ge_gerichte · ATAS/450/2006 · 2006-05-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2068/2005 ATAS/450/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 16 mai 2006

En la cause
Madame G , domiciliée GENEVE
Monsieur L , domicilié p.a. Mme B ,
PLAN-LES-OUATES
demandeurs
contre
FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE
ET DU BATIMENT, avenue Eugène-Pittard 24, case postale 264,
1211 Genève 12
SWISSCANTO SAMMELSTIFTUNG DER défend
KANTONALBANKEN, St. Alban-Anlage 26, case postale 3855, SIenderesses

4002 BALE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, Quai de l'Ile 17, case postale 2251,
1211 Genève 2

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdame Juliana BALDE et Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 28 avril 2005, la 13ème chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame G et Monsieur L ,
mariés en date du 2 février 1999.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 juin 2005 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 14 juin 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 2 février
1999 et le 4 juin 2005.

Selon les informations collectées par le Tribunal de céans, le demandeur dispose
d'une prestation de prévoyance de 15'500 fr. 75 au 4 juin 2005 auprès de la
FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE ET DU
BÂTIMENT, et d'une prestation de prévoyance de 1'513 fr. 85 auprès de
SWISSCANTO. La demanderesse dispose d'une prestation de prévoyance de 2932
fr. 90 au 4 juin 2005 auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE, qui comprend une prestation de libre
passage de l'entreprise VEDIA (pour la période d'avril 2000 à mai 2002) ainsi
qu'une prestation de libre passage de la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN
FAVEUR DU PERSONNEL DE L'INSTITUTION SUBVENTIONNÉE PAR LA
VILLE DE GENÈVE réalisée en 2004. Des recherches étendues n'ont pas permis
d'établir si la demanderesse avait cotisé auprès d'autres institutions de prévoyance,
celle-ci n'ayant pas répondu aux demandes du Tribunal.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 21 avril 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 2 mai 2006, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le

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ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 février 1999, d’autre part le 4
juin 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 17'014 fr. 60 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
2'932 fr. 90, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 8'507 fr. 30
(17014 fr. 60 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'466 fr. 45 (2'932 fr. 90:
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de
7040 fr.85.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

En ce qui concerne les frais de dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que les
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L’art.
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA)

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prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois, les
débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(aLAVS) (actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales [LPGA, en vigueur depuis le 1° janvier 2003] et, d’autre part,
le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS [actuellement art. 61 let. g
LPGA], droit qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation de
dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).

Le Tribunal de céans considère que, si l’octroi de dépens ne se justifie pas en
l’espèce, l’attitude de la demanderesse justifie en revanche qu'elle soit condamnée
au paiement d’un émolument. Sa passivité, son manque de collaboration, ont
contraint le Tribunal à de nombreuses démarches qui eussent été évitées si la
demanderesse s’était conformée à son obligation de renseigner, dont la violation est
punissable d’ailleurs des arrêts ou de l’amende selon l’art. 75 LPP. L’émolument
sera fixé en l’occurrence à 500 fr.

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE ET DU
BÂTIMENT à transférer, du compte de Monsieur L , la somme de
7040 fr.85 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENÈVE en faveur de Madame Aurélie G ,
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 4 juin
2005 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Condamne Madame G au paiement d'un émolument de 500 fr.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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