ge_gerichte · JTAPI/78/2025 · 2025-01-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2896/2024 et A/2998/2024 LCI 
JTAPI/78/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
et 
B______ SA, représentée par Maître François BELLANGER, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
C______ SA 
D______ SA 
 
 


- 2/5 - 
A/2896/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision n° DD 1______/1, le département du territoire (ci-après : le 
département) a autorisé D______ SA (ci-après : l'opérateur) à édifier une nouvelle 
installation de communication mobile sur la parcelle n° 2______ de la commune de 
E______, sise à l'adresse ______[GE] et propriété de C______ SA. 
2. 
Par acte du 2 septembre 2024, la A______ (ci-après : la commune) a recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) en concluant à son annulation sous suite de frais. 
3. 
Ce recours a été enregistré sous n° de procédure A/2896/2024. 
4. 
Par acte du 2 septembre 2024, B______ SA a également recouru auprès du tribunal 
contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation sous suite de frais et 
dépens. L'acte de recours comprend 20 pages et s'appuie notamment sur une 
expertise privée. 
5. 
Ce recours a été enregistré sous n° de procédure A 3______. 
6. 
Par courrier du 4 novembre 2024, l'opérateur a informé le tribunal qu'il renonçait 
purement et simplement à l'autorisation n° DD 4______. 
7. 
Par courrier du 7 novembre 2024, le département a considéré que les recours avaient 
dès lors perdu tout objet et que la cause pouvait être rayée du rôle. 
8. 
Par écritures du 27 novembre 2024 dans la cause A 3______, B______ SA indiqué 
que dans la mesure où la renonciation annoncée par l'opérateur n'avait pas été 
formalisée, elle ne pouvait pas retirer son recours. En revanche, dans la mesure le 
tribunal rendrait une décision constatant l'abandon de l'autorisation de construire, 
la procédure deviendrait sans objet, ce qui réglerait la question du retrait éventuel 
du recours. Par ailleurs, la renonciation de l'opérateur, manifestement en raison du 
recours et de l'ensemble des vices que celui-ci mettait en évidence, donnait droit à 
une indemnité de procédure. Elle sollicitait le montant maximal prévu par le 
règlement applicable, soit une somme de CHF 10'000.-, laquelle ne couvrait pas les 
honoraires de CHF 13'403.- et les frais d'expertise de CHF 2'970.-. 
9. 
Par courrier du 28 novembre 2024, la commune a pris note du fait que l'opérateur 
renonçait à l'autorisation contestée. Elle n'entendait cependant pas retirer son 
recours, dès lors que cette renonciation équivalait à donner droit aux conclusions 
de la commune. Le recours devenait en revanche sans objet, de sorte que la 
procédure pouvait être rayée du rôle. Les frais de la procédure devaient être mis à 
la charge de la requérante. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 


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A/2896/2024 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Selon l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune. 
3. 
En l'espèce, les recours interjetés dans les procédures A/2896/2024 et A/2898/2024 
se rapportent à la même décision litigieuse, de sorte que leur jonction dans la même 
procédure se justifie. Ces deux causes seront réunies sous n° de procédure 
A/2896/2024. 
4. La recevabilité d’un recours présuppose que le destinataire de la décision ait un 
intérêt actuel et digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 
60 al. 1 let. b LPA ; ATF 131 II 361 consid. 1.2). 
5. L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Si l'intérêt actuel 
disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est 
irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 
139 I 206 consid. 1.1 et la jurisprudence citée ; ATF 1C_495/2014 du 23 février 2015 
consid. 1.2). 
6. S'il s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
rayé du rôle (cf. ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 137 I 23 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 4D_1/2016 du 19 janvier 2016 ; 2C_120/2014 du 18 juillet 2014 consid. 1.2). 
7. La renonciation à un droit est possible de la part d’un administré pour tous les droits 
pour lesquels celui-ci a un libre pouvoir de disposition sur la prétention ou son objet, 
tel étant en particulier le cas lorsque le droit s’éteint faute d’intervention de son 
titulaire, notamment par prescription ou péremption (cf. Pierre MOOR / Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 1.3.4.1 p. 109 s.), la 
possibilité d’assortir le constat d’une telle renonciation à des charges étant possible 
pour éviter des abus de droit (cf. ATA/727/2013 du 29 octobre 2013). 
8. Ainsi, notamment, tout titulaire d’une autorisation de construire, qui doit l’exercer 
dans le délai de prescription de deux ans de l’art. 4 al. 5 LCI, peut aussi y renoncer 
plus tôt (cf. ATA/727/2013 du 29 octobre 2013). 
9. En l’espèce, l'intimée, bénéficiaire de l’autorisation de construire n° DD 4______/1, 
a expressément déclaré, par courrier du 4 novembre 2024, qu'elle renonçait à s'en 
prévaloir. Par conséquent, le tribunal lui en donnera acte. Cette renonciation doit 
conduire au constat de la caducité de ladite autorisation, qui cessera de déployer ses 
effets à compter de l’entrée en force du présent jugement (cf. ATA/727/2013 du 29 
octobre 2013). 


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A/2896/2024 
10. Dans ces circonstances, force est de constater que les recourantes ne disposent plus 
d’un intérêt actuel à l’annulation ou à la modification de la décision querellée. 
11. En conclusion, les recours sont devenus sans objet. La cause sera par conséquent 
rayée du rôle. 
12. En application de l’art. 87 al. 1 LPA, il ne sera pas perçu d’émolument auprès des 
recourantes, dans la mesure où elles ont, en soi, obtenu gain de cause. Leurs avances 
de frais respectives de CHF 900.- leur seront donc restituées. 
13. En application de l'art. 87 al. 1 LPA et des art. 1 ss du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 
5 10.03), un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de l'intimée, au vu du 
travail administratif accompli pour le traitement de la cause et du présent jugement. 
14. Par ailleurs, l’intimée et l'État de Genève, soit pour lui le département du territoire, 
seront condamnés, pris solidairement, à verser à B______ SA une indemnité de 
procédure de CHF 1’500.- (art. 87 al. 2 LPA). Il convient de rappeler à ce sujet 
que la disposition légale précitée ne prévoit qu'une indemnité de procédure, 
laquelle ne représente par définition qu'une fraction des frais engagés par la partie 
qui y a droit. Dans ces conditions, le montant maximal de CHF 10'000.- prévu par 
l'art. 6 du RFPA, auquel se réfère intimée, n'est pas destiné à être appliqué à 
chaque fois que les frais engagés en frais d'avocat et/ou d'expert le dépassent, sans 
quoi il ne correspondrait plus à une indemnité mais à un forfait. Par ailleurs, la 
fourchette prévue par l'art. 6 RFPA, qui reste certes modeste par rapport aux coûts 
usuellement engagés dans une procédure judiciaire administrative, signifie bien 
que les tribunaux doivent appliquer cette disposition légale avec retenue et en 
gardant à l'esprit que le montant maximal de CHF 10'000.- ne trouve à s'appliquer 
que dans les situations où la complexité et l'ampleur d'un litige entraînent des frais 
de procédure atteignant eux aussi une certaine ampleur. Cette fourchette oblige 
enfin les tribunaux, par égalité de traitement, à préserver un rapport proportionnel 
entre l'indemnité allouée et les frais de la procédure, en tenant compte de la très 
grande variabilité de ces derniers d'un litige à l'autre. 


- 5/5 - 
A/2896/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
ordonne la jonction des causes n° A/2896/2024 et A 3______sous le n° de cause 
A/2896/2024 ; 
2. 
donne acte à D______ SA de ce qu'elle renonce à faire usage des droits octroyés 
par l'autorisation n° DD 4______/1 délivrée par le département du territoire le 
______ 2024 ; 
3. 
constate la caducité de l'autorisation n° DD 4______/1 ; 
4. 
déclare sans objet les recours interjetés le 2 septembre 2024 respectivement par 
B______ SA et par la A______ contre cette autorisation ; 
5. 
met à la charge de D______ SA un émolument de CHF 400.- ; 
6. 
ordonne la restitution à B______ SA de son avance de frais de CHF 900.- ; 
7. 
ordonne la restitution à la A______ de son avance de frais de CHF 900.- ; 
8. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui le département du territoire, ainsi que 
D______ SA, pris solidairement, à verser à B______ SA une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- ; 
9. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Diane SCHASCA et 
Carmelo STENDARDO, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties 
 
Genève, le 
 
La greffière