ge_gerichte · ATAS/1235/2010 · 2010-02-18 · fr

Résumé:
 Le droit fédéral prévoit les conditions auxquelles un bénéficiaire peut prétendre en faveur de son enfant à une allocation de formation professionnelle (art. 3 al 1 let b LAFam, art. 1 al.1 OAFam). Au nombre de ces conditions, le droit fédéral pose une limite supérieure du revenu de l'enfant en formation. Par revenu, les directives de l'OFAS visent également toutes les rentes que l'enfant perçoit. Sur le plan cantonal, l'article 12A al.2 LAF élargit la liste des bénéficiaires aux enfants et aux jeunes en formation, domiciliés dans le canton, pour lesquels n'existe aucun bénéficiaire. Cette disposition vise en définitive les orphelins de père et mère et les enfants sous tutelle. Au vu du texte clair de l'art. 12 A al. 2 LAF, qui prescrit que ces situations particulières ne sont pas soumises à condition de revenu, ceux perçus par un orphelin ne sauraient être pris en compte pour décider de l'octroi ou du refus d'allocations familiales. La question de savoir si - dans cette hypothèse - la limite de revenu posée par le droit fédéral s'applique, peut rester ouverte, dès lors que le principe de l'égalité de traitement commande d'octroyer cette allocation. D'une part, il se justifie de s'écarter des directives posées par l'OFAS en retenant que les rentes d'orphelin - lesquelles ont pour vocation de compenser une perte de soutien parentale - ne doivent pas être prises en considération au titre de revenu de l'enfant. En effet, il n'existe aucun motif justifiant qu'un enfant orphelin ne puisse prétendre à une allocation de formation professionnelle parce qu'il reçoit une rente d'orphelin - laquelle viendrait augmenter son salaire d'apprentissage - alors qu'il aurait droit à cette allocation s'il était un enfant de parents divorcés ou séparés, du fait que la contribution d'entretien - qui vise également l'entretien de l'enfant - n'est pas prise en compte comme revenu selon ces directives. D'autre part, toute autre solution créerait une inégalité de traitement choquante entre deux enfants réalisant le même revenu d'apprentissage et de la fortune, l'un étant orphelin privé d'allocation du fait du montant de la rente qui remplace l'entretien de ses parents et l'autre bénéficiant de l'allocation tout en étant entretenu par ses parents réalisant un revenu, même important.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Karine STECK, Valérie 
MONTANI et Doris GALEAZZI, Juges, Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1903/2010 
ATAS/1235/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 novembre 2010 
 
En la cause 
Madame G___________, domiciliée à Carouge, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michael KAESER 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise route de Chêne 54, 
1208 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1903/2010 
- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Madame G___________ (ci-après l’intéressée), née en 1986, est orpheline de ses 
père et mère. 
2. L’intéressée, qui vit seule, effectue une formation d’assistante en pharmacie depuis 
le 27 août 2007. Son salaire brut était de 700 fr. par mois la 1ère année, 900 fr. par 
mois la 2ème année et 1'100 fr. par mois la 3ème année. 
3. Le 18 décembre 2009, l’intéressée a déposé une demande d’allocation de formation 
professionnelle auprès de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 
PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après la CAFNA). 
4. Par décision du 18 février 2010, la CAFNA a rejeté la demande, motif pris que 
l’intéressée réalisait un revenu supérieur au seuil ouvrant droit à l’allocation de 
formation professionnelle fixé à 2'280 fr. par mois selon l’art. 1er al. 2 de 
l’ordonnance 
du 
31 
octobre 
2007 
sur 
les 
allocations 
familiales, 
(OAFam ; RS 836.21). Selon le dossier constitué, l’intéressée percevait au 
1er janvier 2009 un revenu mensuel de 2'818 fr. (1’368 fr. à titre de rente 
d’orpheline AVS ; 550 fr. à titre de rente d’orpheline du 2ème pilier et 900 fr. à titre 
de salaire d’apprentie en 2ème année). 
5. Le 2 mars 2010, l’intéressée a contesté la décision, faisant valoir notamment que 
l’article 12A alinéa 2 de la loi cantonale sur les allocations familiales, du 1er mars 
1996 (LAF ; RS J 5 10) ne soumet pas le droit à une condition de revenu. 
6. Par décision sur opposition du 6 mai 2010, la CAFNA a rejeté l’opposition. Elle 
explique que la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (loi sur 
les allocations familiales, LAFam ; RS 836.2) a créé un cadre visant à uniformiser 
le système suisse des prestations familiales. Certaines normes édictées par cette loi 
sont impératives, de sorte que même le législateur cantonal ne peut y déroger. Tel 
est le cas de l’allocation de formation professionnelle, dont les conditions d’octroi 
sont définies par le droit fédéral (art. 3 al. 2 LAFam). L’article 1 alinéa 2 OAFam 
prévoit que l’enfant en formation ne donne pas droit à l’allocation de formation 
professionnelle lorsque son revenu annuel est supérieur à la rente de vieillesse 
complète maximale de l’AVS. Au 1er janvier 2009, ce revenu s’élève à 27'360 fr. 
annuels (ou 2'280 fr. par mois). En l’occurrence, l’intéressée percevait en 2009 un 
revenu de 33'816 fr. annuels (ou 2'818 fr. par mois), de sorte qu’elle n’avait pas 
droit à l’allocation de formation professionnelle. 
7. Par acte du 28 mai 2010, l’intéressée, représentée par Maître Michael KAESER, a 
interjeté recours contre la décision, concluant à son annulation et à l’octroi 
d’allocations familiales avec effet, principalement, au 1er janvier 2009, et 
subsidiairement, à compter du 18 décembre 2009. Elle fait valoir que la loi fédérale 


 
 
 
 
A/1903/2010 
- 3/9 - 
ne régit pas de manière exhaustive la question des allocations familiales. Cette loi a 
pour but de fixer un seuil minimal des prestations, tout en laissant aux cantons la 
liberté d’élaborer un régime plus généreux. De plus, aucune disposition de la loi 
fédérale n’interdit aux cantons d’octroyer des prestations à d’autres bénéficiaires 
que ceux qui entrent dans le champ d’application de la loi fédérale. Le canton de 
Genève a ainsi élaboré l’art. 12A al. 2 LAF qui, dans les cas où il n’existe pas de 
bénéficiaire au sens de l’art. 3 LAF, permet aux jeunes en formation de toucher 
directement des allocations familiales sans condition de revenu. En outre, la 
condition de revenu prévue par l’article 1 alinéa 2 OAFam ne s’applique que dans 
le cadre de la LAFam, mais en aucun cas aux prestations prévues par le droit 
cantonal et qui vont au-delà du seuil minimal établi par le droit fédéral. En 
l’occurrence, la recourante, orpheline et majeure, domiciliée à Genève, poursuit une 
formation professionnelle. Il n’existe cependant pas de bénéficiaire pouvant 
prétendre au versement des allocations familiales. Elle se trouve donc dans les cas 
spéciaux prévus par l’article 12A al. 2 LAF, de sorte que son revenu ne doit pas être 
pris en compte pour l’octroi d’une allocation professionnelle. 
8. Par réponse du 24 juin 2010, l’intimée a conclu au rejet du recours pour les motifs 
indiqués dans la décision sur opposition et a produit les pièces du dossier. 
9. Le 6 juillet 2010, les parties ont été entendues par le Tribunal de céans. L’intimée a 
expliqué que l’art. 12A al. 2 LAF s’applique aux cas de mères jeunes - non actives 
et non assujetties à l’AVS car elles ont moins de 20 ans -, aux femmes non 
assujetties à l’AVS dont le conjoint a disparu, ainsi qu’aux orphelins et aux enfants 
sous tutelle - pour lesquels il n’y a pas de bénéficiaires de prestations - car ces cas 
ne sont pas prévus par le droit fédéral. Selon l’intimée, la recourante pourrait 
bénéficier de l’allocation sur la base de l’art. 12A al. 2 LAF, si son revenu ne 
dépassait pas le maximum admis par l’ordonnance fédérale. L’intimée est d’avis 
qu’il n’y a pas de problème d’égalité de traitement entre deux jeunes percevant le 
même salaire d’apprenti, dont l’un a des parents dont les revenus ne sont pas pris en 
compte, et dont l’autre est orphelin et perçoit de ce fait une rente qui est considérée 
comme un revenu. Les parties ont déclaré que le litige porte uniquement sur la prise 
en compte de la limite des revenus prévue par l’OAFam ainsi que la nature des 
revenus pris en compte, les autres conditions d’octroi de l’allocation n’étant pas 
litigieuses. 
10. A la demande du Tribunal de céans, l’intimée a, par courrier du 2 septembre 2010, 
indiqué que les dossiers ouverts en vertu de l’art. 12A al. 2 LAF concernent par 
exemple des enfants sous tutelle. L’intimée a ajouté avoir recueilli des informations 
complémentaires concernant la recourante : le Service des allocations d’études et 
d’apprentissage (SASEA) lui avait notifié une décision de refus, motif pris que ses 
revenus sont supérieurs au plafond légal. En outre, la demande déposée par la 
recourante auprès du Service des prestations complémentaires (SPC) avait été 


 
 
 
 
A/1903/2010 
- 4/9 - 
rejetée par décision du 29 juin 2009, car ses revenus dépassent la limite ouvrant 
droit aux prestations complémentaires. L’intimée persiste dans ses conclusions. 
11. Par courrier du 4 octobre 2010, la recourante persiste également dans ses 
conclusions. 
12. Sur ce, le Tribunal de céans a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 LAFam en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 
cantonales (LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La demande de prestations, déposée le 18 décembre 2009, est postérieure à l'entrée 
en vigueur, le 1er janvier 2009, de la LAFam et des modifications apportées à la 
LAF, de sorte que la LAFam et la LAF, dans leur nouvelle teneur, sont applicables 
en l’espèce. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le régime des assurances 
sociales. Elle s’applique aux allocations familiales à moins que la LAFam n’y 
déroge expressément (art. 1 LAFam). Elle s’applique également aux prestations 
cantonales dans la mesure où la loi cantonale y renvoie (art. 2B let. b LAF). 
3. 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38A al. 1 LAF). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante, orpheline de père et mère, a 
droit à une allocation pour formation professionnelle. 
5. Depuis le 1er janvier 2009, la LAFam prévoit des allocations familiales pour enfants 
de 200 fr. au minimum (par mois et par enfant) et des allocations de formation 
professionnelle de 250 fr. au minimum (par mois et par enfant) dans tous les 
cantons. La loi fédérale, qui vise une harmonisation entre les cantons, laisse à ces 
derniers une marge de manœuvre dans l’organisation, le financement, la 
surveillance sur les caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que 
dans le domaine des montants des prestations. Les cantons peuvent également 
étendre le cercle des ayants droit (K. MICHALAK, Les dispositions cantonales en 
matière d'allocations familiales après l'entrée en vigueur de la LAFam, Cahiers 
genevois et romands de sécurité sociale, 42/2009, p. 158). 


 
 
 
 
A/1903/2010 
- 5/9 - 
Au niveau fédéral, les enfants qui donnent droit aux allocations sont, selon l’art. 4 
al. 1 LAF, les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du 
code civil (a) ; les enfants du conjoint de l’ayant droit (b) ; les enfants recueillis 
(c) ; les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de 
manière prépondérante (d). 
Les allocations familiales comprennent notamment une allocation de formation 
professionnelle octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant 
atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin 
du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam). 
S’agissant de l’allocation de formation professionnelle, l’art. 1 al. 1 OAFam précise 
que le droit à cette allocation existe pour les enfants accomplissant une formation 
au sens de l’art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 
20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). L’enfant en formation ne donne toutefois 
pas droit à l’allocation de formation professionnelle lorsque son revenu annuel est 
supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (al. 2), soit 2'280 fr. 
par mois dès le 1er janvier 2009. 
Selon les directives de l’OFAS pour l’application de la LAFam (ci-après les 
DAFam, valables dès le 1er janvier 2009) pour déterminer le revenu annuel de 
l’enfant en formation, sont pris en compte les revenus provenant d’une activité 
lucrative au sens de l’AVS, les revenus de sa fortune, les rentes et les indemnités 
journalières. Par contre, les contributions d’entretien au sens du droit de la famille 
et les bourses ne font pas partie du revenu (ch. 210 DAFam). 
Les directives de l’administration, si elles visent à assurer l’application uniforme de 
certaines dispositions légales, n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni 
les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles 
sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose 
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 
consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3 ; MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e édition, 
Berne 1994, p. 264 ss ; SPIRA, Le contrôle juridictionnel des ordonnances 
administratives en droit fédéral des assurances sociales, in Mélanges GRISEL, 
Neuchâtel 1983, p. 803 ss). 
6. Au niveau cantonal, l’art. 3 LAF reprend le même cercle de bénéficiaires que celui 
prévu par la LAFam. Le canton de Genève a en outre élargi la liste des bénéficiaires 
dans des « cas spéciaux » prévus à l’art. 12A LAF. Selon l’al. 1 de cette disposition, 
entrent dans les « cas spéciaux », les personnes dans le besoin, ayant des enfants à 
charge et qui n’ont aucun droit à des allocations familiales ou à des prestations 
similaires (art. 12A al. 1 LAF). Les conditions d’octroi d’allocations sont fixées par 
l’art. 12B LAF ; à savoir notamment être domicilié dans le canton de Genève et 
disposer d’un revenu inférieur au plafond fixé à l’art. 12B al. 2 LAF. 


 
 
 
 
A/1903/2010 
- 6/9 - 
Selon l’al. 2 de l’art. 12A LAF, entrent également dans les « cas spéciaux », les 
enfants et les jeunes en formation, domiciliés dans le canton, pour lesquels n’existe 
aucun bénéficiaire au sens de l’art. 3 LAF touchant ces allocations (art. 12A al. 2 
LAF). Ces personnes ne sont cependant pas soumises à la condition de revenu 
prévue par l’art. 12B al. 2 LAF (art. 12A al. 2 in fine LAF). Les prestations versées 
sont identiques à celles définies aux art. 4 et suivants de la LAF (art. 12C LAF) ; 
l’allocation de formation professionnelle s’élève à 250 fr. par mois (art. 4 al. 4 let. 
d ; art. 8 al. 3 LAF). Il appartient au représentant légal, ou à l’enfant lorsqu’il est 
majeur, de faire valoir le droit aux prestations (art. 12B al. 5 LAF). 
En adoptant l’art. 12A al. 2 LAF, le canton de Genève a voulu que les orphelins de 
père et de mère - oubliés par la LAFam (cette loi imposant l’existence d’un lien de 
filiation pour l’octroi d’une allocation) - soient mis au bénéfice d’allocations sans 
les soumettre toutefois à la condition de revenu prévue par l’art. 12B al. 2 LAF 
(MGC 2007-2008/VII A, commentaire ad art. 12A al. 2). 
Enfin, le principe de l’égalité de traitement, consacré à l’art. 8 al. 1er de la 
Constitution fédérale de la Confédération, du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), 
commande que le juge traite de la même manière des situations semblables et de 
manière différente des situations dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2). 
7. En l’occurrence, l’intimée est d’avis que la recourante n’a pas droit à l’allocation de 
formation professionnelle étant donné que son revenu mensuel (constitué de son 
salaire d’apprentissage et des rentes d’orpheline) est supérieur à 2'280 fr. par mois. 
La recourante fait valoir que sa situation financière ne doit pas être prise en compte. 
La LAFam est une loi cadre imposant aux cantons des règles minimum à respecter, 
tout en laissant à ces derniers la possibilité d’élaborer un régime plus généreux, par 
le versement de prestations plus élevées ou par l’élargissement du cercle des ayants 
droit par exemple. Le canton de Genève a ainsi élargi la liste des bénéficiaires de 
prestations et prévu notamment que les orphelins de père et mère, oubliés par le 
droit fédéral, ont droit, à certaines conditions, à des allocations familiales, étant 
précisé que le législateur a décidé que ces situations particulières ne sont pas 
soumises à la condition de revenu (art. 12A al. 2 in fine LAF). 
La recourante, pour laquelle il n’existe aucun bénéficiaire touchant les allocations, 
qui est âgée de moins de 25 ans et qui est domiciliée dans le canton de Genève, où 
elle accomplit par ailleurs une formation professionnelle au sens de l’art. 25 al. 5 
LAVS, entre par conséquent dans la catégorie des cas spéciaux prévus par l’art. 
12A al. 2 LAF. Au vu du texte clair de cette disposition, les revenus perçus par la 
recourante ne sauraient être pris en compte pour décider de l’octroi ou du refus 
d’allocations familiales. 
 


 
 
 
 
A/1903/2010 
- 7/9 - 
Il s’ensuit dès lors que la recourante, qui remplit toutes les conditions prévues par le 
droit cantonal, a droit au versement d’une allocation pour formation 
professionnelle. 
L’intimée est d’avis par ailleurs que le droit cantonal ne saurait déroger au droit 
fédéral, lequel prévoit que l’octroi d’une allocation de formation professionnelle est 
soumis à la condition de revenu du jeune en formation (art. 1 al. 2 OAFam). 
Le Tribunal de céans relèvera que, quand bien même l’octroi d’une allocation pour 
formation professionnelle - pour les cas spéciaux prévus par l’art. 12A al. 2 LAF - 
serait soumis à la condition de la limite de revenu prévue par l’art. 1 al. 2 OAFam, 
la recourante aurait tout de même droit à cette allocation, au vu des considérations 
qui suivent. 
S’agissant des montants à prendre en compte pour calculer le revenu du jeune en 
formation, les directives de l’OFAS prévoient que les rentes qu’il reçoit entrent 
dans le calcul (ch. 210 DAFam). Alors que l’OFAS se réfère de manière générale 
aux rentes perçues par l’enfant, le Tribunal de céans est cependant d’avis que toutes 
les rentes ne peuvent pas être considérées comme un revenu de l’enfant et qu’une 
distinction s’impose au regard de la finalité de la rente versée : rente pour 
compenser une perte de revenu ou rente pour compenser une perte de soutien. 
Ainsi, les prestations d’assurance versées dans le but de compenser une perte de 
gain du jeune en formation lui-même, telles que, par exemple, les rentes AI, LAA 
ou LPP versées en raison de sa propre invalidité, peuvent être considérées comme 
un revenu de l’enfant en formation. En revanche, on ne saurait considérer comme 
un revenu du jeune en formation, les prestations d’assurances sociales qu’il reçoit et 
qui ont pour but de compenser ou de compléter la perte de soutien et d’entretien 
fourni normalement par les parents, telles que la rente d’orphelin de l’AVS et de la 
LPP ou les rentes complémentaires pour enfants versées par l’AVS ou l’AI au 
parent bénéficiaire de prestations de vieillesse ou d’invalidité. A cet égard, on peut 
se référer à un arrêt rendu le 21 août 1992 par le Tribunal administratif neuchâtelois 
en matière d’allocations familiales qui a également considéré qu’une rente 
d’orphelin versée en mains de la mère pour son fils n’entrait pas dans la notion de 
revenu réalisé par l’enfant, motif pris que la rente d’orphelin a pour finalité de 
compenser la perte de l’entretien fourni par le parent défunt (RJN 1992 p. 208). 
Ce raisonnement se justifie d’autant plus que, selon l’OFAS, les contributions 
d’entretien - telles que celles versées pour l’enfant par le parent divorcé ou séparé à 
celui qui en a la garde - n’entrent pas dans le revenu de l’enfant en formation (ch. 
210 in fine DAFam). Or, dans la mesure où une rente d’orphelin a pour objectif de 
remplacer, au moins en partie, des prestations d’entretien perdues, il résulterait de 
la prise en compte de cette rente une inégalité inacceptable par rapport aux enfants 
dont les parents sont séparés ou divorcés. On ne voit en effet pas de motifs pouvant 
justifier qu’un enfant ne puisse prétendre à une allocation de formation 


 
 
 
 
A/1903/2010 
- 8/9 - 
professionnelle parce qu’il reçoit une rente d’orphelin - laquelle viendrait 
augmenter son salaire d’apprentissage -, alors qu’il aurait droit à cette allocation s’il 
était un enfant de parents divorcés ou séparés, auquel cas la pension versée pour 
son entretien par l’un de ses parents ne s’ajoute pas à son salaire d’apprentissage, 
alors qu’il bénéficie en plus de l’entretien du parent qui a la garde. 
Ainsi, si l’on devait suivre le raisonnement de l’intimée, il en résulterait la situation 
choquante suivante : à Genève, un jeune en formation réalisant un revenu mensuel 
de 2'280 fr. (salaire d'apprenti et revenus de la fortune par exemple) et qui est 
entretenu par ses parents - dont les revenus sont confortables -, a droit à une 
allocation de formation professionnelle, alors qu’un jeune en formation percevant le 
même salaire d'apprenti, mais qui n’est pas entretenu par ses parents - ceux-ci étant 
décédés -, n’aurait pas droit à l’allocation de formation professionnelle car son 
revenu (salaire d’apprenti et rentes d’orphelin) dépasse le plafond de 2'280 fr. 
Pour tous ces motifs, on ne saurait prendre en compte, dans le cas d’espèce, les 
rentes d’orpheline que la recourante reçoit. 
A teneur des pièces produites par les parties, le revenu brut perçu par la recourante 
s’élève à 1'100 fr. dès octobre 2009 (3ème année d’apprentissage) auquel s’ajoute 
encore le revenu de sa fortune (69 fr. par mois dès mars 2009, décision du SPC du 
29 juin 2009), soit un montant total de 1'169 fr. par mois, lequel est inférieur au 
plafond fixé par l’art. 1 al. 2 OAFam (2'280 fr. par mois dès 2009). 
Il s’ensuit que, quand bien même l’octroi de l’allocation pour formation 
professionnelle - pour les cas spéciaux prévus par l’art. 12A al. 2 LAF - serait 
soumis à la condition de revenu fixée par le droit fédéral, la recourante a droit à 
l’allocation de formation professionnelle de 250 fr. par mois. 
Reste encore à déterminer le début du droit à cette allocation, la recourante 
concluant, principalement, au versement de cette prestation à compter du mois de 
janvier 2009 et, subsidiairement, à compter du mois de décembre 2009. 
Selon l’art. 12E LAF, les allocations pour cas spéciaux sont versées dès le mois du 
dépôt de la demande. 
En l’occurrence, la demande de prestations ayant été déposée le 18 décembre 2009, 
la recourante a droit à l’allocation pour formation professionnelle dès décembre 
2009. 
8. Le recours se révèle donc bien fondé. La recourante, qui obtient partiellement gain 
de cause, a droit à une indemnité valant participation à ses dépens, fixée en l'espèce 
à 2'500 fr. 
 


 
 
 
 
A/1903/2010 
- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
en application de l’art. 56U al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition du 6 mai 2010. 
3. Dit que la recourante a droit à une allocation de formation professionnelle de 250 fr. 
dès décembre 2009. 
4. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de procédure de 2'500 fr. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
du Tribunal cantonal 
des assurances sociales 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Amélia PASTOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le