ge_gerichte · ATAS/187/2012 · 2012-02-21 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3839/2011 
ATAS/187/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 février 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié c/o M. AB__________, route 
au Petit-Lancy 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur AB__________ s'est inscrit à l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT 
(ORP) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er février 
2010 au 31 janvier 2012. 
2. Par décision du 19 avril 2010, le service juridique de l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (OCE) l'a déclaré inapte au placement dès le 1er février 2010, pour non-
respect des obligations envers l'assurance-chômage (recherches personnelles 
d'emploi inexistantes à plusieurs reprises et absence injustifiée à un entretien de 
conseil). 
3. Par courrier du 20 mai 2010, l'ORP a confirmé à l'assuré que son dossier en qualité 
de demandeur d'emploi avait été annulé en raison de son inaptitude au placement. 
4. L'assuré s'est réinscrit auprès de l'ORP le 16 juin 2011. 
5. Par un courrier daté du 29 juillet 2011, reçu le 19 août 2011, l'assuré a formé 
opposition à la décision du 19 avril 2010. Il explique qu'il a un frère jumeau, qui 
porte le prénom AC__________, et pense que l'OCE a fait une confusion entre eux. 
Il estime avoir droit aux indemnités, alléguant n'avoir pas d'argent pour payer son 
loyer et devoir subir une intervention chirurgicale au genou droit en septembre. 
6. Invité à indiquer s'il avait des motifs permettant la restitution du délai, l'assuré a 
déclaré, le 20 septembre 2011, que 
"j'ai reçu votre lettre concernant la décision. Le problème était que pour moi, je 
n'avais pas ouvert la boîte aux lettres de chez moi, car je n'avais pas la clé. C'était 
mon frère qui était parti en vacances, donc j'ai vu la lettre un peu trop tard. En 
outre, j'attendais la réparation de mon ordinateur qui avait pris de plus de prévu, 
donc quand je l'ai reçue, j'ai tout de suite rédigé la lettre réponse". 
7. Par décision du 14 octobre 2011, le service juridique de l'OCE a déclaré 
l'opposition irrecevable, parce que tardive. 
8. L'assuré a interjeté recours le 11 novembre 2011 contre ladite décision sur 
opposition. Il explique qu'il n'a appris qu'en 2011 qu'une décision d'inaptitude au 
placement avait été prononcée à son encontre. Il indique à cet égard que 
"je trouve cela très injuste, car je travaillais à cette époque, raison pour laquelle je 
n'ai pas été au rendez-vous et envoyé des feuilles de recherches d'emploi. Car je 
travaillais, et je n'avais la moindre idée qu'on allait donner suite à mon inscription 
de 2009. J'ai même amené le contrat de travail à l'agence de Rive. Je vous envoie en 
annexe l'attestation de l'employeur pour prouver que je travaillais à ce moment et 
que je m'étais inscrit en 2009 pour des renseignements, pas pour des indemnités". 


 
 
 
 
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9. Dans son préavis du 29 novembre 2011, le service juridique de l'OCE a conclu au 
rejet du recours. 
10. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 24 janvier 
2012. 
L'assuré a à cette occasion déclaré que 
"J'ai eu connaissance de la décision du 19 avril 2010, lorsque j'ai été convoqué par 
Monsieur B__________ du service juridique qui m'en a informé. 
Je n'ai pas reçu la décision du 19 avril 2010. 
Lorsque je me suis réinscrit à l'ORP le 16 juin 2011, j'ai compris que la décision du 
19 avril 2010 d'inaptitude au placement pouvait avoir une influence pour mon 
dossier. C'est la raison pour laquelle j'ai voulu contester la décision du 19 avril 
2010." 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA) 
3. Le litige porte sur la recevabilité de l'opposition. 
4. Aux termes de l’art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 
décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1er). 
L’art. 38 al. 1er LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit 
être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. 
Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un 
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour 


 
 
 
 
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ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou 
son mandataire a son domicile ou son siège. 
L’art. 38 al. 4 LPGA prévoit que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou 
par l’autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques 
inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). 
5. Selon l'art. 61 let. c LPGA, le tribunal établit avec la collaboration des parties les 
faits déterminants pour la solution du litige et administre les preuves nécessaires et 
les apprécie librement. 
6. Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa 
date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique 
(ATF 129 I 8 consid. 2.2; 124 V 400 consid. 2a). En ce qui concerne plus 
particulièrement la notification d'une décision de l'administration, elle doit au moins 
être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière 
d'assurances sociales (ATF 121 V 5 consid. 3b). 
Le destinataire ne peut invoquer l'absence de notification s'il a connaissance, d'une 
autre manière, de l'existence de la communication. En effet, les règles de la bonne 
foi imposent une limite au droit de se prévaloir d'un tel motif. La notification 
irrégulière ne doit pas nuire à la personne qui a le droit de recourir. Le délai de 
recours ne part qu'au moment où celle-ci a eu connaissance de la décision. 
Cependant, la personne habilitée à recourir ne peut pas retarder ce moment selon 
son bon plaisir. En vertu du principe de la bonne foi, elle est tenue de se renseigner 
sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner 
l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel recours pour 
cause de tardiveté (ATF ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; 111 V 149 consid. 4c; 107 Ia 
72 consid. 4a; 102 Ib 91 consid. 3; SJ 2000 I 118, consid. 4). 
7. Il convient en général d’accorder la préférence aux premières déclarations de 
l’assuré, faites alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les 
explications nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions 
ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
9. L'assuré allègue n'avoir pas reçu la décision litigieuse. Il explique, dans son 
opposition, que l'administration a vraisemblablement fait une confusion entre son 
frère jumeau et lui. Interrogé par l'OCE, il précise que "je n'avais pas ouvert la boîte 
aux lettres de chez moi, car je n'avais pas la clé. C'était mon frère qui était parti en 
vacances, donc j'ai vu la lettre un peu trop tard." 
Une telle allégation revient à prétendre que son frère serait parti en vacances sans 
lui laisser la clé de la boîte aux lettres, et qui plus est, durant plus d'une année, ce 
qui est au demeurant insoutenable. 
L'assuré a déclaré qu'il n'avait eu connaissance de la teneur de ladite décision que 
dans le courant de l'année 2011. Lors de sa comparution personnelle, il a précisé 
que c'est Monsieur B__________ du service juridique de l'OCE qui l'avait informé, 
lors de sa réinscription, de ce qu'il avait été considéré comme inapte au placement. 
Or, par courrier du 20 mai 2010, l'OCE lui a bel et bien confirmé que son dossier 
avait été annulé en raison de son inaptitude au placement. 
Force est ainsi de retenir que l'assuré a en réalité reçu la décision du 19 avril 2010 
et de constater qu'il l'a contestée plus d'une année après qu'elle ait été rendue, soit 
manifestement hors du délai de 30 jours. 
10. En vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 
omis. 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l’art. 24 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative, par empêchement non fautif, il 
faut entendre non seulement l’impossibilité objective, comme la force majeure, 
mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à 
l’erreur (ATF 96 II 265 consid. 1a). Ces circonstances doivent être appréciées 
objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur –
 respectivement un mandataire – consciencieux d’agir dans le délai fixé (KIESER, 
ATSG-Kommentar, n. 4 ad art. 41). Un accident ou une maladie peut constituer, 
selon les circonstances, une cause légitime de restitution du délai au sens des 
dispositions précitées (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, p. 51 ; ATF 108 V 
109 consid. 2c). En revanche, l’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse 
valable pour se voir accorder une restitution de délai (RCC 1968 586 ; ATFA non 
publié du 15 juin 2001, C 63/01, consid. 2). 


 
 
 
 
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L'explication de l'assuré, aux termes de laquelle il attendait la réparation de son 
ordinateur, n'apparaît pas plus vraisemblable, puisqu'ainsi la réparation aurait 
nécessité plus d'une année ; on ne voit pas non plus comment le fait de n'en pas 
disposer l'aurait empêché d'agir en temps utile. 
Il y a lieu de souligner enfin que, entendu par la Cour de céans, l'assuré a 
expressément reconnu qu'il n'avait pas contesté la décision du 19 avril 2010 plus tôt 
parce qu'il n'avait pas compris qu'elle "pouvait avoir une influence pour mon 
dossier." 
La Cour de céans relève à cet égard que quand bien même l'ignorance du droit 
aurait constitué une excuse valable, la restitution du délai n'aurait pu être accordée, 
le délai de trente jours à compter de l'empêchement - soit en l'occurrence à compter 
du 16 juin 2011, date de sa réinscription auprès de l'ORP - n'aurait pas été respecté. 
Elle considère dès lors, vu les déclarations confuses, contradictoires et peu 
vraisemblables de l'assuré, qu'aucun motif de restitution du délai ne peut être 
retenu. La décision du 14 octobre 2011 déclarant l'opposition irrecevable parce que 
tardive, ne peut être que confirmée. 
11. Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le