ge_gerichte · CAPH/177/2005 · 2005-09-09 · de

Résumé:
 La Cour d'appel confirme le jugement de première instance qui avait retenu que le licenciement avec effet immédiat de T par E n'était pas jusitifié.
A l'époque des faits, E était dirigé par trois administrateurs, A, B et C. Un différent opposant les précités, C n'est plus venu dans les locaux de l'entreprise mais a conservé ces fonctions. Sur demande de C, T, reponsable informatique de E, lui a remis à deux reprises la liste des ventes de la société. A et B ont licencié T avec effet immédiat, lui reprochant d'avoir violé son obligation de fidélité en remettant des documents confidentiels à des tiers. A l'instar du Tribunal, la Cour d'appel retient que T n'a ni agi de sa propre initiative ni à l'insu de son employeur. C conservait en effet ses fonctions au sein de E et restait le supérieur hiérarchique de T. Celui-ci n'a fait qu'exécuter les instructions de C, qui avait un droit d'accès aux documents litigieux. De même, il ne peut être reproché à T de ne pas avoir informé A et B, en l'absence de toutes directives imposant un tel mode de faire aux employés confrontés à des demandes de renseignements de la part de C.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

SD)

rm POUVOIR JUDICIAIRE

&

3

E SA
Dom. élu : Me B

Rue Sénebier 20

Case postale 166

1211 GENEVE 12

Partie appelante

D'une part

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/10998/2004-1

* COUR D’APPEL*

(CAPH/177/2005)

Monsieur T

Dom. élu : Syndicat UNIA
Mme

Chemin Surinam 5

Case postale 288

1211 GENEVE 13

Partie intimée

D’autre part

ARRET

du 9 septembre 2005

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES , présidente

Mme Maria UNTERNAEHRER et M. Denis MAUVAIS, juges employeurs

MM. Mohamed GANOUR et Pierre-André REBETEZ, juges salariés

Mme Isabel RODRIGUEZ, greffière d’audience

2
* COUR D'APPEL *
EN FAIT
Par acte du 11 avril 2005, E SA (ci-après
E SA) appelle d’un jugement du 9 mars 2005,
communiqué le lendemain, aux termes duquel le Tribunal des Prud’hommes,
groupe 1, la condamne à payer à T fr. 15'716.10 brut, plus
intérêts à 5% l’an dès le 13 mai 2004, condamne T à lui

restituer un téléphone portable et invite la partie qui en a la charge à opérer les
déductions sociales, légales et usuelles.

En substance, le Tribunal a considéré que la résiliation immédiate du contrat de
travail de T , par l’appelante, n’était pas fondée sur de justes
motifs. Partant, l’employé avait droit au paiement de son salaire durant le délai de
congé, soit jusqu’à fin avril 2003, en application de l’art. 337c al. 1 CO, soit à
11'400 fr. brut. Il pouvait également prétendre recevoir une participation de
l’employeur à son assurance-maladie pour la période de décembre 2003 à avril
2004, soit 400 fr., le treizième salaire pro rata temporis pour mars et avril 2004,
soit 950 fr., et une indemnité pour vacances non prises de 2'966 fr. 10. En
revanche, les prétentions de l’employé, tendant au versement d’une indemnité au
sens de l’art. 337c al. 3 CO, et d’une indemnité pour tort moral, ont été rejetées.

L’appelante conclut, ce jugement étant mis à néant, au rejet des prétentions
financières émises par T . Elle ne reprend pas, devant la
Cour, les prétentions émises à titre reconventionnel en première instance.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré.

Les éléments suivants résultent du dossier, ainsi que de la procédure pénale
P/19738/2003, dont l’apport a été ordonné par les premiers juges :

E SA, société anonyme avec siège à À , à
notamment pour but la création, la production, la fabrication et la
commercialisation de produits d’horlogerie et de bijouterie. B ,
C et D en sont les administrateurs, le premier nommé
avec signature individuelle et les seconds nommés avec signature collective à
deux.

Les parties sont respectivement membres de la FTMH et de l’Union des fabricants
d’horlogerie de Genève Vaud et Valais (UFGVV), associations signataires de la
Convention collective de travail des industries horlogère et microtechnique
suisses (ci après CCT),

E SA exploite dans le canton une usine d’horlogerie,
dont la direction opérationnelle était assurée, à l’époque des faits, par

3

* COUR D'APPEL *
C et D , qui prenaient ensemble les décisions. La direc-
tion administrative et financière de l’usine était quant à elle confiée à
F , porteur de procuration avec signature collective à deux, lequel
était directement subordonné à C et D
A l’époque des faits, divers membres de la famille de D étaient employés
dans l’entreprise. Tel était en particulier le cas de T , Cousin
de D et de G , oncle de D .
Plus particulièrement, T a été engagé par l’appelante (dont la
raison sociale était alors El SA) dès le 1% avril 1997,

en qualité d’assistant du responsable du stock et pour un salaire mensuel brut de
fr. 3'700.-, payable treize fois l’an. A la fin de son engagement, ce salaire
représentait fr. 5'700.- l’an, versé 13 fois l’an.

Par la suite, T , informaticien de formation, a exercé la
fonction de responsable informatique de l’entreprise.

Aux termes du contrat de travail signé le 18 février 1999, l’employé bénéficiait de
cinq semaines de vacances par année complète de travail. Il avait en outre droit en
cas de maladie ou d’accident, au versement du salaire pendant trois mois après
trois années d’emploi et pendant quatre mois après huit années d’emploi. Ce
contrat prévoit en outre que pendant la durée du contrat de travail, l'employé est
assuré par l’employeur contre la perte de gain en cas de maladie; l’indemnité
journalière était de 80 % du salaire, dès le septième jour d’incapacité de travail
durant 730 jours dans une période de 900 jours. Le salaire était dû à cent pour cent
pendant lesdites périodes. Une clause de loyauté et de discrétion interdit
notamment à l’employé d’utiliser le know-how de la société, à n’importe quel
moment, au cours et après la fin du contrat, sans limitation de durée ou de
territoire, à des fins personnelles ou pour le compte de tiers. Enfin, le délai de
résiliation du contrat est de deux mois dès la deuxième année de service.

En sa qualité de responsable informatique, T était hiérarchi-
quement subordonné à F . Selon son dire non formellement contesté,
il recevait toutefois ses ordres, pour l’essentiel, de C et D

Dans le cadre de ses fonctions, il avait accès informatique à tous les ordinateurs.

Aucune instruction écrite ne lui a été donnée, s’agissant de l’usage qu’il était auto-
risé à faire dudit accès. Selon F , il «allait de soi » que ledit usage
était limité aux nécessités de sa fonction, à savoir à des tâches de maintenance et
de programmation.

4

* COUR D'APPEL *
Ainsi, T avait la possibilité technique d’accéder aux données
stockées dans l’ordinateur de H , assistante du responsable du secteur

des ventes et chargée d’établir le listing informatique des ventes opérées par
l’entreprise.

Il n’est pas contesté que tant C que E
avaient le droit de recevoir et consulter toutes les données de l’entreprise, en parti-
culier le listing informatique des ventes tenu par H

Aucune directive n’a été donnée au personnel par l’appelante, au sujet de la procé-
dure à suivre pour faire circuler des informations dans l’entreprise, en particulier

s’agissant de renseignements fournis à C et D par les
employés.

Dès avril 2003, des dissensions importantes ont opposé D et
C , en particulier au sujet de la conduite des affaires de la société.
En juin 2003 selon l’appelante, D a procédé au déménagement de son bu-
reau et n’est plus revenu dans les locaux de l’entreprise, sans toutefois démission-
ner de son poste et directeur et d’administrateur. Selon T , ce

n’est qu’en décembre 2003 que le déménagement du bureau a eu lieu, D
ne venant toutefois plus à son bureau déjà précédemment.

Le personnel a été informé des dissensions entre D et C

en août 2003. Toutefois, certains membres du personnel en avaient connaissance
dès mai 2003, D — lequel conservait ses fonctions de directeur - leur
ayant demandé à recevoir divers renseignements concernant la marche des affai-
res. T a affirmé en avoir eu connaissance en septembre 2003
seulement.

Après le début desdites dissensions, aucune directive n’a été émise dans l’entre-
prise au sujet des renseignements pouvant ou ne pouvant pas être communiqués à

D , Où encore au sujet des procédures à suivre si D ou
C demandaient des renseignements aux membres du personnel.
En particulier, 1l n’a pas été prévu que toute demande de renseignements émanant
de D devait être soumise au préalable à C et/ou
F , ou à tout le moins portée à leur connaissance. Plus spécifique-

ment, aucune directive sur le sujet n’a été donnée à T

En mai 2003, D a demandé (personnellement ou par l’intermédiaire de
I , employée de l’entreprise) à T de lui four-
nir la liste des ventes de la société et de remettre cette liste, sous forme informati-
que, à G , responsable de la production des montres. Celui-

5
* COUR D’APPEL *
ci a demandé à T d’apporter ladite liste à son domicile.
T dit ne pas avoir été étonné de cette demande, D lui

en ayant déjà fait de semblables par le passé, lors d’absences de H

Il n’a pas été indiqué à T que cette démarche devait demeu-
rer secrète.

C’est le lieu de préciser que, selon l’appelante, D disposait déjà d’un lis-
ting papier desdites ventes, lequel lui avait été remis en version papier, sur sa de-
mande, par H ; il n’a toutefois pas été allégué que
T aurait eu connaissance de cette circonstance.

T s’est exécuté. Il est entré dans l’ordinateur de
H — alors absente, mais remplacée par une collègue - au moyen soit

du propre code administrateur, soit du code d’accès de cette dernière dont il avait
connaissance -, a copié sur CD-ROM le listing des ventes des années 2000 à 2003,
puis a remis ledit CD-ROM à G , au domicile de ce dernier,
pour être remis à D

Il n’a informé de ce qui précède n1 la remplaçante de H , ni cette der-
nière à son retour, ni encore F ou C , étant précisé
que l’appelante admet qu’elle aurait remis les données en question à D , Si

elle en avait été « officiellement » requise.

Dans la deuxième quinzaine du mois d’août 2003, T a à
nouveau été sollicité par G , lequel l’a prié de lui remettre, à
l’attention toujours de D , un listing informatique des ventes, identique au

précédent, mais comportant en plus les ventes d’avril à août 2003.

T s’est à nouveau exécuté, selon le même procédé que
précédemment et sans en informer ni H ,niF , ni
C

Là encore, l’appelante affirme qu’elle aurait remis lesdites données à D ,
si celui-ci lui en avait directement fait la demande.

D , entendu dans le cadre de la procédure pénale, a confirmé que
T avait agi sur ses instructions. Il a expliqué lui avoir deman-
dé de procéder ainsi, car il faisait l’objet « d’obstructions » de la part de
C et de B et qu’il n’avait ainsi d’autre solution pour
obtenir les renseignements auxquels il avait droit. Ceux-ci étaient remis à
G «par mesure de commodité ». T

n’avait enfin tiré aucun avantage financier consécutivement à ces actes.

G.

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* COUR D'APPEL *
F a appris ce qui précède au reçu, le 28 novembre 2003, des
déclarations d’une autre employée, I , ténorisées dans un procès-
verbal d’instruction, dressé dans le cadre d’une plainte pénale formée par
E SA dans une affaire dite «J ».
Il dit avoir été choqué par le fait que T ait pénétré et copié
les données stockées dans l’ordinateur de H sans suivre la voie hié-
rarchique, en secret et sans en informer quiconque, ce d’autant que, précédem-
ment, T l’avait assuré qu’il n’entendait pas prendre parti
dans la querelle opposant D à C et qu’il demeurerait
loyal envers la société.
H dit avoir également été choquée d’apprendre que son ordinateur
avait été « pénétré ».
Le 1° décembre 2003 au matin, F et K , chef du person-
nel, ont eu un entretien avec T , Souhaitant obtenir de lui des

explications au sujet de ce qui précède. Aucun licenciement ne fut toutefois noti-
fié au cours de cet entretien, qui a duré jusqu’à midi et qui devait reprendre dans
l’après-midi.

L’après-midi du même jour, T ne s’est toutefois pas présenté
à son travail.

Le jour-même, il a consulté un médecin. Ce dernier lui a alors remis un certificat
attestant d’une incapacité de travail à 100%, attestation qu’il a envoyée à l’appe-
lante, laquelle déclare l’avoir reçu le 4 du même mois.

Ce même jour, E SA a déposé plainte pénale notam-
ment contre T pour soustraction de données, violation du se-
cret commercial, violation de la loi contre la concurrence déloyale, de la loi sur les
brevets et de la loi sur les designs. Cette plainte a ultérieurement été classée par
les autorités pénales, pour défaut de prévention, les données n’ayant été communi-
quées qu’à D , qui ne revêtait pas la qualité de tiers.

Entendu le 2 décembre 2003 par la Police judiciaire à la suite de cette plainte,

T a confirmé qu'ayant un accès d’administrateur informa-
tique, il s’était, depuis son poste de travail, connecté sur l’ordinateur de
H , pour copier le ficher des ventes sur un CD-ROM. II a indiqué ne
pas avoir informé H , car «celle-ci était plutôt du côté de
C ». En octobre 2003, il avait eu conscience qu’il n’avait « peut-

être » pas agi de manière correcte.

7
* COUR D’APPEL *
Par courrier expédié le 1” décembre 2003, E a licen-
cié T avec effet immédiat. F a affirmé avoir

pris cette décision après l’entretien du matin du même jour, après consultation de
C

Le motif invoqué dans la lettre de congé est le suivant : « Nous apprenons que
vous avez transmis à des tiers des documents confidentiels ».

T s’est trouvé en incapacité de travail à partir du 1” décem-
bre 2003 jusqu’à fin février 2004, ainsi qu’il résulte d’un courrier de l’assurance
perte de gain L du 27 février 2003.

Le 11 décembre 2003, il s’est opposé à son licenciement.

Par demande parvenue au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 13 mai
2004, T a assigné E SA en paie-
ment de fr. 82'867.70, plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 13 mai
2004, somme se décomposant comme suit :

- fr. 11'800.- à titre de salaire durant le délai de congé (soit jusqu’à fin avril
2003), participation à l’assurance-maladie incluse;

- fr. 34'800.- à titre d’indemnité pour congé abusif (soit six mois de salaire);

- fr. 11'267.70 à titre d’indemnité vacances et de treizième salaire au prorata pour
la période du 1°” janvier 2003 au 30 avril 2004;

- fr. 25'000.- à titre d’indemnité pour tort moral.

A l’appui de sa demande, il a fait valoir qu’il avait agi sur instructions de

D , qui était son supérieur, et que le congé immédiat était dès lors
injustifié.

E SA a conclu au rejet de la demande. A ses yeux, la
résiliation avec effet immédiat du contrat de travail de T était

justifiée, celui-ci ayant agi de manière contraire à son devoir de fidélité et son
comportement étant susceptible d’être poursuivi pénalement. C’était les moyens
employés qui justifiaient le licenciement. A titre reconventionnel, elle a réclamé la
restitution de divers objets et la condamnation du demandeur à lui payer
fr. 100'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 1° décembre 2003 à titre de dommages
intérêts.

Les objets réclamés ont été restitués à E SA en cours
de procédure.

Le 5 avril 2004, D a écrit à la juridiction des Prud’hommes pour dire
qu’il s’opposait totalement au licenciement de T et qu’il

* COUR D’APPEL *

«assumait l’entière responsabilité » des demandes de renseignements faites à son
employé.

Le Tribunal des Prud'hommes a procédé à l’instruction écrite de la cause et à
l’audition des parties, enfin a ordonné l’apport de la procédure pénale instruite à la
suite de la plainte du 1° décembre 2003. Il a en revanche refusé d’entendre 3 té-
moins, dont l’audition était requise par E SA, consi-
dérant que leurs déclarations ne seraient pas susceptibles d’influencer sa
conviction.

Sur quoi fut rendu le jugement présentement querellé.

En substance, les premiers juges ont considéré que T n’avait
pas violé son devoir de fidélité en remettant le fichier informatique des ventes à
D , puisqu’il avait agi sur instructions de ce dernier, lequel était son supé-
rieur. Il pouvait ainsi prétendre à son salaire, y compris la participation à l’assu-
rance-maladie, jusqu’à l’expiration du délai de congé, soit fin avril 2003 compte
tenu de son incapacité de travail, ainsi qu’au treizième salaire et à une indemnité
vacances au pro rata temporis. En revanche, il ne pouvait prétendre à aucune in-
demnité ni au sens de l’art. 336a CO, le congé n’était pas abusif, ni au sens de
l’art. 337c al. 3 CO, compte tenu des circonstances, ni enfin à une indemnité pour
tort moral. La demande reconventionnelle de la défenderesse était quant à elle soit
sans objet, sans infondée.

Devant la Cour, l’appelante ne reprend pas ses conclusions reconventionnelles.
Elle reproche aux premiers juges une violation de son droit à la preuve, n’ayant pu
procéder à l’audition des témoins qu’elle souhaitait faire entendre, ainsi qu’une
motivation lacunaire et insuffisante du jugement, constitutive selon elle d’une vio-
lation de son droit d’être entendue. Sur le fond et sur demande principale, elle
maintient et développe son argumentation de première instance, s’agissant du ca-
ractère justifié du congé; elle fait en outre valoir que le délai de congé venait à ex-
piration à fin mars et non à fin avril 2003, comme retenu par les premiers juges.
L’intimé, pour sa part, se borne à conclure à la confirmation du jugement, sans au-
tre motivation.

Les arguments soulevés par l’appelante seront repris pour le surplus ci-après dans
la mesure utile.

EN DROIT

L’appel a été interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite. Il est dès
lors recevable.

4.1

* COUR D’APPEL *

La cognition de la Cour d’appel est complète.

A juste titre, les parties, membres d’associations contractantes, ne contestent pas
que leurs rapports sont soumis à la Convention collective de travail des industries
horlogères et microtechnique suisses (CCT) (art. 356 CO).

La Cour d’appel ayant procédé à l’audition des témoins de l’appelante, les griefs
tirés d’une violation du droit à la preuve sont devenus sans objet, cette éventuelle
violation ayant été guérie en seconde instance.

Le jugement de première instance contient par ailleurs une motivation suffisante,
contrairement à ce que soutient l’appelante. Il résulte en effet clairement du consi-
dérant 4 du jugement entrepris que les premiers juges ont retenu que le comporte-
ment de l’intimé n’était pas sans reproche, mais qu’il fallait tenir compte du fait
qu’il avait agi sur instruction de son supérieur, que des tensions existaient dans
l’entreprise et qu'aucune directive n’avait été émise au sujet des procédures à sui-
vre en matière de transmission de renseignements à l’interne. Une telle motiva-
tion, même succinte, est suffisante et respecte le droit d’être entendu de
l’appelante.

L’appelante conteste le caractère injustifié du congé immédiat du 1° décembre
2003.

Selon l'art. 337 al. 1 et 2 CO), s'il existe de justes motifs, l'employeur et l'employé
peuvent, en tout temps, résilier immédiatement le contrat de travail qui les lie.
Sont notamment considérés comme justes motifs toutes circonstances qui, selon
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné congé la
continuation des rapports de travail. En d'autres termes, les faits invoqués à l'appui
d'une résiliation avec effet immédiat doivent être propres à détruire les rapports de
confiance entre les parties, au point que la continuation du contrat ne puisse plus
être exigée (ATF 112 II 41, 108 II 301; 104 II 28).

La résiliation avec effet immédiat présentant un caractère exceptionnel, il y a de
ne l'admettre qu'avec retenue et seulement si le rapport de confiance entre
l'employeur et l'employé est totalement détruit (Streiff/ Von Kaenel op. cit. ad art.
337 no 2 et 3). Le juge apprécie librement si les faits allégués sont constitutifs
d'un juste motif de résiliation (art. 337 a/ CO). Il doit tenir compte de l'ensemble
des circonstances (art. 4 CC), notamment des antécédents, de la situation et de la
responsabilité de l'employé, de la nature et de la durée des rapports contractuels,
du genre et de la gravité des reproches formulés (ATF 127 III 351 consid. 4a et
réf. citées). Les manquements sans gravité particulière ne peuvent aboutir à une
résiliation avec effet immédiat qu'après un avertissement resté sans effet (ATF
117 11 73 cons. 3; 562 cons. 3b; 116 II 150 cons. 6a/ et réf. citées).

4.2

43

44

10
* COUR D’APPEL *

Le rapport de confiance est à la base du contrat de travail; ainsi, une violation par
le travailleur de son devoir de fidélité peut légitimer la cessation immédiate des
rapports de travail (ATF 127 II 86).

A l’appui de sa position, l’appelante fait valoir que T à SoUS-
trait des données hautement confidentielles, auquel il n’avait ni ne devait avoir ac-
cès, et auxquelles seul un nombre restreint de personnes avaient le droit d’accéder;
qu’il n’avait pas choisi la voie hiérarchique, à savoir faire une demande à

H , laquelle devait la soumettre à son supérieur
M , ainsi que l’avaient fait d’autres employés de l’entreprise,
également sollicités par D , mais avait préféré « agir en douce », volontai-

rement à l’insu de son employeur et sans en parler à quiconque, alors qu’il savait
agir de manière douteuse et non irréprochable, ce qu’il a confirmé lors de son au-
dition par la police, utilisant les termes de « soustraction » et de « récidive » pour
qualifier ses agissements. Sa confiance en lui avait ainsi été totalement détruite.

En l’espèce, T , en sa qualité de responsable informatique,
exerçait indubitablement des fonctions qui impliquaient un devoir de fidélité ac-
cru, puisqu'il disposait d’un accès à tous les ordinateurs de l’entreprise, et par-
tant également aux données sensibles et confidentielles.

Il n’est par ailleurs pas contesté que le listing des ventes de l’entreprise constituait
une donnée confidentielle, à laquelle seul un nombre restreint de personnes
avaient accès.

Il doit enfin être admis que même si des directives spécifiques ne lui avaient pas
été données sur le sujet, T devait être conscient que l’accès
informatique général dont il disposait était destiné à lui permettre d’effectuer les
tâches de programmation et de maintenance qui étaient les siennes, et non à lui
permettre de consulter ou copier les données sans rapport avec son travail, en
particulier les données sensibles et confidentielles de l’entreprise.

Ainsi, le fait pour T de consulter ou de copier de telles
données à l’insu de son employeur constituerait à l’évidence une violation grave
de son devoir de fidélité, entraînant une rupture du lien de confiance et justifiant
un licenciement avec effet immédiat.

Tel n’a cependant pas été le cas in casu.

Il est en effet établi que T n’a pas agi de sa propre initiative
et à l’insu de son employeur. En effet, la procédure pénale initiée par
E SA le 1” décembre 2003 a permis d’établir que
T n’avait pas agi pour son propre compte, ni pour le compte
de tiers, mais sur instruction de D , auquel les données copiées avaient été
remises. La procédure pénale a ainsi été classée faute de prévention suffisante,

11
* COUR D’APPEL *

s’agissant des infractions visées et l’appelante ne saurait ainsi être suivie, lors-
qu’elle soutient que les agissements de T ont une connotation
pénale.

Certes, l’employeur peut résilier le contrat de travail avec effet immédiat même en
l’absence d’infraction pénale.

Toutefois, l’appelante — qui a motivé la lettre de congé par le fait que

T avait communiqué des données confidentielles à des tiers -
ne conteste plus, à ce stade de la procédure, que celles-ci n’ont été transmises qu’à
D , qui ne peut être considéré comme un tiers compte tenu de ses fonc-
tions dirigeantes dans la société. Il est par ailleurs établi que
T a agi sur instructions de D ; celui-ci a d’ailleurs
confirmé (dans un courrier à l’attention de la juridiction des Prud’hommes et qui
n’avait pas à être confirmé sous serment, D ne pouvant être entendu

comme témoin, en raison de sa qualité d’administrateur de l’appelante) que c’est
lui qui avait demandé à l’intimé de lui remettre les listings de vente en question,

par l’intermédiaire de G . L’appelante admet par ailleurs que
D était en droit de recevoir ces données. Contrairement à ce qu’elle sou-
tient, T n’a ainsi pas agi «en douce » et à l’insu de son

employeur, mais sur instruction d’un supérieur hiérarchique, occupant tant en
avril qu’en août 2003 les fonctions d’administrateur et de dirigeant de l’appelante.

Il ne peut en outre être reproché à T de n’avoir pas informé
C et/ou F de la demande de D , en l’absence
de toute directive imposant un tel mode de faire aux employés confrontés, entre le
printemps et l’automne 2003, à des demandes de renseignements de la part de
D

A cela s’ajoute que si la représentante de l’appelante aux audiences et
F ont dit avoir été choqués par le mode de procéder employé et ne
plus faire confiance à ce dernier, D , toujours administrateur de la société,
se déclare quant à lui «totalement» opposé au licenciement de
T

Les actes que l’appelante reproche à T ne sont enfin pas
équivalents à ceux de l’espèce qu’elle cite (CAPH du 9.12.1998, cause
C/5264/98-6), dans laquelle 11 était reproché à un employé d’avoir pénétré dans le
bureau de son supérieur et de lui avoir dérobé ses clefs, dans le but de faire pres-
sion sur lui pour obtenir des décomptes horaires auxquels il avait par ailleurs le
droit d’accéder.

Dans ces conditions, il ne peut être retenu que T a violé son
devoir de fidélité de manière à justifier un licenciement immédiat.

A l'instar des premiers juges, la Cour retient ainsi que le licenciement immédiat

12
* COUR D’APPEL *

du 1° décembre 2003 n’est pas justifié.

Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, T peut dès lors pré-
tendre recevoir son salaire, participation à l’assurance maladie comprise, jusqu’à
l'expiration du délai ordinaire de congé, en application de 337c al. 1* CO.

Les premiers juges ont considéré que ledit délai de congé, fixé contractuellement à
deux mois, expirait à fin avril 2004, compte tenu de l’incapacité de travail, la-
quelle avait duré du 1°” décembre 2003 à fin février 2003.

L’appelante le conteste, faisant valoir que T a été malade
non jusqu’à fin février 2004, mais jusqu’à fin janvier 2004 seulement. Pour ce
faire, elle déclare se fonder sur un courrier de L , assureur perte de

gain, du 14 janvier 2004 et dont elle a reçu copie.

Certes, dans ce courrier, L déclare accepter le versement d’indem-
nités journalières jusqu’au 31 janvier 2004 seulement. Toutefois, dans une se-
conde lettre du 27 février 2003, produit par l’intimé lors de l’audience du 15 sep-
tembre 2004 devant les premiers juges, cette assurance admet, sur avis de son
médecin-conseil, que l’incapacité de travail est justifiée jusqu’à fin février 2004.

Compte tenu de cette circonstance, du délai de protection de trois mois instauré
par l’art. 336c al. 1 litt. b in fine CO et du délai de congé de deux mois, le délai
ordinaire de congé venait dès lors bien à échéance au 30 avril 2004 seulement,
comme retenu par les premiers juges.

Les calculs auxquels ceux-ci se sont livrés ne sont enfin pas contestés. Ils sont
exacts. Les premiers juges ont ainsi avec raison retenu que l’appelante était tenue
à verser à T fr. 11'400.- brut (fr. 5'700.- x 2 mois), à ce titre,
ainsi que 400 fr. à titre de participation à l’assurance-maladie, le tout avec intérêts
à 5% l’an dès le 13 mai 2004, le dies a quo des intérêts retenu ne faisant pas
l’objet de critiques.

Les premiers juges ont encore condamné l’appelante à verser à l’intimé fr. 950.-
(fr. 5'700.- x 2/12), plus intérêts à 5 % l’an dès le 13 mai 2004 à titre de treizième
salaire, retenant que le treizième salaire avait été versé pour la période antérieure
au 1° décembre 2003.

Sans contester devoir verser le salaire de l’intimé 13 fois l’an, tant en application
du contrat de travail que de la CCT applicable aux rapports entre les parties,
l’appelante ne critique ce montant qu’en tant qu’il est calculé sur la période du
1° décembre 2003 au 30 avril 2004, et non jusqu’à fin mars 2004 seulement.

13
* COUR D’APPEL *

Comme indiqué supra, le 30 avril 2004 correspond bien à l’expiration du délai
ordinaire de congé.

Ce montant, non contesté par l’intimé par voie d’appel incident, sera dès lors
confirmé.

Les premiers juges ont enfin condamné l’appelante à verser à l’intimé fr. 2966.10
brut (285.20 x 2.08 x 5 mois), plus intérêts à 5 % l’an dès le 13 mai 2004, à titre
d’indemnités pour vacances non prises en nature.

L’appelante conteste devoir verser quelque indemnité que ce soit à ce titre. Elle
fait valoir que, le contrat de travail étant « prolongé » jusqu’à fin avril (respective-
ment fin mars) 2004, l’intimé disposait de suffisamment de temps pour prendre
ses vacances en nature.

Les premiers juges ont sur le sujet rappelé avec raison d’une part que le travailleur
malade ou accidenté pendant ses vacances a droit au remplacement de celles-ci
(Aubert, Quatre cents arrêts sur le contrat de travail, n. 137 et 138; Streiff/Von
Kaenel, Arbeitsvertrag, n. 6 ad art. 329a CO, p. 226), d’autre part qu’en cas de
licenciement immédiat injustifié, le contrat prend fin en fait et en droit et qu’ainsi
le délai de congé n’existe tout simplement pas. Ainsi, dans une telle hypothèse, les
vacances non prises au jour de la fin du contrat doivent être payées en application
de l’article 339 CO.

L‘intimé peut ainsi prétendre à une indemnité-vacances pour la période du 1°
décembre 2003 à fin avril 2004.

Pour calculer le montant dû à ce titre, les premiers juges ont pour le surplus fait
application à juste titre de l’art. 19 CCT et leur calcul est correct.

L’intimé ne conteste pas, par voie d’appel incident, la décision des premiers juges
en tant qu’ils rejettent ses conclusions tendant à l’octroi d’une indemnité au sens
de l’art. 337c al. 3 CO et d’une indemnité pour tort moral. L’appelante ne reprend
enfin pas devant la Cour ses conclusions reconventionnelles, rejetées par les
premiers juges.

La Cour est ainsi dispensée de revoir ces questions.

Les considérants qui précèdent conduisent à la confirmation du jugement
entrepris.

L’appelante, qui succombe intégralement, supportera les frais d’appel.

14
* COUR D’APPEL *

Il ne sera alloué aucun dépens, les parties n’ayant pas plaidé de manière téméraire.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 1,

A la forme :

Reçoit l’appel interjeté par E SA à l’encontre du jugement
TRPH/152/2005 rendu le 9 mars 2005 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 1, dans
la cause C/10998/2004-1.

Au fond :
Confirme ce jugement.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente