ge_gerichte · ATA/210/2026 · 2026-02-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/172/2026-FPUBL 
ATA/210/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 février 2026 
sur mesures provisionnelles et suspension 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
recourant 
représenté par Me Duy-Lam NGUYEN, avocat 
contre 
B______ 
 
 
 
 
 
intimée 
représentée par Me Christian BRUCHEZ, avocat 


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A/172/2026 
 
Vu le recours interjeté le 19 janvier 2026 par A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
de la B______ (ci-après : la commune) prononçant son licenciement pour motifs fondés pour 
le terme du 31 mars 2026, décision déclarée immédiatement exécutoire ; qu’il a conclu à 
l’annulation de cette décision ainsi qu’à sa réintégration dans sa fonction de chef d’équipe 
dans le service technique du service des sports, subsidiairement dans la fonction d’ouvrier 
d’entretien II au service des bâtiments ou dans un autre service adapté ; que sur mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, la décision de licenciement devait être suspendue 
jusqu’à droit connu dans la procédure A/3636/2024 pendante devant la chambre 
administrative ainsi que dans la présente procédure ; 
 
qu’il a précisé avoir été engagé par la commune le 1er mars 2008 en qualité d’agent de 
la police municipale ; qu’il avait été transféré le 1er novembre 2014 au service des sports en 
qualité d’employé d’installations sportives ; qu’il avait été nommé chef d’équipe le 
1er novembre 2021 ; que par décision du 30 septembre 2024, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, il avait été réaffecté dès le 7 octobre 2024 à la fonction d’ouvrier d’entretien II au 
service des bâtiments, ce qui avait entrainé une diminution de son traitement ; qu’il avait 
interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre administrative (cause 
A/3636/2024) ; que son transfert se fondait principalement sur un compte rendu interne du 
24 juin 2024 qu’il contestait ; qu’il avait au contraire fait l’objet de harcèlement 
psychologique ; que son employeur ne l’avait pas protégé ; que bien qu’au courant de la 
situation de mobbing qu’il endurait, la commune n’avait pas entrepris de médiation ; qu’il 
avait été en incapacité totale ou partielle de travailler du 7 octobre 2024 au 3 juin 2025 pour 
cause d’accident ; qu’il avait été en totale incapacité de travailler dès le 4 juin 2025 pour 
cause de maladie ; que selon l’assurance perte de gain de la commune, son incapacité de 
travail auprès de la commune était justifiée mais sa capacité de travail serait pleine auprès 
d’un autre employeur ou pour l’assurance-chômage ; qu’il a contesté ces faits précisant que 
selon les certificats médicaux les plus récents, il était apte à travailler dès le 5 janvier 2026 ; 
que la commune ne pouvait en conséquence se prévaloir à son encontre d’un empêchement 
durable de servir ; qu’en l’absence de réponse à ses courriers, il s’était présenté à son poste 
le 5 janvier 2026 ; qu’il avait été renvoyé chez lui ; qu’il sollicitait de nombreuses mesures 
d’instruction ; 
 
que les mesures superprovisionnelles ont été rejetées le 20 janvier 2026 au vu de l'arrêt 
prononcé le 13 janvier 2026 par la chambre administrative dans la cause précitée 
(A/3636/2024 ; ATA/34/2026) rejetant le recours interjeté contre la décision du 
30 septembre 2024 ; 
 
que la commune a conclu au rejet de la requête en mesures provisionnelles ; 
 
que le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger 
sur mesures provisionnelles ; 
 
 
Considérant, en droit, que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le 
président ou la vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de 


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ceux-ci, par un ou une autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020) ; 
 
que l'art. 66 LPA qui prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/83/2026 
du 21 janvier 2026 ; ATA/1318/2025 du 28 novembre 2025) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée 
illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que 
le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet suspensif est 
subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
qu’à teneur de l’art. 71 du règlement de la B______ relatif au statut du personnel du 4 
avril 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024 (LC 43 151 – ci-après : le statut), le Conseil 
administratif (ci-après : CA) peut, pour des motifs fondés, licencier un fonctionnaire nommé 
à titre définitif, moyennant un délai de licenciement de trois mois pour la fin d'un mois (al. 
1) ; que par motifs fondés, il faut entendre toutes circonstances qui, d'après les règles de la 
bonne foi, font admettre que le CA ne peut plus maintenir les rapports de service. 
Sont notamment considérés comme motifs fondés : l'impossibilité, dûment constatée, 
d'exercer la profession pour laquelle le fonctionnaire a été engagé (al. 2 let. a), l'inaptitude, 
dûment constatée, à observer les devoirs généraux de la fonction (al. 2 let. b), des prestations 
insuffisantes, dûment constatées, dues notamment à un manque de motivation et/ou à une 
incapacité professionnelle (al. 2 let. c), le manquement grave ou répété aux devoirs et 
obligations de fonction (al. 2 let. d) ; 
 
que selon l’art. 92 statut, si la Cour de justice retient qu’un licenciement est contraire 
au droit, elle peut proposer au CA la réintégration du fonctionnaire (al. 1) ; qu’en cas de 
décision négative du CA, la Cour de justice fixe une indemnité dont le montant ne peut être 


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inférieur à une fois et supérieur à 24 fois le dernier traitement mensuel de base ; que pour les 
fonctionnaires en période d’essai, le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à six 
fois le dernier traitement mensuel de base (al. 2) ; 
 
que selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de 
la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être ordonnée 
jusqu'à droit connu sur ces questions ; 
 
que l’art. 14 LPA est une norme potestative et que son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale ou 
administrative est parallèlement saisie (ATA/829/2025 du 5 août 2025 consid. 2.1 ; 
ATA/206/2015 du 24 février 2015 consid. 2c) ; que la suspension de la procédure ne peut 
pas être ordonnée chaque fois que la connaissance de la décision d’une autre autorité serait 
utile à l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que 
le sort de la procédure en dépend (ATA/82/2026 du 21 janvier 2026 ; ATA/1175/2025 du 
10 octobre 2025) ; 
 
qu'en l’espèce, le recourant sollicite, d’une part, la suspension de la présente procédure 
dans l’attente de l’issue de la cause A/3636/2024 et, d’autre part, la restitution de l’effet 
suspensif ; 
 
qu’en ce qui concerne la requête de restitution d’effet suspensif, il est constaté que 
même en cas d'admission du recours, la chambre de céans ne pourrait ordonner la 
réintégration du recourant, mais uniquement la proposer ; que partant, la restitution de l'effet 
suspensif, qui aurait pour effet de réintégrer l’intéressé pendant la durée de la procédure, irait 
au-delà des compétences de la chambre administrative sur le fond, de sorte qu'elle ne peut 
l'ordonner (ATA/26/2026 du 12 janvier 2026 consid. 7 ; ATA/16/2026 du 7 janvier 2026 
consid. 2.4 ; ATA/1156/2025 du 21 octobre 2025 consid. 7) ; 
 
que de plus, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, l'intérêt privé du 
recourant à conserver les revenus relatifs au maintien des rapports de travail, ainsi que ceux 
découlant de « [s]es droits statutaires et à [s]a carrière » doit céder le pas à l'intérêt public à 
la préservation des finances de l'État (ATA/1168/2025 du 28 octobre 2025 ; ATA/1156/2025 
précité consid. 7 ; ATA/30/2025 du 13 janvier) ; que le recourant ne démontre d’ailleurs pas 
que l'exécution immédiate de la décision querellée le placerait dans une situation financière 
difficile ; 
 
qu’enfin, sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne 
paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de 
l’effet suspensif ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, les mesures provisionnelles seront refusées ; 
 
que par ailleurs, la chambre administrative a rejeté le recours dans la cause 
A/3636/2024 ; que le fait que l’intéressé ait interjeté recours au Tribunal fédéral contre cet 
arrêt ne justifie pas que la présente procédure soit suspendue, son résultat n’étant pas 
déterminant pour l’issue de la présente procédure ; 


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qu’ainsi, il n’y a pas lieu à suspension de la présent procédure, ; 
 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette les requêtes de mesures provisionnelles et de suspension de la procédure ; 
dit qu’il sera statué sur des frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Duy-Lam NGUYEN, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Christian BRUCHEZ, avocat de B______. 
 
 
 
La juge : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :