ge_gerichte · ATA/150/2010 · 2008-04-18 · fr

Résumé:
 Recours tardif du département suite à une erreur de notification de la CCRA. Le département ne saurait être mis au bénéfice du principe de la bonne foi, cette garantie protégeant le citoyen contre l'état. Il pouvait en revanche se prévaloir de celui de la confiance, si tant est que la CCRA ait pris un engagement envers lui, en tant que partie à la procédure, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3411/2008-DCTI 
ATA/150/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 mars 2010 
 
dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DE SÉCURITÉ, POLICE ET ENVIRONNEMENT 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
H______ S.A. 
représentée par Me Damien Bonvallat, avocat 
 
 


- 2/7 - 
A/3411/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 18 avril 2008, le service de géologie, sols et déchets (ci-
après : le service) aujourd’hui rattaché au département de sécurité, police et 
environnement (ci-après : le département) a infligé une amende administrative de 
CHF 5'000.- à la société H______ S.A. (ci-après : H______ S.A.) pour avoir 
utilisé, sans autorisation, une installation mobile de recyclage de déchets inertes, 
en violation de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20). 
2. 
 
Le 23 avril 2008, H______ S.A. a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, remplacée le 1er janvier 2009 
par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), concluant en substance à l’annulation de l’amende. Suite au passage 
d’un inspecteur du service, H______ S.A. s’était expliquée avec celui-là et s’était 
engagée à déposer une demande d’autorisation pour utiliser l’installation en cause, 
ce qu’elle avait fait parallèlement au recours. 
3. 
 
Le 13 mai 2008, le service s’est opposé au recours. 
4. 
 
Après avoir entendu les parties, la commission a, par décision du 23 juillet 
2008 admis le recours et annulé la décision querellée, l’usage de l’installation 
litigieuse n’étant en l’espèce pas soumis à autorisation. Cette décision a été 
communiquée une première fois aux parties le 7 avril 2009, puis « rappelée » par 
la greffière de la commission dans des circonstances ci-dessus décrites avant 
d’être communiquée une seconde fois le 29 avril 2008. 
5. 
 
Par acte du 19 septembre 2008, le département a recouru contre la décision 
de la commission, concluant à son annulation et à la confirmation de l’amende, 
une autorisation d’exploiter étant nécessaire pour l’usage de l’installation 
litigieuse dans les circonstances du cas d’espèce. 
6. 
 
Le 20 octobre 2008, H______ S.A. s’est opposée au recours, concluant 
principalement à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet. 
 
 
La décision de la commission avait été notifiée aux parties par pli 
recommandé du 7 août 2008. Pour des raisons inconnues, la même décision avait 
été notifiée derechef par pli recommandé du 29 août 2008, avec une modification 
minime au cinquième paragraphe de la page 4. Une simple rectification d’erreur 
matérielle ne pouvait faire courir un nouveau délai de recours. Le recours était 
ainsi tardif. Quant au fond, H______ S.A. appuyait l’argumentation de la 
commission. 
7. 
 
Le 22 octobre 2008, le juge délégué a invité le département à se déterminer 
d’ici le 14 novembre 2008 sur la recevabilité du recours. 


- 3/7 - 
A/3411/2008 
8. 
 
Le 10 novembre 2008, le département a transmis ses observations. La 
décision de la commission lui avait été adressée par pli recommandé du 7 août 
2008. Le 26 août 2008, la greffière de la commission avait contacté le 
département par téléphone pour lui demander de lui renvoyer l’original de la 
décision, le président de la commission souhaitant modifier son jugement. Elle 
avait assuré qu’une nouvelle décision serait notifiée. La nouvelle décision, 
toujours datée du 23 juillet 2008, avait été expédiée par pli recommandé du 29 
août 2008. Elle était accompagnée d’un courrier du greffe de la commission 
précisant que cette nouvelle décision remplaçait et annulait la notification 
antérieure. La commission avait procédé à quelques modifications dans la seconde 
décision, qui était parvenue au département le 1er septembre 2008. 
 
 
La commission avait ainsi souhaité annuler, dans le délai de recours, la 
première notification de sa décision, en raison de deux erreurs dans les 
considérants. Le département ignorait en quoi allaient consister les modifications 
de la décision. Il s’était prévalu normalement d’un délai de 30 jours partant de la 
deuxième notification. Pour le surplus, il se prévalait du principe de la bonne foi, 
qui pouvait être appliqué mutatis mutandis. 
9. 
 
Le 12 novembre 2008, le juge délégué a demandé à la commission de lui 
communiquer les justificatifs de la première notification de sa décision du 23 
juillet 2008. 
10. 
 
Le 13 novembre 2008, la greffière de la commission a répondu que la 
décision en cause, expédiée le 29 juillet 2008 (sic), avait été reçue par H______ 
S.A. le 1er septembre 2008 (sic). Celle destinée au département lui avait été 
envoyée par courrier interne le 29 juillet 2008 (sic) et réceptionnée le 11 août 
2008. 
11. 
 
Le 27 mars 2009, le juge délégué a procédé à une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
 
S’agissant du fait que la greffière de la commission a demandé à ce que la 
décision querellée lui soit retournée, le mandataire d’H______ S.A. a indiqué que 
la greffière de la commission avait procédé de la même manière qu’avec le 
département. A son souvenir, elle avait précisé que le président voulait changer 
une phrase qui n’était pas compréhensible. 
 
 
Les parties ont indiqué que la modification effectuée n’avait aucun impact 
sur la décision. 
 
 
Au fond, les parties ont campé sur leur position, H______ S.A. avait obtenu 
le 14 mars 2009 l’autorisation sollicitée le 23 avril 2008. Aucun acte d’instruction 
complémentaire n’a été demandé. 


- 4/7 - 
A/3411/2008 
12. 
 
La modification de la décision de la décision du 23 juillet 2008 était la 
suivante : 
 
Teneur initiale 
 
par. 5 p. 4 : 
 
« Il ressort toutefois de l’analyse des dispositions légales rappelées plus haut, et 
notamment de celles relatives à la procédure en autorisation ainsi qu’avec les 
garanties légales sollicitées pour le l’obtention de cette dernière (…) » 
 
Teneur modifiée 
 
« Il ressort toutefois de l’analyse des dispositions légales rappelées plus haut, et 
notamment de celles relatives à la procédure en autorisation ainsi qu’aux garanties 
légales sollicitées pour l’obtention de cette dernière (…) ». 
EN DROIT 
1. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1er, 1ère phrase de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; 
ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/498/2009 du 6 octobre 2009 consid. 2 et arrêts cités). 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase, 
LPA). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon 
irrésistible (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 5 ; ATA/255/2009 du 19 
mai 2009 consid. 2 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3). 
 
 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1er LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
 
La preuve de l’observation du délai, soit donc de l’expédition ou de la 
réception de l’acte en temps utile, incombe à la partie recourante (ATA/121/2006 
du 7 mars 2006 consid. 2 ; ATA/928/2004 du 30 novembre 2004 consid. 3). 


- 5/7 - 
A/3411/2008 
 
 
Le délai de recours contre une décision finale de la commission est de 30 
jours (art. 63 al. 1 let. a LPA). 
 
 
En l’espèce, la décision litigieuse a été communiquée aux parties le 7 août 
2008 ; le délai de recours courait dès le lendemain de sa réception par chacune 
d’elle. Réceptionnée le 11 août 2008 par le département, le délai de recours venait 
donc à échéance le 10 septembre 2009. 
2. 
 
Selon l’art. 85 LPA, la juridiction qui a statué peut rectifier en tout temps les 
fautes de rédaction figurant dans une décision qu’elle a rendue. 
 
 
En l’espèce, c’est bien ce qu’a fait la commission en modifiant une partie 
d’un considérant, dont la formulation initiale comportait des erreurs de 
transcription. 
 
 
Cette rectification n’a eu aucun effet sur le fond de la décision et n’a 
entrainé aucune suspension ou prolongation des délais de recours. Ne modifiant 
pas la substance de la décision, elle n’a aucun effet sur les droits des parties. Cette 
décision n’avait pas à être notifiée une nouvelle fois, sauf à compromettre la 
sécurité du droit. 
 
 
Ainsi, la commission a procédé à tort à une nouvelle notification de la 
décision querellée. Contraire au droit, en particulier à l’art. 16 LPA, cette nouvelle 
notification n’a pu faire courir un nouveau délai de recours. 
 
 
Dans la mesure où la décision elle-même indiquait le délai légal ordinaire de 
recours de trente jours, l’art. 63 al. 2 LPA, qui vise l’hypothèse d’une mention 
d’un délai de recours erroné, n’est pas applicable. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours du département est, à rigueur de droit, 
tardif. 
3. 
 
Le département se prévaut du principe de la bonne foi. 
 
 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 
128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). 
 
 
Le département ne peut être mis au bénéfice d’une garantie protégeant le 
citoyen contre l’Etat. 
 
 
En tant que partie à une procédure, le département peut certes, dans le cadre 
de ses rapports avec une juridiction, se prévaloir du principe de la confiance, 


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A/3411/2008 
lorsque cette autorité prend un engagement. Toutefois, à supposer que l’on puisse 
admettre que tel soit le cas en l’espèce où seuls des contacts par téléphone ont eu 
lieu avec la greffière de la commission, l’application de ce principe se heurterait à 
la protection de la bonne foi de l’administré, qui doit pouvoir attendre d’une 
juridiction qu’elle respecte les règles de procédure. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Vu les motifs ayant conclu à cette issue, aucun émolument ne sera perçu. 
Une indemnité de CHF 500.- sera allouée à l’intimée, à la charge de l’Etat de 
Genève. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 septembre 2008 par le département du 
territoire contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 23 juillet 2008 et concernant H______ S.A.; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à H______ S.A. ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au département de la sécurité, de la police et de 
l'environnement, à la commission cantonale de recours en matière administrative, ainsi 
qu’à Me Damien Bonvallat, avocat de l’intimée. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
 
 


- 7/7 - 
A/3411/2008 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :