ge_gerichte · ACJC/62/2022 · 2022-01-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 24 janvier 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4018/2021 
ACJC/62/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 20 JANVIER 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______ [GE], recourant contre un 
jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
6 août 2021, comparant en personne, 
et 
CONFÉDÉRATION SUISSE, REPRÉSENTÉE PAR L'ADMINISTRATION 
FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS (AFC), Division principale ressources, 
3003 Berne, intimée, comparant en personne. 
 


- 2/5 - 
 
C/4018/2021 
EN FAIT 
A. 
a. Le 25 février 2021, la CONFEDERATIONS SUISSE, soit pour elle 
l'Administration fédérale des contributions, a adressé au Tribunal de première 
instance une requête par laquelle elle a sollicité le prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition à la poursuite n° 1______ pour le montant de 1'110 fr., 
avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a produit avec sa requête un mandat de répression du 8 novembre 2019 
condamnant A______ à une amende de 1'000 fr. en application des art. 98 let. b et 
100 LTVA ainsi que 8 DPA, à un émolument de décision de 100 fr. et à un 
émolument d'écritures de 10 fr., payables dans les 30 jours; cette décision n'a pas 
fait l'objet d'une opposition ou d'une demande de jugement par un tribunal. Elle a 
également produit un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 
une somme de 1'000 fr., réclamée à titre d'amende du 8 novembre 2019, ainsi que 
100 fr. et 10 fr. à titre de frais de procédure, auquel A______ a formé opposition. 
b. Lors de l'audience devant le Tribunal du 6 août 2021, aucune des parties n'était 
présente ni représentée. 
B. 
Par jugement du 6 août 2021, le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du 
dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la charge de A______ 
(ch. 2 et 3) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré que la pièce produite par la CONFEDERATION SUISSE 
était un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. 
C. 
a. Par courrier adressé au Tribunal le 26 août 2021, transmis à la Cour de justice 
le 4 octobre 2021, A______ a déclaré contester ce jugement au motif que ses 
revenus ne dépassaient pas les 100'000 fr. par an pour être assujetti à la TVA et 
que les montants réclamés par la CONFEDERATION SUISSE étaient indus. Il 
sollicitait dès lors la reconsidération du jugement et l'absence de condamnation 
aux frais dans la mesure où sa situation financière actuelle était précaire. 
 
b. En l'absence de réponse de la part de la CONFEDERATION SUISSE, les 
parties ont été informées le 18 novembre 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
 
 


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C/4018/2021 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 142 al. 1 et 3 CPC), pour les décisions 
prises en procédure sommaire. 
En l'espèce, le recours répond à ces exigences, de sorte qu'il est recevable, dans la 
mesure de ce qui suit. 
1.3 Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a a 
contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le recourant conteste le prononcé de la mainlevée définitive. 
2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée ("formelle Rechtskraft") - qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire 
ayant un effet suspensif de par la loi (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 
Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP), soit une autorité de la Confédération ou une autorité 
cantonale. 
La procédure de mainlevée définitive, comme la procédure de mainlevée 
provisoire, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas 
de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre 
exécutoire: le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la 
production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et 
des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée 
soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions (arrêt du Tribunal fédéral 5A_339/2011 du 26 août 
2011 consid. 4; ATF 139 III 444 précité; 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 
consid. 4.1.1). 
2.2 En l'espèce, le recourant conteste être soumis à la TVA compte tenu du chiffre 
d'affaires qu'il réalise, de sorte que les montants réclamés seraient indus. 


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Cela étant, outre le fait qu'il s'agit d'un fait nouveau irrecevable (art. 326 al. 1 
CPC), il n'allègue pas avoir contesté selon les formes requises le mandat de 
répression qui l'a condamné à une amende de 1'110 fr. Celui-ci est dès lors 
exécutoire et constitue un titre de mainlevée définitive. Il est rappelé pour le 
surplus que le juge de la mainlevée n'a pas à revoir le bien-fondé du titre invoqué, 
mais uniquement s'il constitue un titre de mainlevée au sens de l'art. 80 LP. 
Ainsi, en l'absence de critique fondée du jugement attaqué en tant que celui-ci a 
considéré que l'intimée disposait d'un titre de mainlevée définitive, le recours sera 
rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
3. 
Le recourant conteste sa condamnation aux frais judicaires, invoquant que sa 
situation financière est précaire. 
Il n'étaye toutefois d'aucune manière son affirmation. Il n'explique par ailleurs pas 
en quoi le Tribunal aurait violé l'art. 106 al. 1 CPC en le condamnant aux frais 
judiciaires alors qu'il avait succombé. 
Le recours n'est ainsi pas fondé sur ce point, de sorte qu'il sera rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 225 fr. (art. 48 et 61 OELP), compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise é l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui comparaît en personne et n'a pas 
déposés de réponse au recours. 
* * * * * 


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C/4018/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10044/2021 
rendu le 6 août 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4018/2021–
11 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires de recours à 225 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.