ge_gerichte · DCSO/338/2010 · 2010-08-04 · fr

Résumé:
 Rejetée. Devoir d'investigation de l'Office des poursuites (rappel de jurisprudence).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/338/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Cause A/1849/2010, plainte 17 LP formée le 25 mai 2010 par Mme F______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme F______ 
 
 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 08 xxxx86 V, l'Office des 
poursuites a procédé le 30 mars 2010 à la saisie du compte de Mme F______ 
auprès de la Banque R______, à concurrence de 13'600 fr. 
B. 
Le 25 mai 2010, Mme F______, née en 1949, a porté plainte auprès de la 
Commission de céans contre la saisie partielle de son compte bancaire, dont elle 
demande la levée. Elle explique ses difficultés d'exercer la profession de 
prostituée à l'âge de 61 ans, d'avoir une fille à charge, et de trouver très injuste la 
saisie en question sur les économies d'une vie. 
C. 
L'Office a remis son rapport daté du 1er juin 2010, concluant au rejet de la plainte. 
Il explique que le commandement de payer relatif à la poursuite n° 08 xxxx86 V a 
dû être notifié à la débitrice par voie édictale le 29 avril 2009 dans la FAO et la 
FOSC, tout comme le commandement de payer relatif à la poursuite 
n° 09 xxxx35 M le 16 décembre 2009. 
Suite au dépôt de réquisitions de continuer la poursuite relatives à ces poursuites, 
la débitrice n'a jamais donné suite aux convocations de l'Office, motivant l'envoi à 
la débitrice d'un courrier prioritaire le 16 mars 2010 pour une convocation fixée le 
22 mars 2010, à laquelle elle ne s'est pas présentée. L'Office s'est alors rendu au 
domicile de la débitrice le 30 mars 2010 et a constaté que le nom de la débitrice 
figurait uniquement sur la boîte aux lettres mais sur aucune des portes de 
l'immeuble, impliquant qu'il ne lui a pas été possible d'identifier son appartement. 
L'Office a alors envoyé un formulaire 9 aux principales banques de la place et à 
La Poste suisse le 30 mars 2010. La saisie a porté auprès de la Banque R______, à 
concurrence d'une somme de 13'600 fr. sur un solde de 37'044 fr. 15 au 29 mars 
2010. 
D. 
L'Etat de Genève, Administration fiscale cantonale, a indiqué par courrier du 
4 juin 2010 n'avoir aucune observation à formuler. 
E. 
Interpellée par la Commission de céans quant à savoir si elle maintenait sa plainte 
au vu du rapport de l'Office, Mme F______ a répondu par l'affirmative par 
courrier du 22 juin 2010, persistant dans ses explications. 
 
 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 
d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 
possession", l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique 
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, 
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 
officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 
n° 12). 
2.b. Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 
d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 
locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 
tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux 
circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 
L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s'intéresser non seulement 
aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il 
est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son 
patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit 
économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 
2.c. Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de 
l'exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d'indiquer la 
composition de son patrimoine, "c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il 
est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres 


 
 
- 4 - 
droits contre des tiers" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 21 ss; 
André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 9 ss). 
L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu'ils les remplissent, en les leur 
rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur 
inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, 
ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 n° 19). 
2.d. Fort des principes ci-dessus énoncés, il y a lieu de constater que l'Office a procédé 
à des investigations nécessaires, face au comportement non collaborant de la 
débitrice, qui ne s'est pas rendue à l'Office pour que soit procédé à sa saisie. 
Même si l'on peut comprendre l'indignation de la débitrice de s'être vue saisie 
d'une partie de ses avoirs bancaires, la Commission de céans lui précisera à toutes 
fins utiles que l'office des poursuites est un organe d'exécution qui, lorsqu'il en est 
requis en l'espèce, doit procéder aux saisies nécessaires pour désintéresser les 
créanciers. De même, il n'appartient ni à l'Office, ni à la Commission de céans de 
se déterminer si la créance en poursuite est fondée ou pas. 
 
Infondée, la plainte sera ainsi rejetée. 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 25 mai 2010 par Mme F______ contre la saisie 
effectuée dans le cadre de la série n° 08 xxxx86 V. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le