ge_gerichte · ATAS/844/2009 · 2009-03-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/968/2009 
ATAS/844/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 24 juin 2009 
 
En la cause 
Monsieur F_________, domicilié à Carouge 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/968/2009 
- 2/4 -
Attendu en fait que le Tribunal de céans, par arrêt du 11 mars 2009, a déclaré sans 
objet le recours formé par M. F_________ à l'encontre du Service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) pour déni de justice formel, le SPC ayant rendu une 
décision sur opposition le 16 décembre 2008; 
Que le SPC a fait savoir à l'intéressé, par courrier du 17 mars 2009, qu'il lui avait 
régulièrement notifié sa décision sur opposition du 16 décembre 2008; 
Que l'intéressé a saisi le 19 mars 2009 le Tribunal de céans, en sollicitant une 
comparution personnelle des parties, afin d'obtenir du SPC les informations qui lui 
manquaient et de s'exprimer à ce sujet; 
Qu'il a également indiqué dans son courrier n'avoir reçu "aucune décision sur opposition 
à mon opposition du 19 janvier 2009"; 
Qu'il a enfin invité le Tribunal de céans à ne pas rayer la cause du rôle et à ne pas 
classer cette procédure; 
Que le Tribunal de céans a interprété cette demande comme un recours contre la 
décision sur opposition du 16 décembre 2008 du SPC, et l'a enregistré sous le numéro 
de procédure A/968/2009 et a fixé à l'intimé un délai au 1er mai 2009 pour sa réponse; 
Que par courrier du 26 mars 2009, le recourant a fait savoir qu'il ne s'agissait pas d'un 
recours contre la décision du 16 décembre 2008, mais qu'il sollicitait uniquement une 
comparution personnelle des parties; 
Que le Tribunal de céans l'a informé le 30 mars 2009 qu'il ne pouvait solliciter une 
audience de comparution personnelle des parties en dehors de toute procédure; 
Que, par écritures du 30 avril 2009, le SPC a conclu à l'irrecevabilité du recours; 
Que le recourant a confirmé, par courrier du 27 mai 2009, ne pas vouloir recourir contre 
la décision du 16 décembre 2008; 
Que par ce même courrier, il a reproché à l'intimé de ne pas lui avoir donné une réponse 
satisfaisante concernant le remboursement de frais médicaux, dont il a admis toutefois 
qu'ils lui ont été finalement remboursés, et qu'il a réitéré sa demande d'une audience de 
comparution personnelle des parties; 
Que le recourant, par courrier du 14 avril 2009, a affirmé de nouveau que le litige 
portait uniquement sur une demande de comparution personnelle, pour obtenir des 
explications du SPC, ainsi qu'une réponse à son opposition, en bonne et due forme; 
Attendu en droit qu'il appert que le recours est sans objet, le recourant ne contestant 
aucune décision, comme il l'a affirmé à plusieurs reprises, 


 
 
 
 
A/968/2009 
- 3/4 -
Qu'il apparaît ainsi que le Tribunal de céans a ouvert à tort une procédure; 
Qu'aucun droit n'est en effet accordé aux assurés pour recourir par-devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales, simplement pour obtenir des renseignements 
complémentaires de la part d'une autorité; 
Qu'il est à cet égard rappelé qu'en vertu de l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), seules 
les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas 
ouverte sont sujettes à recours; 
Que l'al. 2 de cette disposition permet certes de former aussi recours pour déni de justice 
formel; 
Qu'il est vrai que le recourant reproche au SPC de ne pas avoir rendu une décision 
formelle sur son opposition à une décision de refus de prise en charge de frais 
médicaux; 
Que dans la mesure où cette opposition a toutefois été admise et les frais remboursés, le 
recourant n'a à l'évidence aucun intérêt juridiquement protégé pour obtenir une telle 
décision, ayant déjà obtenu gain de cause; 
Qu'en ce qui concerne la demande de comparution personnelle des parties, le recourant 
l'avait certes déjà requise dans le cadre de la procédure pour déni de justice formel, 
laquelle a été déclarée sans objet par le Tribunal de céans par son arrêt du 16 décembre 
2006: 
Qu'un recourant n'a cependant aucun droit à une audience de comparution personnelle 
des parties, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire pour l'établissement des faits; 
Que tel est le cas dans la présente procédure ainsi que dans la précédente, le recours 
pour déni de justice formel étant devenu sans objet par la décision du 16 décembre 2008 
du SPC; 
Que le Tribunal de céans constate enfin que c'est déjà la 4ème fois que le recourant 
saisit le Tribunal de céans dans un laps de temps de 14 mois; 
Que si tous les assurés agissaient comme lui, le fonctionnement des tribunaux serait 
gravement entravé; 
Que le Tribunal de céans avertit dès lors le recourant qu'en cas de nouveau recours, s'il 
devait être qualifié de téméraire et s'il témoignait de légèreté, comme cela doit être 
admis pour la présente procédure, les frais de la procédure seraient mis à sa charge; 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le