ge_gerichte · DCBA/151/2020 · 2020-08-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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DECISION DU BUREAU DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 31 AOÛT 2020 
 
 
 
 
 
 
Concerne : 
Dossier CB/164/2020 – Me A______ 
 
 
 
Attendu que, par courrier du 3 juillet 2020, Me A______, représenté par son conseil Me 
B______, a sollicité de la Commission du barreau la levée de son secret professionnel afin de 
pouvoir se défendre et déposer un mémoire de réponse dans le cadre d’une procédure civile 
pendante devant le Tribunal de première instance de Genève (cause C/1______) ; 
 
Que la requête précitée n’est parvenue à la Commission du barreau que le 7 juillet 2020, par 
l’intermédiaire du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Genève, saisi par le requérant à titre 
préalable en application des articles 29 du Code suisse de déontologie et 4 al. 3 des Us et 
Coutumes ; 
 
Qu'à l'appui de sa requête, Me A______ expose que par acte déposé le 19 août 2019 au 
Tribunal, C______, D______ et M. E______, tous anciens clients, lui réclament une somme 
totale de CHF 376’518.55 en relation avec l’exécution de mandats passés ; 
 
Que par ordonnance du Tribunal de première instance du 25 juin 2020, Me A______ avait un 
délai au 17 août 2020 pour déposer son mémoire réponse, délai reporté au 31 août 2020 ; 
 
Que par courrier du 24 juin 2020, Me B______ s’est adressé à Me F______, conseil des trois 
demandeurs, pour requérir de ces derniers la levée du secret professionnel de Me A______ ; 
 
Que par réponse du 1er juillet 2020, Me F______ a indiqué que ses clients refusaient de délier 
Me A______ de son secret professionnel, considérant que les faits tels qu’allégués dans la 
demande en paiement du 19 août 2019 suffisaient à ce dernier pour présenter sa défense ; 
 
Que par courrier du 9 juillet 2020, la Commission du barreau a invité Me B______ à compléter 
sa requête, en produisant notamment copie de la demande en justice du 19 août 2019 ; 
 
Que Me B______ s'est exécutée le 14 juillet 2020 ; 
 
Qu’il ressort de l’action en paiement que les demandeurs réclament à Me A______ la 
restitution de CHF 185'500.- d’honoraires au succès prétendument indus, USD 5'160.- qui 
représenteraient un trop-payé pour le mois de décembre 2013 et enfin un montant de CHF 
185'861.30 pour des versements effectués par ce dernier à des tiers dans le cadre de 
l’exécution de son mandat ; 


2/4 
 
 
Que les demandeurs allèguent que Me A______ aurait violé son devoir d’information et de 
diligence, en procédant à des paiements déduits des montants recouvrés, sans requérir leur 
accord, respectivement sans même les en informer ; 
 
Que Me A______ conteste ces faits et conclut au rejet de l’entier des conclusions des 
demandeurs ; 
 
Qu’afin de pouvoir défendre sa position de manière efficace, il affirme devoir être autorisé 
d’une part à se déterminer sur les allégués des demandeurs, d’autre part, à détailler le contenu 
du mandat, le déroulement de celui-ci et les relations entre les parties, afin notamment de 
démontrer (i) que les demandeurs auraient violé de façon constante leurs obligations 
découlant du mandat, (ii) que les honoraires au succès seraient dus, (iii) que les demandeurs 
ne peuvent prétendre au remboursement d’un prétendu trop-payé, ces paiements constituant 
des mesures indispensables entreprises dans l’urgence, dans l’intérêt premier des 
demandeurs ; 
 
Que pour faire cette démonstration, Me A______ doit pouvoir compléter certains allégués 
incomplets des demandeurs ; 
 
Qu'invité à se déterminer sur la requête de levée de secret professionnel de Me A______, Me 
F______ a répondu le 28 juillet 2020 que ses clients persistent à s’opposer à la levée du secret 
au motif que leur action en paiement contenait déjà tous les éléments de faits pertinents à la 
résolution du litige, les arguments soulevés par Me A______ pour s’opposer à la demande en 
paiement n’étant pas pertinents ; 
 
Considérant que, conformément à l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats (LLCA - RS 935.61) et l'art. 12 al. 1 de la loi genevoise sur la profession d'avocat 
(LPAv - E 6 10), l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont 
confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans 
l’exercice de celle-ci, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à 
l’égard des tiers ; 
 
Que le secret de l’avocat s’impose à la fois comme obligation de discrétion absolue et comme 
dispense de témoigner ; 
 
Que sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si l’intéressé y consent 
(art. 12 al. 2 LPAv ; cf. aussi art. 13 al. 2 LLCA et art. 321 al. 2 du code pénal suisse (CP - RS 
311.0)) ; 
 
Qu'il en va de même si l’avocat obtient l’autorisation écrite de la Commission du barreau, cette 
autorisation pouvant être donnée par le Bureau de la commission, étant précisé qu'en cas de 
refus, l’avocat peut demander que sa requête soit soumise à la commission plénière (art. 12 
al. 3 LPAv ; cf. aussi art. 321 al. 2 CP) ; 
 
Que le secret professionnel poursuit un but d’intérêt public et qu’il importe à l’ordre social que 
le silence soit imposé à l’avocat sans conditions ni réserves, l’avocat devant pouvoir inspirer 
une totale confiance au public dans l’exercice de sa profession (cf. notamment SJ 1997 316 ss 
et les références citées) ; 
 
Que le secret s’étend non seulement aux confidences reçues mais aussi aux faits dont l’avocat 
a eu connaissance dans l’exercice de son mandat, (décision du 31 mai 2010 dans la cause 
28/10) ; 
 


3/4 
 
Que parmi les obligations qui incombent à l’avocat, le devoir de fidélité lui impose de ne rien 
entreprendre qui soit destiné ou de nature à nuire aux intérêts de son client (SJ 1997 p. 317 
ad. 3) ; 
 
Que l’autorisation n’est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection d’intérêts 
supérieurs publics ou privés (cf. art. 12 al. 4 LPAv) ou aux besoins de la défense de l'avocat 
lui-même, lorsque celui-ci est atteint dans ses intérêts personnels, sa probité ou son honneur 
(décision de la Commission du barreau du 10 juin 2002 dans la cause n° 35/02, p. 2 citée in 
SJ 2003 II 254 ; cf. aussi VALTICOS/REISER/CHAPPUIS (éd.), Commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 405 ss ad art. 13, p. 202 et les 
références citées) ; 
 
Que, dans ce cadre, il s'agit de faire une pesée des intérêts en présence (Ibid., n° 405 ss ad 
art. 13, p. 202 et les références citées) ; 
 
Qu'en l'espèce, Me A______ sollicite la levée de son secret professionnel pour pouvoir se 
défendre dans le cadre d'une procédure civile intentée par ses anciens clients à son encontre ; 
 
Que l’action des demandeurs est de toute évidence susceptible de porter une atteinte aux 
intérêts privés et professionnels du requérant lequel doit pouvoir se défendre ; 
 
Qu’il n’appartient pas aux demandeurs de délimiter le périmètre dans lequel Me A______ doit 
pouvoir construire sa défense par le biais d’une opposition à la levée de son secret 
professionnel ; 
 
Que l’intérêt de Me A______ à pouvoir présenter ses arguments de défense est prépondérant 
aux motifs invoqués par ses anciens clients, étant rappelé que le requérant devra veiller à 
respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité applicables lors de la levée du 
secret, en ne révélant que les faits strictement nécessaires aux besoins de la procédure 
concernée, à l’exclusion de tous autres faits, par définition confidentiels, qui auraient pu être 
portés à sa connaissance dans l’exercice de son mandat ; 
 
Que par conséquent, le Bureau de la Commission déliera Me A______ de son secret 
professionnel dans les strictes limites définies ci-dessus ; 
 
Qu'en application de l'art. 9 al. 2 let. g RPAv, un émolument de décision de CHF 400.- sera 
mis à la charge du requérant. 
 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 
 
 


4/4 
 
Par ces motifs, 
 
 
 
le Bureau de la Commission du barreau 
 
 
Admet la requête de levée du secret professionnel de Me A______ dans le sens des 
considérants; 
 
Délie Me A______ de son secret professionnel pour assurer sa défense dans le cadre de la 
procédure civile (cause C/1______) ; 
 
Met à charge de Me A______, un émolument de décision de CHF 400.- payable auprès des 
services financiers du Pouvoir judiciaire ; 
 
Notifie la présente décision, par pli recommandé, à Me A______, soit pour lui à Me B______ ; 
 
Notifie la présente décision, par pli recommandé, à C______, D______ et M. E______, soit 
pour eux à Me F______ ; 
 
Les informe que la présente décision peut être soumise à la Commission plénière dans un 
délai de 30 jours à compter de la notification de la présente (art. 62 al. 1 let. a LPA et 49 LPAv). 
 
 
 
 
Pour le Bureau de la Commission du barreau : 
 
Shahram DINI, président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE BULLE 
 
Me Vincent SPIRA