ge_gerichte · A/3157/2016 · 2017-01-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2017 A/3157/2016

A/3157/2016
ATA/29/2017
du 17.01.2017
( PRISON
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3157/2016
-
PRISON
ATA/29/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 17 janvier 2017
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
PRISON DE CHAMP-DOLLON
EN FAIT
1. Monsieur A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon depuis le 4 juin 2016 ; des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants lui sont reprochées.![endif]>![if>
2. Le 5 septembre 2016, un surveillant, appelé dans la cellule de l’intéressé, a constaté que deux de ses codétenus étaient en train de se battre. L’un d’entre eux a été sorti du lieu en question.![endif]>![if>
3. Quelques minutes plus tard, alors qu’un autre membre du personnel arrivait en renfort, le détenu qui était resté dans la cellule, soit Monsieur B______, ainsi que M. A______, ont commencé à se battre.![endif]>![if>
M. A______ a alors été sorti de la cellule et conduit en cellule forte, comme les deux autres détenus impliqués.
Chacun d’entre eux s’est vu notifier une punition de trois jours de cellule forte.
4. Le 12 septembre 2016, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la sanction qui lui avait été infligée le 5 septembre 2016.![endif]>![if>
Il avait trouvé, alors qu’il revenait dans sa cellule suite à un « parloir avocat », ses deux codétenus en train de se disputer. Il s’était allongé sur le lit. Il avait constaté que ces deux personnes avaient commencé à se battre et, dès lors que l’un d’eux prenait le dessus, il était intervenu et avait appelé les gardiens. Il n’avait pas pu s’exprimer lors de l’arrivée des gardiens, mais n’avait ni participé à l’altercation, ni troublé l’ordre de l’établissement.
5. Le 18 octobre 2016, la prison a conclu au rejet du recours.![endif]>![if>
Il était exact que, lors de la première ouverture de la cellule, M. A______ n’était pas impliqué dans la bagarre.
Toutefois, lors de la deuxième ouverture, l’intéressé avait commencé à se battre avec M. B______, ce que le personnel présent avait constaté. Il y avait eu deux bagarres successives.
Au surplus, les faits étant établis, la sanction était justifiée.
6. M. A______ ayant de fait renoncé à exercer son droit à la réplique dans le délai qui lui a été accordé, la cause a été gardée à juger ce dont les parties ont été informées le 7 décembre 2016.![endif]>![if>
L’exemplaire de cet ultime courrier destiné à M. A______ a été retourné à la chambre administrative. Contactée, l’autorité intimée a indiqué que l’intéressé avait été remis en liberté – sans laisser d’adresse - le 3 décembre 2016, ayant purgé la peine à laquelle il avait été condamné.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. a. À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).
La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (
ATA/577/2014
du 29 juillet 2014 consid. 5a ;
ATA/790/2012
du 20 novembre 2012 ;
ATA/281/2012
du 8 mai 2012 ;
ATA/5/2009
du 13 janvier 2009 et les références citées).
b. Concernant la let. b de l’art. 60 LPA, selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF
121 II 39
consid. 2c.aa ; arrêt du tribunal fédéral
1A.47/2002
du 16 avril 2002 consid. 3 ;
ATA/307/2013
du 14 mai 2013 ;
ATA/759/2012
du 6 novembre 2012 ;
ATA/188/2011
du 22 mars 2011).
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF
138 II 42
consid. 1 ;
137 I 23
consid. 1.3 ;
135 I 79
consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_892/2011
du 17 mars 2012 consid. 1.2 ;
2C_811/2011
du 5 janvier 2012 consid. 1 ;
ATA/245/2012
du 24 avril 2012 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF
137 I 296
consid. 4.2 ;
136 II 101
consid. 1.1). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF
123 II 285
consid. 4 p. 286 et ss. ;
118 Ia 46
consid. 3c p. 53 ; arrêts du Tribunal fédéral
8C_745/2011
du 6 juin 2012 consid. 1.2 ;
8C_696/2011
du 2 mai 2012 consid. 5.1 ;
8C_194/2011
du 8 février 2012 consid. 2.2 ;
ATA/192/2009
du 21 avril 2009 ;
ATA/195/2007
du 24 avril 2007 ;
ATA/640/2005
du 27 septembre 2005) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF
125 V 373
consid. 1 ;
118 Ia 488
consid. 1a ;
118 Ib 1
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral
8C_745/2011
précité consid. 1.2 ;
8C_194/2011
consid. 2.2 précité ;
1C_76/2009
du 30 avril 2009 consid. 2 ;
ATA/195/2007
précité ;
ATA/175/2007
du 17 avril 2007 ;
ATA/915/2004
du 23 novembre 2004) ou déclaré irrecevable (ATF
118 Ia 46
consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_69/2007
du 11 juin 2007 consid. 2.3 ;
ATA/514/2009
du 13 octobre 2009 ;
ATA/195/2007
du 24 avril 2007 ;
ATA/640/2005
du 27 septembre 2005 ;
ATA/552/2005
du 16 août 2005).
c. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF
136 II 101
consid. 1.1 ;
135 I 79
consid. 1 ;
131 II 361
consid. 1.2 ;
129 I 113
consid. 1.7 ;
128 II 34
consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral
1C_477/2012
du 27 mars 2013 consid. 2.3 ;
1C_9/2012
du 7 mai 2012 consid. 1.2 ;
6B_34/2009
du 20 avril 2009 consid. 3 ;
ATA/253/2013
du 23 avril 2013 ;
ATA/153/2013
du 19 mars 2013 ;
ATA/224/2012
du 17 avril 2012 ;
ATA/365/2009
du 28 juillet 2009). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF
135 I 79
consid. 1 ;
131 II 361
consid. 1.2 ;
128 II 34
consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral
1C_133/2009
du 4 juin 2009 consid. 3 ;
1C_76/2009
du 30 avril 2009 consid. 2 ;
6B_34/2009
précité consid. 1.3).
d. Concernant le placement d'un prisonnier en cellule forte ou aux arrêts disciplinaires, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le recourant est encore en détention au moment du prononcé de l'arrêt, la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel, faute de quoi une telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle (
ATA/510/2014
du 1
er
juillet 2014 consid. 3b ;
ATA/183/2013
du 19 mars 2013 ;
ATA/775/2012
du 13 novembre 2012 ;
ATA/134/2009
du 17 mars 2009).
3. a. En l'espèce, le recourant, alors détenu à la prison de Champ-Dollon, a fait l'objet d'une sanction de trois jours de cellule forte notifiée le 5 septembre 2016. Cette punition a été immédiatement exécutée.
b. Il ressort de la procédure que le recourant a été remis en liberté. Aucun élément du dossier ne laisse à penser qu'il est susceptible d'être incarcéré à nouveau à Champ-Dollon et par conséquent d'y être encore une fois sanctionné disciplinairement.
Il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel (
ATA/732/2015
du 14 juillet 2015 consid. 4b ;
ATA/510/2014
précité ;
ATA/441/2013
du 30 juillet 2013 ;
ATA/775/2012
précité ;
ATA/541/2010
du 4 août 2010, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
1B_295/2010
du 14 septembre 2010).
4. Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.
5. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 septembre 2016 par Monsieur A______ contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 5 septembre 2016 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon.
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
le président siégeant :
Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :