ge_gerichte · ATA/304/2011 · 2011-05-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1200/2011-MC 
ATA/304/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mai 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Monsieur M______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 avril 2011 (JTAPI/361/2011) 


- 2/7 - 
A/1200/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 17 mars 2008, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé 
d’entrer en matière sur la demande d’asile déposée le 11 février 2008 par 
Monsieur M______, né en 1985, dans laquelle il indiquait être de nationalité 
nigérienne. Le renvoi de Suisse de l’intéressé était ordonné, exigible le jour 
suivant l’entrée en force de la décision. 
 
 
Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral du 26 mars 2008, Cour IV D-1869/2008). 
2. 
 
Le 3 avril 2008, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
entendu l’intéressé, et l’a informé du risque que des mesures de contrainte soient 
ordonnées à son encontre s’il ne quittait la Suisse. Selon l’OCP, M. M______ était 
plutôt originaire du Nigeria que du Niger, et certainement d’ethnie Igbo. 
 
 
L’intéressé a maintenu être ressortissant du Niger, et a indiqué qu’il voulait 
rester en Suisse. 
3. 
 
Le 4 novembre 2008, une délégation du Nigeria a formellement reconnu 
l’intéressé comme ressortissant de ce pays. 
4. 
 
Le 22 avril 2009, M. M______ a été condamné à une peine privative de 
liberté de vingt-sept mois pour voies de fait (art. 126 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), menaces (art. 180 CP), contraventions et 
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 
5. 
 
Convoqué le 13 décembre 2010 par l’OCP, M. M______ a expliqué qu’il 
voulait se rendre en Espagne, ou il avait de la famille. 
6. 
 
Le 16 février 2011, l’OCP a informé l’ODM que M. M______ avait disparu 
depuis le 20 décembre 2010. 
7. 
 
Interpellé par la police le 29 mars 2011, l’intéressé a été mis en détention 
administrative par l’officier de police, ce dernier se fondant sur l’art. 76 al. 1 let. b 
ch. 1 et 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. g LEtr. 
8. 
 
Le 30 mars 2011, une place sur un vol devant avoir lieu le 19 avril 2011 à 
destination du Nigeria a été réservée. 


- 3/7 - 
A/1200/2011 
9. 
 
Le 31 mars 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a prolongé la détention de l’intéressé pour une durée d’un mois, soit 
jusqu’au 28 avril 2011, pour les motifs retenus par l’officier de police. 
 
 
Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par arrêt 
du 14 avril 2011 (ATA/250/2011). L’ODM avait refusé d’entrer en matière sur la 
demande d’asile, l’intéressé avait menacé sérieusement la vie ou l’intégrité 
corporelle de tiers en se livrant à un important trafic de cocaïne et, depuis la 
décision de renvoi, il n’a entrepris aucune démarche pour quitter la Suisse. Les 
conditions de l’art. 76 al. 2 let. b ch. 1 à 4 LEtr étaient réalisées. 
 
 
De plus, les principes de célérité et de proportionnalité étaient respectés, dès 
lors qu’une place avait été réservée dans un avion à destination de Lagos. 
10. 
 
Le 19 avril 2011, M. M______ a refusé d'embarquer dans l'avion où une 
place était réservée à son attention, à destination de Lagos via Francfort. 
11. 
 
Le 20 avril 2011, l'OCP a inscrit M. M______ auprès de l'ODM pour un vol 
spécial à destination du Nigeria. 
12. 
 
Le 21 avril 2011, l'OCP a sollicité du TAPI la prolongation de la mise en 
détention administrative de M. M______ pour une durée de trois mois. L'intéressé 
avait refusé de quitter la Suisse volontairement. 
13. 
 
Le TAPI a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 28 
avril 2011. 
 
 
M. M______ a maintenu qu'il était ressortissant du Niger, et non du Nigeria. 
Il avait déposé une demande d'asile en Espagne en 2005. Il n'avait jamais été 
présenté à une délégation de son pays d'origine. Il n'avait pas disparu dans la 
clandestinité, mais s'était rendu en Espagne. Il était prêt à quitter la Suisse par ses 
propres moyens. 
 
 
Le représentant de l’OCP a indiqué que, selon les recherches qu'il avait 
entreprises dans la base de données EURODAC, l'intéressé était inconnu en 
Espagne. Le Nigeria avait délivré un laissez-passer. L'ODM venait de lui indiquer 
par téléphone que M. M______ était en 12ème position pour un vol spécial prévu le 
11 mai 2011. Il était aussi inscrit pour le vol spécial suivant, qui aurait lieu à la fin 
du mois de juin de la même année. 
14. 
 
Par jugement du même jour, le TAPI a prolongé la détention administrative 
de l'intéressé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 juillet 2011. Les 
conditions de la détention administrative retenue dans le jugement du 31 mars 
2011 et dans l'arrêt de la chambre administrative du 14 avril 2011 demeuraient 
réalisées. M. M______ ne fournissait aucun élément permettant d'établir qu'il était 


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ressortissant du Niger et non du Nigeria. L'exécution du renvoi n'était pas 
impossible et les autorités avaient agi avec la célérité nécessaire. Etant donné qu'il 
n'était pas certain qu'une place soit disponible dans le vol spécial du 11 mai 2011, 
la durée de la prolongation respectait le principe de la proportionnalité. 
15. 
 
Le 9 mai 2011, M. M______ a saisi la chambre administrative d'un recours 
contre ce jugement. Ce dernier violait le principe de la proportionnalité dès lors 
que l'intéressé s'engageait à quitter la Suisse de son plein gré et que d'autres 
moyens moins contraignants pour assurer son départ, tels qu'une obligation de 
s'annoncer régulièrement aux autorités et un engagement de répondre aux 
convocations, étaient possibles. La durée de la prolongation était aussi 
disproportionnée ; deux mois auraient suffi, le deuxième vol spécial devant avoir 
lieu à la fin du mois de juin 2011. 
 
 
En outre, il était psychiquement désemparé et donnait clairement à penser 
qu'il porterait atteinte à ses jours s’il était renvoyé au Nigeria. Il s'agissait d'une 
raison matérielle rendant l'exécution de ce renvoi impossible. 
 
 
Au recours étaient annexés la décision de nomination d'office du conseil du 
recourant, celle prononcée par le tribunal civil accordant l'assistance juridique 
ainsi que le jugement litigieux. 
16. 
 
Le 10 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
17. 
 
Pour des questions de place disponible dans l'avion, M. M______ n'a pas pu 
être renvoyé par le vol spécial du 11 mai 2011. 
18. 
 
Le 13 mai 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours. M. M______ avait été 
reconnu comme ressortissant du Nigeria par les autorités de ce pays et n'avait 
produit aucun document attestant qu’il était du Niger. 
 
 
Il avait refusé d'embarquer dans un avion le 19 avril 2011 et les démarches 
nécessaires à un renvoi avec un vol spécial avaient immédiatement été entreprises. 
 
 
Aucune place n'était disponible dans le vol du 11 mai 2011. L'ODM avait 
confirmé, par courrier électronique du même jour, qu'il était prévu que le prochain 
vol spécial parte au cours du mois de juin ou du mois de juillet 2011, sans que la 
date exacte ni le nombre de places à disposition des autorités suisses ne soient 
précisément connus, les vols spéciaux en question étant organisés conjointement 
avec l'Union européenne (vol FRONTEX). 
 
 
Les allégations du recourant quant à ses problèmes psychiatriques, 
soulevées pour la première fois dans le recours, n'étaient justifiées par aucune 
pièce. 


- 5/7 - 
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19. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le lundi 9 mai 2011 contre le jugement du TAPI, prononcé et 
notifié le 28 avril 2011, le recours a été interjeté auprès de la juridiction 
compétente, dans le délai légal (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. l. 3 et 62 
al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Le principe de la mise en détention administrative du recourant a été admis 
par la chambre de céans dans son arrêt du 14 avril 2011, lequel est devenu 
définitif faute de recours. Aucun élément figurant au dossier ne permet de revenir 
sur les appréciations faites à cette occasion par la chambre administrative. 
5. 
 
Aucune autre mesure moins incisive que la détention ne permet d’assurer la 
présence de l’intéressé lorsqu’un vol spécial pourra être organisé. Si, comme il le 
requiert, le recourant était assigné à résidence, il ne serait à l’évidence pas à 
disposition des agents de la force publique qui viendraient le chercher dans le 
cadre de l’exécution des mesures de renvoi. De plus, M. M______ persiste - sans 
produire une seule pièce démontrant ses allégations - à soutenir qu'il est 
ressortissant du Niger et qu'il peut se rendre en Espagne alors que le Nigeria l’a 
reconnu comme étant de cette nationalité, que les recherches effectuées par l'OCP 
n'ont pas permis de retrouver la trace d'une prétendue demande d'asile faite en 
Espagne. 
6. 
 
La détention doit être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon 
l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu’il ne peut être 
raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale renvoyant aux conditions 
de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En l’occurrence, le recourant allègue que son renvoi n’est pas exigible en 
raison de son état psychique, voire psychiatrique. Toutefois, cet élément figurant 


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dans l'acte de recours, et soulevé pour la première fois, n’est démontré par aucune 
pièce. Ce motif ne saurait dès lors permettre la levée de la détention. 
7. 
 
Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 
 
 
A cet égard, la chambre administrative relève qu’aucun reproche ne peut 
être fait ni à l’OCP ni à l’ODM qui ont manifestement agi avec célérité, ainsi que 
cela ressort de la partie « en fait » du présent arrêt. 
 
 
La durée pour laquelle la détention du recourant a été prolongée par le 
TAPI, soit de trois mois, apparaît proportionnée et nécessaire au vu de 
l’organisation du vol spécial, dont la date n’est pas encore certaine, qui doit 
permettre le rapatriement du recourant, ainsi que du fait qu’il ait refusé, le 19 avril 
2011, d’embarquer sur le vol à destination de Lagos alors qu’une place lui était 
réservée. 
8. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03) et, vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 mai 2011 par Monsieur M______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 avril 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office fédéral des migrations, 
à l’office cantonal de la population, ainsi qu’au centre de détention administrative de 
Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :