ge_gerichte · ACPR/422/2023 · 2023-03-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23690/2021 
ACPR/422/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 juin 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Camille MAULINI, avocate, Collectif de 
défense, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de prélèvement d'échantillons en vue de l'établissement d'un profil 
d'ADN rendue le 13 mars 2023 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié par messagerie sécurisée le 27 mars 2023, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 13 mars 2023, notifiée le 16 mars 2023, par laquelle le 
Ministère public a ordonné le prélèvement non invasif (FMJ) d'un échantillon, ainsi 
que l'établissement d'un profil d'ADN sur le prénommé, et délégué son exécution à la 
police judiciaire. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de l'effet 
suspensif à son recours et à ce que la Chambre de céans ordonne la production par le 
Ministère public du rapport de renseignement dressé à l'issue de son audition du 
16 mars 2023. Principalement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à 
la destruction de l'échantillon prélevé à la suite de celle-ci, ainsi que de tout profil 
d'ADN éventuellement déjà établi. 
b. Par ordonnance du 30 mars 2023, la Chambre de céans a accordé l'effet suspensif 
au recours et enjoint au Ministère public de s'abstenir, jusqu'à droit connu sur le 
recours, de faire analyser ou d'exploiter le résultat issu du prélèvement d'ADN 
exécuté sur A______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Une instruction est ouverte contre B______ pour complicité de dommages à la 
propriété. Il lui est reproché d'avoir, le 17 novembre 2021, contribué à endommager 
la façade d'un centre commercial de Genève en y peignant "______". Il a été identifié 
grâce aux caméras de vidéosurveillance se trouvant aux abords du bâtiment, 
lesquelles montrent deux individus au moment des faits, le premier d'abord non 
identifié peignant les mots susmentionnés et le second, soit B______, étant présent. 
b. A______, ressortissant suisse né en 1999, domicilié à Genève et étudiant, sans 
antécédents pénaux, qui est le colocataire de B______, a été identifié comme le 
premier individu susmentionné. 
c. Auditionné sur mandat de comparution par la police le 16 mars 2023 en qualité de 
prévenu, A______ a refusé de répondre aux questions posées et de signer le procès-
verbal. 
Il a été informé que le Ministère public avait ordonné le prélèvement d'un échantillon 
en vue de l'établissement de son profil d'ADN, ce qu'il a refusé. 
L'ordonnance lui a été lue, puis il a refusé à nouveau le prélèvement, mais a accepté 
de suivre les policiers pour effectuer celui-ci. 


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Il a ensuite été relaxé. 
d. Parallèlement, une seconde instruction - conduite sous le même numéro de 
procédure P/23690/2021 - est ouverte contre B______ à qui il est reproché un 
incendie qui a ravagé, le 4 janvier 2022, l'enceinte de la gravière C______ située à 
D______, dans le canton de Genève. Des inscriptions à la peinture ont été apposées 
sur des containers, soit "______" et "______". Sur place, divers prélèvements d'ADN 
ont été réalisés. Ils ont mis en évidence un profil H1 à l'intérieur d'un gant retrouvé à 
côté des véhicules calcinés, ainsi qu'un profil H2 retrouvé sur un bidon d'essence 
laissé sur place. 
C. 
L'ordonnance querellée se réfère aux faits exposés ci-dessus et retient que le profil 
H1 susmentionné pourrait être celui de A______, dans la mesure où celui-ci avait 
déjà commis des dégradations sur le domaine public en peignant des graffitis en 
compagnie de B______ et que des inscriptions de ce type avaient aussi été retrouvées 
sur les lieux de l'incendie. Il était donc possible de déterminer par le prélèvement et 
l'analyse de l'ADN de A______ s'il était compatible avec le profil H1 et d'aider à 
l'élucidation de ces faits. La mesure de contrainte était légère et proportionnée à 
l'intérêt public en lien avec la répression et la prévention des infractions. 
D. 
a. A l'appui de son recours, A______ soutient que l'établissement d'un profil 
d'ADN n'avait aucune utilité pour l'élucidation des faits relatifs au graffiti apposé sur 
le centre commercial. Il considère au surplus n'avoir pas été mis en prévention à 
raison des faits survenus dans la gravière. L'analyse de son ADN avait donc un "but 
préventif". Les conditions d'une telle analyse n'étaient pas réalisées, car il n'existait 
aucun soupçon concret qu'il aurait participé aux déprédations causées dans la 
gravière : l'ADN retrouvé pouvait être celui de n'importe quelle personne ayant 
travaillé sur place. Les infractions n'avaient aucune similarité, bien que des graffitis, 
différents selon lui, eussent été trouvés sur place. La participation de B______ à 
l'incendie n'était pas démontrée. 
b. Le Ministère public observe qu'il existait des soupçons que A______ eût 
commis des infractions passées ou pût en commettre dans le futur. En effet, il 
appartenait à un mouvement antifasciste d'extrême-gauche, dont les membres étaient 
prêts à mener des actions potentiellement illégales pour faire passer des messages 
politiques. Or, l'ADN de B______ avait été déclarée compatible avec une trace 
retrouvée sur le site de l'incendie. Il était donc possible que A______ soit à l'origine 
de la trace H1 retrouvée à cet endroit. 
c. Dans sa réplique, A______ réfute les observations du Ministère public : il ne 
pouvait être admis que l'appartenance à un mouvement politique justifiait 
l'établissement d'un profil d'ADN. En effet, cela pouvait avoir pour effet d'intimider 


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les personnes qui exerçaient pacifiquement leur liberté d'expression et de réunion. Il 
se considérait donc victime d'un profilage à des fins politiques. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant fait grief au Ministère public d'avoir ordonné une analyse de son ADN 
alors que les conditions requises n'étaient pas remplies. 
2.1.1. L'art. 255 al. 1 CPP permet de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN du prévenu pour élucider un crime ou un délit; il n'autorise toutefois pas le 
prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière systématique 
(ATF 147 I 372 consid. 2.1; 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1 et 1B_568/2021 du 22 février 2022 
consid. 3.1.1). 
2.1.2. L'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN permet de récolter du 
matériel biologique sur une personne en vue de l'établissement d'un profil d'ADN. La 
police peut ordonner et effectuer le prélèvement non invasif d'échantillons (art. 255 
al. 2 let. a CPP; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2; cf. Message du Conseil fédéral du 
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 
1057 ss, ch. 2.5.5 p. 1223 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_568/2021 du 22 février 2022 
consid. 3.1.2). 
2.1.3. L'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN permet d'utiliser l'échantillon 
d'ADN afin d'établir la combinaison alphanumérique de la personne sur laquelle 
celui-ci a été prélevé à l'aide de techniques relevant du domaine de la biologie 
moléculaire, à partir des segments non codants de la molécule d'ADN dans le but de 
pouvoir l'identifier de manière indiscutable (cf. Message du Conseil fédéral du 
8 novembre 2000 relatif à la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le 
cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19, ch. 2.1.1 p. 26). L'établissement d'un profil d'ADN peut être 
ordonné par le ministère public ou les tribunaux (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2; cf. 
Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2005 1057 ss, ch. 2.5.5 p. 1223 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_568/2021 du 22 février 2022 consid. 3.1.3). 


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2.1.4. Cette mesure ne se conçoit pas seulement lorsqu'il s'agit d'élucider le délit 
initial ayant donné lieu à la mesure de prélèvement, ou d'attribuer concrètement des 
infractions déjà commises et connues des autorités de poursuite pénale. Comme cela 
ressort clairement de l'art. 1 al. 2 let. a de la loi sur les profils d'ADN – applicable par 
renvoi de l'art. 259 CPP –, l'élaboration de tels profils doit également permettre 
d'identifier l'auteur d'infractions qui n'ont pas encore été portées à la connaissance 
des autorités de poursuite pénale. Il peut s'agir d'infractions passées ou futures. Le 
profil d'ADN peut ainsi permettre d'éviter des erreurs d'identification et d'empêcher 
la mise en cause de personnes innocentes. Il peut également jouer un rôle préventif et 
participer à la protection de tiers (ATF 145 IV 263 consid. 3.3 et les références 
citées). 
En matière d'identification de personnes, un prélèvement d'ADN, notamment par 
frottis de la muqueuse, et son analyse constituent des atteintes – certes légères – à la 
liberté personnelle, à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la 
sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de 
données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). Les limitations des droits 
constitutionnels doivent être justifiées par un intérêt public et respecter le principe de 
proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). L'art. 255 CPP ne permet pas le prélèvement 
routinier d'échantillons d'ADN et leur analyse, ce que concrétise l'art. 197 al. 1 CPP. 
Selon cette disposition, des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si des 
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne 
peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent 
justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). L'établissement d'un profil 
d'ADN qui ne sert pas à élucider une infraction faisant l'objet d'une procédure en 
cours n'est conforme au principe de la proportionnalité que s'il existe des indices 
sérieux et concrets que le prévenu puisse être impliqué dans d'autres infractions, cas 
échéant futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité. Les 
antécédents doivent également être pris en compte. Cependant, l'absence 
d'antécédents n'exclut pas en soi l'établissement d'un profil d'ADN, mais constitue 
l'un des nombreux critères à prendre en compte dans l'appréciation globale des 
circonstances (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; 144 IV 127 consid. 2.1; 141 IV 87 
consid. 1.3.1 et 1.4, tous avec références). L'âge est également un critère pertinent, en 
ce sens que l'établissement d'un profil d'ADN est susceptible d'avoir un impact 
négatif sur le développement et l'intégration dans la société d'une personne encore 
jeune (arrêts du Tribunal fédéral 1B_111/2015 du 20 août 2015 consid. 3.5 ; 
1B_284/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2.3). 
2.2. En l'espèce, il résulte clairement de l'ordonnance querellée et des faits de la 
cause que le recourant s'est vu prélever son ADN non pas, comme il le laisse 
entendre, pour établir un profil pouvant être utilisé dans l'élucidation d'infractions 
passées ou futures inconnues de l'autorité pénale, mais pour attribuer concrètement 
une infraction déjà commise et objet de l'instruction, soit les déprédations survenues 
dans une gravière. 


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En effet, le recourant paraît avoir été le comparse de B______ lors du sprayage de la 
façade d'un centre commercial, au vu des faits réunis à ce stade. Or, l'ADN de ce 
même B______ a été retrouvé sur les lieux d'un incendie d'origine 
vraisemblablement criminelle commis quelques mois plus tôt, tous faits instruits dans 
la même procédure. Sur les lieux de l'incendie, des graffitis dénotant une orientation 
politique similaire à ceux apposés sur le centre commercial ont été peints. Au vu des 
liens qui unissent ces deux personnes (colocation, appartenance au même 
mouvement politique, commission présumée en commun d'une infraction à quelques 
mois d'écart), il apparaît logique que des soupçons concrets et sérieux pèsent sur le 
recourant en lien avec l'incendie susmentionné. 
Ainsi, bien que n'ayant pas été formellement mis en prévention pour les faits liés à 
l'incendie - ce qui est sans portée dès lors que la qualité de prévenu s'acquiert 
matériellement par le seul fait qu'une personne est suspectée d'avoir commis une 
infraction (voir, parmi d'autres, A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER 
DEPEURSINGE, Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., 
Bâle 2019, n. 11a ad art. 111 CPP et A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / 
W. WOHLERS (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 
3ème éd., Zurich 2020, n. 8 ad art. 111 CPP) -, le recourant est mis en cause pour ces 
faits. Le prélèvement d'ADN est une mesure impliquant une atteinte légère à ses 
droits personnels, proportionnée par rapport aux infractions graves d'incendie 
intentionnel et de dommages à la propriété qu'il s'agit d'élucider. 
Par conséquent, les griefs du recourant sur les questions liées à son âge ou à ses 
antécédents n'entrent pas en considération, dès lors qu'il ne s'agit pas de découvrir 
son implication dans des infractions passées ou futures et inconnues des autorités 
pénales, mais de résoudre une infraction objet de la présente procédure. 
La demande de production de certaines pièces par le Ministère public, dont le 
recourant n'explicite pas l'utilité pour l'issue du présent recours, sera rejetée. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 885.00