ge_gerichte · ATAS/547/2012 · 2012-04-25 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2911/2011 
ATAS/547/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 avril 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur V___________, domicilié à Châtelaine 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 1207 
Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur V___________ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit auprès de 
l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) et un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 7 octobre 2008 au 8 octobre 2010. 
2. Le 28 octobre 2010, l’assuré s’est annoncé auprès de l’Office régional de placement 
- section PEF (ci-après ORP) et a sollicité une mesure cantonale pour chômeur en 
fin de droit. 
3. A la suite de l’entretien de conseil du 17 février 2011, le conseiller en personnel de 
l’assuré a envoyé son dossier auprès de la voirie et de X___________ en vue de son 
placement dans le cadre d’un programme d’emploi et de formation (PCEF). 
4. Le 21 février 2011, le conseiller en personnel a reçu en retour le document de 
présentation de X___________ sur lequel il est mentionné que la candidature de 
l’assuré n’a pas été retenue en raison de son manque total de motivation. 
5. Par décision du 14 mars 2011, l’ORP a informé l’assuré qu’il n’était pas en mesure 
de lui accorder une prestation cantonale, au motif qu’il avait fait échouer un poste 
dans le cadre d’un programme d’emploi et de formation qui lui avait été proposé. 
6. L’assuré a formé opposition en date du 10 mai 2011, exposant préalablement qu’il 
n’avait pris connaissance de la décision de l’ORP qu’en date du 28 avril 2011 lors 
de sa visite chez son assistante sociale. Il a expliqué qu’en février 2011, il avait été 
convoqué par téléphone pour un entretien avec Monsieur W__________, de la 
voirie de l’Etat de Genève et qu’il n’avait eu aucun retour de cet entretien. Suite à 
l’entretien avec son assistante sociale, il avait contacté Monsieur W__________ 
pour lui demander des explications. Ce dernier lui avait confirmé qu’il n’avait 
jamais refusé le poste, mais qu’il avait simplement formulé une décision négative. 
7. Par décision du 26 août 2011, l’OCE a rejeté l’opposition, considérant que l’assuré, 
s’il n’avait pas formellement refusé le poste proposé, avait, par son comportement, 
découragé cet employeur de l’engager. 
8. L’assuré interjette recours en date du 26 septembre 2011. Il conteste la décision, 
relevant que l’OCE admet qu’il n’a pas refusé l’emploi, tout en retenant qu’il aurait 
montré un manque de motivation lors de son entretien avec Monsieur 
W__________. Il considère que le rapport de ce dernier n’est pas juste et qu’il est 
très subjectif. Il fait valoir que lors de l’entretien, il a confirmé qu’il était libre de 
suite et motivé pour ce poste. C’est Monsieur W__________ qui lui avait annoncé 
que sans voiture, le poste lui sera difficilement attribué. Le recourant souligne qu’il 
encourt une pénalité qui, si elle est appliquée injustement, réduira de moitié ses 
indemnités d 900 fr, et avec 450 fr. il ne peux pas voir ses deux enfants ni aider la 


 
 
 
 
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maman et son fils à Madagascar. Le recourant soutient qu’il est très actif pour 
rechercher du travail afin de pouvoir assumer ses devoirs de père et se sortir du 
système social. 
9. Dans sa réponse du 21 octobre 2011, l’OCE relève que le recourant n’a pas fait 
mention d’un quelconque problème lié à l’absence de véhicule dans le cadre de son 
opposition. Par ailleurs, la note du conseiller en personnel ne fait pas état d’un tel 
problème, mais seulement d’un manque de motivation. Cela étant, la question d’une 
éventuelle faute de la part du recourant dans l’échec de sa présentation auprès de 
X___________ peut rester ouverte, dès lors que faute de droit à obtenir une telle 
mesure, il était loisible à la section PEF de décider de ne pas continuer à essayer de 
placer l’intéressé dans le cadre d’un programme d’emploi et de formation suite à 
une première présentation infructueuse. L’intimé persiste dans les termes de sa 
décision sur opposition. 
10. La Cour de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle en 
date du 7 décembre 2011. Le recourant a contesté catégoriquement avoir manqué 
de motivation. Il a expliqué que lors de l’entretien, il avait indiqué à Monsieur 
W__________ qu’il avait déjà travaillé à la Ville, au service du nettoiement, 
pendant 8 ans et qu’il était libre de suite. A la question de savoir s’il possédait une 
voiture, il avait répondu par la négative. Monsieur W__________ lui a alors 
indiqué que cela serait difficile, car le travail devait s’effectuer à Vernier. Le 
recourant a répondu qu’il habitait aux Libellules, et qu’il pouvait prendre le bus et 
que cela ne posait pas de problème. Monsieur W__________ devait le rappeler 
rapidement, ce qu’il n’a jamais fait. Par ailleurs, lors de son entretien avec son 
assistante sociale de l’Hospice général, celle-ci lui a indiqué qu’il serait pénalisé 
parce qu’il avait refusé un emploi. Selon l’assistante sociale, il percevrait pendant 
six mois 50 % des prestations sociales, soit un montant de 450 fr. Le recourant a 
précisé qu’il percevait actuellement 2'700 fr. de l’Hospice général pour payer son 
loyer et vivre. Le recourant a encore déclaré qu’il n’avait pas reçu la décision de 
l’OCE. Lorsqu’il en a pris connaissance, il a interjeté recours. 
La représentante de l’OCE a déclaré qu’il avait été tenu compte de la note établie 
par le conseiller en personnel. Il n’y avait pas d’autre document au dossier de sorte 
qu’il conviendrait d’entendre, le cas échéant, le conseiller et Monsieur 
W__________. 
11. Le 18 janvier 2012, la Cour de céans a procédé à l’audition de Monsieur 
W__________, en qualité de témoin. Ce dernier a déclaré qu’il avait reçu le 
recourant à un entretien en février 2011. Il avait été envoyé par le chômage, dans le 
cadre d’un emploi temporaire cantonal pour un poste de cantonnier. Suite à 
l’entretien, il a donné un préavis négatif. Le témoin a expliqué que le poste de 
cantonnier exige un minimum de bagage technique, c’est un métier qui s’exerce au 
bord des routes cantonales, hiver comme été et qui comporte des dangers. Il 


 
 
 
 
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demande à ce que la personne ait l’habitude de travailler à l’extérieur notamment, 
qu’elle soit habituée à la manipulation de machines d’entretien et qu’elle ait déjà 
fait un minimum de maintenance. Le témoin s’est souvenu que le recourant avait 
travaillé à la voirie et qu’il avait donc un certain bagage. Le fait qu’il ne l’ait pas 
engagé résultait de son ressenti, notamment quant à ses motivations. Il ne souvenait 
plus quel motif il avait inscrit sur le document pour justifier le fait qu’il ne l’avait 
pas engagé. Questionné par la Cour, le témoin a indiqué qu’il n’était pas toujours 
évident pour une personne venant de l’extérieur de s’intégrer dans une petite équipe 
de 7 personnes dirigée par un chef d’équipe et qui est comme une petite famille. 
S’agissant du manque de motivation, c’était son ressenti, qui se fonde aussi sur son 
expérience dans le cadre des entretiens. Le recourant n’avait pas refusé l’emploi. 
Le même jour, la Cour a entendu Monsieur A__________, conseiller en personnel. 
Le témoin a déclaré qu’il avait noté sur sa fiche le motif pour lequel la candidature 
n’avait pas été retenue, à savoir « manque de motivation totale ». Le document 
original signé par Monsieur W__________ devait être archivé. Il n’avait pas été 
étonné, car le recourant est une personne effacée, froide lors de l’entretien et qui ne 
pose pas de questions. Pour sa part, le témoin n’a jamais dit que c’était une faute. 
Par la suite, il y a des incidences financières qu’il ne maîtrise pas. Le recourant 
avait les qualifications. Le témoin a pris acte du ressenti de M. W__________. 
12. Lors de l’audience de comparution personnelle qui a suivi, l’intimé a déclaré que le 
document orignal signé par Monsieur W__________ n’a pas été retrouvé. Cela 
étant, la question du manque de motivation éventuel pouvait rester ouverte, dans la 
mesure où quoi qu’il en soit, il n’y a pas un droit aux mesures cantonales. L’intimé 
a persisté dans ses conclusions. 
Le recourant a déclaré que selon l’Hospice général, il sera sanctionné pendant six 
mois si une faute lui est reprochée. Il a répété qu’il s’est présenté à l’entretien et a 
déclaré être disponible de suite. Il ne comprenait pas la position de Monsieur 
W__________. 
13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. b) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance cantonale unique, 
des contestations prévues à l'art. 49 al. 3 de la loi cantonale en matière de chômage, 
du 11 novembre 1983, en matière de prestations cantonales complémentaires 
(LMC; RS J 2 20). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) À teneur de l’art. 60 LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a 
un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée 
(let. b) ont qualité pour recourir. Les lettres a et b de la disposition précitée doivent 
se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/522/2002 du 3 septembre 2002 consid. 2b et 
les références citées). 
Selon la jurisprudence rendue, l’intérêt digne de protection consiste en l’utilité 
pratique que l’admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir 
un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision 
attaquée lui occasionnerait. L’intérêt doit être direct et concret ; en particulier, 
l’intéressé doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision ; tel 
n’est pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 
131 V 300 consid. 3 et les références citées). 
En l’espèce, le recourant est touché directement par la décision querellée, dans la 
mesure où elle le prive du droit à toute autre proposition ou mesure cantonale en 
raison de son comportement. En outre, il apparaît que le recourant peut subir un 
préjudice de nature économique, puisque l’Hospice général envisage de le pénaliser 
et de réduire ses prestations sociales de 50 % durant six mois, si la faute est 
reconnue. 
Le recourant a ainsi un intérêt digne de protection à recourir. 
b) Pour le surplus, le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est 
recevable (art. 49 al. LMC ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 
3. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 
414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la 
décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 


 
 
 
 
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du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 
En l’occurrence, l’objet du litige porte uniquement sur la question de savoir si 
l’intimé était fondé à refuser l’octroi d’une mesure cantonale au recourant, motif 
pris qu’il avait refusé un programme cantonal d’emploi et de formation proposé. 
Contrairement à ce que semble soutenir l’intimé, le litige ne concerne pas le droit à 
une mesure cantonale en tant que tel. 
4. Selon l’art. 39 al. 1 LMC, lorsque le retour à l’emploi n’a pu être assuré, l’autorité 
compétente peut prolonger, pour le chômeur ayant épuisé son droit aux indemnités 
fédérales, le programme d’emploi et de formation initié durant le délai-cadre 
d’indemnisation fédérale, conformément à l’art. 6E de la présente loi. 
Le chômeur doit se déterminer immédiatement sur le programme cantonal d’emploi 
et de formation proposé (art. 36 al. 1 du Règlement d’exécution de la loi en matière 
de chômage, du 23 janvier 2008 (RMC - RS J 2 20.01). Le chômeur qui, sans 
motifs sérieux et justifiés, refuse un programme cantonal d’emploi et de formation 
n’a droit à aucune autre proposition ni à aucune autre mesure cantonale prévue par 
la loi (art. 36 al. 2 RMC). L’autorité compétente peut exceptionnellement et sur 
demande écrite proposer une nouvelle affectation au bénéficiaire du programme 
cantonal d’emploi et de formation s’il ne répond pas aux exigences du poste pour 
des raisons qui ne lui sont pas imputables (art. 36 al. 3). 
D'après la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail 
convenable non seulement lorsque l'assuré refuse explicitement d'accepter un 
emploi, mais aussi lorsqu'il ne déclare pas expressément, lors des pourparlers avec 
le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il aurait pu 
faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38 et les références; DTA 1986 
n° 5 p. 22, consid. 1a). 
5. En l’espèce, le recourant conteste catégoriquement avoir refusé l’emploi proposé. 
Il s’est en effet présenté au rendez-vous fixé par téléphone, a informé l’employeur 
qu’il avait déjà travaillé à la voirie de la ville de Genève durant huit ans et a déclaré 
qu’il était disponible de suite. 
Selon l’intimé, l’employeur potentiel aurait indiqué qu’il manquait totalement de 
motivation. Outre le fait que le dossier ne contient pas la pièce originale signée par 
l’employeur, ce dernier a largement tempéré ses propos. En effet, lors de son 
audition, l’employeur potentiel a confirmé que le recourant n’a jamais déclaré qu’il 
refusait le poste et expliqué que le manque de motivation dont il avait fait état 
résultait d’un ressenti lié à la personnalité du recourant. Ensuite, le témoin a indiqué 


 
 
 
 
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qu’il n’était pas toujours évident pour une personne venant de l’extérieur de 
s’intégrer dans une petite équipe de sept personnes dirigée par un chef d’équipe et 
qui fonctionne comme une petite famille. 
Il convient de rappeler que l’employeur potentiel est censé donner des indications 
fondées et objectives sur l’attitude adoptée par un assuré à l’occasion d’un entretien 
d’embauche (cf. ATF 8C_878/2008). Or, au-delà d’un sentiment général négatif de 
l’employeur, aucun grief sérieux et précis ne peut être retenu à l’encontre du 
recourant. 
Ces considérations subjectives ne sauraient, à elles seules, prouver que le recourant 
a compromis, de manière fautive, son engagement et fonder la décision de refus de 
toute autre proposition ou mesure cantonale. Il est en réalité hautement 
vraisemblable que d’autres facteurs aient joué un rôle déterminant dans la décision 
de refus d’engagement par l’employeur potentiel. 
Au vu de ce qui précède, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du 
recourant. 
6. Le recours, bien fondé, est admis. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule les décisions des 14 mars 2001 et 26 août 2011. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le