ge_gerichte · ATAS/402/2006 · 2006-05-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1067/2006 ATAS/402/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 2 mai 2006

En la cause

Monsieur C recourant
contre

ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, domicilié intimée

Z.I. En Budron Al, 1052 LE MONT s/ LAUSANNE

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et
Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Vu en fait le courrier de M. C du 20 mars 2006 adressé au Tribunal
cantonal des assurances sociales par lequel il conteste la décision d'ASSURA de
"prononcer la mainlevée à la poursuite n° 06781409C" et requiert que dès à présent "le
Tribunal déboute tout simplement ASSURA de son droit à lever les oppositions que de
droit je formule";

Vu la réponse d'ASSURA du 3 avril 2006 concluant à l'irrecevabilité du recours dès lors
que seule une décision de mainlevée avait été adressée à l'assuré le 22 mars 2006 et pas
encore de décision sur opposition;

Vu les divers courriers du recourant versés au dossier;
Vu la convocation des parties à une audience de comparution personnelle le 8 mai 2005;

Vu le courrier du recourant du 19 avril 2006 par lequel il requiert un report d'audience
dans l'attente que toutes les pièces" soient réunies, en particulier les explications de
l'Office des poursuites et faillites et de la Commission de surveillance à la suite des
demandes qu'il a formées;

Attendu en droit que selon l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours;

Qu'en l'espèce, le recourant a déclaré s'opposer à toute décision de mainlevée dans le
cadre de la poursuite n° 06781409C engagée par ASSURA à son encontre;

Que toutefois aucune décision sur opposition n'a encore été rendue par l'intimée, seule
une décision de mainlevée ayant été notifiée le 22 mars 2006 à l'assuré;

Que dès lors le présent recours, prématuré, ne peut qu'être déclaré irrecevable;

Qu'enfin, au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de reporter l'audience de
comparution personnelle dans l'attente d'éventuelles explications de l'Office des
poursuites et faillites ou de la Commission de surveillance;

A/1067/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :
1. Déclare le recours irrecevable.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1067/2006