ge_gerichte · ATA/10/2007 · 2007-01-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4752/2006-DSE ATA/10/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 janvier 2007

sur mesures provisionnelles

dans la cause

SOCIÉTÉ S

contre

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

-2/3-

Vu la décision prise le 20 novembre 2006 par l’Office cantonal de l’inspection et
des relations du travail (ci-après : l’OCIRT), relevant du département de la solidarité et
de l’emploi (ci-après : DSE) à l’encontre de la société S , de siège à Vernier (ci-
après : S ou la recourante) ;

vu le recours déposé au greffe du Tribunal administratif par SRO le 19 décembre
2006 ;

vu les conclusions prises par l’OCIRT sur mesures provisionnelles, déposées au
greffe du tri bunal de céans le 10 janvier 2007 ;

Considérant :

que la compétence du tribunal de céans, autorité supérieure ordinaire de recours
en matière administrative au sens de l’article 56 A alinéa 1° de la loi sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), paraît prima facie acquise ;

qu'aucune des exceptions prévues à l’article 56B LOT] ne paraît réalisée ;

qu’à teneur de l’article 21 alinéa 1° LPA, l’autorité peut d’office sur requête
ordonner les mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ;

que ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité
collégiale ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ;

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi cantonale de
procédure administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l’établissement des
faits ;

que la décision litigieuse consiste en un refus de délivrer à la recourante des
attestations lui permettant de présenter des soumissions pour des marchés publics
pendant un délai de deux ans ;

que les conclusions préalables prises par S tendent à la restitution de l’effet
suspensif au recours ;

que s’agissant d’une mesure à caractère négatif, il ne saurait être question de
restitution de l’effet suspensif ;

que la requête déposée tend à la délivrance - le cas échéant - d’attestations en vue
de présenter une soumission à un marché public ;

qu’elle se confond dès lors avec l’objet du litige (cf notamment ATA/523/2006 du
28 septembre 2006) ;

que de telles mesures provisionnelles - si elles étaient ordonnées - reviendraient à
donner satisfaction à la recourante avant dire droit pendant la durée de la procédure ;

A/4752/2006

-3/3-

que cette manière de faire est prohibée par la jurisprudence et la doctrine
(ATA/260/2006 précité ; ACOM/21/2005 du 19 avril 2005 ; ATA/226/2004 du 16 avril
2004 ; ATA/685/2003 du 18 septembre 2003 ; IL. HÂNER « Vorsorgliche Massnahmen
im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » in Les mesures provisoires en
procédure civile, administrative et pénale, 1997, p. 265) ;

que le délai pour répondre imparti à l'OCIRT a été prolongé à la demande de cet
office au 23 février 2007 ;
qu'aucune autre prolongation ne sera accordée ;

que l’instruction de la cause se poursuit ainsi sans désemparer ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la requête de mesures provisionnelles en tant qu’elle est recevable ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Société S ainsi qu’à l’Office
cantonal de l’inspection et des relations du travail.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

la greffière :
Genève, le

A/4752/2006