ge_gerichte · ATAS/1052/2019 · 2019-11-13 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3127/2018 
ATAS/1052/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 novembre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pascal PETROZ 
 
 
recourant 
 
contre 
SWICA ASSURANCES SA, sise Römerstrasse 37, 
WINTERTHUR, représentée par SWICA ORGANISATION DE 
SANTE, Direction régionale de Lausanne, sise boulevard de 
Grancy 39, LAUSANNE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le _____ 1965, exerce 
conjointement avec son épouse la fonction d’associé-gérant des sociétés B______ 
Sàrl et C______ Sàrl, dont il est par ailleurs salarié et dont le but social est 
l’exploitation de trois cafés-restaurants à Genève (restaurant « La D______ », café 
« E______ » et bar « F______ »). À ce titre, il est assuré contre les accidents 
professionnels et non professionnels auprès de SWICA Assurances SA (ci-après : 
SWICA ou l’intimée). 
2. Le 3 mars 2011, l’assuré a chuté alors qu’il circulait en scooter, ce qui lui a 
occasionné des fractures du poignet droit et de l’épaule gauche (fractures de 
l’extrémité distale du radius droit et du trochiter gauche). Il a séjourné aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG), où il été opéré du poignet 
droit le 7 mars 2011. Le 7 septembre 2011, il a subi une nouvelle intervention 
chirurgicale du poignet droit et de l’épaule gauche. Divers certificats d’arrêt de 
travail lui ont été prescrits par son chirurgien, le docteur G______. 
3. L’assuré a annoncé le sinistre à SWICA, laquelle a pris en charge les suites de 
l’accident. L’assuré a parallèlement déposé une demande de prestations auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI). SWICA 
lui a versé des indemnités journalières à 100% du 4 mars au 20 novembre 2011, à 
50% du 21 novembre 2011 au 31 août 2015 et enfin à 35% du 1er septembre 2015 
au 31 août 2017. 
4. À l’occasion d’un entretien avec un collaborateur de SWICA, le 6 février 2012, 
l’assuré a indiqué qu’en raison de son absence, il avait dû engager son frère, en juin 
2012 (recte : mai 2011), pour assurer la pérennité de ses entreprises. Actuellement, 
ses trois restaurants tournaient grâce à son frère et à ses beaux-frères. 
5. SWICA a diligenté une première expertise auprès de la doctoresse H______, 
spécialiste FMH en chirurgie de la main. Dans son rapport du 21 mai 2012, 
l’experte a retenu les diagnostics de « status post fracture intra-articulaire 
plurifragmentaire déplacée de l’extrémité du radius droit le 3 mars 2011, traitée par 
réduction, ostéosynthèse à ciel ouvert et mise en place de Tutoplast le 7 mars 
2012 », ainsi que de « status post-fracture du trochiter gauche le 3 mars 2011, 
traitée initialement conservativement ». Suite à sa fracture complexe et déplacée du 
radius droit le 3 mars 2011, l’assuré avait été opéré le 7 mars 2011, puis le matériel 
d’ostéosynthèse lui avait été retiré le 7 septembre 2011, mais une vis s’était brisée 
et son filetage était resté en place. Un arthro-scanner réalisé en février 2012 avait 
encore mis en évidence, entre autres, une rupture centrale du ligament 
luno-triquétral et une fissuration du versant radio-ulnaire distal du TFCC. 
Objectivement, vu la gravité des lésions, la récupération fonctionnelle avait évolué 
de manière relativement favorable, mais le pronostic demeurait réservé : le 
traumatisme majeur qu’avait subi l’assuré était propre à engendrer des lésions 
dégénératives précoces du poignet, lesquelles aboutiraient probablement à des 


 
 
 
 
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conséquences très handicapantes sur le plan fonctionnel. À ce stade, on pouvait 
encore espérer une régression du syndrome douloureux résiduel et une discrète 
amélioration de la fonction du poignet et de la force. L’assuré était limité dans 
toutes les activités manuelles impliquant la main et le poignet droit, en particulier 
celles qui étaient répétitives ou exigeaient de la force, respectivement le port de 
charges. Dans l’activité de restaurateur, l’intéressé était toujours en arrêt de travail à 
50% depuis le 21 novembre 2011, mais l’on pouvait envisager, dans les six mois, 
une augmentation progressive de sa capacité de travail, visant un objectif de 60% à 
75%. En revanche, dans une activité non manuelle ou dans une activité manuelle 
légère, n’impliquant pas l’utilisation répétée de la main droite, on pouvait exiger de 
lui qu’il travaille à 100%, avec un plein rendement. 
6. SWICA a mandaté le docteur I______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, 
en vue de réaliser une seconde expertise. Selon le rapport de l’expert, daté du 19 
février 2013, l’accident de mars 2011 avait provoqué une fracture du radius distal 
droit, qui avait évolué vers une arthrose radio-carpienne, ainsi qu’une fracture 
légèrement déplacée du trochiter gauche, dont l’évolution avait été favorable. 
L’assuré se plaignait surtout de douleurs au niveau du poignet droit, mais 
également d’une modeste gêne résiduelle au niveau de l’épaule gauche. Il avait 
spontanément optimisé son poste de travail, en privilégiant les tâches 
administratives, respectivement de surveillance, et en déléguant les travaux lourds. 
Actuellement, il souffrait toujours d’une arthrose post-traumatique du poignet droit, 
qu’un traitement n’était pas susceptible d’améliorer. En raison des séquelles 
traumatiques, il était entravé dans les mouvements répétés et les efforts du poignet, 
ce qui le limitait dans la composante de manutention de sa profession de 
restaurateur. Dans son activité habituelle de restaurateur, on pouvait s’attendre à ce 
qu’il retrouve une capacité de travail d’au moins 70% (soit une perte de rendement 
de 30%), moyennant une adaptation du poste de travail, une délégation de tâches 
ainsi que le port d’un bracelet de contention. En revanche, dans toute profession ne 
nécessitant ni efforts, ni mouvements répétés du poignet droit – telle qu’une activité 
légère dans l’industrie ou une activité monomanuelle –, il disposait d’ores et déjà 
d’une pleine capacité de travail. Enfin, l’arthrose post-traumatique moyenne à grave 
dont il souffrait justifiait l’octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10%. 
7. L’OAI a transmis à SWICA un rapport d’enquête pour activité professionnelle 
indépendante, daté du 23 octobre 2014. L’enquêtrice y a retenu que, depuis son 
accident de la voie publique en 2011, l’assuré présentait une capacité résiduelle de 
travail de 70% dans son activité habituelle et de 100% dans une activité adaptée. 
Avant son accident, l’assuré travaillait 42 heures par semaine et consacrait 30% de 
son temps à la gestion de ses trois restaurants, notamment aux contrôles, à la 
vérification de la bonne marche de ces établissements et à la fidélisation de la 
clientèle. En outre, il consacrait 20% de son temps au service et à la cuisine, où il 
donnait des « coups de main », ce qui impliquait le port de caisses. Enfin, il 
consacrait 50% de son temps aux commissions pour ses trois restaurants – qu’il 


 
 
 
 
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livrait trois fois par jour – et à la gestion du stock des boissons. Depuis son 
accident, l’assuré s’occupait principalement de l’aspect organisationnel de ses 
restaurants, des achats de la comptabilité, de la fidélisation des clients et des 
relations publiques. Il travaillait principalement sur l’ordinateur. Selon l’enquêtrice, 
l’intéressé était toujours pleinement capable d’assumer la gestion de ses restaurants 
(incapacité de travail pondérée de 0%), mais en raison de son arthrose 
post-traumatique du poignet, il ne pouvait plus du tout effectuer le service et l’aide 
en cuisine (incapacité de travail pondérée de 100%), tandis qu’il ne pouvait plus 
que partiellement effectuer les commissions pour ses établissements (incapacité de 
travail pondérée de 15%, correspondant à 30% de 50%), conformément aux 
conclusions des experts. Globalement, selon l’enquêtrice, la comparaison des 
champs d’activité aboutissait à des empêchements pondérés de 35%. Par ailleurs, 
en évaluant le degré d’invalidité selon la méthode ordinaire de comparaison des 
revenus, l’enquêtrice était parvenue à une perte de gain de 33%. Pour ce faire, elle 
avait tenu compte, d’une part, d’un revenu sans invalidité (CHF 110'216.-) chiffré 
sur la base du salaire moyen qu’avait perçu l’assuré de 2008 à 2010, cumulé à la 
moitié du bénéfice réalisé par ses restaurants durant ces trois années, d’autre part 
d’un revenu d’invalide (CHF 73'176.-) estimé sur la base du salaire qu’il avait 
touché en 2012, après déduction de la moitié des pertes qu’avaient accusées ses 
restaurants cette année-là. S’agissant du personnel, l’enquêtrice a précisé qu’il était 
certes mentionné dans les expertises que l’assuré avait dû engager son frère, en juin 
2012, mais qu’en réalité, son frère avait toujours été salarié du restaurant « La 
D______ », repris sous le nom « E______ ». Quant au bar « F______ », il était 
apparemment géré par son beau-frère, mais celui-ci avait commencé à travailler au 
sein de l’établissement en 2009. En conclusion, l’enquêtrice a retenu qu’en 2012, 
l’assuré avait présenté un degré d’invalidité de 33%. Dès le mois de février 2013, il 
avait recouvré une capacité résiduelle de travail de 70% dans son activité habituelle 
de gérant de restaurant, de sorte que, dès ce moment-là, sa perte de gain (30%) se 
confondait avec son incapacité de travail. 
8. Par décision du 16 avril 2015, confirmant un préavis du 20 février 2015, l’OAI a 
refusé d’accorder à l’assuré toute prestation. Se ralliant aux conclusions du rapport 
d’enquête, il a retenu que l’assuré avait présenté un degré d’invalidité de 33% en 
2012. Depuis le mois de février 2013, il présentait une perte de gain de 30%, 
équivalente à son incapacité de travail. 
9. Par pli du 24 novembre 2015, SWICA a indiqué à l’assuré qu’il tenait compte, pour 
fixer l’indemnité journalière dès le 1er septembre 2015, d’une incapacité de travail 
de 35%, conformément au rapport d’enquête de l’OAI, quand bien même le 
médecin traitant avait continué d’établir des certificats d’arrêt de travail à 50%. 
10. Le 11 octobre 2016, l’assuré s’est entretenu une nouvelle fois avec un collaborateur 
de SWICA : il n’était pas propriétaire des locaux hébergeant les établissements 
« F______ » et « La D______ ». Deux ans auparavant, les propriétaires avaient 
effectué des travaux dans le restaurant « La D______ », qui avaient engendré une 


 
 
 
 
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augmentation du loyer de CHF 600.- par mois. En outre, une année auparavant, la 
porte de l’établissement « F______ » avait été changée, ce qui avait engendré une 
augmentation du loyer de CHF 175.- par mois. Par ailleurs, la clientèle de 
l’établissement « F______ » avait récemment diminué, compte tenu de l’ouverture 
d’un kebab et de la suppression par la ville des places de parc situées devant 
l’établissement. Actuellement, les trois restaurants comptaient treize ou quatorze 
employés, dont deux avaient été engagés en raison de l’accident, selon l’assuré. 
L’intéressé disait avoir parfois renoncé à son salaire pour payer ses employés, mais 
ne pouvait pas préciser quand. 
11. Par courrier du 13 octobre 2016, SWICA a invité l’assuré à la renseigner au sujet 
des deux employés que celui-ci disait avoir engagés (noms, fonction, durée et taux 
de l’engagement). Elle a également sollicité la transmission de diverses pièces 
comptables. 
12. Le 23 novembre 2016, SWICA a informé l’assuré qu’elle suspendait le versement 
des indemnités journalières, compte tenu du fait qu’il n’avait pas transmis les 
renseignements demandés. Elle a par ailleurs requis – et obtenu – que lui soient 
communiqués les bilans des trois restaurants pour les années 2006 à 2015. 
13. Invitée par SWICA à répondre à diverses questions, la fiduciaire de l’assuré a 
précisé, le 11 avril 2017, que le bar « F______ » appartenait à la société C______ 
Sàrl, dont il partageait la comptabilité. Par ailleurs, s’il existait une différence de 
CHF 57'887.- entre la masse salariale déclarée à l’AVS pour C______ Sàrl en 2011 
et celle mentionnée dans le compte de résultat 2011, c’était en raison d’« accidents 
et maladies non soumis à l’AVS ». Quant à la société J______ & Cie, il s’agissait 
d’une raison individuelle qui n’exploitait aucun commerce, mais détenait le bail 
d’un bar/restaurant exploité par des tiers. 
14. SWICA a chargé Monsieur K______, titulaire d’un doctorat en économie 
d’entreprise, de réaliser une analyse économique des entreprises gérées par l’assuré. 
Dans son rapport du 7 juin 2017, le consultant a rappelé que l’assuré exploitait 
depuis 2006 trois restaurants à Genève, soit la pizzeria « La D______ », le café 
« E______ » et le bar «F______ », lesquels opéraient sous deux raisons sociales 
distinctes, soit B______ Sàrl et C______ Sàrl. Plusieurs membres de sa famille 
travaillaient dans les trois exploitations. Le 3 mars 2011, l’assuré avait été victime 
d’un accident, dont il avait découlé une incapacité de travail de 100% jusqu’au 20 
novembre 2011, de 50% jusqu’au 31 août 2015 et de 30% depuis le 1er septembre 
2015, laquelle était toujours en cours. En raison de sa blessure accidentelle au 
poignet droit, l’assuré ne pouvait plus effectuer certains travaux, comme aider à la 
cuisine et au service, ce qui correspondait à environ 20% de ses activités. En 
revanche, grâce à son véhicule muni d’une boîte automatique, il continuait à 
effectuer les courses ainsi qu’à acheter et livrer des marchandises dans ses trois 
exploitations. Il pouvait également exécuter sans problèmes ses tâches de 
management. Durant l’année 2011, soit celle de l’accident, le chiffre d’affaires 
qu’avait réalisé l’assuré était pratiquement le même que pour les années 


 
 
 
 
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précédentes et le chiffre d’affaires moyen des années ayant suivi l’accident (2012 à 
2015) était légèrement supérieur à celui des années ayant précédé l’accident (2008 à 
2010), ce qui démontrait que l’accident n'avait pas provoqué de diminution du 
chiffre d’affaires. S’agissant de l’évolution des salaires, il existait des divergences 
entre les comptes de résultat établis par la fiduciaire de l’assuré et les documents en 
possession de l’OAI (disponibles uniquement pour C______ Sàrl), puisque les 
charges salariales s’élevaient à CHF 423'936.- selon le compte de résultat de 
C______ Sàrl et à CHF 366'049.- selon la liste des salaires transmise par l’OAI. Le 
compte de résultat de C______ Sàrl montrait une augmentation des charges 
salariales de CHF 117'795.- entre 2010 et 2011, tandis que les documents de l’OAI 
témoignaient de chiffres pratiquement identiques pour les deux années (CHF 
333'909.- en 2010 et CHF 324'379.- en 2011). Le consultant estimait que seule une 
part minime de la hausse (de CHF 117'795.-) des charges salariales pour les tiers 
était imputable à l’accident. S’agissant du revenu sans invalidité (CHF 92'741.-), le 
consultant l’avait évalué sur la base d’une moyenne des salaires cumulés aux 
résultats des entreprises pour les années 2008 à 2010, relevant qu’en 2009 et 2010, 
l’assuré s’était versé un salaire excédant le bénéfice de ses entreprises. S’agissant 
du revenu d’invalide, il était généralement évalué sur la base d’une moyenne du 
bénéfice annuel corrigé (salaire maximal atteignable) pendant les trois ou quatre 
années ayant suivi l’accident. Toutefois, dans le cas d’espèce, le bénéfice annuel 
avait considérablement varié entre 2011 et 2015, tandis que le chiffre d’affaires 
était demeuré stable en 2012, 2013 et 2015 ; selon le consultant, ces variations ne 
résultaient pas de l’accident. En revanche, était imputable à l’accident l’engagement 
d’un auxiliaire pour la cuisine et le service, ce qui avait été fait essentiellement par 
le biais du personnel existant, moyennant des heures supplémentaires à rémunérer. 
Selon le consultant, on pouvait fixer le revenu d’invalide sur la base du résultat de 
2012 (CHF 80'370.-), qui était « vraisemblablement représentatif ». Le consultant 
précisait que si, depuis son accident, l’assuré ne pouvait plus accomplir certaines 
activités dans la cuisine, le service et les achats de marchandise, il restait en mesure 
d’assumer la direction de ses trois restaurants. 
15. Dans un préavis du 25 août 2017, SWICA a indiqué à l’assuré qu’elle envisageait 
de lui accorder une rente d’invalidité de 13%, conformément au rapport d’analyse 
économique, ainsi qu’une atteinte à l’intégrité de 10%. Par ailleurs, elle mettrait fin 
aux indemnités journalières dès le 1er septembre 2017. 
16. Après avoir recueilli les observations de l’assuré sur son préavis, SWICA, par 
décision du 7 février 2018, a confirmé l’octroi d’une rente d’invalidité de 13% et 
d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10%. En raison de grandes difficultés 
à évaluer les revenus sans et avec invalidité, SWICA avait ordonné une analyse 
économique des entreprises de l’assuré. Il ressortait du rapport d’analyse que 
l’accident n’avait pas entraîné de diminution du chiffre d’affaires et que la masse 
salariale retenue par l’assurance-invalidité en 2011 (CHF 366'049.-) divergeait 
fortement de celle inscrite dans le compte de résultats établi par la fiduciaire de 


 
 
 
 
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l’assuré 
(CHF 423'936.-). 
L’expert 
avait 
chiffré 
le 
revenu 
sans 
invalidité (CHF 92'714.-) sur la base d’une moyenne des années 2008 à 2010, en 
tenant compte du fait que le salaire ne pouvait pas dépasser le résultat final 
d’exploitation. S’agissant du revenu d’invalide, il convenait en règle générale de se 
fonder sur la moyenne corrigée du bénéfice annuel dans les trois ou quatre années 
ayant suivi l’accident. En l’occurrence, le chiffre d’affaires avait légèrement 
augmenté, pour rester ensuite relativement stable de 2012 à 2015, tandis que le 
bénéfice annuel accusait des variations très importantes, qui ne résultaient pas de 
l’accident. Selon l’expert, seule l’intervention ponctuelle de personnel d’appoint en 
cuisine et pour le service était en relation avec l’accident, et le personnel déjà en 
place avait probablement effectué des heures supplémentaires pour suppléer aux 
manquements. La comparaison de l’évolution des chiffres d’affaires avec celle des 
masses salariales ne permettait pas de conclure que l’accident avait conduit à une 
augmentation massive des coûts en personnel. En définitive, l’expert avait chiffré le 
revenu d’invalide (CHF 80'370.-) sur la base du résultat de l’année 2012, qui était 
selon lui le plus représentatif. Sa comparaison avec le revenu sans invalidité 
conduisait à un taux d’invalidité de 13%. 
17. Par l’intermédiaire de son conseil, l’assuré a formé opposition contre cette décision 
le 12 mars 2018, contestant l’évaluation de son revenu d’invalide et reprochant plus 
particulièrement à l’intimée d’avoir chiffré son revenu d’invalide sur la base de la 
seule année 2012, alors que son revenu sans invalidité avait été fixé sur la base 
d’une moyenne couvrant les années 2008 à 2010, soit pendant les trois années ayant 
précédé l’accident. Par ailleurs, il a requis la traduction de l’expertise économique 
sur laquelle reposait la décision. 
18. Par décision du 11 juillet 2018, SWICA a rejeté l’opposition. Il ne se justifiait pas 
de traduire l’expertise économique, car celle-ci se présentait principalement sous 
forme de chiffres et le recourant l’avait comprise, comme en témoignait son 
opposition. S’agissant du revenu sans invalidité (CHF 92'714.-), l’expert avait 
déterminé le salaire maximal que pouvait réaliser l’assuré (en additionnant au 
salaire le bénéfice, en soustrayant la perte et en répercutant les variations de 
stocks), dont il avait ensuite calculé la moyenne pendant les trois années ayant 
précédé l’accident. S’agissant du revenu d’invalide (CHF 80'370.-), l’expert avait 
retenu le résultat de 2012, qui était le plus représentatif, car il s’agissait de l’année 
ayant suivi l’accident. S’agissant du grief selon lequel l’expert avait chiffré sans 
explication le revenu d’invalide sur la base d’une autre méthode que le revenu sans 
invalidité, SWICA relevait que l’expert avait constaté d’importantes différences 
entre les masses salariales indiquées par l’OAI et la fiduciaire de l’assuré. Selon les 
chiffres de l’OAI, les masses salariales étaient restées inchangées en 2010 et 2011. 
En outre, le chiffre d’affaires en 2011, année de l’accident, était pratiquement le 
même qu’en 2010 et le chiffre d’affaires moyen de 2012 à 2015 (CHF 1'328'526.-), 
soit durant les années ayant suivi l’accident, était légèrement supérieur à la 
moyenne des années 2008 à 2010 (CHF 1'298'705.-). L’évolution du chiffre 


 
 
 
 
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d’affaires et des masses salariales ne permettait pas de conclure que l’accident avait 
conduit à une augmentation massive des coûts en personnel. Enfin, la fluctuation 
des bénéfices des années 2011 à 2015 était importante, tandis que le chiffre 
d’affaires avait légèrement augmenté après l’accident, pour rester stable en 2012, 
2013 et 2015 ; ces variations ne découlaient pas de l’accident. S’agissant du grief 
selon lequel il convenait de se fonder sur la moyenne des salaires dans la mesure où 
l’assuré était salarié, SWICA rétorquait qu’en comparant la moyenne des trois 
années de salaire ayant précédé l’accident avec la moyenne des trois années de 
salaire ayant suivi l’accident, on aboutissait à un taux d’invalidité de 21,9%. Cela 
étant, il fallait tenir compte du résultat des sociétés, car l’assuré possédait des 
actions dans chacune de celles-ci. 
19. Par acte du 12 septembre 2018, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS) d’un recours, concluant, sous suite de 
frais et dépens, à ce que la décision du 11 juillet 2018 soit annulée et à ce que soit 
effectué un nouveau calcul de son taux d’invalidité, plus particulièrement de son 
revenu d’invalide. À titre préalable, il a requis la traduction du rapport d’analyse 
économique du 7 juin 2017. 
En premier lieu, l’intimée avait violé son droit d’être entendu en refusant de 
traduire le rapport sur lequel reposait sa décision, quand bien même la langue 
officielle du canton de Genève était le français et que la procédure s’était 
jusqu’alors déroulée en français. 
En second lieu, l’expert avait arbitrairement évalué son revenu d’invalide en se 
fondant, sans explication, sur une méthode différente que celle qu’il avait utilisée 
pour chiffrer son revenu sans invalidité. Plus particulièrement, l’expert avait fixé le 
revenu d’invalide sur la base de la seule année 2012, alors que selon la décision 
attaquée, il convenait généralement de se fonder sur la moyenne corrigée du 
bénéfice annuel réalisé dans les trois ou quatre années ayant suivi l’accident. En 
l’occurrence, cette moyenne ascendait à CHF 25'593.- pour les quatre, 
respectivement à CHF –7'689.- pour les trois années consécutives à l’accident. Il en 
résultait des pertes de gain respectives de 72,4% et 100%. Cela démontrait que 
l’accident était à l’origine de la baisse de son salaire et du résultat de ses 
entreprises. L’expert avait estimé que cette diminution ne résultait pas de 
l’accident, sans pour autant en établir la cause. De son côté, il avait expliqué qu’à la 
suite de son accident, il avait dû engager deux employés supplémentaires pour 
effectuer le travail qu'il ne pouvait plus faire et qu’il n’avait pu s’occuper que 
partiellement de la gestion de ses entreprises. 
En troisième lieu, contrairement à l’intimée, qui l’avait considéré comme un 
indépendant, il fallait tenir compte du fait qu’il était salarié des entreprises dont il 
détenait des actions. Ce faisant, il se justifiait de fixer le revenu sans invalidité sur 
la base de la moyenne des trois années de salaire ayant précédé l’accident, ce qui 
conduisait à un revenu sans invalidité de CHF 105'777.-. Si l’on chiffrait le revenu 
d’invalide sur la base des trois années ayant suivi l’accident, l’on parvenait à un 


 
 
 
 
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montant de CHF 82'655.-, correspondant à une perte de gain de 21,9%, tandis que 
si l’on s’en tenait au revenu d’invalide retenu par l’expert, la perte de gain s’élevait 
à 24%. Dans ces conditions, il se justifiait de renvoyer la cause à l’intimée afin 
qu’elle procède à un nouveau calcul de son taux d’invalidité. 
20. Dans sa réponse du 12 octobre 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours, 
persistant dans l’argumentation développée dans sa décision sur opposition et 
réaffirmant que le droit d’être entendu du recourant n’avait pas été violé, dès lors 
que l’expertise économique se présentait essentiellement sous forme de chiffres et 
que ses passages déterminants avaient été traduits dans ses décisions ainsi que le 
préavis. Au demeurant, le recourant était représenté par un mandataire, dont les 
objections démontraient qu’il avait compris le sens de l’expertise. 
21. Mandaté par la CJCAS, Monsieur L______, traducteur-juré, et interprète judiciaire 
certifié, a transmis le 7 juin 2017 une traduction en français de l’expertise 
économique sur laquelle reposait la décision attaquée. 
22. Invitée à se déterminer sur cette traduction, l’intimée a indiqué à la CJCAS, le 
21 juin 2019, qu’elle persistait dans ses conclusions tendant au rejet du recours. 
23. De son côté, le recourant a fait part de ses observations le 24 juin 2019. Le 
consultant mandaté par SWICA l’avait considéré capable de faire des courses, des 
achats, des livraisons de marchandise ainsi qu’exécuter des tâches de management, 
sans que l’on connaisse la source de ces informations. S’agissant de l’évaluation du 
revenu d’invalide, le consultant prétendait que les variations du chiffre d’affaires ne 
résultaient pas de l’accident, parce que c’était principalement le personnel existant 
qui avait effectué le travail nécessaire pour pallier à son incapacité de travail. Or, le 
consultant avait omis de tenir compte du fait qu’il avait été contraint d’engager 
deux employés supplémentaires. Dans ces conditions, c’était à tort que le consultant 
avait considéré que le résultat de l’année 2012 était « vraisemblablement 
représentatif » pour déterminer le revenu d’invalide. S’agissant de l’évolution des 
charges salariales des tiers, le consultant avait constaté des différences entre les 
comptes de résultat de la fiduciaire et les indications de l’OAI, le compte de résultat 
témoignant d’une hausse des charges de CHF 117'795.- tandis que les charges 
salariales étaient demeurées les mêmes, selon l’OAI. Le consultant avait toutefois 
écarté cette hausse, arguant qu’elle n’était imputable à l’accident que pour une part 
minime. Le consultant avait fait preuve de partialité en indiquant qu’une analyse 
approfondie « pourrait être éventuellement désirée » en raison des différences 
constatées, puis en écartant cette possibilité sous prétexte que les charges salariales 
postérieures à 2012 ne pouvaient pas résulter majoritairement de l’accident, sans 
autres développements. Enfin, le consultant avait affirmé à tort qu’il n’était « pas 
limité dans la direction et la poursuite du développement de [ses] entreprises », 
alors 
qu’il 
avait 
précisément 
été 
contraint 
d’engager 
deux 
employés 
supplémentaires. Le recourant estimait que l’intimée ne pouvait fonder sa décision 
sur le seul rapport du 7 juin 2017 et qu’elle aurait dû analyser plus sérieusement la 


 
 
 
 
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- 10/20 - 
situation, en procédant à de nouveaux calculs. Il persistait dans les conclusions de 
son recours. 
24. Par écriture du 8 juillet 2019, l’intimée a rétorqué qu’il incombait au consultant de 
reprendre les données médicales et celles concernant le poste de travail, ce qu’il 
avait fait, en citant ses sources. Au cours de la procédure, l’assuré avait certes 
affirmé qu’il avait engagé deux employés supplémentaires, mais sans donner 
d’explications précises à ce propos ni transmettre les renseignements les 
concernant. C’était du reste la raison pour laquelle SWICA avait été contrainte 
d’ordonner une enquête économique. Le consultant avait relevé que les chiffres de 
la fiduciaire pour C______ Sàrl ne correspondaient pas avec ceux de l’OAI, la 
fiduciaire ayant mentionné pour 2011 des salaires totaux de CHF 423'936.-, contre 
CHF 366'049.- pour l’OAI (soit une différence de CHF 57'889.-). En outre, le 
consultant avait relevé que c’était majoritairement le personnel existant qui avait 
effectué le travail nécessaire pour pallier à l’incapacité de travail de l’assuré. Le 
consultant avait chiffré le revenu d’invalide sur la base du résultat de l’année 2012, 
ce qui paraissait logique, car il s’agissait de l’année ayant suivi l’accident. L’OAI 
s’était du reste fondé sur la même année. Enfin, comme le bénéfice avait largement 
fluctué de 2011 à 2015, tandis que le chiffre d’affaires avait légèrement augmenté, 
puis était resté stable (en 2012, 2013 et 2015), on pouvait admettre que les 
variations du bénéfice ne découlaient pas de l’accident et qu’une analyse plus 
approfondie était superflue. 
25. Cette écriture transmise au recourant, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable (art. 1 al. 1 LAA). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement, le recours est recevable (art. 38 al. 
4 let. b et 56 ss LPGA ; art. 62 ss et 89C let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; RS/GE E 5 10). 
4. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 


 
 
 
 
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– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
En l’espèce, la décision sur opposition du 11 juillet 2018, qui confirme une décision 
antérieure datée du 7 février 2018, accorde à l’assuré une indemnité pour atteinte à 
l’intégrité de 10% et une rente d’invalidité (LAA) de 13%, dès le 1er septembre 
2017. Elle met par ailleurs fin au versement des indemnités journalières avec effet 
au 31 août 2017. Le recourant, qui se limite à contester le taux de la rente qui lui a 
été accordée, ne remet en question ni le taux de l’indemnité pour atteinte à 
l’intégrité, ni la fin de son droit à des indemnités journalières. Partant, le litige ne 
porte que sur l’évaluation de son degré d’invalidité. 
5. Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, l'assureur-accidents verse des prestations à l'assuré 
en cas d'accident professionnel ou non professionnel. Par accident, on entend toute 
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une 
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou 
psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). 
6. Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a 
droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). L'art. 8 LPGA précise qu’est 
réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité de gain toute diminution de 
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du 
travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). 
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la 
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré et 
que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été 
menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse 
dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA). 
7. a. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il 
n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant 
l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui, après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La 
comparaison des revenus s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement 
que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, 
la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de 
comparaison des revenus ; ATF 128 V 29 consid. 1 ; ATF 104 V 135 consid. 2a et 


 
 
 
 
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2b). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au 
moment de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité 
doivent être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces 
revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où 
la décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174). 
b. Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment 
déterminant s'il n'était pas invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la 
manière la plus concrète possible. C'est pourquoi il se déduit en principe du salaire 
réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de 
l'évolution des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la référence). Selon 
la jurisprudence, la détermination du revenu sans invalidité d’un indépendant peut 
en principe se fonder sur celui qui est inscrit sur son compte individuel AVS (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_443/2018 du 30 janvier 2019 consid. 2.1 ; 9C_8/2012 du 
12 mars 2012 consid. 2.1.2 ; 9C_944/2011 du 17 avril 2012 consid. 2.5). 
c. 
Selon l’art. 16 LPGA, le revenu d’invalide est celui que l’assuré pourrait 
réaliser malgré son invalidité en exerçant une activité que l’on peut 
raisonnablement attendre de lui, après exécution d’éventuelles mesures de 
réadaptation et compte tenu d’une situation équilibrée du marché du travail. Pour 
fixer le revenu d’invalide, on tiendra compte de la perte de gain effective si, dans le 
cas de rapports de travail particulièrement stables, l’on peut admettre que l’assuré 
utilise au mieux sa capacité résiduelle de travail et si le revenu est en adéquation 
avec la prestation fournie. Il n’est pas tenu compte d’un éventuel social (la preuve 
de l’existence d’un tel salaire social est toutefois soumise à des exigences sévères). 
Par ailleurs, les frais d’acquisition du revenu, qui sont imposés durablement par 
l’invalidité pour réaliser ce revenu, peuvent en principe être déduits du revenu 
d’invalide dans la mesure où ils dépassent les dépenses qu’aurait l’assuré s’il était 
en bonne santé. Il s’agira en revanche de se fonder sur un revenu hypothétique 
lorsque l’assuré ne met pas – ou pas pleinement – à profit sa capacité de travail 
après l’accident (Jean-Maurice FRÉSARD / Margit MOSER-SZELESS, 
L’assurance-accidents obligatoire, in Soziale Sicherheit - Sécurité sociale, SBVR 
XIV, 2016, p. 978, n°233-234). 
d. Chez une personne de condition indépendante, la comparaison des résultats 
d'exploitation réalisés dans son entreprise avant et après la survenance de 
l'invalidité ne permet de tirer des conclusions valables sur la diminution de la 
capacité de gain due à l'invalidité que dans le cas où l'on peut exclure, au degré de 
vraisemblance prépondérante, que les résultats de l'exploitation aient été influencés 
par des facteurs étrangers à l'invalidité. En effet, les résultats d'exploitation d'une 
entreprise dépendent souvent de nombreux paramètres difficiles à apprécier, tels 
que la situation conjoncturelle, la concurrence, l'aide ponctuelle des membres de la 
famille, des personnes intéressées dans l'entreprise ou des collaborateurs. 


 
 
 
 
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Généralement, les documents comptables ne permettent pas, en pareils cas, de 
distinguer la part du revenu qu'il faut attribuer à ces facteurs – étrangers à 
l'invalidité – et celle qui revient à la propre prestation de travail de l'assuré (arrêts 
du Tribunal fédéral des assurances I 83/97 du 16 octobre 1997 consid. 2c, in VSI 
1998 p. 121, et I 432/97 du 30 mars 1998 consid. 4a, in VSI 1998 p. 255; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_572/2010 du 25 mars 2011 consid. 3.4). Il convient de 
distinguer clairement la situation personnelle de la personne assurée, seule 
déterminante, de celle de l’entreprise dont elle est la propriétaire économique (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_572/2010, op. cit., consid. 3.5 in fine). 
e. 
Si l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux revenus en cause, il 
faut, en s'inspirant de la méthode spécifique pour personnes sans activité lucrative 
(art. 28a al. 2 LAI [art. 28 al. 2bis aLAI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007] en 
corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA), procéder à une comparaison des 
activités et évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de 
rendement 
amoindrie 
sur 
la 
situation 
économique 
concrète 
(procédure 
extraordinaire d'évaluation de l'invalidité). La différence fondamentale entre la 
procédure extraordinaire d'évaluation et la méthode spécifique réside dans le fait 
que l'invalidité n'est pas évaluée directement sur la base d'une comparaison des 
activités ; on commence par déterminer, au moyen de cette comparaison, quel est 
l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on apprécie 
séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain 
(FRÉSARD / MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in op. cit., 
p. 977, n°230). Une certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle 
peut certes, dans le cas d'une personne active, entraîner une perte de gain de la 
même importance, mais n'a pas nécessairement cette conséquence (ATF 128 V 
29 consid. 1 et les références). 
f. 
Pour déterminer l’incapacité de gain d’une personne qui exploite une entreprise 
en commun avec des membres de sa famille, une simple comparaison des revenus 
ne suffit pas. Il y a lieu dans ce cas de tenir compte de l’importance de sa 
collaboration dans l’entreprise (art. 25 al. 2 RAI). Pour cela, on évalue l’activité 
qu’elle exerce dans l’entreprise, y compris sa direction, en tenant compte du travail 
effectif incombant aux autres membres de la famille. Le revenu total de l’entreprise 
est ensuite réparti proportionnellement à l’activité de chacun. Par revenu d’une 
personne qui exploite une entreprise familiale, il faut donc entendre le revenu 
qu’elle serait à même de réaliser en fonction de son activité dans l’entreprise, 
déduction faite de la part de revenu qui dérive de l’activité des autres membres de 
la famille, ceci indépendamment du fait qu’ils travaillent contre rémunération ou 
gratuitement. Si une distinction entre les revenus de l’assuré et ceux des membres 
de la famille n’est pas possible, il faut avoir recours à la méthode extraordinaire 
d’évaluation de l’invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 981/06 du 
18 janvier 2008 consid. 6.2 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale 
sur l'assurance-invalidité, 2018, n°51 ad art. 28a LAI). 


 
 
 
 
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8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 
9. En l’espèce, l’intimée a fixé à 13% la perte de gain subie par l’assuré en raison de 
son atteinte au poignet droit. Sa décision repose sur le rapport d’analyse 
économique établi par son consultant, M. K______. Le consultant a estimé le 
revenu sans invalidité (CHF 92'741.-) en additionnant aux salaires perçus par 
l’assuré de 2008 à 2010, selon son extrait de compte individuel AVS, la totalité des 
résultats d’exploitation réalisés par ses entreprises ces années-là, dont il a ensuite 
calculé la moyenne. S’agissant du revenu d’invalide (CHF 80'370.-), le consultant 
l’a chiffré en ajoutant au salaire AVS le résultat de la seule année 2012, qu’il a jugé 
« vraisemblablement représentatif ». Relevant que le résultat d’exploitation des 
deux entreprises gérées par l’assuré avait considérablement varié entre 2011 et 
2015, tandis que leur chiffre d’affaires était demeuré stable, le consultant a estimé 
que les variations du résultat ne résultaient pas de l’accident. 
De son côté, le recourant conteste l’évaluation de ses revenus avec et sans 
invalidité. Il soutient que son revenu sans invalidité devrait être fixé sur la base 
d’une moyenne des trois années de salaire ayant précédé son accident, ce qui 
conduirait à un revenu sans invalidité de CHF 105'777.-, supérieur à celui retenu 
par l’intimée. Quant au revenu d’invalide, il conviendrait de le fixer sur la base 
d’une moyenne des résultats d’exploitation et des salaires des trois ou quatre années 
ayant suivi l’accident, ce qui conduirait à un revenu moyen de CHF –7'869.- dans le 
premier cas et de CHF 25'593.- dans le second, voire en fonction de la moyenne des 
trois années de salaire ayant suivi l’accident, ce qui aboutirait à un revenu moyen 
de CHF 82'655.-. S’agissant de son revenu d’invalide, le recourant souligne 


 
 
 
 
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qu’après son accident, il a dû engager deux employés supplémentaires pour 
effectuer le travail qu'il ne pouvait plus faire. 
10. La chambre de céans constate que le calcul du degré d’invalidité réalisé par le 
consultant de l’intimée repose en partie sur une comparaison des résultats 
d’exploitation des restaurants gérés par l’assuré avant et après la survenance de son 
atteinte à la santé : le consultant a évalué le revenu sans invalidité en tenant 
notamment compte de la moyenne des résultats d’exploitation dégagés de 2008 à 
2010, et le revenu d’invalide en prenant en considération le résultat d’exploitation 
de la seule année 2012, qu’il a jugé « vraisemblablement représentatif », sans autres 
explications. Ce mode de calcul ne saurait être confirmé, pour les motifs suivants. 
Tout d’abord, il est douteux qu’une comparaison des résultats d’exploitation 
permette de chiffrer la perte de gain de l’assuré de manière fiable. En effet, étant 
donné que l’assuré n’est pas à la tête d’une simple entreprise unipersonnelle, mais 
associé-gérant de deux entreprises exploitant trois restaurants, il est nécessaire de 
distinguer, comme l’exige la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_236/2009 du 8 octobre 2011 consid. 3.4), la situation personnelle de l’assuré de 
celle des entreprises dont il est associé, ce que le consultant mandaté par l’intimée 
n’a pas fait, puisqu’il a considéré à tort que le recourant était l’ayant droit 
économique unique des deux sociétés (NDR : l’intéressé dispose de la moitié des 
parts sociales des deux sociétés, selon l’extrait informatisé du registre du 
commerce), de sorte qu’il devait se voir imputer la totalité des bénéfices et des 
pertes de ces entreprises. Aucun élément au dossier ne permet cependant de 
considérer que tel est le cas, étant précisé que les dettes d’une société à 
responsabilité limitée ne sont garanties que par son actif social (art. 772 CO), de 
sorte que les associés ne sont – sauf exceptions – pas personnellement responsables 
des pertes de la société. Par ailleurs, la jurisprudence n’autorise une comparaison 
des résultats d’exploitation que dans les cas où l’on peut très vraisemblablement 
exclure que ceux-ci aient été influencés par des facteurs étrangers à l’atteinte à la 
santé (cf. supra consid. 7d). Or, en l’occurrence, il est impossible d’exclure que des 
facteurs étrangers à l’atteinte dont souffre le recourant aient influencé le résultat des 
entreprises qu’il gère, ne serait-ce qu’au regard de la concurrence, de la 
conjoncture, et au fait que lesdites entreprises emploient un personnel relativement 
nombreux – entre 9 et 15 collaborateurs selon les années –, dont plusieurs membres 
de sa famille (son frère, son beau-frère et son épouse). Le recourant allègue certes 
qu’après son accident, il a été contraint d’engager deux employés supplémentaires, 
mais on observe que si les données comptables témoignent de charges salariales 
globalement en hausse depuis l’accident, ces données varient fortement d’une 
année à l’autre et apparaissent partiellement contradictoires avec les chiffres 
communiqués à l’AVS (la masse salariale totale, déclarée à l’AVS, pour 
l’établissement « C______ » n’a pas augmenté suite à l’accident et a même 
légèrement diminué en 2012-2013 par rapport à 2010). En pareilles circonstances, 
sur la base des pièces versées au dossier, il n’est pas possible de distinguer la part 


 
 
 
 
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du résultat d’exploitation qu'il faut attribuer aux facteurs étrangers à l'invalidité et 
celle qui revient à la propre prestation de travail de l'assuré. 
Ensuite, en chiffrant le revenu d’invalide en fonction du résultat d’exploitation et 
du salaire déclaré à l’AVS pour l’année 2012, le consultant a méconnu que pour 
procéder à une comparaison des revenus, il eût été nécessaire de se placer au 
moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222). En l’occurrence, le 
moment de l'ouverture du droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents 
remonte au 1er septembre 2017, date à laquelle le droit aux indemnités journalières 
a pris fin (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 323/04 du 30 août 
2005 consid. 5.1). Dès lors, le consultant ne pouvait valablement se référer à 
l’année 2012, durant laquelle l’assuré percevait encore des indemnités journalières 
et présentait un état de santé qui n’était pas encore stabilisé (l’intéressé était alors 
en arrêt de travail à 50%). Contrairement à ce que voudrait le recourant, on ne 
saurait pas non plus se fonder sur la moyenne des salaire AVS perçus entre 2012 et 
2014, cumulés aux résultats d’exploitation des entreprises. Comme l’on ne dispose 
d’aucun renseignement sur le revenu perçu par le recourant au moment de 
l’ouverture du droit à la rente, en 2017, il est impossible de réaliser une 
comparaison des gains, faute de pouvoir déterminer le revenu d’invalide de manière 
fiable. 
Il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas possible d’effectuer une comparaison des 
revenus et que la perte de gain subie par le recourant ne saurait quoi qu’il en soit se 
confondre avec la diminution du bénéfice d'exploitation des entreprises qu’il gère. 
En outre, contrairement à l’assurance-invalidité, on ne peut pas considérer d’emblée 
que cette perte de gain se confond nécessairement avec l’incapacité de travail 
médicalement attestée comme restaurateur, dès lors que ce raisonnement ne tient 
pas compte de la façon dont le recourant a dû réorganiser son activité (et les 
différentes tâches qui la composent) depuis l’accident. Partant, la méthode 
extraordinaire d'évaluation de l'invalidité est la plus appropriée pour permettre une 
évaluation conforme au droit de son degré d’invalidité. 
11. Dès lors qu'il n'est pas possible de chiffrer la perte de gain liée à l'invalidité, il 
convient de comparer les tâches exercées par le recourant dans son activité 
professionnelle aux moments déterminants, en faisant abstraction de tout revenu 
(voir pour un cas similaire l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_403/2016 du 12 janvier 
2017 consid. 7). Dans ce contexte, il y a lieu de se référer au rapport d’enquête pour 
activité indépendante établi par l’assurance-invalidité, dont il ressort ce qui suit. 
Avant son accident, le recourant, en sa qualité de gérant de trois restaurants, 
accomplissait les tâches d’un restaurateur à raison de 42 heures par semaine. 
L’enquêtrice a retenu qu’avant son atteinte au poignet, le recourant consacrait 30% 
de son temps à la gestion de ses restaurants (contrôles, fidélisation de la clientèle et 
relations publiques, gestion du courrier, des paiements, des factures, comptabilité 
simple, stocks et gestion du personnel), 20% de son temps au travail à la cuisine et 
au service, ainsi que 50% de son temps aux commissions pour ses restaurants. 


 
 
 
 
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Depuis son accident, l’assuré s’occupe toujours – et avant tout – de l’aspect 
organisationnel de ses restaurants, notamment des achats, de la comptabilité, de la 
fidélisation de ses clients et des relations publiques. Selon l’expert I______, une 
capacité de travail d’au moins 70% peut être escomptée dans son activité habituelle, 
moyennant une adaptation du poste de travail, une délégation de tâches ainsi que le 
port d’un bracelet de contention. L’expert a néanmoins précisé qu’en raison des 
troubles affectant son poignet, l’assuré était entravé pour accomplir des tâches de 
manutention. Selon le rapport d’enquête, l’assuré, vu ses limitations fonctionnelles, 
est désormais totalement incapable de travailler en cuisine ou de faire le service, et 
partiellement incapable (à 30%) de faire les commissions pour ses trois restaurants, 
étant précisé qu’il a acheté un véhicule automatique pour se déplacer sans souffrir 
du poignet. En revanche, il reste pleinement capable d’assumer la gestion de ses 
restaurants. 
En définitive, sur la base du rapport d’enquête pour activité indépendante, la 
comparaison des champs d’activités avec pondération donne les résultats suivants : 
Le taux d’invalidité du recourant s’élève donc à 35%, ce qui lui donne droit au 
versement par l’intimée d’une rente d’invalidité de quotité équivalente dès le 
1er septembre 2017. La décision attaquée se révèle ainsi contraire au droit en tant 
qu’elle n’accorde au recourant qu’une rente de 13%. 
12. Il convient encore de se prononcer sur le sort des frais de traduction du rapport 
d’analyse économique du 7 juin 2017. 
Selon l’art. 45 al. 1 LPGA, les frais de l'instruction sont pris en charge par 
l'assureur qui a ordonné les mesures. À défaut, l'assureur rembourse les frais 
occasionnés par les mesures indispensables à l'appréciation du cas ou comprises 
dans les prestations accordées ultérieurement. 
Le principe de la territorialité des langues a pour conséquence que les parties 
doivent s'adresser aux autorités judiciaires cantonales dans la langue officielle du 
canton (ATF 108 V 208; RDAT 1993 II no 78 p. 215; Marco BORGHI, Langues 
nationales 
et 
langues 
officielles, 
in 
: 
Daniel 
THÜRER/Jean-François 
Champs 
d'activités sans 
atteinte à la 
santé 
Pondération 
sans 
handicap (en 
%) 
Heures de 
travail par 
semaine 
(sans 
handicap) 
Pondération 
exigible avec 
handicap (en 
%) 
Heures de 
travail par 
semaine 
(avec 
handicap) 
Incapacité 
de travail 
dans le 
champ 
d'activité 
(en %) 
Invalidité 
 
(en %) 
Gestion des 
trois restaurants 30% 
12.6h 
30% 
12.6 h 
0% 
0% 
Cuisine / 
service 
20% 
8.4h 
0% 
0 h 
100% 
20% 
Commissions 50% 
21h 
50% 
21h 
30% 
15% 
Total 
100% 
42h 
33.6h 
 
35% 


 
 
 
 
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- 18/20 - 
AUBERT/Jörg-Paul MÜLLER [éd. ], Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, § 
37 ch. 39; en ce qui concerne la procédure administrative dans le domaine de 
l'assurance-invalidité : Stéphane BLANC, La procédure administrative en 
assurance-invalidité, thèse Fribourg, 1999, p. 125 s). Dans le canton de Genève, 
tout document soumis au juge doit être rédigé dans la langue officielle ou 
accompagné d'une traduction dans cette langue; cette règle vaut pour tous les écrits 
émanant directement du juge ou des parties, ainsi que pour les pièces qu'elles 
produisent (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, nos 2 et 3 ad art. 9; BAUER/LÉVY, L'exception de 
traduction de pièces, in : SJ 1982 p. 50). Une expertise ordonnée par l’assureur 
comme moyen probatoire a une importance telle que l'assuré a dans tous les cas le 
droit d'en recevoir une copie et d'exprimer son opinion sur la façon dont elle a été 
conduite et sur les faits et conclusions établis. Il s'agit d'une pièce essentielle du 
dossier, qui est de nature à sceller le sort de la procédure (ATF 128 V 38 consid. 
2b/bb, 127 V 223 consid. 1b; BLANC, idem, p. 143). 
Par ailleurs, l'art. 70 al. 1 Cst. règle la question des langues officielles, c'est-à-dire 
des langues qui sont utilisées dans les relations - au moins de droit public - entre les 
autorités étatiques et les particuliers. Concrètement, les particuliers ont le droit, 
dans leurs relations avec l'État fédéral, de recevoir une réponse dans la langue qu'ils 
ont utilisée. À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que 
lorsqu'une procédure oppose un justiciable à une autorité fédérale, on peut exiger de 
cette dernière qu'elle utilise la langue de la procédure (ATF 130 I 234 consid. 3.5 ; 
voir aussi Peter UEBERSAX, in NIGGLI/UEBERSAX/WIPRÄCHTIGER [éd.], 
Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., 2011, n° 20 ad art. 
54 BGG). Il n'en va pas autrement lorsqu'un office fédéral - sans être partie à la 
procédure - est appelé à fournir un préavis, que ce soit en sa qualité d'autorité de 
surveillance de l'autorité administrative impliquée ou en sa qualité d'autorité invitée 
à fournir des renseignements au Tribunal fédéral. Le respect des différences 
linguistiques et culturelles commande qu'il s'exprime dans la langue de la procédure 
ou du moins dans la langue des parties. Cette réglementation vaut aussi pour les 
organismes ou institutions à caractère national chargés par le droit fédéral de 
l'exécution de tâches de droit public (par exemple la Caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents [CNA]) ou les autres assureurs admis à pratiquer 
l'assurance-accidents obligatoire (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire 
de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 11s. ad art. 54 LTF). 
En l’occurrence, l’assuré étant domicilié à Genève et la langue de la procédure étant 
le français, on pouvait exiger de l’intimée, en application des principes exposés 
ci-dessus, qu'elle fasse traduire l’intégralité du rapport d’analyse économique 
rédigé par son consultant, comme l'avait requis le recourant. Il s’agissait d’une 
pièce essentielle de dossier, sur laquelle l’intimée s’était fondée pour quantifier le 
taux d’invalidité. L’intimée ne pouvait valablement décliner cette demande sous 
prétexte que le mandataire du recourant comprenait l’allemand, dès lors que l’on ne 


 
 
 
 
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saurait exiger d’un avocat qu’il établisse à l’intention de son client une traduction 
littérale d’un rapport d’analyse économique. De surcroît, le Tribunal fédéral a 
précisé qu’une partie n'abusait pas de son droit lorsqu’elle demandait la traduction 
de pièces rédigées dans une langue qu'elle connaissait parfaitement (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 321/01 du 27 février 2002 consid. 2 et les 
références). L’intimée ayant opposé à la demande de traduction un refus 
catégorique, tant au stade de la procédure administrative que de la procédure 
judiciaire, la juridiction de céans a dû faire traduire le rapport en question par un 
traducteur-juré afin de trancher la cause et de permettre au recourant de faire valoir 
son droit d’être entendu. Dans ce contexte, il se justifie de mettre les frais de 
traduction à la charge de l’intimée (art. 45 al. 1 LPGA). 
13. Le dossier permettant à la chambre de céans de statuer sur le degré d’invalidité, il 
n’y a pas lieu d’ordonner des mesures d’instruction complémentaires ou de 
renvoyer la cause à l’autorité inférieure, par appréciation anticipée des preuves. 
14. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse 
réformée, en ce sens que le recourant a droit au versement par l’intimée d’une rente 
d’invalidité de 35% dès le 1er septembre 2017. Par ailleurs, les frais de traduction 
du rapport d’analyse économique du 7 juin 2017 seront mis à charge de l’intimée. 
15. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 2'500.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens, à charge de l’intimée 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; 
RS E 5 10.03). 
16. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
****** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 11 juillet 2018, en ce sens que le recourant a 
droit à une rente d’invalidité de 35% dès le 1er septembre 2017. 
4. Met à la charge de l’intimée les frais de traduction du rapport d’analyse 
économique, soit CHF 562.20. 
5. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le