ge_gerichte · ACPR/176/2020 · 2019-11-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/81/2019 
ACPR/176/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 9 mars 2020 
 
Entre 
A______, domicilié c/o Mme B______, ______, comparant en personne, 
recourant, 
contre la décision rendue le 22 novembre 2019 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des 
Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/81/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 décembre 2019, A______ 
recourt contre la décision du 22 novembre 2019, notifiée le jour-même, par laquelle 
le Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a révoqué son 
autorisation d'exécuter ses peines privatives de liberté sous surveillance électronique 
et ordonné l'exécution du solde de celles-ci sous le régime de détention ordinaire. 
Le recourant conclut, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à 
l'exécution de son solde de peines sous la forme de la surveillance électronique, 
subsidiairement, à ce qu'il puisse l'accomplir sous le régime de la semi-détention. 
 
b. Par courrier du 11 décembre 2019, A______ a requis l'effet suspensif, eu égard à 
son entrée en détention à la prison de C______ fixée au 16 décembre suivant. 
c. Par ordonnance du 12 décembre 2019 (OCPR/62/2019), la Direction de la 
procédure de la Chambre de céans a accordé l'effet suspensif. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1970, ressortissant du Liban, exécute les condamnations 
suivantes: 
- 100 jours de peine privative de liberté selon l'ordonnance pénale rendue le 7 janvier 
2015 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, pour abus de confiance 
(art. 138 CP) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 LEtr, 
aujourd'hui, loi sur les étrangers et l'intégration; LEI - RS 142.20). 
Du 2 au 15 septembre 2017, il a exécuté la peine précitée (soit 44 jours au total), sous 
le régime de la semi-détention à l'établissement ouvert de D______. Une interruption 
de peine a été ordonnée pour des raisons médicales ; 
- 90 jours de peine privative de liberté, selon l'ordonnance pénale rendue le 
17 janvier 2017 par le Ministère public de Genève, pour violation d'une obligation 
d'entretien (art. 217 CP) et infraction à l'art. 115 LEtr; 
- 4 jours, respectivement 2 jours, de peine privative de liberté selon les ordonnances 
pénales de conversion rendues par le Service des contraventions (ci-après: SdC) le 
26 juillet 2018. Ces peines font l'objet d'injonctions d'exécution ; 
- 5 jours de peine privative de liberté selon l'ordonnance pénale de conversion rendue 
par le SdC le 23 octobre 2018. 
Soit 157 jours au total. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse (dans sa teneur au 7 janvier 2020), 
A______ a été condamné à trois autres reprises, entre 2010 et 2013, pour violation 


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des règles de la circulation routière (art. 90 LCR), conduite d'un véhicule sans permis 
ou malgré un retrait (art. 95 LCR), incapacité de conduire (art. 91 LCR) et d'entrée 
illégale (art. 115 al.1 let. a LEI). 
c. À la suite de la demande du précité de pouvoir exécuter le solde de sa peine de 
100 jours sous la forme alternative d'une surveillance électronique dans le canton de 
Genève, l'exécution de celle-ci a fait l'objet d'une délégation de l'Office d'exécution 
des peines du canton de Vaud en faveur des autorités genevoises. 
d. Le 8 juin 2018, le Service de probation et d'insertion (ci-après: SPI) a émis un 
préavis favorable à la surveillance électronique ; A______ bénéficiait d'un titre de 
séjour valable, se prévalait d'un logement fixe chez son ex-épouse, B______, et d'une 
activité agréée en tant que commerçant dans le domaine de ______ de véhicule 
automobile à plein temps. 
e. Par décision du 14 juin 2018, le SAPEM a autorisé A______ à exécuter ses peines 
sous surveillance électronique. 
f. Le 2 septembre 2019, un plan d'exécution de la sanction (PES) a été élaboré par le 
SPI et signé par le précité. Les conditions générales auxquelles celui-ci devait se 
conformer étaient, notamment: 
- de respecter le programme horaire hebdomadaire inhérent à la surveillance 
électronique ; 
- de maintenir les activités reconnues et agréées par le SPI hors de son domicile, 
telle que son activité professionnelle, toute modification devant être requise dans un 
délai minimum de 24 heures ; 
- de requérir impérativement, dans un délai de 48 heures, toute modification 
d'autorisation de sortie de son domicile pour des activités accessoires ou 
extraprofessionnelles (telles qu'associatives, sportives, etc.) et pour d'autres 
obligations (telles que pour des visites médicales ou démarches administratives). 
g. Le 3 octobre 2019, à 15h53, A______ a annoncé par téléphone au SPI un 
contretemps professionnel et demandé à pouvoir rejoindre son domicile à 21h00 en 
lieu et place de 18h30, tel que prévu par le PES. Le lendemain, le SPI a constaté que 
l'intéressé avait réintégré son logement à 05h13, sans donner d'explications. 
h. Convoqué le 7 octobre 2019, A______ a invoqué des difficultés relationnelles 
avec son ex-épouse et s'est engagé à respecter les modalités d'exécution de sa peine. 
i. Le lendemain, un avertissement formel lui a été décerné par le SPI pour non-
respect des conditions au sens de l'art. 41 du Règlement sur les formes alternatives 
d'exécution des peines (E 4 55. 13: RFAEP), et son attention attirée sur le fait que 
tout nouveau manquement serait sanctionné, le régime d'exécution pouvant, le cas 


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échéant, être suspendu et le solde de sa peine exécuté en régime de détention 
ordinaire. 
j. D'après le "Rapport de la probation en vue de l'examen de la libération 
conditionnelle" rendu par le SPI le 7 novembre 2019, l'entreprise individuelle de 
A______, "E______", a été radiée du Registre du commerce de Genève le ______ 
2019, à la suite de la clôture de sa faillite faute d'actifs, ce dont le SPI n'avait pas été 
avisé. Invité à fournir tous les documents liés aux démarches effectuées auprès des 
autorités – qui permettraient de justifier la mise en place d'une nouvelle activité 
lucrative – A______ a remis au SPI une lettre de l'Office cantonal des assurances 
sociales de Genève (OCAS) du 5 novembre 2019, à teneur de laquelle il avait déposé 
une demande d'affiliation en tant qu'indépendant le 29 octobre 2019, qui était en 
cours d'examen. Il a également transmis une copie de sa demande d'autorisation de 
travail (formulaire M) adressée à l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) le 6 novembre 2019, à teneur de laquelle il exploitait une nouvelle 
entreprise individuelle, "A______". 
Enfin, l'intéressé a également indiqué avoir entrepris des démarches de 
remboursement auprès du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (SCARPA) et du SdC afin d'éviter toute nouvelle condamnation pénale. 
k. Le 21 novembre 2019, A______ a laissé un message sur le répondeur du SPI, 
indiquant subir un nouveau retard pour des raisons professionnelles et estimer son 
heure de rentrée à 22h00. Le lendemain, le SPI a constaté qu'il avait regagné son 
logement à 03h56. Contacté par téléphone, l'intéressé leur a indiqué que son retard 
était dû à un conflit familial. 
l. Par courrier du 22 novembre 2019, le SPI lui a fait part sa situation n'était plus 
compatible avec la poursuite de son exécution de peine sous la forme d'une 
surveillance électronique, de sorte que la suspension officielle de cette modalité, avec 
effet rétroactif au 21 novembre 2019, était prononcée, jusqu'à décision du SAPEM 
(art. 40 et ss RFAEP). 
C. 
a. Dans sa décision querellée, le SAPEM a relevé que A______ ne remplissait plus 
les conditions légales et règlementaires relatives à l'exécution de ses peines sous 
surveillance électronique. En effet, en dépit de l'avertissement formel qui lui avait été 
notifié le 8 octobre 2019, il avait annoncé au SPI, le 21 novembre suivant, subir à 
nouveau un contretemps professionnel et regagner son domicile au plus tard à 22h00. 
Or, il était rentré chez lui à 03h56, sans fournir d'explications, évoquant par la suite 
un conflit familial avec son ex-épouse. Dans ces circonstances, l'autorisation 
d'exécuter ses peines sous surveillance électronique était révoquée et l'exécution en 
régime ordinaire ordonnée. 
 
b. Par courrier du 26 novembre 2019 adressé au SAPEM, A______ a présenté ses 
excuses et demandé à ce que la décision soit "reconsidérée". S'il avait indiqué être 
rentré tardivement le 22 novembre 2019 en raison d'un conflit avec son ex-épouse, 


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cela ne correspondait "pas tout à fait à la réalité". Ce soir-là, il avait rencontré des 
compatriotes libanais avec lesquels il avait suivi les affrontements au Liban – lors 
desquels son fils avait été blessé par balle –, ce qui l'avait "déboussolé". Bien qu'il ait 
"fauté" à deux reprises, sa situation devait être réexaminée au vu de sa situation 
familiale – son ex-épouse étant sur le point de donner naissance à leur enfant – et 
médicale. 
 
En cas de maintien de la décision, il souhaitait accomplir le solde de ses peines sous 
le régime de la semi-détention, puisqu'il en remplissait les conditions. 
 
À l'appui de son courrier, il a notamment produit un rapport médical établi par le 
Dr F______ le 25 novembre 2019, à teneur duquel il était suivi pour un diabète de 
type II, un "trouble anxio-dépressif réactionnel depuis une semaine" et un tabagisme 
chronique. Il a également transmis une attestation médicale établie par [l'hôpital] 
G______, au Liban, à teneur de laquelle A______ [A______ avec un prénom en 
plus] avait été admis aux urgences le 21 novembre 2019 en raison d'un "trauma à la 
jambe" et avait quitté l'établissement hospitalier après avoir bénéficié des traitements 
appropriés. 
 
c. Par missive du 4 décembre 2019, le SAPEM a relevé que le SdC lui avait, le 
26 novembre 2019, indiqué que A______ ne pouvait plus obtenir d'arrangement de 
paiement de la part dudit service, les deux précédents dont il avait bénéficié n'ayant 
pas été respectés. 
 
Par ailleurs, le 29 novembre 2019, l'OCPM l'avait informé avoir reçu un formulaire 
"de renouvellement et annonce de modification de situation pour titulaire d'un titre 
de séjour avec ou sans activité" (formulaire K), daté du 26 septembre 2018, de la 
part de A______ mais non pas le formulaire "M" qu'il avait pourtant assuré avoir 
envoyé le 6 novembre 2019. Son entreprise individuelle avait, de surcroît, été radiée 
le ______ 2019, information qui n'avait pourtant pas été transmise au SPI avant le 
mois de novembre 2019. En dépit du fait que ce service lui ait enjoint de fournir tous 
les documents liés aux démarches administratives effectuées en lien avec sa nouvelle 
entreprise, il n'avait fourni qu'une carte de visite au nom de "H______" le 
26 novembre 2019 puis, trois jours plus tard, une attestation d'assurance datée du 
28 novembre suivant, le questionnaire de la SUVA complété et daté du même jour, 
une quittance d'achat pour une dépanneuse datée du 10 mai 2019 et enfin une 
convocation au Département de chirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève 
(HUG) pour une consultation fixée au 16 décembre 2019. 
 
Au vu de ces éléments, l'intéressé n'avait pas su démontrer que son attitude le rendait 
digne de confiance, de sorte que la décision du 22 novembre 2019 était maintenue. 
D. 
a. Dans son recours, dont le contenu est identique à celui de sa lettre adressée au 
SAPEM le 26 novembre 2019, A______ soutient qu'une entrée en détention, bien 
"qu'elle pourrait se justifier", serait lourde de conséquences, compte tenu des 
infractions qui lui étaient reprochées et de sa situation personnelle. 


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b. Dans ses observations, le SAPEM a relevé que, lors de la signature de son PES le 
2 septembre 2019, A______ avait été dûment informé des conditions à respecter et 
notamment de son devoir de collaboration. Le précité avait également attesté avoir 
pris connaissance du règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de 
liberté sous surveillance électronique. Or, le 3 octobre 2019, il n'avait pas respecté 
les horaires prévus, étant rentré chez lui avec un retard de 7 heures et 13 minutes. 
Malgré l'avertissement formel reçu le 8 octobre 2019, il n'avait pas respecté ses 
engagements le 21 novembre suivant. Par ailleurs, il n'avait pas annoncé au SPI que 
son entreprise individuelle avait été radiée. Ce n'était qu'une fois sollicité par ledit 
service qu'il avait transmis divers documents le 29 novembre 2019 attestant d'une 
nouvelle activité indépendante. 
L'intéressé avait ainsi délibérément trompé la confiance placée en lui. Il avait de 
surcroît changé de versions à plusieurs reprises afin de justifier son retard et violé 
son devoir d'information en omettant d'avertir le SPI de son changement d'activité 
professionnelle. Pour le surplus, la poursuite d'une activité lucrative demeurait 
incertaine, puisqu'il n'avait fourni aucune pièce attestant d'un emploi tel qu'un 
décompte AVS ou un document indiquant son lieu et ses horaires de travail. De plus, 
au vu de son attitude, la garantie du respect des conditions-cadre de la semi-détention 
et du règlement de l'établissement d'exécution de peine n'était pas assurée. Partant, il 
ne remplissait pas les conditions cumulatives d'octroi d'une forme alternative 
d'exécution des peines. 
c. 
Par courrier du 3 février 2020, A______ réplique. Son état de santé nécessitait 
un suivi régulier et "plusieurs" traitements médicaux. L'accomplissement de son 
solde de peines sous le régime de la semi-détention permettrait d'éviter des 
conséquences néfastes sur son état de santé. 
À l'appui, il produit un certificat médical daté du même jour, établi par le 
Dr F______, à teneur duquel il était "connu pour diabète de type II, rétinopathie 
diabétique, un état anxio-dépressif en 2004, du tabagisme chronique, une dorsalgie 
en 2016" et avait été pris en charge à la suite d'une intervention chirurgicale à 
l'épaule droite en juin 2019. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La Chambre de céans connaît, en vertu de l'art. 42 al. 1 let. a LaCP, des recours 
dirigés contre les décisions rendues par le département de la sécurité, ses offices et 
ses services. Conformément à l'article 40 LaCP (art. 439 al. 1 CPP), les articles 379 à 
397 CPP s'appliquant par analogie. Pour le surplus, la loi sur la procédure 
administrative (LPA; RS E 5 10) est applicable (art. 40 al. 4 LaCP). 
1.2. Le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue par le 
SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e 
LaCP; art. 11 al. 3 REPM), avoir été déposée dans le délai prescrit (art. 396 CPP) et 


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émaner du condamné visé par la décision querellée et qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP). 
2. 
Les pièces nouvelles produites à l'appui de cet acte sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
3. 
Le recourant reproche au SAPEM d'avoir révoqué l'autorisation d'exécuter le solde 
de ses peines sous surveillance électronique, subsidiairement, de ne pas lui avoir 
accordé le bénéfice de l'exécution sous la forme de la semi-détention. 
4.1. À teneur de l'art. 77b CP, une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un 
solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le 
jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la 
semi-détention s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette 
d'autres infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il 
s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 
20 heures par semaine (let. b). 
4.2.1. Selon l'art. 79b CP, à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut 
ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance 
électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine 
privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du 
travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze 
mois (b). Elle ne peut ordonner la surveillance électronique que si le condamné 
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une 
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y 
assigner (al. 2 let. c). 
4.2.2. Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de la surveillance électronique, 
l'art. 4 du règlement du 30 mars 2017 sur l'exécution des peines privatives de liberté 
sous surveillance électronique (RSE; E 4 55.11) se trouvent notamment : 
- la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux 
d'occupation d'au moins 20 heures par semaine (let. f); 
- des garanties quant au respect des conditions-cadre de l'exécution (let. g); 
Selon l'art. 13 al.1 dudit règlement, l'autorité peut adresser un avertissement au 
condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la surveillance 
électronique ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, 
notamment s’il abuse du temps passé hors du logement ou ne respecte pas le plan 
hebdomadaire. 


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Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, 
l'autorité peut révoquer le régime de la surveillance électronique et ordonner, avec 
effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou, s’il en remplit 
les conditions, en semi-détention (art. 14 RSE; E 4 55.11). 
4.3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir contrevenu aux règles établies, en 
particulier n'avoir pas respecté le plan hebdomadaire prévu par le PES, à deux 
reprises en moins de deux mois, et avoir fait l'objet pour ce motif d'un avertissement 
formel. L'intéressé a en outre tenté de justifier ses manquements – en présentant 
plusieurs versions différentes – uniquement après avoir été convoqué ou contacté par 
le SPI, ce qui démontre sa désinvolture quant au respect des règles fixées d'entente 
avec ce service. Au vu de ce qui précède, la révocation de la surveillance 
électronique, sur l'éventualité de laquelle l'attention du recourant avait au demeurant 
expressément été attirée le 8 octobre 2019, est conforme au droit. 
Par ailleurs, il apparaît que le recourant n'a pas averti le SPI de la faillite 
de son entreprise individuelle, laquelle a été radiée du Registre du commerce 
le ______ 2019. Quant à la reprise d'une activité lucrative, au vu des éléments au 
dossier, elle demeure incertaine, le recourant n'ayant pas remis de document attestant 
d'une activité indépendante, avec indication de son lieu et ses heures de travail, tel 
qu'un décompte AVS. L'OCPM a en outre relevé ne pas avoir reçu sa demande 
d'autorisation de travail, dont la copie, datée du 6 novembre 2019, avait pourtant été 
transmise au SPI. En tout état de cause, il apparaît que l'ensemble des documents 
remis par le recourant audit service, ont tous été opportunément réunis dans les jours 
qui ont précédé l'établissement du rapport du SPI du 7 novembre 2019 – soit près de 
5 mois après la radiation de son entreprise – ou n'ont été transmis par l'intéressé 
qu'après y avoir été enjoint par ledit service, ce qui permet de douter de la réalité de 
l'entreprise qu'il prétend avoir créé. 
Force est donc de constater que le recourant ne peut plus bénéficier de la surveillance 
électronique ni du régime de la semi-détention, faute pour lui de satisfaire à la 
condition nécessaire d'exercer une activité régulière selon les conditions posées par 
les art. 77b al. 1 let b et 79b al. 2 let.c CP. 
Pour le surplus, rien n'indique que les conditions concrètes d'exécution de sa peine 
l'empêcheront de recevoir tout soin utile, le cas échéant, à la prison de C______, où il 
devra purger sa détention, puisque cet établissement est doté d'un service médical. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. 
Le communique, pour information, au SPI. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
900.00