ge_gerichte · CAPH/207/2016 · 2016-11-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 novembre 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22368/2008-1 
CAPH/207/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 21 NOVEMBRE 2016 
 
Entre 
A______NV, sise ______, (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 17 février 2015 (TRPH/30/2015), comparant par la FER-SAJEC, rue de 
Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11, auprès de laquelle elle fait élection 
de domicile, 
d'une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, (France), intimé, comparant par Me Anne 
SONNEX KID, avocate, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 
11, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
d'autre part. 
 
 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2016 
 
 


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C/22368/2008-1 
 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement TRPH/30/2015 du 17 février 2015, notifié aux parties le 
lendemain, le Tribunal des prud'hommes a condamné A______NV à verser à son 
ancien employé, B______, la somme brute de 228'928 fr. 25, soit 62'384 fr. 25 à 
titre de bonus pour les années 2007 et 2008 et 166'544 fr. à titre de rémunération 
d'heures supplémentaires, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 septembre 
2008 (ch. 2 du dispositif) et a invité la partie qui en avait la charge à opérer les 
déductions sociales et légales usuelles (ch. 3). Il a également condamné 
A______NV à verser à B______ une indemnité pour tort moral de 5'000 fr., plus 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 septembre 2008 (ch. 4). Enfin, il a dit 
qu'aucun frais judiciaire n'était perçu (ch. 5) et a débouté B______ de ses autres 
prétentions en paiement à l'égard de A______NV (ch. 6). 
b. Par acte expédié le 20 mars 2015 au greffe de la Cour de justice, A______NV a 
formé appel contre ce jugement, dont elle a demandé l'annulation des chiffres 2, 3 
et 4 de son dispositif. Elle a conclu, principalement, au déboutement de B______ 
de l'ensemble de ses prétentions financières, subsidiairement au renvoi de la cause 
au Tribunal pour qu'il complète l'état de fait et statue à nouveau sur les points 
contestés du jugement entrepris, B______ devant être condamné aux frais 
judiciaires et dépens de la procédure. 
c. Aux termes de son mémoire de réponse, B______ a conclu au rejet de l'appel et 
à la condamnation de A______NV aux frais judiciaires et dépens de la procédure. 
d. Par arrêt CAPH/221/2015 du 28 décembre 2015, la Cour, à la forme, a déclaré 
recevable l'appel interjeté par A______NV contre le jugement du 17 février 2015. 
Au fond, elle a annulé le ch. 2 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à 
nouveau sur ce point, elle a condamné A______NV à verser à B______ la somme 
brute de 62'384 fr. 25, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 septembre 
2008, confirmé le jugement entrepris pour le surplus et débouté les parties de 
toutes autres conclusions. Elle a arrêté les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., mis 
à la charge de chacune des parties par moitié et compensés avec l'avance de frais 
fournie, acquise à l'Etat de Genève, condamné B______ à rembourser à 
A______NV la somme de 1'500 fr. à titre de frais judiciaires et dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens. 
e. B______ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre 
l'arrêt de la Cour du 28 décembre 2015, en concluant à ce que ledit arrêt soit 
annulé et à ce que A______NV soit condamnée à lui verser la somme brute de 
228'928 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2008. A______NV a 
conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt cantonal. 
B. 
Par arrêt du 11 juillet 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours de B______, 
annulé l'arrêt du 28 décembre 2015 et renvoyé la cause à la Cour. 


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Le Tribunal fédéral a constaté que le litige ne portait plus que sur la question des 
heures supplémentaires, pour lesquelles B______ réclamait une rémunération de 
166'544 fr. 
 
Il a considéré que l'employé ne bénéficiait pas d'un horaire flexible, différent de 
l'horaire officiel prévu dans le règlement de l'entreprise. Cependant, la cause 
n'était pas en état d'être jugée. En effet, le fait d'avoir été soumis à l'horaire 
ordinaire ne signifiait pas que l'employé avait nécessairement droit à une 
rémunération pour toutes les activités professionnelles exercées en dehors de 
l'horaire ordinaire, en particulier durant le week-end. Une rétribution supposait 
que ces activités étaient nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'employé, 
qu'elles ne pouvaient pas être exercées à un autre moment et qu'elles avaient été 
autorisées ou avalisées par la ou les personnes compétentes. Le fardeau de la 
preuve de ces faits incombait à l'employé; à cet égard, celui-ci devait supporter les 
conséquences des éventuelles difficultés de preuve liées au fait qu'il avait tardé à 
demander la rétribution des heures supplémentaires. 
 
Il appartenait à l'autorité cantonale d'examiner sous cet angle chacun des 
55 voyages allégués par B______. 
C. 
a. Invitée à se déterminer à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, l'appelante a 
conclu au rejet de la prétention de l'employé en rétribution des heures 
supplémentaires. Elle a fait valoir que ce dernier n'avait pas apporté la preuve 
d'avoir effectué des heures supplémentaires. 
 
b. L'intimé a sollicité le renvoi de la cause au Tribunal afin qu'il puisse instruire et 
garantir ainsi le double degré de juridiction. 
 
c. Les parties ont été informées le 6 octobre 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Il n'y a pas lieu de revenir sur la recevabilité de l'appel, ni sur l'application du CPC 
à la procédure d'appel, questions tranchées par l'arrêt de la Cour du 28 décembre 
2015 et non contestées devant le Tribunal fédéral. 
2. 
2.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 


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qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours, ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 131 III 
91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_251/2008 
consid. 2 = RSPC 2009 p. 193; 5P.425/2002 du 25 novembre consid. 2.1; 
DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1695 et 1697). 
2.2 Il résulte de ce qui précède que les points non contestés devant le Tribunal 
fédéral ne peuvent plus être remis en question. 
Ainsi, la Cour annulera le chiffre 2 du jugement entrepris et, statuant à nouveau 
sur ce point, elle condamnera l'appelante à verser à l'intimé la somme brute de 
62'384 fr. 25, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 septembre 2008. Par 
ailleurs, les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement attaqué seront confirmés. 
2.3 Sur la question de la rémunération des heures supplémentaires, le Tribunal 
fédéral a considéré que la cause n'était pas en état d'être jugée, ce qui signifie 
qu'un complément d'instruction est nécessaire en relation avec chacun des 
55 voyages allégués par l'intimé (cf. ci-dessus en fait, let. B). Ledit complément 
nécessitera vraisemblablement l'administration de nouveaux moyens de preuve. 
Compte tenu de l'importance de la problématique restant à élucider ainsi que du 
principe du double degré de juridiction (art. 75 al. 2 LTF; JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n. 8 ad introduction aux art. 308-334), la Cour renverra donc la cause au 
Tribunal pour instruction et nouvelle décision sur la question de la rémunération 
des heures supplémentaires dans le sens des considérants de l'arrêt de renvoi du 
Tribunal fédéral. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 104 al. 1 et 105 al. 1 
CPC, 19 al. 3 let. c LaCC et 71 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais du 
même montant fournie par l'appelante, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
L'issue de la procédure demeurant incertaine sur un chef de conclusion, la 
répartition des frais judiciaires d'appel sera déléguée au Tribunal, conformément à 
l'art. 104 al. 4 CPC. 
S'agissant d'un litige du droit du travail, il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 
LaCC). 
* * * * * 


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C/22368/2008-1 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______NV contre le jugement TRPH/30/2015 
rendu le 17 février 2015 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/22368/2008-1. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce point : 
Condamne A______NV à verser à B______ la somme brute de 62'384 fr. 25, plus 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 septembre 2008. 
Renvoie la cause au Tribunal des prud'hommes pour instruction et nouvelle décision 
dans le sens des considérants sur la question de la rémunération des heures 
supplémentaires. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr. et les compense avec l'avance de frais 
fournie par A______NV, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Délègue la répartition des frais judiciaires d'appel au Tribunal des prud'hommes. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur, 
Monsieur Yves DUPRÉ, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, 
greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY
 
 


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C/22368/2008-1 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.