ge_gerichte · ATA/607/2010 · 2010-09-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1093/2010-FORMA 
ATA/607/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er septembre 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur D______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/8 - 
A/1093/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur D______ (ci-après : les époux D______), domiciliés 
dans le canton de Genève, sont les parents d'I______, né le ______ 2007. 
2. 
 
En décembre 2009, la direction générale de l'enseignement primaire du 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le 
département) a adressé une lettre circulaire recommandée « à tous les parents 
concernés », dont les époux D______, concernant la mise en œuvre de l'accord 
intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007, entré 
en vigueur le 1er août 2009 (HarmoS - C 1 06). 
 
 
Cet accord prévoyait que les élèves devaient être scolarisés dès l'âge de 
4 ans révolus, le jour de référence étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Le 
Conseil d'Etat avait de ce fait adopté le 11 novembre 2009 une modification du 
règlement relatif aux dispenses d'âge du 12 juin 1974 (RDAge - C 1 10.18). Une 
disposition transitoire prévoyait d'arriver progressivement à ce jour de référence, 
de la manière suivante : 
 
- 
à la rentrée 2010, la dispense d'âge simple pour les enfants entrant en 1ère 
enfantine serait accordée aux enfants nés avant le 30 septembre 2006 ; 
 
- 
à la rentrée 2011, la dispense d'âge simple pour les enfants entrant en 1ère 
enfantine serait accordée aux enfants nés avant le 31 août 2007 ; 
 
- 
dès la rentrée 2012, application d'HarmoS avec obligation scolaire à 4 ans et 
date de référence au 31 juillet. 
 
 
A partir de la rentrée 2013, la dispense d'âge simple serait totalement 
supprimée. En vue de garantir la cohérence des décisions sur le plan intercantonal, 
le département n'entendait pas accorder de dérogations. Toutefois, il examinerait, 
sur demande, la situation de familles confrontées à des difficultés de force 
majeure. 
3. 
 
Par courrier du 15 février 2010, les époux D______ ont demandé au 
département que leur fils soit admis en 1ère enfantine à la rentrée 2011. 
 
 
Leur fils fréquentait la crèche de leur commune depuis son plus jeune âge et 
avait entamé un cursus par groupe, prévu sur quatre ans, identique à ses petits 
camarades nés avant lui en 2007. Un projet pédagogique y était suivi d'année en 
année en relation avec le développement du groupe d'âge de l'enfant. Aucun 
dispositif particulier n'ayant été mis en place pour les enfants se trouvant dans sa 
situation, il serait contraint, au terme de son cursus, de refaire une année dans le 
groupe des 3-4-ans ou d'être pris en charge à domicile, ce qui, dans un cas comme 


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dans l'autre, représentait une charge financière non négligeable que sa famille, 
nombreuse, ne serait pas en mesure d'assumer. L'enfant était le benjamin d'une 
fratrie de quatre et ses frères et sœurs étaient source de stimulation constante. 
Devoir attendre une année avant de pouvoir fréquenter le même établissement 
scolaire que ceux-ci et que ses camarades de groupe porterait préjudice à un 
développement harmonieux et progressif de ses compétences socio-affectives et 
scolaires. 
4. 
 
Le 26 février 2010, le département a refusé d'accorder la dérogation 
sollicitée. L'enfant serait admis en 1ère enfantine à la rentrée 2012. La suppression 
de l'octroi des dispenses d'âge simples dans le canton avait donné lieu à une 
information tout public et les milieux et institutions de la petite enfance avaient 
été prévenus dès l'automne 2008 des décisions du département en la matière et 
invités à prendre les dispositions nécessaires pour anticiper l'application de la 
nouvelle date de référence pour entrer à l'école publique. Les familles concernées 
par ces dispositions pour la rentrée 2011 étaient en mesure d'ajuster, d'ici là, leur 
organisation en conséquence. Dite rentrée serait la deuxième étape de la transition 
en vue d'appliquer la date de référence imposée à tous les cantons et, à ce stade, 
les nouvelles dispositions réglementaires seraient strictement appliquées, ce qui 
impliquait qu'aucune dérogation ne serait accordée et que seuls les enfants nés 
avant le 31 août 2007 pourraient entrer en classe de 1ère enfantine. 
5. 
 
Par acte du 26 mars 2010, les époux D______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision susmentionnée, concluant implicitement 
à son annulation et à ce que leur demande de dérogation soit acceptée. 
 
 
Cette décision ne prenait pas en compte les particularités de la situation de 
leur enfant, qui avait intégré un cursus dans une institution de la petite enfance 
avant l'information de la suppression progressive de la dispense d'âge simple. Il 
devait pouvoir continuer ce cursus au même titre que ses camarades et être admis 
dans un établissement scolaire dès la 1ère enfantine, sauf à subir un préjudice dans 
son développement. 
6. 
 
Le 30 avril 2010, le département s'est opposé au recours, concluant 
principalement à son irrecevabilité et, subsidiairement, à son rejet. 
 
 
Le refus d'une dispense d'âge ne pouvait faire l'objet d'un recours au 
Tribunal administratif que s'il y avait violation d'une prescription légale ou 
règlementaire. En l'espèce, le département avait appliqué correctement le RDAge. 
Conscient que la nouvelle date de référence entraînerait momentanément des 
conséquences pour certains enfants, il avait informé l'ensemble des parents 
concernés afin que ceux-ci s'organisent au mieux. Il avait fait mention de la 
possibilité d'examiner des situations particulières, en se référant à la notion de 
force majeure. Ce n'était pas le cas des intéressés dont les arguments 


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pédagogiques et financiers étaient les mêmes que pour l'ensemble des parents 
concernés et qui disposaient en outre de dix-huit mois pour s'organiser. 
7. 
 
Le 10 mai 2010, les écritures du département ont été transmises aux époux 
D______ et un délai au 28 mai 2010 leur a été fixé pour formuler d'éventuelles 
observations complémentaires. 
8. 
 
Le 26 mai 2010, les époux D______ ont complété leurs écritures. 
 
 
La volonté du département de n'accorder aucune dérogation confirmait la 
nature entièrement administrative de sa réponse et ne prenait pas en compte les 
éléments relatifs au développement de leur fils, injustement prétérité par le fait 
d'avoir le mauvais âge dans la période transitoire mise en œuvre d'HarmoS. 
9. 
 
Le 3 juin 2010, les observations susmentionnées ont été transmises au 
département et les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le département soutient que le recours est irrecevable, en se fondant sur 
l'art. 7 al. 2 RDAge. 
 
 
Selon cette disposition, le recours contre un refus de dispense d'âge n'est 
recevable que s'il y a violation d'une prescription légale ou règlementaire. Cette 
teneur pour le moins insolite, puisqu'un examen négatif au fond aboutirait non pas 
à un rejet mais à une irrecevabilité, est contraire aux art. 56A LOJ et 61 al. 1 LPA, 
selon lesquels le recours est ouvert devant le tribunal de céans, juridiction 
supérieure ordinaire en la matière, pour violation du droit, y compris l'excès et 
l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents. Seule une disposition de droit fédéral ou une loi 
cantonale formelle aurait pu soustraire en tout ou partie les décisions de refus de 
dispense d'âge à la compétence rationae materiae du Tribunal administratif (art. 
56B LOJ), à l'exclusion d'un simple règlement cantonal. Le recours est donc 
recevable. 
3. 
 
HarmoS a pour but d'harmoniser la scolarité obligatoire au sein des cantons 
concordataires en accordant les objectifs de l'enseignement et les structures 
scolaires, d'une part, et, d'autre part, en développant et en assurant la qualité et la 
perméabilité du système scolaire au moyen d'instruments de pilotage communs 


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(art. 1 HarmoS). Il prévoit notamment que l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans 
révolus, le jour de référence étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Les cantons 
s'engagent à respecter les caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire 
telle que définie au chapitre III, dont l'art. 5 fait partie, dans un délai maximal de 
six ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Selon l'art. 15 HarmoS, l'assemblée 
plénière de la conférence suisse de directeurs cantonaux de l'instruction publique 
(ci-après : CDIP) décide de la date d'abrogation de l'art. 2 du concordat 
intercantonal sur la coordination scolaire, du 29 octobre 1970 (CICS - C 1 05), qui 
prévoit notamment que l'âge d'entrée à l'école est fixé à 6 ans révolus au 30 juin, 
les cantons pouvant avancer ou retarder cette date dans une limite de quatre mois. 
Au 31 juillet 2010, l'art. 2 CICS n'avait pas été abrogé (Recueil des bases légales 
de la CDIP consultable sur le site http://www.cdip.ch/dyn/11703.php). 
 
 
Dans son communiqué de presse du 13 mai 2009 annonçant l'entrée en 
vigueur d'HarmoS au 1er août 2009, la CDIP a relevé « que le jour de référence 
pour l'entrée à l'école obligatoire ne pourra plus varier comme aujourd'hui au sein 
d'une fourchette de huit mois. Pour les cantons concordataires, l'âge de l'enfant au 
31 juillet déterminera son entrée à l'école enfantine (il devra avoir fêté son 
quatrième anniversaire avant cette date). Les parents conserveront la possibilité, 
moyennant une demande, de faire avancer ou repousser l'entrée à l'école de leur 
enfant ». Cette dernière précision a été répétée dans la feuille d'information sur 
l'école enfantine obligatoire publiée le 17 juin 2010 par le CDIP, disponible en 
ligne sur le site http://www.cdip.ch/dyn/15414.php. 
4. 
 
En même temps qu'HarmoS, est entrée en vigueur la convention scolaire 
romande, du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07), dont le but est notamment d'instituer et 
de renforcer l'espace romand de formation, en application d'HarmoS (art. 1 al. 1 
CSR). Elle comporte des domaines dans lesquels la coopération entre les cantons 
est obligatoire et fait l'objet d'une réglementation contraignante, et d'autres dans 
lesquels la collaboration n'est pas obligatoire et fait l'objet de recommandations 
(art. 2). Le début de la scolarisation entre dans la première catégorie (art. 3 al. 1 
let. a CSR). La convention prévoit que l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans 
révolus, le jour déterminant étant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). La fixation du 
jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent 
de la compétence des cantons (art. 4 al. 2 CSR). 
5. 
 
Selon l'art. 11 al. 1 de la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP - C 1 10), la scolarité obligatoire comprend neuf années scolaires complètes. 
Les enfants âgés de 6 ans révolus y sont astreints dès le début de l’année scolaire ; 
ils achèvent leur scolarité obligatoire à la fin de l’année scolaire au cours de 
laquelle ils ont atteint l’âge de 15 ans révolus. L'école enfantine, quant à elle, 
comprend des classes facultatives destinées aux enfants de 4 et 5 ans (art. 24 LIP). 
Elle est intégrée dans l'enseignement primaire (art. 21 let. a LIP). 


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Un règlement détermine les conditions d’octroi des dispenses d’âge pour 
l’admission à l’école (art. 11 al. 1 LIP). 
 
 
Sur la base de cette délégation, le Conseil d'Etat a édicté le RDAge dont 
l'art. 1 prévoit : 
 
 
« L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à 6 ans révolus au 30 juin. Par 
voie de conséquence, les enfants qui atteignent : 
 
 
a) l'âge de 6 ans révolus au 30 juin sont astreints à la scolarité obligatoire et 
doivent entrer en 1ère année primaire dès le début de l'année scolaire ; 
 
 
b) l'âge de 5 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 2ème classe 
facultative de la division enfantine ; 
 
 
c) l'âge de 4 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 1ère classe 
facultative de la division enfantine ». 
 
 
En dérogation à la disposition précitée, des dispenses d'âge peuvent être 
accordées aux élèves de l'enseignement public (art. 2 RDAge). L'art. 3 RDAge, 
intitulé « dispenses simples - modalités transitoires » prévoit qu'au moment de 
l'inscription à l'école, et sauf demande contraire des parents, une dispense d'âge 
simple est accordée spontanément à la rentrée 2010, pour les élèves entrant en 
1ère classe enfantine nés jusqu'au 30 septembre 2006, et, à la rentrée 2011, pour 
les élèves entrant en 1ère classe enfantine nés jusqu'au 31 août 2007 (art. 3 al. 1 
let. a et b RDAge). Cette disposition vise à atténuer l'impact du passage du 
système actuel instauré par le CICS, permettant d'avancer ou de reculer de quatre 
mois la date de référence, au système HarmoS qui instaure une date de référence 
contraignante (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi autorisant le Conseil 
d'Etat à adhérer à HarmoS - PL 10350 - p. 11, consultable sur le site 
http://www.ge.ch/grandconseil/moteurPdf.asp?typeObj=PL&numObj=10350). 
 
 
Contrairement à la dispense d'une année ou plus, prévue à l'art. 4 RDAge, 
qui peut être accordée à un enfant en âge de fréquenter la 2ème enfantine jugé 
apte, du point de vue psychopédagogique et médical, à suivre sans difficulté une 
classe de 1ère primaire, à l'issue d'une procédure initiée par une demande écrite et 
motivée des parents, la dispense d'âge simple présente un caractère automatique. 
Son but, mentionné dans l'ancienne teneur de l'art. 3 RDAge - qui prévoyait 
qu'elle était octroyée aux enfants nés jusqu'au 31 octobre, est de permettre aux 
enfants concernés de fréquenter le même degré que leurs camarades nés avant le 
1er juillet. 
 
 
Le règlement ne prévoit pas d'autres cas de dispense d'âge que ceux 
susmentionnés. En particulier, il ne permet plus d'octroyer des dispenses d'âge 
simples pour des enfants nés après le 30 septembre 2006 pour la rentrée 2010, 


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respectivement après le 31 août 2007 pour la rentrée 2011 et il ne contient pas de 
clause réservant la possibilité de dérogations dans des situations exceptionnelles. 
6. 
 
Toutefois, dans sa lettre circulaire de décembre 2009, adressée à tous les 
parents concernés par la mise en œuvre d'HarmoS pour les enfants devant être 
admis en 1ère enfantine, après avoir précisé qu'en vue de garantir la cohérence des 
décisions sur le plan intercantonal il n'entendait pas accorder de dérogations, le 
département a invité les familles pouvant être confrontées à des difficultés de 
force majeure par l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l'art. 3 RDAge, à 
s'adresser à lui pour qu'il examine leur situation. Force est ainsi de constater que le 
département, certes avec une intention louable, a d'entrée de cause laissé penser 
que des dérogations seraient possibles. Il a cependant indiqué, sans être contredit, 
qu'aucune dérogation ne serait accordée pour la rentrée 2011. Dès lors, il n'y pas 
lieu d'examiner si les recourants peuvent être mis au bénéfice d'une pratique 
illégale que l'autorité aurait adoptée dans des cas similaires (ATA/497/2010, 
ATA/498/2010, ATA/499/2010 et ATA/500/2010 du 3 août 2010). Au demeurant, 
quand bien même la nouvelle réglementation a des incidences sur leur 
organisation familiale, ils disposent de plus d’une année pour pouvoir trouver des 
aménagements, à l’instar de l’ensemble des parents d’enfants nés après le 31 août 
2007. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, et aucune indemnité ne leur sera allouée (art. 87 
LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 mars 2010 par Madame et Monsieur 
D______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport du 26 février 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met un émolument de CHF 300.- à la charge de Madame et de Monsieur D______, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur D______ ainsi qu'au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :