ge_gerichte · ATA/365/2011 · 2011-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4305/2010-FORMA 
ATA/365/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame M______ 
 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 


- 2/10 - 
A/4305/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame M______, née le X______ 1988, originaire du Tchad, est 
immatriculée depuis l’année académique 2007/2008 au sein de la faculté des 
sciences économiques et sociales (ci-après : SES) de l’Université de Genève (ci-
après : l’université) en vue d’obtenir un baccalauréat en relations internationales 
(ci-après : BARI). Elle devait avoir réussi la première partie en septembre 2009 et 
obtenir le titre brigué en septembre 2011 au plus tard. 
2. 
 
Lors de la session de janvier/février 2009, Mme M______ a achevé avec 
succès la première partie après avoir obtenu les 60 crédits requis. 
3. 
 
Dès le printemps 2009, elle a poursuivi son cursus et commencé la 
deuxième partie devant durer quatre semestres et permettant d’acquérir 
120 crédits. Lors de la session de mai/juin 2009, elle a présenté plusieurs 
examens. Cependant, pour trois d’entre eux, elle a obtenu des notes insuffisantes, 
à savoir : 
- 
droit institutionnel européen : 1,5 
- 
droit administratif général : 
1 
- 
droit pénal général : 
1 
4. 
 
Lors de la session dite de rattrapage d’août/septembre 2009, l’intéressée a 
représenté ces matières et elle a obtenu respectivement 3,5, 2 et 0,75. 
5. 
 
Durant l’année académique 2009/2010, Mme M______ s’est inscrite pour la 
seconde fois aux enseignements susmentionnés, bénéficiant à nouveau de deux 
tentatives pour chacun d’eux. Au cours de la session de mai/juin 2010, elle a 
obtenu pour ces trois examens respectivement les notes suivantes : 3,25, 2 et 2. 
6. 
 
L’étudiante disposait alors d’une quatrième et dernière tentative. A la 
session de rattrapage d’août/septembre 2010, elle a obtenu pour ces trois matières 
respectivement 3,25, 2,5 et 1,5. 
7. 
 
Le 17 septembre 2010, le doyen a signifié à Mme M______ son exclusion 
de la faculté SES en application de l’art. 25 ch. 1 let. c du BARI, faute d’avoir 
obtenu les crédits correspondants après deux inscriptions à un enseignement. 
 
 
Au pied de cette décision, il était mentionné qu’une éventuelle opposition 
pouvait être déposée auprès du doyen de la faculté des SES, mais qu’elle n’avait 
pas effet suspensif. 


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8. 
 
Le 19 octobre 2010, Mme M______ a fait opposition. Elle espérait que la 
décision d’exclusion soit reconsidérée et qu’elle puisse passer une nouvelle fois 
ses examens. Au vu de tous les éléments qu’elle invoquait, sa situation était 
particulière et elle était très motivée par ses études. Elle contestait la décision 
précitée. Son échec était la conséquence de faits et d’événements graves et 
malheureux. Souhaitant ultérieurement obtenir un Master en droit, elle avait choisi 
de suivre tous les cours de droit parmi lesquels se trouvaient le droit pénal général 
et le droit administratif général. Elle s’était inscrite une première fois à ces deux 
enseignements au semestre d’automne 2008 et avait pensé ultérieurement qu’il 
était préférable de passer les examens dans ces deux matières en troisième année. 
Comme elle s’était déjà inscrite à ces examens, elle avait quand même décidé de 
s’y présenter « pour pouvoir avoir une idée de ce que l’on attendait de nous lors 
de ceux-ci ». Elle avait échoué dans ces matières lors de la session de mai/juin 
2010. A l’occasion de la session de rattrapage d’août/septembre 2010, elle devait 
représenter ces trois examens, auxquels s’étaient ajoutés ceux de « politique 
économique » et « droit constitutionnel I » pour lesquels elle avait échoué en 
janvier/février 2010. Son échec lors de la session de rattrapage d’août/septembre 
2010 s’expliquait par des graves problèmes d’ordre financier et de santé survenus 
au printemps 2010, ainsi que par le décès de son oncle, survenu en août 2010. 
 
a. 
Elle était au bénéfice d’une bourse d’études octroyée par le canton de Berne, 
dans lequel elle était domiciliée. Celle-ci lui avait été octroyée pour la troisième 
fois le 18 novembre 2009. Cependant, le versement de la première tranche de cette 
bourse n’était intervenu que le 22 décembre 2009. A l’opposition était joint un 
relevé de compte qui ne figure cependant pas dans le dossier. Ce retard avait 
engendré des difficultés dans ses propres paiements, ce qui l’avait énormément 
préoccupée au début du deuxième semestre et cet événement avait eu un impact 
direct sur son moral, entraînant une baisse de concentration. Elle n’avait pas été en 
mesure d’acquérir toute la concentration et le temps nécessaires à la préparation 
de ses cours, en particulier le droit pénal général et le droit administratif général. 
Elle n’avait pas pu assister aux contrôles continus qui s’étaient déroulés le 6 mars 
2010 pour ces deux matières. Ceux-ci n’étaient pas obligatoires mais il était 
vivement recommandé d’y participer. 
 
b. 
Durant cette période, elle avait souffert de graves problèmes de santé aux 
yeux (des chalazions persistants à l’œil droit et à l’œil gauche) qui avaient 
nécessité deux interventions chirurgicales à la clinique de l’œil à Onex, l’une au 
cours de laquelle elle avait été opérée des paupières le 5 mars 2010 et pour 
laquelle elle avait dû retourner faire un contrôle le lendemain, et l’autre le 14 mai 
2010. Dans l’intervalle, elle s’était rendue sept fois à la clinique de l’œil pour des 
évaluations et des contrôles. Or, les examens de droit pénal général et de droit 
administratif général étaient fixés au 29 mai 2010. Compte tenu de ses problèmes, 
elle avait été déstabilisée tant physiquement que moralement, mais s’était 
néanmoins présentée à ces deux examens, auxquels elle avait une nouvelle fois 


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échoué. Désireuse de les réussir, elle était restée à Genève durant l’été. Elle s’était 
inscrite à la session de rattrapage qui était la dernière possible en août/septembre 
2010. A quelques jours du début de ces examens, soit le 20 août 2010, elle avait 
appris le décès accidentel d’un oncle maternel âgé de 36 ans, qui lui était très cher 
et qui vivait au Tchad. Avant qu’elle vienne s’installer avec sa famille en Suisse 
en 1993, c’était cet oncle qui s’occupait d’elle chaque après-midi. Elle avait gardé 
des liens très forts avec lui et l’avait revu plusieurs fois lors de vacances au 
Sénégal en 2001, 2003, 2005 et 2007. L’accident dont avait été victime cet oncle 
s’était produit le 9 août 2010 au Tchad. Sa mère ne l’en avait pas informée, de 
crainte de la perturber en prévision de ses examens et ce n’était que le 20 août 
2010 qu’elle avait appris, par hasard, lors d’un téléphone d’un cousin établi à 
Dakar, ce décès, qui l’avait beaucoup affectée, lui causant « une énorme et 
insoutenable souffrance psychologique ». Malgré tout, elle s’était présentée à cette 
session, qui débutait trois jours plus tard. Elle avait échoué, comme indiqué ci-
dessus. 
 
 
A l’appui de ses dires, l’étudiante a produit une attestation du 14 mai 2010 
de la clinique de l’œil à Onex certifiant qu’elle avait été opérée des paupières les 
5 mars et 14 mai 2010. Elle a joint également un mail qui lui avait été adressé le 
22 août 2010, signé de K______, par lequel celui-ci regrettait qu’elle ait appris 
« de la sorte » la triste nouvelle de la mort de Z______. 
9. 
 
Le 4 novembre 2010, Mme M______ a écrit au doyen de la faculté des SES. 
Son recours ayant effet suspensif, elle aurait dû pouvoir s’inscrire pour les 
examens, mais le portail d’accès était fermé. Elle sollicitait l’autorisation de 
s’inscrire à divers enseignements, dont le droit pénal général et le droit 
administratif général. 
10. 
 
Le 16 novembre 2010, le doyen a signifié par pli recommandé à 
Mme M______ que, sur préavis de la commission RIO, il rejetait son opposition. 
Selon l’art. 33 al. 4 du règlement transitoire de l’université (ci-après : RTU), qui 
avait remplacé l’art. 22 al. 3 du règlement de l’université (ci-après : RU), il devait, 
lors du prononcé d’une décision d’exclusion de la faculté, tenir compte des 
situations exceptionnelles. Il appartenait à l’étudiante de prouver la gravité des 
faits allégués, ainsi que les effets perturbateurs et le rapport de causalité entre 
ceux-ci et l’événement ayant entraîné l’exclusion. 
 
 
Aucun des éléments invoqués n’était établi ni documenté. Les problèmes de 
santé n’étaient évoqués qu’en rapport avec la session de juin 2010. Quant au décès 
accidentel de son oncle, la réalité de celui-là, de même que la date de l’accident, 
n’étaient pas démontrées. 
 
 
Si, du fait de ce décès, l’étudiante n’était pas en état de se présenter aux 
examens en question, il lui incombait de l’annoncer à la faculté avant le début de 


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la session. A défaut, l’étudiante acceptait le risque de se présenter dans un état 
déficient, qui ne pouvait par la suite justifier l’annulation des résultats d’examens. 
 
 
La décision d’exclusion était confirmée et la demande d’inscription aux neuf 
enseignements, telle que sollicitée le 4 novembre 2010, refusée. 
11. 
 
Le 16 décembre 2010, Mme M______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en reprenant ses explications et conclusions. Elle a 
toutefois produit deux pièces nouvelles, soit un certificat médical daté du 
2 décembre 2010 établi par la clinique de l’œil d’Onex indiquant qu’après son 
opération du 14 mai 2010, elle n’était pas capable de lire pendant la semaine qui 
avait suivi. 
 
 
De plus, sa mère avait attesté le 14 décembre 2010 que son propre frère était 
décédé dans un accident de la circulation au Tchad le 9 août 2010. Elle l’avait 
elle-même appris le 11 août 2010 par un téléphone, mais n’avait pas voulu 
prévenir sa fille pour éviter qu’elle ne soit perturbée durant ses révisions. Le 
20 août 2010, par l’intermédiaire d’un de ses cousins établi à Dakar, sa fille en 
avait été informée. 
12. 
 
Le 4 février 2011, l’université a conclu au rejet du recours. 
13. 
 
Cette écriture a été transmise à la recourante le 9 février 2011 avec la 
mention que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
A compter du 1er janvier 2009, suite à une modification de l'art. 62 de 
l'ancienne loi sur l'université du 26 mai 1973 (aLU) qui a supprimé la commission 
de recours de l'université (ci-après : CRUNI), le Tribunal administratif était seul 
compétent pour connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de 
l’université ou un institut universitaire (art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 
13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 RIO-UNIGE ; ATA/45/2011 du 25 
janvier 2011 et les références citées). 
2. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 


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Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
3. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 
31 décembre 2010). 
4. 
a. 
Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la nouvelle LU, qui a abrogé 
l'ancienne loi sur l'université du 26 mai 1973 ainsi que le règlement d'application 
de la loi sur l'université du 7 septembre 1998. 
 
b. 
Les dispositions complétant la loi sont fixées dans le statut de l'université, 
dans les règlements dont celle-ci se dote sous réserve d'approbation du Conseil 
d'Etat et dans les autres règlements adoptés par l'université (art. 1 al. 3 LU). 
 
c. 
En application de l'art. 46 LU, dans l'attente de l'adoption du statut de 
l'université, celle-ci a adopté le RTU, soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, qui 
est entré en vigueur en même temps que la loi. Toutefois, ce RTU est devenu 
caduc le 17 novembre 2010 comme le prévoyait son art. 45. 
5. 
 
Immatriculée à l’université depuis la rentrée académique 2007-2008, la 
recourante est soumise au BARI. Il s’ensuit que le litige doit être examiné au 
regard de la LU et dudit BARI. 
6. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits sur lesquels repose la décision. 
L’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation sont assimilés à la violation du droit 
(art. 61 al. 1 let. b LPA). 
7. 
 
En application de l’art. 25 al. 1 let. c du BARI, « subit un échec définitif à la 
deuxième partie et est exclu de la faculté des SES : 
 
c. 
l’étudiant qui, compte tenu des art. 22, 23 et 24 du présent règlement, n’a 
pas obtenu les crédits correspondants après deux inscriptions à un enseignement 
ou qui a subi deux échecs au projet de recherche ». 
 
 
Selon l’art. 25 al. 2 du BARI, l’exclusion est prononcée par le doyen de la 
faculté des SES. 
8. 
 
Seuls sont en cause les trois examens de droit pénal général, droit 
administratif et droit institutionnel européen, auxquels l’étudiante a échoué pour la 
quatrième fois lors de la session de rattrapage d’août/septembre 2010. 


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A aucun moment l’étudiante n’a contesté les notes qui lui avaient été 
attribuées pour ces examens-ci. Or, vu lesdites notes, la recourante se trouvait 
dans le cas d’exclusion prévu par l’art. 25 al. 1 let. c BARI rappelé ci-dessus. La 
décision d’exclusion de la faculté est ainsi fondée dans son principe. 
9. 
 
La LU est muette sur la question de savoir si, en cas de situation d’exclusion 
(recte : élimination), une dérogation peut être accordée par le doyen de la faculté 
concernée pour justes motifs. 
 
 
Le BARI ne contient pas non plus de dispositions en ce sens, pas plus que la 
possibilité de tenir compte de situations exceptionnelles. Une telle latitude était 
précédemment reconnue au doyen de la faculté intimée, notamment par l’art. 
33 al. 4 RTU. 
10. 
 
La chambre administrative a récemment jugé que pour pallier le vide 
juridique laissé par la caducité du RTU, et dans la mesure où certains règlements 
de faculté étaient muets sur la question de l’examen des situations exceptionnelles 
et/ou de justes motifs en cas d’élimination, il convenait d’appliquer par analogie 
l’art. 33 al. 4 RTU (ATA/255/2011 du 19 avril 2011 ; ATA/247/2011 du 12 avril 
2011 ; ATA/136/2011 du 1er mars 2011). 
 
 
Cela étant, selon la jurisprudence, l’existence d’une telle situation ne peut 
qu’être admise avec restriction (ATA/45/2011 du 25 janvier 2011). Ainsi, une 
situation peut être qualifiée d'exceptionnelle lorsqu’elle est particulièrement grave 
et difficile pour l’étudiant (ATA/373/2010 du 1er juin 2010 et les références 
citées). Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation ne revêt un 
caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le 
recourant. Cette jurisprudence est conforme au principe de l’instruction d’office 
(ATA/182/2010 du 16 mars 2010 ; ACOM/41/2005 du 9 juin 2005 consid. 7c ; 
ACOM/13/2005 du 7 mars 2005 consid. 5). Les autorités facultaires disposent 
dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont seul l'abus doit être censuré 
(ATA/45/2011 déjà cité et les références citées). 
11. 
 
Selon la jurisprudence constante en la matière, de graves problèmes de santé 
rencontrés par l’étudiante sont considérés comme des situations exceptionnelles, à 
condition toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport 
de 
causalité 
soit 
démontré 
par 
l’intéressée 
(ATA/247/2011 
précité ; 
ATA/602/2010 du 1er septembre 2010 et les références citées). Or, les problèmes 
de santé de la recourante, attestés par la clinique de l’œil d’Onex, sont certes 
établis mais il résulte du dernier certificat médical produit en décembre 2010, soit 
après que la décision sur opposition a été rendue, qu’en date du 14 mai 2010, 
l’étudiante a été opérée des paupières, mais que cette intervention n’a occasionné 
un handicap que durant la semaine qui a suivi. Or, ce ne sont pas, en l’espèce, les 
résultats obtenus lors de la session de mai/juin 2010 qui sont en cause, mais bien 
ceux de la session de rattrapage d’août/septembre 2010, de sorte que lesdits 


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problèmes de santé n’ont joué aucun rôle et ne peuvent être considérés comme 
constitutifs d’une situation exceptionnelle. 
12. 
 
L’autre élément invoqué par la recourante a trait au retard avec lequel elle a 
perçu une partie de sa bourse d’études, qui lui a été versée pour la première fois le 
22 décembre 2009. De la même manière, cet élément ne peut être considéré 
comme constitutif d’une situation exceptionnelle pour expliquer un échec lors de 
la session d’août/septembre 2010. 
13. 
 
Le troisième élément perturbateur invoqué par la recourante est le décès 
accidentel de son oncle, survenu le 9 août 2010 au Tchad, qu’elle n’a appris que le 
20 août 2010. Malgré le trouble que cette nouvelle lui a causé, ainsi que la 
souffrance psychologique qui en est résultée, telle qu’alléguée, l’étudiante s’est 
présentée à la session de rattrapage qui débutait trois jours plus tard. 
 
 
La réalité de ce décès et la date de la survenance de celui-ci ne sont 
nullement documentées par la production, par exemple, d’un certificat de décès, et 
ce n’est pas l’envoi d’un mail d’un cousin, ou l’attestation de la mère de la 
recourante qui constituent à cet égard des preuves irréfutables. 
 
 
En tout état, et si la recourante estimait qu’elle n’était pas en état de se 
présenter aux examens trois jours plus tard, il lui incombait d’en informer aussitôt 
la faculté et de produire, cas échéant, un certificat médical. Bien que consciente de 
son état, elle a pris le risque de présenter ces examens tout en sachant que pour ces 
trois enseignements-ci, il s’agissait de sa dernière chance. Cette manière de faire 
est conforme à la jurisprudence, car tout autre mode de procéder permettrait à 
l’étudiant d’attendre le résultat d’un examen et de ne solliciter l’annulation de 
celui-ci qu’en cas d’échec (Arrêt du Tribunal administratif fédéral Cour II, B - 
2206/2008, T 0/2 consid. 4.3). 
 
 
En conséquence, ce décès, même s’il était établi qu’il se soit produit à la 
date indiquée et que la recourante l’ait appris dans les circonstances qu’elle 
allègue, ne permettrait pas d’annuler les notes obtenues pour ces trois examens et 
d’octroyer à la recourante, comme elle l’a requis encore le 4 novembre 2010 du 
doyen, la possibilité de bénéficier d’une chance supplémentaire, ce qui 
contreviendrait au BARI d’une part, et violerait le principe de l’égalité de 
traitement, d’autre part, d’autres étudiants dans une même situation ne bénéficiant 
pas d’une chance supplémentaire. 
14. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui n’a pas allégué 
être dispensée des taxes universitaires. Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 et 87 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2010 par Madame M______ contre 
la décision sur opposition du doyen de la faculté des sciences économiques et sociales 
du 16 novembre 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame M______, à la faculté des sciences 
économiques et sociales ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 


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A/4305/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :