ge_gerichte · ACPR/605/2026 · 2026-06-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3072/2018 
ACPR/605/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 25 juin 2026 
 
Entre 
A______ SA, représentée par Me Isabelle BUHLER-GALLADE, avocate, SPIRA + 
Associés, rue De-Candolle 28, 1205 Genève, 
recourante, 
contre l’ordonnance de classement rendue le 19 février 2026 par le Ministère public, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 5 mars 2026, A______ SA recourt contre l'ordonnance du 
19 février 2026, notifiée le 23 février suivant, par laquelle le Ministère public a rejeté 
ses réquisitions de preuve et ordonné le classement de la procédure. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette ordonnance 
et au renvoi de la cause au Ministère public au sens des considérants. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 3'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est une compagnie pétrolière appartenant à l’État B______. 
b. À la suite d’une plainte de A______ SA, déposée en février 2018, le Ministère 
public a ouvert une procédure contre différentes personnes – soit notamment C______, 
D______, E______ et F______ [employés ou prestataires de service pour le groupe G______] – 
ainsi que H______ [alors employé de A______ SA], des chefs de corruption d'agents 
publics étrangers (art. 322septies CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), 
respectivement de soustraction de données (art. 143 CP). 
Il leur était reproché, en substance, d’avoir mis en place, notamment depuis Genève, 
un système de corruption des employés de A______ SA pour obtenir des informations 
confidentielles et faire attribuer des marchés aux sociétés détenues par C______ et 
D______, dont G______ Inc., ainsi que d’avoir mis en place un dispositif permettant 
d’avoir accès, à distance, notamment depuis la Suisse et depuis I______ aux États-
Unis, à des données confidentielles contenues sur les serveurs de A______ SA. 
c. 
Le Ministère public a procédé à différentes auditions, entre le 3 mars 2018 et le 
13 mai 2022, et a saisi un nombre important de documents et de données électroniques. 
Un courrier des prévenus C______ et D______ du 14 novembre 2024 (PP 609'756) 
indique qu’ils ont reçu une clé USB contenant la copie de fichiers "téléchargés sur [la 
plateforme] J______", transmise au conseil de la partie plaignante, ce dont ils 
s’inquiétaient. 
d. Différents courriers ont par ailleurs été échangés entre les parties et le Ministère 
public, la procédure comptant pas moins de 43 classeurs de correspondances, y 
compris de ou à A______ SA, laquelle a notamment produit 3 classeurs de pièces le 
10 novembre 2021 ou encore 12 classeurs de pièces à l’appui d’une détermination du 
27 juillet 2022. 
e. De nombreux recours ont été interjetés en lien avec la constitution de partie 
plaignante de A______ SA puis de sa représentation et enfin de l’étendue de son accès 
au dossier. 


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f. Si elle n’a pas assisté à la première audition de F______ le 3 mars 2018, elle a 
participé à celle d’une personne appelée à donner des renseignements les 5 et 12 mars 
suivant, ainsi qu’à l’audition contradictoire de F______ le lendemain. 
Elle n’a en revanche pas été convoquée, ni n’a donc pu participer, aux auditions d’un 
témoin le 15 mai 2018 et des prévenus D______ et C______ du 23 au 27 novembre 
2020 [lesquels, indiquant résider au Mexique et faisant l’objet de mandats d’arrêt internationaux, 
avaient été mis au bénéfice d’un sauf-conduit]. 
Elle a ensuite été avisée mais n’a pas comparu le 19 mai 2021 pour l’audition d’une 
personne appelée à donner des renseignements. 
Par la suite, ses représentants se sont présentés pour leur propre audition du 14 au 
18 juin 2021 et elle a participé à toutes les auditions subséquentes, notamment des 
prévenus C______ et D______, du 1er au 5 novembre 2021, de la prévenue E______ 
le 22 juin 2021 (qui a indiqué qu’elle ne répondrait pas aux questions de A______ SA : PP 500'606), 
du prévenu H______ les 21 et 22 février 2022 [qui a indiqué qu’il ne répondrait à aucune 
question de A______ SA : PP 501’013], d’une personne appelée à donner des 
renseignements (qui a indiqué qu’elle ne répondrait pas aux questions qui lui seraient posées : 
PP 501’118) le 24 février 2022 et du témoin K______ du 28 février au 4 mars 2022 puis 
du 9 au 13 mai 2022. 
g. Ce n’est finalement qu’après un arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021, 
1B_602/2021 et 1B_603/2021 du 6 septembre 2022 que A______ SA a pu avoir un 
accès – limité – à la procédure, sans possibilité d’en élever copie. Il en est allé ainsi en 
particulier des documents sur papier et des données informatiques issues d’un tri par 
mots-clés, dont l’accès n’a été autorisé qu’auprès du Ministère public. 
h. Après avoir à plusieurs reprises relevé, aux cours des audiences menées par le 
Ministère public, qu’elle n’avait pas eu accès au dossier (cf. notamment PP 500'409 et 
PP 500’417 [le 14 juin 2021], PP 500'709 [le 1er novembre 2021] ou PP 501'124 [le 
24 février 2022]), A______ SA a, le 29 novembre 2024 (PP 609'776), demandé la ré-
audition des prévenus pour pouvoir les interroger sur les documents (sans autres 
détails) auxquels elle avait pu avoir accès, demande qu’elle a réitérée le 14 février 
2025 (PP 3'003'159), par suite de l’avis de prochaine clôture du 29 janvier précédent, 
ainsi que le 10 février 2026 par suite d’un complément du 12 décembre 2025 audit 
avis de prochaine clôture. 
Quant au Ministère public, il a, dès 2021, demandé à A______ SA les références des 
contrats entachés par une éventuelle activité de corruption et l’a invitée à produire une 
liste des transactions pertinentes (notamment lors de l’audience du 16 juin 2021 
[PP 500'490]) ou par courriers des 26 octobre 2021 [PP 607'027] et 27 juillet 2023 
[PP 609'108]). A______ SA a finalement produit, le 11 septembre 2023 (PP 609’219ss), 
un tableau listant les contrats et les sociétés qu’elle soupçonnait d’avoir bénéficié 
directement ou indirectement des actes de corruption dénoncés. Le Ministère public y 


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a donné suite, le 21 décembre suivant (PP 609'346), en lui posant un certain nombre 
de questions, en particulier sur le fait que le tableau transmis ne comportait aucune 
transaction antérieure à février 2014 alors que la plainte visait la période dès l’année 
2004, voire des transactions postérieures au dépôt de la plainte (PP 609'346). 
A______ SA a répondu le 21 mars 2024 (PP 609'464) en indiquant avoir reçu 
récemment une "multitude de documents" destinés à répondre aux questions du 
Ministère public, ajoutant être consciente de ne pas répondre exhaustivement aux 
demandes qui lui étaient soumises. Ces différentes demandes ont été réadressées le 
4 juillet 2024 (PP 609'575) au nouveau conseil de A______ SA, en vain, le Ministère 
public prenant ensuite acte, par courrier du 13 novembre 2024 (PP 609'754), du fait 
que la précitée n'était pas en mesure de donner suite à ses demandes. S’en est suivi un 
courrier de A______ SA du 29 novembre 2024 (PP 609'775) à teneur duquel elle était 
en train de "finaliser la récolte de nombreux éléments". Elle n’a ensuite plus écrit au 
Ministère public jusqu’à l’avis de prochaine clôture. 
i. Par courrier du 13 janvier 2025 (PP 609'786), qui n’a pas été adressé à 
A______ SA, le Ministère public a invité les prévenus D______ et C______ à se 
déterminer par écrit sur les résultats de sa propre analyse des données informatiques 
saisies. La détermination des prévenus précités, datée du 27 janvier 2025, n’a 
apparemment pas été transmise en copie à A______ SA. 
j. Par avis de prochaine clôture du 29 janvier 2025, le Ministère a informé les parties 
de ce qu’il entendait rendre une ordonnance de classement et leur a imparti au délai au 
14 février suivant pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves. 
A______ SA y a donné suite par courrier du 14 février 2025, relevant un certain 
nombre de problèmes procéduraux ensuite repris en tout ou partie dans son acte de 
recours et réitérant sa demande d’audition des prévenus. Certains de ces derniers ont, 
quant à eux, demandé une prolongation de ce délai, prolongation accordée au 17 mars 
2025 par courrier du 17 février 2025, alors que la requête d’actes complémentaires de 
A______ SA avait déjà été transmise à C______ (PP 3'003'165). 
Par suite d’un complément à l’avis de prochaine clôture (PP 3'003'171) du 
12 décembre 2025, A______ SA a réitéré les arguments précédemment exposés. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public a considéré qu’un classement devait 
être ordonné, retenant que : 
 
- s’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption d’agents étrangers : 
l’instruction n’avait pas permis de mettre en évidence l’accomplissement par des 
employés de A______ SA d’actes ou d’omission contraires à leurs devoirs. Elle n’avait 
pas non plus permis de démontrer l’existence de contrats entachés de corruption 
qu’aurait conclu A______ SA; en particulier, la partie plaignante n’avait pas fourni 
d’informations précises concernant les contrats qu’elle aurait conclus et qui seraient 
entachés de corruption, le Ministère public prenant acte de son incapacité à le faire, 


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l’analyse des données informatiques n’ayant par ailleurs pas mis en évidence 
l’existence d’éléments permettant de démontrer que les contrats conclus par 
A______ SA avec des soumissionnaires seraient entachés de corruption (art. 319 al. 1 
let. a et d CPP), 
 
- s’agissant des faits relevant du blanchiment d’argent aggravé : l’instruction avait mis 
en lumière l’existence de nombreux comportements qui s’avéraient être des actes 
propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de 
valeurs patrimoniales, ou encore d’un contrat de consulting qui ne reflétait pas la 
réalité. Toutefois, au vu du classement de la procédure concernant les faits reprochés 
en lien avec l’infraction de corruption d’agents publics étrangers, les éléments 
constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé 
n’étaient pas réunis (art. 319 al. 1 let. a CPP), 
 
- s’agissant enfin des faits susceptibles d’être qualifiés de soustraction de données : 
l’instruction n’avait pas permis de démontrer l’existence d’un "serveur clone", ni que 
les prévenus auraient mis en place un dispositif permettant d'accéder à distance, 
notamment depuis la Suisse et depuis I______, aux serveurs de A______ SA et qu’ils 
auraient soustrait des données se trouvant sur ces serveurs, étant précisé que l’action 
pénale concernant tous les faits qui auraient été commis avant le 19 février 2011 était 
prescrite (art. 319 al. 1 let. a et d CPP). 
 
Le Ministère public a par ailleurs rejeté les réquisitions de preuves de A______ SA 
tendant à l’audition des prévenus. Depuis le 29 novembre 2024, la précitée, tout en 
précisant "finaliser la récolte de nombreux éléments", indiquait qu’un certain nombre 
de documents issus des serveurs de G______ Inc. venaient appuyer sa plainte, sans 
toutefois les référencer ou les détailler. Elle n’avait depuis lors pas été en mesure 
d’indiquer quels étaient les éléments issus des données informatiques qu’elle estimait 
problématiques et propres à justifier une nouvelle audition des prévenus. A______ SA 
n’avait, en particulier, pas été en mesure d’apporter de réponses au courrier qu’il lui 
avait envoyé le 21 décembre 2023 en lien avec les contrats qu’elle suspectait d’avoir 
été entachés de corruption. En tout état, les prévenus avaient répondu par écrit aux 
questions qu’il leur avait posées ensuite de l’analyse des données issues du matériel 
informatique à laquelle il avait procédé. 
D. 
a. Dans son recours, A______ SA rappelle, en substance, les difficultés procédurales 
qu’elle avait rencontrées afin d’être reconnue en tant que partie plaignante puis pour 
avoir accès au dossier. Elle n’avait, jusqu’au 29 septembre 2022, pas été admise à 
assister aux auditions menées par le Ministère public, ni n’avait eu accès au dossier 
lorsqu’elle y avait été autorisée, ou encore n’avait eu accès au dossier que selon des 
modalités très restrictives qui l’avaient concrètement empêchée d’exercer ses droits de 
partie. Elle n’avait de fait jamais pu interroger les prévenus et les personnes appelées 
à donner des renseignements de manière efficace, étant encore relevé que certains des 
prévenus avaient refusé de répondre à ses questions, voire à toute question. Les 
données électroniques saisies portaient à elles seules sur plusieurs dizaines de millions 


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de documents et n’avaient été consultables qu’auprès du Ministère public, consultation 
encore compliquée par des dysfonctionnements informatiques auprès de cette autorité. 
Or, un certain nombre de documents saisis sur les serveurs de G______ Inc. venaient 
appuyer sa plainte. Sa demande subséquente de pouvoir interroger les prévenus sur ces 
documents, y compris dans les réquisitions de preuve présentées après l’avis de 
prochaine clôture, n’avait eu aucune suite. 
 
Elle avait en outre constaté, après l’avis de prochaine clôture, que les prévenus 
C______ et D______ avaient eu accès à des données informatiques (référence étant 
faite à la PP 609'756) alors qu’il lui avait été répondu, lorsqu’elle en avait elle-même 
demandé copie, qu’aucune partie n’y aurait accès. S’y ajoutait que le Ministère public 
avait, le 13 janvier 2025, fait part aux seuls conseils des prévenus C______ et 
D______, et pas à elle-même, du résultat de ses recherches dans ces données 
informatiques, qui avaient pris une année, violant ainsi le principe de la célérité et 
consacrait une inégalité procédurale en sa défaveur. Enfin, alors qu’aucune demande 
de prolongation du délai imparti dans l’avis de prochaine clôture ne figurait au dossier 
qu’elle avait consulté le 12 février 2025, le Ministère public avait, le 17 février suivant, 
postérieurement au délai initialement fixé et respecté par elle, annoncé que ce délai 
était prolongé au 17 mars suivant, ce dont les autres parties avaient été informées 
antérieurement, et alors qu’elles avaient d’ores et déjà reçu copie de sa requête d’actes 
d’instruction complémentaires. 
 
Le Ministère public avait violé les principes du contradictoire, de l’égalité des armes, 
du droit d’être entendu des parties ainsi que celui de l’oralité de la procédure pénale. 
Il avait en effet prononcé son ordonnance de classement après avoir rejeté sa demande 
de pouvoir interroger les parties sur les éléments pertinents qu’elle avait elle-même 
identifiés, après avoir eu enfin accès au dossier même de manière limitée. Or, elle avait 
déjà formulé une telle requête les 29 novembre 2024, réitérée les 14 février 2025 et 
10 février 2026. Il apparaissait également que le Ministère public avait sollicité – par 
écrit – les seuls prévenus sur son analyse des données informatiques saisies, estimant 
ensuite que leur audition ne serait pas susceptible de l’amener à modifier son opinion. 
La réalité était qu’elle n’avait jamais pu interroger les prévenus de manière efficace et 
concrète, aucune audience n’ayant été convoquée après qu’elle eut finalement pu avoir 
accès au dossier à partir du 14 février 2024. 
 
Pour tous ces motifs, l’ordonnance querellée devait être annulée et la cause renvoyée 
au Ministère public pour qu’il procède à une instruction complète et entende les 
prévenus en audience contradictoire. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 


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1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). Il a été déposé au nom de la plaignante qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. La question des pouvoirs de représentation du conseil constitué, depuis le 28 juin 
2024, pour la défense de A______ SA pourra rester ouverte, au vu des considérants 
qui suivent. 
2. 
La recourante s’oppose au classement de la procédure et invoque la violation de ses 
droits de procédure. 
2.1. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou 
partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en 
accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont 
pas réunis (let. b) ou encore lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture 
de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder 
sont apparus (let. d). 
Cette disposition doit être appliquée conformément au principe in dubio pro duriore. 
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation 
avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en 
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le 
ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables 
ou que les conditions de l'exercice de la poursuite pénale ne sont pas remplies. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité 
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient 
de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_66/2023 du 14 octobre 2025 consid. 3.1). 
2.1.1. Le principe de l'égalité des armes découle du droit au procès équitable garanti 
par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Cette égalité doit permettre 
d'assurer un débat contradictoire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_259/2016, 
6B_266/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3.1; 6B_194/2009 du 13 juillet 2009 
consid. 2.1). 
Le principe d'égalité des armes exige un "juste équilibre entre les parties" : chacune 
doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions 
qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses 
adversaires (arrêts de la CourEDH Avotins c. Lettonie du 23 mai 2016, § 119; Yvon 
c. France du 24 avril 2003, § 31). Au pénal, ce principe suppose un équilibre non 


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seulement entre le prévenu et le Ministère public soutenant l'accusation, mais 
également entre le prévenu et la partie civile. Cette égalité doit permettre d'assurer un 
débat contradictoire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_259/2016, 6B_266/2016 du 
21 mars 2017 consid. 4.3.1; 6B_194/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2.1 et les 
références). 
Le principe d'égalité des armes suppose que les parties aient un accès identique aux 
pièces versées au dossier (ATF 122 V 157 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
6P.125/2005 du 23 janvier 2006 consid. 4.2; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 3 CPP). En matière de consultation du dossier, 
le législateur a concrétisé ce principe aux art. 101 al. 1, 104 al. 1 et 107 al. 1 let. a. CPP 
qui excluent, sauf exception (art. 108 CPP), un traitement différent des parties (ATF 
137 IV 172 consid. 2.6). 
2.1.2. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., qui fait également partie de 
la notion générale de procès équitable, concrétisé en procédure pénale à l’art. 107 CPP, 
implique notamment le droit d’avoir accès au dossier, et celui de participer à 
l'administration des preuves y compris de poser des questions aux comparants (art. 147 
al. 1 CPP) 
Le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre 
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son 
propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de 
nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible 
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Au regard de l'art. 29 
al. 2 Cst., il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter son 
point de vue par oral ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant 
(ATF 125 I 113 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_259/2016, 6B_266/2016 du 
21 mars 2017 consid. 4.3.1; 6B_14/2012 du 15 septembre 2012 consid. 3.3). 
Le droit d’être entendu comprend la consultation des pièces au siège de l'autorité, la 
prise de notes et la délivrance de photocopies (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112). Ces 
principes sont consacrés à l'art. 102 CPP (ACPR/125/2014 du 6 mars 2014). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la 
violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances de succès du recours sur le fond. Il n'est toutefois pas une fin en soi; il 
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement 
vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, 
notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la 
violation a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il 
incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir et en quoi ceux-
ci auraient été pertinents. À défaut de cette démonstration, le renvoi de la cause à 


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l'autorité précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité 
et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 
consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_963/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1 et 
les références). Le recourant qui se contente de dénoncer une violation de son droit 
d'être entendu sans contester le fond de la décision n'a pas d'intérêt à procéder, de sorte 
que son recours est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_259/2016, 6B_266/2016 
du 21 mars 2017 consid. 5.1.1 et les références). 
3.1.3. Le principe de l’oralité de la procédure pénale, qui entretient un rapport étroit 
avec le caractère contradictoire de la procédure pénale (Y. JEANNERET / A. KUHN 
/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 8 ad art. 66), est ancré à l’art. 66 
CPP. Il est toutefois relativisé par de nombreuses exceptions, étant en particulier relevé 
qu’à teneur des art. 299 à 327 CPP, la procédure préliminaire est soumise 
principalement à la forme écrite (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 20 ad art 66). 
3.2.1. En l’espèce, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, 
invoquant en outre, sans motivation distincte ou spécifique, les principes de l’oralité, 
du contradictoire ou encore du procès équitable ou de l’égalité des armes, pour lesquels 
elle ne cite aucune base légale ni référence de jurisprudence ou de doctrine. 
Elle motive son grief de violation de son droit d’être entendue par l’énumération des 
difficultés rencontrées au cours de la procédure en lien avec la reconnaissance de sa 
qualité de partie plaignante, son accès au dossier ou l’impossibilité pour elle 
d’interroger les prévenus après s’être vu accorder ledit accès. 
Il est vrai que les multiples recours interjetés par les prévenus ont eu pour conséquence 
de retarder, pendant de longs mois, puis de compliquer l’accès de la recourante au 
dossier. 
Cela étant, celle-ci n’expose pas quelle influence aurait eu, sur le fond de la décision, 
cette restriction de l’accès à la procédure, et l’éventuelle violation de son droit d’être 
entendue qui en aurait découlé. Elle ne consacre d’ailleurs aucun développement, dans 
son écriture, sur une critique au fond du classement contesté, n’invoquant en particulier 
pas de violation des art. 322septies, 305bis ou 143 CP. Son recours n’expose pas, ni ne 
démontre, qu’une nouvelle audition des personnes déjà entendues pourrait aboutir à 
une autre issue procédurale que celle du classement. 
En se contentant de dénoncer une violation de son droit d’être entendue sans exposer 
les conséquences de cette éventuelle violation sur l’issue du litige, soit sur le 
classement de la procédure, la recourante n’expose pas quel serait son intérêt à 
procéder, propre à fonder la recevabilité de son recours. 
3.2.2. En tout état, la recourante ne conteste pas, comme l’a retenu le Ministère public 
dans l’ordonnance querellée, n’avoir pas donné suite aux demandes de clarification 
répétées de cette autorité et n’allègue pas avoir fourni, au cours de l’instruction, les 


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éléments issus des données informatiques qu’elle estimait propres à justifier une 
nouvelle audition des prévenus ou des personnes appelées à donner des 
renseignements, en d’autres termes qui viendraient appuyer sa plainte, ce qu’elle 
affirme pourtant de manière répétée depuis le 29 novembre 2024. 
Elle ne le fait pas d’avantage dans son acte de recours, dans lequel elle ne fournit en 
particulier toujours pas d’informations précises en réponse aux demandes de 
clarification réitérées du Ministère public, informations qui justifieraient cas échéant 
une nouvelle audition des prévenus ou personnes appelées à donner des 
renseignements déjà entendus, dont elle n’indique d’ailleurs pas desquels il s’agirait. 
Il apparaît en outre que lors de leur audition, les prévenus E______ et H______, ainsi 
que la personne appelée à donner des renseignements L______, ont déclaré qu’ils ne 
répondraient pas aux questions de la partie plaignante ce qui permet de penser qu’il 
n’en irait pas autrement en cas de ré-audition. 
Enfin, les prévenus D______ et C______ ont répondu par écrit à un certain nombre de 
questions que leur a posées le Ministère public, sur la base de sa propre analyse des 
données informatiques figurant au dossier. La recourante y a eu accès et a eu 
l’occasion, dans son recours, de faire valoir ses arguments à ce sujet. 
En fin de compte, le fait que le Ministère public ait rendu l’ordonnance querellée sans 
procéder à une nouvelle audition des prévenus, voire de tout ou partie des personnes 
appelées à donner des renseignements déjà entendues, ne consacre pas de violation du 
droit d’être entendu de la recourante. 
Ce grief sera donc rejeté. 
Quant aux griefs de violation des principes du contradictoire, de l’oralité et de l’égalité 
des armes, auxquels la recourante ne consacre aucune motivation spécifique en droit, 
ils apparaissent infondés. D’une part, les prévenus D______ et C______ résident à 
l’étranger, de sorte qu’il paraissait raisonnable de les interpeller par écrit, et d’autre 
part, la procédure, de dimension incontestablement internationale, a été largement 
instruite sous cette forme, la recourante ayant elle-même fourni des déterminations 
écrites, accompagnées de nombreuses pièces. En outre, si tant est que le fait d’avoir 
sollicité les prévenus précités sans en informer la recourante, ni préalablement ni 
postérieurement, constituerait une violation de son droit d’être entendue, une telle 
violation aurait été réparée par la procédure de recours, dans laquelle elle avait 
l’opportunité de faire valoir ses arguments. Enfin, la recourante ne démontre pas que 
l’accès aux données téléchargées sur J______ (cf. supra B.c.) lui aurait été refusé, la 
pièce qu’elle invoque tendant à prouver le contraire, et elle n’allègue pas s’être vu 
réitérer un tel refus ultérieurement à la consultation du dossier de la procédure après 
l’avis de prochaine clôture du 29 janvier 2025. Quant à la communication au prévenu 
C______ de ses déterminations du 14 février 2025, il n’apparaît pas, et la recourante 


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ne le démontre pas, qu’elle l’aurait placée dans une situation de net désavantage par 
rapport à celui-ci. 
Ces griefs seront donc également rejetés. 
3. 
Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
4. 
Le recours pouvait, dès lors, être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 
et 5 a contrario CPP). 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés dans 
leur totalité en CHF 3'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 3'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Le communique pour information aux prévenus et aux tiers saisis, soit pour eux leurs 
conseils. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Clara ARGOUD, greffière. 
 
La greffière : 
Clara ARGOUD 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
2'915.00 
Total 
CHF 
 3'000.00