ge_gerichte · ATAS/299/2004 · 2004-04-28 · de


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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1594/2003 ATAS/299/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 28 avril 2004

4°" Chambre
En la cause
Madame M recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOL, Groupe réclamations, Case
postale 3507, 1211 GENEVE 3 intimé

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

Madame M s’est inscrite à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après
OCE) le 20 mai 1998. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 29 mai
1998 au 28 mai 2000. Une demande de rente de l’assurance-invalidité était en
cours ; celle-ci lui a été octroyée dès le 25 mars 1997, pour un degré d’invalidité
de 100 %.

Le 22 février 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invaliditié (ci-après l’'OCAI)
a établi un projet de décision réduisant la rente de l’intéressée à 50 % dès le
1% octobre 2001.

Le 4 juillet 2002, l’intéressée a déposé une demande d’indemnité auprès de la
Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse), qui a été rejetée par
décision du 30 janvier 2003.

L’assurée a déposé une nouvelle demande d’indemnité auprès de la caisse en date
du 2 janvier 2003, faisant valoir une incapacité de travail de plus de 12 mois
durant le délai cadre de cotisations. La caisse a refusé le droit à l’indemnité par
décision du 5 mai 2003, au motif que le délai-cadre d’indemnisation du 29 mai
1998 au 28 mai 2000 avait été ouvert sur la base d’une incapacité de travail de
plus de 12 mois, ce motif de libération des conditions relatives à la période de
cotisation ne pouvant être pris en considération qu’une seule fois.

Le 8 mai 2003, l’intéressée a sollicité l’octroi d’une mesure cantonale auprès du
Service des mesures cantonales (ci-après le SMC).

Par décision du 20 juin 2003, le SMC a rejeté la demande, au motif que
l’intéressée avait épuisé son droit aux indemnités fédérales le 28 mai 2000. Les
mesures cantonales étant accordées dans un délai de 3 mois dès l’épuisement du
droit aux indemnités fédérales, sa demande était tardive.

La réclamation formée par l’assurée contre cette décision a été rejetée par décision
sur opposition du Groupe réclamations de l’Office cantonal de l’emploi le 8 juillet
2003. L’OCE a rappelé que les mesures cantonales doivent être sollicitées dans un
délai de 3 mois dès l’épuisement du droit aux indemnités fédérales, sous réserve
des cas de rigueur. En l’occurrence, le droit aux indemnités fédérales a été épuisé
le 28 mai 2000. Quant au cas de rigueur, à supposer que l’on eût pu l’admettre,
l’intéressée aurait du faire valoir son droit dans les 3 mois suivant la réception du
projet de décision de l’OCAI du 22 février 2002. Sa demande était donc tardive.

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10.

11.

Par acte daté du 20 août 2003, reçu au greffe du Tribunal de céans le 29 août,
l’intéressée a interjeté recours contre la décision du Groupe réclamations. Elle a
expliqué que peu avant la fin de sa maladie, en juillet 2002, elle avait repris
contact avec son conseiller en personnel qui lui avait demandé d’introduire une
nouvelle demande de chômage. Elle estime que ce dernier aurait dû transmettre
son dossier pour examen du droit aux mesures cantonales ce qu’il n’avait pas fait,
elle-même ne pouvait être au courant de cette procédure interne à l’administration.
C’est en toute bonne foi qu’elle avait suivi les injonctions de son conseiller en
placement. Elle considère que sa longue maladie justifie une prolongation du délai
de 3 mois imparti par la loi et conclut à l’octroi d’une mesure cantonale.

Le Tribunal de céans a convoqué les parties en audience de comparution
personnelle le 10 mars 2004 ; l’intéressée a confirmé avoir reçu le projet de
décision de l’assurance-invaldité réduisant sa rente à une demi-rente dès le 1°”
octobre 2001. Elle n’a pas interjeté recours contre cette décision. Elle a précisé
que son médecin traitant lui avait déconseillé de reprendre le travail et qu’elle
avait établi un certificat d’incapacité de travail du 1° août 2001 au 31 juillet 2002.
Elle s’est adressée au chômage une première fois le 4 juillet 2002 et estime dès
lors avoir agi en temps utile, dès qu’elle était encore au bénéfice d’un certificat
médical d’arrêt de travail.

L’OCE à fait remarquer que l’intéressée a eu connaissance le 22 février 2002 de la
décision de l’AI admettant une capacité de travail de 50 % dès le mois d’octobre
2001. Or, l’intéressée a mis plus de 5 mois avant de réagir à cette décision et de
s’annoncer au chômage et n’a pas contesté la décision de l’AI. L’intimé a rappelé
que le but du délai de 3 mois pour demander les mesures cantonales est que ces
dernières doivent suivre rapidement la fin des indemnités fédérales et ne pas
intervenir plusieurs années après. Pour le surplus, il a précisé que l’intéressée
disposait d’une conseillère auprès de leur service qui pouvait l’aider dans ses
démarches pour retrouver un emploi.

La cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Selon l’article 49 alinéa 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983
(J 2 20), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours à partir de leur
notification. Interjeté dans les formes et délai imposés par la loi, le présent recours
est recevable (cf. ég. article 89B de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 — LPA).

Après avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales, le chômeur peut bénéficier
d’un emploi temporaire. Entre autres conditions cumulatives, il doit solliciter la
mesure dans un délai maximum de 3 mois dès l’épuisement du droit aux
indemnités fédérales, sous réserve des cas de rigueur (cf. article 42 alinéa 1 lettre
g) de la loi en matière de chômage).

L’emploi temporaire a pour but de permettre à un chômeur en fin de droit
d’occuper un travail soumis à cotisations pendant un nombre suffisant de mois
pour lui permettre de bénéficier à nouveau des indemnités fédérales de chômage.
La mesure cantonale doit s’inscrire dans une certaine continuité avec la perte du
droit aux prestations de chômage. En effet, lors de la séance du 10 novembre
1983, il a été relevé dans les débats devant le Grand Conseil « qu’il est très positif
de voir que l’occupation temporaire vient immédiatement après la perte du droit
aux prestations fédérales, dès que celles-ci sont épuisées... » (cf. Mémorial du
Grand Conseil, 1983, page 4158). Lors de la révision de la loi cantonale, il a été
par ailleurs précisé par le législateur « qu’afin de tirer le meilleur parti de cette
mesure, un délai limité pour solliciter un emploi temporaire est nécessaire. Il
conviendra d’éviter qu’une trop longue période sépare la fin des indemnités de
l’octroi de cette mesure... » (Mémorial du Grand Conseil, 1997 page 4072).

L'article 43 du Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage du 3
décembre 1984 (J 2 20.01) prévoit une exception, en ce sens qu’en cas de motifs
sérieux et justifiés invoqués par le chômeur, le délai de 3 mois prévu par la loi
cantonale pour solliciter la mesure peut être reporté.

Conformément à la jurisprudence, une prolongation du délai de 3 mois ne peut
être accordée que dans les cas de force majeure, lorsque le chômeur a été empêché
de le respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté, tel que par exemple
la maladie ou l’accident (cf. décision de la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-chômage du 20 août 1998 en la cause LJ/A/552/98). Le délai

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pourrait également être prolongé dans le cas où le chômeur avait retrouvé un
emploi par lui-même immédiatement après l’épuisement de son droit à
l’indemnité et que, quelques mois plus tard, il avait perdu cet emploi sans faute de
sa part. Peuvent aussi constituer des motifs sérieux et justifiés, le fait d’avoir été
malade ou accidenté durant la période qui suit la fin de l’indemnisation, astreint à
une obligation légale ou empêché de solliciter un emploi temporaire cantonal pour
une raison indépendante de sa volonté (cf. Directives concernant les mesures
cantonales, 2002, D36).

En l’occurrence, il y a lieu de relever que le délai-cadre d’indemnisation fédérale
de la recourante est arrivé à échéance le 28 mai 2000. D’autre part, l’intéressée a
admis avoir reçu un projet de décision établi par l’'OCAI le 22 février 2002,
l’informant que sa rente serait réduite à 50 % avec effet au 1” octobre 2001,
qu’elle n’a pas contesté, quand bien même elle allègue que son médecin traitant
lui avait déconseillé de reprendre une activité. Dans ces conditions, à supposer
que l’on admette un motif sérieux et justifié, force est de constater que la
recourante aurait dû faire valoir son droit à la mesure cantonale dès qu’elle a pris
connaissance du projet de décision établi par l'OCAI en date du 22 février 2002.
La demande du 8 mai 2003 est ainsi manifestement tardive et c’est à bon droit que
l’intimé l’a refusée. Le recours, mal fondé, sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare recevable le recours interjeté par Madame M contre la
décision sur opposition notifiée le 4 août 2003 ;

Au fond :
1. Le rejette ;
2. Dit qu’il ne sera perçu aucun émolument, la procédure étant gratuite.
Le greffier : La Présidente :
Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe