ge_gerichte · ATAS/631/2012 · 2012-05-10 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michaël BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4178/2011 
ATAS/631/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F___________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que F___________ s’est annoncé à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) et 
qu'un troisième délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er septembre 
2009 au 31 août 2011; 
Qu'arrivé au terme de ses indemnités de chômage, l'assuré a demandé en date du 
14 mars 2011 des prestations cantonales pour chômeur en fin de droit; 
Que son dossier a été proposé aux ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR 
L'INTEGRATION (EPI) pour un placement en emploi de solidarité (EdS); 
Que sa candidature a été retenue pour une entrée en fonction le 1er juillet 2011; 
Que par courriel du 7 juin 2011, l'assuré a expliqué avoir déjà programmé ses vacances 
du 15 au 30 août 2011; 
Que les EPI lui ont répondu le jour même que, légalement, il n'aurait droit qu'à 3,5 jours 
de vacances au 15 août 2011 s'il débutait son activité le 1er juillet 2011; 
Que le 7 juin 2011, date prévue pour la signature du contrat, l'assuré ne s'est pas 
présenté; 
Qu’invité à s'expliquer, il a contesté que rendez-vous ait été pris pour la signature de 
son contrat de travail et a indiqué être dans l'attente de la position des ressources 
humaines s'agissant de ses vacances; 
Que la responsable des ressources humaines des EPI lui a confirmé qu’un rendez-vous 
avait bel et bien été fixé, ce que l’assuré a contesté une nouvelle fois en ajoutant qu’il ne 
signerait pas avant d'avoir eu l’assurance d'être libéré de ses fonctions du 15 au 30 août 
2011; 
Qu’après avoir cherché plusieurs fois à contacter l’assuré, la conseillère en personnel en 
charge de son dossier lui a finalement adressé un courrier en date du 15 juin 2011, 
l’informant qu’elle mettait fin à sa recherche d’emploi de solidarité; 
Que le 21 septembre 2011, l'OCE a confirmé à l’assuré qu’il clôturait son dossier vu son 
refus de signer le contrat de travail que lui avaient proposé les EPI; 
Que le 29 septembre 2011, l'assuré a manifesté sa désapprobation et réclamé une 
décision formelle ; 
Que le 18 octobre 2011, l'OCE lui a répondu que l’obtention d’un emploi de solidarité 
n’était pas un droit et qu’il n’était dès lors pas dans l’obligation de rendre une décision 
susceptible d'opposition; 


 
 
 
 
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Que le 1er décembre 2011, la Cour de céans a été saisie d'une "plainte pour déni de 
justice et abus de pouvoir" déposée par l’assuré à l'encontre du Service des emplois de 
solidarité de l'OCE auquel il reproche de ne pas vouloir rendre de décision formelle 
susceptible d’opposition à son encontre; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 5 janvier 2012, a conclu à 
l'irrecevabilité du recours en se référant à la jurisprudence du Tribunal cantonal des 
assurances sociales et plus particulièrement à un arrêt rendu en 2007 ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l'art. 49 al. 3 de la de la loi cantonale en matière de chômage 
du 11 novembre 1983 (LMC) en matière de prestations cantonales complémentaires. Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que s'agissant de la recevabilité du recours, il convient de rappeler que l'art. 57 de la loi 
sur la procédure administrative (LPA; RSG E 5 10) prévoit que sont susceptibles de 
recours : les décisions finales (let. a), les décisions par lesquelles l'autorité admet ou 
décline sa compétence (let. b) et les décisions incidentes si elles peuvent causer un 
préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c) ; 
Qu’ainsi, dans la procédure juridictionnelle administrative, seuls les rapports juridiques 
au sujet desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement 
d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision, peuvent en principe être 
examinés ; 
Qu’en effet, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas 
d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164, 
consid. 2.1; ATF 125 V 413, consid. 1a et les références citées) ; 
Qu’en l'espèce, l'intimé n'a rendu aucune décision formelle, de sorte que le recours doit 
en principe être considéré comme irrecevable ; 
Qu’il y a toutefois lieu de vérifier si l’intimé, en ne rendant pas de décision sur le droit 
du recourant à un emploi de solidarité, a commis un déni de justice ; 
Que selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale (Cst; RS 101) l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière 
sur un recours ou un grief qui lui est soumis, alors qu'elle doit en connaître (ATF 135 I 
6, consid. 2.1; ATF 9C_116/2011 du 29 août 2011, consid. 2.1) ; 
Qu’aux termes de l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans 
droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision ; 


 
 
 
 
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Qu’une partie peut alors recourir pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure, conformément à l’art. 
62 al. 6 LPA ; 
Qu’en l’espèce, on peut considérer que le courrier du 29 septembre 2011 du recourant à 
l'intimé constitue la mise en demeure visée à l'art. 4 al. 4 LPA, dès lors qu'il y reproche 
à l'intimé de ne pas avoir rendu de décision formelle et lui en réclame une 
expressément ; 
Qu’on ne peut cependant conclure à un déni de justice que si l'intimé avait l'obligation 
de rendre une décision ; 
Que l’art. 45D al. 1 et 2 LMC prévoit l’institution d’un programme de création 
d'emplois sur le marché complémentaire de l'emploi, destiné aux personnes qui ont 
épuisé leurs droits à l'assurance-chômage sans que les mesures prévues se soient avérées 
fructueuses ; 
Qu’il précise cependant en son alinéa 4 qu’il ne consacre pas le droit pour le chômeur 
d'obtenir une mesure déterminée ; 
Qu’il est vrai également que le Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un arrêt 
rendu en date du 20 mars 2007 (ATAS/298/2007), a estimé que l’assuré n’avait pas 
droit à une décision ; 
Que dans un arrêt récent (ATAS/280/2012 du 14 mars 2012), la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice a toutefois jugé qu’un assuré a droit à une 
décision formelle même lorsque la loi ne consacre pas son droit à une mesure, pour 
autant qu’il soit atteint dans ses droits et obligations et qu’il ait un intérêt digne de 
protection ; 
Qu’en effet, l’art. 29a Cst donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée 
par une autorité judiciaire ; 
Que cela se traduit sur le plan fédéral par l’art. 25a de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA ; RS 172.021), qui prévoit que toute personne qui a un intérêt digne 
de protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit 
public fédéral et touchant à des droits ou des obligations s’abstienne d’actes illicites, 
cesse de les accomplir ou les révoque, élimine les conséquences d’actes illicites ou 
constate l’illicéité de tels actes par le biais d’une décision; 
Qu’il en va de même au plan cantonal, ainsi que le prévoit l’art. 4A al. 1 de la loi 
cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10); 
Qu’en reprenant quasiment à l'identique la teneur de l'art. 25a PA dans l'art. 4A LPA, le 
Conseil d’Etat a souhaité profiter de la jurisprudence fédérale rendue sur la base de 


 
 
 
 
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l’art. 25a PA (cf. exposé des motifs à l'appui du projet de loi PL 10253, Mémorial du 
Grand conseil genevois 2007-2008 / VIII A) ; 
Que l’on peut ainsi se référer tant à la jurisprudence qu'à la doctrine développées en 
relation avec l'art. 25a PA pour déterminer le droit d'un intéressé à obtenir une décision 
au plan cantonal ; 
Qu’on notera encore que l'arrêt ATAS/298/2007 qu'invoque l'intimé à l'appui de sa 
position est antérieur à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l'art. 4A LPA ; 
Qu’on ne peut donc se fonder sur ses considérants pour conclure à l'absence de droit du 
recourant d'obtenir une décision ; 
Qu’il convient au contraire d’examiner si l’assuré est touché dans ses droits ou ses 
obligations, étant précisé que l’art. 4A LPA ne doit pas être compris en ce sens que 
l'acte matériel devrait porter atteinte à des droits subjectifs de l'administré (Pierre 
MOOR, Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 153 ad 
1.1.3.4, p. 44 et les références citées) ; 
Que pour prétendre à une décision, l'intéressé doit en outre avoir un intérêt digne de 
protection, notion qui correspond au critère valant généralement en droit fédéral pour la 
reconnaissance de la qualité de partie (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, Genève 2011, n. 700 p. 242) ; 
Que le recourant doit éprouver personnellement et directement un préjudice juridique ou 
de fait (ATF 125 I 7, consid. 3c) ; 
Que l'intérêt digne de protection n'exige en revanche pas une atteinte à des intérêts 
juridiquement protégés, soit la violation d'une norme ayant pour but la protection des 
droits subjectifs (ATF 123 V 113, consid. 5c) ; 
Qu’en l’espèce, les conditions permettant d'obtenir une décision sujette à recours sont 
réalisées ; 
Que le refus d'octroyer un emploi de solidarité au recourant l'atteint en effet dans ses 
droits et obligations puisqu'il affecte sa situation professionnelle et financière et ce, 
même si la législation ne lui confère aucun droit subjectif à l'obtention de la mesure 
litigieuse ; 
Que le recourant a également un intérêt digne de protection à obtenir une décision car 
même si l'octroi d’un emploi de solidarité relève d'une compétence discrétionnaire de 
l'administration, celle-ci est tenue de l'exercer en s'abstenant de tout abus ; 
Qu’un tel abus serait notamment réalisé si l'autorité se fondait sur des critères 
inappropriés, ne tenait pas compte de circonstances pertinentes ou rendait une décision 
arbitraire, contraire au but de la loi, au principe de la proportionnalité ou à l'égalité de 


 
 
 
 
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traitement (ATF 116 V 307, consid. 2; ATF 1C_294/2007 du 30 novembre 2007, 
consid. 3.4) ; 
Qu’on ne peut ainsi nier au recourant l'intérêt à s'assurer que les motivations qui ont 
guidé l'intimé ne sont pas arbitraires et à soumettre un éventuel excès ou abus du 
pouvoir d'appréciation à l'examen de la Cour de céans, conformément à l'art. 61 al. 1 let. 
a LPA ; 
Que, partant, le recourant a droit à ce qu'une décision formelle soit rendue ; 
Qu’au vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice, bien fondé, doit être admis 
et l'intimé invité à rendre une décision susceptible d’être contestée dans les meilleurs 
délais. 
Que le recourant, qui n'est pas représenté, n'a pas droit à des dépens 
(art. 89H al. 3 LPA) ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Invite l'OCE à rendre sans délai une décision dûment motivée. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le