ge_gerichte · DCSO/551/2025 · 2025-10-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2025/2025-CS 
DCSO/551/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/2025/2025-CS) formée en date du 10 juin 2025 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 20 octobre 2025 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2025/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. 
A______ 
fait 
l'objet 
de 
deux 
poursuites 
n° 
1______ 
et 
n° 2______, pour des montants de 24'794 fr. et 13'053 fr. 40 dus à B______ SA et 
l'ETAT DE VAUD. 
b. Parvenues au stade de la saisie, elles participent à la série n° 3______. 
c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a adressé au débiteur des 
avis de saisie les 2 janvier et 22 mars 2024 et convoqué celui-ci pour son audition 
et l'exécution de la saisie le 9 avril 2024. 
Il est ressorti de l'audition du débiteur que celui-ci vivait en concubinage avec 
C______, avec laquelle il a eu deux enfants, D______, né le ______ 2019, et 
E______, née le ______ 2022. 
d. L'Office a dressé le 10 juin 2024 un procès-verbal de saisie du salaire du 
débiteur à hauteur de 800 fr. par mois, du 25 avril 2024 au 25 avril 2025. 
Il est parvenu à ce montant en retenant les éléments suivants : 
Revenus de la famille : 
- 
rente 2ème pilier du débiteur (saisissable) 
868 fr. 05 
- 
rente AI 50 % du débiteur (insaisissable) 
1'376 fr. 
- 
rente AI 100 % concubine du débiteur (insaisissable) 
1'500 fr. 
Total des revenus de la famille 
3'744 fr. 05 
 
 
Dont part réalisée par le débiteur : 2'244 fr. 05 (59.94 %) 
 
 
Dont part réalisée par la concubine du débiteur : 1'500 fr. (40.06 %) 
Charges de la famille : 
- 
Bases mensuelles d'entretien 
1'700 fr. 
[1'700 fr. pour un couple, 0 fr. pour les enfants à charge, les 
allocations familiales et les rente AI pour enfants (432.10 par 
enfant) compensant totalement la base mensuelle d'entretien 
(400 fr.)] 
- 
Logement 
700 fr. 
Total des charges incompressibles de la famille (minimum vital) 
2'400 fr. 
 
 
Dont le 59.94 % imputé au débiteur : 1'438 fr. 46 
 
 
Dont le 40.06 % imputé à sa concubine : 961 fr. 54 
Quotités saisissables mensuelles 
 
 
débiteur : 2'244 fr. 05 – 1'438 fr. 46 = 805 fr. 59 
 
 
concubine : non pertinent 
 
 
e. L'Office a avisé la Caisse de prévoyance deuxième pilier du débiteur de la 
saisie de sa rente à hauteur de 800 fr. par mois le 25 avril 2024. 
 
f. Le débiteur s'est adressé le 20 juin 2024 à l'Office pour contester le fait qu'il 
vivrait en concubinage avec C______, au motif qu'ils n'habitaient pas ensemble et 


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établissaient deux déclarations d'impôts distinctes. Il s'opposait également à ce 
que les rentes et allocations des enfants ainsi que de sa concubine soient 
comprises dans le calcul des revenus de la famille et de la quotité disponible pour 
ses créanciers 
 
g. L'Office a répondu le 26 juin 2024 en expliquant qu'il était lié par les normes 
d'insaisissabilité qui déterminaient les revenus et charges pris en considération. Il 
les avait strictement appliquées en l'occurrence. Il relevait que lors de l'audition du 
9 avril 2024, il avait pu constater l'existence d'un concubinage dans les 
explications du débiteur, raison pour laquelle le calcul du minimum vital et de la 
quotité saisissable de ses revenus avait également porté sur les revenus de sa 
concubine. 
 
h. Cette dernière a écrit à l'Office le 2 juillet 2024 pour se plaindre du fait qu'elle 
avait été impliquée dans la saisie alors qu'ils ne vivaient pas ensemble "au 
moment des faits". Elle ne souhaitait pas être "complice des méfaits" de son 
concubin. Elle le poussait à se débrouiller pour régler ses affaires. Enfin, toute 
saisie des revenus de ce dernier se ferait au détriment de l'ensemble de la famille. 
 
i. L'Office a répondu le 17 juillet 2024 en persistant dans ses explications 
précédentes et précisé que l'organisation interne de leur ménage n'avait pas 
d'incidence sur la manière d'appliquer les normes d'insaisissabilité. 
 
j. A l'issue de la période de saisie d'une année, l'Office a remis les fonds saisis aux 
créanciers participant à la série et délivré à ces derniers, le 5 juin 2025, des actes 
de défaut de biens pour le découvert, soit 23'662 fr. 60 pour B______ SA et 
12'457 fr. 75 pour l'ETAT DE VAUD. 
B. 
a. Par acte expédié le 11 juin 2025 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 
plainte contre la saisie, série n° 3______, contestant la retenue de 800 fr. sur son 
revenu, ce qui ne lui laissait que 1'632 fr. par mois pour vivre. 
 
b. Dans ses observations du 2 juillet 2025, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte, faute d'intérêt, dès lors que la saisie était terminée et les fonds distribués 
en faveur des créanciers. En outre, le procès-verbal du 10 juin 2024 n'avait pas fait 
l'objet d'une plainte dans les dix jours suivant sa notification. A titre subsidiaire, il 
persistait à considérer, sur le fond, avoir appliqué correctement les normes 
d'insaisissabilité. 
 
c. La Chambre de surveillance a informé les parties par avis du 3 juillet 2025 que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 


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let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire. 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
L'intégralité des moyens et conclusions du plaignant doit être à tout le moins 
sommairement exposée et motivée dans le délai de plainte, sous peine 
d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité 
de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi 
que ce qu'elle demande (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 
114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 
10 septembre 2012 consid. 2.2; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 
2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 
 
Le procès-verbal de saisie peut dès lors être remis en cause par la voie de la 
plainte dans les dix jours à compter de sa communication, par le débiteur comme 
par le créancier (ATF 133 III 580 consid. 2.2; 124 III 211; 107 III 7 consid. 2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_934/2017 consid. 3.2; 
JEANDIN/SABETI, 
Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2025, n° 17 ad art. 112 LP). 
 
L'autorité de surveillance doit en tout état constater, indépendamment de toute 
plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de 
l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt 
de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). Tel est le cas 
d'une saisie violant de façon manifeste le minimum vital du débiteur 
(ATF 114 III 78; arrêt du Tribunal fédéral 5A_680/2015 du 6 novembre 2015 
consid. 3). 
1.1.2 A qualité pour former une plainte – condition de recevabilité devant être 
examinée d'office (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP) – toute personne lésée ou exposée à 
l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses 
intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 
consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un 
but concret sur le plan de l'exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est 
irrévocable, lors même qu'une cause de nullité est alléguée (ATF 99 III 58 
consid. 2, JdT 1974 II 71 et les arrêts cités; GILLIERON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 156 ad art. 17 LP). 
 
Dès lors que la durée maximale de la saisie portant sur les revenus du débiteur a 
expiré le 25 avril 2025, soit antérieurement au dépôt de la plainte, une éventuelle 
admission de cette dernière n'améliorerait en rien la situation de la plaignante sous 


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l'angle de l'exécution forcée : la saisie ordonnée ne pourrait en effet être adaptée a 
posteriori et une nouvelle saisie de revenus ne pourrait être ordonnée (art. 93 al. 2 
LP). 
 
1.2 En l'espèce, le plaignant a déposé sa plainte plus d'une année après 
l'établissement du procès-verbal de saisie, soit largement au-delà du délai de 
plainte de dix jours. Ainsi, la plainte est tardive et irrecevable pour ce seul motif. 
Il invoquait certes une atteinte à son minimum vital, de sorte que la plainte aurait 
pu se révéler recevable en tout temps si un tel grief s'était révélé avéré. Le 
plaignant n'a toutefois fourni aucun élément permettant de le soutenir, hormis le 
fait qu'il considère ne plus disposer de moyens suffisants après l'exécution de la 
saisie mensuelle. 
 
La plainte est également irrecevable du fait que le plaignant n'avait plus, au 
moment de son dépôt, d'intérêt concret à agir. En effet, la saisie d'une année était 
achevée et les fonds saisis avaient été distribués aux créanciers. L'Office n'aurait 
par conséquent pas été en mesure de restituer les fonds par hypothèse indument 
saisis. 
 
1.3 Il résulte de ce qui précède que la plainte est irrecevable pour un double motif. 
 
Elle aurait en tous les cas été rejetée, les griefs du plaignant ne pouvant être 
retenus pour les raisons suivantes. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 
revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 
garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 
les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 
l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur 
(ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 
 
Pour fixer le montant saisissable l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les 
ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue 
le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux 
frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses 
nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur 
les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse 
(ci-après conférence des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 
Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de 
surveillance (ci-après : NI; publiées au recueil systématique des lois genevoises : 
RS/GE E.3.60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 
p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 
p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 
consid. 4.3.1). 


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Si des revenus du débiteur sont insaisissables au sens des articles 92 et 93 LP, ils 
sont néanmoins ajoutés aux revenus saisissables afin de calculer la quotité 
saisissable (ATF 135 III 20 consid. 5.1). 
 
Dans la mesure où il est établi que deux concubins font ménage commun et qu'ils 
ont des enfants communs, les rapports de concubinage doivent être traités du point 
de vue du minimum vital de la même manière que les rapports familiaux dans le 
mariage. Autrement dit, les deux concubins doivent contribuer aux charges du 
ménage proportionnellement à leurs revenus respectifs, comme le feraient des 
conjoints mariés (ATF 130 III 765 consid. 2.2, JdT 2006 II 134 ; 106 III 11 
consid. 3c et d, JdT 1981 II 145; décisions de la Chambre de surveillance 
DCSO/363/2019 du 29 août 2019; DCSO/215/2007 du 3 mai 2007; 
DCSO/71/2003 du 6 mars 2003; DAS/816/1996 du 4 décembre 1996; ROMANO, 
Le mineur dans la LP, in JdT 2019 II 67, p. 72; OCHSNER, Le minimum vital, op. 
cit., p. 148-149; OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2025, 
n° 92 et ss ad art. 93 LP. 
 
2.1.2 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier 
lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, 
qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles 
l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du 
logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, 
l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI; OCHSNER, Le minimum 
vital, op. cit., p. 128). La base mensuelle d'entretien est fixée sous forme de 
forfaits attribués au débiteur et aux membres de sa famille en fonction de la 
composition du groupe familial. Pour un débiteur vivant seul il s'élève à 1'200 fr., 
pour un débiteur monoparental à 1'350 fr., pour un couple marié, deux personnes 
vivant en partenariat enregistré ou un couple avec enfants à 1'700 fr., pour les 
enfants, par enfant, à 400 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans et 600 fr. après 10 ans (art. 1 
NI), sous déduction des allocations familiales (OCHSNER, Le minimum vital, op. 
cit., p. 132). 
 
D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI), 
les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI), les contributions 
d'entretien dues en vertu de la loi (art. II.5 NI) ou les frais de formation des 
enfants (art. II.6 NI), doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour 
autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, Commentaire Romand, 
op. cit., n° 82 ad art. 93 LP). Les impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul 
du minimum vital (art. III NI et jurisprudence citée). 
 
2.2 En l'espèce, l'Office a correctement pris en charge les divers revenus de la 
famille, y compris les pensions insaisissables qui entrent dans le calcul de la 
quotité saisissable des revenus, même si elles ne seront finalement pas 
saisissables. Il a également appliqué la jurisprudence sur la manière de calculer la 
quotité des revenus saisissable du débiteur lorsque celui-ci vit en concubinage. A 


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cet égard, le plaignant et sa concubine manifestent une opinion contraire, laquelle 
n'est toutefois pas conforme à l'état du droit. 
 
S'agissant des charges retenues par l'Office – certes peu nombreuses du fait qu'une 
parties d'entre elles sont assumées par les prestations complémentaires et que les 
intéressés ne déploient pas d'activité professionnelle – le plaignant n'élève aucune 
critique. 
 
En définitive, le calcul effectué par l'Office n'est pas critiquable au vu des 
quelques griefs brièvement articulés par le plaignant. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 11 juin 2025 par A______ contre la saisie, série 
n° 3______. 
 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Alisa RAMELET-TELQIU et Anthony 
HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Jean REYMOND 
 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.