ge_gerichte · ACJC/426/2022 · 2022-03-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.03.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20384/2021 
ACJC/426/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 28 MARS 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 mars 2022, comparant par 
Me Daniela LINHARES, avocate, LBG Avocats, Galerie Jean-Malbuisson 15, case 
postale 1648, 1211 Genève 1, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
comparant 
par 
Me 
Sandrine 
TORNARE, 
avocate, 
c/o 
BÜRGISSER 
AVOCATS, 
avenue 
de Frontenex 5, 1207 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/20384/2021 
Vu le jugement JTPI/2903/2022 du 8 mars 2022, par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, a notamment autorisé les époux B______ et A______ à vivre 
séparés (chiffre 1 du dispositif), attribué à l'épouse la jouissance exclusive du 
domicile conjugal, un délai au 31 mars 2022 étant imparti à l'époux pour le quitter 
(ch. 2), condamné l'époux à verser à l'épouse, par mois et d'avance, la somme de 
350 fr. à titre de contribution d'entretien, à compter du 1er avril 2022 (ch. 3), 
prononcé la séparation de biens et réservé la liquidation du régime matrimonial 
(ch. 4); 
Vu l'appel formé le 21 mars 2022 par A______ contre le jugement du 8 mars 
2022, reçu le lendemain, concluant à l'annulation des chiffres 2 et 3 de son 
dispositif et cela fait, à ce qu'un délai au 30 juin 2022 lui soit imparti pour quitter 
le logement conjugal et à ce qu'il soit dit qu'il ne devait aucune contribution à 
l'entretien de son épouse; 
Que, préalablement, l'appelant a conclu à l'octroi de l'effet suspensif; 
Que sur ce point, il a allégué que le délai qui lui avait été imparti pour quitter le 
domicile conjugal était trop bref, de sorte qu'il risquait de se retrouver "à la rue", 
ce qui lui causerait un préjudice difficilement réparable; 
Qu'en l'état, chacun des époux vivait dans une pièce de l'appartement, de sorte 
qu'il n'y avait aucune urgence à ce qu'il le quitte; 
Que l'intimée a conclu au rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif; 
Attendu, EN FAIT, que le 26 octobre 2021, B______ a formé une requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale et a sollicité l'attribution en sa faveur du 
domicile conjugal; 
Qu'il ressort du procès-verbal de l'audience du 15 décembre 2021 devant le 
Tribunal que A______ a déclaré être d'accord avec l'attribution de la jouissance du 
domicile conjugal à son épouse; qu'il a sollicité l'octroi d'un délai de départ au 30 
juin 2022; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b 
CPC), telles les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 
consid. 1.1); 


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Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement 
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, 
l'autorité cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts 
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si 
la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le 
défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les 
références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 
du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un 
large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances 
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5); 
Que la motivation constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 
d'office; lorsqu'un acte est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas 
en matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelant ne revendique pas l'attribution du domicile conjugal, de 
sorte qu'il est acquis qu'il devra le quitter; 
Qu'il est conscient de ce fait si ce n'est depuis le dépôt par l'intimée de la requête 
de mesures protectrices, à tout le moins depuis le 15 décembre 2021, date à 
laquelle il a déclaré devant le Tribunal accepter que la jouissance de l'appartement 
conjugal soit attribuée à sa partie adverse; 
Que l'appelant n'a toutefois produit aucun document utile prouvant les éventuelles 
démarches qu'il aurait effectuées depuis lors pour se reloger; 
Que quoiqu'il en soit, il peut être attendu de lui qu'il trouve un logement ne serait-
ce que provisoire, par le biais par exemple d'une plateforme de locations 
temporaires; 
Que contrairement à ce qu'il allègue, il ne risque par conséquent pas de se 
retrouver "à la rue"; 


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Qu'au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de restituer l'effet suspensif au 
chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué; 
Que pour le surplus et bien que l'appelant ait conclu à la restitution de l'effet 
suspensif pour l'ensemble du jugement querellé, il n'a motivé sa requête qu'en ce 
qui concerne le chiffre 2 du dispositif, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière 
plus avant s'agissant du reste du dispositif; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de l'arrêt au 
fond. 
* * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 
La rejette. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.