ge_gerichte · ACJC/242/2026 · 2026-02-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 mars 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19857/2025 
ACJC/242/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 4 FEVRIER 2026 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ [GE], appelants et 
recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 9 octobre 2025 
(JTBL/1038/2025), 
et 
C______ ANLAGESTIFTUNG, sise c/o D______ AG, ______ [ZH], intimée, 
représentée par Me Zena GOOSSENS-BADRAN, avocate, avenue Léon-Gaud 5, case 
postale 490, 1211 Genève 12. 
 


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C/19857/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/1038/2025 du 9 octobre 2025, le Tribunal des baux et loyers 
(ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire en protection des 
cas clairs, a condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur 
personne, de leurs biens ainsi que de toute personne dont ils sont responsables, 
l’appartement de trois pièces n° 1______ situé au 5ème étage de l’immeuble sis 
chemin 2______ n° ______, [code postal] E______ [GE] (chiffre 1 du dispositif), 
condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur personne, de 
leurs biens et de tout véhicule la place de parking intérieure n° 3______ située au 
1er sous-sol de l’immeuble sis chemin 2______ n° ______, [code postal] E______ 
(ch. 2), autorisé C______ ANLAGESTIFTUNG à requérir l’évacuation par la force 
publique de A______ et B______ dès l’entrée en force du jugement (ch. 3), débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 5). 
b. Le Tribunal a notamment retenu que A______ était valablement excusée à 
l’audience du 9 octobre 2025, tandis que B______ n’était ni présent, ni représenté. 
Il a considéré que les faits de la cause n’étaient pas litigieux et que la situation 
juridique était claire; il était incontesté que C______ ANLAGESTIFTUNG, 
propriétaire de l’appartement et de la place de parking litigieux, était liée à F______ 
par deux contrats de bail, lesquels avaient été valablement résiliés pour le 30 avril 
2025, les congés ayant été acceptés par ce dernier par convention du 31 juillet 2025. 
Les deux baux principaux ayant pris fin, le contrat de sous-location ne pouvait 
perdurer, de sorte que A______ et B______ (sous-locataires) ne disposaient 
d’aucun titre juridique les autorisant à rester dans les locaux. Partant, leur 
évacuation immédiate devait être prononcée avec les mesures d’exécution requises 
par la bailleresse. 
c. Le jugement susvisé a été notifié à A______ et B______ le 15 octobre 2025 par 
acte d’huissier judiciaire et le 14 octobre 2025 à C______ ANLAGESTIFTUNG. 
B. 
a. Par acte déposé le 23 octobre 2025 à la Cour de justice, A______ et B______ 
(ci-après : les sous-locataires ou les appelants) ont formé appel et recours contre ce 
jugement, sollicitant préalablement la suspension de son caractère exécutoire. 
Principalement, sur recours, ils ont conclu à l’annulation du jugement entrepris et à 
ce qu’un sursis humanitaire "pendant une période allant jusqu’au 31 janvier 2025 
(sic) a minima" leur soit octroyé. Sur appel, ils ont conclu à l’annulation du 
jugement entrepris. 
A l’appui de leurs écritures, ils ont produit des pièces nouvelles. 
b. Par arrêt du 28 octobre 2025, la Cour a rejeté la requête de suspension du 
caractère exécutoire du chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué. 


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C/19857/2025 
c. Dans sa réponse du 31 octobre 2025, C______ ANLAGESTIFTUNG (ci-après : 
la bailleresse ou l’intimée) a conclu à l’irrecevabilité de l’appel et du recours ainsi 
qu’au déboutement de A______ et B______ de toutes autres ou contraires 
conclusions et, ceci fait, à la confirmation du jugement entrepris. 
A l’appui de son écriture, elle a produit des pièces nouvelles. 
d. Les parties ont été avisées par plis du greffe de la Cour du 27 novembre 2025 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 1er mars 2024, C______ ANLAGESTIFTUNG, en qualité de bailleresse, et 
G______, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur 
la location d'un appartement de trois pièces au 5ème étage de l'immeuble sis 
chemin 2______ n° ______, au E______. 
Le bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable tacitement de 
cinq ans en cinq ans, sauf résiliation respectant un préavis de trois mois. 
Le montant du loyer, charges comprises, a été fixé à 1'685 fr. par mois. 
Les parties précitées ont également conclu, le même jour, un contrat de bail portant 
sur la location d’une place de parking située au 1er sous-sol de l’immeuble. 
b. Par avenant du 29 novembre 2024, les baux susmentionnés ont été transférés à 
F______, aux mêmes conditions. 
c. Par avis officiels du 11 mars 2025, la bailleresse a résilié les contrats de bail pour 
le 30 avril 2025, pour sous-location non autorisée. 
d. Par convention du 31 juillet 2025, F______, locataire principal, a accepté les 
résiliations susvisées; celle-ci a été soumise à la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyer et au Tribunal pour validation, le 4 août 2025. 
e. L’appartement et la place de parking litigieux sont occupés par A______ et 
B______, sous-locataires. 
f. Par requête adressée le 11 août 2025 au Tribunal, la bailleresse a formé une 
requête en revendication, requérant l'évacuation des sous-locataires, assortie des 
mesures d'exécution directes du jugement d'évacuation, par la procédure de 
protection de cas clair. 
g. Le 18 septembre 2025, deux citations à comparaître à une audience du Tribunal 
fixée le 9 octobre 2025 ont été notifiées aux sous-locataires, en mains propres de 
B______, par acte d’huissier judiciaire. 


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h. Par courrier du 8 octobre 2025, les sous-locataires ont sollicité du Tribunal le 
report de l’audience. Ils ont notamment allégué avoir reçu la convocation le 
3 octobre 2025 et ne pas disposer du temps nécessaire pour se préparer à la tenue 
de l’audience, précisant être en mesure de transmettre au Tribunal les preuves du 
paiement régulier du loyer. 
i. Par pli du 9 octobre 2025 – dont le dossier ne permet pas d’établir la date à 
laquelle il aurait été reçu par le Tribunal – les sous-locataires ont requis du Tribunal 
le report de l’audience et produit un certificat médical, daté du même jour, attestant 
d’une incapacité de 100%, pour cause de maladie, le 9 octobre 2025 pour A______. 
j. Lors de l’audience du 9 octobre 2025 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté 
dans ses conclusions. 
Les sous-locataires n’étaient ni présents, ni représentés, à teneur du procès-verbal 
du Tribunal. 
k. La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l’issue de cette audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En revanche, contre les 
mesures d'exécution, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. a CPC). 
 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est 
également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale 
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui 
s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; 
comme il faut prendre en considération la période de protection de trois ans prévue 
à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant 
du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 
144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 – JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, Procédure 
civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2019, pp. 69-70). 
1.2 En l’espèce, compte tenu du grief de violation du droit d’être entendus invoqué 
par les appelants et dans la mesure où ceux-ci contestent, sur le fond, uniquement 


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la question de leur expulsion, la valeur litigieuse est équivalente à six mois de loyer 
brut (soit 1'685 fr x 6 mois), de sorte qu’elle est supérieure à 10'000 fr. 
Compte tenu de ce qui précède, les voies d’appel et de recours sont ouvertes. 
1.3 Interjetés par écrit dans le délai prescrit par la loi, vu la notification du jugement 
attaqué par acte d’huissier judiciaire le 15 octobre 2025 (art. 130, 131, 142 al. 1, 
143 al. 1, 314 al. 1 et 321 al. 1 et 2 CPC), l’appel et le recours sont recevables. 
2. 
Les appelants se plaignent d’une violation du droit d’être entendue de l’appelante 
au motif que le Tribunal a maintenu l’audience du 9 octobre 2025 en dépit de la 
demande de report et de la production d’un certificat médical pour cette dernière. 
2.1 
2.1.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC comprend 
notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, 
de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 et les réf. citées; 145 I 167 
consid. 4.1). 
Le droit d’être entendu est un grief de nature formelle dont la violation entraîne 
l’annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond, même si cette violation n’a pas d’incidence effective sur la 
décision (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 140 I 99 consid. 8; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.1; BOHNET, CPC Augmenté, 2025, n. 18 
ad art. 53 CPC; HALDY, in Commentaire romand Code de procédure civile, 2ème éd., 
2019, n. 19 ad art. 53 CPC). Il convient d’examiner ce grief avant tout autre (ATF 
135 I 279 consid. 2.6.1; BOHNET, op. cit.). 
L’admission de ce grief conduit au renvoi de la cause à l’instance précédente pour 
nouvelle décision (ATF 134 III 379 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5D_19/2018 du 14 février 2018 consid. 2.2). 
2.1.2 A teneur de l’art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu’elle omet 
d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas 
lorsqu’elle est citée à comparaître. La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu 
compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 147 al. 2 CPC). 
L’art. 148 al. 1 CPC prévoit que le tribunal peut accorder un délai supplémentaire 
ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 
requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est 


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imputable qu’à une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui 
suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). 
2.2 En l’espèce, le jugement entrepris, contrairement au procès-verbal du 
9 octobre 2025, retient que l’appelante était valablement excusée par certificat 
médical. 
Le jugement du Tribunal est contraire au droit en ce sens que, s’il a retenu que 
l’appelante était valablement excusée, il ne pouvait la considérer comme partie 
défaillante à teneur de l’art. 147 al. 1 CPC et rendre une décision à son encontre, 
touchant à sa situation juridique. Par conséquent, les premiers juges ne devaient pas 
poursuivre la procédure, au sens de l’art. 147 al. 2 CPC, sans qu’il ne soit tenu 
compte de l’absence de A______, étant précisé qu’on ignore s’il ressort de la 
demande de report si l’appelante entendait représenter l’appelant à l’audience. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal a violé le droit d’entendue de l’appelante, à 
tout le moins, et les principes prévus par l’art. 147 al. 1 et 2 CPC. 
2.3 Le jugement entrepris sera par conséquent annulé dans son entier, les sorts des 
appelants étant liés, et la cause renvoyée au Tribunal pour suite de la procédure, à 
savoir la convocation des parties à une audience puis nouvelle décision. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans 
les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevables l’appel et le recours interjetés le 23 octobre 2025 par A______ et 
B______ contre le jugement JTBL/1038/2025 rendu le 9 octobre 2025 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/19857/2025. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour suite de la procédure et nouvelle 
décision. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d’appel et de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur 
Jean-Philippe FERRERO; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaire au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr. (cf. 
consid. 1.2)