ge_gerichte · DCSO/117/2019 · 2018-09-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3354/2018-CS 
DCSO/117/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 MARS 2019 
 
Plainte 17 LP (A/3354/2018-CS) formée en date du 25 septembre 2018 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
Rue ______ 
______ Genève. 
- CONFEDERATION SUISSE IFD 
c/o AFC, Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
 
 


 
 
 
 
A/3354/2018-CS 
- 2 - 
 
- B______ 
______ 
______ 
______ St. Gallen. 
- C______ SA 
c/o D______ SA 
______ 
E______ (ZH). 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3354/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______, né le ______ 1963, marié, sans enfant et faisant ménage commun 
avec son épouse, exerce à titre indépendant la profession de médecin. 
b. Dans le cadre de la série n° 1______ , réunissant 11 poursuites, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office), après avoir entendu A______ le 10 janvier 2018 
sur sa situation personnelle et financière, a procédé le 19 mars 2018 à la saisie à 
hauteur de 737 fr. par mois de ses gains pour la période allant du 21 juin 2018 
(une saisie de gains antérieure expirant le 20 juin 2018) au 19 mars 2019. 
Pour fixer la quotité saisissable, l'Office a retenu que A______ retirait de son 
activité un revenu mensuel de 1'315 fr. alors que son épouse percevait un salaire 
mensuel de 7'751 fr. 15. Les charges du couple comprenaient l'entretien de base 
de 1'700 fr., le loyer admissible de 1'733 fr. et les frais de transport et de repas à 
l'extérieur de l'épouse (270 fr.), soit un total de 3'703 fr. Compte tenu des revenus 
respectifs des époux, la part de ces charges imputable à A______ s'élevait à 537 
fr. 12, ce qui lui laissait une quotité saisissable de 777 fr. 88 (1'315 fr. – 537 fr. 
12). 
c. Dans le cadre d'une série subséquente n° 2______, réunissant 9 poursuites dont 
la continuation a été requise entre les 26 avril et 10 août 2018, l'Office, par avis de 
saisie datés des 12 juin, 27 juin, 4 juillet et 10 juillet 2018, a informé A______ 
qu'il serait procédé à une nouvelle saisie de ses gains le 12 juillet 2018; il était 
toutefois dispensé de se présenter à l'Office pour un nouvel examen de sa 
situation, à moins que celle-ci ait connu des changements. 
d. Le 12 juillet 2018, l'Office, se fondant sur les éléments recueillis lors de 
l'audition du débiteur du 10 janvier 2018, a procédé à la saisie de ses gains, à 
hauteur de 777 fr. par mois, pour la période allant du 20 mars 2019 (soit dès 
l'expiration de la saisie exécutée dans la série n° 1______ ) au 12 juillet 2019. 
Le procès-verbal de saisie, série n° 2______, daté du 7 septembre 2018, a été 
adressé le 8 septembre 2018 à A______ et reçu le 18 septembre 2018 par ce 
dernier. 
e. L'épouse de A______ a pris sa retraite le 1er août 2018. A compter de cette date, 
elle ne perçoit plus qu'un revenu mensuel de 2'143 fr. 55 par mois, composé d'une 
rente AVS de 854 fr. et d'une rente LPP de 1'289 fr. 55. 
A______ affirme avoir informé l'Office de cette modification de sa situation le 16 
août 2018, ce qui ne résulte toutefois pas du dossier. 
B. 
a. Par acte adressé le 25 septembre 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie daté du 
7 septembre 2018, concluant à l'annulation de la saisie de gains exécutée dans la 
série n° 2______ et à l'établissement d'un nouveau procès-verbal de saisie tenant 
compte de la réduction des revenus de son épouse à compter du mois d'août 2018. 


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b. Le 26 septembre 2018, la plainte a été communiquée à l'Office et un délai au 
18 octobre 2018 lui a été imparti pour se déterminer. 
 
c. Le 8 octobre 2018, l'Office a entendu une nouvelle fois le débiteur sur sa 
situation personnelle et financière. Il en est résulté que les revenus de son épouse 
s'étaient certes réduits à 2'143 fr. 55 par mois à compter d'août 2018 en raison de 
son départ à la retraite, mais que les siens propres avaient augmenté à 3'041 fr. par 
mois sur la base de sa comptabilité pour l'année 2017, faisant état d'un bénéfice 
net de 36'497 fr. 
 
Par avis daté du 16 octobre 2018, l'Office a informé A______ de ce que le 
montant de la saisie sur gains exécutée dans la série n° 2______ était porté à 985 
fr. par mois. Le 17 octobre 2018, l'Office a établi et adressé aux parties un 
nouveau procès-verbal de saisie dans cette série, modifiant celui daté du 7 
septembre 2018. Il en résultait que les gains de A______ étaient saisis à hauteur 
de 985 fr. par mois du 20 mars au 12 juillet 2019, ce montant tenant compte d'une 
part de la diminution des revenus de son épouse en raison de son départ à la 
retraite, mais également de l'augmentation des revenus du débiteur et du fait que, 
son épouse n'exerçant plus d'activité lucrative, d'éventuels frais de repas à 
l'extérieur la concernant ne pouvaient plus être pris en considération. 
 
d. Dans ses observations datées du 17 octobre 2018, l'Office a informé la 
Chambre de surveillance des développements intervenus depuis le dépôt de la 
plainte et lui a communiqué le procès-verbal de saisie daté du 17 octobre 2018, 
expliquant avoir procédé à un nouvel examen de la situation "en application de 
l'art. 17 al. 4 LP". Considérant que la plainte était devenue sans objet, il a conclu 
à son rejet. 
 
e. Par courrier daté du 9 octobre 2018, l'Etat de Genève, créancier participant à la 
saisie, s'en est rapporté à justice. 
 
Les autres créanciers participant à la saisie ne se sont pas déterminés en temps 
utile. 
 
f. Le plaignant ne s'est pas déterminé sur la nouvelle fixation par l'Office de la 
quotité saisissable. Il n'a pas non plus formé de plainte contre le second procès-
verbal de saisie dans la série n° 2______, daté du 17 octobre 2018. 
 
g. La cause a été gardée à juger le 9 novembre 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 
utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure pouvant être contestée par cette voie. 


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1.2.1 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une nouvelle mesure, il la notifie 
sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 
al. 4 LP). La nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne. L'autorité de 
surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la décision de 
reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière (ATF 126 
III 85 consid. 3). 
1.2.2 En l'occurrence, l'Office considère avoir fait usage de la faculté que lui 
réserve l'art. 17 al. 4 LP en rendant le 16 octobre 2018 une nouvelle décision de 
saisie, formalisée le 17 octobre 2018 dans un nouveau procès-verbal de saisie, 
faisant droit aux griefs formulés par le poursuivi dans sa plainte, avec pour 
conséquence que celle-ci serait devenue sans objet. 
Cette opinion ne peut être suivie. Outre le fait que le fondement légal de la 
nouvelle décision fixant la quotité saisissable prête à discussion (cf. ci-dessous 
consid. 2.3), on ne saurait en effet considérer qu'elle prive de leur objet les 
conclusions du plaignant, dans la mesure où celles-ci visaient manifestement à 
une diminution et non à une augmentation du montant de la saisie. 
Il y a donc lieu d'entrer en matière. 
2. 
2.1 L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les revenus du travail du débiteur peuvent être 
saisis "déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à 
sa famille". La détermination de ce minimum vital incombe à l'Office, qui doit se 
fonder sur les circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 
115 III 103 consid. 1c; OCHSNER, in CR LP, N 81 ad art. 93 LP). Sa décision 
relative à la quotité saisissable du revenu du débiteur peut être contestée par la 
voie de la plainte de l'art. 17 al. 1 LP, la partie plaignante pouvant faire valoir, 
notamment, que l'Office a mal établi ou apprécié les éléments de fait existant au 
moment de l'exécution de la saisie et pertinents pour le calcul du montant saisi. 
 
Si en revanche une modification des circonstances déterminantes pour le calcul de 
la quotité saisissable intervient postérieurement à l'exécution de la saisie, c'est par 
la voie de la révision, prévue par l'art. 93 al. 3 LP, que le montant saisi doit être 
adapté (arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2012 du 19 juillet 2012 consid. 2.2). La 
décision sur révision, qui n'a d'effet que pour l'avenir (KREN KOSTKIEWICZ, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 72 ad art. 93 LP), peut elle aussi être 
contestée par la voie de la plainte de l'art. 17 al. 1 LP (OCHSNER, op. cit., N 212 ad 
art. 93 LP). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, la saisie a été exécutée le 12 juillet 2018. L'unique grief 
soulevé par le plaignant contre le procès-verbal de saisie daté du 7 septembre 
2018 concerne un élément – le départ à la retraite de son épouse et la diminution 
de ses revenus en résultant – postérieur à cette date et dont l'Office n'avait pas 
connaissance. C'est donc par la voie d'une demande de révision au sens de l'art. 93 


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al. 3 LP et non par la voie d'une plainte contre le procès-verbal de saisie que le 
poursuivi aurait dû demander la prise en considération de ce fait. 
 
La plainte doit donc être rejetée. 
 
2.3 L'adaptation de la quotité saisissable décidée le 16 octobre 2018 par l'Office, 
formalisée dans le procès-verbal de saisie daté du 17 octobre 2018, se fonde d'une 
part sur le départ à la retraite de l'épouse du plaignant et ses conséquences sur la 
situation financière du couple et, d'autre part, sur l'augmentation des revenus du 
débiteur, elle aussi apparue postérieurement à l'exécution de la saisie. Il ne s'agit 
donc pas d'une modification par l'Office de sa décision initiale du 12 juillet 2018, 
fondée sur l'art. 17 al. 4 LP, mais d'une révision de cette décision en application 
de l'art. 93 al. 3 LP. Il en résulte que, si le débiteur avait souhaité la contester – ce 
qui ne paraît pas être le cas – c'est par la voie d'une plainte au sens de l'art. 17 LP 
qu'il aurait dû le faire. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 25 septembre 2018 par A______ contre le 
procès-verbal de saisie, série n° 2______, daté du 7 septembre 2018. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.