ge_gerichte · ACJC/1502/2023 · 2023-11-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.11.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4602/2023 
ACJC/1502/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant et recourant d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 1er juin 2023, représenté par l'ASLOCA, rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 
et 
Madame B______ et Madame C______, p.a. et représentées par D______, 
______ [GE]. 
 


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C/4602/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/443/2023 non motivé du 1er juin 2023 notifié le 5 juin 2023, 
puis motivé du 20 juin 2023, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ 
à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec lui l'appartement n° 1______ de 4 pièces 
situé au 2ème étage de l'immeuble sis route 2______ no. ______ à Genève, ainsi 
que la cave n° 5 en dépendant (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ et 
C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en 
force du jugement (ch. 2), a condamné le précité à verser à B______ et C______ 
la somme de 2'500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2023 (date moyenne) 
(ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a rappelé que la 
procédure était gratuite (ch. 5). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une résiliation 
selon l'article 257d al. 1 CO étaient réunies, A______ n'ayant pas rendu 
vraisemblable que l'une ou l'autre d'entre elles ferait défaut. Depuis l'expiration du 
terme fixé, le précité ne disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester 
dans les locaux, de sorte que son évacuation devait être prononcée. 
B. 
a. Par acte déposé le 3 juillet 2023 à la Cour de justice, A______ (ci-après : le 
locataire ou l'appelant) a formé appel et recours contre ce jugement, sollicitant son 
annulation. Il a conclu à ce que la Cour, principalement, admette sa demande de 
restitution et renvoie la cause au Tribunal, subsidiairement renvoie l'affaire aux 
premiers juges et, plus subsidiairement, déclare la requête en évacuation 
irrecevable. 
 
Il a fait grief au Tribunal d'avoir commis un déni de justice et d'avoir violé son 
droit d'être entendu en ne traitant pas sa demande de restitution. 
 
b. Dans leur réponse du 11 juillet 2023, B______ et C______ (ci-après également 
les bailleresses) ont conclu à la confirmation du jugement déféré. 
c. Par arrêt présidentiel ACJC/966/2023 du 17 juillet 2023, la Cour a constaté la 
suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement entrepris. 
 
d. A______ a répliqué le 10 août 2023 et persisté dans ses conclusions. 
 
e. Les parties ont été avisées le 19 septembre 2023 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 


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a. Les parties ont conclu le 16 octobre 1997 un contrat de bail à loyer portant sur 
la location de l'appartement n° 1______ de 4 pièces au 2ème étage de l'immeuble 
sis route 2______ no. ______, à Genève, ainsi que la cave n° 5 en dépendant. 
b. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 2'300 fr. par 
mois. 
c. Par avis comminatoire du 9 novembre 2022, les bailleresses ont mis en demeure 
le locataire de leur régler dans les 30 jours le montant de 4'930 fr., à titre d'arriéré 
de loyer et de charges pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2022, et 
l'ont informé de leur intention, à défaut du paiement intégral de la somme 
réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
d. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, les bailleresses ont, par avis officiel du 20 décembre 2022, 
résilié le bail pour le 31 janvier 2023. 
e. Par requête déposée le 9 mars 2023, les bailleresses ont introduit action en 
évacuation devant le Tribunal et ont en outre sollicité l'exécution directe de 
l'évacuation du locataire et le paiement de la somme de 9'800 fr., avec intérêts à 
5% l'an dès le 15 janvier 2023. 
f. A l'audience du Tribunal du 1er juin 2023, les bailleresses ont persisté dans 
leurs conclusions, exposant que le montant de la dette s'élevait à 2'500 fr. 
Le locataire, dûment cité à comparaître, n'était ni présent, ni représenté, ni excusé. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
g. Le même jour, le Tribunal a rendu son jugement non motivé. 
h. Le 2 juin 2023, A______ a requis du Tribunal la tenue d'une nouvelle audience, 
expliquant s'être présenté la veille au Tribunal, dans un bâtiment autre que celui 
dans lequel se tenait l'audience et ne s'être aperçu de son erreur qu'une fois rentré 
chez lui, en retrouvant la citation à l'audience. 
Par courrier du 12 juin 2023, A______ a réitéré sa demande de restitution et, 
subsidiairement sollicité la motivation du jugement. 
i. Le Tribunal a rendu son jugement motivé le 20 juin 2023. 
Il a transmis la requête de restitution aux bailleresses avec ce jugement. 
j. Le Tribunal n'a pas statué sur la demande de restitution. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 
procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 4A_388/2016 du 
15 
mars 
2017 
consid. 1; 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 
y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 
l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 
protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 
et 1.2.2.3 – JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 
1.2 En l'espèce, l'appelant remet en cause la validité du congé, soutenant qu'il est 
abusif. Eu égard au montant du loyer, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 
fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable, indépendamment de son 
intitulé. 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.5 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). Le recours contre les mesures 
d'exécution est ainsi recevable. 


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Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.6 L'appel et le recours seront traités dans le présent arrêt (art. 125 CPC). 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir commis un déni de justice et d'avoir violé 
son droit d'être entendu en ne statuant pas sur sa demande de restitution, soit la 
tenue d'une nouvelle audience. 
2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1er Cst., toute personne a droit, dans une 
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement 
et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la 
célérité. Le juge viole cette garantie constitutionnelle s'il ne prend pas la décision 
qui lui incombe dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme 
raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1; 130 I 312 consid. 5.1 et les réf. cit.; 119 
Ib 311 consid. 5). 
Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa 
compétence, motivé de façon suffisante et pertinente pour l'issue du litige, ou qui 
omet de statuer sur une conclusion d'un recours dont elle est saisie, alors qu'elle 
est compétente pour le faire, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 
29 al. 1 Cst. (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 136 I 6 consid. 2.1; 135 I 6 consid. 
2.1; 133 III 235 consid. 5.2; 125 III 440 consid. 2A; 120 Ia 220 consid. 2a; 118 Ib 
381 consid. 2b/bb; arrêts du Tribunal fédéral 5A_30/2020 du 6mai 2020 consid. 
4.1; 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.1). 
2.1.2 Selon l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle ne se présente 
pas lorsqu'elle est citée à comparaître. 
Le tribunal peut citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 
imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (art. 148 al. 1 CPC). 
2.2 En l'espèce, c'est à juste titre que l'appelant fait grief aux premiers juges de 
s'être abstenu de statuer sur sa requête de restitution. En effet, le jugement motivé 
a été communiqué aux parties sans que le Tribunal n'ait traité cette requête, quand 
bien même l'appelant, par acte du 2 juin 2023, a expressément conclu à la 
convocation d'une nouvelle audience. Il s'ensuit que le Tribunal a indûment refusé 
de se prononcer sur une requête qui lui était soumise et dont l'examen relevait de 
sa compétence, ce qui est constitutif d'un déni de justice formel. 
Il appartenait au Tribunal de rendre une décision motivée (susceptible d'être 
attaquée devant l'instance d'appel) sur ce point, étant relevé que l'issue de la 


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procédure de restitution est de nature à influer sur le sort de l'action en expulsion 
formée par les intimées selon l'art. 257 CPC. En effet, ayant fait défaut à 
l'audience du 1er juin 2023, l'appelant n'a pas eu la possibilité de soulever - en 
première instance - ses contestations et objections quant à la validité du congé qui 
lui a été notifié dans le but de faire obstacle au prononcé de son expulsion. Or, 
dans la mesure où de telles contestations et objections sont irrecevables si elles 
sont soulevées pour la première fois devant l'instance d'appel, la question de 
savoir s'il y a lieu (ou non) de citer les parties à comparaître à une nouvelle 
audience devant le Tribunal - et, ce faisant, de donner l'occasion au locataire de 
faire valoir ses moyens de défense - pourrait être déterminante pour l'issue du 
litige. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, il se justifie d'annuler le jugement 
attaqué. 
Afin de respecter le principe du double degré de juridiction, la cause sera 
renvoyée au Tribunal pour qu'il statue sur la requête de restitution du locataire et, 
cela fait, qu'il statue à nouveau sur le fond, cas échéant après instruction 
complémentaire (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 et 2 CPC). 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 3 juillet 2023 par A______ contre le 
jugement JTBL/443/2023 rendu le 1er juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/4602/2023-8-SE. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour qu'il statue sur la requête de 
restitution formée par A______ et, cela fait, qu'il statue à nouveau sur le fond, cas 
échéant après instruction complémentaire. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel et de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.