ge_gerichte · JTAPI/707/2022 · 2011-12-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4218/2021 
JTAPI/707/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 1er juillet 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______, agissant en son nom et en qualité de représentante de l’enfant 
mineur B______, représentée par Me Gandy DESPINASSE, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/18 - 
A/4218/2021 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1982, est ressortissante du Pakistan. 
2. 
Arrivée en Suisse le 17 décembre 2004, elle a été mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour B pour études, valable au 30 juin 2011. 
3. 
Selon son curriculum vitae, en parallèle de ses études, elle aurait notamment 
travaillé comme cuisinière et serveuse au sein du restaurant C______, à Genève 
puis comme vendeuse au sein du D______. Aucune pièce au dossier n’atteste de 
la réalité de cette dernière activité. Une attestation LPP du 1er mars 2012 fait 
toutefois état d’une cessation des rapports de travail le 30 juin 2010 auprès de 
E______. 
4. 
Par décision du 5 décembre 2011, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de prolonger l’autorisation de séjour pour 
études de Mme A______ et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été 
confirmée par arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) du 30 juillet 2013 (ATA/1______). 
5. 
Le 30 septembre 2016, Mme A______ a donné naissance, à Genève, à l’enfant 
B______. Le père de l'enfant est Monsieur F______, avec lequel l’intéressée a 
contracté mariage au Pakistan le 14 octobre 2014 et dont l’adresse de résidence est 
inconnue. 
6. 
Officiellement revenue en Suisse le 26 juin 2018, Mme A______ a été mise au 
bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par la Mission permanente de la 
Suisse auprès de l'ONU en raison de sa prise d'activité en qualité de domestique 
privée de Monsieur G______, membre de la Mission permanente du Pakistan à 
Genève. Sa carte de légitimation a pris fin le 15 juillet 2020 suite à la cessation 
d'activité auprès de son employeur. 
7. 
Le 15 juillet 2020, Mme A______ a déposé auprès de l’OCPM une requête en vue 
de l'exercice d'une activité lucrative indépendante. 
8. 
Le 19 août 2020, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-
après : OCIRT) a rendu une décision préalable négative et retourné le dossier à 
l’OCPM. 
Le recours formé contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a été déclaré irrecevable, par jugement 
5 novembre 2020, faute de paiement de l'avance de frais requise. 
9. 
Par courrier du 10 février 2021, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son 
intention de refuser de lui octroyer l'autorisation de travail sollicitée, vu le refus de 


- 3/18 - 
A/4218/2021 
l'OCIRT, et de prononcer son renvoi. Un délai lui était octroyé pour exercer, par 
écrit, son droit d’être entendue. 
10. 
Le 11 mars 2021, agissant sous la plume d’un mandataire, Mme A______ a fait 
part de ses observations. 
Elle n’avait pas quitté la Suisse en 2011 mais avait continué de vivre à Genève, 
sans titre de séjour, avant d'obtenir une carte de légitimation. Ayant décidé 
d'ouvrir un kiosque, elle persistait dans sa demande d’autorisation de séjour et de 
travail avec regroupement familial en faveur de son fils B______, lequel serait 
scolarisé à Genève. 
11. 
Le 14 juillet 2021, la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU a informé 
l’OCPM, suite à sa demande, que Mme A______ avait obtenu un visa d'entrée en 
vue de l'obtention de sa carte de légitimation en 2018 par l'entremise du Consulat 
général de Suisse à Milan et qu'elle détenait à ce moment-là un titre de séjour en 
Italie. En effet, selon les Directives de la Mission Suisse, il n'était pas possible 
d'être recruté localement en Suisse en vue d'une prise d'emploi dans une Mission 
permanente ou une Organisation internationale en Suisse sans disposer d'une 
autorisation de séjour valable. 
12. 
Par courrier du 16 juillet 2021, l'OCPM a informé Mme A______ qu'il ne pouvait 
pas constater sa présence sur le territoire suisse pour la période allant de 2011 à 
2018 et qu'il était en possession d'informations selon lesquelles elle serait titulaire 
d'une autorisation de séjour délivrée par les autorités italiennes depuis 2015. Un 
délai de 30 jours lui était accordé pour se déterminer à ce sujet. 
13. 
Dans le délai prolongé à sa demande, Mme A______, agissant sous la plume d’un 
nouveau mandataire, a informé l’OCPM que son fils souffrait d'autisme. Il allait 
débuter sa scolarisation aux Pâquis à la rentrée 2021 et était suivi régulièrement 
par les Doctoresses H______ et I______. Une thérapie logopédique débuterait par 
ailleurs le 2 septembre 2021. Le maintien du suivi mis en place était indispensable 
pour le préserver. Elle n'avait pas pu présenter une nouvelle demande d'activité 
lucrative en raison du décès de Monsieur J______, avec lequel elle avait conclu 
un contrat de gérance. Ses héritiers ne lui répondaient pas. En l’espèce, un renvoi 
de Suisse n'apparaissait pas exigible au vu notamment de l'état de santé de 
B______. Le présent courrier valait demande formelle d’autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. 
14. 
Le 9 septembre 2021, à la demande de l'OCPM, le Consulat général de Suisse à 
Milan a indiqué qu'il était attesté par les autorités d'immigration en Italie 
(Questura di Bergamo) que Mme A______ était entrée dans ce pays le 
31 décembre 2012 à Milan Malpensa, qu’elle séjournait régulièrement en Italie 
depuis lors et qu'elle disposait d'un titre de séjour en Italie au motif de prise 
d'emploi, que ledit titre de séjour était échu depuis le 16 janvier 2021 et qu'une 


- 4/18 - 
A/4218/2021 
demande de renouvellement d'autorisation de séjour était en cours auprès de la 
Questura de Côme, province dans laquelle elle déclarait résider à l'adresse 
______. 
15. 
Par pli du 13 septembre 2021, l'OCPM a réitéré son intention de refuser la 
demande d'autorisation de travail et de séjour, notamment sous l’angle du cas de 
rigueur, de Mme A______. Le fait que son enfant souffrait d’un Trouble du 
Spectre Autistique (TSA) ne permettait pas de constater que seul un séjour en 
Suisse sauvegarderait ses intérêts étant précisé que les TSA pouvait être soignés 
en Italie. La prise en compte de ses intérêts au sens de l’art. 3 al. 1 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 
1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de 
ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107) ne 
s’opposait enfin pas à sa réintégration en Italie ou dans son pays d’origine vu son 
jeune âge et sa dépendance avec sa mère. Un délai lui était imparti pour faire 
valoir son droit d’être entendu. 
16. 
Le 30 septembre 2021, Mme A______ a adressé à l’OCPM une attestation du 30 
août 2021 de la Dresse I______ certifiant que l'enfant B______ présentait un 
retard de langage et de la communication et des difficultés au niveau des 
interactions sociales qui s'inscrivaient dans le cadre d'un TSA. 
17. 
Dans le délai prolongé au 3 novembre 2021, pour ses observations, 
Mme A______ a indiqué à l'OCPM vouloir réserver ces dernières aux instances 
de recours en cas de maintien du projet de décision du 13 septembre 2021. 
18. 
Par décision du 10 novembre 2021, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation 
de séjour à Mme A______ et à son fils et prononcé leur renvoi, le dossier ne 
faisant pas apparaître que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou 
pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
En raison de la décision préalable négative de l’OCIRT, il n’était pas en mesure 
de lui délivrer une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative et de regroupement familial. Par ailleurs, Mme A______ n'avait pas 
démontré avoir vécu en Suisse de manière ininterrompue. Après son séjour pour 
études en 2011, elle avait pris résidence en Italie, pays dans lequel elle était entrée 
en 2012 et où elle avait vécu de manière ininterrompue, à tout le moins jusqu'à 
l'octroi d'une carte de légitimation en 2018. Ainsi son séjour en Suisse devait être 
fortement relativisé par rapport aux séjours effectués à l'étranger. Il en allait de 
même de ses attaches avec la Suisse dans la mesure où elle n'y avait pas acquis un 
emploi qu'elle ne pourrait plus exercer au Pakistan ou en Italie, pays dans lequel 
elle détenait une autorisation de séjour et où elle pouvait séjourner en toute 
légalité selon les indications fournies par les autorités italiennes. Elle était au 
surplus sans emploi, son niveau de français n'avait pas été démontré et aucune 


- 5/18 - 
A/4218/2021 
attestation de l'office de poursuites n'avait été versée au dossier. Le TSA dont 
souffrait son fils pourrait enfin être soigné en Italie, voire au Pakistan. La 
réintégration de ce dernier, âgé de 5 ans, dans son pays d'origine ou en Italie ne 
devrait pas lui poser de problèmes insurmontables étant encore très proche et 
dépendant de sa mère. 
19. 
Par acte du 13 décembre 2021, sous la plume d’un conseil, Mme A______, 
agissant pour elle-même et son fils, a recouru auprès du tribunal contre cette 
décision, concluant, principalement, à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à 
l’OCPM de transmettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) avec un préavis favorable, subsidiairement, à leur admission au 
bénéfice d'une admission provisoire, soit, plus subsidiairement encore, au renvoi 
du dossier à l’OCPM pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. 
Préalablement, elle un requis son audition ainsi qu’un délai pour compléter son 
recours et verser un bordereau complémentaire de pièces. 
 
L’OCPM avait constaté les faits de manière incomplète, ne clarifiant pas la 
question de son emploi et de son séjour effectif en Suisse. La situation de son fils 
n’avait pas fait l'objet d'un rapport médical tel que préconisé par le SEM. Elle 
entendait dès lors verser à la procédure toutes pièces utiles à ce sujet et adresserait 
notamment le formulaire SEM « Rapport médical » au Centre de Consultation 
Spécialisé en Autisme (ci-après : CCSA) pour un compte-rendu en bonne et due 
forme sur l'état de santé de B______. 
 
Au fond, la décision entreprise violait l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Les critères 
d'intégration étaient manifestement remplis. Elle séjournait en Suisse depuis 2004, 
soit depuis plus de 17 ans, Elle pouvait se prévaloir d'une indépendance financière 
et du respect de l'ordre et de la sécurité publics, étant inconnue de l’office 
cantonal des poursuites, de l'Hospice général ou des services de police suisses. 
Enfin, elle avait suivi des cours intensifs de français pendant quatre ans. 
S’agissant de la continuité du séjour de 2011 à 2018, elle avait travaillé pour la 
famille G______ de 2014 à 2020, avait été suivie en Suisse durant toute sa 
grossesse et avait donné naissance à son fils, à Genève, en septembre 2016. Elle 
ne pouvait dès lors pas se trouver en Italie à la même période. Son séjour entre 
2014 et 2018 était ainsi prouvé à satisfaction. S’agissant de son séjour entre 2011 
et 2014, au vu de la procédure la concernant ouverte devant la chambre 
administrative, il n'était pas absurde de considérer qu’elle se trouvait bien sur le 
territoire suisse. Elle avait en outre suivi des cours d'informatiques auprès de VM 
Institut Supérieur de 2008 à 2013. 
 
Son renvoi et celui de son fils seraient en tout état impossibles, illicites et pas 
raisonnablement exigibles. Ce dernier ne disposait pas d'un titre de séjour italien 
et rien ne permettait de retenir que le sien serait renouvelé, ce d’autant qu’il était 
désormais connu des autorités italiennes qu’elle ne résidait pas effectivement sur 
leur territoire. Un renvoi en Italie n’était ainsi pas envisageable. Il ne l’était pas 


- 6/18 - 
A/4218/2021 
plus au Pakistan, vu sa situation personnelle de femme séparée vivant en Suisse 
depuis plus de 17 ans et élevant seule un enfant autiste de 5 ans. 
20. 
Le 31 janvier 2022, le conseil de Mme A______ a informé le tribunal que sa 
cliente ne lui avait pas apporté les documents utiles afin de compléter son recours, 
dans le délai accordé. Il renonçait dès lors audit complément. 
21. 
Dans ses observations du 10 février 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours, 
s’en rapportant aux motifs de sa décision du 10 novembre 2021. 
A titre liminaire, il ignorait le lieu de résidence du père de B______ et les 
éventuels liens qu’il entretiendrait avec ce dernier. Ensuite, la demande de la 
recourante reposait davantage sur des motifs de convenance personnelle que sur 
une véritable situation individuelle d’extrême gravité. En effet, depuis 2012, elle 
était titulaire d’une carte de séjour avec activité lucrative en Italie et, à ce jour, une 
procédure de renouvellement était pendante auprès des autorités de ce pays. De 
surcroit, elle n’avait pas démontré un séjour continu en Suisse de 2012 à 2018, ne 
pouvait se prévaloir d’une intégration exceptionnelle ni d’un comportement 
irréprochable. Enfin, aucun rapport médical n’avait été produit s’agissant de l’état 
de santé de son fils, dont le renvoi vers le Pakistan ou l’Italie paraissait exigible, 
en l’état du dossier. 
22. 
La recourante a répliqué le 29 avril 2022. 
Elle n’avait pas pu communiquer le rapport médical de son fils, ne l’ayant pas 
encore reçu. Elle requérait un délai au 31 mai 2022 pour ce faire, persistant pour 
le surplus dans les motifs et conclusions de son recours. 
23. 
Par courrier du 31 mai 2022, l’OCPM a relevé qu’à ce jour, aucun rapport médical 
détaillé n’avait été produit concernant l’enfant B______. Dans ces conditions, il 
n’avait pas d’observations complémentaires à formuler. 
24. 
Par courrier du 13 juin 2022, le tribunal a imparti un déliai au 28 juin 2022 à la 
recourante afin qu’elle produise un rapport médical concernant l’état de santé de 
l’enfant B______ ou lui fournisse toutes explications utiles quant aux raisons pour 
lesquelles un tel rapport n’avait pas été produit à ce jour. Il lui était par ailleurs 
loisible de produire toutes pièces utiles relatives à son éventuelle activité 
professionnelle à Genève et/ou attestant de la continuité de son séjour en Suisse 
entre 2011 et 2018. 
25. 
Dans le délai imparti, la recourante a versé à la procédure une attestation du 
20 juin 2022 de Madame K______, logopédiste indiquant que B______ présentait 
un retard du développement du langage et de la communication qui s’inscrivait 
dans le cadre d’un TSA diagnostiqué en octobre 2020. Il bénéficiait de deux 
séances de logopédie par semaine pour l’aider à développer son langage, ses 
compétences communicationnelles et sociales et devrait bénéficier prochainement 


- 7/18 - 
A/4218/2021 
d’un soutien spécialisé à l’école afin de le soutenir dans ses apprentissages. Ce 
soutien pédagogique et thérapeutique était indispensable pour qu’il puisse grandir 
et se développer dans les meilleures conditions possibles. Elle a également versé 
une lettre du 15 juin 2021 (recte 2022) de la Doctoresse K______, médecin 
______ au CCSA, attestant que B______ présentait un retard de langage et de la 
communication, des difficultés au niveau de ses interactions sociales et un 
répertoire de comportements répétitifs et stéréotypés qui s’inscrivaient dans le 
cadre d’un TSA diagnostiqué en octobre 2020. Dans le cadre de son trouble, il 
nécessitait des prises en charge adaptées. Il avait été suivi au sein du CCSA 
d’octobre 2020 à février 2022, bénéficiait d’un logopédiste et un suivi de 
psychomotricité avait été indiqué. B______ fréquentait actuellement l’école 
primaire de L______ et il était dans l’attente d’un soutien spécialisé en classe 
ordinaire. Selon ses parents, le diagnostic de TSA n’était pas reconnu dans leur 
pays d’origine et aucune prise en charge précoce n’était proposée. Pour sa mère, 
un changement de pays aurait un grand impact sur B______ qui acceptait 
difficilement les transitions et les changements de routine. Il était précisé que cette 
attestation avait été faite à la demande de la mère. 
26. 
Ce courrier et ses annexes ont été transmis à l’OCPM, pour information. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 


- 8/18 - 
A/4218/2021 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
À titre préalable, la recourante conclut à son audition. 
7. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision et de participer à l’administration des preuves 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Le droit de faire administrer 
des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_917/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.1). Le droit d’être entendu ne 
comprend pas le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1), ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 
8. 
En l’espèce, la recourante, qui a eu l’occasion de s’exprimer par écrit à plusieurs 
reprises durant la procédure, a déjà exposé les motifs pour lesquels, selon elle, 
l’autorisation requise devrait lui être délivrée, et a produit toutes les pièces qu’elle 
estimait utiles à l’appui de ses allégués. Pour sa part, l’OCPM a répondu à ses 
écritures, se prononçant sur les griefs qu’il estimait pertinents pour l’issue du 
litige et la recourante s’est vu offrir l’occasion de répliquer. Le dossier comporte 
ainsi suffisamment d’éléments permettant au tribunal de trancher le litige, de sorte 
qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la conclusion préalable de la recourante 
tendant à sa comparution personnelle. 
9. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Pakistan. 
10. 
La recourante estime remplir les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. A toutes fins utiles, il sera rappelé que la décision préalable 


- 9/18 - 
A/4218/2021 
négative du 19 août 2020 de l’OCIRT, en réponse à sa requête en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative indépendante, est en force. 
11. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de 
déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas 
individuels d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let. b). En vertu de 
l’art. 30 al. 2 LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans 
l’OASA. 
12. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte, notamment, de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la 
durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d’autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 
13. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 
II 345 consid. 3.2.1 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; cf. aussi arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). L’autorité doit 
néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce 
pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 ; 
124 II 110 consid. 2 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c). 
14. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également 
exposé à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout 
comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés 
d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, 


- 10/18 - 
A/4218/2021 
dans la procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et « économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/1070/2020 du 27 octobre 2020 consid. 9a). 
15. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d’existence de l’étranger doivent être mises en cause 
de manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d’admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu’il y soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, 
et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite que l’on ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment 
celui dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de 
voisinage qu’il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 
; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d). 
16. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas 
à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 
consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l’ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l’étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l’obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal 


- 11/18 - 
A/4218/2021 
administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). La durée du séjour (légal ou non) 
est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance 
d’un cas de rigueur. La jurisprudence requiert, de manière générale, une très 
longue durée (ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/ 
Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 
269 et les références citées). 
17. 
Lorsqu'il y a lieu d'examiner la situation d'une famille sous l'angle de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée 
isolément mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de la famille 
formera en général un tout. Il serait en effet difficile d'admettre le cas d'extrême 
gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le 
problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation 
de la famille, mais il ne constitue pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une 
appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille. 
 
Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a 
juste commencé sa scolarité, il reste encore, dans une large mesure, rattaché à son 
pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel 
suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine 
constitue un déracinement complet (ATF 123 II 125 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). Avec la scolarisation, 
l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir 
compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose 
la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite 
de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays 
d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse 
(ATAF C-6237/2012 du 2 mai 2014 consid. 5.4 et jurisprudence citée, 
ATA/1305/2021 du 30 novembre 2021 ; ATA/555/2014 du 17 juillet 2014 consid. 
7). 
Sous l'angle du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique différenciée 
réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est 
prescrite par l'art. 3 al. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 
de l'enfant (CDE - RS 0.107, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 
du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3592/2010 
du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 
18. 
S’agissant de l’intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d’admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d’origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 


- 12/18 - 
A/4218/2021 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l’octroi d’un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d ; 
ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). 
19. 
Lorsqu’une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d’adulte dans son pays d’origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde 
et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. 
Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et 
au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de 
la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
L’intégration socio-culturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 
et 7.6 ; C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des 
étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des 
associations locales ou l’engagement bénévole pouvant représenter des éléments 
en faveur d’une intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
20. 
Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
21. 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d’un droit à l’autorisation de 
séjour ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir 
d’appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à 
cette disposition, à un examen de la proportionnalité. Admettre l’inverse aurait 
pour effet de déduire de l’art. 96 LEI un droit à l’obtention ou au renouvellement 
de l’autorisation, ce qui ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui 
prévoit uniquement que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l’étranger, ainsi que de son intégration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 
du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 
22. 
L’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’extrême gravité est 
soumis au SEM pour approbation (art. 99 LEI ; art. 85 al. 1 et 2 et 86 al. 5 OASA 


- 13/18 - 
A/4218/2021 
; art. 5 let. d de l’ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la 
procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 
étrangers du 13 août 2015 - RS 142.201.1), ce qui suppose que l’autorité 
cantonale se soit au préalable déclarée disposée à octroyer une autorisation de 
séjour à l’étranger concerné (cf. Directives et commentaires du SEM, Domaine 
des étrangers, état au 1er novembre 2021, ch. 5.6). 
23. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal parvient à la conclusion que l’OCPM n’a pas mésusé de son 
pouvoir d’appréciation en considérant que la recourante ne satisfaisait pas aux 
conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. 
S’agissant de la durée de son séjour, la recourante n’a pas démontré à satisfaction 
de droit qu’elle séjourne en Suisse de manière ininterrompue depuis 2004. La 
continuité de son séjour en Suisse entre 2011 et 2018 n’est en particulier pas 
démontrée. Durant la période considérée elle était en outre titulaire d’une carte de 
séjour avec activité lucrative en Italie, étant précisé que, à teneur des pièces du 
dossier, une procédure de renouvellement de cette dernière est pendante auprès 
des autorités de ce pays. Elle ne saurait dès lors se prévaloir, à la fois et pour la 
même période, d’un lieu de résidence dans deux pays différents, sauf à commettre 
un abus de droit. En tout état, bien qu’invitée à réitérées reprises, la dernière fois 
le 13 juin 2022, à démontrer la continuité de son séjour, elle n’a versé aucune 
pièce permettant de retenir avec certitude l’existence d’un séjour effectif et 
continu en Suisse durant la période précitée. Quoi qu’il en soit, son séjour en 
Suisse ayant été effectué dans l’illégalité entre 2013 et 2018, sa durée doit être 
relativisée. Celle-ci ne saurait dès lors, à elle seule, justifier l’octroi d’une 
autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission. 
Le tribunal doit en outre constater que le degré d’intégration de la recourante n’est 
pas remarquable. Elle ne démontre pas exercer d’activité professionnelle ni avoir 
acquis en Suisse des compétences à ce point spécifiques qu’elle ne puisse les 
mettre en pratique dans son pays d’origine ou en Italie ; tel n’est assurément pas le 
cas des postes qu’elle a occupé dans la restauration, la vente et l’économie 
domestique. Son projet d’ouvrir un kiosque n’a au surplus jamais abouti. En outre, 
il n’est pas établi qu’elle aurait tissé avec la Suisse des attaches profondes et 
durables ou qu’elle se serait investie dans la vie associative ou culturelle 
genevoise. Si la recourante n’a jamais émargé à l’Hospice général, ni sa maitrise 
du français ni le fait qu’elle ne ferait l’objet d’aucune poursuite pour dettes et/ou 
d’actes de défaut de biens ne sont attestés par pièces. En outre, arrivée la première 
fois en Suisse en 2004, soit à l’âge de 22 ans, la recourante a passé toute son 
enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte au Pakistan. Elle en 
maîtrise ainsi la langue et la culture. Elle a en outre manifestement conservé des 


- 14/18 - 
A/4218/2021 
attaches avec son pays d’origine, puisque qu’elle y est retournée, à tout le moins 
en 2014, pour se marier avec un ressortissant de ce pays. 
Quant à son fils âgé de cinq ans, les années passées en Suisse ne peuvent être 
considérées comme déterminantes au point qu'un départ pour le Pakistan ou 
l’Italie constituerait pour lui un déracinement. Son intérêt supérieur au sens de 
l'art. 3 § 1 de la CDE est en tout état de pouvoir vivre durablement auprès de sa 
mère, qui en a la garde, quel que soit l'endroit où elle séjournera. S’agissant du 
père de B______, la recourante n’a donné aucune information sur son lieu de 
séjour et la relation qu’il entretien avec son fils. 
Enfin, il n’est nullement établi que la recourante ne serait pas en mesure de se 
réinsérer au Pakistan, voire en Italie. Dans ce cadre, elle pourra notamment mettre 
à profit les connaissances et l’expérience acquises lors de ses études et ses divers 
emplois en Suisse étant relevé qu’elle est encore jeune et en bonne santé. Si elle se 
heurtera sans doute à quelques difficultés de réadaptation au Pakistan, elle ne 
démontre pas que celles-ci seraient plus graves pour elle que pour n’importe 
lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans une situation similaire, étant 
rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire des étrangers 
aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais implique que ceux-ci se 
trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu’on ne saurait exiger 
d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que la recourante 
n’a pas établi. Il faut aussi noter qu’elle a été depuis 2012 au bénéfice d’un titre de 
séjour italien lequel est en cours de renouvellement. 
Compte tenu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 
LEI) en refusant l'autorisation de séjour en faveur de la recourante et, par voie de 
conséquence, le regroupement familial en faveur de son fils. 
24. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
25. 
Le renvoi constitue en particulier la conséquence logique et inéluctable du rejet 
d’une demande d’autorisation de séjour, ces dernières ne disposant à ce titre 
d’aucun pouvoir d’appréciation (ATA/1224/2021 du 16 novembre 2021 consid. 
10a). 
26. 
La recourante et son fils n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit 
que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse. 
27. 
A titre subsidiaire, la recourante conclut à l'octroi d'une autorisation provisoire, 
considérant que leur renvoi n’est pas exigible. 


- 15/18 - 
A/4218/2021 
28. 
Conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement un 
étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles 
d'empêcher l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une 
d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-5624/2017 du 11 août 2020 consid. 6.2). 
29. 
Les étrangers admis provisoirement en Suisse bénéficient d’un statut précaire qui 
assure leur présence dans le pays aussi longtemps que l’exécution du renvoi n’est 
pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (ATF 141 I 
49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3). L’admission provisoire constitue en 
d’autres termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à 
la mise en œuvre du renvoi, lorsque celui-ci s’avère inexécutable. Elle coexiste 
donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la 
validité. L’admission provisoire n’équivaut pas à une autorisation de séjour, mais 
fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l’étranger tant 
et aussi longtemps que l’exécution de son renvoi apparaîtra comme impossible, 
illicite ou non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 
consid. 2.3 ; 137 II 305 consid. 3.1 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5915/2007 du 18 février 2009 consid. 6 ; ATA/675/2014 du 26 août 
2014 consid. 7 et les références citées). 
30. 
L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que 
proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L'art. 83 al. 6 LEI vise 
avant tout la situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des 
obstacles liés à l'exécution d'un renvoi. Elle n'est pas conditionnée à une demande 
de l'intéressé, ni à ce qu'un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d'une 
admission provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le 
SEM n'est saisi que si l'avis de l'autorité cantonale s'avère positif. Les intéressés 
n'ont, pour leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une 
admission provisoire en leur faveur sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 
consid. 3.5.3 ; 137 II 305 consid. 3.2). Néanmoins, l'existence même de l'art. 83 
LEI implique que l'autorité cantonale de police des étrangers, lorsqu'elle entend 
exécuter la décision de renvoi, statue sur la question de son exigibilité (cf. 
ATA/239/2016 du 15 mars 2016 consid. 6b ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015 
consid. 8c ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7). 
31. 
Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Une mise en 
danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi 


- 16/18 - 
A/4218/2021 
constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (cf. ATF 125 II 217 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1 ; 
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 3.1). 
32. 
S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-6799/2017 du 8 octobre 2020). L'art. 83 al. 4 LEI ne 
confère pas un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels 
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de 
l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le 
sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de 
santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références 
citées). 
33. 
En l’espèce, la recourante, ressortissante du Pakistan, disposait, jusqu’au 
16 janvier 2021, d’une autorisation de séjour en Italie. Cette dernière était, le 
9 septembre 2021, en cours de renouvellement et rien ne permet de considérer 
qu’elle ne le sera pas. Aucun de ces deux pays ne connaît actuellement une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait 
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos de tous leurs ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Par ailleurs, la recourante est encore jeune, en bonne 
santé et elle a acquis en Suisse une formation et une expérience professionnelle 
qu’elle pourra faire valoir tant dans son pays d’origine qu’en Italie. 
S’agissant de l’enfant B______, à teneur des attestations médicales versées à la 
procédure, les dernières en date du 28 juin 2022, il présente un retard du 
développement du langage et de la communication du fait d’un TSA diagnostiqué 
en octobre 2020. Il bénéfice dans ce cadre de deux séances de logopédie par 
semaine et un soutien spécialisé à l’école est envisagé afin de le soutenir dans ses 
apprentissages. Si selon les spécialistes qui le suivent un tel soutien pédagogique 
et thérapeutique est indispensable pour qu’il puisse grandir et se développer dans 
les meilleures conditions possibles, ceux-ci n’indiquent pas que ce soutien doit 


- 17/18 - 
A/4218/2021 
impérativement avoir lieu en Suisse, ni qu’il ne serait pas possible, comme le 
soutient la recourante, au Pakistan ou en Italie. Il doit également être relevé que 
B______ est scolarisé dans une classe ordinaire. Il ne ressort enfin pas des 
attestations précitées qu’un changement de pays serait inenvisageable et/ou 
néfaste le concernant. Partant et sans minimiser les problèmes de santé affectant 
B______, il sera retenu que ces derniers ne sont pas graves au point de devoir 
retenir que l'exécution de son renvoi mettrait de manière imminente sa vie ou son 
intégrité psychique concrètement en danger. Par ailleurs, le tribunal a pu vérifier 
qu’il existait au Pakistan des organismes s’occupant d’enfants présentant des 
TSA, ainsi par exemple Autism Society of Pakistan (https://autismpak.com/); 
Autism Ressource Centre Lahore ARCL (https://arcl.org.pk); Autism Parents in 
Action 
(APACT), 
Aga 
Khan 
University 
(https://www.aku.edu/pages/search.aspx?k=apact). Il n’en va pas différemment en 
Italie qui dispose d’un système de prise en charge similaire à la Suisse 
(http://angsa.it/2018/05/14/autismo-approvate-le-nuove-linee-di-indirizzo/). 
Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante et de son fils apparaît 
raisonnablement exigible, de sorte qu'il n’y avait pas lieu que l’OCPM propose 
son admission provisoire au SEM. 
34. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
35. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
36. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


- 18/18 - 
A/4218/2021 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2021 par Madame A______, 
agissant en son nom propre et en celui de son fils B______, contre la décision de 
l'office cantonal de la population et des migrations du 10 novembre 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière