ge_gerichte · ATAS/1037/2011 · 2011-11-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1253/2011 
ATAS/1037/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 novembre 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H___________, domicilié à Genève 
 
 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, sis Cours de Rive 12, 1204 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur H___________ (ci-après l’intéressé ou le recourant) est au bénéfice du 
revenu minimum cantonal d'aide sociale pour chômeurs en fin de droit (ci-après 
RMCAS) versé par l'Hospice général depuis le mois de juin 2008. 
2. Par courrier du 27 avril 2010, le Service du revenu minimum cantonal d'aide 
sociale de l'Hospice général (ci-après l’Hospice général ou l’intimé) a requis de 
l'assuré la production de divers documents, dont les relevés détaillés de ses comptes 
bancaires, comptes postaux ou carnet d'épargne des douze mois écoulés. Sans 
nouvelles de l'intéressé, l'Hospice général lui a adressé un courrier d'avertissement 
en date du 1er juillet 2010 et lui a octroyé un délai au 9 juillet 2010 pour fournir la 
totalité des documents précités ; dans l'intervalle, le versement de toutes prestations 
du RMCAS étaient suspendues. 
3. Après réception des documents, l’Hospice général, par décision du 19 août 2010, a 
réclamé à l'intéressé la restitution d'un montant de 414 fr. 05, correspondant à un 
montant de 33 fr. 60 versé en date du 22 septembre 2009 par la régie 
X___________ (solde de chauffage et d'eau chaude pour la période du 1er mai 2008 
au 30 avril 2009), et à un versement de 386 fr. 05 par la même régie en date du 30 
juin 2010 (solde de chauffage et d'eau chaude pour la période du 1er mai 2009 au 30 
avril 2010). L'Hospice général n'avait pas été informé de ces versements, de sorte 
qu’il n'en a pas tenu compte dans les ressources de l’intéressé. Selon l’Hospice 
général, dès lors que le montant du loyer et des charges est pris en compte dans le 
calcul de son droit, il appartient au recourant de restituer un éventuel 
remboursement, pour autant que le loyer et les charges mensuels ne dépassent pas 
les barèmes du RMCAS, soit 1'300 fr. par mois. 
4. Par courrier du 30 août 2010, l'intéressé a formé opposition. Il conteste devoir 
restituer cette somme, invoquant le fait que le montant en cause est un manque à 
gagner qui compense une partie des versements qu’il a effectués en faveur de ses 
enfants à charge. Il rappelle qu'il est père de quatre enfants à charge et reproche au 
Service du RMCAS de reconduire ses traitements antérieurs sans tenir compte 
desdits enfants dans le calcul des prestations. Il fait valoir que l'argent que lui 
réclame aujourd'hui l'Hospice général a été largement affecté en temps utile à 
l'entretien de ses quatre enfants et considère dès lors la lettre recommandée de 
l’intimé comme nulle et non avenue. 
5. Par décision du 29 mars 2011, le Président du conseil d’administration de l'Hospice 
général a rejeté l'opposition de l'intéressé, motif pris que les extraits des comptes 
font apparaître des versements à titre de solde de chauffage et d'eau chaude de 33 
fr. 60 le 22 septembre 2009 - soit 28 fr. pour la période du 1er mai au 30 avril 2009 - 
et de 386 fr. 05 pour la période du 1er mai 2009 au 30 avril 2010. Or, ces montants 
restitués par le bailleur constituent sans conteste une ressource à prendre en compte 


 
 
 
 
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au titre de la loi, cela d'autant plus que le RMCAS prend en charge le loyer du 
bénéficiaire à concurrence des limites prévues par l'Arrêté relatif aux directives 
d'application. Le RMCAS aurait dû prendre en compte dans le calcul de la 
prestation revenant au bénéficiaire les acomptes de chauffage qui lui ont été 
restitués pour les périodes durant lesquelles il avait droit au RMCAS, soit à compter 
du 1er juin 2008. Le fait que cet argent aurait été affecté à l'entretien de ses enfants 
est sans pertinence, étant rappelé au surplus que la question des enfants à prendre 
en compte dans le calcul des prestations a fait l’objet d’une décision confirmée par 
l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, entré en force. 
Pour le surplus, le Président du conseil d’administration de l’Hospice général 
retient qu’en n'informant pas le RMCAS du versement du bailleur, l'intéressé à 
violé son obligation de renseigner. Il ne peut dès lors être considéré comme ayant 
été de bonne foi, de sorte que la demande de remboursement est parfaitement 
fondée. Enfin, s'agissant de la remise, elle ne peut être admise, dès lors que l'une 
des conditions cumulatives prévues, à savoir la bonne foi, fait défaut. Par 
conséquent, le Président du conseil d'administration de l'Hospice général a confirmé 
la décision du RMCAS en tant qu'elle réclame à l'intéressé le remboursement de la 
somme de 414 fr. 05 en capital. 
6. Par acte du 29 avril 2011, posté le 30, l'intéressé interjette recours auprès de la Cour 
de céans. Il conteste la restitution du montant de 414 fr. 05, alléguant avoir toujours 
versé mensuellement entre 800 fr. et 1'000 fr. à l'entretien de ses deux enfants. Or, 
les personnes en charge de son dossier ont délibérément prétérité ses enfants par 
leur calcul erroné de son revenu déterminant, amputé de 400 fr., ce en dépit de ses 
nombreux courriers et recommandés. Il avait requis du RMCAS d'intégrer le 
montant de 800 fr. qu'il avait toujours versé pour l'entretien de ses enfants dans le 
calcul de son revenu déterminant, demande qui est restée sans suite. S’agissant du 
montant de 414 fr. 05 réclamé en restitution, il allègue l’avoir affecté à l'entretien 
de ses enfants. Il conclut à l'annulation de la décision litigieuse. 
7. Dans sa réponse du 27 mai 2011, l'intimé relève qu’à la lecture des documents 
produits par le recourant, il est apparu que ce dernier avait perçu de sa régie les 
montants de 33 fr. 60 en date du 22 septembre 2009 et de 386 fr. 05 en date du 30 
juin 2010 à titre de solde de chauffage et d'eau chaude. Ces versements, non 
annoncés par le recourant, ont incité le RMCAS a procédé à un nouveau calcul des 
prestations et à une demande de restitution. Selon l'intimé, les provisions/acomptes 
de chauffage et d'eau chaude restitués par le bailleur constituent en effet une 
ressource à prendre en compte dans le calcul du revenu déterminant, ce d'autant 
qu'en payant le loyer, le RMCAS paie également les acomptes de chauffage. Le fait 
que le recourant aurait affecté cette somme à l'entretien de ses enfants est irrelevant, 
la présente procédure n'a pas pour objet le montant pris en considération par le 
RMCAS à titre de pension alimentaire. Pour le surplus, il ne saurait y avoir 
compensation, puisque l'une au moins des créances, - celle que le recourant prétend 


 
 
 
 
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détenir au titre de son obligation alimentaire -, n'est pas exigible. L’intimé conclut 
au rejet du recours. 
8. La Cour de céans a convoqué les parties en audience de comparution personnelle en 
date du 6 juillet 2011. Le recourant a admis avoir reçu des remboursements de la 
régie concernant un surplus d'eau chaude et de chauffage payé en trop et ne pas les 
avoir annoncés. Son loyer s'élevait à 595 fr., charges comprises. 
L'intimé a relevé que l'intéressé est au bénéfice des prestations du RMCAS depuis 
le 1er juin 2008. Les prestations sont fixées une première fois pour un an, en 
l’occurrence dès le 1er juin 2008, puis renouvelées chaque année. Par ailleurs, 
chaque mois, les bénéficiaires sont tenus de signaler les ressources. Le droit est fixé 
pour l'année à venir et ensuite les prestations sont recalculées en fonction des 
modifications. Selon l'intimé, c'est sa pratique qui le conduit à effectuer un nouveau 
calcul quel que soit le montant reçu. 
Selon le recourant, il a toujours communiqué ses relevés de compte postal à la 
personne en charge de son dossier, à savoir pratiquement tous les deux mois, et il 
déposait ces documents dans la boîte à lettres du RMCAS à la rue de Lausanne, ce 
que l'intimé a contesté. Le recourant pour sa part conteste le calcul des prestations 
depuis 2008. Pour le surplus, il indique qu'il ne peut pas restituer la somme de 414 
fr 05 car à la base le RMCAS l'avait prétérité en ne tenant pas compte de ses deux 
enfants qui se trouvent au Togo. 
L’intimé a déclaré qu'il prenait en compte les deux enfants du recourant à raison de 
200 fr. par enfant. Ce montant a été arrêté sur la base d'une dérogation du 
responsable, parce qu'en principe le RMCAS ne verse pas de prestations pour des 
enfants vivant à l'étranger. La personne en charge du dossier a quant à elle indiqué 
qu'en réalité elle avait dû faire un avertissement à l'intéressé pour qu'il fournisse ses 
relevés de compte postal et qu'actuellement elle lui demandait régulièrement ses 
relevés de compte. Le recourant a précisé à cet égard que le courrier lui réclamant 
des pièces est daté du 27 avril 2010 et qu'il avait un rendez-vous le 6 mai 2010 au 
Service du RMCAS. Ce laps de temps était trop court pour fournir les documents 
requis. 
A l'issue de l'audience, la Cour a octroyé un délai à l'Hospice général pour qu'il 
produise les décisions d'octroi de prestations pour les années 2008, 2009 et 2010. 
9. Invité à se déterminer sur les documents produits, le recourant a persisté dans ses 
conclusions, considérant avoir été prétérité par le RMCAS. 
10. Après communication des conclusions précitées à l'intimé, la cause a été gardée à 
juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (LRMCAS; RS J 2 
25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 
LRMCAS ; art. 89B loi de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA ; RS E 5 10). 
3. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut en principe pas être prononcé (ATF 125 V 413 consid. 
1a p. 414; 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les références). 
En l’espèce, l’objet du litige - déterminé par la décision litigieuse - porte 
uniquement sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé réclame la 
restitution du montant de 414 fr. 05, suite aux remboursements de frais de 
chauffage et d’eau chaude effectués par la régie en faveur du recourant les 22 
septembre 2009 et 30 juin 2010. Les autres conclusions du recourant - notamment 
quant à la prise en compte de ses enfants dans le calcul des prestations - sont 
irrecevables, étant rappelé au demeurant que cette question a fait l'objet d'un arrêt 
du TCAS du 23 décembre 2010 entré en force (ATAS/1330/2010). 
4. a) Afin d’éviter de devoir recourir à l’assistance publique, les personnes qui sont au 
chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage ont 
droit à un revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après le RMCAS), versé par 
l’Hospice général, qui peut être complété par une allocation d’insertion (art. 1 
LRMCAS). 
Ont droit aux prestations d’aide sociale versées par l’Hospice général, les personnes 
dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le RMCAS applicable. Aux termes 
de l’art. 14 LRMCAS, le montant annuel des prestations d’aide sociale correspond 
à la différence entre le revenu minimum cantonal annuel d’aide sociale applicable 
et le revenu annuel déterminant de l’intéressé. 


 
 
 
 
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b) L’art. 3 LRMCAS précise que le RMCAS garanti aux chômeurs en fin de droit 
s’élève à 13'812 fr. par année (16'522 fr. dès le 1er janvier 2011) s’il s’agit d’une 
personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait. Ce montant est 
multiplié par 1,46 s’il s’agit de deux personnes, par 1,88 s’il s’agit de trois 
personnes, etc. Il peut être complété par des allocations ponctuelles, tels que les 
frais de maladie, notamment. 
c) L’art. 5 LRMCAS définit le revenu déterminant. Celui-ci comprend notamment 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques (art. 5 al. 1 let. d) LRMCAS). 
Les dépenses déductibles du revenu comprennent notamment le loyer (cf. art. 6 al. 
1 let. a) LRMCAS). Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les limites du 
loyer maximum pris en compte (art. 6 al. 2 LRMCAS). A cet égard, il convient de 
relever que le Conseil d’Etat n’a pas édicté de règlement, mais que le Département 
de l’action sociale et de la santé (DASS) a pris un Arrêté relatif aux directives 
d’application de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin 
de droit, lequel fixe à 1'300 fr. le montant maximum du loyer pour une personne 
seule (cf. art. 6 al. 1 de l’Arrêté du 6 mars 2001). 
Selon l’art. 9 al. 1 LRMCAS, pour la fixation des prestations sont déterminantes les 
ressources de l’année civile en cours (let. a), la fortune au 1er janvier de l’année 
pour laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de modification importante 
de ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément 
à la situation nouvelle (art. 9 al. 2 LRMCAS). 
d) Le bénéficiaire doit déclarer à l’Hospice général tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur 
suppression (art. 11 al. 1 LRMCAS). L’obligation de communiquer toutes 
informations utiles à l’Hospice général, et notamment toutes modifications des 
revenus ou de l’état de fortune, constitue le fondement même du droit aux 
prestations. L’information en est donnée au bénéficiaire par l’Hospice général, non 
seulement par un courrier, mais également par la signature d’un acte d’engagement 
qui prévoit expressément cette obligation et en explique les raisons, enfin par la 
remise du texte de loi proprement dit (ATAS 551/2005). 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant a perçu, à titre de 
remboursement de frais de chauffage et d’eau chaude, un montant de 33 fr. 60 en 
date du 22 septembre 2009 concernant la période du 1er mai 2008 au 30 avril 2009 
et un montant de 386 fr. 05 en date du 30 juin 20010 pour la période du 1er mai 
2008 au 30 avril 2009. Il n’est pas contesté non plus qu’il n’a pas annoncé ces 
remboursements à l’intimé. 
Il convient d’examiner préalablement si la décision de restitution est intervenue en 
temps utile. 


 
 
 
 
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Conformément à l’art. 24 LRMCAS, les restitutions prévues aux art. 20 et 22 
peuvent être demandées par l’Hospice général dans les 5 années qui suivent le 
moment où il a eu connaissance du fait qui ouvre droit à restitution, mais au plus 
tard 10 ans après la survenance du fait. Dès lors que l’intimé a eu connaissance des 
faits dès la réception des relevés de comptes CCP du recourant, soit en juillet 2010, 
et qu’il a notifié sa décision le 19 août 2010, l’intimé a respecté les délai de 
prescription de l’art. 24 LRMCAS. 
Se pose ensuite la question de savoir si les remboursements des frais de chauffage 
et d’eau chaude constituent des prestations périodiques au sens de l’art. 5 al. 1 let. 
d) LRMCAS, soit des ressources à prendre en compte dans le calcul des prestations. 
La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par prestations périodiques. Cela étant, 
les remboursements de chauffage et d’eau chaude peuvent sans doute être qualifiés 
de prestations périodiques, dans la mesure où ils interviennent une fois l’an. Ils 
doivent ainsi en principe être pris en compte au titre des ressources au sens de l’art. 
5 al. 1 let. d) LRMCAS, pour autant que le loyer du bénéficiaire est intégralement 
pris en compte dans le calcul de ses prestations. 
Dans le cas d’espèce, le loyer du recourant s’élève à 595 fr. par mois charges 
comprises ; dès lors qu’il ne dépasse pas la limite prévue par l’Arrêté, il est ainsi 
intégralement pris en compte par l’intimé, sous déduction de l’allocation de 
logement. Par conséquent, dans la mesure où la régie a restitué au recourant une 
partie des charges, il apparaît justifié d’en tenir compte au titre des ressources. 
6. Reste à examiner si ces remboursements constituent une modification importante de 
ressources du bénéficiaire, justifiant un nouveau calcul des prestations au sens de 
l’art. 9 al. 2 LRMCAS. 
S’agissant du premier remboursement de 33 fr. 60, il est intervenu le 22 septembre 
2009 et concernait la période du 1er mai 2008 au 30 avril 2009. Rapporté à la 
période durant laquelle le recourant a bénéficié des prestations du RMCAS avec 
prise en charge le loyer (soit à compter du 1er juillet 2008), c’est finalement un 
montant de 28 fr. (33 fr. 60 : 12 x 10) qu’il conviendrait de prendre en compte. 
Or, à l’évidence, un tel montant ne constitue pas une modification importante de 
ressources du bénéficiaire au sens de l’art. 9 al. 2 LRMCAS. Le fait que le 
recourant ne l’ait pas annoncé n’y change rien. Partant, l’intimé ne pouvait procéder 
à un nouveau calcul des prestations et en réclamer la restitution. 
Quant au deuxième remboursement, il s’élevait à 386 fr. 05 et a été versé le 30 juin 
2010. Compte tenu de l’importance du montant en question, c’est à juste titre que 
l’intimé en a tenu compte dans le calcul des prestations pour le mois de juin 2010. 
Le nouveau calcul auquel a procédé l’intimé a abouti à un trop-perçu à hauteur du 
même montant. 


 
 
 
 
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7. Conformément à l’at. 20 al. 1 LRMCAS, l’Hospice général réclame au bénéficiaire, 
à sa succession ou à ses héritiers qui l’ont acceptée, le remboursement de toute 
prestation payée indûment. Toutefois, le bénéficiaire qui était de bonne foi n’est 
tenu à restitution totale ou partielle, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce 
fait dans une situation difficile (art. 20 al. 2 LRMCAS). 
Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer suppose que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 380 consid. 2.3.1 p. 
384). Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner 
au sens des art. 31 LPGA et que cette violation est en relation de causalité avec la 
perception indue de prestations, la modification de la prestation à un effet rétroactif 
(ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la restitution - 
une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2 ; Patrice KELLER, La 
restitution des prestations indûment touchées dans la LPGA, in : La partie générale 
du droit des assurances sociales », Lausanne 2003, p. 156). 
Par ailleurs, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations 
versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le 
bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune 
intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne 
foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui 
conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une violation du devoir 
d'annoncer ou de renseigner - sont imputables à un comportement dolosif ou à une 
négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103, 110 V 176 consid. 3c p. 180). Il 
y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 
181). 
En l’espèce, le recourant n’a pas informé l’intimé du remboursement de 386 fr. 05, 
ce qui constitue à tout le moins une négligence grave. En effet, il ne pouvait pas 
raisonnablement penser que ce montant relativement important n’aurait pas 
d’influence sur ses prestations qui s’élevaient en juin et juillet 2010 à 2'383 fr. 65 
par mois. Par ailleurs, il avait été dûment informé de l’obligation d’annoncer à 
l’intimé toute modification de sa situation financière, notamment en signant les 16 
juin 2008, 20 mai 2009 et 19 août 2010 le document intitulé « Mon engagement » 
qui rappelle expressément ce devoir. Dès lors que le recourant a violé l’obligation 
de renseigner, la modification de la prestation du RMCAS a un effet ex tunc. 
Partant, il est tenu de restituer de montant. 


 
 
 
 
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8. Dans sa décision sur opposition, le Président du conseil d’administration de 
l’Hospice général a statué sur la remise. Il l’a écartée, au motif que la condition de 
la bonne foi n’était pas remplie. 
Selon l'art. 39 LRMCAS, les demandes de remise prévues à l'art. 20 al. 2 et 3, 
doivent être formulées dans le délai de 30 jours dès la notification de la demande de 
remboursement (al. 1). L'al. 1 de l'art. 37 est applicable (al. 2). 
Conformément à la jurisprudence, la bonne foi du bénéficiaire de prestations est 
exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer 
(violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave (RSAS 1999 384, consid. 3a et les 
références citées), soit quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut être 
exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans 
les même circonstances (ATF 121 V 45, consid. 3b, 118 V 306 et suivants, consid. 
2a et les références; ATAS/365/03 du 17 décembre 2003). 
En l’occurrence, dès lors que le recourant a violé l’obligation de renseigner qui lui 
incombait, il ne saurait se voir reconnaître la bonne foi. 
Partant, le refus de remise doit être confirmé pour le montant de 386 fr. 05. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable en tant qu’il concerne la restitution et la demande de 
remise de l’obligation de restituer les prestations. 
2. Déclare irrecevables les autres conclusions. 
Au fond : 
3. L’admet partiellement, en ce sens que le recourant est tenu de restituer le montant 
de 386 fr. 05. 
4. Confirme le refus de remise du montant à restituer. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le