ge_gerichte · ATAS/446/2011 · 2011-04-18 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2366/2010 
ATAS/446/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 avril 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A_________, domiciliée à Châtelaine, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA 
demanderesse
contre 
NATIONALE SUISSE FONDATION COLLECTIVE LPP, 
Wuhrmattstrasse 19, Bottmingen, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Maud VOLPER 
et 
FONDATION DE PREVOYANCE D'ISS SUISSE 
(PENSIONSKASSE DER ISS SCHWEIZ), Buckhauserstrasse 22, 
Zürich, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Yvan JEANNERET 
défenderesses


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A_________, née en 1952, de nationalité portugaise, est arrivée en Suisse 
en 1983. 
2. Dès février 1998, l'intéressée a travaillé en tant que nettoyeuse à Genève auprès de 
X_________ S.A., devenue dès juin 2001 Y_________ S.A. (ci-après 
l’employeur), qui l’a annoncée auprès de la FONDATION COLLECTIVE COOP 
VIE, reprise dès novembre 2002 par la NATIONALE SUISSE FONDATION 
COLLECTIVE LPP (ci-après la fondation collective). 
3. Dès le 7 décembre 1999, l’intéressée a été en incapacité de travail totale et a 
bénéficié d’indemnités journalières perte de gain jusqu’au 4 mars 2002. 
4. Le 17 mars 2000, le Dr L_________, spécialiste FMH en rhumatologie, a adressé 
un rapport à la Dresse M_________, spécialiste FMH en médecine interne et 
médecin traitant depuis le 3 mars 2000, dans lequel il a indiqué les diagnostics de 
fibromyalgie et de dorsolombalgie sur troubles de la statique. Il a relevé que dans le 
cadre de la fibromyalgie, des petites doses de Séropram ou d’Exefor peuvent être 
bénéfiques. 
5. Le 27 novembre 2000, à la demande de l’assureur perte de gain maladie de 
l'employeur, le Dr N_________, spécialiste FMH en rhumatologie, a rendu une 
expertise fondée sur un examen clinique et des radiographies, CT-scan et IRM 
effectuées entre janvier et novembre 2000. La patiente se plaignait de lombalgies, 
de douleurs aux épaules, poignets, nuque, bras, fesses, de céphalées, de douleurs 
faciales, de dysesthésies au pied droit, d'une asthénie intense à l'effort et d'une 
symptomatologie abdominale. Selon l’expert, la patiente présentait un syndrome 
fibromyalgique floride. Les autres diagnostics ne correspondaient à aucune gravité 
anatomique. L'incapacité de travail était justifiée. Elle ne lui était pas apparue 
dépressive, mais elle avait de la peine à assumer un poste de travail. Elle avait suivi 
avec assiduité les traitements ordonnés et tenté sans succès de reprendre son travail. 
Il a relevé qu’un traitement antidépresseur pouvait être bénéfique dans l’espoir de 
diminuer le seuil de la douleur. 
6. Le 14 février 2001, l’intéressée s’est annoncée à l’Office de l’assurance-invalidité 
(ci-après OAI), indiquant souffrir d’hernies discales, de discopathies, de 
fibromyalgie ainsi que des suites d’une opération au genou droit. 
7. Par rapport du 8 mars 2001, le Dr L_________ a diagnostiqué une fibromyalgie et 
un état dépressif existant depuis 1999 ainsi que des lombalgies chroniques sur 
troubles statiques. Il suivait la patiente depuis le 28 janvier 2000. L’incapacité de 
travail était totale dans toute activité. 


 
 
 
 
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8. Le 11 décembre 2001, la Dresse M_________ a rempli un rapport médical AI dans 
lequel elle a diagnostiqué une hernie discale extra-canalaire foraminale droite en 
L3-L4, une discopathie protrusive L4-L5 et prolapsus disco-ligamentaire postéro 
médian L5-S1, une dégénérescence arthrosique débutante de la sacro-iliaque 
gauche, des troubles de la statique lombo-pelvienne avec raccourcissement du MID 
provoquant une bascule du bassin, une polyinsertionite, une déchirure de degré III 
de la corne postérieure du ménisque interne droit, de l’hypertension artérielle, une 
urétéro-rénoscopie gauche avec extraction de calculs en décembre 99 et une 
pancréatite biliaire et status post cholécystectomie. Elle a attesté d'une incapacité de 
travail totale du 25 janvier au 2 février 2000 et dès le 3 mars 2000, dans toute 
activité, en raison des douleurs diffuses chroniques et d’une fatigue chronique. Elle 
avait prescrit des anti-inflammatoires, des antidépresseurs ainsi que l'école du dos. 
9. A la demande de l'OAI, le Dr O_________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, a rendu le 16 novembre 2002 une expertise dans laquelle il indique 
qu'il n'y a pas d'affection psychiatrique, ni psychologique ayant un caractère 
cliniquement relevant, ni de diagnostic de trouble somatoforme. L’expert avait 
contacté la Dresse M_________ le 12 novembre 2002, qui lui avait expliqué avoir 
prescrit le Séropram uniquement pour l’atténuation des douleurs ostéo-articulaires 
de la patiente. Celle-ci n’avait jamais présenté des signes d’un état dépressif. 
10. L’intéressée a reçu une attestation de prévoyance pour l’année 2002 ainsi qu’un 
décompte de sortie daté du 9 février 2004 - mentionnant la résiliation du contrat de 
travail pour le 31 décembre 2002 - établis par la fondation collective. 
11. A la demande de l'OAI, le Dr P_________, médecin-chef au service de 
rhumatologie, médecine physique et réhabilitation du CHUV à Lausanne, a rendu 
une expertise le 11 novembre 2003, suite à un examen de l’intéressée effectué la 
veille. La patiente se plaignait de douleurs permanentes dans la région cervicale et 
lombaire, de fourmillements dans les mains et pieds, de douleurs dans les épaules et 
le coccyx, de douleurs rachidiennes violentes le matin et de pertes de mémoire. 
L’expert a diagnostiqué un état douloureux chronique touchant la région 
rachidienne, les membres supérieurs, surtout du côté gauche (présent depuis 1999). 
Elle présentait une légère limitation de la mobilité lombaire. Il n'y avait toutefois 
pas de pathologie organique importante susceptible d'entraîner une incapacité de 
travail dans un métier adapté. Il a relevé par ailleurs que la patiente paraissait 
ralentie. Malgré le fait qu'une expertise psychiatrique en 2002 avait conclu que 
cette patiente n'avait pas d'état dépressif, on pouvait se demander si cela était 
encore valable actuellement. En effet, un traitement régulier de Séropram et de 
Seresta était utilisé chez cette patiente, ce qui parlerait pour l'hypothèse d'un état 
dépressif sous-jacent. La patiente signalait des troubles mnésiques, ce qui pouvait 
également faire penser à un état dépressif latent. Selon l’expert, l'activité antérieure 
était exigible 7,5 heures par jour, avec une diminution de rendement de 20 % depuis 


 
 
 
 
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janvier 2001 en raison du ralentissement et du manque d'activité durant plusieurs 
années. 
12. Le 15 juin 2004, la Dresse M_________ a attesté que sa patiente souffrait d'une 
périarthrite scapulo-humérale engendrant des douleurs et une limitation 
fonctionnelle. Selon l’échelle de HAMILTON, elle présentait une dépression 
modérée. 
13. Le 24 juin 2004, l'intéressée a fait l'objet d'un examen psychiatrique au Service 
médical régional AI (ci-après SMR) par la Dresse Q_________. Elle a constaté 
qu'il n'y avait aucun diagnostic psychiatrique. La patiente présentait quelques traits 
dépressifs et anxieux discrets qui ne permettaient pas de retenir un trouble 
spécifique de ce registre. 
14. Par décision du 17 novembre 2004, l'OAI a rejeté la demande de prestations. 
15. Le 20 janvier 2005, la Dresse M_________ a attesté que l'état de santé de sa 
patiente s'était aggravé. Elle avait été opérée du tunnel carpien à droite le 12 mai 
2004 et l'état dépressif s'était exacerbé. 
16. Par décision du 27 mai 2005, l'OAI a admis l'opposition de l'intéressée en 
constatant qu'une instruction médicale psychiatrique était nécessaire. 
17. Le 17 janvier 2007, la Dresse R_________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie et psychiatre traitant, a rendu un rapport médical AI dans lequel elle 
a diagnostiqué une dépression récurrente grave depuis février 2005 et une 
incapacité de travail totale pour une durée indéterminée. La patiente était très 
angoissée, fragile, vulnérable, culpabilisée facilement et présentait un état dépressif 
depuis l'enfance et une personnalité abandonnique-anxieuse. Le médecin déclarait 
prescrire un traitement médicamenteux et effectuer une psychothérapie de soutien. 
Le pronostic était réservé. 
18. a) A la demande de l'OAI, le Dr S_________, spécialiste FMH en médecine interne 
et en rhumatologie, et la Dresse T_________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie auprès de la Clinique romande de réadaptation (CRR) ont rendu le 
23 avril 2007 une expertise fondée notamment sur un séjour de l’intéressée du 16 
au 19 avril 2007, un examen clinique, une expertise psychiatrique et une évaluation 
des capacités professionnelles. 
b) L'expertise psychiatrique du 17 avril 2007 de la Dresse T_________ a posé les 
diagnostics de dysthymie (F 34.1) et de trouble mixte de la personnalité (F 61.0). 
La patiente avait interrompu son activité en raison de douleurs de l’appareil 
locomoteur apparues en 1993. Les douleurs s’étaient vite vues attribuer le label de 
« fibromyalgie et dépression » et avaient entraîné diverses investigations 
complémentaires peu concluantes avant que ne s’ajoutent d’autres diagnostics avec 


 
 
 
 
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ou sans symptômes associés jusqu’au diagnostic de « dépression récurrente » en 
2005. Le caractère des plaintes et la clinique permettaient d'établir la présence d'un 
trouble de l'humeur persistant, les critères d'une dysthymie chronique étant réunis. 
Cette dernière s'était probablement installée, comme c'était souvent le cas, après 
l'événement majeur qu'avait représenté la mort de la mère en 1993. Par ailleurs, ce 
diagnostic n'était pas contradictoire avec celui de dépression retenu en 2005 par le 
psychiatre traitant, ni avec l'absence de trouble de l'humeur retenu par les experts en 
2002 et 2004, vu l’importante fluctuance et l’extrême réactivité aux événements 
caractérisant la dysthymie. Ce tableau s'était installé chez une femme plutôt fruste à 
la capacité d'élaboration et de mentalisation limitée. "décompensant" littéralement 
une personnalité jusque là peu "bruyante", comme c'était le cas pour les traits de 
personnalité significatifs retenus ici, traits évitants et anxieux dominés par 
l'appréhension, le sentiment d'infériorité, la difficulté de nouer des relations sociales 
et traits dépendants. 
 
L'association d'une dysthymie chronique et d'un trouble mixte de la personnalité 
dominé par les traits évitants (anxieux) et dépendants constituait indéniablement, en 
l'état, une atteinte à la santé psychique de cette patiente et par là-même un certain 
degré d'incapacité de travail dans l'activité habituelle de femme de ménage à temps 
partiel. Même si l'évolution dysthymique datait certainement de 1993, on pouvait 
lui reconnaître très clairement une valeur incapacitante à partir de février 2005, ce 
qui correspondait au premier contact avec le psychiatre traitant et au début d'une 
thérapie de soutien qui se poursuivait depuis. Les limitations fonctionnelles étaient 
faites de plaintes diffuses et envahissantes, d'anticipations anxieuses et pessimistes 
avec sentiment d'incapacité, d'infériorité, d'insécurité, une tendance à l'évitement, 
un adynamisme, une tendance au repli et des troubles conatifs. 
 
c) Le rapport d'évaluation des capacités factionnelles du 16 avril 2007 relevait que 
la volonté de donner le maximum aux tests était insuffisante et le niveau de 
cohérence pendant l'évaluation était faible. 
 
d) Dans l'appréciation consensuelle du cas, les experts ont relevé que la 
discordance entre les données objectives et les plaintes transparaissait dans chaque 
rapport médical. Pour décrire ce hiatus, on s’était rapidement tourné vers le label de 
fibromyalgie que le Dr L_________ avait appliqué dès l’entrée dans l’incapacité de 
travail. D’autres diagnostics s’étaient greffés sur le tableau des douleurs diffuses, 
intéressant aussi bien la sphère psychique (état dépressif) que somatique. Toutefois, 
cette inflation de diagnostics ne paraissait pas justifiée par la clinique. 
Au terme de l’entretien de synthèse, les experts ont admis que la patiente présentait 
une atteinte significative à sa santé, qui était essentiellement de nature psychique, 
C'était à partir de l'année 2005, époque où une décompensation de la dysthymie 
avait nécessité une prise en soins psychiatrique spécialisée, qu'on pouvait faire 


 
 
 
 
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remonter l'incapacité de travail de longue durée : 100 % de février à juillet 2005, 
70 % d'août 2005 à décembre 2006 et 50 % dès le 1er janvier 2007. 
19. Par décision du 17 juillet 2007, l’OAI a rejeté la demande de prestations de 
l’intéressée. 
20. L’intéressée a interjeté recours contre cette décision, concluant à son annulation et à 
l’octroi d’une rente d’invalidité entière depuis le 1er janvier 2001. 
21. Par arrêt du 28 janvier 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après 
TCAS) a reconnu le droit de l’intéressée à une rente entière de l’assurance-
invalidité du 1er février 2006 au 31 mars 2007 et à une demi-rente dès le 1er avril 
2007. Le TCAS, en se fondant sur les conclusions de l’expertise pluridisciplinaire 
de la CRR, a retenu que l’intéressée était en incapacité de travail dès février 2005 
en raison d’une maladie psychique. 
22. Contesté par l’OAI, cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral le 26 juin 2009 
(cause 9C_200/2008). 
23. Par décisions du 8 décembre 2009, l’OAI a alloué une rente entière à l’intéressée du 
1er février au 30 juin 2006 et une demi-rente dès le 1er avril 2007. 
24. Le 26 janvier 2010, l’intéressée a requis auprès de la fondation collective le 
versement des prestations découlant de la prévoyance professionnelle dès le 1er 
février 2006, faisant valoir que l’incapacité de travail durable qu’elle subissait 
depuis la fin des rapports de travail était en rapport de connexité matérielle et 
temporelle étroite avec l’invalidité. 
25. Par courrier du 11 février 2010, la fondation collective a refusé de prester, au motif 
que l’intéressée n’avait plus été assurée à partir du 1er janvier 2002, faute de 
percevoir un salaire égal au salaire déterminant de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité, 
du 
25 
juin 
1982 
(LPP ; RS 831.40). Quoi qu’il en soit, l’incapacité de travail déterminante avait 
débuté postérieurement à la fin des rapports de travail, fixée au 4 mars 2002. 
26. Le 16 février 2010, l’intéressée a répondu qu’il résultait de l’expertise effectuée par 
le Prof. P_________ qu’il existait une incapacité de travail de 20% au moins depuis 
janvier 2001. Il s’agissait manifestement de la même cause médicale qui avait 
conduit à l’invalidité. Quoi qu’il en soit, les incapacités de travail avaient débuté en 
1999 déjà. 
27. Le 6 juillet 2010, l’intéressée, représentée par Maître LOCCIOLA, a ouvert action 
devant le TCAS contre la fondation collective (ci-après la défenderesse I), sous le 
numéro de cause A/2366/2010. Elle conclut, préalablement, à la production du 
règlement de la défenderesse en vigueur en 2001 et 2002 ainsi qu’une copie du 


 
 
 
 
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contrat d’affiliation avec l’employeur et, principalement, au versement d’une rente 
entière pour elle et son enfant entre le 1er février 2006 et le 31 mars 2007, au 
versement d’une demi-rente dès le 1er avril 2007, majorées d’un intérêt de 5% dès 
le 1er août 2008, sous suite de dépens et sous réserve d’une amplification de la 
demande. 
La demanderesse fait valoir que le Prof. P_________ a retenu une incapacité de 
travail de 20% au moins depuis janvier 2001. L’expertise effectuée par la Dresse 
T_________, sur laquelle s’était fondé le TCAS, retenait certes, une incapacité de 
travail totale dès février 2005. Cependant, les experts de la CRR estimaient que 
« les douleurs de l’appareil locomoteur bientôt ubiquitaires apparues en 1993 se 
sont vite vues attribuer le label « fibromyalgie et dépression ». Selon la 
demanderesse, vu son arrêt de travail définitif à partir du 7 décembre 1999 et 
l’incapacité de travail durable, de 20% au moins, constatée par le Dr P_________, 
il est manifeste qu’une incapacité de travail, due à la dépression, de 20% au moins, 
a subsisté sans interruption depuis janvier 2001. Il s’agissait manifestement de la 
même cause médicale qui a conduit à l’invalidité. Elle ajoute que le diagnostic du 
Dr L_________ du 9 mars 2001 évoque, certes, une fibromyalgie, un état dépressif 
et des lombalgies chroniques sur troubles statiques. Cependant, au vu de l’expertise 
psychiatrique de la Dresse T_________, il s’agit bel et bien, depuis 1993, mais sans 
répercussion dans un premier temps sur la capacité de travail, d’une même cause 
médicale, à savoir : une dysthymie (F34.1) et des troubles mixtes de la personnalité 
(F 61.0). L’argument de la défenderesse, selon lequel le salaire assuré n’aurait plus 
été réalisé en 2002, était sans pertinence, puisque la demanderesse avait été en 
incapacité de travail à partir du 7 décembre 1999 et qu’une incapacité de travail 
durable et donc déterminante avait été reconnue dès janvier 2001 par le Prof. 
P_________. 
28. Par réponse du 30 septembre 2010, la défenderesse I, représentée par Maître Maud 
VOLPER, conclut au rejet de l’action, sous suite de dépens, au motif que la 
demanderesse n’a jamais été soumise à l’assurance obligatoire lorsqu’elle travaillait 
pour son dernier employeur. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure AI, la 
demanderesse avait fait valoir une incapacité de travail dès le 1er janvier 2001 et 
avait sollicité l’octroi d’une rente dès cette date. Cela étant, le TCAS et le TF 
avaient retenu que l’incapacité de travail déterminante, en raison d’une atteinte 
psychique, avait débuté en février 2005. Le TCAS avait relevé à cet égard que bien 
qu’elle ait souffert d’une dysthymie chronique dès 1993, celle-ci n’était devenue 
incapacitante qu’à partir de février 2005. Or, à cette époque, elle n’était plus 
assurée auprès de la défenderesse I, puisqu’elle n’était plus employée depuis le 4 
mars 2002. 
29. A la demande du TCAS, la défenderesse I a produit, en date du 6 octobre 2010, le 
règlement du 30 juin 1998 de la FONDATION DE PREVOYANCE S.A., devenue 
la FONDATION DE PREVOYANCE Y_________ depuis le 28 février 2007 (ci-


 
 
 
 
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après la fondation de prévoyance). Elle a produit également le contrat entre la 
fondation de prévoyance et la FONDATION COLLECTIVE COOP VIE du 29 
janvier 2001. A la lecture de ces pièces, il apparaissait que la défenderesse I et la 
fondation de prévoyance étaient liées par un contrat de réassurance et de gestion 
administrative. Les cotisations prélevées par l’employeur avaient été versées à la 
fondation de prévoyance et non pas à la défenderesse I. Par conséquent, celle-ci 
n’avait pas la légitimation passive dans le présent litige, de sorte que la 
demanderesse devait être déboutée de ses conclusions. 
30. Par écriture du 26 octobre 2010, la demanderesse a contesté le défaut de 
légitimation passive de la défenderesse I. Elle se voyait cependant contrainte à 
déposer également une action à l’encontre de la fondation de prévoyance par acte 
séparé. Elle a ajouté que si elle n’avait pas fait recours contre l’arrêt du TCAS 
reconnaissant le droit à une rente à partir du 1er février 2006, c’est parce qu’en 
assurance-invalidité, une rente n’est due qu’à partir d’un degré d’incapacité de 
travail durable de 40%. En l’occurrence, il existait une incapacité de travail, pour 
des motifs psychiques, entre 20% et 40% à partir de janvier 2001, comme l’avait 
retenu le Dr P_________. Elle conteste l’argument selon lequel elle n’aurait jamais 
été soumise à l’assurance obligatoire. La défenderesse I était de mauvaise foi en 
niant la qualité d’assurée de la demanderesse, dès lors qu’elle avait retenu des 
cotisations épargne selon le décompte de sortie établi le 8 avril 2004. 
31. Le 26 octobre 2010, la demanderessse, représentée par Maître LOCCIOLA, a 
ouvert action devant le TCAS contre la fondation de prévoyance (ci-après la 
défenderesse II), sous le numéro de cause A/3645/2010. Elle conclut à la jonction 
de la cause avec la procédure A/2366/2010 et à ce que les défenderesses versent 
une rente d’invalidité entière pour elle et son fils entre le 1er février 2006 et le 31 
mars 2007, ainsi qu’une demi-rente à partir du 1er avril 2007, à ce qu’elles calculent 
les montants des prestations d’invalidité et versent le montant le plus élevé, avec 
intérêt à 5% dès le 1er août 2008. La demanderesse reprend les mêmes arguments 
avancés dans ses précédentes écritures. 
32. Le 2 novembre 2010, la défenderesse I a produit la version française du règlement 
de la défenderesse II du 19 mai 1999. 
33. Par duplique du 19 novembre 2010, la défenderesse I persiste dans ses précédentes 
conclusions et requiert l’appel en cause de GENERALI ASSURANCES DE 
PERSONNE S.A., PATRIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SUR LA 
VIE S.A., SOCIETE SUISSE D’ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE 
HUMAINE HOLDING S.A. et WINTERTHUR ASSURANCES VIE S.A. Elle 
explique qu’il n’existe aucun rapport juridique entre la demanderesse et elle. Si par 
impossible, le TCAS estimait qu’elle pouvait être actionnée directement par la 
demanderesse, alors elle sollicitait que les quatre autres assureurs ayant signé le 
contrat soient appelés en cause. Elle réitère l’argument selon lequel la 


 
 
 
 
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demanderesse n’a jamais été soumise à l’assurance obligatoire. Quoi qu’il en soit, 
le règlement de la défenderesse II prévoit qu’un degré d’incapacité inférieur à 25% 
ne donne droit à aucune prestation. La demanderesse, qui alléguait une incapacité 
de gain de 20% depuis janvier 2001, n’avait donc pas droit à une rente. En outre, il 
y avait rupture du lien de connexité temporelle entre le moment où la demanderesse 
n’était plus employée et celui où elle a été en incapacité de travail totale, soit le 1er 
février 2005. 
34. Par réponse du 20 décembre 2010, la défenderesse II conclut au déboutement de la 
demanderesse, sous suite de dépens. Elle fait valoir également que la demanderesse 
n’a jamais été soumise à l’assurance obligatoire vu qu’elle n’a perçu qu’un revenu 
annuel de 18'869 fr. 35 en 1999, puis des indemnités journalières en 2000 et 2001, 
au vu des pièces qu’elle produit. En outre, elle note que l’incapacité de travail 
attestée par le Dr L_________ relève de troubles somatiques, dès lors qu’il a 
diagnostiqué une fibromyalgie et des dorsolombalgies sur troubles de la statique. 
Quoi qu’il en soit, le TCAS avait jugé non pertinents les avis médicaux établis par 
les médecins traitants, pour ne retenir que les conclusions des experts. La 
défenderesse rappelle que le TCAS a d’ailleurs statué suite au recours déposé par la 
demanderesse, qui sollicitait déjà dans le cadre de la procédure contre l’OAI, le 
versement d’une rente entière pour une incapacité de travail dès le 1er janvier 2001. 
Or, le TCAS et le TF n’avaient retenu une incapacité de travail qu’à partir de 
février 2005 pour une maladie psychique, écartant les troubles somatiques. Or, 
l’incapacité de travail de 20% retenue par le Dr P_________ était de nature 
somatique. Même si la demanderesse présentait des atteintes psychiques à sa santé 
avant 2005, ces atteintes n’étaient devenues incapacitantes qu’à partir de février 
2005. Ainsi, il est manifeste que le rapport de connexité matérielle n’est pas rempli 
dans la mesure où l’atteinte à la capacité de travail de la demanderesse dès le 7 
décembre 1999 n’était pas due aux éléments psychiques qui ont conduit à 
l’invalidité dès 2005, mais à des éléments somatiques qui n’étaient pas invalidants. 
Enfin, la connexité temporelle n’était pas non plus remplie. 
35. Par ordonnance du 21 décembre 2010, le TCAS a joint la cause A/3645/2010 à la 
cause A/2366/2010. 
36. Le 19 janvier 2011, à la demande de la Cour de céans, l’OAI a transmis le dossier 
de la demanderesse. 
37. Par écriture du 28 février 2011, la demanderesse persiste dans ses conclusions. 
Selon elle, elle était manifestement assurée lors du début de l’incapacité de travail, 
le 7 décembre 1999. Le Dr L_________ avait diagnostiqué un état dépressif depuis 
le 9 mars 2001, ce qui correspondait à la dysthymie. Or, le contrat de travail de 
travail avait été résilié avec effet au 31 décembre 2002, comme cela ressortait du 
décompte de sortie établi par la défenderesse I. Elle fait valoir que le trouble de la 
personnalité diagnostiqué par la Dresse T_________ a diminué progressivement sa 


 
 
 
 
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capacité de travail. Or, une incapacité de travail de 20% au moins est suffisamment 
déterminante en matière de connexité au sens de la LPP. Par ailleurs, le Prof. 
P_________ signalait un traitement antidépresseur débuté avant la fin des rapports 
de travail. 
38. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 
142 code civil). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 
S’agissant du for de l’action, celui-ci est au siège ou domicile suisse du défendeur 
ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
En l’espèce, la demanderesse a exercé son activité à Genève. La compétence 
ratione loci du Tribunal de céans est ainsi donnée, et n'est par ailleurs pas 
contestée. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en 
vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), 
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Les règles applicables sont celles en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
127 V 467 consid. 1). 
En l’espèce, le présent litige concerne le droit à des prestations d’invalidité à 
compter de février 2006, de sorte qu’il sera examiné au regard des nouvelles 


 
 
 
 
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normes dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir 
également ATF 130 V 329). 
3. Est litigieuse la question de savoir si les défenderesses sont tenues de verser en 
faveur de la demanderesse des prestations d’invalidité découlant de la prévoyance 
professionnelle. 
4. A titre préalable, la Cour de céans constate que les défenderesses contestent la 
qualité d’assurée de la demanderesse, au motif que son salaire annuel était inférieur 
au minimum légal. 
Sont soumis à l’assurance obligatoire, les salariés qui ont plus de 17 ans et qui 
reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à un certain montant 
fixé à l’art. 2 al. 1 LPP (23'880 fr. en 1998, 24'120 fr. en 1999 et 2000, 24'720 fr. en 
2001 et 2002 ; art. 5 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1)). L’assurance 
obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et cesse 
notamment lors de leur dissolution. Durant un mois après la fin des rapports avec 
l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne 
institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité (art. 2 et 10 al. 1 
et 3 LPP). 
En l’occurrence, il ressort des pièces versées au dossier que la demanderesse a 
commencé son activité auprès de son dernier employeur en février 1998 et que le 
contrat a été résilié pour le 31 décembre 2002 (pièce 2bis chargé demanderesse). 
Par conséquent, dans l’hypothèse où la demanderesse aurait reçu un salaire 
supérieur au montant limite fixé par l’art. 5 de l’OPP2, il y aurait lieu de retenir que 
la période d’assurance a débuté en février 1998 et a pris fin le 31 janvier 2003, soit 
un mois après la fin des rapports de travail. 
Au vu des considérations qui suivent, la question du montant du salaire pourra 
cependant rester ouverte. 
5. Selon l'art. 23 LPP, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont 
invalides à raison de 40 pour cent au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées 
lorsqu’est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. 
Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) 
s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Si une 
institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de 
l'invalidité dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance 
du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, 
sauf lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 311 
consid. 1 in fine; consid. 2 non publié de l'arrêt ATF 130 V 501). Cette force 


 
 
 
 
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contraignante vaut non seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 
208), mais également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité 
de travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271 
consid. 2a et les références citées). 
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que ces principes valent également sous 
l'empire de la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003. L'institution de 
prévoyance est touchée au sens de l'art. 49 al. 4 LPGA par l'évaluation de 
l'invalidité effectuée par l'assurance-invalidité (ATF 132 V 1). Par conséquent, 
l'office AI est tenu de notifier d'office une décision de rente à toutes les institutions 
de prévoyance entrant en considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, 
l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies 
par la LAI - n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du 
droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73). 
Pour qu'elle ait été valablement intégrée à la procédure, il faut que l'institution de 
prévoyance ait eu la possibilité de participer à celle-ci au plus tard au moment du 
prononcé de la décision sujette à opposition (ATF 130 V 273 s. consid. 3.1, 129 V 
76). 
Dans le cas particulier, l'OAI n'a pas notifié sa décision aux défenderesses. Celles-
ci ne sont donc pas liées par la fixation par les organes de l'assurance-invalidité du 
moment de la survenance de l'incapacité de travail d'une certaine importance, 
indépendamment du point de savoir si les dispositions réglementaires des 
défenderesses reprennent la définition de l'invalidité dans l'assurance-invalidité. 
6. Ont droit à des prestations d'invalidité, les personnes invalides qui étaient assurées 
lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 
l'invalidité (art. 23, 2e partie de la phrase, LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2004). Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 
LPP est uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine 
importance, d’au moins 20% (TFA du 14 mars 2005, B 105/03), indépendamment 
du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une 
prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la 
survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition 
ou de l'aggravation de l'invalidité. A cet égard, le moment de la survenance de 
l'incapacité de travail ne peut faire l'objet d'hypothèses ou de déductions purement 
spéculatives, mais doit être établi au degré de la vraisemblance prépondérante 
habituel dans le domaine des assurances sociales (TrEx 2002 p. 295, arrêt B 35/00 
du 22 février 2002). 
Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de 
travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée 
est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après 
la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne 


 
 
 
 
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constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 
LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5). 
Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la 
dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de 
travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe 
entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La 
connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 275 consid. 4.1). Il 
y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle 
qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une 
incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé 
une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une 
certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à 
nouveau apte à travailler. L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre 
de rechutes lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de 
travail (ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). 
7. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre 
appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes 


 
 
 
 
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directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou 
de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 
Lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb). 
Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par 
les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats 
convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces avis ne 
contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de mettre 
en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l'assureur 
par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son 
appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en 
présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité d'une 
appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant donné 
l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances sociales, 
il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de l'expert 
(ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I 592/99, 
consid. b/ee). 
En ce qui concerne les rapports établis par les médecins-traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin-traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc). 
8. a) En l’occurrence, il n’est pas contesté que la demanderesse est invalide en raison 
de troubles psychiques, soit une dysthymie chronique et un trouble mixte de la 
personnalité. Les parties ne contestent pas non plus que ces troubles psychiques ont 
entraîné une incapacité de travail totale à compter de février 2005 à juillet 2005, 
puis de 70% d’août 2005 à décembre 2006 et de 50% dès le 1er janvier 2007, 
comme l’a retenu le TCAS dans son arrêt du 28 janvier 2008 (ATAS/115/2008), 
confirmé par le TF le 26 juin 2009 (cause 9C_200/2008). Il résulte en effet de 
l’expertise pluridisciplinaire de la CRR - qui a pleine valeur probante - que quand 
bien même la demanderesse avait été en incapacité de travail depuis décembre 1999 
pour des troubles somatiques, il apparaissait que ceux-ci n’avaient pas d’incidence 
sur sa capacité de travail. Par contre, elle souffrait de troubles psychiques, qui 
s’étaient décompensés dès février 2005 et qui avaient entraîné depuis cette date, 
une incapacité de travail totale, qui s’était par la suite améliorée. 


 
 
 
 
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b) La demanderesse fait valoir, dans le cadre de la présente procédure, que les 
troubles psychiques avaient, en janvier 2001 déjà, une incidence sur sa capacité de 
travail, de l’ordre de 20% à 40%. 
S’agissant de l’apparition des troubles psychiques, l'expertise de la CRR retient que 
la dysthymie chronique s'est installée probablement après le décès de la mère de la 
demanderesse, soit en 1993. Elle avait décompensé une personnalité à traits évitants 
et anxieux dominés par l'appréhension, le sentiment d'infériorité, la difficulté de 
nouer des relations sociales et dépendants. Les experts ont précisé que la dysthymie 
chronique, associée au trouble mixte de la personnalité dominé par les traits 
évitants (anxieux) et dépendants, constituait indéniablement une atteinte à la santé 
psychique avec un impact sur la capacité de travail. 
S’agissant de déterminer à partir de quand les troubles psychiques avaient eu une 
répercussion sur la capacité de travail de la demanderesse, les experts ont estimé 
que si l'évolution dysthymique datait certainement de 1993, elle avait clairement 
une valeur incapacitante à partir de février 2005. A partir de cette date, la 
décompensation de la dysthymie avait nécessité une prise en soins psychiatrique 
spécialisée et entraîné une incapacité de travail de longue durée liée à diverses 
limitations fonctionnelles, à savoir des plaintes diffuses et envahissantes, une 
anticipation anxieuse et pessimiste avec sentiment d'incapacité, d'infériorité, 
d'insécurité, une tendance à l'évitement et au repli, un adynamisme. 
Qui plus est, la Dresse R_________, psychiatre traitant, a également diagnostiqué 
la présence, depuis février 2005, d’une dépression récurrente grave entraînant une 
incapacité de travail totale (rapport du 17 janvier 2007). 
Pour faire valoir que sa capacité de travail était déjà diminuée par les troubles 
psychiques en janvier 2001, la demanderesse se fonde sur les conclusions du Prof. 
P_________ et du Dr L_________. 
La Cour de céans constate que le Prof. P_________ a certes indiqué, dans son 
rapport d’expertise du 11 novembre 2003, que la demanderesse paraissait ralentie. 
Cet expert a ajouté que malgré le fait que l’expertise psychiatrique de 2002 avait 
conclu à l’absence d’un état dépressif, on pouvait se demander si cela était encore 
valable. Selon lui, l’incapacité de travail était de 20% au moins depuis janvier 2001 
en raison du ralentissement et du manque d’activité pendant plusieurs années. Le 
Dr L_________ a, quant à lui, effectivement diagnostiqué un état dépressif existant 
depuis 1999 et des lombalgies chroniques sur troubles statiques. Selon lui, 
l’incapacité de travail était totale (rapport du 8 mars 2001). 
La Cour de céans relèvera cependant que dans la mesure où ces médecins ne sont 
pas spécialisés en psychiatrie, l’on ne saurait retenir, sur la base de leurs rapports 
uniquement, que la demanderesse présentait, en janvier et mars 2001, une 
incapacité de travail en raison de troubles psychiques. De surcroît, s’il est 


 
 
 
 
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vraisemblable que la demanderesse a présenté un ralentissement au moment de 
l’examen effectué par le Prof. P_________ - le 10 novembre 2003 - aucune pièce 
au dossier ne permet cependant de faire remonter la présence de ce ralentissement 
au mois de janvier 2001, soit presque trois ans auparavant. 
Il y a lieu encore de relever qu’avant de rendre leurs conclusions, les experts de la 
CRR ont pris connaissance des rapports invoqués par la demanderesse avant de 
rendre leurs conclusions, de sorte que s’ils avaient estimé que les troubles 
psychiques avaient eu, avant février 2005, une quelconque incidence sur la capacité 
de travail de la demanderesse, on ne voit pas pour quelles raisons ils ne l’auraient 
pas mentionné. 
La demanderesse fait également valoir qu’un traitement antidépresseur avait déjà 
été initié en 2001. 
On relèvera à cet égard que la Dresse M_________, qui suit la demanderesse 
depuis le 3 mars 2000, a expliqué au Dr O_________, le 12 novembre 2002, que sa 
patiente n’avait jamais présenté de signes d’un état dépressif et qu’elle avait prescrit 
le Séropram uniquement dans le but d’atténuer les douleurs ostéo-articulaires de la 
demanderesse (rapport du 16 novembre 2002 du Dr O_________, p. 2). Un 
traitement antidépresseur avait d’ailleurs été également conseillé par le Dr 
N_________ pour diminuer le seuil de la douleur et quand bien même la 
demanderesse ne lui était pas apparue dépressive (rapport du 27 novembre 2000). 
De surcroît, c’est seulement le 15 juin 2004 que la Dresse M_________ évoque 
pour la première fois la présence d’un trouble psychique chez la demanderesse, soit 
une dépression modérée. 
En conclusion, aucun avis médical ne permet à la Cour de céans de s’écarter des 
conclusions de l’expertise de la CRR, ni de retenir que la demanderesse présentait, 
en 2001 déjà, une incapacité de travail due à des troubles psychiques. 
Force est dès lors de constater que la survenance de l’incapacité de travail en raison 
des troubles psychiques remonte au mois de février 2005, au plus tôt, soit bien 
après la fin de l’éventuelle période d’assurance, fixée au 31 janvier 2003. 
La demanderesse sera par conséquent déboutée de toutes ses conclusions. 
Compte tenu de ce qui précède, la question de la légitimité passive de la 
défenderesse I peut rester ouverte. 
9. Les défenderesses prétendent à l’octroi de dépens. 
Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui 
obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit 
à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère 


 
 
 
 
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par l'assuré; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance 
professionnelle (ATF 126 V 149 consid. 4). 
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devait savoir en faisant preuve 
de l'attention normalement exigible que les faits évoqués à l'appui de ses 
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise 
lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue 
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou 
par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue 
déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable (ATF 124 V 287 consid. 3b). 
Même si elle a échoué à faire reconnaître un droit à des prestations d’invalidité, la 
demanderesse n'a pas défendu une position insoutenable, de sorte qu'elle ne saurait 
être condamnée à verser une indemnité aux défenderesses. 
10. La demande doit par conséquent être rejetée. Pour le surplus, la procédure est 
gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 3 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le