ge_gerichte · ATAS/253/2026 · 2026-03-23 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2261/2025 
ATAS/253/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 mars 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
B______ 
 
demandeurs 
contre 
AXA Vie SA 
CAP Prévoyance 
 
 
défenderesses 


 
 
 
 
 
 
A/2261/2025 
2/12 
EN FAIT 
 
 Par jugement du ______ 2024, la 26e chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de B______, née C______ le ______ 1962, 
domiciliée 
chemin 
C______, 
E______, 
représentée 
par 
son 
conseil, 
Me Corinne ARPIN, et A______, né le ______ 1954, domicilié Calle F______, 
G______ / Espagne, représenté par son conseil, Me Alexis PAHNKE, mariés en 
date du ______ 1984. La demande de divorce avait été déposée le ______ 2022. 
b. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage, soit du 26 juillet 1984 jusqu’au 
9 juin 2022. 
c. Le jugement de divorce est devenu définitif le ______ 2024 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 26 juin 2025 pour exécution du partage. 
 L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits 
suivants : 
S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
 Le 2 juillet 2025, la Centrale du 2e pilier a indiqué une concordance pour la 
demanderesse auprès de la CAP Prévoyance. 
 Le 4 juillet 2025, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse) a communiqué l’extrait de compte individuel de la demanderesse, selon 
lequel celle-ci a travaillé en dernier lieu pour la Ville H______. 
 Le 15 juillet 2025, la demanderesse, représentée par son avocate, a 
communiqué une série de pièces et la liste de ses emplois. 
 Les 23 juillet et 7 août 2025, la caisse de pensions I______ a attesté d’une 
affiliation du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2001, de la sortie de la 
demanderesse le 31 mars 2010 et d’un versement de CHF 30'044.95 le 14 avril 
2010 auprès de la fondation de libre passage de la BCGE ; un versement 
anticipé de CHF 24'358.45 avait été accordé le 25 mai 2004. 
 Le 23 juillet 2025, la fondation institution supplétive LPP a indiqué qu’elle ne 
gérait aucun compte au nom de la demanderesse. 
 Le 24 juillet 2025, le CAP Prévoyance a attesté d’une affiliation depuis le 
1er septembre 2019 pour l’emploi auprès de la Ville H______, d’une prestation 
de libre passage reçue le 16 octobre 2019 de CHF 31'675.75 de la part de la 
fondation de libre passage de la BCGE, d’un montant de CHF 54'287.50 au 
jour de l’introduction de la demande de divorce et d’un versement anticipé de 
CHF 24'358.- le 25 mai 2004. 


 
 
 
 
 
 
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3/12 
S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
 Le 2 juillet 2025, la Centrale du 2e pilier a indiqué n’avoir aucune concordance 
pour le demandeur. 
 Le 4 juillet 2025, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse) a communiqué l’extrait de compte individuel du demandeur, selon 
lequel celui-ci a travaillé en dernier lieu, jusqu’en juin 2019, pour J______ SA. 
 Le 29 août 2025, le demandeur a indiqué qu’il avait travaillé pour les 
employeurs suivants : K______ SA du 10 mars 1980 au 31 décembre 1986, 
I______ SA du 23 février 1987 au 31 décembre 2014 et J______ SA du 
1er mai 2017 au 30 juin 2019. 
 Les 23 juillet et 4 août 2025, la CPPIC a attesté d’une affiliation du 10 mars 
1980 au 31 décembre 1986 et d’un remboursement au demandeur, le 19 août 
2019, d’un montant de CHF 22'797.50 ; la prestation de libre passage acquise 
du 10 mars 1980 au 26 juillet 1984 était de CHF 6'119.15 et, augmentée des 
intérêts jusqu’au 19 août 2019, de CHF 22'797.50. 
 Les 23 juillet et 7 août 2025, la Caisse de pensions I______ a attesté d’une 
affiliation du 1er juin 1987 au 31 décembre 2001, de la sortie du demandeur le 
31 décembre 2014 et d’un versement de CHF 308'090.30 à Rendita fondation 
de libre passage le 8 juillet 2015. 
 Le 27 novembre 2013, la Caisse de pensions I______ a attesté d’un rachat de 
CHF 164'680.- par le demandeur. 
 Le 25 juillet 2025, la fondation de libre passage Rendita a attesté d’un 
versement le 8 juillet 2015 de CHF 308'090.30 de la part de la caisse de 
pensions I______ et d’un versement à la Columna Sammelstiftung Group 
Invest Zürich le 31 janvier 2019 de CHF 309'419.57. 
 Le 15 août 2025 AXA Vie SA a indiqué que le demandeur bénéficiait depuis le 
1er juillet 2019 d’une rente de vieillesse mensuelle de CHF 1'524.65, le capital 
accumulé au 1er juillet 2019 étant de CHF 311'241.25 ; il avait été affilié du 
1er septembre 2018 au 30 juin 2019. Le 31 janvier 2019, elle avait reçu une 
prestation de libre passage de CHF 309'419.57 de la part de la Fondation de 
libre passage Rendita ; le 25 mai 2004, il avait bénéficié d’un versement 
anticipé de CHF 164'680.-. Il incombait au juge de décider la part de rente de 
vieillesse qui reviendrait à la demanderesse, ensuite de quoi elle calculerait la 
rente viagère due à celle-ci. 
 Le 29 juillet 2025, la Fondation institution supplétive LPP (Lausanne) a 
indiqué qu’elle ne gérait aucun compte au nom du demandeur. 
b. Par courrier du 14 octobre 2025, la chambre de céans a indiqué à AXA Vie SA 
que l’instruction menée avait permis d’établir que l’avoir, au 1er juin 2022, de la 
demanderesse était de CHF 78'645.50 (soit CHF 54'287.50 auprès de la 


 
 
 
 
 
 
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CAP Prévoyance et CHF 24'358.- de versement anticipé). Quant au demandeur, 
au 1er juin 2022, il bénéficiait déjà d’une rente de vieillesse mensuelle de 
CHF 1'524.65 calculée en fonction d’un avoir acquis postérieurement à la date du 
mariage. La demanderesse devait aussi au demandeur le montant de 
CHF 39'322.75 (CHF 78'645.50 / 2) et le demandeur lui devait la moitié de sa 
rente de vieillesse. AXA Vie SA devait par conséquent s’entretenir avec la 
CAP prévoyance et proposer un partage des avoirs précités. 
c. Par courrier du 7 novembre 2025, AXA Vie SA a informé la chambre de céans 
avoir calculé la valeur de la rente en faveur de la demanderesse et proposait de 
verser la somme de CHF 116'780.25 à la demanderesse pour solde de tout compte 
(CHF 156'103.- – CHF 39'322.75) et de verser au demandeur CHF 29'793.60 (soit 
CHF 39'322.75 – CHF 9'529.15). 
AXA Vie SA a expliqué qu’il convenait de déduire le montant de CHF 762.- de la 
rente du demandeur depuis le 16 novembre 2024. La prestation versée en trop au 
demandeur s’élevait à CHF 9'529.15 pour la période du 16 novembre 2024 au 
30 novembre 2025 (soit CHF 762.- × 12 mois et 15 jours). Les prestations dues à 
la demanderesse dès le 16 novembre 2024 était une rente mensuelle de CHF 634.- 
qui, une fois capitalisée, s’élevait à CHF 156'103.-. La demanderesse devait 
CHF 39'322.75 au demandeur. 
d. Par courrier du 16 décembre 2025, la chambre de céans a requis des 
informations supplémentaires sur les propositions de partage contenues dans le 
courrier susmentionné. 
e. Déférant à la requête précitée, AXA Vie SA a expliqué, par courrier du 
31 décembre 2025, que le demandeur avait touché un excédent de rentes depuis le 
16 novembre 2024 correspondant à CHF 9'529.15, dès lors qu’il recevait une rente 
mensuelle de CHF 1'524.- au lieu de CHF 762.-. Il était par conséquent proposé 
de lui verser uniquement le montant de CHF 29'793.60, qui serait pris sur les 
CHF 39'322.75 dû par la demanderesse au demandeur, qui ne serait pas facturée 
en sus des CHF 39'322.75 à la demanderesse. Quant à la rente viagère de 
CHF 634.-, celle-ci était calculée par l’outil de l’Office fédéral des assurances 
sociales (ci-après : OFAS) en faveur de la demanderesse. Il convenait toutefois de 
prendre en compte le montant de CHF 762.- pour la déduction au demandeur, 
puisque ce dernier devait la moitié de sa rente de vieillesse, conformément au 
courrier du 14 octobre 2025 de la chambre de céans. S’agissant de la forme de la 
part de la rente du demandeur à laquelle la demanderesse avait droit, elle avait le 
choix entre deux options : recevoir le montant capitalisé de CHF 116'780.20, 
crédité, sur son avoir de vieillesse auprès de la CAP Prévoyance, ou recevoir 
directement le montant de CHF 634.- sous forme de rente viagère, auquel cas la 
CAP Prévoyance devrait verser CHF 39'322.75 à AXA Vie SA et CHF 9'529.15 
serait facturé au demandeur. S’agissant de la possibilité d’un transfert sous forme 
de capital en lieu et place d’un transfert de rente viagère, AXA Vie SA a produit 


 
 
 
 
 
 
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l’article 50 chiffre 5 de leur règlement dont la teneur était la suivante : « [l]e 
conjoint créancier bénéficiait d’une prétention à vie à une part de la rente selon 
l’art. 124a CC. Il ne pouvait être prétendu à aucune prestation de survivants. 
Avant l’âge de référence, la Fondation transfère la part de la rente, selon l’art. 
124a CC et avec l’accord du conjoint créancier, en tant que versement en capital 
unique ou, à défaut, annuellement à son Institution de prévoyance ou de libre 
passage. Si le conjoint créancier a atteint l’âge de référence ou s’il perçoit une 
rente d’invalidité, il reçoit la part de rente selon l’art. 124a CC sous forme de 
mensualités, payables à l’avance le premier du mois, pour autant qu’il n’ait pas 
déjà perçu un versement en capital unique au titre de cette prétention ». Quant à la 
question de savoir si la CAP prévoyance consentait à une éventuelle 
compensation de sortie de la demanderesse et de la rente du demandeur, AXA Vie 
SA a indiqué n’avoir aucune confirmation écrite de celle-ci mais qu’il s’agissait 
d’une pratique usuelle entre caisses de prévoyance de compenser les montants. 
f. Par courrier [du 15 janvier 2026], la chambre de céans a invité la demanderesse 
à lui indiquer sous quelle forme elle souhaitait percevoir la part de la rente de son 
ex-époux à laquelle elle avait droit dans le cadre du partage des avoirs de 
prévoyance. 
g. Le 20 janvier 2026, la demanderesse a indiqué qu’elle souhaitait une rente 
viagère mensuelle. 
h. Le 12 mars 2026, le demandeur a indiqué qu’il ne s’opposait pas à ce que le 
partage s’effectue sous forme de rente viagère. 
i. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 [CC - RS 210]). 
1.2 Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss CC 
concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 
ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de 
la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 


 
 
 
 
 
 
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survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP -
 RS 831.42). 
Le jugement de divorce exécutoire ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. 
 
2.1 L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision 
concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 
ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 
CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
2.2 Selon l'art. 22 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de 
rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du 
CPC ; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. 
À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à 
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la 
procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre 
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la 
procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital 
effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte. 
Selon l’art. 124a CC, si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, 
l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge 
réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les 
modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des 
besoins de prévoyance de chacun des époux (al. 1). La part de rente attribuée au 
conjoint créancier est convertie en rente viagère. L’institution de prévoyance du 
conjoint débiteur lui verse cette dernière ou la transfère dans sa prévoyance 
professionnelle (al. 2). Le Conseil fédéral règle : 1. la conversion technique de la 
part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère ; la manière de 
procéder lorsque les prestations de vieillesse sont différées ou que la rente 
d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation (al. 3). 


 
 
 
 
 
 
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Selon l'art. 19h OLP, l’institution de prévoyance du conjoint débiteur convertit la 
part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère selon la formule 
indiquée dans l’annexe. L’OFAS met gratuitement à disposition un outil 
électronique de conversion (al. 1). La date déterminante pour la conversion est 
celle de l’entrée en force du jugement de divorce (al. 2). 
Le partage porte tant sur la part obligatoire de la rente que sur une éventuelle part 
surobligatoire de celle-ci (Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 concernant 
la révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas 
de divorce], FF 2013 4341 p. 4364 et 4365 ; Anne-Sylvie DUPONT, Les 
nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau 
droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, p. 68 et note 
de bas de page n. 111). 
Le résultat de la conversion dépend notamment du moment auquel elle est 
effectuée. D’une part, les bases techniques utilisées peuvent subir des 
modifications (notamment les tables de mortalité et le taux d’intérêt technique) et, 
d’autre part, la conversion dépend de l’âge des conjoints. C’est pourquoi il est 
important de déterminer clairement le moment de la conversion. L’entrée en force 
du jugement de divorce représente le moment idéal, car c’est à cette date que 
commence à courir la rente viagère que l’institution de prévoyance débitrice doit 
verser au conjoint créancier (OFAS, Commentaire des modifications de 
l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
(OPP2) dans le cadre de la révision du code civil relative au partage de la 
prévoyance professionnelle en cas de divorce, du 10 juin 2016 [ci-après: OFAS, 
Commentaire], p. 19). 
Tant la part à la prestation de sortie qu'à la rente de vieillesse sont liées à des fins 
de prévoyance et doivent être transférées dans la prévoyance professionnelle du 
bénéficiaire, soit à sa caisse de prévoyance ou, à défaut, sur un compte de libre-
passage ou à l'institution supplétive LPP. Lorsque le bénéficiaire est déjà retraité, 
la part de prestation de sortie ou de rente de vieillesse peut lui être directement 
versée en espèces (arrêt de la chambre civile de la Cour de justice 
ACJC/1384/2022 du 20 octobre 2022 consid. 4.1.4). 
2.3 En vertu de l’art. 124c CC, les prétentions réciproques des époux à des 
prestations de sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles. La 
compensation des prétentions à une rente a lieu avant la conversion de la part de 
rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère (al. 1). Les prestations de 
sortie ne peuvent être compensées par des parts de rente que si les époux et leurs 
institutions de prévoyance respectives y consentent (al. 2). 
Le consentement de ces dernières est donné si le règlement de prévoyance du 
conjoint rentier prévoit la possibilité d'un transfert sous forme de capital en faveur 
du conjoint créancier d'une part de rente (cf. art. 22c al. 3 LFLP). Ce faisant, elles 
donnent leur consentement à une compensation au sens de l'art. 124c CC (Pascal 


 
 
 
 
 
 
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PICHONNAZ, Commentaire romand Code civil I, 2023, n. 15 ad art. 124c CC). 
Aucune méthode n'est prévue légalement pour capitaliser la rente viagère, de sorte 
qu'il conviendra de se référer au règlement de l'institution de prévoyance 
concernée à cet égard (Silvia BASAGLIA / Axelle PRIOR, Le partage de la 
prévoyance professionnelle en cas de perception d'une rente, in La pratique du 
droit de la famille, 2017, p. 91). 
Selon l'art. 22c al. 3 LFLP, le Conseil fédéral règle les modalités du transfert de 
rente à l’institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier. En 
lieu et place du transfert de rente, l’institution de prévoyance du conjoint débiteur 
et le conjoint créancier peuvent s’accorder sur le transfert sous forme de capital. 
Selon l'art. 19j OLP, l’institution du conjoint débiteur transfère la rente viagère au 
sens de l’art. 124a al. 2 CC à l’institution de prévoyance ou de libre passage du 
conjoint créancier. Le transfert correspond à la rente due pour une année civile et 
est effectué annuellement au plus tard le 15 décembre de l’année considérée 
(al. 1). Si le conjoint créancier a droit à une rente d’invalidité ou de vieillesse 
(art. 22e LFLP) ou s’il décède, le transfert correspond à la rente due entre le début 
de l’année en question et le moment de la survenance du cas de prévoyance (al. 2). 
Le conjoint créancier informe son institution de prévoyance ou de libre passage de 
son droit à toucher une rente viagère et lui indique le nom de l’institution du 
conjoint débiteur. S’il change d’institution de prévoyance ou de libre passage, il 
en informe l’institution de prévoyance du conjoint débiteur au plus tard le 
15 novembre de l’année considérée (al. 3). Si le nom de l’institution de 
prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier n’a pas été communiqué à 
l’institution de prévoyance du conjoint débiteur, cette dernière verse le montant dû 
à l’institution supplétive, au plus tôt six mois mais au plus tard deux ans, après la 
date fixée pour le transfert. Elle effectue annuellement les transferts suivants à 
l’institution supplétive jusqu’à ce qu’elle reçoive l’information visée à l’al. 3 
(al. 4). L’institution de prévoyance du conjoint débiteur verse, sur le montant 
annuel de la prestation à transférer, un intérêt qui correspond à la moitié du taux 
réglementaire en vigueur pour l’année considérée (al. 5). 
2.4 Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est 
supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). Cela vaut également pour la prestation de 
libre passage à transférer : celle-ci doit être rémunérée au taux d’intérêt minimal 
LPP ou à un taux réglementaire plus élevé à partir du jour déterminant (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.4 ; Bulletins de la 
prévoyance professionnelle : Compilation des indications et prises de position de 
l'OFAS et de la jurisprudence sur le libre passage, les versements en espèces et les 
versements en capital, état le 10 juillet 2024, n. 987). 


 
 
 
 
 
 
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2.5 Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations 
de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et 
aux versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur 
pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises par les demandeurs du 26 juillet 1984, date du 
mariage, au 9 juin 2022, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 
La chambre de céans doit uniquement fixer le montant à transférer. Les 
prétentions de prévoyance professionnelle ne concernent pas uniquement les 
prestations de sortie qui feront l'objet du partage, mais également les rentes en 
cours et les avoirs de libre passage détenus par l'un ou l'autre des conjoints 
(DUPONT, op cit., p. 55). À cet égard, au moment de l'introduction de la 
procédure de divorce, le demandeur percevait déjà, à l'inverse de la demanderesse, 
une rente de vieillesse du deuxième pilier. Dans ce cas, le partage s'effectue sous 
la forme du partage de la prestation de sortie de la demanderesse (cf. infra) et du 
partage de la rente du demandeur (cf. arrêt de la chambre civile de la Cour de 
justice ACJC/1099/2018 du 27 juillet 2018 consid. 4.3 et la référence ; 
BASAGLIA / PRIOR, op cit., p. 89). 
3.1 S’agissant de la demanderesse, les pièces au dossier attestent d’un avoir de 
CHF 54'287.50 au jour du dépôt de la demande en divorce, acquis depuis la date 
du mariage. Il doit encore être tenu compte du montant perçu au titre de versement 
anticipé de la part de la Caisse de pensions I______ le 25 mai 2004, puisqu’au 
moment du divorce, en novembre 2024, un cas de prévoyance ne s’était pas 
encore produit pour elle (ATF 128 V 230 consid. 2c), soit un montant de 
CHF 24'358.-. L’avoir total de la demanderesse au 9 juin 2022 est ainsi de 
CHF 78'645.50. 
3.2 En ce qui concerne la prestation de sortie du demandeur, au moment de 
l'introduction de la procédure de divorce, il percevait déjà une rente de vieillesse 
(cf. art. 124a CC). Dans cette situation, il n'est plus possible de calculer une 
prestation de sortie, de sorte que le partage devra s'effectuer sous la forme du 
partage de sa rente de vieillesse (cf. ATF 145 III 56 consid. 5.1). 


 
 
 
 
 
 
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Pour ce faire, il y a lieu de déterminer la quote-part de rente ayant été acquise 
durant le mariage ; en effet, seuls les avoirs effectivement accumulés durant cette 
période sont pertinents (cf. Audrey LEUBA / Julie UDRY, Partage du 2e pilier : 
premières expériences, in Entretien de l'enfant et prévoyance professionnelle, 
2018, p. 7 et 8), étant relevé que les années de mariage n'ayant engendré aucune 
cotisation supplémentaire ne devraient pas donner lieu au partage d'une part plus 
importante desdits avoirs (LEUBA / UDRY, op cit., p. 8). 
En l’occurrence, l’entier du capital donnant lieu à une rente de vieillesse a été 
acquis depuis la date du mariage, étant relevé que le paiement en espèces de 
CHF 22'797.50 de la part de la CPPIC n’a pas à être pris en compte. 
Il convient dès lors de déterminer la part de rente à partager in concreto, sur la 
base des données du cas d'espèce. 
Selon les courriers d’AXA Vie SA, le capital de prévoyance accumulé par le 
demandeur durant le mariage est de CHF 311'241.25 (dont une part LPP de CHF 
93'765.20) qui correspond à une rente de vieillesse annuelle de CHF 18'295.80 
(dont une part LPP de CHF 6'359.-). La rente de vieillesse du demandeur est 
versée mensuellement à hauteur de CHF 1'524.65. 
3.3 Il en découle que la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse 
est de CHF 78'645.50, et la rente de vieillesse mensuelle du demandeur calculé en 
fonction d’un avoir acquis postérieurement au mariage est de CHF 1'524.65, les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi, la demanderesse doit au demandeur CHF 39'322.75 (CHF 78'645.50 / 2) et 
le demandeur lui doit la moitié de sa rente de vieillesse de CHF 1'524.65 
À la suite des renseignements pris auprès d’AXA Vie SA, la valeur de la moitié 
de cette rente, soit CHF 762.- (CHF 1'524.65 / 2), calculée par le convertisseur de 
l’OFAS correspond à une rente viagère de CHF 634.- et est due à la demanderesse 
dès le 16 novembre 2024, le jour de l’entrée en force du jugement de divorce. 
La demanderesse a sollicité l’octroi de la part de la rente de son ex-époux à 
laquelle elle a droit sous la forme d’une rente viagère. En conséquence, 
AXA Vie SA sera invitée à verser à la CAP Prévoyance une rente mensuelle de 
CHF 634.-, rétroactivement depuis le 16 novembre 2024, et la CAP Prévoyance 
sera invitée à verser à AXA Vie SA la somme de CHF 39'322.75 . 
Dans l’hypothèse d’une rente viagère, AXA Vie SA a indiqué qu’elle facturerait 
au demandeur l’excédent de rente de CHF 762.- par mois, depuis le 16 novembre 
2024. 
Le demandeur sera ainsi invité à verser à AXA Vie SA l’excédent de rente dont il 
a bénéficié depuis l6 novembre 2024. 
3.4 Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 


 
 
 
 
 
 
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conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est 
supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 
4. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite AXA Vie SA à verser du compte de A______ une rente viagère mensuelle 
de CHF 634.-, depuis le 16 novembre 2024, en faveur de B______, auprès de la 
CAP Prévoyance, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Invite la CAP Prévoyance à verser du compte de B______ la somme de 
CHF 39'322.75 en faveur de A______, auprès de AXA Vie SA. 
4. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
5. 
Invite A______ à verser à AXA Vie SA l’excédent de rente reçu depuis le 
16 novembre 2024, au sens des considérants. 
6. 
Dit que la procédure est gratuite. 
7. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le