ge_gerichte · CAPH/17/2019 · 2019-01-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 janvier 2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16942/2018-CT 
CAPH/17/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 17 JANVIER 2019 
 
Entre 
A______ SA, domiciliée ______, recourante d'une décision rendue le 22 juin 2018 par 
la Chambre des relations collectives de travail, représentée par Monsieur F______, 
agent d'affaires breveté, ______ (VD), 
 
 
 
Et 
B______, domiciliée ______Genève, intimée, comparant en personne. 
 
 


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C/16942/2018-CT 
EN FAIT 
 
A. 
a. A______ SA est une société dont le siège est à ______ (VAUD) et active dans 
les prestations de service dans le domaine du placement de personnel temporaire 
et fixe, et le conseil en matière d’entreprises et de personnel. Elle a des 
succursales à Genève, ______ (VAUD), ______ (NE) et ______ (VAUD). 
 
 
b. Lors d’un contrôle effectué le 1er novembre 2016 sur un chantier sis ______ à 
Genève, la B______ a constaté, selon son rapport du même jour, qu’un ouvrier 
n’était pas au bénéfice du salaire minimal, ni du versement complet des 
indemnités de repas, selon les dispositions de la Convention collective de travail 
du second œuvre. Le rapport de contrôle mentionnait que l’employeur était 
« A______ SA », succursale de Genève. 
 
 
Le contrat de mission de cet ouvrier était établi entre « A______ SA, ______ 
Genève » et l’ouvrier concerné, et était signé par C______ pour l’employeur 
« A______ SA ». 
 
 
Ce contrat de mission indiquait que l’ouvrier était employé en qualité d’opérateur 
en désamiantage et que l’entreprise d’affectation était soumise à la CTT location 
de services 2012. 
 
 
c. En conséquence, la B______ GENEVE (ci-après : « B______ » ou 
« l’intimée ») a adressé le 20 décembre 2016 une demande de réajustements par 
courrier recommandé adressé à A______ SA, succursale de Genève, ______ 
Genève. 
 
Par cette demande de réajustements, la B______ considérait que les activités de 
désamiantage de l’ouvrier contrôlé, D______ ne faisaient pas partie du domaine 
couvert par la CCT location de services, comme indiqué sur le contrat de mission, 
mais ressortaient à la CCT-SOR et demandait à l’employeur que cet ouvrier soit 
rétribué selon les conditions de cette dernière convention collective. 
 
 
Les chiffres 3 et 5 de la liste des irrégularités reprochées à l’employeur se 
rapportaient toutefois à un autre employé, E______. 
 
 
d. Par courriel du 23 décembre 2016, le responsable pour la comptabilité et 
l’administration de A______ SA répondait à cette demande en invoquant que les 
activités contrôlées ne ressortaient pas du domaine du second œuvre et qu’il allait 
demander un avis de droit en relation avec les courriers reçus de la part de la 
B______. 
 


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C/16942/2018-CT 
La signature figurant dans ce courriel mentionnait la société A______ SA et 
l’adresse du siège social à ______ (VAUD). 
 
 
e. Par courrier du 23 novembre 2017 adressé à A______ SA, succursale de 
Genève, ______ Genève, la B______ a notifié une décision considérant que les 
activités contrôlées de l’ouvrier D______ était soumise à la CCT-SOR et que 
l’entreprise contrôlée n’avait pas produit les documents requis par ses courriers 
des 21 novembre et 20 décembre 2016 et ce malgré les assurances reçues en ce 
sens. En conséquence, la B______ a infligé cinq amendes correspondant à cinq 
violations de la CCT-SOR, pour un montant total de 3'000 fr., auquel s’ajoutait un 
montant de 150 fr. de frais administratifs. 
 
 
f. A______ SA, succursale de Genève a recouru contre cette décision par acte du 
22 décembre 2017 adressé par courrier recommandé à la Chambre genevoise des 
relations collectives de travail en concluant à la recevabilité de son recours, au 
constat de l’incompétence de la B______ pour rendre la décision contestée et à 
l’annulation de la même décision et, à titre subsidiaire, à constater que la 
convention collective du second œuvre romand n’était pas applicable et d’annuler 
en conséquence la décision litigieuse. 
En annexe à ce recours était produite la même procuration du 12 décembre 2017 
déjà citée, libellée au nom de A______ SA, succursale de Genève, ______ 
Genève mais avec la signature et un timbre de A______ SA, ______ (VAUD). 
 
 
g. Par courrier du 5 février 2018 adressé à la Chambre des relations collectives de 
travail (CRCT), la B______ a refusé l’arbitrage de la CRCT et déposé une requête 
en conciliation en vue d’une demande de paiement contre A______ SA, 
succursale de Genève, d’une valeur litigieuse annoncée de 3'150 fr. 
 
 Par sa requête, la B______ invoquait qu’elle était compétente à raison du lieu 
pour prendre des décisions concernant tous chantiers se situant sur le Canton de 
Genève, indépendamment du lieu où l’entreprise concernée a son siège, que les 
activités de désamiantage qui avaient été contrôlées étaient soumises à la 
convention collective de travail du second œuvre romand de force obligatoire en 
vertu de plusieurs avis émis par l’Office cantonal de l’inspection des relations du 
travail (OCIRT) et notamment par une directive de 2010, que la convention 
collective de travail du second œuvre romand est quant à elle applicable en vertu 
de la convention collective de travail étendue du travail temporaire et des articles 
20 LSE et 48a OSE, lorsqu’un bailleur de service place un travailleur auprès 
d’une entreprise qui est soumise à une convention collective de travail avec 
déclaration d’extension, et demandait par conséquent que sa décision du 
23 novembre 2017 soit confirmée par la Chambre des relations collectives de 
travail. 
 


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h. Par courrier du 6 mars 2018, la Chambre des relations collectives de travail 
convoquait A______ SA, succursale de Genève et la B______ des métiers du 
bâtiments du second œuvre à une audience qui devait se tenir le 24 avril 2018 à 
09h20 et mentionnait en objet « contestation du 22 décembre 2017 », avec la 
référence 1______. 
 
Par courrier du même jour, la Chambre des relations collectives de travail 
convoquait une audience le même 24 avril 2018 à la même heure entre A______ 
SA et la B______ des métiers du bâtiment du second œuvre, avec en objet 
« contestation du 22 décembre 2017 », et la référence 2______. 
 
 
i. Le 24 avril 2018, ces deux affaires ont été traitées en même temps par la 
Chambre des relations collectives de travail, qui n’a établi qu’un seul procès-
verbal mentionnant les deux références 2______ et 1______, correspondant aux 
deux affaires précitées. 
 
La partie demanderesse indiquée dans ce procès-verbal était A______ SA, à 
l’adresse de l’agent d’affaires qui la représentait en procédure. Aucune mention 
n’est faite d’une autre partie demanderesse que A______ SA et cette question n’a 
pas été débattue en audience, à teneur du procès-verbal de celle-ci. 
 
Ce procès-verbal indique que les deux parties ont demandé l’arbitrage de la 
Chambre des relations collectives de travail. 
 
 
j. Dans l’affaire avec référence 1______ qui concerne le litige opposant la 
B______ des métiers du bâtiment du second œuvre à A______ SA, succursale de 
Genève, la Chambre des relations collectives de travail a déclaré irrecevable la 
requête du 4 janvier 2018 et a rayé la cause 1______ du rôle. 
 
Cette cause 1______ ayant été initiée par le recours du 22 décembre 2017 intenté 
par A______ SA, succursale de Genève, et reçue par la Chambre des relations 
collectives de travail le 4 janvier 2018, il faut comprendre que la date mentionnée 
dans le dispositif de la décision ici contestée est par erreur celle de la réception de 
l’acte au greffe de la Chambre des relations collectives de travail et non la date de 
la requête, comme mentionnés dans ladite décision. 
 
B. 
a. Par acte expédié par la poste le 18 juillet 2018, A______ SA fait recours contre 
la décision rendue le 22 juin 2018 par la Chambre des relations collectives de 
travail dans la cause numéro 1______ entre A______ SA, succursale de Genève et 
la B______ des métiers du bâtiment du second œuvre. Le recours est accompagné 
d’une copie de la décision litigieuse et d’une procuration du 12 décembre 2017 
par laquelle A______ SA, succursale de Genève, ______ Genève, déclare donner 
procuration à l’agent d’affaires breveté F______ pour la présente procédure. La 


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procuration est signée et un timbre de l’entreprise A______ SA figure à côté de 
ces signatures, avec l’indication de l’adresse du siège de la société, ______ 
(VAUD). 
 
 
Dans son recours, A______ SA invoque la nullité de la décision du 23 novembre 
2017 de la B______ des métiers du bâtiment du second œuvre, dès lors que ladite 
décision est dirigée à l’encontre d’une succursale de A______ SA, succursale qui 
est dépourvue d’existence juridique de par sa nature et n’a par conséquent pas la 
capacité d’ester en justice et ne peut dès lors pas être condamnée au paiement 
d’une amende sur la base d’une violation d’obligation relative aux droits du 
travail, puisqu’elle ne peut pas être considérée comme employeur. La recourante 
invoque par ailleurs que la succursale a la capacité d’ester en justice au nom de la 
société elle-même, en vertu d’un pouvoir de représentation spéciale délivré par 
cette dernière et que A______ SA avait justement autorisé sa succursale 
genevoise à la représenter dans la présente procédure, de sorte que c’est à tort que 
la Chambre des relations collectives de travail avait considéré la requête comme 
étant irrecevable. Elle conclut avec dépens de première et de seconde instance que 
son recours soit admis et qu’il soit en conséquence constaté que la décision rendue 
le 23 novembre 2017 par la B______ des métiers du bâtiment du second œuvre est 
nulle et subsidiairement, que la décision rendue le 22 juin 2018 par la Chambre 
des relations collectives de travail soit annulée et la cause, renvoyée à l’autorité 
précédente pour instruction et nouveau jugement. 
 
 
b. Par réponse adressée par écrit le 20 août 2018 à la Chambre de céans, la 
B______ des métiers du bâtiment du second œuvre Genève conclut à l’annulation 
de la décision du 22 juin 2018 rendue par la Commission des relations collectives 
du travail dans la cause 1______ et à ce qu’il soit dit que A______ SA, succursale 
de Genève a la capacité d’ester en justice en représentant A______ SA dans le 
litige qui l’oppose à la B______ des métiers du bâtiment du second œuvre Genève 
et, conséquemment, que la cause soit renvoyée à la Commission des relations 
collectives de travail pour instruction et nouveau jugement. 
 
 
c. Par courrier du 23 août 2018, A______ SA a persisté dans les termes de son 
recours. 
 
 
d. Par courrier du greffe de la Cour du 29 août 2018, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger. 
 
 
e. Les argumentations respectives des parties seront reprises en tant que de besoin 
dans les motifs du présent arrêt. 
 
EN DROIT 


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1. 
La Cour est saisie d’un recours dirigé contre une décision rendue par la Chambre 
des relations collectives de travail concernant une violation de la convention 
collective de travail du second œuvre romand (ci-après : CCT-SOR). Elle examine 
d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 
 
 
1.1 La CCT-SOR prévoit à son art. 51 al. 2 que les décisions de la B______ 
peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de la Chambre des 
relations collectives de travail (CRCT) dans le Canton de Genève. Selon la même 
disposition, la CRCT est saisie soit en tant qu’instance de conciliation, soit en tant 
qu’instance de jugement, soit en tant qu’instance d’arbitrage, en application des 
art. 8, 9 et 10 de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail. 
La CRCT est quant à elle définie dans le cadre de la loi concernant la Chambre 
des relations collectives de travail (LCRCT). Cette loi institue une Chambre des 
relations collectives de travail à Genève avec notamment les compétences de 
prévenir et concilier les différends d’ordre collectif concernant les conditions de 
travail et de trancher les différends collectifs comme tribunal arbitral public (art. 
1, al. 1, let. a et e LCRCT). L’art. 10 LCRCT prévoit quant à lui que la Chambre 
peut statuer comme tribunal arbitral public sur tout litige qui lui est soumis 
d’entente entre les parties. L’art. 7 du Règlement d’application de la loi 
concernant la Chambre des relations collectives de travail (RCRCT) dispose quant 
à lui que les parties aux conventions collectives et les organisations 
professionnelles ayant qualité pour agir selon le droit fédéral sont notamment 
considérées comme parties ayant la qualité pour requérir la réunion de la Chambre 
des relations collectives de travail. L’art. 10 RCRCT dispose que les associations 
d’employeurs et de salariés et l’employeur qui a un différend d’ordre collectif 
avec ses salariés sont notamment considérés comme parties ayant qualité pour 
requérir la réunion de la Chambre dans le cadre d’une procédure d’arbitrage au 
sens de l’art. 10 LCRCT. En l’absence d’un compromis écrit, l’art. 11 al. 2 
RCRCT dispose que les parties peuvent déclarer conjointement et oralement, lors 
d’une audience de la Chambre fonctionnant en qualité de Chambre de 
conciliation, qu’elles se soumettent à son arbitrage, cette déclaration étant portée 
au procès-verbal. L’art. 15 RCRCT prévoit que la sentence arbitrale rendue par la 
CRCT est minutée comme un jugement et est assimilée, pour son exécution, à un 
jugement définitif. Ni la LCRCT ni le RCRCT ne prévoient d’instance de recours 
cantonale contre une décision prise par la Chambre des relations collectives de 
travail en tant que tribunal arbitral instaurée par la CCT-SOR. Cette dernière ne 
prévoit pas non plus un tel recours. 
 
 
Dans un arrêt 4A_53/2016 du 13 juillet 2016, la première Cour de droit civil du 
Tribunal fédéral a considéré que la CRCT est une instance publique cantonale 
lorsqu’elle agit en qualité de tribunal arbitral public et que sa composition et la 
détermination de son siège étant soustraites au choix des parties, elle ne peut pas 
être considérée comme un tribunal arbitral au sens des art. 353 et ss. CPC, avec la 


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conséquence qu’un recours direct au Tribunal fédéral sur la base de 
l’art. 77 al. 1 LTF est dès lors exclu et que la CRCT statue ainsi dans ces 
situations en tant qu’autorité judiciaire cantonale de première instance et que sa 
décision, comme jugement étatique, n’est pas susceptible d’être attaquée 
directement devant le Tribunal fédéral. En effet, le recours en matière civile est 
ouvert contre une décision cantonale, pour autant que cette décision ait été rendue 
par un tribunal supérieur du Canton, lequel, sauf exception n’entrant pas en ligne 
de compte en l’espèce, aura statué lui-même sur recours, au sens de l’art. 
75 al. 1 et 2 LTF. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’en vertu du droit 
fédéral, une voie de recours cantonale doit être ouverte contre une décision 
judiciaire de première instance de la CRCT, de sorte qu’à Genève, la Cour de 
justice est compétente pour connaître d’un tel recours, en sa qualité d’autorité 
judiciaire supérieure du Canton (ATF 139 III 252 consid. 1.6 p. 255 et ss.). 
 
A Genève, la Chambre des prud’hommes de la Cour civile est compétente pour 
les appels et les recours dirigés contre les jugements du Tribunal des 
prud’hommes (art. 124 LOJ). La Chambre de céans, second degré de juridiction 
civile à Genève pour un litige ayant trait au droit du travail, est dès lors 
compétente pour connaître de la présente cause (CAPH/204/2017 du 
12 décembre 2017), ce qui n’est au demeurant pas contesté par les parties. 
 
 
1.2 Le Code de procédure civile est applicable devant les juridictions cantonales 
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 CPC). L’appel est recevable contre les 
décisions finales et les décisions incidentes de première instance si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins dans les 
affaires patrimoniales (art. 308 CPC). Le recours est quant à lui recevable contre 
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne 
peuvent faire l’objet d’un appel. Le recours doit être formé par écrit et lettre 
motivée et introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter 
de la notification de la décision motivée. La décision attaquée doit être jointe au 
dossier, pour autant qu’elle soit en main du recourant. 
 
En l’espèce, la voie de l’appel n’est pas ouverte en raison de la valeur litigieuse 
inférieure à 10'000 fr. et le recours dont est saisi la Cour a été interjeté en temps 
utile et dans les formes requises par la loi. Il est donc recevable à la forme. 
 
2. 
La recourante fait grief à la CRCT d’avoir déclaré irrecevable son recours du 
12 décembre 2017, au motif qu’il avait été interjeté par une succursale dépourvue 
de personnalité juridique, et donc, de capacité d’ester en justice au sens de l’art. 
67 al. 1 CPC. 
 
 
2.1 Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique en se faisant 
inscrire au Registre du commerce (art. 52 al. 1 CC). Sont dispensés de cette 


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formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les 
associations qui n’ont pas un but économique (art. 52 al. 2 CC). Dès qu’elles 
acquièrent la personnalité, les personnes morales jouissent des droits civils 
(art. 53 CC) et ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes 
que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC). La volonté d’une personne 
morale s’exprime par ses organes (art. 55 CC). Ceux-ci obligent la personne 
morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits (art. 55 al. 2 CC). La 
capacité d’être partie est quant à elle subordonnée soit à la jouissance des droits 
civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral (art. 66 CPC). L’exercice 
des droits civils confère la capacité d’ester en justice (art. 67 al. 1 CPC). La 
jurisprudence considère que la succursale est dépourvue de la capacité d’être 
partie en justice, faute de jouir de la personnalité juridique (ATF 120 III 11 
consid. 1a). En dépit de l’autonomie dont elle dispose, une succursale est 
dépourvue d’existence juridique et n’a pas la capacité d’ester en justice ni celle 
d’être poursuivie. La jurisprudence admet toutefois la possibilité pour la 
succursale d’intervenir dans une procédure, mais au nom de la société en vertu 
d’un pouvoir de représentation spéciale (ATF III 11 consid. 1a). En matière de 
poursuite, le Tribunal fédéral considère qu’il est possible de rectifier les qualités 
du débiteur lorsque le créancier a dirigé la poursuite contre une succursale, alors 
qu’il entendait s’en prendre à la maison-mère et que ce fait n’a pas induit les 
intéressés en erreur (SJ 1990 p. 106 et ATF 120 III 11). 
 
 
2.2 En l’espèce, la B______ des métiers du bâtiment second œuvre Genève, la 
Chambre des relations collectives de travail et la recourante ont tous fait référence 
à la société A______ SA ou à sa succursale genevoise, sans bien distinguer les 
deux ou en utilisant une dénomination pour l’autre. Notamment, c’est A______ 
SA qui interjette le recours dont est saisi la Cour de céans, mais elle le fait contre 
une décision rendue à l’encontre de sa succursale. La procuration jointe au 
recours, qui est d’ailleurs la même que celle qui avait été jointe au recours du 12 
décembre 2017, est libellée au nom de A______ SA, succursale de Genève, mais 
est signée par A______ SA, ______ (VAUD). Dans sa réponse au recours, 
l’intimée invoque elle-même que A______ SA et que sa succursale de Genève ont 
toujours agi comme une seule et même entité juridique, ce qui permettrait selon 
elle d’admettre une délégation de pouvoir de représentation. 
 
Le contrôle effectué par la B______ des métiers du bâtiment second œuvre à 
Genève mentionnait quant à lui que l’employeur était A______ SA, succursale de 
Genève, alors même que le contrat de mission sur lequel la B______ s’est basée 
pour diligenter une procédure indique comme employeur A______ SA, ______ à 
Genève, sans mention spécifique d’une succursale. La B______ a adressé une 
demande de réajustement à la succursale genevoise, mais c’est le siège de la 
société à ______ (VAUD) qui a répondu, sans que cela ne cause aucune remarque 
de la part de la B______. Enfin, la décision de la B______ du 23 novembre 2017 


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était quant à elle adressée à la succursale genevoise de A______ SA, mais faisait 
référence à la réponse qu’elle avait reçue de la part du siège de la société. 
 
2.3 De son côté, la Chambre des relations collectives de travail a convoqué le 
même jour à la même audience, d’une part, la société sise à ______ (VAUD), et 
d’autre part, sa succursale genevoise, dans le cadre de deux causes différentes. 
Mais lors de l’audience qui s’est tenue le 24 avril 2018, la Chambre des relations 
collectives de travail a traité les deux causes ensemble et n’a tenu qu’un seul 
procès-verbal qui mentionne les numéros des deux causes, mais uniquement 
A______ SA en qualité de partie, sans aucune mention de sa succursale 
genevoise. 
 
 
2.4 Il apparaît par conséquent que les parties et la Chambre des relations 
collectives de travail ont toutes considéré que la société visée par la procédure 
était A______ SA et que la succursale genevoise n’était mentionnée dans l’un ou 
l’autre des documents que pour des raisons pratiques, puisque le contrat litigieux 
avait été établi à Genève pour un chantier genevois, sans qu’une conclusion ou 
erreur sur les parties puissent exister sur le fait que c’était bien A______ SA, 
société anonyme de droit suisse pourvue de la personnalité juridique et de la 
capacité d’être en justice et sujette d’obligations, qui était visée et sanctionnée, ce 
d’autant plus qu’une succursale n’a pas de personnalité juridique et n’aurait pu 
être poursuivie ni être attraite en procédure en tant que telle. Partant, la 
désignation de A______ SA, succursale de Genève, n’est qu’une désignation 
inexacte des parties, qu’il est possible de corriger dans le cadre de la procédure et 
qui ne devait pas emporter une décision d’irrecevabilité. 
 
La décision attaquée est ainsi annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente, 
pour rectification de la désignation des parties et instruction. 
3. 
Le recours est exempt de frais judiciaires compte tenu de la valeur litigieuse de 
3'150 fr. (art. 114 let. c et 116 CPC, art. 19 al. 3 let. c LaCC) et ne donne pas lieu 
à l’allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe CT : 
 


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C/16942/2018-CT 
À la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre la décision rendue le 22 
juin 2018 par la Chambre des relations collectives de travail dans la cause 
C/16942/2018-CT. 
Au fond : 
Annule cette décision. 
Renvoie la cause à la Chambre des relations collectives de travail pour instruction au 
sens des considérants. 
Sur les frais: 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Adriano D. GIANINAZZI, président; Messieurs Pierre-Alain L'HÔTE et 
Vincent 
CANONICA, 
juges 
employeurs; 
Messieurs 
Willy 
KNOPFEL 
et 
Roger EMMENEGGER, juges salariés; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 


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C/16942/2018-CT 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.