ge_gerichte · DITAI/357/2023 · 2023-08-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/164/2022 LCI 
DITAI/357/2023 
 
DÉCISION 
sur substitution de parties et appel en cause 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 10 août 2023 
 
dans la cause 
Madame A______, Monsieur B______, Monsieur C______, Monsieur D______ et 
Monsieur E______, représentés par Me François BELLANGER, avocat, avec élection 
de domicile 
Madame F______, représentée par Me Joël CHEVALLAZ, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
G______ et H______, représentées par Me Sidonie MORVAN, avocate, avec élection 
de domicile 


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A/164/2022 
I______, représentée par Me Lucien LAZZAROTTO, avocat, avec élection de domicile 
Madame J______ et Monsieur K______ et l'hoirie de Mme L______ et l'hoirie de 
Monsieur M______, représentés par Me Guillaume BARAZZONE, avocat, avec 
élection de domicile 
 
 
 


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A/164/2022 
EN FAIT 
1. 
Par décision DD 1______ rendue le 30 novembre 2021, le département du 
territoire (ci-après : le département) a autorisé la société N______ (ci-après : la 
SA) à édifier un bâtiment de logements et d'activités diverses sur les parcelles N° 
2______ et 3______, feuille 4______ de la commune de O______, à l'adresse 
5______, route de P______. 
2. 
La parcelle N° 2______ était alors la copropriété de Monsieur K______ et de 
Madame J______, ainsi que des hoirs de feue Madame L______ et de feu 
Monsieur M______. 
3. 
Par actes séparés du 17 janvier 2022, Madame A______ et Monsieur B______, 
ainsi que Messieurs C______, D______ et E______, d'une part, et Madame 
F______, d'autre part, ont recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) contre la décision DD 1______. 
4. 
Par écritures du 7 septembre 2022, Mme A______ et consorts ont informé le 
tribunal qu'en date du 3 juin 2022, les copropriétaires de la parcelle N° 2______ 
l'avaient vendue aux sociétés H______ et G______ (ci-après : les propriétaires). Il 
en résultait que les anciens copropriétaires n'avaient plus d'intérêt actuel dans la 
présente procédure. Par ailleurs, les conditions d'une substitution de parties au 
profit des nouvelles propriétaires n'étaient pas réalisées, car, d'une part, on ne se 
trouvait pas dans le cas d'une substitution à titre universel et, d'autre part, il fallait 
l'accord de toutes les parties pour un cas de substitution à titre particulier. Or, en 
l'espèce, les recourants s'opposaient à une telle substitution. 
5. 
Par écritures du 26 septembre 2022, les autres recourants ont souscrit à cette 
argumentation. 
6. 
Par écritures du 20 mars 2023, le conseil des anciens copropriétaires a confirmé la 
vente de la parcelle N° 2______ et indiqué que ses mandants n'avaient plus 
d'intérêt direct dans la présente procédure. 
7. 
Par courrier du 21 mars 2023, sous la plume de leur conseil, les propriétaires ont 
sollicité du tribunal d'être substituées aux anciens copropriétaires, considérant 
qu'elles étaient directement touchées par la procédure et disposaient dès lors de la 
qualité de partie. 
8. 
Par courrier du 28 mars 2023, Mme A______ et consorts ont persisté à considérer 
que la substitution n'était pas possible et devait être refusée. 
9. 
Par divers échanges de correspondance, le tribunal a instruit le fond du dossier 
durant le printemps 2023. 


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10. Dans ce cadre, le conseil de N______ a informé le tribunal, par écritures du 14 
juin 2023, qu'à la fin de l'année 2022, les actifs et passifs de cette société avaient 
été transférés à sa société mère, Q______, et que celle-ci avait ensuite modifié sa 
raison sociale en I______. Il sollicitait donc la substitution de partie, étant précisé 
qu'il s'agissait d'un cas de substitution à titre universel. 
11. Parallèlement à leurs déterminations sur le fond, Mme A______ et consorts, par 
courrier du 16 juin 2023, ont relevé que le tribunal n'avait pas réagi à leur 
interpellation du 28 mars 2023. Si la substitution des parties requise par les 
propriétaires devait être acceptée par le tribunal, elle nécessiterait une décision 
incidente susceptible de recours. 
 
EN DROIT 
1. 
La présente décision concerne la substitution de parties requise par les 
propriétaires de la parcelle N° 2______, à laquelle s'opposent par ailleurs les 
recourants, ainsi que la substitution de partie de N______ au profit de I______. 
2. 
La substitution de parties lorsqu'une parcelle est acquise par un nouveau 
propriétaire durant la procédure judiciaire a d'abord été admise sans motivation 
particulière par la jurisprudence, que ce soit lorsque le changement de propriété 
concernait la parcelle litigieuse (ATA/394/2003 du 20 mai 2003 consid. 2) ou 
lorsqu'il concernait une parcelle du voisinage appartenant à des tiers opposés à la 
décision du département (ATA/426/2010 du 22 juin 2010 consid. 1c). La chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 
ensuite fait application, sans le mentionner explicitement, d'un cas de substitution 
universelle (ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2) avant de faire clairement 
référence à cette hypothèse et de mentionner sans plus ample précision qu'elle 
n'impliquait pas l'accord des autres parties (ATA/1274/2017 du 12 septembre 
2017 consid. 4c). Finalement, dans sa jurisprudence la plus récente, la chambre 
administrative a tout d'abord rappelé que la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ne règle pas expressément la question de la 
substitution de parties, quand bien même cette institution est en principe possible 
en procédure administrative. Elle a en outre rappelé qu'il existe deux situations 
distinctes en matière de substitution de parties, à savoir, d'une part, lorsque la 
succession dans les droits et obligations d'une partie intervient de plein droit, à 
titre universel, par exemple en cas de décès, de faillite, de reprise des actifs et 
passifs ou de fusion d'entreprises et, d'autre part, lorsque cette succession 
intervient à titre particulier, comme lors d'une aliénation du bien litigieux, ce qui 
n'entraîne qu'une substitution facultative soumise à la fois à la requête de l'ayant 
droit et à l'accord des autres parties. Cependant, dans ce dernier cas, la chambre 


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administrative reprend l'avis de la doctrine selon lequel il doit être possible de 
suppléer au refus d'une substitution par l'intervention ou l'appel en cause de 
l'acquéreur ou du cessionnaire des droits (ATA/974/2022 du 27 septembre 2022). 
3. 
Dans la présente affaire, les recourants insistent en particulier sur la nécessité 
qu'ils puissent donner leur accord à une substitution des parties, étant donné que 
cette dernière, s'agissant des anciens et nouvelles propriétaires de la parcelle N° 
2______, ne résulte pas d'une succession à titre universel. Ils se réfèrent à cet 
égard à l'ATF 118 Ia 129 consid. 2b. Dans cette affaire, qui concernait un litige 
civil, le Tribunal fédéral a souligné que les raisons pour lesquelles une 
substitution de parties à titre particulier ne peut intervenir qu'avec l'accord de 
l'autre partie dans le litige tiennent au fait que cette dernière (dans le cas 
particulier le défendeur) s'engage dans le procès et axe sa défense en fonction d'un 
adversaire déterminé, de sorte qu'on ne peut exiger d'elle qu'elle accepte que sa 
conduite du procès soit également opposée à une autre partie. Ainsi, par exemple, 
en se contentant de démontrer l'absence de légitimation active du demandeur, le 
défendeur n'expose par hypothèse que de manière sommaire ses objections contre 
l'existence et le contenu des droits que le premier demandeur faisait valoir contre 
lui. Il n'a pas à supporter qu'un changement de partie affaiblisse sa défense 
principale et que la défense subsidiaire, présentée sommairement, soit rejetée 
comme non convaincante. Ensuite, il faut notamment lui laisser la possibilité 
d'opposer à nouveau et conformément au droit au véritable ayant droit des 
arguments (y compris des exceptions) ou des objections de fait éventuellement 
omis ou insuffisamment étayés à l'égard du non-ayant droit, ce qui ne serait 
souvent plus possible en cas de simple changement de partie, compte tenu de la 
rigueur formelle de la procédure. Et le Tribunal fédéral de conclure qu'en cas de 
changement de demandeur, le défendeur ne doit donc pas être placé contre son gré 
dans une situation plus défavorable que si le même changement se réalisait par la 
clôture d'un procès en cours et l'introduction d'un nouveau procès. 
4. 
La situation dans la procédure judiciaire administrative est entièrement différente 
de celle que le Tribunal fédéral a analysée, puisqu'elle a pour objet d'examiner la 
légalité d'une décision administrative. En particulier, en droit des constructions, 
lorsqu'un projet fait l'objet d'une contestation par le voisinage, seuls les griefs 
relatifs à la violation de normes de droit public sont recevables (art. 3 al. 6 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 
05 ; ATA/169/2020 du 11 février 2020 consid. 7b; ATA/166/2018 du 20 février 
2018 consid. 5 ; ATA/1639/2017 précité ; ATA/442/2015 du 12 mai 2015 ; 
ATA/752/2014 du 23 septembre 2014). L'existence d'un éventuel contentieux de 
droit privé entre le propriétaire de la parcelle sur laquelle doit avoir lieu la 
construction et son voisinage n'a ainsi aucune incidence sur la validité de 
l'autorisation de construire. Dans ce sens, les raisons pour lesquelles, selon la 
jurisprudence fédérale susmentionnée, une substitution à titre particulier ne peut 
avoir lieu, dans un procès civil, qu'avec l'accord des parties, ne sont pas 


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applicables lorsque le procès concerne une décision administrative, en particulier 
lorsque son objet concerne un projet de construction. Que l'autorisation ait été 
requise par une personne et qu'elle soit ensuite transmise à une autre (et de même 
s'agissant de la qualité de propriétaire de la parcelle concernée par le litige) n'a 
aucune incidence sur la manière dont cette autorisation peut être contestée par des 
tiers, puisque l'argumentation de ces derniers doit obligatoirement et entièrement 
se concentrer sur l'objet de l'autorisation, qui demeure quoi qu'il en soit inchangé, 
et non pas sur son titulaire ou sur le propriétaire de la parcelle concernée. 
5. 
Dans le cas d'espèce, les recourants n'expliquent pas en quoi le fait de poursuivre 
la présente procédure contre les nouvelles propriétaires de la parcelle concernée 
pourrait éventuellement les mettre dans une situation plus défavorable que s'ils 
pouvaient par hypothèse reprendre la procédure depuis le début. Par ailleurs, sur 
ce dernier point, la procédure administrative révèle une autre différence 
fondamentale avec la procédure civile. En effet, le rachat de la parcelle concernée 
par les nouvelles propriétaires n'implique en aucun cas que ces dernières devraient 
à leur tour déposer une demande d'autorisation de construire ou que la titulaire de 
l'autorisation litigieuse devrait en déposer une nouvelle, et les recourants ne le 
prétendent d'ailleurs pas. Cela signifie qu'il n'est pas possible d'envisager 
l'ouverture d'une nouvelle procédure judiciaire, contrairement à la solution 
envisagée par le Tribunal fédéral en procédure civile, puisqu'aucune autre 
autorisation de construire n'est appelée à être délivrée. C'est en réalité uniquement 
par la poursuite de la présente procédure que la légalité de cette décision peut faire 
l'objet d'un contrôle judiciaire. 
6. 
Enfin, quant au fait que les nouvelles propriétaires ont acquis la parcelle en 
sachant que l'autorisation de construire faisait l'objet d'un litige, les recourants 
considèrent que par conséquent, celles-ci ne peuvent pas prétendre qu'elles 
seraient lésées par une situation qu'elles ont acceptée en connaissance de cause. 
Elles n'auraient de ce fait pas d'intérêt actuel à la procédure. 
Le tribunal ne saurait suivre les recourants dans leur argumentation. L'intérêt dont 
une personne doit disposer pour participer à la procédure ne signifie pas qu'elle 
soit d'ores et déjà lésée au moment de l'ouverture du procès, mais uniquement que 
cet intérêt soit menacé selon l'issue de la procédure. En outre, contrairement à ce 
qui est quasiment la règle dans le reste du contentieux de droit public, le 
contentieux du droit de la construction peut concerner une situation dans laquelle 
la décision litigieuse est favorable à son destinataire. Dans ce cadre, ses intérêts 
sont menacés non pas par la décision elle-même, mais uniquement par l'issue du 
litige initié par des tiers, au cas où la décision serait finalement modifiée ou 
annulée. Ainsi, dans le cas d'espèce, les nouvelles propriétaires de la parcelle ont 
acquis cette dernière dans une situation qui présentait l'avantage d'une autorisation 
de construire d'ores et déjà délivrée par l'autorité compétente, avantage cependant 
menacé par la présente procédure. Certes, elles ont pris un risque, mais cela ne 


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signifie pas pour autant que la défense de leurs intérêts serait illégitime. Elles ont 
ainsi tout à fait la qualité pour défendre dans la présente procédure. 
7. 
En conclusion, conformément à la jurisprudence susmentionnée de la chambre 
administrative (ATA/974/2022 du 27 septembre 2022), vu l'absence d'accord des 
parties recourante, la substitution de parties en faveur des nouvelles propriétaires 
se fera par leur appel en cause. 
8. 
Les anciens propriétaires seront mis hors de cause. 
9. 
Quant à la titularité de l'autorisation de construire, elle a été transmise à titre 
universelle par la reprise des actifs et passifs de la titulaire initiale à sa société 
mère (dont la raison sociale a ultérieurement été modifiée). Par conséquent, 
I______ sera substituée dans la présente procédure à N______. 
10. 
La question des frais de l'instance sera réglée dans la décision au fond (art. 87 al. 1 
LPA) ; 
11. 
La suite de la procédure sera réservée. 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
statuant sur substitution de parties et appel en cause 
1. 
prononce la substitution de parties de N______ en faveur de I______ ; 
2. 
met hors de cause Monsieur K______ et de Madame J______, ainsi que les hoirs 
de feue Madame L______ et de feu Monsieur M______ ; 
3. 
appelle en cause H______ et G______ ; 
4. 
réserve la suite et le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), 62 al. 1 let. b et 65 LPA, la présente décision est 
susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans 
les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment 
motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision 
attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la présente 
décision et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de cette décision est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière