ge_gerichte · ATAS/142/2006 · 2006-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3734/2005 ATAS/142/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 14 février 2006

En la cause

Madame N , comparant avec élection de domicile en recourante
l'étude de Maître POGGIA Mauro

contre

SWICA ASSURANCES SA, Rômerstrasse 37, 8401 intimée
WINTERTHUR

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Karine STECK et Juliana
BALDE, Juges

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EN FAIT

Madame N (ci-après la recourante), née en 1944, avait repris une
activité professionnelle en qualité d'aide à domicile au début de l'année 2000,
lorsqu'elle a été victime d'un accident de la circulation en date du 6 avril 2000, sous
la forme d'une collision par la droite.

Elle était alors assurée tant pour les accidents que pour la maladie auprès de
SWICA ASSURANCES SA (ci-après la caisse).

Selon le rapport de police, une collision violente a eu lieu entre l'avant des deux
véhicules et les deux conductrices ont été légèrement blessées. Sur le moment, la
recourante s'est plainte de douleurs aux côtes.

Selon le rapport médical initial de la Dresse A , Spécialiste en maladies
rhumatismales, établi le 4 août 2000, la recourante souffrait de "céphalées
constantes, de vertiges, de (illisible) sans déficit neurologique". Les diagnostics
étaient cervico-brachialgies droites, hématomes multiples, céphalées post-
commotionnelles. La patiente lui a indiqué avoir frappé la tête et le bras droit sur le
volant, avec probable perte de connaissance.

Dans le rapport médical intermédiaire du 29 août 2000, le Dr B ,
endocrinologue, a diagnostiqué une déchirure du tendon du muscle sus épineux.

L'incapacité de travail a été totale dès le 6 avril 2000, puis de 50 % dès le ler juin
2000 jusqu'au 30 septembre 2000, puis à nouveau totale dès cette date.

Une appendicite, sans lien de causalité avec l'accident, a été diagnostiquée en mai
2000 et a donné lieu à une opération le 17 mai 2000. Par ailleurs, la recourante a été
opérée en raison de la rupture du tendon de l'épaule droite le 20 octobre 2000.

Selon une attestation de la doctoresse A , du 25 janvier 2001, la
recourante souffre depuis 1998 de douleurs au niveau de l'articulation sterno-
claviculaire droite irradiant vers l'épaule, et depuis le mois de mars 2000 de
cervico-brachialgies droites avec douleurs au niveau cervical. La rupture du muscle
sus-épineux est d'origine traumatique. Le Dr C , Spécialiste en
maladies rhumatismales, a confirmé le 13 février 2001 l'état antérieur d'une part, et
la déchirure consécutive à l'accident d'autre part.

Une imagerie par résonance magnétique (ci-après IRM) a mis en évidence, le 15
novembre 2001, un genou droit dégénératif sévère.

La caisse a diligenté une expertise auprès du Dr D . Selon son rapport
d'expertise du 7 mars 2002, au niveau cervical on peut estimer que le statu quo sine
voire ante est retrouvé, l'accident n'ayant entraîné qu'une aggravation passagère de

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l'état antérieur des cervicales. En ce qui concerne l'épaule droite, il existait un état
antérieur mais l'accident a entraîné une aggravation déterminante avec rupture du
sus-épineux. Sur le plan médical il n'y a plus de traitement susceptible d'améliorer
significativement l'état de la patiente en dehors d'un traitement médicamenteux et
de physiothérapie. Sur le plan assécurologique, l'incapacité de travail est
actuellement totale mais elle n'est que partiellement en rapport avec les suites de
l'accident, l'état antérieur ainsi que les troubles psychiques décrits dans les
différents rapports médicaux, notamment un état anxio-dépressif et des troubles de
la personnalité, jouent également un rôle important dans l'évolution et l'incapacité
de travail actuelle. La répartition lui semble être de l'ordre de 50/50. L'activité
d'aide à domicile, qui est un travail pénible, est difficilement compatible avec un
status après opération pour suture de la coiffe des rotateurs. Vu les troubles
psychiques et les troubles de la personnalité, la reprise d'une quelconque activité
professionnelle ou d'un recyclage n'entre pas en ligne de compte. Le taux d'atteinte
à l'intégrité est fixé à 15 %.

Par décision du 9 avril 2002, la caisse a alloué une indemnité pour atteinte à
l'intégrité de 15 % et a réduit les indemnités journalières depuis le 1er mai 2002 à
50 %, vu les conclusions de l'expert. La recourante a accepté ces décisions par la
voix de son conseil, en date du 13 mai 2002.

Par pli du 29 avril 2002 adressé à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE
INVALIDITÉ (ci-après OCAD), le Dr B rappelle tous les diagnostics
posés depuis 1992 et les différentes opérations subies par sa patiente. Il expose que
même si l'expert estime que l'accident est responsable d'une incapacité de travail de
50 % seulement, il est inconcevable que sa patiente puisse reprendre une activité
professionnelle, et une invalidité de 100 % doit être envisagée, en raison « aussi de
la dépression profonde induite par les multiples interventions médicales subies,
l'insécurité qui en a résulté, et les douleurs permanentes qu'elle ressent depuis
l'intervention à l'épaule droite ». Sa patiente est à la limite d'une hospitalisation en
milieu psychiatrique pour "décompensation anxio-dépressive secondaire à ses
douleurs chroniques et multiples ".

Par décision du 1er août 2002, l'OCAI a mis la recourante au bénéfice d'une rente
entière d'invalidité depuis le 1er avril 2001.

Durant les mois de septembre et octobre 2002, un échange de correspondance a eu
lieu entre les parties. À la demande de la recourante, la caisse a accepté de
diligenter une expertise psychiatrique, tout en rappelant que la question de la
réduction de l'indemnité journalière avait été réglée par une décision entrée en force
de chose jugée.

Une expertise pluridisciplinaire a été effectuée par la CLINIQUE ROMANDE DE
RÉADAPTATION, qui a rendu son rapport le 13 mai 2003. Dans l'appréciation du

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cas, l'expert indique partager les conclusions et les prises de position du
Dr D . Il s'agit d'une « situation expertale habituelle, à savoir celle de
lésions préexistantes traumatisées. On considère que dans ces situations, l'accident
entraîne une aggravation ». Il confirme ainsi qu'au niveau de la colonne cervicale il
existait des lésions antérieures qui n'ont pas été aggravées par l'accident. En
revanche, au niveau de l'épaule droite il existait un état antérieur, maïs la recourante
a subi lors de l'accident « un traumatisme adéquat qui a été susceptible d'entraîner
une rupture partielle du muscle sus-épineux ». Il s'agit d'une aggravation durable, et
l'expert souscrit à l'appréciation du Dr D selon laquelle on peut
attribuer l'état actuel de la recourante pour 50 % aux séquelles de l'accident et pour
50 % à l'état antérieur. Les autres pathologies dont souffre la recourante, à l'épaule
gauche, la colonne lombaire, la hanche droite et le genou droit sont toutes liées à
des pathologies antérieures ou indépendantes de l'accident. Il s'agit soit de lésions
dégénératives préexistantes (genou droit) soit de douleurs articulaires dans le cadre
d'un syndrome douloureux somatoforme persistant.

En réponse aux questions, l'expert indique que les troubles actuels au niveau de
l'épaule droite sont dus partiellement à l'accident, parce que la recourante été traitée
depuis des années pour des troubles à l'épaule droite, en relation avec une
tendinopathie chronique. La répartition 50 %-50 % lui semble correspondre à la
situation assécurologique de la recourante. Les autres pathologies ne sont pas dues
à l'accident (cf. p. 11 de l'expertise). En raison des troubles au membre supérieur
droit, la recourante n'est plus en mesure d'exécuter des travaux lourds ou répétitifs.
La capacité de travail est nulle dans les activités d'aide à domicile. Seul le 50 % de
cette incapacité est à mettre en relation avec l'accident.

L'évaluation psychiatrique de la recourante retient comme diagnostic un trouble de
l'adaptation avec perturbation à la fois des émotions et des conduites, et un
syndrome douloureux somatoforme persistant probable. Le problème de base a été
une « maladie de la relation soignant-soignée. L'assurée présente indiscutablement
des traits de personnalité persécutoire ». Ce jour la recourante est en rémission de
ce trouble de l'adaptation, et il n'y a plus d'élément dépressif. Ces troubles n'ont
probablement pas dépassé l'été 2002, et leur origine est vraisemblablement mixte,
en partie liée à l'accident en cause. L'incapacité de travail sur le plan psychiatrique
ne peut relever aujourd'hui que du seul trouble somatoforme douloureux. S'il était
retenu, il est tout au plus d'un degré de gravité léger.

Par décision du 26 août 2003, la caisse a retenu un taux d'invalidité de 50 % et a
octroyé par conséquent une rente à la recourante sur cette base.

Suite à l'opposition du 26 septembre 2003, la caisse a confirmé sa décision en date
du 5 août 2005. Dans l'intervalle, par pli du 9 février 2005, la recourante avait fait
parvenir à la caisse une copie de l'expertise du Dr D , selon elle «

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truffée d'inexactitudes et de contre-vérités », avec ses propres remarques en vis-à-
vis.

Par acte du 19 octobre 2005, la recourante conclut à l'annulation de la décision sur
opposition et de la décision antérieure, et à ce que la caisse soit condamnée à
compléter les indemnités journalières versées depuis le 1er mai 2002, ainsi que la
rente d'invalidité versée depuis le 1er septembre 2003, sur la base d'une incapacité
de gain de 100 % consécutive à l'accident, avec suite de dépens.

Elle produit un rapport du Dr E , du 6 mai 2004, qui recommande une
nouvelle expertise, ainsi qu'un rapport du Dr B , du 18 avril 2005 qui
atteste de ce que la recourante était en excellente santé avant son accident d'avril
2000 et qu'elle ne présentait aucune limitation dans son activité professionnelle.
Une rente d'invalidité à 100 % devrait lui être octroyée. Il est inconcevable que sa
patiente puisse reprendre une activité professionnelle. Elle produit également une
IRM du 22 août 2005 qui met en évidence des séquelles de fracture/tassement de la
partie en antéro-supérieure de la vertèbre LI.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 36 al. 2 LAA, la rente d'invalidité peut être
réduite de manière équitable lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement
imputable à l'accident, mais qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des états antérieurs
qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain de l'assurée. Or, les différentes
douleurs ressenties par la recourante avant l'accident n'ont jamais diminué sa
capacité de gain.

Dans sa réponse du ler décembre 2005, la caisse conclut au rejet du recours. Elle
relève que le dossier médical est très complet. En particulier, les deux expertises
ont pleine valeur probante. L'état antérieur ne fait aucun doute. Certains troubles ne
sont aucunement en lien de causalité avec l'accident, et sont estimés responsables à
50 % de l'incapacité de travail. La caisse n'a donc pas à en répondre en tant
qu'assureur-accidents. Le trouble à l'épaule provient, certes, d'un état antérieur mais
aggravé par l'accident. Pour ce trouble la caisse doit entrer en matière à hauteur des
50 % retenus par les experts. Il n'y a donc pas eu de réduction en application de
l'article 36 al. 2 LAA. L'incapacité de travail est certes totale, mais seuls 50 % de
cette incapacité sont à mettre en relation avec l'accident.

Par pli du 14 décembre 2005, le Tribunal a communiqué la réponse à la recourante,
et lui a indiqué que les pièces produites étaient à disposition pour consultation. Sans
remarques de sa part d'ici au 6 janvier 2006, la cause serait gardée à juger.

Par pli du 6 janvier 2006, la recourante rappelle qu'elle conteste l'expertise du Dr
D . Elle conteste par ailleurs avoir accepté la réduction des indemnités
journalières. Elle critique également le « mode de fonctionnement de la CLINIQUE
ROMANDE DE RÉADAPTATION à Sion, créée par la SUVA et mise à

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disposition des assureurs LAA ». Elle reprend, pour le surplus, son argumentation
relative à l'article 36 LAA, et persiste dans les conclusions de son recours.

Après communication de cette écriture à la caisse, par pli du 13 janvier 2006, le
Tribunal a gardé la cause à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars
1981 (LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à
60 LPGA et 106 LAA).

a) Aux termes de la loi, les prestations en espèces auxquelles a droit un assuré qui
est totalement ou partiellement incapable de travailler à la suite d'un accident sont
d'une part l'indemnité journalière, d'autre part la rente d'invalidité, enfin l'indemnité

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pour atteinte à l'intégrité (cf. art. 16, 18 et 24 LAA). Seuls sont en cause ici les deux
premières, la question de l'indemnité pour perte d'intégrité ayant été réglée.

Le droit à l'indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l'accident et
s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu'une rente est
versée ou dès que l'assuré décède. La rente d'invalidité est due dès que l'assuré est
invalide à 10 % au moins. Le droit naît dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé et
que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées
à terme.

b) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre
l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans
cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que
l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit
que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait
provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se
présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré
et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question
de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en
se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée
généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Aïnsi, lorsque
l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît
possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier,
le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 119 V 337
consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références).

c) Dans un arrêt du 14 juin 1999 (ATF 125 V 351), le Tribunal fédéral des
assurances a précisé sa jurisprudence relative à l'appréciation des preuves
notamment dans le domaine médical. Il convient de rappeler ici que selon le
principe de la libre appréciation des preuves, qui s'applique aussi bien en procédure
administrative qu'en procédure de recours de droit administratif (art. 40 PCF en
corrélation avec l'art. 19 PA; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et 132 OJ),
l'administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports
médicaux sont contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble
des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
médicale et non pas sur une autre.

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L'élément déterminant pour la valeur probante d'un certificat médical est son
contenu. À cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet
d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales
soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées. Sans
remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, la jurisprudence a
posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types
d'expertises ou de rapports médicaux. C'est ainsi que, lorsqu'une expertise confiée à
un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter
de leur bien-fondé. En outre, au sujet des rapports établis par les médecins traitants,
le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant
est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison
de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATFA du 10 octobre 2003 en la
cause U 278/02).

En l'espèce, le Tribunal examinera le droit aux prestations susmentionnées de la
recourante à la lumière du dossier médical, très complet, en particulier des deux
expertises effectuées, l'une en mars 2002 par le Dr D , l'autre en mai
2003 par la CLINIQUE ROMANDE DE RÉADAPTATION. Toutes deux ont
pleine valeur probante, au sens de la jurisprudence susmentionnée. À noter que les
nombreuses remarques faites par la recourante à même l'expertise du Dr
D ne sont pas de nature à permettre de s'écarter de ses conclusions.
Elles portent, en effet, sur des faits sans pertinence, ou consistent en des
appréciations médicales pour lesquelles on ne peut reconnaître de compétences à la
recourante. Il sera relevé également que ces deux expertises sont parfaitement
convergentes. Elles ne sont, par ailleurs, pas en opposition avec les conclusions des
médecins de la recourante. En effet, tous les médecins s'accordent à dire que la
capacité de travail de la recourante est nulle, la question étant de savoir dans quelle
mesure cette incapacité de travail est en causalité naturelle ou non avec l'accident.

Il ressort très clairement des deux expertises, dont les conclusions ont été reprises
plus haut, que seuls les troubles à l'épaule droite, consécutifs à la rupture du tendon
du muscle sus-épineux, sont en relation de causalité naturelle avec l'accident, et que
l'incapacité de travail y relative est de l'ordre de 50 % sur les 100 % d'incapacité de
travail. Les autres troubles dont souffre la recourante, qui sont par ailleurs
nombreux, ne sont pas du tout en relation de causalité avec l'accident. Par ailleurs,
la recourante souffre d'un trouble somatoforme douloureux probable et les troubles
psychiques relevés chez la recourante découlent non de l'accident mais des
nombreux problèmes de santé subis par la recourante depuis de longues années et
des douleurs qui les ont accompagnés.

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C'est donc bien de l'incapacité de travail évaluée à 50 %, due au trouble de l'épaule
droite, que la caisse doit répondre.

a) indemnités journalières

Comme le relève la caisse, le droit aux indemnités journalières a été ramené à 50 %
par décision du 9 avril 2002. Or, non seulement cette décision n'a pas fait l'objet
d'une opposition, mais elle a donné lieu à une acceptation expresse par pli du 13
mai 2002, dont les termes, très clairs, ne prêtent pas à confusion. Par conséquent, la
question est donc définitivement réglée, sous réserve d'une révision ou d'une
reconsidération au sens de l'article 53 LPGA, qui n'entrent pas en considération ici.

b) rente d'invalidité

En l'occurrence, la recourante, servie par l'assurance-invalidité, à droit à une rente
complémentaire à la rente (article 20 LAA), sur la base d'un taux d'invalidité de
50 %. Comme cela a été vu plus haut, ce pourcentage ne correspond pas à un
pourcentage réduit mais à la part de l'incapacité de travail qui est en causalité
naturelle avec l'accident. Il est exact que selon l'article 36 al. 2 LAA, la caisse ne
serait pas en droit de réduire la rente en raison d'états antérieurs qui ne portaient pas
atteinte à la capacité de gain. Cela signifie cependant uniquement que la caisse ne
pourrait pas réduire à moins de 50 % le droit à la rente au motif que les troubles de
l'épaule droite existaient déjà en partie avant l'accident, parce qu'à cette époque ces
troubles ne généraient pas d'incapacité de travail.

Vu ce qui précède, le recours sera rejeté.

ÉEETIS]

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe

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