ge_gerichte · ATA/667/2005 · 2005-10-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2417/2005-ASAN ATA/667/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 octobre 2005

dans la cause

Madame B
représentée par Me Mauro Poggia, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES

-2/4-

EN FAIT

Le 22 novembre 2004, l’office cantonal des personnes âgées (DCPA) a
rendu une décision de prise en charge de frais médicaux pour les années 2000,

2001, 2002, 2003 et 2004 en faveur de Madame B , domiciliée à
Genève.
Sous la plume de son conseil, Mme B a élevé réclamation

contre la décision précitée par acte du 16 décembre 2004.
L’OCPA en a accusé réception le 18 janvier 2005.

Les 4 février et 1° avril 2005, Mme B a transmis à l’'OCPA
divers documents médicaux concernant les années 2000 à 2005, confirmant par
ailleurs être dans l’attente de sa réclamation.

Par lettre signature du 3 juin 2005, Mme B a mis l’'OCPA en
demeure d’avoir à statuer dans un délai de dix jours.

Le 4 juillet 2005, Mme B a saisi le Tribunal administratif d’un
recours pour déni de justice commis par l’'OCPA, l'autorité judiciaire devant
enjoindre ce dernier de rendre une décision dans les quinze jours, avec suite de
dépens.

Le 1° septembre 2005, l’'OCPA a transmis au Tribunal administratif copie
d’un courrier adressé le jour-même à Mme B . Il lui transmettait une
décision datée du 17 février 2005, retenue en raison de procédures parallèles
introduites par Mme B et pendantes devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales (TCAS), respectivement le Tribunal fédéral des assurances.

Mme B a réagi par courrier du 30 septembre 2005. Le prétexte
invoqué par l’OCPA ne résistait pas à l’analyse, la procédure pendante devant le
TCAS ne concernait aucunement la question des frais médicaux, objet de la
réclamation du 16 décembre 2004. Il était totalement inadmissible qu’elle ait dû
attendre près de dix mois pour obtenir une décision sur réclamation. Cela étant, si
son recours était devenu sans objet, il n’en restait pas moins que le Tribunal
administratif devait admettre le déni de justice et condamner l’OCPA aux frais et
dépens.

A/2417/2005

-3/4-

EN DROIT

Le Tribunal administratif est compétent en matière de prestations
complémentaires fédérales et cantonales pour connaître des recours dirigés contre
les décisions sur opposition prises par l’autorité qui les a rendues [art. 8 et 9 de la
loi sur les prestations fédérales et complémentaires à l’assurance vieillesse et
survivants et à l’assurance invalidité du 14 octobre 1965 (LPCF - J 7 10) et
articles 42 et 43 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à

l'assurance vieillesse et survivants et à l’assurance invalidité du 25 octobre 1968
(LPCC J 7 15)].

Aux termes de l'article 29 alinéa 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101),toute personne à droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée dans un
délai raisonnable. Une autorité, administrative ou judiciaire, viole cette disposition
lorsqu'elle diffère au-delà de tout délai raisonnable la décision qu’il lui incombe
de prendre. Le délai dans lequel l’autorité doit se prononcer dépend de la nature et
de l’importance de l’affaire ; il faut se fonder à ce propos sur des éléments
objectifs et la durée du délai raisonnable n’est pas influencée par des
circonstances étrangères au problème à résoudre, telles que le surcroît de travail
ou le laisser-aller de l’autorité (ATF 107 Ib 160 consid. 3c, 103 V 190 consid. 3c ;
cf. aussi ATF 121 II 305).

En l’espèce, il s’est écoulé près de sept mois entre le dépôt de la réclamation
(16 décembre 2004) et celui du recours devant le Tribunal administratif (4 juillet
2005). Pendant ce temps, et bien qu’interpellé à trois reprises, l’'OCPA n’a pas
donné à Mme B la moindre explication sur son inaction. Les motifs
invoqués dans la lettre d’accompagnement du 1°” septembre 2005 ne sont pas de
nature à pallier cette carence.

Cela étant, la décision notifiée par l’'OCPA le 1” septembre 2005 rend le
recours sans objet. La procédure n’a toutefois pas été inutile, de sorte qu’il
convient de faire suite aux conclusions de la recourante et de lui allouer une
indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge de l’OCPA. Un émolument de
CHF 500.- sera en outre mis à charge de l’autorité intimée.

4 X 2% 2%

A/2417/2005

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 juillet 2005 par Madame Nadina
B contre l’office cantonal des personnes âgées ;

met à la charge de l’office cantonal des personnes âgées un émolument de CHF 500.- ;

alloue à Mme Nadina B une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à
charge de l’office cantonal des personnes âgées ;

communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat de la recourante, ainsi qu'à
l’office cantonal des personnes âgées.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin et Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2417/2005