ge_gerichte · ACPR/677/2025 · 2025-05-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/856/2025 
ACPR/677/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 26 août 2025 
 
Entre 
A______, ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 mai 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 2 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 19 mai 2025, 
notifiée le 23 suivant, par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas entrer en 
matière sur sa plainte contre B______ et C______. 
Le recourant conclut, préalablement, à ce que le délai de recours lui soit "restitu[é]" 
afin qu'il puisse consulter l'entièreté du dossier et à l'octroi de l'assistance judiciaire 
gratuite ; principalement, à la condamnation de B______ et C______ pour contrainte, 
subsidiairement pour tentative de contrainte ; plus subsidiairement, au constat de la 
nullité, voire à l'annulation, de l'ordonnance susmentionnée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par contrat signé en mars 2019, B______ et C______ ont loué à A______ et son 
épouse, D______, une maison à E______, Genève. 
b. En raison d'arriérés de loyers, le Tribunal des baux et loyers a, à la demande de 
B______ et C______, ordonné, par jugement du 6 juillet 2022, l'évacuation dudit 
appartement. 
c. 
Le dimanche 13 octobre 2024, en début d'après-midi, B______ et C______, et 
leurs enfants, ont rencontré fortuitement, au bord du lac, A______ et son épouse, ainsi 
que leur enfant. 
d. Ce 13 octobre 2024, 13h56, la Centrale d'engagement, de coordination et d'alarme 
(CECAL) de la police a reçu un appel de B______, qui se trouvait au quai des Bergues. 
Sur place, les agents de police ont constaté que B______ et C______ étaient en conflit 
avec A______ à la suite d'une "affaire financière" et parce que ce dernier avait filmé 
B______ sans le consentement de celle-ci. Après avoir calmé la situation et demandé 
à A______ d'effacer les vidéos qu'il détenait dans son téléphone portable, les agents 
avaient demandé aux protagonistes de quitter les lieux dans le calme. 
Il ressort du rapport de renseignements, que lors de leur intervention, les agents avaient 
rapporté que B______ était "dans un état d'hystérie et d'énervement avancé" à 
l'encontre de A______. Les policiers avaient demandé à plusieurs reprises à l'intéressée 
de se calmer et d'arrêter de mobiliser la discussion en hurlant et en les interrompant, 
au point qu'ils avaient dû procéder à une injonction afin qu'elle restât à l'écart. 
Néanmoins, à aucun moment les policiers présents n'avaient été témoins d'injures ni 
de menaces de la part de B______ ou de C______ à l'égard de A______ ou de l'épouse 
de ce dernier, laquelle se tenait à l'écart de l'intervention, avec son enfant. 


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Les agents n'avaient pas visionné les vidéos prises par A______ [avant leur 
effacement], le but principal de l'intervention étant de cesser le conflit et de séparer les 
protagonistes avant qu'ils ne quittent les lieux. 
e. Le 13 janvier 2025, A______ a adressé une plainte pénale contre B______ et 
C______ au Ministère public, pour contrainte ou tentative de contrainte. Il a requis des 
mesures protectrices immédiates pour protéger sa fille âgée de 3 ans. 
Le 13 décembre 2024, B______ avait sollicité l'intervention de la police pour faire 
supprimer les enregistrements vidéo qu'il avait effectués durant les minutes qui 
précédaient l'appel à la police et qui prouvaient l'agression provenant de B______ 
contre son épouse [à lui] et son enfant âgé de près de trois ans. Entre cet appel et 
l'arrivée de la police, C______ l'avait menacé de le noyer, alors qu'ils se trouvaient 
devant le quai des Bergues no. ______. À la demande de la police, il avait dû effacer 
les enregistrements. Pendant que la police parlait avec lui, B______ continuait de le 
"violenter verbalement", au point que l'un des policiers avait dû la mettre à une distance 
de cinq mètres, puis lui ordonner de rester à cette place lorsqu'elle s'était à nouveau 
approchée en haussant le ton. 
Son enfant avait subi des "dégât[s]" à la suite de "l'agression subie en date du 
13 octobre 2024", ce dont attestait le certificat médical émis par le pédiatre. Il 
demandait le prononcé de mesures protectrices, principalement une mesure 
d'éloignement, pour mettre à l'abri son épouse et leur enfant qui n'osaient plus sortir de 
la maison. 
f. 
Le 30 janvier 2025, le Ministère public a transmis la plainte à la police pour 
complément d'enquête, selon l'art. 309 al. 2 CPP. Après avoir auditionné les parties, la 
police a renvoyé le dossier, le 15 mai 2025, au Ministère public, qui l'a reçu le 
lendemain. 
g. Lors de son audition par la police, B______ a fourni un texte retraçant le contexte 
et l'origine du litige l'opposant à A______ et la femme de ce dernier. Le 13 octobre 
2024, après avoir salué les précités lors de leur rencontre, elle et son mari avaient 
abordé la question du remboursement des loyers impayés, et, dans ce contexte, elle 
s'était approchée de l'épouse, "dans une démarche bienveillante" pour prendre de ses 
nouvelles. D______ lui avait alors crié dessus, l'accusant notamment de lui avoir gâché 
sa vie. Ses hurlements étaient tels que les gens présents sur le quai s'étaient arrêtés 
pour observer. En se retournant, elle avait vu que A______ la filmait à son insu. Elle 
avait exigé qu'il effaçât la vidéo, ce qu'il avait refusé de faire. Son mari était intervenu 
pour la défendre, dénonçant les menaces implicites et l'attitude provocatrice de 
A______. Devant l'hostilité manifeste du précité et de son épouse, elle avait appelé la 
police. À l'arrivée des agents, elle leur avait dit avoir été filmée sans son consentement. 
Elle était en état de choc et perturbée. Un policier avait tenté de la calmer. Jamais elle 
n'avait menacé ou contraint A______ et sa femme lors de ce conflit. 


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h. C______, également entendu par la police, a également fourni un texte résumant 
l'historique de ses relations avec A______ et l'épouse de celui-ci. S'agissant du 
13 octobre 2024, lorsque son épouse s'était approché de D______ pour "discuter 
calmement avec elle", lui-même s'était éloigné avec ses enfants. Par la suite, il avait 
aperçu sa femme, "fortement perturbée et tremblotante" qui lui avait expliqué avoir 
été agressée verbalement par D______ et filmée, contre son gré, par A______. Il avait 
demandé au précité d'effacer la vidéo, ce que ce dernier avait refusé de faire. Il avait 
également demandé à D______ d'arrêter de hurler et de les menacer. Son épouse avait 
appelé la police, à la suite de quoi il avait quitté les lieux avec ses enfants. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que B______ et C______ 
avaient contesté, lors de leur audition, les faits reprochés. De plus, bien que les 
policiers présents le jour des faits eussent constaté que B______ se trouvait dans "un 
état d'énervement avancé" contre A______, ils avaient rapporté qu'aucune menace 
n'avait, en leur présence, été proférée, par elle ou par C______. Partant, les éléments 
constitutifs de menaces n'étaient pas établis, au vu des déclarations contradictoires et 
l'absence de témoignage corroborant la version du plaignant. 
 
S'agissant du harcèlement allégué par le plaignant, les faits n'étaient pas établis dans 
la mesure où ils étaient contestés et n'étaient corroborés par aucun élément du dossier, 
la plainte ne décrivant aucun événement spécifique de manière précise permettant de 
retenir la commission d'une infraction pénale, en particulier la contrainte. Au contraire, 
le "harcèlement" invoqué s'inscrivait dans le cadre d'un litige civil et les mesures prises 
par B______ et C______ dans ce cadre n'étaient pas constitutives d'une infraction 
pénale. 
D. 
a. Par lettre déposée le 23 mai 2025 au Greffe universel du Palais de justice et reçu 
le 26 mai suivant par le Ministère public, A______ a requis la consultation du dossier. 
 
Dans cette lettre, l'auteur fait référence à un courriel expédié le 17 [avril] précédent, à 
l'adresse générique du Ministère public, par lequel il avait déjà formulé une demande 
de consultation du dossier [courriel qui ne figure pas au dossier soumis à la Chambre 
de céans, mais que le recourant produit à l'appui de son recours]. 
 
b. Le 28 mai 2025, le Procureur a autorisé la consultation de la procédure. 
 
c. 
À teneur du dossier, A______ a consulté la procédure le 2 juin pendant trente 
minutes. Il n'a pas requis de copie. 
E. 
a. Dans son recours, A______ invoque une violation du droit à une procédure 
équitable et un retard injustifié, en tant que le Ministère public n'avait répondu que le 
28 mai 2025 à son courriel du 17 avril précédent, ne lui laissant donc pas le temps de 
consulter un avocat ou prendre connaissance de l'entièreté du dossier. En outre, l'art. 7 


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de la "Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants" exigeait que, dans 
les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire devait agir promptement pour 
éviter tout retard utile et prendre des décisions immédiatement exécutoires. 
 
Il pointe par ailleurs que le Ministère public n'avait mentionné que "l'état d'énervement 
avancé" de la mise en cause, alors que la description des faits, par la police, qui avait 
retenu l'"état d'hystérie" de l'intéressée, était bien plus complète. L'autorité précédente 
s'était donc fondée sur un état de fait incomplet pour rendre une ordonnance "arbitraire". 
 
Il invoque également une violation de son droit d'être entendu. Alors que la précarité 
de son état socio-économique (absence de logement fixe et surendettement) était 
connue, le Ministère public l'avait "surpris" par l'ordonnance querellée, sans même lui 
laisser la possibilité de demander l'assistance juridique. Or, l'aide d'un juriste pouvait 
être utile, notamment pour faire appel à un expert pour la récupération des données 
effacées de son portable, enregistrements vidéo à même de prouver l'existence de 
menaces de mort. Le Ministère public n'avait pas souhaité non plus lui donner 
l'occasion de chiffrer les dégâts causés par l'agression objet de sa plainte. 
 
L'écriture que les mis en cause avaient soumise lors de leur audition à la police n'était 
qu'un abus de droit manifeste. Les déclarations inscrites aux procès-verbaux étaient 
contradictoires, infondée et "puériles", notamment "les deux faux documents que les 
prévenus [avaient] versés à la procédure". Les mis en cause avaient porté atteinte à 
son image professionnelle et à sa vie privée, ce qui ferait l'objet de plaintes séparées. 
En tout état, les mis en cause avaient admis avoir "suivi [s]on épouse", "remarqué la 
présence de [s]on enfant âgé de trois ans mais […] continué de [l']agresser [lui] et sa 
famille" et "pris l'initiative de [l]'obliger à effacer les enregistrements vidéo". Le 
Ministère public ne pouvait donc refuser d'entrer en matière sur sa plainte. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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3. 
Le recourant invoque une violation de son droit à un procès équitable et un retard 
injustifié. 
Il reproche au Ministère public de ne pas avoir répondu à son courriel du 17 avril 2025 
par lequel il sollicitait un accès au dossier. Or, ce courriel est parvenu au Ministère 
public alors que cette autorité n'était pas en possession du dossier, lequel se trouvait à 
la police et ne lui a été retourné que le 15 mai suivant. 
À réception de la demande écrite du recourant, datée du 26 mai 2025, le Ministère 
public a répondu le surlendemain, et le recourant a pu consulter le dossier avant 
l'échéance du délai de recours. 
Il n'y a là aucune violation du droit à un procès équitable ni de retard injustifié. 
4. 
Le recourant sollicite à pouvoir compléter son recours. 
Toutefois, il est communément admis en procédure que la motivation d'un recours doit 
être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même, qui ne saurait dès lors être 
complété ou corrigé ultérieurement (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2010 consid. 5 ; Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 385). 
Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur cette requête, étant au demeurant relevé 
que le recourant a pu consulter le dossier le dernier jour du délai de recours et que les 
conclusions du recours sont suffisamment claires, et la cause en état d'être jugée. 
5. 
Le recourant semble reprocher au Ministère public de ne pas avoir ordonné la mesure 
d'éloignement requise pour protéger son enfant. 
Or, cette éventuelle mesure aurait dû être requise du Tribunal de première instance 
(art. 28b CC), le recourant ne se trouvant pas dans une situation de violences 
domestiques (F 1 30) dans le cadre desquelles la police peut ordonner des mesures 
d'éloignement. 
On ne voit, au surplus, pas non plus ce que le recourant pourrait tirer de la Convention 
européenne sur l'exercice des droits des enfants, si tant est qu'elle soit applicable à la 
Suisse. 
Ce grief est donc rejeté. 
 
 


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6. 
Le recourant reproche au Ministère public une violation de son droit d'être entendu en 
tant qu'il n'avait pas eu le temps de requérir l'assistance judiciaire gratuite. 
6.1. À teneur de l'art. 29 Cst., les parties ont le droit d’être entendues (al. 2). Toute 
personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a 
en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde 
de ses droits le requiert (al. 3). 
6.2. En l'occurrence, le recourant a déposé plainte pénale en janvier 2025. Dès ce 
moment, il pouvait constituer un avocat, ou demander le bénéfice de l'assistance 
judiciaire gratuite. Lorsqu'il a demandé, la première fois, le 17 avril 2025, à consulter 
le dossier, il n'a pas non plus formulé une telle demande. 
Partant, le Ministère public n'a nullement violé le droit d'être entendu du recourant en 
rendant l'ordonnance querellée le 19 mai 2025, trois jours après avoir reçu le dossier 
en retour de la police. 
Ce grief est également rejeté. 
7. 
Le recourant invoque une constatation incomplète des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). 
En substance, il reproche au Ministère public de s'être borné à retenir que la mise en 
cause était dans un état "d'énervement avancé", alors que la police avait aussi constaté 
qu'elle était "dans un état d'hystérie". 
Le recourant ne dit toutefois pas en quoi l'ajout de cette mention, dans la décision 
querellée, aurait pu modifier l'issue de l'ordonnance. 
Quoi qu'il en soit, dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de 
cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), les 
éventuelles constatations incomplètes ou inexactes, voire arbitraires, du Ministère 
public auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
8. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte, 
à la suite d'une appréciation selon lui arbitraire des preuves. 
8.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière 
est immédiatement rendue s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs d’une infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action 
pénale ne sont manifestement pas réunis. 


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Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 
14 octobre 2020 consid. 3.1). 
8.2. L'art. 181 CP punit quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la 
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa 
liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen 
utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour 
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour 
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression 
abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). 
8.3. En l'espèce, le recourant estime que dès lors que les mis en cause avaient reconnu 
une partie des griefs qu'il formulait contre eux, c'est-à-dire d'avoir suivi son épouse, 
continué à l'agresser lui et sa famille malgré la présence de son enfant âgé de trois ans, 
et pris l'initiative de contacter la police pour l'obliger à effacer les enregistrements 
vidéo, le Ministère public aurait dû ouvrir une instruction. De plus, les procès-verbaux 
d'audition à la police contenaient le "copier-coller" de l'écriture que les mis en cause 
avaient amenée, au contenu selon lui arbitraire. 
À bien le comprendre, le recourant estime que la prévention de l'infraction de 
contrainte, ou de tentative de contrainte, serait réalisée. 
Or, même à retenir que la mise en cause aurait été "dans un état d'hystérie" non 
seulement en présence de la police mais également avant que les agents n'intervinssent, 
elle se serait bornée à invectiver le recourant et son épouse – sans que le recourant ne 
précise, ni dans sa plainte ni dans son recours, le contenu des propos tenus –, puis à 
demander qu'il effaçât les vidéos qu'il avait prises d'elle sans son consentement. Que 
la mise en cause ait finalement fait appel à la police en vue de faire effacer ces vidéos 
ne constitue pas une contrainte, au sens de l'art. 181 CP, puisque cette infraction n'est 
réalisée que lorsque le moyen utilisé est illicite ou abusif. Dans le cas présent, le fait 
de demander l'intervention des forces de l'ordre, parce que le recourant avait filmé la 
mise en cause alors qu'elle ne le souhaitait pas, n'a rien d'illégal ni de disproportionné 
au sens de la jurisprudence sus-rappelée. 


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Par ailleurs, le texte que les mis en cause ont apporté à la police pour qu'il soit inséré 
au procès-verbal ne concerne que l'historique des relations entre les parties, et 
nullement les événements du 13 octobre 2024, qui, seuls, concernent la présente 
procédure. Que le recourant ne soit pas d'accord avec la version des faits exposée par 
la mise en cause ne joue aucun rôle ici. 
9. 
Infondé, le recours sera donc rejeté. 
10. 
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, laquelle inclut, 
lorsqu'elle est accordée, l'exonération des frais de la procédure (art. 136 al. 2 let. b 
CPP). 
10.1. Conformément à l'art. 136 al. 1 let a CPP, sur demande, la direction de la 
procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite à la 
partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec. 
10.1. En l'occurrence, l'action civile était d'emblée vouée à l'échec, pour les raisons 
exposées ci-dessus, de sorte que, même si l'indigence était réalisée, le recourant ne 
remplirait pas les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire dans le cadre de son 
recours. 
11. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), pour tenir compte de la situation 
financière du recourant. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
 
 
 
Total 
CHF 
 685.00