ge_gerichte · AARP/199/2017 · 2017-06-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17154/2016 
AARP/199/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du jeudi 15 juin 2017 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 
Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/148/2017 rendu le 9 février 2017 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, ______, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 21 février 2017, le Ministère public a annoncé appeler du 
jugement rendu le 9 février 2017 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été 
notifiés le 13 février 2017, par lequel le tribunal de première instance a classé 
l'infraction de dommages à la propriété (art. 144 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) en raison du retrait de la plainte pénale, a 
acquitté l'intimé de l'infraction à l'art. 115 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) en application de la Directive sur le retour 
2008/115/CE et l'a mis au bénéfice, d'une part, d'une indemnité de CHF 2'592.-, TVA 
comprise, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure (art. 429 al. 1 let a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]) et, d'autre part, d'une indemnité de CHF 400.- à titre de réparation 
morale de la détention injustifiée (art. 429 al. 1 let. c CPP), les frais ayant été laissés 
à la charge de l'Etat. 
 
b. Par la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 CPP, expédiée le 15 mars 2017 à 
la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), le Ministère public 
conclut au refus de cette indemnité de CHF 400.-. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 19 septembre 2016, valant acte d'accusation, il était 
reproché à A______, d'avoir, le 18 septembre 2016, à la rue ______, cassé la vitre de 
l'enseigne "C______", ainsi que d'être entré en Suisse durant le week-end précédant 
son arrestation, le 18 septembre 2016, et d'y avoir séjourné en ne disposant ni de 
passeport, ni de ressources financières suffisantes ou d'autorisation de séjour. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. A teneur des deux rapports de police du 18 septembre 2016, une patrouille de 
police était intervenue, le même jour vers 5h15, à la rue du Levant devant la 
discothèque "D______". Un agent de sécurité de l'établissement avait vu un individu 
briser la vitre de la devanture de C______. Lors de son interpellation par la police, ce 
dernier s'était légitimé au moyen d'un titre de voyage italien pour étrangers échu au 
nom de E______, né le ______ 1993, de nationalité guinéenne. Il avait été conduit au 
poste de police pour la suite de la procédure. Le système automatique d’identification 
des empreintes digitales (ci-après : AFIS) l'avait identifié comme étant A______, né 
le ______ 1996, de nationalité mauritanienne. 
a.b. Un prélèvement d'un échantillon d'ADN a été ordonné le 18 septembre 2016 par 
la police en relation avec les infractions de dommages à la propriété, faux dans les 
certificats étrangers, et infractions à la LEtr. Le lendemain, le Ministère public a 
ordonné l'établissement d'un profil ADN. 


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a.c. Il ressort d'un courriel du 6 octobre 2016 du Service de la population du canton 
de Vaud qu'A______ a fait l'objet d'une décision de rejet de demande d'asile le __ 
septembre 2014, entrée en force le __ octobre 2014, mais qu'il avait disparu depuis le 
__ février 2015, jour prévu pour son départ de Suisse. 
a.d. A teneur du rapport d'arrestation, A______ a été interpellé au sujet de son séjour 
en Suisse à quatre reprises en 2015 et à deux reprises en 2016. 
a.e. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné : 
- 
le __ mars 2015, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende 
de CHF 100.- pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et pour non-
respect d'assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée ; 
- 
le __ mars 2015, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende 
de CHF 100.- pour entrée et séjour illégaux ainsi que pour infractions à la 
LStup. 
b. Le 18 septembre 2016, le C______ a déposé plainte pénale pour le bris de vitre. 
 
c.a. Auditionné par la police, F______, l'agent de sécurité de la discothèque 
"D______", a déclaré qu'il avait été amené, avec son collègue, le 18 septembre 2016 
au petit matin, à sortir deux personnes créant des problèmes dans l'établissement et à 
en maîtriser une physiquement. Après s'être calmée, elle s'était éloignée avant de 
frapper de sa main la vitre de la devanture de C______ à deux reprises, et de lui 
donner un coup de coude, ce qui l'avait brisée. Ils avaient alors appelé la police. 
c.b. Devant le Ministère public, F______ a reconnu A______ comme étant la 
personne à l'origine des troubles à la fermeture de la discothèque. Le service d'ordre 
de la discothèque ne l'avait pas projeté contre la vitre, qui se trouvait à plusieurs 
mètres de distance de l'établissement. F______ avait vu A______ donner des coups 
avec sa main avant de constater que la vitre était cassée, sans pourtant pouvoir 
affirmer avec certitude qu'elle l'était à l'endroit où A______ l'avait frappée. A______ 
avait été sous l'effet de la colère et n'avait vraisemblablement pas eu l'intention de la 
casser. 
 
d.a. Interrogé par la police, A______ a contesté avoir endommagé la vitre. Il était 
parti après que la sécurité de l'établissement "D______" l'eût sorti. Le fait qu'il n'était 
pas blessé prouvait ses dires. 


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Le titre de voyage italien pour étrangers n'était pas un faux. Le changement de nom 
expliquait la différence entre l'identité ressortant du système AFIS et celle inscrite 
dans ce document. Il était en Suisse depuis 2014, mais ne disposait pas d'autorisation 
de séjour et n'en avait pas demandé à l'Office cantonal de la population et des 
migrations. Il pensait avoir quitté la Suisse le week-end précédent pour se déplacer 
en France où il logeait chez un ami. Sa sœur lui donnait de l'argent pour subvenir à 
ses besoins. Il ne disposait d'aucun document d'identité, outre le titre de voyage 
italien. 
 
d.b. Entendu par le Ministère public le 13 octobre 2016 à la suite de son opposition à 
l'ordonnance pénale, A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés. L'agent 
de sécurité l'avait poussé dans la vitre qui s'était ainsi cassée. 
Il n'a reconnu comme sienne que la signature apposée sur la première page du 
procès-verbal d'audition de police. 
A la suite de sa libération le 19 septembre 2016, il avait été dirigé par la police vers 
le canton de Vaud où les autorités, après lui avoir restitué son titre italien, l'avaient 
laissé partir sans l'informer de son renvoi en Italie. Il était d'ailleurs d'accord d'y 
retourner, mais n'avait pas de passeport. Il était venu en Suisse en 2014, puis en 
2015. Il était né le ______ 1993, les dates de naissance fournies par les autorités 
vaudoises et figurant dans le titre de voyage italien étant erronées. La différence de 
nom entre ledit titre de voyage et les données enregistrées dans le système AFIS 
s'expliquait par l'utilisation d'un surnom et l'écriture distincte de son nom de famille 
en Italie. 
e. Devant le premier juge, A______ a reconnu avoir séjourné illégalement en Suisse 
pendant le week-end du 18 septembre 2016. 
 
f. La veille des débats au Tribunal de police, C______ a retiré sa plainte pénale. 
C. 
a. Avec l'accord des parties, la CPAR a ordonné la procédure écrite et fixé un délai 
au Ministère public pour déposer son mémoire d'appel motivé. 
b. Par acte du 2 mai 2017, le Ministère public persiste dans les conclusions de sa 
déclaration d'appel. 
Il ressortait du témoignage de F______, des constats faits par la police et de la 
plainte pénale de C______ qu'A______ avait intentionnellement brisé la vitre de leur 
local, comportement commandant de refuser toute indemnisation en application de 
l'art. 430 al. 1 let. a CPP. Si le retrait de la plainte empêchait la punissabilité 
d'A______, son comportement n'en restait pas moins illicite. Il y avait une violation 
d'une norme de comportement que l'auteur ait agi intentionnellement ou par 


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négligence. Ledit comportement était fautif dans la mesure où A______, s'il cassait 
la vitre d'une arcade, devait compter sur l'intervention de la police, son arrestation, 
l'ouverture d'une enquête et son audition. En l'espèce, faute de retrait de plainte 
pénale, il était très probable qu'il eût été condamné pour dommages à la propriété de 
sorte que l'application de l'art. 430 CPP s'imposait. 
c. Par courrier du 17 mai 2017, le Tribunal de police conclut à la confirmation de son 
jugement. 
d. Aux termes de son mémoire-réponse du 30 mai 2017, A______ conclut au rejet de 
l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'Etat à lui 
verser CHF 1'512.- pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 
droits de procédure. 
Lorsque les frais étaient supportés par l'Etat, ce que le premier juge avait décidé en 
l'espèce sans que le Ministère public n'attaque ce point – demandant par ailleurs la 
confirmation du jugement entrepris, ce donc également sur l'indemnité octroyée pour 
l'exercice raisonnable des droits de procédure d'A______ –, le prévenu disposait d'un 
droit à une indemnité pour ses frais de défense, son dommage économique ou la 
réparation de son tort moral. Dans la mesure où la question de l'indemnisation devait 
être tranchée après celle des frais et que le Ministère public n'émettait aucune critique 
à cet égard, la CPAR devait confirmer le jugement de première instance. C'était par 
ailleurs au mépris de la présomption d'innocence que le Ministère public affirmait 
que l'ouverture de la procédure pénale était due au comportement d'A______. Ce 
dernier avait en effet indiqué de manière constante avoir été projeté par le collègue 
de F______ contre la vitre. Le Tribunal de police avait considéré à juste titre que les 
déclarations de ce dernier étaient fluctuantes et peu catégoriques puisqu'il n'était pas 
présent au moment où son collègue avait empoigné le prévenu et n'avait constaté la 
casse qu'après coup. Le Ministère public n'avait pas procédé à l'audition de cette 
personne qui aurait sans aucun doute permis d'établir son innocence. Comme un 
doute subsistait dans cette affaire, il n'y avait pas lieu de faire application de l'art. 430 
al. 1 let. a CPP. 
e. Les parties ont été informées par courrier du 31 mai 2017 que la cause était gardée 
à juger. Aucune d'elles n'a réagi. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 


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savoir (art. 399 al. 4 CPP) : les frais, les indemnités et la réparation du tort moral 
(let. f). 
 
En vertu de l'art. 385 al. 1 let. b CPP, la personne ou autorité qui fait appel indique 
précisément les motifs qui commandent une autre décision. 
Selon l'art. 391 al. 1 let. a CPP, l'autorité d'appel n'est pas liée par le motifs invoqués 
par les parties. 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. A teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté totalement ou 
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, en particulier à une 
réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa 
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c.). 
 
2.2.1. Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité ou la réparation du tort moral, lorsque le prévenu a provoqué illicitement 
et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de 
celle-ci. 
 
2.2.2. Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais, qui 
permet de mettre tout ou partie des frais à la charge du prévenu acquitté s'il a de 
manière illicite et fautive provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile 
la conduite de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 
consid. 2.3). Selon la jurisprudence, en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas 
lieu d'envisager une indemnisation du prévenu notamment pour tort moral, alors que 
lorsque les frais sont supportés par l'Etat en tout ou partie, une indemnisation entre 
en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4). En effet, la 
question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette 
mesure, la question sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2). La jurisprudence a 
pourtant relevé qu'il existait des exceptions au principe selon lequel le prévenu 
disposait d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage 
économique ou à la réparation du tort moral, lorsque les frais sont supportés par la 
caisse de l'Etat (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 s.). Ainsi, en présence d'une 
situation où l'interdiction de la reformatio in pejus empêche l'autorité de revoir la 
répartition des frais de la procédure, leur mise à la charge de l'Etat ne peut être 
invoquée aux fins d'obtenir le versement d'une indemnité (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_637/2013 du 19 septembre 2013 consid. 2.3 et 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 
consid. 2.8). 


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La jurisprudence a donc confirmé le refus d'octroi d'une indemnité en application de 
l'art. 430 al. 1 let. a CPP dans un cas où la dernière instance cantonale devait 
uniquement se prononcer sur l'indemnité pour tort moral, mais ne pouvait plus revoir 
le sort des frais arrêtés en première instance à cause de l'interdiction de la reformatio 
in pejus. Quand bien même les frais avaient été laissés à la charge de l'Etat à raison 
de deux tiers par le premier juge, le Tribunal fédéral a admis la suppression entière 
de l'indemnité et non pas seulement sa réduction proportionnelle, en relevant le large 
pouvoir d'appréciation dont jouissait l'autorité cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.6). 
2.2.3. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, 
respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi 
par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les 
art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. ; RS 101) et 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101). Celle-ci interdit 
de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce 
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. 
Une condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi 
admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée 
contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et 
contraire à une règle juridique entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b 
p. 334 ; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_331/2012 du 
22 octobre 2012 consid. 2.3). 
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des 
frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme 
de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans 
son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de 
l'art. 41 CO qui énonce que celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à 
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le 
réparer (ATF 119 la 332 consid. 1 b p. 334 ; 116 la 162 consid. 2c p. 169). Le fait 
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. L'acte 
répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans 
qu'il soit besoin qu'elle soit grossière. L'acte répréhensible doit en outre se trouver 
dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles 
mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant 
clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon le 
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement 
punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale. Enfin, une condamnation aux 
frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, 
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue 
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de 


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la situation ou par précipitation (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; 116 Ia 162 
consid. 2c p. 171 ; 109 Ia 160 consid. 4a p. 163 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.5.2 et 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 
consid. 2.3 s'agissant de la violation de dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants). 
Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un 
comportement contraire à une disposition légale peut, sans violation de la 
présomption d'innocence, être retenu pour justifier la mise à charge des frais, 
respectivement le refus d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction 
correspondante n'a pas abouti à une condamnation (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_143/2010 du 22 juin 2010 consid. 3.1 ; 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 
consid. 9.3 ; 1P.543/2001 du 1er mars 2002 consid. 1.2). Pourtant, il est nécessaire 
que les circonstances factuelles en cause soient incontestées ou déjà suffisamment 
prouvées (ATF 115 Ia 309 consid. 1a s. p. 310 s. ; 112 Ia 371 consid. 2a in fine 
p. 374). 
Le Tribunal fédéral a confirmé la mise à la charge des frais de la procédure d'un 
prévenu qui avait violé l'art. 3 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 
19 décembre 1986 (LCD ; RS 241). Il a relevé que les art. 3 à 6 LCD étaient 
spécifiques à des états de fait civils. Celui qui agissait de façon déloyale était ainsi 
coupable d'un point de vue de droit civil, quand bien même ces complexes de faits 
étaient punissables comme des délits poursuivis sur plainte pénale en vertu de l'art. 
23 LCD. En retenant que le prévenu était coupable civilement tout en excluant 
expressément sa culpabilité pénale, la dernière instance cantonale avait respecté la 
présomption d'innocence, et ce nonobstant le fait que la violation civile de l'art. 3 
LCD réalisait en même temps les conditions d'application d'une norme pénale (arrêts 
du Tribunal fédéral 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 consid. 9.3 s. ; 6B_67/2014 
du 2 septembre 2014 consid. 2.6.3 et 6B_143/2010 du 22 juin 2010 consid. 3.1). 
La jurisprudence a aussi admis à la charge d'un prévenu des frais judiciaires de 
première instance qui, suite au retrait d'une plainte pour une infraction non 
poursuivie d'office, n'avait pas été condamné mais dont il était établi qu'il avait fait 
acte de justice privée. En arrêtant le plaignant qui circulait à vélo sur un trottoir puis 
en le bousculant, le prévenu avait agi de manière illicite et provoqué l'ouverture de la 
procédure dont il lui incombait de supporter les frais, indépendamment du fait 
qu'aucune condamnation pénale n'avait été prononcée contre lui (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_656/2013 du 22 septembre 2013 consid. 3). 
2.3.1. Selon l'art. 89 LEtr, durant son séjour en Suisse, l'étranger doit être muni d'une 
pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 LEtr. 


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L'art. 13 al. 1 LEtr stipule que tout étranger doit produire une pièce de légitimation 
valable lorsqu'il déclare son arrivée. 
A l'art. 8 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité du 24 octobre 2007 (OASA ; RS 142.201), le Conseil fédéral définit les 
pièces reconnues valables pour la déclaration d'arrivée, soit les pièces de légitimation 
délivrées par un Etat reconnu par la Suisse, qui établissent l'identité du titulaire, son 
appartenance à l'Etat qui l'a délivré et garantissent qu'il peut y retourner en tout temps 
(let. a), les autres pièces garantissant que le titulaire est autorisé à entrer en tout 
temps dans l'Etat qui les a établies ou sur le territoire indiqué sur la pièce (let. b) et 
les autres pièces garantissant que le titulaire peut obtenir en tout temps une pièce de 
légitimation l'autorisant à entrer dans l'Etat qui l'a établie ou sur le territoire indiqué 
sur la pièce (let. c). 
A teneur de l'art. 90 LEtr, l'étranger participant à une procédure prévue par la 
présente loi doit collaborer à la constatation des faits déterminants pour son 
application, il doit en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les 
éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a), fournir sans retard 
les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai 
raisonnable (let. b), se procurer une pièce de légitimation (art. 89 LEtr) ou collaborer 
avec les autorités pour en obtenir une (let. c). 
2.3.2. L'art. 115 al. 1 let. b LEtr énonce qu'est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 
2.3.3. Par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925), la Suisse a repris la 
Directive sur le retour 2008/115/CE. Pour le Tribunal fédéral, il convient d'appliquer 
l'art. 115 LEtr en considération de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union 
européenne (ci-après : la CJUE) relative à ladite Directive, sans quoi la participation 
de la Suisse à Schengen pourrait être menacée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1172/2014 du 23 novembre 2015 consid. 1.1 ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 
consid. 2.1 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.1 ss). 
La Directive sur le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont 
commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b de la 
Directive sur le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2 ; M. SPESCHA / H. THUR / 
A. ZUND / P. BOLZLI / C. HRUSCHKA, Migrationsrecht, Kommentar, 4e éd., 
Zurich 2015, n. 12 ad art. 115 LEtr). 


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2.5.1. En l'espèce, au moment de son arrestation, l'intimé ne disposait que d'un titre 
de voyage italien pour étrangers échu. Il a reconnu avoir séjourné sur le territoire 
helvétique sans les autorisations nécessaires à tout le moins durant un week-end, sans 
domicile fixe, ni moyens d'existence et ne pas avoir demandé d'autorisation à l'Office 
cantonal de la population et des migrations. 
Le témoin F______ a exposé que l'intimé avait frappé la devanture de C______ et 
qu'il avait constaté, par la suite, qu'elle était brisée. Le fait qu'il n'était pas absolument 
sûr que la vitre eût été cassée exactement à l'endroit où l'intimé l'avait frappée ne met 
pas en doute la crédibilité de sa déclaration circonstanciée et constante. 
L'intimé, en revanche, a fluctué dans ses déclarations. A la police, il a exposé être 
directement parti après avoir été sorti de la discothèque. Pourtant, devant le Ministère 
public et assisté par son conseil, il n'a reconnu plus qu'une des signatures apposées 
sur le procès-verbal d'audition de police comme étant la sienne et a prétendu avoir 
été projeté dans la vitre par les services de sécurité de l'établissement. 
La CPAR retient ainsi qu'il est établi que l'intimé a brisé la devanture de C______, 
soit en la frappant, la question de savoir s'il avait l'intention de la casser pouvant 
demeurer ouverte, soit, si l'on se tient à la version qui lui est la plus favorable, en la 
brisant lorsqu'il s'est opposé physiquement aux services de sécurité de la discothèque 
qui devaient l'en sortir de force. Un tel comportement viole l'art. 41 CO. 
2.5.2. Le soupçon d'avoir brisé la devanture de C______ pesait sur l'intimé jusqu'à 
l'audience de jugement. Ce n'est qu'à la veille des débats devant le Tribunal de police 
que la plainte pénale a été retirée, induisant le classement de l'infraction de 
dommages à la propriété et, comme conséquence directe, en application de la 
Directive sur le retour, l'acquittement de l'intimé du chef d'infraction à la LEtr. 
Ainsi, quand bien même ni l'infraction de dommages à la propriété – en raison d'un 
empêchement de procéder intervenu au stade des débats de première instance 
seulement –, ni celle à la LEtr n'ont été maintenues en première instance, il n'en 
demeure pas moins que le comportement de l'intimé est fautif. 
2.5.3. Ces comportements sont à l'origine de la procédure pénale et sont propres à 
faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon 
d'infractions justifiant l'ouverture d'une enquête pénale. 
2.5.4. La CPAR, tout en ne partageant pas la solution du premier juge, est liée par 
l'appel du Ministère public qui ne met en cause ni la répartition des frais de la 
procédure de première instance, ni l'octroi d'une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu. 


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P/17154/2016 
La CPAR considère toutefois, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus 
(cf. supra 2.2.2) et vu son large pouvoir d'appréciation en la matière, qu'une 
exception s'impose en l'espèce au principe du droit du prévenu à une indemnité en 
cas de mise à la charge de l'Etat des frais de la procédure. 
Deuxièmement, la CPAR ne peut, en l'occurrence, revoir au détriment de l'intimé les 
frais tels qu'arrêtés par le premier juge, mais peut uniquement se prononcer sur 
l'indemnité pour tort moral réclamée. 
Le fait qu'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable 
des droits de procédure ait été accordée à l'intimé en première instance n'y change 
rien. Compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus, la CPAR ne peut plus 
revoir ce point. L'intimé ne saurait donc se prévaloir de l'octroi de cette 
indemnisation pour maintenir le versement d'une indemnité à titre de réparation du 
tort moral pour la privation de liberté. 
Au vu de ce qui précède, il se justifie d'admettre une exception au principe posé par 
la jurisprudence et de ne pas allouer à l'intimé une indemnisation à titre de réparation 
du tort moral pour la privation de liberté pendant deux jours. 
2.5.5. L'appel sera ainsi admis et le jugement de première instance modifié sur ce 
point. 
3. 
3.1. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge 
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
 
3.2. En l'occurrence, l'appel étant admis, l'intimé supportera les frais de la procédure 
d'appel, comprenant dans leur totalité un émolument arrêté à CHF 800.- (art. 14 al. 1 
let e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
[RTFMP ; E 4 10.03]). 
3.3. Par renvoi de l'art. 436 CPP, l'application de l'art. 430 CPP en appel conduit la 
CPAR à refuser à l'intimé toute indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/148/2017 rendu le 
9 février 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/17154/2016. 
L'admet. 
Annule ce jugement, dans la mesure où il met A______ au bénéfice d'une indemnité de 
CHF 400.- à titre de réparation morale de la détention injustifiée. 
Le confirme pour le surplus. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
arrêté à CHF 800.-. 
Rejette ses prétentions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'autorité inférieure et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 


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P/17154/2016 
 
P/17154/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/199/2017 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'095.00