ge_gerichte · ACJC/1585/2016 · 2016-12-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 décembre 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1538/2015 
ACJC/1585/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2016 
 
Entre 
A______, ayant son siège social ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 février 2016, 
comparant par Me Dominique Christin et Me Thomas Goossens, avocats, rue 
Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude desquels elle fait 
élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, (France), intimé, comparant par Me Marc 
Béguin, avocat, rue du Marché 20, case postale 3029, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 
 


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C/1538/2015 
 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/2446/2016 du 19 février 2016, le Tribunal de première 
instance a condamné A______ à exécuter l'ordre communiqué par B______ le 
11 décembre 2013, et ce faisant à transférer la somme de xxxx € sur le compte 
IBAN 1______, BIC 2______, dont B______ est titulaire auprès de la banque 
C______, à Z_____, avec intérêts à 5% dès le 11 décembre 2013, mis à la charge 
de A______ les frais judiciaires, arrêtés à 30'000 fr. et compensés avec l'avance 
fournie, condamné A______ à payer à B______ le montant de 30'000 fr, au titre 
de remboursement de l'avance de frais, et de 15'000 fr. TTC, au titre de dépens, et 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
b. Par acte déposé le 11 avril 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : la banque) appelle de cette décision, qu'elle a reçue le 24 février 2016, 
concluant à son annulation et, cela fait, au déboutement de B______ de toutes ses 
conclusions. 
 
A l'appui de son appel, la banque produit des pièces nouvelles, à savoir divers 
articles de presse parus entre le 17 mai 2013 et le 10 février 2016 (pièces 19 à 21 
et 23 à 28) et le rapport du Conseil fédéral "Violation de la législation économique 
et fiscale d'autres Etats" du 11 décembre 2015 donnant suite au postulat Zanetti 
(pièce 22). 
c. B______ conclut à la confirmation de la décision attaquée. 
 
d. Par réplique du 20 juin et duplique du 22 juin 2016, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives. 
 
A______ a, à cette occasion, produit deux nouvelles pièces, soit un extrait du 
projet de révision de la Circulaire FINMA 2008/21 concernant les risques des 
opérations de prestations de service transfrontières mis à la disposition du public 
sur internet le 1er mars 2016 (pièce 29) et un compte rendu de l'exposé du 
directeur de la FINMA lors de la conférence de presse annuelle de cette dernière 
du 7 avril 2016 (pièce 30). 
B. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. B______, ressortissant néerlandais, est titulaire d'un compte bancaire 
n° 3______ ouvert le 28 juillet 1997 auprès de la banque A______, dont le siège 
est à Genève. 
 
Il est domicilié en France depuis le début de la relation bancaire. 
b. La correspondance bancaire relative au compte était conservée en banque 
restante conformément aux instructions du client. 


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Les conditions générales en vigueur à l'ouverture du compte réservaient le droit à 
la banque de modifier ses conditions générales en tout temps. Ces modifications 
étaient communiquées aux clients par voie de circulaire ou par tout autre moyen 
approprié, si la banque le jugeait nécessaire. Faute de contestation dans le délai 
d'un mois, elles étaient considérées comme approuvées. 
L'art. 2.1 des conditions générales de A______, dans leur version de décembre 
2010, juin 2013 et août 2014, prévoient que "la banque se réserve le droit, en tout 
temps et sans avoir à motiver sa décision, de ne pas accepter des actifs, de refuser 
des opérations, de limiter certaines opérations ou d'imposer des conditions 
particulières à des opérations. Les éventuelles conséquences directes ou 
indirectes de ces refus, limitations ou conditions ne sauraient être mises à la 
charge de la Banque". 
Les conditions générales, tant dans leur version actuelle que dans celle en vigueur 
à l'ouverture du compte, prévoient une élection de for en faveur des tribunaux du 
siège de la banque en Suisse et l'application du droit suisse à l'intégralité des 
relations entre le client et la banque. 
 
c. Par lettre du 28 juin 2013, adressée en banque restante, A______ a informé 
B______ que, comme toutes les institutions financières, elle était tenue d'adopter 
des règles de plus en plus strictes destinées à proscrire l'utilisation abusive du 
système financier et plus particulièrement à empêcher le non-respect par un 
contribuable de ses obligations fiscales. Elle se trouvait ainsi dans l'obligation de 
rappeler à son client qu'il lui appartenait de se conformer aux obligations fiscales 
qui lui étaient applicables et de s'assurer que tous les comptes et actifs déposés 
auprès d'elle, ainsi que les revenus générés, étaient déclarés auprès des autorités, 
tant dans son pays de résidence que dans toute autre juridiction où une telle 
déclaration s'avérait nécessaire. 
 
La banque a, en conséquence, imparti à B______ un délai au 31 octobre 2013 
pour lui retourner une déclaration de conformité fiscale, dont le modèle était 
annexé, étant précisé que cette déclaration faisait désormais partie de la 
documentation fondamentale en matière de connaissance de la clientèle et 
s'avérait essentielle à la poursuite de leurs relations. 
 
L'établissement a également mis fin à la convention de banque restante avec effet 
au 31 octobre 2013 et prié son client de bien vouloir indiquer, au moyen d'un 
formulaire joint au courrier, s'il préférait que la correspondance lui soit désormais 
envoyée à son adresse postale ou mise à sa disposition par le biais des services 
e-banking. 
 
d. B______ n'a jamais retourné à la banque cette déclaration de conformité 
fiscale. 


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e. Par courrier du 3 décembre 2013, il a requis la clôture de son compte bancaire 
et le transfert de ses avoirs auprès d'un compte nominatif dans une banque à 
Dubaï. 
A______ a refusé le transfert, motivant sa position par le fait que son client n'avait 
pas remis la déclaration de conformité fiscale. 
 
f. Le 11 décembre 2013, B______ a donné pour instruction à A______ de clôturer 
son compte et de transférer l'intégralité de ses avoirs (à savoir xxxx €) auprès 
d'C______ à ______, aux Pays-Bas. Les documents nécessaires à la régularisation 
de son compte lui ont été remis le même jour. Par courrier de son conseil du 
12 décembre 2013, il a sollicité que lui soient remis tous documents relatifs à son 
compte et en particulier son ordre de transfert de la veille ainsi qu'une 
confirmation de la banque de son refus de l'exécuter. 
 
Par lettre du 3 janvier 2014 au conseil de B______, se référant aux requêtes des 
11 et 12 décembre 2013, la banque l'a informé de ce que sa direction générale 
avait récemment confirmé l'option d'encourager la régularisation des comptes des 
résidents de France et des autres Etats de l'Union Européenne. Dans cette 
perspective, il s'agissait pour B______ de procéder formellement à la 
régularisation de son compte sur la base des relevés fournis comme préalable à 
l'exécution de son instruction de transfert. 
 
g. Il est admis que A______ a mis en place une politique en matière de gestion 
des risques dans ses activités transfrontières, tendant à refuser d'exécuter des 
transferts de fonds ou de clôturer des comptes et de restituer les avoirs s'agissant 
de clients (ou ayants droit économiques) résidant en France, à moins que ceux-ci 
établissent la conformité fiscale de leurs avoirs, soit en requièrent le transfert en 
faveur d'un compte nominatif ouvert auprès d'une banque établie en France. 
Pour fonder sa politique, A______ invoque la "Position de la FINMA à propos 
des risques juridiques et de réputation dans le cadre des activités financières 
transfrontières" du 22 octobre 2010, qui "porte sur les risques juridiques et de 
réputation dans le cadre des activités financières transfrontières, risques qui 
résultent du fait que les prescriptions de droit étranger applicables à une situation 
(par ex. la fourniture d'une prestation ou la vente d'un produit) ont été violées ou 
éludées". 
La banque se prévaut également d'une "foire aux questions" de la FINMA au sujet 
des "Risques juridiques et de réputation dans le cadre des activités financières 
transfrontières" du 19 juin 2012, en particulier des éléments suivants : "Pour 
pouvoir identifier, mesures, évaluer et gérer les risques engendrés par les 
activités transfrontières, il convient en principe de prendre en compte tous les 
domaines juridiques mentionnés dans la Position Risques juridiques. En font 
notamment partie le droit fiscal étranger et le droit pénal qui lui est lié. Il est 


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avant tout important de savoir si et quand le droit étranger et les autorités 
chargées de son application considèrent les actes ou les omissions d'institutions 
financières comme constitutives de participation à des délits fiscaux. Cela est 
pertinent même lorsque les activités se déroulent exclusivement en Suisse. Sans 
une analyse de ces questions et des risques auxquels sont exposés l'institution et 
ses collaborateurs, il n'est pas possible de prendre des mesures décisives en 
matière de réduction des risques". 
C. 
a. Le 23 janvier 2015, B______ a déposé une action à l'encontre de A______ 
tendant à ce qu'il soit ordonné à cette dernière d'exécuter ses instructions du 11 
décembre 2013 de transférer la somme de xxxx € sur son compte IBAN 1______, 
BIC 2______, détenu auprès de la banque C______, à Z_____, avec intérêts à 5% 
dès le 11 décembre 2013. 
b. La banque a conclu au rejet de la demande, exposant que la restitution des 
fonds du client était possible, sous réserve de ce que celui-ci lui apporte la preuve 
de la conformité fiscale de ses avoirs ou qu'il en sollicite le transfert vers un 
établissement bancaire situé en France, sur un compte ouvert en son nom. 
Elle a expliqué que c'était du fait que le compte avait présenté et présentait encore 
des indices de non-conformité fiscale qu'elle avait refusé de donner suite à ses 
instructions de transfert. A son avis, en exécutant un ordre de transfert hors 
France, elle commettrait, à titre de complice, voire de co-auteur, diverses 
infractions pénales selon le droit français, à savoir une fraude fiscale aggravée et 
un blanchiment de fraude fiscale. Pour éviter tout risque de ce type, la FINMA 
aurait édicté des règles qui imposeraient aux banques de ne pas se livrer à ce type 
d'opération financière sans avoir préalablement clarifié la situation en tenant 
compte des risques liés à la violation du droit étranger. 
Selon la banque, elle avait fait part à la FINMA de sa politique et des mesures 
prises concernant les clients français présentant des indices de non-conformité 
fiscale. La FINMA aurait adhéré à ce mode de faire. 
La banque s'est fondée sur les garanties d'une activité irréprochable, auxquelles 
elle était tenue de se conformer, pour se prévaloir d'une impossibilité juridique 
subséquente (art. 119 al. 1 CO). Elle a également invoqué l'art. 2.1 de ses 
conditions générales et l'art. 19 LDIP permettant, à son avis, la prise en 
considération du droit pénal français dans les rapports contractuels des parties. 
c. B______ a indiqué avoir ouvert un compte auprès de A______ du fait qu'un de 
ses amis y était collaborateur, précisant y avoir fait transférer les avoirs dont il 
disposait auprès de H______. Il arrivait que les collaborateurs de la banque soient 
de passage en France et qu'ils le sollicitent pour augmenter ses avoirs. 
La représentant de la banque, I______, juriste auprès de cette dernière depuis 
2014, a indiqué ne pas avoir eu elle-même de contacts avec la FINMA au sujet de 


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la politique de la banque en matière de gestion des risques transfrontières. 
Néanmoins, au sein du secteur juridique, les collaborateurs savaient que la banque 
avait contacté la FINMA en rapport avec cette question et que cette dernière avait 
approuvé sa politique. Elle ignorait sous quelle forme avait eu lieu la 
communication à la FINMA. Enfin, elle ignorait si la FINMA avait explicitement 
dit à la banque qu'il était interdit de transférer des fonds à un client français dont 
la conformité fiscale était douteuse. 
d. J______, employée de la banque en qualité de gérante de fortune, a indiqué ne 
pas être au courant de la communication, par la banque à la FINMA, de sa 
politique, ni de la réaction de cette dernière. Elle a indiqué que les instructions 
reçues de la part de la banque concernant les clients français, sous la forme de 
directive interne, consistaient à leur demander de démontrer qu'ils avaient déclaré 
leurs avoirs aux autorités fiscales françaises ou de transférer ces avoirs en France, 
à leur nom. La régularisation de la situation fiscale était nécessaire pour que la 
banque garde les fonds, expliquant toutefois qu'en cas de refus du client, la 
situation de ce dernier était du ressort du département juridique et plus du sien, de 
sorte qu'elle ignorait ce qui se passait. 
D. 
a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que le cadre juridique était 
demeuré inchangé, tant sur le plan du droit pénal étranger que sur celui du droit 
bancaire suisse, de sorte que la banque ne pouvait se prévaloir d'une impossibilité 
juridique subséquente. Les circonstances ne s'étant pas modifiées de manière 
imprévisible, le principe de la clausula rebus sic stantibus ne pouvait trouver 
application. Par ailleurs, l'interprétation objective de l'art. 2.1 des CGA ne 
permettait pas non plus de justifier le refus de la banque. Enfin, les normes légales 
de droit français prohibant la fraude fiscale ne constituaient pas des principes 
d'ordre public étranger ayant vocation à être pris en considération au sens de 
l'art. 19 LDIP. 
 
b. Dans son appel, la banque reprend son argumentaire de première instance sur 
l'application de l'art. 2.1 de ses conditions générales et des art. 119 CO 
(impossibilité juridique subséquente) et 19 LDIP (prise en considération du droit 
pénal français dans les rapports contractuels des parties). Elle invoque en outre 
une violation de l'art. 397 al. 1 CO, la banque n'étant pas tenue d'exécuter une 
instruction illicite, et de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où elle est fondée à se 
prévaloir du principe clausula rebus sic stantibus et que la requête de l'intimé 
constitue en tout état de cause un abus de droit. Elle se réfère par ailleurs à un avis 
de droit, qui, selon elle, trouve écho dans l'actualité pénale française, pour prouver 
qu'elle encourt le risque de poursuites pénales si elle exécute le transfert des 
avoirs du client sur un compte nominatif ouvert auprès d'un établissement 
bancaire hollandais. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant 
l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. comme en l'espèce (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
Formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 311 al. 1 CPC), 
l'appel est recevable (art. 130, 131, 145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC). 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 
et 58 al. 1 CPC). 
 
1.3 L'appelante a produit des pièces nouvelles. 
1.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
La Cour a déjà eu l'occasion de préciser (ACJC/699/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3.1 et ACJC/444/2015 du 24 avril 2015 consid. 2.1) que sont toutefois 
admis, pour autant qu'ils soient produits dans le délai de recours, les précédents et 
avis de droit visant uniquement à renforcer et à développer le point de vue d'une 
partie (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_170/2015 du 28 octobre 2015 consid. 1, 
4A_86/2013 du 1er juillet 2013 consid. 1.2.3; 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 
consid. 2; 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 3; cf. déjà, sous l'ancienne OJ, 
ATF 126 I 95 consid. 4b; 108 II 69 consid. 1), étant relevé que le droit étranger ne 
relève, en principe, pas du fait, mais du droit de sorte qu'une interdiction de 
présenter des moyens de preuve nouveaux ne s'y applique pas (ATF 138 III 232 
consid. 4.2.4). 
 
1.3.2 En l'espèce, les pièces produites par l'appelante sont recevables, dès lors 
qu'il s'agit de divers articles de journaux et de documents tendant à étoffer son 
argumentaire juridique. 
2. 
L'intimé étant domicilié à l'étranger, la cause revêt un caractère international. 
Vu les élections de for et de droit convenues par les parties, les autorités 
genevoises sont compétentes pour connaître du présent litige (art. 1 al. 2 LDIP; 
art. 23 al. 1 let. a CL) et le droit suisse est applicable (art. 116 LDIP). 
3. 
3.1 Il n'est pas contesté que les parties sont liées par une relation juridique 
complexe comportant des éléments caractéristiques d'un compte courant (pour le 


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décompte des opérations), d'un dépôt irrégulier (pour les fonds remis à la banque) 
et plus généralement d'un mandat (ATF 131 III 377 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.387/2000 du 15 mars 2001 consid. 2a, SJ 2001 I 525; cf. ATF 101 II 
117 consid. 5, JdT 1976 I 329; GUGGENHEIM, les contrats de la pratique bancaire 
suisse, 2014, p. 201). 
Dès lors que seule est litigieuse la restitution des avoirs en compte, le présent 
différend est soumis aux règles du mandat et du dépôt irrégulier. 
3.2 En tant que mandataire, la banque doit se conformer aux instructions de son 
client (art. 397 CO) et répond de leur bonne et fidèle exécution (art. 398 CO). 
En tant que dépositaire, elle est tenue de rendre à son client la même somme que 
celle reçue (art. 481 al. 1 CO). 
Selon l'art. 475 al. 1 CO, le déposant peut réclamer en tout temps la somme 
déposée, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt. Cette disposition est 
de droit impératif (BARBEY, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème 
éd., 2012, n. 5 ad art. 475 CO; cf. ég. ATF 100 II 153, JdT 1975 I 174). 
A cet égard, le Tribunal fédéral a récemment rappelé, dans le cadre de deux 
procédures sommaires fondées sur un cas clair, le principe selon lequel le client 
d'une banque sise en Suisse a le droit d'obtenir, sur la base des normes de droit 
civil applicables, la restitution de ses avoirs en espèces à la fin de la relation 
contractuelle, sans avoir préalablement à justifier de sa conformité fiscale (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_168/2015 du 28 octobre 2015 consid. 3; 4A_170/2015 du 
28 octobre 2015 consid. 4). 
Reste à examiner si les objections soulevées en l'occurrence par la banque pour 
refuser d'exécuter l'instruction de l'intimé peuvent l'emporter sur le droit de ce 
dernier à obtenir la restitution de ses avoirs. 
4. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir appliqué l'art. 2.1 de ses 
conditions générales, par lesquelles elle s'était réservée le droit de refuser des 
opérations, de limiter certaines opérations ou d'imposer des conditions 
particulières à des opérations et ce sans avoir à motiver sa décision vis-à-vis du 
client. Cette condition particulière serait licite au regard de l'art. 475 al. 1 CO, de 
droit impératif, dans la mesure où elle ne remettrait pas en cause le principe d'une 
restitution, mais la subordonnerait uniquement à l'observation de certaines 
modalités. 
L'intimé soutient que cette clause, en tant qu'elle viserait la restitution des avoirs 
confiés, ne peut lui être valablement opposée dans le cadre d'une convention de 
banque restante. Cette question peut rester indécise pour les raisons qui suivent. 
4.1 Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, le juge doit recourir en 
premier lieu à l'interprétation subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et 


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commune intention des parties. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être 
établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les 
déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit 
rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de 
bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (on parle alors d'une 
interprétation objective). Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une 
partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne 
correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et les arrêts 
cités; 135 III 295 consid. 5.2). 
4.2 La banque soutient que l'art. 2.1 de ses conditions générales lui permet 
d'imposer des conditions particulières à certaines opérations, et notamment celle 
de n'exécuter des transferts de fonds que sur un compte nominatif de l'ayant-droit 
économique auprès d'une banque en France ou sur présentation d'éléments 
suffisants permettant d'établir la conformité des avoirs au regard du droit fiscal 
français. 
Une interprétation objective de la disposition litigieuse ne permet toutefois pas de 
retenir le sens proposé par l'appelante. En effet, cette clause ne mentionne pas 
expressément la restitution des avoirs confiés, laquelle ne saurait être réduite à une 
"opération". L'intimé ne pouvait ainsi de bonne foi comprendre que la banque se 
réservait le droit de limiter son obligation de restitution ou de la soumettre à des 
conditions particulières, sans avoir à justifier sa décision. 
Par ailleurs, la validité d'une telle clause, qui limiterait fortement le droit du client 
à la restitution de ses avoirs, apparaîtrait en tout état de cause fortement douteuse, 
au vu du caractère impératif de l'art. 475 al. 1 CO (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
4A_168/2015 et 4A_170/2015 précités, au sujet de la condition imposée par la 
banque de conformité fiscale; cf. ég. AMADÒ, La sentenza del Tribunale federale 
n. 4A_168/2015, in tema di restrizioni bancarie nei rapporti tra banche e clienti, 
NF 12/2015 p. 43 et note 40 p. 44). 
Le grief de l'appelante doit donc être rejeté. 
5. 
L'appelante se prévaut également de l'art. 119 CO, exposant qu'elle est confrontée 
à l'impossibilité juridique d'exécuter la prestation requise dès lors qu'elle doit 
gérer de façon prudente les risques liés à son activité, notamment avec une 
clientèle étrangère se trouvant en situation fiscale irrégulière. En exécutant l'ordre 
de transfert, elle se rendrait complice de deux délits réprimés par le droit pénal 
français et violerait ainsi la garantie d'une activité irréprochable à laquelle elle est 
tenue en vertu des dispositions légales et règlementaires en matière bancaire. 
5.1.1 Selon l'art. 119 al. 1 CO, l'obligation s'éteint lorsque l'exécution devient 
impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur. Cette 
disposition régit l'impossibilité subséquente, par opposition à l'impossibilité 


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originaire, qui rend le contrat nul en vertu de l'art. 20 al. 1 CO. L'impossibilité 
subséquente peut être matérielle - par exemple le décès d'un cheval dont le 
débiteur devait assurer l'entretien et le dressage (ATF 107 II 144 consid. 3) - ou 
juridique - ainsi une interdiction d'exportation qui empêche le débiteur de fournir 
la prestation (ATF 111 II 352 consid. 2a) - (arrêts du Tribunal fédéral 
4C.344/2002 du 12 novembre 2003 consid. 4.2; 4C.43/2000 du 21 mai 2001 
consid. 2e). 
 
5.1.2 L'art. 3 al. 2 let. c LB relatif aux conditions d'autorisation de la banque à 
exercer son activité, en vigueur depuis le 1er juillet 1971, stipule que l'autorisation 
est accordée lorsque les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque 
jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité 
irréprochable. 
Selon l'art. 3f LB, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, les personnes chargées de 
la gestion, d'une part, et celles responsables de la haute direction, de la 
surveillance et du contrôle du groupe financier ou du conglomérat financier, 
d'autre part, doivent jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties 
d'une activité irréprochable (al. 1); le groupe financier ou le conglomérat financier 
doit être organisé de manière à pouvoir, en particulier, déterminer, limiter et 
contrôler les risques principaux (al. 2). 
L'art. 9 al. 2 aOB, en vigueur du 1er février 1994 au 31 décembre 2014, prévoit 
que la banque fixe, dans un règlement ou dans des directives internes, les 
principes de gestion des risques ainsi que les compétences et la procédure en 
matière d'octroi de l'autorisation d'effectuer des opérations à risques. Elle doit 
notamment déterminer, limiter et contrôler les risques de crédit, les risques de 
pertes, les risques liés au marché, à l'exécution des transactions et au manque de 
liquidité, les risques opérationnels et juridiques, ainsi que les risques susceptibles 
de ternir sa réputation. 
Le contenu de cette disposition a été repris à l'art. 12 al. 2 de la nouvelle 
ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne du 30 avril 2014, entrée en 
vigueur au 1er janvier 2015. 
5.1.3 D'après l'art. 7 LFINMA, la FINMA adopte des ordonnances lorsque la 
législation sur les marchés financiers le prévoit et des circulaires afin de préciser 
les modalités d'application de la législation sur les marchés financiers. 
S'agissant des ordonnances établies par la FINMA, elles font partie intégrante du 
droit suisse dans la mesure où elles sont publiées au Recueil systématique (cf. par 
exemple l'Ordonnance sur les audits des marchés financiers, RS 956.161). 
Dans un rapport du 22 octobre 2010, intitulé "Position de la FINMA à propos des 
risques juridiques et de réputation dans le cadre des activités financières 


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transfrontières", la FINMA a indiqué qu'en droit fiscal et pénal, le risque existe 
qu'un intermédiaire financier ou ses employés se rendent coupables d'une 
participation sanctionnée pénalement (par exemple en tant que complice ou 
instigateur) à des délits fiscaux commis par des clients étrangers. Les actes de 
participation punissables sont définis par le droit du pays étranger concerné. Selon 
l'ordre juridique applicable, un comportement intervenu exclusivement ou 
principalement en dehors de ce pays, c'est-à-dire par exemple sur territoire suisse 
peut aussi être réprimé pénalement. La gamme de services proposés à des clients 
étrangers, et notamment la politique d'affaires en matière de visites de clientèle, 
doivent donc être soigneusement évaluées et réglementées. […] La loi de 
surveillance des marchés financiers (LFINMA, RS 956.1) ne prévoit ni 
directement ni explicitement une obligation pour les assujettis de respecter le droit 
étranger. […] La violation du droit étranger peut enfreindre certaines dispositions 
de surveillance suisses sujettes à interprétation, comme l'exigence de la garantie 
d'une activité irréprochable. 
Dans un projet de circulaire 2008/21 intitulé "Risques opérationnels-banques", 
dans sa version publiée le 1er mars 2016, la FINMA a indiqué qu'elle s'attend 
notamment à ce que les banques respectent le droit étranger de la surveillance. Les 
banques soumettent leurs opérations de prestations de service transfrontières ainsi 
que la distribution transfrontière de produits financiers à une analyse approfondie 
des conditions cadres juridiques et des risques correspondants. Sur la base de cette 
analyse, les banques prennent les mesures stratégiques et organisationnelles 
nécessaires à l'élimination et à la minimisation des risques et les adaptent au fur et 
à mesure à l'évolution de la situation. Elles possèdent notamment les 
connaissances spécialisées spécifiques aux pays requises, définissent des modèles 
de prestations spécifiques aux pays desservis, forment les collaborateurs et 
garantissent le respect des prescriptions grâce à des mesures organisationnelles, 
des instructions, des modèles de rémunération et de sanction correspondants. 
Le rapport d'audition mené sur le projet précité n'a à ce jour pas été publié sur le 
site internet de la FINMA. La circulaire 2008/21 actuelle publiée est la version 
antérieure au projet. 
La FINMA ne fournit aucune indication concrète sur la manière pour la banque 
d'appréhender et de contrôler le risque de participer à une infraction fiscale 
commise par un client à l'étranger (MATTHEY, in Services financiers : Suisse et 
Union européenne, Dossier de droit européen n° 31, 2016, p. 209). 
De l'avis de certains auteurs, le principe de la garantie de l'activité irréprochable 
ne peut justifier le refus de la banque d'exécuter les instructions du client de 
clôturer un compte bancaire par le retrait d'espèces ou par le transfert des actifs 
auprès d'une autre banque sise dans une juridiction pour qui le statut fiscal des 
clients n'est pas encore sujet à préoccupation (MATTHEY, op. cit., p. 233; cf. ég. 


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C/1538/2015 
LOMBARDINI, Banques et clients en situation fiscale irrégulière : un état des lieux, 
Not@lex, Revue de droit privé et fiscal du patrimoine, 2/2015, pp. 33 ss, p. 45). 
5.1.4 En droit français, la fraude fiscale est incriminée par l'art. 1741 du Code 
général des impôts français, qui dispose que quiconque s'est frauduleusement 
soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au 
paiement total ou partiel des impôts visés dans ledit code, soit qu'il ait 
volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait 
volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait 
organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au 
recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est 
passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 
500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. 
En 1997, cette disposition légale avait une teneur similaire, bien que prévoyant 
des amendes moins importantes (source : legifrance.gouv.fr). 
Des circonstances aggravantes, introduites par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 
2013, portent les peines à 2'000'000 € et sept ans d'emprisonnement, notamment 
lorsque la commission de la fraude fiscale a lieu par le biais de comptes ouverts 
ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ou par 
l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiduciaire 
ou institution comparable établis à l'étranger (source : legifrance.gouv.fr). 
Selon l'art. 324-1 du Code pénal français, en vigueur depuis le 14 mai 1996, le 
blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de 
l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant 
procuré à celui-ci un profit direct ou indirect (par. 1). Constitue également un 
blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de 
dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un 
délit (par. 2). Le paragraphe 3 de cette disposition prévoit une peine menace de 
cinq ans d'emprisonnement et de 2'500'000 FF d'amende, modifiés dès le 1er 
janvier 2002 en 375'000 € d'amende (source : legifrance.gouv.fr). 
Dans le droit de l'Union européenne, la seule acceptation d'avoirs non fiscalisés 
peut être constitutive d'un acte de blanchiment, la banque et ses employés pouvant 
être attirés comme complices devant la juridiction compétente pour le client 
(cf. LOMBARDINI, op. cit., p. 35 note 3). 
5.2 En l'espèce, l'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que la 
notion de garantie d'une activité irréprochable était indéterminée et qu'elle devait 
être interprétée à la lumière des critères retenus par la FINMA, lesquels avaient 
récemment évolués. En outre, les circonstances aggravantes prévues par la loi 
française du 6 décembre 2013 visaient directement l'implication de banques 
suisses dans l'évasion fiscale par des contribuables français. La pratique des 


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C/1538/2015 
autorités françaises s'était au surplus durcie. Le droit français et sa mise en œuvre 
étaient ainsi devenus plus répressifs, ce qui constituait un changement justifiant 
l'application de l'art. 119 al. 1 CO. 
Force est toutefois de constater qu'aucune modification importante n'est survenue 
dans le cadre juridique bancaire suisse, ni dans les dispositions de droit pénales 
françaises invoquées par l'appelante depuis l'ouverture de la relation bancaire en 
juillet 1997. 
En effet, la législation bancaire suisse n'a introduit aucune disposition nouvelle 
prévoyant l'obligation explicite de respecter le droit étranger, ou plus 
particulièrement faisant interdiction aux banques suisses de transférer vers une 
autre relation bancaire des avoirs dont la conformité fiscale ne serait pas établie. 
La FINMA a elle-même relevé qu'une obligation pour les banques de respecter la 
législation étrangère n'était pas explicitement prévue par la loi. Par ailleurs, 
l'obligation faite aux banques de jouir d'une bonne réputation et de présenter 
toutes garanties d'une activité irréprochable existe depuis 1971. 
La FINMA n'a ainsi édicté aucune ordonnance, ni circulaire relative à l'activité 
transfrontière des banques, qui rendrait aujourd'hui impossible la restitution des 
fonds vraisemblablement non déclarés à un fisc étranger. Sa position du 
22 octobre 2010, ses indications du 19 juin 2012 et le projet de circulaire publié le 
1er mars 2016, lequel n'est au demeurant pas (encore) entré en vigueur, d'après les 
informations accessibles sur son site internet, s'inscrivent dans un contexte de 
prise de conscience que les banques suisses ne sont pas à l'abri de poursuites 
pénales à l'étranger lorsqu'elles ont ouvert ou maintenu des relations bancaires 
dans le cadre desquelles les fonds déposés par les clients étrangers ne sont pas 
connus des autorités fiscales dont relèvent ces derniers. On ne saurait en déduire 
que la situation légale a changé. Cette position de la FINMA ne peut ainsi 
constituer une modification juridique survenue postérieurement à la conclusion du 
contrat, qui rendrait impossible le respect de ce dernier. 
C'est par ailleurs en vain que l'appelante invoque ses directives internes. En effet, 
le fait qu'elle ait décidé de les renforcer pour se mettre en conformité avec la 
législation d'ores et déjà en vigueur n'est pas pertinent. 
Au surplus, les dispositions de droit pénal français invoquées par la banque 
existaient elles aussi lors de l'ouverture de la relation bancaire en 1997. Certes, 
une modification a été apportée, par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, à 
l'art. 1741 du Code général des impôts français. Toutefois, cette dernière ne vise 
que la peine menace de l'infraction réprimée, les faits constitutifs de la fraude 
fiscale restant inchangés. 
Ainsi, lors de l'ouverture du compte bancaire de l'intimé auprès de l'appelante, 
l'acceptation, la détention et la gestion des fonds litigieux pouvaient déjà être 


- 14/20 - 
 
 
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constitutives de complicité de fraude fiscale et de blanchiment d'argent selon le 
droit français. Dès lors que l'intimé est domicilié en France depuis le début de la 
relation bancaire, conclue en juillet 1997, toutes les opérations effectuées par la 
banque jusqu'à présent, soit pendant une période de plus de 19 ans, sont 
susceptibles de réaliser les conditions des art. 1741 du Code général des impôts 
français et 324-1 du Code pénale français. Aussi, même à admettre l'existence de 
risques pour la banque d'être poursuivie pénalement par les autorités françaises, 
les infractions précitées, à supposer qu'elles doivent être considérées comme 
réalisées, auraient déjà été consommées par l'appelante durant la relation bancaire. 
Dans ces circonstances, l'appelante ne peut se prévaloir de l'art. 119 al. 1 CO pour 
ne pas opérer le versement litigieux, le caractère subséquent de l'impossibilité 
invoquée faisant en tout état de cause défaut. 
6. 
L'appelante fait également grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 397 al. 1 CO en 
l'obligeant à exécuter une instruction illicite ou à tout le moins qui poursuit un but 
- le maintien du client dans une situation fiscale illicite - qui ne mérite pas la 
protection de l'ordre juridique suisse. 
 
6.1 Des instructions illicites ou contraires aux mœurs ne lient pas le mandataire, 
dès lors qu'en acceptant de telles instructions ce dernier conclurait un contrat nul 
(WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd., 2012, n. 8 et 9 
ad art. 397 CO). L'illégalité de l'instruction doit être appréciée au regard du droit 
suisse (ATF 80 II 47; 80 II 51, JdT 1954 I 581 consid. 3; LOMBARDINI, op. cit., 
p. 46; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 1997, pp. 270 et ss). 
 
En droit suisse, le fait qu'un client, par ses instructions, indique qu'il ne veut pas 
régulariser sa situation fiscale n'entache pas ses instructions d'illégalité 
(LOMBARDINI, op. cit., p. 32). 
 
6.2 Au vu de ce qui précède, les instructions de l'intimé, même à supposer qu'elles 
poursuivent le but de ne pas régulariser sa situation fiscale en France, ne sont pas 
illégales du point de vue du droit suisse. La question de savoir si elles sont 
contraires aux mœurs sera examinée ci-après (consid. 7), dès lors qu'elle se 
recoupe avec celle de l'applicabilité de l'art. 19 LDIP. 
7. 
L'appelante se prévaut de l'art. 19 LDIP pour admettre la prise en considération 
des lois françaises prohibant la fraude fiscale dans les rapports contractuels des 
parties. En exécutant l'ordre litigieux, elle courait le risque de poursuites pénales. 
7.1 Selon l'art. 19 LDIP, lorsque des intérêts légitimes et manifestement 
prépondérants au regard de la conception suisse du droit l'exigent, une disposition 
impérative d'un droit autre que celui désigné par la LDIP peut être prise en 
considération, si la situation visée présente un lien étroit avec ce droit (al. 1). Pour 
juger si une telle disposition doit être prise en considération, on tiendra compte du 


- 15/20 - 
 
 
C/1538/2015 
but qu'elle vise et des conséquences qu'aurait son application pour arriver à une 
décision adéquate au regard de la conception suisse du droit (al. 2). 
La mise en œuvre de cette disposition suppose un jugement de valeur : l'intérêt à 
l'application de la norme impérative étrangère doit être digne de protection selon 
la conception suisse du droit et l'emporter manifestement sur l'intérêt à 
l'application de la lex causae. Conformément à l'art. 19 al. 2 LDIP, l'éventuelle 
prise en considération du droit impératif d'un Etat tiers dépendra du but poursuivi 
par la disposition en cause et des conséquences de ce rattachement spécial. 
L'appréciation se fera selon les valeurs fondamentales de l'ordre juridique suisse. 
A cet égard, il n'est pas nécessaire que le droit suisse connaisse des normes 
impératives semblables; il suffit que le but poursuivi par la disposition étrangère 
soit conforme à la conception suisse. L'éventuelle prise en considération de 
normes d'un Etat tiers doit permettre, dans un cas particulier, d'aboutir à un 
résultat qui tienne compte de l'effet desdites dispositions sur le rapport juridique 
en cause et sur la situation de la partie concernée d'une manière conforme à la 
conception suisse du droit (ATF 136 III 392 consid. 2.3.3.1; 130 III 620 
consid. 3.5.1 p. 630). 
L'art. 19 LDIP a un aspect moral. Il tend à éviter que, par l'utilisation habile des 
règles de conflit de lois, les parties puissent échapper à des dispositions qui, bien 
qu'inapplicables, méritent le respect et sont conformes aux principes 
fondamentaux du droit suisse (KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit 
international privé suisse, 3e éd., 2005, p. 200 n. 397a). 
L'application de l'art. 19 LDIP doit rester exceptionnelle de par sa ratio legis et ne 
vise que les personnes privées (ATF 130 III 620, JdT 2004 I 555 consid. 3.5.1 et 
consid. 3.5.2; arrêt 5C.60/2004 du 8 avril 2005 consid. 3.1.2, non publié in 
ATF 131 III 418). 
D'après certains auteurs de doctrine, il est douteux que cette disposition puisse 
être utilement invoquée pour obtenir du juge suisse qu'il tienne compte d'une règle 
étrangère dont l'existence ne se justifierait que par des intérêts économiques ou 
fiscaux de l'Etat qui l'a édictée (KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, 
op. cit., p. 200 n. 396a; cf ég. MOLO, Legittimità delle restrizioni bancarie 
nell'esecuzione delle istruzioni dei clienti, NF 7-8/2015 p. 36). Selon 
LOMBARDINI, l'art. 19 LDIP pourrait en revanche permettre aux banques de se 
prévaloir de dispositions de droit étranger contre le blanchiment d'argent et 
l'évasion fiscale pour s'opposer à l'exécution de certaines instructions des clients. 
A son avis, il serait ainsi justifié de refuser, par exemple, un prélèvement en 
espèces mais non un transfert sur un compte au nom du client ou de l'ayant droit 
économique dans un pays de l'Union Européenne. Cet auteur relève toutefois qu'il 
est difficile de dire quel sort la jurisprudence réserverait à cette argumentation 
(LOMBARDINI, op. cit., pp. 47 ss). 


- 16/20 - 
 
 
C/1538/2015 
Dans un arrêt du 7 septembre 1984, le Tribunal fédéral a relevé qu'en soi, le fait 
de fonder une société étrangère pour permettre à une société italienne d'éluder la 
règlementation italienne des changes n'est pas nécessairement jugé illicite ou 
immoral en Suisse (ATF 110 Ib 213). Plus récemment, dans le contexte d'une 
exportation de pièces d'or de provenance indienne, il a considéré que l'exportation 
illicite d'un bien culturel selon le droit public indien ne saurait affecter la validité, 
sur le plan du droit privé, du transfert de la propriété du bien en question ou de la 
constitution d'un droit de gage sur ce bien, rappelant que la Suisse n'est pas tenue, 
sous réserve d'accords internationaux, d'appliquer des règles de droit public 
étrangères à l'intérieur de ses frontières (ATF 131 III 418 consid. 3.2.1). Dans ce 
même arrêt, il a mentionné que le problème de la restitution à l'Etat d'origine 
d'œuvres illicitement exportées et appartenant à son patrimoine culturel relevait 
davantage du droit public et des conventions internationales que du droit 
international privé, de sorte que l'application de l'art. 19 LDIP apparaissait exclue 
(arrêt du Tribunal fédéral 5C.60/2004 du 8 avril 2005 consid. 3.1.2, non publié in 
ATF 131 III 418). Enfin, dans un arrêt du 7 mai 2004, le Tribunal fédéral a estimé 
qu'une banque suisse ne pouvait pas invoquer le droit de la faillite américain pour 
s'opposer à la restitution de fonds à l'une de ses clientes, dont le mari était en 
faillite aux Etats-Unis, au motif qu'elle risquait de devoir s'acquitter du même 
montant une seconde fois envers la masse en faillite. Il a considéré que les 
art. 166 ss LDIP constituaient une réglementation spéciale faisant obstacle à la 
prise en considération d'un droit tiers au sens de l'art. 19 LDIP. Il a rejeté 
l'argument de la banque tiré des éventuelles mesures de rétorsion qu'elle risquait 
de subir aux Etats-Unis où elle déployait des activités (ATF 130 III 620, JdT 2004 
I 555). 
Le 27 février 2013, le Conseil fédéral a proposé d'introduire, dans la loi fédérale 
sur le blanchiment, une base légale formelle obligeant l'ensemble des 
intermédiaires financiers à déterminer, lors de l'acceptation de valeurs 
patrimoniales, si celles-ci "sont ou seront fiscalisées" et à vérifier la conformité 
fiscale des comptes déjà existants. Lors de la consultation du projet de loi, ces 
obligations de diligence accrue en matière fiscale ont été jugées inapplicables, 
obligeant le Conseil fédéral à les retirer. Un autre projet de loi, prévoyant le 
principe d'un devoir de diligence des intermédiaires financiers en matière fiscale 
et l'obligation de refuser ou de résilier la relation d'affaires lorsqu'ils présument 
que les valeurs proposées ou déposées "n'ont pas été ou ne seront pas fiscalisée", 
s'est également heurté à une forte opposition sur ce point lors de sa mise en 
consultation. Enfin, le Conseil national a rejeté – en refusant d'entrer en matière – 
un troisième projet de loi visant à imposer aux intermédiaires financiers, dans la 
loi fédérale sur le blanchiment, des obligations de diligence spécifiques, afin de 
vérifier, sur la base d'indices, que les clients résidant à l'étranger se conforment 
aux règles de la fiscalité (MATTHEY, op. cit., pp. 206 et 207 et références citées; 
Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur le blanchiment 


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C/1538/2015 
d'argent (Obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de 
valeurs patrimoniales non fiscalisées) du 5 juin 2015, FF 2015 3799). 
7.2 En l'espèce, il n'est pas établi que l'interdiction de fraude fiscale et/ou celle de 
blanchiment constitueraient des règles fondamentales de l'ordre juridique français. 
Par ailleurs, même à admettre qu'elles fassent partie de l'ordre public français, on 
ne saurait considérer les actes qu'elles répriment comme étant nécessairement 
jugés immoraux en Suisse. En effet, comme l'a relevé à raison le Tribunal, jusqu'à 
très récemment, l'évasion fiscale était encore considérée comme insuffisante pour 
justifier une levée du secret bancaire. En outre, depuis 2013, pas moins de trois 
projets de loi prévoyant un devoir de diligence accrue des banques ont été 
présentés par le Conseil fédéral. Lors de leur mise en consultation, ils se sont tous 
heurtés à une forte opposition. Cette réaction vient infirmer l'existence d'intérêts 
légitimes et manifestement prépondérants au regard de la conception suisse du 
droit exigeant de prendre en considération, au sens de l'art. 19 al. 1 LDIP, les 
normes légales de droit français prohibant la fraude fiscale. 
Compte tenu de la position très restrictive de la jurisprudence, comme de 
plusieurs auteurs de doctrine cités plus haut, il n'y a pas lieu de considérer que les 
dispositions du droit pénal français invoquées sont applicables à la relation 
contractuelle entre les parties, par le biais de l'art. 19 LDIP. 
8. 
L'appelante invoque encore l'exception tirée de la clausula rebus sic stantibus. 
8.1 Constitue une exception au principe de la fidélité contractuelle l'application de 
la clausula rebus sic stantibus. Celle-ci permet d'adapter un contrat 
synallagmatique de durée lorsque, en vertu d'une modification des circonstances 
qui n'était ni prévisible ni évitable, l'équilibre entre prestation et contre-prestation 
est à ce point rompu que le créancier abuse manifestement de son droit, en 
exigeant la prestation promise par son cocontractant (ATF 127 III 300, in 
SJ 2002 I 1; ATF 122 III 97, JdT 1997 I 294 consid. 3a). 
8.2 En l'espèce, l'appelante soutient que les modifications législatives et 
règlementaires initiées en 2010, ainsi que le durcissement de la législation 
française et de sa pratique en matière de fraude fiscale et de blanchiment 
constituent 
un 
changement 
extraordinaire 
de 
circonstances 
intervenu 
postérieurement à la conclusion de la relation contractuelle. Si l'évolution 
législative n'était en soi pas imprévisible, sa nature, son ampleur et ses effets ne 
pouvaient être anticipés. 
A l'appui de sa thèse, l'appelante se prévaut d'un avis de doctrine, selon lequel les 
banques pourraient se prévaloir de l'application de la clausula rebus sic stantibus 
pour refuser d'exécuter une opération qui augmenteraient considérablement leur 
risque d'être sanctionnées, ce notamment en raison du changement de paradigme 
ayant eu lieu récemment dans le domaine fiscal au niveau international 


- 18/20 - 
 
 
C/1538/2015 
(EMMENEGGER/GOOD, Der Einfluss ausländischer (Steuer-)Regulierung auf die 
Bank/Kunden-Beziehung : Welche Rechte haben Abschleicher?, in : Susan 
Emmenegger (Hrsg.), Verhaltensregeln, Bâle 2015, pp. 79 ss). 
Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, ainsi qu'il a été exposé plus haut, les 
législations suisse et française n'ont subi aucune modification essentielle depuis 
l'ouverture de la relation bancaire. Au surplus, le durcissement de la pratique par 
les autorités françaises, même à supposer l'applicabilité des dispositions françaises 
invoquées sur territoire suisse, ne saurait constituer une modification 
extraordinaire non prévisible justifiant l'intervention du juge dans le cadre du 
rapport contractuel liant les parties. Une telle intervention est d'autant moins 
justifiée que la banque a ouvert la relation bancaire et l'a entretenue pendant de 
nombreuses années, sans jamais se prévaloir de l'effet de la législation fiscale 
étrangère sur la relation contractuelle. 
9. 
L'appelante soutient enfin que la requête de l'intimé constitue en tout état de cause 
un abus de droit, dans la mesure où ce dernier refuse de régulariser sa situation 
fiscale en France, poursuit un intérêt économique qui, compte tenu de son 
caractère illicite, ne bénéficie d'aucune protection juridique, expose, par sa 
requête, la banque à des risques de poursuites pénales et l'empêche de se 
conformer à son obligation de gestion prudente. 
 
9.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
Savoir s'il y a un tel abus dépend de l'analyse des circonstances du cas concret, au 
regard des catégories typiques d'abus de droit développées par la jurisprudence et 
la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1; 125 III 257 consid. 2a;121 III 60 
consid. 3d), telles que l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit (ATF 123 III 200 
consid. 2b), l'utilisation contraire à son but d'une institution juridique (ATF 
128 II 145 consid. 2.2; 122 III 321 consid. 4a), la disproportion grossière des 
intérêts en présence (ATF 132 III 115 consid. 2.4) ou encore l'attitude 
contradictoire (venire contra factum proprium; ATF 125 III 257 consid. 2a; 121 
III 350 consid. 5b; 115 II 331 consid. 5a). 
L'abus de droit ne doit cependant être admis qu'avec une grande retenue et, dans le 
doute, le droit formel doit être protégé; plus le droit formel revêt un caractère 
absolu, plus l'abus de droit doit être admis restrictivement. Cela vaut en particulier 
pour un droit absolu comme la propriété (arrêts du Tribunal fédéral 5A_11/2015 
du 13 mai 2015 consid. 4.3.2.1; 5A_655/2010 du 5 mai 2011 consid. 2.2.1). 
9.2 En l'espèce, les arguments de l'appelante doivent être écartés. L'intimé a un 
intérêt légitime à récupérer l'argent confié à la banque par un versement dans son 
pays d'origine. Son comportement n'est constitutif d'aucun abus de droit. 
10. 
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence des risques 
de poursuites pénales invoqués par l'appelante. 


- 19/20 - 
 
 
C/1538/2015 
 
L'appel sera rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
11. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 26'330 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), seront mis 
à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 95 al. 2 et 106 al. 1 CPC). Ils seront 
compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelante sera par ailleurs condamnée à verser à l'intimé la somme de 17'500 fr. 
à titre de dépens d'appel, débours compris (art. 84, 85 et 90 RTFMC, art. 25 et 
26 LaCC), étant précisé que les prestations du conseil de l'intimé ne sont pas 
soumises à la TVA (arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016). 
* * * * * 


- 20/20 - 
 
 
C/1538/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 11 avril 2016 par A______ contre le jugement 
JTPI/2446/2016 rendu le 19 février 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/1538/2015-14. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 26'330 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer à B______ la somme de 17'500 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE 
et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.