ge_gerichte · DAAJ/129/2025 · 2025-07-11 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 7 octobre 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1718/2025 
DAAJ/129/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
A______ SA, sise ______ [GE], 
 
contre la décision du 11 juillet 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/1718/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Le 31 juillet 2023, A______ SA (ci-après : la recourante) a formé une action en 
libération de dette à l’encontre de B______ AG pour un montant de 1'320'642 fr. 
(C/1______/2023). 
b. Par jugement du 25 mars 2025, le Tribunal de première instance a débouté la 
recourante de son action. 
c. Par acte du 25 avril 2025, la recourante a appelé de ce jugement devant la Cour de 
justice (ci-après : la Cour). 
d. Le 2 mai 2025, elle a été invitée par la Cour à s’acquitter d’une avance de frais de 
36'000 fr. 
Elle a obtenu plusieurs prolongations de délai pour s’acquitter de ce montant. 
e. Par requête du 4 juillet 2025, la recourante, représentée par son conseil, a sollicité le 
bénéfice de l’assistance juridique afin d’être dispensée de verser les avances de frais 
judiciaires dans l’affaire l’opposant à B______ AG (C/1______/2023), considérant que 
« les conditions pour une assistance juridique gratuite étaient réunies » et précisant que 
ses fonds propres n’étaient pas disponibles car immobilisés. 
Elle a produit en annexe à sa demande le rapport de l’organe de révision à l’assemblée 
générale des actionnaires de l’exercice 2023. 
f. Par décision AJC/3452/2025 du 11 juillet 2025, expédié à la recourante le 16 du 
même mois, la vice-présidence du Tribunal civil, considérant que la recourante 
sollicitait le bénéfice de l’assistance juridique pour former recours contre le jugement du 
25 mars 2025, a rejeté la requête. Elle a retenu que la recourante étant une société 
anonyme, elle ne remplissait pas les conditions d’octroi de l’assistance juridique. Elle 
n’avait notamment produit aucun document relatif à la situation financière de ses ayants 
droit économique et n’avait pas expliqué en quoi son seul actif serait en jeu, le litige 
portant sur le paiement d’une garantie. En outre, selon son bilan au 31 décembre 2023, 
la société semblait disposer d’actifs de plus de 35 millions. 
B. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 juillet 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante a conclu à l’annulation de la décision du 
11 juillet 2025 et, cela fait, à ce que l’assistance juridique lui soit octroyée pour la 
procédure d’appel pendante devant la Cour. 
Elle a préalablement conclu à la restitution de l’effet suspensif attaché à son recours. 
Elle a allégué avoir produit de pièces nouvelles, sans toutefois les annexer, et proposé 
de produire des attestations d’insolvabilité des ayants droit économiques. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 


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AC/1718/2025 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 3. ci-après. 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
La motivation d'un recours (art. 321 al. 1 CPC) doit, à tout le moins, satisfaire aux 
exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC) : le recourant doit 
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son 
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il 
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 
consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Si la motivation de l'appel est identique aux 
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la 
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision 
attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et est irrecevable 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1, 
4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1). 
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 
 
 


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AC/1718/2025 
3.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours est dépourvu de toute motivation et ne repose que sur des 
faits nouveaux, dont il ne peut être tenu compte au stade du recours (cf. consid. 2 ci-
dessus). 
En particulier, la recourante ne critique pas la décision en tant qu'elle retient que l'une 
des conditions pour qu'une personne morale puisse obtenir le bénéfice de l'assistance 
juridique est que ses ayants droit économiques soient personnellement sans ressources 
(ATF 143 I 328 consid. 3.1 et les références citées, in RDAF 2018 I p. 327) et qu'elle 
n'a fourni aucune information s'agissant de l'insolvabilité de ses ayants droit 
économiques, dont elle n'a pas même donné l'identité. La recourante se contente de 
plaider que « les bénéficiaires économiques sont sans ressources personnelles 
mobilisables » comme en attesterait une correspondance datée du 25 mars 2025, étant 
relevé qu'il s'agit d’un document qui n'a pas été soumis au premier juge. 
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 
matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/1718/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ SA contre la décision rendue le 11 juillet 
2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1718/2025. 
Déboute A______ SA de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ SA (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.