ge_gerichte · ATAS/34/2006 · 2006-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4334/2005

ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 17 janvier 2006
En la cause
Madame K
contre

HOTEL, sise rue de la Gare 18, case postale 1251,
1820 MONTREUX

CANTON DE GENÈVE

ATAS/34/2006

recourante

intimée

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

Attendu que par décision du 28 juin 2005, la Caisse HOTELA (ci-après la caisse) a
informé Madame K qu'elle cessait de lui verser des indemnités
journalières dès le 16 juillet 2005, estimant qu'elle pouvait travailler dans le cadre d'une
nouvelle activité adaptée à ses capacités et à son état de santé;

Que l'intéressée a formé opposition le 12 juillet 2005;

Qu'après avoir pris connaissance d'un rapport établi par les Hôpitaux universitaires de
Genève (HUG) le 9 août 2005 dans le cadre d'une procédure AI, la caisse a, par décision
sur opposition du 1” novembre 2005, reconnu le droit de l'intéressée à des indemnités
journalières de 50% dès le 16 juillet 2005;

Que l'intéressée a interjeté recours le 8 décembre 2005, alléguant être totalement
incapable de travailler; qu'elle précise par ailleurs avoir retiré la décision notifiée par
LSI le 9 novembre 2005;

Qu'invitée à se déterminer, la caisse a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours
et subsidiairement à son rejet; que renseignement pris auprès de la Poste, il s'avère en
effet que le pli contenant ladite décision a été retiré le 4 novembre 2005;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. S6V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 entrée
en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'aux termes de l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours;

A/4334/2005

-3/4-

Qu'en l'espèce, il est établi que la décision sur opposition du 1” novembre 2005 a été
notifiée à l'intéressée le 4 novembre 2005, et non pas le 9, tel qu'allégué par l'intéressée;

Que le délai de trente jours est ainsi échu le dimanche 4 décembre 2005 (art. 38 al. 1
LPGA);

Que son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit, soit au lundi 5 décembre
2005;

Que force en conséquence est de constater que le recours interjeté le 8 décembre 2005
est tardif,

A/4334/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

A/4334/2005