ge_gerichte · ATAS/1192/2022 · 2022-12-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1993/2022 
ATAS/1192/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 décembre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, GRAND-LANCY 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/7 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en 1972, a déposé 
A. a.
une demande de prestations complémentaires à sa rente d’invalidité, qui a été 
réceptionnée par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou 
l’intimé), en date du 14 septembre 2021. 
b. Dans le cadre de l’instruction, l’intéressé a communiqué au SPC un certain 
nombre de documents, notamment des relevés de ses comptes bancaires. 
 Par décision du 31 janvier 2022, le SPC a refusé la demande de prestations 
B. a.
complémentaires déposée par l’intéressé, au motif que sa fortune nette s’élevait à 
CHF 442’099.15. 
b. Par courrier du 14 février 2022, l’intéressé s’est opposé à la décision du 
31 janvier 2022 en exposant ses problèmes financiers et en demandant au SPC de 
revoir sa décision et ne pas tenir compte de la fortune immobilière 2017 qu’il 
n’avait plus et qui lui avait permis de vivre de 2017 à 2021. 
c. Par décision sur opposition du 20 mai 2022, le SPC a confirmé sa décision du 
31 janvier 2022 et a écarté l’opposition de l’intéressé, au motif que sa fortune 
totale au 31 décembre 2020 s’élevait à CHF 383’735.29 et à CHF 214’964.- au 
31 décembre 2021. Elle était donc largement supérieure à CHF 100'000.-, raison 
pour laquelle le droit aux prestations complémentaires lui était dénié. 
 Par écriture postée le 16 juin 2022, l’intéressé a interjeté recours auprès de la 
C. a.
chambre de céans contre la décision sur opposition du 20 mai 2022. Il confirmait 
qu’il ne contestait pas les chiffres retenus par le SPC, car ces derniers 
correspondaient à la réalité. En revanche, il se plaignait du fait que le SPC n’avait 
pas tenu compte de son état de santé, étant rappelé qu’il était au bénéfice d’une 
rente d’invalidité à 100%, pour des problèmes psychiques, plus particulièrement 
des problèmes de bipolarité importants. Il précisait que lorsqu’il était en « phase 
haute », il n’était plus conscient de ce qu’il faisait et engageait des dépenses sans 
compter. En 2017 et en 2021, il avait eu de gros épisodes de ce genre et avait 
dépensé des sommes folles. Il joignait à son recours un rapport du docteur Nicolas 
SIMIONI, psychiatre au sein de la fondation Phénix, daté du 30 mars 2021 et 
adressé à l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI). Ledit rapport 
exposait, notamment, que l’intéressé souffrait de troubles bipolaires, ainsi que 
d’un trouble de la personnalité émotionnellement labile, type borderline. 
b. Par réponse du 11 juillet 2022, le SPC a confirmé sa décision, au motif que le 
recourant n’invoquait dans son écriture aucun nouvel argument, ni n’apportait de 
nouvel élément susceptible de conduire à une appréciation différente du cas. 
c. Par réplique du 11 août 2022, le recourant a informé la chambre de céans qu’il 
n’avait pas d’autres éléments à transmettre. 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
d. Par observations du 2 septembre 2022, le SPC a confirmé qu’il n’était pas 
reproché au recourant d’avoir dépensé sa fortune, mais que ce dernier ne 
produisait aucun justificatif de dépenses ayant été effectuées moyennant 
contre-prestation adéquate, pour les années 2017 à 2021, ce qui conduisait le SPC 
à persister et à conclure au rejet du recours. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
3. 
3.1 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 6 octobre 2021) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a 
LPGA a contrario). 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
3.2 D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en 
cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, 
les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 
consid. 6.3.1 et les références). 
Selon l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 
(réforme des prestations complémentaires), l’ancien droit reste applicable pendant 
trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification aux 
bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des 


 
 
 
 
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- 4/7 - 
prestations complémentaires entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à celle-ci. 
3.3 Dès lors que le recourant n’était pas bénéficiaire de prestations 
complémentaires au 1er janvier 2021 et qu’il a déposé sa demande postérieurement 
à cette date, le présent litige est soumis au nouveau droit. Les dispositions légales 
seront donc citées, ci-après, dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021. 
4. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a 
LPA). 
Interjeté dans les forme (art. 61 let. b LPGA) et délai légaux, le recours est 
recevable. 
5. 
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à des prestations 
complémentaires, singulièrement s’il doit être fait abstraction d’une partie de sa 
fortune pour établir son éventuel droit à des prestations complémentaires. 
6. 
En vertu de l'art. 9a al. 1 let. a LPC, les personnes seules dont la fortune nette est 
inférieure au seuil de CHF 100'000.- ont droit à des prestations complémentaires. 
7. 
Selon l’art. 11a al. 2 LPC, les revenus, parts de fortune et droits légaux ou 
contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans 
contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants 
comme s’il n’y avait pas renoncé. 
8. 
Selon l’art. 17b let. a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), il y a dessaisissement de fortune, notamment, lorsqu’une personne 
aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation 
n’atteint pas, au moins, 90% de la valeur de la prestation. 
9. 
9.1 Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition 
qu'il ait été fait "sans obligation juridique", respectivement "sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente". Les deux conditions précitées ne sont 
pas cumulatives, mais alternatives. (ATF 131 V 329 consid. 4.4). 
9.2 Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et 
de la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (OFAS, Directives 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI - DPC, état au 
1er janvier 2022, ch. 3532.04; ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). 
9.3 L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de 
dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans 
qu'il ne modifie toutefois la pratique en matière de renonciation à des ressources 
ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est 
considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la 


 
 
 
 
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prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation 
obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la 
personne demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux 
de loterie et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation 
adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de 
fortune au même titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait 
l’objet d’un investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu 
des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la 
modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 
16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp. 7322 et 7323). 
9.4 Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des 
prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on 
suppose, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC ch. 3532.09). 
10. 
10.1 Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel 
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
10.2 En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui 
n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant 
contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution 
correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de 
cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une 
fortune hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 
2005 consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du 
dossier, l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son 
attitude et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier; de même devra-t-elle 
compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les 
faits sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie 
(cf. ATF 117 V 261 consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 
11. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 consid. 2 


 
 
 
 
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et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
12. 
En l'occurrence, le recourant allègue qu’en raison des troubles psychiques dont il 
est victime, il aurait dépensé des sommes folles dont il n’y aurait pas lieu de tenir 
compte dans le calcul des prestations. 
À l’appui de ses allégations, il a communiqué à la chambre de céans la copie du 
courrier du Dr B______, daté du 30 mars 2021. 
Ce dernier mentionne que le recourant lui a décrit avoir des difficultés à s’occuper 
de ses tâches administratives et avoir effectué des achats et des cadeaux qui 
auraient largement dépassé son budget. Néanmoins, une addiction aux jeux, une 
éventuelle prodigalité ou une incapacité de discernement n’est pas objectivée ni 
mentionnée dans les limitations fonctionnelles incapacitantes. 
Il s’ensuit que l’on ne peut guère considérer qu’il est établi objectivement et au 
degré de la vraisemblance prépondérante que le recourant a dépensé une partie de 
sa fortune en raison de ses troubles psychiques. 
De surcroit, le recourant n’a soumis aucune pièce permettant d’établir la 
contre-prestation de ses dépenses. 
Même si c’était le cas, les pièces au dossier démontrent qu’au moment du dépôt 
de sa demande de prestations complémentaires, le recourant avait une fortune qui 
dépassait encore largement les seuils fixés par la LPC. 
En effet, il ressort des calculs effectués par le SPC et dont le recourant lui-même 
admet l’exactitude, que ce dernier est titulaire d’une fortune bien supérieure au 
seuil de CHF 100'000.- fixé par l’art. 9a al. 1 let. a LPC, ce qui lui ferme le droit à 
des prestations complémentaires. 
13. 
Dès lors, la chambre de céans ne peut que constater que la décision querellée est 
bien fondée et que le recours doit être rejeté. 
14. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le