ge_gerichte · ACJC/80/2016 · 2016-01-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 janvier 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7375/2015 
ACJC/80/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 20 JANVIER 2016 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, (GE), appelante d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 novembre 2015, 
comparant par Me Pascal Rytz, avocat, 61, rue du Rhône, case postale 3558, 1211 
Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié ______, (GE), intimé, comparant par Me Pascal Tourette, avocat, 7, 
boulevard des Philosophes, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/7375/2015 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/667/2015 du 17 novembre 2015, notifiée le 
23 novembre 2015 à A______ aux termes duquel le Tribunal de première instance a, 
notamment, rejeté ses conclusions sur mesures provisionnelles (ch. 2); 
Vu l'appel déposé le 3 décembre 2015 par A______ au greffe de la Cour de justice par 
lequel elle conclut à l'annulation du chiffre 2 du dispositif précité et, principalement, à 
une contribution d'entretien en sa faveur de 5'000 fr. par mois et à l'attribution du 
domicile conjugal; 
Qu'elle requiert à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif, faisant valoir que dans la 
mesure où le Tribunal a rejeté sa requête de mesures provisionnelles et qu'elle émarge à 
l'Hospice général, elle ne sera pas en mesure de couvrir ses charges avant que l'arrêt à 
rendre sur appel entre en force; 
Qu'invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, B______ conclut à son rejet, 
exposant que les mesures provisionnelles ne pourraient pas déployer d'effet rétroactif, 
l'appelante n'ayant requis une contribution d'entretien qu'à compter du 29 octobre 2015; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que la Présidente de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la requête d'effet 
suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 
prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 
civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; 
Qu'en l'espèce, le Tribunal ayant rejeté la requête de l'appelante tendant au prononcé de 
mesures provisionnelles, il ne peut y avoir de suspension des effets du jugement 
attaqué; 
Qu'en effet, l'effet suspensif empêche l'exécution de la décision attaquée, de sorte que la 
situation existant jusqu'au prononcé de la décision attaquée est maintenue; 
Qu'ainsi, l'octroi de l'effet suspensif à un appel dirigé contre une décision négative n'est 
d'aucune utilité (ATF 105 Ia 318 consid. 3b); 
Que tel est précisément le cas en l'espèce, la question du versement d'une contribution 
d'entretien en faveur de l'épouse n'étant en l'état pas tranchée; 
Que, partant, la requête d'effet suspensif sera rejetée; 


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C/7375/2015 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 
d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1) et de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid. 2). 
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- 4/4 - 
 
C/7375/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance OTPI/667/2015 du 17 novembre 2015 rendue par 
le Tribunal de première instance dans la procédure C/7375/2015-10. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.