ge_gerichte · P/9729/2017 · 2022-06-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | CPP.399.al3; CPP.403.al1.leta

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.06.2022 P/9729/2017

P/9729/2017
AARP/194/2022
du 29.06.2022
sur JTCO/43/2022 ( PENAL
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes
:
CPP.399.al3; CPP.403.al1.leta
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/9729/2017
AARP/
194/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 29 juin 2022
Entre
A______
, domicilié ______[GE], comparant par M
e
Robert ASSAËL, avocat, c/o MENTHA Avocats, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12,
appelant,
contre le jugement
JTCO/43/2022
rendu le 4 avril 2022 par le Tribunal correctionnel,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT
:
A.
a.
Par courrier du 14 avril 2022, A______ a annoncé appeler du jugement
JTCO/43/2022
rendu le 4 avril 2022 par le Tribunal correctionnel (TCO), dont les motifs lui ont été notifiés le 12 mai 2022.
b.
Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, venu à échéance le 1
er
juin 2022.
c.
Le 8 juin 2022, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel.
B.
Par courrier de son conseil du 9 juin 2022, A______ indique retirer l'appel qu'il avait formé contre le jugement susmentionné.
EN DROIT
:
1.
1.1.1.
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]).![endif]>![if>
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c).
1.1.2.
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable.
1.2.
En l'espèce, l'appel est irrecevable en vertu de l'art. 403 al. 1 let. a CPP, dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, une annonce d'appel, même suffisamment motivée, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, ne permettant pas de pallier l'absence de cette dernière (cf. arrêt du Tribunal fédéral
6B_458/2013
du 4 novembre 2013).
2.
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP).
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement
JTCO/43/2022
rendu le 4 avril 2022 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/9729/2017.
Condamne A______ aux frais de la procédure en CHF 615.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 500.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Communique le présent arrêt, pour information, au Tribunal correctionnel et à l'Office fédéral de la police.
La greffière :
Melina CHODYNIECKI
Le président :
Vincent FOURNIER
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
40.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
500.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
615.00