ge_gerichte · ATA/157/2019 · 2019-02-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2923/2018-TAXIS 
ATA/157/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 février 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guerric Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/9 - 
A/2923/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, ressortissant tunisien domicilié à Genève, est au 
bénéfice d’un permis d’établissement. 
 
 
Il est titulaire d’un permis de conduire (B-121) l’autorisant à transporter 
professionnellement des personnes. 
2. 
 
Le 20 août 2015, M. A______ a fait l’objet d’un contrôle à l’aéroport de 
Genève (ci-après : l’aéroport). 
 
 
L’intéressé se trouvait au volant d’un véhicule dont il était propriétaire, 
immatriculé dans le canton de Vaud, l’adresse indiquée sur le permis de 
circulation étant une fiduciaire nyonaise. 
 
 
Le véhicule était équipé pour le transport professionnel de personnes. 
M. A______ a exposé qu’il travaillait comme chauffeur indépendant pour la 
société « B______ » et qu’il avait pris en charge deux clients à la route de 
Malagnou pour les conduire à l’aéroport, le prix de la course étant de CHF 32.-. 
3. 
 
M. A______ a fait l’objet d’un autre contrôle, le 22 septembre 2016, à la 
route de Chancy, en direction de Bernex. Il était au volant d’une voiture de 
tourisme immatriculée dans le canton de Vaud au nom de « C______ », à Nyon. 
Il transportait un client, lequel a indiqué effectuer un trajet à l’intérieur du canton 
de Genève. Le disque du tachygraphe ne portait pas les mentions obligatoires. 
L’intéressé n’avait pas été en mesure de présenter sa carte professionnelle de 
chauffeur. 
4. 
 
Le 14 novembre 2016, M. A______ a été mis au bénéfice d’une carte 
professionnelle de chauffeur de limousine autorisant une activité indépendante 
ainsi que la conduite de minibus. 
5. 
 
Le 31 octobre 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : le service) a écrit à M. A______. Au vu des infractions 
constatées les 20 août 2015 et 22 septembre 2016, il avait enfreint des dispositions 
de l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes 
au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30). Le 
service envisageait de prononcer une sanction à son égard, au sujet de laquelle il 
pouvait s’exprimer. 
6. 
 
Le 29 novembre 2017, M. A______ a été mis au bénéfice d’une carte de 
chauffeur de véhicule de tourisme avec chauffeur (ci-après : VTC). 


- 3/9 - 
A/2923/2018 
7. 
 
Par décision du 28 juin 2018, le service a infligé à M. A______ une amende 
de CHF 2'250.- pour avoir transporté professionnellement des personnes sans être 
au bénéfice de la carte professionnelle nécessaire les 20 août 2015 et 22 septembre 
2016. 
8. 
 
Par acte remis au guichet le 29 août 2018, M. A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation et, 
subsidiairement, à ce que l’amende soit fixée à CHF 100.-. 
 
 
Sa situation financière était catastrophique, et il faisait l’objet d’actes de 
défaut de biens à hauteur de CHF 1'364'580,57. 
 
 
La décision litigieuse violait la loi fédérale sur le marché intérieur du 
6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) dès lors qu’il pratiquait son activité licitement 
dans le canton de Vaud et que, en conséquence, il pouvait offrir ses services dans 
le canton de Genève. 
 
 
Subsidiairement, l’infraction du 20 août 2015 était prescrite et le montant 
fixé par le service ne respectait pas le principe de la proportionnalité au vu des 
faits reprochés et de sa situation. 
9. 
 
Le 27 septembre 2018, le service s’est déterminé. 
 
 
Dès lors que le recourant était domicilié dans le canton de Genève au 
moment des faits qui avaient été sanctionnés, il ne pouvait bénéficier de la LMI, et 
cela même si les véhicules qu’il utilisait étaient immatriculés dans le canton de 
Vaud. Lui-même était établi dans le canton de Genève, dans lequel l’activité de 
chauffeur professionnel était soumise à l’obtention d’une carte professionnelle. 
 
 
C’était en vain que l’intéressé contestait avoir violé la législation genevoise 
et le montant de l’amende respectait le principe de la proportionnalité. Toutefois, 
pour tenir compte du fait que l’infraction du 20 août 2015 était effectivement 
prescrite, le service proposait de réduire l’amende à CHF 1'500.-. 
10. 
 
Le 29 octobre 2018, M. A______ a exercé son droit à la réplique, 
maintenant ses conclusions antérieures. 
 
 
La LMI prévoyait que des restrictions d’accès devaient prendre la forme de 
charges ou de conditions, lesquelles devaient être indispensables à la préservation 
d’intérêt public prépondérant, ce qui n’était pas le cas de celle nécessaire à 
l’obtention de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. 
11. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 30 octobre 2018. 


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A/2923/2018 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et son règlement 
d’exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01) abrogeant la 
aLTaxis et le règlement d’exécution de l’aLTaxis du 4 mai 2005 (aRTaxis -
H 1 30.01 ; art. 40 LTVTC et 53 RTVTC). 
 
 
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l’entrée en vigueur de la loi se poursuivent selon l’ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l’empire de ce droit. L’art. 48 aLTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable. L’application du 
nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à l’auteur de 
l’infraction (art. 66 RTVTC). 
 
 
En règle générale, s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/1212/2018 du 13 novembre 2018 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, les faits retenus dans la décision attaquée se sont déroulés 
entièrement sous l’ancien droit. S’agissant de l’amende, la chambre administrative 
a déjà retenu que le nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC), prévoyant en cas de 
violation de ses prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de 
CHF 200.- à CHF 20'000.-, n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 aLTaxis, 
punissant d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- toute 
personne ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions 
d’exécution (ATA/1212/2018 précité et la référence citée). 
 
 
Il s’ensuit que la présente cause est soumise à l’aLTaxis et à l’aRTaxis. 
3. 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister (ATA/313/2017 du 21 mars 2017). 
 
 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). L’aLTaxis ne contenant pas 
de disposition réglant la question de la prescription, il y a lieu de faire application, 


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par analogie, de l’art. 109 CP, à teneur duquel la prescription de l'action pénale est 
de trois ans (ATA/313/2017 précité et les références citées). 
 
 
Selon l’art. 98 CP, la prescription court, alternativement, dès le jour où 
l’auteur a exercé son activité coupable, dès le jour du dernier acte si cette activité 
s’est exercée à plusieurs reprises ou encore dès le jour où les agissements 
coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée. En vertu de l’art. 97 al. 3 CP, 
elle ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été 
rendu. 
 
 
La prescription est une question de droit matériel qu’il y a lieu d’examiner 
d’office lorsqu’elle joue en faveur de l’administré (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; 
ATA/1212/2018 précité et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, au vu de la date du prononcé du présent arrêt, la prescription de 
l’action pénale est acquise pour les faits ayant eu lieu le 20 août 2015, lesquels 
étaient du reste déjà prescrits à réception du dossier par la chambre de céans, le 
recours ayant été déposé le 20 août 2018, ce qui sera constaté. 
4. 
a. 
Le recourant conteste la commission d’une quelconque infraction, la LMI 
lui permettant d’exercer une activité de chauffeur professionnel de personnes sur 
l’ensemble du territoire Suisse, en particulier à Genève. 
 
b. 
L’aLTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 aLTaxis). 
 
 
Seul le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de 
chauffeur 
de 
limousine 
peut 
conduire 
un 
véhicule 
pour 
transporter 
professionnellement des personnes (art. 5 al. 1 aLTaxis). 
 
 
La carte professionnelle de chauffeur de taxi confère au chauffeur le droit 
d’exercer son activité comme chauffeur de taxi ou de limousine indépendant ou 
comme employé d’un tel chauffeur, ainsi qu’en qualité d’employé d’une 
entreprise de taxis ou de limousines ou de locataire d’un véhicule d’une entreprise 
de taxis de service public (art. 6 al. 1 aLTaxis). La carte professionnelle de 
chauffeur de limousine confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme 
chauffeur indépendant d’une limousine ou comme employé d’un exploitant 
indépendant ou d’une entreprise de limousines (art. 7 al. 1 aLTaxis). Ces 
autorisations sont délivrées lorsque le requérant a notamment réussi les examens 
prévus par la loi (art. 6 al. 2 let. d et 7 al. 2 let. d aLTaxis). 


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c. 
La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en 
Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer 
une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). 
 
 
Toute personne a le droit d’offrir des marchandises, des services et des 
prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l’exercice de 
l’activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a 
son siège ou son établissement (art. 2 al. 1 LMI). 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à 
des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de 
conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux 
offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 
al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la 
proportionnalité 
lorsqu’une 
protection 
suffisante 
des 
intérêts 
publics 
prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de 
provenance (let. a), les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par 
l’offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b), le siège ou l’établissement 
au lieu de destination est exigé comme préalable à l’autorisation d’exercer une 
activité lucrative (let. c), une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être garantie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de 
provenance (let. d). Les restrictions visées à l’art. 3 al. 1 LMI ne doivent en aucun 
cas constituer une barrière déguisée à l’accès au marché destinée à favoriser les 
intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI). 
 
 
La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du 
lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la 
non-discrimination entre les offreurs externes et locaux. Le principe du libre accès 
au marché a été renforcé par la modification de la LMI du 16 décembre 2005 
entrée en vigueur le 1er juillet 2006, au travers de laquelle le législateur a tendu, 
en supprimant les entraves cantonales et communales à l’accès au marché, à 
consacrer la primauté du marché intérieur sur le fédéralisme. L’idée du législateur 
était entre autres d’empêcher que le principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui 
du marché intérieur. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les limitations 
cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment lorsqu’elles 
résultent du droit fédéral (ATA/1212/2018 précité et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, il ressort du rapport du 22 septembre 2016 que le recourant a 
été contrôlé, le jour en question, en train d’effectuer une course sur le territoire 
genevois, ce qu’il ne conteste pas. 
 
 
Le recourant, domicilié à Genève, n’a pas démontré exercer l’essentiel de 
son activité à l’extérieur du canton. La lecture des rapports dont il fait l’objet, 
même si l’infraction de 2015 ne peut pas être sanctionnée du fait de la 


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prescription, permettant au contraire de constater qu’elle se concentre sur le 
territoire genevois. Le fait qu’il ait immatriculé son propre véhicule dans le canton 
de Vaud - alors qu’il était domicilié à Genève - puis qu’il ait loué un véhicule 
immatriculé dans le canton de Vaud pour prendre en charge des clients à Genève, 
n’apparaît pas suffisant pour admettre le contraire et ne lui permet pas de 
contourner la législation du canton dans lequel il exerce son métier et perçoit ses 
revenus. 
 
 
Le recourant ne peut, dans ces circonstances, être considéré comme un 
offreur externe, de sorte que la LMI ne trouve pas application. Il est ainsi 
pleinement soumis à la législation genevoise, dont il ne respectait pas les 
conditions au moment des faits, en l’absence d’autorisation délivrée par le service, 
ce qu’il ne conteste du reste pas. 
 
 
La décision entreprise sera dès lors confirmée en tant qu’elle retient que le 
recourant a contrevenu à la loi en prenant en charge des clients alors qu’il n’était 
titulaire ni d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ni de l’autorisation 
d’exploiter une limousine en qualité d’indépendant. 
5. 
a. 
Le département, soit pour lui le service (art. 1 al. 1 et 2 aRTaxis), peut 
infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne 
ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions d’exécution 
(art. 45 al. 1 aLTaxis). 
 
b. 
L’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la 
loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La 
juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus. L’amende doit 
également respecter le principe de la proportionnalité (ATA/1212/2018 précité et 
la référence citée). 
 
c. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des principes applicables à la fixation de 
la peine contenus aux art. 47 ss CP, en tenant compte de la culpabilité de l’auteur 
et en prenant en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2 ; 
ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). 
 
d. 
En l’espèce, en infligeant une amende de CHF 2'250.- au recourant en lien 
avec les faits du 20 août 2015 alors non prescrits et du 22 septembre 2016, puis en 
acceptant de diminuer l’amende à CHF 1'500.- après la prescription de la première 
infraction, le service a excédé et abusé de son pouvoir d’appréciation. 


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Si les faits reprochés constituent une infraction grave à la aLTaxis, dès lors que le 
recourant a pris en charge des clients, en se présentant comme un professionnel, 
alors qu’il n’y était nullement autorisé, étant rappelé que le but de la aLTaxis est 
notamment d’assurer une exploitation des services de taxis et de limousines 
conforme aux exigences de la sécurité publique, les informations données dans le 
recours au sujet de sa situation financière fortement obérée établie par un relevé 
d’actes de défaut de bien dont les derniers datent de 2018, doivent être prises en 
compte pour la fixation de la quotité de l’amende. 
 
 
Dans cette circonstance, l’amende sera réduite à CHF 400.- pour tenir 
compte de la situation personnelle du recourant, de la prescription d’une infraction 
et du temps écoulé. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera partiellement admis. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe pour l’essentiel (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure, réduite, de CHF 300.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 28 juin 
2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
constate la prescription des faits survenus le 20 août 2015 ; 
réduit le montant de l’amende infligée à Monsieur A______ à CHF 400.- ; 
confirme la décision entreprise pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 250.- à la charge de Monsieur A______ ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 300.- à la charge de 
l’État de Genève ; 


- 9/9 - 
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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :