ge_gerichte · ATA/478/2018 · 2018-05-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1257/2016-EXPLOI 
ATA/478/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mai 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/1257/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 10 mars 2016, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a prononcé une amende administrative de 
CHF 5'000.- à l’encontre de Madame A______ pour non-respect du contrat-type 
de travail de l’économie domestique du 13 décembre 2011 (CTT-EDom- J 1 
50.03). 
 
 
Elle avait employé Madame B______ pendant plus de cinq ans, entre fin 
décembre 2009 et avril 2015, en l’affectant à des activités domestiques 
traditionnelles, sans respecter les salaires minimaux prévus par le CTT-EDom. Le 
salaire de l’employée était constitué de prestations en nature, soit le logement et la 
nourriture, ainsi que d’argent de poche versé irrégulièrement. Ce salaire n’avait en 
outre pas été déclaré aux assurances sociales obligatoires. Le rattrapage salarial 
net totalisait CHF 78'489,60 correspondant à CHF 105'945.- brut sous déduction 
de CHF 27'456.- au titre de salaire en nature déjà reçu. Malgré une demande de 
mise en conformité adressée le 27 octobre 2015, Mme A______ n’avait procédé à 
aucun rattrapage. 
 
 
Le montant de l’amende, correspondant au maximum légal, tenait compte 
des circonstances susmentionnées mais également du contexte dans lequel les faits 
s’étaient produits. Mme A______ avait fait venir du Sénégal Mme B______, alors 
âgée de 19 ans, pour travailler au sein de son ménage, en lui faisant miroiter la 
possibilité de suivre des études en Suisse et d’avoir une vie confortable. En lieu et 
place, elle avait exploité sa force de travail en la faisant travailler sept jours sur 
sept à raison de 71 heures par semaine en moyenne, lui avait confisqué ses 
documents d’identité, la faisait dormir sur un matelas dans une chambre d’enfant 
et exerçait des violences verbales et physiques à son encontre. 
2. 
 
Par acte du 25 avril 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation. 
 
 
Mme A______ avait accueilli, à la fin de l’année 2009, Mme B______, sa 
cousine, de manière à lui apporter son aide pour trouver une vie meilleure. Elle 
l’avait aidée dans des démarches visant à l’obtention d’une autorisation de séjour, 
l’inscrivant à différents cours, de français notamment, voire essayant d’organiser 
un mariage fictif ou encore l’inscrivant à Chèque Service en prétendant 
l’employer pour une activité de garde d’enfant à raison de 40 heures par mois 
pour un salaire de CHF 800.-. Il n’y avait en réalité jamais eu de rapports de 
travail avec sa cousine, celle-ci contribuant aux charges du ménage en effectuant 
des tâches ménagères et en l’aidant à s’occuper des enfants en contrepartie du 
logement gratuit. En tout état, si l’on devait retenir l’existence d’un contrat de 


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travail, il faudrait alors prendre en compte les frais déboursés pour l’entretien de 
Mme B______. L’amende devrait être réduite à CHF 500.-. 
 
 
Mme A______ sollicitait l’audition d’un témoin, l’OCIRT n’avait retenu 
comme crédibles que les éléments à l’appui des allégations de Mme B______. 
Cette dernière ayant déposé plainte pénale à l’encontre de Mme A______, il 
convenait de suspendre la procédure administrative jusqu’à droit jugé dans la 
procédure pénale en cours, dans le cadre de laquelle un avis de prochaine clôture 
avait été rendu. 
3. 
 
Il ressort d’un échange de correspondance entre le Ministère public et le 
juge délégué, intervenu entre le 29 avril et le 16 mai 2016, que la procédure 
pénale susmentionnée avait été étendue du chef de traite d’êtres humains et 
qu’une audience de confrontation serait prochainement organisée 
4. 
 
Le 30 mai 2016, la chambre administrative a suspendu la procédure jusqu’à 
droit connu dans la procédure pénale. 
5. 
 
Le 6 septembre 2017, l’OCIRT a sollicité la reprise de la procédure, faute 
d’information sur l’état d’avancement de la procédure pénale et compte tenu de la 
prescription de la sanction administrative. 
6. 
 
Le 28 septembre 2017, Mme A______ s’est opposée à la reprise de la 
procédure. Elle avait été renvoyée par devant le Tribunal correctionnel (ci-après : 
TCor) pour y être jugée des chefs de traite d’êtres humains, de voies de fait et 
d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux en Suisse et l’audience était 
fixée au 7 novembre 2017. 
7. 
 
Le 4 octobre 2017, le juge délégué a informé l’OCIRT que compte tenu de 
la proximité de l’audience susmentionnée, il serait statué sur sa requête après le 
prononcé du jugement pénal. 
8. 
 
Après un nouvel échange de correspondance intervenu entre le 7 février et le 
23 février 2018 entre le juge délégué et les parties, dont il ressortait que l’audience 
de jugement avait été différée, et compte tenu du fait qu’un incident rendu public 
– soit l’effacement du téléphone mobile d’un témoin d’un enregistrement d’un 
entretien entre ce témoin et Mme B______ par la direction de la procédure – était 
intervenu dans le cadre de l’affaire pénale, la chambre administrative a repris la 
procédure le 12 mars 2018. 
9. 
 
Le 28 mars 2018, l’OCIRT a persisté dans sa décision, s’appuyant sur les 
éléments du dossier. Il s’opposait à l’audition de témoin sollicitée par 
Mme A______, la personne ayant déjà été entendue dans le cadre de l’enquête 
qu’il avait menée. 


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10. 
 
Le 12 avril 2018, le TCor a reconnu Mme A______ coupable d’usure et 
d’incitation à séjour illégal et l’a condamnée à une peine privative de liberté de 
dix-huit mois avec sursis. 
11. 
 
 Le 30 avril 2018, Mme A______ a exercé son droit à la réplique. Elle 
persistait dans ses conclusions. Elle sollicitait une nouvelle suspension de la 
procédure administrative, dès lors qu’elle avait annoncé faire appel contre le 
jugement du TCOR, d’une part, et, d’autre part, que le conseil supérieur de la 
magistrature (ci-après : CSM) avait suspendu la procédure disciplinaire ouverte à 
l’encontre du magistrat du Ministère public ayant dirigé la procédure pénale, suite 
à l’incident susmentionné. Si la procédure n’était pas suspendue, elle sollicitait 
son audition, celle de Mme B______ et celle des témoins ayant été entendus par 
l’OCIRT. Enfin, le principe « ne bis in idem » devait conduire à l’abandon de la 
procédure administrative. 
12. 
 
L’écriture susmentionnée a été transmise à l’OCIRT et les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante n’a pas évoqué la question de la prescription, tandis que 
l’intimé a relevé qu’elle serait atteinte en juin 2018. 
 
 
La prescription est une question de droit matériel qu’il y a lieu d’examiner 
d'office lorsqu'elle joue en faveur de l’administré (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; 
ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017 consid 4 c). 
 
 
Selon l’art. 98 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
la prescription court, alternativement, dès le jour où l'auteur a exercé son activité 
coupable, dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs 
reprises ou encore dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu 
une certaine durée. 
 
 
La LDét ne contenant pas de disposition réglant la question de la 
prescription, il y a lieu de faire application, par analogie, de l’art. 109 CP, à teneur 
duquel la prescription de l'action pénale est de trois ans pour les contraventions, 
soit les infractions passibles d’une amende (art. 103 CP ; ATA/319/2018 du 
10 avril 2018 consid. 3d et les références citées). 


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Il ressort du dossier que la cousine de la recourante a quitté le domicile de 
cette dernière au cours de la dernière semaine du mois d’avril 2015. Les rapports 
de travail ont ainsi pris fin et la prescription a commencé à courir au plus tard à la 
fin de ce mois. En conséquence, la prescription est acquise depuis le 1er mai 2018. 
Il s’en suit que la poursuite administrative est éteinte. 
3) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée sera 
annulée suite au constat que la prescription de la poursuite administrative est 
atteinte. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Compte tenu du motif ayant conduit à cette issue, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2016 par Madame A______ contre la 
décision de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 10 mars 2016 ; 
au fond : 
l’admet ; 
constate que la prescription de la poursuite administrative est atteinte ; 
annule la décision de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 
10 mars 2016 ; 
dit qu’aucun émolument ne sera perçu et qu’aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thomas Barth, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :