ge_gerichte · ATA/912/2018 · 2018-09-11 · fr

Résumé:
 Compte tenu des écritures fournies, des problématiques juridiques visées et de l'absence d'actes d'instruction dans le cadre de la procédure au fond, celle-ci ne présentait pas une grande complexité. En référence à la jurisprudence de la chambre administrative dans la matière concernée, assurant une mise en oeuvre des principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité, l'indemnité de procédure allouée apparaît adaptée aux circonstances du cas. Réclamation rejetée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2877/2017-PROC 
ATA/912/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 septembre 2018 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
et 
Madame B______ 
représentées par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
et 
COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 


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A/2877/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par acte du 12 novembre 2015, Mesdames A______ et B______ ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre la décision de la Ville de Genève (ci-
après : la ville) du 12 octobre 2015 leur refusant la transmission du rapport intitulé 
« Analyse de la fonction des ressources humaines (ci-après : RH) – Rapport final 
à l'attention du Conseil administratif » (ci-après : le rapport), rendu le 28 mai 2014 
par deux professeurs mandatés par le Conseil administratif de la ville pour 
effectuer une étude, en concluant à son annulation et à la transmission totale ou 
partielle dudit rapport, ainsi qu'au versement d'une « indemnité équitable pour les 
frais indispensables au présent recours ». 
 
 
Cette procédure a été enregistrée sous le n° de cause A/3975/2015-LIPAD. 
2) 
 
Par arrêt du 29 novembre 2016 (1C_277/2016), le Tribunal fédéral a admis 
le recours formé par Mmes A______ et B______ contre l'arrêt de la chambre 
administrative du 3 mai 2016 (ATA/376/2016), par lequel elle avait rejeté leur 
recours, et l'a annulé. Il lui a renvoyé la cause afin qu'elle ordonne à la ville de 
communiquer le rapport litigieux, après avoir examiné préalablement si certaines 
parties du document devaient demeurer secrètes en application d'autres 
dispositions de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). La 
chambre administrative devait statuer à nouveau sur les frais et dépens de la 
procédure cantonale. 
3) 
 
Par arrêt du 23 mai 2017 (ATA/578/2017), la chambre administrative a 
admis le recours du 12 novembre 2015 de Mmes A______ et B______ contre la 
décision de la ville du 12 octobre 2015, en ordonnant à cette dernière de leur 
communiquer le rapport sans restriction. Il n'était pas perçu d'émolument et une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- leur était allouée, conjointement et 
solidairement, à charge de la ville. 
4) 
 
Par acte expédié le 3 juillet 2017 au greffe de la chambre administrative, 
Mmes A______ et B______ ont formé réclamation et conclu à ce que l'indemnité 
allouée 
soit 
portée 
à 
CHF 
3'000.- 
toutes 
taxes 
comprises 
(ci-après : TTC). 
 
 
Au regard de l'activité déployée par l’avocat pour un total de CHF 3'780.-, 
correspondant à sept heures d’activité, soit un acte de recours, plusieurs écritures, 
l'analyse détaillée du rapport litigieux envoyé en version caviardée aux 
recourantes dans un premier temps, ainsi que les démarches inhérentes à la 
conduite de telles procédures, une indemnité mécanique de CHF 1'000.- était 


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A/2877/2017 
insoutenable. À cet égard, elles se référaient à un arrêt du Tribunal fédéral 
2D_35/2006 du 21 avril 2017. 
5) 
 
Dans ses observations du 3 août 2017, la ville a conclu au rejet de cette 
réclamation. 
 
 
L'arrêt du Tribunal fédéral auquel il était fait référence ne remettait 
nullement en cause la pratique générale de la chambre administrative en matière 
de fixation de l'indemnité de procédure, laquelle ne constituait qu'une 
« participation aux honoraires d'avocat ». L'indemnité litigieuse in casu avait été 
fixée dans la fourchette prévue selon le pouvoir d'appréciation de la chambre 
administrative. Mmes A______ et B______ ne démontraient pas en quoi ledit 
montant apparaîtrait à ce point arbitraire, leur seul argument consistant à se 
plaindre que l'indemnité en question ne couvrait pas la quasi-totalité de la note 
d'honoraires de leur conseil. Dans leur mémoire du 12 novembre 2015, elles 
avaient uniquement conclu à l'octroi d'une indemnité équitable pour les frais de 
procédure. Finalement, elles ne produisaient aucun document attestant du nombre 
d'heures déployées par leur conseil. La procédure n'avait nécessité aucun acte 
particulier et leur conseil était spécialisé en droit administratif, de sorte que l'objet 
du litige n'avait présenté aucune complexité particulière au regard de ses 
compétences professionnelles. 
6) 
 
Sur quoi, les parties ont été informées le 12 octobre 2017 que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
En vertu de l’art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative – qui statue sur 
les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par 
règlement du Conseil d’État et conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références 
citées) – peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 
 
 
À teneur de l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut 
allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y 
compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10’000.-. 
 
 
Selon l’art. 87 al. 4 LPA, les frais de procédure, émoluments et indemnités 
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation 


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dans le délai de trente jours dès la notification de la décision ; les dispositions des 
art. 50 à 52 LPA sont pour le surplus applicables. 
2) 
 
Adressée en temps utile à la chambre administrative, la réclamation est 
recevable. 
3) 
 
Il appartient à la chambre de céans, dans l’arrêt portant uniquement sur la 
question de l’indemnité de procédure, de justifier le montant alloué, de manière à 
permettre aux parties de comprendre les raisons conduisant au prononcé sur 
réclamation (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 3). 
4) 
 
Il en découle que l’absence de motivation, dans l’arrêt au fond qui fait 
l’objet de la réclamation, au sujet du montant de l’indemnité de procédure allouée 
à une partie ne saurait constituer une violation de son droit d’être entendu, 
l’essentiel étant que l’arrêt sur réclamation soit suffisamment motivé, même de 
manière succincte. 
5) 
 
Devant la chambre administrative, l’indemnité de procédure n’équivaut pas 
à une pleine et entière compensation des frais et honoraires du conseil du 
recourant, mais uniquement à une participation à ceux-ci (ATA/1196/2017 du 
22 août 2017 consid. 5a ; ATA/546/2016 du 28 juin 2016 ; ATA/691/2014 du 
2 septembre 2014). 
 
 
Le Tribunal fédéral exige un minimum de corrélation entre les dépens – 
l’indemnité de procédure – alloués et les frais indispensables causés par le recours 
(art. 87 al. 2 LPA), étant précisé qu’il n’est pas nécessaire de couvrir l’intégralité 
des honoraires d’avocat. Si la juridiction administrative jouit d’un pouvoir 
d’appréciation étendu quant à l’allocation d’une indemnité de procédure, cela ne 
signifie pas qu’elle soit entièrement libre en la matière. La fixation de l’indemnité 
de procédure implique une appréciation consciencieuse des critères qui découlent 
de l’esprit et du but de la réglementation légale. Elle s’effectue en fonction des 
circonstances particulières de chaque cas d’espèce, tenant compte notamment de 
la nature et de l’importance de la cause, du temps utile que l’avocat lui a consacré, 
de la qualité de son travail, du nombre d’audiences auxquelles il a pris part, des 
opérations effectuées et du résultat obtenu (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 
précité consid. 3, annulant l’ATA/769/2016 du 13 septembre 2016). 
6) 
a. 
En l’espèce, l’acte de recours, seule écriture dans la procédure A/3975/2015, 
était composé de treize pages en tout, quatre pages et demi pour les faits et cinq 
pour le droit, émettant trois griefs au fond. Tant l'analyse effectuée que la 
motivation n'étaient pas particulièrement approfondies. C'est essentiellement 
concernant le principe de l'accès au rapport en tant que tel que les recourantes ont 
dû argumenter en faisant valoir que le document en question était assimilable à un 
audit relationnel portant sur des mesures d'organisation, et non pas à un échange 
entre le Conseil administratif et des collaborateurs de celui-ci. Les deux autres 


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griefs, relevant d'une argumentation subsidiaire, n'étaient abordés que 
succinctement. 
 
 
En plus des écritures précitées, les intéressées ont adressé deux courriers 
simples d'une page ainsi qu’une écriture de deux pages, le 28 février 2017, avec 
quelques références à la jurisprudence et au rapport caviardé. Aucun acte 
d'instruction n'a été effectué. 
 
 
Le litige ne présentait pas une grande complexité. 
 
b. 
Par ailleurs, statuant sur des recours contre des rejets de requêtes d'accès à 
des documents visés par la LIPAD, la chambre administrative a relativement 
récemment alloué, selon son appréciation et suivant les circonstances du cas, au 
recourant ayant obtenu gain de cause une indemnité de procédure s’élevant 
souvent à CHF 1’000.- (ATA/9/2018 du 9 janvier 2018 ; ATA/787/2016 du 
20 septembre 2016), plus rarement à CHF 1’500.- (ATA/1099/2017 du 18 juillet 
2017), étant précisé que dans la plupart de ces cas, le recourant avait répliqué et 
que dans l'un d'eux, la chambre administrative avait également statué sur renvoi 
du Tribunal fédéral (ATA/787/2016 précité). 
 
 
Contrairement aux allégations, avancées à tort par les recourantes, ces 
éléments ne tendent pas à favoriser une prétendue « pratique mécanique » de la 
chambre de céans dans la fixation des indemnités allouées, mais bien à illustrer 
une mise en œuvre des principes de l'égalité de traitement et de la 
proportionnalité, impliquant d'assurer une certaine uniformité dans le traitement 
de causes similaires. 
 
c. 
Vu ce qui précède, l’indemnité de procédure de CHF 1’000.- allouée 
apparaît proportionnée aux circonstances du cas. 
 
 
La réclamation sera en conséquence rejetée. 
7) 
 
Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, aucun 
émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure allouée pour la 
présente procédure de réclamation (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 consid. 5 ; ATA/151/2018 du 20 février 2018). 
 
* * * * * 
 
 


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A/2877/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur indemnité de procédure formée le 3 juillet 2017 par 
Madame A______ et Madame B______ contre l’arrêt de la chambre administrative de 
la Cour de justice du 23 mai 2017 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure dans la 
présente cause ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourantes, ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Krauskopf, M. Pagan et 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


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A/2877/2017 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :