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ORDONNANCE PÉNALE;OPPOSITION TARDIVE;FRANCE;REMISE À LA POSTE | CPP.356; CPP.354; CPP.91.al2

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.04.2024 P/4384/2024

P/4384/2024
ACPR/288/2024
du 24.04.2024
sur OTDP/584/2024 ( TDP
)
, REJETE
Descripteurs
:
ORDONNANCE PÉNALE;OPPOSITION TARDIVE;FRANCE;REMISE À LA POSTE
Normes
:
CPP.356; CPP.354; CPP.91.al2
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/4384/2024
ACPR/
288/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 24 avril 2024
Entre
A______
, domiciliée ______, France, agissant en personne,
recourante,
contre l'ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le Tribunal de police,
et
LE TRIBUNAL DE POLICE
, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715,
1211 Genève 3,
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS
, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge,
intimés.
Vu :
-          l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 15 janvier 2024 par le Service des contraventions (ci-après, SdC) et notifiée le 20 suivant à A______;
-          l'opposition formée par la précitée, datée du 20 janvier 2024;
-          l'ordonnance sur opposition tardive rendue le 14 février 2024 par le SdC et transmettant la cause au Tribunal de police;
-          l'absence de détermination de l'intéressée, après interpellation du 21 février 2024 du Tribunal de police sur la question de la recevabilité de son opposition, dans le délai imparti au 15 mars 2024;
-          l'ordonnance du 18 mars 2024, notifiée le 25 suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté et dit que l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 15 janvier 2024 était assimilée à un jugement entré en force;
-          la réponse de l'intéressée à l'invite du 21 février 2024 du Tribunal de police, reçue le 18 mars 2024 par cette autorité;
-          le recours expédié de France par A______ le 27 mars 2024 et remis à la Poste suisse le 1
er
avril 2024 (suivi des envois recommandés).
Attendu que :
-          à teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, l'opposition de la recourante datée du 20 janvier 2024 a été expédiée depuis la France le 27 janvier 2024 et est parvenue à la frontière suisse le 31 janvier suivant;
-          dans la décision querellée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale a été valablement notifiée le 20 janvier 2024; le délai pour former opposition à l'ordonnance arrivait à échéance le 30 janvier 2024 et que reçue à la Poste suisse le 31 janvier 2024, l'opposition a été faite après l'expiration du délai de 10 jours;
-          dans sa réponse, tardive, au Tribunal de police, la recourante allègue avoir expédié son opposition depuis la France le 26 janvier 2024;
-          dans son recours, l'intéressée prétend que la Poste suisse aurait pris en charge son courrier d'opposition le 30 janvier 2024, de sorte que son opposition n'était pas tardive.
Considérant en droit que :
-          le recours a été déposé en temps utile, contre une décision sujette à recours (art. 90 al. 1, 91 al. 2, 384 let. b, 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP);
-          selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale;
-          lorsque l'opposition n'est pas valable, car elle est tardive, pour avoir été formée hors du délai de dix jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF
142 IV 201
), le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur le fond de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1067/2018
du 23 novembre 2018 consid. 1.2);
-          les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);
-          les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance pénale rappelait clairement en l’occurrence par une typographie en caractères gras du mot
"suisse"
;
-          en l’occurrence, l’ordonnance pénale a été notifiée le 20 janvier 2004 à teneur du suivi de la Poste. Il appartenait à la recourante de former opposition dans le délai de dix jours, échéant le 30 suivant. L'opposition, qu'elle ait été expédiée depuis la France le 26 ou le 27 janvier 2024, a été reçue par la Poste suisse le 31 janvier 2024, à teneur du suivi des recommandés, et non le 30 janvier 2024 comme le prétend, sans le démontrer, la recourante;
-          partant, l'opposition, tardive, est irrecevable;
-          le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté;
-          la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Service des contraventions.
Le communique pour information au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier.
Le greffier :
Selim AMMANN
Le président :
Christian COQUOZ
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/4384/2024
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
CHF
215.00
Total
CHF
300.00