ge_gerichte · DAAJ/107/2026 · 2026-07-07 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 juillet 2026 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1044/2026 
DAAJ/107/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 7 JUILLET 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
 
contre la décision du 18 mai 2026 de la Vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/562/2026 
Vu la requête déposée le 13 avril 2026 par A______ tendant à l'octroi de l'assistance juridique 
en vue de la prise en charge des frais judiciaires dans le cadre d'une requête en constatation 
d'identité et d'état civil dans la cause C/1______/2026; 
Vu la décision de la Vice-présidence du Tribunal de première instance du 18 mai 2026 
rejetant la requête et expédiée pour notification par pli recommandé du 20 mai 2026 au 
domicile de la recourante; 
Vu l'indication de la voie et du délai de recours de dix jours au pied de cette décision, avec la 
précision qu'en procédure sommaire les délais ne sont pas suspendus; 
Attendu, EN FAIT, qu'il résulte du système de suivi de la Poste «Track & Trace» que le pli 
recommandé a été distribué au guichet le 22 mai 2026; 
Que, par acte déposé au guichet universel le 4 juin 2026, la recourante a déclaré former 
recours contre la décision de la Vice-présidence du Tribunal de première instance du 18 mai 
2026, tout en indiquant prendre acte de ladite décision et de "s'engager à régler la totalité des 
frais judiciaires réclamés"; 
Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire 
(art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours (art. 121 CPC); 
Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC); 
Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès 
le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC); 
Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. a 
CPC et ATF 139 III 78 consid. 4.4 et 4.5), ce à quoi la recourante a été rendu attentive par le 
Tribunal (art. 145 al. 3 CPC); 
Que le courrier recommandé a été remis au guichet de la Poste à la recourante le 22 mai 2026; 
Qu'ainsi le délai pour former recours a commencé à courir le 23 mai (art. 142 al. 1 CPC) pour 
arriver à échéance le 1er juin 2026; 
Que le recours a été déposé le 4 juin 2026, de sorte qu'il est tardif; 
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans 
débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); 
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
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AC/562/2026 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé le 4 juin 2026 par A______ contre la décision rendue le 
18 mai 2026 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/1044/2026. 
Déboute la recourante de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.