ge_gerichte · DCSO/458/2007 · 2007-09-27 · de

Résumé:
 Présomption d'exactitude des éditions de poursuites; Vérification de l'application de l'OELP par l'Office des poursuites.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/458/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2007

Cause A/2191/2007, plainte 17 LP formée le 4 juin 2007 par D SA.

Décision communiquée à :

- D SA

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 26 mai 2006, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une
réquisition de poursuite n° 06 xxxx68 X dirigée par D SA contre G
SA.

Un commandement de payer a été établi et remis à La Poste en vue de sa
notification en date du 11 juillet 2006.

L'acte considéré n'ayant pu être notifié par La Poste, il a été retourné à l'Office qui
l'a remis à l'un de ses notificateurs.

Selon l'édition de la poursuite considérée, l'exemplaire pour le créancier a été
expédié à la poursuivante le 28 août 2006, suite à une tentative de notification
infructueuse en date du 25 août 2006, avec la mention "Le seul responsable de la
société est absent de Genève. Retour janvier 07. Impossible de notification".

Par acte posté le 4 juin 2007, D SA a écrit à la Commission de céans. Elle
s'étonne de ce non-lieu de saisie (sic) et demande qu'il soit procédé, dans des
délais raisonnables, à la notification du commandement de payer et que le détail
des frais inhérents à la première notification, qui lui semblent "exorbitant au vu du
résultat obtenu" lui soit communiqué et l'exemplaire créancier retourné sans frais.
Elle expose que l'Office a forcément dû rencontrer une personne employée de la
société poursuivie, l'épouse ou la compagne de l'administrateur de celle-ci, toutes
personnes habilitées à prendre acte de la poursuite.

Dans son rapport du 28 juin 2007, l'Office rappelle la chronologie des faits et joint
le document qui lui a été remis par La Poste sur lequel figure la mention
manuscrite "indistribuable réexpédition non admise jusqu'au 8.01.2007" ainsi que
le rapport établi par son notificateur dont il ressort qu'au cours de l'été 2006, La
Poste a transmis à l'Office l'information selon laquelle l'administrateur unique de
la poursuivie était absent de Genève jusqu'en janvier 2007 et que cette information
a été communiquée à D SA. Il est, par ailleurs, précisé que, depuis le
12 juin 2007, date de l'émission du duplicata du commandement de payer, le
notificateur a fait six passages à l'adresse de la poursuivie, à différentes heures de
la journée, déposé des avis de passage dans la boîte aux lettres et téléphoné aux
numéros en sa possession, ce sans aucun résultat. L'Office ajoute qu'il a contacté
le réviseur de G SA lequel lui a fait savoir que l'administrateur de cette
société était souvent en déplacement à l'étranger et qu'une société, portant la
même raison sociale, se trouvait à Barcelone. L'Office a alors contacté cette
société et appris du frère de l'administrateur de la poursuivie que celui-ci était
absent de Genève pour une durée indéterminée suite à de graves problèmes de
santé et qu'il était d'accord de régler la dette. S'agissant des frais de poursuite à
hauteur de 85 fr. 85, l'Office en donne le détail, soit 60 fr. (rédaction du
commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son
enregistrement et sa notification en fonction du montant litigieux, 6'676 fr. 40,

-2-

art. 16 al. 1 OELP) + 5 fr., au titre de débours (art. 13 al. 1 OELP) + 5 fr. (taxe
postale évitée lorsque la notification est faite par l'Office, art. 13 al. 2 OELP) +
15 fr. 85 (envoi de l'exemplaire créancier contre remboursement par courrier B).
Enfin, il conclut au rejet de la plainte, relevant qu'il incombait à la plaignante de
déposer une nouvelle réquisition au mois de janvier 2007.

Par courrier du 2 juillet 2007, la Commission de céans a communiqué le rapport
de l'Office à D SA et lui a imparti un délai au 13 juillet 2007 pour lui faire
savoir si elle retirait ou maintenait sa plainte, le cas échéant pour quel(s) motif{(s),
et lui indiquer, justificatif postal à l'appui, la date à laquelle l'Office lui avait
retourné l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer, poursuite
n° 06 xxxx68 X.

A la demande de la précitée, ce délai a été prolongé jusqu'au 27 juillet 2007.

Par pli recommandé du 3 août 2007, la Commission de céans a imparti à
D SA un ultime délai au 16 août 2007 pour donner suite à sa demande du
2 juillet 2007.

Selon les renseignements de La Poste, ce pli a été distribué à sa destinataire le
6 août 2007.

D SA n'a pas répondu à la Commission de céans.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer en instance unique sur les
plaintes en matière d’exécution forcée lorsqu'une mesure de l’Office est contraire
à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait à moins que la loi ne prescrive la voie
judiciaire (art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 LaLP ; art. 17 al. 1 LP). La plainte doit
être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la
mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP; art. 10 al. a et 13 la LP). Les autorités de
surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1
LP).

Dans le cas particulier, il appert que la plainte est dirigée contre la décision de
non-lieu de notification rendue par l'Office dont la plaignante a eu connaissance
par l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer qui lui a été
communiqué, selon l'édition de la poursuite considérée, le 28 août 2006.

Dite édition de poursuite sortant de l'application informatique utilisée par l'Office
a valeur de procès-verbal de la poursuite et s'y attache une présomption, certes
réfragable, d'exactitude (art. 8 al. 2 LP ; DCSO/5/2005 consid. 4 du 13 janvier
2005 ; DCSO/422 /2005 consid. 3 du 28 juillet 2005).

En l'espèce, la plaignante, dûment interpellée par la Commission de céans par
courriers des 2 juillet et 3 août 2007, n'a toutefois pas apporté la preuve que
l'exemplaire du commandement de payer ne lui aurait pas été retourné le 28 août
2006.

Formée le 4 juin 2007, la plainte, en tant qu'elle est dirigée contre le non-lieu de
notification du commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx68 X, est en
conséquence tardive et doit être déclarée irrecevable.

La Commission de céans doit veiller d’office à l’application de l’Ordonnance sur
les émoluments perçus en application de la LP du 23 septembre 1996 (OELP
(RS 281.35); art. 2 OELP; ATF 130 II 387; ATF 128 II 476;
ATF 7B.266/2003 du 24 mars 2004 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 16 n° 6 in fine ; Frank Emmel, in SchKG I, ad art. 16 n° 14 ; Hans Fritzsche /
Hans Ulrich Walder-Bohner, SchK I, $ 15 n° 7, et SchK IL, $ 52 n° 20 in fine).

In casu, compte tenu du montant de la créance faisant l'objet de la poursuite
considérée, l'émolument pour la rédaction du commandement de payer, son
établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est de
60 fr. (art. 16 al. 1 OELP), auquel s'ajoute la taxe postale de 5 fr. à titre de débours
(art. 13 al. 1 OELP), correspondant au coût de la distribution d'un acte de
poursuite en courrier À (ATF 130 III 387 consi. 3.), la "taxe postale évitée" de
5 fr. lorsque la tentative de notification est faite par l'Office (art. 13 al. 2 OELP)
(ATF 130 II 387 consid. 3 ; ATF non publié du 26 avril 2007, 7B.1/2007), ainsi
que les frais d'envoi du commandement de payer au créancier contre
remboursement par courrier B, soit 15 fr. 85 (prix facturé par La Poste pour une
lettre contre remboursement, 15 fr., et taxe postale correspondant au coût de cette
communication, 0 fr. 85 pour un courrier B ; art. 13 al. 1 OELP).

Les frais réclamés par l'Office lors de l'envoi contre remboursement de
l'exemplaire créancier à la plaignante, soit au total 86 fr. 85, ne prêtent en
conséquence pas le flanc à la critique.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée par D SA le
4 juin 2007 contre le non-lieu de notification du commandement de payer, poursuite
n° 06 xxxx68 X.

Siégeant : Mme Ariane WEVENETH, présidente; Mme Magali ORSINI et
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)}s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le