ge_gerichte · ATAS/975/2008 · 2007-04-12 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
KOEPPEL, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2055/2008 
ATAS/975/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 4 septembre 2008 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à GLAND 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 22 avril 1989, Madame C__________, a épousé en troisièmes noces Monsieur 
C__________,. Ce dernier a été mis au bénéfice d'une rente de vieillesse à partir du 
mois de juin 2005. 
2. Par décision du 12 avril 2007, l'assurée a été à son tour mise au bénéfice d'une rente 
de vieillesse fondée sur une échelle de rente complète (44) et un revenu annuel 
moyen déterminant de 87'516 fr. Bien qu'ayant droit individuellement au montant 
maximal, l'assurée a vu le montant de sa rente plafonné à 1'685 fr. au motif que les 
deux rentes d'un couple ne doivent pas dépasser 150 % du maximum de la rente de 
vieillesse. 
3. Le couple C__________ a entamé une procédure de divorce le 10 octobre 2007 qui 
s'est terminée par un jugement du Tribunal de première instance daté du 24 janvier 
2008. Il est précisé en première page de ce jugement qu'il a été communiqué pour 
notification aux parties par le greffe le 20 février 2008. Un timbre humide y a 
également été apposé, portant la mention : "reçu le 21 février 2008". 
4. Le 25 février 2008, l'assurée s'est rendue au guichet du service des rentes de la 
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou la caisse) afin 
d'informer cette dernière de son changement d'état civil. 
5. Un certificat de non-appel a été établi le 15 avril 2008 par la Cour de justice du 
canton de Genève, attestant de l'entrée en force du jugement du 24 janvier 2008, 
sans en préciser la date. 
6. Le 13 mai 2008, la CCGC a rendu une décision aux termes de laquelle elle a opéré 
le déplafonnement de rentes de vieillesse et octroyé à l'assurée une rente maximale 
de 2'210 fr. à compter du mois de mai 2008. 
7. L'assurée a formé opposition à cette décision le 20 mai 2008 en concluant à ce que 
le déplafonnement de sa rente de vieillesse prenne effet dès le mois de mars 2008. 
Elle a allégué que le jugement du 24 janvier 2008 était entré en force le 24 février 
2008 déjà. 
8. Par décision sur opposition du 30 mai 2008, la CCGC a partiellement admis 
l'opposition et reconnu à l'assurée le droit à une rente de vieillesse déplafonnée à 
compter du 1er avril 2008 déjà compte tenu de l'entrée en force du jugement de 
divorce du 24 janvier 2008 le 24 mars 2008. En conséquence de quoi, la CCGC a 
annulé sa décision du 13 mai 2008 s'agissant du début du droit à la rente de 
vieillesse déplafonnée. 
9. Par courrier du 9 juin 2008, l'assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle 
soutient qu'en l'absence d'appel, le divorce est devenu définitif le 24 février 2008 et 


 
 
 
 
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en conclut que sa rente de vieillesse devrait être déplafonnée à compter du 1er mars 
2008 déjà. 
10. Invitée à se déterminer, la Caisse, dans sa réponse du 20 juin 2008, a conclu au rejet 
du recours. La Caisse reprend en substance l'argumentation développée dans sa 
décision sur opposition et précise que le délai de trente jours pour faire appel du 
jugement de divorce n'a pu commencer à courir que le lendemain du jour où il a été 
communiqué au conseil des conjoints, soit le 22 février 2008, pour arriver à 
échéance le 24 mars 2008, et être reporté au 31 mars 2008 compte tenu des féries 
judiciaires. 
11. Par courrier du 5 août 2008, l'assuré a maintenu sa position. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 
al. 1 LPGA) est recevable en la forme. 
3. Le litige porte sur la question de savoir à partir de quand la rente de l'assurée doit 
être déplafonné. Se pose en particulier la question de savoir quand le jugement de 
divorce du 24 janvier 2008 est entré en force. 
4. Il n'est pas contesté que le déplafonnement des rentes de vieillesse des conjoints 
auquel il aura été procédé sur la base de l'art. 35 LAVS doit s'opérer dès le mois 
suivant celui du divorce (ch. 5516 des Directives de l'Office fédéral des assurances 
sociales concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale [DR]), c'est-à-dire suivant le moment où ce dernier est devenu définitif et 
exécutoire. 
5. Il y a dès lors lieu de se référer aux dispositions applicables en la matière. 
De l'article 296 alinéa 1 de la loi cantonale de procédure civile du 10 avril 1987 
(LPC; RS GE E 3 05), il ressort qu'un appel - notamment contre un jugement de 
divorce rendu par le Tribunal de première instance - peut être interjeté dans les 
trente jours dès la notification du jugement par le greffe, étant précisé que les délais 
fixés par la loi ne courent pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 
inclusivement (cf. art. 30 al. 1 let. a LPC). 


 
 
 
 
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6. En l'espèce, ainsi que l'a relevé la caisse dans sa décision sur opposition, le 
jugement de divorce du 24 janvier 2008 a été expédié au conseil des conjoints le 
20 février 2008, ainsi qu'en atteste la mention figurant sur ledit jugement. Il n'a 
donc pu être réceptionné au plus tôt le lendemain, soit le 21 février 2008, ce que 
vient d'ailleurs confirmer le timbre figurant sur la copie du jugement remise par la 
recourante à la caisse. 
En conséquence, le délai de trente jours pour former appel à l'encontre du jugement 
de divorce n'a donc commencé à courir que le lendemain du jour où les conjoints en 
ont reçu communication, soit le 22 février 2008, pour venir à échéance le 7 avril 
2008 compte tenu du fait qu'il a été suspendu du 16 mars 2008 (7ème jour avant 
Pâques) au 30 mars 2008 (7ème jour après Pâques) inclusivement, Pâques tombant le 
23 mars 2008. 
Force est donc de constater que, contrairement à ce que soutient l'assurée, la date du 
24 février 2008 ne saurait être retenue pour l'entrée en force du jugement de divorce 
puisque ce n'est qu'en date du 7 avril 2008 que le jugement de divorce est devenu 
définitif et exécutoire. 
L'argumentation de la recourante ne saurait donc être retenue. Il apparaît bien plutôt 
que la caisse a commis une erreur en sa faveur en rectifiant sa décision initiale et en 
procédant au déplafonnement en date du 1er avril 2008 déjà. 
Selon l'art. 61 LPGA - sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA) -, la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. L'art. 61 let. d LPGA 
précise cependant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties et qu'il 
peut en particulier peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée. 
En l'espèce, néanmoins, compte tenu de la brièveté de la période considérée - un 
mois - le Tribunal de céans renoncera, à titre tout à fait exceptionnel, à procéder à 
une reformatio in pejus de la décision litigieuse (c'est-à-dire à une modification de 
la décision litigieuse au détriment de la recourante). 
La situation de la caisse n'est pas prétéritée puisque l'occasion aurait pu être 
formellement donnée à l'assurée de retirer son recours en vertu de l'art. 61 
let. d LPGA. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté et la décision 
litigieuse confirmée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le