ge_gerichte · ACPR/564/2018 · 2018-08-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7952/2018 
ACPR/564/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 3 octobre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 16 août 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- 
les ordonnances pénales n°s 1______, 2______ et 3______ du Service des 
contraventions (ci-après : SdC), expédiées par plis recommandés à A______ qui 
les a dûment retirées, respectivement les 21 octobre et 13 novembre 2017; 
- 
la lettre datée du 5 avril 2018, postée de France à la même date, par laquelle 
A______ informe le SdC avoir cédé le 11 mars 2017 la moto surprise en infraction 
à Genève les 24 juin et 6 août suivants (à deux reprises); 
- 
les ordonnances du 30 avril 2018, par lesquelles le SdC a transmis la cause au 
Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité des ordonnances pénales et de 
l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière, vu sa tardiveté; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 16 août 2018, parvenue à A______ à une 
date inconnue; 
- 
le pli posté de France le 28 août 2018, adressé à la Chambre de céans, dans lequel 
A______ transmet notamment la copie d'un accusé d'enregistrement, le 24 avril 
2017, par l'autorité compétente française, de la cession du véhicule concerné. 
 
Attendu que : 
- 
dans les ordonnances du 30 avril 2018, le SdC a constaté que les ordonnances 
pénales étaient entrées en force, l'opposition formée par A______ étant tardive, et 
a précisé ne pas pouvoir statuer sur une éventuelle restitution de délai avant droit 
jugé sur la validité de l'opposition par le Tribunal; 
- 
dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que les ordonnances 
pénales ont valablement atteint A______, qui a retiré les envois, mais posté une 
contestation parvenue tardivement au SdC; 
- 
dans son envoi du 27 août 2018 – en tant qu'il doit être compris comme un acte de 
recours –, A______ n'émet aucune critique à l'encontre de cette décision. 
 
Considérant en droit que : 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", au 
sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du délai 
de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201 consid. 2.2 p. 204); 
- 
la seule remise à un bureau postal étranger n'est pas assimilée à une remise à un 
bureau de poste suisse : encore faut-il que le bureau étranger ait fait parvenir au 
bureau postal suisse le pli litigieux dans le délai imparti (ATF 125 IV 65 consid. 1; 
arrêts non publiés du Tribunal fédéral 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2 et 
9C_339/2008 du 27 mai 2008 consid. 3.1); 


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- 
c'est dès lors à bon droit que le Tribunal de police a considéré l'opposition comme 
tardive, dès lors qu'elle n'est parvenue au SdC que le 9 avril 2018, soit bien après 
l'expiration du délai de dix jours suivant la notification des ordonnances pénales; 
- 
pour le surplus, ni le Tribunal de police ni le SdC ne pouvaient statuer autrement 
qu'ils l'ont fait dans leurs domaines de compétence respectifs, dès lors que le 
recourant, à teneur de dossier, n'a, en réalité, réagi qu'à réception de rappels de 
paiement, alors qu'il avait auparavant reçu – dans les formes requises – chacune des 
ordonnances pénales contestées, mais qu'il n'a pas cru bon de communiquer à leur 
suite – et à temps – le changement de détenteur survenu avant la date des 
infractions; 
- 
la question d'une éventuelle révision (art. 410 al. 1 let. a CPP) n'est pas de la 
compétence de la Chambre de céans, étant observé que, si le juge précédent avait 
effectivement connaissance de la cession du véhicule, il resterait cependant lié par 
les règles impératives sur le délai d'opposition (art. 89 al. 1 CPP) et n'aurait pas à 
dire si la contestation formée par le recourant était bien-fondée, mais si elle était 
tardive; 
- 
le recourant, qui succombe dans toutes ses conclusions, supportera les frais envers 
l'État, arrêtés en totalité à CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés en totalité à CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de Police et au Service 
des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
145.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 250.00