ge_gerichte · ATAS/366/2017 · 2017-05-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3041/2016 
ATAS/366/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mai 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Michael 
RUDERMANN 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3041/2016 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), ressortissante suisse, 
née le ______ 1968, et mère de deux enfants, soit, B______, née le ______ 2001, et 
C______, née le ______avril 2006, a déposé une demande de prestations 
complémentaires familiales auprès du service des prestations complémentaires du 
canton de Genève (ci-après : le SPC ou l'intimé) le 10 août 2012. Il en ressortait 
notamment qu'elle avait à charge l'enfant C______, la garde de l'enfant B______ 
ayant été confiée à son père, selon ordonnance du Tribunal tutélaire du 19 
septembre 2006. 
2. La bénéficiaire avait pour seul revenu le produit de son activité lucrative en qualité 
d'animatrice parascolaire, ayant été engagée au sein du Groupement intercommunal 
pour l'animation parascolaire (ci-après : l'employeur) à compter du 25 août 2008. 
Le contrat de travail conclu indiquait alors que le taux d'activité était déterminé en 
fonction de l'affectation. Son salaire s'élevait alors à CHF 1'082.80 par mois, pour 
9.25 heures de travail par semaine. 
3. Par décision du 25 janvier 2013, elle a été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires familiales dès le 1er novembre 2012, pour un montant mensuel de 
CHF 1'836.- jusqu'au 31 décembre 2012, et de CHF 1'867.- durant l'année 2013. Le 
montant alloué en 2014 était de CHF 1'882.- par mois, selon communication du 
9 décembre 2013. 
4. Par décision du 4 septembre 2014, le SPC a informé la bénéficiaire du recalcul de 
ses prestations en tenant compte d'un taux d'activité de 45%, au lieu de 100%, et 
d'un revenu hypothétique depuis le début de son droit, ce qui avait pour 
conséquence une diminution de ses prestations. De ce fait, le SPC lui réclamait la 
restitution d’un montant de CHF 26'493.-, correspondant à un trop perçu pour la 
période du 1er novembre 2012 au 30 septembre 2014, selon les plans de calcul 
communiqués par la décision du 3 septembre 2014 annexée. 
5. Le 30 septembre 2014, la bénéficiaire, représentée par son conseil, a formé 
opposition aux décisions précitées. En substance, elle contestait la prise en 
considération d'un revenu hypothétique, dès lors qu'elle ne pouvait pas augmenter 
son taux de travail. En effet, elle travaillait en qualité d'animatrice parascolaire et 
ses horaires de travail correspondaient déjà aux horaires pleins du parascolaire, 
représentant 19.50 heures par semaine, soit un taux de travail de 48.75%. 
6. Par décision du 13 novembre 2014, le SPC a admis partiellement l'opposition de la 
bénéficiaire, dans le sens où la demande de restitution pour les prestations allant du 
1er novembre 2012 au 30 septembre 2014 était annulée, compte tenu du délai de 
péremption. En revanche, la diminution des prestations dès le 1er octobre 2014 était 
confirmée, en raison de la prise en considération d'un revenu hypothétique. 
7. Le 20 novembre 2014, le SPC a rendu une nouvelle décision de prestations 
complémentaires familiales, d'aide sociale et de subsides d'assurance maladie. 
Selon le plan de calcul annexé, le montant des prestations mensuelles versé dès le 


 
 
 
 
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mois d'octobre 2014 était de CHF 565.-, compte tenu d’un revenu hypothétique 
annuel de CHF 17'623.95. La bénéficiaire a contesté cette décision en date du 
10 décembre 2014. 
8. Suite au recours interjeté par la bénéficiaire à l’encontre de la décision sur 
opposition du 13 novembre 2014, la chambre de céans, par arrêt plénum du 
29 octobre 2015, a considéré que le fait que la bénéficiaire ne puisse exercer son 
activité dans le parascolaire à plein temps ne dispensait pas le SPC de la prise en 
considération éventuelle d'un gain potentiel. Par ailleurs, la jurisprudence rendue à 
propos du gain hypothétique, au sens de l'art. 11 al. 1 let. g de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires, était applicable par analogie à la prise en compte d'un 
revenu hypothétique en matière de prestations complémentaires familiales. En 
l'occurrence, il convenait de renvoyer la cause au SPC, lequel n'avait pas déterminé 
au préalable si l'exercice d'une activité à plein temps était raisonnablement exigible 
de la part de la bénéficiaire, sur la base des circonstances objectives et subjectives 
qui entravent ou compliquent la réalisation d’un revenu, telles qu’énoncées par la 
jurisprudence (ATAS/817/2015). 
9. Par décision du 8 décembre 2015, le SPC a alloué à la bénéficiaire des prestations 
complémentaires familiales de CHF 628.- et d'aide sociale de CHF 21.- par mois à 
compter du 1er janvier 2016. 
10. Le 23 décembre 2015, la bénéficiaire a formé opposition à cette décision en tant 
qu’elle prenait en compte un gain hypothétique. En outre, elle ignorait sur quelle 
base un montant à titre d’épargne avait été retenu et elle s’étonnait d’apprendre 
qu’elle avait une dette auprès de l’État de Genève. 
11. A la demande du SPC, la bénéficiaire a transmis un curriculum vitae, divers 
certificats de formation, et une attestation médicale de la doctoresse D______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie du 21 décembre 2015, certifiant 
un suivi régulier depuis août 2014 et une incapacité de travail de 50%, à tout le 
moins depuis août 2014. La bénéficiaire a expliqué qu'elle ne disposait d'aucune 
formation professionnelle spécifique, ni suffisante pour une réinsertion sur le 
marché du travail, que son parcours professionnel avait été entravé par diverses 
périodes de chômage et une longue période passée à l'assistance publique, et enfin, 
que son état de santé ne lui permettait pas d'envisager une augmentation de son 
temps de travail depuis août 2014, raison pour laquelle elle n'avait procédé à 
aucune démarche en vue de trouver un emploi à plein temps depuis le 1er octobre 
2014. Il n'y avait donc pas lieu de retenir un revenu hypothétique. 
12. Par décision du 17 mars 2016, le SPC a estimé qu'il convenait de prendre en 
compte un gain hypothétique dans le calcul des prestations dès le 1er octobre 2014. 
Agée de 46 ans, la bénéficiaire pouvait encore prétendre à un accès au marché du 
travail et espérer trouver un emploi à plein temps. Elle n'était pas titulaire d'un 
diplôme, mais elle maîtrisait le français et l'espagnol et avait suivi un certain 
nombre de formations continues dans le secteur de l'enfance. Elle disposait d'une 


 
 
 
 
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certaine expérience professionnelle dans le secrétariat et dans celui de l'enfance. 
Elle n'avait produit aucune preuve quant aux éventuelles démarches entreprises 
pour trouver un emploi à plein temps et n'avait pas démontré avoir cherché de l'aide 
auprès des organismes de placement. Partant, son inactivité n'était pas due à des 
motifs conjoncturels. Par ailleurs, l'argument relatif à une incapacité de travail 
partielle n'avait jamais été invoqué dans la procédure précédente. La bénéficiaire 
n'avait pas non plus déposé de demande de prestations auprès de l'office de 
l'assurance-invalidité. Quoi qu'il en soit, le critère de l'état de santé n'avait pas à être 
examiné dans le cas d'un bénéficiaire de prestations complémentaires familiales, 
comme l'avait jugé récemment la chambre de céans (ATAS/13/2016 du 12 janvier 
2016). Pour l'ensemble de ces motifs, la prise en compte du revenu hypothétique 
était maintenue. Enfin, l'opposition du 10 décembre 2014, formée contre la décision 
du 20 novembre 2014, devenait sans objet, compte tenu de l'arrêt du 29 octobre 
2015 (ATAS/817/2015) et de la présente décision. 
13. Le 22 mars 2016, la bénéficiaire a formé opposition à cette décision. Elle a fait 
valoir que le SPC ne pouvait écarter le critère relatif à son état de santé vu la teneur 
claire de l'arrêt de principe rendu le 29 octobre 2015 à l’issue de la précédente 
procédure (ATAS/817/2015). En outre, l’arrêt sur lequel se fondait le SPC n'avait 
été rendu que par un seul juge professionnel. 
14. Par décision du 26 juillet 2016, le SPC a écarté les oppositions formées les 
23 décembre 2015 et 22 mars 2016. S'agissant du revenu hypothétique, le SPC a 
repris les arguments formulés dans sa décision du 17 mars 2016. Il a ajouté que 
l’ATAS/13/2016 du 12 janvier 2016, selon lequel le critère de l’état de santé n’avait 
pas à être examiné dans le cas d’un bénéficiaire de prestations complémentaires 
familiales, était postérieur à celui invoqué par la recourante. Par conséquent, la 
prise en compte d’un revenu hypothétique était maintenue. Pour le surplus, le SPC 
a expliqué le montant pris en compte à titre d'épargne et les raisons pour lesquelles 
il avait pris en considération une dette de la bénéficiaire envers l’État de Genève. 
15. Par acte du 14 septembre 2016, la bénéficiaire, représentée par son conseil, a 
interjeté recours contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation en tant qu'elle prenait en compte un revenu hypothétique et au renvoi de 
la cause à l'intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires familiales 
depuis le 1er octobre 2014. Elle a fait valoir notamment que l’intimé n’avait pas 
dûment tenu compte de toutes les circonstances objectives et subjectives entravant 
la réalisation d’un revenu. Elle ne disposait d’aucune formation professionnelle 
pour se réinsérer sur le marché du travail, alors qu’elle exerçait l’activité 
d’animatrice parascolaire depuis 2008. En outre, il était démontré qu’elle était 
durablement incapable de travailler à 50% pour des raisons de santé. À cet égard, la 
recourante a expliqué que l’objet du litige n’avait, jusqu’ici, jamais été son état de 
santé. Enfin, l’arrêt sur lequel se fondait l’intimé pour écarter son incapacité de 
travail était parfaitement contradictoire avec l’arrêt rendu à l’issue de la précédente 
procédure. Vu sa situation personnelle, la prise en compte d’un revenu 


 
 
 
 
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hypothétique n’était pas admissible. Enfin, l’intimé n’avait pas tenu compte d’un 
délai d’adaptation. 
16. Par réponse du 12 octobre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les 
motifs indiqués dans sa décision. 
17. Le 14 octobre 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
18. Après communication de cette écriture à l’intimé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Sur le plan matériel, conformément à l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations 
complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et 
III de la LPCC, les dispositions de la LPC auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'Etat et la LPGA. 
3. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 43 LPCC; art. 89B et 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA/GE - E 5 10). 
4. Le litige consiste à déterminer si l’intimé est fondé à prendre en compte un gain 
hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires familiales qui sont 
dues à la recourante à compter du 1er octobre 2014. 
5. a) A teneur de l'art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu 
minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles (ci-après : prestations 
complémentaires familiales). 
Le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part 
des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu 
déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant prévu 
à l'art. 15 al. 2 LPCC (art. 36D al. 1 LPCC). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 36E al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément à l'art. 
11 LPC, moyennant les adaptations énoncées. L'art. 36E al. 2 LPCC dispose qu'en 
cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des 
adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la 
moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé 
par la même activité exercée à plein temps. 
L'art. 19 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 
2012 (RPCFam - J 4 25.04), entré en vigueur le 1er novembre 2012, précise que 
lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de 
revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un 
revenu hypothétique, conformément à l’art. 11 al. 1 let. g LPC. 
b) Concernant l'art. 11 al. 1 let. g LPC, le Tribunal fédéral a jugé, en examinant la 
question de savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en droit 
d'attendre de lui qu'il le fasse, qu’il convient de tenir compte conformément au but 
des prestations complémentaires, de toutes les circonstances objectives et 
subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, tels que la 
santé, l'âge, la formation, les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, 
l'absence de la vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les 
circonstances personnelles et le marché du travail (ATF 117 V 153 consid. 2c). 
En particulier, un état de santé déficient peut constituer un obstacle à la reprise ou à 
l’extension d’une activité lucrative. Lorsqu’un bénéficiaire d’une prestation 
complémentaire invoque une atteinte à la santé l’empêchant d’exercer une activité 
lucrative, il incombe aux organes d’exécution des PC d’évaluer ses chances 
d’insertion ou de réinsertion professionnelle et non pas d’examiner s’il remplit les 
conditions présidant à l’octroi d’une rente d’invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P.61/03 du 22 mars 2004 consid. 3.1). 
Dans son arrêt de principe du 29 octobre 2015, rendu à l’issue de la précédente 
procédure opposant la recourante à l’intimé, la chambre de céans a considéré que la 
jurisprudence rendue à propos l’art. 11 al. 1 let. g LPC s’applique également, et par 
analogie, à la prise en compte d’un gain hypothétique en matière de prestations 
complémentaires familiales. Il n’y a pas de motif pour une interprétation plus 
restrictive 
de 
la 
notion 
d’effort 
de 
travail 
raisonnablement 
exigible 
(ATAS/817/2015 consid. 9). 
6. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 


 
 
 
 
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les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. En l’espèce, la recourante conteste l’imputation d’un gain potentiel dès octobre 
2014, au motif notamment qu’elle présente une incapacité de travail de 50% depuis 
août 2014, attestée par la Dresse D______. 
Selon l’intimé, l’état de santé de la recourante n’est pas un critère à examiner dans 
le cas d’un bénéficiaire de prestations complémentaires familiales. À l’appui de sa 
position, l’intimé invoque un arrêt de la chambre de céans (ATAS/13/2016 du 
12 janvier 2016) rendu postérieurement à celui notifié à l’issue de la précédente 
procédure opposant les parties (ATAS/817/2015 du 21 octobre 2015). 
On rappellera que dans l’arrêt rendu à l’issue de la précédente procédure 
(ATAS/817/2015), la chambre de céans a renvoyé la cause à l’intimé afin que ce 
dernier détermine si l'exercice d'une activité à plein temps était raisonnablement 
exigible de la part de la recourante, sur la base des circonstances objectives et 
subjectives énoncées par la jurisprudence rendue concernant l’art. 11 al. 1 let. g 
LPC, laquelle est applicable par analogie aux prestations complémentaires 
familiales. Or, le critère de l’état de santé est un des éléments qui peut entraver ou 
compliquer la réalisation d’un revenu, de sorte qu’il doit être pris en compte dans 
l’examen de la capacité de gain d’un bénéficiaire (cf. ATF 117 V 153). 
On relèvera que l’ATAS/817/2015 n’a fait l’objet d’aucun recours, de sorte qu’il lie 
tant la recourante que l'intimé. Qui plus est, il s’agit d’un arrêt de principe, qui n'a 
pas été remis en cause par un autre arrêt de principe et qui a, de surcroît, été 
confirmé par un arrêt rendu le 10 février 2016 (ATAS/111/2016). 
Pour l’ensemble de ces motifs, l’arrêt invoqué par l’intimé, qui est un arrêt isolé et 
contraire à l’arrêt de principe rendu à l'issue de la procédure opposant la recourante 
à l’intimé, ne saurait être appliqué en l’espèce. 
S'agissant de l'état de santé de la recourante, contrairement à ce que celle-ci fait 
valoir, on ne saurait se fonder sur le seul certificat du 21 décembre 2015 de la 
Dresse D______, pour retenir qu’elle présente une incapacité de travail de 50% 
depuis août 2014. En effet, cette attestation ne contient ni diagnostic, ni limitations 
fonctionnelles, ni pronostic. Un tel avis médical n'établit donc pas - au degré de la 
vraisemblance prépondérante généralement requise dans la procédure en matière 
d'assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références) - l'existence d'une incapacité de travail justifiant de faire abstraction 
d'un revenu hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires familiales. 


 
 
 
 
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On ne saurait toutefois nier toute incapacité de travail au seul motif que l’attestation 
médicale n’établit pas de manière probante la présence d’une incapacité. Saisi 
d’une opposition, l’intimé aurait dû, dans le cadre de son devoir d’instruire le cas 
(cf. art. 43 LPGA), inviter la recourante à requérir un rapport qui contienne les 
renseignements nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 8C_722/2007 du 17 juillet 
2008 consid. 3.3. et la référence), étant encore précisé que contrairement à ce 
qu’invoque l’intimé, le dépôt d’une demande de rente de l’assurance-invalidité 
n’est pas un critère déterminant pour évaluer la capacité d’obtenir un gain (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_68/2007 du 14 mars 2008 consid. 5.5.2). 
Par conséquent, en l’absence d’une instruction suffisante sur le plan médical, il y a 
lieu de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. 
9. Le recours étant bien fondé, la décision sur opposition du 26 juillet 2016 sera 
annulée, en tant qu’elle prend en compte un gain hypothétique dès le 1er octobre 
2014, et confirmée pour le surplus. La cause sera renvoyée à l’intimé pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. 
10. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- 
lui est allouée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 89H al. 3 LPA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 – RFPA – E 5 10.03). 
11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimé du 26 juillet 2016 en tant qu’elle 
prend en compte un gain hypothétique à compter du 1er octobre 2014. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
6. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- à titre de dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le