ge_gerichte · ATAS/991/2005 · 2005-11-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1745/2005 ATAS/991/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 17 novembre 2005

En la cause

Monsieur R , mais comparant par Me David LACHAT, en demandeurs
l’Etude duquel il élit domicile

Madame R ,
contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, avenue du Théâtre

sf
1, case postale 675, 1001 LAUSANNE défenderesses

CAISSE DE PENSION DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE, rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges.

EN FAIT

Par jugement du 3 mars 2005, le Tribunal de première instance de la République
et canton de Genève (TPI) a prononcé le divorce de Madame Sonia
R , née B , et de Monsieur R , qui s’étaient
mariés le 9 décembre 1994.

Au chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par
Monsieur R durant le mariage auprès de PAX ASSURANCES,
ZURICH ASSURANCES et de la FONDATION SUPPLETIVE LPP.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 7 mai 2005.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions de prévoyance concernées en les
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par le demandeur
durant le mariage, soit entre le 9 décembre 1994 et le 7 mai 2005.

S'agissant du demandeur, il a été établi :

- Qu'il a été affilié à la PAX, SOCIETE SUISSE D’ASSURANCE SUR
LA VIE (PAX) du 1” janvier 1990 au 31 décembre 1997, que la
prestation de sortie acquise à la date du mariage, le 9 décembre 1994,
s'élevait à Fr. 7'734.-, et que la prestation de sortie a ensuite été
transférée à la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH VIE
(ZURICH).

- Qu'il a été affilié à la ZURICH du ler janvier 1998 au
30 septembre 2003, que la prestation de sortie s’élevait à Fr. 41'312.-,
que ce montant comprenait la somme de Fr. 15 099.20, qui lui avait été
transférée par la PAX, et que la prestation de sortie a ensuite été
transférée à la CAISSE DE PENSIONS DU PERSONNEL DE LA
VLLE DE GENEVE (CAP).

- Qu'il a été affilié le ler juillet 2004 à la CAP, qu’un montant de
Fr. 43'261.55 a été transféré à cette dernière par la ZURICH, que le
montant de la prestation de sortie s’élevait à Fr. 50'805.- au
31 juillet 2005 et que celui de la prestation de sortie au moment du

mariage, majorée des intérêts pendant la durée du mariage, s’élevait à
Fr. 11"365.15 au 31 juillet 2005.

- Qu'il a par ailleurs été affilié à la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP du ler octobre 2003 au 31 mars 2004, que sa
prestation de sortie a été transférée sur une police d’attente portant le

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n°1989999/15036 et qu’au 7 mai 2005, l’avoir de vieillesse accumulé sur
cette police s’élevait à Fr. 2'090.-.

Par courrier du 29 juillet 2005, Madame F , assistante sociale, a

informé le Tribunal de céans que la demanderesse était hospitalisée depuis le 6
juin 2005.

Par courrier du 23 août 2005, le demandeur a relevé que la CAP avait effectué son
calcul au 31 juillet 2005 en lieu et place du 7 mai 2005 (date à laquelle le divorce
était entré en force). Par ailleurs, il a prié le Tribunal de céans de poursuivre
l'instruction au sujet des avoirs de prévoyance accumulés par la demanderesse.

Par courrier du 25 août 2005, le Tribunal de céans a informé le demandeur qu’un
nouveau calcul avait été demandé à la CAP. Relevant par ailleurs que le TPI
n’avait fait mention que des avoirs du demandeur, il a invité le demandeur à lui
fournir de plus amples indications sur les éventuels avoirs qu’aurait pu accumuler
son ex-épouse.

S’agisssant du demandeur, la CAP, par courrier du 1° septembre 2005, a indiqué
que la prestation au moment du mariage, selon les informations fournies par la
PAX, majorée des intérêts, était de Fr. 11'295.40 au 30 avril 2005. Par ailleurs, il a
été précisé que la prestation en provenance de la ZURICH -— d’un montant de
Fr. 43"261.55 — n'avait été transférée qu’en date du 4 juillet 2005, soit
postérieurement au divorce. S’y ajoutait enfin la prestation de libre passage
acquise auprès de la caisse, soit Fr. 5'743.- au 30 avril 2005. Une collaboratrice de
la caisse a indiqué par téléphone être dans l’impossibilité de calculer le montant
de la prestation précisément à la date demandée, soit au 7 mai 2005.

Par courrier du 2 septembre 2005, le demandeur a indiqué que son ex-épouse avait
réalisé — selon la déclaration d’impôts 2000-2001 du couple — un revenu de
Fr. 7'345.- auprès de la société X SA, qu’elle avait également reçu des
indemnités de chômage en septembre 2001, mars, avril et juin 2003 et qu’enfin,

elle avait été engagée, pour une durée indéterminée, par Y SA, le 24
mars 2004. Elle aurait également travaillé pour Z SA et
W SA.

Suite aux recherches entreprises, il a pu être établi, s’agissant de la demanderesse :

- Qu’elle a travaillé pour Y SA du 1°” avril au 28 mai 2004,
mais qu’aucune cotisation n’a été prélevée sur son salaire, trop modique.

- Qu’elle a également travaillé pour UNS du 4 août au 3 septembre 2004
mais que, là encore, aucune cotisation n’a été prélevée.

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14.

15.

- Qu'elle a été affiliée au FONDS DE PREVOYANCE D’W

du 29 janvier au 1° juillet 2001 et que la prestation de libre passage a été
transférée en date du 6 septembre 2002 à l’INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP à Zürich.

- Qu'elle a travaillé du 22 juin au 9 décembre 2004 pour la société ISS
Facility Services SA et qu'aucune cotisation n’a été prélevée sur son
salaire, trop modique.

- Qu'un délai-cadre a été ouvert en sa faveur par la Caisse de chômage
UNIA du 13 juin 2001 au 12 juin 2003, qu’elle a été indemnisée du
13 juin au 3 juillet 2001 et du 23 août 2001 au 12 juin 2003 et qu'aucune
cotisation à caractère de prévoyance n’a été prélevée sur ses indemnités.

- Que le montant de la prestation transférée à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE s'élevait, en date du 7 mai 2005 à
Fr. 350.50.

Les différents documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux
parties.

Enfin, il a été précisé, s’agissant du demandeur :

- Que le montant de la prestation de libre passage auprès de la ZURICH
s'élevait à Fr. 43'092.50 au 7 mai 2005.

- Que le montant de la prestation de libre passage auprès de la CAP
s’élevait à Fr. 6'332.- au 31 mai 2005 et qu’à cette même date, le montant
de la prestation acquise à la date du mariage et majorée des intérêts était
de Fr. 11'318.35.

Par courrier du 7 novembre 2005, les parties ont été avisées que sur la base des
renseignements recueillis durant l’instruction, les montants suivants seraient
retenus : Fr. 5880.45. (6'332.- - 5'743.- / 30 jours x 7 jours + 5'743.-) de prestation
de libre passage accumulée auprès de la CAP au 7 mai 2005, et Fr. 11'302.-
(11'318.35 — 11'295.40 / 30 jours x 7 jours + 11'295.40) de prestation de libre
passage à la date du mariage, majorée des intérêts jusqu’au 7 mai 2005.

En l'absence d'objections dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003,
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le
9 décembre 1994, d’autre part le 7 mai 2005, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 39'760.95 (2'090.- + 43'092.50 + 5'880.45 — 11'302.-). Il doit
donc à son ex-épouse le montant de Fr. 19'880.50.

Quant à la prestation acquise par la demanderesse, elle s’élevait, au 7 mai 2005, à
Fr. 350.50, si bien qu’elle doit à son ex-époux le montant de Fr. 175.25.

En définitive, c’est donc le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de
Fr. 19'705.20 (19°880.50 - 175.25).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux

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minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSION DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE

à transférer, du compte de Monsieur R , la somme de Fr. 19'705.20 à
la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE en faveur de Madame
R , née B

2. Invite la CAISSE DE PENSION DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE
à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 8 mai 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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