ge_gerichte · ATAS/954/2004 · 2004-11-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1490/2002-2-PC ATAS/954/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 23 novembre 2004

En la cause

Monsieur R , représenté par CARITAS en les bureaux de recourant
laquelle il élit domicile,

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de Chêne 54 intimé
à Genève,

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine
STECK, juges.

- 2/3 -

Vu le recours de Monsieur R (ci-après le recourant) du 13 décembre 2002
dirigé contre la décision de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) du
15 novembre 2002, qui tenait compte d’un gain hypothétique pour son épouse dans le
calcul de ses prestations ;

Vu la réponse de l’'OCPA du 24 janvier 2003 ;

Vu la transmission du dossier au Tribunal de céans, en date du 1° août 2003, en raison
de la modification de la loi sur l’organisation judiciaire ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue par-devant le
Tribunal de céans le 2 septembre 2003 ;

Attendu que lors de cette audience il a été décidé de suspendre la procédure jusqu’à
décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAÏ) concernant
Madame R , une procédure étant pendante devant cet office ;

Vu l’arrêt de suspension rendu par le Tribunal de céans en date du 2 septembre 2003 ;

Vu le courrier du Tribunal du 13 octobre 2004 à l’OCAÏT, demandant où en était le
dossier de Madame R ;

Vu la réponse de l’OCAI du 18 octobre 2004, selon laquelle une rente entière a été
accordée à Madame R depuis le 1° mars 2000 ;

Vu l’ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2004 fixant un délai à l’'OCPA pour se
déterminer sur le maintien de sa décision du 20 juillet 2000 et de sa décision sur
opposition du 15 novembre 2002 ;

Vu le courrier de l'OCPA du 10 novembre 2004, selon lequel l’admission du recours et
le renvoi du dossier sont proposés, pour nouveau calcul des prestations dues à Monsieur
R sans prise en compte d’un gain potentiel pour l’épouse ;

Qu'il convient de faire droit à ces conclusions qui mettent fin au présent litige.

HkRRE

C/1490/2002

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Annule les décisions de l’OCPA des 20 juillet 2000 et 15 novembre 2002.

4. Donne acte à l’'OCPA de son accord à procéder au calcul des prestations
complémentaires dues à Monsieur R sans prise en compte d’un gain
potentiel pour l’épouse.

5. Condamne l’OCPA au paiement d’une indemnité de 750 fr.

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

Le greffier: La présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/1490/2002