ge_gerichte · ATA/124/2020 · 2020-02-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3986/2019-AIDSO 
ATA/124/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 février 2020 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 


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A/3986/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 4 octobre 2019, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a admis l'opposition formée par Monsieur A______, né le ______ 
1941, contre une décision en matière d'aide sociale du 23 mai 2019. 
 
 
Au jour du dépôt de la demande, la fortune mobilière de M. A______ se 
situait en-deçà du seuil de CHF 4'000.- ; un nouveau plan de calcul des prestations 
d'aide sociale était joint à la décision. De plus, aucun montant n'avait été pris en 
compte à titre de biens dessaisis et de revenu hypothétique ; en effet, les montants 
de CHF 191'360.60 et de CHF 17'710.- n'étaient pas reportés dans la colonne 
« aide sociale ». 
 
 
Il ressortait du nouveau plan de calcul que M. A______ ne pouvait pas 
prétendre à l'octroi de prestations d'aide sociale en espèces, le revenu déterminant 
étant supérieur aux dépenses reconnues. En revanche, en raison du faible excédent 
dudit 
revenu 
déterminant, 
M. 
A______ 
avait 
droit 
à 
un 
subside 
d'assurance-maladie. 
2) 
 
Par acte posté le 28 octobre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à ce que la décision soit « revue » et prenne en compte 
ses 
faibles 
revenus, 
à 
savoir 
uniquement 
une 
rente 
mensuelle 
de 
l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) de CHF 2'370.- ; son dernier 
avis de taxation fiscale ne tenait plus compte d'une fortune hypothétique, il 
s'interrogeait sur le fait que le SPC en tienne tout de même compte. 
3) 
 
Le 27 novembre 2019, le SPC a conclu au rejet du recours. 
 
 
En tant que ce dernier était dirigé contre la décision sur opposition rendue 
en matière de prestations d'aide sociale, il confirmait, comme cela était déjà 
expliqué dans la décision attaquée, qu'aucun montant n'avait été pris en compte à 
titre de biens dessaisis et de revenu hypothétique dans le calcul des prestations 
d'aide sociale. 
 
 
Au surplus, le subside d'assurance-maladie rétroagissait bien au 
1er avril 2019 et non au 1er octobre 2019, ce qui avait d'ores et déjà été confirmé 
au service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM). 
4) 
 
Le 6 décembre 2019, le juge délégué a imparti à M. A______ un délai au 
10 janvier 2020 pour dire s'il maintenait son recours au vu de la réponse du SPC. 
5) 
 
M. A______ ne s'est pas manifesté, si bien que la cause a été gardée à juger. 


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A/3986/2019 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), étant rappelé que la 
chambre de céans n'est compétente qu'en ce qui concerne les prestations d'aide 
sociale. 
2) 
 
A notamment qualité pour recourir toute personne directement touchée par 
une décision et ayant un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). 
 
 
Selon la jurisprudence, le recourant doit ainsi avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2c/aa ; ATA/403/2016 du 10 mai 2016 et les références citées). 
3) 
 
En outre, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans 
les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent 
des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi 
(art. 22 LPA). Selon l’art. 24 al. 2 LPA, l’autorité apprécie librement l’attitude 
d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. 
Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui 
refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que 
l’autorité puisse prendre sa décision. 
4) 
 
En l'espèce, le recourant a demandé la réformation de la décision attaquée 
en invoquant uniquement la prise en compte par le SPC d'une fortune 
hypothétique, alors qu'il résulte tant de la décision attaquée que des explications 
subséquentes du SPC que tel n'est pas le cas, aucun montant n'ayant été pris en 
compte pour le calcul des prestations d'aide financière à titre de biens dessaisis ou 
de revenu hypothétique. 
 
 
Le recours apparaît dès lors sans réel objet, le recourant n'ayant pas d'intérêt 
personnel et pratique à recourir. Interpellé sur le point de savoir s'il maintenait son 
recours, le recourant n'a du reste pas répondu, manquant ainsi à son devoir de 
collaboration. 
 
 
Dès lors, faute d'intérêt digne de protection au sens de la LPA, le recours 
sera déclaré irrecevable. 
5) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument en raison de la nature du litige 
(art. 87 al. 1 LPA et art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 


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Vu l’issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 octobre 2019 par Monsieur A______ contre 
la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 4 octobre 
2019 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 
Siégeant : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


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A/3986/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :