ge_gerichte · DAS/92/2022 · 2021-11-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17614/2021 
 
DAS/92/2022
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 31 MARS 2022 
 
Appel (C/17614/2021) formé le 12 novembre 2021 par Madame A______, domiciliée 
______ (Algérie), comparant par Me Nicolas WYSS, avocat, en l'Etude duquel elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 5 avril 2022 
à : 
- Madame A______ 
 
c/o Me Nicolas WYSS, avocat, 
 
Place E.-Claparède 5, CP 292, 1211 Genève 12. 
- Madame B______ 
 
______, ______ [GE]. 
- Monsieur C______ 
 
______, ______ (Espagne). 
- Maître D______ 
 
______, ______ [GE]. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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EN FAIT 
A. 
a) Le 15 août 2017, E______, née F______ le ______ 1943 en Algérie, veuve de 
G______, a requis de H______, notaire, qu'il reçoive son testament public. Celui-
ci prévoyait ce qui suit: "J'annule et révoque toutes dispositions testamentaires 
antérieures à celles-ci (chiffre 1). Je soumets l'universalité de ma succession, y 
compris les biens meubles et immeubles sis en Algérie ainsi qu'en Espagne, qui 
composent ma succession, au droit suisse conformément au Code civil suisse et au 
règlement européen sur les successions, pour autant que la loi le permette (ch. 2). 
J'institue pour mes seules héritières mes filles, Madame A______ et B______, à 
parts égales entre elles ou à défaut leurs descendants qui succèderont par souche, 
à tous les degrés, étant précisé qu'à défaut de descendant dans l'une des souches, 
toute 
la 
succession 
est 
dévolue 
aux 
héritiers 
des 
autres 
souches, 
proportionnellement à leurs droits (ch. 3). A titre de règle de partage, je stipule 
que si l'un ou l'autre de mes héritiers devait recevoir plus que sa part attribuée au 
point 3 ci-dessus dans mes biens qui seraient situés dans un autre pays, ceci sera 
compensé de façon générale dans ma succession (ch. 4). Je lègue à mon fils, 
Monsieur C______, un montant en espèces correspondant à la valeur économique 
de sa réserve légale ou à défaut ses descendants qui succèderont par souche à 
tous les degrés, étant précisé qu'à défaut de descendant dans l'une des souches, 
toute 
la 
succession 
est 
dévolue 
aux 
héritiers 
des 
autres 
souches, 
proportionnellement à leurs droits (ch. 5). Je désigne pour mon exécuteur 
testamentaire Maître I______, avocat à Genève, ou à défaut Maître D______, 
notaire à Genève, à charge pour mes exécuteurs testamentaires de prendre 
conseil auprès de ma fille, A______." 
b) Le 16 janvier 2018, E______, comparaissant devant D______, notaire, l'a 
requise de recevoir son codicille à son testament public du 15 août 2017, ainsi 
libellé: "Si mon fils, Monsieur C______, réduit à sa réserve, devait percevoir des 
actifs de ma succession à l'étranger, je demande que ces biens servent à le remplir 
dans ses droits relatifs à sa réserve héréditaire prévue par le droit suisse, que je 
lui ai légué (sic) dans le testament indiqué ci-dessus, lequel legs ne devra pas 
nécessairement être exclusivement en espèces dans ce cas. Seul le solde doit lui 
être versé en espèces." 
c) Le ______ 2021, E______ est décédée à Genève. 
Elle avait trois enfants: A______, B______ et C______. 
d) I______ a refusé la charge d'exécuteur testamentaire de E______; D______ l'a 
acceptée. 
Par pli du 29 septembre 2021, D______ a transmis à C______ les expéditions 
certifiées conformes des dispositions testamentaires de sa mère. 


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e) Le 26 octobre 2021, C______ a adressé un courrier à la Justice de paix dans 
lequel il déclare s'opposer au testament du 15 août 2017 et à son codicille, "ne me 
désignant pas comme héritier de feu ma mère et me laissant que la réserve 
légale". C______ a ensuite mentionné le fait que comme le stipulait le droit 
suisse, la réserve héréditaire faisait partie de l'héritage garanti notamment aux 
descendants; il n'était pas possible de l'abroger, "pas même de volonté". Il a encore 
ajouté que si un testament ne respectait pas la réserve successorale, il n'était pas 
automatiquement annulé, mais devait au préalable être contesté par les héritiers 
légaux. 
B. 
Par décision du 29 octobre 2021, la Justice de paix a restreint les pouvoirs 
d'exécutrice testamentaire de Maître D______, laquelle devra se limiter aux actes 
de gestion conservatoire nécessaires dans le cadre de la succession de E______, et 
s'abstenir de tout acte de liquidation qui pourrait préjudicier les droits des 
opposants, jusqu'à accord entre les parties, droit jugé dans une éventuelle action 
en nullité ou en réduction ou, si aucune action n'est introduite, jusqu'à péremption 
desdites actions (chiffre 1 du dispositif) et mis les frais exposés par le greffe et un 
émolument de 250 fr. à la charge de la succession (ch. 2). 
La Justice de paix a précisé que C______ avait, par courrier du 26 octobre 2021, 
fait opposition à la délivrance d'un certificat d'héritier, de sorte que ladite 
opposition rendait la dévolution incertaine. La mesure prise était destinée à durer 
tant que les droits des prétendants à la succession n'auraient pas été déterminés. 
C. 
a) Le 12 novembre 2021, A______ a formé appel contre la décision du 29 octobre 
2021, laquelle ne lui avait pas encore été formellement notifiée mais dont elle 
avait eu connaissance par l'intermédiaire de l'exécutrice testamentaire, qui l'avait 
reçue le 3 novembre 2021. L'appelante a conclu à l'annulation de la décision 
litigieuse, avec suite de frais et dépens à la charge de l'Etat de Genève. 
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision et à ce que D______ 
soit autorisée, en sa qualité d'exécutrice testamentaire, à établir et délivrer les 
certificats d'héritiers dans la succession de E______, la cause devant être renvoyée 
au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, respectivement à la Justice de 
paix, pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de frais et 
dépens à la charge de l'Etat de Genève. 
En substance, l'appelante allègue que la décision attaquée restreint drastiquement 
les pouvoirs de l'exécutrice testamentaire, laquelle ne pouvait en l'état délivrer les 
certificats d'héritiers, ce qui allait durablement paralyser la succession. Or, la 
Justice de paix avait ordonné cette restriction sur la base d'une mauvaise 
appréciation des motifs de l'opposition formée par C______, lui-même victime 
d'une erreur de droit. Celui-ci était en effet faussement parti de l'idée que les 
dispositions testamentaires de sa mère le privaient de sa réserve, ce qui n'était pas 
le cas. Or, conformément à la doctrine, le moyen par lequel un héritier reçoit le 


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montant de sa réserve, à titre d'héritier ou de légataire, n'est pas déterminant, la 
réserve étant respectée si le réservataire reçoit l'équivalent de celle-ci en valeur. 
En l'espèce, le testament litigieux prévoyait que C______ devait recevoir sous 
forme de legs un montant en espèces correspondant à la valeur économique de sa 
réserve légale. Par ailleurs, la défunte avait désigné un exécuteur testamentaire, 
lequel devait se charger de l'administration de la succession, ce qui offrait en 
général une sécurité suffisante. Dès lors, rien ne permettait de retenir que l'envoi 
de A______ et de B______ en possession provisoire des biens présentait des 
risques particuliers. Il n'y avait par conséquent pas lieu de restreindre la mission 
confiée à l'exécutrice testamentaire. 
b) Dans sa réponse du 9 décembre 2021, B______ a conclu à ce que l'appel 
interjeté par sa sœur soit admis. 
c) Dans sa réponse du 23 décembre 2021, C______ a conclu, pour sa part, à la 
confirmation de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit déclaré héritier d'un tiers, 
comme ses deux sœurs, dans la succession de sa mère ou, subsidiairement, qu'il 
soit déclaré héritier à hauteur de sa réserve légale. 
d) A réception des écritures de C______, B______ a formulé des observations 
spontanées le 19 janvier 2022, persistant dans ses précédentes conclusions. 
e) La cause a été gardée à juger à l'issue de ces échanges d'écritures. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 
appel, dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), à la Chambre civile de la 
Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Les causes en matière successorale sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.2). 
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, la valeur de la succession de E______ est sans aucun doute 
supérieure à 10'000 fr., étant relevé que la défunte a fait état d'immeubles dans son 
testament. 
L'appel a pour le surplus été formé en temps utile par-devant la juridiction 
susceptible d'en connaître et selon les formes requises. 
Il est dès lors recevable. 


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1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 
Neuchâtel 2010, p. 391). 
2. 
2.1.1 Si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont 
les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession. Ils sont 
chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, 
de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément 
aux ordres du disposant ou suivant la loi (art. 518 al. 1 et 2 CC). 
L'exécuteur testamentaire nommément désigné par le testament et disposé à se 
charger de la tâche que le disposant lui a assignée doit prendre soin de la 
succession, lors même qu'une action en nullité est à prévoir; en pareil cas, il ne 
doit prendre que des mesures conservatoires et les mesures d'administration 
courante, ne procédant à des aliénations que si des raisons pressantes l'exigent; il 
agit sous sa propre responsabilité, et les mesures qu'il prend peuvent faire l'objet 
d'un recours (ATF 91 II 177, JdT 1966 I 150), car il est soumis à la surveillance 
de l'autorité compétente prévue à l'art. 595 CC (ATF 66 II 148, JdT 1941 I 10). 
2.1.2 Les héritiers les plus proches sont les descendants (art. 457 al. 1 CC). Les 
enfants succèdent par tête (art. 457 al. 2 CC). 
Celui qui laisse des descendants, ses père et mère, son conjoint ou son partenaire 
enregistré, a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant 
de leur réserve (art. 470 al. 1 CC). La réserve est, pour un descendant, des trois 
quarts de son droit de succession (art. 471 ch. 1 CC). 
Tout héritier ou légataire intéressé peut intenter une action en nullité des 
dispositions pour cause de mort (art. 519 al. 2 CC) dans les délais fixés par 
l'art. 521 CC. 
2.2 Dans le cas d'espèce, E______ a, par testament public du 15 août 2017, 
institué pour seules héritières ses deux filles à parts égales entre elles et a légué à 
son fils un montant en espèces correspondant à la valeur économique de sa 
réserve légale. Dans le courrier adressé à la Justice de paix, C______ a déclaré 
s'opposer au testament et à son codicille, dans la mesure où ceux-ci ne le 
désignaient pas comme héritier de feu sa mère et ne lui laissaient que sa réserve 
légale. Ainsi, contrairement à ce qu'a soutenu l'appelante et bien que la suite de 
l'opposition adressée par C______ à la Justice de paix puisse paraître confuse, ce 
dernier semble vouloir contester d'une part le fait d'avoir été désigné comme un 
légataire et non comme un héritier et d'autre part d'avoir été réduit à sa réserve, de 
sorte qu'il ne devrait pas se voir attribuer la même part successorale que ses deux 
sœurs. Il lui appartiendra dès lors, s'il s'estime fondé à le faire, d'agir dans les 
délais légaux devant le Tribunal de première instance afin de défendre ce qu'il 
considère être ses droits. 


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En l'état et comme l'a relevé à juste titre le Juge de paix, la dévolution de la 
succession de E______ est incertaine. En cas d'action intentée par C______, il 
appartiendra en effet au Tribunal de première instance de se prononcer sur la 
validité du testament et de son codicille et sur celle de la clause par laquelle la 
défunte a fait de son fils un légataire à hauteur de sa réserve et ce en fonction des 
arguments que C______ fera valoir et qui sont inconnus en l'état. 
Dès lors et dans l'attente que les droits de C______ et par conséquent de ses deux 
sœurs dans la succession de leur mère soient connus, il est nécessaire de préserver 
les biens appartenant à la succession, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral rappelée ci-dessus. 
La décision du 29 octobre 2021 de la Justice de paix, qui restreint les pouvoirs de 
l'exécuteur testamentaire aux seuls actes de gestion conservatoire nécessaires, ne 
fait qu'appliquer cette jurisprudence et ne préjuge pas de l'issue de l'éventuelle 
procédure que pourrait intenter C______. 
Infondé, l'appel sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
3. 
Les frais de la procédure d'appel seront fixés à 500 fr. (art. 26 et 36 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC) et mis à la charge de 
l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont entièrement compensés 
avec l'avance de frais de même montant déjà versée, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, C______ ayant comparu en personne. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre la décision rendue le 29 octobre 
2021 par la Justice de paix dans la cause C/17614/2021. 
Au fond : 
Le rejette et confirme la décision querellée. 
Sur les frais : 
Fixe les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec 
l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 et 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un 
recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.