ge_gerichte · ATA/19/2026 · 2026-01-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4138/2025-FPUBL 
ATA/19/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 janvier 2026 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Fanny ROULET, avocate 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 
_________ 


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A/4138/2025 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
A______, né en 1980, exerce depuis le 1er janvier 2017 la fonction d’agent de 
sécurité publique (ci-après : ASP) armé à l’unité diplomatique et aéroportuaire de la 
gendarmerie, soit au sein du département des institutions et du numérique (ci-après : 
DIN). 
2. 
 
Selon un rapport de renseignements établi le 27 mai 2025 par l’inspection 
générale des services (ci-après : IGS) de la police à l’attention du Procureur général, 
le 2 mai 2025, un inspecteur principal de la brigade de criminalité informatique 
(ci-après : BCI) avait dénoncé A______ pour des faits de diffusion de pornographie 
illégale (pédopornographie). Dans le cadre de recherches « proactives » effectuées par 
son service sur des personnes téléchargeant des images d’abus sexuels commis sur des 
enfants (surveillance des réseaux peer-to-peer), une adresse informatique avait été 
mise en évidence, laquelle était attribuée à A______. La BCI avait pu récupérer 1995 
fichiers entièrement téléchargés, parmi lesquels se trouvaient de nombreuses images 
et vidéos pédopornographiques. Il était précisé que A______ avait obtenu des 
certifications dans le domaine informatique avant d’intégrer la police genevoise. 
3. 
 
Une procédure pénale a été ouverte contre le précité, au cours de laquelle le 
Ministère public a rendu le 15 juillet 2025 une ordonnance de séquestre et de 
perquisition. A______ a été entendu par la police le 2 septembre 2025. Il a admis la 
présence des fichiers incriminés dans son ordinateur, disant avoir conscience du 
caractère illicite desdits fichiers, mais ne pas avoir effectué volontairement des 
recherches afin d’obtenir des fichiers pédopornographiques. 
4. 
 
Par décision du 3 septembre 2025, la commandante de la police a libéré A______ 
de l’obligation de travailler, avec effet immédiat. 
5. 
 
Un entretien de service a eu lieu le 29 septembre 2025. Le chef de la gendarmerie 
a indiqué à A______ qu’une résiliation des rapports de service était envisagée. 
6. 
 
Dans ses observations écrites du 4 novembre 2025, A______ a indiqué qu’il 
n’avait jamais eu l’intention de rechercher et de télécharger des fichiers de nature 
pédopornographique. Il pensait télécharger des fichiers pornographiques légaux. 
En outre, au moment des faits, il était dans une passe difficile sur le plan 
psychologique. Il a produit une attestation de sa psychiatre traitante. 
7. 
 
Par arrêté du 12 novembre 2025, déclaré exécutoire nonobstant recours, le 
Conseil d’État a confirmé la libération de l’obligation de travailler prononcée par la 
commandante de la police. 
8. 
 
Par acte posté le 24 novembre 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif 
au recours, et principalement à l’annulation de sa libération de l’obligation de travailler 
et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 


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Le recours, dirigé contre une décision incidente, était recevable car la décision 
attaquée lui faisait subir un dommage irréparable, tant au niveau réputationnel que 
financier. Sur ce dernier point, le préjudice venait de ce que la décision attaquée 
empêchait sa progression de carrière. Par ailleurs, l’admission du recours pouvait 
amener à une décision finale. 
 
 
Aucune motivation n’était fournie en lien avec la demande de restitution de 
l’effet suspensif. 
9. 
 
Sur demande du juge délégué, A______ a motivé sa demande de restitution de 
l’effet suspensif le 4 décembre 2025. 
 
 
Comme indiqué dans l’acte de recours à propos de la recevabilité de celui-ci, il 
subissait un préjudice irréparable. Ses intérêts étaient ainsi gravement menacés et il se 
justifiait dès lors de restituer l’effet suspensif au recours, aucun intérêt public ou privé 
ne s’y opposant. 
10. 
 
Le 4 décembre 2025, le Conseil d’État, soit pour lui l’office du personnel de 
l’État (ci-après : OPE) a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif. 
 
 
Le recours était irrecevable, faute de dommage irréparable au sens de l’art. 57 
let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
En particulier, son traitement n’ayant pas été suspendu, il ne subissait aucun dommage 
économique. De jurisprudence constante, une éventuelle atteinte à la réputation 
professionnelle ne constituait pas un dommage irréparable. 
 
 
En outre, l’octroi de mesures provisionnelles, au nombre desquelles figurait la 
restitution de l’effet suspensif, supposait l’existence d’un dommage difficile à réparer. 
11. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l’effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2. 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
3. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 


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elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/885/2024 du 25 juillet 2024 ; 
ATA/25/2024 du 9 janvier 2024 consid. 4). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement 
à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, p. 265). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405; ATA/941/2018 
du 18 septembre 2018). 
4. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
5. 
 
Selon l’art. 39 al. 1 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05), 
dans l’attente du résultat de l’enquête administrative ou de l’issue de la procédure 
pénale, l’autorité compétente peut suspendre le membre du personnel auquel est 
reprochée une faute de nature à compromettre la confiance ou l’autorité qu’implique 
l’exercice de sa fonction. 
 
 
Dans l’attente d’une enquête administrative ou pour répondre aux besoins du 
service, la personne mise en cause peut immédiatement être libérée de son obligation 
de travailler (art. 38 al. 4 LPol). 
6. 
 
En l’espèce, la recevabilité du recours ne peut pas être considérée comme donnée 
d'emblée. En effet, il s'agit d'une décision incidente, qui pour être susceptible de 
recours doit répondre à l'une des conditions alternatives de l'art. 57 let. c LPA. 
Or, selon la jurisprudence de la chambre de céans (ATA/1394/2025 du 16 décembre 
2025 consid. 4 ; ATA/210/2021 du 25 février 2021 consid. 8), l’ouverture d’une 
enquête administrative, tout comme une décision de libération de l’obligation de 
travailler avec maintien du traitement, n’occasionnent généralement pas de préjudice 
irréparable et une décision immédiate ne permet prima facie pas d’éviter une procédure 
longue et coûteuse (ATA/443/2022 du 27 avril 2022 consid. 8 ; ATA/1164/2021 du 
2 novembre 2021 consid. 6). 
 
 
En particulier, s’agissant de l’atteinte à la réputation et à l’avenir professionnel, 
une décision de libération de l’obligation de travailler n’est en soi pas susceptible de 
causer un préjudice irréparable puisqu’une décision finale entièrement favorable au 


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recourant permettrait de la réparer (ATA/1297/2025 du 25 novembre 2025 
consid. 2.3). Quant au préjudice financier, le traitement du recourant a été maintenu ; 
quant à ses allégations quant au préjudice qui découlerait de la décision attaquée du 
fait du « blocage » de sa carrière, elles ne sont à première vue pas étayées. 
 
 
Ainsi, au vu de l’absence de préjudice difficilement réparable perceptible en 
l’état, du fait que les chances de succès du recours ne paraissent prima facie pas 
manifestes et de l’intérêt public à l’exécution immédiate de la décision afin notamment 
de ne pas compromettre – même temporairement – l’image et l’exemplarité de la 
police, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée. 
7. 
 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Fanny ROULET, avocate du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
 
 
 
 
 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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