ge_gerichte · DAS/145/2018 · 2018-04-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5956/2018-CS 
DAS/145/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 28 JUIN 2018 
 
Recours (C/5956/2018-CS) formé en date du 18 avril 2018 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant par Me Sonia RYSER, avocate, en l'Etude de laquelle 
elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 9 juillet 2018 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me Sonia RYSER, avocate 
Rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6. 
 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/5956/2018-CS 
Vu la procédure C/5956/2018; 
Attendu EN FAIT que par mémoire préventif du 14 mars 2018, A______ a déposé, 
en prévision des mesures superprovisionnelles qui pourraient être requises contre 
elle par B______, un acte sur la base de l'art. 270 CPC concluant au rejet de toutes 
mesures supersprovisionnelles tendant à lui faire interdiction de déplacer le lieu de 
résidence des enfants du couple; 
Que ce mémoire préventif a été déposé tant au Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), qu'au Tribunal de première 
instance; 
Que par décision DTAE/1334/2018 du 15 mars 2018, le Tribunal de protection a 
déclaré que "la requête du 14 mars 2018 n'est pas recevable" et mis un émolument 
de décision de 200 fr. à la charge de l'auteur du mémoire préventif; 
Que par recours du 18 avril 2018 A______ a conclu à l'annulation de la décision 
entreprise et à ce que le mémoire préventif soit déclaré recevable, les frais 
judiciaires étant laissés à la charge de l'Etat, un émolument forfaitaire 
d'enregistrement du mémoire préventif devant être fixé, les frais de deuxième 
instance étant laissés à la charge de l'Etat; 
Qu'elle invoque une violation des art. 315 al. 1 et 315a al. 3 CC, estimant que 
l'autorité de protection est compétente même pour les couples mariés pour ordonner 
des mesures de protection, de sorte que son mémoire préventif était adressé à une 
autorité compétente; 
Que le Tribunal de protection a fait savoir qu'il ne souhaitait pas reconsidérer sa 
décision; 
Considérant EN DROIT que déposé dans les forme et délai prévus par la loi contre 
une décision du Tribunal de protection et par-devant l'autorité compétente, le 
recours est recevable (art. 450 al. 1; 450b al. 1; 126 al. 1 let. b LOJ et 53 
al. 1 LaCC); 
Que selon l'art. 270 al. 1 CC, quiconque a une raison de croire qu'une mesure 
superprovisionnelle, un séquestre ou toute autre mesure sera requise contre lui sans 
audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire 
préventif; 
Que l'institution du mémoire préventif n'était pas connue des codes de procédure 
cantonaux mais a été importé par le législateur du droit allemand; 
Que, pour que le mémoire préventif puisse remplir son but, il doit être introduit 
devant le Tribunal devant lequel la demande des mesures superprovisionnelles est 
censée être introduite; 


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C/5956/2018-CS 
Que pour plus de sécurité un mémoire préventif peut être introduit devant tous les 
tribunaux susceptibles d'être saisis des mesures craintes (HUBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] 3. Auflage, 2016, n° 4 et 11); 
Que le Tribunal auprès duquel le mémoire préventif est déposé, n'a pour seul devoir, 
jusqu'à l'introduction éventuelle de la requête crainte, que de recevoir le mémoire 
préventif et de le conserver pendant six mois (HUBER, op. cit., n°15 ad. art. 270); 
Qu'en l'espèce, dans la mesure où il n'est pas exclu que l'époux de l'auteur du 
mémoire préventif s'adresse au Tribunal de protection et/ou au Tribunal de première 
instance, le Tribunal de protection ne pouvait pas ne pas recevoir le mémoire 
préventif déposé; 
Que la décision attaquée est par conséquent annulée et la cause renvoyée au 
Tribunal de protection pour fixation de l'émolument forfaitaire en cas de dépôt d'un 
mémoire préventif et conservation dudit mémoire; 
Que les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat; 
Que l'avance de frais versée par la recourante sera restituée. 
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C/5956/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 18 avril 2018 par A______ contre la décision 
DTAE/1334/2018 rendue le 15 mars 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/5956/2018-7. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule la décision attaquée. 
Retourne la procédure au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour décision 
au sens des considérants. 
Laisse les frais de recours, arrêtés à 400 fr., à la charge de l'Etat de Genève et ordonne 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme de 
400 fr., versée à titre d'avance de frais. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.