ge_gerichte · ATA/182/2020 · 2020-02-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2713/2019-FPUBL 
ATA/182/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 février 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Nidegger, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1961, a été engagé par la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) à 100 % en 1981 au service voirie et nettoiement, devenu 
depuis service voirie-ville propre (ci-après : VVP). 
 
 
Il a été nommé chauffeur poids-lourds au VVP à compter du 1er mars 1987. 
2) 
 
Aujourd’hui âgé de 58 ans, il occupe un poste à 100 % de chauffeur poids 
lourd au VVP. 
3) 
 
Le 31 décembre 2010 est entré en vigueur le nouveau statut du personnel de 
la ville du 29 juin 2010 (LC 21 151 ; ci-après : le statut). Il prévoyait notamment : 
- 
un départ à la retraite à l’âge de 62 ans (art. 38 al. 1 du statut) ; 
- 
le droit de prolonger son activité au-delà de l’âge de la retraite statutaire et 
jusqu’à l’âge d’obtention d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants 
(ci-après : AVS) si certaines conditions liées au calcul de la rente de 
prévoyance professionnelle étaient remplies (art. 38 al. 2 du statut) ; 
- 
la possibilité réservée au Conseil administratif d’accorder une réduction de la 
durée du travail des employés jusqu’à un jour par semaine dès l’âge de 57 ans, 
moyennant une réduction de traitement jusqu’à 10 % pour une réduction 
d’activité de 20 % (art. 74 al. 2 et 3 du statut). 
4) 
 
Le 1er février 2014 est entré en vigueur le nouveau plan de prévoyance de la 
caisse de prévoyance interne « Ville de Genève et les autres communes 
genevoises » (ci-après : CPI) de CAP Prévoyance. Celui-ci prévoyait désormais 
un âge ordinaire de la retraite à 64 ans en lieu et place de 62 ans. 
5) 
 
Lors de sa séance du 2 septembre 2015, le Conseil administratif a rendu une 
décision d’interprétation relative à la réduction du temps de travail et du 
traitement au sens de l’art 74 du statut : 
 
 
« 1) L’art. 74 al. 2 et 3 du statut ne s’applique qu’aux membres du personnel 
dont le taux d’activité se situe entre 50 % et 100 % ; 
 
 
2) la réduction de la durée du travail doit être calculée proportionnellement 
au taux d’activité de la ou du membre du personnel au moment de la demande ; 
 
 
3) la réduction proportionnelle du traitement représente 50 % de la réduction 
du temps de travail. 
 
 
La décision entre en vigueur avec effet immédiat ». 


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6) 
 
Le 1er juillet 2017, le statut du personnel de la ville et son règlement 
d’application du 14 octobre 2009 (LC 21 152.0 ; ci-après : REGAP) ont été 
modifiés en ce sens que les employés de l’administration de la ville avaient 
désormais un droit inconditionnel à prolonger leur activité au-delà de l’âge de la 
retraite statutaire, afin de continuer leur activité jusqu’à l’âge d’obtention d’une 
rente AVS. 
7) 
 
Par certificat médical du 5 novembre 2018, le Docteur B______, spécialiste 
FMH en médecine générale, a prescrit à M. A______ une réduction de son activité 
professionnelle à 80 % « pour raisons de santé » et du fait de ses « antécédents 
médicaux ». 
8) 
 
Début 2019, VVP, dirigé par Monsieur C______, chef de service, était doté 
de 335,7 postes, équivalents plein temps (ci-après : ETP). 
 
 
VVP était divisé en trois unités dont celle de « collecte des déchets ». 
Celle-ci était dotée de 83,8 postes ETP. Elle comprenait notamment la collecte des 
déchets, des bennes et de H_____. Monsieur D______ était chef d’unité. 
Monsieur E______ était chef d’unité adjoint et responsable direct de M. A______. 
9) 
 
Début mai 2019, M. A______ a évoqué ses problèmes de santé avec 
M. E______. Ce dernier l’a encouragé à déposer une demande de réduction de son 
temps de travail. 
10) 
Le 10 mai 2019, M. A______ a sollicité de la ville une réduction de son 
taux d’activité de 100 à 80 %, en application de l’art. 74 al. 2 du statut. Il a joint le 
certificat médical précité. 
11) 
Le 29 mai 2019, M. C______ a préavisé défavorablement la diminution du 
temps de travail. Il n’est pas fait mention de motif. 
12) 
Par courrier du 3 juin 2019, Madame F______, gestionnaire ressources 
humaines (ci-après : RH) du VVP, a transmis à la responsable RH du département 
de l’environnement urbain et de la sécurité (ci-après : DEUS) la requête de M. 
A______. Il était mentionné que « pour assurer la bonne continuité des activités 
de VVP, la direction du service préavis[ait] défavorablement cette demande ». 
13) 
Le 6 juin 2019, la direction du DEUS a préavisé défavorablement la requête 
de M. A______. 
14) 
Le 19 juin 2019 est entrée en vigueur une modification du statut portant 
l’âge de la retraite ordinaire à 64 ans (art. 38 al. 1 statut). 
15) 
Par décision du 26 juin 2019, le Conseil administratif de la ville a décidé de 
ne pas accorder à M. A______ une diminution de son temps de travail à 80 % en 


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application de l’art. 74 al. 2 du statut et ce, « pour la bonne continuité des activités 
du service ». 
16) 
Par acte du 18 juillet 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. 
 
 
Il a conclu à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il soit dit que son temps de 
travail était réduit de 20 % moyennant une réduction de salaire de 10 % 
conformément à l’art. 74 al. 2 du statut. 
 
 
La décision était arbitraire. En invoquant la bonne continuité des activités du 
service, le Conseil administratif semblait s’opposer à l’application de l’art. 74 du 
statut en raison d’une prétendue impossibilité de terrain alors même que la mesure 
serait au contraire bienvenue sur le terrain aux dires du chef de l’unité directement 
concernée, que le Conseil administratif n’avait pas pris la peine de consulter. La 
motivation était arbitraire car contraire aux faits et violait l’obligation de bonne 
foi de l’administration et le principe de la confiance. 
 
 
Subsidiairement, dès lors que l’encouragement du travail à temps partiel 
constituait un objectif déclaré de la politique du personnel de la ville, le principe 
de la bonne foi commandait au Conseil administratif de ne prendre de décision 
négative qu’en présence de motifs impérieux et après avoir procédé à une 
complète pesée des intérêts publics, d’une part, comme les nécessités du service 
concerné, et privés, d’autre part, comme l’état de santé du collaborateur concerné. 
 
 
Le droit d’être entendu du recourant avait été violé. Il ne lui avait pas été 
proposé de faire valoir son point de vue avant la décision en répondant, par 
exemple, à des questions sur son état de santé. Le Conseil administratif n’avait pas 
non plus interrogé le chef de secteur avant de prendre sa décision, ni offert à 
l’intéressé la possibilité de se déterminer de façon contradictoire. 
17) 
La ville a conclu au rejet du recours. 
 
 
La décision était motivée par les activités du service. Bien que concise, la 
motivation avait été comprise par l’intéressé au vu du contenu de son recours. 
Pour le surplus, la procédure de recours permettait de réparer une hypothétique 
violation du droit d’être entendu. 
 
 
Le Conseil administratif était autorisé à statuer sur pièces s’agissant d’une 
requête formulée par l’intéressé. Celui-ci n’avait pas soumis le certificat médical 
ni sollicité son audition. Le cas n’était pas complexe et ne nécessitait pas 
d’investigations complémentaires. Il pourrait par ailleurs répliquer aux arguments 
de la ville dans le cadre de la procédure de recours. 


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Le Conseil administratif n’était pas contraint d’accorder au recourant une 
réduction de sa durée de travail, l’art. 74 al. 2 du statut ayant une formulation 
potestative. Le préavis du chef du service était défavorable compte tenu des 
problèmes organisationnels que l’absence de l’intéressé poserait au sein du 
service, en particulier le fait que les équipes de levée des déchets devaient 
effectuer des tournées quotidiennement, conformément à un horaire planifié. 
L’absence du recourant, ne serait-ce qu’un jour par semaine, nécessiterait donc 
systématiquement et régulièrement son remplacement, causant déjà en soi des 
complications organisationnelles en terme de planification, s’agissant d’activités 
déployées en équipe. Cette situation serait d’autant plus problématique que 
l’augmentation linéaire du besoin de remplacer le recourant, en sa qualité de 
chauffeur, ne serait pas compensée par la récupération de montants analogues 
disponibles au budget. En effet, le service concerné ne récupérerait que 
l’équivalent d’un poste de chauffeur poids lourd à 10 %. 
 
 
La perturbation engendrée pourrait durer jusqu’à huit années depuis la 
modification statutaire autorisant les membres du personnel à travailler jusqu’à 
l’âge de la retraire AVS. M. A______ était âgé de 58 ans au moment du dépôt de 
sa demande. Il pourrait prétendre à un départ à la retraite ordinaire à l’âge de 64 
ans. On ne pouvait exclure qu’il sollicite une prolongation d’activité jusqu’à l’âge 
65 ans. L’impact d’une éventuelle réduction d’activité au sens de l’art. 74 du 
statut s’étendrait au moins jusqu’en 2025, voire jusqu’en 2026. 
 
 
À cela s’ajoutaient des perspectives financières peu favorables pour ces 
prochaines années pour la ville. 
 
 
Quant au certificat médical produit, il devait céder le pas aux motifs 
légitimes liés à l’organisation et la bonne marche du service. Le recourant avait 
par ailleurs récemment fait l’objet, à sa propre demande, de deux changements 
d’affectation au sein de l’unité collecte des déchets en vue d’alléger sa charge de 
travail (attribution au G_____ pour procéder aux levées de ______, puis 
affectation à la levée de H_____). Ces activités, moins éprouvantes selon 
l’intéressé lui-même, lui avaient été attribuées en lieu et place des levées 
ordinaires de containers de déchets au pied des immeubles. La ville avait en 
conséquence déjà pris les mesures en vue de protéger la santé de son 
collaborateur. Jouissant d’un large pouvoir d’appréciation, le Conseil administratif 
n’en avait pas abusé au vu des circonstances. 
 
 
L’opinion émise par M. E______, ______, était sans pertinence dès lors que 
la gestion du service et son budget relevaient de la compétence de M. C______. 
Ce dernier avait une vue d’ensemble des demandes de réduction d’activité au sens 
de l’art. 74 du statut. Celui-ci était en conséquence en mesure d’établir un préavis 
tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents, mais aussi des éventuelles 
problématiques d’égalité de traitement. 


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18) 
Dans sa réplique, le recourant a sollicité l’audition de témoins. 
 
 
Il était atteint par ______, avait connu des épisodes ______ d’une gravité 
certaine et perdu plus de trente kilos au cours des dernières années. Les parties ne 
divergeaient nullement quant à la nécessité d’aménager l’activité de M. A______, 
afin de rendre la pénibilité du travail compatible avec son âge et son état de santé, 
mais uniquement sur le point de savoir si une réduction du temps de travail au 
sens de l’art. 74 du statut s’imposait dans le cas d’espèce. La planification était 
établie par M. E______ et non par M. C______. M. E______ avait été favorable à 
la diminution du temps de travail de M. A______. L’activité de celui-ci était 
compatible avec un horaire à 80 %. Un travail à 80 % n’impliquait pas 
nécessairement une activité répartie en quatre jours pleins sur cinq. La position de 
M. C______ était plutôt le résultat d’une posture d’inspiration purement 
budgétaire. En refusant les conséquences de la politique des RH qu’elle avait elle-
même instaurée, la ville violait son obligation de bonne foi. En refusant 
d’appliquer l’art. 74 al. 2 du statut, la ville commettait une discrimination en 
raison de l’âge. L’intéressé était forclos à obtenir une réduction de son temps de 
travail, telle qu’usuellement pratiquée, à savoir moyennant une réduction du 
même taux de son activité et de son salaire. La ville parvenait ainsi à retourner 
une disposition clairement dirigée en faveur des collaborateurs âgés en un motif 
d’exclusion de ceux-ci. Ce résultat était à l’évidence contraire au sens que le 
rédacteur du statut avait voulu donner à cette disposition et ne pourrait être admis. 
19) 
Une audience d’enquêtes s’est tenue le 19 décembre 2019. 
 
a. 
M. C______ a indiqué avoir pris ses fonctions en mars 2018. Il avait 
préavisé défavorablement la réduction du temps de travail de M. A______ selon 
l’art. 74 al. 2 et 3 du statut. Ce n’était pas la réduction du temps de travail en tant 
que telle qui était problématique, mais celle prévue au sens des alinéas précités. 
 
 
Elle posait deux problèmes : 80 % impliquait l’absence d’un jour, ce qui 
pouvait poser des problèmes de planification. En général, le chef d’unité de la 
collecte des déchets désapprouvait des taux de travail à 80 % parce que cela 
complexifiait la tâche de planification et l’obligeait à jongler. Le deuxième 
problème consistait en ce qu’une diminution du temps de travail en application de 
l’art. 74 al. 2 et 3 du statut ne libérait pas de disponibilité budgétaire, 
contrairement à une diminution du temps de travail « usuelle » au sens de l’al. 1 
du même article. Le « disponible budgétaire » n’était récupéré qu’au départ de la 
personne au bénéfice de l’art. 74 al. 2 et 3 du statut. Entretemps, le service perdait 
un 20 % de taux d’activité. 
 
 
Depuis son arrivée, il avait dû y avoir environ trois ou quatre demandes en 
application de l’art. 74 al. 2 et 3 du statut, y compris celle de M. A______. Il 
n’avait jamais préavisé favorablement. L’âge moyen des collaborateurs devait 
avoisiner les quarante-cinq ans. Sur les quatre-vingts postes, environ, de l’unité, il 


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y avait entre vingt-cinq et trente chauffeurs attitrés dont environ un tiers âgé de 
plus de 50 ans. 
 
 
À son souvenir, à son arrivée, deux collaborateurs, tous deux chauffeurs, 
étaient au bénéfice de l’art. 74 al. 2 du statut. La situation avait été gérable, mais 
cela avait représenté une difficulté supplémentaire. Un troisième avait renoncé à 
bénéficier de la diminution au motif que le jour de congé proposé, soit un 
mercredi, ne lui convenait pas. Courant 2020, le service n’aurait plus aucune 
personne au bénéfice de l'art. 74 al 2 du statut. Le VVP bénéficiait d’un disponible 
budgétaire constant, malgré une augmentation de la population. M. A______ 
travaillait maintenant à la collecte de H_____. Une heure de moins par jour était 
envisageable dans ce service. La problématique de la planification subsisterait 
toutefois et une heure de moins par jour ne représenterait qu’un 10 %. 
 
 
À son arrivée, il avait fait la tournée des unités. Il lui avait été expliqué que 
les diminutions en application de l’art. 74 al. 2 du statut étaient accordées 
systématiquement au motif que les services n’avaient pas le choix. Il avait une 
autre lecture du statut, la formulation de l’al. 2 étant potestative. Le service était 
jugé 
sur 
ses 
performances. 
En 
conséquence, 
s’il 
pouvait 
préaviser 
défavorablement l’application de l’art. 74 al. 2 du statut, il le faisait 
systématiquement. Il ne renonçait pas volontairement à des forces de travail. Ce 
n’était pas l’article en soi qui était mauvais, c’était l’accompagnement budgétaire 
qui manquait. 
 
b. 
M. D______ a indiqué que M. A______ travaillait depuis environ quatre 
mois comme chauffeur sur la tournée H______. Il s’y plaisait. Son transfert « à 
H_____ » avait été fait au moment où une place s’était libérée. Au préalable, il 
avait fait environ un an comme chauffeur au G_____ après avoir été à la levée des 
déchets. À son souvenir, c’était M. A______ qui avait demandé à passer au 
G_____ au motif que « c’était plus calme ». 
 
 
Il était familier de la procédure de l’art. 74 al. 2 du statut puisque deux 
personnes de l’unité en avaient bénéficié. Une avait congé le lundi et l’autre le 
vendredi. Une troisième personne avait renoncé à diminuer son temps de travail 
parce que le service n’avait pu lui proposer qu’un des trois jours du milieu de la 
semaine. Il n’y aurait plus personne au bénéfice de l’art. 74 al. 2 du statut dans le 
service au 31 décembre 2019. 
 
 
La première demande pour un chauffeur à 80 % pour l’unité datait de 2013. 
Il y avait alors été opposé, mais elle avait été acceptée. Une réduction de l’horaire 
quotidien sur la tâche de H_____ serait gérable, quand bien même cela ne s’était 
jamais fait. Actuellement, il y avait un petit battement le mercredi. En cas de 
suppression de quelques tâches ou de fluctuation de celles-ci selon les semaines, 
un chauffeur pourrait être libéré pour remplacer un 20 % de taux d’occupation 
manquant. Si le système des tâches (« fini-parti »), dénoncé par la Cour des 


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comptes, devait être abandonné en faveur d’un autre système, par exemple 
horaire, il était probable que VVP aurait besoin de plus de personnel. 
 
c. 
M. E______ a indiqué être habituellement en charge de la planification. Une 
réduction du taux de travail à 80 % de M. A______ serait gérable. Avoir un jour 
où la tournée H_____ ne se fait pas était envisageable. Si M. A______ devait être 
changé d’affectation, une diminution du taux serait difficile. Il n’y avait toutefois 
aucun risque qu’il soit changé d’affectation. L’intéressé avait l’air de se plaire à 
H_____. Si la demande de M. A______ devait être acceptée et que d’autres 
demandes devaient être formulées ultérieurement, il se pourrait qu’il soit difficile 
de les accepter. 
 
d. 
Le Dr B______ a confirmé la teneur de son certificat médical. M. A______ 
présentait un ______ depuis 1997 et des ______ depuis quelques années déjà. Les 
résultats des derniers contrôles d’un ______, en 2018, attestaient d’une aptitude 
physique en baisse, toutefois sans ______. Au vu des résultats, une légère baisse 
du taux d’activité professionnelle apparaissait indiquée. 
 
e. 
M. A______ a confirmé être intéressé à une diminution de son taux de 
travail, même si elle n’impliquait pas un jour de congé entier. 
20) 
Dans ses observations après enquêtes, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. Il a chiffré les dépens auxquels la ville devait être condamnée à 
CHF ______ et produit des décomptes y relatifs. 
21) 
Dans ses observations après enquêtes, la ville a persisté dans ses 
conclusions. Ce n’était que dans le cadre de l’audience que le recourant avait 
envisagé une réduction répartie sur plus d’un jour. Ses déclarations avaient 
vraisemblablement été faites pour les besoins de la cause. 
 
 
La ville avait décidé depuis le début de l’année 2018, en vue notamment des 
perspectives financières peu favorables, d’appliquer une politique restrictive en 
matière de réduction d’activité fondée sur l’art. 74 al. 2 et 3 du statut. Par ailleurs, 
accepter la demande de M. A______ poserait des problèmes à l’égard des autres 
chauffeurs dans la même tranche d’âge. 
 
 
Le fait « d’offrir » jusqu’à 10 % de leur salaire aux collaborateurs qui 
sollicitaient l’application de l’art. 74 al. 2 et 3 du statut se révèlerait, au vu de la 
conjoncture actuelle, contraire à un usage parcimonieux des deniers publics. Le 
changement de pratique avait été opéré par mesure d’équité dès lors que la ville 
n’était plus à même de donner une suite positive à l’ensemble des demandes 
basées sur la disposition précitée. La décision avait été rendue en opportunité. Elle 
respectait en tous points les dispositions légales et statutaires applicables. Elle 
était conforme à la large autonomie dont jouissait la ville en la matière. Si 
M. A______ devait formuler une demande de diminution du taux de travail en 


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application de l’art. 74 al. 1 du statut, sa requête aurait plus de chance d’être 
accueillie positivement dans la mesure où les mécanismes applicables 
permettraient de libérer un montant équivalent disponible au budget du service. 
L’acceptation éventuelle d’une telle demande n’était toutefois pas garantie, 
notamment pour des raisons d’organisation du service. 
22) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 26 juin 2019 de la 
ville refusant de réduire le temps de travail du recourant de 20 %. 
3) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi 
(art. 61 al. 2 LPA). 
4) 
 
À titre liminaire, le recourant considère que son droit d’être entendu n’a pas 
été respecté, dès lors qu’il ne lui avait pas été proposé de se déterminer avant 
qu’une décision ne soit prise. Par ailleurs, son chef direct n’avait pas été entendu. 
 
a. 
Dans une procédure initiée sur requête d’un administré, celui-ci est censé 
motiver sa requête en apportant tous les éléments pertinents ; il n’a pas un droit à 
être encore entendu par l’autorité avant que celle-ci ne prenne sa décision afin de 
pouvoir présenter des observations complémentaires. Reste toutefois réservée 
l’hypothèse où l’autorité entendrait fonder sa décision sur des éléments auxquels 
l’intéressé ne pouvait s’attendre (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, n. 1'530). 
 
b. 
En l'espèce, la décision du 26 juin 2019 de refuser la demande de 
diminution de travail fait suite à la requête du recourant. Il ne peut en conséquence 
se plaindre d’une violation de son droit d’être entendu, l’autorité ne s’étant pas 
fondée sur des éléments auxquels l’intéressé ne pouvait pas s’attendre. De même, 
l’absence de contact entre l’autorité intimée et son responsable hiérarchique relève 
tout au plus d’un établissement incomplet des faits par l’autorité. 


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L'intimée n’a pas violé le droit d'être entendu du recourant. 
5) 
a. 
Selon l'art. 74 du statut, les demandes des membres du personnel souhaitant 
travailler à temps partiel sont facilitées par l’employeur (al. 1). L’employeur peut 
accorder aux membres du personnel qui en font la demande une réduction de leur 
durée de travail jusqu’à un jour par semaine dès l’âge de 57 ans (al. 2). Le 
traitement des personnes intéressées est réduit proportionnellement jusqu’à 10 % 
pour une réduction du temps de travail de 20 % (al. 3). 
 
b. 
Constitue un excès négatif du pouvoir d’appréciation le fait que l’autorité se 
considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, 
ou encore qu’elle renonce d’emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d’appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1). 
 
 
L’autorité commet un abus de son pouvoir d’appréciation tout en respectant 
les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux 
et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but 
des règles ou viole des principes généraux tels que l’interdiction de l’arbitraire et 
de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATA/189/2018 du 27 février 2018 consid. 3 ; ATA/38/2018 du 
16 janvier 2018 consid. 6a et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, l’autorité intimée a refusé la diminution de 20 % du taux 
d’activité du recourant et de 10 % de son traitement au motif de la « bonne 
continuité des activités du service ». 
 
 
Il ressort toutefois des enquêtes qu’une diminution du taux de travail de 
20 % au ramassage de H_____ est envisageable, quand bien même cela induira 
des difficultés de réorganisation. Le chef de service a indiqué que la diminution 
d’une heure de travail de moins par jour dans son service était envisageable. Le 
responsable de l’unité et son adjoint ont précisé que, s’agissant spécifiquement de 
la levée de H_____, la suppression de la levée de H_____ un jour par semaine 
était gérable. Il n’y avait par ailleurs aucun risque que le recourant soit changé 
d’affectation. Certes, plusieurs années séparent encore le recourant de l’âge de la 
retraite. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de retenir un risque qu’il 
soit déplacé. Il se trouve à VVP depuis près de quarante années. Les deux 
déplacements récents l’ont été à sa demande. Enfin, il a indiqué se plaire « à 
H_____ » et son supérieur a confirmé qu’il n’y avait aucune raison qu’il soit 
déplacé. 
 
 
Cette approche est confortée par le fait que tous les témoins ont confirmé 
que jusqu’en 2018, une diminution du taux de travail en application de l’art. 74 
al. 2 et 3 du statut avait été offerte à trois personnes, mais seuls deux employés de 
l’unité avaient souhaité au final en bénéficier. La situation avait été gérable de 
l’avis même du chef de service. Les dépositions de témoins sont concordantes 


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pour confirmer que, depuis le 31 décembre 2019, plus personne n’est au bénéfice 
d’une telle réduction. 
 
 
Il ressort aussi des enquêtes que le chef de service a indiqué ne jamais 
préaviser favorablement une réduction du temps de travail. Dès lors que VVP était 
jugé sur ses performances, il ne renonçait pas volontairement à des forces de 
travail. Il a précisé que ce n’était pas l’article en soi qui était mauvais, mais 
l’accompagnement budgétaire qui manquait. 
 
 
Il ressort en conséquence des divers témoignages que ce n’est pas la 
réduction du temps de travail en tant que telle qui est problématique, mais celle 
prévue par l’art. 74 al. 2 et 3 du statut. Contrairement à la diminution usuelle du 
taux de travail, prévue à l’al. 1, celle prévue aux alinéas suivants ne libère pas de 
disponible budgétaire. La personne bénéficie d’une réduction de son taux de 
travail et d’une réduction de la moitié dudit taux s’agissant de son traitement. Pour 
sa part, la ville ne remplace pas la diminution du taux de travail dans l’unité 
jusqu’au départ à la retraite de l’intéressé. Compte tenu des différentes 
modifications statutaires et du règlement de la caisse de pension, l’âge de la 
retraite a passé de 62 à 64 ans. Par ailleurs, les employés bénéficient maintenant 
d’un droit à prolonger leur activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite 
AVS. En conséquence, l’absence de disponible budgétaire pour remplacer le taux 
d’activité diminué peut aujourd’hui durer jusqu’à huit ans, soit de 57 à 65 ans. 
 
 
La chambre de céans a toutefois tranché, dans un arrêt du 11 février 2020 
(ATA/138/2020), que les raisons budgétaires ne sauraient justifier un refus de la 
diminution du taux de travail en application de l’art. 74 al. 2 et 3 du statut. Cette 
règle est prévue par le statut, et le pouvoir exécutif est tenu d’appliquer la loi et ne 
peut simplement refuser de l'appliquer. Si la ville souhaite dorénavant refuser 
d’offrir cette possibilité à ses employés, il lui appartient de suivre les mécanismes 
prévus à cet effet et notamment l’art. 18 al. 5 du statut selon lequel le Conseil 
administratif ou l’instance déléguée par lui à cet effet ouvre des négociations avec 
les organisations représentatives du personnel et les commissions du personnel 
concernées avant toute modification du statut ou du REGAP notamment. 
 
 
Par conséquent, les motifs invoqués par la ville à l’appui du refus de la 
diminution du taux d’activité du recourant à savoir « la bonne continuité des 
activités du service » ne sont pas fondés. Pour leur part, les motifs budgétaires ne 
peuvent impliquer que la ville renonce d’emblée à exercer son pouvoir 
d’appréciation, sauf à ce qu’elle commette un excès négatif de son pouvoir 
d’appréciation, comme en l’espèce. 
 
 
 
Certes, la ville ne pourra probablement pas accepter toutes les demandes qui 
seront formulées. Il lui appartiendra toutefois d’examiner, dans chaque situation 


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précise, les intérêts en jeu afin d’exercer le pouvoir d’appréciation que le statut lui 
a conféré et d’éviter de commettre un excès de celui-ci en renonçant d’emblée, en 
tout ou partie, à l’exercer. 
 
 
S'agissant de l'argument de l'autorité intimée selon lequel l'art. 74 al. 2 du 
statut n'est que potestatif, il est rappelé que les termes utilisés par le législateur ne 
sont pas toujours décisifs. La jurisprudence a reconnu à de nombreuses reprises 
l'existence d'un droit découlant de la législation fédérale, alors que le texte légal 
employait le mot « peut » (« Kann-Vorschrift ») qui implique, a priori, une liberté 
d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_229/2015 du 31 mars 2016 
consid. 1.2.2 et les arrêts cités). 
 
 
En l'espèce, la mesure en cause (art. 74 al. 2 du statut) a été introduite pour 
favoriser les temps partiels, ce qui devrait pousser l’autorité, sinon à ériger en 
véritable droit le passage à un taux d’activité inférieur, du moins à répondre 
favorablement aux demandes lorsqu’elle le peut. 
 
 
La décision querellée sera annulée et la diminution du taux de travail de 
100 % à 80 % admise avec une diminution du taux de traitement du recourant de 
100 % à 90 %. 
 
 
Le dossier sera renvoyé à la ville de Genève pour définir les modalités de la 
diminution soit principalement les horaires et le dies a quo. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée au recourant qui obtient gain 
de cause et a exposé des frais pour assurer sa défense (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision de la Ville de Genève du 26 juin 2019 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la Ville de Genève du 26 juin 2019 ; 
renvoie le dossier à la Ville de Genève au sens des considérants ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______ à la charge de 
la Ville de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Nidegger, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Cuendet, M. Mascotto, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :