ge_gerichte · ATAS/150/2003 · 2002-04-03 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1453/2002 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1453/2002 
ATAS/150/2003/
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 14 octobre 2003 
1ère Chambre 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
recourant 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE 
intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 GENEVE 13 
 


- 2/6- 
 
 
A/1453/2002 
EN FAIT 
 
Monsieur B__________ est atteint de divers troubles, dont en 
particulier une importante dyslexie et dysorthographie. Il a été mis au bénéfice d’une 
rente entière d’invalidité depuis le 1er mars 1992. 
Par décision du 3 avril 2002, l’Office cantonal AI (ci-après l’OCAI) a 
informé Monsieur B__________ que sa demande de prise en charge d’un ordinateur 
avec logiciel de dictée vocale avait été rejetée. 
Monsieur B__________ a interjeté recours le 5 avril contre ladite 
décision. Il souhaiterait notamment obtenir la liste annexée à l’ordonnance sur les 
moyens auxiliaires. 
Entendu le 2 septembre 2003, Monsieur B__________ a insisté sur 
l’importance qu’il y avait pour lui d’être indépendant pour tout ce qui est écriture (cf. 
procès-verbal de comparution personnelle). 
Dans son préavis du 6 juin 2002, l’OCAI a conclu au rejet du recours. 
 
 
EN DROIT 
 
A la forme : 
Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 
de recours AVS-AI est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAI). 


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La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
Au fond : 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n’est pas applicable 
au cas d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 127 V 467, 121 V 366). 
Aux termes de l’article 21 LAI : 
« L’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil 
fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer 
une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour 
étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance 
fonctionnelle. Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et 
de supports plantaires ne sont pris en charge par l’assurance 
que si ces moyens auxiliaires sont le complément important 
de mesures médicales de réadaptation. 
L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils 
coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son 
entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, 
sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires 
conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral. 
L’assurance prend en charge les moyens auxiliaires d’un 
modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en 
prêt. L’assuré supporte les frais supplémentaires d’un autre 
modèle. L’assuré à qui un moyen auxiliaire a été alloué en 
remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il 
n’était pas invalide peut être tenu de participer aux frais. 


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Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus 
détaillées, notamment sur la faculté donnée à l’assuré de 
continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt 
alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus 
remplies ». 
La liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance du 
département fédéral de l’intérieur, concernant la remise de moyens auxiliaires par 
l’assurance-invalidité, édictée le 29 novembre 1976. L’article 2 OMAI précise que 
les assurés qui ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage 
ou développer leur autonomie personnelle ont droit aux moyens auxiliaires, dans les 
limites fixées par la liste annexée à l’ordonnance. 
Dans la liste figurent notamment : 
- le chiffre 11.06 OMAI sous le titre « Moyens auxiliaires pour 
les aveugles et les graves handicapés de la vue » : 
 « Systèmes de lecture et d’écriture, pour les aveugles et les 
personnes gravement handicapées de la vue qui ne peuvent 
lire qu’avec un tel système ou lorsque l’usage de celui-ci 
facilite notablement les contacts avec l’entourage, si la 
personne 
assurée 
dispose 
des 
facultés 
intellectuelles 
nécessaires à l’utilisation de ces systèmes. Les frais 
d’apprentissage de la dactylographie sont à la charge de la 
personne assurée ». 
- le chiffre 15.01 OMAI sous le titre « Moyens auxiliaires 
permettant à l’invalide d’établir des contacts avec son 
entourage »: 
« Machines à écrire, lorsqu’un assuré ne peut pas écrire à la 
main et qu’il dispose des facultés intellectuelles et motrices 
nécessaires à l’utilisation de ce moyen auxiliaire » 
Force est de constater que le cas de Monsieur B__________ ne 
remplit ni les conditions du chiffre 11.06 ni celles du chiffre 15.01 susmentionnés. 
En effet, il n’est pas gravement handicapé de la vue. Il n’a pas non plus besoin de 
l’ordinateur pour établir des contacts avec l’entourage, puisqu’il peut s’exprimer sans 
aucun problème. 


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Le recours doit dès lors être rejeté. Quand bien même le Tribunal de 
céans est conscient du fait que cet ordinateur aurait vraisemblablement pu faciliter la 
vie de Monsieur B__________ dans ses échanges épistolaires, il ne peut être mis à la 
charge de l’assurance-invalidité. 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
Au fond : 
 
1. Le rejette. 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe