ge_gerichte · OARP/1/2023 · 2023-01-04 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11148/2020 
OARP/1/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 4 janvier 2023 
 
Entre 
A______ actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocate, 
requérant, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 


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Vu le jugement rendu le 12 octobre 2022 par le Tribunal correctionnel (TCO), par lequel 
A______ a été reconnu coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 du Code 
pénal [CP]), d'extorsion et de chantage (art. 156 ch. 1 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), de 
menaces (art. 180 al. 1 CP), de brigandage qualifié (art. 140 ch. 1 et 3 CP), de contrainte 
(art. 181 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), d'empêchement d'accomplir un acte 
officiel (art. 286 CP), de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP) et d'infraction à 
l'art. 11 al. 1 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres 
des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR) ; 
Que A______ a notamment été condamné, après révocation de la libération conditionnelle 
accordée le 27 février 2020, à une peine privative de liberté d'ensemble de cinq ans, sous 
déduction de 647 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à se soumettre à un traitement 
ambulatoire (art. 63 CP) ; 
Que le TCO a maintenu A______ en détention pour des motifs de sûreté ; 
Vu l'annonce d'appel formée en temps utile par A______ ; 
Que la procédure d'appel est pendante par-devant la Chambre de céans dans l'attente du 
dépôt de la déclaration d'appel de A______, ainsi que de celle des deux autres appelants 
ayant entrepris le jugement du TCO ; 
Que par courrier du 23 décembre 2022 adressé au TCO, A______ a sollicité d'être mis au 
bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ; 
Qu'invité à se déterminer sur ladite demande, le Ministère public (MP) a indiqué qu'il s'en 
rapportait à justice ; 
Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale (CPP), la direction 
de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative 
de liberté si le stade de la procédure le permet ; 
Que le "stade de la procédure" permettant l'exécution de peine de manière anticipée 
correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement 
nécessaire à l'administration des preuves, ce qui est en principe le cas lorsque l'instruction 
est sur le point d'être close (arrêt du Tribunal fédéral 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 
consid. 2.1 et les références) ; 
Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée 
(art. 236 al. 2 CPP) ; 


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Qu'invité à se déterminer, le MP a indiqué qu'il s'en rapportait à justice ; 
Qu'en l'espèce, la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de 
la peine ; 
Qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que l'appelant puisse dorénavant exécuter de manière 
anticipée la peine prononcée ; 
Qu'il convient, aussi, de faire droit à la requête de l'appelant. 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE PENALE D’APPEL ET DE REVISION : 
 
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 
La communique, pour information, à la prison de B______ et au Service de l'application 
des peines et mesures. 
 
La greffière : 
 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
e.r. Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.