ge_gerichte · ATAS/690/2014 · 2014-06-03 · fr

Résumé:
 Le courrier par lequel l'assureur fait clairement part à l'assurée de son refus de prendre en charge le traitement n'est pas une décision formelle au vu de l'absence des voies de droit, mais doit être assimilé à une décision formelle.

La décision à laquelle l'assurée a formé opposition le 30 mars 2014 et contre laquelle elle a recouru parallèlement le 10 avril 2014, au motif que lors d'un entretien téléphonique, une collaboratrice de l'assureur a affirmé à son mandataire que, sur opposition, la réponse resterait négative, n'est pas une décision sujette à recours. On ne saurait en effet admettre qu'un entretien téléphonique puisse valablement représenter une décision sur opposition contre laquelle il serait possible de recourir sur la base de l'art. 56 al. 1 LPGA. Par conséquent, le recours est prématuré et doit être déclaré irrecevable.

La demande de mesures provisionnelles urgentes consistant à ce que l'assureur soit condamné à prendre en charge les coûts du traitement jusqu'à droit jugé sur le fond, ne saurait être traitée par la chambre de céans. En effet, des mesures provisionnelles ne se justifient qu'en relation avec l'objet et la durée de la procédure principale; elles n'ont qu'un caractère accessoire (ATAS/22/2009). Or, en l'espèce, les mesures ne sont liées à aucune procédure pendante, le recours étant précisément irrecevable. La chambre de céans ayant décliné sa compétence, elle transmettra la demande de mesures provisionnelles urgentes à l'assureur comme objet de sa compétence, en application de l'art. 11 al. 3 LPA.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1078/2014 
ATAS/690/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 juin 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEINIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître RECORDON Pierre-
Alain 
recourante 
 
contre 
 
CONCORDIA - ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, Siège principal, service juridique, sise 
Bundesplatz 15, LUZERN 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1946, est assurée auprès de la CONCORDIA (ci-
après l’assureur) pour l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal. 
2. Elle souffre d’un myélome multiple IgG lambda diagnostiqué en 1998. 
3. Par courrier du 24 janvier 2014, le Docteur B______ du service d’oncologie des 
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) a informé l’assureur que la patiente 
avait bénéficié d’un traitement au Pomalidomide dans le cadre d’une étude, et en 
était sortie pour raisons logistique et administrative. Il a indiqué que ce traitement 
était disponible en Suisse et fourni par la compagnie CELGENE et qu’il s’était 
démontré efficace chez cette patiente, permettant une stabilisation de sa maladie 
durant près d’une année. Le médecin a ainsi requis de l’assureur qu’il prenne en 
charge la couverture de ce traitement. 
4. Un échange de correspondances entre l’assureur et le Dr B______ a suivi. 
5. L’assurée, représentée par Me Pierre-Alain RECORDON, est intervenue auprès de 
l‘assureur les 24 février et 10 mars 2014. 
6. Par courrier du 20 mars 2014, l’assureur a récapitulé les différents courriers 
échangés, fait état des constatations de son médecin-conseil et indiqué qu’il n’avait 
obtenu du Dr B______ aucune explication concrète concernant des informations 
contradictoires. L’assureur a dès lors conclu qu’il ne pouvait répondre 
favorablement à la demande de l’assurée. 
7. Considérant qu’il s’agissait-là d’une décision au sens matériel du terme, l’assurée a 
formé opposition le 31 mars 2014 au refus de l’assureur de prendre en charge le 
traitement au Pomalidomide. 
8. L’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 10 avril 2014 
contre la « décision » du 20 mars 2014. Elle conclut, préalablement, à titre de 
mesures provisionnelles urgentes, à ce que l’assureur soit condamné à prendre en 
charge les coûts de son traitement au Pomalidomide jusqu’à droit jugé sur le fond, 
et principalement, à ce que la « décision » de l’assureur du 20 mars 2014 soit 
annulée et à ce qu’il soit condamné à prendre en charge les coûts de son traitement 
au Pomalidomide. 
S’agissant plus particulièrement de la recevabilité du recours, elle précise que son 
mandataire a reçu un appel téléphonique d’une collaboratrice de l’assureur le 7 avril 
2014, que celle-ci lui a déclaré que le courrier du 20 mars 2014 n’était pas une 
décision susceptible d’opposition, qu’une réponse lui serait adressée par courrier 
recommandé avec indication des voies de recours, réponse qui pourrait faire l’objet 
d’une opposition dans les trente jours, que de toute manière le médecin-conseil ne 
changerait pas d’avis et que la réponse demeurerait négative. 
L’assurée considère dès lors que « s’agissant d’une décision au sens matériel, la 
seule conclusion que l’on puisse en tirer est que c’est une décision irrégulière en la 


 
 
 
 
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forme, ce qui, aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, ne doit entraîner aucun préjudice 
pour l’intéressé. Le fait de retarder l’exercice des voies de recours face au refus de 
prise en charge d’un médicament, qui représente la seule chance de survie d’un 
assuré, est à l’évidence constitutif d’un formalisme excessif et cause à la recourante 
un préjudice inadmissible. Il faut encore se demander si cette décision peut être 
attaquée par la voie du recours ou si, y ayant fait opposition, la recourante devait 
attendre la réponse à cette opposition. Là encore l’appel téléphonique de 
l’employée de CONCORDIA doit être pris en compte. Il en résulte clairement que 
l’opposition ne sera pas traitée comme telle, qu’en particulier, elle devrait conduire 
à une décision négative prise par les mêmes personnes que celles du 20 mars et non 
par d’autres instances de la compagnie d’assurance ». 
L’assurée se réfère enfin à l’art. 56 al. 2 LPGA relatif au déni de justice. 
9. Dans son mémoire de réponse du 2 mai 2014, l’assureur a conclu à l’irrecevabilité 
du recours. Il relève à cet égard qu’il n’a rendu aucune décision formelle, étant 
précisé que le mandataire de l’assurée ne l’avait du reste pas expressément exigé, 
puisqu’il se contentait dans son courrier du 24 février 2014 de réclamer la prise en 
charge immédiate des frais de la poursuite du traitement au Pomalidomide. Quoi 
qu’il en soit et même si ce courrier du 20 mars 2014 devait être assimilé à une 
décision formelle, l’assureur constate qu’il n’a pas été en mesure de rendre une 
décision sur opposition, l’assurée ayant interjeté recours huit jours seulement après 
l’opposition. 
S’agissant des mesures provisionnelles urgentes, « si par impossible la Cour de 
céans venait à considérer que la cause est néanmoins recevable », l’assureur 
demande à ce que la copie complète et non codifiée ni anonymisée du dossier 
médical de l’assurée constitué par les HUG, y compris un rapport médical détaillé 
sur son état de santé actuel, soit produit, et à ce que la question de principe quant à 
l’arrêt du traitement de Pomalidomide en cas de progression de la protéine M 
auprès du fabricant du médicament Imnovid soit confirmée, soit par interpellation 
écrite, soit par audition. Il explique devoir en effet vérifier si rien ne s’oppose à une 
reprise du traitement au Pomalidomide après son interruption en fin d’année 2013 
ou début 2014. Il sollicite d’ores et déjà un bref délai lorsque ces mesures 
d’instruction seront accomplies pour se déterminer sur une avance des frais du 
traitement médicamenteux jusqu’à la décision au fond de la chambre de céans et 
déclare que s’il devait ressortir que les intérêts de l’assurée concernant sa santé sont 
plus importants que les siens s’agissant d’exiger le cas échéant la restitution des 
prestations avancées à tort, il avancerait bien entendu les frais du traitement 
médicamenteux jugé nécessaire et bien fondé dans le cadre de mesures 
provisionnelles urgentes. 
Au fond, il conclut à ce qu’il soit confirmé, cas échéant, après expertise, qu’il n’a 
pas à prendre en charge le médicament Imnovid / Pomalidomide. 


 
 
 
 
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10. Invitée à se déterminer sur l’exception d’irrecevabilité, l’assurée persiste à 
considérer que la lettre du 20 mars 2014 constitue à l’évidence une décision au sens 
matériel. Elle rappelle l’entretien téléphonique du 7 avril 2014 avec un 
collaborateur de l’assureur et considère que ce dernier retarde délibérément 
l’exercice des voies de recours face au refus de prise en charge d’un médicament 
qui représente sa seule chance de survie. Elle en conclut que le seul moyen d’éviter 
un tel préjudice consiste à admettre un recours judiciaire direct contre la décision 
matérielle du 20 mars 2014, considérant qu’« une décision de non recevabilité du 
recours constituerait un déni de justice dès lors qu’elle exclurait toute possibilité 
pour la recourante de soumettre en temps utile le refus de CONCORDIA à 
l’examen d’une instance indépendante ». 
11. Ce courrier a été transmis à l’assureur, puis la cause gardée à juger sur la question 
de la recevabilité du recours et sur la requête de mesures provisionnelles urgentes. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Le litige porte sur la recevabilité du recours déposé par l’assurée le 10 avril 2014 
auprès de la chambre de céans. 
Il y a préalablement lieu de se prononcer sur la qualification juridique du courrier 
du 20 mars 2014, singulièrement de déterminer s’il doit être ou non assimilé à une 
décision formelle sujette à opposition. 
4. Selon l’art. 49 LPGA, 
« 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, 
créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. 
2 Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend 
une décision en constatation. 
3 Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne 
font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière 
d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé ». 
La notion de décision correspond à celle qui fait l’objet de l’art. 5 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021), selon 
lequel, 


 
 
 
 
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« 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des 
cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: 
a. 
de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; 
b. 
de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou 
d'obligations; 
c. 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations ». (cf. art. 4 LPA) 
Le Tribunal fédéral a précisé que la décision est un acte de souveraineté 
individuelle adressé aux particuliers, par lequel un rapport de droit administratif 
concret formant ou constatant une situation juridique est réglé de manière 
obligatoire et contraignante (ATF non publié du 12.12.1995 et ATF 101 1a 73). 
Il s'agit d'un acte unilatéral d'une autorité détentrice de la puissance publique, 
adressé à un nombre de destinataires déterminés ou déterminables, qui détermine 
les droits et obligations des sujets de droit et qui est sujet à recours. Ne sont, ainsi, 
pas des décisions au sens du droit administratif les décisions dites de portée 
générale, les plans d'aménagement du territoire, les actes matériels, les 
renseignements, les recommandations, les avertissements, le refus d'intervenir de 
l'autorité de surveillance à la suite d'une plainte et les mesures d'organisation 
administrative (cf. Benoît BOVET, procédure administrative, STAMPFLI édition 
SA 2000 page 253 ss). 
5. Il y a lieu de constater qu’en l’espèce, l’assureur n’a pas rendu de décision formelle, 
en ce sens que son courrier du 20 mars 2014 n’indique pas les voies de droit. Il a 
cependant clairement fait part à l’assurée de ce qu’il refusait la prise en charge du 
traitement au Pomalidomide. 
La chambre de céans admet dès lors que ce courrier doit être assimilé à une 
décision formelle, étant rappelé au surplus que l’absence de moyens de droit ne doit 
jamais porter préjudice à l’assuré. 
6. Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. 
L’assurée a en l’occurrence formé opposition le 30 mars 2014. Ses droits ont été 
préservés. 
Toutefois et sans plus attendre, elle a parallèlement recouru le 10 avril 2014 contre 
cette décision du 20 mars 2014, directement auprès de la chambre de céans. Elle 
motive sa démarche par le fait que lors d’un entretien téléphonique, une 
collaboratrice de l’assureur a affirmé à son mandataire que, sur opposition, la 
réponse resterait négative. Elle considère dès lors que, dans ces conditions, un 
recours direct contre la décision du 20 mars 2014 est recevable. 
Il y a toutefois lieu de rappeler que les décisions sur opposition doivent être rendues 
dans un délai approprié, être motivées et indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2 


 
 
 
 
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LPGA). On ne saurait ainsi admettre qu’un entretien téléphonique puisse 
valablement représenter une décision sur opposition contre laquelle il serait 
possible de recourir sur la base de l’art. 56 al. 1 LPGA. 
7. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer 
que sur des points que l'autorité inférieure a examinés. Ainsi, l'objet du litige ne 
peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il 
s'ensuit que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les 
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas 
d'objet et un jugement au fond ne peut pas être prononcé. C'est pourquoi les 
conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige sont irrecevables (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C 669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les réf. Cit; Ulric 
MEYER/Isabel VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure administrative, in : 
Mélanges Pierre MOOR, Berne 2005, p. 439). 
Cependant, pour autant que le permettent les dispositions légales, la procédure doit 
être menée par l'autorité de manière la plus raisonnable possible, en évitant des 
pertes de temps inutiles, des actes sans portée réelle, ou en facilitant le 
cheminement ordonné des opérations. Elle doit être, en ce sens, économique : 
rapide sans être expéditive. L'économie de procédure est une maxime dans la 
gestion de la justice, et non pas un impératif de l'ordre juridique - contrairement à la 
prohibition du retard à statuer - bien qu'elle soit en relation avec le devoir de 
célérité (Pierre MOOR, Droit administratif, volume II p. 233). 
Aussi est-il vrai que la chambre de céans a admis dans un arrêt du 28 novembre 
2011, traitant d’un cas où l’assureur n’avait rendu ni décision formelle ni décision 
matérielle, compte tenu également du fait que la procédure avait été débutée il y a 
plus de trois ans, qu’un renvoi de la cause à l'assureur pour des motifs d'ordre 
formels retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, contrairement aux 
exigences du principe d'économie de procédure (ATAS/1130/2011). 
Cet arrêt n'est toutefois pas pertinent pour se prononcer en l’espèce. Dans le cas 
traité en novembre 2011 en effet, les faits étaient sensiblement différents, en ce sens 
que l'assureur avait eu à plusieurs occasions la possibilité de s'exprimer sur les 
prétentions de la recourante, soit dans sa réponse de treize pages, avec le dépôt d'un 
chargé de dix-neuf pièces, dans sa réplique de quatorze pages et dans ses écritures 
de cinq pages après instruction dans le cadre de la procédure auprès du Tribunal 
arbitral, lequel avait finalement renvoyé la cause à la chambre de céans comme 
objet de sa compétence (ATAS/1130/2011 ; cf. également ATF du 4 juillet 2000 ; C 
H4/00 ; RCC 1988, 487). 
Le recours, en tant qu’il est interjeté contre la décision du 20 mars 2014, est par 
conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable. 


 
 
 
 
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Partant, l’assureur, auquel une opposition a déjà été adressée le 31 mars 2014, est 
invité à y donner suite et à notifier à l’assurée une décision sur opposition dans les 
meilleurs délais. 
8. Le recours étant irrecevable, la demande de mesures provisionnelles urgentes ne 
saurait être traitée par la chambre de céans. Des mesures provisionnelles ne se 
justifient en effet qu’en relation avec l’objet et la durée de la procédure principale ; 
elles n’ont qu’un caractère accessoire (ATAS/22/2009). Or, en l’espèce, les 
mesures ne sont liées à aucune procédure pendante, le recours étant précisément 
irrecevable. 
Selon l’art. 11 al. 3 LPA, si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office 
l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties. En l’occurrence, la demande 
de mesures provisionnelles urgentes doit être transmise à l’assureur comme objet de 
sa compétence. Celui-ci notifiera à l’assurée une décision incidente dans les plus 
brefs délais, étant précisé que s’agissant de mesures provisionnelles urgentes, il 
doit, au vu précisément de l’urgence, se fonder sur l’état de fait tel qu’il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. 
9. Un recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de 
l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 
LPGA). 
Le recours déposé par l’assurée le 10 avril 2014 est en conséquence recevable, en 
tant qu’il est interjeté pour déni de justice. 
10. L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il 
consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer. 
En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 
366 consid. 1b). Il est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2003. 
Il exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression 
d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; 
Ueli 
KIESER, 
Das 
einfache 
und 
rasche 
Verfahren, 
insbesondere 
im 
Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note no 28, et p. 278 
sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: 
Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. 
Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 460ss et les arrêts cités). 
La procédure judiciaire de première instance est ainsi soumise au principe de 
célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou devant une autorité fédérale. 
L’'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 


 
 
 
 
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incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 
160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 
1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 
ad art. 4 aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechts-
konvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). 
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. - mais qui 
conserve toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable 
de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de 
la cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre 
autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, 
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et 
celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 
I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., 
Berne 2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001). 
Il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c 
p. 158 s.). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure 
pénale et administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; 
AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 
1243). 
La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre. Si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps 
morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 
consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car 
il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels 
et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice 
conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 
29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 
aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b; ATF 
122 IV 103 consid. I/4 p. 111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul MÜLLER, 
op. cit., p. 506 s.; AEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss). Peu importe le motif 
qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié. Ce qui est déterminant, 
c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 
du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 
ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 


 
 
 
 
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Dans un arrêt du 15 juin 2006 (I 241/04, consid. 3.2), le Tribunal fédéral a jugé que 
l’administration n’avait pas commis un déni de justice. Dans ce cas, le Tribunal 
cantonal des assurances avait admis le recours de l'assuré et renvoyé la cause à 
l’office cantonal compétent pour nouvelles décisions en matière d’assurance-
invalidité ; deux mois plus tard, le recourant avait requis de l’administration qu’elle 
rende ses nouvelles décisions sans tarder. Moins de six mois plus tard, il avait 
déposé plainte pour déni de justice. Trois mois plus tard encore, l’administration 
avait rendu ses nouvelles décisions. 
Dans une autre cause, en matière d'assurance-invalidité (ATFA du 23 avril 2003, 
cause I 819/02), le TFA a jugé que, bien que l'on puisse considérer que la limite du 
tolérable pour un litige de cette nature était proche, un laps de temps de 15 mois 
entre le recours auprès du tribunal cantonal et le recours pour déni de justice au 
TFA n'apparaissait pas excessif au point de constituer un retard injustifié prohibé et 
cela en dépit de l'exigence de célérité qui ne peut l'emporter sur la nécessité d'une 
instruction complète et de l'enjeu de la cause pour l'assuré. 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales a pour sa part jugé qu’un déni de 
justice doit être considéré comme établi quand l’assureur-maladie ne s’est pas 
formellement prononcé deux ans et demi après une demande de remboursement 
(ATAS/354/2007). Il en a jugé de même dans le cas d’un recourant qui était sans 
nouvelle de l’office cantonal de l’assurance-invalidité vingt et un mois après le 
dépôt d’une demande de révision (ATAS/860/2006), et dans celui d'un autre qui 
avait attendu dix-huit mois après que la cause ait été renvoyée à l’office pour 
nouvelle décision suite à l’admission partielle de son recours (ATAS/62/2007). 
La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). 
L’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne peut ainsi qu’inviter l’autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05). 
11. Selon l’assurée, le fait de retarder l’exercice des voies de recours face au refus de 
prise en charge d’un médicament qui représente sa seule chance de survie est à 
l’évidence constitutif d’un formalisme excessif et lui cause un préjudice 
inadmissible. 
En l’espèce, l’on ne saurait reprocher à l’assureur d’être resté inactif puisqu’il a 
répondu à la demande de l’assurée par plusieurs courriers. Par celui du 20 mars 
2014 enfin, il l’a clairement rejetée. La chambre de céans a du reste assimilé ce 
courrier à une décision. Il est vrai que l’assureur n’a pas encore rendu de décision 
sur opposition. Force est toutefois de constater qu’une dizaine de jours seulement 
s’est écoulée entre l’opposition et le recours pour déni de justice. On ne saurait dans 
ces conditions retenir un déni de justice de la part de l’assureur. Celui-ci sera 


 
 
 
 
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toutefois invité à notifier à l’assurée une décision sur opposition dans les meilleurs 
délais. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours interjeté contre la « décision » du 20 mars 2014 irrecevable, car 
prématuré. 
2. Transmet la demande de mesures provisionnelles urgentes à l’assureur comme objet 
de sa compétence. 
3. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
4. Le rejette. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le