voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/524/1998 · 1998-09-15 · fr

BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP | Des méthodes d'enseignement particulières, comme l'utilisation de supports multimédia pour des études d'ethnologie, ne sauraient motiver un déplacement à l'étranger, alors que le même type d'enseignement, offrant les mêmes possibilités professionnelles, est dispensé en Suisse. | LEE.6 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.1998 A/524/1998

A/524/1998
ATA/573/1998
du 15.09.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP
Normes
:
LEE.6 al.1 litt.c
Parties
:
DEVANTHERY Corine / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
Des méthodes d'enseignement particulières, comme l'utilisation de supports multimédia pour des études d'ethnologie, ne sauraient motiver un déplacement à l'étranger, alors que le même type d'enseignement, offrant les mêmes possibilités professionnelles, est dispensé en Suisse.
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ge_gerichte · A/524/96 · 1996-11-26 · fr

IMPOT; BORDEREAU PROVISOIRE; BORDEREAU DEFINITIF; DOMICILE; NOTIFICATION DE LA DECISION; TAXATION PROVISOIRE; MANDATAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT) | Si un contribuable vivant à l'étranger indique, pour ce qui touche à ses biens immobiliers, l'adresse d'une fiduciaire genevoise, on ne saurait inférer de cette indication que ladite fiduciaire représente cette personne d'une manière générale.Si la question de l'assujettissement a été définitivement réglé à l'occasion d'une taxation provisoire, il n'est pas possible à l'administration de revenir sur cette question à l'occasion d'avis de modification. | LCP.332 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/524/96

A/524/96
[pjdoc 10516]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
IMPOT; BORDEREAU PROVISOIRE; BORDEREAU DEFINITIF; DOMICILE; NOTIFICATION DE LA DECISION; TAXATION PROVISOIRE; MANDATAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT)
Normes
:
LCP.332 A
Résumé
:
Si un contribuable vivant à l'étranger indique, pour ce qui touche à ses biens immobiliers, l'adresse d'une fiduciaire genevoise, on ne saurait inférer de cette indication que ladite fiduciaire représente cette personne d'une manière générale.Si la question de l'assujettissement a été définitivement réglé à l'occasion d'une taxation provisoire, il n'est pas possible à l'administration de revenir sur cette question à l'occasion d'avis de modification.
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ge_gerichte · A/529/2000 · 2000-08-29 · it

CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU | Irrecevabilité du recours vu l'absence de la désignation de la décision attaquée et des conclusions du recourant. | LPA.65 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/529/2000

A/529/2000
ATA/526/2000
du 29.08.2000
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU
Normes
:
LPA.65 al.1
Parties
:
DUSSETIER Thierry-Denis / VISANA CAISSE MALADIE
Résumé
:
Irrecevabilité du recours vu l'absence de la désignation de la décision attaquée et des conclusions du recourant.
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ge_gerichte · A/53/1997 · 1997-09-09 · it

IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG | Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.Double imposition. Restitution du trop payé.Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.Double imposition. Restitution du trop payé. | LCP.367 al.1; LCP.367 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.1997 A/53/1997

A/53/1997
ATA/538/1997
du 09.09.1997
( VG
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG
Normes
:
LCP.367 al.1; LCP.367 al.3
Parties
:
BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE
Résumé
:
Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.
Double imposition. Restitution du trop payé.
Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.
Double imposition. Restitution du trop payé.
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ge_gerichte · A/53/2003 · 2003-06-10 · fr

IMPOT FEDERAL DIRECT; DECLARATION D'IMPOT; SOUSTRACTION D'IMPOT; AMENDE; EXPERT FIDUCIAIRE | Vente de la totalité des actions d'une société à deux personnes morales détenues par le contribuable. Considérant qu'il s'agissait d'un gain en capital, il n'a pas déclaré aux impôts le produit de cette vente. Rappel d'impôt en application de la théorie de la transposition.En l'espèce, au vu des circonstances de la vente et des sommes très importantes en jeu, le contribuable devait se renseigner auprès de l'AFC sur le caractère imposable de la transaction. N'ayant pas usé des précautions commandées par les circonstances, il est coupable de soustraction d'impôt par négligence. Le fait que la déclaration d'impôt ait été remplie par une fiduciaire n'y change rien.Principes de calcul du montant de l'amende. | LIFD.175

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2003 A/53/2003

A/53/2003
[pjdoc 16051]
du 10.06.2003
Descripteurs
:
IMPOT FEDERAL DIRECT; DECLARATION D'IMPOT; SOUSTRACTION D'IMPOT; AMENDE; EXPERT FIDUCIAIRE
Normes
:
LIFD.175
Résumé
:
Vente de la totalité des actions d'une société à deux personnes morales détenues par le contribuable. Considérant qu'il s'agissait d'un gain en capital, il n'a pas déclaré aux impôts le produit de cette vente. Rappel d'impôt en application de la théorie de la transposition.En l'espèce, au vu des circonstances de la vente et des sommes très importantes en jeu, le contribuable devait se renseigner auprès de l'AFC sur le caractère imposable de la transaction. N'ayant pas usé des précautions commandées par les circonstances, il est coupable de soustraction d'impôt par négligence. Le fait que la déclaration d'impôt ait été remplie par une fiduciaire n'y change rien.Principes de calcul du montant de l'amende.
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ge_gerichte · A/53/2015 · 2015-02-19 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.2015 A/53/2015

A/53/2015
ATA/191/2015
du 19.02.2015
( AIDSO
)
, INCOMPETENT
ge_gerichte · A/530/2005 · 2005-04-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.2005 A/530/2005

A/530/2005
ATA/214/2005
du 13.04.2005
( IEA
)
, REFUSE
Parties
:
VILLE DE GENEVE - DEPARTEMENT MUNICIPAL DE L'AMENAGEMENT, DES / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/530/2005
-
IEA
ATA/214/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 avril 2005
sur effet suspensif
dans la cause
VILLE DE GENÈVE
contre
DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR, DE L’AGRICULTURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
et
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS
Vu le recours interjeté le 7 mars 2005 par la Ville de Genève contre une décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission) du 24 janvier 2005 déclarant irrecevable le recours formé par la Ville de Genève contre l’arrêté du département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement (ci-après : le département) du 4 juin 2004 limitant à 30 km/h la vitesse des véhicules, à titre d’essai pendant une année, dans le périmètre de l’esplanade de Cornavin ;
vu les conclusions de la Ville de Genève tendant à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi du dossier au département afin qu’il prenne un nouvel arrêté aux termes duquel cette zone deviendrait une zone de rencontre, où la vitesse des véhicules serait limitée à 20 km/h ;
vu le courrier du département, du 24 mars 2005, contre-signé par la Ville de Genève, demandant à ce que l’effet suspensif lié au recours soit retiré et à ce que la procédure soit suspendue, au vu des pourparlers en cours entre les parties ;
vu, prima facie, la conformité de ces conclusions au principe de la proportionnalité, le recours visant à obtenir une mesure plus incisive que celle décidée ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
retire l'effet suspensif au recours ;
cela fait
:
prononce la suspension de la procédure, au sens des articles 78 et 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
dit que l'instruction du recours sera reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente ;
dit que l'autorité reprendra toutefois d'office l'instruction du recours en l'absence de déclaration des parties, à l'échéance d'une année à compter du jour où la décision prononçant la suspension est communiquée aux parties ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à la Ville de Genève, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière de constructions et au département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/531/97 · 1998-05-19 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE TRANSITOIRE; RENTE DE VIEILLESSE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE | Calcul du montant d'une rente transitoire.Dès lors que la recourante a été mise au bénéfice d'une rente AI complémentaire pour épouse, avec effet rétroactif, elle doit rembourser une partie du montant de la rente transitoire. | LPP.34 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.1998 A/531/97

A/531/97
[pjdoc 11815]
du 19.05.1998
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE TRANSITOIRE; RENTE DE VIEILLESSE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE
Normes
:
LPP.34 al.2
Résumé
:
Calcul du montant d'une rente transitoire.Dès lors que la recourante a été mise au bénéfice d'une rente AI complémentaire pour épouse, avec effet rétroactif, elle doit rembourser une partie du montant de la rente transitoire.
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ge_gerichte · A/533/1997 · 1997-10-23 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; ALCOOL; ANTECEDENT; NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; IVRESSE; LCR | Abaissement d'une décision de retrait de 18 mois à 15 mois visant un professionnel spécialisé dans les équipements de chauffage, au motif qu'il était l'unique collaborateur de son patron, en dépit du taux d'alcool élevé révélé par la prise de sang (2,11 gr o/oo) et l'antécédent dont il s'était rendu coupable (1,49 o/oo).Le TA a admis qu'il fallait mieux tenir compte de l'organisation de la société qui emploie le recourant, quand bien même ce cas ne justifiait pas l'application de la jurisprudence relative aux besoins professionnels déterminants. | OAC.33 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.10.1997 A/533/1997

A/533/1997
ATA/656/1997
du 23.10.1997
( LCR
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; ALCOOL; ANTECEDENT; NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; IVRESSE; LCR
Normes
:
OAC.33 al.2
Parties
:
ALBRECHT Marc / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Abaissement d'une décision de retrait de 18 mois à 15 mois visant un professionnel spécialisé dans les équipements de chauffage, au motif qu'il était l'unique collaborateur de son patron, en dépit du taux d'alcool élevé révélé par la prise de sang (2,11 gr o/oo) et l'antécédent dont il s'était rendu coupable (1,49 o/oo).
Le TA a admis qu'il fallait mieux tenir compte de l'organisation de la société qui emploie le recourant, quand bien même ce cas ne justifiait pas l'application de la jurisprudence relative aux besoins professionnels déterminants.
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ge_gerichte · A/533/1998 · 1999-01-12 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); ENSEIGNE; PUBLICITE(COMMERCE); ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); BIEN-FONDS; VOIE PUBLIQUE; CM | Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site.De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction. | LPMNS.35

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/533/1998

A/533/1998
ATA/17/1999
du 12.01.1999
( CM
)
, REJETE
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); ENSEIGNE; PUBLICITE(COMMERCE); ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); BIEN-FONDS; VOIE PUBLIQUE; CM
Normes
:
LPMNS.35
Parties
:
COMMUNE DE MEYRIN / COMMISSION DE RECOURS LCI, SILHOUETTE SA
Résumé
:
Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site.
De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction.
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ge_gerichte · A/534/2005 · 2005-08-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2005 A/534/2005

A/534/2005
ATA/588/2005
du 30.08.2005
( ASSU
)
, ADMIS
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/534/2005-
ASSU
ATA/588/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 août 2005
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
P__________
contre
MUTUELLE VALAISANNE ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
représentée par Me Michel Bergmann, avocat
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances (ATFA) du 1
er
février 2005 annulant l’arrêt du Tribunal administratif du 11 mars 2003 et renvoyant la cause audit tribunal pour qu’il statue à nouveau dans le sens des considérants ;
vu la demande du 18 mars 2005 en interprétation et en rectification présentée par le Tribunal administratif au Tribunal fédéral des assurances, celui-là ne faisant plus fonction de tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er
août 2003 ;
vu l’ATFA du 4 juillet 2005 admettant la demande d’interprétation et de rectification et renvoyant la cause à la juridiction cantonale compétente selon le droit cantonal pour qu’elle statue à nouveau en procédant conformément aux considérants ;
attendu :
que depuis le 1
er
août 2003, le canton de Genève s’est doté d’un tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) prévu par les articles 56T et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ – E 2 05) ;
qu’en application de l’article 3 des dispositions transitoires adoptées par le Grand Conseil genevois, dès le 1
er
août 2003, toutes les affaires nouvelles ainsi que celles renvoyées à la juridiction cantonale par un des deux tribunaux fédéraux ont été instruites et jugées par le TCAS ;
qu’il convient donc de lui transmettre la présente cause comme objet de sa compétence ;
que vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument ;
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
au fond :
transmet au Tribunal cantonal des assurances sociales, pour raison de compétence, le recours interjeté le 28 mars 2001 par Monsieur P
__________
contre la décision sur opposition du 23 février 2001 de la Mutuelle Valaisanne, assurance-maladie et accidents ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique le présent arrêt à Monsieur P
__________
, à Me Michel Bergmann, avocat de la Mutuelle Valaisanne assurance maladie et accidents, au Tribunal cantonal des assurances sociales et à l’office fédéral des assurances sociales.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste  adj. :
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/535/01 · 2002-10-08 · de

AA; DROITS ACQUIS; ASSURANCE SOCIALE | Le devoir de l'assureur de prendre en charge des prestations se limite aux frais de traitement et aux soins médicaux. Il ne s'étend pas au remboursement de l'aide à domicile. | OLAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2002 A/535/01

A/535/01
[pjdoc 15739]
du 08.10.2002
Descripteurs
:
AA; DROITS ACQUIS; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
OLAA.18
Résumé
:
Le devoir de l'assureur de prendre en charge des prestations se limite aux frais de traitement et aux soins médicaux. Il ne s'étend pas au remboursement de l'aide à domicile.
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ge_gerichte · A/535/1996 · 1996-08-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | Des troubles psychiques, développés par sentiment de culpabilité à la suite d'un accident de la circulation de gravité moyenne n'ayant pas entraîné de sequelles particulières pour les victimes, ne peuvent être mis en relation de causalité adéquate avec l'accident. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 A/535/1996

A/535/1996
ATA/468/1996
du 28.08.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 16.10.1996, rendu le 22.09.1997, REJETE, U 219/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
CAISSE-MALADIE CMBB / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, GONZALEZ José-Manuel
Résumé
:
Des troubles psychiques, développés par sentiment de culpabilité à la suite d'un accident de la circulation de gravité moyenne n'ayant pas entraîné de sequelles particulières pour les victimes, ne peuvent être mis en relation de causalité adéquate avec l'accident.
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ge_gerichte · A/535/1999 · 1999-08-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; PREVENTION DES ACCIDENTS PROFESSIONNELS; ASSU | Le délai de 300 jours institué par l'art.86 OPA s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence de l'art.84 al.2 LAA.Les indemnités journalières pour changement d'occupation sont ainsi destinées aux personnes qui, employées depuis au moins 300 jours, font de la sorte penser qu'elles étaient dans une activité qu'elles considéraient comme stable, et subissent du fait de leur mise à l'écart un préjudice important. | OPA.86 al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/535/1999

A/535/1999
ATA/510/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 12.10.1999, rendu le 25.09.2000, ADMIS, U 350/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; PREVENTION DES ACCIDENTS PROFESSIONNELS; ASSU
Normes
:
OPA.86 al.1 litt.b
Parties
:
FIGUERAS José Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Le délai de 300 jours institué par l'art.86 OPA s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence de l'art.84 al.2 LAA.
Les indemnités journalières pour changement d'occupation sont ainsi destinées aux personnes qui, employées depuis au moins 300 jours, font de la sorte penser qu'elles étaient dans une activité qu'elles considéraient comme stable, et subissent du fait de leur mise à l'écart un préjudice important.
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ge_gerichte · A/536/1997 · 1997-09-02 · fr

IMPOT; IMPOT SPECIAL; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); IMPOSITION DANS LE TEMPS; FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL) | La cotisation spéciale AVS prélevée sur le bénéfice en capital réalisé par le recourant en 1989, en conformité à l'art. 23 RAVS ne peut être défalquée dans le cadre de l'impôt cantonal ordinaire 1993 sur le revenu. | RAVS.23 bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/536/1997

A/536/1997
ATA/532/1997
du 02.09.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT SPECIAL; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); IMPOSITION DANS LE TEMPS; FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL)
Normes
:
RAVS.23 bis
Parties
:
GROBET Bernard / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
La cotisation spéciale AVS prélevée sur le bénéfice en capital réalisé par le recourant en 1989, en conformité à l'art. 23 RAVS ne peut être défalquée dans le cadre de l'impôt cantonal ordinaire 1993 sur le revenu.
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ge_gerichte · A/536/96 · 1996-09-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION | Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées). | LAMA.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/536/96

A/536/96
[pjdoc 10267]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION
Normes
:
LAMA.7
Résumé
:
Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées).
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ge_gerichte · A/539/1999 · 1999-11-16 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE | Le fait de changer d'appartement pour économiser des frais de transport, téléphone et garde n'est pas un motif pertinent au sens de la LGL. Il s'agit de motifs personnels dont le renoncement ne peut être qualifié d'inconvénient majeur. | LGL.39 A al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.1999 A/539/1999

A/539/1999
ATA/679/1999
du 16.11.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE
Normes
:
LGL.39 A al.1
Parties
:
CASALUCI Luigi et Ornella, CASALUCI Ornella / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Le fait de changer d'appartement pour économiser des frais de transport, téléphone et garde n'est pas un motif pertinent au sens de la LGL. Il s'agit de motifs personnels dont le renoncement ne peut être qualifié d'inconvénient majeur.
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ge_gerichte · A/54/1998 · 1999-08-31 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU | Même si l'assurance-invalidité octroye une rente à compter d'une année après le début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, le juge de la LPP peut considérer qu'en réalité, le congé donné à ce moment-là à l'employeur n'est pas dû à une incapacité de travail, mais à des raisons de convenance personnelle. | LPP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/54/1998

A/54/1998
ATA/480/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU
Normes
:
LPP.23
Parties
:
CASTIONI Nicole / PREVOYANCE DU PERSONNEL SIB
Résumé
:
Même si l'assurance-invalidité octroye une rente à compter d'une année après le début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, le juge de la LPP peut considérer qu'en réalité, le congé donné à ce moment-là à l'employeur n'est pas dû à une incapacité de travail, mais à des raisons de convenance personnelle.
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