ge_gerichte · ATAS/1142/2012 · 2012-09-19 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1691/2012 
ATAS/1142/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 septembre 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H__________, domicilié à Genève 
Madame à H__________, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
 
contre 
SWISSLIFE SA, sis General-Guisan-Quai 40; case postale, 8022 
Zürich 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 10 novembre 2011, la 19ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame H__________, née I__________ en 
1974, et Monsieur H__________, né en 1975, mariés en date du 8 octobre 2001. 
2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 janvier 2012 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 1er juin 2012 pour exécution du partage. 
4. Par courrier du 15 juin 2012, SWISSLIFE a informé la Cour de céans que le 
demandeur bénéficiait d’une prestation de libre passage accumulée durant le 
mariage de 71'814 fr. 
5. Selon 
le 
courrier 
de 
la 
CAISSE 
CANTONALE 
GENEVOISE 
DE 
COMPENSATION, Service des comptes individuels et des certificats d’assurance 
du 11 juillet 2012, la demanderesse n’a réalisé que de petits revenus. Les 
investigations de la Cour de céans n'ont pas permis de découvrir les avoirs de 
vieillesse de celle-ci. 
6. Le 13 août 2012, la Cour de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle base elle 
procédera au partage des avoirs de vieillesse. Elle a également invité la 
demanderesse à lui faire connaître les coordonnés de son compte de libre passage. 
7. En l'absence d'objections et de réponse dans le délai fixé, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 octobre 2001, d’autre part le 3 
janvier 2012, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 71'814 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de 
prévoyance défenderesse, tandis que la demanderesse ne dispose d’aucun avoir de 
vieillesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 35'907 fr. (71'814 
fr. : 2). 
Dans la mesure où la demanderesse a omis de communiquer les coordonnés de son 
compte de libre passage, l'avoir de vieillesse lui revenant sera versé sur un compte à 
ouvrir auprès de la Fondation Institution supplétive LPP, administration des 
comptes de libre passage, à Zurich. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite SWISSLIFE SA à transférer, du compte de Monsieur H__________, AVS 
n° __________, Police n° _________7, la somme de 35'907 fr. en faveur de 
Madame H__________, AVS n° __________, sur un compte à ouvrir en sa faveur 
auprès de la Fondation Institution supplétive LPP, administration des comptes de 
libre passage, à Zurich, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 3 janvier 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
Copie est adressée pour information la Fondation Institution Supplétive LPP, 
Administration des comptes de libre passage à Zurich