ge_gerichte · ATAS/922/2015 · 2015-12-02 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2621/2015 
ATAS/922/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 décembre 2015 
4ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à GENÈVE 
Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
CPEG CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE, 
sise bd de St-Georges 38, GENÈVE 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, sise 
Aeschenplatz 6, BALE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise 
Weststrasse 50, ZURICH 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2e PILIER BANQUE COOP 
SA, sise Aeschenplatz 3, BALE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2621/2015 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 28 mai 2015, la 18ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 23 juin 2001 par Madame 
A______, née C______ le ______ 1965, et Monsieur A______, né le ______ 1970. 
2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 juillet 2015 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 31 juillet 2015 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. Le demandeur n’ayant pas répondu, 
elle a demandé un extrait de son compte individuel à la caisse cantonale genevoise 
de compensation. Elle a ensuite sollicité des employeurs et ex-employeurs des ex-
époux le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé ces dernières en 
les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis 
durant le mariage, soit entre le 23 juin 2001 et le 11 juillet 2015. 
5. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a. 
S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 10 août 2015, la CPEG caisse de prévoyance de l’État de 
Genève a indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse 
accumulée pendant le mariage se monte à CHF 206’262.05. Elle a précisé que 
la demanderesse était affiliée auprès d’elle depuis le 1er août 2011. Sa 
prestation à la date du mariage (23 juin 2001) s’élevait à CHF 128'315.45. Ce 
montant majoré des intérêts dus au moment du divorce (31 juillet 2015) se 
montait à CHF 178'805.50. En date du 31 mai 2007, la demanderesse avait 
effectué un retrait d’un montant de CHF 214'600.- en application de la Loi 
fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement. 
• 
Par courrier du 13 août 2015, la caisse de pension CICR, p.a. Aon Suisse SA a 
indiqué que le montant de la prestation de libre passage de la demanderesse 
acquise pendant le mariage s’élevait à CHF 171'065.20. Elle a précisé dans son 
calcul que la prestation de libre passage se montait à CHF 103'608.- à la date 
de sortie, à CHF 112'742.20 à la date du mariage et les intérêts dus jusqu’au 
moment du divorce à CHF 34'400.60. Elle a ajouté un montant de 
CHF 214'600.- que la demanderesse avait retiré à titre d’encouragement à la 
propriété. Elle a encore précisé qu’elle avait reçu un apport de libre passage de 
CHF 95'549.05 en date du 26 juin 2000 des Rentes genevoises et que sa 
prestation de libre passage avait été transférée le 31 juillet 2011 auprès de la 
CIA (actuelle CPEG). 


 
 
 
 
 
 
A/2621/2015 
3/6
• 
Par courrier du 1er septembre 2015, la demanderesse a contesté le calcul d’Aon 
Suisse SA en ce sens que le versement anticipé de CHF 214'600.- a été ajouté 
au montant de la prestation de libre passage acquise pendant le mariage. Elle a 
expliqué que ce montant avait servi à l’acquisition en copropriété d’une maison 
qui était le domicile conjugal. Cet immeuble allait être vendu à perte le 
10 septembre 2015 pour un montant net de EUR 399'000.- alors qu’il avait été 
acheté en 2007 pour EUR 498'000.- au taux de change de 1.67. Elle a précisé 
que les deux ex-époux seront co-solidaires de la dette de plusieurs milliers de 
francs. Elle a conclu à ce que le montant du versement anticipé effectué durant 
le mariage ne soit pas porté en positif mais en négatif dans le calcul de la 
prestation de libre passage acquise pendant le mariage. 
• 
Par courrier du 2 novembre 2015, suite à la demande de la chambre de céans, 
la CPEG a rectifié sont courrier du 10 août 2015 en ce sens que la prestation de 
sortie de la demanderesse au moment du mariage se monte à CHF 112'742.20 
et majorée des intérêts jusqu’au moment du divorce à CHF 157'104.45. Elle 
confirme par ailleurs que la prestation de sortie au 31 juillet 2015 s’élève à 
CHF 206'262.05 et que le retrait de CHF 214'600.- doit y être ajouté. 
b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 10 août 2015, la caisse de pensions Migros a indiqué que le 
demandeur avait quitté la caisse le 31 mars 2013 et que son avoir de libre 
passage avait été transféré auprès de la fondation de libre passage de la banque 
UBS. Selon le décompte annexé, le montant de sa prestation de sortie au 7 juin 
2013 se montait à CHF 37'728.65. 
• 
Par courrier du 17 août 2015, la fondation de libre passage d’UBS SA a 
indiqué que l’avoir de prévoyance du demandeur au 11 juillet 2015 se monte à 
CHF 38'076.95. 
• 
Par courrier du 14 septembre 2015, CPV/CAP caisse de pension a indiqué que 
la prestation de libre passage du demandeur acquise du 1er novembre 2002 
(date d’entrée dans la caisse) au 31 décembre 2003 (date de sortie) se montait à 
CHF 3'464.-. Elle a précisé que la prestation de libre passage avait été 
transférée le 30 janvier 2004 à la Bank Coop Ag FZ-Stiftung 2. Saüle. 
• 
Par courrier du 14 septembre 2015, le Fonds de prévoyance d’Adecco a 
indiqué que le demandeur avait été affilié auprès de sa caisse du 9 septembre 
2002 au 1er janvier 2003. Sa prestation de CHF 112.20 a été transférée le 6 août 
2004 auprès de l’institution supplétive LPP à Zurich. 
• 
Par courrier du 5 octobre 2015, la fondation institution supplétive LPP de 
Zurich a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur accumulée du 
23 juin 2001 au 11 juillet 2015 se monte à CHF 127.56. Cet avoir de 
prévoyance lui a été transféré en date du 19 août 2004 par le Fonds de 
prévoyance d’Adecco. 


 
 
 
 
 
 
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4/6
• 
Par courrier du 9 octobre 2015, la fondation de libre passage 2e pilier Banque 
Coop SA a indiqué que le montant de la prestation de libre passage du 
demandeur au 11 juillet 2015 s’élève à CHF 3'011.41. Elle précise que le 
montant est inférieur au montant apporté par la caisse de pension du groupe 
Coop en raison des frais « adresse inconnue ». 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 26 août, 30 septembre, 
16 octobre et 11 novembre 2015. La juridiction leur a indiqué que selon les 
informations recueillies la prestation de libre passage à partager se monte à 
CHF 263'757.60 (206'262.05 – 157'104.45 + 214'600.-) pour Madame et à 
CHF 41'215.92 (38'076.95 + 127.56 + 3'011.41) pour Monsieur et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 25 novembre 2015, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 


 
 
 
 
 
 
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5/6
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 juin 2001, d’autre part le 
11 juillet 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Lorsqu’un époux a reçu de son institution de prévoyance un versement anticipé au 
titre de l’encouragement à la propriété du logement et que les époux divorcent 
avant la survenance d’un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré 
comme une prestation de libre passage et est partagé conformément aux art. 122, 
123 et 1441 CC, et à l’art. 22 de la LFLP (cf. art. 30c al. 6 LPP). Cependant, à la 
différence de la prestation de sortie, le versement anticipé pour l’acquisition d’un 
logement conserve sa valeur nominale jusqu’au divorce. Il ne produit donc pas 
d’intérêts au sens de l’art. 22 al. 2 LFLP (cf. ATF 128 V 230). 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 41'215.92 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 263'757.60, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 20'607.96 (CHF 41'215.92 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 131'878.80 (CHF 263'757.60 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit 
au demandeur le montant de CHF 111'270.84. 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 
12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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A/2621/2015 
6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève à transférer, du compte 
de Madame C______ A______, née C______ le ______ 1965, la somme de CHF 
111'270.84 à la fondation de libre passage d’UBS SA en faveur de Monsieur 
A______, né le ______ 1970, cpte de libre passage n° 1______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 juillet 2015 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le