ge_gerichte · ATAS/833/2010 · 2010-02-11 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1180/2010 
ATAS/833/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 18 août 2010 
 
En la cause 
Madame S___________-T___________, domiciliée à Genève 
Monsieur S___________, domicilié à Bogève, France 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, sise rue des Noirettes 14, 1211 Genève 26 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Case postale, 
8036 Zürich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 février 2010, la 18ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 20 juin 1985 à Genève 
par Madame S___________, née T___________ en 1958 et Monsieur 
S___________, né en 1958. 
2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 mars 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 6 avril 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des ex-époux le nom de leur institution de 
prévoyance. Il a également demandé à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation un extrait de leurs comptes individuels puis a interpellé les 
institutions de prévoyance en les priant de lui communiquer les montants des avoirs 
LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 20 juin 1985 et le 23 mars 
2010 . 
5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 
a) Concernant les avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 2 juin 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Zurich a indiqué que l’avoir de prévoyance de la demanderesse au 23 
mars 2010 se monte à 2’764 fr. 79. 
• Par courrier du 2 juin 2010, la FONDATION DE PREVOYANCE DE 
MANPOWER a indiqué que la demanderesse n’avait jamais été affiliée auprès 
d’elle vraisemblablement parce que la durée de son contrat de travail avait été 
inférieure à celle pour laquelle une affiliation est obligatoire, soit 14 semaines 
ininterrompues. 
• Par courrier du 18 juin 2010, SWISSSTAFFING, FONDATION 2ème PILIER a 
indiqué que la demanderesse avait été affiliée à trois reprises à la fondation et 
que son avoir de prévoyance avait à chaque fois été versé à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
a) Concernant les avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 1er juin 2010, la CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS 
PUBLICS MEDICAUX DU 
CANTON DE GENEVE a indiqué que le demandeur est affilié auprès d’elle 


 
 
 
 
 
 
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depuis le 1er août 1987, qu’elle a reçu en date du 8 février 1996 de la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE, que le montant de sa prestation de libre passage acquise à la date du 
mariage, déterminée par son ancienne institution de prévoyance de l’époque, la 
CIA, s’élevait à 17’735 fr. 15, soit 42'225 fr. 90 intérêts compris jusqu’au 23 
mars 2010. Le capital total accumulé au 23 mars 2010 s’élève à 390'435 fr. 25. 
La CEH précise qu’elle a effectué un versement anticipé en application de la loi 
fédérale sur l’encouragement à la propriété en date du 25 mars 1997 de 153'273 
fr. 90. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 25 mai et 6 juillet 2919. La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 
libre passage à partager s’élève à 501'483 fr. 25 (390'435 fr. 25 + 153'273 fr. 90 - 
42'225 fr. 90) pour le demandeur et à 2'764 fr. 80 pour la demanderesse et qu'à 
défaut d'observations d'ici au 20 juillet 2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. Le 10 juillet 2010, le demandeur a informé le Tribunal de céans que le versement 
anticipé de 173'273 fr. 90 avait déjà été pris en compte dans la procédure de 
divorce, en ce sens que la moitié dudit montant a été considéré comme l’apport 
personnel de la demanderesse pour l’acquisition d’une maison en France. Or, cette 
maison lui a été attribuée en échange de l’abandon d’une soulte, car celle-ci était 
supérieure à la part que son ex-épouse aurait reçu en cas de vente. Il allègue ensuite 
que le décompte de la demanderesse est incomplet, car elle a travaillé de 1986 à 
1989, une année à temps complet dans un bureau d’architecte puis à temps partiel 
pour les HUG, par le biais d’une agence de travail temporaire. 
8. Par courrier recommandé du 19 juillet 2010, la demanderesse allègue que le 
document transmis par la CEF ne fait état que d’un versement de 153'273 fr. 40, 
alors que la Commission de la CEH avait accordé un libre passage de capitaux pour 
effectuer des travaux de réfection ou d’agrandissement dans la maison. Elle produit 
divers documents. Elle fait valoir en outre que des mandats « annexes » effectués 
par le demandeur, selon la liste qu’elle a établi, n’apparaissent pas dans les 
décomptes de la caisse. Enfin, elle se pose des questions quant à ses cotisations et 
les assurances-vie contractées par le demandeur. 
9. Après échange des écritures, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
Il convient de préciser que lorsqu'un époux a reçu de son institution de prévoyance 
un versement anticipé au titre de l'encouragement à la propriété du logement et que 
les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement 
anticipé est considéré comme une prestation de libre passage et est partagé 
conformément aux art. 122. 123 et 141 CC, et à l'art. 22 de la LFLP (cf. art. 30c al. 
6 LPP). Cependant, à la différence de la prestation de sortie, le versement anticipé 
pour l'acquisition d'un logement conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne 
produit donc pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 LPP (cf. ATF 128 V 230). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 


 
 
 
 
 
 
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4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 20 juin 1985, d’autre part le 23 
mars 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 501'483 fr. 25 au total, après réintégration du versement anticipé 
de 153'273 fr. 90 et déduction de sa prestation de libre passage acquise à la date du 
mariage augmentée des intérêts jusqu’au divorce. Il convient à cet égard de préciser 
que l’allégué du demandeur quant au fait que le montant du versement anticipé a 
déjà été pris en compte dans la procédure de divorce est irrelevant. Le juge des 
assurances sociales est en effet lié par le jugement de divorce, lequel fixe la clé de 
répartition du partage, et par les dispositions légales concernant le versement 
anticipé. De même, les allégués de la demanderesse à propos d’un prétendu 
versement par la CEH, outre le fait qu’il n’est pas confirmé par les pièces ni par la 
caisse de pension concernée, ne sont pas pertinents. 
Quant à la prestation de libre passage de la demanderesse, elle s’élève à 2'764 fr. 
80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Le demandeur soutient que la demanderesse aurait travaillé chez un 
architecte, ainsi qu’auprès de divers employeurs, pour le compte d’une agence de 
travail temporaire. Or, hormis un petit montant communiqué par Swissstaffing, les 
recherches effectuées par le Tribunal de céans auprès des agences de travail 
temporaires n’ont pas permis de retrouver des avoirs de prévoyance, dès lors que la 
durée du contrat de travail était inférieure à celle prévue pour une affiliation 
obligatoire. De surcroît, les comptes individuels de la recourante ne mentionnent 
pas d’autres activités lucratives. 
Au vu de ce qui précède, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 250'741 
fr. 60 (501'483 fr. 35 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'382 fr. 40 (2'764 
fr. 80 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
249'359 fr. 20. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
***


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à 
transférer, du compte de Monsieur S___________, né en 1951, la somme de 
249'359 fr. 20 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur 
de Madame S___________-T___________, cpte de libre passage, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 23 mars 2010 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le