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ge_gerichte · A/285/1997 · 1997-09-23 · de

PLAN DE ZONES; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; VG | Action patrimoine vivant (APV) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de créer des locaux fermés au public en application de l'art. 9 PUS car la LEXT ne donne pas la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale et l'APV ne possède pas la qulité pour recourir des associations car la majorité de ses membres n'est pas touché par cette autorisation.Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS). | LEXT.15

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/285/1997

A/285/1997
ATA/561/1997
du 23.09.1997
( TPE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PLAN DE ZONES; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; VG
Normes
:
LEXT.15
Parties
:
ACTION PATRIMOINE VIVANT / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, ATAG ERNST & YOUNG SA, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Action patrimoine vivant (APV) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de créer des locaux fermés au public en application de l'art. 9 PUS car la LEXT ne donne pas la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale et l'APV ne possède pas la qulité pour recourir des associations car la majorité de ses membres n'est pas touché par cette autorisation.
Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS).
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ge_gerichte · A/2850/2020 · 2020-10-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2020 A/2850/2020

A/2850/2020
ATA/1068/2020
du 27.10.2020
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2850/2020
-
FORMA
ATA/1068/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 27 octobre 2020
2
ème
section
dans la cause
Mme A______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
Considérant :
que, le 15 septembre 2020, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 3 septembre 2020 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 22 septembre 2020, envoyée sous plis recommandé - retourné à la chambre administrative avec la mention « non réclamé » - et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 7 octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 septembre 2020 par Mme A______ contre la décision du 3 septembre 2020 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Mme A______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2866/2005 · 2005-10-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2005 A/2866/2005

A/2866/2005
ATA/656/2005
du 06.10.2005
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2866/2005
-
LCR
ATA/656/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 octobre 2005
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
A.__________
représenté par Me Marco Crisante, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 12 août 2005 par Monsieur A.__________ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 7 juillet 2005 lui retirant le permis de conduire pour une durée de six mois;
vu l’audience du 30 septembre 2005 ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours à partir du lundi 14 novembre 2005 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Marco Crisante, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2869/2006 · 2006-08-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.08.2006 A/2869/2006

A/2869/2006
ACOM/67/2006
du 17.08.2006
( CRPP
)
, ACCORDE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/2869/2006-
CRPP
ACOM/67/2006
DÉCISION
DE LA PRESIDENTE DE
LA COMMISSION DE RECOURS DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON
du 17 août 2006
sur effet suspensif
dans la cause
M.
M______
représenté par Me Alec Reymond, avocat
contre
CONSEIL D'ETAT
Vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 1
er
juillet 2006 révoquant M. M______, sous-brigadier de gendarmerie, avec effet au 1
er
juillet 2006 ;
vu le recours interjeté par l’intéressé par acte posté le 4 août 2006 auprès de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison par lequel celui-ci sollicite, à titre préalable, qu’il soit constaté que le recours emportait effet suspensif ;
vu le délai au 17 août imparti au Conseil d’Etat pour se déterminer sur cette question ;
vu la réponse du président du département des institutions, agissant comme département rapporteur pour le Conseil d’Etat, et précisant par courrier du 14 août 2006 que la décision entreprise n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, ce dernier déploie un effet suspensif ex lege.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE
LA COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON
préalablement :
constate que le recours a effet suspensif ;
réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond ;
au fond
:
confirme le délai d’ores et déjà imparti au Conseil d’Etat au 15 septembre 2006 pour répondre au recours ;
communique la présente décision à Me Alec Reymond, avocat du recourant ainsi qu'au Conseil d'Etat.
Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison :
la présidente  :
E. Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/289/1996 · 1996-05-21 · fr

NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA | Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale. | LFaune.42

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 A/289/1996

A/289/1996
ATA/290/1996
du 21.05.1996
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA
Normes
:
LFaune.42
Parties
:
WASSER Eric / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES
Résumé
:
Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale.
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ge_gerichte · A/289/1997 · 1997-08-05 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; VEHICULE; TPE | Dans un pavillon autorisé, déploiement d'activité de location de véhicules non conforme à la zone agricole. Annulation de l'autorisation de changement d'affectation, confirmée par le TA. | LAT.24 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/289/1997

A/289/1997
ATA/454/1997
du 05.08.1997
( TPE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 16.09.1997, rendu le 15.01.1998, REJETE,
1A.247/97
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; VEHICULE; TPE
Normes
:
LAT.24 al.1
Parties
:
HALKOUTSAKIS Shahla Sima / COMMISSION DE RECOURS LCI, WWF - SECTION DE GENEVE, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Dans un pavillon autorisé, déploiement d'activité de location de véhicules non conforme à la zone agricole. Annulation de l'autorisation de changement d'affectation, confirmée par le TA.
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ge_gerichte · A/2891/2018 · 2018-10-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2018 A/2891/2018

A/2891/2018
ATA/1025/2018
du 02.10.2018
( TAXIS
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2891/2018
-
TAXIS
ATA/1025/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 2 octobre 2018
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Vincent Maître, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 27 août 2018 par Monsieur A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 22 juin 2018 ;
vu le courrier du PCTN du 10 septembre 2018 informant la chambre administrative de la prescription, le 8 juillet 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision litigieuse  ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de l’État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2899/2010 · 2011-05-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2011 A/2899/2010

A/2899/2010
ATA/281/2011
du 09.05.2011
sur DITAI/12/2011 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2899/2010-
PE
ATA/281/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 9 mai 2011
dans la cause
Monsieur
B______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
_________
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2011 (
DITAI/12/2011
)
Considérant :
que, le 7 avril 2011, Monsieur B______ a déposé un acte intitulé « opposition - réclamation » contre la décision
DITAI/12/2011
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) ;
que le 13 avril 2011, le TAPI a transmis à la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence ce qui semblait être un recours contre la décision du TAPI sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 4 avril 2011 ;
que par lettres datées du 13 avril 2011, envoyées sous pli simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 23 avril 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu’il résulte de la recherche effectuée auprès de l’entreprise La Poste que le courrier précité a été distribué au guichet le 18 avril 2011 ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 avril 2011 par Monsieur B______ contre la décision du 4 avril 2011 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______, l’office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Ravier
la juge déléguée :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/290/1996 · 1996-04-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU | Selon la LAMAL :Une opposition doit être faite à la caisse-maladie avant le dépôt d'un recours au TCA. | LAMAL.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.1996 A/290/1996

A/290/1996
ATA/222/1996
du 23.04.1996
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU
Normes
:
LAMAL.85
Parties
:
ADERT Anne / SWICA, ORGANISATION DE LA SANTE
Résumé
:
Selon la LAMAL :
Une opposition doit être faite à la caisse-maladie avant le dépôt d'un recours au TCA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2902/2016 · 2017-06-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2017 A/2902/2016

A/2902/2016
ATA/667/2017
du 16.06.2017
sur JTAPI/221/2017 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2902/2016
-
PE
"
ATA/667/2017
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 16 juin 2017
dans la cause
Monsieur
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 février 2017 (
JTAPI/221/2017
)
Considérant :
que, le 29 mars 2017 Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre un jugement rendu le 27 février 2017 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 3 avril 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 29 avril 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 16 mai 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 31 mai 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 mars 2017 par Monsieur A______ contre le jugement du 27 février 2017 du Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2905/2018 · 2018-10-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2018 A/2905/2018

A/2905/2018
ATA/1023/2018
du 02.10.2018
( TAXIS
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2905/2018
-
TAXIS
ATA/1023/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 2 octobre 2018
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Vincent Maître, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 28 août 2018 par Monsieur A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 27 juin 2018 ;
vu le courrier du PCTN du 10 septembre 2018 informant la chambre administrative de la prescription, le 11 juillet 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision litigieuse  ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de l’État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :