ge_gerichte · ATA/686/2006 · 2006-12-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3896/2006-LCR ATA/686/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 décembre 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur R
représenté par Me Olivier Carrard, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

M. R , né en 1948, domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules à moteur délivré le 11 mars 1970.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur a
deux antécédents en matière de circulation routière, à savoir :

— Un avertissement prononcé le 17 octobre 2002 en raison d’une vitesse
inadaptée.

— Un retrait d’un mois prononcé le 9 décembre 2004 pour excès de vitesse,
mesure prise après que l’intéressé a suivi un cours d’éducation routière.

Le 19 juillet 2006 à 12h16, M. R circulait au volant d’une voiture sur
l’autoroute A9 en direction de Genève à une vitesse de 155 km/h alors qu’elle
était limitée à 120 km/h. Aïnsi, après déduction de la marge de sécurité de 7 km/h,
le dépassement a été de 28 km/h.

Par décision du 25 septembre 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. R___ pour une
durée de trois mois, en application de l’article 16a alinéa 1 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 12 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Pour fixer la

mesure, le SAN a tenu compte des antécédents susmentionnés.

M.R a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 25 octobre 2006.

Il conclut principalement au prononcé d’un avertissement et subsidiairement
à la réduction de la durée du retrait à un mois.

Que ce soit sous l’empire de l’ancien ou du nouveau droit, le dépassement
de vitesse de 28 km/h sur autoroute ne pouvait pas faire l’objet d’un retrait de
permis mais seulement d’un avertissement. Dût-on considérer que la nouvelle
teneur de l’article 16a LCR serait également applicable aux antécédents, c’est
alors un retrait d’un mois qui devrait être prononcé. En effet, dans cette
hypothèse, seul le retrait de permis ordonné en décembre 2004 pourrait être retenu
comme antécédent. Dans ces conditions, prononcer un retrait de permis de trois
mois était constitutif d’un excès du pouvoir d’appréciation.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
11 décembre 2006.

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-3/5-

M. R n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés et a précisé
qu’il avait payé la contravention qu’il avait reçue suite à cet événement. En sa
qualité de directeur du groupe J___, il se déplaçait dans toute la Suisse. Il avait
deux véhicules, l’un à Genève et l’autre à Zurich, dont il avait absolument besoin
dans le cadre de son activité professionnelle.

Le SAN a relevé qu’il avait appliqué l’ancien droit en raison des antécédents
remontant à 2003 et 2004. La durée du retrait avait été élevée à trois mois pour
respecter l’égalité de traitement découlant de sa pratique.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l'ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62).

Sur autoroute, la vitesse maximale générale autorisée est de 120 km/h
lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables
selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127, JdT 1995 I
664).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse sur
autoroute, soit sur route à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 15 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie,
en règle générale, un simple avertissement au sens de l’article 16a alinéa 3 LCR
(ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-730 et réf. cit.).

En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, de 28 km/h, constitue une infraction légère au sens de l’article 16a LCR.

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, p. 27, 67 et ss.). Toutefois, selon
les dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur. Chaque fois qu’une cascade potentielle se fonde sur un antécédent
décidé sous l’ancien droit, il convient de se demander quelle eût été la mesure à

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-4/5 -

prononcer si la loi n’avait pas changé. Si l’ancien droit est plus favorable, il y a
lieu d’appliquer les anciennes dispositions sur la récidive en vertu du principe de
la lex mitior (MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis
de conduire, in Revue de droit administratif et de droit fiscal, 1° partie droit
administratif, 2004 n° 4 p. 361 et ss. notamment 423 et ss.).

En l’espèce, dès lors qu’il existe deux précédentes mesures administratives
prononcées sous l’ancien droit, c’est celui-ci qui s’applique.

Selon l’article 17 alinéa 1 lettre a LCR, la durée du retrait est d’un mois au
minimum.

Le SAN a arrêté la durée du retrait à trois mois. Ce faisant, l’autorité intimée
a fait une saine appréciation de toutes les circonstances du cas en retenant
notamment que le recourant a suivi un cours d’éducation routière. Or, cette
mesure ne vise pas uniquement à obtenir une réduction de la durée du retrait, mais
bien à sensibiliser les conducteurs sur les conséquences d’une conduite qui ne
respecte pas les règles. Manifestement, le recourant n’a pas retiré le bénéfice
escompté de ce cours de sorte que l’on ne saurait reprocher au SAN d’avoir pris
une mesure qui s’écarte du minimum légal.

La décision attaquée ne procède pas d’un excès du pouvoir d’appréciation
de l’autorité intimée ; dès lors la décision ne peut être que confirmée et le recours
rejeté. Un émolument de procédure de CHF 400.- sera mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2006 par Monsieur R contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 25 septembre 2006 lui
retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

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- 5/5 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Olivier Carrard, avocat du recourant, au service des
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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