ge_gerichte · DCSO/409/2017 · 2011-05-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2175/2017-CS 
DCSO/409/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 AOÛT 2017 
 
Plainte 17 LP (A/2175/2017-CS) formée en date du 18 mai 2017 par A______, élisant 
domicile chez M. Jean-Daniel NICATY, agent d'affaires breveté. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 21 août 2017 
à : 
- A______ 
c/o M. Jean-Daniel NICATY, agent d'affaires breveté 
Avenue Mon-Repos 14 
Case postale 7012 
1002 Lausanne. 
- B______ 
c/o Me Flavien VALLOGGIA, avocat 
Rue de Candolle 16 
1205 Genève. 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 4 mai 2011 du Tribunal de Grande instance de Paris, A______ 
a été condamné, solidairement avec d'autres personnes, à verser la somme de 
1'209'356 € 60 au B______ (ci-après: B______). Figure en p. 9 du jugement au 
titre de "personne poursuivie" "Nom: A______". 
 
b. Le 30 mai 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation. 
 
c. La poursuite n° 14 xxxx32 T requise par B______ a abouti, après que le 
Tribunal de première instance de Genève a déclaré l'arrêt précité exécutoire et 
levé l'opposition par jugement du 31 mars 2015, à la commination de faillite de 
A______, notifiée le 11 septembre 2015. 
 
Tant le commandement de payer dans la poursuite susmentionnée que le jugement 
de mainlevée et la commination de faillite comportent l'indication du siège de 
B______ (C______ à 1______ Paris) et de sa représentation par Me Flavien 
VALLOGGIA, avocat à Genève. 
 
En raison de négociations intervenues entre les parties, la faillite n'a pas été 
requise. 
 
d. Les 1er novembre 2016 et 7 février 2017, B______ a requis une nouvelle 
poursuite à l'encontre de A______, la première faisant état de quatre créances, la 
seconde (poursuite n° 17 xxxx81 U) des mêmes créances et de trois créances 
complémentaires. 
 
e. Le 11 mai 2017, le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx81 U, a été 
notifié à "A______". Le nom du créancier figurant en dessous de celui du débiteur 
est "D______, C______, 1______ Paris", représenté par Flavien VALLOGGIA à 
Genève. 
 
Sous la rubrique "Remarques", située au verso du commandement de payer, il est 
précisé que le nom du créancier est: "B______ (B______)". 
 
Le titre des créances invoquées est "contre-valeur de EUR 1'209'356 selon arrêt de 
la Cour d'appel de Paris du 30 mai 2013, déclaré exécutoire par jugement du 
tribunal de première instance du 31 mars 2015". 
B. 
Par courrier expédié le 15 mai 2017 à l'Office des poursuites (ci-après: l'Office), 
A______ indique qu'il confirme son opposition totale au commandement de payer 
précité et demande à l'Office de lui donner un reçu de cette opposition. Estimant 
par ailleurs les indications "A______" et "D______" imprécises, voire "pour le 
moins sommaires", il requiert que son courrier soit "subsidiairement" considéré 
comme une plainte au sens de l'art. 17 LP. La procuration donnée par le plaignant 


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à son représentant indique que ce dernier est habilité à agir pour lui dans le litige 
l'opposant à "B______ (B______), à Paris". 
L'Office a transmis la plainte à la Chambre de céans le 18 mai 2017. 
Il indique qu'il a rectifié dans le dossier le nom du poursuivi de manière à ce que 
ses deux prénoms apparaissent avant son nom. Le nom complet du créancier 
figure sur le verso du commandement de payer, de sorte que le poursuivi pouvait 
clairement l'identifier. La plainte était ainsi devenue sans objet. 
B______ conclut au rejet de la plainte, aucun doute n'étant possible quant à 
l'identité du débiteur et du créancier figurant sur le commandement de payer. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP), telle la validité d'un commandement de payer. 
1.2 La présente plainte a été formée dans les dix jours dès réception de la décision 
contestée (art. 17 al. 2 LP) et répond aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). L'Office 
l'a transmise à juste titre à la Chambre de céans, comme objet de sa compétence. 
La plainte est donc recevable. 
2. 
Selon l'art. 69 al. 1 et 2 LP, dès réception de la réquisition de poursuite, l'office 
rédige le commandement de payer. Cet acte contient les indications prescrites 
pour la réquisition de poursuite, moins la signature du poursuivant, afin de 
renseigner le poursuivi sur le poursuivant et la créance alléguée et lui permettre de 
prendre position (cf. ATF 102 III 63). 
A part l'avertissement de l'art. 69 al. 2 ch. 4 LP, les indications exigées par l'art. 69 
al. 2 LP sont considérées comme essentielles. Cela signifie qu'en cas d'absence, de 
caractère incomplet ou inexact d'une de ces indications, le commandement de 
payer est nul, à moins que le défaut n'induise pas en erreur le poursuivi. Ainsi, un 
vice dans l'indication du débiteur ou du créancier n'entraîne pas la nullité du 
commandement de payer lorsque le créancier et le débiteur peuvent être identifiés 
sans aucun doute (arrêt du Tribunal fédéral 5A_34/2016 du 30 mai 2016 
consid. 3.3.1). 
En cas de validité du commandement de payer, malgré ses défauts, un 
remplacement, une correction ou un complément peuvent être requis (Roland 
RUEDIN, Commentaire Romand de la LP, n°16 ad art. 69 LP). 


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3. 
En l'espèce, la personne du débiteur ressort sans ambiguïté possible de la 
désignation figurant sur le commandement de payer. En effet, le fait que son nom 
apparaisse entre ses deux prénoms ne porte nullement à confusion sur son identité. 
Par ailleurs, l'identité du créancier figure en toutes lettres sous la rubrique 
"remarque". Le plaignant n'a d'ailleurs eu aucune peine à déterminer qui était son 
créancier, comme cela ressort de la procuration en faveur de son représentant où 
le nom complet ainsi que l'abréviation "B______" sont mentionnés. En outre, le 
commandement de payer fait état de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, déclaré 
exécutoire par jugement du Tribunal de première instance de Genève du 31 mars 
2015. Compte tenu de l'ensemble de ces indications, l'erreur de plume commise 
dans la désignation du débiteur n'a pas été de nature à susciter un doute sur 
l'identité de celui-ci. Partant, l'Office était habilité à rectifier la désignation du 
débiteur dans son dossier. 
Cette rectification ayant été opérée, la plainte est devenue sans objet, ce qu'il y a 
lieu de constater. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite, et il ne peut être alloué de dépens (art. 61 
al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 mai 2017 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n°17 xxxx81 U, notifié le 11 mai 2017. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
La raye du rôle. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.