ge_gerichte · CAPH/204/2016 · 2016-11-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 novembre 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13704/2015-5 
CAPH/204/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 15 NOVEMBRE 2016 
Entre 
A______, domiciliée ______, ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 13 mai 2016 (JTPH/203/2016), comparant par Me Manuel 
BOLIVAR, avocat, Felder Lammar Bolivar Sommaruga & de Morawitz, Rue des 
Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______, domiciliée ______, ______, intimée, comparant par Me Caroline 
KÖNEMANN, avocate, Könemann & Von Flüe, Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, 
en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
C______, domicilié ______, ______, intimé, comparant par Me Stéphane REY, avocat, 
Rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/13704/2015-5 
EN FAIT 
A. 
a. Le 30 juin 2015, A______, représentée par avocat, a adressé à l'Autorité de 
conciliation du Tribunal des prud'hommes une requête (sur formule préimprimée) 
en paiement de 28'000 fr. avec suite d'intérêts moratoires. Cette requête, dont la 
rubrique "annexes" n'était pas remplie, était dirigée contre B______ et C______, 
et portait l'indication que la première avait une adresse 1______, tandis que le 
second avait un domicile inconnu. 
A______ a notamment allégué qu'elle avait travaillé, entre 2003 et 2013, durant 
quelques heures par jour, en qualité d'employée domestique, chargée de divers 
travaux de ménage et de garde d'enfant, au service de B______ et C______. Elle a 
demandé le versement d'un salaire pendant le délai de congé, une indemnité pour 
licenciement avec effet immédiat injustifié, des indemnités de vacances et la 
réparation du dommage lié à l'absence de versement de cotisations sociales. Elle 
n'a formulé aucun allégué relatif à l'indication du domicile inconnu de C______ 
qu'elle avait fait figurer dans sa requête. 
Par courrier du 7 juillet 2015, l'Autorité de conciliation a requis de A______ 
qu'elle dépose, sous sept jours, trois exemplaires supplémentaires de sa requête, ce 
qui a été fait. 
B______ et C______ ont été convoqués à une audience de conciliation 
respectivement à l'adresse 1______ et par publication édictale dans la FAO. 
B______ s'est présentée à l'audience de conciliation au contraire de C______. Une 
autorisation de procéder, visant en qualité de "parties défenderesses" B______ à 
son adresse, et C______ "sans domicile connu", a été délivrée à A______, en date 
du 12 août 2015. 
b. Le 16 novembre 2015, A______ a saisi le Tribunal des prud'hommes d'une 
demande par laquelle elle a conclu à ce que B______ et C______ soient 
condamnés, conjointement et solidairement, à lui verser 29'900 fr. avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er novembre 2010, ainsi qu'à lui remettre des 
certificats de salaire et fiches de paie. A bien la comprendre, ses prétentions 
correspondent au dommage subi dû à la perte de rente AVS (évalué à 30'900 fr. au 
minimum, et non réclamé dans sa totalité pour bénéficier de la procédure 
simplifiée). 
Elle a fait figurer sur sa demande l'adresse de B______ et a indiqué que C______ 
était sans domicile connu. Elle n'a pas formé d'allégué sur ce dernier point. 


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Elle a notamment produit l'autorisation de procéder du 12 août 2015 et une 
attestation de l'OCPM du 4 juillet 2014 faisant état de la date et du lieu de 
naissance ainsi que de la nationalité de C______. 
c. Le 10 février 2016, l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes a 
adressé au conseil de A______ un courrier en ces termes: "Nous constatons une 
irrégularité dans la convocation de l'audience de conciliation qui s'est tenue en 
date du 12 août 2015 et à l'issue de laquelle une autorisation de procéder vous 
[sic] a été délivrée. En effet, il a été procédé par voie de publication dans la 
Feuille d'avis officielle pour C______ quand bien même la juridiction des 
prud'hommes ignore si des recherches sur son domicile ont été effectuées en 
amont. Par conséquent, nous vous informons que l'autorisation de procéder est 
annulée et qu'une audience de conciliation sera fixée à nouveau, dès que vous 
aurez fourni l'adresse de C______ ou à tout le moins des recherches démontrant 
que son domicile est effectivement inconnu". 
Par lettre du 12 février 2016, B______ a contesté l'annulation de l'autorisation de 
procéder et relevé que les droits de A______ étaient prescrits étant donné que 
celle-ci n'avait pas introduit sa cause dans les trois mois suivant la délivrance de 
l'autorisation de procéder. 
B. 
Par jugement du 13 mai 2016, expédié pour notification aux parties le même jour, 
le Tribunal a déclaré irrecevable la demande de A______ en tant qu'elle était 
dirigée contre C______ et invité la précitée à mieux agir si elle s'y estimait 
fondée. 
C. 
Le 7 juin 2016, A______ a écrit au Tribunal, alléguant notamment qu'au début du 
mois de février 2016, un collaborateur de cette autorité avait téléphoné à son 
conseil pour l'informer de ce que C______ avait pu être localisé dans une 
commune de 2______, de sorte qu'une nouvelle audience de conciliation serait 
convoquée après qu'elle aurait communiqué son adresse. 
D. 
Par acte du 15 juin 2016, A______ a formé appel contre le jugement précité, 
concluant à la constatation de la nullité de celui-ci, subsidiairement à son 
annulation, cela fait à ce qu'il soit dit que la demande était recevable. A titre 
préalable, elle a requis la communication par le Tribunal d'un extrait de la base de 
données contenant les informations relatives à C______. 
Par réponse du 22 juillet 2016, C______, représenté par avocat et indiquant être 
domicilié à 3______, a conclu à la confirmation de la décision attaquée, avec suite 
de frais et dépens. 
B______ a, dans sa réponse, conclu à l'annulation de la décision attaquée "vu 
l'absence de constatation de l'irrecevabilité de la cause" en ce qui la concernait, à 
ce qu'il soit ordonné au Tribunal de constater la validité de l'autorisation de 


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procéder la concernant puis l'irrecevabilité de la demande introduite contre elle, 
puis la caducité de l'autorisation de procéder la concernant, avec suite de frais et 
dépens. 
A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
Par avis du 4 octobre 2016, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes 
de première instance, lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits 
(art. 310 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
Le présent appel est recevable, pour avoir été déposé dans la forme et le délai 
prévus par la loi. 
S'agissant de la réponse de l'intimée, en l'absence d'appel joint (art. 313 al. 1 
CPC), les conclusions qui ne tendent pas à la confirmation de la décision déférée 
sont irrecevables, étant au demeurant précisé que la question de la validité de la 
saisine des premiers juges (dépourvue de particularité, cf. ATF 138 III 615 
consid. 2) n'a pas expressément été examinée à ce stade, seule la conformité de la 
citation de l'intimée en conciliation ayant fait l'objet d'un développement. 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir rendu sa décision sans lui donner le droit 
de se prononcer, d'avoir méconnu l'art. 141 CPC, ainsi que d'avoir commis une 
violation du principe de la bonne foi. 
2.1 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être 
entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 
équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à 
un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal 
et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux 
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible 
d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, 
de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier 
contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part 
(ATF 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2; 133 I 98 


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consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_458/2011 du 29 février 2012 consid. 
3.1). 
2.2 Selon l'art. 141 CPC, la notification est effectuée par publication dans la 
feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce, 
notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être 
déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées. 
La voie édictale n'est praticable que si le requérant ignore de bonne foi la 
résidence ou le domicile du destinataire de l'acte, après avoir accompli toutes les 
démarches utiles pour le localiser. L'ignorance ne suffit pas : il faut encore que le 
requérant ait procédé en vain aux recherches que l'on peut raisonnablement 
attendre de lui. La partie instante doit par conséquent user de diligence pour 
découvrir le domicile de sa partie adverse, diligence qui doit s'apprécier au regard 
de l'ensemble des circonstances. L'assignation par voie édictale est ainsi régulière 
lorsque la partie instante n'avait pas la possibilité de découvrir le domicile de sa 
partie adverse ou lorsque celle-ci, sachant qu'un procès a été ouvert contre elle ou 
ayant même procédé, s'est dérobée à la notification en changeant de domicile sans 
aviser le greffe. Dite assignation est en revanche inadmissible lorsque le lieu de 
séjour du destinataire est connu ou peut facilement être découvert. L'autorité doit 
intervenir d'office pour vérifier que les conditions légales sont bien réunies, mais 
il appartient au requérant de justifier préalablement par pièces avoir entrepris des 
recherches infructueuses. Le jugement rendu sans que le défendeur ait eu 
connaissance de la procédure ou ait pu y prendre part est nul (ATF 129 I 361 
consid. 2; ATF 136 III 571 consid. 4-6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2012 du 
16 août 2012 consid. 3.2.2.2, rendu sous l'ancien droit de procédure genevois). 
Lorsque le demandeur n'indique pas l'adresse du défendeur et n'allègue pas avoir 
effectué les recherches que l'on pouvait attendre de lui, le tribunal doit lui fixer un 
délai pour rectifier son acte (art. 132 al. 1 CPC), soit en mentionnant l'adresse du 
défendeur soit en établissant que les recherches nécessaires et proportionnées 
n'ont pas abouti (BOHNET, Code de procédure civile commenté, ad art. 141 n. 6). 
Le Tribunal doit toujours essayer d'office de procéder à une notification dans une 
forme autre que la publication édictale (HUBER, in DIKE-Kommentar ZPO, 2ème 
éd. 2016 ad art. 141 n. 12). 
2.3 Lorsque le demandeur rédige sa demande en justice, à laquelle il joint 
l'autorisation de procéder (art. 221 al. 2 let. b CPC), il lui suffit de reprendre la 
désignation de sa partie adverse telle qu'elle figurait dans sa requête de 
conciliation, respectivement dans l'autorisation de procéder (cf. art. 221 al. 1 let. a 
CPC). Il n'a en soi pas à entreprendre de nouvelles investigations pour tenir 
compte de faits nouveaux qui seraient survenus postérieurement à la création de la 


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litispendance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 
4.1.3). 
2.4 En l'occurrence, l'appelante a saisi l'Autorité de conciliation d'une requête 
indiquant que l'un des deux intimés avait un domicile inconnu, sans formuler 
d'allégué à ce propos; il n'apparaît pas du dossier qu'elle ait déposé des pièces à 
l'appui de sa requête, celle-ci ne comportant pas de case cochée à la rubrique 
"annexes". 
 
L'Autorité de conciliation n'a pas réagi s'agissant de la mention "sans domicile 
connu" portée sur l'acte de l'appelante, et n'a en particulier pas interpellé cette 
dernière sur le sujet, bien qu'elle se soit adressée à elle pour lui réclamer des 
exemplaires supplémentaires de la requête. 
 
Elle a ensuite spontanément procédé à une publication édictale, puis a délivré 
l'autorisation de procéder, laquelle reprend la mention "sans domicile connu". 
 
Une fois que l'appelante avait, en reproduisant à raison cette fois ladite mention 
résultant de l'autorisation de procéder, introduit sa demande au Tribunal, 
l'Autorité de conciliation, qui n'était pourtant plus saisie du dossier, a déclaré 
"annuler" l'autorisation de procéder et fixer une nouvelle audience de conciliation 
– ce qui n'a toutefois pas été suivi d'effet. 
 
Avant que la décision attaquée n'ait été rendue par le Tribunal, l'appelante n'a pas 
été interpellée, ni les parties acheminées à se déterminer sur la question de la 
validité de l'autorisation de procéder qui a été tranchée. 
 
Le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par l'appelante est ainsi 
fondé. Compte tenu du pouvoir d'examen complet de la Cour, cette violation peut 
toutefois trouver réparation dans la présente procédure d'appel, au cours de 
laquelle l'appelante a développé ses arguments. 
 
Il est constant que l'appelante a saisi l'Autorité de conciliation d'un acte qui se 
bornait à faire état d'un domicile inconnu de l'intimé, sans alléguer, ni a fortiori 
établir, qu'elle aurait accompli les recherches qui pouvaient raisonnablement être 
exigées d'elle. Ce faisant, elle a failli à son obligation. De son côté, l'Autorité de 
conciliation, qui devait contrôler d'office que les conditions de l'art. 141 CPC 
étaient réalisées, n'a pas suivi la procédure prévue à l'art. 132 al. 1 CPC, ce dont 
elle s'est au demeurant rendu compte, certes tardivement comme en témoigne son 
courrier du 12 février 2016. 
 
La citation par voie édictale à laquelle il a été procédé, alors que les conditions 
qu'elle suppose n'étaient pas réunies, est nulle; il en va de même de la décision 
rendue sans que le défendeur ait été valablement cité. Ainsi, en ce qui concerne 
l'intimé, l'autorisation de procéder est nulle. 


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La sanction de cette nullité ne consiste toutefois pas dans l'irrecevabilité de la 
demande en tant qu'elle est dirigée contre l'intimé. Au vu des circonstances, il 
s'impose de retourner la cause à l'Autorité de conciliation afin que la procédure 
reprenne son cours au stade où elle se trouvait avant d'être viciée. 
 
La situation de l'intimée n'a pas été affectée par ce vice, de sorte que celle-ci 
demeure inchangée (cf art. 71 al. 3 CPC). 
 
En définitive, le jugement attaqué sera donc annulé; il sera statué à nouveau dans 
le sens de la constatation de la nullité de l'autorisation de procéder délivrée à 
l'appelante en ce qui concerne l'intimé. Par souci d'économie de procédure, la 
cause sera retournée directement à l'Autorité de conciliation, aux fins de reprise de 
celle-ci pour qu'il soit procédé régulièrement, en ce qui concerne l'intimé, en vue 
de l'application de l'art. 202 al. 3 CPC. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 13 mai 2016 
par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Annule ce jugement. Cela fait, statuant à nouveau: 
Constate la nullité de l'autorisation de procéder délivrée le 12 août 2016 à A______ en 
tant qu'elle visait C______. 
Renvoie pour le surplus la cause à l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes, au sens des considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Denise BOËX, juge employeur; Madame 
Shirin HATAM, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.