ge_gerichte · ATAS/588/2026 · 2026-06-25 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1603/2026 
ATAS/588/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 juin 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représentée par LAMBELET & ASSOCIES SA, avocats 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1603/2026 
- 2/8 -
EN FAIT 
 
A. 
a. A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1982, mariée depuis l’année 
2007 puis séparée, n’exerce pas d’activité lucrative. 
b. Par courrier du 25 août 2023, l’OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES 
SOCIALES (ci-après : l’OCAS), a informé l’assurée qu’elle était affiliée, en tant 
que personne sans activité lucrative, avec effet au 1er janvier 2018. Il lui était 
demandé de communiquer toute modification dans sa situation personnelle et/ou 
financière. 
c. Par courriers du même jour, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) a communiqué à l’assurée le montant des 
acomptes de cotisations personnelles, pour personne sans activité lucrative, qui 
devaient être versés pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Étaient 
annexés cinq courriers qui portaient la mention « facture différentielle », 
mentionnaient l’année en question, la fortune déterminante, les cotisations pour 
l’année mentionnée, les frais d’administration ainsi que les intérêts moratoires et 
la nécessité de payer le montant au plus tard le 24 septembre 2023 ; il était précisé 
que ladite facture remplaçait les factures précédentes de cette période. Pour 
l’année 2021, le courrier indiquait qu’il s’agissait d’une décision définitive pour 
l’année 2021, avec mention de la voie de l’opposition. Les montants réclamés 
pour les cinq années étaient les suivants : 
Année Fortune nette Cotisations 
Frais 
Intérêts (5%) 
2018 
8'740'000.- 
23'900.- 
1'195.- 
5'489.55 
2019 
8'740'000.- 
24'100.- 
1'205.- 
4'270.20 
2020 
8'740'000.- 
24'800.- 
1'240.- 
3'453.90 
2021 
0.- 
 
503.- 
25.15 
- 
2022 
8'740'000.- 
25'150.- 
1'257.50 
861.90 
 
d. Par cinq courriers du 26 septembre 2023, la caisse a rappelé à l’assurée que le 
paiement des cinq factures du 25 août 2023 n’était pas parvenu dans le délai 
imparti et qu’elle devait régler le montant « immédiatement ». Il était précisé qu’à 
défaut du versement à l’échéance du délai imparti, une sommation serait envoyée 
automatiquement. 
e. Par cinq courriers du 2 octobre 2023 intitulés « sommation assortie de frais » et 
concernant les factures des années 2018 à 2022, la caisse a constaté que les 
paiements n’étaient pas parvenus dans le délai indiqué et qu’une sommation 
payante « prescrite par la loi » s’élevant à CHF 175.- pour l’année 2018, 
CHF 150.- pour l’année 2019, CHF 175.- pour l’année 2020, CHF 60.- pour 
l’année 2021 et CHF 175.- pour l’année 2022 venait désormais s’ajouter aux 
montants précédemment réclamés. 


 
 
 
 
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f. Par courrier de son conseil intitulé « urgent », daté du 13 octobre 2023, 
l’assurée a demandé la suspension de la procédure et a demandé la révision des 
décisions fixant le montant des cotisations, en précisant que les bordereaux de 
taxation sur lesquels se fondaient les montants des cotisations personnelles, 
étaient erronés et que ceux-ci allaient être corrigés, ensuite de la séparation de 
l’assurée avec son conjoint. Dans l’intervalle, l’assurée sollicitait la suspension de 
toute procédure de recouvrement des cotisations ; il était précisé que le détail 
d’argumentaire et les pièces à l’appui des faits invoqués parviendraient à la caisse 
dans les plus brefs délais et que la présente valait demande de révision, en tant que 
de besoin. 
B. 
a. Par facture finale datée du 22 mai 2025, concernant les cotisations personnelles 
de l’année 2023, la caisse a réclamé le paiement d’un montant de CHF 514.- pour 
l’année 2023, auquel s’ajoutait un montant de frais d’administration de 
CHF 25.70, la facture précisant que la fortune déterminante s’élevait à 
CHF 30’474.-. Des frais de sommation à hauteur de CHF 735.- étaient ajoutés. 
b. Par courrier de son conseil du 25 juin 2025, l’assurée s’est opposée au paiement 
des frais de sommation par CHF 735.-, indiquant qu’ils étaient disproportionnés 
eu égard aux cotisations de l’année 2023 qui ne s’élevaient qu’à CHF 539.70. 
Selon l’assurée, les frais de sommation revêtaient une dimension punitive, en 
contradiction avec le principe fondamental de la légalité des peines garanties par 
la constitution, le code pénal et la Cour (recte : Convention) européenne des droits 
de l’homme. L’opposition concluait à l’annulation des frais de sommation. 
c. Par décision sur opposition du 31 mars 2026, la caisse s’est prononcée sur « les 
frais de sommation inclus dans la facture finale 2023 du 22 mai 2025 ». La 
chronologie des factures et rappels adressés à l’assurée pour les années 2018 à 
2022 était rappelée ainsi que le total des frais de sommation pour les cotisations 
personnelles des cinq années. Il était précisé que la sommation était assortie d’une 
taxe, correspondant à une indemnité pour le travail supplémentaire. Dès lors que 
l’assurée ne s’était pas acquittée des cotisations dues et que ce n’était qu’à la suite 
de l’envoi des sommations que l’assurée avait « daigné prendre contact » avec la 
caisse pour solliciter la suspension de la procédure de recouvrement et avait 
demandé la révision des décisions fixant le montant des cotisations, la demande 
en annulation des frais de sommation était rejetée. 
C. 
a. Par courrier de son conseil, posté le 30 avril 2026, l’assurée a interjeté recours 
contre la décision sur opposition du 31 mars 2026 par devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle a 
récapitulé la chronologie des faits, rappelé que les décisions de cotisations 
relatives aux années 2018 à 2025 n’étaient toujours pas entrées en force et avaient 
d’ailleurs fait l’objet d’un recours auprès de la chambre de céans. Elle ajoutait 
qu’on ne pouvait réclamer le paiement de frais de sommation sur des décisions 
qui n’étaient pas encore entrées en force et que, de surcroît, concernant les frais de 
sommation de la facture des cotisations 2018, celle-ci était prescrite. L’assurée 


 
 
 
 
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concluait à l’annulation de la décision du 22 mai 2025 et à ce que la cause soit 
renvoyée à la caisse, pour nouvelle détermination afférente à la période 2023. 
b. Par réponse du 28 mai 2026, la caisse a confirmé que le montant de CHF 735.- 
correspondait à la somme des cinq sommations adressées à la recourante le 
2 octobre 2023 en raison du non-paiement des cotisations des années 2018 à 2022. 
Selon la caisse, la recourante ne pouvait soutenir que les sommations n’étaient pas 
justifiées au motif que les décisions de cotisations personnelles des années 2018 à 
2022 n’étaient pas encore entrées en force, puisqu’elle ne s’était elle-même 
manifestée qu’après l’envoi desdites sommations. Il était également rappelé que la 
taxe de sommation correspondait à une indemnité pour le travail supplémentaire. 
La raison pour laquelle les frais de sommation figuraient dans la facture finale 
2023 était que les sommations des années 2018 à 2022 avaient été notifiées le 
2 octobre 2023 ; or les frais de sommation étaient imputés sur la prochaine 
facture, raison pour laquelle ils figuraient sur la facture finale 2023. 
c. Par réplique du 10 juin 2026, la recourante a considéré que la réponse de la 
caisse confirmait sa thèse selon laquelle les frais de sommation ne concernaient 
pas la décision de cotisations personnelles 2023. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
 
2. 
L’objet du litige concerne uniquement le montant de CHF 735.- correspondant au 
total des sommations réclamées pour le non-paiement des factures d’acomptes sur 
cotisations personnelles des années 2018 à 2022. 
 


 
 
 
 
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3. 
 
3.1 Selon l’art. 25 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), les caisses de compensation fixent les 
cotisations dues pour l’année de cotisation dans une décision de cotisation et 
établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés (al. 1). Les 
personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore 
dues dans les 30 jours dès la facturation (al. 2). 
À teneur de l’art. 34a RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations qui ne 
les versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires 
dans les délais prescrits recevront immédiatement une sommation écrite de la 
caisse de compensation (al. 2). La sommation est assortie d’une taxe de CHF 20.- 
à 200.- (al. 2). 
Selon l’art. 42 al. 1 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles 
parviennent à la caisse de compensation. 
3.2 Selon les directives de l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : 
OFAS) sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG (ci-après : DP), la 
taxe de CHF 20.- à 200.- qui doit être prélevée en cas de sommation est une 
indemnité pour le travail supplémentaire dû à la sommation (ch. 2197 des DP dans 
leur version valable dès le 1er janvier 2021). 
La taxe de sommation prévue par l'art. 34a RAVS constitue une contribution 
publique de nature causale, plus précisément un émolument administratif, que 
l’administré doit payer pour financer des activités administratives qu’il engendre 
par sa demande ou par son comportement. Elle doit même être qualifiée 
d'émolument de chancellerie, car elle est perçue en contrepartie d’activités 
simples et courantes de l’administration, essentiellement de secrétariat. 
Sa perception est soumise aux principes constitutionnels régissant toute activité 
étatique, en particulier aux principes de la légalité, de l’intérêt public et de la 
proportionnalité (art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101), de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de 
l’interdiction de l’arbitraire et de la bonne foi (art. 9 Cst.), ainsi que de la non-
rétroactivité. Le principe de la légalité s'applique cependant de manière atténuée 
en matière de contributions causales, de façon encore plus marquée pour les 
émoluments de chancellerie, pour lesquels il suffit d'une base légale matérielle 
(Pierre MOOR / François BELLANGER / Thierry TANQUEREL, Droit 
administratif, vol. III, 2ème éd., 2018, p. 522 ss ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 239ss et 245 ss). 
Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse de 
compensation (art. 42 al. 1 RAVS). 
4. 
En l’espèce, il n’est pas nié que la recourante a reçu les communications de 
l’intimée concernant les acomptes provisionnels dus pour les années 2018 à 2022. 


 
 
 
 
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4.1 Bien que le montant final des cotisations personnelles dues pour les années 
2018 à 2022 ne soit pas encore fixé définitivement et qu’il est exact qu’une 
contestation concernant les cotisations personnelles des années 2018 et 2019 est 
pendante devant la chambre de céans (procédure A/1586/2026), il n’en reste pas 
moins que la recourante ne nie pas le principe de devoir payer des cotisations 
personnelles. 
Dans son courrier du 13 octobre 2023, la recourante demande la suspension de 
toute procédure de recouvrement des cotisations, invoquant que les montants des 
cotisations sont erronés et que les bordereaux de taxation sur lesquels ils se 
fondent devront être corrigés ensuite de la séparation de la recourante avec son 
conjoint. Elle a ainsi réagi deux mois après avoir reçu les factures du 25 août 2023 
concernant les acomptes de cotisations personnelles et un mois après l’échéance 
du délai de paiement. 
Si l’on peut, certes, regretter ce retard, il n’en reste pas moins que les arguments 
qu’elle fait valoir, quant à la contestation des montants réclamés sont 
vraisemblables et font l’objet d’une procédure séparée, pendante devant la 
présente chambre. 
On relèvera également, qu’alors même que les frais de sommation sont destinés à 
couvrir les frais d’un travail supplémentaire, l’intimée a facturé le montant de 
CHF 735.- dans la facture concernant l’année 2023, sans même ajouter une 
explication permettant de comprendre qu’il ne s’agissait pas de frais de 
sommation en rapport avec la cotisation personnelle de l’année 2023, mais que 
cela représentait le total des frais de sommation pour les cotisations personnelles 
des années 2018 à 2022. 
Il était prévisible que la simple mention de ce montant, de manière opaque et sans 
aucune explication, qui plus est dans une facture concernant une autre année, était 
susceptible de déclencher une réaction de la recourante, qui allait fatalement 
entraîner un travail supplémentaire d’explication et de clarification de la part de 
l’intimée. 
De surcroît, alors qu’elle avait demandé le 13 octobre 2023 la suspension du 
recouvrement des cotisations, ce qui inclut les sommations s’y rapportant, 
l’intimée ne s’est pas déterminée clairement. Ce n’est qu’à la réception de la 
facture finale du 22 mai 2025 concernant l’année 2023, mais incluant les frais de 
sommation que, face à l’opposition de la recourante, l’intimée a expliqué qu’il 
s’agissait des frais de sommation des années 2018 à 2022, dont elle avait 
précisément demandé la suspension du recouvrement. L’intimée n’a pas non plus 
répondu à la demande de révision de la recourante, formulée en toute fin du 
courrier du 13 octobre 2023. 
Ainsi, l’intimée peut difficilement reprocher le retard de deux mois dans la 
réaction de la recourante face aux frais de sommation alors qu’elle-même a pris 
son temps pour facturer ces montants, de manière globale et non reconnaissable, 


 
 
 
 
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entraînant ainsi l’opposition de la recourante et le dépôt du recours donnant lieu 
au présent arrêt. 
4.2 Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la chambre de céans considère 
que, par son manque de clarté et son retard à se déterminer, l’intimée a elle-même 
généré le travail supplémentaire ayant eu pour conséquence la contestation, devant 
la chambre de céans, des frais de sommation. 
S’ajoute à cela qu’à teneur de l’art. 34a RAVS, les personnes tenues de payer des 
cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux 
cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement une 
sommation écrite de la caisse de compensation. Or, comme allégué par la 
recourante, le montant des cotisations des années 2018 et 2019 fait l’objet d’une 
procédure pendante devant la chambre de céans et n’a pas encore été déterminé. 
Partant, on ne saurait reprocher à la recourante de ne pas s’être acquittée des 
acomptes sur cotisations personnelles, alors même que les montants desdits 
acomptes sont relativement élevés et que leur quotité est contestée. 
L’intimée ne s’est pas déterminée sur la demande de révision, pourtant soulevée 
par la recourante, alors même qu’au regard des éléments découverts par la 
recourante après l’entrée en force des décisions de taxation et l’annonce de sa 
séparation d’avec son époux, qui a entraîné une nouvelle décision de l’autorité 
fiscale de « scission du couple », la question de la révision méritait, à tout le 
moins, une réponse. 
A l’aune de ce qui précède, la décision de paiement des frais de sommations 
portant sur des acomptes provisionnels contestés ne saurait être maintenue. 
5. 
 
5.1 En conséquence, le recours sera admis et la décision sur opposition du 31 mars 
2026 sera annulée. 
5.2 La recourante, représentée par un avocat et obtenant gain de cause, une 
indemnité de CHF 800.- lui sera accordée, à titre de participation à ses frais et 
dépens, compte tenu d’un mémoire de recours de trois pages et d’un courrier 
d’une page, ainsi que de la modestie du montant contesté (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
5.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 31 mars 2026. 
4. Alloue à la recourante, à charge de l’intimée, une indemnité de CHF 800.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le