ge_gerichte · ATAS/1264/2009 · 2008-09-25 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Olivier 
LEVY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1136/2009 
ATAS/1264/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 14 octobre 2009 
 
En la cause 
Madame J____________, domiciliée à GENEVE 
Monsieur J____________, anciennement domicilié à CORNIER, 
France, actuellement sans domicile ni résidence connus 
demanderesse
 
demandeur 
contre 
AXA WINTERTHUR, sise avenue de Cour 26, LAUSANNE 
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SUR LA 
VIE SA, sise St. Alban-Anlage 26, BASEL 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise à Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 25 septembre 2008, la 4ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 12 août 1989 à Chens-
sur-Léman 
(Haute-Savoie/France) 
par 
Madame 
J____________, 
née 
K____________ en 1963 et Monsieur J____________, en 1964. 
2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 30 mars 2009 pour exécution du partage. 
4. Par courrier du 2 avril 2009, le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de 
leur institution de prévoyance. Le demandeur n’ayant pas pu être atteint, son pli est 
revenu avec la mention « inconnu à cette adresse », le Tribunal a demandé en date 
du 3 avril 2009 l’extrait des comptes individuels des demandeurs à la Caisse 
genevoise de compensation. Il a ensuite interpellé les ex-employeurs des 
demandeurs, puis les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 août 
1989 et le 3 février 2009 
5. L’instruction menée par la Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 21 avril 2009, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE 
D’ASSURANCES SUR LA VIE SA a indiqué que la demanderesse est assurée 
dans un contrat.11 depuis le 1er août 2008 et que prestation de sortie à la date du 
divorce s’élève à 1'457 fr. 30. 
• Par courrier du 1er mai 2009, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que la demanderesse avait été 
affiliée auprès de leur institution du 1er janvier 1985 au 19 septembre 1992. Lors 
de son affiliation, la CIEPP a reçu une prestation de libre passage de 1'200 fr. de 
la part de la FONDATION AMSA. L’avoir au moment du mariage, y compris 
les intérêts jusqu’au 28 février 2009, se monte à 8'977 fr. 10. En date du 12 mai 
1993, la CIEPP a procédé à un versement en espèces de 12'230 fr. 75, impôt à la 
source déduit. 
 
 


 
 
 
 
 
 
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b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 8 juillet 2009, SWISSSTAFFING, Fondation 2ème pilier, a 
indiqué que le demandeur n’a jamais été affilié après de leur Fondation 2ème 
pilier vraisemblablement parce que la durée d’emploi du demandeur a été 
inférieure à celle pour laquelle une affiliation est obligatoire, soit 3 mois 
ininterrompus. 
• Par courrier du 13 juillet 2009, AXA WINTERTHUR indique que le demandeur 
dispose de deux polices de libre passage, la première d’un montant de 3'065 fr. 
05 au 3 février 2009 établie suite à son départ de l’entreprise X____________ 
SA au 31 décembre 1995, la seconde d’un montant de 5'094 fr. 45 au 3 février 
2009 établie suite à son départ de l’entreprise Y____________ SA au 30 
septembre 2002. 
• Par courrier du 20 juillet 2009, GENERALI Assurances a indiqué que le 
demandeur avait été assuré auprès de SECURA fondation collective du 1er 
janvier au 31 juillet 1993, que cette dernière avait reçu en date du 8 juin 1993 
une prestation de libre passage de 1'114 fr. 85 en faveur du demandeur 
provenant de la WINTERTHUR VIE et quelle avait transféré la prestation de 
libre passage du demandeur de 1'241 fr. 80 auprès de la CAISSE PARITAIRE 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE 
DE 
L’INDUSTRIE 
AUTOMOBILE (CPPIA) en date du 1er septembre 1993. 
• Par courrier du 31 août 2009, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) a indiqué que le demandeur a 
été 
affilié 
à 
la 
CAISSE 
PARITAIRE 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE DE L’INDUSTRIE AUTOMOBILIE (CPPIA) - 
institution reprise par la CIEPP au 1er janvier 2005 - du 1er novembre 1988 au 31 
janvier 1992 puis du 1er août 1993 au 31 décembre 1994. Elle a précisé que 
l’avoir au moment du mariage, augmenté des intérêts jusqu’au 3 février 2009, se 
montait à 2'078 fr. 45. La CPPIA a reçu une prestation de libre passage pour le 
demandeur en date du 3 septembre 1993 provenant de SECURA VIE de 1'241 
fr. 80. En date du 28 septembre 2004, la CPPIA a transféré la prestation de libre 
passage du demandeur d’un montant de 17'738 fr. 70 auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 
• Par courrier du 17 septembre 2009, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich a indiqué que l’avoir de prévoyance du 
demandeur au 3 février 2009 se montait à 18'773 fr. 87. Elle a reçu le 29 
septembre 2004 de la CPPIA un montant de libre passage de 17'738 fr. 70 pour 
le demandeur. 


 
 
 
 
 
 
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6. Ces documents ont été transmis à la demanderesse - les copies pour le demandeur, 
vu son domicile inconnu, sont à sa disposition au greffe du Tribunal - en date des 4 
mai, 3 juillet, 8 septembre et 25 septembre 2009. La juridiction leur a indiqué que 
selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à partager s’élève à 
24'854 fr. 95 (3'065,05 + 5'094,45 + 18'773,87 - 2'078,45) pour le demandeur et à 
1'457 fr. 30 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 12 octobre 
2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 


 
 
 
 
 
 
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2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 août 1989, d’autre part le 3 
février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 24'854 fr. 95 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de 1’457 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 12’427 fr. 45 
(24’854 fr. 95 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 728 fr. 65 (1’457 fr. 30 : 
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 11’698 
fr. 80. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à transférer, du 
compte de Monsieur J____________, cpte de libre passage , la somme de 11'698 
fr. 80 à HELVETIA, COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SUR LA VIE 
SA en faveur de Madame J____________, née K____________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 février 2009 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le