ge_gerichte · ATAS/1013/2019 · 2019-11-05 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Anny FAVRE et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4367/2018 
ATAS/1013/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à HÉRÉMENCE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Patrick SPINEDI 
 
 
demandeur 
 
contre 
ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D’ASSURANCES SA, sise 
Richtiplatz 1, WALLISELLEN 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/4367/2018 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1976, a été engagé en qualité 
de directeur commercial et du développement auprès de la société B______ SA (ci-
après : l’employeur) dès le 1er avril 2015. Il bénéficiait d’une assurance collective 
perte de gain en cas de maladie, souscrite par l’employeur auprès de Allianz suisse 
société d’assurances SA (ci-après : Allianz ou l’assurance). 
2. Par courrier daté du 20 novembre 2017, l’employeur a mis fin au contrat de travail 
de l’assuré pour le 28 février 2018. 
3. Le docteur C______, médecin généraliste traitant de l’assuré, a attesté que ce 
dernier était en totale incapacité de travail du 15 décembre 2017 au 30 septembre 
2018 (certificats médicaux des 15 décembre 2017, 15 janvier 2018, 20 février 2018, 
28 mars 2018, 28 mai 2018, 6 août 2018 et 31 août 2018). 
4. Le 20 février 2018, l’assuré a déposé une demande en paiement à l’encontre de son 
employeur auprès du Tribunal des Prud’hommes. 
5. Le 16 mars 2018, la doctoresse D______, psychiatre et psychothérapeute FMH, a 
indiqué que son patient souffrait d’un épisode dépressif sévère et qu’il était 
totalement incapable de travailler en raison de son trouble de l’humeur. Il était 
encore trop tôt pour prévoir une reprise de l’activité professionnelle. Elle a ajouté 
que l’intéressé espérait retrouver un travail similaire auprès d’un autre employeur. 
6. Par pli du 12 avril 2018, Allianz a informé l’assuré qu’une expertise médicale serait 
confiée au docteur E______, psychiatre et psychothérapeute FMH. 
7. Le 30 avril 2018, le Dr E______ a examiné l’assuré. Dans son rapport du 
1er mai 2018, il a posé le diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail 
d’épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques F32.2 actuellement 
moyen avec syndrome somatique. Il a également diagnostiqué, sans répercussion 
sur la capacité de travail, des difficultés liées à l’emploi et au chômage et une 
accentuation de certains traits de la personnalité (traits de la personnalité 
émotionnellement labile, actuellement partiellement décompensés). Il a précisé que 
l’assuré n’était pas au bénéfice d’un traitement médicamenteux et qu’il avait avoué 
avoir refusé à trois reprises le traitement proposé par sa psychiatre en raison d’une 
volonté de rester lucide durant la conciliation judiciaire. L’expert préconisait 
l’introduction d’un traitement antidépresseur qui devrait être maintenu six mois 
après la disparition symptomatique totale, afin de diminuer le risque de rechute. 
L’élément déclencheur du trouble était une surcharge professionnelle et personnelle 
ainsi qu’un mobbing subi selon l’anamnèse. Tenant compte de l’ensemble du 
tableau clinique, y compris du déconditionnement de l’assuré, d’un risque de 
rechute éventuel et des symptômes anxieux et dépressifs résiduels, l’expert a 
considéré que sa capacité de travail clinique dans son activité actuelle auprès d’un 
autre employeur ou du chômage était actuellement nulle. En cas de bonne évolution 
et d’une solution trouvée lors de la conciliation professionnelle juridique du 
15 mai 2018, une reprise à 100 % était envisageable dès le 1er juillet 2018 auprès du 


 
 
 
 
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chômage ou d’un autre employeur en fonction de l’évolution. Ce programme de 
reprise supposait l’introduction d’un traitement antidépresseur avec monitoring 
sanguin pour valider la suite des arrêts maladie. En cas d’évolution négative, une 
hospitalisation psychiatrique devait être envisagée et les arrêts maladie poursuivis. 
Il a ajouté que le conflit juridique professionnel ralentissait le processus de 
guérison. Enfin, il a précisé qu’il restait à disposition du médecin et de la psychiatre 
traitante de l’assuré. 
8. Par courrier du 15 mai 2018, Allianz a informé l’assuré que, sur la base dudit 
rapport, elle verserait à l’assuré des indemnités à 100 % jusqu’au 30 juin 2018. Dès 
le 1er juillet 2018, son cas relèverait de l’assurance-chômage. 
9. Le 16 mai 2018, une audience de conciliation s’est tenue entre l’assuré et son 
employeur devant la Conciliation des Prud’hommes. Aucun accord n’a été trouvé, 
de sorte qu’une autorisation de procéder a été délivrée à l’assuré. 
10. Le 31 mai 2018, une IRM cérébrale avec étude des conduits auditifs interne et 
angles a été réalisée. Aucune anomalie n’a été décelée. 
11. Dans un rapport du 22 juin 2018, le docteur F______, spécialiste FMH en oto-
rhino-laryngologie, a indiqué que l’ensemble du status et du bilan était plutôt 
rassurant mise à part une asymétrie dans les basses fréquences au niveau de 
l’audition. Il proposait de poursuivre les investigations par un bilan cardiaque, un 
test de schellong et éventuellement holter, à la recherche d’éventuels troubles du 
rythme. 
12. Le 6 juillet 2018, l’assurance a confirmé sa position du 15 mai 2018. 
13. Dans un rapport du 11 juillet 2018, le docteur G______, spécialiste FMH en 
cardiologie, a indiqué avoir procédé à un examen clinique de l’assuré. Il a 
également réalisé un électrocardiogramme au repos, une échocardiographie 
transthoracique et un enregistrement de l’électrocardiogramme sur 2411 (Holter). Il 
a conclu à l’absence de cardiopathie organique à l’origine d’une syncope. Afin 
d’éventuellement explorer le mécanisme de sa perte de connaissance, et 
éventuellement de confirmer un malaise de type vasovagal, le bilan cardiaque 
pouvait encore être complété par un Tilt Test. 
14. Un monitoring sanguin a été réalisé le 23 juillet 2018. 
15. Dans un rapport médical du 30 juillet 2018, la Dresse D______ a indiqué qu’elle 
suivait le patient depuis janvier 2018. Elle a diagnostiqué un trouble de l’humeur 
sévère lié à différents facteurs de stress sévères (maladie et décès de plusieurs 
membres de sa famille proche, licenciement abrupte en novembre 2017 après 
quelques années de surmenage, conflits juridiques avec son ancien employeur et 
avec un voisin). Elle a également constaté des traits de personnalité perfectionniste, 
ainsi que l’apparition d’une anxiété de plus en plus envahissante, allant jusqu’aux 
attaques de panique et des troubles du sommeil. Son patient avait toujours collaboré 
au cadre psychothérapeutique instauré, tout en restant assez longtemps réticent à la 


 
 
 
 
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prescription d’une médication antidépressive et sédative par crainte de perdre le 
contrôle de la situation, de ne plus pouvoir réfléchir ni se défendre devant la justice. 
Il avait finalement accepté l’indication d’un antidépresseur depuis le mois de juin. 
Actuellement, l’évolution du trouble de l’humeur était défavorable, des soucis 
juridiques et assécurologiques envahissaient sa vie psychique et il n’était plus 
capable de se détendre et de penser à autre chose qu’à ses préoccupations. Un 
monitoring de contrôle était prévu à partir du 20 août. Le diagnostic différentiel de 
trouble de l’humeur avec une composante hypomane était toujours en phase de 
clarification. Il convenait de lui laisser le temps de se traiter plutôt que de le 
contraindre à s’inscrire au chômage, étant précisé que l’incapacité de rechercher un 
emploi représenterait un échec supplémentaire délétère à son état clinique. 
16. Le 9 août 2018, le Dr C______ a indiqué avoir trouvé les diagnostics suivants 
depuis le 20 mars 2017 : angine streptocoque (3 avril 2017), palpitations 
(27 novembre 2017), chute à ski (9 décembre 2017), IVF (novembre 2017), trouble 
de l’adaptation (15 décembre 2017), infection virale respiratoire aiguë 
(20 février 2018), chute lombosciatique (28 mars 2018), malaise vagal 
(27 avril 2018), vertiges (18 mai 2018), hypertension artérielle (28 mai 2018), 
syncope (8 juin 2018) et gonalgie droit (6 août 2018). L’assuré était en incapacité 
de travail depuis le 15 décembre 2017 à 100 % pour maladie. L’incapacité de 
travail du mois de mai 2018 avait pour cause les vertiges. Les problèmes de santé 
étaient toujours valables. Le médecin a précisé qu’il voyait son patient en 
consultation une fois par mois. Il était actuellement en traitement avec Escitalopram 
et antidouleurs. 
17. Le 17 août 2018, le Dr G______ a précisé qu’il suivait l’assuré depuis le 
5 juillet 2018 en raison de malaises avec perte de connaissance, survenus dans le 
courant du mois de mai 2018. Le bilan cardiaque était toujours en cours et serait 
complété par une IRM cardiaque, ainsi qu’une consultation de rythmologie auprès 
du professeur H______. 
18. Le 20 août 2018, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé à 
l’assurance de revoir sa position et de poursuivre le versement des prestations 
d’assurance en sa faveur. Il a précisé que sa santé s’était détériorée, comme cela 
ressortait du rapport médical de la Dresse D______ du 30 juillet 2018 et du rapport 
d’Unilabs du 23 juillet 2018. Il souffrait par ailleurs d’autres affections 
pathologiques, telles une hypertension artérielle depuis le 28 mai 2018, une 
syncope en date du 8 juin 2018, une gonalgie et une onychomycose au mois 
d’août 2018. 
19. Le 3 septembre 2018, Allianz a informé l’assuré que les nouvelles affections ne 
seraient pas prises en considération, étant précisé que l’intéressé avait été licencié à 
fin mai 2018 et qu’il n’avait conclu aucun contrat de libre passage pouvant 
permettre de prendre en charge de nouvelles affections. Elle a ajouté que l’assuré 
devait s’annoncer à l’assurance-invalidité afin de faire valoir son droit à des 
prestations et justifier son incapacité de travail de longue durée. 


 
 
 
 
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20. Le 4 septembre 2018, le Dr G______ a certifié que l’assuré était toujours en cours 
de traitement et d’investigation pour une affection cardiaque et qu’il avait subi une 
IRM cardiaque le 28 août 2018. 
21. Le 12 septembre 2018, le Dr E______ a indiqué qu’après lecture du rapport de la 
psychiatre de l’assuré, on pouvait retenir une évolution défavorable et valider les 
arrêts maladie jusqu’à fin août 2018. D’un point de vue médico-théorique, Allianz 
pouvait exiger une reprise plus rapide à 100 % en cas d’absence d’un traitement 
antidépresseur à des taux sanguins cliniques, car aux taux indiqués, l’antidépresseur 
ne montrait pas une efficacité supérieure au placébo. Le fait qu’un traitement 
thymorégulateur n’avait toujours pas été introduit malgré neuf mois d’arrêts 
maladie plaidait clairement contre un trouble bipolaire, en plus des arguments 
cliniques qui ne confirmaient pas ce diagnostic. Par ailleurs, la journée type de 
l’assuré n’était pas décrite, ni s’il avait pu partir en vacances ou non, les dates de 
consultation depuis mai 2018 au présent et quelles étaient ses limitations 
fonctionnelles objectives. Le médecin conseillait à Allianz de demander le 
monitoring sanguin prévu pour fin août 2018 et ensuite de prendre une décision. Au 
cas où des limitations fonctionnelles objectivables seraient listées et la compliance 
bonne au traitement antidépresseur introduit après neuf mois de mauvaise 
évolution, le médecin recommandait la mise en place d’une expertise auprès d’un 
autre expert en fonction de l’évolution. 
22. Par courrier du 14 septembre 2018, Allianz a informé l’assuré qu’au vu du rapport 
complémentaire établi par le Dr E______, elle verserait les prestations jusqu’à fin 
août 2018 et resterait dans l’attente d’éléments médicaux complémentaires. Elle a 
précisé qu’elle adresserait copie de ce rapport au médecin traitant de l’assuré et 
attendrait la suite qu’il donnerait à cela. 
23. Par courrier du même jour, l’assurance a demandé à la Dresse D______ de se 
prononcer sur le rapport complémentaire d’expertise. 
24. Le 4 octobre 2018, l’assuré a requis le versement des prestations d’assurance pour 
le mois de septembre 2018. 
25. Le 9 octobre 2018, Allianz a informé l’assuré qu’elle ne disposait d’aucun élément 
médical sur le plan psychiatrique pouvant permettre la continuation de l’incapacité 
de travail de l’assuré. 
26. Par courrier du même jour, l’assurance a demandé au Dr C______ de lui faire 
parvenir un rapport justifiant la continuation de l’incapacité de travail sur le plan 
psychiatrique. 
27. Le 12 octobre 2018, l’assuré a déposé une demande de prestations de 
l’assurance-invalidité auprès de l’office cantonal d’assurance-invalidité du Valais. 
28. Le 30 octobre 2018, l’assurance a relevé que le rapport médical du Dr G______ ne 
se prononçait pas sur l’éventuelle incidence des troubles cardiaques sur la capacité 
de travail de l’assuré. 


 
 
 
 
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29. Le 19 novembre 2018, la Dresse D______ a attesté que l’assuré était régulièrement 
suivi dans le cadre d’une psychothérapie de type analytique hebdomadaire pour un 
trouble de l’humeur chronique. Elle a indiqué lui avoir prescrit un traitement 
antidépresseur (Cipralex). 
30. Par courrier du même jour, l’assuré a octroyé à l’assurance un délai au 
21 novembre 2018 pour lui verser ses prestations. 
31. Le 29 novembre 2018, l’assurance a répondu qu’elle était toujours en attente des 
documents des Drs C______ et D______. Elle a précisé que le seul praticien ayant 
continué à prescrire une incapacité de travail était le Dr C______, mais que ce 
dernier ne donnait aucune raison médicale pour justifier la continuité de 
l’incapacité de travail de son patient sur le plan psychique. 
32. Par certificats médicaux des 3 décembre 2018, 9 janvier 2019, 4 février 2019 et 
1er mars 2019, le Dr C______ a attesté que l’assuré était en totale incapacité de 
travail du 1er décembre 2018 au 31 mars 2019. 
33. Le 12 décembre 2018, l’assuré a déposé une demande auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) sollicitant, à titre 
préalable, son audition. Sur le fond, il a conclu, sous suite de frais et dépens, à la 
condamnation d’Allianz à lui verser CHF 56'000.- avec intérêt à 5 % dès le 
1er janvier 2019, sous réserve d’amplification, ainsi qu’un montant net de 
CHF 408.35. 
34. Par réponse du 22 février 2019, Allianz a conclu au rejet de la demande, avec suite 
de dépens. 
35. Par réplique du 11 mars 2019, l’assuré a amplifié ses conclusions et requis que la 
défenderesse soit condamnée à lui verser, avec suite de frais et dépens et sous 
réserve d’amplification, CHF 13'802.22 avec intérêts à 5 % à compter du 
30 septembre 2018, CHF 14'268.49 avec intérêts à 5 % à compter du 
31 octobre 2018, CHF 13'802.22 avec intérêts à 5 % à compter du 
30 novembre 2018, CHF 14'268.49 avec intérêts à 5 % à compter du 
31 décembre 2018, CHF 14'268.49 avec intérêts à 5 % à compter du 
31 janvier 2019, CHF 12'887.67 avec intérêts à 5 % à compter du 28 février 2019, 
CHF 14'268.49 avec intérêts à 5 % à compter du 31 mars 2019. 
À l’appui de son écriture, il a notamment produit un certificat médical daté du 
6 mars 2019, dans lequel le Dr C______ retient les diagnostics suivants : épisode 
dépressif, vertiges depuis le 18 mai 2018, malaise vagal le 27 avril 2018 et perte de 
connaissance le 8 juin 2018, lombosciatique le 28 mars 2018 et chirurgie 
hypospadias à la jeunesse. 
36. L’assurance a persisté dans ses conclusions dans sa duplique du 21 mars 2019. 
37. Le 1er avril 2019, l’assuré a persisté dans ses conclusions et produit une copie du 
monitoring sanguin du 31 août 2018. 


 
 
 
 
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38. Le 17 avril 2019, l’assurance a persisté dans ses conclusions. 
39. Le 26 avril 2019, l’assuré a produit un tableau récapitulatif de ses prétentions établi 
au 25 avril 2019, portant ainsi le montant total d’indemnités en retard à 
CHF 111'386.30, auquel il convenait d’ajouter des intérêts totaux de CHF 1'809.13. 
Dans son calcul, l’assuré a repris les montants figurant dans les conclusions de sa 
réplique du 11 mars 2019, en ajoutant les indemnités en retard pour le mois d’avril 
de CHF 13'808.22. 
40. Le 2 mai 2019, l’assurance a persisté dans les termes de ses écritures, rappelant que 
les Drs C______ et D______ n’avaient donné aucune suite à ses demandes de 
complément d’information. 
41. Le 20 mai 2019, l’assuré a amplifié ses conclusions en ce sens que l’assurance 
devait être condamnée au paiement de dépens à hauteur de CHF 10'180.-. Il a 
également proposé l’audition des Drs D______ et C______. 
42. Une audience de débats d’instruction et de comparution personnelle s’est tenue le 
21 mai 2019. 
Le demandeur a précisé que le traitement avait été le même entre les monitorings 
sanguins des mois de juillet et août 2018, mais que les dosages avaient été 
augmentés. 
La défenderesse a indiqué qu’elle n’avait toujours pas transmis le monitoring 
sanguin du demandeur du mois d’août 2018, figurant en pièce 36 demandeur, au 
Dr E______. Elle a sollicité de la chambre de céans de pouvoir lui transmettre ce 
document, ce à quoi le demandeur ne s’est pas opposé, moyennant un court délai 
pour la remise des observations du médecin. Elle a indiqué par ailleurs qu’elle était 
toujours dans l’attente des observations des Drs C______ et D______. Elle avait 
notamment besoin de comprendre parmi les diagnostics posés par le Dr C______, 
lesquels entraînaient une incapacité de travail. 
À l’issue de cette audience, la chambre de céans a rendu une ordonnance de 
preuves. 
43. Le 27 mai 2019, le demandeur a transmis un bordereau de pièces à la chambre de 
céans. Il a notamment produit un certificat médical du Dr C______ daté du 28 mai 
2018 attestant d’une incapacité de travail de 100 % du 28 mai 2018 au 30 juin 
2018, étant précisé que l’incapacité de travail concernait un cas de maladie différent 
des premiers certificats présentés. Il a précisé avoir retrouvé sa pleine capacité de 
travail depuis le 1er avril 2019, de sorte que ses prétentions en paiement d’une 
indemnité pour perte de gain s’arrêtaient le 31 mars 2019. 
44. Le 28 mai 2019, la défenderesse a produit le rapport complémentaire d’expertise du 
Dr E______ du 24 mai 2019 concernant le monitoring sanguin du demandeur du 
mois d’août 2018. Il ressort de ce document que le médecin n’avait pas d’éléments 
lui permettant de prendre une autre position que celle déjà transmise dans son 
dernier rapport. Le deuxième dosage sanguin du traitement antidépresseur était 


 
 
 
 
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infra clinique, soit à des taux sanguins n’ayant pas prouvé une efficacité supérieure 
au placébo, tout comme le premier. La mauvaise compliance au traitement 
antidépresseur avait été relevée tant au moment de l’expertise lorsque le demandeur 
ne souhaitait pas prendre un traitement pharmacologique que par la suite dans le 
dossier assécurologique. Il n’était pas possible de retenir un trouble bipolaire selon 
la CIM-10, en raison des traitements proposés par la psychiatre traitante qui n’avait 
pas prescrit de stabilisateur de l’humeur. Il n’y avait pas non plus lieu de retenir un 
trouble dépressif sévère, tant selon la CIM-10 que selon la journée type du 
demandeur, dont les activités quotidiennes n’étaient pas compatibles avec une 
anhédonie, soit une perte de plaisirs, une aboulie et une fatigue significative. Le 
médecin préconisait de demander à la psychiatre traitante de décrire l’évolution de 
la journée type du demandeur après l’entretien d’expertise, de préciser si des 
vacances avaient été prises, si la conduite automobile avait pu être conservée, si un 
traitement pharmacologique avait été introduit et si les consultations psychiatriques 
avaient augmenté depuis l’expertise. 
45. Le 31 mai 2019, la défenderesse a produit le dossier d’assurance-invalidité de 
l’assuré. Il ressort notamment du dossier que, répondant au questionnaire de l’office 
cantonal AI du Valais le 3 décembre 2018, la Dresse D______ a posé les 
diagnostics d’épisode dépressif sévère, trouble panique et personnalité 
obsessionnelle-compulsive et réservé son pronostic sur la capacité de travail du 
demandeur au motif que le trouble de l’humeur persistait et s’aggravait, 
s’accompagnant d’attaques de panique. Dans un questionnaire médical rempli le 
28 janvier 2019, le Dr F______ a retenu les symptômes médicaux de vertiges 
positionnels, précisant que la capacité de travail de l’assuré était entière et qu’il n’y 
avait pas de diagnostic avec incidence sur la capacité de travail. L’évolution était 
« en général » favorable. Répondant aux questions complémentaires de l’office AI 
le 29 mars 2019, le Dr C______ a relevé qu’une activité de quatre à six heures par 
jour était raisonnablement exigible. Le 11 mai 2019, le Dr G______ a rempli un 
questionnaire médical, d’où il ressortait que le demandeur était porteur d’un 
enregistreur d’événements sous cutané depuis le 31 octobre 2018 (Reveal) et qu’il 
était dans l’attente des résultats d’enregistrement par le Reveal. Le médecin a 
précisé que pour l’instant il n’y avait pas de raison d’interrompre un travail 
sédentaire et qu’il pouvait être attendu qu’il travaille huit heures par jour, étant 
précisé qu’il n’y avait pas de limitations fonctionnelles. Son pronostic sur le 
potentiel de réadaptation du patient était bon, sous réserve des enregistrements en 
cours. Il n’était pas limité dans l’accomplissement des tâches ménagères. 
46. Le 5 juin 2019, le demandeur a contesté les conclusions du Dr E______ selon 
lesquelles le traitement antidépresseur aurait l’efficacité d’un placebo, précisant que 
la quantité absorbée quotidiennement équivalait à la dose maximale recommandée. 
Il reproche au médecin d’avoir passé sous silence certains points évoqués dans ses 
précédentes appréciations. Il a en outre contesté la description de ses activités 
quotidiennes par le Dr E______, précisant avoir expliqué qu’il était incapable de 


 
 
 
 
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faire le ménage et les courses, qu’il perdait le sommeil et ne parvenait plus à 
exercer d’activité sportive, telle que le ski de fond. Il s’est plaint enfin de ce que le 
Dr E______ ne tenait pas compte des autres symptômes dont il a souffert et qui ont 
entraîné son hospitalisation. 
47. Le 11 juin 2019, la chambre de céans a auditionné les Drs C______ et D______. 
La Dresse D______ a indiqué que l’état dépressif sévère du demandeur avait évolué 
vers une dépression moyenne vers la fin de l’année 2018 avec une aggravation 
depuis janvier 2019. D’après la psychiatre, le demandeur n’était pas capable de 
travailler et cela depuis le début du suivi en janvier 2018. Elle a confirmé que les 
doses d’antidépresseurs étaient infra-thérapeutiques, comme cela ressortait des 
monitorings sanguins des mois de juillet et août 2018. Elle a ajouté qu’elle ignorait 
que le demandeur avait retrouvé sa pleine capacité de travail depuis le 1er avril 
2019, précisant qu’elle ne pouvait pas l’expliquer et qu’à son sens, il était toujours 
en incapacité totale de travail. La dernière consultation avec son patient remontait 
au 7 juin 2019. 
Également entendu, le Dr C______ a indiqué que les atteintes psychiatriques et 
cardiologiques étaient les causes principales ayant un effet sur la capacité de travail 
du demandeur. Il a précisé que lors d’un entretien téléphonique avec le demandeur 
le 29 mars 2019, il avait constaté une amélioration de son état de santé au niveau 
psychiatrique, raison pour laquelle il avait pu attester qu’une reprise d’activité de 
quatre à six heures par jour était exigible. 
Sur quoi, la chambre de céans a imparti un délai aux parties pour déposer leurs 
plaidoiries après enquêtes. 
48. Par écriture du 14 juin 2019, la défenderesse a informé la chambre de céans que 
l’office cantonal AI du Valais avait mandaté une expertise mono-disciplinaire 
auprès de la doctoresse I______, spécialiste FMH en psychiatrie. Elle sollicitait 
ainsi la suspension de la procédure jusqu’à ce que le rapport de l’expertise soit 
rendu. 
49. Par écriture après enquêtes du 15 juillet 2019, le demandeur a repris les conclusions 
formulées dans sa réplique du 11 mars 2019, auxquelles il a ajouté CHF 11'580.- à 
titre de participation aux honoraires d’avocat. Il s’est également opposé à la 
demande de suspension de la procédure, relevant l’absence d’utilité du rapport 
d’expertise mandaté par l’office cantonal AI du Valais et le risque de violation du 
principe de célérité. 
50. Par arrêt incident du 22 juillet 2019, la CJCAS a suspendu l’instance A/4367/2018 
en application de l’art. 126 CPC, jusqu’à réception du rapport d’expertise mise en 
œuvre par l’office cantonal AI du Valais. La chambre de céans a notamment relevé 
que les déclarations des médecins versées à la procédure n’étaient pas concordantes 
s’agissant des atteintes physiques à la santé dont souffrait le demandeur, leurs 
éventuelles limitations fonctionnelles et leurs répercussions sur sa capacité de 
travail depuis le 31 août 2018. 


 
 
 
 
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51. Le 5 août 2019, le demandeur a conclu à la révocation de l’arrêt incident précité et 
à la reprise d’instance. À l’appui de sa requête, il a produit un courriel de 
Monsieur J______, collaborateur de l’office cantonal AI du Valais, dans lequel ce 
dernier informait le demandeur que l’expertise n’était plus nécessaire. 
52. Le 6 août 2019, la chambre de céans a répondu qu’en l’état, le mandat d’expertise 
ordonné par l’office cantonal AI du Valais n’était pas révoqué, de sorte qu’il n’y 
avait pas lieu de donner une suite favorable à la requête du demandeur. 
53. Par courrier du 12 août 2019, la défenderesse a constaté que le mandat d’expertise 
par l’office cantonal AI du Valais n’avait pas été révoqué. 
54. Le 22 août 2019, le demandeur a sollicité la reprise de l’instance sans délai. Il a 
produit, à l’appui de sa requête, un courriel de M. J______ confirmant que le 
mandat d’expertise confié au docteur K______ à Aigle avait été annulé par courrier 
du 22 août 2019. 
55. Le 27 août 2019, la défenderesse a produit le projet de décision de l’office cantonal 
AI du Valais du 22 août 2019 refusant l’octroi d’une rente d’invalidité au 
demandeur au motif que la demande de prestations AI n’avait été présentée que le 
12 octobre 2018 et qu’un droit éventuel à une rente d’invalidité n’aurait pu prendre 
naissance qu’au plus tôt à compter du 1er avril 2019, soit six mois après le dépôt de 
la demande, date à laquelle le demandeur ne présentait plus d’invalidité étant donné 
que ce dernier avait retrouvé une pleine capacité de travail et de gain. 
56. Le 30 août 2019, l’office AI du Valais a produit un courrier adressé par l’office au 
Dr K______ et confirmant que l’expertise médicale qui lui avait été confiée n’était 
plus nécessaire – l’assuré ayant retrouvé une pleine capacité de travail depuis le 1er 
avril 2019 – de sorte que le mandat devait être purement et simplement annulé. 
57. Par ordonnance du 3 septembre 2019, la chambre de céans a ordonné la reprise de 
l’instance et imparti un délai à la défenderesse pour déposer son mémoire après 
enquêtes. 
58. Par courriers des 3 et 9 septembre 2019, le demandeur a persisté dans ses 
conclusions. 
59. Par écritures après enquêtes du 16 septembre 2019, la défenderesse a conclu au 
rejet de la demande. Elle a précisé qu’au vu des contradictions des médecins et de 
l’attitude du demandeur envers ses médecins, il convenait de retenir que 
l’incapacité de travail de ce dernier sur le plan psychiatrique s’avérait difficile à 
prendre en considération. Quant aux autres affections, elles n’avaient donné lieu à 
aucune incapacité de travail. 
60. Cette écriture a été transmise au demandeur le 17 septembre 2019. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l’art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire, du 


 
 
 
 
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26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), relevant de la loi 
fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, 
LCA - RS 221.229.1). 
Selon l’art. 1 let. c des conditions générales d’assurance (ci-après : CGA) pour 
l’assurance collective perte de gain en cas de maladie de la défenderesse, 
édition 2008, sauf dispositions contraires, les dispositions de la LCA sont 
applicables. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. S’agissant de la compétence à raison du lieu, l’art. 46a LCA prescrit que le for se 
définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors) qui a été abrogée au 
1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, auquel il convient désormais de se 
référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour les actions dirigées contre les 
personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant 
précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 20 CGA prévoit qu’en cas de litige dans le cadre de 
l’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie souscrite par un 
employeur pour ses employés, leur lieu de travail en Suisse est également reconnu 
comme for juridique. 
L’employeur étant situé dans le canton de Genève, la compétence de la chambre de 
céans pour juger du cas d’espèce est également donnée à raison du lieu. 
3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 
précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 
let. c LOJ). 
4. Le litige porte sur le droit du demandeur à des indemnités journalières de la part de 
la défenderesse, plus particulièrement sur l’existence d’une incapacité de travail 
au-delà du 31 août 2018 en raison de troubles psychiques et cardiologiques. 
5. À titre préalable, il convient de noter que la défenderesse ne s’est pas opposée au 
principe de l’amplification des conclusions du demandeur, dont les prétentions 
nouvelles sont par ailleurs en lien de connexité avec ses conclusions initiales. Ainsi, 
les conditions d’une modification de la demande conformément à l’art. 227 
al. 1 CPC (applicable par analogie à la modification des conclusions en procédure 
simplifiée : cf. Denis TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2019, n° 20 ad 


 
 
 
 
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art. 246 CPC) sont réalisées et les conclusions du demandeur telles qu’augmentées 
au cours de procédure sont recevables. 
6. a. Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, les assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de cette loi sont soumises au 
droit privé, plus particulièrement à la LCA (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa). Comme 
l’art. 100 al. 1 LCA renvoie au Code des obligations du 30 mars 1911 (CO – 
RS 220) pour tout ce qu’elle ne règle pas elle-même, la jurisprudence en matière de 
contrats est applicable. D’après celle-ci, les conditions générales font partie 
intégrante du contrat. Les dispositions contractuelles préformulées sont en principe 
interprétées selon les mêmes règles que les clauses contractuelles rédigées 
individuellement (ATF 133 III 675 consid. 3.3 ; ATF 122 III 118 consid. 2a ; 
ATF 117 II 609 consid. 6c). La LCA ne comporte pas de dispositions particulières à 
l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, de sorte 
qu’en principe, le droit aux prestations se détermine exclusivement d’après la 
convention des parties (ATF 133 III 185 consid. 2). Le droit aux prestations 
d’assurances se détermine donc sur la base des dispositions contractuelles liant 
l’assuré et l’assureur, en particulier des conditions générales ou spéciales 
d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral 5C.263/2000 du 6 mars 2001 consid. 4a). 
b. Le contrat d’assurance maladie collective prévoit une allocation journalière 
s’élevant à 80 % du salaire, versée pendant 730 jours, sous déduction d’un délai 
d’attente de 30 jours. Selon l’art. 2 CGA, l’assurance couvre, dans le cadre des 
dispositions contractuelles, les conséquences économiques résultant d’une 
incapacité de travail due à une maladie. D’après l’art. 3 CGA est réputée maladie 
toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un 
accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une 
incapacité de travail (ch. 1). Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou 
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d’activité le travail qui peut être raisonnablement exigé de lui, si cette perte résulte 
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique (ch. 4). 
7. La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
8. a. La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d’office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige. Ce principe n’est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s’assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu’il a des motifs objectifs 


 
 
 
 
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d’éprouver des doutes sur ce point. L’initiative du juge ne va pas au-delà de 
l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire 
l’administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles 
(ATF 125 III 231 consid. 4a). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l’art. 8 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), en l’absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié ; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
ATF 119 III 60 consid. 2c). Elle n’empêche pas le juge de refuser une mesure 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). 
L’art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction 
(ATF 122 III 219 consid. 3c ; ATF 119 III 60 consid. 2c ; ATF 118 II 142 
consid. 3a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s’applique que si le 
juge, à l’issue de l’appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une 
conviction dans un sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et 
ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l’appréciation des preuves le 
convainc de la réalité ou de l’inexistence d’un fait, la question de la répartition du 
fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
b. Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les 
faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait 
valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la 
preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à 
la partie qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue. 
Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la 
preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers 
(ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également 
applicables dans le domaine du contrat d’assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
En vertu de l’art. 8 CC, la partie qui n’a pas la charge de la preuve a le droit 
d’apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations 
formant l’objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit 
que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales 
n’apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Le juge doit procéder à une appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont 
apportés et dire s’il retient qu’une vraisemblance prépondérante a été établie 


 
 
 
 
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(ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 
26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d’une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d’appréciation des preuves. L’allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu’indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d’un sinistre en matière 
d’assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l’existence d’un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n’entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 
consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 
9. Une expertise privée n’est pas un moyen de preuve au sens de l’art. 168 al. 1 CPC ; 
elle doit être assimilée aux allégués de la partie qui la produit (ATF 141 III 433 
consid. 2.6 ; ATF 140 III 24 consid. 3.3.3). Seules doivent être prouvées les 
allégations qui sont expressément contestées ; une telle contestation doit être 
suffisamment précise afin que l’on puisse déterminer quelles sont les allégations du 
demandeur qui sont contestées. En d’autres termes, la contestation doit être 
concrète à telle enseigne que la partie qui a allégué les faits sache quels sont ceux 
d’entre eux qu’il lui incombe de prouver. Le degré de la motivation d’une 
allégation exerce une influence sur le degré exigible de motivation d’une 
contestation. Plus détaillées sont certaines allégations de la partie qui a le fardeau 
de la preuve, plus concrètement la partie adverse doit expliquer quels sont au sein 
de celles-ci les éléments de fait qu’elle conteste. Le fardeau de la contestation ne 
saurait toutefois entraîner un renversement du fardeau de la preuve 
(ATF 141 III 433 consid. 2.6 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_318/2016 du 3 août 2016). 
10. Lorsqu’une allégation de partie est contestée de manière circonstanciée par la partie 
adverse, une expertise privée ne suffit pas à prouver une telle allégation. En tant 
qu’allégation de partie, une expertise privée peut, combinée à des indices dont 
l’existence est démontrée par des moyens de preuve, amener une preuve. Toutefois, 
si elle n’est pas corroborée par des indices, elle ne peut être considérée comme 


 
 
 
 
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prouvée en tant qu’allégation contestée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_626/2015 du 
24 mai 2016 consid. 2.5). 
11. Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique lorsqu’il s’agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d’assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s’y référer également lorsque, comme en l’espèce, une prétention découlant 
d’une assurance complémentaire à l’assurance sociale est en jeu. Selon ce principe, 
le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, 
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 
consid. 4.2). S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt que sur une 
autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 
déterminant, c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il 
ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte 
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément 
déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa 
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu 
(ATF 125 V 351 consid. 3a ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références ; 
cf. également ATF 134 V 231 consid 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2010 
du 27 septembre 2010 consid. 3.1). 
12. Par ailleurs, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un 
patient à son médecin traitant peut influencer l’objectivité ou l’impartialité de 
celui-ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d’évincer tous les avis émanant des 
médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante 
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 
20 juillet 2012 consid. 7.1). De même, le rapport d’un médecin-conseil de 
l’assurance a force probante pour autant qu’il soit motivé de manière convaincante, 
sans contradictions, et qu’il n’y ait aucun élément faisant douter de sa fiabilité. Le 
simple fait que le médecin consulté soit lié par un rapport de travail à la compagnie 
d’assurance ne suffit pas encore à douter de son objectivité ni à soupçonner une 
prévention à l’égard de l’assuré (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et ATF 135 V 465 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_172/2013 du 1er octobre 2013 
consid. 3.3). Les mesures d’instruction ordonnées par l’assureur, à savoir 
notamment l’examen par un médecin, ne sont pas des expertises au sens strict du 
terme, à moins que l’assureur n’interpelle le demandeur sur le libellé des questions 
ainsi que le choix de l’expert et lui donne l’occasion de se déterminer avant 


 
 
 
 
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l’exécution de l’acte d’instruction projeté. L’on ne saurait toutefois leur dénier toute 
valeur probante de ce seul fait. Il faut en effet examiner si le médecin commis par 
l’assureur s’est penché sur les questions médicales litigieuses et a donné à celui-ci 
des indications utiles pour décider d’une éventuelle prise en charge (ATA/143/1999 
du 2 mars 1999). 
13. En l’occurrence, le demandeur requiert le versement d’indemnités journalières pour 
la période du 1er septembre 2018 au 31 mars 2019, au motif qu’il était en incapacité 
de travail à 100 % pour des raisons psychiques et cardiologiques. Il se fonde, en 
cela, sur les certificats médicaux de son médecin généraliste, le Dr C______, et les 
rapports médicaux de sa psychiatre traitante, la Dresse D______. La défenderesse 
conteste cette allégation. Se référant aux appréciations médicales du Dr E______, 
elle estime qu’aucune raison médicale ne justifie la continuation de l’incapacité de 
travail au-delà du 31 août 2018. 
Dans le cas présent, et conformément à la jurisprudence précitée, la preuve de 
l’incapacité de travail incombe au demandeur. D’après l’intéressé, il a souffert 
d’une pathologie psychiatrique et d’une pathologie cardiaque (cf. réplique du 
15 juillet 2019 p. 4) ayant entraîné une incapacité totale de travailler pour la période 
du 1er septembre 2018 au 31 mars 2019. 
a. S’agissant d’abord du volet psychique, le demandeur fonde ses prétentions sur les 
rapports médicaux de sa psychiatre traitante attestant d’un épisode dépressif sévère. 
Or, comme le relève la défenderesse, les diagnostics posés par la Dresse D______ 
contiennent des incohérences. En effet, dans son rapport médical du 
3 décembre 2018, elle a notamment diagnostiqué un épisode dépressif sévère. Or, 
entendue devant la chambre de céans, elle a expliqué que l’état dépressif sévère de 
l’intéressé avait évolué vers une dépression moyenne vers la fin de l’année 2018. 
Elle a par ailleurs indiqué en audience que la dépression de son patient s’était 
aggravée depuis janvier 2019 et qu’il n’était actuellement pas capable de travailler, 
alors que lors de sa dernière consultation le 7 juin 2019, son patient était déjà, de 
son propre aveu, en pleine capacité de travail depuis deux mois. La conclusion de la 
Dresse D______ quant à l’aggravation de l’état de santé de son patient depuis 
janvier 2019 est en outre mise en doute par l’avis du Dr C______ qui relève une 
amélioration de son état de santé psychique depuis mars 2019. 
Le diagnostic d’épisode dépressif sévère posé par la Dresse D______ est par 
ailleurs infirmé par le Dr E______, selon lequel il n’y avait pas lieu de retenir ce 
diagnostic, tant selon la CIM-10 que selon la journée type du demandeur, dont les 
activités quotidiennes n’étaient pas compatibles avec une anhédonie, soit une perte 
de plaisirs, une aboulie et une fatigue significative. L’expert a relevé qu’en plus de 
la conduite automobile, le demandeur avait des journées types comme suit : réveil 
entre 07h00 et 08h00, petit déjeuner, ménage, courses, recherche d’emploi, gestion 
des démarches judiciaires contre son employeur, ski, lecture des actualités et des 
marchés financiers, visionnage de films, discussions téléphoniques avec la famille, 
repas occasionnels avec des amis, etc. Cette description n’est pas sérieusement 


 
 
 
 
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remise en cause par la psychiatre traitante qui, en dépit des suggestions de l’expert, 
n’a jamais détaillé la journée type de son patient depuis l’entretien d’expertise. 
Questionnée à ce sujet par le conseil du demandeur, elle a certes indiqué en 
audience que son patient avait un manque d’élan global, ne pratiquait pas de loisirs 
et avait une perte d’énergie. Or, outre leur caractère lacunaire, ces explications ont 
été mises en doute par le Dr C______, selon lequel son patient avait suivi ses 
conseils consistant à pratiquer des loisirs et à entretenir ses relations amicales. Le 
Dr E______ a relevé en outre qu’aucun traitement antidépresseur à des taux 
sanguins cliniques n’avait été effectué, étant précisé que les Drs D______ et 
E______ s’accordent pour dire que les doses prescrites étaient infra-thérapeutiques. 
L’expert avait cependant déjà précisé dans son rapport du 1er mai 2018 que 
l’introduction d’un traitement antidépresseur avec monitoring sanguin devait 
valider la suite des arrêts maladie. En l’absence d’un tel traitement antidépresseur et 
compte tenu de la journée type du demandeur décrite par le Dr E______, on peut 
comprendre les raisons qui ont amené l’expert à considérer que le demandeur était 
en mesure de travailler depuis le 1er septembre 2018. En cela, l’appréciation du Dr 
E______ fait naître des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations formant 
l’objet de la preuve principale. Aussi les allégations principales du demandeur 
s’agissant d’un trouble psychique ayant entraîné une incapacité de travail entre 
septembre 2018 et mars 2019 n’apparaissent-elles plus comme les plus 
vraisemblables. 
Enfin, les allégations du demandeur résultant des rapports médicaux de la 
Dresse D______ ne sont appuyées par aucun indice objectif (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.3.3 ; 4A_318/2016 du 3 août 2016 
consid. 3.2). Contrairement à ce que soutient le demandeur, les certificats médicaux 
du Dr C______ ne permettent pas de conforter les conclusions de la psychiatre 
traitante. Les arrêts de travail attestés par le médecin traitant, qui n’est pas 
psychiatre mais généraliste, constituent de simples allégations de parties contestées 
par la défenderesse. Ils ne se fondent sur aucun rapport médical. On peut d’ailleurs 
s’étonner que, sans examen clinique et sur la base d’une simple conversation 
téléphonique avec son patient le 29 mars 2019, le médecin traitant ait pu constater 
une amélioration de son état de santé et mettre ainsi un terme aux arrêts de travail 
après un an et demi d’incapacité entière. 
b. Quant au volet cardiologique, le demandeur se fonde sur l’appréciation du 
Dr G______, dont il a produit le rapport médical. Or, contrairement à ce que 
soutient le demandeur, ce dernier n’a pas retenu d’incapacité de travail pour ce 
motif. Il a précisé, au contraire, qu’il n’y avait pas de raison d’interrompre un 
travail sédentaire tel que directeur commercial, précisant qu’une activité de 
huit heures par jour était raisonnablement exigible (cf. rapport du Dr G______ du 
11 mai 2019). L’affirmation du médecin généraliste selon laquelle la problématique 
cardiaque avait entraîné à elle seule une incapacité de travail (cf. procès-verbal du 
11 juin 2019) ne suffit à l’évidence pas à remettre en cause l’appréciation du 


 
 
 
 
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spécialiste. Elle ne se fonde du reste sur aucun élément concret, étant précisé que, 
comme le relève le Dr C______, le dernier contrôle cardiologique avait abouti à un 
résultat négatif. 
Au vu de ce qui précède, le demandeur, à qui incombait la preuve de l’incapacité de 
travail, n’a pas démontré qu’il était incapable de travailler à partir du 
1er septembre 2018. En conséquence, c’est à bon droit que la défenderesse a refusé 
de lui verser des indemnités journalières à compter de cette date. 
14. La demande doit dès lors être rejetée. Pour le surplus, il n’est pas alloué de dépens à 
la charge du demandeur (art. 22 al. 3 let. b de la loi d’application du code civil 
suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC -
 E 1 05]) ni perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) 
par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal 
fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le