ge_gerichte · ATA/423/2014 · 2014-06-12 · fr

Résumé:
 L'Hospice général demande à sa bénéficiaire le remboursement des prestations d'aide sociale allouées à titre d'avances, dans l'attente de prestations d'assurances sociales. La recourante ne conteste pas avoir perçu des prestations d'invalidité, ni le montant que lui réclame l'intimé. Toutefois, dès lors qu'elle n'a pas violé son devoir de renseigner immédiatement l'hospice du fait qu'elle avait droit à des prestations d'invalidité complémentaires et qu'elle était de bonne foi, les conditions de la remise doivent être examinées. Le recours est admis et le dossier retourné à l'intimé.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2795/2012-AIDSO 
ATA/423/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juin 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/12 - 
A/2795/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1954 et domiciliée au Petit-Lancy, a 
formé le 25 octobre 2010 une demande de prestations d'aide financière et de 
subside de l'assurance-maladie ou d'aide à la gestion des revenus périodiques 
auprès de l'Hospice général (ci-après : l'hospice), remplissant et signant le 
formulaire idoine. 
2) 
 
Le même jour, l'intéressée a également signé un document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », prenant acte 
que les prestations d'aide financière étaient subsidiaires à toute autre ressource 
provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d'une prestation sociale. Elle 
s'engageait notamment à : 
- 
faire valoir immédiatement tous les droits auxquels elle pouvait prétendre en 
matière d'assurances sociales ou découlant du droit privé ; 
- 
signer tout ordre de paiement nécessaire au recouvrement des prestations 
accordées par l'hospice dans l'attente d'autres prestations auxquelles elle 
pouvait prétendre ; 
- 
informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de 
nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide 
financière, notamment de toute modification de sa situation personnelle, 
familiale et économique, tant en Suisse qu'à l'étranger ; 
- 
rembourser à l'hospice toute prestation exigible au sens de la législation 
applicable. 
3) 
 
Le 26 octobre 2010, Mme A______ a contresigné un courrier du centre 
d'action sociale (ci-après : CAS) du Petit-Lancy, faisant suite à sa demande d'aide 
financière à l'hospice et de prestations à l'assurance-invalidité (ci-après : AI). Dès 
lors que les prestations d'aide financière étaient subsidiaires à toutes autres 
sources de revenus ou prestations, leur remboursement lui serait demandé en cas 
de versement d'une rente de l'AI avec effet rétroactif, au moyen des arrérages de 
cette dernière, jusqu'à concurrence du montant des avances de l'hospice et pour la 
période concernée. Si l'intéressée avait droit à des prestations d'invalidité en 
matière de prévoyance professionnelle, le remboursement du solde des avances lui 
serait demandé à concurrence du montant non remboursé par l'AI. Il en irait de 
même si le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) lui versait 
des prestations fédérales ou cantonale complémentaires à l'AI. Par sa signature, 
Mme A______ déclarait en avoir pris connaissance et s'engageait à informer 


- 3/12 - 
A/2795/2012 
l'hospice de toutes les prestations qu'elle pouvait recevoir du fait de son invalidité, 
ainsi qu'à rembourser, au moyen desdites prestations, les avances versées. 
4) 
 
A la même date, Mme A______ a signé deux ordres de paiement demandant 
à l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) de verser en faveur 
de l'hospice, à titre de remboursement de ses avances, les indemnités journalières 
et les arrérages de rente qui lui seraient alloués avec effet rétroactif, dans la 
mesure où ceux-ci couvraient la même période que les avances. 
5) 
 
Le 30 mai 2011, l'OCAI a reconnu à Mme A______ un droit à trois quarts 
de rente AI dès le 18 avril 2010, établissant le décompte suivant : 
 
 
Période 
Mensuel 
Total 
Versement rétroactif trois quarts de rente 
d'invalidité 
01.04.2010 au 31.12.2010 
(9 mois) 
1'368.00 
12'312.00 
Versement rétroactif trois quarts de rente 
d'invalidité 
01.01.2011 au 31.05.2011 
(5 mois) 
1'392.00 
6'960.00 
Droit de tiers – Hospice général CAS 
 
 
-9'696.00 
Total intermédiaire 
 
 
9'576.00 
Montant de la prestation de juin 
 
 
1'392.00 
Versement 
 
 
10'968.00 
 
6) 
 
Le 3 juin 2011, la caisse de compensation B______ a versé à l'hospice un 
montant de CHF 9'696.- en compensation des prestations financières allouées à 
Mme A______ entre le 1er novembre 2010 et le 31 mai 2011. 
7) 
 
Le 21 juin 2011, la caisse de pension du groupe C______ a informé Mme 
A______ que l'assurance invalidité fédérale lui accordait trois quarts de rente AI 
avec effet rétroactif au 1er avril 2010. La sortie effectuée avec valeur au 31 août 
2010 avait ainsi dû être partiellement annulée. Le remboursement de trois quarts 
de son libre passage avait été demandé auprès de la Fondation 2ème pilier du 
D______, Zurich. Le droit annuel aux prestations de l'intéressée comprenait une 
rente assurée de CHF 16'408.-, ainsi qu'une rente d'invalidité de 75 % dès le 1er 
avril 2010 de CHF 12'306.-, soit un total mensuel de CHF 1'025,50. 
 


- 4/12 - 
A/2795/2012 
8) 
 
Le 2 août 2011, la caisse de pension C______ a adressé à Mme A______ un 
décompte de prestations et confirmé que, dans la mesure où le paiement de son 
revenu de remplacement avait cessé le 18 avril 2010, le versement de la rente AI 
débutait le 19 avril 2010. Après corrections, le montant total qui lui serait versé 
pour la période du 1er avril 2010 au 31 juillet 2011 était de CHF 14'341,70. 
9) 
 
L'intéressée a transmis le courrier précité et le décompte y relatif au CAS du 
Petit-Lancy le 12 septembre 2011. 
10) 
Le 14 décembre 2011, l'hospice, soit pour lui le CAS du Petit-Lancy, a 
demandé à Mme A______ le remboursement de CHF 8'723,70, représentant les 
montants qu'elle avait indûment perçus. Elle était au bénéfice des prestations 
sociales depuis le 1er novembre 2010, dans le cadre d'une avance de prestations 
AI, qu'elle avait obtenues à partir du 1er avril 2010. L'hospice avait été remboursé 
d'une partie des avances, mais l'intéressée avait ouvert un droit à une rente 
complémentaire avec effet rétroactif au 1er avril 2010 et l'hospice n'avait pas été 
en mesure d'adresser un ordre de paiement auprès de la caisse de pension pour 
réclamer le recouvrement du solde des acomptes. 
11) 
Mme A______ s'est opposée à cette décision le 13 janvier 2012. Elle n'avait 
pas été informée clairement, ni à temps, du droit qui lui était accordé par la caisse 
de pension. Le SPC avait rendu une décision de prise en charge de 10% de ses 
frais médicaux non remboursés par son assurance-maladie, mais pas de prestations 
mensuelles. Sa situation financière ne lui permettait pas de rembourser la somme 
de CHF 8'723,70 à l'hospice, ni d'envisager un remboursement partiel, dès lors 
que le montant de ses charges dépassait celui de ses revenus de CHF 212.- par 
mois. L'argent qu'elle avait reçu de l'hospice ne lui avait pas permis de s'enrichir, 
mais de rembourser les dettes qu'elle avait contractées auprès d'amis durant la 
période au cours de laquelle elle ne bénéficiait pas de l'aide sociale. 
12) 
Par décision du 21 août 2012, la direction de l'hospice a rejeté l'opposition 
de Mme A______ et sa demande de remise et confirmé que le montant de 
CHF 8'723,70 devait être remboursé. 
 
 
A l'examen du dossier de l'intéressée, celle-ci avait obtenu des prestations 
d'invalidité de la caisse de pension C______ à compter du 1er avril 2010, le début 
du paiement étant fixé au 19 avril 2010. Par conséquent, le rétroactif des rentes 
perçues pour la période du 1er novembre 2010 au 31 juillet 2011, de même que la 
rente versée pour le mois d'août 2011, revenaient à l'hospice à concurrence du 
montant des prestations versées pour la même période, à savoir le montant total 
des avances sur prestations sociales accordées de CHF 18'419,70, sous déduction 
du montant rétroactif AI reçu en compensation de CHF 9'696.-, soit au total 
CHF 8'723,70. La décision du CAS était ainsi fondée. 


- 5/12 - 
A/2795/2012 
 
 
Mme A______ ayant été dûment informée du caractère subsidiaire et 
remboursable des avances sur prestations AI, ainsi que de son obligation de 
renseigner, elle ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi pour prétendre à la remise 
de la somme due à l'hospice, conformément à la législation applicable. 
13) 
Par acte mis à la poste le 14 septembre 2012 et parvenu au greffe le 
17 septembre 2012, Mme A______ a recouru contre la décision sur opposition 
précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant implicitement à son annulation. 
 
 
Elle n'avait pas cherché à soustraire les allocations qu'elle avait reçues. Elle 
avait effectivement pris connaissance de ses droits et obligations dans le cadre des 
prestations d'assistance, notamment le caractère subsidiaire et remboursable de ces 
dernières, et signé les documents y relatifs. Toutefois, dans la décision attaquée, 
l'hospice indiquait n'avoir pas effectué la démarche de demander le paiement à 
titre de remboursement des prestations auprès de sa caisse de prévoyance 
professionnelle, le CAS du Petit-Lancy ayant été informé que ses avoirs du 
2ème pilier étaient bloqués auprès de D______. Il s'agissait d'une erreur du CAS, 
dans la mesure où il aurait été aisé de faire savoir au D______ qu'aucun versement 
ne pouvait être effectué sans en informer l'hospice ou de demander que le 
D______ indique le nom de la caisse de prévoyance professionnelle chargée de 
verser une éventuelle prestation d'invalidité. 
 
 
Elle n'avait pas compris, lorsqu'elle avait reçu les courriers de la caisse de 
pension C______ des 21 juin et 2 août 2011, qu'il s'agissait d'une rente 
complémentaire à celle de l'AI. Elle en avait cependant immédiatement informé le 
CAS du Petit-Lancy et avait remis à l'assistante sociale en charge de son dossier 
les copies desdits courriers. Elle pensait alors que toutes les demandes de 
rétrocession seraient effectuées, en son nom, par le CAS. 
 
 
D'une manière générale, elle ne saisissait pas les subtilités de tous les 
documents qu'elle recevait, raison pour laquelle elle les avait toujours transmis à 
l'assistante sociale du CAS du Petit-Lancy. Elle comptait sur l'aide de cette 
dernière, censée effectuer pour elle les démarches nécessaires ou lui indiquer ce 
qu'elle devait faire. Elle lui avait toujours transmis, aussitôt qu'elle les recevait, 
tous les documents ayant un rapport avec les rentes devant ou pouvant lui être 
versées. Elle ignorait en revanche la suite qui leur serait - ou non - donnée. Elle 
avait donc toujours scrupuleusement respecté son devoir d'informer. Une amie 
l'aidait dans le cadre de la procédure de recours. 
 
 
Au vu de sa situation financière, inchangée depuis sa lettre d'opposition du 
13 janvier 2012, il ne lui était pas possible de rembourser la somme de 
CHF 8'723,70 sans que cela ne la place dans une condition plus que difficile. 


- 6/12 - 
A/2795/2012 
14) 
Le 19 octobre 2012, l'hospice a répondu au recours, concluant à son rejet et 
à la confirmation de la décision attaquée. 
 
 
Le CAS du Petit-Lancy avait renoncé à établir un ordre de paiement portant 
sur d'éventuelles prestations invalidité en matière de prévoyance professionnelle, 
Mme A______ ayant indiqué que son avoir LPP était bloqué auprès de D______, 
à Zurich. 
 
 
Lors de l'entretien de suivi du 26 juin 2011 avec l'assistante sociale, 
l'intéressée avait indiqué avoir reçu un accusé de réception du SPC suite au dépôt 
de sa demande de prestations complémentaires. Elle n'avait cependant pas 
mentionné le courrier de la caisse de pension C______ du 21 juin 2011. 
L'assistante sociale l'avait informée que le versement des prestations pour le mois 
d'août aurait lieu fin juillet, sans rendez-vous, en raison des vacances estivales. 
C'était lors de l'entretien du 25 août 2011 que Mme A______ avait informé son 
assistante sociale du fait qu'elle avait reçu un courrier de la caisse de pension 
C______, selon lequel elle aurait droit à une rente du 2ème pilier. Cette dernière lui 
avait alors demandé de lui transmettre ledit courrier et rappelé qu'en cas de 
versement de prestations LPP avec effet rétroactif, il lui incomberait de 
rembourser les prestations sociales avancées. 
 
 
Mme A______ admettait dans son recours avoir été dûment informée de ses 
obligations envers l'hospice, de même que du caractère subsidiaire et 
remboursable des prestations d'aide sociale. Bien qu'elle indiquât ne pas avoir 
compris que tel était le cas, elle ne contestait pas avoir perçu, avec effet rétroactif, 
une rente complémentaire d'invalidité de sa prévoyance professionnelle pour la 
période d'avril 2010 à juillet 2011, d'un montant de CHF 14'371,70. Ainsi, 
conformément à la législation applicable, les prestations d'aide sociale qu'elle 
avait reçues durant cette période étaient remboursables à hauteur du montant de 
l'arriéré versé par la caisse de pension C______, soit CHF 8'723.-, ce qui n'était 
pas contesté non plus. La décision litigieuse était ainsi fondée. 
 
 
Les conditions d'une remise n'étaient pas réalisées, dans la mesure où 
Mme A______ ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi. Il était établi et non 
contesté qu'elle connaissait les conditions de l'allocation d'avances par l'hospice en 
cas de versement de prestations d'assurances sociales avec effet rétroactif. Elle 
savait également qu'aucun ordre de paiement n'avait été adressé à son institution 
de prévoyance, les documents qu'elle avait transmis indiquant que son avoir LPP 
était bloqué sur un compte de libre passage auprès de D______. Elle n'avait pas 
respecté son obligation de renseigner, dès lors qu'elle n'avait pas immédiatement 
informé son assistante sociale de son droit à une rente et transmis le courrier y 
relatif. 
 


- 7/12 - 
A/2795/2012 
 
 
Enfin, Mme A______ avait perçu des montants rétroactifs des caisses de 
pension B______ et C______, respectivement de CHF 10'968.- en juin 2011 et 
CHF 14'341,70 en août 2011, et n'avait produit aucune pièce attestant de 
l'utilisation de ces montants. 
15) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la demande de l'hospice à la recourante de rembourser la 
somme de CHF 8'723.70, correspondant au solde des prestations d'aide sociale 
allouées entre le 1er novembre 2010 et le 31 août 2011 à titre d'avances, dans 
l'attente de prestations d'assurances sociales. 
3) 
a. 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 
 
b. 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; Félix 
WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). 
4) 
a. 
Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
LIASI, dont le but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 
LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer 
sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a également pour 
objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des 
conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses 
prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations 
financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 


- 8/12 - 
A/2795/2012 
 
b. 
Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits 
auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer 
sa 
situation 
sociale 
et 
financière 
(art. 
9 
al. 
2 
LIASI). 
Exceptionnellement, les prestations d’aide financière peuvent être accordées à 
titre d'avance sur prestations sociales ou d'assurances sociales (art. 9 al. 3 let. a 
LIASI). 
 
c. 
Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 
LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau, de 
nature à entraîner une modification du montant des prestations d'aide financière 
qui lui sont allouées ou à les supprimer (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » 
concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne 
immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaires à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique 
tant en Suisse qu'à l'étranger. 
5) 
a. 
Toute prestation perçue indûment, soit touchée sans droit, peut faire l’objet 
d’une demande de remboursement (art. 36 al. 1 LIASI). Celui-ci peut être exigé 
du bénéficiaire d’aides financières s'il a agi par négligence ou fautivement, ou 
encore s'il n’est pas de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LIASI). 
 
b. 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/265/2014 du 14 avril 2014 et les références citées). 
6) 
 
En l'espèce, la recourante s'est vu accorder des prestations d'invalidité avec 
effet rétroactif au 18 avril 2010, dont le versement de CHF 10'968.- pour la 
période du 1er avril 2010 au 31 mai 2011 est intervenu en juin 2011. La caisse de 
compensation B______ a parallèlement versé à l'intimé un montant de 
CHF 9'696.- en compensation des prestations d'assistance qu'il avait avancées à la 
recourante entre le 1er novembre 2010 et le 31 mai 2011. 
 
 
Dans un deuxième temps, la recourante s'est vu reconnaître un droit à des 
prestations d'invalidité en matière de prévoyance professionnelle, ce dont la caisse 
de pension C______ l'a informée par courrier du 21 juin 2011. Une confirmation à 
ce sujet, de même que le décompte y relatif lui ont été transmis par courrier du 
2 août 2011, mentionnant qu'un montant de CHF 14'341,70 lui serait versé pour la 
période du 19 avril 2010 au 31 juillet 2011. 
 
 
Dans ce contexte, dès lors que ni la caisse de pension C______, ni une autre 
institution n'ont versé à l'hospice un montant en compensation des prestations 
d'assistances avancées à la recourante depuis le 1er novembre 2010, soit au total 


- 9/12 - 
A/2795/2012 
CHF 18'419,70 au 31 août 2011, sous déduction du montant déjà compensé de 
CHF 9'696.-, l'intimé réclame à la recourante le remboursement du solde de CHF 
8'723,70. 
 
 
Dans la mesure où la recourante ne conteste ni le principe du 
remboursement de la somme que lui réclame l'hospice, ni son montant, ni le fait 
d'avoir perçu des prestations d'invalidité, il y a lieu d'admettre que le montant de 
CHF 8'723,70 est dû. 
 
 
Toutefois, au vu de l'ensemble des circonstances, ce n'est pas en violation de 
son obligation de renseigner l'hospice que la recourante a obtenu les prestations 
d'assistance, comme il sera vu ci-après. 
7) 
 
En alléguant s'être conformée à son obligation de renseigner l'hospice, ainsi 
que sa situation financière difficile qui ne lui permettrait pas de rembourser le 
montant réclamé, la recourante sollicite implicitement la remise totale dudit 
montant, ce que refuse l'intimé, considérant que l'intéressée ne peut se prévaloir de 
sa bonne foi. 
8) 
 
Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, 
que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile 
(art. 42 al. 1 LIASI). Il peut, dans les trente jours, solliciter une remise. Les 
conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives 
(ATA/265/2014 du 14 avril 2014 et les références citées). 
9) 
 
En l'espèce, la recourante se trouve au bénéfice des prestations de l'hospice 
depuis le mois de novembre 2010, date depuis laquelle sa situation est prise en 
charge et suivie par les assistants sociaux du CAS du Petit-Lancy. Il ressort du 
dossier qu'elle s'est, depuis lors, toujours conformée aux prescriptions découlant 
de son droit aux prestations, dont elle admet d'ailleurs avoir connaissance, en 
particulier en matière d'obligation d'informer. 
 
 
Dans le cadre spécifique des prestations d'invalidité en matière de 
prévoyance professionnelle, le CAS du Petit-Lancy a opté pour le statu quo, 
renonçant à établir un ordre de paiement, se fondant sur les informations 
transmises par la recourante elle-même selon lesquelles son compte de libre 
passage était bloqué auprès de D______. L'intimé ne peut toutefois en tenir 
rigueur à la recourante qui, au vu de sa situation et de l'ensemble des 
circonstances, semble ne pas maîtriser tous les tenants et aboutissants des 
démarches administratives relativement complexes à effectuer, contrairement au 
personnel de l'hospice. 
 
 
Par ailleurs, l'hospice prétend que la recourante n'aurait communiqué les 
informations qu'elle avait reçues de la caisse C______ à l'assistante sociale 
chargée de son suivi que lors d'un entretien du 25 août 2011 et non lors de 


- 10/12 - 
A/2795/2012 
l'entretien du 26 juin 2011, alors que la recourante allègue l'avoir fait dès 
l'entretien suivant la réception des courriers. Or, le premier courrier de la caisse de 
pension C______ a été adressé à la recourante le 21 juin 2011, mais ce n'est que le 
2 août 2011 qu'elle a obtenu confirmation de son droit à des prestations 
d'invalidité en matière de prévoyance professionnelle et le décompte y relatif. 
 
 
En l'absence de pièces au dossier permettant d'établir avec précision à quel 
moment la recourante a transmis les informations au CAS du Petit-Lancy, excepté 
celle attestant que l'intimé a reçu copie des courriers dont s'agit le 12 septembre 
2011, rien ne permet à la chambre de céans de privilégier la version de l'une des 
parties plutôt que de l'autre à cet égard. 
 
 
Cela étant, il y a lieu de retenir qu'en informant spontanément et au plus tard 
le 25 août 2011 son assistante sociale des courriers de la caisse C______ qu'elle 
avait reçus les 21 juin et 2 août 2011, soit en pleine période estivale, et en lui en 
adressant copie le 12 septembre 2011, la recourante n'a pas violé son obligation de 
renseigner immédiatement l'hospice du fait qu'elle avait droit à des prestations 
d'invalidité complémentaires. 
 
 
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il y a lieu de considérer que la 
recourante était de bonne foi au sens de l'art. 42 al. 1 LIASI. 
10) a. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision sur opposition 
rendue par l'intimé le 21 août 2012 partiellement annulée, en tant qu'elle porte sur 
les conditions de la remise, la recourante étant de bonne foi. 
 
b. 
Dans la mesure où la deuxième condition de l'art. 42 al. 1 LIASI, à savoir 
celle de la situation financière difficile que pourrait engendrer le remboursement, 
n'a pas été traitée par l'intimé, et où les pièces figurant au dossier sont 
insuffisantes pour permettre à la chambre de céans de trancher cette question, la 
cause sera retournée à l'hospice pour instruction de cet aspect et nouvelle décision 
dans le sens des présents considérants. 
11) 
Vu la nature et l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas 
alloué d'indemnité à la recourante, celle-ci n'y ayant pas conclu et n'ayant pas 
exposé de frais pour sa défense, qu'elle a assumée elle-même (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


- 11/12 - 
A/2795/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2012 par Madame A______ 
contre la décision de l'Hospice général du 21 août 2012 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule partiellement la décision de l'Hospice général du 21 août 2012 en tant qu'elle 
porte sur les conditions de la remise ; 
renvoie la cause à l'Hospice général pour instruction et nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


- 12/12 - 
A/2795/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :