voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/12528/2022 · 2022-11-09 · fr

CPC.59.al2.letF; CPC.101.al3

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.12.2022 C/12528/2022
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.12.2022 C/12528/2022
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.12.2022 C/12528/2022

C/12528/2022
ACJC/1602/2022
du 06.12.2022
sur JTPI/11076/2022 ( SDF
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
CPC.59.al2.letF; CPC.101.al3
Par ces motifs
republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/12528/2022
ACJC/1602/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 6 DÉCEMBRE 2022
Entre
Madame A
______
, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 septembre 2022, comparant en personne,
et
Monsieur B
______
, domicilié ______, intimé, comparant par Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.
Attendu,
EN FAIT
, que, par acte expédié le 6 octobre 2022 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement
JTPI/11076/2022
rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12528/2022;
Que, par décision
DCJC/939/2022
du 12 octobre 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 28 octobre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.;
Que, par décision du 9 novembre 2022, un ultime délai a été fixé à A______ au 14 novembre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant,
EN DROIT
, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé le 6 octobre 2022 par A______ contre le jugement
JTPI/11076/2022
rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal de première instance en la cause C/12528/2022.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHTBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.
La présidente :
Paola CAMPOMAGNANI
La greffière :
Sandra CARRIER
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
ge_gerichte · C/12605/2018 · 2018-06-06 · de


Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.06.2018 C/12605/2018
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.06.2018 C/12605/2018
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.06.2018 C/12605/2018

C/12605/2018
ACJC/706/2018
du 06.06.2018
( IUS
)
, REJETE
ge_gerichte · C/12649/2014 · 2015-02-05 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | CPC.126

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.02.2015 C/12649/2014
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.02.2015 C/12649/2014
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.02.2015 C/12649/2014

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | CPC.126

C/12649/2014
ACJC/145/2015
du 05.02.2015
sur JTPI/14098/2014 ( SDF
)
Descripteurs
:
SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
Normes
:
CPC.126
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/12649/2014
ACJC/145/2015
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du JEUDI 5 FEVRIER 2015
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 novembre 2014, comparant par Me Sandy Zaech, avocate, 19, boulevard Georges-Favon, case postale 5121, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,
et
Madame
B______
, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Anna Soudovtsev-Makarova, avocate, 24, boulevard Georges-Favon, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu l'appel formé par A______ contre le jugement
JTPI/14098/2014
rendu le
10 novembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12649/2014-21 l'opposant à B______;
Attendu que par courrier déposé le 3 février 2015 au greffe de la Cour, contresigné par les parties, ces dernières ont sollicité la suspension de la procédure;
Vu l'art. 126 CPC.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/12649/2014-21, d'accord entre les parties.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Audrey MARASCO
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/12728/2021 · 2022-03-29 · fr

CPC.270.al3

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.03.2022 C/12728/2021
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.03.2022 C/12728/2021
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.03.2022 C/12728/2021

C/12728/2021
ACJC/444/2022
du 29.03.2022
( MEM
)
, RAYEE
Normes
:
CPC.270.al3
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/12728/2021
ACJC/444/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MARDI 29 MARS 2022
Pour
Monsieur A
______
, domicilié ______ [VD], requérant suivant mémoire préventif formé le 1
er
juillet 2021, comparant par Me Charlotte BACHMANN, avocate,
DGE Avocats, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 1
er
juillet 2021, A______ a conclu, au cas où B______ SA saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures superprovisionnelles, au rejet de celle-ci;
Que A______ a versé une avance de frais en 500 fr. le 16 juillet 2021;
Que B______ SA
n'a, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure;
Considérant,
EN DROIT
, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Que, B______ SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC);
Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 CPC);
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que le mémoire préventif formé par A______ le 1
er
juillet 2021 est devenu caduc.
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'État de Genève.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges, Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
ge_gerichte · C/12774/2023 · 2024-05-24 · fr

CPC.241

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.05.2024 C/12774/2023
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.05.2024 C/12774/2023
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.05.2024 C/12774/2023

C/12774/2023
ACJC/664/2024
du 24.05.2024
sur JTPI/3867/2024 ( SDF
)
, RETIRE
Normes
:
CPC.241
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/12774/2023
ACJC/664/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 24 MAI 2024
Entre
Madame A
______
, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mars 2024, représentée par Me Marie BERGER, avocate, BRS Berger Recordon & de Saugy, boulevard des Philosophes 9, case postale, 1211 Genève 4,
et
Monsieur B
______
, domicilié ______, intimé, représenté par Me Sirin YÜCE, avocate, Charles Russell Speechlys SA, rue de la Confédération 5, 1204 Genève.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPI/3867/2024
rendu le 20 mars 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12774/2023;
Vu l'appel formé le 4 avril 2024 par A______ à l'encontre de ce jugement;
Attendu que par courrier du 21 mai 2024, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais
(art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement
JTPI/3867/2024
rendu le 20 mars 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12774/2023.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
ge_gerichte · C/12839/2012 · 2013-06-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | CPC.132

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.06.2013 C/12839/2012
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.06.2013 C/12839/2012
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.06.2013 C/12839/2012

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | CPC.132

C/12839/2012
ACJC/870/2013
du 27.06.2013
sur JCTPI/333/2013 ( OA
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes
:
CPC.132
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/12839/2012
ACJC/870/2013
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du JEUDI 27 JUIN 2013
Entre
A______
, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2013, comparant en personne,
et
B______
, sise ______ (GE), intimée, comparant par M
e
Stéphane Rey, avocat, 3, rue Michel-Chauvet, 1208 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Vu le jugement
JCTPI/333/2013
rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12839/2012-12, condamnant A______ à payer 150 fr. 05 et prononçant la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer;
Vu le pli expédié le 23 mai 2013 à la Cour de justice, par lequel A______ déclare notamment "faire recours" (…);
Attendu que cet acte contient des allégations injurieuses et diffamatoires à l'encontre des juges et des avocats;
Que par pli recommandé du 31 mai 2013, la Cour a enjoint A______ à redéposer un acte expurgé de ces allégations, sous peine d'irrecevabilité, lui fixant un délai au 11 juin 2013 pour ce faire;
Que A______ n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti;
Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels et recours manifestement irrecevables (art. 312 al. 1 et 322 al. 1 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, l'art. 132 al. 3 CPC permettant de ne pas entrer en matière sur les actes inconvenants.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement
JCTPI/333/2013
rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal de première instance en la cause C/12839/2012-12.
Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation de frais.
Siégeant :
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.
La présidente :
Marguerite JACOT-DES-COMBES
La greffière :
Nathalie DESCHAMPS
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/12888/2014 · 2015-02-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; DÉLAI DE RECOURS | CPC.314

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.02.2015 C/12888/2014
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.02.2015 C/12888/2014
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.02.2015 C/12888/2014

C/12888/2014
ACJC/204/2015
du 18.02.2015
sur JTPI/531/2015 ( SDF
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; DÉLAI DE RECOURS
Normes
:
CPC.314
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/12888/2014
ACJC/204/2015
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MERCREDI 18 FEVRIER 2015
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 janvier 2015, comparant par Me Guy Braun, avocat, 8, rue Saint-Léger, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes,
et
Madame
B______
, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Eve Dolon, avocate, 4, boulevard de la Tour, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile aux fins des présentes.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPI/531/2015
rendu le 12 janvier 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12888/2014-1 par lequel il a statué sur mesures protectrices de l'union conjugale;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement déposé par A______ au greffe de la Cour de justice le 28 janvier 2015;
Considérant,
EN DROIT
, qu'à teneur de l'art. 314 al. 1 CPC, l'appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement;
Que le délai déclenché par la communication ou la survenance d'un événement court dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC);
Qu'en l'occurrence, le jugement ayant été reçu le 16 janvier 2015, le délai d'appel a commencé à courir le samedi 17 janvier 2015 pour échoir lundi 26 janvier 2015;
Qu'en conséquence, l'appel du 28 janvier 2015 a été formé après l'expiration du délai de 10 jours fixé par la loi;
Que l'irrecevabilité de l'appel, qui est tardif, peut être constatée d'entrée de cause et sans autres débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);
Qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement
JTPI/531/2015
rendu le 12 janvier 2015 par le Tribunal de première instance en la cause C/12888/2014-1.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente, Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges, Madame Audrey MARASCO, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Audrey MARASCO
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/13286/2022 · 2022-09-27 · fr


Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.09.2022 C/13286/2022
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.09.2022 C/13286/2022
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.09.2022 C/13286/2022

C/13286/2022
ACJC/1264/2022
du 27.09.2022
sur JTPI/10667/2022 ( SFC
)
, JUGE
Par ces motifs
République et canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour de justice civile
Chambre civile
Recourante :
Intimée :
A
______
SA
______
______
CAISSE DE COMPENSATION B
______
______
______
C/13286/2022
ACJC/1264/2022
DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022
Vu le jugement
JTPI/10667/2022
du 15 septembre 2022 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 septembre 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N°
JTPI/10667/2022
rendu par le Tribunal de première instance le 15 septembre 2022 dans la cause C/13286/2022-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant
:
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/13774/2024 · 2025-07-03 · fr

CPC.270

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.07.2025 C/13774/2024
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.07.2025 C/13774/2024
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.07.2025 C/13774/2024

C/13774/2024
ACJC/911/2025
du 03.07.2025
( MEM
)
, RAYEE
Normes
:
CPC.270
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/13774/2024
ACJC/911/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 3 JUILLET 2025
Pour
A
______ SA
, sise ______, requérante suivant mémoire préventif formé le 19 juin 2024, représentée par Me Raphaël QUINODOZ, avocat, Banna & Quinodoz, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3.
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 19 juin 2024, A______ SA a conclu, au cas où B______ SARL, C______ SARL et D______ saisissaient la Cour de justice d'une requête de mesures superprovisionnelles, à ce que celle-ci soit rejetée;
Que A______ SA a versé une avance de frais en 500 fr. le 5 juillet 2024;
Que B______ SARL, C______ SARL et D______ n'ont à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure;
Considérant,
EN DROIT
, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Que B______ SARL, C______ SARL et D______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC);
Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ SA qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que le mémoire préventif déposé par A______ SA le 19 juin 2024 est devenu caduc.
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de Genève.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.