ge_gerichte · DAS/164/2024 · 2024-04-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/819/2018-CS 
DAS/164/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 17 JUILLET 2024 
 
Recours (C/819/2018-CS) formé en date du 22 avril 2024 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève), représenté par Me B______, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 juillet 2024 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me B______, avocate. 
______, ______ [GE]. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/819/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
Le 24 mars 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection) a instauré une curatelle de représentation et de gestion 
confiée à deux collaborateurs du Service de protection de l'adulte (ci-après : 
SPAd) en faveur de A______, né le ______ 1939, originaire de Genève, dans le 
contexte de troubles cognitifs légers et de multiples hospitalisations empêchant la 
sauvegarde de ses affaires administratives et financières. 
Il ressortait d'un rapport médical des HUG que A______ était connu pour des 
troubles cognitifs légers d'origine mixte avec composante neurodégénérative de 
type Alzheimer et une composante vasculaire, semblant évoluer défavorablement. 
Il avait subi de multiples hospitalisations et n'était pas capable de gérer ses 
affaires administratives et financière de manière durable. 
Le 25 août 2023, la Chambre de surveillance de la Cour a déclaré irrecevable le 
recours déposé contre cette décision par l'intéressé. 
B. 
a. En date des 15 septembre et 11 octobre 2023, A______ s'est opposé, par divers 
courriers adressés à diverses instances, à la mesure de curatelle instaurée et en a 
requis la levée. 
Le 30 novembre 2023, les curateurs de l'intéressé ont informé le Tribunal de 
protection que leur protégé s'opposait fermement à la curatelle et maintenait son 
souhait que celle-ci soit levée. Il refusait tout contact avec le SPAd mais recevait 
quotidiennement l'Institution genevoise de maintien à domicile (ci-après : IMAD). 
Ses curateurs doutaient de sa bonne gestion financière et sociale. A titre 
d'exemple, il avait quatre abonnements téléphoniques et sollicitait régulièrement 
l'IMAD pour déposer du courrier à la poste. 
Il ressort du rapport d'entrée du 15 décembre 2023 des curateurs que le protégé 
était frappé de deux poursuites pour un montant de 4'700 fr. et d'actes de défaut de 
biens pour une somme de plus de 30'000 fr. Ses revenus ne sont constitués que 
d'une rente AVS et de prestations complémentaires. Il n'a pas de fortune. 
b. B______ a été désignée le 4 décembre 2023 par le Tribunal de protection en 
qualité de curatrice d'office de A______. Par observations du 30 janvier 2024, elle 
a sollicité la tenue d'une audience afin que soient entendus le médecin traitant, 
l'infirmier de l'IMAD et le service social de E______ (ci-après : E______) où 
résidait A______. Elle relevait en substance que l'évolution de l'état de santé 
somatique de l'intéressé était favorable et qu'il n'existait pas de trouble cognitif 
majeur ou décompensé. Toutefois, sa santé restait fragile et la levée éventuelle de 
la curatelle devait être conditionnée à la mise en place de mesures permettant le 
règlement de ses factures. 


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c. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 1er mars 2024, lors de laquelle 
il a entendu le protégé, le remplaçant de la curatrice d'office, la curatrice auprès du 
SPAd, une chef de clinique en gériatrie aux HUG et le médecin traitant de 
A______, une collaboratrice de l'IMAD, et un gérant social de E______. 
La Dre F______, médecin traitant, a expliqué qu'il ressortait d'un bilan 
neuropsychologique complet effectué le 23 juin 2023, que A______ souffrait 
notamment de troubles neurocognitifs mineurs d'origine mixte (neurodégénérative 
type Alzheimer et vasculaire), ainsi que d'un probable trouble bipolaire qui avait 
été traité jusqu'en 2019. Depuis 2019, il y avait eu quelques fluctuations de thymie 
mais non violente et, récemment, un gros épisode dépressif. 
L'intéressé était capable de relever son courrier mais avait des difficultés 
s'agissant du tri et en particulier de la priorisation de ce dernier. Avant la mise en 
œuvre de la curatelle, il avait été constaté qu'il avait oublié de payer des loyers et 
qu'il avait ouvert quatre comptes téléphoniques. En phase dépressive, il ne 
s'occupait plus de ses affaires tandis qu'en phase maniaque, il risquait de faire des 
achats compulsifs ou non nécessaires. Elle estimait qu'il avait besoin d'aide pour 
gérer ses affaires administratives, financières et juridiques. S'agissant de 
l'assistance personnelle, la situation était sous contrôle grâce à l'IMAD. L'intéressé 
était capable de comprendre les conséquences de ses choix en matière médicale. 
S'agissant de sa capacité à contrôler les activités d'un mandataire, la médecin s'est 
dit inquiète en raison du trouble bipolaire dont il souffrait, car ses capacités 
pouvaient fluctuer. 
La représentante de l'IMAD a expliqué que l'intéressé avait été collaborant aux 
soins ces quatre dernières années mais qu'il refusait tout ce qui n'allait pas dans 
son sens. Il était capable de demander de l'aide supplémentaire s'il en avait besoin 
dans le cadre de son assistance personnelle. 
L'assistant social de E______ a pour sa part déclaré qu'il ne s'occupait pas de 
l'administratif de A______ du fait de l'existence de la curatelle. [L'établissement] 
E______ pouvait soutenir les résidents dans des démarches administratives mais, 
dans le cas présent, le problème résidait dans le fait que le résident était trop 
demandeur pour la disponibilité de E______ et qu'il avait trop d'impayés. Une 
nouvelle prise en charge de son administration n'était pas envisageable. 
Quant à la curatrice du SPAd, elle a déclaré que toutes les factures du protégé 
parviennent au service qui les paye. De plus, l'intéressé reçoit deux fois par mois 
450 fr. sur son compte à libre disposition. Elle a conclu au maintien de la 
curatelle. 
A______ a persisté dans son opposition au maintien de la mesure. S'agissant de la 
gestion de ses affaires administratives, il était prêt à collaborer avec un "autre 
service". Sur le principe, il a admis qu'il avait un certain besoin d'aide pour gérer 


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ses affaires, mais pouvait en gérer une partie. S'il en avait besoin, il pourrait avoir 
recours à l'aide de tiers externes. Il a en outre expliqué devoir une somme de 
plusieurs milliers de francs de frais dentaires, ignorant qu'il pouvait se faire 
rembourser ces frais par le service des prestations complémentaires. 
Le représentant de la curatrice d'office a conclu principalement à ce que le 
Tribunal de protection prononce la mainlevée de la curatelle de représentation et 
de gestion et, subsidiairement, à ce qu'il ordonne une curatelle de coopération en 
matière contractuelle avec un droit de regard sur les comptes bancaires de 
l'intéressé. 
C. 
Par ordonnance DTAE/1829/2024 du 1er mars 2024, communiquée le 22 mars 
2024 pour notification, le Tribunal de protection a rejeté la demande de mainlevée 
de la mesure de curatelle de représentation et de gestion instaurée le 24 mars 2023 
en faveur de A______, né le ______ 1939, originaire de Genève (ch. 1 du 
dispositif), rejeté la demande de modification de la mesure de curatelle de 
représentation et de gestion en une curatelle de coopération (ch. 2) et laissé les 
frais judiciaires à la charge de l’État (ch. 3). 
En substance, il a considéré que les troubles dont souffre le protégé, avec des 
épisodes maniaques et dépressifs profonds, entravent sa capacité de gestion de ses 
affaires comme le démontre le fait qu'il avait oublié de payer des loyers et que le 
service social de sa résidence ne souhaite plus s'occuper de la gestion 
administrative de ses affaires du fait qu'il a trop d'impayé. La situation n'avait pu 
être rétablie que grâce à la mesure de curatelle instaurée. Par ailleurs seule une 
curatelle de représentation et gestion est conforme à la mission donnée et aux 
besoins, une curatelle de coopération n'étant pas suffisante à pallier la gestion 
"douteuse" du protégé particulièrement durant les épisodes aigus de son trouble 
bipolaire. 
D. 
Par acte du 22 avril 2024, A______ a recouru contre ladite ordonnance concluant 
à son annulation et à ce que la mesure prononcée soit levée, subsidiairement à ce 
qu'elle soit transformée en une curatelle de coopération en matière contractuelle 
accompagnée d'un droit de regard, sous suite de frais. 
En substance, il soutient que les circonstances se sont modifiées depuis 
l'instauration de la mesure de curatelle et que la décision prise viole le principe de 
subsidiarité. Il ne conteste pas souffrir de troubles somatiques (déplacement en 
chaise roulante ou déambulateur) et de troubles psychiques, les troubles 
mégalomaniaques s'étant manifestés pour la dernière fois en 2018. Contestant le 
diagnostic de trouble bipolaire, il ne remet toutefois pas en cause son besoin d'aide 
dans le domaine administratif. Cela étant, son état mental stable, son état physique 
amélioré (plus d'hospitalisation depuis 2022), la mise en place de l'aide de l'IMAD 
et sa fréquentation d'un foyer de jour, de même que sa collaboration avec les 


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services sociaux pour son administration, si besoin, sont à son avis suffisants. Il 
est capable de désigner un mandataire en cas de besoin. 
Subsidiairement, le principe de proportionnalité commande que seule une 
curatelle de coopération en matière contractuelle, avec un droit de regard soit 
instaurée, suffisants pour vérifier que le recourant ne prend pas d'engagement 
excessif et que ses paiements soient effectués. 
Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision. 
Les curateurs du SPAd n'ont pas déféré à la requête de prise de position. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont susceptibles 
de faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice dans un délai de trente jours à compter de leur notification (art. 450 al. 1 et 
450b al. 1 CC, 53 al. 1 et 2 LaCC, 126 al. 3 LOJ). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). 
Disposent notamment de la qualité pour recourir les personnes parties à la 
procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
1.2 En l'espèce, interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai utile de 
trente jours et selon la forme prescrite par la loi, par la personne concernée, le 
recours est recevable. 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit, et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). 
Les maximes inquisitoire et illimitée d'office sont applicables, de sorte que la 
Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
2. 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection garantissent l'assistance et la 
protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). Elles préservent 
et favorisent autant que possible leur [recte : son] autonomie (art. 388 al. 2 CC). 
A teneur de l'art. 389 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte ordonne 
une mesure de protection lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide 
par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou 
publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant. Cette disposition exprime le 
principe de la subsidiarité (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 


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L’art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité. Cela signifie que 
lorsqu’elle reçoit un avis de mise en danger, l’autorité doit procéder à une 
instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une mesure 
s’impose et, dans l’affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, CommFam 
Protection de l’adulte, ad art. 89 CC, n. 10 et 11). 
Selon l’art. 390 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui 
affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin 
d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 
al. 1 CC). Ces tâches concernent l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine 
(art. 395 al. 1 CC) et les rapports juridiques avec les tiers (art. 391 al. 2 CC). 
Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts 
d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains actes à 
l'exigence du consentement du curateur (art. 396 al. 1 CC). 
Aux termes de l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection lève la curatelle si elle 
n'est plus justifiée, d'office ou à la requête de la personne concernée ou de l'un de 
ses proches. Pour qu'elle ne soit plus justifiée, il faut que les conditions à son 
prononcé ne soient plus réalisées. La mesure doit être levée lorsqu'elle n'apparaît 
plus nécessaire, ce qui peut être dû à une modification des circonstances de fait, 
mais aussi à une appréciation désormais différente de l'autorité (MEIER, 
CommFam Protection de l'adulte, ad art. 399 CC, no. 15). 
2.2 En l'espèce, le recourant soutient que sa situation personnelle s'est modifiée 
suffisamment depuis l'instauration de la mesure pour que celle-ci puisse être 
levée, respectivement transformée en une mesure moins incisive. 
La Cour relève d'entrée de cause que le recourant, d'une part, admet cependant 
qu'il a besoin d'aide en matière administrative et, d'autre part, ne conteste plus le 
caractère nécessaire de la mesure initialement instaurée au moment où elle l'a été. 
Or, avec le Tribunal de protection, l'on constate, comme cela ressort du dossier 
soumis à la Cour, que si la gestion administrative des affaires du recourant est 
actuellement en ordre, c'est précisément l'une des conséquences de la mise en 
œuvre de la curatelle instaurée. Certes, le recourant ne semble plus avoir fait 
récemment l'objet d'une hospitalisation, mais cela est sans doute dû au hasard, 
plus qu'à une évolution favorable de ses symptômes. Le dossier enseigne que c'est 
précisément à l'aggravation soudaine de ces symptômes que la curatelle de gestion 
prononcée doit pouvoir aussi pallier, de sorte que l'administration des affaires de 


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recourant ne tombe pas en déréliction comme par le passé, en cas de 
décompensation, de crise maniaque ou d'hospitalisation. 
De la sorte, les conditions au prononcé d'une mesure de protection sont toujours 
réalisées. Le recourant est âgé de 84 ans et sa symptomatologie n'a pas changé. 
Elle évolue sur le long terme défavorablement, même si les troubles 
neurodégénératifs semblent stabilisés en l'état. Enfin, il ressort de l'instruction 
menée par le Tribunal de protection que les services sociaux divers ne sont plus 
enclin à prendre en charge ladite administration de la gestion des affaires du 
recourant du fait de l'ampleur de la tâche et de la collaboration aléatoire de celui-
ci. 
La nécessité d'une mesure de protection doit être confirmée. 
S'agissant du choix du type de curatelle, avec le Tribunal de protection, la Cour 
considère que c'est bien l'entier de la gestion administrative et financière du 
recourant qui doit faire partie de la mission des curateurs et non uniquement une 
coopération en matière contractuelle. Par ailleurs, un droit de regard, tel que 
proposé, serait insuffisant en cas de nouvelle hospitalisation (plausible au vu du 
dossier) du recourant. La mesure choisie est donc proportionnée. 
En définitive le recours est rejeté, et la décision attaquée confirmée. 
3. 
Au vu des moyens limités du recourant, les frais judiciaires seront laissés à la 
charge de l’État (art. 52 al. 1 LaCC) et l'avance de frais payée lui sera restituée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 avril 2024 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1829/2024 rendue le 1er mars 2024 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/819/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de recours à 400 fr. 
Les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 
frais de 400 fr. versée. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Jocelyne DEVILLE-
CHAVANNE et Stéphanie MUSY, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.