ge_gerichte · ATAS/1408/2008 · 2008-06-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Olivier LEVY et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3218/2008 
ATAS/1408/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 28 novembre 2008 
En la cause 
Monsieur K_________, domicilié c/o Mme L_________, à LA 
PLAINE 
Madame K_________, domiciliée au GRAND-LANCY 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE, Quai de l'Ile 17 à GENEVE 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 juin 2008, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame K_________, née le M_________ en 1969, et 
Monsieur K_________, né en 1964, lesquels s'étaient mariés en date du 23 octobre 
1992. 
2. Au chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par Monsieur 
K_________ durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 27 août 2008, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 9 septembre 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son (ses) institution(s) de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par le demandeur durant le mariage, soit entre le 
23 octobre 1992 et le 27 août 2008. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'il était au chômage au moment du mariage, 
- qu'il a travaillé en 1994 pour les SERVICES INDUSTRIELS (SIG) et pour 
l'ETAT DE GENEVE, mais sans cotiser au 2ème pilier; 
- qu'il a ensuite été employé jusqu'en 2007 par X_________ SA; qu'il a alors 
été affilié à la CAISSE DE PENSIONS DE X_________ SA, laquelle a 
transféré son avoir en date du 20 août 2007 à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE; que cet avoir 
s'élevait, en date du 27 août 2008, à 176'342 fr.; 
- que le demandeur n'a plus cotisé au 2ème pilier jusqu'au moment du divorce. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du . La juridiction leur a indiqué 
qu'à défaut d'observations d'ici au , un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 


 
 
 
 
 
 
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1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage des seuls avoirs du demandeur. Les 
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 octobre 1992, d’autre part 
le 27 août 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 176'342 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution 
de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant 
de 88'171 fr. (176'342 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 


 
 
 
 
 
 
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du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENÈVE à transférer, du compte de Monsieur K_________, la somme de 
88'171 fr. sur un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la Fondation Institution 
supplétive LPP en faveur de Madame K_________, née M_________ en 1969, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 28 août 
2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le