ge_gerichte · ATAS/542/2011 · 2011-05-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/464/2011 
ATAS/542/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mai 2011 
3ème Chambre 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à Meyrin 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6; case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par contrat du 15 janvier 2010, Madame F__________ (ci-après l'assurée) a été 
engagée avec effet au 1er février 2010 en qualité de stagiaire par le FOYER 
X__________. Le terme de ce contrat de durée déterminée était fixé au 31 août 
2010 "au maximum". 
2. Le 21 mai 2010, un avenant a cependant été signé qui a reporté le terme du contrat 
au 31 octobre 2010. 
3. Le 21 octobre 2010, l'assurée s'est annoncée à l'OFFICE REGIONAL DE 
PLACEMENT (ORP) et a été mise au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation 
courant du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012. 
4. Des formulaires remis par l'assurée à l'ORP, il ressort qu'elle a effectué sept 
recherches d'emploi en août 2010, cinq en septembre 2010 et aucune en octobre 
2010. 
5. Le 15 novembre 2010, l'ORP a prononcé la suspension du droit à l'indemnité de 
l'assurée pour une durée de neuf jours au motif qu'elle n'avait pas fait suffisamment 
de recherches durant les trois mois précédant son inscription. 
6. Le 17 novembre 2010, l'assurée s'est opposée à cette décision en alléguant en 
substance qu'elle ignorait qu'elle se retrouverait au chômage et qu'elle n'était tenue 
de commencer ses recherches que le 20 octobre 2010, date à laquelle son 
employeur l'avait informée qu'il ne pourrait l'engager à 50% comme prévu. 
7. Par décision sur opposition du 14 février 2011, l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (OCE) a confirmé la décision de l'ORP du 15 novembre 2010. 
L'OCE a relevé que l'assurée n'avait tout d'abord été engagée que pour une durée 
déterminée de sept mois, prolongée malgré tout de deux mois et qu'il lui incombait, 
dès lors qu'elle n'avait obtenu aucune assurance concrète de son employeur quant à 
l'octroi d'un poste fixe, de commencer à rechercher un nouvel emploi trois mois 
avant le terme de son contrat et jusqu'au terme de celui-ci, soit du 1er août au 31 
octobre 2010. L'OCE a constaté que durant cette période, douze recherches avaient 
été effectuées, ce qu'il a jugé insuffisant en termes quantitatifs. 
8. Le 16 février 2011, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
Elle allègue qu'en tant que stagiaire à plein temps, elle travaillait quarante heures 
par semaine, auxquelles s'ajoutaient douze heures au minimum consacrées à ses 
cours du soir. Elle demande qu'il en soit tenu compte et que sa sanction soit à tout 
le moins réduite. 


 
 
 
 
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9. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 16 mars 2011, a conclu au rejet 
du recours. Il relève que le fait de travailler à plein temps et de suivre des cours du 
soir n'exonère pas un assuré de ses obligations. 
10. Une audience de comparution personnelle a été convoquée le 12 mai 2011 à 
laquelle la recourante ne s'est pas présentée. En conséquence de quoi, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1 ; 
335 consid. 1.2 ; ATF 129 V 4 consid. 1.2 ; ATF V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s’appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a prononcé 
une suspension du droit de la recourante à l’indemnité de chômage de neuf jours. 
5. Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré est tenu d’entreprendre, avec l’assistance de 
l’office du travail, tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l’abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. L’office compétent 
contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré, qui doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu’il a fournis (art. 26 al. 2 et 3 OACI). S’il ne fait pas son 
possible pour trouver un travail convenable, l’assuré est suspendu dans l’exercice 
de son droit à l’indemnité (art. 30 al. 1 let. c LACI). 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence, il ressort de l’art. 26 al. 2 OACI (cf. notamment 
ATF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008, consid. 2.1) que l’obligation de chercher 
un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe, en 
particulier, à un assuré de s’efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un 
nouvel emploi (DTA 2005 N°4 p. 58 consid. 3.1 [arrêt C 208/03 du 26 mars 2004] 
et les références, DTA 1993/1994 N°9 p. 87 consid. 5b et la référence; Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitlosenversicherung, 
in : 
Schweizerisches 
Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., Nos837 et 838 p. 2429ss; 
Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 
Procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 388). 
Cette obligation subsiste même si l’assuré se trouve en pourparlers avec un 
employeur potentiel (arrêt C 29/89 du 11 septembre 1989). On ajoutera que l’on est 
en droit d’attendre des assurés une intensification croissante des recherches à 
mesure que l’échéance du chômage se rapproche (arrêt C 141/02 du 
16 septembre 2002 consid. 3.2). En particulier, l’obligation de chercher du travail 
ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur est certaine. 
 
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 
de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a et l’arrêt cité). Il n’existe pas de règle 
fixant le nombre minimum d’offres d’emploi qu’un chômeur doit effectuer. Cette 
question s’apprécie selon les circonstances concrètes au regard de l’obligation qui 
lui est faite de diminuer le dommage. 
 
La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours 
en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 
31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 
 
Il y a lieu d’ajouter que le SECO a établi une sorte de barème, intitulé « échelle des 
suspensions à l’intention de l’autorité cantonale et des ORP » (ch. D72 de la 
circulaire relative à l’indemnité de chômage [IC]). Selon ce document, lorsque 
l’assuré n’a pas effectué de recherches d’emploi pendant le délai de congé, la durée 
de la suspension est de 4 à 6 jours lorsque le délai de congé est d’un mois, de 8 à 12 
lorsque le délai de congé est de deux mois, et de 12 à 18 lorsque le délai de congé 
est de trois mois et plus. Lorsque l’assuré a fourni des efforts mais de manière 
insuffisante, la durée de la suspension est de 3 à 4 jours pour un délai de congé d’un 
mois, de 6 à 8 jours pour un délai de congé de deux mois et de 9 à 12 jours pour un 
délai de congé de trois mois et plus. 
6. En l’espèce, la recourante était au bénéfice d'un contrat travail de durée déterminée 
expirant le 31 août 2010, dont le terme a été reporté de deux mois. Il est établi 
qu'elle s'est livrée à douze recherches d'emploi durant les trois mois précédant cette 
date. 


 
 
 
 
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La recourante allègue dans son opposition que la possibilité de lui offrir un poste 
fixe à 50% aurait été évoquée. Elle n'allègue cependant pas avoir reçu la moindre 
assurance en ce sens de la part de son employeur. En conséquence, au regard des 
principes exposés supra, il lui incombait d'entamer des démarches intensives en vue 
de trouver un nouvel emploi avant même la fin de son contrat et en tous les cas 
durant les mois précédant son annonce à l’ORP. 
Dans son opposition, l'assurée explique également qu'il entrait dans ses projets 
d'intégrer en septembre 2010 la HAUTE ECOLE SPECIALISEE EN SANTE mais 
que ces projets ont été contrecarrés par le fait que les conditions d'inscription ont 
été modifiées et qu'il lui a fallu en lieu et place s'inscrire à une formation pour 
adultes complémentaire, dispensée le soir par l'École de culture générale. Elle 
n'avait ainsi aucune raison de penser qu'elle se retrouverait au chômage ou qu'elle 
devrait chercher un emploi au-delà du mois d'août 2010. La recourante fait 
remarquer qu'en obtenant une prolongation de son contrat de deux mois, elle a 
contribué à réduire le dommage de l'assurance. La Cour de céans en convient et 
considère que c'est tout à l'honneur de l'assurée. Il n'en demeure pas moins que 
lorsque cette dernière était informée que cette prolongation prendrait fin le 31 
octobre 2010 et n'avait aucune assurance quant à l'octroi d'un poste fixe au-delà de 
ce terme. Il lui incombait donc d'entamer ses recherches sans attendre, ce qu'elle a 
d'ailleurs fait d'elle-même puisqu'elle en a effectué douze entre août et septembre. 
Force est cependant de constater qu'aucune démarche n'a été effectuée en octobre, 
mois durant lequel la recourante admet elle-même qu'elle aurait dû agir, ayant 
obtenu confirmation du fait qu'aucune place ne lui serait offerte. 
L'argument selon lequel l'assurée n'aurait pas eu assez de temps à consacrer à des 
recherches en raison de son travail et de ses cours ne saurait être suivi. En premier 
lieu, on relèvera que les exigences de l'assurance chômage quant aux recherches à 
effectuer durant le délai de congé sont les mêmes pour tous les actifs, quel que soit 
leur taux d'occupation. Certes, dans le cas de la recourante, des cours du soir 
venaient s'ajouter à son travail quotidien. Force est cependant de constater que cela 
ne l'a pas empêchée de remplir ses obligations en août et septembre. Quoi qu'il en 
soit, on relèvera que la suspension de neuf jours appliquée par l'ORP est comprise 
dans la moyenne prévue par la loi en cas de faute légère et correspond au minimum 
prévu par le SECO dans un tel cas, de sorte qu'il est impossible à la Cour de réduire 
la quotité de la sanction prononcée dans la mesure où cette dernière respecte ainsi le 
principe de proportionnalité. Le recours est donc rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le