voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/126/1998 · 1998-03-10 · fr

Résumé:
 La directive du CE du 28.01.1981 prévoyant que la dégrenivité de l'exonération fiscale, laquelle est accordée aux propriétaires d'immeubles subventionnés, n'est pas répercutée sur les loyers si la législation en vigueur les autorise à imputer la charge fiscale suisse sur les impôts à payer dans leur pays, doit être interprêtée de façon à respecter le principe de l'égalité de traitement.
En conséquence, si, comme en l'espèce, les propriétaires d'immeubles subventionnés, domiciliés en Allemagne, ne paient aucun impôt allemand sur leurs immeubles, l'imputation des impôts suisses n'est pas possible et le refus de reporter toute diminution de l'exonération fiscale viole le principe de l'égalité de traitement, car leur situation ne diffère pas de celle d'un contribuable suisse.
En l'espèce, la cause a été renvoyée à l'OCL pour qu'il examine le montant qui aurait pu, à l'époque, être reporté sur les états locatifs, à charge pour les propriétaires de reporter rétroactivement ce montant sur les loyers des locataires qui ont été avertis par l'OCL de la procédure de réclamation.

A/428/1997
ATA/126/1998
du 10.03.1998
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; REDUCTION(EN GENERAL); LOYER; DOUBLE IMPOSITION; BIEN-FONDS; LOGEMENT SOCIAL; EGALITE DE TRAITEMENT; IEA
Normes
:
 LGL.42
Parties
:
 STIENS Inge / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 La directive du CE du 28.01.1981 prévoyant que la dégrenivité de l'exonération fiscale, laquelle est accordée aux propriétaires d'immeubles subventionnés, n'est pas répercutée sur les loyers si la législation en vigueur les autorise à imputer la charge fiscale suisse sur les impôts à payer dans leur pays, doit être interprêtée de façon à respecter le principe de l'égalité de traitement.
En conséquence, si, comme en l'espèce, les propriétaires d'immeubles subventionnés, domiciliés en Allemagne, ne paient aucun impôt allemand sur leurs immeubles, l'imputation des impôts suisses n'est pas possible et le refus de reporter toute diminution de l'exonération fiscale viole le principe de l'égalité de traitement, car leur situation ne diffère pas de celle d'un contribuable suisse.
En l'espèce, la cause a été renvoyée à l'OCL pour qu'il examine le montant qui aurait pu, à l'époque, être reporté sur les états locatifs, à charge pour les propriétaires de reporter rétroactivement ce montant sur les loyers des locataires qui ont été avertis par l'OCL de la procédure de réclamation.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/137/1998 · 1998-03-10 · fr

Résumé:
 "En matière d'examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l'expert officiel. En effet, l'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé des résultats d'un examen, car elle ne dispose pour cela d'aucun critère légal; elle doit se borner à rechercher s'il y a eu abus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel (ATA N. du 10.12.1996 et G. du 12.03.1996; déc. DFJP G. du 12.12.1997 et Ch. du 15.10.1997).
En l'espèce, le TA relève que le recourant a commis un certain nombre d'erreurs, en raison desquelles l'examinateur pouvait considérer, sans excéder le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par la jurisprudence, qu'il ne possédait pas, au moment de l'examen, les qualités requises pour être mis au bénéfice d'un permis de conduire suisse".
En matière d'examens de conduite, un recours ne peut être formé que pour
abus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel.
L'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé des
résultats d'un examen, ne disposant pour ce faire d'aucun critère légal.

A/957/1997
ATA/137/1998
du 10.03.1998
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; COURSE DE CONTROLE; ECHANGE DE PERMIS; EXAMEN(EN GENERAL); LCR
Normes
:
 LCR.22
Parties
:
 DIZON Hilario / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION, FILGUEIRAS José
Résumé
:
 "En matière d'examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l'expert officiel. En effet, l'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé des résultats d'un examen, car elle ne dispose pour cela d'aucun critère légal; elle doit se borner à rechercher s'il y a eu abus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel (ATA N. du 10.12.1996 et G. du 12.03.1996; déc. DFJP G. du 12.12.1997 et Ch. du 15.10.1997).
En l'espèce, le TA relève que le recourant a commis un certain nombre d'erreurs, en raison desquelles l'examinateur pouvait considérer, sans excéder le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par la jurisprudence, qu'il ne possédait pas, au moment de l'examen, les qualités requises pour être mis au bénéfice d'un permis de conduire suisse".
En matière d'examens de conduite, un recours ne peut être formé que pour
abus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel.
L'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé des
résultats d'un examen, ne disposant pour ce faire d'aucun critère légal.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/103/1998 · 1998-03-04 · fr

Résumé:
 La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/1052/1997
ATA/103/1998
du 04.03.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
 LAMAL.2 al.2
Parties
:
 AEBI Roland / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/102/1998 · 1998-03-04 · de

Résumé:
 "La mention de la date de la fin du contrôle de l'Etat sur les prix des loyers, portée sur un avis de situation ne constitue pas une décision finale, susceptible de recours au Tribunal administratif".

A/982/1997
ATA/102/1998
du 04.03.1998
 ( IEA
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; BAIL A LOYER; AUGMENTATION(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; IEA
Normes
:
 LGL.42
Parties
:
 MINISIO André / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 "La mention de la date de la fin du contrôle de l'Etat sur les prix des loyers, portée sur un avis de situation ne constitue pas une décision finale, susceptible de recours au Tribunal administratif".
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/97/1998 · 1998-03-04 · fr

Résumé:
 Même si la LDE ne prévoit pas expressément la cession à titre de partage successoral anticipé, rien n'interdit de considérer le partage du domaine agricole familial, convenu entre les consorts recourants au travers d'un pacte successoral, comme un "autre partage", au sens de l'art.66 LDE.

A/1389/1996
ATA/97/1998
du 04.03.1998
 ( FIN
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; LIBERALITE; PARTAGE SUCCESSORAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; SUCCESSION; BASE DE CALCUL; CALCUL; DECISION DE TAXATION; CONTRAT DE RENTE VIAGERE; FIN
Normes
:
 LDE.66 al.1
Parties
:
 CONSORTS JAQUET, JAQUET Marc et consorts / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Même si la LDE ne prévoit pas expressément la cession à titre de partage successoral anticipé, rien n'interdit de considérer le partage du domaine agricole familial, convenu entre les consorts recourants au travers d'un pacte successoral, comme un "autre partage", au sens de l'art.66 LDE.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/106/1998 · 1998-03-04 · de

Résumé:
 Annulation d'une décision de retrait de 5 jours de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi ayant légèrement blessé un collègue lors d'une altercation. La décision du TA tient compte de la provocation dudit collègue, du classement de la plainte pénale y relative " vu les torts partagés " et de l'absence d'antécédents du recourant. En lieu et place, un blâme a été prononcé.

A/1168/1997
ATA/106/1998
du 04.03.1998
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; COMPORTEMENT; POLITESSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; PLACE DE PARC; JPT
Normes
:
 RLST.63
Parties
:
 BOUSSEMACER Messaoud / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Annulation d'une décision de retrait de 5 jours de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi ayant légèrement blessé un collègue lors d'une altercation. La décision du TA tient compte de la provocation dudit collègue, du classement de la plainte pénale y relative " vu les torts partagés " et de l'absence d'antécédents du recourant. En lieu et place, un blâme a été prononcé.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/107/1998 · 1998-03-04 · fr

Résumé:
 La caisse-maladie du recourant doit se déterminer, quant à la prise en charge de ses frais médicaux relevant de l'assurance obligatoire, en fonction des seules indications que lui a fournies son médecin-conseil. Elle n'a pas à requérir, en sus, une procuration lui permettant de consulter le dossier médical auprès de l'ancien assureur.
La caisse-maladie doit déterminer la prise en charge des frais médicaux
en fonction des seules indications que lui a fournies son médecin-conseil. Elle
ne peut requérir, en sus, une procuration lui permettant de consulter
directement le dossier médical de l'assuré auprès de l'ancien assureur.

A/1174/1997
ATA/107/1998
du 04.03.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSUREUR; CONTROLE MEDICAL; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUREUR-MALADIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PROCURATION; CONSULTATION DU DOSSIER; ASSU
Normes
:
 LAMAL.57 al.4
Parties
:
 PEREZ Ana-Maria / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 La caisse-maladie du recourant doit se déterminer, quant à la prise en charge de ses frais médicaux relevant de l'assurance obligatoire, en fonction des seules indications que lui a fournies son médecin-conseil. Elle n'a pas à requérir, en sus, une procuration lui permettant de consulter le dossier médical auprès de l'ancien assureur.
La caisse-maladie doit déterminer la prise en charge des frais médicaux
en fonction des seules indications que lui a fournies son médecin-conseil. Elle
ne peut requérir, en sus, une procuration lui permettant de consulter
directement le dossier médical de l'assuré auprès de l'ancien assureur.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/96/1998 · 1998-03-04 · fr

Résumé:
 Avertissement prononcé à l'encontre d'un agent en fond de commerce qui,
dans le cadre d'une vente d'un magasin, a proposé à sa cliente, acheteuse,
d'initier les pourparlers avec le vendeur, alors qu'il n'avait ni constitué ni
remis à l'intéressée un dossier complet (en violation de l'art. 13 RAI) et qu'il
avait fourni des renseignements sur la rentabilité du commerce alors qu'il
n'était pas à même de le faire.
Les obligations découlant de l'art. 13 RAI, qui imposent à tout agent en fonds de commerce de constituer et de conserver dans ses archives un dossier contenant tous les renseignements dont l'acquéreur a besoin pour pouvoir apprécier exactement la valeur et l'importance de l'affaire, sont justifiées au regard de la liberté du commerce et de l'industrie.

A/1089/1997
ATA/96/1998
du 04.03.1998
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AGENT INTERMEDIAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; AMENDE; AVERTISSEMENT(SANCTION); JPT
Normes
:
 RAInt.13
Parties
:
 DE BALTHASAR Dominique / COMMISSION DE SURVEILLANCE DES AGENTS DE FONDS DE COMMERCE
Résumé
:
 Avertissement prononcé à l'encontre d'un agent en fond de commerce qui,
dans le cadre d'une vente d'un magasin, a proposé à sa cliente, acheteuse,
d'initier les pourparlers avec le vendeur, alors qu'il n'avait ni constitué ni
remis à l'intéressée un dossier complet (en violation de l'art. 13 RAI) et qu'il
avait fourni des renseignements sur la rentabilité du commerce alors qu'il
n'était pas à même de le faire.
Les obligations découlant de l'art. 13 RAI, qui imposent à tout agent en fonds de commerce de constituer et de conserver dans ses archives un dossier contenant tous les renseignements dont l'acquéreur a besoin pour pouvoir apprécier exactement la valeur et l'importance de l'affaire, sont justifiées au regard de la liberté du commerce et de l'industrie.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/98/1998 · 1998-03-04 · it

Résumé:
 Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI.
Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils.
L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte.

A/248/1997
ATA/98/1998
du 04.03.1998
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE
Normes
:
 LCI.59 al.4
Parties
:
 SCHULTE-KNOPP Annelise / GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES ET RIVERAINS DU CH. DE-MONTESQUIOU, COMMISSION DE RECOURS LCI, WELLHAUSER Pierre, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI.
Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils.
L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/76/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 L'assuré qui a subi des traitements médicaux à la clinique de la Lignière après une intervention a droit au remboursement des frais d'hospitalisation.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/431/1997
ATA/76/1998
du 10.02.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
 LAMA.23
Parties
:
 SERAFINI Ginette / FAMA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 L'assuré qui a subi des traitements médicaux à la clinique de la Lignière après une intervention a droit au remboursement des frais d'hospitalisation.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/85/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 Application de la LAMA
Une assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS.
Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante.

A/1213/1997
ATA/85/1998
du 10.02.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MISE A LA RETRAITE; PUBLICATION(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 LAMA.12 bis al.3
Parties
:
 SITAVANC Lubor / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
 Application de la LAMA
Une assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS.
Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/72/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 Dès lors que la question du lien de causalité entre les frais médicaux et l'accident n'est pas résolue, il incombe à l'assureur-maladie d'avancer les prestations assurées par lui.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/1358/1996
ATA/72/1998
du 10.02.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRESTATION D'ASSURANCE(AA); AVANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 OAMAL.112 al.1
Parties
:
 SOARES Armando / UNION SUISSE, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Dès lors que la question du lien de causalité entre les frais médicaux et l'accident n'est pas résolue, il incombe à l'assureur-maladie d'avancer les prestations assurées par lui.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/71/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 L'épicondylite de la recourante, altiste dans un orchestre, doit être considérée comme maladie professionnelle.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/1111/1996
ATA/71/1998
du 10.02.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 27.03.1998, rendu le 14.08.1998, ADMIS, U 93/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; MALADIE PROFESSIONNELLE; AM; EPICONDYLITE; MUSICIEN; EXPERT; ASSU
Normes
:
 LAA.9 al.2
Parties
:
 FIGEROID-BURGI Carol / ELVIA ASSURANCES
Relations
:
 ATF
114 V 109
Résumé
:
 L'épicondylite de la recourante, altiste dans un orchestre, doit être considérée comme maladie professionnelle.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/82/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/1146/1997
ATA/82/1998
du 10.02.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 ALMEIDA Carlos / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée.
Pas de document HTML