ge_gerichte · DCSO/139/2021 · 2021-04-15 · fr

Résumé:
 Principes régissant la notification simplifiée d'actes de poursuite selon l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural.

Recours au TF interjeté le 22 avril 2021 par la créancière, admis par arrêt du TF du 4 octobre 2021 (5A_305/2021).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2681/2020-CS 
DCSO/139/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 AVRIL 2021 
 
Plainte 17 LP (A/2681/2020-CS) formée en date du 4 septembre 2020 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Alexandre MONTAVON, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 15 avril 2021 
à : 
- A______ 
c/o Me MONTAVON Alexandre 
Kellerhals Carrard Genève SNC 
Rue François-Bellot 6 
1206 Genève. 
- B______ 
c/o Me BOSS Philippe Vladimir 
BIANCHISCHWALD SÀRL 
Avenue des Toises 12 
Case postale 5410 
1002 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 6 janvier 2020, B______ a engagé à l'encontre de A______ une poursuite 
ordinaire en paiement d'un montant de 440'000 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an 
à compter du 3 juin 2015. Selon la réquisition de poursuite, le débiteur était alors 
domicilié rue 3______ à Genève. 
 
b. Le 15 janvier 2020, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a établi, 
conformément aux indications figurant sur la réquisition de poursuite, un premier 
commandement de payer, poursuite n° 1______. Remis à la Poste en vue d'une 
notification par un agent postal, cet acte a été retourné non notifié à l'Office avec 
la mention "poste restante". 
 
Entendu le 20 janvier 2021 par la Chambre de surveillance, A______ a expliqué à 
cet égard que sa famille et lui-même avaient déménagé de la rue 3______ à la rue 
4______ en juin 2019 et que, dès juillet 2019, il n'occupait plus aucun local dans 
l'immeuble sis rue 3______ et que son nom n'y figurait plus sur aucune boîte aux 
lettres. Selon lui, son épouse, qui s'occupait des questions administratives, avait 
donné pour instruction à la Poste, dès septembre 2019, de conserver en poste 
restante le courrier adressé aux divers membres de la famille à l'adresse de la rue 
3______, et elle se rendait régulièrement au bureau postal pour l'y retirer. A 
compter du mois de mars 2020, une instruction de réexpédition du courrier à 
l'adresse de la rue 4______ avait été donnée à la Poste. Toujours selon le 
poursuivi, entre septembre 2019 et février 2020 un certain nombre d'actes de 
poursuite destinés à lui-même et indiquant son ancienne adresse de la rue 3______ 
avaient été notifiés en mains de son épouse à l'occasion de l'un ou l'autre de ses 
passages au bureau postal pour y retirer le courrier conservé en poste restante. 
 
c. Le 23 janvier 2020, l'Office a adressé à A______, par courrier A et à son 
ancienne adresse de la rue 3______, une convocation l'invitant à se présenter dans 
les onze jours dans ses locaux pour s'y faire notifier un acte de poursuite. Cette 
démarche est toutefois demeurée sans effet. 
 
Le 10 février 2020, l'Office a adressé à A______, toujours à son ancienne adresse 
de la rue 3______ mais cette fois par courrier A+, une sommation lui enjoignant 
de se présenter dans les dix jours dans ses locaux pour s'y faire notifier un acte de 
poursuite. Là encore, aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 
 
Lors de son audition du 20 janvier 2021, A______ a indiqué que ces plis n'avaient 
pas dû lui parvenir, sans quoi il se serait présenté dans les bureaux de l'Office. 
 
d. Le 29 avril 2020, l'Office a établi un second commandement de payer, 
poursuite n° 1______, mentionnant cette fois l'adresse de la rue 4______, laquelle 
lui avait vraisemblablement été communiquée par la Poste. Une nouvelle fois 
cependant, le commandement de payer remis à la Poste pour notification a été 
retourné à l'Office non notifié, cette fois avec la mention "En dehors de 
l'arrondissement de poursuites". Les raisons pour lesquelles cette seconde 


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tentative de notification a échoué, et pour lesquelles cette mention a été apposée, 
n'ont pas été élucidées. 
 
e. Le 23 juin 2020, l'Office a adressé à A______, à son ancienne adresse de la rue 
3______ et par pli A+, un avis de notification simplifiée au sens de l'art. 7 de 
l'Ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien 
avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (ci-après : 
Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) l'informant de la réception 
prochaine, par courrier A+, d'un ou de plusieurs actes de poursuite qui lui étaient 
destinés. Selon le relevé "track&trace" de la Poste relatif à cet envoi, le pli a été 
déposé le 25 juin 2020 dans la boîte aux lettres des époux A______. 
 
Donnant suite à l'avis du 23 juin 2020, l'Office a adressé à A______, le 29 juin 
2020 et par courrier A+ à l'adresse de la rue 4______, un pli contenant (selon ses 
indications) sept commandements de payer, dont celui établi le 29 avril 2020 dans 
la poursuite n° 1______. Il résulte du relevé "track&trace" relatif à cet envoi qu'il 
a été déposé le 30 juin 2020 dans la boîte aux lettres des époux A______. 
 
f. Lors de son audition le 20 janvier 2021, A______ a indiqué ne jamais avoir reçu 
les courriers de l'Office des 23 et 29 juin 2020. Selon ses explications, leur boîte 
aux lettres était relevée par son épouse ou lui-même et celui d'entre eux se 
chargeant de cette tâche divisait ensuite le courrier en deux piles. A la fin du mois 
de juin 2020, soit le 26 ou le 27 juin, son épouse et lui-même étaient partis 
quelques jours en France, revenant le 6 juillet 2020. Avant leur départ, ils 
n'avaient constaté la présence d'aucun pli reçu de l'Office. Personne n'avait relevé 
leur courrier pendant leur absence et, à leur retour, ils n'avaient à nouveau pas 
constaté avoir reçu un quelconque courrier de la part de l'Office. Comme chaque 
été, ils étaient ensuite repartis en France pour leurs vacances, donnant pour 
instruction à la Poste de leur réexpédier le courrier qui leur était destiné vers leur 
lieu de villégiature. 
 
g. Aucune opposition à la poursuite n° 1______ n'ayant été formée dans les dix 
jours à compter du 30 juin 2020, l'Office a consigné ce fait sur l'exemplaire du 
commandement de payer destiné à la poursuivante, qu'il lui a ensuite adressé. 
Celle-ci a requis la continuation de la poursuite le 21 juillet 2021. 
 
h. Par pli recommandé du 3 août 2020, l'Office a adressé à A______ un avis de 
saisie pour le 31 août 2020. Selon le relevé "track&trace" de la Poste, cet acte a 
été distribué au poursuivi par la poste française, sur son lieu de villégiature en 
France, le 12 août 2020. A______ a pour sa part indiqué l'avoir reçu le 17 août 
2020 et l'avoir immédiatement communiqué à son avocat. Ce dernier aurait alors 
interpellé l'Office pour savoir de quoi il retournait et une copie du commandement 
de payer, poursuite n° 1______, lui aurait été communiquée le 1er septembre 2020. 
 
i. Dans l'intervalle, l'Office avait établi le 31 août 2020 un procès-verbal de saisie 
valant acte de défaut de biens au sens de l'art. 115 al. 1 CC dans la poursuite 
n° 1______ et l'avait communiqué au poursuivi, qui l'a reçu le 2 septembre 2020. 


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j. Par courrier adressé le 2 septembre 2020 à l'Office, A______ a déclaré former 
opposition 
totale 
au 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 1______, et formé une requête de restitution du délai pour former opposition au 
sens de l'art. 33 al. 4 LP, expliquant avoir été dans l'impossibilité de le faire plus 
tôt du fait qu'il n'avait pas connaissance de cet acte. 
 
A ce jour, l'Office n'a encore statué ni sur l'admissibilité de l'opposition formée le 
2 septembre 2020 ni sur la requête de restitution de délai formée le même jour. 
B. 
a. Par acte adressé le 4 septembre 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer, dont 
il 
indiquait 
avoir 
pris 
connaissance 
le 
1er septembre 2020, concluant à son annulation et à celle, en découlant, de l'avis 
de saisie du 3 août 2020 et de l'acte de défaut de biens du 31 août 2020. Selon lui, 
la notification facilitée au sens de l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural était viciée à un double titre, avec pour conséquence sa nullité. D'une 
part en effet elle n'avait été précédée d'aucune tentative de notification ordinaire et 
d'autre part elle n'était pas intervenue de manière à ce qu'il puisse effectivement 
prendre connaissance du commandement de payer, le pli contenant ce dernier ne 
lui étant jamais parvenu. 
 
b. La requête d'effet suspensif déposée le 15 octobre 2020 par A______ a été 
rejetée par ordonnance de la Chambre de surveillance du 16 octobre 2020. 
 
c. Dans ses observations du 28 septembre 2020, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte, considérant que les conditions d'une notification facilitée au sens de 
l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural étaient satisfaites. En 
particulier, la notification du commandement de payer par pli A+ était admissible 
au regard de l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. 
 
d. Par détermination du 26 octobre 2020, B______ a conclu à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet de la plainte. Selon elle, il fallait retenir que A______ 
avait eu connaissance du commandement de payer au plus tard le 12 août 2020, à 
réception de l'avis de saisie. Sur le fond, l'Office avait respecté les conditions de la 
notification simplifiée prévue par l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural. 
 
e. La Chambre de surveillance a tenu une audience le 20 janvier 2021, lors de 
laquelle les parties et l'Office ont été entendus. 
 
Au terme de cette audience, l'instruction a été close. Les parties et l'Office ont 
plaidé et persisté dans leurs conclusions, le conseil de A______ faisant à cette 
occasion valoir, pour la première fois, que ce dernier avait élu domicile aux fins 
de poursuites en son Etude. La cause a ensuite été gardée à juger. 
 
f. Par courrier du 20 janvier 2021, le conseil du plaignant a communiqué à la 
Chambre de surveillance copie d'une lettre adressée le 3 juin 2020 à l'Office, par 


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laquelle il avait informé celui-ci que son mandant faisait élection de domicile en 
son Etude en relation avec la poursuite n° 2______. 
 
g. Par ordonnance du 25 janvier 2021, la Chambre de surveillance a réouvert 
l'instruction et fixé à l'Office un délai pour produire les pièces relatives à la 
tentative de notification ordinaire du commandement de payer, poursuite n° 
1______. 
 
L'Office s'est exécuté le 27 janvier 2021. 
 
h. A______ et B______ ont déposé des écritures spontanées le 12 février 2021, 
chacun persistant dans ses conclusions. 
 
B______ a encore déposé une écriture spontanée le 22 février 2021. 
i. 
La cause a été gardée à juger le 10 mars 2021. 
 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), comme la notification d'un acte 
de poursuite. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 La plainte émane en l'espèce d'une personne ayant qualité pour la déposer, est 
dirigée contre un acte pouvant être contesté par cette voie et respecte les exigences 
de forme résultant de la loi. 
 
Il ne résulte par ailleurs pas du dossier que le plaignant aurait eu effectivement 
connaissance du commandement de payer litigieux avant le 1er septembre 2020, 
date à laquelle, selon ses explications, l'Office en aurait communiqué une copie à 
son conseil à la suite de l'interpellation de ce dernier. Il est certes établi que l'avis 
de saisie a été délivré le 12 août 2020 au plaignant sur son lieu de villégiature en 
France mais, du fait que ce document ne comporte pas toutes les mentions 
résultant du commandement de payer, en particulier l'indication de la cause de la 
prétention invoquée, sa réception ne peut être assimilée à une prise de 
connaissance de l'acte contesté et donc faire courir le délai de plainte de l'art. 17 
al. 2 LP. Au vu des circonstances concrètes, et notamment du fait qu'il se trouvait 
alors à l'étranger, il ne peut non plus être retenu que le plaignant aurait tardé de 
mauvaise foi à se renseigner auprès de l'Office sur la poursuite mentionnée dans 
l'avis de saisie du 3 août 2021. 


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Déposée dans les dix jours de la prise de connaissance alléguée du 
commandement de payer, la plainte est ainsi recevable. 
2. 
La poursuivante conteste la recevabilité de la copie du courrier adressé le 3 juin 
2020 à l'Office par le conseil du plaignant, produite après la clôture de 
l'instruction (cf. let. B.f ci-dessus). La question peut demeurer ouverte dès lors que 
ce courrier, dont la portée est selon son texte même limitée à une poursuite 
différente de celle faisant l'objet de la présente procédure, est dénuée de 
pertinence pour statuer sur la plainte. 
3. 
3.1 Selon l'art. 72 LP, le commandement de payer doit être communiqué au 
débiteur poursuivi selon les règles de la notification prévues par les art. 64 à 66 
LP. Cette notification consiste en la remise physique par l'agent notificateur en 
mains du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de 
remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 
LP), de l'acte à notifier, et ce sous forme ouverte (et non sous pli fermé), de 
manière à ce que le récipiendaire puisse immédiatement en prendre connaissance 
et, dans le cas du commandement de payer, former opposition (art. 74 al. 1 LP; 
MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 2 ad art. 72 LP; 
WÜTHRICH/SCHOCH, in BAK SchKG I, 2ème édition, N 10 et 11 ad art. 72 LP). 
Une notification par dépôt de l'acte dans la boîte aux lettres du destinataire est 
ainsi exclue (ATF 120 III 117 consid. 2b et références citées). 
 
La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un procès-
verbal par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, la date à 
laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu 
(art. 72 al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 
al. 1 CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont l'inexactitude 
n'est pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 120 III 117 consid. 2). 
Le procès-verbal de notification permet en principe à l'Office d'apporter la preuve, 
qui lui incombe (ATF 120 III 117 consid. 2), de la notification régulière du 
commandement de payer. 
 
Les règles régissant la notification des actes de poursuite visent à s'assurer qu'un 
acte produisant des effets juridiques – comme le commandement de payer qui, s'il 
n'est pas frappé d'opposition, devient un titre d'exécution – est effectivement porté 
à la connaissance de son destinataire ou d'une personne qui se trouve avec lui dans 
une relation suffisamment étroite pour que l'on puisse présumer qu'il le lui 
remettra (JEANNERET/LEMBO, in CR LP, N 3 et 22 ad art. 64 LP). 
 
3.2 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette 
dernière si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur (ATF 110 
III 9 consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de 
l'acte notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF 
128 III 101consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme 
celui pour former opposition si l'acte notifié était un commandement de payer, 


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commence alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF 128 III 
101consid. 2). 
 
3.3.1 Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a promulgué l'Ordonnance COVID-19 
justice et droit procédural dont le but est d'adapter, de façon ponctuelle et pour 
une durée limitée, le droit en vigueur afin de garantir ou d'améliorer le 
fonctionnement de la justice dans les conditions de pandémie régnant depuis le 
mois de mars 2020, et en particulier de permettre le respect des règles d'hygiène et 
de distanciation sociale émises par l'Office fédéral de la santé publique 
(Commentaire des dispositions de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural [ci-après : Commentaire 1] p. 2). A cet effet, le Conseil fédéral a 
notamment édicté des règles fondées sur le droit de nécessité en matière de 
notification d'actes dans les procédures de poursuite, considérant que le nombre de 
notifications ne manquerait pas d'augmenter au cours des semaines et des mois qui 
suivraient et qu'elles seraient rendues plus difficiles par les mesures de lutte contre 
la pandémie (Commentaire 1, pp. 2 et 7). 
 
L'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural prévoit ainsi, en 
dérogation aux art. 64 al. 2 et 72 al. 2 LP, la possibilité de notifier des actes de 
poursuite (et notamment des commandements de payer) "contre une preuve de 
notification qui n'implique pas la remise d'un reçu" (art. 7 al. 1 Ordonnance 
COVID-19 justice et droit procédural) à deux conditions cumulatives. D'une part, 
cette notification doit avoir été précédée d'une tentative infructueuse de 
notification ordinaire, ou il faut admettre, au vu des circonstances particulières, 
qu'une telle tentative serait vouée à l'échec (art. 7 al. 1 let. a Ordonnance COVID-
19 justice et droit procédural dans sa teneur en vigueur jusqu'au 25 septembre 
2020); d'autre part, le destinataire doit avoir été informé de la notification par 
communication téléphonique au plus tard le jour précédant la notification ou on 
peut supposer qu'il a été informé par écrit ou par courrier électronique au plus tard 
le jour précédant la notification (art. 7 al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 justice 
et droit procédural dans sa teneur en vigueur jusqu'au 25 septembre 2020). Pour 
autant que ces conditions soient réalisées, la preuve de notification mentionnée à 
l'al. 1 remplace le procès-verbal de notification prévu par l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 
al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). 
 
Selon le commentaire officiel de ces dispositions (Commentaire 1 p. 8), l'envoi 
d'un pli A+ permet d'apporter une preuve de notification au sens de l'art. 7 al. 1 
Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. En relation avec l'art. 7 al. 1 
let. b, le commentaire indiquait qu'en cas de différend sur l'information préalable 
de la notification prévue par cette disposition, la preuve qu'elle avait été donnée 
dans les formes et délais requis incombait à l'Office. 
 
Le 16 avril 2020, l'Office fédéral de la justice, en sa qualité d'autorité compétente 
pour exercer la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (art. 15 al. 
1 LP et art. 1 OHS-LP), a édicté son instruction n° 7, laquelle traite sous chiffre 
1.4 de la notification facilitée des actes de poursuite selon l'art. 7 Ordonnance 


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COVID-19 justice et droit procédural. Le contenu du commentaire officiel y est 
largement repris, en particulier l'indication selon laquelle l'envoi d'un acte de 
poursuite par pli A+ permettait d'apporter la preuve de sa notification au sens de 
l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. 
 
3.3.2 Les lettres a et b de l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural ont été modifiées le 25 septembre 2020, avec entrée en vigueur le 26 
septembre 2020. La nouvelle teneur de l'art. 7 al. 1 let. b prévoit désormais que la 
notification simplifiée suppose que le destinataire en a été informé par 
communication téléphonique, par courrier électronique ou par une communication 
sous une autre forme au plus tard le jour précédant la notification. 
 
Le commentaire officiel relatif à ces modifications (ci-après : Commentaire 2) 
n'en explicite pas les raisons. Il donne comme exemple de communication sous 
une autre forme l'information "directe" au destinataire et confirme qu'en cas de 
différend relatif à cette information préalable le fardeau de la preuve incombe à 
l'Office, qui devra établir "que le destinataire a bien été informé de la notification 
et ce dans les délais" 
 
L'instruction n° 8 édictée par l'Office fédéral de la justice en sa qualité d'autorité 
compétente pour exercer la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite 
à la suite de ces modifications n'apporte pas de précision supplémentaire. 
 
3.4.1 En droit suisse, les communications des autorités sont en règle générale 
soumises au principe de la réception, selon lequel une communication est réputée 
reçue lorsqu'elle parvient dans la sphère d'influence de son destinataire, de telle 
sorte qu'en organisant normalement ses affaires celui-ci soit à même d'en prendre 
connaissance. Pour un envoi acheminé par voie postale (sous réserve des plis 
recommandés), ce moment correspond au dépôt du pli dans la boîte aux lettres du 
destinataire si l'on peut escompter qu'il lève le courrier à ce moment-là. La prise 
de connaissance effective du document envoyé n'est donc ni nécessaire à la 
validité de la communication ni déterminante pour sa date (ATF 109 Ia 15 
consid. 4; 137 III 208 consid. 3.1.2; 122 I 139 consid. 1). 
 
Certaines dispositions procédurales (p. ex. art. 138 al. 1 CPC) exigent que la 
notification intervienne contre accusé de réception. L'acte est alors réputé notifié 
au moment de sa remise au destinataire ou à une personne autorisée ou, lorsque 
les conditions d'une notification fictive sont réalisées, le dernier jour du délai de 
garde (art. 138 al. 3 let. a CPC; ATF 127 I 31 consid. 2). En matière de poursuites 
et faillites, la notification contre accusé de réception est la règle pour les 
communications de l'autorité à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 34 
al. 1 LP). 
 
3.4.2 Le mode d'expédition A+ proposé par la Poste se caractérise par le fait que 
l'envoi reçoit un numéro d'identification permettant d'en suivre le cheminement 
grâce au système "track&trace". Contrairement à un courrier recommandé, sa 
remise éventuelle à son destinataire ne se fait toutefois pas contre reçu et, en cas 


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d'absence de ce dernier, le pli est déposé dans sa boîte aux lettres ou sa case 
postale. La date et l'heure de ce dépôt sont enregistrés électroniquement dans le 
système "track&trace". 
 
Un relevé "track&trace" ne constitue pas une preuve que l'envoi concerné a été 
déposé à la date et à l'heure qu'il mentionne dans la boîte aux lettres ou la case 
postale du destinataire, dans la mesure où une erreur de la Poste ou de l'employé 
postal ne peut en effet être exclue avec certitude. Une telle erreur ne peut 
cependant pas non plus être présumée, de telle sorte qu'il incombera au 
destinataire contestant la teneur d'un relevé "track&trace" d'alléguer des 
circonstances objectives permettant de retenir avec une certaine vraisemblance la 
possibilité d'une telle erreur, auquel cas sa bonne foi devra être présumée 
(ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). En revanche, le relevé "track&trace" ne permet 
pas d'établir qu'un envoi en courrier A+ a effectivement été reçu, par qui, à quel 
moment ni surtout que son destinataire en aurait effectivement pris connaissance 
(ATF 142 III 599 consid. 2.2). 
 
3.5.1 Dans le cas d'espèce, le commandement de payer a été notifié par pli A+. 
Bien que selon la jurisprudence ce mode de communication n'apporte pas 
véritablement la preuve de ce que l'envoi est parvenu dans la sphère d'influence de 
son destinataire, mais en constitue plutôt un indice dont ce dernier peut contester 
la force probatoire par des allégations objectives permettant d'envisager avec une 
certaine vraisemblance le contraire (cf ci-dessus consid. 3.4.2), il résulte du 
commentaire officiel des dispositions adoptées par la Conseil fédéral, ainsi que 
des instructions n° 7 et 8 de l'Office fédéral de la justice, que l'envoi d'un acte de 
poursuite par cette voie permet d'apporter une preuve de notification sans reçu au 
sens de l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. Il convient 
dès lors de se ranger à cette interprétation authentique du texte de l'ordonnance, 
tout en réservant au destinataire la possibilité d'apporter la contre-preuve de cette 
notification en alléguant des circonstances de nature à rendre vraisemblable que 
l'envoi ne serait en réalité pas entré dans sa sphère d'influence. 
 
Tel n'est pas le cas en l'occurrence. Le relevé "track&trace" produit par l'Office, 
selon lequel pli A+ censé contenir le commandement de payer litigieux a été 
déposé le 30 juin 2020 dans la boîte aux lettres du plaignant, constitue en principe 
une preuve de cette notification. Quant aux déclarations de ce dernier selon 
lesquelles il n'aurait en réalité jamais reçu cet envoi, elles ne sauraient prévaloir 
dès lors qu'il n'allègue aucune circonstance objective susceptible de rendre 
vraisemblable une erreur de l'employé postal ou un autre disfonctionnement 
susceptible d'expliquer pour quelle raison l'envoi n'aurait pas été déposé à la date 
indiquée dans sa boîte aux lettres. Il faut en outre relever, sous l'angle de la bonne 
foi, que le plaignant a de manière systématique contesté avoir reçu l'ensemble des 
communications de l'Office antérieures à l'avis de saisie, que celles-ci lui aient été 
envoyées en courrier simple, recommandé ou A+, ce qui doit conduire à fortement 
relativiser la crédibilité de ses déclarations. Il ne saurait à cet égard tirer aucun 


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argument en sa faveur du fait que certaines de ces communications auraient été 
adressées à son ancienne adresse dès lors que, selon ses propres déclarations, le 
courrier expédié à cette adresse avait été dans un premier temps conservé en poste 
restante et régulièrement relevé par son épouse puis, dès mars 2020, réexpédié à 
sa nouvelle adresse. 
 
Il convient dès lors d'examiner si les conditions auxquelles est soumise selon 
l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural une notification 
sans reçu étaient réalisées en l'espèce. 
 
3.5.2 La réalisation de la première condition (art. 7 al. 1 let. a Ordonnance 
COVID-19 justice et droit procédural), relative à l'existence d'une tentative 
préalable de notification de l'acte conformément aux règles ordinaires (ou le fait 
qu'une telle tentative ait été d'emblée vouée à l'échec) n'est, à juste titre, plus 
contestée par le plaignant. Il résulte en effet du dossier que l'Office a tenté à deux 
reprises de notifier le commandement de payer établi dans la poursuite litigieuse, 
une fois à son ancien domicile et une fois à son nouveau, sans succès. Le fait que 
les raisons précises de l'échec de cette seconde tentative n'aient pas été clairement 
élucidées, la mention selon laquelle le domicile du plaignant ne se serait pas 
trouvé dans l'arrondissement de poursuite figurant sur l'acte retourné à l'Office par 
la Poste (cf. let. A.d ci-dessus) étant manifestement erronée, est à cet égard sans 
pertinence. 
 
3.5.3 La seconde condition (art. 7 al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 justice et 
droit procédural) concerne l'information devant être donnée au plus tard la veille 
de la notification au destinataire de l'acte à notifier, l'avertissant qu'une 
notification sans reçu était sur le point d'intervenir. 
 
Selon le texte de l'art. 7 al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural applicable au moment de la notification litigieuse, cette information 
pouvait 
en 
premier 
lieu 
intervenir 
par 
communication 
téléphonique. 
Alternativement, une communication par écrit ou par courrier électronique était 
possible mais il fallait alors que l'on puisse supposer que l'information était 
parvenue au destinataire de l'acte au plus tard le jour précédant la notification. 
Dans sa version modifiée le 25 septembre 2021, l'art. 7 al. 1 let. b Ordonnance 
COVID-19 justice et droit procédural prévoit pour sa part que le destinataire doit 
être informé de la notification par communication téléphonique, par courrier 
électronique ou par une communication sous une autre forme au plus tard le jour 
précédant la notification. 
 
La volonté du Conseil fédéral, telle qu'elle se dégage de ces deux libellés, est la 
même : il s'agit d'assurer, en exigeant que le destinataire soit informé à l'avance de 
la notification, que celle-ci atteindra son but, c'est-à-dire que le destinataire en 
prendra effectivement connaissance. Considérant que les effets de la pandémie et 
les mesures de lutte adoptées contre cette dernière auraient pour conséquence de 
rendre plus difficile le respect des exigences d'immédiateté et de remise directe de 


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l'acte résultant des art. 64 et 65 LP, le Conseil fédéral a ainsi instauré un système 
en deux temps, fondé sur l'admissibilité de principe d'une notification sans reçu, 
ne présentant en soi que des garanties relativement faibles que le destinataire 
prenne effectivement connaissance de l'acte au moment de ladite notification, 
mais précédée d'une information préalable destinée à assurer l'effectivité de la 
notification malgré le fait qu'elle ne soit pas directe et immédiate. A l'inverse, rien 
ni dans le texte de l'ordonnance ni dans son commentaire officiel ni dans les 
instructions émises par l'Office fédéral de la justice ne permet de considérer que le 
Conseil fédéral aurait entendu, par le biais de la règlementation d'urgence adoptée 
le 16 avril 2020, renoncer à l'exigence résultant de la loi d'une prise de 
connaissance effective de l'acte notifié par son destinataire ou l'une des personnes 
de remplacement énumérées par la loi. 
 
Il résulte de ce qui précède que, pour atteindre son but, l'information préalable 
prévue par l'art. 7 al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural 
doit effectivement parvenir avant la notification à son destinataire ou à une 
personne de remplacement, ou à tout le moins que l'on puisse l'admettre avec une 
forte probabilité. Cette interprétation est non seulement la seule conforme à une 
interprétation téléologique et systématique du texte de l'ordonnance, mais repose 
également sur son texte, notamment dans sa teneur initiale. Celui-ci établit en 
effet une distinction entre une information téléphonique, immédiate et donc 
suffisante en soi, et une communication par écrit ou par courrier électronique, 
pour laquelle d'autres éléments doivent autoriser la conclusion que l'information 
est bien parvenue à son destinataire ou à une personne de remplacement. Lorsque 
la question de savoir si l'information préalable de la notification a bien atteint le 
destinataire de celle-ci, et le cas échéant à quelle date, est contestée, c'est, comme 
le souligne le commentaire officiel de l'ordonnance, à l'Office d'en apporter la 
preuve : la solution sur ce point est ainsi la même que pour les conditions de 
validité d'une notification ordinaire. 
 
Dans le cas d'espèce, l'information de la notification a été donnée par écrit, soit 
par le courrier adressé le 23 juin 2020 sous pli A+ au plaignant par l'Office, 
déposé le 25 juin 2020 dans sa boîte aux lettres selon l'avis "track&trace". 
Comme déjà vu, le fait que cet envoi ait mentionné l'ancienne adresse du 
plaignant est sans pertinence dès lors que celui-ci avait fait suivre son courrier. 
L'art. 7 al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural dans sa 
teneur applicable en juin 2020 mentionnant expressément l'admissibilité de la 
forme écrite pour l'information préalable de la notification, seul reste à examiner 
si l'on pouvait supposer que cette information était effectivement parvenue à la 
connaissance du plaignant – et non seulement dans sa sphère d'influence – au plus 
tard le 29 juin 2020, soit un jour avant la notification litigieuse. 
 
Tel n'est pas le cas. Comme exposé ci-dessus (consid. 3.4.2), le relevé 
"track&trace" disponible dans le cas d'un envoi A+ permet certes – en principe – 
d'établir à quelle date le pli a été déposé dans la boîte aux lettres de son 


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destinataire, mais pas de savoir si et le cas échéant quand il en a été retiré, et 
encore moins si et quand son destinataire en a effectivement pris connaissance. La 
possibilité que ce dernier soit temporairement absent, qu'il ait ou non pris la 
précaution de faire relever son courrier, doit en effet être prise en considération, 
de même que celle que le pli ait échappé à la personne relevant le courrier, par 
exemple parce qu'il se serait glissé dans un autre envoi non fermé. A lui seul, 
l'envoi d'un pli A+ ne permet donc ni de supposer que l'écrit qu'il contient a été 
reçu à une certaine date par son destinataire, moins encore que celui-ci en ait pris 
connaissance, ni d'établir ces faits s'ils sont contestés. 
 
Il s'ensuit en l'occurrence que la condition exigée par l'art. 7 al. 1 let. b 
Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural pour procéder à une 
notification sans reçu n'était pas réalisée, avec pour conséquence que la 
notification du commandement de payer intervenue le 30 juin 2020 était viciée. 
 
3.6 Le plaignant indique avoir effectivement pris connaissance du commandement 
de payer litigieux le 1er septembre 2020 et aucun élément du dossier ne permet 
d'infirmer cette allégation, étant rappelé que la réception par le plaignant, le 
12 août 2020 sur son lieu de villégiature français, de l'avis de saisie du 3 août 
2020 ne peut être assimilée à la prise de connaissance du commandement de 
payer. 
 
Le délai de dix jours pour former opposition a ainsi commencé à courir à cette 
date, de telle sorte que l'opposition formée auprès de l'Office par courrier du 2 
septembre 2020 l'a été en temps utile. 
 
La plainte est donc partiellement bien fondée : s'il n'y a pas lieu d'annuler le 
commandement de payer, le plaignant l'ayant en définitive reçu et ayant pu former 
opposition, cette dernière devra être enregistrée par l'Office et consignée sur 
l'exemplaire du commandement de payer destiné à la poursuivante, de manière à 
ce que celle-ci puisse si elle le souhaite agir pour obtenir qu'elle soit écartée. 
L'avis de saisie, adressé au plaignant en l'absence d'un commandement de payer 
entré en force, ainsi que l'acte de défaut de biens dressé à l'issue de la poursuite, 
sont pour leur part atteints de nullité, ce qui sera constaté. 
 
La requête de restitution du délai pour former opposition, sur le sort de laquelle 
l'Office n'a pas encore statué, est pour sa part sans objet. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 septembre 2020 par A______ contre le 
commandement de payer, la commination de faillite et l'acte de défaut de biens dans la 
poursuite n° 1______. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Donne acte au plaignant de ce qu'il a valablement fait opposition au commandement de 
payer, poursuite n° 1______. 
Ordonne à l'Office cantonal des poursuites d'enregistrer ladite opposition et de la 
consigner sur l'exemplaire du commandement de payer destiné à la créancière 
poursuivante. 
Constate la nullité de l'avis de saisie du 3 août 2020, poursuite n° 1______, ainsi que de 
l'acte de défaut de biens délivré le 31 août 2020 à l'issue de la même poursuite. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.