ge_gerichte · ATA/289/2017 · 2017-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/532/2017-MC 
ATA/289/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2017 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 février 2017 (JTAPI/203/2017) 


- 2/7 - 
A/532/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, ressortissant tunisien né en 1984, a été renvoyé de 
Suisse en Italie en 2006 et en 2011. 
2. 
 
L’intéressé a fait l’objet des condamnations pénales suivantes : 
 
 
- peine privative de liberté de soixante jours prononcée par le Ministère 
public du canton de Genève le 28 octobre 2011 pour vol, dommages à la propriété 
et infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ; 
 
 
- peine privative de liberté de six mois prononcée par le Ministère public le 
10 février 2012 pour vol, dommages à la propriété, infraction à l’art. 19 al. 1 de la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr ; 
 
 
- peine pécuniaire de trente jours-amende et amende de CHF 300.- 
prononcée par le Ministère public du canton de Genève le 31 août 2016 pour 
infraction aux art. 19a ch. 1 LStup et 115 al. 1 let. a LEtr ; 
 
 
- peine privative de liberté de CHF 120.- prononcée par le Ministère public 
le 7 octobre 2016 pour vol et infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b LEtr ; 
 
 
- peine privative de liberté de soixante jours prononcée par le Ministère 
public le 25 octobre 2016 pour vol et infractions à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr. 
3. 
 
Le 3 février 2012, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a transmis à l’intéressé, alors détenu, une décision de renvoi 
immédiatement exécutoire. 
 
 
D’autre part, une interdiction d’entrée en Suisse lui a été notifiée le 14 juin 
2012 par l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État 
aux migrations (ci-après : SEM), valable jusqu’au 4 juin 2022 et notifiée le 14 
juin 2012. 
4. 
 
M. A______ a été interpellé à Genève le 30 août 2016. Il a indiqué s’être 
rendu en Italie en 2012 et être revenu à Genève durant le mois d’août 2016. Il était 
consommateur de cocaïne et d’héroïne et avait des économies car il travaillait en 
Italie. 
5. 
 
Le 25 octobre 2016, l’intéressé a été remis en liberté par les autorités 
pénales. 


- 3/7 - 
A/532/2017 
6. 
 
M. A______ a été mis en détention administrative par le commissaire de 
police pour une durée de trois mois, le 26 octobre 2016. 
 
 
Cet ordre de mise en détention a été confirmé par jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 28 octobre 2016 
(JTAPI/1094/2016), puis par un arrêt la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) du 18 novembre 2016 
(ATA/979/2016). 
 
 
En substance, le renvoi n’était en l’état possible qu’à destination de la 
Tunisie, l’intéressé ne disposant pas d’une autorisation de séjour en Italie. 
7. 
 
Les 30 novembre 2016 ainsi que 6 et 12 janvier 2017, les services de police 
ont demandé, puis relancé, au centre de coopération policière et douanière de 
Chiasso, la réadmission de l’intéressé en Italie. 
 
 
Le SEM avait indiqué à l’OCPM que M. A______ avait séjourné 
illégalement en Italie pendant une longue période et qu’une décision d’expulsion 
avait été prononcée à son égard. Il appartenait au canton de demander la 
réadmission de l’intéressé dans ce pays. 
8. 
 
Le TAPI, dans un jugement du 24 janvier 2017 (JTAPI/93/2017), ainsi que 
la chambre administrative dans un arrêt du 15 février 2017 (ATA/185/2017) ont 
prolongé, à la requête de l’OCPM, la détention administrative de M. A______ 
pour une durée d’un mois. 
 
 
Le ministère de l’intérieur italien avait, le 16 janvier 2017, rejeté la demande 
de réadmission formulée par les autorités suisses. 
 
 
Le SEM avait été sollicité en vue d’une exécution du renvoi à destination de 
la Tunisie. 
9. 
 
Le 15 février 2017 encore, l’OCPM a demandé au TAPI de prolonger la 
détention administrative de l’intéressé pour une durée de trois mois. 
 
 
Entendu par cette juridiction le 21 février 2017, l’intéressé a indiqué qu’il 
n’était pas en possession d’un passeport tunisien, mais d’un passeport libyen, 
lequel se trouvait en Italie. Il était aussi ressortissant tunisien, mais ne désirait être 
renvoyé ni en Lybie, ni en Tunisie. La Cour d’appel de Milan n’avait pas tranché 
sa demande de permis de séjour pour regroupement familial dans ce pays, dans 
lequel se trouvait son épouse et leurs enfants. 
 
 
L’OCPM n’avait pas eu d’information complémentaire du SEM concernant 
une identification de l’intéressé par les autorités tunisiennes. 


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A/532/2017 
10. 
 
Par jugement du 21 février 2017, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de l’intéressé pour une durée de deux mois. 
 
 
En substance, le renvoi de M. A______ ne pouvait être envisagé qu’à 
destination de la Tunisie. Les conditions au maintien en détention administrative, 
retenues dans les jugements et arrêts précédents, étaient toujours applicables. Les 
autorités helvétiques avaient agi avec célérité. La détention était prolongée 
jusqu’au 26 avril 2017. 
11. 
 
Par acte mis à la poste le 3 mars 2017 et reçu le 6 mars 2017, M. A______ a 
saisi la chambre administrative d’un recours contre le jugement précité. 
 
 
Depuis le début de sa détention, il avait démontré ses liens avec l’Italie, 
pays dans lequel se trouvait sa femme ainsi que leurs enfants, dans lequel il 
disposait d’une promesse d’emploi et dans lequel une procédure en vue du 
regroupement familial était en cours. 
 
 
Le refus des autorités italiennes était, dans ces circonstances, peu 
compréhensible. Les démarches des autorités helvétiques en vue de cette 
réadmission n’avaient pas été réalisées avec diligence puisqu’elles avaient été 
présentées auprès du centre de coopération policière et douanière de Chiasso, soit 
dans le cadre probable d’une procédure accélérée. 
 
 
De plus, la mise en détention administrative en vue du renvoi ne semblait 
pas adéquate. 
12. 
 
Le 7 mars 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans faire d’observations. 
13. 
 
Le 9 mars 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le centre de coopération policière et douanière de Chiasso avait été à 
nouveau contacté le 7 mars 2017 et avait confirmé le refus de réadmission de 
M. A______. Seul un renvoi vers la Tunisie était dès lors envisageable. Les 
démarches pour exécuter un tel renvoi étaient en cours auprès du SEM. 
14. 
 
Cette détermination a été transmise au recourant, lequel, dans le délai qui lui 
avait été accordé pour exercer son droit à la réplique, a exposé que l’accord de 
réadmission obligeait les autorités italiennes à le réadmettre. La mesure litigieuse 
ne respectait pas le principe de l’adéquation. 
15. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


- 5/7 - 
A/532/2017 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 6 mars 2017 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
La légalité de la détention administrative a été analysée dans les 
ATA/979/2016 et ATA/185/2017. Depuis lors, aucun élément nouveau pertinent 
n’est intervenu qui puisse entraîner un réexamen, si bien que les conditions de la 
mise en détention administrative restent toujours réalisées sous cet angle. 
5. 
 
Le recourant soutient que l’exécution de la décision de renvoi est 
inadéquate, dès lors qu’elle vise à le renvoyer en Tunisie alors que sa famille est 
en Italie, pays où il aurait un droit de séjour. 
 
 
La chambre administrative ne peut que constater que l’intéressé ne produit 
aucun document démontrant ou appuyant cette affirmation. Il ne soutient ni ne 
démontre avoir entrepris une quelconque démarche auprès des autorités italiennes, 
se limitant à des affirmations. 
 
 
En revanche, l’autorité a entrepris toutes les démarches nécessaires auprès 
des autorités italiennes, et le refus de ces dernières, du 16 janvier 2017, figure au 
dossier. 
 
 
Dans ces circonstances, seule l’exécution du renvoi vers la Tunisie est 
envisageable, toute autre mesure, en particulier une remise en liberté, permettrait à 
l’intéressé de se rendre en Italie et contraindrait les autorités suisses à le 
réadmettre. 
 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le jugement litigieux est conforme au droit et 
respecte le principe de la proportionnalité. Le recours sera rejeté. 
7. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 février 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les frais de traduction sont laissés à la charge de l’État ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :