ge_gerichte · ATA/491/2013 · 2013-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2185/2012-DIVC 
ATA/491/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur J______ F______ 
Monsieur P______ F______ 
Monsieur I______ F______ 
Madame R______ 
représentés par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
 
et 
 
Monsieur B______ 
 
et 
 
Monsieur C______ et Madame C______ 
 
et 
 
Madame H______ 
et 
Monsieur Z______ 


 
 
 
 
A/2185/2012 
 
 
- 2 -
contre 
DEPARTEMENT DE L’URBANISME 
et 
VILLE DE GENEVE, appelée en cause 
 


- 3/8 - 
A/2185/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par courrier du 27 janvier 2012, Madame et Monsieur O______, 
propriétaires de la villa 1______, avenue X______, Madame H______, 
propriétaire de la villa 2______, avenue X______, Madame N______ et Monsieur 
V______, propriétaires de la villa 3_____, avenue X______, Monsieur Y______, 
propriétaire de la villa 4______, avenue X______, Madame et Monsieur Z______, 
propriétaires de la villa 5______, avenue X______, Madame et Monsieur 
B______, propriétaires de la villa 6______, avenue X______, ainsi que Madame 
R______ et Messieurs J______, et F______, propriétaires de la villa 7______, 
avenue X______ ainsi que Madame C______, copropriétaire de la villa 8______, 
avenue X______, ont sollicité de l'office du patrimoine et des sites (ci-après : 
OPS) du département des constructions et des technologies de l'information, 
devenu depuis lors département de l'urbanisme (ci-après : DU), la mise à 
l'inventaire des villas dont ils étaient propriétaires. 
2. 
 
Le 7 juin 2012, l'OPS a répondu, par courrier séparé, aux propriétaires 
précités. Les villas concernées avaient un intérêt historique et architectural. Un 
projet de plan de site avait été élaboré afin de préserver l'ensemble des bâtiments 
concernés, dont l'adoption relevait de la compétence du Conseil d'Etat. 
 
 
Au vu de cette situation, et dans la mesure où le plan de site constituerait la 
mesure de protection la plus appropriée, l'OPS n'entendait pas donner suite à cette 
demande. 
 
 
Ce courrier précisait qu’à teneur de l'art. 7 al. 2 LPMNS, l'autorité n'était pas 
tenue de se prononcer sur cette demande par une décision formelle. Il s'agissait 
d'une détermination non susceptible de recours. 
3. 
 
Par actes mis à la poste entre les 22 juin et 2 juillet 2012, Mme R______ et 
MM. F______, Mme S______ et M. C______, M. B______, ainsi que Mme 
H______ ont saisi le Tribunal administratif de première instance d'un recours 
concluant à ce que le dossier soit renvoyé à l'OPS afin qu'une procédure 
d'inscription à l'inventaire soit ouverte. 
 
 
L'interprétation que l'autorité faisait de l'art. 7 al. 2 LPMNS était erronée. 
Les recourants, qui demandaient que leurs propriétés soient inscrites à l'inventaire, 
avaient droit à ce que l'autorité statue, et ce d'autant que leur demande avait été 
soutenue par Patrimoine suisse, soit une association d'importance cantonale. 
4. 
 
Par jugement du 12 juillet 2012, le TAPI s'est déclaré incompétent et a 
transmis les recours à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 


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A/2185/2012 
5. 
 
Par décision du 24 juillet 2012, le juge délégué a joint les procédures en 
question sous le numéro de cause A/2185/2012. 
6. 
 
Le 28 septembre 2012, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a conclu, 
principalement, à ce que les recours soient déclarés irrecevables et, 
subsidiairement au fond, à ce que qu'ils soient rejetés. 
 
 
La LPMNS n'accordait pas aux particuliers le droit de solliciter des mesures 
de protection. Seules les associations d'importance cantonale et les communes 
s'étaient vu accorder cette compétence par le législateur. 
7. 
 
Le 28 septembre 2012, le DU a conclu à ce que les recours soient déclarés 
irrecevables, et subsidiairement rejetés. Le courrier de l'OPS du 7 juin 2012 ne 
constituait pas une décision, mais une simple détermination. L'autorité ne devait 
prononcer une décision motivée que lorsqu'elle était saisie d'une requête émanant 
d'une commune ou d'une association d'importance cantonale. 
8. 
 
Invités à exercer leur droit à la réplique, les recourants ont maintenu leurs 
conclusions initiales, proposant au surplus la suspension de l’instruction de la 
cause jusqu'à ce que le Conseil d'État statue sur le projet de plan de site en cours 
d'instruction. 
9. 
 
Le 2 novembre 2012, la ville a demandé un délai afin de se déterminer sur 
les observations du département, qui lui a été accordé. 
10. 
 
Le 15 novembre 2012, la ville a confirmé ses conclusions antérieures, 
contestant un élément concernant la procédure d'adoption d'un plan de site en cas 
d'opposition de la commune concernée. 
 
 
Elle s'est au surplus opposée à la suspension de la procédure, le fait que le 
plan de site doive être prochainement mis à l'enquête devant entraîner le rejet du 
recours, et non la suspension sollicitée. 
 
 
Ce courrier a été transmis aux recourants. 
11. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 15 décembre 2012. 
12. 
 
Au moment du prononcé du présent arrêt, la procédure d'instruction du plan 
de site concerné était encore en cours. L'enquête publique avait eu lieu entre le 
22 mars et le 6 mai 2013. 


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A/2185/2012 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
À teneur de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit à ce que sa cause 
soit traitée équitablement. Une autorité est tenue de traiter une requête qui lui est 
adressée et ne saurait garder le silence à propos d’une demande qui exige une 
décision. Le principe vaut pour toutes les requêtes, même celles qui ne revêtent 
pas la forme prescrite. Il existe donc un droit d’obtenir une décision par lequel 
l’autorité explique qu’elle justifie la position qu’elle entend adopter (A. AUER / 
G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 
2ème éd., 2006, nos 1220 et 1221, p. 570). 
 
b. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions doivent 
être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de 
recours (art. 46 al. 1 LPA) ; elles sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur 
domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). 
 
c. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021). Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, 
recommandations et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont 
pas assimilables à des décisions, de même que les avertissements ou certaines 
mises en demeure (Arrêts du Tribunal fédéral 8C_ 220/2011 du 2 mars 2012 ; 
8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 
consid. 2 ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012 ; ATA/536/2011 du 30 août 2011 ; 
ATA/741/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2 ; ATA/576/2010 du 31 août 2010 
consid. 2). 
3. 
a. 
Selon l'art 7 LPMNS, l'autorité compétente dresse un inventaire de tous les 
immeubles dignes d’être protégés au sens de l’article 4 de cette loi. Si une 
demande d’inscription à l’inventaire est faite sous forme d’une requête motivée 
par la commune du lieu de situation de l’immeuble en cause ou par une 


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association d’importance cantonale et active depuis plus de trois ans qui, aux 
termes de ses statuts, se voue par pur idéal à l’étude de questions relatives à 
l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection 
des monuments, de la nature ou des sites, l’autorité compétente pour dresser 
l’inventaire est tenue de statuer par une décision motivée (al. 1). 
 
b. 
Lorsqu’une procédure de mise à l’inventaire est ouverte, le propriétaire en 
est informé personnellement (al. 3). 
 
 
Le département doit alors rendre sa décision 18 mois au plus tard après cette 
ouverture, et la procédure doit être menée avec diligence. En cas de dépassement 
du délai, un recours pour déni de justice peut être déposé auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice par le propriétaire, la commune du lieu de 
situation ou l’auteur de la demande de mise à l’inventaire (al. 4). 
 
 
Si l’autorité chargée d’instruire la demande de mise à l’inventaire conclut à 
son rejet, elle est tenue d’examiner l’opportunité d’une autre mesure de protection 
éventuelle, telle que le classement, le classement partiel ou l’adoption d’un plan 
de site et, le cas échéant, de soumettre la proposition au Conseil d’État pour 
décision (al. 6). 
 
c. 
L'art. 9 LPMNS règle les effets d'une inscription à l'inventaire. Les 
immeubles concernés doivent être maintenus et leurs éléments dignes d’intérêt 
préservés (al. 1). Lorsque le propriétaire désire effectuer des travaux, il doit 
annoncer son intention à l'OPS (al. 2), lequel dispose alors d'un délai de trois mois 
pour ouvrir une procédure de classement, délai au cours duquel les travaux en 
question ne peuvent être effectués (al. 3). Si aucune procédure de classement n'est 
ouverte au terme du délai, les travaux projetés peuvent être réalisés, pour autant 
qu'une autorisation de construire ait été délivrée ou ne soit pas nécessaire (al. 4). 
4. 
 
Il ressort des éléments qui précèdent que la demande d'un propriétaire visant 
à ce que son propre bien immobilier soit inscrit à l'inventaire n'exige pas que 
l'autorité statue par une décision. L'inscription à l'inventaire a pour but d'empêcher 
le propriétaire d'un bâtiment ayant une valeur patrimoniale d'effectuer des travaux 
avant que l'autorité ne décide de l'éventuelle ouverture d'une procédure de 
classement, sans créer de droit pour le premier nommé. Selon le texte clair de la 
LPMNS, seule la commune du lieu de situation ainsi que les associations 
d’importance cantonale répondant à un certain nombre d'exigences ont le droit de 
recevoir une décision - et en conséquence de recourir contre celle-ci - lorsqu'elles 
demandent à l'autorité d'inscrire un immeuble à l'inventaire. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, les recours seront déclarés irrecevables. Un 
émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, et aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée (art. 87 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevables les recours interjetés les 16 juillet 2012 par Messieurs J______, 
P______ et I______ F______ et Mesdames R______, C______ et Monsieur C______, 
Monsieur B______, Madame H______ et Monsieur Z______ contre une décision du 7 
juin 2012 de l’office du patrimoine et des sites ; 
met un émolument de procédure de CHF 1’500.- à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Jacques Martin, avocat de Messieurs J______ 
F______, P______ F______ et I______ F______ et Madame R______, à Monsieur 
B______, à Monsieur N______ C______ et Madame S______ C______, à Madame 
H______, à Monsieur Z______, au département de l'urbanisme, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'à la Ville de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 


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A/2185/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :