ge_gerichte · ATA/855/2003 · 2003-11-25 · fr

Résumé:
 La recourante est au bénéfice d'un permis de travail de 120 jours par an. Toutefois, il ressort de son contrat de travail qu'elle a déployé son activité pendant l'ensemble de l'année. L'impôt à la source devra donc être calculé en retenant le total du revenu annuel réalisé pendant douze mois.

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A/1205/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame R. G. 
 
et 
 
... MEDIA S.A. 
représentées par Me Joëlle Zumoffen Fruttero, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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A/1205/2002-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame R. G., domiciliée à Ferney-Voltaire, en 
France 
voisine, 
dispose 
d'un 
permis 
de 
travail 
l'autorisant à oeuvrer cent vingt jours par année à Genè-
ve. Cette autorisation avait été délivrée à la demande de 
son employeur, la société ... Media S.A. (ci-après : la 
société), qui gère des espace publicitaires tant à Genève 
qu'en France voisine. Cette société dispose d'un établis-
sement secondaire à Evian. 
 
2. 
Selon l'attestation-quittance du 7 janvier 2000 
relative aux revenus 1999 réalisés par Mme G., les 
prestations soumises à l'impôt en espèces et en nature 
ascendaient à CHF 38'376,25. L'impôt retenu à la source 
était de CHF 3'492,25, le taux retenu étant de 9,1%. 
 
3. 
Le 18 décembre 2000, l'administration fiscale can-
tonale (ci-après : AFC) a informé la société qu'elle 
avait procédé à la vérification de la retenue à la 
source. L'impôt dû était de CHF 8'078,20, de sorte que 
l'employeur 
devait 
encore 
verser 
la 
somme 
de 
CHF 
4'448.35. Le taux appliqué par l'AFC était de 21,05%. 
 
4. 
Le 29 décembre 2000, la société s'est opposée à 
cette décision. Mme G. avait un permis l'autorisant à 
travailler cent vingt jours en Suisse, répartis sur douze 
mois 
dans 
l'année. 
La 
rémunération 
annoncée 
était 
annuelle. 
 
5. 
Par décision sur réclamation du 1er février 2001, 
l'AFC a maintenu sa position, qui était conforme aux dis-
positions légales et réglementaires en matière d'impôts à 
la source. 
 
6. 
La société, agissant au nom et pour le compte de 
Mme G., a alors recouru auprès de la commission cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
d'impôts 
(ci-après 
: 
la 
commission). L'intéressée travaillait à plein temps pour 
la société, à raison de cent vingt jours au bureau de 
Genève et le reste du temps en France. Il était dès lors 
inexact de fixer le taux d'imposition en considérant que 
le revenu avait été réalisé en quatre mois. 
 
7. 
L'AFC 
s'est 
opposée 
au 
recours. 
Lorsqu'une 
personne avait un permis de travail du genre de celui de 
Mme G., l'imposition à la source devait tenir compte d'un 
revenu de CHF 9'544.- correspondant au gain annoncé, réa-


 
 - 3 - 
 
 
 
lisé en quatre mois. 
 
8. 
Le 5 septembre 2001, la société a précisé que, 
lors de la demande du permis de travail de cent vingt 
jours, il avait été indiqué à l'office cantonal de 
l'emploi que, pendant le temps non couvert par le permis 
en Suisse, Mme G. s'occuperait de la clientèle française, 
en France. 
 
9. 
Par décision du 14 novembre 2002, la commission de 
recours 
a 
rejeté 
le 
recours, 
considérant 
que, 
conformément aux directives, Mme G. devait être taxée en 
tenant compte de son salaire mensuel, ce qui avait été le 
cas en l'espèce. La rémunération de l'intéressée n'avait 
pas été 
ventilée 
entre 
l'établissement 
français 
de 
l'employeur et la société suisse. 
 
10. 
Le 13 décembre 2002, Mme G. et la société ont 
saisi le Tribunal administratif d'un recours. Le salaire 
annoncé correspondait au revenu réalisé en 1999, soit 
pendant quatre mois à Genève et huit mois en France. 
 
11. 
L'AFC s'est opposée au recours, reprenant et déve-
loppant son argumentation antérieure. 
 
12. 
A la demande du Tribunal administratif, la recou-
rante a produit, au mois de juin 2003, une liasse de bul-
letins de commandes et de factures concernant l'activité 
qu'elle avait déployée en France, ainsi qu'une copie des 
douze bulletins de salaire concernant l'année 1999. Il en 
ressortait que 76% du chiffre d'affaires réalisé par Mme 
G. en 1999 l'avait été sur sol français. 
 
13. 
Invitée à se déterminer au sujet de ce document, 
l'AFC a maintenu sa position. La nationalité ou la loca-
lisation de la clientèle ne permettait pas d'exclure 
l'assujettissement en Suisse de la contribuable. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Plusieurs lois fiscales sur l'imposition des per-
sonnes physiques ont été adoptées à Genève en application 


 
 - 4 - 
 
 
 
de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LHID - 
RS 642.14). Ces lois sont entrées en vigueur le 1er 
janvier 2001 (LIPP I et III à V et LITPP II). Elles ont 
abrogé, à partir de cette date, la plupart des disposi-
tions de la loi générale sur les contributions publiques 
du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05). Les dispositions en 
question demeurent cependant applicables, notamment quant 
à l'imposition des personnes physiques, pour les périodes 
fiscales antérieures à l'année 2001. L'adaptation de la 
législation fiscale genevoise aux exigences de la LHID 
est en effet dépourvue d'effet rétroactif, comme l'a 
relevé le Tribunal administratif (art. 6 al. 1 de la loi 
sur l'imposition dans le temps des personnes physiques du 
31 août 2000 - D 3 12 ; ATA F. du 21 janvier 2003 consid. 
2). 
 
 
b. 
Le présent litige est donc soumis à la LCP dans sa 
teneur antérieure au 1er janvier 2001 (ci-après : aLCP) 
pour ce qui concerne les dispositions légales abrogées 
dès cette date. 
 
3. 
Selon l'article 7 de la loi sur l'imposition à la 
source des personnes physiques et morales du 23 septembre 
1994 (aLIS - D 3 20), les travailleurs qui, sans être 
domiciliés ni en séjour en Suisse, exercent une activité 
lucrative dépendante, sont soumis à l'impôt à la source 
sur le revenu de leur activité. 
 
4. 
En l'espèce, les parties s'opposent sur le fait de 
savoir si le total des salaires versés à Mme G. par son 
employeur doit être considéré comme ayant été réalisé en 
quatre mois, soit la durée du permis de travail en 
Suisse, ou en douze mois, un quart de ces revenus étant 
réalisé en Suisse et le solde en France. 
 
 
 
Le Tribunal administratif relèvera en premier lieu 
que le contrat d'engagement pour courtier en publicité, 
signé entre Mme G. et son employeur, prévoit l'entrée au 
service de la société dès le 1er février 1998. L'article 
3 dispose que le courtier visite la clientèle du lundi au 
vendredi et qu'il peut être occupé dans la société les 
jours où il ne voyage pas. 
 
 
 
Les douze décomptes de salaires mensuels versés 
par Mme G. à la procédure, concernant les mois de janvier 
à décembre 1999, démontrent que l'intégralité des revenus 
de la recourante a été soumise aux déductions sociales, 
telles qu'AVS, CNA, assurances complémentaires, etc. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Dans ces circonstances, force est d'admettre que 
les revenus en question ont tous été réalisés en Suisse 
et ce, même si Mme G. était amenée à se déplacer en 
France pour démarcher certains clients. 
 
5. 
Une fois admis que la totalité des revenus 
annoncés a été réalisée en Suisse, il est nécessaire de 
déterminer si Mme G. a oeuvré pour son employeur pendant 
quatre mois (cent vingt jours) ou si elle a déployé cette 
activité au service de la société pendant l'ensemble de 
l'année. 
 
 
 
Tel est bien le cas en l'espèce. En effet, comme 
cela a déjà été relevé, le contrat de travail prévoit 
que Mme G. est à disposition de son employeur pendant 
l'ensemble de la semaine, et les relevés de salaires 
indiquent que cette relation de travail a duré pendant 
douze 
mois. 
Dans 
ces 
circonstances, 
et 
même 
si 
l'autorisation de travail était limitée dans le temps, le 
Tribunal administratif retiendra que Mme G. a travaillé 
pendant toute l'année 1999 en Suisse. L'impôt à la source 
devra donc être calculé en retenant le total du revenu 
annuel, réalisé pendant douze mois. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts, comme la décision rendue par l'AFC, 
seront annulées. Le dossier sera retourné à l'AFC pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
 
7. 
Au vu de l'issue du litige, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourantes, 
qui y concluent. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 décembre 2002 par Madame R. G. et ... 
Media S.A. contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts du 14 novembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
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l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts du 14 
novembre 2002, de même que la décision initiale de 
l'administration fiscale cantonale du 1er février 2001; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'administra-
tion fiscale cantonale au sens des considérants; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- aux recourantes; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Joëlle Zumoffen Fruttero, avocate des recourantes, ainsi 
qu'à la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts et à l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 E. Boillat F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega