ge_gerichte · ATA/304/2001 · 2001-05-08 · fr

Résumé:
 Le TA confirme les amendes infligées aux deux recourants pour violation de la LRDBH car les montants sont confirmés à sa jurisprudence (CHF 200.--), ainsi que la suspension du certificat pour 6 mois.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/173/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 mai 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M__________ 
et 
Monsieur L__________ 
et 
Monsieur B__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/173/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par une lettre datée du 16 février 2001, et remise 
à un office de l'entreprise "La Poste" le 19 du même 
mois, Mme M__________ ainsi que MM. B__________ et 
L__________ (ci-après : les recourants) ont demandé au 
Tribunal administratif "de bien vouloir, dans la mesure 
du possible, concéder à un allégement" de la sanction qui 
leur avait été infligée par le département de justice et 
police et des transports (ci-après : DJPT). 
 
 
 
Le 16 février 2001 également, le conseil de 
Mme M__________ avait annoncé au DJPT que sa cliente 
avait renoncé à recourir, le N__________ prenant en 
charge le paiement de l'amende qui lui avait été 
infligée. 
 
2. 
Le 22 février 2001, le greffe du Tribunal a invité 
le DJPT à déposer ses observations et son dossier. 
 
3. 
Il ressort dudit dossier que les recourants sont 
associés gérants de la société le N__________ Sàrl 
(ci-après : le N__________) ayant son siège à Genève et 
pour but l'exploitation d'établissements publics. Les 
recourants ont pris à bail un café-restaurant dans des 
locaux appartenant à la Ville de Genève. 
 
 
 
Mme M__________, alors employée comme comptable à 
100 % par l'hôtel B__________, a demandé l'autorisation 
d'exploiter un établissement régi par la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 
décembre 1987 (LRDBH - I 2 21), qui lui fut accordée le 
22 juin 2000. 
 
4. 
Selon un rapport de la gendarmerie du poste de la 
Servette établi le 24 octobre 2000, le N__________ a fait 
l'objet de vingt-quatre contrôles entre le 13 juillet et 
le 17 octobre de la même année. Bien qu'ils aient été 
effectués dans la tranche horaire que Mme M__________ 
avait désignée comme étant celle pendant laquelle elle 
travaillait pour cet établissement, elle n'y avait été 
vue qu'à trois reprises, l'établissement étant lui-même 
fermé lors de six autres contrôles. Lors des quinze 
contrôles restant, Mme M__________ était absente. 
 
 
 
Entendue 
par 
la 
gendarmerie, 
l'intéressée 
a 
reconnu occuper un poste de comptable à plein temps et se 


 
 - 3 - 
 
 
 
rendre au N__________ occasionnellement pour y donner un 
coup de main à midi, de même qu'elle essayait de s'y 
rendre deux à trois fois par semaine entre 18h30 et 
22h00. Elle a déclaré consacrer six à dix heures par 
semaine à l'établissement. 
 
 
 
Quant au dénommé B__________, il a déclaré ne pas 
posséder de patente de cafetier, ni s'être annoncé comme 
responsable 
de 
l'établissement 
en 
l'absence 
de 
Mme M__________. 
Cette 
dernière 
passait 
une 
dizaine 
d'heures hebdomadaires sur place et elle n'était pas 
rémunérée. Il en allait de même de l'intéressé. 
 
5. 
Le 
30 
novembre 
2000, 
le 
DJPT 
a 
informé 
Mme M__________ qu'il envisageait la suspension de son 
certificat de cafetier-restaurateur et le prononcé d'une 
amende. Il en a également menacé M. B__________, ainsi 
que de la fermeture de l'établissement. 
 
6. 
Le 11 décembre 2000, le N__________ a informé le 
DJPT que la gérance serait reprise par une tierce 
personne, 
titulaire 
du 
certificat 
de 
cafetier-restaurateur. 
 
7. 
Le 15 décembre 2000, un avocat s'est constitué 
pour la défense des intérêts de Mme M__________ et a prié 
le DJPT de ne prononcer qu'un avertissement à l'égard de 
sa cliente. 
 
8. 
Le 
31 
janvier 
2001, 
le 
DJPT 
a 
infligé 
à 
Mme M__________ une suspension du certificat de capacité 
d'une durée de six mois et une amende d'un montant de 
CHF 2'000.-. Quant à M. B__________, il a été frappé 
d'une amende de CHF 2'000.- également. 
 
9. 
Le 29 mars 2001, le greffe du tribunal a informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables de ce point de 
vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
En l'espèce, l'un des trois recourants n'est pas 
touché par les deux décisions litigieuses, de sorte que 
le recours sera déclaré irrecevable dans la mesure où il 
émane de cette personne. 
 
2. 
Selon l'article 65 alinéa premier LPA, un recours 
doit contenir des conclusions. 
 
 
 
Il faut comprendre que l'objet précis du litige 
est les deux amendes d'un montant de CHF 2'000.- 
infligées à deux des recourants, la question de la 
suspension 
du 
certificat 
de 
capacité 
n'étant 
pas 
litigieuse à teneur de la lettre des recourants du 16 
février 2001. Quant à la lettre antérieure du conseil de 
Mme M__________, il n'en sera pas tenu compte, quand bien 
même celle-ci exprimait, par le biais de son conseil, le 
désir de renoncer à toute contestation de la décision 
entreprise. 
 
3. 
La 
LRDBH 
a 
pour 
but 
d'assurer 
qu'aucun 
établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de 
troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité, 
la santé et la moralité publiques, du fait de son 
propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu'en raison de 
sa construction, de son aménagement, de son implantation 
(art. 2 al. 1 let. a LRDBH). 
 
4. 
L'exploitation de tout établissement régi par la 
LRDBH 
est 
soumise 
à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département 
(art. 4 al. 1er LRDBH). Cette autorisation doit en 
particulier 
être 
requise 
lors 
de 
chaque 
création, 
changement de catégorie, agrandissement et transformation 
d'établissement, changement d'exploitant ou modification 
des conditions de l'autorisation antérieure (art. 4 al. 2 
LRDBH). 
 
 
a. 
L'autorisation 
d'exploiter 
est 
notamment 
subordonnée 
à 
la 
condition 
que 
le 
requérant 
soit 
titulaire d'un certificat de capacité (art. 5 al. 1 let. 
c 
LRDBH). 
Elle 
est 
strictement 
personnelle 
et 
intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). L'exploitant est 
ainsi 
tenu 
de 
gérer 
son 
établissement 
de 
façon 
personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). 
 
 
 
Si cette obligation ne lui interdit pas de 
s'absenter quelques heures par jour, voire quelques 
jours, par exemple pendant les périodes de vacances ou de 
service militaire, il n'en demeure pas moins qu'il lui 


 
 - 5 - 
 
 
 
est formellement interdit de servir de prête-nom pour 
l'exploitation 
d'un 
établissement 
(art. 
12 
LRDBH; 
Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985 34/III 4244 
et 4248). 
 
 
b. 
Cette interdiction vise à prévenir l'exploitation 
d'établissements par des personnes qui ne répondraient 
pas à des conditions de capacité et d'honorabilité bien 
déterminées, avec les risques que cela comporte pour le 
public (ATA L. du 2 février 1999). 
 
 
c. 
Si 
le 
détenteur 
enfreint 
cette 
règle, 
le 
département peut prononcer la suspension pour une durée 
de six à vingt-quatre mois de la validité du certificat 
de capacité dont le titulaire sert de prête-nom pour 
l'exploitation d'un établissement (art. 73 LRDBH). 
 
 
 
Il 
peut 
en 
outre 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.-- à CHF 60'000.-- en cas 
d'infraction à la loi et à ses dispositions d'application 
(art. 74 al. 1 LRDBH). 
 
d. 
Un exploitant peut être autorisé à exploiter au 
maximum trois établissements pour autant qu'ils soient 
situés à proximité les uns des autres (art. 31 al. 1 du 
règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l'hébergement du 31 août 1988 - 
LRDBH - I 2 21.01). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
quand 
bien 
même 
l'enquête 
de 
gendarmerie s'est déroulée aux heures où la recourante 
devait 
être 
présente 
dans 
l'établissement, 
elle 
ne 
l'était effectivement qu'à trois reprises, les gendarmes 
ne l'ayant pas trouvée à quinze autres reprises. Dans ces 
conditions, il ne saurait être question de considérer que 
la recourante jouait un rôle effectif dans la gestion de 
l'établissement public concerné, auquel elle a d'ailleurs 
spontanément déclaré ne consacrer que quelques heures par 
semaines. 
 
 
 
Quant au recourant, il ne conteste pas de manière 
substantielle le fait qu'il exploitait un établissement 
public 
sans 
détenir 
le 
certificat 
de 
capacité 
correspondant. 
 
5. a. 
Le 
département 
peut 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.-- à CHF 60'000.-- en cas de 
violation de la loi (art. 74 LRDBH). 
 
 
 
b. 
Pour 
fixer 
le 
montant 
de 
la 
sanction, 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'administration jouit d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA P. du 2 mars 1999 et les références citées). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le 
département prend en considération la nature, la gravité 
et la fréquence des infractions commises dans le respect 
du principe de la proportionnalité (Mémorial des séances 
du Grand Conseil, 1985, III p. 4275). 
 
 
 
Par ailleurs l'application des principes généraux 
du droit pénal aux sanctions administratives n'est plus 
contestée (ATF non publié E. du 14 janvier 1999; ATA S. 
du 13 avril 1999 et les références citées). 
 
 
c. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
administratif, le prononcé d'une amende de CHF 3'000.-- 
infligée à la personne qui a servi de prête-nom est 
conforme à la pratique (ATA S. du 15 février 2000 et les 
références citées). L'amende administrative peut être 
plus élevée en cas de dessein de lucre notamment (ATA L. 
du 31 juin 1996; ATA S. - C. du 4 octobre 1994). Le 
Tribunal administratif revoit ce montant à la baisse 
lorsque des circonstances particulières le justifient, 
notamment 
une 
situation 
familiale 
et 
personnelle 
difficile ou une situation financière précaire (ATA R. du 
4 avril 2000; S. du 15 février 2000; R. du 9 février 
1999; L. du 10 novembre 1998; D. du 18 avril 1992). 
 
 
 
Dans des arrêts récents (ATA A. et D. du 26 
septembre 2000, cf. également V. du 24 novembre 1998), le 
Tribunal administratif a confirmé une décision du DJPT 
prononçant une amende de CHF 2'000.-- seulement pour 
tenir compte de l'absence alléguée de rémunération. 
 
 
d. 
La personne exploitant sans autorisation et sans 
certificat de capacité, sous le couvert d'un prête-nom, 
un établissement public, fait en règle générale l'objet 
d'une amende administrative de CHF 1'500.- à CHF 2'000.- 
(ATA A. et D. du 26 septembre 2000; S. et R. du 21 avril 
1998, V. du 3 février 1998 et les arrêts cités). 
 
 
 
En l'espèce, le DJPT a parfaitement respecté la 
jurisprudence du tribunal de céans de même que sa propre 
pratique; compte tenu de surcroît de son large pouvoir 
d'appréciation, il n'y a aucune raison de revoir les 
sanctions infligées. Quant à un éventuel étalement du 
paiement, il ne relève pas de la juridiction de céans. 
 
6. 
Les recours seront ainsi rejetés dans la mesure où 
ils sont recevables. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis 


 
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à la charge de leurs auteurs qui succombent, et ce de 
manière solidaire en application de l'article 5 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03; 
cf. également art. 87 al. premier LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable le recours du 
16 février 2001 de Monsieur L__________; 
 
 
 
 
rejette 
les 
recours 
de 
Madame M__________ et Monsieur B__________ contre les 
décisions rendues par le département de justice et police 
et des transports le 31 janvier 2001; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
dit qu'il ne leur est pas alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame M__________, Messieurs B__________ et L__________, 
p.a. société le N__________ Sàrl, ainsi qu'au département 
de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci