ge_gerichte · DCSO/499/2008 · 2008-11-13 · fr

Résumé:
 Il n'appartient pas à la Commission de céans de décider si la décision d'une administration spéciale d'ouvrir une procédure contre la plaignante est fondée ou pas. 
Plainte irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/499/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2008 
Cause A/3804/2008, plainte 17 LP formée le 23 octobre 2008 par Mme S______, 
élisant domicile en l'étude de Me Philippe ZOELLY, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme S_______ 
domicile élu : Etude de Me Philippe ZOELLY, avocat 
Boulevard des Philosophes 17 
 
1205 Genève 
 
 
- Administration spéciale de C______ SA en liquidation 
domicile élu : Etude de Me Birgit SAMBETH GLASNER, avocate 
Rue Rodolphe Toepfer 11bis 
 
Case postale 178 
 
1211 Genève 12 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Mme S______, avocate de profession, était employée de F______ SA, société 
fiduciaire sise 2X, rue G______, à G______ entre le 6 juillet 1992 et le 
30 septembre 1996. Dans le cadre de ses activités, Mme S______ explique avoir 
été à la demande de son employeur administratrice de C______ SA de sa création 
le 13 février 1995 au 24 novembre 1995, date de sa radiation au Registre du 
commerce. 
Par jugement JTPI/7XXX/2000, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de C______ SA le 22 mai 2000. La première assemblée des créanciers a 
décidé de confier la liquidation de la faillite à une administration spéciale, 
constituée à l'heure actuelle des seuls Mme S______, avocate à Genève et de 
M. J______, expert financier à Genève. Une commission des créanciers a 
également été instituée. 
Cette faillite, aux implications internationales, comprend également un volet pénal 
important, ayant conduit selon les dires de Mme S______, à l'inculpation de 
M. M______, l'un des animateurs de la société qui l'employait, pour gestion 
fautive (art. 165 CP). 
Divers commandements de payer ont été notifiés à Mme S______ auxquels elle a 
fait systématiquement opposition, le dernier lui étant notifié dans le cadre de la 
poursuite n° 07 xxxx81 H. 
Du point de vue civil, la Masse en faillite de C______ SA a déposé le 9 septembre 
2008 une action en responsabilité devant le Tribunal de première instance contre 
les organes de la faillie, assignant entre autre Mme S______, son employeur 
(F______ SA) ainsi que ses deux animateurs, M. M______ et M. V______. 
Mainlevée définitive de l'opposition formulée par Mme S______ dans le cadre de 
la poursuite n° 07 xxxx81 H à due concurrence a été requise. 
Mme S______ indique avoir retiré à la poste le 13 octobre 2008 l'assignation à 
comparaître à l'audience d'introduction du 13 novembre 2008. 
B. 
Par acte du 23 octobre 2008, Mme S______ a déposé plainte devant la 
Commission de céans afin que la décision de l'administration spéciale de 
l'assigner en justice par le biais d'une action en responsabilité fondée sur 
l'art. 754 CO soit annulée, puis, cela fait, qu'il soit ordonné à l'administration 
spéciale que Mme S______ soit mise hors de cause de cette procédure lors de 
l'audience d'introduction du 13 novembre 2008. 
 


 
 
- 3 - 
 
C. 
Le 29 octobre 2008, le Conseil de Mme S______ a écrit à la Commission de 
céans, en la priant de ne pas tenir compte de l'allégué 35 de sa plainte et de sa 
pièce 17, n'étant pas certain que d'un point de vue déontologique, il puisse 
invoquer un tel allégué et se référer à cette pièce, et ce, pour couper court à tout 
incident à ce sujet. 
 
EN DROIT 
1. 
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure d'un organe de l'exécution forcée, dont 
fait partie la Commission des créanciers, est contraire à la loi ou ne paraît pas 
justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). Il convient de préciser que la décision 
proprement dite d'ouvrir action en justice appartient à la Commission de 
surveillance des créanciers (art. 237 al. 3 ch. 3 LP) et non à l'administration 
spéciale de la faillite. 
2. 
Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 
à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
3. 
En l'espèce, la Commission de céans retient, à teneur de la plainte, que la 
plaignante conteste sa responsabilité dans l'action en reconnaissance de dette 
ouverte entre autre, à son encontre. 
Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de 
revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée 
et encore moins de se substituer au juge civil, pour déterminer si la responsabilité 
de la plaignante, en tant qu'administratrice, est engagée. Bien qu'elle prétende le 
contraire dans sa plainte dirigée contre la décision de l'administration spéciale de 
la faillite de l'assigner, la plaignante sollicite ni plus ni moins de la Commission 
de céans qu'elle se détermine quant au bienfondé d'une telle action dirigée contre 
elle, par ses conclusions au fond visant à la mettre hors de cause dans ce procès. 
4. 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de 
droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite considérée -laquelle 
est suspendue de par la loi tant que l'opposition n'a pas été définitivement écartée 
(art. 78 al. 1 LP)- n’étant au demeurant établi. 


 
 
- 4 - 
5. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office des poursuites et le 
poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de 
l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 23 octobre 2008 par Mme S______ contre la 
décision de l'Administration spéciale de la faillite de C______ SA, en liquidation de 
l'assigner en justice dans le cadre d'une action en responsabilité des organes sur la base 
de l'art. 754 CO. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Philipp GANZONI, juge assesseur et 
M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le