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PROFIL D'ADN | CPP.155.al1bis

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.12.2025 P/21787/2025

PROFIL D'ADN | CPP.155.al1bis

P/21787/2025
ACPR/1028/2025
du 08.12.2025
sur OMP/23160/2025 ( MP
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 29.01.2026,
7B_106/2026
Descripteurs
:
PROFIL D'ADN
Normes
:
CPP.155.al1bis
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/21787/2025
ACPR/
1028/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 8 décembre 2025
Entre
A
______
, représenté par M
e
B______, avocate,
recourant,
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 24 septembre 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT
:
A.
Par acte déposé le 6 octobre 2025, A______ recourt
contre l'ordonnance
du 24 septembre 2025, notifiée sur-le-champ, par laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de son profil d’ADN.
Le recourant conclut à l’annulation de cette ordonnance.
B.
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a.
Le 23 septembre 2025, A______ a été observé par la police alors qu’il semblait vendre de la drogue à C______, lequel a rempli une déclaration manuscrite confirmant avoir acheté de la cocaïne à un individu.
Lors de son interpellation, A______ était en possession de 4 boulettes de cocaïne d’un poids total de 4 grammes bruts, ainsi que de valeurs en francs suisses et en euros.
b.
Entendu par la police, A______ a contesté avoir vendu de la cocaïne. La drogue en sa possession était destinée à sa consommation.
c.
Devant le Ministère public, il a déclaré ne plus se souvenir s’il avait donné une boulette à "
ce Monsieur
", précisant que, entre consommateurs, "
on se dépanne
" ; il n’avait pas reçu d’argent en échange. Il avait acheté les 4 boulettes, pour sa consommation, à la rue de Berne, avec l’argent qu’il gagnait comme plongeur à D______, en France, où il habitait, étant précisé qu’il percevait un revenu mensuel d’environ EUR 1'300.-.
d.
À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à quatre reprises depuis 2019, dont trois fois pour délit contre la loi sur les stupéfiants (ci-après, LStup), les 3 août 2022, 10 novembre 2022 et le 7 avril 2025.
e.
Par jugement du Tribunal de police, du 5 novembre 2025, A______ a été, pour les faits du 23 septembre 2025, déclaré coupable, notamment, de délit à la LStup et condamné à une peine privative de liberté de 120 jours (sous déduction de 45 jours avant jugement), ainsi qu’à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a
bis
CP).
C.
Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public a ordonné l’établissement du profil d’ADN de A______ car ce dernier avait déjà été soupçonné par la police d’avoir commis une infraction susceptible d’être élucidée au moyen de l’ADN, selon la liste des infractions mentionnées à l’art. 4 de la directive A.5 du Procureur général, puisqu’il avait été condamné, le 7 avril 2025, pour délit contre la LStup.
D.
a.
Dans son recours, A______ relève que l’établissement de son profil d’ADN avait déjà été ordonné à maintes reprises. Il n’y avait donc aucune raison de l’établir à nouveau. La loi n'autorisait en effet pas d'établir de manière répétée le profil d'ADN d'une personne dans le seul but d'en prolonger la conservation. L’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN prévoyait qu’en cas de condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait dix ans au minimum après l’entrée en force du jugement, délai prolongeable de dix ans, selon l’art. 17 de cette loi, sur demande de l’autorité de jugement. Il invoque le droit d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). De plus, les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Enfin, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement au cours de la vie d’un être humain. Le nouvel établissement de son profil d'ADN était ainsi arbitraire.
b.
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats.
EN DROIT
:
1.
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).
2.
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5
a contrario
CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.
3.
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN.
3.1.
Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF
147 I 372
consid. 2.2;
145 IV 263
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF
147 I 372
consid. 2.3.3).
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
3.2.
Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1
bis
), passées ou futures, qui sont encore inconnues des autorités (ATF
147 I 372
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral
7B_152/2023
du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).
3.3.
L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF
147 I 372
consid. 4.2;
145 IV 263
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral
1B_259/2022
du 23 juin 2023 consid. 4.3;
1B_217/2022
du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF
145 IV 263
consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral
1B_259/2022
précité consid. 4.3;
1B_230/2022
du 7 septembre 2022 consid. 2.2).
3.4.
Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive.
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues, FF 2001 19ss, 45).
3.5.
En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires.
Le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1
bis
CPP ne seraient pas réalisées, au vu de ses précédentes condamnations pour délits à la LStup. Il soutient en revanche que la mesure serait disproportionnée car il a déjà fait l’objet d’établissements de son profil d’ADN lors de ses précédentes arrestations.
Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont remplies – ce qui est le cas ici –.
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment,
ACPR/400/2025
du 23 mai 2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1
bis
CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire.
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1
bis
CPP, dont les conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus.
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans.
Le recourant semble en outre invoquer une violation de l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, lequel prévoit la possibilité de prolonger la durée de conservation lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est à nouveau soupçonné d’avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, une telle mesure, fondée sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de conservation du profil, ne paraît pas disproportionnée ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est pas intervenue.
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas été condamné à en supporter le coût. Que les frais de l’ordonnance querellée, qu’il estime à CHF 20.-, soient éventuellement mis à sa charge ultérieurement n'est donc pas pertinent à ce stade. Pour le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que ces frais pourraient incomber au contribuable genevois.
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis.
4.
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.
5.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Catherine GAVIN, juge et Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier :
Sandro COLUNI
La présidente :
Daniela CHIABUDINI
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).
P/21787/2025
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
CHF
515.00
Total
CHF
600.00