ge_gerichte · ATAS/176/2011 · 2011-02-15 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/879/2010 
ATAS/176/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 15 février 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à Châtelaine 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/879/2010 
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EN FAIT 
1. Monsieur R__________ avait déposé le 17 mai 1990 auprès de l'Office cantonal 
des 
personnes 
âgées, 
devenu 
le 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC), une demande visant à l'octroi de 
prestations complémentaires. Il avait indiqué être domicilié au 110A route de 
Vernier à Genève. 
2. Des prestations et des subsides d'assurance-maladie lui ont depuis été accordés. Un 
loyer annuel de 2'460 fr., charges comprises, a notamment été pris en considération 
du 1er mai 1990 au 31 juillet 1991. 
Le SPC a à plusieurs reprises modifié le montant de ses prestations, l'intéressé et 
son épouse étant allés vivre chez leur fils, Monsieur R__________, d'abord au 5 
chemin R_________ à Vernier, puis rue G________ à Meyrin, puis rue 
C_________ à Genève. 
Le 7 mai 2007, le SPC a repris ses calculs depuis le 1er juillet 2005, pour tenir 
compte du fait que selon le programme Calvin 2, le couple était à nouveau 
domicilié route V_________. 
Monsieur R__________ a toutefois, par courrier du 30 juillet 2007, signalé que ses 
parents vivaient en réalité toujours avec lui, de sorte que les calculs de prestations 
ont été encore modifiés. 
3. Monsieur R__________ est décédé le 13 novembre 2008 au Portugal. 
4. Par courrier du 18 février 2009, sa veuve, Madame R__________, a informé le SPC 
que "mon fils occupe de temps à autre mon appartement, cela uniquement à cause 
de son adresse, ne versant aucune pension ou autres." 
5. Constatant que celle-ci mentionnait comme adresse route V__________ Lignon, le 
SPC a modifié le loyer pris en compte pour la période du 1er janvier 2007 au 30 
novembre 2008. 
6. Par décision du 4 mai 2009, le SPC a réclamé à l'intéressée le remboursement de la 
somme de 7'045 fr., représentant les prestations versées à tort du 1er janvier 2007 au 
30 novembre 2008. Il était par ailleurs rappelé que diverses autres décisions en 
restitution étaient entrées en force, de sorte que le montant total à rembourser 
s'élevait à 15'555 fr. 
7. L'intéressée a sollicité le 19 mai 2009 la remise totale du montant réclamé, 
alléguant que "concernant l'affaire des loyers, je n'ai fait que suivre mon mari et 
mon fils, afin d'aider ce dernier dans ses tâches ménagères et paternelles. Tout le 
décompte que vous m'établissez me dépasse, je ne le comprends pas. Je vous prie 


 
 
 
 
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de croire à ma bonne foi et à ma loyauté totale. Je suis une femme honnête, une 
mère et une épouse dévouée qui a toujours fait confiance à mon mari et à mon fils." 
8. Par décision du 30 septembre 2009, la demande de remise a été refusée, la 
condition de la bonne foi n'étant pas réalisée. 
9. L'intéressée a formé opposition le 2 novembre 2009. 
10. Par décision du 27 janvier 2010, le SPC a rejeté l'opposition, considérant que ni elle 
ni feu son époux ne lui avaient fait remarquer, d'une part, que le loyer pris en 
compte ne correspondait pas à celui dont ils s'acquittaient auprès de la Régie 
X_________ d'autre part, que "l'adresse où nous vous écrivions n'était pas celle où 
vous viviez." Le SPC rappelle à cet égard que c'est dans le cadre de la succession de 
feu son époux qu'il avait constaté que depuis le 1er janvier 2007 déjà les loyers pris 
en compte n'étaient pas conformes à la réalité. 
11. Par courrier du 4 mars 2010 adressé au SPC, l'intéressée a persisté dans sa demande 
de remise, précisant qu'elle n'avait pas de revenu suffisant pour subvenir à ses 
besoins. Ce courrier a été transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales, 
alors compétent. 
12. Dans sa réponse du 9 avril 2010, le SPC a conclu au rejet du recours. Il rappelle que 
les prestations étaient versées selon les barèmes "couples", que l'intéressée avait 
également signé la demande de prestations, qu'elle s'engageait ainsi au même titre 
que son défunt mari à s'assurer que les informations qui étaient communiquées au 
SPC étaient conformes à la réalité, à vérifier que les décisions étaient le reflet de 
cette dernière, et le cas échéant à signaler toute divergence. 
13. Le 13 avril 2010, l'intéressée a déclaré que son intention n'avait jamais été d'intenter 
une procédure par-devant le Tribunal. 
14. Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties le 15 juin 2010. Seul 
son fils s'est présenté à l'audience expliquant que sa mère se trouvait au Portugal 
depuis début mai 2010 au chevet de sa sœur malade. 
15. Une nouvelle audience a été fixée le 21 septembre 2010. 
L'intéressée a déclaré que 
"J'habite actuellement rte V_________. Lors du décès de mon mari, j'étais à la 
même adresse. 
Mon mari s'occupait des tâches administratives. 
Nous avons vécu chez mon fils aux trois adresses suivantes : chemin R________ à 
Meyrin, puis rue C________. Pendant ces périodes, des amis à mon mari vivaient 
rte V__________. C'est eux qui payaient le loyer. Je ne sais pas si ces amis vivent 
encore à Genève ou non. 


 
 
 
 
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Je ne me souviens pas pour quelle raison nous n'avons pas informé le SPC à ce 
moment-là. 
J'ai informé le SPC du décès de mon mari en février 2009." 
16. Sur demande du Tribunal désireux de savoir quand et comment le SPC avait appris 
le décès de feu Monsieur R__________, le SPC a versé au dossier copie d'un 
courrier à lui adressé le 1er décembre 2008 par la société fiduciaire Y__________, 
lui transmettant, au nom et pour le compte de l'intéressée, l'avis de décès. 
17. Egalement sur demande du Tribunal, l'intéressée a transmis copie du jugement sur 
mesures protectrices de l'union conjugale rendu par le Tribunal de première 
instance le 11 juillet 2007 entre Monsieur R__________ et son épouse, et l'arrêt de 
la Cour de justice du 14 décembre 2007 faisant suite à l'appel déposé par Monsieur 
R__________. 
18. Sur ce la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). 
3. b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-


 
 
 
 
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vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 
4. c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. (art. 9 LPCF, art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 
43 LPCC). 
5. L'objet du présent litige se limite à la question de la remise de l'obligation de 
restituer au SPC la somme de 7'045 fr. La décision du 4 mai 2009 fixant le principe 
et le montant de la restitution est en effet entrée en force. 
Selon l'art. 27 OPC, les prestations complémentaires indûment touchées doivent 
être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) sont 
applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de 
l'obligation de restituer. Une disposition identique figure à l'art. 24 LPCC. 
Quant à l’obligation de restituer les prestations indûment versées à un assuré 
défunt, elle constitue une dette de la succession et passe, sauf répudiation de la 
succession, aux héritiers de ce dernier (ATF 96 V 72). 
6. Selon l'art. 47 al. 1 LAVS (25 al. 1 LPGA), relatif à la restitution des rentes 
indûment touchées, la restitution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était 
de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. L'art. 79 al. 1 du règlement du 
31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS) précise que 
lorsqu'une personne tenue à restitution ou son représentant légal pouvait de bonne 
foi admettre avoir le droit de toucher les rentes, il doit lui être fait remise de 
l'obligation de restituer tout ou partie du montant indûment touché, si cette 
restitution devait la mettre dans une situation difficile en raison de ses conditions 
d'existence. 
En cas de décès de l’assuré, la condition de la bonne foi doit être examinée non pas 
en relation avec l’assuré mais avec les héritiers (cf. notamment arrêt du TFA du 4 
juillet 2000, H 4/00 ; arrêt du 6 mai 2003, H 95/02 ; ATF 96 V 72). 
7. En droit cantonal, les art. 24 LPCC et 14 à 16 du règlement d’application de la loi 
sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants 
et à l’assurance invalidité du 25 juin 1999 reprennent la teneur des dispositions 
fédérales précitées. Par conséquent, les conditions de remise sont les mêmes. 
8. En l'espèce, le SPC a refusé d'accorder la remise à l'assurée, au motif que la 
condition de la bonne foi n'était pas réalisée. 


 
 
 
 
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Il reproche à l'assurée d'avoir failli à son obligation de renseigner, de sorte que les 
loyers qu'il prenait en considération pour le calcul des prestations n'étaient pas 
conformes à la réalité. 
9. Selon l'art. 24 OPC - AVS-AI, l'ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe 
cantonal compétent tout changement dans sa situation personnelle. La seule 
violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner n'exclut cependant pas la 
bonne foi. En effet, lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne représente qu'une 
violation légère de cette obligation, l'assuré peut toujours invoquer la bonne foi. 
Celle-ci n'est exclue que lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer 
sont l'expression d'un comportement dolosif ou d'une négligence grave (ATF 
112 V 103, consid. 2c). Ce n'est qu'avec retenue qu'on admettra cependant que la 
négligence supprime la présomption de la bonne foi (RCC 1970 p. 347). Agit par 
négligence grave un ayant droit qui ne se conforme pas à ce qui peut être exigé 
d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (ATF 121 V 45, consid. 3b, 118 V 306, consid. 2a). 
L'ignorance par le bénéficiaire du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit 
pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu 
coupable non seulement d'aucune intention malicieuse mais aussi d'aucune 
négligence grave. La bonne foi doit faire l'objet d'un examen minutieux dans 
chaque cas particulier. Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de 
la prestation a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de 
la personne tenue à restitution. Tel le cas lorsque des faits ont été tus ou des 
informations inexactes données intentionnellement à la suite d'une négligence 
grave. Il en va de même lorsqu'une obligation d'aviser n'a pas été remplie en temps 
utile intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave. Il y a ainsi faute grave 
chaque fois que la nécessité d'annoncer un changement survenu est évidente (RCC 
1986 p. 668), compte tenu de l’attention que l’on peut raisonnablement exiger d’un 
bénéficiaire de prestations complémentaires (cf. ATF 112 V 102 cons. 2c). 
10. En l'espèce, l'assurée affirme que seul son époux s'occupait de toutes les affaires 
administratives du ménage, et qu'elle lui faisait confiance. Elle ne saurait toutefois 
soutenir n'avoir pas remarqué que les courriers du SPC étaient libellés à une autre 
adresse que celle où elle vivait. Ses explications en audience, confuses et 
embrouillées, n'ont de loin pas convaincu la Chambre de céans. 
11. Force est de constater, au vu de ce qui précède, que la bonne foi de l'assurée ne peut 
être admise. Aussi la décision lui refusant la remise doit-elle être confirmée, étant 
superfétatoire d'examiner la condition de la charge trop lourde, les deux conditions 
de la remise étant cumulatives. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le