ge_gerichte · ATA/250/2019 · 2019-03-12 · fr

Résumé:
 Le refus de renouveler une autorisation de séjour ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. En l'occurrence, certes, le recourant séjourne en Suisse depuis sept ans et demi, remplit les critères d'une indépendance financière, d'une activité professionnelle stable et d'une situation assainie du point de vue des poursuites. Toutefois, son intégration ne peut pas être considérée comme réussie en raison de sa condamnation pénale pour violences domestiques répétées à l'encontre de son ex-épouse, condamnation incompatible avec l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale. L'intérêt public à son éloignement de la Suisse doit en conséquence primer sur son intérêt privé à pouvoir y demeurer. Par ailleurs, âgé de 34 ans, il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 26 ans, parle la langue de ce pays et y est retourné pour des raisons familiales. Il est en bonne santé et a suivi une formation de niveau universitaire dans son pays d'origine, sa réintégration dans celui-ci n'est ainsi pas fortement compromise.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/32/2017-PE 
ATA/250/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mars 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 octobre 2017 (JTAPI/1071/2017) 
 


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A/32/2017 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1985 au Kosovo, pays dont il est originaire, 
entré en Suisse le 24 décembre 2011, a été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour au titre de regroupement familial par le service de la population et des 
migrations du canton de Fribourg, après le mariage célébré le ______ 2012 dans 
ce canton, avec une ressortissante suisse, Mme A______, née B______ le ______ 
1991. 
 
 
Le 1er mars 2012, les époux A______ sont venus vivre dans le canton de 
Genève où l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a régulièrement renouvelé 
l’autorisation de séjour de l’intéressé. 
2) 
 
Le 22 juillet 2015, le service de médecine de premier recours des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) a établi un constat médical relatif à 
l’état de santé de Mme A______. 
 
a. 
Selon les déclarations de Mme A______, elle avait, par le passé, été 
agressée physiquement à plusieurs reprises par son époux. Ce 22 juillet 2015, ce 
dernier l’avait menacée, saisie par les poignets, jetée à terre et frappée à plusieurs 
reprises au niveau des jambes. Elle ressentait des douleurs aux tibias, à la cuisse 
gauche et à la main droite. Elle avait des picotements au nerf ulnaire droit. 
 
b. 
L’examen médical, pratiqué sur Mme A______ le même jour, a mis en 
évidence une légère tuméfaction de l’avant-bras droit, une douleur à la palpation 
des métacarpes, une paresthésie et asymétrie de sensibilité sur le nerf ulnaire. 
Mme A______ avait un hématome violacé de 2,5 cm de diamètre surmonté d’une 
dermabrasion superficielle linéaire de 2,5 cm sur la cuisse droite ; une douleur 
diffuse à la palpation du tibia. Elle avait aussi deux hématomes violacés profonds 
de 1 et 3 cm de diamètre sur la jambe gauche ; une douleur à la palpation du 
quadriceps et au genou ; et une contusion du nerf ulnaire droit. Sur le plan 
psychique, elle était en pleurs durant l’entretien. 
 
c. 
D’après le commentaire du médecin ayant pratiqué l’examen médical, les 
lésions constatées étaient compatibles avec le récit de Mme A______. Le 
traitement administré à celle-ci comprenait une attelle au poignet de la main 
droite, une antalgie simple et de la glace. 
3) 
a. 
Le 27 juillet 2015, Mme A______ a déposé plainte pénale à l’encontre de 
son époux pour violences domestiques. 
 
b. 
Le même jour, lors de son audition, M. A______ a nié avoir frappé son 
épouse, l’avoir menacée de mort, injuriée et enfermée au domicile conjugal. Au 


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cours d’une audience passée devant le Ministère public, il avait indiqué avoir 
obtenu un bachelor en économie en Macédoine et suivi des cours universitaires au 
Kosovo. 
 
c. 
Par ordonnance pénale et de classement partiel du 23 octobre 2015, le 
Ministère public a reconnu M. A______ coupable de lésions corporelles simples, 
d’injures, de menaces et de contrainte et l’a condamné à une peine pécuniaire de 
cent-quatre-vingt 
jours-amende, 
sous 
déduction 
de 
quatre-vingt-neuf 
jours-amende correspondant à la détention avant jugement, à CHF 30.- le 
jour-amende, avec un sursis de trois ans ; et lui a ordonné d’entreprendre un suivi 
thérapeutique pour la gestion de la colère. Il a ordonné le classement de la 
procédure relative à la séquestration au domicile. 
 
 
Il était reproché à M. A______, durant la période allant de juillet 2013 au 
27 juillet 2015, d’avoir frappé son épouse à réitérées reprises, avec sa main et/ou 
avec un objet domestique et de lui avoir ainsi causé, notamment en décembre 
2014 et le 22 juillet 2015, plusieurs hématomes sur le corps, en particulier sur les 
membres inférieurs et supérieurs, ainsi qu’en avril 2015 une blessure au niveau de 
la lèvre ; de l’avoir régulièrement insultée ; d’avoir suscité chez elle la crainte à 
réitérées reprises, notamment à l’occasion d’un repas en automne 2014 en lui 
montrant un couteau de table et en lui disant qu’il n’hésiterait pas à l’utiliser 
contre elle ; et d’avoir surveillé les faits et gestes de son épouse en contrôlant 
notamment son téléphone et son porte-monnaie et tous les mouvements sur son 
compte bancaire, et de l’avoir forcée à l’appeler très régulièrement pour le tenir au 
courant de ses mouvements. 
 
 
Les faits reprochés à M. A______, étaient établis notamment par les 
déclarations constantes de Mme A______ corroborées par les pièces médicales, 
les déclarations de témoins et les messages électroniques versés au dossier. Les 
dénégations et les minimisations de M. A______ n’emportaient pas conviction. 
 
d. 
Le 23 octobre 2015, M. A______ a formé opposition à l’ordonnance pénale 
précitée. 
 
e. 
Par jugement du 25 août 2016, le Tribunal de police a reconnu M. A______ 
coupable de lésions corporelles simples, d’injures et de menaces, l’a acquitté du 
chef d’accusation de contrainte et l’a condamné à une peine pécuniaire de 
cent-cinquante jours-amende à CHF 50.- le jour-amende, a mis l’intéressé au 
bénéfice d’un sursis et a fixé le délai d’épreuve à trois ans. Le Tribunal a 
également ordonné à l’intéressé d’entreprendre un suivi thérapeutique pour la 
gestion de la colère et l’a astreint à produire tous les deux mois une attestation 
faisant état de ce suivi. Il l’a en outre condamné à verser à Mme A______ les 
sommes de CHF 2’500.- dès le 15 novembre 2015 et de CHF 2’500.- dès le 
30 juin 2016, à titre de réparation du dommage matériel respectivement pour les 
années 2015 et 2016 ; de CHF 1’500.-, à titre de réparation du tort moral ; et de 


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CHF 22’780.50 à titre de participation aux honoraires de l’avocat de 
Mme A______. Les condamnations pécuniaires portaient les intérêts de 5 %. 
 
 
M. A______ n’a pas requis la motivation du jugement précité et n’a pas 
recouru contre celui-ci. 
4) 
a. 
Le 30 septembre 2015, l’OCPM a invité les époux A______ à lui indiquer 
si, à la suite de leur séparation intervenue en juillet 2015, une procédure de 
divorce était engagée ou si la reprise de la vie commune était envisagée. 
 
b. 
Le 26 octobre 2015, Mme A______ a indiqué à l’OCPM avoir, le 8 août 
2015, déposé une requête en divorce. 
 
c. 
Le 29 octobre 2015, par son avocat, M. A______ a informé l’OCPM être 
disposé à reprendre la vie commune avec son épouse et être opposé au divorce. 
5) 
 
Dans le cadre de l’instruction de la situation de séjour de M. A______, 
l’OCPM a reçu, le 18 novembre 2015, de l’office des poursuites une attestation de 
non-poursuite et d’absence d’actes de défaut de biens à l’encontre de l’intéressé ; 
le 20 novembre 2015, de la police, un extrait du dossier de police faisant état de 
l’ordonnance pénale du 23 octobre 2015 ; le 24 novembre 2015, de l’Hospice 
général, une attestation constatant l’absence de versement de l’aide sociale à 
M. A______. 
6) 
 
Le 9 novembre 2015, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse et lui a 
accordé un délai de trente jours pour exercer, par écrit, son droit d’être entendu. 
 
 
À la suite de la séparation définitive avec son épouse, il ne pouvait plus 
solliciter une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. 
7) 
 
Le 8 décembre 2015, M. A______ a sollicité de l’OCPM un entretien oral. 
 
 
Il avait vécu maritalement en Suisse avec son épouse pendant plus de trois 
ans et demi. Il avait construit sa vie dans ce pays et y était bien intégré. Il 
travaillait au sein d’une société locale en qualité de manœuvre et de peintre. Il 
était séparé de son épouse depuis le 29 juillet 2015, à la suite de la dispute 
survenue le 22 juillet 2015. Il s’était opposé à la requête unilatérale en divorce de 
son épouse et contestait les violences domestiques qui lui étaient reprochées. Une 
simple dispute orageuse ne pouvait pas conduire à son renvoi au Kosovo. 
8) 
 
Le 28 septembre 2016, l’OCPM a réitéré son intention de révoquer 
l’autorisation de séjour de l’intéressé et de prononcer son renvoi de Suisse. Il lui a 
accordé un délai de trente jours pour formuler ses observations écrites. 


- 5/20 - 
A/32/2017 
 
 
La communauté conjugale avait certes duré plus de trois ans, mais 
l’intégration de l’intéressé ne pouvait pas être considérée comme réussie. Il avait 
fait l’objet d’une condamnation pénale. Son intégration professionnelle n’était pas 
réussie non plus dans la mesure où il s’était retrouvé en situation de chômage à 
plusieurs reprises et n’avait pas manifesté sa volonté de participer à la vie 
économique en Suisse avant l’examen de ses conditions de séjour dans ce pays. 
Ses connaissances linguistiques en français étaient également insuffisantes. 
 
 
La procédure ne nécessitait pas une audition orale de M. A______. 
9) 
 
Les 25, 26 et 28 octobre 2016, M. A______ a communiqué à l’OCPM ses 
observations écrites, a réitéré sa demande d’être auditionné et a sollicité l’audition 
de ses anciens employeurs comme témoins. 
 
a. 
Il avait suivi des cours de français à Genève et avait fait des progrès. Il avait 
travaillé dans plusieurs entreprises locales. À la suite de la perte de son emploi, il 
s’était certes retrouvé au chômage entre décembre 2014 et novembre 2015. 
Toutefois, il avait désormais un travail stable lui permettant de s’acquitter de ses 
cotisations et de ses impôts. Son intégration en Suisse était réussie. 
 
b. 
Il a fait parvenir à l’OCPM plusieurs documents et des lettres de soutien. 
10) 
Par décision du 5 décembre 2016, l’OCPM a révoqué l’autorisation de 
séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 5 février 2017 pour quitter la 
Suisse, son renvoi étant possible, licite et raisonnablement exigible. 
 
 
M. A______ n’avait pas droit à une audition orale, son dossier permettant 
de se prononcer en toute connaissance de cause. La communauté conjugale avec 
son épouse suissesse avait effectivement duré plus de trois ans, mais son 
intégration en Suisse n’était pas réussie. Il avait été condamné pénalement pour 
violences domestiques commises à réitérées reprises à l’encontre de son épouse. Il 
ne semblait pas avoir pris conscience de ses actes, continuant de les nier et de les 
minimiser. Il avait commencé à apprendre le français quatre ans après son arrivée 
en Suisse, au moment où la question de la révocation de son autorisation de séjour 
dans ce pays s’était posée. Par ailleurs, aucune raison personnelle majeure ne 
permettait de renouveler son titre de séjour. 
11) 
Par acte du 4 janvier 2017, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. 
 
 
Son intégration professionnelle était réussie. Il avait toujours travaillé. Il 
avait connu une seule période de chômage. Par ailleurs, il avait fait des progrès 
importants en français depuis son arrivée en Suisse. Il n’avait jamais reçu l’aide 
de l’assistance publique et payait ses impôts et ses cotisations d’assurance. Seule 
son épouse l’avait mis en poursuites pour récupérer des frais de justice. Il 


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disposait d’un logement et d’un permis de conduire. Il n’avait jamais fait l’objet 
de condamnation pénale au Kosovo ou à l’étranger avant la dispute de juillet 2015 
avec son épouse. Certes, il avait été condamné par le Tribunal de police pour 
lésions corporelles simples « pour avoir fait quelques bleus aux jambes de son 
épouse ». Toutefois, le Ministère public avait classé la plainte pour séquestration, 
son épouse ayant menti à ce sujet. Le Tribunal de police lui avait infligé une peine 
légère. Celui-ci avait choisi de le « toucher au porte-monnaie en le condamnant à 
payer de lourds dommages intérêts à son épouse ». Il était disproportionné de 
révoquer son autorisation de séjour au seul motif de disputes intervenues avec son 
épouse. Depuis sa libération de prison, il n’avait commis aucune infraction pénale. 
12) 
Le 9 mars 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, en reprenant ses 
arguments antérieurs. 
13) 
Le 21 mars 2017, M. A______ a sollicité et obtenu un visa de retour afin de 
se rendre un mois au Kosovo pour des raisons familiales. Il en a fait de même le 
17 juillet 2017 pour une durée de trois mois. 
14) 
Par jugement du 10 octobre 2017, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. 
 
 
M. A______ maîtrisait suffisamment le français. Il disposait d’un emploi 
démontrant sa volonté de participer à la vie économique suisse. Il n’avait jamais 
été à la charge de l’assistance publique. Néanmoins, il n’avait pas respecté l’ordre 
juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale, ne remplissant ainsi pas 
une condition nécessaire pour qualifier son intégration de bonne. Il avait été 
condamné par le Tribunal de police pour violences domestiques à l’encontre de 
son épouse. Il minimisait certes les faits et sa condamnation. Toutefois, les 
violences commises à l’encontre de son conjoint étaient difficilement conciliables 
avec une intégration réussie. Peu importait la quotité de sa peine. De plus, 
l’intéressé semblait rencontrer des difficultés à verser à son épouse le montant 
auquel il avait été condamné et pouvait en raison de cette situation rencontrer des 
difficultés d’ordre économique. En outre, il avait violé la législation sur les 
étrangers en travaillant au noir. Ainsi, l’OCPM n’avait pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en niant l’intégration réussie de l’intéressé. 
 
 
M. A______ ne pouvait pas se prévaloir non plus de raisons personnelles 
majeures liées à sa réintégration dans son pays d’origine. Aucun motif ne 
permettait de retenir l’existence de celles-ci. Son intégration socio-professionnelle 
ne revêtait aucun caractère exceptionnel et les attaches créées avec la Suisse 
n’étaient pas profondes au point de rendre un retour au Kosovo inenvisageable. Sa 
réintégration sociale dans son pays d’origine n’était pas compromise. Il avait 
passé l’essentiel de son existence au Kosovo. Même s’il vivait en Suisse depuis 
plusieurs années, il ne s’était pas créé dans ce pays des attaches particulièrement 


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étroites au point de le rendre étranger à son pays d’origine, dans lequel il était 
d’ailleurs retourné en mars 2017 pour des raisons familiales. 
 
 
Ayant refusé de délivrer une autorisation de séjour à l’intéressé, l’OCPM 
devait prononcer son renvoi de Suisse. L’exécution de celui-ci n’apparaissait pas 
impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 
15) 
Par acte déposé le 8 novembre 2017, M. A______ a recouru contre le 
jugement précité devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) en concluant préalablement qu’ordre soit donné à 
l’office des poursuites de Genève de transmettre une preuve des paiements 
effectués à Mme A______ par voie de saisies sur salaires. Il a aussi conclu 
principalement à l’annulation du jugement attaqué et à celle de la décision de 
l’OCPM, à ce que son droit à une autorisation de séjour soit constaté et à la 
prolongation de sa durée de validité, et à ce qu’ordre soit donné à l’OCPM de 
renouveler son autorisation de séjour. 
 
 
Sa situation financière n’était pas « largement obérée ». Il s’acquittait de la 
dette à l’égard de Mme A______ par voie de saisies sur salaires. Il n’était en outre 
pas endetté. Il faisait l’objet d’une seule poursuite introduite par Mme A______. Il 
était bien intégré à Genève depuis plusieurs années et ne présentait pas de risque 
pour des tiers. Il était apprécié par ses professeurs, employeurs et comptait de 
nombreux amis et soutiens. Il n’était un danger ni pour la société ni pour les tiers. 
Une seule condamnation pénale à une peine légère assortie d’un sursis ne pouvait 
pas fonder une révocation de son autorisation de séjour et son renvoi de Suisse. 
Son intérêt de rester en Suisse après près de six années de présence sur le 
territoire, sans jamais avoir été dépendant de l’assistance publique, l’emportait sur 
l’intérêt de l’État à protéger le public, à réguler les flux migratoires et à assurer le 
respect de l’ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale. 
16) 
Le 17 novembre 2017, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d’observations. 
17) 
Le 29 novembre 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration réussie en Suisse, 
en raison de son mépris de l’intégrité physique et psychique d’autrui, et de l’ordre 
juridique suisse. La quotité de sa condamnation pénale et l’octroi du sursis ne 
changeaient rien à ce constat. 
18) 
Le 12 décembre 2017, l’office des poursuites a établi une attestation relative 
aux saisies sur salaire de M. A______ opérées en faveur de Mme A______. 
19) 
Le 28 décembre 2017, M. C______, conseiller municipal et membre de la 
commission des naturalisations de la commune de D______ est intervenu en 
faveur de M. A______ auprès de la chambre administrative. 


- 8/20 - 
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a. 
M. A______ était bien intégré en Suisse. Il avait gardé des relations avec 
son ancien employeur et entretenait de bonnes relations avec son voisinage. Il était 
financièrement autonome et payait les loyers et les charges de son logement. Il 
travaillait et avait montré son intégration socioéconomique. Il parlait français. Il 
réfutait les violences faites à l’encontre de son ancienne épouse. Il ne l’avait pas 
frappée. Il admettait l’avoir insultée en réponse aux provocations de celle-ci. Son 
ex-épouse s’était faite elle-même des ecchymoses sur ses jambes. Elle avait 
indiqué dans de nombreux SMS s’être cognée contre les meubles. Elle s’était 
cassé le pied en faisant le ménage. Il n’était pas l’auteur de coups portés contre 
son ex-épouse dans les jambes. Il n’était pas une personne dangereuse et ne 
représentait pas une menace sérieuse pour quiconque. Il respectait les us et 
coutumes locales. 
 
b. 
M. C______ a annexé à son courrier une procuration lui donnant mandat de 
défendre, depuis le 21 novembre 2017, les intérêts de M. A______ dans le cadre 
de ses démarches concernant l’obtention d’un permis de séjour de type B. 
20) 
Le 5 janvier 2018, la chambre administrative a requis de M. C______ de lui 
transmettre les éléments lui permettant d’apprécier son aptitude à agir comme 
mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ), un avocat valablement 
constitué dans la procédure n’ayant pas annoncé la fin de son mandat. 
21) 
Le 10 janvier 2018, l’OCPM a adressé à la chambre administrative une 
copie de sa réponse à un courrier de M. C______ au sujet de M. A______. 
22) 
Le 24 janvier 2018, en réponse au courrier du 5 janvier 2018, M. C______ a 
adressé au juge délégué un courrier retraçant ses expériences professionnelles, y 
compris au sein du Pouvoir judiciaire. 
23) 
Le 13 février 2018, la chambre administrative a demandé à l’avocat de 
M. A______ s’il était toujours constitué en faveur de celui-ci. 
24) 
Le 16 février 2018, M. C______ a adressé à la chambre administrative un 
courrier signé par lui-même et M. A______ reprenant le contenu de son courrier 
du 28 décembre 2017. 
 
 
Le mandataire de M. A______ avait cessé d’occuper. 
 
 
Il a annexé à son courrier une procuration lui conférant le mandat de 
défendre les intérêts de M. A______ pour toutes les demandes concernant 
l’obtention du permis de séjour B, depuis le 21 novembre 2017. 
25) 
Le 20 février 2018, l’avocat de M. A______ a annoncé qu’il avait cessé 
d’occuper. 


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26) 
Le 23 février 2018, le juge délégué a annoncé que la cause pouvait être 
gardée à juger. 
27) a. 
Le 10 octobre 2018, M. C______ a adressé au juge délégué une convention 
conclue le 5 octobre 2018 entre M. A______ et son ex-épouse. 
 
b. 
Le 18 février 2019, il a envoyé un certificat de l’office des poursuites 
attestant que la saisie sur salaire de M. A______ avait été levée avec effet au 
11 décembre 2018. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un MPQ 
pour la cause dont il s’agit (art. 9 al. 1 LPA). 
 
a. 
Par cette disposition, le législateur cantonal a manifesté son intention de ne 
pas réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, 
dans la mesure où un nombre important de recours exige moins de connaissances 
juridiques que de qualifications techniques. L’art. 9 LPA n’a pas pour but de 
permettre la représentation et l’assistance des parties par tout juriste qui n’est pas 
titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que certaines personnes, 
qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, comme les 
architectes ou les comptables, sont à même de représenter avec compétence leur 
client dans le cadre de procédures administratives, tant contentieuses que non 
contentieuses (ATA/65/2019 du 22 janvier 2019 ; ATA/729/2018 du 10 juillet 
2018). 
 
 
L’aptitude à agir comme MPQ doit être examinée de cas en cas, au regard 
de la cause dont il s’agit, ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui 
entend représenter une partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant 
quant à la preuve de la qualification requise d’un mandataire aux fins de 
représenter une partie, dans l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne 
administration de la justice, surtout en procédure contentieuse (ATF 125 I 166 
consid. 2b/bb ; ATA/729/2018 précité). Pour recevoir cette qualification, le 
mandataire doit disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du droit 
dans lequel il prétend être à même de représenter une partie (ATA/729/2018 
précité). 


- 10/20 - 
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b. 
En l’espèce, M. C______, bien que dûment invité à le faire, n’a pas fourni à 
la chambre de céans les éléments permettant de lui reconnaître la qualité de MPQ. 
Il n’a pas fait état de connaissances particulières en droit des étrangers hormis le 
fait qu’il siège à la commission des naturalisations de sa commune. Il ne répond 
donc pas aux exigences jurisprudentielles susmentionnées et, partant, il ne peut 
pas être considéré comme un MPQ. Ses envois relatifs à la présente cause seront 
considérés comme des lettres de soutien au recourant et les pièces annexées seront 
prises en considération. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM 
révoquant l’autorisation de séjour du recourant. 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). En l’absence de dispositions transitoires, la règle générale 
selon laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en 
cause, les normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont produits, sous 
réserve, en matière de sanctions disciplinaires ou d’amendes administratives, que 
le nouveau droit soit plus favorable (ATA/847/2018 du 21 août 2018 et les 
références citées ; ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), prévaut. 
 
b. 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI et de l’OASA dans leur 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des 
dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 
5) 
a. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n’est 
pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi 
que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de 
vivre en ménage commun avec lui. 
 
 
Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l’art. 42 LEI subsiste si l’union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l’intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a aLEtr). L’union conjugale suppose le 
mariage en tant que condition formelle ainsi que la vie commune des époux, sous 
réserve des exceptions de l’art. 49 LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 
du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 


- 11/20 - 
A/32/2017 
consid. 2.1.2 ; ATA/1360/2018 du 18 décembre 2018 ; ATA/15/2018 du 9 janvier 
2018 et les références citées). Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la 
réussite de l’intégration lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les 
deux conditions étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 
4 juillet 2014 consid. 2.2 ; ATA/633/2018 du 19 juin 2018 ; ATA/15/2018 
précité). S’agissant de la première condition de l’art. 50 al. 1 let. a aLEtr, la 
période minimale de trois ans de l’union conjugale commence à courir dès le 
début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s’achève au moment où 
ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 
consid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.3 ; ATA/633/2018 précité ; ATA/680/2017 du 
20 juin 2017). 
 
c. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’union conjugale entre le recourant et 
son ex-épouse a duré plus de trois ans, de sorte que doit être analysée la question 
de l’intégration réussie de celui-ci, au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEI dans sa 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. 
6) 
a. 
Le principe de l’intégration doit permettre aux étrangers, dont le séjour est 
légal et durable, de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la 
Suisse (art. 4 al. 2 LEI ; ATF 134 II 1 consid. 4 ; ATA/231/2018 du 13 mars 
2018 ; ATA/70/2017 du 31 janvier 2017). 
 
 
Un étranger s’est bien intégré, au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, 
notamment lorsqu’il respecte l’ordre juridique suisse ainsi que les valeurs de la 
Constitution fédérale (art. 77 al. 4 let. a OASA ; art. 4 let. a de l’ordonnance sur 
l’intégration des étrangers du 24 octobre 2007 - OIE - RS 142.205, teneur du 
1er janvier 2014 [aOIE] ; modifiée le 15 août 2018), manifeste sa volonté de 
participer à la vie économique, d’acquérir une formation, ainsi que d’apprendre la 
langue nationale parlée au lieu de domicile (art. 77 al. 4 let. b OASA et art. 4 let. b 
et d OIE) et a une connaissance du mode de vie suisse (art. 4 let. c OIE). 
L’adverbe « notamment », qui est employé tant à l’art. 77 al. 4 OASA qu’à 
l’art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d’intégration qui sont 
énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion 
« d’intégration réussie » doit s’examiner à l’aune d’une appréciation globale des 
circonstances. Dans l’examen de ces critères d’intégration, les autorités 
compétentes disposent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_620/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2 ; 2C_385/2016 du 
4 octobre 2016 consid. 4.1 ; 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 et les 
références citées ; ATA/231/2018 précité ; ATA/601/2015 du 9 juin 2015). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, il n’y a pas d’intégration réussie lorsque l’étranger 
n’exerce pas d’activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu’il 
dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. À 
l’inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d’infractions pénales 


- 12/20 - 
A/32/2017 
et de pourvoir à son revenu sans recourir à l’aide sociale ne permet pas à lui seul 
de retenir une intégration réussie. Des périodes d’inactivité de durée raisonnable 
n’impliquent pas forcément une absence d’intégration professionnelle. Il n’est pas 
indispensable que l’étranger fasse montre d’une carrière professionnelle requérant 
des qualifications spécifiques ; l’intégration réussie au sens de l’art. 50 al. 1 
let. a aLEtr n’implique en effet pas nécessairement la réalisation d’une trajectoire 
professionnelle particulièrement brillante au travers d’une activité exercée sans 
discontinuité. L’essentiel en la matière est que l’étranger subvienne à ses besoins, 
n’émarge pas à l’aide sociale et ne s’endette pas de manière disproportionnée. 
L’intégration réussie d’un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, 
dispose d’un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte 
correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu’en la présence de 
circonstances particulièrement sérieuses. L’absence de liens sociaux très étroits en 
Suisse n’exclut pas non plus d’emblée l’existence d’une intégration réussie, de 
même que l’absence de vie associative (arrêts du Tribunal fédéral 2C_620/2017 
précité consid. 2.3 ; 2C_385/2016 précité consid. 4.1 ; 2C_352/2014 du 18 mars 
2015 consid. 4.3 ; ATA/231/2018 précité ; ATA/70/2017 précité). 
 
 
Un étranger qui obtient, même au bénéfice d’un emploi à temps partiel, un 
revenu de l’ordre de CHF 3’000.- mensuels qui lui permet de subvenir à ses 
besoins jouit d’une situation professionnelle stable (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.3 ; ATA/231/2018 précité ; 
ATA/813/2015 du 11 août 2015). 
 
 
L’impact de l’endettement dans l’appréciation de l’intégration d’une 
personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la 
personne les a remboursées ou s’y emploie de manière constante et efficace (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_352/2014 précité consid. 4.3 ; 2C_385/2014 du 19 janvier 
2015 consid. 4.3). L’évolution de la situation financière doit ainsi être prise en 
considération à cet égard (arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 précité 
consid. 4.3 ; 2C_280/2014 du 22 août 2014 consid. 4.6.2 dans le contexte de la 
révocation de l’autorisation d’établissement au sens de l’art. 63 LEI). 
 
c. 
À teneur de la directive n° IV (intégration) du SEM du 1er janvier 2009 (état 
au 1er janvier 2015, soit dans sa teneur applicable au moment de la décision), les 
éventuelles condamnations [pénales] sont prises en considération différemment 
selon le type de délit, la gravité de la faute et la peine prononcée, sous l’angle du 
respect de l’ordre juridique au sens de l’art. 4 let. a OIE (ch. 2.2 p. 4). 
 
d. 
En l’occurrence, le recourant vit en Suisse depuis décembre 2011. Il a 
toujours travaillé sauf durant une période de chômage entre décembre 2014 et 
novembre 2015. Il a cherché de manière régulière à subvenir par lui-même à ses 
besoins financiers sans recourir à l’aide sociale. Son salaire mensuel moyen 
dépassait largement CHF 3’000.-. Il a ainsi montré une volonté de rester actif 
professionnellement et son intégration professionnelle au sens de l’art. 50 al. 1 


- 13/20 - 
A/32/2017 
let. a aLEtr ne peut pas être écartée. Il a par ailleurs appris le français, les premiers 
juges estimant qu’il maîtrise la langue de son lieu de domicile. 
 
 
Son comportement n’est cependant pas exempt de reproches. Il a fait l’objet 
d’une condamnation pénale pour violences domestiques commises à plusieurs 
reprises à l’encontre de son ex-épouse. Selon le Tribunal fédéral, un tel 
comportement dénote d’une manière générale un mépris de l’ordre juridique 
suisse et permet de nier une intégration réussie de son auteur, le peu de gravité de 
la condamnation ainsi que l’octroi du sursis ne changeant rien à ce constat (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.5). Par ailleurs, il est 
également douteux, par identité de motifs, que les critères de respect des valeurs 
de la Constitution fédérale (art. 4 let. a aOIE), et de connaissance du mode de vie 
suisse (art. 4 let. c aOIE), soient remplis. 
 
 
Dans ces circonstances, le jugement du TAPI qui retient que le recourant ne 
remplit pas la condition d’une intégration réussie au sens de l’art. 50 al. 1 
let. a LEI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 est conforme au 
droit. 
 
 
Le grief du recourant sera dès lors écarté. 
7) 
a. 
Outre les hypothèses retenues à l’art. 50 al. 1 let. a LEI précité, le droit au 
renouvellement de l’autorisation de séjour existe également si la poursuite du 
séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 
let. b LEI, la teneur de la let. b est restée identique au 1er janvier 2019). Des 
raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est 
victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre 
volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance 
semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). Cette disposition a pour 
vocation d’éviter les cas de rigueur ou d’extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 
3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 
2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 3.1). 
 
 
L’art. 50 al. 1 let. b LEI vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le 
mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à 
l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui 
est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, 
en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du 


- 14/20 - 
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séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 3). 
 
b. 
D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur 
les étrangers, l’art. 50 al. 1 let. b LEI exige que des motifs personnels graves 
imposent la poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint 
demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans 
le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du 
mariage (FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur personnel 
survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur 
la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 I 1 précité consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3 ; 
ATA/443/2018 du 8 mai 2018). 
 
c. 
Lors de l’examen des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/443/2018 précité). 
 
 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du requérant ; b) du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; c) de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants ; d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la 
vie économique et d’acquérir une formation ; e) de la durée de la présence en 
Suisse ; f) de l’état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance. 
 
 
S’agissant de l’intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle ; 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/633/2018 précité). 
 
 
S’agissant de la réintégration sociale dans le pays d’origine, l’art. 50 
al. 2 LEI exige qu’elle semble fortement compromise. La question n’est donc pas 
de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 


- 15/20 - 
A/32/2017 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l’étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l’art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). 
 
 
À elles seules, la longue durée du séjour et l’intégration ne suffisent pas à 
rendre la poursuite du séjour imposable au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATA/443/2018 précité et les références citées). 
8) 
a. 
En l’occurrence, le recourant a démontré avoir un travail stable. Son 
intégration professionnelle ne remplit toutefois pas les exigences strictes de la 
jurisprudence. D’une part, son ascension professionnelle ne peut être qualifiée de 
remarquable, les activités de manœuvre de chantier et de peintre n’atteignant pas 
un niveau de qualification exceptionnelle. D’autre part, ses compétences 
professionnelles ne sont pas si spécifiques qu’il ne pourrait pas les utiliser au 
Kosovo, pays dans lequel il a par ailleurs suivi une formation universitaire dans 
un secteur qu’il n’a pas spécifié lors de son audience devant le Ministère public du 
28 juillet 2015, étant précisé qu’il a déclaré avoir obtenu un bachelor en économie 
en Macédoine. 
 
b. 
Le recourant ne remplit pas non plus la condition du respect de l’ordre 
juridique suisse. Il a été condamné par le Tribunal de police pour violences 
domestiques commises à plusieurs reprises sur la personne de son ex-épouse. 
Certes, le recourant n’a depuis sa sortie de prison plus attiré l’attention de la 
justice pénale. Cela ne constitue toutefois pas un élément extraordinaire en sa 
faveur, l’absence d’infractions pénales étant un des aspects attendus de tout 
étranger désireux de s’établir durablement en Suisse (ATA/443/2018 précité et les 
références citées). En outre, malgré sa condamnation, il continue dans ses 
écritures, même devant la chambre de céans, de nier et de minimiser les faits 
retenus dans un jugement entré en force après une procédure contradictoire. 
 
c. 
Le même constat s’impose s’agissant de sa situation financière. S’il ressort 
du dossier qu’il n’est pas connu de l’office des poursuites, hormis pour une 
poursuite introduite par son ex-épouse dans le cadre du recouvrement des frais de 
justice, pour laquelle cet office a levé la saisie sur son salaire, et qu’il n’a pas 
bénéficié de prestations de l’aide sociale, ces éléments certes louables relèvent du 
comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne séjournant dans 
le pays (ATA/443/2018 précité). La levée de la saisie sur salaire rend sans objet le 
grief du recourant de constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par 
le TAPI. 


- 16/20 - 
A/32/2017 
 
d. 
Le recourant est en Suisse depuis sept ans et demi. Cette durée n’est pas 
pourtant à elle seule déterminante pour lui reconnaître, selon la jurisprudence 
relative à l’art. 50 al. 1 let. b LEI, une autorisation de séjour. 
 
e. 
S’agissant de sa réintégration dans son pays d’origine, il ressort du dossier 
que le recourant est retourné pour des raisons familiales au Kosovo en mars et en 
juillet 2017. Outre les membres de sa famille qui vivent encore au Kosovo, le 
retour du recourant dans son pays d’origine ne devrait pas lui poser de problèmes 
majeurs dans la mesure où il y a vécu jusqu’à l’âge de 26 ans et qu’il en connaît 
bien les us et coutumes et qu’il y a bénéficié d’une formation universitaire. Le 
recourant n’allègue en outre pas avoir des problèmes de santé. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’un droit au 
renouvellement de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1 
let. b LEI, les conditions qui permettraient de retenir des raisons personnelles 
majeures au sens de la jurisprudence n’étant pas remplies. 
 
 
Le jugement du TAPI est conforme au droit sous cet angle également. 
9) 
 
Le recourant fait grief au TAPI d’avoir violé le principe de la 
proportionnalité en confirmant la révocation de son autorisation de séjour. 
 
a. 
L’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d’une année 
(art. 33 al. 1 LEI). Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il 
n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI (art. 33 al. 3 LEI). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 62 al. 1 LEI, l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation de séjour si l’étranger a été condamné notamment à une peine 
privative de liberté de longue durée (let. b) ou l’étranger attente de manière grave 
ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en 
danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la 
Suisse (let. c). Quand le refus d’octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la 
commission d’une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier 
critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts 
en présence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2014 du 4 décembre 2014 
consid. 4.2.2 ; 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 4.1 et les références 
citées ; 2C_855/2012 du 21 janvier 2013 consid. 6.1 ; 2C_117/2012 du 11 juin 
2012 consid. 4.5.1). 
 
 
Le refus de l’autorisation ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer 
dans le cas d’espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux 
circonstances (art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101 et 96 LEI ; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1 ; 2C_234/2017 du 
11 septembre 2017 consid.7). Il convient donc de prendre en considération, dans 


- 17/20 - 
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la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise 
par l’étranger, son degré d’intégration, respectivement la durée de son séjour en 
Suisse et le préjudice que l’intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la 
mesure (art. 96 al. 1 LEI ; ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; 139 I 31 consid. 2.3.1 ; 
139 I 145 consid. 2.4 ; 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_260/2015 du 2 avril 2015 consid. 5.2 ; 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 
consid. 3.3). Il doit aussi être tenu compte de l’intensité des liens de l’étranger 
avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d’origine 
(ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 ; 125 II 521 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_565/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_1237/2012 du 22 avril 2013 consid. 6.1). 
 
c. 
En l’occurrence, il a été déjà retenu dans les considérants précédents que le 
recourant séjourne en Suisse depuis sept ans et demi, remplit les critères d’une 
indépendance financière, d’une activité professionnelle stable et d’une situation 
assainie du point de vue des poursuites. Il n’a pas eu d’enfant avec son ex-épouse 
suissesse et ne soutient pas avoir d’autres membres de sa famille en Suisse au 
bénéfice d’un droit de séjour sûr auxquels son renvoi dans son pays d’origine 
causerait un préjudice. En revanche, il a vécu au Kosovo jusqu’à l’âge de 26 ans, 
parle la langue de ce pays et y est récemment retourné pour des raisons familiales. 
Plusieurs membres de sa famille vivent au Kosovo. Il est âgé de 34 ans et 
n’allègue pas avoir des problèmes de santé. Il a suivi une formation de niveau 
universitaire au Kosovo et a déclaré avoir un bachelor en économie obtenu en 
Macédoine. Tous ces éléments sont propres à faciliter sa réintégration dans son 
pays d’origine notamment dans ses démarches de recherche d’un emploi. 
 
 
Par ailleurs, il a été déjà retenu également dans les considérants précédents 
que l’intégration du recourant ne pouvait pas être considérée comme réussie en 
raison de sa condamnation pour violences domestiques répétées à l’encontre de 
son ex-épouse, condamnation incompatible avec l’ordre juridique et les valeurs de 
la Constitution fédérale. L’intérêt public à son éloignement de la Suisse doit en 
conséquence primer sur son intérêt privé à pouvoir y demeurer. La décision de 
révocation de son autorisation de séjour est apte à atteindre ce but. Elle est en 
outre nécessaire à cette fin et reste proportionnée, compte tenu de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce. 
 
 
Le grief du recourant sera dès lors écarté. 
10) 
Vu ce qui précède, c’est conformément au droit que l’intimé a révoqué 
l’autorisation de séjour du recourant, ce qui entraîne le prononcé de son renvoi de 
Suisse (art. 64 al. 1 let. c LEI). 
 
 
Il ne ressort pas du dossier que l’exécution du renvoi du recourant confirmée 
par le TAPI ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 1 LEI). 
 
 


- 18/20 - 
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Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
11) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2017 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 octobre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, à l’office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État 
aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 
 


- 19/20 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/20 - 
A/32/2017 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.