ge_gerichte · ATAS/779/2007 · 2007-07-04 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4261/2006 ATAS/779/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 4 juillet 2007
En la cause
Madame C , domiciliée -01280 PREVESSIN demanderesse
contre
TCS ASSURANCES SA, sis chemin de Blandonnet 4, VERNIER défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

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EN FAIT

Par jugement du 20 mars 2000, le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse
a prononcé le divorce de M. C et de Mme C . Cette
juridiction a rejeté la demande de prestation compensatoire de cette dernière,
prestation qui est destinée, aux termes du jugement, à compenser autant qu'il est
possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie
respectives, et a condamné l'époux au paiement de la somme de 10'000 FF, à titre
de réparation du préjudice moral que la dissolution du mariage fait subir à son
conjoint.

Le 9 mai 2000, la Caisse de pension du Touring Club Suisse (ci-après : la caisse,
puis défenderesse) a informé Mme C qu'elle ne pouvait pas procéder à
un transfert d'une prestation de libre passage en cas de divorce, sans l'ordre d'une
instance suisse.

M. C s'est remarié après son divorce. Le 19 novembre 2001, il est
décédé.

En réponse à une demande de l'intéressée, la caisse lui a indiqué, par courrier du 5
février 2002, qu'une institution de prévoyance professionnelle ne pouvait pas
accorder ses prestations, lorsque les conditions d'octroi d'une prestation prescrites
par le règlement n'étaient pas remplies. L'institution de prévoyance devait en outre
s'en tenir strictement au jugement du divorce et ne pouvait s'en écarter. La caisse a
toutefois ajouté que si un nouveau jugement devait apporter un correctif au
jugement de divorce, elle serait habilitée à revoir la situation de l'ex-épouse.

Par courrier du 13 octobre 2006, la caisse a fait référence à une rencontre avec
l'intéressée en date du 11 précédent et l'a informée de ce qui suit :

"Dans le but de pouvoir réexaminer votre cas, l'ordonnance du 18 septembre 2006
et le jugement du 20 mars 2000 doivent être reconnus par un Tribunal suisse. Il
faudrait donc que vous entrepreniez des démarches pour faire valider ces
documents par le Tribunal cantonal des assurances sociales (….).

D'autre part, il est également nécessaire que cette ordonnance indique clairement
le montant de l'indemnité compensatoire qui était requise au moment du divorce."

Par courrier reçu le 16 novembre 2006, Mme C saisit le Tribunal de
céans d'une "demande de validation de jugements". Elle fait valoir que, suite à son
licenciement en février 2006, elle a pu saisir le Tribunal administratif qui a
reconsidéré sa situation en date du 18 septembre 2006. A l'appui de sa demande,
elle produit notamment une fiche d'assurance de la caisse au 1°” janvier 1992
concernant son ex-époux, selon laquelle la rente de veuve s'élève à 23'593 fr. par

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an. Elle transmet également, outre la copie du jugement du Tribunal de Grande
Instance de Bourg-en-Bresse du 20 mars 2000, copie d'une ordonnance du Tribunal
administratif de Lyon datée du 18 septembre 2006, laquelle est libellée comme suit:

"LA DECISION

Après avoir examiné la requête, vu les différentes pièces et éléments fournis,
considérant les termes des articles 271-272 du Code civil, la disparité de revenus
entre les époux n'avait pas suffisamment été appréciée, d'autant que Mme
C travaillait à temps partiel afin de se consacrer à l'éducation des
enfants et des conséquences prévisibles en matière de pension de (...; illisible) des
retraites en raison de conditions particulières. Cette dernière avait vocation à
recevoir une indemnité compensatoire sous forme de rente mensuelle comme requis
par son Conseil au moment du divorce.

Le tribunal ordonne :
Article 1‘ : la requête susvisée de Mme C est acceptée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de
l'article R.751-3 du code de justice administrative."

A la demande du Tribunal de céans, la demanderesse précise, par courrier du 1*
décembre 2006, qu'elle conclut au versement d'une rente de femme divorcée,
conformément au règlement de la défenderesse.

Cette dernière demande, par courrier du 22 décembre 2006, de valider l'ordonnance
du 18 septembre 2006 du Tribunal administratif et le jugement du 20 mars 2000 du
Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse. Cela fait, elle se déterminera sur
l'éventuel droit à une rente de conjoint divorcé, en application de son règlement.

Les parties sont entendues le 4 avril 2007 par le Tribunal de céans. La
demanderesse déclare alors que ses enfants bénéficient de rentes d'orphelin de la
part de la défenderesse. Elle n'a pas fait appel contre le jugement du Tribunal de
Grande Instance de Bourg-en-Bresse du 20 mars 2000 car son avocat avait laissé
expirer les délais d'appel, en raison d'une erreur d'organisation de son étude.

Par courrier du 10 avril 2007, le Tribunal de céans mandate l'Institut suisse de droit

comparé afin qu'il examine la validité de l'ordonnance du Tribunal administratif de
Lyon du 18 septembre 2006.

Le 21 mai 2007, l'Institut suisse de droit comparé informe le Tribunal de céans que
la copie de l'ordonnance du Tribunal administratif de Lyon que la demanderesse a
produite dans la présente procédure est un faux, selon la missive du 4 mai 2007 du
Président de cette juridiction. Ledit institut annexe une copie de la décision
originale datée du 19 juin 2006, aux termes de laquelle la requête de la

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demanderesse est rejetée, dès lors qu'elle ne relève manifestement pas de la
compétence de la juridiction administrative.

Par courrier du 25 mai 2007, le Tribunal de céans accorde aux parties un délai au 8
juin 2007 pour se déterminer sur la communication précitée de l'Institut suisse de
droit comparé, tout en les informant que les faits en cause ont été d'ores et déjà
dénoncés au Procureur général.

Le 1° juin 2007, le Tribunal de céans invite la demanderesse à lui communiquer si
elle maintient sa demande, dans un délai échéant au 15 juin 2007.

Le 6 juin 2007, la demanderesse adresse au Tribunal de céans copie de son courrier
de la même date au Procureur général, dans lequel elle reconnaît les faits qui lui
sont reprochés.

Par courrier du 17 juin 2007, la recourante exprime les regrets de son acte et
présente ses excuses. Elle voulait uniquement "faire bouger les choses" devant
toutes les issues qui se fermaient, mais en aucun cas être malhonnête. Elle relève
que son divorce n'a été qu'une succession d'erreurs et de dysfonctionnement du juge
du divorce, de son avocat et de la caisse de pension "qui applique son règlement".
La recourante ne s'explique à cet égard pas l'obstruction de la défenderesse qui
aurait dû comprendre l'aspect social et l'aider à ce que justice lui soit rendue en
fournissant le montant exact de sa rente de veuve et du capital décès. Ces chiffres
auraient été importants, selon l'avocat qu'elle a constitué à Lyon pour présenter à
nouveau son dossier devant la justice. Elle a alors fait une estimation approximative
de ces prestations et indique que son avocat "a donc écrit et reçu un refus bloquant
toute action". Elle ajoute par ailleurs ce qui suit : "Ma demande est simple : je
souhaite que la caisse de pension du TCS comprenne mes raisons et fasse parvenir
ces informations à mon avocat et un double pour moi". Enfin, elle a maintenu sa
demande.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le Tribunal de céans a interprété les courriers du 13 novembre et du 1° décembre
2006 de la demanderesse comme une demande tendant à l'octroi d'une rente de
survivant par la défenderesse. Sa compétence pour juger d'une telle demande est
donnée, conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), selon lequel le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît
en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas

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de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des
obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code
civil).

Il est à cet égard à relever que le Tribunal cantonal des assurances n'est pas
compétent en matière de demandes d'exequatur. En effet, cette compétence revient
au Tribunal de première instance, en application de l'art. 472 A de la loi de
procédure civile du 10 avril 1987. Ainsi, s'il avait fallu considérer la demande de
l'intéressée comme une demande en reconnaissance ou exécution d'une décision
étrangère, le Tribunal de céans aurait dû se déclarer incompétent.

En revanche, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité
saisie peut statuer elle-même sur sa reconnaissance, aux termes de l'art. 29 al. 3 de
la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; cf. ATF
non publié du 8 juin 2005, en la cause 6S.438/2004 consid. 1.3).

Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si la demanderesse peut
bénéficier d'une prestation de survivant, suite au décès de son ex-époux.

En vertu de l'art. 19 al. 3 LPP, dans sa teneur au moment de la naissance d'un
éventuel droit à une prestation, soit le décès de l'ex-époux de la demanderesse en
date du 19 novembre 2001, le Conseil fédéral définit le droit de la femme divorcée
à des prestations de survivant. L'art. 20 de l'ordonnance sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2), dans sa
teneur à la date du décès précitée, prescrit que la femme divorcée est assimilée à la
veuve en cas de décès de son ancien mari à la condition cumulative que son
mariage ait duré dix ans au moins et qu'elle ait bénéficié, en vertu du jugement du
divorce, d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente
viagère. Quant aux prestations de la veuve, celles-ci sont réglées par l'art. 19 al. 1 et
2 LPP, dans son ancienne teneur. Au terme de cette disposition, la veuve a droit à
une rente de veuve, si au décès du conjoint, elle a soit un ou plusieurs enfants à
charge, soit a atteint l'âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans. Si elle
ne remplit ni l'une ni l'autre de ces conditions, elle a droit à une allocation unique
égale à trois rentes annuelles.

En l'espèce, le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse a refusé à la
demanderesse une prestation compensatoire, laquelle est destinée à compenser la
disparité que la rupture du mariage crée entre les conditions de vie respectives et
qui est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de
celle-ci dans un avenir prévisible. Cette juridiction expose que, dans la
détermination des besoins des ressources, le juge prend en considération
notamment l'âge et l'état de santé des époux, le temps déjà consacré ou qu'il faudra

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consacrer à l'éducation des enfants, leurs qualifications professionnelles, la
disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, la perte
éventuelle de leurs droits en matière de pensions, leur patrimoine en tant que capital
et revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Il convient de conclure de la définition de la prestation compensatoire du droit
français précité que celle-ci doit être assimilée à une rente ou une indemnité en
capital prévue par les art. 125 et 126 du code civil suisse du 10 décembre 1907
(CCS). Partant, il sied de constater que la demanderesse n'est pas au bénéfice d'une
rente ou d'une indemnité en capital au sens de l'art. 20 al. 1 OPP 2. La
demanderesse ne le conteste par ailleurs pas. C'est ce qui l'a précisément motivée
pour présenter devant le Tribunal de céans la copie d'un faux acte judiciaire qui
aurait modifié le jugement du divorce du Tribunal de Grande Instance
susmentionné dans le sens que cette prestation compensatoire lui est octroyée.

Quant au règlement de la défenderesse, celui-ci ne prévoit pas des prestations plus
étendues que la loi en faveur de la femme divorcée. En effet, l'art. 51 ch. 1 de ce
règlement reprend exactement les mêmes conditions que la LPP et l'OPP 2.

Cela étant, la demanderesse ne saurait non plus déduire un droit à une rente de
survivant de ce règlement.

Le Tribunal de céans ne comprend à cet égard pas le raisonnement de la
demanderesse qui semble considérer que, pour des raisons sociales, la défenderesse
aurait quand-même dû lui accorder une rente, alors même qu'un tel droit ne peut
être déduit ni de la loi ni du règlement. Par ailleurs, la demanderesse était en
possession d'une attestation d'assurance de la défenderesse concernant les
prestations assurées, de sorte qu'on ne voit pas non plus en quoi cette dernière aurait
retenu abusivement des informations. Cette attestation est certes ancienne, mais il
n'est pas établi que la défenderesse aurait refusé de transmettre à la demanderesse
copie d'un certificat plus récent.

En principe, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985). Toutefois, les débours et un
émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire
ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l’a
admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à
la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des
assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

En l'espèce, la demanderesse a manifestement agi de manière téméraire.
Sciemment, elle a essayé d'induire la justice en erreur en produisant la copie d'un
faux acte judiciaire. Même si l'on peut comprendre son amertume et sa révolte au
sujet du déroulement et de l'issue de la procédure du divorce, dans le cadre de

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laquelle elle s'estime flouée dans ses droits, ce fait ne saurait en aucun cas justifier
la commission d'une infraction pénale.

Cela étant, la demanderesse sera condamnée aux frais de l'avis de l'Institut suisse de
droit comparé de 969 fr. 40. De surcroît, un émolument de 1500 fr. sera mis à sa
charge.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :
2. La rejette.

3. Condamne la demanderesse au paiement des frais de 969 fr. 40 et à un émolument
de 1500 fr.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

L'arrêt est communiqué pour information au Procureur général.

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