ge_gerichte · ATA/161/2018 · 2018-02-20 · fr

Résumé:
 Quels que soient les besoins professionnels du recourant, celui-ci, qui peut se voir reprocher la commission d'une infraction moyennement grave, a fait l'objet d'un retrait d'une durée d'un mois. Dès lors, ses arguments ne peuvent pas être pris en considération, la durée du retrait de permis prononcé par le SCV correspondant au minimum légal irréductible s'imposant aux tribunaux.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2369/2016-LCR 
ATA/161/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 février 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 octobre 2016 (JTAPI/1028/2016) 


- 2/7 - 
A/2369/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 5 juillet 2016, le service cantonal des véhicules 
(ci-après : le SCV) a retiré le permis de conduire de Monsieur A______, pour une 
durée d’un mois, à la suite d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée à 
l'intérieur d'une localité de 23 km/h, marge de sécurité déduite, le 18 janvier 2016 
à 08h27, sur la route de Bardonnex, au volant d’une voiture. 
2) 
 
Par acte du 12 juillet 2016, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), 
concluant à son annulation. 
 
 
Les faits étaient admis. Toutefois, il connaissait cette route par cœur et avait 
commencé à accélérer dans la zone limitée à 50 km/h afin d’entrer dans la zone 
limitée à 80 km/h et avait été photographié à environ deux mètres seulement de la 
limite les séparant. Il roulait sur une route située en zone agricole, à proximité 
d’une seule maison, occupée par un de ses amis, qui n’avait pas d’enfant. 
 
 
Il souhaitait pouvoir garder son permis de conduire, qui lui était 
indispensable pour pouvoir exercer ses activités professionnelles. 
3) 
 
Dans ses observations du 26 juillet 2016, le SCV a persisté dans les termes 
de sa décision, en précisant qu’il ne s’était pas écarté du minimum légal. 
4) 
 
Par jugement du 7 octobre 2016, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Le dépassement de la vitesse maximale autorisée imputable au recourant 
était de 23 km/h à l'intérieur d'une localité, de sorte que l'infraction devait être 
qualifiée de moyennement grave. Le fait que la zone en question ne comprenait 
qu'une habitation n'était pas pertinent. 
5) 
 
Par acte du 21 octobre 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant implicitement à l’annulation de la décision du SCV du 5 juillet 2016 et 
du jugement entrepris. 
 
 
Il invoquait les mêmes arguments que ceux développés à l’appui de son 
recours au TAPI. Il avait payé CHF 1'100.- d’amende, dont CHF 500.- 
d’émoluments. Ces derniers étaient disproportionnés et injustifiés. 
6) 
 
Le 25 octobre 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observation. 
7) 
 
Le SCV en a fait de même le 16 novembre 2016. 


- 3/7 - 
A/2369/2016 
8) 
 
Le 21 novembre 2016, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant ne conteste pas les faits, mais tient la sanction pour 
disproportionnée eu égard à ses besoins professionnels. 
3) 
a. 
Depuis le 1er janvier 2005, les infractions à la LCR ont été réparties en 
fonction de leur gravité en trois catégories distinctes, assorties de mesures 
administratives minimales. Les nouveaux principes relatifs aux retraits de permis 
de conduire d’admonestation sont, beaucoup plus que sous l’ancien droit, fonction 
de la mise en danger créée par l’infraction, l’atteinte à la sécurité routière étant 
désormais expressément codifiée à l’art. 16 al. 3 LCR (ATA/358/2017 du 28 mars 
2017). 
 
 
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne 
qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité 
d'autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée. 
 
 
À teneur de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement 
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour 
la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 
 
 
Conformément à l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la 
personne qui, en violant les règles de la circulation, met sérieusement en danger la 
sécurité d'autrui ou en prend le risque. 
 
b. 
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer 
des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, 
le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes 
ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d'un dépassement de 
la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou 
plus hors des localités et sur les semi-autoroutes, et de 35 km/h ou plus sur les 
autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2). Il est en revanche de moyenne gravité 
lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est, respectivement, de 21 à 
24 km/h (ATF 126 II 196 consid. 2a), de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h 
(ATF 128 II 131 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_708/2013 du 27 février 
2014 consid. 3.2.2). 


- 4/7 - 
A/2369/2016 
 
 
Cette jurisprudence ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des 
circonstances du cas concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle 
de la faute doivent être appréciées, afin de déterminer quelle doit être la durée du 
retrait (art. 16 al. 3 LCR). D'autre part, il y a lieu de rechercher si des 
circonstances particulières ne justifient pas de considérer néanmoins le cas comme 
plus grave ou, inversement, comme de moindre gravité, cette dernière hypothèse 
pouvant notamment être réalisée lorsque le conducteur avait des motifs sérieux de 
penser qu'il ne se trouvait pas encore ou plus dans la zone de limitation de vitesse 
(ATF 126 II 196 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_526/2009 du 25 mars 
2010 consid. 3.1). Dans cette mesure, une appréciation purement schématique du 
cas, fondée exclusivement sur le dépassement de vitesse constaté, violerait le droit 
fédéral (ATF 126 II 196 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_55/2014 du 
9 janvier 2015 consid. 3.1). 
 
c. 
L'autorité pourra renoncer au retrait du permis de conduire en présence de 
circonstances analogues à celles qui justifient de renoncer à une peine en 
application de l'art. 54 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0 ; atteinte subie par l'auteur de son acte) ou encore des 
art. 17 ss CP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_125/2016 du 25 octobre 2016 
consid. 3.1 et les références citées) 
 
d. 
Enfin, la signalisation routière est valable et obligatoire pour les usagers 
lorsqu'elle a été mise en place sur la base d'une décision et d'une publication 
conforme de l'autorité compétente (ATF 126 II 196 consid. 2b et les arrêts cités). 
Lorsque la validité formelle de la signalisation n'est pas contestée, les usagers de 
la route ne sont légitimés à mettre en doute ni son opportunité, ni même sa légalité 
matérielle (ATF 126 II 196 consid. 2b), sans quoi la sécurité et la fluidité du trafic 
pourraient s'en trouver gravement compromises (ATF 100 IV 71 consid. 2) ; 
chacun doit en effet pouvoir compter sur le respect, par autrui, de la signalisation 
en place, en particulier en ce qui concerne les limitations de vitesse. Il n'est fait 
exception à ce principe que de manière très restrictive, lorsque la signalisation 
n'est pas suffisamment visible (par exemple parce qu'elle se trouve masquée par 
des branchages [arrêt du Tribunal fédéral 6A.11/2000 du 7 septembre 2000]) ou 
lorsqu'elle prête en soi à confusion au point qu'un usager attentif et de bonne foi 
ne saurait quel comportement adopter (ATF 126 IV 48 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_55/2014 précité consid. 3.1). 
 
e. 
En l'espèce, le recourant ne soutient pas qu'il se croyait dans une zone où la 
vitesse autorisée était supérieure à 50 km/h ou encore que la signalisation prêtait à 
confusion. Il ne conteste pas avoir commis un excès de vitesse de 23 km/h à 
l’intérieur d’une localité, ce qui, en application des règles légales et 
jurisprudentielles précitées, est objectivement constitutif d'une infraction 
moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR. 


- 5/7 - 
A/2369/2016 
 
 
Cette infraction aux dispositions de la LCR est avérée, quelles que soient les 
circonstances dans lesquelles elle s’est produite. Le fait de bien connaître cette 
route, pour l’emprunter depuis des années, de savoir qu’une seule maison est bâtie 
à proximité et qu’aucun enfant n’y vit, de même que le fait de s’être fait 
photographié à quelques mètres seulement de la limite de la zone limité à 80 
km/h, n’autorise pas le recourant à commettre une telle infraction, dans la mesure 
où les autres usagers de la route doivent pouvoir compter sur le respect des 
limitations de vitesse par autrui. 
 
 
Les circonstances ne sont pas analogues à celles qui justifieraient de 
renoncer à une peine en application du CP. 
 
 
C'est dès lors conformément au droit que le SCV, confirmé en cela par le 
TAPI, a retenu que l'excès de vitesse de 23 km/h à l’intérieur d’une localité 
commis par le recourant le 18 janvier 2016 constituait une infraction 
moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR. 
4) 
a. 
Aux termes de l'art. 16b al. 2 let. a LCR, le permis d'élève conducteur ou le 
permis de conduire est retiré pour un mois minimum en cas d’infraction 
moyennement grave. Les circonstances concrètes doivent être prises en 
considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du 
permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la 
faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle 
de conduire un véhicule automobile (ATA/358/2017 précité). 
 
b. 
L’art. 16 al. 3 2ème phr. LCR prévoit que la durée minimale du retrait du 
permis de conduire ne peut être réduite. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, une telle règle s’impose aux tribunaux sans dérogation possible, même 
pour tenir compte de besoins professionnels particuliers du conducteur (ATF 132 
II 234 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_585/2008 du 14 mai 2009 
consid. 2.1). Si des circonstances telles que la gravité de la faute, les antécédents 
ou la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile doivent être 
prises en compte pour fixer la durée du retrait, la durée minimale ne peut pas être 
réduite (ATF 135 II 334 consid. 2.2 ; 132 II 234 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_188/2010 du 6 septembre 2010 consid. 2.1 ; ATA/358/2017 précité). 
 
c. 
En l’espèce, quels que soient les besoins professionnels du recourant, 
celui-ci, qui peut se voir reprocher la commission d’une infraction moyennement 
grave, a fait l’objet d’un retrait d’une durée d’un mois. Dès lors, ses arguments ne 
peuvent pas être pris en considération, la durée du retrait de permis prononcé par 
le 
SCV 
correspondant 
au 
minimum 
légal 
irréductible 
institué 
par 
l’art. 16b al. 2 let. a LCR et l’art. 16 al. 3 LCR s’imposant aux tribunaux. 
 
 
Tant le SCV que le TAPI n'ont dès lors pas violé les articles susmentionnés 
de la LCR. 


- 6/7 - 
A/2369/2016 
5) 
 
Le montant de l’amende et de son émolument ne sont pas l’objet de la 
présente procédure, si bien que le grief dirigé contre le montant de ce dernier doit 
être déclaré irrecevable, étant précisé que la chambre administrative n’est pas la 
juridiction compétente pour connaître d’un tel grief. 
 
 
L’ordonnance pénale a été rendue le 25 mars 2016. Si le recourant ne l’a pas 
contestée, elle est aujourd’hui entrée en force, si bien que ce grief serait également 
déclaré irrecevable devant les juridictions pénales. 
6) 
 
Le recours, entièrement infondé, sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2016 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 octobre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l’office fédéral des routes. 


- 7/7 - 
A/2369/2016 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :