ge_gerichte · ACJC/608/2013 · 2013-05-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 mai 2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28984/2009 
ACJC/608/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 10 MAI 2013 
 
Entre 
A______ AG, ayant son siège ______ (GR), recourant contre l'ordonnance rendue par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 11 février 2013, comparant par Me 
Daniel Peregrina, avocat, 5, rue Pedro-Meylan, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
1. B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Jean-François 
Ducrest, avocat, 46, rue du Rhône, case postale 3247, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile, 
2. C______ , domicilié ______ (ZH), autre intimé, comparant par Me Carlo 
Lombardini, avocat, 8-10, rue de Hesse, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 24 décembre 2009, A______ AG a formé une demande en paiement de 
29'162'328 fr., plus intérêts, à l'encontre de B______ et C______, en leur qualité 
d'administrateurs d'une société d'investissement. 
 
Elle exposait en substance être actionnaire minoritaire de ladite société 
d'investissement et avoir subi un dommage du fait de l'inaction des défendeurs et 
de l'absence d'investissement durant la période considérée par elle, ainsi que d'un 
conflit d'intérêts allégué entre B______ et cette société. 
 
b. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, soutenant qu'il n'existait 
aucune garantie de retour sur investissement à laquelle la demanderesse pourrait 
prétendre et que les conditions d'une action en responsabilité des administrateurs 
n'étaient pas réalisées. Ils ont en outre contesté l'existence d'un dommage. 
 
c. Le 30 décembre 2010, A______ AG a amplifié ses conclusions, concluant à la 
condamnation supplémentaire des défendeurs au paiement de 348'000 fr., relatifs 
à un trop-perçu allégué d'honoraires de gestion. 
 
d. Après le dépôt du mémoire réponse des défendeurs aux conclusions sur 
amplification, le Tribunal a ouvert des enquêtes et ordonné le dépôt des listes de 
témoins. 
 
e. Les témoins portés sur les listes ont été entendus dans la mesure où il n'a pas été 
renoncé à leur audition par les parties. 
 
f. Dans le cadre de la prorogation des enquêtes, la demanderesse a déposé une 
nouvelle liste de témoins comportant quatorze noms, dont le conseil de l'un des 
défendeurs ainsi qu'un témoin d'ores et déjà entendu. Le dépôt de cette liste a 
provoqué un échange de correspondance avec le Tribunal, que celui-ci a considéré 
comme un incident de procédure soulevé par un défendeur. 
 
g. Par jugement du 10 mai 2012, le Tribunal a rejeté l'incident soulevé, en retenant 
que la liste de témoins déposée en prorogation ne violait pas, en tant que telle, les 
dispositions de l'ancienne loi de procédure genevoise (aLPC), en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010, applicable en l'espèce. Il n'était toutefois pas indispensable de 
déterminer à ce stade quels témoins devaient être entendus et le Tribunal 
déciderait par la suite, de cas en cas et en temps utile, si les témoins proposés 
devaient être convoqués ou s'il pouvait être renoncé à leur audition, au regard des 
faits offerts en preuve. 
 
Sept témoins ont été entendus, un témoin ne s'est pas présenté et la demanderesse 
a renoncé à l'audition de deux témoins. 


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B. 
a. Par ordonnance du 11 février 2013, expédiée aux parties pour notification le 
même jour, le Tribunal de première instance a déclaré les enquêtes closes et remis 
la cause pour plaider au 23 mai 2013. 
 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 22 février 2013, A______ 
AG recourt contre cette ordonnance, sollicitant son annulation et le renvoi de la 
cause au Tribunal pour auditionner les témoins non entendus et ordonner une 
expertise. 
 
c. Par arrêt du 15 avril 2013, la Cour a rejeté la requête de la recourante tendant à 
la suspension de l'effet exécutoire attaché à cette ordonnance et dit qu'il serait 
statué sur le sort des frais et dépens de l'incident avec la décision au fond. 
 
d. Dans leurs écritures du 2 avril 2013, C______ et B______ ont conclu à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et 
dépens. 
C. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
L'ordonnance querellée ayant été notifiée aux parties après le 1er janvier 2011, la 
voie de recours est régie par le nouveau droit de procédure (art. 405 al. 1 CPC). 
2. 
2.1. Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 
2 CPC). 
 
2.2. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont 
remplies (art. 59 et 60 CPC; REETZ, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 
SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 
2ème éd. 2013, no 50 ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 CPC; TAPPY, 
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, 
p. 141; CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, 
in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259). 
2.3. En l'espèce, l'ordonnance querellée, qui déclare les enquêtes closes et remet la 
cause pour plaider, est une ordonnance d'instruction, laquelle entre dès lors dans le 
champ d'application de l'art. 319 let. b CPC (JEANDIN, in CPC, Code de 
procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY 
[éd.], 2011, no 14 ad art. 319 CPC; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, op. cit., no 11 ad art. 319 CPC). 


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Aucun recours n'étant prévu par la loi contre cette décision, la recevabilité du 
recours est soumise à la condition d'un préjudice difficilement réparable. 
3. 
3.1. La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de 
préjudice irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF (HOHL, Procédure 
civile, Tome II, Berne 2010, n. 2485, p. 449). Ainsi, elle ne vise pas seulement un 
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y compris 
financière 
ou 
temporelle, 
pourvu 
qu'elle 
soit 
difficilement 
réparable 
(STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, Zurich/Bâle/ Genève, 2008, n. 31 
p. 446; BLICKENSTORFER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 
BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, no 39 ad art. 319 CPC). 
L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant 
d'admettre la réalisation de cette condition (JEANDIN, op. cit., no 22 ad art. 319 
CPC et les références citées). 
 
3.2. Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 
décision incidente ne pourra être attaquée qu'avec le jugement rendu au fond 
(Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; BRUNNER, 
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Paul Oberhammer [éd.], 2010, no 13 ad 
art. 319 ZPO; BLICKENSTORFER, op. cit., no 40 ad art. 319 CPC). 
 
De l'avis de certains auteurs, le fait de devoir attendre l'issue de la procédure de 
première instance, qui peut prendre longtemps, pour se plaindre, par exemple, du 
refus arbitraire d'entendre des témoins du fait d'une application à la légère de 
l'appréciation anticipée des preuves pourrait constituer, selon les circonstances, un 
préjudice difficilement réparable (RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure 
civile suisse, Neuchâtel 2010, no 54 p. 368). 
 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1; HALDY, in CPC, Code de procédure civile commenté, op. cit., no 9 
ad art. 126 CPC). 
 
3.3. En l'espèce, la recourante allègue que la clôture des enquêtes en première 
instance au stade actuel de la procédure l'empêche de faire entendre les derniers 
témoins mentionnés sur sa liste et d'apporter la preuve des faits qu'elle allègue par 
expertise. Ce défaut d'administration des preuves pourrait amener le premier juge 
à rejeter sa demande, ce qui ne serait pas susceptible d'être réparé à satisfaction en 
appel. En effet, selon la recourante, elle serait alors privée d'un double degré de 
juridiction et n'aurait pas la possibilité de faire administrer les preuves en appel. 
Elle se trouve dès lors exposée au "risque d'un jugement défavorable", ce qui 
serait de nature à lui causer un préjudice irréparable. Enfin, si, dans l'hypothèse 
d'un appel au fond, la Cour devait renvoyer la cause au Tribunal pour complément 


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d'instruction, "la procédure se trouverait indûment prolongée de plusieurs mois, 
voire plusieurs années". 
 
Par cette argumentation, la recourante ne démontre pas que la décision querellée 
serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
 
En effet, dans la mesure où la décision querellée déclare les enquêtes closes et 
remet la cause pour plaider au 23 mai prochain, rien n'indique que la recourante 
devra patienter longtemps pour connaître l'issue du litige en première instance. 
 
De plus, en cas de jugement au fond qui lui serait défavorable, la recourante aurait 
la possibilité de former un appel devant la Cour et d'attaquer, le cas échéant, la 
décision présentement querellée avec le jugement au fond. La Cour aurait alors la 
possibilité d'administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC). Le cas échéant, elle 
pourrait renvoyer la cause au Tribunal pour instruction complémentaire (art. 318 
al. 1 let. c CPC), ce qui garantirait à la recourante un double degré de juridiction. 
 
Dans cette dernière hypothèse, on ne voit pas pour quelle raison la procédure se 
trouverait prolongée de manière trop importante par rapport à ce qui serait le cas 
si le premier juge ordonnait aujourd'hui l'administration des preuves qu'elle 
sollicite. 
 
Enfin, le simple risque - hypothétique à ce stade - de jugement défavorable envers 
la recourante, n'est pas, en tant que tel, susceptible de lui créer un préjudice 
irréparable, puisqu'elle aura alors précisément la possibilité d'appeler du jugement 
et de faire valoir ses griefs. 
 
Pour le surplus, la recourante n'allègue pas, et a fortiori ne rend pas 
vraisemblable, que l'audition des témoins ou l'expertise sollicitées présenteraient 
un caractère urgent, ou que les preuves pourraient être mises en danger si elles 
n'étaient pas rapidement administrées. 
 
3.4. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance querellée n'est pas susceptible de 
causer à la recourante un préjudice difficilement réparable. Partant, son recours est 
irrecevable. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
ceux-ci étant fixés à 1'200 fr. pour la présente décision et à 500 fr. pour la décision 
du 15 avril 2013 relative à la demande de restitution de l'effet suspensif, soit à 
1'700 fr. au total (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC, art. 13 et 41 Règlement 
fixant le tarif des greffes en matière civile [RTFMC; E 1 05.10]). Ils sont 
partiellement compensés par l'avance de frais de 1'200 fr. effectuée par la 
recourante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 CPC). La recourante sera dès lors 
condamnée à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services financiers du 
pouvoir judiciaires, 500 fr. à ce titre. 


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La recourante sera en outre condamnée aux dépens de ses parties adverses, fixés à 
1'800 fr. pour chacun d'eux. Il se justifie en effet de réduire les dépens qui 
pourraient être fixés selon la valeur litigieuse de plus de 29'000'000 fr. sur la base 
des art. 85, 87 et 90 RTFMC, compte tenu des critères de l'art. 20 al. 1 LaCC, 
ainsi que de la disproportion manifeste entre le taux applicable selon la loi pour 
cette valeur litigieuse et le travail effectif des conseils des intimés en l'espèce (art. 
23 al. 1 LaCC) et de l'issue du litige (soit l'irrecevabilité du recours; art. 23 al. 2 
LaCC), étant précisé que les écritures de réponse des intimés comportent 12 pages 
et sont identiques. 
5. 
La présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre d'une procédure 
dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un recours de 
droit civil au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ AG contre l'ordonnance rendue le 
11 février 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28984/2009-14. 
Arrête les frais judiciaires de la procédure de recours à 1'700 fr. au total. 
Les met à la charge de A______ AG et dit qu’ils sont partiellement compensés par 
l’avance de frais de 1'200 fr. effectuée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne en conséquence A______ AG à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui aux 
Services financiers du pouvoir judiciaire, 500 fr. à ce titre. 
Condamne A______ AG à payer à B______ et à C______ 1'800 fr. chacun à titre de 
dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Marguerite 
JACOT-DES-COMBES, 
présidente; 
Madame 
Florence 
KRAUSKOPF, Monsieur Blaise PAGAN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 93 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.