ge_gerichte · ACPR/471/2024 · 2023-10-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10588/2023 
ACPR/471/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 24 juin 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Maïssa FATTAL, avocate, SLRG Avocats, quai Gustave-
Ador 2, 1207 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 octobre 2023 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 19 octobre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
3 précédent, notifiée le 9 octobre 2023, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision et au renvoi 
de la procédure au Ministère public pour instruction. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par lettre du 15 mai 2023, rédigée en personne, A______ a déposé plainte pour vol 
contre B______ et destruction de matériel contre C______. 
Il a expliqué qu'il sous-louait à B______ l'annexe d'un local, reliée par l'arrière-
boutique à l'arcade principale. Depuis plusieurs semaines, il était en litige avec le 
prénommé. 
Le 26 avril 2023, C______, gérant de l'arcade principale, avait brûlé sa caisse 
enregistreuse et des néons, en créant un court-circuit sur le tableau électrique. 
Le 30 avril 2023, il avait constaté que B______ avait endommagé la serrure 
permettant l'accès à l'annexe, l'empêchant ainsi d'y entrer. Par la suite, son bailleur 
avait changé la serrure. Le 7 mai 2023, il avait eu, de nouveau, accès à son 
commerce. Il avait alors constaté la présence d'un spray dégrippant près de la caisse 
enregistreuse et la disparition, dans celle-ci, des montants de CHF 9'000.- et 
d'EUR 1'300.-. En outre, une vingtaine de factures 2021-2022 et les bordereaux de 
caisse avaient disparus. Les arcades étant reliées, "ils" avaient laissé des traces sur le 
sol et bougé une étagère. Il n'avait pas pu travailler durant huit jours et avait perdu 
CHF 800.- de chiffre d'affaire, par jour. 
À l'appui de sa plainte, il a produit une ordonnance du 5 mai 2023, par laquelle le 
Tribunal civil a, sur mesures superprovisionnelles, condamné B______ à lui restituer 
immédiatement la possession du local, l'autorisant en outre à changer les serrures; et 
des photographies (d'un spray posé sur des plaques de cuisson, de néons brûlés, d'une 
serrure arrachée avec un mot sur la porte "FERME LA MAGASIN. DIRECTION 
+41_1______" (sic), et de traces de chaussures sur le sol). 


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b. Entendu par la police, le 30 août 2023, B______ a contesté les faits reprochés. 
C'était son épouse, D______, via sa société E______ SA, qui était titulaire du bail 
des locaux. Lui-même n'avait aucun lien juridique avec cette société mais il assistait 
sa femme dans ses affaires professionnelles. Fin 2021, sa femme avait conclu un 
accord oral avec A______ autorisant ce dernier à entreposer de la marchandise, sur 
50m2, dans une partie inoccupée des locaux, moyennant rémunération. Il n'était pas 
question de l'exercice d'une quelconque activité lucrative. En février 2023, d'entente 
avec A______, une augmentation de loyer avait été convenue car ce dernier utilisait 
une surface supérieure à celle prévue initialement. À la fin du mois en question, 
A______ avait été prié de quitter les lieux car il ne "respectait pas l'accord". Or, ce 
dernier avait changé la serrure de l'annexe afin d'en empêcher l'accès, étant précisé 
qu'il existait une seconde entrée de l'autre côté des locaux. A______ avait également 
ouvert un magasin, sans aucune autorisation. À la fin du mois d'avril 2023, la 
situation était devenue incontrôlable. Son épouse avait alors repris les choses en 
mains et remplacé la serrure de l'annexe. Par la suite, le Tribunal civil avait ordonné 
la restitution du local à A______. 
c. Entendu par la police, le 31 août 2023, C______, responsable de magasin pour la 
société de D______, a également contesté les faits reprochés. À la fin du mois d'avril 
2023, il y avait eu une coupure d'électricité en raison d'un problème sur le tableau 
électrique situé dans la partie occupée par A______. Après cet incident, il avait fait 
réparer la caisse enregistreuse, laquelle fonctionnait très bien puisque le précité 
continuait à l'utiliser. En février 2023, A______ avait installé un rideau pour séparer 
leur magasin de la partie qu'il sous-louait et qu'il s'était permis d'étendre. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient que les déclarations des parties 
étaient contradictoires et qu'aucun témoin objectif ou élément matériel ne permettait 
de privilégier l'une ou l'autre des versions, de sorte que les éléments constitutifs d'une 
infraction n'étaient pas réunis. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient qu'il sous-louait le local lorsque la serrure 
avait été endommagée, puis, changée, de façon unilatérale par le sous-bailleur, dans 
le but d'obtenir son évacuation car il s'était opposé à l'augmentation de loyer. De tels 
actes étaient constitutifs de violation de domicile. 
 
En outre, l'infraction de contrainte était également réalisée. Les dommages à la 
serrure avaient été délibérés afin de l'empêcher de poursuivre son activité 
professionnelle et d'obtenir son évacuation. Au vu de l'affichette apposée sur la porte, 
il ne s'agissait pas d'une coïncidence mais d'un acte clair visant à l'entraver dans sa 
possession et son activité professionnelle. Le changement de serrure effectué le 
lendemain venait confirmer la volonté de son bailleur de le priver définitivement 
d'accès à son local et d'exercer son activité professionnelle. 


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La décision querellée n'était donc pas fondée et le Ministère public aurait dû procéder 
à son audition afin de confronter les versions. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Dans sa 
plainte, A______ avait évoqué seulement deux complexes de faits, soit les 
dommages à sa caisse enregistreuse et le vol d'argent. La violation de domicile n'était 
absolument pas décrite, notamment ni la date à laquelle elle aurait été commise, ni 
son auteur. Les faits étaient contestés et, faute de témoin objectif ou d'élément 
matériel, aucune version ne pouvait être privilégiée. Il n'était pas non plus fait 
mention de l'infraction de contrainte dans la plainte. De plus, les déclarations des 
parties étaient contradictoires et l'élément constitutif subjectif de l'intention ne 
pouvait être retenu. 
c. A______ réplique, précisant que les faits dénoncés étaient suffisants pour qualifier 
les infractions commises, notamment au regard des éléments au dossier. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-
dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction 
pénale et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de 
l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se 
justifie (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 8 ad art. 310). 
3. 
Pour être valable, la plainte doit exposer le déroulement des faits sur lesquels elle 
porte, afin que l'autorité pénale sache pour quel état de fait l'ayant droit demande une 
poursuite pénale. Elle doit contenir un exposé des circonstances concrètes, sans qu'il 
soit nécessaire qu'elles soient absolument complètes (arrêt du Tribunal fédéral 


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6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 1.1.1; L. MOREILLON / A. MACALUSO 
/ N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 8 ad art. 30). 
En règle générale, celui qui dépose plainte dénonce un état de fait déterminé, alors 
que la qualification juridique de l'acte appartient aux autorités. Si le plaignant énonce 
les éléments constitutifs qui, selon lui, sont réalisés, l'autorité n'est pas liée par cette 
qualification. Cela n'exclut en revanche pas que le plaignant limite sa plainte en 
n'indiquant que partiellement les faits pour lesquels il requiert une poursuite pénale 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 2.1.1.). 
Dans certaines circonstances, le fait d’insister sur une qualification juridique 
particulière plutôt qu’une autre, peut avoir certaines conséquences quant à 
l’interprétation de la portée de la plainte. Ainsi, on doit partir du principe qu’une 
plainte pour dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP englobe également 
une atteinte à l’honneur au sens des art. 173 ss CP. Toutefois, si le plaignant se limite 
à invoquer expressément l'art. 303 CP, alors que l’autorité de police a attiré son 
attention sur la nécessité de préciser s’il entendait étendre sa plainte à la diffamation, 
l’autorité doit interpréter son silence comme exprimant sa volonté de limiter sa 
plainte à la dénonciation calomnieuse (ATF 115 IV 1 consid. 1; L. MOREILLON / 
A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), op. cit., n. 10 ad art. 30). 
Le lésé peut également dénoncer des actes, sans formellement porter plainte, avec 
pour conséquence que seuls les actes poursuivis d'office feront l'objet de l'enquête 
pénale et d'une éventuelle condamnation (ATF 85 IV 73 consid. 2 JdT 1960 IV 2; 
68 IV 68 JdT 1942 I 644; L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / 
N. DONGOIS (éds), op. cit., n. 9 ad art. 30). 
En revanche, il n'appartient pas aux autorités pénales de rechercher si des éléments 
évoqués par un recourant ou des pièces fournies en annexe à sa plainte peuvent 
fonder des poursuites concernant des agissements qui n'ont pas été expressément 
dénoncés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1340/2018 du 15 février 2019 consid. 2.5). 
4. 
L'art. 186 CP, punit, sur plainte, quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté 
de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local 
fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à 
une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de 
sortir à lui adressée par un ayant droit. 
4.1. La violation de domicile peut revêtir deux formes: soit l'auteur pénètre dans les 
lieux contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de 
sortir à lui adressée par l'ayant droit. S'agissant de la première hypothèse, l'infraction 
est consommée dès que l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le 


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domaine clos, par exemple par une clôture, un mur ou une haie, qui n'a pas besoin 
d'être infranchissable pourvu qu'on puisse comprendre qu'il ne faut pas pénétrer dans 
l'espace considéré (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 
consid. 2.1). 
4.2. Dans le cadre d’un bail à loyer ou à ferme, c’est le locataire, respectivement le 
fermier, qui possède la qualité d’ayant droit, à l’exclusion du propriétaire des lieux 
(ATF 118 IV 167 consid. 1c, fr. ; 112 IV 31, consid. 3, JdT 1986 IV 78 ; 87 IV 120 
consid. 1 JdT 1962 IV 19 ; et 83 IV 154 consid. 1, JdT 1958 IV 12). Est également 
ayant droit le sous-locataire (ATF 112 IV 31 consid. 3 JdT 1986 IV 78). Il faut 
considérer que le locataire qui persiste à occuper les lieux en dépit d’une résiliation 
valable ne contrevient pas à l’article 186 CP et reste même l’unique titulaire du droit 
au domicile ; ce dernier prend en effet naissance avec l’occupation et cesse avec le 
départ de l’occupant. Le droit au domicile ne passe donc pas automatiquement du 
locataire au propriétaire à l’extinction du contrat (ATF 112 IV 31, c. 3b, 
JdT 1986 IV 78 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 
2017, n. 21 ad art. 186). 
4.3. L'auteur pénètre dans le domicile dès qu'il s'introduit dans l'espace protégé 
contre la volonté de l'ayant droit (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ 
(éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 
CP, Bâle 2017, n. 31 ad art. 186). 
4.4. La violation de domicile n'est punissable que si elle est commise 
intentionnellement. L'intention comprend la conscience du fait que l'on pénètre 
contre la volonté de l'ayant droit (ATF 90 IV 74 consid. 3). Le dol éventuel suffit 
(ATF 108 IV 33 consid. 5c) JdT 1983 IV 74 et A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 44 ad art. 186). 
4.5. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour 
lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 
produirait, mais également lorsque le résultat dommageable s'impose à l'auteur de 
manière si vraisemblable que son comportement ne peut raisonnablement être 
interprété que comme l'acceptation de ce résultat (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; 
133 IV 9 consid. 4.1; 131 IV 1 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_718/2017 du 
17 janvier 2018 consid. 2.1). 
5. 
L'art. 181 CP vise, du chef de contrainte, quiconque, en usant de violence envers une 
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque 
autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire 
un acte. 


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5.1. Il peut y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre 
manière" dans sa liberté d'action; cette formule générale doit être interprétée de 
manière restrictive; n'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas; il 
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace 
d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne 
et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action; il 
s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont 
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 134 IV 216 
consid. 4.1). 
 
5.2. La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite. Tel est notamment le 
cas lorsqu'un moyen conforme au droit, utilisé pour atteindre un but légitime, 
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux 
moeurs (ATF 134 IV 216 consid. 4.1). 
 
5.3. Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit 
au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le 
destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c). Le dol éventuel 
suffit (art. 12 al. 2 CP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_406/2020 du 20 août 2020 
consid. 2.1). 
5.4. Le fait, pour un bailleur, de changer les serrures d'un appartement pour empêcher 
le locataire d'y pénétrer, mettant de la sorte, de facto, une fin prématurée au contrat 
de bail, est constitutif de contrainte au sens de cette disposition (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_334/2023 du 16 août 2023 consid. 3.3). Cela vaut y compris lorsque le 
bail a été résilié, mais qu'une procédure en contestation du congé est pendante (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_499/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.3 et 6B_8/2010 du 
29 mars 2010 consid. 2.2.2). 
6. 
En l'espèce, dans ses observations, le Ministère public soutient que le recourant n'a 
aucunement décrit des faits pouvant être constitutifs de violation de domicile et/ou de 
contrainte. 
Or, tel ne semble pas être le cas. 
En effet, dans sa plainte, le recourant a exposé que son bailleur avait changé, à son 
insu, la serrure du local qu'il sous-louait, l'empêchant ainsi d'y accéder et d'exercer 
son activité professionnelle, ce qui pourrait être qualifié de contrainte, laquelle est 
poursuivie d'office. Par ailleurs, il a expliqué que, lorsqu'il a repris possession dudit 
local, il y avait "des traces sur le sol" et qu'une étagère avait "bougé", ce qui pourrait 
démontrer que quelqu'un aurait pénétré sans son accord dans son local. 


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Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au recourant – qui agissait en 
personne – de ne pas avoir qualifié juridiquement ces faits, cette tâche revenant à 
l'autorité de poursuite. 
Sur le fond, les parties s'accordent sur le fait que le recourant sous-louait une partie 
d'un local et qu'un désaccord était survenu s'agissant du loyer dû et de la continuation 
du bail. Dans ce contexte, la serrure du local a été d'abord endommagée – ce qui l'a 
rendue inutilisable –, puis, changée, sans qu'un jeu de clé n'ait été remis au recourant. 
C'est finalement grâce à la décision du Tribunal civil que l'intéressé a pu – sept jours 
plus tard – avoir, à nouveau, accès à son local. 
À titre liminaire, il semble douteux que ledit local – dont l'accès restait possible par 
l'arrière-boutique de l'arcade principale – puisse être considéré comme protégé par 
l'art. 186 CP, faute d'espace véritablement clos. Le rideau qui les séparait ne pouvait 
être assimilé à une clôture ou un mur, au sens de la jurisprudence susmentionnée. 
Cela étant, la question peut rester ouverte au vu de ce qui suit. 
Le recourant reproche à B______ et C______ d'avoir pénétré dans son local – alors 
que lui-même n'y avait plus accès –. Or, les mis en cause le contestent et aucun 
élément au dossier ne permet de corroborer un tel comportement. La photographie 
des traces de chaussures sur le sol, sans autre distinction, ne permet pas de confirmer 
que les intéressés en seraient à l'origine. En ce qui concerne la serrure, les éléments 
au dossier, en particulier l'écriteau apposé sur la porte, montrent que les intéressés 
n'avaient visiblement pas, même sous l'angle du dol éventuel, l'intention d'entrer dans 
le local, mais plutôt d'empêcher le recourant d'y accéder et de continuer son 
commerce, comme détaillé infra. 
Partant, l'infraction de violation de domicile n'apparaît manifestement pas réalisée. 
En revanche, le recourant doit être suivi lorsqu'il considère que le changement de 
serrure effectué à son insu – sans remise de la nouvelle clé – pourrait être constitutif 
de contrainte, dès lors qu'il a été empêché d'accéder au local qu'il sous-louait. Il a 
ainsi été entravé dans sa liberté d'action jusqu'au prononcé de l'ordonnance du 
Tribunal civil. Cette restriction, consistant en l'absence totale d'accès, ne peut être 
considérée comme légère. En outre, au vu des éléments du dossier, en particulier des 
déclarations de B______ – selon lesquelles sa femme aurait "repris les choses en 
mains" et remplacé la serrure –, et l'écriteau apposé sur la porte, la conditions 
subjective n'apparaît pas d'emblée devoir être écartée. 
Partant, on ne peut retenir, en l'état, comme le fait le Ministère public, que les 
éléments constitutifs d'une contrainte, au sens de l'art. 181 CP, ne seraient pas 
réalisés. 


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Dans ces circonstances, il appartiendra au Ministère public d'instruire si le mis en 
cause, B______, est à l'origine du changement de serrure ou s'il s'agit de son épouse, 
comme il le prétend. Puis, le cas échéant, d'éclaircir les faits quant à une éventuelle 
contrainte au préjudice du recourant. 
7. 
Partiellement fondé, le recours doit être admis. L'ordonnance querellée sera donc 
annulée et la cause renvoyée au Ministère public dans le sens des considérants. 
8. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
Les sûretés versées par le recourant (CHF 1'000.-) lui seront ainsi restituées. 
9. 
Le recourant, partie plaignante qui obtient gain de cause, n'a pas conclu à l'octroi de 
dépens ni ne les a – a fortiori – chiffrés, de sorte qu'il ne lui en sera pas alloué 
(art. 433 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours. 
Annule l'ordonnance de non-entrée en matière du 3 octobre 2023 en tant qu'elle porte sur 
l'infraction de contrainte et renvoie la cause au Ministère public pour qu'il procède dans le 
sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer au recourant les sûretés 
versées (CHF 1'000.-). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).