ge_gerichte · ACOM/11/2006 · 2006-03-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/527/2006-CRUNI ACOM/11/2006

DÉCISION
DE LA PRÉSIDENTE DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
du 2 mars 2006

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur J

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et

FACULTÉ DE DROIT

()

-2/4-

EN FAIT

Par décision sur opposition du 12 janvier 2006, le doyen de la faculté de
droit (ci-après : la faculté) de l’université de Genève a confirmé la décision du 1°”
novembre 2005 refusant à Monsieur J , domicilié à Genève, l’accès
aux enseignements de deuxième série, alors qu’il n’avait pas encore réussi la
première année d’études.

M. J a saisi la commission de recours de l’université (CRUNI)
d’un recours contre la décision précitée par acte daté du 9 janvier (sic) 2006 et
déposé au greffe de la CRUNI le 10 février 2006. Il conclut préalablement à
l’octroi de mesures provisionnelles, afin qu’il puisse se présenter pour les
examens de la session de mi-février et juin et les contrôles continus du mois de
mars et poursuivre ses études pendant la durée du recours et, sur le fond, à
l’annulation ou la réformation de la décision querellée.

Invitée à se déterminer sur la question des mesures provisionnelles, la
faculté s’y est opposée dans ses observations du 22 février 2006. Les conclusions

sur mesures provisionnelles se confondaient avec les conclusions prises sur le
fond.

EN DROIT

Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette
même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au
recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A
teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci
sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une
juridiction administrative (al. 2).

Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-
à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de
la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de
l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une
décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette
décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à

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rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGL L’effet
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF
1976, no 4 pp. 217 etss ; RDAF, 1994, p. 320).

Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et
ss ; ACOM/2/2006 du 30 janvier 2006 et les références citées).

Ainsi, la CRUNI examinera la demande d’effet suspensif sous l’angle des
mesures provisionnelles.

3. Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de
l’article 28 alinéa 2 RIOR ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche,
elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506,
consid. 3).

4. En l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent
avec celles qu’il prend sur le fond. Or, il ne saurait, par le biais d’une décision sur
mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à
l’admission du recours sur le fond.

5. Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera
rejetée.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du
recourant (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Monsieur J le
10 février 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à Monsieur J , à la faculté de droit de
l'université de Genève, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

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La présidente de la commission de recours de l’université :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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