ge_gerichte · ACJC/901/2026 · 2026-05-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 28 mai 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28599/2025 
ACJC/901/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 MAI 2026 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 février 2026, 
et 
B______, Caisse de compensation, sise ______, intimée. 
 


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C/28599/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2721/2026 rendu le 16 février 2026, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré A______ SARL en état de faillite dès le 
16 février à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 150 fr., 
compensés avec l’avance fournie par B______, mis à la charge de A______ 
SARL, condamnée à les verser à celle-ci (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Par acte déposé le 27 février 2026 à la Cour de justice, A______ SARL a formé 
recours contre ce jugement, sollicitant son annulation, et, cela fait, concluant au 
rejet de la requête de faillite formée par B______ à son encontre. 
Elle a fait valoir que la poursuite, intérêts et frais compris avait été soldée, et 
qu’elle était solvable. 
b. Par arrêt présidentiel du 5 mars 2026, la Cour a accordé la suspension de l’effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets 
juridiques de la faillite. 
c. Par courrier du 20 mars 2026, B______ a confirmé avoir reçu paiement de la 
poursuite n° 1______, et mentionné ne pas s’opposer au recours. 
d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 23 mars 2026 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
a. Le 10 novembre 2025, B______ a requis la faillite de A______ SARL dans le 
cadre de la poursuite n° 1______, portant sur la somme de 4'841 fr. 95. 
b. Selon un décompte global établi par l’Office cantonal des poursuites le 17 mars 
2026, A______ SARL faisait l’objet de trois poursuites, pour un montant total de 
6'012 fr. 65 fr., dont deux datant de 2022 et 2023, au stade respectivement de 
l’opposition et de la notification du commandement de payer. La troisième 
(n° 2______), portant sur la somme de 1'413 fr., et émanant de KONTROLLSTELLE 
FÜR DEN LANDESGESAMTARBEITSVERTRAG, en est également au stade 
la notification du commandement de payer. A______ SARL soutient qu’elle 
ignore tout de ce créancier, étant affiliée à B______. 
c. A______ SARL allègue qu’elle est solvable, et qu’elle est sur le point de vendre 
le restaurant qu’elle exploite à C______ [GE]. Elle rencontre des difficultés 
depuis quelques années, mais survit grâce aux fonds injectés par son associé gérant. 
Elle a produit son compte de pertes et profits et son bilan pour les années 2023 et 
2024, dont il résulte une perte de respectivement 39'286 fr. 85 et 71'636 fr. 21. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP). 
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 
recours est recevable. 
1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 
savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 
juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 
invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 2 février 
2011 consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriß des 
Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant qu'ils 
le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). 
Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova - à 
savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 
instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits 
peuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (STOFFEL/ 
CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et 
faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits qui peuvent 
être pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est 
éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de 
la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de 
recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition 
de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits 
avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 
consid. 4.2 et les références). 


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2.2 En l'espèce, la recourante a produit des pièces relatives à l'établissement de sa 
situation financière et à sa solvabilité, de sorte que celles-ci sont recevables, tout 
comme les allégués à cet égard. 
3. 
La recourante sollicite l'annulation du jugement, le capital, les intérêts et les frais 
de la poursuite en cause ayant été réglés, ainsi que l'intégralité des frais judiciaires 
de seconde instance. 
3.1 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement lorsque 
le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 
par titres que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la 
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire 
supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa 
réquisition de faillite (ch. 3). 
Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. 
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 
suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-
ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine 
durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers 
privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de 
créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire 
(art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur 
d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 
permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P.412/1999 du 
17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 
Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 
simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 
suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 
pour régler les prétentions déjà exigibles, et décisives (COMETTA, Commentaire 
romand, LP, 2005, n. 8 ad. art. 174 LP). 
Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 
poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 
consid. 3 et GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, 1999, n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à tenir 
une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il doit 


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être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 
l'organe de révision (GILLIÉRON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, 
op. cit., n. 10 ad art. 174 LP et les références citées). 
3.2 En l’espèce, la dette en poursuite a été acquittée, intérêts et frais compris, de 
sorte que la première condition posée par l’art. 174 LP est réalisée. 
Pour le reste, la recourante a réglé toutes les poursuites en cours, démontrant par 
là qu’elle disposait des liquidités nécessaires et, partant, qu’elle est solvable. Les 
deux poursuites datant de 2022 et 2023 sont prescrites, de sorte qu’il n’y a pas lieu 
d’en tenir compte. La seule poursuite restant émane d’un créancier que la 
recourante allègue ne pas connaître, les explications fournies à cet égard étant 
crédibles. En tout état, il s’agit d’un montant de peu d’importance, qui n’est pas 
de nature à emporter insolvabilité de la recourante. 
Le recours sera admis, le jugement entrepris annulé, et il sera statué à nouveau en 
ce sens que la requête de failite sera rejetée, ce à quoi l’intimée ne s’oppose au 
demeurant pas. 
4. 
Les frais du recours, arrêtés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP), seront mis à la charge 
de la recourante, qui n’a régularisé sa situation que dans le cadre du recours. Ils 
seront compensés avec l’avance fournie, acquise à l’Etat. 
 
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’en ayant pas sollicité. 
* * * * * 


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C/28599/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2026 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/2721/2026 rendu le 16 février 2026 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/28599/2025–19 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris. 
Cela fait, statuant à nouveau sur ce point : 
Rejette la requête de faillite formée le 10 novembre 2025 par B______ dans le cadre de 
la poursuite n° 1______. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et dit qu’ils 
sont compensés avec l’avance fournie, acquise à l’Etat de Genève. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 


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C/28599/2025 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).