ge_gerichte · ACJC/93/2019 · 2019-01-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 06.02.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12900/2018 
ACJC/93/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 23 JANVIER 2019 
 
Entre 
CAISSE DE COMPENSATION A______, sise ______ Genève, recourante contre un 
jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
28 septembre 2018, comparant en personne, 
et 
B______ SARL, sise chemin ______ [GE], intimée, comparant en personne. 
 


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C/12900/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15983/2018 du 28 septembre 2018, reçu par les parties le 
15 octobre 2018, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a débouté la CAISSE DE COMPENSATION A______ de ses 
conclusions en "mainlevée provisoire" dirigées contre B______ SARL (chiffre 1 
du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., mis à la charge de la CAISSE 
DE COMPENSATION A______ et compensés avec l'avance effectuée par celle-
ci (ch. 2 et 3). 
Le Tribunal a considéré que la CAISSE DE COMPENSATION A______ n'avait 
produit aucune pièce valant reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
B. 
Par acte expédié le 25 octobre 2018 à la Cour de justice, la CAISSE DE 
COMPENSATION A______ forme recours contre le jugement précité, dont elle 
requiert l'annulation. Elle conclut à ce que la Cour prononce la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par B______ SARL au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, avec suite de dépens. 
Elle allègue des faits nouveaux. 
Les parties ont été informées le 29 novembre 2018 de ce que la cause était gardée 
à juger, B______ SARL n'ayant pas répondu au recours. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
a. Sur réquisition de la CAISSE DE COMPENSATION A______, l'Office des 
poursuites 
a 
notifié 
le 
27 
avril 
2018 
a 
B______ 
SARL un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 3'306 fr. 55 
plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2018, à titre de "Cotisations AVS + AC + Ass. 
mat. + Frais de gestion – décembre 2017" (poste 1), 40 fr. de "Taxe de 
sommation" (poste 2) et 161 fr. 40 à titre d'"Intérêts moratoires 08.09.10.11/2017" 
(poste 3). 
B______ SARL a formé opposition au commandement de payer précité. 
b. Par requête ne contenant aucune allégation de fait, expédiée le 31 mai 2018 au 
Tribunal, la CAISSE DE COMPENSATION A______ a requis le prononcé de la 
mainlevée définitive de l'opposition. 
Elle a produit, outre le commandement de payer précité, les documents suivants : 
- Une "Demande d'admission aux Caisses de compensation de la métallurgie 
du bâtiment, Genève", signée le 9 août 2014 par l'associé-gérant de B______ 
SARL; il en résulte que celle-ci adhérait, à compter du 1er août 2014, à la 
Caisse de compensation des installateurs électriciens du canton de Genève pour 


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l'application des dispositions sociales de la Convention collective de travail, à 
la Caisse des allocations familiales des Falaises (CAFF) et à la Caisse de 
compensation de la Fédération romande des métiers du bâtiment 
AVS/AI/APG/AC A______ n° XXX; 
- Un "Bordereau de prestations et cotisations sociales" n° 2______ établi le 
17 janvier 2018 et portant sur les cotisations de décembre 2017; il en résulte 
qu'étaient dus notamment les montants suivants : 3'237 fr. 60 à titre de 
cotisations AVS (2'648 fr. 20, soit 2'444 fr. 50 + 203 fr. 70), assurance-
chômage (568 fr. 40, soit 524 fr. 40 + 44 fr.) et assurance maternité (21 fr., soit 
19 fr. 50 + 1 fr. 50), ainsi que 68 fr. 95 de frais de gestion (63 fr. 60 + 5 fr. 35), 
soit 3'306 fr. 55 au total à ce titre; 
- Une sommation du 8 février 2018, par laquelle un ultime délai au 
28 février 2018 était accordé à B______ SARL pour verser les cotisations dues 
et précisant qu'en cas de non-paiement dans ce délai, une taxe de sommation 
AVS de 40 fr. serait due et qu'à réception du versement, des intérêts moratoires 
commençant à courir dès le 1er janvier 2018 seraient facturés; 
- Une décision du 5 mars 2018 adressée à B______ SARL portant sur les 
cotisations de décembre 2017 réclamées par la sommation du 8 février 2018, 
les intérêts moratoires commençant à courir dès le 1er janvier 2018, et 
mentionnant les voies de droit dont disposait la société. 
c. Dûment citées, les parties n'ont été ni présentes, ni représentées à l'audience du 
Tribunal du 28 septembre 2018, à l'issue de laquelle la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
Le recours a été formé dans le délai et la forme prévus par la loi, de sorte qu'il est 
recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 


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un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
1.3 S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier 
d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour 
applique librement le droit. 
1.4 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Ainsi, les allégations nouvelles de la recourante ne sont pas recevables et la Cour 
se fondera uniquement sur les pièces produites en première instance. Dans la 
requête de mainlevée, la recourante n'a fourni aucune explication au sujet desdites 
pièces. La Cour admettra cependant que l'état de fait résulte suffisamment des 
conclusions et des pièces (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5D_95/2015 du 
22 septembre 2015 consid. 3.2). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal une mauvaise application du droit, dans la 
mesure où il a considéré qu'elle sollicitait la mainlevée provisoire, alors qu'elle se 
fondait sur une décision visant le paiement de cotisations sociales et légales AVS, 
AC et assurance maternité. 
 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou 
qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la 
prescription (art. 81 al. 1 LP). 
 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 
de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 


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La preuve du caractère exécutoire incombe au poursuivant. Elle peut résulter 
d'une attestation de l'autorité qui a statué. Cette attestation n'est toutefois pas 
indispensable lorsque le caractère exécutoire résulte des circonstances, en 
particulier du temps écoulé depuis la notification et du fait que le poursuivi ne 
prétend pas avoir contesté la décision (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 
l'opposition, Berne 2017, n° 149 ad art. 80 LP). 
2.1.2 A teneur de l'art. 12 al. 2 de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS - RS 831.10), sont tenus de payer des 
cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou 
occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées. 
L'employeur qui doit payer des cotisations en vertu de l'art. 12 LAVS est 
également tenu de payer des cotisations de l'assurance-chômage (art. 2 de la Loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité - LACI - RS 835.0) et de l'assurance cantonale en cas de maternité 
et d'adoption (art. 11 al. 2 de la loi genevoise du 21 avril 2005 instituant une 
assurance en cas de maternité et d'adoption; J 5 07). 
 
Les cotisations sont payées à la caisse par les employeurs par trimestre lorsque la 
masse salariale n'excède pas 200'000 fr. par an (art. 34 al. 1 let. a RAVS). 
 
Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne 
remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits 
recevront immédiatement une sommation écrite de la Caisse de compensation. La 
sommation est assortie d'une taxe de 20 à 200 fr. (art. 34a RAVS). 
 
Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne 
peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours, l'opposition ou le 
recours n'a pas d'effet suspensif ou lorsque l'effet suspensif attribué à une 
opposition ou à un recours a été retiré (art. 54 al. 1 de la Loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA - RS 830.1). 
 
Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation 
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux 
jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP (art. 54 al. 2 LPGA). 
 
Pour couvrir leurs frais d'administration, les caisses de compensation perçoivent 
de leurs affiliés des contributions aux frais d'administration, lesquels ne doivent 
pas dépasser 5% de la somme des cotisations qui doivent être versées (art. 69 
al. 1 LAVS, 157 RAVS et 1 Ordonnance du 19 octobre 2011 du DFI sur le taux 
maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS). 


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Doivent payer des intérêts moratoires les personnes tenues de payer des 
cotisations sur les cotisations qu'elles ne versent pas dans les trente jours à 
compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de 
paiement (art. 41bis al. 1 let. a RAVS). 
 
2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a notifié à l'intimée une 
décision du 5 mars 2018, portant sur un montant comprenant les cotisations 
faisant l'objet de la poursuite. Cette décision avait été précédée d'une sommation 
visant les mêmes cotisations. Il n'est pas contesté non plus que la décision du 
5 mars 2018 n'a pas fait l'objet d'une opposition. Contrairement à ce qu'a retenu le 
Tribunal, qui a examiné la cause sous l'angle de l'art. 82 LP, ladite décision 
constitue un titre de mainlevée définitive au sens des art. 80 LP et 
54 LPGA. 
Les cotisations AVS, assurance-chômage et assurance maternité, ainsi que la taxe 
de sommation sont fondées sur les dispositions légales rappelées ci-dessus. 
En revanche, la recourante n'explique pas sur quelles dispositions légales elle 
fonde le montant de 161 fr. 40 d'intérêts, figurant au poste 3 du commandement de 
payer. Les cotisations dues sont relatives au mois de décembre 2017 et le poste 1 
du commandement de payer prévoit déjà l'intérêt moratoire à 5% à compter du 
1er janvier 2018, dû selon la décision du 5 mars 2018. 
Dès lors, le recours sera admis dans les limites de ce qui précède. La cause étant 
en état d'être jugée, il sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans le sens 
que la mainlevée définitive sera prononcée à concurrence des postes 1 et 2 du 
commandement de payer et rejetée pour le surplus. 
3. 
L'intimée, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux frais des deux 
instances (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté en tant 
que tel - à 200 fr. Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 300 fr., 
mis à la charge de l'intimée et compensé avec l'avance de frais du même montant 
fournie par la recourante, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimée sera en conséquence condamnée à verser la somme de 500 fr. à titre de 
remboursement des avances de frais à la recourante. 


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Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante qui comparaît en personne, les 
démarches effectuées ne le justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2018 par la CAISSE DE 
COMPENSATION 
A______ 
contre 
le 
jugement 
JTPI/15983/2018 
rendu 
le 28 septembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/12900/2018-20 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 3'306 fr. 55 plus intérêts moratoires à 5% dès le 
1er janvier 2018 (poste 1) et de 40 fr. (poste 2). 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de première instance et de recours : 
Arrête les frais judicaires des deux instances à 500 fr., les met à la charge de B______ 
SARL et les compense avec les avances fournies, lesquelles demeurent acquises à l'Etat 
de Genève. 
Condamne en conséquence B______ SARL à verser 500 fr. à la CAISSE DE 
COMPENSATION A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.