ge_gerichte · ACPR/752/2023 · 2023-09-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13448/2022 
ACPR/752/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du 28 septembre 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de prolongation des mesures de substitution rendue le 10 juillet 2023 
par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 20 juillet 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 
précédent, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a 
prolongé les mesures de substitution en vigueur contre lui et dit qu'elles courraient 
jusqu'au 15 janvier 2024. 
Le recourant conclut, sous suite de frais à la charge de l'État, à l'annulation de cette 
décision et à ce qu'il soit dit qu'il n'y avait pas lieu de prolonger lesdites mesures. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été arrêté le 15 novembre 2022. 
Il est soupçonné de lésions corporelles simples (art. 123 CP), de voies de fait 
(art. 126 CP) et d'actes d'ordre sexuels avec des enfants (art. 187 CP) pour avoir : 
- à des dates dès le mois de novembre 2021 et en des lieux que l'instruction devra 
déterminer, à réitérées reprises, intentionnellement, fait subir à son épouse C______ 
– avec laquelle il s'était marié le ______ 2021 – des lésions corporelles simples, 
notamment le 21 novembre 2021, à la suite de l'enterrement de vie de jeune fille de 
celle-ci, dans leur voiture, en la frappant au niveau du visage et lui causant de la sorte 
une blessure à l'œil et la bouche, et le 12 novembre 2022, en la poussant contre un 
meuble et lui causant de la sorte un hématome au niveau de la cuisse; 
- à des dates que l'instruction devra déterminer, au domicile conjugal sis route 
1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi que dans son appartement sis rue 
2______, [code postal] Genève, touché la poitrine de sa belle-fille, D______, née le 
______ 2009, notamment le 12 novembre 2022, en lui palpant les seins, sous les 
vêtements, tout en lui expliquant comment les garçons devraient se comporter s'ils 
lui touchaient la poitrine; 
- le 12 novembre 2022, au domicile conjugal, fait des remarques à sa belle-fille 
D______ sur la taille de sa poitrine, en lui disant "tu as plus de seins que ta mère" et 
en lui disant qu'elle était "miss gros lolos"; 
- à des dates que l'instruction devra déterminer, au domicile conjugal, échangé des 
massages avec sa belle-fille D______ alors que cette dernière et lui étaient 
partiellement dénudés. 
b.a. À teneur du rapport d'arrestation de la police établi le 16 novembre 2022, 
D______, entendue en audition EVIG à la suite d'un signalement du SPMI, avait 


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révélé à sa psychiatre, lors de sa consultation du 14 précédent, qu'elle assistait 
régulièrement aux disputes entre son beau-père et sa mère, cette dernière étant la 
cible de propos insultants, rabaissants et dénigrants. Le 12 novembre 2022, le précité 
avait sans raison apparente agressé physiquement sa mère en l'étranglant et en la 
giflant. Son beau-père lui avait touché à plusieurs reprises la poitrine et ils avaient 
échangés des massages en étant partiellement dénudés. 
Le père de D______, E______, avait déposé plainte au sujet des faits révélés par sa 
fille. 
b.b. Entendue par la police le 15 novembre 2022, C______ a expliqué être victime de 
violences conjugales depuis plusieurs mois. Elle ne souhaitait cependant ni mesures 
d'éloignement ni déposer plainte. 
A______ a, pour sa part, partiellement admis les attouchements sur sa belle-fille 
mais contesté avoir commis des violences sur sa femme. 
c. 
À l'audience du 16 novembre 2022 devant le Ministère public, A______ a 
précisé n'avoir jamais pensé faire mal à D______. Il lui avait montré comment faire 
un massage avec le coude et tout son poids, tandis qu'il était allongé. Tous deux 
étaient habillés. Il admettait avoir donné une fois une gifle à son épouse en 2018. Il 
contestait l'avoir violentée, notamment le 12 novembre 2022. 
À l'issue de l'audience, la Procureure a décidé d’élargir le prévenu sous les mesures 
de substitution suivantes : interdiction de se rendre au domicile conjugal sis route 
1______ no. ______, [code postal] Genève, jusqu'à décision contraire du Ministère 
public; interdiction de contact, de quelque manière que ce soit (courrier, téléphone, 
sms, WhatsApp, Instagram, Snapchat, autres réseaux sociaux, personne interposée), 
directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec les personnes mêlées à la présente 
procédure, en particulier D______ et C______, jusqu'à décision contraire du 
Ministère public; obligation d'entreprendre, au rythme et conditions fixés par le 
thérapeute, un traitement psychothérapeutique en lien avec son comportement violent 
et sexuel; obligation de se présenter au Service de probation et d'insertion (ci-après : 
SPI), route des Acacias 82, 1227 Carouge / Acacias d'ici au 17 novembre 2022; 
obligation de produire, en mains du SPI, chaque mois un certificat attestant de la 
régularité du suivi thérapeutique; obligation de suivre les règles ordonnées par le SPI 
dans le cadre du suivi des mesures de substitution. 
Le précité a acquiescé à ces mesures. 
d. 
Par ordonnance du 17 novembre 2022, le TMC a ratifié ces mesures et en a 
fixé l’expiration au 15 février 2023. 


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e. 
À l'audience d'instruction du 12 janvier 2023, E______ a confirmé sa plainte. 
C______ est, pour sa part, revenue sur la plupart de ses accusations, indiquant avoir 
parlé sous l'effet de la haine et de la colère. Ainsi, le 12 novembre 2022, son époux 
ne l'avait pas violentée. Elle était "un peu bourrée" et ils s'étaient disputés. Il avait 
appelé la police. Comme elle était énervée, elle avait déclaré qu'il l'avait tapée mais 
c'était inexact. Elle ne se rappelait plus des autres épisodes, étant la plupart des fois 
alcoolisée. L'histoire du meuble était un accident. 
Lors de l'audience, les faits reprochés ont été étendus et précisés comme suit, 
A______ étant soupçonné d'avoir : 
- le 30 novembre 2021, en bas du domicile conjugal, dans la voiture, donné des 
coups de poing sur le corps de son épouse, C______, ainsi que des coups au moyen 
de sa chaussure à talon, lui causant des hématomes et une blessure à l’œil, 
respectivement de lui avoir pincé la cuisse; 
- le 12 novembre 2022, au domicile conjugal, poussé son épouse contre un meuble, 
ce qui avait fait tomber un vase et causé à la précitée un hématome sur la cuisse; 
- quotidiennement, depuis une date que les enquêtes devront déterminer, traité son 
épouse de "pute" et lui avoir dit qu'elle ne pensait pas à ses enfants, qu'elle était la 
pire des mères du monde, qu'elle rendrait service à tout le monde si elle se suicidait, 
qu'elle ne servait à rien, qu'elle ne valait rien, qu'il lui enlèverait son enfant car il 
pouvait prouver par vidéo qu'elle était folle, qu'elle était une "putain de violée", une 
folle et devait se faire enfermer à Belle-Idée ou encore, d'avoir dit à leur fille 
F______ qu'elle n'avait plus de mère, lorsqu'elle l'appelait maman, et lui interdisant 
d'approcher sa mère. 
Interrogé sur ceux-ci, le prévenu a admis les disputes et engueulades avec sa femme. 
Lorsqu'elle était sous l'emprise de l'alcool, elle le provoquait et l'insultait. Il ne savait 
pas toujours bien comment réagir. Au lieu de cela, il s'énervait. 
f. 
Par ordonnance du 13 janvier 2023, le Ministère public a ordonné la levée 
partielle des mesures de substitution suivantes, soit l'interdiction : de se rendre au 
domicile conjugal sis route 1______ no. ______, [code postal] Genève, et de contact 
de quelque manière que ce soit avec C______. 
Les autres mesures de substitution ordonnées le 17 novembre 2022 ont été 
maintenues. 


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g. Par ordonnance du 14 février 2023, le TMC a ordonné la prolongation des 
mesures de substitution encore en vigueur (sauf l'obligation de se présenter au SPI) 
jusqu'au 15 juillet 2023. 
h. Le 7 juillet 2023, la Procureure a saisi le TMC d’une requête en prolongation des 
mesures de substitution en cours, motif pris d’un risque de collusion qui perdurait 
vis-à-vis de D______, étant précisé que sa psychologue – laquelle avait recueilli ses 
confidences – serait convoquée prochainement. 
i. 
Le prévenu s’est opposé à la requête, arguant qu'il n'y avait plus de risque de 
collusion. D______ avait déjà été entendue. Il n'habitait plus avec son épouse et il 
doutait que le père de D______ autorise des contacts entre cette dernière et lui. 
C. 
Dans l’ordonnance attaquée, le TMC retient que les charges – sans conteste graves –
demeuraient suffisantes pour justifier le maintien des mesures de substitution à la 
détention, considérant les déclarations circonstanciées et mesurées de D______, tant 
à son père, puis en audition EVIG, ainsi que les messages échangés entre les parties 
et versés à la procédure. L'instruction se poursuivait s'agissant des faits commis au 
préjudice de D______. Le Ministère public annonçait qu'une audience serait 
convoquée prochainement pour entendre la psychologue de D______. Il convenait 
que cet acte intervienne sans tarder. Il perdurait un risque de collusion concret vis-à-
vis de D______, au vu des liens l'unissant au prévenu, de son jeune âge et compte 
tenu de leurs déclarations contradictoires. Ce risque était renforcé par l'ascendant 
psychologique du prévenu sur sa belle-fille mineure avec qui il avait vécu depuis de 
nombreuses années. Il convenait d'éviter qu'il ne puisse la contacter dans le but de 
chercher à influencer ses déclarations. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ relève que son épouse n'a, à aucun moment, 
fait part du fait qu'il aurait eu un comportement déplacé envers sa belle-fille. Le 
couple 
suivait 
actuellement 
une 
thérapie 
au 
sein 
de 
la 
Consultation 
Psychothérapeutique pour Familles et Couples des HUG (ci-après : COUFAM) qui, 
pour être complète et efficace, nécessitait que E______ et D______ y participent. Or, 
la prolongation des mesures de substitution empêchait la tenue de ces séances. 
S'agissant de l'audition à venir de la psychologue de D______, elle porterait sur des 
confidences passées, de sorte qu'il ne voyait pas comment il pourrait modifier celles-
ci. D______ avait déjà été entendue en audition EVIG et le Ministère public 
n'indiquait pas vouloir la réentendre. Le risque de collusion faisait ainsi défaut. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. La 
participation de D______ à la thérapie de couple était inopportune, à tout le moins 
prématurée et propre à mettre la jeune fille sous pression et à la placer dans un conflit 
de loyauté important l'empêchant de s'exprimer librement lors d'une deuxième 
audition EVIG, acte auquel il n'était pas renoncé en l'état. Il convenait de préserver 


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D______ de toute influence ou pression pouvant l'amener à modifier ses déclarations 
avant cette deuxième audition EVIG. 
c. 
Le TMC se réfère à son ordonnance attaquée, sans autre remarque. 
d. Le recourant persiste dans les termes de son écriture. 
E. 
Le 25 août 2023, le Ministère public a refusé de donner son accord à l'entretien 
thérapeutique du 6 septembre 2023 entre A______ et D______ à la COUFAM, 
sollicité par le précité par pli du 21 août 2023, avec l'appui de la thérapeute de la 
COUFAM, lequel entretien aurait pour but "d'apaiser D______ et de la libérer de la 
culpabilité qu'elle présente actuellement". 
F. 
G______, psychologue de D______ a été convoquée à l'audience du 3 octobre 
prochain, l'audience initialement fixée au 19 septembre 2023 ayant été annulée. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222, 237 al. 4 et 393 al. 1 let. c CPP) et 
émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant conteste tout risque de collusion vis-à-vis de D______. 
2.1. Concrétisant le principe de la proportionnalité, l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le 
tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place 
de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté, si ces mesures 
permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'al. 2 de cette disposition, 
fait notamment partie des mesures de substitution l'interdiction d'entretenir des 
relations avec certaines personnes (let. g). Cette disposition a été conçue avant tout 
pour éviter les risques de collusion ou de récidive, p. ex. en matière de violences 
domestiques (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 14 
ad art. 237). 
2.2. Selon l'art. 221 al. 1 let. b CPP, applicable aux mesures de substitution par 
renvoi de l'art. 237 al. 4 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que 
lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche 
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de 
preuves. 


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2.3. Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de l'art. 221 al. 1 let. b 
CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font 
apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres propres à entraver la 
manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous 
réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore 
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. 
Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du 
détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses relations avec les personnes qui 
l'accusent. Entrent aussi en considération la nature et l'importance des déclarations, 
respectivement des moyens de preuve susceptibles d'être menacés, la gravité des 
infractions en cause et le stade de la procédure. Plus l'instruction se trouve à un stade 
avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve 
de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; 
132 I 21 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_687/2021 du 11 janvier 2022 
consid. 4.1). 
2.4. En l'espèce, D______ a été entendue en audition EVIG. C______ et le père de 
l'intéressée ont également été auditionnés au sujet des faits dénoncés par leur fille. Le 
risque de collusion, sous cet angle, s'est donc fortement amoindri. La psychologue de 
D______ sera quant à elle entendue très prochainement sur les confidences que sa 
patiente lui aurait faites, soit sur des confidences passées. Or, le premier juge ne 
retient pas, à juste titre, un risque de collusion vis-à-vis de cette thérapeute. 
Reste qu'on ne peut exclure que le recourant, de par ses liens et son ascendant sur sa 
belle-fille – âgée aujourd'hui de 14 ans –, n'en profite, si l'interdiction de contact avec 
elle était levée, pour l'influencer ou faire pression sur elle afin qu'elle modifie ses 
déclarations en sa faveur. Sa demande visant à la faire participer à la thérapie de 
couple qu'il avait entreprise auprès de la COUFAM, alors que la procédure pénale le 
concernant n'est pas terminée, placerait inévitablement la jeune fille dans un grand 
conflit de loyauté, compte tenu du but de ces séances. Telle manœuvre pourrait ainsi 
grandement altérer la manifestation de la vérité. Peu importe à cet égard que la 
thérapeute de la COUFAM ait avalisé la démarche. 
Il en résulte que le risque de collusion vis-à-vis de D______ reste entier et que 
l'interdiction de contact en vigueur doit être maintenue. 
3. 
Le recourant conteste la prolongation des autres mesures de substitution encore en 
vigueur – soit principalement la poursuite de son traitement psychothérapeutique – 
mais ne développe aucun argument à l'appui, de sorte qu'il ne sera pas entré en 
matière. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 


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1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4 et 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6, 
qui rappellent que l'autorité de deuxième instance est tenue de dresser un état de frais 
pour la procédure de recours, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire). 
5. 
Le recourant, qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, ne prend aucune 
conclusion "à ce stade" relative aux dépens. 
5.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue (arrêts du Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 
novembre 2020 consid. 5.1 ; 1B_300/2019 du 24 juin 2019 consid. 4 ; 1B_164/2017 
du 15 août 2017 consid. 2 ; 1B_488/2016 du 24 janvier 2017 consid. 2 ; 
6B_705/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2 ; 1B_272/2012 du 31 mai 2012 
consid. 6.2 ; 1B_705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.3.2). La désignation d'un conseil 
d'office pour la procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire 
des recours aux frais de l'État, notamment contre des décisions de détention 
provisoire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_516/2020 précité consid. 5.1). 
5.2. En l'occurrence, le recours est le premier à être dirigé contre les mesures de 
substitution de sorte que l'on peut admettre qu'il ne procède pas d'un abus. 
L’indemnité du défenseur d’office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal des 
mesures de contrainte et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 
 
La greffière : 
Oriana BRICENO LOPEZ 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
Total 
CHF 
 985.00