ge_gerichte · ATA/306/2010 · 2010-05-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2761/2009-AIDSO 
ATA/306/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 mai 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur B______ 
représentés par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/2761/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur B______, ressortissants serbes, ont été admis 
provisoirement en Suisse après que leur demande d'asile, déposée le 20 septembre 
2005, ait été rejetée par décision de l'office fédéral des migrations du 4 septembre 
2007. 
 
 
Ils ont cinq enfants : 
- 
K______, née en 1984, est domiciliée avec son époux à Fribourg ; 
- 
I______, né en 1987, a épousé Madame C______, avec qui il a deux enfants ; 
- 
L______, née en 1989, réside avec ses parents ; 
- 
M______, née en 1992, réside avec ses parents ; 
- 
G______, né en 1993, habite aussi avec ses parents. 
2. 
a. 
Les époux B______ bénéficient des prestations sociales de l'aide aux 
requérants d'asile, fournies par l'Hospice général (ci-après : l'hospice) dès le 
1er septembre 2005. Depuis le 7 septembre 2007, ils habitent un appartement dans 
le centre X______, géré par l'hospice. 
 
 
Ils ont signé, les 17 octobre 2005, 23 avril 2007, 7 septembre 2007 et 
16 février 2006, des documents intitulés « mon/notre engagement en demandant 
une aide sociale à l'aide aux requérants d'asile de l'Hospice Général », dont il 
ressortait notamment qu'ils devaient informer l'hospice de toute modification de 
leur situation de nature à influencer le montant des prestations allouées. 
 
 
Ils ont, de plus, signé des conventions d'hébergement concernant la mise à 
disposition de l'appartement du centre X______, les 7 septembre 2007 et 
16 février 2009, aux termes desquelles ils s'engageaient notamment à ne pas 
héberger de tiers. Les violations de ces conventions pouvaient entraîner leur 
résiliation anticipée et l'obligation, pour les intéressés, de libérer l'hébergement. 
 
b. 
M. I. B______, son épouse et leurs enfants vivent, quant à eux, dans le 
logement adjacent. 
3. 
 
Le 26 mars 2009, M. I. B______ a été interpellé par la police et mis en 
détention préventive. Il a été condamné, par ordonnance de condamnation du 
Procureur général du 28 mai 2009, à une peine privative de liberté de six mois 
avec sursis. Il lui était reproché d'avoir logé six ressortissants géorgiens durant 
deux mois dans son appartement, chacun d'entre eux lui versant un loyer mensuel 
de CHF 500.-. Ces six personnes étaient démunies d'autorisation de séjour en 


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Suisse et avaient commis des cambriolages. Une partie du butin ayant été 
retrouvée dans l'appartement de M. I. B______. 
 
 
Le jour du prononcé de l'ordonnance de condamnation, le Procureur général 
a signalé ces faits à l'hospice. 
4. 
 
Après avoir consulté le dossier pénal, l'hospice a décidé, le 6 mai 2009, de 
mettre fin aux prestations financières pour Mme et M. B______. Leur fils I______ 
avait sous-loué le logement mis à sa disposition par l'hospice pour CHF 3'500.- 
par mois. Pendant les deux mois qu'avait duré cette sous-location, M. I. B______, 
son épouse et ses enfants avaient été hébergés par les époux B______. M. 
B______ étant le chef de famille et habitant l'appartement voisin de celui de son 
fils, il ne pouvait ignorer ces éléments. Les époux B______ étaient propriétaires 
d'un véhicule de marque Mercedes, immatriculé à leur nom, soit un élément de 
fortune qui n'avait pas été annoncé à l'hospice. Ils avaient ainsi violé les 
engagements qu'ils avaient pris. 
 
 
La suppression des prestations ne concernait que Mme et M. B______. 
5. 
 
Le 4 juin 2009, les époux B______ ont saisi la direction générale de 
l'hospice d'une opposition. 
 
 
Le véhicule Mercedes était la propriété de leur fille, domiciliée à Fribourg. 
Comme cette dernière n'avait pas son permis de conduire, le véhicule avait été 
immatriculé à Genève afin que la prime d'assurance soit moins élevée. Le 
véhicule avait été acquis pour CHF 1'000.-. Les plaques genevoises avaient été 
annulées le 15 mai 2009. 
 
 
Leur fils, I. B______, confirmait dans un document annexé à l'opposition 
que ses parents n'étaient pas concernés par la location de son appartement à des 
Georgiens. Ses enfants habitaient souvent chez leurs grands-parents. 
 
 
La décision attaquée avait pour eux des effets exagérés : par exemple, l'un 
de leur fils n'avait plus son abonnement de bus et avait des difficultés à aller à 
l'école. 
6. 
 
Le 30 juin 2009, le directeur général de l'hospice a partiellement admis 
l'opposition et prononcé une suppression des prestations financières aux époux 
B______ pour une période de six mois. 
 
 
M. B______ avait déclaré à la police judiciaire avoir accepté que son fils 
commette les infractions pour lesquelles il avait été condamné. Il avait gardé dans 
une valise sous son propre lit l'argent perçu par son fils. Il avait acheté la 
Mercedes avec de l'argent gagné par sa fille. 


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7. 
 
Le 31 juillet 2009, les époux B______ ont recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée, concluant à son annulation. 
 
 
Les faits avaient été appréciés de manière inexacte. On ne pouvait reprocher 
aux recourants les activités illégales de leur fils, dont ils n'étaient pas au courant, 
ainsi que ce dernier l'avait affirmé. Ils ne connaissaient pas le contenu de la valise 
déposée sous leur lit. 
 
 
La décision litigieuse constituait aussi un abus du pouvoir d'appréciation, 
puisque le fils de M. B______, à qui l'on reprochait des faits beaucoup plus 
graves, avait fait l'objet d'une sanction identique. 
 
 
C'était à tort que l'autorité soutenait qu'une voiture qui n'avait pas de valeur 
« Eurotax » devait être déclarée à l'hospice. De plus, le véhicule en question ne 
leur appartenait pas. 
 
 
La décision ne respectait pas le principe de la proportionnalité. L'autorité 
pénale n'avait rien retenu à leur encontre. 
 
 
Préalablement, ils concluaient à ce que l'effet suspensif soit octroyé au 
recours. 
8. 
 
Le 17 août 2009, l'hospice s'en est rapporté à justice au sujet de l'effet 
suspensif et a transmis son dossier. 
 
 
Il s'est opposé au fond du recours, le 4 septembre 2009. 
 
 
Les époux B______ avaient hébergé leur fils et sa famille pendant deux 
mois, ce qui ne respectait pas la convention d'hébergement. M. B______ savait 
que pendant ce temps, son fils hébergeait des tiers dans son propre logement 
contre rémunération, et ce dernier lui remettait l'argent. M. B______ et son fils 
n'avaient pas informé l'hospice de cette ressource alors que la gestion des deux 
familles était commune. M. B______ avait acquis un véhicule sans l'annoncer à 
l'hospice. Au vu de la procédure, notamment pénale, les dénégations des époux 
B______ n'étaient pas crédibles. 
 
 
Il ressortait notamment du dossier produit que, le 26 mars 2009, un assistant 
social avait noté qu'il lui avait été rapporté, suite à l'intervention de la police, que 
M. I. B______ hébergeait dans son appartement cinq Géorgiens depuis plus d'un 
mois, chacun d’entre eux lui payant CHF 500.- par mois. De plus, M. B______ 
hébergeait trois Albanais dans son propre appartement depuis plusieurs mois, qui 
lui versaient CHF 500.- par mois. Après l'intervention de la police, M. B______ 
avait dû se débarrasser des affaires des Albanais, soit, entre autre, des ordinateurs 
et téléphones portables et de la drogue. Le véhicule Mercedes faisait partie du lot. 


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L'assistant social a protocolé, entre guillemet, que la personne concernée lui 
avait indiqué « Il y avait de la poudre blanche au moins 5 kilogrammes ». 
 
 
Ces informations avaient été transmises au responsable de l'hospice. 
9. 
 
A la demande du Tribunal administratif, le 18 août 2009, le parquet du 
Procureur général a transmis la procédure pénale concernant M. I. B______. Les 
éléments suivants en ressortent : 
 
 
a. Le 25 mars 2009, Mme T______, épouse de M. I. B______, a indiqué 
aux inspecteurs de la police judiciaire que, depuis deux mois environ, elle habitait 
en compagnie de son mari et de leurs deux enfants dans l'appartement des ses 
beaux-parents, voisin du leur. 
 
 
b. M. B______ a été entendu, en italien, par la police judiciaire le 24 avril 
2009. Il a notamment indiqué : 
 
 
« Avec mon fils I. B______, nous mettons en commun l'argent que nous 
recevons et nous nous partageons les frais et la nourriture ». 
 
 
« Depuis janvier 2009, j'ai une Mercedes de 1994 qui est en mauvais état. Je 
l'ai achetée pour CHF 500.-. J'aimerais la vendre car il y a beaucoup de frais 
d'entretien. L'assurance coûte CHF 700.- par année. Actuellement, depuis environ 
deux semaines, elle se trouve à Fribourg chez ma fille. Elle doit trouver un 
acheteur ». 
 
 
Il a encore précisé que ce véhicule avait été acheté au moyen des revenus de 
sa fille domiciliée à Fribourg, qui avait travaillé quelques jours à Genève. Son fils 
avait été arrêté car il hébergeait entre cinq et six personnes que lui-même ne 
connaissait pas. Il n'était pas d'accord que ces gens logent dans l'appartement de 
son fils, ne les avait jamais vus et ne leur avait jamais parlé. Il savait que chacun 
des hôtes versaient CHF 500.- par mois à son fils. Ils avaient dû rester environ une 
semaine dans l'appartement. 
 
 
Ultérieurement, il a indiqué qu'il avait accepté que son fils sous-loue 
l'appartement car cela permettait de gagner un peu d'argent pour faire vivre sa 
famille et en envoyer au Kosovo. Cela avait duré environ deux mois. Son fils 
recevait l'argent et le lui remettait. Il le conservait dans une valise sous son lit. 
10. 
 
Le 21 décembre 2009, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle et ont campé sur leurs positions. 
 
 
La voiture n'avait pas été achetée par les recourants, mais par leur fille 
domiciliée à Fribourg. L'époux de cette dernière avait demandé aux recourants de 
l'immatriculer à Genève, pour des questions d'assurance. La voiture était restée 
environ un mois à Genève. 


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M. B______ a indiqué qu'il avait des problèmes de mémoire. Il avait appris 
que son fils touchait de l'argent des Géorgiens lors de l'intervention de la police et 
ne savait pas que son fils accueillait d'autres personnes chez lui. Son fils lui avait 
donné de l'argent en lui disant de le garder, mais il n'en connaissait pas la 
provenance et n'avait pas posé de questions. 
 
 
Mme B______ a précisé que seuls sa belle-fille et ses petits-enfants venaient 
chez eux, mais pas leur fils. Ce dernier lui avait indiqué que les personnes qu'il 
hébergeait étaient des amis. 
11. 
 
Le 18 janvier 2010, l'hospice a persisté dans ses conclusions. Les recourants 
avaient livré des versions divergentes au sujet du véhicule Mercedes, notamment 
dans la déclaration faite à la police judiciaire, dans l'opposition et lors de 
l'audience du 21 décembre. 
 
 
De même, ils avaient varié dans leurs déclarations au sujet des événements 
relatifs aux Géorgiens. 
 
 
Il n'était pas possible qu'ils aient ignoré les allées et venues des sous-
locataires de leur fils, la porte des deux appartements étant située à 4,5 m. l’une de 
l’autre, sur la même façade. 
12. 
 
Le 2 février 2010, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
 
 
Ils n'avaient jamais eu l'intention de cacher quelque chose à l'hospice et 
avaient expliqué lors de l'audience de comparution personnelle que la voiture 
avait été achetée par le mari de leur fille, qu'ils ignoraient l'origine de l'argent 
confié par leur fils et ne connaissaient pas les relations que les Géorgiens 
entretenaient avec lui. 
 
 
M. B______ souffrait de troubles psychologiques graves, que l'hospice ne 
faisait qu'envenimer. 
13. 
 
Les parties ont été informées, le 3 février 2010, que la procédure était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon les art. 80 al. 1 et 82 al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - 
RS 142.31), l’aide sociale ou l’aide d’urgence est fournie aux personnes qui 


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séjournent en Suisse en vertu de ladite loi par le canton auquel elles ont été 
attribuées, et est régie par le droit cantonal. 
 
 
L'art. 8 al. 3, 4 et 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’asile du 
18 décembre 1987 (LaLAsi - F 2 15) donne mandat à l'Hospice général de loger 
les requérants d'asile dans un centre de premier accueil ou un foyer de second 
accueil de préférence à un lieu d'hébergement privé, et à privilégier autant que 
possible les prestations en nature. Les prestations d'assistance sont allouées aux 
réfugiés selon les principes appliqués aux Confédérés ; s'agissant des requérants 
d'asile, elles sont adaptées à leur situation particulière. La fixation, l'octroi et le 
remboursement des prestations d'assistance, de même que la procédure de 
réclamation, sont régis par la loi sur l'assistance publique, remplacée depuis le 
19 juin 2007 par la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 
04). 
 
c. 
Bien que l'art. 11 al. 2 LASI prescrive que l'aide financière accordée aux 
requérants d'asile est régie par les dispositions d'application de la loi fédérale sur 
l'asile, la LASI reste applicable, au vu de l'art 8 al. 5 LaLasi. 
3. 
a. 
Selon son art. 1 al. 1, la LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et 
d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social 
et professionnel. Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social et de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à 
toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASI). 
 
 
En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s’engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l’amélioration de sa situation 
(art. 14 LASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant (art. 
20 LASI), fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et 
fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LASI) et se 
soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 2 
LASI). 
 
 
L’art. 33 LASI fait obligation au bénéficiaire d’informer l’hospice en cas de 
modification des circonstances et notamment, de signaler tout fait nouveau de 
nature à entraîner la modification du montant des prestations financières. 
 
b. 
En application de la LAsi, de la LaLAsi et de la LASI, le département de la 
solidarité et de l'emploi (ci après : DSE) a édicté des « directives cantonales en 
matière de prestations d'aide sociale aux requérants d'asile et statuts assimilés » 
applicables dès le 1er janvier 2008 (ci-après : la directive, consultable à l'adresse 
www.hg-ge.ch/fileadmin/files/pdfs/ara/Asile_Directives_canto08.pdf le 28 avril 
2010). 


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Ces directives sont des ordonnances administratives dont les destinataires 
sont ceux qui sont chargés de l'exécution d'une tâche publique et non pas les 
administrés. Elles ne sont pas publiées dans le recueil officiel de la collectivité 
publique et ne peuvent donc pas avoir pour objet la situation juridique de tiers 
(P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, Berne, 1994, ch. 3.3.5.1). La directive en 
cause est toutefois une directive interprétative qui exerce un effet sur la situation 
des tiers (ibidem, ch. 3.3.5.2). L'ordonnance administrative ne lie pas le juge, mais 
celui-ci la prendra en considération, surtout si elle concerne des questions d'ordre 
technique, mais s'en écartera dès qu'il considère que l'interprétation qu'elle donne 
n'est pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ibidem, ch. 3.3.5.4). 
4. 
a. 
Les services compétents peuvent refuser d’allouer tout ou partie des 
prestations d’aide sociale, les réduire ou les supprimer si, notamment, le 
bénéficiaire ne communique pas les modifications essentielles de sa situation, ou 
s'il fait un usage abusif des prestations d’aide sociale (art. 83 al. 1 let. c et f LAsi). 
 
b. 
De plus, les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, 
refusées ou supprimées lorsque le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte 
pas de son obligation de collaborer, lorsqu'il refuse de donner les informations 
requises, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations 
utiles (art. 35 al. 1 let c et d LASI). 
 
c. 
Selon le § 7.2 de la directive, le forfait pour l’entretien de la personne 
fautive est réduit au montant minimal et toutes ses prestations complémentaires 
sont supprimées, à l'exception des frais médicaux et des frais dentaires, 
notamment si elle viole son obligation de renseigner, ne respecte pas les 
règlements des lieux de vie ou si elle dissimule des informations pertinentes. 
 
 
Dans les cas extrêmement graves, une suppression de toutes les prestations 
de la personne fautive pourra même être décidée, à titre exceptionnel (§ 7.4 de la 
directive). 
5. 
a. 
En l’espèce, l’hospice reproche en premier lieu aux époux B______ d’avoir 
hébergé leurs enfant, belle-fille et petits-enfants pendant deux mois. 
 
 
Mme B______ a contesté ce reproche lors de l’audience de comparution 
personnelle, indiquant que seule sa belle-fille et ses petits-enfants venaient chez 
elle, conformément à la coutume du Kosovo. Cette affirmation apparaît toutefois 
contraire aux pièces du dossier. Ainsi, M. B______ a admis, lors de son audition à 
la police, avoir hébergé son fils et sa famille. M. I. B______ a aussi indiqué lors 
de son audition à la police, que lui-même, son épouse et ses enfants vivaient 
depuis deux mois dans l’appartement de ses parents. De même, la belle-fille des 
recourants a reconnu devant les inspecteurs de la police judiciaire que, depuis 
environ deux mois, elle habitait avec son mari et ses deux enfants dans 
l’appartement de ses beaux-parents. 


- 9/11 - 
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Dès lors, le Tribunal administratif admettra que ce grief est établi. 
 
b. 
L’hospice a ensuite retenu que M. B______ savait que son fils I. B______ 
hébergeait des personnes dans son propre logement, contre rémunération. 
 
 
A nouveau, les déclarations faites par les protagonistes, en particulier devant 
la police, ne permettent pas de donner foi aux contestations ultérieures des 
recourants. Au demeurant, il n’est pas pensable qu’ils aient accueilli pendant deux 
mois l’ensemble de la famille de leur fils I. B______, sans connaître les motifs de 
ce déménagement temporaire ni la provenance des fonds que leur remettait leur 
fils. 
 
c. 
Quant au véhicule Mercedes, les contestations des recourants n’apparaissent 
pas avoir plus de substance, au vu des éléments rappelés dans la partie « en fait » 
du présent arrêt. 
 
 
Les reproches faits par l’hospice aux recourants sont aussi établis, au vu de 
ce qui précède. 
6. 
 
Les époux B______ se plaignent d’une violation du principe de l’égalité de 
traitement, dès lors que leur fils I. B______ s’est vu notifier une sanction similaire 
à la leur, alors que les faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves. 
 
a. 
Le principe de l’égalité de traitement déduit de l’art. 8 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’est violé 
que si des situations essentiellement semblables sont traitées différemment ou si 
des situations présentant des différences essentielles sont traitées de manière 
identique (ATF 108 Ia 114). 
 
b. 
Un justiciable ne saurait en principe se prétendre victime d’une inégalité de 
traitement au sens de la disposition précitée lorsque la loi est correctement 
appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait reçu une fausse 
application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 115 Ia 93 ; 113 Ib 313 ; 
ATA/700/2005 du 25 octobre 2005 ; ATA/832/2004 du 26 octobre 2004). 
 
 
En l’espèce, la situation de M. I. B______ n’apparaît pas être comparable à 
celle des époux recourants, ne serait-ce que parce que leur fils s’est engagé à 
rembourser à l’hospice le loyer perçu de ses sous-locataires. De plus, les faits 
reprochés à l’un et à l’autre des couples n’apparaissent pas si différents. Ils 
nécessitaient manifestement un accord commun, puisque la famille de 
M. I. B______ devait, pour libérer son appartement, loger dans celui de ses 
parents. En dernier lieu, il n’a pas été reproché à M. I. B______ d’avoir acquis 
une voiture sans en informer l’hospice. 
 
 
Dans ces circonstances, ce grief doit être écarté. 


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7. 
 
Reste à déterminer si les manquements reprochés aux recourants justifient, 
au regard du principe de la proportionnalité, une suppression des prestations 
financières pendant six mois. 
 
 
Tel est le cas. La sanction décidée par la direction de l’hospice, limitée dans 
le temps, ne touchant pas les prestations dues aux enfants ni la mise à disposition 
du logement et la prise en charge des frais médicaux, est proportionnée, pour ne 
pas dire modeste, à l’égard des faits reprochés aux époux B______. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Dans la mesure où les éléments figurant au chiffre 8 de la partie « en fait » 
du présent arrêt, dont certains pourraient constituer une infraction pénale n’ont pas 
été signalés au Procureur général, à teneur du dossier, une copie du présent arrêt 
ainsi que du « journal social » figurant dans le dossier de l’hospice sera transmise 
au Procureur général. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2009 par Madame et Monsieur B______ 
contre la décision du 30 juin 2009 de l'Hospice général ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
n’alloue aucune indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat des recourants, ainsi qu'à 
l'Hospice général et, pour information, au Procureur général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :