ge_gerichte · ATAS/285/2003 · 2001-09-24 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1511/2001 
ATAS/285/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 27 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame B___________ 
 
recourante 
 
contre 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
intimée 
 
1211 G E N E V E 29 
 


- 2/4- 
 
 
A/1511/2001 
1. 
Attendu en fait que par décision du 24 septembre 2001, la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la caisse), a fixé le montant des 
cotisations dues par Madame B___________ à Fr. 400,80 par année, pour 
les années 1996 à 2000 ; 
2. 
Que le montant des cotisations dues pour la période de janvier à juin 2001 
était fixé à Fr. 200,40 ; 
3. 
Que par courrier du 28 septembre 2001, l’assurée a interjeté recours contre 
cette décision en alléguant qu’elle n’avait pas les moyens de s’acquitter des 
montants dus ; 
4. 
Que par courrier du 24 octobre 2001, la recourante a encore indiqué être au 
bénéfice d’une rente d’assurance-invalidité, assortie de prestations 
complémentaires, et s’est étonnée que l’Office cantonal des personnes âgées 
(OCPA) ne se soit pas acquitté des montants relatifs aux cotisations 
réclamées ; 
5. 
Que par courrier du 15 novembre 2001, la caisse a indiqué qu’elle s’était 
adressée à l’OCPA, qui lui avait expliqué que les cotisations de l’année 
1996 avaient été inclues dans les prestations versées à l’assurée, à charge 
pour cette dernière de reverser le montant à la caisse ; 
6. 
Qu’en revanche, les cotisations afférentes à la période de janvier 1997 à juin 
2001 seraient réglées directement par l’OCPA ; 
7. 
Que par courrier du 23 novembre 2001, la recourante a alors demandé la 
remise des cotisations restant dues pour l’année 1996 ; 
8. 
Qu’en date du 19 décembre 2001, la caisse s’est encore adressée à la Caisse 
interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats 
patronaux, à laquelle l’assurée avait été affiliée au mois de janvier 1996 afin 
d’effectuer une imputation sur ses cotisations ; 
9. 
Que par décision du 20 décembre 2001, annulant et remplaçant celle du 
24 septembre 2001, la caisse a rectifié le montant des cotisations réclamées 
à la recourante pour la période de janvier à décembre 1996 et l’a ramené à 
Fr. 212,- ; 
10. 
Que par courrier du 20 mars 2002, la recourante a fait une demande de 
remise pour la somme de Fr. 212,-- ; 
11. 
Que par courrier du 7 juin 2002, la caisse s’est alors adressée au Service 
social de la Ville de Genève ; 


- 3/4- 
 
 
A/1511/2001 
12. 
Que par courrier du 15 janvier 2003, la caisse a informé le Tribunal de céans 
que le solde des cotisations dues par l’assurée pour l’année 1996, à savoir 
Fr. 212,-, avait été réglé par la Ville de Genève ; 
 
* * * 
 
1. 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 
1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse (LAVS ; cf. articles 1, lettre r et 56V 
alinéa 1 lettre a LOJ) ; 
2. 
Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la 
loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 
l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission 
cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été 
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
3. 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 
du présent litige ; 
4. 
Qu’il s’avère que l’OCPA a payé les cotisations dues pour les années 1997 à 
2001, qu’une partie des cotisations 1996 a pu être imputée sur les cotisations 
versées à la CIAM et que le solde de cotisations dont la recourante 
demandait encore la remise a finalement été réglé par le Service social de la 
Ville de Genève ; 
5. 
Que force est dès lors de constater que le recours est devenu sans objet ; 
 
 
 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1511/2001 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. 
Constate que le recours est recevable ; 
2. 
Le déclare sans objet ; 
3. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe