ge_gerichte · ATA/479/2018 · 2018-05-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2919/2017-AIDSO 
ATA/479/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mai 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/2919/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1966, a bénéficié du revenu minimum 
cantonal d'aide sociale (ci-après : RMCAS) du 1er janvier 2009 au 
31 janvier 2015, et bénéficie depuis le 1er mars 2015 de prestations d'aide 
financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice). 
2) 
 
Le 2 décembre 2009, l’intéressé a signé le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », 
s'engageant notamment à : 
- 
donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier toute information sur 
toute forme de revenu ou de fortune ; 
- 
informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de 
nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière, 
notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et 
économique, tant en Suisse qu'à l'étranger ; 
- 
rembourser à l'hospice toute prestation exigible à teneur des art. 12 al. 2, 
ainsi que 36 à 41 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 
 
 
M. A______ a renouvelé la signature de ce document à quatre reprises, soit 
les 19 novembre 2010, 6 décembre 2011, 12 mars 2012 et 25 octobre 2012. 
3) 
 
Le _____ 2013 est décédée Madame B______, mère de M. A______. 
4) 
 
Par courrier du 12 août 2013, l'hospice a confirmé à M. A______ la teneur 
d'un entretien qui s'était tenu le jour même. Les prestations d'aide financière 
accordées dans l'attente d'une succession étaient remboursables. Aussi, dès qu'il 
pourrait disposer de sa part dans la succession, l'hospice lui demanderait le 
remboursement total ou partiel des prestations versées depuis le début de l'aide 
financière, en application de l'art. 40 al. 2 LIASI. 
5) 
 
Par deux virements effectués sur son compte bancaire respectivement les 
24 septembre et 1er octobre 2013, M. A______ a reçu CHF 34'378.- au titre de la 
succession de feu sa mère. 
6) 
 
Entre ces deux dates, M. A______ a retiré de son compte bancaire la somme 
de CHF 34'800.-. 


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7) 
 
Interrogé par son assistante sociale sur le sort de l'argent reçu au titre de la 
succession, M. A______ a indiqué l'avoir utilisé pour payer ses dettes. 
 
 
Par la suite, il a fourni un certain nombre de pièces montrant l'utilisation qui 
avait été faite de ces montants (remboursement de prêts octroyés notamment par 
des membres de sa famille, contributions de EUR 250.- mensuels versées à la 
mère de ses deux enfants, mais aussi factures de restaurant et d'hôtel, réservation 
de vols, achats dans un magasin d'électronique de loisirs, achat de chaussures en 
ligne, etc.). 
8) 
 
Par décision du 3 novembre 2015, le centre d'action sociale (ci-après : CAS) 
des Trois-Chêne a réclamé à M. A______ le remboursement de la somme de 
CHF 25'186.35, correspondant aux prestations d'aide financière qui lui avaient été 
versées à titre d'avances successorales du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2013. 
9) 
 
Le 11 novembre 2015, M. A______ a formé opposition contre la décision 
précitée, sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
Il ne restait rien de l'héritage de sa mère. Comme indiqué à son assistante 
sociale, il avait dû faire plusieurs remboursements, et avait également aidé 
financièrement la mère de ses enfants. Il regrettait profondément cette situation. 
10) 
Par décision du 20 juin 2017, le directeur de l'hospice a rejeté l'opposition. 
 
 
La loi prévoyait le remboursement des montants versés à titre d'avances 
successorales, si bien que la demande de remboursement était fondée dans son 
principe. 
 
 
La plupart des documents fournis pour justifier de l'utilisation de la somme 
ne constituaient pas des preuves admissibles de dépenses, voire ne prouvaient 
rien. Quoi qu'il en fût, en vertu du principe de subsidiarité, qu'il connaissait 
parfaitement, il lui appartenait de rembourser l'hospice en priorité. En dépensant 
l'intégralité de la somme reçue, il avait violé ce principe, ce qui ne pouvait 
conduire à l'exonération de son obligation de rembourser. 
 
 
La restitution était donc confirmée et s'effectuerait par prélèvements sur les 
futures prestations d'aide financière. 
11) 
Par acte posté le 5 juillet 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée, sans prendre de 
conclusions formelles. 
 
 
Une grande partie de la somme considérée avait été utilisée pour les 
remboursements de divers prêts. Il avait également versé de l'argent à la mère de 


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ses enfants et effectué divers achats tels que lunettes de vue ou loisirs pour ses 
enfants, dépenses qu'il n'avait pu faire auparavant faute de moyens. 
 
 
De plus, le montant demandé impliquait qu'il doive rembourser à l'hospice 
la facture de l'hôtel dans lequel il résidait depuis bientôt cinq ans, à raison de 
CHF 140.- par jour, ce alors que l'hospice ne lui avait jusqu'alors proposé aucun 
appartement. 
 
 
Il regrettait la situation dans laquelle il s'était mis, et était disposé à être 
pénalisé, mais « de façon raisonnable et équitable ». 
12) 
Le 18 août 2017, l'hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
En sus de l'argumentation déjà contenue dans la décision sur opposition, il a 
précisé que le montant des prestations accordées à M. A______ du 1er juillet 2013 
au 31 octobre 2013 s'élevait bien à CHF 25'186.35, montant entièrement couvert 
par la part successorale reçue par l'intéressé. 
 
 
Bien que la question fût exorbitante au litige, c'était à titre exceptionnel que 
l'hospice avait accepté de garantir les frais d'hôtel de M. A______, afin qu'il ne se 
retrouve pas sans logement et puisse accueillir ses enfants. La loi ne prévoyait que 
le paiement d'un loyer d'au maximum CHF 1'000.- pour une personne seule, et 
l'hospice n'avait pas pour mission de trouver un logement à ses bénéficiaires, mais 
de leur apporter aide et soutien dans leurs démarches. 
13) 
Le 4 septembre 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
29 septembre 
2017 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
ou 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
14) 
Le 27 septembre 2017, l'hospice a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations à formuler. 
15) 
M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours porte sur la demande de l’hospice au recourant de restituer les 
prestations financières d’aide sociale perçues entre le 1er juillet 2013 et le 
31 octobre 2013, d’un montant de CHF 25'186.35. 


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3) 
 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 
 
 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/810/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/596/2014 du 29 juillet 2014). 
4) 
a. 
La LIASI est entrée en vigueur le 19 juin 2007 sous l’intitulé « Loi sur l'aide 
sociale individuelle (LASI) ». Le titre a été modifié le 1er février 2012. 
 
b. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels l’aide financière est subsidiaire 
(art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/288/2010 du 27 avril 2010 ; ATA/440/2009 du 
8 septembre 2009). La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/761/2016 du 6 septembre 2016 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 
L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est 
aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son 
insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/4/2015 
précité). 
 
c. 
Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 
 
d. 
En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s’engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l’amélioration de sa situation 
(art. 14 LIASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LIASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 


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droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI) et de 
se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande 
(art. 32 al. 2 LIASI). 
5) 
 
Si les prestations d'aide financière prévues par la LIASI ont été accordées 
dans l'attente de la liquidation d'une succession, du versement d'un capital pour 
cause de décès par la prévoyance professionnelle ou par une assurance-vie, les 
prestations d'aide financière sont remboursables (art. 38 al. 1 LIASI). L'hospice 
demande au bénéficiaire le remboursement des prestations d'aide financière 
accordées depuis l'ouverture de la succession, dès qu'il peut disposer de sa part 
dans la succession ou du capital provenant de la prévoyance professionnelle ou 
d'une assurance-vie (art. 38 al. 2 LIASI). L'action en restitution se prescrit par 
cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit 
au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après 
la survenance du fait (al. 4). 
6) 
 
Il n’appartient pas à l’État et indirectement à la collectivité, de désintéresser 
d’éventuels créanciers. En effet, tel n’est pas le but de la loi, qui poursuit celui de 
soutenir les personnes rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se 
réinsérer socialement et professionnellement, étant rappelé que l’aide est 
subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource. Il n’est ainsi pas 
acceptable d’être au bénéfice d’une aide sociale ordinaire et d’utiliser sa fortune 
personnelle 
et 
récemment 
acquise 
pour 
désintéresser 
ses 
créanciers 
(ATA/857/2016 du 11 octobre 2016 consid. 7). 
7) 
 
En l'espèce, le recourant a été prévenu dès le 12 août 2013, tant oralement 
que par écrit, que les prestations d'aide financière accordées dans l'attente d'une 
succession étaient remboursables, et que dès qu'il pourrait disposer de sa part dans 
la succession, l'hospice lui demanderait le remboursement total ou partiel desdites 
prestations. 
 
 
Malgré cela, il a retiré quasiment dès réception des sommes concernées la 
totalité de la part d'héritage qui lui avait été versée. Conformément à la 
jurisprudence précitée, il ne pouvait utiliser cette fortune récemment acquise pour 
désintéresser ses créanciers, ni à plus forte raison pour faire des achats ou des 
dépenses de restauration ou d'hôtellerie. Le principe du remboursement est ainsi 
fondé. 
 
 
Quant au montant de celui-ci, il correspond aux prestations accordées par 
l'hospice pendant le laps de temps considéré. La nature de l'hébergement du 
recourant, outre qu'elle ne constitue pas l'objet de la décision attaquée et s'avère 
ainsi exorbitante au présent litige, n'entre à cet égard pas en considération. Le 
montant réclamé de CHF 25'186.35, qui n'est pas autrement contesté et se trouvait 
entièrement couvert par la part successorale reçue, est ainsi correct. 


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8) 
 
Entièrement mal fondé, le recours ne peut qu'être rejeté. 
 
 
Au vu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument 
(art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui succombe 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de l'Hospice général du 20 juin 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :