ge_gerichte · ATAS/403/2026 · 2026-05-06 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et 
Dana DORDEA, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/977/2026 
ATAS/403/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mai 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/977/2026 
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EN FAIT 
 A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1996. 
b. Par décision du 23 juin 2016, l’office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après : l’OAI ou l’intimé) lui a octroyé une rente entière extraordinaire 
d’invalidité dès le mois d’août 2014. 
c. Le 20 février 2018, l’OAI a suspendu le droit à la rente de l’assuré au motif 
qu’il était incarcéré depuis le 21 juin 2017. 
d. Par décision du 6 novembre 2018, l’OAI a repris le versement de la rente à 
l’assuré suite à sa libération le 18 octobre 2018. 
 Le 21 janvier 2026, l’assuré a informé l’OAI qu’il était actuellement détenu à la 
prison de Champ-Dollon pour une durée indéterminée en lui demandant de ne pas 
suspendre ses prestations, car il devait payer son loyer, des factures, ses 
assurances, son crédit et un arrangement de paiement avec le service des 
contraventions. 
b. Par décision du 5 mars 2026, l’OAI a informé l’assuré que sa rente d’invalidité 
était suspendue dès le mois d’octobre 2025 en raison de son incarcération dès le 
3 septembre 2025. Les prestations qui lui avaient été versées du 1er octobre 2025 
au 31 mars 2026, à hauteur de CHF 10'080.- devaient en outre lui être restituées. 
c. Le 16 mars 2026, l’assuré a demandé la remise de l’obligation de restituer à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans) en raison de sa bonne foi. En effet, il avait adressé à plusieurs reprises des 
courriers à l’OAI pour l’informer de sa détention, sans recevoir de réponse, à 
l’exception de la décision du 5 mars 2026. C’était uniquement à ce moment-là 
qu’il avait appris qu’il devait rembourser les montants qui lui avaient été versés. 
Ces montants avaient été utilisés pour couvrir ses charges courantes, notamment 
le paiement de son loyer, ses primes d’assurance-maladie ainsi que d’autres 
dépenses indispensables. Une petite partie des montants lui avait également servi 
à subvenir à ses besoins de base en détention (cantine) et à envoyer un peu 
d’argent à sa fille pour son anniversaire. Une remise lui permettrait d’éviter de se 
retrouver dans une situation financière particulièrement difficile à sa sortie de 
détention. Dans l’hypothèse où sa demande ne pourrait pas être acceptée, il restait 
disposé à restituer les montants indûment perçus dans la mesure de ses moyens, y 
compris les sommes actuellement disponibles sur son compte bancaire. 
d. Le 14 avril 2026, l’intimé a répondu que le litige se limitait au bien-fondé de la 
demande de restitution. Le recourant ne contestait pas que les rentes d’invalidité 
demandées en restitution lui avaient été versées à tort pendant sa détention. Sa 
situation semblait ainsi similaire à celle concernée dans un arrêt récent de la 
chambre de céans (ATAS/181/2026), dans lequel il était retenu que le recours ne 
comportait que des arguments visant à la remise de l’obligation de restituer et 
aucunement le caractère indu des prestations dont le remboursement était 


 
 
 
 
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réclamé. Il devait en conséquence être considéré comme dépourvu de motivation 
topique et donc non valable. En conséquence, l’intimé concluait à l’irrecevabilité 
du recours. 
e. Le 17 avril 2026, le recourant a répété qu’il n’avait eu d’autre alternative que 
d’utiliser les montants perçus de l’intimé pendant la période faisant l’objet de la 
restitution pour payer ses factures. Il demandait la bienveillance dans l’examen de 
sa situation afin de ne pas aggraver davantage sa situation sociale à sa sortie. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à la remise de l’obligation de restituer le 
montant CHF 10'080.-, correspondant aux rentes d’invalidité perçue de l’OAI du 
1er octobre 2025 au 31 mars 2026, en raison de son incarcération dès le 
3 septembre 2025. 
3. 
Aux termes de l'art. 21 al. 5 LPGA, si l'assuré subit une mesure ou une peine 
privative de liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être 
partiellement ou totalement suspendu à l'exception des prestations destinées à 
l'entretien des proches visées à l'al. 3. Selon cet alinéa, dans la mesure où des 
assurances sociales ayant le caractère d’assurance de perte de gain ne prévoient 
aucune prestation en espèces pour les proches, les prestations en espèces ne 
peuvent être réduites en vertu de l’al. 1 que de moitié. Pour l’autre moitié, la 
réduction prévue à l’al. 2 est réservée. 
Le Tribunal fédéral a jugé que le versement d’une rente d’assurance-invalidité 
peut être suspendu lorsqu’une personne invalide se trouve en détention préventive 
pendant plus de trois mois (ATF 133 V 1), précisant que l’introduction de 
l’art. 21 al. 5 LPGA n’avait rien changé à la jurisprudence (ATF 116 V 323) selon 
laquelle la détention préventive d’une certaine durée entraîne la suspension du 
paiement de la rente au même titre que n’importe quelle autre forme de privation 
de liberté prononcée par une autorité pénale. 
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles 


 
 
 
 
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sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de 
l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_207/2023 du 7 septembre 2023 consid. 3.3). 
Selon l’art. 4 al. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la demande de remise doit 
être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces 
nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la 
décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet 
d'une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 
consid. 4.3.2 et la référence). Intrinsèquement, une remise de l'obligation de 
restituer n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 
Selon l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct 
des faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions. 
Selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 
interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 
motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_632/2008). 
De la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la 
remise de l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu 
des prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme 
dépourvu de motivation topique et donc non valable (ATAS/181/2026 du 5 mars 
2026). 
4. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas le bien-fondé de la décision de restitution 
du 5 mars 2026, mais demande la remise de l’obligation de restituer. Cette 
demande devra être traitée par l’intimé, une fois la décision de restitution entrée 
en force. 
Il se justifie en conséquence de déclarer le recours irrecevable et de le transmettre 
à l’intimé comme valant demande de remise, objet de sa compétence. 
La procédure ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations, elle est gratuite 
(cf. art. 69 al. 1bis LAI a contrario). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmets à l’intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le