ge_gerichte · JTAPI/1100/2021 · 2021-11-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1166/2021 ICC 
JTAPI/1100/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 1er novembre 2021 
 
dans la cause 
 
Madame A______et Monsieur B______, représentés par Mes Stanislas CRAMER et 
Frédéric NEUKOMM, avocats, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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A/1166/2021 
EN FAIT 
1. 
Le litige porte sur la taxation cantonale 2017 de Madame A______et Monsieur 
B______. 
2. 
C______ SA est une société holding et son but consiste en « prise et gestion de 
participations à d'autres entreprises, y compris prise de participations dans des 
sociétés immobilières en Suisse, et détention de biens immatériels, dans le respect 
des dispositions de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes 
à l'étranger ». 
 
C______ SA détient notamment la totalité de D______ SA, laquelle a pour but : 
« prestations de service dans le domaine des ressources humaines, de la gestion 
financière, de l'administration générale, des services généraux ainsi que toute 
autre activité en relation avec ces domaines ». Cette dernière société est tombée en 
faillite le 1______ 2020 et a été radiée du Registre du commerce le 2______ 
2021. 
3. 
Dans leur déclaration fiscale 2017, les contribuables ont mentionné la valeur de 
leurs participations dans C______ SA et dans D______ SA pour un montant 
respectif de CHF 4'200'000.- et de CHF 50'000.-. 
4. 
Par bordereau d’ICC daté du 17 septembre 2020, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé les contribuables pour l’année 2017 en 
arrêtant la valeur des titres susmentionnés à respectivement CHF 9'245'000.- et 
CHF 34'500.-. Pour évaluer ces participations, elle s’est fondée sur la circulaire 
n° 28 de la conférence suisse des impôts intitulée « instructions concernant 
l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune » (ci-après : la 
circulaire n° 28). 
5. 
Le 16 octobre 2020, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de ce 
bordereau. 
 
La valeur fiscale de C______ SA était manifestement erronée. En vue de son 
estimation, l’AFC-GE avait évalué sa filiale D______ SA à hauteur de CHF 
6'215'900.-. Or, cette dernière société avait réalisé des pertes importantes dès 
2010. 
 
L’AFC-GE l’avait considérée comme une société auxiliaire et l’avait taxée en 
retenant comme assiette fiscale une marge de 7 % sur ses charges. Puisqu’elle ne 
disposait pas des liquidités nécessaires pour acquitter ses impôts déterminés sur la 
base d’un statut qui ne correspondait pas à la réalité économique, ses dirigeants 
avaient été contraints de déposer le bilan. 


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6. 
Par décision du 1er mars 2021, l’AFC-GE a rejeté la réclamation et confirmé sa 
taxation, retenant que la valeur des participations litigieuses avait été fixée en 
application de la circulaire n° 28. 
7. 
Par acte du 31 mars 2021, les contribuables ont interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de 
cette décision en concluant à ce que, pour le calcul de la valeur des actions de 
C______ SA, il ne soit pas pris en considération celle des titres de D______ SA, 
dissoute pour cause de faillite. 
En 2012, une restructuration du groupe était intervenue, qui avait pour objet 
d’accorder le statut de holding à C______ SA, qui devrait détenir principalement 
deux filiales d’exploitation, E______ SA et F______ SA, ainsi qu’une société 
assurant les services transversaux, D______ SA. La demande de statut de holding 
avait été acceptée par l’AFC-GE le 28 janvier 2013. 
Le 17 octobre 2014, l’AFC-GE avait accordé à D______ SA le statut de société 
de services, imposant une marge minimale de 7 % sur ses coûts d’exploitation. 
Lors d’un contrôle mené par l’administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH) auprès de D______ SA portant sur les prix de transferts entre cette 
société et les autres entités du groupe, l’AFC-CH avait considéré que les pertes 
enregistrées étaient économiquement justifiées et les prix pratiqués par D______ 
SA pour des prestations à F______ SA, conforme au marché. En revanche, en 
taxant D______ SA d’office, l’AFC-GE n’avait pas admis ces pertes et avait 
appliqué sur celles-ci une marge de 7 %. F______ SA avait perdu son principal 
client, plaçant le groupe dans de réelles difficultés et D______ SA avait été 
contrainte de déposer le bilan. Dès lors, la valeur de C______ SA retenue par 
l’AFC-GE ne correspondait pas à la réalité économique. 
8. 
Dans sa réponse du 5 juillet 2021, l’AFC-GE a conclu à l’admission partielle du 
recours. 
C______ SA, société holding, avait été évaluée sur la base de sa valeur 
substantielle et les participations qu’elle détenait, en se fondant sur leur activité 
effective. D______ SA étant une société de services, elle devait être estimée en 
tenant compte de la moyenne pondérée entre sa valeur substantielle et sa valeur de 
rendement doublée. S’agissant de cette dernière, l’AFC-GE avait capitalisé le 
bénéfice net de cette société des exercices 2014, 2015 et 2016, ressortant des avis 
de taxation. 
Il ne pouvait être tenu compte de la faillite de D______ SA prononcée le 1______ 
2020, car il s’agissait d’un événement postérieur à l’exercice en cours. 
L’AFC-GE admettait toutefois d’effectuer une estimation selon une méthode 
postnumerando. La valeur de la participation des contribuables dans C______ SA 


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était ramenée à CHF 7'200'000.-, comprenant une estimation des titres de 
D______ SA s’élevant à CHF 4'269'000.-. Pour obtenir la valeur de rendement de 
cette société, elle avait capitalisé le bénéfice net des années 2015, 2016 et 2017. 
Un tableau explicatif du calcul de la valeur de D______ SA était produit. 
9. 
Par réplique du 30 août 2021, les contribuables ont maintenu leur recours. 
L’AFC-GE avait procédé à un ajustement du bénéfice de D______ SA en 
appliquant une approche « cost plus 7 % » sur ses charges. Au cours de la période 
concernée par le rappel d’impôt, elle avait rendu des services exclusivement à 
deux sociétés, à savoir F______ SA et G______ SA, détenue à 49 % par H______ 
SA, donc une société tierce par rapport à D______ SA. Dans sa décision de 
procéder à un ajustement du bénéfice de cette société, l’AFC-GE n’avait pas 
indiqué à quelle société aurait dû être refacturée l’insuffisance de marge. La seule 
solution correcte consistait à considérer que l’insuffisance de marge était due au 
fait que F______ SA avait sous-rémunéré D______ SA pour ses services. 
Puisque D______ SA et F______ SA étaient toutes deux intégralement détenues 
par H______, augmenter le bénéfice de D______ SA ne pouvait que réduire 
d’autant celui de F______ SA, mais sans toutefois que cette opération comptable 
n’ait d’incidence économique sur la valeur du groupe. 
10. 
Dans sa duplique du 21 septembre 2021, l’AFC-GE a persisté dans les 
conclusions de sa réponse. Un ajustement du bénéfice de D______ SA avait pour 
effet de réduire d’autant la valeur de la société du groupe à qui l’insuffisance de 
marge avait été refacturée, le patrimoine de la holding demeurant identique. 
Amputer le bénéfice de F______ SA, resterait toutefois sans incidence sur la 
valeur de cette société, étant donné que la valeur de rendement de cette dernière 
société était nulle. 
11. 
Par mémoire du 4 octobre 2021, les recourants ont fait valoir qu’il était arbitraire 
de considérer que le fait d’ajuster le bénéfice de l’une des sociétés sous-jacentes 
de la holding demeurait sans incidence sur le patrimoine de celle-ci. Le patrimoine 
des époux ne s’était aucunement amélioré consécutivement à la reprise opérée par 
l’AFC-GE en 2017. 
12. 
Par pli du 14 octobre 2021, l’AFC-GE a derechef persisté dans les conclusions de 
sa réponse. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 


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cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 
3. 
Les recourants contestent la valeur des titres de C______ SA retenue par l’AFC-
GE. Selon eux, c’est à tort que, dans le cadre de cette estimation, la valeur de sa 
filiale D______ SA a été arrêtée à CHF 6'215'900.-, cette société étant tombée en 
faillite. Par ailleurs, les redressements opérés auprès de cette société demeurent 
sans incidence sur la valeur du groupe, puisqu’une reprise effectuée dans le 
bénéfice de D______ SA doit conduire à une réduction équivalente de celui de sa 
société-sœur. 
Dans sa réponse, l’AFC-GE a accepté de diminuer la valeur fiscale de C______ 
SA de CHF 9'245'000.- à CHF 7'200'000.- en tenant compte pour ce faire d’une 
valeur de D______ SA réduite de CHF 6'215'900.- à CHF 4'269'000.-. 
4. 
Sont notamment soumis à l'impôt sur la fortune les immeubles, les actions, les 
obligations, les valeurs mobilières de toute nature et les créances hypothécaires et 
chirographaires (art. 47 let. a et b de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 
5. 
La circulaire n° 28 a pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt 
sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune 
bourse. Elle sert à l'harmonisation fiscale intercantonale (ch. 1 al. 1). La circulaire 
a rencontré l’approbation du Tribunal fédéral (arrêts 2C_632/2018 du 29 août 
2019 et 2C_583/2013 du 23 décembre 2013). 
6. 
Les titres d’une société holding pure sont estimés selon la valeur substantielle de 
la société (ch. 38). Les titres et participations détenus par la société sont estimés 
selon les chiffres 23 et 24 (ch. 39). 
 
Les titres et participations cotés en bourse doivent figurer au cours de clôture du 
dernier jour de bourse de la période fiscale correspondante (ch. 23 al. 1). Les titres 
et participations non cotés sont estimés selon les présentes Instructions, mais au 
minimum à leur valeur comptable. On peut s'écarter de cette règle dans des cas 
justifiés (ch. 24 al. 1). 
 
S’agissant de l’évaluation des sociétés commerciales, industrielles et de services, 
le ch. 34 prescrit que la valeur de l'entreprise résulte de la moyenne pondérée 
entre la valeur de rendement (ch. 7 à 10) qui est doublée, d’une part, et la valeur 
substantielle (ch. 11 à 14) déterminée selon le principe de continuation de 
l’exploitation, d’autre part. 


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7. 
En raison des prescriptions du droit commercial concernant la valeur maximale, la 
valeur comptable se situe en général en dessous de la valeur vénale. Dans le cas 
exceptionnel où l’estimation de titres ou de participations non cotés serait 
inférieure à la valeur comptable, il conviendrait alors de prendre la valeur 
comptable comme valeur minimale. Cela signifie qu’on ne peut prendre en 
compte les réserves latentes négatives. Il n’existe aucun motif de s’écarter des 
valeurs choisies dans le bilan commercial aussi longtemps que celles-ci ne sont 
pas de manière évidente contraires au droit commercial (commentaire 2020 de la 
circulaire n° 28 ad ch. 24). 
8. 
L’art. 58 al. 1 let. a LIFD qui prévoit que le bénéfice net imposable comprend le 
solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice 
précédent, énonce le principe de l’autorité du bilan commercial (ou principe de 
déterminance), selon lequel les comptes, et notamment le compte de résultats, 
établis conformément aux règles du droit commercial (ou comptable) lient les 
autorités fiscales à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices 
particulières (ATF 137 II 353 consid. 6.2). L’autorité du bilan commercial tombe 
en revanche lorsque des normes impératives du droit commercial sont violées ou 
que des normes fiscales correctrices l’exigent (ATF 141 II 83 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_484/2019 du 6 novembre 2019 consid. 7.1). Le principe 
d’autorité du bilan lie non seulement l’autorité fiscale, mais aussi le contribuable 
lui-même, qui est tenu par sa comptabilité (autorité formelle du droit comptable ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_455/2017 du 17 septembre 2018 consid. 6.1 ; 
ATA/969/2020 du 29 septembre 2020 consid. 8c). 
9. 
En matière fiscale, il appartient à l'autorité de démontrer l'existence d'éléments 
créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit supporter le 
fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation 
d'impôts. S'agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non seulement de 
les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences 
de l'échec de cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 4.3). 
10. 
En l’espèce, les recourants ne peuvent être suivis dans leur raisonnement. 
Il ne saurait être tenu compte de la faillite de D______ SA, dès lors qu’elle a été 
prononcée en 2020, soit trois ans après l’année fiscale litigieuse (2017). 
Dans le tableau intégré dans sa réponse, l’AFC-GE expose la manière dont elle a 
déterminé la valeur de D______ SA, ramenée de CHF 6'215'900.- à CHF 
4'269'000.-. Sa valeur vénale est nulle. L’autorité intimée a calculé la valeur de 
rendement en se fondant sur les bénéfices déclarés par cette société durant les 
années 2015, 2016 et 2017 auxquels il convient d’ajouter des reprises, composées 
essentiellement d’insuffisances de marge. 


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Les recourants font valoir que les reprises au titre d’insuffisance de marge 
demeurent sans incidence au niveau de la valeur de la holding – et donc de leurs 
titres – étant donné que ces redressements doivent se traduire simultanément par 
une réduction du bénéfice de F______ SA et donc, de sa valeur. L’AFC-GE 
reconnaît que tel doit être le cas. Toutefois, même s’il était possible à ce stade de 
corriger le bénéfice de F______ SA, en dérogation au principe de déterminance, la 
valeur de cette société n’en serait néanmoins pas réduite, car elle est déjà nulle, 
ainsi qu’il résulte de la feuille d’estimation de C______ SA effectuée par 
l’autorité intimée d’après la circulaire n° 28. Au surplus, les contribuables ne 
contestent pas les calculs figurant dans le tableau de la réponse, qui seront 
confirmés. 
Le tribunal donne dès lors acte à l’AFC-GE de ce qu’elle accepte de réduire la 
valeur fiscale de C______ SA de CHF 9'245'000.- à CH 7'200'000.-. 
11. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement et le dossier, 
renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelle taxation. 
12. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui 
obtiennent partiellement gain de cause, sont condamnés au paiement d’un 
émolument réduit s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l’avance de frais de CHF 200.- 
leur sera restitué. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 600.-, à la charge de 
l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée aux 
recourants (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2021 par Madame A______et 
Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 1er mars 2021 ; 
2. 
l'admet partiellement ; 
3. 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de 
taxation dans le sens des considérants ; 
4. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
5. 
ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 
6. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à 
verser aux recourants une indemnité de procédure de CHF 600.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Caroline GOETTE et Stéphane 
TANNER, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière