ge_gerichte · ATAS/901/2007 · 2007-08-28 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1884/2007 ATAS/901/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 28 août 2007
En la cause
Monsieur P , domicilié , 1201 Genève recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de intimée

Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

-2/1-

EN FAIT

Monsieur P a travaillé en qualité de caissier auprès de X
du 3 janvier 2005 au 30 novembre 2006.

Il a été licencié par son employeur le 25 septembre 2006 avec effet au 30 novembre
2006, au motif qu'il avait commis des différences de caisse aussi bien en 2005 qu'en
2006 et qu'il était arrivé en retard à deux reprises les quinze derniers jours.

L'intéressé s'est inscrit auprès de la CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE (ci-
après la caisse) le 10 octobre 2006 et a sollicité l'octroi d'indemnités de chômage
dès le 1° décembre 2006.

Par décision du 19 décembre 2006, la caisse a prononcé à son encontre une
suspension de son droit à l'indemnité de 40 jours, considérant qu'il était responsable
de son licenciement et de sa situation de chômage.

L'intéressé a formé opposition le 18 janvier 2006. Il a indiqué que son médecin
traitant lui avait prescrit un traitement médicamenteux qui avait provoqué chez lui
des pertes d'équilibre, des vertiges et une grande fatigue, que c'est la raison pour
laquelle il n'avait pu se réveiller à temps le matin, à deux reprises.

Par décision du 16 avril 2007, la caisse a rejeté l'opposition, confirmant la faute
grave.

L'intéressé a interjeté recours le 14 mai 2007 contre ladite décision. Il reconnaît
avoir commis des différences de caisse mais précise qu'il les a intégralement
remboursées par le biais de retenues sur salaires. Il rappelle qu'il avait travaillé de
mars 1996 à août 2001 au Y comme caissier également et qu'il avait
donné entière satisfaction à cet employeur, "bien qu'il me soit arrivé d'avoir aussi
parfois quelques différences de caisse". S'agissant des deux arrivées tardives, il a
répété que son organisme avait très mal réagi à un nouveau traitement pour
l'hypertension, ce qui expliquait sa grande fatigue.

L'intéressé a produit deux certificats de travail, celui du Y daté du 31
août 2001 et celui de X du 25 novembre 2006, ainsi que les fiches de
salaire des mois de septembre, octobre et novembre 2006.

Dans sa réponse du 12 juin 2007, la caisse a conclu au rejet du recours. Il relève
que la fonction de caissier implique en soi une grande précision, de sorte que le
recourant ne pouvait se permettre de commettre autant de différences de caisse et
note que le traitement médicamenteux évoqué par le recourant a commencé le
20 septembre 2006, soit après la première arrivée tardive reprochée.

A/1884/2007

-3/7-

Les parties ont été entendues par le Tribunal de céans le 26 juin 2007. L'intéressé a
expliqué que :

"je suivais un traitement contre l'hypertension depuis le 4 juillet 2006. Le médecin,
constatant que ce traitement ne donnait pas les effets escomptés m'a prescrit un
nouveau traitement. Dès le deuxième jour j'ai ressenti des vertiges, des pertes
d'équilibre. Mon médecin a dû réduire le dosage à deux reprises et m'a expliqué
qu'il fallait un certain temps avant que l'organisme s'adapte. Je dois dire qu'à présent
ce traitement me convient. (...)

Je précise que j'ai travaillé onze ans comme caissier au Y . En tant que
tels, les caissiers manipulent de l'argent toute la journée et il peut arriver des
distractions, des inversions de chiffres, etc. Au Y je n'avais pas à
rembourser les différences de caisse. Au bureau de change, oui. En principe elles
étaient remboursées sous forme de retenues de salaire. Il s'est agi de 1'885 fr. pour
chacun des mois d'octobre et novembre et de 500 fr. pour le mois de septembre.
C'était la première fois que les différences de caisse portaient sur d'aussi importants
montants. (...)

J'ajoute que les autres caissiers commettaient également des différences de caisse
avec parfois des montants également importants".

S'agissant des arrivées tardives, l'intéressé a expliqué que :

"Pour la première: je n'avais que deux minutes de retard. Je précise que je n'avais
pas à m'occuper ce jour-là de l'ouverture de la succursale. Je m'étais réveillé en
retard et avais dû me dépêcher, ce que je n'aime pas du tout faire. Ce qui explique
que je suis arrivé au travail stressé. Il n'y a pas de relation entre mon comportement
et le nouveau traitement médicamenteux, celui-ci m'ayant été prescrit quelques
jours plus tard.

Pour la deuxième: je suis resté endormi vraisemblablement à cause de mon

traitement médicamenteux. C'était un samedi. Mon employeur m'a téléphoné une
quinzaine de fois, je n'ai rien entendu. Je me suis réveillé environ deux heures après
l'heure habituelle. J'ai alors immédiatement appelé mon employeur qui m'a dit de
prendre mes vacances comme prévu dès le lundi suivant. Je suis tout de même allé
au Z pour présenter mes excuses".

La caisse a déclaré qu'elle persistait dans ses conclusions.

Sur ce, la cause a été gardée à juger,

A/1884/2007

-417 -

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 60 LPGA).

Le litige porte sur la durée de la suspension du droit à l'indemnité de l'assurance-
chômage.

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est
sans travail par sa propre faute (cf. art. 30 al. 1 let. a LACT). Selon l’art. 44 al. 1
let.a de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACD), est notamment réputé sans travail par sa
propre faute l’assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de
ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de
résiliation du contrat de travail.

La suspension prononcée en application de la disposition précitée ne suppose pas
une résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et
346 al. 2 CO. Il suffit que le comportement général de l’assuré ait donné lieu au
congédiement de celui-ci, même sans qu’il y ait des reproches d’ordre professionnel
à lui faire. Tel peut être le cas aussi lorsque l’employé qui présente un "caractère",
dans un sens large, qui rend les rapports de travail intenables (ATF 112 V 244
consid. 1 et les arrêts cités). Une suspension du droit à l’indemnité ne peut
cependant être infligée à l’assuré que si le comportement reproché à celui-ci est
clairement établi. Lorsqu'un différend oppose l’assuré à son employeur, les seules
affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l’assuré
et non confirmée par d’autres preuves ou indices aptes à convaincre
l’administration ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités ; DTA 1995
no. 18 p. 107 ss, consid. 1, 12993/1994 no 26 p. 182 ss, consid. 2a; SJ 1992 p. 551
consid. 1; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10
ss ad. Art. 30; Thomas NUSSBAUMER, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Arbeitslosenversicherung, p. 254, ch. m. 695, et note 1312).

Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel, mais est due à un
comportement que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas à
répondre. Par ailleurs on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le

A/1884/2007

- 5/7 -

dommage, qu’il le prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenu par la
jurisprudence est celui du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré.

Le chômage est notamment considéré comme fautif lorsque l'assuré, par son
comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de
travail, a donné à son employeur un motif de résiliation de contrat de travail.

Le chômage est réputé fautif non seulement lorsque, par son comportement, l'assuré
enfreint ses obligations contractuelles de travail, mais aussi lorsque son
comportement dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci justifie un licenciement.

Il n'y a chômage fautif que si la résiliation est consécutive à un dol ou à un dol
éventuel de la part de l'assuré. Il y a dol lorsque l'assuré adopte intentionnellement
un comportement en vue d'être licencié. Il y a dol éventuel lorsque l'assuré sait que
son comportement peut avoir pour conséquence son licenciement et qu'il accepte de
courir ce risque.

La suspension se détermine d’après la gravité de la faute compte tenu des
conditions personnelles de l’assuré. Il importe en l’occurrence de prendre en
considération toutes les circonstances propres au cas d’espèce notamment les
mobiles et le comportement antérieur de l’intéressé (SECO, circulaire IC 01.92
chiffre 247).

La durée de la suspension, qui doit être proportionnelle à la gravité de la faute, est
de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne, et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 30
al. 3 LACT et 45 al. 2 let. a/b/c de l’ordonnance sur l’assurance-chômage - OACT).

Aucune suspension pour chômage fautif ne sera prononcée lorsque le
comportement de l'assuré est excusable. Il a été considéré que tel était le cas lorsque
l'assuré a réduit son taux d'occupation pour assumer son obligation d'entretien
envers sa famille (s'occuper des enfants, d'un conjoint invalide, etc.), et que son
employeur le met en demeure de choisir entre augmenter à nouveau son taux
d'occupation ou être licencié (circulaire relative à l'indemnité de chômage, janvier
03, D17).

La Commission de recours en matière d'assurance-chômage (CRAC), alors
compétente, a notamment eu l'occasion d'annuler la suspension de 36 jours infligée
à une assurée qui s'était vue licencier pour manque de flexibilité. Il était en effet
apparu que celle-ci devait constamment se tenir à disposition de son employeur et
qu'il lui était impossible d'organiser sa vie privée (décision du 30 mai 2002 rendue
en la cause A/328/02).

Le TFA s'est en revanche borné à réduire la durée de la suspension de 40 à 20 jours
dans le cas d'un travailleur qui avait pris des vacances malgré le refus formel de

A/1884/2007

- 6/7 -

l'employeur, au motif que ce dernier, en ne fixant pas lui-même des dates de
vacances, avait aussi eu un comportement fautif qui venait tempérer celle, grave, du
travailleur (ATFA non publié C 379/99 du 19 avril 2000).

Dans un arrêt non publié C 362/00 du 12 janvier 2001, le TFA a qualifié de grave la
faute commise par un employé dont les retards pouvaient atteindre parfois plus
d’une heure et ce alors que la durée de son engagement avait été brève,
comportement réitéré sur une très courte période. Par ailleurs, le Tribunal de céans
a ramené la durée de suspension à 20 jours, dans des cas où l'employeur avait averti
son employé à plusieurs reprises et que le congé avait finalement été donné soit en
raison de réitérés retards (ATAS 583/2005), soit en raison du comportement de
l'employée connotant de façon négative l'image de l'entreprise (ATAS 699/2005).

En l'espèce, l'employeur a résilié le contrat de travail du recourant parce que celui-
ci est arrivé en retard à deux reprises et a commis plusieurs différences de caisse.

Il y a lieu de relever que deux arrivées tardives ne sauraient justifier à elles seules
un licenciement, d'autant plus qu'elles ne sont pas dues à une quelconque
négligence.

Il appert de la partie en fait qui précède que l'assuré ne s'est rendu coupable d'aucun
acte illicite, les différences de caisse constatées n'étant dues qu'à des inadvertances.
Il est vrai qu'un employeur est en droit d'attendre d'un caissier qu'il exécute
correctement son travail, et plus particulièrement qu'il ne commette pas d'erreur.
Cependant, en l'espèce, lorsque les différences de caisse surviennent, le caissier est
tenu de les rembourser, ce qu'a fait l'assuré. Au surplus celui-ci en audience a
affirmé qu'il n'était pas rare que des inadvertances se produisent dans un milieu
professionnel dans lequel de l'argent est manipulé quotidiennement, ce qui
expliquerait que l'employeur de l'assuré ne l'ait pas licencié avec effet immédiat.

Le Tribunal de céans est dès lors d'avis que la faute commise par l'assuré n'est pas
grave. Elle doit être qualifiée de moyenne. Il y a dès lors lieu de considérer, vu les
explications fournies par l'assuré, que la suspension ne doit pas dépasser 20 jours.

Aussi le recours est-il admis partiellement et la suspension de son droit à
l'indemnité ramenée à 20 jours.

A/1884/2007

-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

L'admet partiellement et annule les décisions des 19 décembre 2006 et 16 avril
2007.

Dit que la suspension du droit à l'indemnité est de 20 jours.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat

d'Etat à l'économie par le greffe le

A/1884/2007