ge_gerichte · ATAS/214/2008 · 2008-02-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
KOEPPEL, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1656/2007 
ATAS/214/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 21 février 2008 
 
En la cause 
Madame N__________, domiciliée à 1203 GENEVE 
M. N__________, domicilié à GENEVE 
recourants 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur N__________ a été mis au bénéfice des prestations complémentaires, 
tant fédérales que cantonales. 
2. A compter du 1er juillet 2005, la rente entière d'invalidité dont bénéficiait son 
épouse depuis 1997 a été réduite à une demi-rente. L'intéressée a formé opposition 
à cette décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI). 
3. En 2005 et 2006, des prestations complémentaires fédérales ont été versées au 
couple N__________ à raison de 2'395 fr. par mois. Durant cette même période, les 
prestations complémentaires cantonales se sont élevées à 1'219 fr. par mois. 
4. Informé de la décision de l'OCAI, l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA) a 
recalculé le droit de l'assuré aux prestations pour la période du 1er juillet 2005 au 
31 décembre 2006 en tenant compte d'un gain potentiel de 17'640 fr. en 2005 et 
2006 et de 18'140 en 2007. Constatant que, dans ces conditions, l'assuré aurait dû se 
voir octroyer des prestations d'un montant inférieur (soit 1'917 fr. par mois pour les 
prestations fédérales et 1'024 fr. par mois pour les prestations cantonales), l'OCPA a 
rendu en date du 19 décembre 2006 une décision réclamant à l'assuré la restitution 
des montants versés en trop, soit 12'114 fr. (l'assuré ayant reçu 43'110 fr. à titre de 
prestations fédérales en lieu et place de 34'506 fr. et 18'432 fr. à titre de prestations 
cantonales en lieu et place de 21'942 fr.). 
5. Par courrier du 21 décembre 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il a 
fait remarquer que sa femme et lui-même étaient rentiers de l'assurance-invalidité, 
qui leur situation économique frisait le seuil de la pauvreté et que, dans ces 
conditions, il leur serait difficile de rembourser à l'OCPA le montant de 12'114 fr. 
en l'espace d'un mois. Il a au surplus allégué ne pas comprendre les différents 
courriers qui lui avaient été adressés et a demandé à être reçu en entretien afin qu'on 
lui explique les différentes décisions prises à son encontre. 
6. Par courrier du 22 janvier 2007, PRO INFIRMIS a complété l'opposition de 
l'assuré. Ce dernier allègue que son épouse a formé opposition à la décision de 
l'assurance-invalidité de réduire sa rente et qu'elle est dans l'incapacité de travailler. 
L'assuré a formellement demandé la remise du montant réclamé en expliquant que 
s'il n'a pas informé plus tôt l'OCPA de la diminution de rente de son épouse, c'est 
parce qu'il n'a pas envisagé les conséquences de ce changement sur ses ressources 
et qu'il ignorait que le barème que lui appliquait l'OCPA serait modifié. Il a ajouté 
avoir pensé que la caisse de compensation avertirait directement l'OCPA. Enfin, il a 
expliqué que le remboursement d'une telle somme constituerait une charge trop 
lourde pour le couple. En conclusion, l'assuré a demandé une suspension de la 
décision dans l'attente de la décision finale en matière d'assurance-invalidité et la 
remise de l'obligation de rembourser. 


 
 
 
 
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7. Par décision sur opposition du 27 mars 2007, l'OCPA confirmé sa décision du 
19 décembre 2006. Considérant que l'épouse de l'assuré ne s'était vu reconnaître 
qu'un degré d'invalidité de 50%, il a estimé que c'était à juste titre qu'il avait pris en 
compte, la concernant, une capacité résiduelle de travail. Pour le surplus, il a 
expliqué que la demande de remise de l'assuré serait examinée lorsque la décision 
concernant le principe de la restitution serait entrée en force. 
8. Le 25 avril 2007, l'épouse de l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Elle 
allègue être dans l'incapacité totale de travailler et produit à l'appui de ses dires, 
notamment : 
 - un certificat établi le 16 avril 2007 par le Dr A__________, médecin 
traitant, confirmant simplement que sa patiente est dans l'incapacité totale de 
travailler; 
- un certificat établi le 23 avril 2007 par la Dresse B__________, attestant 
suivre l'épouse sur le plan psychiatrique depuis le mois de mai 1996 et 
confirmant son incapacité totale de travail. 
La recourante explique qu'elle ignorait qu'elle devait aviser l'OCPA de la décision 
de l'assurance-invalidité; elle pensait que cette dernière en informerait directement 
l'OCPA. Elle ajoute n'avoir pas eu conscience des conséquences de la décision de 
l'assurance-invalidité et ignorer en particulier ce que constituait un "gain potentiel". 
Elle explique qu'elle est dans l'incapacité même de gérer ses affaires 
administratives, qu'elle ne maîtrise pas bien le français et qu'elle doit demander 
l'aide de sa fille. En conséquence, elle demande que l'OCPA renonce à prendre en 
compte dans son calcul un gain potentiel. 
9. Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 25 mai 2007, a conclu au rejet du 
recours. L'intimé a fait remarquer que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité 
(OCAI) n'avait pas encore statué sur l'opposition formée par l'intéressée contre la 
réduction de sa rente. 
10. Par courrier du 21 juin 2007, les recourants ont produit copie de la décision sur 
opposition rendue le 13 juin 2007 par l'OCAI, admettant partiellement l'opposition, 
confirmant la diminution de la rente de l'assurée à une demi-rente à compter du 
1er juillet 2005 mais lui reconnaissant à nouveau le droit à une rente entière dès le 
1er août 2005. 
11. Le 5 juillet 2007, l'OCPA a recalculé le droit aux prestations complémentaires du 
couple N__________ à compter du 1er août 2005, en supprimant le gain potentiel 
pris en considération dans ses décisions précédentes. Il a abouti à la conclusion qu'à 
compter du 1er août 2005, le montant dû mensuellement à titre de prestations 
complémentaires fédérales aurait dû être de 2'395 fr. et celui dû à titre de 
prestations complémentaires cantonales de 1'219 fr. Il en est ressorti un solde en 


 
 
 
 
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faveur de l'assuré de 4'199 fr. L'OCPA, par décision du même jour, a donc 
formellement annulé sa décision du 19 décembre 2006. Il a précisé à l'assuré : "Un 
montant de 12'114 restant dû à notre Office, nous avons soldé votre compte 
débiteur par compensation, ce sont donc 4'199 qui vous seront versés". 
12. Par courrier du 4 août 2007, les époux N__________ ont interjeté recours contre 
cette nouvelle décision de l'OCPA. Ils ont fait remarquer que le Tribunal cantonal 
des assurances sociales n'avait pas encore statué sur le recours déposé 
précédemment et se sont en conséquence opposés à la "compensation" opérée par 
l'OCPA. Une nouvelle procédure a été ouverte de ce chef sous chiffre A/3040/2007, 
qui a été jointe à la précédente par ordonnance du 10 août 2007. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 O5) 
a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des 
assurances sociales, lequel, conformément à l'art. 56 V LOJ, le TCAS connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 19 mars 1965 (art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ) et à l’art. 43 de la loi 
cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 56 V al. 2 let. a 
LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
3. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 


 
 
 
 
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sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 
36 consid. 1b et les références citées). 
L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
4. En l'espèce, le litige ne porte plus que sur la prise en compte d'un gain potentiel 
pour l'épouse de l'assuré durant le mois de juillet 2005. En effet, dans sa décision 
5 juillet 2007, l'intimé a repris son calcul à compter du 1er août 2005 en omettant de 
prendre en compte le gain potentiel précédemment comptabilisé dans ses décisions 
du 21 décembre 2006 et du 27 mars 2007. 
La formulation employée par l'intimé dans sa décision du 5 juillet 2007, selon 
laquelle le montant reconnu à l'assuré aurait été "compensé" avec celui de 12'114 fr. 
qui lui restait dû, est malheureuse et l'on comprend qu'elle ait semé la confusion 
dans l'esprit des recourants. En réalité, l'OCPA a reconnu que les montants alloués 
aux recourants à compter du 1er août 2005 l'avaient été à bon droit et la 
"compensation" dont il est question consiste en l'écriture comptable qui a été passée 
pour effacer le montant qui avait été réclamé dans les décisions précédentes. En 
définitive, l'OCPA a donné droit aux conclusions des recourants à compter du 1er 
août 2005. 
Il a en revanche maintenu la prise en compte d'un gain potentiel pour le mois de 
juillet 2005. Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre. 
5. Conformément à l'art. 2 al. a LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et 
leur 
résidence 
habituelle 
en 
Suisse 
doivent 
bénéficier 
de 
prestations 
complémentaires fédérales si les dépenses reconnues par LPC sont supérieures au 
revenus déterminants. Le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond alors à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants (art. 3a al. 1 LPC), lesquels sont énumérés à l’art. 3c al. 1 LPC. Les 
mêmes principes s'appliquent en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 4ss LPCC). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 3c al. 1 let. g LPC et l'art. 5 al. 1 let. j LPCC, les revenus déterminants 
comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Ces 
dispositions sont directement applicables lorsque l'épouse d'un assuré s'abstient de 
mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée d'exercer 
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC; cf. ATF 117 V 291 consid. 3b; VSI 2001 p. 127s. consid. 1b). Il 
appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, 
le cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de 
bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du 
droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 
consid. 3c). 
Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de 
santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité 
exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins 
long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 117 V 290 
consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b; consid. 2 de l'arrêt T. du 9 février 2005, 
P 40/03, résumé in RDT 60/2005 p. 127). 
En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 
marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a considéré qu'il 
importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressée est en mesure de trouver un 
travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 
vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail 
(arrêt non publié Z. du 9 décembre 1999, P 2/99). Il y a lieu d'examiner 
concrètement la situation du marché du travail (arrêt Y. du 9 juillet 2002, P 18/02; 
ATFA non publié P. 88/01 du 8 octobre 2002; cette jurisprudence constante a été 
encore rappelée dans un ATFA non publié P 61/03 du 22 mars 2004). 
6. En l'espèce, il apparaît manifeste que l'on ne peut exiger de l'épouse de l'assuré 
qu'elle mette en valeur sa supposée capacité résiduelle de travail dans la mesure où 
son employabilité durant un seul et unique mois, compte tenu de son état de santé 
précaire, du fait qu'elle est restée sans activité lucrative depuis 1997 et de sa 
méconnaissance de la langue française est évidemment nulle. En conséquence, 
l'intimé n'aurait pas dû limiter son nouveau calcul à la période postérieure au 
1er août 2005. Il en résulte qu'en juillet 2005 également, l'assuré aurait dû se voir 
reconnaître un droit à des prestations complémentaires fédérales de 2'395 fr. (en 
lieu et place de 1'917 fr.) et un droit à des prestations complémentaires cantonales 
de 1'219 fr. (en lieu et place de 1'024 fr.) soit un montant supplémentaire total de 
673 fr. (478 fr. + 195 fr.). 
7. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est admis. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de la décision du 5 juillet 2007. 
3. Admet le recours pour le surplus. 
4. Constate que Monsieur N__________ a droit à un montant supplémentaire de 
478 fr. à titre de prestations complémentaires fédérales pour le mois de juillet 2005 
et de 195 fr. à titre de prestations complémentaires cantonales pour le mois de 
juillet 2005. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LÜSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le