ge_gerichte · ATA/651/2002 · 2002-11-05 · fr

Résumé:
 Condamnation en raison d'un abus de confiance ayant porté sur CHF 6'000.-. L'intéressé ne peut être engagé par une agence de sécurité privée, l'infraction n'étant pas anodine et la condamnation ayant été prononcée en 2002.

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A/654/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D_________, X_________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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A/654/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 14 mai 2002, Monsieur D_________, X_________ 
(ci-après : 
X_________), 
a 
nanti 
le 
département 
de 
justice, police et sécurité (ci-après : le département) 
d'une demande d'autorisation visant à engager Monsieur 
G_________ en qualité d'agent de sécurité. L'intéressé 
devait être porteur d'une arme au sens de la législation 
fédérale. 
 
 
 
X_________ a annexé à sa demande plusieurs docu-
ments dont il ressort les faits suivants : 
 
 
a. 
Le 30 janvier 2002, M. G_________ a été condamné 
par un juge d'instruction du canton de Fribourg à une 
peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis pendant deux 
ans, pour abus de confiance. 
 
 
b. 
Dans 
un 
courrier 
adressé 
à 
X_________, 
M. G_________ 
exposait 
que 
cet 
abus 
de 
confiance 
résultait d'une négligence de sa part. En effet, lors de 
son déménagement, suite à son divorce, il avait omis de 
restituer la caisse du loto à la société de tir de 
Siviriez. 
 
 
 
c. 
Selon l'ordonnance de condamnation, M. G_________ 
s'était approprié sans droit une somme d'environ CHF 
6'000.- appartenant à ladite société de tir. Il avait 
reconnu les faits lors de son audition par la police 
cantonale et avait déclaré s'engager à prendre contact 
avec le président de cette société, ce qu'il avait omis 
de faire. 
 
2. 
Par arrêté du 10 juin 2002, le département a 
refusé de délivrer l'autorisation sollicitée, au vu de la 
condamnation dont M. G_________ avait fait l'objet. 
 
3. 
X_________ a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 9 juillet 2002. La condamnation pour abus de 
confiance concernait une affaire qui ne pouvait être 
considérée comme un acte incompatible avec la sphère 
d'activité professionnelle envisagée. 
 
4. 
Le département a maintenu sa position le 16 
septembre 2002 en précisant encore que l'intéressé avait 
été condamné pour cet acte dans les dix ans précédant la 
requête. 
 


 
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EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 9 alinéa 1 lettre c du concordat 
sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (I 2 
15; ci-après : le concordat) l'autorisation d'engager un 
agent de sécurité n'est délivrée que lorsque l'agent en 
question n'a pas été condamné, dans les dix ans précédant 
la requête, pour des actes incompatibles avec la sphère 
d'activité professionnelle. 
 
3. 
S'exprimant 
sur 
l'application 
de 
cette 
disposition, le Tribunal administratif a considéré que le 
fait d'être condamné pour vol (ATA T. du 13 mars 2001) ou 
pour vol avec introduction furtive (ATA D. du 10 octobre 
2000) permettait à l'autorité de retirer la carte de 
légitimation, le vol ou l'abus de confiance entrant dans 
la 
notion 
des 
actes 
incompatibles 
avec 
la 
sphère 
d'activité d'un agent de sécurité privé. Cette position a 
encore été confirmée dans l'ATA H. et J. du 4 décembre 
2001, s'agissant d'une personne ayant dérobé un chèque de 
CHF 2'900.-, qui l'avait remis à l'encaissement dans une 
banque, en 1992, et qui avait été arrêtée en possession 
de trois doses d'héroïne au cours de la même année. 
 
4. 
En l'espèce, force est de constater que l'abus de 
confiance, qui porte sur une somme de CHF 6'000.- au 
préjudice d'une association, ne peut pas être considéré 
comme une infraction anodine. Il entre manifestement dans 
la 
notion 
des 
actes 
incompatibles 
avec 
la 
sphère 
d'activité envisagée, la fonction impliquant précisément 
que l'on puisse faire une grande confiance à ces agents. 
 
5. 
Au vu de ce de qui précède, le recours sera 
rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
d'X_________, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
 - 4 - 
 
 
 
interjeté le 9 juillet 2002 par Monsieur D_________, 
X_________ contre la décision du département de justice, 
police et sécurité du 10 juin 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de M. D_________, 
X_________ un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur D_________, X________, ainsi qu'au département 
de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega