ge_gerichte · ATAS/431/2019 · 2019-05-15 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3458/2018 
ATAS/431/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mai 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3458/2018 
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EN FAIT 
1. Par décision du 14 décembre 2017, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après la caisse ou l’intimée) a octroyé à Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou 
le recourant) une rente de l’assurance-vieillesse d’un montant mensuel de CHF 
1'175.- dès le 1er décembre 2017. Cette rente a été fixée sur la base d’un revenu 
annuel moyen déterminant (ci-après RAM) de CHF 12'690.-, vingt années de 
cotisations et une échelle de rente complète 44. Ces éléments étaient ceux qui 
avaient conduit à la fixation de la rente de l’assurance-invalidité, selon la décision 
de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OAI) du 7 mars 1995, car il 
en résultait un avantage pour l’assuré (art. 33 bis al. 1 LAVS). 
2. L’assuré a formé opposition contre la décision précitée le 10 novembre 2017 
demandant le versement d’une rente de vieillesse d’un montant mensuel de 
CHF 2'100.-. 
3. Par décision sur opposition du 31 août 2018, la caisse a expliqué à l’assuré que pour 
avoir droit au montant de la rente qu’il requérait, selon la table des rentes de 
l’échelle 44 qui le concernait, il aurait dû réaliser un RAM de CHF 66'270.- du 
1er janvier 1973 au 31 décembre 2016. Le RAM s’obtenait en calculant la moyenne 
de tous les revenus que l’assuré avait réalisés pendant la période obligatoire 
d’assurance, qui s’étendait du 1er janvier suivant le vingtième anniversaire au 
31 décembre précédant l’âge légal de la retraite. Ce RAM était ensuite revalorisé au 
moyen d’un facteur attribué à l’année durant laquelle on avait cotisé pour la 
première fois. Il permettait de valoriser les revenus de début de carrière qui étaient 
souvent moins élevés. Ce RAM était ensuite pondéré avec la durée effective de 
cotisation. À la lecture de la feuille de calcul de sa rente de l’assurance-vieillesse, 
on pouvait observer que durant toute sa carrière d’assurance, l’assuré avait obtenu 
un revenu total de CHF 250'860.- du 1er janvier 1973 au 31 décembre 2016. Son 
RAM jusqu’à l’âge légal de la retraite s’élevait à CHF 6'505.-. Il avait été obtenu 
selon la formule ci-après : 
250'860.- (somme des revenus d’activité) x 1,141 (année 1973) x 12 
528 mois (44 ans) 
Comme ce RAM était inférieur au RAM de CHF 12'690.- obtenu lors du calcul de 
sa rente d’invalidité, la caisse avait attribué à l’assuré ce dernier montant comme 
RAM plus favorable, durée de cotisations et échelle 44 comprises, en application de 
l’art. 33 bis al. 1 LAVS, qui stipulait que lorsqu’une rente de vieillesse suivait 
immédiatement une rente de l’assurance-invalidité, la rente de vieillesse était alors 
calculée sur le base des éléments de la rente d’invalidité à laquelle elle succédait 
s’il en résultait un avantage pour l’ayant droit. 
À la lecture de la table des rentes de l’échelle 44, un RAM inférieur ou égal à 
CHF 14'100.- donnait droit à une rente de vieillesse d’un montant mensuel de 
CHF 1'175.-. La décision de la caisse était donc conforme au droit. 


 
 
 
 
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L’octroi d’une rente AVS était subordonné à la condition que l’intéressé dépose une 
demande auprès de la caisse de compensation compétente au moyen du formulaire 
ad hoc. Il incombait au requérant de produire les justificatifs à l’appui de ses 
déclarations et de joindre à la demande les pièces officielles établissant son identité. 
Les documents énumérés dans le formulaire correspondant devaient également être 
annexés à la demande (directives n° 103, 1201 et 1203). Nonobstant les demandes 
réitérées de la caisse, l’assuré avait refusé de signer sa demande de rente de 
vieillesse du 28 novembre 2017, ce qui constituait un refus de collaboration, qui 
aurait justifié une non-entrée en matière pour le calcul de sa rente de vieillesse 
(art. 43 al. 3 LPGA). C’était parce que sa rente de l’assurance-invalidité était plus 
favorable que la caisse avait procédé au calcul de sa rente de vieillesse afin de 
pouvoir verser les rentes complémentaires à ses six enfants. L’assuré n’avait fait 
valoir aucun élément nouveau permettant d’établir qu’il avait réalisé des revenus 
permettant de parvenir au RAM donnant droit à la rente mensuelle qu’il sollicitait. 
La décision de la caisse était en conséquence confirmée et l’opposition rejetée. 
4. Le 21 septembre 2018, l’assuré a recouru contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il faisait valoir un déni de 
justice invalidant d’office toutes les décisions antérieures et à venir de la caisse, car 
il était dans l’impossibilité totale de pouvoir bénéficier d’un avocat pour sa défense. 
En effet, il n’avait jamais obtenu l’assistance juridique, ce qui l’obligeait à prélever, 
mois après mois, quasiment l’entier de son revenu pour les honoraires de son 
avocat, qui avait de ce fait également abusé de sa personne vulnérable. 
L’escroquerie touchant l’entier des assurances sociales se caractérisait par un mode 
de faire crapuleux pour se débarrasser d’un citoyen qui dérangeait en osant 
contester sa condition relevant d’un traitement inhumain et dégradant depuis sa 
naissance. Il contestait formellement devoir supporter le fardeau de la preuve pour 
toutes les occupations professionnelles de son parcours de vie. Il était avéré de 
longue date que des entreprises de plus en plus tentaculaires sur le marché du 
travail prélevaient les charges sociales sur le salaire de leurs employés pour les 
soustraire ensuite au système des caisses. La complicité étatique était patente. 
Le barème de calcul d’une rente minimale AVS de CHF 1'175.- mensuel équivalait 
à une personne qui n’avait jamais travaillé de toute son existence. Tel n’était pas 
son cas. Il totalisait plus de douze années de formations diverses, sans compter 
celles spécifiques en adaptation de son parcours de vie. Il avait travaillé comme 
réviseur qualifié de centrales nucléaires et à la construction de la première 
génération de multicoques de compétition en tant que constructeur naval. La Suisse 
riche se gargarisait d’être le nombril du monde en accordant aux petites gens son 
régime AVS-AI. Le formalisme administratif et juridique était pitoyable. L’astuce, 
donc l’escroquerie, c’était d’exploiter un simple retour de courrier découlant d’une 
erreur de La Poste pour couper sans préavis une prestation vitale. Le fonctionnaire 
véreux savait parfaitement que cela menait au désastre de l’assassinat social 
immédiat. Il s’était retrouvé sans domicile fixe, privé de ses droits politiques, de 


 
 
 
 
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transports publics, d’assurance LAMal, de soins, de nourriture, seul contre tous et 
sans avocat, car il était devenu indigent. Il devait impérativement être accompagné 
d’un avocat, même d’office. 
5. Le 8 novembre 2018, la caisse a conclu au rejet du recours. 
6. Le 18 décembre 2018, l’assuré a persisté, en substance, dans les arguments déjà 
soulevés. 
7. Sur ce la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
3. Le calcul des rentes ordinaires de l’AVS est régi par les art. 29bis à 41 LAVS. Il se 
base sur les années de cotisations prises en compte par rapport à la classe d’âge de 
l’assuré et sur le revenu annuel moyen déterminant, y compris les bonifications 
pour tâches éducatives et tâches d’assistance (Michel VALTERIO, Droit de 
l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité, 2011, p. 266 ss; 
Pierre-Yves GREBER, L’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, in Droit 
suisse de la sécurité sociale, éd. par Pierre-Yves GREBER / Bettina KAHIL-
WOLFF / Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Romolo MOLO, vol. I, 2010, 
p. 210 ss ; cf. ch. 5001 ss des Directives concernant les rentes [ci-après : DR] de 
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, éditées par l’Office fédéral 
des assurances sociales [ci-après : OFAS]). 
Selon l’art. 29quater LAVS, le revenu annuel moyen déterminant se compose des 
revenus de l’activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des 
bonifications pour tâches d’assistance. 
Les revenus de l’activité lucrative pris en compte sont ceux sur lesquels des 
cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Les cotisations versées par 
les personnes sans activité lucrative sont converties en revenus, conformément à 
l’art. 29quinquies al. 2 LAVS, aux termes duquel les cotisations desdites personnes 
« sont multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de cotisation prévu à 
l’art. 5 al. 1 » LAVS. Ces revenus sont inscrits sur les comptes individuels, dont 
l’art. 30ter LAVS prévoit l’établissement pour chaque assuré tenu de payer des 


 
 
 
 
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cotisations, comptes sur lesquels « sont portées les indications nécessaires au calcul 
des rentes ordinaires ». 
La somme des revenus de l’activité lucrative, revalorisée en fonction d’un indice 
des rentes (art. 30 al. 1 et 33ter LAVS ; art. 51bis RAVS), et les bonifications pour 
tâches éducatives et pour tâches ménagères sont divisées par le nombre d’années de 
cotisations (art. 30 al. 2 LAVS). 
Le revenu annuel moyen déterminant obtenu détermine le montant de la rente 
ordinaire (Pierre-Yves GREBER, op. cit., p. 214 s., n. 212 ss , ch. 5321 ss DR). 
À teneur de l’art. 33bis al. 1 LAVS, les rentes de vieillesse ou de survivants sont 
calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à laquelle elles 
succèdent, s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit. 
Le principe de la protection de la situation acquise, prévu par cette disposition, ne 
s'applique pas au montant d'une rente qui avait été calculé en tenant compte de 
périodes d'assurance accomplies à l'étranger ; le calcul comparatif se fait en 
fonction des périodes suisses uniquement (ATF 131 V 371 consid. 3). L'intimée ne 
doit ainsi pas tenir compte des périodes d’assurance grecque dans le calcul 
comparatif prescrit par l'art. 33bis al. 1 LAVS. 
4. En l’espèce, l’intimée a calculé le montant de la rente AVS à laquelle le recourant a 
droit conformément à la loi et aux directives applicables, compte tenu des données 
dont elle a disposé. Le recourant n’invoque pas de griefs remettant sérieusement en 
cause ce calcul qui doit être confirmé. 
5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
6. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le