ge_gerichte · ATA/811/2014 · 2014-10-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3064/2014-FPUBL 
ATA/811/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 octobre 2014 
sur effet suspensif 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me André Malek-Asghar, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG) 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 


- 2/5 - 
A/3064/2014 
 
 
Vu la décision déclarée exécutoire nonobstant recours des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 8 septembre 2014 résiliant pour le 
31 octobre 2014 les rapports de service avec Madame A______ en raison « d’une 
évaluation à neuf mois inacceptable »; 
 
 
vu le recours formé le 8 octobre 2014 par Mme A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation et à sa 
réintégration dans ses fonctions ; 
 
 
vu l’unique conclusion préalable tendant à ce qu’une expertise médicale soit 
ordonnée auprès d’un psychiatre pour déterminer l’impact d’une éventuelle anxiété 
de la recourante sur son travail ; 
 
 
vu le considérant 12 de la partie en faits par lequel la recourante requiert la 
restitution de l’effet suspensif ; 
 
 
vu les observations sur effet suspensif des HUG, du 24 octobre 2014, par 
lesquelles ils affirment ne plus vouloir poursuivre les rapports de travail et concluent 
au rejet de la requête de restitution d’effet suspensif, sous suite de frais et dépens ; 
 
 
vu les pièces produites ; 
Attendu qu’il ressort du dossier que : 
1) 
 
Mme A______ a été engagé par les HUG à compter du 1er octobre 2013, à 
100 %, en qualité d’éducatrice spécialisée, responsable du centre B______. 
2) 
 
Une première évaluation s’est déroulée le 16 décembre 2013, après trois mois 
d’essai. L’évaluation globale était qualifiée de « bonne ». Deux critères étaient à 
améliorer, le comportement et l’intégration au service et à l’équipe. 
3) 
 
Le 7 mars 2014, Mme A______ a transmis aux HUG des observations 
complémentaires à l’évaluation précitée. 
4) 
 
Une seconde évaluation a eu lieu le 6 juin 2014. L’autonomie et la flexibilité 
étaient jugées insuffisantes. La plupart des critères évalués devaient être améliorés. 
La responsable des ressources humaines concluait en mentionnant que le poste 
concerné n’était pas « fait » pour l’intéressée, laquelle avait besoin d’être entourée. 
5) 
 
Le 12 juin 2014, Mme A______ a eu un accident et s’est trouvé en totale 
incapacité de travailler. 
6) 
 
Dans un document non daté, Mme A______ a détaillé ses divergences avec le 
compte rendu de l’entretien d’évaluation du 6 juin 2014. 


- 3/5 - 
A/3064/2014 
7) 
 
Le 11 juillet 2014, l’employée a été convoquée pour un entretien de service, 
fixé au 28 juillet 2014. 
8) 
 
Lors de l’entretien de service du 28 juillet 2014, les HUG ont évoqué 
l’autonomie défaillante pour le poste de l’intéressée, son anxiété trop importante qui 
parasitait ses rapports interpersonnels et son absence de remise en question. Les 
HUG ont indiqué à l’employée leur volonté de résilier le contrat de travail. 
9) 
 
Le 11 août 2014, Mme A______ a transmis ses observations à la suite dudit 
entretien. 
10) 
Le 8 septembre 2014, les HUG ont résilié les rapports de travail pour le terme 
du 31 octobre 2014. Le délai de protection de trente jours était échu. Le délai de 
résiliation était d’un mois pour la fin d’un mois. La décision était exécutoire 
nonobstant recours. 
11) 
Dans son recours, Mme A______ allègue que son licenciement est arbitraire. Il 
ressortait du certificat médical du 6 octobre 2014 de la doctoresse C______, 
spécialiste FMH en médecine interne, que l’anxiété de la recourante ne pouvait pas 
avoir d’impact sur son travail. Le licenciement, fondé sur ce motif, était 
insoutenable. La décision était manifestement arbitraire dans son résultat. La 
décision devait être annulée. 
 
 
Considérant en droit que : 
1) 
 
La compétence pour ordonner la restitution de l’effet suspensif au recours 
appartient au président de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement 
interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 
1er janvier 2011). 
2) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à celui-là 
(art. 66 al. 2 LPA). 
3) 
 
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au 
nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 
consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe 


- 4/5 - 
A/3064/2014 
tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la 
portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungs-
verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
4) 
 
La recourante est soumise à la loi générale relative au personnel de 
l’administration 
cantonale 
et 
des 
établissements 
publics 
médicaux 
du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ainsi qu’au statut du personnel des HUG. Pendant 
le temps d’essai, d’une durée de trois mois au plus, le délai de résiliation est de 
quinze jours pour la fin d’une semaine. Après le temps d’essai et pendant la 
1ère année d’activité, le délai de résiliation est d’un mois pour la fin d’un mois (art 20 
al. 1 et 2 LPAC). Pendant le temps d'essai et la période probatoire, chacune des 
parties peut mettre fin aux rapports de service; le membre du personnel n'ayant pas 
qualité de fonctionnaire est entendu par l'autorité compétente; il peut demander que 
le motif de résiliation lui soit communiqué (art. 21 al. 1 LPAC). 
 
 
Peut recourir à la chambre administrative pour violation de la loi tout membre 
du personnel dont les rapports de service ont été résiliés. Si la chambre 
administrative retient que la résiliation des rapports de service est contraire au droit, 
elle peut proposer à l’autorité compétente la réintégration. En cas de décision 
négative de l'autorité compétente, la chambre administrative fixe une indemnité dont 
le montant ne peut être inférieur à un mois et supérieur à vingt-quatre mois du 
dernier traitement brut à l'exclusion de tout autre élément de rémunération; 
concernant un employé, l'indemnité ne peut être supérieure à six mois (art 31 LPAC). 
 
 
La chambre de céans ne peut ainsi pas imposer la réintégration d’un employé 
public des HUG dont les rapports de service ont été résiliés. 
 
 
Le recours à la chambre administrative contre une décision de licenciement 
s’instruit dans les formes prévues par la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (art. 32 al. 6 LPAC). 
5) 
 
En l’espèce, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif 
de la recourante, la chambre de céans rendrait une décision allant au-delà des 
compétences qui sont les siennes sur le fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder 
en l’espèce à une pesée des intérêts en présence (ATA/263/2013 du 26 avril 2013 ; 
ATA/107/2012 du 22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012). 
6) 
 
La demande de restitution de l’effet suspensif sera ainsi rejetée pour autant 
qu’elle soit recevable, le sort des frais de la cause étant réservé jusqu’à droit jugé au 
fond. 


- 5/5 - 
A/3064/2014 
 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 ; 
 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 
21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me André Malek-Asghar, avocat de la 
recourante ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de 
Genève (HUG). 
 
 
Le vice-président : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :