ge_gerichte · ATAS/165/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4488/2006 ATAS/165/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1

du 20 février 2007
En la cause
Enfant G , domiciliée c/o M. et Mme H recourante
G , à VERNIER - GENEVE
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Valérie MONTANT et Karine STECK, Juges

-2/4-

Attendu en fait que par décision du 30 octobre 2006, l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAT) a nié le droit à la prise en charge de
mesures médicales pour G , née le 2000;

Que le 29 novembre 2006, les parents de l'enfant ont interjeté recours contre ladite
décision;

Qu'ils ont complété leur recours par courriers des 12 et 21 décembre 2006; qu'ils ont
produit un rapport établi le 21 décembre 2006 par la Dresse A , Spécialiste
FMH en psychiatrie d'enfants et d'adolescents;

Qu'invité à se déterminer, le Dr B du Service médical régional AI (SMR) a
fait état de ses conclusions en date du 23 janvier 2007;

Que par décision du 30 janvier 2007, l'OCAI a annulé la décision litigieuse et annoncé
qu'une nouvelle décision octroyant la prise en charge des mesures médicales serait
rendue prochainement;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que la caisse peut, lorsqu’elle constate sur la base des éléments du recours, que la
décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi
de sa réponse au recours (art. 53 al. 3 LPGA);

Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance de
l’autorité de recours (cf. N° 2019 de la circulaire sur le contentieux);

Qu'’elle ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du
recourant;

A/4488/2006

-3/4-

Que tel est le cas en l'espèce;

Que le recours devient dès lors sans objet;

A/4488/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate que le recours est devenu sans objet.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4488/2006