ge_gerichte · ATAS/993/2006 · 2006-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2953/2006 ATAS/993/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 14 novembre 2006

En la cause

Madame G , domiciliée , 1205 GENEVE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis- intimé

de-Rive 6, 1211 GENEVE 3

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Doris WANGELER et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Madame G - (ci-après : la recourante) s'est inscrite auprès de l'OFFICE
CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après : OCE) le 1° juillet 2005 et un délai-cadre a
été ouvert en sa faveur dès cette date.

Par décision du 7 mars 2006, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après :
ORP) a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de la recourante pour une durée
de cinq jours au motif que les recherches pour le mois de janvier 2006 étaient
nulles.

Par décision du 17 mars 2006, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de la
recourante pour une durée de dix-neuf jours au motif que les recherches pour le
mois de février 2006 étaient nulles.

Dans les délais, la recourante a fait opposition à ces deux sanctions en date du 5
avril 2006. Elle expose que, d'une part elle était à cette période dans un état
d'épuisement, de stress et de surmenage, qui l'ont empêchée de faire toutes
recherches, et que d'autre part, elle développait à cette époque des efforts pour
mettre en œuvre une activité indépendante.

Par décision du 16 mai 2006, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de la recourante pour une durée de trois jours au motif que les recherches

personnelles d'emploi étaient insuffisantes quantitativement pendant le mois de
mars 2006.

La recourante a fait opposition à cette décision dans les délais invoquant, en
substance, les mêmes arguments.

L'OCE a confirmé la première sanction par décision sur opposition du 30 juin 2006.
Il a réduit à neuf jours la seconde sanction, par décision sur opposition du 3 juillet
2006. Enfin, il a confirmé la troisième sanction par décision sur opposition du 10
juillet 2006.

Par trois recours datés du même jour, à savoir le 14 août 2006, la recourante
demande au Tribunal de céans l'annulation de ces sanctions. Elle expose qu'elle n'a
pas demandé ni n'entend produire de certificat médical établissant que son état de
santé ne lui permettait pas d'effectuer les recherches en cause, par honnêteté, car
elle considère qu'elle ne pouvait pas être malade officiellement et en même temps,
avancer dans son projet d'être indépendante ainsi que vaquer à ses autres
occupations. Elle explique avoir subi des pressions de sa partenaire future, en
l'occurrence sa sœur, sans laquelle elle ne pouvait réaliser ses projets d'activité
indépendante, car elle a le contact indispensable pour recevoir les crédits. Elle
affirme avoir mis l'accent sur son activité indépendante durant la période en

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question. Elle avait d'ailleurs informé sa conseillère de ses projets, qui, dans un
premier temps a accepté qu'elle procède à ses démarches comme recherche de
travail, puis a changé d'attitude et a exigé d'elle qu'elle effectue des recherches de
travail en vue d'un emploi salarié. Elle relève également qu'elle ne peut guère
chercher un emploi salarié et parallèlement souhaiter commencer une activité
indépendante, car il s'avère quasiment impossible de trouver un travail si l'on
informe d'ores et déjà le futur employeur qu'on le quittera après quelques mois. Elle
a entrepris les démarches de soutien à l'activité indépendante (ci-après : SAT) à la
fin de l'année 2005 et elle a assisté à un cours en janvier 2006. Elle considère dès
lors que les recherches d'emplois salariés n'étaient pas exigibles. Depuis, constatant
qu'elle n'avait pas les finances nécessaires pour fonder une société et sur le conseil
du chômage, elle a retiré sa demande SAT et cherche actuellement un travail
temporaire.

Dans ses réponses aux recours des 6 septembre 2006 et 12 octobre 2006, l'OCE
conclut au rejet de ceux-ci. Il rappelle qu'en cas d'élaboration d'un projet d'activité
d'indépendante, l'assuré n'est libéré des obligations fixées à l'art. 17 de la loi sur
l'assurance chômage et insolvabilité (ci-après : LACT) qu'au moment où la demande
SAIT a été acceptée (cf. art. 71b LACI et 95a et b de l'ordonnance - ci-après OACT).

En l'espèce, la recourante a certes suivi une séance d'information SAI le 16 janvier
2006, mais elle ne s'est entretenue avec le conseiller compétent en la matière à ce
sujet que le 9 juin 2006, et, au terme de cet entretien, a renoncé à son projet
d'activité indépendante. Par conséquent, aucune demande formelle de mesures SAI
n'a été déposée, ni par conséquent acceptée. L'OCE rappelle que, s'agissant du mois
de mars, la recourante n'a formé que deux recherches d'emploi, sur les huit qui lui
étaient demandées.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties qui s'est tenue le 31
octobre 2006.

A cette occasion, les parties ont préalablement clarifié l'objet et le nombre des
procédures pendantes, car il s'est avéré qu'un des recours n'avait pas donné lieu à
l'ouverture d'un dossier. Puis les trois causes ont été jointes sous la présente cause.

La représentante de la caisse a expliqué que quatre sanctions avaient été rendues,
les trois susmentionnées, plus une quatrième portant sur le mois de mai 2006, pour
laquelle cependant la décision sur opposition du 21 septembre 2006 était entrée en
force. Elle a demandé la confirmation des sanctions. La recourante a déclaré
maintenir son recours. D'une part, en raison de sa situation financière difficile et
d'autre part, par conviction, dans la mesure où elle considère que l'OCE n'a pas été
juste dans son appréciation des circonstances.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60
LPGA, et art. 49 al. 3 de la loi genevoise en matière de chômage (RSG J 2 20).

Le litige porte sur la question de savoir si l’OCE a suspendu valablement le droit de
la recourante à l’indemnité de chômage à trois reprises, soit pour 5 jours, s'agissant
du mois de janvier 2006, neuf jours s'agissant du mois de février 2006, et enfin trois
Jours s'agissant de recherches insuffisantes pour le mois de mars 2006, pour faute
légère.

Selon l’article 8 al. 1 de la LAC, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est
sans emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est
domicilié en Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations
ou en est libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du
contrôle.

Ces exigences sont prévues par l'article 17 al. 1 LACI. L'assuré doit ainsi, avec
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il
exerçait précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a
fournis (Circulaire relative à l’indemnité de chômage (IC), janvier 2003, B 226).

S'il ne remplit pas ces exigences, son droit à l'indemnité est suspendu en application
de l'article 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension du droit à l’indemnité
doit être proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACT). La durée de la

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suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. (art. 45 al. 2 de
l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACT)).

Le secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a précisé que, pour que l’ORP puisse
procéder au contrôle mensuel des efforts de l’assuré pour retrouver un emploi, il
devra être en possession de ses recherches d’emploi à la fin du mois mais au plus
tard le 5 du mois suivant ou le 1°” jour ouvrable suivant cette date (Circulaire IC, B
235a $ 1, art. 26 al. 2 OACT). Lorsqu’au terme du délai convenu pour le dépôt des
recherches d’emploi, l’'ORP n’est pas en possession des recherches d’emploi de
l’assuré, il avise l’assuré qu’un ultime délai de 5 jours à compter de la réception de
l’avis lui est accordé pour les déposer ou pour expliquer leur absence. Sans
nouvelles de sa part au terme de ce délai, une suspension du droit à l’indemnité
pour recherches d’emploi insuffisantes sera prononcée en vertu de l’art. 30 al.
1 let. c LACI et les recherches d’emploi déposées ultérieurement ne pourront pas
être prises en considération. En cas d’excuse valable, ce délai peut être restitué (art.
26 al. 2° OACL, Circulaire IC, B 235a $ 2).

En l'espèce, il ressort du dossier que l'ORP à respecté la procédure prévue à l'art. 26
OACL, et a, à chaque fois, accordé à la recourante un délai supplémentaire pour
remettre le formulaire de recherches d'emplois concerné. Il ressort également du
dossier que la recourante a eu des entretiens réguliers avec son conseiller. Les
données PLASTA font ainsi état d'un entretien du 2 décembre 2005, au cours
duquel le conseiller indique avoir "expliqué encore une fois" ce qu'il attend comme
recherches de la part de la recourante, celle-ci ayant toujours plusieurs idées de
projets indépendants en cours. Lors de l'entretien du 16 janvier 2006, il est fait
mention d'une séance d'information pour les SAT, "sans engagement". Enfin, lors de
l'entretien du 9 février 2006, le conseiller indique que la recourante ne veut pas
faire de recherches et a été avertie des sanctions. Elle réitère qu'elle veut devenir
indépendante. Il est précisé que l'entretien est très difficile, que la communication
ne passe pas, que la recourante tient un discours incohérent.

On ne peut que constater que l'OCE a rempli ses obligations et respecté la
procédure. La recourante était par conséquent bien informée sur les recherches qui
lui étaient demandées, et sur le fait que des mesures pouvaient entrer en ligne de
compte, mais l'OCE ne l'autorisait en tout cas pas à renoncer à toutes recherches. La
recourante ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir effectué ses recherches pour les
mois de janvier et février, et elle considère qu'il était plus honnête de sa part de se
comporter de la sorte, plutôt que de faire des recherches en vue de trouver un
emploi salarié, alors même qu'elle savait qu'elle ne pourrait pas conserver un tel
emploi vu ses projets.

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Force est de constater que ces arguments ne permettent pas de revenir sur les
sanctions qui ont été infligées à la recourante, et dont on peut constater par ailleurs
qu'elles respectent le principe de proportionnalité de même que les barèmes légaux.

Par conséquent, le recours sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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