ge_gerichte · ATA/539/2005 · 2005-08-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2751/2005-DETEN ATA/539/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 9 août 2005

lère section

dans la cause
Monsieur J
représenté par Me Imed Abdelli, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

Monsieur J , ressortissant nigérian, né le , a déposé
une demande d’asile en Suisse le 30 avril 2002 et il a été attribué au canton de
Genève.

Le 4 septembre 2002, l’office fédéral des réfugiés, devenu le 1° janvier
2005 l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a rejeté cette demande et
ordonné le renvoi de l’intéressé.

Le 31 juillet 2003, la commission suisse de recours en matière d’asile (ci-
après : CRA) a confirmé la décision de renvoi.

Le 4 août 2003, l’'ODM a imparti à M. J un délai de départ au
24 septembre 2003. Ce courrier a été notifié le 15 août 2003 à l’intéressé par
l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), lors d’un entretien au cours
duquel M. J a déclaré ne pas vouloir rentrer au Nigéria, ni collaborer
avec les autorités et organismes compétents pour organiser son départ. Il alléguait
être menacé de mort. Il n’avait pas de documents d’identité.

Le 13 janvier 2005, l’'ODM a informé l’OCP que M. J avait été
reconnu comme citoyen du Nigéria par les autorités de cet Etat et qu’un laisser-
passer lui permettant de rentrer dans son pays allait être établi fin mars 2005. Un
vol de retour devait être organisé en avril 2005.

Le 15 avril 2005, l’'ODM a transmis à la police genevoise le laisser-passer
délivré par les autorités nigérianes en faveur de M. J pour qu’il lui
soit remis en vue du vol de retour prévu le 18 avril 2005.

M.J ne s’est pas présenté à l’aéroport le jour fixé et a disparu
du foyer où il était hébergé.

Le 20 juillet 2005, l’intéressé a été interpellé par la police genevoise.
Conduit à l’OCP, il a déclaré être demeuré à Genève, chez des amis, depuis sa
disparition. Il ne voulait pas retourner au Nigéria et ne collaborerait pas à
l’organisation de son retour. Il était d’accord d’aller en prison.

Le 20 juillet 2005 à 18h00, un ordre de mise en détention administrative
pour une durée de trois mois, succinctement motivé, a été notifié à l’intéressé par
l’officier de police. Cet ordre a été confirmé le 21 juillet 2005 à 11h15 après
audition de M. J . Il était motivé par l’existence d’indices concrets
faisant craindre que l’intéressé entende se soustraire à son refoulement. La
décision précisait qu’il existait des accords de réadmission entre la Suisse et le
Nigéria permettant cas échéant d’effectuer des vols spéciaux avec un niveau de

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contrainte maximale et qu’un nouveau vol avait été réservé le 5 août 2005, lODM
ayant indiqué qu’un nouveau laisser-passer pouvait être obtenu dans un délai
d’environ deux semaines.

Lors de son audition par l’officier de police, M. J a répété que
depuis le 18 avril 2005, il avait été hébergé par des compatriotes mais aussi qu’il
avait dormi dans des églises, et qu’il ne voulait pas retourner au Nigéria car il
avait peur de mourir, ayant des problèmes avec les musulmans.

La décision de l’officier de police a été confirmée ce même 21 juillet 2005
par la commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après :
CCRPE) mais pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 21 août 2005.

La CCRPE a repris les motifs de l’ordre de mise en détention administrative
et retenu qu’un vol était d’ores et déjà organisé pour le 5 août en vue du
refoulement de l’intéressé. Ce dernier a confirmé devant elle qu’il préférait aller
en prison plutôt que de retourner au Niégria.

Le 2 août 2005, M. J a saisi le Tribunal administratif d’un
recours contre la décision de la CCRPE, par l’entremise d’un avocat désigné
d'office le 29 juillet 2005. Il concluait à l’annulation de la décision querellée et au
prononcé de sa mise en liberté. Il demandait préalablement à pouvoir compléter
ses écritures, compte tenu du peu de temps utile entre la désignation de son
conseil et l’échéance du délai de recours.

Le vol du 5 août 2005 n’était pas réalisable compte tenu des délais relatifs à
la présente procédure et en l’absence de tout autre délai fixé pour le renvoi, la
détention n’était pas justifiée au regard du principe de la proportionnalité.
L’absence de domicile fixe ne pouvait fonder la décision attaquée. Le seul
élément à reprocher à l’intéressé était son intention déclarée et mise à exécution
de se soustraire au refoulement. Toutefois, la CCRPE n’avait pas cherché à
comprendre sa motivation et n’avait pas analysé l’exécutabilité du renvoi au vu de
la situation très critique dans les régions du Niégria touchées par les conflits
ethnico-religieux.

Le Tribunal administratif a accordé au recourant un délai au 4 août 2005 à
midi pour compléter son recours.

Le 2 août 2005, les autorités nigérianes ont délivré un nouveau laisser-
passer en faveur de M. J , Valable jusqu’au 8 août 2005.

Le 4 août 2005, M. J a transmis, par l’entremise de son conseil,
ses écritures complémentaires. Les craintes qu’il exprimait concernant son retour
au Nigéria étaient justifiées par plusieurs atteintes à son intégrité corporelles dont
il avait été victime avant son arrivée en Suisse. Il en portait les cicatrices. Ne
maîtrisant pas la langue française, il avait peiné à attirer l’attention de ses divers

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interlocuteurs sur ces atteintes. Ces éléments avaient été ignorés dans le traitement
de son cas aux divers stades de la procédure. Il produisait un constat médical d’un
médecin de Genève, daté du 4 août 2005, faisant état de « plusieurs cicatrices
chéloïdes anciennes, en particulier sur le torse et les bras, qui pouvaient être la
conséquence des agressions qu’il dit avoir subies dans son pays. Par ailleurs, son
état de santé semble satisfaisant compte tenu de sa situation actuelle ».

La CCRPE a transmis son dossier au tribunal de céans le 4 août 2005 en
indiquant n’avoir pas d’observations à formuler.

Le même jour, l’officier de police s’est opposé au recours, concluant à son
rejet avec suite de dépens, reprenant en substance l’argumentation développée
dans sa décision du 21juillet 2005.

Le 5 août 2005, M. J s’est opposé à son refoulement en se
mettant à hurler devant la porte de l’avion, entraînant la décision du commandant
de bord de refuser à l’intéressé l’accès à son appareil. De nouvelles démarches
sont en cours pour procéder au refoulement de l’intéressé.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. b de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

En application de l’article 10 alinéa 2 de la loi d’application de la loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE —
F 2.10), le Tribunal administratif statue dans les dix jours qui suivent sa saisine.

Le recours a été mis à la poste le 2 août 2005 et réceptionné par le Tribunal
administratif le 3 août 2005. C’est à cette date que le délai a commencé à courir et
son échéance intervient le 13 août 2005. En statuant le 9 août 2005, le tribunal de
céans respecte ainsi le délai précité.

Le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 10 al. 1 LaLSEE).

Si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée,
l'autorité cantonale compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, mettre la
personne en détention lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se
soustraire au refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors amène à
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 13b al.
1 litt c de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars
1931 - LSEE - RS 142.20 ; ATA/595/2004 du 21 juillet 2004 ; ATA/334/2004 du

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27 avril 2004 et les références citées). De tels indices doivent être considérés
comme concrets lorsque l'étranger ne satisfait pas aux incombances de l'article 13
LSEE en particulier lorsqu'il refuse de se procurer des pièces de légitimation ou
de collaborer à l'acquisition de ces pièces par les autorités (art. 13 f lettre c
LSEE).

En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi définitive et
exécutoire depuis le 31 juillet 2003. Il est avéré qu’il s’est opposé à deux reprises
à son refoulement, en ne se présentant pas à l’aéroport le 18 avril 2005 et en
refusant de monter dans l’avion le 5 août 2005. Il a en outre déclaré à réitérées
reprises qu’il ne ferait rien pour faciliter son départ, ne voulant pas retourner dans
son pays d’origine et a indiqué disposer de lieux d’hébergement chez des amis ou
dans les églises à Genève.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que les indices que M.
J ne veuille se soustraire à son refoulement sont sérieux, concrets et
établis.

Le recourant allègue craindre pour sa vie en cas d’exécution de la décision.

L’argumentation du recourant n’est pas pertinente dans la présente cause qui
consiste à examiner la légalité et l’adéquation de sa détention administrative et
non à revoir indirectement la décision de renvoi définitive dont il fait l’objet. Pour
le surplus, ses allégations ne sont étayées par aucun élément probant pertinent qui
n’ait pu être soumis en temps utile aux autorités chargées de statuer sur sa requête
d’asile et sur son renvoi.

La CCRPE a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une
durée d’un mois seulement, soit jusqu’au 21 août 2005, cette durée lui
apparaissant suffisante au vu des éléments du dossier et conforme au principe de
la proportionnalité.

Cette appréciation ne saurait être remise en question au vu de l’ensemble
des circonstances du cas d’espèce. La durée de la détention permet en effet aux
autorités compétentes d’entreprendre utilement au regard du délai d’obtention
d’un laisser-passer de la part des autorités nigérianes, de nouvelles démarches en
vue de procéder au renvoi de l’intéressé après l’échec de la tentative du 5 août
2005, ce qui est en cours, et de demander cas échéant en temps utile la
prolongation de la détention administrative de l’intéressé (art. 13 al. 2 LSEE et 7
al. 1 let. d LaLSEE)).

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de CHF 300.- sera
mis à la charge du recourant qui succombe.

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2005 par Monsieur J contre
la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 21 juillet
2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, à la commission
cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de
la population, à l’office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration,
ainsi qu’à l’office fédéral des réfugiés.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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