ge_gerichte · ATAS/270/2011 · 2007-08-17 · fr

Résumé:
 En matière de prestations complémentaires, les dépenses reconnues pour les personnes vivant en permanence dans un home comprennent notamment un montant forfaitaire pour dépenses personnelles. Ce montant forfaitaire est arrêté par les cantons (10 al. 2 LPC). A Genève, l'art. 4 al. 2 RPFC prévoit que le montant du forfait est réduit, lorsque son bénéficiaire en capitalise un certain montant (1'200 fr. s'il s'agit d'un rentier AVS et 1'800 fr. s'il s'agit d'un rentier AI). Cette disposition n'est pas conforme au droit fédéral. Il en va de même de la directive administrative relative au versement, à l'utilisation et à la gestion du forfait en question.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maya CRAMER, Doris GALEAZZI, Sabina 
MASCOTTO et Valérie MONTANI, Juges; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine BULLIARD-MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3328/2010 
ATAS/270/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 17 mars 2011 
 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de son curateur Maître Philippe JU-
VET 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DSE-
SPC, sis route de Chêne 54, 1211 Genève 6 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En date du 6 août 2007, le curateur de Madame G__________ (ci-après la bénéfi-
ciaire), a déposé au nom de sa pupille une demande de prestations auprès du SER-
VICE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC, alors encore 
dénommé OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES). 
2. Par décision du 17 août 2007, le SPC a octroyé à l'intéressée des prestations com-
plémentaires à hauteur de 4'558 fr. et ce, dès le 1er juillet 2007. Ces prestations ont 
été calculées en tenant compte du fait que la bénéficiaire disposait d'une fortune de 
24'067 fr. (comprenant la valeur d'un bien immobilier dont feu Monsieur 
G__________ - époux de la bénéficiaire - avait fait état dans une demande de pres-
tations complémentaires déposée en 1996). 
3. En date du 8 juillet 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a statué une 
première fois sur la question de savoir si le bien immobilier appartenant à feu 
G__________ devait être pris en compte pour le calcul des prestations complémen-
taires de la bénéficiaire (ATAS/893/2009). Le Tribunal cantonal a répondu par l'af-
firmative, au motif qu'il n'avait pas été démontré au degré de vraisemblance pré-
pondérante que ce bien avait été aliéné et que la fortune de la bénéficiaire avait di-
minué d'autant. 
4. Par télécopie adressée le 23 avril 2010 au SPC, l'établissement médico-social 
X__________ SA - où réside la bénéficiaire - a demandé la réduction du montant 
du forfait pour dépenses personnelles de l'intéressée. 
5. Le 27 avril 2010, le SPC a rendu une décision fixant le montant des prestations 
complémentaires fédérales dues du 1er janvier au 30 avril 2010 à 19'376 fr. s'agis-
sant des prestations fédérales (soit 4'844 fr. par mois), puis à 4'554 fr./mois dès le 
1er mai 2010. Ces prestations ont été calculées en tenant compte, au nombre des dé-
penses reconnues, du montant payé à titre de pension ainsi que d'un forfait pour dé-
penses personnelles de 3'600 fr., réduit à 120 fr. dès le 1er mai 2010; les revenus dé-
terminants comprenaient notamment le produit des biens immobiliers de la bénéfi-
ciaire. 
6. Celle-ci s'est opposée à la décision du 27 avril 2010 en tant qu'elle réduisait le for-
fait "dépenses personnelles" de 3'600 fr. à 120 fr. dès le 1er mai 2010. La bénéfi-
ciaire a souligné que ses dépenses n'avaient pas diminué et qu'au surplus, elle 
n'avait jamais été propriétaire d'un immeuble. 
7. Par décision du 24 septembre 2010, le SPC a confirmé sa décision du 27 avril 2010. 
Il a rappelé que la question de savoir s'il devait être tenu compte d'une fortune im-
mobilière avait déjà été tranchée sur recours. Quant à la réduction du forfait relatif 
aux dépenses personnelles, le SPC a expliqué qu'elle était expressément prévue par 


 
 
 
 
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la législation cantonale lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires à sa 
rente AVS disposait d'un montant capitalisé de 1'200 fr. 
8. Par décision du 27 septembre 2010, le SPC a augmenté le droit aux prestations 
complémentaires de la bénéficiaire à 4'844 fr. dès le 1er octobre 2010, en tenant à 
nouveau compte d'un forfait pour dépenses personnelles de 3'600 fr. 
9. Par acte du 29 septembre 2010, la bénéficiaire a interjeté recours auprès du Tribu-
nal cantonal des assurances sociales - alors compétent - en concluant à l'annulation 
de la décision du 24 septembre 2010, à ce que la notion de "montant capitalisé" fas-
se l'objet d'une interprétation de la part du Tribunal et à ce que les frais de curatelle 
soient considérés comme dépenses admissibles. 
S'agissant du montant capitalisé évoqué par la loi, la recourante soutient qu'il ne 
saurait désigner la fortune du bénéficiaire, laquelle est déjà prise en compte dans le 
calcul des prestations. Selon elle, ce montant correspond plutôt au solde restant du 
forfait pour dépenses personnelles une fois que le bénéficiaire en a utilisé une partie 
pour couvrir ses frais personnels. La recourante défend l'opinion que cette disposi-
tion est arbitraire en tant qu'elle récompense ceux qui ont dépensé l'intégralité de 
leur forfait en leur octroyant une somme de 3'600 fr., alors que ceux qui l'ont éco-
nomisé ne reçoivent qu'un montant de 120 fr. 
La recourante conteste par ailleurs la légalité de la directive concernant le verse-
ment, l'utilisation et la gestion du forfait pour dépenses personnelles dans les EMS 
(DFDP) émise par le Service du contrôle interne du Département de la solidarité et 
de l'emploi. Elle reproche à cette directive - qui énumère de manière non exhaustive 
les dépenses personnelles à la couverture desquelles le forfait est destiné : impôts, 
prestations médicales non prises en charge, téléphone, coiffeur, vêtements, produits 
d'hygiène corporelle, etc. - d'omettre les charges de curatelle alors que ce sont des 
dépenses nécessaires. 
Enfin, la recourante allègue qu'elle a dû s'acquitter de 1'026 fr. de frais médicaux en 
2009 et qu'il n'est pas démontré qu'elle disposait encore d'un montant capitalisé de 
1'200 fr. après la couverture de ses dépenses personnelles. 
10. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 29 octobre 2010, a conclu au 
rejet du recours. 
Il allègue que le "montant capitalisé" correspond à celui économisé par le pension-
naire sur le compte "dépenses personnelles". 
L'intimé souligne que la directive du département prévoit le versement du forfait 
pour dépenses personnelles à l'EMS - lequel le gère pour le compte du bénéficiaire 
et communique le décompte au résident ou à son représentant légal sur demande. 
Aux termes de la directive, le contrôle des montants capitalisés est effectué quatre 


 
 
 
 
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fois par an par l'EMS, qui requiert, cas échéant, la réduction ou l'augmentation du 
forfait pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. 
En vertu de cette directive, l'intimé explique qu'il suit les instructions de l'EMS et 
ajoute qu'il appartient à la recourante de demander à l'EMS le décompte du forfait 
pour dépenses personnelles. 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal 
cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006. 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Cour de justice , Chambre 
des assurances sociales, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complé-
mentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPCF]) 
auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 
al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RSG J 7 15) ouvre les mêmes 
voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai légaux, de sorte qu’il 
est recevable. 
3. 
Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expres-
sément (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complé-
mentaires à l’AVS et à l’AI [LPC; RS 831.30]). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 


 
 
 
 
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4. L'objet du litige porte sur le montant des dépenses personnelles retenu dans le cal-
cul des prestations complémentaires pour la période du 1er mai au 30 septembre 
2010 et sur l'intégration dans les dépenses personnelles des frais de curatelle. 
L'intégration au calcul des prestations complémentaires d'un bien immobilier ayant 
fait l'objet d'un arrêt ayant acquis force de chose jugée, elle ne sera pas examinée 
dans le cadre de la présente procédure. 
5. Il convient tout d'abord de rappeler les principes régissant le droit aux prestations 
complémentaires. 
Les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et remplis-
sant les conditions (personnelles) énumérées aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des 
prestations complémentaires. Tel est notamment le cas des personnes qui perçoi-
vent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1 let. a 
LPC). 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complé-
mentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 
al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémen-
taire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale appli-
cable (art. 4 LPCC). 
6. S'agissant des revenus déterminants et des dépenses reconnues, la loi distingue en-
tre les personnes qui vivent à domicile et celles qui vivent en permanence ou pour 
une longue période dans un home ou dans un hôpital (art. 10 et 11 LPC). Ainsi, la 
manière de calculer le montant des revenus et des dépenses est fonction du statut de 
l’intéressé. 
a) Selon l’art. 10 al. 2 LPC, les dépenses reconnues pour les personnes qui vivent 
en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital com-
prennent notamment la taxe journalière et un montant forfaitaire pour les dépenses 
personnelles, arrêté par les cantons. 
L’art. 11 al. 1er LPC prévoit que les revenus déterminants comprennent notamment 
les éléments suivants : 
- deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice 
d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. 
pour les personnes seules (let. a), 
- le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), 


 
 
 
 
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- un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de ren-
tes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les person-
nes seules (let. c); 
- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes 
de l’AVS et de l’AI (let. d), 
- et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(let. g). 
b) Sur le plan cantonal et pour ce qui est du calcul du revenu et des dépenses dé-
terminantes, la LPCC renvoie à la réglementation fédérale, sous réserve de certai-
nes adaptations. 
Pour les personnes ne vivant pas à domicile, l'art. 4 du règlement d’application de 
la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survi-
vants et à l’assurance-invalidité du 23 décembre 1998 (RPFC; RSG J 7 10.01) pré-
voit que la taxe journalière maximale à prendre en considération en raison du séjour 
dans un EMS ou dans un établissement pour personnes handicapées correspond au 
prix de pension agréé par l’autorité cantonale, conformément à la loi relative aux 
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées du 3 octobre 1997 
et à la loi sur l’intégration des personnes handicapées du 16 mai 2003. 
S'agissant du forfait pour dépenses personnelles, l'art. 2 al. 1 let. b de la loi sur les 
prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'as-
surance-invalidité (LPFC; RSG J 7 10) délègue au Conseil d'état le pouvoir de légi-
férer sur le montant laissé à disposition des bénéficiaires pour leurs dépenses per-
sonnelles. Le Conseil d'état a fait usage de cette compétence en édictant l'art. 4 al. 2 
RPFC, qui prévoit que le forfait pour dépenses personnelles s'élève à 3'600 fr. par 
an pour les personnes âgées et à 5'400 fr. par an pour les personnes invalides. Ce 
montant est versé par mensualités avec la prestation. Il est de 120 fr. par an lorsque 
l'intéressé est une personne bénéficiant d'une rente AVS disposant d'un montant ca-
pitalisé de 1'200 fr., respectivement de 1'800 fr pour un invalide. L'art. 3 al. 3 du 
règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RPCC; RSG J 7 15.01) a la même 
teneur. 
Quant au revenu déterminant, il est calculé en ajoutant les prestations complémen-
taires fédérales au revenu déterminant (art. 5 LPCC let. a), et la part de la fortune 
nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est d'un huitième, res-
pectivement d'un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse après dé-
duction des franchises prévues par l'art. 11 al. 1 LPC (art. 5 LPCC let. c). 
7. En cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dé-
penses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution 


 
 
 
 
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ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont dé-
terminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur 
une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient 
(art. 25 al. 1 let. c de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité [OPC-AVS/AI; RS 831.301]). La nouvelle 
décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été 
annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 
al. 2 let. b OPC-AVS/AI). 
8. La Directive concernant le versement, l'utilisation et la gestion du forfait pour dé-
penses personnelles dans les EMS du 26 juin 2008 (ci-après la directive) règle le 
versement du forfait à l'EMS pour le compte du bénéficiaire. 
Cette directive rappelle que le forfait est laissé à disposition des bénéficiaires pour 
leurs dépenses personnelles et établit une liste non exhaustive des diverses dépenses 
non couvertes par le prix de pension. Elle cite notamment les impôts, franchises et 
participations aux frais de maladie, abonnements, téléphone, coiffure, vêtements, 
consommations à la cafétéria de l'EMS, autres assurances, etc. Il est précisé que les 
dépenses ne figurant pas dans la liste mais restant dans l'esprit de cette dernière 
doivent faire l'objet d'un accord préalable du directeur avant d'être engagées (point 
2.3). 
La gestion du forfait est confiée à l'EMS, qui doit justifier les dépenses et remettre 
un décompte au résident ou à son représentant légal sur demande (points 3.1 et 3.2). 
Les pensionnaires sont libres de retirer des sommes auprès de la caisse selon la dis-
ponibilité du compte après déduction des dépenses usuelles et prévisibles du rési-
dent (point 3.3). 
Les remboursements de factures pour achats à l'extérieur sont possibles mais condi-
tionnés à la disponibilité du compte après déduction des dépenses usuelles et prévi-
sibles du résident (point 3.4). 
S'agissant de la fixation du montant du forfait, il est prévu que dès que le solde ca-
pitalisé dépasse 1'200 fr., le forfait est réduit à 10 fr. par mois soit 120 fr. par an. Le 
montant du solde est vérifié à la fin de chaque trimestre. L'EMS demande au SPC la 
réduction, respectivement l'augmentation du forfait pour dépenses personnelles dès 
que le montant capitalisé dépasse ou redevient inférieur à 1'200 fr. Le montant capi-
talisé dépassant 1'200 fr. au 30 juin de chaque année est remboursé au SPC par 
l'EMS (points 4.1 à 4.5). 
9. En préambule, la Cour de céans relève que la notion de "montant capitalisé" ne res-
sort pas du droit fédéral et figure uniquement dans les règlements édictés par le 
Conseil d'Etat. La recourante et l'intimé s'accordent sur le fait que ce terme désigne 


 
 
 
 
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le montant affecté aux dépenses personnelles qui, n'ayant pas été dépensé par le bé-
néficiaire, est encore à sa disposition. 
Il y a lieu de donner raison aux parties sur ce point. Le "montant capitalisé" dont il 
est question dans les dispositions règlementaires cantonales désigne bien la part non 
dépensée du forfait pour les dépenses personnelles. Une telle interprétation s'im-
pose eu égard à la définition donnée par le Petit Robert du terme "capitaliser", qui 
signifie notamment amasser ou thésauriser des revenus. Il n'y a d'ailleurs guère 
d'autre sens à donner au terme de "montant capitalisé". En effet, il ne peut désigner 
la fortune du bénéficiaire, dont la prise en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires est réglée exhaustivement dans la législation fédérale et cantonale. 
10. L'intimé allègue que la décision querellée est conforme à la lettre de 
l'art. 3 al. 3 RPCC et à la directive. 
Il sied cependant de se pencher sur la conformité de cette norme réglementaire et de 
sa directive d'application avec le droit supérieur et la constitution. 
a/aa) Le juge a la compétence d'exercer un contrôle concret de normes réglementai-
res de droit cantonal (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., Berne 
1994, n. 2.2.3). A la demande des justiciables, les tribunaux sont tenus de contrôler 
à titre préjudiciel la conformité du droit cantonal à la Constitution et au droit fédéral 
dans son ensemble et de ne pas l'appliquer lorsqu'ils arrivent à la conclusion que 
cette conformité n'est pas réalisée. Cette obligation découle du principe de la pri-
mauté du droit fédéral, ancré à l'art. 49 al. 1 de la Constitution (Cst; RS 101) 
(ATF 127 I 185, consid. 2; Andreas AUER/ Giorgio MALINVERNI/ Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, Berne 2006, p. 794 n. 2280 ss). 
Parmi les éléments à prendre en compte dans le contrôle de la constitutionnalité 
d'une norme figure notamment la protection contre l'arbitraire, droit constitutionnel 
ancré à l'art. 9 Cst. Ce droit est enfreint lorsque la norme dont l'application est en 
cause n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de 
sens et d'utilité (ATF 127 I 185, consid. 5; ATF 110 Ia 7, consid. 2b). 
a/bb) Quant aux directives, il s'agit d'ordonnances administratives dont on rappelle-
ra qu'elles ne créent pas de nouvelles règles de droit et ne font que donner le point 
de vue de l'administration sur l'application d'une disposition, et non pas une inter-
prétation contraignante de celle-ci. Le juge des assurances sociales n'est pas lié par 
les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte que dans la mesure où 
elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'es-
pèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont 
pas conformes aux règles légales applicables (ATF I 174/03 du 28 décembre 2004, 
consid. 4.4; ATF 129 V 200, consid. 3.2). De plus, l'administré ne peut se voir im-
poser d'obligations sur la seule base d'une ordonnance administrative interprétative 
et ne saurait non plus en tirer un droit (Pierre MOOR, op. cit., p. 269, n. 3.3.5.3). 


 
 
 
 
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b) S'agissant de la norme réglementaire, la Cour de céans relève ce qui suit. 
Le droit fédéral prévoit que les cantons fixent librement le montant dévolu aux dé-
penses personnelles (art. 10 al. 2 let. b LPC). Cependant, si la fixation du montant 
pour les dépenses personnelles relève du droit cantonal, il n'en reste pas moins 
qu'en matière de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, les dispositions fé-
dérales et cantonales sont étroitement liées et la réglementation cantonale doit en 
tout état de cause être conforme à la Constitution et au droit fédéral (ATF P 24/05 
du 28 décembre 2006, consid. 2.1). 
Ainsi, si les cantons déterminent librement le montant du forfait, les modalités de 
calcul des prestations complémentaires - et notamment l'intégration de la somme 
ainsi arrêtée pour les dépenses personnelles dans les dépenses reconnues - décou-
lent du droit fédéral. De plus, comme le prévoit l'art. 25 OPC-AVS/AI, ce n'est que 
lorsque la modification des circonstances est destinée à durer un certain temps que 
la réduction ou l'augmentation des prestations complémentaires est possible. Or, en 
adaptant le montant des prestations complémentaires chaque fois que le montant 
capitalisé se révèle inférieur ou supérieur à 1'200 fr., la notion de changement dura-
ble prévue par le droit fédéral n'est pas respectée. Ce montant peut en effet varier 
extrêmement fréquemment, au gré des factures et des achats réglés par le bénéfi-
ciaire. Le montant capitalisé peut ainsi atteindre 1'200 fr. pendant quelques jours 
seulement avant de repasser sous ce seuil si le bénéficiaire a dû procéder à quelques 
emplettes ou s'acquitter d'une facture dans l'intervalle. Il est vrai que la pratique co-
difiée dans la directive ne prévoit qu'une adaptation trimestrielle. Cependant, même 
un laps de temps de trois mois ne correspond pas à la notion de changement durable 
prévue par l'art. 25 OPC-AVS/AI. Pour ce motif déjà, la disposition réglementaire 
n'est pas conforme au droit supérieur. Elle viole ainsi le principe de la légalité, se-
lon lequel une norme ne peut être contraire à une disposition légale de rang supé-
rieur (Thomas LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3ème éd., Berne 
2003, p. 87 n. 16). 
La norme cantonale contrevient également au droit fédéral en tant qu'elle prévoit 
que le montant des dépenses personnelles varie, ce qui est contraire au caractère 
forfaitaire conféré à ce dernier dans ce cas de figure. 
Par ailleurs, la disposition cantonale est aussi problématique en tant qu'elle impli-
que que le montant accordé aux bénéficiaires est augmenté ou réduit selon le ryth-
me des dépenses et la date d'échéance des factures que les pensionnaires ont à ré-
gler, soit d'après des critères sans rapport avec les besoins des bénéficiaires et ne 
pouvant dès être considérés comme sérieux et objectifs. A titre d'exemple, un béné-
ficiaire qui règle une dépense par acomptes entamera chaque mois son forfait pour 
dépenses personnelles et mettra plus de temps à capitaliser un montant de 1'200 fr. 
alors que celui qui opte pour le paiement en bloc de la même facture a posteriori at-
teindra plus rapidement le montant-limite, alors que la situation et les dépenses sont 


 
 
 
 
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par ailleurs strictement les mêmes dans les deux cas. L'inégalité de traitement, qui 
consiste à traiter différemment deux situations identiques, est ici réalisée. Par ail-
leurs, comme le relève à juste titre la recourante, cette norme pénalise les pension-
naires peu dépensiers ou qui doivent réunir un petit pécule en vue d'une dépense 
plus importante et favorise sans motifs ceux qui épuisent systématiquement leur 
forfait. 
On ajoutera que, dans son résultat, la disposition litigieuse revient à admettre que 
les dépenses reconnues - dont fait partie le forfait pour dépenses personnelles - sont 
calculées non seulement en fonction des besoins vitaux des pensionnaires mais aus-
si de leurs avoirs. Une telle conception est manifestement erronée. En effet, les be-
soins vitaux englobent toujours les mêmes postes de dépenses, quels que soient les 
moyens à disposition pour les couvrir. 
En outre, il faut souligner que, dans l'hypothèse où le montant afférent aux presta-
tions complémentaires versées à un pensionnaire n'est pas intégralement dépensé à 
la fin de l'année, l'excédent ainsi constitué devra être pris en compte - dans les limi-
tes de la loi - à titre de fortune dans les revenus déterminants lors de la révision du 
droit aux prestations complémentaires. Autrement dit, la réduction du forfait pour 
les dépenses personnelles prévue par le règlement dès que le montant capitalisé at-
teint 1'200 fr. revient à tenir compte deux fois des éléments de fortune du bénéfi-
ciaire : une première fois en les intégrant dans les revenus déterminants (ce qui est 
conforme à la loi), puis une seconde, en les déduisant des dépenses reconnues. Une 
telle méthode de calcul est clairement contraire au droit. 
Enfin, le règlement ne prévoit pas la forme sous laquelle ce montant doit être capi-
talisé, ce qui n'est d'ailleurs pas sans créer des difficultés pratiques telles que cette 
disposition conduit inévitablement à des inégalités de traitement dans son applica-
tion. On voit en effet mal comment contrôler le montant des dépenses personnelles 
d'un bénéficiaire qui retire son argent en espèces; la vérification n'est possible que 
s'agissant des pensionnaires conservant leur argent sur un compte ou le faisant ad-
ministrer par l'EMS, de sorte que ce seront les seuls susceptibles de voir leurs pres-
tations complémentaires réduites. Les modalités de versement et de gestion prévues 
par la directive ne permettent pas de pallier ces difficultés dans la mesure où elles 
outrepassent le cadre légal, comme on le verra ci-dessous. 
c) En effet, la directive se révèle elle aussi contraire à la législation fédérale. 
Tout d'abord, elle prévoit implicitement le versement des prestations complémen-
taires non aux bénéficiaires, mais aux homes dans lesquels ces derniers résident. 
Or, une telle modalité de versement ne ressort pas de la loi et ne peut donc être im-
posée par les directives d'application. Le fait que certains contrats d'hébergement 
prévoient le versement directement en mains de l'établissement n'y change rien. 
Certes, l'art. 20 al. 1 LPGA précise que des prestations en espèces peuvent être ver-


 
 
 
 
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sées en tout ou en partie à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation 
d’entretien à l’égard du bénéficiaire ou qui l’assiste en permanence lorsque le béné-
ficiaire n’utilise pas ces prestations pour son entretien ou n’est pas en mesure de les 
utiliser à cet effet, et qu'il dépend de ce fait de l’assistance publique ou privée. Cette 
disposition ne constitue cependant pas une base légale suffisante pour le versement 
en mains du home des prestations complémentaires, puisqu'elle soumet un tel 
paiement à des conditions précises, alors que la directive n'opère aucune distinction 
et vise indistinctement tous les bénéficiaires séjournant en EMS. 
L'accord préalable du directeur de l'établissement auquel est soumise la prise en 
charge de dépenses non prévues dans la directive est également incompatible avec 
la notion même de dépenses personnelles. L'obligation d'obtenir cet accord ne sau-
rait être imposée à des bénéficiaires capables de discernement, libres de gérer leur 
argent. En effet, conformément au chiffre 4019 des directives concernant les presta-
tions complémentaires à l'AVS et à l'AI établies par l'Office fédéral des assurances 
sociales (DPC), le montant pour les dépenses personnelles comprend des dépenses 
telles que vêtements, articles d'hygiène, journaux, impôts etc., mais aussi l'argent de 
poche. En d'autres termes, ce montant peut être utilisé par le bénéficiaire à sa guise 
et selon ses besoins, sans qu'il ait à obtenir l'aval du directeur du home où il réside. 
La directive se révèle de plus clairement incompatible avec le droit lorsque, comme 
en l'espèce, le bénéficiaire est sous curatelle. En effet, cette attribution revient au 
curateur, conformément à l'art. 367 al. 2 du Code civil (CC; RS 210). 
En outre, même si l'art. 42 LPGA prévoit qu'il n'est pas nécessaire pour l'autorité 
d'entendre les parties si la décision qu'elle rend est soumise à opposition, il est pour 
le moins inopportun que l'EMS ne soumette pas les décomptes des dépenses per-
sonnelles aux pensionnaires avant de demander à l'intimé l'adaptation du forfait, 
afin que ceux-ci puissent en vérifier l'exactitude. Il sied de souligner que l'intimé n'a 
d'ailleurs pas démontré que la recourante connaissait la directive ou avait été infor-
mée de son contenu avant la décision litigieuse, si bien qu'il peut difficilement lui 
faire grief de ne pas avoir demandé au home où elle réside les décomptes relatifs à 
l'utilisation du montant pour dépenses personnelles. 
Enfin, la Cour de céans relève que la directive ne prévoit pas la transmission du dé-
compte à l'intimé lors de la demande de modification du montant relatif aux dépen-
ses personnelles. En l'espèce, l'intimé n'a d'ailleurs pas produit le décompte des dé-
penses personnelles et on ignore s'il en a reçu copie et en a vérifié le bien-fondé 
avant de prononcer la réduction des prestations complémentaires. Or, conformé-
ment à l'art. 3 al. 2 et 3 LPFC, l'intimé est l'organe d'exécution en matière de presta-
tions complémentaires et il est compétent pour recevoir, examiner les demandes, 
fixer et verser les prestations et ne peut donc se contenter de "suivre les instructions 
des EMS", comme il l'affirme dans sa réponse. 


 
 
 
 
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Compte tenu de ce qui précède, il est superflu d'examiner s'il y a lieu d'intégrer les 
frais de curatelle dans la liste des dépenses de la directive. 
11. Il ressort de ce qui précède que tant la disposition réglementaire cantonale que la 
directive sur lesquelles se fondent les décisions de l'intimé violent le droit fédéral. 
Le recours sera donc admis et les décisions de l'intimé annulées. 
La recourante a droit à une indemnité de dépens, qu'il convient de fixer à 1'500 fr. 
(art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant en application de l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule les décisions de l'intimé du 27 avril et du 24 septembre 2010. 
4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de dé-
pens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le