ge_gerichte · ATA/397/2000 · 2000-06-20 · fr

Résumé:
 Le règlement de quartier (commune d'Hermance) vaut plan d'alignement au sens de l'art. 11 al. 2 litt. c LFo (M 5 10).
Dérogation à la limite des 30 mètres accordée en l'espèce.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1134/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 juin 2000 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur et Madame R. et E. N. 
représentés par Me Soli Pardo, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Monsieur D. H. 
représenté par Me Éric Hess, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1134/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
R. 
T. 
N. 
et 
Madame 
E. 
N. 
sont 
copropriétaires de la parcelle n° 2026 du registre 
foncier de la commune d'Hermance, d'une superficie de 
1'730 m2 et bâtie d'une villa. Cette parcelle est bordée 
notamment du côté du lac Léman, par un bien-fonds, 
propriété de Monsieur D. M. H. et de Madame F. H., d'une 
surface de 1'821 m2 et portant le n° 2057 du registre 
foncier de la même commune. Ces deux parcelles sont sises 
en cinquième zone, dite zone de villas au sens de 
l'article 19 alinéa 3 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). 
 
2. 
Le 
11 
novembre 
1998, 
le 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le DAEL) a reçu une demande définitive d'autorisation de 
construire 
déposée 
par 
M. 
H.. 
Elle 
visait 
à 
la 
construction d'une maison d'habitation sur la parcelle n° 
2057. 
 
 
 
Dans 
le 
cadre 
de 
l'instruction 
du 
dossier, 
différents préavis ont été requis. Le 4 décembre 1998, le 
service de protection de la nature et des paysages, 
relevant du département de l'intérieur, de l'agriculture 
et de l'énergie, a émis un préavis favorable. Le 
16 décembre 1998 (sic), la sous-commission "nature et 
sites" de la commission des monuments, de la nature et 
des sites a demandé que le dossier soit soumis au service 
précité vu la végétation existante au bord du lac et le 
règlement de quartier. Le 17 mars 1999, la police des 
constructions relevant du DAEL a préavisé favorablement 
une dérogation à la distance minimum de trente mètres par 
rapport aux lisières en raison du règlement de quartier 
n° 27526 du 23 juin 1982, de la présence d'une villa sur 
la parcelle voisine bordant le lac et de l'existence du 
chemin des Tuilières, délimitant clairement la forêt de 
la zone constructible. 
 
 
 
Il ressort encore des pièces au dossier que le 
22 janvier 1982, le Conseil d'État avait approuvé par 
arrêté un règlement de quartier comportant notamment la 
limite des constructions possibles le long du chemin 
communal des Tuilières, allant de la route cantonale n° 
20, soit de la route d'Hermance, au lac Léman. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
3. 
Le 1er avril 1999, la direction de la police des 
constructions a autorisé la réalisation de la villa 
projetée par M. H. et, le même jour, le conseiller d'État 
chargé du DAEL a exposé aux époux N. avoir écarté leurs 
observations au motif que le projet était conforme au 
plan localisé de quartier précité, que la distance de 
trente mètres à la lisière de la forêt en application de 
l'article 13 b de la loi sur les forêts publiques et 
privées du 2 juin 1954 (LFPOP - M 5 10) n'avait pas à 
être respectée en l'espèce, car le chemin des Tuilières 
avait arrêté la progression de la forêt. Enfin, la 
commune 
du 
lieu 
de 
situation, 
la 
commission 
d'architecture, le service des forêts, de la protection 
de la nature et du paysage étaient unanimement favorables 
au projet. 
 
4. 
Le 10 mai 1999, les époux N. ont saisi la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions (ci-après : CCRMC) d'un recours contre la 
décision du DAEL. 
 
 
 
 
Les recourants étaient voisins et avaient donc la 
qualité pour agir. L'arborisation courant le long du 
chemin des Tuilières constituait une véritable forêt, 
notamment le long du lac et devait être protégée comme 
tel. Le règlement de quartier de 1982 ne pouvait faire 
obstacle à la prise en compte de la nature forestière des 
lieux, la reconnaissance de celle-ci datant de 1997. Le 
chemin des Tuilières ne délimitait pas la forêt, il 
s'agissait en effet d'un cheminement privé. Ils ont 
conclu à l'annulation de l'autorisation de construire. 
 
5. 
Le 15 juin 1999, M. H. a exposé être propriétaire 
des parcelles 2057 et 2070 du registre foncier de la 
commune d'Hermance. Le chemin des Tuilières délimitait 
clairement la forêt de la zone constructible et il était 
librement accessible à tous les propriétaires concernés 
ainsi qu'aux pompiers. La construction en dérogation à la 
limite des trente mètres était légale. Le recours devait 
dès lors être rejeté. 
 
6. 
Le 21 septembre 1999, la CCRMC a entendu les 
parties, de même que les représentants du DAEL. M. N. a 
exposé qu'il habitait la parcelle "au-dessus de celle de 
M. H.", que le chemin des Tuilières faisait un coude sur 
la droite délimitant sa parcelle de celle de la partie 
adverse. Un chemin de terre conduisait au lac, mais il 
s'agissait d'une servitude privée, "selon le règlement de 
1982". 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
M. H. a exposé avoir déjà déplacé l'assise de la 
construction et réduit sa hauteur pour satisfaire les 
désirs de ses voisins. Le bâtiment projeté se trouvait à 
une distance de dix à douze mètres de la lisière de la 
forêt, l'accès au lac était carrossable et utilisé par 
les copropriétaires. 
 
 
 
Pour le département, le règlement de 1982 valant 
plan 
d'alignement 
et 
l'accès 
au 
lac 
"créait 
cet 
alignement", 
même 
s'il 
n'était 
pas 
goudronné. 
L'appréciation du département serait identique si la 
nouvelle loi sur les forêts était en vigueur. 
 
7. 
Le 26 octobre 1999, la CCRMC a rendu une décision 
faisant 
application 
de 
la 
LFPOP. 
La 
construction 
litigieuse se trouvait à une distance inférieure à trente 
mètres par rapport à la lisière de la forêt mais le 
chemin permettant d'accéder au lac servait de limite. Un 
règlement 
de 
quartier 
de 
1982 
prévoyait 
un 
tel 
alignement. Il avait été mis en application pour la 
construction de la villa sur la parcelle n° 2112, sise 
entre celle litigieuse et le bord du lac. 
 
8. 
Le 29 novembre 1999, les époux N. ont recouru 
contre la décision précitée. 
 
 
a. 
La parcelle n° 2112 avait été bâtie d'une villa en 
1997 et la zone arborée se situant à l'est avait été 
alors classée en zone forêt, diversifiée et d'une valeur 
biologique 
particulièrement 
élevée. 
Le 
service 
des 
forêts, de la protection de la nature et du paysage 
n'avait pas porté le moindre intérêt à ladite valeur 
biologique, ne procédant à aucun inventaire, ni a aucune 
étude d'impact. À teneur d'un travail réalisé par un 
ingénieur forestier diplômé de l'école polytechnique 
fédérale de Zurich et mandaté par les recourants, le 
bosquet s'étirant en limite du chemin d'accès au lac 
était riche en essences indigènes et de bonne fertilité. 
On y dénombre notamment huit espèces différentes d'arbres 
et dix d'arbustes, d'arbrisseaux ou de lianes. Diverses 
autres 
espèces 
adventices, 
liées 
à 
l'urbanisation, 
avaient été également relevées. Une construction nouvelle 
modifierait le régime des eaux qui appauvrirait ce "coin 
de forêt". La terrasse projetée du côté de la lisière 
serait dans l'ombre de celle-ci et les habitants de la 
villa à construire souhaiteraient, à terme, plus de 
lumière. 
 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
b. 
La limite légale a été fixée à trente mètres, une 
dérogation à cette règle et une construction à dix mètres 
de la lisière n'étant possibles que lorsque des plans 
d'alignement avaient été adoptés, notamment lorsqu'une 
parcelle entre plusieurs villas alignées était devenue 
inconstructible. Le règlement de quartier de 1982 était 
antérieur à la disposition pertinente de la LFPOP et ne 
pouvait pas déroger à un régime postérieur. Dans la 
discussion portant sur le nouveau droit cantonal, le 
conseiller d'État compétent avait d'ailleurs relevé la 
rareté des plans d'alignement dans le canton de Genève. 
 
9. 
Le 7 janvier 2000, M. H. a répondu au recours. La 
zone concernée faisait partie d'un lotissement ayant fait 
l'objet du règlement de quartier de 1982. L'arborisation 
litigieuse avait fait l'objet d'une reconnaissance de 
nature forestière en 1997. Tous les préavis, dont celui 
du service de la nature et du paysage, avaient été 
positifs. 
La 
dérogation 
accordée 
à 
l'intimé 
était 
conforme à l'article 13 B LFPOP. 
 
10. 
Dans sa réponse au recours, le DAEL a conclu à son 
rejet au motif que selon la nouvelle loi cantonale sur 
les forêts du 20 mai 1999 (LFo/GE - M 5 10), entrée en 
vigueur le 15 novembre 1999, des dérogations à la limite 
de 30 mètres étaient possibles pour autant que le projet 
respecte une distance minimale de 10 mètres et qu'il 
existe un alignement de droit, sous forme de plan 
d'affectation, ou de fait, comme un alignement de 
constructions existantes. 
 
11. 
Le 11 janvier 2000, les parties ont été convoquées 
à un transport sur place, de même qu'un fonctionnaire du 
service des forêts, de la protection de la nature et du 
paysage. 
 
 
 
Par décision du 20 janvier 2000, le conseiller 
d'État 
chargé 
du 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture, 
de 
l'environnement 
et 
de 
l'énergie 
(ci-après : le DIAEE), a délié du secret de fonction 
l'intéressé. 
 
12. 
Le transport sur place s'est déroulé le 4 février 
2000 en présence des parties. 
 
 
 
Le fonctionnaire du DIAEE a confirmé que le 
cheminement qui se poursuivait jusqu'au lac constituait 
une limite à la forêt. Il en constituerait la lisière, 
quel que soit l'état d'arborisation. L'intimé a exposé 


 
 - 6 - 
 
 
 
que la construction projetée s'étendrait sur les 40 % 
supérieurs de la parcelle. Les recourants ont encore 
déposé une photographie montrant l'arborisation de la 
parcelle litigieuse au mois de septembre 1999, étant 
précisé que les fleurs présentes sur la photo sont 
plantées dans la parcelle des recourants. 
 
13. 
Le 20 mars 2000, les recourants ont répliqué et se 
sont prononcés sur le résultat des mesures probatoires. 
Le transport sur place avait démontré que l'intimé 
n'entendait pas placer la construction litigieuse de la 
manière la moins dommageable possible pour la forêt. Même 
en cas de dérogation, celle-ci devrait respecter le 
principe de la proportionnalité. Si le nouveau droit 
cantonal de la forêt était applicable, alors il fallait 
constater que "la commission des forêts" n'avait pas été 
consultée, mais seulement le service des forêts. Le 
règlement de quartier du 23 juin 1982 ne saurait valoir 
plan d'alignement. 
 
14. 
Le 26 avril 2000, le DAEL s'est déterminé. Le 
règlement de quartier de 1982 constituait un plan 
d'affectation du sol, en application de l'article 23 de 
l'ancienne loi sur les constructions et les installations 
diverses du 25 mars 1961 (LCI - L 5 05). Le projet 
litigieux était conforme à ce règlement. 
 
15. 
Le 10 mai 2000, l'intimé s'est déterminé. 
16. 
Le 11 mai 2000, le greffe du tribunal a informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les dispositions réglant le sort des forêts sont 
tout d'abord de droit fédéral et sont contenues dans la 
loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo - RS 921.0), 
entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Selon l'article 17 
de cette loi, les constructions et installations à 
proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement 
si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le 
traitement, ni l'exploitation. Il appartient au canton de 


 
 - 7 - 
 
 
 
fixer la distance minimale appropriée qui doit séparer 
les constructions et les installations de la lisière de 
la forêt (al. 2). La notion de limite par rapport à la 
lisière d'une forêt est contenue aussi bien dans la 
LFPOP, entrée en vigueur le 19 août 1954, que dans celle 
qui l'a remplacée, soit la loi cantonale sur les forêts 
du 20 mai 1999 (LFo/GE - M 5 10), entrée en vigueur le 15 
novembre 1999. 
 
3. 
 À teneur de l'article 13 B alinéa premier de la 
loi cantonale abolie le 15 novembre 1999, la limite à la 
lisière était de 30 mètres. En dérogation à cette règle 
générale, le DAEL pouvait dresser des plans fixant 
l'alignement des constructions et le tracé des chemins, 
pour autant que la construction projetée ne porte pas 
atteinte à la valeur biologique de la lisière. Cette 
possibilité de déroger à la limite générale de 30 mètres, 
maintenue dans la nouvelle loi en son article 11 alinéa 
premier, a également été conservée sous la forme de 
l'article 
11 
alinéa 
2 
lettre 
c 
selon 
lequel 
les 
constructions respectant l'alignement fixé par un plan 
d'affectation du sol en force au moment de l'entrée en 
vigueur de la loi ou s'inscrivant dans un alignement de 
constructions existantes pour autant que la construction 
nouvelle soit réalisée sur un terrain en zone à bâtir et 
située à 10 mètres au moins de la lisière de la forêt et 
qu'elle ne porte pas atteinte à la valeur biologique de 
cette lisière. Le droit nouveau comporte une obligation 
nouvelle, à savoir le préavis notamment de la commission 
consultative 
de 
la 
diversité 
biologique, 
entrée 
en 
fonction au 1er janvier 2000 selon les dispositions 
transitoires de la nouvelle loi. 
 
4. 
En l'espèce, tant la décision du DAEL que celle de 
la CCRMC ont été prises alors que l'ancienne loi 
cantonale sur les forêts était encore applicable. Le 
département était habilité à accorder la dérogation 
définie tant par l'ancien article 13 B alinéa 3 que par 
l'actuel article 11 alinéa 2 lettre c pour autant qu'un 
plan d'alignement ait été dressé. La saisine d'une 
commission 
de 
préavis 
ne 
s'impose 
à 
l'autorité 
administrative qu'après l'entrée en vigueur du nouveau 
droit. Il est ainsi acquis que la procédure ayant conduit 
à la délivrance de l'autorisation litigieuse a été 
régulière. 
 
5. 
Le règlement de quartier N° 27526 adopté le 23 
juin 1982 par le Conseil d'État l'a été sur la base d'un 
projet dressé par le département désigné alors sous 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'appellation de département des travaux publics, du 
préavis de la commission d'urbanisme et du conseil 
municipal de la commune concernée ainsi qu'après une 
enquête publique. Il règle notamment la zone possible 
d'implantation de nouvelles villas, notamment le long de 
l'axe constitué par le chemin communal des Tuilières et 
son prolongement jusqu'au lac Léman. Il serait spécieux 
de contester la valeur de plan d'alignement dudit 
règlement de quartier. 
 
 
 
L'autorité administrative pouvait donc faire fond 
sur ce plan pour fixer la limite par rapport à laquelle 
la construction litigieuse pouvait être autorisée. 
 
6. 
En cas de conflit intertemporel de lois, il y a 
lieu de peser l'intérêt public à la réalisation du droit 
nouveau et celui, privé, à l'obtention de l'autorisation 
sollicitée comme en l'espèce (cf. not. ATA S.-B. S.A. du 
31 août 1988 in SJ 1989 411; Ville de Lancy du 4 octobre 
1989). 
 
 
 
En l'espèce, il faut considérer que le but 
poursuivi, à savoir la protection des forêts, est 
d'intérêt public. Toutefois, la définition des moyens 
d'atteindre ce but n'a pas été modifiée entre le premier 
et le second texte. Dans les deux cas, la limite générale 
est de 30 mètres, sous réserve de dérogation, notamment 
en 
présence 
d'un 
plan 
d'alignement. 
Les 
mesures 
d'instruction auxquelles a procédé le tribunal de céans, 
soit notamment un transport sur place en présence des 
parties et d'un fonctionnaire représentant le service des 
forêts du DIAEE, lui permettent de trancher aujourd'hui 
le litige. Le but de protection étant resté identique, 
l'intérêt de l'intimé à ce qu'une décision finale soit 
rendue dans un délai raisonnable (art. 6 para. 1 CEDH et 
29 al. premier Cst. féd.) commande de ne pas renvoyer la 
cause à l'autorité administrative au seul motif que le 
nouveau droit la contraindrait à recueillir le préavis de 
la commission consultative de la diversité biologique 
appelée à remplacer la commission consultative des forêts 
à partir du 1er janvier 2000. 
 
7. 
Il faut relever par surabondance de moyens que le 
tribunal de céans connaît d'une question telle que celle 
aujourd'hui litigieuse avec un plein pouvoir d'examen, 
dès lors qu'il a procédé lui-même - on l'a vu - à des 
mesures d'instruction, comme un transport sur place, 
auquel s'ajoute de surcroît l'audition sur place d'un 
fonctionnaire spécialisé (ATA Sch. du 8 février 2000 et 


 
 - 9 - 
 
 
 
D. du 10 février 1998). 
 
8. 
Le 
recours 
sera 
donc 
rejeté, 
la 
dérogation 
accordée satisfaisant aux conditions de la loi. 
 
9. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
des recourants y compris les frais de transport sur place 
de CHF 18.- Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à 
la charge des recourants sera allouée à l'intimé. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 novembre 1999 par Madame et Monsieur E. 
et R. N. contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions du 26 octobre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 1'000.- y compris les frais de transport 
sur place de CHF 18.-; 
 
 
 
 
 
 
alloue à l'intimé une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- à la charge des recourants; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Soli Pardo, avocat des recourants, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 


 
 - 10 - 
 
 
 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement et à Me Éric Hess, avocat de l'intimé. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci