voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · cause N° A/1185/1994 - IE · 1994-06-19 · fr

ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; LOGEMENT; DEBUT | Le 19 juin 1994, le recourant a informé l'OLS qu'il allait déménager 15 jours plus tard dans un appartement plus grand et plus cher. L'office lui a adressé le 24 juin 1994 une formule de "demande d'allocation".Cette formule lui a été retournée le 25 août 1994. L'OLS a accordé au recourant une nouvelle allocation logement dès le 1er octobre 1994. Le TA a confirmé cette décision, car le recourant aurait dû informer l'OLS plus tôt de son intention de déménager et surtout il n'aurait pas dû attendre 2 mois avant de réexpédier la formule de demande d'allocation. | RLGL.29

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 cause N° A/1185/1994 - IE

cause N° A/1185/1994 - IE
[pjdoc 9130]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; LOGEMENT; DEBUT
Normes
:
RLGL.29
Résumé
:
Le 19 juin 1994, le recourant a informé l'OLS qu'il allait déménager 15 jours plus tard dans un appartement plus grand et plus cher. L'office lui a adressé le 24 juin 1994 une formule de "demande d'allocation".Cette formule lui a été retournée le 25 août 1994. L'OLS a accordé au recourant une nouvelle allocation logement dès le 1er octobre 1994. Le TA a confirmé cette décision, car le recourant aurait dû informer l'OLS plus tôt de son intention de déménager et surtout il n'aurait pas dû attendre 2 mois avant de réexpédier la formule de demande d'allocation.
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ge_gerichte · cause N° A/1229/1994 - IP · 1995-04-04 · it

BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) | La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante. | LEE.19 al.3 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.1995 cause N° A/1229/1994 - IP

cause N° A/1229/1994 - IP
[pjdoc 9135]
du 04.04.1995
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE)
Normes
:
LEE.19 al.3 litt.b
Résumé
:
La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante.
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ge_gerichte · cause N° A/1232/1994 - FI · 1995-03-28 · fr

IMPOT; COMPTABILITE; CONSTATATION DES FAITS | La question de savoir si les livres comptables sont opposables au contribuable est contreversée. Les autorités fiscales considèrent généralement que le contribuable ne peut plus altérer les bilans et états financiers joints à sa déclaration. Cette position est critiquée par certains auteurs, qui considèrent qu'une modification subséquente doit être possible jusqu'à l'entrée en force de la taxation (W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, Berne 1994, p. 174, que citent A. WEBER, Das Verhältnis von Handelbilanz und Steuerbilanz, Berne 1975, p. 103). | LCP.21 litt.l

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 cause N° A/1232/1994 - FI

cause N° A/1232/1994 - FI
[pjdoc 9128]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
IMPOT; COMPTABILITE; CONSTATATION DES FAITS
Normes
:
LCP.21 litt.l
Résumé
:
La question de savoir si les livres comptables sont opposables au contribuable est contreversée. Les autorités fiscales considèrent généralement que le contribuable ne peut plus altérer les bilans et états financiers joints à sa déclaration. Cette position est critiquée par certains auteurs, qui considèrent qu'une modification subséquente doit être possible jusqu'à l'entrée en force de la taxation (W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, Berne 1994, p. 174, que citent A. WEBER, Das Verhältnis von Handelbilanz und Steuerbilanz, Berne 1975, p. 103).
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ge_gerichte · cause N° A/1307/1994 - IE · 1995-06-20 · fr

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX | Le Tribunal administratif a annulé la mesure d'interdiction définitive de détenir des animaux prononcée à l'égard du recourant qui avait maltraité certains de ses chats et s'était révélé incapable de s'occuper convenablement de ses chiens (infestés par des puces) et qui vivait dans un appartement insalubre. Considérant qu'il n'était pas exclu que, dans le futur, le recourant soit capable de s'occuper convenablement d'animaux, le Tribunal administratif a prononcé une interdiction de détenir des animaux pour une durée de trois ans. | LPDA.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.1995 cause N° A/1307/1994 - IE

cause N° A/1307/1994 - IE
[pjdoc 9286]
du 20.06.1995
Descripteurs
:
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX
Normes
:
LPDA.3
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20
Résumé
:
Le Tribunal administratif a annulé la mesure d'interdiction définitive de détenir des animaux prononcée à l'égard du recourant qui avait maltraité certains de ses chats et s'était révélé incapable de s'occuper convenablement de ses chiens (infestés par des puces) et qui vivait dans un appartement insalubre. Considérant qu'il n'était pas exclu que, dans le futur, le recourant soit capable de s'occuper convenablement d'animaux, le Tribunal administratif a prononcé une interdiction de détenir des animaux pour une durée de trois ans.
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ge_gerichte · cause N° A/166/1995 - M · 1995-06-13 · fr

TAXE MILITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE | Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études complémentaires permettent d'exercer une profession et, d'autre part, la licence s'effectue à Genève en trois ans alors qu'elle est de quatre ans dans d'autres cantons. | LTM.10 al.3 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.1995 cause N° A/166/1995 - M

cause N° A/166/1995 - M
[pjdoc 9281]
du 13.06.1995
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE
Normes
:
LTM.10 al.3 litt.a
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30
Résumé
:
Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études complémentaires permettent d'exercer une profession et, d'autre part, la licence s'effectue à Genève en trois ans alors qu'elle est de quatre ans dans d'autres cantons.
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ge_gerichte · cause N° A/168/1995 - LCR · 1995-04-11 · fr

DILIGENCE; PIETON; MARCHE ARRIERE; PASSAGE POUR PIETONS; PERMIS DE CONDUIRE | Un retrait de permis de conduire de trois mois a été confirmé à l'encontre du conducteur qui a heurté un piéton sur un passage de sécurité alors qu'il effectuait une marche arrière dans une rue à sens unique, en vue de garer son véhicule. | LCR.33 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 cause N° A/168/1995 - LCR

cause N° A/168/1995 - LCR
[pjdoc 9292]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
DILIGENCE; PIETON; MARCHE ARRIERE; PASSAGE POUR PIETONS; PERMIS DE CONDUIRE
Normes
:
LCR.33 al.3
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33
Résumé
:
Un retrait de permis de conduire de trois mois a été confirmé à l'encontre du conducteur qui a heurté un piéton sur un passage de sécurité alors qu'il effectuait une marche arrière dans une rue à sens unique, en vue de garer son véhicule.
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ge_gerichte · cause N° A/232/1994 - IEA · 1995-06-13 · fr

MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL | Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel. | LPSIN.41 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.1995 cause N° A/232/1994 - IEA

cause N° A/232/1994 - IEA
[pjdoc 9278]
du 13.06.1995
Descripteurs
:
MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL
Normes
:
LPSIN.41 al.1
Résumé
:
Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel.
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ge_gerichte · cause N° A/315/1994 - ASS · 1995-04-11 · de

ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE | Lien de causalité naturelle admis. Pas de causalité adéquate entre troubles psychiques et accident de gravité moyenne. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 cause N° A/315/1994 - ASS

cause N° A/315/1994 - ASS
[pjdoc 9150]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Lien de causalité naturelle admis. Pas de causalité adéquate entre troubles psychiques et accident de gravité moyenne.
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ge_gerichte · cause N° A/378/1995 - JPT · 1995-05-09 · fr

RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE | Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés. | LRDBH.69 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.1995 cause N° A/378/1995 - JPT

cause N° A/378/1995 - JPT
[pjdoc 9294]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE
Normes
:
LRDBH.69 al.2
Résumé
:
Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés.
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ge_gerichte · cause N° A/40/1995 - IP · 1995-03-28 · de

ALLOCATION D'ETUDE; ETABLISSEMENT | Demande d'allocation d'études refusée, l'Ecole suisse d'osteopathie à Belmont sur Lausanne n'entrant pas dans la catégorie des établissements reconnus par la LEE. | LEE.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 cause N° A/40/1995 - IP

cause N° A/40/1995 - IP
[pjdoc 9133]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
ALLOCATION D'ETUDE; ETABLISSEMENT
Normes
:
LEE.6
Résumé
:
Demande d'allocation d'études refusée, l'Ecole suisse d'osteopathie à Belmont sur Lausanne n'entrant pas dans la catégorie des établissements reconnus par la LEE.
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ge_gerichte · cause N° A/42/1995 - FIN · 1995-06-13 · fr

IMPOT; DOMICILE; ETAT ETRANGER; PROPRIETAIRE; BIEN-FONDS | L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger. | LCP.2 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.1995 cause N° A/42/1995 - FIN

cause N° A/42/1995 - FIN
[pjdoc 9280]
du 13.06.1995
Descripteurs
:
IMPOT; DOMICILE; ETAT ETRANGER; PROPRIETAIRE; BIEN-FONDS
Normes
:
LCP.2 al.1 litt.c
Relations
:
. Publication : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2
Résumé
:
L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger.
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ge_gerichte · cause N° A/436/1994 - CE · 1995-03-21 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; JUSTE MOTIF | Licenciement confirmé; fonctionnaire qui cause un préjudice à l'Etat en gérant des dossiers avec retard.L'état dépressif du recourant passe au second plan. | LPAC.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.1995 cause N° A/436/1994 - CE

cause N° A/436/1994 - CE
[pjdoc 9072]
du 21.03.1995
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; JUSTE MOTIF
Normes
:
LPAC.23
Résumé
:
Licenciement confirmé; fonctionnaire qui cause un préjudice à l'Etat en gérant des dossiers avec retard.L'état dépressif du recourant passe au second plan.
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ge_gerichte · cause N° A/51/1995 - IEA · 1995-04-11 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER | Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu confortable et bruyant pour un appartement de 5 pièces dont le loyer est 80 % plus cher que le loyer précédent. Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un locataire d'améliorer son confort en prenant un logement dont le loyer est sans rapport avec son gain mensuel. | LGL.39 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 cause N° A/51/1995 - IEA

cause N° A/51/1995 - IEA
[pjdoc 9145]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER
Normes
:
LGL.39 A
Résumé
:
Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu confortable et bruyant pour un appartement de 5 pièces dont le loyer est 80 % plus cher que le loyer précédent. Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un locataire d'améliorer son confort en prenant un logement dont le loyer est sans rapport avec son gain mensuel.
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ge_gerichte · cause N° A/551/1993 - IEA · 1995-03-28 · de

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL | Recours contre principe de la surtaxe rejeté. | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 cause N° A/551/1993 - IEA

cause N° A/551/1993 - IEA
[pjdoc 9122]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL
Normes
:
LGL.31
Résumé
:
Recours contre principe de la surtaxe rejeté.
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ge_gerichte · cause N° A/59/1995 - JPT · 1995-04-11 · fr

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL | S'il est vrai que la notion contenue à l'article 43 alinéa 2 RST de "temps de présence", faisant partie de la durée de travail - et définie comme le temps pendant lequel les chauffeurs, sans exercer une activité, sont tenus néanmoins d'être à leur poste - est une notion difficile à appliquer aux chauffeurs indépendants, lesquels organisent le temps de travail à leur guise, elle n'est toutefois pas totalement dépourvue de sens. En effet, elle peut en tout cas constituer un rappel du fait que le temps d'attente des clients est considéré comme du temps de travail. L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante. | LST.43

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 cause N° A/59/1995 - JPT

cause N° A/59/1995 - JPT
[pjdoc 9146]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL
Normes
:
LST.43
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG
Résumé
:
S'il est vrai que la notion contenue à l'article 43 alinéa 2 RST de "temps de présence", faisant partie de la durée de travail - et définie comme le temps pendant lequel les chauffeurs, sans exercer une activité, sont tenus néanmoins d'être à leur poste - est une notion difficile à appliquer aux chauffeurs indépendants, lesquels organisent le temps de travail à leur guise, elle n'est toutefois pas totalement dépourvue de sens. En effet, elle peut en tout cas constituer un rappel du fait que le temps d'attente des clients est considéré comme du temps de travail. L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante.
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ge_gerichte · cause N° A/617/1992 - ASA · 1995-03-21 · de

PRESTATION COMPLEMENTAIRE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS D'ENTRETIEN; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL) | - Recours déposé à l'encontre d'une décision de la commission de réclamation, concernant 6 réclamations relatives au remboursement de frais médicaux, à la prise en compte de frais d'entretien d'un chalet et à l'estimation de la facture immobilière de la recourante.- Manque de coopération de l'administré. | LAPC-AVS 1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.1995 cause N° A/617/1992 - ASA

cause N° A/617/1992 - ASA
[pjdoc 9073]
du 21.03.1995
Descripteurs
:
PRESTATION COMPLEMENTAIRE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS D'ENTRETIEN; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL)
Normes
:
LAPC-AVS 1
Résumé
:
- Recours déposé à l'encontre d'une décision de la commission de réclamation, concernant 6 réclamations relatives au remboursement de frais médicaux, à la prise en compte de frais d'entretien d'un chalet et à l'estimation de la facture immobilière de la recourante.- Manque de coopération de l'administré.
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ge_gerichte · cause N° A/660/1995 - PRO · 1995-06-20 · it

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE | Réclamation sur émolument rejetée. | LPA.89 g al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.1995 cause N° A/660/1995 - PRO

cause N° A/660/1995 - PRO
[pjdoc 9289]
du 20.06.1995
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
:
LPA.89 g al.1
Résumé
:
Réclamation sur émolument rejetée.
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ge_gerichte · cause N° A/681/1994 - VG · 1973-05-15 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL | Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH. | CEDH.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.1995 cause N° A/681/1994 - VG

cause N° A/681/1994 - VG
[pjdoc 9287]
du 20.06.1995
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL
Normes
:
CEDH.6
Résumé
:
Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH.
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ge_gerichte · cause N° A/74/1995 - IP · 1995-04-11 · fr

ALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT | C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.). | LEE.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 cause N° A/74/1995 - IP

cause N° A/74/1995 - IP
[pjdoc 9154]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
ALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT
Normes
:
LEE.17
Résumé
:
C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.).
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ge_gerichte · cause N° A/758/1994 - ASS · 1995-05-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION | Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive. | LAA.37 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause N° A/758/1994 - ASS

cause N° A/758/1994 - ASS
[pjdoc 9243]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION
Normes
:
LAA.37 al.2
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38
Résumé
:
Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive.
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ge_gerichte · cause N° A/817/1993 - ASS · 1995-04-11 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE | Réticence. Réserve rétroactive sur assurances complémentaires admise. | LAMA.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 cause N° A/817/1993 - ASS

cause N° A/817/1993 - ASS
[pjdoc 9143]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE
Normes
:
LAMA.5
Résumé
:
Réticence. Réserve rétroactive sur assurances complémentaires admise.
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ge_gerichte · cause N° A/84/1995 - IEA · 1995-04-11 · fr

LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER | Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL. | LGL.39 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 cause N° A/84/1995 - IEA

cause N° A/84/1995 - IEA
[pjdoc 9290]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER
Normes
:
LGL.39 A
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG
Résumé
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Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL.
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