ge_gerichte · ACJC/1666/2020 · 2020-07-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 décembre 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7394/2020 
ACJC/1666/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 24 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 juillet 2020, 
comparant par Me Anne Reiser, avocate, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'étude 
de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Elisabeth Gabus-
Thorens, avocate, boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/7394/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 20 juillet 2020, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure sommaire, a notamment condamné A______ à payer en mains 
de B______, par mois et d'avance, allocations familiales en sus, 425 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de C______, 400 fr. à titre de contribution à l'entretien de 
D______ et 495 fr. à titre de contribution à l'entretien de E______ (ch. 7 du 
dispositif). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 31 juillet 2020, A______ a 
formé appel contre ce jugement. Il a conclu à l'annulation du ch. 7 de son 
dispositif et, cela fait, à ce qu'il soit condamné à payer en mains de B______, par 
mois et d'avance, allocations familiales en sus, 425 fr. à titre de contribution à 
l'entretien de C______, 400 fr. à titre de contribution à l'entretien de D______ et 
295 fr. à titre de contribution à l'entretien de E______, à ce que les frais 
judiciaires soient mis à la charge de l'Etat de Genève, subsidiairement à la charge 
de chacune des parties par moitié, et à ce que des dépens d'un montant de 
4'546 fr. 65 soient mis à la charge de l'Etat, subsidiairement à ce que les dépens 
soient compensés. 
 
b. B______ a conclu à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapportait à 
justice concernant la modification du ch. 7 du dispositif du jugement attaqué et à 
ce que ses propres dépens, arrêtés à 1'777 fr. 05, soient mis à la charge de l'Etat. 
 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
17 septembre 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 
 
d. A______ a également déposé devant le Tribunal, le 21 juillet 2020, une 
demande de rectification, à laquelle aucune suite n'a été donnée à ce jour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 2003. 
Trois enfants sont issus de leur union, à savoir, C______, né le ______ 2005, 
D______, née le ______ 2007, et E______, née le ______ 2009. 
b. Par requête du 24 avril 2020, B______ a sollicité le prononcé de mesures 
protectrices de l'union conjugale. 
Elle a notamment conclu à ce que A______ soit condamné à lui verser par mois et 
d'avance, allocations familiales non comprises, 700 fr. à titre de contribution à 
l'entretien de C______, 700 fr. à titre de contribution à l'entretien de D______ et 
600 fr. à titre de contribution à l'entretien de E______. 


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c. A______ a conclu pour sa part à ce que le Tribunal lui donne acte de son 
engagement à prendre en charge l'intégralité des charges incompressibles des 
enfants, soit 324 fr. 40 pour C______, 466 fr. 40 pour D______ et 474 fr. 20 pour 
E______. 
d. Le Tribunal a retenu, s'agissant des enfants, que les frais de l'entretien de 
C______ comprenaient le montant de base de 600 fr. pour un enfant de plus de 
dix ans selon les normes d'insaisissabilité LP, la prime LaMal en 70 fr. 25, subside 
déduit, les cours de football en 20 fr. 85, et l'abonnement TPG en 33 fr. 30, soit 
725 fr. (arrondis). 
Les frais de l'entretien de D______ comprenaient le montant de base de 600 fr. 
pour un enfant de plus de dix ans selon les normes d'insaisissabilité LP, la prime 
LaMal en 48 fr. 15, subside déduit, les cours de natation en 18 fr. 35 et 
l'abonnement TPG en 33 fr. 30, soit 700 fr. (arrondis). 
Quant aux frais de l'entretien de E______, ils comprenaient le montant de base de 
400 fr. pour un enfant de moins de dix ans selon les normes d'insaisissabilité LP, 
la prime LaMal en 7 fr. 95, subside déduit, les frais du restaurant extrascolaire 
(GIAP) en 35 fr. (moyenne), les cours de natation en 18 fr. 35 et l'abonnement 
TPG en 33 fr. 30, soit 495 fr. (arrondis). 
e. Dans son jugement du 20 juillet 2020, le Tribunal a considéré qu'au vu de 
l'instauration d'une garde alternée, les deux parents devaient contribuer en 
principe par moitié aux coûts des charges fixes des enfants. Cela étant, A______, 
dont la capacité financière était sensiblement plus importante que celle de son 
épouse, avait offert de prendre en charge l'intégralité de leurs charges 
incompressibles. A______ devait ainsi être condamné à payer en mains de 
B______, par mois et d'avance, 425 fr. à titre de contribution à l'entretien de 
C______, 400 fr. à titre de contribution à l'entretien de D______ et 495 fr. à titre 
de contribution à l'entretien de E______. Les allocations familiales en 300 fr. par 
mois, actuellement perçues par A______, continueraient à être versées à 
B______, en sus conformément à l'art. 285a al. 1 CC. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans le dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 
CPC), et selon la forme prescrite (art. 311 al. 1 CPC), dans une cause dans 
laquelle la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), l'appel 
est recevable. 
1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. 


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2. 
L'appelant fait valoir que le Tribunal a déduit, à juste titre, les allocations 
familiales des coûts des enfants C______ et D______, mais qu'il avait omis de le 
faire pour E______, lesdites allocations s'élevant à 400 fr. pour elle. À suivre le 
raisonnement du Tribunal, les coûts de l'enfant auraient donc dû être fixés à 95 fr. 
par mois. Compte tenu de l'âge de E______, le Tribunal aurait cependant dû 
retenir que le montant de base la concernant s'élevait à 600 fr. par mois, et non 
400 fr. La contribution à l'entretien de E______ devait donc être fixée, en 
définitive, à 295 fr. 
 
2.1 Selon les normes d'insaisissabilité (RS/GE E 3 60 04), l'entretien de base pour 
un enfant est de 400 fr. jusqu'à 10 ans, puis de 600 fr. 
La loi genevoise du 1er mars 1996 sur les allocations familiales (RS/GE J 5 10), 
prévoit que l'allocation pour enfant est de 300 fr. par mois pour l'enfant jusqu'à 
16 ans (art. 8 al. 2 let. a LAF). Pour le troisième enfant donnant droit aux 
allocations et chacun des enfants suivants, le montant précité est augmenté de 
100 francs (art. 8 al. 4 let. b LAF). 
Affectées exclusivement à l'entretien de l'enfant, les allocations familiales fondées 
sur les lois cantonales, ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du 
parent qui les reçoit; en revanche, elles doivent être déduites du coût d'entretien de 
l'enfant (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3; 128 III 305 consid. 4b; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.1; 5A_892/2013 du 
29 juillet 2014 consid. 4.4.3 et les références). 
 
2.2. En l'espèce, l'appelant relève, à juste titre, que les charges de l'enfant 
E______ doivent être arrêtées au montant (arrondi) de 695 fr., soit le montant de 
base de 600 fr. pour un enfant de plus de dix ans – l'enfant étant née le ______ 
2009 –, et non de 400 fr. comme retenu par le Tribunal, la prime LaMal en 7 fr. 
95, subside déduit, les frais du restaurant extrascolaire (GIAP) en 35 fr. 
(moyenne), les cours de natation en 18 fr. 35 et l'abonnement TPG en 33 fr. 30. 
 
Les allocations familiales s'élèvent par ailleurs à 400 fr. pour E______ qui est le 
troisième enfant de la famille. Après déduction de celles-ci, les charges de 
E______ s'élèvent donc à 295 fr. 
 
L'appel est dès lors fondé. Le ch. 7 du dispositif du jugement attaqué sera modifié 
en ce sens que l'appelant sera condamné à verser à l'intimée un montant de 295 fr. 
par mois, allocations familiales déduites, à titre de contribution à l'entretien de 
l'enfant E______. 
3. 
La modification du jugement attaqué ne justifie pas que le montant ou la 
répartition des frais de première instance soient revus. 


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Les frais d'appel seront laissés à la charge de l'Etat, étant relevé que l'appel a été 
suscité par deux erreurs du Tribunal et que lorsque la procédure de recours aboutit 
seulement à redresser une erreur que la partie intimée n'a en aucune manière 
provoquée, et que cette partie ne s'est pas opposée à la correction, ladite partie 
n'est pas réputée succomber et il ne lui incombe pas d'assumer les frais de cette 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_932/2016 du 24 juillet 2017, 
consid. 2.2.4, avec références à de nombreux précédents). L'avance fournie par 
l'appelant lui sera restituée. 
 
Les dépens d'appel ne peuvent en revanche être mis à la charge de l'Etat de 
Genève (ATF 140 III 385 (arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2014, consid. 4.2; 
JdT 2015 II 128). Vu la nature du litige, chaque partie supportera ses propres 
dépens (art. 107 al. 2 let. c CPC). 
* * * * * 


- 6/7 - 
 
C/7394/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le ch. 7 du dispositif du 
jugement JTPI/9235/2020 rendu le 20 juillet 2020 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/7394/2020-9. 
Au fond : 
Annule ledit ch. 7 et, cela fait, statuant à nouveau : 
Condamne A______ à payer en mains de B______, par mois et d'avance, allocations 
familiales en sus, 425 fr. à titre de contribution à l'entretien de C______, 400 fr. à titre 
de contribution à l'entretien de D______ et 295 fr. à titre de contribution à l'entretien de 
E______. 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Laisse les frais judiciaires d'appel à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 800 fr. à A______. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX 
et 
Madame Fabienne GEISINGER MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 


- 7/7 - 
 
C/7394/2020 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.