ge_gerichte · DCSO/198/2009 · 2009-04-23 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Saisie d'une personne morale (restaurant) et de ses outils de travail. Rappel de jurisprudence.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/198/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 23 AVRIL 2009 
Causes jointes A/4577/2008 et A/4745/2008, plaintes 17 LP formées les 12 et 
24 décembre 2008 par T______ Sàrl, élisant domicile en l'étude de Me Reynald 
BRUTTIN, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- T______ Sàrl 
domicile élu : Etude de Me Reynald BRUTTIN, avocat 
Rue du Mont-de-Sion 8 
 
1206 Genève 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
- GastroSocial 
Heinerich Wirri Strasse 3 
Case postale 
5001 Aarau 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
T______ Sàrl est une société inscrite au Registre du commerce le 24 juillet 2006 
et active dans la restauration, l'événementiel et l'hôtellerie, qui exploite le 
restaurant "M______" sis X, chemin M______ à Genève. 
L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé le 5 juin 2008 à 15 h. 30 à la 
saisie de T______ Sàrl en présence de ses deux associés-gérants, Mme C______ 
et M. X______, à son domicile professionnel. Un procès-verbal des opérations de 
saisie a été rempli et signé par l'huissière en charge du dossier mais, par omission, 
pas par les organes de la saisie. A la demande de l'Office, T______ Sàrl a fourni le 
2 octobre 2008 son bilan et son compte de pertes et profits pour l'année 2007 ainsi 
qu'un inventaire. 
L'Office a ainsi adressé le 26 novembre 2008 le procès-verbal de saisie de la série 
n° 08 xxxx45 M aux différents créanciers par courriers recommandés et s'agissant 
du débiteur, par pli simple. 
Des créanciers ayant requis la vente des objets saisis, l'Office a adressé par pli 
recommandé du 5 décembre 2008 à T______ Sàrl des avis de réception des 
réquisitions de vente dans le cadre des poursuites nos 07 xxxx83 M, 08 xxxx03 J, 
08 xxxx36 Z, 08 xxxx06 H, 08 xxxx44 U et 08 xxxx12 W. 
B. 
Par acte du 12 décembre 2008, T______ Sàrl a déposé une plainte auprès de la 
Commission de céans contre les avis de réception des réquisitions de vente, 
soulignant n'avoir pas reçu le procès-verbal de saisie au préalable, et que les biens 
inventoriés sont tous insaisissables dans la mesure où ils sont indispensables à la 
plaignante pour exercer sa profession. La plaignante sollicite en outre de l'Office 
la production du procès-verbal de saisie ainsi qu'un délai pour pouvoir compléter 
sa plainte. La plainte est assortie d'une demande d'effet suspensif et a été 
enregistrée sous référence A/4577/2008. 
C. 
Par Ordonnance du 17 décembre 2008, la Commission de céans a admis la 
demande d'effet suspensif. Elle a en sus communiqué à la plaignante le procès-
verbal de saisie, série n° 08 xxxx45 M et lui a octroyé un délai au 19 janvier 2009 
pour compléter sa plainte. 
D. 
Par acte du 24 décembre 2008, T______ Sàrl a formé une nouvelle plainte, cette 
fois-ci contre le procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx45 M, qui lui a été 
formellement notifié par l'Office et qu'elle a reçu le 23 décembre 2008. La plainte 
est à nouveau assortie d'une demande d'effet suspensif. Cette plainte a été 
enregistrée sous référence A/4745/2008. 


 
 
- 3 - 
E. 
Par Ordonnance du 6 janvier 2009, la Commission de céans a admis la demande 
d'effet suspensif et joint la cause A/4745/2008 avec la cause A/4577/2008 sous la 
référence A/4577/2008. Le délai imparti à la plaignante au 19 janvier 2009 pour 
compléter sa plainte a été en sus confirmé. 
F. 
Le 19 janvier 2009, la plaignante a déposé un mémoire complétant ses plaintes 
des 12 et 24 décembre 2008. La plaignante indique que les associés-gérants ont 
des rôles bien définis dans la société, soit que M. X______ est le chef cuisinier et 
Mme C______ s'occupe de toute l'intendance et participe en cas de besoin, au 
service. La plaignante conteste avoir reçu le procès-verbal de saisie préalablement 
à sa communication par la Commission de céans le 17 décembre 2008 et par 
l'Office le 23 décembre 2008. Elle estime en sus que tous les biens saisis sont des 
biens indispensables à l'exploitation de son restaurant. Bien qu'ayant différents 
retards de payement, la plaignante souligne être dorénavant à jour avec ses 
charges sociales et la caisse de compensation Gastrosocial. S'agissant d'autres 
arriérés, des arrangements ont été trouvés ou sont en voie de l'être. La plaignante 
estime, pour ne pas s'être vu notifier le procès-verbal de saisie, que les réquisitions 
de vente sont de ce fait nulles, se fondant en cela sur l'art. 22 LP. De plus, selon la 
plaignante, le procès-verbal de saisie devrait être annulé puisque portant sur des 
objets nécessaires à l'exercice de sa profession de restaurateur qui est, selon elle, 
rentable. 
G. 
Invitée à se déterminer, l'Administration fiscale cantonale s'en est rapportée à la 
justice par courrier du 16 janvier 2009. 
Pour sa part, Gastrosocial a écrit à la Commission de céans le 23 décembre 2008 
pour indiquer qu'à son avis, l'art. 92 LP ne s'applique pas à des sociétés de 
capitaux mais que pour des raisons individuelles. 
H. 
Dans son rapport du 9 février 2009, l'Office conclut au rejet de la plainte. L'Office 
reconnaît que l'huissière en charge du dossier a omis de faire signer le procès-
verbal aux associés-gérants de la plaignante, précisant néanmoins que la saisie 
avait été dûment annoncée à la plaignante à ce moment là. S'agissant du procès-
verbal de saisie, l'Office indique que la plaignante l'a bien reçu, mais en pli 
simple, comme cela est la pratique de l'Office, la voie recommandée étant de mise 
que pour les créanciers. Vu en l'espèce la contestation de la réception de ce 
document par la plaignante, l'Office a réexpédié en pli recommandé le procès-
verbal de saisie le 22 décembre 2008. 
L'Office estime que la plaignante, une Sàrl inscrite au Registre du commerce avec 
une activité dans la restauration, avec plusieurs employés à son service, que tant le 
cuisinier, associé-gérant, que l'autre associée-gérante chargée de l'intendance, sont 
remplaçables en tout temps, cette dernière étant du reste en congé maternité, 
impliquant que l'Office conteste que la plaignante puisse de ce fait invoquer le 
privilège de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP. De plus, l'Office relève que la société en 


 
 
- 4 - 
question ne peut pas être considérée comme rentable, étant surendettée depuis au 
moins fin 2007. 
 
E N D R O I T 
1. 
Les présentes plaintes ont été formée en temps utile auprès de l’autorité 
compétente contre une mesure sujette à plainte, soit un procès-verbal de saisie, par 
une personne, le débiteur, ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 
10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
A teneur de l’article 92 al. 1 ch. 3 LP, sont insaisissables les outils, appareils, 
instruments et livres, en tant qu’ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille 
pour l’exercice de leur profession. 
La jurisprudence oppose « profession » à « entreprise », le critère résidant dans le 
fait que le travail personnel et les connaissances professionnelles du poursuivi et 
des membres de sa famille l’emportent sur le capital investi. Dès lors que la loi ne 
protège pas le capital investi, une activité lucrative doit être qualifiée 
d’exploitation d’une entreprise, et non plus d’exercice d’une profession, lorsque le 
capital investi dans l’équipement, l’importance de l’outillage mécanique et des 
machines, l’utilisation d’une main-d’œuvre salariée et de forces naturelles 
l’emportent, comme facteur de gain, sur le travail personnel, les connaissances 
professionnelles, le savoir-faire, le tour de main du poursuivi et des membres de 
sa famille. Il importe également que l’activité exercée soit rentable, à savoir 
qu’elle ne se solde pas constamment par un déficit au point que les recettes ne 
permettent de couvrir ni les frais d’exploitation ni même les dépenses 
personnelles d’entretien. Par ailleurs, lorsque le poursuivi est assujetti à la 
poursuite par la voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 1 à 5 LP), mais qu’une poursuite 
doit être continuée par voie de saisie (art. 43 LP), il ne saurait en principe 
invoquer le bénéfice de compétence prévu par l’art. 92 al. 1 ch. 3 LP, sauf 
lorsqu’il a été radié du registre du commerce et exerce une activité lucrative à titre 
d’indépendant nonobstant le délai de qualification de l’article 40 LP (Pierre-
Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 92 no 87 ss et les jurisprudences citées notamment 
ATF 91 III 52, JdT 1966 II 2 ; ATF 95 III 81, JdT 1971 II 39 ; Georges Vonder 
Mühll, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, ad 
art. 92 n° 16 ss ; ATF 106 III 108 consid. 2 ; arrêt du 31 juillet 2003, 
7 B.162/2003). 
3. 
Dans le cas particulier, la plaignante est une société à responsabilité limitée 
inscrite au Registre du commerce depuis le 24 juillet 2006. Elle a pour but toutes 
activités dans les secteurs relatifs à la restauration, l'événementiel et l'hôtellerie, 
notamment exploitation de cafés et restaurants, organisation de fêtes et 


 
 
- 5 - 
exploitation d'hôtels, service traiteur à l'emporter et chez le particulier, import-
export de produits d'alimentation, dont notamment les machines ayant fait l'objet 
de la saisie par l’Office. 
La Commission de céans retient que les objets saisis correspondent aux objets 
mobiliers du restaurant "M______" et ne nécessitent pas de qualités particulières - 
la plaignante n'affirme, ni à fortiori ne tente même de prouver, que l'utilisation de 
tels objets met à contribution ses capacités personnelles - impliquant que l'on ne 
peut pas ainsi parler d'instruments de travail au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP et 
des jurisprudences rappelées ci-dessus. 
Peu importe dès lors que la plaignante ne puisse plus faire fonctionner son 
restaurant si elle est privée de ses objets, comme elle le prétend, étant relevé que 
l’importance d’un moyen technique constitue un indice supplémentaire qu’il 
s’agit de l’exploitation d’une entreprise et non de l’exercice d’une activité 
professionnelle. La Commission de céans relève aussi que la plaignante pourrait 
sans problème continuer également son activité chez les particuliers, le service 
traiteur étant inclus dans son but social, ce qui ne fait que conforter cette 
conclusion. 
S'agissant de sa situation économique, force est de constater que la plaignante a 
fait l'objet de nombreuses poursuites en 2008 pour un montant de plus de 
65'000 fr. si l'on compte la seule série querellée. De plus son capital social n'étant 
que de 60'000 fr., il convient de noter en sus que sa perte pour l'exercice 2007 
s'élève à 42'267 fr., impliquant que la perte reportée atteint au 31 décembre 2007, 
106'641 fr. 
La plaignante étant largement surendettée pour une société fondée en juillet 2006 
et n'ayant été à l'évidence jamais bénéficiaire, son activité ne peut pas être 
qualifiée de rentable. 
Au vu de ce qui précède, la plainte sera rejetée en ce qui concerne les conclusions 
tendant à annuler le procès-verbal de saisie. 
4. 
La plaignante conclut subsidiairement à la nullité des réquisitions de vente 
déposées dans le cadre des six poursuites en question, voire à leur annulation, du 
simple fait qu'elle aurait reçu les avis de réception des réquisitions de vente 
préalablement au procès-verbal de saisie. 
 
La Commission de céans constate que la plaignante a pu préserver ses droits en 
déposant plainte contre le procès-verbal de saisie, dans le cadre de laquelle 
l'Office a omis de lui faire signer le procès-verbal des opérations de saisie (Form. 
N° 6) puis n'a pu par la suite démontrer que la plaignante avait reçu ledit procès-
verbal de saisie le 26 novembre 2008, puisqu'envoyé en courrier simple. 


 
 
- 6 - 
 
Les réquisitions de vente ayant été adressées par divers créanciers à l'Office, avant 
le dépôt de la plainte, qui a bénéficié de l'effet suspensif, il n'y a pas lieu à 
déclarer les réquisitions de vente nulles, voire à les annuler en l'espèce, vu qu'elles 
ont été adressées à l'Office sur la base d'un procès-verbal de saisie parfaitement 
valable et dont la validité a été confirmée par la Commission de céans dans le 
cadre de la présente procédure lors de laquelle la plaignante a pu préserver 
parfaitement ses droits. 
 
La plainte sera rejetée sur ce point également. 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable les plaintes formées les 12 et 24 décembre 2008 par T______ Sàrl 
contre le procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx45 M. 
Au fond : 
1. 
Les rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le