voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/252/2005 · 2005-04-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/25/2005 ATAS/252/2005

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 4 avril 2005

En la cause

Monsieur M , comparant par Me Mauro POGGIA en l’étude recourant
duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après l’'OCAT) du 18 novembre 2004 ;

Vu le recours de M. M du 5 janvier 2005 ;

Vu la réponse de l’OCAI du 21 janvier 2005 ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 4 avril 2005 au cours de
laquelle celles-ci ont requis la suspension de la procédure ;

Attendu qu’il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon l’art.78 let. a
LPA ;

Qu'en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par déclaration écrite
de la partie la plus diligente ou d’office par le Tribunal de céans à l’échéance d’une

année dès la communication aux parties de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. a LPA.

2. Dit que l’instruction sera reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente
ou d'office par le Tribunal de céans à l’échéance du délai d’un an dès la
communication aux parties de la présente ordonnance.

3. Réserve la suite de la procédure.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/265/2005 · 2005-03-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/37/2005 ATAS/265/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 31 mars 2005

En la cause

Monsieur J , Madame J et leur fils J , recourants
mais comparant par Me Karin BAERTSCHI en l’Etude duquel ils élisent
domicile

contre

FUTURA - CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT, membre du intimée
Groupe Mutuel Assurances, sise rue du Nord 5 à Martigny

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame J JABAR et son fils Mohammed ont été
hospitalisés d’urgence à l'Hôpital Azadi à Kirkouk, pour elle du 8 au 18 août 2004 et
pour Mohammed du 7 au 17 août 2004 ;

Que Monsieur J a transmis à FUTURA -— CAISSE-MALADIE ET
ACCIDENT les factures en provenance d’Irak de 3125.00 US dollars, 2730.00 US
dollars et de 4'355.00 US dollars, soit un total de 12'600 fr. 15 ;

Que par décision du 14 octobre 2004, FUTURA a refusé la prise en charge des frais
occasionnés par les hospitalisations et les soins donnés aux intéressés ;

Qu'en date du 27 octobre 2004, les intéressés ont formé opposition ;

Que par décision sur opposition du 23 novembre 2004, FUTURA a confirmé sa
décision de ne procéder à aucun remboursement ;

Que le 6 janvier 2005 les intéressés, représentés par Maître Karin BAERTSCHI, ont
interjeté recours contre ladite décision ;

Que par courrier daté du 7 février mais reçu le 8 mars 2005, l’intimée a informé le
Tribunal de céans, qu’en l’état, elle annulait ses décisions des 14 octobre et 23
novembre 2004 ;

Que par courrier du 15 mars 2005, les recourants se sont déclarés satisfaits ;

Considérant en droit que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 — LPGA, selon lequel l’assureur peut,
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision sur
opposition contre laquelle un recours a été formé ;

Qu'il y a lieu de prendre acte de ce que les décisions litigieuses ont été annulées ;

Que le recours est dès lors devenu sans objet, de sorte qu’il y a lieu de rayer la cause du
rôle ;

A/37/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate que le recours est devenu sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi par le greffe le

A/37/2005
ge_gerichte · ATAS/263/2005 · 2005-03-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/145/2005 ATAS/263/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 31 mars 2005

En la cause

Madame G , Mais comparant par Maître Anne RIESER, demanderesse
en l’Etude de laquelle elle élit domicile

contre

LA GENEVOISE, COMPAGNIE D’ASSURANCE SUR LA VIE, défenderesse
sise avenue Eugène-Pittard 16 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame G , représentée par Maître Anne RIESER a
déposé le 19 janvier 2005 une demande en paiement dirigée contre LA GENEVOISE,
COMPAGNIE D’ASSURANCE SUR LA VIE auprès du Tribunal de céans ;

Que la demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la
somme de 7'249 fr. 40 ;

Que le 21 mars 2005, elle a cependant informé le Tribunal de céans que suite à un
arrangement trouvé avec la défenderesse, elle entendait retirer la cause avec désistement
d’instance et dépens compensés ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), et à l’assurance-accident obligatoire
prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 (LAA) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/145/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de ce que le recours est retiré.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/145/2005
ge_gerichte · ATAS/274/2005 · 2005-03-30 · fr


Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris 
WANGELER, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2515/2004 
ATAS/274/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème chambre 
du 30 mars 2005 
 
En la cause 
Monsieur C___________, représenté par le syndicat SIB, service 
juridique, sans élection de domicile 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 
rue de Lyon 97, Genève, 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2515/2004 
- 2/3 -
 
Vu la décision de l’OCAI du 19 août 2004 rejetant la demande de reclassement et de 
rente présentée par Monsieur C___________, au motif que son degré d’invalidité est de 
11 % ; 
Vu la décision de l’OCAI du 10 novembre 2004 rejetant l’opposition formée par 
l’assuré ; 
Vu le recours interjeté par l’assuré le 10 décembre 2004 ; 
Vu la réponse de l’intimé du 24 janvier 2005 ; 
Vu les pièces produites par le recourant en cours de procédure et communiquées à 
l’intimé ; 
Vu le courrier de l’intimé du 17 mars 2005, concluant, d’entente avec son service 
médical, à ce que la cause lui soit renvoyée pour complément d’instruction sous forme 
d’expertise neurologique ; 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
2. L’admet ; 
3. Annule la décision sur opposition rendue par l’OCAI le 10 novembre 2004 ; 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire sous forme d’expertise 
et nouvelle décision ; 


 
 
 
 
A/2515/2004 
- 3/3 -
5. Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de 800 fr. à titre de participation 
à ses frais et dépens ; 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier: 
 
Walid BEN AMER 
 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/275/2005 · 2005-03-30 · fr


Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris 
WANGELER, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/76/2005 
ATAS/275/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème chambre 
du 30 mars 2005 
 
En la cause 
LA SUISSE ASSURANCES, avenue de Rumine 13, 
1001 Lausanne 
demanderesse
 
contre 
X___________ Sàrl 
intimée 
 


 
 
 
 
A/76/2005 
- 2/2 -
 
1. Vu la demande en reconnaissance de droits qui écarte expressément l’opposition 
déposée le 12 janvier 2005 par LA SUISSE ASSURANCES à l’encontre de 
X___________ Sàrl, pour un montant de 2'620 fr. 20 plus frais ; 
2. Vu le courrier de la demanderesse du 18 mars 2005, informant le Tribunal de céans 
de ce que l’intimée s’était acquittée de la somme de 2'675 fr. 20 et qu’elle retirait de 
ce fait sa demande ; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
 
1. Prend acte du retrait du recours ; 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
Le greffier: 
 
Walid BEN AMER 
 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/235/2005 · 2005-03-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/207/2005/2/AF ATAS/235/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2° chambre
du 30 mars 2005
En la cause
Monsieur M , mais comparant avec élection de recourant

domicile par Me Marco CRISANTE, avocat

contre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE intimée
L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON
DE GENEVE (CAFINCO), 14, rue Malatrex à Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/3 -

Vu la décision de la CAFINCO du 11 octobre 2004, accordant les allocations familiales
à Monsieur M pour ses trois enfants domiciliés au KOSOVO avec leur
mère depuis le mois de mai 2004;

Vu l’opposition, la décision sur opposition et le recours;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2005;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;

Qu'en effet, au vu des attestations au dossier et des explications données en audience, la
CAFINCO 2 accepté de verser les allocations familiales depuis le mois de mai 2002, les
dépens étant par ailleurs limités à titre transactionnel à 500 fr. ;

Qu'il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.

LL

A/207/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET
DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) de son
accord à verser les allocations familiales à Monsieur M depuis le mois
de mai 2002.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Monsieur M de ce que cet engagement met fin à la
procédure.

4. Invite la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE
LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) à verser au
recourant des dépens limités à titre transactionnel à 500 fr.

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/207/2005
ge_gerichte · ATAS/257/2005 · 2005-03-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/365/2005 ATAS/257/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 30 mars 2005
En la cause
Monsieur B , recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOIL, groupe réclamation, rue intimé

des Glacis-de-Rive 6, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et
Isabelle DUBOIS, Juges.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du groupe réclamation de l’Office cantonal de
l’emploi du 28 janvier 2005 ;

Vu le recours de M. B du 19 février 2005 ;

Vu la décision sur opposition du groupe réclamation de l’Office cantonal de
l’emploi du 14 mars 2005 annulant celle du 28 janvier 2005 ;

Attendu en droit que le recours interjeté contre la décision du 28 janvier 2005
précitée est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :
2. Le déclare sans objet ;
3. Raye la cause du rôle ;

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/365/2005
ge_gerichte · ATAS/251/2005 · 2005-03-24 · fr


Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et 
Juliana BALDE, Juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/470/2005 
ATAS/251/2005 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
6ème Chambre 
du 24 mars 2005 
 
En la cause 
Monsieur S__________, représenté par Madame S__________, 
Argousiers 10, Veyrier 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de 
Montbrillant 40, Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/470/2005 
- 2/2 -
Vu en fait l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 13 septembre 2004 
notifié aux parties le 23 septembre 2004 admettant le recours interjeté par M. 
S__________, représenté par sa mère Mme S__________, contre une décision sur 
opposition de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 16 juillet 2003 ; 
Vu la réclamation interjetée le 22 février 2005 par Mme S__________ à l’encontre de 
l’arrêt précité au motif qu’une indemnité aurait dû être accordée au recourant qui 
obtenait gain de cause ; 
Considérant en droit que l’art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA) prévoit que la juridiction administrative qui rend la décision 
statue sur les frais de procédure et émoluments (al. 1). La juridiction administrative 
peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de 
cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2). La 
juridiction administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil 
d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (al. 3). Les frais de 
procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent 
faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la 
décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le surplus applicables (al. 4) ; 
Que la réclamation a en l’espèce été déposée largement en dehors du délai de 30 jours 
précité ; 
Qu’en conséquence, la réclamation sera déclarée irrecevable ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
1. Déclare la réclamation irrecevable ; 
2. Dit que la procédure est gratuite ; 
 
La greffière : 
 
Nancy BISIN 
 
 
La Présidente : 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/222/2005 · 2005-03-23 · fr


A/2288/2004
ATAS/222/2005
du 23.03.2005
 ( CHOMAG
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 03.05.2005, rendu le 30.09.2005, REJETE
ge_gerichte · ATAS/221/2005 · 2005-03-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1501/2002 ATAS/221/2005

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 23 mars 2005

En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA FEDERATION DES demanderesse

ENTREPRISES ROMANDES - SIRAF , rue de Saint-Jean 98, case
postale 5278, 1211 GENEVE 11

contre

Monsieur D , domicilié à CHAMBESY, comparant par défendeur
Maître Pierre GABUS, en l’étude duquel il élit domicile

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine STECK,
Juges.

- 2/3 -

Vu les demandes du 28 janvier 2002 de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
D’ASSURANCE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES
SYNDICATS PATRONAUX, aujourd’hui CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE
LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - SIRAEF (ci-après la caisse)
déposées devant la Commission cantonale de recours en matière d’AVS (ci-après :
Commission de recours AVS) et la Commission cantonale de recours en matière
d’allocations familiales (ci-après Commission de recours AF) tendant à la mainlevée de
l’opposition formée par Monsieur D contre ses décisions en réparation du
dommage du 4 décembre 2001 concernant les cotisations AVS/AT/APG/AC, d’une part,
et les contributions au régime des allocations familiales, d’autre part ;

Vu que ces demandes ont été transférées d’office au Tribunal cantonal des assurances
sociales, à la suite de sa création et de son entrée en fonction en date du 1° août 2003 ;

Vu l’arrêt du tribunal de céans du 2 février 2005 admettant la demande de la caisse en
ce qui concerne les cotisations AVS/AT/APG/AC ;

Vu le recours de Monsieur D contre cet arrêt au Tribunal fédéral des
assurances ;

Vu que la responsabilité de l’employeur pour le non-paiement des contributions au
régime des allocations familiales est traitée de la même façon que celle pour le non-
paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC (art. 30 al. 3 de la loi sur les allocations
familiales du 1° mars 1996 — LAF) ;

Vu l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA),
selon lequel, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une
autre autorité faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la
suspension de la procédure administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur
ces questions ;

Vu qu’il y a lieu d’attendre en l’occurrence l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances
dans le cadre du recours interjeté par Monsieur D contre l’arrêt précité du
Tribunal de céans concernant les cotisations AVS/AT/APG/AC ;

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Ordonne la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé par le Tribunal
fédéral des assurances dans la cause A/1501/2002 ;

2. Réserve le fond.

L ffière:
a greitière La Présidente :

Yaël BENZ
Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/242/2005 · 2005-03-23 · de


- 1/2-

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1557/2004 ATAS/242/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre

du 23 mars 2005

En la cause

Monsieur E , Recourants,
ex-
administrateurs

Monsieur R , comparant par Me Stéphane ZEN- 4e LIFT

RUFFINEN, en l’Etude duquel il élit domicile CLEANING
PTV SA,
faillie

contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION Intimée
DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM, rue de Saint-Jean 98,
Genève,

Appelé en
Monsieur S , cause

Siégeant : Madame Juliana BALDE , Présidente, Mmes Doris WANGELER et Maya
CRAMER , juges.

- 2/2 -

Vu les décisions du 5 juillet 2004 ;

Vu les recours interjetés par Messieurs E et R en date
des 20 juillet et 4 août 2004 ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties du 10 novembre 2004 ;
Vu l’ordonnance de suspension d’accord entre les parties du 9 décembre 2004 ;

Vu le courrier de la Caisse FER CIAM du 15 mars 2005 informant le Tribunal
que les recourants se sont acquittés du montant du dommage conformément à
l’arrangement convenu ;

Attendu que le montant du dommage réclamé par l’intimée a été acquitté par les
défendeurs, mettant ainsi fin au litige ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte du paiement du dommage par les recourants, mettant fin au litige ;
2. Déclare en conséquence les recours sans objet ;

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le