ge_gerichte · ATA/373/2023 · 2023-04-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/920/2023-MC 
ATA/373/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 avril 2023 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
recourant 
 
contre 
Monsieur A______ 
intimé 
représenté par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat 
_________ 
 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 mars 
2023 
(JTAPI/313/2023) 


- 2/12 - 
A/920/2023 
EN FAIT 
A. a. Monsieur A______ indique être né le ______ 1985 en Algérie. Il est démuni de 
toute pièce d'identité. 
b. Les 8 juin et 22 juillet 2022, il a été condamné par ordonnances pénales du 
Ministère public genevois (ci-après : MP) pour séjour illégal en Suisse. 
c. Le 24 novembre 2022, à la suite d'un avis de recherche en raison de son 
implication potentielle dans un vol commis en date du 2 septembre 2022, il a été 
interpellé au B______, sis rue C______ , 1202 Genève, où il vivait depuis environ 
deux mois. 
Le 25 novembre 2022, le MP l’a condamné par ordonnance pénale à une peine 
privative de liberté de nonante jours pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937- CP - RS 311.0), utilisation frauduleuse d’un ordinateur 
(art. 147 al. 1 CP) et entrée et séjour illégaux en Suisse (art. 115 al. 1 let. a et b de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20). 
d. Le 25 novembre 2022, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______. Un délai au 2 
décembre 2022 lui était imparti pour quitter le territoire suisse ainsi que le 
territoire des États-membres de l'Union européenne et des États associés à 
Schengen. La décision était immédiatement exécutoire. 
B. a. Le 25 novembre 2022, en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, le commissaire 
de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois. 
b. Par jugement du 20 décembre 2022, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a partiellement admis l’opposition de M. A______ et 
réduit à neuf mois la durée de l’interdiction territoriale. 
c. Par arrêt du 10 janvier 2023, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a confirmé le jugement du TAPI. 
Le principe d’une mesure d’interdiction de périmètre était fondé au vu de 
l’absence de titre de séjour du recourant et de sa condamnation pénale pour vol et 
usage abusif d’un ordinateur, soit deux crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Le 
recourant faisait valoir que sa condamnation n’était pas encore entrée en force et 
qu’il avait formé opposition contre l’ordonnance de condamnation. Ceci n’était 
toutefois pas déterminant s’agissant d’analyser le risque de commission 
d’infractions, dès lors que l’autorité était en présence de soupçons fondés sur des 


- 3/12 - 
A/920/2023 
indices concrets. Le recourant contestait tout lien avec le vol du sac à dos et 
soutenait qu’il n’était que présent lorsqu’un individu avait payé avec la carte 
volée. La chambre de céans observait que les achats avaient eu lieu dans le 
quartier des Eaux-Vives attenant au lieu où le vol avait été commis et peu après 
celui-ci. À la police, le recourant s’était reconnu sur les images de 
vidéosurveillance. Il avait admis fréquenter régulièrement le « bateau Genève ». 
Lorsque l’image du dénommé « D______ » lui avait été présentée, il avait admis 
le connaître, précisant qu’il « était parti de Genève actuellement » et ajoutant : 
« Vous me demandez si j’étais avec lui sur le bateau, je vous réponds qu’il m’est 
arrivé d’être avec lui à cet endroit effectivement. Je ne connais pas son nom. 
J’étais avec lui dans un foyer à Plan-les-Ouates en septembre ». Il avait encore 
indiqué que celui-ci lui avait acheté des cigarettes. Le MP semblait avoir retenu la 
coactivité voire la complicité à l’endroit du recourant, quand bien même ce 
dernier n’aurait pas lui-même soustrait le sac, effectué le geste de payer avec la 
carte volée ni porté lui-même le casque audio. L’ensemble de ces circonstances 
suffisait ainsi pour permettre au commissaire de police de retenir un risque de 
commission d’infractions. 
C. a. Le 14 février 2023, après audition de M. A______ suite à son opposition à 
l’ordonnance pénale du 25 novembre 2022, le MP lui a adressé un avis de 
prochaine clôture de l'instruction, l’informant que les infractions de vol et 
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur allaient être classées. 
b. Par courrier du 22 février 2023, M. A______ a requis du commissaire de police 
la reconsidération de sa décision du 25 novembre 2022. 
c. Par courrier du 28 février 2023, le commissaire de police a refusé d’entrer en 
matière sur la demande. Les faits que M. A______ invoquait n’étaient pas 
pertinents dès lors qu’une mesure d’interdiction pouvait être prononcée en 
présence de simples soupçons, aucune condamnation n’étant nécessaire. 
L’intéressé faisait par ailleurs l’objet d’une décision de renvoi, en force, et une 
décision d’interdiction d’entrée en Suisse pouvait être prononcée à son encontre. 
d. Par acte du 14 mars 2023, M. A______ a sollicité du TAPI la levée de 
l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée laquelle avait été prononcée, 
puis confirmée, à la suite et en raison de l'ordonnance pénale du 25 novembre 
2022. 
e. Par ordonnance du 15 mars 2023, le MP a classé les infractions aux art. 139 et 
147 CP. 
f. Lors de l'audience du 16 mars 2023 devant le TAPI, M. A______ a indiqué que 
l'ordonnance de classement partiel du Ministère public devait être considérée 
comme un fait nouveau, quand bien même elle ne serait pas en force, ce que la 
représentante du commissaire de police a contesté. Elle a relevé que M. A______ 


- 4/12 - 
A/920/2023 
remplissait les conditions de l'art. 74 al. 1 let. b LEI, ne s'étant pas conformé à la 
décision de renvoi du 25 novembre 2022. L'interdiction de périmètre était ainsi 
fondée sur ce motif également. 
g. Par jugement du 16 mars 2023, le TAPI a admis la demande formée le 14 mars 
2023 par M. A______ et a ordonné la levée de l’interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée. Les conditions de l’art. 74 al. 1 let. a LEI n’étaient plus 
remplies au vu de l’ordonnance de classement. Une mesure fondée sur la let. b du 
même article n’avait jamais été examinée. Si le commissaire l’estimait fondée, il 
lui appartenait de la prononcer, celle-ci devant être « dans un rapport raisonnable 
avec la seule infraction à la LEI commise par l’intéressé ». Un éventuel recours 
contre le jugement n'aurait pas d'effet suspensif. 
D. a. Par acte du 31 mars 2023, le commissaire de police a interjeté recours contre ce 
jugement. Il a conclu à son annulation et, cela fait, au rétablissement de la mesure 
telle que confirmée par la chambre de céans le 10 janvier 2023. 
M. A______ était dépourvu de papiers d’identité et de tout document de voyage, 
se trouvait illégalement en Suisse et avait été condamné à deux reprises de ce 
chef. Dans de tels cas, la ville de Bienne prononçait des interdictions de pénétrer 
dans l’ensemble du canton de Berne d’une durée de deux ans. L’intéressé était par 
ailleurs dépourvu de ressources. Le classement n’était que partiel et ne concernait 
pas l’infraction de séjour illégal selon l’art. 115 al. 1 let. b LEI. Il avait été 
prononcé en application de l’art. 319 al. 1 let. a du code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), soit lorsqu’aucun soupçon justifiant 
une mise en accusation n’était établi. Le fait que le magistrat pénal estime qu’il 
n’existe pas de « soupçon justifiant une mise en accusation » pénale selon l’art. 
319 al. 1 let. a CPP ne faisait pas pour autant disparaître les faits retenus par la 
chambre administrative et considérés par celle-ci comme constituant un ensemble 
de circonstances suffisantes « pour permettre au commissaire de police de retenir 
un risque de commission d’infractions ». Ainsi, selon le constat de la chambre de 
céans, il existait des éléments concrets fondant, en droit administratif, le soupçon 
que M. A______ commette des infractions sur le territoire genevois, 
indépendamment du sort de la procédure pénale. 
Par ailleurs, l’intéressé séjournait illégalement en Suisse et violait en conséquence 
des dispositions de police des étrangers. Cette situation justifiait le prononcé 
d’une mesure fondée sur l’art. 74 al. 1 let. b LEI. 
b. M. A______ a conclu au rejet du recours. La chambre administrative avait pris 
en considération, dans son arrêt du 10 janvier 2023, le fait qu’il y avait une 
condamnation pénale, bien qu’il s’agisse d’une ordonnance qui n’était pas encore 
entrée en force. Il était ainsi inexact de considérer que la chambre de céans aurait 
pris la même décision s’il avait uniquement été mis en prévention pour ces 
infractions et non condamné. En application du principe in dubio pro duriore, 


- 5/12 - 
A/920/2023 
même un soupçon insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité imposait au 
MP un renvoi en jugement et excluait un classement, s’il présentait quelque 
solidité. En l’espèce, il devait être retenu que le MP avait nié toute solidité au 
soupçon retenu initialement, en ayant l’intégralité de la procédure à sa disposition. 
M. A______ n’avait pas été acquitté par un tribunal au bénéfice du doute et en 
vertu de la présomption d’innocence, mais innocenté par le MP. 
Le choix du commissaire de police de recourir, plutôt que de prononcer une 
nouvelle mesure, comme l’y avait invité le TAPI dans son jugement, s’il s’y 
estimait fondé, interpellait sur son intérêt digne de protection. Il était d’autant plus 
critiquable que, pour le cas où le recours serait admis, l’intimé n’aurait à sa 
disposition qu’un recours relativement limité au Tribunal fédéral, étant ainsi privé 
de plusieurs degrés de juridiction. En tous les cas, le prononcé d’une mesure en 
application de l’art. 74 al. 1 let. b LEI serait disproportionné, l’aptitude de la 
mesure à atteindre les résultats escomptés étant inexistante. En effet, s’il était 
question de contrôler M. A______ afin d’organiser son départ de Suisse et non de 
protéger le territoire d’un trouble à l’ordre public à l’instar de la mesure prévue 
par la let. a, le fait de lui interdire l’accès au territoire contrôlé par l’autorité 
chargée d’organiser le départ de Suisse aurait pour conséquence de compliquer la 
tâche de cette autorité. Il apparaissait pour le surplus douteux de prendre des 
mesures de contrainte envers un administré en vue d’un renvoi pour lequel les 
autorités n’avaient rien n’entrepris. M. A______ faisait par ailleurs l’objet d’un 
suivi psychiatrique et devait subir une intervention chirurgicale. 
c. Dans sa réplique, le commissaire de police a persisté dans ses conclusions. Les 
principes administratifs applicables à l’art. 74 al. 1 let. a LEI, soit de simples 
soupçons fondés sur des éléments concrets, étaient « aux antipodes » de ceux 
applicables en procédure pénale, soit la présomption d’innocence et 
l’établissement de la preuve au-delà de tout doute raisonnable. Les mesures de 
prévention de la commission d’infractions et de protection de l’ordre et la sécurité 
publics relevant de la compétence du commissaire ne dépendaient pas de 
l’existence, ni même de l’issue, d’une procédure pénale. 
Par ailleurs, l’intimé, qui se prétendait algérien, était démuni de tout document de 
voyage ou d’identité et ses origines, prénom et patronyme exacts n’étaient pas 
établis. D’expérience, la probabilité que ces éléments soient connus à moyenne 
échéance était quasiment inexistante, de sorte qu’une assignation à un lieu de 
résidence, évoquée par le recourant comme plus adéquate, serait contradictoire 
avec la décision de renvoi définitive et exécutoire dont il avait fait l’objet et qu’il 
lui incombait de mettre en œuvre par lui-même, prioritairement à toute 
intervention des autorités administratives. 
d. Dans sa duplique, M. A______ a relevé qu’en procédure pénale, au stade de 
l’instruction devant le MP, en cas de doute, le procureur était contraint de 
renvoyer la cause devant le Tribunal. 


- 6/12 - 
A/920/2023 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
La question de l’intérêt à agir du commissaire de police souffrira de rester 
indécise compte tenu de ce qui suit. 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 3 avril 2023 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3. 
Le litige porte sur une demande de reconsidération de la décision d’interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève. 
3.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe notamment lorsque des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits nouveaux « 
anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). Une telle obligation existe 
également lorsque la situation du destinataire de la décision s'est notablement 
modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par 
là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae véritables, c'est-à-dire survenus 
après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état 
de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant 
par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 
3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition 
soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou 
des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5). 
Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si les 
conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet 
est 
de 
contrôler 
la 
bonne 
application 
de 
cette 
disposition 
(ATF 117 V 8 consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). 


- 7/12 - 
A/920/2023 
3.2 En l’espèce, à juste titre, le recourant ne conteste plus l’existence d’un fait 
nouveau. En effet, si l’intimé a fait l’objet de deux condamnations à l’art. 115 LEI 
pour entrée et séjour illégaux en Suisse, l’ordonnance prononcée par le MP le 15 
mars 2023, portant sur les infractions aux art. 139 et 147 CP, classe les seules 
autres infractions qui lui étaient reprochées. Il s’agit dès lors d’un fait nouveau 
important, un classement valant acquittement au sens de l’art. 320 al. 4 CPP. Le 
délai de recours contre ladite ordonnance était de dix jours (art. 322 al. 2 CPP). 
Aucun document au dossier n’indique que l’ordonnance aurait été contestée. En 
tous les cas, au vu des circonstances du cas d’espèce, la condition du fait nouveau 
serait remplie même en cas de recours contre l’ordonnance pénale. 
4. 
Le commissaire conteste que les conditions de l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne soient 
plus remplies. 
4.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment 
lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une 
autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace 
la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic 
illégal de stupéfiants (let. a). 
4.2 a. Lorsque le complexe de faits soumis au juge administratif a fait l’objet 
d’une procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement 
pénal, notamment lorsque celui-ci a été rendu au terme d’une procédure publique 
ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins 
interrogés (arrêt du Tribunal fédéral 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 consid. 
2.2 ; ATA/712/2021 du 6 juillet 2021 consid. 7a ; ATA/1060/2020 du 27 octobre 
2020 consid. 7f et les références citées). Il convient d’éviter autant que possible 
que la sécurité du droit soit mise en péril par des jugements opposés, fondés sur 
les mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2). Le juge administratif peut toutefois 
s’en écarter lorsque les faits déterminants pour l'autorité administrative n'ont pas 
été pris en considération par le juge pénal, lorsque des faits nouveaux importants 
sont survenus entre-temps, lorsque l'appréciation à laquelle le juge pénal s'est livré 
se heurte clairement aux faits constatés, ou encore lorsque le juge pénal ne s'est 
pas prononcé sur toutes les questions de droit (ATF 139 II 95 consid. 3.2 ; 136 II 
447 consid. 3.1 ; 129 II 312 consid. 2.4). 
4.3 Si les faits retenus au pénal lient donc en principe l’autorité et le juge 
administratifs, il en va différemment des questions de droit et de l’appréciation 
juridique à laquelle s’est livrée le juge pénal (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_202/2018 du 18 septembre 2018 consid. 2.2 ; ATA/712/2021 précité consid. 
7a). 
4.4 En l’espèce, le magistrat en charge de la procédure pénale a retenu que le 
prévenu contestait les faits et qu’« en l’absence de tout élément de preuve objectif 


- 8/12 - 
A/920/2023 
tel qu’un témoin, aucun soupçon qui justifierait une mise en accusation n’[était] 
établi, de sorte que le classement de la procédure pénale [était] ordonné s’agissant 
de ces faits ». Au vu du dossier que le magistrat pénal est seul à détenir et habilité 
à trancher, aucun soupçon n’était établi. S’agissant d’une question d’établissement 
des faits, en fonction de pièces versées au dossier pénal, il convient d’en prendre 
acte, ce classement valant acquittement (art. 320 al. 4 CPP). 
Le commissaire considère pouvoir se fonder sur les considérants de l’arrêt de la 
chambre de céans du 10 janvier 2023. Tel n’est pas le cas. En effet, ce que la 
chambre de céans avait à l’époque considéré comme éléments concrets pouvant 
fonder des soupçons s’est révélé ne pas être fondé dans le cadre de l’examen, par 
le MP, des circonstances dans lesquelles s’était déroulé le vol et l’utilisation 
frauduleuse de la carte de crédit. Le procureur est en possession d’un dossier et 
d’éléments que la chambre ne détient pas, à l’instar des images vidéo ou de la 
plainte de la victime. Aucune pièce du dossier administratif ne permet aujourd’hui 
de s’éloigner de l’appréciation faite par le MP. Il n’est notamment pas allégué par 
le commissaire que des faits déterminants pour l'autorité administrative n'auraient 
pas été pris en considération par le juge pénal ou que l'appréciation à laquelle le 
juge pénal s'est livré se heurte clairement aux faits constatés, ou encore lorsque le 
juge pénal ne s'est pas prononcé sur toutes les questions de droit. Il convient dès 
lors de tenir compte de l’ordonnance de classement et de considérer que l’intimé a 
été acquitté de ces deux infractions. Dans ces conditions, avouer fréquenter 
régulièrement le « bateau Genève » et avoir été filmé dans un commerce proche 
du lieu du vol en compagnie de l’utilisateur de la carte de crédit, ne remplissent 
pas la condition d’indices concrets fondant un soupçon de commission 
d’infraction par l’intimé. Ceci est d’autant plus vrai que la chambre de céans avait 
déjà relevé la particularité du statut de l’intéressé, précisant que le MP « semblait 
avoir retenu la coactivité voire la complicité à l’endroit du recourant, quand bien 
même ce dernier n’aurait pas lui-même soustrait le sac, effectué le geste de payer 
avec la carte volée ni porté lui-même le casque audio ». 
Le dossier ne comprenant aucune autre infraction qu’un séjour illégal, l’une des 
deux conditions nécessaires et cumulatives, soit que l’étranger trouble ou menace 
la sécurité et l’ordre publics, n’est plus remplie. La mesure d’interdiction 
territoriale fondée sur cette base légale n’est plus justifiée. 
5. 
Le commissaire considère que la mesure doit être maintenue, le justiciable 
remplissant les conditions de la let. b de l’art. 74 al. 1 LEI. 
5.1 Selon l'art. 74 al. 1 let. b LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à 
un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer 
dans une région déterminée lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi 
ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne 
quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui 
était imparti pour quitter le territoire ( ATF 144 II 16 consid. 2.1 p. 18). 


- 9/12 - 
A/920/2023 
5.2 L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en 
tant que mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention 
administrative, à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la 
Suisse (ATF 144 II 16 consid. 4 ; arrêt 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1 ; 
Gregor CHATTON/Laurent MERZ in Commentaire Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. II, 2017, n° 22 ad 
art. 74 LEtr). 
5.3 La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité. Elle doit être apte à 
atteindre le but visé (ATF 144 II 16 consid. 2.2 ; 142 II 1 consid. 2.3), ce qui 
implique notamment qu'une mesure fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI ne peut être 
prononcée que si un départ de Suisse est effectivement possible, car elle ne peut 
atteindre son but que dans ce cas (ATF 144 II 16 consid. 2.3). Il suffit qu'un 
départ volontaire soit possible (ATF 144 II 16 consid. 4.6 et 4.8 a contrario). La 
mesure doit aussi ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but 
poursuivi et il doit exister un rapport raisonnable entre ce but et le moyen choisi 
(ATF 144 II 16 consid. 2.2 ; 142 II 1 consid. 2.3). 
5.4 Le seul fait de ne pas avoir quitté le territoire dans le délai qui lui était imparti 
ne justifie pas une interdiction de pénétrer dans un périmètre donné (Gregor 
CHATTON/Laurent MERZ in Commentaire Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit, n° 21 ad art. 74). 
5.5 Les juges peuvent – par substitution de motifs – confirmer une détention en 
retenant la base légale correcte, quand bien même les instances précédentes se 
seraient trompées de type de détention (Gregor CHATTON/Laurent MERZ in 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit. n° 16 ad. art. 76 et n° 11 ad. 
art. 78 et les références citées). 
5.6 En l’espèce, la question de savoir si la mesure prise en application de l’art. 74 
al. 1 let. b pourrait se substituer, devant la chambre de céans, à celle prise en 
application de la let. a souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 
La décision de renvoi a été prononcée par l’OCPM le 25 novembre 2022, avec un 
délai pour quitter la Suisse au 2 décembre 2022. Elle était immédiatement 
exécutoire. La première condition de l’art. 74 al. 1 let. b LEI serait en 
conséquence remplie. 
S’agissant de la seconde, l’intéressé allègue, sans être contredit, qu’en l’état 
aucune démarche n’a été entreprise en vue de son renvoi. Le délai est relativement 
récent, puisque par décision exécutoire nonobstant recours du 25 novembre 2022, 


- 10/12 - 
A/920/2023 
l’OCPM lui a imparti un délai au 2 décembre 2022. Ce délai a toutefois coïncidé 
avec l’interpellation de l’intimé le 24 novembre 2022 et la procédure pénale 
aboutissant à son acquittement des deux crimes dont il était accusé. 
À teneur du procès-verbal devant le TAPI, le justiciable est domicilié au B______ 
à la rue C______, lieu où il a d’ailleurs été interpellé le 24 novembre 2022 et où il 
indiquait résider depuis septembre 2022. 
Il ressort par ailleurs d’un certificat médical établi par les Hôpitaux universitaires 
de Genève (ci-après : HUG) qu’il est régulièrement suivi au Service de Médecine 
de premier Recours depuis mars 2022, en consultation Ambulatoire Mobile de 
Soins communautaires (CAMSCO) et des dépendances, depuis septembre 2022 et 
a commencé un suivi en consultation ambulatoire d’addictologie psychiatrique du 
Grand-Pré depuis décembre - janvier 2023. 
Sous réserve de deux condamnations pour séjour illégal, il n’a pas fait l’objet de 
condamnations. 
Dans ces conditions, la mesure prévue à l’art. 74 al. 1 let. b LEI serait inapte à 
atteindre son premier but consistant à permettre le contrôle du lieu de séjour de 
l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et 
l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), le domicile de l’intéressé et les 
lieux de son suivi médical étant connus. 
Le second objectif de la mesure, soit inciter la personne à se conformer à son 
obligation de quitter la Suisse serait pertinent. Toutefois la mesure apparaitrait en 
l’état disproportionnée, sous l’angle notamment du sous-principe de la nécessité, 
dès lors qu’il ne serait pas établi à satisfaction de droit que l’intéressé va refuser 
de quitter le territoire. L’attention de l’intéressé est en conséquence expressément 
attirée sur son obligation de quitter la Suisse, en application de la décision 
définitive et exécutoire du 25 novembre 2022 de l’OCPM, sous peine de se voir 
soumis à des mesures de contrainte. 
Le recours sera en conséquence rejeté en tant qu’il est recevable. 
6. 
Aucun émolument de procédure ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du 
litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à l’intimé à la 
charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 


- 11/12 - 
A/920/2023 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 4 avril 2023 par le commissaire 
de police contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 mars 
2023 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure CHF 1'000.- à Monsieur A______ à charge de l’État 
de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Léonard Micheli-Jeannet, 
avocat de Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal adminsitratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Mascotto, Mme Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


- 12/12 - 
A/920/2023 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :