ge_gerichte · ATAS/788/2021 · 2021-07-29 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2731/2019 
ATAS/788/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 29 juillet 2021 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à MORGES 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/2731/2019 
- 2/4 - 
Considérant, en fait et en droit, que, par décision sur opposition du 28 août 2018, 
l'Institution commune LAMal (ci-après : IC LAMal) a confirmé sa décision initiale du 
16 juillet 2018 supprimant le droit de Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé) – 
ressortissant français né le ______ 1927, s'étant installé en Suisse le 15 décembre 2016, 
dans le canton de Genève – à l'entraide internationale en prestations en cas de maladie à 
partir du 1er septembre 2018 ; 
Que, le 24 septembre 2018, l'intéressé a recouru contre cette décision sur opposition 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), qui, s'estimant incompétent 
pour en connaître, a transmis ce recours à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : CJCAS), qui l'a enregistré sous le numéro de cause A/4602/2018 ; 
Que, par arrêt incident du 8 avril 2019 (ATAS/292/2019), la CJCAS a suspendu ce 
recours A/4602/2018 jusqu'à droit jugé sur l'incompétence du TAF, contestée par l'IC 
LAMal, dans une cause similaire également portée devant le TAF ; 
Que, par décision sur opposition du 21 juin 2019, le service de l'assurance-maladie 
(ci-après : SAM) a confirmé, avec substitution de motifs, sa décision initiale du 
8 janvier 2019 affiliant d'office l'intéressé auprès d'un assureur-maladie admis en Suisse 
avec effet au 1er janvier 2019 ; 
Que, le 19 juillet 2019, l'intéressé a recouru contre cette décision sur opposition du 
SAM auprès de la CJCAS, qui a enregistré ce recours sous le numéro de cause 
A/2731/2019 ; 
Qu'après avoir invité le SAM à prendre position sur ce recours, la CJCAS, par arrêt 
incident du 23 septembre 2019 (ATAS/832/2019), a suspendu ce recours A/2731/2019 
jusqu'à droit connu sur le fond du recours A/4602/2018 ; 
Que, par un arrêt du 9 mars 2020, le TAF s'est déclaré incompétent pour traiter des 
recours contre les décisions de l'IC LAMal relatives à la suppression de l'inscription 
pour l'entraide internationale dans le domaine de l'assurance-maladie ; 
Que, par arrêt incident du 7 septembre 2020 (ATAS/740/2020), la CJCAS a ordonné la 
reprise de la procédure A/4602/2018, dont l'instruction s'est alors poursuivie ; 
Que les deux causes considérées A/4602/2018 et A/2731/2019 s'inscrivent dans un 
même complexe de faits et soulèvent pour l'essentiel les mêmes questions juridiques, au 
point que l'apport du dossier du SAM est intervenu dans la cause A/4602/2018 ; 
Que la question fondamentale que soulèvent ces deux recours est de savoir si l'intéressé, 
dès lors qu'il perçoit (ou percevait alors, l'intéressé y ayant semble-t-il renoncé le 
23 novembre 2020) une rente de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, il doit 
(ou devait alors) être affilié à une assurance-maladie suisse ; 
Qu'en statuant sur le recours A/4602/2018 alors que la cause A/2731/2019 resterait 
suspendue, la CJCAS préjugerait de la position qu'elle adopterait dans la cause 
A/2731/2019 ; 


 
 
 
 
A/2731/2019 
- 3/4 - 
Qu'il y a lieu d'ordonner d'une part la reprise de la procédure A/2731/2019 et d'autre 
part la jonction de cette dernière avec la procédure A/4602/2018 (sous le numéro de 
cause de cette dernière) ; 
Que la compétence de la CJCAS pour connaître de ces deux recours est établie (ainsi 
que la CJCAS l'a jugé dans l'ATAS/740/2020 précité, après que le TAF avait statué 
dans le même sens dans une cause similaire), et qu'une reprise de la procédure 
A/2731/2019 et sa jonction à la procédure A/4602/2018 ne sont pas propres à produire 
un allongement significatif de ces deux procédures (art. 70 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2731/2019 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Ordonne la reprise de la procédure A/2731/2019. 
2. Joint le recours A/2731/2019 au recours A/4602/2018 (sous le numéro de cause 
A/4602/2018). 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à Monsieur A______, à l'Institution 
commune LAMal, au service de l'assurance-maladie ainsi qu’à l'Office fédéral de la 
santé publique par le greffe le