ge_gerichte · DCSO/94/2023 · 2023-02-08 · fr


A/540/2023 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/540/2023 
DCSO/94/2023 
COUR DE JUSTICE 
Délégation des Juges de la Cour de justice 
en matière de récusation 
DECISION DU MARDI 7 MARS 2023 
 
Demande de récusation formée le 8 février 2023 par Madame A______, domiciliée 
______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par pli recommandé du greffier 
du 13 mars 2023 à : 
 
 
− Madame A______ 
 
______, ______ 
 
 
Et par communication interne du même jour à : 
 
 
− Madame B______, 
Juge auprès de la Cour de justice, Chambre de surveillance, 
Place du Bourg-de-Four 1 
1204 Genève 
 


- 2/5 - 
 
 
A/540/2023 
Attendu, EN FAIT que, par ordonnance DCSO/325/22 du 4 août 2022, la Chambre de 
surveillance des Offices de poursuites et faillite, composée de la juge B______, a refusé 
d’entrer en matière sur des demandes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles 
formées par A______ dans le cadre d’une plainte contre une saisie de son salaire, 
enregistrée sous n° A/1420/2022 ; 
Que le recours formé par A______ contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable par 
le Tribunal fédéral (arrêt 5A_596/2022 du 29 août 2022) ; 
Que, par décision DCSO/341/22 du 1er septembre 2022, la Chambre de surveillance, 
présidée par la juge B______, a rejeté, en tant qu’elle était recevable, la plainte de 
A______ ; 
Que cette décision est définitive ; 
Que, le 8 février 2023, A______, invoquant un « déni de justice et abus de pouvoir le 
document avec lequel la saisie a commencé est un document trafiqué », a envoyé à la 
Chambre de surveillance une lettre intitulée, notamment, « demande de récusation » de 
la juge B______, motif pris de son « amitié » avec la partie adverse ; 
Que des pièces sont annexées, soit : une lettre du greffe, du 3 février 2023, avisant 
A______ qu’une décision avait été rendue le 1er septembre 2022 dans la cause 
n° A/1420/2022 ; un commandement de payer dont A______ était la destinataire en 
janvier 2022 ; un extrait du registre des poursuites en cours contre cette dernière au 
4 octobre 2022 ; un commandement de payer dont A______ était la destinataire en 
octobre 2017 ; et la réponse de la Poste au sujet de la distribution recommandée d’un 
acte de poursuite en janvier 2022 ; 
Qu'aucune détermination n'a été requise ; 
Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 13 al. 3 LaCC, les demandes de récusation 
visant un juge de la Cour de justice sont tranchées par une délégation de cinq juges, 
composée du président de la Cour ou du vice-président chargée de la Cour concernée et 
de quatre juges titulaires de la Cour concernée selon leur rang (art. 31 al. 3 du 
Règlement de la Cour de justice [RCJ; RSGE E 2 05 47]) ; 
Que l’art. 10 al. 1 LP, intitulé « Récusation », prévoit qu’aucun membre de l’autorité de 
surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants : 
1. lorsqu’il s’agit de ses propres intérêts; 
2. lorsqu’il s’agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de 
la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple; 
2bis. lorsqu’il s’agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou 
jusqu’au troisième degré en ligne collatérale; 


- 3/5 - 
 
 
A/540/2023 
3. lorsqu’il s’agit des intérêts d’une personne dont il est le représentant légal, le 
mandataire ou l’employé; 
4. lorsque, pour d’autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans 
l’affaire. 
Qu’on peut déduire de l’art. 10 al. 2 LP que la partie qui entend obtenir la récusation 
d'un membre de l’autorité de surveillance LP doit agir immédiatement, de la même 
façon qu’elle devrait agir auprès du tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif 
de récusation (art. 49 al. 1, 1ère phrase, CPC) ; soit dans les jours qui suivent (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_499/2012 du 7 novembre 2012 consid. 2.3 et jurisprudences 
citées) ; 
Que la règle générale, découlant du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus 
de droit, selon laquelle un motif de récusation doit être invoqué aussi tôt que possible 
(ATF 134 I 20 consid. 4.3.1 ; 119 Ia 221 consid. 5a in fine), s'applique en principe 
quelle que soit la cause de récusation (cf. en matière civile l’art. 49 CPC, qui s'applique 
aux motifs de récusation obligatoire prévus à l’art. 47 al. 1 CPC) ; 
Qu’il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré 
d'une suspicion de prévention pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou 
lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré 
(ATF 139 III 120 consid. 3.2.1) ; 
Qu'en l'occurrence, la requérante savait, au plus tard à réception de la décision 
DCSO/325/22 du 4 août 2022, que la magistrate visée faisait partie de la composition de 
l’autorité chargée de traiter sa plainte du 6 mai 2022 ; 
Qu’à la suite de cette décision, elle n’a formulé aucun grief quelconque de prévention 
contre la magistrate, au sens de l’art. 10 al. 1 LP, mais a exercé un recours au Tribunal 
fédéral ; 
Que, pendant le délai de traitement de sa plainte au fond, et alors même que l’identité de 
la magistrate lui était connue, la requérante n’a pas davantage fait valoir de motif de 
récusation ; 
Qu’elle n’a pas attaqué la décision finale, par laquelle elle n’a pas obtenu gain de 
cause ; 
Que sa requête du 8 février 2023 – présentée plus de 5 mois après cette décision – ne 
comporte aucune argumentation exposant en quoi la magistrate aurait statué en violation 
des dispositions de l’art. 10 al. 1 LP (cf. WEINGART in Kommentar zum SchKG, 2017, 
nos 17-18 ad art. 10 LP) ; 
Que les pièces annexées à ladite requête sont relatives à la preuve de la notification 
postale à la requérante d’un commandement de payer au mois de janvier 2022, sans que 


- 4/5 - 
 
 
A/540/2023 
la requérante n’expose pourquoi elle n’aurait pas pu se procurer ces pièces avant que la 
décision sur sa plainte ne devienne définitive ; 
Que, par conséquent, il n’y a pas à considérer qu’il s’agirait de faits nouveaux imposant 
de convertir, cas échéant, sa requête en demande de révision, au sens de l’art. 51 
al. 3 CPC ; 
Qu'il s'ensuit que la demande de récusation sera déclarée irrecevable, sans qu'il soit 
nécessaire de procéder à une instruction écrite ni, en particulier, de recueillir les 
observations de la magistrate visée ou des autres parties à la procédure (art. 253 CPC) ; 
Que la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera un émolument de 
décision arrêté à 300 fr. (art 19 RTFMC). 
 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
 
 
A/540/2023 
 
PAR CES MOTIFS 
La Délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation : 
 
Déclare irrecevable la requête de récusation formée le 8 février 2023 par A______ à 
l'encontre de la juge B______ dans la cause A/1420/2022. 
Sur les frais : 
Condamne A______ au versement d'un émolument de 300 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Sylvie DROIN, Nathalie 
LANDRY-BARTHE et Pauline ERARD et Monsieur Laurent RIEBEN, juges ; 
Madame Fatina SCHAERER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.