ge_gerichte · ACJC/482/2019 · 2018-11-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé, ainsi qu'au 
Tribunal de première instance du 08.04.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27401/2018 
ACJC/482/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 1ER AVRIL 2019 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 11 février 2019, comparant en personne. 
 
 


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C/27401/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2178/2019 du 11 février 2019, reçu par A______ le 4 février 
2019, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête en 
déclaration d'insolvabilité formée le 27 novembre 2018 par cette dernière et l'a 
condamnée à payer à l'Etat de Genève 50 fr. à titre de frais judiciaires. 
 
Le Tribunal a considéré que A______ n'avait pas versé l'avance de frais requise 
par ordonnance du 27 novembre 2018, de sorte que sa demande devait être 
déclarée irrecevable. 
B. 
a. Le 18 février 2019, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à 
son annulation et à l'octroi d'un délai supplémentaire pour s'acquitter de l'avance 
de frais réclamée. 
 
Elle a déposé une écriture complémentaire le 11 mars 2019. 
 
b. A______ a été informée le 13 mars 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Le 26 novembre 2018, A______ a requis du Tribunal le prononcé de sa faillite 
personnelle en application de l'art. 191 LP. 
 
b. Par ordonnance du 27 novembre 2018, le Tribunal a imparti à A______ un 
délai au 27 décembre 2018 pour s'acquitter du paiement d'une avance de frais en 
3'550 fr. à savoir 50 fr. d'avance de frais judiciaires et 3'500 fr. d'avance de frais 
de liquidation sommaire de la faillite. 
 
c. Le 14 décembre 2018, A______ a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire au 
28 février 2019 pour le versement de l'avance précitée, faisant valoir qu'elle avait 
des difficultés à réunir cette somme et qu'elle entendait demander une aide 
financière pour ce faire. 
 
d. Le 7 janvier 2019, A______ a versé l'avance des frais judiciaires en 50 fr. 
 
e. Le 8 février 2019, A______ a fait savoir au Tribunal qu'elle n'avait pas obtenu 
d'aide financière et a requis l'octroi d'un échéancier pour le paiement du solde de 
l'avance de frais. 
 
f. Le Tribunal n'a pas statué sur les requêtes de A______ des 14 décembre 2018 et 
8 février 2019. 
 
 


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C/27401/2018 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une décision pour laquelle le tribunal de la faillite est compétent, 
seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC). 
 
Le recours a été formé dans le délai et selon la forme prévus par la loi de sorte 
qu'il est recevable (art. 321 CPC). 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité, parmi lesquelles figure le paiement des 
avances de frais. 
 
A teneur de l'art. 101 al. 1 CPC, le tribunal impartit un délai pour le versement des 
avances de frais. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai 
supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière (al. 3). 
 
2.1.2 Il y a déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) notamment lorsque le juge 
refuse indûment de se prononcer sur une requête ou sur un moyen de droit qui lui 
est soumis et dont l'examen relève de sa compétence. En revanche, lorsque le juge 
entre en matière et statue formellement sur le moyen de droit qui lui est soumis, il 
ne peut y avoir de déni de justice formel, mais seulement une violation du droit 
d'être entendu si la motivation de sa décision ne satisfait pas aux exigences 
minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2017 du 
4 juillet 2017 consid. 2.1). 
 
2.2 En l'espèce, en déclarant la requête irrecevable pour défaut de paiement de 
l'avance de frais sans impartir à la recourante un délai supplémentaire pour 
s'acquitter du paiement en question, le Tribunal a contrevenu à l'art. 101 
al. 3 CPC. 
 
Il a également commis un déni de justice en ne statuant pas sur la requête de 
prolongation du délai présentée par la recourante le 14 décembre 2018, ni sur sa 
demande subséquente formée le 8 février 2019. 
 
La décision querellée, qui ne fournit aucune explication sur les raisons pour 
lesquelles il n'a pas été tenu compte des requêtes de la recourante tendant à l'octroi 
de délais supplémentaires, viole de plus son droit d'être entendue. 
Le Tribunal a en outre omis de statuer sur le sort du montant de 50 fr. versé par la 
recourante le 9 janvier 2019 au titre d'avance de frais judiciaires. 
 
Le jugement querellé doit par conséquent être annulé et la cause renvoyée au 
Tribunal pour qu'il procède conformément à la loi et, en particulier, impartisse à la 
recourante un délai supplémentaire pour s'acquitter du solde de l'avance de frais, 
en application de l'art. 101 al. 3 CPC. 


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C/27401/2018 
3. 
Selon l'art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux 
parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige. 
 
En l'espèce, les frais judiciaires de recours, fixés à 75 fr. (art. 52 et 61 OELP), 
seront laissés à la charge de l'Etat de Genève et le montant de 75 fr. payé par la 
recourante lui sera restitué. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, l'article 107 CPC ne permettant pas de mettre des 
dépens à charge de l'Etat. La recourante, qui plaide en personne, n'en a en tout état 
de cause pas demandés et l'activité qu'elle a effectuée ne justifie pas l'allocation de 
dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/27401/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/2178/2019 
rendu le 11 février 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/27401/2018-TX SFC. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Sur les frais : 
Arrête à 75 fr. les frais judiciaires de recours et les laisse à la charge de l'Etat de 
Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 
frais versée en 75 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 LTF).