ge_gerichte · ATAS/41/2003 · 2001-04-06 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. 
Gérald CRETTENAND, juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1396/2001-2-AVS 
ATAS/41/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Du mardi 16 septembre 2003 
2ème Chambre 
 
 
 
Entre 
 
Madame L__________, recourante, 
 
Et 
 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET 
SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX 
(CIAM),case postale 5278, 1211 Genève 11, intimée. 
 
 


- 2/4- 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. La partie recourante est au bénéfice d’une rente AVS depuis 1996. 
 
2. Par décision du 6 avril 2001. la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE 
D’ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE 
DES SYNDICATS PATRONAUX (ci-après CIAM) a recalculé sa rente son époux 
ayant atteint l’âge de l’AVS. Cette rente est basée sur 9 ans de cotisations. 
 
3. Dans son recours du 8 mai 2001, la partie recourante considère avoir droit au 
bonus éducatif pour les années 1961 à 1978. 
 
4. Par correspondance du 11 juillet 2001 l’autorité de recours a donné à la partie 
recourante les explications relatives au calcul effectué. 
 
5. La partie recourante a maintenu son recours, par courrier du 24 juillet 2001, 
considérant que l’exemption de l’obligation de verser des cotisations relative à son 
mari, employé au CERN, ne valait pas pour elle. 
 
6. Dans son préavis du 14 septembre 2001, la Caisse conclut au rejet du recours. 
 
7. Par courrier du 6 octobre 2001, la partie recourante persiste, alléguant que d’autres 
épouses dans son cas auraient perçu les bonus éducatifs d’autres caisses de 
compensation. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. Le recours ayant été introduit dans les délai et forme légaux (art. 84 LAVS), il est 
recevable à la forme. 
 
2. Seule la question des bonifications pour tâches éducatives est en cause ici. 
 
Aux termes de la loi comme des directives de l’OFFICE FEDERAL DES 
ASSURANCES SOCIALES (OFAS) les conjoints de fonctionnaires internationaux 
ne sont assurés que s’ils ont une activité lucrative en Suisse ou s’ils se sont assurés 
facultativement (art. 1a et 2 LAVS ; Directives de l’OFAS sur l’assujettissement à 
l’assurance, chiffres 3037 à 3056). 
 


- 3/4- 
 
 
 
 
Ainsi, la recourante n’était pas tenue de payer des cotisations pour les années de 
mariage sans activité lucrative, et n’en a pas payé puisqu’elle ne s’est pas assurée 
facultativement. C’est donc à tort qu’elle prétend que l’exemption de l’obligation de 
payer ne la concerne pas. 
 
Il en découle que, la recourante n’ayant pas payé de cotisations pour la période de 
juillet 1961 à novembre 1980, ces années ne peuvent pas être prises en 
considération, à quelque titre que ce soit, en application de l’art. 29 bis LAVS. 
 
A noter que cela résulte de la loi et non de l’appréciation des caisses de 
compensation, de sorte que si d’autres personnes ont un traitement différent c’est 
que leur situation, en termes de cotisations ou de revenus, est différente également. 
 
Vu ce qui précède, la décision dont est recours doit être confirmée et le recours 
rejeté. 
 
3. La procédure est gratuite en ce sens qu'il n'est pas perçu d'émoluments ni fixé de 
dépens. 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
1. Le rejette. 
2. 
Confirme la décision du 6 avril 2001 rendue en faveur de Madame L__________. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
4. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
Le greffier : 
 Pierre RIES 
 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe