ge_gerichte · DAAJ/55/2015 · 2015-03-13 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 septembre 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/779/2015 
DAAJ/55/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, (GE), 
 
contre la décision du 13 mars 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/779/2015 
EN FAIT 
A. 
Par requête du 12 mars 2015, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance 
juridique pour déposer une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. 
B. 
Par décision du 13 mars 2015, notifiée à la recourante le 23 mars 2015, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu 
que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son 
ménage, composé d'elle-même, de son conjoint, et de leur fille née en 2014, dépassant 
de 1044 fr. 20 le minimum vital élargi et de 1'464 fr. 20 le minimum vital strict en 
vigueur à Genève. Le ménage de la recourante disposait en effet de ressources 
mensuelles totales de 6'500 fr., comprenant ses prestations de chômage (2'200 fr.), le 
salaire de son époux (4'000 fr.) et les allocations familiales (300 fr.). Les charges 
mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 5'455 fr. 80, comprenant son loyer 
(1'369 fr. 15), l'assurance maladie LAMAL (891 fr. 90), les impôts (674 fr. 75) et 
l'entretien de la famille selon les normes OP (2'100 fr. + 420 fr. au titre de majoration de 
20%). 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 1er avril 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante, agissant en personne, allègue pour la 
première fois que son époux ne prendra pas à sa charge les frais d'avocat, cette dernière 
sollicitant unilatéralement des mesures protectrices de l'union conjugale et qu'il cherche 
activement un autre logement, pouvant "partir d'un jour à l'autre". Elle conclut à ce que 
la Cour de justice (ci-après: la Cour) "revoie" la décision querellée et prenne en 
considération sa demande. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
Le juge est lié par les conclusions des parties (art. 58 CPC ; JEANDIN, in Code de 
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1, 8 et 10 ad art. 58 CPC). Les conclusions 
des parties s'interprètent, en application du principe de l'interdiction du formalisme 
excessif, à la lumière des motifs exposés dans le recours. L'interdiction du formalisme 
excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans l'appréciation de leur formulation, 
si, à la lecture de l'acte, l'on comprend clairement ce que sollicite le recourant (ATF 124 
IV 53 consid. 1 ; 123 IV 125 consid. 1 ; 105 II 149 consid. 2a ; arrêts du Tribunal 


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AC/779/2015 
fédéral 4A_8/2013 du 2 mai 2013 consid. 1.2, 4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 
1.1 et 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 consid. 1.1). 
1.2. En l'espèce, la recourante ne conclut pas formellement à ce que la décision de 
remboursement litigieuse soit annulée. Ce serait toutefois faire preuve de formalisme 
excessif de déclarer son recours irrecevable, dès lors que la recourante, agissant en 
personne, sollicite de la Cour qu'elle "revoie" la décision querellée, qu'elle prenne en 
considération sa requête et que toutes les autres conditions de recevabilité du recours – 
délai et forme – sont remplies. 
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque 
celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 
nouveaux. 
2.2. Par conséquent, les allégués de faits (absence de volonté de l'époux de la recourante 
de prendre en charge les frais d'avocat et prochain déménagement de ce dernier) ne 
seront pas pris en considération. 
Dès lors que ces éléments sont les seuls que la recourante invoque dans le présent 
recours, celui-ci sera rejeté. 
En tout état, rien n'empêche la recourante, si elle l'estime utile, de requérir une provisio 
ad litem et de redéposer une nouvelle requête d'assistance juridique lorsque son époux 
aura pris un domicile séparé. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/779/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 1er avril 2015 par A______ contre la décision rendue le 
13 mars 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/779/2015. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.