ge_gerichte · ACPR/789/2024 · 2024-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5731/2024 
ACPR/789/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 30 octobre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Roxane SHEYBANI, avocate, OratioFortis Avocates, rue 
Etienne-Dumont 22, 1204 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 juin 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 11 juillet 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
27 juin 2024, notifiée le 1er juillet 2024, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte du 29 février 2024. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et au renvoi de la cause 
au Ministère public afin qu'il engage l'accusation devant le tribunal compétent, 
subsidiairement qu'il ordonne l'ouverture d'une instruction. Il sollicite également 
l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 
b. Le recourant a été dispensé de verser des sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 29 février 2024, A______ a déposé plainte pour des lésions corporelles 
graves et lésions corporelles simples subies dans le cadre de son interpellation par 
deux agents de sécurité, le 30 novembre 2023, dans le magasin B______ sis 
rue 1______ no. ______. L'un des deux agents, C______, l'avait attrapé par le bras et 
lui avait serré le haut du corps, tandis que son collègue l'avait encerclé. Les deux 
hommes lui avaient assené des coups dans les côtes et les jambes et avaient tenté de 
le mettre au sol, tirant sur sa nuque. Ils l'avaient trainé par terre sur quelques mètres, 
en l'attrapant de part et d'autre par ses bras. Ils étaient finalement parvenus à le jeter à 
terre, sa tête ayant, lors cette chute, cogné un coin de table, lui occasionnant des 
plaies au niveau frontal gauche et au cuir chevelu, lui cassant un bout de dent et lui 
faisant perdre connaissance. Il avait également subi plusieurs hématomes, sur les 
poignets, à l'avant-bras droit et au thorax à droite. Certaines de ses blessures étaient 
encore visibles, notamment une cicatrice sur le front qui l'avait défiguré. 
À l'appui de sa plainte, il a produit diverses photos attestant des lésions qu'il allègue 
avoir subies, ainsi qu'un constat de lésions traumatiques daté du 4 décembre 2023, 
lequel met en évidence une plaie au niveau frontal gauche, une plaie au niveau du 
cuir chevelu et un hématome à l'avant-bras droit. 
b. Entendu par la police, le 14 mars 2024, C______ a expliqué que deux hommes 
avaient volé deux vestes de marque D______ d'une valeur de CHF 549.- chacune. Il 
avait essayé de les interpeller en les saisissant par les habits au niveau de la cage 
thoracique. Ils avaient toutefois résisté, de manière très virulente, et l'un d'entre eux 
était parvenu à prendre la fuite. Il avait maîtrisé le deuxième individu, A______, 
lequel s'était fortement débattu dans tous les sens, en faisant tomber des articles de 
décoration. Il n'avait jamais été confronté à une personne aussi agressive depuis qu'il 
avait commencé à travailler pour le magasin B______ un an plus tôt. Son collègue, 
E______, était venu lui prêter main forte. A______ lui avait saisi fortement les 


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parties génitales, avant de les tirer d'un coup sec. Se sentant en danger, il lui avait 
assené un coup de genou en-dessous de la cage thoracique pour qu'il le lâche. 
A______ était alors tombé, l'emportant dans sa chute. Constatant que ce dernier, qui 
ne saignait pas, avait l'air "sonné" et ne bougeait plus, il l'avait lâché, et son collègue 
avait appelé une ambulance. À l'arrivée des secours, A______ respirait et s'exprimait 
correctement. Lui-même réfutait avoir attrapé le bras de A______, l'avoir encerclé, 
lui avoir assené des coups dans les côtes et les jambes, l'avoir jeté à terre avant de le 
traîner sur le sol, ou encore lui avoir causé volontairement des blessures. 
c. Lors de son audition par la police, le 15 mars 2024, E______, responsable de la 
sécurité du magasin, a déclaré avoir été appelé par l'opérateur "CCTV", lequel lui 
avait indiqué que cela se passait mal avec C______ qui se faisait attaquer à F______. 
Alors qu'il était en train de s'y rendre à "toute vitesse", il avait entendu un cri de 
détresse de C______ et une voix, qui n'était pas celle de son collègue, dire "je vais te 
tuer". Il avait aperçu les deux hommes, dont A______ qui était "super excité" et 
violent et hurlait "G______, G______". Comprenant qu'il s'agissait du complice de 
A______ et effrayé à l'idée que ce dernier mette sa main dans sa poche pour en sortir 
un couteau ou tout autre objet, il avait tenté de maîtriser la main de A______ avant 
de s'éloigner et de "lâcher l'affaire", à bout de souffle. Il avait entendu un nouveau 
cri de détresse de C______. Ce dernier et A______ avaient ensuite été déséquilibrés 
puis avaient chuté. Il avait entendu un bruit sec au moment de la chute, qu'il pensait 
pouvoir correspondre à l'impact de l'individu sur un meuble, bien qu'il ne puisse 
franchement l'affirmer. A______ était allongé sur le sol, visiblement "sonné" mais 
toutefois pas inconscient. Les ambulanciers n'avaient constaté aucune blessure 
justifiant une prise en charge. S'il admettait avoir encerclé A______ avec son 
collègue, il réfutait les autres comportements que lui prêtait A______, admettant 
toutefois que des hématomes eussent pu apparaitre sur les poignets de ce dernier 
après qu'il lui eut maitrisé les mains pour préserver la sécurité de son collègue. 
d. Sur les images de vidéosurveillance, on peut apercevoir deux individus, vêtus 
chacun d'une veste, s'apprêter à quitter le magasin. Un troisième homme, visiblement 
agent de sécurité, intervient afin de les empêcher de quitter les lieux. Les deux 
individus se débattent et l'un d'entre eux parvient à prendre la fuite. L'agent de 
sécurité, bientôt rejoint par son collègue, s'efforce alors de retenir le second individu. 
Les deux agents encerclent cet individu, qui se débat fortement, et le ramènent à 
l'intérieur du magasin en le tirant en arrière, l'individu persistant à se débattre tout du 
long. Aucun coup de poing ou de pied n'est visible sur les images. 
e. 
Par ordonnance pénale du 1er décembre 2023, rendue dans la procédure 
P/2______/2023, le Ministère public a notamment déclaré A______ coupable de vol 
pour avoir, le 30 novembre 2023, à 09h36, dans le magasin B______ sis rue 1______ 
no. ______, dérobé une veste de marque D______ d'une valeur de CHF 549.-. 


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Cette condamnation a été confirmée par jugement du Tribunal de police du 29 février 
2024, aujourd'hui définitif et exécutoire. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère que les éléments 
constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés. Les deux agents de 
sécurité avaient interpellé A______ alors qu'il venait de dérober une veste d'une 
valeur de CHF 549.-. Si ceux-ci avaient pu, ce faisant, lui causer des blessures, ce 
n'était nullement intentionnel, A______ ayant fait preuve de résistance et s'étant 
montré virulent à leur encontre, de sorte qu'ils n'avaient recouru à la force que de 
manière proportionnée, afin de l'empêcher de les blesser et de le maîtriser jusqu'à 
l'arrivée de la police. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient que les conditions au prononcé d'une 
non-entrée en matière n'étaient pas réunies. Il ressortait du constat de lésions 
traumatiques et des déclarations des deux agents de sécurité que ces derniers l'avaient 
bel et bien blessé, de manière grave, le principe in dubio pro duriore imposant ainsi 
de les poursuivre. En leur qualité de professionnels de la sécurité, E______ et 
C______ ne pouvaient ignorer les conséquences de leurs actes et s'en étaient à tout le 
moins accommodés. Le Ministère public ne disposait pas d'éléments suffisants pour 
s'exprimer sur la question de la légitime défense. L'ordonnance querellée ne 
répondait par ailleurs pas aux nombreuses questions de fait et de droit qui se 
posaient, notamment à quel moment les mis en cause avaient récupéré la veste 
dérobée ou s'ils s'étaient légitimement sentis menacés, et n'examinait que de manière 
lacunaire le caractère proportionné de la contrainte exercée par les deux hommes. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 


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3. 
Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 
peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement 
pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon 
suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 
let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient 
importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de 
suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant 
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 
consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 
consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne 
sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 
6B_196/2020 précité; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1). 
3.2. L'art. 122 CP réprime le comportement de quiconque, intentionnellement, 
blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger (let. a), mutile le corps d'une 
personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou 
cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, 
une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une 
façon grave et permanente (let. b) ou encore fait subir à une personne toute autre 
atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (let. c). 
3.3. L'art. 123 ch. 1 CP vise, du chef de lésions corporelles simples, quiconque, 
intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle 
ou à la santé. 
3.4. Aux termes de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise 
se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code 
ou d'une autre loi. 


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3.5. A teneur de l'art. 218 CPP, lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à 
temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne s'il l'a surprise 
en flagrant délit de crime ou de délit ou l'a interceptée immédiatement après un tel 
acte (al. 1 lit. a). Lors d'une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force 
que dans les limites fixées à l'art. 200 CPP (al. 2). La personne arrêtée est remise à la 
police dès que possible (al. 3). 
En vertu de cette disposition, un tel comportement ne sera pas punissable puisqu'il 
est considéré comme étant un acte autorisé par la loi au sens de l'art. 14 CP. Cela 
suppose non seulement que les conditions de l'art. 218 CPP soient réalisées, mais 
aussi que le particulier ait agi en respectant le principe de proportionnalité (Y. 
JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 218). 
Les droits et les obligations des employés d'une entreprise privée de sécurité sont les 
mêmes que ceux d'un simple particulier. Un employé d'une telle entreprise procède à 
une arrestation, comme un particulier, lorsqu'il a constaté lui-même directement les 
indices d'une infraction (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit. n. 9 ad art. 218). 
3.6. Selon l'art. 200 CPP, la force ne peut être utilisée qu'en dernier recours pour 
exécuter les mesures de contrainte; l'intervention doit être conforme au principe de la 
proportionnalité. 
3.7. En l'espèce, si le recourant allègue avoir été victime de lésions corporelles 
graves dans le cadre de l'intervention des agents de sécurité, il ressort au contraire du 
certificat médical et des photos qu'il a produits à l'appui de sa plainte qu'il n'a subi 
qu'une plaie au niveau frontal gauche, une plaie au niveau du cuir chevelu et un 
hématome à l'avant-bras droit. De telles lésions ne sauraient être qualifiées de graves 
au sens de l'art. 122 CP et doivent ainsi tout au plus être examinées sous l'angle de 
l'art. 123 CP. 
À teneur des éléments figurant au dossier, plus particulièrement des images de 
vidéosurveillance et des déclarations des deux mis en cause, que le recourant a tenté 
de quitter le magasin alors qu'il venait de soustraire une veste d'une valeur de 
CHF 549.-, soit en flagrant délit de vol, le recourant ayant d'ailleurs été condamné en 
raison de ces faits par jugement aujourd'hui définitif et exécutoire. 
Compte tenu de ces circonstances, les deux agents de sécurité étaient en droit 
d'arrêter provisoirement l'intéressé et de le maîtriser dans l'attente de l'arrivée de la 
police. 


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S'agissant de la manière dont les agents s'y sont pris pour ce faire, aucun élément du 
dossier ne permet d'accréditer la thèse du recourant selon laquelle ceux-là lui auraient 
donné des coups dans les côtes et les jambes. Les déclarations des deux agents, au 
demeurant corroborées par les images de vidéosurveillance, concordent en effet pour 
dire que les deux hommes se sont bornés à retenir le recourant, qui se débattait de 
manière virulente et tentait de leur échapper par tous les moyens, sans jamais avoir 
fait usage de violence à son égard. Si C______ a certes admis lui avoir donné un 
coup de genou, il a précisé que c'était dans le seul but de lui faire lâcher prise après 
qu'il lui eut empoigné les parties génitales. On ne saurait voir dans un tel geste une 
quelconque intention de sa part de porter atteinte à l'intégrité corporelle du recourant. 
Quant aux légères lésions que ce dernier aurait pu subir à cette occasion, elles 
résultent de l'intervention proportionnée des agents de sécurité, lesquels se sont 
efforcés de le maîtriser alors qu'il se débattait fortement. Le certificat médical ne 
contient pas d'élément permettant de considérer que les lésions constatées auraient 
été infligées dans les circonstances relatées par le recourant plutôt que dans celles 
décrites par les deux agents de sécurité. 
En conséquence, l'intervention des deux mis en cause s'est limitée à la neutralisation 
du recourant, lequel avait tenté de prendre la fuite ensuite d'un flagrant délit de vol, à 
l'instar de son comparse qui y est parvenu. Le recourant n'ayant pas obtempéré aux 
injonctions des agents de sécurité, ceux-ci ont dû procéder fermement en vue de le 
maîtriser, pour des motifs avérés et dans le cadre de mesures licites et 
proportionnées. Les actes autorisés par la loi n'étant pas punissables (art. 14 CP), il 
n'existe pas de prévention pénale suffisante de lésions corporelles simples. 
On ne voit par ailleurs pas quels actes d'enquête permettraient de parvenir à un autre 
constat. Les images de vidéosurveillance ont d'ores et déjà été versées au dossier de 
la procédure et rien n'indique qu'une audience de confrontation serait susceptible 
d'apporter des éléments probants complémentaires, dès lors qu'il y a tout lieu de 
penser que les parties camperaient sur leurs positions. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et, partant, le recours rejeté. 
5. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 
5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite, sur demande, à la partie 
plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (let. a), et à 
la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas 
de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 


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L'assistance judiciaire comprend, notamment, l'exonération des frais de procédure 
(art. 136 al. 2 let. b CPP). 
5.2. La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. 
L'assistance judiciaire peut donc être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la 
démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est 
juridiquement infondée ou que la procédure pénale est vouée à l'échec (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et 1B_254/2013 du 
27 septembre 2013 consid. 2.1.1). 
5.3. En l'espèce, quand bien même le recourant serait indigent, force est de retenir 
que le recours était voué à l'échec pour les motifs exposés plus haut, de sorte que les 
conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours ne sont 
pas remplies. Dans ces circonstances, sa demande sera rejetée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
Le refus d'octroi de l'assistance juridique gratuite est, quant à lui, rendu sans frais 
(art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00