ge_gerichte · DCSO/51/2007 · 2007-02-01 · de

Résumé:
 La question de savoir si les dettes constituent des dettes de masse ne relève pas de la commission de surveillance. Plainte irrecevable.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/51/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 1'* FEVRIER 2007

Cause A/4781/2006, plainte 17 LP formée le 20 décembre 2006 par M. F
élisant domicile en l'étude de Me Nadia MARQUEZ, avocate, à Genève.

Décision communiquée à :

- MF

-_ Faillite de la succession répudiée de
Mme V (2006 000509 E/OFA2)
c/o Office des faillites
13, ch. de la Marbrerie
Case postale 1856
1227 Carouge

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par jugement du 16 mai 2006, le Tribunal de première instance a ordonné
l'ouverture de la liquidation de la succession répudiée de Mme V , décédée
le 25 février 2006.

L'Office des faillites (ci-après : l'Office) a dressé l'inventaire le 21 juillet 2005 et
estimé les biens à 52'002 fr. 50, soit, 302 fr. pour les objets mobiliers et 51'700 fr.
d'argent comptant.

Trois créanciers ont été admis à l'état de collocation qui a été déposé le
8 novembre 2006 pour un montant total de 6'729 fr. 60.

Il ressort de cet acte que M. F a produit une créance de 12'267 fr. 15 au
titre de loyer mensuel, chauffage et provisions et une créance de 7'297 fr. OS au
titre de loyer septembre et octobre 2006, ramonage de la cheminée (cinq jours et
demi de travail à deux personnes, soit quatre-vingt-huit heures à 35 fr. selon tarif
des entreprises de nettoyage). L'Office a admis la première en gage mobilier pour
6'282 fr. 05, le solde étant écarté car postérieur à la date de mise en faillite. La
seconde production a été écartée pour le même motif.

Par pli recommandé du 8 novembre 2006, l'Office a avisé M. F du dépôt
de l'état de collocation.

Le 21 novembre 2006, la mandataire de M. F , qui était lié à la défunte par
un contrat de bail, a écrit à l'Office pour le prier de prendre en considération
comme dettes de masse, les montants suivants : 9'677 fr. 95 au titre des loyers
impayés depuis le mois de juin au mois d'octobre 2006, 227 fr. 05 au titre de
ramonage de la cheminée et 3'080 fr. au titre des frais de travaux de nettoyage,
soit un total de 12'985 fr. Elle exposait en substance que le contrat précité n'avait
pas été résilié, que l'appartement n'avait pas pu être reloué avant le mois de
novembre 2006 et que la masse en faillite était donc contractuellement liée
jusqu'au 31 octobre 2006.

L'Office a répondu le 30 novembre 2006 que M. F avait lui-même résilié
le bail en date du 10 mars 2006 pour le 30 juin 2006, qu'il contestait une reprise
par la masse en faillite du contrat de bail et que la liquidation de la faillite irait de
l'avant sans tenir compte de ses prétentions.

Le 6 décembre 2006, M. F , par l'entremise de sa mandataire, a informé
l'Office qu'il maintenait sa position et l'a sommé d'inscrire le montant de 12'98S fr.
comme dettes de masse en sa faveur.

Par courrier du 14 décembre 2006, l'Office a donné suite au courrier précité en
déclarant que les termes de sa lettre du 30 novembre 2006 étaient intégralement
maintenus, les prétentions de M. F étant infondées.

Par acte posté le 20 décembre 2006, M. F a porté plainte contre la décision
de l'Office du 14 décembre 2006. Il conclut à son annulation et à ce que l'Office
soit condamné à prendre en considération, comme dettes de masse, les montants
de 9'677 fr. 95, 227 fr. 05 et 3'080 fr. au titre, respectivement, des loyers impayés
depuis le mois de juin 2006 au mois d'octobre 2006, de frais de ramonage de la
cheminée et de frais de travaux de nettoyage. A l'appui de sa plainte, il reprend les
motifs invoqués dans son courrier du 21 novembre 2006.

Dans son rapport du 5 janvier 2006, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte.
Il fait valoir que son courrier du 14 décembre 2006 ne constitue pas une mesure
susceptible d'être attaquée par cette voie et que la Commission de céans est
incompétente ratione materiae pour trancher du présent litige.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou fondées sur un prétendu déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Les dettes occasionnées par la liquidation de la faillite, appelées dettes de la
masse, sont soumises à un régime distinct des dettes du failli au moment de
l’ouverture de la faillite. Elles sont en effet payées par un prélèvement opéré
directement sur les actifs, avant toute distribution en faveur des créanciers de la
faillite (art. 262 al. 1 LP). Les dettes de la masse se composent des frais de
procédure visés à l’art. 262 al. 1 LP ainsi que d’autres créances acceptées comme
telles par l’administration ou par les créanciers (Walter A. Stoffel, Voies
d'exécution, $ 10 n° 67 ss ; Matthias Staehelin, in SchKG III, ad art. 262 n° 4 ss ;
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 262 n° 11 ss).

Les dettes de la masse ne font pas partie de la masse passive ; elles ne doivent pas
être produites et ne sont pas colloquées. Si l’administration conteste la qualité de
dette de la masse à une créance, le créancier qui ne serait pas au bénéfice d’un
titre de mainlevée à leur propos doit ouvrir action devant le juge, pour pouvoir en
poursuivre le paiement par le biais d’une poursuite par voie de saisie dirigée
contre la masse elle-même (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 10 n° 73).

Il n’appartient en effet pas aux autorités de surveillance de trancher les litiges qui
portent sur la qualification d’une dette comme obligation de la masse ou
obligation du failli, même si cette dette n’est pas contestée quant à son existence
et/ou son montant. Le réclamant doit obtenir contre la masse un jugement rendu

-3-

par un juge civil ou une décision rendue par une autorité ou une juridiction
administrative, suivant la nature du contentieux (SJ 2006 I 365 ; ATF 125 III 293
consid. 2 ; 113 III 148 consid. 1 ; 106 III 118 consid. 1 ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 262 n° 22 ss ; Matthias Staehelin, in SchKG III, ad art. 262
n° 33).

Le juge civil statue sur les questions relatives aux dettes de la masse
indépendamment de la procédure de collocation, ce même dans l’hypothèse où
une telle créance a été portée à l’état de collocation. Lorsque l’administration
porte à tort une dette de la masse à l’état de collocation, cette inscription devient
sans objet et tombe sans autre dès qu’elle est reconnue comme une dette de la
masse (Hierholzer, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs ad art. 245 n° 8 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ada art. 250
n° 26).

En l'espèce, le plaignant demande à ce que l'Office, qui administre la masse en
faillite considérée, soit condamné à prendre en considération, comme dettes de
masse, des loyers échus après l'ouverture de la faillite de la succession répudiée de
feue sa locataire ainsi que des frais de ramonage et de travaux de nettoyage
postérieurs à la faillite.

Or, au vu des considérants rappelés ci-dessus, la question de savoir si les dettes
alléguées constituent des dettes de masse ne relève pas de la Commission de céans
mais du juge civil compétent pour statuer sur le fond de la prétention en cause,
soit en l'occurrence du Tribunal des baux et loyers (art. 56M lit. a LOJ).

La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable et la Commission de
céans n'a pas à examiner si l'objet de la plainte, soit la lettre de l'Office du
14 décembre 2006, constitue une mesure susceptible d'être attaquée par cette voie.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 20 novembre 2006 par M. F dans le
cadre de la faillite de la succession répudiée de Mme V

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Denis MATHEY, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le