ge_gerichte · ATAS/535/2005 · 2005-06-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1409/2002 ATAS/535/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 15 juin 2005

En la cause

Madame M , représentée par Monsieur G recourante
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, domicilié intimé

route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Doris WANGELER et Mme Isabelle
DUBOIS, Juges.

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EN FAIT

Madame M , née le 20 mai 1920, est bénéficiaire d’une rente AVS. Elle
vit depuis le 22 juin 1995 dans l’établissement médico-social (EMS) La Terrassière,
dont le tarif journalier était à l’époque de la demande de 147 fr. par jour. Elle est
sous curatelle de gestion, laquelle est exercée, pour les aspects financiers et
administratifs du mandat, par Madame G , Sa fille. Feu Monsieur
M , né le 6 octobre 1913 et décédé le 10 août 2004, bénéficiait
également d’une telle rente. Il a vécu à son domicile jusqu’au 14 juin 2003. Dès
cette date, il a été accueilli dans la résidence pour personnes âgées LES JARDINS
DU RHÔNE qui lui a mis à disposition un studio au loyer mensuel de 1'373 fr.

Par acte du 28 juillet 1995, feu Monsieur M a donné en nue-propriété à
ses enfants M et G , à titre d’avances d’hoirie, divers biens
mobiliers (titres et créances), ainsi que des biens immobiliers avec effet rétroactif

au 1° janvier 1995 et n’en a gardé que l’usufruit sa vie durant. Aux termes du ch. 2
des conditions de l’acte de donations, il continuera, en qualité d’usufruitier, à
acquitter toutes les charges et impositions incombant aux créances, actions et
parcelles données. Les biens immobiliers font l’objet d’un bail à ferme conclu avec
des tiers et le fermage de ceux-ci revient aux époux M . Il en va de
même des intérêts produits par les biens mobiliers cédés.

Par demande reçue par l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) le
21 juillet 1999, les époux M ont requis des prestations
complémentaires à leur rente AVS.

Par décision du 29 mai 2000, l’OCPA a refusé à Madame M les
prestations complémentaires fédérales du 1° juillet 1999 au 31 janvier 2000 et lui a
accordé celles-ci dès le 1® février 2000. Les prestations cantonales étaient refusées.
L’assurée a été également mise au bénéfice de la couverture intégrale des
cotisations de l’assurance obligatoire des soins. Pour le calcul des prestations dues,
l'OCPA a pris en considération la somme de 230'189 fr., représentant la moitié de
la valeur des donations effectuées par feu Monsieur M en faveur de ses
enfants en 1995. L’OCPA a par ailleurs indiqué que, depuis le 1° janvier 1997, la
fortune dessaisie était amortie à raison de 5'000 fr. par an, de sorte que cette fortune
a été prise en compte en 1999 pour le montant de 210'189 fr. A titre de fortune
mobilière, l'OCPA a mentionné la somme de 102426 fr.

A la demande de l’assurée, représentée par son conseil, l’'OCPA a reconsidéré sa
décision le 11 juillet 2000 et a rendu des nouvelles décisions, par lesquelles il lui a
octroyé du 1” juillet 1999 au 31 décembre 1999 des prestations complémentaires
fédérales mensuelles d’un montant de 113 fr., pour janvier 2000 d’un montant de
160 fr. et dès le 1° février 2000 de 434 fr., en plus de la couverture intégrale des
cotisations de l’assurance obligatoire des soins. Dans son nouveau calcul, l'OCPA a

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retenu pour 1999 des biens dessaisis d’un montant de 166'824 fr. et le produit
hypothétique de ceux-ci de 663 fr., tout en prenant également en compte le produit
des biens immobiliers et mobiliers en usufruit réellement réalisé. Dès le 1° janvier
2000, il a amorti la valeur des biens dessaisis de 5’000 fr. par an. La fortune
mobilière retenue est restée identique.

Par lettre du 16 août 2000, l’assurée a formé réclamation contre ces décisions, en
concluant implicitement à l’augmentation des prestations complémentaires. Elle a
fait valoir qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte du produit hypothétique des biens
dessaisis, dès lors que ces biens avaient un rendement effectif qui lui profitait et qui
était déjà pris en considération dans le calcul de 'OCPA.

Par courrier du 29 novembre 2001, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a
informé l’OCPA du décès du fils de son époux, tout en précisant que cela entraînait
le passage de la donation en nue-propriété, dont le fils était bénéficiaire depuis
1995, aux trois filles de ce dernier, ce qui devait changer l’approche financière
appliquée au calcul des prestations complémentaires qui lui étaient dues.

Par décision sur réclamation du 20 décembre 2001, l'OCPA a rejeté celle-ci. Il a
fait valoir que le revenu de la fortune englobait également le revenu hypothétique
des parts de fortune auxquelles il a été renoncé, soit le revenu correspondant au
montant des gains réalisables par le placement avec intérêts de la fortune cédée. En
outre, en présence d’un droit d’usufruit, la valeur de celui-ci devait être prise en
compte en sus du revenu hypothétique. De l’avis de l'OCPA, c'était dès lors à juste
titre que, dans le calcul du revenu déterminant de la bénéficiaire, il a été tenu
compte de la valeur réelle de l’usufruit des biens donnés en nue-propriété à ses
enfants, ainsi que du produit hypothétique des biens dessaisis. La nature des biens
dessaisis, immobiliers ou mobiliers, n’était par ailleurs pas déterminante pour le
calcul de leur produit hypothétique. Enfin, le décès du bénéficiaire de la donation
n’avait aucune incidence sur le calcul.

Représentée par son conseil, l’intéressée a formé recours le 25 janvier 2002 devant
la Commission cantonale de recours AVS/AT (ci-après : la Commission de recours)
qui était à l’époque compétente en la matière. Elle a conclu à l’annulation de la
décision attaquée et au recalcul des prestations complémentaires dues. Elle a fait
valoir que seuls les biens immobiliers dessaisis pouvaient être pris en considération
dans le calcul des prestations dues et non pas les biens mobiliers. S’agissant du
décès d’un des bénéficiaires de la donation, elle a fait valoir que la valeur de la nue-
propriété était diminuée du fait de la succession, dans la mesure où les frais et taxes
de succession ainsi que les éventuelles dettes de feu son mari seront à déduire de ce
montant.

Le 22 février 2002, la recourante a persisté dans ses conclusions.

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Par ordonnance du 22 octobre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales,
auquel la cause a été transmise à la suite de sa création et de son entrée en fonction
en date du 1* août 2003, a suspendu l’instruction du recours, d’accord entre les
parties.

Le 3 novembre 2003, l’intimé a communiqué au Tribunal de céans qu’il avait
reconsidéré la décision attaquée. Il a dès lors rendu dix nouvelles décisions
concernant les prestations dues à la recourante dès le 1° juillet 1999. Pour cette
dernière année, il a pris en considération, à titre de biens dessaisis, la somme de
166'824 fr., ainsi que le produit hypothétique des biens dessaisis et le produit réel
des biens immobiliers et mobiliers. Pour les années suivantes, il a procédé à un
amortissement sur la somme des biens dessaisis de 10'000 fr. par an, soit 5'000 fr.
pour chacun des époux. Une fortune mobilière de 102'426 fr. est de nouveau
retenue dont le montant ne varie pas d’une année à l’autre. Les prestations
complémentaires fédérales mensuelles étaient fixées à 414 fr. dès le 1° juillet 1999,
à 491 fr. dès le 1°” janvier 2000 et à 765 fr. dès le 1° février 2000. Ces prestations
ont été augmentées dans les années qui ont suivi. Dans sa note au dossier jointe à
ces décisions, l’intimé a expliqué que, lorsque le donateur se réservait un droit
d’usufruit ou un droit d’habitation à vie sur des biens immobiliers donnés, l’usufruit
ou le droit d’habitation devaient être capitalisés, afin de déterminer s’ils
constituaient une contre-prestation équivalente à la donation. La capitalisation était
effectuée à l’aide des tabelles de l’administration fiscale des contributions, pour
convertir en rentes viagères les prestations en capital. En l’espèce, le produit des
biens immobiliers donnés en nue-propriété était de 5670 fr., ce qui devait être
considéré comme la valeur de l’usufruit. Pour la valeur de la capitalisation de
l’usufruit, il convenait de multiplier ce montant par le facteur de capitalisation - non
contesté - de 7,97, ce qui donnait un montant de 45'190 fr., en chiffres ronds. La
valeur de la donation immobilière en usufruit était obtenue par la soustraction, de la
valeur des biens immobiliers (sans usufruit) de 147'188 fr, de la valeur de la
capitalisation de l’usufruit de 45°190 fr. et s’élevait dès lors à 101'998 fr. Le total
des biens dessaisis, y compris la valeur de la donation mobilière, sous forme de
titres et de créances de 261’650 fr., était par conséquent de 363'648 fr. De ce
montant, il convenait de procéder à un amortissement, dès 1997 jusqu’au début du
droit, de 30'000 fr. (10'000 fr. par an), de sorte que la valeur des biens dessaisis était
de 333'648 fr., soit de 166'824 fr. pour chacun des époux (333'648 fr. : 2). Le
produit hypothétique des biens dessaisis s’élevait pour les biens immobiliers à 1,3%
de la valeur de la donation immobilière.

En l’absence d’une réaction de la recourante, le Tribunal de céans a repris
l'instruction du recours le 25 octobre 2004.

Invitée par le Tribunal de céans à lui communiquer si elle maintenait son recours, la
recourante a répondu le 8 novembre 2004 par l’affirmative. Elle a à nouveau
contesté la prise en considération du revenu hypothétique des biens dessaisis, en

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plus de leur revenu réel. Par ailleurs, elle a relevé que si feu son mari avait utilisé,
avec l’accord de ses enfants, les biens donnés en nue-propriété à ceux-ci pour payer
l’'EMS et la résidence dans laquelle il avait été lui-même admis en 2003, il ne serait
resté aujourd’hui plus rien de cette fortune. La diminution de 10'000 fr. par année
des biens dessaisis était dès lors complètement dérisoire et disproportionnée par
rapport aux frais encourus.

Par ses écritures du 6 janvier 2005, l’intimé a persisté dans ses conclusions. En sus
des arguments invoqués précédemment, il a relevé que, selon la législation
applicable, la valeur de la fortune au moment du dessaisissement devait être
reportée telle quelle au 1” janvier de l’année suivante. Le dessaisissement devait
être ensuite réduit chaque année de 10'000 fr. Par conséquent, c’était à juste titre
qu’il avait procédé, sur la valeur des biens dessaisis, à un amortissement de 10'000
fr. par an dès le 1° janvier 1997.

Par ses écritures du 3 février 2005, la recourante a maintenu ses conclusions. Elle a
relevé que les biens immobiliers dessaisis pris en considération étaient loués et que
feu son époux ne bénéficiait d’aucun droit d’habitation ou d’exploitation sur ceux-
ci. Le produit réel de ses biens s’élevait à 5'670 fr., montant qui était à prendre en
considération dans le calcul du revenu déterminant des époux. Il était alors absurde
de calculer en sus un revenu hypothétique de ces mêmes biens. En outre, les loyers
perçus étaient conformes à ceux pratiqués dans la région. Pour le surplus, elle a
repris son argumentation antérieure.

Dans ses écritures du 4 mars 2005, l’OCPA a persisté dans ses conclusions.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la LOJ, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendante devant la Commission de
recours compétente en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI ont été

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transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en
instance unique sur ces contestations (cf. art. 56 V LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette date devant un
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

En l’occurrence, la décision initiale a été rendue en 2000. Par conséquent, le cas
d'espèce reste régi par les dispositions matérielles en vigueur jusqu'au 31 décembre
2002, de sorte que celles-ci seront par la suite citées dans leur ancienne teneur.

Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente (art. 9 de la loi sur les
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité du 4 octobre 1965 — LPFC), le recours est recevable.

Selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis
à l’autorité de recours, reconsidérer une décision sur opposition sur laquelle un
recours a été formé.

En l'espèce, du moment où l’intimé n’avait pas encore communiqué ses
observations à l’autorité de recours, on doit admettre que les conditions
d’application de la disposition légale précitée sont remplies, de sorte qu’il était en
droit de procéder à une reconsidération, en adoptant les décisions du 3 novembre
2003.

Cependant, dans la mesure où elles ne correspondent pas aux conclusions de la
recourante, les décisions rectificatives rendues pendente lite ne mettent pas fin au
litige, lequel doit dès lors être tranché à l’aune des nouveaux rapports juridiques
créés par ces décisions, sans que celles-ci doivent être attaquées (ATF 107 V 251 s.
consid.3).

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En l’occurence est litigieuse la question du montant d’amortissement des biens
dessaisis, ainsi que la prise en compte du revenu hypothétique de ceux-ci, en plus
de leurs revenus réels. Il convient à cet égard de constater que la recourante n’a pas
mis en cause les autres montants retenus par l’intimé à titre de ressources et
dépenses, notamment la valeur de la donation en nue-propriété et la valeur de sa
fortune mobilière.

a) En vertu de l’art. 3a de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC), le montant
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants. Selon les art. 3a al. 5 LPC et la de
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AT), pour les couples dont
l’un des conjoints ou les deux vivent en permanence ou pour une longue durée dans
un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée
séparément pour chacun des époux. A cet égard, les revenus déterminants et la
fortune du couple sont partagés par moitié entre chacun de ceux-ci (VSI 2003 P.
226 consid. 2b).

Les revenus déterminants comprennent notamment les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, le produit de la fortune mobilière et immobilière, 1/10°"°
de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes
seules ou 40'000 fr. pour les couples, ainsi que les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 3 c al. 1 let. b, c, d et g LPC).

Il y a dessaisissement au sens de l’art. 3c al. 1 let. g LPC, lorsque l’assuré renonce à
une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate,
lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n’en fait pas
usage ou s’abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu’il renonce à
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable
(ATF 123 V 35 consid. 1). Sont dès lors également à prendre en compte les biens
mobiliers dessaisis. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances
(TFA), les valeurs de fortune dessaisies sont à traiter comme si l’assuré n’y avait
pas renoncé (ATF 113 V 195 consid. Sc).

Lorsque l’un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la
fortune dessaisie doit être prise en compte par moitié dans le calcul de la fortune

déterminante, indépendamment du fait auquel d’entre eux le patrimoine dessaisi en
cause appartenait (VSI 2003 p. 226 consid. 2b).

b) Aux termes de l’art. 17a OPC-AVS/AI, la part de la fortune dessaisie à prendre
en considération est réduite chaque année de 10'000 fr. Selon l’al. 2 de cette
disposition, la valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée
telle quelle au 1” janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être

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ensuite réduite chaque année. Est déterminant pour le calcul de la prestation
complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1° janvier de l’année
pour laquelle la prestation est servie (al. 3). La diminution de la fortune dessaisie
peut être effectuée déjà avant le début du droit aux prestations (ATF 119 V 438
consid. 5 b).

c) Selon la jurisprudence, la fortune dont un assuré s’est dessaisi est par ailleurs
censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du
revenu déterminant (ATF 123 V 37 consid. 2). Qu’en est-il lorsque seulement la
nue-propriété a été transférée à un tiers ?

En vertu de l’art. 757 CC, les intérêts des capitaux soumis à l’usufruit et les autres
revenus périodiques sont acquis à l’usufruitier du jour où son droit commence
jusqu’à celui où il prend fin, même s’ils ne sont exigibles que plus tard. Il convient
d’en conclure que, lorsque les biens en usufruit produisent des revenus réels, il n’y
a pas lieu de prendre en plus en considération un revenu hypothétique pour le calcul
des prestations complémentaires. En effet, si l’intéressé ne s’était pas dessaisi de
ses biens en les cédant en nue-propriété à un tiers, il n’aurait pas pu en tirer plus de
revenus que ces biens continuent à produire après leur transfert.

a) En l’espèce, la recourante vit dans un EMS depuis le 22 juin 1995, dont le forfait
journalier était à l’époque de 147 fr. et a ensuite augmenté. En 2003, il était de 217
fr. Elle allègue que ses ressources étaient insuffisantes, et le sont toujours, pour
couvrir ses dépenses, depuis son entrée en EMS, de sorte qu’elle aurait été obligée
d’entamer la fortune dessaisie d’une part bien plus importante que les 10'000 fr.
prévus par l’art.17a l’'OPC-AVS/AI à titre d’amortissement, ce qui aurait totalement
absorbé cette fortune. Elle estime ainsi qu’il convient de déroger à la règle
d’amortissement de l’art. 17a OPC-AVS/AI.

La question de savoir si et à quelles conditions un amortissement plus élevé que
celui prescrit à la disposition légale précitée peut être pris en considération, peut
cependant rester ouverte en l’occurrence. En effet, il appert que, au 31 décembre
1998, la recourante et son époux disposaient toujours d’une fortune mobilière de
204852 fr., comme cela résulte de la déclaration fiscale de ce dernier pour 1999.
Par conséquent, en dépit des dépenses élevées de l’'EMS de la recourante, leur
fortune mobilière n’était de loin pas totalement absorbée à cette date, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de supposer que la recourante aurait entamé la fortune dessaisie d’un
montant supérieur à 10'000 fr. par an, tel que l’a admis l’intimé. Dans les années
qui ont suivi, leur fortune mobilière n’a pas subi de variation, dès lors que le
montant retenu à ce titre dans les décisions litigieuses est resté identique, à savoir à
102'426 fr. ce qui représente la moitié de la fortune totale des époux de 204'852 fr.,
et n’a jamais été contesté. Il convient d’en conclure que la recourante n’a pas dû
recourir à cette fortune pour ses dépenses par la suite. Il ne paraît par conséquent

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pas vraisemblable qu’elle aurait utilisé plus que 10'000 par an des biens dessaisis, si
ceux-ci n’avaient pas été cédés à des tiers.

Il résulte de ce qui précède que l’intimé a procédé à l’amortissement de la fortune
dessaisie de façon conforme au droit.

b) Quant à la question du revenu hypothétique de la fortune dessaisie, force est de
constater que les biens immobiliers sont en l’occurrence loués et que leur
rendement a profité à la recourante et feu son époux. Les biens mobiliers ont
également produit des intérêts dont ils ont bénéficié. Par conséquent, seuls les
revenus réels sont à prendre en compte et c’est à tort que l’intimé a ajouté un
produit hypothétique des biens dessaisis.

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et les décisions
attaquées seront annulées. La cause sera par conséquent renvoyée à l’intimé, afin
qu’il détermine à nouveau le montant des prestations complémentaires revenant à la
recourante, sans prendre en considération un revenu hypothétique des biens
dessaisis.

La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 500 fr. lui est
octroyée à titre de dépens, à la charge de l’intimé.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet partiellement;

3. Annule les décisions dont est recours ;

4. Renvoie le dossier à l’intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires
au sens des considérants ;

5. Condamne l’intimé au paiement de la somme de 500 fr. à la recourante à titre de

dépens ;

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6. Dit que, pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière La présidente

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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