ge_gerichte · ATAS/859/2007 · 2007-08-16 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2293/2007 ATAS/859/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 16 août 2007

En la cause

Madame P , domiciliée GENEVE, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître Antoine BOESCH

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, case intimé
postale 3039, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-ORSAT,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame P , née le 1945, employée bancaire, a été licenciée le 10 mars
2003 avec effet immédiat.

A compter du 14 mars 2003, elle s'est trouvée dans l'incapacité totale de travailler
en raison d'une grave dépression.

Le 15 mars 2004, elle a déposé une demande de prestations auprès de l'Office
cantonal de l'assurance-invalidité (OCAT).

Le 26 juin 2006, l'OCAI a communiqué à l'assurée un projet de décision aux termes
duquel il lui octroyait une rente entière d'invalidité limitée à la période du 14 mars
2004 au 31 mars 2005.

Le 29 juin 2006, l'assurée s'est annoncée auprès de l'Office cantonal de l'emploi
(OCE) en déclarant être disposée à travailler à plein temps. Constatant cependant
qu'il ressortait des divers certificats médicaux remis par l'assurée qu'elle était dans
l'incapacité totale de travailler pour cause de maladie depuis le 14 mars 2003, qu'en
outre, un projet de décision avait été rendu par l'OCAI qui lui octroyait une rente
pour un degré d'invalidité de 100% pour la période allant du 14 mars 2004 au 31
mars 2005 et qu'enfin, selon une attestation établie le 29 juin 2006 par le Dr
A , l'assurée ne pouvait encore reprendre un travail pour raison
médicale, la caisse de chômage a transmis le dossier de l'assurée au service
juridique de l'OCE le 22 août 2006 afin de déterminer son aptitude au placement
depuis le 29 juin 2006.

Invitée par l'OCE a répondre à un questionnaire sur son état de santé, l'assurée a
répondu, le 19 septembre 2006, que son incapacité totale de travailler pour cause de
maladie, débutée en mars 2003, était durable, qu'elle n'envisageait pas
prochainement la reprise d'une activité, qu'elle avait contesté le projet de décision
de l'OCAI, qu'elle considérait ne pas être en mesure de travailler dans l'attente de la
décision de l'OCAI et qu'elle n'avait effectué aucune recherche personnelle d'emploi
tant avant que depuis son inscription à l'OCE.

Le 16 octobre 2006, l'OCAIT a rendu une décision formelle octroyant à l'assurée une
rente entière d'invalidité limitée à la période du 14 mars 2004 au 31 mars 2005. En
effet, l'OCAI a considéré que l'assurée avait recouvré une capacité de travail de
80% à compter du 1” janvier 2005.

Parallèlement à sa demande d'indemnités de chômage, l'assurée a interjeté recours
contre la décision de l'OCAI.

Par décision du 6 octobre 2006, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a déclaré
l'assurée inapte au placement et lui a nié le droit à une indemnisation par

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l'assurance-chômage. L'OCE a rappelé que l'aptitude au placement comprend deux
éléments cumulatifs : un élément objectif, la capacité de travail - soit la faculté de
fournir une activité lucrative salariée sans que l'assuré en soit empêché par des
causes inhérentes à sa personne - et un élément subjectif, la disposition à accepter
une travail convenable - impliquant non seulement la volonté de prendre un tel
travail s'il se présente mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels.

L'OCE a par ailleurs rappelé que, selon la loi, une personne handicapée est réputée
apte à être placée lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une
situation équilibrée sur le marché du travail, un emploi convenable pourrait lui être
procuré sur ce marché. Dans le cas particulier, il a fait remarquer que l'assurée a
produit des certificats médicaux établis par son médecin traitant attestant de son
incapacité, précisé qu'elle n'envisageait pas la reprise prochaine d'une activité et n'a
effectué aucune recherche personnelle d'emploi avant et depuis son inscription au
chômage. C'est la raison pour laquelle l'OCE a estimé que l'assurée, atteinte dans sa
santé depuis le 14 mars 2003 - soit depuis plus de trois ans au moment de son
inscription auprès de l'OCE -, ne présentait aucune aptitude au placement, ni
objective, ni, surtout, subjective, puisqu'elle se considérait elle-même dans
l'impossibilité de reprendre un travail quelconque.

Le 6 novembre 2006, l'assurée a formé opposition à cette décision. Elle a fait
remarquer qu'elle se trouvait face à deux décisions contradictoires : d'une part,
l'assurance-invalidité la jugeait capable de travailler à 80% au moins depuis le
ler janvier 2005, d'autre part, l'assurance-chômage la qualifiait d'inapte au
placement. Principalement, l'assurée a conclu à ce que la procédure soit suspendue
jusqu'à droit jugé dans le cadre de son recours contre la décision de l'OCAI du 16
octobre 2006 et qu'un délai lui soit ensuite imparti pour prendre des conclusions au
fond.

Par décision incidente non datée mais postée en pli LSI le 17 novembre 2006, le
service juridique de l'OCE a refusé de suspendre la procédure d'opposition dans
l'attente de l'issue de celle relative à l'OCAI. II a estimé qu'il avait en effet en sa
possession tous les éléments nécessaires pour rendre sa décision sur opposition.

Le 4 janvier 2007, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales contre cette décision incidente en concluant à son annulation, à
la suspension de la procédure d'opposition et au versement d'indemnités de
chômage provisoires dans l'intervalle.

Dans un arrêt du 1° mars 2007, le Tribunal de céans a déclaré le recours irrecevable
en tant qu'il concluait au versement d'indemnités à titre provisoire et l'a rejeté pour
le surplus. Le Tribunal a fait remarquer que même s'il devait s'avérer que la
recourante n'avait pas droit aux prestations de l'assurance-invalidité, cela ne lui

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ouvrirait pas automatiquement un droit à celles de l'assurance chômage puisque ce
droit était quoi qu'il en soit subordonné à la réalisation des conditions relatives à
l'aptitude au placement. Cet arrêt est entré en force.

Le 13 mars 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a par ailleurs
confirmé la décision sur opposition de l'OCAI contre laquelle l'assurée avait
interjeté recours (ATAS 262/2007). L'assurée a derechef porté ce jugement devant
le Tribunal fédéral, devant lequel la procédure est encore pendante.

Par décision sur opposition du 9 mai 2007, l'OCE a confirmé la décision
d'inaptitude au placement du 6 octobre 2006. Il a admis que selon la jurisprudence,
un assuré est libre de ne pas travailler en attendant que l'assurance-invalidité ait
statué sur sa demande mais souligné que cela ne signifie pas pour autant le
versement d'indemnités de chômage en sa faveur dans l'intervalle, cela tant et aussi
longtemps qu'il ne recherche pas un emploi adapté à son état de santé ni n'accepte
un travail convenable. Dans un tel cas l'aptitude au placement subjective doit être
niée. Or, dans le cas présent, l'OCE a constaté que l'assurée s'estimait totalement
incapable de travailler et s'était totalement abstenue de rechercher un emploi de
sorte qu'il n'y avait pas lieu de la considérer comme apte au placement tant
objectivement que subjectivement.

Le 11 juin 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle conclut à ce
que des prestations de l'assurance chômage lui soient octroyées, le cas échéant à
titre provisoire. Elle estime être victime d'un conflit négatif de compétence entre
assureurs sociaux dans la mesure où l'assurance-invalidité l'estime capable de
travailler alors que l'assurance chômage l'en juge incapable. Elle reproche par
ailleurs à l'autorité intimée la brièveté de sa motivation. En substance, l'assurée
soutient que le chômeur en attente d'une décision sur demande de prestations AI
conserve son droit aux prestations de l'assurance chômage, que si les certificats
médicaux sont contradictoires l'inaptitude au placement n'est pas réputée manifeste,
que dans son cas particulier, les prestations doivent lui être avancées par l'assurance
chômage en attente de la décision de l'assurance-invalidité afin qu'elle ne se
retrouve pas sans ressources.

Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 10 juillet 2007, a conclu au rejet
du recours. Il fait remarquer que les conditions d'octroi de l'assurance chômage et
de l'assurance-invalidité ne sont pas les mêmes, de sorte que même si l'assurée se
voit refuser les prestations de l'assurance-invalidité, il n'en découle pas pour autant
un droit à celles de l'assurance chômage. Il souligne par ailleurs que l'assurée n'est
toujours pas disposée à être placée de sorte que son inaptitude au placement doit
être niée au point de vue subjectif. Enfin, l'intimé fait remarquer que sa décision sur
opposition est dûment motivée et qu'il lui revenait simplement de vérifier que sa
première décision, du 6 octobre 2006, était fondée.

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EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi
établie.

Le recours, interjeté dans les forme et délais prescrits par la loi (art. 56ss LPGA),
est recevable.

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'assurée s'est vu
refuser les prestations de l'assurance-chômage.

La coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité est réglée à l'art.
15 OACI, édicté par le Conseil fédéral en vertu de la délégation de compétence que
lui confère l'art. 15 al. 2 in fine LACI : lorsque, dans l'hypothèse d'une situation
équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n'est pas manifestement inapte au
placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité ou à une autre assurance
selon le deuxième alinéa, il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de
l'autre assurance; cette reconnaissance n'a aucune incidence sur l'appréciation, par
les autres assurances, de son aptitude au travail ou à l'exercice d'une activité
lucrative (art. 15 al. 3 OACI; cf. également arrêt du TFA du 11 avril 2000 [ATFA C
287/99] consid. 1a).

Cependant, l'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement
(art. 8 al. 1 let. f LACTD). Or, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1
LACD,. L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de
travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément
d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des
causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment
en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus
réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses
démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très
faible chance de trouver un emploi (arrêt du TFA op. cit. du 11 avril 2000 [ATFA C
287/99], consid. 1b; ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la référence).

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En vertu du principe de la proportionnalité, l'insuffisance de recherches d'emploi
doit cependant être sanctionnée, en premier lieu, par une suspension du droit à
l'indemnité. Pour admettre une inaptitude au placement à raison de recherches
insuffisantes, il faut qu'on se trouve en présence de circonstances tout à fait
particulières. C'est le cas, notamment, si l'assuré, malgré une suspension antérieure
de son droit à l'indemnité, persiste à n'entreprendre aucune recherche ou lorsque,
nonobstant les apparences extérieures, on peut mettre en doute sa volonté réelle de
retrouver du travail. Il en va de même lorsque l'assuré n'entreprend aucune
démarche pendant une longue période ou que ses recherches sont à ce point
insuffisantes ou dépourvues de tout contenu qualitatif qu'elles sont inutilisables (sur
ces divers points, DTA 1996/1997, n° 8.31 consid. 3 et n° 19 p. 101 consid. 3b).

En l'espèce, il est erroné de conclure, comme le fait la recourante, que s'il devait
s'avérer qu'elle n'a pas droit aux prestations de l'assurance-invalidité, elle aurait
forcément droit à celles de l'assurance-chômage. Encore faut-il, ainsi que cela a été
rappelé supra, qu'elle remplisse les conditions de l'aptitude au placement tant
objective que subjective et qu'elle démontre donc sa volonté d’accepter un travail
convenable. On ne saurait tirer la conclusion de l'art. 15 al. 3 OACI qu'elle serait
dispensée de remplir ces conditions. C'est d'ailleurs ce qui ressort de l'ouvrage cité
par la recourante elle-même puisque ROBIN (Assurance-chômage, Delémont 2005
p. 158) indique que "la négation de l'aptitude au placement n'est admissible que si
l'assuré est manifestement inapte au placement ou s'il n'est pas suffisamment
disposé à être placé”.

Dans le cas présent, il ne fait guère de doute que la recourante est objectivement
apte au placement, si l'on considère que le droit à une rente lui a été refusé au-delà
du 31 mars 2005 et que cette décision de l'OCAI a été confirmée par le Tribunal
cantonal des assurances sociales. En se déclarant incapable de travailler dans
l'attente d'une décision de l'assurance-invalidité, on peut donc considérer que la
recourante a fait échouer une tentative de réinsertion professionnelle. D'ailleurs,
l'assurée, depuis qu'elle s'est annoncée à l'OCE n'a pas effectué la moindre
recherche d'emploi. On peut donc déduire de l'ensemble de ces circonstances que,
subjectivement, elle n'a pas la volonté réelle de retrouver un travail, à tout le moins
avant qu'il soit statué définitivement sur sa demande de prestations de l'assurance-
invalidité. Dans cette mesure, elle n'est à l'évidence pas apte au placement (art. 15
al. 3 OACT). Cette aptitude peut donc être niée sans que l'administration prononce
au préalable une suspension du droit à l'indemnité (cf. pour un cas semblable, l'arrêt
du TFA du 11 avril 2000 (ATFA C 287/99) consid. 2).

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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