ge_gerichte · ATA/808/2014 · 2014-10-28 · fr

Résumé:
 : La situation des hommes homosexuels au Maroc ne met pas en danger ces derniers au point qu'elle impose la délivrance d'un permis humanitaire pour ce seul motif. Certes, l'attitude de la population est globalement intolérante et l'homosexualité réprimée par le code pénal de ce pays. Il est toutefois établi que, dans les faits, l'homosexualité est tolérée si les intéressés vivent de manière discrète et ne s'affichent pas publiquement. Plusieurs grandes villes marocaines sont même connues pour abriter des établissements homosexuels qui ne sont pas inquiétés par les autorités marocaines.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3013/2014-MC 
ATA/808/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 octobre 2014 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gabriele SEMAH, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 octobre 2014 (JTAPI/1082/2014) 


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A/3013/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1968 et originaire de Tunisie, est titulaire 
d'un permis N, délivré pour la durée de la procédure de sa demande d'asile, 
valable jusqu'au 26 janvier 2015. 
2) 
 
Le 24 septembre 2014, M. A______ a été interpellé par les services de 
police à la rue de la Pépinière 6, à Genève. Devant l'officier de police, M. 
A______ a reconnu consommer quotidiennement 2,5 à 3 g d'héroïne, et avoir 
vendu une dose de 0,6 g de ce stupéfiant. 
 
 
Pour ces faits, M. A______ a été reconnu coupable, par ordonnance pénale 
du Ministère public du 25 septembre 2014, d'infraction aux art. 19 al. 1 et 19a ch. 
1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121). Il a été condamné à une peine pécuniaire de soixante 
jours-amende, assortie d'un sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 
CHF 200.-. 
3) 
 
Ce même 25 septembre 2014, à 10h20, l'officier de police a prononcé à 
l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction, d'une durée de six mois, de 
pénétrer sur une partie du territoire genevois, délimité selon un plan détaillé joint 
à la décision d'interdiction. Il était précisé que malgré l'interdiction, l'intéressé 
pouvait accéder au Quai 9 en empruntant la rue de la Servette, ainsi qu'à l'abri de 
la protection civile des Vollandes (ci-après : PC des Vollandes) par l'avenue de 
Frontenex. 
4) 
 
M. A______ a formé opposition contre cette décision par acte adressé au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 5 octobre 2014. 
5) 
 
Lors de l'audience tenue devant le TAPI le 9 octobre 2014, M. A______ a 
confirmé s'opposer à l'interdiction de pénétrer dans le centre de Genève. Il ne 
connaissait pas bien la ville, et avait besoin de se rendre en certains endroits pour 
des raisons de santé. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a conclu à la confirmation de la 
mesure d'interdiction pour une durée de six mois. 
6) 
 
Par jugement du même jour, remis aux parties en mains propres, le TAPI a 
confirmé la mesure d'interdiction prise par l'officier de police le 25 septembre 
2014 pour une durée de six mois. 
 
 
M. A______ n'était pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée, de 
séjour ou d'établissement. Son comportement représentait une menace pour l'ordre 
et la sécurité publics, dans la mesure où il avait fait l'objet d'une condamnation 


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pénale pour avoir vendu et consommé de l'héroïne. L'interdiction prononcée 
respectait le principe de la proportionnalité, vu qu'elle lui permettait de se rendre 
au Quai 9 en empruntant la rue de la Servette, voire de solliciter un sauf-conduit 
pour se rendre aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) en cas de 
besoin. 
7) 
 
Par acte déposé le 18 octobre 2014 auprès d'un bureau de poste suisse et 
parvenu à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 20 octobre 2014, M. A______ a interjeté recours contre ce 
jugement. Il a conclu à son annulation, à la levée de l'interdiction prononcée par 
l'officier de police le 25 septembre 2014, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 
 
 
Il admettait n'être titulaire d'aucune autorisation de courte durée, de séjour 
ou d'établissement. Il ne constituait en revanche aucune menace pour l'ordre 
public, puisqu'il avait reconnu le caractère illicite de ses actes, avait assuré ne plus 
récidiver, et n'était enfin que simple consommateur de stupéfiants. La mesure 
prononcée était enfin disproportionnée en regard de sa condition de simple 
consommateur pratiquant ses injections au Quai 9. 
8) 
 
Le 20 octobre 2014, le TAPI a transmis son dossier sans faire 
d'observations. 
9) 
 
Le 23 octobre 2014, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir vendu 
et consommé de l'héroïne. La vente de stupéfiants étant un moyen de financer sa 
propre consommation, qu'il a admis à raison de 2,5 à 3 g par jour, ses promesses 
de ne pas récidiver devaient être mises en doute. L'interdiction prononcée était 
adéquate en regard de l'intérêt public visé ; elle était en outre proportionnée, dans 
la mesure où l'intéressé pouvait se rendre au Quai 9 ainsi qu'à l'abri PC des 
Vollandes. 
10) 
Ces observations ont été transmises à M. A______ le 23 octobre 2014. 
11) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, elle respecte ce délai, le recours 
ayant été réceptionné par le greffe de la chambre de céans le 20 octobre 2014. 
3) 
 
L’autorité cantonale peut enjoindre à un étranger, qui n’est pas titulaire 
d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement et qui trouble ou 
menace la sécurité et l’ordre publics, de ne pas quitter le territoire qui lui est 
assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée, notamment en vue de 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). Les conditions 
d’application de cette disposition sont cumulatives. 
 
 
L'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, 
aux conditions prévues par cette disposition, notamment suite à une condamnation 
pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété 
ou pour une infraction à la LStup (art. 6 al. 3 LaLEtr). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers 
dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été 
placé très haut ». Selon le Conseil fédéral, il suffit de se fonder sur la notion très 
générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble ou la 
menace de la sécurité et de l’ordre publics (FF 1994 I 325). 
 
 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise 
essentiellement à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les 
requérants d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 
consid. 2.1). 
 
 
Un simple soupçon fondé de participation à un trafic de stupéfiants, même 
en l'absence d'une condamnation pénale, peut ainsi suffire à asseoir une mesure 
d'interdiction d'accès à un territoire déterminé (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). Même si la simple 
présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue ne suffit pas à 
fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est le cas 
lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la drogue 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a 
du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait essentiellement 
été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_808/2011 précité consid. 1.3). Des indices concrets de délits commis dans le 
milieu de la drogue ou des contacts avec des extrémistes suffisent à la justifier, de 
même que la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale 


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(ATA/607/2013 du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 
2013 consid. 3 ; ATA/408/2008 du 12 août 2008 et les références citées). 
4) 
 
En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'un permis N valable pour la durée 
de sa procédure de demande d'asile. Il admet n'être, en cette qualité, titulaire 
d'aucune autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement au sens de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, de sorte que la première condition posée par cette 
disposition est réalisée. 
5) 
 
Le recourant reproche en revanche au premier juge d'avoir retenu qu'il 
troublait et menaçait la sécurité et l'ordre publics. 
 
 
À cet égard, le recourant admet consommer régulièrement de l'héroïne à 
raison de 2,5 à 3 g par jour, et reconnaît avoir vendu une dose de 0,6 g. de ce 
stupéfiant le 24 septembre 2014. Pour ces faits, il a été reconnu coupable 
d'infraction aux art. 19 al. 1 et 19a ch. 1, et condamné à une peine de soixante 
jours-amende, assortie d'un sursis de trois ans. S'il s'agit certes d'une 
condamnation légère, et de la seule résultant du dossier de la chambre de céans, il 
n'en demeure pas moins que la vente de stupéfiants dont il s'est rendu coupable 
constitue une menace justifiant l'interdiction prononcée dans le but de l'éloigner 
des scènes de la drogue. Ses déclarations et promesses de ne point récidiver 
doivent enfin être considérées avec circonspection, et ne sont enfin pas de nature à 
justifier la levée de l'interdiction, dans la mesure où il ne semble pas exclu que sa 
propre consommation soit financée par la vente de stupéfiants. Ces circonstances 
permettent dès lors de considérer qu'en sa qualité de consommateur régulier 
d'héroïne et ayant été condamné pour la vente d'une dose de ce stupéfiant, le 
recourant trouble et menace l'ordre public, de sorte que l'interdiction de pénétrer le 
périmètre considéré comme étant des lieux de rencontres des toxicomanes 
genevois se justifie en regard de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr. 
6) 
 
Le recourant estime enfin que l'interdiction est disproportionnée s'agissant 
de l'étendue du périmètre visé, invoquant un besoin d'accéder au centre-ville de 
Genève pour des raisons de santé. 
 
 
Pour que la mesure respecte le principe de la proportionnalité, il faut 
notamment que le rayon de l'interdiction soit déterminé de manière à permettre à 
l'intéressé de maintenir ses contacts sociaux et de mener à bien ses affaires 
importantes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité consid. 1.3). 
 
 
En l'espèce, l'interdiction prononcée, délimitée selon le plan détaillé annexé 
à la décision, restreint la liberté de mouvement de l’intéressé en lui proscrivant 
l'accès au centre-ville, dans le but de l'écarter des zones connues comme étant des 
lieux de rencontres du milieu toxicomane genevois. Elle lui laisse toutefois la 
possibilité d'accéder aux divers sites qu'il doit pouvoir atteindre en raison de son 
état de santé, tels que le Quai 9 en empruntant la rue de la Servette, ou encore 


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l'abri PC des Vollandes par le biais de la route de Frontenex. L'interdiction 
prononcée respecte dès lors les exigences de proportionnalité, en ce qu'elle permet 
d'atteindre l'objectif d'intérêt public visé tout en préservant au mieux les intérêts 
légitimes du recourant. 
 
 
Enfin, d'une durée limitée à six mois, la mesure est également proportionnée 
dans le temps. 
 
 
Le grief de violation du principe de la proportionnalité n'est dès lors pas 
fondé. 
7) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Aucun émolument ne sera perçu, le recourant plaidant au bénéfice de 
l'assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2014 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 octobre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Gabriele SEMAH, avocat du recourant, à l'officier de 
police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations, pour information. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Pagan et Mme Zehetbauer Ghavami, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :