ge_gerichte · ACST/2/2020 · 2020-01-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4626/2019-ABST 
ACST/2/2020 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 10 janvier 2020 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
et 
B______ 
et 
Monsieur C______ 
et 
Monsieur D______ 
représentés par Me Nicolas Wisard, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
 


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Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 23 novembre 2018, le Grand Conseil a adopté, à l’issue du troisième débat, 
la loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de 
l’environnement du 2 octobre 1997 (LaLPE - K 1 70 ; ci-après : L 12196), ayant la 
teneur suivante : 
Art. 1 Modifications 
La loi d’application de la loi fédérale sur la protection de 
l’environnement, du 2 octobre 1997, est modifiée comme suit : 
Chapitre VI A Dispositif d’urgence en cas de pics de pollution 
atmosphérique (nouveau) 
Art. 15C Disposition générale (nouveau) 
1 En cas de pics de pollution atmosphérique, le Conseil d’État prend les 
mesures d’urgence pour réduire les concentrations dans l’air du polluant 
concerné. Ces mesures sont progressives en fonction du niveau de pollution, 
dont les seuils sont fixés dans le règlement d’application. Elles sont 
regroupées en 3 niveaux d’alerte. 
2 Le Conseil d’État préconise également, à titre préventif, d’autres 
mesures permettant de limiter la pollution. 
3 Le Conseil d’État informe régulièrement la population de la situation de 
pollution de l’air. 
4 L’annonce des niveaux d’alerte et des mesures mises en place est faite 
notamment par le biais des médias, des panneaux de signalisation, des 
publications en ligne et des réseaux sociaux. 
Art. 15D Circulation différenciée (nouveau) 
1 En cas de pics de pollution aux particules fines, à l’ozone ou aux oxydes 
d’azote, le Conseil d’État applique des restrictions temporaires de circulation 
des véhicules en fonction de leurs performances environnementales. Des 
exceptions à cette restriction de circulation sont prévues dans le règlement 
d’application. 
2 Ces restrictions temporaires s’appliquent à l’intérieur du périmètre de la 
moyenne ceinture routière, telle que définie par l’article 6, alinéa 2, de la loi 
pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016. 
3 Ces restrictions temporaires s’appliquent à tous les véhicules motorisés 
circulant dans les zones visées à l’alinéa 2, y compris aux véhicules qui ne 
sont pas immatriculés dans le canton de Genève. 
4 La définition des classes de véhicules motorisés en fonction de leurs 
performances environnementales se fait sur la base des normes Euro. Le 
règlement d’application définit au minimum 5 classes, le système 
d’identification des véhicules par le biais de macarons, ainsi que les 
modalités de mise en œuvre de ce dispositif de macarons. 
5 Les véhicules sans macaron ont interdiction de circuler dans les zones 
définies à l’alinéa 2. Ils peuvent emprunter le réseau autoroutier. 


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Art. 15E Niveau d’alerte 1 (nouveau) 
Lorsque le premier niveau d’alerte est activé (niveau 1), le Conseil d’État 
ordonne la mise en œuvre des mesures suivantes : 
a) la limitation de la vitesse sur l’autoroute de contournement à 80 km/h ; 
b) la circulation différenciée de la classe 1 des véhicules définie dans le 
règlement d’application. 
Art. 15F Niveau d’alerte 2 (nouveau) 
Lorsque le deuxième niveau d’alerte est activé (niveau 2), outre les 
mesures définies à l’article 15E, le Conseil d’État ordonne la mise en œuvre 
des mesures suivantes : 
a) la gratuité de tous les billets de l’offre de transport Unireso dès le 
lendemain de l’annonce du niveau d’alerte. Les titulaires d’abonnement ne 
peuvent prétendre ni à un remboursement ni à un dédommagement ; 
b) la communication d’un avis intercantonal de pollution aux médias ; 
c) la circulation différenciée de la classe 2 des véhicules polluants 
définie dans le règlement d’application. 
Art. 15G Niveau d’alerte 3 (nouveau) 
Lorsque le troisième niveau d’alerte est activé (niveau 3), outre les 
mesures prévues aux articles 15E et 15F, le Conseil d’État ordonne la mise en 
œuvre des mesures suivantes : 
a) l’interdiction des feux en plein air et des feux de confort ; 
b) la circulation différenciée de la classe 3 des véhicules définie dans le 
règlement d’application. 
Art. 15H Exécution (nouveau) 
1 Sont chargés de veiller à l’application des mesures d’urgence ordonnées 
par le Conseil d’État en cas de pics de pollution : 
a) les fonctionnaires de la police cantonale appartenant à un service de 
gendarmerie au sens de l’article 15 de la loi sur la police, du 9 septembre 
2014 ; 
b) les agents de la police municipale. 
2 Tout contrevenant est passible d’une contravention de 500 F au plus. 
3 Le Conseil d’État fixe dans un règlement d’application les modalités 
nécessaires à l’exécution de ces restrictions temporaires de la circulation 
motorisée en cas de pics de pollution de l’air. 
Art. 15I Coordination (nouveau) 
Le Conseil d’État coordonne l’application des mesures avec les autorités 
vaudoises et françaises du Grand Genève et a pour objectif d’harmoniser les 
mesures et les niveaux d’alerte avec les autorités précitées. 
Art. 2 Entrée en vigueur 
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la 
Feuille d’avis officielle. 
2) 
 
Par arrêté du 23 janvier 2019, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 25 janvier 2019, le Conseil 
d’État a promulgué la loi précitée. 


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3) 
 
Par acte expédié le 25 février 2019, enregistré sous numéro de cause 
A/789/2019, Monsieur C______, A______ (ci-après : A______) et B______ 
(ci-après : B______) ont recouru contre la loi précitée auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) en 
concluant à l’annulation du titre marginal de l’art. 15D ; à l’annulation des termes 
« aux particules fines, à l’ozone ou » et « en fonction de leurs performances 
environnementales » de l’art. 15D al. 1 ; à l’annulation totale de l’art. 15D al. 2 ; 
à l’annulation des termes « circulant dans les zones visées à l’alinéa 2 » de l’art. 15D 
al. 3 ; à l’annulation totale de l’art. 15D al. 4 et al. 5 ; à l’annulation totale de 
l’art. 15E let. b ; à l’annulation totale de l’art. 15F let. c ; à l’annulation totale de 
l’art. 15G let. b ; à l’annulation totale de l’art. 15H al. 2 ; et à l’annulation des termes 
« à l’exécution de ces restrictions temporaires de la circulation motorisée » de 
l’art. 15H al. 3. 
4) 
 
Le 9 avril 2019, le Grand Conseil a accepté l’initiative législative cantonale 
formulée et intitulée « De l’air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la 
pollution » (ci-après : IN 169) et a adopté la loi modifiant LaLPE émanant de 
celle-ci. 
 
 
La loi adoptée avait la teneur suivante : 
Article unique. Modifications 
La loi d’application de la loi fédérale sur la protection de 
l’environnement, du 2 octobre 1997, est modifiée comme suit : 
Art. 7, al. 2 (nouveau, les al. 2 et 3 anciens devenant les al. 3 et 4) 
2 Il communique spontanément et régulièrement au public les données 
actualisées sur les niveaux de pollution de l’air et les risques liés à la santé de 
chaque secteur statistique, de chaque commune ainsi qu’à proximité des 
infrastructures d’importance. 
Art. 13A Amélioration de la qualité de l’air (nouveau) 
1 L’État est tenu d’atteindre en tous points du territoire les objectifs 
suivants en ce qui concerne les valeurs limites annuelles d’immission fixées 
par la législation fédérale sur la protection de l’environnement : 
a) d’ici 2020, un dépassement maximum des valeurs de 20 % ; 
b) d’ici 2025, un dépassement maximum des valeurs de 10 % ; 
c) d’ici 2030, le respect des valeurs. 
Mesures d’assainissement 
2 Le Conseil d’État fixe les mesures à prendre par le canton et, 
conformément à la constitution et à la loi, par les communes et les institutions 
de droit public, notamment la modération de la circulation motorisée, 
l’introduction de régimes différenciés pour les véhicules motorisés, où les 
véhicules les plus respectueux des normes environnementales sont favorisés, 
l’installation de systèmes de chauffage plus efficients, l’assainissement des 
bâtiments et la réduction des émissions des chantiers, de l’industrie et de 
l’aéroport. 
3 Lorsque les mesures prises ne permettent pas d’atteindre le respect des 
valeurs limites d’immission, le Conseil d’État définit et met en œuvre, dans 


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un délai de 6 mois, des mesures supplémentaires, en recourant notamment à 
la limitation de l’utilisation de certaines installations, dans le respect du droit 
fédéral. 
Mesures urgentes 
4 Lorsque la concentration de dioxyde d’azote excède 80 microgrammes 
par mètre cube, en moyenne par 24 heures, depuis 1 jour, à l’une ou l’autre 
des stations de mesure de la pollution de l’air cantonales ; ou la concentration 
d’ozone excède 180 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire à 
l’une ou l’autre des stations de mesures de la pollution de l’air cantonales 
pendant 3 heures consécutives ; ou la concentration de poussières fines en 
suspension dont le diamètre aérodynamique est inférieur à 10 micromètres 
(PM10) excède 50 microgrammes par mètre cube, en moyenne par 24 heures, 
depuis 1 jour, à l’une ou l’autre des stations de mesure cantonales : 
- 
le Conseil d’État diffuse spontanément l’information sur cette 
pollution et ses conséquences potentielles sur la santé aux personnes vivant et 
travaillant à proximité de la station ou des stations de mesures concernées, 
incluant les moyens d’action des habitantes et habitants ; 
- 
les transports publics sont rendus gratuits et l’offre ponctuellement 
renforcée ; 
- 
les régimes différenciés sont adaptés aux données actualisées des 
niveaux de pollution. 
Art. 15A Protection contre le bruit (nouveau, les art. 15A et 15B 
anciens devenant les art. 15B et 15C) 
1 Afin de faire respecter les valeurs limites d’immission, le Conseil d’État 
entreprend des mesures structurelles sur la source des nuisances, en 
particulier les travaux sur la voirie, l’orientation du choix de motorisation des 
véhicules, les chantiers et l’industrie. 
2 Lorsque des dépassements des valeurs limites d’immission du bruit 
fixées par la législation fédérale sur la protection de l’environnement sont 
constatés, afin de limiter à la source les émissions bruyantes, le Conseil 
d’État définit et met en œuvre, dans un délai de 6 mois, des mesures 
supplémentaires, dont en particulier des contrôles de véhicules bruyants et la 
limitation de l’utilisation de certaines installations, dans le respect du droit 
fédéral. 
5) 
 
Par arrêté du 5 juin 2019, publié dans la FAO du 7 juin 2019, le Conseil d’État 
a promulgué la loi précitée. 
6) 
 
Par acte expédié le 8 juillet 2019, enregistré sous la cause A/2610/2019, 
M. C______ et Monsieur D______, A______ et B______ ont recouru contre la loi 
précitée auprès de la chambre constitutionnelle, en concluant préalablement à la 
jonction des causes A/789/2019 et A/2610/2019, principalement à l’annulation des 
termes « l’introduction de régimes différenciés pour les véhicules motorisés, où les 
véhicules les plus respectueux des normes environnementales sont favorisés » de 
l’art. 13A al. 2 et des termes « les régimes différenciés sont adaptés aux données 
actualisées des niveaux de pollution » de l’art. 13A al. 4 in fine. Ils ont 
subsidiairement conclu, au cas où l’art. 13A al. 4 ne devait pas être annulé, à ce que 
cette disposition soit amendée comme suit « Lorsque la concentration de dioxyde 
d’azote excède 120 microgrammes par mètre cube, en moyenne par 24 heures, 


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depuis 1 jour, à l’une ou l’autre des stations de mesure de la pollution de l’air 
cantonales ; ou la concentration d’ozone excède 180 microgrammes par mètre cube 
en moyenne horaire à l’une ou l’autre des stations de mesures de la pollution de l’air 
cantonales pendant 3 heures consécutives ; ou la concentration de poussières fines en 
suspension dont le diamètre aérodynamique est inférieur à 10 micromètres (PM10) 
excède 75 microgrammes par mètre cube, en moyenne par 24 heures, depuis 1 jour, à 
l’une ou l’autre des stations de mesure cantonales : … ». 
7) 
 
Le 6 novembre 2019, le Conseil d’État a adopté le règlement régissant le 
dispositif 
d’urgence 
en 
cas 
de 
pics 
de 
pollution 
atmosphérique 
(RPics - RS K 1 70.09), dont la teneur est la suivante : 
Chapitre I Dispositions générales 
Art. 1 Champ d’application 
1 Le présent règlement définit les dispositions d’exécution du dispositif 
d’urgence en cas de pics de pollution atmosphérique prévu par les 
articles 13A, alinéa 4, et 15D à 15J de la loi d’application de la loi fédérale 
sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997 (ci-après : la loi). 
2 Le présent règlement s’applique aux polluants suivants : 
a) particules fines (ci-après : PM10); 
b) ozone (ci-après : O3); 
c) dioxyde d’azote (ci-après : NO2). 
Art. 2 Compétences et coordination 
1 Le département chargé des transports est l’autorité compétente pour 
ordonner, par voie d’arrêté départemental immédiatement exécutoire, les 
mesures prévues par le présent règlement, ainsi que leur levée. 
2 Le département chargé de l’environnement, soit pour lui le service 
chargé de la protection de l’air, est compétent pour effectuer les mesurages 
des polluants atmosphériques mentionnés à l’article 1, alinéa 2, et pour aviser 
les autorités compétentes du département chargé des transports du niveau à 
déclencher ou à lever. 
3 Le département chargé de la santé définit les recommandations 
sanitaires liées aux différents niveaux. 
Art. 3 Stations de mesure de la pollution atmosphérique 
Le réseau d’observation de la pollution atmosphérique à Genève (ci-
après : réseau d’observation) est constitué de stations de mesure de la qualité 
de l’air du canton qui permettent aux autorités cantonales de surveiller, en 
continu, les concentrations dans l’air des PM10, de l’O3 et du NO2. 
Art. 4 Méthodes de détermination 
1 Pour les PM10 et le NO2, les mesurages déterminants sont les 
concentrations moyennes relevées sur 24 heures. 
2 Pour l’O3, les mesurages déterminants sont les concentrations moyennes 
relevées sur une heure dans les 24 heures précédant le relevage. 
Art. 5 Macarons 
1 Les macarons prévus à l’article 15E, alinéa 4, de la loi, sont définis dans 
l’annexe. 


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2 Le prix du macaron est de 5 francs, ce qui correspond à son coût de 
production et de distribution. Le macaron peut être acquis notamment 
auprès : 
a) de la Fondation des parkings; 
b) de l’office cantonal des véhicules; 
c) de certaines stations-service. 
3 Le macaron doit être collé directement sur le véhicule, à l’état intact. 
4 Il doit être apposé conformément à l’article 3, alinéa 2, de l’ordonnance 
fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales, du 
24 août 2011. 
5 Ne sont pas soumis à l’obligation de macaron les véhicules suivants : 
a) les véhicules de police et feux bleus; 
b) les véhicules munis du macaron handicapé; 
c) les véhicules agricoles; 
d) les véhicules destinés au transport professionnel de personnes; 
e) les véhicules militaires; 
f) les convois spéciaux; 
g) les véhicules des corps consulaires et diplomatiques; 
h) les voitures automobiles de travail; 
i) les cycles et les cyclomoteurs. 
6 Les définitions des véhicules mentionnés à l’alinéa 5 sont celles prévues 
par l’ordonnance fédérale concernant les exigences techniques requises pour 
les véhicules routiers, du 19 juin 1995. 
7 Les macarons français sont reconnus. 
Art. 6 Information 
1 Le département chargé de l’environnement assure une information pour 
chaque niveau d’alerte. 
2 L’information comprend notamment : 
a) le ou les polluants concernés par les pics de pollution et leurs 
concentrations; 
b) le niveau déclenché au sens des articles 8 à 10; 
c) les recommandations sanitaires et comportementales; 
d) les mesures prescrites pour réduire les émissions de polluants; 
e) les éléments contextuels pertinents. 
Chapitre II Dispositif d’urgence 
Section 1 Mesures d’alerte 
Art. 7 Type de mesures 
1 Les mesures prévues en cas de pics de pollution sont les suivantes : 
a) la limitation de la vitesse à 80 km/h sur l’autoroute de contournement; 
b) l’interdiction temporaire de circuler à l’intérieur du périmètre de la 
moyenne ceinture routière, selon la performance environnementale des 
véhicules; 
c) la gratuité de tous les billets de l’offre de transport Unireso; 
d) l’interdiction des feux en plein air et des feux de confort en cas de pics 
de pollution aux PM10. 


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2 Les véhicules mentionnés à l’article 5, alinéa 5, ne sont pas concernés 
par la mesure prévue par l’alinéa 1, lettre b. 
Art. 8 Niveau d’alerte 1 
Lorsque le premier niveau d’alerte est activé, les mesures suivantes sont 
appliquées : 
a) la limitation de la vitesse à 80 km/h sur l’autoroute de contournement; 
b) l’interdiction temporaire de circulation pour les véhicules munis du 
macaron numéro 5 défini dans l’annexe, ainsi que pour les véhicules sans 
macaron. 
Art. 9 Niveau d’alerte 2 
Lorsque le deuxième niveau d’alerte est activé, outre les mesures définies 
au niveau 1, les mesures suivantes sont appliquées : 
a) la gratuité de tous les billets de l’offre de transport Unireso dès le 
lendemain de l’annonce du niveau d’alerte; 
b) l’interdiction temporaire de circulation pour les véhicules munis du 
macaron numéro 4 défini dans l’annexe. 
Art. 10 Niveau d’alerte 3 
Lorsque le troisième niveau d’alerte est activé, outre les mesures prévues 
aux niveaux 1 et 2, les mesures suivantes sont appliquées : 
a) l’interdiction des feux en plein air et des feux de confort en cas de pics 
de pollution aux PM10; 
b) l’interdiction temporaire de circuler pour les véhicules munis du 
macaron numéro 3 défini dans l’annexe. 
Section 2 Seuils de déclenchement et de levée des mesures 
Art. 11 Particules fines – PM10 
1 Le niveau d’alerte 1 est activé lorsque les prévisions indiquent un 
dépassement de 50 µg/m3 dans les jours suivants. 
2 Le niveau d’alerte 2 est activé lorsque les mesurages indiquent un 
dépassement de 50 µg/m3 dans 1 station du réseau d’observation pendant 
24 heures. 
3 Le niveau d’alerte 3 est activé lorsque les mesurages indiquent un 
dépassement de : 
a) 50 µg/m3 dans 2 stations du réseau d’observation pendant 4 jours 
consécutifs, ou 
b) 75 µg/m3 dans 2 stations du réseau d’observation pendant 2 jours 
consécutifs, ou 
c) 75 µg/m3 dans 3 stations de mesure dans 2 cantons romands 
différents. 
Art. 12 Ozone – O3 
1 Le niveau d’alerte 1 est activé lorsque les prévisions indiquent un 
dépassement de 180 µg/m3 dans les jours suivants. 
2 Le niveau d’alerte 2 est activé lorsque les mesurages indiquent un 
dépassement de : 
a) 180 µg/m3 dans 1 station du réseau d’observation pendant 3 heures 
consécutives, ou 
b) 180 µg/m3 dans au moins 3 stations de mesure dans au moins 2 
cantons romands différents. 


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3 Le niveau d’alerte 3 est activé lorsque les mesurages indiquent un 
dépassement de : 
a) 180 µg/m3 dans 2 stations du réseau d’observation sur 4 jours 
consécutifs, ou 
b) 200 µg/m3 dans 2 stations du réseau d’observation sur 2 jours 
consécutifs. 
Art. 13 Dioxyde d’azote – NO2 
1 Le niveau d’alerte 1 est activé lorsque les prévisions indiquent un 
dépassement de 80 µg/m3 dans les jours suivants. 
2 Le niveau d’alerte 2 est activé lorsque les mesurages indiquent un 
dépassement de 80 µg/m3 dans 1 station du réseau d’observation pendant 
24 heures. 
3 Le niveau d’alerte 3 est activé lorsque les mesurages indiquent un 
dépassement de : 
a) 80 µg/m3 dans 2 stations du réseau d’observation pendant 4 jours 
consécutifs, ou 
b) 100 µg/m3 dans 2 stations du réseau d’observation pendant 2 jours 
consécutifs. 
Art. 14 Levée des mesures 
1 La levée des mesures est ordonnée lorsque les mesurages relevés pour le 
PM10, l’O3 ou le NO2 indiquent une baisse de leur concentration en-dessous 
des seuils de déclenchement du niveau d’alerte 1 pendant 24 heures, dans 
toutes les stations de mesure. 
2 Elle 
peut 
également 
être 
ordonnée 
lorsque 
les 
prévisions 
météorologiques indiquent des conditions propices à la baisse des 
concentrations dans l’air des polluants en-dessous des seuils de 
déclenchement du niveau d’alerte 1. 
Chapitre III Sanctions 
Art. 15 Contraventions 
1 Est passible d’une contravention de 500 francs au plus tout 
contrevenant : 
a) à la loi; 
b) au présent règlement et aux arrêtés édictés en vertu de celui-ci; 
c) aux ordres donnés par les autorités compétentes dans les limites de la 
loi, du présent règlement et des arrêtés édictés en vertu de celui-ci. 
2 Les contraventions peuvent être infligées tant à des personnes morales 
qu’à des personnes physiques. 
Chapitre IV Dispositions finales et transitoires 
Art. 16 Clause abrogatoire 
Le règlement relatif à la restriction temporaire de la circulation motorisée 
en cas de pollution de l’air, du 9 février 1989, est abrogé. 
Art. 17 Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2020. 
Art. 18 Dispositions transitoires 
1 Les détenteurs disposent d’un délai transitoire au 31 mars 2020 pour 
coller le macaron correspondant à leur véhicule conformément à l’article 5. 
2 La mesure concernant l’interdiction temporaire de circulation à 
l’intérieur du périmètre de la moyenne ceinture routière s’applique aux 


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véhicules de transport de choses après l’échéance d’un délai de 2 ans dès 
l’entrée en vigueur du présent règlement. 
8) 
 
Ce règlement a été publié dans la FAO du 12 novembre 2019 et son entrée en 
vigueur a été fixée au 15 janvier 2020. 
9) 
 
Par acte expédié le 12 décembre 2019, enregistré sous la cause A/4626/2019 – 
objet de la présence procédure –, MM. C______ et D______, A______ et B______ 
ont interjeté un recours auprès de la chambre constitutionnelle contre ce règlement, 
concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours en tant qu’il est 
dirigé contre l’art. 15 du règlement et à ce qu’il soit fait interdiction aux agents de la 
police municipale ou cantonale de verbaliser, en application de la loi fédérale sur les 
amendes d’ordre du 24 juin 1970 (LAO - RS 741.03) et de son ordonnance 
d’exécution (ordonnance sur les amendes d’ordre du 4 mars 1996 [OAO - RS 
741.031]), une quelconque infraction en cas de non-respect d’un panneau 
d’interdiction de circuler apposé en exécution du règlement régissant le dispositif 
d’urgence en cas de pics de pollution atmosphérique du 6 novembre 2019, jusqu’à 
droit définitivement jugé sur la validité du règlement précité. Principalement, ils ont 
conclu à la jonction de la cause avec les causes A/789/2019 et A/2610/2019, à 
l’annulation du règlement régissant le dispositif d’urgence en cas de pics de pollution 
atmosphérique du 6 novembre 2019 dans son intégralité, le tout « avec suite de frais 
et dépens ». 
 
 
Les dispositions réglementaires mettant en œuvre la circulation différenciée par 
le système de macarons et concrétisant l’instauration d’une zone environnementale 
dans le canton de Genève violaient, à l’instar des dispositions législatives introduites 
par les lois 12196 et IN 169 dans la LaLPE, la répartition des compétences entre la 
Confédération et les cantons prévue par les législations sur l’environnement et la 
circulation et contrevenaient au principe de la primauté du droit fédéral. 
 
 
En tant qu’il prévoyait le déclenchement de niveaux d’alerte, le règlement 
violait le principe de la séparation des pouvoirs, faute de reposer sur une clause de 
délégation législative valable. 
 
 
Le régime de contraventions cantonales instauré par le règlement violait en 
outre le principe de la primauté du droit fédéral et le principe ne bis in idem en lien 
avec la répression de l’interdiction de circuler qui était régie exhaustivement par la 
LAO. 
 
 
Il y avait lieu de conférer l’effet suspensif au recours, en tant qu’il était dirigé 
contre l’art. 15 du règlement, afin d’éviter un engorgement inutile du système pénal, 
provoqué par des oppositions systématiques aux amendes d’ordre infligées aux 
usagers. Dans la mesure où, s’agissant des amendes d’ordre, la poursuite était régie 
exclusivement par la LAO, il se justifiait également de faire interdiction aux agents 
de la police (municipale ou cantonale) de verbaliser, en application de la LAO et des 


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ch. 304.3 et 304.4 de l’OAO, une quelconque infraction en cas de non-respect d’un 
panneau d’interdiction de circuler apposé en exécution du RPics. 
10) 
Le 3 janvier 2020, le Conseil d’État, invité à répondre sur la question de l’effet 
suspensif et des mesures provisionnelles, a indiqué ne pas s’y opposer. Dans son 
écriture sur le fond, il établirait cependant le bien-fondé du régime des sanctions tel 
que prévu par le règlement. 
11) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
La recevabilité du recours sera examinée dans l’arrêt au fond. 
2) 
 
Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises 
par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la 
chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3) 
a. 
Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; 
toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du 
projet de loi portant sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière 
de recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter 
que le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11311, p. 15). 
 
b. 
Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La 
restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de 
recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 


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L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet 
suspensif suppose en outre généralement que les chances de succès du recours 
apparaissent manifestes (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, 
La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER/ 
Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
4) 
 
En l’espèce, point n’est besoin d’examiner si cette dernière condition est 
remplie. En effet, le Conseil d’État ne se dit pas opposé à l’octroi de l’effet suspensif, 
ce qui suppose qu’il considère qu’aucun intérêt prépondérant n’impose l’exécution 
immédiate du règlement. Dans la mesure où la disposition litigieuse institue des 
contraventions pouvant être infligées à toute personne morale ou physique, soit à un 
large public, l’impact de la norme est potentiellement significatif. À cela s’ajoute 
qu’en cas d’admission du recours, le préjudice causé par le prononcé de sanctions 
serait difficilement réparable, les amendes d’ordre n’étant en principe pas 
susceptibles de révision (ATF 106 IV 205 consid. 3). 
 
 
Enfin, dans la mesure où l’arrêt de la chambre constitutionnelle pourra très 
vraisemblablement être adopté dans un délai raisonnable, aucun intérêt prépondérant 
ne s’oppose à l’octroi de l’effet suspensif, qui ne concerne que l’art. 15 RPics et non 
l’ensemble du texte réglementaire. On relèvera au demeurant que la suspension de la 
disposition considérée aura un effet limité, compte tenu du délai transitoire au 
31 mars 2020 dont disposent les détenteurs pour coller le macaron correspondant à 
leur véhicule conformément à l’art. 5 (art. 18 al. 1 RPics). 
 
 
Au regard de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de déroger au 
principe de l’absence de l’effet suspensif normalement attaché à un recours en 
contrôle abstrait des normes. L’effet suspensif sera dès lors partiellement octroyé au 
présent recours, la chambre de céans ordonnant la suspension de l’art. 15 RPics. 
 
 
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la suspension de la disposition considérée 
qu’implique la présente décision sur effet suspensif doit être publiée dans la FAO 
(art. 9 du règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la 
promulgation des actes officiels, du 15 janvier 1957 [RFPP - B 2 05.01]). 
5) 
 
Les recourants demandent, en complément à leur requête d’effet suspensif, 
qu’il soit fait interdiction aux agents de la police municipale ou cantonale de 
verbaliser, en application de la LAO et de son ordonnance d’exécution, 
une quelconque infraction en cas de non-respect d’un panneau d’interdiction de 


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circuler apposé en exécution du règlement, jusqu’à droit définitivement jugé sur la 
validité du règlement précité. 
 
 
À ce stade de la procédure, une telle mesure n’est pas justifiée. Il n’apparaît pas 
d’emblée évident qu’un panneau d’interdiction de circuler apposé en exécution du 
règlement corresponde à un signal de prescription au sens de l’OAO, tel que défini 
par l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 
741.21). Le risque que des amendes soient prononcées sur la base des dispositions 
fédérales sur les amendes d’ordre, alors même que l'entrée en vigueur de l'art. 15 
RPics est suspendue, n’est ainsi pas à ce point concret qu’il se justifie de prononcer 
des mesures provisionnelles. Au demeurant, même à considérer que tel soit le cas, il 
serait difficilement concevable que la chambre constitutionnelle puisse empêcher une 
loi fédérale de produire ses effets. 
 
 
La mesure provisionnelle sollicitée par les recourants sera ainsi refusée. 
6) 
 
Le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
octroie partiellement l'effet suspensif au recours ; 
ordonne la suspension de l’art. 15 du règlement régissant le dispositif d’urgence en cas de 
pics de pollution atmosphérique du 6 novembre 2019 ; 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Nicolas Wisard, avocat des recourants, 
au Conseil d'État, ainsi que, pour information, au Grand Conseil. 
 
 
 


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Le président : 
 
Jean-Marc Verniory 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :