ge_gerichte · ATAS/5/2013 · 2013-01-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3815/2011 
ATAS/5/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 janvier 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame L__________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1943, rentière 
AI, a bénéficié de prestations complémentaires ainsi que d'un subside de l'assurance 
maladie servis par le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-
après : le SPC ou l'intimé), depuis le 1er août 2004. 
2. Par courrier du 23 décembre 2008, le SPC a informé l'assurée qu'il avait repris le 
calcul de ses prestations complémentaires avec effet au 1er août 2007, suite à la 
suppression de sa rente d'invalidité au 31 juillet 2007. Dès le 1er janvier 2009, elle 
n'avait plus droit ni aux prestations complémentaires ni au subside de l'assurance 
maladie. Elle était par ailleurs tenue au remboursement de 54'748 fr. correspondant 
aux prestations versées à tort pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 
2008. 
3. Le 12 février 2009, l'assurée a fait valoir qu'elle avait toujours été de bonne foi et 
que la suppression de ses prestations complémentaires la plaçait dans une situation 
difficile. Elle a par ailleurs présenté une nouvelle demande de prestations, précisant 
qu'elle s'était annoncée à l'assurance vieillesse. 
4. Par décision du 10 juillet 2009, le SPC a à nouveau mis l'assurée au bénéfice des 
prestations complémentaires et du subside de l'assurance maladie avec effet 
rétroactif au 1er janvier 2009. Il a indiqué qu'une partie du montant mensuel des 
prestations était dévolue au remboursement des 54'748 fr. dus par l'assurée pour les 
prestations versées à tort du 1er août 2007 au 31 décembre 2008. 
5. Le 10 août 2009, l'assurée a formé opposition à la décision du SPC du 10 juillet 
2009. Elle a indiqué qu'elle n'était pas d'accord que le rétroactif de ses prestations 
complémentaires - du 1er janvier au 31 juillet 2009 - soit pris en remboursement de 
la dette existante auprès du SPC. 
6. Par pli recommandé du 26 novembre 2009, le SPC a adressé une décision sur 
opposition à l'assurée confirmant sa décision initiale. Ce courrier n'a pas été 
réclamé par l'assurée à la Poste, de sorte qu'il a été retourné au SPC. 
7. Par courrier du 8 janvier 2010, le SPC a une nouvelle fois adressé ladite décision à 
l'assurée, en la priant d'indiquer, avant le 22 janvier 2010, la raison pour laquelle 
elle n'avait pas retiré son envoi du 26 novembre 2009 à la Poste. La recourante n'a 
pas répondu à ce courrier. 
8. Le 8 décembre 2010, le SPC a notifié une décision sur demande de remise à 
l'assurée, par pli recommandé. Il a considéré que l'assurée n'était pas de bonne foi, 
de sorte que la remise de son obligation de rembourser ne pouvait pas lui être 


 
 
 
 
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accordée. À nouveau, ce courrier est revenu en retour au SPC avec la mention "non 
réclamé". 
9. Par courrier du 1er février 2011, le SPC a indiqué à l'assurée que sa décision du 8 
décembre 2010 lui avait été retournée par la Poste avec la mention "non réclamé". 
Il a prié l'assurée de lui indiquer avant le 23 février 2011 pour quelle raison elle 
n'avait pas retiré cet envoi. L'assurée n'a pas répondu. 
10. Par courrier du 8 avril 2011, le SPC a constaté que les prestations du mois de 
février 2011 n'avaient pas pu être versées à l'assurée car le compte utilisé pour le 
paiement desdites prestations avait été modifié ou clôturé sans qu'il en ait été 
informé. L'assurée était dès lors invitée à communiquer ses nouvelles coordonnées 
bancaires ou postales. Passé un délai de trois mois, son droit aux prestations 
complémentaires et au subside de l'assurance maladie serait supprimé avec effet au 
mois de février 2011. 
11. Par courrier du 21 juin 2011, le SPC a réitéré sa demande. 
12. Le 19 juillet 2011, dans le cadre de la révision du droit aux prestations de l'assurée, 
le SPC lui a demandé qu'elle lui envoie copie de son contrat de bail, qu'elle précise 
le nombre de personnes habitant dans le logement et qu'elle effectue sans délai son 
changement d'adresse auprès de l'Office cantonal de la population (OCP). Un délai 
de 10 jours lui était imparti pour ce faire. À défaut, son droit aux prestations serait 
supprimé. 
13. Par décision du 29 juillet 2011, le SPC a interrompu le versement des prestations et 
du subside d'assurance maladie en faveur de l'assurée dès le 31 juillet 2011, 
considérant qu'elle avait quitté Genève. 
14. Le 22 août 2011, l'assurée a formé opposition à cette décision. Elle a contesté le fait 
que le SPC retienne qu'elle ne résidait pas sur le territoire genevois et que, partant, 
il ait supprimé son droit aux prestations à compter du 1er août 2011. Elle a précisé 
qu'elle vivait toujours à la même adresse et ce depuis 25 ans. Elle a enfin indiqué 
qu'elle était dans l'attente de ses prestations du mois de mars 2011 suite à une erreur 
de la Poste qui avait malencontreusement retourné ses prestations au SPC. 
15. Par décision sur opposition du 13 octobre 2011, le SPC a confirmé sa position. Il a 
rappelé que, malgré sa demande précise, l'assurée ne lui avait communiqué ni les 
factures détaillées de son téléphone, ni les relevés de son compte bancaire, de sorte 
qu'il était impossible de déterminer si elle avait effectivement son domicile à 
Genève. En outre, elle avait indiqué, de manière peu convaincante, qu'elle n'avait 
aucune explication relative aux courriers recommandés qui lui avaient été adressés 
et qui avaient, à chaque fois, été retournés par la Poste au SPC avec la mention 
"non réclamé". Dans cette mesure, il était patent que l'assurée n'avait pas son 
domicile et sa résidence habituelle dans le canton. 


 
 
 
 
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16. Le 10 novembre 2011, l'assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle a 
allégué qu'elle avait fourni tous les renseignements demandés par l'intimé. Le fait 
qu'elle n'avait pas retiré plusieurs courriers recommandés à la Poste n'était pas une 
preuve suffisante pour conclure qu'elle n'avait pas son domicile à Genève. La Poste 
pouvait en effet commettre des erreurs, tel que cela avait été le cas lors de 
l'encaissement de sa rente. Elle avait par ailleurs fourni à l'intimé ses coordonnées 
bancaires et ceci à trois reprises, mais il n'en avait pas tenu compte. 
17. Dans sa réponse du 12 décembre 2011, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise. Il a relevé que, de manière singulière, la 
recourante n'avait jamais fait parvenir de demande de remboursement de ses frais 
médicaux, ce qui constituait un indice supplémentaire en faveur de la thèse selon 
laquelle elle n'avait pas sa résidence permanente à Genève. Enfin, les faibles 
arguments invoqués par la recourante dans son écriture n'étaient pas susceptibles de 
conduire à une appréciation différente de son cas. 
18. La Cour de céans a convoqué une audience de comparution personnelle des parties, 
le 21 février 2012. À cette occasion, la recourante a déclaré : "Je vais de temps à 
autre voir ma mère en Espagne (Alicante) pour des séjours de 10 jours au 
maximum. Lorsque j'avais reçu un recommandé en juillet, j'étais rentrée d'Espagne 
trop tard pour le retirer. Il en a été de même en décembre. Je n'avais pas pu confier 
à mes enfants la mission de retirer mon courrier parce qu'ils étaient eux-mêmes en 
vacances. 
Je vis seule à la rue P________ dans un appartement de 3 pièces. 
Je ne suis pas suivie par un médecin à Genève, parce que je ne leur fais plus 
confiance. Je consulte un médecin en Espagne que je vois lorsque j'y séjourne, tous 
les 3-4 mois. J'achète mes médicaments en Espagne. Je n'en demande pas le 
remboursement au SPC, parce que j'ai le sentiment que cet office me donne déjà 
suffisamment. 
J'ai trois enfants. Ils vivent tous les trois à Genève. LA__________ habite à Onex et 
LB__________ à la rue A_______. L'historique de mes séjours à Genève figurant 
sur Calvin m'est lu. Je ne comprends pas. 
Je peux vous adresser un relevé détaillé des communications de mon portable, étant 
toutefois précisé qu'il est au nom de ma fille." 
À l'issue de l'audience, la Cour a imparti un délai au 15 mars 2012 à la recourante 
pour produire les relevés des communications de son portable, ainsi que celui de sa 
fille, depuis le 1er janvier 2010 si possible, ainsi que les mouvements de son compte 
bancaire, depuis le 1er janvier 2010. 
19. Le 5 mars 2012, la recourante a transmis des factures téléphoniques de deux 
numéros de portable au nom de sa fille ainsi que des relevés bancaires de son 
compte ouvert auprès de UBS pour la période du 1er janvier 2010 au 23 février 
2012. Elle a expliqué que sa situation financière était précaire depuis que l'intimé 
avait mis un terme au versement de ses prestations, de sorte que, ne pouvant plus 


 
 
 
 
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payer pour un téléphone portable, elle l'avait rendu à sa fille depuis plusieurs mois 
déjà. Elle avait également reçu un commandement de payer pour non paiement de 
ses primes d'assurance maladie, ce qui impliquait qu'elle n'était pas couverte en cas 
de problème de santé. 
20. Le 16 avril 2012, l'intimé a relevé que la recourante, contrairement à l'injonction 
qui lui avait été faite par la Cour, n'avait pas produit les relevés détaillés des 
communications effectuées avec les téléphones portables enregistrés au nom de sa 
fille. Quant aux relevés bancaires transmis par le recourante, ils couvraient la 
période du 1er janvier 2010 au 23 février 2012, soit une période de plus de deux ans. 
Seuls quelques retraits avaient été effectués, soit en l'occurrence : 
• 
13.10.2010 5'000 fr. 
Succursale de Plainpalais 
• 
23.12.2010 3'000 fr. 
Succursale de Plainpalais (M. LB__________) 
• 
08.04.2011 4'559 fr. 45 Succursale de Plainpalais 
• 
29.07.2011 3'000 fr. 
Succursale de Servette-Wendt 
• 
03.10. 2011 3'000 fr. 
Succursale des Eaux-Vives (Mme LC__________) 
• 
22. 12. 2011 3'500 fr. 
Succursale Servette-Wendt 
• 
21.02.2012 4'000 fr. 
Succursale de Plainpalais 
L'intimé a rappelé que la recourante était censée résider dans le quartier des Eaux-
Vives. Or, un seul retrait avait été effectué dans ce quartier et ce par sa fille. Les 
retraits effectués dans la succursale Servette-Wendt avaient quant à eux 
probablement été l'œuvre de la fille de la recourante également, puisqu'elle vivait 
dans le quartier où se situait cette succursale. Un autre retrait avait été effectué par 
le fils de la recourante qui n'était plus domicilié à Genève depuis le 12 janvier 1987 
selon les registres informatisés de l'Office cantonal de la population. Il était dès lors 
patent que la recourante ne résidait pas dans le canton de Genève depuis plusieurs 
années et que ses enfants, munis de procurations, opéraient des retraits d'argent 
pour son compte. 
21. Le 8 mai 2012, la recourante a rétorqué que le détail de ses appels téléphoniques 
faisait partie de sa vie privée. Elle a toutefois produit des factures téléphoniques 
pour les deux téléphones portables enregistrés au nom de sa fille. Elle a par ailleurs 
indiqué que sa mobilité s'était fortement détériorée; elle pouvait à peine marcher et 
c'était la raison pour laquelle ses enfants détenaient une procuration sur son compte 
bancaire. Ils effectuaient ainsi des retraits pour elle tous les deux ou trois mois car 
elle préférait garder l'argent dans un petit coffre à domicile et se servir quand elle 
en avait besoin, plutôt que de les déranger sans cesse. S'agissant de son fils, elle a 
précisé qu'elle avait été étonnée d'apprendre que les registres de l'OCP le 


 
 
 
 
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mentionnaient comme ayant quitté Genève depuis le 12 janvier 1987 puisque, en 
réalité, il résidait de manière effective à Genève depuis le 1er décembre 1987, 
comme en attestait son permis C. Elle a souligné qu'elle habitait bien à Genève et 
qu'elle se rendait tous les deux mois environ voir sa mère en Espagne, pour une 
semaine. Malgré ces déplacements, son centre de vie se trouvait à Genève, là ou 
vivaient ses enfants et ses petits-enfants. Elle a enfin fait savoir que sa situation 
financière était catastrophique, depuis que l'intimé avait mis un terme au versement 
de ses prestations complémentaires; elle ne pouvait plus honorer ses paiements et 
les poursuites s'accumulaient. 
22. Le 13 août 2012, l'intimé a relevé qu'il avait demandé à la recourante la production 
de ses relevés téléphoniques détaillés à compter du 1er janvier 2010. La même 
demande avait été formulée par la Cour. Or, seuls les relevés postérieurs au mois de 
mai 2011 avaient été produits par la recourante. À la lecture de ces derniers, il 
apparaissait que la recourante ne s'était trouvée en Espagne qu'aux mois de mai et 
août 2011. 
23. Le 3 décembre 2012, la Cour de céans a convoqué les parties en audience de 
comparution personnelle. La recourante a alors déclaré 
"Je retire de l'argent auprès de la banque et y retourne lorsque j'en ai besoin. 
Parfois, mes enfants paient pour moi une facture, que je rembourse plus tard. Les 
prestations du SPC m'étaient versées par la poste. J'allais donc les encaisser et 
effectuais mes paiements du mois sur le champ. 
Je suis affiliée auprès de CONCORDIA pour l'assurance-maladie de base (LAMal). 
Je confirme que je ne consulte pas de médecin à Genève parce que je devrais payer 
la facture dès réception, ce que je ne peux pas. Je précise que c'est le médecin 
espagnol qui a été capable de poser le bon diagnostic. Je marchais très 
difficilement. C'est lui qui m'a opérée. L'intervention en Espagne a été remboursée 
par la caisse-maladie suisse. Je n'étais pas allée en Espagne dans le but de me faire 
opérer. 
Je vais en Espagne rendre visite à ma mère quelques fois. J'y vais parfois en avion, 
parfois c'est mon frère qui m'y amène en voiture, parfois mes enfants. Je vais en 
Espagne deux ou trois fois par année, pour dix à quinze jours, jamais davantage. 
Par exemple, je suis allée en Espagne le mois passé, pour l'anniversaire de ma mère. 
Je suis restée dix-sept ou dix-huit jours. J'y suis allée en avion. Je vais en principe 
rester à Genève pour les fêtes de fin d'année. Je n'ai pas encore fait de projets. Si je 
suis déprimée, j'irai. 
J'ai des amis à Genève, notamment dans mon quartier. Je confirme que sur ma porte 
à l'appartement mon nom figure, ainsi que sur la boîte aux lettres." 
A l'issue de l'audience, la Cour de céans a ordonné un transport sur place. La 
recourante s'y est opposée, proposant cependant de le reporter à l'après-midi, voire 
au lendemain, pour "mettre ses affaires en place". La Cour de céans a expressément 


 
 
 
 
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attiré l'attention de l'intéressée sur le fait qu'un refus de sa part risquait d'entraîner la 
perte de son droit aux prestations complémentaires. Elle lui a expliqué qu'un report 
n'était pas envisageable, l'état de l'appartement devant précisément être constaté 
sans préparation préalable. La recourante a persisté dans son refus. 
24. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 
loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de supprimer les 
prestations complémentaires et le subside de l'assurance maladie de la recourante à 
compter du 31 juillet 2011, au motif que celle-ci avait quitté Genève. 
5. Selon l'art. 2 al. 1 let. a LPCC, seules les personnes ayant leurs domicile et 
résidence habituelle à Genève ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales, pour autant qu'elles remplissent les autres conditions prévues par cette 
disposition. Conformément au principe prévu à l'art. 4 al. 1 LPC, selon lequel les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires, pour autant qu'elles réalisent les 
autres conditions mentionnées, il n'existe un droit aux prestations complémentaires 
qu'en cas de domicile et de résidence habituelle en Suisse. L'art. 2 a. 2 du règlement 


 
 
 
 
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d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance -invalidité, du 25 juin 1999 (RPCC ; RS J 7 
15.01) précise que le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de trois mois au 
total par année perd son droit aux prestations, sauf cas de force majeure et pour 
autant qu'il conserve le centre de tous ses intérêts à Genève. 
6. L'art. 13 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 1A LPCC, dispose que le domicile 
d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil du 10 décembre 
1907 (CC; RS 210). 
a) Il sied préalablement de rappeler que lorsqu'une disposition en matière 
d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci devient partie 
intégrante du droit des assurances sociales (MAURER, Schwizerisches 
Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 234). Une telle notion peut cependant avoir un 
sens différent du droit civil (Franz HEIDELBERGER, Die Stellung des Unmüdigen 
im Zivilrecht und Sozialversicherungsrecht-Probleme des Koordination, thèse 
Berne, 1990, p.72). C'est pourquoi il appartient à l'administration et, en cas de 
recours, au juge d'interpréter la notion du droit civil reprise dans le droit des 
assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur la portée et le but de la 
norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, afin de trancher le point de 
savoir si la notion reprise a la même signification ou non qu'en droit civil (Eugen 
BUCHER, op. cit., n. 21 ad Vorbemerkungen vor Art. 22-26 ZGB, n.4 et 44 ad art. 
23 CC; Daniel STAEHLIN, op. cit., ZGB I, n. 3 ad art. 23 CC; MAURER, op. cit., 
note de bas de page 519 p. 235). 
b) Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. La continuité 
de la résidence n'est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le 
domicile en un lieu peut demeurer alors même que la résidence en ce lieu est 
interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de 
résidence comme centre d'existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 
41 III 519. Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l'endroit où se 
trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il 
n'est pas nécessaire qu'une personne ait l'intention de rester au même endroit 
pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour 
constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme "durable" doit être compris au 
sens de "non passager". L'intention de faire d'un lieu déterminé les centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 


 
 
 
 
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même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n'ont 
notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s'y rendent uniquement 
pour faire une visite, une cure, passer des vacances, étudier ou acquérir une 
formation professionnelle sans y exercer d'activité lucrative. De même, le fait d'être 
placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de 
détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207). 
Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations 
avec ces deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, 
le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un 
maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de 
sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec 
d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100). En vertu des principes susmentionnés, 
le dépôt de papiers, l'obtention d'un permis de séjour, l'exercice des droits 
politiques, le statut de la personne du pont de vue des autorités fiscales ou des 
assurances sociales ou encore les indications figurant dans des jugements ou des 
publications officielles ne sont pas décisifs ; ces éléments constituent néanmoins 
des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 101 
consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, Basler Kommentar zum 
schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23 ad. art. 23). En ce 
qui concerne les prestations complémentaires, la règle de l'art. 24 al. 1 CC, selon 
laquelle toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est 
pas créé un nouveau, s'applique (ATF 127 V 237 consid. 1 p. 239). Le domicile est 
maintenu lorsque la personne concernée quitte momentanément (p. ex. en raison 
d'une maladie) le lieu dont elle a fait le centre de ses intérêts; le domicile reste en ce 
lieu jusqu'à ce qu'un nouveau domicile est, le cas échéant, créé à un autre endroit 
(ATF 99 V 106 consid. 2 p. 108). 
7. En l'occurrence, l'intimé a considéré que la recourante n'avait plus son domicile, ni 
sa résidence à Genève, en tout cas à compter du 31 juillet 2011. Le droit à une PC 
est en effet subordonné à la condition que l’intéressé ait son domicile civil en 
Suisse et qu’il y réside habituellement (ATF 9C 188 / 2008). 
L’intimé s'est fondé sur le fait que les envois recommandés qu'elle avait adressés à 
l'intéressée n'avaient pas été réclamés à la Poste, et lui avaient été retournés avec la 
mention "non réclamé", et que des courriers sous pli simple étaient restés sans 
réponse. Il a également relevé que l'intéressée ne lui avait communiqué ni les 
factures détaillées de son téléphone, ni les relevés de son compte bancaire. Elle ne 
lui avait pas non plus demandé le remboursement de ses frais médicaux. 
De son côté, la recourante a reconnu qu'elle n'avait certes pas retiré les envois 
recommandés à la Poste mais précise qu'elle se trouvait alors en vacances en 
Espagne et que lorsqu'elle était revenue, le délai pour le faire était échu. Elle a 
admis que ses enfants, munis d'une procuration, effectuaient eux-mêmes la plupart 


 
 
 
 
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de ses retraits sur son compte bancaire, mais uniquement pour lui rendre service, au 
vu de sa mobilité réduite. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle se rendait deux ou trois 
fois par année en Espagne - pour des séjours ne dépassant pas 10 à 15 jours - pour 
rendre visite à sa mère. C'est à l'occasion de ces séjours qu'elle consultait des 
médecins, car elle ne faisait pas confiance aux médecins genevois. Elle considère 
ainsi que les éléments retenus par le SPC n'étaient pas, à eux seuls, suffisants pour 
conclure qu'elle avait quitté Genève de manière effective, et affirme n'avoir jamais 
eu l'intention de s'établir en Espagne, le centre de son existence, se trouvant à 
Genève où vivaient ses enfants et petits-enfants, depuis plus de 25 ans. 
8. La Cour de céans constate que l'intéressée n'a pas retiré les envois recommandés 
que lui avait adressé le SPC et n'a pas répondu à plusieurs de ses courriers, 
indiquant qu'elle se trouvait alors en Espagne, en visite chez sa mère, et qu'elle 
n'était revenue qu'après l'expiration du délai de garde. 
L'intéressée n'a pas non plus été en mesure de fournir de justificatif - factures de 
médecin, pharmacie, coiffeur, plombier, retraits bancaires, etc. - qui démontrerait 
qu'elle réside dans le canton, et ceci malgré les réitérées demandes de l'intimé. 
Elle a à cet égard expliqué qu'elle ne faisait plus confiance aux médecins suisses et 
n'en consultait jamais plus aucun. Il semble toutefois peu plausible que la 
recourante attende systématiquement de se trouver en Espagne pour consulter un 
médecin, alors qu'elle ne se rend dans ce pays que deux ou trois fois par année pour 
de courts séjours selon ses déclarations. En effet, même en admettant qu'elle ne 
veuille faire appel qu'à des médecins en Espagne, en ne procédant qu'à des 
contrôles annuels par exemple, il n'en demeure pas moins qu'en cas d'urgence, elle 
n'aurait d'autre choix que de consulter un médecin genevois. Or, elle n'a pu produire 
ni note d'honoraires relative à une consultation à Genève, ni quittance d'une 
pharmacie du canton. 
S'agissant des retraits bancaires, il apparaît que de janvier 2010 à février 2012, sept 
retraits de montants oscillant entre 3'000 fr. et 5'000 fr. ont été effectués à Genève, 
dont un seul l'a été dans son quartier et qui plus est par sa fille. Interrogée, 
l'intéressée a précisé qu'elle n'avait pas besoin de retirer de l'argent sur son compte 
bancaire - sur lequel sont virées ses rentes AVS-AI - pour ses paiements mensuels, 
dans la mesure où elle se rendait directement à la Poste et effectuait ceux-ci grâce 
aux prestations complémentaires qui lui étaient versées sur son compte postal. Elle 
a expliqué que c'étaient ses enfants qui retiraient de l'argent pour elle sur son 
compte bancaire, pour lui rendre service, vu ses difficultés à se déplacer. Elle a 
ajouté, lors de l'audience du 3 décembre 2012, qu'elle le leur demandait quand elle 
en avait besoin. La Cour de céans s'étonne ainsi de ce que l'intéressée n'ait pas eu à 
retirer de l'argent de son compte bancaire à la fin de chaque mois pour procéder à 
ses paiements mensuels, ce à compter d'août 2011, date à laquelle le SPC a 
interrompu le versement de ses prestations. A la question de savoir pour quelle 


 
 
 
 
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raison le rythme des retraits était si irrégulier et si espacé, elle a cependant déclaré 
que ses enfants payaient parfois ses factures et qu'elle les remboursait 
ultérieurement. Or, la Cour de céans peine à comprendre pourquoi ceux-ci - s'ils 
étaient en charge du paiement de certaines de ses factures - n'utilisaient pas 
directement l'argent du compte de l'intéressée pour ce faire. La Cour de céans reste 
également perplexe devant l'importance des sommes retirées à chaque fois. 
Il y a également lieu de constater que, invitée à fournir les relevés détaillés de ses 
communications téléphoniques, l'intéressée a déclaré ne disposer ni d'un 
raccordement fixe, ni d'un portable à son nom. 
9. L'intéressée a expliqué qu'elle partait en Espagne deux ou trois par année, pour des 
séjours ne dépassant pas une dizaine de jours, voir sa mère. Les constatations ci-
dessus laissent toutefois supposer, au degré de vraisemblance requis par la 
jurisprudence, qu'elle quitte en réalité Genève plus souvent, ou en tout cas pour des 
séjours bien plus longs que ce qu'elle reconnait. Il parait de surcroît étonnant qu'une 
personne de son âge consente à entreprendre des voyages aussi fatigants en voiture 
- soit environ 1'400 km - pour des séjours dont elle dit qu'ils ne dépassent pas une 
dizaine de jours. Reste qu'elle a conservé son appartement à Genève et est inscrite à 
l'Office cantonal de la population, étant toutefois rappelé que le dépôt des papiers 
dans un lieu ou un autre n'est pas à lui seul déterminant. Elle est par ailleurs dûment 
affiliée auprès d'une caisse-maladie pour l'assurance de base (LAMal). Ni les 
absences, ni les autres faits retenus ne sont en l'état suffisants pour établir qu'elle 
s'est créé un nouveau domicile en Espagne au sens de l'art. 24 al. 1 CC. On ne sait 
pas à cet égard si elle a ou non déplacé le centre effectif de sa vie et de ses attaches 
en Espagne, ce qui n'est pas impossible, même si ses enfants et petits-enfants vivent 
à Genève. 
La question du domicile peut quoi qu'il en soit être laissée ouverte, dans la mesure 
où le recours doit être rejeté pour les motifs qui suivent. 
10. Il y a en effet lieu d'examiner si l'intéressée réalise la seconde condition posée par 
l'art. 4 al. 1 LPC relative à la résidence habituelle. 
11. Selon l'art. 13 al. 2 LPGA auquel renvoie l'art. 4 al. 1 LPC, une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée du séjour est d'emblée limitée. Selon la jurisprudence, la notion de 
résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la 
résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à 
l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la résidence en Suisse lorsque le 
séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est généralement habituel, est dû à des 
motifs tels qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une 
formation. De tels séjours ne peuvent en principe dépasser la durée d'une année. 
Des motifs contraignants et imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, 


 
 
 
 
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peuvent justifier de prolonger au-delà d'une année la durée du séjour. Il en va de 
même lorsque des motifs contraignants existant dès le début exigent une résidence à 
l'étranger de durée supérieure à une année, par exemple pour des motifs 
d'assistance, de formation ou de traitement d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 
p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3; voir également arrêt H 
71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 1992 p. 36; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 LPGA). 
 
Cela étant, dans la mesure où la durée admissible d'un séjour à l'étranger dépend en 
premier lieu de la nature et du but de celui-ci, la durée d'une année fixée par la 
jurisprudence ne doit pas être comprise comme un critère schématique et rigide 
(arrêt 9C_696/2009 cité; RALPH JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in 
Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1674 ss n. 51 s.). Dans le même 
sens, la durée de trois mois prévue au ch. 2009 des Directives de l'OFAS 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DP) - qui ne lient pas 
le juge des assurances sociales (ATF 126 V 64 consid. 3b p. 68) - apparaît par trop 
schématique (ATF 9C_435/2010 ; 9C_166/2011). 
12. Force est, au vu de ce qui précède, de constater que les explications de l'intéressée 
sont peu claires, se contredisent parfois et n'emportent pas la conviction de la Cour 
de la céans lorsqu'il s'agit de déterminer si elle réside effectivement à Genève. 
Considérant finalement que certains éléments du dossier plaident en faveur d'un 
domicile à Genève, que d'autres constituent au contraire des indices démontrant un 
lien plus étroit avec l'Espagne, et doutant très fortement que la condition de 
résidence effective à Genève soit réalisée, de sorte qu'il était difficile de trancher le 
litige en l'état, la Cour de céans a ordonné, à l'issue de la comparution personnelle 
des parties du 3 décembre 2012, sur le champs, un transport sur place. 
L'intéressée l'a refusé, demandant à ce qu'il soit reporté à l'après-midi, voire au 
lendemain, afin de lui permettre de "mettre ses affaires en place". On peut 
comprendre de deux façons ce souci. Elle souhaitait en effet, soit simplement 
mettre un peu d'ordre dans son appartement avant la "visite" des juges, soit effacer 
les traces d'autres occupants de l'appartement ou les signes attestant de sa part un 
séjour provisoire. S'agissant de la première hypothèse, la Cour de céans a insisté 
pour qu'elle comprenne qu'un éventuel désordre n'avait aucune importance à ses 
yeux et que l'enjeu pour elle portait sur son droit à des prestations complémentaires. 
L'intéressée a, ce nonobstant, persisté dans son refus. 
13. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 


 
 
 
 
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comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations 
complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont 
été effectuées moyennant contre-prestation adéquate, par exemple, ne peut pas se 
prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on 
s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que 
l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (VSI 1994 p. 227 consid. 4b). 
 
La loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA) 
s’applique à la prise de décision par le Tribunal de céans (art. 1er cum 6 al. 1er 
let. b LPA). Selon l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi. Cette réglementation cantonale est conforme aux exigences 
posées à l’art. 61 LPGA (ATFA non publié du 21 juillet 2005, I 453/04, 
consid. 2.2.3). 
 
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2 ; 
L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, CLEMENCE 
GRISEL, Schultess, 2008). 
 
 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 
consid. 5a). 


 
 
 
 
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En présence d’un refus de collaborer, le juge est fondé à procéder à une 
appréciation des preuves sur la base des éléments du dossier (KIESER, ATSG-
Kommentar, Zürich 2003, n. 59 ad art. 61). Il ne peut toutefois se contenter 
d’examiner la décision attaquée sous l’angle du refus de collaborer de l’intéressé et 
s’abstenir de tout examen matériel de ladite décision sous l’angle des faits retenus 
par l’assureur (ATFA non publié du 6 mai 2004, I 90/04, consid. 4 ; voir aussi 
RCC 1985 p. 322). 
 
14. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
15. En l'espèce, l'intéressée n'a apporté aucune information, ni versé aucun élément de 
preuve, susceptible de démontrer qu'elle résidait bel et bien à Genève la plupart du 
temps. Elle s'est en particulier opposée à un transport sur place, sans expliquer 
pourquoi, ce alors que son attention a été attirée sur les conséquences d'un refus. 
Elle a de ce fait manifestement failli à son obligation de collaborer à l'instruction de 
l'affaire, se contentant de faire valoir qu'elle louait cet appartement à Genève. Or, 
s'il est vrai que la location d'un appartement constitue un fait qui est habituellement 
propre, parmi d'autres, à établir la résidence d'une personne, cet élément n'est pas 
suffisant en l'espèce. Le paiement du loyer ne démontre pas encore qu'elle ait 
effectivement occupé l'appartement en question (ATAS 237/09). 
16. Dans ces conditions, force est de conclure que l'intéressée ne réside en réalité pas à 
Genève. Partant, la décision de l'intimé de nier le droit de l'intéressée à des 
prestations complémentaires et au subside de l'assurance maladie dès le 31 juillet 
2011 ne peut être que confirmée. 
 
17. Aussi le recours est-il rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le