ge_gerichte · ATAS/758/2022 · 2022-08-31 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/632/2022 
ATAS/758/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 août 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié chemin ______, LE GRAND-
SACONNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Charles PIGUET 
 
 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/632/2022 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1977, a été victime d'un grave 
A. a.
accident le 20 février 1994, lui causant des séquelles importantes. 
b. Suite à la signature le 22 juin 2004 d'une convention d'indemnisation en lien 
avec cet accident, l'assuré a reçu le montant de CHF 1'650'000.- en capital. 
c. Depuis janvier 2016, il travaille en emploi adapté à 50% auprès de la Fondation 
B______ (ci-après : la fondation). 
d. Le 29 juin 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse) a reçu un formulaire d'« affiliation pour personnes sans activité lucrative 
ou exerçant une activité réduite » de l'assuré. Elle a également reçu ses 
déclarations fiscales et certificats de salaire pour les années 2016 et 2020, ses 
fiches de salaires des mois de janvier à mai 2021 et son attestation de rente AI 
2021. Il ressortait notamment de ces documents que l'intéressé avait perçu un 
revenu annuel brut de CHF 4'730.- en 2016 et de CHF 4'680.- en 2020, que son 
salaire de janvier à mai 2021 s'était élevé à CHF 390.- par mois et qu'il avait perçu 
une rente AI mensuelle de CHF 1'580.- en 2020 et CHF 1'593.- en 2021. 
 Par décisions du même jour, la caisse a affilié l'assuré dès le 1er janvier 2016 en 
B. a.
qualité de personne sans activité lucrative et a fixé définitivement ses cotisations 
personnelles pour les années 2016 à 2019 et, provisoirement, pour les années 2020 
et 2021, de la manière suivante : 
Année 
Fortune nette 
Revenu sous 
forme de rente 
Cotisations 
2016 
1'735'708.- 
0.- 
3'382.50 
2017 
1'781'473.- 
0.- 
3'485.- 
2018 
1'727'915.- 
0.- 
3'382.50 
2019 
1'775'999.- 
0.- 
3'485.- 
2020 
1'795'523.- 
0.- 
3'587.- 
2021 
1'795'523.- 
0.- 
3'604.- 
À ces cotisations, elle ajoutait encore les frais et intérêts et déduisait, pour les 
années 2016 à 2018, les cotisations qui lui avaient d'ores et déjà été versées. 
Ainsi, elle réclamait par factures jointes aux décisions, le paiement de 
CHF 4'300.95 pour 2016, CHF 3'663.50 pour 2017, CHF 3'374.25 pour 2018 et 


 
 
 
 
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CHF 3'347.95 pour 2019, ainsi que d'acomptes de CHF 3'860.- pour 2020 et 
CHF 1'892.10 pour 2021. 
b. Par courriel du 7 juillet 2021, la fondation a expliqué à la caisse qu'il n'y avait 
pas eu de cotisations en 2020 et que l'assuré devait être considéré comme non-
actif. Pour l'année 2016, elle devait encore vérifier la situation de l'assuré. Elle a 
joint à son courriel les certificats de salaire des années 2017 à 2019, dont il 
ressortait que l'assuré avait perçu un salaire annuel brut de CHF 4'680.- en 2017, 
CHF 4'780.- en 2018 et CHF 4'680.- en 2019. 
c. Par opposition du 9 juillet 2021, réitérée le 16 juillet 2021 sous la plume de son 
conseil, l'assuré a contesté les décisions de la caisse. 
d. Par décision du 21 janvier 2022, la caisse a partiellement admis l'opposition. 
Elle a renvoyé le dossier à son service des personnes sans activité lucrative afin 
qu'il instruise auprès de la fondation la question du salaire pour les années 2016 et 
2021. Elle a également annulé les décisions de cotisations pour les années 2017 et 
2018 et exonéré l'assuré du paiement des cotisations en qualité de personne sans 
activité lucrative pour ces années car il avait perçu un salaire supérieur à celui 
correspondant à la cotisation minimale. Elle a finalement rejeté l'opposition pour 
le surplus. L'assuré n'avait pas perçu le salaire minimum en 2019 et ne s'était pas 
acquitté de la cotisation minimale, de sorte qu'il devait être soumis à l'obligation 
de cotiser comme personne sans activité lucrative, étant précisé que les cotisations 
déjà payées par l'intéressé seraient déduites. Quant à l'année 2020, conformément 
aux déclarations de la fondation, l'assuré devait être considéré comme personne 
sans activité lucrative et s'acquitter des cotisations y relatives. 
 Le 23 février 2022, l'assuré a, par l'intermédiaire de son conseil, interjeté 
C. a.
recours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : CJCAS ou chambre de céans) contre cette décision, concluant, sous suite 
de frais et dépens, à l'annulation de son affiliation en qualité de personne sans 
activité lucrative prévue par la décision du 29 juin 2021, à l'annulation des 
décisions de cotisation en tant que personne sans activité lucrative pour les années 
2019 et 2020, à la constatation qu'il exerçait durablement une activité lucrative à 
plein temps et devait être affilié en qualité d'actif, ainsi qu'à la confirmation de la 
décision litigieuse pour le surplus. 
En tant qu'employé de la fondation depuis 2016, il exerçait manifestement une 
activité durable et percevait un salaire mensuel. Son taux d'activité s'élevait à 
50%, de sorte que son activité devait être considérée comme à plein temps. Dès 
lors, il ne pouvait pas être considéré comme une personne n'exerçant pas 
durablement une activité à plein temps. 
Il a notamment produit ses fiches de salaire 2019 et 2020 et son certificat de 
salaire 2020. 
b. Invitée à se déterminer, l'intimée a, le 10 mars 2022, conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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- 4/11 - 
c. Le 4 avril 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA). 
3. 
 
 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
3.1
juridique qui - dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
- constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris 
dans 
l’objet 
de 
la 
contestation, 
mais 
non 
pas 
dans l’objet du litige (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 
et les références citées ; ATAS/742/2021 du 6 juillet 2021 consid. 4a). 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, 
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références 
citées; ATAS/742/2021 précité 
consid. 
4a). 
Toutefois, 
la 
procédure 
juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de 
procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, 
c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si 
étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait 
commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans 


 
 
 
 
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- 5/11 - 
un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 ; ATF 122 V 36 consid. 2a et les 
références). 
 Le litige porte sur l'affiliation du recourant par l'intimée en qualité de personne 
3.2
sans activité lucrative pour le paiement des cotisations sociales. Comme il sera 
exposé ci-après, le statut de cotisant d'un assuré est susceptible de changer d'une 
année à l'autre, de sorte que cette question doit être examinée pour chaque année 
civile. 
La décision litigieuse porte sur les années 2016 à 2021. Cela étant, dans la mesure 
où l'intimée a renvoyé le dossier à son service compétent pour instruction 
complémentaire des années 2016 et 2021, aucune décision sur le fond, sujette à 
recours, n'a encore été rendue concernant ces deux années, qui ne peuvent en 
conséquence pas encore faire l'objet d'un examen par la chambre de céans. Quant 
aux années 2017 et 2018, le résultat auquel parvient l'intimée n'est pas remis en 
cause par le recourant, lequel en demande d'ailleurs confirmation. Dès lors, le 
présent arrêt examinera le statut de cotisant du recourant uniquement pour les 
années 2019 et 2020. 
4. 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 
1 consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
Les dispositions de la LAVS et de son règlement (le règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 [RAVS - RS 831.101]) ont 
régulièrement été adaptées, de sorte qu'il convient de s'y référer telles qu'elles 
s'appliquaient pour chaque année de cotisations à examiner. 
5. 
 
 Aux termes de l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des 
5.1
cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité 
lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année 
qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans et cette obligation cesse à la fin du 
mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans. 
 Eu égard au fait que l'AVS est fondée sur une conception universaliste 
5.2
couvrant en principe l'ensemble de la population active et non active 
professionnellement, les personnes sans activité lucratives visées ont également 
un statut de cotisant au même titre que les assurés qui exercent une activité 
lucrative dépendante ou indépendante (Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-
vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, n° 484 
p. 150 et les références citées). 
 Alors que les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont 
5.3
calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante 
et indépendante (art. 4 al. 1 LAVS), les assurés n'exerçant aucune activité 
lucrative paient une cotisation selon des modalités de perception qui tiennent 


 
 
 
 
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compte de leur capacité contributive. À cet égard, selon leur qualification, les 
assurés sans activité lucrative doivent verser soit une cotisation graduée selon leur 
condition sociale (art. 10 al. 1 LAVS), soit une cotisation minimum (art. 10 al. 2 
LAVS ; VALTERIO, op. cit., n° 484 p. 150 et les références citées). 
6. 
 
 La loi ne contient pas de liste exhaustive des catégories de personnes sans 
6.1
activité lucrative au sens de l'art. 10 LAVS. La jurisprudence et la pratique 
administrative ont d'ailleurs défini un certain nombre de personnes qui sont 
considérées comme n'exerçant pas d'activité lucrative ; il est notamment admis 
que les assurés ayant une capacité de travail incomplète tombent sous le coup de 
cette disposition légale (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 200/03 du 
1er juin 2004, consid. 4.2 et les références ; VALTERIO, op. cit., n° 485 p. 150 et 
les références citées). 
 Selon les directives de l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les 
6.2
cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative 
dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DIN), les dispositions légales générales sur la 
délimitation à faire entre assurés avec ou sans activité lucrative sont aussi 
applicables aux assurés ayant une capacité de travail incomplète. Ce groupe 
comprend notamment les personnes qui travaillent dans des ateliers protégés ou 
des ateliers d’occupation ainsi que les requérants d’asile, les personnes admises à 
titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour affectés à 
des travaux dans le cadre de programmes d’occupation (ch. 2024 des DIN). 
Sont réputées sans activité lucrative, les personnes occupées dans les ateliers 
protégés, des ateliers d’occupation ou dans le cadre de programmes d’occupation, 
dont la rétribution journalière n’atteint pas CHF 18.80 [en 2019] et CHF 19.20 [en 
2020]. Doivent être traitées de la même manière les personnes dont la rétribution 
dépasse certes ce montant mais qui, en raison d’une capacité de travail qui n’est 
que temporaire, n’atteignent pas de manière probante le montant annuel de 
CHF 4'702 [en 2019] et CHF 4'701.- [en 2020] (= le montant inscrit au compte 
individuel [ci-après : CI] correspondant à la cotisation minimum). Le taux 
journalier se calcule comme suit : le montant inscrit au CI correspondant à la 
cotisation minimum, arrondi aux CHF 100.- supérieurs, est divisé par le nombre 
d’heures annuelles, soit 2000, et le résultat est multiplié par le nombre d’heures 
journalières, soit 8 (ch. 2025 des DIN). 
 Il sied de préciser que dans le cas des invalides occupés dans des ateliers 
6.3
protégés, le Tribunal fédéral des assurances a estimé qu'il était difficile de tracer la 
limite entre une rétribution – soumise à cotisations – pour un travail effectué et 
des versements sans relation avec ce travail et que la règle instituée par la DIN (à 
son actuel ch. 2025 [cité supra]) permettait justement de tracer cette délimitation, 
précisant que cette manière de procéder était conforme au droit, car elle 
garantissait une pratique administrative simple et sûre, même si cela comportait 


 
 
 
 
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une certaine schématisation qui ne pouvait tenir compte de toutes les 
circonstances des cas individuels (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 
26 mai 1987, in RCC 1987 p. 449). 
7. 
 
 Selon l'art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n'exerçant aucune activité lucrative 
7.1
paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 
CHF 395.- en 2019 et de CHF 409.- en 2020 ; la cotisation maximale correspond 
à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et 
qui paient moins du montant de la cotisation minimale tel que fixée par la loi, 
pendant une année civile, y compris la part d'un éventuel employeur, sont 
considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut 
majorer ce montant selon la condition sociale de l'assuré pour les personnes qui 
n'exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps. 
À teneur de l'art. 10 al. 2 LAVS, les personnes suivantes paient la cotisation 
minimale : les étudiants sans activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année 
où ils atteignent l'âge de 25 ans (let. a) ; les personnes sans activité lucrative qui 
touchent un revenu minimum ou d'autres prestations de l'aide sociale publique 
(let. b) ; les personnes sans activité lucrative qui sont assistées financièrement par 
des tiers (let. c). 
 Selon l'art. 28 al. 1 RAVS, les cotisations des personnes sans activité 
7.2
lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale par année (art. 10 al. 2 LAVS) 
n'est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu'elles 
tirent des rentes. Les rentes versées en application des art. 36 et 39 LAI ne font 
pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent comme suit : 
Fortune ou revenu 
annuel acquis sous 
forme de rente, 
multiplié par 20 
CHF 
Cotisation annuelle 
CHF 
Supplément pour chaque 
tranche supplémentaire de 
CHF 50'000.- de fortune ou 
de revenu acquis sous 
forme de rente, multiplié 
par 20 
CHF 
moins de 300'000.- 
395.- (2019) 
409.- (2020) 
 - 
 300'000.- 
420.- (2019) 
435.- (2020) 
84.- (2019) 
87.- (2020) 
1'750'000.- 
2'856.- (2019) 
2'958.- (2020) 
126.- (2019) 
130,50 (2020) 


 
 
 
 
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8'400'000.- et plus 
(2019) 
8'450'000.- et plus 
(2020) 
19'750.- (2019) 
20'450.- (2020) 
 - 
Lorsque l'obligation de cotiser dure pendant toute l'année civile, le montant de la 
cotisation peut être directement lu sur les tables de cotisations (cf. annexe 1c à la 
LAVS). 
Selon l'art. 28 al. 2 RAVS, si une personne n'exerçant aucune activité lucrative 
dispose à la fois d'une fortune et d'un revenu sous forme de rente, le montant de la 
rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune. Pour calculer la cotisation, 
on arrondit la fortune aux CHF 50'000.- inférieurs, compte tenu du revenu annuel 
acquis sous forme de rente multiplié par 20 (al. 3). 
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation 
correspond à l'année civile (art. 29 al. 1 RAVS). La détermination du revenu 
acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s'assurent à 
cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile (art. 29 al. 4 
RAVS). Les art. 22 à 27 RAVS sont applicables par analogie à la fixation et à la 
détermination des cotisations (art. 29 al. 7 phr. 1 RAVS). 
 Selon l'art. 23 al. 1 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les autorités 
7.3
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral 
direct. D'après l'art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont liées par les 
données des autorités fiscales cantonales. 
8. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. 
 
 En l'espèce, l'intimée estime qu'en 2019 et 2020, le recourant a perçu un 
9.1
salaire inférieur à celui correspondant à la cotisation minimale légale et doit dès 
lors payer des cotisations en fonction de sa condition sociale. 
 Le recourant conteste le principe même de son affiliation en tant que personne 
9.2
sans activité lucrative et le paiement des cotisations en tant que non actif pour 
2019 et 2020. Dans la mesure où il est employé à 50% depuis janvier 2016, il 


 
 
 
 
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estime devoir être affilié en qualité de personne exerçant une activité lucrative 
dépendante, de sorte qu'il doit payer ses cotisations en pourcentage de son salaire 
et non pas selon sa condition sociale. 
10. 
En l'occurrence, en 2019 et 2020, le recourant travaillait à 50% dans le cadre d'un 
atelier protégé auprès de la fondation. 
Dès lors, conformément à ce que prévoient les directives de l'OCAS, confirmées 
par la jurisprudence susmentionnée, il convient d'analyser le statut de cotisant du 
recourant, au regard de l'art. 10 LAVS. Plus particulièrement, il s'agit d'examiner 
pour chaque année civile de la période litigieuse, soit 2019 et 2020, s'il a perçu un 
revenu supérieur à celui correspondant à la cotisation minimale prévue à l'art. 10 
al. 1 LAVS, ce afin de déterminer s'il doit être considéré comme une personne 
sans activité lucrative au sens de la LAVS. La détermination du statut de cotisant 
doit se déterminer pour chaque année car il est susceptible de changer non 
seulement en fonction des variations de salaire mais également des modifications 
légales (mises à jour des taux de cotisation et/ou de la cotisation minimale). 
Pour savoir quel salaire correspond au montant de la cotisation minimale de 
l'art. 10 al. 1 LAVS, il faut se référer aux taux de cotisation légal en vigueur pour 
chaque année concernée et procéder à une règle de trois. La cotisation minimale 
de l'art. 10 al. 1 LAVS est uniquement celle de l'AVS et, pour un cotisant 
dépendant, elle comprend les parts salarié et employeur. Le taux de la cotisation 
AVS (parts salarié et employeur) est de 8.4% en 2019 et de 8.7% en 2020 (cf. art. 
5 al. 1 et art. 13 LAVS). 
Ainsi, le salaire correspondant à la cotisation minimale prévue à l'art. 10 
al. 1 LAVS, s'élève à CHF 4'702.- en 2019 (395 x 100 / 8.4) et à CHF 4'701.- en 
2020 (409 x 100 / 8.7). 
Il ressort des pièces au dossier que le recourant a perçu un salaire annuel brut de 
CHF 4'680.- en 2019 et en 2020 (cf. déclarations fiscales 2020, certificats de 
salaire 2019, fiches de salaire pour les années 2019 et 2020 et extrait du compte 
individuel). 
Force est de constater que pour ces deux années, le recourant a perçu un salaire 
annuel brut inférieur à celui correspondant à la cotisation minimale. En outre, 
selon la méthode de délimitation prévue dans la directive de l'OCAS, la DIN, la 
rétribution journalière perçue par le recourant est de CHF 18.72 (4'680 / 2'000 x 
8), soit une rétribution inférieure à celle prévue par la DIN en vigueur pour chaque 
année concernée (18.80 et 19.20), étant rappelé que cette manière de procéder a 
été admise par la jurisprudence fédérale (cf. consid. 6.3 supra). Ainsi, c'est à juste 
titre que l'intimée a retenu que pour 2019 et 2020, le recourant devait être affilié 
en qualité de personne sans activité lucrative. 
11. 
Quant au calcul en tant que tel des cotisations pour ces deux années, en fonction 
de la condition sociale, il ne fait l'objet d'aucune remarque particulière du 
recourant et ne prête pas le flanc à la critique. 


 
 
 
 
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12. 
Dans la mesure de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le