ge_gerichte · ATAS/755/2016 · 2016-09-21 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Anny SANDMEIER et Maria 
Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4006/2009 
ATAS/755/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 septembre 2016 
8ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MOLO Romolo 
 
demandeur 
contre 
FONDATION SUISSE DES PARTENAIRES SOCIAUX POUR 
L'INSTITUTION SUPPLETIVE, sise p.a. Fondation institution 
supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Passage 
St-François 12, LAUSANNE 
CAISSE DE PENSIONS EN FAVEUR DES JOURNALISTES - 
CPJ, sise Grand-Place 14a, FRIBOURG, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître PERLER Elmar 
CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE, 
(anciennement : CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DU CANTON DE GENEVE), sise boulevard Saint-Georges 38, 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître SCHNEIDER Jacques-André 
défenderesses


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Entre 1999 et juin 2002, Monsieur A______ a travaillé comme journaliste au 
magazine B______ (C______ SA). A partir du 15 octobre 2002, il a été engagé 
auprès de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-
après : OFPC) en qualité de rédacteur socioprofessionnel, à 70 %, puis comme chef 
de projet dès le 1er mars 2003, à 100%. A ce titre, il a été affilié pour la prévoyance 
professionnelle auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'instruction 
publique et des fonctionnaires du canton de Genève (ci-après : CIA). Après avoir 
subi plusieurs périodes d'incapacité de travail, l'intéressé a démissionné de son 
poste avec effet au 31 mars 2004. Au bénéfice d'un délai-cadre du 1er avril 2004 au 
31 mars 2006, il a perçu des indemnités journalières de l'assurance-chômage. 
2. Désirant travailler à nouveau en qualité de journaliste indépendant, M. A______ 
s'est assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pensions en 
faveur des journalistes (ci-après : CPJ) avec effet au 1er juillet 2004. Dans le 
formulaire d’inscription du 15 juin 2004, il a déclaré jouir d’une pleine capacité de 
travail. 
3. Le 19 juillet 2007, M. A______ a déposé une demande de prestations auprès de 
l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: OAI), en indiquant 
qu'il souffrait d'un trouble bipolaire depuis 1996 et qu'il avait été en incapacité de 
travail totale du 12 au 30 août 2003, du 14 au 30 janvier 2004, du 13 avril au 13 
juin 2004 et du 20 juillet au 30 novembre 2004, et à 50 % du 17 novembre au 9 
décembre 2003 et du 2 au 25 février 2004. Depuis le 30 novembre 2004, il avait 
subi de « nombreux arrêts » à 100% de quelques jours. Depuis février 2006, il se 
trouvait dans l’impossibilité de travailler à plein temps en raison d’une rechute de la 
maladie. 
4. Après avoir consulté son Service médical régional (SMR) et le docteur D______, 
médecin adjoint agréé auprès du département de psychiatrie des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) et médecin traitant depuis le 
2 décembre 2002, l'OAI a retenu que la capacité de travail de l'assuré était 
« considérablement restreinte » depuis la fin du mois d'août 2004. Par décisions des 
12 septembre et 23 octobre 2008, l'OAI a reconnu le droit de l’assuré à un quart de 
rente d'invalidité à compter du 1er août 2005, puis à une rente entière dès le 
1er septembre 2006, retenant que sa capacité de travail était de 60% depuis la fin du 
mois d'août 2004 jusqu'au 15 mai 2006 et de 30% dès le 16 mai 2006. Par 
communication du 12 octobre 2009, cet office a maintenu le droit de l'intéressé à 
une rente entière d'invalidité sur la base d'un degré d'invalidité de 70%. 
5. Le 6 novembre 2008, M. A______ a présenté une demande de prestations à la CPJ, 
que celle-ci a refusée, au motif que la cause et les symptômes de l'invalidité 
existaient déjà au moment de son affiliation auprès d'elle, le 1er juillet 2004 


 
 
 
 
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(courrier du 22 décembre 2008). De son côté, la Fondation suisse des partenaires 
sociaux pour l'Institution supplétive (ci-après: Fondation institution supplétive 
LPP), qui assure en particulier la « prévoyance professionnelle obligatoire des 
chômeurs », a admis sa compétence et donné acte à l'assuré qu'il avait droit à une 
rente entière d'invalidité pour lui et ses deux enfants à partir du 1er septembre 2006 
(courrier du 4 mai 2009), prestations qu’elle a commencé à verser. 
6. M. A______ s'est également adressé à la CIA, qui lui a dénié le droit à toute 
prestation. Selon cette institution, à la date du début de l’incapacité de travail 
retenue par l’AI (août 2004), respectivement à celle du début du droit à une rente de 
l’AI (1er août 2005), l’assuré n’était plus membre de la caisse depuis le 
31 mars 2004 (courrier du 27 avril 2009). 
7. Par écriture du 6 novembre 2009, M. A______ a assigné la CIA, la CPJ et la 
Fondation institution supplétive LPP devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales (aujourd'hui : chambre des assurances sociales de la Cour de justice). 
Principalement, il a conclu à ce que la CIA soit tenue « à prestations, tant 
obligatoires que surobligatoires », à partir du 1er août 2005, aussi bien pour la rente 
d’invalidité que pour les rentes d’enfants d’invalide. 
Subsidiairement, il a formulé les mêmes conclusions à l’encontre de la CPJ. Plus 
subsidiairement, il a requis qu’il soit donné acte à la Fondation institution 
supplétive LPP de ce qu’elle reconnaissait devoir les prestations de l’assurance 
obligatoire LPP en cas d’invalidité, en sa faveur et celle de ses deux enfants, à 
partir du 1er août 2005, et l’y condamner en tant que de besoin. A titre « très 
subsidiaire », il a fait valoir qu’au moment de remplir le questionnaire en vue de 
l’affiliation à la CPJ, il jouissait d’une pleine capacité de travail à partir du 
10 juin 2004 et que, par conséquent, une incapacité de travail déterminante 
subsidiaire, à partir de fin août 2004, « devra pouvoir être opposée à la CPJ ». 
En substance, il a exposé que lors de son engagement à l’OFPC, il avait signalé un 
trouble bipolaire au psychiatre qui l’avait examiné. Il avait néanmoins été affilié 
sans réserve à la CIA. Il avait donné son congé pendant une phase hypomane et 
parce qu’il redoutait d’être critiqué en raison de ses absences. Ayant donné sa 
démission au 31 mars 2004, il bénéficiait d’une couverture d’assurance jusqu’au 
1er mai 2004. Entre le 30 novembre 2002 et le 12 août 2003, il avait bénéficié d’une 
pleine capacité de travail. A partir du 5 janvier 2004, il s’était trouvé en incapacité 
de travail à plusieurs reprises à 100% et à 50%. Il y avait certes eu une reprise de 
l’activité depuis le 10 juin 2004, mais il avait subi un arrêt de travail à 100% du 
20 juillet au 31 août 2004, ainsi qu’une incapacité de travail attestée dès le 
13 juillet 2004. Ces incapacités avaient toutes été causées par son trouble bipolaire. 
Entre le 10 juin et le 13 juillet 2004, il avait bénéficié des prestations de 
l’assurance-chômage, sans effectuer de travail effectif à plein rendement. 
L’incapacité de travail déterminante de 50% avait débuté le 2 février 2004, alors 
qu’il était encore employé par l’OFPC. 


 
 
 
 
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8. Dans sa réponse du 29 janvier 2010, la CIA a conclu au rejet de la demande. Elle 
n’avait jamais eu connaissance des problèmes de santé de l’intéressé lors de son 
affiliation. Depuis le 1er octobre 2004, l’assuré n’avait plus subi d’incapacité de 
travail certifiée médicalement. Dans un rapport destiné à l’AI du 12 octobre 2007, 
le Dr D______ avait relevé qu’il n’y avait plus eu d’arrêt de travail depuis la fin de 
l’année 2004. Pendant son affiliation à la CIA, entre le 15 octobre 2002 et le 
31 mars 2004, l’assuré n’avait subi aucune incapacité de travail de longue durée et 
d’une certaine importance (soit 40% durant 360 jours, selon l’art 28 al. 1 let. b LAI 
et la jurisprudence), seule déterminante au regard de la clause d’assurance, à savoir 
l’art. 28 Statuts, édition 2007-2008. Les quelques jours d’absences en 2002 et 2003 
étaient insignifiants. L’assuré avait résilié les rapports de service de son plein gré, 
et alors qu’il jouissait d’une pleine capacité de travail. L’OAI n’avait pas estimé, à 
juste titre, que le début de l’incapacité de travail déterminante se situait pendant les 
rapports d’affiliation à la CIA. Pour les mêmes motifs, la caisse n’était pas non plus 
tenue de verser des prestations surobligatoires. 
9. Dans sa détermination du 13 avril 2010, le demandeur a contesté que la CIA ait 
ignoré son état de santé lors du début de son affiliation. Au demeurant, la 
connaissance de ce fait par l’employeur lui était imputable. En tout cas, la caisse 
n’avait jamais cherché à connaître son état de santé en lui adressant un 
questionnaire ad hoc. Elle restait donc tenue à prestation également dans le 
domaine surobligatoire n’ayant formulé aucune réserve de santé. 
10. Dans son mémoire de réponse du 22 janvier 2010, la CPJ a conclu au déboutement 
du demandeur de toutes ses conclusions. De mi-août 2003 à mi-juin 2004, 
l’intéressé avait été pratiquement sans interruption inapte au travail. Entre le 10 juin 
et le 20 juillet 2004, il semblait avoir été apte au travail. Cette capacité de travail 
passagère avait toutefois dû être extrêmement fragile, puisqu’il n’avait pas été à 
même de suivre un cours de langue. Il n’y avait donc pas eu d’interruption de 
l’incapacité de travail qui eût pu justifier une interruption de la connexité 
temporelle entre l’incapacité de travail antérieure à l’affiliation auprès de la CPJ et 
l’invalidité survenue postérieurement. Le demandeur avait le devoir d’informer la 
caisse qu’il souffrait de troubles bipolaires, qu’il était de ce fait en traitement 
médical depuis des années et qu’il avait subi durant les mois précédents son 
affiliation auprès d’elle une incapacité durable de travailler. Aucun fait nouveau 
justifiant l’octroi d’une rente n’était né après son affiliation, le 1er juillet 2004. 
11. Dans ses déterminations complémentaires du 25 mai 2010, la CPJ a fait valoir que 
le demandeur ne pourrait prétendre à l’octroi d’une éventuelle rente LPP, dès lors 
qu’il avait communiqué des renseignements inexacts et incomplets sur son état de 
santé, en violation des prescriptions réglementaires. 
12. Dans ses observations du 11 juin 2010, la Fondation institution supplétive LPP a 
indiqué qu’au vu des éléments nouveaux apparus lors de la procédure, l’incapacité 


 
 
 
 
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de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité était survenue alors que le 
plaignant était assuré auprès de la CIA. Il fallait dès lors « plutôt » considérer les 
prestations d’invalidité qu’elle lui allouait depuis le 1er septembre 2006 comme des 
prestations préalables au sens de l’art. 26 al. 4 LPP, prestations que l’institution de 
prévoyance qui serait finalement condamnée à prester devrait lui restituer. 
13. Par arrêt du 17 novembre 2011 (ATAS/1173/2011), la chambre de céans a rejeté la 
demande en tant qu’elle visait la CIA, astreint la CPJ à verser à M. A______ un 
quart de rente d'invalidité pour la période du 1er août 2005 au 31 août 2006 et une 
rente entière à partir du 1er septembre 2006, pour lui et ses deux enfants, en lui 
renvoyant la cause pour qu'elle fixe le montant des rentes. Elle a également reconnu 
l'obligation de prester de la Fondation institution supplétive LPP et l'a invitée à 
coordonner le montant de ses rentes avec celles de la CPJ, afin d’éviter une possible 
surindemnisation. Elle a rejeté la demande pour le surplus. 
14. M. A______ a formé un recours en matière de droit public contre cet arrêt (cause 
9C_53/2012), concluant principalement à ce que la CIA soit tenue à prestations, 
"tant obligatoires que surobligatoires (...) à partir du 1er août 2005, tant pour la rente 
d'invalidité que pour les rentes d'enfant d'invalide". 
15. La CPJ a également interjeté un recours en matière de droit public contre ce 
jugement (cause 9C_59/2012), concluant à ce que la CIA soit tenue à verser des 
prestations. Selon elle, l'assuré présentait déjà depuis le 12 août 2003 une incapacité 
de travail de plus de 50 % en moyenne sur une année, contrairement aux 
constatations de l’OAI. L'incapacité de travail constatée à cette époque n'ayant 
connu aucune interruption notable, l'existence d'un lien de connexité avec 
l'invalidité subséquente devait ainsi être reconnue. La CIA, à l'exclusion de la CPJ, 
devait, par conséquent, être tenue de verser des prestations. 
16. Invitée dans le cadre de la procédure 9C_59/2012 à se déterminer sur le recours 
formé par la CPJ, la CIA a conclu au rejet du recours interjeté par M. A______ et, 
de manière implicite, à celui formé par la CPJ. 
A son avis, l’assuré n'avait subi aucune incapacité de travail de longue durée 
pendant son affiliation auprès d'elle. Il n'y avait aucune raison de s'écarter de 
l'appréciation de l'OAI. L’assuré avait perçu des indemnités journalières de 
chômage du 1er avril 2004 au 31 mars 2006 et disposait d'une pleine capacité de 
travail au moment de la résiliation des rapports de service, ainsi que lors de son 
affiliation auprès de la CPJ le 1er juillet 2004. 
17. Après avoir joint les causes, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de 
M. A______, en tant qu’il se caractérisait comme un recours conditionnel. Il a 
admis le recours de la CPJ, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à l’autorité de 
céans en vue d’un complément d’instruction. En l’espèce, l’assuré s’était annoncé 
auprès de l'assurance-invalidité tardivement, à savoir le 19 juillet 2007 seulement, 
de sorte qu’il n’y avait eu aucune raison, du point de vue de l'assurance-invalidité, 
d'examiner l'évolution de la capacité de travail au-delà de la période de deux ans 


 
 
 
 
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précédant le dépôt de la demande prévue par l'art. 48 al. 2 LAI dans sa teneur en 
vigueur entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007. Dans la mesure où la 
période litigieuse remontait à plus de deux ans avant le dépôt de la demande de 
prestations, les premiers juges n'étaient pas liés par les constatations de l'office AI 
pour fixer le début de l'incapacité de travail déterminante pour la prévoyance 
professionnelle. Par conséquent, il convenait d’examiner si les incapacités de travail 
survenues avant le 19 juillet 2007, notamment lors du rapport d’affiliation de 
l’intéressé à la CIA dès octobre 2002, n’étaient pas constitutives d’une incapacité 
de travail déterminante au sens de la LPP, ce qui impliquait également de 
déterminer si l’assuré avait récupéré une capacité de travail durant une période 
suffisamment longue pour interrompre le lien de connexité temporelle entre les 
incapacités de travail antérieures et celle ayant conduit à la reconnaissance de 
l’invalidité par l’AI (arrêts 9C_53/2012 et 9C_59/2012 du 18 février 2013). 
18. Par acte du 9 avril 2013, la chambre de céans a ordonné l’apport des dossiers de 
l’assuré constitués auprès de l’assurance-invalidité et de l’assurance-chômage. 
19. Le dossier AI contient en particulier les documents suivants : 
- un questionnaire pour l’employeur du 2 août 2007, mentionnant que les rapports 
de service auprès de l’OFPC avaient pris fin le 31 mars 2004 à la suite de la 
démission de M. A______. Le dernier jour de travail effectif avait été le 7 mars 
2004, l’intéressé ayant bénéficié d’un congé sans traitement du 8 au 31 mars 2004. 
Entre 2002 et 2004, son incapacité de travail avait évolué comme suit : du 
28 octobre au 3 novembre 2002 (100%), du 28 au 30 novembre 2002 (100%), du 
12 août au 16 novembre 2003 (100%), du 17 novembre au 9 décembre 2003 (50%), 
du 15 janvier au 30 janvier 2004 (100%) et du 1er au 24 février 2004 (50%). 
- un rapport du Dr D______ du 12 octobre 2007, diagnostiquant un trouble 
bipolaire de type I, avec cycles rapides, existant depuis 1996 au moins. Après avoir 
travaillé une vingtaine d’années comme rédacteur et journaliste, le patient avait été 
licencié par B______ en mars 2002. En décembre 2003, au cours d’une phase 
hypomane, il avait démissionné de son poste de rédacteur à l’Etat de Genève. Par la 
suite, il avait pu réaliser des mandats pour certains quotidiens romands ou des 
agences de publicité. Il y avait eu de nombreux arrêts de travail entre 2002 et 
fin 2004. En 2004 et les années précédentes, le patient avait subi des variations 
importantes de l’humeur et des hospitalisations, ayant entraîné des incapacités de 
travail d’au moins 20%. Depuis 1996, il avait fait une dizaine d’épisodes dépressifs 
qui succédaient généralement à une phase hypomaniaque-maniaque. Le premier 
épisode maniaque avec des symptômes psychotiques était survenu en 1996, dans un 
contexte de surcharge professionnelle et de stress important. Cet épisode avait 
entraîné une hospitalisation et avait été suivi d’un épisode dépressif d’environ six 
mois. Une tentative de suicide médicamenteuse avait eu lieu en 1999. Deux 
hospitalisations à Belle-Idée avaient été nécessaires. L’anamnèse familiale était 
chargée avec un trouble bipolaire chez la mère, le grand-père maternel et une sœur. 


 
 
 
 
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La situation professionnelle s’était détériorée depuis environ six mois avec une 
nette diminution des mandats et des revenus. Au plan des constatations objectives, 
depuis 2002, malgré une très bonne compliance et la collaboration active à la prise 
en charge, l’humeur était restée instable avec plusieurs variations parfois 
importantes par année. Le patient avait fait de très gros efforts pour maintenir une 
activité professionnelle durant toutes ces années et notamment depuis fin 2004, en 
continuant parfois à travailler lors de périodes dépressives ou de périodes 
hypomanes marquées, avec des répercussions négatives sur le plan professionnel. 
Au vu de l’anamnèse et de l’évolution clinique, il ne paraissait pas possible que le 
patient pût maintenir une activité professionnelle à plus de 30% environ. Le 
pronostic était difficile à préciser. Les cycles rapides étaient généralement très 
difficiles à contrôler et à stabiliser et nécessitaient une polythérapie. Un suivi à long 
terme était nécessaire. 
- un avis du 24 janvier 2008, dans lequel le SMR se demande si le début de l’arrêt 
de travail était « mars 2002 ? » et invite le Dr D______ à préciser depuis quand la 
capacité de travail était inférieure à 30%. 
- un courrier du Dr D______ du 4 février 2008 précisant que la capacité de travail 
avait été de 60% environ depuis fin 2004 jusqu’à mi-2006. Depuis lors, elle avait 
été réduite à 30% environ. Le patient avait travaillé parfois à des pourcentages se 
rapprochant de 100% sur certaines périodes ponctuelles. Toutefois, cela s’était 
toujours terminé par de grosses difficultés, des échecs professionnels et/ou des 
démissions en cours de mandat. Il était très important que le patient pût continuer à 
exercer son activité de journaliste, mais à un temps très partiel, afin de mettre toutes 
les chances de son côté pour une évolution favorable à long terme de son trouble 
bipolaire. 
- un avis du SMR du 6 mars 2008 estimant que la capacité de l’assuré était de 
60% de fin août 2004 au 15 juin 2006. Depuis le 15 juin 2006, la capacité de travail 
était inférieure à 30% dans toute activité en raison d’un trouble bipolaire. 
20. Il ressort du dossier de l’assurance-chômage que l’assuré a cherché durant son 
délai-cadre un travail à 100%, en particulier comme journaliste. Son gain assuré 
était de CHF 8'900.- par mois. Dès le 13 juillet 2004, pour des raisons médicales, il 
n’avait pas pu participer aux cours d’anglais auxquels il avait été enjoint de 
participer du 6 juillet au 31 juillet 2004, ni suivre un cours informatique dès le 
20 janvier 2005, ni des cours de formation les 9, 11, 16, 17, 18 et 19 août 2005 
(certificats du Dr D______ des 14 juillet 2004, 28 janvier 2005 et 
6 septembre 2005). 
21. Dans ses déterminations du 9 juillet 2013, la CIA a pour l’essentiel repris son 
argumentation développée dans ses précédentes écritures. Elle a également conclu 
au déboutement de la CPJ et de la Fondation institution supplétive LPP de toutes 
leurs conclusions. Le début de l’incapacité de travail déterminante se situait en août 
2004 comme l’avait retenu l’AI, voire fin 2004, selon le Dr D______, à savoir à un 


 
 
 
 
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moment où le demandeur n’était plus assuré auprès de la CIA. La jurisprudence 
autorisait une institution de prévoyance à prévoir, au titre de la prévoyance étendue, 
de limiter les prestations d’invalidité LPP lorsque l’assuré n’était pas devenu 
invalide à la fin des relations de travail ou durant la prolongation légale de la 
couverture d’un mois. S’agissant de la notion d’invalidité statutaire, la version de 
l’art. 28 Statuts de 2008 n’avait subi aucune modification significative. Cette 
disposition prévoyait une invalidité plus large que celle de l’assurance-invalidité, en 
introduisant une invalidité de fonction, sans référence au marché du travail 
équilibré. Pour la partie surobligatoire des prestations, la CIA n’était donc pas liée 
par la décision de l’AI. Si la notion de l’invalidité statutaire était ainsi plus 
favorable à l’assuré, le Grand Conseil genevois avait néanmoins introduit une 
clause d’assurance temporelle plus restrictive que celle prévue à l’art. 23 let. a LPP, 
en faisant expressément référence à la qualité de membres « actifs » (version 1997) 
ou « salariés » lors de la survenance de l’invalidité (version 2007). La notion 
d’évènement assuré différait également de celle prévue à l’art. 23 LPP, en ce sens 
que l’incapacité devait être durable, soit une année au moins, selon l’art. 28 al. 1 let. 
c LAI. Or, lors de la survenance de son invalidité, le demandeur n’était plus 
employé de l’Etat. 
22. Dans ses déterminations du 29 juillet 2013, le demandeur a persisté dans les termes 
et conclusions de sa demande. Etaient applicables les dispositions en vigueur au 
moment de la naissance du droit aux prestations, à savoir l’édition 1997 des statuts. 
S’agissant de la notion d’invalidité statutaire, l’art. 38 des statuts édition 1997 étant 
identique à l’art. 28 des Statuts édition 2007. Dans le cadre de l’examen de la 
connexité temporelle, les périodes pendant lesquelles un assuré percevait des 
indemnités de chômage ne pouvaient pas être considérées de la même manière que 
des périodes de travail effectif. Lors de son activité à l’OFPC, il avait bénéficié 
d’une capacité entière de travail du 30 novembre 2002 au 12 août 2003, soit 
pendant une période supérieure au délai de « quatre mois » considéré comme 
suffisant pour rompre tout lien de connexité temporelle avec la précédente 
institution de prévoyance. En 2002 et 2003, il avait réalisé un revenu de 
respectivement CHF 121'071.30 et CHF 109'136.70. En 2004, ce revenu avait 
baissé à CHF 31'771.30, hors indemnités de chômage. La baisse de revenu après le 
début des incapacités déterminantes et sa démission était évidente. Le lien de 
connexité temporelle n’avait pas été interrompu par la démission, ni par les 
activités exercées à temps partiel par la suite. L’art. 28 Statuts, dans sa version en 
vigueur au 28 octobre 1999, était seul applicable en l’espèce. Cette disposition 
exigeait uniquement que l’incapacité de travail, et non l’invalidité, soit constatée 
pendant les rapports de service. Si, par impossible, il fallait admettre que l’assuré 
avait quitté la CIA en pleine et durable capacité de travail, la CPJ devrait alors être 
tenue à prestations, et ce également dans le domaine surobligatoire. Il avait rempli 
le formulaire ad hoc le 15 juin 2004 de manière complète et véridique. En toutes 
hypothèses, la CPJ n’avait pas résilié le contrat dans le délai de quatre semaines 


 
 
 
 
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prévu par l’art. 6 al. 2 LCA, applicable par analogie, conformément à la 
jurisprudence. 
23. Dans ses déterminations du 7 août 2013, la CPJ a relevé que la connexité 
temporelle entre les incapacités de travail ayant débuté lors de l’affiliation à la CIA 
et celle ayant conduit à la reconnaissance de l’invalidité était évidente. La période 
du 25 février au 12 avril 2004, pendant laquelle il n’existait pas d’attestation 
formelle d’incapacité de travail, n’était pas suffisamment longue pour interrompre 
le lien de causalité. 
24. Le 22 octobre 2013, la CIA a signalé que dans un arrêt ATAS/1013/2013, du 
10 octobre 2013, la chambre de céans avait confirmé que l’invalidité au sens de 
l’art. 28 Statuts, et, partant, le droit aux prestations surobligatoires, était reconnue 
seulement si l’atteinte durable touchait une personne qui était encore liée par des 
rapports de service à l’Etat de Genève. 
25. Dans ses observations du 7 novembre 2013, le demandeur a souligné qu’il avait 
démissionné en mars 2004 pendant une phase hypomane et qu’une incapacité de 
travail avait été constatée à partir du 13 avril 2004, soit pendant les 30 jours 
d’extension de la période d’assurance. La recherche d’un emploi à 100% était une 
condition pour percevoir des indemnités de chômage et ne signifiait rien quant à 
l’aptitude à exercer effectivement un emploi. Le fait d’avoir pu travailler trois mois 
à 40%, un mois à 80% et deux mois à 80% en 2006 ne permettait pas d’interrompre 
la connexité temporelle. Pendant son affiliation à la CIA, il avait subi de 
nombreuses incapacités de travail et n’avait accompli que treize jours de travail 
effectifs en 2004. 
26. Dans ses observations du 30 décembre 2013, la CPJ a maintenu qu’il incombait à la 
CIA de prester. L’incapacité de travail déterminante au sens de la loi avait 
commencé au plus tard en août 2003. La moyenne des incapacités de travail 
subséquentes était bien supérieure à 50% jusqu’à l’affiliation de l’assuré à la CPJ le 
1er juillet 2004. Les périodes de travail avaient été courtes et n’avaient pas atteint la 
durée minimale de trois mois requise par la jurisprudence pour interrompre le lien 
de connexité temporel. Pour la période du 1er avril 2004 au 30 septembre 2004, le 
demandeur s’était trouvé en incapacité de travail durant 127 jours pleins. 
L’invalidité résultant du trouble bipolaire s’était manifestée pour la première fois et 
de manière continue durant l’affiliation auprès de la CIA. 
27. Au 1er janvier 2014, suite à la fusion de la CIA avec la Caisse de prévoyance du 
personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève, la Caisse de 
prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : CPEG) a été créée. Elle a repris 
l’ensemble des droits et obligations de la CIA au 31 décembre 2013. 
28. Dans ses déterminations du 6 février 2014, le demandeur a fait valoir que les statuts 
modifiés avec effet au 1er janvier 2006, selon l’édition de septembre 2007, n’étaient 
pas applicables, dès lors que les rapports de travail avaient pris fin au 31 mars 2004. 
La modification de l’art. 28 Statuts ne revêtait pas uniquement un caractère 


 
 
 
 
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rédactionnel, car elle distinguait désormais le cas de l’invalidité décidée par le 
comité de celui de l’invalidité « selon l’AI ». Par ailleurs, suite à un arrêt du 
Tribunal fédéral du 10 mai 2010 (9C_388/2009), la CIA avait introduit 
subrepticement un changement de pratique visant à exclure des prestations 
d’invalidité surobligatoires les assurés qui avaient quitté l’institution de prévoyance 
sans avoir recouvré de manière durable leur capacité de travail. Cette pratique ne 
pouvait être appliquée rétroactivement en l’espèce, car il était tombé malade au 
printemps 2004 et avait donné sa démission sans disposer d’une capacité de 
discernement entière. 
29. Par courrier du 11 mars 2014, la CPEG a contesté avoir introduit le changement de 
pratique incriminé. L’art. 28 al. 1 Statuts relatif à la notion de l’invalidité était resté 
le même. Les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2006 n’avaient pas 
modifié la clause d’assurance. 
30. Dans une « écriture sur jurisprudence nouvelle » du 26 mai 2014, le demandeur 
s’est prévalu d’un arrêt du Tribunal fédéral du 9C_833/2013 du 18 mars 2014 
annulant l’arrêt ATAS/1013/2013 précité. Contrairement à ce qu’affirmait la 
CPEG, une rente d’invalidité statutaire surobligatoire devait être versée si l’atteinte 
à la santé durable avait débuté pendant les rapports de travail, même si l’invalidité 
était survenue après la fin des rapports de travail. 
Il a par ailleurs réclamé le versement d’intérêts moratoires à 5% dès le dépôt de la 
demande. 
31. Par courrier du 18 juin 2014, la CPEG a relevé qu’aucune incapacité durable dans 
la fonction n’avait été attestée à la fin des rapports de travail, ni retenue par l’AI. 
L’assuré avait été mis au bénéfice d’un quart de rente par l’AI du 1er août 2005 au 
31 août 2006. Le droit à la rente d’invalidité entière n’avait été reconnu qu’à partir 
du 1er septembre 2006. L’aggravation de l’invalidité était donc intervenue 
longtemps après la fin des rapports de prévoyance avec la CPEG. Ainsi, en toute 
hypothèse, la CEPG n’aurait pas à répondre, au titre des prestations statutaires de la 
CIA, de l’aggravation intervenue dès le 1er septembre 2006. Seule la majoration des 
prestations minimales selon la LPP pourrait entrer en ligne de compte. 
32. Le 24 juin 2014, le demandeur a rétorqué qu’aucune rémission n’avait été observée 
depuis sa démission de l’Etat de Genève, au 31 mars 2004, lors d’une phase 
hypomane. L’atteinte à sa santé était donc durable selon l’art. 28 al. 1 Statuts. A 
partir du 1er septembre 2006, il avait droit à une rente d’invalidité statutaire pleine 
et entière de la part de la CPEG, laquelle devait ainsi répondre de l’aggravation de 
son invalidité depuis cette date. L’interprétation que la CPEG faisait de ses propres 
statuts était contraire à l’arrêt 9C _833/2013 précité. 
33. Par envoi du 2 juillet 2014, l’OFPC a indiqué que M. A______ avait travaillé en 
tant que rédacteur socio-professionnel à 70% du 15 octobre 2002 au 28 février 2003 
au service de l’information scolaire et professionnelle, puis promu chef de projet à 
100 % au sein de la direction générale, du 1er mars 2003 au 31 mars 2004. 


 
 
 
 
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34. Par courrier du 3 juillet 2014, le Centre ambulatoire de psychiatrie et 
psychothérapie intégrée (CAPPI) des HUG, qui a succédé au Centre de thérapie 
brève (CTB), a transmis les rapports et certificats médicaux établis durant la 
période du suivi au CTB du 3 juin au 14 août 2002. Il en ressort que l’assuré a été 
totalement incapable de travailler du 3 juin au 20 août 2002. Suite à un conflit 
professionnel survenu alors qu’il se sentait en phase maniaque depuis sept mois, 
l’intéressé avait été licencié par B______ à fin juin 2002. Après l’annonce de ce 
licenciement, il avait présenté un état dépressif sévère qui avait nécessité une 
hospitalisation le 10 avril 2002. 
35. La CPEG a répliqué par acte du 26 août 2014. 
L’arrêt du Tribunal fédéral 9C_833/2013 postulait qu’aux termes de l’art. 28 des 
Statuts de la CIA édition 2007 (correspondant à l’art. 38 des Statuts édition 1997), 
il suffisait que l’assuré fût atteint durablement dans sa santé lors de la fin des 
rapports de service pour avoir droit aux prestations statutaires, même si l’invalidité 
n’était constatée qu’ultérieurement par l’AI. Or, aucune incapacité durable n’avait 
été attestée pendant les rapports de travail du demandeur avec l’Etat de Genève. Les 
incapacités de travail intervenues durant son affiliation à l’ancienne CIA n’avaient 
été que de courte durée. La CPEG n’était dès lors tenue à aucune prestation. 
Si la cour de céans devait néanmoins admettre que l’atteinte à la santé avait frappé 
durablement le demandeur et entraîné chez lui une incapacité totale à exercer sa 
fonction pendant ses rapports avec l’Etat de Genève et lui reconnaître ainsi une 
invalidité de fonction, la CPEG n’avait, en toute hypothèse, pas à répondre, 
s’agissant de la prévoyance plus étendue, de l’aggravation de l’invalidité née après 
la fin de la prolongation de la couverture d’assurance. La clause d’assurance 
limitait, valablement, les suites de l’aggravation de l’invalidité en retenant la notion 
de la survenance de l’invalidité statutaire pour la personne qui était « encore assuré 
actif ». Or en l’espèce, le droit à la rente d’invalidité entière n’avait été reconnu 
qu’à partir du 1er septembre 2006, soit longtemps après la fin des rapports de 
prévoyance. 
En tout état, le lien de connexité temporelle n’avait pas été interrompu entre les 
incapacités de travail intervenues lors de l’activité du demandeur auprès de 
B______, soit avant son affiliation à l’ancienne CIA le 15 octobre 2002, et celle 
ayant conduit à la reconnaissance de l’invalidité. Depuis lors, au vu de la nature de 
son affection, l’état de santé de l’intéressé ne s’était pas amélioré d’une manière lui 
permettant d’exercer à nouveau durablement sa profession, singulièrement pour 
interrompre le lien de connexité temporelle entre les incapacités de travail 
antérieures à son affiliation à l’ancienne CIA et celles ayant conduit à la 
reconnaissance de l’invalidité. La CPEG n’était dès lors pas l’institution de 
prévoyance tenue de prendre en charge le cas du demandeur. 


 
 
 
 
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36. Dans son écriture du 2 octobre 2014, le demandeur a souligné qu’aucun 
rétablissement durable de son état de santé n’était intervenu depuis sa démission et 
le début de l’incapacité durable fixée par l’AI, à savoir le 1er août 2004. 
Le cas d’assurance n’avait pas été réalisé avant son affiliation à l’ancienne CIA. 
L’OFPC l’avait fait examiner par deux psychiatres consultants. Dans son rapport du 
20 novembre 2002, le Dr E______ avait conclu à un préavis favorable sans 
restriction. Son aptitude au travail était donc pleine au moment de son engagement 
le 15 octobre 2002. La rente statutaire devait être versée conformément à l’arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_833/2013, dès lors qu’aucune rémission durable n’avait été 
observée entre l’incapacité de travail supérieure à 20 % survenue le 5 janvier 2004 
et la reconnaissance du caractère durable de l’atteinte à la santé, dès le 
1er août 2004. Dès lors que l’objectivation de l’atteinte à la santé et de l’incapacité 
de travail durable avaient eu lieu pendant les rapports d’assurance et qu’aucune 
rémission n’était intervenue, tant le début des prestations que leur augmentation 
successive devaient être pris en charge par la CPEG. Ni les statuts, ni le règlement 
ne prévoyaient de distinction entre le début d’une rente d’invalidité statutaire 
partielle et l’augmentation du degré d’invalidité résultant d’une aggravation de 
l’incapacité de travail. Au contraire, l’art. 28 al. 3 Statuts (2007) prévoyait sans 
restriction que le degré d’invalidité était celui reconnu par « l’AI fédérale ». 
37. Dans ses déterminations du 3 novembre 2014, la CPJ a persisté dans ses 
conclusions, tout en déclarant s’en remettre à justice quant au chef de conclusion 
subsidiaire de la CPEG concernant la survenance de l’incapacité de travail 
invalidante avant le début de l’assurance par la CPEG. L’incapacité de travail 
déterminante était survenue en août 2003 entre 50% et 100%. Le seuil légal de 50% 
selon l’art. 23 LPP dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2004 était donc atteint. Les 
laps de temps francs de la preuve de l’incapacité de travail étaient courts et 
n’avaient pas atteint la durée de trois à quatre mois sollicitée par la jurisprudence et 
la doctrine pour interrompre le lien de causalité. La CPEG était dès lors tenue de 
fournir les prestations légales et surobligatoires. La thèse de la survenance de 
l’incapacité de travail invalidante avant le début de l’assurance par la CPEG 
apparaissait, au vu de l’infirmité du demandeur, plus raisonnable que celle de la 
survenance après la fin de la protection échéant au 30 avril 2004. La question de 
l’aggravation de l’invalidité ne concernait pas la CPJ, dans la mesure où 
l’incapacité de travail invalidante était survenue avant la brève période où le 
demandeur avait été affilié auprès de la CPJ. 
38. Par arrêt du 18 décembre 2014, la chambre de céans a rejeté la demande de 
M. A______ à l’encontre de toutes les institutions, considérant que l'incapacité de 
travail dont la cause était à l'origine de l'invalidité du recourant était survenue en 
2002 déjà, soit antérieurement aux rapports de prévoyance le liant aux institutions 
de prévoyance intimées. L'activité exercée durant près de huit mois et demi entre le 
1er décembre 2002 et le 12 août 2003 avait relevé avant tout d'une tentative de 
réinsertion, à l'issue de laquelle une réadaptation durable apparaissait peu probable, 


 
 
 
 
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au vu de l'instabilité de l'humeur persistante et des complications à craindre. Cette 
activité n'avait pas interrompu le lien de connexité temporelle avec l'incapacité de 
travail survenue entre le 3 avril et le 15 septembre 2002. Postérieurement à la 
période d'engagement du recourant auprès de l'OFPC, le lien de connexité 
temporelle n'avait pas non plus été interrompu par le fait que le recourant avait 
cherché un travail à 100% durant sa période de chômage ou qu'il avait réalisé en 
2006 un gain intermédiaire pendant trois mois à 40%, respectivement deux mois à 
80%. Il fallait en effet considérer ces activités - exercées au demeurant à temps 
partiel uniquement - avant tout comme de simples tentatives de réinsertion, la 
capacité de travail n'ayant pas dépassé 40% environ depuis fin août 2004. Elle a 
également rejeté la demande formulée (implicitement) par la Fondation institution 
supplétive LPP tendant à la condamnation de la CPEG au remboursement des 
prestations d’invalidité qu’elle avait versées au demandeur et ses enfants depuis le 
1er septembre 2006. 
39. Par arrêt du 18 décembre 2015, le Tribunal fédéral a annulé ledit arrêt, considérant 
que l’exercice d’une activité pendant une période de huit mois et demi constituait 
en l’occurrence un indice important en faveur de l'interruption du lien de connexité 
temporelle et que les faits retenus par la juridiction de céans n’étaient pas des 
éléments objectifs suffisamment importants pour remettre en cause un tel indice. 
Par ailleurs, dans la mesure où la juridiction cantonale avait constaté qu’il n’y avait 
eu postérieurement à 2003 aucune période où le demandeur avait disposé d'une 
capacité de travail justifiant l'interruption du lien de connexité temporelle, il 
convenait d'admettre que l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité était 
survenue alors que celui-ci était assuré auprès de l’ancienne CIA. Fort de constat, le 
Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la juridiction de céans pour qu'elle examine 
l'évolution de la capacité de travail à compter de 2003 et fixe l'étendue des 
prestations dues au demandeur. 
40. Par courrier du 15 janvier 2016, le demandeur a conclu à ce que la chambre de 
céans constate que la CPEG soit tenue à prestations tant obligatoires que 
surobligatoires, à partir du 1er août 2005, tant pour la rente d’invalidité que pour les 
rentes d’enfants d’invalide. Il a également requis l’allocation de dépens. 
41. Dans ses déterminations du 8 février 2016, la CPEG a requis qu’il lui soit donné 
acte de ce qu’elle reconnaissait devoir verser, au titre de la prévoyance 
professionnelle minimale, les rentes d’invalidité suivantes : 
- 
M. A______ : du 1er août 2005 au 31 août 2006 une rente d’invalidité minimale 
LPP de CHF 351.80, portée à CHF 1'407.20 du 1er septembre 2006 au 31 
décembre 2008, et à CHF 1'407.50 dès le 1er janvier 2009. 
- 
F______ (née le _____ 1991) : du 1er août 2005 au 31 août 2006 une rente 
d’invalidité minimale LPP de CHF 70.35, portée à CHF 281.45 du 1er 
septembre 2006 au 31 décembre 2008, et à CHF 294.10 du 1er janvier 2009 au 


 
 
 
 
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19 septembre 2009 (sous réserve d’une formation jusqu’à l’âge de 25 ans, soit 
jusqu’au 19 septembre 2016). 
- 
G______ (_______ 1992) : du 1er août 2005 au 31 août 2006 une rente 
d’invalidité minimale LPP de CHF 70.35, portée à CHF 281.45 du 
1er septembre 2006 au 31 décembre 2008, et à CHF 294.10 du 1er janvier 2009 
au 13 novembre 2010 (sous réserve d’une formation jusqu’à l’âge de 25 ans, 
soit jusqu’au 13 novembre 2017). 
La CPEG a également demandé à ce qu’il lui soit donné acte qu’elle était tenue de 
verser au demandeur et à ses enfants CHF 234'481.21 au titre d’arriérés de rentes et 
d’intérêts dus au 31 janvier 2016, sous imputation de CHF 99'485.10, montant 
majoré des intérêts crédités à l’avoir de libre passage depuis le 14 octobre 2011. 
Elle ne procéderait toutefois à aucune imputation, si le demandeur lui restituait ledit 
montant et les intérêts correspondants jusqu’au 29 février 2016. 
A cet égard, elle a fait valoir qu’à la demande de l’assuré, la CIA avait procédé, le 
14 octobre 2011, au versement de sa prestation de sortie de CHF 210'572.30 
(intérêts de retard compris) auprès de la Fondation de libre passage de la Banque 
cantonale de Genève. Ce montant se composait de la prestation de sortie 
surobligatoire (CHF 205'277.10), de l’avoir minimum LPP (CHF 99'485.10) et des 
intérêts (taux minimal et moratoire) (CHF 5'295.50). 
La CPEG n’était toutefois pas tenue de verser, en l’état, les rentes précitées, dans la 
mesure où la prestation de sortie ne lui avait pas été restituée. L’ancienne institution 
de prévoyance n’était pas tenue d’obtenir de l’institution de libre passage la 
restitution de la prestation de sortie. Le but et le sens de la restitution étaient de 
permettre à l’ancienne institution de prévoyance de se retrouver dans la position 
nécessaire pour accomplir son devoir de verser les prestations. Si la restitution 
n’avait pas lieu, les prestations pour survivants ou les prestations de l’ancienne 
institution de prévoyance pouvaient être réduites. En l’absence d’une restitution du 
montant de CHF 99'485.10, majoré des intérêts crédités depuis le versement 
intervenu le 14 octobre 2011, et en l’absence d’autres prestations de sortie en 
possession de la CPEG pour financer les prestations d’invalidité, celle-ci était 
habilitée à refuser toute prestation à son assuré. Afin que les prestations relevant de 
la prévoyance professionnelle minimale puissent, néanmoins, être versées à 
l’assuré, elle était disposée à verser CHF 234'481.21 (correspondant au total des 
rentes dues du 1er août 2005 au 31 janvier 2016), sous imputation de 
CHF 99'485.10, montant majoré des intérêts crédités à l’avoir de libre passage 
depuis le 14 octobre 2011. 
Reprenant son argumentation développée dans son écriture du 26 août 2014 
(cf. ch. 35 ci-dessus), la défenderesse a encore contesté devoir une quelconque 
prestation au titre de la LPP surobligatoire. En particulier, l’institution n’avait pas à 
couvrir 
les 
suites 
de 
l’aggravation 
de 
l’invalidité 
intervenue 
dès 
le 
1er septembre 2006, soit postérieurement à la cessation de l’affiliation de l’assuré 


 
 
 
 
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auprès d’elle, dans la mesure où sa clause d’assurance retenait la notion de la 
survenance de l’invalidité statutaire pour une personne « qui était encore assuré 
actif ». 
Enfin, elle a conclu au déboutement du demandeur, de la CPJ et de la Fondation 
institution supplétive LPP de toutes autres ou contraires conclusions. 
42. Par courrier du 2 mars 2006, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué 
qu’elle ne comprenait pas la requête de la chambre de céans du 11 janvier 2016, 
renouvelée le 17 février suivant, d’actualiser ses écritures, dans la mesure où, dans 
son arrêt du 18 décembre 2015, le Tribunal fédéral avait jugé qu’il appartenait à la 
CPEG de prendre désormais en charge le cas, et non à ladite Fondation, laquelle 
était uniquement intervenue pour le versement des prestations préalables au sens de 
l’art. 26 al. 4 LPP. 
43. Dans ses déterminations du 4 mars 2016, le demandeur a conclu à ce qu’il lui soit 
donné acte qu’il acceptait, à titre d’acompte sur les prestations dues, les montants 
dont la CPEG s’était reconnue débitrice dans son écriture du 8 février 2016. 
A titre principal, il a conclu à ce que les montants des rentes obligatoires LPP dues 
à lui-même et à ses enfants soient recalculées en tenant compte de la prestation de 
libre-passage afférente à la prévoyance obligatoire LPP, versée à la CPEG le 
19 février 2016, d’un montant de CHF 102'360.30 : le quart de rente devait ainsi 
s’élever à « au moins » CHF 488.- par mois ; pour la période à partir du 
1er septembre 2006, la rente entière devait s’élever à « au moins » CHF 1'970.95 par 
mois, et à partir du 1er janvier 2009, à CHF 2'059.65 par mois ; les montants 
correspondants de rentes pour enfant d’invalide devaient s’élever à CHF 99.60, 
respectivement CHF 394.20 et CHF 412.- par mois « au moins » pour chacun des 
enfants. La rente de F______ devait continuer à lui être versée dès le 1er octobre 
2015. Le rétroactif devait porter intérêts aux taux spécifiés par la CPEG dans sa 
pièce n°48, à savoir 5% jusqu’à fin septembre 2014, 2,75% du 1er octobre 2014 au 
31 décembre 2015, et 2.25% à partir du 1er janvier 2016. 
Le demandeur a également requis que la chambre de céans constate que lui-même 
et ses enfants avaient droit aux prestations d’invalidité statutaires, selon les statuts 
édition janvier 2000, au taux de 40% du 1er août 2005 au 31 août 2006 et au taux de 
70% à partir du 1er septembre 2006, le tout moyennant les intérêts moratoires 
précités, admis par la CPEG. Il a également demandé à ce qu’il lui soit donné acte 
du fait qu’il acceptait que la CPEG versât à la Fondation institution supplétive LPP 
le montant des prestations que celle-ci lui avait avancées, soit CHF 190'942.60 pour 
la période jusqu’au 31 mars 2016. 
Contrairement à ce que la défenderesse tentait de faire accroire, de manière abusive, 
le lien de connexité temporelle entre la période d’affiliation à la CPEG et le début 
de l’invalidité n’avait pas été interrompu, alors que cette question avait déjà été 
tranchée par la chambre de céans. Dans son écriture du 2 septembre 2015 devant le 
Tribunal fédéral, la défenderesse avait au contraire affirmé que l’activité exercée 


 
 
 
 
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entre le 1er décembre 2002 et le 12 août 2003 relevait d’une simple tentative de 
réinsertion, ce qui laissait intact ledit lien de connexité. Il avait donné sa démission 
au 31 mars 2004 pendant une phase pyromane, moyennant un congé sans traitement 
à partir du 7 mars 2004, et bénéficiait de ce fait d’une couverture d’assurance 
jusqu’au 1er mai 2004. Du 12 avril au 13 juin 2004, le 13 juillet 2004, et du 
20 juillet au 31 août 2004, il avait été empêché de travailler à 100%. Certes, entre le 
10 juin et le 13 juillet 2004, il avait bénéficié des prestations de l’assurance-
chômage, mais sans effectuer un travail effectif avec plein rendement. Il n’y avait 
ainsi aucun doute qu’une incapacité de travail durable, du moins partielle, avait 
débuté pendant l’affiliation à la CPEG, sans interruption depuis lors. Les statuts 
applicables étaient ceux de 1999, et non pas ceux de la CIA de 2007, contrairement 
à ce qui résultait de l’ATAS/1013/2013 et de l’arrêt subséquent du Tribunal fédéral 
du 18 mars 2014. Au demeurant, les considérants de ce dernier arrêt s’appliquaient 
a fortiori également aux statuts de 2000, car les dispositions topiques, notamment 
l’art. 28, étaient identiques. L’al. 5 de cette disposition ne distinguait d’aucune 
manière entre minimum LPP et prestations réglementaires. Contrairement à l’avis 
de la défenderesse, le Tribunal fédéral avait retenu que la notion statutaire 
d’invalidité dans les statuts de 2007, et donc a fortiori dans les statuts de 2000, était 
plus large que celle qui résultait de l’AI. Le risque assuré selon les statuts était le 
même que celui définit par la LPP. La chambre de céans avait déjà statué que la 
capacité de travail de l’assuré ne s’était pas suffisamment rétablie, de manière à 
interrompre le lien de connexité temporelle entre la fin des rapports de travail à 
l’Etat de Genève et le début de l’invalidité. Si tel n’était pas le cas, il n’aurait pas 
appartenu à la CPEG de prester, mais à la CPJ ou à la Fondation institution 
supplétive LPP. L’art. 28 al. 4 Statuts ne prévoyait aucune limitation temporelle, 
« en particulier par rapport à l’aggravation du taux d’invalidité ». L’art. 32 al. 1 
Statuts 2000, stipulait au contraire qu’en cas de modification du degré d’invalidité 
par l’AI, la pension de la Caisse était adaptée dans les mêmes proportions. 
A titre de « faits nouveaux offerts en preuve », le demandeur a indiqué avoir versé, 
le 19 février 2016, le montant de CHF 99'485.10, majoré des intérêts crédités 
depuis le 14 octobre 2011, soit CHF 102'360.30, au titre de la part obligatoire de sa 
prestation de libre passage. Ses enfants G______ et F______ poursuivaient leurs 
études au-delà de leurs 18 ans, le premier préparant un bachelor en marketing et 
communication, la seconde étudiant à la Faculté de médecine de l’Université de 
Genève. Il n’avait jamais versé de prestation de libre passage à la Fondation 
institution supplétive LPP. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 2015, 
cette Fondation avait mis fin au versement des prestations d’invalidité en faveur du 
demandeur et de ses enfants qu’elle avait payées depuis le 1er janvier 2009 (recte : 
1er septembre 2006 : cf. § 5 ci-dessus), soit un montant total de CHF 190'942.60 qui 
devait lui être remboursé par la CPEG (courrier de la Fondation institution 
supplétive LPP du 17 février 2016). Ce montant comprenait également les 
prestations versées d’avance jusqu’au 31 mars 2016. 


 
 
 
 
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- 17/29 -
Les rentes allouées par la Fondation institution supplétive LPP (cf. courrier du 
4 mai 2009, pièce n° 9 dem.) étaient légèrement supérieures à celle reconnues par la 
CPEG et ne semblaient pas tenir compte de la prestation de libre-passage restituée 
le 19 février 2016. Aussi convenait-il d’ordonner à la CPEG de recalculer lesdites 
rentes de manière compréhensible et incluant ladite prestation. Les taux d’intérêts 
consentis par la CPEG n’étaient pas critiqués. Le montant de CHF 190'942.60 se 
référait à la période expirant au 31 mars 2016, alors que la CPEG avait calculé le 
total qu’elle reconnaissait devoir au 31 janvier 2016. En vertu du principe de la 
concordance temporelle, la CPEG devait ainsi déduire ledit montant du montant 
total, supérieur, qu’elle devrait verser jusqu’au 31 mars 2016. 
44. Par courrier du 7 mars 2016, la CPJ a conclu à la confirmation de ses conclusions 
tendant au rejet des prétentions formulées à son encontre. Les fluctuations 
éventuelles du degré d’incapacité de travail ne la concernaient pas. En effet, 
l’incapacité de travail avait été de manière permanente supérieure à 40%. Il n’y 
avait aucun lien de causalité temporelle ou autre avec la brève affiliation de 
l’intéressé à la CPJ. 
45. Dans ses observations du 15 avril 2016, la CPEG a fait valoir qu’elle avait pris en 
compte le montant de CHF 99'485.10, soit le montant de l’avoir minimum LPP tel 
qu’il ressortait du décompte de sortie au 30 juin 2010 pour calculer le montants des 
rentes. Le montant de CHF 2'875.20 (CHF 102'360.30 – CHF 99'485.10), se 
rapportant aux intérêts crédités depuis le 14 octobre 2011, lui restait acquis. 
L’assuré avait rapporté la preuve de la formation de ses enfants jusqu’au 1er juillet 
2016 s’agissant de son fils et jusqu’au 21 février 2016 s’agissant de sa fille. Pour la 
poursuite du versement des rentes d’enfants d’invalide, l’assuré devait produire des 
documents attestant de la poursuite de la formation après lesdites dates. La 
Fondation institution supplétive LPP ayant versé à F______ des rentes jusqu’au 30 
septembre 2015, la CPEG devait encore lui verser sa rente du 1er octobre 2015 au 
29 février 2016, soit un montant total de CHF 1'470.50, plus un intérêt de CHF 
2.40. 
 
Le CPEG a également conclu à ce qu’il soit en particulier constaté que toutes les 
rentes dues au 31 mars 2016 au demandeur et à son fils et au 30 septembre 2015 à 
sa fille avaient été versées par la Fondation institution supplétive LPP. Elle a encore 
demandé qu’il lui sont donné acte de son versement de CHF 190'942.60 le 
21 mars 2016, à la Fondation institution supplétive LPP, à titre de compensation 
des avances de rentes accordées ; de son engagement à verser CHF 1'472.90 à titre 
d’arriérés de rentes et d’intérêts dus pour la période du 1er octobre 2015 au 
29 février 2016 s’agissant de sa fille, ainsi qu’à verser, dès le 1er avril 2016, au 
demandeur et à son fils, un montant mensuel total de CHF 1'764.60 à titre de rente 
d’invalidité de la prévoyance professionnelle minimale, soit CHF 1'470.50 pour le 
premier et CHF 294.10 pour le second. 


 
 
 
 
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- 18/29 -
46. Par courrier du 20 avril 2016, le demandeur, considérant en particulier qu’il n’y 
avait eu aucun versement de libre passage auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP en l’occurrence, a conclu à ce qu’il soit donné acte à la CPEG de ce 
qu’elle reconnaissait devoir les montants indiqués dans son écriture du 
8 février 2016, représentant les prestations dues selon elle au 31 janvier 2016, et 
qu’il lui soit donné acte qu’il acceptait lesdits montants à titre d’acompte sur les 
prestations dues. 
 
Il a également conclu à la constatation que les montants des rentes obligatoires LPP 
dues au demandeur et à ses enfants soient les suivants : 
- 
un quart de rente, en tenant compte de la prestation de libre-passage 
« susmentionnée » (sans autre précision), de CHF 366.90 au moins ; 
- 
une rente entière, pour la période à partir du 1er septembre 2006, d’au moins 
CHF 1'467.70 par mois, et à partir du 1er janvier 2009, CHF 1'511.75 par mois ; 
- 
des rentes pour enfant d’invalide correspondantes de CHF 73.40, 
respectivement CHF 293.75 et CHF 302.35 par mois au moins pour chacun des 
enfants. 
Pour le reste, le demandeur a persisté dans ses conclusions formulées dans son 
écriture du 4 mars 2016. 
47. Par courrier du 21 avril 2016, la CPEG a contesté qu’il lui soit donné acte de ce 
qu’elle reconnaissait devoir les montants indiqués dans son écriture du 
8 février 2016, lesquels représenteraient les prestations dues au 31 janvier 2016, 
selon le demandeur. Elle persistait dans ses conclusions du 15 avril 2016, lesquelles 
annulaient et remplaçaient les conclusions exposées dans son écriture du 
8 février 2016. Elle contestait également les montants des rentes d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle minimale indiqués par le demandeur dans ses 
déterminations du 20 avril 2016. Aucun intérêt moratoire n’était dû sur le rétroactif 
concernant les rentes d’invalidité de la prévoyance professionnelle minimale dues 
au 31 mars 2016 au demandeur et à son fils, respectivement à sa fille au 
30 septembre 2015, dès lors qu’elles avaient été versées en temps utile par la 
Fondation institution supplétive LPP. Le décompte figurant sous sa pièce n° 48 
avait été établi avant que la Fondation institution supplétive LPP ne lui transmît 
toutes informations utiles par courrier du 2 mars 2016. 
48. Par courrier du 21 avril 2016, le demandeur a accepté les prestations reconnues par 
la CPEG dans son écriture du 21 avril 2016 à titre d’acompte sur les prestations 
dues. Il s’en est rapporté à justice s’agissant des intérêts moratoires sur les 
prestations obligatoires LPP. Pour le surplus, il a persisté dans ses conclusions du 
20 avril précédent. 
49. Par courrier du 1er juin 2016, la CPEG a informé la chambre de céans que le 
demandeur lui avait remis le 26 mai 2016 les documents complémentaires requis 
pour qu’elle puisse procéder au versement des rentes et des arriérés de rentes 


 
 
 
 
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d’invalidité de la prévoyance professionnelle minimales qui étaient dus dès le 
1er avril 2016 au demandeur et à son fils, et dès le 1er octobre 2015 à sa fille. Ces 
rentes seraient versées le 29 juin 2016. 
EN DROIT 
1. Suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 18 décembre 2015 et vu la 
reconnaissance par la CPEG de verser les rentes d’invalidité de la prévoyance 
obligatoire, seule demeure litigieuse la question de savoir si, comme le requiert le 
demandeur, cette caisse est tenue de verser une rente statutaire d’invalidité, 
respectivement une rente pour enfants d’invalide, dès le 1er août 2005 (date à 
laquelle l’OAI a reconnu à l’assuré le droit à un quart de rente sur la base d’une 
incapacité de travail de 40% depuis août 2004), respectivement dès 
1er septembre 2006 (date à laquelle cet office lui a reconnu le droit à une rente 
entière sur la base d’une incapacité de 70% dès le 16 mai 2006). Autrement dit, il 
s’agit de déterminer la portée de la notion statutaire d'invalidité. 
2. Les institutions de prévoyance participant à l'application du régime obligatoire de la 
prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences 
minimales que fixent les art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Elle peuvent néanmoins 
prévoir des prestations supérieures aux exigences évoquées (ATF 138 V 
176 consid. 5.2). Celles qui étendent la prévoyance au-delà desdites exigences 
(prévoyance surobligatoire ou plus étendue) sont dites enveloppantes (ATF 138 V 
176 consid. 5) et offrent en principe un plan de prestations unique, qui inclut les 
prestations minimales et les améliore sans faire de différence entre prévoyance 
obligatoire et plus étendue (ATF 138 V 176 consid. 5.4). 
3. En l'espèce, la lecture des statuts de la caisse de prévoyance intimée (notamment 
des art. 28 et ss, édition 2000, ou art. 38 et ss, édition 1997) concernant les pensions 
d'invalidité, suffit pour démontrer que celle-ci est une institution enveloppante dans 
la mesure où elle n'opère pas de distinction entre prestations découlant de la 
prévoyance obligatoire et prestations découlant de la prévoyance plus étendue 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_833/2013 du 18 mars 2014 consid. 4.2). 
En outre, elle est constituée en corporation de droit public dont le but est d'assurer à 
ses membres, ou à leurs ayants-droits, les prestations prévues dans ses statuts. Le 
sens de ces derniers doit donc être recherché selon les règles applicables en matière 
d'interprétation des lois (ibid). 
4. En vertu de l’art. 23 let. a LPP, ont notamment droit à des prestations d’invalidité 
les personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l'assurance-
invalidité, et qui étaient assurées lors de la survenance de l’incapacité de travail 
dont la cause est à l’origine de l’invalidité. D'après l'art. 24 LPP, l'assuré a droit à 
une rente entière s'il est invalide à raison de 70% au moins au sens de l'assurance-
invalidité (let. a) et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50% au moins 
(let. c). 


 
 
 
 
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5. a) Selon la jurisprudence, l’événement assuré au sens de l’art. 23 LPP est 
uniquement la survenance d’une incapacité de travail d’une certaine importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d’invalidité est né. La qualité d’assuré doit exister au 
moment de la survenance de l’incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 
l’apparition ou de l’aggravation de l’invalidité. Ces principes sont aussi applicables 
en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l’absence de dispositions 
statuaires ou réglementaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b). Cette 
interprétation littérale est conforme au sens et au but de la disposition légale en 
cause, laquelle vise à faire bénéficier de l’assurance le salarié qui, après une 
maladie d’une certaine durée, devient invalide alors qu’il n’est plus partie à un 
contrat de travail. Lorsqu’il existe un droit à une prestation d’invalidité fondée sur 
une incapacité de travail survenue durant la période d’assurance, l’institution de 
prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré 
d’invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la 
perte de la qualité d’assuré ne constitue pas un motif d’extinction du droit aux 
prestations au sens de l’art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 consid. 1a). 
Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la 
dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de 
travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe 
entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La 
connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 275 consid. 4.1). Il 
y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle 
qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une 
incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé 
une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une 
certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à 
nouveau apte à travailler. L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre 
de rechutes lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de 
travail (ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). 
 
b) Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité est la 
même que dans l'assurance-invalidité. C'est pourquoi l'institution de prévoyance est 
en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité 
par les organes de l'assurance-invalidité (ATF 123 V 269 consid. 2a). En matière de 
prévoyance plus étendue, en revanche, il est loisible aux institutions de prévoyance, 
en vertu de l'autonomie que leur confère l'art. 49 al. 2 LPP, d'adopter dans leurs 
statuts ou règlements une notion différente. C'est ainsi qu'elles peuvent accorder des 
prestations à des conditions moins strictes que dans l'assurance-invalidité (ATF 123 
V 269 consid. 2d). Si l'institution de prévoyance adopte une définition de 
l'invalidité qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité, il lui appartient 
de statuer librement, selon ses propres règles, sans être liée par l'estimation de cette 


 
 
 
 
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dernière (ATF 115 V 215 consid. 4c p. 220). La faculté réservée aux institutions de 
prévoyance en vertu de l'art. 49 al. 2 LPP n'implique cependant pas pour elles un 
pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'elles adoptent dans leurs statuts ou règlements un 
certain système d'évaluation, elles doivent se conformer, dans l'application des 
critères retenus, aux conceptions de l'assurance sociale ou aux principes généraux 
(soit notamment l'égalité de traitement ; voir aussi par exemple, en ce qui concerne 
la notion de l'invalidité, ATF 120 V 106 consid. 3c, ou en ce qui concerne la notion 
de l'événement assuré, RSAS 1997 p. 560 consid. 4a). Autrement dit, si elles ont 
une pleine liberté dans le choix d'une notion, elles sont néanmoins tenues de donner 
à celle-ci sa signification usuelle et reconnue en matière d'assurance (ATF 120 V 
106 consid. 3c ; voir également arrêt B33/03 du 17 mai 2005 consid. 3.2). 
 
c) Ainsi que cela ressort des art. 23, 24 al. 1 et 26 al. 1 LPP, il existe un lien 
fonctionnel étroit entre le premier pilier (assurance-invalidité) et le deuxième pilier 
(prévoyance professionnelle) de la prévoyance invalidité. Ce lien tend, d'une part, à 
assurer une coordination matérielle étendue entre les premier et deuxième piliers et, 
d'autre part, à libérer autant que possible les organes de la prévoyance 
professionnelle d'importantes et coûteuses démarches portant sur les conditions, 
l'étendue et le début du droit aux prestations d'invalidité du deuxième pilier (ATF 
133 V 67). Aussi bien en matière de prévoyance obligatoire qu'en matière de 
prévoyance plus étendue (lorsque l'institution de prévoyance a décidé 
réglementairement d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées 
dans la loi), l'évaluation de l'invalidité effectuée par les organes de 
l'assurance-invalidité a, en l'absence de dispositions réglementaires contraires, force 
contraignante pour les organes de la prévoyance professionnelle ; elle est donc 
nature à régir aussi bien le principe que le montant ou la durée de l'obligation de 
prester de l'institution de prévoyance et, partant, à la toucher directement dans ses 
intérêts de droit et de fait (arrêt du Tribunal fédéral 9C_620/2012 du 16 octobre 
2012 consid. 2.2). La force contraignante des décisions rendues par les organes de 
l'assurance-invalidité ne s'étend, à l'égard des organes de la prévoyance 
professionnelle, qu'aux constatations et appréciations qui, dans le cadre de la 
procédure en matière d'assurance-invalidité, jouent un rôle véritablement 
déterminant pour statuer sur le droit à la rente ; sans quoi, il appartient aux organes 
de la prévoyance professionnelle d'examiner librement les conditions du droit à la 
rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 50/99 du 14 août 2000 consid. 2b). 
 
d) Conformément à l’art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de l’assurance-invalidité 
(art. 29 LAI, actuellement art. 28 al. 1 et 29 al. 1 à 3 LAI [5ème révision AI dès le 1 
er janvier 2008]) s’appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations 
d’invalidité. Si une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par 
renvoi - la définition de l’invalidité dans l’assurance-invalidité, elle est en principe 
liée, lors de la survenance du fait assuré, par l’estimation de l’invalidité par les 
organes de cette assurance, sauf si cette estimation apparaît d’emblée insoutenable 
(ATF 126 V 308 consid. 1). Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne 


 
 
 
 
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la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination 
du moment à partir duquel la capacité de travail de l’assuré s’est détériorée de 
manière sensible et durable (ATF 123 V 269 consid. 2a). Il en va différemment 
lorsque l’institution de prévoyance adopte une définition qui ne concorde pas avec 
celle de l’assurance-invalidité. Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer 
librement, selon ses propres règles (ATF 115 V 215 consid. 4c). Elle pourra se 
fonder, le cas échéant, sur des éléments recueillis par les organes de l’assurance-
invalidité, mais elle ne sera pas liée par une estimation qui repose sur d’autres 
critères (ATF 118 V 35 consid. 2b/aa ; ATF 115 V 208 consid. 2c). Selon l'art. 28 
al. 1 let. b LAI, l'assuré a droit à une rente s'il a présenté une incapacité de travail 
d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable. Toutefois, 
le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois 
à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations (cf. art. 
29 al. 1 LAI). 
 
e) Les caisses sont en outre habilitées à restreindre la protection conférée par la 
couverture d'assurance en instaurant une réserve pour raisons de santé (aux 
conditions posées par l'art. 14 LFLP, qui ne sont pas déterminantes en l'espèce). 
Selon l'art. 331c CO, les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour 
raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de ces 
réserves est de cinq ans au plus. Selon la jurisprudence, dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle plus étendue, une réserve avec effet rétroactif n'est pas 
valable, même dans le cas où l'assuré n'a pas répondu de manière conforme à la 
vérité aux questions relatives à son état de santé (questionnaire de santé) au 
moment de son affiliation - ce qui amène l'institution de prévoyance à ne pas 
formuler de réserve pour raisons de santé - et que l'institution de prévoyance 
découvre après coup la réticence de son assuré. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 
331c CO, et donc la possibilité d'émettre une réserve pour raisons de santé, ne vaut 
que pour les réserves que l'institution de prévoyance a émises lors de l'entrée de 
l'assuré dans l'institution de prévoyance (ATF 130 V 9 consid. 4.4 ; cf. aussi, 
Hermann Walser, LPP et LFLP, 2010, ad art. 14 LFLP, n° 10 p. 1541). Il a 
considéré que lorsque l'assuré viole son devoir de renseigner et que l'institution de 
prévoyance l'apprend après coup, elle ne peut corriger la situation qu'en se 
départissant du contrat de prévoyance (ATF 130 V 9 consid. 5.1). 
6. Il sied au préalable d’observer que l’instruction de la présente cause a révélé que, 
contrairement à ce qu’il avait annoncé au psychiatre-conseil de l’Etat de Genève 
lors de son engagement à l’OFPC (le 15 octobre 2002), l’assuré avait connu une 
rechute dans l’année précédente. En effet, en raison de son trouble bipolaire, celui-ci 
avait été hospitalisé du 12 avril au 3 juin 2002 et avait séjourné au CTB du 
3 juin 2002 au 14 août 2002, son incapacité de travail ayant encore été prolongée 
jusqu’au 15 septembre 2002 (cf. ATAS/1322/2014 du 18 décembre 2014 consid. 5f 
et ch. 7 de la partie « en fait »). L’argumentation du demandeur, selon laquelle la 
CIA connaissait son état de santé « lors du début de son affiliation », ou du moins 


 
 
 
 
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que la connaissance de ce fait par l’employeur lui était « imputable » 
(cf. détermination du 13 avril 2010) apparaît ainsi tendancieuse. En effet, même si 
l’intéressé avait alors effectivement fait part au psychiatre-conseil de sa 
problématique psychiatrique, il avait néanmoins clairement laissé entendre que son 
état de santé s’était stabilisé de manière notable. La question d’une éventuelle 
réserve pour raisons de santé, singulièrement des conséquences juridiques d’une 
violation du devoir de renseigner par l’assuré, voire d’un abus de droit, peut, 
toutefois, demeurer ouverte, dans la mesure où, lors de l’affiliation de l’intéressé, la 
caisse a, de son côté, apparemment négligé de soumettre celui-ci à un questionnaire 
de santé ad hoc, au sens où l’entend l’art. 4 de la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA ; RS 221.229.1) (cf. § 42 et 43 de la partie « en 
fait » de l’ATAS/1173/2011 du 17 novembre 2011). Par identité de motif, la CPEG 
ne saurait pas non plus se départir du contrat de prévoyance au motif qu’elle aurait 
appris ce fait après coup (ATF 130 V 9 consid. 5.1 précité, a contrario). 
7. En l’occurrence, la CPEG soutient qu’elle n’est tenue à aucune prestation ou 
statutaire, motif pris que l’assuré n’était pas durablement atteint dans sa santé 
lorsqu’il a démissionné de l’OFPC avec effet au 31 mars 2004, respectivement lors 
de la fin de son affiliation à la caisse, le 30 avril suivant. Selon elle, dans son arrêt 
9C_833/2013 du 18 mars 2014, le Tribunal fédéral avait interprété l’art. 28 des 
Statuts de la CIA édition 2007 (correspondant à l’art. 38 des Statuts édition 1997) 
en ce sens que l’assuré devait être atteint durablement dans sa santé lors de la fin 
des rapports de service, respectivement durant son affiliation à la caisse, pour avoir 
droit aux prestations statutaires, même si l’invalidité n’était constatée 
qu’ultérieurement par l’AI. Or, aucune incapacité durable n’avait été attestée 
pendant ladite période, les empêchements de travail intervenus n’ayant été que de 
courte durée. 
a) Les parties semblent être divisées quant à la version des statuts applicables en 
l’espèce pour définir la notion d’invalidité réglementaire. Il n’est cependant point 
nécessaire de trancher cette question, puisque tant l’art. 38 al. 1 des statuts (édition 
1997) que l'art. 28 al. 1 des statuts du 28 octobre 1999, « avec effet au 
1er janvier 2000 », édition septembre 2007 « avec modifications statutaires ») (ci-
après : édition 2007), définissent l'invalidité comme étant l'atteinte durable à la 
santé physique ou mentale du membre actif (respectivement du salarié) entraînant 
une incapacité partielle ou totale de remplir sa fonction ou toute autre fonction 
analogue au service de l'État ou d'une institution externe. Comme l’a relevé le 
Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 mars 2014 précité, l’art. 28 al. 1 Statuts 
(édition 2007) ne reprend pas la définition de l'invalidité de la LAI, puisque le droit 
aux prestations de la prévoyance plus étendue dépend uniquement d'une incapacité 
de travail permanente, et non pas d'une incapacité de gain (permanente ou de 
longue durée). Les répercussions de l'incapacité de travail sur les possibilités de 
gain de l'assuré ne sont ainsi pas déterminantes pour l'invalidité au sens du 
règlement. 


 
 
 
 
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- 24/29 -
 
b) Ces dispositions ne prévoient pas non plus que le risque assuré dépendrait d'une 
incapacité de travail "qualifiée", c’est-à-dire dont le caractère durable devrait être 
constaté « durant la période d'affiliation de l'assuré ». Or, s'agissant d'une solution 
plus restrictive que celle prévue par la loi (selon laquelle il suffit que l'incapacité de 
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité soit survenue pendant la période 
d'assurance : art. 23 LPP), une telle exigence aurait dû expressément être 
mentionnée dans les statuts, ce qui n’est pas le cas. Contrairement à ce que fait 
valoir la défenderesse, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 9C_833/2014 précité, n’a 
pas interprété les statuts dans le sens que l’incapacité durable devait être constatée 
durant l’affiliation de l’assuré. Au contraire, il a expressément posé que la 
définition de l’invalidité au sens de l’art. 28 des statuts (édition 2007) (dont la 
teneur est similaire à celle de l’art. 38 Statuts (édition 1997) ne permettait pas de 
relier la qualité de salarié (ou d’assuré) à la naissance du droit à la rente, qui 
correspondait en l’espèce à celle du droit à la rente de l’assurance-invalidité (ibid. 
consid. 5.3). Autrement dit, l’interprétation desdits statuts conduit à la constatation 
du fait que la qualité de salarié ne doit exister que lorsque commence l'incapacité de 
travail à l'origine de l'invalidité, et non encore lors de la constatation du caractère 
durable de ladite incapacité. 
 
c) En l’occurrence, dans son arrêt du 18 décembre 2014, la chambre de céans a 
constaté que l’état de santé de l’assuré n’avait pas connu d’amélioration entre le 
12 août 2003, date du début de l’incapacité de travail déterminante selon la LPP, et 
le versement de la rente d’invalidité partielle par l’OAI dès le 1er août 2005, 
respectivement de la rente d’invalidité entière dès le 1er septembre 2006. En 
particulier, la capacité de travail de l’assuré n’avait pas dépassé 40% environ depuis 
fin août 2004. De plus, celui-ci avait subi un empêchement de travailler du 13 avril 
au 13 juin 2004 et il n’avait pas non plus été en mesure de participer aux cours 
d’anglais auxquels l’OCE l’avait enjoint de participer du 6 juillet au 31 juillet 2004. 
Au demeurant, la CPEG a elle-même reconnu, « à titre subsidiaire », que l’état de 
santé de l’intéressé ne s’était pas amélioré d’une manière lui permettant d’exercer à 
nouveau durablement sa profession, singulièrement d’interrompre le lien de 
connexité temporelle entre les incapacités de travail antérieures à son affiliation à 
l’ancienne CIA et celles ayant conduit à la reconnaissance de l’invalidité (réplique 
du 26 août 2014, p. 11, § 9). 
d) Force est ainsi d’admettre que, conformément à la définition statutaire, l'atteinte 
à la santé a frappé durablement l’assuré depuis le 12 août 2003, puisqu'aucune 
période de rémission n'a été observée entre cette date, et celle de sa reconnaissance 
officielle par l’OAI le 1er août 2005, et que cette incapacité a entraîné chez l’assuré 
une incapacité partielle ou totale à exercer sa fonction et toute autre fonction 
(analogue ou non) au service de l'État depuis l’objectivation de son incapacité de 
travail en août 2003, dans la mesure où l'incapacité de travail ne concerne pas 
uniquement l'activité habituelle (ou de « fonction »), mais aussi toute autre activité 
professionnelle. 


 
 
 
 
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Il s’ensuit que la CPEG est, en principe (sous réserve des considérations 
développées aux consid. 9 et 10 ci-dessous), tenue de verser les prestations 
statutaires (invalidité de fonction), et cela dès le 1er août 2005. 
8. La caisse fait encore valoir qu’en toute hypothèse, elle n’a pas à répondre, au titre 
des prestations d’invalidité statutaires, de l’aggravation de l’invalidité survenue le 
1er septembre 2006, dans la mesure où elle « retient dans sa clause d’assurance, la 
notion de la survenance de l’invalidité statutaire pour la personne qui était encore 
assuré actif ». 
Ce raisonnement ne saurait être suivi, déjà parce que, comme exposé plus avant, les 
statuts (édition 1997 ou 2007) ne permettent pas de relier la qualité de salarié (ou 
« d’assuré actif ») à la naissance du droit à la rente, qui correspond en l'espèce à 
celle du droit à la rente de l'assurance-invalidité, ni d’ailleurs de déterminer de 
manière autonome par rapport à la LPP ce qu'était l'événement ou le risque assuré 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_833/2014 précité consid. 5.3). Il convient de 
rappeler ici que, en ce qui concerne la couverture de l'assurance, les principes 
applicables en matière de prévoyance obligatoire le sont également en matière de 
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions 
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 136 V 65 consid. 3.2). En principe, 
donc, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé 
est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. Ce 
moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l'assurance-
invalidité selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, mais il correspond à la survenance de 
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Sinon, il 
subsisterait dans bien des cas des lacunes dans la couverture d'assurance (ATF 123 
V 262 consid. 1b). Ceci a pour conséquence que l'institution de prévoyance qui 
assurait l'intéressé lors de la survenance de l'incapacité de travail déterminante est 
tenue de prendre en charge aussi l'aggravation de l'invalidité (ATF 136 V 65 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_155/2015 du 27 mars 2014 consid. 4.3.1). 
Autrement dit, en l’absence d’une disposition statutaire contraire, la couverture 
d'assurance de la prévoyance plus étendue est maintenue, dans la mesure 
correspondante, même en cas d'augmentation du degré d'invalidité survenue après 
l'échéance du rapport de prévoyance. 
a) En l’espèce, l’édition des statuts 1997 n’exclut nullement qu’une rente 
d’invalidité puisse être augmentée en cas d’aggravation subséquente de l’invalidité. 
Quant à l’art. 32 al. 1 des statuts 2007, entré vigueur le 1er janvier 2006 - et, partant, 
applicable ici à l’augmentation de la rente d’invalidité de la LPP obligatoire 
reconnue par l’OAI au 1er septembre 2006 (les règles applicables étant celles en 
vigueur au moment ou les faits juridiquement déterminants se sont produits : ATF 
137 V 105 consid. 5.3.1) -, il prévoit expressément qu’en cas de modification du 
degré d’invalidité par l’AI, la pension de la caisse « est adaptée dans la même 
proportion ». 


 
 
 
 
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b) Par surabondance, on relèvera que dans l’affaire ayant donné lieu à 
l’ATAS/921/2015 du 2 décembre 2015 (cité par la défenderesse dans sa 
détermination du 8 février 2016, p. 10, note 8 ad. § 46), la CPEG avait également 
estimé, dans un premier temps, ne pas devoir répondre, au titre des prestations 
d'invalidité statutaires, de l'aggravation de l'incapacité de travail durable, 
respectivement de l'invalidité de l’assuré, motif pris que celles-ci étaient 
intervenues « longtemps après » la fin des rapports de prévoyance, soit trois ans 
plus tard. En cours d’instance, toutefois, la CPEG est toutefois revenue sur sa 
position et a accepté de prendre en charge l’aggravation du degré d’invalidité 
(cf. ch. 1, 12 et 15 de la partie « en fait » de l’ATAS/921/2015 précité). 
Il devrait, en tout état, en aller de même en l’occurrence, à peine de violer le 
principe de l’égalité de traitement entre assurés (cf. ci-dessus, consid. 5b). 
9. Il sied encore de déterminer les effets juridiques résultant du versement, par 
l’ancienne CIA, le 14 octobre 2011, de la « prestation de sortie statutaire » (selon la 
terminologie de l’art. 35 des statuts 2007) de CHF 210'572.30 (intérêts de retard 
compris) auprès de la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de 
Genève. Ce montant se composait de la prestation de sortie surobligatoire 
(CHF 205'277.10) (droit de l’assuré selon le système de la primauté prestation : art. 
16 LFLP), de l’avoir minimum LPP (CHF 99'485.10) (garantie de la prévoyance 
obligatoire : art. 18 LFLP) et des intérêts (taux minimal et moratoire) 
(CHF 5'295.50) (cf. document établi par la CIA, intitulé « prestation de sortie au 
30.06.10, dont le paiement est prévu le 14.10.2011 », pièce 47, déf.). De son côté, 
le 19 février 2016, le demandeur a uniquement remboursé à la CPEG son avoir 
minimum LPP de CHF 99'485.10, majoré des intérêts crédités depuis le 
14 octobre 2011, soit CHF 102'360.30 (cf. ci-dessus, ch. 43 de la partie « en fait »). 
 
a) Ce dernier versement est intervenu dans le contexte de l’art. 3 al. 2 LFLP, selon 
lequel « si l'ancienne institution de prévoyance a l'obligation de verser des 
prestations pour survivants et des prestations d'invalidité après qu'elle a transféré la 
prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance, cette dernière prestation 
doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le 
paiement de prestations d'invalidité ou pour survivants ». Le but de la restitution est 
de mettre l’ancienne institution de prévoyance dans la même situation, d’un point 
de vue de technique d'assurance, que le requière l’exécution de l’obligation de 
prester, soit la situation qui a existé au moment de la sortie de l’assuré, si 
l’obligation de prester était connue à cette époque. En effet, l’ancienne institution 
de prévoyance doit obtenir le capital nécessaire pour couvrir les prestations dues 
(ATF 141 V 197 consid. 5.3). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que 
l’ancienne institution de prévoyance ne pouvait ni ne devait contraindre un tiers, en 
particulier une institution de libre passage, à lui restituer une prestation de vieillesse 
versée de manière anticipée selon l’art. 16 al. 2 OLP alors même qu’une invalidité 
subséquente s’est déclarée. En d’autres termes, l’institution de prévoyance peut 
réduire ses prestations, conformément à l’art. 3 al. 3 LFLP, l’assuré devant 


 
 
 
 
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supporter financièrement la différence de prestation. En effet, si l’ancienne 
institution de prévoyance ne peut, ni ne doit forcer la restitution, elle peut 
néanmoins, en lieu et place, comme sanction, réduire les prestations si la restitution 
n’est pas faite (Hermann Walser, LPP et LFLP, 2010, ad art. 3 al. 3 LFLP, n° 8 
p. 1480). Dans l’ATF 141 V 197 précité, l’assurée était sortie de l’institution de 
prévoyance en juin 2005. La prestation de sortie avait été transférée à une 
institution de libre passage. A partir de mai 2006, l’assurée avait bénéficié d’une 
rente entière octroyée par l’assurance-invalidité. L’institution de prévoyance avait 
alors annulé la sortie effectuée en 2005 et avait versé elle aussi une rente 
d’invalidité à l’assurée, rétroactivement, à compter de mai 2006. Elle avait toutefois 
refusé de créditer son compte de vieillesse, en vue de la future rente de vieillesse, 
du montant transféré à l’institution de libre passage lors de la sortie. Le TF a jugé 
qu’elle n’y était effectivement pas tenue. Par conséquent, l’institution de 
prévoyance pouvait réduire la future prestation de vieillesse qui prendrait le relais 
de la rente d’invalidité. 
 
b) En l’espèce, dans la mesure où la prestation de sortie n’a, en l’état du moins, pas 
été remboursée dans son intégralité à la CPEG (l’assuré n’ayant remboursé que la 
part relevant de la LPP obligatoire), force est de constater que les prestations 
statutaires de la prévoyance invalidité peuvent être réduites à due concurrence, en 
application de l’art. 3 al. 3 LFLP. En d’autres termes, tant qu’il n’a pas restitué le 
solde de sa « prestation de sortie statutaire », le demandeur n’est pas habilité à 
réclamer à la CPEG, - laquelle ne possède par ailleurs pas d’autres prestations de 
sortie pour financer ses prestations - les prestations statutaires (surobligatoires) de 
la prévoyance invalidité (comp. ATAS/930/2015 du 3 décembre 2015 consid. 8). 
10. Il s’ensuit que, sous réserve de la restitution dudit solde et du paiement des intérêts 
moratoires correspondants, la CPEG est en principe tenue de verser au demandeur 
et à ses deux enfants, dès le 1er août 2005, respectivement le 1er septembre 2006, 
non seulement les rentes d’invalidité résultant de la prévoyance obligatoire, - (taux 
d’invalidité de 40%, respectivement 70%) -, mais également celles, plus élevées, 
découlant de la prévoyance professionnelle plus étendue (art. 49 al. 2 LPP), le tout 
sous imputation, d’une part, des rentes d’invalidité de la prévoyance obligatoire 
avancées, au titre de prestation préalable (art. 26 al. 4 LPP), par la Fondation 
institution supplétive LPP du 1er septembre 2006 au 31 mars 2016 pour l’assuré et 
son fils G______, respectivement du 1er septembre 2006 au 30 septembre 2015 
pour sa fille F______, et, d’autre part, des rentes subséquentes de la prévoyance 
invalidité obligatoire déjà versées par la CPEG (cf. courrier de la défenderesse du 
1er juin 2016). 
11. A défaut d’une telle restitution en l’occurrence, la CPEG ne saurait être tenue de 
verser un intérêt moratoire sur les prestations statutaires relevant de la prévoyance 
étendue (art. 104 al. 1 CO a contrario). 
 


 
 
 
 
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12. En tant que la CPEG a remboursé à la Fondation institution supplétive LPP, le 
21 mars 2016, l’intégralité des rentes avancées par elle en application de l’art. 26 al. 
4 LPP depuis le 1er septembre 2006, la conclusion implicitement formulée dans ce 
sens par cette dernière dans ses écritures du 16 octobre 2013 est devenue sans objet. 
13. Les conclusions constatatoires des parties relatives au montant des rentes 
d’invalidité de la prévoyance obligatoire, formulées pour la première fois 
postérieurement à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 18 décembre 2015, sont 
irrecevables. Elles sont en effet exorbitantes à l’objet du litige, lequel visait 
principalement à faire constater à l’encontre de la CPEG un droit aux prestations 
statutaires (surobligatoires) quant au principe (comp. arrêt du Tribunal fédéral 
4A_487/2007 du 19 juin 2009 consid. 7.1). En tout état, elles apparaissent 
prématurées, sinon sans objet, au vu de l’issue de litige. 
14. Enfin, dans la mesure où il faut retenir, en définitive, la responsabilité exclusive de 
la CPEG de prester en l’occurrence, il conviendra de libérer la Caisse de pensions 
en faveur des journalistes – CPJ et la Fondation institution supplétive LPP des fins 
de la demande. 
15. Obtenant gain de cause pour l’essentiel, le demandeur a droit à des dépens, fixés en 
l’espèce à CHF 3'500.- (art. 89H al. 3 LPA). 
16. La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 
** * 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevables les demandes de M. A______ et de la Fondation institution 
supplétive LPP. 
Au fond : 
2. Dit que, sous réserve de la restitution du solde de la prestation de sortie et du 
versement des intérêts moratoires correspondants par le demandeur, la Caisse de 
pension de l’Etat de Genève - CPEG est tenue de verser au demandeur et à ses deux 
enfants G______ et F______, au titre de la prévoyance statutaire (surobligatoire), 
un quart de rente d’invalidité et une rente pour enfants d’invalide, dès le 1er août 
2005, respectivement une rente d’invalidité entière et une rente pour enfants 
d’invalide dès le 1er septembre 2006, sous déduction des rentes avancées par la 
Fondation institution supplétive LPP du 1er septembre 2006 au 31 mars 2016 pour 
l’assuré et son fils G______, respectivement du 1er septembre 2006 au 30 septembre 


 
 
 
 
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2015 pour sa fille F______, ainsi que sous déduction des rentes d’invalidité et 
rentes pour enfants d’invalide déjà versées par la Caisse de pension de l’Etat de 
Genève - CPEG. 
3. Libère la Caisse de pensions en faveur des journalistes – CPJ et la Fondation 
institution supplétive LPP des fins de la demande. 
4. Constate que la procédure est devenue sans objet s’agissant de la demande de la 
Fondation institution supplétive LPP. 
5. Condamne la CPEG à verser au demandeur une indemnité de CHF 3'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le