ge_gerichte · ATAS/973/2015 · 2015-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3173/2014-LCA 
ATAS/973/2015 
COUR DE JUSTICE 
Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de 
récusation 
Décision du 10 décembre 2015 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par le syndicat Unia Genève, mandataire 
 
contre 
Monsieur B______ 
 


- 2/5 - 
A/3173/2014 
EN FAIT 
1. 
Le 17 octobre 2014, Madame A______, partie à la procédure A/2375/2014 
l’opposant à Allianz Suisse société d’assurances SA (ci-après : Allianz) par-
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre des assurances sociales) a demandé la récusation de Monsieur B______, 
juge en charge depuis peu de la cause précitée. Alors qu’il était encore avocat, 
celui-ci avait en effet défendu pendant plus de dix ans les intérêts de Santésuisse, 
association représentative de la branche des assureurs-maladie dans toute la 
Suisse. Bien qu’Allianz ne soit pas membre de Santésuisse, le litige qui l’opposait 
à cette société concernait des prestations d’assurance maladie privée. Elle 
craignait que le traitement et le jugement de sa demande en paiement soient 
influencés par la longue activité du magistrat susmentionné au service de ce 
lobby. 
2. 
Le 21 octobre 2014, la composition de la délégation des juges de la Cour de 
justice en matière de récusation a été communiquée aux parties. 
3. 
Le 4 novembre 2014, M. B______ a conclu au rejet de la demande de récusation. 
Celle-ci s’appuyait sur le postulat qu’ayant défendu les intérêts de Santésuisse 
lorsqu’il était avocat – profession qu’il avait cessé d’exercer lorsqu’il avait été élu 
procureur en 2011 – il ne disposerait pas de l’impartialité nécessaire pour traiter 
une procédure à laquelle un assureur pratiquant l’assurance maladie serait partie. 
Aucun reproche spécifique ne lui était adressé dans le traitement de la procédure 
A/2375/2014. Le seul fait d’avoir eu des mandats de Santésuisse dans le cadre de 
son activité professionnelle antérieure ne suffisait pas à admettre une prévention 
de partialité. Il n’avait par ailleurs jamais défendu les intérêts d’Allianz. 
4. 
Le 6 novembre 2014, la détermination de M. B______ a été transmise à 
Mme A______. Cette dernière n’a pas exercé son droit à la réplique. 
5. 
Le 16 janvier 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Selon l’art. 15A al. 5 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la décision sur la récusation d’un juge, d’un membre d’une 
juridiction ou d’un membre du personnel d’une juridiction est prise par une 
délégation de trois juges, dont le président ou le vice-président et deux juges 
titulaires; l’art. 30 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 
(LOJ ; E 2 05), s’applique. Si la demande de récusation vise un juge titulaire, un 
membre d’une juridiction ou un membre du personnel d’une juridiction, ce dernier 


- 3/5 - 
A/3173/2014 
ne peut participer à la décision. Selon l’art. 31 al. 2 du règlement interne de la 
Cour de justice, la délégation prévue par l’art. 15A al. 5 LPA est formée par le 
président de la Cour ou du vice-président en charge de la Cour de droit public et 
de deux juges titulaires de la Chambre concernée, selon leur rang. Aux termes de 
l’alinéa 4 du règlement précité, en cas d’insuffisance dans la Cour concernée de 
juges titulaires pouvant siéger, il est fait appel aux juges titulaires des autres Cours 
selon leur rang, respectivement aux juges suppléants selon leur ancienneté. 
 
En l’espèce, la délégation est composée de Mesdames Christine JUNOD, 
présidente de la Cour de justice, Maya CRAMER et Doris GALEAZZI, juges, à la 
Chambre des assurances sociales, retenues en raison de leur rang. 
2. 
Le litige au fond est une contestation relative aux assurances complémentaires à 
l’assurance maladie obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
du 18 mars 1994 (LAMal – RS 832.10) et relevant de la loi fédérale sur le contrat 
d’assurance, du 2 avril 1908 (LCA – RS 221.229.1 ; art. 7 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 – CP – RS 311.0) et art. 134 al. 1 let. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Ce sont dès lors les 
dispositions du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) en 
matière de récusation qui s’appliquent à la présente espèce. 
3. 
La demanderesse a déposé sa demande dès qu’elle a eu connaissance de la reprise 
de la procédure par M. B______, soit en temps utile (art. 49 al. 1 CPC). 
4. 
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial résultant des art. 30 al. 1 Cst. et 
6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet, 
indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation d'un juge dont 
la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son 
impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent 
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la 
récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, parce qu'une 
disposition relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée; il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité 
partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement 
constatées doivent être prises en compte, les impressions purement subjectives de 
la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives. La partie qui a 
connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être 
déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; 137 I 
227 consid. 2.1 ; 136 III 605 consid. 3.2.1 ; art. 49 al. 1 CPC). 
 
L'art. 47 CPC énumère les hypothèses dans lesquelles la récusation doit intervenir. 
Aucune d’entre elles n’est applicable au cas d’espèce. Reste la clause générale 
contenue à l'al. 1 let. f prévoyant que la récusation doit avoir lieu lorsque les 
juges « pourraient être prévenus de toute autre manière ». 


- 4/5 - 
A/3173/2014 
 
La jurisprudence a notamment admis que le droit à un juge impartial n’était pas 
violé au seul motif qu’un juge présidant une chambre du Tribunal des baux et 
loyers avait travaillé précédemment comme avocat de l’Asloca - association de 
défense des locataires. Dès lors que ce juge avait cessé toute activité pour cette 
association et qu’il n’avait pas réellement connu de la cause en tant qu’avocat, 
rien ne permettait de penser qu’en raison de son activité passée, il serait tenté 
d’avantager les parties défendues par cette association ou qu’il aurait acquis dans 
ce cadre une faveur inconditionnelle pour la cause des locataires (ATF 138 I 1 
consid. 2.3). 
5. 
En l’espèce, la situation du magistrat en cause est comparable à celle ayant donné 
lieu à la jurisprudence précitée, laquelle peut dès lors être appliquée mutatis 
mutandis. Il ne ressort pas du dossier que la demanderesse fasse valoir autre chose 
qu’une crainte générale hypothétique que le juge concerné ne traite pas son 
dossier de manière impartiale en raison de mandats traités à l’époque où il exerçait 
la profession d’avocat. Elle n’a au demeurant fourni aucun élément concret 
permettant d’envisager un soupçon de partialité de l’intéressé. Sa demande est 
ainsi infondée. 
6. 
Au vu de ce qui précède, la demande de récusation doit être rejetée. 
 
La procédure est gratuite en application de l’art. 114 let. e CPC. 
 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
A/3173/2014 
 
PAR CES MOTIFS 
la Délégation des Juges de la Cour de justice 
A la forme : 
1. Déclare recevable la demande de récusation interjetée le 17 octobre 2014 par 
Madame A______. 
Au fond : 
2. Rejette la demande de récusation. 
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
4. Dit que, conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l’envoi. 
 
Siégeants : Madame Christine JUNOD, présidente, Mesdames Maya CRAMER et 
Doris GALEAZZI, juges 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
Christine Junod 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties à la procédure de récusation 
et une copie pour information est adressée aux autres parties à la procédure de fond par 
le greffe le