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ge_gerichte · [pjdoc 16742] · 2005-01-18 · fr

Résumé:ATA/25/2004Autorisation de construire un immeuble de 7 niveaux comportant 27 logements subventionnés annulée par le TA aux motifs que l'ancien PLQ, datant de 1978, est caduc, faute d'avoir été approuvé par l'autorité compétente dans les délais prescrits par la LAT, et que la décision d'attribution du degré de sensibilité à la zone n'a pas été prise par l'autorité compétente. Qualité pour recourir des utilisateurs de la chapelle. Situation juridique des plans d'affectation adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT (1er janvier 1980). Attribution " cas par cas " (art. 43 al. 3 OPB) par l'autorité des degrés de sensibilité (DS) : compétence de l'autorité et procédure. Question de la conformité de l'article 2 al. 2 LGZD à la Cst et à la loi laissée ouverte en l'espèce.

A/1235/2004
[pjdoc 16742]
du 18.01.2005
Descripteurs
:
 AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN; PLAN D'AFFECTATION; PLAN LOCALISE DE QUARTIER; DEGRE DE SENSIBILITE; BRUIT; QUALITE POUR RECOURIR; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION CONTRE LE BRUIT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; COMPETENCE
Normes
:
 RPBV.4; LALAT.12 al.4; LGZD.2; LGZD.4; LGZD.5; LGZD.6; LGZD.11
Résumé
:
ATA/25/2004
Autorisation de construire un immeuble de 7 niveaux comportant 27 logements subventionnés annulée par le TA aux motifs que l'ancien PLQ, datant de 1978, est caduc, faute d'avoir été approuvé par l'autorité compétente dans les délais prescrits par la LAT, et que la décision d'attribution du degré de sensibilité à la zone n'a pas été prise par l'autorité compétente. Qualité pour recourir des utilisateurs de la chapelle. Situation juridique des plans d'affectation adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT (1er janvier 1980). Attribution " cas par cas " (art. 43 al. 3 OPB) par l'autorité des degrés de sensibilité (DS) : compétence de l'autorité et procédure. Question de la conformité de l'article 2 al. 2 LGZD à la Cst et à la loi laissée ouverte en l'espèce.
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ge_gerichte · ATA/12/2005 · 2005-01-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2394/2004-ASAN ATA/12/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 janvier 2005

dans la cause

Madame F

contre

DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

-2/3-

EN FAIT

Par décision du 27 octobre 2004, le département de l’action sociale et de la
santé (ci-après : DASS) a procédé à la clôture de la procédure n° 9/99/A, instruite
par la commission de surveillance des professions de la santé et opposant Madame
F , domiciliée à Lugano, au Dr P , médecin spécialiste
ORL-FMH, chirurgien du visage et du cou, exerçant à Genève.

Par courrier du 20 novembre 2004 adressé au Tribunal administratif à
Lausanne et transmis par cette juridiction au Tribunal administratif à Genève,
Mme F a recouru contre la décision précitée. Elle était très choquée et
déçue de celle-ci, estimait qu’elle avait été prise à la légère et demandait à
l’autorité de réexaminer cette cause.

Le 25 novembre 2004, le tribunal de céans a fixé à Mme F un
délai échéant le 13 décembre 2004 pour motiver son recours, conformément aux
exigences procédurales genevoises.

Le 11 décembre 2004, l’intéressée a sollicité un délai supplémentaire de
trois semaines, pour « annexer les preuves ».

Le 16 décembre 2004, le tribunal de céans a refusé d’accorder le délai
sollicité et a informé Mme F que l’affaire était gardée à juger.

EN DROIT

Selon l’article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

L’alinéa 2 de cette disposition précise que cet acte doit aussi contenir un
exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve dont dispose le
recourant. Si cette deuxième exigence n’est pas remplie, la juridiction impartit un
bref délai au recourant pour compléter son recours, sous peine d’irrecevabilité.

Dans le cas d’espèce, un délai venant à échéance le 13 décembre 2004 a été
imparti à la recourante pour compléter son recours non motivé. Sa seule réaction a
été de demander un délai supplémentaire de trois semaines, peu avant l’échéance
du délai initial, sans motiver davantage cette requête que son recours.

Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable et un émolument
de procédure, en CHF 300.-, sera mis à la charge de la recourante.

A/2394/2004

-3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 novembre 2004 par Madame F
contre la décision du département de l'action sociale et de la santé du 27 octobre 2004;

met un émolument de CHF 300.- à la charge de la recourante;

communique le présent arrêt à Madame F ainsi qu'au département de
l'action sociale et de la santé.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2394/2004
ge_gerichte · ATA/2/2005 · 2005-01-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2566/2004-JPT ATA/2/2005
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 janvier 2005

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur F

contre

GENDARMERIE DE LA SERVETTE
et

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

-2/3-

Vu la décision rendue le 17 novembre 2004 par le département de justice, police
et sécurité, gendarmerie de la Servette (ci-après : le département) refusant à M.
F , exploitant du café «S », l’autorisation d’animer et de
présenter un spectacle folklorique au mois d’octobre 2004 ;

vu le recours de Monsieur F , du 16 décembre 2004, concluant
préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours pour toute demande
similaire ;

attendu en droit que le recours, interjeté auprès de la juridiction compétente et
dans le délai figurant dans la décision est, prima facie recevable (art. 56 A de la loi sur
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 let. b de la
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10);

que, toujours à première vue, les conditions permettant de renoncer à l’exigence
d’un intérêt actuel au recours sont remplies (ATA/958/2004 du 7 décembre 2004) ;

qu’en matière de droit administratif, le recours a en principe effet suspensif ;

qu’en revanche, un recours contre une décision à contenu négatif ne peut pas
avoir un effet suspensif, seules des mesures provisionnelles pouvant être envisagées
dans ce cas (A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 923 ; F. GY-
GI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative in
RDAF 976 pp. 221 et 225 ; ATA/782/2004 du 18 octobre 2004) ;

qu’en l’espèce, l’octroi de mesures provisionnelles reviendrait à accorder au
recourant l’entier de ses conclusions avant que le fond du litige ne soit tranché ;

qu’en conséquence, la demande de mesures provisionnelles sera rejetée, sans
qu’il ne soit nécessaire de demander au département de se déterminer (art. 72 LPA) ;

que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ;

que le délai accordé au département, échéant le 21 janvier 2004 pour répondre
sur le fond du recours, sera ainsi confirmé.

PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette les conclusions préjudicielles formées par le recourant ;

refuse l’octroi de mesures provisionnelles au recours;

-3/3-

confirme le délai imparti au département de justice, police et sécurité au 21 janvier 2004
pour se déterminer sur le fond du litige ;

réserve les frais de justice jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur F ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité et à la gendarmerie de la Servette.

Le Président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :
ge_gerichte · ATA/865/2004 · 2004-11-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2115/2004-CE ATA/865/2004
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 novembre 2004

sur effet suspensif

dans la cause

Madame D

contre

CONSEIL D'ETAT

-2/2-

Vu le recours interjeté le 14 octobre 2004 par Madame D contre
l’arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 la licenciant avec effet au 31 décembre
2004 et déclaré exécutoire nonobstant recours;

vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à
ce dernier;

vu la détermination du Conseil d'Etat sur ce point relevant qu’en matière de
licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était
limité puisqu'il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en
restituant l’effet suspensif au recours de Mme D , il outrepasserait ledit
pouvoir de décision;

vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de
l’effet suspensif au recours de Mme D ;

vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de
l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997
(LPAC-BS5 05);

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

refuse la restitution de l'effet suspensif au recours;

communique la présente décision, en copie, à Madame D ainsi qu'au
Conseil d'Etat.

Le Président du Tribunal administratif :

Fr. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2115/2004
ge_gerichte · ATA/849/2004 · 2004-10-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2129/2004-JPT ATA/849/2004
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 octobre 2004

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur A
représenté par Me Roger Mock, avocat

contre

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

-2/2-

Vu le recours interjeté le 18 octobre 2004 par Monsieur A contre une
décision du département de justice, police et sécurité ( ci-après :le département ) du 21
septembre 2004 déclarée exécutoire nonobstant recours, en tant qu’elle lui inflige une
amende administrative de CHF 2000.-- ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;

attendu que le recourant a sollicité dans ses écritures la restitution de l’effet
suspensif à Son recours ;

qu’invité à faire part de sa détermination sur cette requête, le département ne s’y
est pas opposé dans la mesure où elle se rapportait au seul prononcé d’amende
administrative ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

ordonne la restitution de l'effet suspensif au recours en tant qu’il porte sur le prononcé
de l’amende administrative à l’encontre de Monsieur A ;

communique la présente décision, en copie, à Me Roger Mock, avocat du recourant
ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

Le Président du Tribunal administratif :

Fr. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2129/2004
ge_gerichte · ATA/570/2004 · 2004-07-06 · fr

Résumé:
 Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ. Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée.

A/909/2003
ATA/570/2004
du 06.07.2004
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; AMENDE; BRUIT; EXPLOITANT; ENSEIGNE; AUTORISATION; QUALITE POUR RECOURIR
Normes
:
 LRDBH.19 al.2; LRDBH.22 al.2; LRDBH.32 al.3; LRDBH.62 al.1; LRDBH.74 al.1
Parties
:
 BORLOZ François et MANITAS SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE
Résumé
:
 Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ. Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée.
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ge_gerichte · [pjdoc 16324] · 2004-03-16 · fr

Résumé:ATA/231/2004Force probante d'une expertise médicale.Rappel de la jurisprudence du TFA concernant la coordination de l'évaluation de l'invalidité dans les différentes branches de l'assurance sociale.L'établissement d'un diagnostic différent, de même que le prononcé AI reconnaissant une rente d'invalidité à l'assuré fondée sur ce même diagnostic doivent être considérés comme des faits nouveaux justifiant la révision de la rente.

A/1183/02
[pjdoc 16324]
du 16.03.2004
Descripteurs
:
 AA; ASSURANCE SOCIALE; AI; EXPERTISE; DIAGNOSTIC; FAIT NOUVEAU; DEGRE DE L'INVALIDITE; REVISION
Normes
:
 PA.19; LAA.22 al.1
Résumé
:
ATA/231/2004
Force probante d'une expertise médicale.Rappel de la jurisprudence du TFA concernant la coordination de l'évaluation de l'invalidité dans les différentes branches de l'assurance sociale.L'établissement d'un diagnostic différent, de même que le prononcé AI reconnaissant une rente d'invalidité à l'assuré fondée sur ce même diagnostic doivent être considérés comme des faits nouveaux justifiant la révision de la rente.
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ge_gerichte · [pjdoc 16139] · 2003-11-18 · de

Résumé:
 Recours des voisins contre l'autorisation complémentaire d'aggrandissement du sous-sol d'une villa et la création d'un garage souterrain.Utilisation abusive des voies de droit par les voisins. Confirmation de l'amende pour téméraire plaideur pour l'un des recourants.

A/81/03 et A/96/03
[pjdoc 16139]
du 18.11.2003
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AMENDE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; AUTORISATION COMPLEMENTAIRES; REGLEMENT DE QUARTIER; VOISINS; 5EME ZONE DE CONSTRUCTION
Normes
:
 LFo.1; LPA.88
Résumé
:
 Recours des voisins contre l'autorisation complémentaire d'aggrandissement du sous-sol d'une villa et la création d'un garage souterrain.Utilisation abusive des voies de droit par les voisins. Confirmation de l'amende pour téméraire plaideur pour l'un des recourants.
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ge_gerichte · [pjdoc 16120] · 2003-11-07 · fr

Résumé:
 Une condamnation par un tribunal pour mineurs dans les dix ans précédents la requête doit être prise en compte dans l'examen des conditions fixées à l'article 9 alinéa 1 lettre c CES.Une condamnation pour violation de domicile et dommages à la propriété prononcée pour occupation illégale de locaux vides (squat) n'est pas jugée incompatible avec la sphère d'activité professionnelle envisagée en raison de l'absence de risque concret de réitération et également du fait que la condamnation a eu lieu 6 ans avant la requête et qu'elle est unique dans les antécédents du recourant.

A/1121/03
[pjdoc 16120]
du 07.11.2003
Descripteurs
:
 AGENT DE SECURITE
Normes
:
 CES.9 al.1 litt.c
Résumé
:
 Une condamnation par un tribunal pour mineurs dans les dix ans précédents la requête doit être prise en compte dans l'examen des conditions fixées à l'article 9 alinéa 1 lettre c CES.Une condamnation pour violation de domicile et dommages à la propriété prononcée pour occupation illégale de locaux vides (squat) n'est pas jugée incompatible avec la sphère d'activité professionnelle envisagée en raison de l'absence de risque concret de réitération et également du fait que la condamnation a eu lieu 6 ans avant la requête et qu'elle est unique dans les antécédents du recourant.
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ge_gerichte · ATA/620/2003 · 2003-08-26 · fr

Résumé:
 Prise en charge d'une intervention chirurgicale (opération des paupières) refusée par l'assurance au motif qu'il s'agissait d'une opération esthétique.
Recours admis de l'assurée dès lors que l'affection consistait en une maladie devant être couverte par l'assurance.

A/940/2002
ATA/620/2003
du 26.08.2003
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU-LAA
Normes
:
 LCA.33
Parties
:
 EDELSTEIN Lynn / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Prise en charge d'une intervention chirurgicale (opération des paupières) refusée par l'assurance au motif qu'il s'agissait d'une opération esthétique.
Recours admis de l'assurée dès lors que l'affection consistait en une maladie devant être couverte par l'assurance.
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ge_gerichte · ATA/648/2003 · 2003-08-26 · fr

Résumé:
 Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute.
En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux.

A/935/2002
ATA/648/2003
du 26.08.2003
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; RECHUTE; ASSU
Normes
:
 LCA.6; LCA.9
Parties
:
 CHASSET Nicolas, repr. par ses parents / SWICA ASSURANCE-MALADIE S.A.
Résumé
:
 Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute.
En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux.
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ge_gerichte · [pjdoc 16072] · 2003-08-26 · it

Résumé:
 Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/1270/2002
[pjdoc 16072]
du 26.08.2003
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION(PLAN D'AMENAGEMENT)
Normes
:
 LALAT.19 al.1; LGZD.3; LEXT.3 al.1
Résumé
:
 Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur.
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ge_gerichte · ATA/560/2003 · 2003-07-23 · fr

Résumé:
 Stress post-traumatique suite à un accident. Rappel des conditions. Admis en l'espèce pour une personne accidentée suite à une altercation physique.

A/61/2002
ATA/560/2003
du 23.07.2003
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 17.09.2003, rendu le 13.10.2004, ADMIS, U 221/03
Descripteurs
:
 ACCIDENT; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AGRESSION; ASSURANCE SOCIALE; ASSU-LAA
Normes
:
 OLAA.129; LAA.104; LAA.6 al.1
Parties
:
 LOUVIER Louise / ALLIANZ SUISSE - SOCIETE D'ASSURANCES, AZUR ASSURANCES
Résumé
:
 Stress post-traumatique suite à un accident. Rappel des conditions. Admis en l'espèce pour une personne accidentée suite à une altercation physique.
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ge_gerichte · [pjdoc 16079] · 2003-07-23 · fr

Résumé:
 Violation du principe d'indépendance de l'avocat reconnu pour les associés d'une étude liée à une fiduciaire par un ensemble de contrats comportant un réseau d'obligations.Avocats exemptés de toute sanction au vu de la bonne foi ainsi que de la collaboration dont ils ont fait preuve.

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A/1206/02 et A/1217/02
[pjdoc 16079]
du 23.07.2003
Descripteurs
:
 AVOCAT; COMMISSION DE SURVEILLANCE; INDEPENDANCE DE L'AVOCAT
Normes
:
 LLCA.12; LLCA.17; LLCA.10
Résumé
:
 Violation du principe d'indépendance de l'avocat reconnu pour les associés d'une étude liée à une fiduciaire par un ensemble de contrats comportant un réseau d'obligations.Avocats exemptés de toute sanction au vu de la bonne foi ainsi que de la collaboration dont ils ont fait preuve.
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ge_gerichte · ATA/526/2003 · 2003-06-24 · fr

Résumé:
 Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements.
IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou.

A/415/2003
ATA/526/2003
du 24.06.2003
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; LESION DU VISAGE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.24 al.1
Parties
:
 GLAUSER Frédéric / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements.
IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou.
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