ge_gerichte · AARP/220/2019 · 2019-07-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7807/2019 
AARP/220/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 3 juillet 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, ______, FRANCE, comparant en personne, 
demanderesse en révision, 
 
contre les ordonnances pénales n° 1______ et 2______ rendues les ______ et ______ 
2018 par le Service des Contraventions, 
 
et 
 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cités.


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P/7807/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. Par ordonnance pénale n° 1______, notifiée par pli recommandé du 10 août 2018, 
il est reproché à A______ d'avoir, le 9 avril 2018 à 10h49, à la rue ______ à Genève, 
avec le véhicule B______ immatriculé 3______, omis d'enclenché le parcomètre (art. 
27 al. 1 de de la Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR - RS 
741.01] et art. 48 al. 6 de l'Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 [OSR ; RS 741.21]). 
Cette ordonnance a été notifiée le 16 août 2018 et n'a pas été frappée d'opposition 
dans le délai de 10 jours de l'art. 354 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) et est entrée en force. 
Dans un courrier du 14 novembre 2018, A______ a toutefois déjà fait valoir auprès 
du SDC qu'elle faisait l'objet d'une usurpation d'immatriculation. 
b. Par ordonnance pénale n° 2______, notifiée par pli recommandé du 15 août 2018, 
il est reproché à A______ d'avoir, le 20 avril 2018 à 11h20, à la route ______ au 
______ (GE), avec le véhicule B______ immatriculé 3______, stationné à un endroit 
où une interdiction de parquer est signalée (art. 27 al. 1 LCR et art. 30 al. 1 OSR) et 
de n'avoir pas observé le signal de prescription Interdiction générale de circuler dans 
les deux sens (art. 27 al. 1 LCR et art. 18 al. 1 OSR). 
A______ a contesté cette seconde ordonnance pénale par courrier du 28 septembre 
2018, exposant être victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation depuis 
2017, copie de sa plainte pénale à l'appui. 
Le SDC a rendu le 2 novembre 2018 une ordonnance sur opposition tardive, 
exposant que l'ordonnance du 15 août 2018 avait été notifiée le 27 août suivant de 
sorte que l'opposition avait été faite hors délai de 10 jours prévu par le CPP. 
Statuant ensuite de sa saisine par le SDC, le Tribunal de police a, par ordonnance du 
22 janvier 2019 rendu dans la P/4______/2018, constaté l'irrecevabilité de 
l'opposition formée par A______ pour cause de tardiveté et dit que l'ordonnance 
n° 2______ était assimilée à un jugement entré en force. 
c. A______ a écrit une nouvelle fois le 6 février 2019 au SDC qui lui a alors indiqué 
qu'elle devait procéder par la voie du recours en révision. 
B. 
a. Par acte adressé le 26 février 2019 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ demande la révision des ordonnances pénales n° 1______ et 
2______. 


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A l'appui de sa demande, A______, domiciliée à ______ (France), commune située 
dans le département de ______ (France) à environ 220 km de Genève par la route, 
fait en substance valoir avoir été victime d'une usurpation de plaques 
d'immatriculation. Elle produit copie de la plainte déposée le 3 mars 2017 à la 
gendarmerie française, dont il ressort qu'elle utilisait son véhicule B______ 
immatriculé 3______ dans le cadre de son travail et se déplaçait uniquement sur la 
commune de ______ (France), dans le département de ______ (France). Elle produit 
également copie de documents attestant d'une nouvelle immatriculation 5______, 
obtenue le 6 novembre 2018 pour le véhicule B______, en raison, selon ses 
explications, de cette usurpation d'immatriculation. 
b. Devant la CPAR, le SDC et le Ministère public s'en rapportent à justice sur la 
demande de révision de A______. 
c. Les parties ont été informées par courrier du 26 avril 2019 que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du 
code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP – RS 312.0] cum art. 130 al. 
1 let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ – E 2 05]). Seules des contraventions 
faisant l'objet des ordonnances attaquées et la demande de révision ne visant pas une 
déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la procédure 
statue (art. 129 al. 4 LOJ). 
1.2. La demande de révision a été déposée dans la forme prescrite et, reposant sur des 
faits ou moyens de preuves nouveaux au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, n’est 
soumise à aucun délai (art. 411 CPP). 
Les ordonnances pénales qu’elle vise sont assimilées à des jugements entrés en force 
dans la mesure où elles n’ont pas été frappées d’opposition dans le délai légal (art. 
354 al. 3 CPP). 
La demande de révision est ainsi recevable. 
2. 
2.1. Cette demande est fondée sur les dispositions de l'art. 410 al. 1 let. a CPP qui 
permet à toute personne lésée par un jugement ou une ordonnance pénale entrés en 
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 


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Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve 
invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à l'unification du droit 
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 
410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été 
soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 ss). Les 
faits ou moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les 
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi 
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 
130 IV 72 consid. 1 p. 73). Le fait que le recourant a eu connaissance des faits ou 
moyens de preuve au moment du jugement de condamnation n'importe pas (ATF 130 
IV 72 consid. 2.2 p. 74 ; ATF 116 IV 353 consid. 3a p. 357 ; ATF 69 IV 134 consid. 
4 p. 138). 
2.2. En l'espèce, la requérante a fourni à l'appui de sa demande en révision des 
moyens de preuve inconnus du SDC au moment du prononcé des deux ordonnances 
pénales litigieuses, soit la preuve d'un dépôt de plainte pour usurpation 
d'immatriculation et le nouveau certificat d'immatriculation de sa voiture. Ce 
changement d'immatriculation corrobore l'allégation d'usurpation de plaques, aucune 
autre raison à ce changement ne ressortant du dossier. 
Il ressort en outre de ses explications que la demanderesse vit et travaille à plus de 
200km de Genève. Elle affirme n'avoir jamais circulé en Suisse avec le véhicule 
concerné, ce que rien dans le dossier ne contredit. 
Ces éléments suffisent pour considérer qu'elle n'est pas l'auteur des contraventions et 
qu'il y a eu soit une erreur de la part de l'agent verbalisateur, qui aurait mal retranscrit 
le numéro d'immatriculation, soit une usurpation de plaques, comme le soutient la 
demanderesse. 
3. 
La requête ayant été admise, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit la demande de révision formée par A______ contre les ordonnances pénales n° 
1______ et 2______ rendues les 10 et 15 août 2018 par le Service des contraventions. 
L'admet et annule dites ordonnances pénales. 
Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l'Etat. 
Notifie la présente décision aux parties. 
 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).