ge_gerichte · ATAS/472/2015 · 2015-06-24 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/260/2015 
ATAS/472/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juin 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENЀVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître J. Potter Van LOON 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
DE 
COMPENSATION 
AVS 
DE 
L'INDUSTRIE 
HORLOGЀRE, sise place Neuve 4, GENЀVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 9 décembre 2014, la caisse de Compensation AVS de l'industrie horlogѐre (ci-
après : la caisse) a informé Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) qu'elle se voyait 
contrainte de supprimer le versement de sa rente invalidité avec effet au 
30 novembre 2014, puisqu'elle n'avait pas en sa possession de prononcé de l'office 
de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) lui donnant le droit de lui verser cette 
prestation. 
2. Par courrier expédié le 26 janvier 2015, l'assuré a formé recours auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'il avait droit à une demi-rente de 
l'assurance-invalidité tant que l'OAI n'avait pas rendu de nouvelle décision formelle 
contraire et à ce qu'une équitable indemnité lui soit allouée à titre de dépens. 
3. La caisse a répondu le 23 février 2015 qu'elle maintenait sa position. 
4. L'assuré a confirmé ses conclusions le 25 mars 2015. 
5. Sur demande de la caisse, l'OAI a indiqué à la chambre de céans, le 7 mai 2015, 
que suite à son projet de décision du 5 février 2007, il n'avait pas rendu de décision 
formelle. Dès lors, la décision de suppression de rente du 9 décembre 2014 n'avait 
pas lieu d'être. L'instruction du recours était actuellement en cours et une décision 
au fond serait prochainement rendue. Il proposait en conséquence que la décision 
litigieuse soit annulée. 
6. La prise de position de l'OAI a été transmise le 20 mai 2015 aux parties, qui ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 61 
LPGA). 
4. Selon l'art. 57 al. 1 LAI, les offices AI ont notamment pour attribution d'évaluer 
l'invalidité et l'impotence de l'assuré et les prestations d'aide dont il a besoin (let. f) 
et de rendre les décisions relatives aux prestations de l'AI (let. g). 
Selon l'art. 60 al. 1 LAI, les caisses de compensation ont notamment pour 
attribution de calculer le montant des rentes, des indemnités journalières, des 


 
 
 
 
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allocations d'initiation travail et des allocations pour frais de garde et d'assistance 
(let. b) et de verser les rentes, les indemnités journalières, les allocations d'initiation 
travail et les allocations pour frais de garde et d'assistance et verser les allocations 
pour impotent des assurés majeurs (let. c). 
5. Il résulte des dispositions légales qui précèdent que la caisse exécute les décisions 
prises par l'OAI. Il se justifie ainsi en l'espèce d'annuler la décision querellée, dès 
lors qu'elle n'est pas fondée sur une décision de l'OAI entrée en force. 
6. Le recourant, représenté par un conseil, obtient gain de cause, de sorte qu’il a droit 
à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de 
céans fixera à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10 ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA ; RS E 5 10.03). 
7. Les frais de la procédure seront mis à la charge de l'intimée (art. 69 al. 1 bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Annule la décision rendue par l'intimée le 9 décembre 2014. 
3. Condamne l'intimée à verser au recourant la somme de CHF 2'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimée. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le