ge_gerichte · ATA/883/2003 · 2003-12-02 · fr

Résumé:
 Le Scarpa n'a pas à verser d'avances à la personne dont le revenu déterminant dépasse le minimum fixé par le RALARPA (art. 5 al.1 et 2). La notion de revenu déterminant est celle qui correspond au montant utilisé pour fixer l'impôt dû sur le revenu après défalcation des déductions autorisées (ATA S. du 24 juin 2003).

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A/216/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame L. P.-H. 
représentée par Me Christine Gaitzsch, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE & DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
 


 
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A/216/2003-IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 12 août 1963, Madame L. H. a épousé Monsieur W. 
P.. Trois enfants sont nés de cette union, en 1967, 1969 
et 1971. 
 
2. 
Par jugement du 14 mars 199., le Tribunal de 
première instance a prononcé la séparation de corps de 
ces époux. M. P. a été condamné à verser à son ex-épouse 
une pension de CHF 5'000.- par mois. 
 
3. 
M. P. ne s'acquittant pas de ses obligations, Mme 
P.-H. a fait appel au service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le 
SCARPA) qui lui a avancé, pour l'année 2001, une somme 
totale de CHF 11'664.-, soit CHF 9'996.- en avances et 
CHF 1'668.- recouvrés auprès de M. P.. Les allocations 
familiales n'étaient pas comprises dans ce montant. 
 
4. 
Le 9 janvier 2003, le SCARPA a informé Mme P.-H. 
que, selon son bordereau d'impôts de l'année 2001, son 
revenu déterminant était supérieur à celui qui permettait 
de percevoir des avances. Ces dernières seraient donc 
supprimées dès le 1er février 2003. 
 
 
 
Il ressortait de l'avis de taxation concernant 
l'année 2001 que Mme P. avait réalisé un salaire brut de 
CHF 62'400.-, et qu'elle disposait d'un revenu brut de 
CHF 74'078.- et d'un revenu total de CHF 46'848.-. 
 
5. 
Le 12 février 2003, Mme P.-H. a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours en concluant préalablement à 
la restitution de l'effet suspensif au recours et, 
principalement, à l'annulation de la décision du SCARPA. 
 
 
 
A l'appui de son recours, elle a précisé que, du-
rant l'année 2001, elle avait soutenu financièrement son 
fils cadet en lui versant CHF 19'613,60. Il s'agissait là 
d'une charge, qui figurait dans sa déclaration fiscale 
2001. 
 
 
 
Depuis le début de l'année 2002, elle assumait la 
charge complète de son fils aîné, qu'elle avait accueilli 
chez elle. Il convenait de déduire du gain qu'elle avait 
réalisé les sommes de : 
 
 
CHF 15'579.- pour déduction liée à l'activité dépendante, 
CHF 6'941.- pour primes d'assurances, 


 
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CHF 3'314.- de frais médicaux, 
 
CHF 1'575.- de versements bénévoles. 
 
 
 
Son revenu annuel net s'élevait par conséquent à 
CHF 34'991.-. Il était dès lors inférieur au montant 
maximum prévu par le règlement d'application de la loi 
sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires 
du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01), si l'on tenait 
compte des personnes à charge. 
 
6. 
Le SCARPA s'est opposé au recours. 
 
 
 
Le revenu déterminant au sens de la loi sur 
l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 
22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) était le revenu net, au 
sens de la loi générale sur les contributions publiques 
du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) ou aux dispositions 
fiscales qui avaient remplacé ce texte. L'avis de 
taxation 
2001 
indiquait 
qu'une 
fois 
les 
déductions 
légales réalisées, le revenu net imposable était de CHF 
46'848.-. 
 
 
 
Il n'était pas possible de déduire de ce montant 
les sommes versées en 2001 par le SCARPA, le total étant 
plus grand que le montant des avances annuelles théori-
ques, du fait des sommes obtenues dans les procédures de 
recouvrement. 
 
 
 
Les enfants de Mme P.-H. âgés de trente-cinq et de 
trente-deux ans, ne pouvaient être considérés comme des 
charges de famille, même si leur mère les soutenait 
financièrement. Quel que soit le mode de calcul, même si 
l'on tenait compte d'une charge de famille et si l'on 
déduisait les avances effectuées par le SCARPA et non le 
produit 
du 
recouvrement 
des 
avances, 
le 
revenu 
déterminant était supérieur à celui permettant l'octroi 
d'avances. 
 
7. 
Par décision du 5 août 2003, le président du 
Tribunal administratif a refusé d'octroyer des mesures 
provisionnelles. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 


 
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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
A teneur de l'article 5 RALARPA, l'avance en 
faveur du rentier est accordée à différentes conditions, 
notamment de revenus. Selon l'alinéa 2 lettre b de cette 
disposition, le revenu déterminant est le revenu net au 
sens de la LCP. 
 
 
b. 
La jurisprudence a eu l'occasion d'indiquer que, 
bien que la disposition précitée n'ait pas été adaptée 
aux nouveaux textes régissant le droit fiscal, entrés en 
vigueur le 1er janvier 2001, la notion de revenu 
imposable devait être déterminée suivant la loi sur 
l'imposition 
des 
personnes 
physiques, 
impôt 
sur 
le 
revenu, adoptée le 22 septembre 2000 (LIPP - IV - D 3 14) 
ainsi que la loi sur l'imposition des personnes physiques 
: détermination du revenu net - de l'impôt et du rappel 
d'impôt - compensation des effets de la progression à 
froid, également du 22 septembre 2000 (LIPP - IV - D 3 
16). 
 
3. 
Selon ces normes, la notion de revenu déterminant 
est celle qui correspond au montant utilisé pour fixer 
l'impôt dû sur le revenu après défalcation des déductions 
autorisées (ATA S. du 24 juin 2003). 
 
4. 
Les avances ne sont accordées que si le revenu an-
nuel déterminant du bénéficiaire ne dépasse pas la somme 
de CHF 32'062.-, augmentée de CHF 3'061.- par personne à 
charge; le montant des pensions ou avances versées au 
conjoint n'est pas inclus dans le revenu déterminant pour 
autant que ce montant ne dépasse pas le minimum fixé à 
CHF 833.- par mois (art. 5 al. 1 et 2 RALARPA). 
 
5. 
Dans le cas d'espèce, l'administration fiscale 
cantonale, selon l'avis de taxation concernant l'année 
2001, a tenu compte d'une charge de famille. Dans ces 
circonstances, Mme P.-H. doit disposer d'un revenu annuel 
déterminant inférieur à CHF 36'123.- (CHF 33'062.- + CHF 
3'061.-) pour avoir droit à des avances alimentaires. 
 
6. 
Il ressort du même avis de taxation que le revenu 
net de Mme P.-H., d'un point de vue fiscal, est de CHF 
46'848.- 
dont 
CHF 
11'664.- 
proviennent 
de 
pensions 
alimentaires et contributions d'entretien. A teneur de 
l'article 5 alinéa 2 lettre a RALARPA, le montant des 
pensions ou avances dues et versées doit être inclus dans 
le revenu déterminant puisqu'il dépasse le minimum fixé à 
l'alinéa 1 de cette disposition. Même en interprétant la 


 
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disposition précitée d'une manière favorable à la recou-
rante, c'est-à-dire en déduisant de son revenu la somme 
de CHF 9'996.- correspondant au maximum prévu à l'article 
5 alinéa 1 RALARPA, son revenu déterminant est de CHF 
36'852.-, c'est-à-dire supérieur au revenu permettant de 
toucher des avances alimentaires. Le fait que la somme de 
CHF 1'668.- corresponde à des arriérés de pensions 
alimentaires ne change rien à ce raisonnement. Ces 
arriérés, versés pendant l'année 2001, sont des revenus 
de ladite année. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être 
rejeté. 
 
 
 
Un émolument de procédure en CHF 300.- sera mis à 
la charge de Mme P.-H., qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 février 2003 par Madame L. P.-H. contre 
la 
décision 
du 
service 
cantonal 
d'avance 
et 
de 
recouvrement des pensions alimentaires du 9 janvier 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christine Gaitzsch, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega