ge_gerichte · DCSO/95/2016 · 2016-03-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/850/2016/-CS 
DCSO/95/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU LUNDI 21 MARS 2016 
Plainte 17 LP (A/850/2016-CS) formée en date du 14 mars 2016 par G______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Hrant HOVAGEMYAN, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 21 mars 2016 
à : 
- G______ SA 
c/o Me Hrant HOVAGEMYAN, avocat 
Bd. du Théâtre 3 bis 
Case postale 5740 
1211 Genève 11. 
- BANQUE X______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 8 mars 2016, la BANQUE X______ a adressé à l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) une réquisition de poursuite pour effet de change dirigée contre 
G______ SA, portant sur deux montants de 1'999'000 frs. avec intérêts au taux de 
5% l'an à compter du 5 mars 2016 (postes 1 et 2 de la réquisition) allégués être 
dus au titre, respectivement, de "Contrevaleur en francs suisses du billet à ordre 
de USD 2'000'000 (cours de 0.995) émis le 31 mars 2015 par la société G______ 
SA en faveur de la Banque X______" (poste 1) et de "Contrevaleur en francs 
suisses du billet à ordre de USD 2'000'000 (cours de 0.995) émis le 25 septembre 
2015 par la société G______ SA en faveur de la Banque X______" (poste 2). 
Les originaux des deux billets à ordre mentionnés dans la réquisition de poursuite, 
tous deux stipulés payables "AT SIGHT" et "WITHOUT PROTEST", lui étaient 
annexés. 
b. A réception de cette réquisition de poursuite, l'Office a établi le commandement 
de payer, poursuite pour effet de change n° 16 xxxx22 C. Sous la rubrique "Titre 
(effet de change ou chèque) et date de l'émission et de l'échéance", l'Office a 
ajouté à la description du billet à ordre figurant dans la réquisition de poursuite 
sous poste 1 la mention *CXXC/C.XX9.XX5.XX8*, qui correspond à une référence 
interne de la créancière. 
c. Le commandement de payer a été établi par l'Office le 9 mars 2016 et notifié le 
lendemain 10 mars 2016, selon l'édition informatique de la poursuite (annexe 2 à 
la détermination de l'Office), à G______ SA, qui a formé opposition le même 
jour. 
Le commandement de payer, à tout le moins l'exemplaire remis à la débitrice 
poursuivie, n'indique toutefois pas la date de sa notification. 
B. 
a. Par acte adressé le 14 mars 2016 à la Chambre de surveillance, G______ SA a 
formé une plainte contre le commandement de payer notifié le 9 mars 2016, 
concluant 
à 
la 
constatation 
de 
la 
nullité 
de 
la 
poursuite 
n° 16 xxxx22 C, subsidiairement à son annulation. Selon elle, l'Office aurait dû 
refuser de donner suite à la réquisition de poursuite dans la mesure où la 
créancière n'avait pas fourni de preuve que les effets de change avaient été 
présentés au paiement. L'Office aurait par ailleurs dû exiger la preuve du taux de 
change dollars américains/francs suisses appliqué par la créancière. Enfin, la 
mention *CXXC/C.XX9.XX5.XX8* figurant dans le descriptif du premier effet de 
change invoqué était incompréhensible, ce qui constituait un vice de forme. 
 
b. Par détermination du 17 mars 2016, la créancière a conclu au rejet de la plainte. 
Elle a exposé que les deux billets à ordre invoqués, stipulés payables à vue et sans 


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protêt, avaient été présentés au paiement – avec fixation d'un délai de paiement au 
4 mars 2016 – par courriers recommandés séparés datés du 23 février 2016, 
effectivement reçus par la plaignante. Le taux de change indiqué correspondait au 
cours moyen sur devises appliqué par elle-même le jour du dépôt de la réquisition 
de poursuite. Enfin, la mention *CXXC/C.XX9.XX5.XX8* constituait une 
référence de paiement à usage interne et n'avait donc pas à figurer sous la rubrique 
consacrée à la description de l'effet de change invoqué. 
 
c. Dans ses observations datées du 17 mars 2016, l'Office a également conclu au 
rejet de la plainte. Selon lui, il lui incombait de s'assurer que le titre de créance 
produit fondait un engagement de change de la part du débiteur poursuivi mais il 
n'avait pas à se préoccuper des questions relatives à la présentation au paiement 
ou à l'établissement d'un protêt, ces questions – de droit matériel – relevant de la 
compétence du juge de la mainlevée. C'est de même au juge de la mainlevée qu'il 
appartenait de déterminer si la créance invoquée portait intérêts, et si oui à quel 
taux et à compter de quelle date. Enfin, l'insertion de la mention 
*CXXC/C.XX9.XX5.XX8* dans la rubrique du commandement de payer consacrée 
à la description du titre de créance, qui devait permettre à la débitrice d'identifier 
la relation bancaire concernée, n'avait pas pour effet de rendre le commandement 
de payer incompréhensible. 
 
d. Dans une réplique spontanée déposée le 21 mars 2016, G______ SA a persisté 
dans ses conclusions. Elle a contesté que les billets à ordre invoqués lui aient été 
valablement présentés au paiement et a persisté à considérer qu'il incombait à 
l'Office de vérifier ce point. Elle a par ailleurs relevé pour la première fois que le 
commandement de payer ne mentionnait pas la date à laquelle il avait été notifié, 
ce qui constituait à ses yeux un motif supplémentaire de nullité. 
 
e. Au vu de la brièveté du délai dans lequel la présente décision devait être rendue 
(art. 20 LP), la réplique de G______ SA n'a pas été communiquée à l'intimée et à 
l'Office. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Déposée auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 
LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 
595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de cinq jours (art. 20 LP) et 
selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office 
ne pouvant être contestée par la voie judiciaire, la plainte est recevable. 
 
1.2 Déposées dans les délais – raccourcis au vu du délai de cinq jours fixé par la 
loi pour statuer sur la plainte (art. 20 LP) – impartis, les déterminations de l'Office 


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et de l'intimée sont elles aussi recevables. Il en va de même de la réplique 
spontanée déposée par la plaignante. 
2. 
2.1 L'art. 177 al. 1 LP autorise le créancier qui agit en vertu d'un effet de change 
ou d'un chèque à requérir la poursuite pour effet de change lorsque le débiteur est 
soumis à la poursuite par voie de faillite. L'effet de change ou le chèque invoqué 
doit être annexé, en original, à la réquisition de poursuite (art. 177 al. 2 LP; 
Thomas BAUER, in BAK SchKG II, 2ème édition, 2010, n° 53 ad art. 177 LP). Le 
dépôt d'autres pièces justificatives, en particulier du protêt (art. 1037 al. 1 CO), 
n'est en revanche pas une condition de la poursuite (ATF 118 III 24 cons. 3; Louis 
DALLÈVES, in CR LP, 2005, n° 16 ad art. 177 LP; BAUER, op. cit., n° 56 
ad art. 177 LP). 
 
A réception d'une réquisition de poursuite pour effet de change, l'Office doit en 
premier lieu vérifier la réalisation des conditions résultant du droit des poursuites. 
Il doit ainsi s'assurer de sa compétence à raison du lieu et de la soumission du 
débiteur poursuivi à la poursuite par voie de faillite. Sous l'angle du droit matériel, 
l'Office doit vérifier si le titre produit répond aux exigences prévues par la loi 
(plus particulièrement par l'art. 1096 CO pour un billet à ordre). Son pouvoir 
d'examen est toutefois limité aux vices graves, et il ne pourra refuser de donner 
suite à une réquisition de poursuite pour effet de change que s'il apparaît 
manifestement et clairement que le titre produit ne correspond pas à ces exigences 
(ATF 113 III 123 cons. 5; Gerhard ROTH, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, 
n° 4 ad art. 178 LP). Il doit également vérifier que le titre produit fonde un 
engagement cambiaire de la part du débiteur poursuivi, ce qui sera en principe le 
cas si ce dernier l'a signé en qualité de tireur, de tiré, d'endosseur ou d'aval 
(BAUER, op. cit., n° 14 ad art. 178 LP). Là encore, le pouvoir d'examen de l'Office 
est limité : ce n'est que s'il apparaît flagrant que le créancier ne saurait déduire 
aucune créance cambiaire à l'encontre du débiteur poursuivi que l'Office pourra 
refuser de donner suite à la réquisition. En particulier, l'Office n'a pas à examiner 
si la créance cambiaire invoquée existe effectivement, respectivement si elle n'est 
pas encore née ou s'est déjà éteinte en raison du non-respect d'incombances 
cambiaires (ATF 113 III 123 cons. 4b; BAUER, op. cit., n° 16 ad art. 178 LP). 
 
2.2 Selon l'art. 72 al. 2 LP, celui qui procède à la notification d'un commandement 
de payer doit attester sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne 
à laquelle l'acte a été remis. L'absence de l'une ou l'autre de ces mentions est ainsi 
constitutive d'un vice dans la notification. Un tel vice n'entraîne cependant pas 
l'annulation du commandement de payer s'il peut être établi par d'autres moyens 
qu'il a été régulièrement notifié (ATF 83 III 15 cons. 1). Une notification viciée 
n'entraîne par ailleurs pas la nullité du commandement de payer, mais uniquement 
son annulabilité, si malgré le vice le débiteur poursuivi a eu connaissance du 
contenu de l'acte (ATF 128 III 101 cons. 2). 


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Il n'y a enfin pas lieu de répéter une notification affectée d'un vice lorsque cette 
opération ne fournirait au débiteur poursuivi aucun renseignement supplémentaire 
sur la poursuite introduite et que ses droits ont été sauvegardés malgré la 
notification défectueuse (ATF 112 III 81 cons. 2). 
 
2.3 Dans le cas d'espèce, il est constant que l'Office est compétent à raison du lieu, 
que la plaignante est sujette à la poursuite par voie de faillite et que les titres 
produits satisfont aux exigences de forme de l'art. 1096 CO. Il est de même établi 
que la plaignante a signé ces titres en qualité de souscriptrice, ce qui fonde sur le 
principe un engagement cambiaire de sa part, similaire à celui de l'accepteur d'une 
lettre de change (art. 1099 al. 1 CO). A elles seules, ces constatations autorisaient 
et contraignaient l'Office à donner suite à la réquisition de poursuite pour effet de 
change déposée par l'intimée et à notifier le commandement de payer contesté. 
 
En particulier, l'Office n'avait pas à vérifier si les titres avaient été présentés au 
paiement ni à examiner quelles seraient, le cas échéant, les conséquences d'une 
absence de présentation. Il s'agit là, en effet, de questions relatives à l'existence de 
la créance cambiaire, qui relèvent de la compétence du juge de la mainlevée 
(art. 182 LP; ROTH, op. cit., n° 8 ad art. 178 LP). 
 
De la même manière, il n'appartenait pas à l'Office de vérifier l'exactitude du taux 
de conversion appliqué par la créancière poursuivante ni d'en exiger la preuve. Au 
même titre que celle de l'existence et du montant de la créance faisant l'objet de la 
poursuite, la question du taux de conversion applicable et de sa preuve relève en 
effet de la compétence du juge de la mainlevée. 
 
S'il faut enfin concéder à la plaignante que la mention *CXXC/C.XX9.XX5.XX8*, 
relative à un système de référence interne à l'intimée, n'a pas sa place dans la 
rubrique du commandement de payer consacrée à la description des titres 
invoqués, on ne voit pas en quoi son existence rendrait cet acte incompréhensible. 
Les deux billets à ordre invoqués sont en effet décrits de manière précise, avec 
l'indication de leur date d'émission, et la plaignante n'expose aucunement en quoi 
elle aurait pu être induite en erreur ou empêchée de faire valoir ses droits par 
l'adjonction de la mention litigieuse. 
 
L'invocation par la plaignante, pour la première fois dans ses écritures en réplique, 
de l'absence de mention de la date de notification sur le commandement de payer, 
doit être considérée comme tardive : dans la mesure en effet où il est constant 
qu'elle a eu connaissance de cet acte, le vice l'affectant ne pouvait le cas échéant 
entraîner que son annulabilité, qui aurait dû être requise dans le délai de plainte de 
l'art. 20 LP, et non sa nullité. Au demeurant, la plaignante, dont les droits ont été 
sauvegardés par une opposition et le dépôt d'une plainte au sens de l'art. 17 al. 1 
LP, ne dispose d'aucun intérêt à une nouvelle notification, qui ne pourrait lui 


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apporter aucun renseignement supplémentaire sur la poursuite introduite à son 
encontre. 
 
Entièrement mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 mars 2016 par G______ SA contre le 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx22 C, notifié le 9 mars 2016. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.