ge_gerichte · ACJC/848/2013 · 2013-07-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 juillet 2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12394/2010 
ACJC/848/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 28 JUIN 2013 
 
Entre 
A.______ SA, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 15 janvier 2013, comparant par Me Jean-
Marie Faivre, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B.______, 
2) Monsieur C.______, 
domiciliés ______ (VD), intimés, comparant tous deux par Me Bertrand Pariat, avocat, 
rue de la Tour 2bis, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/12394/2010 
EN FAIT 
A. 
a) A.______ SA, sise à ______ (GE), est active dans le commerce de vins et 
administrée par D.______, alors que C.______ et B.______ (ci-après : les 
consorts B.______) sont vignerons à ______ (VD). 
 
b) Pendant plus d'une année et jusqu'en octobre 2005, A.______ SA a acheté du 
vin aux consorts B.______, les livraisons intervenant toutes les 4 à 6 semaines. 
Ils n'ont jamais livré du vin non commandé, A.______ SA ne prétendant d'ailleurs 
pas le contraire. 
 
c) A.______ SA allègue avoir eu l'habitude de ne payer que les factures liées à des 
bulletins de livraison signés par un de ses employés, ce que les consorts B.______ 
contestent. 
 
L'ancien caviste d'A.______ SA signait les bulletins de livraison lorsqu'il était 
présent. En son absence, les livreurs désireux d'obtenir une signature pouvaient 
s'adresser à la secrétaire d'A.______ SA qui avait l'habitude de signer à la place du 
caviste. 
 
L'administrateur unique de la société, D.______, décidait seul du paiement des 
factures qu'il accordait "en règle générale" sur la base des bulletins de livraison 
signés par un employé de la société. 
 
Jusqu'à la fin de l'année 2004, il a approuvé le paiement de toutes les factures 
basées sur les bulletins de livraison des consorts B.______, alors même qu'au 
moins une fois (concernant le paiement, en date du 26 novembre 2004, de deux 
factures du 8 septembre 2004), un bulletin était dépourvu de toute signature, 
tandis que l'autre bulletin portait une signature inconnue de la secrétaire de 
A.______ SA. 
 
d) Entre le 30 mars et le 19 octobre 2005, les consorts B.______ ont adressé à 
A.______ SA neuf factures d'importance diverse, d'un montant total de 20'349 fr. 
45, relatives à des livraisons faisant l'objet de neuf bulletins dont seulement deux 
portaient une signature. 
 
A.______ SA allègue avoir contesté oralement ces factures, par la voix de son 
administrateur unique D.______, ce que les consorts B.______ contestent en 
alléguant qu'au contraire, D.______ avait promis oralement un paiement ultérieur, 
tentant ainsi simplement de gagner du temps pour A.______ SA. 
 
La secrétaire d'A.______ SA n'a aucun souvenir de litiges avec les consorts 
B.______ au sujet des factures non payées, tandis qu'un ex-employé se souvient 


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d'avoir vu une fois l'un des consorts B.______ arriver personnellement chez 
A.______ SA, pour tenter de régler un problème de paiement. 
e) Par courrier du 11 novembre 2005, les consorts B.______ ont rappelé à 
A.______ SA que les neuf factures étaient toujours impayées, malgré l'envoi d'un 
relevé en septembre 2005 et diverses promesses téléphoniques. A.______ SA a 
été invitée à s'acquitter du montant total de ces factures en 20'349 fr. 45. 
 
Ce rappel est resté sans réponse. 
f) En janvier 2006, A.______ SA a prié les consorts B.______ de bien vouloir 
confirmer le solde qui leur était dû au 31 décembre 2005, tel qu'il figurait dans les 
livres de A.______ SA sous la rubrique "comptabilité des créanciers", à savoir un 
montant total de 20'347 fr. 20, basé sur neuf factures non payées. Ce courrier 
portait la signature de D.______. 
Le 9 février 2006, les consorts B.______ ont confirmé un solde quasi-identique de 
20'349 fr. 45. 
g) Les neuf factures étant néanmoins restées impayées, les consorts B.______ ont 
fait notifier à A.______ SA, le 4 avril 2006, un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, portant sur les montants des neufs factures, avec intérêts à 
partir de différentes dates. 
Ce commandement de payer a été frappé d'opposition. 
B. 
a) Le 3 juin 2010, les consorts B.______ ont assigné A.______ SA en paiement 
de 20'349 fr. 45, avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2006, sur la base des neuf 
factures litigieuses. Ils ont, en outre, sollicité le prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 
1______, avec suite de dépens. 
 
b) A.______ SA s'est opposé à cette demande au motif qu'elle n'avait pas pu 
"enregistrer" le vin visé par les factures litigieuses, ce qui l'aurait empêché d'avoir 
"la maîtrise effective" de ce vin, en raison de l'absence de signature de l'un de ses 
employés sur les bulletins de livraison des consorts B.______. En revanche, elle 
n'a pas expressément contesté l'allégué des consorts B.______ d'avoir livré le vin - 
commandé - qui faisait l'objet des factures litigieuses. 
C. 
a) Le 13 septembre 2010, A.______ SA a payé trois des neuf factures, 
correspondant à deux bulletins de livraison signés et un troisième non signé (mais 
portant la même date que l'un des deux bulletins signés), pour un montant en 
capital totalisant 10'277 fr. 40, sans les intérêts moratoires, pourtant toujours 
réclamés. 


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A.______ SA a expliqué s'être acquittée - tardivement - de ces factures, en 
présence de bons de livraison dûment signés par un de ses responsables. Elle 
s'opposait en revanche toujours au paiement des six autres factures, dans la 
mesure où de tels bons de livraison faisaient défaut. 
 
b) Le résultat des enquêtes a été intégré ci-dessus sous let. A., dans la mesure 
utile. 
 
c) En dernier lieu, les consorts B.______ ont conclu à la condamnation de 
A.______ SA à leur payer 20'349 fr. 45, avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2006, 
sous déduction de 10'277 fr. 40, ainsi qu'à la mainlevée définitive de l'opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, avec suite de dépens. 
 
A.______ SA a conclu au déboutement des consorts B.______ de toutes leurs 
conclusions, également avec suite de dépens. 
d) Le 26 novembre 2012, A.______ SA a encore versé aux consorts B.______ un 
montant de 3'750 fr. 75 à titre d'"intérêts moratoires". 
D. 
Selon jugement du 15 janvier 2013, communiqué par le greffe pour notification 
aux parties le 16 janvier 2013 et reçu par A.______ SA le lendemain, le Tribunal 
a : 
 
1) condamné A.______ SA à payer aux consorts B.______ la somme de 20'349 fr. 
45, avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2006, sous déduction de 10'277 fr. 40 
payés le 13 septembre 2010 et de 3'750 fr. 75 payés le 26 novembre 2012; 
 
2) prononcé la mainlevée de l'opposition formée par A.______ SA au 
commandement de payer dans la poursuite n° 1______, notifié le 5 août 2009, sur 
requête des consorts B.______; 
 
3) condamné A.______ SA aux dépens de la procédure, y compris une indemnité 
de 3'500 fr., valant participation aux honoraires d'avocat des consorts B.______; 
 
4) débouté les parties de toutes autres conclusions. 
E. 
a) Par acte expédié au greffe de la Cour le 18 février 2013, A.______ SA appelle 
de ce jugement dont elle sollicite l'annulation, reprenant ses conclusions 
formulées en première instance et concluant à la condamnation des consorts 
B.______ en tous les frais judiciaires et dépens de seconde instance. 
 
b) Dans le délai pour répondre, les consorts B.______ s'en rapportent à justice, 
concernant la recevabilité de l'appel; subsidiairement, ils concluent au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement entrepris avec suite de frais judiciaires et 
de dépens. 


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c) Les arguments des parties seront discutés, dans la mesure utile, dans la partie 
"EN DROIT". 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un recours dirigé contre une 
décision notifiée après le 1er janvier 2011, la présente procédure de seconde 
instance est régie par le nouveau droit de procédure (art. 405 al. 1 CPC). 
 
En revanche, la procédure de première instance, qui a débuté en 2010, reste régie 
par l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC), soit par l'ancienne Loi 
genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après : aLPC); ceci vaut 
notamment pour les frais et dépens de première instance, ainsi que pour 
l'appréciation des preuves, par le premier juge. 
2. 
2.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et 
incidentes de première instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
 
Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., la voie du recours est 
ouverte (art. 319 let. a CPC) à l'exclusion de celle de l'appel. 
 
La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la 
procédure en cours ne sont pas pris en compte (art. 91 al. 1 CPC). 
 
Le dernier état des conclusions, au sens de l'art. 308 CPC, est celui des dernières 
conclusions prises en première instance, avant le jugement entrepris (JEANDIN in 
Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY 
[éd.], 2011, n. 13 ad art. 308 CPC, HOFFMANN-NOWOTNY in ZPO-Rechtsmittel 
Berufung und Beschwerde, Kommentar, KUNZ/HOFFMANN-NOWOTNY/STAUBER 
[éd.], 2013, n. 53 ad art. 308 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, est restée litigieuse, en dernier lieu en première instance, une dette 
de 20'349 fr. 45 avec intérêts, sous déduction d'un capital de 10'277 fr. 40. 
Par conséquent, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
2.3 L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite 
par la loi (art. 311 al. 1 CPC). 
Il est ainsi recevable. 
Partant, la Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 


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3. 
3.1 Selon l'art. 126 al. 2 et 3 aLPC, applicable en première instance, chaque partie 
doit articuler avec précision ses allégués et celle à laquelle des faits sont opposés 
doit reconnaître ou dénier chacun d'eux catégoriquement, le silence et toute 
réponse évasive pouvant être pris pour un aveu desdits faits. 
 
Sous l'empire du CPC, la partie défenderesse doit également contester chaque 
allégué de manière précise, puisque cette détermination est nécessaire pour 
connaître les faits devant faire l'objet de la procédure probatoire (TAPPY in Code 
de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n. 18 ad art. 222 CPC). 
 
En effet, la procédure probatoire ne doit porter que sur les faits pertinents et 
contestés (art. 192 aLPC, art. 150 al. 1 CPC; TAPPY, loc. cit.). 
 
En cas de contestation de faits pertinents, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le 
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC; 
fardeau de la preuve). 
 
L'appréciation des preuves administrées est libre (art. 196 aLPC, art. 157 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, les intimés exigent le paiement du vin qu'ils allèguent avoir livré, 
successivement et sur commande, à l'appelante (art. 211 al. 1 CO). 
 
Celle-ci refuse de payer sans contester avoir commandé le vin en question et sans 
remettre en question le prix facturé; quant aux livraisons, elle ne les conteste pas 
catégoriquement, mais d'une manière évasive en critiquant l'absence de "maîtrise 
effective" du vin facturé qu'elle dit ne pas avoir pu "enregistrer", en raison de 
l'absence d'une signature de l'un de ses employés, sur les bulletins de livraison 
successifs établis par les intimés. 
 
Dans ces conditions, elle admet implicitement avoir reçu ce vin, ses difficultés de 
contrôler son stock n'étant pas pertinentes pour son obligation de payer la 
marchandise. Partant, les intimés n'avaient pas le fardeau de prouver les livraisons 
successives qui font l'objet de leurs factures litigieuses. 
 
3.3 Même si les livraisons avaient été valablement contestées par l'appelante, on 
devrait admettre, en libre appréciation des preuves, que les créances en paiement 
des factures litigieuses ont été établies et que le vin facturé a été livré. 
 
En effet, les neuf factures litigieuses ont été reconnues comme étant dues, par 
l'appelante, qui a prié les intimés, en janvier 2006, de bien vouloir confirmer le 
montant total de ces factures qu'elle avait elle-même calculé, dans sa propre 
"comptabilité des créanciers", au 31 décembre 2005. 


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Ultérieurement, en cours de procédure, l'appelante a payé trois des neuf factures 
litigieuses, sans égard à l'absence de signature sur l'un des trois bulletins de 
livraison concerné. 
 
Qui plus est, elle n'a pas établi avoir contesté, avant la réception du 
commandement de payer, les neuf factures qui lui ont été adressées pendant une 
période assez longue de huit mois, alors que les livraisons de vin arrivaient chez 
elle régulièrement toutes les quatre à six semaines. Certes, son administrateur a 
prétendu avoir contesté les factures oralement, mais cet allégué d'un organe de 
l'appelante est contredit par les intimés, et la secrétaire de l'appelante, entendue en 
qualité de témoin, n'a aucun souvenir d'un litige au sujet des factures en question. 
 
Or, on imagine mal un grossiste en vin recevoir neuf factures pendant huit mois, 
pour neuf livraisons de vin, sans réagir si le vin ainsi facturé n'avait jamais été 
livré. 
 
3.4 Il s'ensuit que les livraisons ont eu lieu, que les factures litigieuses ont été 
établies à juste titre et que c'est avec raison que l'appelante en a payé une partie, 
alors que c'est à tort qu'elle refuse toujours de payer le solde restant. 
 
Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris, le chiffre 2 du dispositif 
devant être précisé en ce sens que la mainlevée de l'opposition est accordée à due 
concurrence. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 1'200 fr. (art. 95 al. 2, art. 96 CPC, 
art. 19 al. 1 LaCC, art. 17 et 13 RTFMC) et mis à la charge de l'appelante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Ils sont compensés à due concurrence avec l'avance de 1'200 fr. opérée par 
l'appelante qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelante est également condamnée aux dépens des intimés, lesquels sont 
arrêtés à 1'600 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 3 let. b, art. 105 al. 2 et 
art. 106 al. 1 CPC; art. 96 CPC; art. 20 al. 1 LaCC, art. 86 et 90 RTFMC; art. 25, 
26 al. 1 LaCC). 
* * * * *


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C/12394/2010 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 18 février 2013 par A.______ SA contre le 
jugement JTPI/377/2013 prononcé le 15 janvier 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/12394/2010-1. 
Au fond : 
Confirme ledit jugement, le chiffre 2 du dispositif étant précisé en ce sens que la 
mainlevée de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, est 
accordée à due concurrence. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr. 
Les met à la charge de A.______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais 
de 1'200 fr. fournie par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A.______ SA à payer à C.______ et B.______, solidairement, une somme 
unique de 1'600 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
RUFFIEUX, 
président; 
Madame 
Ariane 
WEYENETH 
et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Jean RUFFIEUX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.