ge_gerichte · ATA/706/2005 · 2005-10-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1968/2005-CM ATA/706/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 25 octobre 2005

dans la cause

Monsieur Sylvain GOUJON

contre

COMMUNE DE VEYRIER
représentée par Me Olivier Jornot, avocat

-2/6-

EN FAIT

Par courrier du 19 mai 2005, Monsieur Sylvain Goujon, ressortissant suisse,
domicilié à Genève, a sollicité du Conseil administratif de la commune de Veyrier
(ci-après : la commune) l’autorisation de tenir un stand afin de récolter des
signatures pour une initiative populaire fédérale « Pour une politique raisonnable
en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (ci-après :
l’initiative), le samedi 28 mai 2005 dès 14h.00 à la route de Vessy, près de
l’entrée du stade du Bout-du-Monde. C’était à l’occasion de la Fête de l’Espoir,
dont les organisateurs ne pouvaient accueillir sur leur site, tous les groupes ayant
sollicité un emplacement.

Par courrier du 25 mai 2005, la commune a informé l’intéressé qu’elle avait
décidé de « ne pas accéder à [sa] demande d’utilisation du domaine public sur le
territoire communal pour [sa] récolte de signatures ».

Par acte du 2 juin 2005, M. Goujon a recouru contre cette décision auprès
du service de surveillance des communes (ci-après : le service). Il relevait que la
décision n’était pas motivée et ne comportait aucune indication des voies de
recours.

Le 6 juin 2005, le service a transmis le recours précité au Tribunal
administratif, pour raison de compétence.

Le 9 juin 2005, le tribunal de céans a invité le recourant à compléter ses
écritures en mentionnant expressément ses conclusions et en motivant ses griefs,
cela à peine d’irrecevabilité.

Dans le délai imparti, le recourant a conclu à l’annulation de la décision
querellée et au constat de la violation de ses droits constitutionnels. La décision
était viciée, car elle n’était pas motivée et n’indiquait ni les voies, ni les délais de
recours. Il n’était pas certain qu’une autorisation soit nécessaire, mais en tout état
son refus violait le droit d’initiative qui était un droit constitutionnel.

Dans ses écritures du 27 juillet 2005, la commune s’est opposée au recours.
Elle a conclu à son rejet tout en contestant sa recevabilité faute d’intérêt actuel. La
commune était incompétente ratione loci pour statuer sur la demande du
recourant. En effet, les parcelles sur lesquelles se tenaient la Fête de l’Espoir
faisaient partie du domaine privé de la Ville de Genève et jouxtaient la route de
Vessy qui, «dans la portion concernée », était incorporée au domaine public
communal de la Ville de Genève. L’Arve marquait la frontière entre cette dernière
et la commune. Dès lors, l’autorisation ne pouvait qu'être refusée.

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Invité par le Tribunal administratif à se déterminer sur la compétence en
raison du lieu, le recourant a, le 15 septembre 2005 persisté dans ses conclusions.
Il était notoire que la route de Vessy s’étendait à la fois sur le territoire de la Ville
de Genève et celui de la commune. La demande d’autorisation adressée à celle-ci
concernait la portion de la route en question sise sur son territoire, la plus proche
de l’entrée de la manifestation, soit celle située sur ou immédiatement après le
pont de Vessy. Aïnsi, la commune était-elle compétente à raison du lieu.

Le 16 septembre 2005, cette détermination a été transmise à l’intimée et les
parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Le refus de la commune d’autoriser la tenue d’un stand de récolte de
signatures constitue une décision administrative au sens de l’article 4 alinéa 1 de
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Elle est sujette à recours auprès du Tribunal administratif dans un délai de
30 jours dès sa notification (art. 56 A et ss de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a et al. 4 LPA).

Selon l’article 46 alinéa 1 LPA, les décisions administratives doivent
indiquer les voie et délai de recours.

En l’espèce, la décision ne comporte aucune de ces indications.
Elle est donc viciée de ce point de vue.

Aux termes de l’article 47 LPA, une notification irrégulière ne peut
entraîner aucun préjudice pour les parties.

In casu, le recourant a contesté immédiatement la décision auprès d’une
autorité incompétente qui l’a aussitôt transmis au tribunal de céans. Le recourant a
ainsi pu satisfaire en temps utile aux exigences en matière de conclusions et de
motivation posées par l’article 65 alinéa 1 et 2 LPA. Il n’est ainsi résulté aucun
préjudice pour lui de l’absence d’indications des voies et délais de recours.

Le recourant n’a plus d’intérêt actuel et pratique à requérir l’annulation de la
décision en cause, puisque la date pour laquelle l’autorisation était requise est
passée.

Cependant, il est renoncé à faire d'un tel intérêt une condition de
recevabilité du recours lorsque cette exigence ferait obstacle au contrôle de la
constitutionnalité d'un acte qui peut se reproduire en tout temps et qui échapperait
toujours à la censure (arrêt du Tribunal fédéral du 7 août 2001, IP.70/2001,

A/1968/2005

-4/6 -

consid. 2 ; ATF 1241 231 consid. 1b p. 233 et les arrêts cités ; ATA/270/2001 du
24 avril 2001).

En l’espèce, le recourant s’est vu refuser l’autorisation de tenir un stand de
récolte de signatures peu avant la date prévue pour cette opération, dans un délai
rendant impossible le contrôle de sa conformité au droit en temps utile. Le délai
imparti pour la récolte des signatures en faveur de l’initiative expire le 20 janvier
2006 et le recourant indique qu’il sera certainement amené à nouveau à recueillir
des signatures sur le territoire de la commune.

Dans ces circonstances, la qualité pour agir du recourant sera admise.
Le recours est ainsi recevable.
Les décisions administratives doivent être motivées (art. 46 al. 1 LPA).

Le droit à la motivation d’une décision est une garantie constitutionnelle de
caractère formel qui est un aspect du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ;
ATF 126 I 97 consid. 2 pp. 102-103 ; 120 Ib 379 consid. 3b p. 383 ; 119 Ia 136
consid. 2b p. 138 et les arrêts cités). Cette exigence vise à ce que le justiciable
puisse comprendre la décision dont il est l’objet et exercer ses droits de recours à
bon escient. Elle vise également à permettre à l’autorité de recours d’exercer son
contrôle. Il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle fonde sa décision, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause. Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans
arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 124 II 146 consid. 2 p. 149 ; 122 IV 8
consid. 2c p. 14).

En l’espèce, la décision querellée se contente purement et simplement de
refuser d’accéder à la demande du recourant. Elle n’indique ni la base légale sur
laquelle se fonde le refus, ni les raisons qui ont amené la commune à la prendre.

L’exigence de motivation est ainsi gravement violée.

Cette violation n’a pu être valablement réparée durant la procédure de
recours. L’intimée a certes soutenu, pour la première fois dans ses écritures devant
le tribunal de céans, qu’elle n’était pas compétente ratione loci pour statuer sur la
demande d’autorisation du recourant. Il apparaît toutefois, au vu du dossier, qu’il
s’agit là d’une tentative de trouver un début de justification à une décision
grossièrement viciée. À l’évidence, sa compétence territoriale n’a jamais été mise
en doute ni même examinée par l’intimée lorsqu’elle pris la décision querellée.

La nullité de la décision sera en conséquence constatée.

A/1968/2005

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Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de l’intimée
(art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

A/1968/2005

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2005 par Monsieur Sylvain Goujon contre
la décision de la commune de Vevyrier du 25 mai 2005 ;

au fond :
l’admet ;
constate la nullité de la décision de la commune de Veyrier du 25 mai 2005 ;
met à la charge de l’intimée un émolument de CHF 1?000.- ;
communique le présent arrêt à Monsieur Sylvain Goujon, ainsi qu'à Me Olivier Jornot,

avocat de la commune de Vevyrier.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : le président :
D. Werffeli Bastianelli F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1968/2005