 
 
 
Le requérant, majeur, en dernière année de bachelor à H______ et en bonne 
santé, ne se trouvait pas dans un état de dépendance particulier par rapport à son 
père ou un autre membre de sa famille. Il ne pouvait pas non plus invoquer 
l'art. 8 CEDH sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, qui n'ouvrait le 
droit à une autorisation de séjour qu'en cas de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse. 
 
 
Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
n'étaient manifestement pas non plus remplies, ne serait-ce parce que l'intéressé ne 
vivait pas en Suisse, le fait qu'il y ait séjourné durant les cinq premières années de 
son existence étant en soi sans pertinence. Il était établi que toutes ses attaches 
socioculturelles se trouvaient au Kosovo, où il vivait depuis dix-sept ans et où il 
avait suivi une formation universitaire. Il ne pouvait être reproché à l’OCPM de 
ne pas avoir soumis son dossier au SEM avec un préavis favorable. 
18) 
Par jugement du 27 novembre 2017 également, le TAPI a rejeté le recours 
formé par M. B______ et Mme D______ (JTAPI/1241/2017). 
19) 
Par acte mis à la poste le 12 janvier 2018, M. A______ a recouru contre le 
jugement précité par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) en indiquant qu'il le contestait et qu'il sollicitait 
« un avis positif à [sa] demande de visa de long séjour et [qu'il soit recommandé] 
à M. le ministre des affaires étrangères de [le lui] accorder ». 


- 7/16 - 
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Il n'avait jamais imaginé son avenir au Kosovo et s'était préparé toute sa vie 
pour aller en Suisse. Lorsqu'il avait déposé sa première demande en 2011, il 
n'avait même pas 18 ans. Lorsque son visa avait été refusé, il n'avait pas renoncé. 
Il voulait habiter dans le pays dans lequel il était né et dans lequel résidaient ses 
parents et ses deux sœurs. Afin d'être intégré plus rapidement, il avait appris à 
nouveau le français et atteint le niveau B1. Il pensait continuer ses études en 
Suisse. Dès lors qu'il était née en Suisse, que toute sa famille y résidait, qu'il avait 
appris le français, qu'il avait fait des études au Kosovo et projetait de les continuer 
en Suisse, et qu'il avait fait des efforts toute sa vie, il méritait de vivre en Suisse. 
20) 
Par acte également mis à la poste le 12 janvier 2018, Mme D______ a 
interjeté recours contre le jugement du TAPI du 27 novembre 2017 rendu à son 
encontre par-devant la chambre administrative, selon les mêmes termes que son 
frère. 
21) 
Le 30 janvier 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
22) 
Dans sa réponse du 22 mars 2018, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à modifier 
sa décision. En l'absence d'éléments nouveaux, il se référait intégralement au 
jugement du TAPI contesté. 
23) 
Le 22 octobre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
24. 
 
Par arrêt de ce jour, la chambre administrative a rejeté le recours formé par 
Mme D______ le 12 janvier 2018. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 


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pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant Ainsi, une requête en annulation d’une décision doit 
être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, 
manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne déploie 
pas d’effets juridiques (ATA/123/2019 du 5 février 2019 consid. 2a ; 
ATA/1251/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2a). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant, qui comparait en personne, n'a pas pris de 
conclusions formelles en annulation du jugement entrepris et en annulation de la 
décision de l'OCPM du 12 avril 2017. On comprend toutefois de son écriture qu’il 
conteste le jugement du TAPI, en tant que celui-ci a rejeté son recours et confirmé 
la décision de l’OCPM. 
 
 
Le recours est ainsi recevable de ce point de vue également. 
3) 
 
Le présent litige porte sur le refus de l'OCPM d'accorder au recourant une 
autorisation de séjour pour regroupement familial avec son père, respectivement 
pour cas de rigueur. 
4) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
5) 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la loi sur les 
étrangers et l’intégration (ci-après : LEI). En l’absence de dispositions transitoires, 
la règle générale selon laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont 
produits (ATA/847/2018 du 21 août 2018 consid. 3c et les références citées 
(ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), sous réserve, en matière de 
sanctions disciplinaires ou d’amendes administratives, que le nouveau droit soit 
plus favorable (ATA/847/2018 précité consid. 3c ; ATA/1052/2017 précité 
consid. 4), prévaut. 
 
 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions 
de celle-ci sont demeurées identiques. 


- 9/16 - 
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6) 
 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants kosovars. 
7) 
a. 
Aux termes de l’art. 44 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2018, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour aux enfants 
célibataires étrangers de moins de dix-huit ans du titulaire d’une autorisation de 
séjour s’ils vivent en ménage commun avec lui, disposent d’un logement 
approprié et ne dépendent pas de l’aide sociale. Cette disposition ne confère pas 
un droit au regroupement familial (ATF 137 I 284 consid. 1.2). 
 
b. 
Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 
douze mois (art. 47 al. 1 LEI et 73 al. 1 OASA). Pour les membres de la famille 
d’étrangers, les délais commencent à courir lors de l’octroi de l’autorisation de 
séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial 
(art. 47 al. 3 let. b LEI et 73 al. 2 OASA). Passé ce délai, le regroupement familial 
différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les 
enfants de plus de 14 ans sont entendus (art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA). Ces 
délais visent à permettre une intégration précoce et à offrir une formation scolaire 
en Suisse aussi complète que possible. Ils ont également pour objectif la 
régulation de l’afflux d'étrangers. Ces buts étatiques légitimes sont compatibles 
avec la CEDH (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; ATA/751/2018 du 18 juillet 2018 
consid. 4a et les références citées). 
 
 
Le moment déterminant du point de vue de l’âge comme condition du droit 
au regroupement familial en faveur d’un enfant (art. 42 ss LEI) est celui du dépôt 
de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_409/2018 du 23 janvier 2019 consid. 3.1). La condition est réalisée et le droit 
doit être reconnu si, à ce moment, l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Le droit au 
regroupement ne disparaît pas lorsque l'enfant atteint cet âge pendant la suite de la 
procédure, avant que l'autorisation ne lui soit octroyée (ATF 136 II 497 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010 ; Directives du SEM, domaine 
des étrangers, 2013, état au 1er juillet 2018, n. 6.10.1 [ci-après : directives SEM]). 
 
 
Le Tribunal fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une 
intégration des enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la loi sur les 
étrangers ne sont pas de simples prescriptions d’ordre, mais des délais impératifs, 
leur stricte application ne relevant dès lors pas d’un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3). 


- 10/16 - 
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8) 
 
En l'espèce, le père du recourant a obtenu une autorisation de séjour (permis 
B) le 9 décembre 2015. L'autorisation de travail, révocable en tout temps, 
accordée par l'OCPM le 4 février 2013, ne saurait en particulier être considérée 
comme une autorisation de séjour fondant un droit à solliciter le regroupement 
familial. Par ailleurs, comme relevé à juste titre par le TAPI, la seule demande de 
regroupement familial formée par le recourant pouvant être prise en compte est 
celle du 2 juin 2016. Quand bien même le père du recourant a indiqué, dans sa 
demande du 30 mai 2011, qu'il souhaite vivre uni avec sa famille en Suisse, il 
n'aurait pas pu former à ce stade une demande de regroupement familial pour son 
fils, n'étant pas lui-même titulaire d'un droit de séjour. 
 
 
Force est dès lors de constater que lors du dépôt de la demande de 
regroupement familial du 2 juin 2016, le recourant était âgé de 21 ans, et que l’une 
des conditions essentielles de l’art. 44 LEI, soit que la demande soit déposée avant 
la majorité de l'enfant, n’était pas remplie. L’OCPM ne pouvait donc pas, sur cette 
base, délivrer une autorisation de séjour au recourant, pas même sous l'angle du 
regroupement familial différé. 
9) 
a. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, prévoit que 
pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives SEM, 
op. cit., ch. 5.6.12). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; ATA/400/2016 du 
10 mai 2016 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une 
autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins 
procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour 
déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., ch. 5.6.1). 


- 11/16 - 
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d. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 
28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; 
ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 
précité consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; ATA/38/2019 précité 
consid. 4d). 
 
e. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 


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consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 précité consid. 6d). 
 
 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour 
dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
10) 
En l'espèce, force est de constater que le recourant ne peut se prévaloir des 
art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, dès lors qu'il réside au Kosovo. En effet, par 
essence même, les critères devant être appréciés (intégration, durée de la présence 
en Suisse, possibilité de réintégration dans le pays de provenance, respect de 
l'ordre juridique suisse, etc.) lors de l'examen d'un cas individuel d'extrême gravité 
ne peuvent l'être si le requérant ne réside pas en Suisse. 
 
 
Par ailleurs, comme relevé à juste titre par le TAPI, le fait que le recourant 
ait résidé durant cinq ans en Suisse, entre les années 1995 et 2000, est sans 
incidence, l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’ayant en tout état pas pour but de soustraire le 
requérant aux conditions de vie de son pays d’origine. 
11) a. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un 
étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit 
au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 330 
consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour autant, les liens 
familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un 
droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de 
quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas 
d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue 
des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines conditions 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3 et les 
références citées). 
 
 
Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). 
S’agissant d’autres relations entre proches parents, la protection de l’art. 8 CEDH 


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suppose qu’un lien de dépendance particulier lie l’étranger majeur qui requiert la 
délivrance de l’autorisation de séjour et le parent ayant le droit de résider en 
Suisse en raison, par exemple, d’un handicap ou d’une maladie grave. En 
revanche, des difficultés économiques ou d’autres problèmes d’organisation ne 
sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable 
l’assistance de proches parents (arrêts du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 
mars 2014 consid. 3.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). 
 
b. 
Une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l’art. 8 CEDH est possible aux conditions de l’art. 8 § 2 
CEDH. La question de savoir si, dans un cas d’espèce, les autorités de police des 
étrangers sont tenues d’accorder une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 
CEDH doit être résolue sur la base d’une pesée de tous les intérêts publics et 
privés en présence (ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; 137 I 284 consid. 2.1). S’agissant 
d’un regroupement familial partiel, il convient de tenir compte dans cette pesée 
des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci 
(ATF 137 I 284 consid. 2.6). En effet, il n'est pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, 
d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 
art. 42 ss LEI ne soient réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité 
consid. 2.2 ; 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.2). 
 
c. 
En matière de regroupement familial, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, c'est 
l'âge atteint au moment où le Tribunal fédéral statue qui est déterminant 
(ATF 120 Ib 257 consid. 1f ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_606/2009 du 17 mars 2010 consid. 1). 
12) 
En l'espèce, il convient de relever que le recourant est majeur et ne se trouve 
pas dans un lien de dépendance particulier avec son père, en raison par exemple 
d'une maladie ou d'un problème de santé particulier. Celui-ci vit d'ailleurs séparé 
de lui depuis 2001, soit depuis plus de dix-huit ans, période durant laquelle son 
père a vécu seul en Suisse. Il est vrai qu'au mois de novembre 2017, la mère du 
recourant et ses deux plus jeunes sœurs ont également quitté le Kosovo pour la 
Suisse, à la suite de l'admission de leur demande de regroupement familial. 
Toutefois, il ressort du dossier que le recourant, âgé désormais de 24 ans, a suivi 
des études universitaires au Kosovo et projetait d'obtenir sa licence en juin 2017. 
Dès lors, le TAPI ne peut être que suivi lorsqu'il relève que le recourant apparaît 
être en mesure d'entrer dans la vie active dans son pays d'origine. De plus, la sœur 
aînée du recourant, dont le refus d'autorisation de séjour a également été confirmé 
par la chambre de céans, se trouve également au Kosovo. 
 
 
Cela étant, comme exposé ci-avant, les faits de la cause excluent le 
regroupement familial du recourant sous l'angle du droit interne. 


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Au vu de ce qui précède, la décision de l'OCPM, confirmée par le jugement 
du TAPI, est conforme au droit, et plus particulièrement à l'art. 8 CEDH. 
 
 
Le recours doit en conséquence être rejeté. 
13) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2018 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 novembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, à Monsieur B______, au Tribunal administratif de première instance, 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.