ge_gerichte · ATAS/1301/2013 · 2013-12-23 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3665/2013 
ATAS/1301/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 décembre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée au GRAND-LANCY 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3665/2013 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 3 octobre 2013, le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) a informé Madame 
D__________ qu’elle n’avait plus droit ni aux prestations complémentaires ni aux 
subsides d’assurance-maladie à compter du 31 octobre 2013 ; 
Que par décision du 11 novembre 2013, l’opposition formée par l’assurée le 10 octobre 
2013 a été admise ; que le versement des prestations a été réactivé à partir du 1er 
novembre 2013 ; 
Que le 14 novembre 2013, l’assurée s’est plainte auprès de la Chambre de céans qu’elle 
n’avait pas reçu les prestations complémentaires d’octobre 2013 ; 
Que par courrier du 16 décembre 2013, le SPC, constatant que la prestation du mois 
d’octobre 2013 était due, mais n’avait effectivement pas été versée, a informé la 
Chambre de céans qu’il avait donné l’ordre de paiement le 12 décembre 2013 ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; 
RS J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Qu'en l'espèce, le SPC a procédé, par ordre de paiement du 12 décembre 2013, au 
versement des prestations dues à l’assurée pour le mois d’octobre 2013 ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ; 
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 


 
 
 
 
A/3665/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de ce que le SPC a procédé, par ordre de paiement du 12 décembre 
2013, au versement des prestations dues à l’assurée pour le mois d’octobre 2013. 
2. Dit que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le