ge_gerichte · ATAS/56/2007 · 2007-01-22 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3634/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 22 janvier 2007

En la cause

Madame M , domiciliée , MEYRIN

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de
Chêne 54, GENEVE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/56/2007

recourante

intimé

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Karine STECK et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT
M. S (ci-après : l'assuré) et son épouse Mme M (ci-après :
l'assurée) ont un fils, I , né le 1983 et une fille, D , née le

1993.

L'assurée, au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité, a requis des prestations
complémentaires. L'Office cantonal des personnes âgées (OCPA) a accordé dès le
1* janvier 2004 un subside d'assurance maladie mensuel de fr. 1'222.-, soit un
forfait annuel de fr. 14'664.- pour elle-même, son époux et ses deux enfants. En
2005, le forfait annuel s'est élevé à fr. 15'276.-.

Le 1° septembre 2005, la caisse de compensation AVS-AI-APG de la FACO (ci-
après : la caisse) a supprimé le droit à la rente complémentaire AI d'I
S , en raison du fait que celui-ci avait achevé sa formation.

Le 5 septembre 2005, l'assurée a transmis à l'OCPA un courrier de la caisse du 13
juillet 2005 l'informant de la suppression du droit à la rente complémentaire AI de
son fils I

Le 24 octobre 2005, le Service de l'assurance-maladie (ci-après le SAM) a transmis
aux assurés quatre attestations de subsides 100 %, valables dès le 1° janvier 2006,
soit une pour chaque membre de la famille.

Le 22 décembre 2005, l'OCPA a demandé au SAM de supprimer le droit au subside
des assurés et de leurs enfants dès le 31 août 2005 "en raison d'une fin de droit
économique”.

Par décision du 23 décembre 2005, l'OCPA a constaté que l'assurée n'avait droit à
aucune prestation complémentaire cantonale ou fédérale et que son fils
I perdait tout droit au subside d'assurance-maladie dès le 31 août 2005.

Par huit courriers du 16 janvier 2006, le SAM a, d'une part, informé l'assurée que le
droit à la prise en charge des primes d'assurance-maladie par le subside de l'Etat
était supprimé dès le 1* janvier 2006 et, d'autre part, que ce droit était supprimé
avec effet au 31 août 2005 (dossiers numéros 336091 de l'assurée, 336092 de
l'assuré, 336093 de leur fils et 336094 de leur fille).

Le 29 janvier 2006, l'assurée s'est opposée à la décision de l'OCPA du 23 décembre
2005 en relevant qu'elle avait informé celui-ci le 5 septembre 2005 de la
suppression de la rente complémentaire pour son fils et que le 24 octobre 2005, elle
avait néanmoins reçu une attestation de subside à 100 %, et qu'elle avait, à la
demande de l'OCPA, modifié l'assurance de sa fille dès le 1°” janvier 2006. Elle
demandait la remise de l'obligation de payer les primes de l'assurance-maladie entre

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septembre 2005 et janvier 2006, en raison de sa bonne foi et de sa situation
difficile.

Le 16 février 2006, l'OCPA a transmis l'opposition en copie au SAM en lui laissant
le soin d'examiner si l'assurée déposait également une opposition et/ou une
demande de remise contre leur décision de restitution.

Le 23 février 2006, le gestionnaire du dossier a relevé qu'il avait traité le dossier
dans un délai de trois mois ce qui était "normal" étant donné que la loi prévoyait
jusqu'à une année.

Par décision du 11 septembre 2006, l'OCPA a rejeté l'opposition en relevant qu'il
avait à juste titre repris le calcul du montant des prestations complémentaires en
excluant le fils de l'assurée dès le 1” septembre 2005, date à partir de laquelle la
nouvelle décision prenait effet.

Le 8 octobre 2006, l'assurée a recouru contre la décision précitée auprès du
Tribunal cantonal des assurances sociales en demandant son annulation et à être
exemptée du remboursement du subside pour les mois de septembre à décembre
2005, en raison de la lenteur avec laquelle l'OCPA avait rendu ses décisions.

Le 6 novembre 2006, l'OCPA a conclu au rejet du recours.

Sur demande du Tribunal de céans, le SAM a transmis le dossier des assurés et de
leurs enfants et indiqué qu'il n'avait pas rendu de décision de restitution des primes
de l'assurance-maladie à l'encontre des assurés, ni traité le courrier du 29 janvier
2006 comme une opposition et/ou une demande de remise.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à
l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations

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complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965
(LPCF), et celles prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales

complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du
25 octobre 1968.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3. a) Selon l'art. 23 A al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LaLAMap), l'OCPA et l'Hospice général communiquent
régulièrement au service de l'assurance-maladie le nom des bénéficiaires de leurs
prestations, la date d'ouverture du droit aux subsides, et le cas échéant, la date de
fin du droit aux subsides.

b) Selon l'art. 28 al. 2 LaLAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2006, le droit au subside prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le
revenu déterminant dépasse les limites fixées par le Conseil d'Etat. Selon l'al. 3,
les subsides indûment touchés doivent être restitués conformément à l'art. 33.
Celui-ci, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, prévoit que les
subsides indûment touchés doivent être restitués. Toutefois, ceux-ci ne peuvent
pas être exigés lorsque l'intéressé est de bonne foi et serait mis, du fait de cette
restitution, dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution
se prescrit par une année à compter du jour où le service de l'assurance-maladie a
eu connaissance de l'irrégularité, mais au plus tard 5 ans après le versement (al. 2).

c) Selon l'art. 33 LaLAMal, dans sa teneur en vigueur dès le 1°” janvier 2007, les
subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'art.
25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6
octobre 2000. Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire
des prestations de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, cet office
peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de
l'assurance-maladie.

4. En l'espèce, la décision litigieuse porte sur le nouveau calcul de prestations effectué
par l'OCPA depuis le 1°” septembre 2005, à la suite de la suppression de la rente
complémentaire pour l'enfant I S . Or, ce calcul aboutit à la

confirmation qu'aucune prestation complémentaire fédérale ou cantonale n'est due à
l'assurée et que le subside d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
est supprimé dès le 31 août 2005.

La recourante ne conteste ni le refus d'octroi de prestations complémentaire, ni la
suppression du subside en tant que tel mais uniquement l'obligation de rembourser
le montant du subside de l'assurance-maladie du 1° septembre au 31 décembre
2005.

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Or, le Tribunal de céans constate que la décision litigieuse ne comprend pas une
décision de restitution, laquelle était jusqu'au 31 décembre 2006 de la compétence
du SAM (ATAS 796/2004 du 7 octobre 2004) et, depuis le 1% janvier 2007
également de celle de l'OCPA (art. 33 al. 2 LaLAMal). En effet, le SAM a confirmé
au Tribunal de céans le 10 janvier 2007 qu'il n'avait pas rendu de décision de
restitution.

Ainsi, l'examen d'une remise de l'obligation de restituer doit être faite par l'autorité
au moment où la justification de la décision de restitution est examinée, selon l'art.
25 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 33 al. 1 LaLAMal, en vigueur depuis
le 1° janvier 2007.

Au vu de ce qui précède, le recours qui porte sur une décision non contestée, sera
rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;

b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit de pièces en possession du

recourant. Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l’enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132 106 et 108OJ).

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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