ge_gerichte · ATAS/772/2010 · 2009-02-26 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Eugen MAGYARI et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/812/2010 
ATAS/772/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 14 juillet 2010 
 
En la cause 
Madame T___________, domiciliée à VERNIER 
Monsieur T___________, domicilié au GRAND-LANCY 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
GASTROSOCIAL, Caisse de pension, sise Bahnhofstrasse 86, 
AARAU 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 26 février 2009, la 9ème Chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 20 août 2004 à Vernier (GE) par 
Madame T___________, née U___________ en 1975 et Monsieur T___________, 
né en1972. 
2. Selon le chiffre 18 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 avril 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 9 mars 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance. 
Par courrier du 29 avril 2010, il a également demandé un extrait de leurs comptes 
individuels à la Caisse cantonale genevoise de compensation. Il a ensuite sollicité 
des employeurs et ex-employeurs le nom de leur institution de prévoyance, puis a 
interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs 
LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 20 août 2004 et le 21 avril 
2009. 
5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 31 mai 2010, GASTROSOCIAL, CAISSE DE PENSIONS a 
indiqué que la prestation de sortie du demandeur en date du divorce, soit le 21 
avril 2009 se monte à 22'875 fr. 15 et sa prestation de sortie à la date du 
mariage, soit le 20 août 2004, intérêts jusqu’au 21 avril 2009 inclus, à 3'022 fr. 
40. Elle précise avoir reçu en date du 29 novembre 2006 un avoir de 
prévoyance d’un montant de 4'432 fr. 40 de la part de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
• 
Par courrier du 21 juin 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP a confirmé qu’une prestation de libre passage de 4'432 fr. 40 avait été 
transférée à GASTROSOCIAL le 29 novembre 2006 et a précisé l’avoir reçue 
en date du 5 novembre 2001 des RETRAITES POPULAIRES VIE 2ème 
PILIER. La prestation de libre passage du demandeur à la date du mariage, soit 
le 20 août 2004, se monte à 4'381 fr. 60. 
 
 


 
 
 
 
 
 
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b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 5 mai 2010, la CAISSE DE PENSIONS MIGROS a indiqué 
que la demanderesse n’a jamais atteint le seuil d’assujettissement à la CAISSE 
DE PENSIONS MIGROS durant son activité. 
• 
Par courrier du 25 mai 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Zurich a indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse 
au 26 février 2009 s’élevait à 326 fr. 40. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 20 mai et 2 juillet 2010. La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 
libre passage à partager s’élève à 14'934 fr. 90 (22'875 fr. 15 - [3'022 fr. 40 + 4'917 
fr. 85]) pour le demandeur et à 327 fr. 20 pour la demanderesse et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 13 juillet 2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 


 
 
 
 
 
 
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3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la somme de 4'381 
fr. 60 existant au 20 août 2004 se montent à 536 fr. 25. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 20 août 2004, d’autre part le 21 
août 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 14'934 fr. 90 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
327 fr. 20, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 7’467 fr. 45 
(14'934 fr. 90 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 163 fr 60 (327 fr. 20 : 2), 
de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 7'303 fr. 
85. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite GASTROSOCIAL, CAISSE DE PENSIONS à transférer, du compte de 
Monsieur T___________, la somme de 7’303 fr. 85 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de Madame U___________ 
T___________, compte de libre passage , ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 21 avril 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le