ge_gerichte · ATA/306/2021 · 2021-03-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/687/2021-PROC 
ATA/306/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 mars 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
PRISON B______ 
 


- 2/5 - 
A/687/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt ATA/63/2021 du 19 janvier 2021, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours formé par 
M. A______ contre la sanction disciplinaire de cinq jours de cellule forte 
prononcée à son encontre par la prison B______ le 27 juillet 2020, a constaté le 
caractère illicite de celle-ci, dès lors qu’elle avait été exécutée, et lui a alloué une 
indemnité de procédure de CHF 500.-. 
2) 
 
Par acte reçu par la poste le 17 février 2021 par le Tribunal civil de première 
instance (ci-après : TPI), M. A______ a rappelé toutes les brimades dont il disait 
avoir été l’objet à la prison B______ de la part des surveillants, et a réclamé une 
indemnité de procédure qui ne porte pas seulement sur les événements du 27 
juillet 2020. La somme allouée, de CHF 500.-, était insuffisante. 
3) 
 
Le 23 février 2021, le greffe du TPI a transmis l’écriture à la chambre 
administrative pour motifs de compétence. 
4) 
 
La cause a été gardée à juger sans échange d’écritures. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). Ces questions peuvent faire l’objet d’une 
réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 87 
al. 4 LPA). 
 
 
Adressée en temps utile au TPI, qui l’a transmise à la chambre de céans, la 
présente réclamation a été formée dans le délai légal. 
2) 
a. 
Selon l'art. 65 al. 1 LPA, applicable à la réclamation, l'acte contient, sous 
peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions. En 
outre, il doit contenir l'exposé des motifs. À défaut, un bref délai pour satisfaire à 
ces exigences est fixé à la personne recourante, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 
al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions. 


- 3/5 - 
A/687/2021 
Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est 
pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse 
puissent comprendre avec certitude les fins de la personne recourante. Une 
requête en annulation d'une décision doit par exemple être déclarée recevable dans 
la mesure où la personne recourante a de manière suffisante manifesté son 
désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne développe pas d'effets 
juridiques (ATA/721/2020 du 4 août 2020 consid. 2b). 
 
c. 
En l'occurrence, il n’est pas aisé de comprendre si le recourant conteste la 
quotité de l’indemnité de procédure ou souhaite être indemnisé en raison de ses 
conditions de détention et de la sanction prononcée à son égard. La question de la 
recevabilité de l’écriture peut cependant rester indécise. En effet, même à 
supposer qu’il faille comprendre qu’il souhaite obtenir une indemnité de 
procédure plus élevée, seul point sur lequel la chambre de céans peut se prononcer 
comme cela sera exposé ci-après, sa réclamation devrait être rejetée. 
3) 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
b. 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à 
CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement 
une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 
consid. 2b ; 111 Ia 1). 
4) 
 
Le recourant conteste le montant de l’indemnité. 


- 4/5 - 
A/687/2021 
 
 
La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des 
critères qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (ATF 107 Ia 
202 consid. 3 ; arrêts 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 consid. 3 ; 1P.63/2005 
du 22 mars 2005 consid. 3). Elle s'effectue en fonction des circonstances 
particulières de chaque cas d'espèce, tenant compte notamment de la nature et de 
l'importance de la cause, du temps utile que l'avocat lui a consacré, de la qualité 
de son travail, du nombre d'audiences auxquelles il a pris part, des opérations 
effectuées et du résultat obtenu (ATF 122 I 1 consid. 3a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2 ; 2C_825/2016 du 6 février 2017 
consid. 3.1). 
 
 
En l’espèce, l’avocate du recourant avait rédigé un recours puis une 
réplique. L´état de fait n’était pas d’une grande complexité. La problématique 
juridique était relativement simple. Les développements juridiques exposés par 
l’avocate n’étaient, en outre, pas particulièrement pertinents, dès lors que le 
recours portait sur le bienfondé de la sanction prononcée contre le recourant – très 
peu traitée dans les écritures du recourant – et non les accusations portées contre 
les agents de détention. 
 
 
Au vu de ces éléments, l’indemnité de procédure arrêtée à CHF 500.- paraît 
adéquate, étant rappelé que, conformément à la jurisprudence, il ne s’agit que 
d’une participation aux honoraires du conseil du recourant. 
 
 
Il sera encore précisé que l’indemnité de procédure n’a pas vocation à 
compenser ou indemniser les atteintes que le recourant aurait subies selon lui à la 
prison B______, et qu’il évoque dans sa réclamation, étant précisé qu’il reste 
loisible à ce dernier d’agir contre l’État du fait des agissements de ses agents aux 
conditions de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 
1989 (LREC - A 2 40) s’il s’y estime fondé. 
5) 
 
Aucun émolument ne sera perçu pour la réclamation (art. 87 al. 1 LPA) et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’elle est recevable, la réclamation formée le 12 février 2021 par M. 
A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 19 janvier 
2021 ; 


- 5/5 - 
A/687/2021 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour la 
présente cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à la prison B______. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :