ge_gerichte · ATA/960/2020 · 2020-09-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2030/2020-MC 
ATA/960/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 septembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 juillet 2020 (JTAPI/598/2020) 


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A/2030/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 3 septembre 2020 dans la cause 2C_635/2020, le Tribunal 
fédéral a admis le recours de Monsieur A______ interjeté contre l’arrêt rendu le 6 
août 2020 (ATA/695/2020) par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), a annulé l’arrêt précité, immédiatement 
libéré le recourant et a renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle 
décision sur les frais et dépens de la procédure devant elle. 
2) 
 
Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait rejeté le recours de 
M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 juillet 2020 prolongeant sa détention administrative de deux mois, soit 
jusqu’au 22 septembre 2020 et dit qu’il n’était pas perçu d’émolument ni alloué 
d’indemnité de procédure. 
3) 
 
Dans le délai imparti pour se prononcer sur les suites de l’arrêt du Tribunal 
fédéral, le recourant a sollicité le montant équivalent à six heures de travail au 
tarif de l’assistance juridique, soit un total de CHF 1'294.40, TVA incluse. Si ledit 
montant était alloué, aucune somme ne serait facturée au service de l’assistance 
juridique. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également 
quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/1361/2019 du 
10 septembre 2019 ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018). 
2) 
 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que la détention 
administrative du recourant a été prolongée. 
 
 
En conséquence et au vu des circonstances du cas d’espèce, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge pour la procédure devant la chambre de céans 
(art. 87 al. 1 LPA). 


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Vu l’issue et le type de litige, imposant une grande disponibilité des parties 
pour un traitement rapide au vu des délais légaux, une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée au recourant pour la procédure devant la chambre de 
céans ayant abouti à l’ATA/695/2020 (art. 87 al. 2 LPA). Elle sera mise à la 
charge de l’État de Genève. 
3) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ni alloué d’indemnité. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec l'ATA/695/2020, ni avec le 
présent arrêt ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- en rapport avec 
l’ATA/695/2020, à la charge de l’État de Genève (office cantonal de la population et 
des migrations) ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité pour le présent arrêt ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu’au service de l’assistance 
juridique. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :