ge_gerichte · ATAS/153/2007 · 2007-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3524/2006 ATAS/153/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 15 février 2007
En la cause
Monsieur C , domicilié GENEVE demandeurs
Madame C , domiciliée , MEYRIN
contre
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU défenderesses

BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard, case postale 264, GENEVE

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENÈVE, sise rue des Noirettes 14, case postale 1155, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 9 mars 2006 la 2°* chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame C , née R le 1957, et
Monsieur C , né le 1954, mariés en date du 19 juillet 1970.

Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 avril 2006 quant à son principe et
à la question du partage des avoirs LPP et a été transmis d'office au Tribunal de
céans le 28 septembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
19 juillet 1979 et le 29 avril 2006.

S'agissant de la demanderesse, il est apparu qu'elle n'a pas travaillé durant la durée
du mariage.

Quant au demandeur, il s'est avéré :

- qu'il travaillait, au moment de son mariage, pour la société HANS
LEUTENEGGER SA PLACEMENT DE PERSONNEL, que, renseignements
pris auprès de la FONDATION 2ÈME PILIER SWISSSTAFFING, il n'a
cependant jamais cotisé au 2°"°
insuffisant;

pilier durant cette période car son revenu était

- qu'il a ensuite été affilié une première fois, du ler juin 1985 au 31 mars 1989,
à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE DU
BÂTIMENT; que son avoir a été transmis à la CAISSE DE PREVOYANCE
DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET
DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE
GENEVE (CIA); que cette dernière a ensuite retransmis l'avoir de prévoyance
du demandeur à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA
MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT à laquelle il a été réaffilié le 1er décembre
1989; que cet avoir s'élevait, au 29 avril 2006, à Fr.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 février 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 14 février 2007, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 juillet 1979, d’autre part le
29 avril 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 141'799.,35, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi il doit à son ex-épouse le montant
de Fr. 70'899.70.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/3524/2006

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE DU
BÂTIMENT à transférer, du compte de Monsieur C , la somme de Fr.
70'899.70 en faveur de Madame C sur son compte auprès de la
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE - CEH, ainsi que des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 29 avril 2006 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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