ge_gerichte · ACOM/305/1995 · 1995-10-04 · fr

Résumé:
 Annulation d'un blâme qui avait été infligé à un inspecteur de la sûreté en raison des rapports qu'il entretenait avec un ami impliqué dans un trafic de drogue, ancun élément du dossier ne permettant de démontrer l'existence d'une faute professionnelle.

COMMISSION DE RECOURS DES 
FONCTIONNAIRES DE POLICE 
 ET DE PRISON 
p.a. Tribunal administratif 
 3, rue des Chaudronniers 
 1204 GENEVE 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 octobre 1995 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Patrice Riondel, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/804/1995-CRPP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur X______, né le ______ 1955, est entré à 
la police de sûreté le 1er février 1978. Il a été nommé 
inspecteur le 1er août 1978. Depuis cette date, il a été 
rattaché à diverses brigades et en dernier lieu, depuis 
le 30 avril 1988 au groupe d'observation. 
 
2. 
Alors qu'il était à l'école de commerce de 
Saint-Jean, en 1976, M. X______ a fait la connaissance de 
Me Z______. Depuis cette date, ils ont gardé des 
relations d'amitié. 
 
3. 
En 1985, Me Z______ a transmis une information à 
M. X______ permettant l'arrestation d'un escroc. 
 
4. 
Selon M. X______, après son mariage, en 1985, 
Me Z______ est devenu cocaïnomane. 
 
5. 
Au printemps 1992, Mme Z______ aurait rencontré en 
secret M. X______ et lui aurait parlé des amis de son 
mari qui lui fournissaient de la cocaïne. 
 
6. 
Suite à ces informations, M. X______ a établi une 
note à l'intention de la brigade des stupéfiants. 
 
7. 
Diverses arrestations ont été opérées en 1992 
parmi les personnes en contact avec Me Z______. 
 
8. 
 Un climat de suspicion et de méfiance à l'égard 
de l'inspecteur X______ s'étant établi au sein de la 
sûreté, celui-ci a été interrogé par M. S______, à 
l'époque chef de section, le 24 septembre 1992. 
 
 
 
Dans 
sa 
déclaration, 
l'inspecteur 
X______ 
a 
précisé : 
 
 
 
"Il est clair que Z______ était au courant de ma 
fonction d'inspecteur de la sûreté et à ce titre m'a 
révélé des informations d'intérêt professionnel. 
 
 
 
Etant donné la nature de ces informations, que 
j'ai fait suivre aux brigades et services intéressés, je 
ne souhaite pas en faire état par écrit, compte tenu de 
la confidentialité de celles-ci, d'une part pour ne 
manquer à mon devoir de réserve quant à dévoiler mes 
sources et d'autre part pour ne pas nuire aux éventuels 


 
 - 3 - 
 
 
 
intérêts de M. Z______. 
 
 
 
Mais il est évident que je suis tout à fait 
disposé à en faire part verbalement à mes supérieurs. 
 
 
 
Je tiens à dire que je n'ai jamais caché quelque 
information que ce soit à mes supérieurs, information 
susceptible de déboucher sur une affaire pénale." 
 
9. 
En 1993, M. X______ a établi de nouvelles notes à 
l'intention de la brigade des stupéfiants. 
 
10. 
En 
automne 
1993, 
Mme 
Z______ 
a 
indiqué 
à 
l'inspecteur X______ que les fournisseurs de son mari le 
rencontraient à son étude. L'inspecteur en a informé le 
chef de la sûreté, M. A______ et a demandé des moyens 
techniques pour accumuler des preuves. 
 
11. 
Durant la même période, Mme Z______ ayant indiqué, 
à l'inspecteur 
X______ 
qu'elle 
se 
sentait 
menacée, 
celui-ci lui a conseillé de quitter Genève avec son fils, 
ce qu'elle a fait. 
 
12. 
En décembre 1993, M. X______ a informé oralement 
l'inspecteur L______, de la brigade des stupéfiants, d'un 
voyage entrepris par un certain F______ en Amérique du 
Sud. 
 
13. 
M. 
X______ 
a 
également 
informé 
M. 
L______, 
oralement, d'un transport de cocaïne de deux kilos 
d'Allemagne à Genève. Selon M. L______, cette information 
a été transmise en novembre 1993, alors que, selon 
M. X______, elle n'a été transmise qu'en février 1994, 
soit au moment où il en avait eu connaissance par 
Me Z______. 
 
14. 
En 
février 
1994, 
Me 
Z______ 
a 
téléphoné 
à 
M. X______, lui disant qu'il avait été utilisé à son insu 
pour un trafic de stupéfiants d'Allemagne à Genève. 
 
15. 
Le 23 mars 1994, une demande d'observation émanant 
de la brigade des stupéfiants a été émise, concernant les 
dénommés F______ et P______. Cette demande indiquait que 
l'inspecteur X______ était au courant de l'affaire. 
 
16. 
Le 25 mars 1994, Me Z______ a été arrêté pour 
trafic de cocaïne. 
 
17. 
Entendue par le juge d'instruction le 30 mars 


 
 - 4 - 
 
 
 
1994, Mme Z______ a déclaré, notamment, ce qui suit : 
 
 
 
"J'ai fait la connaissance de l'inspecteur X______ 
lorsque j'ai épousé Z______. Il nous a servi de témoin de 
mariage. Il était un grand ami de Z______. C'était même 
son meilleur ami. 
 
 
 
Nous avons eu des contacts réguliers. Il venait 
souvent à l'étude. J'ai commencé à lui téléphoner en 
douce pour lui parler de M______ et lui demander de faire 
quelque chose. Chaque fois que je lui téléphonais, 
c'était en relation avec le comportement de mon mari et 
de la cocaïne. Je lui ai toujours tout raconté, les noms 
des fournisseurs, les numéros de téléphone, etc. Il 
savait absolument tout. Je lui ai notamment parlé de 
M______, de B______, de P______ et de leur activité de 
dealers." 
 
18. 
Le 8 avril 1994, M. le Procureur général a écrit à 
M. A______ au sujet de l'inspecteur X______. Se référant 
aux déclarations de Mme Z______, il relevait que si les 
informations 
de 
celle-ci 
étaient 
exactes, 
elles 
relèveraient pour le moins d'un comportement gravement 
fautif de la part de l'inspecteur X______. Il demandait 
dès lors au chef de la sûreté de bien vouloir le tenir 
informé du déroulement de l'enquête interne, la mise en 
cause de l'inspecteur X______ dans la procédure, au titre 
notamment d'entrave à l'action pénale ou d'abus de 
pouvoir, étant réservée. 
 
19. 
Le 19 avril 1994, le département de justice et 
police et des transports (ci-après : le département) a 
ordonné l'ouverture d'une enquête préalable concernant 
les agissements de l'inspecteur X______ et l'a confiée à 
M. D______, officier de police. 
 
20. 
Dans le cadre de son enquête, M. D______ a 
notamment entendu l'inspecteur C______, lequel a déclaré 
qu'il pouvait affirmer que les informations fournies par 
l'inspecteur 
X______ 
étaient 
crédibles 
et 
qu'elles 
avaient permis de mettre fin à un important trafic de 
stupéfiants. 
 
21. 
Entendu également par M. D______, M. X______ a 
reconnu avoir reçu un certain nombre de renseignements de 
Mme Z______. Il a notamment précisé que ce n'était qu'en 
mars 1994 que Me Z______ lui avait fourni le nom de 
P______. Il a confirmé que Me Z______ lui avait téléphoné 
au mois de février 1994, lui déclarant qu'il avait été 


 
 - 5 - 
 
 
 
utilisé à son insu pour couvrir un transport de drogue. 
Cet événement s'était bien produit en février 1994 et non 
en novembre 1993. 
 
22. 
M. D______ a rendu son rapport le 31 août 1994. 
 
 
 
 Il a relevé que la transmission des notes de 
M. X______ était effectivement en relation avec les 
enquêtes en cours à la brigade des stupéfiants. On ne 
pouvait pas prétendre que ces notes étaient à l'origine 
des arrestations de trafiquants, mais elles confirmaient 
les informations que possédaient déjà, du moins en 
partie, la brigade des stupéfiants. Par ailleurs, aucun 
élément 
pertinent 
n'accréditait 
l'hypothèse 
selon 
laquelle M. X______ aurait pu, en fouillant dans les 
locaux à l'insu des inspecteurs de la brigade des 
stupéfiants, y trouver des faits intéressants en vue de 
transmettre des informations à Me Z______. M. D______ 
relevait encore que, selon M. X______, le nom de P______ 
ne lui avait été transmis qu'aux alentours de mars 1994. 
Or, selon Mme Z______, P______ était celui qui l'avait 
menacée en octobre 1993 déjà, menaces dont elle avait 
fait part à M. X______. En outre, Mme Z______ indiquait 
avoir remis une photocopie de l'agenda de P______ à M. 
X______, ce que ce dernier contestait. Enfin, M. X______ 
n'avait pas caché à la hiérarchie le nom de Me Z______, 
son indicateur, puisqu'en septembre 1992 il avait déjà 
déclaré qu'il ne voulait pas manquer à son devoir de 
réserve quant à dévoiler ses sources. Cependant, dans les 
notes qu'il avait établies en 1993 et 1994, il ne 
mentionnait pas le nom de Me Z______, lequel avait 
assisté à une transaction de cocaïne au milieu de 1993 et 
avait été utilisé pour un transport de la même drogue en 
février-mars 1994. 
 
 
 
M. D______ en concluait que l'inspecteur X______ 
n'avait pas fait preuve de toute la transparence voulue 
avec la hiérarchie. Le rôle de Me Z______ n'apparaissait 
jamais dans ses notes, alors que l'implication de 
celui-ci et un certain degré de participation dans le 
trafic 
opéré 
étaient 
connus 
de 
l'inspecteur. 
Etait 
également mentionnée à cet égard la contradiction entre 
les déclarations de Mme Z______ et celles de M. X______ 
quant 
à 
la 
date 
à laquelle 
ce 
dernier 
avait 
eu 
connaissance 
du 
nom 
de 
P______. 
Si 
l'analyse 
des 
constatations faites devait conclure à la culpabilité de 
l'inspecteur X______, il appartiendrait au département 
d'appliquer les mesures administratives prévues par la 
LP. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
23. 
Le 20 septembre 1994, le Tribunal de police a 
condamné Me Z______ à la peine de trente mois de prison 
pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. 
Me Z______ a été reconnu coupable d'avoir importé de 
Francfort deux kilos de cocaïne et de les avoir remis à 
un tiers. Me Z______ n'a pas appelé de ce jugement, dont 
ni le département, ni M. X______ n'ont, apparemment, eu 
connaissance. 
 
24. 
Par arrêté du 14 novembre 1994, le département a 
décidé de clore l'enquête préalable concernant M. X______ 
et de renvoyer le dossier au chef de la police pour qu'il 
prononce un blâme à l'encontre de l'intéressé. 
 
25. 
Le 26 janvier 1995, le chef de la police a 
prononcé un blâme à l'encontre de M. X______. 
 
26. 
M. X______ ayant recouru contre cette sanction 
auprès du chef du département, celui-ci l'a confirmée en 
date du 26 mai 1995. 
 
 
 
Il a retenu que l'inspecteur X______ avait manqué 
de 
transparence 
dans 
les 
informations 
concernant 
Me Z______ 
et 
ses 
relations 
dans 
le 
domaine 
des 
stupéfiants. L'inspecteur X______ n'avait pas transmis 
immédiatement 
certaines 
informations 
touchant 
les 
relations de Me Z______. En tout état de cause, il 
n'avait pas su gérer convenablement ses relations avec 
Me Z______, son ami. Son comportement n'avait pas été 
exemplaire, même s'il relevait plutôt de la maladresse, 
et il aurait dû rompre ses liens avec Me Z______. 
 
27. 
M. X______ a recouru contre cette décision auprès 
de la commission de recours des fonctionnaires de police 
et de la prison par acte du 26 juin 1995. 
 
 
 
Il a notamment fait valoir qu'à aucun moment, il 
n'avait 
pu 
déterminer 
si 
Me 
Z______ 
participait 
passivement ou activement à un quelconque trafic de 
drogue. Par ailleurs, il avait toujours indiqué à ses 
collègues d'où venaient ses sources et n'avait à aucun 
moment caché le fait que Me Z______ lui donnait des 
informations. Les informations qu'il avait données aux 
brigades concernées avaient permis à plusieurs reprises 
d'interpeller des personnes impliquées dans des trafics 
de drogue. Il n'était pas établi que la brigade des 
stupéfiants aurait pu, sans les informations données par 
Me 
Z______, 
opérer 
les 
arrestations 
qui 
étaient 


 
 - 7 - 
 
 
 
intervenues. Le blâme qui lui avait été infligé était 
totalement infondé, puisqu'il reposait uniquement sur des 
considérations 
subjectives 
qui 
n'avaient 
pas 
été 
démontrées dans le cadre de la procédure interne. 
 
28. 
Le département s'est opposé au recours. 
 
 
 
Il a notamment fait valoir qu'il existait au moins 
une certaine suspicion de trafic de drogue à l'encontre 
de 
Me 
Z______, 
d'où 
la 
procédure 
pénale, 
et 
que 
l'inspecteur X______ aurait dû être plus circonspect dans 
ses relations avec celui-ci. Il était faux d'affirmer que 
tout le monde à la sûreté était parfaitement au courant 
de l'identité de l'informateur de l'inspecteur X______. 
Le 
département 
se 
demandait, 
par 
ailleurs, 
si 
l'inspecteur X______ ne cherchait pas, en se rendant à la 
brigade des stupéfiants, où il avait été beaucoup vu, à 
connaître l'évolution de l'enquête en vue de protéger son 
ami. On pouvait, en outre, maintenir à l'égard de 
l'inspecteur le reproche d'avoir caché des informations 
en vue de protéger son indicateur, car rien ne prouvait 
que toutes les informations avaient été transmises. 
S'agissant de la divergence entre les déclarations de 
Mme Z______ et de M. X______ concernant la transmission 
de l'identité de M. P______, il n'avait certes pas été 
prouvé que Mme Z______ avait tort (recte : avait raison), 
mais l'inspecteur X______ n'avait pas non plus apporté la 
preuve qu'il avait raison. En tout état de cause, 
l'inspecteur 
X______ 
portait 
une 
certaine 
part 
de 
responsabilité, 
puisqu'il 
n'avait 
pas 
su 
gérer 
convenablement ses relations avec son ami, Me Z______. 
Preuve en était la situation dans laquelle il se 
trouvait, c'est-à-dire faisant l'objet d'une mise en 
cause de la part de Mme Z______. Dès lors, le maintien de 
la sanction disciplinaire s'imposait. 
 
29. 
Entendu en audience de comparution personnelle, 
M. X______ a précisé qu'il était exact qu'il n'avait pas 
parlé au juge d'instruction, lors de son audition du 
7 mai 1994, du téléphone que lui avait fait Me Z______ en 
février 1994. Le juge d'instruction ne l'avait pas 
interrogé à ce sujet. De plus, il craignait qu'en 
révélant 
à 
ce 
moment 
la 
qualité 
d'informateur 
de 
Me Z______, renseignement qui aurait alors figuré au 
dossier accessible aux co-inculpés, cela ne pose des 
problèmes. Cependant, quelques jours après avoir reçu le 
téléphone de Me Z______, il avait transmis oralement ce 
renseignement à la brigade des stupéfiants, probablement 
à l'inspecteur 
L______. 
Il 
n'avait 
jamais 
provoqué 


 
 - 8 - 
 
 
 
Me Z______ pour qu'il lui donne des informations, mais 
l'avait simplement écouté en tant qu'ami en pensant que 
cela 
pouvait 
l'aider 
sur 
un 
plan 
personnel. 
Il 
transmettait toujours ses informations aux collègues 
concernés. Il n'avait pas d'informations en retour de 
leur part. Il lui semblait que certains collègues avaient 
peut-être 
pu 
penser 
qu'il 
leur 
fournissait 
des 
informations pour obtenir des renseignements en retour et 
les transmettre à Me Z______. Ce sentiment était infondé. 
Il n'avait jamais informé Me Z______ sur les enquêtes en 
cours, dont d'ailleurs il ne savait rien. Il confirmait 
enfin qu'il n'avait été entendu dans l'affaire Z______ 
qu'à titre de témoin et qu'aucune information pénale 
n'avait été ouverte contre lui. 
 
30. 
Pour sa part, le chef de la sûreté, a indiqué, 
lors de la même audience, qu'un inspecteur ne devait pas 
utiliser un ami comme informateur. En effet, il risquait 
de perdre son objectivité et de protéger l'informateur 
davantage que les nécessités du service ne l'exigent. Il 
était cependant légitime que, dans la mesure nécessaire, 
un informateur soit protégé par son contact. 
 
 
 
Le département ne pensait pas que l'on pouvait 
reprocher à M. X______ de ne pas avoir parlé du téléphone 
de Me Z______ lors de son audition du 7 mai 1994 par le 
juge d'instruction. En définitive, il était reproché à 
M. X______ de s'être mis dans une situation à risque sans 
essayer d'y mettre fin. Au moment où il avait dû se 
rendre compte que Me Z______ ne pouvait pas ne pas être 
impliqué dans le trafic, il devait rompre ses relations 
avec lui, car en raison de ses liens d'amitié, il n'avait 
plus 
l'objectivité 
nécessaire 
pour 
gérer 
un 
tel 
informateur. Cela étant, il était exact qu'il n'y avait 
pas d'élément démontrant que, concrètement, M. X______ 
aurait "surprotégé" son informateur. Il n'existait aucun 
"code" de la gestion des rapports entre policiers et 
informateurs. Celle-ci relevait de l'éthique et de la 
déontologie générale des policiers. M. X______ ne s'était 
jamais caché de ses liens d'amitié avec Me Z______. Il 
n'y avait pas dans le dossier matière à dénonciation pour 
entrave à l'action pénale. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 


 
 - 9 - 
 
 
 
compétente, le recours est recevable (art. 28 al. 5 de la 
loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F/1/1). 
 
2. 
Selon l'article 26 alinéa 1 LP, les peines 
disciplinaires 
qui 
peuvent 
être 
infligées 
aux 
fonctionnaires mentionnés à l'article 6 alinéa 1 lettres 
a à k LP, sont, suivant la gravité du cas : 
 
 
a. l'avertissement; 
 
 
b. le blâme; 
 
 
c. les services hors tour; 
 
 
d. la suspension pour une durée déterminée, sans 
 
 traitement; 
 
 
e. la rétrogradation rôle-matricule; 
 
 
f. la dégradation; 
 
 
g. la révocation. 
 
3. 
Les devoirs des fonctionnaires de police ne sont 
pas expressément mentionnés dans la LP. Il convient donc, 
pour apprécier une éventuelle faute d'un policier, de se 
référer d'une part aux instructions de service, d'autre 
part à l'éthique professionnelle et à la déontologie des 
fonctionnaires de police. 
 
 
 
Il y a lieu d'admettre que font partie des 
principes 
déontologiques 
que 
doivent 
respecter 
les 
fonctionnaires 
de 
police, 
l'obligation 
de 
respecter 
l'intérêt de l'Etat et de s'abstenir de tout ce qui peut 
lui 
porter 
préjudice, 
consacrée, 
pour 
les 
autres 
fonctionnaires du canton de Genève à l'article 17 du 
règlement d'application de la loi générale relative au 
personnel de l'administration cantonale du 7 décembre 
1987 (B/5/1). 
 
4. 
En l'espèce, il est constant qu'aucune information 
pénale n'a été ouverte à l'encontre de M. X______. Ainsi, 
contrairement à ce que pouvait laisser penser la lettre 
de M. le Procureur général du 8 avril 1994, il ne saurait 
être reproché à M. X______ une quelconque entrave à 
l'action pénale ou abus de pouvoir. Le département et le 
chef de la sûreté le reconnaissent d'ailleurs. 
 
5. 
Aucun 
"code" 
ou 
instruction 
de 
service 
ne 


 
 - 10 - 
 
 
 
régissant précisément la gestion des rapports entre 
policiers et informateurs, c'est au regard de l'éthique 
et de la déontologie générale des policiers que le 
comportement de M. X______ doit être examiné. 
 
6. a) 
A 
cet 
égard, 
le 
reproche 
selon 
lequel 
l'inspecteur X______ 
n'aurait 
pas 
transmis 
à 
ses 
collègues toutes les informations reçues de Me Z______ 
n'est aucunement démontré. On ne saurait, sur ce point, 
suivre l'argumentation du département, qui affirme que le 
reproche peut être maintenu au motif que rien ne 
prouverait 
que 
toutes 
les 
informations 
ont 
été 
transmises. En effet, cette argumentation revient à 
renverser le principe de la présomption d'innocence, qui 
vaut aussi bien en matière de sanction disciplinaire 
qu'en matière pénale. De plus, le département exige ainsi 
de M. X______ qu'il démontre n'avoir reçu aucune autre 
information 
que 
celles 
qu'il 
a 
transmises, 
preuve 
négative 
qu'il 
est 
matériellement 
et 
logiquement 
impossible de fournir. 
 
 
b) 
Quant à la mise en cause de l'inspecteur X______ 
par Mme Z______, elle n'est pas non plus déterminante. En 
effet, il ne résulte pas clairement des déclarations de 
Mme Z______ que M. X______ aurait connu le nom de 
M. P______ bien avant qu'il ne le transmette à ses 
collègues. En outre, pour les motifs évoqués ci-avant, on 
ne saurait exiger de M. X______ qu'il prouve que 
contrairement 
à 
ce 
que 
le 
département 
déduit 
des 
déclarations de Mme Z______, il ne connaissait pas 
l'identité 
de 
M. 
P______ 
en 
1993 
déjà. 
Enfin, 
contrairement à ce que laisse entendre le département 
dans sa réponse, le simple fait que M. X______ ait été 
mis en cause par Mme Z______ ne constitue pas une faute 
susceptible 
de 
sanction. 
Une 
personne 
n'est 
pas 
responsable des accusations qui peuvent éventuellement 
être portées contre elle et ne saurait à l'évidence, pas 
plus en matière disciplinaire qu'en matière pénale, être 
sanctionné pour le seul fait d'avoir été accusée. 
 
 
c) 
Il convient de relever enfin que le chef de la 
sûreté a admis, lors de l'audience de comparution 
personnelle, 
qu'aucun 
élément 
ne 
démontrait 
que 
concrètement 
M. 
X______ 
aurait 
"surprotégé" 
son 
informateur. 
 
7. 
En définitive, le seul reproche qui pourrait être 
adressé à M. X______ serait celui de s'être mis dans une 
"situation à risque" en ne rompant pas toute relation 


 
 - 11 - 
 
 
 
avec Me Z______, au moment où il aurait dû soupçonner que 
celui-ci était impliqué dans un trafic de drogue. On peut 
se demander si, en l'absence de tout élément démontrant 
une "surprotection" d'un informateur, il est légitime 
d'exiger d'un inspecteur de police de rompre toute 
relation avec un ami de longue date confronté à des 
problèmes de toxicomanie. Cette question peut cependant 
rester ouverte en l'espèce. En effet, il est constant et 
admis que la hiérarchie de M. X______ était au courant 
tant des liens d'amitié l'unissant à Me Z______ que de la 
qualité d'informateur de ce dernier. Or, rien dans le 
dossier n'indique que la hiérarchie avait exigé, ou même 
simplement recommandé à M. X______ de couper toute 
relation avec Me Z______. M. X______ pouvait donc penser 
de bonne foi qu'une telle attitude n'était pas exigée de 
lui. 
 
8. 
Il résulte de ce qui précède qu'aucun élément du 
dossier ne permet de démontrer l'existence d'une faute 
professionnelle de la part de M. X______. En conséquence, 
le blâme qui lui a été infligé n'est pas justifié. 
 
 
 
 Le recours sera donc admis et la décision 
attaquée sera annulée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. Faute de demande en ce sens (art. 87 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E/3,5/3), aucune indemnité ne sera allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
la commission de recours 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 juin 1995 par Monsieur X______ contre la 
décision du département de justice et police et des 
transports du 26 mai 1995; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
Me Patrice Riondel, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Tanquerel, président, 
 
MM. Perren et Cassanelli. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière : le président : 
 
 
 
 C. Z______ T. Tanquerel 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi