ge_gerichte · ATA/231/2005 · 2005-04-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/612/2005-LCR ATA/231/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 avril 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur N

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT
Monsieur N , né le 22 septembre 1963, domicilié à
C en France, a circulé au volant d’un véhicule automobile le 27 mars

2004 sur la route de Thonon en direction de Genève, à la vitesse de 72 km/h,
marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h à cet endroit.
Ainsi le dépassement a-t-il été de 22 km/h.

La contravention sanctionnant pénalement ce dépassement est devenue
exécutoire le 11 janvier 2005.

Invité le 13 janvier 2005 par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN) à faire part de ses observations quant à une mesure
administrative telle que retrait de permis de conduire, interdiction de piloter un
véhicule à moteur ou avertissement, l’intéressé n’a pas répondu.

Par décision du 16 février 2005, le SAN a interdit à M. N de
faire usage de son permis de conduire étranger sur territoire suisse pendant deux
mois, retenant, pour la fixation de la durée de l’interdiction, qu’il ne justifiait ni
d’un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles ni d’une bonne
réputation dès lors qu’un avertissement avait été prononcé à son encontre le 6 août
2003 par le SAN.

M. N a recouru contre cette décision auprès du Tribunal
administratif par acte du 14 mars 2005.

Il habitait à 35 km de son lieu de travail - qui était à Genève - dans une
commune non pourvue de transports en commun. Il avait besoin de son véhicule
pour assurer ses déplacements familiaux et professionnels.

M. N a fait défaut sans être excusé à l’audience de
comparution personnelle des parties du 8 avril 2005. Le SAN a persisté dans sa
décision. La cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du
permis de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois,

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selon les dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique
qu'aux infractions à la circulation routière commises après son entrée en vigueur,
les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par ce dernier,
sauf exception non réalisée en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa teneur au 31
décembre 2004 qui s’applique au recourant (ATA/17/2005 du 11 janvier 2005).

Le droit constitutionnel d’être entendu comprend notamment le droit de
consulter le dossier (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 260), de participer à
l’administration des preuves et de se déterminer, avant le prononcé de la décision,
sur les faits pertinents (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/879/2003 du 2 décembre 2003 et les arrêts
cités). Cela n'implique pas une audition personnelle de l'intéressé, celui-ci devant
simplement disposer d'une occasion de se déterminer sur les éléments propres à
influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002
du 10 février 2002 consid. 4.3 et les arrêts cités).

Dans le cas particulier, le recourant ne conteste pas les faits à l’origine de la
décision querellée et a exposé clairement les motifs pour lesquels il s’opposait à
celle-ci. Le Tribunal administratif est à même de statuer sans devoir convoquer
une nouvelle audience de comparution personnelle.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l’ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR ; ATF 108 IV 62).

En circulant au volant de sa voiture à une vitesse dépassant de 22 km/h la
vitesse autorisée, le recourant a violé les dispositions précitées.

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16 alinéa 2 2ème phrase LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733,
consid. le, p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106,
JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, un cas moyen
impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de l'article 16 alinéa 2

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lère phrase LCR; l'autorité ne saurait toutefois se dispenser d'examiner les
circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait raisonnablement croire qu'il
n'était pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet examen concret ne saurait
conduire qu'exceptionnellement le juge ou l'administration à renoncer au retrait du
permis de conduire (ATF 126 IV 48 consid. 2a p. 51).

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528; ATA/382/1998 du 16 juin 1998).

a. En l’espèce, le dépassement, au demeurant non contesté, est intervenu en
l’absence de toutes circonstances exceptionnelles. L’infraction commise doit être
considérée comme moyennement grave susceptible d’entraîner, pour les
détenteurs de permis de conduire suisse le retrait de celui-ci (art. 16 al. 2). Certes,
un excès de vitesse de cette quotité pourrait justifier le seul prononcé d’un
avertissement. Toutefois, une telle mesure suppose une absence d’antécédents, ce
qui n’est pas le cas du recourant.

b. L’usage d’un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des
dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 de
l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51 ; ATF 108 Ib 60-61).

La durée du retrait est fixée selon les circonstances. Elle est d'un mois au
minimum (art. 17 al. 1 let. a LCR). Divers facteurs doivent être pris en
considération, notamment la gravité objective et subjective de la faute, les
antécédents de l'intéressé ainsi que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC;
ATF 108 Ib 259; A. BUSSV/B. RUSCONI, Code suisse de la circulation routière,
commentaire, 1996, p. 218; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de
conduire, 1982, pp. 188 ss). Dans cet examen, les conséquences de l'infraction
commise ne sauraient avoir une influence décisive (RDAF 1978 p. 288). De plus,
la durée d'un retrait est susceptible d'être fixée au-delà du minimum légal, même
lorsque l'intéressé a de bons antécédents (RDAF 1981 p. 50).

Pour que le besoin d'un véhicule puisse être pris en considération d'une
façon déterminante, il faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé tout
exercice de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un chauffeur de taxis,
un livreur ou un routier par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de
gain importante, soit des frais considérables faisant apparaître la mesure comme
une punition disproportionnée, s'ajoutant ou se substituant à la condamnation

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10.

pénale (ATA/769/2004 du 5 octobre 2004 et les références citées ; SJ 1994
p. 534 ; RDAF 1981 p. 50 ; RDAF 1978 p. 288 et 1977 pp. 210 et 354-355).

Le Tribunal administratif ne revoit en principe la durée du retrait que si
l'administration n'a pas pris en considération de façon suffisante des faits et des
motifs importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence constante, que la
durée minimum devait être réservée aux cas de peu de gravité et que seule une
durée de retrait relativement longue était de nature à inciter les personnes peu
respectueuses des règles fondamentales de la circulation à prendre au sérieux leurs
devoirs d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50).

En l’espèce, en présence d’un antécédent de même nature remontant à une
année avant les faits, le SAN était fondé à prendre une mesure s’écartant du
minimum légal. En fixant la durée de l’interdiction à deux mois, le SAN n’a pas
mésusé de son pouvoir d’appréciation.

En conséquence, le recours sera rejeté et un émolument de CHF 300.- mis à
la charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2005 par Monsieur N

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 16 février 2005 lui

interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse
pendant deux mois ;

au fond :

le rejette;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

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- 6/6 -

communique le présent arrêt à Monsieur N ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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