ge_gerichte · ATAS/748/2024 · 2024-10-01 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1605/2024 
ATAS/748/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2024 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
POUR 
PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1605/2024 
- 2/7 -
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1974, de nationalité suisse, 
célibataire, s’est installée à Genève le 8 mars 2010, en provenance de Cannes 
(France). Elle a donné naissance à un fils le ______ 2010, dont le père, de 
nationalité irlandaise, vit à Dublin (Irlande). 
b. Le 13 juin 2012, l’assurée a déposé une demande d’allocations familiales, 
indiquant notamment avoir travaillé à 50% à Cannes jusqu’au 1er octobre 2009 et 
vivre de l’aide financière du père de son fils. 
c. Par décision du 20 juillet 2012, la caisse d’allocations familiales pour personnes 
sans activité lucrative (ci-après : CAFNA) a reconnu le droit de l’assurée à des 
allocations familiales pour enfant du 1er mai 2010 au 31 mars 2012. Pour la 
période subséquente, des informations complémentaires étaient requises. 
d. Les 15 octobre 2014 et 26 mai 2015, la CAFNA a reçu deux formulaires E411 
de la sécurité sociale irlandaise. 
e. Par décision du 4 juin 2015, la CAFNA a admis le droit de l’assurée aux 
allocations familiales avec effet rétroactif, du 1er avril 2012 au 31 mai 2026. 
f. Dans un courrier du 30 novembre 2015 adressé l’office fédéral des assurances 
sociales, transmis le 18 janvier 2016 à la CAFNA, les autorités irlandaises se sont 
déclarées compétentes pour verser les allocations familiales. 
g. La CAFNA a suspendu le droit de l’assurée au 31 décembre 2017, au motif que 
l’organisme irlandais semblait prioritaire pour allouer des prestations, dès lors 
que le père de l’enfant exerçait une activité lucrative dans ce pays. 
h. Le 17 septembre 2021, l’assurée a informé la CAFNA qu’elle avait enfin 
obtenu que les autorités irlandaises statuent sur la situation et que celles-ci 
accordent une allocation mensuelle de Euros 130.- de septembre à décembre 2014, 
de Euros 135.- de janvier à décembre 2015 et Euros 140.- depuis janvier 2016, 
selon une décision du 14 juillet 2021 annexée. 
 Par décision du 24 septembre 2021, la CAFNA a demandé à l’assurée la 
restitution des prestations indûment touchées du 1er septembre 2014 au 
31 décembre 2017, soit CHF 12'000.-. 
b. Le 29 septembre 2021, l’assurée a formé opposition à l’encontre de ladite 
décision, relevant notamment qu’il lui avait été annoncé à maintes reprises que si 
le montant des allocations familiales était inférieur à celui prévu par la législation 
genevoise, la différence pourrait être octroyée à titre de complément différentiel. 
En outre, elle avait collaboré et effectué toutes les démarches nécessaires. 
c. Dans un courrier du 21 juin 2022 intitulé « Demande de remise du 
5 octobre 2021 », la CAFNA a considéré que l’intéressée invoquait sa bonne foi et 
ne contestait pas le fait que les allocations familiales lui avaient été versées à tort, 


 
 
 
 
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de sorte que son courrier devait être considéré comme une demande de remise. 
Compte tenu du fait qu’elle avait par erreur rendu une décision d’octroi des 
allocations familiales, alors que les autorités irlandaises lui avaient communiqué 
les formulaires ad hoc, elle admettait que l’assurée avait satisfait à ses obligations 
d’annonce et avait pu croire de bonne foi qu’elle avait droit aux prestations. 
L’intéressée était priée de compléter le formulaire annexé visant à déterminer la 
seconde condition de la remise, soit celle relative à la situation financière. 
d. Le 3 juillet 2022, l’assurée a considéré avoir droit à la différence entre 
l’allocation irlandaise fixée et le montant de l’allocation suisse qui était 
supérieure, soit CHF 24'940.-. 
e. Par décision sur opposition du 17 avril 2024, la CAFNA a suspendu la 
procédure d’opposition en attente de l’examen de la remise, respectivement de 
l’analyse de la situation financière de l’assurée. L’Irlande était prioritaire depuis la 
naissance de l’enfant, mais elle avait, dans un souci d’apaisement, réclamé les 
prestations indument versées à compter de septembre 2014 seulement, puisque les 
prestations antérieures étaient prescrites en vertu du droit irlandais. Dès lors 
qu’elle lui avait versé des prestations de mai 2010 à décembre 2017, il y avait eu 
cumul de prestations, ce qui était interdit par la loi. Concernant le complément 
différentiel, l’intéressée ne pouvait pas y prétendre, car elle était assujettie en 
qualité de personne sans activité lucrative. Elle était donc priée de répondre au 
formulaire relatif à l’examen de la condition difficile. 
 Par acte du 10 mai 2024, l’assurée a interjeté recours contre la décision précitée 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. La recourante 
a conclu à l’annulation de la décision sur opposition suspendant la procédure et au 
versement rétroactif du complément différentiel, avec intérêts moratoires. Elle a 
notamment relevé que l’intimée lui avait versé des prestations alors qu’elle savait 
depuis 2014 que le père de son fils exerçait une activité lucrative en Irlande, de 
sorte que le droit de demander la restitution était échu. Il n’était donc pas 
nécessaire d’analyser sa situation financière et la décision litigieuse n’était pas 
fondée. Elle avait droit au versement du complément différentiel, ainsi qu’à des 
intérêts moratoires. 
b. Dans sa réponse du 2 juillet 2024, l’intimée a conclu au renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire. Elle a indiqué qu’elle annulerait sa décision du 
24 septembre 2021. Pour déterminer le complément différentiel qui serait dû à la 
recourante, elle devrait prendre en compte les prestations irlandaises exportables 
rétroactivement au 1er septembre 2014 et tenir compte de l’impact du Brexit sur 
les prestations courantes. À l’issue de cette instruction, une nouvelle décision 
serait établie. 
c. Dans sa réplique du 6 juillet 2024, la recourante a maintenu sa position et relevé 
que si l’intimée admettait enfin son droit au complément différentiel, elle ne 
s’était déterminée ni sur le délai de péremption, ni sur les intérêts moratoires. 


 
 
 
 
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d. Par duplique du 10 septembre 2024, l’intimée a admis qu’elle aurait dû verser à 
la recourante un complément différentiel du 1er septembre au 31 décembre 2017, 
et qu’elle devrait également examiner le droit à un tel complément à compter de 
janvier 2018. Elle avait reçu les informations des institutions irlandaises 
concernant les montants servis, mais devait néanmoins instruire davantage le 
dossier de la recourante, car elle avait appris que cette dernière exerçait plusieurs 
« activités salariées et/ou non salariées » en France. Elle s’interrogeait donc sur sa 
compétence dans ce dossier et requérait la production par la recourante de 
différents documents pour déterminer la législation applicable entre la Suisse et la 
France. 
e. Copie de cette écriture a été transmise à la recourante le 20 septembre 2024. 
f. Le jour même, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à 
l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF - J 5 10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
 
2.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être 
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge 
n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà 
de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). 
La procédure juridictionnelle administrative peut toutefois être étendue pour des 
motifs d'économie de procédure à une question en état d'être jugée qui excède 
l’objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, 
lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l'on peut 


 
 
 
 
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parler d'un état de fait commun et à la condition que l'administration se soit 
exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins. Les conditions 
auxquelles un élargissement du procès au-delà de l’objet de la contestation est 
admissible sont donc les suivantes : la question (excédant l’objet de la 
contestation) doit être en état d'être jugée ; il doit exister un état de fait commun 
entre cette question et l’objet initial du litige ; l'administration doit s'être 
prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins ; le rapport juridique 
externe à l’objet de la contestation ne doit pas avoir fait l’objet d'une décision 
passée en force de chose jugée (ATF 130 V 501 consid. 1.2 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.4.1 et les 
références). 
2.2 En l’espèce, la décision litigieuse est la décision sur opposition du 
17 avril 2024, par laquelle l’intimée a suspendu la procédure d’opposition à 
l’encontre de la décision du 24 septembre 2021, dans l’attente de l’examen de la 
remise. 
Le litige ne porte donc pas sur le bien-fondé de la demande en restitution, ni sur le 
droit de la recourante à un complément différentiel et à des intérêts moratoires, 
questions qui ne sont en outre pas en l’état d’être jugées, au vu des écritures de 
l’intimée. Les conclusions de la recourante à cet égard sont donc irrecevables. 
3. 
La décision de restitution du 24 septembre 2021 a fait l’objet d’une opposition de 
la part de la recourante, laquelle ne s’est pas limitée à invoquer sa bonne foi. Elle 
a clairement contesté avoir perçu des prestations indûment et a fait valoir un droit 
à un complément différentiel. 
Son courrier ne pouvait dès lors pas être interprété comme une simple demande de 
remise, contrairement à ce qui a été indiqué par l’intimée dans sa missive du 
21 juin 2022. Il s’agissait d’une opposition à la décision de restitution, laquelle 
n’a donc pas acquis force de chose décidée. L’intimée ne soutient d’ailleurs pas le 
contraire. 
3.1 La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision 
ou d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où 
les prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le 
cas échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 3e éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). C’est une fois 
qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des 


 
 
 
 
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prestations perçues indûment que sont examinées les deux conditions de la bonne 
foi et de l’exposition à une situation financière difficile devant amener le cas 
échéant à renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que 
ces deux conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution 
déjà au stade de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA ; 
Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour 
apprécier s’il y a une situation difficile est d’ailleurs le moment où la décision de 
restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
L'opposition et le recours de première instance formés contre une décision en 
matière de restitution ont un effet suspensif, ce qui fait obstacle à leur exécution 
immédiate (arrêts du Tribunal fédéral 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 3.2 
et 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2 et les références). Dans la mesure 
où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure 
distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que 
pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 
26 février 2010 consid. 3.1). L’art. 3 al. 3 OPGA 
Compte tenu de ces principes, l’intimée ne pouvait pas suspendre la procédure 
d’opposition à l’encontre de la décision de restitution dans l’attente de l’examen 
de la remise. 
3.2 Dans sa réponse du 2 juillet 2024, l’intimée a indiqué qu’elle annulerait sa 
décision du 24 septembre 2021, et se déterminerait sur le montant du complément 
différentiel dû à la recourante. Par duplique du 10 septembre 2024, elle a 
maintenu que le dossier devait être davantage instruit, dès lors que de nouveaux 
éléments la conduisaient à s’interroger sur sa compétence dans ce dossier. Elle 
requérait la production par la recourante de différents documents afin de 
déterminer le droit applicable. 
Force est donc de constater que l’intimée admet devoir reprendre l’instruction du 
dossier, ce qui revient à reprendre la procédure d’opposition à l’encontre de la 
décision du 24 septembre 2021, laquelle n’a en l’état toujours pas été annulée. 
En conséquence, la décision sur opposition du 17 avril 2024 sera annulée et la 
cause renvoyée à l’intimée pour reprise de l’instruction du dossier de la 
recourante. 
3.3 La recourante, qui n’a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la 
mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n’a 
pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 
3.4 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 17 avril 2024 et renvoie la cause à l’intimée pour instruction 
complémentaire. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le