ge_gerichte · ATA/417/2019 · 2019-04-09 · fr

Résumé:
 Confirmation du rejet de recours déposés contre une autorisation de démolir et une autorisation de construire malgré les préavis défavorables de la CMNS. Examen du poids relatif des préavis rendus dans les circonstances du cas d'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2376/2017-LCI 
ATA/417/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 avril 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur Charles-Antoine DE PESTERS 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
ATON DÉVELOPPEMENT SA 
représentée par Me Michel D'Alessandri, avocat 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 avril 2018 (JTAPI/351/2018) 


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A/2376/2017 
EN FAIT 
1) 
 
L’État de Genève est propriétaire de la parcelle no 6'062, feuille 34 de la 
commune de Collonge-Bellerive, d’une surface de 1'813 m2 sur laquelle est érigée 
un bâtiment d’une surface au sol de 191 m2, dénommée « maison Decroux », 
originellement destinée à l’habitation, ainsi que deux autres bâtiments de moins de 
20 m2. La maison Decroux abrite des bureaux administratifs ainsi qu’un centre de 
réinsertion. 
 
 
La parcelle, sise à l’adresse 1bis, chemin du Vieux-Vésenaz, est située pour 
1'533 m2, en zone 4B protégée et sur sa partie ouest, longeant la route de Thonon, 
en 5ème zone de construction pour 280 m2. Elle est bordée à l’ouest par la route de 
Vésenaz, au sud par le vallon du Nant de la Contamine, à l’est par une parcelle 
comprenant une ancienne dépendance bordant le chemin de la Haute-Belotte et au 
nord par des parcelles sises le long de la route de Thonon. 
2) 
 
Par requêtes du 1er décembre 2015, déposées auprès du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu depuis lors le département du 
territoire, Aton Développement SA (ci-après : Aton) a demandé l’autorisation de 
démolir les bâtiments existants (M – 7'548) et l’autorisation de construire une 
habitation à neuf logements de deux étages sur rez-de-chaussée, plus attique, avec 
parking souterrain (DD 108'521-1). Un échange de parcelles était envisagé entre 
Aton et l’État de Genève. 
3) 
 
La valeur 4+ ayant été attribuée à la « maison Decroux » par le recensement 
architectural de 1983, Aton a mandaté Madame Nathalie RILLIET, historienne de 
l’art, en décembre 2015, avant le dépôt de la demande de démolition, pour obtenir 
un historique et une analyse architecturale de la propriété. 
 
 
La maison avait été construite à la fin des années 1870, mais l’auteur des 
plans de construction n’avait pas été identifié, il était toutefois probable que ce 
soit un entrepreneur. Deux modifications importantes avaient été faites par l’ajout 
d’un bow-window à l’ouest par l’architecte Alphonse PERRET en 1905, puis 
différents travaux réalisés depuis les années 1970 à l’intérieur, au détriment d’une 
partie du décor et de la partition des pièces. L’ancienne maison se trouvait 
désormais à la frontière de deux zones : celle du Vieux-Vésenaz et celle des 
nouveaux développements. Elle avait conservé son volume et une partie de ses 
éléments d’origine marquants (serliennes et véranda), elle ne pouvait cependant 
pas être mise sur le même plan que des villas de plus haut standing réalisées à la 
même époque par des architectes. C’était essentiellement sa place dans l’espace, 
son rapport avec son ancienne dépendance construite sur la parcelle qu’elle 
jouxtait et la proximité du Vieux-Vésenaz qui venait renforcer la valeur 


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secondaire que l’on pouvait attribuer à cette maison et c’était son environnement, 
en partie démoli, qui en faisait un objet qui retenait l’attention. 
4) 
 
Dans le cadre de l’instruction de la demande en autorisation de démolir, les 
préavis suivants ont notamment été recueillis : 
 
- 
favorable sans observations, par l’inspectorat de la direction des 
autorisations de construire (ci-après : DAC) le 3 mai 2016 ; 
 
- 
favorable sous conditions de mise à jour du plan du registre foncier, de la 
direction de la mensuration officielle (ci-après : DMO) le 4 mai 2016 ; 
 
- 
favorable sans observations de la commune de Collonge-Bellerive, le 
25 mai 2016 ; 
 
- 
favorable sous conditions concernant le stockage des hydrocarbures et les 
eaux de chantiers de la direction générale de l’eau (ci-après : DGeau), le 27 mai 
2016 ; 
 
- 
favorable sous conditions de protection des arbres proches de constructions, 
de la direction générale de l’agriculture et de la nature (ci-après : DGAN) le 
20 mai 2016 ; 
 
- 
favorable sans observations du service de l’air, du bruit et des rayonnements 
non ionisants (ci-après : SABRA), le 8 juin 2016 ; 
 
- 
favorable sous conditions de requête de permission de fouille de la direction 
générale du génie civil (ci-après : DGGC), le 14 juin 2016 ; 
 
- 
défavorable de la sous-commission architecture (ci-après : SCA) de la 
commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS), le 14 juin 
2016. Le préavis indiquait notamment que le bâtiment était situé dans la zone 4B 
protégée de Vésenaz. Après avoir pris connaissance de l’étude historique et 
architecturale de Mme RILLIET et entendu le rapport de visite de ses délégués, 
l’intérêt patrimonial de la maison résidait à la fois dans les qualités substantielles 
et historiques caractéristiques et dans l’emplacement spécifique marquant 
fortement la limite de la zone de densification de Vésenaz au nord. En regard de 
ce contexte particulier, la commission était défavorable à la demande de 
démolition. 
 
 
Le dossier contient encore une note de service de l’architecte cantonal, du 
27 janvier 2017, auquel les requêtes en démolition et en construction ont été 
soumises. Après une visite sur place, il estimait en substance que la valeur 
patrimoniale du bâtiment était mineure et limitée à son implantation et à son 
gabarit, lesquels pourraient être susceptibles de marquer une articulation entre 


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deux morphologies urbaines distinctes. Il précisait également que le projet de 
construction envisagé tenait compte de ces principes urbanistiques. 
 
 
En réponse à la note de service de l’architecte cantonal, la directrice 
générale de l’office du patrimoine et des sites, conservatrice cantonale des 
monuments a indiqué dans une note de service du 28 février 2017 qu’à son avis 
les éléments significatifs dans le site constituaient un ensemble dont l’intérêt 
patrimonial résidait à la fois dans les qualités substantielles et historiques, et dans 
leur emplacement spécifique marquant fortement la limite de la zone de 
densification. Elle recommandait de suivre le préavis de la CMNS. 
5) 
 
L’instruction de la demande de construction a notamment donné lieu aux 
préavis suivants : 
 
- 
favorable, le 3 mai 2016 de la DAC avec dérogation concernant la limite de 
zones ; 
 
- 
favorable le 4 mai 2016 de la DMO et le 18 mai de la police du feu, sous 
conditions ; 
 
- 
favorable sans observations, le 25 mai 2016 de la commune de 
Collonge-Bellerive ; 
 
- 
favorable sous conditions le 31 mai 2016 de la DGGC ; 
 
- 
favorable sous conditions sur la base d’une étude acoustique du 
24 septembre 2015 réalisée à la demande d’Aton, du SABRA. Selon les mesures 
faites sur le bâtiment à détruire, les dépassements importants des valeurs limites 
d’immission (ci-après : VLI) prévisibles seraient de 4-5 dB(A) de jour et 8-9 
dB(A) de nuit à l’embrasure des fenêtres ouvertes des locaux sensibles au bruit 
puisque les façades donnant sur la route de Thonon seraient à une distance 
similaire. Les éléments fournis dans l’étude constituaient la voie minimale à 
suivre par le maître de l’ouvrage afin que les exigences légales soient respectées ; 
 
- 
le 14 juin 2016, la CMNS a indiqué, se référant à son préavis relatif à la 
demande d’autorisation de démolir, qu’elle ne pouvait qu’être défavorable à la 
requête en autorisation de construire ; 
 
- 
les 27 juin 2016, 1er mars, 2 mars 2017, la DGEau, le service de géologie, 
sols et déchets et la direction générale des transports (ci-après : DGT) ont émis un 
préavis favorable sous conditions ou sans observations ; 
 
- 
les 7 mars et 21 mars 2017, la DGAN a émis un préavis favorable sous 
condition et un « préavis liant arbres hors-forêt » favorable, sur la base du dossier 
d’abattage produit moyennant diverses conditions. 


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6) 
 
Par décisions du 28 avril 2017, publiées le même jour dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève, le département a autorisé la 
démolition sollicitée, vu l’autorisation de construire DD 108'521 délivrée 
conjointement sur la base du projet no 2 du 27 janvier 2017, précisant que les 
préavis précités, notamment ceux de la DGT, de la DGAN du SABRA et de la 
DAC, faisaient partie intégrante de la décision et devraient être strictement 
respectées (condition no 5 de l’autorisation). 
7) 
 
Par un seul acte déposé le 30 mai 2017, Monsieur Charles-Antoine DE 
PESTERS, propriétaire de la parcelle no 761, feuille 40, de la commune de 
Cologny, voisin direct de la parcelle le long de la route de Thonon, a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre les deux autorisations en concluant à leur annulation. Un complément aux 
recours a été déposé le 19 juin 2017. 
 
 
Concernant l’autorisation de démolition, il voulait éviter de subir les 
désagréments liés à la destruction de l’habitation existante. La décision violait 
l’art. 106 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) qui prévoyait que la consultation de la CMNS était imposée 
dans le cas des villages protégés et le département aurait dû suivre ce préavis et 
refuser les demandes. 
 
 
Concernant l’autorisation de construire, rien ne permettait au département 
de s’éloigner du préavis de la CMNS et de l’avis formulé par la conservatrice 
cantonale des monuments. De plus, la commission d’urbanisme n’avait pas été 
approchée malgré le fait que la parcelle soit en partie en zone villas. La CMNS 
n’avait pas examiné la question des distances aux limites. Aucune garantie n’avait 
été fournie quant au respect des mesures contre le bruit. 
8) 
 
Le 12 juillet 2017, Aton a conclu au rejet du recours. 
9) 
 
Le 25 août 2017, le département a déposé des observations, concluant au 
rejet du recours. 
 
 
Concernant l’autorisation de démolir, le préavis de la CMNS n’avait pas 
convaincu et ne visait pas à sauvegarder le caractère architectural de 
l’agglomération protégée et du site environnement. Les parcelles situées 
immédiatement au nord de la parcelle concernée comportaient des constructions 
réalisées ou autorisées présentant des caractéristiques résolument modernes alors 
qu’elles étaient situées dans la même zone 4B protégée. Les mesures préconisées 
par la CMNS s’apparentaient plus à des mesures de protection telles qu’une mise 
à l’inventaire ou un classement. 
 
 
Concernant l’autorisation de construire, le projet était essentiellement sis en 
zone 4B protégée et seuls 12,3 m2 étaient situés en zone 5, la question pouvait se 


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poser de savoir si le département pouvait faire l’économie de la mise en œuvre de 
l’art. 26 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
10) 
Le 22 novembre 2017, lors d’une audience de comparution des parties 
devant le TAPI, Monsieur Benoît DUBESSET, architecte et membre de la SCA, a 
indiqué que ce dossier avait posé un problème à la commission. L’état de la 
maison avait été dénaturé. Elle donnait directement sur la route et avait été 
endommagée par des aménagements précédents. Elle formait un ensemble avec 
une dépendance qui avait plus d’intérêt que la maison elle-même, mais qui se 
situait sur une autre parcelle et dont le sort était indépendant de celui de la 
« maison Decroux ». 
 
 
La maison n’était plus habitable car la route avait empiété sur quinze mètres 
de la terrasse qui la protégeait. Aucune mesure de protection phonique n’était 
envisageable. Elle ne pouvait être utilisée que pour des activités. 
 
 
Une procédure d’inscription à l’inventaire paraissait mal aisée. Aucune 
procédure n’avait été ouverte. L’application rigoureuse du droit de la protection 
des monuments commandait de maintenir le bâtiment, mais compte tenu des 
circonstances telles que la situation alentours et le retard pris dans le recensement 
au niveau cantonal, il était conscient de la faiblesse du préavis lié aussi au fait 
qu’aucune mesure de protection n’apparaissait envisageable. Le bâtiment 
contenait des éléments intrinsèques dignes d’intérêt. L’adoption d’un plan de site 
n’entrait pas en ligne de compte en raison de l’état de la zone 4B à cet endroit et 
une mesure de classement était a fortiori inenvisageable. Le préavis avait été 
adopté par consensus, sans vote. 
11) 
Le 6 décembre 2017, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
12) 
Par jugement du 17 avril 2018, le TAPI a disjoint les procédures, rejeté le 
recours contre l’autorisation de démolir (procédure A/2376/2017) et s’agissant de 
la procédure d’autorisation de construire, il a constaté l’absence du préavis 
obligatoire de la CMNS. Par économie de procédure, un délai était fixé au 
département pour produire ce préavis ainsi que celui de la commission 
d’urbanisme (procédure A/5103/2017). 
 
 
S’agissant de la démolition, tous les préavis, sauf celui de la CMNS, avaient 
été favorables. Ce préavis, obligatoire, dûment motivé, était établi après une visite 
des lieux, ne devait assurément pas être négligé, mais sa valeur restait 
consultative. Au vu des déclarations de M. DUBESSET, il convenait de relativiser 
la portée du préavis. Dans les environs de la parcelle, qui se trouvait dans un 
périmètre protégé, mais dont les caractéristiques avaient été fondamentalement 
modifiées au cours du temps, de nombreuses parcelles accueillaient ou 
s’apprêtaient à accueillir, le long de la route de Thonon, des constructions d’une 


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ampleur similaire à celle du projet visé. L’appréciation de la situation faite par 
l’autorité demeurait défendable et admissible. L’autorisation de démolir était 
conforme au droit. Toutefois, il se justifiait de lier les décisions et celle de démolir 
ne pourrait être exécutée que si et lorsque l’autorisation de construire 
DD 108'521-1 serait entrée en force. 
 
 
S’agissant de l’autorisation de construire, le département avait délivré 
l’autorisation en se fondant sur l'art. 26 al. 2 LaLAT, qui dispose que lorsque 
l’implantation d’une construction est prévue à proximité immédiate ou lorsqu’elle 
chevauche une limite de zones sur un terrain situé dans une zone à bâtir, 
limitrophe d’une zone à bâtir 3 ou 4, le département peut, après consultation de la 
commission d’urbanisme, faire bénéficier la construction prévue des normes 
applicables à cette dernière zone. Bien que le recours à cette disposition soit 
douteux, il pouvait s'avérer utile, voire nécessaire de consulter la commission 
d'urbanisme. 
13) 
Par acte mis à la poste le 18 mai 2018, M. DE PESTERS a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 17 avril 2018, en concluant à son 
annulation ainsi qu’à celle de l’autorisation de démolir. Préalablement, il 
sollicitait l’audition de Madame Erica DEUBER ZIEGLER, historienne de l’art, 
membre de la SCA, présente lors de la visite effectuée le 3 juin 2016. Sur mesures 
provisionnelles, il demandait qu’il soit fait interdiction à la CMNS de rendre un 
second préavis dans le cadre de la requête en autorisation de construire 
DD 108'521-1. 
 
 
L’audition de l’autre membre de la CMNS ayant participé à la visite 
effectuée le 3 juin 2016 avec M. DUBESSET était indispensable puisque le 
témoignage de celui-ci était en contradiction avec le préavis de la CMNS. 
 
 
S’agissant de l’autorisation de démolir, le jugement entrepris violait 
l’art. 106 LCI puisqu’il faisait fi du préavis de la CMNS sans qu’aucun intérêt 
prépondérant quelconque ne prévale. Il violait également les principes d’égalité de 
traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. 
 
 
Les préavis non obligatoires tels ceux de l’historienne mandatée par le 
constructeur ou celui de l’architecte cantonal ou encore de la conservatrice 
cantonale des monuments ne devaient pas être pris en compte de façon 
prédominante au détriment de celui de la CMNS. 
 
 
Le reste des griefs concernait l’autorisation de construire. 
14) 
Le 28 mai 2018, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 
observations. 


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15) 
Le 31 mai 2018, Aton a répondu au recours en concluant à son rejet ainsi 
qu’à celui de la demande de mesures provisionnelles. Elle concluait également au 
versement d’une indemnité de procédure. 
 
 
Le recours contre la décision incidente d’impartir un délai au département 
pour communiquer le préavis de la CMNS était tardif. Il en allait de même de la 
décision de disjonction des procédures. 
 
 
Le jugement devait être confirmé sans que d’autres témoins ne soient 
entendus. La demande était également tardive car elle n’avait pas été faite dans le 
cadre des observations déposées après l’audition de M. DUBESSET. 
16) 
Le 4 juin 2018, le département a déposé des observations concluant à 
l’irrecevabilité de la demande de mesures provisionnelles. 
17) 
Par décision du 11 juin 2018, la chambre administrative a déclaré 
irrecevable la demande de mesures provisionnelles. 
18) 
Le 27 juin 2018, le département a déposé des observations sur le fond, 
concluant au rejet du recours. Il s’opposait à l’audition demandée ainsi qu’à tout 
autre acte d’instruction complémentaire. 
 
 
Les griefs du recourant étaient contestés point par point. 
19) 
Le 28 juin 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
20) 
Parallèlement à l’instruction de la procédure A/2376/2017 par la chambre 
administrative, la procédure A/5103/2017 concernant l’autorisation de construire 
DD 108'521/1 s’est poursuivie devant le TAPI. 
 
a. 
Le 22 juin 2018, le département a produit le préavis favorable sans 
observations de la commission d’urbanisme du 23 mai 2018 ainsi qu’un préavis 
de la CMNS du 5 juin 2018 demandant un projet modifié : la parcelle était située 
face au lac, en bordure de la route de Thonon, à l’entrée sud de la zone 4B 
protégée qui s’étendait du Vieux-Vésenaz au hameau de la Haute-Belotte. La 
singularité de la partie sud de la parcelle était caractérisée par la présence du 
ruisseau de Contamine avec son cordon boisé et l’existence d’une propriété datant 
du XIXème construite sur l’autre versant du Nant sur la parcelle voisine. Ces 
éléments significatifs dans le site participaient à la qualité paysagère des abords de 
la propriété et marquaient la limite de la zone de densification du secteur nord qui 
avait déjà fortement altéré l’identité du Vieux-Vésenaz. La commission notait que 
les annexes de l’ancienne maison Decroux, datant de la fin du XIXème étaient 
encore présentes sur la parcelle voisine no 6'061, formant un ensemble de 
dépendances caractéristiques de cette époque et devraient être préservées. Le 
projet s’implantait le long de la route, entre un bâtiment de bureaux récent 


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d’expression contemporaine et le vallon de Contamine marqué par son cordon 
boisé. La densité du programme générait une morphologie inadaptée à l’échelle 
du tissu environnant et le projet était problématique par l’impact de sa volumétrie 
dans ce site sensible. Sans exclure le principe d’une densification de la parcelle 
par un développement mesuré, la commission insistait sur le maintien des 
éléments caractéristiques marquant l’environnement immédiat, de manière à 
préserver son identité. Ainsi, le projet devait être modifié pour répondre aux 
remarques suivantes : la volumétrie générale devait s’inscrire en adéquation avec 
l’échelle des bâtiments environnants ; une diminution générale du programme trop 
dense, de manière à limiter la volumétrie de manière à assurer le maintien des 
éléments caractéristiques du site, soit la topographie du terrain, le cordon boisé, 
les anciennes dépendances, l’alignement et le gabarit. Le projet devait s’inscrire 
en retrait de la route dans le prolongement du bâtiment voisin implanté sur la 
parcelle no 7'688 et avec un gabarit similaire en réduisant le nombre de niveaux. 
La commission estimait que la construction d’un immeuble de logements 
directement à l’aplomb de la route de Thonon entraînait un rapport à la circulation 
routière, dense sur ce tronçon, difficilement compatible avec la création de 
logements de qualité. Elle était opposée à l’implantation du bâtiment et des 
terrasses en partie sud de la parcelle, dont la proximité avec le vallon et son 
cordon boisé était trop importante. Elle demandait l’étude d’une solution 
respectueuse de la morphologie du terrain naturel, la réduction de l’emprise du 
bâtiment et de rester à distance des arbres majeurs présents sur le site. Aucune 
dérogation selon l’art. 106 LCI ne devait être octroyée, les constructions devant 
impérativement respecter les lois et règlements en vigueur et s’inscrire dans le 
gabarit légal de construction. 
 
b. 
Le 25 juillet 2018, Aton a déposé des observations. 
 
 
Elle produisait des photographies de bâtiments voisins situés le long de la 
route de Thonon qui démontraient que l’échelle du bâtiment prévu était d’une 
ampleur parfaitement similaire et en adéquation avec l’échelle des bâtiments 
environnants. Comme l’avait relevé l’architecte cantonal, le projet proposait un 
corps de bâtiment en partie double, la première reprenant l’implantation et le 
gabarit de la villa actuelle et la seconde se décalant en retrait par rapport à la route 
de Thonon. 
 
 
Aton répondait encore point par point au préavis de la CMNS dont les 
remarques n’étaient pas fondées. 
 
c. 
Le 26 juillet 2018, M. DE PESTERS a déposé des observations persistant 
dans les conclusions de son recours. 
 
 
Le préavis complet de la CMNS, essentiel au regard de la jurisprudence 
constante, n’appelait aucune remarque complémentaire et l’autorisation de 
construire devait être annulée. 


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d. 
Le 23 août 2018, le département a déposé des observations. 
 
 
La commission d’urbanisme avait considéré que l’art. 26 al. 2 LaLAT était 
applicable. Dans d’autres dossiers, la CMNS avait rendu des préavis favorables 
avec ou sans réserve, l’accent étant mis sur la préservation du village de Vésenaz, 
plus particulièrement au niveau des parcelles situées de part et d’autre du chemin 
du Vieux-Vésenaz, s’agissant de parcelles situées au nord de la parcelle concernée 
(nos 6'460, 6'461, 7'688 et 9'346) qui proposaient tous des constructions réalisées 
ou autorisées présentant des caractéristiques résolument modernes, alors qu’elles 
étaient situées dans la même zone 4B protégée. Concernant le Nant de Contamine 
et le cordon boisé, la CMNS n’avait pas compétence pour se prononcer sur des 
sujets relevant d’autres autorités de préavis. 
 
e. 
Dans son jugement du 2 novembre 2018, le TAPI a rejeté le recours de 
M. DE PESTERS, l’autorisation de construire DD 108'521-1 étant conforme au 
droit. 
 
 
La commission d’urbanisme avait préavisé favorablement l’application de 
l’art. 26 al. 2 LaLAT, ce qui impliquait que le projet n’avait pas à être examiné 
sous l’angle des dispositions régissant la 5ème zone. 
 
 
Le SABRA avait préavisé favorablement le projet et fixé des conditions à 
l’autorisation. Le grief en lien avec la protection contre le bruit, sans réelle 
substance, était écarté. 
 
 
Le préavis négatif de la CMNS demeurait consultatif et le département ne 
s’était pas fondé sur des considérations dénuées de pertinence et étrangères au but 
visé par les dispositions légales applicables pour considérer que l’autorisation de 
construire pouvait être délivrée. 
21) 
Par acte mis à la poste le 6 décembre 2018, M. DE PESTERS a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative en concluant à l’annulation du 
jugement et de l’autorisation de construire. 
 
 
Il convenait de suspendre la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure 
A/2376/2017 concernant l’autorisation de démolition. 
 
 
Le jugement violait l’art. 106 LCI ainsi que le principe de l’interdiction de 
l’arbitraire, dans la mesure où il n’avait pas été tenu compte des préavis de la 
CMNS, cela d’autant plus que le TAPI avait requis de la part de la CMNS qu’elle 
rende un second préavis. 
 
 
Le préavis de la CMNS était prépondérant et il n’existait aucun motif 
pertinent permettant au département de s’en écarter, ni aucun intérêt public 
prépondérant. 


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22) 
Le 11 décembre 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
23) 
Le 21 janvier 2019, Aton a déposé ses observations en concluant au rejet du 
recours ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. 
 
 
Elle répondait point par point aux griefs soulevés par le recourant et 
s’opposait à la demande de suspension de la procédure qui n’avait pour but que de 
prolonger le litige. 
24) 
Le 21 janvier 2019, le département a transmis ses observations, concluant au 
rejet du recours et s’opposant à la demande de suspension de la procédure. 
 
 
L’environnement de la parcelle no 6'062 était principalement constitué, au 
nord du Nant de Contamines, de constructions réalisées ou autorisées présentant 
des caractéristiques résolument modernes alors qu’elles se situaient dans un 
périmètre protégé. Le bâtiment ne méritait pas d’être protégé, notamment au vu 
des aménagements et autres interventions qu’il avait eu à subir depuis sa 
construction, lesquels l’avaient fortement dénaturé, si ce n’était endommagé, mais 
la situation aux alentours et le développement important de la zone 4B protégée 
dans laquelle la parcelle était située ne lui permettait pas non plus de s’opposer au 
projet de construction sur lequel il avait à se prononcer. Le préavis de la CMNS 
portait sur des éléments qui n’étaient pas de sa compétence et sur des faits qui 
n’apparaissaient pas être corrects, comme le prétendu alignement des 
constructions existantes le long de la route de Thonon. 
25) 
Le 23 janvier 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
26) 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la mesure utile 
dans la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 
 
 
En l'espèce, les causes A/2376/2017 et A/5103/2107 avaient été disjointes 
par le TAPI dans son jugement du 28 avril 2017. Elles opposent les mêmes 


- 12/19 - 
A/2376/2017 
parties, se rapportent au même complexe de faits et concernent des décisions 
dépendantes l’une de l’autre. Enfin, toutes deux sont en état d'être jugées et la 
demande de suspension faite par le recourant n’a dès lors plus d’objet. Vu la 
connexité entre les questions juridiques litigieuses, les deux procédures seront 
jointes sous le numéro de cause A/2376/2017. 
3) 
 
Le recourant sollicite l’audition de Mme DEUBER ZIEGLER, membre de 
la CMNS, ayant participé à la visite du 3 juin 2016. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 
218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 3.1 
et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_487/2017 du 5 juillet 2018 
consid. 2.1. ; ATA/799/2018 du 7 août 2018). Le droit d'être entendu ne contient 
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du 
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_24/2017 du 
13 décembre 2017 consid. 2.2). 
 
 
En l’espèce, le dossier contient deux préavis de la CMNS et le TAPI a 
procédé à l’audition de l’autre membre de la CMNS ayant participé à la visite des 
lieux avant que la CMNS n’adopte son préavis défavorable à la démolition de la 
« maison Decroux ». Figurent également au dossier un avis de l’architecte 
cantonal ainsi que celui de la directrice de l’office du patrimoine et des sites. 
L’audition de Mme DEUBER ZIEGLER ne permettrait pas de modifier les 
éléments qui ressortent déjà du dossier, dans la mesure où le préavis de la CMNS 
est défavorable et donc, va dans le sens voulu par le recourant. L’audition de 
l’historienne de l’art ne permettrait, au mieux, que de confirmer ce préavis déjà 
motivé. 
 
 
En conséquence, il sera renoncé à l’audition du témoin proposé. Pour le 
surplus, le dossier est complet et en état d’être jugé. 


- 13/19 - 
A/2376/2017 
4) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit d’une autorisation de démolir et 
d’une autorisation de construire. Le recourant invoque que les décisions seraient 
arbitraires et violeraient l’art. 106 LCI. 
5) 
 
Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
 
 
Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble (ATA/211/2018 du 6 mars 2018). L’autorité commet un abus de son 
pouvoir d’appréciation tout en respectant les conditions et les limites légales, si 
elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des 
éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes 
généraux tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATA/189/2018 du 
27 février 2018 ; ATA/38/2018 du 16 janvier 2018 et les références citées). 
6) 
a. 
Les demandes d’autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis 
des communes, des départements et des organismes intéressés. L’autorité de 
décision n’est pas liée par ces préavis (art. 3 al. 3 LCI). 
 
b. 
La parcelle concernée par les autorisations est colloquée en zone de village 
protégé au sens des art. 105 et ss LCI. Dans ces zones, le département, sur préavis 
de la commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas particulier l’implantation, le 
gabarit, le volume et le style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder 
le caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations ainsi que le site 
environnant. Le département peut en conséquence, à titre exceptionnel, déroger 
aux dispositions régissant les distances entre bâtiments, les distances aux limites 
de propriétés et les vues droites (art. 106 al. 1 LCI). Dans la mesure où il n’est pas 
dérogé par l’art. 106, les dispositions applicables à la 4ème zone rurale le sont aux 
constructions édifiées dans la zone des villages protégés (art. 107 LCI). 
 
 
De manière générale, l'art. 106 LCI confère un large pouvoir d’appréciation 
au département compétent. Celui-ci peut fixer lui-même les règles applicables aux 
constructions dans le but de sauvegarder le caractère d’un village et le site 
environnant, et déroger aux dispositions ordinaires (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 3.2 ; 1C_123/2010 du 25 mai 2010 
consid. 3.3 ; ATA/537/2017 du 9 mai 2017). 
 
 
L'art. 106 LCI renferme une clause d’esthétique particulière, plus précise 
que l’art. 15 LCI, soit une notion qui varie selon les conceptions de celui qui 
l’interprète et selon les circonstances de chaque cas d’espèce (ATA/537/2017 
précité ; ATA/305/2012 du 15 mai 2012). Cette notion juridique indéterminée 


- 14/19 - 
A/2376/2017 
laisse donc un certain pouvoir d’appréciation à l’administration, celle-ci n’étant 
limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; 
ATA/141/2009 du 24 mars 2009 et les références citées). 
7) 
 
Les préavis ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Selon le système 
prévu par la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés n’ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions 
contraires et expresses de la loi. Lorsque la consultation d’une instance de préavis 
est imposée par la loi, son préavis a un poids certain dans l’appréciation qu’est 
amenée à effectuer l’autorité de recours et il convient de ne pas le minimiser 
(ATA/537/2017 précité ; ATA/956/2014 du 2 décembre 2014 et les références 
citées). 
 
 
Selon la jurisprudence cantonale, la chambre de céans observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de ces dernières. Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'est pas écarté 
sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi. De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre de céans 
exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose pour partie de 
personnes possédant des compétences techniques spécifiques (ATA/213/2018 du 
6 mars 2018 ; ATA/1547/2017 du 28 novembre 2017 et les références citées). 
 
 
Lorsque l’autorité s’écarte des préavis, la chambre de céans peut revoir 
librement l’interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous 
le seul angle de l’excès et de l’abus de pouvoir, l’exercice de la liberté 
d’appréciation de l’administration, en mettant l’accent sur le principe de la 
proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le respect de 
l’intérêt public en cas d’octroi de l’autorisation malgré un préavis défavorable 
(ATA/451/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/814/2014 du 28 octobre 2014 et les 
références citées ; ATA/453/2011 du 26 juillet 2011). Ce principe exige qu’une 
mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de 
l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive 
(règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou 
privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une 
pesée des intérêts ; ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les 
arrêts cités ; 135 I 233 consid. 3.1). 
8) 
 
En l’espèce, les préavis de la CMNS sont les seuls qui sont défavorables à la 
démolition et au projet de construction. Dans l’appréciation du poids des préavis 
de la CMNS, il convient de prendre en compte les éléments qui suivent. 


- 15/19 - 
A/2376/2017 
 
 
Dans son préavis portant sur la démolition, la CMNS a retenu que le 
bâtiment, son jardin et sa dépendance formaient un ensemble caractéristique des 
propriétés du bord du lac de son époque. La villa jouxtait le ruisseau de la 
Contamine marquant la frontière communale avec Cologny et sa zone villa qui 
s’étendait le long des rives du lac. Sur l’autre versant du Nant, caché par le cordon 
boisé, s’élevait une villa de la même époque, aujourd’hui rénovée. La villa en 
elle-même possédait les qualités requises pour justifier sa conservation malgré 
d’importantes transformations. La plupart des interventions étaient réversibles et 
le bâtiment gardait des éléments caractéristiques qui méritaient d’être préservés. 
L’intérêt patrimonial résidait à la fois dans les qualités substantielles et historiques 
caractéristiques et dans leur emplacement spécifique marquant fortement la limite 
de la zone de densification de Vésenaz au nord. 
 
 
Il apparaît donc que ce préavis ne porte pas principalement sur les questions 
en lien avec la sauvegarde du caractère architectural et de l’échelle du village 
protégé, comme le prévoit pourtant l’art. 106 al. 1 LCI. Il porte presque 
uniquement sur les qualités intrinsèques de la maison et le caractère réversible des 
interventions ayant altérés certains des éléments caractéristiques. Or, les zones 
protégées visent à la conservation de l’harmonie et de l’identité d’un secteur 
défini, par le biais de règles notamment sur les alignements, les gabarits et les 
couleurs (ATA/1005/2015 du 29 septembre 2015 ; Lucien LAZZAROTTO, La 
protection du patrimoine, in : Bénédict FOËX/Michel HOTTELIER, La garantie 
de la propriété à l'aube du XXIème siècle, 2009, p. 113). Le préavis porte bien plus 
sur les qualités intrinsèques du bâtiment, voire de l’ensemble qu’il forme avec son 
annexe construite sur une parcelle adjacente. Même ses caractéristiques de 
propriété du bord du lac de son époque ne sont pas rattachées au village de 
Vésenaz, ou ne sont pas distinguées d’autres propriétés situées hors de la zone 
protégée. Ces mêmes remarques sont valables également concernant l’avis de la 
conservatrice cantonale des monuments, également consultée, dans lequel elle 
indique que la singularité de la partie sud du périmètre protégé est caractérisé par 
l’existence du ruisseau de la Contamine avec son cordon boisé et la présence 
d’une seconde propriété datant du XIXème construite sur l’autre versant du Nant et 
dans lequel elle retient le caractère dominant du bâtiment principal, implanté en 
surplomb de la rampe de Vésenaz, s’inscrivant comme un témoin remarquable 
dans le site. Pour le reste, son avis concerne l’état du bâtiment ainsi que le fait que 
la maison et sa dépendance forment un ensemble caractéristique des propriétés du 
bord du lac de l’époque. 
 
 
Le dossier contient encore d’autres éléments qui doivent être pris en compte 
pour apprécier le préavis de la CMNS dans le cadre de la protection instaurée par 
les art. 105 et ss LCI. Ainsi, Mme RILLIET, dans son étude, a relevé que le 
bâtiment s’inscrivait dans la production courante de villas de campagne 
genevoises à la fin du XIXème. Même si elle s’insérait dans un tissu ancien, 
notamment en lien avec la villa sise de l’autre côté du ruisseau de la Contamine, 


- 16/19 - 
A/2376/2017 
cette continuité était rompue par l’extension du nouveau Vésenaz, qui jouxtait 
désormais la maison au nord. Sa place à proximité du Vieux-Vésenaz renforçait la 
valeur secondaire qui pouvait lui être attribuée et c’était son environnement, 
maintenant en partie démoli, qui en faisait un objet qui retenait l’attention. 
L’architecte cantonal, dont le préavis a été demandé par le département, a retenu 
que le bâtiment se distinguait du point de vue urbanistique du tissu villageois plus 
ancien du Vieux-Vésenaz. Son gabarit et son implantation correspondait à ceux du 
tissu de villas situé au sud, de l’autre côté du Nant, mais pas aux constructions 
situées au nord et à l’est qui présentaient des volumes plus importants et étaient 
généralement implantées différemment sur leurs parcelles. La question de la 
pertinence à englober cette parcelle dans la zone 4B protégée aurait dû 
légitimement se poser. 
 
 
Il apparaît ainsi que la portée du préavis de la CMNS, rendu après une visite 
des lieux et défavorable à la démolition, dont les conclusions sont partagées par la 
conservatrice cantonale des monuments, doit être relativisée, dans la mesure où ce 
préavis s’éloigne de l’examen qui doit être fait à la seule lumière des critères de 
l’art. 106 al. 1 LCI, à savoir la sauvegarde du caractère architectural et l’échelle 
des agglomérations ainsi que du site environnant (arrêts du Tribunal fédéral 
1P.361/2006 du 27 septembre 2006 consid. 3.4 ; 1C_123/2010 du 25 mai 2010 
consid. 3.3), mais qu’il se concentre principalement sur les aspects de 
conservation du bâtiment en lui-même ou par rapport à son annexe ou la villa sise 
sur la parcelle voisine. 
 
 
À ces considérations s’ajoutent encore les faits suivants, s’agissant de 
l’environnement de la parcelle. Le village de Vésenaz ne comporte aucun 
bâtiment bénéficiant de la protection découlant de la mise à l’inventaire et un seul 
bâtiment bénéficiant d’une mesure de classement, la maison forte de Vésenaz, sise 
42-44, chemin du Vieux-Vésenaz, loin de l’implantation prévue par le projet 
litigieux. 
 
 
En conséquence, en se distançant du préavis de la CMNS et en fondant sa 
décision sur les autres préavis, unanimement positifs, dont celui obligatoire de la 
commune de Collonge-Bellerive, il faut admettre, comme l’a fait la juridiction de 
première instance, que le département n’a pas outrepassé son large pouvoir 
d’appréciation en délivrant l’autorisation de démolir. 
 
 
Dans ces conditions, la confirmation de l’octroi de l’autorisation de démolir 
par le TAPI est justifiée et il n’y pas lieu de s’en écarter et le recours sera rejeté 
sur ce point. 
9) 
 
Concernant l’autorisation de construire, le recourant fait grief au 
département ainsi qu’au TAPI d’avoir violé le principe de l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’art. 106 LCI, dans la mesure où il n’avait pas été tenu compte 
des préavis de la CMNS, rejoignant ainsi les griefs examinés ci-dessus. 


- 17/19 - 
A/2376/2017 
10) 
Afin de vérifier que l’autorité n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation 
en délivrant l’autorisation de construire litigieuse, il convient d’examiner les 
motifs qui fondent sa décision de s’écarter du préavis défavorable de la CMNS, en 
privilégiant les préavis favorables au projet de construction ; ainsi que les motifs 
qui ont fondé le jugement du TAPI – qui est également constitué, pour partie, de 
personnes possédant des compétences techniques spécifiques – confirmant cette 
décision. 
 
 
La CMNS a rendu deux préavis concernant le projet de construction, le 
premier était sans contenu puisque la CMNS s’est bornée à renvoyer l’autorité à 
son préavis défavorable à la démolition. Le second, rendu le 5 juin 2018, demande 
une modification du projet, la densité du programme générant une morphologie 
inadaptée à l’échelle du tissu environnant, le projet étant problématique par 
l’impact de sa volumétrie dans ce site sensible. En outre, elle refusait toute 
dérogation sur la base de l’art. 106 LCI au gabarit légal de construction 
applicable. 
 
 
En l’espèce, il convient de préciser que le projet ne requiert aucune 
dérogation aux dispositions de la LCI. Dans ces cas, seules restent à examiner les 
questions de la sauvegarde du caractère architectural et de l’échelle de 
l’agglomération et du site environnant (art. 106 al. 1 LCI ; ATA/232/2006 du 
2 mai 2006). 
 
 
La chambre de céans a déjà admis qu’il était possible de s’écarter du 
préavis de la CMNS dans le cas d’un projet de reconstruction après démolition, 
dans un village protégé bénéficiant de surcroît d’un plan de site. Le préavis 
défavorable de la CMNS était motivé par le fait que le projet ne respectait pas 
l’implantation et les gabarits de la construction existante, exigence qui découlait 
du règlement du plan de site alors que les bâtiments alentours avaient certaines 
particularités contrevenant au même règlement, vieux de plus de trente ans, qui 
résultaient notamment d’autorisations dérogatoires délivrées (ATA/1059/2017 du 
4 juillet 2017). 
 
 
En l’espèce, les parcelles situées au nord de la limite du Nant de Contamine 
qui sépare la commune de Collonge-Bellerive de celle de Cologny et donc au nord 
de la parcelle concernée par le projet de construction contiennent des 
constructions (ou sur lesquelles des constructions ont été autorisées), alors 
qu’elles se situent dans le même périmètre protégé, présentant des volumes et des 
caractéristiques résolument modernes très éloignés des exigences fixées par la 
CMNS. 
 
 
Ainsi, il ressort notamment des renseignements figurant sur le système 
d'information du territoire genevois (SITG) que la parcelle directement voisine du 
projet le long de la route de Thonon, no 7'688, supporte un bâtiment d’activités de 
910 m2 au sol, d’une hauteur de trois étages, avec des façades entièrement vitrées, 


- 18/19 - 
A/2376/2017 
construit à environ 15 m de la « maison Decroux ». La parcelle no 9'346, située à 
une centaine de mètres du bâtiment, le long de la route de Thonon, supporte un 
bâtiment d’activités et de bureaux de 3'837 m2 et d’un maximum de trois niveaux 
hors sol. 
 
 
À cela s’ajoute que le représentant de la CMNS, entendu par le TAPI, a 
déclaré que la situation avait déjà beaucoup évolué dans les alentours de la 
« maison Decroux » et qu’il était vraisemblablement trop tard pour envisager une 
mesure de conservation, compte tenu de l’importance des interventions réalisées 
dans cette zone. 
 
 
En outre, dans son dernier préavis, la CMNS se fonde notamment sur des 
éléments tels que la qualité paysagère des abords, soit le ruisseau et son cordon 
boisé ainsi que les arbres majeurs présents sur le site. Or, aucun de ces éléments 
paysagers ne sera touché par la construction projetée et des préavis favorables 
spécifiques ont été délivrés par la DGeau et la DGNP notamment. 
 
 
En conséquence, il convient de retenir que le poids du préavis obligatoire de 
la CMNS pouvait être relativisé par le département, compte tenu des éléments mis 
en évidence ci-dessus concernant l’environnement immédiat du projet. 
 
 
Dans ces conditions, la confirmation par le TAPI de l’autorisation de 
construire est justifiée et il n’y a pas lieu de s’en écarter. 
11) 
Au vu de ce qui précède, les recours infondés seront rejetés. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera 
allouée à Aton, à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 18 mai 2018 et le 6 décembre 2018 par 
Monsieur Charles-Antoine DE PESTERS contre les jugements du Tribunal 
administratif de première instance des 17 avril et 2 novembre 2018 ; 
les joint sous le no de cause A/2376/2017 ; 


- 19/19 - 
A/2376/2017 
au fond : 
les rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Monsieur Charles-Antoine 
DE PESTERS ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Aton Développement SA, à la 
charge de Monsieur Charles-Antoine DE PESTERS ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant, à Me Michel 
D'Alessandri, avocat de Aton Développement SA, au département du territoire, soit 
pour lui l’office des autorisations de construire, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :