ge_gerichte · ATAS/1020/2009 · 2009-02-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1492/2009 
ATAS/1020/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 13 août 2009 
En la cause 
Monsieur 
T__________, 
domicilié 
à 
BAGHDAD, 
IRAK, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître EMERY 
Jacques 
Madame U__________, domiciliée à BERNEX 
demandeurs 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE , administration des 
comptes de libre passage, case postale, 8036 ZURICH 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 26 février 2009, la 9ème chambre du Tribunal de première instance 
a reconnu et déclaré exécutoire le jugement rendu en date du 27 novembre 2007 par 
le Tribunal des statuts personnels de Bagdad, prononçant le divorce de Madame 
U__________, née en 1979, et Monsieur T__________, né en 1963, lesquels 
s’étaient mariés en date du 16 novembre 2002. 
2. Au chiffre 23 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement, devenu définitif le 3 avril 2009, a été transmis d'office au Tribunal de 
céans le 27 avril 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
16 novembre 2002 et le 3 avril 2009. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- 
qu'il a été au chômage durant pratiquement toute la durée du mariage, à 
l’exception d’une période durant laquelle il a travaillé pour les Hôpitaux 
Universitaires de Genève (HUG) et été affilié à la CAISSE DE 
PRÉVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ÉTABLISSEMENTS 
PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE (CEH); que 
l’avoir accumulé auprès de la CEH par le demandeur - qui y avait déjà 
été affilié quelques années plus tôt - s’élevait, au moment du mariage, à 
42'996 fr. 85 (cf. courrier de la CEH du 19 juin 2009); que son avoir a 
été transféré à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE; qu’il 
s’élevait, au total, au moment de l’entrée en force du divorce, à 
45'588 fr. 20 (cf. courrier de l’institution supplétive du 17 juillet 2009). 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- 
qu'elle travaillait au moment du mariage pour X_________ mais n’a pas 
cotisé au deuxième pilier (cf. courrier de son employeur du 15 juin 
2009); 
- 
qu’elle a ensuite été au chômage. 


 
 
 
 
 
 
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7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 16 novembre 2002, date du mariage, d’autre part le 
3 avril 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
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4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 2'591 fr. 35 (45'588.20 - 42'996.85), les intérêts ayant déjà été 
calculés par l’institution de prévoyance défenderesse, tandis que la demanderesse 
n’a accumulé aucun avoir de prévoyance. C’est par conséquent, en définitive, le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 1'295 fr. 70 (2'591.35 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE à transférer, du compte de 
Monsieur T__________, la somme de 1'295 fr. 70 à Madame U__________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 4 avril 2009 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
Condame la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à verser à Madame 
U__________ la somme de 1'295 fr. 70 sur un compte à ouvrir en sa faveur 
auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le