ge_gerichte · ACPR/131/2020 · 2018-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11880/2018 
ACPR/131/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 18 février 2020 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, Genève, comparant par Me Arnaud MOUTINOT, avocat, 
Etude de Me J.-M. Crettaz, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, 
recourante, 
 
contre les deux ordonnances de séquestre rendues le 18 décembre 2018 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/11880/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 30 septembre 2019, A______ 
recourt contre les deux ordonnances du 18 décembre 2018, notifiées par pli simple, 
par lesquelles le Ministère public a ordonné le séquestre des avoirs, documents et 
relevés de compte pour toute relation auprès de B______ SA et C______ SA, dont 
elle est ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondée de procuration. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des deux 
ordonnances querellées. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. La procédure P/11880/2018 a été ouverte le 7 novembre 2018 contre A______ 
pour abus de confiance (art. 138 CP), subsidiairement appropriation illégitime 
(art. 137 CP), à la suite d'une plainte déposée le 21 juin précédent par la curatrice de 
D______. 
b. Le même jour, le Ministère public a ordonné le dépôt, auprès de B______ SA et 
C______ SA, de divers documents bancaires pour toute relation dont A______ est ou 
aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration. 
c. 
Le 18 décembre 2018, A______ a été entendue par la police en qualité de 
prévenue. Lors de cette audition, les faits reprochés lui ont été exposés et elle s'est 
expliquée sur ceux-ci. 
 
d. Le même jour, le Ministère public a informé le B______ SA et C______ SA 
qu'une instruction avait été ouverte contre A______ des chefs d'abus de confiance 
(art. 138 CP) et appropriation illégitime (art. 137 CP) et a ordonné le séquestre 
querellé (art. 263 CPP). 
 
Les banques étaient autorisées à en aviser leur cliente. 
 
e. 
Le 3 juillet 2019, Me Arnaud MOUTINOT s'est constitué à la défense des 
intérêts de A______. 
 
f. 
Le 19 juillet 2019, A______ a sollicité du Ministère public la communication 
des charges précises qui lui étaient reprochées. Elle a également sollicité la 
notification des ordonnances de séquestre ainsi que la consultation du dossier. 
 
g. Par télécopie du 19 septembre 2019, A______ a réitéré ses demandes, constatant 
que le Ministère public n'y avait pas donné suite. 
 
h. Le même jour, le Ministère public lui a transmis la copie de ses deux 
ordonnances de séquestre, qu'elle a reçue le lendemain. 


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i. 
Le 23 suivant, le Ministère public lui a répondu s'être déjà déterminé oralement, 
à savoir qu'il allait lui notifier lesdites ordonnances, que l'accès au dossier lui était 
refusé (art. 101 CPP), que les infractions reprochées étaient l'abus de confiance, 
subsidiairement l'appropriation illégitime et la gestion déloyale, et que la lecture des 
faits reprochés lui serait faite lors de l'audience du 26 septembre 2019. 
 
j. 
Par télécopie du 25 septembre 2019, A______ a informé le Ministère public, 
certificat médical à l'appui, être empêchée, sans sa faute, de se rendre à l'audience 
prévue le lendemain. Elle suggérait que celle-ci soit maintenue afin que les charges 
retenues contre elle puissent être communiquées à son conseil. 
 
k. Par retour de fax du 26 septembre 2019, le Ministère public lui a signifié le 
report de l'audience. 
 
l. 
Le même jour, A______ a sollicité que le Ministère public lui transmette, par 
courrier, les charges retenues contre elle. 
 
m. Par pli du 30 septembre 2019, le Ministère public lui a signifié que les charges 
motivées seraient décrites à l'occasion de la nouvelle audience agendée [celle-ci a été 
fixée au 12 décembre 2019]. 
 
n. Par courrier du 12 novembre 2019, transmis par courriel du lendemain, le 
Ministère public a informé A______ qu'il lui était reproché "d'avoir, à Genève, dans 
le courant de l'année 2017, prélevé sur les comptes E______ et C______ dont est 
titulaire D______, divers montants pour un total de CHF 85'000.-. D'autres 
montants de CHF 100'000.- et CHF 160'850.- seraient également litigieux. Plainte 
pénale a été déposée par la curatrice de D______ le 21 juin 2018". 
C. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public une violation de son 
droit d'être entendue. 
 
Prévenue depuis le mois de décembre 2018, elle avait requis, à plusieurs reprises, 
que le Ministère public lui expose les faits reprochés. L'autorité s'était contentée de 
lui transmettre les décisions non motivées adressées aux banques (cf. B.d.), ne 
contenant que la qualification juridique des infractions reprochées, ce qui constituait 
un défaut de motivation. 
 
Lesdites ordonnances devaient être annulées dans la mesure où aucun effet 
guérisseur n'était reconnu en instance de recours. 
 
Ayant reçu, les ordonnances le 20 septembre 2019 par pli simple, son recours était 
recevable. 
b. Invité à se prononcer sur le recours, le Ministère public conclut à son rejet. 
Le 13 novembre 2019, il avait notifié à A______, les charges retenues contre elle. 


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Il joignait également à ses observations une lettre de A______ datée du 18 novembre 
2019, lui proposant le retrait du recours en échange de la levée, à tout le moins 
partielle, des séquestres prononcés le 18 décembre 2018, compte tenu du fait que 
CHF 159'000.- avaient été séquestrés le 9 juillet 2019 et que le montant visé dans la 
prévention était de CHF 85'000.-. 
Pour le Ministère public, le montant séquestré était largement inférieur aux montants 
qui auraient été indument prélevés. De plus, une audience de confrontation avait été 
agendée le 12 décembre 2019, de sorte qu'il était prématuré de lever les séquestres. 
c. 
Dans sa réplique, A______ persiste dans son recours, exposant que le pli reçu le 
13 novembre 2019 ne valait pas notification des charges, n'apportant pas les 
précisions nécessaires. La notification des charges devait être précise et détaillée, soit 
comprendre, à tout le moins, les éléments constitutifs principaux de l'infraction, le 
lieu, la date, l'identité du lésé, un descriptif du mode opératoire et le rôle joué par le 
prévenu. 
d. Ces déterminations ont été transmises au Ministère public, qui n'a pas répliqué. 
E. 
a. Lors de l'audience du 12 décembre 2019, A______ a été mise en prévention 
"pour avoir, à Genève, dans le courant de l'année 2017, prélevé sur les comptes 
E______ et C______ dont est titulaire D______, divers montants pour un montant 
total de CHF 85'000.-. Il [lui était] également reproché d'avoir retiré des montants 
de CHF 100'000.- et CHF 160'850.-". 
 
Le Ministère public a procédé à l'audition de la curatrice de D______. 
 
A______ a refusé de répondre aux questions avant de connaître les charges exactes 
pesant sur elle, souhaitant être interrogée sur des montants et des dates précis. 
 
b. Par pli du 9 janvier 2020, A______ a notamment réitéré sa demande de 
notification des charges précises retenues contre elle. 
 
c. 
Le 20 janvier 2020, le Ministère public a informé A______ que lors de 
l'audience du 31 mars 2020, chaque retrait litigieux serait examiné et les infractions 
reprochées signifiées. La question de la levée des séquestres serait également 
abordée à l'issue de l'audience. Enfin, une copie de la procédure allait lui être 
prochainement délivrée. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est déposé selon la forme (art. 385 al. 1 CPP), concerne des décisions 
sujettes à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane 
de la prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP) qui, titulaires des relations bancaires visées, 
a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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1.2. Lorsqu'une ordonnance de séquestre est notifiée à la banque dépositaire, et non 
au titulaire du compte saisi, le départ du délai de recours, pour ce dernier, ne 
commence à courir que dès le moment où il a eu connaissance de la mesure de 
séquestre (A. KUHN/Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 32 ad art. 266). 
1.3. En l'espèce, les ordonnances de séquestre litigieuses ont été notifiées 
à la recourante, en copie, le 20 septembre 2019. Partant, le recours, expédié le 
30 septembre 2019, est recevable (art. 396 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir violé son droit d'être entendue. 
2.1. Pour être licite, le séquestre doit respecter certaines règles de formes prescrites à 
l'art. 263 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, notamment, le prononcé du séquestre doit être 
ordonné par écrit et sommairement motivé. La motivation doit être suffisante pour 
respecter le droit d'être entendu des personnes dont les actifs sont saisis et permettre 
à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
op.cit., n. 17-22 ad art. 263). Lorsque l'ordonnance de séquestre est destinée à 
l'intermédiaire financier, et non au titulaire du compte, qui est censé être tenu dans 
l'ignorance de la mesure, le ministère public n'a cependant pas d'obligation 
particulière de motiver sa décision à l'attention de la banque (ACPR/219/2011 du 
22 août 2011 consid. 2.4). En revanche, il doit s'y plier – par exemple en 
accompagnant la communication de l'ordonnance d'une brève motivation ou, à tout le 
moins, d'une explication succincte sur les faits pertinents – envers le titulaire du 
compte qui l'interpelle sur les raisons du blocage de son compte (ibid.). La Chambre 
de céans ne retient pas le grief de violation du droit d'être entendu lorsque le 
recourant a reçu postérieurement à l'ordonnance destinée à la banque une motivation 
séparée (ACPR/554/2013 du 17 décembre 2013; ACPR/214/2014 du 29 avril 2014; 
ACPR/312/2017 du 12 mai 2017). En revanche, un défaut persistant de motivation 
sur les soupçons à l'origine d'un séquestre conduit à l'admission du recours et au 
renvoi de la cause au ministère public (ACPR/208/2014 du 24 avril 2014), tout 
comme la simple communication au titulaire du compte de l'ordonnance non motivée 
qui était destinée à la banque (ACPR/219/2011 précité, loc. cit.). 
2.2. En l'espèce, si les ordonnances querellées adressées aux banques sont 
effectivement insuffisamment motivées, il apparait qu'à la demande de la recourante, 
le Ministère public lui a fourni par la suite des explications suffisantes. Ainsi, par 
courrier daté du 12 novembre 2019, il a détaillé les faits qui lui étaient reprochés, à 
savoir d'avoir prélevé divers montants sur les comptes de D______ durant l'année 
2017. 
La recourante considère que ladite notification ne satisfait toujours pas les exigences 
légales au motif qu'elle ne serait pas assez précise. À tort. Les faits portés à sa 
connaissance par ledit pli ont été repris in extenso dans la mise en prévention du 
12 décembre 2019. On ne voit pas de quelle manière le Ministère public aurait dû 


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être plus précis pour que la recourante comprenne la portée des séquestres. À relever 
que lors de son audition par la police déjà, les faits reprochés lui avaient été exposés 
et elle avait pu s'expliquer sur ceux-ci. Dans ses écritures, elle se plaint précisément 
de l'étendue des séquestres, en tant que le montant de ceux-ci excéderait celui du 
dommage, ce qui prouve au demeurant qu'elle a parfaitement compris qu'ils devaient 
garantir les prétentions de la partie plaignante. La motivation du Ministère public est 
dès lors suffisante. 
Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté. 
3. 
Justifiée, les ordonnances querellées seront donc confirmées. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), arrêtés à CHF 900.-. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00