ge_gerichte · ATA/873/2005 · 2005-12-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3424/2005-LCR ATA/873/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 décembre 2005

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

M.N , domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de conduire
suisse délivré à Genève, le 25 mars 2004.

Le 27 novembre 2004, il lui est reproché d’avoir circulé à la hauteur de
l’avenue du Pailly à une vitesse inadaptée à la configuration de la route, d’avoir
perdu la maîtrise de son véhicule, d’avoir escaladé un îlot et percuté un panneau
de signalisation routière. Il résulte du rapport de police que le conducteur de cette
voiture a été identifié comme étant le détenteur du véhicule immatriculé plaques
GE , ce véhicule ayant été retrouvé endommagé à l’avant droit avec
les feux de panne enclenchés et sentant le brûlé, sans personne à l’intérieur.
Contre le poteau de signalisation se trouvaient une partie du pare-chocs et un
phare anti-brouillard de ce véhicule.

Par décision du 11 août 2005, le service de automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de l’intéressé pour une durée de
trois mois en application de l’article 16 alinéa 3 lettre a de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 141.01).

Par acte daté du 14 septembre 2005 et reçu par le SAN le 16 septembre
2005, M. N a recouru contre cette décision auprès dudit service en
contestant s’être dérobé à une prise de sang car il ne buvait pas d’alcool. De plus,
il n’avait pas roulé vite ni perdu la maîtrise de son véhicule dont le pneu avant
droit avait éclaté. Il avait simplement touché le bord du trottoir à 50 km/h. Il avait
besoin de son permis pour travailler.

Le 29 septembre 2005, le Tribunal administratif a reçu du SAN le recours
précité.

Le 25 novembre 2005, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle.

a. À cette occasion, la représentante du SAN a été invitée à vérifier à quelle
date le recourant avait reçu la décision attaquée. Le SAN a indiqué n’être pas en
possession de l’enveloppe qui contenait le recours de l’intéressé dont il ne pouvait
dire avec exactitude à quelle date il avait été posté, si ce n’est qu’il avait été
réceptionné le 16 septembre 2005 par ce service et qu’il était daté du
14 septembre.

b. Le recourant a exposé pour sa part qu’il avait reçu une contravention et qu’il
allait la contester. Il exerçait la profession de déménageur. Jusqu’à fin janvier il
n’avait pas à se déplacer pour des raisons professionnelles. Il n’avait plus de
véhicule depuis cet accident.

A/3424/2005

-3/4-

Sur quoi, la cause a été suspendue dans l’attente du jugement du Tribunal de
police.

Le 29 novembre 2005, le juge délégué a prié le service des contraventions
de bien vouloir lui indiquer si M. N avait contesté la contravention
qu’il avait reçue.

Ce service a répondu le 6 décembre 2005 que la contravention avait été
notifiée au recourant le 7 octobre 2005 et que celui-ci avait été informé qu’il
devait adresser une opposition tardive par écrit au Tribunal de police, la
contravention étant définitive et exécutoire.

Le 1° décembre 2005, le SAN a produit l’attestation de La Poste selon
laquelle la décision du SAN du 11 août 2005 avait été distribuée à l’intéressé le 12
août 2005.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le Tribunal administratif est l’autorité compétente pour statuer sur le
recours (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
-E2 05).

Le recours doit être interjeté dans les trente jours dès la notification, soit dès
la réception de la décision attaquée. Cette dernière ayant été distribuée le 12 août
2005, le délai de recours venait à expiration le lundi 12 septembre.

En postant son recours le 14 ou le 15 septembre 2005 puisque le SAN l’a
réceptionné le 16, M. N a agi au-delà du délai de trente jours prévu
par l’article 63 alinéa 1 lettre a de la loi sur la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 - (LPA-ES 10).

En conséquence, le recours est tardif et sera déclaré irrecevable sans qu’il
soit nécessaire d’attendre l’issue d’une éventuelle opposition tardive devant le
Tribunal de police.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

A/3424/2005

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours de M. N daté du 14 septembre 2005 contre la
décision prise le 11 août 2005 par service des automobiles et de la navigation lui retirant
son permis de conduire pour trois mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

communique le présent arrêt à M. N , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3424/2005