ge_gerichte · JTAPI/418/2025 · 2025-04-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/289/2025 ICCIFD 
JTAPI/418/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 avril 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/289/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision sur réclamation du 7 janvier 2025, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a refusé de faire droit à la réclamation de Madame A______ 
et Monsieur B______ (ci-après : les contribuables) relative à la modification des 
éléments relatifs à leur bien immobilier sis en Espagne. 
2. 
Par acte expédié le 28 janvier 2025, les contribuables ont recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), ledit recours n’étant toutefois pas signé. 
3. 
Par lettre recommandée du 3 février 2025, le tribunal a imparti aux contribuables 
un délai échéant le 6 mars 2025 pour transmettre un exemplaire de leur recours 
muni d’une signature manuscrite originale, sous peine d’irrecevabilité. 
4. 
Par courrier recommandé du 28 février 2025, les contribuables ont transmis au 
tribunal un nouvel exemplaire de leur recours, muni d’une copie de leurs signatures. 
5. 
Aux termes de ses observations du 27 mars 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet du 
recours. 
6. 
Le courrier des contribuables du 28 février 2025 ainsi que les observations de 
l’AFC-GE du 27 mars 2025 ont été transmises à la partie adverse en même temps 
que le présent jugement. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours 
(ATA/351/2015 du 14 mai 2015 ; ATA/9/2014 du 7 janvier 2014 ; ATA/12/2006 
du 10 janvier 2006 et les références citées) 
3. 
En l’espèce, le recours, expédié le 28 janvier 2025, ne comportait pas la signature 
des recourants. 
4. 
Par courrier recommandé du 3 février 2025, valablement acheminé, le tribunal a 
invité les recourants à lui remettre un exemplaire du recours muni de leur signature 
manuscrite originale d’ici au 6 mars 2025, sous peine d’irrecevabilité. 
Par pli du 28 février 2025, les recourants ont communiqué au tribunal un exemplaire 
de leur recours ne comportant qu’une copie de leurs signatures. 


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5. 
Partant, le recours, formellement vicié faute de comporter une signature olographe, 
est irrecevable, ce que le tribunal peut constater à ce stade. 
6. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 


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A/289/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 janvier 2025 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale du 7 janvier 2025 ; 
2. 
met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 250.-, 
lequel est couvert par l’avance de frais ; 
3. 
ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 450.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Yuri KUDRYAVTSEV et 
Philippe FONTAINE, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière