ge_gerichte · ATAS/172/2005 · 2005-03-08 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1891/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1° chambre
du 8 mars 2005

En la cause
Madame D , domiciliée au Grand-Saconnex — Genève,

mais comparant par Me Mauro POGGIAen l’Etude duquel elle
élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE,
sis rue de Lyon 97 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/172/2005

recourante

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/11-

EN FAIT

Madame D , née en 1967, a été durant une dizaine d’années déléguée
commerciale. Elle est devenue ensuite salariée du centre pour paraplégiques « La
Soleillane » et a parallèlement travaillé pour d’autres centres, notamment le Club
pour fauteuils-roulants, en qualité d’animatrice. En novembre 1999, elle a glissé et
chuté sur le dos. Elle souffre depuis de douleurs dorsales et lombaires ainsi que du
membre inférieur gauche.

L’assurée a réduit son horaire de travail de moitié à compter du 1° février 2000.

Sur mandat de la Bâloise Assurances, le Docteur S , neurologue, l’a
examinée et a rendu un rapport le 10 août 2001. Son diagnostic est le suivant :
dorsalgies D7-D9 paramédianes gauches avec irradiation costale 21 mois après
petit tassement du mur antéro-supérieur de D8 ; exacerbations en cours de travail,
de station assise et debout prolongée, sous forme de douleurs musculaires des
spinaux gauches dorso-lombaires ; scoliose dorsale sinistro-convexe centrée sur
DB préexistante ; troubles moteurs fonctionnels du membre inférieur gauche dans
le cadre d’un « fair of pain and movement syndrome ». S’agissant du pronostic
pour l’avenir, ce médecin a déclaré :

«Si l’on poursuit le déconditionnement pendant que l’on augmente
progressivement l’activité de travail, une reprise d’activité complète devrait
être possible dans le courant de 2002 ».

Il a ajouté :

«Si cette jeune femme active et dynamique est confrontée depuis la toute
petite enfance aux problèmes d’un père paraplégique et si elle idéalise sa
profession actuelle d’aide aux handicapés moteurs, il est clair qu’elle est
marquée d’une sensibilité particulière pour les problèmes de vertèbres et de
motricité des membres inférieurs. Le fait qu’on lui ait fait porter un corset
lourd pendant quatre mois, une mesure qui me semble assez
disproportionnée à la légèreté du tassement, le fait aussi qu’on ait pratiqué
des examens successifs à la recherche d’une lésion médullaire jusque cinq —
six mois après l’accident ont bien eu de quoi sensibiliser la patiente à ses
moindres symptômes. L’indication à déconditionner sa symptomatologie
n’a été posée que plus d’un an après l’accident. Cependant ces facteurs
psychologiques n’interviennent pas encore me semble-t-il comme raison de
réduction d’indemnité ».

Le 1° mars 2002, l’assurée a déposé une demande auprès de l’Office cantonal de
l’assurance-invalidité (ci-après l’'OCAT) visant à l’octroi d’une demi-rente.

Son médecin traitant, le Docteur T , a posé le diagnostic de syndrome
tunévo-vertébral suite à une fracture — tassement de la huitième vertèbre provoqué
par sa chute. Il estime à 100% son incapacité de travail du 3 novembre 1999 au 31
janvier 2000 et à 50% à compter du 1° février 2000 (rapport du 28 mars 2002).

A/1891/2004

-3/11-

A nouveau interrogé par La BALOISE, le Docteur de S a revu la
patiente le 10 juin 2002. Il constate sur la base du dossier radiologique, qu’il n’y a
pas d’élément nouveau depuis son expertise. Selon lui, l’état de santé peut être
considéré comme stabilisé plus de deux ans et demi après le traumatisme et avec
une amélioration tout de même importante des plaintes, notamment la disparition
des troubles fonctionnels du membre inférieur gauche. Il propose la poursuite
d’une gymnastique adaptée. Il considère qu’il y a actuellement une disproportion
entre l’incapacité de travail actuelle et les séquelles douloureuses observées
habituellement après un tassement assez discret d’un bord antéro-supérieur de
corps vertébral thoracique. Il a estimé qu’après tous les traitements appliqués, et
notamment depuis son précédent rapport du 10 août 2001, on ne pouvait pas
encore raisonnablement s’attendre à une amélioration de la capacité de travail (cf.
rapport complémentaire du 18 juin 2002). Le 2 juillet 2002, il rappelle que
l’incapacité de travail de 50% est admise par le médecin traitant qui connaît la
patiente depuis longtemps et propose de ne mettre sur le compte des séquelles de
l’accident du 3 novembre 1999 qu’un tiers de ces 50%, les autres problèmes
concernant l’assurance-maladie et l’assurance-invalidité.

Invité à se déterminer sur la demande de prestations AI, le Docteur. U du
Service médical régional AI (SMR Léman), a proposé que l’assurée soit soumise à
un examen bidisciplinaire - rnumato-psychologique (rapport du 25 septembre 2002).

Le 13 janvier 2003, il a informé l’OCAI que l’examen bidisciplinaire prévu n’avait
pu être organisé en temps utile, qu’il s’était dès lors renseigné sur l’évolution de la
situation auprès du médecin traitant et avait appris que l’assurée continuait à
travailler à 50%, qu’une tentative à 60% avait échoué et que par ailleurs elle vivait
désormais avec une personne paraplégique. Compte tenu de cet environnement
privé particulier, le Docteur U a proposé qu’un mandat d’expertise
psychiatrique soit confié au Docteur V

Il ressort de l’expertise du Docteur V datée du 15 avril 2003, qu’il
n'existe pas dans le cas de l’assurée d’épisode dépressif majeur ou attaque de
panique et anxiété généralisée responsables entièrement ou en partie des plaintes
douloureuses. L’assurée ne souffre ni d’un trouble de somatisation ni d’un trouble
de conversion et n’a pas du tout une personnalité histrionique. Un examen attentif
n’a pas permis de mettre en évidence des facteurs psychologiques, des conflits
émotionnels ou des problèmes psychosociaux sur lesquels un trouble somotoforme
douloureux aurait pu se développer. Il n’existe pas de personnalité pathologique
paranoïaque, schizoïde, schizotypique, antisociale, histrionique, narcissique,
évitante ou obsessionnelle-compulsive. Le Docteur V relève que l’assurée
n’a consulté que très sporadiquement un psychiatre, le Docteur W pour un
épisode dépressif moyen avec somatisation en réaction au départ de son mari
essentiellement. L’expert ajoute avoir porté une attention particulière à la recherche
des critères diagnostiques de la personnalité évitante signalée dans le rapport du 11

A/1891/2004

-4/11-

10.

mars 2003 établi par le Docteur W . Cependant rien de pathologique n’a
pu être mis en évidence actuellement.

En conclusion, il n’y a pas d’incapacité de travail pour des raisons psychiatriques.

Constatant d’une part, que selon le Docteur V ,iln”y a aucune atteinte à la
santé psychique, et que selon le Docteur S , une capacité de travail entière
pouvait être envisagée en 2002, et d’autre part, que l’assurée affirme ne pouvoir
exercer une activité à un taux supérieur à 50%, le Docteur U a considéré
qu’il se justifiait de convoquer l’assurée au SMR pour un examen rhumatologique
seul (cf. note du 24 avril 2003).

Un examen clinique a ainsi été effectué par la Doctoresse P , Spécialiste
FMH en médecin interne-rhumatologie le 21 juillet 2003. C’est la tolérance à
l’activité professionnelle qui diminue en fin de journée provoquant des douleurs de
tension au niveau du dos associées à une fatigabilité limitant les activités de loisirs
de l’assurée, qui est mise en évidence. Aucun critère de fibromyalgie périphérique
tant aux membres supérieurs qu'aux membres inférieurs n’a été décelé. Selon la
Doctoresse P , Son examen reste superposable à celui du Professeur
S du 9 août 2001 qui préconisait une pleine reprise professionnelle dans le
courant de l’année 2002. Une incapacité totale de travail est ainsi confirmée de
novembre 1999 à février 2000, de 50% jusqu’en janvier 2002, soit à six mois de
l’expertise du Professeur S , puis de 0% dès février 2002 (rapport du 27
août 2003).

Par décision du 11 décembre 2003, une demi-rente d’invalidité, assortie d’une
demi-rente complémentaire en faveur du conjoint, a été allouée à l’assurée à
compter du 1” mars 2001. Il était cependant prévu dans la motivation annexée à la
décision que cette demi-rente était limitée au 31 mai 2002.

L’assurée a formé opposition à ladite décision le 13 janvier 2004. Elle est
représentée par l’Association suisse des paraplégiques. Elle produit un courrier du
Docteur Q adressé au médecin traitant en date du 26 février 2004, aux
termes duquel il est retenu qu’elle souffre de douleurs myofasciales (rhumatisme
des parties molles) au niveau de la ceinture pelvienne avec notamment une tendinite
des abducteurs de hanches prédominant du côté gauche et une spondylarthrose au
niveau de la charnière lombosacrée provoquant des douleurs référées dans le
membre inférieur gauche (« sciatalgie »).

Selon le Docteur Q , un traitement physique, et tout particulièrement une
activité sportive de façon régulière et progressive, est généralement, le traitement le
plus adéquat et le plus utile à moyen ou long terme. Il propose dès lors que la
patiente reprenne la natation (sur le dos !) de façon progressive et régulière.

A/1891/2004

-5/11-

11.

12.

13.

14.

15.

16.

Le Docteur U , auquel cet avis a été communiqué, relève que la nouvelle
symptomatologie (douleurs myofaciales au niveau de la ceinture pelvienne) n’est
apparue que quelques semaines auparavant selon le Docteur Q lui-même.
Il rappelle que lors de l’examen du 21 juillet 2003 auprès du SMR, l’assurée ne
s’était pas plainte d’une telle symptomatologie. Il constate par ailleurs qu’aucune
incapacité de travail en rapport avec ces douleurs n’est attestée (cf. note du 10 avril
2004).

Par décision du 10 mai 2004, l’OCAI a précisé sa première décision en limitant
expressément l’octroi de la demi-rente d’invalidité à la période du 1° mars 2001 au
31 mai 2002.

Par décision sur opposition du 13 juillet 2004, se fondant sur la note du Docteur
Ü du 10 avril 2004, l’OCAT a confirmé sa décision du 11 décembre 2003.

L’assurée, représentée par Maître Mauro POGGIA, a interjeté recours le 13
septembre 2004 contre la décision sur opposition. Elle conteste principalement le
taux d’invalidité de 50% retenu par l’OCAI et sollicite préalablement du Tribunal
de céans qu’il ordonne un second échange d’écritures afin de lui permettre de
fournir des documents médicaux complémentaires, ainsi qu’une expertise médicale.

Le 11 novembre 2004, elle produit un certificat du 8 novembre 2004 rédigé par le
Docteur T , lequel confirme que :

« En raison de ces douleurs dorsales, elle n’a jamais pu dépasser une capacité
de travail de 50% depuis son accident, toute tentative d’augmenter la durée du
travail journalier amenant des douleurs importantes. Elle est toujours
incapable de travailler à plus de 50% et il est à prévoir en raison de la durée
de cette affection que tel sera le cas à l’avenir. Je connais Madame
D depuis 25 ans. Jusqu’à son accident du 3 novembre 1999, elle
travaillait sans problème à 100%. La relation entre l’accident et son incapacité
de travail ultérieure est indubitable, celle-ci résultant de la fracture vertébrale
et la longue immobilisation de sa musculature par un corset qui ont
compromis définitivement une musculature plutôt fragile au départ ».

L’assurée renonce à faire convoquer le Docteur T et laisse au Tribunal de
céans le soin d’apprécier la nécessité d’entendre le Docteur Q

Dans son préavis du 23 novembre 2004, l’OCAI considère qu’au vu de l’ensemble
des pièces versées au dossier, l’avis isolé du Docteur Q lequel n’est étayé
par aucun autre document probant ni même corroboré par le médecin traitant n’est
pas susceptible d’ébranler les conclusions des spécialistes ayant examiné l’assurée
en cours de procédure administrative. Il propose dès lors le rejet du recours, étant
rappelé que par sa décision sur opposition, il maintenait également sa décision du
10 mai 2004.

A/1891/2004

-6/11-

17.

18.

19.

Invitée à se déterminer, l’assurée relève que de toute évidence l’'OCAI n’a pas eu
connaissance du rapport du Docteur T du 8 novembre 2004 retenant une
incapacité de travail de 50%, que les médecins consultés par l’OCAI et sur les
conclusions desquelles celui-ci se fonde pour justifier sa décision ne sont pas
neutres. Elle demande dès lors au Tribunal de céans de constater qu’il y a
divergence entre les rapports médicaux produits et d’ordonner de ce fait une
expertise médicale. Elle persiste pour le surplus dans ses écritures du 22 décembre
2004.

Dans sa duplique du 19 janvier 2005, l'OCAI se réfère expressément à son préavis
du 23 novembre 2004.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAÏ).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur
le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467
consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui
concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau

A/1891/2004

-7/11 -

droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est
pourquoi les procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette
date devant un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont
régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les
dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées
par la LPGA.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA).
L’objet du litige porte sur le taux d’invalidité au-delà du mois de février 2002.

Selon l’art. 4 LAI, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain présumée
permanente ou de longue durée qui résulte d’une atteinte à la santé physique ou
mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident
(cf. également art. 8 LPGA).

L’OCAI dit s’être fondé sur les conclusions des experts qui fixaient la reprise de
travail à 100% dès février 2002. Il a ainsi limité l’octroi de la demi-rente au 31
mai 2002, ce en application de l’art. 88a al. 1 du Règlement sur l’assurance-
invalidité (RAD) selon lequel :

«Si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels d’un
assuré s’améliore ou que son impotence ou le besoin de soins découlant de
l’invalidité s’atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime,
le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu’on peut
s’attendre à ce que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez
longue période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a
duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication
prochaine soit à craindre ».

Dans un arrêt du 14 juin 1999 (ATF 125 V 351), le Tribunal fédéral des
assurances a précisé sa jurisprudence relative à l’appréciation des preuves
notamment dans le domaine médical. Il convient de rappeler ici que selon le
principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique aussi bien en
procédure administrative qu’en procédure de recours de droit administratif (art. 40
PCF en corrélation avec l’art. 19 PA ; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113
et 132 OJ), l’administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse
des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous le moyens
de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les
rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans apprécier
l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion médicale et non pas sur une autre.

A/1891/2004

-8/11-

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, la
jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière
d’apprécier certains types d’expertises ou de rapports médicaux.

Aüinsi, le juge ne s’écarte en principe pas sans motifs impératifs des conclusions
d’une expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément de
mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer
sur les aspects médicaux d’un état de fait donné. Peut constituer une raison de
s’écarter de l’expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, ou
qu’une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de
manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent des
opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des
déductions de l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation
divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction
complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise médicale.

Selon la jurisprudence, le fait que le médecin consulté soit lié à l’assureur par des
relations de service ne permet pas pour ce seul motif de conclure à un manque
d’objectivité ou d’impartialité de sa part. Il faut qu’il existe des circonstances
particulières qui justifient objectivement la méfiance de l’assuré pour ce qui est de
l’impartialité de l’appréciation. Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi jugé
que l’indépendance et l’impartialité des médecins du COMAI étaient garanties
déjà avant l’entrée en vigueur de leur nouveau statut du 1° juin 1994 (ATF 123 V
175 ; cf. également RAMA 1999 n° U 332 p. 193). De même, il a statué qu’en
matière d’assurance-accidents, l’administration et le juge des assurances sociales
pouvaient, sous certaines réserves, se prononcer sur la base d’expertises réalisées
par des médecins liés à l’institution d’assurance (ATF 122 V 157). La CEDH a
d’ailleurs rejeté le recours déposé par l’assuré contre le jugement précité (arrêt
Bicer contre la Suisse du 22 juin 1999 in JAAC 2000 138 1341). Selon la
jurisprudence de la CEDHI, le fait que les experts mandatés par le tribunal soient
subordonnés à l’une des parties n’est en principe pas incompatible avec l’art. 6
par. 1 CEDH qui garantit le droit à un procès équitable (JAAC 1998 95 917).

Selon l'art. 69 al. 4 RAI, deuxième phrase, l'Office fédéral des assurances sociales
(ci-après l’'OFAS) peut accorder aux offices AI qui, dans le cadre d'un projet
pilote d'une durée limitée, mettent en place des services médicaux communs aux
fins d'examiner les conditions médicales du droit aux prestations, la compétence
de procéder au sein de ces services à des examens médicaux sur la personne des
assurés. Selon l'alinéa 3 des dispositions finales de la modification du 4 décembre
2000 (entrée en vigueur le ler janvier 2001), la durée de validité de l'art. 69 al. 4
RAÏ, deuxième phrase, est limitée à trois ans.

En l’espèce, le Docteur T considère que sa patiente présente une
incapacité totale de travail du 3 novembre 1999 au 31 janvier 2000 et une capacité

A/1891/2004

-9/11-

de 50% à compter du 1” février 2000. Il ajoute qu’on ne saurait exiger d’elle
qu’elle exerce une autre activité que celle d’animatrice (rapport du 28 mars 2001).

Ce médecin a établi un certificat en cours de procédure, soit le 8 novembre 2004,
aux termes duquel il confirme cette incapacité à 50%.

Le Docteur Q n’a quant à lui fixé aucun taux d’incapacité de travail ; il
s’est borné à encourager la patiente à pratiquer une activité sportive de façon
régulière et progressive (courrier du 26 février 2004). Il n’a dès lors pas été jugé
utile de procéder à son audition.

L’assurée a été soumise à trois expertises, celle du Docteur S ,
neurologue, en date du 10 août 2001, celle du Docteur V , psychiatre, le
15 avril 2003, et celle du SMR sous l’angle rhumatologique, le 21 juillet 2003.

Le Docteur de S envisageait une reprise d’activité complète possible
dans le courant de l’année 2002. Il a cependant complété son expertise les 10 juin
et 2 juillet 2002 en confirmant un taux d’incapacité de travail de 50%. S’il conclut
finalement à un taux d’un tiers de 50%, c’est uniquement parce qu’il s’adresse à
l’assurance-accident La BALOISE et doit de ce fait se prononcer sur la question
du lien de causalité avec l’accident du 3 novembre 1999.

Le Docteur V , psychiatre, conclut que la patiente ne présente aucune
incapacité de travail pour des raisons psychiatriques.

Enfin, la Doctoresse P , rhumatologue, pour le SMR, dit partager l’avis
du Docteur S s’agissant d’une reprise professionnelle à 100% en 2002 et
retient le mois de février 2002, date correspondant à un délai de six mois à
compter de l’expertise du Professeur S

Le Tribunal de céans constate que la Doctoresse P est en réalité la seule
à considérer qu’une reprise à 100% d’une activité professionnelle est exigible de
la patiente dès février 2002. Il y a en effet lieu de rappeler que le Docteur de
S , S’il envisageait dans un premier temps une reprise du travail dans le
courant de l’année 2002 (expertise du 10 août 2001), a modifié ses conclusions
dans ses compléments des 10 juin et 2 juillet 2002, pour admettre finalement une
incapacité de travail de 50%. Il y a du reste lieu de relever que la tentative de
l’assurée de travailler à 60% fin 2002 s’est soldée par un échec. Le Tribunal de
céans est en conséquence d’avis qu’un degré d’invalidité de 50% doit être retenu
au-delà du mois de février 2002.

La symptomatologie de douleurs myofasciales au niveau de la ceinture pelvienne,
mentionnée pour la première fois par le Docteur Q le 26 février 2004,
soit bien après que la décision litigieuse ait été rendue, apparaît comme un
nouveau diagnostic.

A/1891/2004

- 10/11 -

Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité
des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où
la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités). Les
faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement
faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et la
référence).

Le nouveau diagnostic ne saurait ainsi être retenu en l’état, étant précisé qu’il sera
loisible à l’assurée de déposer une nouvelle demande de prestations d’assurance-
invalidité en cas d’aggravation de son état de santé.

A/1891/2004

-11/11-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

L’admet et annule la décision sur opposition du 13 juillet 2004, en tant qu’elle
limite au 31 mai 2002 le droit à la demi-rente.

Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’000 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/1891/2004