ge_gerichte · ATAS/1010/2004 · 2004-11-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1230/2004 ATAS/1010/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 9 novembre 2004

En la cause

Madame et Monsieur C ; recourants
comparant par Maître Jacques-André SCHNEIDER en
l’Etude duquel ils élisent domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
sise route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

-2/1-

EN FAIT

Monsieur C et Madame C ont cessé toute activité lucrative
respectivement les 1° janvier 1997 et 1* février 1998. La Caisse cantonale
genevoise de compensation (ci-après la Caisse) les a alors affiliés en qualité de
personnes sans activité lucrative. Le 14 juin 2000, les époux ont quitté la Suisse
pour s’installer en France.

Par décisions du 28 mars 2003, la Caisse prenant note de ce départ, les a informés
qu'ils ne faisaient plus partie du cercle des personnes obligatoirement assurées au
sens de l’article 1° de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS). Elle
leur a annoncé qu’elle procéderait au remboursement des cotisations versées à tort
et fermerait leurs dossiers au 30 juin 2000.

Les époux n’ont pas interjeté recours contre lesdites décisions.

Le 15 avril 2003, ils ont interrogé la Caisse suisse de compensation afin de
connaître approximativement le montant de la rente de vieillesse qui leur serait
allouée et se sont étonnés de ce qu’«on ne nous ait pas proposé d’adhérer à la
caisse facultative des Suisses de l’étranger ».

Par courrier du 29 janvier 2004, les époux, représentés par Maître Jacques-André
SCHNEIDER, ont sollicité de la Caisse principalement leur affiliation à l’assurance
facultative AVS-AT depuis le 14 juin 2000 et subsidiairement, qu’ils soient
considérés comme ayant formé opposition aux décisions du 28 mars 2003 en
temps utile et plus subsidiairement encore, la notification de nouvelles décisions
formelles. Ils reprochent en effet à la Caisse de ne pas les avoir correctement
informés, de ne pas avoir tenu compte plus tôt de l’annonce de leur départ en
France, et enfin de leur avoir adressé des demandes d’acomptes les 8 mars, 10
juin, 10 septembre et 9 décembre 2002, leur laissant croire qu’ils étaient restés
affiliés à l’AVS. Les époux allèguent au surplus que dès réception du courrier du
28 mars 2003, ils avaient contacté par téléphone la Caisse. L’un des collaborateurs
de celle-ci leur avait alors déconseillé de former opposition, « celle-ci ne pouvant
aboutir étant donné que n1 lui ni son épouse n’exerçaient une activité lucrative en
Suisse ». Ils considèrent ainsi que la Caisse a violé le principe de la bonne foi,
ajoutant que si elle avait géré correctement leurs dossiers, ils auraient pu s’affilier
à l’assurance facultative depuis le 14 juin 2000.

Par décision du 11 mai 2004, considérant que les époux avaient engagé contre elle
une action en responsabilité au sens de l’article 70 LAVS, la Caisse a rappelé que
ses décisions du 28 mars 2003 étaient entrées en force. Elle relève qu’il est
impossible d’établir avec certitude les propos tenus lors de l’entretien
téléphonique avec l’un de ses collaborateurs, et en conclut qu’en l’absence de

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preuve d’un comportement illicite de ses services, force lui est de rejeter l’action
en responsabilité.

Les époux ont interjeté recours le 10 juin 2004 contre ladite décision. Ils
concluent à ce que la Caisse soit déclarée responsable du dommage subi du fait
qu'ils n’ont pas pu s’affilier à l’assurance facultative depuis juillet 2000, à ce que
la décision de la Caisse du 11 mai 2004 soit annulée, à ce qu’il soit dit qu’ils
doivent être affiliés rétroactivement à l’assurance facultative AVS-AT depuis
juillet 2000, à ce qu’il soit donné acte de ce qu’ils s’engagent à verser les
cotisations dues depuis cette date, et à ce que la Caisse soit condamnée à leur
verser une indemnité de procédure.

Dans son préavis du 30 juillet 2004, la Caisse conclut au rejet du recours.

Interrogée par le Tribunal de céans sur la raison pour laquelle des décisions
avaient été rendues en mars 2003, elle a précisé que les dossiers des époux étaient
ressortis fortuitement à ce moment-là lors du traitement de la liste des
communications IFD reçues pour la 30°" période fiscale.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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Force est de constater que les décisions du 28 mars 2003, faute d’opposition
déposée en temps utile, sont entrées en force. Les recourants n’invoquent pas de
faits ou moyens de preuve nouveaux, de sorte qu’une révision au sens de l’article
58 LPGA n’est pas envisageable.

Selon les recourants, ils ont été empêchés de former opposition du fait qu’ils se
sont fondés sur un renseignement donné par l’un des collaborateurs de la Caisse.
Ils reprochent également à la Caisse de leur avoir fait croire qu’ils étaient restés
affiliés à l’AVS en leur réclamant le paiement d’acomptes.

Le droit à la protection de la bonne foi permet au citoyen d’exiger que l’autorité
respecte ses promesses et évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une
décision erronés peuvent obliger l’administration à consentir à un administré un
avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. Il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de
personnes déterminées ;

2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence ;

3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du
renseignement obtenu ;

4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait
modifier sans subir un préjudice ;

5. que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné
(ATF 121 V 66 consid. 2a et les références ; arrêt S. du 9 mai 2000 [K 23/98],
selon lequel la jurisprudence rendue à ce propos sur la base de l’article 4 al. 1
aCst. s’applique également dans le cadre de l’article 90 Cst. du 18 avril 1999).
La protection de la bonne foi ne suppose pas toujours l’existence d’un
renseignement ou d’une décision erronés. Le droit à la protection de la bonne
foi peut aussi être invoqué avec succès en présence, simplement, d’assurances
ou d’un comportement de l’administration, susceptibles d’éveiller chez
l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 111 Ib 124 consid. 4 ;
GRISEL, Traité de droit administratif, p. 390 sv.). L’autorité qui a un
comportement créant certaines expectatives, fait une promesse ou donne une
information ou une assurance doit honorer sa promesse ou satisfaire les
expectatives créées, même si celles-ci sont illégales (cf. KNAPP, Précis de
droit administratif, p. 108 no 509). Mais, dans un tel cas, l’assuré ne peut,
conformément à l’article 3 al. 2 CC, se prévaloir de sa bonne foi si, nonobstant
les doutes qui s’imposent, il a manqué de la diligence requise par les
circonstances, notamment en s’abstenant de vérifier une information (RAMA
1999 no KV 97 p. 525 consid. 4b et les références).

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Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérant (ATF 117 V 360 consid. 4a ;
115 V 142 consid. 8b et les références ; RCC 1990 p. 45).

Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. Aussi n’existe-t-il pas,
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 117 V 264 consid.
3b ; ATFA du 21 février 1994 OFAS c/D.D.B.).

Il apparaît difficile, sinon impossible de déterminer quels ont été véritablement les
propos tenus par le collaborateur de la Caisse lors de l’appel téléphonique des
recourants peu de temps après la notification des décisions du 28 mars 2003. On
ne sait pas dans quelle mesure les conseils prodigués auraient pu, et dans quelle
mesure, être mal interprétés. Dès lors, on ne saurait ici affirmer, à satisfaction de
droit, qu’un renseignement erroné a été donné aux recourants.

Au surplus, on peut s’étonner de ce que les époux se soient contentés d’une
information fournie par le collaborateur du même service administratif qui avait
rendu la décision pour décider s’il y avait lieu ou non de l’attaquer. Il leur
appartenait le cas échéant de vérifier cette information. Aussi doit-on confirmer
qu’il n’y a pas eu opposition et que les recourants n’ont pas été empêchés d’en
déposer une.

Le fait d’avoir adressé aux recourants des demandes d’acomptes peut également
être examiné à la lumière du droit à la protection de la bonne foi. La Caisse a en
effet adressé aux époux plusieurs demandes d’acomptes portant sur les cotisations
personnelles AVS-AI couvrant la période de janvier à décembre 2002. Il s’agit
d’examiner si les conditions cumulatives de la protection de la bonne foi sont ici
réunies ou non. Les deux premières conditions sont à l’évidence réalisées, la
Caisse étant compétente pour réclamer aux assurés le paiement de cotisations
AVS-AT. Le Tribunal de céans admet par ailleurs que les époux ont pu ne pas
immédiatement se rendre compte de l’erreur commise par la Caisse ; ils se sont du
reste acquittés en temps utile des acomptes demandés. Il est vraisemblable que le
fait de verser ces acomptes les ont induits en erreur. On ne saurait dès lors leur
reprocher de ne pas avoir réalisé qu’ayant quitté la Suisse, ils n’étaient plus
soumis à l’assurance AVS-AT obligatoire. La Caisse, par ses demandes
d’acomptes, les a confortés dans cette idée. Par ailleurs, il n’est pas contesté que
s’ils avaient su qu’ils n’étaient plus soumis à l’assurance AVS-AT, ils auraient
entamé les démarches pour s’affilier à l’assurance facultative. Enfin la cinquième
condition est également réalisée.

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Dès lors, force est de constater que les recourants étaient fondés à invoquer le
droit à la protection de la bonne foi. Il est ainsi devenu superfétatoire d’examiner
si la Caisse a failli à l’obligation de les renseigner sur l’existence de l’assurance
facultative.

Les recourants peuvent ainsi prétendre à une affiliation rétroactive à l’assurance
facultative à compter de juillet 2000, pour autant que les conditions d’une telle
affiliation soient réalisées. La cause sera renvoyée à l’intimée pour examen des
ces conditions.

Au vu de cette conclusion, le Tribunal de céans constate que l’art. 70 LAVS ne
saurait ici s’appliquer, la condition du dommage n’étant pas remplie.

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

L’admet.
Renvoie la cause à la Caisse dans le sens des considérants.

Condamne l’intimée à verser aux recourants la somme de 1’500 fr., à titre de
participation à leurs frais et dépens.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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