ge_gerichte · ATAS/773/2005 · 2005-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1917/2005 ATAS/773/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 20 septembre 2005
En la cause
Monsieur H , recourant
contre
FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA intimée

METALLURGIE DU, BATIMENT, av. Eugène-Pittard 24, case
postale 264, 1211 GENEVE 12

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Monsieur H (ci-après le recourant), né en août 1943, est électricien de
formation. Après avoir effectué son apprentissage auprès de la maison
X SA, il a repris une activité auprès de celle-ci du 1” juillet 1973 au
31 mai 1998. Du 1°” juin 1998 au 31 mai 2000, il a travaillé en qualité d'électricien
pour la société Y SA, puis il a été employé par la société Z

SA depuis le 2 octobre 2000 jusqu'à ce jour.

Au début de l'année 2005, le recourant a déposé une demande de pré-retraite auprès
de la FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA METALLURGIE
DU BATIMENT (ci-après la Fondation), souhaitant arrêter le travail au mois d'août
2005, soit à l'âge de 62 ans.

Par décision du 10 mars 2005, la Fondation a refusé de lui accorder des prestations
de retraite anticipée, considérant que les conditions cumulatives prévues par la
convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à
Genève (ci-après CCRAMB) n'étaient pas remplies en l'espèce.

Sur opposition du recourant, la fondation a confirmé sa décision en date du 5 mai
2005. Le motif est que la société Y SA n'est pas une entreprise
assujettie ou signataire de la CCRAMB, puisqu'elle est active dans le domaine de la
pharmaceutique et nullement de la métallurgie du bâtiment. Or, aux termes de la
convention, l'employé doit réunir la double condition d'avoir travaillé au moins 240
mois dans une entreprise conventionnée ainsi que durant les 10 dernières années.
Cependant, la Fondation a décidé de traiter ce cas de rigueur en mettant entre
parenthèse la période de travail chez Y SA de telle façon que le
recourant puisse prendre une pré-retraite en août 2007, date à laquelle il totaliserait
10 ans consécutifs comme l'exige la convention. En ce sens, elle a partiellement
admis l'opposition.

Dans son recours du 2 juin 2005, le recourant considère cette décision comme
injuste. Il explique que s'il a travaillé dans une entreprise non conventionnée du
1® juin 1998 au 31 mai 2000, c'est qu'il y a été contraint. Son employeur
X SA avait décidé de déposer le bilan, et il a donc accepté de continuer
son travail d'électricien sur le même site que les 10 années précédentes, mais pour
un nouvel employeur, Y SA. Or, à l'époque des faits, la convention
n'existait pas, et il ne pouvait donc se déterminer par rapport à celle-ci. La
convention prévoit, par ailleurs, qu'il faut avoir travaillé au moins 20 ans dans une
entreprise conventionnée, or il totalise à ce jour 32 ans de travail dans des
entreprises conventionnées à Genève.

Dans sa réponse du 5 juillet 2005, la Fondation conclut au rejet du recours. Selon
elle, la lecture de la convention ne permet pas d'autre résultat. Y SA,

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dont la nouvelle raison sociale est TECHFORM FINE CHEMICALS AG, est une
entreprise active dans le domaine de la pharmacie et n'entre dès lors pas dans le
champ d'application de la convention. L'octroi de prestations à bien plaire dès le
mois d'août 2007 reste tout à fait exceptionnel et suppose que le recourant travaille
de manière ininterrompue dans une entreprise soumise à la convention pendant 2
ans supplémentaires.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue en
date du 6 septembre 2005. A cette occasion, le recourant a rappelé que la décision
avait de lourdes conséquences pour lui, puisqu'elle reportait de deux ans sa pré-
retraite, et que son travail était très fatiguant physiquement. Le représentant de la
Fondation a précisé que celle-ci s'était penchée sur le cas du recourant et les cas
similaires, et avait rencontré pour cela les partenaires sociaux. C'est d'entente avec
eux que la solution proposée dans la décision sur opposition a été formulée, et dans
le cas du recourant, à l'unanimité. Il a été décidé de procéder de la même façon avec
les personnes qui ont, par exemple, une période de chômage, c'est-à-dire en
excluant la période considérée du calcul des 10 ans. A l'issue de l'audience, la cause
a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à
331e du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25
juin 1982 ; article 142 code civil).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, entrée en vigueur en
janvier 2003, n'est pas applicable à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (cf. art. 2 LPGA). Les conditions de recevabilité

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du présent recours sont donc examinées à la lumière des dispositions de la loi sur la
procédure administrative genevoise (LPA).

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 63 à 65 LPA).

Au mois de juillet 2004 a été conclue une convention collective pour la retraite
anticipée dans la métallurgie du bâtiment, conclue entre différentes associations
professionnelles du canton de Genève, le syndicat patronal genevois de la
construction métallique, ainsi que le syndicat de l'industrie, de la construction et des
services (FTMHI, section de Genève). Cette convention vise à servir des prestations
temporaires entre l'âge de 62 ans et l'âge de 65 ans. Le champ d'application de la
convention est, selon l'article 2, exclusivement celui des métiers de la serrurerie et
construction métallique, du chauffage, ventilation, climatisation et isolation, de
l'installation électrique, de la ferblanterie et installation sanitaire. Ainsi, seul le
personnel d'exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des
entreprises ou secteurs d'entreprises visés à cet article peuvent bénéficier de la
convention, selon l'article 3. Les conditions à l'obtention d'une rente de base
temporaire sont prévues à l'article 10: le travailleur doit avoir 62 ans révolus, avoir
travaillé dans le canton de Genève en qualité de personnel d'exploitation dans une
des entreprises visées pendant au moins 240 mois, et de manière ininterrompue
pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations, et avoir
renoncé définitivement à toute activité lucrative, sous réserve d'une exception
prévue à l'article 13.

La convention a été étendue à des entreprises non conventionnées jusque-là, en
juillet 2005. L'article 24 prévoit par conséquent une exception, s'agissant de la
condition d'occupation de 10 ans pour les travailleurs qui ont réalisé cette période
de travail dans des entreprises non conventionnées, dans la mesure où ils ne
pourront faire valoir leur droit qu'après l'extension de la convention.

Dans le cas d'espèce, le Tribunal ne peut que constater qu'en raison du but tel qu'il
figure au registre du commerce de l'entreprise Y SA, active dans la
fabrication, la commercialisation et la vente de produits chimiques, ainsi que
d'autres produits, cette entreprise échappe totalement au champ d'application de la
convention rappelé ci-dessus. Par conséquent, la période durant laquelle Île
recourant a travaillé pour cette entreprise ne peut être prise en considération quelles
que soient les circonstances concrètes de ce travail. Compte tenu du cursus du
recourant, le droit à la pré-retraite prévu par la convention est donc a priori
totalement exclu, puisqu'il ne lui est pas possible de remplir une des conditions
cumulatives susmentionnées.

A noter que la décision de la Fondation d'examiner et de traiter de la façon exposée
en audience les cas particuliers échappe totalement au contrôle judiciaire. On peut

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relever cependant qu'elle a le mérite de rendre possible, dans une certaine mesure,
l'accession à la pré-retraite.

Vu ce qui précède, la décision sur opposition sera confirmée et le recours rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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