ge_gerichte · DAS/278/2024 · 2024-11-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8411/2024-CS 
DAS/278/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 2 DECEMBRE 2024 
 
Recours (C/8411/2024-CS) formé en date du 28 novembre 2024 par Madame 
A______, actuellement hospitalisée à la Clinique B______, Unité C______, 
sise ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 3 décembre 2024 
à : 
- Madame A______ 
c/o Clinique B______, Unité C______ 
______, ______. 
- Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information à : 
- Maître F______ 
______, ______. 
- Direction de la Clinique B______ 
______, ______. 
 


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C/8411/2024-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1958, originaire de 
H______ (Genève); 
Vu le signalement adressé à l'autorité de protection le 10 avril 2024 par la Présidente de 
la 5ème Chambre du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal 
de protection), en charge d'une procédure ouverte sous n° C/1______/2021 à l'égard du 
mineur G______, petit-fils de A______; 
Vu la décision DTAE/2527/2024 rendue le 17 avril 2024 par le Tribunal de protection 
qui désigne F______, avocat, en qualité de curateur d'office de A______, parvenue à 
l'office postal le 19 avril 2024 et conservée en poste restante dès cette date, puis 
distribuée au guichet postal le 8 mai 2024 à la personne concernée; 
Vu l'ordonnance DTAE/2900/2024 rendue le 29 avril 2024 par le Tribunal de 
protection, ordonnant notamment le placement à des fins d’expertise de A______ et 
prescrit l’exécution de celui-ci en la Clinique B______; 
Vu l'ordonnance DTAE/2901/2024 rendue le même jour par le Tribunal de protection, 
lequel, statuant sur mesures préparatoires, a notamment ordonné l’expertise 
psychiatrique de A______ et commis la Docteure I______, médecin adjointe, 
responsable de l'Unité J______ auprès du Centre universitaire romand de médecine 
légale, aux fonctions d’experte unique; 
Vu le recours formé le 17 juin 2024 par A______ contre les deux ordonnances 
précitées, la Chambre de surveillance de la Cour de justice ayant déclaré par décision 
DAS/142/2024 du 20 juin 2024 ledit recours irrecevable pour cause de tardiveté; 
Attendu que par ordonnance DTAE/7904/2024 du 14 octobre 2024, le Tribunal de 
protection a ordonné le placement à des fins d’assistance de A______ (ch. 1 du 
dispositif), prescrit l’exécution dudit placement en la Clinique B______ (ch. 2), rendu 
attentive l’institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne 
concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du 
placement, appartenait au Tribunal de protection (ch. 3), invité les curatrices à exécuter 
la présente mesure, ces dernières étant autorisées, en tant que de besoin, à faire appel au 
département chargé de la sécurité, soit pour lui l’unité de proximité de la gendarmerie, 
pour lui prêter main forte et assurer l'exécution du placement (ch. 4 et 5), autorisé la 
police, en cas de besoin, à recourir à la contrainte et à pénétrer dans le logement de la 
personne concernée, si nécessaire par une ouverture forcée dudit logement (ch. 6), invité 
les curatrices à aviser immédiatement le Tribunal de protection dès la mesure exécutée 
(ch. 7), rappelé que l'ordonnance était immédiatement exécutoire nonobstant recours et 
que la procédure était gratuite (ch. 8 et 9); 
Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les dix jours qui suivent sa notification (art. 450 et 450b al. 2 CC), la suspension des 
délais ne s'appliquant pas (art. 41 al. 1 LaCC); 


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C/8411/2024-CS 
Que selon la mention figurant sur la recherche postale (Track & Trace), A______ a été 
avisée le 29 octobre 2024 par la Poste suisse de la notification à son attention d'un pli 
recommandé, retourné "refusé" en date du 6 novembre 2024 par la poste à l'expéditeur; 
Que l'ordonnance étant revenue au Tribunal de protection avec la mention "refusée", 
celle-ci a été réexpédiée par pli simple à A______ le 26 novembre 2024; 
Que par acte du 28 novembre 2024 adressé à la Chambre de céans, A______ a déclaré 
former recours contre la décision DTAE/7904/2024 du 14 octobre 2024 ordonnant son 
placement à des fins d'assistance à la Clinique B______; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de placement à des fins d'assistance sont 
susceptibles d'un recours à la Chambre de surveillance dans les dix jours à compter de 
leur notification (art. 314 al. 1 et 450b al. 2 CC); 
Que la procédure sommaire étant applicable (art. 31 al. 1 let. c LaCC et 248 let. a CPC), 
les délais ne sont pas suspendus (art. 41 al. 1 LaCC et 145 al. 2 let. b CPC); 
Que la notification d'un pli recommandé "refusé" est considérée comme valablement 
intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. b CPC); 
Qu'en l'espèce, la recourante sait qu'elle fait l'objet d'une procédure pendante devant le 
Tribunal de protection; 
Qu'il y a par conséquent lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir la notification 
en cause, de sorte que l'ordonnance litigieuse est considérée comme ayant été 
valablement notifiée au plus tard le 5 novembre 2024 et que le délai pour recourir est 
arrivé à échéance le 15 novembre 2024; 
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable pour cause de 
tardiveté, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application 
de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 


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C/8411/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 28 novembre 2024 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/7904/2024 rendue le 14 octobre 2024 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/8411/2024. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Monsieur Cédric-
Laurent 
MICHEL 
et 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
juges; 
Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.