ge_gerichte · ATA/224/2017 · 2017-02-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4299/2016-AIDSO 
ATA/224/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 février 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/10 - 
A/4299/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, dont le nom de famille était B______ jusqu’à ce qu’elle 
change de patronyme en 2013, est née le ______1973 en Russie, pays qu’elle a 
quitté en 1993 pour s’installer à Genève, où elle a acquis la nationalité suisse en 
2007. Elle est mère de deux enfants, à savoir C______, né le ______1992, et 
D______, née le ______1993, issus de sa relation avec E______, décédé en 1994. 
2. 
 
Dès son arrivée en Suisse et jusqu’en 2007, Mme A______ a été mise au 
bénéfice des prestations d’aide financière délivrées par l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice), destinées aux migrants. 
3. 
 
À compter du 1er décembre 2007, Mme A______ a bénéficié des prestations 
ordinaires d’aide financière de l’hospice. 
4. 
 
Par décision du 9 octobre 2014, déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
l’hospice a mis un terme à l’aide financière apportée à Mme A______ avec effet 
au 1er octobre 2014. Celle-ci devait en outre rembourser un montant de prestations 
indûment touchées de CHF 133'341.45. 
5. 
 
Le 6 novembre 2014, sous la plume de son conseil, Mme A______ a formé 
opposition à cette décision, en demandant l’annulation de la demande de 
remboursement, subsidiairement sa modification en ce sens que les allocations 
familiales et d’études soient déduites du montant à rembourser, plus 
subsidiairement encore à l’octroi d’une remise. 
6. 
 
Par décision du 23 mars 2015, déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
l’hospice a refusé d’entrer en matière sur une demande de reprise de son aide 
financière présentée par Mme A______. 
7. 
 
Le 30 avril 2015, Mme A______ a formé opposition contre la décision 
précitée, en concluant à la reprise de l’aide financière. 
8. 
 
Le 12 juin 2015, l’hospice a rejeté l’opposition de Mme A______ du 
6 novembre 2014 et confirmé la décision du 9 octobre 2014. Mme A______ 
devait lui rembourser une somme de de CHF 133'341.45 en capital. Cette décision 
n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Il ne statuait que sur la seule question encore litigieuse, soit la question de la 
restitution du montant de CHF 133'341.45, dès lors que Mme A______ n’avait 
pas contesté la décision du 9 octobre 2014 en tant qu’elle lui signifiait l’arrêt des 
prestations d’assistance. 


- 3/10 - 
A/4299/2016 
9. 
 
Par acte déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 14 juillet 2015, enregistré sous le numéro 
de cause A/2458/2015, Mme A______, comparant désormais en personne, a 
recouru contre cette décision, en concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif et principalement, « avec suite d’indemnité », à son annulation, à la 
reprise des prestations d’aide financière ainsi qu’à son indemnisation pour atteinte 
à la personnalité, subsidiairement à la déduction des prestations encaissées par 
l’hospice au titre des allocations familiales, des bourses et prêts d’études et des 
subsides d’assurance-maladie et, plus subsidiairement encore, à ce qu’il soit 
procédé à la remise du montant de CHF 133'341.45 réclamé. 
 
 
L’effet suspensif devait être restitué au recours, dès lors que ses intérêts 
étaient gravement menacés du fait de l’arrêt de l’aide de l’hospice et qu’elle 
risquait l’éviction de son logement. 
10. 
 
Le 23 juillet 2015, l’hospice a rejeté l’opposition de Mme A______ du 
30 avril 2015 et confirmé sa décision du 23 mars 2015, dans laquelle il refusait de 
reprendre l’aide sociale. 
11. 
 
Par décision du 6 août 2015 (ATA/796/2015) dans la cause A/2458/2015, la 
présidence de la chambre administrative a déclaré irrecevable la demande de 
restitution de l’effet suspensif au recours contenue dans le recours de l’intéressée 
du 14 juillet 2015, constaté en tant que de besoin que le recours avait effet 
suspensif et réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
La décision sur opposition de l’hospice du 12 juin 2015 n’avait pas été 
déclarée exécutoire nonobstant recours. Il s’agissait d’examiner la portée de cet 
élément du dispositif décisionnel. Au regard des péripéties procédurales du 
contentieux, il existait un sérieux doute sur le fait que l’opposition de la 
recourante soit circonscrit à la seule question du remboursement. C’était a priori à 
tort que l’hospice n’avait pas examiné cette question dans sa décision sur 
opposition. Il convenait ainsi de constater que le recours déployait de plein droit 
un effet suspensif depuis le prononcé de la décision sur opposition, et non pas 
depuis celui de la décision du 9 octobre 2014, déclarée quant à elle exécutoire 
nonobstant opposition. 
12. 
 
Par acte déposé au greffe le 25 août 2015, enregistré sous le numéro de 
cause A/2836/2015, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
contre la décision de l’hospice du 23 juillet 2015, en concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif et principalement, « avec suite d’indemnité », à son 
annulation, à la reprise des prestations d’aide financière, ainsi qu’à son 
indemnisation pour atteinte à la personnalité. 
 
13. 
 
Le 4 septembre 2015, le juge délégué à l’instruction de la cause 
A/2458/2015 a prononcé la jonction de la cause A/2836/2015 à cette dernière. 


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A/4299/2016 
14. 
 
Le 1er octobre 2015 suite à la décision présidentielle sur mesures 
provisionnelles du 6 août 2015, l’hospice a alloué des prestations d’assistance au 
groupe familial de Mme A______ par trois décisions distinctes couvrant l’une le 
mois de juin 2015, la seconde ceux de juillet et août 2015, et la troisième la 
période courant dès le mois de septembre 2015. Ces décisions rappelaient la 
portée de l’obligation d’informer l’hospice de l’évolution de sa situation 
financière ou personnelle qui incombait à l’intéressée. 
15. 
 
Par arrêt du 6 septembre 2016, la chambre administrative a rejeté les deux 
recours interjetés dans les deux causes jointes précitées (ATA/761/2016). 
Mme A______ a reçu cet arrêt le 14 septembre 2016. 
16. 
 
Le 30 septembre 2016, l’hospice a informé Madame A______ qu’à la 
suite de l’arrêt de la chambre administrative du 6 septembre 2016, il ne verserait 
plus de prestations à compter du 1er octobre 2016. Le dossier était transmis au 
service du recouvrement en rapport avec le remboursement de la somme de 
CHF 133'341.45. Une décision de demande de remboursement des prestations 
perçues du mois de septembre 2015 au mois de septembre 2016 lui serait 
transmise prochainement. Il l’informait de la cessation du versement du subside 
partiel de l’assurance-maladie. Elle pouvait toutefois formuler une nouvelle 
demande à ce sujet. En outre, l’hospice lui retournait certaines factures qu’il 
n’avait pas à prendre en charge. 
17. 
 
Le 3 octobre 2016, Mme A______ s’est adressée par écrit à l’hospice. Elle 
lui enjoignait de lui verser sans attendre les prestations d’aide dues pour le mois 
de septembre 2016 conformément à la décision prise par la chambre 
administrative sur effet suspensif le 6 août 2015. Celle-ci déployait ses effets 
jusqu’à l’échéance du délai de recours, soit le 13 octobre 2016. Elle allait saisir le 
Tribunal fédéral d’un recours contre l’arrêt de la chambre administrative du 
6 septembre 2016. L’hospice général était contraint de poursuivre les prestations 
d’assistance à son égard, au moins jusqu’à l’issue de la procédure devant le 
Tribunal fédéral. 
 
 
En tant que de besoin, au vu de sa situation financière personnelle qui 
justifiait manifestement le versement de prestations d’aide, faute de revenus ou de 
ressources autres que ceux versés par l’hospice depuis 2007, elle formulait une 
nouvelle demande d’aide immédiate. 
18. 
 
Le 14 octobre 2016, Mme A______ a interjeté auprès du Tribunal fédéral un 
recours en matière de droit public contre cet arrêt, avec demande de restitution de 
l’effet suspensif. 
19. 
 
Le 25 octobre 2016, l’hospice a répondu au courrier de Mme A______ du 
3 octobre 2016. Vu l’arrêt de la chambre administrative du 6 septembre 2016, la 
décision présidentielle du 6 août 2015 (ATA/796/2015) ne déployait plus d’effet. 


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A/4299/2016 
 
Si elle désirait former une nouvelle demande d’aide financière, elle devait 
prendre contact avec le centre d’action sociale (ci-après : CAS) des Pâquis. 
 
 
Le recouvrement de sa dette de CHF 133'341.45 s’effectuerait par 
prélèvements sur les prestations mensuelles si son droit aux prestations était à 
nouveau ouvert. 
 
 
À ce propos, pour obtenir une nouvelle intervention financière de l’hospice, 
elle devrait fournir un certain nombre de documents, dont il lui donnait une liste. 
Elle devait cesser immédiatement son activité pour une entité dont le site internet 
était toujours actif, et avait été remis à jour en 2016, en fermant notamment 
immédiatement celui-ci. Elle devait remettre les documents en lien avec les 
démarches d’insertion professionnelle qu’elle avait effectuées, et notamment la 
preuve de ses recherches d’emplois. Elle devait fournir tout autre document qui lui 
serait demandé pour établir son éventuel droit financier et devait respecter toutes 
les autres conditions prévues par la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 
20. 
 
Le 31 octobre 2016, l’hospice a reçu de Mme A______ un nouveau courrier 
daté du 24 octobre 2016 et qui s’était croisé avec le sien, dans lequel celle-ci 
réitérait les requêtes qu’elle avait formulées le 3 octobre 2016. 
21. 
 
L’hospice a répondu à ce courrier le 2 novembre 2016. 
 
 
Il se référait à la réponse qu’il lui avait adressée le 25 octobre 2016. L’arrêt 
de la chambre administrative du 6 septembre 2016 avait mis fin à toutes les 
procédures l’opposant à l’hospice. Le recours que Mme A______ avait interjeté 
auprès du Tribunal fédéral n’avait pas d’effet suspensif. 
 
 
Pour le surplus, en rapport avec un autre grief émis par l’intéressée, aucune 
information n’avait été communiquée à la gérance immobilière municipale à son 
sujet, dans la mesure où le personnel de l’hospice était tenu au secret de fonction. 
Concernant la nouvelle demande de prestations, l’hospice se référait au contenu 
de son courrier du 25 octobre 2016 qui mentionnait les conditions auxquelles 
serait assujettie l’éventuelle reprise de l’aide. 
22. 
 
Le 9 novembre 2016, Mme A______ a formé une opposition contre le 
courrier du 25 octobre 2016, réitérant sa demande d’aide. 
23. 
 
Le 21 novembre 2016, l’hospice a déclaré irrecevable l’opposition formée 
par l’intéressée. Les courriers du 25 octobre 2016 et du 2 novembre 2016 ne 
remplissaient pas les conditions pour constituer des décisions sujettes à recours. 
Ils contenaient des informations au sujet de l’état de la procédure d’assistance, 
ainsi que sur une éventuelle reprise de l’aide. 


- 6/10 - 
A/4299/2016 
24. 
 
Le 14 décembre 2016, Mme A______ a formé un recours avec demande 
urgente d’effet suspensif contre la décision sur opposition du 21 novembre 2016 
reçue le 22 novembre 2016. Elle demandait la restitution de l’effet suspensif au 
recours, et à ce qu’il soit ordonné à l’hospice de reprendre les prestations selon la 
LIASI. L’hospice devant lui virer sous vingt-quatre heures le montant des 
prestations d’aide rétroactives pour les mois d’octobre à décembre 2016 sur son 
compte bancaire, tout comme dûment régler ses loyers, ainsi que ses assurances 
maladies obligatoires. L’hospice devait également être condamné à l’indemniser 
pour l’atteinte à sa personnalité et le dénuement engendré par la cessation des 
prestations depuis le mois d’octobre 2016 à ce jour, soit une somme de 
CHF 6'208.50, augmentée de CHF 75.- par jour entre la date du dépôt du recours 
jusqu’au rendu de la décision de la chambre administrative. 
 
 
La recourante rappelait dans un historique quelle était sa situation 
personnelle depuis 2007, qui l’avait conduite à demander de l’aide à l’hospice, 
refusant d`être prise en charge par l’assurance-invalidité et se trouvant incapable 
de travailler. Elle développait à nouveau les faits qui l’avaient conduite à devoir 
saisir la chambre administrative contre les différentes décisions de l’hospice des 
6 novembre 2014 et 23 mars 2015, puis, sur opposition, des 12 juin 2015 et 
23 juillet 2015. 
25. 
 
Le 23 décembre 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
interjeté le 14 octobre 2016 par Mme A______ (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_686/2016). 
26. 
 
Le 20 janvier 2017, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
Préalablement, il précisait que l’intéressée bénéficiait à nouveau depuis le 
1er décembre 2016 de prestations d’assistance pleines et entières. 
 
 
Le courrier du CAS des Pâquis du 25 octobre 2016 ne constituait pas une 
décision sujette à recours. Ce courrier était composé de deux volets : le premier 
donnait des informations à la suite de l’arrêt de la chambre administrative du 
6 septembre 2016. Le second exposait les conditions auxquelles serait 
conditionnée une reprise de l’aide financière accordée à Mme A______. Sa 
décision du 21 novembre 2016, déclarant irrecevable l’opposition formée par 
celle-ci, devait être confirmée. 
27. 
 
Le 6 février 2017, Mme A______ a répliqué. Les observations de l’hospice 
du 20 janvier 2017 étaient irrecevables car signées par une personne qui n’était 
pas habilitée à représenter cette entité. Toutes les décisions entreprises des 
12 juin 2016 et 21 novembre 2016 devaient être invalidées, car signées du seul 
directeur de l’hospice. Sur le fond, son recours devait être admis, et l’hospice 
condamné à reprendre ses prestations d’assistance dès le 1er octobre 2016. Il 
devait en outre être condamné à lui verser un montant de CHF 6'208.50 à titre 


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A/4299/2016 
d’indemnisation pour l’atteinte à sa personnalité et le dénuement engendré par la 
cessation des prestations dues, augmenté de CHF 75.- par jour depuis la date de 
son recours. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente contre une décision 
sur opposition de l’hospice, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 52 LIASI ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 51 al. 1 LIASI, les décisions de l’hospice peuvent faire l’objet 
d’une opposition devant la direction de l’hospice. Celle-ci étant exercée par un 
directeur général (art. 21 al. 1 de la loi sur l'hospice général du 17 mars 2006 -
LHG - J 4 07), il est conforme au droit que ce soit celui-ci qui signe les décisions 
sur opposition. 
 
 
De même, à teneur de l’art. 9 al. 3 LPA, les collectivités et autres personnes 
de droit public peuvent se faire représenter par les membres de leurs autorités ou 
organes ainsi que par les membres de leur personnel. Dès lors, une réponse à un 
recours, signée pour le compte du directeur de l’hospice, par un membre de la 
cellule juridique rattachée à la direction est recevable sans qu’y soit joint une 
procuration en sa faveur. 
3. 
 
À teneur de l’art. 51 al. 1 LIASI, les décisions de l’hospice peuvent faire 
l’objet d’une opposition auprès de la direction de cette institution. 
 
 
Par décision sujette à opposition, on entend toute décision au sens de 
l’art. 4 al. 1 LPA. Sont ainsi considérées comme des décisions, les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce, fondées sur 
le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA-- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 


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A/4299/2016 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; 
ATA/932/2014 du 25 novembre 2014 consid. 2b et les arrêts cités ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, pp. 269 ss n. 783 ss ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 
179 ss n. 2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, p. 195 n. 874 ss). 
Ces dernières peuvent constituer des cas limites et revêtir la qualité de décisions 
susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent comme des sanctions 
conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du 
destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement ne possède pas un tel 
caractère, il n’est pas sujet à recours (ATA/715/2014 du 9 septembre 2014 consid. 
3 et l’arrêt cité ; Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, 
p. 309-310 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, « op. cit. », p. 180 n. 2.1.2.1 ; 
Fritz GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 136). 
4. 
 
Le courrier du 25 octobre 2016 adressé à la recourante est intervenu dans le 
contexte juridique suivant : par son arrêt du 9 septembre 2016 (ATA/761/2016), la 
chambre administrative a confirmé la conformité au droit de la décision de 
l’hospice du 9 octobre 2014 d’arrêter de lui verser des prestations d’assistance et 
de lui demander le remboursement d’un montant de CHF 133'341.45 ; elle a 
également confirmé la conformité au droit de la décision de l’hospice du 
23 mars 2015, refusant une reprise de l’aide. Quels qu’aient été les montants 
d’aide financière reçus par la recourante jusqu’en septembre 2016 en vertu de la 
décision de la chambre administrative sur mesures provisionnelles du 6 août 2015 
(ATA/796/2015), dès le 1er octobre 2016 celle-ci n’avait plus droit à de telles 
prestations en vertu de l’arrêt de la chambre administrative du 9 septembre 2016 
précité. Le recours au Tribunal fédéral qu’elle a déposé contre ledit arrêt n’avait 
pas d’effet suspensif automatique (art. 103 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Jusqu’à ce que le recours soit déclaré 
irrecevable, l’effet suspensif n’a jamais été restitué au recours. Dès lors, cette 
procédure n’a pas modifié la situation juridique relative au droit à l’assistance 
financière de la recourante à partir du mois d’août 2016. 
5. 
 
Selon l’art. 31 LIASI, les prestations d'aide financière doivent faire l'objet 
d'une demande écrite de l'intéressé ou de son représentant légal, adressée à 
l’hospice. En outre, pour obtenir son droit aux prestations, toute personne 
requérant l’intervention de l’hospice doit fournir tous les renseignements et 
documents permettant de fixer le montant des prestations (art. 32 al. 1 LIASI). À 
teneur de l’art. 28 al. 1 LIASI, le droit aux prestations d'aide financière naît dès 
que les conditions sont remplies, mais au plus tôt le 1er jour du mois du dépôt de la 
demande. 


- 9/10 - 
A/4299/2016 
 
 
Le 3 octobre 2016, puis le 24 octobre 2016, la recourante a certes sollicité 
d’être à nouveau mise au bénéfice des prestations d’aide sociales. Toutefois, à 
teneur des dispositions précitées, cette seule démarche ne suffisait pas à faire 
renaître un droit à celles-ci, puisque cela impliquait que sa situation fasse l’objet 
d’une instruction, par la production d’une documentation réactualisant sa situation 
financière et par la signature d’un contrat d’aide sociale individuelle (CASI) au 
sens de l’art. 14 LIASI. 
 
 
C’est dans le contexte de cette instruction que s’inscrivait le courrier de 
l’hospice du 25 octobre 2016, qui s’est d’ailleurs croisé avec celui de la 
recourante du 24 octobre 2016. Par ce courrier, l’hospice a tout d’abord rappelé à 
la recourante qu’elle n’avait plus droit à des prestations d’assistance en vertu de 
l’arrêt du 9 septembre 2016. Une telle information constituait un rappel de la 
situation juridique de l’intéressée prévalant à la suite dudit arrêt. Certes, par ce 
courrier, l’hospice exprimait un refus d’entrer en matière sur une nouvelle aide. 
Toutefois, ce n’était qu’en application du dispositif dudit arrêt, sans que sa teneur 
n’ait un effet formateur propre ou supplémentaire. Si l’on devait qualifier ce 
courrier de décision, son contenu en rapport avec ce refus serait assimilable à une 
décision d’exécution qui ne peut faire l’objet d’une opposition, comme elle ne 
peut pas faire l’objet d’un recours (art. 59 let. b LPA). Il a ensuite, dans ce même 
courrier, fourni à la recourante des informations sur les démarches à effectuer 
pour permettre le rétablissement de son droit après instruction de sa situation 
financière réactualisée. Ce faisant, il n’a pas statué sur le fond de sa requête du 
3 octobre 2016, mais il lui a fourni des informations. Cette partie du courrier du 
3 octobre 2016 ne remplissait pas, comme la première, les conditions d’une 
décision au sens de l’art. 4 LPA, contre laquelle la voie de l’opposition ou de la 
réclamation était ouverte. 
 
 
En l’absence d’une telle décision, c’est à juste titre que l’hospice a déclaré 
irrecevable l’opposition formée par la recourante. Le recours de cette dernière doit 
être rejeté. 
6. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), ni alloué d’indemnité de 
procédure. 
 
* * * * * 
 
 
 
 


- 10/10 - 
A/4299/2016 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2016 par Madame A______ contre 
la décision sur opposition de l’Hospice général du 21 novembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :