ge_gerichte · ACPR/342/2026 · 2026-04-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23405/2025 
ACPR/342/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 7 avril 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, ______ [GE], 
recourant, 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 10 mars 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/23405/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 19 mars 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 mars 
précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l’établissement de son profil d’ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 
querellée, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1997, de nationalité italienne, a été arrêté le 9 mars 2026 
à la rue de Berne à Genève, pour soupçon d’infraction à la LStup. 
Il avait, dans le cadre d’une opération de police visant à lutter contre le trafic de 
stupéfiants dans le secteur des Pâquis, été contrôlé, après avoir pris la fuite en courant. 
Lors de sa fouille ont été retrouvés une boulette de cocaïne d’un poids brut de 
1.4 gramme, 8 pilules d’ecstasy d’un poids brut de 3.3 grammes, 11 sachets en 
plastique contenant du hashish conditionné pour la vente, ainsi qu’un morceau de 
haschisch, pour un poids total de 21.9 grammes, une plaque de haschisch d’un poids 
brut de 45.1 grammes, 10 sachets de marijuana conditionnés pour la vente, d’un poids 
total de 36,9 grammes, ainsi qu’une balance électronique et CHF 130.95. 
b. A______ a refusé de s’exprimer devant la police. Il a, devant le Ministère public, 
admis avoir détenu des stupéfiants, n’ayant pas de réponse à donner sur les raisons de 
cette détention, contestant cependant en avoir vendu. L’argent trouvé sur lui constituait 
son argent de poche et lui avait été donné par un ami, alternativement il avait changé 
son salaire reçu en euros en francs suisses. Il a finalement indiqué, sur question, 
consommer de l’ecstasy et de la marijuana. 
c. Par ordonnance pénale du 10 mars 2026, le Ministère public a condamné A______ 
pour infractions à l'art. 19 al. 1 let. d LStup. Cette ordonnance ne fait pas état de frais 
en lien avec l’établissement de son profil d’ADN. 
L’intéressé a formé opposition à cette ordonnance. 
d. La procédure pénale ouverte dans le n° P/6227/2026 a été, le 30 mars 2026, jointe 
à la procédure P/27277/2025 (cf. infra). 
e. S’agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______, célibataire, sans 
enfant à charge, est sans domicile connu ni emploi. Il indique vivre de paris avec 
l’argent économisé lorsqu’il travaillait, en France en qualité de plongeur, pour la 
dernière fois en décembre 2025. Il recevait par ailleurs l’aide de ses amis. 
L’extrait de son casier judiciaire [au 10 mars 2026] indique qu’il a été condamné à quatre 
reprises soit : 


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- le 19 mai 2019, par le Ministère public, pour infraction à l’art. 19 al. 1 let. c LStup et 
contravention à la loi sur les stupéfiants (art. 19a LStup); 
- le 9 novembre 2022, par le Tribunal de police, pour infraction à l’art. 19 al. 1 let. c 
LStup et contravention à la loi sur les stupéfiants (art. 19a LStup); 
- le 27 juin 2023, par le Tribunal de police, pour infraction à l’art. 19 al. 1 let. d LStup, 
empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et consommation de 
stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup); 
- le 23 septembre 2025, par la Chambre pénale d’appel et de révision, pour infraction 
à l’art. 19 al. 1 let. d LStup. 
Cet extrait mentionne en outre une procédure pénale P/23405/2025 ouverte le 
16 octobre 2025 pour infraction à la LStup. À cette procédure a été jointe une 
procédure pénale P/27277/2025 dans le cadre de laquelle a été rendue une ordonnance 
d’établissement de son profil d’ADN, confirmée par la Chambre de céans par arrêt 
ACPR/55/2026; cet arrêt est actuellement contesté devant le Tribunal fédéral (cause 
7B_218/2026). 
C. 
Le Ministère public a motivé l'ordonnance querellée, fondée sur l’art. 255 al. 1bis CPP, 
par le fait que A______ avait déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une 
infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions 
mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), ayant été condamné les 19 mai 2019, 
9 novembre 2022, 27 juin 2023 et 23 septembre 2025 pour des délits à la LStup. 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève que l’ordonnance querellée ne contenait pas une 
motivation suffisante au regard de l’art. 29 al. 2 Cst. Il n’était par ailleurs plus en 
possession de l’ordonnance querellée dont copie avait été demandée en vain au 
Ministère public. Celui-ci avait, de manière "surprenante et préoccupante", rendu à 
son encontre une nouvelle ordonnance d’établissement de son profil d’ADN, en se 
référant à une Directive du Procureur général alors que l’établissement de son profil 
d’ADN avait d’ores et déjà été ordonné "à maintes reprises par le passé". Il n’y avait 
donc aucune raison de l’établir une nouvelle fois, le cadre légal interdisant d’établir de 
manière répétée le profil d’ADN d’une personne dans le seul but d’en prolonger la 
conservation. Par ailleurs, l’ordonnance pénale figurant au dossier omettait de préciser 
le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre sur plusieurs 
décennies, élément déterminant dans l’appréciation du respect du principe de la 
proportionnalité (art. 353 al. 1 let. fbis CPP). Faire fi de cette information revenait à 
rendre lettre morte l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. L’art. 16 de la loi sur les 
profils d’ADN prévoyait qu’en cas de condamnation, l’effacement du profil d’ADN 
interviendrait 10 ans minimum après l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait 
être prolongé de 10 ans sur demande de l’autorité de jugement. De plus, un profil 
d’ADN n’était sujet à aucun changement au cours de la vie d’un être humain. La 
Chambre de céans interprétait de manière arbitraire l’art. 17 de cette loi. Il invoque le 


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droit d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 
CEDH). Enfin, les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile 
allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il ne se justifiait en 
aucun cas d’ordonner arbitrairement un nouvel établissement de son profil d’ADN. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 29 al. 2 Cst. en ce que l’ordonnance 
querellée serait motivée de manière insuffisante. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP 
et 6 par. 1 CEDH, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a 
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_94/2023 du 28 août 2024 consid. 3.2.1). 
3.2. En l'espèce, l'ordonnance querellée a été suffisamment motivée, le Ministère 
public y ayant indiqué les raisons l'ayant conduit à ordonner l'établissement du profil 
d'ADN du recourant, à savoir que ce dernier avait déjà été soupçonné d’infractions à 
l’art. 19 al. 1 LStup. Une telle motivation apparaît suffisante. Le recourant l'a, du reste, 
parfaitement comprise puisqu'il a été en mesure de critiquer utilement la décision. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 
4.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d’un échantillon d’ADN et 
l’établissement d’un profil d’ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 
145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale 
suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être 
proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 


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L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 
4.2. Selon l’art. 255 CPP, l’établissement d’un tel profil d’ADN peut être ordonné sur 
le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu’il s’agisse de celui pour lequel 
l’instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
4.3. L’établissement d’un profil d’ADN, lorsqu’il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d’autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s’agir 
d’infractions d’une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 
consid. 
3.4; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 
23 
juin 
2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l’absence 
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et d’établir le profil 
d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d’intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_529/2025 du 26 janvier 2026, consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité 
consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
4.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
4.5. En l’espèce, l’établissement du profil d’ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d’instruction, mais d’autres actes constitutifs 
de délit à la LStup, dès lors qu’il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 


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Le recourant ne prétend pas, à juste titre, que les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP 
ne seraient pas réalisées. 
Le recourant faisait en effet, au moment de l’établissement de son profil d’ADN, déjà 
l’objet de deux procédures pénales ouvertes, jointes sous le numéro de procédure 
P/27377/2025, notamment, pour infractions à la LStup. Il a par ailleurs déjà été 
condamné à quatre reprises depuis 2019 pour des infractions à cette même loi. Dans le 
cadre de la présente procédure, il a été contrôlé en possession de divers stupéfiants, ce 
qu’il ne conteste pas, dans un lieu connu pour le trafic de ces substances, et sans être 
en mesure d’expliquer la raison de cette détention, pas plus que d’une balance 
électronique. S’y ajoutent que le recourant déclare être sans emploi et que les 
explications qu’il a données sur l’origine de l’argent – CHF 130.95 – qu’il détenait 
sont inconstantes et non étayées. 
Ces éléments laissent ainsi très sérieusement craindre un ancrage dans la délinquance 
liée aux stupéfiants et permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans 
d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, lesquelles pourraient lui 
être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces 
prélevées sur les lieux de leur commission. 
Cette situation n'est pas comparable à celle que le Tribunal fédéral a été amené à 
trancher récemment (arrêt 7B_529/2026 du 26 janvier 2026) pour plusieurs raisons. 
Dans l'affaire en question, l'intéressé ne s’était jamais vu reprocher des infractions 
autres qu’à la LEI, contrairement au recourant. De plus, ici, la présence du recourant 
dans un quartier notoirement connu pour le trafic de stupéfiants est de nature à 
interpeller, ce d'autant qu’il a été contrôlé en possession de différents stupéfiants ainsi 
que d’une balance électronique et n’a pas expliqué de manière crédible la provenance 
des espèces dont il était porteur, ce qui renforce le soupçon qu’il pourrait s’adonner 
régulièrement à du trafic de stupéfiants. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi par le passé, serait arbitraire. 
La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 
consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un 
certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un intérêt public 
prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été 
ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 
nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 


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les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont 
d'ailleurs, notamment, les soupçons de la commission de nouvelles infractions non 
encore élucidées – en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère 
public à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en 
prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure 
où on se trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet 
d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans 10 ou 20 ans. 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 
morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. La Chambre de céans ne partage 
toutefois pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée 
de conservation d’un profil d’ADN lorsque le condamné présente un risque de 
récidive, c’est-à-dire dans les cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas 
récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le 
cas d’espèce, le Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN 
du recourant dans la mesure où il était à nouveau soupçonné d’avoir commis une 
nouvelle infraction pour laquelle l’établissement d’un profil d’ADN était autorisé par 
l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue 
de prolonger d’autant le délai de conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole 
l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la 
récidive, bien que redoutée, n’est pas intervenue. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge à ce 
stade de la procédure. Que le coût de l’ordonnance querellée, qu’il estime à 
CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident 
à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la 
condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour 
le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais 
pourraient incomber au contribuable genevois. 
Enfin, si le délai d'effacement du profil d'ADN est censé être mentionné dans 
l'ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure, selon 


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l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, cette ordonnance, du 10 mars 2026, n'est pas l'objet du 
recours. Par ailleurs, le recourant y a formé opposition. Or, selon l'issue de la 
procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le 
même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
7. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent 
DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00