ge_gerichte · ATA/31/2001 · 2001-01-16 · fr

Résumé:
 Interdiction d'acquérir une résidence secondaire.
Cas de rigueur non admis.

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_____________ 
 
A/1212/2000-EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S__________ 
représenté par Me Me Roger Dagon, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES 
EXTÉRIEURES 
 
et 
 
 
 
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1212/2000-EP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur S__________, de nationalité allemande, a 
travaillé du 22 juin 1995 au 31 juillet 1999 en tant que 
conseiller à la mission de la République fédérale 
d'Allemagne à Genève. A ce titre, il était au bénéfice 
d'une carte de légitimation délivrée par le département 
fédéral des affaires étrangères. 
 
2. 
Durant son séjour en Suisse, le domicile officiel 
de M. S__________ a toujours été au __________, à 
Versoix, où il louait un appartement. 
 
3. 
Par 
convention 
du 
11 
août 
1998, 
Madame 
St__________ a vendu à M. S__________ un lot de 11 
actions nominatives, numérotées de 724 à 734, de cent 
francs chacune, de la Société Immobilière __________, 
ayant son siège à Genève. 
 
 
 
 
A ce lot d'actions était rattaché la propriété du 
feuillet 
6557 
No 
59, 
soit 
la 
copropriété 
pour 
11.930/1000ème de la parcelle 6557. 
 
 
 
L'acquisition de ce lot donnait le droit exclusif 
et strictement personnel de louer un appartement de 3 
pièces situé dans l'immeuble chemin __________ à Versoix. 
 
 
4. 
Par acte du 20 mars 2000, M. S__________ a requis 
du département de l'économie, de l'emploi et des affaires 
extérieures (ci-après : le département) que l'acquisition 
précitée 
ne 
soit 
pas 
assujettie 
au 
régime 
de 
l'autorisation 
institué 
par 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 
du 16 décembre 1983 ( LFAIE - RS 211.412.41). 
 
5. 
Par arrêté du 10 octobre 2000, le département a 
rejeté la susdite requête. 
 
 
 
 
L'acquisition 
ne 
pouvait 
être 
autorisée, 
vu 
l'absence d'un motif d'autorisation. Partant, la 
convention du 11 août 1998 conclue entre Madame 
St__________ et Monsieur S__________ était nulle. 
 
 
 
 
Parallèlement, le département a intenté devant le 
Procureur Général une action en rétablissement de 
l'état antérieur, au sens de l'article 27 alinéa 2 
LFAIE. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
6. 
Par acte du 13 novembre 2000, Monsieur S__________ 
a recouru au Tribunal administratif contre l'arrêté du 
département du 10 octobre 2000. 
 
 
L'acquisition querellée servait de résidence secondaire ou 
plus précisément de bibliothèque. Il existait donc un 
motif d'autorisation au titre de résidence secondaire 
conformément à l'article 9 alinéa 1 lettre c LFAIE. 
 
 
Par ailleurs il était impossible pour M. S__________ de 
contacter Mme St__________ afin de pouvoir annuler leur 
convention du 11 août 1998. Cette impossibilité devait 
être assimilée à un cas de rigueur, au sens de l'article 8 
alinéa 
3 
LFAIE, 
et 
constituait 
un 
motif 
général 
d'autorisation. 
 
7. 
Dans sa réponse du 1er décembre 2000, le départe-
ment a persisté dans ses conclusions et conclu au rejet 
du recours. 
 
 
 
 
 
La résidence secondaire pouvait être considérée 
comme un motif supplémentaire d'autorisation dans les 
cantons au sens de l'article 9 alinéa 1 lettre c LFAIE, 
dans la législation cantonale d'exécution de la LFAIE. La 
loi d'application genevoise de la LFAIE (LaLFAIE - E 1 
43) n'ayant 
pas 
prévu 
d'autoriser 
l'acquisition 
de 
résidences secondaires par des personnes de l'étranger, 
le recourant errait manifestement en se référant à ce 
motif-là qui n'était dès lors pas fondé. 
 
 
 
Le cas de rigueur était invoqué à tort par le 
recourant. Il s'agissait du seul motif résidant dans la 
personne 
du 
vendeur 
en 
vertu 
de 
l'article 
4 
de 
l'ordonnance 
du 
Conseil 
Fédéral 
sur 
l'acquisition 
d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 1er 
octobre 1984 (OAIE RS - 211.412.411). 
 
8. 
Le 15 décembre 2000, le Procureur général a fait 
savoir 
au 
Tribunal 
administratif 
qu'il 
appuyait 
totalement les conclusions formulées par le département, 
en date du 30 novembre 2000. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 


 
 - 4 - 
 
 
 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 2 alinéa 1 LFAIE, l'acquisition 
d'immeubles 
par 
des 
personnes 
à 
l'étranger 
est 
subordonnée à une autorisation de l'autorité cantonale 
compétente. 
 
3. 
L'acquisition 
d'un 
droit 
de 
propriété 
ou 
d'usufruit sur une part d'une personne morale dont le but 
réel est l'acquisition d'immeubles est considérée comme 
l'acquisition d'un immeuble (art. 4 alinéa 1 lettre e 
LFAIE). 
 
4. 
L'autorisation n'est pas nécessaire si l'immeuble 
sert de résidence principale à la personne physique qui 
l'acquiert au lieu de son domicile légal et effectif 
(art. 2 al. 2 lit. b LFAIE). 
 
5. 
Les 
cantons 
peuvent 
disposer, 
par 
la 
voie 
législative, que l'autorisation est accordée lorsque 
l'immeuble sert de résidence secondaire à une personne 
physique dans un lieu avec lequel elle entretient des 
relations 
extrêmement 
étroites 
et 
dignes 
d'être 
protégées, tant que celles-ci subsistent (art. 9 al. 1 
lit. C LFAIE). 
 
 
 
La LaLFAIE n'a pas prévu ce motif cantonal 
d'autorisation. 
 
6. 
Selon l'article 8 LFAIE, en cas de rigueur, une 
personne physique qui n'a pas de motif d'autorisation, 
faute de dispositions cantonales ou par suite d'un 
blocage local des autorisations, est autorisée à acquérir 
d'une autre personne physique une résidence principale, 
une 
résidence 
secondaire 
ou 
de 
vacances, 
ou 
un 
appartement dans un apparthôtel. Il y a cas de rigueur 
lorsque l'aliénateur se trouve dans une situation de 
détresse survenue après coup et imprévisible, qui ne peut 
être écartée que par l'aliénation de l'immeuble à une 
personne à l'étranger. 
 
7. 
En l'espèce, le recourant a été régulièrement 
domicilié au chemin __________ à Versoix pendant son 
séjour à Genève. Il n'est pas contesté que l'acquisition 
querellée de l'appartement situé dans l'immeuble chemin 
__________ devait lui servir de résidence secondaire... 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
La 
LaLFAIE 
ne 
prévoyant 
pas 
l'autorisation 
d'acquérir une résidence secondaire par une personne 
étrangère, le recourant ne peut pas invoquer ce motif 
d'acquisition. 
 
8. 
Le cas de rigueur est un des motifs généraux 
d'autorisation. Toutefois, c'est l'aliénateur qui doit se 
trouver dans une situation de détresse, survenue après 
coup et imprévisible. In casu, c'est l'acquéreur, à 
savoir le recourant, qui prétend se trouver dans une 
situation de détresse en raison de difficultés pour 
contacter 
l'aliénateur. 
Outre 
que 
l'on 
peut 
raisonnablement se poser la question de savoir si la 
raison invoquée par le recourant constitue un cas de 
rigueur, le motif réside dans la personne de l'acquéreur. 
Pour cette raison déjà, l'argument tiré du cas de rigueur 
n'est pas pertinent. 
 
9. 
Il résulte de ce qui précède qu'aucune des 
conditions pour obtenir une autorisation au sens de la 
LFAIE et de la LaLFAIE n'étant remplie, l'arrêté du 
département ne peut être que confirmé. 
 
10. 
Un émolument de CHF 1'000.-- sera mis à la charge 
du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 novembre 2000 par Monsieur S__________ 
contre la décision du département de l'économie, de 
l'emploi et des affaires extérieures du 10 octobre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 


 
 - 6 - 
 
 
 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Roger Dagon, avocat du recourant, au département de 
l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, 
ainsi qu'à Monsieur le Procureur Général. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci