ge_gerichte · ATAS/377/2003 · 2003-12-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1451/02 ATAS/377/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 17 décembre 2003

Sème Chambre

En la cause

Madame V , recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, case postale 725, 1211
GENEVE 13, intimé

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Teresa SOARES et
Monsieur Philippe CARRUZZO, juges assesseurs.

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EN FAIT

Madame V , née en janvier 1960, mariée et mère de deux enfants, a
travaillé en tant que factrice dès 1994, à raison de 16 heures par semaine, ce qui
correspond à un taux d’occupation de 38% par rapport à un horaire à plein temps,
pour un salaire annuel de CHF 23'919.-.

Depuis le 26 avril 1996, elle est en incapacité de travail à 100% en raison de
douleurs dorsales, à l’exception d’une vaine tentative de rependre le travail à 50 %
pendant 15 jours en juin 1996.

Lors de son séjour du 5 juillet au 10 juillet 1996 dans la division de rhumatologie
des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après HUG), le Professeur A

et la Dresse B ont diagnostiqué des lombosciatalgies droites L5-S1 sans
déficit sensitivo-moteur ainsi qu’une périarthrite de la hanche droite.

Le 9 septembre 1996, le Dr C , radiologue, a diagnostiqué des
discopathies protusives pluri-étagées de L3 à S1 prédominant nettement en L4-LS et
un léger refoulement de la racine LS droite. Les dimensions du canal rachidien se
situaient dans les limites normales.

Le Dr D a réalisé le 7 octobre 1996 une radiculo-saccographie ainsi
qu’une tomodensitométrie axiale de la colonne lombaire et a posé les diagnostics de
protusion discale en L3-L4 sans phénomène compressif sur les racines, protusion
discale prononcée en L4-LS de localisation médiane et paramédiane à extension
droite, appuyant sur la partie antérieure du fourreau dural et l’émergence des
racines, discrète protusion discale en LS-S1 sans image d’hernie, canal lombaire
étroit et sclérose des facettes articulaires postérieures et des articulations sacro-
ilaques.

Le 11 novembre 1996, l’intéressée a déposé une première demande de prestations de
l’assurance-invalidité, par laquelle elle a sollicité la prise en charge de moyens
auxiliaires sous la forme d’orthèses du tronc. Dans le cadre de cette demande, le Dr
E , neurochirurgien, a rédigé le 21 novembre 1996 un rapport à
l’attention de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’'OCAD) indiquant
que sa patiente souffrait de discopathie L4-LS et LS-S1 et de canal lombaire étroit
de L3 à LS. Il a estimé que, vu son métier de factrice, elle aurait beaucoup de mal à
reprendre le travail. Il a recommandé le port d’un corset pour soulager le dos.
L’OCAI a octroyé à l’intéressée le moyen auxiliaire demandé le 8 janvier 1997.

Le 26 novembre 1996, la Dresse F a diagnostiqué une protusion discale
en L3-L4 mais sans phénomène compressif sur les racines, une protusion discale
prononcée en L4-L5 de localisation médiane et paramédiane à extension plutôt
droite, appuyant sur la partie antérieure du fourreau dural et l’émergence des

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racines, une discrète protusion discale en LS-S1 sans image d’hernie, un canal
lombaire étroit et une sclérose des facettes articulaires postérieures et des
articulations sacro-iliaques.

Le 6 février 1997, l’assurée a déposé une seconde demande de prestations de
l’assurance-invalidité en vue de l’obtention d’une rente.

ar décision du évrier es ont mise à la retraite anticipée
Par d dul8f 1997, les X l’ont la retraite ant
pour des raisons médicales, n’ayant pas été en mesure de lui trouver un autre poste
de travail en adéquation avec son affection.

Dans son rapport du 15 avril 1997, le Dr E a rappelé que la patiente
souffrait d’instabilité lombaire sur discopathie double L4-LS et L5-S1 et que ce
syndrome vertébral chronique était soulagé par le port d’un corset qu’elle portait
depuis novembre 1996. Si l’assurée devait rester dépendante de ce moyen auxiliaire,
une fixation-greffe lombaire serait envisagée.

Le 15 mai 1997, la Dresse F , qui a également suivi l’assurée, a rédigé
un rapport à l’attention de l’'OCAI dans lequel elle a diagnostiqué les mêmes
affections que ses confrères. L’assurée ne pouvait plus exercer la profession de
factrice à cause du port de charges et des nombreux déplacements demandés par ce
métier. Suite au conseil du Dr E de s’abstenir de porter le corset
continuellement, la patiente le portait lorsqu’elle était fatiguée et lorsqu’elle devait
marcher ou rester debout (par. ex repassage). Depuis février 1997, elle avait repris
quelques tâches ménagères mais devait souvent s’étendre pour faire passer la
douleur. Son état pouvait varier d’un jour à l’autre.

Le 8 juin 2001, la Dresse G , nouveau médecin traitant de l’intéressée, a
confirmé les diagnostics de lombosciatalgies droites chroniques, canal lombaire
étroit et discarthrose. Elle a déclaré que sa patiente était incapable de travailler à
100% depuis le 26 avril 1996 et que son état de santé était stationnaire, mais qu’il
allait progressivement s’aggraver en fonction de l’évolution des lésions
dégénératives. Selon les constatations objectives de ce médecin, sa patiente
présentait une raideur lombaire avec une distance du sol de 25 cm, une limitation de
la mobilité dans tous les plans, un lasègue positif à droite à 30% et un excès
pondéral important. Les douleurs lombaires chroniques empêchaient le port de
charges lourdes et la station debout ou assise prolongée. De l’avis de la Dresse
G , l’assurée ne pouvait tenir la position assise et debout que pendant
une heure et devait alterner les position assis/debout/marche. Son périmètre de
marche était de maximal 200 m. Cette practicienne a également estimé qu’un
absentéisme important était prévisible et que la motivation pour la reprise du travail
ou le reclassement professionnel était faible. La capacité de travail raisonnablement
exigible dans une autre profession, en tenant compte des limitations existantes, était
à évaluer.

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Selon le rapport d’enquête économique sur le ménage du 11 septembre 2001, le taux
d’invalidité de l’assurée dans le ménage est de 26 %. Il est également indiqué dans
ce rapport que l’assurée ne voyait pas comment elle pourrait travailler, qu’elle
parlait d’une voix monocorde, en évoquant les deuils de la famille, et semblait avoir
peu d’énergie.

Le 1 novembre 2001, le Dr H , médecin conseil de l’'OCAI, a estimé, au
vu du dossier, que l’intéressée était en mesure de travailler à 50 %, avec alternance
de positions, dans un travail léger comme employée de bureau par exemple. Selon
lui, les radiographies de la colonne vertébrale ne montraient que des lésions à la
limite de la normalité, que l’on pouvait également rencontrer chez des personnes
asymptomatiques et qui dès lors ne pouvaient expliquer en totalité l’amplitude des
plaintes et des handicaps fonctionnels.

Dans un projet de décision du 25 février 2002, l’'OCAI a fixé le degré d’invalidité de
l’assurée à 28,6 %, en retenant une invalidité de 26 % dans son activité de ménagère
(exercée à 62 %) et de 33 % dans une activité adaptée (exercée à 38 %, soit 16
heures par semaine).

Lors de l’audition de l’assurée par l’'OCAI en date du 12 avril 2002, elle a contesté
le projet de décision et a demandé à bénéficier d’un quart de rente ou d’une demi
rente. Elle a en outre signalé qu’elle touchait une rente de prévoyance
professionnelle de 1'400 fr. et que son mari réalisait un revenu de 6'000 fr. bruts par
mois. La situation financière n’était pas toujours rose, raison pour laquelle elle
aurait continué à travailler à 40 %, si elle avait été en bonne santé. Quant à sa
capacité de travail dans le ménage, elle a estimé que cette capacité a été évaluée, en
gros, de manière correcte. Elle a enfin relevé que depuis Pâques, son état de santé
s’était péjoré et que son médecin traitant allait l’adresser prochainement au service
de neurochirurgie des HUG pour de nouveaux examens.

Par décision du 16 avril 2002, l’OCAI a refusé toute prestation de l’assurance-
invalidité à l’assurée et a corrigé son taux d’invalidité à 24,8% par rapport au 28,6%
retenu dans le projet de décision qui contenait une erreur de calcul du manque à
gagner. La perte de gain a été finalement déterminée à 23%.

Par courrier du 1” mai 2002, l’intéressée a fait part à l’OCAI de sa
« désapprobation » , en faisant valoir que sa santé ne s’était pas améliorée ces
dernières années et que si son état le lui avait permis, elle aurait travaillé à 50 % au
moins. Elle a en outre annoncé que son médecin prévoyait de nouvelles
investigations. Cette missive a été transmise le 13 mai 2002 par ce dernier office à la
Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS (ci-après :
commission de recours), en laissant à celle-ci le soin de déterminer si cette
correspondance devait être considéré comme un recours.

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1.

Par son courrier du 16 mai 2002 à l’assurée, la commission de recours a accusé
réception de son recours.

Le 5 juin 2002, la Dresse G a communiqué à ladite commission qu’en
l’état actuel, il était impossible à la recourante de reprendre son travail de factrice et
que sa capacité de travail dans une autre profession devait être évaluée dans un
centre de réinsertion professionnel, afin de voir si les douleurs sont compatibles
avec une autre activité, tout en confirmant que sa patiente souffrait de
lombosciatalgies droites chroniques et invalidantes, s’aggravant progressivement
avec le temps. Elle a joint un rapport d’imagerie par résonance magnétique lombaire
pratiquée le 29 mai 2002 par le Dr D , selon lequel les lésions
dégénératives au niveau des articulations inter-apophysaires postérieures avaient
augmenté par rapport à l’examen du 7 octobre 1996.

Par préavis du 16 septembre 2002, l’'OCAI a conclu au rejet du recours en se basant
sur une note interne du Dr H du 6 septembre 2002 , lequel a estimé que
l’état de santé de l’assurée était quasiment le même qu’en 1996 et qu’elle était
capable de travailler à 50% dans une activité lucrative légère. L'OCAI a par ailleurs
mis en doute les conclusions du rapport d’enquête sur le ménage, dans la mesure où
celui-ci était arrivé à un empêchement de 30% dans l’apport des soins aux enfants,
au motif que la recourante ne pouvait plus faire du ski en famille, ni de patinage
avec son fils. Selon cet office, ces activités ne relevaient pas des soins, mais des
loisirs, de sorte que l’incapacité de travail dans le ménage était même inférieure au
taux de 26%.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ) a été modifiée et a institué, dès
le 1® août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. Conformément à l’art.
3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de
la présente loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière de
prestations complémentaires fédérales et cantonales sont transmises d’office au
Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique, sur les
contestations en matière d’assurance-invalidité notamment (cf. art. 56V LOJ). La
compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour connaître du cas d’espèce.

. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1” janvier 2003 et qui a entraîné des
modifications de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAIT ) et de son règlement
(RAI) n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales

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n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid.
1,121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA).
Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

. Selon l’art. 85 al. 2 let. b ancien de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS), lequel s’applique par renvoi de l’art. 69
aLAÏ, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions. S’il ne satisfait pas à ces exigences, un délai doit
être imparti par le juge pour combler les lacunes, en avertissant son auteur que le
recours sera écarté en cas d’inobservation. Ces exigences formelles posées par le
législateur n'ont d'autre but que de permettre à une juridiction administrative de
déterminer l'objet du litige qui lui est soumis et de donner l'occasion à la partie
intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. Cependant, ce serait faire
preuve de formalisme excessif que d'exiger d'une personne agissant sans le concours
d'un mandataire spécialisé qu'elle qualifie de manière exacte sa requête en annulation
d'une décision, dès lors que de manière suffisante le recourant a manifesté son
désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne développe pas d'effets.

En l’occurrence, il résulte clairement du courrier du 1°* mai 2002 de l’intéressée que
celle-ci n’était pas d’accord avec la décision de l’'OCAI du 16 avril 2002, qu’elle
demandait ainsi implicitement son annulation et l’octroi d’une rente d’invalidité. Elle
a motivé son désaccord par son mauvais état de santé qui ne s’est pas amélioré. Son
recours contient donc également les motifs invoqués. Il respecte par ailleurs le délai
de recours légal de 30 jours (art. 69 aLAI et 84 al. 1 aLAVS). Par conséquent, il
convient de considérer que le recours interjeté est recevable à la forme.

. Selon l’art. 4 al. 1 aLAÏI, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident. Le droit à la rente est déterminé par l’art. 28 al. 1° aLAI qui dispose que
l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40 pour cent au moins. La rente est
entière pour une invalidité de 66 2/3% au moins, une demi rente est accordée pour
une invalidité de 50% au moins et un quart de rente pour une invalidité de 40% au
moins, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition.

. Le juge des assurances sociales est tenu d’examiner de manière objective tous les
moyens de preuves, indépendamment de leur provenance et de décider ensuite si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. Un rapport médical présente une pleine valeur probante, si les points
litigieux importants ont fait l’objet d’une étude détaillée, si les observations se
fondent sur des rapports complets et prennent également en considération les plaintes
exprimées, s’il a été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), si la

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description du contexte médical est claire et les conclusions de l’expert bien
motivées (VSI 2000 p. 154 et réf. y citées).

. Selon l’art. 28 al. 2 aLAÏI, pour l’évaluation de l’invalidité, le revenu du travail que
l’assuré pourrait réaliser en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être attendue
de lui, après l’exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une
situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait pu
obtenir sans invalidité. Le revenu sans invalidité se détermine en principe d’après le
dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de
l’évolution des salaires intervenus jusqu’au moment du prononcé de la décision
(RCC 1991 page 332 ; ATFA non publié du 28 février 2000).

. Conformément à l’art. 27 al. 1 aRAL, l’invalidité des assurés qui n’exerçaient pas
d’activité lucrative est évaluée en fonction de l’empêchement d’accomplir leurs
travaux habituels. Par travaux habituels des assurés travaillant dans le ménage, on
entend l’activité usuelle dans le ménage et l’éducation des enfants (art. 27 al. 2
aRAT). En vertu de l’art. 27bis al. 1 aRAI, lorsque les assurés n’exercent une activité
lucrative qu’à temps partiel ou apportent une collaboration non rémunérée à
l’entreprise de leur conjoint, l’invalidité pour cette part est évaluée selon l’art. 8 al. 2
aLAÏI. S’ils se consacrent en outre à leurs travaux habituels au sens de l’art. 5 al. 1
aLAI, l’invalidité est fixée selon l’art. 27 aLAÏT pour cette activité. Dans ce cas, il
faudra déterminer la part respective de l’activité lucrative ou de la collaboration
apportée à l’entreprise du conjoint et celle de l’accomplissement des autres travaux
habituels et calculer le degré d’invalidité d’après le handicap dont la personne est
affectée dans les deux domaines d’activité en question.

Aux termes de l’art. 27bis al. 2 aRAI, si l’assuré exercerait, au moment de l’examen
de son droit à une rente, une activité lucrative à temps complet, s’il n’était atteint
dans sa santé, l’invalidité est évaluée exclusivement selon les principes applicables
aux personnes avec une activité lucrative.

. En l’occurrence, la recourante a travaillé à 38% aux X et s’est consacrée
à son ménage et ses enfants à 62%. Elle a par ailleurs déclaré qu’elle aurait continué
aujourd’hui à exercer une activité lucrative à temps partiel. Il convient dès lors
d’évaluer son invalidité séparément pour chacune de ses activités, tel que l’a fait
POCAI.

. Il s’agit en l’espèce d’évaluer en premier lieu le degré de la capacité de travail de la
recourante dans son activité lucrative. A cet égard, il n’est pas contesté que celle-ci
présente une incapacité de travail totale dans sa précédente profession de factrice.
Seul est dès lors litigieux de savoir si, compte tenu de ses limitations fonctionnelles,
elle pourrait encore exercer une activité légère sans port de charges et à quel
pourcentage. Cependant, aucun des médecins qui a examiné la recourante ne s’est
prononcé sur cette question. Selon la Dresse G , la capacité de travail

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dans une autre profession serait à évaluer. Toutefois, sur la base des pièces du
dossier, le Dr H a estimé que la capacité de travail de la recourante était
de 50% dans une activité sédentaire, avec si possible alternance des positions.

Le seul avis du médecin-conseil de l’OCAIT ne saurait toutefois être considéré comme
étant suffisant pour évaluer la capacité de travail théorique d’un assuré. En effet, ce
praticien ne s’est prononcé que sur pièce et n’a pas procédé à un nouvel examen
médical du requérant. Il n’a pas non plus effectué une étude détaillée des points
litigieux importants ni une anamnèse. On ne saurait dès lors reconnaître à cette
appréciation médicale une pleine valeur probante au sens de la jurisprudence. Sur la
seule base des rapports médicaux figurant dans le dossier, il n’est dès lors pas
possible de se prononcer sur la capacité de travail de la recourante et le degré
d’invalidité.

Il est vrai qu’il paraît peu probable que le degré d’invalidité de la recourante
atteindra les 40% ouvrant le droit à une rente partielle, dans la mesure où elle a un
statut mixte (ménage et activité professionnelle) et n’a exercé qu’à 38% une activité
lucrative, éventuellement augmentée à 50%. Toutefois, il ne peut non plus être exclu
que la perte de gain liée à l’invalidité soit d’un niveau suffisamment important pour
ouvrir le droit à des mesures de reclassement professionnel, étant précisé que tel est
le cas lorsque la perte de gain liée à l’invalidité est de 20% environ, sans formation
professionnelle supplémentaire (VSI 1997 p. 80 consid. 1b ; RCC 1984 p. 95 ; VSI
1/2000 p. 27). Certes, selon les calculs de l’OCAI, la perte de gain pour l’activité
lucrative est déjà de 23%. Toutefois, dans la mesure où cela ne correspond qu’à un
degré d’invalidité de 87%, elle ne saurait être considérée comme étant suffisante au
sens de la loi.

10. Au vu de ce qui précède, il s’avère que l’instruction de ce dossier est incomplète. Il
convient dès lors de la renvoyer à l’intimé pour une instruction complémentaire, afin
de faire évaluer la capacité de travail résiduelle de la recourante par une expert
médical, lequel aura pour tâche de procéder à un examen complet de celle-ci, ou par
le centre de réadaptation professionnelle.

XX Kk *

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare recevable le recours interjeté par Mme V contre la décision du
16 avril 2002 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

Au fond :

2. L’admet partiellement ;

3. Annule la décision du 16 avril 2002 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité ;

4. Renvoie la cause à l’OCAI pour instruction complémentaire dans le sens des
considérants;

5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

7. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

La greffière : La présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

La secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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