ge_gerichte · DAAJ/120/2023 · 2023-07-04 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29.11.2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1095/2023 
DAAJ/120/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié c/o H______, ______ [GE], 
représenté par Me K______, avocat, 
 
contre la décision du 4 juillet 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/1095/2023 
EN FAIT 
A. 
a. Par convention du 6 novembre 2015, A______ (ci-après : le recourant) a reconnu 
devoir à B______, sa belle-fille, la somme de 984'087 fr. 38, sans intérêts. Le recourant 
s'est engagé à entreprendre les démarches destinées à la constitution de garanties (gages 
immobiliers, hypothèques ou cédules hypothécaires de 1er rang) en faveur de sa belle-
fille à concurrence de la créance précitée sur l'un ou les biens immobiliers suivants, dont 
il était propriétaire ou co-propriétaire : un appartement (RF n° 2______-002) et studio 
(RF n° 2______-01) sis à C______ (BE), un chalet (RF n° 4______) sis à D______ 
(Vaud; ce bien avait à l'époque été mis en vente au prix d'environ 2'000'000 fr.), une 
villa familiale sise à E______ (France), étant précisé que les garanties en question 
devaient être inscrites au Registre foncier le 31 janvier 2016 au plus tard. En tout état, le 
recourant s'engageait à rembourser sa dette d'ici au 15 novembre 2018 au plus tard. 
b. Par acte notarié du 11 janvier 2017, le recourant a fait inscrire au Registre foncier, au 
profit de B______, une cédule hypothécaire d'un montant de 1'000'000 fr. grevant en 
5ème rang son bien immobilier n° 2______-002 sis à C______. 
Le recourant a en outre remboursé à sa belle-fille la somme de 100'000 fr. le 
15 novembre 2018. 
c. Le 23 décembre 2019, B______ a requis une poursuite en réalisation de gage à 
l'encontre du recourant, pour une créance de 884'087 fr. 38 avec intérêts à 5% dès le 
15 novembre 2018. 
Par décision du 26 mai 2020, rectifiée le lendemain, le Tribunal régional de F______ à 
G______ [BE] a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le 
recourant au commandement de payer, poursuite n° 5______, à concurrence du montant 
précité avec intérêts. 
d. Le 19 mars 2021, l'Office des poursuites de F______ (BE) a fixé la vente aux 
enchères du bien immobilier n° 2______-002 au ______ 2021 à 14h00, dans le cadre de 
la poursuite en réalisation du gage initiée par B______. 
Selon l'Office, la valeur du bien en question était estimée à 1'980'000 fr. 
e.a Le 20 mai 2021, le recourant a contacté sa belle-fille pour tenter de trouver un 
accord en vue d'éviter la réalisation forcée du bien immobilier susvisé. 
e.b B______ lui a répondu, par courriel du 22 mai 2021, qu'elle accepterait de faire 
annuler la vente aux enchères si plusieurs conditions étaient remplies avant ladite vente 
et d'accorder au recourant un délai supplémentaire d'une année (échéant au 1er juin 
2022) pour le remboursement de la dette. Ces conditions étaient les suivantes : 


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- 
attestation sur l'honneur du fait que le recourant ne détenait pas les deux cédules 
hypothécaires grevant son bien immobilier à C______; 
- 
annulation de la cédule hypothécaire de I______ grevant le bien immobilier détenu 
par la mère du recourant; 
- 
transfert en faveur de B______ de deux cédules hypothécaires grevant l'appartement 
de "J______" (mère du recourant); 
- 
prise en charge par le recourant des éventuels frais d'annulation de la vente aux 
enchères; 
- 
dans l'hypothèse où elle ne serait pas remboursée dans le délai nouvellement fixé, 
l'intégralité de l'appartement (appartenant au recourant) lui revenait au 1er juin 2022. 
e.c Par courriel du même jour, le recourant a répondu qu'il ferait le nécessaire dans le 
délai imparti. 
e.d Le 25 mai 2021, il a rédigé une attestation sur l'honneur à teneur de laquelle il n'était 
pas en possession des cédules hypothécaires susvisées. 
Le même jour, il a instruit sa notaire de procéder en urgence à l'annulation de la cédule 
hypothécaire enregistrée au nom de I______ et d'informer sa belle-fille des démarches 
entreprises. 
Par courriel du même jour, la notaire a fait savoir à B______ qu'elle avait été mandatée 
pour annuler la cédule hypothécaire susmentionnée et pour procéder au changement de 
créancier des cédules hypothécaires de J______ (mère du recourant) en sa faveur. 
e.e Le 26 mai 2021, le recourant a, par le biais de sa notaire, entrepris les démarches 
auprès du Registre foncier en vue du changement de créancier de deux cédules 
hypothécaires grevant le bien immobilier (RF n° 2______-003) sis à C______, dont sa 
mère était propriétaire. 
Le même jour, le recourant a en outre rédigé un premier projet de convention qu'il a fait 
transmettre, par le biais de son conseil, à l'avocat de B______, par courriel expédié à 
16h40. La convention prévoyait notamment que la dette du recourant ne portait pas 
intérêts, que la précitée s'engageait (dès la signature de la convention) à faire annuler la 
poursuite n° 5______ et que pour le cas où le recourant ne rembourserait pas sa dette 
d'ici le 1er juin 2022, la créancière pourrait librement choisir de devenir propriétaire du 
bien immobilier n° 2______-002 sis à C______ (l'acquisition devant être effectuée au 
prix du marché au moment du transfert de propriété, sous déduction du montant de la 
dette due par le recourant) ou de demander au recourant de vendre ce bien en vue de la 
désintéresser au moyen du produit de la vente. 


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Par courriel expédié le soir même à 17h51, l'avocat de B______ a indiqué que ce projet 
de convention ne correspondait pas aux points essentiels discutés entre les parties. Il a 
notamment rappelé que sa cliente était au bénéfice d'un jugement définitif mentionnant 
la créance, les intérêts, les frais et le droit de gage. Il n'y avait pas lieu de modifier ces 
points. Par ailleurs, en contrepartie des garanties supplémentaires conférées par le 
débiteur, la créancière s'engagerait uniquement à faire annuler la vente aux enchères, 
pas à retirer la poursuite. Pour le surplus, un droit d'emption sur le bien immobilier ne 
pourrait être convenu que par acte authentique. 
Durant la matinée du 27 mai 2021, le recourant et B______ ont directement échangé 
quelques courriels, le premier ayant apporté quelques modifications au premier projet de 
convention, et la seconde n'étant toujours pas d'accord avec les conditions proposées, 
puisqu'il était toujours mentionné que la dette ne portait pas intérêts et qu'il n'était pas 
tenu compte des nombreux frais supportés par la créancière au fil des ans. B______ 
reprochait en outre à son beau-père d'avoir attendu le dernier moment pour tenter de 
trouver un accord, alors qu'il connaissait la date de la vente aux enchères depuis 
plusieurs mois. Ce dernier a notamment fait valoir qu'il ignorait, jusqu'à ce jour-là, ce 
qu'était un acte authentique, mais qu'il s'engageait à lui en fournir un au plus vite, de 
sorte qu'il priait à nouveau sa belle-fille de suspendre la réquisition de vente. 
Peu après 11 heures, B______ a encore fait savoir à son beau-père qu'il ne lui avait pas 
fourni d'éléments lui permettant de suspendre la vente sereinement. La convention était 
bâclée et ne comportait toujours aucun élément relatif aux frais. Elle a également 
mentionné qu'elle était sur le point de prendre la route pour se rendre à G______ [BE] 
(lieu de la vente aux enchères). 
Parallèlement aux échanges précités, l'avocate du recourant s'est adressée au conseil de 
B______ à 9h21 pour lui indiquer qu'il y avait eu confusion sur certains détails, mais 
que son client acceptait que sa dette comporte des intérêts et des frais. Ce dernier 
admettait également que seule la réquisition de vente et non la poursuite elle-même 
serait retirée. Enfin, il était proposé de formaliser le droit de préemption dans un acte 
authentique dans un délai de deux à trois semaines. 
Par courriel du 27 mai à 12h51, le conseil du recourant a fait parvenir un nouveau projet 
de convention à l'avocat de B______ (sur la base de ce que les parties venaient de 
discuter), avec la précision que les engagements pris par le recourant étaient 
conditionnés à l'accord de la précitée et au report de la vente prévue le jour même. Ledit 
projet prévoyait notamment qu'un droit de préemption était constitué par acte 
authentique en cours de rédaction auprès de la notaire. 
e.f Le projet de convention n'a pas été signé par le recourant et sa belle-fille. 
f. La vente forcée de l'immeuble sis à C______ a eu lieu comme prévu le ______ 2021 à 
14h00, le prix de vente s'étant élevé à 1'350'000 fr. 


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g. Le 23 novembre 2021, B______ a fait notifier un nouveau commandement de payer 
au recourant, pour la somme de 884'087 fr. 38, par l'Office des poursuites du canton de 
Genève. Le recourant y ayant formé opposition totale. 
h. Par jugement du 10 février 2023, le Tribunal civil a prononcé la mainlevée provisoire 
de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Dans le cadre de cette procédure, le recourant n'a pas contesté la dette en tant que telle, 
mais a excipé de compensation. Il s'est prévalu d'une créance dont il disposerait à 
l'encontre de sa créancière, consistant dans le dommage découlant pour lui de la vente 
forcée de son bien immobilier à la suite de la poursuite en réalisation du gage initiée par 
la précitée. Il a fait valoir que la créancière avait violé un accord conclu entre eux, à 
teneur duquel un certain temps lui serait alloué pour vendre son bien de gré à gré. Son 
dommage correspondait ainsi à la différence entre le prix obtenu à l'occasion de la 
réalisation forcée et celui qu'il aurait pu réaliser si la créancière avait respecté ses 
engagements. 
i. Par acte du 13 mars 2023, le recourant a formé une action en libération de dette 
devant le Tribunal civil, demandant préalablement qu'une nouvelle estimation du bien 
immobilier n° 2______-002 à C______ soit réalisée. Au fond, il a notamment conclu à 
ce qu'il soit constaté qu'il ne doit pas la somme de 884'087 fr. 38 à B______, que cette 
dernière soit condamnée à lui payer (sous réserve de modification ou d'amplification) la 
somme de 65'912 fr. 60 avec intérêts et à ce qu'il soit dit que la poursuite n° 1______ 
n'irait pas sa voie. 
A l'appui de son action, il s'est à nouveau prévalu de l'accord qu'il avait conclu avec 
B______ en vue d'éviter la réalisation de son bien immobilier sis à C______, accord que 
l'intéressée n'avait toutefois pas respecté, au mépris des règles de la bonne foi. Cela lui 
avait ainsi causé un dommage d'un montant de 950'000 fr., correspondant à la différence 
entre le prix auquel il aurait pu vendre son bien immobilier, soit au minimum 
2'300'000 fr. (estimation sur la base du prix de vente de 2'200'000 fr. que sa mère avait 
obtenu en 2022 à l'occasion de la vente de son propre appartement situé dans le même 
immeuble à C______), et le prix auquel ce dernier avait été réalisé, soit 1'350'000 fr. Sa 
dette envers B______ était dès lors éteinte par compensation. 
Le délai imparti au recourant pour le paiement d'une avance de frais de 30'000 fr. 
requise le 20 mars 2023 a été suspendu, par décision du Tribunal civil du 17 avril 2023 
(au vu de la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant; cf. ci-après). 
B. 
Le 5 avril 2023, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour l'action en libération 
de dette précitée (cause C/7______/2023). 
C. 
Par décision du 4 juillet 2023, notifiée le 7 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 


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Par décision du 19 juillet 2023, l'autorité précitée a déclaré irrecevable la demande de 
reconsidération formée par le recourant contre la décision précitée, faute d'élément 
nouveau. 
D. 
a. Recours est formé contre la décision du 4 juillet 2023, par acte expédié le 17 juillet 
2023 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais, à 
l'annulation de la décision entreprise et, cela fait, à l'octroi de l'assistance juridique pour 
la procédure susmentionnée et à la désignation de Me K______, avocat, pour la défense 
de ses intérêts. Subsidiairement, il requiert l'assistance juridique limitée à la prise en 
charge de l'avance de frais de 30'000 fr. sollicitée dans la cause C/7______/2023. Plus 
subsidiairement, il a demandé le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour 
nouvelle décision. 
La demande du recourant tendant à l'octroi de l'effet suspensif à son recours a été 
déclarée sans objet, par décision de l'autorité de céans du 2 août 2023. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1 
2.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 


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revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'autorité chargée de statuer sur l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; 
tout au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position 
soutenue par le requérant, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux 
risques 
qu'il 
parvienne 
à 
la 
conclusion 
contraire 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.1.2 En vertu de l'art. 1 al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, 
réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. Cette 
manifestation peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). La conclusion d'un contrat 
sera retenue s'il apparaît que les parties ont voulu à un moment donné s'engager sur les 
points essentiels d'un contrat (MORIN, Commentaire romand CO I, 2012, n. 79 ad art. 1 
CO). 
Le principe de la liberté contractuelle, selon lequel chacun est libre d'entamer une 
négociation et de l'interrompre quand il le veut, même sans justification, est limité par 
les règles de la bonne foi. En effet, la relation juridique créée entre les partenaires leur 
impose des devoirs réciproques, soit en particulier celui de négocier sérieusement, 
conformément à leurs véritables intentions. Une partie ne peut pas, par une attitude 
contraire à ses véritables intentions, éveiller chez l'autre l'espoir illusoire qu'une affaire 
sera conclue et l'amener ainsi à prendre des dispositions dans cette vue. Celui qui 
engage des pourparlers ne doit pas faire croire que sa volonté de conclure est plus forte 
qu'en réalité (arrêts du Tribunal fédéral 4A_615/2010 du 14 janvier 2011 consid. 4.1.1 
et 4C.247/2005 du 17 novembre 2005 consid. 3.1, in JdT 2006 I 163). Le comportement 
contraire aux règles de la bonne foi ne consiste pas tant à avoir rompu les pourparlers 
qu'à avoir maintenu l'autre partie dans l'idée que le contrat serait certainement conclu ou 
à n'avoir pas dissipé cette illusion à temps (arrêts du Tribunal fédéral 4A_615/2010 
précité consid. 4.1.1 et 4C.152/2001 du 29 octobre 2001 consid. 3a, in SJ 2002 I 164). 


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Ce n'est que dans des situations exceptionnelles qu'une culpa in contrahendo sera 
retenue en cas de rupture des pourparlers. Il ne suffit pas que les négociations aient duré 
longtemps, ni que la partie à l'origine de la rupture ait été au courant des investissements 
effectués par l'autre. La partie qui engage des frais avant la conclusion du contrat le fait 
en principe à ses risques et périls (arrêt 4C.247/2005 ibidem). 
Ne mérite pas d'être protégé celui qui est simplement victime de sa propre imprudence 
et de sa confiance ou de la réalisation de risques commerciaux généraux, mais 
seulement celui dont la confiance légitime a été abusée (ATF 133 III 449 consid. 4.1). 
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour 
en déduire un droit (art. 8 CC). 
2.2. En l'espèce, la vice-présidence du Tribunal civil a examiné sommairement, 
conformément aux principes applicables en la matière, les chances de succès de l'action 
formée par le recourant, sur la base des allégués et de l'argumentation fondant la 
demande. Dans cette mesure, cette autorité ne s'est pas substituée au juge du fond et n'a 
pas violé le droit en procédant de la sorte. Le grief du recourant est dès lors infondé sur 
ce point. 
 
Remettant par ailleurs en cause le pronostic des chances de succès effectué par la vice-
présidence du Tribunal civil, le recourant reproche à cette autorité de ne pas avoir 
considéré que B______ avait adopté un comportement contraire à la bonne foi (qui lui 
avait causé un dommage) en refusant de retirer sa réquisition de vente alors que lui-
même avait satisfait à toutes les exigences qu'elle avait posées à cet égard. 
S'il est vrai qu'il résulte des éléments figurant au dossier que B______ s'était déclarée 
d'accord de faire annuler la vente aux enchères prévue le 27 mai 2021 si plusieurs 
conditions étaient remplies avant ladite vente, le raisonnement du recourant ne peut être 
suivi. 
D'une part, le précité et sa belle-fille ne paraissent, a priori, pas avoir été d'accord sur 
les éléments essentiels de l'accord devant conduire à l'annulation de la vente, puisque, 
par exemple, le premier envisageait, selon les termes employés dans le dernier projet de 
convention qu'il a rédigé, de faire établir par acte notarié un droit de préemption en 
faveur de B______, alors que celle-ci souhaitait, à première vue, un droit d'emption. 
D'autre part, même s'il devait être retenu que les parties étaient parvenues à s'entendre 
sur les éléments essentiels du contrat, le recourant n'a de toute manière pas rempli toutes 
les conditions fixées par B______, puisque le droit d'emption en faveur de l'intéressée 
aurait, de par la loi, dû prendre la forme d'un acte authentique pour être valable (cf. art. 
216 al. 2 CO, cette forme ayant précisément pour but de protéger les parties de 
décisions hâtives; cf. ATF 140 III 200). Or, le court délai à disposition du recourant 
(dont il est seul responsable, puisqu'il est entré en pourparlers avec sa belle-fille 
quelques jours à peine avant le jour fixé pour la vente et qu'il a ensuite choisi de rédiger 


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en personne le projet de convention, plutôt que de solliciter son avocat ou sa notaire à 
cette fin) n'a pas permis de formaliser l'acte dans la forme légalement prescrite. 
La circonstance que le projet de convention établi par le recourant (et remis à l'avocat de 
sa belle-fille quelques heures à peine avant la vente aux enchères) mentionne qu'un droit 
de préemption en faveur de l'intéressée était en cours de rédaction chez un notaire ne 
permet pas de rendre vraisemblable que celle-ci aurait été de mauvaise foi en refusant 
de considérer que les conditions qu'elle avait fixées avaient été respectées. En effet, 
d'après les éléments résultant du dossier, le recourant a démontré, par son comportement 
antérieur (soit notamment le fait qu'il n'a pas remboursé la dette avant le 15 novembre 
2018, tel que convenu dans la convention du 6 novembre 2015), qu'il ne respectait pas 
toujours ses engagements. Ainsi, au regard de l'ensemble de la situation, rien ne permet 
de tenir pour vraisemblable que B______ aurait adopté un comportement critiquable en 
ne retirant pas la réquisition de vente formée dans le cadre de la poursuite en réalisation 
du gage qu'elle a initiée du fait qu'elle n'avait pas obtenu le remboursement de sa 
créance de près de 900'000 fr. qui lui était due depuis plusieurs années. 
Ne serait-ce que pour ces motifs, la cause du recourant paraît, au premier abord, 
dépourvue de chances de succès, ce qui rend superflu l'examen de la question de la 
vraisemblance de la quotité du dommage allégué. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a 
refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 17 juillet 2023 par A______ contre la décision rendue le 
4 juillet 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1095/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me K______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La vice-présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.