ge_gerichte · ATAS/116/2004 · 2004-03-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1521/2002 ATAS/116/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 11 mars 2004

3°" Chambre
En la cause
Madame B , comparant par Maître Mauro POGGIA en l’Etude duquel elle
élit domicile recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE,
rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Mesdames Maya CRAMER et
Doris WANGELER, juges

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EN FAIT

Madame B est née en janvier 1951. Depuis son enfance, elle souffre
de problèmes d’audition. En outre, elle éprouve également des difficultés
d’élocution dues à un bec de lièvre. L’intéressée a travaillé pour le Crédit Suisse
de 1981 à décembre 1995, date à laquelle elle a été licenciée. Elle remplissait
jusqu'alors la fonction de porte-folio manager.

Le 7 juin 1997, l’assurée a déposé une première demande de prestations auprès de
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’'OCAT),. Ce dernier l’a
rejetée, par décision du 7 août 1998, au motif qu’il n’y avait manifestement pas de
lien de causalité entre la perte de gain et les handicaps de l’assurée, qui avait
d’ailleurs été considérée comme apte au placement par l’assurance-chômage.
Cette décision a été confirmée par la Commission cantonale de recours en matière
d’assurance-invalidité le 7 mai 1999,

L’assurée a retrouvé un poste au sein du Service de la Protection de la Jeunesse du
canton de Genève dès le 12 avril 1999. Engagée tout d’abord à 50%, elle a ensuite
pu augmenter son taux d’activité à 100% dès le 1” juillet 1999 pour un salaire
brut de 60823 francs.

Le 23 novembre 2001, l’assurée a déposé une nouvelle demande. L’OCAI, par
décision du 15 février 2002, l’a déboutée en soulignant que si l’assurée n’était pas
d’accord avec le jugement qui avait été rendu par la Commission cantonale de
recours, il lui appartenait de recourir auprès du Tribunal fédéral des assurances, ce
qu’elle n’avait pas fait.

Par courrier du 11 mars 2002, l’assurée, par l’intermédiaire de son représentant, a
interjeté recours contre cette décision. Elle demande à être entendue et conclut à
l’octroi d’un quart de rente au moins, compte tenu de la comparaison de son
revenu précédent (8'500 à 9'000 francs par mois) avec celui qu’elle réalise dans
son nouvel emploi (5'115 francs par mois). Selon l’assurée, le fait qu’elle ait
trouvé un nouveau poste constituerait un fait nouveau justifiant un réexamen de sa
situation. Elle souligne enfin qu’elle n’a pas ménagé ses efforts pour retrouver du
travail et qu’elle ne saurait donc être pénalisée.

Invité à se prononcer, l’OCAI, dans son préavis du 14 mai 2002, a conclu au rejet
du recours. Il rappelle que lorsqu'une rente a été refusée parce que le degré
d’invalidité était insuffisant, une nouvelle demande ne peut être examinée que si
l’assurée rend plausible que son invalidité s’est modifiée d’une manière suffisante
pour influencer ses droits, ce qui n’est pas le cas de la recourante. Le fait qu’elle
ait repris une activité professionnelle qui ne lui permet pas de réaliser les mêmes

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gains qu'auparavant ne saurait justifier un nouvel examen de son droit à des
prestations puisqu'il a été clairement constaté qu’il n’y avait pas de lien de
causalité entre sa perte de gain et ses handicaps.

La recourante a produit la première page de l’évaluation à laquelle s’est livré son
nouvel employeur. Il en ressort que, malgré le dispositif intégré à ses lunettes, ses
problèmes d’audition l’empêchaient de prendre des notes lors des réunions et que
la réalisation de procès-verbaux a dû lui être retirée. La recourante en tire la
conclusion qu’elle devrait être reconsidérée comme invalide puisque son handicap
physique influence son aptitude au travail et par conséquent sa capacité de gain.

L’autorité intimée a rétorqué que le rapport d’évaluation produit, n’était ni
complet ni signé et qu’il ne faisait de toute manière aucun doute que les activités
mettant l’assurée en relation avec le public n’étaient pas souhaitables en raison de
ses difficultés auditives. Cet élément de fait était toutefois déjà parfaitement
connu lors de la décision précédente.

EN DROIT

La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le ler août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI ;
cf. articles 1, lettre r et S6V alinéa 1, lettre a chiffre 2 LOJ). Conformément à
l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002
modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée
et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière d’invalidité
ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La
compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent
litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA ; 830.1) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b; cf. également dispositions transitoires,
art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière

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4a.

4b.

des dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité (aLAI ; 831.20) et de son
règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 (aRAÏI; 831.201). Les
dispositions légales seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

Le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 69 aLAI et 84 de
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [aLAVS ; 831.101), est
recevable en la forme.

La recourante conteste le refus de l’autorité intimée d’entrer en matière sur sa
nouvelle demande de prestations. Elle soutient que le fait qu’elle ait retrouvé un
poste moins bien rémunéré que celui qu’elle occupait auparavant constituerait un
fait nouveau susceptible d’influencer son droit à des prestations.

En l'espèce, l'OCAI, par décision du 7 août 1998 - confirmée par la Commission
de recours en matière d’invalidité dans un jugement du 7 mai 1999 - a refusé toute
prestation à l'assurée, au motif qu’il n’y avait manifestement pas de lien de
causalité entre la perte de gain constatée et son état de santé.

L'art. 41 alinéa 1 aLAI prévoit cependant que si l'invalidité d'un bénéficiaire de
rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci doit être, pour
l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Par ailleurs, lorsqu'une rente a été
purement et simplement refusée parce que le degré d’invalidité était insuffisant ou
l’invalidité inexistante, comme c'est le cas ici, une nouvelle demande peut être
examinée, à condition toutefois qu'elle établisse de manière plausible que
l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits
(art. 87 al. 3 et 4 aRAÏ).

L'art. 87 al. 4 aRAÏ vise à empêcher que l'administration ne doive, après le rejet
passé en force d'une demande de prestation, examiner à plusieurs reprises des
demandes identiques, non motivées d'une manière plus précise, c'est-à-dire dont
l'auteur n'allègue pas un changement de la situation (ATF 117 V 198 consid. 4b =
RCC 1992 p. 98). La modification qu’il s’agit d’établir ne doit pas précisément
concerner l’élément du droit sur lequel l’administration a fondé le rejet de
prestation antérieur, passé en force de chose jugée. Il suffit que l’assuré démontre
de manière plausible la modification de l’un des faits pertinents pour le droit aux
prestations.

L'autorité est donc tenue d'examiner d'abord si les allégations de l'assuré sont
plausibles; si ce n'est pas le cas, elle liquidera l'affaire, sans autre examen, par une
décision de non entrée en matière. Ce faisant, elle tiendra notamment compte du
fait que l'ancienne décision a été rendue à une date plus ou moins récente et
posera en conséquence des exigences plus ou moins grandes à la vraisemblance de
ce qui est allégué. A cet égard, l'administration dispose d'une certaine marge
d'appréciation que le juge doit respecter. Celui-ci n'examine donc la manière dont

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Ac.

l'administration a traité la question de l'entrée en matière que si cette entrée en
matière est litigieuse, c'est-à-dire si l'administration, se fondant sur
l'art. 87 al. 4 RAI, a décidé de ne pas entrer en matière et si l'assuré forme un
recours à cause de cela (RCC 1992 p. 99s. consid. 4b; RCC 1984 p. 366s.
consid. 3). C'est précisément le cas en l'occurrence; il convient donc d'examiner si
c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière.

Certes, la recourante allègue un changement de sa situation puisqu'elle invoque le
fait qu’elle a trouvé un nouveau poste de travail. Cette circonstance ne saurait
toutefois constituer une modification pertinente de l’état de fait, dans la mesure où
il a été clairement établi que les limitations de l’assurée n’influençaient en rien sa
capacité de gain. Preuve en est d’ailleurs qu’elle a exercé pendant des années une
profession exigeante. Le fait que le nouveau poste de l’assurée ne lui permet pas
de réaliser un revenu aussi élevé que précédemment ne fait que démontrer qu’il
n’est pas adapté à son état de santé. Dès lors que la recourante n’invoque aucune
modification susceptible d’influencer son droit à des prestations, telle une
aggravation de son état par exemple, c’est à juste titre que l’autorité intimée s’est
refusée à entrer en matière. Le recours est par conséquent rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit le recours.

Au fond :

1. Le rejette.

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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