ge_gerichte · ATAS/76/2003 · 2003-09-23 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1397/2001 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1397/2001 
ATAS/76/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 23 septembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame B__________ 
recourante 
 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE 
intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 GENEVE 13 
 
 


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EN FAIT 
 
Madame B__________, née en novembre 1952, a divorcé d’un 
premier mariage en 1982 et a vécu à Milan (Italie) et à Genève ; en 1986, elle a été 
victime d’une tentative de viol et de meurtre à son domicile provoquant un syndrome 
de choc post-traumatique persistant ; elle s’est remariée en 1989 avec Monsieur 
B__________, originaire de Zürich, dont elle a divorcé en 1992 ; au mois de 
novembre 1992, son appartement genevois a été cambriolé provoquant chez l’assurée 
de multiples troubles psychiques et somatiques ainsi que deux hospitalisations non 
volontaires à Belle-Idée en 1992 et 1993 pour « état dépressif majeur et idées de 
suicide avec projet de défenestration ainsi qu’abus d’alcool». 
En date du 23 avril 1999, Madame B__________ a déposé une 
demande AI auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI). 
Dans un rapport à l’attention de l’OCAI daté du 4 mai 1999, le Dr 
L__________, orthopédiste, a diagnostiqué un état dépressif chronique, un status 
après fracture des 10ème et 11ème vertèbres dorsales, une épicondylite chronique, un 
status après fracture de la cheville gauche, et une hypothyroïdie. Son incapacité de 
travail était de 100% à compter de 1991. 
Dans un rapport du 9 juillet 1999, confirmé le 7 mai 2001, le 
Dr M__________, psychiatre, a noté une incapacité totale de travail à partir de 1992 
environ et constaté une dépression majeure récurrente sévère, une dépendance à 
l’alcool en rémission, une dysthimie type primaire, une personnalité borderline, un 
status post fracture bimalleolaire de la cheville gauche avec défaut de consolidation. 
Ce diagnostic a été également posé par le Dr L__________ en date du 16 mai 2001. 
Dans un rapport du 30 mai 2001, le Dr N__________ a confirmé une 
incapacité totale de travail depuis 1992 et a diagnostiqué une fibromyalgie, une 
dépression majeure, une personnalité borderline et abandonique. 


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Le médecin-conseil de l’OCAI a relevé dans une note du 7 juin 2001 
qu’il fallait admettre l’invalidité totale de l’assurée au vu de ses antécédents 
psychiatriques et de l’incapacité de travail qui en découlait. 
Par décision du 27 août 2001, l’OCAI a reconnu que l’assurée 
présentait un degré d’invalidité de 100% dès le 11 novembre 1993 ; toutefois, elle 
n’avait pas droit à une rente ordinaire du fait qu’elle n’avait jamais cotisé à l’AVS/AI 
avant la survenance de l’invalidité. Elle n’avait pas non plus droit à une rente 
extraordinaire pour la période où elle était domiciliée en Italie jusqu’en novembre 
1993 ; elle en remplissait en revanche les conditions d’octroi dès son arrivée en 
Suisse en juillet 1994. Ce nonobstant, une rente extraordinaire ne lui serait accordée 
qu’à partir du 1er avril 1998 du fait du dépôt tardif de sa demande AI. Enfin, l’OCAI 
a expliqué qu’il transmettait le dossier à l’Office cantonal des personnes âgées et 
invalides (ci-après OCPA), compétent pour connaître des conditions d’octroi des 
rentes complémentaires, lesquelles remplaçaient les rentes extraordinaires depuis le 
1er janvier 1997, date d’entrée en vigueur de la 10ème révision de l’AVS. 
Dans son recours du 28 septembre 2001, Madame B__________ a 
conclu à l’octroi d’une rente ordinaire d’invalidité dès le 1er novembre 1993, 
subsidiairement à une rente extraordinaire à partir du 1er avril 1997. 
L’assurée rappelle qu’elle a été mariée en 1993 à Monsieur 
B__________, lequel exerçait une activité professionnelle et cotisait aux assurances 
sociales, de sorte qu’elle avait droit au partage des cotisations. Il y avait donc lieu de 
considérer qu’elle avait cotisé au moins une année avant la survenance de l’invalidité 
fixée en novembre 1993 et remplissait les conditions d’octroi d’une rente 
d’invalidité. A ce propos, elle produit une décision de la Caisse de compensation 
SVA ZÜRICH datée du 8 août 2002 lui portant en compte, au titre du revenu splitté 
de son conjoint, Monsieur Mario B__________, la somme de CHF 7'836.-- pour 
l’année 1990 et CHF 9'882.-- pour 1991. 
S’agissant 
de 
l’octroi 
d’une 
rente 
extraordinaire, 
Madame 
B__________ expose qu’elle a résidé en Italie dès le début de l’année 1991 où elle 


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s’était officiellement établie, mais revenait régulièrement en Suisse pour y recevoir 
des soins. Dès la fin de l’année 1991, elle était de retour à Genève et avait emménagé 
dans un appartement en janvier 1992 déjà. A ce propos, elle produit un contrat de 
bail à loyer daté du 20 septembre 1991 conclu entre elle-même et X__________ SA 
concernant un appartement de 3 pièces, sis au 63 avenue de Champel, pour une durée 
de 5 ans débutant le 1er janvier 1992. Du fait de son état de santé, elle ne s’était 
toutefois annoncée à l’office cantonal de la population qu’en juillet 1994. Elle 
indique par ailleurs être contribuable à Genève depuis 1992 et produit sa déclaration 
pour l’impôt cantonal et communal 1993 (ICC) et pour l’impôt fédéral direct 1993-
1994 (IFD). 
 
EN DROIT 
 
A la forme : 
 
Conformément à l’article 3 alinéa 3 de la loi modifiant la loi cantonale 
sur l’organisation judiciaire, entré en vigueur le 1er août 2003, la présente cause, 
introduite le 3 octobre 2002 et pendante devant la Commission cantonale de recours 
en matière d’assurance-vieillesse et survivants est transmise d’office au Tribunal 
cantonal des assurances sociales. 
Celui-ci constate que le recours, interjeté en temps utile est recevable 
conformément aux articles 69 de la loi sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI ; RS 
831.20) et 84 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après LAVS ; RS 
831.10). 
 
 


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Au fond : 
 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA), du 6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n’est pas 
applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre 
en considération les modification du droit ou de l’état de fait postérieures à la date 
déterminante de la décision litigieuse du 27 août 2001. 
L'art. 4 al. 1 LAI dispose : 
"L'invalidité au sens de la présente loi est la diminution de la 
capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui 
résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale provenant 
d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident." 
 
Aux termes de l'art. 28 LAI : 
 
"L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 pour cent au 
moins. La rente est échelonnée comme il suit, selon le degré de 
l'invalidité : 
 
 
 
 
Degré 
Droit à la rente 
 
de 
en fractions d'une 
 
l'invalidité 
rente entière 
 
 
 
 
40 pour cent au moins 
un quart 
50 pour cent au moins 
une demie 
66 2/3 pour cent au moins 
rente entière 
 
 
"Dans les cas pénibles, une invalidité de 40 pour cent au moins 
ouvre le droit à une demi-rente. Le Conseil fédéral définit les 
cas pénibles." 


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"Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 
pour cent ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle en Suisse. Cette condition doit 
également être remplie par les proches pour lesquels une 
prestation est réclamée." 
"Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que 
l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut 
raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de 
mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation 
équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il 
aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide." 
"Le Conseil fédéral délimitera le revenu du travail à considérer 
et édictera des prescriptions complémentaires sur l'évaluation de 
l'invalidité, notamment chez les assurés qui n'avaient pas 
d'activité lucrative ou qui faisaient un apprentissage ou des 
études avant d'être invalides." 
Par ailleurs, l'art. 29 LAI indique : 
"Le droit à la rente au sens de l'article 28 prend naissance au 
plus tôt à la date dès laquelle : 
a. L'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent 
au moins, 
 
ou 
b. L'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 
pour cent au moins pendant une année sans interruption 
notable." 
"La rente est allouée dès le début du mois au cours duquel le 
droit à la rente a pris naissance, mais au plus tôt dès le mois qui 
suit le dix-huitième anniversaire de l'assuré. Le droit ne prend 
pas naissance tant que l'assuré peut prétendre une indemnité 
journalière au sens de l'article 22." 
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 
déterminant, c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude 
fouillée, que les rapports se fondent sur des examens complets, qu’ils prennent 
également en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit 


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claire et enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 ; 
pratique VSI 3/ 2000, page 174). 
Lorsque des expertises ordonnées au stade de la procédure 
administrative sont établies par des spécialistes reconnus, sur la base d'observations 
approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du 
dossier, et que les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait 
les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 122 V 161 consid. 1 c; ATFA du 5 mars 1998 en la cause D.R.L.). 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante présente un degré 
d’invalidité de 100% à compter du mois de novembre 1992, ainsi que cela ressort des 
rapports médicaux des 4 mai et 9 juillet 1999, 7, 16, et 30 mai 2001, respectivement 
des Drs L__________, M__________, et N__________, ainsi que de la note du 7 
juin 2001 du médecin-conseil de l’OCAI. L’intéressée remplit donc les conditions 
d’octroi d’une rente d’invalidité au sens des articles 4, 28 et 29 LAI à compter de 
novembre 1993. 
L’article 36 alinéa 1 LAI prévoit qu’ont droit aux rentes ordinaires les 
assurés qui, lors de la survenance de l’invalidité, comptent une année entière au 
moins de cotisations. L’article 36 alinéa 2 LAI dispose que, sous réserve du 3ème 
alinéa, les dispositions de LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes 
ordinaires. Le conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires. 
Concernant le mode de calcul des rentes ordinaires, l’article 32 du 
règlement sur l’assurance invalidité (ci-après RAI ; RS. 831.201) indique que les 
articles 50 à 53 bis du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après 
RAVS ; RS 831.101) sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de 
l’assurance-invalidité. 
C’est ainsi que l’article 50 lettre b point a RAVS prévoit que les 
revenus des couples mariés sont partagés par moitié pour chaque année durant 


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laquelle les deux conjoints étaient assurés auprès de l’AVS. Les lacunes de cotisation 
qui peuvent être comblées en vertu des articles 52 lettre b à 52 lettre d RAVS sont 
considérées comme des périodes d’assurance. La prise en compte des années de 
cotisations manquantes selon l’article 52 lettre d RAVS s’effectue sur la base du 
nombre d’années de cotisations au moment du divorce ou de la survenance du 
deuxième cas d’assurance. 
Selon l’article 29quinquies alinéa 3 LAVS, traitant des principes à la base 
du calcul des rentes ordinaires, les revenus que les époux ont réalisés pendant les 
années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des 
époux. La répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente 
(lettre a), une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (lettre b), le mariage 
est dissous par le divorce (lettre c). 
Dans le cas particulier, l’OCAI a nié à la recourante le droit à une 
rente ordinaire au motif qu’elle n’avait pas cotisé au moins une année avant le mois 
de novembre 1993, soit avant la survenance de l’invalidité, en application de l’article 
36 alinéa 1 LAI. 
Or, il apparaît que l’intéressée a été mariée en 1989 à Monsieur 
B__________, dont elle a divorcé en 1992, et que ce dernier avait cotisé aux 
assurances sociales durant leurs années de mariage, soit avant la survenance de 
l’invalidité de la recourante. Celle-ci a d’ailleurs produit à l’appui de son recours une 
décision de la Caisse de compensation SVA ZÜRICH datée du 8 août 2002 lui 
portant sur son compte individuel, au titre du revenu splitté de son ex-conjoint, 
Monsieur B__________, la somme de CHF 7'836.-- pour l’année 1990 et CHF 
9'882.-- pour 1991. 
Force est dès lors de constater que l’intéressée comptait deux années 
de cotisations (1990 et 1991) avant la survenance de l’invalidité au mois de 
novembre 1993, ce qui lui ouvre le droit à une rente entière d’invalidité selon 
l’article 36 alinéa 1 LAI. 


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L’article 39 alinéa 1 LAI dispose que le droit des ressortissants suisses 
aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS. L’article 42 
LAVS prévoit ainsi que les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s’ils ont le même 
nombre d’années d’assurance que les personnes de leur classe d’âge, mais ne peuvent 
pas prétendre à une rente ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de 
verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient également 
à leurs survivants. 
En l’occurrence, en vertu du principe de subsidiarité de la rente 
extraordinaire exposé supra, il n’y a pas lieu d’examiner cette question dans le cas 
d’espèce. 
S’agissant du paiement de prestations arriérées, l’article 48 alinéas 1 
et 2 LAI dispose que le droit à des prestations arriérées s’éteint cinq ans après la fin 
du mois pour lequel elles étaient dues. Si l’assuré présente sa demande plus de douze 
mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze 
mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période 
antérieure si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à prestations et 
qu’il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu 
connaissance. 
En l’espèce, la recourante a déposé sa demande AI le 23 avril 1999, 
soit tardivement. Une rente AI ne peut donc lui être versée que pour les 12 mois 
précédant le dépôt de sa demande, soit à compter du 1er avril 1998, conformément à 
l’article 48 alinéa 2 LAI. 
Le recours est donc partiellement admis au sens des considérants. 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
 
1. L’admet partiellement ; dit que Madame B__________ a droit à une rente 
ordinaire d’invalidité à compter du 1er avril 1998 ; 
 
2. Le rejette pour le surplus. 
 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
Le secrétaire-juriste : Alain ACHER 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe