ge_gerichte · ACJC/1395/2019 · 2019-09-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.10.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/249/2019 
ACJC/1395/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 25ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 6 juin 2019, comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


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C/249/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Le 19 janvier 2018, l'Office des poursuites a notifié à B______, à la requête de 
C______ SA, un commandement de payer, poursuite n° 1______, lequel se 
fondait sur un acte de défaut de biens après saisie du 25 septembre 2014, dans la 
poursuite n° 2______, pour un montant de 1'894 fr. 80, ainsi que des frais de 
poursuite de 13 fr. 30 et des "frais divers" de 70 fr. 
B______ y a formé opposition. 
b. Par acte reçu au Tribunal de première instance le 4 janvier 2019, A______ SA 
a requis la mainlevée provisoire de l'opposition formée par B______ pour le 
montant de 1'894 fr. 80. Elle a produit à cette occasion l'acte de défaut de biens 
mentionné dans le commandement de payer ainsi qu'une procuration de C______ 
SA en faveur de [A______ SA] (ancienne dénomination de A______ SA). 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 3 mai 2019, B______ a exposé se 
trouver en faillite personnelle à la suite d'un jugement du Tribunal du 11 août 
2016 et que la créance dont le paiement était réclamé entrait dans le cadre de cette 
faillite. 
A______ SA n'était ni présente ni représentée lors de cette audience. 
B. 
Par jugement du 6 juin 2019, le Tribunal a débouté A______ SA des fins de sa 
requête (ch. 1), mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (ch. 2) et dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3). 
Le Tribunal a considéré que l'acte de défaut de biens dont A______ SA se 
prévalait pour requérir la mainlevée de l'opposition était devenu caduc à la suite 
de la faillite de B______, de sorte que la requête devait être rejetée. 
C. 
a. Par acte expédié au Tribunal le 20 juin 2019, transmis à la Cour le 28 juin 2019, 
A______ SA a formé recours contre ce jugement. Sans prendre de conclusions 
formelles, elle a invoqué que les créanciers n'étaient pas obligés de produire leurs 
créances lorsque la faillite personnelle du débiteur était prononcée et que B______ 
n'avait pas motivé son opposition par son non-retour à meilleure fortune, ce qu'il 
lui appartenait de faire. 
 
b. B______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui avait été imparti. 
 
c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 12 août 2019 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Le recours doit contenir des conclusions. Celles-ci doivent être interprétées selon 
les règles de la bonne foi. Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la 
modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de la 
motivation du recours, le cas échéant mise en relation avec la décision attaquée 
(ATF 137 III 617 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_112/2018 du 20 juin 
2018 consid. 2.1). Il n'existe pas de présomption selon laquelle le recourant qui ne 
précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles formulées devant 
l'instance précédente (arrêt du Tribunal fédéral 5D_43/2019 du 24 mai 2019, 
consid. 3.2.2.1; 4A_402/2011 du 19 décembre 2011 consid. 1.2). 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours sera déclaré 
recevable. Même s'il ne contient pas de conclusions formelles, il peut être compris 
des explications de la recourante - qui, bien qu'elle est une professionnelle du 
recouvrement de créances, comparaît en personne - qu'elle persiste dans ses 
conclusions tendant au prononcé de la mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer notifié à l'intimé. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante soutient qu'elle n'était pas obligée de produire sa créance dans la 
faillite de l'intimé et que cette procédure "n'annule pas les créances qui sont pas 
produites". 
 
2.1 
2.1.1 En vertu de l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. Le juge prononce la mainlevée provisoire si le 
débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
Constitue un titre de mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP), l'acte de défaut de 
biens définitif après saisie (art. 149 al. 2 LP). La créance se prescrit par vingt ans à 
compter de la délivrance de l'acte (art. 149a al. 1 et 265 al. 2 LP). 


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Est litigieuse la question de savoir si un créancier peut se prévaloir comme titre de 
mainlevée d'un acte de défaut de bien après saisie qui n'a pas été produit dans une 
faillite ultérieure du débiteur. Le Tribunal cantonal vaudois a considéré dans un 
arrêt du 6 avril 1989 (sur lequel se fonde vraisemblablement le Tribunal sans 
toutefois le citer, ni aucune autre référence) qu'en cas de faillite postérieure, l'acte 
de défaut de biens après saisie est caduc (JdT 1990 II 127). Un arrêt de 
l'Obergercicht lucernois du 4 février 2003 a en revanche considéré que l'acte de 
défaut de biens après saisie ne perd pas ses effets en cas de faillite du débiteur. En 
effet, la loi ne le prévoit pas et le but de la loi n'exige pas que le créancier 
produise son acte de défaut de bien dans la faillite (LGVE 2003 I, n. 54, p. 101; 
dans le même sens: STAEHLIN, Basler Kommentar, SchKG, 2ème éd., 2010, n. 158 
ad art. 82 LP). La Cour de céans a adopté cette dernière opinion en considérant 
qu’une créance constatée par acte de défaut de biens après saisie existait 
indépendamment du fait que celle-ci n'avait pas été produite dans la faillite du 
débiteur et pouvait constituer un titre de mainlevée après le prononcé de la faillite 
du débiteur (ACJC/91/2010 du 4 février 2010, consid. 3; ACJC/1100/2010 du 
30 septembre 2010, consid. 3.1). 
 
2.1.2 Les restrictions applicables à l'action des créanciers titulaires d'un acte de 
défaut de biens après faillite (en particulier l'absence d'intérêts et la possibilité 
pour le débiteur de se prévaloir d'un non-retour à meilleure fortune) valent 
également pour tous les créanciers qui n'ont pas participé à la procédure de faillite 
(art. 267 LP). Le caractère volontaire ou négligent de l'abstention de produire ne 
joue aucun rôle (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, n. 7 ad art. 267 LP). 
La contestation du retour à meilleure fortune doit être explicitement mentionnée, 
sous peine de déchéance (art. 75 al. 2 LP; JEANDIN, Commentaire romand de la 
LP, 2005, n. 1 ad art. 265a LP). La jurisprudence qui préconisait l'application du 
principe in dubio pro debitore lorsqu'il y avait un doute à propos de la déclaration 
d'opposition (ATF 108 III 6 consid. 3) a été abandonnée par le Tribunal fédéral 
qui considère désormais préférable de procéder à une interprétation de la 
déclaration d'opposition au commandement de payer selon le principe de la 
confiance (ATF 140 III 567 consid. 2.3). La contestation du retour à meilleure 
fortune peut être formulée tant et aussi longtemps que le délai de 10 jours à 
compter de la notification du commandement de payer n'est pas écoulé (art. 74 
al. 1 LP). 
2.2 En l'espèce, le fait que la recourante n'a pas produit sa créance dans le cadre de 
la faillite de l'intimé ne l'empêche pas de se prévaloir de l'acte de défaut de biens 
du 25 septembre 2014 comme titre de mainlevée provisoire, puisqu'il doit être 
considéré qu'il n'est pas devenu caduc à la suite de la faillite de l'intimé intervenue 
postérieurement, contrairement à ce qu'a considéré le Tribunal. 


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En outre, l'intimé n'a pas invoqué l'exception de non-retour à meilleure fortune 
dans son opposition figurant sur le commandement de payer et il ne peut être 
compris de ses explications devant le Tribunal qu'il entendait s'en prévaloir. Il a 
en effet invoqué comme moyen de défense que la créance entrait dans le cadre de 
sa faillite, ce qui est indépendant de la question de son éventuel non-retour à 
meilleure fortune, et il n'a pas répondu au recours. L'intimé n'a pas, pour le 
surplus, soutenu qu'il s'était acquitté, en tout ou partie de sa dette. 
Au vu de ce qui précède, la recourante dispose d'un titre de mainlevée provisoire 
de l'opposition et l'intimé n'a fait valoir aucun moyen libératoire. Le jugement 
attaqué sera donc annulé et la mainlevée provisoire de l'opposition sera prononcée 
pour la somme de 1'894 fr. 80 qui fait l'objet de l'acte de défaut de biens (art. 327 
al. 3 let. b CPC). 
3. 
L'intimé, qui doit être considéré comme la partie succombante, même s'il n'a pas 
pris de conclusions, en s'abstenant ou en omettant de procéder (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 4D_69/2017 du 8 mars 2018, consid. 6), sera condamné aux frais 
judiciaires, arrêtés pour la première instance à 200 fr. et pour la seconde, à 300 fr. 
(art. 48 et 61 OELP), qui seront compensés avec les avances fournies par la 
recourante, qui restent acquises à l'Etat de Genève. L'intimée sera donc 
condamnée à verser à la recourante le montant total de 500 fr. à titre de frais 
judiciaires. 
Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante qui comparaît en personne et n'a pas 
expliqué quelles démarches elle aurait effectuées excédant celles qui pouvaient 
être exigées de sa part dans le cadre de son activité (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/8160/2019 rendu le 6 juin 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/249/2019-25 SML. 
Au fond : 
Admet ce recours et annule le jugement attaqué. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 1'894 fr. 80. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 200 fr. et ceux de seconde instance, à 
300 fr., les met à la charge de B______ et les compense avec les avances fournies. 
Condamne B______ à verser à A______ SA la somme de 500 fr. à titre de frais 
judicaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.