ge_gerichte · ATA/451/2021 · 2021-04-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4368/2020-MARPU 
ATA/451/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 avril 2021 
 
 dans la cause 
 
HASLER BOOTSWERFT AG 
 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT 
 


- 2/10 - 
A/4368/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le 21 août 2020, la centrale commune d'achats (ci-après : CCA), rattachée à 
la direction générale des finances de l'État (ci-après : DGE) du département des 
finances (ci-après : DF), a publié sur la plateforme Internet www.simap.ch un 
appel d'offres en procédure ouverte, soumis aux accords internationaux, portant 
sur un marché public de fournitures. Le marché était divisé en trois lots, les deux 
premiers portant chacun sur une faucardeuse et le lot 3, objet du présent litige, sur 
une barge de transport, équipée d’une grue et de ses agrégats. 
 
 
Les critères d'adjudication étaient la qualité des engins proposés et des 
services (notamment : « qualités techniques, durée des garanties, délai de 
livraison, service d’entretien, etc. »), pondérés à 65 %, le prix, pour 29 % ainsi 
que la qualité de l'entreprise, soit la contribution aux composantes sociale et 
environnementale du développement durable (6 %). Le délai de clôture des offres 
était fixé au 19 octobre 2020. 
2) 
 
Hasler Bootwerkt AG (ci-après : Hasler) est une société suisse dont le siège 
est sis dans le canton de Nidwald et dont le but consiste principalement à exploiter 
et gérer un chantier naval, construire de nouveaux navires ainsi que d’entretenir, 
réparer et faire du commerce de navires. 
3) 
 
Navalu est une société à responsabilité limitée dont le siège se trouve à 
Bouin, dans le département de la Vendée en France. Son but consiste 
principalement dans la construction navale. 
4) 
 
Ces deux sociétés ont, chacune, valablement déposé une offre pour le lot 3, 
Hasler présentant deux variantes, respectivement à CHF 914'200.- hors TVA pour 
la variante 1 et CHF 887'100.- hors TVA pour la seconde. 
5) 
 
Par décision du 21 décembre 2020, la DGE a adjugé le lot 3 à la société 
Navalu pour le montant de CHF 290'146.75 hors TVA. 
 
 
La variante 1 de Hasler avait été classée deuxième sur trois offres valables. 
Elle était première sur les critères 1 et 3 et troisième sur le prix. 
 
 
La variante deux était classée troisième sur trois offres valables. Elle était 
troisième au critère 1, deuxième sur le prix et, à l’instar de l’autre variante, 
première sur le critère 3 de la qualité de l’entreprise. 
6) 
 
Par acte du 28 décembre 2020, Hasler a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision d’adjudication précitée, concluant à ce que 
l’adjudication soit interrompue et la décision revue. 


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Elle avait été la meilleure pour les critères 1 et 3. Seul le critère du prix était 
litigieux. La différence était importante. Il lui semblait impossible de remplir 
toutes les conditions requises pour un prix inférieur à CHF 300'000.-. Le seul 
achat des matériaux et équipements revenait à plus de CHF 500'000.-. S’y 
ajoutaient les coûts relatifs à l’ingénierie ou la construction du navire notamment. 
Un certain nombre des critères techniques exigés par l’adjudicateur n’étaient pas 
non plus compatibles avec le prix offert par l’adjudicataire. 
7) 
 
La CCA a conclu au rejet du recours. L’offre de l’adjudicataire répondait 
aux exigences techniques requises. Elle a répondu point par point aux critères 
techniques soulevés par la recourante. Elle ne pouvait pas donner suite à la 
demande de la recourante de produire le détail de l’offre de l’adjudicataire, ce 
dernier ayant souhaité que celle-ci reste confidentielle. L’adjudicataire faisait 
toutefois référence à son site internet qui présentait la vaste gamme des bateaux 
professionnels qu’il fabriquait. Il s’agissait d’une société active dans le domaine 
de la construction navale en aluminium, existante depuis plus de vingt ans. Enfin, 
les offres avaient été évaluées par un comité de cinq personnes choisies pour leurs 
compétences commerciales et techniques. 
8) 
 
Dans sa réplique, la recourante a maintenu ses doutes que la barge réponde 
aux exigences minimales requises, conformément à la législation suisse. Si la 
CCA avait répondu sur certains points, d’autres restaient incertains. Elle reprenait 
les critères techniques. L’appel d’offres demandait spécifiquement un moteur anti-
bourrage. Or, la propulsion avec un moteur hors-bord ne répondait pas à ce 
critère. De surcroît, tous les moteurs hors-bord n’étaient pas approuvés en Suisse. 
Ainsi, elle avait proposé un moteur in-bord, avec une installation de filtrage des 
particules, nécessaire, mais coûteuse. De surcroît, les moteurs hors-bord 
généraient des émissions sonores à la barre. Surtout, aucune grue ne pouvait 
fonctionner avec un moteur hors-bord. Celle-ci était également soumise à la 
réglementation suisse sur les émissions de gaz d’échappement. En l’absence d’un 
document valide, son homologation ne serait pas autorisée. Ces deux points 
impliquaient des coûts à hauteur de CHF 350'000.-. Il n’était pas possible de 
respecter toutes les normes légales et réglementaires en vigueur en Suisse avec le 
prix proposé par Navalu. 
9) 
 
Dans sa duplique, la CCA a relevé que la recourante avait proposé un navire 
composé de trop d’éléments de technologie avancée. Le marché portait sur une 
simple barge de transport. Ainsi, le prix de son offre avait été quatre fois plus 
élevé que celui de l’adjudicataire. Navalu avait confirmé que les moteurs 
hors-bord seraient conformes aux normes suisses. L’entraînement hydraulique de 
la grue était fait grâce à un moteur d’appoint diesel homologué en Suisse. Pour le 
surplus, la soumission faite par Navalu comprenait tous les documents nécessaires 
et répondait aux questions du pouvoir adjudicateur. L’exécution du marché se 
poursuivait. 


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10) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 15 al. 1, al. 1bis let. e et al. 2 de l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi du 12 juin 1997 autorisant le Conseil d’État à adhérer à 
l’AIMP - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 let. e et 56 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01 ; art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2) 
a. 
La qualité pour recourir en matière de marchés publics se définit en fonction 
des critères de l’art. 60 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), applicable sur renvoi de l’art. 3 al. 4 L-AIMP. 
Elle appartient aux parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée, 
chacune de celles-ci devant néanmoins être touchée directement par la décision et 
avoir un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée. Tel est le cas de celle à laquelle la décision attaquée apporte des 
inconvénients qui pourraient être évités grâce au succès du recours, qu’il s'agisse 
d’intérêts juridiques ou de simples intérêts de fait (ATA/927/2020 du 
22 septembre 2020 consid. 2a). 
 
 
En matière de marchés publics, l’intérêt actuel du soumissionnaire évincé 
est évident tant que le contrat n’est pas encore conclu entre le pouvoir 
adjudicateur et l’adjudicataire, car le recours lui permet d’obtenir la correction de 
la violation commise et la reprise du processus de passation. Mais il y a lieu 
d’admettre qu’un soumissionnaire évincé a aussi un intérêt actuel au recours 
lorsque le contrat est déjà conclu avec l’adjudicataire, voire exécuté, car il doit 
pouvoir obtenir une constatation d’illicéité de la décision pour pouvoir agir en 
dommages-intérêts (art. 18 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 3 L-AIMP ; ATF 137 II 313 
consid. 1.2.2 ; ATA/927/2020 précité consid. 2a). Le recourant qui conteste une 
décision d’adjudication et déclare vouloir maintenir son recours après la 
conclusion du contrat conclut, au moins implicitement, à la constatation de 
l’illicéité de l’adjudication, que des dommages-intérêts soient réclamés ou non 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.307/2005 du 24 mai 2006 consid. 2 ; ATA/970/2019 
du 4 juin 2019 consid. 2b). 
 
b. 
En l’espèce, dans son mémoire de réponse du 22 janvier 2021, l’autorité 
adjudicatrice a indiqué qu’en l’absence de conclusions sur effet suspensif, le 
marché se poursuivait. Ainsi, même si la commande devait avoir été passée, ce 
qu’aucun courrier en application des art. 14 al. 2 AIMP et 46 RMP n’a en l’état 
indiqué, la recourante conserverait, en tant que soumissionnaire évincé arrivé au 


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deuxième rang, un intérêt juridique à recourir contre la décision d’adjudication, 
son recours étant à même d’ouvrir son droit à une éventuelle indemnisation (ATF 
125 II 86 consid. 5b ; ATA/970/2019 précité consid. 2c). La recourante a donc la 
qualité pour recourir contre la décision litigieuse. 
 
 
Par conséquent, le recours est recevable sous cet angle aussi. 
3) 
 
La recourante conclut à la production de l’offre de l’adjudicataire. 
 
a. 
L’art. 11 let. g AIMP prévoit que le traitement confidentiel des informations 
doit être respecté lors de la passation de marchés. L’art. 22 RMP, intitulé 
« confidentialité et droit d’auteur », dispose notamment que les informations 
mises à disposition par les soumissionnaires, en particulier les secrets d’affaires et 
de fabrication, doivent être traités de façon confidentielle. 
 
b. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 
218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 3.1 
et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_487/2017 du 5 juillet 2018 consid. 2.1. ; 
ATA/799/2018 du 7 août 2018). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 141 III 28 
consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_24/2017 du 13 décembre 2017 
consid. 2.2). 
 
c. 
L’offre de l’adjudicataire a été versée à la procédure dans un chargé de 
pièces spécifique dont la soustraction à la consultation a été sollicitée. 
 
 
Au vu des griefs soulevés et des réponses, détaillées sur le plan technique, 
fournies par l’autorité intimée dans ses écritures, il n’est pas nécessaire, compte 
tenu de ce qui suit, de verser à la procédure l’offre de l’adjudicataire. 
4) 
a. 
L'autorité adjudicatrice définit, de manière formelle et transparente, les 
limites du marché qu'elle entend adjuger en utilisant des critères ou indices tels 


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que le périmètre, la durée, la portée transversale de l'adjudication ou les motifs 
organisationnels qui justifient son choix (art. 7A al. 1 RMP). 
 
b. 
Les offres sont évaluées en fonction des critères d'aptitude et des critères 
d'adjudication (art. 12 RMP). L'autorité adjudicatrice choisit des critères objectifs, 
vérifiables et pertinents par rapport au marché. Elle doit les énoncer clairement et 
par ordre d'importance au moment de l'appel d'offres (art. 24 RMP). Ainsi, en 
vertu de l'art. 43 RMP, l'évaluation est faite selon les critères prédéfinis 
conformément à l'art. 24 RMP et énumérés dans l'avis d'appel d'offres et/ou les 
documents d'appel d'offres (al. 1) ; le résultat de l'évaluation des offres fait l'objet 
d'un tableau comparatif (al. 2) ; le marché est adjugé au soumissionnaire ayant 
déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente 
le meilleur rapport qualité/prix ; outre le prix, les critères suivants peuvent 
notamment être pris en considération : la qualité, les délais, l'adéquation aux 
besoins, le service après-vente, l'esthétique, l'organisation, le respect de 
l'environnement (al. 3) ; l'adjudication de biens largement standardisés peut 
intervenir selon le critère du prix le plus bas (al. 4). 
 
c. 
Selon l’art. 27 al. 1 RMP, l’appel d’offres émis par l’autorité adjudicatrice 
doit contenir toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’offre, 
notamment l’objet et l’importance du marché avec un descriptif détaillé des 
prestations attendues et/ou des spécifications techniques (cahier des charges ; 
let. a), la liste des pièces et documents à joindre à l’offre (let. e) ainsi que la liste 
des critères d’aptitude et/ou les critères d’adjudication, énoncés par ordre 
d’importance (let. f). 
 
 
Par ailleurs, aux termes de l’art. 28 al. 1 RMP, les spécifications techniques 
prescrites dans les documents d’appel d’offres sont définies en fonction des 
propriétés d’emploi du produit, plutôt que de sa conception ou de ses 
caractéristiques descriptives (let. a) et fondées sur des normes internationales et, à 
défaut, sur des normes suisses (let. b). L’art. 28 al. 2 RMP précise qu’il ne doit 
pas être mentionné de marques de fabrique ou de commerce, de brevets, de 
modèles ou de types particuliers, ni d’origine ou de fabrication de produits ou de 
prestataires de services déterminés, à l’exception des cas où aucun autre moyen de 
description suffisamment précis ou intelligible n’existe (let. a) et des termes tels 
que « ou équivalent » figurent dans les documents d’appel d’offres (let. b). 
5) 
a. 
L'AIMP poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l'égalité de traitement 
entre ceux-ci et assurer l'impartialité de l'adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), 
assurer la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c 
AIMP) et permettre l'utilisation parcimonieuse des deniers publics (art. 1 al. 3 
let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés dans toutes les phases de la 
procédure (art. 16 al. 2 RMP). 


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Comme la chambre administrative l'a rappelé à plusieurs reprises, le droit 
des marchés publics est formaliste. L'autorité adjudicatrice doit procéder à 
l'examen de la recevabilité des offres et à leur évaluation dans le respect de ce 
formalisme (ATA/850/2020 du 1er septembre 2020 consid. 5a ; ATA/1815/2019 
du 17 décembre 2019 consid. 3b et les références citées), qui permet de protéger 
notamment le principe d'intangibilité des offres remises et le respect du principe 
d'égalité de traitement entre soumissionnaires. 
6) 
 
En matière d'évaluation des offres, la jurisprudence reconnaît une grande 
liberté d'appréciation au pouvoir adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_35/2017 du 5 avril 2018 consid. 5.1 ; ATA/1685/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 8b et les références citées), y compris s'agissant de la 
méthode de notation (ATA/676/2020 du 21 juillet 2020 consid. 4b et les 
références citées). Le juge doit veiller à ne pas s'immiscer de façon indue dans la 
liberté de décision de l'autorité chargée de l'adjudication (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_35/2017 précité consid. 5.1). L'appréciation de la chambre administrative ne 
saurait donc se substituer à celle de ladite autorité. Seul l'abus ou l'excès du 
pouvoir d'appréciation doit être sanctionné (ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_35/2017 précité consid. 5.1 ; ATA/1685/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 8b et les références citées). En outre, pour que le 
recours soit fondé, il faut encore que le résultat, considéré dans son ensemble, 
constitue un usage abusif ou excessif du pouvoir d'appréciation (décision de la 
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du 29 juin 1998, 
publiée in JAAC 1999, p. 136, consid. 3a ; ATA/1389/2019 du 17 septembre 2019 
consid. 5). 
 
 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans 
les limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et qui sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction 
de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi ou le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les 
références citées ; ATA/927/2020 précité consid. 4b). 
7) 
a. 
En l’espèce, la recourante conteste le critère du prix, estimant que le 
montant de l’offre de l’adjudicataire ne permet pas de répondre aux exigences 
techniques. Elle ne conteste toutefois pas l’évaluation en tant que telle du 
critère 2, ni son impact sur le total final et le classement. 
 
 
Elle ne conteste pas non plus que son offre, dans ses deux variantes, était 
quatre fois plus élevée (CHF 914'200.- hors TVA pour la variante 1 et 
CHF 887'100.- hors TVA pour la seconde) que celle de sa concurrente 
(CHF 290'146.75 hors TVA), ni que le coût pour le lot 3 avait été estimé à 
CHF 200'000.- hors TVA par le pouvoir adjudicateur. 


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La recourante ne prouve pas ni même n’allègue que son offre aurait été mal 
évaluée. 
 
b. 
La recourante se plaint d’une mauvaise évaluation de l’offre de sa 
concurrente. Ce faisant, elle se limite à substituer sa propre appréciation à celle du 
pouvoir adjudicateur. Or, l’évaluation a été effectuée par un comité de cinq 
personnes. Leurs noms et fonctions notamment étaient détaillés dans l’appel 
d’offres. La recourante ne le conteste pas, ni ne remet leurs compétences en cause. 
 
 
Elle n’allègue de même pas avoir posé des questions dans le délai au 
21 septembre 2021 imparti dans l’appel d’offres, ce qui lui aurait éventuellement 
permis de mieux cibler l’objet du marché. 
 
c. 
Pour le surplus, en ce qu’il se limite à émettre des doutes sur les qualités 
techniques de l’offre de sa concurrente, la recevabilité du grief apparait douteuse. 
 
 
Le pouvoir adjudicateur a confirmé que l’offre de la société française 
répondait aux exigences techniques voulues. Il a pour le surplus répondu point par 
point aux principales interrogations techniques de la recourante sur l’offre de 
l’adjudicataire. 
 
 
Il a surtout expliqué que la différence de prix s’expliquait par une offre de la 
recourante comprenant trop de spécificités techniques et que l’objet du marché 
public se limitait à une barge. Or, si lesdites spécificités ont permis à Hasler 
d’obtenir d’excellentes notes sur la qualité de l’engin proposé, la différence du 
prix entre les offres des deux sociétés, pour une pondération de 29 %, ne lui 
permettait plus de rivaliser avec le total final. 
 
 
Des tableaux d’évaluation comprenant de nombreux critères et sous-critères, 
extrêmement détaillés, ont permis au pouvoir adjudicateur de comparer les offres 
de Navalu et les deux variantes soumises par la recourante. Chaque critère est soit 
« éliminatoire » soit « à apprécier ». Les critères de ces tableaux sont connus de la 
recourante. Comprenant quelques soixante rubriques, ils sont le témoin du soin 
apporté par l’autorité intimée aux spécificités techniques. À titre d’exemple, la 
sous-rubrique relative à la motorisation adaptée à la machine pour surmonter un 
courant 6-10 m/sec, relève pour la première variante de Hasler qu’elle remplit le 
critère voulu avec la précision : « FPT N40ENTM25.11 moteur diesel marin, 
stade d’homologation 5, 125 kW @2800 RPM 4.0 LT, quatre cylindres *sous 
réserve (plus d’informations en annexe). Moteur alternatif en option ». 
 
 
Aucune pièce au dossier ne permet dès lors de considérer que le pouvoir 
adjudicateur aurait abusé de son pouvoir d’appréciation ou que l’évaluation faite 
par le pouvoir adjudicateur n’aurait pas tenu compte d’éléments pertinents à 
même de modifier le résultat de l’adjudication, la recourante échouant 
exclusivement pour la composante du prix. 


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Enfin, la problématique d’une offre anormalement basse ne se pose pas, 
l’adjudication étant faite pour CHF 290'146.95, hors TVA, alors que le pouvoir 
adjudicateur avait estimé le marché à CHF 200'000.-, hors TVA. 
 
 
Le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 décembre 2020 par Hasler Bootswerft AG 
contre la décision de la direction générale des finances de l’État du 21 décembre 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Hasler Bootswerft AG un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Hasler Bootswerft AG ainsi qu'à la direction générale des 
finances de l'État. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :