ge_gerichte · ATA/613/2026 · 2026-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/310/2025-LCR 
ATA/613/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 octobre 2025 (JTAPI/1074/2025) 


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A/310/2025 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 16 janvier 2025, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) 
a retiré le permis de conduire de A______ pour une durée indéterminée pour 
conduite en état d’ébriété. 
b. Par acte du 29 janvier 2025, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 
c. Le 13 mai 2025, le TAPI a suspendu la procédure jusqu’à droit jugé dans la 
procédure pénale P/1______ ouverte contre A______. 
d. Par décisions initiale du 26 février 2025 et sur reconsidération du 7 avril 2025, 
le bénéfice de l’assistance juridique a été refusé à A______. 
Le 22 août 2025, la Cour de justice a déclaré irrecevable le recours formé par 
A______ contre la décision du 7 avril 2025. 
Cette décision a été notifiée à A______ par courrier recommandé n° 2______ remis 
à la poste le 28 août 2025, avisé pour retrait le lendemain et retiré au guichet par 
A______ le 2 septembre 2025 à 17h16. 
e. Par courrier recommandé du 2 septembre 2025, le TAPI a imparti à A______ un 
délai au 2 octobre 2025 pour acquitter l’avance de frais, sous peine d’irrecevabilité. 
f. Ce courrier a été retourné au TAPI avec la mention non-réclamé à l’échéance, le 
11 septembre 2025, du délai de garde de sept jours imparti pour le retirer au guichet 
de la poste. 
g. L’avance de frais n’a pas été acquittée dans le délai. 
h. Par jugement du 9 octobre 2025, le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour 
défaut de paiement de l’avance de frais. 
B. a. Par acte remis à la poste le 7 novembre 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre cette décision, concluant au « rétablissement du délai de recours contre la 
décision [du TAPI] du 9 octobre 2025 ». 
Il se trouvait dans l’impossibilité d’avoir contesté cette décision dans le délai légal 
en raison d’un arrêt médical complet couvrant la période du 1er septembre au 
1er novembre 2025 et produisait les certificats médicaux l’attestant. 
Il avait par ailleurs été convenu avec les autorités que le traitement du volet 
administratif serait suspendu jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours. 
Or, son opposition à l’ordonnance pénale devait encore être transmise au Tribunal 
pénal. 
Il était en train de prendre contact avec un avocat spécialisé pour obtenir un avis 
juridique qualifié, mais sa situation financière était précaire. Il percevait une rente 


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d’invalidité et faisait à peine face à ses charges vitales. Il demandait à être exonéré 
de tout émolument ou frais administratif. 
b. Le 9 décembre 2025, il a indiqué que sa situation s’était aggravée : ses problèmes 
médicaux attestés par certificats l’avaient empêché de récupérer les courriers 
recommandés du TAPI, ce qui avait eu pour effet que des décisions avaient été 
rendues sans qu’il puisse faire valoir ses droits. Son état rendait également 
impossible une défense autonome, d’autant que la procédure administrative était 
étroitement liée à une procédure pénale, ce qui augmentait la complexité de 
l’ensemble. 
Le délai pour payer l’avance de frais devait lui être restitué en raison d’un 
empêchement non fautif dû à son état de santé. La procédure devait être rouverte 
pour lui permettre de présenter ses arguments et pièces. Il devait être exonéré de 
frais supplémentaires en raison de sa situation précaire. Il déposait une nouvelle 
demande d’assistance juridique. 
c. Le 12 décembre 2025, l’OCV a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à faire 
valoir. 
d. Le 16 décembre 2025, la demande d’avance de frais a été annulée en raison du 
dépôt par le recourant d’une demande d’assistance juridique. 
e. Le 13 janvier 2026, l’OCV a renoncé à faire valoir des observations 
complémentaires. 
f. Le 27 janvier 2026, la demande d’assistance juridique a été rejetée. 
g. Une nouvelle demande d’avance de frais a été adressée le même jour à A______, 
et a été acquittée le 26 janvier 2026, dernier jour du délai imparti. 
h. Le recourant n’a pas répliqué et le 2 mars 2026, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
i. Entre autres pièces, le recourant a produit à l’appui de son recours deux certificats 
médicaux du centre médical B______, tous deux datés du 26 septembre 2025, 
portant la signature manuscrite du docteur C______ et indiquant une capacité de 
travail de 0 % pour cause d’accident respectivement du 1er septembre au 1er octobre 
2025 et du 1er octobre au 1er novembre 2025 et mentionnant un traitement en cours. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieuse l’irrecevabilité du recours formé devant le TAPI pour non-paiement 
de l’avance de frais dans le délai imparti. 


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2.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/242/2025 du 11 mars 2025 consid. 2.1). 
2.2 En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). À rigueur 
de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui 
justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai imparti. 
La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse néanmoins 
une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/996/2025 du 
9 septembre 2025 consid. 3.2 ; ATA/423/2025 du 15 avril 2025 consid. 2.1). 
2.3 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/184/2024 
du 6 février 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités). 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (arrêt du Tribunal fédéral 2C_566/2024 du 
10 avril 2025 consid. 4.2 ; ATA/105/2026 du 27 janvier 2026 consid. 2.4 ; 
ATA/807/2024 du 9 juillet 2024 consid. 4.4). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à une faute de l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/807/2024 
précité consid. 4.4). 
Selon la jurisprudence, la maladie ou un accident peuvent être considérés comme 
un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, 
s’ils mettent l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en 
son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/234/2014 du 8 avril 2014 consid. 10). La désorganisation de la vie privée à la 
suite du décès d’un proche a été considérée comme pouvant constituer un 
empêchement non fautif d’agir à temps et justifier une restitution de délai s’il 
survient peu avant l’échéance de celui-ci (arrêts du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 
2 juin 2017 consid. 5 ; 1C_293/2010 du 21 juin 2010 consid. 2 ; ATA/153/2023 du 
14 février 2023 consid. 2.3). En revanche, il n'est pas possible pour un recourant de 
se prévaloir d’un burn out ayant valu la délivrance d’un certificat médical, plusieurs 
mois après le délai imparti, pour déposer sa demande de renouvellement d’une 
autorisation et, plusieurs semaines après le refus d'entrer en matière de l'autorité, 
avec effet rétroactif à une date antérieure à l'échéance du délai de dépôt de la 


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demande, dans la mesure où les circonstances de la délivrance d’un tel certificat 
médical interpellaient et que ce document n’attestait pas de l’impossibilité pour le 
recourant de finaliser sa demande à temps, fût-ce avec l’aide d’un tiers 
(ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023). La maladie n’est admise comme motif 
d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un 
tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 
27 janvier 2009 consid. 3c). Ainsi, selon la jurisprudence de la chambre de céans, 
le seul état de santé déficient au moment de la notification de la décision est 
insuffisant (ATA/212/2014 du 1er avril 2014), de même qu’une dépression 
importante (ATA/660/2015 du 23 juin 2015). N'a de même pas été considérée 
comme constitutive d'un cas de force majeure, nonobstant un certificat mentionnant 
la nécessité de soins de l’intéressé et son incapacité à pouvoir gérer sa vie 
professionnelle et personnelle pendant six mois, la situation d’un administré atteint 
d’un cancer dont l'état de santé se péjorait et le traitement s’alourdissait, dès lors 
qu'il pouvait être attendu de sa part, compte tenu de son état de santé au moment de 
l'omission litigieuse, qu'il fasse appel à l'aide d'un tiers pour accomplir l'acte requis 
(ATA/888/2014 du 11 novembre 2014). 
2.4 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure 
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 149 IV 9 consid. 7.2 ; 145 I 
201 consid. 4.2.1). 
De jurisprudence constante, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est 
pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives 
aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt 
public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 149 
IV 196 consid. 1.1 ; 149 IV 97 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2025 
du 1er mai 2025 consid. 4.3). 
2.5 Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5). La gravité des conséquences 
d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas 
pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_107/2019 du 27 mai 2019 consid. 6.3 ; 
2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Le Tribunal 
fédéral a confirmé l'application stricte, dans la jurisprudence genevoise, de l'art. 86 
al. 2 LPA et des conséquences légales d'un non-paiement de l'avance de frais dans 


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le délai imparti (arrêt du Tribunal fédéral 1C_339/2020 du 20 octobre 2020 
consid. 2.4 et les références citées). 
2.6 Dans le cas d’espèce, il est établi et non contesté que l’avance de frais requise 
en application de l’art. 86 al. 1 LPA n’a pas été effectuée dans le délai – suffisant 
et non prolongé – fixé à cet effet par le TAPI. La conséquence de cette absence de 
paiement, sur laquelle l’attention du recourant avait été expressément attirée, est 
l’irrecevabilité du recours, prévue par l’art. 86 al. 2 LPA. 
Le recourant ne conteste pas qu’il devait s’attendre à recevoir une demande 
d’avance de frais. Il avait recouru au TAPI contre la décision de l’OCV et sa 
demande de reconsidération du refus de lui accorder l’assistance juridique avait été 
déclarée irrecevable le 22 août 2025, ce dont il avait eu connaissance le 
2 septembre 2025. 
On comprend de ses écritures que le recourant fait valoir qu’il n’a pu retirer dans le 
délai de garde de sept jours le courrier recommandé du TAPI du 2 septembre 2025 
lui réclamant l’avance de frais, et que le jugement d’irrecevabilité devrait être 
annulé. 
Le recourant invoque un « arrêt médical complet » couvrant la période du 
1er septembre au 1er novembre 2025, sans apporter plus de précisions. 
Il produit deux certificats médicaux établis à la même date du 29 septembre 2025 – 
soit de manière rétroactive pour celui couvrant la période du 1er septembre au 
1er octobre 2025, ce qui est en soi de nature à atténuer son caractère probant, sinon 
à faire suspecter son caractère complaisant. 
Les certificats mentionnent « accident » sans plus de précision. Le recourant ne 
fournit aucune indication supplémentaire dans son recours sur son incapacité de 
travail. Il ne soutient pas qu’il aurait été totalement incapable de recevoir du courrier 
chez lui ni d’aller le chercher à la poste, ni qu’il n’aurait pu charger un tiers de s’en 
occuper à sa place. 
Surtout, le recourant a retiré un courrier recommandé le 2 septembre 2025 à la poste 
du Mont-Blanc, ce qui indique qu’il était, contrairement à ce qu’il allègue, capable 
de gérer (ou de faire gérer) ses affaires nonobstant l’arrêt de travail pour accident 
déployant ses effets dès le 1er septembre 2025. 
Aucun cas de force majeure n’est ainsi réalisé au sens de la jurisprudence précitée, 
et c’est de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour défaut de paiement 
de l’avance de frais dans le délai imparti. 
Enfin, le recourant fait valoir que la procédure devant le TAPI était suspendue. 
Une telle suspension est toutefois sans influence sur le paiement dans le délai de 
l’avance de frais réclamée par le TAPI. Le recourant ne saurait soutenir qu’il 
pouvait de bonne foi penser que la demande d’avance de frais était sans effet au vu 
de la suspension. 


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Mal fondé, le recours devra être rejeté. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 9 octobre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal des véhicules ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :