ge_gerichte · ACPR/604/2018 · 2018-06-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16017/2006 
ACPR/604/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 26 octobre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Albert RIGHINI, avocat, Etude RVMH 
Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, 
recourant, 
contre la décision rendue le 21 juin 2018 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/16017/2006 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 25 juin 2018, A______ recourt 
contre la décision du 21 juin 2018, par laquelle le Ministère public l'a informé 
qu'aucune copie de la lettre du Procureur général du 10 avril 2018 ne lui serait 
transmise. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, chiffrés à CHF 400.- HT, à 
l'annulation de cette décision, à ce que le courrier susmentionné soit versé au dossier 
et à ce que lui-même soit autorisé à en lever copie. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Des procédures opposent depuis de nombreuses années A______ à son frère 
B______ au sujet d'un immeuble sis ______ à Genève, dont tous deux revendiquent 
la propriété. 
b. B______, qui est inscrit comme propriétaire au registre foncier, a déposé plainte 
pénale le 11 octobre 2006 contre A______, qui occupe l'immeuble, pour abus de 
confiance, gestion déloyale et insoumission à une décision de l'autorité. 
L'instruction de la procédure est actuellement conduite par le Procureur C______. 
c. En consultant le dossier, A______ a pris connaissance d'un courrier, référencé sous 
pièce PP 600'570, adressé le 16 avril 2018 par l'avocat de son frère au Procureur 
général, en réponse à une missive que ce dernier lui avait adressée le 10 avril 
précédent, manifestement à la suite d'une interpellation directe de B______. L'avocat 
y justifiait l'action de son client qui, bien que critiquable, résultait, expliquait-il, d'un 
sentiment de frustration engendré par la procédure. 
d. Par courriers des 28 mai et 12 juin 2018, A______ a requis du Ministère public 
copie du courrier du Procureur général du 10 avril 2018, lequel ne figurait pas à la 
procédure. 
C. 
Le Ministère public a répondu par la décision querellée, en informant A______ du 
refus du Procureur général de lui transmettre cette lettre. 
D. 
a. A l'appui de son recours, A______ invoque son droit à pouvoir consulter un 
dossier complet et l'interdiction pour le Ministère public de constituer un dossier 
parallèle, le courrier litigieux ne faisant manifestement pas partie des notes 
personnelles et autres documents internes qui pouvaient être exclus d'un dossier. 
b. La cause a été gardée à juger à réception, sans échange d'écritures ni débats. 


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EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
3. 
3.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au 
sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit 
d'avoir accès au dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose 
l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (art. 107 al. 1 let. a CPP; 
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1 et les 
références). Il comprend également le droit d'en obtenir copie (art. 102 al. 3 CPP; 
ATF 117 Ia 424 consid. 28b p. 429; 116 Ia 325 consid. 3a p. 326). 
Pour que la consultation du dossier soit utile, il faut qu'y figure tout ce qui concerne 
la cause. Le droit d'être entendu n'est ainsi pas respecté lorsque le dossier mis à 
disposition est incomplet (ATF 115 Ia 97 consid. 4c p. 99; A. AUER / G. 
MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2013, 
3ème éd., n. 1338). 
3.2. Le dossier d'une instruction pénale est, notamment, constitué des procès-verbaux 
de procédure et d’auditions et des pièces réunies par l’autorité pénale (art. 100 al. 1 
let. a et b CPP), soit ici le Ministère public (art. 12 let. b CPP), qui a la direction de la 
procédure (art. 61 let. a CPP). L’art. 100 CPP ne peut que s’inscrire dans les fins qui 
sont celles d’une instruction pénale, à savoir établir l’état de fait et l’appréciation 
juridique du cas – autrement dit, vérifier et étayer les soupçons initiaux de la 
commission d’une infraction pénale (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) – , de telle façon 
qu’il puisse être mis un terme à la procédure préliminaire (art. 308 al. 1 CPP), que ce 
soit par le prononcé d’une ordonnance pénale, par la mise en accusation ou par le 
classement de la poursuite. Ainsi, le Ministère public, qui dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation dans le choix et le tri des pièces à verser à son dossier, doit à tout le 
moins retenir celles qui sont en lien avec l’état de fait ("tatbezogen") et écarter celles 
qui sont manifestement sans pertinence pour l’issue de la procédure, c’est-à-dire 
celles qui ne contribueront ni à l’établissement des faits, ni à la fixation de la peine 
(M. NIGGLI /M. HEER /H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung 


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/Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 
2014, 2ème éd., n. 12 à 14 ad art. 100 CPP). 
Il en résulte que toutes les pièces éditées et réunies par les autorités pénales, de 
même que celles produites à titre de moyens de preuve, doivent être versées au 
dossier. Les notes personnelles de l'autorité ou des parties, les documents de travail et 
les rapports strictement internes ne font en principe pas partie du dossier, pour autant 
qu'ils ne soient pas cités en cours de procédure ou que leur existence n'ait pas été 
portée, d'une manière ou d'une autre, à la connaissance des parties, auxquels cas ils 
devront être versés au dossier (A. KUHN /Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 100; arrêt du 
Tribunal pénal fédéral 2005.119 consid. 2.2). 
3.3. En l'espèce, le courrier litigieux fait partie d'une correspondance échangée entre 
le plaignant et le Procureur général, lequel n'est pas en charge de la présente 
procédure. Rien ne permet par ailleurs de considérer que la missive du 10 avril 2018 
aurait été portée à la connaissance du Procureur C______, qui n'en était pas le 
destinataire. A fortiori, rien n'indique qu'il l'ait eue en mains, la teneur de la décision 
querellée laissant au demeurant plutôt penser le contraire. 
Par conséquent, quand bien même ce courrier semble se référer à la présente 
procédure, il ne saurait être considéré comme en faisant partie ou comme devant y 
être par nature intégré, la situation étant notamment toute autre que celle visée dans 
l'arrêt du Tribunal pénal fédéral précité, dans lequel le document litigieux 
correspondait à un rapport faisant état, dans le cadre d'une enquête financière, de 
soupçons de la participation de la partie mise en cause à une organisation criminelle. 
Dans ces conditions, le recourant ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention de ce 
document en invoquant une violation de son droit d'être entendu. 
Pour le surplus, il n'allègue pas que ce document serait susceptible de revêtir une 
quelconque pertinence pour l'issue de la procédure. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/16017/2006 
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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
895.00