ge_gerichte · JTAPI/1069/2024 · 2024-10-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1866/2024 LCI 
JTAPI/1069/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 31 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Fabrice BENJAMIN, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/1866/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune 
d’B______, ______[GE]. 
2. 
Par courrier du 11 juin 2021 adressé à Monsieur A______, suite à un contrôle de la 
parcelle effectué par un inspecteur de la construction de l’office des autorisations 
de construire du département du territoire (ci-après : DT ou le département) le 6 
avril 2021 et aux observations du représentant de Monsieur A______, le 
département a retenu que la réalisation de six objets était soumise à autorisation. 
Le département lui ordonnait de déposer dans un délai de 30 jours une requête en 
autorisation de construire afin de régulariser l’infraction I 2______. S’il ne 
souhaitait pas régulariser la situation, il lui appartenait de procéder à la remise en 
conformité des lieux dans un délai de 60 jours. 
3. 
Par courriel du 13 septembre 2021, le département a demandé à Monsieur A______ 
de se déterminer sur la petite construction au nord de la parcelle. 
4. 
Le 5 novembre 2021, le département a adressé un courrier à Monsieur A______ 
après avoir constaté qu’aucune requête en autorisation de construire n’avait été 
déposée et qu’aucun élément attestant de la remise en état n’avait été produit. 
Il lui ordonnait donc, dans un délai de 60 jours de procéder à la remise en état des 
lieux (soit cinq éléments) et de lui transmettre dans le même délai un reportage 
photographique. 
Un délai de dix jours lui était par ailleurs octroyé pour se déterminer sur la petite 
construction érigée au nord de la parcelle. 
5. 
L’architecte de Monsieur A______, C______, a répondu au département par 
courriel du 17 novembre 2021. 
Après consultation des archives de l’office des autorisations de construire (ci-
après : OAC) et discussion avec son client, il pouvait donner l’explication suivante 
concernant la petite construction érigée au nord de la parcelle. Selon l’extrait du 
plan cadastral, il y avait deux bâtiments au sud de la parcelle n° 2______ et un 
bâtiment au nord de la parcelle n° 3______, soit un chalet construit entre 1974 et 
1980 selon les archives. Son client avait acheté la parcelle avec les deux bâtiments 
et la caravane. Après consultation des archives de l’OAC, il avait retrouvé que la 
caravane portant la plaque de police GE 4______ était là depuis 1974, caravane qui 
n’avait jamais été débarrassée par l’ancien propriétaire. 
Concernant les objets en infraction, il allait demander une autorisation de 
transformer et rétablir une situation conforme. 
6. 
Le ______ 2022, le département a refusé de délivrer l’autorisation de construire DD 
6______ visant à régulariser l’infraction I 2______ et la transformation d’un 
bâtiment avicole en dépôt et vestiaires, et salle de repos, sur la parcelle n° 1______ 
propriété de Monsieur A______. 


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A/1866/2024 
7. 
Faisant suite à ce refus d’autorisation, le département a accordé à Monsieur 
A______, le 3 février 2023, un délai de 60 jours pour rétablir une situation conforme 
(portant sur cinq éléments). 
Concernant la petite construction au nord de la parcelle et la caravane entreposée, 
compte tenu de la situation de la parcelle hors zone à bâtir, partiellement en zone 
d’assolement, le dépôt d’une requête en autorisation de construire serait 
superfétatoire et, dès lors, les éléments litigieux ne pouvaient être maintenus en 
l’état. Il lui ordonnait ainsi de rétablir une situation conforme au droit dans le même 
délai de 60 jours en procédant à la suppression et à l’évacuation de la petite 
construction et de la caravane. Cependant, concernant cette dernière, un délai de 
dix jours lui était octroyé pour transmettre toute explication ou observation. 
Une amende de CHF 3'000.- lui était par ailleurs infligée. 
8. 
N’ayant reçu aucune suite à son courrier du 3 février 2023, le département a infligé 
à Monsieur A______, le 2 juin 2023 une amende de CHF 500.- et lui a octroyé un 
délai de 60 jours pour transmettre un reportage photographique ou tout autre 
élément attestant de manière univoque la bonne exécution de son ordre. 
9. 
Monsieur A______ n’ayant toujours pas donné suite au courrier du département du 
2 juin 2023, une nouvelle amende de CHF 1'000.- lui a été infligée le 27 octobre 
2023. Un délai de 30 jours lui était octroyé pour transmettre un reportage 
photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque la bonne 
exécution de son ordre. 
10. 
Par courriel du 1er décembre 2023, M. C______ a transmis un reportage 
photographique portant sur la remise en état des cinq éléments et des informations 
complémentaires. 
Concernant la petite construction érigée au nord de la parcelle et la caravane, elles 
bénéficiaient de la prescription de 30 ans, selon les archives de l’OAC. Monsieur 
A______ avait acheté la parcelle le 22 décembre 2020 avec deux bâtiments et la 
caravane. Toujours selon ces archives, la caravane était là depuis 1974 : elle avait 
été mise en vente mais n’avait pas trouvé acquéreur. 
11. 
Le 12 janvier 2024, le département a infligé à Monsieur A______ une amende de 
CHF 500.- au motif que son ordre du 2 juin 2023 n’avait été que partiellement 
réalisé. 
Conformément à un arrêt du Tribunal fédéral, l’obligation de rétablir une situation 
conforme au droit ne s’éteignait pas après 30 ans pour les constructions érigées en 
dehors de la zone à bâtir ; dès lors, il pouvait ordonner la démolition, et ce quelle 
que soit leur date de construction. 
Un nouveau délai de 30 jours lui était octroyé pour fournir un reportage 
photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque la bonne 
exécution de son ordre. 


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12. 
Une nouvelle amende de CHF 1'000.- a été infligée à Monsieur A______ par le 
département le 28 mars 2024 au motif que l’ordre du 2 juin 2023 n’avait toujours 
été que partiellement réalisé. Un nouveau délai au 30 avril 2024 lui était imparti 
pour transmettre un reportage photographique ou tout autre élément attestant de 
manière univoque la bonne exécution de son ordre. 
13. 
Le 1er mars 2024, le département a transmis les fichiers informatiques sollicités par 
le conseil de Monsieur A______. 
14. 
Le 3 avril 2024, sous la plume de son conseil, Monsieur A______ a déposé auprès 
du département une demande de reconsidération de la décision du 3 février 2023. 
Le 1er mars 2024, il avait sollicité de l’OAC l’historique des autorisations de 
construire concernant la parcelle n° 1______. Avant d’être assisté d’un avocat, il 
ignorait qu’il pouvait avoir accès aux précédentes autorisations. Dans cette mesure, 
les anciens dossiers devaient être considérés comme une modification notable des 
circonstances, soit un fait nouveau « ancien », car ces éléments n’auraient pas pu 
être produit plut tôt. 
Selon un plan parcellaire daté du 27 avril 1976 (DD 7______), la baraque et la 
caravane étaient représentées sur la parcelle n° 1______ ; le département était donc 
au courant de l’existence de ces installations et aucun ordre de remise en état n’était 
intervenu. 
Dans le cadre de la DD 8______ (construction d’un parc avicole), le parcelle n° 
3______ indiqué était la baraque objet du présent litige ; il avait donc été 
officiellement cadastré le 12 mars 1986. Le département était donc au courant de 
l’existence de cette baraque au plus tard le 12 mars 1982. 
L’inaction de l’autorité était constitutive d’une tolérance « active » ayant duré près 
de 40 ans et devait être considérée comme une période prolongée au sens de la 
jurisprudence. Dès lors, l’intervention de l’OAC violait le principe de la bonne foi. 
Par ailleurs, il n’existait plus d’obstacle à l’entrée en vigueur de l’art. 25 al. 5 de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), 
laquelle devait intervenir prochainement. Cet élément représentait de toute 
évidence une modification notable des circonstances puisque dans un futur très 
proche les constructions illicites en zone agricole pourront bénéficier de la 
prescription trentenaire, laquelle s’appliquera à la baraque et la caravane présentes 
depuis plus de 30 ans sur la parcelle. 
15. 
Par décision du ______ 2024, le département a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération dans la mesure où les conditions n’en étaient pas 
remplies, aucun des motifs de révision de l’art. 48 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) n’apparaissant en effet 
être réalisé. 
16. 
Par courrier du 10 mai 2024, Monsieur A______ a indiqué au département trouver 
dans une situation profondément injuste puisque jusqu’en 2021 il aurait pu 


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bénéficier de la prescription trentenaire et qu’il pourrait en bénéficier à nouveau fin 
2024-début 2025 : il se trouvait donc dans une période sans prescription et cela pour 
des constructions qu’il n’avait pas lui-même réalisées. Il sollicitait dès lors un 
rendez-vous. 
17. 
Par acte du 29 mai 2024, Monsieur A______ (ci-après : le recourant), sous la plume 
de son conseil, a recouru contre la décision du département du ______ 2024 auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant 
préalablement à la suspension de la procédure jusqu’à l’entrée en vigueur de la 
nouvelle LAT et, principalement à son annulation, à l’annulation de la décision du 
département du 3 février 2023 en tant qu’elle visait le bâtiment n° ______ (point F 
et G), subsidiairement au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision 
au sens des considérants, sous suite de frais et dépens. 
Concernant la demande de suspension, elle était fondée sur le fait qu’avec l’entrée 
en vigueur de la nouvelle LAT la baraque et la caravane bénéficieront de la 
prescription trentenaire et ne pourront dès lors plus faire l’objet d’un ordre de 
remise en état. 
Sur le fond, il a repris les arguments formulés dans le cadre de sa demande de 
reconsidération du 3 avril 2024. 
18. 
Le département s’est déterminé sur la demande de suspension le 14 juin 2024, s’y 
opposant. 
De jurisprudence constante, l’autorité de recours devait appliquer le même droit que 
celui appliqué par l’autorité précédente pour rendre la décision qui faisait l’objet du 
recours. Cette règle pouvait souffrir de se voir appliquer la nouvelle loi lorsque 
l’intérêt public qu’elle imposait était d’une importance telle que son application 
devait être d’application immédiate ; encore fallait-il qu’elle soit déjà en vigueur, 
ce qui n’était pas le cas du nouvel art. 25 al. 5 LAT. La question de l’effet anticipé 
négatif ne semblait pas non plus pouvoir être invoqué dès lors que la modification 
ne le prévoyait pas expressément. 
Par ailleurs, on ne se trouvait pas dans un cas d’interprétation d’une norme comme 
dans la jurisprudence citée par le recourant. 
19. 
Le département s’est déterminé sur le fond du recours par écriture du 5 août 2024, 
concluant à son rejet. Il a produit son dossier. 
Le recourant fondait sa demande sur les précédents dossiers d’autorisation de 
construire qui lui avaient été communiqués postérieurement à la décision dont il 
demandait la reconsidération. Ceux-ci étaient librement accessibles à tous les 
administrés et à lui en particulier : il lui avait donc tout à fait été loisible de les 
requérir, cas échéant, de les produire dans la procédure principale. Dans la mesure 
où la jurisprudence estimait que seuls les faits qui n’étaient pas connus du requérant 
malgré toute sa diligence pouvaient être qualifiés de nouveaux au sens de l’art. 80 
let. b LPA, et que le recourant n’expliquait pas en quoi il aurait été empêché de les 
obtenir, ces derniers ne constituaient pas des faits nouveaux. Le fait de ne pas avoir 


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été assisté d’un avocat ne suffisait manifestement pas à établir la diligence dont il 
aurait fait preuve puisqu’il avait été représenté tout au long de la procédure 
principale par des architectes qui n’ignoraient pas cette possibilité. Enfin, le 
recourant ne prétendait pas qu’il lui avait été impossible de recourir à un conseil 
déjà pendant la procédure principale. 
Concernant les plans figurant dans les anciennes procédures d’autorisation 
établissant la licéité des constructions litigieuses, il s’agissait d’un argument qui 
aurait dû être avancé dans le cadre des voies de droit ordinaires. 
Pour terminer, le grief de la prescription trentenaire qui entrera en vigueur était 
infondé. 
Sur cette base, la demande de suspension de l’instruction du recours devait 
également être rejetée. 
20. 
Le recourant a répliqué le 9 septembre 2024, persistant intégralement dans ses 
conclusions. 
Il souhaitait attirer l’attention du tribunal sur une nouvelle jurisprudence rendue 
dans un cas similaire lors duquel le tribunal avait eu à se pencher entre autres sur la 
licéité d’un ordre de remise en état portant sur des constructions en zone agricole 
(JTAPI/809/2024 du 22 août 2024). Il avait considéré que l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit devait céder le pas des 
propriétaires à pouvoir préserver les constructions datant de plus de 30 ans. 
Cette jurisprudence devait être appliquée dans le cas d’espèce et il s’agissait ainsi 
d’un changement notable des circonstances, et donc un motif de reconsidération, 
entrainant l’admission du recours. 
21. 
Le département a répliqué le 30 septembre 2024, persistant dans ses conclusions. 
Le jugement invoqué par le recourant (JTAPI/809/2024) était contraire au droit et 
à la jurisprudence fédérale, celle-ci rappelant de manière constante que l’effet 
anticipé positif était inadmissible et en avait fait de même pour la modification de 
la LAT. Ensuite, le principe de proportionnalité ne pouvait être utilisé pour 
contourner cette interdiction qui se fondait sur les principes de la légalité et de la 
sécurité du droit auxquels il ne pouvait être dérogé. Enfin, contrairement à l’opinion 
émise par le recourant, le jugement précité n’avait aucune portée générale puisqu’il 
était contraire au droit, qu’il n’avait pas été confirmé par les instances supérieures 
et que, de surcroit, il n’entendait lui-même pas s’y conformer. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 


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(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois 
pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble, puisqu'elle ne peut pas faire 
abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, 
notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et 
l'interdiction de l'arbitraire (ATA/366/2013 du 11 juin 2013 consid. 3a et la 
référence citée). 
Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1024/2020 du 13 
octobre 2020 consid. 1 et les références citées). 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus du département du ______ 2024 d’entrer 
en matière sur la demande de reconsidération déposée par le recourant le 3 avril 
2024 à l’encontre de la décision du département du 3 février 2023 ordonnant la 
suppression et l’évacuation de la petite construction érigée au nord de la parcelle et 
l’évacuation de la caravane entreposée sur la parcelle. 
5. 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 
6. 
À teneur de cette disposition, les demandes en reconsidération de décisions prises 
par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens 
de l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). 
L’art. 80 LPA prévoit qu’il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une procédure 
pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), ou que des faits ou 
des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b ; faits nouveaux 
« anciens » ; ATA/651/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1et les références citées). 
7. 
De façon générale, une demande de réexamen (ou reconsidération) peut être 
présentée en tout temps et par toute personne qui aurait la qualité pour recourir 
contre la décision, objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour 
but d’obtenir la modification de la décision d’origine. Le plus souvent, elle tendra 


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à la révocation d’une décision valable à l’origine, imposant une obligation à un 
particulier (ATA/355/2011 du 31 mai 2011 consid. 4e et les références citées ; cf. 
aussi Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 1414 ss). 
Lorsqu’elle est dirigée contre une décision dotée de l’autorité de la chose décidée, 
la demande de reconsidération peut être motivée par des raisons relatives à des 
erreurs de droit, des erreurs de fait ou des erreurs d’appréciation de l’opportunité 
(ATA/1146/2017 du 2 août 2017 consid. 3a et les références citées). 
8. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la modification du droit objectif entre 
dans le cadre d’une modification notable des circonstances. Toutefois, eu égard au 
principe de la non-rétroactivité des lois, ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’un 
changement de législation peut être pris en considération (ATF 109 Ib 246 consid. 
4c ; ATF 100 Ib 97 consid. 2). 
9. 
Exceptionnellement, un changement de jurisprudence peut entraîner la modification 
d'une décision entrée en force lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée 
générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les 
cas en maintenant une ancienne décision pour un seul justiciable ou un petit nombre 
d'entre eux (ATF 135 V 215 consid. 5.1.1 p. 219 ; arrêt 2C_154/2011 du 17 octobre 
2011 consid. 3.3.2). 
10. 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement 
en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions légales sur les 
délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry TANQUEREL, op. cit. n. 
1417). C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité 
entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de 
l'autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la 
jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 1417). 
11. 
La procédure de reconsidération ne constitue pas non plus un moyen de réparer une 
erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure (ATF 111 Ib 211 ; 
ATA/461/2016 du 31 mai 2016 consid. 1d et les références citées). 
12. 
Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si les 
conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel est le cas, elle doit entrer en matière 
sur le fond, au besoin compléter l’instruction, et rendre une nouvelle décision qui 
ouvre à nouveau une voie de recours. En revanche, dans la négative, elle peut 
refuser d'examiner le fond de la requête. Le cas échéant, l'intéressé peut seulement 
recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises 
pour la reconsidération, l'instance de recours se limitant pour sa part à examiner la 
question de savoir si l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_331/2013 du 19 avril 
2013 consid. 3; Thierry TANQUEREL, op. cit., n° 1428 ss). 


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13. 
Le fait d’entrer en matière sur une demande de reconsidération n’implique pas 
nécessairement que la décision d’origine sera modifiée (Thierry TANQUEREL, op. 
cit., n. 1429). 
14. 
En l’espèce, il convient de déterminer si les circonstances dont le recourant fait état 
dans sa demande du ______ 2024 peuvent être considérées, d'une part, comme 
nouvelles depuis la décision du département du 3 février 2023 en force et, d'autre 
part, comme importantes, une éventuelle réponse positive sur ces deux questions 
devant amener à l'admission du recours. 
15. 
Le recourant fait tout d’abord valoir qu’il n’avait eu accès à l’historique des 
autorisations de construire concernant la parcelle n° 1______ que le 1er mars 2024 
et avait alors seulement découvert que, selon un plan parcellaire du 27 avril 1976, 
déposé dans le cadre de la DD 7______, la petite construction et la caravane étaient 
représentées et que dans le cadre de la demande DD 8______, la petite construction 
était indiquée et ainsi officiellement cadastrée : le département était donc au courant 
de l’existence de ces deux constructions et avait fait preuve d’une tolérance active 
depuis plus de 40 ans, laquelle devait être considérée comme prolongée au sens de 
la jurisprudence. Son intervention violait donc le principe de la bonne foi. 
Le recourant ne peut être suivi. Son architecte, dans son courrier du 17 novembre 
2021 au département, avait déjà indiqué avoir été consulter les archives de l’OAC 
et relevé que le bâtiment érigé au nord de la parcelle l’avait été entre 1974 et 1980 
et que la caravane était présente depuis 1974. Il avait répété ces éléments dans son 
courrier du 1er décembre 2023 au département, faisant à nouveau référence aux 
archives de l’OAC auxquelles il avait eu accès. 
Dès lors, si le recourant estimait que le département n’avait pas pris en 
considération ces éléments avant de rendre sa décision du 3 février 2023 lui 
ordonnant la suppression de ces deux constructions, il lui aurait appartenu de 
recourir contre cette décision, ce qu’il n’a pas fait. 
En tout état, le tribunal rappellera que bien que non assisté d’un avocat selon ses 
dires, le recourant était en mesure d’entreprendre toutes les démarches utiles afin 
de connaitre l’historique des autorisations de construire délivrées sur sa parcelle 
avant qu’il n’en devienne propriétaire et, de ce fait, savoir quel était le statut des 
constructions dont la démolition était ordonnée. D’une part les dossiers 
d’autorisation de construire constituent des données accessibles au public - 
notamment en consultant le système d’informations du territoire genevois (ci-
après : SITG) - et, d’autre part, que le recourant avait mandaté un architecte en tout 
cas à partir de novembre 2021, lequel avait réalisé des démarches en ce sens. 
Ce premier motif sera donc écarté. 
16. 
Le recourant fait également valoir dans sa demande de reconsidération, le fait que 
la nouvelle LAT allait prochainement entrer en vigueur, réintroduisant la 
prescription trentenaire pour des bâtiments sis en zone agricole. Dans ses écritures 
du 9 septembre 2024, il indique par ailleurs que le tribunal a rendu un jugement le 


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22 août 2024 (JTAPI/809/2024) relatif à une remise en état d’une construction sise 
en zone agricole dans lequel le tribunal avait considéré que l'on ne saurait faire 
abstraction du fait que les objets litigieux, qui étaient aujourd'hui soumis à la 
possibilité d'un ordre de remise en état, y échapperont dès l'entrée en vigueur 
relativement proche du futur art. 25 al. 5 LAT et donc qu’il était incompréhensible 
de vouloir encore préserver un intérêt public auquel le législateur fédéral avait 
d'ores et déjà décidé qu'il convenait de renoncer dans les circonstances spécifiques 
de constructions datant de plus de 30 ans. 
17. 
Le tribunal rappellera, d’une part, qu’aucune application anticipée de l’art. 25 al. 5 
LAT n’a été prévue par le législateur et, d’autre part et surtout que non seulement 
cette jurisprudence, isolée et de première instance, est postérieure à la demande de 
reconsidération mais, en plus, que le tribunal n’y a pas retenu que l’art. 25 al. 5 
LAT, dont l’entrée en vigueur était attendue, devait de manière anticipée 
s’appliquer dans toutes les situations mais simplement que, dans le cadre de 
l’analyse du principe de proportionnalité d’un ordre de remise en conformité pour 
un cas bien précis, il pouvait être tenu compte de la prochaine entrée en vigueur de 
cette disposition. Il ne peut être dès lors retenu qu’on se trouverait face à un 
changement de jurisprudence pouvant entraîner la modification d'une décision 
entrée en force parce que le jugement du tribunal du 22 août 2024 aurait une telle 
portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans 
tous les cas en maintenant une ancienne décision pour un seul justiciable ou un petit 
nombre d'entre eux, comme retenu par le Tribunal fédéral dans son arrêt 
susmentionné. 
Ce second motif sera dès lors également écarté. 
18. 
En tous point mal fondé, le recours sera rejeté. 
19. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais versée à la suite du dépôt des 
recours. . Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 


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A/1866/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision du département du territoire du ______ 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 700.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Loïc ANTONIOLI et Damien 
BLANC, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière