ge_gerichte · ATAS/1295/2009 · 2009-10-21 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3159/2009 
ATAS/1295/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 21 octobre 2009 
 
En la cause 
Madame T__________, domiciliée à MEYRIN 
Monsieur T__________, domicilié à THÔNEX 
 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
GASTROSOCIAL, Caisse de pension, sise Bahnhofstrasse 86, 
AARAU 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du jeudi 11 juin 2009, la 17ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 1er février 2000 à 
Chelenko (Ethiopie) par Madame T__________, née U__________ en 1982, et 
Monsieur T__________, né en 1969. 
2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 août 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 1er septembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance 
ou à défaut le nom de leur employeur. Les demandeurs n’ayant pas répondu dans le 
délai imparti, le Tribunal a demandé à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation le rassemblement des comptes individuels des demandeurs, puis a 
interpellé l’ institution défenderesse en la priant de lui communiquer les montants 
des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, soit entre le 1er février 2000 
et le 21 août 2009. 
5. Selon le courrier de GASTROSOCIAL, Caisse de pension, du 28 septembre 2009, 
la prestation de sortie du demandeur à la date du mariage se monte (intérêts inclus 
jusqu’au 21.08.2009) à 27'685 fr. 75 et sa prestation de sortie à la date du divorce, 
soit le 21 août 2009, à 42'495 fr. 05. La demanderesse n’ayant eu qu’un revenu 
minime en 2004, selon l’extrait de son compte individuel, n’a pas cotisé en LPP. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 7 octobre 2009. La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 
libre passage à partager s’élève à 14'809 fr. 30 (42'495 fr. 05 - 27'685 fr. 75) pour le 
demandeur et à 0 fr. pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 20 
octobre 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 
La demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre passage et à en 
communiquer les coordonnées au Tribunal dans le même délai, à défaut de quoi la 
prestation de libre passage lui revenant est versée à l’institution supplétive. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1er février 2000, d’autre part le 21 
août 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 14’809 fr. 30 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
0 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de prévoyance 
défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 7’404 fr. 65 
(14’809 fr. 30 : 2). 


 
 
 
 
 
 
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6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite GASTROSOCIAL, Caisse de pension à transférer, du compte de Monsieur 
T__________, , la somme de 7’404 fr. 65 à la Fondation institution supplétive 
LPP sur un compte à ouvrir en faveur de Madame T__________, née 
U__________ en1982, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 21 août 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le