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ge_gerichte · C/21882/2016 · 2018-11-22 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.11.2018 C/21882/2016

C/21882/2016
CAPH/172/2018
du 22.11.2018
sur JTPH/488/2017 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/21882/2016-1
CAPH/172/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 22 novembre 2018
Entre
A______ SA
, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22  décembre 2017 (
JTPH/488/2017
), comparant par M
e
Denis WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______
, intimée, domiciliée ______, comparant par [le syndicat] C______, ______, auprès duquel elle fait élection de domicile.
Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de [A______ SA], devenue A______ SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 10 février 2017;
Vu le jugement
JTPH/488/2017
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22  décembre  2017;
Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 27 juin 2018;
Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 août 2018;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure.
Siégeant
:
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique  BULUNDWE-LEVY, greffière.
Indication des voies de recours:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/2198/2000 · 2001-05-31 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DUREE DU TRAVAIL; PAUSE; SALAIRE; QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE; RENONCIATION(SENS GENERAL); RECOURS JOINT; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; | L'appel incident suppose le dépôt de conclusions en deuxième instance. L'intimé qui se borne à formuler des critiques contre l'argumentation de sa partie adverse et invite l'autorité à "réviser" le jugement attaqué "dans un sens qui lui soit plus favorable" ne formule pas de conclusions chiffrées; partant, l'existence d'un appel incident ne peut être retenue.Il n'est pas abusif de réclamer un supplément de salaire même lorsque des fiches de salaire "pour solde de compte" ont été délivrées régulièrement au travailleur.Ne comptent pas comme temps de pause les périodes d'interruption de travail durant lesquelles l'employé doit être présent dans l'entreprise ou à proximité immédiate, de manière à pouvoir assumer, sur requête, une intervention urgente. | LTr.15; OLT.1 18; CO.341 al. 1; LJP.61 al. 2; LJP.59 al. 2; LJP.62 al. 2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.05.2001 C/2198/2000

C/2198/2000
[pjdoc 15011]
(3)
du 31.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DUREE DU TRAVAIL; PAUSE; SALAIRE; QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE; RENONCIATION(SENS GENERAL); RECOURS JOINT; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS;
Normes
:
LTr.15; OLT.1 18; CO.341 al. 1; LJP.61 al. 2; LJP.59 al. 2; LJP.62 al. 2;
Résumé
:
L'appel incident suppose le dépôt de conclusions en deuxième instance. L'intimé qui se borne à formuler des critiques contre l'argumentation de sa partie adverse et invite l'autorité à "réviser" le jugement attaqué "dans un sens qui lui soit plus favorable" ne formule pas de conclusions chiffrées; partant, l'existence d'un appel incident ne peut être retenue.
Il n'est pas abusif de réclamer un supplément de salaire même lorsque des fiches de salaire "pour solde de compte" ont été délivrées régulièrement au travailleur.
Ne comptent pas comme temps de pause les périodes d'interruption de travail durant lesquelles l'employé doit être présent dans l'entreprise ou à proximité immédiate, de manière à pouvoir assumer, sur requête, une intervention urgente.
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ge_gerichte · C/22145/2019 · 2021-04-29 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.05.2021 C/22145/2019

C/22145/2019
CAPH/83/2021
du 18.05.2021
( OO
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22145/2019- 4
CAPH/83/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MARDI 18 MAI 2021
Pour
Monsieur A______
, domicilié p.a. B______, ______ Genève, recourant contre une décision rendue par le Tribunal des prud'hommes le 29 avril 2021, comparant en personne.
Attendu,
EN FAIT
, que, par décision du 29 avril 2021, le Tribunal des prud'hommes a condamné A______ à une amende de 500 fr. pour avoir enfreint les convenances dans la cause C/22145/2019;
Que, le 7 mai 2021, A______ a formé recours contre cette décision, concluant à son annulation;
Qu'il a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours;
Que le Tribunal ne s'est pas opposé à la requête d'effet suspensif;
Considérant,
EN DROIT
, qu'à teneur de l'art. 325 al. 2 CPC, applicable au cas d'espèce compte tenu de la nature de la décision entreprise, le recours ne suspend pas la force de chose jugée ni le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés;
Que la présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour;
Que, dans la mesure où le Tribunal ne s'y est pas opposé, il peut être fait droit à la requête d'effet suspensif.
* * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes :
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire :
Admet la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au dispositif de la décision d'amende n°
AMTPH/3/2021
rendue le 29 avril 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/22145/2019.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/22438/2000 · 2001-09-04 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; IMPUTATION; | En vertu de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.En l'espèce, le chèque versé par E au mois de mai 2000 à T ne servait pas à payer un éventuel salaire dû pour la période antérieure au mois d'avril mais bien, conformément à son libellé - même s'il est entaché d'une erreur de plume - , à payer les charges sociales qui devaient être effectuées ultérieurement. | CO.86; CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.09.2001 C/22438/2000

C/22438/2000
[pjdoc 15484]
(3)
du 04.09.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; IMPUTATION;
Normes
:
CO.86; CO.337;
Résumé
:
En vertu de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
En l'espèce, le chèque versé par E au mois de mai 2000 à T ne servait pas à payer un éventuel salaire dû pour la période antérieure au mois d'avril mais bien, conformément à son libellé - même s'il est entaché d'une erreur de plume - , à payer les charges sociales qui devaient être effectuées ultérieurement.
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ge_gerichte · C/22441/2000 · 2001-03-30 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE SIMPLE ET RAPIDE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; OPPORTUNITE; PROCEDURE PENALE; | La suspension facultatitve de l'instruction doit être retenue de manière exceptionnelle, pour des motifs suffisants, lorsque la procédure pénale a une portée préjudicielle pour la décision à rendre. En cas de doute, le principe de célérité l'emporte sur les intérêts opposés.La juridiction des prud'hommes peut aussi bien instruire une prétendue déloyauté de T envers E que le juge pénal, les témoins déterminants étant cités par T devant les prud'hommes. Le principe de l'économie de procédure doit in casu céder le pas à la célérité de la procédure prud'homale. | LPC.107;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.03.2001 C/22441/2000

C/22441/2000
[pjdoc 14859]
(3)
du 30.03.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE SIMPLE ET RAPIDE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; OPPORTUNITE; PROCEDURE PENALE;
Normes
:
LPC.107;
Résumé
:
La suspension facultatitve de l'instruction doit être retenue de manière exceptionnelle, pour des motifs suffisants, lorsque la procédure pénale a une portée préjudicielle pour la décision à rendre. En cas de doute, le principe de célérité l'emporte sur les intérêts opposés.
La juridiction des prud'hommes peut aussi bien instruire une prétendue déloyauté de T envers E que le juge pénal, les témoins déterminants étant cités par T devant les prud'hommes. Le principe de l'économie de procédure doit in casu céder le pas à la célérité de la procédure prud'homale.
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ge_gerichte · C/22479/1999 · 2000-04-06 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VICE DU CONSENTEMENT; CRAINTE FONDEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; | L'altercation intervenue entre E et le mari de T n'est pas propre, dans les circonstances du cas d'espèce, à ruiner le rapport de confiance entre E et T.E invoque la nullité de la résiliation avec effet immédiat qu'il a signifiée à T, car contractée sous l'empire d'une crainte fondée (art. 29 et 30 CO) : E avance qu'il aurait été contraint, pour calmer le mari de T venu se plaindre de ce que E versait toujours avec du retard les salaire de sa femme, d'établir un courrier de licenciement immédiat, alors qu'il n'en aurait nullement eu l'intention (vice de volonté non admis par la CAPH). | CO.29; CO.30; CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.04.2000 C/22479/1999

C/22479/1999
[pjdoc 13869]
(3)
du 06.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VICE DU CONSENTEMENT; CRAINTE FONDEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;
Normes
:
CO.29; CO.30; CO.337;
Résumé
:
L'altercation intervenue entre E et le mari de T n'est pas propre, dans les circonstances du cas d'espèce, à ruiner le rapport de confiance entre E et T.
E invoque la nullité de la résiliation avec effet immédiat qu'il a signifiée à T, car contractée sous l'empire d'une crainte fondée (art. 29 et 30 CO) : E avance qu'il aurait été contraint, pour calmer le mari de T venu se plaindre de ce que E versait toujours avec du retard les salaire de sa femme, d'établir un courrier de licenciement immédiat, alors qu'il n'en aurait nullement eu l'intention (vice de volonté non admis par la CAPH).
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ge_gerichte · C/22498/2019 · 2021-01-25 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.03.2021 C/22498/2019

C/22498/2019
CAPH/57/2021
du 16.03.2021
sur JTPH/399/2020 ( OO
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22498/2019-1
CAPH/57/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 16 MARS 2021
Entre
Monsieur A______
, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 décembre 2020 (
JTPH/399/2020
), comparant par le syndicat B______, ______, en les bureaux duquel il fait élection de domicile,
et
C______ SÀRL
, sise ______, intimée, comparant en personne.
Attendu,
EN FA
IT
, que, par acte expédié le 20 janvier 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2020 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/22498/2019
-
1;
Que, par décision du 25 janvier 2021, la Cour a imparti à A______ un délai au 10 février 2021 pour verser une avance de frais fixée à 1'900 fr.;
Que, par décision du 17 février 2021, un ultime délai a été fixé à A______ au 25 février pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Que, par courrier du 23 février 2021, A______ a sollicité une prolongation du délai précité à mi-avril 2021;
Que, par courrier du 24 février 2021, reçu le lendemain par l'appelant, la Cour a informé A______ de ce qu'il n'était pas possible de donner suite à sa demande de prolongation;
Qu'un délai de 10 jours supplémentaires lui a toutefois été octroyé;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant,
EN DROIT
, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement
JTPH/399/2020
rendu le 4 décembre 2020 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/22498/2019-1.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur
Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié;
Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/22505/1999 · 2000-05-25 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PRESTATION DE L'EMPLOYEUR; GROUPE DE SOCIETES; CESSION DE CREANCE(CO); | T a travaillé pour la société X S.A. à Genève, elle-même filiale de X Corporation, société sise aux Etats-Unis. X S.A. lui devait encore fr. 15'000.- de commission, ce qu'elle n'a pas contesté, mais elle a prétendu que c'était X Corporation qui devait honorer cette dette. Ce n'est qu'après s'être trouvée en difficulté financière que X S.A. a fait reporter cet aspect du contrat de travail sur X Corporation, contre laquelle T aurait eut d'énormes difficultés à agir. Encore aurait-il fallu, si X Corporation avait effectivement repris la dette, que le créancier (T) donne son accord selon l'art. 175 CO. Il a été jugé à maintes reprises, en matière de groupe de sociétés, qu'il fallait considérer comme employeur l'entreprise réelle pour laquelle le travailleur a fourni ses prestations. Le fait que le contrat de travail soit signé par une société off shore du groupe ou que le salaire soit versé par une autre société du groupe est sans importance dans la mesure où il est contraire aux règles de la bonne foi d'autoriser un employeur à se soustraire à ses responsabilités sous prétexte que deux sociétés sont juridiquement distinctes. | CO.319; CO.175;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.05.2000 C/22505/1999

C/22505/1999
[pjdoc 14729]
(3)
du 25.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PRESTATION DE L'EMPLOYEUR; GROUPE DE SOCIETES; CESSION DE CREANCE(CO);
Normes
:
CO.319; CO.175;
Résumé
:
T a travaillé pour la société X S.A. à Genève, elle-même filiale de X Corporation, société sise aux Etats-Unis. X S.A. lui devait encore fr. 15'000.- de commission, ce qu'elle n'a pas contesté, mais elle a prétendu que c'était X Corporation qui devait honorer cette dette. Ce n'est qu'après s'être trouvée en difficulté financière que X S.A. a fait reporter cet aspect du contrat de travail sur X Corporation, contre laquelle T aurait eut d'énormes difficultés à agir. Encore aurait-il fallu, si X Corporation avait effectivement repris la dette, que le créancier (T) donne son accord selon l'art. 175 CO.
Il a été jugé à maintes reprises, en matière de groupe de sociétés, qu'il fallait considérer comme employeur l'entreprise réelle pour laquelle le travailleur a fourni ses prestations. Le fait que le contrat de travail soit signé par une société off shore du groupe ou que le salaire soit versé par une autre société du groupe est sans importance dans la mesure où il est contraire aux règles de la bonne foi d'autoriser un employeur à se soustraire à ses responsabilités sous prétexte que deux sociétés sont juridiquement distinctes.
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ge_gerichte · C/22513/1999 · 2000-03-22 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; | L'art. 312 LPC s'applique à titre supplétif selon l'art. 11 LJP. Les conclusions nouvelles ou amplifiées et l'invocation de la compensation pour la première fois ne sont pas recevables en appel.T fait appel d'un jugement par défaut du Tribunal (absence de E à l'audience), au motif qu'il n'avait pas été tenu compte de sa prétention, non chiffrée, tendant à l'allocation d'une " indemnité de licenciement " : appel déclaré irrecevable, car il s'agit de conclusions nouvelles en appel, le Tribunal n'ayant pas connu de la prétention telle qu'elle a été chiffrée seulement au stade de l'appel. | LPC.312; LJP.11;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.03.2000 C/22513/1999

C/22513/1999
[pjdoc 13842]
(3)
du 22.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE;
Normes
:
LPC.312; LJP.11;
Résumé
:
L'art. 312 LPC s'applique à titre supplétif selon l'art. 11 LJP. Les conclusions nouvelles ou amplifiées et l'invocation de la compensation pour la première fois ne sont pas recevables en appel.
T fait appel d'un jugement par défaut du Tribunal (absence de E à l'audience), au motif qu'il n'avait pas été tenu compte de sa prétention, non chiffrée, tendant à l'allocation d'une " indemnité de licenciement " : appel déclaré irrecevable, car il s'agit de conclusions nouvelles en appel, le Tribunal n'ayant pas connu de la prétention telle qu'elle a été chiffrée seulement au stade de l'appel.
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ge_gerichte · C/22640/2000 · 2001-05-30 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INJURE; | E, pour la première fois de leur rapports de travail, a déclaré à T, serveuse, "allez vous faire foutre", devant la clientèle de l'établissement. De tels propos sont inacceptables et déplacés, mais ne constituent pas une injure au sens pénal. Ils ne permettaient pas à T de mettre fin avec effet immédiat au contrat de travail. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.05.2001 C/22640/2000

C/22640/2000
[pjdoc 15178]
(3)
du 30.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INJURE;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
E, pour la première fois de leur rapports de travail, a déclaré à T, serveuse, "allez vous faire foutre", devant la clientèle de l'établissement. De tels propos sont inacceptables et déplacés, mais ne constituent pas une injure au sens pénal. Ils ne permettaient pas à T de mettre fin avec effet immédiat au contrat de travail.
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ge_gerichte · C/2278/2001 · 2001-10-10 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOTIVATION DE LA DEMANDE; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 al. 1 LJP). Le délai de 30 jours est un délai d'ordre strict. La LJP ne contient aucune disposition prévoyant la restitution du délai d'appel, qui n'est possible que si la loi le prévoit.Au demeurant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le justiciable qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante, doit prendre les mesures nécessaires afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées. Demander au bureau de poste de conserver les envois n'est pas une mesure appropriée.L'acte d'appel qui consiste en une lettre recommandée ne contenant aucun griel de fait et de droit dirigé contre le jugement attaqué ni aucune conclusion chiffrée n'est pas recevable en vertu des exigences posées à l'art. 59 al. 2 LJP. | LJP.57; LJP.59;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.10.2001 C/2278/2001

C/2278/2001
[pjdoc 15413]
(3)
du 10.10.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOTIVATION DE LA DEMANDE; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;
Normes
:
LJP.57; LJP.59;
Résumé
:
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 al. 1 LJP). Le délai de 30 jours est un délai d'ordre strict. La LJP ne contient aucune disposition prévoyant la restitution du délai d'appel, qui n'est possible que si la loi le prévoit.
Au demeurant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le justiciable qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante, doit prendre les mesures nécessaires afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées. Demander au bureau de poste de conserver les envois n'est pas une mesure appropriée.
L'acte d'appel qui consiste en une lettre recommandée ne contenant aucun griel de fait et de droit dirigé contre le jugement attaqué ni aucune conclusion chiffrée n'est pas recevable en vertu des exigences posées à l'art. 59 al. 2 LJP.
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