ge_gerichte · ATAS/1015/2010 · 2010-05-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Rosa GAMBA et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2442/2010 
ATAS/1015/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 6 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur R________, domicilié à GENEVE 
Madame S________, p.a. Hôtel X__________, à GENEVE 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l’Ile 17, GENEVE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 18 mai 2010, la 4ème Chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 25 juillet 2003 à Genève par 
Madame S________, née en 1963 et Monsieur R________, né en 1952. 
2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 1er juillet 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 13 juillet 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité un extrait des comptes individuels des ex-époux 
auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation. Il a ensuite demandé aux 
employeurs et ex-employeurs le nom de leurs institution de prévoyance, puis à 
interpelé ces dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs 
LPP des demandeurs acquis durant le mariage, soit entre le 25 juillet 2003 et le 1er 
juillet 2010. 
5. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Selon l’extrait des comptes individuels de la demanderesse du 11 août 2010, elle 
n’a réalisé que de petits revenus et de ce fait n’a jamais cotisé. 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 16 août 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a indiqué que l’avoir du demandeur au 
1er juillet 2010 se monte à 9'949 fr. 55. Le compte de libre passage a été ouvert 
le 27 octobre 2004 par le versement d’une prestation de libre passage de 4'987 fr. 
95 du FONDS DE PREVOYANCE DE L’HOTEL X________. Un versement 
complémentaire de 1'443 fr. 40 de GASTROSOCIAL est intervenu le 18 
septembre 2009, puis en date du 20 novembre 2009 un versement de 2'991 fr. 95 
de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 
• Par courrier du 17 août 2010, GASTROSOCIAL, CAISSE DE PENSION a 
indiqué que le montant de la prestation de libre passage du demandeur à la date 
du mariage s’élevait à 1’382 fr. 65. 
• Par courrier du 31 juillet 2010 (recte : 31 août 2010), la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne a indiqué que le demandeur 
avait été assuré auprès d’elle du 1er mai 2006 au 31 mai 2007 et que son avoir 


 
 
 
 
 
 
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accumulé durant cette période, soit 2'954 fr. avait été transféré auprès de la 
l’Administration des comptes de libre passage à Zürich. 
• Par courrier du 22 septembre 2010, KESSLER PREVOYANCE SA, au nom du 
le FONDS DE PREVOYANCE DE L’HOTEL X________, a indiqué que la 
prestation de sortie du demandeur accumulée au 3.05.2004 se montait à 4'987 fr. 
95 et sa prestation au moment du mariage, soit le 25.07.2003 à 3'253 fr. 80. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 13 et 20 août et 23 
septembre 2010. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, 
la prestation de libre passage à partager s’élève à 0 fr. pour la demanderesse et à 
4'523 fr. 50 (9'949 fr. 55 - 1'618 fr. 20 [1'382.65 + intérêts jusqu’au 1.07.2010] - 
3'807 fr. 85 [3'253 fr. 80 + intérêts jusqu’au 1.07.2010]) pour le demandeur et qu'à 
défaut d'observations d'ici au 5 octobre 2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 
Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre 
passage et à en communiquer les coordonnées au Tribunal, à défaut de quoi son 
avoir sera versé sur un compte de libre passage auprès d’Institution supplétive à 
Zürich. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 


 
 
 
 
 
 
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au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la somme de 1'382 
fr. 65 existant au 25 juillet 2003 se montent à 235 fr. 55 (Gastrosocial) et sur la 
somme de 3'253 fr. 80 à 554 fr. 05 (Fonds de prévoyance de l’Hôtel X________). 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 juillet 2003, d’autre part le 1er 
juillet 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 4'523 fr. 50. La demanderesse ne disposant pas d’avoirs de 
prévoyance, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 2'261 fr. 75 (4'523 fr. 
50 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur R________, , la somme de 
2'261 fr. 75 sur un compte à ouvrir auprès de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich en faveur de Madame S________, née en 1963, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le1er juillet 
2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
Copie à la Fondation Institution supplétive LPP de Zurich