ge_gerichte · P/3755/2016 · 2023-12-19 · fr

ABUS DE CONFIANCE;PLAIGNANT | CP.138; CP.166; CP.165; CP.71; CP.73

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.12.2023 P/3755/2016

P/3755/2016
AARP/21/2024
du 19.12.2023
sur JTDP/1428/2022 ( PENAL
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 23.02.2024, rendu le 17.03.2025, ADMIS/PARTIEL,
6B_172/2024
,
6B_164/2024
,
6B_167/2024
Recours TF
déposé le 23.02.2024, rendu le 17.03.2025, ADMIS/PARTIEL,
6B_172/2024
,
6B_164/2024
,
6B_167/2024
Recours TF
déposé le 23.02.2024, rendu le 17.03.2025, REJETE,
6B_167/2024
,
6B_164/2024
,
6B_172/2024
Recours TF
déposé le 23.02.2024, rendu le 17.03.2025, REJETE,
6B_164/2024
,
6B_167/2024
,
6B_172/2024
Descripteurs
:
ABUS DE CONFIANCE;PLAIGNANT
Normes
:
CP.138; CP.166; CP.165; CP.71; CP.73
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/3755/2016
AARP/
21/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 19 décembre 2023
Entre
A
______
, comparant par M
e
B______, avocat,
C
______
, comparant par M
e
B______, avocat,
D
______
, comparant par M
e
E______, avocat,
F
______
, comparant par M
e
E______, avocat,
appelants principaux et intimés sur appel joint,
G
______
, comparant par M
e
Clément BOUVIER, avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, 1211 Genève 6,
H
______
, comparant par M
e
Clément BOUVIER, avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, 1211 Genève 6,
apppelants,
contre le jugement
JTDP/1428/2022
rendu le 18 novembre 2022 par le Tribunal de police,
et
I
______
, domicilié ______ [GE], comparant par M
e
J______, avocate,
K
______
, domiciliée ______ [GE], comparant par M
e
L______, avocat,
intimés sur appel principal et appelants joints,
M
______
, N
______
, comparant par M
e
O______, avocate,
tiers séquestré,
P
______
, partie plaignante,
Q
______
, partie plaignante,
R
______
, partie plaignante,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN FAIT
:
A.
a.a.
En temps utile, A______, C______, D______ et F______ appellent du jugement
JTDP/1428/2022
du 18 novembre 2022, par lequel le Tribunal de police (TP) a reconnu I______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 du Code pénal [CP]), de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), l'a acquitté du chef d'abus de confiance pour le poste S______
SA sous chiffre 2.1.4.1 (art. 138 ch. 1 CP), pour les postes sous chiffre 2.1.4.2, pour les postes T______, U______ et INCONNU sous chiffre 2.1.4.3, pour les postes V______ et W______ SA sous chiffre 2.1.5.3, pour les postes X______, Y______ SA et N______ sous chiffre 2.1.6.1, pour les faits visés sous chiffre 2.1.6.3, du chef de gestion fautive (art. 165 al. 1 CP) et du chef de faux dans les titres pour les faits visés sous chiffre 2.3.1 (art. 251 ch. 1 CP). Le TP l'a condamné à une peine privative de liberté d'un an, sous déduction de 17 jours de détention avant jugement, avec sursis durant trois ans. Il a encore été condamné à payer à D______ et F______ CHF 15'000.- avec intérêts à 5% dès le 8 octobre 2015 à titre de réparation du dommage matériel.
K______ a quant à elle été reconnue coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et acquittée du chef d'abus de confiance pour les faits visés sous chiffre 3.1.4.1, sous chiffre 3.1.4.2, sous chiffre 3.1.4.3 à l'exception du poste Z______ SA, sous chiffre 3.1.5.1, pour les postes V______ et W______ SA sous chiffre 3.1.5.3, pour les faits visés sous chiffre 3.1.6.1, pour les faits visés sous chiffre 3.1.6.3 et du chef de gestion fautive (art. 165 al. 1 CP). Elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à 30.- l'unité, avec sursis durant trois ans.
I______ et K______ ont également été condamnés à payer, solidairement, CHF 18'645.45 (CHF 5'900.- + CHF 5'892.- + CHF 6'853.45) à A______ et C______, avec intérêts à 5% dès le 5 février 2016, à titre de réparation du dommage matériel et CHF 11'938.81 à D______ et F______, avec intérêts à 5% dès le 26 janvier 2016, à titre de réparation du dommage matériel.
Le TP a enfin prononcé une créance compensatrice à l'encontre de I______ et de K______ de CHF 5'969.40 en faveur de l'État et alloué cette créance à D______ et F______. Il a de plus levé le séquestre en mains de [l'entreprise individuelle] N______, M______.
Les 3/8
èmes
des frais de la procédure (d'un montant total de CHF 27'706.-, y compris un émolument complémentaire de jugement de CHF 12'000.-) ont été mis à la charge de I______ et 1/4 à la charge de K______, le solde étant laissé à celle de l'État. I______ a, en outre, été condamné à verser, à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, CHF 77'203.05 (soit 1/4 de l'indemnité admise en vertu de l'art. 433 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP]) à D______ et F______ et CHF 19'359.50 (soit 1/4 de l'indemnité admise en vertu de l'art. 433 al. 1 let. a CPP) à A______ et C______. K______ a été condamnée à verser, à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, CHF 9'650.40 (soit 1/32
ème
de l'indemnité admise en vertu de l'art. 433 al. 1 let. a CPP) à D______ et F______ et CHF 19'359.50 (soit 1/4 de l'indemnité admise en vertu de l'art. 433 al. 1 let. a CPP) à A______ et C______. Les parties plaignantes ont été renvoyées à agir par la voie civile pour le surplus et les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions.
L'émolument complémentaire de jugement de CHF 12'000.- a été mis partiellement (19/40
èmes
) à la charge de A______ et C______ et D______ et F______, soit CHF 5'700.- chacun, le solde étant mis à celle de G______ et de H______.
a.b.
A______ et C______ entreprennent partiellement ce jugement, concluant à ce que I______ soit reconnu coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) en lien avec les postes V______ et W______ SA du chiffre 2.1.5.3 de l'acte d'accusation et de gestion fautive (art. 165 CP) et que K______ soit reconnue coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) en lien avec les postes V______ et W______ SA du chiffre 3.1.5.3 de l'acte d'accusation et de gestion fautive (art. 165 CP). Ils concluent également à ce que les prévenus soient conjointement et solidairement condamnés à leur payer CHF 199'595.95 avec intérêt à 5% dès le 5 février 2016 à titre de réparation du dommage matériel, qu'il soit fait droit à leur conclusions civiles du 14 novembre 2022, que I______ et K______ soient condamnés, conjointement et solidairement, à leur verser CHF 77'167.80 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires et que l'émolument complémentaire de jugement, réduit, soit mis à la charge de ces derniers.
a.c.
D______ et F______ entreprennent également partiellement ce jugement, concluant à ce que I______ soit condamné du chef d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) pour les postes sous chiffres 2.1.6.1 et 2.1.6.3 de l'acte d'accusation, du chef de gestion fautive (art. 165 al. 1 CP) et du chef de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés sous chiffre 2.3.1, à ce que K______ soit condamnée pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) pour les postes sous chiffre 3.1.6.1 et 3.1.6.3 de l'acte d'accusation et pour gestion fautive (art. 165 CP) et à ce qu'ils soient condamnés, conjointement et solidairement, au paiement de la totalité de leurs conclusions civiles du 11 novembre 2022, réduites à CHF 509'854.85. Enfin, ils concluent au prononcé d'une créance compensatrice à l'encontre des prévenus à concurrence du montant de leurs conclusions civiles et à l'allocation de dite créance à leur profit, au maintien du séquestre du montant de CHF 15'000.- en mains de l'entreprise M______ et à l'allocation de ce montant en leur faveur, au maintien du séquestre sur le bien immobilier sis chemin 1______ no. ______, [code postal] AA______ [GE], en vue de l'exécution de la créance compensatrice, subsidiairement en garantie du paiement d'une indemnité fondée sur l'art. 433 CPP, à ce que l'ensemble du patrimoine propriété de I______ et K______ soit séquestré en vue de l'exécution de la créance compensatrice, subsidiairement en garantie du paiement d'une
indemnité fondée sur l'art. 433 CPP et à l'allocation du montant équivalent aux valeurs séquestrées, augmenté du produit de leur réalisation.
a.d.
G______ et H______ ont également annoncé appel du jugement ; ils ont toutefois renoncé à déposer une déclaration d’appel.
a.e.
Le Ministère public (MP) conclut à la confirmation du jugement entrepris.
b.
Dans le délai légal, I______ et K______ forment un appel joint.
b.a.
I______ conclut au rejet des appels, à son acquittement du chef d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) en lien avec le chiffre 2.1.5 de l'acte d'accusation, de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), au rejet des conclusions civiles, à ce que les frais soient laissés à la charge de l'État et à l'allocation d'une pleine indemnité de première et deuxième instance pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure.
b.b.
K______ conclut au rejet des appels, à son acquittement du chef d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) en lien avec les points 3.1.6.1, 3.1.6.3, 3.1.6.4, 3.1.5.2 et 3.1.5.3 de l'acte d'accusation et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), au rejet des conclusions civiles, subsidiairement à ce que les parties plaignantes soient renvoyées à agir par la voie civile, à ce que les frais soient laissés à la charge de l'État, à l'allocation d'une pleine indemnité de première et deuxième instance pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure et à une indemnité de CHF 9'000.- à titre de tort moral.
c.
Culpabilité de I
______
et K
______
examinée en appel
Au stade de l'appel, et selon l'acte d'accusation, il reste reproché à I______ et K______ ce qui suit (infra c.a.).
I______ et K______ ont été reconnus coupables d'abus de confiance (art. 138 ch.1 CP) en lien avec le chantier "AB______", faits pour lesquels il sera renvoyé au jugement de première instance, ceux-ci n'étant plus contestés (art. 82 al. 4 CPP).
c.a. Acte d'accusation chiffres 2.1.5 et 2.1.6 (I
______
) et 3.1.5 et 3.1.6 (K
______
)
Entre août 2013 et novembre 2015, S______
SA (devenue par la suite AC______ SA, mais ci-après "S______ SA"), dont I______ et K______ étaient tous deux administrateurs et présidents, avec signatures individuelles, a conclu plusieurs conventions d'entreprise générale (EG) dans le cadre de projets immobiliers. Le but de cette société était la construction, la conception, la gestion, la promotion, le développement, la vente, l'achat et la location de biens immobiliers, ainsi que des études en matière de génie civil.
À teneur de chaque convention EG conclue, S______
SA s'engageait à n'utiliser les fonds versés par les maîtres de l'ouvrage que pour payer les travaux réalisés sur leur ouvrage. De même, l'EG s'engageait à effectuer les paiements dans les délais voulus afin d'éviter le dépôt de toute requête d'inscription d'hypothèque légale.
c.a.a.
Chantier "AD
______
"
c.a.a.a.
Villa B – époux C______ et A______
Le 14 août 2013, C______ et A______ ont conclu avec S______
SA une convention EG pour le chantier sis chemin 2______ no. a______, à AE______ [GE]. Le prix forfaitaire de l'ouvrage était fixé à CHF 1'150'000.-. Les époux ont également commandé des plus-values pour un montant de CHF 350'000.-.
En parallèle, ils ont conclu une convention tripartite avec un établissement bancaire et S______
SA, selon laquelle l'EG s'engageait à utiliser les montants versés sur le compte EG exclusivement pour régler les créances liées à cette construction.
Sur présentation de bons de paiements signés par I______, la banque a libéré CHF 1'500'000.- au total en faveur du compte EG. Les époux A______/C______ ont également versé CHF 340'000.- sur le compte de S______
SA correspondant aux plus-values, sans pour autant que la totalité de ces sommes ne soit utilisée pour financer les travaux sur la villa B (cf. infra B.b.b. pour le détail).
L’acte d’accusation reproche aux prévenus d’avoir, sur ces sommes, détourné à tout le moins CHF 329'168.28 en les employant à leur profit ou au profit de tiers, et liste un certain nombre de factures, payées à des entreprises qui ne sont pas intervenues sur le chantier de la Villa B (ch. 2.1.5.1 à 2.1.5.3, respectivement ch. 3.1.5.1 à 3.1.5.3).
c.a.a.b.
Villa A – époux D______ et F______
Le 20 novembre 2014, D______ et F______ ont conclu avec S______
SA une convention EG pour le chantier sis chemin 2______ no. b______, à AE______ [GE]. Le prix forfaitaire de l'ouvrage était fixé à CHF 1'330'000.-. Le même jour, les époux ont également signé un avenant à la convention EG prévoyant que les deux premiers versements de CHF 399'000.- étaient dus dès lors que la construction avait déjà commencé. Ainsi, ils ont remboursé la somme de CHF 287'500.- au vendeur et précédent maître d'ouvrage et versé CHF 111'500.- à S______
SA.
Les époux ont également commandé des plus-values pour un montant de CHF 184'972.22.
En parallèle, ils ont conclu une convention tripartite avec un établissement bancaire et S______
SA, selon laquelle l'EG s'engageait à utiliser les montants versés sur le compte EG exclusivement pour régler les créances liées à cette construction.
Sur présentation de bons de paiements signés par I______, la banque a libéré CHF 798'000.- au total en faveur du compte EG. Les époux ont également versé CHF 169'655.- sur le compte de S______
SA correspondant aux plus-values.
Le montant total de CHF 1'366'655.- (CHF 399'000.- + CHF 798'000.- + CHF 169'655.-) a ainsi été confié à I______ et K______ en vue de la construction de la villa du couple, sans pour autant que la totalité de ces sommes ne soit utilisée pour financier les travaux sur la villa A (cf. infra B.b.c. pour le détail). L’acte d’accusation reproche aux prévenus d’avoir détourné à tout le moins CHF 561'014.- en les employant à leur profit ou au profit de tiers, et liste un certain nombre de factures, d’un montant total de CHF 91'484.40 payées à des entreprises qui ne sont pas intervenues sur le chantier de la Villa A (ch. 2.1.6.1, respectivement ch. 3.1.6.1 de l’acte d’accusation, étant relevé que la somme des paiements mentionnés s’élève à CHF 91'484.70).
L’acte d’accusation leur reproche également d'avoir utilisé le solde, soit une somme d'à tout le moins CHF 469'529.60 versée sur le compte de la société pour payer des factures et des charges courantes de la société, sans aucun lien avec le chantier des époux D______-F______ et sans que la société ne dispose de la capacité d'utiliser ou de restituer les fonds versés par les maîtres d'ouvrage pour les besoins de leur chantier (ch. 2.1.6.3 respectivement ch. 3.1.6.3 de l’acte d’accusation).
En date du 26 janvier 2016, soit quelques jours à peine avant de céder les sociétés S______ SA et AF______ SàRL à AG______, I______ et K______ ont encore sollicité du couple D______-F______ qu'il leur verse les montants de CHF 27'883.90 et de CHF 7'500.-, soit CHF 35'383.90, au titre de travaux de plus-value.
Le même jour, I______ et K______ ont utilisé ces fonds pour se verser des salaires de CHF 14'292.28 et de CHF 14'284.88 (ch. 2.1.6.4 et ch. 3.1.6.4 de l’acte d’accusation).
c.a.a.c.
S______
SA ne disposait plus, au moment où I______ et K______ ont cédé la société, d'aucun avoir sur ses comptes bancaires et [la banque] AH______, si bien qu'elle n'était pas en mesure d'utiliser les fonds versés par les maîtres d'ouvrage aux fins pour lesquelles ils lui avaient été confiés, ou de les restituer aux maîtres de l'ouvrage.
S______
SA s'est trouvée, pour les deux villas mentionnées ci-dessus (c.a.a.a. et c.a.a.b.) dans l'impossibilité de rémunérer les sous-traitants, de sorte que ces derniers ont refusé de poursuivre les travaux qui avaient pourtant déjà été payés par les maîtres de l'ouvrage à
S______
SA et ont entrepris des procédures en inscriptions d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs.
c.b. Acte d'accusation chiffres 2.2 (I
______
) et 3.2 (K
______
)
c.b.a.
Le 31 décembre 2014, I______ et K______ ont organisé, depuis le compte courant de la société AF______ SàRL, dont ils sont tous deux associés gérants avec signature individuelle, des prêts de CHF 296'557.-, montant qui a servi à un achat immobilier à titre privé, aussi que CHF 162'504.-, CHF 190'160.- et CHF 629'506, montants qui ont servi à couvrir leurs dépenses personnelles.
Ces prêts avaient été consentis alors que la société ne disposait pas de réserves libres au moins équivalentes aux montants prêtés. Par la suite, I______ et K______ ont vendu la société pour un prix dérisoire, alors que le repreneur n'était pas en mesure de rembourser le compte courant. Enfin, le rapport de l'organe de révision du 10 décembre 2015 rendait attentif concernant un éventuel remboursement caché du capital au sens de l'art. 680 al. 2 CO.
c.b.b.
De plus, alors que les compte de S______
SA montraient une perte de CHF 301'033.- au 31 décembre 2013, ainsi qu'un capital social entamé, I______ et K______, en leur qualité d'actionnaires et présidents, ont pris la décision de continuer à se verser en 2014 et 2015 un salaire mensuel de CHF 14'250.- chacun.
c.c. Acte d'accusation chiffres 2.3 (I
______
)
c.c.a.
À une date indéterminée, au mois de juin 2015, mais probablement le 11 juin 2015, I______ a établi une facture au nom de la société M______, pour un montant de CHF 29'173.71 en indiquant qu'elle concernait le chantier de la villa du couple D______ et F______, alors que la société n'avait jamais travaillé sur ce chantier.
Il a ajouté à la main la mention "
Acompte 1 CHF 15'000.- TTC comme convenu"
.
En date du 30 septembre 2015, I______ a transmis un bon de paiement au nom de S______
SA ainsi que la facture modifiée à la banque du couple D______ et F______, indiquant que leur compte devait être débité d'un montant de CHF 15'000.-, ce qui a été fait.
c.c.b.
Le 8 septembre 2015, AI______ SA a émis une facture d'un montant de CHF 21'600.-. Celle-ci contenait la mention "
VILLA B A______/C______ CHEMIN 2______
".
À une date indéterminée, entre le 8 septembre 2015 et le 8 octobre 2015, mais probablement le 3 octobre 2015, I______ a modifié la facture émise par AI______ SA en supprimant la mention "
VILLA B A______/C______
". Il a également écrit à la main sur cette facture "
Selon avancement CHF 15'000.-
", alors que AI______ SA n'a jamais travaillé sur le chantier du couple.
Le 3 octobre 2015, I______ a émis un bon de paiement au nom de S______
SA ainsi que la facture modifiée à la banque du couple D______ et F______, indiquant que leur compte devait être débité d'un montant de CHF 15'000.-, ce qui a été fait.
B.
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :
a. Présentation générale
a.a.
I______ et sa femme, K______, étaient tous deux administrateurs et présidents, avec signatures individuelles, de S______
SA, société active dans la construction immobilière en tant qu'entreprise générale, jusqu'au 1
er
février 2016. Ils étaient également associés gérants de la société AF______ SàRL jusqu'au 2 février 2016, laquelle poursuivait le même but social que S______
SA.
a.b.
Il ressort de l'entier de la procédure que la quasi-totalité des échanges concernant la construction des villas, que ce soit avec les ouvriers ou les maîtres d'ouvrage, est intervenue avec I______ (E-50'022). K______ se chargeait quant à elle du côté administratif, de la comptabilité et a eu quelques contacts téléphoniques et par courriel avec les plaignants. Elle ne travaillait sur place que quatre matin par semaine, soit un 40%, mais était engagée à plein-temps et travaillait le reste du temps depuis chez elle
(E-50'007 ; E-50'051; E-50'357ss). Elle n'avait jamais signé de contrat pour les sociétés, mais avait eu accès aux relevés bancaires (e-banking) de S______ SA, comptes de construction compris. Divers employés de S______ SA, notamment AJ______, sont intervenus sur les chantiers et dans les relations avec les clients et entreprises, mais sans avoir de prise sur les aspects financiers.
a.c.
Durant l'année 2015, S______ SA a connu des problèmes financiers suite à un retard d'encaissement d'honoraires pour plusieurs chantiers, soit AK______ pour environ CHF 500'000.- ou CHF 600'000.- vers la fin 2015 (E-50'013; E-50'086), AL______ qui avait été déficitaire pour environ CHF 600'000.-, montant qui n'avait pas pu être répercuté sur les clients ou encore AM______. Les employés de S______ SA ont commencé à avoir des doutes quant à sa bonne santé financière vers la fin de l'année 2015. Dès la rentrée 2016, ils étaient persuadés qu'il existait un problème. Ils ont reçu leur dernier salaire en janvier 2016, bien qu'ayant travaillé jusqu'à fin février 2016 (E-50'047 ;
E-50'086 ; E-50'400).
a.d.
Ainsi, des travaux effectués sur les villas n'ont pas été payés, quand bien même le compte construction des maîtres d'ouvrage avait été débité, de sorte que des entreprises ont déposé des hypothèques légales sur les deux villas du chantier AD______.
a.e.
Selon les employés de S______ SA, I______ rattrapait un chantier avec le suivant (E-50'046 ; E-50'859) et certaines factures concernant un chantier étaient payées avec l'argent d'un autre chantier (E-50'401).
b. Le chantier AD
______
b.a.
Les construction avaient été structurés en "quote-part terrain", ce qui signifiait que projets de le maître d'ouvrage, lequel avait acquis une part de parcelle parallèlement à la conclusion du contrat d'entreprise générale, était le propriétaire final du logement. La gestion et le suivi du chantier s'opérait en interne de S______
SA et la réalisation des travaux était confiée à des sous-traitants. Les époux C______ et A______ ainsi que D______ et F______ ont acquis les deux villas du chantier AD______.
b.b. Les époux C
______
et A
______
b.b.a.
Le 14 août 2013, S______
SA, soit pour elle I______, a conclu un contrat d'entreprise générale de construction (ci–après : CEG) avec C______ et A______. Le prix forfaitaire de CHF 1'150'000.-, TVA comprise, était payable en six versements, selon l'avancement du chantier (A-10'262ss).
Le CEG disposait (article 11 et 12) que
"Les paiements aux entreprises, artisans et fournisseurs seront effectués par l'EG en fonction de l'avancement du chantier et ce après libération des montants dus à l'EG selon l'échéancier de paiement. L'EG s'engage à payer ponctuellement tous les entrepreneurs, artisans et fournisseurs dans les délais voulus afin d'éviter le dépôt de toute requête d'inscription d'hypothèque légale"
.
b.b.b.
En parallèle à leur contrat de crédit (compte de construction n° 3______)
(A-10'278ss), les époux ont conclu une convention tripartite de construction avec [la banque] AN______ et S______
SA, représentée par I______, selon laquelle cette dernière, en sa qualité d'EG s'engageait, vis-à-vis de la banque, à utiliser les montants versés sur le compte EG exclusivement pour régler les créances liées à cette construction. Les fonds seraient libérés uniquement sur présentation de bons de paiement signés par les personnes dûment autorisées (A-10'283ss).
S______
SA était également titulaire auprès de la AN______ d'un compte dit "miroir" (n° 3______), rubrique "AD______", lequel devait être alimenté exclusivement par les fonds provenant du crédit de construction des époux A______/C______ et permettre de payer les travaux en rapport avec leur ouvrage.
L'ensemble des conventions passées tant avec les maîtres d'ouvrage qu'avec les banques ont été signées par I______, également chargé de vérifier les factures avant de les transmettre à la banque, accompagnées d'un bon émis et signé par ses soins.
b.b.c.
En fonction de l'avancement du chantier et sur présentation de bons de paiements émis par S______
SA et signés par I______, [la banque] AN______ a régulièrement transféré, du compte de construction au compte "miroir", les fonds devant servir au paiement des factures du chantier (C-30'079ss).
Ainsi, la AN______ a libéré un montant total de CHF 1'500'000.- en faveur du compte "miroir", selon les modalités suivantes (C-30'082ss) :
-          CHF 287'500.- le 28 novembre 2013 ;
-          CHF 230'000.- le 26 mars 2014 ;
-          CHF 175'000.- le 2 décembre 2014 ;
-          CHF 287'500.- le 13 mars 2015 ;
-          CHF 87'500.- le 29 mai 2015 ;
-          CHF 230'000.- le 30 juin 2015 ;
-          CHF 70'000.- le 7 septembre 2015 ;
-          CHF 17'500.- le 19 novembre 2015, et
-          CHF 57'500.- le 19 novembre 2015.
b.b.d.
Les époux ont également commandé des plus-values pour un montant total de CHF 350'000.- (A-10'271ss). Le paiement du prix devait intervenir avant l'exécution des travaux et être effectué sur le compte entreprise de S______
SA à [la banque] AO______ ou auprès de [la banque] AH______.
Ainsi, par courrier du 22 juin 2015, S______
SA a requis des époux A______/C______ qu'ils versent CHF 140'000.- à titre de plus-value sur le compte de la société (E-50'232), montant versé le 7 juillet 2015 sur le compte de S______
SA auprès de AO______, lequel présentait à cette date un solde de CHF 880.82 (C-33'818).
Par courrier du 24 août 2015, S______
SA a requis le paiement de CHF 270'000.- à titre de plus-value (E-50'233). Le 16 septembre 2015, les époux ont versé, par l'intermédiaire de l'employeur de A______, CHF 200'000.- sur le compte AH______, lequel présentait un solde de CHF 1'042.32 (C-33'041).
b.b.e.
D'après les relevés de comptes AO______ et AH______ de S______ SA, CHF 140'000.- et CHF 200'000.-, versés par les époux A______/C______ à titre de plus-values, ont été affectées aux paiements suivants :
[banque] AO______ 4______
(C-33'818ss)
Date
Libellé
Débit CHF
Crédit CHF
Solde CHF
02.07.15
880.82
07.07.15
Bonification
MR A______ SAVINGS ACCO
140'000
140'880.82
10.07.15
AP______ SA
45.35
10.07.15
AQ______
163.10
10.07.15
AR______ SA
216.50
10.07.15
AR______ SA
239.20
10.07.15
AR______ SA
322.50
10.07.15
AR______ SA
342.85
10.07.15
AP______ SA
532.05
10.07.15
AQ______
603.90
10.07.15
AR______ SA
676.85
10.07.15
AR______ SA
720.45
10.07.15
AR______ SA
858.80
10.07.15
AQ______
891.45
10.07.15
AS______ SARL
1'360.00
10.07.15
AP______ SA
1'566.45
10.07.15
AT______
2'011.70
10.07.15
AU______ SA
4'060.50
10.07.15
AV______
4'622.15
10.07.15
AR______ SA
4'870.25
10.07.15
AW______
5'500.00
10.07.15
AP______ SA
6'733.20
10.07.15
AS______ SARL
7'460.00
10.07.15
AX______
14'357.35
10.07.15
AY______
33'771.68
10.07.15
Y______ SA
38'229.40
10'725.14
[banque] AH______ 5______
(C-33'041ss / 33'530ss)
Date
Libellé
Crédit CHF
Débit CHF
Solde CHF
31.08.15
1'042.32
16.09.15
AZ______ CORP.
ACOMPTE N.1
chemin 2______ no. b______
200'000.00
16.09.15
BA______
100'000.00
101'042.32
18.09.15
W______ SA
7'000.00
18.09.15
BB______
5'897.00
18.09.15
AO______ AD______
339.95
18.09.15
BC______ SA
5'113.80
18.09.15
AT______ SARL
6'709.90
18.09.15
AO______ AD______
31.10
18.09.15
V______
20'912.75
55'037.82
18.09.15
FACT. 6______ BD______
30'000.00
25'037.82
30.09.15
BE______
5'242.79
30.09.15
AJ______
6'198.23
30.09.15
BF______
4'099.11
30.09.15
BG______
7'275.47
b.b.f.
Selon le projet du grand livre 2015 (C-30'779ss ; C-30'999-58ss), lequel renseignait selon BH______ SA (devenue BI______ SA, mais ci-après : BH______ SA), fiduciaire, sur les encaissements et décaissements, les montants versés à titre de plus-values avaient servi aux paiements suivants :
Compte 24______
[banque] AO______ 4______
(C-30'999-218 / 31'015-202)
Date
Libellé
Crédit CHF
Débit CHF
Solde CHF
07.07.2015
A______ - options diverses Villa B AD______ - acompte 1
140'000.00
140'880.82
10.07.2015
Y______ SA - Main-courantes - Situation 1 - AL______
11'034.30
129'846.52
10.07.2015
Y______ SA - Balustrades en verre - Situation 1 - AL______
27'195.10
102'651.42
10.07.2015
AY______ TOITURES - FERBLANTERIE - AL______
33'771.68
68'879.74
10.07.2015
AX______ - PORTES GRILLAGEE ET AUTOMATIQUE - AL______
14'357.35
54'522.39
10.07.2015
AS______ SARL - LOCATIONS BENNES CHANTIER - AL______
7'460.00
47'062.39
10.07.2015
AP______ SA - POIGNEES, PORTES, HUISSERIE - AL______
6'733.20
40'329.19
10.07.2015
BJ______ SA - GARDE-CORPS - AL______
5'500.00
34'829.19
10.07.2015
AR______ - TERRASSE - AL______
4'870.25
29'958.94
10.07.2015
AV______ SA - SEPARATION VITREE - AL______
4'622.15
25'336.79
10.07.2015
AU______ SA - FACE TECHNIQUE IGNIFUGEE - AL______
4'060.50
21'276.29
10.07.2015
AT______ SARL – CYLINDRES - AL______
2'011.70
19'264.59
Compte 25______
[banque] AH______ 5______
(C-30'999-216 / 31'015-200)
Date
Libellé
Crédit CHF
Débit CHF
Solde CHF
16.09.2015
A______ – PRIX DE L'OUVRAGE FORFAITAIRE - ACOMPTE 1 AD______
200'000.00
201'042.32
16.09.2015
BA______ SA – SOLDE DE TT COMPTE – BK______ BD______
100'000.00
101'042.32
16.09.2015
W______ SA – SITUATION 1 – AD______
7'000.00
94'042.32
18.09.2015
BB______ – FUMISTERIE – VILLA B – AD______
5'897.00
88'145.32
18.09.2015
BC______ SA – OFFRE 7______ - BL______
5'113.80
83'031.52
18.09.2015
AT______ SARL – 4 FACTURES CONCERNANT AL______
6'709.90
76'321.62
18.09.2015
BM______ SA – VILLA A – AD______
339.95
75'981.67
18.09.2015
BM______ SA – AD______
31.10
75'950.57
18.09.2015
V______. ELECTRICITE
20'912.75
55'037.82
18.09.2015
BN______ SARL – AMENAGEMENTS EXTERIEURS – BD______
30'000.00
25'037.82
30.09.2015
SALAIRE NET SEPTEMBRE – BE______ PAYE PAR S______
5'242.79
19'795.03
30.09.2015
SALAIRE NET SEPTEMBRE AJ______ PAYE PAR S______
6'198.23
13'596.80
30.09.2015
SALAIRE NET SEPTEMBRE BG______
7'275.47
6'321.33
30.09.2015
SALAIRE NET SEPTEMBRE BF______
4'099.11
2'222.22
b.b.g.
Il ressort des procès-verbaux de chantier et de la documentation bancaire que les entreprises listées ci-dessus ne sont pas intervenues sur le chantier des époux A______/C______, hormis Y______ SA, AR______ SA, V______ et W______ SA
(E-50'870 ; E-50'923 ; F-62'720ss ; C-32'084ss ; C-32'089ss).
b.b.h.
Selon A______ les plus-values avaient été payées à hauteur de 95% depuis le compte EG. Pour lui, il était clair que celles-ci devaient être payées à la fin des travaux, vu qu'une partie avait déjà été exécutée (E-50'0156). Cependant, les travaux n'avaient pas été effectués dans leur totalité et les sous-traitants n'avaient pas reçu l'intégralité de leur dû, vu qu'ils le lui réclamaient CHF 344'251.79 (E-50'161).
b.b.i.a.
Selon l'avis de crédit du 15 juillet 2015 (E-50'478), un paiement de CHF 15'000.- depuis le compte EG des époux A______/C______ a été effectué en faveur de Z______ SA. I______ avait en effet adressé à [la banque] AN______ une facture de Z______ SA sur laquelle figurait la mention manuscrite rédigée par ce dernier "
Comme convenu 50% pour commande urgente
" accompagnée d'un bulletin de versement avec la mention manuscrite de sa main "
50% AD______ Villa B
" et d'un bon de paiement avec comme compte à débiter celui "
3______ A______/C______
" (A-10'624ss).
b.b.i.b.
Le 27 juillet 2015, Z______ SA a adressé un relevé de compte à S______ SA, dans lequel elle accusait réception des versements effectués les 15, 16 et 20 juillet 2015 en sa faveur pour un total de CHF 62'614.90, montant qu'elle avait répartis entre les chantiers AL______ et AM______ afin de couvrir des arriérés. Le relevé de compte mentionnait notamment les numéros de factures soldées et précisait que le solde en sa faveur était de CHF 65'229.50 (E-50'476).
b.b.i.c.
Selon A______, Z______ SA n'était jamais intervenue sur le chantier concernant sa villa, ce qui a été confirmé par BO______, alors administrateur président de Z______ SA (E-50'465) et AJ______, employé de S______ SA, chargé du bon déroulement dudit chantier. Ce dernier a également précisé qu'il était prévu que cette société pose des stores sur le chantier AD______, mais que suite à des retards dans le paiement des factures échues, elle avait refusé de continuer à travailler pour S______ SA (E-50'157).
b.b.i.d.
I______ a quant à lui déclaré avoir validé un acompte de CHF 15'000.- en faveur de Z______ SA car il était prévu que cette dernière travaille sur le chantier AD______. Les écritures manuscrites sur la facture étaient de sa main (E-50'470). L'idée était d'avancer le plus vite possible et il n'avait pas pensé à demander à Z______ SA de restituer l'acompte vu qu'il avait servi à payer des travaux effectués sur d'autres chantiers (E-50'052ss).
b.b.i.e.
La somme de CHF 15'000.- a été saisie en mains de Z______ SA et restituée aux époux A______/C______ par ordonnance du MP du 18 septembre 2017 (C-30'683).
b.b.j.
Les époux A______/C______ ont indiqué qu'à la suite de la réception de leur villa en novembre 2015, il restait des travaux à effectuer concernant la terrasse, la piscine, l'isolation du mur du garage ou encore pour remédier à des défauts de construction
(A-10'200ss ; E-50'153ss ; E-50'585). Des montants importants leurs étaient encore réclamés par les sous-traitants, qui n'avaient pas été entièrement payés (E-50'591).
b.b.j.a.
Selon BP______, architecte sur le chantier AD______, la villa des époux A______/C______ était quasiment terminée et habitable, de sorte qu'ils avaient pu y déménager en décembre 2015 (E-50'117). Ce point a été confirmé par BG______, employé de S______ SA, avec la précision que des retouches restaient à faire
(E-50'083ss).
b.b.j.b.
Lors de la résiliation du contrat d’EG par S______ SA en février 2016, les ressources du compte EG des époux A______/C______ étaient épuisées et des hypothèques légales avaient été déposées par plusieurs entreprises dont les factures n'avaient pas été honorées (E-50'021). Des arrangements ont finalement pu être trouvés avec certaines entreprises, de sorte à réduire le dommage à CHF 199'595.95 (conclusions civiles du 14 novembre 2022).
b.c. Les époux D______ et F______
b.c.a.
Le 20 novembre 2014, S______
SA, soit pour elle I______, a conclu un contrat d'entreprise générale de construction (ci–après : CEG) avec D______ et F______. Le prix forfaitaire de CHF 1'330'000.-, TVA comprise, était payable en sept versements, selon l'avancement du chantier (A-10'117ss).
Le même jour, les époux D______ et F______ ont également signé un avenant à la convention EG prévoyant que les deux premiers acomptes pour un total de CHF 399'000.- étaient dus en vertu du contrat EG, dès lors que la construction avait déjà commencé. Ils ont ainsi remboursé CHF 287'500.- au précédent maître d'ouvrage et versé CHF 111'500.- sur le compte courant de S______ SA (A-10'148ss).
Le CEG disposait (article 11 et 12) que
"Les paiements aux entreprises, artisans et fournisseurs seront effectués par l'EG en fonction de l'avancement du chantier et ce après libération des montants dus à l'EG selon l'échéancier de paiement. L'EG s'engage à payer ponctuellement tous les entrepreneurs, artisans et fournisseurs dans les délais voulus afin d'éviter le dépôt de toute requête d'inscription d'hypothèque légale".
b.c.b.
En parallèle à leur contrat de crédit (compte de construction n° 4______)
(C-30'046ss), les époux ont conclu une convention tripartite de construction avec le AO______ et S______
SA, représentée par I______, selon laquelle cette dernière, en sa qualité d'entreprise générale (EG) s'engageait, vis-à-vis de la banque, à utiliser les montants versés sur le compte EG exclusivement pour régler les créances liées à cette construction. Les fonds seraient libérés uniquement sur présentation de bons de paiement signés par les personnes dûment autorisées (D-44'842).
S______
SA était également titulaire auprès de AO______ d'un compte dit "miroir" lié au compte n° 4______, rubrique "Villa AD______", lequel devait être alimenté exclusivement par les fonds provenant du crédit de construction des époux D______ et F______ et permettre de payer les travaux en rapport avec l'ouvrage de ces derniers.
L'ensemble des conventions passées tant avec les maîtres d'ouvrage qu'avec les banques a été signé par I______, qui a également été chargé de vérifier les factures avant de les transmettre à la banque, accompagnées d'un bon émis et signé par ses soins.
b.c.c.
En fonction de l'avancement du chantier et sur présentation de bons de paiements émis par S______
SA, signés par I______, la AO______ a régulièrement transféré, du compte de construction au compte "miroir", les fonds devant servir au paiement des factures du chantier.
Ainsi, la AO______ a libéré un montant total de CHF 798'000.- en faveur du compte "miroir", selon les modalités suivantes (C-30'046ss) :
-          CHF 199'500.- le 24 février 2015 ;
-          CHF 266'000.- le 4 juin 2015 ;
-          CHF 199'500.- le 10 août 2015, et
-          CHF 133'000.- le 6 octobre 2015.
b.c.c.a.
Selon le tableau de flux financiers (C-30'445) établi sur la base des pièces au dossier, un montant de CHF 785'126.- a été utilisé, depuis le compte construction des époux D______ et F______ afin de payer des entreprises.
b.c.c.b.
D'après les relevés de compte construction des époux D______ et F______
(C-30'046ss), les paiements suivants ont en particulier été effectués :
Bénéficiaire
Date
Montant payé
Date facture
Montant facture
BQ______
21.05.2015
5'684.70
04.05.2015
5'684.70
X______
16.07.2015
20'000.00
29.05.2015
40'000.-
Y______ SA
16.07.2015
15'000.00
08.06.2015
30'000.-
Z______
16.07.2015
10'800.00
16.12.2014
20'476.85
X______
08.10.2015
10'000.00
28.09.2015
40'000.-
AI______ SA
08.10.2015
15'000.00
08.09.2015
20'000.-
N______
08.10.2015
15'000.00
11.06.2015
29'173.71
TOTAL
91'484.70
b.c.d.
Les époux ont également commandé des plus-values pour un montant total de CHF 180'000.- (A-10'126ss). Le paiement du prix devait intervenir avant l'exécution des travaux et être effectué sur le compte entreprise de S______
SA [aux banques] AO______ ou AH______. Les plus-values concernaient des travaux d'électricité (V______ SA), des équipements sanitaires (BR______ SA) et du carrelage (A-10'126 ;
E-50'579ss).
b.c.d.a.
Ainsi, entre le 21 octobre 2014 et le 26 janvier 2016, les époux D______ et F______ ont versé CHF 169'658.- au total à S______ SA à titre de plus-values sur le compte [bancaire] AH______ ou BS______ de la société selon les modalités suivantes (A-10'151ss) :
-          CHF 6'592.- le 21 octobre 2014 (CHF 3'084.48 + CHF 3'507.84) ;
-          CHF 74'001.60 le 5 décembre 2014 ;
-          CHF 15'000.- le 5 mai 2015 ;
-          CHF 10'000.- le 9 juin 2015 ;
-          CHF 7'802.- le 16 octobre 2015 (CHF 4'656.96 + CHF 3'144.96) ;
-          CHF 20'879.- le 18 décembre 2015 (CHF 12'108.81 + CHF 1'270.08 + CHF 7'500.-), et
-          CHF 35'384.- le 26 janvier 2016 (CHF 27'883.90 + CHF 7'500.-).
b.c.d.b.
Il ne ressort ni des relevés bancaires BS______ ou AH______ ni du Grand livre 2015 que suite à la réception de ces paiements sur le compte personnel de S______ SA, des paiements en lien avec le chantier des époux D______ et F______ ont été effectués. Cependant, la plupart des plus-values ont été réalisées (E-50'009 ; E-50'571).
b.c.d.c.
Par courriel du 14 décembre 2015, S______
SA, par l'intermédiaire de K______, a en particulier requis des époux D______ et F______ qu'ils versent rapidement un montant de CHF 67'000.- à titre de plus-value sur le compte de la société (E-50'579). Le 26 janvier 2016, les époux ont versé sur le compte de S______
SA un montant total de CHF 35'384.- (CHF 27'883.90 + CHF 7'500.-), lequel présentait un solde de CHF 16'638.35 (C-31'152).
b.c.d.d.
D'après le relevé de compte BS______ de S______ SA, les sommes précitées de CHF 27'883.90 et CHF 7'500.- ont été affectées aux paiements suivants :
[banque] BS______ n°8______
C-31'152ss
Date
Libellé
Débit CHF
Crédit CHF
Solde CHF
21.01.16
16'638.35
26.01.16
MR D______ AND-OR MRS F______ PLUS-VALUE OPTION SANITAIRE VARIANTE 3, 18.05.15
27'883.90
44'522.25
26.01.16
MR D______ AND-OR MRS F______ PLUS-VALUE GENERAL ELETRICITE, 28.04.15 4EME ACOMPTE
7'500.00
52'022.25
26.01.16
I______ CHF 14'292.28
K______ CHF 14'284.88
28'577.16
23'445.09
27.07.16
EIDG. STEUERVERWALTUNG
33'233.63
56'678.72
b.c.d.e.
Les époux I______/K______ se sont ainsi versés, le jour même de la réception des paiements des plus-values, des salaires de CHF 14'292.28 et CHF 14'284.90.
b.c.d.f.
Lors de la cession de la société, les différents comptes bancaires de S______ SA ne disposaient plus d'aucun avoir (C-31'000ss, C-31'500ss et C-33'000ss).
b.c.d.g.
Les époux D______ et F______ ont indiqué que les montants versés à titre de plus-values n'avaient pas servi au paiement des entreprises, dans la mesure où ils avaient dû payer ces montants une seconde fois. Ces travaux avaient été exécutés (E-50'009 ; E-50'571). Aucune hypothèque légale n'a été déposée par les entreprises chargées d'exécuter les plus-values.
b.c.d.h.
I______ a quant à lui contesté les montants articulés sur le tableau de flux financiers. Il avait payé des acomptes aux entreprises qui avaient travaillé sur le chantier et n'avait rien détourné (E-50'904). Il pensait par ailleurs pouvoir payer les plus-values avec l'argent qui devait rentrer notamment concernant le chantier AK______ (E-51'006).
b.c.e.
Il ressort des relevés du compte de construction AD______ auprès de AO______ (C-30'046ss) que I______ a organisé plusieurs paiements litigieux, selon les modalités qui suivent.
b.c.f.
Z______ SA
b.c.f.a.
Selon l'avis de crédit du 16 juillet 2015 (E-50'477), I______ a effectué un paiement de CHF 10'800.- depuis le compte EG des époux D______ et F______ en faveur de Z______ SA avec pour motif de paiement "
50% AD______
".
b.c.f.b.
Le 27 juillet 2015, Z______ SA a adressé un relevé de compte à S______ SA, dans lequel elle accusait réception des versements effectués les 15, 16 et 20 juillet 2015 en sa faveur pour un total de CHF 62'614.90, montant qu'elle avait réparti entre les chantiers AL______ et AM______ afin de couvrir des arriérés. Le relevé de compte mentionnait notamment les numéros de factures soldées et précisait que le solde en sa faveur était de CHF 65'229.50 (E-50'476).
b.c.f.c.
Le 21 décembre 2015, K______ a adressé un courriel à Z______ SA afin de l'informer de la façon dont elle devait répartir le paiement de CHF 12'000.- envoyé le 15 décembre 2015, soit notamment CHF 2'494.80 pour le Chantier AD______
(E-50'483).
b.c.f.d.
BO______ a indiqué avoir travaillé sur de nombreux chantiers avec S______ SA. Sa société était intervenue pour des travaux préparatoires sur la villa des époux et il s'était rendu à un ou deux rendez-vous sur leur chantier. Le choix technique des stores de type "non autoporteurs" nécessitait la pose anticipée de pièces métalliques en équerre, de supports, avant l'installation de l'isolation extérieure. La société avait effectué ces travaux courant 2015, sans avoir de contrat écrit, ni adjudication, qu'elle avait facturés pour CHF 2'494.-, montant qui avait été réglé. Il avait informé I______ du fait qu'il ne travaillerait plus sur le chantier AD______ tant que les factures en souffrance ne seraient pas réglées. Dans la mesure où I______ lui devait de l'argent, il n'avait pas souhaité rembourser le montant de CHF 10'800.- reçu le 16 juillet 2015 (E-50'462ss).
b.c.f.e.
La somme de CHF 10'800.- a été saisie en mains de Z______ SA et restituée aux époux D______ et F______ par ordonnance du MP du 18 septembre 2017 (C-30'683).
b.c.g.
BQ______ SA
b.c.g.a.
BQ______ SA a travaillé sur un chantier de S______ SA sis à BT______ [GE]. En lien avec celui-ci, elle avait adressé à la société le devis n°9______ (A-11'148 ;
E-50'611ss). Le 4 mai 2015, BQ______ SA a transmis une facture à S______ SA avec pour référence "
AD______
", concernant les "
travaux exécutés selon notre devis n°9______ du 03 décembre 2014
" (A-11'146 ; D-45'856 ; E-50'610).
b.c.g.b.
Suite au bon de paiement établi et signé par I______ (A-11'145 ; D-45'855 ;
E-50'614), la somme de CHF 5'684.- a été débitée du compte de construction des époux D______ et F______ le 21 mai 2015 (C-31'584).
b.c.g.c.
Selon lui, BU______, administrateur de BQ______ SA, travaillait depuis six à huit ans avec S______ SA. Fin 2015, cette dernière avait pris du retard dans le paiement de ses factures. Il n'avait jamais déployé d'activité sur le chantier AD______. Si ce nom figurait sur la facture de CHF 5'684.-, cela était parce que S______ SA avait dû lui demander de l'y mettre (E-50'602ss ; E-50'753).
b.c.g.d.
I______ ignorait pourquoi il avait fait tout cela. Il avait pris la facture et sans vérifier, établi le bon de paiement pour le chantier AD______ et l'avait transmis à [la banque] AO______ pour que le montant soit débité depuis le compte de construction des époux D______ et F______. Il ne souhaitait pas porter préjudice à BQ______ SA ou aux époux D______ et F______ qui n'y étaient pour rien (E-50'608).
b.c.g.e.
La somme de CHF 5'684.- a été saisie en mains de BQ______ SA et restituée aux époux D______ et F______ par ordonnance du MP du 18 décembre 2018 (C-30'810).
b.c.h.
X______
b.c.h.a.
Le 29 mai 2015, X______ a effectué une première demande d'acompte de CHF 40'000.- pour la réalisation des aménagements extérieurs mentionnant la "
construction de 2 villas jumelées
" (C-30'664). Ce devis concernait les deux villas AD______ et ne comprenait pas de répartition entre les villas.
b.c.h.b.
Le 16 juillet 2015, la somme de CHF 20'000.- a été débitée du compte EG des époux D______ et F______ suite à la présentation d'un bon de paiement détaillé du 9 juillet 2015 (A-11'179).
b.c.h.c.
X______ a ensuite adressé à S______ SA un devis le 17 juillet 2015 concernant les "
aménagements extérieurs des villas A et B
" pour CHF 218'345.62 (C-30'666), puis une demande d'acompte de CHF 30'000.- concernant la "
construction de 2 villas jumelées
" le 17 septembre 2015 pour la réalisation des aménagements extérieurs
(C-30'671).
b.c.h.d.
Le 8 octobre 2015, un montant de CHF 10'000.- a été débité du compte EG des époux D______ et F______ (C-31'606) suite à la présentation du bon de paiement détaillé du 3 octobre 2015 par S______ SA à la AO______ (A-11'176).
b.c.h.e.
D______ estimait que la société n'avait quasiment pas travaillé sur sa villa, mise à part créer un passage temporaire dans la cour. Il y avait encore des échafaudages dans le jardin et le terrain n'était pas à niveau (E-50'672).
b.c.h.f.
Selon lui, BV______, dirigeant de X______, était intervenu sur le chantier AD______ composé de deux villas qu'il avait traitées de manière globale. Il avait commencé par aménager les accès depuis la route, puis avait procédé au terrassement de la cour et à la pose d'un matériau de type "
tout-venant
". Il n'avait pas pu aménager le jardin des époux D______ et F______ en raison de la présence d'échafaudages, mais contestait le fait qu'il n'aurait quasiment pas travaillé sur leur villa. Il était difficile de dire quelle partie du devis avait été exécutée pour les aménagements de celle-ci (E-50'662ss).
b.c.h.g.
I______ avait lui-même effectué la répartition des devis entre les deux villas, soit en deux parts égales de CHF 20'000.- pour la première demande d'acompte. Les mentions manuscrites sur les factures étaient de sa main et il avait préparé le paiement du nouvel acompte de CHF 10'000.- depuis le compte construction des époux D______ et F______ (E-50'669ss).
b.c.h.h.
La somme de CHF 30'000.- a été saisie en mains de X______ et restituée aux époux D______ et F______ par ordonnance du MP du 8 février 2019 (C-30'837).
b.c.i.
Y______ SA
b.c.i.a.
Y______ SA a adressé à S______ SA un devis de CHF 76'934.85 le 2 juin 2015 pour la pose de garde-corps vitrés sur les villas A et B du chantier AD______ (F-62'717). Après adjudication des travaux, Y______ SA a, sur demande de S______ SA, adressé une facture de CHF 30'000.- pour le chantier AD______, sur laquelle figurait la note manuscrite "
50% par villa CHF 15'000.- ttc
" (A-11'207 ; D-45'850).
b.c.i.b.
Le 16 juillet 2015, la somme de CHF 15'000.- a été débitée du compte construction des époux D______ et F______ (C-31'592), sur présentation d'un bon de paiement détaillé remis par S______ SA à [la banque] AO______ (A-11'206).
b.c.i.c.
Selon BW______ et BX______, dirigeants de Y______ SA, cette dernière avait été mandatée pour réaliser des balustrades en verre sur les deux villas du chantier AD______ qui avaient été considérées comme un tout. La société avait travaillé et partiellement été payée. Elle avait fabriqué et livré les matériaux simultanément, afin d'éviter des doubles frais de grue. Cependant, les matériaux pour la villa des époux D______ et F______ n'avaient pas été posés, car la villa n'était pas au même degré d'avancement que l'autre. Il y avait ensuite eu des problèmes avec S______ SA, de sorte qu'ils avaient récupéré la marchandise fabriquée que la société avait d'ailleurs toujours. Y______ SA avait effectué un devis global pour le chantier AD______, mais calculé un métré distinct pour chaque villa. Ainsi, les travaux s'élevaient à CHF 21'893.- pour les époux D______ et F______. Ils avaient obtenu le paiement d'un premier acompte de CHF 30'000.- en juin 2015, compte tenu des frais engagés en juin 2015, sans dissocier les villas, raison pour laquelle ils n'avaient pas réagi en constatant que l'acompte avait été payé en deux fois, CHF 15'000.- provenant de deux banques différentes. Concernant les époux D______ et F______, l'achat des profilés métalliques avait coûté CHF 3'750.-. Le solde, soit environ CHF 10'000.- concernait des travaux d'études en vue de la fabrication des balustrades sur mesure, la fabrication des matériaux pour les deux villas, le transport et la programmation de l'usine (E-50'642 ; E-50'660).
b.c.i.d.
Selon I______, les villas étaient parfaitement identiques, de sorte qu'il était possible d'établir un devis général par chantier. S'il devait y avoir des éléments qui variaient, comme dans le cas du chantier AD______, le devis mentionnait ces détails. La facture de CHF 30'000.- du 8 juin 2015 (D-45'850) était en réalité une demande d'acompte pour les travaux de fabrication des barrières métalliques sur mesure. Il s'agissait donc de travaux liés au chantier AD______ car ces barrières n'étaient pas utilisables ailleurs. La note manuscrite figurant sur la facture (D-45'850) était de sa main (E-50'650).
b.c.i.e.
La somme de CHF 15'000.- a été saisie en mains de Y______ SA et restituée aux époux D______ et F______ par ordonnance du MP du 7 février 2019 (C-30'829).
b.c.j.
Lors de la résiliation du contrat d’EG par S______ SA en février 2016, les ressources du compte EG des époux D______ et F______ étaient épuisées.
b.c.k.
Selon les déclarations des différents témoins, les travaux sur la villa des époux D______ et F______ étaient nettement moins avancés que ceux de leurs voisins.
Pour BP______, en mai 2016, la villa des époux D______ et F______ était terminée à environ 50%. Elle n'était pas complétement hors d'air et hors d'eau. Le toit était posé, mais il manquait encore quelques fenêtres et portes. Il restait de plus des aménagements intérieurs à effectuer ainsi que tous les aménagements extérieurs. Le retard était dû en partie au fait que les époux avaient eu sincèrement une grande difficulté pour décider de la teinte de la façade de leur villa (E-50'118).
Ce point a également été confirmé par BG______ et AJ______, selon lesquels la villa n'était pas habitable et que l'état d'avancement était d'environ 60% (E-50'043 ; E-50'083).
Les époux D______ et F______ ont quant à eux déclaré que la plupart des plus-values avaient été réalisées, que le toit était terminé et les fenêtres posées, mais qu'il manquait les portes intérieures (E-50'009). Ils avaient finalement pu emménager dans leur villa en mai 2017, les travaux intérieurs étant terminés, mais pas ceux extérieurs (E-50'570). Plusieurs entreprises avaient déposé des hypothèques légales, alors que la maison n'était pas terminée et que le couple n'avait plus d'argent (PV d'audience de jugement p. 21). Après avoir trouvé des arrangements dans le cadre de procédures judicaires, les époux ont finalement dû payer un montant de CHF 60'940.- (conclusions civiles du 11 novembre 2022).
Malgré le fait que la totalité du montant destiné à la construction de la villa avait été libéré du compte construction et que les sommes relatives aux options avaient été versées, certains travaux prévus par le contrat EG ou les annexes n'ont pas été réalisés ou payés dans leur totalité. Les époux D______ et F______ ont ainsi dû faire appel à d'autres entreprises et payer des sommes supplémentaires afin de poursuivre les travaux (conclusions civiles du 11 novembre 2022). Ils ont ainsi dû débourser un montant total de CHF 229'352.- suite à la cessation d'activité de S______ SA pour des postes prévus par le contrat EG selon les modalités suivantes :
-          CHF 28'000.- pour le carrelage ;
-          CHF 11'236.30 pour la ventilation ;
-          CHF 3'024.- de coupe de béton ;
-          CHF 4'962.75 de fourniture de carrelage ;
-          CHF 20'543.- pour les portes intérieures ;
-          CHF 33'558.90 de plâtrerie ;
-          CHF 14'500.- de peinture intérieure ;
-          CHF 2'356.40 de nettoyage ;
-          CHF 1'343.80 pour l'électricité du chantier ;
-          CHF 1'890.- pour la location d'un tableau électrique ;
-          CHF 4'610.65 de nettoyage général ;
-          CHF 27'683,40 de stores ;
-          CHF 7'430.60 de ferblanterie ;
-          CHF 18'705.60 de crépis, isolation et peinture extérieure ;
-          CHF 12'855.10 de garde-corps extérieurs ;
-          CHF 2'388.55 de sanitaires ;
-          CHF 4'686.35 de chapes et revêtement du sol ;
-          CHF 661.20 pour la boîte aux lettres ;
-          CHF 4'150.- pour le géomètre ;
-          CHF 1'690.- de sanitaires ;
-          CHF 4'732.55 d'échafaudages, et
-          CHF 19'003.50 pour la porte du garage.
c. Les cas particulier des factures AI______ SA et M______
c.a.
AI______ SA a été mandatée par S______
SA pour effectuer des travaux de carrelage et de faïence sur les deux maisons du chantier AD______.
c.a.a.
Cette société est cependant uniquement intervenue sur la villa des époux A______/C______, le chantier de l'autre villa ayant pris trop de retard (E-50'454ss ;
E-50'635ss). Les travaux ont finalement été suspendus car les factures n'étaient plus payées (E-50'457).
c.a.b.
AI______ SA avait requis le paiement d'acomptes de CHF 21'600.- le 8 septembre 2015, selon sa facture n°11______. Cette dernière avait uniquement émis la facture contenant sous concerne la mention "
VILLA B A______/C______
", puis à la ligne du dessous, "
CHEMIN 2______
" (C-32'153).
c.a.c.
Or, cette même facture a été remise par S______
SA, soit pour elle I______, à deux reprises aux établissements bancaires.
La version originale a été transmise à [la banque] AN______, accompagnée du bon de paiement 10______ pour un montant de CHF 10'000.-, contenant la mention "
N° de compte à débiter: 3______ A______/C______"
(C-30'604 et 30'605).
La facture 11______ a également été transmise à [la banque] AO______, accompagnée du bon de paiement 12______, pour un montant de CHF 15'000.-, contenant la mention "
N° de compte à débiter: D______
". Elle contenait quant à elle, sous concerne, un espace blanc, pour ne laisser que la mention "
CHEMIN 2______
" et une inscription manuscrite que I______ a admis avoir rédigée : "
selon avancement CHF 15'000.-
" (C-30'602 ;
C-30'603 ; E-50'757).
Le compte EG des époux D______ et F______ a ainsi été débité d'un montant de CHF 15'000.-, alors que AI______ SA n'a pas travaillé sur ce chantier (E-50'454ss ;
E-50'635ss).
AI______ SA a précisé qu'elle n'était jamais intervenue dans l'élaboration des bons de paiement que S______ SA envoyait à la banque. I______ les établissait et les signait seul (E-50'638).
c.a.d.
Le 16 juin 2017, le montant de CHF 15'000.- a été saisi en mains de la société AI______ SA (C-30'601ss). Ce séquestre a été levé suite aux arrêts du Tribunal fédéral
1B_660/2020
du 25 mars 2021 et
ACPR/441/2021
de la Chambre pénale de recours (CPR) du 1
er
juillet 2021.
c.b.
M______ a été mandatée par S______
SA pour poser du parquet dans les deux maisons du chantier AD______.
c.b.a.
Cette société n'est jamais intervenue sur la villa des époux D______ et F______
(E-50'618 ; E-50'622).
c.b.b.
S______
SA, soit pour elle I______, a cependant remis à la AO______ une facture du 11 juin 2015 de M______ concernant la Villa A du chemin 2______, soit celle des époux D______ et F______, sans l'entête ni signature de la société émettrice, pour un montant de CHF 29'173.71, contenant la mention "
Acompte 1 CHF 15'000.- TTC comme convenu
", de la main de I______, accompagnée d'un bon de paiement pour un montant équivalent (D-45'758-45'760).
c.b.c.
Cette facture n'avait pas été établie par N______, dirigeant de la société, laquelle utilisait un papier à entête différent. Elle lui était totalement inconnue et il a fermement contesté en être l'auteur (E-50'619).
c.b.d.
I______ a finalement admis que la facture avait été émise par S______
SA, mais contesté en être l'auteur, indiquant qu'il s'agissait d'un récapitulatif de devis établi par son collaborateur, AJ______ (E-50'884).
c.b.e.
Le 8 octobre 2015, le compte EG des époux D______ et F______ a ainsi notamment été débité d'un montant de CHF 15'000.-.
c.b.f.
Le 16 juin 2017, le montant de CHF 15'000.- a été mis sous séquestre en mains de la société M______ (C-30'612). Celle-ci a contesté avec succès devant la CPR l'ordonnance de restitution anticipée du MP (
ACPR/620/2019
du 15 août 2019).
d.
La gestion de S
______
SA et de AF
______
SàRL au 31 décembre 2014
d.a.
En janvier 2016, I______ et K______ ont vendu les sociétés S______
SA et AF______ SàRL à AG______, devenu dès lors administrateur, ou associé-gérant, pour un montant de CHF 500.- chacune, et ont été radiés de leurs fonctions. Ce dernier a changé la raison sociale des entreprises pour AC______ SA et BY______ SàRL. Le 11 février 2016, AG______ a démissionné de ses fonctions. Par jugements du Tribunal de première instance des 18 août 2016 (
JTPI/10325/201698
) et 8 mai 2017 (
JTPI/6054/2017
), la faillite de BY______ SàRL a été prononcée (C36'544ss) et AC______ SA a été dissoute pour carence dans son organisation, sa liquidation ayant été ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite (C-36'400ss).
d.b.
Avant d'acquérir les sociétés, AG______ avait pris connaissance de leur situation pour les années 2013 et 2014, lesquelles apparaissaient saines. La situation n'étant en réalité pas celle présentée par I______, il avait rapidement démissionné de son mandat d'administrateur, puis annoncé la situation de surendettement au juge civil (E-50'035ss).
Les anciens employés de S______ SA ainsi que les époux A______/C______ et D______ et F______ ont tous confirmé n'avoir jamais eu de contact avec le nouvel acquéreur, si ce n'est concernant les lettres de licenciement pour les premiers et la résiliation du contrat EG pour les seconds. À leur connaissance, AG______ ne s'était jamais rendu dans les locaux de S______ SA et I______ n'avait pas le souvenir de lui avoir laissé une clé desdits locaux (E-50'014 ; E-50'023).
d.c.
Les difficultés financières liées aux chantiers AK______ et AL______ avaient mené I______ au bord du burn out ; il avait bénéficié d'un arrêt maladie du 10 au 29 février 2016 (E-50'024 ; E-50'032).
d.d.
Le bilan et compte de pertes et profits de S______ SA pour les exercices 2012-2014 disposait notamment ce qui suit (C-30'350ss) :
BILAN - CHF
2014
2013
2012
ACTIF
Réalisable
Compte courant AF______ SA
629'506.65
582'207.10
854'291.25
Comptes courants actionnaires
190'160.18
254'203.34
163'233.11
PASSIF
Fonds propres / Découvert
Capital-actions
100'000.00
100'000.00
100'000.00
Réserve générale
10'700.00
10'700.00
5'900.00
(Perte) / Bénéfice au bilan
(52'361.58)
(33'506.78)
272'326.47
COMPTES DE PERTES ET PROFITS - CHF
2014
2013
2012
PRODUITS D'EXPLOITATION
Honoraires
398'009.19
218'411.16
99'369.04
Chiffre d'affaire
12'747'817.59
8'864'465.85
5'909'929.66
Intérêts produits
13'047.60
14'459.40
16'422.36
Autres produits
325.48
31'524.74
123'599.72
13'159'199.86
9'128'861.15
6'149'320.78
(PERTE) / BENEFICE DE L'EXERCICE
(18'854.80)
(301'033.25)
94'186.67
d.e.
Le bilan et compte de pertes et profits de AF______ SàRL, pour les exercices 2013 et 2014 disposait notamment ce qui suit (C-30'357ss) :
BILAN - CHF
2014
2013
ACTIF
Réalisable
Compte courant associés
162'504.79
159'251.24
Prêt associé
296'557.65
292'175.00
PASSIF
Fonds étrangers
Dettes à court terme
Compte courant S______ SA
629'506.65
582'207.10
Fonds propres / Découvert
Capital social
20'000.00
20'000.00
Réserve générale
4'000.00
4'000.00
Bénéfice au bilan
95'232.75
204'501.67
COMPTES DE PERTES ET PROFITS – CHF
2014
2013
(PERTE) / BENEFICE DE L'EXERCICE
(107'268.92)
50'539.53
d.f.
Les rapports du 24 octobre 2014 de l'organe de révision (BH______ SA) précisaient tant pour S______ SA que pour AF______ SàRL que le montant de la rubrique compte courant associés à l'actif du bilan au 31 décembre 2013 pouvait être considéré comme une restitution de capital proscrite par la loi (art. 680 al. 2 CO) (C-35'003).
Dans ses rapports subséquents du 10 décembre 2015, le réviseur avait précisé que, selon son appréciation, les comptes courants actionnaires d'un montant de CHF 190'160.18, le compte courant associés et le prêt associé d'un montant total de CHF 459'062.44, accordés malgré le manque de réserve librement disponible, constituaient un remboursement de capital prohibé par l'art. 680 al. 2 CO (C-35'003 ; C-30'356).
d.g.
Concernant les exercices 2015 et 2016, l'organe de révision n'avait pas été en mesure de remettre les grands livres des sociétés, la documentation reçue n'ayant permis qu'un enregistrement partiel, pour une partie de l'année, limité aux encaissements et décaissements, sans aucun ajustement, par exemple relatif à l'évaluation des débiteurs, des travaux en cours et à celle des produits reçus d'avance (C-30'780). Il manquait le dernier trimestre 2015.
d.h.
BH______ SA a produit le dernier projet de convention de prêt remis aux époux I______/K______ en décembre 2015 pour S______ SA concernant le compte courant actionnaire inscrit à l'actif du bilan de la société au 31 décembre 2014 (C-30'857ss) et pour AF______ SàRL le dernier projet de convention de prêt remis aux époux I______/K______ en décembre 2015 concernant le compte courant associé inscrit à l'actif du bilan de la société au 31 décembre 2014 (C-30'851ss), ainsi que la convention de prêt signée et datée du 31 octobre 2013 conclue entre K______ et la société concernant le prêt associé inscrit à l'actif du bilan de la société au 31 décembre 2014 (C-30'863ss).
d.i.
BZ______ et CA______, fiduciaires auprès de BH______ SA, ont indiqué qu'ils n'avaient pas constaté d'écritures particulières, anormales ou atypiques (E-50'733). Ils avaient bien entendu examiné la question de la solvabilité des actionnaires/associés par rapport à leurs comptes courants. Sur ce point, ils étaient propriétaires de plusieurs biens immobiliers dont la valeur vénale était certainement plus élevée que la valeur fiscale et avaient la possibilité de rembourser petit à petit le compte courant en quelques années seulement, grâce aux salaires élevés (E-50'737).
d.j.
Les prêts de CHF 296'557.- et de CHF 162'504.-
d.j.a.
K______ et AF______ SàRL ont conclu une convention de prêt le 13 octobre 2013, pour un montant de CHF 290'000.-, dans le but de l'achat, à titre privé, d'un terrain à CB______ [VD]. Celle-ci prévoyait notamment que le prêt devrait être remboursé au terme de la promotion immobilière, mais au plus tard le 31 décembre 2015. À titre de sûreté, K______ a remis la cédule hypothécaire de CHF 300'000.- n°2012/13______ grevant sa propriété privée.
d.j.b.
Au 31 décembre 2014, les comptes de AF______ SàRL montraient un prêt associé d'un montant de CHF 296'557.-, afférent au projet de CB______.
d.j.c.
À cette même date, AF______ SàRL était également créancière de ses actionnaires d'un montant de CHF 162'504.-. Le prêt n'avait pas revêtu la forme écrite et le but était inconnu.
d.j.d.
BZ______ et CA______ ont indiqué avoir eu des contacts tant avec I______ qu'avec son épouse. Une convention de postposition n'était pas nécessaire pour garantir les prêts, la société n'étant pas surendettée au moment où ils avaient été effectués
(E-50'841 ; E-50'850). De plus, les époux I______/K______ étaient propriétaires d'une villa à Genève ainsi que d'un chalet en France voisine, dont la valeur permettait de garantir les prêts (E-50'727ss ; E-50'837ss).
d.j.e.
K______ a remboursé à AF______ SàRL CHF 270'000.- le 12 décembre 2013 suite à la vente du projet immobilier BD______ (C-32'388).
d.k.
Les prêts de CHF 190'160.- et de CHF 629'506.-
d.k.a.
À teneur du bilan au 31 décembre 2014 (C-30'350ss), S______ SA était créancière pour un montant de CHF 190'160.-, montant dû par ses actionnaires, soit I______ et K______. Ces derniers avaient en effet bénéficié d'un prêt, sans que celui-ci n'ai revêtu la forme écrite et sans motif particulier. La société était également créancière de CHF 629'506.- dus par AF______ SàRL.
d.k.b.
L'organe de révision avait indiqué qu'une convention de postposition n'était pas nécessaire pour garantir ces prêts, la société n'étant pas surendettée au moment où ils avaient été effectués. Il avait cependant conseillé la forme écrite. Des projets de conventions avaient été soumis à I______ et K______, mais ils ne leurs avaient cependant jamais été retournés signés.
d.l.
Le versement des salaires
d.l.a.
Selon les relevés de compte bancaire de S______ SA (C-31'000ss) et les relevés de compte personnels des époux I______/K______ (C-32'200ss), ces derniers ont reçu des salaires fluctuant durant l'année 2013, puis, dès le mois d'avril 2014, un montant mensuel compris entre CHF 14'200.- et CHF 14'500.- net chacun et ce jusqu'au mois de janvier 2016 compris.
d.l.b.
Selon les époux I______/K______, le montant avait été fixé sur conseil de la fiduciaire, pour des raisons fiscales et notamment dans le but de rembourser le compte actionnaires dont le montant était trop élevé et constituait un risque de remboursement caché du capital (art. 680 al. 2 CO) (E-50'360 ; E-50'559).
d.l.c.
Selon BZ______, les époux I______/K______ avaient pris la décision d'augmenter leurs salaires de manière à réduire les comptes courants actionnaires, ce qui pouvait être observé de manière partielle en 2014 dans S______ SA, le compte courant actionnaire diminuant à CHF 190'000.- (E-50'735).
d.l.d.
Il ressort des pièces bancaires, soit notamment des relevés de compte BS______ des époux I______/K______ (C-32'269ss) que les salaires versés ont servi à payer des factures courantes de ces derniers et à maintenir leur niveau de vie. Les salaires versés sur le compte bancaire (CC______) au nom de K______ (C-34'218ss) ont quant à eux également servi pour l'essentiel à payer des dépenses privées, sans lien avec les sociétés.
d.m.
La gestion des comptes
d.m.a.
La clôture des comptes pour l'exercice fiscal 2014 est intervenue en décembre 2015, soit au-delà du délai légal de six mois. Lors de son audition (E-50'727ss), BZ______ a indiqué que I______ et K______ apportaient régulièrement, sur une base trimestrielle, les pièces justificatives de manière à permettre à leur service de comptabilité de la tenir.
d.m.b.
K______ a indiqué qu'elle était chargée de la comptabilité. Elle passait les écritures pour la petite comptabilité et donnait tous les trois mois les pièces justificatives à BH______ SA. La comptabilisation avait continué jusqu'au mois de janvier 2016. Elle ne se souvenait cependant plus si le lot concernant le dernier trimestre avait été remis à la fiduciaire ou s'il était resté au bureau. Ni elle, ni I______ n'avaient bouclé l'exercice 2015 avant de démissionner du Conseil d'administration et de vendre la société (E-50'357ss).
C. a.a.
Lors de l'audience d'appel, I______ a persisté à contester les faits. Il avait toujours agi dans le respect de la norme SIA 118 à laquelle se référaient d'ailleurs spécifiquement les contrats EG.
a.b.
D______ a déclaré que la situation n'avait pas changé depuis la procédure de première instance, mis à part concernant les hypothèques légales qui avaient toutes été payées ou fait l'objet de transactions.
a.c.
AJ______ a expliqué qu'il était chargé d'établir des devis dans le but de recevoir une offre de l'entreprise. Il n'avait pas établi la facture du 11 juin 2015 de M______, ce qu'il pouvait affirmer au vu de sa mise en page.
b.
Par la voix de leur conseil, D______ et F______ ont persisté dans leurs conclusions avec la précision que le verdict de culpabilité de l'art. 165 CP devait s’ajouter et non se substituer à celui de violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Ils se référaient à la motivation des époux A______/C______ concernant ces infractions. L'abus de confiance était réalisé, dans la mesure où les prévenus avaient agi en leur qualité d'administrateurs et directeurs des sociétés et avaient obtenu le transfert de montants importants, lesquels s'étaient notamment mélangés avec leur propre argent. Ces valeurs patrimoniales confiées avaient été utilisées sans droit, ce qui avait provoqué un dommage. L'intention était réalisée, également en rapport avec le dessein d'enrichissement illégitime. Le fait que les fonds n'avaient pas été utilisés conformément à leur but pouvait être établi par des indices, soit l'état des villas, les hypothèques légales déposées ou encore l'absence de fonds sur les comptes courants et de construction. Aucune des sommes versées à titre de plus-values sur le compte courant BS______ n'avait été utilisée pour payer des entreprises. Concernant les montants versés auprès de AH______, seule une partie avait été utilisée à cet effet. La distinction faite par l'acte d'accusation entre les montants versés sur le compte courant et le compte construction était théorique et artificielle, ceux-ci réalisant dans les deux cas les éléments de l'abus de confiance. De plus, les deux premières tranches versées (CHF 399'000.-) ne devaient pas être considérées comme un remboursement de travaux déjà effectués, mais comme des acomptes dont S______ SA ne pouvait pas disposer librement, ni affecter à un autre but, soit notamment le paiement des salaires des employés des sociétés. L'établissement des factures démontrait quant à lui la volonté de payer des dettes avec l'argent de tiers. Tous les postes de l'acte d'accusation devaient être admis, contrairement à ce qu'avait fait le TP. Il convenait de retenir la coactivité de K______, laquelle avait tenté de minimiser son rôle avant de sombrer dans le mutisme. Elle était en effet au courant des difficultés financières des sociétés et avait participé en toute connaissance de cause à la commission de l'infraction. Dans tous les cas, sa responsabilité découlait de ses obligations légales en qualité d'administratrice des sociétés. Le montant séquestré en mains de tiers devait leur être restitué. Enfin, il devait être fait droit à leurs prétentions civiles, pour des raisons d'économie de procédure, celles-ci étant fondées sur l'art. 41 CO.
Les époux D______ et F______ ont déposé des conclusions en indemnisation pour l'activité déployée par leur conseil, à hauteur de CHF 322'403.20 TTC (soit 892h à CHF 400.-/heure, plus TVA), dont 18h50 dans le cadre de la procédure d'appel, hors débats, lesquels ont duré 8h30.
c.
Par la voix de leur conseil, A______ et C______ ont persisté dans leurs conclusions avec la précision que le verdict de culpabilité de l'art. 165 CP devait s’ajouter et non se substituer à celui de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). Ils faisaient leur l'argumentation des époux D______ et F______ concernant l'abus de confiance. Les prêts ne devaient pas être examinés uniquement au 31 décembre 2014, mais de la conclusion du contrat d'EG à la cessation d'activité. Ceux-ci avaient été effectués pour la majorité sans être étayés pas des documents écrits, sans que les prévenus n'aient la possibilité de les rembourser et alors que l'organe de révision avait émis une réserve. Les prêts n'avaient de plus pas servi à assainir les sociétés, qui avaient continué à fonctionner avec le même nombre d'employés et les mêmes dépenses. La gestion fautive devait dès lors être retenue. Les salaires des administrateurs avaient quant à eux aggravé le surendettement annoncé au juge tant par le nouvel administrateur que par l'organe de révision en 2016. La comptabilité n'avait de plus pas été régulièrement tenue. Le poste W______ avait été à juste titre écarté par le TP, mais tel n'était pas le cas concernant le poste V______. Les conclusions civiles devaient être admises, celles-ci découlant de l'art. 41 CO.
Les époux A______/C______ ont déposé des conclusions en indemnisation de l'activité déployée par leur conseil, à hauteur de CHF 87'103.13 TTC (soit 184h45 à CHF 380.-/heure et CHF 200.-/heure, plus TVA, majorées de CHF 4'833.81 de vacations et de CHF 1'074.- de frais de photocopies), dont 11h45 pour la procédure d'appel, hors débats.
d.
Par la voix de son conseil, K______ a persisté dans ses conclusions. Les plus-values devaient être distinguées des montants versés sur le compte EG. S'il avait été initialement convenu qu'elles seraient versées avant que les travaux ne soient effectués, il était évident que la volonté des parties (18 CO) s'était modifiée en cours de route et que leur versement devait intervenir une fois les travaux terminés. S______ SA était dès lors libre d'en disposer comme elle le souhaitait. Les seuls montants confiés étaient ceux versés depuis le compte de construction et il était possible de récupérer ce qui avait été versé en trop au moment du décompte final. Le retard sur le chantier de la villa des époux D______ et F______ était dû à ces derniers et à leur trop grande implication. Les bons de paiements avaient été effectués de manière simultanée pour les deux villas et il s'agissait d'acomptes versés en avance à des entreprises qui devaient intervenir sur les chantiers. L'abus de confiance était dès lors exclu. La coactivité ne devait pas être retenue et aucun élément ne permettait d'établir son intention. La liquidation était intervenue par la voie de la faillite pour défaut d'organe, le surendettement n'étant pas prouvé, et à la suite de la démission du nouvel administrateur, lequel devait supporter la faute. Il appartenait par ailleurs à ce dernier de présenter le dernier trimestre des comptes à la fiduciaire. Les parties plaignantes ne revêtaient pas la qualité de lésé, puisqu'elles n'avaient pas participé à la procédure de faillite. Enfin, les conclusions civiles devaient être rejetées, car elles ne portaient que sur des prétentions contractuelles, subsidiairement, les parties plaignantes devaient être renvoyées à agir au civil, et le séquestre sur ses biens, levé.
K______ a déposé des conclusions en indemnisation pour l'activité déployée par son conseil, à hauteur de CHF 136'872.20 TTC (soit 318h45 variant entre CHF 150.- et CHF 450.-/heure, plus TVA), dont 66h27 dans le cadre de la procédure d'appel, hors débats d'appel.
En première instance, elle a été indemnisée à raison de la moitié de la note d'honoraire de son conseil, soit CHF 49'013.50.
e.
Par la voix de son conseil, I______ a persisté dans ses conclusions, en précisant renoncer au versement d'une indemnité à titre de tort moral. Il a renvoyé aux développements de son épouse concernant les plus-values et les prétentions civiles. Il ne pouvait y avoir d'abus de confiance si les valeurs patrimoniales n'avaient pas été confiées, mais reçues à titre de paiement. Les autres montants avaient été versés à titre d'acomptes conformément aux normes SIA 118 et 342, et devaient faire l'objet d'un décompte final, ce que les parties plaignantes n'avaient pas demandé. Le chantier AD______ était composé de deux villas, mais devait être considéré comme un tout. Le retard sur le chantier de la villa des époux D______ et F______ était dû à ces derniers, qui avaient du mal à faire des choix, raison pour laquelle des bons de paiements avaient été établis de façon prématurée concernant cette villa, en suivant le rythme de l'autre. Seules des entreprises qui étaient intervenues ou devaient intervenir sur le chantier avaient été payées ou s'étaient vu verser des acomptes. Le solde positif aurait dû être restitué aux maître d'ouvrage lors du décompte final, de sorte qu'il n'existait aucun dessein d'enrichissement illégitime. Le faux dans les titres ne pouvait quant à lui pas être retenu, le bon de paiement ne constituant pas un titre. De plus, d'autres employés auraient pu établir ces documents, de sorte que le doute devait lui profiter.
Il a déposé des conclusions en indemnisation pour l'activité déployée par son conseil, à hauteur de CHF 247'428.- TTC, (soit 522h30 à CHF 450.-/heure respectivement CHF 200.-/heure, plus TVA et CHF 1'986.- à titre de remboursement des frais de photocopie), dont 30h55 dans le cadre de la procédure d'appel, hors débats d'appel.
En première instance, il a été indemnisé à raison d'un quart de la note d'honoraire de son conseil, soit CHF 53'744.50.
f.
Le MP conclut à la confirmation du jugement de première instance, lequel était clair et précis. La culpabilité des deux prévenus était établie, quand bien même ils persistaient à nier les faits. Les normes SIA n'étaient pas pertinentes en l'espèce, le CP étant applicable. Il était regrettable que les prévenus n'aient pas proposé de réparer le dommage. Tous les montants qui leur avaient été remis par les maîtres d'ouvrage étaient confiés dans un but précis et ne pouvaient pas être utilisés pour éteindre des dettes. Le produit de la vente du domicile conjugal des prévenus devait quant à lui être placé sous séquestre.
g.
M______ a déposé des conclusions écrites en levée du séquestre et en indemnisation, s'agissant de l'activité déployée par son conseil dans le cadre de la procédure d'appel à hauteur de CHF 784.10 TTC (soit 3h50 à CHF 400.-/heure, plus TVA).
D. a.
I______, de nationalité suisse, est né le ______ 1965 à CD______ [Colombie]. Il est marié à K______ avec laquelle il a deux enfants majeurs. Il travaille en son propre nom en qualité de consultant ingénieur en génie civil depuis 2016 et réalise à ce titre un revenu annuel estimé à CHF 100'000.-. Il était propriétaire avec son épouse d'un chalet sis en France voisine, lequel a été vendu à une date indéterminée, mais après l'ouverture de la procédure pénale.
Il n'a aucun antécédent judiciaire en Suisse et à l'étranger.
b.
K______, de nationalité suisse, est née le ______ 1965. Elle a une formation de secrétaire avec un CFC d'employée de commerce. Elle a travaillé en cette qualité dans des études d'avocats avant de rejoindre son époux en 2001 jusqu'à sa démission en 2016, moment depuis lequel elle a été incapable de reprendre une activité. Elle est propriétaire du domicile conjugal sis à Genève, lequel a été financé en partie par des fonds propres et pour l'autre partie avec son deuxième pilier ainsi que celui de son époux. Ce bien devrait être prochainement vendu.
Elle n'a aucun antécédent judiciaire en Suisse et à l'étranger.
c.
Après la clôture des débats, la Présidente de la CPAR a autorisé K______ à procéder à la vente à terme de l’immeuble placé sous séquestre tout en maintenant la mesure sur le produit de ladite vente. K______ a alors, semble-t-il, renoncé à cette opération.
EN DROIT
:
1.
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP).
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
Il sera pris acte du retrait de l’appel annoncé par G______ et H______.
2.
2.1.
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF
144 IV 345
consid. 2.2.3.1 ; ATF
127 I 28
consid. 2a).
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF
127 I 38
consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF
144 IV 345
consid. 2.2.3.3).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF
144 IV 345
consid. 2.2.3.3).
2.2.
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (immutabilité de l'acte d'accusation) mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le Ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1023/2017
du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF
144 IV 189
;
6B_947/2015
du 29 juin 2017 consid. 7.1 et les références).
2.3.
À teneur de l'art. 351 al. 1 CPP, lorsque le tribunal rend un jugement, il ne peut statuer sur l’action pénale qu’en prononçant l’acquittement ou la condamnation du prévenu. La condamnation ou l’acquittement porte sur un complexe de faits, si bien que lorsqu’une qualification juridique plus favorable que celle de l’acte d’accusation est retenue, le tribunal ne prononce pas l’acquittement. Cela vaut par exemple si parmi plusieurs infractions en concours idéal proposées par le ministère public, le tribunal n’en retient qu’une partie. En revanche, lorsque le tribunal retient certains faits et en exclut d’autres, il doit prononcer une condamnation pour les uns et un acquittement pour les autres (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2
ème
éd., 2019, Bâle, n. 3 ad art. 351 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_254/2015
du 27 août 2015, consid. 3.2).
Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, quiconque, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
2.3.1.
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF
133 IV 21
consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_613/2016
et
6B_627/2016
du 1
er
décembre 2016 consid. 4 ;
6B_635/2015
du 9 février 2016 consid. 3.1). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF
129 IV 257
consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_279/2017
du 23 janvier 2018 consid. 2.1 ;
6B_20/2017
du 6 septembre 2017 consid. 5.2 ;
6B_356/2016
du 6 mars 2017 consid. 2.1).
L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
129 IV 257
consid. 2.2.1 ;
ATF
121 IV 23
consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_717/2018
du 10 septembre 2018 consid. 5.1;
6B_1383/2016
du 16 mai 2018 consid. 1.1 ;
6B_356/2016
du 6 mars 2017 consid. 2.1 ;
6B_507/2015
du 25 février 2016 consid. 1).
2.3.2.
Dans le cadre d'un contrat d'entreprise (art. 363 ss CO), les acomptes versés par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur constituent des valeurs patrimoniales confiées, pour autant que les parties aient convenu de l'affectation des acomptes, par exemple au règlement des factures relatives à la construction faisant l'objet du contrat. Il en va en particulier ainsi, à défaut d'une convention contraire, des versements du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur général, dans la mesure où ces montants doivent servir à l'achat du matériel et au paiement des sous-traitants. Peu importe à cet égard la nature du compte sur lequel les montants ont été versés (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1429/2019
du 5 février 2020 consid. 2.2.1 ;
6B_972/2018
du 20 novembre 2018 consid. 2.2.1 ;
6B_160/2012
du 5 avril 2013 consid. 2.2).
L'art. 18 al. 1 CO prévoit que, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante, qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait ; si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance ; en pareil cas, l'accord est de droit (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1429/2019
du 5 février 2020 consid. 2.4).
2.3.3.
Lorsque les valeurs sont confiées à une personne morale et que le devoir de les utiliser de la manière convenue incombe à cette dernière, l'art. 29 let. a CP permet de punir l'organe qui a utilisé les valeurs à d'autres fins (arrêts du Tribunal fédéral
6B_356/2016
du 6 mars 2017 consid. 2.3 ;
6B_162/2015
du 18 novembre 2015 consid. 3.1 ;
6B_528/2012
du 28 février 2013 consid. 4.3). Celui qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur de la personne morale est également punissable lorsqu'il a la qualité de dirigeant effectif (art. 29 let. d CP ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_356/2016
du 6 mars 2017 consid. 2.3).
2.3.4.
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF
118 IV 27
consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_356/2016
du 6 mars 2017 consid. 2.1 ;
6B_635/2015
du 9 février 2016 consid. 3.1). Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF
133 IV 21
consid. 6.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_279/2017
du 23 janvier 2018 consid. 2.1 ;
6B_1022/2014
du 9 juillet 2015 consid. 1.2). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF
118 IV 27
consid. 3a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire ("
Ersatzbereitschaft
" ; ATF
118 IV 32
consid. 2a) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF
105 IV 29
consid. 3a).
Bien que cet élément ne soit pas explicitement énoncé par l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, la disposition exige que le comportement adopté par l'auteur cause un dommage, qui représente en l'occurrence un élément constitutif objectif non écrit (ATF
111 IV 19
consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_249/2017
du 17 janvier 2018 consid. 2.1 in medio ;
6B_224/2017
du 17 novembre 2017 consid. 3.2.1).
2.4.
L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Cette disposition vise tant le faux matériel que le faux intellectuel.
2.4.1.
Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Il n'est donc pas nécessaire qu'une personne soit effectivement trompée. L'art. 251 CP protège la confiance particulière accordée dans les relations juridiques à un titre en tant que moyen de preuve (arrêt du Tribunal fédéral
6B_421/2008
du 21 août 2009 consid. 5.3.1). La tromperie n'a pas besoin d'être astucieuse (arrêt du Tribunal fédéral
6B_455/2008
du 26 décembre 2008 consid. 2.2.1).
2.4.2.
L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité.
Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison, même si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, que le document ait une capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la véridicité de son contenu. Pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (ATF
144 IV 13
consid. 2.2.3 ;
142 IV 119
consid. 2.1 ;
138 IV 130
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_55/2017
du 24 mars 2017 consid. 2.2).
Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du document en question (ATF
132 IV 12
consid. 8.1 ;
129 IV 130
consid. 2.1). En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires, il est admis que l'on se fie à de tels documents. La limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans les titres doit être fixée de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce (ATF
126 IV 65
consid. 2a ;
125 IV 273
consid. 3a).
Même munies d'une quittance, les factures ne sont pas des titres, dès lors qu'elles ne contiennent en règle générale que de simples allégations de l'auteur concernant la prestation due par le destinataire (ATF
142 IV 119
consid. 2.2 ;
138 IV 130
consid. 2.2.1 ;
125 IV 17
consid. 2/aa ;
121 IV 131
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1096/2015
du 9 décembre 2015 consid. 3.3.2).
Une valeur probante accrue peut cependant exceptionnellement être reconnue à une facture au regard de l'usage concret auquel elle est destinée. Ainsi, une facture acquiert le caractère de titre non seulement après la comptabilisation de ses données, et donc son introduction dans la comptabilité commerciale en tant que pièce comptable, mais déjà par son établissement. En d'autres termes, une facture devient un faux intellectuel lorsqu'elle est principalement destinée à servir de preuve pour la comptabilité (aspect objectif) et que son auteur souhaite explicitement falsifier la comptabilité par ce moyen ou l'utiliser comme partie intégrante de sa propre comptabilité (aspect subjectif). Il serait néanmoins erroné de qualifier de titre une facture uniquement parce que son destinataire a l'obligation de tenir une comptabilité et qu'elle fera donc office de pièce comptable. Il faut plutôt prendre en considération qu'en principe une facture n'est érigée en pièce comptable qu'après qu'un examen ait eu lieu. Cet examen incombe au destinataire ou, pour lui, à la personne responsable de la comptabilité. La situation n'est différente que si la fausse facture vise principalement à falsifier la comptabilité du destinataire de la facture (ATF
138 IV 130
consid. 2.2.1, 2.3, 2.4.2 et 2.4.3).
Une valeur probante accrue est également reconnue à une facture lorsque celui qui l'a émise revêt à l'égard du destinataire une position assimilable à celle d'un garant. Il doit alors résulter des circonstances concrètes que le document est censé être digne de confiance de telle sorte qu'une vérification par le destinataire ne saurait être exigée. Tel sera notamment le cas lorsqu'un rapport de confiance particulier existe entre l'auteur et le destinataire (ATF
138 IV 130
consid. 2.2.1 ;
117 IV 165
consid. 2c ;
103 IV 178
consid. IV ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_589/2009
du 14 août 2008 consid. 2.1.1, ainsi que
6B_50/2017
du 17 octobre 2017 consid. 2.3 [médecin par rapport à l'assurance-maladie] ;
119 IV 54
consid. 2d/dd [architecte en charge de vérifier les factures] ; 120 IV 361 consid. 2c [organe dirigeant d'une succursale bancaire] ; pour d'autres exemples cf. ATF
125 IV 273
consid. 3a/bb). Les obligations de diligence, d'avis ou de rendre des comptes, ou les obligations découlant du principe de la bonne foi ne fondent pas une position analogue à celle d'un garant, à moins qu'il existe entre les intéressés une relation particulièrement étroite, de longue durée ou basée sur une confiance accrue (arrêt du Tribunal fédéral
6B_844/2011
du 18 juin 2012 consid. 3.2.3).
2.4.3.
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF
135 IV 12
consid. 2.2). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF
138 IV 130
consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_736/2016
du 9 juin 2017 consid. 2.1 et les références). L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF
141 IV 369
consid. 7.4 ;
138 IV 130
consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_496/2017
du 24 janvier 2018 consid. 2.2). La notion d'avantage est très large. Elle vise tout type d'avantage, d'ordre matériel ou immatériel, qui peut être destiné à l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF
129 IV 53
consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_116/2017
du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). Le caractère illicite de l'avantage ne requiert ni que l'auteur ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un avantage soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF
129 IV 53
consid. 3.3). L'illicéité peut découler du but poursuivi ou du moyen utilisé, sans que l'avantage obtenu ne doive forcément être illicite en tant que tel. Ainsi, celui qui veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un titre faux est également punissable (ATF
128 IV 265
consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_891/2018
du 31 octobre 2018 consid. 3.5.1 ;
6B_116/2017
du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). L'illicéité peut donc être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (arrêts du Tribunal fédéral
6B_441/2016
du 29 mars 2017 consid. 6.2 ;
6B_367/2007
du 10 octobre 2007 consid. 4.4 non publié in ATF
133 IV 303
).
2.5.
Aux termes de l'art. 165 ch. 1 CP, se rend coupable de gestion fautive le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui.
2.5.1.
La notion de surendettement, qui s'applique au débiteur soumis à la poursuite par la voie de la faillite, découle de l'art. 725 al. 2 CO et signifie que, sur le plan comptable, les dettes ne sont plus couvertes ni sur la base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un bilan de liquidation, autrement dit que les passifs excèdent les actifs (arrêts du Tribunal fédéral
6B_231/2021
du 16 août 2022 consid 3.1 ;
6B_829/2019
du 21 octobre 2019 consid 2.3).
L'existence d'une situation d'insolvabilité ou d'un surendettement est une condition objective de punissabilité de l'infraction de gestion fautive (arrêt du Tribunal fédéral
6B_417/2019
du 13 septembre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités).
La faute de gestion peut consister en une action ou en une omission. L'omission ne peut être reprochée que s'il existait un devoir juridique d'agir. C'est en fonction des dispositions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur qu'il faut déterminer si celui-ci a usé des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle (ATF
115 IV 38
consid. 2). Dans la gestion d'une société anonyme par exemple, on doit examiner si l'accusé a violé un devoir prévu par le CO compte tenu du rôle dévolu à chaque organe (cf. ATF
116 IV 26
consid. 4b).
2.5.2.
L'art. 165 ch. 1 CP mentionne comme faute de gestion les dépenses exagérées, qui peuvent l'être en fonction des ressources du débiteur ou en tenant compte de leur faible justification commerciale (arrêts du Tribunal fédéral
6B_920/2018
du 23 novembre 2018 consid. 3.1.;
6B_765/2011
du 24 mai 2012 consid. 2.1.1). Pour dire si l'acte a causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion de causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à causer ou à aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou directe, et doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (ATF
115 IV 38
consid. 2 ; arrêts
6B_726/2017
consid. 1.1 ;
6B_135/2014
consid. 3.1 ;
6B_433/2007
du 11 février 2008 consid. 2.1).
Sont qualifiées de dépenses exagérées les dépenses qui vont à l'encontre du but de la société, comme des prélèvements privés opérés par les organes sur la fortune de la société, ou du prélèvement d'honoraires injustifiés (arrêts
6B_765/2011
du 24 mai 2012 consid. 2.1.1 et
6S_24/2007
du 6 mars 2007 consid. 3.3 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 137-392 StGB, Jugendstrafgesetz, 4
ème
éd., Bâle 2019, n. 15 ss ad art. 165 CP ; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 54 ad art. 165). La rémunération des administrateurs doit en effet être fixée non seulement en fonction du travail fourni par ceux-ci et des services rendus, mais également en fonction de la situation économique de l'entreprise (ATF
86 II 159
consid. 1). Par ailleurs, en raison de la responsabilité qui lui incombe en matière de finances (art. 716a al. 1 ch. 3 CO), le conseil d'administration a le devoir de prendre les mesures nécessaires en vue d'équilibrer les comptes, au besoin en réduisant les charges de l'entreprise, la masse salariale en particulier (arrêt du Tribunal fédéral
6P_168/2006
du 29 décembre 2006 consid. 9.3.1).
Des prêts aux actionnaires peuvent également, à certaines conditions, être qualifiés d'octroi à la légère de crédit. Tel peut être le cas du contrat de prêt de l'organe de la société avec lui-même en tant qu'actionnaire, lorsque la solvabilité de ce dernier est douteuse (arrêt
6B_54/2008
du 9 mai 2008 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 14 ad art. 165).
2.5.3.
Le fait d'ordonner la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite fondée sur l'art. 731b al. 1bis ch. 3 CO ne remplit pas en soi et indépendamment d'un éventuel surendettement la condition objective de punissabilité de l'ouverture de la faillite selon les art. 163-167 CP (ATF
148 IV 70
consid. 3.4.8). Une prise en compte du nouvel al. 4 de l'art. 731b CO n'était pas envisageable dans le cas d'espèce, car il n'était pas encore en vigueur au moment de la dissolution et de la liquidation de la société, soit en 2020 (consid. 3.4.9).
2.6.
Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, se rend coupable, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) se rend coupable de violation de l'obligation de tenir une comptabilité.
2.6.1.
L'obligation de tenir une comptabilité et de dresser un bilan sert tant à informer l'entreprise elle-même que les créanciers qui ont accordé des crédits. Si la situation patrimoniale d'une société ne peut pas être établie, parce qu'il n'existe pas de bilan ou un bilan défectueux, sont mis en danger les intérêts financiers des personnes précitées, mais aussi, selon les circonstances, le déroulement des procédures de poursuite et faillite ainsi que la sauvegarde des preuves. Les créanciers peuvent dès lors revêtir la qualité de lésés (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1185/2019
du 13 janvier 2020 consid. 2.3).
2.6.2.
L'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée ou encore dès que, sur la base des livres existants, un expert ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation réelle ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1091/2014
du 24 novembre 2015 consid. 6 ;
6S.142/2003
du 4 juillet 2003 consid. 4). L'auteur n'est punissable que s'il sait qu'à défaut d'une comptabilité régulièrement tenue, il sera impossible d'établir ou d'établir complètement la situation de la personne en cause ou si, sous l'angle du dol éventuel, il envisage cette possibilité et s'en accommode (ATF
117 IV 163
consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_879/2016
du 22 juin 2017 consid. 1.1). Pour satisfaire aux obligations légales et ne pas se rendre punissable pénalement, il ne suffit pas de conserver des pièces justificatives, ni de présenter une comptabilité exacte sur le plan formel, mais ne reflétant pas la situation de la société du point de vue matériel (ATF
108 IV 25
).
Dans chaque cas, il faut un "résultat": il ne doit pas être possible d'établir la situation du débiteur ou de l'établir complètement. Cette conséquence est cependant en règle générale liée à la violation de l'obligation de tenir la comptabilité (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1180/2020
du 10 juin 2021 consid. 4.1).
L'infraction définie à l'art. 166 CP est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 117 IV 163 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1180/2020
du 10 juin 2021 consid. 4.1).
2.7.
Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire mais principal. La jurisprudence exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF
135 IV 152
consid. 2.3.1 ;
130 IV 58
consid. 9.2.1 ;
125 IV 134
consid. 3a). Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale (ATF
120 IV 17
consid. 2d).
Néanmoins, chaque coauteur n'est responsable que de ce qui est compris dans son intention ; les actes qui vont au-delà ne peuvent lui être imputés (ATF
118 IV 227
consid. 5d/aa).
2.8.
L'acte d'accusation reproche aux prévenus d'avoir abusé de la confiance des parties plaignantes en employant des sommes confiées par ces dernières pour régler des dettes sans lien avec leurs chantiers.
Tant les époux A______/C______ que D______ et F______ ont conclu une convention EG avec S______ SA selon laquelle les paiements devaient intervenir en fonction de l'avancement des travaux, après libération des montants dus à l'EG, selon l'échéancier de paiement. L'EG s'engageait de son côté à utiliser ces montants pour payer les entreprises intervenues sur les chantiers (articles 11 et 12 du contrat EG).
Ainsi, les tranches dues selon l'échéancier de paiement devaient servir, exclusivement, au paiement des corps de métiers intervenant sur les chantiers. En conséquence, dans la mesure où S______ SA s'est engagée à utiliser les montants destinés à une affectation déterminée, à savoir l'achat de fournitures et l'exécution de travaux sur les villas, ces montants, versés sur les comptes "
miroirs
", constituent des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 CP.
Les plus-values ont été commandées séparément, au travers d'une annexe à la convention EG, laquelle décrit les options. Les annexes renvoient au contrat principal et donc également à la convention d'affectation.
En outre, les demandes que S______ SA a adressées par la suite aux époux A______/C______, le 22 juin et le 24 août 2015, tendant au versement des sommes de CHF 140'000.- et CHF 270'000.-, relèvent expressément qu'elles le sont au titre des "
options diverses
", ou "
de paiement pour les diverses options demandées
". L'affectation desdites sommes était donc claire. A tout le moins le libellé de ces demandes, postérieures à la conclusion du contrat, constitue-t-il un indice de la réelle et commune intention des parties, à l'aune de l'art. 18 al. 1 CO, allant dans ce sens.
L'argumentation selon laquelle les plus-values devaient être versées après leur exécution ne peut quant à elle être suivie. Il ressort dans un premier temps clairement de l'annexe que les plus-values devaient être payées avant l'exécution des travaux. Il ne peut être considéré que cette volonté explicite aurait par la suite été modifiée de façon concordante entre les parties, dans la mesure où il ne ressort aucunement de la procédure que les plus-values avaient bien été effectuées lorsque les prévenus ont demandé leur paiement. Au contraire, certains travaux de plus-values n'avaient toujours pas été effectués lors de la résiliation du contrat EG. De plus, il ressort de la formulation claire des courriers précités que les montants versés par les époux A______/C______ à titre de plus-value constituaient des acomptes, ce qui est un indice supplémentaire de ce que celles-ci devaient être versées d'avance, comme prévu contractuellement. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de cette volonté initiale et confirmée par actes concluants.
Ainsi, la même conclusion s'impose, pour les plus-values, que pour les tranches dues selon l'échéancier des conventions EG. En effet, S______ SA s'est engagée envers les parties plaignantes à utiliser les fonds pour une affectation déterminée, à savoir pour l'exécution de travaux de plus-values sur leurs villas. Les montants versés à ce titre sur les comptes courants entreprise de S______ SA constituent donc bien des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 CP.
Une fois les montants versés sur le compte "miroir" et sur les comptes courants de S______ SA, cette dernière, soit pour elle les époux I______/K______ (art. 29 CP), en sont devenus propriétaires au sens juridique du terme. Les maîtres d'ouvrage en sont cependant restés les ayants-droit économiques, de sorte que S______ SA avait le pouvoir d'en disposer, mais pour en faire l'usage convenu, dans l'intérêt des parties plaignantes.
Or, il ressort tant des pièces bancaires et comptables au dossier que des témoignages, que les prévenus n'ont pas employé l'intégralité de ces valeurs patrimoniales en conformité avec la clause d'affectation (cf. infra 3.1.1. et 3.1.2.), mais dans le but de régler des factures concernant d'anciens chantiers. En effet, plusieurs employés de S______ SA, soit AJ______ et BE______, ont expliqué que I______ rattrapait un chantier avec l'autre et payait des factures d'entreprises avec l'argent d'un autre chantier que celui sur lequel elles étaient intervenues. Ce point a également été confirmé par l'état d'avancement de la villa des époux D______ et F______ au moment de la résiliation du contrat EG. Celle-ci n'était construite qu'à 50-60% selon les personnes qui y étaient intervenues, alors que la totalité des fonds relatifs au paiement des acomptes et des plus-values avait été versée et que le compte construction était vide. Enfin, les deux prévenus ont expliqué de façon constante durant toute la procédure qu'ils avaient eu des difficultés avec des chantiers précédents, de sorte qu'ils avaient manqué de liquidités dès 2015 et que les entreprises non rémunérées pour des travaux effectués avaient fait pression pour qu'ils s'acquittent des arriérés. Dès la fin de l'année 2015, ces mêmes entreprises avaient déserté le chantier AD______ et déposé des hypothèques légales, n'ayant pas été rémunérées pour les travaux effectués. Durant toute cette période, les prévenus ont continué à se verser des salaires de plus de CHF 14'000.- par mois chacun. Tous ces éléments constituent des indices quant au fait que l'intégralité des fonds versés par les parties plaignantes n'a en réalité pas été utilisée conformément à son but.
2.9.
Les époux A______/C______
2.9.1.
Les extraits des comptes courants entreprise AO______ et AH______ ainsi que le projet de grand livre 2015 indiquent à quelles dépenses S______ SA a affecté les plus-values de CHF 140'000.- et CHF 200'000.- versées par les époux A______/C______. Ces écritures, bien qu'incomplètes (le dernier trimestre de la comptabilité pour l'année 2015 n'ayant pas été remis à la fiduciaire), montrent que, sous réserve de deux postes, soit V______ et W______ SA, les montants ont été débités pour payer des entreprises qui ont effectué des travaux sur les chantiers AL______, BD______ et BL______, en violation de la clause d'affectation. L'infraction doit dès lors être retenue. Le postes V______ a quant à lui été écarté à juste titre par le TP, contrairement à ce que soutiennent les parties plaignantes (le poste W______ n'étant plus contesté en appel), cette entreprise étant intervenue sur leur chantier et le montant débité depuis le compte construction ne mentionnant pas un autre chantier. Il n'a dès lors pas été démontré que le paiement n'avait pas été effectué en rapport avec lesdits travaux, de sorte que la culpabilité des prévenus ne peut pas être retenue en lien pour ce chef d'accusation.
Des montants de CHF 94'549.- (AO______) et de CHF 170'536.- (AH______) ont servi à régler des factures et des salaires sans lien avec le chantier des époux A______/C______, alors que S______ SA ne disposait pas d'autres liquidités que les versements destinés à payer les plus-values. En effet, les prévenus n'ont disposé d'aucune autre entrée d'argent sur les comptes courants de S______ SA entre le versement des plus-values et le paiement des factures étrangères au chantier des époux. Ces plus-values constituaient donc les seules liquidités disponibles pour faire face aux charges courantes de la société et payer les entreprises intervenues sur d'autres chantiers. En agissant de la sorte, cette dernière a utilisé des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées contrairement à leur but, réalisant les éléments objectifs de l'art. 138 CP.
Les époux A______/C______ ont cependant réduit leur dommage en négociant des accords avec les entreprises, élément dont il sera tenu compte dans le cadre de l'action civile.
2.9.2.
La coactivité de K______ doit être retenue pour ce poste. En effet, cette dernière était administratrice, directrice et actionnaire de S______ SA. Elle s'occupait de la comptabilité et de la bonne marche de celle-ci, notamment du point de vue administratif. En particulier, elle regroupait les bons de paiement établis par son mari et les remettait à la banque. Elle demandait aux clients, maîtres de l'ouvrage, de payer les acomptes/tranches, selon les informations que lui communiquait son mari. De plus, la prévenue avait accès aux comptes bancaires de la société qu'elle suivait par e-banking, avec droit de signature. Elle ne pouvait ignorer que les plus-values versées par les époux A______/C______ de CHF 140'000.- puis CHF 200'000.- étaient immédiatement utilisées pour payer des factures relatives aux chantiers AL______, BD______ et BL______, comme le montre le projet de grand-livre. De même, elle ne pouvait que savoir que ces fonds, dont l'affectation avait été définie, ne pouvaient servir à payer le salaire des collaborateurs, sauf à abuser de la confiance des époux A______/C______.
2.9.3.
Concernant les sommes versées sur le compte construction des époux A______/C______, un seul montant a été retenu dans l'acte d'accusation, soit le versement en faveur de Z______ SA de CHF 15'000.- le 15 décembre 2014. Cette somme n'a cependant pas servi à payer des factures en lien avec le chantier des époux A______/C______, mais des arriérés des chantiers AM______ et AL______, comme Z______ SA en a elle-même informé les prévenus dans son courrier du 27 juillet 2015. Plusieurs témoins (BO______, AJ______) ainsi que les parties plaignantes ont par ailleurs confirmé que cette entreprise n'avait jamais travaillé sur le chantier des époux A______/C______.
Ainsi, en prenant CHF 15'000.- depuis le compte construction des époux A______/C______ pour payer des découverts d'autres chantiers, I______ a contrevenu à l'affectation réservée à ces fonds. Il a agi avec conscience et volonté, ne pouvant ignorer que ce montant serait affecté à d'autres factures, vu le courrier précité de Z______ SA. Seul I______ était habilité et avait les connaissances nécessaires pour gérer les aspects liés au compte construction, de sorte que la co-activité de K______ ne sera pas retenue dans ce cas d'espèce.
Le jugement de première instance devra dès lors être confirmé sur ce point.
2.10.
Les époux D______ et F______
2.10.1.
L'acte d'accusation retient que les prévenus ont détourné à tout le moins CHF 561'014.- en les employant à leur profit ou au profit de tiers, et notamment, à sept reprises, réglé des factures sans lien avec le chantier des époux D______ et F______. Le TP a écarté deux postes, soit X______ et Y______ SA.
Le raisonnement du TP doit être confirmé. En effet, il ressort de la procédure ainsi que des témoignages (notamment BP______, BW______ et BX______), que ces deux entreprises devaient intervenir sur le chantier des époux D______ et F______. D______ a lui-même admis que X______ avait travaillé sur le chantier, bien que les travaux aient été limités par le retard de construction. Y______ SA avait quant à elle fabriqué et livré les matériaux servant à la pose de la balustrade. Celle-ci avait été construite sur mesure, mais n'a finalement pas été posée, pour des raisons indépendantes de sa volonté. Des travaux en lien avec le chantier des époux D______ et F______ ont donc bien été effectués par ces deux entreprises ou devaient encore être exécutés, de sorte que l'on ne peut retenir que le prévenu aurait utilisé des valeurs patrimoniales contrairement à leur but en payant ces entreprises.
2.10.2.
À l'instar de ce qui a été retenu pour les époux A______/C______, le poste Z______ SA doit être retenu. En effet, le prévenu a organisé un virement de CHF 10'800.- depuis le compte construction des époux D______ et F______, alors que cette entreprise n'était jamais intervenue sur leur chantier et avait informé S______ SA de l'affectation qu'elle donnait aux paiements effectués. Il ne fait donc aucun doute que le prévenu avait l'intention, ce faisant, de payer des factures concernant d'autres chantiers et ce, au détriment des parties plaignantes.
2.10.3.
Le poste BQ______ doit également être confirmé. En effet, il a été démontré et admis par le prévenu que cette entreprise ne devait pas intervenir sur le chantier des époux D______ et F______. Le directeur de l'entreprise a quant à lui expliqué qu'il avait ajouté la mention "
AD______
" sur la facture, parce que le prévenu avait dû le lui demander. Ce dernier avait donc bien l'intention par ce biais d'obtenir le paiement de CHF 5'684.70 depuis le compte construction des époux D______ et F______, en violation de la clause d'affectation.
2.10.4.
AI______ SA ne devait intervenir que sur le chantier des époux A______/C______, travail pour lequel elle a émis la facture du 8 septembre 2015. Elle n'a effectué aucune prestation sur celui des époux D______ et F______. Or, le prévenu a modifié la facture originale (cf. infra 3.2.) en supprimant la mention "
VILLA B A______/C______
" et l'a transmise à la banque accompagnée d'un bon de paiement afin d'obtenir le versement de CHF 15'000.-, alors qu'il savait que ce montant n'était pas dû par les époux D______ et F______. L'infraction d'abus de confiance est ainsi réalisée.
2.10.5.
La procédure montre que M______ n'est jamais intervenue sur le chantier des époux D______ et F______, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Contrairement à ce que retient le premier juge, la facture de M______ du 11 juin 2015 annotée manuellement par le prévenu ne peut être que de son fait (cf. infra 3.2.3.). Ce dernier savait qu'aucune somme n'était due à M______ pour des travaux effectués sur le chantier, mais a tout de même versé CHF 15'000.- pour solder d'anciennes dettes. L'infraction d'abus de confiance est dès lors également réalisée pour ce poste.
2.10.6.
En ce qui concerne le solde du montant détourné décrit dans l’acte d’accusation (chiffres 2.1.6.3 et 3.1.6.3), celui-ci relie ce détournement exclusivement aux versements effectués sur les comptes courants de la société, à l’exclusion du compte EG. Or, la procédure n'a pas permis de démontrer que ces montants ont été utilisés de façon non conforme au but prévu par la convention EG. L'acte d'accusation retient un montant d'"
à tout le moins
" CHF 469'529.60 qui aurait servi à payer depuis le compte courant de S______ SA des factures et des charges courantes, sans lien avec le chantier des époux D______ et F______. Or, ce montant n'est aucunement prouvé et il n'est pas possible de déterminer de quelle façon l'accusation est arrivée à une telle somme qui ne ressort d'ailleurs pas du tableau de flux financiers. L'acte d'accusation n'explique également pas comment ces sommes ont été employées et donc ce qu'elles ont servi à payer ; le montant visé de CHF 469'529.60 est en réalité supérieur à la somme des virements des plaignants sur ces comptes courants (CHF 169'655.- pour les plus-values plus CHF 111'500.- lors de la signature du contrat, soit CHF 281'155) et semble englober le montant de CHF 399'000.- correspondant au versement des deux premières tranches. Or, le premier versement (CHF 287'500.-) a été effectué en faveur de l'ancien maître d'ouvrage. On ne peut dès lors reprocher aux prévenus d'avoir utilisé ces valeurs patrimoniales de façon non conforme à leur but, puisqu'elles n'ont jamais été en leur possession. Concernant le second montant (CHF 111'500.-), il n'a pas été prouvé qu'il aurait été utilisé contrairement à la clause d'affectation et que les travaux n'avaient pas déjà été effectués. Au contraire, il ressort des discussions intervenues entre les prévenus et les époux D______ et F______ que ces montants étaient dus pour les travaux déjà réalisés. Les époux ont de plus eux-mêmes confirmé que tous les travaux relatifs aux plus-values avaient été effectués ; or, si tel était le cas, il ne pouvait pas s'agir de sommes confiées. Les plaignants ont échoué à démontrer que les hypothèques légales déposées par les entreprises étaient en lien avec des travaux de plus-values et non des travaux compris dans le contrat EG. Le grand livre 2015 ne permet également pas de retenir qu'après le versement des montants relatifs aux options, des paiements sans lien avec le chantier des époux D______ et F______ auraient été effectués, à une exception près (cf. infra 3.1.2.7.). Les prévenus seront par conséquent libérés sur ces points. Cela étant, le comportement des prévenus a permis de maintenir les sociétés à flot durant plusieurs mois et ainsi de poursuivre leur train de vie confortable, tout en ne réglant pas les factures dues aux entrepreneurs.
2.10.7.
À la demande de S______ SA, soit pour elle K______, les époux D______ et F______ ont versé un montant de CHF 35'384.- (CHF 27'883.90 + CHF 7'500.-) sur le compte courant entreprise BS______ pour payer des plus-values. Or le même jour, une partie de ces sommes a été utilisée pour payer le salaire des prévenus, sans que les sociétés ne disposent de liquidités suffisantes pour payer les travaux. Les prévenus ont de plus vendu les sociétés quelques jours après le versement de ces montants seulement, de sorte qu'au moment où ils en ont demandé le versement, ils savaient déjà qu'ils allaient cesser leur activité et ne pas payer des travaux de plus-values. L'infraction est dès lors réalisée.
2.10.8.
La coactivité de K______ doit également être retenue s'agissant des plus-values versées par les époux D______ et F______. En particulier, c'est la prévenue qui, pour le compte de S______ SA leur a demandé, par e-mail, de verser de l'argent (CHF 27'883.- et CHF 7'500.-) au titre des plus-values sanitaire et électricité sur le compte courant BS______, puis utilisé une partie de ces sommes pour payer, le jour même, son salaire et celui de son époux, vidant ainsi quasiment le compte juste avant de vendre la société. Le même raisonnement que pour les époux A______/C______ doit être réalisé concernant les versements depuis le compte construction, de sorte que sa culpabilité sera écartée.
2.11.
Faits en lien avec les factures AI______ SA et M______
2.11.1.
Le prévenu conteste avoir falsifié les factures précitées ou que celles-ci constituent des titres. Or, les factures remises aux établissements bancaires revêtaient une valeur probante accrue, celles-ci faisant notamment partie de la comptabilité de S______ SA. Les factures étaient adressées aux banques par l'EG qui s'était engagée à ne transmettre que des documents reflétant la réalité et donc dignes de confiance, de telle sorte que la vérification systématique par les banques ne pouvait être exigée. En effet, les établissements bancaires libéraient les fonds sur la base des informations de l'EG qui revêtait une position assimilable à celle de garant. Les factures étaient de plus accompagnées des bons de paiements correspondants, accentuant leur valeur probante. Elles constituent donc bien des titres protégés par l'art. 251 ch. 1 CP.
I______ a admis avoir modifié des factures afin qu'elles reflètent auprès des banques la situation des chantiers. Il avait en particulier dû agir de la sorte concernant le chantier AD______, les maîtres d'ouvrages des deux villas n'ayant pas souscrit leur hypothèque auprès de la même banque. Il a donc expliqué avoir dû répartir manuellement les montants par villas. Ces éléments constituent des indices que I______ avait pour habitude de modifier ou annoter des factures, dans le but de les faire correspondre à la situation qu'il entendait présenter aux établissements bancaires, sans pour autant qu'elle ne reflète la réalité.
2.11.2.
Concernant la facture AI______ SA, le gommage de la mention "VILLA B A______/C______" ne peut être que du fait du prévenu, lequel était le seul à en tirer un avantage. Il a lui-même expliqué que K______ ne s'occupait pas des bons de paiement et qu'il se chargeait personnellement de les remettre à la banque. Les autres employés de S______ SA ont quant à eux confirmé ce point. C'est au demeurant exclusivement le prévenu qui gérait le paiement des factures depuis le compte construction. L'avantage illicite est donné, la falsification de la facture ayant pour effet d'obtenir le paiement par la banque de montants indus et permettant au prévenu de solder des dettes sans lien avec le chantier. L'infraction de faux dans les titres doit être confirmée.
2.11.3.
Le premier juge a retenu qu'il n'était pas possible de déterminer si la facture de M______ avait été établie par le prévenu ou par son employé. Ce dernier a été entendu en procédure d'appel sur ce point et a confirmé ne pas en être l'auteur. S'il était chargé de la bonne marche du chantier AD______, il ressort de la procédure qu'il ne s'occupait pas de la facturation des entreprises, mais parfois il effectuait des devis. M______ n'a quant à elle pas demandé à S______ SA d'établir un tel document. Seul le prévenu retirait un avantage à créer cette facture. Il l'a par ailleurs lui-même annotée et signée avant de la transmettre à la banque dans le but d'obtenir le paiement de montants permettant de couvrir des arriérés sans lien avec le chantier. À cet égard, il importe peu de savoir si AJ______ a lui-même initialement rédigé ce document à titre de devis provisoire, dans la mesure où le prévenu l'a imprimé, annoté manuellement et signé afin de le faire passer pour une facture qu'il a ensuite remise à la banque accompagnée d'un bon de paiement. Il sera dès lors retenu que c'est bien le prévenu qui a à tout le moins modifié un devis, le transformant en facture. Or, il ne pouvait ignorer que l'entête de l'entreprise était différent de celui qu'elle utilisait habituellement, vu leur longue collaboration, et ne pouvait modifier un devis sans savoir d'où il provenait et sans en connaître le contexte afin de le faire passer pour une facture, puis la transmettre à la banque. Il a donc bien créé ces documents (facture et bon de paiement) avec l'intention de tromper la banque sur la véracité de leur contenu, alors qu'il occupait une position de garant envers cette dernière quant aux informations qu'il lui transmettait. Ce faisant, il s'est rendu coupable de faux dans les titres.
L'appel des époux D______ et F______ est dès lors admis sur ce point.
2.12.
Faits en lien avec la gestion des sociétés
2.12.1.
L'acte d'accusation retient que les prévenus se sont rendus coupables de gestion fautive, infraction écartée par le TP, lequel les a acquittés pour ces faits, mais a retenu l'art. 166 CP (art. 344 CPP). Il faut dans un premier temps relever qu'en agissant de la sorte, le TP a commis une erreur matérielle. En effet, la nouvelle qualification juridique, plus favorable que celle de l'acte d'accusation mais portant sur les mêmes faits, ne justifiait pas le prononcé d'un acquittement complet du chef de l'art. 165 CP, mais devait se substituer à celle-ci (art. 351 al. 1 CPP ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd., 2019, Bâle, n. 3 ad art. 351 ; ATF
144 IV 362
consid. 1.3.1). Dans la mesure où il a retenu une infraction à l’art. 166 CP pour une partie seulement des faits qualifiés dans l’acte d’accusation de gestion fautive, l’acquittement devait être limité aux chiffres 2.2.1 à 2.2.6 de l’acte d’accusation.
L’acte d’accusation situe les faits qualifiés de gestion fautive à la date du 31 décembre 2014, sans référence à une date ou situation ultérieure. La mention des années 2016 et 2017 aux pages 18 in fine et 19 de l'acte d'accusation ne figure qu’en regard des prononcés de faillite et ne suffit pas à compléter l’acte d’accusation puisqu’elle apparaît dans le récapitulatif des chiffres précédents et ne constitue pas une base suffisamment précise pour que la période pénale puisse être étendue au-delà du 31 décembre 2014. Il ressort ainsi du texte de l'acte d'accusation que c'est au 31 décembre 2014 que la situation des sociétés doit être examinée. C'est dès lors à juste titre, en application de l'art. 350 al. 1 CPP, que le TP a retenu que les infractions devaient être examinées uniquement à cette date, ce qui sera également le cas en l'espèce.
2.12.2.
Les art. 165 et 166 CP exigent tout deux qu'une faillite soit prononcée. Le Tribunal fédéral a expressément écarté le cas où une société serait dissoute et liquidée par la voie de la faillite pour une carence dans son organisation, ce qui a été précisément le cas de S______ SA. La condition objective de punissabilité faisant défaut, ces infractions ne peuvent être retenues dans le cas de cette dernière. Le jugement de première instance doit dès lors être confirmé sur ce point.
2.12.3.
Il en va différemment pour AF______ SàRL, laquelle a été mise en faillite. Cependant, à l'instar du juge de première instance, il faut retenir que, malgré la réserve figurant sur le rapport de l'organe de révision, ce dernier a indiqué qu'au 31 décembre 2014, la société n'était pas en état de surendettement. Elle ne présentait par ailleurs pas, à cette même date, de difficultés financières. Si un surendettement est finalement intervenu, ce n'est qu'en début d'année 2016, soit plusieurs mois voire années après que les prêts en faveur des associés, ou de S______ SA ont été effectués. Ceux-ci étaient de plus garantis par trois actifs immobilisés et ont été en grande partie remboursés par les prévenus suite à la vente du projet immobilier. On ne peut dès lors considérer que les prêts ont provoqué le surendettement.
Le paiement des salaires élevés aux prévenus l'ont été depuis les comptes de S______ SA, de sorte qu'ils n'ont pas pu contribuer au surendettement de AF______ SàRL. Le surendettement au 31 décembre 2014 n'étant pas réalisé, l'infraction de gestion fautive (art. 165 CP) doit également être écartée pour AF______ SàRL.
2.12.4.
Il est par contre établi que la comptabilité de AF______ SàRL n'a pas été tenue régulièrement tant en 2014 qu'en 2015. Pour 2014, il conviendra cependant de retenir que le défaut de tenir une comptabilité ne peut pas être imputable à la société, laquelle a remis régulièrement, soit chaque trimestre, les pièces comptables à sa fiduciaire, mais bien à cette dernière qui a rendu son rapport avec un retard important, malgré le fait qu'elle se trouvait en possession des documents permettant de l'établir. Il en va différemment pour 2015. En effet, K______ a admis ne pas avoir fourni les pièces comptables relatives au dernier trimestre 2015 et les avoir laissées dans les locaux de la société. Il appartenait aux prévenus, en leur qualité d'administrateurs, de tenir régulièrement la comptabilité. Il importe peu que ces derniers aient vendu la société au début de l'année 2016. En effet, il ressort de la procédure que cet acte était purement de nature à ne pas répondre du mauvais état des sociétés et se dédouaner de toute responsabilité. Or, celle des prévenus est pleine et entière et il faut retenir que ces derniers ont agi avec conscience et volonté. La coactivité doit quant à elle être retenue. En effet, le fait que K______ explique qu'elle ne s'occupait que de la petite comptabilité n'est pas relevant, dans la mesure où tant cette dernière que I______ avaient pour obligation de veiller à la bonne gestion de la société en leur qualité d'administrateur (art. 716a et 716b du code des obligations [CO]). Ces derniers seront dès lors tous deux reconnus coupables d'infraction à l'art. 166 CP pour le volet AF______ SàRL.
2.12.5.
En conclusion, le jugement de première instance sera confirmé concernant la culpabilité des prévenus, mise à part pour l'infraction de faux dans les titres concernant la facture M______ pour laquelle le prévenu doit également être reconnu coupable. L'appel des époux D______ et F______ sera dès lors admis sur ce point. Pour le surplus, les parties seront déboutées de leurs conclusions concernant la culpabilité.
Peine
3. 3.1.
La peine menace des art. 138 ch. 1 et 251 ch. 1 CP sont des peines privatives de liberté de cinq ans au plus, tandis que celle prévue par l'art. 166 CP est une peine privative de liberté de trois ans au plus. Ces infractions sont, alternativement, réprimées par une peine pécuniaire.
3.2.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF
142 IV 137
consid. 9.1 ;
141 IV 61
consid. 6.1.1 ;
136 IV 55
consid. 5 ;
134 IV 17
consid. 2.1 ;
129 IV 6
consid. 6.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF
136 IV 55
consid. 5.6 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_798/2017
du 14 mars 2018 consid. 2.1 ;
6B_718/2017
du 17 janvier 2018 consid. 3.1 ;
6B_1428/2016
du 3 octobre 2017 consid. 4.1 ;
6B_326/2016
du 22 mars 2017 consid. 4.1).
3.3.
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Cette situation vise le concours réel rétrospectif qui se présente lorsque l'accusé, qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF
142 IV 265
consid. 2.3.1 ; ATF
141 IV 61
consid. 6.1.2 ; ATF
138 IV 113
consid. 3.4.1). Il doit s'agir de peines de même genre (ATF
142 IV 265
consid. 2.3.2).
3.4.
Les principes de l'art. 47 CP valent aussi pour le choix entre plusieurs sanctions possibles, et non seulement pour la détermination de la quotité de celle qui est prononcée. Que ce soit par son genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée à la culpabilité de l'auteur. Le type de peine, comme la durée de celle qui est choisie, doivent être arrêtés en tenant compte de ses effets sur l'auteur, sur sa situation personnelle et sociale ainsi que sur son avenir. L'efficacité de la sanction à prononcer est autant décisive pour la détermination de celle-ci que pour en fixer la durée (arrêt du Tribunal fédéral
6B_611/2014
du 9 mars 2015 consid. 4.2).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF
134 IV 97
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1249/2014
du 7 septembre 2015 consid. 1.2).
3.5.
À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. À l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH – qui n'offre pas, à cet égard, une protection plus étendue –, cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer (arrêt du Tribunal fédéral
4A_500/2008
du 7 avril 2009).
Le principe de célérité impose aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans l'angoisse (ATF
133 IV 158
consid. 8). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard à la complexité de l'affaire, aux comportements du prévenu et des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour celui-ci (ATF
130 I 269
consid. 3.1 et les références citées). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF
130 IV 54
consid. 3.3.3). Seul un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable, pourrait conduire à l'admission de la violation du principe de célérité.
3.6.
Une violation du principe de célérité conduit, le plus souvent, à une réduction de peine, parfois à l'exemption de toute peine et en ultima ratio, dans les cas extrêmes, au classement de la procédure (ATF
143 IV 373
consid. 1.4.1). La violation du principe de célérité peut être réparée - au moins partiellement - par la constatation de cette violation et la mise à la charge de l'État des frais de justice (ATF
137 IV 118
consid. 2.2 in fine et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_556/2017
du 15 mars 2018 consid. 2.6 ;
6B_380/2016
du 16 novembre 2016 consid. 8).
3.7.
En l’espèce, la faute de I______ est lourde. Il a multiplié les abus de confiance à l'encontre de nombreuses parties plaignantes (chantiers AD______ et AB______) et les faux dans les titres sur une période pénale de plusieurs mois, dans un mécanisme de fuite en avant, s'en prenant ainsi à différents biens juridiques protégés.
À l'égard du mobile du prévenu, il faut retenir qu'il a agi de la sorte à la suite des défauts d'encaissement sur d'autres chantiers, ce qui a généré un manque de liquidités pour S______ SA. Le prévenu a ainsi été amené, pour respecter ses engagements contractuels et éviter que les sous-traitants ne cessent leur activité sur les chantiers, à payer leurs factures avec les seuls fonds qui étaient disponibles, soit ceux des parties plaignantes. Ces montants auraient par la suite été remboursés, une fois l'argent du chantier AK______ encaissé. Si les montants versés par les parties plaignantes ont servi en majorité à payer des factures en lien avec l'activité de S______ SA, les prévenus ont également personnellement profité de ces sommes, notamment en se versant des salaires démesurés durant toute la période pénale, alors qu'ils savaient la société en difficulté et en manque de liquidités. Les montants dont le prévenu a disposé sans droit sont quant à eux importants, soit plusieurs centaines de milliers de francs.
Le comportement du prévenu a été particulièrement inadéquat au moment de la cessation d'activité des sociétés. Il ne s'est aucunement soucié de la suite qui serait donnée aux contrats EG pour lesquels il s'était engagé. Il a remis les sociétés à un tiers sans expérience dans le domaine, lequel a résilié les mandats et licencié tout le personnel. Le prévenu a ainsi laissé les chantiers en plan et les parties plaignante, qui avaient placé leur confiance en lui, livrées à elles-mêmes, empêchées de poursuivre régulièrement les travaux sur leurs villas et criblées de dettes.
Sous l'angle de la collaboration, le prévenu a certes fourni des explications, mais sans admettre la moindre faute. S’il n’a pas fait appel de certains points du verdict du premier juge, il ne semble pas pour autant disposé à une quelconque introspection. Il s'obstine à nier toute responsabilité, ce qui déçoit et montre que la prise de conscience fait défaut. Il dit néanmoins être désolé de la situation et n'a pas d'antécédent judiciaire, facteur neutre.
Enfin, il devra être tenu compte, à l'instar de ce qu'a fait le premier juge, d'une violation du principe de célérité dans la fixation de la peine. En effet, sept ans pour instruire une procédure certes complexe, dont deux années sans acte d'instruction, ne se justifiait pas.
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine.
Vu la nature des infractions – deux crimes et un délit –, la période pénale et l'absence de prise de conscience du prévenu, seule une peine privative de liberté entre en considération.
Les infractions les plus graves, de par la peine menace, sont l'abus de confiance et le faux dans les titres, qui sont l’un et l’autre passibles d’une peine privative de liberté maximale de cinq ans. Au vu des circonstances de l’espèce, la peine de base sera fixée pour abus de confiance à un an, pour tenir compte à la fois du nombre de lésés, du comportement du prévenu lors de la cessation d'activité et de l'importance des sommes en jeu. Cette peine doit être aggravée de quatre mois pour les faux dans les titres (peine théorique de six mois) et de deux mois pour la violation de l'obligation de tenir une comptabilité (peine théorique de quatre mois), ce qui porte la peine à dix-huit mois.
Cette peine sera réduite de 1/4 afin de tenir compte de la violation du principe de célérité, la portant à treize mois et demi.
En présence d’un appel d’une partie plaignante, la CPAR n’est pas liée par l’interdiction de la refomatio in peius (art. 391 al. 2 CPP a contrario) ; l’appelant sera donc condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de treize mois et demi.
Dès lors qu'il n'y a pas lieu de craindre une récidive, le prévenu sera mis au bénéfice du sursis dont la durée sera fixée à trois ans.
3.8.
La faute de K______ est certes moins importante que celle de son époux, mais ne doit pas être minimisée pour autant. Elle a également abusé de la confiance des parties plaignantes et ne s'est pas conformée à ses obligations d'administratrice des sociétés. Elle s'est complu dans le mode de vie confortable que l'organisation de son mari lui apportait, recevant notamment un salaire exorbitant pour l'activité déployée, et a à tout le moins accepté que des montants importants versés pour le paiement des plus-values soient utilisés à d'autres fins. Elle a commis moins d'infractions et la période pénale est plus courte. Sa collaboration est neutre, cette dernière ayant minimisé les faits avant de sombrer dans le mutisme au motif que la procédure pénale l'aurait trop impactée. La prise de conscience fait défaut. Elle n'a pas d'antécédent judiciaire.
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine.
Vu la nature des infractions – un crime et un délit –, la période pénale et nonobstant l'absence de prise de conscience de la prévenue, le prononcé d'une peine pécuniaire semble adéquat notamment en vertu du principe de la lex mitior (ATF
147 IV 241
).
Au vu de ce qui précède, l'infraction d'abus de confiance, objectivement la plus grave, justifie une peine pécuniaire de base de 180 jours, laquelle doit être augmentée de 60 jours supplémentaires pour tenir compte de la violation de l'obligation de tenir une comptabilité (peine hypothétique : 120 jours), soit 240 jours-amende au total. L'unité sera fixée à CHF 30.- conformément à ce que le TP avait retenu.
Cette peine sera réduite de 1/4 afin de tenir compte de la violation du principe de célérité, la portant à 180 jours-amende.
Dès lors qu'il n'y a pas lieu de craindre une récidive, la prévenue sera mise au bénéfice du sursis dont la durée sera fixée à trois ans.
Conclusions civiles
4.
Le tribunal saisi de la cause pénale statue sur les prétentions civiles émises par la partie plaignante lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).
4.1.
Ainsi que l'indique l'art. 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela signifie que les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions qui, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, puis, dans un second temps, dans la procédure de première instance, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le ministère public, en application de l'art. 325 CPP.
La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss du Code des obligations (CO). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (ATF
148 IV 432
consid. 3.1.2).
Il est, partant, exclu, que le lésé réclame, dans le cadre du procès pénal, la réparation de son dommage sur une autre base que l'acte illicite commis, en particulier sur la base de prétentions contractuelles (ATF
148 IV 432
consid. 3.3).
4.2.
La notion de dommage doit être comprise comme pour les autres infractions contre le patrimoine ; il peut s'agir d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF
142 IV 346
consid. 3.2 ;
129 IV 124
consid. 3.1).
La preuve d'un dommage, qui porte tant sur l'existence de celui-ci que sur son étendue, incombe à celui qui en demande réparation (art. 42 al. 1 CO ; ATF
122 III 219
consid. 3a). Le dommage doit être certain, et pas seulement comme possible (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ;
122 III 219
consid. 3a in fine).
Toutefois, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette règle de preuve s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue. L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement certain ; une simple possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF
142 IV 237
consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_909/2015
du 22 juin 2016 consid. 1.1 et
6B_928/2014
du 10 mars 2016 consid. 4.1.2).
4.3.
L'art. 126 al. 3 CPP autorise, dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, à juger ces prétentions seulement « dans leur principe » et, pour le surplus, à renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Dans un procès civil ultérieur, le juge est lié par la constatation judiciaire déjà intervenue sur le principe de la responsabilité civile (ATF
142 III 653
consid. 1.2 ; ATF
125 IV 153
consid. 2b/aa i.f.).
L'art. 126 al. 3 CPP a été repris de l'art. 9 al. 3 de l'ancienne Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (RO 1992 2465). Le travail disproportionné, motif justifiant que les conclusions civiles ne soient traitées que dans leur principe, s'entend en termes d'administration des preuves et non pas de qualification juridique (ATF
122 IV 37
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_434/2018
du 12 septembre 2018 consid. 1.1 ; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1154).
4.4.
En l'espèce, seules les prétentions en lien avec le dommage direct subi par les parties plaignantes peuvent entrer en considération, à l'exclusion de toutes les prétentions de nature contractuelle qui découlent de l'inexécution des conventions EG.
4.4.1.
Le fondement des créances des parties plaignantes est l'abus de confiance, partant, la commission d'un acte illicite au sens de l'art. 41 CO. Cet abus a bien eu lieu ; néanmoins, les frais d'achèvement de la villa des époux D______ et F______, les loyers supplémentaires liés au retard de livraison, les frais de notaire et de cédule hypothécaire, les frais de réparation des défauts de l'ouvrage, les intérêts hypothécaires liés au crédit supplémentaire auquel ils ont dû souscrire pour achever la villa, les intérêts moratoires et compensatoires dus à l'AFC, ainsi que le dommage lié à la procédure d'inscription d'une hypothèque légale constituent des prétentions contractuelles, fondant un litige civil. Les parties plaignantes seront dès lors renvoyées à agir par la voie civile sur ces points.
Les dommages découlant directement de l'abus de confiance qui ont pu être prouvés par la procédure sont les paiements depuis le compte construction aux entreprises n'ayant jamais travaillé sur le chantier des époux D______ et F______ et l'utilisation des sommes versées en janvier 2016 pour payer les salaires des prévenus. Certains montants ont été remboursés à ces derniers durant l'instruction, mis à part les CHF 15'000.- séquestrés en main de M______, montant qui devra dès lors être restitué par le prévenu. En effet, ce versement a constitué un abus de confiance, de sorte que le dommage qui en découle doit être remboursé.
Le paiement des salaires avec l'argent des plus-values doit également être admis au titre du dommage. La totalité de ces montants a été utilisée contrairement à leur but. En effet, en janvier 2016, les prévenus étaient à quelques jours seulement de vendre la société, décision qu'ils devaient dès lors déjà avoir prise, et ils ont admis qu'ils n'étaient plus en mesure de la gérer. Les sommes versées par les parties plaignantes à ce moment-là n'ont pas pu servir à payer des plus-values, mais bien des charges de la société.
Ainsi, les époux D______ et F______ se verront octroyer un montant de CHF 15'000.- et CHF 28'577.16, avec intérêt à 5%, le second montant étant dû solidairement par les prévenus (art. 50 al. 1 CO). Pour le surplus, ils seront renvoyés à agir par la voie civile, les prétentions n'étant pas suffisamment prouvées. Il n'est en particulier pas possible de déterminer quelles plus-values ont été effectuées et réglées et quel montant a été détourné de son but à la lecture des pièces de la procédure. Les parties plaignantes ayant invoqué un dommage global dans leurs conclusions civiles, sans faire la distinction entre celui résultant des débits effectués depuis le compte construction et celui du non-paiement des plus-values, la CPAR ne peut trancher les autres prétentions civiles, les faits n'étant pas suffisamment établis.
4.4.2.
Il en va différemment des prétentions civiles déposées par les époux A______/C______. En effet, celles-ci sont déterminables en ce qui concerne les plus-values. Il ressort de la procédure qu'à la suite du versement des plus-values de CHF 140'000.- et CHF 200'000.- par les époux, les prévenus ont payé des factures sans lien avec le chantier pour un montant total de CHF 265'085.- (CHF 94'549.- + CHF 170'536.-). À réception des plus-values, le compte bancaire de la société était quasiment vide, de sorte qu'ils n'ont pas pu utiliser d'autres fonds à cet effet. La CPAR retient donc qu'une part de CHF 265'085.- sur CHF 340'000.- versés n'a pas été utilisée pour payer des plus-values, mais des charges de la société et d'anciennes factures sans lien avec le chantier. Les plaignants ont cependant réussi à réduire leur dommage en négociant notamment avec les entreprises, de sorte qu'un montant de CHF 199'595.95 qui leur sera octroyé à titre de réparation du dommage illicite. Ce montant est dû solidairement par les prévenus (art. 50 al. 1 CO).
Séquestre
5.
5.1.1.
Selon l'art. 263 CPP, des objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre s'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c) ou confisqués (let. d).
5.1.2.
Selon l’art. 70 al. 2 CP, la confiscation ne peut être prononcée à l’encontre d’un tiers désormais en possession de valeurs patrimoniales illicites si celui-ci les a acquises de bonne foi, dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate voire si la confiscation se révèle d’une rigueur excessive.
5.1.3.
En l'espèce, l'argent trouvé en possession de [l'entreprise individuelle] N______, M______ a été valablement saisi en application de l'art. 263 let. d CPP. Cependant, cette dernière a acquis les valeurs de bonne foi, étant créancière de S______ SA pour d'importants montants. Elle avait en outre fourni une contre-prestation, certes sur d'autres chantiers, mais qui doit être qualifiée d'adéquate. Enfin, la procédure pénale à son encontre a été classée. Le séquestre sur le montant de CHF 15'000.- doit dès lors être levé.
Créance compensatrice
5.2.1.
Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne, selon l’art. 71 CP, leur remplacement par une créance compensatrice. Il peut ordonner le séquestre d’éléments patrimoniaux en vue de l’exécution de ladite créance (al. 3).
Le but de la créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF
140 IV 57
consid. 4.1.2 ;
144 IV 1
consid. 4.2.4).
La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, elle ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF
140 IV 57
consid. 4.1.2 ; SJ 2019 II 281, 283 et 285).
Selon l'art. 71 al. 2 CP, le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. Il doit procéder à une appréciation globale de la situation de l'intéressé. Le cas échéant, il tiendra compte du fait que le délinquant a dû emprunter une somme importante pour se lancer dans le trafic de stupéfiants ou qu'il doit subir une lourde peine privative de liberté. Une réduction ou une suppression de la créance compensatrice n'est admissible que dans la mesure où l'on peut réellement penser que celle-ci mettrait concrètement en danger la situation sociale de l'intéressé et que des facilités de paiement ne permettraient pas d'y remédier (ATF 119 IV 17 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_861/2022
du 13 avril 2023 consid. 2.1.2).
S'il est vrai que les participants à un acte illicite sont tenus solidairement de réparer le dommage qui en découle (art. 50 al. 1 CO), la créance compensatrice ne constitue pas une forme de réparation du dommage et ne doit pas être confondue avec l'action aquilienne prévue par l'art. 41 CO. Selon un principe général formulé à l'art. 143 al. 2 CO, la solidarité n'existe que lorsqu'elle a été convenue ou qu'elle est prévue par la loi. Comme aucune disposition ne prévoit la solidarité dans le cas de la créance compensatrice de l'art. 58 al. 4 CP, il faut en déduire que celle-ci est exclue et que chaque participant n'est tenu que pour la part qu'il a reçue. Si les parts ne peuvent pas être déterminées, la doctrine propose de diviser le montant par tête (ATF
140 IV 57
consid. 4.3 ;
119 IV 17
consid. 2b).
5.2.2.
En l'espèce, les prévenus ont pu conserver un train de vie confortable en maintenant artificiellement l’activité de leurs sociétés en retardant, par leurs manœuvres, un prononcé de faillite qui serait inévitablement survenu s’ils n’avaient pas acquitté des dettes anciennes avec les fonds des différentes parties plaignantes. Ils ont ainsi personnellement profité des actes reprochés, notamment par la perception de leurs salaires pendant plusieurs mois. Une créance compensatrice égale aux montants des dommages occasionnés aux parties plaignantes sera en conséquence prononcée en faveur de l'État ; son montant sera réparti entre les prévenus, qui ont conjointement bénéficié des actes illicites, faute de solidarité.
K______ sera ainsi condamnée au paiement d’une créance compensatrice de CHF 146’831.08 (moitié de CHF 28'577.16 plus CHF 265'085.-, étant relevé qu’il n’y a pas de raison que les prévenus profitent de la réduction du dommage opérée par les lésés). La créance compensatrice à l’encontre de I______ sera quant à elle fixée à CHF 161’831.08, compte tenu de la somme supplémentaire de CHF 15'000.- qu’il est condamné à payer aux plaignants.
5.2.3.
Les parties plaignantes obtenant gain de cause, le montant de la créance compensatrice doit leur être alloué proportionnellement à leurs créances.
L’allocation au lésé n’intervient en principe que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP) ; toutefois, lorsque l’allocation de la créance compensatrice au lésé a pour objet la réparation de son dommage, il faut retenir que le lésé n'a pas à céder à l'Etat une part correspondante de sa créance, puisque sinon, le prévenu pourrait se voir exposé à devoir payer deux fois (cf. à ce sujet ATF
145 IV 237
consid. 5.2 et 5.3, qui doivent valoir mutatis mutandis dans la présente configuration, même s’il s’agissait dans ce cas de l’allocation de biens séquestrés au sens de l’art. 73 al. 1 let. b CP et non d’une créance compensatrice).
Les parties plaignantes obtenant gain de cause, le montant de la créance compensatrice doit leur être alloué proportionnellement à leurs créances. La répartition sera fixée proportionnellement aux montants dus par chacun des époux I______/K______ à titre de dommages et intérêts. Le dispositif de la présente décision précisera, afin d’éviter que les prévenus ne s’exposent à payer deux fois, la réduction des créances en dommages-intérêts dans la mesure de l'allocation consentie (ATF
117 IV 107
consid. 2b ; ATF
145 IV 237
consid. 8).
5.2.4.
Le maintien des séquestres sur les biens des prévenus sera ordonné en garantie de ces créances, séquestre portant également sur le produit de la vente du domicile conjugal si celle-ci devait être intervenue.
Il ne sera au surplus pas donné droit aux conclusions des parties plaignantes tendant au séquestre de tous les biens des prévenus, qui, telles que formulées, sont trop peu précises et s'apparentent plus à une fishing expedition, prohibée en procédure pénale.
Frais de procédure
6.  6.1.
Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. L'art. 428 al. 2 CPP régit les cas dans lesquels les frais de la procédure peuvent être mis à la charge de la partie recourante qui obtient une décision qui lui est plus favorable.
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral
6B_369/2018
du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF
145 IV 90
).
Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point. Dans ce cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral
6B_369/2018
du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF
145 IV 90
).
6.2.
Aux termes de l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
6.2.1.
Le sort des frais de procédure de première instance est régi par les art. 426 et 427 CPP. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP), car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF
138 IV 248
consid. 4.4.1). Lorsque la condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé.
6.2.2.
Toutefois, aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais ne constitue pas la sanction d'un comportement contraire au droit pénal mais plutôt la réparation d'un dommage consécutif à un comportement fautif, en d'autres termes une responsabilité proche de celle qui découle du droit civil en cas de comportement illicite (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ;
116 Ia 162
consid. 2c). Le but est d'éviter que l'Etat doive assumer les frais d'une enquête ouverte en raison d'un comportement fautif d'un justiciable, ce qui serait insatisfaisant et même choquant (ATF
116 Ia 162
consid. 2d/bb). Le fardeau de la preuve incombe à l'Etat (arrêt du Tribunal fédéral
6B_380/2016
du 16 novembre 2016 consid. 6 et les références).
La présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, doit être respectée. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF
144 IV 202
consid. 2.2).
6.2.3.
Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à sa charge, selon l'art. 427 al. 1 CPP, notamment lorsque le prévenu est acquitté (let. a), lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile (let. c).
La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF
147 IV 47
consid. 4.2.2 ;
141 IV 476
consid. 1.1). Cette solution correspond à la volonté du législateur et s'inscrit dans une tendance de fond sur laquelle repose le CPP, consistant, d'une part, à étendre les droits procéduraux de la partie plaignante tout en prévoyant, d'autre part, la possibilité de mettre davantage de frais à sa charge (ATF
138 IV 248
consid. 4.2.3). Cette règle revêt toutefois un caractère dispositif ; le juge peut donc s'en écarter si la situation le justifie. Il doit statuer selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC ; ATF
138 IV 248
consid. 4.2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_212/2020
du 21 avril 2021 consid. 6.1 ;
6B_467/2016
précité consid. 2.5).
6.3.
Aux termes de l'art. 418 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles (al. 1). L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble (al. 2). Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil (al. 3).
L'art. 418 al. 2 CPP vise essentiellement les cas de participation dans lesquels des motifs d'équité commandent que les intéressés soient tenus solidairement responsables, en application analogique de l'art. 50 CO (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 418 CPP).
6.4.
En l'espèce, le jugement de première instance a été confirmé dans sa majorité, sous réserve d'une rectification du dispositif concernant l'art. 165 CP, d'une infraction supplémentaire de faux dans les titres retenue et d'abus de confiance à l'encontre de I______ et d'une augmentation des conclusions civiles en faveur des époux A______/C______.
6.5.1.
La procédure d'appel a été initiée par les parties plaignantes. Or, elles sont déboutées de l'essentiel de leurs conclusions.
Les époux A______/C______ ont en effet obtenu gain de cause uniquement concernant leurs conclusions civiles. Pour le surplus, le jugement de première instance a été intégralement confirmé les concernant.
Les époux D______ et F______ ont également eu partiellement gain de cause, les prévenus ayant été condamnés pour une infraction de faux dans les titres supplémentaire. Leurs autres conclusions ont cependant été rejetées et le jugement confirmé pour le surplus.
Dans ces conditions, il se justifie qu'elles participent aux frais de la procédure d'appel à raison d'un quart pour les époux A______/C______ et d'un quart pour les époux D______ et F______.
En revanche, compte tenu de l’activité très réduite occasionnée par l’annonce d’appel formée par G______ et H______, il n’y a pas lieu de mettre des frais à leur charge.
6.5.2.
Les appels joints des prévenus ont été intégralement rejetés, I______ se voyant même condamné à une peine plus lourde et une créance compensatrice plus importante étant prononcée à l’encontre des prévenus. Il est dès lors justifié de mettre également un quart (1/4) des frais de procédure d'appel à la charge de chacun d'entre eux.
6.5.3.
Enfin, l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP) prévoit que l'émolument de jugement ne peut être mis à la charge des parties privées que si celles-ci sont condamnées aux frais, ce qui n'est pas le cas du jugement de première instance en l'espèce, qui a laissé une partie des frais de la procédure à la charge de l’Etat. Cet émolument complémentaire ne pouvait dès lors être mis à la charge des parties plaignantes.
Les prévenus qui se voient condamnés à payer 1/4 des frais d'appel se verront également imputer dans la même mesure les frais d'émolument de jugement de première instance, soit CHF 3'000.- chacun. Le solde de cet émolument sera laissé à la charge de l’Etat, y compris la part de cet émolument mise par le premier juge à la charge des parties plaignantes qui ont retiré leur appel (art. 404 al. 2 CPP).
Indemnisation des prévenus
(art. 429 CPP)
7. 7.1.1.
L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que, s'il est acquitté partiellement, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité concerne les dépenses pour un avocat de choix. Cette disposition s'applique aux voies de recours (y inclus l'appel) en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP (ATF
138 IV 205
consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_74/2017
du 21 avril 2017 consid. 2.1).
En cas d'acquittement partiel, les autorités pénales doivent avoir renoncé à poursuivre le prévenu ou à le condamner pour une partie des infractions envisagées ou des faits retenus dans l'acte d'accusation et ceux-ci doivent être à l'origine des dépenses et des dommages subis par le prévenu. L'indemnité sera due si les infractions abandonnées par le tribunal revêtent, globalement considérées, une certaine importance et que les autorités de poursuite pénale ont ordonné des actes de procédure en relation avec les accusations correspondantes. En cas d'acte à « double utilité », il y a lieu de procéder à une répartition équitable (arrêts du Tribunal fédéral
6B_80/2016
du 7 mars 2017 consid. 2.1 ;
6B_187/2015
du 28 avril 2015 consid. 6.1.2 ; C. GENTON / C. PERRIER, Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral, in Jusletter du 13 février 2012).
7.1.2.
La question de l'indemnisation doit être traitée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ;
137 IV 352
consid. 2.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_248/2019
du 29 mars 2019 consid. 2.1.1). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF
137 IV 352
consid. 2.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_187/2015
du 28 avril 2015 consid. 6.1.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêts du Tribunal fédéral
6B_548/2018
du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ;
6B_1238/2017
du 12 avril 2018 consid. 2.1). En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF
137 IV 352
consid. 2.4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_548/2018
du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ;
6B_1238/2017
du 12 avril 2018 consid. 2.1).
7.1.3.
Il revient aux autorités pénales d'apprécier le caractère raisonnable de l'activité de l'avocat et elles disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation considérable (ATF
142 IV 163
). Le prévenu peut être enjoint de chiffrer et détailler ses prétentions (art. 429 al. 2 CPP), afin que l'autorité soit en mesure de procéder à cette appréciation.
Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF
138 IV 197
consid. 2.3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_875/2013
du 7 avril 2014 consid. 4.3).
On peut concevoir que le temps consacré aux déplacements ne soit pas taxé de la même manière que le temps consacré à l'étude du dossier. Ainsi, le Tribunal fédéral admet un tarif inférieur pour les heures de déplacement (ATF
142 IV 163
consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_796/2016
du 15 mai 2017 consid. 2.2.2).
Le juge dispose d'une marge d'appréciation à cet égard, mais ne devrait pas se montrer trop exigeant dans l'appréciation rétrospective qu'il porte sur les actes nécessaires à la défense du prévenu (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 19 ad art. 429). L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense (ATF
142 IV 163
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_392/2013
du 4 novembre 2013 consid. 2.3). L'activité de l'avocat pour les procédures de recours doit être indemnisée séparément de la procédure au fond. Elle ne peut plus être couverte par l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF
142 IV 163
consid. 3.2.2).
La Cour de justice applique un tarif horaire de CHF 450.- au chef d'étude, CHF 350.- pour les collaborateurs et CHF 150.- pour les avocats stagiaires.
7.2.1.
En l'espèce, 65 audiences d'instruction ont eu lieu entre mars 2016 et septembre 2021, avec des périodes d'activité très soutenue (en 2016) et des périodes de latence (seulement deux audiences en 2020 et une en 2021). I______ a participé à toutes les audiences, contrairement à K______ qui n'a été présente qu'au tout début de la procédure et pour l'audience finale. Plusieurs recours impliquant les prévenus ont également été déposés en parallèle à la procédure au fond, nécessitant l'intervention de leurs avocats.
7.2.2.
I______ fait valoir une demande d'indemnisation pour ses frais de défense, dont des honoraires à CHF 200.- de l'heure pour l'intervention de l'avocat-stagiaire ("
CF______
"). Ce montant doit être réduit à CHF 150.- de l'heure, conformément à la jurisprudence précitée.
La durée de préparation de l'audience de jugement, soit 24 heures, est manifestement exagérée et sera ramenée à 18 heures, correspondant à trois jours de préparation (étant rappelé qu'en règle générale un avocat ne peut facturer plus de six heures d'activité par jour ; cf. arrêt du Tribunal fédéral
6B_643/2017
du 27 avril 2018 consid. 5.2.3). L'activité liée aux procédures de recours ou de récusation (15 heures et 30 minutes) doit également être écartée et celle facturée pour l'audience du TP correspond au surplus à sa durée effective, soit 18 heures et 40 minutes.
L'activité admise correspond ainsi, pour la procédure préliminaire et de première instance, à 418 heures et 20 minutes d'activité d'associé, au tarif horaire de CHF 450.-, et 10 heures et 25 minutes de stagiaire à CHF 150.-, pour un total de CHF 189'811.50, TVA en sus. Les frais de photocopies de CHF 1'986.- doivent être ajoutés à ce montant.
En application de l'art. 430 CPP, conformément à ce qui a été retenu ci-avant pour les frais de procédure, l'indemnisation de I______ pour ses frais de défense dans la procédure préliminaire et de première instance sera partielle et ramenée au 1/4 de cette somme, soit 51'603.25 TTC.
Pour la procédure d'appel, I______ fait valoir 42 heures et 55 minutes d'activité d'associé à CHF 450.-, dont treize heures pour la préparation des débats et douze heures pour la durée de ceux-ci.
La durée de préparation des débats sera ramenée à cinq heures, compte tenu de celle déjà accordée pour les débats de première instance, du fait qu'aucun élément nouveau n'a été apporté et que la procédure devant la CPAR est réduite, les faits en lien avec le chantier AB______ n'étant plus contestés. La durée effective de l'audience devant la CPAR est par ailleurs de 8h30 et non de 12h00.
L'indemnité allouée à l'appelant joint pour ses frais de défense d'appel ne saurait ainsi excéder 31 heures et 25 minutes d'activité d'associé, au tarif horaire de CHF 450.-, soit CHF 14'137.50 plus TVA.
Compte tenu de la mise à sa charge d'un quart des frais d'appel, correspondant à la moitié des frais le concernant l'indemnisation sera partielle et ramenée à la moitié de cette somme, soit CHF 7'066.75 TTC. Conformément à l’art. 427 al. 2 CPP, cette indemnité sera mise à la charge des parties plaignantes, à raison de la moitié pour chaque couple d’appelants.
Les frais de photocopie du dossier (CHF 1'986.-) ont déjà été inclus dans l'indemnisation de première instance, de sorte qu'il n'y sera pas donné droit.
7.2.3.
K______ fait valoir une demande d'indemnisation pour ses frais de défense durant la procédure préliminaire et de première instance, dont l'intervention de deux avocats.
Le volet reproché à la prévenue est cependant moins important que celui de son époux et cette dernière ou pour elle ses avocats se sont rendus à moins de dix audiences d'instruction. Dès lors l'intervention de deux avocats sur le dossier – de façon simultanée – ne sera pas admise, celle-ci ne paraissant pas nécessaire vu la complexité du dossier.
L'activité facturée apparaît dans tous les cas disproportionnée, en particulier celle du 1
er
avril 2021 (plus de 26 heures facturées sur une même journée), celle du 12 novembre 2022 (17 heures et 15 minutes) tout comme le temps consacré à la préparation de l'audience de jugement (74h40). L'activité liée aux procédures de recours (35 heures) doit également être écartée. Ces activités seront réduites à six heures pour les deux premières (arrêt du Tribunal fédéral
6B_643/2017
du 27 avril 2018 consid. 5.2.3 précité) et douze heures pour la seconde, correspondant à deux jours de préparation, compte tenu de la difficulté du dossier. L'activité facturée pour l'audience du TP correspond au surplus à sa durée effective, soit 18 heures et 40 minutes.
L'activité admise correspond ainsi, pour la procédure préliminaire et de première instance, à 58 heures et 25 minutes d'activité d'associé, au tarif horaire de CHF 450.-, 27 heures et 40 minutes au tarif de collaborateur à CHF 350.- et une heure au tarif de stagiaire à CHF 150.-, pour un total de CHF 36'123.50, TVA en sus.
En application de l'art. 430 CPP, conformément à ce qui a été retenu ci-avant pour les frais de procédure, l'indemnisation de K______ pour ses frais de défense dans la procédure préliminaire et de première instance sera partielle et ramenée à la moitié de cette somme, soit 19'452.50 TTC.
Pour la procédure d'appel, K______ fait valoir 66 heures et 7 minutes d'activité d'associé à CHF 450.- et 20 minutes d'activité de stagiaire à 150.-, dont 22 heures d'activité d'associé pour la préparation des débats et 15 heures pour la durée de ceux-ci.
La durée de préparation des débats sera ramenée à quatre heures, compte tenu de celle déjà accordée pour les débats de première instance, du fait qu'aucun élément nouveau n'a été apporté et que la procédure devant la CPAR est réduite, les faits en lien avec le chantier AB______ n'étant plus contestés.
L'activité indemnisée correspond ainsi, pour la procédure d'appel, à 42 heures et 39 minutes d'activité d'associé, au tarif horaire de CHF 450.- et 20 minutes au tarif de stagiaire à CHF 150.-, pour un total de CHF 19'242.50 plus TVA.
Compte tenu de la mise à la charge de cette appelante d'un quart des frais d'appel, correspondant à la moitié des frais la concernant, l'indemnisation sera partielle et ramenée à la moitié de cette somme, soit CHF 9'621.25 TTC. Conformément à l’art. 427 al. 2 CPP, cette indemnité sera mise à la charge des parties plaignantes, à raison la moitié pour chaque couple d’appelants.
7.3.1.
En vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, au sens des art. 28 al. 2 CC ou 49 CO, du fait de la procédure. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral
6B_928/2014
précité consid. 5.1, non publié aux ATF
142 IV 163
).
7.3.2.
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (ATF
119 Ia 332
consid. 1b ;
116 Ia 162
consid. 2c). Il y a comportement fautif lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêt du Tribunal fédéral
6B_434/2008
du 29 octobre 2008 consid. 2, non publié aux ATF
135 IV 43
).
7.3.3.
K______ fait valoir un tort moral de CHF 9'000.-. Elle invoque la longue durée de la procédure pénale et un article paru dans la presse qui auraient eu un effet dévastateur sur elle.
S'il est vrai que la procédure pénale a été particulièrement longue et a requis un investissement important en temps des parties, l'impact a été très limité sur la prévenue. En effet, cette dernière n'a dans un premier temps pas été mise en prévention, de sorte que la procédure pénale ne la concernait pas et qu'elle n'était pas tenue de se rendre aux audiences, sauf en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Elle a par la suite rapidement été dispensée d'y assister et refusé toute participation. L'important impact médiatique de l'affaire n'est également pas réalisé. Un seul article a été publié et celui-ci ne fait pas référence à la prévenue, mais uniquement à son époux, sous le pseudonyme "
______
". Elle échoue dès lors à démontrer que sa souffrance dépasse les désagréments inhérents à toute poursuite pénale, poursuite suite à laquelle elle a par ailleurs été condamnée. Enfin, la violation du principe de célérité, dûment constatée, a été prise en compte dans la fixation de la peine et ne justifie donc pas en sus une compensation financière.
Partant, aucun tort moral ne sera alloué.
Les montants alloués au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP seront compensés, à due concurrence, avec la créance compensatrice mise à la charge des prévenus (art. 442 al. 4 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_167/2019
du 6 août 2019 consid. 4.).
Indemnisation des parties plaignantes et tiers
8. 8.1.
L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP lorsque le prévenu est condamné et/ou si les prétentions civiles sont admises (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], op.cit., n. 10 ad art. 433 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 6 ad art. 433). Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF
139 IV 102
consid. 4.1 et 4.3). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral
6B_549/2015
du 16 mars 2016 consid. 2.3 = SJ 2017 I 37 ;
6B_495/2014
du 6 octobre 2014 consid. 2.1 ;
6B_965/2013
du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, op. cit., n. 3 ad art. 433). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la partie plaignante raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral
6B_864/2015
du 1
er
novembre 2016 consid. 3.2 ;
6B_495/2014
du 6 octobre 2014 consid. 2.1 ;
6B_159/2012
du 22 juin 2012 consid. 2.3).
La loi distingue entre les dépenses occasionnées au plan pénal et au plan civil. Ainsi, l'art. 432 al. 1 CPP différencie entre les dépenses occasionnées par les conclusions civiles et celles qui sont occasionnées par la procédure pénale (cf. en outre l'art. 427 al. 1 CPP qui parle des frais de procédure causés par les conclusions civiles). La délimitation exacte peut certes se révéler difficile. Il convient toutefois de tenir compte que la notion de juste indemnité selon l'art. 433 al. 1 CPP réserve l'appréciation du juge (ATF
139 IV 102
consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_753/2013
du 17 février 2014 consid. 4.2).
8.2.
Le lien établi par la jurisprudence entre les frais de procédure et les indemnités doit conduire à considérer - en faisant une interprétation de l'art. 418 CPP conforme à la systématique du Code - que, lorsque le juge fait application de l'art. 418 al. 1 CPP et répartit proportionnellement les frais de procédure entre diverses personnes, les indemnités accordées doivent être réparties dans des proportions identiques. Si en revanche, les frais de procédure sont mis solidairement à la charge des prévenus, alors l'indemnité fondée sur l'art. 433 CPP peut l'être également (ATF
145 IV 268
consid. 1.2).
En effet, l'art. 433 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens, ce qui exclut notamment la production d'intérêts compensatoires. Ainsi, le juge pénal n'est pas lié par les règles du droit civil en matière de responsabilité plurale lorsqu'il procède à la répartition d'indemnités de dépens (ATF
143 IV 495
consid. 2.2.4).
8.3.
Les parties plaignantes, qui obtiennent gain de cause tant sur le principe de la culpabilité des prévenus que sur celui de leurs conclusions civiles, ont droit à l'indemnisation des frais encourus pour leur défense dans la procédure pénale. Le prévenu a de plus été condamné pour une infraction supplémentaire écartée en première instance.
8.3.1.
En l'espèce, le premier juge a fait porter solidairement aux deux prévenus condamnés les indemnités allouées aux parties plaignantes, tout en répartissant les frais de la procédure entre les condamnés en application de l'art. 418 al. 1 CPP. Cette manière de procéder est contraire à la jurisprudence susmentionnée, puisque l'indemnisation de la partie plaignante doit suivre la proportion appliquée aux frais.
Dans ces circonstances, la condamnation des prévenus à payer une indemnité de façon proportionnelle à leur implication et selon ce qui a été alloué à titre de conclusions civiles doit être confirmée. Ces derniers ne discutent par ailleurs pas du montant alloué par le premier juge à ce titre dans la procédure principale, au-delà de leurs conclusions en déboutement des appelants.
L'activité déployée par un stagiaire est cependant limitée à CHF 150.-/heure et celle facturée pour l'audience du TP correspond à sa durée effective, soit 18 heures et 40 minutes.
8.3.1.1.
L'activité indemnisée pour l'activité du conseil des époux A______/C______ durant la procédure préliminaire et de première instance, correspond ainsi à 168 heures et 40 minutes d'activité d'associé, au tarif horaire de CHF 380.- et 18 heures et 10 minutes au tarif de stagiaire à CHF 150.-, pour un total de CHF 66'660.50.- plus TVA.
Ces parties plaignantes n’obtiennent certes pas intégralement gain de cause ; cela étant, l’essentiel des frais engagés sont liés à la participation de leur conseil aux audiences d’instruction, qui justifie une indemnisation indépendamment du sort des conclusions civiles puisqu’ils ont obtenu gain de cause sur le principe de la culpabilité des prévenus. Une réduction de leurs prétentions en indemnisation à la moitié est trop importante ; la réduction opérée sera arrêtée au quart.
Dès lors, les prévenus devront prendre chacun en charge 3/8 des frais d'avocat des époux A______/C______, arrondis à CHF 25'000.- TTC, frais de vacation et de photocopies compris.
8.3.1.2.
L'activité qui doit être indemnisée pour l'activité du conseil des époux D______ et F______ durant la procédure préliminaire et de première instance, hors activité liée aux procédures de recours (37 heures et 35 minutes d'activité d'associé et 10 heures et 45 minutes d'activité de stagiaire), correspond à 369 heures et 30 minutes d'activité d'associé, au tarif horaire de CHF 400.-, 4 heures et 45 minutes au tarif de collaborateur à CHF 300.- ou CHF 350.- et 470 heures et 40 minutes au tarif de stagiaire à CHF 150.-, pour un total de CHF 219'920.50 plus TVA.
Ces parties plaignantes n’obtiennent pas non plus intégralement gain de cause ; cela étant, l’essentiel des frais engagés sont également liés à la participation de leur conseil à de très nombreuses audiences d’instruction, qui justifie une indemnisation indépendamment du sort des conclusions civiles puisqu’ils ont obtenu gain de cause sur le principe de la culpabilité des prévenus. La réduction de leurs prétentions en indemnisation opérée par le premier juge est trop importante et sera dès lors arrêtée au tiers, étant relevé que leur conseil a assisté à des audiences d’instruction portant sur un volet par lequel ces parties plaignantes n’étaient pas concernées. Les prévenus étant tous deux reconnus coupables des infractions commises au détriment de ces parties plaignantes il y a lieu de répartir l’indemnité à parts égales entre eux.
Les prévenus devront prendre en charge partiellement les frais d'avocat des époux D______ et F______, soit CHF 78'951.- TTC chacun.
8.3.2.
Pour la procédure d'appel, les époux A______/C______ font valoir 11 heures et 45 minutes d'activité de leur conseil au titre de la préparation, auxquelles il
convient d'ajouter la durée de l'audience. Le tarif horaire applicable est celui d'associé (CHF 380.-). L'activité indemnisée est donc de CHF 7'706.40.
Conformément à la répartition des frais de la procédure d'appel, I______ et K______ seront condamnés à payer un quart
de cette somme chacun, soit CHF 1'926.60.
8.3.3.
Les époux D______ et F______ font valoir 18 heures et 50 minutes d'activité de leur conseil au titre de la préparation dans le cadre de la procédure d'appel, auxquelles il convient d'ajouter la durée de l'audience. Le tarif horaire applicable est celui d'associé (CHF 400.-). L'activité indemnisée est donc de CHF 10'948.-.
Conformément à la répartition des frais de la procédure d'appel, I______ et K______ seront condamnés à payer un quart de cette somme chacun, soit CHF 2'737.-.
9. 9.1.
L'art. 434 al. 1 CPP permet aux tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage de demander une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. L’art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
9.2.
M______ fait valoir CHF 2'800.20 à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance et CHF 784.10 pour la procédure d'appel. Ses prétentions seront admises, la levée du séquestre ayant été ordonnée.
I______ sera dès lors condamné à verser CHF 3'584.30 à M______.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel de G______ et H______.
Admet partiellement les appels formés par A______ et C______ et D______ et F______.
Rejette les appels joints formés par I______ et K______.
Constate que le jugement
JTDP/1428/2022
rendu le 18 novembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/3755/2016 est entré en force en tant qu'il :
Acquitte I______ du chef d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) pour le poste S______ SA sous chiffre 2.1.4.1, pour les postes sous chiffre 2.1.4.2, pour les postes T______, U______ et INCONNU.
Acquitte K______ du chef d'abus de confiance pour les faits visés sous chiffre 3.1.4.1, sous chiffre 3.1.4.2, sous chiffre 3.1.4.3 à l'exception du poste Z______ SA.
Condamne I______ à payer à R______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 7'082.80 avec intérêts à 5% dès le 17 décembre 2015 (art. 41 al. 1 CO).
Condamne I______ à payer à R______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 13'276.65 avec intérêts à 5% dès le 18 décembre 2015 (art. 41 al. 1 CO).
Condamne I______ à payer à R______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 10'800.- avec intérêts à 5% dès le 22 décembre 2015 (art. 41 al. 1 CO).
Ordonne la levée du séquestre en mains de CE______ SA et la restitution à Q______, P______, H______ et G______ de la somme de CHF 35'000.- (art. 70 al. 1 in fine CP et 267 al. 1 et 3 CPP).
Ordonne la restitution à I______ des téléphones, tour de PC, disque, cartons de classeurs et clef USB figurant aux inventaires des 23 mars 2016 et 17 mai 2016 à son nom (art. 267 al. 1 et 3 CPP).
Condamne I______ à verser à Q______ et P______, à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, CHF 25'525.- (1/4 ; art. 433 al. 1 let. a CPP).
Condamne I______ à verser à H______ et G______, à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, CHF 7'900.- (1/2 ; art. 433 al. 1 let. a CPP).
Et statuant pour le surplus à nouveau :
Déclare I______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et de faux dans les titres pour les faits visés sous chiffres 2.3.1 et 2.3.2 (art. 251 ch. 1 CP).
Acquitte I______ du chef d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) pour les postes V______ et W______ SA sous chiffre 2.1.5.3 et pour les postes X______ et Y______ SA sous chiffre 2.1.6.1.
Condamne I______ à une peine privative de liberté de treize mois et demi, sous déduction de 17 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP).
Met I______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP).
Avertit I______ de ce que, s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).
Déclare K______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP).
Acquitte K______ du chef d'abus de confiance pour les faits visés sous chiffre 3.1.5.1, pour les postes V______ et W______ SA sous chiffre 3.1.5.3, pour les faits visés sous chiffre 3.1.6.1, pour les faits visés sous chiffre 3.1.6.3.
Condamne K______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP).
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 CP).
Met K______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP).
Avertit K______ de ce que, si elle devait commettre une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).
Condamne I______ et K______, solidairement, à payer à A______ et C______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 199'595.95 avec intérêts à 5% dès le 5 février 2016 (art. 41 al. 1 et 50 al. 1 CO), sous déduction des montants effectivement perçus en exécution des créances compensatrices.
Condamne I______ et K______, solidairement, à payer à D______ et F______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 28'577.16 avec intérêts à 5% dès le 26 janvier 2016 (art. 41 al. 1 et 50 al. 1 CO) sous déduction des montants effectivement perçus en exécution des créances compensatrices.
Condamne I______ à payer à D______ et F______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 15'000.- avec intérêts à 5% dès le 8 octobre 2015 (art. 41 al. 1 CO), sous déduction des montants effectivement perçus en exécution de la créance compensatrice qui n’auraient pas été portés en déduction de la dette solidaire des époux I______/K______.
Renvoie les parties plaignantes à agir par la voie civile pour le surplus.
Ordonne la levée du séquestre en mains de [l'entreprise individuelle] M______, N______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP).
Prononce à l'encontre de I______ en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice de
CHF 161’831.08
, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure de son paiement
(art. 71 al. 1 CP).
Alloue cette créance compensatrice à raison de 82.08% à A______ et C______ et de 17.92% à D______ et F______.
Prononce à l'encontre de
K______
en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice de
CHF 146’831.08,
celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure de son paiement
(art. 71 al. 1 CP).
Alloue
cette créance compensatrice à raison de
87.48% à A______ et C______ et de 12.52% à D______ et F______.
Ordonne, en garantie des créances compensatrices, le maintien du séquestre des relations/comptes suivants : relation n° 8______ (BS______) au nom de AC______ SA, relation n° 14______ (BS______) au nom de BY______ SàRL, compte n° 5______ (AH______) au nom de AC______ SA, relation n° 15______ (AO______) au nom de S______ SA et compte n° 16______ (CC______) au nom de S______ SA, ainsi que de la somme de CHF 7'250.- (en mains du Pouvoir judiciaire) issue de la masse en faillite de BY______ SàRL
Ordonne, en garantie de la créance compensatrice, le maintien du séquestre de l'immeuble n° 17______, plan 18______, sis chemin 1______ no. ______, CG______ [GE], appartenant à K______ (bâtiments n° 19______-20______-21______, immeuble B-F 22______/17______, Feuille 23______ 07.04.2016) ou alternativement sur le produit de la vente de l'immeuble.
Déboute les parties plaignantes de leurs conclusions en prononcé de séquestres additionnels.
Déboute
K______
de ses conclusions civiles en réparation de son tort moral (art. 49 CO).
Condamne I______ à payer CHF 5'889.- correspondant aux 3/8
èmes
des frais de la procédure préliminaire et de première instance (qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 15'706.-) et CHF 3'000.- correspondant au quart de l'émolument complémentaire de jugement de première instance (art. 418 al. 1, 426 al. 1 CPP, 9 al. 1 let. d et 15 RTFMP).
Condamne K______ à payer CHF 3'927.- correspondant au quart des frais de la procédure préliminaire et de première instance (qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 15'706.-) et CHF 3'000.- correspondant au quart de l'émolument complémentaire de jugement de première instance (art. 418 al. 1, 426 al. 1 CPP, 9 al. 1 let. d et 15 RTFMP).
Laisse le solde des frais de la procédure préliminaire et de première instance à la charge de l'Etat.
Arrête les frais de la procédure d’appel
à CHF 5'785.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 5'000.-.
Condamne I______ à payer CHF 1'446.25.- correspondant au quart des frais de la procédure d'appel (art. 428 CPP).
Condamne K______ à payer CHF 1'446.25.- correspondant au quart des frais de la procédure d'appel (art. 428 CPP).
Condamne A______ et C______ à CHF 1'446.25.- correspondant au quart des frais de la procédure d'appel (art. 428 CPP).
Condamne D______ et F______ à payer CHF 1'446.25.- correspondant au quart des frais de la procédure d'appel (art. 428 CPP).
Alloue à I______, à la charge de l'Etat, CHF 51'603.25 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Condamne A______ et C______ à payer à I______ CHF 3'533.40 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure d'appel (art. 427 al. 2 CPP).
Condamne D______ et F______ à payer à I______ CHF 3'533.40 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure en appel (art. 427 al. 2 CPP).
Alloue à K______, à la charge de l'Etat, CHF 19'452.50 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Condamne A______ et C______ à payer à K______ CHF 4'810.60 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure en appel (art. 427 al. 2 CPP).
Condamne D______ et F______ à payer à K______ CHF 4'810.60 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure d'appel (art. 427 al. 2 CPP).
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure et les créances compensatrices mis à la charge de I______ avec les indemnités accordées (art. 442 al. 4 CPP).
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure et les créances compensatrices mis à la charge de K______ avec les indemnités accordées (art. 442 al. 4 CPP).
Condamne I______ à verser à A______ et C______, CHF 25'000.- à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance, et CHF 1'926.60 pour la procédure d'appel (art. 433 al. 1 let. a CPP).
Condamne K______ à verser à A______ et C______, CHF 25'000.- à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance, et CHF 1'926.60 pour la procédure d'appel (art. 418 al. 1 et 433 al. 1 let. a CPP).
Condamne I______ à verser à D______ et F______, CHF 78'951.- à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance, et CHF 2'737.- pour la procédure d'appel (art. 433 al. 1 let. a CPP).
Condamne K______ à verser à D______ et F______, CHF 78'951.- à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance, et CHF 2'737.- pour la procédure d'appel (art. 418 al. 1 et 433 al. 1 let. a CPP).
Condamne I______ à verser CHF 3'584.30 à [l'entreprise individuelle] M______, N______, à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, (art. 434 CPP).
Rejette les conclusions en indemnisation de I______ pour le surplus.
Rejette les conclusions en indemnisation de K______ pour le surplus.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière :
Anne-Sophie RICCI
La présidente :
Gaëlle VAN HOVE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Total des frais de procédure du Tribunal
de police :
CHF
39'706.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
540.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
170.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
5'000.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
5'785.00
Total général (première instance + appel) :
CHF
45'491.00