ge_gerichte · ATA/590/2023 · 2023-06-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1213/2023-FPUBL 
ATA/590/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 juin 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Annette MICUCCI, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉintimé 
 


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EN FAIT 
A. a. A______, né en 1988, a travaillé à la police cantonale de Genève à compter du 
1er mars 2013. 
Par décision de la commandante de la police du 2 février 2018, il a été suspendu, 
sans suppression de traitement. 
Par décision du 24 juin 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, le conseiller 
d’État en charge du département de la sécurité, de la population et de la santé 
(ci-après : le département) a résilié les rapports de service de A______ pour motif 
fondé, avec effet au 30 septembre 2021. 
b. La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) a, par arrêt ATA/1189/2022 du 29 novembre 2022, qui fait l’objet 
d’un recours auprès du Tribunal fédéral depuis le 17 janvier 2023 (cause 
8C_28/2023), rejeté le recours de A______ formé contre cette décision. 
B. a. A______ a formé auprès de la chambre administrative le 5 avril 2023 un 
recours pour déni de justice. Il a conclu à ce que, une fois cela constaté, la cause 
soit renvoyée au conseiller d’État en charge du département en lui ordonnant de 
rendre une décision formelle dans les dix jours, sujette à recours, concernant ses 
prétentions pécuniaires résultant de la fin des rapports de travail. 
À la fin des rapports de travail au 30 septembre 2021, de nombreux échanges 
avaient eu lieu avec le département sur cette question, en particulier en lien avec 
le paiement de son solde de vacances, de ses heures supplémentaires et de son 
treizième salaire au prorata. Le département avait continué à lui verser son 
traitement pour les mois d’octobre et novembre 2021, tout en omettant de lui 
transmettre un décompte final et de procéder au paiement du montant dû. 
Il avait donc sollicité à de multiples reprises, notamment par courriers des 6,14 et 
19 janvier 2022, un décompte final et le paiement des montants dus. Il lui avait été 
répondu, le 17 janvier 2022, qu’il serait « bien entendu » mis au bénéfice du 
paiement du solde des heures supplémentaires, de même que des jours de 
vacances et que les démarches étaient en cours de traitement auprès de l’office du 
personnel de l’État. Le 25 janvier 2022, il avait formellement mis le département 
en demeure de lui remettre un décompte précis des montants dus et de procéder à 
leur paiement sans délai. Il lui avait été répondu le même jour qu’«[il] bénéficiait 
de 77 jours de vacances et son compteur d’heures supplémentaires présent[ait] un 
solde positif de 9h38. La somme correspondante lui sera[it] versée sous déduction 
des salaires perçus en trop ». Toutefois, de manière inexplicable, dans un courrier 
du 27 janvier 2022, le département avait soudainement prétexté la nécessité 


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d’explications complémentaires de sa part afin de pouvoir établir un décompte 
final. Son conseil avait mis le département en demeure, par courrier du 4 février 
2022, de payer le solde dû conformément au premier décompte. Alors qu’il avait 
pu avoir accès à son ordinateur professionnel le 23 février 2022 dans le cadre de la 
procédure administrative, il avait constaté qu’il avait en réalité effectué à tout le 
moins 31h40 d’heures supplémentaires et avait un solde de vacances non prises de 
108.75 jours. 
Alors qu’il était représenté par un avocat, il avait reçu le 27 février 2023, 
directement chez lui et sans aucune explication, un décompte de salaire pour 
février 2023 totalement incompréhensible. Son conseil s’était donc une nouvelle 
fois adressé au département le 1er mars 2023 afin d’obtenir des explications sur ce 
décompte et le mettre une ultime fois en demeure de rendre une décision sujette à 
recours concernant ses prétentions pécuniaires, tout en se plaignant explicitement 
d’un déni de justice et l’avertissant qu’à défaut de réponse dans un délai de dix 
jours, un recours serait déposé. 
Le département se trouvait en demeure de payer les montants en cause depuis le 
1er octobre 2021, lesquels portaient donc intérêts à 5% l’an à compter de cette 
date. 
b. Le département a conclu, le 5 mai 2023, au rejet du recours. Il a produit un 
classeur fédéral contenant trois onglets, à savoir « Procédure administrative », 
« Correspondances » et « Procédure pénale ». 
A______ omettait d’indiquer qu’il n’avait donné aucune suite aux multiples 
demandes des ressources humaines de la police (ci-après : RH police) puis du 
département en vue d’obtenir du médecin-conseil du service de santé du personnel 
de l’État (ci-après : SSPE) l’accès à son dossier médical puis, à titre conciliatoire, 
une attestation de son médecin traitant lui ayant prescrit des antidépresseurs et 
anxiolytiques dès sa sortie de prison en février 2018, selon laquelle il aurait été 
apte à travailler durant la durée de sa suspension (ordonnée le 2 février 2018). Il 
n’avait pas plus répondu quant au nombre de jours de vacances pris, rendant un 
décompte final impossible, ou en sa défaveur, en raison de son manque de 
collaboration, ce tant avant qu’après la fin des rapports de service. 
C’était suite à une erreur de communication entre les RH police et le service des 
payes qu’il avait perçu deux mois de traitement en trop. 
Dans un courrier du 27 janvier 2022, le département avait indiqué, afin de prendre 
en compte l’état de détresse de A______, qu’afin d’accélérer le règlement de la 
situation, il était prêt à accepter une attestation du médecin l’ayant traité et 
indiquant qu’il était apte à travailler durant les années 2018, 2019 et 2020, cela 
sans que le docteur B______, médecin-conseil du SSPE, n’ait plus à consulter son 
dossier médical. Il y était aussi demandé à ce dernier un décompte de ses vacances 


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prises durant sa suspension pour ces mêmes années et la confirmation qu’il n’avait 
eu aucune activité durant cette période. 
Le département avait reçu pour toute réponse le 3 février 2022 qu’il cherchait 
prétendument à « nuire [à A______] par tous les moyens » en sollicitant « des 
informations complémentaires ». A______ renvoyait aux échanges intervenus 
entre les RH police et son précédent conseil. Dans un courrier du 10 février 2022, 
A______ avait précisé qu’en l’absence de certificat médical attestant de son 
incapacité de travail, le département n’avait d’autre choix que de le considérer 
comme apte à travailler, tout en soulignant que pour pouvoir se déterminer plus 
précisément, il convenait de demander l’avis de ses médecins traitants. 
Faute d’obtenir les renseignements nécessaires, le département était libre 
d’apprécier l’attitude de A______. Il ne pouvait que statuer à son entière défaveur 
sur la base des éléments en sa possession en considérant qu’il était inapte depuis 
sa sortie de prison et qu’il avait consommé l’entier de son solde de vacances, soit 
ne pas entrer en matière en attendant qu’il se décide à collaborer. Ainsi, il se 
plaignait de ses propres turpitudes et aurait dû renseigner le département quant 
aux jours de vacances visiblement pris pour être parti à l’étranger ou en 
demandant à ses médecins traitants de se prononcer sur sa capacité de travailler, 
tel que demandé. 
c. Dans sa réplique du 22 mai 2023, A______ a relevé que le département 
présentait une vision biaisée de la situation, de sorte qu’il sollicitait formellement 
la production de l’intégralité de son dossier. 
Il avait toujours donné suite aux demandes du département, relevant au demeurant 
qu’il ne lui appartenait pas d’établir, a posteriori, une preuve de sa capacité de 
travailler. Une telle capacité n’avait jamais été remise en cause pendant sa 
suspension. Après la décision de suspension, le département s’était totalement 
désintéressé de sa situation, attendant vraisemblablement une condamnation 
pénale, qui n’était finalement pas arrivée, pour procéder à son licenciement. Si le 
département avait considéré qu’il y avait un doute concernant son aptitude à 
travailler durant les années 2018, 2019 et 2020, il lui appartenait de les lever à ce 
moment-là. Les certificats médicaux dont le département faisait grand cas 
n'indiquaient aucunement une incapacité de travailler, bien au contraire. L’atteinte 
psychologique causée par sa détention ne l’avait aucunement empêché de 
travailler. Le seul fait que le docteur B______ prétende, des années après les faits, 
qu’il était « probable » qu’il ait été en incapacité de travailler démontrait que le 
département ne disposait en réalité d’aucun élément permettant de le retenir. La 
seule raison pour laquelle il avait été empêché de travailler tenait à sa suspension. 
Lui demander de prouver son inaptitude au travail des années après la période 
incriminée équivalait en réalité à lui demander d’apporter la preuve d’un fait 
négatif, ce qui était impossible. De plus, son médecin traitant de l’époque était à la 


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retraite et ne pourrait pas rédiger un « certificat médical » tel que requis à tort par 
le département. 
Le département persistait à faire preuve d’une mauvaise foi crasse à son endroit en 
tentant de lui faire porter la responsabilité d’une absence de décision sollicitée de 
longue date de sa part. 
d. Les parties ont été informées, le 23 mai 2023, que la cause était gardée à juger. 
e. La teneur des pièces versées à la procédure sera pour le surplus reprise ci-
dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative. 
 
Selon l’art. 62 al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou 
retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise 
en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA). Lorsqu’une autorité mise en 
demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est 
assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
2. 
Le recourant a sollicité dans sa réplique la production de « l’intégralité de son 
dossier ». 
 
2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir 
qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit 
ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). 
 
2.2 Comme il sera vu ci-dessous, la chambre administrative dispose de tous les 
éléments nécessaires pour trancher la cause. Il ne sera dès lors pas fait droit à la 
demande d’acte d’instruction du recourant, étant au demeurant relevé que ce 
dernier n’indique pas quelles pièces manqueraient ou seraient susceptibles de 
manquer dans le classeur produit par l’autorité intimée. 


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3. 
Il faut examiner si l’autorité intimée a in casu commis un déni de justice. 
3.1 Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de 
la décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b ; 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les conclusions en déni de justice 
sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5c et 
6). 
3.2 Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle 
de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 
En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent 
tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/699/2021 précité consid. 9c ; 
ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 6c). En effet, conformément à l’art. 69 
al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou 
retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a). 
3.3 La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). 
Avant le 1er janvier 2009, la chambre administrative n'était compétente pour 
connaître des recours contre les décisions concernant le statut et les rapports de 
service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’État que dans la 
mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire le prévoyait (art. 
56B al. 4 aLOJ). Quant à l'art. 56G aLOJ qui réglementait l'ancienne action 
pécuniaire largement utilisée pour régler le contentieux financier de la fonction 
publique, sa teneur a été modifiée. Tout d'abord intitulé « action contractuelle » 
depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la modification législative du 18 
septembre 2008, et réservé aux prétentions fondées sur le droit public qui ne 
pouvaient pas faire l'objet d'une décision et qui découlaient d'un contrat de droit 
public, il est devenu depuis le 1er janvier 2011 l'art. 132 al. 3 LOJ. 
Le but du législateur était notamment de simplifier le contentieux administratif de 
la fonction publique. Dans ce domaine, le fonctionnaire ne peut plus intenter une 
action pécuniaire pour des prétentions fondées sur les rapports de service, mais 
doit formuler ses prétentions auprès de l’autorité qui, selon lui, viole ses droits 
(art. 4A LPA). L’autorité ouvre alors une procédure qui est régie par la LPA et, 


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après avoir instruit la cause, l’autorité concernée prend une décision sujette à 
recours. La juridiction administrative n'intervient plus que sur recours contre cette 
décision. De son côté, l'action contractuelle de l'art. 132 al. 3 LOJ n'est plus une 
voie de droit ouverte pour ce type de contentieux, étant désormais réservée à celui 
des contrats de droit public (ATA/11/2022 du 11 janvier 2022 consid. 6a ; 
ATA/1145/2022 du 11 novembre 2022 consid. 3b). 
4. 
En l’espèce, les parties s’accordent à dire que la question des prétentions 
pécuniaires à la suite de la résiliation des rapports de service du recourant avec 
effet au 30 septembre 2021 n’est pas réglée. Il est aussi constant que le recourant a 
sollicité à plusieurs reprises le prononcé d’une décision par le département quant à 
ses prétentions en paiement d’heures supplémentaires, de vacances et de treizième 
salaire pro rata temporis. 
 
Il a reçu, en février 2023, un décompte indiquant le versement dès le 27 dudit 
mois d’un montant de CHF 0.- et dont on comprend que l’État lui devait 
CHF14'254.45 et qu’il était redevable du même montant. Le recourant peut être 
suivi lorsque, s’agissant du libellé dudit décompte, il ne peut en comprendre les 
tenants et aboutissants. À la suite de ce décompte, il a, par mise en demeure du 1er 
mars 2023, fait état de prétentions de CHF 38'361.56, à titre de 108.75 jours de 
vacances non prises, CHF 1'894.44 correspondant à 31h40 d’heures 
supplémentaires et CHF 1'770.52 de treizième salaire au prorata pour les mois de 
juillet à septembre 2021, le tout portant intérêts à 5% dès le 1er octobre 2021. 
Même à considérer qu’il serait redevable d’un montant de CHF 14'254.45, dont il 
ignorait comment il avait été calculé, l’État resterait lui devoir le montant de CHF 
29'739.26. 
Le recourant est en droit d’attendre de son ancien employeur qu’il lui indique de 
manière motivée comment son compte se solderait au 30 septembre 2021 par une 
compensation de CHF 14'254.45, alors que lui-même considère, à tort ou à raison, 
pouvoir lui réclamer au minimum le montant de CHF 29'739.26. 
Aussi, et quand bien même l’autorité intimée considère ne pas être en possession 
de tous les éléments lui permettant de rendre une décision conforme à la situation 
prévalant aux périodes pertinentes, et se heurterait à un défaut de collaboration du 
recourant, cela ne justifie pas pour autant qu’elle ne statue pas sur ses prétentions 
pécuniaires, quitte à ce que ce soit en sa défaveur comme elle le laisse entendre. 
Le recourant pourra ensuite faire valoir ses griefs en instance de recours, s’il s’y 
estime légitimé. Le recourant a un intérêt digne de protection à recevoir une 
décision, qu’elle lui soit favorable ou pas, et partant à ce qu’un acte attaquable soit 
rendu. 
Dès lors que les courriers du recourant n’ont pas reçu la réponse qu’il était en 
droit d’attendre, qu’en particulier l’autorité intimée n’a pas ouvert de procédure au 
sens de l’art. 4A LPA, le recours pour déni de justice doit être admis. 


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Les conclusions prises dans l’acte de recours – seules déterminantes pour 
délimiter l’objet du litige – tendaient au constat du déni de justice. Ce constat sera 
donc prononcé. Les conclusions visaient également le renvoi de la cause à 
l’autorité intimée afin qu’elle rende dans les dix jours une décision sur ses 
prétentions pécuniaires. Il sera également fait droit à ce chef de conclusions, le 
délai imparti à l’autorité intimée étant toutefois fixé à 30 jours, afin de laisser à 
celle-ci le temps de motiver la décision à venir. 
5. 
Le recourant obtenant gain de cause, aucun émolument ne sera mis à sa charge et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée, à la charge de l’État, 
département de la sécurité, de la population et de la santé (art. 87 LPA). 
6. 
Compte tenu des conclusions du recours, il n’y a pas de valeur litigieuse en l’état. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2023 par A______ pour déni de justice 
contre le département de la sécurité, de la population et de la santé ; 
au fond : 
l’admet ; 
renvoie la cause au département de la sécurité, de la population et de la santé en 
l’enjoignant de rendre une décision relative aux prétentions pécuniaires de A______ à la 
suite de la fin des rapports de travail au 30 septembre 2021 dans un délai de 30 jours dès 
l’entrée en force du présent arrêt ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de 
Genève, département de la sécurité, de la population et de la santé ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 


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- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé, s’il est formé 
avant le 30 juin 2023, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne et s’il est 
formé après le 30 juin 2023 au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Annette MICUCCI, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Valérie LAUBER, Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :