ge_gerichte · DCSO/378/2009 · 2009-08-06 · fr

Résumé:
 La condition de durabilité du concubinage allégué par le poursuivi n'est pas remplie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/378/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 6 AOÛT 2009 
Cause A/2156/2009, plainte 17 LP formée le 19 juin 2009 par M. L______, élisant 
domicile en l'étude de Me Cyril AELLEN, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. L______ 
domicile élu : Etude de Me Cyril AELLEN, avocat 
Bd Georges-Favon 19 
 
Case postale 5121 
 
1211 Genève 11 
 
 
- M. A______ 
 
 
- U______ SA 


 
 
- 2 - 
 
- O______ SA 
 
 
- Confédération suisse IFD 
c/o administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- G______ SA 
 
 
- M. P______ 
domicile élu : c/o Me Markus LUTHOLD 
Lindenstrasse 16 
 
Postfach 340 
 
6341 Baar 
 
 
- Confédération suisse, Billag SA 
Service d'encaissement juridique 
Avenue de Tivoli 3 
Case postale 169 
1701 Fribourg 
 
 
- W______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 08 xxxx44 T et dirigées contre M. 
A______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 19 
mars 2009, une saisie de salaire à hauteur de toutes sommes supérieures à 3'710 fr. 
nets, ainsi que toutes sommes revenant au débiteur à titre de primes, gratifications 
et/ou 13ème salaire. 
 
Il ressort du procès-verbal de saisie, communiqué aux parties le 6 mai 2009, que 
M. A______, né en 1970, vit seul et que son minimum vital est composé comme 
suit : entretien de base (1'100 fr.), loyer (1'188 fr. 70), frais de repas (220 fr.), 
pension alimentaire en faveur d'I______(1'200 fr.) ; la pension alimentaire pour 
Y______ ainsi que sa prime d'assurance maladie sont directement déduites de son 
salaire. 
 
Le 13 mai 2009, M. A______ a écrit à l'Office pour l'informer que, depuis la fin 
avril 2009, son amie, Mme B_______, née en 1989, avait quitté le domicile 
parental pour s'installer auprès de lui et qu'il assumerait seul les frais liés à son 
entretien, cette dernière n'ayant aucun revenu. M. A______, qui ajoutait que Mme 
B_______ était enceinte, demandait en conséquence à l'Office d'adapter l'ampleur 
de la saisie à ces faits nouveaux. Il joignait copie du certificat d'assurance maladie 
de Mme B_______ (prime mensuelle LAMal : 393 fr. 30 ; prime mensuelle LCA : 
7 fr.) et d'une attestation d'établissement de l'Office cantonal de la population 
datée du 14 mai 2009, selon laquelle la prénommée est domiciliée au x, avenue 
R______, Genève. 
 
Le 25 mai 2009, l'Office a pris une nouvelle décision qu'il a communiquée aux 
parties. Il en ressort que le minimum vital de M. A______ qui "fait ménage 
commun avec Mme B_______, laquelle est sans emploi, à la charge complète du 
débiteur" est de 4'629 fr. (entretien pour un couple : 1'550 fr ; assurance maladie 
de Mme B_______ : 400 fr. 30 ; frais de repas du débiteur : 220 fr. ; frais de 
transport de Mme B_______ : 70 fr. ; pension alimentaire pour I______: 
1'200 fr. ; loyer : 1'188 fr.70) et que la quotité saisissable mensuellement a été 
fixée à toutes sommes supérieures à ce montant, lui revenant à n'importe quel 
titre que ce soit. 
B. 
Par acte posté le 19 juin 2009, M. L______, créancier participant à la série 
n° 08 xxxx44 T, a formé plainte contre cette décision qu'il a reçue le 11 juin 2009. 
Il conclut, avec suite de dépens, à son annulation et à ce que l'Office fixe une 
retenue mensuelle à toutes sommes supérieures à 2'789 fr. 35. Le plaignant 
affirme que, conformément à la jurisprudence, l'Office devait, pour calculer le 
minimum vital du poursuivi, prendre en compte la moitié de la base d'entretien 
pour un couple (775 fr.) et du loyer (594 fr. 35), ainsi que ses frais de repas 


 
 
- 4 - 
(220 fr.) et la pension alimentaire en faveur d'I______(1'200 fr.), soit un total de 
2'789 fr. 35. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte. Il expose qu'au vu de la nouvelle situation 
de M. A______, le calcul du minimum vital a été établi selon le barème "union de 
deux personnes" et que ce dernier lui a déclaré, lors de son audition le 29 juin 
2009 (cf. procès-verbal des opérations de la saisie), que Mme B_______ était sans 
emploi et qu'elle ne percevait ni indemnités de chômage, ni aide sociale. Il précise 
que, selon les renseignements donnés par le précité, la naissance de l'enfant est 
prévue pour le mois de février 2010. 
 
Les poursuivants participant à la série considérée ont été invités à se déterminer. 
Deux d'entre eux ont donné suite. L'Etat de Genève, administration fiscale 
cantonale et O______ SA, lesquels ont déclaré s'en rapporter à justice. 
 
M. A______ n'a pas présenté d'observations. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La décision prise par l'Office réduisant la quotité saisissable constitue une mesure 
sujette à plainte et le plaignant, en tant que poursuivant, a qualité pour agir par 
cette voie. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, le plaignant a reçu la décision de l'Office le 11 juin 2009 et a formé 
plainte le 19 suivant, soit en temps utile. Par ailleurs, sa plainte respecte les 
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 
et 2 LPA par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2. 
Lorsqu'elle est saisie d'une plainte d'un créancier, le contrôle de l'autorité de 
surveillance se limite aux éléments de calcul qui ont été critiqués par celui-ci dans 
le délai de plainte (SJ 2000 II 211) 


 
 
- 5 - 
 
En l'occurrence, le plaignant fait grief à l'Office d'avoir tenu compte, pour calculer 
le minimum vital du poursuivi, de la base d'entretien pour deux adultes formant 
une communauté durable, de la totalité du loyer et de leurs charges respectives, 
alors que ce dernier vit en concubinage et qu'aucun enfant n'est issu de ce rapport. 
3.a. Tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le 
préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Ces revenus peuvent être 
saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la saisie (art. 93 
al. 1 et 2 LP). Si durant ce délai, l’Office a connaissance d’une modification 
déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de celle-ci aux 
nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). 
3.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 103, JdT 1991 II 
108 consid. 1c), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées 
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 
la saisie, soit en l’occurrence les Normes pour l’année 2009 (RS/GE E 3 60.04). 
3.c. Selon la jurisprudence, dans un rapport de concubinage, le montant qui peut être 
retenu à titre de participation du partenaire aux frais communs du ménage ne peut 
pas dépasser la moitié de ces frais, cela reviendrait sinon à autoriser les créanciers 
à se satisfaire sur un patrimoine autre que celui du débiteur et à l'égard duquel ce 
dernier ne peut faire valoir aucun droit à l'entretien. En présence de deux 
concubins sans enfants gagnant chacun leur vie, la moitié du montant de base 
mensuel "pour un couple ou deux adultes formant une communauté domestique 
durable" (Norme d'insaisissabilité I.ch.3) est laissé au débiteur. Inversement, le 
rapport de concubinage, dont sont issus des enfants, doit être traité du point de vue 
du calcul du minimum vital pour l'essentiel de la même manière qu'une 
communauté matrimoniale (ATF 130 III 765 consid. 2.2 et 2.3 et les réf. citées ; 
JdT 2006 II 133 ; ATF 128 III 159 consid. 3b, JdT 2002 II 58 ; ATF 109 III 101 
consid. 2, rés. in JdT 1986 II 56 ; ATF 106 III 11 consid. 3c, JdT 1981 II 145). 
3.d. Pour tenir compte d'une situation de concubinage, l'union des deux partenaires 
doit présenter une certaine stabilité s'inscrivant dans la durée et offrir les 
caractéristiques d'une véritable vie domestique commune. Si les concubins se sont 
mis en ménage récemment, il ne sera toutefois pas possible d'assimiler leur 
situation à un concubinage pris en compte par la LP (Michel Ochsner, in CR-LP, 
ad art. 93 n° 92 ss, 96). 
En l'espèce, il appert que Mme B_______, âgée de 20 ans, a quitté le domicile 
parental pour s'installer chez le poursuivi à fin avril 2009. Moins d'un mois plus 
tard, soit le 25 mai 2009, l'Office, à la requête du débiteur, a modifié la quotité 
saisissable, retenant que ce dernier formait une communauté domestique durable 
avec la prénommée. 


 
 
- 6 - 
 
Or, force est d'admettre que la condition de durabilité n'est à l'évidence par 
remplie et le fait que, selon les déclarations du poursuivi, sa compagne est 
enceinte ne saurait y suppléer. 
 
Le minimum vital de l'intéressé doit en conséquence être fixé en tenant compte de 
la base d'entretien pour un débiteur vivant seul (1'100 fr. ; Norme I.ch.1) et des 
suppléments selon la Norme II, qui représentent au total 2'608 fr. 70, les charges 
prises en compte lors de l'exécution de la saisie le 19 mars 2009 et reprises dans la 
décision du 25 mai 2009 n'ayant pas été critiquées par le plaignant. 
 
Il appartiendra, le cas échéant, au poursuivi d'informer l'Office de la naissance de 
l'enfant, prévue en février 2010, étant rappelé que les revenus peuvent être saisis 
pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 1 et 2 LP) et 
que la modification de la saisie en raison d’un changement de circonstances, à la 
suite d'une révision ou d'une plainte, n’a pas pour effet de faire naître un nouveau 
délai d’une année, ce dernier ayant commencé à courir au moment de l’exécution 
– fructueuse ou non – de la saisie (Michel Ochsner, op.cit. ad art. 93 n° 189 et la 
jurisprudence citée). 
 
Or, en l'espèce, la saisie qui a été exécutée le 19 mars 2009 sera périmée le 19 
mars 2010. 
4. 
La plainte sera en conséquence partiellement admise, en ce sens que la décision de 
l'Office du 25 mai 2009 doit être annulée et la saisie de salaire fixée à hauteur de 
toutes sommes supérieures à 3'710 fr. nets, ainsi que toutes sommes revenant au 
débiteur à titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens 
(cf. ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 juin 2009 par M. L______ contre la décision 
prise par l'Office des poursuites le 25 mai 2009 dans le cadre des poursuites dirigées 
contre M. A______ et formant la série n° 08 xxxx44 T. 
Au fond : 
1. 
L'admet partiellement. 
2. 
Annule la décision de l'Office des poursuites du 25 mai 2009. 
3. 
Fixe la quotité saisissable du salaire perçu par le poursuivi à toutes sommes 
supérieures à 3'710 fr. par mois lui revenant à ce titre ainsi qu'à celui de primes, 
gratifications et/ou 13ème salaire. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le