ge_gerichte · ACJC/1147/2017 · 2017-09-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.09.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5433/2017 
ACJC/1147/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2017 
Entre 
Madame A______, domiciliée _______, appelante et recourante contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 mai 2017, représentée par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par la régie C______ SA, 
______, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile, 
2) Monsieur D______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne. 
 


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C/5433/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/431/2017 du 3 mai 2017, notifié aux parties le 9 mai 2017, le 
Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné 
A______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs 
biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux 
l'appartement de quatre pièces situé au 8ème étage de l'immeuble sis E______ et le 
box n° 1______ au 1er sous-sol qui en dépend (ch. 1 du dispositif), autorisé 
B______ à requérir l'évacuation par la force publique des précités dès le 31 juillet 
2017 (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte d'"appel" expédié au greffe de la Cour le 19 mai 2017, A______ 
conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif, principalement, à 
l'annulation du jugement susmentionné, au renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision et au déboutement des intimés de toutes autres ou contraires 
conclusions et, subsidiairement, à ce que la Cour soumette l'exécution du 
jugement d'évacuation par la force publique à l'expiration d'un délai de neuf mois 
après l'entrée en force de l'arrêt à rendre. 
 
b. Le 29 mai 2017, B______ a conclu au déboutement de A______ de ses 
conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. D______ n'a pas réclamé l'envoi recommandé contenant l'appel et l'invitant à se 
déterminer sur celui-ci. 
 
d. Par arrêt du 1er juin 2017, la Cour a suspendu le caractère exécutoire du 
chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris. 
 
e. L'appelante, n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer, la Cour a informé 
les parties, par avis du 27 juin 2017, de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Le 30 avril 2014, A______ et D______ (ci-après également : les locataires), 
d'une part, et B______ (ci-après également : le bailleur), représenté par la régie 
C______ SA, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un 
appartement de quatre pièces situé au 8ème étage de l'immeuble sis E______, ainsi 
qu'un box n° 1______ au 1er sous-sol. 
 
Le loyer mensuel était de 2'720 fr. par mois, charges comprises. 
 
b. A______ et D______ vivent séparés depuis février 2016, celui-ci ayant quitté 
le logement conjugal. A______ réalise un revenu mensuel de l'ordre de 2'800 fr. et 
D______ de 7'000 fr. 


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c. Le bail a été résilié le 5 janvier 2017 pour le 28 février 2017 en raison de la 
demeure des locataires dans le paiement du loyer (art. 257d CO). 
 
d. Les locataires n'ayant pas quitté le logement à l'expiration du contrat, B______ 
a introduit une action en évacuation devant le Tribunal des baux et loyers le 
14 mars 2017 et sollicité l'exécution directe de ladite évacuation. 
 
e. Lors de l'audience du Tribunal - siégeant dans sa composition de trois juges, 
d'un représentant des services sociaux et d'un représentant de l'Office du 
logement - du 3 mai 2017, les locataires étaient présents et assistés de l'ASLOCA. 
Le bailleur était représenté par sa régie. 
 
B______ a persisté dans ses conclusions et précisé que l'arriéré de loyer s'élevait 
désormais à 17'760 fr. 
 
Les locataires ont exposé que leur fils âgé de quatre ans se rendait à la crèche du 
quartier. Ils ont admis ne pas être en mesure de payer le loyer courant et ont 
sollicité un sursis de neuf mois à l'évacuation. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
 
f. Par courrier du 8 mai 2017, les locataires ont estimé que le procès-verbal de 
l'audience du 3 mai précédent ne retranscrivait pas fidèlement les propos tenus 
lors de celle-ci. En particulier, les locataires n'avaient pas prétendu se trouver dans 
l'impossibilité de payer le loyer, mais que la capacité financière de A______ 
dépendait du règlement judiciaire de la vie conjugale qui devait intervenir à brève 
échéance sous la forme d'un jugement sur mesures protectrices. Le bailleur n'avait 
pas déclaré persister dans ses conclusions, mais avait au contraire accepté une 
nouvelle audience des parties dans le délai d'un mois afin de permettre la 
conclusion d'un accord. 
 
Les locataires ont reproché au Tribunal une violation de l'art. 30 al. 1 LaCC, dès 
lors que l'autorité n'avait pas favorisé la conclusion d'un accord. 
 
Les locataires ont donc demandé la convocation d'une nouvelle audience. 
 
g. Le 9 mai 2017, la FONDATION F______ a accordé à A______ une aide 
financière maximale de 17'760 fr. à titre de participation au règlement de ses 
arriérés de loyer. 
 
h. A teneur de son jugement, le Tribunal a constaté la validité du congé et 
prononcé l'évacuation. L'exécution directe a été ordonnée et fixée au 31 juillet 
2017, compte tenu du fait que l'enfant des parties disposait d'une place de crèche 
jusqu'à la fin de l'année scolaire. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 
remplies, 
correspondant 
à 
la 
valeur 
locative 
ou 
la 
valeur 
d'usage 
hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 
ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée 
à neuf mois (arrêts du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1; 
4A_622/2013 du 26 mai 2014 consid. 2; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 1.2.2, non publié in ATF 138 III 620). 
 
En l'espèce, le loyer mensuel du local litigieux est de 2'720 fr. charges comprises, 
de sorte que la valeur litigieuse est de 24'480 fr. (2'720 fr. x 9 mois). 
 
La voie de l'appel est ainsi ouverte contre la décision d'évacuation. 
 
1.2 En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du 
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC et art. 319 let. a CPC). 
 
1.3 Le délai d'appel et de recours est réduit à dix jours si la décision a été rendue 
en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC) applicable notamment aux 
cas clairs (art. 248 let. b CPC). 
 
Interjeté dans le délai précité et la forme prescrite (art. 130, 131, 311 al. 1 et 321 
al. 1 CPC), l'acte de la locataire, libellé "appel", est recevable en tant qu'appel 
(art. 308 et suivants CPC) contre la décision d'évacuation et en tant que recours 
(art. 319 et suivants CPC) contre la décision d'exécution directe, étant précisé 
qu'un intitulé erroné ne nuit pas à son auteur pour autant que l'écriture déposée 
remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 136 
II 497 consid. 3.1; 134 III 379 consid. 1.2). Par souci de simplification, la 
locataire sera désignée ci-après comme l'appelante. 
 
1.4 L'appelante a versé de nouvelles pièces à l'appui de ses écritures. 
 
1.4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 


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instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
 
Cela étant, dans le cadre d'une procédure de cas clair, les exigences posées par 
l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première instance déjà. Si le premier 
juge éconduit la partie demanderesse en application de l'art. 257 al. 3 CPC et au 
motif que les pièces soumises à son examen sont inaptes à prouver 
immédiatement l'état de fait, le juge d'appel ne saurait contrôler cette appréciation 
sur la base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 
al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 
consid. 3.1; 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5, in SJ 2013 I 129). 
 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 
 
1.4.2 L'appelante, défenderesse en première instance, a produit deux courriers, 
l'un de son avocat, figurant déjà au dossier de première instance et daté du 8 mai 
2017, l'autre de la FONDATION F______ daté du 9 mai 2017. 
 
Ces deux pièces, ainsi que les faits qui s'y rapportent, étant postérieures à la 
clôture des débats de première instance, elles sont recevables, dans le cadre de 
l'appel, car émanant de la partie défenderesse. 
 
Elles sont en revanche irrecevables dans le cadre du recours. 
 
1.5 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ (RS/GE E 2 05), dans les causes fondées sur 
l'art. 257d CO, comme en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice siège sans assesseurs. 
2. 
Selon l'appelante, le Tribunal a omis certains faits essentiels, évoqués lors de 
l'audience du 3 mai 2017. 
 
2.1 A teneur de l'art. 235 al. 1 CPC, le tribunal tient un procès-verbal de toutes les 
audiences. Sont indiqués en particulier (let. a à f) : le lieu et la date de l'audience, 
la composition du tribunal, la présence des parties et des personnes qui les 
représentent à l'audience, les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes 
effectués par les parties à l'audience, les ordonnances du tribunal et la signature du 
préposé au procès-verbal. 
 
Le procès-verbal est un acte authentique. L'art. 9 CC s'applique par analogie : le 
contenu du procès-verbal est donc présumé exact, sauf preuve du contraire (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 3.2.1). 
 
Il ne peut en principe être soutenu lors de la procédure de recours que les éléments 
pertinents ne ressortent qu'imparfaitement des procès-verbaux, lesquels ne 
contiendraient pas la retranscription complète des déclarations des parties et 


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témoins : il appartient aux parties, en particulier si elles sont dûment assistées, de 
veiller à ce que toutes les déclarations pertinentes soient consignées au procès-
verbal (arrêts du Tribunal fédéral 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 5.3 et 
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.3). 
 
2.2 En l'occurrence, il est vrai que le procès-verbal d'audience du 3 mai 2017 
contient une erreur manifeste, en ce qu'il mentionne que les locataires n'étaient pas 
présents, ni assistés lors de l'audience. Néanmoins, la lecture de la suite de ce 
document, où les déclarations des locataires et de leur représentant sont 
consignées, permet de corriger sans difficulté cette erreur qui ne prête donc pas à 
conséquence. 
 
Au surplus, l'appelante reproche au Tribunal un mauvais établissement des faits 
sans décrire précisément quels faits auraient été retenus à tort et lesquels ont été 
omis et en quoi ils étaient de nature à influer sur l'issue du litige. Seul le reproche 
de n'avoir pas tenu compte de la demande de don à une fondation est clairement 
énoncé, mais ce fait est de toute manière dénué de pertinence, ainsi qu'on le verra 
ci-dessous, de sorte que le Tribunal n'en aurait, à bon droit, pas tenu compte, pour 
peu que ce fait ait été régulièrement porté à sa connaissance. De surcroît, à 
l'époque du jugement, cette demande n'avait pas reçu une réponse favorable et le 
juge, lié par l'obligation de célérité inhérente à la procédure sommaire n'avait pas 
à attendre une réponse de la fondation. 
 
Le Tribunal a retenu que les époux étaient séparés. Il n'était pas nécessaire de 
mentionner expressément que les époux étaient en attente d'un jugement sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, ni que l'époux vivait en colocation, 
autant de précisions dénuées de pertinence ici. 
 
Enfin, il incombait à l'appelante, dûment défendue par un mandataire qualifié, de 
s'assurer de la retranscription correcte de ses propos durant l'audience. Elle ne 
saurait donc se plaindre en appel, sans aucune preuve à l'appui de ses dires, du 
contenu du procès-verbal, qui est présumé exact. En particulier, la volonté du 
bailleur de transiger, prétendument omise dans le procès-verbal, est contestée par 
ce dernier et ne ressort d'aucune pièce fournie. 
 
Par conséquent, les griefs liés à l'établissement des faits par le Tribunal seront 
rejetés. 
3. 
L'appelante reproche aux premiers juges une violation de l'art. 30 al. 1 LaCC. 
 
3.1 Selon l'art. 30 al. 1 LaCC, lorsqu'il connaît d'une requête en évacuation d'un 
locataire, le Tribunal des baux et loyers ordonne, dans les limites de 
l'art. 254 CPC, la comparution personnelle des parties. Il entreprend toute 
démarche utile de conciliation, notamment pour favoriser la conclusion d'accords 
de rattrapage de l'arriéré et de mise à l'épreuve du locataire en vue du retrait du 


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congé. Il peut, avec l'accord des parties, les reconvoquer en présence de 
représentants du département chargé du logement et de représentants des services 
sociaux (al. 2). Lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 
d'évacuation d'un logement, il siège en présence de ces représentants (al. 3). 
 
Selon la jurisprudence, une fois le contrat résilié, le paiement des arriérés est sans 
aucune pertinence pour la question de l'expulsion, car il n'implique pas la 
conclusion d'un nouveau contrat de bail entre recourant et intimée et ne change 
strictement rien à l'obligation du recourant de quitter les lieux (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_366/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3). 
 
3.2 En l'occurrence, l'appelante estime que le Tribunal aurait dû favoriser la 
conclusion d'un accord entre les parties et qu'une nouvelle audience aurait dû être 
convoquée pour lui permettre de produire des pièces attestant de sa capacité à 
prendre en charge les arriérés de paiement et à obtenir des garanties pour les 
loyers courants. 
 
Cependant, la résiliation du bail n'a pas été contestée et le paiement des arriérés 
est sans pertinence pour statuer sur l'expulsion. De plus, aucune garantie quant 
aux indemnités courantes n'a été apportée, même au stade de l'appel, alors que les 
locataires avaient clairement exprimé leur incapacité à les régler en première 
instance. 
 
Il ne ressort pas du procès-verbal que les locataires, pourtant défendus par un 
mandataire professionnel, ont formulé de proposition en ce sens, ni demandé un 
délai supplémentaire pour ce faire. Le Tribunal ne devait ainsi pas prolonger la 
procédure compte tenu du principe de célérité applicable en procédure sommaire. 
 
Par conséquent, le Tribunal n'a pas violé l'art. 30 al. 1 LaCC. 
 
L'appelante n'élève pour le surplus aucune critique motivée à l'encontre de la 
décision d'évacuation. 
 
Celle-ci sera donc confirmée. 
4. 
L'appelante reproche au Tribunal une violation de l'art. 30 al. 4 LaCC et 
38 Cst-GE, à savoir l'octroi d'un délai trop bref à l'exécution. 
 
4.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 


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sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.2.1 et les 
références citées). 
 
4.2 En l'espèce, le Tribunal a octroyé un délai au 31 juillet 2017 - correspondant à 
près de trois mois à compter du prononcé du jugement - à l'appelante pour lui 
permettre de prendre ses dispositions pour restituer les locaux, ce avant que 
l'intervention de la force publique soit autorisée. Ce délai a été fixé afin de tenir 
compte de la place en crèche occupée par son enfant de 4 ans jusqu'à la fin de 
l'année scolaire. 
 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir occulté sa situation financière. Elle 
affirme avoir effectué des démarches pour trouver un autre logement et avoir 
besoin de ce logement pour exercer son droit de garde sur son fils. Le 
remboursement des arriérés était désormais garanti. Les loyers courants pourraient 
être payés si l'Hospice général accordait son aide et en cas de décision favorable 
sur mesures protectrices de l'union conjugale. 
 
L'intimé estime qu'il est irrecevable de conclure à une prolongation de neuf mois 
"à compter de l'entrée en force de l'arrêt de la Cour", puisqu'une telle conclusion 
n'avait pas été formulée en première instance. De plus, le Tribunal avait 
correctement pesé les intérêts en présence, en tenant compte des intérêts de 
l'enfant. Aucune garantie pour le paiement des indemnités pour occupation illicite 
n'avait été donnée. 
 
En l'espèce, il ressort du jugement entrepris que le Tribunal a suffisamment pris 
en compte les intérêts du jeune enfant en octroyant un sursis à l'exécution 
correspondant à la fin de l'année en crèche et au début de l'année scolaire. En lien 


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avec l'enfant, la nécessité alléguée par l'appelante d'occuper cet appartement 
précisément, plutôt qu'un autre, pour exercer son droit de garde n'est pas étayée. 
 
La précarité de la situation financière de l'appelante est relative, dès lors qu'avec 
son époux ils cumulent des revenus de près de 10'000 fr. Toutefois, vu le montant 
du loyer et de l'augmentation des charges des locataires résultant de l'existence de 
deux ménages, la couverture des indemnités courantes n'est pas garantie, ce qui 
justifie une exécution à brève échéance, l'éventuel paiement des arriérés étant sans 
pertinence. 
 
En outre, l'appelante n'a pas établi avoir recherché activement un nouvel 
appartement, se limitant à des allégations non démontrées. 
 
En raison de la durée de la présente procédure, l'appelante a bénéficié, dans les 
faits, d'un sursis de plus de six mois depuis l'échéance du contrat. Au vu des 
circonstances de l'espèce, où aucun motif humanitaire particulier ne justifie de 
s'éloigner de la décision de première instance, l'octroi d'un sursis plus long à 
l'exécution revenant à octroyer de fait une prolongation du bail, ce qui n'est pas 
admissible. 
 
Enfin, l'appelante n'explique d'aucune manière en quoi les dispositions 
constitutionnelles, relatives au droit au logement, permettraient de surseoir à son 
évacuation. Il est rappelé à cet égard que les rapports entre particuliers relèvent 
directement des seules lois civiles et pénales et que c'est donc par celles-ci que 
l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé 
pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 107 Ia 277 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_252/2017 du 21 juin 2017 consid. 5). 
 
Par conséquent, la date d'exécution a été arrêtée conformément au droit. 
 
L'appel et le recours seront rejetés. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 19 mai 2017 par A______ contre le 
jugement JTBL/431/2017 rendu le 3 mai 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/5433/2017-7-SE. 
Au fond : 
Les rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.