ge_gerichte · CAPH/172/2008 · 2008-10-03 · fr

Résumé:
 A l'instar des premiers juges, la Cour constate qu'aucun contrat de travail ne liait T à E, en ce sens que leur relation contractuelle relevait davantage du contrat de mandat. En effet, T avait notamment une grande liberté quant au contenu des cours et à leur organisation. De plus, E lui versait une rémunération nette comprise entre 60 et 80 fr. de l'heure pour un nombre d'heures variable, les charges sociales n'étant pas déduites. De surcroît, ces versements se faisaient chaque mois sur la base de factures émanant de T et portant la mention "revenu d'une activité indépendante".

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/19094/2007 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/172/2008) 
 
 
 
T___ 
Dom. élu: Me Cyril AELLEN 
Boulevard Georges-Favon 19 
Case postale 5121 
1211 Genève 11 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E___ 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 3 octobre 2008 
 
 
 M 
Daniel DEVAUD, président 
 
 
 MM. Jean-François HUGUET et Laurent VELIN, juges employeurs 
 
 Mme Corinne SULLIGER et M. Raymond FONTAINE, juges salariés 
 
 
 Mme Laure DEPPIERRAZ, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/19094/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
a. T___ a conclu le 18 janvier 2005 un contrat d'emploi temporaire avec l'Etat de 
Genève en qualité de responsable social, et ce pour un taux d'activité de 80%, soit 
32 heures par semaine, dont 6 heures de recherche d'emploi le vendredi, à un taux 
horaire brut de 26 fr. avec effet au 3 mars 2005. Il exerçait cette activité auprès de 
la E___ (ci-après la E___). 
 
 
 
T___ exerçait déjà depuis le mois de janvier 2004 une activité d'animateur en 
méthodologie de recherche d'emploi auprès de A___, département de la E___ à 
raison de quelques heures par mois. T___ a continué cette activité en 2005 à un 
taux qui a varié selon les mois pour un tarif de 60 à 80 fr. de l'heure. En moyenne, 
T___ a travaillé 39 heures par mois. Cette activité consistait à assister des 
personnes en recherche d'emploi, par la constitution d'un dossier et la rédaction 
d'un courrier, de même que d'un curriculum vitae. 
 
 
 
b. La société B___ a conclu une assurance accident auprès de la C___ assurance 
le 1er avril 2005 pour une activité de conseil en entreprise. Le bénéficiaire de cette 
assurance était T___. 
 
 
 
B___ est une société en nom collectif dont le but est l'exploitation d'une buvette et 
tabacs. T___ et son épouse en sont les associés. 
 
 
 
T___ a également contracté, le 1er avril 2005, une assurance perte de gain pour 
petite entreprise auprès de la C___ assurance. 
 
 
c. Par courrier du 23 janvier 2006, la E___ a mis un terme à sa relation 
contractuelle avec T___ pour des raisons budgétaires et une restructuration interne 
avec effet au 31 mars 2006. 
 
 
d. Par courrier du 28 juin 2006 adressé à T___, la Caisse de compensation 
l'informait qu'elle avait exigé de la E___ le paiement des cotisations paritaire 
AVS/AI/APG/AC sur la somme perçue pour son travail de février à décembre 
2005. Elle avait qualifié ce travail de salarié. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/19094/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
e. Par courrier du 4 juillet 2006, T___ a fait opposition à la décision de la Caisse 
de compensation quant au montant retenu. 
 
 
La E___ a également fait opposition à la décision de la Caisse de compensation 
dans la mesure où la relation contractuelle qui l'unissait à T___ était, selon elle, un 
mandat et non un contrat de travail. 
 
f. Par courrier du 11 juillet 2006 adressé à la E___, T___ a réclamé un certificat 
de salaire, le remboursement de la part employeur des cotisations de l'assurance 
accident et de l'assurance perte de gain qu'il avait dû conclure, le paiement des 
vacances, soit quatre semaines et une indemnité en raison d'un mois de maladie. Il 
demandait encore que la E___ remplisse le formulaire "attestation de 
l'employeur". 
 
g. Par courrier du 12 septembre 2006, T___ a mis en demeure la E___ de lui 
verser un montant de 12'207 fr. 15 et de remplir le formulaire "attestation de 
l'employeur". 
 
h. Par courrier du 29 septembre 2006, la E___ a refusé de donner suite à la 
demande de T___ en qualifiant la relation contractuelle entre elle et T___ de 
mandat. 
 
i. Par courrier du 15 novembre 2006, la Caisse de compensation a informé T___ 
que la période 2004 devait également être prise en compte pour le calcul des 
cotisations dues. La E___ lui donnait la possibilité de retirer son opposition. T___ 
l'a maintenue. 
 
j. Le 22 janvier 2007, la Caisse de compensation a rendu une décision sur 
opposition dans laquelle elle confirmait sa position. 
 
k. Par courrier du 30 mars 2007 de son conseil, T___ a mis une nouvelle fois la 
E___ en demeure de payer une somme totale de 8'685 fr. 55 et de remplir le 
formulaire "attestation de l'employeur". 
 
l. Par courrier du 27 avril 2007, la E___ a qualifié à nouveau la relation 


 
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Cause n° C/19094/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
contractuelle qui l'unissait à T___ de mandat dans la mesure où il faisait lui-même 
ses propres factures pour l'activité qu'il accomplissait et était rémunéré sur cette 
base. D'autre part, la E___ indiquait avoir versé à la Caisse de compensation le 
montant réclamé à titre de cotisations sociales. 
 
m. Suite à une ultime mise en demeure du 18 mai 2007, la E___ a établi un 
document intitulé "attestation de travail" dans lequel elle indiquait que T___ avait 
travaillé pour elle à raison de 80% dans le cadre des mesures cantonales et que 
parallèlement il avait poursuivi à temps partiel (20 %) son mandat en qualité 
d'indépendant, mandat qu'il avait terminé en mars 2006. 
 
La E___ a également fait parvenir à la Caisse de chômage le formulaire 
"attestation de l'employeur" en précisant que T___ n'était pas un salarié de 
l'association mais qu'il intervenait en qualité d'indépendant. 
 
B. 
a. Par demande du 31 août 2007, T___ a saisi le Tribunal des prud'hommes afin 
qu'il constate l'existence d'un contrat de travail entre lui et la E___. Cela fait, il a 
conclu à la condamnation de la E___ en paiement de 8'618 fr. 15 avec intérêts 
moratoire à 5 % l'an dès le 31 mars 2006, à titre d'indemnité pour vacances non 
prises en nature, de remboursement de la moitié des primes d'assurance accident 
et de salaire en cas d'empêchement de travailler. Il a également réclamé la 
délivrance d'un certificat de travail et des certificats de salaire pour les années 
2004, 2005 et 2006. 
 
 
A l'appui de ses conclusions, T___ a exposé que depuis le 3 mars 2005 et cela 
pour une durée indéterminée, il enseignait aux chômeurs la manière la plus 
adéquate pour rechercher un emploi, il n'avait, par conséquent, pas d'obligation de 
résultat. Sa prestation de travail était dans l'intérêt de la E___. Il ne pouvait 
disposer de son lieu de travail ni de son horaire et n'avait pas choisi le montant de 
sa rémunération. Les quatre conditions à la formation d'un contrat de travail 
étaient dès lors remplies. Il pouvait ainsi réclamer une indemnité pour vacances, le 
remboursement de la moitié des cotisations d'assurance accident ainsi que le 
paiement de son salaire pendant ses quatre semaines d'incapacité de travail en 
raison de maladie. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/19094/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
En réponse, la E___ a conclu à ce que le Tribunal des prud'hommes constate que 
les relations contractuelles relevaient du mandat, que les prétentions formées par 
T___ tenaient de la mauvaise foi et constituaient un abus de droit manifeste et 
qu'elle était libérée de toute obligation envers T___. 
 
 
A l'appui de ses conclusions, la E___ a relevé que les factures établies par T___ 
contenaient la mention "revenu d'une activité lucrative indépendante" et qu'il 
n'avait jamais contesté le montant net versé par la E___. Il devait dès lors savoir 
que les cotisations sociales n'étaient pas prélevées par la E___. De plus, T___ 
avait conclu une assurance accident et une assurance perte de gain pour petite 
entreprise. L'assurance accident avait notamment été conclue par l'entreprise 
B___. T___ percevait dans le cadre de son placement par le chômage un salaire de 
26 fr. de l'heure alors que dans le cadre de son activité d'animateur en 
méthodologie de recherche d'emploi, son revenu se montait d'abord à 60 fr. puis à 
80 fr. de l'heure. Cette différence de revenu devait refléter une différence de 
régime juridique. T___ devait encore supporter le risque lié à l'entreprise. Si les 
cours n'avaient pas lieu, il n'était pas payé. La relation contractuelle qui l'unissait à 
T___ était en conséquence un mandat. 
 
C. 
Dans son jugement du 8 avril 2008, le Tribunal des prud'hommes a constaté que 
T___ exerçait, en faveur de la E___, une activité accessoire en violation des 
obligations prévues par le contrat temporaire, que la E___ lui versait une 
rémunération de 60 ou 80 fr. de l'heure, alors que le salaire horaire versé dans le 
cadre du contrat d'emploi temporaire était de 26 fr. brut, que T___ n'était pas placé 
dans la dépendance de la E___ sous l'angle personnel, organisationnel et temporel 
s'agissant de son activité accessoire, qu'il supportait lui-même le risque 
économique lié à son activité, que les factures établies par T___ indiquait la 
mention "revenu d'une activité indépendante", qu'il avait de plus contracté une 
assurance accident et perte de gain pour petite entreprise, qu'il avait une grande 
liberté quant à l'organisation de son travail et au contenu de ses cours. Les indices 
recueillis permettaient dès lors d'établir que T___ était lié par un contrat de 
mandat avec la E___. La juridiction des prud'hommes n'était ainsi pas compétente. 
 
D. 
a. Par acte déposé au greffe de la Juridiction le 9 mai 2008, T___ appelle de ce 
jugement, conclut à son annulation et à la constatation de l'existence d'un contrat 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/19094/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
de travail entre lui et la E___. Cela fait, il conclut à la condamnation de la E___ 
en paiement de 8'618 fr. 15 avec intérêts à 5 % dès le 31 mars 2006, à la 
délivrance d'un certificat de travail et des certificats de salaire afférents aux 
années 2004, 2005 et 2006. 
 
 
 
A l'appui de ses conclusions, T___ fait valoir les mêmes arguments qu'en 
première instance. 
 
 
b. En réponse, la E___ conclut à la confirmation du jugement entrepris et au 
déboutement de T___. 
 
E. 
La Cour a procédé à la comparution personnelle des parties le 5 août 2008. 
 
Lors de cette audience, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
 
T___ a expliqué qu'il avait négocié avec l'Office cantonal de l'emploi, précisément 
avec D___, un emploi temporaire à 80 % car il voulait pouvoir conserver 20 % 
pour une autre activité. Il a encore précisé que lorsqu'on travaillait dans le cadre 
des mesures cantonales, il n'était pas possible, selon lui, d'avoir une activité 
indépendante en sus. 
 
F. 
Pour le surplus, l'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après dans 
la mesure utile. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
Juridiction des prud’hommes ; ci-après LJP), l'appel est recevable. 
 
 
La Juridiction des prud'hommes est compétente à raison de la matière lorsque la 
contestation opposant les parties concerne leurs rapports découlant d'un contrat de 
travail au sens du titre dixième du Code des obligations (art. 1 al. 1 let. a LPJ). 
Afin de déterminer si le Tribunal a, à juste titre, décliné sa compétence, il convient 
donc d'examiner si le contrat ayant lié les parties est un contrat de travail. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
2. 
2.1 Pour établir l'existence d'un contrat de travail, le Juge apprécie librement les 
preuves (art. 196 LPC par analogie). Pour acquérir son intime conviction, le juge 
devra examiner toutes les circonstances infirmatives ou corroboratives et faire son 
choix en fonction du résultat de son examen (SJ 1971, p. 496, SJ 1976, p. 520). La 
libre appréciation des preuves permet au juge de tenir compte non seulement des 
preuves matérielles proprement dites, mais également de celles plus subjectives ou 
psychologiques telles que l'attitude des parties et des témoins, le degré de 
crédibilité de leurs déclarations, les difficultés rencontrées par les parties dans 
l'administration des preuves, etc. (SJ l984 p. 29 in fine), un fait ne pouvant être 
considéré comme réellement prouvé que si le Juge est convaincu de son existence, 
la simple probabilité n'étant pas suffisante (SJ l983 p. 336). Les doutes qui 
subsistent agissent au détriment de celui auquel incombe le fardeau de la preuve 
(JdT 1974 I p. 87). 
 
S'agissant d'un engagement contractuel, il y a lieu de rechercher la réelle et 
commune volonté des parties, celle-ci devant être déduite en premier lieu des 
déclarations des parties, lesquelles doivent être interprétées selon le principe de la 
confiance (art. 18 CO, ATF 99 II 313). Lorsqu'elles n'ont pas exprimé clairement 
leur volonté, celle-ci doit être dégagée non seulement des termes utilisés, mais du 
contexte des déclarations ainsi que sur l'ensemble des circonstances dans 
lesquelles elles ont été faites (JdT 1976 p. 539 et réf. citées). Il peut notamment 
être tenu compte de l'attitude des parties postérieurement à la conclusion d'un 
contrat pour déterminer la nature de celle-ci. 
 
2.2 Par le contrat de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou 
indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci s’engage à lui payer 
un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les quatre 
éléments constitutifs du contrat de travail sont donc les suivants (cf. SJ 1990, p. 
185 ; SJ 1982, p. 292 ; WYLER, Droit du travail, p. 69 ss ; AUBERT, 
Commentaire romand, 2003, n° 1.14 ad. art. 319 CO ; ENGEL, Contrats de droit 
suisse, 2ème édition, p. 292 ; SCHWEINGRUBER, Commentaire du contrat de 
travail selon le code fédéral des obligations, p. 20) : 
 
- 
une prestation personnelle de travail, 


 
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- 
la mise à disposition par le travailleur de son temps pour une durée 
déterminée ou indéterminée, 
- 
un rapport de subordination, 
- 
un salaire. 
 
Le rapport de subordination revêt une importance primordiale dans la qualification 
du contrat de travail. Il présuppose que le travailleur est soumis à l’autorité de 
l’employeur pour l’exécution du contrat et cela au triple point de vue personnel, 
fonctionnel et économique. La dépendance personnelle réside en ceci que le 
travailleur s’engage à développer une activité dont la nature, l’importance, les 
modalités et l’exécution ne sont souvent déterminées que de manière très générale 
dans le contrat de travail et doivent être précisées et concrétisées par le biais 
d’informations et d’instructions particulières, données au fil du temps par 
l’employeur. Le travailleur s’engage ainsi à respecter les instructions et avis de 
l’employeur, et à se soumettre aux mesures de supervision que celui-ci ordonne. 
La notion de rapport fonctionnel implique le fait que le travailleur est incorporé 
dans l’entreprise de l’employeur et se voit attribuer une position déterminée au 
sein de son organisation. La dépendance économique réside, quant à elle, dans le 
fait que le salaire permet au travailleur d’assurer sa subsistance (SJ 1990, p. 185 ; 
STAEHELIN, Zurcher Kommentar, n° 27 à 30 ad. art. 319 CO ; AUBERT, op. 
cit., n° 6 à 13 ad. art. 319 CO). 
 
L’existence du rapport de dépendance et de subordination doit être appréciée à la 
lumière de faits matériels et de critères formels. Les premiers sont notamment 
l’intensité du devoir d’obéissance, l’obligation de respecter les horaires prédéfinis, 
l’éventuelle autorisation d’accomplir sa prestation en un lieu donné, sans que 
celui-ci ne soit imposé par la nature de la prestation, l’accomplissement de tâches 
en collaboration avec d’autres employés et l’accomplissement d’une activité 
subordonnée qui, par nature, implique une occupation dépendante. Les indices 
formels sont notamment la qualification du contrat de contrat individuel de travail, 
le mode de rémunération appliqué et le fait d’avoir procédé aux déductions légales 
usuelles, tant sociales que fiscales (REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 
n° 47, p. 40). 
 


 
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2.3 Le contrat de travail se différencie du mandat avant tout par l’existence d’un 
rapport de subordination et de dépendance, en vertu duquel le travailleur est tenu 
de se soumettre aux instructions de l’employeur, à qui il doit, en principe, tout son 
temps (REHBINDER, op. cit. n° 49 ad. art. 319 CO ; TERCIER, contrats 
spéciaux, 2ème éd. N° 3943 et les références citées). On relèvera que, dans le 
mandat comme dans le contrat de travail, le créancier peut donner des instructions 
contraignantes et que le débiteur a le devoir d’avertir le créancier si les 
instructions ne permettent pas d’atteindre le but poursuivi. Mais, en fin de compte, 
l’employé est tenu d’agir conformément aux instructions, même s’il les estime 
inappropriées (ATF du 6 mars 2000 en la cause 4C.331/1999 et les références 
citées). 
 
La question de savoir si l’on est en présence d’un contrat de travail se recoupe 
enfin avec la distinction entre activités dépendante et indépendante au sens des art. 
5 et 6 LAVS, même si celle-ci s’examine pour elle même. Il y a activité 
dépendante lorsque l’assuré doit fournir sa prestation à un moment déterminé, 
qu’il dépend économiquement de l’employeur et qu’il est intégré dans l’entreprise 
pendant les heures de travail, rendant ainsi pratiquement impossible l’exercice 
d’une autre activité lucrative. Les indices d’une activité dépendante sont 
l’existence d’une planification du travail, l’obligation d’établir des rapports sur 
l’avancement de celui-ci, ainsi que l’incorporation dans une infrastructure sur le 
lieu de travail. En outre, celui qui exerce une activité dépendante ne supporte pas 
le risque de l’entreprise. La qualification opérée par les autorités des assurances 
sociales n’est pas déterminante pour le juge civil (FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Le 
contrat de travail, code annoté, n° 1.9 ad art. 319 CO). 
 
La doctrine et la jurisprudence ont tendance à réserver l'éventualité d'un travail 
indépendant pour les professions qualifiées (professions libérales, des arts et 
lettres, des médias, du marketing, de l'enseignement, des sciences et technologies; 
SCHLIEMANN, Das Arbeitsrecht im BGB, 2e éd., Berlin, DE GRUYTER, 2003, 
Nos. 199 ss Vorbem. ad § 611 BGB et No. 265 ss ad § 611 BGB; HAMM, Die 
vertragsrechtliche Stellung des freien Mitarbeiters in den Massenmedien, Berne 
1994, p. 9; ROSENFELDER, Der arbeitsrechtliche Status des freien Mitarbeiters, 
Berlin, 1982, p. 26; Bundesarbeitsgericht (BAG), 25. 5. 1999, 5 AZR 469/98 = AP 
BGB § 611 Abhängigkeit Nr. 103; OG LU JAR 2001 138). 


 
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2.4 En l'espèce, les parties n'ont pas conclu de contrat écrit. L'appelant soutient, 
sans le démontrer, avoir réclamé un tel document. Il apparait toutefois peu 
vraisemblable qu'il ait entrepris une telle démarche sans en conserver une trace 
documentaire dès lors que son activité professionnelle au service de l'intimée 
consistait à assister et à conseiller des personnes en recherche d'emploi. Il devait 
ainsi connaitre l'importance de conserver des éléments écrits probants de ce 
qu'avaient voulu les parties au contrat de service. 
 
 
Dès lors, la réelle et commune volonté des parties doit être déduites des 
circonstances de fait et de leurs déclarations. 
 
 
 
Plusieurs éléments conduisent à qualifier le contrat liant l'appelant à l'intimée de 
contrat de mandat. 
 
 
L'appelant a, dès le 3 mars 2005, travaillé auprès de l'intimée à 80 % dans le cadre 
des mesures cantonales, pour un salaire horaire de 26 fr brut. Il s'était également 
engager à assurer une activité d'animateur en méthodologie de recherche d'emploi 
pour un tarif de 60 à 80 fr. de l'heure, toujours auprès de l'intimée. Son activité 
auprès de l'intimée s'est montée à 39 heures en moyenne par mois. L'appelant 
déployait déjà cette même activité en faveur de l'intimée depuis 2004, à raison de 
quelques heures par mois. 
 
 
Il ressort des déclarations de l'appelant qu'il avait présenté son support de cours à 
la directrice de l'association. L'appelant n'invoque cependant pas que l'intimée y 
ait fait des changements ou lui ait imposé un programme défini. L'appelant avait, 
dès lors, une grande liberté quant au contenu de ses cours et à leur organisation. 
 
De plus, l'intimée versait à l'appelant une rémunération nette comprise entre 60 et 
80 fr. de l'heure pour un nombre d'heures variable, les charges sociales n'étant pas 
déduites, alors qu'il ne touchait que 26 fr. brut de l'heure dans le cadre des mesures 
cantonales. Une telle différence de traitement ne peut se justifier à moins d'être 
comprise comme le versement d'honoraires sur lesquels l'appelant devait encore 
assumer le paiement des charges sociales. Ces versements se faisaient chaque 
mois sur la base de factures émanant de l'appelant et portant la mention "revenu 


 
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d'une activité indépendante". L'appelant a, en outre, admis que les cours annulés 
ne pouvaient être facturés. De même, l'appelant n'avait pas de garanties quant aux 
nombres d'heures de cours mensuels. Il supportait, dès lors, le risque lié à 
l'entreprise. Il avait d'ailleurs conclu une assurance perte de gain pour petite 
entreprise auprès de la C___ assurance. B___, société en nom collectif, a 
également conclu une assurance accident pour le compte de l'appelant pour une 
activité de conseil en entreprise. 
 
Par ailleurs, l'on constatera que l'appelant ne s'est jamais opposé au versement des 
sommes nettes et n'a jamais avisé l'intimée qu'il souhaitait une modification des 
versements. Ce n'est qu'au mois de juillet 2006, soit plus de deux ans après le 
début de son activité d'animateur en méthodologie de recherche d'emploi, à la 
suite du courrier de la Caisse de compensation, que l'appelant a réclamé le 
paiement des charges sociales. 
 
Finalement, l'argument, soulevé par l'appelant, selon lequel la Caisse cantonale 
genevoise de compensation avait qualifié son travail d'activité salariée ne lui est 
d'aucun secours dans la mesure où la qualification de la Caisse de compensation 
ne lie pas les juridictions civiles. 
 
Dans de telles circonstances, l'ensemble des indices matériels confirme le bien-
fondé de l'analyse faite par le Tribunal des prud'hommes. C'est, dès lors, à juste 
titre qu'il n'a pas admis sa compétence, les parties n'étant pas liées par un contrat 
de travail mais par un contrat de mandat. Le jugement sera ainsi confirmé dans son 
intégralité. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 


 
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A la forme : 
 
Reçoit l'appel déposé par T___ contre le jugement du Tribunal des Prud'hommes 
TRPH/250/2008 rendu suite à la délibération du 8 avril 2008 et notifié aux parties le 10 
avril 2008 en la cause n° C/19094/2007. 
 
 
Au fond : 
 
 
Le rejette et confirme le jugement entrepris. 
 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
 Le président