ge_gerichte · ATA/586/2008 · 2008-11-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3164/2008 PROC 
ATA/586/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 18 novembre 2008 
 
dans la cause 
 
Madame X______ 
 
contre 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 


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A/2072/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Le 24 juin 2008, le Tribunal administratif a rendu un arrêt (ATA/344/2008), 
dont le dispositif était le suivant : 
 
 
« déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
24 
mai 
2007 
par 
Madame X______ contre la décision de l’office du personnel de l’Etat du 23 avril 
2007 ; 
 
 
déclare recevable l’action pécuniaire formée par Madame X______ le 
24 mai 2007 ; 
 
 
les rejette ; 
 
 
met à la charge de Madame X______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
 
 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
 
 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être 
porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal 
fédéral ; 
 
 
[…] ». 
2. 
 
Madame X______, employée auprès du Pouvoir judiciaire, avait contesté 
une décision de l’office du personnel de l’Etat résiliant les rapports de service 
avec effet au 31 juillet 2007. 
3. 
 
Cet arrêt a été communiqué aux parties le 27 juin 2008. 
4. 
 
Le 31 août 2008, Mme X______ a adressé un courrier au Tribunal 
administratif par lequel elle exposait que l’arrêt rendu le 24 juin 2008 contenait un 
nombre conséquent d’erreurs de fait, qui devaient être corrigées, ainsi que d’une 
plus que probable violation de ses droits, qui posaient clairement la question de la 
partialité du Tribunal administratif. 
5. 
 
Elle a notamment exposé les éléments suivants : 
 
a. 
Le Tribunal administratif avait omis d’indiquer qu’une chargée de 
communication avait occupé le poste avant elle ; 
 
b. 
Le Dr G______ n’ayant pas été entendu par le Tribunal administratif, aucun 
élément le concernant ne pouvait être retenu dans les faits ; 


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c. 
Le nombre de témoins figurant sur sa liste de témoins était imprécis ; 
 
d. 
Contrairement à ce qu’avait relevé le Tribunal administratif, le pouvoir 
judiciaire avait présenté des pièces à sa demande et non spontanément. 
 
e. 
Le témoignage de Madame S______ n’aurait pas dû se voir reconnaître de 
force probante, car elle travaillait toujours pour le Pouvoir judiciaire ; 
 
f. 
Le Tribunal administratif avait violé le droit en refusant d’examiner tous les 
éléments relatifs aux motifs du licenciement ; 
 
g. 
Le refus d’entendre des témoins violait son droit d’être entendue ; 
 
h. 
L’arrêt précité différait de ceux prononcés antérieurement, selon lesquelles 
un licenciement ne serait admissible que s’il avait été précédé d’un avertissement. 
 
i. 
Le Tribunal administratif manquait d’objectivité pour juger du licenciement 
d’un employé du Pouvoir judiciaire. 
6. 
 
La conclusion de Mme X______ était la suivante : 
 
 
« Il est très clair que vous avez écarté de l’analyse tout ce qui était négatif 
pour le secrétaire général du Pouvoir judiciaire alors que le droit ne vous y 
obligeait pas et que vous avez construit votre arrêt volontairement sur des 
mensonges. Vous avez complètement étouffé ma voix et fait comme si elle était 
nulle. Je tenais à vous dire que la seule chose qui soit clairement nulle dans cette 
affaire, c’est votre arrêt. Par conséquent, ses conclusions ne me concernent pas ». 
7. 
 
Mme X______ a clairement indiqué dans le premier paragraphe de son 
courrier du 31 août 2008 quelle ne souhaitait pas interjeter un recours contre 
l’arrêt du 24 juin 2008. 
8. 
 
Mme X______ a été informée, en date du 15 septembre 2008, que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire pour connaître 
des recours en matière administrative (art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 – LOJ - E 2 05). 
2. 
 
Il est saisi aux conditions prévues aux articles 64 et 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), à savoir par un 
acte écrit qui lui est adressé (art. 64 al. 1 LPA), contenant la désignation attaquée 


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et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Si ces éléments font défaut, le 
recours est irrecevable (art. 65 al. LPA). 
3. 
 
En l’espèce, la question de savoir si le courrier du 31 août 2008 remplit les 
conditions prévues aux articles 64 et 65 LPA pour être recevable peut demeurer 
ouverte dans la mesure où cet acte doit être déclaré irrecevable pour d’autres 
motifs. 
4. 
 
Selon l’article 11 alinéa 1 LPA, applicable à la procédure par-devant le 
tribunal de céans (art. 76 LPA), l’autorité administrative saisie examine d’office 
sa compétence. 
5. 
 
L’arrêt du 24 juin 2008 (ATA/344/2008) a été rendu en dernière instance 
cantonale par le Tribunal administratif, en tant qu’autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative au sens de l’article 56A alinéa 1 LOJ. De 
jurisprudence constante, le Tribunal administratif ne peut ainsi être l’autorité de 
recours contre ses propres décisions (ATA/311/2008 du 10 juin 2008 ; 
ATA/247/2008 du 20 mai 2008 et les références citées). 
 
 
En tant que Mme X______ se plaint, auprès du Tribunal administratif, du 
contenu de l’arrêt rendu par ce dernier, ainsi que de son dispositif par-devant ce 
même tribunal, l’acte du 31 août 2008 déposé par Mme X______ doit être déclaré 
irrecevable. 
6. 
 
La seule situation dans laquelle le Tribunal administratif pourrait être 
valablement saisi pour reprendre l’une de ses décisions est celle de la procédure 
en révision, dont les conditions sont fixées strictement part l’article 80 LPA. En 
rapport avec une remise en question des faits retenus dans une cause déjà jugée, la 
voie de la révision n’est ouverte que contre une décision définitive (art. 80 al. 
1 LPA) et lorsqu’il apparaît : 
 
- 
que des faits nouveaux ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (art. 80 al. 1 let. b LPA) ; 
 
- 
que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièces (art. 80 al. 1 let. c LPA) ; 
7. 
 
Dans le cas d’espèce, aucune de ces situations n’est réalisée. L’arrêt du 
24 juin 2008, notifié aux parties le 27 juin 2008, n’était pas définitif le 31 août 
2008 en raison de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août 2008 pour 
interjeter un recours par-devant le Tribunal fédéral (art. 46 al. 1 let. b LTF). Par 
ailleurs, dans le courrier adressé le 31 août 2008, la requérante ne se réfère à 
aucun fait nouveau et n’allègue pas que des faits établis par pièces et invoqués 
n’aient pas été pris en considération. Elle se plaint avant tout de l’établissement 


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des faits par le Tribunal administratif, en particulier de l’appréciation anticipée 
des preuves qu’il a effectuée. 
8. 
 
Il s’agit donc d’une critique appelatoire de l’arrêt. Dans ces circonstances, la 
requérante aurait dû adresser un recours au Tribunal fédéral et son acte du 31 août 
2008 ne peut être considéré comme remplissant les conditions d’une demande en 
révision de l’arrêt du 24 juin 2008. 
9. 
 
Il faut encore préciser que les griefs relatifs à l’impartialité du Tribunal 
administratif sont tardifs, toute demande de récusation devant être présentée sans 
délai à l’autorité (art. 15 al. 3 LPA). 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, l’acte déposé à un bureau de poste suisse le 
31 août 2008 par Mme X______ doit être déclaré irrecevable. 
11. 
 
A noter que Mme X______ a clairement indiqué que son courrier du 31 août 
2008 n’était pas un recours, si bien que le Tribunal administratif n’a pas à 
examiner s’il convient de le transmettre au Tribunal fédéral comme objet de sa 
compétence. 
12. 
 
Vu la pratique du tribunal de céans, il sera statué sans frais (voir 
ATA/311/2008 du 10 juin 2008). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable l’acte déposé le 31 août 2008 par Madame X______ contre l’arrêt 
rendu le 24 juin 2008 par le Tribunal administratif ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Madame X______ et à l’office du personnel de l’Etat, 
pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Grodecki, juge suppléant. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :