ge_gerichte · AARP/357/2024 · 2024-10-07 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Vincent FOURNIER et Madame Delphine GONSETH, juges ; Monsieur 
Matthieu HÖSLI, greffier-juriste délibérant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21754/2021 
AARP/357/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 7 octobre 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, 
KÖNEMANN & VON FLÜE, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/1231/2023 rendu le 25 septembre 2023 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/9 - 
P/21754/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1231/2023 du 25 septembre 
2023, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable de détournement de 
valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 al. 1 du Code pénal [CP]) 
et l'a condamnée à une peine privative de liberté de 60 jours, ainsi qu'aux frais de la 
procédure préliminaire et de première instance. 
 
b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à une exemption de 
peine et, subsidiairement, à sa condamnation à une peine pécuniaire raisonnable. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 19 septembre 2022, il est reproché ce qui suit à 
A______ : 
 
Du 12 octobre 2020 au 12 octobre 2021, elle a arbitrairement disposé d'une somme 
de CHF 85'597.-, retenue sur ses revenus par l'Office des poursuites (OP) selon un 
procès-verbal de saisie du 12 octobre 2020, alors même qu'elle avait connaissance de 
la teneur de cette obligation et qu'elle ne l'avait pas contestée en justice. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Par saisie exécutée le 12 octobre 2020, en lien avec le groupe de poursuites 
n° 1______ et après audition de A______ le 24 septembre 2020, l'OP a prononcé la 
retenue du revenu d'indépendante de la prévenue à hauteur de CHF 8'597.- du 
12 octobre au 11 novembre 2020 et de CHF 7'000.- du 12 novembre 2020 au 
12 octobre 2021 (suite à une modification au 12 novembre 2020). Il lui a ordonné de 
lui verser régulièrement ce précompte. 
Au 5 novembre 2021, l'appelante n'avait rien versé à l'OP, d'où un impayé total de 
CHF 85'597.-. 
 
b. Par saisie exécutée le 27 mai 2024, l'OP a prononcé la saisie du revenu 
d'indépendant de A______ réalisé au sein de la Clinique B______ SA, lui ordonnant 
de lui verser régulièrement CHF 1'348.- sur la période du 16 septembre 2024 au 
27 mai 2025. L'OP a arrêté son minimum vital à CHF 4'759.35. 
c. A______ a expliqué qu'elle avait dû faire face à des dépenses exceptionnelles en 
lien avec un contrôle fiscal en 2008 et un grave accident subi par sa fille en 2015, qui 
avait fait perdre à la jeune femme son indépendance financière et l'avait contrainte à 
une reconversion professionnelle. Elle avait donné la priorité au soutien à son enfant 
et au paiement de ses peines pécuniaires, liées à ses condamnations antérieures pour 
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, sur le règlement 
de ses poursuites, ce qui avait entraîné de nouvelles condamnations. Bien qu'elle eût 


- 3/9 - 
P/21754/2021 
fermé son cabinet médical à l'été 2021 et qu'elle perçût une rente AVS, elle travaillait 
un jour par semaine à B______ SA depuis le 8 novembre 2023 afin d'honorer ses 
dettes. Au 1er octobre 2024, elle avait payé un total de CHF 171'500.- au Service des 
contraventions (SDC), dont elle n'était plus débitrice, et environ CHF 700'000.- à 
l'OP. 
C. 
a. Après avoir entendu une première fois A______ le 1er mars 2024, la Chambre 
pénale d'appel et de révision (CPAR) a suspendu ses débats jusqu'au 1er octobre de la 
même année, charge à la défense de lui présenter à cette date un bilan complet de la 
situation financière de la prévenue, en lien avec ses poursuites et saisies en cours 
auprès de l'OP, et de lui rendre compte des négociations à mener avec cet office. 
 
Après réouverture de la procédure probatoire le 1er octobre 2024, le conseil de la 
prévenue a produit un bordereau complémentaire, précisant qu'un accord n'avait pas 
pu être trouvé avec l'OP, mais que son minimum vital avait fait l'objet d'un nouveau 
calcul et qu'une nouvelle saisie avait été ordonnée  sa mandante la respectant. 
Aucun bilan des poursuites déposées à l'encontre de A______ n'a été produit, mais la 
défense a précisé que leur montant s'élevait à des centaines de milliers de francs et ne 
pourrait être intégralement honoré du vivant de la prévenue. 
 
b.a. Par la voix de son conseil, A______ défend que la peine privative de liberté de 
60 jours fixée par le TP est trop sévère au regard de l'absence de mobiles égoïstes, et 
du pronostic de récidive devenu positif. Après le prononcé du jugement, elle avait en 
effet entrepris de contacter un avocat, ayant compris qu'elle avait eu tort dans sa 
façon d'appréhender la situation. En outre, elle avait désormais réglé l'entier de ce 
qu'elle devait au titre de ses peines pécuniaires passées, avait déjà payé des montants 
considérables au SDC en lien avec la situation financière inextricable dans laquelle 
elle s'était enlisée, et fournissait des efforts afin de régler ses dettes, en particulier en 
poursuivant son activité professionnelle bien après l'âge légal de la retraite. 
L'empêcher de travailler en la condamnant à une peine privative de liberté ne ferait 
qu'aggraver la situation, d'autant que le montant de son minimum vital avait été 
recalculé lors de la fixation d'une nouvelle saisie, qu'elle respectait. 
 
b.b. Le MP conclut au rejet de l'appel. 
D. 
a. A______, née le ______ 1950, est de nationalité suisse. Elle est divorcée et a une 
fille majeure. 
Elle perçoit mensuellement une rente AVS de CHF 1'847.- et un revenu 
d'indépendante d'environ CHF 4'000.- à CHF 4'500.-. Ses charges mensuelles 
s'élèvent à CHF 6'107.35 (CHF 1'200.- de minimum vital au sens du droit des 
poursuites, CHF 1'324.35 de charges spécifiques, CHF 2'235.- de loyer et 
CHF 1'385.- retenus par l'OP jusqu'au 27 mai 2025). 


- 4/9 - 
P/21754/2021 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire au 25 septembre 2024, A______ a été 
condamnée à huit reprises par le MP pour détournement de valeurs patrimoniales 
mises sous main de justice (art. 169 CP), soit le 29 juillet 2015 à 100 jours-amende à 
CHF 230.- avec sursis (révoqué le 11 décembre 2018), le 23 mars 2016 à 50 jours-
amende à CHF 230.- avec sursis (révoqué le 11 décembre 2018), le 11 septembre 
2018 à 90 jours-amende à CHF 100.-, le 11 décembre 2018 à 30 jours-amende à 
CHF 100.-, le 20 mai 2019 à 70 jours-amende à CHF 180.-, le 4 mai 2020 à 70 jours-
amende à CHF 180.-, le 30 juillet 2020 à 20 jours-amende à CHF 180.- et le 
25 septembre 2020 à 20 jours-amende à CHF 180.-. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. L'infraction de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de 
justice est réprimée par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une 
peine pécuniaire. 
 
2.1.2. Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à 
la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Lorsque différents types de peines peuvent 
être prononcés par le juge pénal, le choix de la sanction doit être opéré en tenant 
compte au premier chef de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de 
ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de 
vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_855/2023 du 15 juillet 2024 consid. 2.2.2 ; 6B_104/2023 du 
12 avril 2024 consid. 3.3.2). Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative 
de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de 
manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au 
principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première (ATF 144 IV 217 
consid. 3.3.3 ; 135 IV 188 consid. 3.4.3). 
2.1.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-
ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait 
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère 
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris 


- 5/9 - 
P/21754/2021 
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le 
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5.5, 5.6 et 5.7), ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir. L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 
au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 35 
consid. 2.1). 
2.1.4. Le montant du jour-amende doit être fixé sur la base du revenu net de l'auteur, 
lequel est calculé en additionnant l'ensemble de ses ressources assurant son train de 
vie et déduisant de ce total les montants que l'auteur doit indépendamment de sa 
volonté, comme ses cotisations et primes d'assurances sociales, ses impôts, ses 
contributions d'entretien du droit de la famille et ses dépenses usuelles liées à 
l'acquisition de ses revenus (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2 et 5.3.4 ; 134 IV 60 
consid. 5.3 et 6.1), ainsi que d'éventuelles charges financières exceptionnelles 
(ATF 142 IV 315 consid. 5.3.4 ; 134 IV 60 consid. 6.4). La situation à prendre en 
compte est en principe celle existant au moment où le juge statue (ATF 142 IV 315 
consid. 5.3.2 ; 134 IV 60 consid. 6.1). 
2.2. La culpabilité de l'appelante doit être qualifiée de moyenne. Le montant soustrait 
n'est pas faible (en ce sens : ATF 149 IV 273 consid. 1.5.9). En outre, jusqu'au 
prononcé du jugement entrepris, elle a fait preuve d'une désinvolture crasse dans le 
respect de la saisie imposée, dans la mesure où elle n'a même pas cherché à la 
respecter partiellement, démontrant par là un mépris certain pour les intérêts de ses 
créanciers, mais également pour l'autorité de l'État (cf. ATF 129 IV 68 consid. 2.1 ; 
121 IV 353 consid. 2b). En revanche, sa motivation consistant à aider financièrement 
son enfant et à éviter une peine privative de liberté de substitution, en lien avec ses 
condamnations antérieures à des peines pécuniaires, ne peut être qualifiée de 
totalement égoïste, dès lors qu'outre le soutien à son enfant elle a voulu préserver sa 
capacité de gain et, partant, celle de réduire son endettement. 
Ses circonstances personnelles ne permettent que partiellement d'appréhender son 
acte, dans la mesure où la prévenue dispose d'un haut niveau d'éducation et est 
parfaitement intégrée dans la société ; elle aurait ainsi aisément pu quérir plus tôt 
l'aide d'un tiers spécialisé pour l'assister dans ses difficultés avec l'OP, ce qu'elle a 
uniquement fait suite à sa condamnation à une peine privative de liberté en première 
instance. Le jugement du TP a toutefois engendré chez l'appelante une prise de 
conscience marquée. Sa résipiscence est avancée ; elle a notamment réglé le solde de 
ses peines pécuniaires pendant la procédure d'appel et travaille toujours afin de 
désintéresser ses créanciers, malgré son âge notablement supérieur à celui de la 
retraite légale. Ses antécédents, nombreux et spécifiques, pèsent en sa défaveur. À 


- 6/9 - 
P/21754/2021 
l'inverse, le prononcé d'une peine privative de liberté mettrait, selon toute 
vraisemblance, fin à son activité professionnelle, ce qui nuirait médiatement aux 
créanciers que l'art. 169 CP vise justement à protéger. 
Au vu de ce qui précède, il convient de laisser une ultime chance à l'appelante, et 
d'écarter une peine privative de liberté au bénéfice d'une peine pécuniaire, laquelle ne 
peut pas encore être qualifiée d'inappropriée au regard de ses perspectives 
d'amendement et de la gravité de sa faute, étant rappelé qu'elle a désormais réglé ses 
peines pécuniaires antérieures. À l'aune de sa faute, la quotité de sa peine sera 
maintenue à 60 unités pénales. 
Dans la mesure où la prévenue bénéficie uniquement du minimum vital du droit des 
poursuites pour sa subsistance, le montant du jour-amende sera fixé à CHF 30.-. 
Au vu de ses nombreuses condamnations antérieures du chef de détournement de 
valeurs patrimoniales mises sous main de justice et de l'importance des poursuites 
encore à acquitter, son pronostic de récidive reste en l'état défavorable, ce qui exclut 
un sursis (art. 42 al. 1 CP a contrario). La défense ne soutient d'ailleurs pas le 
contraire. 
 
En conclusion, l'appelante sera condamnée à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-
amende à CHF 30.- le jour. L'appel est dans cette mesure admis. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. Selon l'art. 426 al. 3 let. a CPP, il ne supporte pas les frais que le canton a 
occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés. Seuls les actes d'emblée 
objectivement inutiles sont visés par cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_780/2022 du 1er mai 2023 consid. 5.4 ; 6B_1321/2022 du 14 mars 2023 
consid. 2.1). Selon l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité d'appel rend une nouvelle 
décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. 
3.1.2. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance à 
l'aune du travail nécessaire à trancher chaque objet du litige (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1160/2023 du 2 juillet 2024 consid. 7.1.1 ; 6B_591/2022, du 4 mai 2023 
consid. 3.1.4). Seul le résultat de la procédure d'appel elle-même est ainsi 
déterminant (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1). 
 
3.2.1. La prévenue a été condamnée du chef pour laquelle elle était poursuivie. En 
outre, aucun acte d'instruction ne peut être qualifié d'inutile d'emblée. Il s'ensuit que 
rien ne justifie de s'écarter du jugement de première instance quant au sort des frais 


- 7/9 - 
P/21754/2021 
de la procédure préliminaire et de première instance. La condamnation de l'appelante 
à payer à l'État CHF 600.- à ce titre sera donc confirmée. 
 
3.2.2. Devant la CPAR, l'appelante l'emporte sur le genre de peine mais échoue sur 
sa quotité. 
Dans ces circonstances la moitié des frais de la procédure d'appel, lesquels s'élèvent à 
CHF 2'035.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'200.-, sera mis à la charge de 
l'appelante et le solde à celle de l'État. 
4. 
Il est pris note de ce que l’appelante renonce à toute prétention fondée sur les art. 433 
et 436 CPP. 
* * * * * 
 


- 8/9 - 
P/21754/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1231/2023 rendu le 
25 septembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/21754/2021. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de 
justice (art. 169 CP). 
La condamne à une peine pécuniaire de 60 jours-amende. 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Prend acte de que le Tribunal de police a condamné A______ aux frais de la procédure 
préliminaire et de première instance, lesquels s'élèvent à CHF 600.-. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'035.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 1'200.-, met la moitié de ceux-ci, soit CHF 1'017.50, à la charge de 
A______ et laisse le solde à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 


- 9/9 - 
P/21754/2021 
 
 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
600.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
80.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'435.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'035.00