ge_gerichte · DAS/81/2019 · 2019-04-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26680/2014-CS 
DAS/81/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 9 AVRIL 2019 
 
Requête formée le 7 septembre 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant de la République et canton de Genève en examen de sa compétence à raison du 
lieu pour prononcer des mesures de protection de l'adulte en faveur de Madame 
A______ (C/26680/2014-CS). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 avril 2019 
à : 
 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
- KINDES- UND ERWACHSENENSCHUTZ-
BEHÖRDE REGION SOLOTHURN. 
 


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EN FAIT 
A. 
a) A______, née le ______ 1971, originaire de C______ (Soleure) a fait l'objet 
d'une mesure de placement à des fins d'assistance auprès de la Clinique D______ 
à Genève, prononcée le 24 décembre 2014 et confirmée le 6 janvier 2015 par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 
protection). 
 
Une curatelle de portée générale a été instituée en sa faveur le 3 juin 2015, deux 
collaboratrices du Service de protection de l'adulte ayant été désignées aux 
fonctions de curatrices. 
 
La mesure de placement à des fins d'assistance a été levée par le Tribunal de 
protection le 19 août 2015. Dans sa décision, ce dernier a retenu que A______, sa 
mère E______, domiciliée à Soleure (Soleure), ainsi que les médecins de la 
Clinique D______ avaient préconisé l’intégration de l'intéressée au Foyer 
F______ à Soleure, proche du domicile de sa mère. 
 
Lors du prononcé de ces mesures, A______ était domiciliée à la rue ______, à 
Genève. 
 
b) Elle a intégré le Foyer F______, à Soleure, le 1er septembre 2015. 
 
c) Par décision du 24 septembre 2015, le Tribunal de protection a autorisé les 
curatrices de A______ à résilier le bail du logement de cette dernière. Il a relevé 
que les curatrices avaient vainement tenté d'obtenir l'accord de leur protégée pour 
cette résiliation, que la médecin qui suivait l'intéressée au sein de la Clinique 
D______ avait estimé que sa patiente ne disposait pas de la capacité de 
discernement suffisante pour se déterminer valablement sur le choix de son lieu de 
vie et qu'il convenait en conséquence de prendre cette décision à sa place. 
B. 
a) Le 10 novembre 2016, le Tribunal de protection a saisi la Kindes- und 
Erwachsenenschutzbehörde Region Solothurn (ci-après : l'Autorité de protection 
de Soleure) d'une demande de transfert du for de la mesure de protection. 
 
Il a indiqué que A______ était domiciliée au Foyer F______ à Soleure depuis le 
1er septembre 2015, qu'elle n'entretenait plus aucun lien avec son ancien lieu de 
vie, le bail de son logement à Genève ayant été résilié. 
 
b) L'Autorité de protection de Soleure a refusé le transfert requis par réponse du 
9 mars 2017. Elle a relevé que l'intéressée n'avait pas décidé de son intégration au 
foyer de manière libre et autonome, qu'elle s'était opposée à la résiliation du bail 
de son logement genevois, de sorte qu'elle ne s'était pas constituée un nouveau 
domicile à Soleure. Exprimant de la compréhension pour les difficultés 
rencontrées par les curatrices genevoises dans la mise en œuvre de la mesure de 


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protection à Soleure, cette autorité a proposé au Tribunal de protection de désigner 
un curateur domicilié à Soleure ou à proximité de la personne à protéger. 
 
c) Selon le certificat médical établi le 7 septembre 2017 par deux médecins de 
l'Unité de psychiatrie, psychothérapie et psychosomatique de l'Hôpital de Soleure, 
A______ était consciente du lieu où elle se trouvait. Elle ne disposait ni n'avait 
disposé lorsqu'elle avait intégré le foyer de la capacité de se déterminer 
valablement sur le choix de son lieu de vie. Elle avait, lors de son arrivée au foyer, 
exprimé le souhait de retourner à Genève, n'avait plus fait de déclarations en ce 
sens par la suite, et exprimait l'idée d'apprécier les moments passés avec sa mère 
et sa sœur. 
 
d) Par courrier du 27 septembre 2017, les curatrices de A______ ont informé le 
Tribunal de protection de ce qu'elles rencontraient de nombreuses difficultés dans 
l'exécution de la mesure de protection en raison de l'éloignement géographique et 
de la barrière linguistique. Elles ont recommandé de désigner un curateur établi à 
Soleure pour l'exécution de ce mandat. 
 
Le 30 octobre 2017, le Tribunal de protection a saisi les services sociaux soleurois 
en vue de confier le mandat de curatelle instaurée en faveur de A______à un 
curateur professionnel exerçant dans le canton de Soleure. Les services cantonaux 
soleurois n'y ont pas donné suite, au motif qu'il n'appartenait pas au canton de 
Soleure de prendre en charge les coûts d'accompagnement et d'assistance de 
l'intéressée. 
 
Le 3 janvier 2018, le Tribunal de protection s'est à nouveau adressé aux services 
sociaux soleurois en vue de confier l'assistance personnelle et la représentation en 
matière médicale à un curateur situé à Soleure. Par réponse du 23 avril 2018, 
l'Autorité de protection de Soleure a indiqué qu'au regard des informations 
obtenues auprès du Foyer F______, les besoins de A______ en matière 
d'assistance personnelle et de représentation sur le plan médical apparaissaient 
couverts par sa famille et le personnel encadrant l'intéressée au sein du foyer, de 
sorte qu'à son avis, la désignation d'un curateur supplémentaire ne se justifiait pas. 
 
e) Par courrier du 24 mai 2018, le Tribunal de protection a invité l'Autorité de 
protection de Soleure à reconsidérer sa position quant à la désignation d'un 
curateur au sein des offices sociaux soleurois, à défaut de quoi il se verrait 
contraint de soumettre la question de sa compétence à son Autorité de 
surveillance. Il a relevé que la situation de l'intéressée nécessitait que la curatelle 
instaurée en sa faveur soit exercée dans son environnement immédiat, que sa 
situation était mise en péril par le refus des autorités soleuroises d'accepter le 
transfert de for ou la désignation d'un de leurs collaborateurs, dès lors que les 
prestations complémentaires octroyées par l'Etat de Genève ne suffisaient plus à 
financer ses frais de placement. 


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C. 
a) Le Tribunal de protection a soumis l'examen de sa compétence à raison du lieu 
pour connaître du cas de A______ à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice par acte daté du 7 septembre 2018, parvenu au greffe le 25 septembre 
2018. Il estime conforme à l'intérêt de cette dernière que la protection de cette 
dernière soit transférée aux autorités soleuroises. 
 
b) L'Autorité de protection de Soleure s'est déterminée par écriture du 
30 janvier 2019. Elle considère que les mesures de protection concernant 
A______ sont du ressort des autorités genevoises. 
EN DROIT 
1. 
A teneur de l'art. 444 CC, l'autorité de protection de l'adulte examine d'office si 
l'affaire relève de sa compétence (al. 1). Si elle s'estime incompétente, elle 
transmet l'affaire dans les plus brefs délais à l'autorité qu'elle estime compétente 
(al. 2). Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues 
avec l'autorité qu'elle estime compétente (al. 3). Si les deux autorités ne peuvent 
se mettre d'accord, l'autorité de protection qui a été saisie en premier lieu de 
l'affaire soumet la question de sa compétence à l'instance judiciaire de recours 
(al. 4). 
 
La Chambre de surveillance de la Cour de justice, instance de recours contre les 
décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (art. 126 al. 3 LOJ), 
est compétente pour connaître de la question de savoir si la protection de 
A______ est du ressort du Tribunal de protection, que ce dernier lui a soumise 
après avoir sollicité un échange de vues avec l'Autorité de protection de Soleure 
sans que les deux autorités n'aient pu parvenir à se mettre d'accord. 
 
Il se justifie en conséquence d'entrer en matière sur la requête du Tribunal de 
protection. 
2. 
2.1.1 L'autorité de protection de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile 
de la personne concernée (art. 442 al. 1 CC). 
 
Si une personne faisant l'objet d'une mesure de protection change de domicile, la 
compétence est transférée immédiatement à l'autorité de protection de l'adulte du 
nouveau lieu de domicile, à moins qu'un juste motif ne s'y oppose (art. 442 
al. 5 CC). 
 
2.1.2 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de 
s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un 
établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne 
constitue en soi pas le domicile (art. 23 al. 1 CC). Toute personne conserve son 
domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). 


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La notion de domicile comporte deux éléments: l'un objectif, la présence physique 
en un endroit déterminé; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement. 
Seules sont décisives les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, 
permettant de déduire une telle intention (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 137 II 122 
consid. 3.6; 120 III 7 consid. 2b; 119 II 64 consid. 2b/bb; arrêts 4A_36/2016 
précité; 5A_1015/2015 précité; 4A_443/2014 précité; 5A_267/2012 précité 
consid. 6.3.2; 5A_270/2012 précité consid. 4.2.2 et les références). 
 
Les autorités tutélaires du lieu où se trouve l'établissement doivent se charger de 
l'administration de la curatelle lorsque la pupille quitte son précédent domicile, 
entre de son plein gré dans l'établissement et manifeste de façon reconnaissable 
pour des tiers son intention d'y rester durablement (ATF 137 III 593 consid. 1-7). 
 
L'intention de se constituer un domicile volontaire suppose que l'intéressé soit 
capable de discernement au sens de l'art. 16 CC. Cette exigence ne doit pas être 
appréciée de manière trop sévère et peut être remplie par des personnes présentant 
une maladie mentale, dans la mesure où leur état leur permet de se former une 
volonté (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 134 V 236 consid. 2.1). 
 
2.1.3 Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de 
l'autorité de protection de l'adulte (art. 26 CC). 
 
La personne sous curatelle de portée générale privée de plein droit de l'exercice de 
ses droits civils, n'a plus la faculté de se constituer un domicile. Le prononcé d'une 
mesure de curatelle de portée générale a ainsi pour effet de perpétuer le domicile 
de la personne à protéger lors de l'introduction de la procédure. Un transfert de la 
mesure n'est, dans ces circonstances, possible que lorsque les différentes autorités 
de protection y consentent (STAEHELIN, in Zivilgesetzbuch I (Basler Kommentar), 
2018, n. 1 et 5 ad art. 26). 
 
2.1.4 Saisie d'un conflit de compétence intercantonal au sens de l'art. 444 al. 4 CC, 
l'instance de recours peut constater que les autorités de protection de son propre 
canton son compétentes; si elle estime que la procédure est du ressort des autorités 
d'un autre canton, elle se limite à constater l'incompétence territoriale de ses 
propres 
autorités 
(MARANTA/AUER/MARTI, 
in 
Zivilgesetzbuch 
I 
(Basler 
Kommentar), 2018, n. 16 ad art. 444). 
 
2.2 En l'espèce, A______ était domiciliée à Genève lorsqu'elle a fait l'objet de la 
mesure de placement à des fins d'assistance en décembre 2014, puis de la mesure 
de curatelle de portée générale en juin 2015. Les autorités de protection 
genevoises étaient ainsi compétentes à raison du lieu pour prononcer ces mesures 
de protection en vertu des art. 23 al. 1 et 442 al. 1 CC. 


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Depuis lors, la curatelle de portée générale n'a pas été levée, de sorte que 
l'intéressée, privée de l'exercice de ses droits civils, n'a pu se constituer un 
nouveau domicile, qui demeure à Genève en application de l'art. 26 CC. 
 
Son intégration au Foyer F______ à Soleure en septembre 2015 ne pouvait, en 
tout état, pas être considérée comme une volonté de sa part de s'établir à Soleure, 
dès lors qu'il ressort de la décision du Tribunal de protection du 24 septembre 
2015 qu'elle s'était opposée à la résiliation du bail de son logement, qu'elle ne 
disposait pas de la capacité de discernement pour déterminer son lieu de vie et que 
cette décision devait être prise à sa place. 
 
A______ ne s'étant pas créé un nouveau domicile à Soleure, les mesures de 
protection la concernant demeurent du ressort des autorités genevoises, ce que la 
Chambre de céans peut constater dans la présente décision. 
3. 
Au regard des éléments au dossier et des renseignements transmis par l'Autorité 
de protection de Soleure, il semble opportun de réexaminer les besoins concrets 
de protection de l'intéressée, en particulier en matière d'assistance personnelle et 
de représentation sur le plan médical, et s'il s'avère qu'un besoin de protection 
persiste dans ces domaines, de déterminer si ces tâches peuvent être confiées à la 
famille, à un collaborateur du foyer ou autre curateur privé. 
4. 
La procédure est gratuite. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête formée le 7 septembre 2018 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant en examen de sa compétence dans la cause C/26680/2014 
concernant A______, née le ______ 1971. 
Au fond : 
Dit que les autorités de protection genevoises sont compétentes à raison du lieu pour 
connaître des mesures de protection en faveur de A______. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
En cas de litige entre cantons au sujet de la compétence pour administrer une curatelle, 
l'action devant le Tribunal fédéral est ouverte (art. 120 LTF; ATF 141 III 84).