ge_gerichte · ATA/281/2016 · 2016-04-05 · fr

Résumé:
 L'autorité de décision n'est pas liée par les préavis auxquels sont soumises les demandes d'autorisation (art. 3 al. 3 LCI). La LCI ne prévoit pas de hiérarchie entre les différents préavis requis. Selon une jurisprudence constante, en cas de préavis divergents, une prééminence est reconnue à celui de la CMNS lorsque son préavis est requis par la loi, dans la mesure où cette dernière est composée de spécialistes en matière d'architecture, d'urbanisme et de conservation du patrimoine (art. 46 al. 2 LPMNS). C'est pour cela que son préavis est essentiel (ATA/956/2014du 2 décembre 2014 consid. 6 et les références citées). La CA ne doit plus être consultée pour des projets régis par la LPMNS ou situés dans des zones protégées. Seule la CMNS est compétente pour donner son avis (MGC 2003-2004/XI A 5893 ; MGC 2005-2006/V A 3504 et ss).

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3412/2014-LCI 
ATA/281/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 avril 2016 
 
 dans la cause 
LES BERGES DU RHÔNE SA 
représentée par Me Marc Lironi, avocat 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
et 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L’AMÉNAGEMENT 
et 
PATRIMOINE SUISSE GENÈVE, 
représenté par Me Alain Maunoir, avocat 
et 


 
 
 
A/3412/2014 
- 2 -
ACTION PATRIMOINE VIVANT 
et 
ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 juillet 2015 (JTAPI/807/2015) 


- 3/21 - 
A/3412/2014 
EN FAIT 
1.1) 
Le bâtiment n° A499, sis sur la parcelle no 145, plan n° 8, de la commune de 
Genève, en troisième zone de construction, à l’adresse 2-4, rue des Deux-Ponts est 
propriété de la société Les Berges du Rhône SA (ci-après : la société). Il s’agit 
d’un bâtiment édifié en 1910 et qui a abrité l’ancienne manufacture de chaînes 
Eugène Tissot puis la manufacture de cadrans Beyeler. Ce bâtiment a reçu la 
mention « intéressant » lors du recensement du patrimoine industriel du canton de 
Genève car il constituait un objet intéressant au niveau local ou régional, 
présentait des qualités architecturales évidentes en termes de volume ou de 
proportions, était représentatif d’une époque, d’un style ou d’un mouvement 
artistique ou artisanal ou que sa valeur pouvait être renforcée par son intégration à 
un ensemble dont il pourrait être dissocié. 
2.2) 
Ce bâtiment a fait l’objet d’une transformation, démolition partielle et de 
surélévation dans les années 2006 à 2007. Ces modifications ont entraîné par 
ailleurs un changement de l’affectation industrielle en une affectation 
administrative. 
 
 
Une autorisation de construire, no DD 100'685, a été délivrée en date du 
3 avril 2007 et exécutée depuis lors. 
3.3) a. 
Par arrêté du 8 avril 2009, le département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu entre-temps le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : le DALE), a ordonné 
l’inscription à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés du bâtiment 
no A499 (ancienne usine « Beyeler ») et de la parcelle no 145, feuille 8, de la 
commune de Genève. 
 
b. 
Suite à un recours de la société, le Tribunal administratif, devenu la 
chambre administrative de la Cour de justice, (ci-après : la chambre 
administrative) a rendu un arrêt en date du 1er juin 2010 (ATA/360/2010), 
réformant partiellement la décision entreprise. Les effets de l'inscription à 
l'inventaire étaient limités à ses façades originelles, avant surélévation, côté rue, 
fenêtres comprises. 
4.4) 
Le 16 mars 2010, la société a déposé une demande définitive d'autorisation 
de construire (DD 103’535) tendant à la surélévation de l’immeuble, en créant 
deux étages supplémentaires, identiques à ceux réalisés dans le cadre de 
l’autorisation DD 100'685. 
5.5) 
Par arrêté du 1er septembre 2010, le Conseil d'État, tenant compte de l’arrêt 
de la chambre administrative du 1er juin 2010, a modifié son arrêté du 
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A/3412/2014 
8 avril 2009, en ce sens que l’inscription à l’inventaire du bâtiment se limitait à 
ses façades originelles, avant surélévation, côté rue, fenêtres comprises. 
6.6) 
Lors de l'instruction de la requête en autorisation de construire DD 103’535, 
des préavis défavorables ont été émis. 
 
 
Selon la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : 
CMNS), soit pour elle la sous-commission monuments et antiquités (ci-après : la 
SCMA), ce bâtiment était implanté dans un carrefour très visible. Sa surélévation 
porterait atteinte au site du bord du Rhône et nécessitait une dérogation aux 
gabarits. La surélévation de deux étages qui venait d’être achevée avait déjà porté 
le gabarit de ce bâtiment au maximum de ce qu’il pouvait supporter en regard des 
proportions de ses façades. 
 
 
Les préavis de la Ville de Genève (ci-après : la ville) et du département de 
l'aménagement du territoire rattaché à l'office de l'urbanisme étaient également 
défavorables. 
7.7) 
Durant l’année 2011, la CMNS a reçu en consultation la société et ses 
mandataires. Ces derniers lui ont alors présenté un projet différent du premier. 
8.8) 
Le 18 mars 2011, le service juridique compétent en matière de loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l’emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR – L 5 20 ; ci-après : le service juridique LDTR) a déclaré ne pas avoir 
d’observation, sous réserve du respect des conditions de la LDTR. 
9.9) 
Estimant la nouvelle proposition intéressante, la SCMA a émis un préavis, 
le 1er juin 2011, annulé et remplacé par un nouveau en date du 8 juin 2011, dont 
les termes étaient identiques. Elle était d’accord d’entrer en matière sur le principe 
d’une seconde surélévation du bâtiment. Le bâtiment était très en vue depuis le 
quartier de Saint-Jean et la toiture actuelle n’était pas traitée comme une 
cinquième façade. Une deuxième surélévation permettrait peut-être d’améliorer la 
situation existante. Elle devait impérativement intégrer les éléments techniques 
situés en toiture. L’expression de cette deuxième surélévation devrait permettre à 
la fois une meilleure intégration de la surélévation déjà réalisée et un meilleur 
achèvement du bâtiment. 
10.10) 
 
Le 5 octobre 2011, suite à une nouvelle présentation du projet modifié de 
surélévation par le mandataire de la société, la SCMA a délivré un nouveau 
préavis. 
 
 
La nouvelle proposition répondait aux remarques formulées dans son 
préavis du 8 juin 2011. Le projet présenté était bien intégré morphologiquement et 
l’expression proposée pour les façades de la nouvelle surélévation mettait en 
tension la surélévation précédente en minimisant son impact tout en offrant des 
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lits supplémentaires pour étudiants avec des espaces communs (cuisine, salles de 
travail). 
 
 
La superposition des volumes exprimés par la maquette devait se traduire 
sur les plans ; ainsi les volumes du deuxième niveau devaient être traités en 
porte-à-faux (suppression des piliers projetés). Elle relevait l'importance du choix 
de la matérialité et de la teinte de la surélévation qui devraient être en rupture avec 
les façades existantes afin de traduire la stratification exprimée par le mandataire. 
Elle demandait également que le concept végétal d'ensemble déjà présenté soit 
maintenu. Elle rappelait enfin qu’au vu de la position du bâtiment et de sa 
visibilité depuis le quartier de Saint-Jean, la cinquième façade, soit la toiture de 
cette dernière surélévation, devrait faire l'objet d'un traitement soigné dans lequel 
tous les éléments techniques devraient être intégrés. 
11.11) 
 
La 
société 
a 
alors 
établi 
un 
nouveau 
projet, 
déposé 
le 
10 février 2012, qui a fait l’objet des préavis suivants : 
 
- 
le 20 mars 2012, la commission d'architecture (ci-après : la CA) a émis un 
préavis défavorable. 
 
 
Elle avait longuement débattu à propos de l’opportunité d’une double 
surélévation sur un bâtiment déjà surélevé de manière cohérente et terminée. Le 
bâtiment faisait partie d'un îlot du début du XXème siècle avec une architecture 
intérieure sur un angle fermé posant une réelle interrogation vis-à-vis de la cour. 
Si elle reconnaissait la position spécifique du bâtiment, soit d'être le long du 
Rhône sans réel vis-à-vis direct, de disposer d'un angle, d'une visibilité qui 
pourrait accepter un gabarit particulier, elle n'était pas satisfaite par la solution 
proposée qui ne démontrait pas la qualité escomptée pour obtenir la dérogation. 
Enfin, l’expression proposée n’était pas en relation avec l’affectation du bâtiment, 
soit du logement pour étudiants ; 
 
- 
le 4 avril 2012, la CMNS, soit pour elle la SCMA, a demandé un projet 
modifié. Le projet déposé était très différent de celui analysé en consultation. Il se 
lisait comme un élément architectural qui venait parachever la dernière 
surélévation du bâtiment, alors que le concept originel se percevait comme une 
superposition de volumes légers et simples. Elle demandait de revenir à une 
solution de toiture plate traitée comme une 5ème façade, sans aucune 
superstructure, avec intégration des panneaux solaires et sans interférence 
d'éléments végétaux ; 
 
- 
le 20 avril 2012, l’office de l’urbanisme a émis un préavis défavorable. 
 
 
L’ajout de deux étages supplémentaires à ceux déjà réalisés introduisait un 
rapport d’échelle totalement différent par rapport aux autres bâtiments de l’îlot et 
aux bâtiments en vis-à-vis sur la rue des Deux-Ponts qui ne pouvait pas être résolu 
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de manière ponctuelle sans une réflexion approfondie sur les gabarits pour 
l’ensemble du périmètre. Ainsi, bien que le bâtiment fût inscrit sur la carte 
indicative des bâtiments susceptibles d’être surélevés, le projet ne convainquait 
pas dans son insertion urbanistique ; 
 
- 
le 23 mai 2012, la ville a émis un préavis défavorable. 
 
 
La nouvelle surélévation dénaturait un bâtiment inscrit à l’inventaire. Les 
conditions de l’art. 11 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI – L 5 05) n’étaient pas respectées. Elle émettait des 
doutes sur l’économicité du projet au regard de son affectation, soit des logements 
pour étudiants. 
12.12) 
 
La 6ème version du projet de la société, datée du 20 décembre 2013, a 
recueilli les préavis suivants : 
 
- 
le 26 février 2014, la CMNS, soit pour elle la SCMA, a émis un préavis 
favorable à l'octroi de la dérogation de l'art. 11 LCI. Le projet répondait à la 
demande de la CMNS de revenir à une solution de toiture plate traitée comme une 
5ème façade, sans aucune superstructure, avec intégration des panneaux solaires et 
sans interférence d'éléments végétaux ; 
 
- 
le 5 mars 2014, la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale a émis un préavis défavorable. L'ajout de deux étages supplémentaires à 
ceux déjà réalisés introduisait un rapport d'échelle totalement différent par rapport 
aux autres bâtiments de l'îlot et aux bâtiments en vis-à-vis sur la rue des Deux-
Ponts qui ne pouvait pas être résolu de manière ponctuelle sans une réflexion 
approfondie sur les gabarits pour l'ensemble du périmètre. Ainsi, bien que le 
bâtiment fût inscrit sur la carte indicative des bâtiments susceptibles d'être 
surélevés, le projet ne convainquait pas dans son insertion urbanistique ; 
 
- 
le 4 avril 2014, la ville a formulé un préavis défavorable. En date du 4 août 
2006, elle avait formulé un préavis favorable à la surélévation actuellement 
exécutée, au motif que celle-ci permettait de conserver un bâtiment digne d'intérêt 
tout en harmonisant son gabarit avec celui des immeubles voisins. Or, le nouveau 
projet était en contradiction avec les arguments avancés lors de la première 
surélévation, car il venait rompre cet équilibre et péjorait considérablement la 
volumétrie de l'îlot bâti qui présentait un alignement rigoureux des bâtiments qui 
le composaient ; 
 
- 
le 27 mai 2014, la CA a émis un préavis défavorable. 
 
 
Ce bâtiment d’angle, surélevé deux fois, était situé à un endroit stratégique 
au bord du Rhône, à l'angle formé par la rue des Deux-Ponts et le sentier des 
Saules. Si les deux premières surélévations avaient adopté une stratégie de 
continuité avec le bâtiment socle, à savoir le prolongement du plan des deux 
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façades et de l’angle coupé, la troisième rompait radicalement avec cette solution 
de continuité en lui superposant deux corps perpendiculaires, l’un à la rue des 
Deux-Ponts, l’autre au sentier des Saules. Ce projet de troisième intervention 
altèrerait dès lors gravement la cohérence globale du bâtiment, qui se lirait comme 
un empilement d’opérations contradictoires entre elles. De plus, ce troisième 
projet de surélévation ne cherchait pas à s’intégrer à la rue des Deux-Ponts, dont il 
rompait l’harmonie de manière non négligeable en proposant une exception 
formelle. 
13.13) 
 
Par courrier du 1er octobre 2014, l'office de l'urbanisme a informé le 
conseil administratif de la ville de son intention de délivrer, sous peu, 
l’autorisation de construire sollicitée. 
 
 
Le bâtiment avait été inscrit à l’inventaire le 1er septembre 2010. La CMNS 
était dès lors compétente pour donner son préavis sur tout projet de travaux 
concernant cet immeuble. 
 
 
Elle s’était expressément déclarée favorable à la dérogation prévue à 
l’art. 11 LCI dans son préavis du 26 février 2014. Le projet constituait le résultat 
de diverses demandes de modifications souhaitées par la CMNS auxquelles le 
requérant avait répondu. Cela démontrait que le respect des conditions fixées par 
l’art. 11 LCI avait fait l’objet d’un examen approfondi par la commission 
compétente. 
 
 
S’agissant de leur crainte quant à l’atteinte qui pourrait être portée à ce 
bâtiment digne de protection, la CMNS, dans divers préavis, s’était déjà 
prononcée à ce sujet, en relevant que « l’expression de cette deuxième 
surélévation devrait permettre à la fois, une meilleure intégration de la 
surélévation déjà réalisée et un meilleure achèvement du bâtiment ». 
14.14) 
 
Par décision du 1er octobre 2014, publiée dans la Feuille d’avis officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 7 octobre 2014, le 
DALE a délivré l'autorisation de construire (DD 103'535), sous conditions. 
 
 
Les disposition de la LDTR devaient être respectées. Le service juridique 
LDTR gardait une position réservée, en particulier concernant les loyers des 
logements créés par la surélévation (chiffres 13 et 14 de l’autorisation). 
 
15.15) 
 
Par acte du 6 novembre 2014, la ville a recouru auprès du TAPI, 
concluant principalement, à l'annulation de ladite décision, « sous suite de frais et 
dépens ». 
 
 
L’autorisation délivrée violait l’art. 9 de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS – L 4 05), le projet 
autorisé 
dénaturant 
totalement 
l’immeuble 
concerné. 
La 
surélévation 
compromettait gravement l’harmonie urbanistique de la rue. En délivrant 
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l’autorisation, le DALE avait violé l’art. 27 al. 3 LCI. Les conditions prévues à 
l’art. 11 al. 4 LCI n’étaient pas remplies. L’autorisation violait également 
l’art. 15 LCI. 
16.16) 
 
Par mémoires du 6 novembre 2014, Action Patrimoine Vivant 
(ci-après : APV) et l’Association genevoise des locataires (ci-après : ASLOCA) 
ont également recouru contre cette autorisation. 
17.17) 
 
Par recours du 6 novembre 2014, l’association patrimoine suisse Genève 
a conclu à l’annulation de la décision. 
 
 
Le bâtiment, inscrit à l’inventaire, devait être maintenu et ses éléments 
dignes d’intérêt préservés. 
 
 
Les conditions de l’art. 11 al. 4 LCI n’étaient pas remplies et la CA avait 
formulé un préavis défavorable. 
 
 
Le bâtiment faisait partie d’un ensemble d’immeubles protégés, au sens des 
art. 89 ss LCI. Les ensembles protégés par ces dispositions devaient être 
maintenus. 
18.18) 
 
Dans ses observations du 12 décembre 2014, la société a conclu au rejet 
du recours. 
19.19) 
 
Le 12 janvier 2015, le DALE a conclu à la jonction des causes et à la 
confirmation de sa décision du 1er octobre 2014. 
 
 
Le bâtiment n’appartenait pas à un ensemble au sens des art. 89 ss LCI. 
 
 
Le gabarit asymétrique avait fait l’objet de la dérogation prévue par 
l’art. 11 al. 6 LCI. À la lecture des différents préavis émis par la CMNS, il était 
manifeste que c’était précisément cette asymétrie qui avait permis d’entrer en 
matière sur une deuxième surélévation. Elle avait d’ailleurs précisé que cette 
conception permettrait d’améliorer l’insertion du bâtiment existant dans le site, 
puisque la toiture actuelle, très en vue depuis Saint-Jean, était surplombée 
d’éléments techniques et n’était pas traitée comme une cinquième façade. La 
surélévation permettrait d’optimiser l’aspect du bâtiment lui-même. 
 
 
Le cinquième étage du projet, côté rue des Deux-Ponts, ne respectait pas 
l’art. 36 LCI mais le dépassement était mineur. À cet égard, la CMNS avait fait 
application de l’art. 11 al. 4 LCI. Elle avait notamment estimé que le projet était 
compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier. La 
situation du bâtiment en bout d’îlot avait été un facteur important pour déterminer 
si le bâtiment pouvait supporter une hauteur différente de celle de ses voisins. 
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Le préavis obligatoire de la CMNS était requis en vertu de l’art. 5 al. 2 let. c 
du règlement d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature 
et des sites du 29 novembre 1976 (RPMNS – L 4 05.01), l’immeuble étant porté à 
l’inventaire. L’art. 11 al. 4 LCI réservait expressément l’art. 4 al. 1 de la loi sur les 
commissions d’urbanisme et d’architecture du 24 février 1961 (LCUA – L 1 55) 
aux termes duquel c’était la CMNS qui devait être consultée lorsque le projet 
relevait, comme en l’espèce de sa compétence. 
20.20) 
 
Le 28 avril 2015, le TAPI a tenu une audience de comparution 
personnelle. 
 
a. 
L’administrateur de la société a été entendu. Il avait reçu environ trois mille 
demandes d'étudiants, raison pour laquelle il avait été décidé de lancer le projet de 
seconde surélévation. Le prix des loyers perçus n’était pas une information 
pertinente. Le locataire était la Webster University. 
 
b. 
Un représentant de la SCMA a également été entendu en qualité de témoin. 
 
 
Monsieur Jean-Jacques OBERSON, l'un des architectes mandataires de la 
société, avait présenté un projet fondamentalement modifié lors de la séance du 
1er juin 2011, raison pour laquelle la CMNS était entrée en matière. Le concept 
était intéressant en raison du traitement de la toiture. Les réserves émises par la 
CMNS avaient finalement conduit au dernier projet préavisé favorablement. Ce 
bâtiment sur angle et côté fleuve ne posait pas de problème de gabarit, permettant 
ainsi de déroger à l'art. 11 LCI. Il n'y avait pas de rupture d'harmonie entre les 
deux façades sises sentier des Saules et rue des Deux-Ponts et le bâtiment proposé 
pouvait supporter une surélévation. La CMNS n'avait pas considéré que 
l'immeuble faisait partie d'un ensemble. 
 
 
La deuxième surélévation ne tenait pas compte de l'alignement de la 
première : il s'agissait de volumes plus légers qui permettaient de se démarquer de 
la construction existante. D'autres éléments avaient été pris en compte tels que les 
grandes baies vitrées à disposition des étudiants, une paroi végétalisée du côté de 
la rue des Deux-Ponts ou encore une cinquième façade exempte de superstructure. 
Tous ces éléments permettaient de considérer le projet comme étant original et 
d'accepter cette surélévation. 
 
 
Enfin, la CMNS avait pris en compte le fait qu'il s'agissait d'une proposition 
de logements supplémentaires qui permettaient de compléter l'offre existante, 
relevant que le bâtiment garderait la même affectation. 
21.21) 
 
Le 29 avril 2015, le TAPI a décidé la jonction des causes. 
22.22) 
 
Le TAPI a tenu une nouvelle audience le 12 mai 2015. 
 
 
Le président de la CA a été entendu en qualité de témoin. 
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Un protocole avait été établi par la CA en 2012, qui s'appliquait à toute 
surélévation et tenait compte de plusieurs critères. Elle s’était prononcée 
défavorablement principalement en raison du fait que ce projet rompait la 
cohérence globale du bâtiment et était en totale rupture avec le reste du quartier. 
23.23) 
 
Au terme de l’instruction, les parties ont formulé leurs observations et 
persisté dans leurs conclusions. 
24.24) 
 
Par jugement du 3 juillet 2015, le TAPI a admis les recours interjetés par 
la ville et par l’association patrimoine suisse Genève et annulé l’autorisation de 
construire DD 103'535. 
 
 
Les recours de l’ASLOCA et d’APV ne satisfaisant pas aux exigences 
minimales de motivation, ils ont été déclarés irrecevables. 
 
 
L’importance du préavis de la CMNS devait être relativisée. Ce n’était pas 
une loi au sens formel, mais un règlement d’application, qui prévoyait que la 
CMNS avait l'attribution de donner son préavis sur tout projet de travaux 
concernant un immeuble porté à l'inventaire. Le projet litigieux ne concernait pas 
la partie du bâtiment inscrite à l’inventaire, ce que le représentant de la CMNS 
avait confirmé. Ce dernier avait également confirmé que l'immeuble ne faisait pas 
partie d'un ensemble protégé, si bien que le préavis de la CMNS n’était pas requis. 
 
 
Le préavis de la CA revêtait quant à lui un poids déterminant dans l’octroi 
de la dérogation litigieuse au vu de l’art. 11 al. 4 LCI. Celui-ci était négatif. Il se 
basait sur plusieurs critères ressortant d'un protocole élaboré par ses soins, dont 
l'analyse l'avait amenée à la conclusion que le projet présenté était en totale 
rupture tant avec l'immeuble qu'avec le reste du quartier. 
 
 
« La direction des plans d'affectation et requêtes de l'office de l'urbanisme », 
composée de spécialistes, avait également rendu un préavis négatif, le projet 
n’étant pas convainquant dans son insertion urbanistique. 
 
 
Tous ces éléments tendaient à relativiser l'importance à donner au préavis de 
la CMNS qui était la seule à avoir préavisé favorablement le projet. 
 
 
Toutes les autres institutions avaient retenu que le projet en cause 
compromettait l'harmonie urbanistique de l'immeuble, de la rue et du quartier. 
 
 
Le DALE ne pouvait pas faire valoir un intérêt public prépondérant, dans la 
mesure où la construction projetée permettrait de loger seulement une poignée 
d'étudiants universitaires réunis dans neuf chambres de 17-20 m2 et un studio de 
29 m2. 
 
 
Par conséquent, le DALE avait abusé de son pouvoir d'appréciation et s’était 
laissé guider par des considérations non objectivement fondées. 
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25.25) 
 
Par acte du 4 septembre 2015, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement du TAPI, concluant principalement, à 
l’annulation partielle de son dispositif et à la confirmation de la validité de 
l’autorisation de construire DD 103’535 délivrée le 1er octobre 2014. 
Subsidiairement, celle-ci devait être constatée, à condition que quarante lits 
supplémentaires soient implantés dans l’immeuble. 
 
 
Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le TAPI ne pouvait ignorer le seul préavis obligatoire requis par la loi et le 
relativiser en lui substituant la volonté d’une autre commission qui n’avait 
d’ailleurs jamais été véritablement impliquée dans le projet discuté et qui n’avait 
fait que donner un avis sur l’esthétique de l’immeuble. Ainsi, le TAPI avait violé 
le principe de la légalité. 
 
 
La double consultation de la CA et de la CMNS était exclue par la 
législation. L’avis de la CA n’était pas nécessaire et ne revêtait pas un poids 
déterminant. Si, effectivement, la CA était composée de spécialistes, ceux-ci 
n’examinaient les projets que sous l’angle restreint qui était celui de l’architecture. 
La CMNS, avec ses spécialistes pluridisciplinaires, était mieux à même de se 
prononcer. Le TAPI avait ainsi fait un usage erroné de son pouvoir d’appréciation. 
 
 
Au regard des enjeux de la pénurie de logement qui frappait de manière 
endémique le canton de Genève, l’intérêt public prépondérant permettait au 
DALE de passer outre le préavis de la CA, si tant était qu’on devait admettre qu’il 
avait une certaine importance. 
 
 
Il pouvait parfaitement être procédé à des aménagements intérieurs qui 
pourraient permettre la construction d’autres chambres, augmentant ainsi le 
nombre de lits à environ quarante. 
 
 
La société sollicitait l’audition de M. OBERSON. 
26.26) 
 
Le 9 septembre 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
27.27) 
 
Le 8 octobre 2015, le DALE a conclu à l’admission du recours. 
 
 
Le préavis de la CA devait, dans certains cas, céder sa place à celui de la 
CMNS. La législation instaurait une compétence obligatoire exclusive de l’une 
des deux commissions. 
 
 
La CMNS devait donner son préavis sur tout projet de travaux concernant 
un immeuble porté à l’inventaire. Dès lors, son préavis était obligatoire, quand 
bien même le projet concernait une surélévation qui nécessitait une dérogation, au 
sens de l’art. 11 al. 4 LCI. 
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A/3412/2014 
 
 
Cette commission était la mieux à même de s’exprimer sur l’impact d’un 
projet sur des éléments inscrits à l’inventaire. Ainsi, quelle que soit la partie d’une 
construction portée à l’inventaire, il s’imposait de la consulter. 
28.28) 
 
Le 9 octobre 2015, l’association patrimoine suisse Genève a transmis ses 
observations et conclu au rejet du recours. 
 
 
Le jugement du TAPI n’était ni choquant ni arbitraire. 
 
 
L’intérêt public devait être relativisé, l’objectif poursuivi relevant 
essentiellement des intérêts privés conjugués de la propriétaire et de 
Webster University. 
29.29) 
 
Le 12 octobre 2015, la ville a conclu au rejet du recours. 
 
 
À l’exception de la CMNS, toutes les institutions consultées avaient 
considéré que le projet concerné compromettait l’harmonie urbanistique de 
l’immeuble, de la rue et du quartier. 
 
 
Le DALE ne pouvait pas faire valoir un intérêt public prépondérant, dans la 
mesure où la construction projetée permettait de loger seulement quelques 
étudiants. 
 
 
De plus, la société n’avait pas démontré que les appartements répondraient 
par leur genre, leur loyer ou leur prix aux besoins prépondérants de la population, 
en application de l’art. 9 LDTR. 
30.30) 
 
Le 7 décembre 2015, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle et d’enquêtes. 
 
a. 
Les représentants de la ville ont été entendus et ont déposé un plan dressé 
par le service de l’urbanisme, représentant une élévation du projet à la rue des 
Deux-Ponts et au sentier des Saules. 
 
 
Au sentier des Saules, ce document mettait en évidence que le projet 
litigieux atteindrait une altitude de 400,75 m alors que l’immeuble 9, chemin des 
Saules, atteignait seulement une altitude de 398 m. 
 
 
À la rue des Deux-Ponts, cette élévation mettait en évidence que la corniche 
des immeubles entre l’Arve et le Rhône était quasiment à la même altitude alors 
qu’il y avait des variations au niveau des attiques et/ou des toitures en retrait, 
figurant en blanc sur l’élévation. 
 
b. 
La représentante d’APV relevait qu’une demande de mise à l’inventaire de 
l’immeuble 3, chemin des Saules, soit l’ancienne usine Stern, avait été déposée. Il 
y avait une demande de démolition de ce bâtiment déposée par le propriétaire. La 
protection de cet immeuble, demandée par APV, visait à conserver sur le chemin 
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A/3412/2014 
des Saules une cohérence de trois façades d’usine horlogère, soit celle de l’usine 
Beyeler, celle de l’usine Stern et celle de la Nationale. 
 
c. 
M. OBERSON, entendu comme témoin, a commenté le plan déposé par les 
représentants de la ville. 
 
 
Du côté du sentier des Saules, l’élévation en rose était représentée par son 
enveloppe alors que le détail de l’architecture jouerait un rôle important dans 
l’esthétique du projet. D’autre part, le sentier des Saules descendait entre les 
nos 3 et 9. Dans la mesure où les cotes indiquées étaient exactes, la différence 
d’altitude ne modifiait pas son appréciation exprimée dans la consultation figurant 
au dossier. 
 
 
Côté rue des Deux-Ponts, la toiture directement voisine du projet avait déjà 
été rendue habitable. Le projet prévoyait une transition ainsi qu’une modénature 
qui tenait compte de la vue que l’on avait en descendant depuis Saint-Jean. Le fait 
que cette modénature ne soit pas dessinée sur l’élévation et que l’agrandissement 
soit uniquement symbolisé par un rectangle rose ne permettait pas de saisir les 
détails du projet. 
 
 
Il était consultant du bureau d’architectes, mais n’y avait pas d’autres 
intérêts ni fonctions. 
 
 
Ils souhaitaient un projet contemporain. Les architectes avaient tenu compte 
du fait que le bâtiment constituait une tête d’ilot, et que nombreuses d’entre elles 
étaient traitées de manière signifiante. Des têtes d’ilot présentant des fantaisies 
architecturales étaient présentes ailleurs à Genève. Il s’agissait d’éléments de 
dispositif urbain qui enrichissaient la ville. L’immeuble avait une cohérence 
urbanistique, mais pas architecturale. Ils avaient dessiné le projet en tenant 
compte de l’espace disponible en raison du Rhône. Le projet disposait également 
de suffisamment d’espace par rapport aux immeubles situés de l’autre côté de la 
rue des Deux-Ponts. Le point de vue depuis la colline de Saint-Jean avait 
également été pris en compte. Le projet était bien intégré et ne créerait pas de 
précédent dangereux en matière de surélévation d’immeubles. 
31.31) 
 
Le 15 janvier 2016, la société a formulé ses observations après enquêtes 
et produit des plans avec cotes. 
 
 
Ceux déposés par la ville à l’audience étaient faux. 
 
 
S’il existait un décrochement entre la surélévation et l’immeuble construit 
au nº 9 du sentier des Saules, ce décrochement n’était pas lié à l’augmentation du 
gabarit de l’immeuble du no 3, mais exclusivement consécutif à l’inclinaison du 
terrain à la hauteur du no 9. 
32.32) 
 
Le même jour, la ville a également fait part de ses observations. 
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A/3412/2014 
 
 
Le projet ne permettait pas de créer un alignement ni avec les immeubles 
situés sur le sentier des Saules, ni avec ceux situés à la rue des Deux-Ponts. Le fait 
que le sentier des Saules descendait entre les nos 3 et 9 n’était pas pertinent, la 
différence de gabarit entre les constructions étant nettement supérieure à la 
différence de niveau au sol. 
33.33) 
 
Le DALE et l’APS ont persisté dans leurs conclusions. 
34.34) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
35.35) 
 
Le détail de l’argumentation des parties et des pièces figurant au dossier 
sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1.1) 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
2.2) a. 
Les immeubles inscrits à l’inventaire doivent être maintenus et leurs 
éléments dignes d’intérêt préservés (art. 9 al. 1 LPMNS). La LPMNS a 
notamment pour but de conserver les monuments de l’histoire, de l’art ou de 
l’architecture et les antiquités immobilières ou mobilières situés ou trouvés dans le 
canton ainsi que de préserver l’aspect caractéristique du paysage et des localités, 
les immeubles et les sites dignes d’intérêt, ainsi que les beautés naturelles 
(art. 1 let. a et b LMPNS). 
 
b. 
La CMNS donne son préavis sur tout projet de travaux concernant un 
immeuble porté à l’inventaire (art. 5 al. 2 let. c RPMNS). 
3.3) 
La CA est quant à elle consultée par le DALE, lorsqu’il doit se prononcer 
sur l’octroi d’une dérogation au gabarit des constructions, tels que définis par les 
art. 26 ss LCI, lorsque l’immeuble se trouve en troisième zone de construction 
(art. 11 al. 4 LCI et art. 27 al. 7 LCI). 
 
 
La dernière phrase de l’art. 11 al. 4 LCI précise cependant que 
l’art. 4 al. 1 LCUA est réservé. 
4.4) 
Aux termes de celui-ci, la CA n’est plus consultée lorsque le projet fait 
l’objet d’un préavis de la CMNS (art. 4 al. 1 LCUA). 
5.5) 
Lors de l’adoption de ces normes, le souhait du législateur était d’exclure 
une double consultation de la CMNS et de la CA, afin d’alléger la procédure. 
Cette modification devait également permettre d’éviter les préavis contradictoires. 
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Ainsi, seule la CMNS est compétente pour donner son avis sur des projets régis 
par la LPMNS ou situés dans des zones protégées. À teneur de la nouvelle 
disposition alors adoptée, la CA ne devait plus être consultée pour ces projets 
(MGC 2003-2004/XI A 5893 ; MGC 2005-2006/V A 3504 et ss). 
6.6) a. 
L’autorité de décision n’est pas liée par les préavis auxquels sont soumises 
les demandes d’autorisation (art. 3 al. 3 LCI). Ils n'ont qu’un caractère consultatif, 
sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste libre de s’en 
écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur 
(ATA/1355/2015 du 21 décembre 2015 consid. 6d ; ATA/636/2015 du 
16 juin 2015 consid. 7a). 
 
b. 
La LCI ne prévoit pas de hiérarchie entre les différents préavis requis. Selon 
une jurisprudence constante, en cas de préavis divergents, une prééminence est 
reconnue à celui de la CMNS lorsque son préavis est requis par la loi, dans la 
mesure où cette dernière est composée de spécialistes en matière d’architecture, 
d’urbanisme et de conservation du patrimoine (art. 46 al. 2 LPMNS). C'est pour 
cela que son préavis est essentiel (ATA/956/2014 du 2 décembre 2014 consid. 6 et 
les références citées). 
7.7) a. 
L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans 
l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées 
d’une manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une 
appréciation insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du 
droit et de l’équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou 
néglige des facteurs décisifs (ATA/451/2014 du 17 juin 2014 consid. 5c ; 
ATA/537/2013 du 27 août 2013 consid. 6b ; ATA/147/2011 du 8 mars 2011 
consid. 5 et les références citées). Quant aux autorités de recours, elles doivent 
examiner avec retenue les décisions par lesquelles l’administration accorde ou 
refuse une dérogation. L’intervention des autorités de recours n’est admissible que 
dans les cas où le DALE s’est laissé guider par des considérations non fondées 
objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les 
autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation 
exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond 
aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public 
ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le 
principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public 
(ATA/451/2014 du 17 juin 2014 consid 5c ; ATA/537/2013 du 27 août 2013 
consid. 6b ; ATA/117/2011 du 15 février 2011 consid. 7b. et les références citées). 
 
b. 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre administrative observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le DALE ne s'écarte 
pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
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- 16/21 - 
A/3412/2014 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/1366/2015 du 21 décembre 2015 consid. 6b ; ATA/636/2015 du 
16 juin 2015 consid. 7a ; ATA/1019/2014 du 16 décembre 2014 consid. 11b ; 
ATA/126/2013 du 26 février 2013 consid. 9b). Lorsque l'autorité s'écarte desdits 
préavis, la chambre administrative peut revoir librement l'interprétation des 
notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul angle de l'excès et de 
l'abus de pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation de l'administration, en 
mettant l'accent sur le principe de la proportionnalité en cas de refus malgré un 
préavis favorable et sur le respect de l'intérêt public en cas d'octroi de 
l'autorisation malgré un préavis défavorable (ATA/1366/2015 du 21 décembre 
2015 consid. 6c ; ATA/636/2015 du 16 juin 2015 consid. 7a ; ATA/495/2009 du 
6 octobre 2009 consid. 7). 
 
c. 
La chambre de céans se considère libre d’exercer son propre pouvoir 
d’examen lorsqu’elle est confrontée à des préavis divergents et ce d'autant plus 
lorsqu’elle a procédé elle-même à des mesures d'instruction, notamment des 
auditions ou un transport sur place (ATA/1005/2015 du 29 septembre 2015 
consid. 12d). 
8.8) a. 
La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants 
ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones visées expressément par la 
loi (art. 1 al. 1 LDTR). La loi prévoit notamment à cet effet, tout en assurant la 
protection des locataires et des propriétaires d'appartements, des restrictions à la 
démolition, à la transformation et au changement d'affectation des maisons 
d'habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Plus spécifiquement, la LDTR vise à éviter 
la disparition à long terme de logements à usage locatif (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.406/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3 ; ATA/868/2014 du 11 novembre 2014 
consid. 3). 
 
b. 
Selon l’art. 9 al. 1 LDTR, une autorisation est nécessaire pour toute 
transformation ou rénovation au sens de l’art. 3 al. 1 LDTR. Le DALE accorde 
l’autorisation si les logements transformés répondent, quant à leur genre, leur 
loyer ou leur prix, aux besoins prépondérants de la population (art. 9 al. 2 LDTR). 
Il appartient au département de procéder à une appréciation globale de ces critères 
(ATA/437/2014 du 17 juin 2014 consid. 4b). Par besoins prépondérants de la 
population, il faut entendre les loyers accessibles à la majorité de la population 
(art. 9 al. 3 LDTR). 
9.9) 
En l’espèce, le TAPI a considéré que le préavis de la CA, requis par 
l’art. 11 al. 4 LCI, était déterminant. L’importance du préavis de la CMNS devait 
être relativisée, dès lors que celui-ci était requis par un règlement et non par une 
loi au sens formelle. De plus, si la CMNS avait l'attribution de donner son préavis 
sur tout projet de travaux concernant un immeuble porté à l'inventaire au sens de 
l'art. 9 LPMNS, le projet litigieux ne concernait pas la partie du bâtiment inscrite à 
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A/3412/2014 
l’inventaire. Enfin, la CMNS était la seule à avoir préavisé favorablement le 
projet. Toutes les autres institutions avaient retenu que le projet en cause 
compromettait l'harmonie urbanistique de l'immeuble, de la rue et du quartier. Il 
n’existait pas d’intérêt public au projet, dès lors que la construction projetée 
permettait de loger seulement une poignée d'étudiants universitaires réunis dans 
neuf chambres et un studio. Le TAPI avait ainsi considéré que le DALE avait 
abusé de son pouvoir d'appréciation et s’était laissé guider par des considérations 
non objectivement fondées. 
 
 
Ces arguments ne sauraient être retenus. 
 
 
En effet, la CMNS est tenue, en vertu de l’art. 5 al. 2 let. c RPMNS, de 
donner son préavis sur tout projet de travaux concernant un immeuble porté à 
l’inventaire. Tel est le cas en l’espèce, puisque conformément à l’arrêt rendu par 
la chambre de céans le 1er juin 2010 (ATA/360/2010), les façades originelles, côté 
rue, fenêtres comprises ont fait l’objet d’une inscription à l’inventaire. 
 
 
Par conséquent, on se trouve précisément dans un cas prévu par 
l’art. 4 al. 1 LCUA, où seule la CMNS est compétente pour donner son préavis. 
Pour être conforme à la volonté du législateur, la CA n’aurait pas dû être 
consultée. Par conséquent, le TAPI ne pouvait pas considérer le préavis de celle-ci 
comme étant déterminant et relativiser celui de la CMNS. De plus, dans les cas de 
surélévation, les projets de travaux ne concernent jamais les parties de l’immeuble 
portées à l’inventaire, dès lors qu’ils concernent un rehaussement du bâtiment qui 
reste à créer. 
 
 
Liée par le principe de l’interdiction de l’arbitraire, l’autorité de décision 
doit apprécier l’importance et la pertinence des préavis et peut également s’en 
écarter. Il convient par conséquent d’examiner si l’autorité a négligé des facteurs 
décisifs avant de rendre sa décision. 
 
 
Le DALE a principalement tenu compte du préavis de la CMNS. Il ressort 
de l’historique du projet, que ce dernier est issu des discussions entre celle-ci et 
les architectes de la recourante, qui ont tenu compte des remarques et des souhaits 
formulés par la CMNS au cours des séances. Le principal reproche formulé par les 
préavis négatifs était précisément la problématique qui a occupé les discussions 
entre la CMNS et les architectes du projet, soit de trouver une solution permettant 
à la surélévation de s’intégrer dans le milieu existant. La CMNS y a en effet 
accordé une réelle importance, exigeant notamment que la cinquième façade, soit 
la toiture de la surélévation, fasse l’objet d’un traitement soigné, en raison de sa 
visibilité depuis le quartier de Saint-Jean. 
 
 
Le projet autorisé résulte ainsi d’un travail concerté entre la CMNS et les 
mandataires de la recourante. Par conséquent, la CMNS possède une connaissance 
globale et approfondie de tous les aspects de cette surélévation. Elle a travaillé à 


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A/3412/2014 
une intégration adéquate de cette dernière dans cet endroit particulièrement 
exposé du bord du Rhône, ainsi qu’à l’esthétisme offert à la vue, depuis le quartier 
de Saint-Jean, qui le surplombe directement. 
 
 
Parmi les préavis négatifs figure celui de la CA. Dès lors qu’il est au 
dossier, qu’il a alimenté les discussions entre la CMNS et les architectes et que le 
DALE en a tenu compte pour rendre sa décision, la chambre administrative en 
fera de même dans l’examen de l’octroi de l’autorisation. 
 
 
Les préavis défavorables ont critiqué l’insertion urbanistique du projet, la 
surélévation ne permettant pas d’harmoniser le gabarit du bâtiment avec ceux des 
immeubles voisins. La CA a quant à elle souligné que le projet rompait 
radicalement avec la continuité du bâtiment, altérant ainsi gravement la cohérence 
globale de l’immeuble. Elle a également souligné que le projet n’était pas en 
relation avec l’affectation du bâtiment, soit du logement pour étudiants. 
 
 
Or, l’architecture du quartier est amenée à évoluer, en particulier sur le 
sentier des Saules et c’est précisément l’expression différenciée et asymétrique du 
projet par rapport à la surélévation déjà réalisée qui a incité la CMNS à entrer en 
matière. Quant à l’exigence du respect de la continuité du bâtiment, les avis sont 
partagés au sein même de la profession, si bien qu’il ne s’agit nullement d’une 
exigence absolue. Enfin, la surélévation est précisément conçue pour accueillir 
des universitaires, dans un complexe comprenant non seulement des logements 
mais également des salles de cours, d’étude et de réunion. Ce projet vient terminer 
l’ensemble du bâtiment existant, qui propose déjà des solutions d’hébergement 
pour les étudiants. Il est ainsi en relation avec l’affectation du bâtiment. 
 
 
Par conséquent, le DALE n’avait aucun motif de s’écarter du préavis émis 
par la CMNS, celle-ci ayant suivi l’élaboration du projet et tenu compte des 
exigences légales requises pour l’octroi d’une dérogation, soit en particulier 
l’harmonie du projet avec l’aménagement du quartier. Composée de spécialistes 
capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations 
étrangères aux buts de protection fixés par la loi, la CMNS a rendu son préavis en 
se fondant sur des éléments pourvus de pertinence et en tenant compte de tous les 
facteurs décisifs. De plus, elle était la mieux à même pour s’exprimer sur l’impact 
d’un projet sur des éléments inscris à l’inventaire. 
 
 
Contrairement à ce qui a été retenu par l’autorité inférieure, ce ne sont pas 
neuf chambres et un studio qui seront créés, mais quinze chambres et un studio. 
S’il est vrai que le projet sert les intérêts du propriétaire du bâtiment et de son 
locataire, soit une université privée, il n’en demeure pas moins que la surélévation 
permettra ainsi de loger au minimum seize étudiants, en plus de la centaine qui 
occupe déjà le bâtiment, soit autant de personnes qui n’auront plus à chercher un 
appartement pour étudier à Genève. Dans ce cas, la superficie d’habitation utilisée 
est minime par rapport à celle occupée par chacun, dans le cas où il devait trouver 


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une solution individuelle d’hébergement, sur un marché genevois déjà 
particulièrement fermé. Par conséquent, le projet poursuit également un intérêt 
public. 
 
 
Enfin, ces nouveaux logements devront satisfaire aux conditions de 
l’art. 9 LDTR, cette condition faisant intégralement partie de l’autorisation. 
 
 
Pour ces motifs, le DALE n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en 
octroyant l’autorisation sollicitée, qui doit être confirmée. 
10.10) 
 
Par conséquent, le recours sera admis, et les points 3 et 4 du dispositif du 
jugement du TAPI annulés. 
 
 
Les émoluments et indemnités fixés par les points 5, 6, 9 et 10 du dispositif 
du jugement du TAPI seront annulés. 
 
 
Le jugement du TAPI sera pour le surplus confirmé. 
 
 
La décision du 1er octobre 2014, publiée le 7 octobre 2014 dans la FAO, par 
laquelle le DALE a délivré l’autorisation de construire DD 103'535, sous 
conditions, sera rétablie. 
11.11) 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
de l’association patrimoine suisse Genève, qui succombe. Aucun émolument ne 
sera mis à la charge de la recourante et de la ville, cette dernière en étant exemptée 
(art. 87 al. 1 LPA). Dans la mesure où elle a dû recourir aux services d’un avocat, 
une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante. Cette 
indemnité sera à la charge de patrimoine suisse Genève et de la ville, pour moitié 
chacune. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2015 par Les Berges du Rhône SA 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 juillet 2015 ; 
au fond : 
l’admet ; 
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A/3412/2014 
annule les points 3, 4, 5, 6, 9 et 10 du dispositif du jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 3 juillet 2015 ; 
confirme ce jugement pour le surplus ; 
rétablit la décision du 1er octobre 2014, publiée le 7 octobre 2014 dans la Feuille d’avis 
officielle, par laquelle le DALE a délivré l’autorisation de construire DD 103'535 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’association patrimoine suisse Genève ; 
dit qu’aucun émolument n’est mis à la charge de la société Les Berges du Rhône SA ; 
dit qu’aucun émolument n’est mis à la charge de la Ville de Genève ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la société Les Berges du Rhône SA 
dont CHF 750.- seront mis à la charge de l’association patrimoine suisse Genève et 
CHF 750.- à la charge de la Ville de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Lironi, avocat de la recourante, au département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie - OAC, à la Ville de Genève, soit pour 
elle le département des constructions et de l'aménagement, à Me Alain Maunoir, avocat 
de l’association patrimoine suisse Genève, à Action patrimoine vivant, à l’ASLOCA, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’Office fédéral du 
développement territorial (ARE). 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 


- 21/21 - 
A/3412/2014 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :