ge_gerichte · ATA/1841/2019 · 2019-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1625/2011-EXP 
ATA/1841/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
M. B______ C______ 
M. D______ C______ 
Mme E______ C______ 
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Nicolas Wisard, avocat 
et 
ÉTAT DE GENÈVE 
représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 décembre 2018 (JTAPI/1258/2018) 


- 2/7 - 
A/1625/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Suite au décès de feu M. F______ C______, Mme G______ C______, Mme 
A______, MM. H______ et I______ C______ et Mme E______ C______ (ci-
après : Mme A______ et consorts) ont acquis, par acte enregistré au Registre 
foncier le ______ 2012, les parcelles nos 1______, 2______, 3______ et 4______ 
de la commune de J_______, d’une surface globale de 2’445 m2, sises chemin des 
K______ ______, au lieu-dit de « L______ ». 
2) 
 
Ces parcelles, situées à environ 270 mètres de l’extrémité sud-ouest de la 
piste de l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG), sont affectées d’une 
charge sonore comprise entre 66 et 67 dB(A) de jour. 
3) 
 
Par requête du 27 mai 2011, Mme A______ et consorts ont saisi la 
commission cantonale de conciliation et d’estimation (ci-après : la commission) 
dont la compétence a ultérieurement été reprise par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), d’une demande d’indemnisation pour 
expropriation matérielle dirigée contre l’État de Genève et l’AIG, aux termes de 
laquelle ils ont conclu à ce que l’État de Genève, subsidiairement l’AIG, soit 
condamné à leur verser à titre d’indemnisation pour expropriation matérielle, en 
raison de l’atteinte à leur faculté de bâtir du fait des nuisances sonores inhérentes 
à l’exploitation de l’aéroport, la somme de CHF 1’616’000.-, plus intérêts à 5 % à 
compter du 1er juin 2001, avec suite de frais et dépens. 
 
 
Par écriture du 20 juillet 2011, ils ont complété la requête. 
4) 
 
Lors d’une audience tenue le 17 septembre 2012, le TAPI a procédé à une 
tentative de conciliation entre les parties. Il a pris acte du fait que celles-ci 
n’étaient pas parvenues à un accord et qu’ainsi la procédure devait aller de 
l’avant. 
 
 
La procédure a ensuite été suspendue par décision du 4 février 2013 puis à 
nouveau le 23 décembre 2013 et le 7 janvier 2015. L’instruction de la cause a été 
reprise par décision du 23 novembre 2018. 
5) 
 
Dans leurs observations du 6 décembre 2018, les requérants se sont référés à 
l’argumentaire développé devant la chambre administrative dans des procédures 
« pilotes » relativement à la question de la prescription, soutenant, d’une part, que 
le dies a quo du délai de prescription n’avait pas commencé à courir, faute de 
notification personnelle aux propriétaires des restrictions affectant leurs propriétés 
ou de publication officielle des plans, et, d’autre part, que la durée du délai de 
prescription dans le domaine de l’expropriation matérielle était de dix ans. 


- 3/7 - 
A/1625/2011 
6) 
 
Dans leurs observations communes du 6 décembre 2018, l’État de Genève 
et l’AIG ont conclu à ce que le TAPI constate que la requête était prescrite. 
7) 
 
Par jugement du 12 décembre 2018, le TAPI a rejeté la requête en 
indemnisation. 
 
 
Les parcelles litigieuses étant affectées d’une charge sonore de 66 à 
67 dB(A) de jour, le dies a quo du délai de prescription devait donc être fixé en 
l’espèce au 1er juin 2001, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
 
 
Le Tribunal fédéral ayant retenu un délai de prescription de cinq ans pour 
faire valoir une indemnité pour expropriation matérielle (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_460/2014 du 15 juin 2015 et 1C_602/2017, 1C_603/2017, 
1C_604/2017, 1C_605/2017, 1C_606/2017 et 1C_607/2017 du 8 octobre 2018 
rendus dans six procédures « pilotes »), la prescription était acquise au 1er juin 
2006. Mme A______ et consorts n’ayant pas démontré que le délai de prescription 
aurait été interrompu avant cette date, le délai quinquennal était largement échu au 
jour de l’introduction de la présente procédure. Partant, les prétentions des 
requérantes étaient prescrites. 
 
 
Le dispositif du jugement prévoyait au chiffre 1, le rejet de la requête en 
indemnisation ; au chiffre 2, le rejet de toutes autres conclusions ; au chiffre 3, la 
mise à la charge des membres de l’hoirie, pris conjointement et solidairement, 
d’un émolument de CHF 800.- ; au chiffre 4, la condamnation des membres de 
l’hoirie, pris conjointement et solidairement, à verser à l’État de Genève et à 
l’AIG, conjointement et solidairement, une indemnité de CHF 800.- à titre de 
dépens. 
8) 
 
Par acte expédié le 1er février 2019 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______, M. 
B______ C______, M. D______ C______ et Mme E______ C______ – donc 
sans Mme G______ C______ – (ci-après : Mme A______ et consorts) ont formé 
recours contre ce jugement, concluant à l’annulation des chiffres 3 et 4 du 
jugement du TAPI, à ce que les frais de la procédure devant le TAPI soient mis à 
la charge de l’État de Genève et de l’AIG, à la condamnation de l’État de Genève 
et de l’AIG à verser aux recourants une indemnité de CHF 2’500.- à titre de 
dépens pour la procédure devant le TAPI ainsi que le versement d’une indemnité 
de procédure. 
 
 
C’était par les arrêts rendus par le Tribunal fédéral le 8 octobre 2018 que la 
prescription avait été fixée clairement à cinq ans. Avant cette date, la 
jurisprudence n’était pas figée et l’État et l’AIG avaient soutenu d’autres thèses. 
Le conseil des recourants n’avait eu que peu de temps pour exposer à ses clients 
les enjeux de la jurisprudence s’agissant de la procédure en cours. L’art. 60 de la 
loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (Lex-GE - 


- 4/7 - 
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L 7 05) prévoyait que, sauf abus de l’exproprié, d’une part, les frais de la 
procédure étaient supportés par l’État et, d’autre part, que l’exproprié avait droit à 
une indemnité de participation à ses honoraires d’avocat. La prise en compte de 
cette disposition qui instaurait une répartition des frais et dépens spécifique aux 
procédures en expropriation avait été omise par le TAPI. 
 
 
De plus la condamnation d’un citoyen aux dépens en faveur de l’État était 
contraire à la jurisprudence selon laquelle une entité publique possédant un 
service juridique était apte à conduire les procédures elle-même. 
 
 
Le dépôt de la requête en indemnisation avait impliqué non seulement un 
travail d’identification des caractéristiques de la propriété et des propriétaires, 
mais surtout d’analyse des délais et fondements d’une prétention en indemnité 
pour expropriation matérielle. 
9) 
 
Le 18 février 2019, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 
observations. 
10) 
Le 18 mars 2019, Mme A______ et consorts, interpellés sur ce point par la 
chambre administrative, ont précisé qu’ils s’en rapportaient à justice s’agissant de 
déterminer si l’omission de faire application de l’art. 60 LEx-GE faite par le TAPI 
ouvrait la voie du recours ou celui d’une réclamation. 
11) 
Le 18 mars 2019, l’État de Genève et l’AIG se sont déterminés dans une 
écriture commune. Ils s’en rapportaient à justice s’agissant de la compétence 
ratione materiae de la chambre administrative et quant à une éventuelle 
transmission d’office du recours au TAPI. Ils concluaient au rejet du recours ainsi 
qu’au versement d’une indemnité de procédure. 
 
 
L’art. 60 LEx-GE ne trouvait application qu’en cas d’expropriation. Si 
celle-ci n’était pas admise, les principes découlant de la loi sur la procédure 
administrative réglaient la prise en charge des frais et dépens. 
12) 
Le 10 avril 2019, Mme A______ et consorts ont répliqué persistant dans les 
conclusions prises dans leur recours. 
 
 
Le législateur avait fait un choix de considérer qu’il était légitime qu’un 
citoyen qui subissait une diminution drastique de la valeur d’un actif immobilier, 
souvent hypothéqué, souvent le principal élément de sa fortune, saisisse les 
tribunaux sans encourir de frais, même s’il s’avérait, in fine qu’il n’avait pas droit 
à une indemnité. 
13) 
Le 16 avril 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 


- 5/7 - 
A/1625/2011 
EN DROIT 
1) 
 
L’acte intitulé « recours » conteste deux points du dispositif du jugement du 
TAPI mais pas le rejet de la demande d’indemnisation prononcé en raison de la 
prescription des prétentions. 
 
 
Le « recours » est dirigé contre l’émolument mis à la charge de 
Mme A______ et consorts et contre l’indemnité de procédure en faveur de l’État 
de Genève et de l’AIG, pris conjointement et solidairement. 
2) 
 
L’art. 60 LEx-GE, dont se prévalent Mme A______ et consorts pour fonder 
leur « recours », prévoit que les frais de la procédure sont supportés par 
l’expropriant et arrêtés dans la décision (al. 1). Toutefois, en cas d’abus de la part 
de l’exproprié, le tribunal peut, d’office ou à la demande de l’expropriant, mettre 
une partie ou la totalité des frais à la charge de l’exproprié (al. 2). Le tribunal peut 
allouer aux expropriés, auxquels la procédure d’expropriation a occasionné des 
frais (entre autres honoraires d’avocats), une indemnité équitable à titre de dépens, 
dont le montant est déterminé dans la décision (al. 3). 
 
 
Les termes d’exproprié et d’expropriant utilisés dans cette disposition légale 
indiquent sans ambiguïté à qui s’appliquent les mesures prévues. 
 
 
En l’espèce, Mme A______ et consorts, dont la demande d’indemnisation 
pour expropriation matérielle dirigée contre l’État de Genève et l’AIG a été 
rejetée par le jugement du TAPI, ne peuvent donc pas être considérés comme 
expropriés, au sens de la LEx-GE. 
 
 
Ce raisonnement est conforté par la jurisprudence du Tribunal fédéral 
rendue en matière d’expropriation matérielle dans une cause jurassienne, la 
disposition du droit jurassien applicable ayant une teneur similaire à 
l’art. 60 LEx-GE, notamment quant à l’utilisation des termes d’exproprié et 
d’expropriant. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que la disposition ne 
devait pas s’appliquer, en principe, lorsque les prétentions en expropriation 
matérielle étaient entièrement rejetées mais que dans un tel cas, le principe 
général, selon lequel celui qui succombe supporte les frais de la procédure, aurait 
dû être appliqué. Cette interprétation était également retenue par la doctrine au 
sujet d’une disposition similaire de droit bernois (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_215/2015 du 7 mars 2016 consid. 5.2 et les références citées). 
 
 
Il découle de ce qui précède que le jugement querellé n’ayant pas admis les 
prétentions en indemnisation au titre d’une prétendue expropriation matérielle, 
l’art. 60 LEx-GE ne peut trouver application, et notamment par renvoi de 
l’art. 61A LEx-GE, et que ce sont les dispositions ordinaires de la procédure 
administrative qui s’appliquent. 


- 6/7 - 
A/1625/2011 
3) 
a. 
L’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) prévoit que la juridiction administrative qui rend la décision 
statue sur les frais de procédure et émoluments. 
 
 
Les frais de procédure, émoluments et indemnité arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). La procédure de réclamation 
a pour effet d’obliger l’autorité qui a rendu la décision administrative attaquée à se 
prononcer à nouveau sur l’affaire (art. 50 al. 1 LPA). 
 
b. 
À teneur de l’art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter 
l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours (effet dévolutif du recours). 
Si l’art. 87 al. 4 LPA prévoit la voie de la réclamation pour contester les frais de 
procédure, les émoluments et les indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative, selon la jurisprudence de la chambre de céans, l’art. 87 al. 4 LPA 
ne déroge cependant pas à l’art. 67 LPA lorsque les griefs du recourant ne se 
limitent pas aux frais de procédure, émoluments et indemnités mais qu’ils portent 
également sur la validité matérielle de la décision attaquée. Dans ce cas, la 
chambre de céans est compétente pour statuer sur toutes les questions litigieuses, 
y compris sur l’émolument et l’indemnité (ATA/649/2012 du 25 septembre 2012). 
 
 
A contrario, lorsque seuls les frais et émoluments fixés par le TAPI sont 
critiqués, c’est ce dernier qui est compétent pour statuer par la voie de la 
réclamation, son jugement pouvant être ensuite porté devant la chambre de céans 
(ATA/691/2014 du 2 septembre 2014). 
 
 
 
En l’espèce, les recourants contestent l’émolument et l’indemnité fixée par 
le TAPI dans son jugement. Comme vu ci-dessus, ces montants ont été fixés sur la 
base de l’art. 87 LPA par le TAPI. 
 
 
En conséquence, l’acte déposé par Mme A______ et consorts doit être 
qualifié de réclamation dont le TAPI aurait dû être saisi. 
4) 
 
Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 
al. 2 LPA). 
 
 
En conséquence, déposé dans le délai prévu à l’art. 87 al. 4 LPA devant une 
autorité incompétente, l’écriture de Mme A______ et consorts sera transmise 
d’office au TAPI. 
 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera perçu ni émolument ni alloué d’indemnité 
(ATA/1523/2019 du 15 octobre 2019 ; ATA/190/2016 du 1er mars 2016). 
 


- 7/7 - 
A/1625/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er février 2019 par Mme A______, MM. 
H______ et I______ C______ et Mme E______ C______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 12 décembre 2018 ; 
transmet le recours au Tribunal administratif de première instance pour raison de 
compétence, au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat de Mme A______, 
MM. H______ et I______ C______ et Mme E______ C______, à Me Nicolas Wisard, 
avocat 
de 
l’Aéroport 
international 
de 
Genève, 
et 
Me 
Pierre 
Martin-Achard, avocat de l’État de Genève, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme 
Krauskopf, 
présidente, 
MM. 
Pagan 
et 
Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Knupfer, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :