ge_gerichte · ATA/1171/2024 · 2024-10-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2654/2023-PE 
ATA/1171/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant en leurs noms et aux noms et pour le compte de leurs 
enfants mineurs C______ et D______ et E______ 
 
représentés par Me Michel CELI VEGAS, avocat 
recourants 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 mai 2024 (JTAPI/460/2024) 


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A/2654/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1981, son épouse, B______, née le ______ 1982, et leurs 
enfants E______, né le ______ 2005, C______, né le ______ 2008, et D______, né 
le ______ 2016, sont ressortissants du Kosovo. 
A______ est venu en Suisse sans autorisation. Ses allégations quant à la date de son 
arrivée sont fluctuantes. 
Sa femme et ses enfants sont venus le rejoindre en Suisse en juillet 2019, sans 
autorisation. 
b. A______ travaille en qualité de peintre en bâtiment. Il perçoit un salaire mensuel 
moyen net de CHF 4'744.35 auprès de F______ SàRL entreprise de gypserie, 
peinture, selon ses fiches de salaire de janvier à mai 2024. 
c. La famille ne perçoit aucune prestation financière de l’hospice général. Elle loge 
à l’avenue G______ pour un loyer mensuel de CHF 1'645.-. 
d. Les époux ne font l’objet d’aucune poursuite ni d’acte de défaut de biens. 
e. Le couple possède des compétences de français de niveau A1 à l’oral selon un 
examen du 20 octobre 2022 pour l’épouse et 29 août 2023 pour son mari. Selon une 
attestation du 23 décembre 2022 de l’association H______, centre d’accueil, de 
formation et d’insertion professionnelle, l’intéressée suivait des cours de français 
depuis septembre 2019 et semblait avoir acquis un niveau A2 pour la 
communication et la compréhension orale. 
B______ a participé au conseil des habitants de la commune de I______ les 23 
septembre, 14 octobre, 18 novembre et 9 décembre 2023 dans le cadre d’un projet 
du bureau de l’intégration. 
f. E______ était scolarisé à l’école de culture générale J______ (ci-après : ECG) en 
troisième année en 2023/2024. Selon son bulletin scolaire du 29 janvier 2024, sa 
moyenne générale était de 4.4. Il avait une moyenne insuffisante (italien : 3.3), 
quatorze absences excusées, une non excusée et quatre devoirs non faits/oublis. 
Selon son responsable de groupe, il avait effectué un bon premier semestre et il l’en 
félicitait. Des efforts supplémentaires étaient attendus en italien. Dix jours de stage 
devaient encore être validés avant fin avril 2024. 
Il a réussi son cours de premiers secours destiné aux candidats au permis de 
conduire. 
g. C______ était scolarisé à l’école de culture générale J______ en première année 
en 2023/2024. Selon son bulletin scolaire du 30 janvier 2024 sa moyenne générale 
était de 4.3. Il avait deux moyennes insuffisantes (italien : 2.6 ; mathématiques : 
3.9), dix-sept absences excusées, huit non excusées, cinq arrivées tardives, 
cinq devoirs non faits/oublis. Selon son responsable de groupe, il devait 


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impérativement faire de gros efforts en italien. Il lui était conseillé de suivre des 
cours d’appui. Sa promotion se jouait à 0.1 point. 
h. Pendant l’année scolaire 2023/2024, D______ était en 3e primaire. Les 
documents produits ne concernent que l’année précédente. 
i. Le 28 juillet 2021, A______ a sollicité un visa de 30 jours pour rendre visite à sa 
famille. 
j. La demande de permis de séjour pour cas de rigueur du 27 juin 2017 de A______ 
a été refusée par décision définitive de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) du 15 janvier 2018. Son renvoi a été prononcé. Il 
avait indiqué être arrivé en Suisse courant 2012. 
k. Par ordonnance pénale du 10 mai 2024, entrée en force, A______ a été condamné 
à 180 jours amende pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), notamment pour tentative d’induire en 
erreur les autorités. 
Le 30 juillet 2018, dans le cadre du dépôt de sa demande Papyrus, il avait fabriqué 
et annexé des feuilles d’heures et neuf fiches de salaire de la société K______ SàRL 
couvrant les années 2008 et 2009 alors qu’il n’avait jamais travaillé pour cette 
entreprise, dans le but de tromper l’OCPM sur la réalité de la durée de son séjour et 
son travail en Suisse et lui permettre d’obtenir un titre de séjour. 
B. a. Le 30 juillet 2018, A______ a déposé une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour dans le cadre de l’opération Papyrus. Il a indiqué résider en 
Suisse depuis 2007. À l’appui de sa demande, il a notamment fourni des fiches de 
salaire, un contrat de travail, un formulaire M, un extrait de casier judiciaire vierge, 
des attestations de l’office des poursuites et de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) ainsi que la copie de son passeport. 
À la demande de l’OCPM, il a complété son dossier par des attestations de 
l’Hospice général et de l’office des poursuites, une attestation d’inscription au test 
de français ainsi qu’une attestation de connaissance de la langue française niveau 
A2, puis par un extrait de compte individuel AVS, un extrait de casier judiciaire 
ainsi qu’une attestation de l’Hospice général. 
b. Le 9 mai 2022, l’OCPM a dénoncé A______ au Ministère public pour suspicion 
de faux documents. 
c. Le 6 octobre 2022, A______ a été auditionné par les services de police. Il a 
notamment déclaré être arrivé en Suisse pour la première fois en avril 2009, avant 
de repartir pour le Kosovo en décembre 2009. Peu après, il était revenu en février 
2010 pour regagner à nouveau son pays d’origine en 2011. Il était ensuite revenu 
en Suisse en août 2012 avant de retourner au Kosovo en 2013. Enfin, il était une 
fois de plus revenu en février 2014, puis reparti dans sa patrie en fin d’année 2015, 
avant de revenir en Suisse en janvier ou février 2016. Sa femme et ses enfants 
étaient en Suisse depuis juillet 2019, sans titre de séjour valable. Il a admis avoir 


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payé un compatriote afin qu’il rédige une attestation de connaissance de la langue 
française et qu’il n’avait jamais passé un tel test. Par ailleurs, après la décision de 
renvoi du 15 janvier 2018, il était parti au Kosovo mais était revenu ultérieurement 
en Suisse. Il avait également formulé une demande d’asile en France en 2012. 
d. Le 23 janvier 2023, A______ a déposé une demande de regroupement familial 
en faveur de son épouse et de ses trois enfants. 
e. Le 17 mai 2023, la famille a sollicité de l’OCPM des autorisations de séjour pour 
« cas de rigueur ». 
f. Par décision du 21 juin 2023, l’OCPM a refusé la demande de régularisation du 
séjour de A______ ainsi que des membres de sa famille, et a prononcé leur renvoi 
de Suisse. 
Lors de son audition par les services de police du 6 octobre 2022, il avait admis 
avoir quitté la Suisse suite à la décision de renvoi prononcée le 15 janvier 2018 et 
être revenu à une date indéterminée. Sa situation ne correspondait dès lors pas aux 
critères de l’opération Papyrus, notamment sous l’angle de la durée du séjour. 
Par ailleurs, bien qu’aucune condamnation n’avait été prononcée, il avait reconnu 
avoir payé une tierce personne afin d’obtenir l’attestation de connaissance de la 
langue française niveau A2 et ainsi avoir induit en erreur l’autorité. Il avait 
également omis d’informer du dépôt de sa demande d’asile en France dans le 
courant de l’année 2012. Cette façon d’agir démontrait un comportement inadéquat 
pour toute personne souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. 
Il n’avait pas établi qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l’ensemble de 
la population restée sur place. Il avait passé toute son enfance, son adolescence et 
le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, de sorte qu’il y était encore 
attaché dans une large mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’était 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans son pays constituerait un 
déracinement complet. Il avait bénéficié de plusieurs visas ces derniers années afin 
de se rendre au Kosovo où se trouvaient encore, jusqu’en septembre 2019 à tout le 
moins, son épouse et ses enfants. 
Enfin, il n’invoquait pas l’existence d’obstacles à son retour dans son pays 
d’origine. 
Dans ces conditions, la demande de regroupement familial déposée pour le compte 
de son épouse et de leurs enfants devenait sans objet. 
C. a. Par acte daté du 4 octobre 2021 déposé à La Poste le 23 août 2023, A______ et 
les membres de sa famille ont formé recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée concluant, 
préalablement, à ce qu’il ordonne leur comparution personnelle, principalement, 


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annule la décision précitée et, subsidiairement, renvoie le dossier à l’OCPM pour 
nouvel examen. 
A______ résidait de manière continue en Suisse depuis 2014, de sorte que la 
condition de la durée de séjour de cinq ans pour une famille était largement remplie. 
Il avait reconnu et regrettait qu’il y eut des erreurs lors de la création de son dossier 
de régularisation. Sa négligence ne devait cependant pas porter préjudice à 
l’ensemble des membres de sa famille. 
Cette dernière était très bien intégrée à Genève. Il avait une activité lucrative stable 
et disposait d’un revenu supérieur à CHF 5'616.-, de sorte à subvenir aux besoins 
des siens. Les trois enfants étaient scolarisés et obtenaient de bons résultats. Ils 
parlaient bien le français et continuaient leurs efforts pour mieux maitriser la 
langue. 
Ils n’avaient plus aucun soutien au Kosovo. Leur réintégration était impossible et 
un retour dans leur pays d’origine constituerait un véritable déracinement. 
Il convenait également de prendre en compte les dispositions pertinentes de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) relatives à l’unité familiale. 
b. Par jugement du 16 mai 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Les déclarations de A______ sur la durée de son séjour divergeaient : il avait 
indiqué être arrivé en Suisse en 2012 (demande du 27 juin 2017), puis 2007 
(demande Papyrus), puis 2009 avec de nombreux allers-retours entre la Suisse et le 
Kosovo jusqu’à 2016 (audition par les services de police). À teneur du dossier, en 
particulier son extrait de compte individuel AVS, il ne parvenait à démontrer son 
séjour, au mieux, qu’à partir de l’année 2014. Son séjour allégué concernant la 
période 2009 à 2014 devait être fortement relativisé. Partant, il ne remplissait 
manifestement pas la condition de séjour continu de dix ans minimum nécessaire à 
l’octroi d’une autorisation de séjour dans le cadre de l’opération « Papyrus ». 
Sa femme et ses enfants étaient arrivés en juillet 2019, soit après la fin de l’opération 
Papyrus, de sorte que la durée de leur séjour en Suisse n’avait pas à être prise en 
compte sous cet angle. Les conditions strictes nécessaires à l’octroi d’une 
autorisation de séjour sous l’angle de l’opération « Papyrus » n’étaient pas 
remplies. 
Au moment du dépôt de sa requête de régularisation, A______ ne pouvait se 
prévaloir, au mieux, que d’un séjour continu depuis 2014, soit une durée de quatre 
ans. Il avait toujours séjourné en Suisse sans titre de séjour. Depuis le dépôt de sa 
demande d’autorisation, le 30 juillet 2018, son séjour se poursuivait au bénéfice 
d’une simple tolérance. Son épouse et ses enfants n’étaient pas encore présents sur 
le territoire au moment de la demande d’autorisation de séjour. La durée de leur 
séjour devait être relativisée. 


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Son intégration socio-professionnelle en Suisse ne pouvait pas être qualifiée de 
remarquable ou d’exceptionnelle. Il ne s’était pas investi dans la vie associative ou 
culturelle genevoise durant son séjour. Actif dans le domaine du bâtiment, il ne 
pouvait se prévaloir d’avoir acquis en Suisse des connaissances ou des 
qualifications si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays. Il n’avait 
pas non plus fait preuve d’une ascension professionnelle remarquable. S’il n’avait 
certes pour l’heure pas fait l’objet d’une condamnation pénale, les faits qui lui 
étaient reprochés, et qu’il avait expressément admis avoir commis, démontraient à 
l’évidence son manque d’intégration. S’il avait effectivement avoué avoir produit 
de faux documents, ses déclarations ne pouvaient pas être considérées comme une 
preuve de sa bonne foi, celles-ci n’étant intervenues qu’au stade de son audition par 
la police. 
Aucun élément du dossier ne démontrait que son épouse exercerait une activité 
professionnelle, bien qu’elle suive des cours de français. Son intégration 
socio-professionnelle ne pouvait être qualifiée de remarquable ou d’exceptionnelle. 
A______ était arrivé à l’âge de 28 ans, selon ses déclarations du 6 octobre 2022. Il 
avait passé toute son enfance et son adolescence ainsi que le début de sa vie d’adulte 
dans son pays d’origine et en maîtrisait manifestement la langue ainsi que les us et 
coutumes. Il pourrait faire valoir au Kosovo les compétences linguistiques et 
professionnelles acquises à Genève. Il était encore jeune et en bonne santé. Il en 
allait de même de son épouse. Il pouvait être exigé qu’ils retournent vivre dans leur 
pays d’origine. 
E______, arrivé en Suisse en 2019 alors âgé de 14 ans, avait 19 ans. La durée de 
son séjour devait être relativisée, n’étant pas autorisé mais toléré. Sur le plan de 
l’intégration, sa situation était plus délicate, dès lors qu’il avait passé presque toute 
son adolescence en Suisse, période jugée essentielle pour la formation de la 
personnalité. Un tel élément ne justifiait toutefois pas, en soi et à lui seul, de lui 
octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, à moins de reconnaître, de 
facto, un droit à chaque jeune passant la totalité de son adolescence en Suisse à y 
demeurer. Il fallait déterminer si sa relation avec la Suisse était si étroite qu’on ne 
puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans son pays d’origine. À Genève, il avait 
suivi sa scolarité obligatoire à l’école publique et poursuivait actuellement ses 
études auprès de l’ECG. Sa scolarité pouvait ainsi être qualifiée de bonne. 
Cependant, même en reconnaissant que le processus d’intégration entamé par 
E______ depuis son arrivée en Suisse ne pouvait être nié, il n’était pas à ce point 
profond et irréversible qu’un renvoi ne puisse être envisagé. Il avait en effet passé 
son enfance et le début de son adolescence dans son pays d’origine, de sorte qu’il 
en maîtrisait manifestement les us et coutume. Ainsi, sous l’angle de la durée, du 
degré de réussite, de l’effort d’intégration et de l’état d’avancement de sa formation, 
son renvoi ne représenterait pas une rigueur excessive, étant par ailleurs observé 
que les compétences qu’il avait acquises en Suisse devraient lui profiter dans la 


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suite éventuelle de sa formation et que sa bonne intégration scolaire dénotait des 
capacités d’adaptation qu’il pourrait sans doute mettre à profit dans son pays natal. 
Il en allait de même de C______, arrivé en Suisse à l’âge de 12 ans et aujourd’hui 
âgé de 16 ans. Bien que scolarisé, il ne pouvait être retenu qu’il aurait fait preuve 
en Suisse d’une intégration particulière. En outre, il avait passé toute son enfance 
et les prémisses de son adolescence au Kosovo, de sorte qu’un renvoi dans son pays 
d’origine ne serait manifestement pas constitutif d’un déracinement. 
Enfin, s’agissant d’D______, âgé de 3 ans à son arrivée et désormais âgé de 8 ans, 
scolarisé à Genève depuis son arrivée, compte tenu de la capacité d’adaptation des 
jeunes enfants, un déménagement dans son pays d’origine, en compagnie de ses 
parents qui s’occupaient de lui depuis sa naissance, ne représenterait pas un obstacle 
insurmontable pour lui. 
L’art. 8 CEDH n’était d’aucun secours aux recourants, ces derniers n’ayant pas 
séjourné légalement en Suisse pendant au moins dix ans, ni ne pouvant se prévaloir 
d’une forte intégration. 
 
La décision de l’OCPM était conforme au droit. 
D. a. Par acte du 20 juin 2024, A______ et B______, agissant en leurs noms et pour le 
compte de C______ et D______, ainsi qu’E______ (ci-après : les recourants) ont 
interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre ce jugement. Ils ont conclu à son annulation, ainsi 
qu’à celle de la décision de l’OCPM et à ce qu’ils soient autorisés à séjourner sur 
le territoire suisse en raison d’un cas de rigueur et de l’art. 8 CEDH. Préalablement, 
une comparution personnelle devait être ordonnée. 
Le recourant avait résidé sur le territoire helvétique de manière irrégulière entre 
2009 et 2019, année au cours de laquelle il s’y était établi. Il se trouvait dès lors en 
Suisse depuis une période continue de plus de cinq ans, à l’instar de ses enfants. Le 
couple avait réussi l’examen « FIDE » de langue. E______ poursuivait sa scolarité 
à l’école de culture générale où il obtenait d’excellents résultats. C______ et 
D______ (sic) « [avaie]nt suivi les premières années de l’école primaire au Kosovo 
mais [continuaient] leur éducation à Genève ». La famille était au bénéfice 
d’assurances-maladie. Les revenus du recourant étaient déclarés auprès de l’AVS. 
Il était financièrement indépendant et pouvait assumer les charges incompressibles 
de sa famille. Ils participaient à la vie sociale et culturelle de la ville et pouvaient 
compter sur de nombreuses amitiés à Genève. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI avait été violé, sous l’angle des années passées en Suisse, 
des connaissances en langue française, de la demande d’asile en France et des 
possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 
Le TAPI avait procédé à une interprétation « arbitraire et disproportionnée ». 
Les arguments et le contenu des pièces produites seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit du présent arrêt. 


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b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. A______ avait été condamné par 
ordonnance pénale du 10 mai 2024 à 180 jours amende pour infraction à la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
pour avoir produit de faux documents dans le cadre de la procédure Papyrus. 
c. Dans le délai imparti pour répliquer, les recourants ont transmis une 
correspondance de la docteure L______, spécialiste FMH en pédiatrie, concernant 
le projet professionnel d’E______. Ils sollicitaient une audience dans le but de 
détailler les projets personnels et professionnels de leurs enfants. 
Selon l’annexe, la praticienne était la pédiatre des enfants. E______ venait de 
terminer l’ECG avec option Matura (filière santé) avec le projet de devenir 
infirmier. Sans permis de séjour, il ne pourrait pas s’inscrire et sa demande semblait 
liée à la demande du reste de sa famille, même majeur. Il était difficile de 
comprendre les raisons pour lesquelles il était obligé de retarder sa formation 
professionnelle d’au moins une année en raison de formalités administratives. S’il 
ne s’inscrivait pas pour la rentrée « prochaine » il perdrait le droit de le faire 
ultérieurement. La Suisse manquait de personnel soignant qualifié et engageait des 
infirmiers avec une formation étrangère. E______ était motivé et qualifié pour 
suivre une formation suisse de haute qualité. Elle lui avait conseillé de faire une 
formation d’auxiliaire de soins à la Croix-Rouge, de travailler dans les soins des 
personnes âgées pour s’occuper durant cette année « sabbatique » et gagner de 
l’expérience pratique avant de se lancer dans les études. Elle sollicitait « toute 
souplesse possible dans le traitement de la demande de permis B pour Monsieur 
E______» dans le but de lui permettre de poursuivre ses ambitions professionnelles 
dans une filière qui manquait de jeunes. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants sollicitent une audience de comparution personnelle des parties aux 
fins d’expliquer les projets personnels et professionnels notamment de leurs 
enfants. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 


- 9/19 - 
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pas la juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 
167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n’implique pas le droit à 
l’audition orale (art. 41 LPA) ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l’espèce, les recourants ont versé de très nombreuses pièces au dossier et 
fourni des explications détaillées tant devant l’OCPM que devant le TAPI. Ils ont 
actualisé notamment leurs pièces devant la chambre de céans y compris dans le 
cadre de leur réplique où ils ont produit l’attestation de la pédiatre des enfants. Les 
besoins en personnel infirmier et la motivation d’E______ pour une telle formation 
ne sont pas contestés. Les projets personnels et professionnels de C______ et 
D______ ne sont en l’état pas déterminants pour l’issue de la présente procédure, 
au vu de leur scolarité, respectivement en 2e ECG depuis août 2024 et en primaire. 
Une audience de comparution personnelle des parties n’est en conséquence pas 
nécessaire, étant rappelé qu’il n’existe pas de droit, en application de l’art. 41 LPA, 
à la tenue d’une telle audience. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de 
l’OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier des recourants avec un préavis 
favorable, et prononçant leur renvoi de Suisse. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur 
les étrangers (LEtr - RS 142.20) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour 
et 
à 
l’exercice 
d’une 
activité 
lucrative 
du 
24 
octobre 
2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 pour la demande en lien 
avec l’opération Papyrus, sont régies par l’ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
3.2 L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier 
l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 


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à séjourner illégalement en Suisse ([SEM], Directives et commentaires, Domaine 
des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021 [ci-après : directives LEI] ch. 5.6.12). 
3.3 L’« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et répondant 
à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de 
séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-
mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir 
un 
emploi ; 
être 
indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de 
manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec 
enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les 
couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d’une intégration réussie ; 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une concrétisation des 
critères légaux en vigueur pour l’examen des cas individuels d’extrême gravité dans 
le strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s’agit pas 
d’un nouveau droit de séjour en Suisse ni d’une nouvelle pratique. Une personne 
sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur parce qu’elle séjourne et travaille illégalement en Suisse, mais bien parce 
que sa situation est constitutive d’un cas de rigueur en raison notamment de la durée 
importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore de 
l’âge de scolarisation des enfants (ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et 
les arrêts cités). 
L’« opération Papyrus » n’emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus 
qu’à celles relatives à la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l’examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c). L’« opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 
Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 
3.4 En l’espèce, le recourant a formulé sa demande de régularisation le 30 juillet 
2018, soit alors que l’opération Papyrus était encore en cours. Il se prévaut du fait 
qu’il remplit tous les critères posés par cette opération. 
Il ressort toutefois de ses déclarations à la police du 6 octobre 2022, qu’il serait 
arrivé en Suisse pour la première fois en avril 2009, avant de repartir pour le Kosovo 
en décembre 2009. Il est revenu en février 2010 pour regagner à nouveau son pays 
d’origine en 2011. Il a, à nouveau, séjourné en Suisse d’août 2012 avant de 
retourner au Kosovo en 2013. Enfin, il est revenu en février 2014, puis reparti dans 
sa patrie en fin d’année 2015, avant de revenir en Suisse en janvier ou février 2016. 


- 11/19 - 
A/2654/2023 
Après la décision de renvoi du 15 janvier 2018, il est parti au Kosovo mais est 
revenu ultérieurement en Suisse. 
Il en résulte que le recourant ne remplit pas la condition nécessaire et cumulative 
d’avoir séjourné à Genève de manière continue pendant dix ans avant le dépôt de 
sa requête Papyrus. 
Sa femme et ses enfants n’étant venus en Suisse qu’en juillet 2019, soit une fois 
l’opération Papyrus terminée, l’intéressé ne peut pas se voir appliquer le délai de 
cinq ans prévu pour les familles avec enfants scolarisés. 
C’est en conséquence à bon droit que l’OCPM a rejeté la demande de régularisation 
au titre de l’opération Papyrus. 
4. 
L’épouse et les enfants ont déposé une demande pour cas de rigueur le 23 janvier 
2023, laquelle est soumise au nouveau droit. 
4.1 L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
4.2 L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 
d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) prévoit que, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l’intégration du requérant sur la base des critères 
d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse 
(let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse ([SEM], Directives LEI, 
ch. 5.6). 
Selon l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration de l’étranger, l’autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre 
publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 
formation (let. d). Les art. 77a ss OASA concrétisent ces critères d’intégration 
(ATF 148 II 1 consid. 2.2). 
4.3 En vertu de l’art. 77a OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité et de 
l’ordre publics au sens de l’art. 58a al. 1 LEI lorsque la personne concernée viole 
des prescriptions légales ou des décisions d’une autorité. Selon la jurisprudence 
rendue sous l’empire de l’ancien droit qui garde sa pertinence pour l’interprétation 
du nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_342/2021 du 20 septembre 2021 
consid. 6.2), des condamnations pénales mineures n’excluent pas forcément 
d’emblée la réalisation de l’intégration (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2021 du 


- 12/19 - 
A/2654/2023 
28 février 2022 consid. 5.1.2 ; 2C_342/2021 du 20 septembre 2021 consid. 6.2 ; 
2C_541/2019 du 22 janvier 2020 consid. 3.4.1 et les arrêts cités). 
À teneur de l’art. 77e OASA, une personne participe à la vie économique lorsque 
son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui 
permettent de couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien. 
Selon la jurisprudence, une intégration réussie n’implique pas nécessairement la 
réalisation d’une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers 
d’une activité exercée sans discontinuité. L’essentiel en la matière est que l’étranger 
subvienne à ses besoins, n’émarge pas à l’aide sociale et ne s’endette pas de manière 
disproportionnée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2021 du 28 février 2022 
consid. 5.1.2 ; 2C_822/2019 du 9 juin 2020 consid. 3.3 et les arrêts cités). L’impact 
de l’endettement dans l’appréciation de l’intégration d’une personne dépend du 
montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a 
remboursées ou s’y emploie de manière constante et efficace (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_935/2021 du 28 février 2022 consid. 5.1.2 ; 2C_725/2019 du 12 
septembre 2019 consid. 7.2 et les arrêts cités). 
L’absence de liens sociaux très étroits en Suisse n’exclut pas non plus d’emblée 
l’existence d’une intégration réussie, de même que l’absence de vie associative 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2021 du 28 février 2022 consid. 5.1.2 ; 
2C_642/2020 du 16 novembre 2020 consid. 5.2 et l’arrêt cité). 
La jurisprudence a précisé que l’évaluation de l’intégration d’un étranger devait 
s’examiner à l’aune d’une appréciation globale des circonstances (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_342/2021 du 20 septembre 2021 et les références citées). 
Dans l’examen de ces critères d’intégration, les autorités compétentes disposent 
d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_385/2016 du 
4 octobre 2016 consid. 4.1). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine ou une 


- 13/19 - 
A/2654/2023 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
4.4 Dans l’examen d’un cas de rigueur concernant le renvoi d’une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d’enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d’extrême gravité. 
D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 
mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF C-636/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, 
l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir 
compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose 
la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de 
la scolarité, de l’état d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L’adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période 
importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant 
souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l’angle du cas de rigueur, il est 
considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l’intérêt 
supérieur de l’enfant, telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 de la convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE - RS 0.107, entrée en 
vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 
9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du TAF 
C_3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 
consid. 10). 
Dans un arrêt de principe (ATF 123 II 125), le Tribunal fédéral a mentionné 
plusieurs exemples de cas de rigueur en lien avec des adolescents. Ainsi, le cas de 
rigueur n’a pas été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une famille 
qui comptait notamment deux adolescents de 16 et 14 ans arrivés en Suisse à, 
respectivement, 13 et 10 ans, et qui fréquentaient des classes d’accueil et de 


- 14/19 - 
A/2654/2023 
développement (arrêt non publié Mobulu du 17 juillet 1995 consid. 5). Le Tribunal 
fédéral a précisé dans ce cas qu’il fallait que la scolarité ait revêtu une certaine 
durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif (ATF 123 
II 125 consid. 4b). Le Tribunal fédéral a admis l’exemption des mesures de 
limitation d’une famille dont les parents étaient remarquablement bien intégrés ; 
venu en Suisse à 12 ans, le fils aîné de 16 ans avait, après des difficultés initiales, 
surmonté les obstacles linguistiques, s’était bien adapté au système scolaire suisse 
et avait achevé la neuvième primaire ; arrivée en Suisse à 8 ans, la fille cadette de 
12 ans s’était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n’aurait pu se 
réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire de son pays d’origine (arrêt 
non publié Songur du 28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5e). De même, le Tribunal 
fédéral a admis que se trouvait dans un cas d’extrême gravité, compte tenu 
notamment des efforts d’intégration réalisés, une famille comprenant des 
adolescents de 17, 16 et 14 ans arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés 
depuis quatre ans et socialement bien adaptés (arrêt Tekle du 21 novembre 1995 
consid. 5b ; arrêt non publié Ndombele du 31 mars 1994 consid. 2, admettant un 
cas de rigueur pour une jeune femme de près de 21 ans, entrée en Suisse à 15 ans). 
4.5 En l’espèce, le recourant a reconnu avoir voulu tromper l’OCPM pour obtenir 
un permis de séjour. Il a produit de faux documents à l’intimé en vue de régulariser 
sa situation et a récemment fait l’objet d’une ordonnance de condamnation de 
180 jours amende. Celle-ci n’est pas anodine, puisqu’elle a directement trait à l’un 
des critères permettant de retenir une intégration sociale réussie, à savoir le respect 
de l’ordre public. Or, le recourant, en produisant de faux relevés de salaire, a – quoi 
qu'il en dise – cherché à induire en erreur les autorités en vue d’obtenir un titre de 
séjour. Ce comportement dénote un mépris certain pour les institutions du pays. Il 
a par ailleurs tenu des propos contradictoires notamment sur sa date d’arrivée en 
Suisse et a caché avoir déposé une demande d’asile en France. Si le recourant est, 
certes, indépendant financièrement, n’a pas recouru à l’aide sociale et n’a pas de 
dettes, de tels éléments ne suffisent pas pour retenir l’existence d’une intégration 
socio-professionnelle 
particulièrement 
réussie. 
Bien 
qu’indépendant 
économiquement, il travaille dans le secteur de la construction et ne peut se 
prévaloir d’une ascension professionnelle remarquable au sens de la jurisprudence, 
ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Il bénéficie de quelques attestations, louant son 
intégration et ses qualités. Leur portée doit toutefois être relativisée, les documents 
présentant un texte type, dactylographié, identique sur au moins trois documents et 
émanant tous de voisins. Il n’allègue pas s’être investi dans une association 
culturelle ou sportive notamment. Pour le surplus, les possibilités de réintégration 
dans son pays d’origine sont bonnes. Il y a grandi, y est régulièrement retourné 
plusieurs mois selon ses propres déclarations. Sa femme et ses enfants y ont vécu 
jusqu’en 2019. Il est en bonne santé et pourra faire valoir les connaissances 
professionnelles et linguistiques acquises en Suisse, étant toutefois relevé qu’alors 
qu’il revendique avoir vécu en Suisse depuis 2009, il ne possède en français qu’un 


- 15/19 - 
A/2654/2023 
niveau A1, récemment obtenu, à l’oral. Les conditions d’un cas de rigueur ne sont 
en conséquence pas remplies pour le recourant. 
La recourante et ses enfants sont arrivés en Suisse 2019, sans autorisation et y ont 
séjourné illégalement pendant plus de trois ans avant de solliciter une autorisation 
de séjour. La durée de leur séjour en Suisse de six ans peut être qualifiée de 
relativement longue, s’agissant de l’épouse et des enfants du requérant. Elle doit 
cependant être relativisée au vu de son caractère non autorisé. 
L’épouse ne travaille pas et ne fait en conséquence pas l’objet d’une intégration 
professionnelle. L’intéressée prouve avoir un niveau de français à l’oral A1, voire, 
selon l’attestation de H______ A2, pour la communication et la compréhension 
orale. Elle a certes participé au conseil des habitants de I______ les 23 septembre, 
14 octobre, 18 novembre et 9 décembre 2023 dans le cadre d’un projet du bureau 
de l’intégration. Ce seul élément ne permet toutefois pas de considérer qu’elle 
bénéficie d’une intégration sociale suffisante pour satisfaire aux conditions d’un cas 
de rigueur. S’agissant des possibilités de réintégration, la recourante a vécu 37 ans 
au Kosovo, y a suivi sa scolarité, vécu l’intégralité de son adolescence, soit les 
années jugées cruciales et déterminantes pour la formation de sa personnalité. Elle 
y a construit sa famille et éduqué ses enfants jusqu’en 2019. 
L’analyse faite par le TAPI de la situation de chacun des enfants est détaillée et 
conforme aux exigences légales et jurisprudentielles. Elle est reprise dans la partie 
en fait du présent arrêt. Il peut y être renvoyé. Les enfants auront vécu près de six 
ans en Suisse, notamment, s’agissant d’E______ et C______, pendant leur 
adolescence. Leurs résultats scolaires sont bons et malgré quelques absences non 
excusées pour C______, leur attitude et comportement ne font pas l’objet de 
critiques. Certes la jurisprudence précitée relève qu’une adolescence en Suisse 
entraine une intégration accrue dans un milieu déterminé. Il ne ressort toutefois pas 
du dossier qu’ils se soient investis dans la vie de la cité notamment dans des clubs 
sportifs ou toute autre association ou groupe de jeunes. Aucune pièce au dossier, 
autre que leur parcours scolaire, ne fait mention d’amis, d’activités partagées, de 
loisirs en commun ou d’une intégration quelconque. Les quelques attestations 
produites n’évoquent que l’intégration de leur père. Il n’est dès lors pas démontré 
qu’ils se soient créés des liens amicaux si profonds en Suisse qu’il ne puisse être 
envisagé qu’ils retournent au Kosovo, où ils ont vécu quatorze années pour 
E______ et onze ans pour C______. Les enfants ont commencé leur scolarité au 
Kosovo, en connaissent les us et coutumes et en parlent la langue. Si certes 
D______ a vécu plus longtemps en Suisse (six ans) qu’au Kosovo (presque trois 
ans), son jeune âge (bientôt 8 ans) lui permettra de s’adapter rapidement au Kosovo, 
entouré de ses parents et de sa fratrie. Les recourants ont encore de la famille dans 
leur pays d’origine, une demande de visa ayant été formulée dans ce sens en juillet 
2021. Les enfants sont en bonne santé et pourront faire valoir au Kosovo les 
compétences, notamment linguistiques, acquises en Suisse. E______ a fini sa 
scolarité à l’ECG et est dans l’attente de commencer une formation professionnelle. 


- 16/19 - 
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Il n’est pas allégué ni a fortiori démontré qu’il ne pourrait pas réaliser ses projets 
dans le domaine médical dans sa patrie d’origine. Le fait que la Suisse soit en 
manque de personnel infirmier n’est pas un critère qui permet à lui seul de 
considérer que les conditions, strictes, d’un cas de rigueur soient remplies. C______ 
a commencé sa seconde année à l’ECG. À l’instar d’D______, ils pourront 
poursuivre leur formation au Kosovo. 
En conséquence, leur intégration au milieu socioculturel suisse n’est pas si profonde 
et irréversible qu’un retour dans leur patrie constituerait un déracinement complet. 
Le critère jurisprudentiel de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays 
d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse permet 
de considérer que si, certes, les enfants ont réussi à s’intégrer au niveau scolaire, le 
renvoi décidé par l’OCPM dans le cadre d’une analyse globale de la famille, comme 
l’impose la loi, n’est pas incompatible et inexigible de la part des enfants qui 
pourront poursuivre leur cursus scolaire au Kosovo. Enfin, même à considérer qu’à 
teneur de la jurisprudence, l’appréciation de la situation de C______ devrait tendre 
à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, la situation globale de la famille 
ne permet pas de considérer que l’OCPM aurait abusé de son pouvoir 
d’appréciation compte tenu de l’intégration très limitée des parents, tant sur le plan 
professionnel, linguistique que socioculturel, et surtout de la condamnation pénale, 
définitive, du père pour des faits graves en lien avec la procédure d’autorisation de 
séjour. 
Ainsi, au vu de tous les critères pertinents, pour chacun des recourants, c’est sans 
violer le droit, ni abuser de son large pouvoir d’appréciation, que l’autorité intimée 
a refusé de délivrer une autorisation de séjour aux recourants et à leurs trois enfants. 
Le grief de violation de l’art. 30 al. 1 let. e LEI sera rejeté, étant précisé que les 
recourants ne peuvent se prévaloir de l’art. 8 CEDH, aucun membre de la famille, 
n’ayant de droit de séjour en Suisse. 
Enfin, conformément aux considérants qui précèdent, l’analyse différenciée selon 
l’âge des enfants réalise la prise en compte de leur intérêt supérieur, telle qu’elle est 
prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE. 
5. 
Selon l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger 
qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), ainsi que tout étranger dont 
l’autorisation 
est 
refusée, 
révoquée 
ou 
n’a 
pas 
été 
prolongée 
(let. c) en assortissant ce renvoi d’un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi 
d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de celui-ci est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
En l’espèce, rien ne permet de retenir que l’exécution du renvoi des recourants ne 
serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. 
Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 


- 17/19 - 
A/2654/2023 
6. 
Vu l’issue, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants qui 
succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2024 par A______ et B______, agissant 
en leurs noms et aux noms et pour le compte de leurs enfants mineurs C______ et 
D______ ainsi que par E______ contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 16 mai 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ et B______, pris solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel CELI VEGAS, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 18/19 - 
A/2654/2023 
 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 


- 19/19 - 
A/2654/2023 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.