ge_gerichte · ACJC/1125/2019 · 2019-06-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juillet 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4490/2019 
ACJC/1125/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 25 JUILLET 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 juin 2019, comparant par 
Me Alain Berger avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Stéphane Rey, 
avocat, rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/4490/2019 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 21 juin 2019, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire sur mesures provisionnelles, a 
condamné A______ à verser à B______, par mois et d'avance, dès le 1er mai 2019, la 
somme de 3'326 fr. pour son entretien (chiffre 1 du dispositif), donné acte à A______ de 
son engagement de payer à titre d'entretien de l'enfant majeur C______ la somme de 
500 fr. par mois et d'avance, dès le 1er mai 2019, ainsi que la moitié des allocations 
familiales de 200 fr., sous déduction des montants déjà versés à ce titre (ch. 2), réservé 
le sort des frais judiciaires à la décision finale (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5); 
Que le Tribunal a retenu qu'il se justifiait de modifier les contributions d'entretien fixées 
sur mesures protectrices de l'union conjugale, compte tenu du fait que A______ ne 
versait plus que 500 fr. à titre de contribution d'entretien, à bien plaire, au lieu de 
2'000 fr.; que B______ avait démissionné de son poste pour des raisons de santé le 
1er février 2019 et déposé une demande auprès de l'assurance-invalidité; que cette 
dernière ne pouvait plus couvrir ses charges courantes, ainsi que celles de C______; que 
A______ réalisait des revenus mensuels nets de 12'000 fr. et devait faire face à des 
charges mensuelles de 8'145 fr. 60, de sorte qu'il disposait d'un solde de 3'885 fr.; que 
par ailleurs, il détenait une fortune de près de 3'600'000 fr.; que A______ devait dès lors 
couvrir le déficit de son épouse, de 3'326 fr. (charges de l'épouse sous déduction de 
1'800 fr. d'indemnités du chômage); 
Que par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 8 juillet 2019, A______ a formé 
appel contre les chiffres 1, 2 et 5 précités du dispositif de ce jugement; qu'il a conclu, 
sous suite de frais, à leur annulation et à ce que B______ soit déboutée de ses 
conclusions sur mesures provisionnelles; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il fait valoir à 
cet égard qu'il n'est pas en mesure de s'acquitter de la contribution de 3'326 fr. qu'il a été 
condamné à verser; que sa fortune n'était pas aisément mobilisable, car investie dans sa 
société; qu'il risquerait de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des contributions 
d'entretien versée en trop à l'intimée, s'il obtenait gain de cause; qu'en tout état, le 
Tribunal a mal établi les revenus de son épouse et les charges des membres de la 
famille; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a, par écritures du 24 juillet 2019, conclu au rejet 
de la requête d'effet suspensif; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 25 juillet 2019 de ce que la cause 
était gardée à juger sur la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 


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Que la Présidente de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la requête d'effet 
suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 
prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 
civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P_5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 
défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Qu'en matière de contributions d'entretien, le Tribunal fédéral n'accorde en règle 
générale pas l'effet suspensif pour les contributions courantes (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4); 
Qu'à teneur de la jurisprudence, il appartient au juge du divorce de déterminer le 
montant des contributions d'entretien rétroactives et de la chiffrer dans sa décision 
(ATF 135 III 315, consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_860/2011 du 11 juin 2012, 
consid. 6.3); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les références citées); 
Qu'en l'espèce, il n'est pas allégué et il ne résulte pas de la procédure que les revenus de 
l'appelant se seraient modifiés depuis le prononcé des mesures protectrices; qu'il réalise 
ainsi un revenu mensuel net de plus de 12'000 fr.; que, dans cette précédente décision, 
l'appelant a été condamné à verser 2'000 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien 
de son épouse et 2'000 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de son fils 
C______; que dans la décision sur mesures provisionnelles présentement querellée, 
l'appelant a été condamné à verser 3'326 fr. à son épouse et il lui a été donné acte de son 
engagement à verser 500 fr. par mois à C______, soit une somme globale de 3'826 fr., 
inférieure à celle qu'il devait verser sur mesures protectrices de l'union conjugale; 
Qu'il résulte de sa déclaration fiscale de l'année 2017 qu'il dispose, outre la fortune 
mobilière liée à sa société, d'une valeur fiscale imposable de 1'470'000 fr., de 30'000 fr. 


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d'autres éléments de fortune; que, par ailleurs, la valeur imposable de son compte ouvert 
auprès de D______ SA s'élève à 1'183'414 fr.; 
Que les montants que l'appelant versera à son épouse seront pris en considération dans 
le jugement de divorce au fond et déduit de la contribution qui sera définitivement fixée; 
Que l'appelant ne subit dès lors vraisemblablement pas de préjudice pouvant être 
qualifié de difficilement réparable; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance attaquée sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
chiffres 1, 2 et 5 l'ordonnance OTPI/388/2019 rendue le 21 juin 2019 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/4490/2019-20. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Sophie 
MARTINEZ, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.