ge_gerichte · ACJC/499/2013 · 2013-04-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.04.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13938/2010 
ACJC/499/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 22 AVRIL 2013 
Entre 
A______, ayant son siège ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 26 avril 2012, comparant par Me Lucien Lazzarotto, avocat, quai 
des Bergues 23, 1201 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d’une part, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Michael 
Lavergnat, avocat, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève, en l’étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
d’autre part, 
 


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C/13938/2010 
EN FAIT 
A. 
a. En date du 25 avril 2007, A______, bailleresse, et B______ et C______, 
locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d’un 
appartement de 5 pièces au ______ème étage de l'immeuble sis à ______ (GE). La 
première page du bail mentionne que les locataires s'engagent conjointement et 
solidairement entre eux. 
Le contrat a été conclu pour une durée d’une année, du 1er juin 2007 au 31 mai 
2008, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, sauf résiliation donnée au 
moins trois mois à l'avance. 
Le loyer a été initialement fixé à 2'381 fr. par mois, charges comprises. 
b. Par courrier du 3 mars 2008, C______ a indiqué à la régie représentant la 
bailleresse qu'il se séparait de B______ et que cette dernière était disposée à 
libérer l'appartement pour la fin du mois de mai 2008. Il s'engageait à reprendre le 
bail dès le premier juin suivant avec un autre colocataire qu'il soumettrait à son 
autorisation. 
c. Dans sa réponse du 13 mars 2008, la régie a expliqué ne pouvoir modifier le 
contrat de bail sans l'accord écrit de B______. 
d. Par pli du 14 avril 2008, les locataires ont sollicité de la bailleresse une modifi-
cation du bail en raison de la séparation du couple et du souhait de B______ de 
reprendre seule le bail de l'appartement à compter du 1er juillet suivant. Ce 
courrier mentionne que C______ quitterait l'appartement avant la fin juin 2008. 
e. Par courrier du 1er juin 2008, B______ a sollicité de la régie de pouvoir 
déménager dans un autre appartement plus petit, situé dans un immeuble voisin et 
dont le loyer était plus en adéquation avec sa situation financière. 
f. Dans sa réponse du 23 juin 2008, la régie a répondu à B______ que les 
locataires ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur la résiliation du bail de 
l'appartement de cinq pièces, de sorte qu'ils restaient conjointement et 
solidairement responsables de leurs obligations contractuelles. Pour ce motif, 
l'appartement plus petit ne pouvait lui être attribué. 
g. Par pli du même jour, la régie a indiqué aux locataires qu'elle cessait les tracta-
tions en vue de la libération de leur logement et qu'ils restaient conjointement et 
solidairement responsables de leurs obligations contractuelles. 
h. Par courrier du 2 octobre 2008, B______ a informé la bailleresse du 
changement des cylindres opéré par C______ et l'a priée de remettre l'appartement 


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en état afin qu'elle puisse y accéder à nouveau, faute de quoi elle ferait valoir 
l'exception d'inexécution et ne s'acquitterait plus du loyer. 
i. Par courrier du 15 octobre 2008, la bailleresse a écrit ce qui suit à C______ : 
«(…) 
L'avocat de votre ex-compagne nous a interpellé par lettre du 2 courant en nous 
indiquant que vous refusez à sa cliente le droit d'accéder au logement dont elle 
est colocataire avec vous. 
Une telle attitude est contraire au fait qu'elle dispose d'autant de droit que vous 
sur l'appartement en cause. 
Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir reconsidérer votre posi-
tion en acceptant sa venue. 
A défaut du respect par vous de l’adjonction (sic) qui précède, nous devrons 
envisager de résilier votre contrat de bail en application des articles 257f et 
266g CO 
(…)» 
Elle a informé B______ de son intervention par pli du même jour. 
j. En date du 23 octobre 2008, C______ a répondu que B______ avait quitté de 
son propre chef le logement en cause, et que les serrures avaient été changées par 
crainte que cette dernière ne s'y rende en l'absence de l'intéressé. 
k. Par courriers des 31 octobre 2008 et 28 novembre 2008, la bailleresse a mis les 
locataires en demeure de lui verser la somme de 2'381 fr., correspondant au loyer 
et aux charges du mois écoulé, en indiquant qu'à défaut de règlement «par retour 
du courrier» le bail pourrait être résilié. 
l. Par pli du 12 janvier 2009, B______ a indiqué à la régie que C______ lui 
interdisait toujours l'accès à l'appartement, qu'il en sous-louait désormais une 
partie et qu'elle ferait valoir l'exception d'inexécution quant au paiement des 
loyers. 
m. Par avis officiel du 19 novembre 2009, la bailleresse a résilié le bail pour 
défaut de paiement du loyer sur la base de l'art. 257d al. 2 CO pour le 
31 décembre 2009. A cette fin, elle a adressé un avis de résiliation à chaque loca-
taire, séparément. 
n. Par courrier du 16 décembre 2009, la régie a prié B______ de confirmer qu'elle 
libérerait l'appartement pour le 31 décembre 2009. 
Elle a répondu à la régie le 21 décembre 2009 qu'elle n'occupait plus l'appar-
tement et qu'elle s'en était fait interdire l'accès par C______. 


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o. Par requête déposée le 15 janvier 2010 à la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, la bailleresse a sollicité l’évacuation des locataires, 
donnant lieu à l'ouverture de la cause C/859/2010. 
p. Lors de l'audience du 16 mars 2010 auprès de la Commission de conciliation, il 
a été donné acte à B______ de ce qu'elle n'occupait plus l'appartement depuis le 
1er octobre 2008. Pour le surplus, l'affaire a été déclarée non conciliée et portée 
par-devant le Tribunal des baux et loyers le 17 mars suivant. 
La demande a été retirée par la bailleresse en ce qui concerne B______ lors de 
l'audience de comparution des parties du 12 mai 2010. 
q. Le 23 février 2010, B______ s'est vue notifier un commandement de payer, 
poursuite no 1______, pour la somme de 9'545 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 15 
janvier 2010, correspondant aux loyers de mois de septembre, octobre et 
décembre 2009 et à des indemnités pour occupation illicite afférentes au mois de 
janvier 2010. Elle y a fait opposition. 
C______ s’est vu notifier un commandement de payer identique, poursuite no 
2______, le 24 février 2010. Il y a également fait opposition. 
r. Suite à une requête en mainlevée déposée par la bailleresse le 30 mars 2010, le 
Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition 
formée au commandement de payer par B______ dans le cadre de la poursuite no 
1______ et l'a condamnée au paiement d'une indemnité à titre de dépens de 300 
fr., par jugement du 14 mai 2010 (cause C/6451/2010). 
s. B______ a restitué les clés de l'appartement à la bailleresse le 7 juin 2010. 
C______ en avait fait de même le 4 juin 2010. La bailleresse a considéré que les 
indemnités pour occupation illicite étaient dues jusqu'au 30 juin 2010. 
t. Par requête en libération de dette du 21 juin 2010 adressée à la juridiction des 
baux et loyers, B______ a notamment conclu à ce qu'il soit constaté qu'elle n'était 
pas débitrice de la somme de 9'545 fr. 20, ni de tout autre montant, et à ce que la 
poursuite no 1______ n'irait pas sa voie. 
u. La bailleresse a déposé un mémoire le 18 novembre 2010 concluant, sur 
demande principale, au déboutement de la demanderesse et, sur demande recon-
ventionnelle, à ce que B______ soit condamnée à lui verser la somme de 21'450 
fr. 20, correspondant aux loyers, charges comprises, dus pour les mois de 
septembre, octobre et décembre 2009, ainsi qu'aux indemnités pour occupation 
illicite de janvier 2010 à juin 2010, et à ce que le commandement de payer no 
1______ «ira sa voie». 


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v. Par mémoire du 9 décembre 2010, la demanderesse a conclu au rejet des 
conclusions reconventionnelles de la bailleresse. Elle a requis l'appel en cause de 
C______. 
w. Par jugement du 15 septembre 2011, le Tribunal des baux et loyers a déclaré 
irrecevable l'appel en cause. 
x. Lors de l'audience de comparution des mandataires du 26 janvier 2012, le 
conseil de la bailleresse a indiqué que le 11 mai 2011, elle avait reçu deux verse-
ments de l'Office des poursuites, respectivement de 7'027 fr. 50 et de 673 fr., de 
sorte que ses prétentions étaient ramenées à 13'785 fr. 35. Les intérêts dus au 
11 mai 2011 restaient en revanche dus sur la totalité de la somme. 
B. 
Par jugement rendu le 26 avril 2012 et communiqué aux parties par plis du 3 mai 
2012, le Tribunal des baux et loyers a libéré B______ des dettes de loyer pour les 
mois de septembre, octobre et décembre 2009 et de l'indemnité pour occupation 
illicite pour le mois de janvier 2010 (ch. 1 du dispositif), dit que la poursuite no 
1______ n'irait pas sa voie (ch. 2), débouté A______ de sa demande 
reconventionnelle (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) 
et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
Les premiers juges ont considéré en bref que la bailleresse avait, par actes con-
cluants, admis que C______ demeurait son seul cocontractant, dès octobre 2008. 
Le fait que B______ ait rendu ses clés en date du 7 juin 2010 ne serait, selon le 
Tribunal, pas relevant, puisque C______ avait préalablement changé les serrures 
et que lesdites clés ne permettaient plus d’accéder audit logement. Enfin, il y 
aurait un abus de droit, de la part de la bailleresse, à ne pas avoir résilié le bail peu 
après ses courriers des 31 octobre et 28 novembre 2008, alors qu’elle avait 
menacé de le faire. 
C. 
Par acte déposé le 4 juin 2012 au greffe de la Cour, A______ forme appel de ce 
jugement, concluant à son annulation et à ce que B______ soit condamnée à lui 
verser la somme de 13'785 fr. 35, correspondant au solde des loyers et des charges 
dus pour septembre, octobre et décembre 2009, ainsi qu’aux indemnités pour 
occupation illicite dues pour les mois de janvier 2010 à juin 2010. Elle requiert en 
outre que les intérêts moratoires lui soient versés, du 1er janvier 2010 (date 
moyenne) au 10 mai 2011 sur 21'450 fr. 20, et dès le 11 mai 2011 sur 13'785 fr. 
35, et que le commandement de payer, poursuite no 1______, aille sa voie. 
Elle produit cinq pièces en appel, soit une procuration et une copie du jugement 
attaqué, ainsi que trois correspondances échangées entre octobre 2008 et janvier 
2009. 
B______ a adressé à la Cour un mémoire réponse du 9 juillet 2012 par lequel elle 
conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement, l’appelante étant 


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déboutée des fins de ses conclusions reconventionnelles et la poursuite no 
1______ n'allant pas sa voie. 
La cause a été mise en délibération, selon avis adressés aux parties par plis du 
8 août 2012. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 
notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le nou-
veau droit de procédure. 
2. 
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). 
En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision mo-
tivée ou de la notification postérieure de la motivation. Il peut être formé pour 
violation de la loi (art. 310 let. a CPC) ou constatation inexacte des faits (310 
let. b CPC). 
En l’espèce, le jugement attaqué a été adressé aux parties par plis du 3 mai 2012, 
de sorte qu'il a été reçu au plus tôt le 4 mai 2012. Remis au greffe de la Cour le 
4 juin 2012, l'appel est déposé en temps utile. 
2.2 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La 
valeur litigieuse se calcule en fonction du dernier état des conclusions litigieuses 
devant le tribunal de première instance (RETORNAZ, L'appel et le recours, in 
Procédure civile suisse - Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 349 ss, 
363; JACQUEMOUD-ROSSARI, Les voies de recours, in Le code de procédure civile 
- Aspects choisis, 2011, p. 111 ss, 115). En l'espèce, les conclusions de l'appelante 
en première instance tendaient au paiement d’une somme totale de 21'450 fr. 20. 
L'appel est recevable sous cet angle. 
2.3 La Cour examine d'office la recevabilité des pièces produites en appel. Selon 
l'art. 317 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en consi-
dération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne 
pouvaient pas être invoqués ou produits devant le juge de première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les deux condi-
tions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, 
art. 317 n. 6). 


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L'appelante produit, avec son mémoire d'appel, un bordereau de pièces compre-
nant une copie du jugement attaqué, ainsi que trois courriers échangés entre 
octobre 2008 et janvier 2009. Or ces trois correspondances avaient déjà été pro-
duites en première instance, de sorte qu'elle ne constituent pas des moyens de 
preuve nouveaux. 
3. 
Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir de cognition 
complet, c'est-à-dire tant en fait qu’en droit. Elle n’est nullement liée par l'appré-
ciation des faits à laquelle s'est livré le juge de première instance (JEANDIN, op. 
cit., art. 310, n. 6). 
4. 
Selon un arrêt cité dans le jugement attaqué, le Tribunal fédéral a considéré qu'en 
cas de bail commun, chaque colocataire devait être considéré comme l'auxiliaire 
de l'autre au sens de l'art. 101 CO, de sorte que le bailleur pouvait réclamer au 
colocataire non fautif qui n'est plus, ou qui n'a jamais été, dans les locaux une 
indemnité pour occupation illicite, ceci jusqu'à la restitution des locaux à la partie 
bailleresse (SJ 2007 I p. 1 ss). 
Les premiers juges n'ont pas ignoré cette jurisprudence, mais ont considéré que la 
bailleresse avait, par actes concluants, libéré l'intimée de ses obligations contrac-
tuelles de locataire. Ils ont relevé à cet égard qu'à partir du 1er octobre 2008, l'inti-
mée avait été empêchée d'accéder au logement loué, ce dont l'appelante a été 
informée. En laissant cette situation perdurer sans réagir, cette dernière ne pouvait 
plus réclamer le paiement du loyer de l'intimée. Le fait que celle-ci ait conservé 
les clés jusqu'au 7 juin 2010 n'était pas déterminant, puisque son colocataire avait 
changé les cylindres, ce qui l'empêchait d'accéder au logement. Les premiers juges 
ont enfin estimé que la bailleresse aurait abusé de son droit en s'abstenant de 
résilier le bail à la suite de ses courriers des 31 octobre et 28 novembre 2008. 
L'appelante critique ce raisonnement. Elle soutient qu'elle n'a jamais accepté de 
libérer l'intimée des obligations découlant du bail, expressément ou par actes 
concluants. Elle conteste avoir commis un abus de droit en s'abstenant de résilier 
le bail à la suite de son courrier du 15 octobre 2008. 
4.1 Le colocataire qui, en cours de bail, quitte les locaux loués reste solidairement 
lié par le contrat. Il demeure débiteur du loyer, et de la remise en état des locaux à 
la fin du bail. Une résiliation qui émanerait de ce seul colocataire sortant est sans 
effet, en vertu du principe de l'indivisibilité du congé. Le bailleur peut certes, avec 
l'accord du colocataire restant en place, libérer le sortant. Cet accord peut égale-
ment résulter d’actes concluants, mais le seul silence du bailleur ne suffit en règle 
générale pas. Le bailleur qui accepte sans réserve le paiement du loyer par le seul 
locataire restant ne libère pas pour autant le locataire sortant. Ce dernier doit 
obtenir la confirmation écrite de sa libération de la part du bailleur et de la part de 
son colocataire. Le bailleur n'est pas tenu d'acquiescer à cette libération anticipée, 


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ne serait-ce que parce qu'elle diminue la solvabilité de ses cocontractants 
(LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 637). 
4.2 Il convient en l’espèce de s’en tenir à ce raisonnement, qui découle de la juris-
prudence du Tribunal fédéral dans son arrêt du 3 juillet 2006 (SJ 2007 I p. 1). 
Ainsi que le relève l'appelante, l'intimée n'a pas été empêchée d'accéder au loge-
ment en cause du fait de la bailleresse. C'est au contraire l'intimée qui a choisi de 
quitter, de son propre chef, l'objet loué. Les serrures ont été changées par le 
colocataire de l'intéressée, après son départ, ceci sans que l'appelante ne soit 
aucunement intervenue en ce sens. Dans ces conditions, et compte tenu du rapport 
de solidarité existant entre les colocataires, le fait que le logement ait pu être 
inaccessible à l'intimée ne relève que du fait du colocataire de cette dernière, dont 
elle répond, en vertu de l'art. 101 CO, ainsi que des règles sur la solidarité. 
L'appelante a certes accepté que C______ s'acquitte seul du paiement du loyer 
après la séparation des colocataires. Cette seule circonstance n'est toutefois pas 
suffisante pour en déduire qu'elle acceptait de libérer l'intimée du rapport 
contractuel. La représentante de la bailleresse avait d'ailleurs expressément rap-
pelé à l'intimée, par courrier du 23 juin 2008, que les deux colocataires restaient 
conjointement et solidairement responsables du paiement du loyer, notamment. 
Il n'existe pour le surplus aucun abus, de la part de la bailleresse, à avoir maintenu 
le bail en dépit de certains retards dans le paiement du loyer. Aucun élément du 
dossier ne permet en effet d'affirmer que les versements réclamés par courriers des 
31 octobre 2008 et 28 novembre 2008 n'aient pas été honorés dans le délai de 
trente jours prévu par l’art. 257d al. 2 CO. C'est au contraire si elle avait notifié un 
congé pour défaut de paiement du loyer que l'appelante aurait pu se voir reprocher 
un comportement contraire à la bonne foi. 
La résiliation de bail du 19 novembre 2009, pour le 31 décembre 2009, est inter-
venue à la suite d'un précédent courrier du 12 octobre 2009, mentionné dans le 
courrier d'accompagnement du congé. Elle n'est pas la conséquence des mises en 
demeure envoyées en octobre et novembre 2008. 
Les objections relevées par le Tribunal des baux et loyers n'étant en l'espèce pas 
pertinentes, l'intimée ne peut qu'être reconnue débitrice des loyers, ainsi que des 
indemnités pour occupation illicite dues jusqu'au départ effectif des deux 
colocataires. La restitution des clés à la bailleresse étant intervenue au cours du 
mois de juin 2010, l'intéressée est débitrice des indemnités correspondantes 
jusqu'à la fin de ce mois. 
L'appel est dès lors admis, le jugement attaqué étant reformé en ce sens que 
l'action en libération de dette de l'intimée est rejetée. 


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Il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et 
loyers (art. 22 LaCC). 
5. 
La valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr. (consid. 2.2 ci-dessus). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/396/2012 
rendu par le Tribunal des baux et loyers en date du 26 avril 2012 dans la cause 
C/13938/2010-4-D. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait, et statuant à nouveau : 
Déboute B______ de son action en libération de dette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Daniela 
CHIABUDINI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.