ge_gerichte · ATA/378/2012 · 2012-06-12 · fr

Résumé:
 Réduction du montant de la taxe unique à CHF 40'000.-, laquelle se fonde sur un arrêté du Conseil d'Etat annulé par arrêt du Tribunal fédéral.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3826/2011-TAXIS 
ATA/378/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juin 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/7 - 
A/3826/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, domicilié à Genève, exerce la profession de chauffeur 
de taxi. Le 25 septembre 2006, il a déposé auprès du service des autorisations et 
patentes, devenu depuis le service du commerce (ci-après : Scom) une demande 
d’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant. 
2. 
 
Le 2 octobre 2006, l’autorité administrative l’a informé qu’il était inscrit sur 
la liste d’attente prévue par la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30), entrée en vigueur le 15 mai 2005, et qu’un courrier lui serait 
adressé en temps utile pour l’informer de la disponibilité du permis sollicité. 
3. 
 
Entre le 5 octobre 2009 et le 18 novembre 2010, M. B______ et le Scom ont 
échangé plusieurs courriers relatifs à la position de l’intéressé sur la liste d’attente. 
4. 
 
Par courrier du 20 mai 2011, le Scom a informé M. B______ qu’il était en 
mesure de lui proposer d’acquérir le permis sollicité pour autant qu’il accepte 
formellement cette proposition. La taxe unique à régler était fixée à CHF 82'500.-, 
selon l’arrêté du Conseil d’Etat du 19 mai 2010 (ci-après : l’arrêté). 
5. 
 
Le 9 juin 2011, M. B______ a formellement accepté la proposition 
d’acquérir le permis de service public et a transmis le 20 juin 2011 au Scom les 
divers documents requis pour compléter son dossier. 
6. 
 
Par arrêt du 18 juin 2011, statuant sur recours de l’association de défense 
des intérêts des chauffeurs de taxi et de plusieurs chauffeurs de taxi agissant 
individuellement, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêté pour défaut de base légale 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010). Les considérants de l’arrêt seront 
détaillés ci-après en tant que de besoin. 
7. 
 
Le 1er juillet 2011, le Scom a informé par téléphone M. B______ qu’en 
raison de l’arrêt susmentionné, reçu le 29 juin 2011, la « procédure d’acquisition 
de permis de service public contre versement de la taxe prévue par la LTaxis était 
suspendue ». L’intéressé ne devait pas procéder au versement du montant de 
CHF 82'500.-. 
Des 
informations 
complémentaires 
lui 
parviendraient 
ultérieurement de manière formelle. 
8. 
 
M. B______ ayant interpellé le Scom les 3 août et 7 octobre 2011 sur le 
suivi de son dossier, le Scom a, par décision du 11 octobre 2011, maintenu à 
CHF 82'500.- le montant de la taxe unique qu’il devait verser pour obtenir le 
permis demandé. S’il renonçait à sa demande ou ne versait le montant dû dans les 
trente jours, il serait biffé de la liste d’attente. L’arrêt du Tribunal fédéral annulant 
l’arrêté, avait pour conséquence de ramener le montant de la taxe à CHF 40'000.-, 


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mais uniquement pour les propositions de permis effectuées entre le 19 et le 29 
juin 2011 et acceptées à compter du 30 juin 2011. Celles faites entre le 19 juin 
2010 et le 29 juin 2011 et acceptées dans le même laps de temps demeuraient 
soumises à l’arrêté. 
9. 
 
Le 11 novembre 2011, M. B______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à ce que l’Etat de 
Genève soit condamné à lui délivrer un permis de taxi de service public contre le 
versement d’une taxe de CHF 40'000.-, augmentée d’un émolument de 
CHF 400.-. 
 
 
L’arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin 2011 avait annulé l’arrêté, dans le 
cadre d’un recours déposé directement contre celui-ci. Tout justiciable aurait pu 
l’attaquer à l’occasion d’une décision d’application. Aucune décision n’avait été 
rendue sur la base de l’arrêté concernant M. B______, sinon celle contre laquelle 
il recourait maintenant. 
10. 
 
Le 16 janvier 2012, le Scom a conclu au rejet du recours. L’arrêt du 
Tribunal fédéral n’avait pas d’effet rétroactif, de sorte que l’arrêté était applicable 
à toute offre de permis proposée par le Scom entre le 19 juin 2010 et le 29 juin 
2011 et acceptée par le demandeur d’un permis de service public durant le même 
laps de temps. 
11. 
 
Le 24 février 2012, M. B______ a persisté dans son recours. 
12. 
 
En date du 4 mai 2012, répondant à la demande du juge délégué, le Scom a 
transmis à la chambre administrative l’ordonnance du président du Tribunal 
fédéral du 27 août 2010 (ci-après : l'ordonnance) rejetant la requête d’effet 
suspensif présentée par les auteurs du recours contre l’arrêté. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes de l'art. 11 LTaxis, l’autorisation d’exploiter un taxi de service 
public est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le 
département à une personne physique lorsqu’elle : 
 
a. 
est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ; 


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b. 
se voit délivrer un permis de service public ; 
 
c. 
 dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à 
laquelle elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais de la 
centrale à laquelle elle est affiliée ; 
 
d. 
 justifie de sa solvabilité et de son affiliation à une caisse de compensation ; 
 
e. 
est propriétaire ou preneur de leasing d’un véhicule répondant aux exigences 
du droit fédéral et de la présente loi, immatriculé à son nom dans le canton de 
Genève. 
3. 
 
Le nombre de permis de service public est limité en vue d’assurer une 
utilisation optimale du domaine public, notamment des stations de taxis et des 
voies réservées aux transports en commun et un bon fonctionnement des services 
de taxis. Ce nombre maximal est déterminé et adapté par le département, sur 
préavis des milieux professionnels concernés, sur la base de critères objectifs, liés, 
notamment, aux conditions d’utilisation du domaine public et aux besoins des 
usagers (art. 20 LTaxis). 
 
 
L'art. 21 al. 3 LTaxis dispose que si le nombre de requérants est supérieur au 
nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la base d’une 
liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. 
Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’un seul permis. Il ne peut se 
réinscrire qu’après l’obtention d’un permis. 
 
 
Selon l'art. 21 al. 4 LTaxis, l'autorisation d'exploiter un taxi de service 
public en qualité d'indépendant au sens de l'art. 11 LTaxis est délivrée contre le 
paiement d'une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les 
conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre 
de permis. Ce fonds est géré par le département ou par les milieux professionnels 
dans le cadre d'un contrat de prestations. Le requérant qui ne paie pas la taxe dans 
le délai imparti par le département est biffé de la liste d’attente, mais peut se 
réinscrire (art. 21 al. 5 LTaxis). 
 
 
Le Conseil d’Etat détermine les modalités de gestion du fonds et fixe le 
montant de la taxe de manière à ce que, en fonction de la rotation des permis, les 
détenteurs qui cessent leur activité perçoivent un montant compensatoire au moins 
égal à CHF 40'000.-. La taxe est égale ou supérieure au montant compensatoire et 
son montant maximum fixé par le Conseil d’Etat (art. 21 al. 6 LTaxis). 
 
 
Selon l'art. 58 al. 5 LTaxis, le montant de la taxe unique est fixé à 
CHF 60'000.- tant que le nombre de permis de service public déterminé dès la 
deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi n'est pas atteint (art. 58 al. 5 
LTaxis). Dès que le SCOM considère que le nombre de permis de service public 


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adéquat est atteint et reste stable, le Conseil d’Etat fixe le montant de la taxe et du 
montant compensatoire selon les principes de l’art. 21 al. 6 LTaxis. 
 
 
L' art. 21 al. 6 du règlement d’exécution de la LTaxis (RTaxis – H 1 30.01) 
prévoit que la taxe pour la délivrance d’un permis de service public peut être fixée 
à un montant maximum de CHF 200'000. 
4. 
 
Le 19 mai 2010, se fondant notamment sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, le Conseil 
d'Etat a adopté l'arrêté fixant la taxe unique à CHF 82'500.-. 
 
 
Cet arrêté a été annulé par le Tribunal fédéral. Il ressort de son arrêt que la 
taxe unique ne vise pas à compenser l'avantage octroyé par l'Etat en terme d'usage 
commun accru du domaine public, comme cela était le cas avant l'entrée en 
vigueur de la LTaxis. Elle n'est pas une taxe causale, mais pourrait être une taxe 
d'orientation, voire un impôt - question laissée ouverte par la Haute Cour, dès lors 
que dans ces deux hypothèses, le principe de la légalité trouvait à s'appliquer 
strictement. Or, la LTaxis et en particulier l'art. 21 al. 6 LTaxis ne fixent pas une 
assiette précise de la taxe. Les critères de fixation - notamment la fourchette du 
montant de la taxe - et les modalités de perception ne figurent pas dans la loi. Il 
s'ensuit que l'arrêté ne reposait pas sur une base légale formelle. 
5. 
 
 Il découle de l'arrêt susmentionné que la perception de la taxe unique ne 
peut se fonder que sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, qui fixe son montant à CHF 40'000.-, 
ce que l'intimé ne conteste pas. Le SCOM soutient en revanche que l'arrêté a 
déployé ses effets jusqu'à ce qu'il ait eu connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral 
l'annulant. 
 
 
Ce raisonnement ne peut être suivi en l'espèce. Il ressort des considérants de 
l'ATF 2C_609/2010 que, dépourvu de base légale ab initio, l'arrêté - qui a été 
attaqué dans les trente jours dès sa promulgation pour ce motif - est vicié de telle 
manière qu'il ne peut en aucune manière constituer une cause valable de 
perception du montant de CHF 82'500.-, cela de son adoption son annulation. La 
lecture de l'ordonnance est d'ailleurs éloquente sur ce point, l'effet suspensif 
n'ayant pas été accordé au recours au motif notamment qu'en cas de succès de 
celui-ci, l'Etat de Genève était à même de rembourser les montants indûment 
perçus. 
 
 
Peu importe que le recourant ait accepté la proposition de se voir délivrer le 
permis sollicité alors que le Scom indiquait que la taxe unique à acquitter était 
CHF 82'500.-, dès lors que le système légal subordonne la délivrance de ce permis 
au versement de cette taxe. Contrairement à ce que la formulation utilisée par le 
Scom dans ses courriers, la relation avec les personnes sollicitant une autorisation 
d'exploiter un taxi de service public n'a rien de contractuel. Il s'agit d'une pure 
relation de droit public, sans marge d'appréciation pour l'autorité qui doit délivrer 
l'autorisation si les conditions - dont le versement de la taxe - sont remplies par le 


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requérant. Dans ce contexte, au vu de l'argumentation développée par les auteurs 
du recours devant le Tribunal fédéral et du contenu de l'ordonnance, le Scom ne 
pouvait ignorer qu'il pouvait être amené à modifier de montant, voire à en 
rembourser une partie, selon l'issue du litige alors en cours. 
6. 
 
Au vu ce qui précède, le recours doit être admis. La décision attaquée sera 
annulée et le Scom devra délivrer le permis sollicité contre versement d’une taxe 
unique de CHF 40'000.-. Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à 
la charge du Scom (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- sera allouée au recourant, à la charge de l'Etat de Genève. 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2011 par Monsieur B______ 
contre la décision du service du commerce du 11 octobre 2011 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service du commerce du 11 octobre 2011 ; 
ordonne au service du commerce de délivrer à Monsieur B______ l’autorisation 
d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant contre versement d’une 
taxe unique de CHF 40'000.- ; 
l’y condamne en tant que de besoin ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à Monsieur B______, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat du recourant ainsi qu'au 
service du commerce. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :