ge_gerichte · ATA/795/2018 · 2018-08-07 · fr

Résumé:
 Admission partielle du recours déposé contre une décision de la direction des finances de la police (DFP) d'un montant de CHF 300.- au titre de facturation/intervention suite à un excès de bruit. La police avait, quelques mois auparavant, sonné à la porte de la recourante pour l'inviter à faire moins de bruit, ordre auquel elle s'était immédiatement conformée. Par ordonnance pénale, le service des contraventions avait précédemment infligé une amende de CHF 200.- pour ce même excès de bruit, amende que la recourante avait payée. La DFP n'avait ni la compétence ni le droit de réclamer le paiement de ces CHF 300.- qui étaient des frais d'intervention, les faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale. L'application de la procédure pénale devait l'emporter sur celle de la procédure administrative, y compris concernant les frais.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2560/2017-DIV 
ATA/795/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 août 2018 
 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Anik Pizzi, avocate 
contre 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
 


- 2/10 - 
A/2560/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le soir du 7 janvier 2017, à 23h12, alors que Mme A_____, née en 1995 et 
étudiante, était en train de fêter à son domicile son anniversaire avec quelques 
amis, la police a, sur appel d’une voisine, sonné à sa porte et l’a priée de faire 
moins de bruit. 
 
 
Mme A_____ s’est immédiatement conformée à cet ordre, en quittant son 
appartement avec ses amis pour se rendre dans un établissement public. 
2) 
 
Par ordonnance pénale du 26 janvier 2017, le service des contraventions, 
autorité de poursuite pénale, a infligé à Mme A_____ une amende de CHF 200.- 
pour contravention aux art. 1, 2 et 12 de l’ancien règlement concernant la 
tranquillité publique du 8 août 1956 (aRTP - F 3 10.03), depuis lors abrogé, soit 
« excès de bruit dans un appartement » le 7 janvier précédent, plus un émolument 
de CHF 80.-. 
3) 
 
Le 11 mai 2017, la direction des finances de la police (ci-après : DFP) a 
adressé à Mme A_____ un bordereau, assimilé à une décision, d’un montant de 
CHF 300.- au titre de « facturation intervention suite excès de bruit », sur la base 
de l’art. 8 let. A let. b du règlement sur les émoluments et frais des services de 
police du 24 août 2016 (REmPol - F 1 05.15), entré en vigueur le 1er janvier 2017. 
4) 
 
Par acte expédié le 12 juin 2017 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A_____ a formé 
recours contre cette décision, concluant, « avec suite de frais et dépens », à la 
constatation de sa nullité, subsidiairement à son annulation. 
5) 
 
Dans sa réponse du 31 août 2017, la DFP a conclu au rejet du recours. 
6) 
 
Dans sa réplique du 4 octobre 2017, la recourante a persisté dans les 
conclusions de son recours. 
7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
8) 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En vertu de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b ; al. 1) ; les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3) 
a. 
En l’occurrence, la recourante ne conteste pas la venue de deux policiers le 
soir de son anniversaire. Bien que l’amende infligée par ordonnance pénale soit 
selon elle particulièrement sévère en raison du peu de bruit relevé le soir des faits 
ainsi que du fait qu’elle a immédiatement obtempéré à l’ordre de la police en 
quittant les lieux, et malgré sa situation financière d’étudiante, sans revenus, elle a 
immédiatement payé la contravention de CHF 200.- et l’émolument de CHF 80.-. 
Elle précise dans sa réplique l’avoir payée pour des faits qu’elle n’avait pas 
contestés mais qui n’étaient en réalité pas avérés. 
 
 
L’intéressée ne remet dès lors pas en cause le principe de l’intervention de 
la police le soir du 7 janvier 2017. 
 
b. 
En revanche, la recourante conclut principalement à la constatation de la 
nullité de la décision querellée. Selon elle, en effet, l’intimée n’avait pas la 
compétence de rendre une décision administrative concernant les faits qui lui 
étaient reprochés, ceux-ci ressortant de la procédure pénale conformément à l’art. 
12 aRTP et l’application de cette procédure-ci l’emportant sur celle de la 
procédure administrative. Ce grief se recoupe en grande partie avec celui relatif au 
principe « ne bis in idem » invoqué à l’appui de la conclusion en annulation de la 
décision attaquée, l’intéressée faisant par celui-ci valoir qu’elle a été sanctionnée 
deux fois pour les mêmes faits, la première fois par l’autorité pénale, la seconde 
fois par l’autorité administrative. 
 
 
L’intimée rétorque que l’intervention en cause de la police ne constituait pas 
un acte de procédure, car son but premier était de rétablir une situation conforme à 
la tranquillité publique, même si elle pouvait déboucher sur un rapport de police et 
la dénonciation de l’infraction. Dès lors, en tant qu’autorité administrative, elle 
était en droit de facturer à la recourante les frais de son intervention, 
indépendamment de l’ouverture ultérieure d’une procédure pénale, rendue 
nécessaire par son comportement. 
 
c. 
Enfin, en se fondant notamment sur l’art. 45 al. 1 de la loi sur la police du 
9 septembre 2014 (LPol - F 1 05) et sur les principes développés en matière 
d’amende administratives et se prévalant de sa situation personnelle d’étudiante 
sans revenus qui n’aurait pas fait l’objet d’une analyse par l’intimée, de l’absence 
de contraventions antérieures et de son respect immédiat de l’ordre donné par la 


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police le soir du 7 janvier 2017, l’intéressée invoque également le principe de la 
proportionnalité comme justifiant l’annulation de la décision contestée. 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 59 LPol, entrée en vigueur le 1er mai 2016, intitulé 
« frais d’intervention », lorsqu’un administré, par son comportement contraire au 
droit, a justifié l’intervention de la police, celle-ci lui en facture les frais (al. 1) ; 
lorsque l’intervention résulte de circonstances qui la rendent nécessaire ou d’une 
demande particulière, la police peut en facturer les frais (al. 2) ; les frais 
d’intervention de la police font l’objet d’un tarif établi par le Conseil d’État (al. 
3). 
 
 
Conformément à l’art. 64 LPol, le Conseil d’État édicte les règlements 
nécessaires à l’application de ladite loi, ainsi que les tarifs relatifs aux émoluments 
et frais découlant de l’intervention des services de police. 
 
b. 
Selon l’art. 1 REmPol, en conformité avec les art. 1 à 6 du règlement sur les 
émoluments de l’administration cantonale du 15 septembre 1975 (REmAC - 
B 4 10.03), la police, soit pour elle la DFP, peut percevoir pour l’exercice de ses 
activités le remboursement des frais et les émoluments prévus dans le REmPol, 
sous réserve des dispositions spéciales découlant notamment de l’application du 
droit fédéral ou concordataire (al. 1) ; les frais et émoluments liés aux 
interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la charge des 
personnes qui les ont provoquées ou sollicitées (al. 2). 
 
 
À teneur de l’art. 8 let. A REmPol, le tarif de base applicable aux 
interventions et prestations des services de la police est notamment le suivant : par 
événement, sauf circonstances justifiant l’application de la let. B, CHF 300.- pour 
trouble à l’ordre public (let. a), CHF 300.- pour trouble à la tranquillité publique 
(let. b). 
 
 
En vertu de l’art. 14 REmPol, exceptionnellement, d’office ou sur requête 
de la personne qui démontre qu’elle est dépourvue de ressources suffisantes et 
pour autant que la faute de celle-ci soit de peu d’importance, les frais et 
émoluments en principe dus peuvent être remis, partiellement ou totalement 
(al. 1) ; la requête doit être déposée dans les trente jours dès notification de la 
facture relative aux frais et émoluments (al. 2). L’art. 17 REmPol, tant avant 
qu’après la novelle entrée en vigueur le 5 mai 2018, prévoit que la police, soit 
pour elle la DFP, statue sur les cas de réductions et exonérations prévus 
notamment à l’art 14 REmPol. 
 
c. 
Il est précisé qu’aux termes de l’art. 2 REmAC, règlement auquel l’art. 1 
al. 1 REmPol se réfère, les prestations particulières fournies par l’État de Genève 
et les établissements publics qui en dépendent impliquent en général la perception 
d’une taxe ou d’un émolument auprès des intéressés. 


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L’art. 3 REmAC prescrit que la taxe ou l’émolument peut couvrir 
l’ensemble des frais internes engagés par l’État en vue de fournir des prestations 
particulières, demandées ou causées par les intéressés. 
 
 
Selon l’art. 4 REmAC, une certaine proportionnalité doit exister entre le 
montant de la taxe ou de l’émolument et l’utilité ou l’avantage procuré à 
l’intéressé. 
 
d. 
Avant son abrogation le 1er janvier 2018 par le règlement sur la salubrité et 
la tranquillité publiques du 20 décembre 2017 (RSTP – E 4 05.03 ; art. 44 let. a), 
l’art. 1 aRTP disposait que tout excès de bruit de nature à troubler la tranquillité 
publique est interdit (al. 1) et que, de nuit, chacun doit s’abstenir de provoquer des 
bruits pouvant troubler le repos des habitants (al. 2). 
 
 
Sous le chapitre II (dispositions pénales »), l’art. 12 aRTP prescrivait que 
les contraventions aux dispositions dudit règlement sont passibles de l’amende. 
5) 
 
Les contraventions pénales de droit cantonal sont régies par la loi pénale 
genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05) qui renvoie sur le fond à la partie 
générale – art. 1 à 110 – du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) à titre de droit cantonal supplétif (art. 1 al. 1 let. a LPG). Les 
infractions prévues par la législation genevoise sont poursuivies et jugées 
conformément au code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0), appliqué à titre de droit cantonal supplétif, ainsi qu’à ses 
dispositions cantonales d’application (art. 8 de la loi d’application du Code pénal 
suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 - 
LaCP - E 4 10). Les dispositions et contraventions pénales contenues dans des 
règlements administratifs sont soumises à la procédure pénale (ATA/337/2014 du 
13 mai 2014 consid. 6 ; ATA/196/2012 du 3 avril 2012 consid. 3). 
6) 
 
Aux termes de l’art. 15 CPP, en matière de poursuite pénale, les activités de 
la police, qu’elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par ledit code 
(al. 1) ; la police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur 
dénonciation de particuliers ou d’autorités ainsi que sur mandat du ministère 
public ; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du 
ministère public (al. 2) ; lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, 
celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police (al. 3). 
 
 
Par cet article, le CPP s’applique à toutes les activités de police dans le 
domaine de la poursuite pénale, aux niveaux fédéral, cantonal ou communal. Cette 
disposition légale vise uniquement les activités de la police qui revêtent le 
caractère d’enquêtes sur des infractions, donc des activités « en matière de 
poursuite pénale », soit rechercher les infractions, en dresser constat, les dénoncer 
à l’autorité compétente, rassembler les preuves et rechercher les auteurs pour les 


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livrer à la justice (Marc HENZELIN/Sonja MAEDER, in Commentaire romand, 
CPP, 2011, n. 1 s. ad art. 15 CPP). 
7) 
a. 
En l’espèce, les frais d’intervention contestés ont pour cause les mêmes faits 
que l’ordonnance pénale du 26 janvier 2017. 
 
b. 
Comme le relève l’intéressée, l’art. 8 REmPol se trouve dans la section 2 
dudit règlement intitulée « hors procédure pénale », dans le chapitre II portant sur 
les « interventions et prestations des services de police ». 
 
 
Les art. 6 et 7 REmPol, qui composent la section 1 intitulée « en procédure 
pénale », visent pour une grande part les investigations et actes d’enquêtes 
effectués par la police, en particulier les prestations de la police judiciaire qui ne 
donnent pas lieu à perception d’un émolument, sauf les prestations spécialisées 
mentionnées à l’art. 7 REmPol, selon les tarifs indiqués (art. 6 REmPol), ainsi que 
les prestations spéciales (art. 7 REmPol), qui sont pour une grande part exécutées 
par la police technique et scientifique (al. 2, 3 et 4). Les nombreuses prestations 
objets des postes de tarification contenus dans l’art. 7 REmPol ne distinguent pas 
si elles sont antérieures à l’ouverture de la procédure pénale, et donc à son origine, 
ou si elles ont été effectuées dans le cadre d’une procédure pénale déjà ouverte. 
Ledit art. 7 REmPol ne contient aucune précision à ce sujet. Notamment, s’il est 
probable qu’une grande partie des prestations prévues par les al. 3 ss de l’art. 7 
REmPol sont accomplies à la demande de la direction de l’enquête pénale, la 
détermination du taux d’alcoolémie dans le cadre d’infractions à la circulation 
routière et lacustre ou fluviale, par éthylomètre ou par éthylotest (art. 7 al. 1 
REmPol), de même que l’établissement d’un plan annexé à un rapport d’accident 
de la circulation (art. 7 al. 2 let. b REmPol) ont lieu en général avant l’ouverture 
d’une procédure pénale et leurs résultats établissent souvent les faits qui 
conduisent les autorités à ouvrir une telle procédure. 
 
 
Il en découle, a contrario, que les art. 8 et 9 REmPol, en fixant le tarif et les 
frais applicables aux interventions et prestations exécutées par la police « hors 
procédure pénale », visent les situations dans lesquelles aucune procédure pénale 
n’a été ouverte, même après leur exécution. Cette déduction s’impose d’autant 
plus que le même type de prestation peut faire l’objet d’une tarification tant dans 
la section « en procédure pénale » que dans celle « hors procédure pénale ». En 
effet, notamment, l’art. 8 let. A let. i REmPol prend en considération la prise 
d’empreintes « hors procédure pénale », au tarif de CHF 50.- par événement, 
nettement inférieur à celui CHF 150.- par heure prévu « en procédure pénale » 
(art. 7 al. 2 let. a REmPol), et les art. 7 al. 4 let. b et 8 let. B let. b REmPol fixent 
tous deux le tarif – identique – pour l’engagement d’un plongeur. 
 
c. 
Or, selon l’art. 422 CPP, applicable à la procédure qui s’est conclue par 
l’ordonnance pénale du 26 janvier 2017 conformément aux principes rappelés 
plus haut, les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les 


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frais et des débours effectivement supportés (al. 1) ; on entend notamment par 
débours les frais de participation d’autres autorités (al. 2 let. d). Il s’agit là de 
services de police scientifique ou d’instituts de médecine légale (Joëlle 
CHAPPUIS, in Commentaire romand, CPP, 2001, n. 6 ad art. 422 CPP). 
 
 
En outre, en vertu de l’art. 2 du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale du 22 décembre 2010 (RTFMP - E 4 10.03), chaque autorité pénale établit, 
pour son activité et pour chaque affaire, un bordereau de frais comprenant les 
débours et les émoluments de l’État fixés selon ledit règlement ; le bordereau de 
frais peut être intégré à l’état de frais lorsque l’autorité pénale est amenée à fixer 
elle-même les frais (al. 1) ; les débours, les émoluments des services de 
l’administration non judiciaires et les frais d’éventuelles procédures étrangères au 
canton sont ajoutés au bordereau (al. 2). Selon l’art. 3 RTFMP, lorsque le tarif 
fixe un barème-cadre, les émoluments sont arrêtés compte tenu, notamment, de la 
complexité de l’affaire, de l’ampleur de la procédure ainsi que des moyens 
engagés et de l’importance du travail impliqués par l’acte de procédure en cause. 
 
 
Ces règles s’appliquent au service des contraventions, qui est mentionné à 
l’art. 5 RTFMP. À teneur de cette disposition réglementaire, l’autorité pénale 
compétente en matière de contraventions peut prélever, outre les émoluments 
généraux (art. 4 RTFMP), les émoluments forfaitaires, notamment CHF 80.- pour 
le prononcé d’une amende entre CHF 150.- et CHF 299.-. 
 
d. 
Ainsi, en application de ces textes légaux et réglementaires, les frais 
mentionnés par l’art. 7 REmPol devraient être inclus dans les émoluments de 
l’État fixés dans le cadre de la procédure pénale, et il n’y a aucun motif objectif 
que tel ne soit pas le cas également pour les frais prévus par l’art. 8 REmPol, en 
particulier ceux dus à un trouble à l’ordre public et à un trouble à la tranquillité 
publique (let. A let. a et b), lorsque lesdits troubles et les prestations de la police 
qui s’y rapportent ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale, comme en 
l’espèce. Il est à cet égard rappelé que le CPP (art. 15 CPP) s’applique à la 
recherche, au constat et à la dénonciation d’infractions à l’autorité pénale 
compétente par la police. 
 
 
Dans le même sens, la chambre administrative a jugé que l’intervention 
policière dans son ensemble, consistant en un contrôle de l’identité – ayant 
dégénéré en échanges de coups – de personnes ayant été désignées par des 
témoins comme ayant tiré avec des pistolets à billes, découlait du soupçon de 
commission de ces infractions, passibles d’une amende pénale en vertu des art. 1 
al. 1 et 12 aRTP ainsi que 31 al. 1 et 42 de l’ancien règlement sur la propreté, la 
salubrité et la sécurité publiques du 17 juin 1955 (aRPSS - F 3 15.04) ; le fait que 
les infractions susmentionnées n’aient pas été poursuivies par la suite ne changeait 
pas la situation au moment de l’intervention ; dès lors, l’application de la 
procédure pénale l’emportait sur celle de la procédure administrative, le CPP, et 
non la LPA, étant en conséquence applicable (ATA/337/2014 précité). 


- 8/10 - 
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Dans le cas présent également, l’intervention de la police le soir du 7 janvier 
2017 a fait suite à la dénonciation d’une infraction – à l’art. 1 aRTP en lien avec 
l’art. 12 aRTP –, même si elle a aussi servi à rétablir une situation conforme à la 
tranquillité publique. Qui plus est, ladite intervention a conduit à l’ouverture d’une 
procédure pénale. Partant, l’application de la procédure pénale devait l’emporter 
sur celle de la procédure administrative, y compris concernant les frais. 
 
 
En définitive, en appliquant l’art. 8 let. A let. b REmPol pour des faits qui 
avaient donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale, l’intimée n’a pas fait une 
application de cet article d’une manière conforme au droit supérieur et au système 
légal et réglementaire considéré dans son ensemble. 
 
e. 
Partant, la DFP n’avait ni la compétence ni le droit de réclamer le paiement 
des frais d’intervention litigieux à la recourante. 
8) 
 
Il convient dès lors d’examiner la sanction à attacher à ce vice formel. 
 
a. 
La nullité absolue d’une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d’office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu’à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d’annulabilité n’offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 
2016 
consid. 
4.1). 
Des 
vices 
de 
fond 
d’une 
décision 
n’entraînent 
qu’exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 
motifs de nullité l’incompétence fonctionnelle et matérielle de l’autorité appelée à 
statuer, ainsi qu’une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et 
les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 précité consid. 4.1). 
 
b. 
En l’espèce, le vice en cause concerne l’incompétence de l’autorité ayant 
rendu la décision, vice particulièrement grave devant en principe mener à la 
constatation de la nullité de la décision en cause (ATA/252/2018 du 20 mars 2018 
consid. 6 ; ATA/677/2017 du 20 juin 2017 consid. 6c ; ATA/262/2017 du 7 mars 
2017 consid. 12c). Toutefois, ce vice ne peut en l’occurrence pas être qualifié de 
manifeste, ni même de facilement décelable, vu notamment les particularités de 
l’organisation afférente à la perception des frais tel que décrite ci-dessus et au 
caractère relativement récent de l’entrée en vigueur de la LPol et du REmPol. 
 
 
Il s’ensuit que les conditions de constatation de la nullité ne sont pas 
remplies. La décision querellée n’est donc pas nulle de plein droit, mais est 
seulement contraire au droit et doit être annulée. 


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9) 
 
Vu ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
querellée sera annulée. 
10) 
Au regard de l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1) et une indemnité de procédure de CHF 500.- lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2017 par Mme A_____ contre la 
décision de la direction des finances de la police du 11 mai 2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la direction des finances de la police du 11 mai 2017 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Mme A_____ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État 
de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Anik Pizzi, avocate de la recourante, ainsi qu’à la 
direction des finances de la police. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Tapponnier, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :