ge_gerichte · ATAS/871/2019 · 2019-09-23 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE , Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2296/2019 
ATAS/871/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 septembre 2019 
6ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection 
de 
domicile 
en 
l'étude 
de 
Maître 
Corinne 
CORMINBOEUF HARARI 
 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, sise CDC-Centre de compétences 
Romand, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1955, a été 
engagé par la Ville de B______ à plein temps à compter du 1er août 2010 en qualité 
de responsable du service social, jeunesse et sécurité. 
2. Par décision du 6 novembre 2013, le conseil administratif de la Ville de B______ a 
résilié l’engagement de l’assuré, avec effet au 28 février 2014, du fait de son 
comportement et au motif qu’il n’était pas capable d’assumer ses responsabilités 
hiérarchiques. 
3. Par acte du 9 décembre 2013, l’assuré, sous la plume de son conseil, a formé 
recours à l’encontre de la décision précitée auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la CJCA). Par arrêt du 31 janvier 2014 
(ATA/51/2014), cette autorité a déclaré irrecevable le recours interjeté et l’a 
transmis à la Ville de B______ afin qu’elle constitue diligemment la commission de 
préavis tel que prévu par le statut du personnel de la Ville de B______ du 23 juin 
1997 (ci-après : le statut), et que cette dernière instruise et juge l’affaire en première 
instance. 
4. Par pli du 26 février 2014, la caisse de prévoyance professionnelle CAP (ci-après : 
la CAP), à laquelle était affilié l’assuré, a informé ce dernier qu’à la suite des 
informations qui lui avaient été communiquées par l’employeur, il était mis à la 
retraite au 1er mars 2014. En application du règlement de prévoyance en vigueur, il 
avait droit à une pension de CHF 4'643.70. À cet effet, l’assuré était invité à 
retourner à la CAP un formulaire qu’il devait compléter et signer. En cas de nouvel 
employeur, d’inscription au chômage ou de mise à son propre compte avant l’âge 
ordinaire de la retraite, il pouvait demander à ce que sa prestation de sortie soit 
transférée [sur un compte de libre passage] en lieu et place d’une pension de 
retraite. 
5. Le 26 février 2014, l’assuré s'est inscrit à l'office régional du placement et a 
demandé à percevoir l’indemnité de chômage à compter du 1er mars 2014. Il a 
indiqué vouloir retrouver un poste à plein temps. 
6. Le 4 avril 2014, l’assuré a déposé une demande d'indemnités auprès de la caisse de 
chômage UNIA (ci-après : la caisse ou l’intimée). À la question de savoir s’il avait 
bénéficié d’une mise à la retraite avant l’âge ordinaire de la retraite AVS, il a 
répondu par la négative. Dans un formulaire daté du même jour, l’assuré a spécifié 
avoir une obligation d’entretien envers sa fille, C______ A______, née le ______ 
1990, étudiante à l’université. 
7. Le 10 avril 2014, l’assuré a transmis à la caisse une copie de son acte de recours du 
9 décembre 2013. 
8. Par courriel du 26 juillet 2014, l’assuré a expliqué à la caisse les motifs pour 
lesquels il contestait son licenciement. Il a notamment indiqué qu’aucun reproche ni 
aucun avertissement ne lui avaient été formulés avant le mois d’avril 2013, date à 


 
 
 
 
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laquelle le secrétaire général de la Ville de B______ l’avait invité à suivre un 
« coaching », mesure qu’il pensait être consécutive aux difficultés conjugales et 
personnelles qu’il avait rencontrées entre février et mars 2013 et qui avaient 
entraîné des répercussions sur sa capacité de travail. Il n’avait pas pu suivre le 
« coaching » au-delà de la première séance en raison de son incapacité de travail 
totale. 
9. Le 1er décembre 2014, la caisse a annoncé à l’assuré qu’il avait droit à l’indemnité 
de chômage dès le 3 mars 2014 jusqu’au 2 mars 2016, date d’expiration du délai-
cadre d’indemnisation. 
10. La caisse a versé à l’assuré les montants suivants à titre d’indemnité, lesquels 
englobaient également une allocation de formation professionnelle: 
− en 2014 : CHF 5'801.- (mars) ; CHF 7'944.15 (avril, mai et septembre) ; 
CHF 7’571.60 (juin et août) ; CHF 8'316.70 (juillet, octobre et décembre) ; 
CHF 7'199.05 (novembre) – soit un montant total de CHF 76'925.80 ; 
− en 2015 : CHF 7'943.85 (janvier, mars, avril et juin) ; CHF 7'216.80 (février) , 
dont CHF 18.- représentaient des frais de déplacement – l’assuré ayant participé 
à des mesures relatives au marché du travail; CHF 7'571.35 (mai) ; 
CHF 8'342.90 (juillet et décembre) ; CHF 7'595.50 (août et novembre) ; 
CHF 7'969.20 (septembre et octobre), soit un montant total de CHF 94'378.75. 
Selon les décomptes figurant au dossier, les indemnités afférentes aux mois de mars 
à août 2014 ont été versées le 2 décembre 2014, celles de septembre à novembre 
2014, le lendemain, et celles de décembre, fin décembre 2014. Les indemnités 
ultérieures ont quant à elles été versées au cours du mois en question ou du mois 
suivant. 
Les décomptes mentionnent que si l’assuré « n’[est] pas d’accord avec le présent 
décompte, [il] peut demander par écrit, dans les nonante jours, qu’une décision soit 
rendue. À défaut, le présent décompte entrera en force ». 
11. Les 13 janvier et 23 octobre 2015, la CAP a relancé l’assuré par rapport au courrier 
du 26 février 2014, resté sans suite. 
12. Le 27 février 2015, la commission de préavis a rendu une décision par laquelle elle 
a notamment admis le recours de l’assuré du 9 décembre 2013, annulé la décision 
de résiliation de l’engagement du 6 novembre 2013, constaté que l’assuré n’était 
plus fonctionnaire de la Ville de B______ et condamné cette autorité au versement 
d’un montant de CHF 232’500.- à titre de compensation. 
La commission de préavis a en substance considéré qu’au vu des éléments du 
dossier, elle n’était « pas convaincue de l’incompétence de l’assuré au poste de chef 
de service ». 
Tant la Ville de B______ que l’assuré ont interjeté recours contre cette décision 
auprès de la CJCA. 


 
 
 
 
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13. Pour les mois de janvier à mars 2016, l’assuré a perçu un montant total de 
CHF 15'575.45 à titre d’indemnité de chômage − CHF 7'421.95 (janvier et février) 
et CHF 731.55 (mars). 
14. Le 7 avril 2016, la CAP a une nouvelle fois relancé l’assuré par rapport au courrier 
du 26 février 2014, auquel il n’avait pas encore donné suite. 
15. Par pli du 22 juin 2016, l’assuré a fait savoir à la CAP qu’il ne souhaitait pas 
prendre de retraite anticipée. La procédure relative à la contestation de son 
licenciement était toujours pendante devant la CJCA et il était encore à la recherche 
d’un emploi. 
16. Par arrêt du 19 juillet 2016 (ATA/623/2016), la CJCA a partiellement admis le 
recours de la commune formé contre la décision de la commission de préavis du 
27 février 2015 s’agissant du montant de l’indemnité et rejeté le recours de l’assuré 
qui persistait à conclure à sa réintégration en tant que fonctionnaire. 
La juridiction administrative a en substance constaté que les manquements exposés 
dans la décision de résiliation de l’engagement du 6 novembre 2013 ne figuraient 
pas dans les entretiens d’appréciation et de développement (EAD). Or, l’art. 86 du 
statut prévoyait que les manquements reprochés devaient être attestés par les EAD. 
Il convenait, conformément au statut, d’évoquer les éventuels manquements dans 
les EAD, de déterminer « les axes de développement » sur lesquels l’assuré devait 
porter ses efforts puis, si les manquements persistaient, de vérifier, dans le cadre de 
l’enquête administrative, si le licenciement se justifiait ou non. Aucune mesure 
n’avait été prise avant qu’un « coaching » ne soit décidé en avril 2013, période 
durant laquelle il aurait été de toute manière difficile d’évaluer l’assuré en raison de 
ses absences attestées pour raison d’accident puis de maladie. 
La CJCA a par conséquent confirmé l’annulation du licenciement prononcé à tort 
contre l’assuré. Considérant toutefois que le montant de l’indemnité arrêté par la 
commission de préavis à CHF 232'500.-, qui correspondait à « plus de vingt mois » 
du salaire de l’assuré, apparaissait trop élevé au regard de la durée pendant laquelle 
celui-ci avait travaillé pour la commune, la CJCA l’a réduit à quinze mois du 
dernier traitement brut de l’assuré pour tout préjudice résultant de la résiliation 
contraire au droit de ses activités professionnelles. La conclusion de l’assuré visant 
à faire constater qu’il était toujours fonctionnaire de la commune a été rejetée. 
Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral. 
17. Dans un « formulaire pour le versement de prestations de retraite », préétabli par la 
CAP, daté du 18 juillet 2018, l’assuré a communiqué ses coordonnées pour le 
versement d’une rente. Il a biffé le chapitre consacré au versement d’une prestation 
partielle en capital en lieu et place de la pension de retraite. 
18. Par courrier du 17 décembre 2018, l’assuré a informé la caisse qu’il avait reçu le 
23 août 2018 une rente LPP avec effet rétroactif au 1er mars 2014. Pendant sa 
période de chômage, il avait effectué toutes les démarches nécessaires en vue de 


 
 
 
 
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retrouver un emploi. Il avait poursuivi en vain ses recherches jusqu’en 2017, si bien 
qu’il avait accepté sa rente LPP l’été écoulé. Il a invité la caisse à lui adresser un 
décompte des sommes qu’il devait rembourser. 
En annexe figurent : 
− un décompte de la CAP du 23 août 2018 (situation au 1er août 2018), indiquant 
une rente de retraite mensuelle (sic) nette de CHF 250'759.80; 
− un décompte de la CAP du même jour (situation au 1er août 2018), mentionnant 
une rente d’enfant de retraité mensuelle (sic) nette de CHF 5'038.-; 
− un décompte de la CAP du 25 septembre 2018 (situation au 1er septembre 2018), 
indiquant une rente de retraite nette de CHF 4'643.70 par mois. 
19. Le 19 décembre 2018, l’assuré a communiqué à la caisse : 
− le décompte de la CAP du 13 décembre 2018, enregistrant une rente d’enfant de 
retraité de CHF 5'038.- pour la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2015 ; 
− le décompte de la CAP du même jour, comptabilisant une rente de retraite de 
CHF 116'092.50 pour la période du 1er mars 2014 au 31 mars 2016. 
20. Par décision du 2 janvier 2019, la caisse a requis de l’assuré la restitution d’un 
montant de CHF 186'862.-, correspondant aux indemnités de chômage perçues du 
3 mars 2014 au 2 mars 2016, au motif que, selon le courrier de la CAP du 
13 décembre 2018, il allait percevoir un capital rétroactif au 1er mars 2014, date de 
son inscription au chômage. L’effet suspensif à une éventuelle opposition était 
retiré, si bien que la somme à restituer était immédiatement exigible. 
Le résumé de la demande de restitution fait état d’un montant total déjà payé à 
hauteur de CHF 186'880.-, dont la caisse a déduit CHF 18.-, représentant les frais 
de déplacement comptabilisés pour le mois de février 2015. 
21. Le 1er février 2019, l’assuré, représenté par un avocat, a formé opposition à la 
décision précitée, en concluant en premier lieu à l’octroi de l’effet suspensif. Après 
avoir reproché à la caisse d’avoir succinctement motivé sa décision de restitution et 
rappelé les règles applicables relatives à la période de cotisation des assurés à la 
retraite anticipée, l’assuré a fait valoir que deux instances de recours avaient jugé 
que son licenciement était intervenu sans faute de sa part. Ainsi, seules les 
prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle, et non l’intégralité des 
prestations de chômage, pourraient faire l’objet d’une restitution. Cela étant, il avait 
perçu de bonne foi les indemnités de chômage et la restitution de ces prestations le 
mettrait dans une situation financière difficile. 
22. Par courrier du même jour adressé à la caisse de chômage UNIA, sise à Berne, 
l’assuré a présenté une demande de remise de l’obligation de restituer. 
23. Par décision du 6 février 2019, la caisse a rétabli l’effet suspensif. 


 
 
 
 
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24. À la demande de la caisse, par pli du 11 février 2019, la CAP a indiqué que, 
conformément au règlement de prévoyance applicable, l’assuré dont la fin de 
contrat intervient dès l’âge de 58 ans révolus a droit à une pension de retraite. Pour 
tout renseignement complémentaire, il convenait de s’adresser à l’ancien 
employeur. Au surplus, comme mentionné dans le courrier du 26 février 2014, en 
cas d’inscription au chômage, l’assuré avait la possibilité de demander le transfert 
de sa prestation de sortie sur un compte de libre passage. 
25. Par décompte du 8 mars 2019, la Ville de B______ a attesté avoir, en septembre 
2016, versé à l’assuré un montant de CHF 180'223.75 à titre de compensation. 
26. Invitée par la caisse à se prononcer sur les informations communiquées par la CAP, 
par pli du 26 mars 2019, l’assuré a réitéré les arguments exposés dans son 
opposition. En outre, l’indemnité versée par la Ville de B______ revêtait le 
caractère d’une sanction et ne constituait pas un droit au salaire ou une indemnité 
pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail, de sorte qu’il ne saurait 
rembourser tout ou partie de cette indemnité. S’il avait demandé le transfert de sa 
prestation de sortie sur un compte de libre passage, il aurait perdu définitivement la 
possibilité de toucher une rente, étant réduit dans ce cas à percevoir le seul capital. 
27. Par décision du 14 mai 2019, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré. Elle a 
exposé que l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), qui prévoit 
la prise en compte, comme période de cotisation, uniquement l’activité soumise à 
cotisation que les assurés qui ont été mis à la retraite anticipée ont exercée après la 
mise à la retraite, s’appliquait en cas de retraite anticipée volontaire. L’al. 2 de cette 
disposition, en revanche, soumettait à un régime plus favorable les assurés qui ont 
été mis à la retraite anticipée pour des raisons économiques ou sur la base de 
réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
La période de cotisation était alors calculée « normalement ». Ainsi, le caractère 
volontaire de la retraite anticipée était le critère décisif pour distinguer le champ 
d’application des al. 1 et 2 précités. Le motif économique était un critère important 
mais pas décisif. L’art. 12 al. 2 OACI s’appliquait également aux assurés licenciés 
sans faute de leur part. La caisse a cité la jurisprudence fédérale (8C_839/2009 du 
19 février 2010), aux termes de laquelle la prise d’une retraite anticipée consécutive 
à l’âge, la maladie, des difficultés professionnelles (burn out, mobbing) ou une 
insatisfaction conduisait à l’application de l’art. 12 al. 1 OACI. De même, le fait 
que l’employé ait subi certaines pressions avant d’accepter sa mise à la retraite ou 
ait été menacé de licenciement n’empêchait pas l’application de cette disposition 
(8C_708/2008 du 5 mars 2009). Dans le cas d’espèce, l’employeur avait décidé de 
prononcer le licenciement en raison de divers manquements reprochés à l’assuré. 
Ce dernier avait contesté les motifs invoqués par l’employeur, s’était opposé à la 
résiliation et avait demandé sa réintégration. La commission de préavis ainsi que la 
CJCA avaient constaté que l’assuré avait été victime d’un licenciement contraire au 
droit. Après avoir épuisé son droit aux indemnités de chômage, dans le courant de 


 
 
 
 
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l’été 2018, l’assuré avait finalement accepté de manière rétroactive la retraite 
anticipée et la perception d’une rente mensuelle de la prévoyance professionnelle à 
compter du 1er mars 2014. Dans ces conditions, l’assuré n’avait pas quitté 
volontairement son emploi. Il convenait donc d’examiner si les conditions énoncées 
à l’art. 12 al. 2 let. a et b OACI étaient remplies. 
Les deux critères déterminants pour l’application de l’art. 12 al. 2 let. a OACI 
étaient le caractère involontaire de la retraite anticipée et la perception de 
prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle. L’intimée s’est référée 
aux chiffres B176 ss du Bulletin LACI relatif à l'indemnité de chômage (IC) du 
Secrétariat d’État à l’économie (SECO), en particulier, le chiffre B117, selon lequel 
« l’entrée à la retraite est toujours présumée involontaire lorsque l’assuré 
souhaiterait conserver son emploi mais ne le peut pas parce qu’il a été licencié pour 
des motifs économiques ou d’autres motifs sans faute de sa part et touche une 
prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle ». D’après la 
jurisprudence, l’art. 12 al. 2 OACI ne s’appliquait que lorsque l’assuré avait été mis 
à la retraite anticipée pour des raisons économiques ou sur la base de 
réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
L’intimée a cité à cet égard quatre arrêts du Tribunal fédéral (ATF 126 V 393 ; 
8C_708/2008 du 5 mars 2009 ; 8C_525/2012 du 16 novembre 2012 ; 8C_839/2009 
du 19 février 2010). Les chiffres B176 ss Bulletin LACI IC élargissaient le champ 
d’application de cette disposition aux assurés licenciés pour d’autres motifs sans 
faute de leur part. Il fallait toutefois appliquer l’al. 2 de l’art. 12 OACI de manière 
restrictive et ne prendre en compte que les cas où l’assuré n’avait participé 
d’aucune manière à son licenciement et où l’employeur aurait en principe voulu le 
garder mais ne le pouvait pas, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 
À la lecture de la décision du 27 février 2015 et de l’arrêt du 19 juillet 2016, il 
ressortait que l’employeur n’avait pas respecté la procédure obligatoire consistant 
d’abord à énoncer les manquements dans les EAD avant de prononcer une décision 
de résiliation. Lesdits documents ne permettaient toutefois pas de déduire que 
l’assuré donnait pleinement satisfaction à l’employeur et qu’il n’était pour rien dans 
son licenciement. L’employeur invoquait plusieurs manquements, à savoir 
notamment le fait que l’assuré n’avait pas les compétences professionnelles pour 
tenir ses fonctions, qu’il faisait preuve d’un manque de motivation, qu’il n’assumait 
pas le suivi des projets liés à son service, qu’il faisait preuve d’un déficit de 
communication auprès de la hiérarchie, de ses subordonnés et des partenaires et 
avait des problèmes relationnels avec les partenaires de la mairie ainsi que des 
réactions disproportionnées (colères). Les dossiers transmis au conseil administratif 
étaient mal préparés et n’étaient souvent pas suivis en raison d’un manque flagrant 
de motivation. Par ailleurs, des séances de « coaching » avaient été mises en place 
et un blâme avait été notifié à l’assuré en date du 12 juillet 2013, motif pris qu’il 
n’avait pas eu la prudence de se renseigner avant de consulter la base de données de 
l’office cantonal de la population et des migrations à des fins personnelles. Le 


 
 
 
 
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même jour, l’assuré avait été informé de la possibilité de la résiliation de son 
engagement. La commission de préavis avait considéré « qu’il peut certes être 
relevé des lacunes organisationnelles » mais que celles-ci n’étaient pas 
suffisamment étayées pour justifier le licenciement. Dans son arrêt du 19 juillet 
2016, la CJCA avait notamment relevé que « s’agissant des témoignages de MM. L. 
et L., ils sont négatifs envers le recourant. La commune insiste sur le fait qu’en leur 
qualité de responsables hiérarchiques, ils étaient mieux à même que quiconque 
d’évaluer les compétences [de l’assuré]. Si on peut suivre la commune dans ce 
raisonnement, on ne comprend toujours pas pourquoi les manquements qui auraient 
justifié le licenciement n’ont pas été mentionnés dans les EAD ». L’assuré, quant à 
lui, avait contesté les motifs invoqués par l’employeur. Il avait toutefois reconnu, 
en raison de la surcharge chronique de travail à laquelle il avait dû faire face en 
permanence, ne pas avoir été très régulier dans la transmission de mémos sur 
l’ensemble de son activité. L’assuré avait admis avoir parfois eu des réactions 
émotionnelles excessives, mais celles-ci avaient toujours eu lieu au sein du service 
et jamais devant des personnes extérieures. En outre, il ne s’était jamais emporté 
contre un collaborateur ou une collaboratrice du service en particulier. 
L’intimée a cité deux arrêts du Tribunal fédéral (C 186/04 du 15 février 2005 et 
C 227/02 du 23 juin 2003), selon lesquels une résiliation par l’employeur 
n’empêchait pas l’application de l’art. 12 al. 1 OACI, quand bien même il ne 
s’agissait pas d’un départ volontaire de l’assuré. Selon la jurisprudence, il était 
déterminant que l’assuré avait la possibilité d’opter pour une prestation de sortie en 
lieu et place d’une rente. In casu, l’assuré avait la possibilité de faire transférer sa 
prestation de sortie de la prévoyance professionnelle sur un compte de libre passage 
au lieu de percevoir une rente mensuelle. La CAP avait attiré l’attention de l’assuré 
sur cette possibilité en cas d’inscription au chômage. Bien que l’intimée ait relevé 
qu’elle comprenait le bien-fondé de la décision de l’assuré d’opter pour une rente 
mensuelle, elle a souligné que l’assuré avait tout de même eu le choix entre une 
rente mensuelle et le transfert de son avoir sur un compte de libre passage. 
Sur la base de ces éléments, l’intimée a considéré que les conditions de l’art. 12 
al. 2 let. a OACI n’étaient pas remplies, de sorte que seules les activités soumises à 
cotisation exercées après la mise à la retraite anticipée pouvaient être prises en 
compte à titre de période de cotisation en vertu de l’art. 12 al. 1 OACI. Or, selon les 
formulaires « Indications de la personne assurée » de mars 2014 à mars 2016, 
l’assuré ne pouvait justifier d’aucune période de cotisation au titre d’une activité 
exercée après le 1er mars 2014, date de la mise à la retraite anticipée. 
La demande de restitution se basait en outre sur des faits nouveaux importants, soit 
le versement rétroactif des prestations de la CAP, qui était postérieur aux 
décomptes initiaux. Ces derniers étaient manifestement erronés et leur rectification 
revêtait une importance notable. Ainsi, l’assuré était tenu de restituer le montant 
versé indûment durant tout le délai-cadre d’indemnisation (du 3 mars 2014 au 
2 mars 2016) qui s’élevait à CHF 186'862.-. 


 
 
 
 
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Enfin, la demande de remise serait transmise à l’autorité cantonale compétente dès 
que la décision de restitution entrerait en force. 
28. Par acte du 14 juin 2019, l’assuré, représenté par son avocat, a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision du 
14 mai 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’octroi de l’effet 
suspensif et à l’annulation de cette décision. 
Quand bien même, par décision du 6 février 2019, l’intimée avait rétabli l’effet 
suspensif, il n’était pas clair si la décision dont était recours, qui confirmait la 
décision initiale, retirait l’effet suspensif à un recours, raison pour laquelle il 
sollicitait à nouveau l’effet suspensif. 
Sur le fond, il a contesté devoir restituer l’intégralité des prestations versées en sa 
faveur au titre de l’assurance-chômage durant son délai-cadre d’indemnisation. Il a 
rappelé la teneur du chiffre B177 du Bulletin LACI IC et ajouté que, dans le même 
sens, selon la doctrine, en particulier Boris RUBIN, l’art. 12 al. 2 OACI pouvait 
s’appliquer « non seulement aux assurés licenciés pour des raisons économiques, 
mais à ceux qui ont été licenciés sans faute de leur part ». D’ailleurs, la décision 
querellée reconnaissait expressément que l’art. 12 al. 2 OACI s’appliquait 
également aux assurés licenciés sans faute de leur part. L’interprétation restrictive 
du Bulletin LACI IC à laquelle se livrait l’intimée ne reposait sur aucun fondement 
juridique. 
Dans ce contexte, il n’appartenait pas à l’intimée d’examiner à titre préjudiciel le 
rôle qu’il avait lui-même joué dans son licenciement. En effet, la question de savoir 
s’il y avait eu ou non faute de la part de l’employé constituait une question 
préjudicielle qui ne pouvait être tranchée par l’autorité que si cette question ne 
l’avait pas déjà été par les juridictions compétentes. Or, deux instances de recours 
compétentes, soit la commission de préavis et la CJCA, avaient jugé que le 
licenciement était intervenu sans faute de la part du recourant et avaient annulé la 
décision de licenciement. La CJCA avait retenu, dans son arrêt du 29 juillet 2016, 
qui était définitif, que le recourant avait été licencié à tort, car son dossier ne faisait 
état d’aucun élément susceptible d’attester de manquements de sa part justifiant un 
licenciement. Ainsi, la commune de B______ avait été condamnée au versement 
d’une indemnité conséquente en faveur du recourant pour le préjudice résultant de 
la résiliation contraire au droit de ses activités professionnelles. Par conséquent, 
l’intimée ne pouvait revenir sur ces décisions, passées en force, ce alors qu’elle ne 
disposait pas de tous les éléments pour ce faire et qu’elle n’était, en tout état, pas 
compétente en la matière. Les passages tronqués énoncés dans la décision attaquée 
reprenaient en réalité les arguments soulevés par la commune de B______, lesquels 
avaient été écartés par les instances de recours. Ainsi, le recourant avait été victime 
d’un licenciement sans faute de sa part. 
Le recourant avait tenté durant plusieurs années, y compris à l’issue de son délai-
cadre d’indemnisation, de retrouver un emploi, en vain au vu de son âge. Il avait 


 
 
 
 
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explicité sa situation à la CAP et n’avait pas perçu de rente de cette institution au 
titre d’une retraite anticipée entre 2014 et 2017. Il aurait eu la possibilité de 
demander le transfert de sa prestation de sortie sur un compte de libre passage, mais 
cela aurait signifié de facto qu’il perdait définitivement la possibilité de toucher une 
rente, étant réduit à percevoir le seul capital, si ses recherches d’emploi s’avéraient 
infructueuses. Ce n’était qu’en 2018 qu’il avait été contraint d’admettre que les 
chances de retrouver un travail à son âge étaient nulles. Dans la mesure où il avait 
épuisé son droit au chômage au mois de mars 2016 et qu’il avait dépensé une 
grande partie de ses économies pour survivre dans l’intervalle, il n’avait eu d’autre 
choix que d’accepter, dans le courant de l’été 2018, de prendre une retraite 
anticipée avec effet rétroactif au 1er mars 2014. Sa situation tombait sous le coup de 
l’art. 12 al. 2 let. a OACI, conformément à ce que prévoyait le Bulletin LACI IC et 
la doctrine. Les jurisprudences citées par l’intimée tranchaient des situations 
différentes, notamment des cas où (i) l’employé avait résilié ses rapports de travail 
à l’âge à partir duquel le règlement de l’institution de prévoyance lui permettait de 
demander sa mise à la retraite anticipée ; (ii) la résiliation, émanant de l’employeur, 
avait été provoquée par l’employé ; (iii) la résiliation avait eu lieu d’un commun 
accord entre l’employeur et l’employé. Aucune de des hypothèses n’était pertinente 
en l’occurrence. 
La seconde condition posée à l’art. 12 al. 2 let. b OACI devait également être 
admise, puisque les prestations de retraite (CHF 116'092.50) touchées par le 
recourant étaient inférieures aux prestations de chômage (CHF 186'862.-) qui lui 
avaient été versées pendant la même période (entre mars 2014 et mars 2016). 
Ainsi, conformément à la loi, les prestations de vieillesse de la prévoyance 
professionnelle auraient dû être déduites de l’indemnité de chômage afin d’éviter 
une surindemnisaiton, si bien que seules les prestations de vieillesse de la 
prévoyance professionnelle pourraient faire l’objet d’une restitution. 
Le recourant a produit notamment : 
− un courriel du 8 juillet 2016 que lui avait adressé le secrétaire général de la 
commune de Confignon relatif à une offre d’emploi ; 
− les attestations de pension de la CAP pour l’années 2014 à 2017, indiquant un 
montant net de CHF 0.- à titre de rente de retraite. 
29. Dans sa réponse du 2 juillet 2019, l’intimée a maintenu l’effet suspensif et conclu 
au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. 
Elle a relevé que le texte de la loi et la jurisprudence fédérale concernant les 
conditions d’application de l’art. 12 al. 2 let. a OACI étaient claires ; la retraite 
anticipée tombait dans le champ d'application de cette disposition uniquement si 
elle intervenait pour des motifs économiques ou en raison de réglementations 
impératives liées à la prévoyance professionnelle. Tout autre motif était exclu 
(ATF 126 V 393 ; arrêt C 12/05 du 13 avril 2006). Dans le cas d’espèce, il ne 
s’agissait ni d’un licenciement pour motifs économiques, ni d’un cas de 


 
 
 
 
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réglementations impératives liées à la prévoyance professionnelle. Ainsi, l’art. 12 
al. 2 let. a OACI ne pouvait être appliqué. La caisse de prévoyance professionnelle 
avait au demeurant attiré l’attention du recourant sur le fait qu’en cas d’inscription 
au chômage, il pouvait demander à ce que sa prestation de sortie soit transférée en 
lieu et place d’une pension de retraite. 
Par ailleurs, même si le chiffre marginal B177 du Bulletin LACI IC semblait 
interpréter l’article susmentionné de façon plus large, il ne s’agissait que d’une 
directive qui ne pouvait avoir force de loi et qui ne pouvait être suivie en tant 
qu’elle dérogeait au sens exact de la loi. La Cour des assurances sociales du 
Tribunal cantonal vaudois l’avait d’ailleurs déjà relevé dans l’arrêt ACH 65/11-
99/2012 du 10 juillet 2012. 
Enfin, même si l’on appliquait le Bulletin LACI IC, la règle spéciale de l’art. 12 
al. 2 let. a OACI ne trouvait pas application. Cette directive précisait qu’il devait 
s’agir d’un licenciement pour d’autres motifs sans faute de la part de l’assuré, tels 
qu’un licenciement en raison d’une longue maladie ou d’une réorganisation. Or, 
bien que CJCA ait reconnu dans son arrêt du 19 juillet 2016 que la procédure de 
licenciement du recourant ne s’était pas déroulée conformément au statut, et lui ait 
de ce fait accordé une indemnité pour le préjudice résultant de la résiliation 
contraire au droit de ses activités professionnelles, il n’en restait pas moins qu’en 
l’occurrence la commune avait mis un terme aux rapports de travail en raison des 
performances du recourant et non pas pour des motifs externes à la personne du 
recourant, comme une longue maladie ou une réorganisation. Étendre la règle 
spéciale de l’art. 12 al. 2 let. a OACI était donc non seulement contraire à la loi 
mais également contraire au Bulletin LACI IC et à son but. 
30. Dans sa réplique du 7 août 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a 
exposé que le SECO, en sa qualité d’autorité de surveillance, était chargé de veiller 
à une application uniforme du droit et de donner aux organes chargés de son 
exécution les instructions nécessaires à cet effet. Dans le domaine de l’indemnité de 
chômage, le SECO publiait le Bulletin LACI, lequel, s’il n’avait certes pas force de 
loi, était néanmoins contraignant pour l’ensemble des organes d’exécution. 
L’intimée ne pouvait donc purement et simplement ignorer le Bulletin LACI, plus 
particulièrement son chiffre B177. L’intimée admettait que la CJCA, qui avait 
reconnu que la procédure de licenciement ne s’était pas déroulée conformément au 
statut, avait accordé une indemnité à titre de compensation. Nonobstant cela et sans 
aucune justification, l’intimée retenait que la Ville de B______ avait mis un terme 
aux rapports de travail en raison des performances du recourant. Comme l’intimée 
l’avait pourtant reconnu, tant la commission de préavis que la CJCA avaient 
considéré que le licenciement pour les motifs invoqués par l’employeur était 
contraire au droit. L’intimée ne pouvait donc se prévaloir desdits motifs pour tenter 
d’échapper à l’application de l’art. 12 al. 2 OACI et du chiffre B177 du Bulletin 
LACI IC. 
31. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution des indemnités de 
chômage à hauteur de CHF 186'862.- versées, selon l’intimée, à tort, du 3 mars 
2014 au 2 mars 2016. 
4. Il convient en premier lieu d’examiner si les indemnités de chômage perçues par le 
recourant l’ont été de manière indue. 
5. Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage, entre autres 
conditions, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est 
libéré (let. e). 
6. Aux termes de l'art. 9 al. 1 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux 
périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la LACI. Le 
délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier 
jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (al. 2). 
Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans 
plus tôt (al. 3). 
7. Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet 
(art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
Afin d'empêcher le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance 
professionnelle et de l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux 
règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis 
à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21 al. 1 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – 
RS 831.10) − soit 65 ans révolus pour les hommes (art. 21 al. 1 let. b LAVS) −, 
mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée (art. 13 al. 3 LACI). 
8. a. Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté 
l'art. 12 OACI, selon lequel, pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant 


 
 
 
 
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d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise en 
compte, comme période de cotisation, l'activité soumise à cotisation qu'ils ont 
exercée après leur mise à la retraite (al. 1). Il s'agit, par cette disposition, d'éviter 
que des personnes cumulent des prestations de vieillesse de la prévoyance 
professionnelle et des indemnités de chômage, voire qu’elles résilient leur contrat 
de travail à cette fin, sans être réellement disposées à accepter un emploi 
convenable (ATF 134 V 418 consid. 3.2.1 et les références). 
b. D'après l'art. 12 al. 2 OACI, cette règle n'est toutefois pas applicable lorsque 
l'assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre économique ou sur 
la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle (let. a). L'art. 12 al. 2 OACI s'applique ainsi notamment aux 
personnes actives dans certaines professions où l'âge de la retraite est inférieur à 
celui prévu par l'art. 21 al. 1 LAVS et qui doivent impérativement quitter leurs 
fonctions, sans possibilité de prolongation, lorsque l'âge en question a été atteint 
(ATF 126 V 393 consid. 3b/bb). Encore faut-il que l’assuré ait droit à des 
prestations de retraite inférieures à l'indemnité de chômage à laquelle il a droit en 
vertu de l'art. 22 LACI (art. 12 al. 2 let. b OACI). Les conditions posées par l'art. 12 
al. 2 let. a et b OACI doivent être remplies cumulativement (ATF 134 V 418 
consid. 3.2.1 et les références). Dans ce cas, les périodes de cotisation antérieures à 
la mise à la retraite anticipée sont prises en considération par l'assurance-chômage 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_59/2018 du 19 juillet 2018 consid. 3.2). 
c. Sont considérées comme des prestations de vieillesse les prestations de la 
prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire, ainsi que les prestations de 
vieillesse d'une assurance-vieillesse étrangère, obligatoire ou facultative, qu’elles 
soient versées au titre d'une rente de vieillesse ordinaire ou d'une prestation de 
préretraite (art. 12 al. 3 OACI). 
Ne sont en revanche pas réputées prestations de vieillesse les prestations de sortie 
ou de libre passage. Celui qui en bénéficie ne peut pas être considéré comme un 
préretraité (ATF 123 V 142 consid. 5a). 
9. a. En l’espèce, à la fin des rapports de travail avec son dernier employeur (soit la 
Ville de B______) le 28 février 2014, le recourant, né le 22 mars 1955, était âgé de 
58 ans, et n’avait ainsi pas atteint l’âge de la retraite prévu par l’art. 21 al. 1 let. b 
LAVS. Ce dernier a reçu le 28 août 2018 une rente de retraite LPP avec effet 
rétroactif au 1er mars 2014, date à partir de laquelle il a sollicité des indemnités de 
chômage. Il s’agit donc d’une retraite anticipée. Il n’est pas contesté par les parties 
que la résiliation des rapports de travail, respectivement la mise à la retraite 
anticipée n’étaient pas dues à des raisons d’ordre économique ou à une 
réglementation impérative entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
En effet, selon l’art. 18 du règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance 
interne de CAP Prévoyance (CPI) « Ville de Genève et les autres communes 
genevoises », ici applicable, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 


 
 
 
 
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2014 (cf. https://www.cap-prevoyance.ch/wp-content/uploads/2019/07/Règlement-
prévoyance-CPI-villes-et-communes-2018-01-01-ID-830.pdf), « l'assuré peut faire 
valoir son droit à une pension de retraite dès l'âge de 58 ans révolus, et au plus tard 
à l'âge de 64 ans révolus, âge ordinaire de la retraite, sous réserve de 
l'alinéa 3 (al. 1). Avec l’accord préalable de l’employeur, l’assuré peut faire valoir 
son droit à une pension de retraite anticipée partielle (al. 2). Avec l'accord préalable 
de l'employeur, l'assuré peut faire valoir son droit à une pension de retraite après 
l'âge de 64 ans révolus, mais au plus tard aux âges ordinaires de la retraite selon la 
LAVS (al. 3). Pour les professions qui ne peuvent pas être exercées au-delà d'un 
certain âge pour des raisons de sécurité publique, ou dans les cas de restructuration 
d'entreprise, l'assuré peut faire valoir son droit à une pension de retraite dès l'âge de 
57 ans révolus (al. 4) ». Le recourant, in casu, qui travaillait en tant que responsable 
du service social, jeunesse et sécurité de la Ville de B______, n’a pas dû 
impérativement quitter sa fonction du fait de son âge et de sa profession. Le 
licenciement de celui-ci résultait, selon son employeur, de manquements 
professionnels qui lui étaient reprochés. Or, par arrêt du 19 juillet 2016 
(ATA/623/2016), devenu définitif, la CJCA, à l’instar de la commission de préavis, 
a considéré que le licenciement avait été prononcé à tort, si bien que l’employeur a 
été condamné à verser au recourant une indemnité à titre de compensation. 
b/aa. Le recourant fait valoir que son licenciement ayant été prononcé sans faute de 
sa part, sa situation tombe également sous le coup de l'art. 12 al. 2 let. a OACI. Il se 
réfère à cet égard à la doctrine (Boris RUBIN) ainsi qu’au chiffre B177 du Bulletin 
LACI IC, qui stipule que « l’entrée à la retraite est toujours présumée involontaire 
lorsque l’assuré souhaiterait conserver son emploi mais ne le peut pas parce qu’il a 
été licencié pour des motifs économiques ou d’autres motifs sans faute de sa part et 
touche une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle ». Dans le 
même ordre d’idées, Boris RUBIN relève que l’art. 12 al. 2 OACI s’applique non 
seulement aux assurés licenciés pour des raisons économiques, mais encore à ceux 
qui ont été licenciés sans faute de leur part (Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, n. 34 ad art. 13 LACI). 
b/bb. Les instructions de l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, 
ont valeur de simple ordonnance administrative; elles ne créent pas de nouvelles 
règles de droit et donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une 
règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celles-ci. Le juge des 
assurances sociales n'est pas lié par les ordonnances administratives. Il ne doit en 
tenir compte que dans la mesure où elles permettent une application correcte des 
dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter 
lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales 
applicables (ATF 129 V 200 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 174/03 du 28 décembre 2004 consid. 4.4). 
Conformément à la jurisprudence, étant donné le caractère d’exception de l’art. 12 
al. 2 OACI, le Conseil fédéral, selon le texte clair de la lettre a de cette disposition, 


 
 
 
 
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a restreint son champ d’application aux cas où la résiliation des rapports de travail 
est fondée sur des motifs d’ordre économique ou repose sur des réglementations 
impératives ressortissant de la prévoyance professionnelle. C’est pourquoi toute 
résiliation des rapports de travail qui, sans que l’assuré ait un choix, aboutit à une 
retraite anticipée ne tombe pas le sous coup de cette réglementation. Les personnes 
qui sont licenciées par leur employeur pour des raisons autres que des motifs 
d’ordre économique ou qu’en vertu des réglementations impératives ressortissant 
de la prévoyance professionnelle ne peuvent pas se prévaloir de l’art. 12 al. 2 OACI 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_59/2018 du 19 juillet 2018 consid. 5.2.3 et les 
références). Peu importe la partie qui met fin aux rapports de travail ou le fait que 
l’assuré a résilié son contrat de travail suite à une pression de la part de 
l’employeur. Pour l’application de cette disposition, ce n’est pas le caractère 
volontaire de la perte d’emploi qui est pertinent, mais le caractère volontaire de la 
mise à la retraite anticipée. Est déterminant le fait que la mise à la retraite anticipée 
a été provoquée par des circonstances objectives, extérieures à la personne 
concernée, sans que cette dernière n’ait eu une alternative à sa disposition (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_839/2009 du 19 février 2010 consid. 3.4). L’art. 12 al. 1 OACI 
est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu’il exige des personnes qui ont 
pris volontairement leur retraite en optant pour une prestation de vieillesse de la 
prévoyance professionnelle en lieu et place d’une prestation de sortie, qu’elles 
accomplissent la période de cotisation en exerçant une activité soumise à 
cotisations après leur mise à la retraite (ATF 129 V 327 consid. 4). La personne qui 
fait usage de la possibilité prévue par le règlement de son institution de prévoyance 
de demander le versement d’une prestation de vieillesse − en lieu et place d’une 
prestation de sortie (prestation de libre passage), ce qui n’aurait pas entraîné une 
préretraite − prend une retraite anticipée volontaire qui tombe sous le coup de 
l’art. 12 al. 1 OACI (arrêt précité consid. 3.1 et 4.6). 
b/cc. Dans le cas présent, contrairement à ce que paraît croire le recourant, un 
assuré qui a été licencié, certes sans faute de sa part, mais pour d’autres motifs que 
ceux prévus par l’art. 12 al. 2 let. a OACI, ne peut, selon la jurisprudence, se 
prévaloir de l’exception de cette disposition. Dans la mesure où le chiffre B177 du 
Bulletin LACI IC considère qu’il y a retraite anticipée involontaire en cas de 
licenciement pour d’autres motifs sans faute de l’assuré (i.e. autres que des motifs 
économiques ou qu’en vertu de réglementations impératives ressortissant à la 
prévoyance professionnelle), il prévoit autre chose que ce qui découle de la 
jurisprudence. Le chiffre B177 du Bulletin LACI IC ne peut par conséquent pas être 
suivi. La jurisprudence rendue en application de l’art. 12 al. 2 let. a OACI est, pour 
rappel, restrictive, eu égard au texte clair de cette disposition. Le recourant se 
méprend donc en exposant que l’interprétation restrictive du Bulletin LACI IC à 
laquelle s’était livrée l’intimée ne reposait sur aucun fondement juridique. 
Le recourant, en optant, fût-ce de manière rétroactive, pour le versement d’une 
prestation de vieillesse (afin d’éviter le risque de percevoir les prestations de la 


 
 
 
 
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prévoyance professionnelle sous forme de capital si ses avoirs étaient transférés sur 
un compte de libre passage, sans possibilité d’affiliation auprès d’une nouvelle 
caisse de prévoyance avant l’âge ordinaire de la retraite), alors qu’il avait la 
possibilité d’exiger le transfert de ses avoirs du deuxième pilier sur un compte de 
libre passage, a pris, selon la jurisprudence, une retraite anticipée volontaire à 
compter du 1er mars 2014. 
On relèvera que le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich, dans un 
arrêt du 27 juillet 2017 (AL.2017.00120) – similaire au cas d’espèce −, qui 
concernait une assurée qui voulait éviter que ses avoirs de prévoyance soient 
transférés sur un compte de libre passage et qui avait demandé le versement d’une 
prestation de vieillesse avant l’âge ordinaire de la retraite, respectivement sa retraite 
anticipée, après avoir constaté qu’en raison de son âge, ses chances de retrouver 
une place de travail étaient nulles, a jugé que le versement d’une prestation de 
sortie (prestation de libre passage), en lieu et place de la prestation de vieillesse, 
n’aurait pas entraîné une retraite anticipée. Dans le cas inverse, l’art. 12 al. 1 OACI 
trouve application. Dans un arrêt du 17 avril 2018 (AL.2018.00037), cette 
juridiction est parvenue à la même conclusion s’agissant d’un assuré qui alléguait 
ne pas avoir souhaité se retirer de la vie active mais s’être vu contraint d’exiger des 
prestations de vieillesse − entraînant une retraite anticipée − en raison de 
considérations liées au marché du travail, alors qu’il lui aurait été loisible de 
demander le versement d’une prestation de sortie. 
Vu ce qui précède, la période de cotisation pour justifier le droit éventuel à 
l’indemnité de chômage du recourant doit être examiné compte tenu de l’activité 
soumise à cotisation exercée après le 1er mars 2014, date de la mise à la retraite, en 
vertu de l’art. 12 al. 1 OACI. Comme celui-ci ne justifie d’aucune période de 
cotisation à partir de cette date, les indemnités de chômage versées du 3 mars 2014 
au 2 mars 2016 à hauteur de CHF 186'862.- l’ont été à tort, montant qui n’est ni 
contesté ni contestable au vu des pièces au dossier. 
10. Reste à examiner si la demande de restitution respecte les conditions posées par 
l’art. 25 LPGA. 
11. a. Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 
LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon la 
jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération 
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la 
décision par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), 
de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée 


 
 
 
 
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sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). 
Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été accordées sans 
avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis 
force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 4b et la référence). 
L’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné (ATF 126 V 399 
consid. 2b/bb). Selon la jurisprudence, une somme de CHF 706.- est considérée 
comme suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208; arrêt du Tribunal fédéral 
C.11/05 du 16 août 2005 consid. 5.2). 
b. Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 
LPGA). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être 
examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1; 119 V 431 consid. 3a). 
12. a. En l’espèce, le versement des indemnités en cause sur la base de décomptes (sans 
avoir fait l'objet de décisions formelles) avait acquis force de chose décidée au 
moment où l'intimée en a exigé la restitution. En effet, les décomptes spécifiaient 
qu’à défaut de demander, en cas de désaccord, par écrit dans le délai imparti, le 
prononcé d’une décision, le décompte en question entrerait en force. Le recourant 
n’a pas contesté les décomptes relatifs à la période litigieuse, de sorte qu’ils sont 
entrés en force. Le paiement de ces prestations résultait toutefois de décisions (non 
formelles) manifestement erronées, dès lors que, pour les motifs évoqués ci-dessus, 
le recourant n’avait pas droit auxdites indemnités. En outre, la rectification de ces 
décisions (non formelles) revêt incontestablement une importance notable au vu du 
montant des prestations versées à tort (les rentes mensuelles étaient supérieures à la 
somme de CHF 706.-, qui est considérée comme suffisamment importante selon la 
jurisprudence). 
b. L’intimée a rendu la décision de restitution le 2 janvier 2019 après avoir été 
informée le 17 décembre 2018 par le recourant qu’il avait perçu une rente LPP avec 
effet rétroactif au 1er mars 2014. Ainsi, elle a respecté le délai relatif d’une année à 
compter du moment où elle a eu connaissance du fait. S’agissant du délai absolu de 
cinq ans, il commence à courir dès le versement effectif de la prestation dont la 
restitution est demandée et non à la date à laquelle elle aurait dû être fournie 
(ATF 112 V 180 consi. 4a), soit dès le 2 décembre 2014 au plus tôt. Le délai 
arrivant à échéance le 2 décembre 2019 au plus tôt, l’intimée a agi en temps utile. 
La décision de restitution doit en conséquence être confirmée. 
c. Enfin, la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet d'une 


 
 
 
 
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procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_799/2017, 8C_814/2017 du 
11 mars 2019 consid. 6). Selon l’art. 4 al. 4 de l’ordonnance sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11], la 
demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, 
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter 
de l’entrée en force de la décision de restitution, soit du présent arrêt. 
13. En conséquence, le recours sera rejeté. 
Quand bien même l’intimée obtient gain de cause, c’est à tort qu’elle conclut à 
l’octroi de dépens (cf. art. 89H al. 3 LPA ; art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le