ge_gerichte · ATA/9/2010 · 2010-01-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2242/2009-FPUBL 
ATA/9/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Jean-Luc Marsano, avocat 
contre 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'INTÉGRATION 
 



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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______ a été engagé en qualité d'animateur socioculturel par les 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) en date du 25 avril 2005 et 
affecté au Foyer des Bains, Secteur AI. Il était soumis aux dispositions légales et 
statuaires du personnel des HUG, en particulier à la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
2. 
 
L'intéressé ayant été absent pour cause de maladie entre novembre 2007 et 
fin juillet 2008, les HUG ont prolongé sa période probatoire d'une année, ce dont 
il a été avisé par courrier du 8 juillet 2008. 
3. 
 
Dès le 1er janvier 2009, le Foyer des Bains est devenu un établissement 
public pour l'intégration (ci-après : EPI) au sens des art. 28 et ss de la loi sur 
l'intégration des personnes handicapées du 16 mai 2003 (LIPH - K 1 36). 
Nonobstant ce changement formel d'employeur, le statut de M. X______ est 
demeuré identique, les relations entre les EPI et leur personnel étant régies par la 
LPAC (art. 43 al. 1 LIPH). 
4. 
 
Par courrier du 9 mars 2009, que M. X______ n'a pas voulu signer et qui lui 
a été adressé par pli recommandé le lendemain, les EPI ont licencié celui-ci pour 
le 30 juin 2009. Cette décision ne comportait aucune indication des voies et délai 
de recours et, pour toute motivation, faisait état d'un entretien du jour même en 
présence de sa hiérarchie “pour respecter (son) droit d'être entendu”. 
5. 
 
Le 3 avril 2009, l'avocat de l’intéressé s'est adressé aux EPI pour s'opposer 
formellement au congé dès lors que celui-ci était abusif. Il invitait les EPI à lui 
remettre toutes les données en leur possession concernant son client, quel que soit 
le support qui les contenait, dans un délai maximum de trente jours, 
“conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données”. 
6. 
 
Par acte du 24 juin 2009, mis à la poste le 26 juin 2009, M. X______, 
agissant par l'entremise de son conseil, a saisi le Tribunal administratif d'une 
demande en paiement, se référant aux art. 1 et ss de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - 
RS 220), notamment 319 et ss ainsi que toutes autres dispositions applicables et 
concluant à ce que les EPI soient condamnés à lui verser la somme de 
CHF 53'371.- avec intérêts à 5% dès le 10 mars 2009, au titre d'indemnité pour 
licenciement abusif au sens de l'art. 336a CO, d'une part et, d'autre part la somme 
de CHF 15'000.- avec intérêts à 5%, au titre d'indemnité pout tort moral. 


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Dès le début de son engagement, il avait rencontré des difficultés avec son 
supérieur hiérarchique, qui n'avait cessé de lui adresser des reproches injustifiés. Il 
avait fini par en tomber malade. A sa reprise de travail, le même supérieur 
hiérarchique avait continué à s'acharner sur lui. Il avait vainement tenté de s'en 
ouvrir auprès de la direction des EPI et avait finalement été abusivement licencié 
sur la base d'une évaluation falsifiée. 
7. 
 
Le 20 août 2009, les EPI se sont opposés à la demande, concluant 
principalement à son irrecevabilité, et, subsidiairement, à son rejet. L'intéressé 
n'avait pas fait recours contre son licenciement et la demande d'indemnité pour 
licenciement abusif revenait à remettre tardivement en cause cette décision. La fin 
des rapports de travail était pour le surplus bien fondée, les difficultés d'ordre 
relationnel rencontrées avec ce collaborateur ayant conduit à une rupture du lien 
de confiance. 
8. 
 
Le 18 septembre 2009, le juge délégué a avisé les parties qu'un délai au 9 
octobre 2009 leur était accordé pour formuler toute requête d'instruction 
complémentaire. Passée cette date, la cause serait gardée à juger en l'état. 
9. 
 
Le 5 octobre 2009, M. X______ a sollicité l'audition de deux témoins. Les 
EPI ont estimé que l'affaire était en état d'être jugée mais, dans l'hypothèse où des 
enquêtes étaient ordonnées, demandaient également l'audition de deux autres 
témoins. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à l'art. 29a de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
qui garantit l'accès au juge et à l'art. 86 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à instituer des tribunaux 
supérieurs 
statuant 
en 
dernière 
instance 
comme 
autorités 
précédant 
immédiatement le Tribunal fédéral. 
 
b. 
Cette modification législative a notamment entraîné l'abrogation de l'ancien 
art. 56B al. 4 LOJ. Le Tribunal administratif est désormais compétent, en sa 
qualité d'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, pour 
connaître également des recours contre les décisions concernant le statut et les 
rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Etat 
(art. 56A al. 1 et 2 LOJ). Quant à l'art. 56G LOJ qui réglementait l'ancienne action 
pécuniaire largement utilisée pour régler le contentieux financier de la fonction 
publique, sa teneur a été modifiée. Il s'intitule dorénavant action contractuelle et 


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celle-ci est réservée aux prétentions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas 
faire l'objet d'une décision et qui découlent d'un contrat de droit public. 
 
c. 
Le but du législateur est de simplifier le contentieux administratif de la 
fonction publique. La voie du recours au Tribunal administratif est ouverte en cas 
de litige entre un agent public et une collectivité publique portant sur des 
prétentions pécuniaires dans tous les cas où la détermination relative à celles-ci 
peut sans difficulté faire l'objet d'une décision ordinaire (PL 10253, ad art. 56G 
LOJ, p.49). La conséquence de cette modification est importante. Elle implique en 
effet que l'agent public, avant d'agir en justice, présente sa requête à l'entité 
publique à laquelle il est rattaché pour qu'elle statue par une décision au sens de 
l'art. 4 LPA, la juridiction administrative n'intervenant plus que sur recours contre 
cette décision. De son côté, l'action contractuelle de l'art. 56G LOJ, n'est plus une 
voie de droit ouverte pour ce type de contentieux, étant désormais réservée à celui 
des contrats de droit publics (PL 10253, ad art. 56G LOJ, p.49). 
2. 
 
Le nouveau droit s'appliquant à toutes les situations qui interviennent depuis 
son entrée en vigueur, les nouvelles règles d'organisation judiciaire régissent la 
recevabilité de «la demande en paiement» et de «l'action pécuniaire» formée le 26 
juin 2009 par le demandeur. 
3. 
 
La décision de licenciement ne comportait pas l'indication des voies et délai 
de recours. 
 
 
En application de l’art. 63 al. 1 LPA, le délai ordinaire de recours est de 
trente jours. L’art. 46 al. 1 LPA prévoit que les décisions doivent être désignées 
comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies ordinaires et les délais de 
recours. L’art. 47 LPA précise qu’une notification irrégulière ne peut entraîner 
aucun préjudice pour les parties. Le délai de recours n’a ainsi pas commencé à 
courir. 
 
 
Par ailleurs, le 3 avril 2009, le conseil du recourant s’est adressé aux EPI 
pour manifester clairement son opposition au licenciement. Cette lettre aurait dû 
être considérée comme un recours interjeté en temps utile, adressé à une autorité 
incompétente. Les EPI auraient dû dès lors, la transmettre d’office au Tribunal 
administratif, conformément à l’art. 64 al. 2 LPA. Cet acte de recours ne 
comportant aucune conclusion, il ne peut toutefois qu’être déclaré irrecevable 
(art. 65 al. 1 LPA). 
4. 
 
Cela étant, il ne s’ensuit pas que la demande soit recevable. 
 
 
Comme relevé plus haut, depuis le 1er janvier 2009, les membres du 
personnel d’un établissement public soumis à la LPAC ne peuvent plus intenter 
une action pécuniaire pour des prétentions fondées sur les rapports de service. Ils 
doivent formuler leurs prétentions auprès de l’autorité qui, selon eux, viole leurs 


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droits (art. 4A LPA). L’autorité ouvre alors une procédure, régie par la LPA, et, 
après avoir instruit la cause, rend une décision sujette à recours (ATA/575/2009 
du 10 novembre 2009). 
 
 
Déposée le 26 juin 2009, l’action pécuniaire est ainsi irrecevable et la cause 
doit être transmise aux EPI pour qu’ils instruisent la demande et statuent par une 
décision sujette à recours (ATA/575/2009 déjà cité). 
5. 
 
Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des 
parties. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 avril 2009 par Monsieur X______ contre la 
décision de licenciement du 9 mars 2009 prise par les établissements publics pour 
l'intégration ; 
déclare irrecevable l’action pécuniaire déposée le 29 juin 2009 par Monsieur X______ 
contre les établissements publics pour l'intégration ; 
transmet, pour raison de compétence, ladite action pécuniaire aux établissements publics 
pour l’intégration ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
articles 113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/2242/2009 
communique le présent arrêt à Me Jean-Luc Marsano, avocat du demandeur ainsi qu'aux 
établissements publics pour l'intégration. 
Siégeants : M. Thélin président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :