ge_gerichte · JTAPI/986/2024 · 2024-10-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2027/2020 
JTAPI/986/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 4 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et Madame B______, représentés par Me Mattia DEBERTI, avocat, 
avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1968, et Madame B______, née le ______ 1968, 
sont ressortissants de Macédoine. 
2. 
Le 6 juin 2016, M. A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu 
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – 142.20 ; 
devenue la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration[LEI]), avec prise d'emploi, 
et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR 
- RS 741.01). Lors de son audition, il a notamment déclaré qu'il était arrivé en Suisse 
en juin 2015 et qu'il travaillait pour l'entreprise C______ Sàrl en qualité d'ouvrier 
depuis août 2015. Il a aussi indiqué que sa mère et ses deux enfants majeures 
vivaient à Genève, mais que sa femme résidait en Macédoine. Il était venu en Suisse 
pour la première fois en 1986 comme étudiant et exerçait une activité 
professionnelle saisonnière depuis 1987, rentrant en Macédoine tous les neuf mois. 
3. 
Par ordonnance pénale du 26 octobre 2016, M. A______ a été condamné par le 
Ministère public en raison d'infractions à la LCR et à la LEtr. 
4. 
Le 28 février 2017, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) a prononcé 
une interdiction d'entrée sur le territoire Suisse (ci-après: IES) jusqu'au 27 février 
2020 à l'encontre de M. A______. 
5. 
Par décision du 27 mars 2017, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après: OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, laquelle n'a fait 
l'objet d'aucun recours. 
6. 
Par courrier du 27 avril 2017, sous la plume de leur conseil, les époux A______ et 
B______, agissant également pour le compte de leur fils D______, né le ______ 
1998, ont formulé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
7. 
Par formulaire du 19 décembre 2018, les intéressés ont transmis à l'OCPM un 
formulaire de demande d'autorisation de séjour sous l'angle de l'opération 
« Papyrus », mentionnant pour les époux une date d'arrivée en Suisse en 1987, avec 
des preuves de séjour à partir de 2008, ainsi qu'une date d'arrivée en 2007 pour leur 
fils. 
 
À l'appui de la demande, ils ont notamment produit un extrait du registre des 
poursuites, une attestation de non-prise en charge de l'Hospice général (ci-après : 
HG), une attestation de connaissance de la langue française niveau A2, diverses 
lettres de soutien vantant les qualité personnelles et professionnelles de 
M. A______, des fiches de salaire de janvier à décembre 2018 auprès de la société 
E______ SA, des fiches de salaire de janvier à août 2018 de la société F______ SA 
en qualité de peintre-plâtrier à 25%, des fiches de salaire de janvier à août 2018 
pour la société C______ Sàrl et des fiches de salaire de janvier à avril 2012, de 
février à avril 2013 et d'avril à juin 2014 pour la société G______, ainsi qu'un un 
extrait de son compte individuel établi par l’office cantonal des assurances sociales 


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daté du 11 septembre 2018 mentionnant des périodes de cotisations de 1987 à 1989, 
de 2008 à 2011 et de 2015 à 2017. 
8. 
Le 25 octobre 2019, l'OCPM a requis la production de documents complémentaires, 
notamment des justificatifs de séjour pour les années 2009 à 2017 pour Mme 
B______. 
9. 
Le même jour, l'OCPM a requis de l'office des poursuites des extraits globaux 
concernant les intéressés, lesquels leur ont été fournis en date du 31 octobre 2019, 
faisant état de dettes supérieures à CHF 10'000.-. 
10. 
Par courrier du 20 décembre 2019, l'OCPM a informé les intéressés de son intention 
de refuser leur demande d'autorisation de séjour, leur octroyant un délai de 30 jours 
pour formuler leurs observations, ce qu'ils ont fait par courrier du 18 février 2020. 
11. 
Par décision du 3 juin 2020, l'OCPM a refusé de régulariser les conditions de séjour 
de M. A______ et Mme B______ et a prononcé leur renvoi de Suisse. 
 
A teneur des pièces produites, ils n'avaient pas été en mesure de valider la durée de 
leur séjour, soit de dix ans minimum à Genève pour une famille sans enfant 
scolarisé. Leur situation ne répondait pas au critère de l'opération Papyrus. Le séjour 
de M. A______ était démontré à satisfaction que pour les années 2009 à 2011 et de 
2015 à 2019. Aucun justificatif pour les années 2012 à 2014 n'avait été fourni, 
hormis des fiches de salaires dont les cotisations sociales n'apparaissaient pas sur 
l'extrait AVS fourni. De plus, M. A______ avait annoncé dans un rapport de police 
du 6 juin 2016 qu'il était arrivé en Suisse en 2015. 
 
M. A______ n'était également pas dans une situation financière satisfaisante, dès 
lors qu'il cumulait des dettes consolidées pour un montant largement supérieur à 
CHF 10'000.-. 
 
M. A______ ne remplissait également pas les critères d'un cas de rigueur, car il 
n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. 
Son intégration correspondait au comportement ordinaire qui pouvait être attendu 
de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. 
 
Il n'invoquait pas ni ne démontrait l'existence d'obstacles au retour dans son pays 
d'origine. Le dossier ne faisait pas non plus apparaitre que l'exécution du renvoi ne 
serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigé. 
12. 
Par acte du 6 juillet 2020, sous la plume de leur conseil, M. A______ et Mme 
B______ (ci-après : les recourants) ont formé recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
concluant à titre principal à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour 
dans le cadre de l'opération Papyrus, subsidiairement, à l'octroi d'une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur et, plus subsidiairement, au renvoi du dossier à 
l'OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous suite de frais 
et dépens. 


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La demande de régularisation avait été formulée le 27 avril 2017, de sorte que le 
droit des étrangers dans son ancienne version était applicable. 
 
S'il n'avait pas eu d'activité professionnelle auprès d'un employeur acceptant de le 
déclarer aux assurances sociales pendant la période entre 2012 et 2014, il avait 
résidé à Genève et avait continué d'y travailler. Il ressortait de ses documents 
médicaux qu'il avait toujours bénéficié d'une assurance maladie depuis sa prise de 
domicile définitive à Genève en 2008. C'était à tort que l'autorité intimée n'avait pas 
pris en considération les éléments probants de catégorie A produits. 
 
Depuis son arrivée à Genève, il n'avait jamais émargé à l'aide sociale. Il s'était 
acquitté de ses dettes pour un montant de CHF 18'010.75.- et s'était engagé au 
paiement mensuel d'un montant de CHF 2'000.- afin de procéder au rachat de 
l'ensemble de ses actes de défauts de bien le plus rapidement possible. Son 
engagement était cautionné par son employeur, ce qui démontrait sa volonté de 
reprendre sa situation financière en mains. Il en était de même de son épouse qui 
s'était elle aussi acquittée de ses actes de défauts de bien d'un montant total de 
CHF 2'001.90.-. 
 
M. A______ avait produit plusieurs attestations de personnes qui avaient été 
amenées à le côtoyer tant sur le plan professionnel que privé. Ces dernières 
relevaient qu'il était une personne respectueuse avec une volonté sincère de 
s'intégrer à Genève. De plus, l'ensemble de ses proches, soit sa mère, ses enfants, 
ses frères et sœurs ainsi que ses neveux et nièces résidaient en Suisse depuis de 
nombreuses années, et certains étaient même devenus suisses. Les relations de M. 
A______ et Mme B______ avec Genève étaient donc très étroites. Ils ne disposaient 
plus d'aucunes attaches sociales ou professionnelles en Macédoine, pays qu'ils 
avaient quittés douze ans auparavant. 
 
A l'appui de leur recours, ils ont notamment produit un décompte de prestations 
d'assurance maladie 2013, un carnet de vaccination indiquant un seul rappel le 19 
juin 2013, un certificat d'assurance maladie 2014 et une attestation d'ouverture d'un 
compte individuel AVS auprès de l'OCAS en février 2014. 
13. 
Le 23 juillet 2020, l'OCPM a dénoncé la situation de M. A______ au Ministère 
public pour des soupçons sur l'authenticité des décomptes et certificats de salaire 
établis par l'entreprise G______ car les taux de cotisations AVS appliqués étaient 
erronés et les prélèvements des charges sociales n'apparaissaient pas sur l'extrait de 
compte individuel AVS. La procédure pénale P/1_______/2020 a été ouverte. 
14. 
Le 14 septembre 2020, l'OCPM a transmis ses observations, accompagnées de son 
dossier. Il a conclu au rejet du recours. 
 
Si les recourants avaient réussi à démontrer le séjour de leur fils D______ entre 
2008 et 2013, tel n'était pas le cas pour eux-mêmes pour la période de 2012 à 2014. 
Les fiches de salaire émises au nom de l'entreprise G______ pour les années 2012 
à 2014 semblaient avoir été produites pour les besoins de la cause. Il était ainsi pour 
le moins surprenant de relever que le taux de cotisations AVS correspondait à celui 


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des années 2016 à 2019, et non pas à celui des années 2012 à 2014. Une 
dénonciation pénale avait été adressée au Ministère public. 
 
Il était difficile d'imaginer qu'au vu de la « culture balkanique », les recourants se 
furent trouvés en Suisse, laissant leur fille H______ habiter sans ses parents en 
Macédoine. Ce n'était qu'en 2015 qu'elle était arrivée en Suisse, suite à son mariage. 
Tout laissait à croire que l'enfant D______ avait terminé sa scolarité et avait vécu à 
Genève auprès de sa grand-mère paternelle pendant que ses parents se trouvaient 
en Macédoine entre 2012 et 2014. 
 
Ils ne remplissaient donc pas les conditions d'une autorisation de séjour tant sous 
l'angle de l'opération « Papyrus » que du cas de rigueur. 
15. 
Le 2 novembre 2020, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions 
et leur argumentation. 
 
Si l'OCPM relevait une incohérence dans les fiches de salaire produites pour les 
années 2012 à 2014, il avait néanmoins travaillé pour le compte de cette société 
durant cette période. Il n'était d'ailleurs pas inhabituel que les fiches de salaires 
fussent rédigées ultérieurement, l'essentiel étant que l'intéressé eut effectivement 
travaillé pour le compte de cette entreprise. 
 
Leur fille H______ était arrivée en Suisse en 2008 avec le reste de sa famille. Elle 
avait été scolarisée à Genève de 2008 à 2009. Elle n'avait pas quitté la Suisse depuis, 
étant précisé que l'attestation d'achat d'abonnement TPG démontrait sa présence à 
Genève entre 2012 et 2015. Entre 2009 et 2011, elle avait rencontré l'homme qui 
allait devenir son mari, de sorte qu'elle n'avait eu aucune raison de quitter la Suisse. 
A suivre l'argument de la « culture balkanique » avancé par l'OCPM, excluant la 
possibilité que des parents pussent vivre loin de leur fille et du fait que cette dernière 
avait démontré sa présence en Suisse de manière discontinue de 2008 à 2015, il en 
était de même pour eux. 
16. 
Le 16 novembre 2020, l'OCPM a proposé la suspension de la procédure jusqu'à 
droit connu sur la dénonciation adressée le 23 juillet 2020 au Ministère public, en 
raison du fait qu'un doute subsistait quant à l'authenticité des fiches de salaires 
produites pour les années 2012 à 2014. 
17. 
Par courrier du 30 novembre 2020, les recourants ont informé le tribunal qu'ils ne 
s'opposaient pas à la suspension de la procédure. 
18. 
Par décision du 1er décembre 2020 (DITAI/491/2020), le tribunal a prononcé la 
suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale 
P/1______/2020. 
19. 
Le 9 juin 2021, l'OCPM a informé le tribunal que la procédure pénale précitée était 
encore en cours, le Ministère public ne lui ayant rien communiqué. 
20. 
Le 16 juin 2021, les recourants ont indiqué au tribunal que le Ministère public ne 
les avait pas encore convoqués. 


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21. 
Par décision du 1er novembre 2021, l'OCPM a séparé la demande du fils des 
recourants, D______, de la leur et a considéré qu'il remplissait les conditions de 
l'opération Papyrus, lui délivrant ainsi un permis de séjour. 
22. 
Par courriers respectifs des 15 et 16 décembre 2021, les recourants et l'OCPM ont 
sollicité du tribunal la prolongation de la suspension, la procédure pénale n'ayant 
pas encore été instruite par le Ministère public. L'OCPM demandait aux recourants 
de transmettre toute information complémentaire éventuelle en leur possession. 
23. 
Par décision du 21 décembre 2021 (DITAI/609/2021), le tribunal a prononcé la 
suspension de la procédure. 
24. 
Le 22 avril 2022, M. A______ a été entendu par les services de police dans le cadre 
de l'instruction de la procédure pénale P/1______/2020. 
Il a notamment déclaré qu'il était revenu en Suisse fin 2007 auprès de sa famille. Il 
résidait alors en Macédoine avec sa femme et ses enfants, lesquels étaient arrivés 
en Suisse un mois avant lui. Il n'avait plus jamais quitté Genève depuis. Sa femme 
avait pu voyager à deux reprises en Macédoine pour des vacances d'une durée d'un 
mois chacune. Concernant son IES, il en était conscient mais était resté en Suisse 
et avait continué de travailler. 
Sa mère habitait à Genève et vivait avec lui. Ses enfants ne vivaient pas avec lui, 
mais résidaient à Genève. 
Sa femme avait des problèmes de santé. 
25. 
Par courriers respectifs des 9 et 16 janvier 2023, les recourants et l'OCPM ont 
sollicité du tribunal la prolongation de la suspension, la procédure pénale étant 
toujours pendante. 
26. 
Par décision du 23 janvier 2023 (DITAI/32/2023), le tribunal a prononcé la 
suspension de la procédure. 
27. 
Le 30 janvier 2024, les recourants ont une nouvelle fois sollicité la prolongation de 
la suspension de la procédure, la procédure pénale étant encore pendante. 
28. 
Le 5 février 2024, sans nouvelle du Ministère public, l'OCPM a requis du tribunal 
qu'il prononce un acte d'instruction afin de savoir si un jugement pénal avait été 
rendu ou non à ce jour. Dans la négative, il demandait que « la procédure 
administrative soit reconduite en application de l'art. 78 let. a LPA ». 
29. 
Le 14 février 2024, le Ministère public a transmis au tribunal le jugement rendu par 
le Tribunal de police le 6 février 2024, lequel déclarait valable l'ordonnance pénale 
du 22 avril 2022 à l'encontre du recourant et l'opposition formée contre celle-ci par 
ce dernier le 2 mai 2022, l'acquittait des chefs de faux dans les titres, de séjour 
illégal, d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation, de tentative d'induire en 
erreur les autorités et classait la procédure s'agissant des séjours et activités 
lucratives reprochés antérieurs au 7 février 2017. 


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30. 
Le 29 février 2024, sur demande du tribunal, les recourants lui ont transmis une 
copie de l'ordonnance pénale du 22 avril 2022. 
31. 
Le 20 mars 2024, prenant note du jugement du Tribunal de police du 6 février 2024, 
lequel acquittait le recourant notamment des chefs de faux dans les titres et de 
tentative d'induire en erreur les autorités, l'OCPM a indiqué que cela n'était 
néanmoins pas de nature à apporter une conclusion différente à la décision 
querellée. Les années 2012 à 2014 demeuraient non prouvées à satisfaction de droit. 
32. 
Le 4 avril 2024, les recourants ont transmis leurs observations finales. 
 
Lors de l'audience du 6 février 2024, le Tribunal de police avait procédé à l'audition 
de leur fils D______, en qualité de témoins, lequel avait confirmé avoir vécu à 
Genève de 2012 à 2014 avec ses deux parents au domicile familial et que son père 
avait un emploi à cette période, tout en précisant qu'il était le seul à en avoir un et 
ainsi à subvenir aux besoins de sa famille. Il était ainsi démontré qu'il résidait à 
Genève de 2012 à 2014. 
 
Il continuait de s'efforcer de redresser au mieux sa situation financière du mieux 
qu'il pouvait et selon ses moyens. 
 
Ils vivaient à Genève depuis 2007 avec toute leur famille, notamment leur deux 
enfants H______ et D______, sa mère, et ses frères et sœurs. Il était ainsi 
disproportionné d'exiger leur retour en Macédoine, ce d'autant qu'ils étaient 
aujourd'hui âgés de 55 ans. 
33. 
Le 10 juillet 2024, les recourants ont transmis au tribunal des extraits du registre 
des poursuites actualisés ainsi que des attestations de participation aux examens de 
langue. 
34. 
Le 30 juillet 2024, les recourants ont transmis au tribunal les résultats de leur test 
de connaissance de la langue français, le recourant disposant d'un niveau B1 à l'oral, 
et la recourante d'un niveau A1. 
35. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


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3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (cf. ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_641/2018 
du 3 août 2018 consid. 3 ; 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 ; 2C_581/2010 
du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b et l'arrêt 
cité ; ATA/590/2017 du 23 mai 2017 consid. 2b ; ATA/1050/2016 du 13 décembre 
2016 consid. 3b). La contestation ne peut donc excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/1218/2017 du 22 août 
2017 consid. 3b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 et les arrêts cités ; 
ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b). 
6. 
En l'espèce, l'objet du litige se limite à examiner la demande de régularisation des 
conditions de séjour des recourants, sans prendre en compte la situation de leur fils 
D______. En effet, bien que la demande déposée en 2017 le concernait également, 
ce dernier n'était à ce moment pas encore majeur. Depuis, il a obtenu le 1er 
novembre 2021 une autorisation de séjour pour cas de rigueur après un examen de 
sa situation indépendamment de celle de ses parents, dès lors qu'il est devenu 
majeur le 10 janvier 2016. Il convient dès lors d'examiner uniquement la situation 
des recourants. 
7. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la LEtr, devenue la LEI. 
Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la 


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présente loi sont régies par l'ancien droit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_94/2020 du 
4 juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1 ; 
ATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a). 
8. 
En l'occurrence, la requête qui se trouve à l'origine de la décision querellée ayant 
été réceptionnée par l’OCPM le 27 avril 2017, la loi dans sa teneur antérieure au 
1er janvier 2019 reste donc applicable au litige. 
9. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l'espèce. 
10. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il est 
possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir 
compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 
11. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, 
prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect 
de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 
 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils 
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 
février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 
128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 


- 10/19 - 
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6a ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 
consid. 4c). 
12. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule 
dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure 
d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte 
les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017 consid. 5e). 
 
La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique que 
les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. 
En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. 
Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger 
qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour 
ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient 
une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 
consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 
2014 consid. 5.3 ; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8). 
13. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs 
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister 


- 11/19 - 
A/2027/2020 
de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles 
de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 
2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 
février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6b ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 
août 2017 consid. 5b). 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 
14. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7e ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). 
15. 
La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, 
à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATA/847/2021 du 24 août 
2021 consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 
2017, p. 269 et les références citées). Le simple fait, pour un étranger, de séjourner 
en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet donc pas 
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres 
circonstances tout à fait exceptionnelles (ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. ég., sous l'ancien droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 
 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 
6c ; ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b ; ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269 et les 
références citées). Le caractère continu ou non du séjour peut avoir une influence 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; 
ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse 
ne peut être prise en considération dans l’examen d’un cas de rigueur, car, comme 


- 12/19 - 
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indiqué plus haut, si tel était le cas, l’obstination à violer la législation en vigueur 
serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATA/608/2021 du 8 juin 2021 
consid. 7d). Néanmoins, si le séjour illégal d'un étranger a toujours été 
implicitement toléré par les autorités chargées de l'exécution du renvoi (communes 
ou cantons), cet aspect doit être favorablement pris en compte (ATA/847/2021 du 
24 août 2021 consid. 7f ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 6a). On ne saurait 
par ailleurs inclure dans la notion de séjour légal les périodes où la présence de 
l'intéressé est seulement tolérée en Suisse ; en particulier, après la révocation de 
l'autorisation de séjour, la procédure de recours engagée n'emporte pas non plus une 
telle conséquence sur le séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_926/2010 du 21 juillet 
2011 ; cf. aussi ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 
16. 
L'intégration professionnelle de l'intéressé doit revêtir un caractère exceptionnel au 
point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux 
conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les références 
citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d ; ATA/882/2014 du 11 
novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral 
a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en 
Suisse, qu'il y avait développé des liens particulièrement intenses dans les domaines 
professionnel (création d'une société à responsabilité limitée, emploi à la délégation 
permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses 
charges auprès de l'Eglise catholique) (arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4 
et les références citées). 
17. 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. 
Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses 
connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
 
Il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 
d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a 


- 13/19 - 
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nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3 ; C-7467/2014 du 19 février 2016 consid. 
6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 
décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 
 
L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; 
C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 
2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des associations locales 
ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d'une 
intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 
2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi 
Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
18. 
L'opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, élaboré par le département de la sécurité, 
de l'emploi et de la santé, à présent département de la sécurité, de la population et 
de la santé (ci-après : DSPS), « dans le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 
30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA » ; cf. communiqué de presse du 21 février 2017 : 
https://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-aux-medias-21-02-
2017). Le DSPS a ainsi précisé - en tenant compte de la marge d'appréciation 
possible 
(cf. 
brochure 
officielle 
publiée 
en 
février 
2017 
: 
https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus) - les critères objectifs et 
cumulatifs permettant aux personnes concernées de demander la légalisation de leur 
séjour selon ce programme, soit : un séjour continu de cinq ans pour les familles 
avec enfants scolarisés ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples 
sans enfants et les célibataires, le séjour devant être documenté ; une intégration 
réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les 
langues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence de condamnation 
pénale (autre que séjour illégal) ; une indépendance financière complète. 
 
Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 
 
Il ne s'agissait ainsi pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse, ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, parce qu'elle séjournait et travaillait 
illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas 
de rigueur, en raison, notamment, de la durée importante de son séjour en Suisse, 
de son intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 


- 14/19 - 
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(cf. ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 10b ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 
consid. 8a ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a ; ATA/1694/2019 du 19 
novembre 2019 consid. 4d ; ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6b ; 
ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). Ainsi, l'opération 
« Papyrus » ayant été un processus administratif simplifié de normalisation des 
étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emportait en particulier aucune 
dérogation aux dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons 
personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b 
LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême 
gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères pouvaient entrer en ligne de compte 
pour l'examen desdites raisons personnelles majeures (cf. ATA/847/2020 du 24 
août 2021 consid. 10b ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a ; 
ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
 
Il convient de préciser que les critères appliqués dans le cadre de l’opération 
« Papyrus » étaient les critères prévus dans les dispositions légales en matière de 
régularisation des cas de rigueur (cf. ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 10b). 
19. 
L'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas individuel d'une extrême gravité 
est soumis au SEM (art. 99 LEI ; art. 85 al. 1 et 2 et 86 al. 5 OASA ; art. 5 let. d de 
l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure 
d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers du 
13 août 2015 - RS 142.201.1), ce qui suppose que l'autorité cantonale se soit au 
préalable déclarée disposée à octroyer une autorisation de séjour à l'étranger 
concerné (cf. Directives et commentaires du SEM, Domaine des étrangers, état au 
1er juin 2024, ch. 5.6.). 
20. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
21. 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d'un droit à l'autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d'un pouvoir d'appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l'inverse aurait pour effet de déduire de 
l'art. 96 LEI un droit à l'obtention ou au renouvellement de l'autorisation, ce qui ne 
correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 
22. 
En l'espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, on doit parvenir à la conclusion que l'OCPM n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en considérant que les recourants ne satisfaisaient pas aux 
conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle particulier de l'opération 
« Papyrus ». 


- 15/19 - 
A/2027/2020 
Concernant l'appréciation de la durée de leur séjour en Suisse, il sera d'emblée 
rappelé qu'en principe la procédure pénale et la procédure administrative suivent 
leur logique propre et les autorités parallèlement compétentes ne sont pas liées par 
les constatations et par les interprétations juridiques de l'autre. Ce n'est que dans la 
mesure où il peut aboutir à des contradictions que ce principe doit être nuancé. La 
sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du 
juge administratif ne conduise à des jugements opposés rendus sur la bases des 
mêmes faits (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 629). Il en découle que bien que 
l'autorité judiciaire pénale ait acquitté le recourant notamment du chef de faux dans 
les titres concernant les fiches de salaires produites pour les années 2012 à 2014, 
cela n'empêche pas le juge administratif d'aboutir à une autre interprétation 
juridique de ces éléments. Ce dernier doit opérer un examen approfondi de la valeur 
probante des justificatifs de séjour en vue de déterminer le séjour effectif des 
intéressés en Suisse, et non juger de l'authenticité des preuves apportées sous l'angle 
pénal. En l'occurrence, bien que le recourant ait été acquitté de toute infraction 
pénale par jugement du Tribunal de police du 6 février 2024, force est de constater 
qu'il existe des éléments semant le doute quant à la détermination de leur date 
d'arrivée à Genève. D'une part, le recourant n'a pas été constant dans ses 
déclarations. En effet, lors de son audition par les services de police du 6 juin 2016, 
il avait déclaré résider en Suisse depuis 2015 et que sa femme vivait en Macédoine. 
En revanche, à l'appui de sa demande de régularisation, il a déclaré qu'il serait en 
réalité arrivé à Genève fin 2007 pour y séjourner régulièrement. Ses déclarations 
doivent ainsi être relativisées. D'autre part, la comparaison des fiches de salaire de 
la société G______ produites avec le décompte individuel AVS du recourant, lequel 
n'indique aucun versement de cotisation pour la période 2012 à 2014, sème le doute 
quant à la présence effective du recourant en Suisse durant cette période. 
 
Quoiqu'il en soit, même dans l'hypothèse qui leur serait la plus favorable, soit à 
considérer que les recourants résident en Suisse de manière continue depuis 2008, 
voire même fin 2007 comme l'a allégué le recourant lors de son audition par les 
services de police du 6 juin 2016 – y compris durant la période entre 2012 et 
2014 –, la plus ancienne preuve de leur séjour remonte à l'année 2008, comme ils 
l'indiquaient déjà dans le formulaire « Papyrus », de sorte qu'au jour de leur 
demande de régularisation, soit le 27 avril 2017, ils totalisaient une durée de séjour 
continu inférieure à la durée minimale de dix années exigée dans le cadre de 
l'opération « Papyrus ». À cela s'ajoute qu'au moment du dépôt de sa demande de 
régularisation, le recourant faisait l'objet d'une IES prononcée à son encontre le 28 
février 2017, valable jusqu'au 27 février 2020. Par ailleurs, nonobstant le critère de 
la durée de séjour, le recourant a fait l'objet d'une condamnation pénale (ordonnance 
pénale du 26 octobre 2016) notamment pour des infractions à la LCR, infractions 
qui ne relèvent pas du séjour illégal, de sorte qu'il ne remplit de toute façon pas la 
condition d'absence de condamnation pénale. Les recourants ne remplissaient ainsi 
pas tous les critères stricts et cumulatifs de l’opération « Papyrus » et ne peuvent 
par conséquent pas s'en prévaloir. 


- 16/19 - 
A/2027/2020 
 
Il n'y a pas non plus lieu de retenir un séjour sans interruption d’une longue durée, 
au sens défini plus haut ; il a en effet été effectué à la faveur d’une tolérance des 
autorités depuis le dépôt de sa demande le 27 avril 2017, étant rappelé que les 
années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - 
par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne 
sont pas déterminantes (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_104/2021 du 28 avril 2021 consid. 3.3). À cela s'ajoute 
qu'au moment du dépôt de sa demande de régularisation, le recourant faisait l'objet 
d'une IES prononcée à son encore valable jusqu'au 27 février 2020, et à laquelle il 
ne s'est pas conformée, ce qui a pour effet que la durée de son séjour doit être 
relativisée. Il n'en va pas différemment de son épouse. En tout état, la durée du 
séjour n’est qu’un critère parmi d’autres et le simple fait de séjourner en Suisse 
pendant de longues années, même légalement, ne permet pas d'admettre un cas 
personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles qui font ici défaut. 
 
Le recourant ne peut pas se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle 
exceptionnelle. L’emploi qu’il exerce dans le domaine du bâtiment en tant que 
peintre-plâtrier ne témoigne pas d’une ascension professionnelle remarquable et il 
n’a pas acquis des qualifications spécifiques susceptibles de justifier l'admission 
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il ne peut pas non plus se 
prévaloir d’un comportement irréprochable. Il a non seulement séjourné et travaillé 
illégalement en Suisse durant plusieurs années, ce qui est en soi déjà répréhensible 
(arrêts du Tribunal fédéral administratif F-989/2022 du 17 mai 2023 consid. 8.6 ; 
F- 5341/2020 du 7 février 2022 consid. 6.5), mais il a également fait l’objet de la 
condamnation pénale susmentionnée. Concernant Mme B______, aucun élément 
du dossier, ni aucune déclaration des recourants, ne permet de retenir que celle-ci 
pourrait se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle remarquable, ni même 
qu'elle aurait exercé une quelconque activité professionnelle depuis son arrivée sur 
le territoire. 
 
Sur le plan social, bien qu’ils aient produit un document attestant d’un niveau de 
français B1 pour le recourant et A1 pour la recourante, ils n’ont pas démontré avoir 
noué avec la Suisse des liens dépassant en intensité ce qui peut être raisonnablement 
attendu d’un étranger ayant passé un nombre d'années équivalent dans le pays. Il ne 
faut également pas perdre de vue que le recourant est criblé de dettes pour un 
montant dépassant les CHF 140'000.-. Bien qu'il en ait déjà remboursé quelques-
unes, son extrait récent du registre des poursuites du 10 juillet 2024 démontre 
notamment qu'en mars 2024 il en a contracté de nouvelles, toujours en lien avec son 
assurance maladie. La nature des dettes joue également en défaveur du recourant, 
dès lors qu’une partie de celles-ci concerne des montants dus à l’assurance maladie 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.5). 
 
De plus, les recourants ont passé leur enfance et leur adolescence, soit les périodes 
cruciales pour l’intégration socio-culturelle, et le début de leur vie d’adulte dans 


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leur pays d'origine. Si une partie des membres de leur famille vit certes en Suisse, 
notamment la mère du recourant, ses frères et sœurs ainsi que leurs enfants majeurs, 
il n'en demeure pas moins qu'ils ont conservé des attaches avec leur patrie, ce dont 
témoigne notamment la très récente demande de visa de retour formulée par la 
recourante début septembre 2024. Ils pourront le cas échéant également maintenir 
des relations familiales avec leurs proches en Suisse par le biais 
des moyens de communication modernes ou par des séjours touristiques. 
 
En tout état, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale et de s'efforcer 
d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu du domicile constitue un 
comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances 
exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l'existence d'une intégration 
particulièrement marquée, susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de 
rigueur. Or, il ne ressort pas du dossier que les liens que les recourants ont pu se 
créer en Suisse dépasseraient en intensité ce qui peut être raisonnablement attendu 
d’étrangers ayant passé un nombre d'années équivalent dans le pays. Ils ne peuvent 
en tous cas pas se prévaloir d’une intégration sociale remarquable. 
 
Ni l'âge des recourants, ni la durée de leur séjour sur le territoire, ni encore les 
inconvénients pratiques auxquels ils pourront éventuellement se heurter en cas de 
retour dans leur pays ne constituent des circonstances si singulières qu'il faille 
considérer qu'ils se trouveraient dans une situation de détresse personnelle devant 
justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Une telle exception n'a 
pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée, ce que le recourant n'a pas établi. 
 
Il ressort de ce qui précède que l'autorité intimée n'a violé ni le droit conventionnel, 
ni le droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 96 
LEI) en refusant de délivrer les autorisations de séjour sollicitées. 
23. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/631/2023 du 13 juin 2023 
consid. 3.1). 
24. 
Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité 
intimée a prononcé leur renvoi de Suisse. Il n'apparaît en outre pas que l'exécution 
de cette mesure ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne pourrait être 
raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 


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25. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
26. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
27. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2020 par Monsieur A______ et 
Madame B______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 3 juin 2020 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Monsieur A______ et Madame B______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est partiellement couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
 
 
La greffière