ge_gerichte · DCSO/506/2018 · 2018-09-27 · fr

Résumé:
 Retard dans la notification de l'ADB

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2461/2018-CS 
DCSO/506/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/2461/2018-CS) formée en date du 16 juillet 2018 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
pli recommandé du greffier du 27 septembre 2018 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/2461/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 16 juillet 2018 au greffe de la Chambre de 
céans, A______ s'est plaint d'un retard injustifié de l'Office des poursuites de Genève 
(ci-après: 
l'Office), 
suite 
à 
la 
réquisition 
de 
continuer 
la 
poursuite 
n°1 ______ déposée le 15 août 2017 à l'encontre de B______; 
Que dans le délai pour répondre, l'Office des poursuites a fait état des démarches 
entreprises en vue d'entendre le débiteur; que cette audition a finalement eu lieu le 
8 août 2018 et qu'un acte de défaut de biens a été dressé et envoyé au plaignant le 
10 août 2018; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que le plaignant faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux 
exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Que dans la mesure où entretemps un acte de défaut de biens a été notifié au plaignant, 
la procédure est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/2461/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ le 16 juillet 2018 dans le cadre de la 
poursuite n°1 ______. 
Au fond : 
Constate que la procédure est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Messieurs 
Michel 
BERTSCHY 
et 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.