ge_gerichte · ATAS/52/2009 · 2007-01-11 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3642/2008 
ATAS/52/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 21 janvier 2009 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à CHENE-BOURG 
Madame C__________, domiciliée à PUPLINGE 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
SWISSLIFE, Société suisse d’assurances générales sur la vie 
humaine, sise avenue de Rumine 13, LAUSANNE 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
MIGROS, sise Seidengasse 12, ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/3642/2008 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 11 janvier 2007, la 15ème chambre du Tribunal de première 
instance, statuant sur partie, a prononcé la dissolution du mariage contracté le 29 
août 1989 à Genève par Madame C__________, née D__________ en 1969, et 
Monsieur C__________, né en 1960. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 14 
septembre 2007 de la Cour de Justice. Le prononcé du divorce est entré en force le 
20 octobre 2007. 
2. Par jugement du 1er novembre 2007, le Tribunal de première instance, selon le 
chiffre 8 de son dispositif, a donné acte aux parties de ce qu’elles sont d’accord 
avec le partage par moitié des prestations de la prévoyance professionnelle 
accumulées pendant le mariage et a ordonné en conséquence à SWISSLIFE de 
transférer du compte LPP du demandeur la somme de 99'154 fr. 85 sur le compte 
de libre passage de la demanderesse auprès de la BANQUE MIGROS. Par arrêt du 
18 avril 2008, la Cour de Justice a annulé notamment le chiffre 8 du dispositif de ce 
jugement, statuant à nouveau a ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage par les demandeurs et a 
transmis l’affaire au Tribunal de céans afin d’établir les avoirs de prévoyance des 
ex-époux et procéder au partage. Par arrêt du 28 août 2008, le Tribunal fédéral a 
rejeté le recours interjeté par le demandeur contre l’arrêt de la Cour de Justice du 18 
avril 2008. 
3. Le chiffre 8 du dispositif de l’Arrêt de la Cour de Justice du 18 avril 2008 est entré 
en force le 24 mai 2008 et l’affaire a été transmise d'office au Tribunal de céans 
pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 29 août 1989 et le 20 octobre 2007. 
5. Selon le courrier de SWISSLIFE du 24 novembre 2008, la prestation acquise 
pendant le mariage par le demandeur est de 213’572 fr. (237'583 fr. au 20.10. 2007 
- 24'011 fr. au 29.08.1989, y compris intérêts jusqu’au 20.10.2007). Le demandeur 
est affilié à cette institution de prévoyance depuis le 1er janvier 2004. SWISSLIFE a 
reçu le 19 mai 1994 une prestation de libre passage de 29'552 fr. 50 de la CIEPP. 
Selon le courrier de X__________ SA la prestation acquise par la demanderesse 
durant le mariage est de 24'428 fr. 55 y compris un apport de libre passage de 2'301 
fr le 9 février 2005 en provenance de LA SUISSE ASSURANCES. La prestation de 
sortie de la demanderesse a été transférée le 1er février 2008 à la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE MIGROS à Zurich ce qui a été confirmé par 
courrier du 22 décembre 2008 de cette dernière. 


 
 
 
 
 
 
A/3642/2008 
3/5
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 janvier 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 janvier 2009, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008. 
4. En l’espèce, dans son arrêt du 18 avril 2008, la Cour de Justice a ordonné le partage 
par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. 
Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 août 1989, d’autre 
part le 20 octobre 2007, date à laquelle le divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
A/3642/2008 
4/5
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 213’572 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
24'428 fr. 55, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 106’786 fr. 
(213’572 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 12'214 fr. 30 ( 24'428 fr. 
55 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
94'571 fr. 70. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/3642/2008 
5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite SWISSLIFE à transférer, du compte de Monsieur C__________ la somme 
de 94’571 fr. 70 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
MIGROS en faveur de Madame C__________, née D__________ ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 20 octobre 2007 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le