ge_gerichte · ATA/575/2012 · 2012-08-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/222/2012-ICCIFD 
ATA/575/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 août 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
O______ S.à.r.l 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 mars 2012 (JTAPI/363/2012) 


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A/222/2012 
EN FAIT 
1. 
 Le 3 janvier 2012, O______ S.à.r.l. (ci-après : O______) a saisi le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) d'un recours contre une 
décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 24 novembre 
2011 relative à l'année fiscale 2010. 
2. 
 
Par pli recommandé du 27 janvier 2012, le TAPI a fixé à la recourante un 
délai échéant le dimanche 26 février 2012 pour effectuer une avance de frais de 
CHF 500.-, sous peine d'irrecevabilité du recours. 
3. 
 
O______ s'est acquittée de cette somme le 5 mars 2012. 
4. 
 
Par jugement du 20 mars 2012, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, 
l'avance de frais ayant été effectuée tardivement. 
5. 
 
Le 29 mars 2012, O______ a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) d'un recours contre le jugement précité. 
 
 
L'avance de frais avait effectivement été versée après le terme du délai. Elle 
avait été dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter avant, car les créances 
comptables dont elle disposait n'avaient pas pu être recouvertes à temps et qu'elle 
ne disposait pas des liquidités nécessaires. 
 
 
Le gérant de la société avait dû être hospitalisé d'urgence dans la nuit du 
5 au 6 mars 2012, et avait pris du retard dans le traitement du courrier. 
 
 
À ce recours étaient annexés divers documents justifiant les dires de la 
recourante. 
6. 
 
Le 10 avril 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d'observation. 
7. 
 
Le 7 mai 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
 
Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie invite le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et 
émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La 
législation genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 
 
 
Selon l'art. 16 al. 2 LPA, un délai imparti par l’autorité peut être prolongé 
pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration. 
3. 
 
En l'espèce, la recourante admet ne pas avoir versé l’avance de frais dans le 
délai fixé par le TAPI. Elle n’a en outre pas déposé, dans le même délai, de 
demande de prolongation auprès du TAPI pour s’acquitter de cette somme après 
la date fixée. 
4. 
 
La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée après cette échéance si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 16 al. 3 
LPA). 
 
 
Selon une jurisprudence constante, tombent sous le coup de cette dernière 
disposition les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/398/2011 du 21 juin 2011 et références citées ; SJ 1999 I 
p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 et les références citées ; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229). 
 
 
En l’espèce, la recourante met en avant des problèmes de liquidités, qui ne 
constituent pas un cas de force majeure car ils ne sont ni extraordinaires ni 
imprévisibles. 
 
 
Son gérant invoque ensuite avoir été hospitalisé dans la nuit du 5 au 6 mars 
2012 et avoir, de ce fait, été désorganisé. Cet élément ne peut être pris en compte, 
car il est postérieur à l’échéance du délai. 
5. 
 
Ainsi, constatant que l’avance de frais n’avait pas été effectuée, le TAPI 
devait, en application de l’art. 86 al. 2 LPA, déclarer irrecevable le recours dont il 
avait été saisi. 
 
 
Le jugement entrepris est ainsi exempt de critique. La chambre de céans ne 
peut dès lors traiter le fond du litige. Le recours, infondé, sera rejeté. 


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6. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, conformément à 
la pratique de la chambre administrative (art. 87 LPA ; ATA/624/2011 du 
4 octobre 2011). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 mars 2012 par O______ S.à.r.l. contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 mars 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à O______ S.à.r.l., au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 


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A/222/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :