ge_gerichte · ATAS/781/2006 · 2006-09-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2065/2004 ATAS/781/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 4 septembre 2006

En la cause

Madame K , domiciliée BELLEVUE, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître ZEN-RUFFINEN

Stéphane

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Vu en fait le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 24 mars 2003
(ATAS/313/2005) admettant partiellement le recours de Madame K

interjeté contre la décision sur opposition de l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE INVALIDITE (OCAD) du 6 septembre 2004;

Vu les recours de l'OCAI et celui de l'OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES
SOCIALES interjetés auprès du Tribunal fédéral des assurances à l'encontre dudit
jugement;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 26 mai 2006 (1 354/05 et 382/05) dont
les chiffres 2 à 5 du dispositif ont la teneur suivante :

"2. Le recours de l'Office AI pour le canton de Genève et, dans la mesure où il est
recevable, le recours de l'Office fédéral des assurance sociales sont admis; le
jugement du 24 mars 2005 du Tribunal cantonal des assurances sociales, à
l'exception des chiffres 4 et 5 du dispositif, et la décision sur opposition du 6
septembre 2004 sont annulés.

3. La cause est renvoyée à l'Office AI pour le canton de Genève pour qu'il fixe le
montant devant faire objet de la restitution conformément aux considérants.

4. Il n'est pas perçu de frais de justice.

5. Le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales statuera à nouveau sur le sort
des dépens de l'instance cantonale au regard de l'issue du procès."

Attendu en droit que selon le chiffre 5 du dispositif précité, il convient de fixer les
dépens au regard de l'issue du procès en instance cantonale;

Que la recourante, à la suite de l'ATFA du 26 mai 2006, obtient uniquement gain de
cause relativement à l'annulation de la décision de restitution de rente litigieuse entre le
1° décembre 1996 et le 28 février 1997 en raison de la prescription;

Qu'il convient en conséquence de condamner l'OCAT au versement d'une indemnité
réduite en faveur de Madame K au montant de 750 fr.

A/2065/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Condamne l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE à verser à
Madame K une indemnité de 750 fr.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2065/2004