ge_gerichte · ATAS/77/2026 · 2026-02-03 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1079/2025 
ATAS/77/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 février 2026 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1079/2025 
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EN FAIT 
 
 Le 18 mars 2019, A______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant), 
né en 1992, célibataire et père d’une fille – B______ – née en 2018, et déclarant 
partager son logement avec celle-ci ainsi qu’avec la mère de cette dernière, 
C______(ci-après : la compagne), également née en 1992 et célibataire, a déposé 
une demande de prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam) 
auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou 
l’intimé). 
L’employeur de l’intéressé était D______Sàrl (ci-après : l’employeur). 
b. Par décision sur opposition rendue le 19 août 2019, le SPC a admis 
partiellement une opposition du requérant contre un refus de prestations (refus qui 
concernait aussi l’aide sociale) et lui a reconnu le droit à des PCFam de 
CHF 1'247.- par mois de mai à août 2019, sur la base d’un nouveau plan de calcul. 
En effet, contrairement à ce qui avait été retenu dans la décision – initiale – du 
10 mai 2019, la prise en compte d’un revenu hypothétique pour adulte non actif 
concernant la compagne – précédemment retenu à hauteur de CHF 19'793.50 – 
était suspendue, en raison de la grossesse actuelle de celle-ci et d’un certificat 
d’arrêt de travail pour maladie établi par son gynécologue traitant pour la période 
du 9 mai au 9 juin 2019. 
Il est d’ores et déjà précisé que tous les montants de « dépenses reconnues » et 
« revenu déterminant » sont annualisés dans les plans de calcul annexés aux 
décisions du service. 
Pour ce qui est de la suite de l’année 2019, compte tenu notamment des pièces 
produites au fur et à mesure, ainsi que de la naissance en septembre 2019 du 
deuxième enfant du couple, E______, le droit du requérant à des PCFam a été 
maintenu, dont le montant mensuel s’élevait à CHF 1'843.- en décembre 2019. 
c. Pour ce qui est de l’année 2020, plus précisément du second semestre, par 
décision du 5 août 2020 – qui faisait suite à une demande de pièces de mai 2020 
avec deux rappels et à la production le 22 juillet 2020 par l’intéressé de 
notamment ses décomptes de salaire de mai et juin 2020 –, le SPC a fixé le 
montant mensuel des PCFam à CHF 802.-, pour août 2020, compte tenu en 
particulier d’un « gain d’activité lucrative » de l’intéressé de CHF 63'050.65 et de 
la prise en compte à nouveau d’un revenu hypothétique pour adulte non actif 
(CHF 19'793.50) concernant la compagne. 
L’opposition formée le 24 août 2020 par l’intéressé contre cette décision du 
5 août 2020 au motif qu’elle maintenait à tort le revenu hypothétique pour adulte 
non actif concernant la compagne (de CHF 19'793.50) malgré des certificats 
d’arrêt de travail, a été rejetée par décision sur opposition du 18 septembre 2020 
en raison du fait que la législation en vigueur en matière de PCFam ne prévoyait 


 
 
 
 
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pas de tenir compte d’une éventuelle incapacité de travail (même partielle) dans la 
détermination du revenu déterminant. 
En parallèle, par attestation du 22 juillet 2020 à l’intention du service de 
l’assurance-maladie (ci-après : SAM), le service a demandé à celui-ci de 
supprimer le droit au subside d’assurance-maladie des quatre membres de la 
famille avec effet au 31 juillet 2020, mais, par attestation du 5 août 2020 à 
l’intention également du SAM, il a reconnu aux membres de la famille le droit 
audit subside à partir du 1er août 2020. 
d. En 2021 et 2022, le requérant a continué de recevoir des PCFam, de l’ordre de 
CHF 800.- environ mensuellement. 
Par décision du 2 décembre 2022, le SPC a fixé le montant mensuel des PCFam à 
CHF 808.- à partir du 1er janvier 2023, sur la base d’un plan de calcul qui 
indiquait, notamment, CHF 63'050.65 comme gain d’activité lucrative de 
l’intéressé et CHF 20'455.50 comme revenu hypothétique pour adulte non actif 
concernant sa compagne. 
 À la suite d'une demande de pièces envoyée le 14 mars 2023 par le service, le 
couple a produit le 23 mars 2023 les certificats de salaire du requérant pour 2021 
et 2022 ainsi que son décompte de salaire de janvier 2023 de même qu'un 
« décompte détaillé des activités ponctuelles » édité le 21 février 2023 par l'office 
du personnel de l'État (ci-après : OPE) mentionnant des remplacements de la 
compagne les 26 et 27 janvier 2023 auprès de l'office médico-pédagogique 
(ci-après : OMP). 
Par lettre du même 23 mars 2023, la compagne a informé le SPC qu'elle était 
actuellement en train d'effectuer des remplacements auprès de l'OMP en tant 
qu'enseignante spécialisée, son contrat n'étant pas écrit mais seulement oral, et 
qu'elle accomplirait des remplacement « à longue durée à 100% » du 27 mars au 
30 juin 2023, avec un CDD (NDR : contrat à durée déterminée), après quoi, en 
septembre 2023, elle continuerait ses études (master en enseignement spécialisé) 
« afin de pouvoir être qualifiée en tant qu'enseignante, et plus tard être engagée en 
CDI » (NDR : contrat à durée indéterminée). 
b. En réponse à un « 1er rappel » du 17 avril 2023 puis à un « 2ème rappel » du 
15 mai 2023 du service demandant la production de documents encore 
manquants, le requérant et sa compagne lui ont, le 17 mai 2023 en annexe à un 
courrier explicatif (daté du 12 mai 2023), remis de nouvelles pièces, et ils ont 
attesté que la compagne n’avait pas exercé d’activité lucrative jusqu’en 
janvier 2023. 
c. Par décision de PCFam, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie du 
5 juin 2023, le SPC a refusé l’aide sociale à titre rétroactif à compter du 
1er août 2020 et il a nié rétroactivement tout droit du requérant à des PCFam entre 
le 1er août 2020 et le 30 juin 2023. Les PCFam versées indûment durant cette 
période se montaient à CHF 28'106.-, somme devant être restituée au service. 


 
 
 
 
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Le « subside versé indûment par le SAM » s’élevait également à CHF 28'106.-, 
avec toutefois dessous le montant de CHF 0.- comme « prestation versée 
indûment ». Les plans de calcul joints faisaient « partie intégrante » de cette 
décision. 
d. Cependant, le SAM a informé le SPC par courriel du 12 juin 2023 que, 
concernant l’année 2020, il n’y avait pas de restitution au titre de subside lors 
d’une fin de droit en cours d’année, que, pour 2021, la famille avait droit au 
subside ordinaire G2, le montant qui restait dû s’élevait à CHF 1'200.-, que, pour 
l’année 2022, le solde était de CHF 3'360.- car la famille appartenait au groupe de 
subside G4 et que, pour l’année 2023, celle-ci n’avait pas de droit aux subsides 
ordinaires et le montant restait dû. 
Le service a dès lors, par courrier du même 12 juin 2023, fait part à l’intéressé 
que le montant correspondant au subside, soit CHF 28'106.-, lui était 
partiellement réclamé pour un montant de CHF 9'408.-, correspondant au « solde 
dû » résultant de la différence entre les « subsides déjà versés par le SPC » et les 
« subsides recalculés par la SAM ». Ce « solde dû » à restituer de CHF 9'408.- se 
composait ainsi : aucun montant pour 2020 (« 01.08-20-31.12.20 »), CHF 1'200.- 
pour 2021 (« 01.01.21-31.12.21 »), CHF 3'360.- pour 2022 (« 01.01.22-
31.12.23 » ; recte : du 1er janvier au 31 décembre 2022) et CHF 4'848.- pour 2023 
(« 01.01.22-31.12.23 » ; recte : du 1er janvier au 30 juin 2023). 
e. Le 1er juillet 2023, le requérant a formé opposition contre la décision du 
5 juin 2023 précitée telle que corrigée par la lettre du 12 juin 2023, contestant les 
montants retenus au titre de revenus et de fortune par le SPC et produisant 
plusieurs relevés de son compte bancaire portant sur la période objet de la 
demande de restitution. 
f. Par décision de PCFam, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie du 
8 août 2023, le service a nié tout droit de l’intéressé à des PCFam pour le 
mois d’août 2023. 
g. Par décision sur opposition rendue le 10 août 2023, le SPC a rejeté l’opposition 
formée le 1er juillet 2023 par le requérant contre sa demande de restitution du 
5 juin 2023, la somme totale des prestations perçues en trop s’élevant à 
CHF 9'408.-. 
 Par acte du 12 septembre 2023, le requérant a, auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans), interjeté recours contre ladite décision sur 
opposition, concluant à son annulation et cela fait, principalement à sa réforme en 
ce sens qu’il ne devait aucun remboursement au SPC, subsidiairement au renvoi 
de la cause à ce dernier pour nouvelle décision. 
b. Dans sa réponse, l’intimé a conclu au rejet du recours, et, dans des réplique et 
duplique subséquentes, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 


 
 
 
 
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- 5/18 - 
c. À la demande formulée le 20 juin 2024 par la chambre des assurances sociales 
qui sollicitait le contrat de travail avec l'employeur, le certificat de salaire 
(émanant de cette société) de l’intéressé pour 2020 et toutes explications quant au 
taux d'occupation (ou d'activité) prévu avec l’employeur, ainsi que tous 
documents utiles concernant l'emploi de la compagne au service de l'OMP pour la 
période du 1er avril au 30 juin 2023 (en particulier tous les documents contractuels 
à sa disposition et tous les documents concernant le salaire versé durant 
notamment ladite période [décomptes de salaire, certificats de salaire, etc.], avec 
la mention du taux d'occupation [ou d'activité]), le recourant a, le 1er juillet 2024, 
produit une lettre du 27 mars 2023 de l’OMP portant sur l’engagement de la 
compagne en qualité d’éducatrice spécialisée auxiliaire pour une « durée 
inférieure à 6 mois », soit dès le 27 mars 2023 et au maximum jusqu’au 
30 juin 2023, le certificat de salaire pour 2023 concernant la compagne et une 
attestation de l’Université de Genève attestant l’inscription de celle-ci au semestre 
de printemps (du 19 février au 15 septembre 2024) à l’institut universitaire de 
formation pour l’enseignement pour la maîtrise universitaire en enseignement 
spécialisé, de même que le certificat de salaire pour 2020 du requérant. 
Comme aussi demandé par courrier de ladite chambre du 20 juin 2024, l’intimé a, 
par écriture du 5 juillet 2024, présenté des précisions concernant les « gains 
d’activité lucrative » du requérant (entre 2020 et 2023) et de sa compagne (en 
2023). Il a en outre remis des tableaux ayant servi initialement à calculer la 
moyenne du salaire de l’intéressé en 2020 ainsi qu’un tableau tenant compte des 
nouvelles fiches de salaire présentées au dossier et arrivant à un montant inférieur 
mais insuffisamment pour conduire à une autre solution que le rejet du recours. 
d. Par arrêt du 12 novembre 2024 (ATAS/880/2024, dans la cause A/2899/2023), 
la chambre des assurances sociales a rejeté le recours du 12 septembre 2023 et a 
donné acte à l’intimé de son engagement de traiter la demande de remise du 
recourant. 
 Par « décision sur demande de remise » prononcée le 3 janvier 2025, le SPC 
refusé la remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 9'408.-. 
En effet, selon le service, la demande de restitution résultait principalement de la 
mise à jour des revenus du groupe familial rétroactivement au 1er août 2020. Or ce 
n’était qu’à compter du 23 mars 2023, lors de la révision périodique du dossier de 
l’intéressé, qu’il avait reçu les certificats et fiches de salaire de celui-ci couvrant 
la période d’août 2020 à avril 2023. Le requérant ayant omis de communiquer 
sans retard les justificatifs qui avaient permis au SPC de mettre à jour son dossier, 
la bonne foi, condition posée par la loi pour une remise, ne pouvait pas être 
admise dans le cas présent. Cette condition, cumulative, faisant défaut, il n’était 
pas nécessaire d’examiner la condition de la situation difficile. 
b. Par opposition du 3 février 2025, l’intéressé a contesté cette décision de refus 
de remise. 


 
 
 
 
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D’après lui, notamment, les prestations perçues l’avaient été de bonne foi. En 
effet, ni lui-même ni sa compagne qui gérait son dossier de PCFam n’avaient 
connaissance qu’il était nécessaire d’annoncer une prime exceptionnelle versée 
par l’employeur, car celle-ci ne constituait selon lui pas un salaire régulier. 
c. Par décision sur opposition rendue le 25 février 2025, le SPC a rejeté cette 
opposition. 
 Par acte daté du 18 mars 2025 mais expédié le 27 mars suivant, le requérant a 
interjeté recours contre cette décision sur opposition, concluant à l’annulation ou à 
la réforme de celle-ci en ce sens qu’il ne devait rembourser aucun montant à 
l’intimé. 
b. Par réponse du 9 mai 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours, l’intéressé 
n’invoquant d’après lui aucun argument susceptible de le conduire à une 
appréciation différente du cas. 
c. Le recourant ne s’est pas manifesté à la suite de l’envoi par la chambre de céans 
d’une lettre du 12 mai 2025 lui accordant un délai au 11 juin 2025 pour venir 
consulter les pièces du dossier et présenter ses remarques et toutes pièces utiles. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) 
concernant les PCFam au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires ; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, ainsi que les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées 
par règlement du Conseil d'État (let. b), et la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) et ses 
dispositions d'exécution (let. c). 
Aux termes de l’art. 2 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), sont, conformément à l'art. 1A 
al. 2 let. b LPCC, applicables les dispositions d'exécution de la LPC, concernant 


 
 
 
 
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entre autres l'obligation de renseigner et la compensation des créances en 
restitution. 
1.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 89C de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] et 43 
LPCC). 
2. 
Le présent litige porte sur la question de savoir si le recourant a ou non droit à une 
remise de l’obligation de restituer à l’intimé la somme de CHF 9'408.- réclamée 
au titre de PCFam indûment versées entre le 1er août 2020 et le 30 juin 2023. 
3. 
Les PCFam sont déterminées notamment pas les règles qui suivent. 
3.1 À teneur de l'art. 36D LPCC, le montant annuel des PCFam correspond à la 
part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu 
déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant 
prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). 
En vertu de l'art. 36E al. 1 let. a LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément à l'art. 11 LPC, moyennant – notamment – l’adaptation suivante : 
les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative sont intégralement prises en compte (let. a). Lorsque l'un des adultes 
composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte 
d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux de deux personnes selon l'art. 36B al. 2 LPCC 
(al. 3). 
Pour la détermination du revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative 
(art. 11 al. 1 let. a LPC par renvoi de l’art. 36E al. 1 LPCC), l’ordonnance 
d’exécution du Conseil fédéral précise que le revenu annuel provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais 
d’obtention du revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances 
sociales obligatoires et prélevées sur le revenu (art. 11a de l’ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301], par renvoi notamment de l’art. 2 
al. 1 RPCFam). C’est dès lors le revenu net de l’activité lucrative qui est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire (ci-après : PC). Pour 
l’obtenir, il faut déduire du revenu brut d’une activité lucrative les frais 
d’acquisition du revenu dûment établis et les « cotisations obligatoires dues aux 
assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA et PP) » 
(office fédéral des assurances sociales [ci-après : OFAS], Directives concernant 
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, valables dès le 1er avril 2011 
[ci-après : DPC], n. 3421.05, deux 1ères phr.). Font partie du revenu du travail des 
salariés tous les salaires en espèces et en nature (par exemple logement, montant 
dont le loyer est diminué), y compris les prestations sociales et les suppléments 
tels que pourboires, gratifications ou cadeaux pour ancienneté de service 


 
 
 
 
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(RCC 1968 p. 115 ; DPC n. 3423.01). Pour les salariés, peuvent être déduits du 
revenu brut de l’activité lucrative au titre de frais d’obtention du revenu selon le 
n. 3421.05 DPC notamment les frais supplémentaires entraînés par des repas pris 
à l’extérieur, les frais de transport jusqu’au lieu de travail et d’achat de vêtements 
professionnels (RCC 1968 p. 116 ; DPC n. 3423.03). 
À cet égard, à teneur de l’art. 24 al. 1 RPCFam, la PCFam annuelle doit être 
augmentée, réduite ou supprimée notamment lorsque les dépenses reconnues, les 
revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation 
pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les 
dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, 
ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient (let. c) ; 
lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune (let. d ; concernant ces 
questions, cf. aussi n. 3413.01 à 3414.02 ainsi que 3741.02 DPC). 
3.2 Le chapitre VI « Subsides en faveur de certains assurés » de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05 ; art. 19 à 34) traite des subsides de l’assurance-maladie. 
Notamment, l’art. 20 al. 1 let. b LaLAMal dispose que, sous réserve des 
exceptions prévues par l’art. 27 LaLAMal, les subsides sont destinés aux assurés 
bénéficiaires des PC ou de PCFam accordées par le SPC, droit qui est encore 
précisé par l’art. 11B du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01) 
intitulé « assurés bénéficiaires de [PCFam] », dont l’al. 2 prévoit que la part de 
l'excédent de dépenses, après déduction du subside défini selon l'al. 1, destinée à 
la couverture de la prime de l'assurance obligatoire des soins, est versée par le 
SPC au bénéficiaire. 
4. 
 
4.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
En vertu de l'art. 3 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'assureur est tenu d'indiquer 
la possibilité d'une remise dans la décision de restitution (al. 2). L'assureur décide 
dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu'il est manifeste que les 
conditions d'une remise sont réunies (al. 3). 
L'art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s'il y a 
une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire 
(al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l'art. 20 
LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu'elles 


 
 
 
 
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seraient mises dans une situation difficile (al. 3). La remise fait l'objet d'une 
décision (al. 5). En vertu de l'art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de 
l'art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses 
supplémentaires au sens de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon 
la LPC (il est précisé que cet al. 1 est précisé par les alinéas suivants de l'art. 5 
OPGA). 
4.2 Le droit cantonal prévoit également le principe de la remise de l'obligation de 
restituer (cf. art. 24 al. 1 LPCC, art. 15 et 16 du règlement relatif aux prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance 
invalidité du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]). 
4.3 Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si 
la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet 
d'une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 
consid. 4.3.2 et la référence). Intrinsèquement, une remise de l'obligation de 
restituer n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 
4.4 À teneur de l'art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 
4.5 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l'assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l'ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 


 
 
 
 
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- 10/18 - 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). La mesure 
de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4). Il faut ainsi en particulier examiner 
si, en faisant preuve de la vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les 
versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un 
bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles 
légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte 
par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un 
assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la 
bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, 
s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en 
faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 
27 octobre 2013 consid. 2.2). 
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités aux violations du 
devoir d'annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en ligne de compte également 
d'autres comportements, notamment l'omission de se renseigner auprès de 
l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_441/2023 du 21 décembre 2023 
consid. 3.2.2 et la référence). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 1387 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_16/2019 précité consid. 4 ; 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 
n. 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 


 
 
 
 
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- 11/18 - 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
6. 
 
6.1 En l’espèce, l’ATAS/880/2024 précité, en rejetant le recours interjeté contre la 
décision sur opposition rendue le 10 août 2023 à la suite de la décision du 
5 juin 2023 et de la correction du 12 juin 2023, a confirmé que l’intimé était 
fondé, quant au principe et sous réserve d’une éventuelle remise, à réclamer au 
recourant la restitution des PCFam versées entre le 1er août 2020 et le 30 juin 2023 
car non dues selon lui, ce sous déduction des subsides de l’assurance-maladie 
considérés comme dus durant cette même période, la somme totale finalement 
réclamée en remboursement se montant à CHF 9'408.-. 
À cet égard, il ressort des décisions d’octroi que les PCFam allouées consistaient 
concrètement en des subsides de l’assurance-maladie. 
6.2 La décision de restitution de PCFam du 5 juin 2023 et ses plans de calcul qui 
en « font partie intégrante » n’ont remis en question ni les dépenses reconnues, ni 
la fortune, ni le revenu hypothétique pour adulte non actif concernant la compagne 
(de CHF 19'793.50 du 1er août au 31 décembre 2020, de CHF 19'956.50 en 2021 
et 2022 et de CHF 20'445.50 du 1er janvier au 31 mars 2023) tels qu’initialement 
fixés par le service. 
6.3 La décision de restitution de PCFam du 5 juin 2023 a augmenté le revenu – 
salaire – (« gain d’activité lucrative ») du requérant lui-même de quelques milliers 
de CHF environ par rapport aux décisions d’octroi initiales pour les motifs qui 
suivent. 
Ces décisions initiales avaient toutes retenu – pour l’entier de la période litigieuse 
(du 1er août 2020 au 30 juin 2023) – le salaire – annualisé – de CHF 63'050.65, sur 
la base du décompte de salaire net de juin 2020 de CHF 4'850.05 multiplié par 13 
(décompte produit le 22 juillet 2020 avec le décompte de salaire de mai 2020). 
Ladite décision de restitution du 5 juin 2023 a fixé le salaire – annualisé – à : 
CHF 73'507.85 pour la période du 1er août au 31 décembre 2020, CHF 67'374.90 
pour 2021, CHF 76'239.05 pour 2022, CHF 73'102.25 pour la période du 
1er janvier au 31 mars 2023. Puis, pour la période du 1er avril au 30 juin 2023, 
c’est un « gain d’activité lucrative » de CHF 151'068.70, à savoir CHF 73'102.25 
pour le recourant et CHF 77'966.45 pour sa compagne, qui a été pris en compte à 
100%. 
Ces augmentations du « gain d’activité lucrative » de l’intéressé retenues dans la 
décision de restitution du 5 juin 2023 – confirmée sur ce point par la décision sur 
opposition querellée – font suite aux productions de pièces les 23 mars et 
17 mai 2023 par le requérant et s’expliquent en majeure partie par le versement de 
primes (« primes exceptionnelles » selon les certificats de salaire) de 


 
 
 
 
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CHF 10'000.- bruts en décembre 2020 et en 2021 et CHF 17'000.- bruts en 2022, 
par l’employeur. 
Lesdites augmentations de revenus résultent également, mais dans une mesure 
moindre, de la réévaluation des allocations familiales à la suite de la révision 
périodique initiée en mars 2023 par le service. En effet, les « allocations 
familiales », les seules « allocations » (poste de « revenu déterminant ») qui 
avaient été initialement chiffrées par le service dans les plans de calculs pour toute 
la période considérée (du 1er août 2020 au 30 juin 2023) à CHF 5'760.-, ont été 
augmentées par ladite décision de restitution de PCFam du 5 juin 2023 à 
CHF 7'200.- pour la période du 1er août 2020 au 31 décembre 2022 puis à 
CHF 7'464.- pour le premier semestre 2023. Ce à juste titre selon 
l’ATAS/880/2024 précité ; en effet, les montants retenus dans cette décision de 
restitution correspondent aux allocations familiales pour deux enfants de moins de 
16 ans ([CHF 300.- x 2] x 12 = CHF 7'200.- par an entre août 2020 et 
décembre 2022 ; [CHF 311.- x 2] x 12 = CHF 7'464.- au premier semestre 2023 ; 
cf. notamment communiqué hebdomadaire du Conseil d'État du 9 novembre 2022 
[« https://www.ocas.ch/sites/default/files/2022-11/communique-hebdomadaire-
du-conseil-d-etat-du-9-novembre-2022_42.pdf »], 
accessible 
par 
« https://www.ocas.ch/actualites/augmentation-des-allocations-familiales-en-
2023 »). 
Selon l’ATAS/880/2024 précité (notamment consid. 5.8), pour toute la période 
litigieuse, vu la négation à titre rétroactif du droit aux PCFam, les nouveaux 
éléments de revenus susmentionnés – versements de primes et allocations 
familiales supérieures – sont importants (cf. art. 53 al. 1 LPGA), respectivement 
revêtent en tout état de cause une importance notable (cf. art. 53 al. 2 LPGA). 
En revanche, comme on peut notamment le déduire de l’ATAS/880/2024 précité 
consid. 5.6, les « vacances payées par la CCB (brut) » (NDR : une caisse de 
compensation selon le contrat de travail) à hauteur de respectivement 
CHF 6'507.35 et CHF 6'121.15 à teneur des certificats de salaire de 2021 et 2022, 
de même que les montants de « droit vacances brut » versés en plus du salaire net 
selon les décomptes de salaire produits en mars et mai 2023 n’ont pas constitué 
des éléments nouveaux susceptibles de justifier le cas échéant une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) 
pouvant conduire à une éventuelle demande de restitution à l’encontre de 
l’intéressé. En effet, des montants de « droit vacances brut » versés en plus du 
salaire net figuraient déjà, dans une mesure comparable, dans les décomptes de 
salaire de mai et juin 2020 reçus le 22 juillet 2020 par le SPC, étant précisé que 
ces montants sont chaque mois différents. 
6.4 Cela étant, concernant l’augmentation retenue des allocations familiales, le 
service a été régulièrement mis au courant de la naissance des deux filles du 
couple. Dans sa demande de pièces du 17 décembre 2019, suivie de rappels, il n’a 
pas sollicité de documents en lien avec les allocations familiales. En outre, on 


 
 
 
 
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- 13/18 - 
ignore pour quels motifs il a fait passer le poste de revenus de CHF 7'200.- 
« allocation familiale » dans sa décision du 6 janvier 2020 à CHF 5'760.- 
« alloc. familiale modifiée » dès sa décision du 7 mai 2020. Quoi qu’il en soit, il 
ressort de ses « décision sur demande de remise » du 3 janvier 2025 et décision 
sur opposition du 25 février 2025 qu’il ne reproche rien au recourant, sous l’angle 
de la bonne foi, concernant les allocations familiales. 
Ainsi, toujours sous l’angle de la condition de la bonne foi, est centrale la question 
de savoir si, intentionnellement ou par négligence grave, dès réception de la 
première décision initiale ici pertinente – celle du 5 août 2020 –, le recourant n’a 
pas informé l’intimé à temps des « primes exceptionnelles » qu’il avait reçues de 
son employeur, en violation de son devoir d’annonce. 
6.5 Selon la décision sur opposition querellée, ce n’est que dans le cadre de la 
révision périodique du dossier du requérant initiée en mars 2023 que le SPC a 
appris que les revenus effectifs de celui-ci étaient plus élevés que ceux retenus 
dans le calcul des prestations de l’année 2000. Auparavant, il s’était fondé sur le 
décompte de salaire de l’intéressé de juin 2020 en ignorant que l’employeur avait 
versé à celui-ci en fin d’année une prime conséquente (CHF 10’0000.- en 2020, 
CHF 10’0000.- en 2021, puis CHF 17’0000.- en 2022). Or, toujours d’après le 
service, il incombait au requérant de l’informer spontanément et sans retard de 
l’intégralité des ressources du groupe familial, respectivement de l’existence de 
ces primes, ce qu’il a omis de faire. 
Quant au recourant, il estime, dans certains griefs, que les montants retenus dans 
la décision du 5 juin 2023 sont incorrects, car ils ne reflèteraient selon lui pas la 
réalité financière du groupe familial. Toutefois, le bien-fondé de la demande de 
restitution, objet de ladite décision du 5 juin 2023 modifiée par la décision sur 
opposition du 10 août 2023, a été confirmé par l’ATAS/880/2024 précité, et est 
dès lors revêtu de l’autorité de chose jugée (cf., au sujet de celle-ci, notamment 
ATF 142 III 210 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_635/2021 du 13 janvier 2022 
consid. 5.2 ; 8C_816/2015 du 12 septembre 2016 consid. 3.1). Partant, ces griefs 
sont irrecevables. 
Sont en revanche recevables les griefs et arguments du recourant relatifs à la 
bonne foi et à la situation difficile. 
6.6 Il est tout d’abord relevé qu’en décembre de chacune des années 2020, 2021 et 
2022, il a été, par courriers d’informations générales, demandé au recourant par le 
service d’annoncer « toute modification de [sa] situation financière et/ou 
personnelle, afin que les éventuelles adaptations puissent être effectuées sans 
délai », notamment une « augmentation ou réduction des revenus et/ou rentes 
et/ou de la fortune mobilière et/ou immobilière en Suisse et à l’étranger », avec 
ensuite la précision « En cas d’omission ou de retard dans la transmission 
d’informations susceptibles de modifier votre droit aux prestations, vous vous 


 
 
 
 
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- 14/18 - 
exposez à une demande de restitution des prestations versées indûment, voire à 
des poursuites pénales ». 
De surcroît, dans les décisions des 1er décembre 2020, 1er décembre 2021 et 
2 décembre 2022 fixant les montants de PCFam/subsides pour l’année suivante, il 
était demandé au recourant de « contrôler attentivement que les montants indiqués 
sur le plan de calcul [ci-joint] » « car vous devez vous assurer qu’ils 
correspondent bien à votre situation actuelle », et il lui était rappelé qu’il devait 
« signaler sans délai les changements dans [sa] situation financière et/ou 
personnelle », avec la précision « En cas d’omission ou de retard dans la 
transmission d’informations sur des changements qui pourraient modifier votre 
droit aux prestations, nous serons dans l’obligation d’exiger le remboursement des 
montants qui n’auraient pas dû vous être versés. De plus, vous vous exposeriez à 
des poursuites pénales ». 
6.7 Pour l’année 2020, le décompte de salaire de décembre 2020 et le certificat de 
salaire pour ladite année font état, à l’intérieur du salaire brut, d’une « prime 
exceptionnelle » de CHF 10'000.-. 
Pour 2021, le certificat de salaire indique également, à l’intérieur du salaire brut, 
une « prime exceptionnelle » de CHF 10'000.-. 
Pour 2022, le certificat de salaire mentionne, à l’intérieur du salaire brut, une 
« prime exceptionnelle » de CHF 17'000.-. 
6.8 Concernant ces années 2020 à 2022 – les seules pour lesquelles une « prime 
exceptionnelle » est établie –, le recourant fait en particulier valoir que cette 
prime, reçue en fin d’année, ne constituerait pas un revenu régulier et ne ferait pas 
partie de son salaire mensuel habituel. Toutefois, selon l’ATAS/880/2024 précité 
(consid. 5.6.2), c’est sans pertinence que l’intéressé a soutenu, dans son 
opposition du 1er juillet 2023 – et dans son recours de mars 2025 –, que lesdites 
primes ne pourraient pas être considérées comme des revenus étant donné qu’il 
s’agirait de gratifications à bien plaire. En effet, selon cet arrêt – et sous l’angle de 
la qualification de revenu –, il n’y a aucun motif d’effectuer une distinction selon 
qu’il s’agisse d’une « prime exceptionnelle », à bien plaire, ou d’une gratification 
prévue d’emblée pour chaque année. À cet égard, ces deux types de gratification 
font partie du revenu déterminant (cf. art. 36E al. 1 let. a LPCC ; DPC n 3423.02). 
Ainsi, aucune circonstance ne permettait au requérant de penser que ces primes de 
devaient pas être annoncées au service. 
Le recourant allègue ensuite qu’à aucun moment, il n’a eu l’intention de 
dissimuler l’existence desdites « primes exceptionnelles ». À teneur de ses 
explications, « il avait confié la gestion de son dossier PCFam à sa concubine, qui, 
pensant que seule la rémunération mensuelle devait être déclarée, n’a pas signalé 
la prime exceptionnelle et ne sachant pas s’il allait en recevoir d’autres ». Ce 
faisant, le recourant ne conteste – à juste titre – pas avoir, pour 2020, 2021 et 
2022, été informé au plus tard au mois de janvier des primes versées en fin de 


 
 
 
 
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- 15/18 - 
l’année précédente. Au surplus, il ne saurait s’exonérer de sa responsabilité par le 
fait qu’il aurait confié la gestion des questions de PCFam à sa compagne. Enfin, il 
est possible qu’il n’ait pas eu l’intention dolosive de dissimuler fautivement des 
revenus pertinents au SPC, mais on doit lui reprocher une négligence grave, au 
sens de la jurisprudence citée plus haut, étant donné notamment que des montants 
de revenus supplémentaire de CHF 10'000.-, respectivement CHF 17'000.- ne 
peuvent pas être considérés comme ne pouvant pas influer sur son droit aux 
prestations. 
Le requérant avait, conformément notamment au devoir d’annonce rappelé dans 
les courriers et décisions de l’intimé précités, l’obligation d’informer celui-ci, dès 
la réception des décompte et certificats de salaire, de ces « primes 
exceptionnelles », ce qui ne pouvait pas échapper à sa compréhension. 
Il importe peu que, selon lui, l’impact financier de ces primes aurait été pour lui 
minime, lui permettant uniquement de rembourser de petites dettes et de 
constituer une modeste épargne. 
Cela étant, peut demeurer indécise la question de savoir si le recourant devait ou 
non s’attendre au versement d’une « prime exceptionnelle » de CHF 10'000.- pour 
2020 avant la réception – au plus tard durant le mois de janvier 2021 – du 
décompte de salaire de décembre 2020 et du certificat de salaire pour ladite année. 
En effet, aucun montant en restitution n’est dû pour cette année 2020. 
La bonne foi de l’intéressé ne peut en revanche pas être retenue pour les années 
2021 et 2022, vu son devoir d’annonce dès janvier 2021. Il est à cet égard rappelé, 
que, pour ce qui est de la dimension temporelle et conformément au n. 3413.01 
DPC, sont déterminants pour le calcul de la PC annuelle les revenus obtenus au 
cours de l’année civile précédente, ou les revenus probables convertis en revenu 
annuel, et l’état de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation 
est servie, sous réserve des exceptions selon les n. 3413.02 à 3414.02 DPC. Ainsi, 
le versement de la « prime exceptionnelle » en décembre 2020 aurait, s’il avait été 
annoncé à temps, déterminé le « gain d’activité lucrative » retenu dans les plans 
de calcul établis pour 2021, puis, vu le renouvellement de cette prime d’un même 
montant en 2021, également pour 2022. 
6.9 Pour ce qui est de l’année 2023 (premier semestre), la chambre de céans a, 
dans l’ATAS/880/2024 précité (consid. 5.6.5) et notamment sur la base de 
l’écriture de l’intimé du 5 juillet 2024 expliquant comme il était arrivé au « gain 
d’activité lucrative » de CHF 73'102.25 pour la période du 1er janvier au 
31 mars 2023 (premier trimestre 2023) et de CHF 151'068.70 pour celle du 
1er avril au 30 juin 2023 (deuxième trimestre 2023), considéré ce qui suit : 
« Pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2023 et du 1er avril au 30 juin 2023, 
l’intimé est parvenu au "gain d’activité lucrative" (net) du recourant de 
CHF 73'102.25 de la manière qui suit : CHF 5'230.90 – résultant de l’addition du 
salaire net de février 2023 de CHF 4'669.10 et du "droit vacances brut" de 


 
 
 
 
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CHF 561.80 versé par la caisse de compensation (selon le décompte de salaire 
afférent à ce mois), plus CHF 6'015.60 – addition du salaire net de mars 2023 de 
CHF 5'369.55 et du "droit vacances brut" de CHF 646.05 versé par la caisse de 
compensation (selon le décompte de salaire afférent à ce mois) –, additionnés, 
puis divisés par 2 avec ensuite multiplication par 13. 
On ne comprend cependant pas pour quels motifs le SPC n’a pas investigué sur 
d’éventuelles déduction par rapport aux montants de "droit vacances brut", ni n’a 
pris en considération les décomptes de salaire de janvier 2023 transmis le 
23 mars 2023 ainsi que d’avril 2023 remis le 17 mai 2023, ni les décomptes de 
salaire de mai et juin 2023 non encore produits. Or le décompte de salaire de 
janvier 2023 montre un salaire net de CHF 3'968.75 et un "droit vacances brut" de 
CHF 477.50 et le décompte de salaire d’avril 2023 un salaire net de CHF 2'423.55 
et un "droit vacances brut" de CHF 294.95, soit des montants nettement inférieurs 
à ceux de février et mars 2023. 
S’agissant de la période du 1er janvier au 31 mars 2023, le décompte de salaire de 
janvier 2023 montre un salaire net de CHF 3'968.75 et un "droit vacances brut" de 
CHF 477.50, soit des montants inférieurs à ceux de février et mars 2023. Avec la 
prise en compte du salaire de janvier 2023, on arrive à un "gain d’activité 
lucrative" annualisé de CHF 66'831.90 ([CHF 5'230.90 + CHF 6'015.60 
+{CHF 3'968.75 + CHF 477.50 = CHF 4'176.25}] / 3 x 13), au lieu de 
CHF 73'102.25. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où seul le "droit vacances brut" 
de CHF 477.50 pourrait le cas échéant encore faire l’objet de déductions et où le 
"total du revenu déterminant" se monterait à CHF 94'312.35 (CHF 66'831.90 + 
CHF 20'455.50 + CHF 10.95 + CHF 7464.-), donc à un montant en tout état de 
cause supérieur au "total des dépenses reconnues" (de CHF 92'161.-), d’où une 
différence nettement plus élevée que le "droit vacances brut" de CHF 477.50, la 
prise en compte du salaire net de janvier 2023 ne peut pas remettre en cause 
l’absence de droit aux PCFam pour cette période. 
On doit aussi exclure d’emblée un droit à des PCFam pour la période du 
1er avril au 30 juin 2023, dans la mesure où, vu la prise en compte du salaire 
annualisé de la compagne (de CHF 77'966.45), le "total du revenu déterminant" 
resterait en tout état de cause très nettement supérieur au "total des dépenses 
reconnues" (qui sont de CHF 158'544.-, respectivement CHF 92'161.- dans le plan 
de calcul qui fait partie intégrante de la décision de restitution du 5 juin 2023) ». 
Il découle de ce qui précède que la demande de restitution concernant le premier 
semestre 2023 n’est pas fondée sur l’existence d’une « prime exceptionnelle » ou 
d’autres éléments de revenu qui n’auraient pas été annoncés par le recourant, mais 
seulement sur les décomptes de salaire de février et mars 2023 que celui-ci a 
remis à l’intimé le 17 mai 2023. 
Or, s’agissant du premier trimestre 2023, ces salaires de février et mars 2023 
n’apparaissent pas être particulièrement plus élevés que ceux perçus les mois et 


 
 
 
 
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années précédents ni découler d’une substantielle augmentation de salaire. Au 
contraire, le salaire horaire est proche de celui de 2020 (CHF 33.- au lieu de 
CHF 31.50) et le taux d’occupation est toujours de 100%, comme en 2020 
notamment. À titre d’exemple, les salaires bruts de juillet, octobre et 
novembre 2020 (qui sont sans « primes exceptionnelles ») se sont montés à 
respectivement CHF 6'190.-, CHF 5'825.- et CHF 5'617.50, soit des salaires plus 
élevés que certains salaires mensuels perçus en 2023. 
Concernant le deuxième trimestre 2023, le doublement du « gain d’activité 
lucrative » résulte pour l’essentiel du fait que la compagne a été engagée par 
l’OMP pour effectuer des remplacements « à longue durée à 100% » du 
27 mars au 30 juin 2023, avec un contrat à durée déterminée, ce dont elle a 
informé le SPC par lettre du 23 mars 2023, soit avant même le début de ce 
deuxième trimestre 2023. 
Partant, aucun défaut d’annonce ne peut être reproché au recourant pour le 
premier semestre 2023, pour lequel le SAM a, selon la lettre du SPC adressée le 
12 juin 2023 au requérant, recalculé le montant du subside à CHF 0.- alors que le 
montant de CHF 4'848.- avait été versé à l’intéressé, d’où un solde dû de 
CHF 4'848.-. 
En conséquence, la condition de la bonne foi est réalisée pour cette période 
(premier semestre 2023). 
7. 
Il en résulte que la restitution des PCFam indues ne pourrait être exigée du 
recourant pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 – pour laquelle la bonne 
foi est admise –, selon l'art. 25 al. 1, 2ème phr., LPGA et aussi l’art. 24 al. 1, 
2ème phr., LPCC, que pour autant que cela le mettrait dans une situation difficile. 
L'intimé s'étant dispensé d'examiner la condition de la situation difficile, il 
convient d’admettre partiellement le recours, d’annuler la décision sur opposition 
querellée uniquement en tant qu’elle refuse la remise de l'obligation de restitution 
pour les mois de janvier à juin 2023, de confirmer cette décision sur opposition 
concernant les années 2021 et 2022, et de renvoyer la cause à l’intimé pour 
instruction sur la condition de la situation difficile pour la période de janvier à juin 
2023 puis nouvelle décision concernant la remise. 
8. 
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, n'est pas représenté par un 
mandataire et n’a pas allégué des frais particulièrement importants pour défendre 
ses droits dans le cadre de la présente procédure de recours, de sorte qu'aucune 
indemnité ne lui sera accordée à titre de participation à d’éventuels frais et dépens 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
A/1079/2025 
- 18/18 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Admet partiellement le recours, dans la mesure où il est recevable. 
2. Annule la décision sur opposition rendue le 25 février 2025 par l’intimé en tant 
qu’elle refuse la remise de l'obligation de restitution du recourant pour les mois de 
janvier à juin 2023, et confirme cette décision sur opposition concernant les années 
2021 et 2022. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction au sujet de la condition de la situation 
difficile pour les mois de janvier à juin 2023 puis nouvelle décision concernant la 
remise, au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le