ge_gerichte · ATA/161/2013 · 2013-03-12 · fr

Résumé:
 Les demandes d'intervention des caisses de chômage dans des procédures de licenciement d'employés ou de fonctionnaires sont irrecevables puisque la demande d'intervention n'existe pas en procédure administrative. Le refus clair de l'AIG de réintégrer le recourant ouvre la voie à l'octroi d'une indemnité afin de réparer ce refus. Au vu de l'ensemble des circonstances et compte tenu du fait que le recourant a retrouvé un emploi un an après son licenciement effectif, celui-ci a droit à une indemnité s'élevant à douze mois de son dernier salaire brut. Cette somme portera intérêt à 5% à compter du refus de l'AIG de réintégrer le recourant.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2035/2012-FPUBL 
ATA/161/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mars 2013 
 
 dans la cause 
 
Monsieur P______ 
représenté par Me Eric Maugué, avocat 
contre 
COMMISSION DE RECOURS DE A______ DE GENÈVE 
et 
A______ DE GENEVE 
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat 
 


- 2/17 - 
A/2035/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur P______ a été engagé par A______ de Genève (ci-après : 
A______) en qualité de sapeur d’aviation 1 à partir du 1er février 1996. Il a été 
nommé sapeur d’aviation 2 et rattaché à la section du secteur correspondant le 1er 
décembre 1998. Depuis le 1er janvier 2009, il a travaillé à la section « feu 1 » de la 
division de sécurité. 
2. 
 
Entre 1997 et 2003, M. P______ a postulé à cinq reprises pour des postes de 
commandement mis au concours par A______. Ses candidatures n’ont pas été 
retenues. 
3. 
 
Le 26 janvier 2005, M. P______ a été victime d’un accident professionnel 
qui l’a rendu incapable de travailler jusqu’au 7 avril 2005. Dans l’année qui a 
suivi, il s’est présenté à quelques reprises, lors d’exercices particuliers, muni d’un 
certificat médical lui recommandant d’éviter des efforts trop importants (semaine 
d’entraînement au feu du 31 octobre au 4 novembre 2005, journée sportive du 
20 janvier 2006 notamment). Cette recommandation n’a pas été considérée 
comme entraînant une incapacité de travail restreinte dans sa fonction. 
4. 
 
Le 9 janvier 2006, M. P______ a postulé à un poste de sous-chef de la 
section de surveillance de A______, lequel a finalement engagé Monsieur 
W______. Ce dernier est devenu, à cette occasion, le supérieur hiérarchique de M. 
P______. 
5. 
 
M. P______ a contesté sans succès jusqu'au au Tribunal fédéral cette 
nomination et ce nouveau rejet de sa candidature (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.220/2006 du 1er novembre 2006 ; ATA/412/2006 du 26 juillet 2006). 
6. 
 
De début mars à fin juin 2006, alors que ce litige était en cours, M. P______ 
a été en incapacité de travail complète pour cause de maladie. 
7. 
 
Le 16 septembre 2006, M. P______ s’est rendu à Teeside, au Royaume-Uni, 
pour participer à un cours d’entraînement intensif d’une semaine, muni du même 
certificat médical que précédemment, lui recommandant d’éviter des efforts trop 
importants en raison de son accident de 2005. 
8. 
 
Conformément aux directives alors en vigueur au sein de A______ 
(instructions générales pour le cours de Teeside 2006), il a présenté ce document à 
son arrivée à Teeside. Les instructeurs anglais, très sévères sur les conditions de 
participation à cet entraînement, qui place les participants en situation de réel 
danger, ont refusé la participation de M. P______, qui a dû rentrer à Genève. 
9. 
 
Suite à cet incident,A______ a écrit à M. P______ le 27 septembre 2006. 


- 3/17 - 
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Il lui reprochait d’avoir produit son certificat médical à Teeside et non avant 
son départ. Le renvoi de M. P______ avait entraîné des coûts importants et privé 
un autre sapeur de cette semaine de formation. Son comportement constituait une 
violation de son devoir de fidélité à l’égard de A______ ; M. P______ aurait dû 
savoir, pour avoir déjà participé à deux reprises à ce cours, en 1999 et 2002, que 
ce certificat était de nature à entraîner un refus de sa participation. 
 
 
Ce courrier était signé par M. W______, directeur technique des opérations, 
ainsi que du directeur des ressources humaines. 
 
 
Par la même occasion, les susnommés informaient M. P______ que, compte 
tenu de la restriction médicale signalée, il était mis à pied jusqu’à ce que le 
médecin-conseil détermine si son état de santé lui permettait de poursuivre son 
activité professionnelle. 
10. 
 
Le 1er octobre 2006, l’intéressé a allégué qu’il s’était conformé aux 
instructions relatives au cours de Teeside 2006 et qu’il n’avait jamais imaginé que 
le certificat litigieux remettrait en cause l’entier de sa participation à ce cours, ce 
même document ayant déjà été produit auparavant lors d’autres événements sans 
qu’aucune exemption ne s’en soit suivie. Son supérieur avait allégué n’avoir plus 
à l’esprit qu’il avait été victime d’un accident en 2005 et qu’il avait dû 
consécutivement être ménagé pour certains exercices. Il n’avait pas à supporter les 
conséquences de cet oubli. Il avait régulièrement envoyé les feuilles d’assurance 
LAA relatives à son accident, pour les suites desquelles il était encore en 
traitement. Il avait été très blessé par ces accusations de violation de ses devoirs 
de fonction, se sentait pleinement capable de travailler et se rendrait comme prévu 
à son service militaire le 3 octobre 2006, avant de reprendre ses fonctions le 12. 
 
 
Il sollicitait l’envoi d’un avertissement formel sujet à recours, afin de 
pouvoir faire examiner le caractère justifié de la faute qui lui était reprochée, ce 
que A______ a refusé. 
11. 
 
Suite à cet incident, les directives relatives au cours de Teeside ont été 
modifiées. Les participants faisant l’objet de restrictions médicales devaient en 
informer leur supérieur non pas à leur arrivée à Teeside mais avant leur départ. 
12. 
 
Le 3 octobre 2006, le Docteur Y______, médecin du travail auprès de 
A______, a pris les conclusions suivantes : 
 
 
M. P______ était encore en traitement pour les suites de son accident de 
2005. L’indication « doit éviter les efforts importants » figurant dans le certificat 
médical n’aurait pas dû être confondue avec une incapacité de travail. Le médecin 
traitant de l’intéressé n’avait pas envisagé que cette restriction serait interprétée 
comme une inaptitude médicale. M. P______ était entièrement apte à la fonction 
de sapeur d’aviation, sans aucune restriction. Le traitement en cours n’entraînait 


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pas d’inaptitude et le pronostic de l’affection était bon. Une expertise portant sur 
l’aptitude de M. P______ à exercer la fonction de sapeur d’aviation n’était pas 
nécessaire. 
 
 
M. P______ avait produit son certificat à Teeside non pas en raison de la 
présence d’une réelle inaptitude, mais parce qu’il tentait de se prémunir par ce 
biais de l’acrimonie de sa hiérarchie, qu'il sentait hostile à son égard depuis la 
remise en cause judiciaire de la procédure de nomination de M. W______ et parce 
qu’il craignait des représailles en cas de défaillance physique de sa part. 
13. 
 
M. P______ a repris son activité professionnelle au retour de son service 
militaire le 12 octobre 2006. 
14. 
 
M. P______ a été en incapacité de travail les 9 et 10 février 2007, en raison 
d'une grippe. 
15. 
 
Le 16 février suivant, il a reçu une lettre de sa hiérarchie le priant de lui 
fournir un certificat médical pour cette absence de deux jours. A cette occasion, il 
lui a été rappelé que s'il ne pouvait pas prendre son service pour des raisons de 
maladie, il devait avertir son responsable hiérarchique avant l'heure planifiée de sa 
prise de service, afin que son remplacement puisse être assuré dans les meilleurs 
délais. En outre, il devait présenter jusqu'à nouvel avis un certificat médical dès le 
premier jour d'absence. A défaut, des mesures plus coercitives seraient prises à 
son encontre, pouvant aller jusqu'à la résiliation des rapports de service. 
 
 
M. P______ a répondu le 24 février 2007. Il avait informé le chef de poste 
alors en fonction de son indisponibilité le 9 février 2007, à 05h40 du matin, avant 
sa prise de service, conformément à la procédure. Durant la journée, il s’était 
entretenu avec son propre chef de poste de son état et une reprise le surlendemain 
avait été convenue, sans qu’aucun certificat médical ne lui ait été demandé, 
comme c'était le cas habituellement. Il ne s’était pas rendu chez un médecin pour 
cette affection et ne pouvait fournir un tel document onze jours après les faits. Les 
menaces de licenciement contenues dans le courrier de A______ étaient 
choquantes et inappropriées à sa situation. Cette attitude à son égard, comme lors 
de l’incident de Teeside, était injustifiée. 
16. 
 
Entre octobre 2007 et janvier 2008, A______ et M. P______ se sont 
opposés, au sujet des preuves à fournir par ce dernier, de jours militaires 
régulièrement effectués, puis du décompte des jours d’absence, A______ ayant 
comptabilisé les jours de mise à pied suite à l’incident de Teeside comme des 
jours d’incapacité pour cause de maladie, ce qu’a contesté M. P______. 
17. 
 
Le 9 mai 2008, Monsieur M______ (secrétaire syndical au Syndicat des 
services publics) a écrit au directeur de A______, en l’invitant à cesser 
immédiatement les pressions exercées sur M. P______. Les accusations dont ce 


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dernier avait fait l'objet dans plusieurs courriers devaient être officiellement 
annulées par écrit. A______ a contesté le fait que M. P______ ait été soumis à de 
quelconques pressions et a informé le syndicat qu'il ne souhaitait plus entrer en 
matière sur les faits invoqués. 
18. 
 
En septembre 2008, M. P______ a dû être transporté à l’hôpital par une 
ambulance de A______ en raison de deux ulcères à l’estomac. Ceux-ci ont 
entraîné un arrêt de travail pour cause de maladie. 
19. 
 
Le 27 novembre 2008, M. P______ a écrit à A______, lui demandant que 
des mesures soient prises pour que cesse tout mobbing à son égard, que A______ 
retire par écrit les accusations injustifiées portées contre lui et qu’il soit reconnu 
qu’il n’avait pas été malade lors de sa mise à pied après le cours de Teeside. 
Depuis qu’il avait recouru contre le rejet de sa candidature en contestant la 
nomination de M. W______ en 2005, il ne cessait de faire l’objet d’accusations 
visant à l’évincer, qui portaient atteinte à sa santé et à sa personnalité. 
20. 
 
L’arrêt maladie de M. P______ a pris fin le 9 février 2009. 
21. 
 
Au cours d'une réunion ayant eu lieu le 16 mars 2009 avec la direction 
générale de A______, M. P______, assisté de M. M______ et de son conseil, a 
exposé son souhait qu'une « décision » soit rendue au sujet des avertissements 
reçus entre 2006 et 2007. A______ a pour sa part indiqué que ceux-ci avaient déjà 
fait l'objet de plusieurs échanges de courriers, de sorte qu'il n'entendait plus y 
revenir. La question de la fin des rapports de travail et la proposition de A______ 
de négocier une convention de départ ait ensuite été abordées. A l'évocation de 
cette dernière éventualité, M. P______ a été pris d'un malaise et la discussion n'a 
pas pu se poursuivre. Depuis cette date, M. P______ s'est trouvé en incapacité de 
travail. 
22. 
 
Par courrier du 20 mars 2009, A______ a confirmé sa proposition de mettre 
un terme conventionnel aux rapports de travail. 
23. 
 
Le 26 mars 2009, M. P______ a contesté l'existence d'un conflit relationnel 
avec ses supérieurs hiérarchiques. Il a par ailleurs sollicité l'ouverture d'une 
enquête interne en application de l'art. 9 du règlement de A______ sur la 
protection de la personnalité, l’égalité entre femmes et hommes et la protection 
contre toute forme de discrimination du 14 mai 2004 (ci-après : le règlement). 
24. 
 
Courant juillet 2009, M. P______ s’est inscrit à titre privé à une formation 
appelée « école du feu » devant se dérouler d’avril à novembre 2010 dont le coût 
s’élevait à CHF 10'400.-. 
25. 
 
Plusieurs échanges de courriers ont eu lieu entre les parties en août et 
septembre 2009, desquels il résulte les éléments suivants : 


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a. 
Pour A______, le conflit avec l’intéressé avait atteint un point de non-
retour. Ses longues absences pour cause de maladie ne le rendaient en outre plus 
opérationnel dans sa fonction. Seule la résiliation des rapports de service pouvait 
être envisagée. La négociation d’une convention transactionnelle demeurait 
d'actualité. Un médiateur pourrait être choisi par les parties à cette fin. 
 
b. 
Selon M. P______, l’ouverture d’une enquête interne pour atteinte à la 
personnalité demeurait la seule mesure adéquate à la situation. Il aimait son travail 
et n’envisageait pas de partir. Il n’existait pas de motif justifié de licenciement. Il 
était favorable à une médiation exercée dans le cadre de sa plainte pour mobbing 
et atteinte à la personnalité, mais pas si celle-ci était destinée à déterminer le 
contenu d’une convention de départ. 
26. 
 
Le 25 septembre 2009, A______ a ordonné l'ouverture d'une enquête interne 
et confié celle-ci à Monsieur X______, alors président de la Cour de justice. 
27. 
 
Celui-ci a procédé à l'audition de témoins le 9 décembre 2009. 
 
a. 
Monsieur R______, chef de section du secteur aviation ______ depuis 1997 
et supérieur direct de M. P______ pendant l’essentiel de ses années d’activité, a 
déclaré que ce dernier était très bien intégré dans la section. Il en était une pièce 
maîtresse et avait exercé des tâches de leadership. Il avait participé aux cours de 
Teeside en 2007 (soit l’année suivant le cours litigieux) et ses prestations avaient 
été jugées très bonnes. Il y avait des rumeurs sur le conflit existant entre 
M. P______ et l’état-major de A______, mais il n’en avait jamais discuté 
directement avec ses supérieurs hiérarchiques. Ceux-ci lui avaient demandé 
comment il se faisait que les évaluations de cet employé étaient bonnes malgré ses 
absences pour cause de maladie après 2005. Il avait expliqué avoir évalué 
uniquement les prestations pendant les temps d’activité. Il avait été mécontent que 
M. P______ présente son certificat médical après son arrivée à Teeside en 2006, 
en raison des conséquences que cet incident avait eues sur sa participation à ce 
cours, mais reconnaissait que cette façon de procéder avait été conforme à la 
procédure. M. P______ avait été déplacé début 2009 et mis dans une autre 
section. Ceci résultait d’un rééquilibrage des forces suite à la nomination 
d’appointés. Il se demandait toutefois si ce n’était pas également pour évaluer 
comment la section aviation 2 pouvait fonctionner sans l’intéressé. 
 
b. 
Monsieur S______ était le chef supérieur direct de M. P______ depuis le 1er 
janvier 2009 à la section « feu 1 ». Il n’avait eu aucun problème avec lui. C’était 
un employé sérieux, consciencieux, précis et pointilleux, qui allait jusqu’au bout 
des choses, n’avait pas de problèmes relationnels dans la section et acceptait bien 
les ordres qui lui étaient donnés. Sa longue absence ne constituait pas, selon lui, 
un obstacle à une reprise d’activité. Il avait lui-même été absent longuement suite 
à un accident, puis en raison de troubles psychologiques liés à un conflit de 
travail. 


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28. 
 
Le 11 décembre 2009, M. P______ a informé l'A______ qu'il reprendrait 
son travail à plein temps à partir du 4 janvier 2010. 
29. 
 
Par décision du 21 décembre 2009, A______ a licencié M. P______ avec 
effet au 30 juin 2010, tout en le libérant de l'obligation de travailler dès le 1er 
janvier 2010. La reprise de travail de M. P______ n'était ni souhaitable ni 
envisageable. Ce dernier persistait depuis 2006 à se prévaloir d'une atteinte à la 
personnalité bien que A______ se soit déterminé à plusieurs reprises sur ce point, 
répondant à tous ses courriers. Une entrevue avait été organisée le 16 mars 2009, 
suite à laquelle plus aucune communication n'avait été possible. Cette situation 
avait mis à néant toutes les tentatives de trouver une solution amiable au litige. Le 
licenciement était désormais la seule issue possible. 
30. 
 
Le 23 décembre 2009, M. P______ a informé M. X______ de son 
licenciement et du fait qu'il était libéré de son obligation de travailler. L’enquête 
interne ayant pour but principal de résoudre le conflit qui l’opposait à A______ et 
de rétablir un climat de confiance entre les parties dans la perspective de la 
poursuite des rapports de travail, elle avait désormais perdu son objet. En 
procédant à son licenciement alors que l'enquête interne suivait son cours, 
A______ avait violé l’interdiction qui lui était faite par le règlement de n’exercer 
aucune représaille à l’égard du plaignant. Il contesterait cette décision par les 
voies de droit à sa disposition. 
31. 
 
Le 20 janvier 2010, M. P______ a recouru contre son licenciement devant la 
commission de recours de A______ (ci-après : la commission). Le licenciement 
avait été prononcé à titre de représailles consécutivement à la demande 
d’ouverture d’enquête interne qu'il avait formée et aux premières auditions 
effectuées par l’enquêteur, qui lui étaient favorables. Cette décision violait l’art. 9 
al. 5 let. c et f du règlement, qui interdisait à A______ de licencier une personne 
du fait de sa plainte pour atteinte à sa personnalité. 
32. 
 
Le 21 mai 2010, le président de la commission a entendu Monsieur 
M______, en qualité de représentant de A______. 
 
 
Il avait été en concurrence avec M. P______ pour un poste d'officier à 
A______ en 1997, qu'il avait finalement obtenu, sans connaître les détails de la 
sélection. En tant que commandant, il n'était pas en contact direct avec les 
collaborateurs. Il ne pouvait confirmer ou infirmer les déclarations des supérieurs 
hiérarchiques directs de M. P______, qui affirmaient que ce dernier ne présentait 
pas de déficit de formation. A______ était en mesure de faire face à une nécessité 
de mise à niveau en cas d'absence de longue durée pour cause de maladie. Les 
exigences liées à la condition physique et à une bonne maîtrise du matériel étaient 
particulièrement importantes pour les sapeurs, ainsi que la nécessité de jouir d'un 
psychisme solide. 


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La situation de M. P______ résultait d'un enchaînement de circonstances qui 
s'était manifesté par des échecs récurrents lors de postulations, un fort absentéisme 
de 2006 à 2009 débouchant sur une inaptitude à l'intervention, laquelle posait un 
problème de responsabilité pour les cadres engageant le personnel dans ce 
domaine. D'une manière générale, il existait une perte de confiance de l'état-major 
et de la direction à l'égard de M. P______, dont les courriers avaient contribué à 
détériorer le climat. 
 
 
Instructeur étranger à Teeside, il avait considéré la présentation du certificat 
médical de M. P______ après son arrivée en Angleterre comme une faute grave. 
Si la résiliation des rapports de travail n'avait pas été envisagée, c'était en raison 
du temps consacré par A______ à la formation des employés. 
 
 
M. P______ avait participé au cours de Teeside en 2007, qui avait été l'un 
des meilleurs jamais effectués. Le niveau de performance avait été très élevé et 
l'ambiance excellente. Il n'avait aucune critique à formuler à l'égard de M. 
P______ concernant cet événement. 
33. 
 
La commission a rejeté le recours le 15 septembre 2010. 
 
 
L’existence d’un motif fondé au sens de l’art. 57 du statut était indépendante 
de toute faute de l’employé. Il suffisait que l’employeur démontre que la poursuite 
des rapports de service n’était plus compatible avec le bon fonctionnement du 
service. L’intérêt de ce dernier dépendait de la disponibilité effective de ses 
membres, particulièrement lorsqu’un travail d’équipe exigeant une parfaite 
coordination était requis et s’opérait dans des conditions difficiles, comme en 
l’espèce. Il importait également que le collaborateur puisse maintenir son niveau 
professionnel et conserver ses réflexes d’intervention. Il n’était pas dans l’intérêt 
du service de garder un collaborateur dont les compétences devaient être 
constamment rétablies par des mesures individuelles de formation, qui ne 
pouvaient, de surcroît, suppléer complètement le manque de travail de groupe. 
L’attitude de M. P______ à Teeside en 2006 avait occasionné des conséquences 
dommageables pour A______. L’instruction du recours avait démontré que les 
rapports de travail étaient empreints de défiance. Pour la bonne marche du service, 
le licenciement de M. P______ s’imposait. 
34. 
 
Le 12 novembre 2010, M. P______ a recouru contre cette décision devant le 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a 
sollicité l'annulation de la décision attaquée et sa réintégration ou, à défaut, le 
paiement d'une indemnité équivalente à dix-huit mois de salaire fixe, soit un 
montant de CHF 138'159,90 (soit 18 x 7'675,55), avec intérêts à 5 % à compter du 
30 juin 2010. Il a conclu enfin à l'octroi d'une indemnité de procédure. 


- 9/17 - 
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Le licenciement avait été prononcé à titre de représailles, consécutivement à 
la demande d’ouverture d’enquête interne qu'il avait formée et aux premières 
auditions effectuées par l’enquêteur, qui lui étaient favorables. Cette décision 
violait l’art. 9 al. 5 let. c et f du règlement, qui interdisait à A______ de licencier 
une personne du fait de sa plainte pour atteinte à sa personnalité. 
35. 
 
Par arrêt du 5 avril 2011 (ATA/220/2011 du 5 avril 2011), la chambre 
administrative a annulé la décision de licenciement et proposé la réintégration de 
M. P______. Elle a en outre ordonné à A______, en cas de refus de procéder à la 
réintégration, de lui transmettre sa décision pour fixation d'une indemnité. 
 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances, il existait un lien de causalité entre 
la plainte pour mobbing déposée par M. P______ et son licenciement, les 
circonstances mises ensemble créaient un faisceau d'indices convergents 
démontrant que le congé était en lien direct avec cette plainte. En licenciant 
M. P______ pendant la procédure d'enquête, A______ avait contrevenu à l'art. 6 
al. 1 let. c du règlement. 
36. 
 
Le 27 mai 2011, A______ a formé un recours en matière de droit public 
auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité, concluant principalement à son 
annulation et à la confirmation du licenciement prononcé le 21 décembre 2009, et 
subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
37. 
 
Par arrêt du 12 avril 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours (Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_430/2011 du 12 avril 2012). 
 
 
Il n'était pas arbitraire de retenir un lien causal entre la plainte de M. 
P______ et le licenciement. De même, il n'était pas arbitraire de retenir que le 
licenciement de M. P______ pendant la procédure d'enquête était injustifié. 
38. 
 
Le 3 juillet 2012, M. P______, sous la plume de son conseil, a conclu à ce 
que la chambre administrative se saisisse à nouveau du dossier et fixe l'indemnité 
qui lui était due en application de l'art. 57 al. 5 du statut du personnel de A______ 
(ci-après : le statut). Copie dudit courrier était adressé au mandataire de A______. 
 
 
Suite à l’arrêt précité du Tribunal fédéral, l'arrêt de la chambre 
administrative (ATA/220/2011 du 5 avril 2011) était devenu définitif et 
exécutoire. A______, qui ne s'était pas manifesté depuis, ne semblait pas avoir 
l'intention de le réintégrer dans son ancien poste. 
39. 
 
Le 9 juillet 2012, A______, sous la plume de son conseil, a informé le juge 
délégué qu'il n'entendait pas réintégrer M. P______ dans son ancien poste et le 
priait de lui accorder un délai au 27 juillet 2012 pour se déterminer sur l'indemnité 
revendiquée par ce dernier. 


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40 
 
Le 11 juillet 2012, M. P______ a sollicité qu'un délai lui soit accordé pour 
formuler ses observations une fois que l'A______ se serait déterminé sur 
l'indemnité revendiquée. 
41. 
 
Le 17 juillet 2012, l'A______, sans l'intervention de son mandataire, a remis 
au juge délégué ses observations. 
 
 
Les absences fréquentes et prolongées (plus de 700 jours entre 2005 et 
2009) pour cause de maladie, l'absence de poste ouvert, les différents reproches à 
l'encontre de M. P______ et la perte irrémédiable de la confiance justifiaient sa 
non-réintégration. 
 
 
Quant à l'indemnité, elle ne devait en aucun cas excéder la durée probable 
de l'enquête interne si celle-ci avait été conduite jusqu'à son échéance, soit quatre 
mois au maximum. Le recours de M. P______ avait été admis uniquement sur la 
base de considérations procédurales, soit le non-respect de l'art. 9 al. 5 let. c du 
règlement. Les faits n'avaient pas pu être instruits dans le cadre de la procédure de 
recours. De même, les faits n'avaient pas pu être instruits par l'enquêteur désigné, 
la procédure ayant été interrompue à la demande de M. P______. Les allégations 
de mobbing n'avaient pas pu faire l'objet d'une instruction efficace, ni par 
l'enquêteur interne, ni par l'autorité de recours. Le litige n'ayant pas pu être instruit 
au fond, il serait disproportionné d'accorder une indemnité supérieure fondée sur 
un motif exclusivement procédural. 
42. 
 
Le 24 juillet 2012, le mandataire de A______ a confirmé au juge délégué 
que A______ faisait toujours élection de domicile en son étude pour les besoins 
de la procédure. La décision motivée de A______ indiquait les raisons pour 
lesquelles la réintégration de M. P______ n'était pas envisageable. Une indemnité 
de non-réintégration de quatre mois était parfaitement proportionnée. 
43. 
 
Dans sa réplique du 5 septembre 2012, M. P______ a conclu à ce que 
l'indemnité maximale prévue par l'art. 57 par. 5 du statut, soit une indemnité de 
équivalent à dix-huit mois de salaire, lui soit accordée. 
 
 
Il prenait note du refus de A______ de procéder à sa réintégration et 
contestait l'interprétation qu'avait faite A______ s'agissant de l'arrêt de la chambre 
administrative (ATA/220/2011 déjà cité). En effet, celle-ci avait admis son 
recours aux motifs que son licenciement du 21 décembre 2009 avait été prononcé 
prématurément, vu l'enquête en cours et parce qu'il existait un faisceau d'indices 
convergents démontrant que son licenciement était en lien direct avec sa plainte 
pour mobbing. De plus, en se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 
2012, il contestait être responsable de l'interruption de l'enquête interne. L'attitude 
de A______ méritait d'être sévèrement sanctionnée. Il avait été remercié après 
quatorze ans de bons et loyaux services et suite à son licenciement, il s'était 
retrouvé au chômage du 1er juillet 2010 au 31 juin 2011. Enfin, il avait dû investir 


- 11/17 - 
A/2035/2012 
CHF 10'400.- afin d'effectuer des cours de reconversion professionnelle 
(formation de spécialiste en protection incendie) et CHF 4'190.- pour des cours 
d'anglais. Ces cours s'étaient révélés indispensables pour lui permettre de 
retrouver un emploi. 
44. 
 
Le 7 septembre 2012, la commission a informé le juge délégué qu'elle 
renonçait à se déterminer dans le cadre du litige opposant M. P______ à A______. 
45. 
 
Le 12 septembre 2012, le juge a imparti aux parties un délai au 5 octobre 
2012 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
46. 
 
Le 4 octobre 2012, M. P______ a informé le juge délégué qu'il n'avait pas 
d'observations complémentaires à formuler et qu'il persistait intégralement dans 
ses conclusions prises dans sa réplique du 5 septembre 2012. 
47. 
 
Le 5 octobre 2012, A______ a remis au juge délégué des observations 
complémentaires. 
 
 
L'art. 57 let. a ch. 5 du statut reprenait l'art. 31 la loi générale relative au 
personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Selon la 
jurisprudence, l'art. 31 LPAC avait pour unique but de pallier la possibilité de 
réintégrer la personne qui aurait été licenciée à tort. Ainsi, lorsqu'un employé avait 
retrouvé un emploi en cours de procédure, la réintégration n'était pas possible et le 
montant de l'indemnité était fixé en fonction de la durée des mois sans emploi 
(ATA/525/2011 du 30 août 2011 consid. 7 ; ATA/413/2011 du 28 juin 2011 
consid. 3). L'indemnité maximale à laquelle pouvait prétendre M. P______ était 
de douze mois puisqu'il avait retrouvé un emploi dès le 1er juillet 2011. 
 
 
De plus, compte tenu du conflit relationnel persistant entre M. P______ et la 
hiérarchie, de ses longues absences répétées et du fait que la chambre 
administrative ne s'était pas prononcée sur le fondement des motifs invoqués par 
A______ pour justifier le licenciement, A______ ne devait pas être condamné à 
verser à M. P______ une indemnité dépassant quatre mois de salaire brut, 
indemnité qui devrait faire l'objet de cotisations sociales et qui correspondrait par 
ailleurs à la durée probable de l'enquête interne si celle-ci avait été menée à son 
terme. 
 
 
A______ a conclu par ailleurs à l'appel en cause de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : CCGC) au motif que l'indemnité prévue à 
l'art. 57 let. a ch. 5 du statut devait être considérée comme une indemnité au sens 
de l'art. 11 al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (RS 837.0 - LACI) et non 
comme une indemnisation en raison du tort moral ou d'un licenciement abusif au 


- 12/17 - 
A/2035/2012 
sens de l'art. 336a de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 
1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). Ainsi, la CCGC 
pouvait exercer la subrogation légale découlant de la perte de travail indemnisée, 
au sens de l'art. 29 al. 1 et 2 LACI. A______ avait invité, le 25 septembre 2012, la 
CCGC à se subroger à M. P______ dans ses droits à concurrence du montant 
correspondant aux indemnités versées durant la période de chômage. 
 
 
Enfin, si la chambre administrative estimait que les circonstances justifiant 
le refus de réintégrer M. P______ n'étaient pas établies, elle devrait préalablement 
ordonner l'ouverture des enquêtes. 
48. 
 
Le 15 octobre 2012, M. P______ dans une écriture spontanée, acceptée par 
le juge délégué à titre d'exercice du droit à la réplique, s'est opposé à l'appel en 
cause de la CCGC et a persisté intégralement dans ses conclusions visant à l'octroi 
d'une indemnité de dix-huit mois. 
 
 
L'art. 57 let. a ch. 5 du statut ne pouvait pas avoir repris l'art. 31 LPAC 
puisque ce dernier était entré en vigueur le 1er mars 1998 alors que le statut datait 
du 1er décembre 1995 et était entré en vigueur le 1er janvier 1996. De plus et à titre 
incident, prétendre que les indemnités prévues par l'art. 31 LPAC avaient pour 
unique but de pallier la possibilité de réintégrer la personne licenciée à tort, sans 
revêtir aucun caractère punitif, était contredit tant par la volonté du législateur que 
par la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
49. 
 
Le 17 octobre 2012, le juge délégué a informé les parties que les échanges 
d'écritures étaient clos et que plus aucune écriture ne serait acceptée, la cause étant 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La présente procédure constitue le prolongement de l'ATA/220/2011 déjà 
cité (confirmé par l'Arrêt du Tribunal fédéral 8C_430/2011 précité), dans lequel la 
chambre de céans a ordonné à A______, en cas de refus de procéder à la 
réintégration, de lui transmettre sa décision pour fixation d'une indemnité. 
Interjetée devant l'autorité compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05), la demande en fixation de 
l'indemnité - en l'absence de décision prise et transmise à la chambre de céans par 
A______ - est dès lors recevable. 
2. 
 
A titre préalable, A______ conclut à l'appel en cause de la CCGC au motif 
que l'indemnité prévue à l'art. 57 let. a ch. 5 du statut devrait être considérée 
comme une indemnité au sens de l'art. 11 al. 3 LACI, et que par conséquent, la 
CCGC pourrait exercer la subrogation légale découlant de la perte de travail 
indemnisée, au sens de l'art. 29 al. 1 et 2 LACI. 


- 13/17 - 
A/2035/2012 
3. 
 
Selon l'art. 71 al. 1 et 2 LPA, « l'autorité peut ordonner, d'office ou sur 
requête, l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être 
affectée par l'issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas 
opposable. L'appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux 
parties ». 
 
 
Selon une jurisprudence constante, la chambre de céans a en effet jugé que 
les demandes d'intervention qui lui étaient présentées jusqu'ici par les caisses de 
chômage dans des procédures de licenciement d'employés ou de fonctionnaires 
étaient irrecevables, la demande d'intervention n'existant pas en procédure 
administrative (ATA/820/2010 du 23 novembre 2010 ; ATA/424/2008 du 26 août 
2008). 
 
 
En application de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0), la caisse est 
subrogée à la recourante quelle que soit l'issue du litige. La situation juridique de 
la CCGC n'est ainsi pas directement affectée par cette issue. Dès lors, elle ne 
saurait être appelée en cause et n'a pas à se déterminer sur le bien-fondé de la 
décision attaquée (ATA/92/2013 du 19 février 2013). 
 
 
La demande d'appel en cause sera dès lors rejetée, sans instruction préalable, 
en application de l'art. 72 LPA. Dans la mesure en outre où cette demande 
n'émane pas de la CCGC elle-même, mais de A______, il incombera le cas 
échéant à ce dernier de communiquer les données pertinentes résultant du présent 
arrêt à la CCGC. 
4. 
 
Par arrêt du 12 avril 2012 (8C_430/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours de A______ contre l'arrêt de la chambre administrative (ATA/220/2011 
déjà cité), de sorte qu’il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur la question 
tranchée tant par la juridiction fédérale que par la juridiction cantonale. Le recours 
avait été déclaré recevable et qu’après examen, pour les détails duquel renvoi est 
fait à l’arrêt du Tribunal fédéral (8C_430/2011 précité), le Tribunal fédéral avait 
admis que c'était sans arbitraire que la juridiction cantonale avait retenu que le 
licenciement de M. P______ pendant la procédure d'enquête était injustifié et qu'il 
convenait en conséquence de faire application de l'art. 57 (A) al. 5 du statut 
(consid. 8.3). 
 
 
Seule demeure donc litigieuse la fixation de l'indemnité. 
5. 
 
Selon l'art. 57 (A) al. 5 du statut, lorsqu'un licenciement est déclaré injustifié 
par l'autorité de recours, cette dernière peut proposer la réintégration de l'intéressé 
et, en cas de refus de A______, condamner celui-ci au paiement d'une indemnité 
ne dépassant pas dix-huit mois de salaire. 


- 14/17 - 
A/2035/2012 
 
 
De jurisprudence constante, les conclusions en paiement d’une indemnité 
sont prises en considération uniquement si la réintégration peut encore intervenir 
ou pendant la période où elle est encore possible (ATA/530/2012 du 21 août 
2012 ; ATA/335/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/525/2011 déjà cité ; ATA/413/2011 
déjà cité et les références citées). 
 
 
L'art. 57 (A) al. 5 du statut doit être interprété non pas comme une 
réparation d'un éventuel tort moral ou de sanctionner un licenciement abusif, mais 
comme étant destinée à pallier le refus de l’employeur de réintégrer la personne 
licenciée à tort. 
 
 
En l'espèce, M. P______ a été licencié le 21 décembre 2009 avec effet au 
30 juin 2010 et il a retrouvé un nouvel emploi le 1er juillet 2011. Il est ainsi 
demeuré durant douze mois sans emploi. Durant cette période, il était à 
disposition de son employeur et potentiellement réintégrable. En application de la 
jurisprudence précitée, il faut ainsi considérer que l'indemnité maximale à laquelle 
peut prétendre M. P______ in casu est de douze mois. 
6. 
 
Pour fixer l'indemnité, il convient d'effectuer une appréciation de la situation 
en prenant en compte toutes les circonstances du cas d'espèce. 
 
 
En l'occurrence, M. P______ a été engagé par A______ à partir du 1er 
février 1996 et a été licencié le 21 décembre 2009 avec effet au 30 juin 2010. 
 
 
Ses compétences professionnelles ont été unanimement reconnues tant par 
les témoins entendus le 9 décembre 2009 par M. X______, chargé de l'enquête 
interne, que par les témoins auditionnés le 21 mai 2010 par la commission de 
recours de A______. 
 
 
M. R______, chef de section du secteur aviation 2 depuis 1997 et supérieur 
direct de M. P______ a d'ailleurs relevé que M. P______ était une pièce maîtresse 
de la section. Quant à M. S______, chef supérieur direct de M. P______ depuis le 
1er janvier 2009, il a relevé que M. P______ était un employé sérieux, 
consciencieux, précis et pointilleux qui allait jusqu’au bout des choses, n’avait pas 
de problèmes relationnels dans la section et acceptait bien les ordres qui lui étaient 
donnés. 
 
 
S'il est exact que M. P______ a été à de nombreuses reprises en incapacité 
de travail, pour cause de maladie, ses aptitudes professionnelles sont demeurées 
intactes, de même que les relations avec ses supérieurs directs. A______ n’est 
ainsi pas fondé à se prévaloir des longues absences de M. P______ pour laisser 
une réduction de l'indemnité. 
 
 
Enfin, en licenciant M. P______ sans attendre la fin de l'enquête interne, 
A______ a gravement manqué à ses devoirs d'employeur. 


- 15/17 - 
A/2035/2012 
 
 
Au vu de l’ensemble des circonstances, il y a lieu d’octroyer à M. P______ 
l’indemnité maximale telle que définie ci-dessus, soit douze mois de son dernier 
traitement mensuel brut. 
7. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'Etat et les administrés sont 
tenus de payer des intérêts moratoires de 5 %, lorsqu'ils sont en demeure 
d'exécuter une obligation pécuniaire de droit public. Il s'agit là d'un principe 
général du droit, non écrit, auquel la loi peut certes déroger, mais qui prévaut 
lorsque celle-ci ne prévoit rien, comme c’est le cas en l’espèce (ATF 101 Ib 252 
consid. 4b p. 259 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2008 du 29 janvier 2009 
consid. 3.2 ; ATA/791/2010 du 16 novembre 2010). Cette jurisprudence 
s'applique à A______ en tant qu'établissement public autonome par analogie 
(ATA/123/2012 du 6 mars 2012). Ainsi, la créance portera intérêts 5% à compter 
du refus de A______ de réintégrer M. P______, soit dès le 9 juillet 2012, et non 
dès le 30 juin 2010, la créance étant née à la première de ces deux dates 
(ATA/787/2012 du 20 novembre 2012 consid. 4b ; ATA/604/2012 du 11 
septembre 2012). 
8. 
 
Enfin, s'agissant des frais de CHF 10'400.- investis afin d'effectuer des cours 
de reconversion professionnelle (formation de spécialiste en protection incendie) 
et CHF 4'190.- pour des cours d'anglais, ces frais ne peuvent être pris en 
considération dans la mesure où l'art. 57 (A) al. 5 du statut ne le prévoit pas. 
9. 
 
Au vu de la teneur de l'art. 87 al. 1 2ème phrase LPA, aucun émolument ne 
sera mis à la charge de A______, bien que ce dernier succombe. Une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- sera en revanche accordée à M. P______, à la charge de 
A______ (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
Préalablement : 
 
Rejette la demande d’appel en cause formée par A______ de Genève ; 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
au fond : 
admet partiellement, dans la mesure où elle est recevable, la demande en fixation 
d’indemnité déposée le 3 juillet 2012 par Monsieur P______ ; 


- 16/17 - 
A/2035/2012 
fixe l’indemnité due à Monsieur P______ par A______ de Genève pour refus de 
réintégration à mois de son dernier traitement mensuel brut avec intérêts à 5 % dès le 9 
juillet 2012 ; 
condamne en tant que de besoin A______ de Genève à verser ce montant sans délai ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur P______ une indemnité de procédure de CHF 2’000.-, à la charge de 
A______ de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Eric Maugué, avocat du recourant, à 
Me Jacques-André Schneider, avocat de A______ de Genève, ainsi qu'à la commission 
de recours de A______ de Genève. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 


- 17/17 - 
A/2035/2012 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :