ge_gerichte · ACJC/1191/2019 · 2019-04-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.08.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25788/2018 
ACJC/1191/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 AOÛT 2019 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, recourants contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 avril 2019, comparant en 
personne, 
et 
FONDATION C______, sise ______, intimée, représentée par D______ SA, ______, 
en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/25788/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 4 avril 2019, expédié pour notification aux parties le 12 avril 
2019, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné A______ 
et B______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi 
que tout autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de trois 
pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis avenue 1______ à E______ (GE) 
(chiffre 1 du dispositif), condamné A______ et B______ à évacuer immédiate-
ment de leurs personnes, de leurs biens et de tout véhicule le box N° ______ situé 
au sous-sol de l'immeuble sis avenue 2______ à E______ (ch. 2), autorisé la 
FONDATION C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ 
et B______, trois mois après l'entrée en force du présent jugement (ch. 3), 
condamné A______ et B______, conjointement et solidairement, à payer à la 
FONDATION C______ la somme de 14'836 fr. 10 (ch. 4), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que la résiliation pour défaut de 
paiement notifiée à A______ et B______, locataires, par la FONDATION 
C______, bailleresse, était valable de sorte que, depuis l'expiration du terme fixé, 
A______ et B______ ne disposaient plus de titre juridique les autorisant à rester 
dans les locaux. L'évacuation de ces derniers, assortie des mesures d'exécution 
requises par la bailleresse, devait être prononcée. Compte tenu de la présence d'un 
enfant en bas âge et de l'état de santé de B______, l'exécution immédiate du 
jugement d'évacuation paraissait disproportionnée. Il se justifiait de surseoir à 
l'évacuation pendant un délai de trois mois, afin de permettre aux occupants, dans 
la mesure du possible, de trouver une solution de relogement. 
B. 
a. Par acte expédié le 26 avril 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ (ci-après : les locataires ou les recourants) forment recours contre ledit 
jugement, qu'ils ont reçu le 16 avril 2019, et sollicitent un délai de neuf mois pour 
trouver une solution de relogement. 
 
b. Dans sa réponse du 9 mai 2019, la FONDATION C______ (ci-après : la 
bailleresse ou l'intimée) conclut à la confirmation du jugement entrepris et au 
déboutement de A______ et B______ de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
c. Les parties ont été avisées le 5 juin 2019 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. Les parties ont été liées depuis le 15 novembre 2015 par des contrats de bail à 
loyer portant sur la location d'un appartement de trois pièces situé au 2ème étage de 
l'immeuble sis avenue 1______ à E______ et d'un box N° ______ situé au sous-
sol de l'immeuble sis avenue 2______ à E______. 


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C/25788/2018 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'600 fr. par mois 
pour l'appartement et à 195 fr. par mois pour le box. 
b. Par avis comminatoires du 13 juillet 2018, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les 30 jours le montant de 3'200 fr. pour l'appartement 
et de 390 fr. pour le box à titre d'arriérés de loyers et de charges pour les mois de 
juin et juillet 2018 et les a informés de son intention, à défaut du paiement intégral 
des sommes réclamées dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 
l'art. 257d CO. 
 
c. Considérant que les sommes susmentionnées n'avaient pas été intégralement 
réglées dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 24 août 2018, 
résilié les baux pour le 30 septembre 2018. 
 
d. Par requêtes introduites au Tribunal le 9 novembre 2018, la bailleresse 
a conclu à l'évacuation des locataires de l'appartement (C/25788/2018) et du box 
(C/3______/2018), avec exécution directe du jugement d'évacuation, ainsi qu'au 
paiement de 4'800 fr. à titre d'arriéré au 30 novembre 2018 et de la somme 
mensuelle de 1'600 fr. jusqu'à évacuation des locaux, s'agissant de l'appartement, 
et de 1'170 fr. à titre d'arriéré au 30 novembre 2018 et de la somme mensuelle de 
195 fr. jusqu'à évacuation pour le box. 
 
e. Lors de l'audience du 10 janvier 2019, le Tribunal a ordonné la jonction des 
causes C/25788/2018 et C/3______/2018 sous le numéro C/25788/2018. 
La bailleresse a persisté dans ses conclusions et déclaré que l'arriéré était alors de 
8'011 fr. 10 pour l'appartement et de 1'560 fr. pour le box. 
Le locataire, représentant également son épouse, a expliqué vivre dans 
l'appartement avec cette dernière et leur fils de 8 mois. Il n'avait jamais eu 
d'arriéré jusqu'en mai 2017, époque à laquelle il avait eu des problèmes de santé. 
Il était en arrêt de travail depuis 2017 et n'avait plus de revenus. Il avait fait appel 
à l'Hospice général, lequel ne pouvait entrer en matière pour le paiement du loyer, 
du fait qu'il ne pouvait percevoir que des prestations d'aide d'urgence, car il n'avait 
pas de permis de séjour. Un recours était pendant à ce propos et il attendait la 
décision. Selon ses calculs, il n'avait que trois ou quatre mois d'arriérés. 
 
La bailleresse a expliqué qu'il y avait eu un changement de régie. Elle a demandé 
que la cause soit reconvoquée afin de lui permettre de produire un décompte à 
jour. 
f. Lors de l'audience du 7 mars 2019, la bailleresse a déclaré que l'arriéré était de 
11'091 fr. 10 pour l'appartement et de 1'950 fr. pour le box. Aucun versement 
n'avait été fait depuis la dernière audience. 


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Le locataire, pour sa part, a expliqué avoir versé une garantie de loyer de 4'470 fr. 
et être toujours dans l'attente d'une décision par rapport à son permis de séjour. Il 
s'engageait à payer 500 fr. par mois en plus de l'indemnité courante dès le mois de 
juillet 2019. Si la décision relative à son permis venait à être favorable, l'Hospice 
général entrerait en matière pour payer les loyers futurs et il trouverait un 
arrangement pour résorber l'arriéré. La décision devrait être rendue dans le mois. 
 
Sur quoi, la bailleresse a donné son accord pour que la cause soit reconvoquée à 
un mois afin de connaître l'issue de la procédure administrative. 
g. Lors de l'audience du 4 avril 2019, la bailleresse a déclaré que l'arriéré était de 
12'691 fr. 10 pour l'appartement et de 2'145 fr. pour le box. Aucun versement 
n'avait été fait depuis la dernière audience. La garantie bancaire n'avait pas pu être 
libérée car le document devait encore se trouver auprès de la précédente régie. 
 
Le locataire a expliqué que la procédure administrative était toujours en cours. 
Il percevait toujours 800 fr. par mois de l'Hospice général et ne pouvait toujours 
pas travailler en raison de son état de santé. 
 
La bailleresse a amplifié ses conclusions en paiement à hauteur des arriérés. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a CPC; 319 let. a CPC). 
 
En l'espèce, n'est litigieuse que la question de l'exécution de l'évacuation, de sorte 
que la voie du recours est ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 et 2 
CPC), le recours est recevable. 
 
1.3 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Les recourants reprochent au Tribunal de ne pas avoir correctement pondéré les 
intérêts en présence en ne leur laissant que trois mois pour quitter les locaux. 
 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 


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C/25788/2018 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile (RS GE E 1 05 - LaCC) prévoit également que le 
Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l’exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 
 
2.2 En l'espèce, les recourants font valoir les mêmes arguments qu'en première 
instance à l'appui de leurs conclusions. Or, le Tribunal a tenu compte de la 
présence d'un enfant en bas âge et des problèmes de santé de l'époux dans la pesée 
des intérêts en présence. Les recourants n'ont pas justifié des démarches 
entreprises en vue de se reloger. Le fait que l'Hospice général ne prenne pas en 
charge les arriérés et loyers futurs n'est pas pertinent. L'importance de l'arriéré qui 
continue de s'accumuler doit également être prise en compte s'agissant de l'intérêt 
de l'intimée à récupérer rapidement son bien. Enfin, les recourants ont de fait 
bénéficié d'un sursis de neuf mois à leur évacuation. 
 
Au vu de ce qui précède, le jugement du Tribunal ne prête pas le flanc à la critique 
en tant qu'il autorise l'exécution de l'évacuation dans les trois mois après son 
entrée en force et le recours sera donc rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2019 par A______ et B______ contre 
le jugement JTBL/343/2019 rendu le 4 avril 2019 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/25788/2018-7-SE. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON et Madame Silvia 
FENIELLO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.