ge_gerichte · ATA/1308/2018 · 2018-12-05 · fr

Résumé:
 La recourante reprochait à l'autorité intimée d'avoir violé la loi en ne lui notifiant pas un avertissement avant le prononcé de la décision querellée. Cependant, même si le courrier litigieux ne portait pas la mention expresse « avertissement » dans son objet, la recourante avait été avertie des risques encourus et disposait d'un délai, prolongé à deux reprises, pour faire valoir son droit d'être entendue
. Ledit courrier constituait matériellement un avertissement. De plus, eu égard à la gravité de la faute, répétée, à l'égard de quatre employés, soit plusieurs infractions aux UHCR 2014 et 2017 qui portent sur des obligations importantes de l'employeur, le principe et la durée du refus de délivrer l'attestation de conformité aux usages visée à l'art. 25 LIRT, fixée à deux ans, respectaient le principe de la proportionnalité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1556/2018-EXPLOI 
ATA/1308/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 décembre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ SÀRL 
représentée par Me Yann Lam, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/21 - 
A/1556/2018 
EN FAIT 
1) 
 
A______ Sàrl (ci-après : la société ou la recourante), active depuis 2006, 
propriétaire et exploitante du restaurant « Le A______ » (ci-après : 
l’établissement) situé au ______, avenue de B______, à C______, était au 
bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée par le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après: PCTN). 
2. 
 
Le 13 mars 2017, le PCTN a procédé au contrôle de l’établissement. 
 
 
Des irrégularités ont été constatées et dénoncées au Ministère public le 
9 octobre 2017, déclenchant l’ouverture d’une procédure pénale. 
3. 
 
Le 2 novembre 2017, à 11h45, dans le cadre de la dénonciation, la police est 
intervenue au sein de l’établissement et a procédé à l’audition des employés 
présents sur place. 
 
a. 
M. D______ reconnaissait séjourner illégalement en Suisse, travailler pour 
l’établissement, sans autorisation, depuis le mois d’octobre 2016, et dormir 
gratuitement dans un des trois lits d’une des chambres situées à l’arrière du « 
bâtiment », ainsi que parfois dans un appartement à la rue de E______. Il 
travaillait six jours par semaine à raison de neuf heures par jour, pour un salaire 
mensuel payé « cash » de CHF 1’500.-, et précisait signer régulièrement une 
feuille relatives aux heures effectuées. 
 
b. 
M. F______ G______ reconnaissait séjourner illégalement en Suisse et 
travailler dans l’établissement, sans autorisation, depuis environ un mois, à raison 
de six jours par semaine, à tout le moins onze heures par jour, pour un salaire 
mensuel payé en « cash » CHF 2’000.-. Il était nourri et dormait gratuitement dans 
une des chambres situées à l’arrière de l’établissement. 
 
c. 
M. H______ reconnaissait séjourner illégalement en Suisse et travailler pour 
l’établissement depuis une année environ, en qualité de serveur, pour un salaire 
mensuel payé « cash » de CHF 2’200.-. Ses charges sociales n’étaient pas payées 
et il travaillait environ huit heures par jour, six jours sur sept, sans jours fériés 
payés, ni vacances. Il était nourri et logé gratuitement dans une des chambres 
situées à l’arrière de l’établissement. 
 
d. 
M. I______ travaillait en qualité de chef de cuisine dans l’établissement et 
en était « actionnaire » à 30 %. Il travaillait depuis quelques années avec un 
nouvel associé, M. J______ K______, qui détenait la patente de l’établissement. Il 
fixait un salaire horaire entre CHF 16.- et CHF 18.- de l’heure selon les postes 
occupés par ses employés, lesquels effectuaient environ six à huit heures de travail 
par jour, précisant ne pas payer les charges sociales des employés en situation 


- 3/21 - 
A/1556/2018 
irrégulière, et admettait employer des personnes sans autorisation de séjour. Les 
chambres au fond de l’établissement étaient mises à disposition gratuitement au 
besoin, mais il ne savait pas toujours où dormaient ses employés. 
 
e. 
Une employée, dont l’identité n’a pas pu être établie, n’avait pas été en 
mesure de présenter une autorisation de séjour ou de travail valable et avait pris la 
fuite. Selon M. I______, elle s’appelait Mme L______ et n’avait pas de titre de 
séjour. 
4. 
 
Le 15 novembre 2017, la police s’est rendue dans l’établissement afin de 
rendre le document d’identité de M. D______, qui avait été saisi pour en vérifier 
l’authenticité. 
 
 
M. I______ et une serveuse d’origine asiatique s’y trouvaient ainsi que 
M. H______, présent à l’arrière de l’établissement. Il a été emmené en compagnie 
de la serveuse au poste de police, rejoint par M. I______ qui était arrêté pour avoir 
employé du personnel sans autorisation légale. 
 
a. 
La serveuse s’appelait Mme L______. Elle vivait dans l’établissement, 
l’endroit lui avait été mis à disposition gratuitement car elle était une amie du 
patron, M. I______. Elle « donnait un coup de main », gratuitement, lors des 
services du midi et du soir. Elle était payée en nature, c’est-à-dire avec la mise à 
disposition d’un logement et de nourriture. 
 
b. 
M. H______ confirmait, qu’à sa demande, une demande d’affiliation à 
l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) avait été requise par M. 
I______. Il attendait une réponse. 
 
c. 
Selon M. I______, Mme L______ avait commencé à travailler au sein de 
l’établissement deux semaines auparavant et était payée CHF 2’000.- par mois 
comme « employée temporaire ». 
 
 
Son associé, M. K______, avait fixé un rendez-vous avec un organisme qui 
s’occupait du travail au noir, pour le lendemain. Contrairement à ses déclarations 
du 2 novembre 2017, M. I______ affirmait que son associé était au courant des 
employés illégaux, même des employés temporaires, et que celui-ci donnait son 
feu vert pour l’engagement. 
5. 
 
Par pli recommandé du 19 janvier 2018, l’office cantonal de l’inspection et 
des relations du travail (ci-après : OCIRT), rattaché au département de la sécurité 
et de l’économie, devenu depuis lors le département de l’emploi et de la santé 
(ci-après : le département), a invité la société à faire valoir son droit d’être 
entendu avant le prononcé d’une sanction administrative selon l’art. 45 de la loi 
sur l’inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) suite au 
constat de non-respect des conditions minimales de travail en usage 


- 4/21 - 
A/1556/2018 
conformément aux « Usages Hôtels, restaurants et cafés » (ci-après : 
UHCR 2014). 
 
 
La société était au bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée par le 
PCTN en application de l’art. 8 al. 1 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD -
 I 2 22). 
 
 
Elle était soumise au respect des conditions de travail en usage, soit aux 
UHCR 2014, conformément aux art. 25 al. 1 LIRT et 22 al. 5 LRDBHD. Elle était 
priée de signer un tel engagement et de le retourner d’ici au 2 février 2018. 
 
 
Une procédure administrative était ouverte à son encontre suite aux deux 
contrôles de police effectués auprès de l’établissement. Un nombre important 
d’infractions aux conditions de travail en usage avaient été commises, notamment 
des infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20), le non-paiement des assurances sociales obligatoires (AVS/AI, LPP, 
LAA), le non-respect des salaires minimums impératifs, des infractions à la loi 
fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et du commerce du 13 mars 1964 
(LTr - RS 822.11) en matière de durée hebdomadaire maximale de travail, des 
infractions en matière de congés hebdomadaires des travailleurs, des infractions 
en matière de compensation des jours fériés travaillés, des infractions en matière 
de droit aux vacances et l’absence de contrat de travail écrit pour ses employés. 
 
 
Le non-respect des conditions de travail en usage était susceptible 
d’engendrer le prononcé d’une sanction administrative en application de 
l’art. 45 LIRT. Si la société devait faire l’objet d’une telle sanction, le PCTN 
prononcerait la caducité de l’autorisation d’exploiter l’établissement en 
application de l’art. 13 al. 1 LRDBHD. 
6. 
 
Par pli recommandé du 5 février 2018, l’OCIRT a accepté de prolonger le 
délai au 19 février 2018, à la suite de la requête de la société le 1er février 2018. 
 
 
Passé ce délai, il rendrait sa décision. 
7. 
 
Par pli recommandé du 16 février 2018, sous la plume de son conseil, la 
société a sollicité auprès de l’OCIRT une prolongation du délai imparti afin de 
pouvoir faire valoir son droit d’être entendue et a demandé une copie intégrale du 
dossier. 
8. 
 
Par pli recommandé du 19 février 2018, l’OCIRT a octroyé à l’intéressée un 
ultime délai au 23 février 2018 pour formuler ses observations avant le prononcé 
d’une décision, étant rappelé qu’elle était informée de l’ouverture d’une procédure 
administrative à son encontre depuis le 20 janvier 2018. 


- 5/21 - 
A/1556/2018 
9. 
 
Par pli recommandé du 23 février 2018, la société a fait parvenir ses 
déterminations à l’OCIRT. 
 
a. 
L’infraction à la LEtr et à la loi fédérale concernant des mesures en matière 
de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN - RS 822.41) n’était pas 
contestée. Des employés ne disposaient pas des autorisations nécessaires pour 
travailler dans l’établissement. 
 
b. 
Elle contestait le non-paiement des assurances sociales obligatoires. Depuis 
l’abolition de l’art. 136 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), les employeurs n’avaient plus l’obligation 
d’annoncer à la caisse de compensation une nouvelle entrée en fonction dans les 
trente jours. 
 
 
La société avait déclaré et requis les certificats d’assurance lors de la remise 
de l’attestation de salaire pour l’année 2017. 
 
c. 
Les employés avaient tous omis d’indiquer à la police qu’ils disposaient 
d’une demi-heure de pause par service pour se restaurer. En outre, les horaires de 
travail annoncés n’étaient pas tout à fait corrects. Les salaires perçus ne 
correspondaient pas non plus à la réalité. 
 
 
Le temps de travail journalier de MM. D______ et G______ s’élevait à sept 
heures et demie ou quarante-cinq heures par semaine. Pour M. H______ et 
Mme L______, le temps de travail journalier s’élevait à sept heures, étant précisé 
que cette dernière ne travaillait pas tous les jours. 
 
 
M. D______ recevait un salaire brut de CHF 1’710.- mensuel, soit 
CHF 1’610.- net. Il était logé et nourri, de sorte qu’il fallait ajouter un montant de 
CHF 990.- par mois à son salaire. Le montant de sa rémunération était alors de 
CHF 2’700.- par mois, laquelle était certes inférieure aux usages. Sa durée de 
travail hebdomadaire était de quarante-cinq heures. 
 
 
M. G______ était payé CHF 2’800.- net par mois. Il fallait ajouter une 
pension complète ainsi que le logement qui était mis à disposition, soit la somme 
de CHF 990.-. Son salaire mensuel brut s’élevait ainsi à CHF 3’965.55, soit un 
montant supérieur à celui prévu par la convention collective de travail pour 
l’hôtellerie-restauration suisse (ci-après : CCNT). Sa durée de travail 
hebdomadaire était de quarante-cinq heures. 
 
 
M. H______ recevait un salaire net de CHF 2’450.-, auquel il fallait encore 
rajouter la pension complète et le logement, soit l’équivalent de CHF 990.-, de 
sorte que le salaire brut de CHF 3’591.- correspondait au minimal prévu par la 
CCNT. Sa durée de travail hebdomadaire était de quarante-deux heures. 


- 6/21 - 
A/1556/2018 
 
 
Mme L______, contrairement à ses allégations, percevait un salaire. Elle ne 
travaillait pas tous les jours et recevait un salaire de CHF 100.- par journée de 
travail de sept heures. Elle était aussi nourrie et logée ; il fallait ainsi ajouter 
l’équivalent de CHF 990.-. 
 
d. 
L’infraction à la LTr en matière de durée hebdomadaire maximale de travail 
était contestée. La déclaration de M. H______ quant à une durée de travail 
d’environ onze heures par jour ne correspondait pas à la réalité. 
 
 
La police n’avait pas interrogé les employés sur l’existence d’une pause 
d’une demi-heure par service, qu’il y avait lieu de déduire des heures travaillées. 
 
e. 
L’infraction en matière de congé hebdomadaire était admise. 
 
f. 
L’infraction en matière de compensation des jours fériés était contestée. 
M. H______ n’avait pas travaillé durant les jours fériés, raison pour laquelle il n’y 
avait pas de jour férié payé compris dans le salaire. Personne ne lui avait d’ailleurs 
demandé s’il avait pu bénéficier de jours fériés. En outre, l’établissement était 
fermé à Noël et à Nouvel-An. 
 
g. 
L’infraction en matière de droit aux vacances était contestée. Le salaire 
horaire ne comprenait pas un pourcentage dévolu aux vacances, mais cela ne 
signifiait pas que les employés ne pouvaient pas prendre de vacances. M. 
H______ avait pris des vacances durant l’été 2017, il était retourné en Chine. 
 
h. 
L’absence de contrat de travail écrit était admise. 
10. 
 
Par pli recommandé du 28 février 2018, l’OCIRT a informé la société 
n’avoir pas reçu le formulaire d’engagement relatif aux UHCR 2014, malgré le 
délai imparti. 
11. 
 
Par courrier du 15 mars 2018, l’établissement a transmis à l’OCIRT les 
formulaires d’engagement dûment remplis et signés. 
12. 
 
Par décision du 28 mars 2018, l’OCIRT a refusé de délivrer à 
l’établissement l’attestation visée à l’art. 25 LIRT pour une durée de deux ans, en 
application de l’art. 45 al. 1 let. a LIRT, à compter de la présente décision (ch. 1) 
qui était exécutoire nonobstant recours (ch. 2). En application des art. 42 LIRT et 
66A du règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail 
du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01), un émolument de CHF 100.- était mis à la 
charge de la société (ch. 3), en sus d’un émolument administratif de CHF 73.- 
pour la délivrance de copie des pièces du dossier (ch. 4), et étaient réservées les 
procédures de contrôle et de mise en conformité au droit public (ch.5). 
 
 
La décision se fondait sur les faits retenus dans les rapports de police des 
2 et 15 novembre 2017 et sur les infractions constatées. Ces éléments avaient été 


- 7/21 - 
A/1556/2018 
repris dans son courrier du 19 janvier 2018. Malgré les déterminations de la 
société, celle-ci n’avait pas démontré avoir régularisé sa situation. 
 
 
Les infractions commises à l’encontre de la LEtr étaient établies et admises 
puisque MM. D______, G______ et H______ et Mme L______ n’étaient pas au 
bénéfice des autorisations nécessaires pour travailler dans l’établissement. 
 
 
Aucune infraction aux lois relatives aux assurances sociales ne pouvait lui 
être reprochée en l’état s’agissant des périodes de travail annoncées aux 
institutions pour l’année 2017. En revanche, des périodes de travail antérieures 
n’avaient pas fait l’objet de déclaration aux assurances sociales. M. I______ avait 
admis ne pas payer les charges sociales des employés illégaux, de sorte qu’il y 
avait lieu de considérer que des infractions aux assurances sociales obligatoires 
étaient réalisées. 
 
 
Certaines incohérences ressortaient des quittances de salaire produites. Il 
pouvait objectivement douter de la véracité de certains éléments allégués dans le 
courrier de la société du 23 février 2018, et notamment de la force probante des 
quittances de salaire qu’elle lui avait remises. De plus, les pièces du dossier 
faisaient état de conditions de logement déplorables, voire insalubres pour les 
travailleurs. Seuls trois pièces semblaient exister pour y loger, à tout le moins 
quatre employés, et il ressortait des rapports de police que plusieurs personnes 
pouvaient être amenées à dormir dans la même chambre. Il ne pouvait pas 
raisonnablement considérer que les employés étaient correctement logés, de sorte 
que la société n’avait fourni qu’en partie seulement les prestations en nature à ses 
employés. Il ne serait pris en considération que la somme mensuelle de CHF 645.- 
relative à la nourriture fournie au regard de l’art. 11 RAVS. MM. D______, 
G______ et H______ avaient ainsi été rémunérés en-dessous des minimums 
impératifs imposés par les UHCR 2014. Il n’était pas en mesure de déterminer le 
nombre de jours et d’heures travaillées de Mme L______ au vu des informations 
floues fournies. Il considérait alors que les prescriptions quant aux salaires 
minimaux impératifs avaient été violées pour l’ensemble des quatre travailleurs. 
 
 
La société n’apportait aucun élément probant sur la durée hebdomadaire du 
travail des employés et n’avait pas renseigné sur les taux d’activité. À défaut 
d’éléments venant invalider la crédibilité des déclarations faites par les employés, 
il considérait les infractions à la durée hebdomadaire du travail comme réalisées 
tant sous l’angle de la LTr que de l’art. 3 al. 2 du Titre 2 UHCR 2014. Ne pas 
respecter la durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-deux heures 
imposée par les UHCR 2014 constituait en soi une infraction aux usages. 
 
 
Les infractions aux dispositions concernant les congés hebdomadaires 
étaient réalisées, celles-ci étant admises dans le courrier du 23 février 2018. 


- 8/21 - 
A/1556/2018 
 
 
Étaient également tenues pour réalisées les infractions se rapportant à 
l’absence de compensation des jours fériés travaillés, étant noté que 
l’établissement ne produisait aucune pièce propre à remettre en cause les 
déclarations des travailleurs. Il en allait de même en matière de droit aux 
vacances. 
 
 
L’absence de tout contrat de travail écrit avait été admise, de sorte que 
l’infraction aux prescriptions le rendant obligatoire était réalisée. 
 
 
Au vu de ce qui précédait, l’OCIRT retenait des infractions aux art. 3 al. 4 et 
5 du titre 2 UHCR 2014, 3 al. 1 et 4 du titre 2 UHCR 2014, 10 titre 3 UHCR 
2014, 15 du titre 3 UHCR 2014 et 9 LTr cum art. 3 al. 2 du titre 2 UHCR 2014, 
16 al. 2 du titre 3 UHCR 2014 et 21 LTr cum art. 3 al. 2 du titre 2 UHCR 2014, 
18 du titre 3 UHCR 2014, 17 du titre 3 UHCR 2014 et 4 du titre 3 UHCR 2014. 
 
 
Le nom de l’entreprise figurerait sur la liste publiquement accessible des 
entreprises ayant été sanctionnées par l’OCIRT selon l’art. 45 al. 3 LIRT. 
13. 
 
Par acte expédié le 9 mai 2018, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision querellée en concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif et au retrait de l’établissement de la liste des 
entreprises ayant été sanctionnées par l’intimé, principalement, à l’annulation des 
points 1, 2, 3 et 5 du dispositif de la décision, à l’octroi d’un délai au 31 décembre 
2018 pour se mettre en conformité, au déboutement de l’intimé ou tout tiers de 
toutes autres ou contraires conclusions, à la condamnation de l’État de Genève en 
tous les frais et dépens de la procédure, subsidiairement, au renvoi de la cause à 
l’intimé, et très subsidiairement, au refus de lui délivrer l’attestation visée à 
l’art. 25 LIRT pour une durée de 12 mois, en application de l’art. 45 al. 1 
let. a LIRT, à compter de la notification de la décision, à la fixation d’un 
émolument de CHF 100.- en application des art. 42 LIRT et 66A RIRT, et à ce 
que soient réservées les procédures de contrôle et de mise en conformité au droit 
public. 
 
 
L’OCIRT n’avait pas respecté la procédure prévue par le RIRT. En cas 
d’infractions aux usages ou de refus de renseigner au sens de l’art. 42 al. 4 RIRT, 
l’office notifiait à l’entreprise un avertissement et lui accordait un délai pour se 
mettre en conformité (art. 42A al. 1 RIRT). Si le contrevenant ne donnait pas suite 
dans les délais, l’office prononçait les sanctions prévues à l’art. 45 al. 1 LIRT 
(art. 42A al. 2 RIRT). Le courrier du « 19 février 2018 » avait un but informatif et 
visait à lui permettre d’exercer son droit d’être entendu. Aucun courrier durant la 
correspondance n’avait fait mention d’un avertissement et ceux qui lui avaient été 
adressés se contentaient de l’« informer » ou d’« attirer son attention ». La 
décision attaquée n’indiquait pas non plus à quelle date un tel avertissement lui 
aurait été notifié. Les demandes de l’intimé avaient toutes été satisfaites par 


- 9/21 - 
A/1556/2018 
courriers des 23 février et 15 mars 2018. Elle avait ainsi démontré être prête à 
collaborer et à donner suite à toute demande. Aucune autre demande n’avait été 
formulée. Aucun avertissement formel ne lui avait été adressé. L’intimé ne lui 
avait pas non plus accordé de délai pour se mettre en conformité, violant ainsi ses 
obligations procédurales découlant de l’art. 42A al. 1 RIRT. Cette violation l’avait 
privée de la possibilité de régulariser sa situation et d’éviter le prononcé d’une 
sanction au sens de l’art. 45 LIRT. 
 
 
Le principe d’égalité, consacré à l’art. 8 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), était violé. Il ressortait de 
plusieurs décisions de la chambre administrative que, de pratique constante, 
lorsque l’intimé était appelé à prononcer les sanctions prévues à l’art. 45 
al. 1 LIRT, il adressait un avertissement à l’entreprise visée par la procédure et lui 
fixait un délai dans lequel celle-ci devait cesser les agissements reprochés ou 
mettre en place les mesures exigées. Elle n’avait pas bénéficié d’un tel délai, sans 
qu’aucune explication ne justifie cette différence de traitement. L’intimé lui avait 
refusé un droit qu’elle accordait aux autres établissements avant de prononcer les 
sanctions de l’art. 45 al. 1 LIRT. 
 
 
Elle avait admis certaines des infractions qui lui étaient reprochées. Pour les 
infractions contestées, l’intimé lui reprochait de ne pas apporter suffisamment 
d’éléments probants à l’appui de ses observations, notamment en ce qui 
concernait les horaires de ses employés. Elle contestait l’infraction de 
non-paiement des cotisations aux assurances sociales. Seul un employé avait 
affirmé travailler pour l’établissement depuis octobre 2016. Par ailleurs, les 
conditions de logement des employés étaient adéquates. Il s’agissait de trois 
chambres et d’une salle de bain, occupées par trois employés. L’intimé 
n’expliquait pas les raisons pour lesquelles il considérait comme étant déplorables 
les conditions dans lesquelles les employés avaient été logés. Il convenait de 
retenir la somme de CHF 990.- en raison de la pension complète offerte aux 
employés. Seul M. D______ avait perçu un salaire mensuel inférieur aux 
minimums impératifs des UHCR 2014. Aucun employé n’avait été interrogé sur 
l’existence d’une pause d’une demi-heure par service. L’infraction à la loi sur le 
travail en matière de durée hebdomadaire maximale de travail était contestée. Elle 
avait signalé à l’intimé que l’établissement était fermé à Noël et Nouvel-An, 
raison pour laquelle aucune compensation n’était prévue. Il en allait de même 
concernant les vacances dont les employés bénéficiaient. M. H______ s’était 
notamment rendu en Chine durant les vacances d’été 2017. 
 
 
Elle s’était conformée à toutes les demandes formulées par l’OCIRT et 
s’était engagée, en date du 12 mars 2018, à respecter les usages, engagement 
qu’elle entendait honorer à l’avenir. 


- 10/21 - 
A/1556/2018 
14. 
 
Par pli recommandé du 25 mai 2018, l’OCIRT a formulé des observations 
sur la demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles 
formulée par la recourante, concluant à son rejet. 
15. 
 
Dans sa réponse du 11 juin 2018, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il avait adressé un premier courrier à la recourante le 19 janvier 2018 qui 
comportait la mention « droit d’être entendu avant le prononcé d’une sanction 
administrative (art. 45 LIRT) […] ». Il s’agissait de l’annonce à celle-ci de 
l’ouverture d’une procédure administrative à son encontre et il y était exposé les 
multiples infractions relevées, en indiquant finalement que le non-respect des 
conditions de travail en usage était susceptible d’engendrer le prononcé d’une 
sanction administrative en vertu de l’art. 45 LIRT. Ces termes ne prêtaient 
aucunement à confusion, elle était avertie que toute violation du droit serait 
sanctionnée par le biais d’une décision administrative en application de la 
disposition précitée, précisant même que le prononcé d’une telle sanction aurait 
également pour conséquence la caducité de l’autorisation d’exploiter prononcée 
par le PCTN. 
 
 
À l’occasion de la seconde demande de prolongation de délai et consultation 
du dossier formulée par la recourante, et accordée, il lui avait indiqué qu’une fois 
ce délai passé, une décision serait rendue. Aucune démarche n’avait été entreprise 
par la société pour remédier aux irrégularités, pas même celles qu’elle avait 
formellement reconnues dans ses observations du 23 février 2018. 
 
 
Plusieurs des infractions constatées n’auraient dans tous les cas pas pu faire 
l’objet d’une réparation de la part de la recourante, puisque pour les infractions 
commises à l’encontre de la LEtr et de la LTN, la procédure aurait abouti au 
prononcé d’une sanction administrative. Il existait une commission répétée 
d’infractions à la LEtr, par le biais d’emploi d’étrangers sans titre de séjour. 
 
 
Aucune inégalité de traitement dans la façon dont avait été menée la 
procédure administrative n’avait été opérée à l’encontre de la société, au vu des 
développements exposés ci-dessus. De plus, le cas de la recourante était 
particulier dans la mesure où il s’agissait de faits graves établis dans le cadre de 
plusieurs auditions effectuées par la police judiciaire, ce qui ne correspondait pas 
aux contrôles standards effectuées par l’OCIRT. 
 
 
Finalement, c’était sur la base d’éléments de preuves tangibles qu’il avait 
forgé son intime conviction et retenu les faits pertinents, fondement de sa 
décision. La recourante échouait alors à démontrer une responsabilité amoindrie 
face aux infractions. 


- 11/21 - 
A/1556/2018 
16. 
 
Par décision du 18 juin 2018 (ATA/614/2018), la chambre administrative a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours de l’entreprise et/ou d’ordonner des 
mesures provisionnelles. 
17. 
 
Dans ses observations du 12 juillet 2018, la société a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
Le courrier du 19 janvier 2018 avait pour unique but de lui permettre 
d’exercer son droit d’être entendue, afin de se déterminer sur les infractions qui 
lui étaient reprochées et notamment de lui permettre de les contester si elle 
considérait qu’elles n’étaient pas réalisées. L’intimé aurait dû déterminer si 
lesdites violations étaient établies puis le cas échéant, lui adresser un 
avertissement formel et lui impartir un délai pour se mettre en conformité. Il 
ressortait de la pratique de celui-ci que les avertissements adressés indiquaient en 
principe expressément la mention « avertissement » en objet. 
 
 
La société n’avait bénéficié d’aucun délai, ni indications, quant aux 
démarches à entreprendre pour se mettre en conformité. Cet élément tendait 
d’ailleurs également à démontrer que l’intimé avait agi de manière contraire à sa 
pratique et avait en réalité omis d’impartir le délai prévu à l’art. 42A al. 1 RIRT. 
 
 
Concernant le principe de la proportionnalité de la sanction administrative 
prononcée, elle et l’intimé se fondaient sur les mêmes pièces, mais en avaient une 
appréciation très différente. Elle avait transmis à l’intimé toutes les informations 
en sa possession concernant les faits reprochés. Bien que l’intimé devait établir les 
faits reprochés, celui-ci s’était contenté des indications non prouvées et contestées 
de certains employés. 
18. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
19. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 47 al. 1 LIRT ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 


- 12/21 - 
A/1556/2018 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce. 
3. 
 
La recourante reproche principalement à l’autorité intimée d’avoir violé la 
loi en ne lui notifiant pas un avertissement avant le prononcé de la décision 
querellée et de n’avoir ainsi pas respecté le principe de l’égalité de traitement, et 
subsidiairement fait valoir que la sanction prononcée à son encontre ne respecte 
pas le principe de la proportionnalité. 
4. 
 
L’exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de 
boissons et à l’hébergement est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation 
d’exploiter délivrée par le département (art. 8 al. 1 LRDBHD). Cette autorisation 
d’exploiter est caduque lorsque l’OCIRT prononce la décision prévue à l’art. 45 
al. 1 LIRT et à condition que celle-ci soit en force (art. 13 al. 1 let. b LRDBHD). 
 
 
L’exploitant ou le propriétaire qui a qualité d’employeur doit respecter les 
dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de 
travail en usage à Genève dans son secteur d’activité. Le département peut lui 
demander en tout temps de signer auprès de l’office l’engagement correspondant 
(art. 22 al. 5 LRDBHD). 
5. 
a. 
Le but de la LIRT est de définir le rôle et les compétences respectives du 
département et de l’inspection paritaire des entreprises, notamment dans le 
domaine des conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève (art. 1 
al. 1 let. c LIRT). Les compétences du département sont en règle générale 
exercées par l’OCIRT, sauf exception prévue par la présente loi ou son règlement 
d’application (art. 2 al. 3 LIRT). 
 
 
L’OCIRT est l’autorité compétente chargée d’établir les documents qui 
reflètent les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève, sur la 
base des directives émises par le conseil de surveillance (art. 23 al. 1 LIRT). Pour 
constater les usages, l’office se base notamment sur les conventions collectives de 
travail, les contrats-types de travail, les résultats de données recueillies ou 
d’enquêtes menées auprès des entreprises, les travaux de l’observatoire dont son 
calculateur des salaires ainsi que sur les statistiques disponibles en la matière 
(art. 23 al. 2 LIRT). 
 
 
Toute entreprise soumise au respect des usages, en vertu d’une disposition 
légale, réglementaire ou conventionnelle, doit en principe signer auprès de 
l’OCIRT un engagement de respecter les usages. Celui-ci délivre à l’entreprise 
l’attestation correspondante, d’une durée limitée (art. 25 al. 1 LIRT). La durée de 
validité de l’attestation délivrée par l’OCIRT est de trois mois, sous réserve de 
dispositions légales ou réglementaires prévoyant une durée inférieure (art. 40 
al. 1 RIRT). 


- 13/21 - 
A/1556/2018 
 
b. 
Vu l’art. 23 al. 1 LIRT, le document « UHCR 2014 », qui a été modifié en 
partie avec effet au 1er janvier 2017 (ci-après : UHCR 2017) et dont la dernière 
version est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, reflète les conditions minimales de 
travail et de prestations sociales en usage à Genève (usages ; art. 1 al. 1 titre I). 
Les usages concernent les entreprises visées à l’article 25 LIRT (art. 1 al. 2 titre I). 
Les usages s’appliquent à tout employeur, toute entreprise et tout secteur 
d’entreprise suisse ou étranger servant des prestations dans le domaine de 
l’hôtellerie et de la restauration dans le canton de Genève. Sont réputés comme 
tels tous les établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou 
servent des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place. Les 
entreprises livrant des mets prêts à être consommés sont assimilées aux 
établissements d’hôtellerie et de restauration. Une activité axée sur un but lucratif 
n’est pas une condition préalable (art. 2 al. 1 titre I). 
 
c. 
Les entreprises en infraction aux usages font l’objet des sanctions prévues à 
l’art. 45 LIRT (art. 26A al. 1 LIRT). 
 
 
À teneur de l’art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu’une entreprise visée par l’art. 25 ne 
respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en 
usage, l’OCIRT peut prononcer une décision de refus de délivrance de 
l’attestation visée à l’art. 25 LIRT pour une durée de trois mois à cinq ans. La 
décision est immédiatement exécutoire (let. a) ; une amende administrative de 
CHF 60’000.- au plus (let. b) ; l’exclusion de tous marchés publics pour une 
période de cinq ans au plus (let. c). Les mesures et sanctions visées à l’al. 1 sont 
infligées en tenant compte de la gravité et de la fréquence de l’infraction ainsi que 
des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Elles peuvent être cumulées 
(art. 45 al. 2 LIRT). L’OCIRT établit et met à jour une liste des entreprises faisant 
l’objet d’une décision exécutoire. Cette liste est accessible au public (art. 45 
al. 3 LIRT). 
 
d. 
Les contraventions aux dispositions d’ordre de ladite loi sont sanctionnées 
par une amende administrative de CHF 100.- à CHF 5’000.- ; l’OCIRT prononce 
l’amende (art. 46 LIRT). Dans la fixation du montant de l’amende administrative 
prévue par la loi ou le règlement, il est tenu compte du degré de gravité de 
l’infraction. Le dessein de lucre et les cas de récidive constituent notamment des 
circonstances aggravantes (art. 75 al. 5 RIRT). 
6. 
 
En vertu de l’art. 1 al. 1 RIRT, l’OCIRT est notamment chargé d’effectuer 
les contrôles qui relèvent de sa compétence dans les entreprises ainsi qu’auprès 
des employeurs, travailleurs et indépendants (let. a) ; d’intervenir en cas 
d’inobservation d’une prescription ou d’une décision et de prendre toutes les 
mesures utiles pour rétablir l’ordre légal (let. b) ; d’infliger les sanctions de sa 
compétence et de dénoncer pour le surplus aux autorités pénales les cas qui 
doivent l’être (let. c) et de gérer l’information nécessaire à ses activités, 
notamment sous forme électronique (let. d). Le principe veut que l’OCIRT 


- 14/21 - 
A/1556/2018 
effectue un premier contrôle au moment de la signature de l’engagement à 
respecter les usages et par la suite, des contrôles réguliers (art. 41 al. 1 RIRT). 
 
 
Dans le cadre du contrôle du respect des usages de la profession relatifs aux 
conditions minimales de travail et de prestations sociales, l’employeur doit tenir à 
disposition de l’autorité compétente toutes pièces utiles; sont considérées comme 
telles, notamment, les contrats de travail, les horaires effectifs détaillés (durée du 
travail, début et fin du travail, pauses, jours de congé, vacances), les attestations 
de salaire détaillées et les décomptes de cotisations sociales (art. 42 al. 2 
et 3 RIRT) ; lorsqu’une entreprise ne respecte pas les conditions minimales de 
travail et de prestations sociales en usage, l’OCIRT peut prononcer, entre autres 
sanctions, une décision de refus de délivrance de l’attestation relative à 
l’engagement du respect des usages pour une durée de trois mois à cinq ans 
(art. 45 al. 1 LIRT). L’OCIRT refuse de délivrer l’attestation à l’employeur qui 
enfreint son obligation de collaborer et ne fournit pas les renseignements ou 
pièces dans le délai imparti ; il procède conformément à l’art. 42A RIRT (art. 42 
al. 4 RIRT). 
 
 
En cas d’infractions aux usages ou de refus de renseigner au sens de l’art. 42 
al. 4 RIRT, l’OCIRT notifie à l’entreprise un avertissement et lui accorde un délai 
pour se mettre en conformité (art. 42A al. 1 RIRT). Si le contrevenant ne donne 
pas suite dans les délais, il prononce les sanctions prévues à l’art. 45 al. 1 LIRT. 
L’art. 16 al. 2 et 3 LPA est applicable pour le surplus (art. 42A al. 2 RIRT). 
7. 
 
Selon la jurisprudence fédérale, à la condition que la partie concernée ait eu 
la possibilité de se déterminer à leur propos, des preuves recueillies dans le cadre 
d’une procédure pénale peuvent être valablement utilisées dans le cadre d’une 
procédure administrative parallèle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_343/2017 du 
25 août 2017 consid. 4.2.1, SJ 2017 I 440). 
8. 
a. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
b. 
Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1092/2015 du 13 octobre 2015 
consid. 6; ATA/629/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3 ; Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2000, p. 78 ; André GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. II, 1984, p. 860 ss). 


- 15/21 - 
A/1556/2018 
 
c. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 
2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/238/2013 du 
16 avril 2013 consid. 3a ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 867 ss ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 
245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 269 ss n. 783 ss). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et revêtir la 
qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent comme des 
sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus restrictive à 
l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement ne possède 
pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
op. cit., p. 180, n.2.1.2.1 ; Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-rechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, 
p. 310 ; ATA/715/2014 du 9 septembre 2014 consid. 3 ; ATA/537/2014 du 
17 juillet 2014 consid. 2 ; ATA/104/2013 du 19 février 2013 consid. 2). 
9. 
 
Une décision viole le principe de l’égalité de traitement, garanti par 
l’art. 8 Cst., lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente (ATF 137 V 121 consid. 5.3 ; 
134 I 23 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1D_6/2014 du 7 mai 2015 
consid. 3.1 ; 1C_223/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.5.1). Il y a notamment 
inégalité de traitement lorsque l’État accorde un privilège ou une prestation à une 
personne, mais qu’elle les dénie à une autre qui se trouve dans une situation 
comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_223/2014 
précité consid. 4.5.1). La question de savoir si une distinction juridique repose sur 
un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et 
suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 
consid. 8.2 ; 134 I 23 consid. 9.1 ; 131 I 1 consid. 4.2). 
10. 
 
En l’espèce, l’intimé a notifié à la recourante une décision à teneur de 
laquelle il refusait durant deux ans de lui délivrer l’attestation de conformité aux 
usages visée à l’art. 25 LIRT. La mesure, prononcée en application de l’art. 45 
al. 1 let. a LIRT, était exécutoire nonobstant recours et le nom de la recourante 


- 16/21 - 
A/1556/2018 
figurerait sur la liste publiquement accessible des entreprises ayant été 
sanctionnées par l’intimé en vertu de l’art. 45 al. 3 LIRT. 
 
 
Selon les éléments du dossier, la recourante a fait l’objet d’un contrôle de 
son établissement par le PCTN le 13 mars 2017, au cours duquel des irrégularités 
ont été constatées, soit l’emploi de personnel n’étant pas au bénéfice 
d’autorisations de séjour, et dénoncées au Ministère public. Sur la base de cette 
dénonciation, l’établissement a fait l’objet de deux contrôles successifs par la 
police les 2 et 15 novembre 2017. 
 
 
L’intimé a fait mention à la recourante, dans un courrier du 19 janvier 2018, 
que plusieurs infractions aux conditions de travail en usage avaient été commises 
par elle, notamment avoir employé au sein de son établissement des étrangers ne 
bénéficiant pas de permis de séjour, n’avoir pas payé les cotisations d'assurances 
sociales obligatoires de ces employés, n’avoir pas respecté les salaires minimums 
impératifs et n’avoir pas respecté un certain nombre de dispositions en matière de 
droit du travail. L’intimé a attiré l’attention de la recourante sur le fait que son 
entreprise était soumise à l’obligation de respecter les conditions de travail en 
usage conformément à l’art. 25 LIRT. Il lui a également annoncé qu’une 
procédure administrative à son encontre était ouverte et que celle-ci risquait 
d’engendrer le prononcé d’une sanction administrative en application de 
l’art. 45 LIRT si le non-respect des conditions de travail en usage était avéré. La 
recourante a ainsi été invitée à exercer son droit d’être entendue d’ici au 2 février 
2018. Ce délai a été prolongé par deux fois, à la demande de la recourante. 
 
 
Par ce courrier de l’intimé, qui ne prête pas à confusion, la recourante a été 
avertie qu’en cas de violation avérée du droit, elle serait sanctionnée par le biais 
d’une décision administrative, conformément à l’art. 45 LIRT. Il était de son 
devoir, durant le délai octroyé pour exercer son droit d’être entendue, de se mettre 
en conformité dans la mesure du possible pour la période antérieure au premier 
contrôle et la présente, en plus de présenter tous renseignements utiles dans le 
cadre de l’exercice de son droit d’être entendue. Au demeurant, dans sa première 
demande de prolongation de délai le 1er février 2018, la recourante a fait part de 
son intention de remédier aux éventuelles irrégularités durant celui-ci si les 
infractions lui étant reprochées devaient se confirmer. 
 
 
Dès lors, peu importe que le courrier litigieux du 19 janvier 2018 ne porte 
pas la mention expresse « avertissement » dans son objet. La recourante étant 
avertie des risques encourus et disposant d’un délai, de surcroît prolongé à deux 
reprises, pour faire valoir son droit d’être entendue, le courrier du 19 janvier 2018 
constitue matériellement un avertissement. Partant, l’intimé n’a pas violé la loi sur 
ce point. 


- 17/21 - 
A/1556/2018 
11. 
 
Compte tenu de ces éléments et des faits exposés précédemment, 
notamment que le courrier du 19 janvier 2018 doit être considéré comme un 
avertissement, l’intimé n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement. 
12. 
a. 
Parmi les infractions aux UHCR 2014 et 2017 reprochées à la recourante par 
l’intimé, celle-ci a admis avoir employé des étrangers qui ne disposaient pas des 
autorisations nécessaires, ne pas avoir respecté les dispositions en matière de 
congés hebdomadaires (art. 16 UHCR 2014) et ne pas avoir établi de contrat de 
travail écrit (art. 4 UHCR 2014). 
 
b. 
Toute infraction à la réglementation applicable aux assurances sociales 
obligatoires (notamment art. 13 al. 1 UHCR 2014) demeure contestée par la 
recourante, celle-ci ayant déclaré son personnel le 4 février 2018 et requis les 
certificats d’assurances utiles. Cependant, M. H______, qui avait déclaré lors de 
son audition le 2 novembre 2017 travailler depuis environ un an au sein de 
l’établissement, n’a été régularisé que pour la période du 1er septembre au 31 
octobre 2017. M. I______, associé, a également reconnu lors de l’audition du 15 
novembre 2017 que les travailleurs illégaux n’étaient pas déclarés aux assurances 
sociales. Dès lors, la mise en conformité ne portant pas sur les périodes 
antérieures au contrôle de l’établissement et ne visant pas tous les employés 
illégaux y ayant travaillé, l’infraction est réalisée. 
 
c. 
Sont notamment contestées des infractions concernant l’enregistrement des 
horaires de travail (art. 21 UHCR 2014), la durée hebdomadaire maximale de 
travail (art. 15 UHCR 2017), la compensation des jours fériés (art. 18 UHCR 
2014), le droit aux vacances (art. 17 UHCR 2014) et les salaires (art. 10 UHCR 
2017), dénonceés par les employés lors de leur audition par la police tels que 
retenus par l’OCIRT. 
 
 
À teneur de l’art. 15 al. 1 UHCR 2017, la durée moyenne de la semaine de 
travail, y compris le temps de présence, est pour tous les collaborateurs au 
maximum de quarante-deux heures par semaine, étant précisé que l’établissement 
n’est pas une petite entreprise car plus de quatre collaborateurs sont employés de 
manière permanente (point 1 de l’annexe 1 UHCR 2014) puisque en tout cas cinq 
employés ont été interrogés lors des contrôles de police les 2 et 15 novembre 
2017. En outre, le temps consacré aux repas n’est pas compris dans l’horaire de 
travail et est au minimum d’une demi-heure par repas. Si le collaborateur doit 
rester à la disposition de l’employeur pendant le temps consacré aux repas, 
celui-ci est considéré comme temps de travail (art. 15 al. 2 UHCR 2017). Selon la 
recourante, les employés de cuisine travaillaient sept heures et demie par jour, les 
employés affectés au service sept heures, et ils bénéficiaient tous d’une 
demi-heure de pause par service pour se restaurer. Ils n’avaient d’ailleurs pas été 
interrogés à ce propos et la déclaration de M. D______ quant à une durée de 
travail d’environ onze heures par jour ne correspondait pas à la réalité. Cependant, 
aucun élément ne permet de remettre en cause les déclarations de M. H______ 


- 18/21 - 
A/1556/2018 
lors de son audition le 2 novembre 2017 qui a déclaré travailler huit heures par 
jour et six jours par semaine, soit quarante-huit heures par semaine. Pour MM. 
D______ et G______, la recourante admet quarante-cinq heures de travail par 
semaine, ce qui est supérieur au maximum autorisé. Elle n’apporte aucun élément 
probant sur la durée hebdomadaire du travail de ses employés, ni sur l’existence 
d’une demi-heure de pause consacrée aux repas, et ne renseigne pas sur les taux 
d’activité. Dès lors, les infractions à la durée hebdomadaire du travail sous l’angle 
de l’art. 9 LTr et de l’art. 3 al. 2 du Titre 2 et 15 al. 1 UHCR 2014 sont réalisées. 
 
 
En vertu de l’art. 18 al. 1 UHCR 2014, le collaborateur a droit à six jours 
fériés payés par an, soit un demi-jour par mois (fête nationale comprise). En cas 
d’année de travail incomplète, le nombre des jours fériés à accorder est déterminé 
par la durée des rapports de travail. Selon la recourante, M. H______ n’aurait pas 
travaillé durant les jours fériés, raison pour laquelle il n’y avait pas de jour férié 
payé compris dans le salaire puisque l’établissement était fermé à Noël et à 
Nouvel-An et qu’aucune compensation n’était prévue. La recourante ne produit 
toutefois aucune pièce propre à remettre en cause les déclarations de cet employé 
qui a déclaré que les jours fériés n’étaient pas payés. Elle admet notamment ne pas 
avoir inclus des jours fériés dans le salaire. Dès lors, l’infraction en matière de 
compensation des jours fériés est réalisée. 
 
 
Les quittances de salaires fournies ne permettent pas d’établir à quel mois 
celles-ci se rapportent et que les montants indiqués correspondent réellement aux 
salaires nets perçus par les employés, d’autant moins que ces montants ne 
correspondent pas aux allégations de la recourante dans son courrier du 23 février 
2018, notamment s’agissant de M. D______. Celui-ci a déclaré percevoir un 
salaire payé de main à main de CHF 1’500.- alors que la recourante a allégué lui 
verser un salaire brut de CHF 1’710.- correspondant à un salaire net de CHF 
1’610.-, dit montant ne correspondant pas à la quittance produite sur laquelle est 
inscrite un montant de CHF 1’550.-. La recourante qui a par ailleurs reconnu 
n’avoir pas payé les cotisations aux assurances sociales de ses employés fait une 
distinction entre les salaires bruts et nets que ceux-ci perçoivent ; c’est pourquoi 
ses allégations en matière salariale et les montants de salaires finalement déclarés 
à l’AVS n’emportent pas conviction. Seront donc retenus les salaires indiqués par 
les employés lors de leur audition par la police. 
 
 
Selon l’art. 10 al. 1 let. a UHCR 2017, le salaire mensuel brut minimum 
pour les collaborateurs à plein temps, sans apprentissage, qui ont atteint l’âge de 
18 ans révolus, est de CHF 3’417.-. Selon la recourante, de tous ses employés, 
seuls M. D______ percevait un salaire inférieur aux minimums impératifs des 
UHCR, compte tenu de CHF 990.- par mois à retenir en sus pour être logé et 
nourri par ses soins. Il ressort des auditions menées par la police le 2 novembre 
2017 que MM. D______, G______, et H______ ont chacun travaillé à temps 
plein pour des salaires respectifs de CHF 1’500.-, CHF 2’000.- et CHF 2’200.-. 


- 19/21 - 
A/1556/2018 
Mme L______ gagnait CHF 100.- par journée de travail. Tous étant nourris et 
logés à l’arrière de l’établissement, la recourante a ajouté à leur salaire une 
pension complète d’un montant de CHF 990.-. L’OCIRT n’a pas abusé de son 
pouvoir d’appréciation en considérant que les photographies jointes au dossier 
relatives aux conditions de logement à l’arrière de l’établissement faisaient état de 
conditions de logement déplorables, voire insalubres pour les travailleurs. Ceux-ci 
n’ayant pas été correctement logés, l’intimé était fondé à ne prendre en 
considération que la somme mensuelle de CHF 645.- relative à la nourriture 
fournie au regard de l’art. 11 al. 2 RAVS en lieu et place de CHF 990.- retenus par 
la recourante. Compte tenu de ce qui précède, la recourante n’est pas parvenue à 
prouver que seul M. D______ avait perçu un salaire inférieur aux minima 
impératifs des UHCR 2017. Au contraire, il apparaît que l’infraction est réalisée à 
tous le moins pour MM. D______, G______ et H______, même si un ajout de 
CHF 990.- pour la nourriture et le logement était admis. 
 
 
À teneur de l’art. 17 UHCR 2014, le collaborateur a droit à cinq semaines de 
vacances par année (35 jours civils par année, soit 2,92 jours civils par mois ; 
al. 1). Si le paiement de l’indemnité de vacances est autorisé à la fin d’un mois ou 
dans le cadre d’un salaire horaire, l’indemnité de vacances s’élève à 10,65 % du 
salaire brut (al. 4). Selon la recourante, même si le salaire horaire ne comprenait 
pas un pourcentage dévolu aux vacances, cela ne signifiait pas que les employés 
ne pouvaient pas en prendre. M. H______ était d’ailleurs parti en vacances durant 
l’été 2017, en Chine. Toutefois, aucun élément ne permet de remettre en cause les 
déclarations de cet employé lors de son audition le 2 novembre 2017, selon 
lesquelles il n’avait pas de vacances et que son salaire ne comprenait pas un 
pourcentage dévolu à celles-ci, puisque la recourante n’apporte aucune preuve 
quant à son allégation. Au demeurant, ce travailleur n’a été déclaré aux assurances 
sociales que pour les mois de septembre et octobre 2017. Dès lors, l’infraction en 
matière de droit aux vacances est réalisée. 
 
 
En définitive, à défaut d’éléments probants tendant à étayer et confirmer les 
allégations précitées de la société, en l’absence de contrat de travail écrit pour 
chacun des employés et vu les déclarations de ces derniers dans le cadre des 
auditions menées par la police les 2 et 15 novembre 2017 que rien ne permet de 
remettre en cause, il sied de constater que les infractions retenues par l’intimé à 
son encontre sont réalisées. 
13. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité garanti par les art. 5 
al. 2 et 36 al. 3 Cst., se compose ainsi des règles d’aptitude, qui exige que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre 
plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave 
aux intérêts privés, et de proportionnalité au sens étroit, qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté 
du point de vue de l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 


- 20/21 - 
A/1556/2018 
consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 552 ss).
 
 
14. 
 
Eu égard à la gravité de la faute, répétée, à l’égard de quatre employés, soit 
plusieurs infractions aux UHCR 2014 et 2017 qui portent sur des obligations 
importantes de l’employeur, en particulier en matière salariale, de temps de repos 
et de congés, et de surcroît la non-mise en conformité totale aux usages, 
notamment l’absence de déclarations complètes aux assurances sociales ainsi que 
de contrat écrit, le principe et la durée du refus de délivrer l’attestation de 
conformité aux usages visée à l’art. 25 LIRT, fixée à deux ans, située dans la 
moitié inférieure des quotités possibles, respectent le principe de la 
proportionnalité. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision attaquée étant conforme au droit, le 
recours, mal fondé, sera rejeté. 
15. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’300.-, comprenant les frais 
afférents à la procédure d’effet suspensif et de mesures provisionnelles, sera mis à 
la charge de la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée à cette dernière (art. 87 al. 2). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2018 par A______ Sàrl contre la décision 
de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 28 mars 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ Sàrl un émolument de CHF 1’300.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


- 21/21 - 
A/1556/2018 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yann Lam, avocat de la recourante, ainsi qu’à 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :