ge_gerichte · ATAS/900/2005 · 2005-10-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1668/2002 ATAS/900/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 25 octobre 2005

En la cause

Monsieur N , recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97 rue de intimé
Lyon à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/9 -

EN FAIT

Monsieur N (ci-après le recourant), né en 1948, de nationalité
hongroise, est atteint de psychose atypique. Il a reçu de ce fait une rente
extraordinaire d’invalidité depuis 1983.

Au mois de février 2002, il a sollicité l’octroi d’une rente ordinaire d’invalidité,
indiquant avoir cotisé de manière rétroactive à l’assurance-invalidité depuis 1977.

Par décision du 13 août 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
OCAÏT) a rejeté sa demande au motif que l’invalidité était survenue avant son
arrivée en Suisse en 1975, et qu’il ne comptait donc pas une année entière de
cotisations lors de la survenance de l’invalidité.

Dans son recours du 9 septembre 2002, le recourant conteste que l’invalidité soit
survenue en 1975. Il produit un courrier adressé par le centre d’entraide protestant
suisse aux agences de travail temporaire confirmant qu’il était à la recherche d’un
emploi en 1976. Il rappelle qu’une première demande de prestations de
l’assurance-invalidité lui avait été refusée en 1980, et que c’est à la suite d’un
accident de la circulation survenu un an plus tard que sa demande de prestations
avait été acceptée. Il dit ne pas comprendre pourquoi il a pu bénéficier d’une rente
durant plusieurs années et que celle-ci est supprimée sans autre explication.

Dans son préavis du 8 novembre 2002, l’OCAI conclut au rejet du recours. Il
rappelle que le recourant, arrivé en Suisse en 1975 et reconnu comme réfugié à
partir de juin 1976, a obtenu dès 1983 une rente extraordinaire en raison du fait
qu’il ne remplissait pas les conditions d’assurance pour la rente ordinaire,
l’invalidité remontant, selon le Dr A , à 1975 en tout cas; or, les
cotisations ont été versées la première fois en janvier 1977.

Le 6 décembre 2002, le recourant a indiqué qu’il devait consulter le Dr
S pour compléter son dossier.

Ce médecin, spécialiste FMH, psychiatre et psychothérapeute, a rédigé un rapport
le 25 janvier 2003. Il a examiné le recourant les 4 et 18 décembre 2002 et 8 et 22
janvier 2003. Il a également pris connaissance d’une partie du dossier médical. Il
indique que le recourant souffre d’une affection neuropsychiatrique invalidante,
raison pour laquelle il a été suivi de manière régulière par la consultation
psychiatrique des HUG depuis 1980 jusqu’à nos jours. Le diagnostic du
Dr A , qui date de 1981, a été actualisé en 1999 par le Dr
B . Le diagnostic est ainsi trouble psychotique aigu et transitoires sans
précision. Une des caractéristiques de ce trouble est la construction de néoréalités
et de fabulations dont le patient finit par être la victime. Il confirme que malgré un

C/12345/2000

- 3/9 -

10.

fort instinct de survie chez le recourant, sa pathologie ne peut malheureusement
pas se manifester dans des activités socialement acceptables.

Par courrier du 7 avril 2003 l’OCAI a indiqué ne pas pouvoir revenir sur sa
décision, en raison du rapport médical du Dr A

Par courrier du 13 mai 2003, le recourant a expliqué que le Dr A

l’avait examiné pour la première fois en 1979, alors qu’il était arrivé une première
fois en Suisse en 1971 et qu’il avait travaillé pendant plusieurs mois dans une
fabrique à Zürich. Il est revenu en Suisse en 1975. Dès ce moment le centre
protestant l’a pris en charge et l’a aidé à chercher du travail. Il a pu passer son
permis de conduire en 1978, l’Office des réfugiés l’ayant aidé financièrement. Il
s’est rendu pour la première fois au centre médical où travaillait le Dr
A en 1979, très affecté par le fait qu’il ne trouvait pas de travail. En
1981 c’est à la suite d’un accident qu’il a pu obtenir une rente de l’assurance-
invalidité.

Le dossier a été transmis au Tribunal de céans au 1° août 2003. Le Tribunal s’est
adressé à la clinique de psychiatrie ainsi qu’au Dr S en leur
demandant de déterminer à partir de quand, à leur avis, le recourant était incapable
de travailler en raison de l’affection neuropsychiatrique invalidante dont il souffre.

Par courrier du 30 octobre 2003, le Dr S a répondu qu’à son avis
Monsieur N était incapable de travailler depuis 1981. Quant au Dr
C , répondant pour le département de psychiatrie de l’hôpital cantonal,

il a indiqué qu’après examen du dossier médical il peut dire que l’incapacité de
travail de 100% date de 1975.

Le Tribunal a procédé à l’audition des médecins susmentionnés, en date du 18 mai
2004.

Le Dr C a indiqué que pour fixer le début de l’incapacité de travail
durable à 1975, il avait soigneusement étudié l’ensemble du dossier en sa
possession et y avait retrouvé le rapport médical de sa collègue, la Dresse
D de septembre 1992. Selon ce rapport, l’incapacité date de 1975. Sur
intervention du recourant qui indique que la Dresse en question ne l’a pas vu
avant l’année de son rapport médical, le Dr C a indiqué qu’il ressort
effectivement du dossier que le recourant n’a pas consulté leur service avant 1979
et que c’est le Dr VOUGA qui l’a reçu à cette occasion. Dans son rapport il fait
état du retour en Suisse de Monsieur N en 1975, de ce qu’il a
demandé le statut de réfugié et qu’il n’a pas travaillé depuis à part quelques rares
tentatives.

Quant au Dr S , il a indiqué être le psychiatre du recourant depuis
décembre 2002. Il a fixé à 1981 la date de l’incapacité de travail durable, de façon

C/12345/2000

-4/9 -

11.

12.

13.

anamnestique et en connaissance du rapport du Dr A . Pour lui un
problème de compréhension dû à la langue s’était produit à l’arrivée du recourant
en Suisse. À la survenance de l’accident de la circulation en 1981, il est probable,
selon lui, que l’affection psychiatrique se soit déclenchée, ce qui est fréquent. Le
recourant a également expliqué qu’il avait travaillé en Hongrie ainsi qu’en Suisse
dans différentes usines. En toute conscience, il considère que le recourant pouvait
travailler en se débrouillant jusqu’en 1981.

A la suite de ces enquêtes, le Tribunal a procédé à l’audition du recourant. Celui-
ci a rappelé avoir travaillé dans une usine de Zürich en 1971 comme mécanicien-
outilleur. Il a été expulsé par la police après 3 mois, mais s’est réinscrit dans cette
usine pour y travailler durant la période des fêtes. Lorsqu'il est revenu en Suisse
en 1975, il a recherché du travail. C’était très difficile car on lui disait souvent soit
que son français posait un problème, soit que son permis n’était pas suffisant. Il
revient au courrier qu’il a produit de l’entraide protestante suisse du 12 octobre
1976. Ce courrier a été rédigé par l’assistant social qui s’occupait de lui, avec
lequel il avait des contacts réguliers, une à deux fois par mois. Selon lui cela est la
preuve qu’il n’était pas malade à cette époque. S’agissant de la consultation de
1979 il ne s’y est pas rendu de son propre chef mais sur le conseil du service de
réfugiés parce qu’il ne trouvait pas de travail et que cela le rendait nerveux. Ce
n’est donc pas dès son arrivée en Suisse qu’il a dû consulter un médecin puisqu’il
s’est écoulé quatre ans entre ces deux moments. Il a également trouvé du travail
dans l’entreprise SIMILOR, mais qu’il a dû quitter au bout de quelques jours car
il venait d’être convoqué à Berne pour la décision quant à son statut et il avait
peur que les mêmes problèmes que ceux survenus à l’usine de Zürich ne se
reproduisent. Il a précisé que pour trouver du travail il lui avait été conseillé de
passer son permis de conduire, ce qu’il avait fait en décembre 1978, malgré ses
problèmes de langue. Cela confirme également qu’il n’était pas malade à ce
moment-là.

L’OCAI n’était pas représenté lors de cette audience, bien que dûment convoqué.
Les procès-verbaux lui ont donc été communiqués en date du 18 mai 2004, et la
cause gardée à juger dès ce jour.

Par arrêt du 8 juin 2004, le Tribunal de céans a admis le recours, annulé la
décision de l’OCAI du 13 août 2002, et dit que le recourant avait droit à une rente
entière d’invalidité depuis la suppression de sa rente extraordinaire.

Suite au recours de droit administratif déposé par l’OCAI, le TRIBUNAL
FEDERAL DES ASSURANCES (ci-après TFA) a annulé ledit arrêt, en date du
21 juillet 2005, pour violation du droit d’être entendu. La cause a été renvoyée au
présent Tribunal pour qu’il statue à nouveau, après avoir donné à l’OCAI la
possibilité de s’exprimer sur les déclarations des témoins.

C/12345/2000

- 5/9 -

14.

15.

Par ordonnance du 16 août 2004, le greffe du Tribunal a fixé à l'OCAI un délai au
15 septembre 2005 pour faire parvenir sa détermination.

Par écritures du 6 septembre 2005, l’OCAI a indiqué que, s’agissant des
déclarations du Dr S , il ne suivait le recourant que depuis décembre
2002, et ne pouvait dès lors valablement fixer la date de survenance de
l’invalidité, plus de trente ans après les faits; or, cette appréciation est en
complète contradiction avec l’évaluation faite en 1980 par le CENTRE PSYCHO-
SOCIAL UNIVERSITAIRE DE GENEVE (ci-après le Centre). Formellement, la
date de 1975, retenue en 1981, est entrée en force.

Par ordonnance du 12 septembre 2005, le Tribunal a transmis cette écriture au
recourant avec un délai au 30 septembre pour d’éventuelles écritures, ensuite de
quoi la cause serait gardée à juger. Le recourant n’a pas déposé d’écritures.

EN DROIT

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA : RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas
d'espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état postérieur
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V
836, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 de la loi
fédérale sur l'assurance-invalidité). Le présent litige sera par conséquent examiné
à la lumière des dispositions de la loi sur l'assurance-invalidité (ci-après LAT) et
de son règlement (ci-après RAI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.

Interjeté dans les délais et forme légaux, le recours est recevable (art. 69 LAIT RS
831.20) et 84 de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (ci-après
LAVS,; RS 831.10) en vigueur au 31.12.02.

A teneur de l'art. 6 LAÏI, les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les
apatrides ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9, al. 3, aussi longtemps
qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en
Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au
moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en
Suisse.

En l’espèce, l’affection psychiatrique du recourant comme son caractère
invalidant ne sont pas contestés. Seule l’est la date de survenance de l’invalidité,
qu’il convient de fixer.

C/12345/2000

- 6/9 -

Selon l’art. 4 LAIT, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée
permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique ou
mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.

Selon l’art. 28 al. 1 LAIT, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66
2/3 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart
de rente s’il est invalide à 40 % au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré peut,
d’après l’art. 28 al. Ibis LAI, prétendre une demi-rente s’il est invalide à 40 % au
moins.

Selon l’art. 29 al. 1 LAIT, le droit à la rente au sens de l’art. 28 LAÏI prend
naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l’assuré présente une incapacité
de gain durable de 40 pour cent au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a
présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant
une année sans interruption notable (let. b).

L’existence d’une incapacité de gain durable (art. 29 al. 1 let. a LAT) doit être
admise lorsque l’atteinte à la santé est largement stabilisée et essentiellement
irréversible et qu’elle affectera, selon toute vraisemblance, durablement la
capacité de gain de l’assuré dans une mesure suffisamment grave pour justifier
l’octroi d’une rente (art. 29 RAT). Une atteinte originellement labile peut être
considérée comme relativement stabilisée seulement lorsque son caractère a
clairement évolué de manière que l’on puisse prévoir que pratiquement aucun
changement notable n’interviendra dans un avenir prévisible (ATF 119 V 102
consid. 4a et les références ; VSI 1999 p. 81 consid. 1a).

Dans l’arrêt VSI 1999 p. 80, déjà cité, le Tribunal fédéral des assurances a jugé
qu’il n’existait pas de motif de revenir sur cette jurisprudence constante depuis
l’entrée en vigueur de la LAI en 1960. Par ailleurs, il a rappelé que le critère
déterminant pour délimiter la portée des deux variantes prévues à l’art. 29 al. 1
LAI est la stabilité non pas des effets économiques mais de l’atteinte à la santé.
(VSI 1999 p. 81 s. consid. 2a et les références).

Entre autre, s’agissant de l’appréciation des preuves, il faut rappeler que si
l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office,
est convaincu que certains faits présentent un degré de vraisemblance
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation
anticipée des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der
Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kôlz/Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2° éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320;
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2° éd., p. 274 ; cf. aussi ATF 122 II 469
consid. 4a, 122 II 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et

C/12345/2000

-7/9 -

la référence). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu
selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence
rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94
consid. 4b, 122 V 162 consid. Id et l’arrêt cité).

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne
doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa
réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4” édition Berne 1984, p.
136 ; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p. 278 ch. 5). Dans le
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid.
ch. 2 et les références).

Dans le cas d’espèce le Tribunal constate que l’'OCAI a fixé la date de survenance
de l’invalidité en 1975 sur la base du seul rapport du Dr A , de 1979,
et sans connaissance des différents éléments qui sont ressortis lors de l’instruction
de la cause par le Tribunal de céans. Ces éléments, nouveaux pour la plupart,
permettent de revenir sur la date d’invalidité fixée à l’époque, car celle-ci est
manifestement erronée. En effet, la révision d'une décision entrée en force
formelle s’impose lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux
moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente
(ATF 122 V 21 consid. 3a, 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités; ATF 126 V 23
consi. 4) cf. Benoît BOVAY, Procédure administrative, Staempfli 2000, p. 437).

Il n’est pas contesté que l’affection proprement dite existe vraisemblablement
depuis l’enfance du recourant. Ce qui est important cependant, au vu de la
jurisprudence susmentionnée, c’est le moment à partir duquel cette affection a été
stabilisée et a entraîné une incapacité de travail durable d’au moins 40%.
Contrairement à l’avis de l’OCAIT, il ressort de l’ensemble des éléments collectés
ici que l’analyse du Dr S est la plus vraisemblable. Il faut tenir
compte, en effet, de l’expérience en usine à Zürich du recourant en 1971,
interrompue par l’expulsion par la police et non par des raisons médicales,
expérience ignorée du Dr A . Il faut tenir compte également de
l’expérience auprès de la société SIMILOR même si elle n’a pas été de longue
durée car elle montre, d’une part, la volonté du recourant de travailler, d’autre
part le fait qu’il pouvait trouver un travail et l'assumer. Il faut tenir compte encore
du document produit par le recourant, à savoir l’attestation de l’entraide
protestante suisse d’octobre 1976, qui propose le recourant en qualité de

C/12345/2000

- 8/9 -

mécanicien de précision et fraiseur aux différentes agences d’emplois temporaires.
Enfin, le fait que le recourant ait pu passer son permis de conduire à la fin de
l’année 1978 alors même qu’il ne maîtrisait pas du tout la langue française, tend à
démontrer également que son affection psychiatrique n’était pas invalidante
comme elle l’est devenue dès 1981. Le Tribunal de céans suivra donc le Dr
S lorsqu'il indique qu’à son avis et sur la base de l’anamnèse comme
du dossier, il considère que l’incapacité totale de travail date de 1981, et a été
provoquée par l’accident de circulation qu’a subi le recourant.

Certes le Dr S a fixé la date de l’incapacité de travail de façon
rétroactive. Mais son argumentation est convaincante, comme on l’a vu. En
revanche, le Dr A avait fixé, de façon théorique, la date en 1975,
alors que l’on sait que le recourant n’a consulté qu’à partir de 1979, et de façon
régulière depuis 1980. En outre, le Dr S a expliqué que le diagnostic
posé par le Dr A en 1981 avait été réactualisé en 1999.

En conclusion, la date de survenance de l’invalidité doit être fixée en 1981. Le
recourant ayant cotisé depuis 1977, il a droit à une rente ordinaire entière de
l’assurance invalidité. Celle-ci devra entrer en vigueur dès la suppression de sa
rente extraordinaire.

CRÉES ES

C/12345/2000

- 9/9 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. En conséquence annule la décision de l’'OCAI du 13 août 2002.

4. Dit que le recourant a droit à une rente ordinaire entière de l’assurance-invalidité
dès la suppression de sa rente extraordinaire.

5. Invite l’OCAI à rendre une décision au sens des considérants.

6. Dit que la procédure est gratuite

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

C/12345/2000