ge_gerichte · ATAS/908/2008 · 2008-02-20 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI , Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1208/2008 
ATAS/908/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 19 août 2008 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à Onex 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service 
juridique;Glacis-de-Rive 6;Case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S__________ (ci-après le recourant) s'est inscrit auprès de l'OFFICE 
CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) et un délai cadre a été ouvert en sa 
faveur depuis le 7 janvier 2008. 
2. L'OCE a constaté, au vu des pièces produites, que le recourant avait été au bénéfice 
d'un contrat de durée déterminée auprès de l'entreprise X__________ maroquinerie, 
en qualité d'ouvrier non qualifié à plein temps, du 1er mai 2007 au 31 décembre 
2007. Or, le recourant n'avait fait que trois recherches d'emploi durant le mois de 
décembre 2007, auprès des café-restaurants Y_________, Z__________, 
XX__________, ce qui était insuffisant. 
3. Par décision du 20 février 2008, l'OCE a suspendu le recourant dans son droit à 
l'indemnité pour une durée de 12 jours, pour recherches personnelles nulles durant 
le délai de congé (en l'espèce trois mois et plus). 
4. Cette décision a été confirmée sur opposition le 13 mars 2008. 
5. Dans son recours du 10 avril 2008, le recourant expose ne pas comprendre cette 
sanction et demande la clémence du Tribunal. Il produit une attestation de son 
ancien employeur, du 9 avril 2008, selon laquelle le recourant pouvait espérer 
jusqu'à fin novembre 2007 un renouvellement de son contrat de travail. Toutefois 
les commandes attendues ne se sont pas présentées de sorte que le contrat n'a pas pu 
être renouvelé. Il produit également la confirmation de son congé, datée du 30 
novembre 2007. 
6. Dans sa réponse du 23 avril 2008, l'OCE conclut au rejet du recours. Un espoir de 
renouvellement du contrat est insuffisant pour justifier l'absence de recherche 
d'emploi, car il n'y avait pas eu d'engagement ferme de l'employeur ni de 
pourparlers avancés entre les parties. 
7. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 20 mai 2008, celles-ci 
ont déclaré ce qui suit : 
« M. S__________: J'ai trouvé un emploi chez X__________ par le biais de mon 
frère qui y travaille depuis une vingtaine d'années. L'entreprise n'étant pas sûre de 
pouvoir me garder au-delà de quelques mois, elle m'a fait, comme à d'autres 
ouvriers, un contrat de durée déterminée du 1er mai au 31 décembre 2007. Durant 
mon activité chez X__________ et déjà auparavant, j'ai cherché du travail, mais je 
ne l'ai pas fait par écrit. J'ai fait des visites en entreprise et je me suis inscrit aussi 
dans des agences de travail temporaire, comme YY_________ à Carouge et 
ZZ_________aux Eaux-Vives. Ces agences ont encore mon dossier. Dès le départ, 
il a été convenu que le contrat serait peut-être prolongé, mais il n'y avait pas de 


 
 
 
 
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garantie. J'ai reçu la confirmation que mon contrat se terminerait par courrier du 30 
novembre 2007. L'entreprise avait assez de commandes, mais pour le personnel fixe 
uniquement. 
J'ignorais que je devais faire des recherches trois mois avant la fin de mon contrat, 
j'ignorais d'ailleurs tout du chômage, puisque je ne me suis inscrit que le 7 janvier 
et que j'ai perdu 7 jours d'inscription et d'indemnités. Lors de mon premier entretien 
de conseil, il ne m'a pas été demandé si j'avais fait des recherches en entreprise, je 
n'ai pas eu l'occasion d'expliquer les recherches que j'avais faites avant celles du 
mois de décembre. 
Mme CRASTAN: J'explique qu'une première décision d'inaptitude au placement 
avait été rendue en raison d'un problème d'autorisation de séjour, qui a été annulée, 
vu l'information reçue de l'OCP. Selon mon dossier, le premier entretien de conseil 
a eu lieu le 6 mars 2008, je produis une copie de la note d'entretien. Je précise, 
toutefois, que les recherches d'emploi effectuées sont examinées au stade de la 
préinscription, c'est au guichet d'accueil qu'il est demandé quelles recherches ont 
été faites. 
M. S__________: Cela ne s'est pas passé comme cela. Au moment de mon 
inscription, il m'a été donné des feuilles de recherche pour les mois suivants, c'est 
tout. Je prends note que le Tribunal questionnera les agences temporaires. Pour ma 
part, je peux retourner voir certaines des entreprises où je suis allé régulièrement 
demander un emploi, elles se souviennent de moi. 
Mme CRASTAN: Nous avons fixé la sanction sur la base de la directive du SECO 
"effort insuffisant pendant un délai de congé de trois mois et plus", délai que nous 
appliquons au contrat de durée déterminée. Nous considérons que, même dans des 
activités dans la restauration, il est exigible des assurés qu'ils entreprennent leurs 
recherches d'emploi à l'avance. Une espérance d'emploi, sans garantie, peut justifier 
éventuellement qu'il y ait moins de recherches, mais en aucun cas, qu'il n'y en ait 
pas du tout ». 
8. Interpellées par le Tribunal, les agences d'emploi temporaire susmentionnées ont 
confirmé que le recourant s'était inscrit à la fin du mois de décembre 2007, et que 
son dossier était toujours actif. Par ailleurs le recourant a déposé une feuille de 
recherches comprenant les coordonnées de trois autres entreprises, qui attestent 
qu'il s'est présenté chez elle au mois d'octobre 2007 pour deux d'entre elles et au 
mois de novembre pour la troisième. Enfin, le recourant a produit la copie de trois 
cartes de visite d'entreprises. 
9. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 8 juillet 2008, le 
recourant était absent. Il a indiqué au greffe avoir eu une panne de voiture, et s'est 
excusé. La représentante de l'OCE a pris bonne note des recherches 
complémentaires produites par le recourant. S'agissant des cartes de visite, elle 


 
 
 
 
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indique ne pas pouvoir en tenir compte car elles ne valent pas recherches puisqu'il 
n'y aucune indication d'une date de visite. Elle a rappelé que s'agissant d'une 
sanction pour recherches insuffisantes dans un délai de congé de trois mois au 
moins, auxquelles étaient assimilées les contrats de durée déterminée, la sanction ne 
pouvait pas être inférieure à neuf jours selon le SECRÉTARIAT D'ÉTAT À 
L'ÉCONOMIE (ci-après SECO). Elle ne pense pas que l'on puisse tenir compte de 
l'espoir qu'avait le recourant de voir son contrat prolongé, puisqu'il n'a jamais eu de 
garantie à ce sujet. Par conséquent, elle a confirmé maintenir la décision litigieuse. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après LPGA, entrée 
en vigueur le 1er janvier 2003, applicable au cas d'espèce) qui sont relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
du 25 juin 1982. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
3. La question litigieuse est de savoir si l'OCE était fondé à suspendre le recourant 
dans son droit à l'indemnité pour recherches insuffisantes dans le délai de congé, 
pour une durée de 12 jours. 
4. Selon l’article 8 al. 1 de la LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est 
domicilié en Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations 
ou en est libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du 
contrôle. 
Ces exigences sont prévues par l'article 17 al. 1 LACI. L'assuré doit ainsi, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il 
exerçait précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis (Circulaire relative à l’indemnité de chômage (IC), janvier 2003, B 226). 


 
 
 
 
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S'il ne remplit pas ces exigences, son droit à l'indemnité est suspendu en application 
de l'article 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension du droit à l’indemnité 
doit être proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). La durée de la 
suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. (art. 45 al. 2 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)). 
Ce motif de suspension est aussi réalisé lorsque l'assuré ne se conforme pas à ce 
devoir avant de tomber au chômage (art. 45 al. 1 let. a OACI). L'assuré doit donc 
s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (DTA 1987 
no 2 p. 41 consid. 1). Ces dispositions légales et réglementaires impliquent une 
démarche concrète à l'égard d'un employeur potentiel selon les méthodes de 
postulation ordinaires (ATF C 24/07 du 6 décembre 2007). Pour trancher le point 
de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, 
il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité de ses recherches 
(ATF 124 V 231 consid. 4a et la jurisprudence citée; RDAT 2001 II n° 91 p. 382 
consid. 3f ; ATF du 16 septembre 2002, cause C 141/02). Le SECO a par ailleurs 
confirmé dans ses Directives que non seulement la quantité des recherches mais 
également la qualité de celles-ci doivent être prises en compte. Une inscription dans 
une agence de placement n'est pas suffisante pour considérer que les efforts 
exigibles ont été effectués. L'autorité compétente dispose d'une certaine marge 
d'appréciation 
pour 
juger 
si 
les 
recherches 
d'emploi 
sont 
suffisantes 
quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les 
circonstances du cas d'espèce. La sanction en cas d'efforts insuffisants pendant un 
délai de congé de trois mois et plus est de neuf à 12 jours (cf. B 315 et 316, D 72). 
5. Dans le cas d'espèce, l'OCE a considéré que trois recherches d'emploi durant le 
mois de décembre étaient insuffisantes, et justifiaient une sanction de 12 jours. Il a 
fait là usage de son pouvoir d'appréciation. Toutefois, l'instruction de l'affaire a 
permis de constater que le recourant avait fait davantage de recherches, puisqu'il a 
contacté trois autres entreprises entre les mois d'octobre et de novembre 2007, et 
s'est inscrit auprès de deux agences de placement temporaire au mois de décembre 
2007. Par conséquent, s'agissant de juger de la légalité de la sanction, le Tribunal 
peut s'écarter de l'appréciation de l'administration puisque cette appréciation se fait 
aujourd'hui sur la base de faits complétés. Au complément de recherches établi par 
le recourant, s'ajoute le fait que l'employeur avait conclu avec différents ouvriers 
des contrats de durée déterminée, manifestement en raison de l'incertitude qui était 
la sienne vis-à-vis de l'ampleur des commandes pour l'année suivante. En concluant 
ces contrats de durée déterminée, il s'épargnait de devoir respecter des délais de 
congé. Le recourant a confirmé que l'employeur avait, dès le départ, indiqué que le 
contrat pourrait être prolongé si la quantité de travail le permettait. C'est à la fin du 
mois de novembre que l'employeur a informé le recourant que tel n'était 
malheureusement pas le cas. Il lui a ainsi notifié son congé, ce qu'il n'était 
théoriquement pas obligé de faire puisque le contrat avait une durée déterminée au 


 
 
 
 
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31 décembre 2007. Cet élément conforte le Tribunal dans l'appréciation des 
relations contractuelles qui ont lié les parties. Enfin, dans un des arrêts 
susmentionnés (C 141/02) le TFA a confirmé une suspension de cinq jours pour 
recherches nulles durant les deux derniers mois de congé, soit décembre 2000 et 
janvier 2001. Dans cet arrêt le TFA a annulé le jugement de l'instance cantonale qui 
avait annulé la sanction, confirmant que des offres d'emploi doivent être faites dans 
le délai de congé déjà. Dans le cas d'espèce le recourant avait disposé d'un délai de 
congé de six mois, il avait entrepris quelques recherches au début, puis plus du tout 
durant les deux derniers mois, le TFA relevant qu'il aurait dû au contraire 
intensifier ses recherches à la fin de son délai de congé. 
Au vu des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal considère que la sanction doit 
être purement et simplement annulée. En effet, le recourant avait de bonnes raisons 
de penser qu'il pourrait rester dans l'entreprise au-delà du mois de décembre 2007. 
Ce nonobstant il a entrepris des recherches d'emploi. Il a intensifié celles-ci en 
s'inscrivant dans deux agences temporaires au mois de décembre 2007. Il a donc 
fait son possible pour ne pas émarger à l'assurance-chômage, ce qui n'était pas son 
intention puisqu'il ignorait à la fin de l'année qu'il en avait le droit et ne s'est inscrit 
que le 7 janvier 2008, perdant ainsi sept jours d'indemnités. D'ailleurs, la 
représentante de l'OCE reconnaît elle-même (cf. PC de CPP du 20 mai 2008) 
qu'une espérance d'emploi, sans garantie, peut justifier éventuellement qu'il y ait 
moins de recherches, mais en tout cas pas qu'il n'y en ait pas du tout. Tel est bien 
l'avis du Tribunal. 
6. Par conséquent, le recours sera admis, et les décisions de sanctions annulées. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule les décisions des 20 février 2008 et 13 mars 2008. 
3. Invite l'OCE à transmettre le dossier à la caisse de chômage pour paiement des 
indemnités dues. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le