ge_gerichte · ATAS/899/2009 · 2009-07-02 · fr


Siégeant : Thierry STICHER, Président; Monique STOLLER FÜLLEMANN 
et Teresa SOARES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1293/1997 
ATAS/899/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 8 
du 2 juillet 2009 
 
En la cause 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE 
VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION 
ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, sise rue de 
St-Jean 98, 1201 Genève 
 
demanderesse
contre 
Madame R__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître REY-MERMET Albert 
Monsieur S__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître REY-MERMET Albert 
défendeurs 


 
 
 
 
A/1293/1997 
- 2/3 -
Vu les décisions de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE 
VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES 
SYNDICATS PATRONAUX (ci-après : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS) 
du 5 septembre 1997 concernant M. S__________ et Mme R__________-
S__________, et concernant M. T__________ ; 
Vu les oppositions de M. S__________ et de Mme R__________-S__________ du 6 
octobre 1997 et de M. T__________ du 1er octobre 1997 ; 
Vu la demande de mainlevée desdites oppositions du 9 octobre 1997 ; 
Vu les différentes écritures subséquentes des parties ; 
Vu la procédure civile C/2956/2001 dans l’attente du résultat de laquelle la présente 
procédure a été suspendue par jugement sur incident du 22 janvier 2003 ; 
Vu la reprise de l’instance du 1er septembre 2008 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu les audiences du 30 octobre 2008 et du 11 juin 2009 ; 
Attendu que lors de l’audience du 11 juin 2009, un accord est intervenu entre la 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS, d’une part, et M. S__________ et Mme 
R__________-S__________, d’autre part ; 
Attendu qu’à l’issue de ladite audience, la présente procédure a été disjointe de la 
procédure dirigée par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS contre M. 
T__________, laquelle se poursuit désormais sous cause n°__________ ; 
Qu’il n’y a pas de motif s’opposant à l’homologation de l’accord intervenu entre les 
parties ; 


 
 
 
 
A/1293/1997 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à M. S__________ et Mme R__________-S__________ de leur 
engagement de payer solidairement entre eux 6'000 fr. pour solde de tous comptes et 
de toutes prétentions en relation avec leur responsabilité comme administrateurs de 
CUIRIMPEX SA, à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS 
2. Donne acte à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS de ce qu’elle l’accepte 
comme tel. 
3. Donne acte à M. S__________ et Mme R__________-S__________ de ce qu’ils 
s’engagent à effectuer ce paiement d’ici au 19 juin 2009 au plus tard. 
4. Les y condamne en tant que de besoin. 
5. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
6. Compense les dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
Florence SCHMUTZ 
 
Le Président suppléant : 
Thierry STICHER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le