ge_gerichte · ATAS/868/2005 · 2005-10-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2021/2005 ATAS/868/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 11 octobre 2005

En la cause

WINTERTHUR COLUMNA, Fondation collective, 2ème pilier, ayant demanderesse
son siège avenue de Rumine 20 à Lausanne, mais comparant par Maître
Daniel PACHE en l’Etude duquel elle élit domicile

contre

R , domicilié à Genève défendeur

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

-2/1-

EN FAIT

Monsieur R , médecin cardiologue, s’est affilié auprès de la
WINTERTHUR COLUMNA (ci-après la fondation) pour son personnel selon
contrat d’adhésion du 8 mai 1998.

La fondation a établi les 11 décembre 2001 et 10 décembre 2002 les décomptes de
primes au 1” janvier 2002 et au 1” janvier 2003. Elle a adressé à son affilié les

2 juin 2002 et 10 décembre 2002 les relevés de compte du 1° janvier au
31 décembre 2002 et au 1° janvier 2003.

Constatant que l’intéressé ne s’était pas acquitté du solde dû au 31 décembre
2002, la fondation l’a mis en demeure le 13 février 2003.

L’intéressé a alors sollicité de la fondation un plan de paiement qui tienne compte
de ses difficultés financières (cf. courrier du 6 mars 2003). Une convention a été
établie portant sur les montants dus pour les années 2002 et 2003, et un subside du
fonds de garantie LPP de 1'891 fr. 20 a été accordé pour 2002. L’intéressé
n’occupant plus aucun employé soumis à la prévoyance professionnelle
obligatoire dès octobre 2003, le contrat d’adhésion a été résilié. La fondation a
ainsi fait parvenir à l’intéressé le solde final des montants dus, s’élevant à
41380 fr. 60.

La fondation a adressé une mise en demeure le 20 février 2004 à l’intéressé, puis
lui a fait notifier le 31 août 2004 un commandement de payer N° 04 197 691$,
que celui-ci a frappé d’opposition. Par jugement notifié aux parties le 13 avril
2005, le Tribunal de première instance a refusé d’accorder la mainlevée
provisoire.

La fondation a saisi le Tribunal de céans le 10 juin 2005, afin que l’intéressé soit
condamné à lui payer la somme de 4480 fr. 60, celle-ci se décomposant comme
suit :

-__ solde des contributions dues Fr. 3'568.10
-__ contributions mesures spéciales Fr. 350.10
- contributions au fonds de garantie Fr. 162.40
-_ frais de résiliation du contrat Fr. 300.00

- frais de sommation et de recouvrement Fr. 170.00

plus intérêts à 4,5% dès le 31 décembre 2003

et à ce que la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer
soit accordée.

Invité à se déterminer, l’intéressé a déclaré :

A/2021/2005

-3/7-

«en soi je n’ai jamais formellement contesté le décompte. Je ne l’ai simplement
pas compris. Estimant qu’il appartient à la société WINTERTHUR de fournir des
explications, j’ai demandé par téléphone des éclaircissements à deux reprises,
chaque fois sans résultat. (...) Bien entendu si le Tribunal confirme le bien-fondé
de la demande de la WINTERTHUR cela permettra de faire avancer le dossier. Il
me paraît évident tout de même que la méthode choisie par WINTERTHUR est
très lourde et coûteuse. A la différence de ce que j’ai essayé de faire, je relève
qu’à aucun moment la WINTERTHUR n’a essayé de me contacter pour essayer
de résoudre ce problème simplement par la communication. Cela aurait été
d’autant plus normal de leur part que j’avais déjà eu des difficultés financières,
bien que cela ne soit plus à l’origine du problème présent ».

Il conclut dès lors à ce que le Tribunal de céans statue sur le bien-fondé de la
demande de WINTERTHUR, que l’ensemble du dossier constitué par la
WINTERTHUR lui soit transmis afin qu’il puisse comprendre la somme qui lui
est réclamée, que les frais soit entièrement mis à la charge de la WINTERTHUR
et que l’intérêt moratoire ne soit pas pris en considération (cf. écritures du 15 août
2005).

Dans sa réplique du 2 septembre 2005, la fondation conteste que l’intéressé ait
pris contact avec elle pour lui demander des explications. Elle relève que celui-ci
se limite à préciser qu’il n’a pas compris le montant dont le paiement lui était
réclamé, qu’il reconnaît ainsi en être débiteur. Elle confirme avec suite de dépens
les conclusions formulées dans sa demande du 9 juin 2005.

Le 13 septembre 2005 l'intéressé décrit les difficultés financières qu’il a
rencontrées en 2002 et 2003, soulignant que « Tout ceci explique en effet que j’ai
mal suivi mes décompte et qu’en plus lorsque j’ai reçu les commandements de
payer de la WINTERTHUR mes pièces comptables se trouvaient quelque part au
fond d’un carton. D’où ma demande téléphonique auprès de la WINTERTHUR ».
Il persiste dès lors dans ses conclusions.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

A/2021/2005

-417 -

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à
331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ;
art. 142 code civil).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 (LPP) institue un régime d'assurance obligatoire des
salariés (art. 2 al. 1 LPP).

Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à
l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite
dans le registre de la prévoyance professionnelle.

Le litige comporte une demande en condamnation au paiement des cotisations
échues ainsi qu'une demande en mainlevée de l'opposition faite au
commandement de payer.

Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à
payer une somme d'argent sont exécutés par la voie de la poursuite pour dettes et
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de
l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 (LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45).

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral,
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral — autrement dit,
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une
autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227; C.
JEAGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par
autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives
cantonales de dernière instance-, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les
autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant
qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées
par la Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA)).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance
cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui
précède, prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement

A/2021/2005

- 5/7 -

de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à
un jugement exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que,
dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement
le juge ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51).

En l'espèce, le Tribunal de céans tient pour établi qu'en sa qualité d'employeur
occupant des salariés, le défendeur devait obligatoirement être affilié à une caisse
de prévoyance professionnelle, ce qui du reste n'a jamais été contesté par ce
dernier.

Il convient par ailleurs d'admettre que les décomptes de la Fondation portant sur
les années 2002 et 2003 sont exacts. En effet, il ressort de l'ensemble des pièces
produites par la demanderesse que le défendeur est demeuré débiteur d'un montant
de 3'568 fr. 10 correspondant aux cotisations dues pour les années en cause. Le
défendeur ne le conteste pas non plus.

Seule est litigieuse la question des intérêts dont le paiement lui est réclamé par la
demanderesse, ainsi que celle des divers frais, soit :

-__ contributions mesures spéciales Fr. 350.10
- contributions au fonds de garantie Fr. 162.40
-_ frais de résiliation du contrat Fr. 300.00
-_ frais de sommation Fr. 100.00

Aux termes de l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement.

Le TFA a confirmé que l’employeur en demeure pour le paiement de cotisations
était tenu de verser des intérêts moratoires, quand bien même aucune disposition
statutaire ou réglementaire ne prévoyait cette obligation (ATF 119 V 134).

C’est dès lors à bon droit que la fondation a réclamé le paiement d’intérêts
moratoires au défendeur.

S'agissant des frais ajoutés au montant des cotisations, 1l y a lieu de constater que
les contributions aux mesures spéciales et au fonds de garantie, les frais de
sommation, et les frais de résiliation sont prévus aux ch. 3.3 et 5.1 du contrat
d’adhésion.

Selon le ch. 3.3. en effet, «les contributions pour les mesures spéciales et pour le
fonds de garantie ne sont pas comprises dans les primes. Elles sont payables à
terme échu et figurent dans le décompte à la date d’effet de l’année suivante. Les
paiements sont effectués au moyen du compte « contrat », qui porte intérêt. (...)
Si l'employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée, la fondation
peut réclamer, par voie légale, les montants non encore payés ainsi que les intérêts

A/2021/2005

- 6/7 -

10.

11.

12.

et les frais qui en découlent. Des frais seront perçus pour les sommations et les
poursuites».

Selon le ch. 5.1 «les frais administratifs découlant de la résiliation du contrat
figurent dans le décompte final ».

En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32).

Force dès lors est de constater que tous ces frais sont dus par le défendeur.
Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande.

Dans sa réquisition de poursuite déposée le 17 juin 2004, la demanderesse a ajouté
une somme de 200 fr. représentant un dommage moratoire au sens des art. 103 et
106 CO.

Selon l’art. 103 CO en effet, « le débiteur en demeure doit des dommages-intérêts
pour cause d’exécution tardive et répond même du cas fortuit. Il peut se soustraire
à cette responsabilité en prouvant qu’il s’est trouvé en demeure sans aucune faute
de sa part ou que le cas fortuit aurait atteint la chose due, au détriment du
créancier, même si l’exécution avait eu lieu à temps ».

Cependant, en matière LPP, une contribution supplémentaire à titre de réparation
du dommage n’est prévue qu’en cas d’affiliation d’office par l’institution
supplétive conformément à l’art. 12 al. 2 LPP. Or, tel n’est pas le cas.

La mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer ne sera dès
lors prononcée qu’à concurrence du montant de 4'380 fr. 60 plus intérêts à 4,5%
dès le 31 décembre 2003.

En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que
les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.
L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties.

A/2021/2005

-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.

Condamne le défendeur à payer à WINTERTHUR COLUMNA, Fondation
collective, 2ème pilier, la somme de 4'380 fr. 60 fr. plus intérêts à 4,5% l'an dès le
31 décembre 2003 ainsi que les frais de poursuite.

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer
poursuite N° 04 197 691 S à due concurrence.

Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/2021/2005