ge_gerichte · ATA/786/2022 · 2022-08-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3302/2021-PE 
ATA/786/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 août 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 mars 2022 (JTAPI/297/2022) 


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A/3302/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ (ci-après : M. A______), né le______ 1999, et sa sœur, 
Madame B______, née le______ 2003, sont ressortissants du Kosovo. 
 
 
Leurs parents sont Monsieur C______ et Madame D______, née E______. 
2) 
 
Par requête du 14 novembre 2017 adressée à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), M. C______, titulaire d'un 
permis d'établissement en Suisse depuis 2013, a sollicité une autorisation de 
séjour pour regroupement familial en faveur de ses deux enfants. 
 
 
Cette requête a été rejetée par décision de l'OCPM du 24 mai 2019, dont les 
suites judiciaires seront évoquées plus loin. 
3) 
 
Par décision du 25 août 2021, l'OCPM a rejeté une demande de 
regroupement familial déposée le 15 février 2021 par Mme D______ en faveur de 
ses enfants. Dite décision ne concernait que M. A______, compte tenu de sa 
majorité, sa sœur faisant l'objet d'une décision séparée. 
 
 
Le récent mariage de Mme D______, qui avait entraîné l'octroi en sa faveur 
d'une autorisation de séjour le 18 mai 2021, ne permettait pas de faire partir de 
cette date un nouveau délai pour le regroupement familial de ses enfants. La 
demande de regroupement familial déposée le 15 février 2021 était intervenue au-
delà de la majorité de M. A______, qui ne souffrait par ailleurs ni d'une maladie 
grave, ni d'un handicap nécessitant qu'il puisse demeurer auprès de ses parents. 
 
 
Le renvoi de Suisse de celui-ci était ainsi ordonné, un délai au 
30 septembre 2021 lui étant imparti pour quitter le pays. 
4) 
 
Par acte du 24 septembre 2021, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en 
concluant principalement à son annulation et subsidiairement à ce qu'il soit dit que 
l'exécution de son renvoi n'était pas possible, ni licite, ni ne pouvait être 
raisonnablement exigée. 
 
 
Ses parents entretenaient une relation occasionnelle à l'époque de sa 
naissance et ce n'était qu'à partir de 2018 qu'ils avaient repris contact et entamé 
une nouvelle relation de couple. Ils s'étaient mariés à Genève le 27 janvier 2021, 
après que sa mère y eut rejoint son père en juin 2019. Cette dernière avait pensé, 
en raison de la demande de regroupement familial déposée par le père de ses 
enfants, que la séparation avec ces derniers ne serait que temporaire et que la 
famille serait bientôt réunie. Elle s'était ainsi résolue à cette séparation, dont le but 
n'était nullement de quitter ses enfants et de les laisser vivre seuls. Lui-même et sa 
sœur, qui étaient restés au Kosovo dans l'attente de la décision judiciaire, avaient 


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extrêmement mal vécu la séparation au moment du départ de leur mère, ce qui les 
avait gravement affectés psychologiquement, selon le certificat médical établi le 
15 septembre 2021 par le Docteur F______, neuropsychiatre à Gjakovë (Kosovo). 
Il entretenait un lien étroit avec sa mère et avait une dépendance importante d'elle, 
qui s'expliquait notamment par la fragilité psychologique de sa mère. En effet, en 
raison d'événements traumatisants vécus par la famille de cette dernière durant la 
guerre et dont elle avait été témoin, elle avait développé un lien particulièrement 
fort avec ses enfants, qui pouvait être qualifié de dépendance au vu de son 
intensité. Un rapport médical établi le 20 septembre 2021 par le Docteur G______ 
à Gjakovë, faisait état du meurtre du père et des deux frères de Mme E______ en 
juillet 1999 durant la guerre, et de la dépression et du déclin des mécanismes 
vitaux qu'il était possible d'observer chez elle. Ses traumatismes étaient réapparus 
à la suite de la décision entraînant la séparation de son fils, ce qui avait provoqué 
une détérioration de l'état de santé de la précitée. Il n'avait ainsi eu d'autre choix 
que de la rejoindre en Suisse. L'impact positif de ce changement n'avait été que 
temporaire, car sa mère demeurait extrêmement inquiète pour B______, restée au 
Kosovo. Longtemps réticente à se faire suivre par un psychiatre en Suisse, elle 
avait toutefois dû s'y résoudre en raison de l'impact psychologique de sa 
séparation avec sa fille. Désormais, toute la famille nucléaire de M. A______ se 
trouvait en Suisse, et il souhaitait pouvoir y demeurer afin que toute la famille 
vive sous le même toit, mais aussi et surtout pour éviter que l'état de santé de sa 
mère ne se détériore davantage. 
 
 
La décision violait le droit au respect de la vie privée et familiale. S'il était 
vrai qu'il ne souffrait d'aucun handicap, sa mère présentait un état psychologique 
fragile et demeurait traumatisée par les événements dont elle avait été témoin 
durant la guerre. Ses importantes séquelles psychologiques l'avaient amenée à 
développer un lien particulièrement étroit avec ses enfants, qui pouvait être 
qualifié de rapport de dépendance au vu de son intensité. Il s'agissait d'un état 
analogue à un handicap, rendant nécessaire une présence continue de ses enfants à 
ses côtés. En raison de son vécu et des fragilités de sa mère, M. A______ lui-
même était particulièrement attaché à cette dernière et avait développé un 
véritable lien de dépendance à son égard. Il avait ainsi extrêmement mal vécu la 
séparation lorsque sa mère avait rejoint son père à Genève. 
 
 
Pour les mêmes raisons, auxquelles s'ajouterait une éventuelle séparation 
entre lui-même et B______, son renvoi contrevenait aux engagements 
internationaux pris par la Suisse et s'avérait donc illicite et inexigible. Il convenait 
de renoncer à son renvoi et de solliciter une autorisation (sic) provisoire auprès du 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 
5) 
 
L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
6) 
 
Par arrêt du 21 décembre 2021 (ATA/1391/2021), la chambre administrative 
de la Cour de justice a rejeté le recours que M. C______ avait interjeté contre le 


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jugement du TAPI du 13 juillet 2020 confirmant la décision de refus d'autorisation 
de séjour pour regroupement familial rendue le 24 mai 2019 par l'OCPM. 
M. C______ n'avait pas démontré qu'il ignorait jusqu'en 2018 qu'il était le père de 
ses deux enfants. Il ressortait du dossier qu'il avait au contraire reconnu sa 
paternité bien des années auparavant. Sa demande de regroupement familial avait 
ainsi été déposée en dehors des délais légaux. Par ailleurs, il n'existait pas de 
raisons familiales majeures qui imposaient aux enfants, désormais majeurs, de 
s'installer en Suisse. M. A______ avait vécu au Kosovo de sa naissance en 1999 
jusqu'en 2021. La modification des circonstances que constituait, depuis le dépôt 
de la demande de regroupement familial, l'arrivée de la mère des deux enfants à 
Genève, n'était pas de nature à modifier cette analyse. L'ensemble des 
circonstances tendait à démontrer que le but réel de la demande de regroupement 
familial n'était pas tant la réunion de toute la famille, que des considérations liées 
à un meilleur avenir socio-économique. 
7) 
 
Dans sa réplique, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
8) 
 
Par jugement du 25 mars 2022, notifié le 28 mars 2022, le TAPI a rejeté le 
recours formé par M. A______. 
 
 
Le recours était entièrement fondé sur l’art. 8 CEDH. Or, les conditions 
permettant exceptionnellement de déduire de cette disposition un droit de séjour 
n’étaient pas remplies. 
9) 
 
Par acte expédié le 12 mai 2022 à la chambre administrative, M. A______ a 
recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à ce qu’il 
soit ordonné à l’OCPM de préaviser positivement auprès du SEM une autorisation 
de séjour en sa faveur. 
 
 
Il a repris les arguments déjà exposés, insistant sur le lien de dépendance 
entre lui et sa famille, singulièrement sa mère, avec laquelle il se trouvait en lien 
de « codépendance ». Il souffrait de troubles psychologiques depuis l’âge de 2 
ans, à la suite d’une chute lors de laquelle il s’était brûlé avec du lait bouillant. 
Depuis lors, il ne pouvait demeurer seul et avait toujours besoin d’être 
accompagné. Enfin, il était important qu’il puisse entretenir et développer la 
relation familiale avec son père, étant précisé qu’il vivait toujours chez ses 
parents. 
 
 
Le jugement violait les art. 8 CEDH et 83 LEI. Compte tenu du lien de 
dépendance avec sa mère et des liens familiaux, son renvoi se heurtait à 
l’art. 8 CEDH et était disproportionné. Sa présence auprès de sa mère aiderait 
celle-ci à surmonter ses traumatismes. Son avenir était en Suisse où il avait tissé 
de nombreux liens sociaux, culturels et professionnels. 


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10) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa décision et au 
jugement. 
11) 
Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai de réplique imparti, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant se plaint, en premier lieu, de la violation de l’art. 8 CEDH. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. 
 
 
Un étranger peut ainsi se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un 
droit à une autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 
ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 2b). Un étranger majeur ne peut se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier 
par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, 
d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2). 
 
 
Par ailleurs, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des 
personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 
CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de 
présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été 
refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la 
famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres 
difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 
CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2). 
 
b. 
En l’espèce, les liens qui unissent le recourant à sa mère ne permettent pas 
de retenir l’existence d’un état de dépendance de celle-ci à l’égard de celui-là. 
Certes, la mère présente un état de grande fragilité psychologique et un 
attachement extrêmement profond à ses enfants, comme cela ressort du certificat 
médical du Dr G______. Cette fragilité et cet attachement ne correspondent 


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toutefois pas à un état de dépendance au sens de la jurisprudence rendue sur la 
base de l'art. 8 CEDH. Ils ne sont, en effet, pas comparables à une situation de 
handicap physique ou psychique empêchant la personne concernée d'assumer elle-
même ses besoins quotidiens essentiels. Le recourant n’allègue d’ailleurs pas que 
sa mère serait empêchée, sans son aide, d’accomplir des actes usuels de la gestion 
du quotidien. Celle-ci n’est par ailleurs pas seule en Suisse, mais y vit avec son 
mari. Il convient également de relever que la mère du recourant a décidé de se 
rendre à Genève pour y vivre avec le père de ses enfants. Si, comme le soutient le 
recourant, elle espérait cette séparation passagère, partant de l’idée que le 
regroupement familial pourrait se faire, elle a pris le risque qu’en cas de rejet de 
celui-ci, elle vive séparée de ses enfants, d’une part. D’autre part, si elle se 
trouvait dans une situation de dépendance de ses enfants, notamment de son fils, 
elle serait restée au Kosovo en attendant l'issue de la demande de regroupement 
familial. Cet élément corrobore l’absence d’un lien de dépendance de la mère de 
son fils telle qu’exigée par la jurisprudence. 
 
 
En outre, comme l’a relevé à juste titre le TAPI, même s’il fallait admettre 
l’existence d’un tel lien, l'art. 8 CEDH ne saurait avoir pour conséquence qu'une 
personne qui se trouve déjà dans son pays d'origine en situation de dépendance à 
l'égard d'un tiers, en se détachant tout d'abord de ce dernier et en s'installant dans 
un autre pays, puisse ensuite, sur la base de cette disposition conventionnelle, 
invoquer son état de dépendance pour faire venir dans le pays d'accueil la 
personne qui s'occupait d'elle précédemment. Dans un tel cas, la personne 
concernée doit s'attendre à ce que la préexistence de son état de dépendance lui 
soit opposée et qu'elle soit contrainte soit de faire appel à une autre personne pour 
s'occuper d'elle, soit de retourner dans son pays d'origine auprès de celle dont elle 
dépendait alors. 
 
 
L’état de dépendance du recourant à sa mère, dont il se prévaut désormais, 
ne repose sur aucune pièce, celui-ci invoquant à titre de preuve l’absence de 
preuve contraire. Il n’explique pas non plus en quoi consisterait une telle situation 
de dépendance. L’existence de celle-ci n’est donc pas établie. 
 
 
Enfin, contrairement à son affirmation, le recourant ne sera pas privé de tout 
contact avec ses parents en cas de retour au Kosovo. Il pourra continuer à 
entretenir avec eux des relations grâce aux moyens de télécommunication 
modernes et venir leur rendre visite en Suisse lors de ses vacances. Le recourant 
n’allègue au demeurant pas que la famille ne pourrait pas, si elle le souhaitait, 
s’établir au Kosovo, pays dont ses parents et lui-même sont originaires et dans 
lequel sa mère a vécu, selon les allégations du recourant, jusqu’en juin 2021 et le 
recourant jusqu’à l’été 2021 lorsqu’il a rejoint ses parents au bénéfice d’un visa 
touristique. 


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En refusant l’octroi au recourant d’une autorisation de séjour fondée sur 
l’art. 8 CEDH, l’OCPM n’a pas violé cette disposition conventionnelle ni commis 
d’abus de son pouvoir d’appréciation. 
3) 
 
Le recourant prétend, ensuite, à son admission provisoire fondée sur 
l’art. 83 LEI au motif que son renvoi le priverait de toute relation personnelle avec 
ses parents, ce qui serait contraire à l’art. 8 CEDH et disproportionné. Sa présence 
en Suisse aurait des répercussions positives sur l’état de santé de sa mère. 
 
a. 
Le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
 
S'agissant plus spécifiquement d’une personne en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elle 
pourrait ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence, de sorte son état de santé se dégradait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 4 ; ATA/801/2018 du 6 août 2018 
consid. 10d et les arrêts cités). 
 
b. 
En l’espèce, la question de savoir si l’art. 8 CEDH peut fonder un droit de 
séjour du recourant en Suisse a déjà été examinée. Comme exposé ci-dessus, le 
refus d’une autorisation de séjour ne viole pas cette disposition conventionnelle. 
Dès lors que le renvoi concerne le recourant et non sa mère, il n’y a pas lieu 
d’examiner si celle-ci pourrait disposer des soins nécessaires à son état de santé au 
Kosovo. En ce qui concerne le recourant, celui-ci ne se prévaut pas de son état de 
santé sous l’angle de l’art. 83 LEI, d’une part. D’autre part, il n’établit nullement 
un quelconque besoin de traitement médical qui ne serait pas disponible au 
Kosovo et s’opposerait ainsi à son renvoi. 
 
 
Le renvoi est donc exigible. Pour le surplus, l’exécution de celui-ci est 
possible et licite. Compte tenu du refus d’octroyer un titre de séjour, le renvoi qui 
en constitue une conséquence nécessaire est fondé. 
 
 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 mars 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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