ge_gerichte · ATAS/806/2011 · 2011-09-01 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3045/2010 
ATAS/806/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er septembre 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur T____________, domicilié à Chamonix Mont-Blanc, 
France 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE UNIA, sise rue Necker 17, 1201 
GENEVE 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur T____________ (ci-après l’assuré), ressortissant français, a travaillé à 
plein temps, dès le 1er mars 2008 à la fin du mois de mars 2009, comme directeur 
auprès de la société X____________ SA (ci-après la société) à Genève. Cette 
société avait pour but de fournir des prestations de service haut de gamme lors de 
séjours dans des propriétés de luxe (cf. extrait du registre du commerce). 
2. Le 30 mars 2009, l’assuré s’est annoncé auprès de l’OFFICE CANTONAL DE 
L’EMPLOI (ci-après l’OCE). 
3. Le lendemain, il a donné sa démission avec effet immédiat, motivée par le fait qu'il 
n'avait pas été rémunéré en février et mars 2009. 
4. Le 20 mai 2009, l'assuré a requis de la CAISSE DE CHOMAGE UNIA (ci-après la 
caisse) le versement d’une indemnité de chômage dès le 1er avril 2009. 
5. En date du 8 juin 2009, la caisse lui a demandé de produire divers documents, 
notamment une attestation de son employeur, ses fiches de salaire des douze 
derniers mois et une lettre de démission ou de licenciement. 
6. Le 14 septembre 2009, la caisse a soumis le dossier de l’assuré à l’OCE afin que ce 
dernier examine les questions du domicile de l’assuré et de son aptitude au 
placement. 
7. Par jugement du 8 décembre 2009, le Tribunal de première instance du canton de 
Genève a prononcé la dissolution de la société et a ordonné sa liquidation selon les 
règles applicables à la faillite (cf. extrait du registre du commerce et Feuille d'avis 
officielle [FAO] du 6 janvier 2010). 
8. Le 7 janvier 2010, l’OCE a rendu une décision reconnaissant à l’assuré le droit à 
l’indemnité de chômage dès le 30 mars 2009, date à laquelle il a estimé qu'il était 
domicilié à Genève. 
9. Le 23 février 2010, la caisse a rendu à son tour une décision niant à l’assuré le droit 
à l’indemnité de chômage dès le 1er avril 2009. 
Cette décision était motivée par le fait que, durant le délai cadre de cotisation - 
courant du 1er avril 2007 au 31 mars 2009 -, l'assuré n'avait été rémunéré que du 
1er mars 2008 au 31 janvier 2009, ce qui correspondait à moins de douze mois. La 
caisse en tirait la conclusion que les conditions relatives à la période de cotisation 
minimale n’étaient pas remplies puisqu'aucun motif de libération de l'obligation de 
cotiser ne pouvait être invoqué. 


 
 
 
 
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10. Le 15 mars 2010, la procédure de faillite a été suspendue faute d’actifs (cf. extrait 
du registre du commerce). 
11. En date du 26 mars 2010, l’assuré s’est opposé à la décision de la caisse du 23 
février 2010 en concluant à son annulation et à l’octroi d’indemnités de chômage 
dès le 1er avril 2009. 
L'assuré s'est d'abord étonné que la caisse nie son droit à l'indemnité, pourtant 
reconnu par l'OCE. 
Pour le surplus, il a expliqué avoir donné sa démission sur les conseils express d'un 
collaborateur d'UNIA, Monsieur U___________, et en a tiré la conclusion que la 
caisse ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas été rémunéré suffisamment 
longtemps. 
Par ailleurs, il a reproché à la caisse - dont il a indiqué qu'il l'avait pourtant dûment 
mandatée - de n'avoir ni entrepris des démarches pour recouvrer le salaire non payé 
auprès de son employeur ou, à défaut, auprès du Tribunal des prud’hommes, ni 
entamé des poursuites ni non plus réclamé l’indemnité en cas d’insolvabilité dans 
les 60 jours suivant le prononcé de la faillite de son employeur. L'assuré en a tiré la 
conclusion que si son opposition devait être rejetée, il se retournerait contre la 
caisse, responsable selon lui de son dommage, attendu qu’elle aurait dû défendre 
ses intérêts. 
Enfin, l’assuré a fait remarquer qu'ayant travaillé du 1er mars 2008 au 31 mars 
2009, soit durant treize mois, il n'était pas responsable du fait que les salaires des 
mois de février et mars 2009 ne lui avaient pas été versés. 
12. En mai 2010, l’assuré a débuté une activité indépendante en France. 
13. Le 17 août 2010, la caisse a rendu une décision confirmant celle du 23 février 2010. 
S'agissant de Monsieur U___________, la caisse a fait remarquer qu'il ne faisait pas 
partie de son personnel mais de celui de l’OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT 
(ci-après ORP). 
Elle a relevé que si l’assuré s’était bien annoncé à l’OCE en date du 30 mars 2009, 
il n’avait communiqué à la caisse le formulaire « Indication de la personne 
assurée » relatif au mois de mars 2009 qu’en date du 13 mai 2009 et ne lui avait 
remis un dossier complet qu’en date du 9 septembre 2009. La caisse en a tiré la 
conclusion que ce n'était qu'à compter de cette date que le droit aux indemnités de 
chômage pouvait être examiné. 
Pour le reste, la caisse a souligné que la décision de l'OCE portait sur la question du 
domicile en Suisse de l’assuré - objet relevant de sa compétence - mais que 


 
 
 
 
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l'examen des conditions relatives à la période de cotisation relevaient en revanche 
de sa compétence. 
Quant aux reproches formulés par l'assuré, la caisse y a répondu en indiquant que 
c'était à ce dernier d’entamer des poursuites et d'entreprendre les démarches auprès 
de l’OCE pour percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité. A cet égard, la caisse 
a expliqué que lorsqu’elle a connaissance de la faillite, elle requiert de l’assuré une 
production de créance tamponnée par l’Office des faillites et la copie du décompte 
de l’indemnité en cas d’insolvabilité émise par l’OCE, afin de se subroger et de 
déposer auprès du Tribunal des Prud’hommes une demande en justice concernant 
les salaires non versés durant le délai de congé. La caisse a allégué n'avoir jamais 
eu connaissance de la faillite de l’employeur de l’assuré, dont elle soutient qu’elle 
aurait dû l’informer. 
Enfin, la caisse a considéré que dans la mesure où les salaires des mois de février et 
de mars 2009 n’avaient pas été effectivement versés à l’assuré, la période cotisation 
dont ce dernier pouvait se prévaloir n'était que de onze mois, le délai pour requérir 
une indemnité pour insolvabilité étant désormais échu. 
La caisse en a conclu que l’assuré ne remplissait pas la condition relative à la 
période minimale de cotisation. 
14. Le 13 septembre 2010, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en 
concluant principalement à ce qu'il soit dit que les mois travaillés de février et de 
mars 2010 valent période de cotisation et à ce que lui soit reconnu le droit à 
l'indemnité du 1er avril 2009 au 15 mai 2010, date à laquelle il a commencé son 
activité indépendante. Subsidiairement, il a demandé qu'il soit également statué sur 
son droit à l’indemnité pour insolvabilité. 
En substance, le recourant soutient que, dans la mesure où il a effectivement 
travaillé en février et mars 2009 - ce qui n'est pas contesté par l'intimée - et où ce 
n'est qu'en raison de l’insolvabilité de son employeur qu'il n'a pas été rémunéré, ces 
deux mois doivent être pris en compte comme une période de cotisation. A cet 
égard, il fait valoir que le fait qu'il n'ait pas entamé de poursuite n'est pas relevant. 
Enfin, il souligne qu’aucun employé de la société n’a été informé de la faillite de 
cette dernière. 
15. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 27 septembre 2010, a conclu 
au rejet du recours. 
16. Sur requête de la Cour de céans, la caisse a produit, en date du 6 mai 2011, son 
dossier complet, soit notamment les pièces suivantes : 


 
 
 
 
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- un courrier du 16 mars 2009 de Monsieur V___________, administrateur 
de la société X____________ SA avec signature individuelle entre le 5 
septembre 2006 et le 25 mars 2009. Il a expliqué au représentant du 
recourant s’être assuré que toutes les charges salariales et sociales au 31 
janvier 2009 soient réglées. En revanche, les liquidités dont disposait la 
société ne suffisaient de loin pas à régler les charges salariales de février 
2009, ni à rembourser les frais du recourant. Par ailleurs, en date du 30 
janvier 2009, un courrier avait été adressé au Tribunal de première 
instance pour l’informer de la faillite imminente de la société 
X____________ SA, toutefois, contrairement à cet avis, le Tribunal 
n’avait pas prononcé la faillite de la société. Recours avait été interjeté 
contre cette décision en date du 12 mars 2009 ; 
- une attestation de salaire non signée du 31 mars 2009 à l’en-tête de 
X____________ SA, laquelle établit les montants nets perçus par le 
recourant, durant la période de travail courant du 1er mars 2008 au 31 
mars 2009, et leur date de paiement par la société, étant précisé que le 
dernier versement était intervenu le 30 janvier 2009 ; 
- un courrier du 19 juin 2009 du représentant du recourant, qui a 
notamment réclamé à Monsieur V___________ le versement d’une 
somme de 10'365 euros, correspondant au salaire qu’il n’avait pas perçu 
entre le mois de mars 2008 et le 31 mars 2009, date à laquelle il avait 
donné sa démission. 
17. Interrogé par la Cour de céans, Monsieur V___________ a déclaré, en date du 
30 mai 2011, que la société X____________ SA n’avait jamais résilié le contrat de 
travail de l’assuré mais l’avait informé de la situation de faillite dès la fin du mois 
de janvier 2009. Il a expliqué avoir requis du Tribunal de première instance la mise 
en faillite de sa société par lettre recommandée du 29 janvier 2009 suite à la faillite 
du seul client de la société. En date du 3 mars 2009, le TPI l’a informé qu’il refusait 
de déclarer la société en faillite, décision dont il a demandé la reconsidération avant 
de démissionner de son poste d’administrateur. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 


 
 
 
 
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Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA). 
3. a) Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 125 V 413 
consid. 1a p. 414; 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les références citées). 
b) En l’espèce, la décision sur opposition de l’intimée du 17 août 2010, confirmant 
les termes de la décision du 23 février 2010, porte exclusivement sur le refus 
d’allouer au recourant des indemnités de chômage. Partant, le droit de l'assuré à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité - sur lequel l’intimée ne s’est pas prononcée - ne 
saurait être considéré comme faisant l'objet du litige, raison pour laquelle il ne sera 
pas examiné par la Cour de céans. 
Le litige se limite ainsi à la question de savoir si le recourant a droit à l’indemnité 
de chômage, plus particulièrement sur celle de savoir si la condition relative à la 
période de cotisation est réalisée. 
4. Il y a tout d’abord lieu de se prononcer sur la prétendue incompatibilité invoquée 
par le recourant entre la décision litigieuse et celle rendue par l’OCE en date du 
7 janvier 2010. 
a) Aux termes de l’art. 85 al. 1 let. e LACI, les autorités cantonales statuent sur les 
cas qui leur sont soumis par les caisses de chômage, concernant le droit de l’assuré 
à l’indemnité (art. 81 al. 2 let. a LACI). 
À cet effet, elles statuent sous la forme d’une décision de constatation. Lorsqu'une 
telle décision est en force, la caisse de chômage est liée par les constatations de 
l'autorité cantonale (ou du juge en cas de recours) au sujet de la réalisation ou de 
l'absence des conditions du droit à l'indemnité de chômage (ATF 126 V 399, 
consid. 4cc). 
b) En l’espèce, l’OCE a reconnu au recourant, par décision du 7 janvier 2010, le 
droit à l’indemnité de chômage dès le 30 mars 2009, dans le sens des considérants. 
Or, de ces derniers, il ressort que seule la condition du domicile en Suisse - au sens 


 
 
 
 
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de l’art. 8 al. 1 let. c LACI - a été examinée et tranchée par l’OCE, de sorte que seul 
ce point a acquis force de chose décidée. 
Partant, c’est à juste titre que l’intimée a examiné les autres conditions au 
versement des indemnités de chômage et en particulier celles relatives à la période 
de cotisation. 
Ce premier grief du recourant est donc infondé. 
5. Reste à examiner si la condition relative à la durée minimale de cotisation est 
remplie. 
a) En vertu de l’art 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage 
pour autant, notamment, qu’il remplisse les conditions relatives à la période de 
cotisation ou qu’il en soit libéré (art. 13 et 14 LACI). 
b) L’art. 13 al. 1er LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu 
à cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Selon l’al. 2 de 
cette disposition, compte également comme période de cotisation le temps durant 
lequel l’assuré exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l’âge à 
partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS (let. a), sert dans l’armée, dans 
le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou 
accomplit un cours obligatoire d’économie familiale qui a lieu pendant toute la 
journée et durant au moins trois semaines sans discontinuer (let. b), est partie à un 
rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 
LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de 
cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 
LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de 
protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions 
collectives de travail (let. d). 
c) Par activité soumise à cotisation au sens de l’art. 13 al. 1er LACI, il faut entendre 
toute activité de l’assuré destinée à l’obtention d’un revenu soumis à cotisation 
pendant la durée d’un rapport de travail. En ce qui concerne la période de 
cotisation, la seule condition du droit à l’indemnité de chômage est, en principe, 
que l’assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période 
minimale de cotisation (ATF non publié du 23 janvier 2007, C 261/05, consid. 3.2). 
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d’accord fictif entre 
l’employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s’engage 
contractuellement à verser au second, la jurisprudence considère que la réalisation 
des conditions relatives à la période de cotisation présuppose qu’un salaire a été 
réellement versé au travailleur (DTA 2001 p. 228). Le Tribunal fédéral des 
assurances a précisé cette jurisprudence en indiquant qu’en ce qui concerne la 


 
 
 
 
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période de cotisation, la seule condition du droit à l’indemnité de chômage est, en 
principe, que l’assuré ait exercé une activité soumise à cotisation durant la période 
minimale de cotisation. Aussi bien la jurisprudence exposée au DTA 2001 p. 225 ss 
(et les arrêts postérieurs) ne doit-elle pas être comprise en ce sens qu’un salaire doit 
en outre avoir été effectivement versé ; en revanche, la preuve qu’un salaire a bel et 
bien été payé est un indice important plaidant en faveur de l’exercice effectif de 
l’activité salariée (ATF 131 V 444 consid. 3). L’exercice d’une activité salariée 
pendant douze mois au moins est donc une condition à part entière pour la 
réalisation de la période de cotisation, tandis que le versement d’un salaire effectif 
n’est pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter la preuve de cette 
activité. Le versement déclaré comme salaire par un employeur ne fonde cependant 
pas, à lui seul, la présomption de fait qu’une activité salariée soumise à cotisation a 
été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3). 
d) Le chiffre B144 de la circulaire du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
relative à l’indemnité de chômage (IC), en vigueur depuis janvier 2007, prévoit que 
non seulement l'assuré doit avoir exercé une activité soumise à cotisation, mais que 
le salaire convenu doit encore lui avoir été effectivement versé. Il est relevé que si 
la perception effective d'un salaire ne constitue pas en soi une condition du droit à 
l'indemnité, elle n'en est pas moins déterminante pour reconnaître l'existence d'une 
activité soumise à cotisation. Si l'assuré n'a pas perçu son salaire pour cause 
d'insolvabilité de son employeur selon art. 51 al. 1 LACI, la période couvrant les 
créances de salaire en cause compte comme période de cotisation. 
e) Le calcul de la période de cotisation s'effectue conformément à l'art. 11 OACI, à 
savoir que compte comme mois de cotisation chaque mois civil, entier, durant 
lequel l'assuré est tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n'atteignent 
pas un mois civil entier sont additionnées et 30 jours constituent un mois entier (al. 
2). Les périodes assimilées à des périodes de cotisation et celles pour lesquelles 
l'assuré touche une indemnité de vacances comptent de même (al. 3). 
f) Enfin, en vertu de l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1, 1ère phrase). 
Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, 
selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le 
congé la continuation des rapports de travail (al. 2). 
L’insolvabilité de l’employeur en elle-même ne constitue pas un juste motif de 
résiliation immédiate du contrat de travail. En revanche, un important retard dans le 
paiement du salaire et des autres créances résultant du contrat de travail constitue 
un tel motif, même si l’employeur ne se trouve pas dans une situation 
d’insolvabilité 
avérée 
(BRUNNER, 
BÜHLER, 
WAEBER, 
BRUCHEZ, 
Commentaire du contrat de travail, 3ème édition, art. 337a, N1, p. 281). 


 
 
 
 
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6. a) En l’espèce, l’intimée a nié au recourant le droit à l’indemnité de chômage au 
motif que la condition relative à la période minimale de cotisation de douze mois 
n'était pas remplie. 
b) La Cour de céans constate que le recourant a débuté son activité lucrative le 
1er mars 2008 pour la société X____________ SA dont la dissolution a été 
prononcée et la liquidation ordonnée par jugement du 8 décembre 2009. La 
procédure a été suspendue faute d’actifs en date du 15 mars 2010. 
L’ancien administrateur, Monsieur V___________, a confirmé que c’est le 
recourant qui a donné sa démission avec effet immédiat le 31 mars 2009, motivée 
par le fait que ses salaires des mois de février et mars 2009 et ses frais ne lui avaient 
pas été versés. Dans ces circonstances, la société restait tenue de verser le salaire 
jusqu’au terme des rapports de travail, soit jusqu’au 31 mars 2009, ce dont 
Monsieur V___________ était parfaitement conscient (cf. ses courriers des 16 mars 
2009 et 30 mai 2011 et l’attestation de salaire du 31 mars 2009). 
Il convient de remarquer que même dans l’hypothèse où la faillite de la société 
avait été prononcée, les rapports de travail se seraient poursuivis (cf. LORANDI, 
Arbeitsverträge im Konkurs des Arbeitgebers, SJZ 96 [2000] p. 152) et ce, jusqu’à 
résiliation par l’une des parties, étant précisé que le travailleur ne peut en principe 
être licencié que moyennent respect des délais de congé légaux ou contractuels. Si 
le travailleur est libéré de l’obligation de travailler pendant le délai de congé, il est 
néanmoins créancier de l’intégralité du salaire (arrêt du Tribunal des assurances 
sociales du canton de Zurich, du 17 octobre 2003, AL2003.00117, n° 3.1 ; cf. art. 
337a CO a contrario). 
Pour le surplus, il sied de préciser, au vu des documents produits par la caisse en 
mai 2011, que le recourant a réclamé à plusieurs reprises le versement de ses 
prétentions salariales, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir renoncé au 
versement de son salaire durant la période en question. 
Il découle de ce qui précède qu’en l’occurrence, les rapports de travail ont perduré 
durant les mois de février et de mars 2009 bien que le recourant n’ait par reçu de 
salaire pendant ces deux mois ; dès lors, ceux-ci doivent être pris en compte comme 
période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). L’intimée a d’ailleurs expressément 
admis le fait que le recourant avait exercé une activité lucrative du 1er mars 2008 au 
31 mars 2009 (cf. sa décision du 7 janvier 2010). 
Eu égard à ces considérations et à la jurisprudence citée supra, force est de 
constater que le recourant remplit les conditions relatives à la période de cotisation 
puisqu’il a exercé une activité du 1er mars 2008 au 31 mars 2009. Le recours est 
donc partiellement admis et la décision sur opposition annulée, la cause étant 
renvoyée à l’intimée pour examen des autres conditions relatives au droit du 
recourant à l’indemnité de chômage, et pour nouvelle décision. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de la caisse du 23 février 2010 ainsi que sa décision sur 
opposition du 17 août 2010. 
4. Renvoie le dossier à la caisse pour examen des autres conditions relatives au droit 
de l’assuré à l’indemnité de chômage et nouvelle décision 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le