ge_gerichte · ACJC/144/2020 · 2020-02-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14716/2014 
ACJC/144/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 23 JANVIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 21ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juin 2019, comparant par 
Me Philippe Juvet, avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
Et 
1) SI B______ SA, 
2) C______ SA, représentées par D______ SA, ______, intimées, comparant toutes 
deux par Me Karin Grobet Thorens, avocate, rue Verdaine 6, case postale 3776, 1211 
Genève 3, en l'étude de laquelle elles font élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. E______ et A______ sont les enfants et les seuls héritiers de leurs parents 
F______ et G______. Ces derniers étaient propriétaires, pour moitié chacun, des 
50 actions au porteur de la SI B______ SA et de C______ SA, le père détenant les 
actions nos 1 à 25 et la mère les actions nos 26 à 50 de chacune desdites sociétés. 
La SI B______ SA est propriétaire de l'immeuble sis à cette adresse, dans lequel 
se trouve l'établissement "H______", tenu par A______ depuis de nombreuses 
années. 
C______ SA est propriétaire de l'immeuble sis avenue 1______ [no.] ______ à 
Genève, dans lequel A______ et E______ disposent chacun d’un domicile. 
F______ et G______ ont par ailleurs exploité le restaurant "F______", situé à la 
rue 2______ [no.] ______. 
Courant 2014, [la régie] D______ SA a succédé à [la régie] I______ SA, alors en 
charge (depuis 2004) de la gérance des immeubles détenus par les deux sociétés 
précitées. 
b. G______ est décédée le ______ 1992. 
Par testament, elle a institué ses enfants héritiers de tous ses biens, par moitié, son 
époux étant usufruitier de ceux-ci. 
c. F______ est décédé le ______ 2012. 
De son vivant, le 12 octobre 2005, il a fait donation à sa fille de ses actions nos 1 
à 25 des deux sociétés susvisées et l'a dispensée de toute obligation de rapport, en 
se réservant toutefois l'usufruit desdites actions. 
Par deux testaments antérieurs (du 16 juillet 2003 et du 20 novembre 2003), il 
avait déjà donné à sa fille, entre autres, la totalité de ses actions des deux sociétés. 
Les héritiers sont en litige au sujet de la donation entre vifs et de certaines 
dispositions testamentaires (cause C/3______/2013, actuellement en cours 
d’instruction devant le Tribunal de première instance). 
B. 
a. Dès 1993, les frère et sœur sont devenus administrateurs, avec signature 
collective à deux, de la SI B______ SA. 
Le père était administrateur, avec signature individuelle, et les frère et sœur 
administrateurs, avec signature collective à deux, de C______ SA. 


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Par la suite, un tiers, K______, est également devenu administrateur, avec 
signature collective à deux. 
b. En 2004, le père est devenu administrateur président, avec signature 
individuelle, de la SI B______ SA; les frère et sœur étaient administrateurs, avec 
signature collective à deux, K______ étant également administrateur avec 
signature collective à deux. 
c. Après le décès du père en 2012, la sœur a été élue administratrice présidente des 
deux sociétés, avec signature individuelle, et le frère et le tiers sont demeurés 
administrateurs, avec signature collective à deux. 
d. Selon les statuts des sociétés, la durée des fonctions des administrateurs est 
d'une année pour la SI B______ SA et de trois ans pour C______ SA; pour les 
deux sociétés, l'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le 
nombre des actionnaires présents (absence de quorum de présence) et elle prend 
ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées 
aux actions représentées. 
e. Lors de sa séance du 1er mai 2014, le conseil d'administration de la SI B______ 
SA a pris la décision, par deux voix, soit celles de E______ et de K______, contre 
une, soit celle de A______, de résilier le bail relatif à l'arcade du "H______" pour 
le prochain terme utile, en vue de la relocation de cette arcade au prix du marché, 
et a mandaté D______ SA à cette fin. 
Le même jour, le conseil d'administration de C______ SA a pris les décisions par 
deux voix, soit celles de E______ et de K______, contre une, celle de A______, 
de réattribuer les boxes n° 1 et n° 2 du parking de L______ (A______ étant invité 
à libérer ces boxes sous quinzaine) et d’entreprendre toute démarche pour que ce 
dernier paie les charges des deux appartements qu'il loue dans l'immeuble sis 
avenue 1______ [no.] ______, D______ SA étant mandaté à cette fin. 
L'avis officiel de résiliation de bail pour l'arcade du "H______" a été adressé à 
A______ le jour même, soit le 1er mai 2014. 
Les avis de résiliation pour les boxes situés au sous-sol de l'avenue 1______ 
[no.] ______ont été adressés à A______ le 20 mai 2014. 
Ces résiliations de baux ont donné lieu à des contestations judiciaires, 
actuellement en cours devant la juridiction des baux et loyers (cause 
C/4______/2014). 
f. Dans l'intervalle, soit les 8 septembre et 13 octobre 2004 se sont tenues les 
assemblées générales ordinaires de la SI B______ SA, respectivement de 
C______ SA. Les feuilles de présence y relatives comportaient les signatures de 


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F______, représentant 48 actions, et de E______, représentant une action. 
A______ a indiqué à la main que les actions étaient détenues en main commune, 
de sorte que la répartition des actions n'était pas conforme. 
Les feuilles de présence des assemblées générales des années ultérieures, jusqu'en 
2012, ont en revanche été signées par toutes les personnes présentes, y compris 
K______, bien que celui-ci ne soit pas actionnaire. 
Les premières assemblées générales ordinaires postérieures au décès de F______ 
se sont tenues le 7 mai 2013. A______ n'a pas signé les feuilles de présence mais 
a mentionné, à la main, ne pas être d'accord avec la répartition indiquée, à savoir 
37,5 actions pour E______ et 12,5 actions pour lui. K______, également présent, 
a signé les feuilles de présence. 
g. Par courrier adressé à [la régie] I______ SA le 13 mars 2014, E______ a 
indiqué que les actions nos 38 à 50 des deux sociétés appartenaient à son frère 
A______, de sorte qu'il convenait de les lui remettre. 
Le 18 mars 2014, I______ SA a expédié au conseil de A______ les certificats 
d'actions originaux des actions nos 38 à 50. Le 20 mars 2014, ce dernier les a 
retournés à la régie, faisant valoir qu'en l'état il n'existait aucune appartenance 
individuelle sur aucune action, jusqu'à droit jugé dans la procédure successorale 
susmentionnée. 
h.i. Par pli recommandé du 1er mai 2014, la SI B______ SA et C______ SA ont 
convoqué leurs actionnaires à leur assemblée générale annuelle devant se tenir le 
27 mai 2014. 
L'ordre du jour indiqué était le suivant pour chacune des sociétés : 
"1) 
Contrôle de la liste des présences 
2) 
Rapport du conseil d'administration pour l'exercice 2013 
3) 
Rapport de l'organe de révision 
4) 
Approbation des rapports et des comptes de l'exercice 2013 
5) 
Décision sur l'utilisation du bénéfice cumulé au 31 décembre 2013: 
distribution d'un dividende 
6) 
Décharge du conseil d'administration 
7) 
Election du conseil d'administration 
8) 
Election de l'organe de révision 
9) 
Divers" 
h.ii. Lors des assemblées générales ordinaires du 27 mai 2014, tous les 
actionnaires étaient présents. Les actions nos 38 à 50 de chaque société ont été 
amenées par un collaborateur de [la régie] I______ SA, sur mandat de A______. 
Ce dernier a contesté la répartition des actions mais a signé la feuille de présence. 


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A______ a fait part de son opposition au calcul des actions et voix représentées, à 
savoir 37,5 actions pour E______ et 12,5 actions pour lui-même. Selon la sœur, 
les actions qui appartenaient à leur mère avaient fait l'objet d'un partage, à raison 
de 12,5 actions pour chacun des héritiers; selon le frère, ces actions étaient 
toujours en indivision. 
A teneur des procès-verbaux, des décisions identiques ont été prises lors de ces 
assemblées générales, à savoir que: 
- 
les comptes annuels remis aux administrateurs ont été approuvés par E______ et 
contestés par A______; 
- 
des distributions de dividendes ont été décidées; 
- 
E______ a été réélue comme administratrice présidente, avec signature 
individuelle, des deux sociétés, à l'unanimité; 
- 
K______ a été réélu comme administrateur secrétaire des deux sociétés, à la 
majorité par 37,5 voix contre 12,5, A______ s'y étant opposé; 
- 
à la majorité de 37,5 voix contre 12,5, les mandats d'administrateur de A______ 
ont été révoqués, et il a été remplacé, dans les deux sociétés, par M______, 
administrateur avec signature collective, étant précisé que ce dernier est le fils de 
E______. 
h.iii. Par pli du 15 juillet 2014, A______ a fait part à K______ de ses remarques 
au sujet des procès-verbaux des assemblées générales tenues le 27 mai 2014, 
notamment le fait que ceux-ci devaient mentionner clairement qu'il n'avait jamais 
accepté la composition d'un conseil d'administration dont il ne serait pas membre. 
i. Par courriers du 28 octobre 2015, la SI B______ SA et la 
C______ SA ont convoqué A______ à leurs assemblées générales respectives, 
fixées le 23 novembre 2015. 
Par pli de son conseil du 5 novembre 2015 adressé à D______ SA, A______ a 
notamment demandé le report de la date des assemblées générales auxquelles il 
était convoqué et, dans l'hypothèse où cette date était maintenue, que divers sujets 
soient portés à l'ordre du jour, dont notamment l'institution d'un contrôle spécial et 
la décision sur la nomination d'un représentant commun pour le paquet d'actions 
résultant de la succession non partagée de feue G______. 
Le 23 novembre 2015, les sociétés ont tenu chacune leur assemblée générale 
ordinaire, au cours de laquelle des décisions similaires à celles des assemblées de 
2014 ont été prises, soit notamment la réélection de E______ comme 
administratrice présidente et le refus d'élire A______ comme administrateur. 


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Lesdites décisions ont été prises à la majorité de 38 voix - celles de E______ - 
contre 12 voix - celles de A______. 
C. 
a. Dans l'intervalle, par demande du 21 juillet 2014, non conciliée, puis déposée le 
22 décembre 2014, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une action 
en annulation et en constatation de la nullité des décisions des assemblées 
générales de SI B______ SA et de C______ SA prises le 27 mai 2014, en tant 
qu'elles approuvaient les rapports et comptes de l'exercice 2013, acceptaient la 
proposition de dividende et révoquaient son mandat d'administrateur à la majorité 
de 37,5 voix contre 12,5, et en tant qu'elles réélisaient E______ administratrice-
présidente à l'unanimité, et a conclu à ce que soit ordonnée la convocation de 
nouvelles assemblées. 
Ladite action a été dirigée contre les sociétés et contre E______. Cette dernière 
n'est désormais plus partie à la procédure, à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 
du 28 août 2017 (cf. let. e ci-après), puisque ce dernier a considéré qu'elle n'avait 
pas la qualité pour défendre ni à l'action en annulation, ni à l'action en constatation 
de la nullité des décisions des assemblées générales. 
Dans ses écritures, A______ a notamment fait valoir qu’il avait voté en faveur de 
la réélection de sa sœur uniquement parce qu'il était persuadé qu'elle le 
confirmerait aussi dans ses fonctions et qu'il se trouvait dans l'erreur du contenu 
subséquent du vote de celle-ci. Par conséquent, il déclarait invalider son vote, 
avec pour conséquence que les décisions des assemblées générales portant sur la 
réélection de E______ en qualité d'administratrice-présidente devaient être 
annulées, voire être déclarées nulles. Il s’est également prévalu de la nullité de la 
décision relative à sa propre révocation du conseil d’administration, puisque ce 
point n’avait pas été inscrit à l’ordre du jour des assemblées générales litigieuses. 
Enfin, sous le titre d'annulabilité des décisions, il a argué que sa sœur avait adopté 
une position purement chicanière pour l’évincer du conseil d’administration des 
deux sociétés, ce qui lésait ses propres intérêts et allait à l’encontre des buts de 
celles-ci. La volonté de nuire de sa sœur serait, selon lui, démontrée par divers 
éléments du dossier, en particulier dans le fait qu’elle avait résilié le bail relatif au 
«H______». Les décisions le révoquant de son mandat d'administrateur devaient 
donc être annulées sur la base de l'art. 706 CO, puisqu'elles contrevenaient à l'art. 
2 CC. 
b. Les sociétés ont conclu à ce que A______ soit débouté de toutes ses 
conclusions. 
 
c. Par ordonnance du 6 juillet 2015, le Tribunal, faisant application de l'art. 125 
let. a CPC, a limité la procédure aux seules questions de la légitimation active de 
A______ et de la validité des décisions des deux assemblées générales ordinaires 
du 27 mai 2014 au regard de l'art. 690 al. 1 CO. 


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d. Par jugement JTPI/12630/2015 du 30 octobre 2015, notifié aux parties le 
4 novembre 2015, le Tribunal a admis la légitimation active de A______ pour agir 
en annulation des décisions des assemblées générales du 27 mai 2014 (chiffre 1 
du dispositif) et a annulé celles-ci, ordonnant la convocation de nouvelles 
assemblées générales ordinaires (ch. 2 et 3). 
Le premier juge a arrêté les frais judiciaires à 6'240 fr., compensés avec les 
avances effectuées par A______, mis à la charge des sociétés et de E______ à 
raison de la moitié pour les premières et de la moitié pour la seconde et condamné 
celles-ci, dans les mêmes proportions, à restituer ces frais à A______ et à lui 
verser 6'000 fr. à titre de dépens. 
Il résulte des considérants de cette décision que les droits sociaux attachés aux 
actions nos 26 à 50 de chacune des sociétés, notamment le droit de participer aux 
assemblées générales, devaient être exercés par un représentant commun de 
A______ et sa sœur, puisque lesdites actions n'avaient pas encore fait l'objet d'un 
partage et leur appartenaient en main commune. 
e. Statuant le 24 juin 2016 sur appels séparés des deux sociétés, d'une part, et de 
E______, d'autre part, la Cour de justice a confirmé ledit jugement. 
Elle a arrêté les frais judiciaires d'appel à 9'000 fr., mis à la charge des trois 
appelantes à parts égales et condamné celles-ci à verser chacune la somme de 
3'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 
En substance, la Cour a admis que A______ disposait de la légitimation active et 
que, dès lors que les héritiers n'étaient pas parvenus à un accord sur le partage de 
la succession de leur mère et demeuraient donc titulaires communs des actions nos 
26 à 50, les décisions des assemblées générales ordinaires des deux sociétés 
étaient nulles, respectivement annulables, faute de majorité absolue. 
 
f. Saisi d'un recours en matière civile des deux sociétés, le Tribunal fédéral, 
statuant par arrêt 4A_516/2016 du 28 août 2017, a rejeté l'action en constatation 
de la nullité et en annulation des décisions des assemblées générales du 27 mai 
2014 en tant qu'elle était dirigée contre E______, admis le recours, annulé l'arrêt 
attaqué et retourné la cause à la Cour pour la suite de la procédure. 
 
Le Tribunal fédéral a préalablement relevé que, d'une part, son pouvoir d'examen 
était limité aux trois questions traitées par la Cour, à savoir la légitimation active 
de A______, la validité des décisions litigieuses au regard de l'art. 690 al. 1 CO et 
la validité de la convocation de ce dernier, faite à titre individuel, à l'assemblée 
générale. Il a également considéré que E______ ne disposait de la qualité pour 
défendre ni à l'action en annulation des art. 706 et 706a CO ni à l'action en 
constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale de la société de 
l'art. 706b CO, ces actions ne pouvant être dirigées que contre la société. 


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Puis, la Haute Cour a examiné les causes de nullité litigieuses, A______ disposant 
d'un intérêt digne de protection à l'action en nullité. 
En ce qui concernait la convocation à l'assemblée générale, la question de savoir 
si une seule convocation commune devait être adressée aux frère et sœur ou une 
convocation individuelle à chacun d'eux, mais avec la précision qu'ils étaient 
titulaires en commun des vingt-cinq actions découlant de la succession de leur 
mère, n'avait pas à être résolue. En effet, le frère a été convoqué à l'assemblée 
générale et s'y est rendu. Il contestait depuis 2004 déjà la conformité de la 
répartition des actions détenues en main commune. Il savait déjà en 2013 que le 
conseil d'administration considérait qu'il était titulaire de 12,5 actions puisqu'il 
l'avait contesté. Il ne pouvait donc opposer de bonne foi que la convocation était 
viciée pour ce motif. Il lui appartenait, à lui et non à la société, de faire le 
nécessaire pour que les vingt-cinq actions soient représentées par un représentant 
commun, comme le prescrit l'art. 690 al. 1 CO. Contrairement à ce qu'avait retenu 
la Cour, on ne pouvait affirmer que la société n'aurait pas reconnu un représentant 
commun et que sa désignation était d'emblée inutile. 
Il n'y avait, en revanche, pas lieu d'examiner la question de savoir si l'ordre du 
jour accompagnant la convocation à l'assemblée générale, qui ne prévoyait pas la 
question de la révocation du frère comme administrateur, entraînait la nullité de la 
convocation et, partant, la nullité de la décision correspondante, dès lors qu'elle 
sortait du cadre fixé par l'ordonnance de limitation de la procédure (art. 125 let. a 
CPC) et, partant, échappait à sa cognition. Il en allait de même de l'invalidation du 
vote que A______ invoquait s'agissant de la réélection de sa sœur, n'ayant pas 
imaginé qu'elle voterait ensuite sa révocation comme administrateur. 
 
En ce qui concernait les droits de participation et de vote, dans la mesure où les 
vingt-cinq actions nos 26 à 50, qui faisaient partie de la succession de la mère, 
étaient demeurées en indivision entre les frère et sœur, l'assemblée générale avait 
considéré à tort que la sœur disposait de 37,5 actions et voix, et le frère de 
12,5 actions et voix. Aucune requête en désignation d'un représentant commun 
auprès d'un juge n'ayant été déposée, les droits de vote correspondant à ces actions 
n'avaient pu être exercés faute de représentant commun (art. 690 al. 1 CO). Ces 
vingt-cinq actions en indivision n'avaient donc pas été représentées (au sens des 
statuts et de l'art. 703 CO) lors de l'assemblée générale ordinaire. Seules les vingt-
cinq actions appartenant en seule propriété à la sœur avaient, dès lors, été 
représentées par celle-ci à l'assemblée générale. Avec ces vingt-cinq voix 
exprimées en leur faveur, les décisions prises l'avaient été à l'unanimité, de sorte 
que la majorité absolue exigée par les statuts avait été réunie. 
 
Dans un second temps, le Tribunal fédéral a examiné la question de la qualité 
pour agir de A______ en annulation des décisions litigieuses au sens de l'art. 706 
et 706a CO. Les héritiers étant titulaires ensemble d'un seul droit, ils devaient 


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nécessairement agir en justice en commun, comme consorts matériels nécessaires, 
sauf exceptions, lesquelles ne trouvaient pas application dans l'action en 
annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme des art. 
706 et 706a CO. Par conséquent, le Tribunal fédéral a retenu que les décisions 
litigieuses n'étaient nulles ni en raison de la convocation à l'assemblée générale, ni 
en raison de la non-représentation des actions en propriété commune et du calcul 
de la majorité absolue, et que A______ n'avait pas la qualité pour agir en 
annulation des décisions de l'assemblée générale. 
L'action dirigée contre la sœur devait donc être rejetée. S'agissant de l'action 
dirigée contre les sociétés, la cause devait être retournée à la Cour pour suite de la 
procédure, la Haute Cour n'étant pas en mesure de déterminer avec certitude, sur 
la base de l'arrêt attaqué, si d'autres questions dûment invoquées par A______ - 
portant exclusivement sur la nullité des décisions des assemblées générales - 
demeuraient litigieuses. 
g. Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral, la Cour a, par arrêt ACJC/1559/2017 du 
28 novembre 2017, annulé le jugement JTPI/12630/2015 rendu le 30 octobre 2015 
par le Tribunal de première instance et renvoyé la cause au premier juge, dans le 
respect du principe du double degré de juridiction, pour suite de la procédure au 
sens des considérants, soit en particulier pour qu'il examine la question de savoir 
si les décisions prises par les assemblées générales du 27 mai 2014 étaient nulles 
en raison du fait que l'ordre du jour ne prévoyait pas la question de la révocation 
de A______ comme administrateur. 
Sur les frais, la Cour a condamné A______ à verser à E______ 3'000 fr. à titre de 
dépens de première instance, arrêté les frais judiciaires de l'appel à 9'000 fr., 
partiellement compensés avec les avances de frais fournies par les parties, 
lesquelles demeuraient acquises à l'Etat de Genève, fixé les dépens d'appel à 
9'000 fr., condamné A______ à verser à E______ les sommes de 3'000 fr. à titre 
de frais judiciaire d'appel et de 3'000 fr. à titre de dépens d'appel, la procédure 
étant terminée à l'égard de celle-ci, au vu de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral. 
Pour le surplus, la Cour a délégué au Tribunal de première instance la question de 
la répartition (entre A______ et les sociétés) des soldes desdits frais et dépens de 
première instance et d'appel. 
D. 
a. Convoquées par le Tribunal à une audience de débats d'instruction à la suite du 
renvoi de la cause en première instance, les parties ont exposé leurs vues 
divergentes au sujet de la portée de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 28 août 
2017 et de celui prononcé par la Cour le 28 novembre 2017. 
Selon A______, le Tribunal devait examiner la nullité des décisions prises le 
27 mai 2014 par les assemblées générales sous trois angles : (1) le fait que l'ordre 
du jour ne mentionnait pas la révocation mais exclusivement l'élection des 


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membres du conseil d'administration, (2) la question de l'abus de droit commis par 
E______ et (3) le fait qu'il a invalidé son vote en faveur de sa sœur par le biais de 
son action en annulation déposée le 22 décembre 2014. 
Dans son écriture du 30 mai 2018, A______ a ainsi conclu à ce que le Tribunal 
constate la nullité des décisions prises par les assemblées générales du 27 mai 
2014 des deux sociétés, en tant qu'elles ont réélu E______ administratrice-
présidente à l'unanimité et révoqué le mandat d'administrateur de A______ à la 
majorité de 37,5 voix contre 12,5, ordonne la convocation de nouvelles 
assemblées générales ordinaires dans les 30 jours suivant l'entrée en force du 
jugement pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et dise que les 
actions nos 26 à 50 de chaque société seront représentées par Me N______ 
(représentant désigné par la Justice de paix). 
A l'appui de ses conclusions, il a repris ses arguments initiaux de première 
instance, sous réserve du fait qu'il plaide désormais que l'abus de droit allégué 
constituerait également un motif de nullité des décisions des assemblées générales 
le révoquant de ses mandats d'administrateur. 
Pour leur part, la SI B______ SA et C______ SA ont affirmé que la seule question 
à examiner était celle des conséquences de la teneur des ordres du jour, lesquels 
ne mentionnaient pas la révocation de A______ mais uniquement l'élection du 
conseil d'administration. 
Elles ont conclu au déboutement de ce dernier de l'intégralité de ses conclusions, 
avec suite de dépens de première instance et d'appel. 
E. 
Par jugement JTPI/8857/2019 du 18 juin 2019, notifié le 20 du même mois, le 
Tribunal a, au fond, débouté A______ de toutes ses conclusions visant au constat 
de la nullité des décisions prises par les assemblées générales du 27 mai 2014 de 
la SI B______ SA et de C______ SA (ch. 3 du dispositif). 
Sur les frais, il a condamné le premier à payer aux sociétés précitées le montant de 
3’000 fr. en remboursement des frais judiciaires d'appel avancés par celles-ci 
(ch. 4), le montant de 3'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires d'appel (ch. 5), le 
montant de 6'000 fr. TTC aux sociétés à titre de dépens d'appel (ch. 6), arrêté les 
frais judiciaires de première instance à 9'000 fr., compensés partiellement avec 
l’avance de frais fournie par A______, condamné celui-ci à payer le montant de 
2'560 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire (ch. 7), ainsi que le montant de 9'000 fr. TTC aux sociétés susvisées à 
titre de dépens de première instance (ch. 8) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 9). 


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F. 
a. Par acte déposé le 17 juillet 2019 au greffe de la Cour, A______ forme appel 
(subsidiairement recours) contre les chiffres 3 à 9 du dispositif du jugement du 
18 juin 2019, sollicitant leur annulation. Cela fait, il conclut, avec suite de frais et 
dépens, à ce que la Cour constate la nullité des décisions prises le 27 mai 2014 par 
les assemblées générales de SI B______ SA et de C______ SA, en tant qu'elles 
ont révoqué son mandat d'administrateur à la majorité de 37,5 voix contre 12,5 et 
réélu E______ administratrice présidente à l'unanimité, ordonne la convocation de 
nouvelles assemblées générales ordinaires dans les 30 jours suivant l'entrée en 
force du présent arrêt pour prises de nouvelles décisions dans le sens des 
considérants, et dise que les actions nos 26 à 50 de chaque société seront 
représentées par Me N______, les élections devant couvrir une période 
d'administration courant dès le 7 mai 2014 pour la première société et dès le 7 mai 
2016 pour la seconde société. 
Subsidiairement, A______ sollicite le renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision. 
b. La SI B______ SA et C______ SA concluent au rejet de l'appel et à ce que 
A______ soit débouté de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens de 
première instance et d'appel. 
c. Les parties ont ensuite répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Par avis du greffe de la Cour du 30 octobre 2019, les parties ont été avisées de 
ce que la cause était gardée à juger. 
e. Le 28 novembre 2019, A______ a adressé des déterminations spontanées à la 
Cour, accompagnées de pièces nouvelles. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La composition de la Cour, après renvoi de la cause en première instance, a 
été modifiée, le juge O______ ayant dans l'intervalle quitté définitivement la 
Cour. 
1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
Comme l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO), 
celle en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706 a 
CO) est pécuniaire. La valeur déterminante est celle de l'intérêt de la société au 
maintien des décisions contestées (ATF 133 III 368 consid. 1.3.2 et les 
références). 


- 12/21 - 
 
C/14716/2014 
 
En l'occurrence, il peut être présumé que la valeur litigieuse se trouve dans un 
ordre d'importance correspondant au minimum au montant du capital social (soit, 
en l'espèce, 50'000 fr. par société), et qu'elle excède donc 10'000 francs. 
La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
1.3 L'appel doit être interjeté dans les 30 jours à compter de la notification de la 
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
Interjeté dans le délai utile, selon la forme prescrite par la loi, par une partie qui y 
a intérêt, l'appel est recevable (art. 130, 131, 142 et 311 CPC). 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) et, 
dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), elle applique 
la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
1.5 Lorsqu'un recours est interjeté contre une décision rendue à la suite d'un arrêt 
de renvoi, l'autorité de recours à nouveau saisie ne revoit pas les questions qu'elle 
a elle-même définitivement tranchées dans l'arrêt de renvoi. Elle est liée par les 
considérants de sa propre décision antérieure, y compris par les instructions 
données à l'autorité de première instance, et son examen ne peut désormais plus 
porter que sur les points nouvellement tranchés par cette autorité-ci (ATF 140 III 
466 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_56/2018 du 6 mars 2018 consid. 
3.2). 
En l'occurrence, à la suite du renvoi effectué par le Tribunal fédéral, la cause a été 
retournée en première instance pour examen des questions dûment invoquées par 
l'appelant portant exclusivement sur la nullité des décisions des assemblées 
générales. 
Au regard des écritures initialement déposées par l'appelant en première instance, 
les seules questions encore litigieuses sur ce point portaient sur l'invalidation de 
son vote s'agissant de la réélection de sa sœur, ainsi que sur la nullité invoquée de 
la décision relative à sa propre révocation du conseil d’administration, au motif 
que ce point n’avait pas été inscrit à l’ordre du jour des assemblées générales 
litigieuses. 
Cela étant, dans la mesure où l'action en constatation de la nullité des décisions de 
l'assemblée générale peut être formée en tout temps (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
4A_516/2016 consid. 6 et les références citées) et que le juge doit constater 
d'office la nullité des décisions de l'assemblée générale qui, notamment, négligent 
les structures de base d'une société anonyme ou portent atteinte aux dispositions 
de protection du capital (cf. ATF 137 III 503 consid 4.1), les nouveaux arguments 
juridiques présentés par l'appelant à l'occasion de la reprise de la procédure devant 
le Tribunal de première instance - en lien avec ses conclusions initiales visant au 


- 13/21 - 
 
C/14716/2014 
constat de la nullité des décisions prises par les assemblées générales du 27 mai 
2014, tant en ce qui concerne sa révocation comme administrateur que concernant 
la réélection de sa sœur - sont, en soi, recevables (sous réserve des 
développements qui suivront au ch. 5.5.2 ci-dessous). 
2. 
L'appelant produit des pièces nouvelles en seconde instance. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 
a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral. 
Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points faisant 
l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base 
juridique nouvelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_354/2014 du 14 janvier 2015 
consid. 2.1 et 4.1). 
A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 
délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 
que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.3-2.2.6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_369/2018 du 
14 août 2018 consid. 2.3.2). 
2.2 En l'occurrence, les pièces nouvellement produites par l'appelant à l'appui de 
son appel sont postérieures au jugement entrepris. Cependant, dans la mesure où 
elles concernent la cause C/4______/2014 pendante devant la juridiction des baux 
et loyers, elles sont exorbitantes à l'objet du renvoi, qui portait uniquement sur 
l'examen de l'éventuelle nullité de certaines décisions prises par les assemblées 
générales d'actionnaires des sociétés intimées. Ces pièces et les faits qu'elles 
comportent sont dès lors irrecevables. 
Par ailleurs, les parties ayant été informées, par courrier du greffe de la Cour du 
30 octobre 2019, de ce que la cause était gardée à juger, les faits nouvellement 
allégués par l'appelant dans sa détermination spontanée du 28 novembre 2019, 
ainsi que les pièces jointes à cette écriture sont également irrecevables. 
3. 
Invoquant une constatation inexacte des faits, l'appelant reproche au Tribunal 
d'avoir omis de prendre en compte un certain nombre de faits qu'il avait allégués 
en vue de démontrer la volonté de sa sœur de lui nuire. 
Dès lors que les faits en question sont en relation avec l'abus de droit dont se 
prévaut l'appelant pour invoquer la nullité de certaines décisions des assemblées 


- 14/21 - 
 
C/14716/2014 
générales du 27 mai 2014, il n'y a pas lieu de compléter l'état de fait sur ces 
points, puisqu'ils excèdent le cadre des débats (cf. ch. 5.5.2 ci-dessous). 
4. 
L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir statué sur la recevabilité des 
conclusions nouvelles qu'il a formulées à la suite de l'arrêt de renvoi de la Cour. 
4.1 La modification des conclusions est régie par les art. 227 et 230 CPC. Jusqu'au 
débats principaux, y compris lors du second échange d'écritures et aux audiences 
d'instruction, la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée 
relève de la même procédure et si elle présente un lien de connexité avec la 
dernière prétention, ou, à défaut, si la partie adverse consent à la modification (art. 
227 al. 1 CPC). Lors des débats principaux elle peut être modifiée aux mêmes 
conditions et à la condition supplémentaire que la prétention nouvelle ou modifiée 
se fonde sur des nova ou des pseudos-nova apportés à temps dans le procès au 
sens de l'art. 229 CPC (art. 230 al. 1 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 
2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, p. 6949). 
4.2 En l'espèce, compte tenu de l'issue de l'appel (cf. ch. 5.6 ci-après), il n'y a pas 
lieu d'examiner la question de la recevabilité des conclusions nouvelles de 
l'appelant portant sur la représentation par Me N______ des actions nos 26 à 50 
des deux sociétés et sur les périodes d'administration que devraient couvrir les 
nouvelles élections. 
5. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir refusé de constater la nullité de certaines 
décisions prises lors des assemblées générales du 27 mai 2014. 
5.1 L'art. 706b CO prévoit que sont nulles en particulier les décisions de 
l'assemblée générale qui suppriment ou limitent le droit de prendre part à 
l'assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres 
droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi (ch. 1); 
restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la 
loi (ch. 2) ou négligent les structures de base de la société anonyme ou portent 
atteinte aux dispositions de protection du capital (ch. 3). 
L’énumération des cas de décisions nulles de l'assemblée générale d'une société 
anonyme figurant à l'art. 706b CO n’est pas exhaustive. Outre les vices graves 
expressément énumérés, des vices formels graves et manifestes dans la prise des 
décisions peuvent entraîner la nullité de celles-ci. Toutefois, même dans ces cas, 
le vice de procédure formel ne peut entraîner la nullité des décisions que si un 
déroulement correct de la procédure aurait abouti à des décisions différentes 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_516/2016 du 28 août 2017 consid. 6; 4A_197/2008 
du 24 juin 2008 consid. 2.3; ATF 137 III 460 consid. 3.3.2; ATF 115 II 468 
consid. 3b). 


- 15/21 - 
 
C/14716/2014 
D'après la jurisprudence et la doctrine, la nullité doit être retenue lorsque les 
règles impératives relatives à la prise de décisions n'ont pas été respectées. Tel est 
en particulier le cas des décisions prises lors d'une assemblée générale convoquée 
irrégulièrement, par exemple avec convocation de quelques-uns des actionnaires 
seulement, ou de décisions votées par des personnes qui ne sont plus actionnaires 
(ATF 115 II 468 consid. 3b, JdT 1990 I 374 et les références citées; 71 I 383; 
78 III 33; RSJ 1947 p. 224; BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 2009, § 16 n. 159 ss). 
Doivent également être considérées comme nulles les décisions de l'assemblée 
générale dont le contenu est immoral ou contraire aux droits de la personnalité, 
étant entendu que ces dernières hypothèses sont des cas d'application de la partie 
générale du code civil (art. 27) ou du code des obligations (art. 20; 
PETER/CAVADINI, Commentaire romand, Code des obligations II, 2ème éd. 2017, n. 
9 ad art. 706b CO). 
Conformément au principe de la sécurité du droit, l'annulabilité est la règle et la 
nullité l'exception, la nullité ne devant être admise qu'avec retenue, en cas 
d'atteintes graves aux principes fondamentaux, écrits ou non écrits, du droit des 
sociétés (ATF 138 III 204 consid. 4.1; 137 III 460 consid. 3.3.2; 115 II 468 
consid. 3b). 
5.2 La convocation à l'assemblée générale doit mentionner tous les objets portés à 
l'ordre du jour (art. 700 al. 2 CO). L'énonciation de chacun des points doit être 
clairement compréhensible pour un actionnaire moyen (ATF 121 III 420 consid. 
2a, JdT 1997 I 111). Le conseil d'administration est tenu de renseigner 
explicitement et avec précision les actionnaires sur les objets portés à l'ordre du 
jour afin qu'ils puissent non seulement se préparer en vue de l'assemblée générale 
mais aussi s'assurer la nécessité de leur participation. Toutefois, un objet porté à 
l'ordre du jour ne doit pas nécessairement annoncer avec précision tout ce qui peut 
se rattacher à lui d'une manière quelconque ou que sa formulation n'exclut 
manifestement pas (ATF 103 II 141, JdT 1978 I 562). Aucune décision ne peut en 
principe être prise sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour (art. 700 al. 3 
CO). De telles décisions seraient, le cas échéant, nulles (art. 706b CO). En 
revanche, si un objet porté à l'ordre du jour n'est pas énoncé de façon 
suffisamment claire, la décision de l'assemblée générale est sujette à annulation 
(PETER/CAVADINI, op. cit., n. 15 et 16 ad art. 700 CO). 
Selon l'art. 705 al. 1 CO, l'assemblée générale peut révoquer les membres du 
conseil d'administration et les réviseurs, ainsi que tous fondés de procuration et 
mandataires nommés par elle. Cette révocation peut avoir lieu en tout temps 
(PETER/CAVADINI, op. cit., n. 1 et 4 ad art. 705 CO). Les délibérations concernant 
la révocation envisagée doivent en principe être mentionnées à l'ordre du jour de 
l'assemblée générale. Il est controversé de savoir si la révocation d'un ou plusieurs 
administrateurs peut avoir lieu si l'ordre du jour se limite à mentionner une 
rubrique "élections". La réponse est en principe négative car, sauf circonstances 


- 16/21 - 
 
C/14716/2014 
particulières, un tel objet porte à croire que l'assemblée générale est appelée à se 
prononcer sur le complètement du conseil d'administration et non pas sur 
l'élimination de tout ou partie de ses membres actuels. Il faut veiller à être plus 
précis en recourant à un intitulé tel "élections et révocations" ou éventuellement 
"composition du conseil d'administration" (PETER/CAVADINI, op. cit., n. 8 et 9 ad 
art. 705 CO). 
5.3 Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y 
a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues 
pour sa convocation, conformément à l'art. 701 al. 1 CO. L'art. 701 al. 2 CO 
précise qu'aussi longtemps qu'ils sont présents, cette assemblée a le droit de 
délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort de 
l'assemblée générale. Si une assemblée générale universelle peut ainsi se réunir 
sans observer les formes légales prévues pour sa convocation, son déroulement est 
soumis aux règles ordinairement applicables aux assemblées générales, 
notamment en ce qui concerne la rédaction du procès-verbal (art. 702 CO) et les 
modalités de prises de décision (art. 703 et 704 CO). L'ordre du jour peut être 
établi, modifié et complété sans préavis ni exigence formelle. Toutefois, lorsqu'un 
actionnaire a accepté de participer à une assemblée générale universelle sur la 
base d'un ordre du jour qui serait ensuite modifié contre son gré, il pourra, même 
en cours d'assemblée, déclarer son opposition, voire quitter la séance, avec pour 
conséquence que le régime particulier dont bénéficie l'assemblée universelle 
perdrait ipso facto tout effet (PETER/CAVADINI, op. cit., n. 6 et 7 ad art. 701 CO). 
5.4 L'art. 690 al. 1 CO prévoit que lorsqu'une action est la propriété de plusieurs 
personnes, celles-ci ne peuvent exercer que par un représentant commun les droits 
attachés à leur titre. 
L'art. 690 CO ne traite que du seul exercice des droits sociaux à l'assemblée 
générale et a pour objectif d'éviter que la société ne soit confrontée à une pluralité 
de personnes prétendant exercer les droits de participation liés à une même "place 
de sociétariat" à l'assemblée générale; il règle donc la manière dont doit être 
assumée la représentation des actions à l'assemblée générale dans les cas où 
plusieurs personnes disposent de droits sur une même place de sociétariat (TRIGO 
TRINDADE, in Commentaire romand, Code des Obligations II, 2ème éd. 2017, n. 2 
s. ad art. 690 CO). 
L'art. 690 CO ne précise pas le mode de désignation du représentant commun. Ce 
sont les règles générales régissant la communauté en cause qui sont applicables. 
En cas de propriété en main commune, une décision unanime est en principe 
nécessaire (art. 653 al. 2 CC). 
Comme tous les représentants, le représentant commun a l'obligation de demander 
des instructions à la communauté qu'il représente et de suivre les instructions qui 


- 17/21 - 
 
C/14716/2014 
lui sont données. Les règles de la communauté en cause déterminent la manière 
dont les instructions peuvent être décidées et communiquées au représentant 
commun (communauté héréditaire: art. 602 al. 2 et 3 CC) (TRIGO TRINDADE, op. 
cit., n. 13-14 ad art. 690 CO). 
En cas de désaccord, les membres de la communauté peuvent recourir au juge afin 
de procéder à la désignation d'un représentant commun (TRIGO TRINDADE, op. cit., 
n. 9 ad art. 690 CO et les références citées), dont les pouvoirs seront en principe 
définis par l'autorité (KUONEN, Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 5 ad 
art. 653 CC). Le représentant légal de la communauté gère celle-ci et l'administre, 
même sans l'assentiment des héritiers. Il a le devoir de prendre toutes les mesures 
adéquates pour le maintien, voire pour un accroissement prudent du patrimoine 
successoral (SPAHR, op. cit., n. 75 ad art. 602 CC). 
5.5 En l'espèce, le litige est désormais circonscrit à la question de l'éventuelle 
nullité des décisions des assemblées générales du 27 mai 2014 révoquant 
l'appelant de ses fonctions d'administrateur des sociétés intimées et réélisant sa 
sœur en qualité d'administratrice présidente. 
L'appelant plaide la nullité des décisions susvisées sous deux aspects, soit le 
contenu de l'ordre du jour accompagnant les convocations auxdites assemblées 
générales et l'abus de droit prétendument commis par sa sœur. 
5.5.1 Les ordres du jour des assemblées générales du 27 mai 2014 comportaient 
une rubrique "élection du conseil d'administration", mais ne mentionnaient pas 
expressément la révocation d'un membre dudit conseil. 
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il est douteux que les évènements 
qui ont précédé les assemblées générales litigieuses - en particulier la décision du 
conseil d'administration de C______ SA de réattribuer les box nos 1 et 2 du 
parking de L______ alors occupés par l'appelant - auraient dû conduire ce dernier 
à envisager l'éventualité que son éviction dudit conseil d'administration serait 
décidée à la prochaine assemblée générale. Même si tel avait été le cas, l'on ne 
voit pas en quoi cela serait de nature à guérir un éventuel vice formel grave dans 
la prise de décisions d'une assemblée générale d'actionnaires. 
C'est également à tort que le Tribunal a considéré qu'en présence de tous les 
actionnaires, des assemblées universelles (art. 701 CO) avaient eu lieu, à 
l'occasion desquelles toute décision dévolue au conseil d'administration pouvait 
être prise, y compris la révocation du conseil d'administration, quand bien même 
ce point n'était pas inscrit à l'ordre du jour. Il résulte en effet de l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 28 août 2017, rendu dans la présente cause, que les vingt-cinq actions 
correspondant aux certificats nos 26 à 50 sont demeurées en indivision entre 
l'appelant et sa sœur et que lesdites actions n'ont pas été représentées lors des 
assemblées générales qui se sont tenues le 27 mai 2014. Les droits de vote 


- 18/21 - 
 
C/14716/2014 
correspondant à ces actions ne pouvant être exercés, faute de représentant 
commun (cf. art. 690 al. 1 CO), l'entier du capital-actions des intimées n'était pas 
représenté à leurs assemblées générales respectives, de sorte qu'il ne saurait être 
question d'assemblées universelles. 
Cela étant, la question de savoir si l'imprécision dans l'ordre du jour constitue un 
motif d'annulation ou de nullité des décisions prises au sujet de la composition du 
conseil d'administration peut toutefois demeurer indécise en l'occurrence, puisque 
cela n'a aucune incidence sur l'issue du litige. 
Si l'on considère que le manque de précision dans l'ordre du jour des assemblées 
générales litigieuses est constitutif d'un motif d'annulation, l'appelant ne 
disposerait de toute manière pas de la qualité pour agir, tel que cela a été retenu 
par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 28 août 2017 (consid. 8.2). 
A supposer que l'on retienne que le libellé de ce point de l'ordre du jour constitue 
une irrégularité grave, il résulte de la jurisprudence rappelée ci-dessus que même 
des vices formels graves et manifestes dans la prise des décisions de l'assemblée 
générale n'entraînent la nullité de celles-ci que si un déroulement correct de la 
procédure aurait abouti à des décisions différentes. 
Or, dans le cas d'espèce, il a été retenu que seules les vingt-cinq actions (nos 1 à 
25) appartenant en seule propriété à la sœur de l'appelant ont été valablement 
représentées, par celle-ci, lors des assemblées litigieuses. Avec vingt-cinq voix en 
leur faveur, les décisions ont été prises à l'unanimité des voix représentées. Quand 
bien même la révocation envisagée aurait été portée à l'ordre du jour, rien ne 
permet de retenir que le résultat du vote aurait été différent. Si l'on se réfère aux 
assemblées générales antérieures, l'appelant s'est contenté de mentionner à 
plusieurs reprises qu'il n'était pas d'accord avec la répartition des actions dont lui 
et sa sœur avaient hérité de feu leur mère. Il n'a cependant jamais pris de 
disposition pour qu'un représentant commun au sens de l'art. 690 al. 1 CO soit 
désigné et rien ne permet de retenir - l'appelant ne le plaidant d'ailleurs pas - qu'il 
l'aurait fait si une éventuelle révocation de membres du conseil d'administration 
avait été mentionnée à l'ordre du jour. En effet, avant d'avoir initié la présente 
procédure, il ignorait qu'il ne pouvait pas exercer lui-même les droits de vote liés 
aux 
actions 
dont 
il 
est 
co-titulaire avec sa sœur. Ce n'est qu'après avoir reçu le jugement du Tribunal de 
première instance du 30 octobre 2015 (cf. partie EN FAIT let. C.d) qu'il a pour la 
première fois, par courrier du 5 novembre 2015, évoqué la question de la 
nomination d'un représentant commun (cf. partie EN FAIT let. B.i). 
Ainsi, même dans l'hypothèse où l'ordre du jour accompagnant la convocation aux 
assemblées générales en cause avait expressément fait état de la révocation 


- 19/21 - 
 
C/14716/2014 
envisagée de l'appelant de son mandat d'administrateur, la décision y relative 
aurait recueilli des votes identiques à ceux indiqués ci-dessus. 
5.5.2 L'appelant reprend ensuite l'argumentation initialement développée sur la 
base de l'art. 706 CO, au sujet de l'abus de droit qu'aurait commis sa sœur en 
votant la révocation de son mandat d'administrateur et sa propre réélection en 
qualité d'administratrice présidente. Il soutient que l'attitude de sa sœur relève 
d'une volonté futile et injuste de le désavantager par tous les moyens, en l'écartant 
du contrôle des sociétés intimées. Sa sœur avait ainsi manifesté une réelle volonté 
de lui nuire, alors qu'il n'a qu'une position minoritaire (contestée) dans lesdites 
sociétés. Un tel comportement abusif ne pouvant être protégé, il se justifiait de 
constater la nullité des votes portant sur la révocation de l'appelant du conseil 
d'administration, respectivement sur la réélection de sa sœur. 
Cela étant, comme le relève lui-même l'appelant, la limite dans l'exercice d'un 
droit trouve son expression, en droit des sociétés où elle sert à protéger les intérêts 
de la minorité, dans le fait que les décisions sociales doivent respecter le principe 
selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement. 
Cette protection est conférée par l'art. 706 CO (disposition légale d'ailleurs 
initialement invoquée par l'appelant à l'appui de son argumentation relative à 
l'abus de droit), qui prévoit notamment que sont annulables les décisions de 
l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. Les principaux cas 
d'annulation sont énumérés à l'art. 706 al. 2 CO; il s'agit essentiellement des 
décisions qui violent des dispositions protégeant les droits des actionnaires, le 
principe de la proportionnalité et, en particulier, le principe selon lequel un droit 
doit être exercé avec ménagement (Gebot der schonenden Rechtsausübung; ATF 
143 III 120 consid. 4.3). 
Dès lors que la violation de la loi invoquée par l'appelant constitue une cause 
d'annulabilité, telle que prévue ci-dessus, et non de nullité d'une décision de 
l'assemblée générale, cette question excède le cadre du renvoi, étant pour le 
surplus rappelé que le présent litige relève exclusivement du droit des sociétés et 
ne vise pas à régler le litige successoral entre l'appelant et sa sœur. 
Les arguments développés par l'appelant au sujet de l'abus de droit qu'aurait 
commis sa sœur (notamment sous l'angle de la levée du voile corporatif ou de la 
question de la bonne foi dans la prise de décisions de la communauté héréditaire, 
y compris du point de vue de l'interprétation des dispositions légales du droit des 
sociétés par rapport aux principes du droit successoral) n'ont dès lors pas à être 
examinés plus avant, puisque l'intéressé n'est de toute manière pas légitimé à les 
invoquer. 
5.6 Compte tenu de ce qui précède et au regard des règles et de la jurisprudence 
rappelées ci-dessus, l'appelant doit être débouté de ses conclusions visant au 


- 20/21 - 
 
C/14716/2014 
constat de la nullité des décisions des assemblées générales du 27 mai 2014 en 
tant qu'elles l'ont révoqué de son mandat d'administrateur et ont réélu sa sœur en 
qualité d'administratrice présidente. 
Le jugement entrepris sera ainsi confirmé, par substitution de motifs. 
6. 
Les frais de la procédure d'appel seront arrêtés à 10'000 fr., mis à la charge de 
l'appelant, qui succombe (art. 17 et 35 RTFMC), et compensés avec l'avance de 
frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelant sera en outre condamné aux dépens d'appel des intimées, solidairement 
entre elles, arrêtés à 9'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85 et 90 RTFMC, 
art. 20, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 17 juillet 2019 par A______ contre les chiffres 3 à 
9 du dispositif du jugement JTPI/8857/2019 rendu le 18 juin 2019 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/14716/2014-21. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer à SI B______ SA et à C______ SA, solidairement entre 
elles, la somme de 9'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI 
RIZZI et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 


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C/14716/2014 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.