ge_gerichte · ACJC/698/2019 · 2019-05-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.05.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21025/2018 
ACJC/698/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 8 MAI 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 18ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 23 janvier 2019, comparant en 
personne, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 


- 2/7 - 
 
C/21025/2018 
EN FAIT 
A. 
a. A______ est une société inscrite au Registre du commerce vaudois, dont le but 
est l'exploitation d'un bureau d'ingénieurs spécialisés dans l'enveloppe des 
bâtiments (fenêtres, façades, toitures). 
b. B______ est une société inscrite au Registre du commerce genevois, dont le but 
est l'importation, la vente, la distribution et le montage d'éléments préfabriqués en 
béton dans le domaine de la construction et du génie civil, la réalisation de tous 
travaux de maçonnerie traditionnelle et plus généralement toute opération se 
rattachant à la construction du gros œuvre et à la réalisation du second œuvre. 
C______ en est l'administrateur président et D______ l'administrateur, tous deux 
avec signature collective à deux. Les pouvoirs de E______, directeur, avec 
signature collective à deux, ont été radiés le 30 novembre 2017. 
c. Le 4 juin 2018, A______ a fait notifier à B______ un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, portant sur la somme de 8'100 fr. plus intérêts à 5% l'an dès 
le 17 juillet 2017. 
A teneur du commandement de payer, cette somme était réclamée au titre de 
"solde de la facture finale n° 2______ du 17.07.2017". 
B______ y a fait opposition le jour même. 
d. Par requête reçue au greffe du Tribunal de première instance le 14 septembre 
2018, A______ a requis la mainlevée provisoire de l'opposition faite au 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Elle s'est prévalue d'un contrat de mandat du 22 mai 2017 et de l'accord 
subséquent portant sur un montant de 16'200 fr. TTC, partiellement soldé, à la 
suite du choix de B______ de ne pas faire exécuter l'ensemble des travaux. 
A l'appui de sa requête, elle a produit différentes pièces, notamment le contrat de 
mandat du 16 mai 2017 portant sur un montant de 36'045 fr., paraphé le 22 mai 
2017, sur lequel le tampon de la société B______ figure, un courriel du 22 mai 
2017 de F______ pour B______ indiquant qu'elle fait parvenir à G______, 
directeur de A______, une proposition d'honoraires dûment datée et signée, un 
échange de courriels entre G______ et E______ en juin et juillet 2017, duquel il 
ressort que les parties se sont accordées pour fixer le montant des prestations 
fournies par A______ à 15'000 fr. HT, une facture finale de cette dernière du 
17 juillet 2017, trois rappels et une sommation adressés à B______, portant sur 
une somme de 16'200 fr. TTC, un courrier de B______ du 12 octobre 2017 
reconnaissant devoir la somme de 16'200 fr. et sollicitant un accord de paiement 
par mensualité, un courriel de F______ du 13 octobre 2017 se référant à une 


- 3/7 - 
 
C/21025/2018 
proposition d'échéancier de paiement, un courrier de H______, "responsable 
administration et comptabilité" de A______ du 16 octobre 2017 faisant état d'un 
plan de remboursement sur huit versements de 2'025 fr. et un extrait de compte 
débiteur faisant état du versement par B______ de quatre mensualités de 2'025 fr. 
e. Lors de l'audience devant le Tribunal du 17 décembre 2018, A______ a persisté 
dans sa requête. 
B______ s'est prévalue du fait que le contrat de mandat n'avait pas été signé par 
les administrateurs, précisant que E______, qui semblait être la personne ayant 
suivi le dossier, était un ancien employé de B______, avec une signature 
collective à deux. Elle a conclu en conséquence au rejet de la requête. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement du 23 janvier 2019, le Tribunal de première instance a rejeté la 
requête en mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
300 fr. et les a compensé avec l'avance effectuée par la partie requérante (ch. 2), 
les a mis à la charge de A______ (ch. 3), a dit qu'il n'y avait pas lieu à la fixation 
de dépens (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
 
Le Tribunal a considéré que le contrat de mandat portait le tampon humide de 
B______ et un simple paraphe, qui ne permettait pas d'établir qui avait signé ledit 
document, étant précisé que tous les administrateurs avaient une signature 
collective à deux. Il ressortait des courriels produits qu'un accord était intervenu 
sur un montant de 16'200 fr. TTC, sans qu'il puisse être établi qui s'était 
réellement engagé. Il n'appartenait pas au juge de la mainlevée d'instruire sur ces 
faits, la requérante devant saisir le juge ordinaire pour faire valoir sa créance. La 
requête devait donc être rejetée. 
C. 
a. Par courrier expédié à la Cour de justice le 31 janvier 2019, A______ a formé 
recours contre ce jugement. 
 
Elle a exposé que les paiements effectués pour le compte de B______ 
nécessitaient certainement une double signature, ce qui démontrait que les 
arrangements de paiements avaient été reconnus et acceptés par des membres 
responsables de l'entreprise. La dette était donc due dans son principe et son 
montant. 
 
b. B______ a fait valoir que le recours ne comportait ni conclusion ni critique du 
jugement entrepris. Elle a pour le surplus considéré que la dette avait été 
contractée sans pouvoirs par un ancien employé. Le recours devait donc être 
déclaré irrecevable, voire infondé. 


- 4/7 - 
 
C/21025/2018 
 
c. Dans sa réplique du 7 mars 2019, A______ a relevé ne pas être en mesure de 
déterminer si la personne qui avait signé "les actes (reconnaissances de dettes)" 
avait ou non les "prorogations". On pouvait cependant imaginer que leur 
représentant disposait des pouvoirs puisque B______ avait payé des acomptes. 
 
d. En l'absence de duplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
8 avril 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours, déposé par un 
plaideur en personne, sera déclaré recevable. En effet, même s'il ne comporte pas 
de conclusions formelles et que la motivation est brève, il peut être compris des 
explications fournies que la recourante persiste à requérir la mainlevée de 
l'opposition. Il peut également en être compris qu'elle soutient que les paiements 
effectués en sa faveur nécessitaient une signature collective à deux et que l'accord 
portant sur le montant de ses honoraires a de la sorte été ratifié. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante soutient que l'intimée a été valablement engagée, de sorte que le 
montant qu'elle réclame lui est dû. 
 
2.1 
2.1.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
 
Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant 
(ATF 130 III 87 consid. 3.1) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, 
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément 
déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2). 
2.1.2 Lorsque la reconnaissance de dette est signée par un représentant du 
débiteur, la mainlevée provisoire dans la poursuite introduite contre le représenté 
ne peut être prononcée que sur le vu d'une pièce attestant des pouvoirs du 


- 5/7 - 
 
C/21025/2018 
représentant (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 112 III 88 consid. 2c). De même, 
quand l'obligé est une personne morale, la mainlevée provisoire dans la poursuite 
contre celle-ci ne peut être prononcée que si les pouvoirs du représentant (art. 32 
al. 1 CO) ou de l'organe (art. 55 al. 2 CC) qui a signé sont documentés par pièces 
(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 87 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5D_17/2015 du 29 mai 2015 consid. 3.2). 
2.1.3 En droit de la société anonyme, le conseil d'administration représente la 
société à l'égard des tiers (art. 718 al. 1, 1re phrase, CO). Selon l'art. 718 al. 2 CO, 
le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation en 
particulier à un ou plusieurs de ses membres. Il est possible de prévoir un droit de 
signature collectif à deux (art. 718a al. 2 CO). Le conseil d'administration doit 
communiquer au registre du commerce le nom des personnes qui ont le droit de 
représenter la société (art. 720 CO). 
En dehors du système de représentation mis en place par l'art. 718 CO, une société 
anonyme, tout comme une personne physique, peut désigner un représentant, 
selon les mécanismes généraux des art. 32 ss CO, pour accomplir en son nom un 
ou plusieurs actes déterminés. La représentation des sociétés et entreprises 
commerciales n'est en aucune manière réservée aux fondés de procuration ou 
mandataires commerciaux inscrits en cette qualité (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_36/2011 du 15 mars 2011 consid. 2.2). 
2.1.4 La procédure de mainlevée provisoire est un incident de la poursuite; elle n'a 
pas pour objet de statuer sur la réalité de la prétention en poursuite, mais 
uniquement sur la force exécutoire du titre produit par le poursuivant 
(ATF 136 III 583 consid. 2.3). Le prononcé de mainlevée provisoire ne sortit que 
des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3 p. 50) et ne fonde pas 
l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à l'existence de la créance 
(ATF 136 III 583 consid. 2.3). La décision du juge de la mainlevée ne prive donc 
pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge 
ordinaire. 
 
2.2 En l'espèce, le dénommé E______, qui était en charge du dossier pour le 
compte de l'intimée selon la recourante, ne disposait pas d'un pouvoir de 
représentation individuel, mais d'une signature collective à deux. Il n'a donc pas 
pu, seul, valablement engager l'intimée, que ce soit pour signer le contrat de 
mandat du 16 mai 2017 ou l'accord arrêtant les honoraires de la recourante à 
16'200 fr. Quant à la dénommée F______, elle ne dispose d'aucun pouvoir de 
représenter l'intimée à teneur du registre du commerce. Enfin, la preuve est 
apportée par titre dans le cadre d'une procédure de mainlevée, de sorte que la 
seule affirmation de la recourante selon laquelle les paiements effectués 
nécessitaient "certainement" une double signature n'est pas suffisante pour rendre 
vraisemblable que tel était le cas. 


- 6/7 - 
 
C/21025/2018 
 
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal, en l'absence d'un acte 
signé par une personne habilitée à valablement représenter l'intimée, a débouté la 
recourante de ses conclusions. Le recours sera donc rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui comparaît en personne et n'en a pas 
réclamé. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/21025/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/1232/2019 
rendu le 23 janvier 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/21025/2018-18 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires à 450 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.