ge_gerichte · ACPR/98/2024 · 2023-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26167/2022 
ACPR/98/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 12 février 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ Grande-Bretagne, représenté par Me G______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 15 décembre 2023 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 28 décembre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
15 décembre 2023, notifiée le 18 suivant, par laquelle le Ministère public a, en 
substance, ordonné le classement de la procédure dirigée contre lui pour des 
soupçons de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), lui a alloué une indemnité de 
CHF 9'374.10 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure, ainsi que CHF 1'043.75 pour le dommage économique subi, et laissé 
les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée en tant qu'elle porte sur 
l'indemnisation de son dommage économique et à ce que la Chambre de céans, 
statuant à nouveau, lui alloue, en lieu et place, un montant de CHF 67'063.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ était titulaire de la relation bancaire 1______ auprès de la banque 
B______ (ci-après, la banque B______ ou la Banque), sise à Genève. 
b. Dans le cadre de cette relation bancaire, la Banque lui avait notamment octroyé un 
prêt à durée limitée (fixed term loan) de USD 3'000'000.- dès avant juin 2022, qui a 
été "renouvelé" tous les trois mois entre juin 2022 et fin juillet 2023, selon le relevé 
pertinent. Le montant du prêt a été réduit à USD 2'100'000.- dès le mois de 
septembre 2022. Les intérêts et les frais de gestion étaient comptabilisés à chaque 
échéance trimestrielle. 
Ainsi, selon l'état des avoirs correspondant et daté du 7 août 2023, A______ détenait 
l'équivalent de USD 240'511.- en liquide, USD 3'152'940.- en investissement à court 
terme et USD 6'103.- en actions. Il était en outre débiteur d'un prêt en 
USD 2'102'556.-. 
c. En août 2022, A______ a exprimé son intention à la Banque de rembourser ce 
prêt, par le biais de fonds provenant de la C______ à D______ [Émirats Arabes 
Unis] et obtenus par une hypothèque sur un bien immobilier. 
La banque B______ a accepté un premier remboursement de USD 800'000.- le 
17 août 2022. Un versement supplémentaire de USD 200'000.- a été refusé le 
surlendemain et a entraîné une enquête de conformité au sein de la Banque. Enfin, un 
dernier versement de USD 150'000.- a été accepté le 15 septembre 2022. L'enquête a 
conduit la banque à refuser tout nouveau versement de A______, ce dont celui-ci a 
été informé le 22 septembre 2022. 


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d. Parallèlement, ce même 22 septembre 2022, la banque B______ a opéré une 
communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ci-
après : MROS). Selon la dénonciation du MROS au Ministère public du 12 décembre 
2022, A______ était suspecté d'avoir, à Genève, perçu sur son compte et sur le 
compte d'une société E______ INC qu'il contrôlait et dont il était ayant droit 
économique avec trois autres personnes, comptes tous deux gérés par la banque 
B______, des fonds provenant d'infractions constitutives d'organisation criminelle 
(art. 260ter al. 1 CP) et des fonds en lien avec des actes de corruption d'un agent 
public étranger (art. 322septies CP). 
 
e. Le 16 décembre 2022, le Ministère public a ouvert une instruction et ordonné le 
séquestre des relations bancaires susmentionnées de A______ et de sa société auprès 
de la banque B______, ainsi qu'auprès de F______ (ci-après : la banque F______). 
Le dépôt de la documentation bancaire des comptes identifiés a également été 
ordonné. 
 
L'ordonnance de séquestre précise expressément qu'elle vise d'éventuelles valeurs se 
trouvant sur les comptes précités qui pourraient être le produit de l'infraction 
susmentionnée et que le séquestre "des avoirs en compte, placement et safes 
compris", ainsi que de la documentation liée, est ordonné. 
 
f. A______ a tenté, selon ses dires, à plusieurs reprises de rembourser le prêt 
susmentionné aux moyens de fonds provenant de la banque C______, mais la banque 
B______ avait refusé. 
 
g. Les premières analyses de la documentation ont mis en évidence que toutes les 
relations ouvertes au nom de A______ et E______ INC auprès de la banque 
F______, ainsi que les relations n° 2______ et 3______ ouvertes au nom de 
E______ INC auprès de la banque B______, n'étaient pas concernées par les faits 
dénoncés par le MROS, de sorte que les séquestres ont été levés sur celles-ci par 
ordonnances du 28 mars 2023, étant précisé que le séquestre a été maintenu sur la 
relation n° 1______ au nom de A______ ouverte auprès de la banque B______. 
 
h. À compter du 28 mars 2023, le Ministère public a par ailleurs autorisé le prévenu 
à consulter le dossier. 
 
i. Le 25 juillet 2023, A______ a été entendu en relation avec les divers mouvements 
de fonds mis en évidence lors de l'analyse de la documentation bancaire. 
 
j. Ces mesures d'instruction n'ont pas permis de confirmer les soupçons mentionnés 
dans les dénonciations du MROS. 


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k. Au terme de son audition, A______ a sollicité la levée du séquestre en cours, étant 
précisé qu'il n'avait au préalable jamais sollicité de levée, même partielle, de 
séquestre. 
 
Par ordonnances du 25 juillet 2023, le Ministère public a levé le séquestre sur la 
relation n° 1______, informé le prévenu de ce qu'il entendait classer la procédure et 
imparti un délai à A______ pour transmettre ses éventuelles réquisitions de preuves 
et demandes d'indemnisation. 
 
Par courrier de son conseil du 17 août 2023, le prévenu a formulé une demande 
d'indemnisation comme suit : 
 
CHF 32'317.- au titre d'indemnisation pour ses dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), soit 
ses frais de défense privée ; 
 
CHF 1'808.50 et CHF 66'020.- au titre d'indemnisation pour le dommage 
économique subi par sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 
al. 1 let. b CPP), soit ses frais de déplacement et d'hébergement en vue de 
l'audition du 25 juillet 2023, ainsi que les intérêts et frais de gestion dus à la 
banque B______ en raison du séquestre sur son compte ayant empêché le 
remboursement du crédit en cours. 
C. 
Dans la décision querellée, s'agissant des points pertinents pour le présent recours, le 
Ministère public a octroyé à A______ CHF 9'374.10 pour ses frais de défense, ce qui 
n'est plus remis en cause, ainsi que CHF 1'043.75 à titre d'indemnité pour ses frais de 
déplacement et d'hébergement lors de son audition à Genève, ce qui n'est pas non 
plus remis en cause. Par contre, le Ministère public a refusé d'octroyer une indemnité 
en lien avec le prêt susmentionné. L'autorité précédente a en particulier relevé que 
A______ n'avait pas produit ses échanges avec la banque et n'avait jamais manifesté 
son intention de rembourser le prêt au moyen de ses avoirs détenus par la banque 
B______ avant le prononcé du séquestre, mais qu'il avait eu l'intention d'utiliser des 
avoirs se trouvant sur un compte auprès de la banque C______. En outre, il n'avait 
jamais interpellé le Ministère public sur la question relative au remboursement du 
prêt ni sollicité de levée à cette fin ni démontré qu'il n'était pas en mesure de 
rembourser le prêt par le débit d'un autre compte bancaire. Il n'existait donc pas de 
lien de causalité entre le dommage subi et la procédure pénale. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait grief au Ministère public d'avoir omis de 
constater qu'il était en mesure de rembourser le prêt, mais que le séquestre l'avait 
empêché de procéder au remboursement. En effet, il avait cherché à rembourser dès 
août 2022, y parvenant partiellement. Cela étant, l'investigation interne menée par la 
banque B______ avait empêché le remboursement. En janvier 2023, il avait 


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manifesté à nouveau son intention de rembourser. Selon lui, en raison du séquestre, 
aucun transfert n'avait pu être exécuté. Les intérêts et frais de gestion perçus par la 
banque B______ entre janvier et juillet 2023 constituaient donc un dommage 
économique. Le fait qu'aucune requête de levée de séquestre n'ait été formée était 
sans influence. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant fait grief au Ministère public d'avoir refusé de lui allouer une indemnité 
pour le dommage économique qu'il avait subi en lien avec le prêt octroyé par sa 
banque, causé, selon lui, par l'existence du séquestre pénal. 
3.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou 
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la 
procédure pénale. 
Cette disposition instaure une responsabilité causale de l'Etat, qui est tenu de réparer 
l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale 
(ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 et les références citées). Elle vise essentiellement des 
pertes de salaires et de gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en 
raison du temps consacré à la participation aux audiences ou d'une mise en détention 
avant jugement. Elle concerne également l'éventuelle atteinte à l'avenir économique 
consécutif à la procédure, de même que les autres frais liés à la procédure, comme les 
frais de déplacement ou de logement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_278/2021 du 
2 novembre 2021 consid. 1.2.2; 6B_707/2020 du 28 octobre 2020 consid. 1.1; 
6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.1 non publié aux ATF 142 IV 163 et les 
références citées). Sont aussi visés les dommages-intérêts consécutifs à une mesure 


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de contrainte, tel qu'un séquestre (ACPR/898/2023 du 14 novembre 2023 consid. 3.4 
; arrêts du Tribunal pénal fédéral SK.2014.3 du 7 août 2014 consid. 10 et 
BB.2013.1_A du 24 juillet 2013 consid. 4 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 4ème éd., Zurich 2023, n. 8 
ad art. 429 CPP). L'évaluation du dommage économique se fait en application des 
règles générales en matière de responsabilité civile (art. 41 et suivant CO; 
ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 précité 
consid. 4.1.2 non publié aux ATF 142 IV 163). Le droit à des dommages-intérêts 
fondés sur l'art. 429 al. 1 let. b CPP suppose en outre l'existence d'un lien de causalité 
adéquat entre le dommage subi et la procédure pénale (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_707/2020 précité consid. 1.1; 6B_280/2019 du 19 mai 2020 consid. 2.2; 
6B_928/2014 précité consid. 4.1.2 non publié aux ATF 142 IV 163). 
En vertu de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du 
prévenu et peut l'enjoindre de les chiffrer et de les justifier. S'il lui incombe, le cas 
échéant, d'interpeller le prévenu, elle n'en est pas pour autant tenue d'instruire 
d'office l'ensemble des faits pertinents concernant les prétentions en indemnisation. 
C'est au contraire au prévenu (totalement ou partiellement) acquitté qu'il appartient 
de prouver le bien-fondé de ses prétentions, conformément à la règle générale du 
droit de la responsabilité civile selon laquelle la preuve du dommage incombe au 
demandeur (art. 42 al. 1 CO; ATF 146 IV 332 consid. 1.3; 142 IV 237 consid. 1.3.1). 
Le prévenu doit ainsi prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage, 
mais également le lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son 
action (arrêts du Tribunal fédéral 6B_278/2021 précité consid. 1.2.3; 6B_707/2020 
précité consid. 1.1; 6B_995/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.1). 
3.2. Un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en constitue l'une des 
conditions sine qua non ; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la 
cause unique ou immédiate du résultat. Le constat d'un lien de causalité naturelle 
relève du fait. Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était 
propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à 
entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7 
et les références citées). Pour procéder à cette appréciation de la probabilité 
objective, le juge se met en règle générale à la place d'un "tiers neutre". La 
jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire 
que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment. Une telle conséquence 
doit demeurer dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles 
(ATF 143 III 242 consid. 3.7; également arrêt du Tribunal fédéral 4A_337/2018 du 
9 mai 2019 consid. 4.1.1). La causalité adéquate peut être interrompue par un 
événement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre – force 
naturelle, fait du lésé ou d'un tiers –, et qui revêt une importance telle qu'il s'impose 
comme la cause la plus immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres 
facteurs ayant contribué à le provoquer – y compris le fait imputable à la partie 
recherchée (ATF 143 III 242 consid. 3.7; arrêt du Tribunal fdééral 4A_342/2020 du 


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29 juin 2021 consid.7.1.2). À titre illustratif, le Tribunal fédéral a considéré que la 
résiliation anticipée par une banque du contrat relatif à la fourniture de services 
logistiques conclu avec la société dirigée par le prévenu n'était pas en lien de 
causalité adéquate avec la procédure pénale, dans la mesure où la décision de la 
banque de résilier le contrat avait été prise sur la base d'une appréciation en 
opportunité et n'avait pas été imposée par l'ouverture de l'enquête dirigée contre le 
prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_280/2019 du 19 mai 2020 consid. 2.2). Dans 
une autre cause, il a été jugé que, dans la mesure où le dommage allégué résultait en 
premier lieu de l'évaluation d'une partie tierce sur son propre risque et des mesures 
qu'elle avait décidé de prendre pour y pallier, un rapport de causalité avec la 
procédure pénale faisait défaut (arrêt du Tribunal fédéral 6B_691/2021 du 5 avril 
2022 consid. 3.3.2). 
3.3. À teneur de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales 
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre à des fins 
probatoires ou conservatoires. 
Les règles prévues pour le séquestre des créances (art. 266 al. 4 CPP) s’appliquent au 
séquestre d’avoirs bancaires, soit à la créance dont dispose le titulaire du compte à 
l’égard de la banque dépositaire (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 263 CPP). Selon la doctrine, les créances de la 
banque – donc les dettes de la personne visée par le séquestre – peuvent être 
remboursées par le débiteur en utilisant d’autres actifs que ceux séquestrés mais une 
telle démarche peut susciter la curiosité de l’autorité pénale. On peut d’ailleurs 
douter qu’un client dont les actifs sont séquestrés pénalement ait la volonté et/ou la 
capacité de rembourser une banque créancière avec les actifs qui peuvent lui rester. 
Ces divers éléments, susceptibles de créer des incertitudes, doivent conduire la 
banque à s’interroger sur l’éventuelle nécessité d’un provisionnement de ses créances 
(C. LOMBARDINI, Le séquestre pénal d’actifs bancaires: la position de la banque 
in SJ 2017 II p. 1 et suivantes, p. 13). 
3.4. En l'espèce, le recourant était prévenu et est désormais au bénéfice d'une 
ordonnance de classement, de sorte que, par principe, il est légitimé à former une 
demande d'indemnisation pour son dommage économique causé par la procédure 
pénale. 
Sa demande porte en l'occurrence sur l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé 
de rembourser un prêt octroyé par la Banque, ce, selon lui, en raison du séquestre 
pénal prononcé sur ses avoirs. Il requiert ainsi l'indemnisation des frais et intérêts 
occasionnés par le prêt maintenu pour une durée plus longue que ce qu'il souhaitait. 


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Comme le recourant l'expose, dès avant l'ouverture de la procédure pénale et même 
avant la dénonciation de la Banque au MROS, il avait, auprès d'un autre 
établissement bancaire, réuni les fonds nécessaires au remboursement du prêt. Seul 
un remboursement partiel avait été toutefois accepté par la Banque. 
En effet, et toujours selon l'exposé le recourant, la Banque a d'abord accepté deux 
transferts en vue du remboursement du prêt, puis, dans le cadre d'une enquête interne 
initiée sua sponte, a bloqué, puis refusé la réception de tout montant supplémentaire, 
avant même que le Ministère public, et même le MROS, ne soit saisi du signalement 
de cette relation bancaire. 
Sous cet angle déjà, même à suivre le recourant, le lien de causalité n'existe pas entre 
la procédure pénale et les frais et intérêts occasionnés par le retard dans le 
remboursement du prêt, car cette opération n'a pas pu intervenir pour des raisons 
étrangères à l'action pénale. 
Mais il y a plus. 
Après la saisine du MROS, puis du Ministère public, le prononcé du séquestre a visé, 
conformément à la loi, les avoirs du recourant, soit de manière générale les créances 
qu'il détient envers la Banque en vertu du contrat de mandat qui les lie. Par 
définition, un séquestre pénal ne porte pas sur les dettes dont le client est redevable 
envers sa banque : l'autorité pénale n'a aucun intérêt à saisir des passifs du prévenu. 
Au vu des buts assignés à l'institution du séquestre, la saisie d'une dette n'a ainsi 
guère de sens, pour peu qu'elle soit possible. En tout état, l'ordonnance de séquestre 
rendue par le Ministère public était limpide sur ce point. Il en découle que la relation 
de prêt nouée entre la Banque prêteuse et son client emprunteur n'était pas l'objet du 
séquestre. 
Comme le souligne un auteur (LOMBARDINI, loc. cit.), le client demeure, dans ce 
contexte, libre de rembourser ses dettes envers sa banque en utilisant d'autres actifs 
que ceux séquestrés. Bien que cette démarche apparaisse peu opportune selon ce 
même auteur, le recourant affirme que tel était son souhait : il possédait des fonds 
suffisants auprès d'une banque tierce qu'il avait proposé à la Banque, laquelle avait 
refusé de les recevoir. 
Par conséquent, le refus opposé par la Banque de recevoir des fonds – non séquestrés 
– provenant d'un établissement tiers relève, non pas, de l'exécution – ni même de 
l'effet – d'une mesure de contrainte opérée par l'autorité pénale, mais de son analyse 
propre de ses risques. Sous cet angle encore, il n'existe pas de lien de causalité entre 
l'existence de la procédure pénale, voire le prononcé du séquestre, et le prétendu 
dommage subi. 


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Enfin, il sied de relever, à titre surperfétatoire, que la Banque a considéré à plusieurs 
reprises le prêt comme remboursé, avant de le renouveler immédiatement, même 
pendant que perdurait le séquestre, ce qui démontre, si besoin était, que la Banque ne 
le considérait pas comme sujet à un blocage pénal. Le recourant n'apporte aucune 
explication sur ce remboursement, son fondement et l'origine des fonds. 
Par conséquent, les griefs du recourant seront rejetés. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, Madame Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00