ge_gerichte · ATAS/448/2011 · 2011-05-10 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3939/2010 
ATAS/448/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mai 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame V__________, domiciliée au Petit-Lancy, représentée par 
X__________ SA 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame V__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) est affiliée depuis le 1er 
septembre 1995 auprès de la caisse cantonale de compensation (ci-après la caisse 
ou la CCGC ou l'intimée) en tant que personne de condition indépendante pour une 
activité paramédicale. Il ressort du registre de l'Office cantonal de la population que 
l'assurée, née en 1952, est mère d'un enfant majeur et vivant indépendamment 
d’elle. 
2. Pour l'année 2006, la caisse a notifié trois décisions de taxation provisoires le 
4 février 2008, qui prennent en compte un revenu de 23'230 fr. ressortant du bilan 
de l'assurée, concernant les cotisations AVS/AI/APG, Amat et AF. 
3. Le 17 juin 2009, l'Administration fiscale cantonale (AFC) a communiqué à la caisse 
le total des revenus réalisés par l'assurée en tant qu'indépendante en 2006, soit 
99'507 fr. ainsi que le capital propre engagé de 642'435 fr. 
4. La caisse a notifié à l'assurée trois décisions de taxation définitive le 14 décembre 
2009, qui prennent en compte un salaire déterminant de 83'434 fr. résultant du 
revenu communiqué par l'AFC de 99'507 fr., duquel ont été déduits 16'075 fr., en 
tant qu'intérêts du capital propre investi dans l'entreprise. 
5. Par pli du 11 janvier 2010, l'assurée, représentée par une fiduciaire, forme 
opposition aux décisions. Elle précise être propriétaire d'immeubles en Valais 
depuis plusieurs années, par le biais de la société en commandite Y_________ et 
Cie, ses revenus et fortune immobilière étant régulièrement taxés en Valais comme 
tels. Elle fait valoir que l'AFC a rectifié, sur opposition, les bordereaux et taxations 
du 8 octobre 2007 relatifs aux impôts pour l'année 2006, car elle avait pris à double 
le montant de 76'277 fr. relatif à des revenus immobiliers perçus en Valais, soit des 
loyers encaissés ressortant de la décision de taxation du 22 avril 2008 du canton du 
Valais. De plus, une confusion des libellés de la part de l'AFC a induit la caisse en 
erreur concernant le montant déterminant pour les cotisations sociales dues par 
l'assurée pour 2006. 
6. Par décision sur opposition du 19 octobre 2010, la caisse rejette l'opposition. Elle 
précise que le revenu d’indépendant de l’assurée de 99'507 fr. provient de trois 
sources selon l’AFC : une activité paramédicale (23'320 fr.), une société en 
commandite détenant un bien immobilier à Genève (64'150 fr.) et une autre société 
en commandite détenant des biens immobiliers en Valais (12'127 fr.). C’est donc 
sur la base de ces revenus que la caisse a fondé ses décisions de taxation définitive 
du 14 décembre 2009. La caisse est liée par les montants des revenus et du capital 
investi communiqués par l’AFC, de sorte que les décisions de taxation sont 
fondées. 


 
 
 
 
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7. Par acte du 16 novembre 2010, l’assurée, représentée par une fiduciaire, dépose 
recours contre la décision sur opposition devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales, soit la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 
1er janvier 2011. En substance, elle fait valoir que les montants de 64'150 fr. et 
12'127 fr. ne doivent pas être considérés comme du bénéfice net pour l’année 2006, 
contrairement à la décision de la caisse, mais comme des revenus immobiliers 
perçus en Valais, tel que cela ressort de la décision de taxation du 22 avril 2008 des 
autorités fiscales valaisannes. Ces montants ne font donc pas partie du salaire 
déterminant sur lequel sont prélevées les cotisations paritaires. Elle conclut à 
l’annulation de la décision sur opposition, avec suite de dépens et produit plusieurs 
pièces. 
Il ressort du bordereau d'impôt de l'année 2006 que l'AFC du canton de Genève a, 
dans un premier temps, pris en compte deux fois le revenu de 76'277 fr., l'une au 
titre de "rendement d'immeubles locatifs ou loués" en Valais et l'autre en tant que 
"bénéfice net" en valais également. Sur réclamation de l'assurée, l'AFC a supprimé 
le "rendement d'immeubles". La décision de taxation 2006 des autorités fiscales 
valaisannes mentionne le revenu d'un immeuble en Valais de 76'277 fr., la fortune 
brute, soit la valeur fiscale d'un bien fonds privé et d'un immeuble privé étant de 
642'435 fr. (634'435 fr. net). 
8. Par pli du 14 décembre 2010, la caisse conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision sur opposition du 19 octobre 2010. Elle reprend 
l’argumentation développée dans la décision sur opposition et ajoute que, du fait de 
son statut de commanditaire au sein de la société en commandite Y__________ & 
Cie, l’assurée est considérée comme une personne de condition indépendante et 
doit, à ce titre, s’acquitter de cotisations, selon l’art. 20 al. 3 RAVS. Tous les 
revenus tirés d’une activité indépendante sont soumis à cotisation, soit non 
seulement les revenus tirés de l’activité indépendante au sein d’un centre 
paramédical, mais également les revenus tirés de la société en commandite. La 
caisse précise avoir sollicité une confirmation de l’AFC, s’agissant du revenu de 
76'277 fr. tiré de l’activité de la société en commandite. Ce fait a été confirmé le 
22 septembre 2010. 
9. Lors de l'audience de comparution personnelle du 18 janvier 2011, l'assurée 
confirme que le montant des revenus locatifs est admis, mais que leur taxation par 
la caisse AVS est contestée. Elle précise qu'elle est associée à la société en 
commandite, au même titre que ses sœurs et ses cousins. La société en commandite 
est propriétaire de plusieurs biens immobiliers en Valais. L’activité de cette société 
familiale consiste en la gestion des immeubles et des terrains (location, 
encaissement des loyers, travaux de rénovation, etc.). La société anonyme, elle, 
s’occupe de l’exploitation du fonds de commerce situé dans l’un des immeubles 
propriété de la commandite. L'assurée indique qu'elle ne connait pas le montant 
total des revenus locatifs dégagés par la commandite, mais seulement ceux qu'elle 


 
 
 
 
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perçoit et elle produit un extrait du RC de la commandite. L'assurée précise que 
V__________ est le directeur de la société en commandite et, à ce titre, il est salarié 
par la société. Il en va de même pour son frère. Les autres commanditaires ne 
travaillent pas pour la société et ne perçoivent pas de salaire, mais uniquement leur 
part de revenus locatifs. Avant le décès des parents respectifs des deux branches 
familiales composant la commandite, chaque branche a reçu la moitié des parts, 
lesquelles sont partagées, pour la branche de l'assurée, entre ses deux sœurs et elle, 
et pour l’autre branche, entre quatre cousins et cousines. L'assurée estime donc être 
associée sans droit de signature, ni pouvoir de décision et affirme qu'elle ne 
travaille pas pour la société. Elle est associée dans la société en commandite et 
déclare des revenus immobiliers depuis plus de vingt ans. 
En sus de son revenu d’indépendante, elle a réalisé jusqu’en septembre 2009 un 
revenu de salariée auprès de l’UOG et ces revenus sont suffisants pour vivre, 
indépendamment des revenus immobiliers. 
La représentante de la caisse admet que c’est en raison du fait qu’il s’agit de 
revenus de la société en commandite qu’ils ont été soumis à cotisation AVS et que 
si l’assurée était propriétaire en nom, les revenus de sa fortune immobilière ne 
seraient pas soumis à cotisation, sauf si cela excédait le cadre d’une fortune 
purement privée. Elle relève que le rôle de l'assurée dans la commandite n'est pas 
déterminant et précise que la réclamation de l'assurée à l'AFC a été partiellement 
admise, en ce sens que le capital propre investi a été augmenté. Pour le surplus, les 
montants des revenus retenus ont été confirmés par l'AFC. 
Le conseil de l'assurée précise que pour les années précédentes, ce même revenu a 
été considéré par l’AFC comme un revenu immobilier, alors que la situation 
juridique était la même, sa cliente étant déjà associée dans la commandite. En 2006 
et en 2007 seulement, l’AFC a considéré ces revenus comme un bénéfice. En 2008, 
les revenus litigieux sont à nouveau considérés par l'AFC comme un revenu 
immobilier. 
10. Il ressort de l'extrait du RC que la société en commandite, Y__________ et Cie, 
inscrite depuis 1944, comporte sept membres, W__________-V__________ et 
VA__________ sont associés indéfiniment responsables, avec signature collective 
à deux, les cinq autres membres de la famille V__________, dont l'assurée, étant 
associés commanditaires, sans droit de signature. Le but de la société est 
"administration de ses propres immeubles, peut faire des opérations immobilières, 
acquérir et vendre des papiers-valeurs". L'assurée a également produit le détail des 
éléments retenus par l'Administration fiscale lors des taxations des années 2004 à 
2008. Chaque année, un salaire brut oscillant entre 40'000 et 56'000 fr. est 
mentionné, ainsi que des revenus mobiliers. Pour les années 2004, 2005 et 2008, un 
bénéfice net (respectivement 6'400 fr., 9'400 fr. et 20'900 fr.) est mentionné 
séparément du rendement d'immeubles locatifs loués (respectivement 39'000 fr., 


 
 
 
 
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46'500 fr. et 77'800 fr.). Par contre, pour les années 2006 et 2007, mis à part le 
salaire et les revenus mobiliers cités, l'intégralité des autres revenus est mentionnée 
sous bénéfice net (99'500 fr. en 2006, dont 23'230 fr. tirés de l'activité 
indépendante, et 106'500 fr. en 2007, dont 24'300 fr. tirés de l'activité 
indépendante). A l'issue de l'audience, un délai est fixé à la recourante pour 
produire toute pièce utile permettant d'établir le revenu locatif annuel total dégagé 
par la société en commandite en 2006 et 2007, ainsi que le salaire annuel brut versé 
aux deux associés salariés de la société pour les mêmes années. 
11. Par pli du 31 janvier 2011, l'assurée précise que les salaires des directeurs de 
l'entreprise ne sont pas versés par la commandite, mais par la Société anonyme. Elle 
produit une attestation de la société en commandite qui précise que la société a 
comme seule activité la location de trois appartements à trois locataires différents et 
de bâtiments artisanaux et terrains à Y__________ & Cie Z__________ SA, sur la 
base de droits de superficie. La société en commandite YA__________ & Cie ne 
compte aucun employé et ne verse aucun salaire ; toute la partie administrative est 
effectuée par une fiduciaire. Sont joints à ce courrier, le détail du compte "Produits 
des immeubles" pour les exercices 2006 et 2007 qui mentionne le paiement des 
loyers mensuels des divers locataires des immeubles propriété de la société en 
commandite, soit 514'000 fr. en 2006 et 597'000 fr. en 2007. 
12. Un délai est fixé à la caisse pour se déterminer, ce qu'elle renonce à faire et la cause 
est gardée à juger le 28 février 2011. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 1er al. 1er LAVS, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) 
s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne 
déroge expressément à la LPGA. 


 
 
 
 
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3. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 5, 56 et 60 
LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 –
LPA ; RS E 5 10). 
4. À teneur de l'art 1a al. 1er let. a LAVS, sont assurées conformément à la LAVS les 
personnes physiques domiciliées en Suisse. Conformément à l’art. 3 al. 1er LAVS, 
les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité 
lucrative. Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont 
calculés en pour-cent du revenu provenant de l'activité lucrative dépendante et 
indépendante selon l'art. 4 LAVS. L'art 9 LAVS précise que le revenu provenant 
d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la 
rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (al. 1), qu'il 
est déterminé par les autorités fiscales cantonales et communiquées aux caisses 
(al. 3). 
5. Selon l'art 17 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 
1947 (RAVS ; RS 831.101), est réputé revenu provenant d’une activité lucrative 
indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation 
indépendante 
provenant 
de 
l’exploitation 
d’une 
entreprise 
commerciale, 
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale 
ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés 
lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990 (LIFD ; RS 642.11), et les bénéfices 
provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à 
l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception des revenus provenant de participations déclarées 
comme fortune commerciale selon l’art. 18 al. 2 LIFD. 
L'art 22 RAVS précise que l’année de cotisation correspond à l’année civile et que 
les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice 
commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans 
l’entreprise à la fin de l’exercice commercial. 
6. La jurisprudence entend par les termes d’activité lucrative, au sens de l’art. 4 al. 1er 
LAVS, l’exercice d’une activité personnelle déterminée, destinée à l’obtention d’un 
revenu et à l’accroissement du rendement économique. Pour établir l’existence 
d’une telle activité, il n’est pas nécessaire de savoir si l’intéressé a subjectivement 
l’intention d’obtenir un gain pour lui-même. Cette intention doit bien plutôt 
ressortir des circonstances économiques du cas particulier. Le critère essentiel 
démontrant l’existence d’une activité lucrative réside ainsi dans la concrétisation 
planifiée d’une volonté correspondante sous la forme d’une prestation de travail, cet 
élément devant également être établi à satisfaction de droit (ATF 125 V 383 
consid. 2a = VSI 2000, p. 52 et les références). 


 
 
 
 
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Le revenu locatif provenant d’immeubles appartenant à la fortune commerciale 
constitue du revenu provenant d’une activité indépendante soumis à cotisations 
(ATF 134 V 250 consid. 4.3). Les immeubles que les héritiers conservent dans leur 
fortune en qualité de biens commerciaux servent – à l’image du droit fiscal – à une 
activité lucrative indépendante au sens de la LAVS, quand bien même l’activité 
commerciale du défunt n’est pas poursuivie (ATF 134 V 250 consid. 5.2). 
Le Tribunal fédéral a rappelé que selon l'art. 17 let. c en corrélation avec l'art. 20 
al. 3 RAVS, les membres des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite 
et d'autres collectivités de personnes ayant un but lucratif et ne possédant pas la 
personnalité juridique sont tenus de payer des cotisations sur la part qui leur revient 
(dans la mesure où cette part dépasse l'intérêt dont la déduction est autorisée en 
vertu de l'art. 18 al. 2 RAVS). D'après la jurisprudence, la notion de revenu 
provenant d'une activité lucrative indépendante, au sens de l'art. 9 LAVS, comprend 
dès lors aussi le revenu que les membres d'une communauté héréditaire tirent, en 
tant que titulaires d'une quote-part de la succession, de l'exploitation d'une 
entreprise appartenant à celle-ci (ATFA 1958 p. 115 consid. 1, 1950 p. 217; 
RCC 1976 p. 157). Il en va de même des revenus obtenus par les cohéritiers qui, 
décidés à laisser la succession en propriété commune pour exploiter l'entreprise 
qu'elle comporte, ont créé une indivision de famille en application des art. 336 ss 
CC. Que les biens productifs du gain considéré soient échus à un assuré par voie 
successorale est ainsi sans importance sur le plan de l'obligation de cotiser (cf. aussi 
ATF 105 V 4). D'autre part, il n'est pas décisif - dans le cadre des dispositions 
susmentionnées - de savoir quelle est l'activité, réputée lucrative, déployée 
effectivement par l'assuré en sa qualité de membre de la collectivité de personnes 
en question. L'obligation de payer des cotisations n'est pas soumise à la condition 
que l'assuré accomplisse un travail personnel; il suffit que la collectivité à laquelle 
il appartient vise un but lucratif. L'assuré qui n'a contribué à la réalisation d'un but 
lucratif commun que par une mise de fonds doit accepter que l'activité déployée le 
cas échéant par l'associé gérant pour le compte des autres membres de la 
collectivité lui soit imputée comme une activité lucrative propre. Ces principes ont 
été appliqués par le Tribunal fédéral des assurances dans le cas de la société en nom 
collectif (RCC 1986 p. 483; ATF 114 V 72, consid. 4b; les parts de bénéfices 
attribuées aux commanditaires ne travaillant pas dans l'entreprise constituent un 
revenu de l'activité lucrative indépendante de l'associé indéfiniment responsable, 
dans la mesure où il s'agit d'une distribution d'un gain revenant à cet associé 
(ATF 120 V 20, consid. 3), dans celui de la société en commandite (ATF 105 V 4; 
RCC 1985 p. 319 et p. 539, 1979 p. 422) et dans l'hypothèse de la société simple 
(RCC 1984 p. 233, 1981 p. 360, et les arrêts cités); ils doivent l'être aussi lorsque 
l'assuré est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue également - 
comme les sociétés précitées - une collectivité de personnes sans personnalité 
juridique (ATF 114 V 72). 


 
 
 
 
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Le commanditaire résidant en Suisse d'une société en commandite de droit 
allemand ("GmbH & Co. KG") domiciliée en Allemagne doit verser des cotisations 
en tant qu'indépendant sur les revenus qu'il perçoit de la société, peu importe qu'il 
travaille lui-même dans l'entreprise ou qu'il exerce une influence sur la gestion de 
celle-ci (ATF 126 V 258, consid. 4.8 et 5). 
7. Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les 
cotisations des travailleurs indépendants (DIN ; état au 1er janvier 2011), la question 
de savoir dans quelle mesure le revenu obtenu par un assuré constitue le produit 
d'une activité lucrative ou une autre sorte de revenu doit être élucidée sur la base de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier. La gestion d'immeubles privés n'est 
en principe pas considérée comme une activité à but lucratif, autant bien entendu 
que la nature et l'affectation des immeubles ne présentent pas un caractère 
commercial. Le revenu provient en revanche d'une activité lucrative lorsqu'il résulte 
du placement, de la jouissance ou de la mise en valeur des biens faisant partie de la 
fortune commerciale. Le revenu provient aussi d'une activité lucrative lorsqu'il 
découle du placement, de la jouissance ou de la mise en valeur systématique - 
débordant le cadre d'une simple gérance de fortune - de biens ou de droits qui ne 
sont pas formellement qualifiés de fortune commerciale (DIN nos 1080 à 1084). Les 
directives donnent l'exemple du revenu tiré d'un commerce professionnel 
d'immeubles, ainsi que le revenu immobilier tiré d'une simple gestion accessoire de 
la fortune privée, sans activité à but lucratif, ce qui en règle générale est le cas de la 
location de chambres et d'appartements meublés, particulièrement quand les 
locataires bénéficient de prestations supplémentaires. 
Les directives indiquent que les revenus produits par les participations selon 
l'art. 18b LIFD sont intégralement soumis à cotisations, les autorités fiscales 
communiquant ces revenus sans correction de calcul. L'art. 18b LIFD dispose que 
les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les prestations 
appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité 
limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les 
bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits de participation sont imposables, 
après déduction des charges imputables, (…). 
8. En vertu de l'art. 23 RAVS, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la 
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct pour établir le revenu déterminant 
le calcul des cotisations (al. 1). Les caisses de compensation sont liées par les 
données des autorités fiscales cantonales (al. 4). Toutefois, le principe selon lequel 
les caisses de compensation et, dans une certaine mesure, le juge des assurances 
sociales sont liés par la taxation fiscale entrée en force, ne s'applique qu'à la fixation 
du revenu déterminant pour le calcul des cotisations ainsi que du capital propre 
engagé dans l'entreprise. La force contraignante de la taxation fiscale ne s'étend pas 
à des questions telles que la nature du revenu déterminant au sens de l'AVS ou le 
statut de l'assuré sur le plan de l'obligation de cotiser. Elle est donc sans effets sur le 


 
 
 
 
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point de savoir si un revenu provient effectivement de l'exercice d'une activité 
lucrative et, le cas échéant, s'il s'agit d'une activité dépendante ou indépendante. 
Aussi appartient-il aux caisses de compensation de décider, en se fondant sur la 
réglementation propre à l'AVS et sans être liées par la communication fiscale, à qui 
il incombe de payer des cotisations sur le revenu indiqué par l'autorité fiscale 
(ATF 110 V 86 consid. 4 et 370 consid. 2a, ATF 102 V 31 consid. 3b et les 
références; ATF 114 V 72). Selon les directives de l'OFAS, les caisses de 
compensation ne sont pas liées par les communications indiquant des éléments de 
revenu, qui en vertu de la LAVS, ne font par partie du revenu provenant d'une 
activité indépendante. Si la communication fiscale est manifestement erronée, la 
caisse de compensation prend contact avec l'autorité fiscale compétente. Si celle-ci 
ne procède à aucune rectification, la caisse n'est pas habilitée à s'écarter de la 
communication fiscale (DIN nos 1236 et 1237). 
9. Dans le cas d'espèce, l'assurée perçoit chaque année depuis plus de vingt ans des 
revenus des immeubles propriété de la société en commandite dont elle est associée 
avec ses sœurs et ses cousins. En premier lieu, les extraits de compte produits 
montrent que les loyers encaissés totalisent 514'000 fr. en 2006 et 597'000 fr. en 
2007, soit 85'000 fr. respectivement 99'500 fr. pour l'assurée selon la clef de 
répartition décrite (une moitié pour chaque branche de la famille, partagée en trois 
pour la branche de l'assurée), de sorte que le montant déclaré au titre de revenu de 
la fortune immobilière en 2006 (76'000 fr.) et 2007 (82'000 fr.) semble 
correspondre à ces parts, après déduction des charges, notamment d'administration 
par une fiduciaire. Bien que la production des comptes détaillés de la société eût été 
plus probante, on peut admettre que les revenus immobiliers de l'assurée 
proviennent exclusivement des loyers des biens immobiliers propriété de la société 
en commandite. 
En second lieu, le fait que l'assurée elle-même n'exerce pas d'activité pour la 
commandite n'est pas déterminant en soi, selon la jurisprudence. Par contre, il est 
établi au degré de la vraisemblance prépondérante que les autres commanditaires ne 
déploient pas non plus d'activité dans le cadre de cette société en commandite. Dans 
le cadre de la jurisprudence citée, c'est le travail d'indépendant de l'un des associés 
dans l'hôtel qui génère le revenu d'exploitation ensuite réparti entre les 
commanditaires, de sorte que l'intégralité du gain doit être soumis à l'AVS, au 
même titre que n'importe quel revenu d'indépendant. Dans le cas d'espèce, la 
société n'exploite pas une entreprise, dont la part de bénéfice versée à l'un des 
membres de la famille serait alors soumise à l'AVS, mais elle est propriétaire de 
biens immobiliers, qui génèrent des revenus. Les immeubles en question ne font pas 
partie de la fortune commerciale des commanditaires, au sens de la LAVS, dès lors 
qu'aucun d'entre eux n'exerce effectivement d'activité commerciale dans le cadre de 
la société, malgré le but inscrit au RC. Il s'avère finalement que les deux cousins de 
l'assurée sont actifs et rémunérés dans le cadre de la SA appartenant à l'autre 
branche familiale et pour laquelle l'assurée ne perçoit pas de revenus. La 


 
 
 
 
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commandite n'est pas non plus une agence immobilière, active dans la location de 
logements de vacances meublés, impliquant un service à la clientèle développé, des 
prestations accessoires et le travail des commanditaires ou le recrutement de 
personnel d'agence et de nettoyage, ni une entreprise de rénovation. Les loyers 
encaissés sont ainsi les revenus d'une fortune immobilière privée et familiale, 
laquelle est détenue par une société en commandite, forme juridique en principe 
réservée à l'exploitation d'une fabrique ou d'une autre industrie en la forme 
commerciale selon l'art 594 CO. Il s'agit toutefois d'un cas limite, et les revenus 
devraient être soumis à l'AVS si la société en commandite était une entreprise et 
déployait une activité commerciale, telle l'acquisition et la vente de biens 
immobiliers, la rénovation, etc. ou si la société anonyme appartenant à l'autre 
branche de la famille, locataire d'une partie des immeubles propriété de la 
commandite et déployant une activité commerciale n'était qu'une construction 
juridique visant à éluder la loi. 
En troisième lieu, il faut retenir que l'assurée peut subvenir à ses besoins au moyen 
de ses revenus de salariée et d'indépendante au sens strict (activité paramédicale), 
lesquels totalisent entre 63'000 fr. et 70'000 fr. par an, ce d'autant plus qu'elle n'a 
plus d'enfant à charge. Le revenu de ses biens immobiliers n'est donc pas son 
principal moyen de subsistance. 
Il s'avère ainsi que si les immeubles en questions étaient détenus par les sept 
membres de la famille V__________ en nom et en copropriété, la part des revenus 
locatifs perçue par l'assurée ne serait pas soumise à cotisations AVS, ce que la 
caisse admet. Il découle de ce qui précède que c'est uniquement en raison de la 
communication fiscale et de la forme de la société en commandite choisie que ces 
revenus ont été soumis à cotisation AVS, sans tenir compte des spécificités des 
revenus dégagés. 
A cet égard, si la caisse ne peut pas s'écarter du montant du revenu retenu par 
l'administration fiscale pour une activité indépendante au sens de la LAVS, la 
communication de l'administration fiscale n'est pas contraignante pour déterminer si 
ce revenu provient d'une activité lucrative au sens de la LAVS. Or, s'il va de soi que 
ces revenus doivent être soumis à taxation fiscale, ils ne peuvent pas être considérés 
comme un revenu provenant de l'activité lucrative indépendante de l'assurée, 
compte tenu des motifs qui précèdent. D'ailleurs, on ne saisit pas pour quels motifs, 
si ce n'est une erreur, l'administration fiscale considère pour deux années seulement 
(2006 et 2007) qu'il s'agit d'un bénéfice, mais taxe ce même revenu au titre de 
rendement d'immeubles loués toutes les autres années, y compris postérieurement. 
En conséquence, la caisse pouvait et devait s'écarter de la communication fiscale et 
considérer, comme elle l'a fait toutes les années précédentes, que seul le bénéfice de 
l'activité effectivement exercée par l'assurée dans le domaine paramédical est un 
revenu d'activité indépendante soumis à l'AVS. 


 
 
 
 
A/3939/2010 
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A défaut, cela reviendrait à considérer que tout revenu de la fortune mobilière et 
immobilière privée, dont l'importance justifie de mandater une fiduciaire ou un 
gérant de fortune, devrait être considérée comme un revenu d'indépendant soumis à 
l'AVS, ce qui n'est à l'évidence pas le but de la loi. 
10. Le recours est donc admis, la décision du 19 octobre 2010 est annulée, en ce sens 
que le revenu de la société en commandite n'est pas soumis à cotisations AVS. La 
recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de participation 
à ses frais et dépens, que la Cour fixe en l'espèce à 1’500 fr. (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 19 octobre 2010 au sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Condamne l'intimée à verser une indemnité de procédure de 1'500 fr. en faveur de 
la recourante. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le