ge_gerichte · ATAS/835/2007 · 2007-07-26 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2173/2007 
ATAS/835/2007 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 26 juillet 2007 
 
En la cause 
Monsieur L__________, domicilié , VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître LOCCIOLA Maurizio 
demandeur 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, Mytehnquai 2, 8002 
ZURICH, p.a. avenue Eugène-Pittard 16, GENEVE 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/2173/2007 
- 2/9 -
EN FAIT 
1. M. L__________ (ci-après : l'assuré), né le 1964 au Kosovo, est entré en Suisse en 
1984. Il est marié, père de trois enfants. 
2. L'assuré a travaillé dans le domaine de la construction. En 1995, il a chuté d'une 
échelle et développé un épisode de lumbago nécessitant un arrêt de travail de trois 
mois. En 1997, un nouvel épisode de lombago apparaît après avoir tenté de décoller 
du linoléum, entraînant une incapacité de travail de vingt-quatre jours. 
3. Une IRM lombaire du 23 mars 1998 montre une discopathie L4-L5 et L5-S1. 
Petites hernies discales sous-ligamentaires postéro-médianes en L4-L5 et L5-S1 
non compressives et sans signe de conflit radiculaires. Pas de canal lombaire étroit. 
4. Le 25 octobre 2002, il a chuté sur les fesses après avoir glissé sur un trottoir 
entraînant une lombo-sacralgie post-traumatique et une incapacité de travail totale 
jusqu'au 12 janvier 2003 puis à 50 % et nulle dès le 1er avril 2003. 
5. Début 2004, il a été engagé comme chef d'équipe auprès de l'entreprise 
X__________. 
6. Le 6 octobre 2004, il a glissé et fait un faux mouvement avec réapparition d'une 
lombalgie aigüe associée à des sciatalgies bilatérales prédominant à gauche. 
Une radiographie de la colonne lombaire face/profil du 20 janvier 2005 conclut à 
des signes de discopathie L4-L5, L5-S1. 
7. Le 26 janvier 2005, le Dr A__________, rhumatologue, a rendu un rapport 
d'expertise médicale. L'assuré souffrait de lombosciatalgies bilatérales survenant 
depuis 1995, actuellement à prédominance gauche, constantes, exacerbées par 
certains mouvements. L'incapacité de travail de 50 % était justifiée. Il précise que 
"dans le meilleur des cas, le patient pourra reprendre son travail à 100 % dans les 
prochaines semaines avec cependant un risque de répétition d'épisodes douloureux 
ces prochains mois et années. Il est malheureusement également possible qu'une 
exacerbation de ses douleurs conduise à un nouvel arrêt de travail prolongé. Les 
ressources personnelles du patient et son niveau d'éducation devraient cependant lui 
permettre de garder un poste de chef d'équipe, ce qui lui permet d'effectuer moins 
de travaux lourds. En cas de nouveaux arrêts de travail, il faudrait qu'il envisage 
une autre activité professionnelle. Ceci paraît possible dans la mesure où il a un 
niveau d'éducation supérieur à ce qu'on trouve habituellement dans ce type 
d'emploi". 
8. Le 1er juin 2005, il a été engagé par l'entreprise Z__________ et assuré à ce titre 
auprès de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE ACCIDENTS (SUVA) 
contre le risque accident et auprès de la GENEVOISE ASSURANCES contre la 


 
 
 
 
A/2173/2007 
- 3/9 -
perte de gain en cas de maladie (actuellement la ZÜRICH COMPAGNIE 
D'ASSURANCES SUR LA VIE - ci-après : l'assurance), par le biais d'un contrat 
d'assurance soumis à la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(LCA). 
9. Le 5 juin 2005, l'assuré a chuté en arrière sur les fesses en jouant au badminton ce 
qui a entraîné des lombosciatalgies immédiates et une incapacité de travail totale. 
10. Des radiographies du rachis lombaire, du sacrum et des articulations sacro-iliaques 
du 7 juin 2005 montrent une scoliose lombaire discrète à convexité gauche, 
importante discopathie L4-L5, mais surtout L5-S1, un pincement majeur et une 
sclérose de la limitante somatique. Ostéophytose antérieure. Absence de tassement 
vertébral. Bon alignement des murs postérieurs. Pas de signe de fracture au niveau 
du sacrum. Les articulations sacro-iliaques sont dans la norme. 
11. Une IRM du 13 juin 2005 conclut à une confirmation de discopathie connue L4-L5, 
L5-S1 et d'une hernie discale postérieure paramédiane droite L4-L5 qui entre en 
conflit avec la racine L5 gauche. 
12. Le 14 juillet 2005, le Dr B__________, médecin-traitant, a rempli un rapport 
médical LAA dans lequel il diagnostique à la suite de l'accident du 5 juin 2005 des 
lombosciatalgies traumatiques, une hernie discale paramédiane droite L4-L5 
lesquelles n'étaient pas uniquement dues à l'accident. L'incapacité de travail était 
totale dès le 5 juin 2005. 
13. Le 1er septembre 2005, le Dr B__________ a attesté, dans un rapport médical LAA, 
de douleurs totalement incompatibles avec une quelconque activité professionnelle. 
Il y avait à craindre un dommage permanent. 
14. Le 17 octobre 2005, le Dr B__________ a relevé un état algique important 
incompatible avec une reprise d'activité. 
15. Du 23 novembre 2005 au 21 décembre 2005, l'assuré a séjourné à la clinique 
romande de réadaptation (CRR) de la SUVA où il a été diagnostiqué des thérapies 
physiques et fonctionnelles (Z 50.1), des lombalgies chroniques (M 54.5), un 
syndrome radiculaire L5 droit irritatif persistant dans un contexte de hernie discale 
L4-L5 mise en évidence sur l'IRM du 13 juin 2005 (M 51.1), des discrets troubles 
dégénératifs lombaires (M 47.8). 
Le rapport de la CRR relève ce qui suit: 
"Il n'y a aucun doute qu'il existe une atteinte lombaire basse qui est susceptible de 
générer une lombalgie et une irradiation dans le membre inférieur droit. Cependant, 
le tableau clinique tel qu'il se présente, dépasse le cadre de ces atteintes organiques. 
Le patient se sent détruit et son comportement douloureux est clairement inadapté. 


 
 
 
 
A/2173/2007 
- 4/9 -
Il existe plusieurs stigmates de détresse psychologique, sans qu'une comorbidité 
psychiatrique significative n'ait pu être actuellement identifiée. En l'état actuel, il 
est très peu probable qu'une intervention chirurgicale soit suivie d'une évolution 
favorable. Une opération pourrait même s'accompagner d'une forte accentuation du 
comportement douloureux, le patient citant régulièrement l'exemple d'un ami ayant 
très mal évolué après une opération et ayant lui-même très peur de devenir paralysé 
après une intervention. L'atteinte lombaire basse justifie une incapacité de travail 
dans une activité professionnelle très exigeante pour le dos, telle que celle de 
plâtrier-peintre. Par contre, dans une activité professionnelle légère, autorisant les 
changements de posture et les déplacements sur terrain facile, il y a une capacité de 
travail sensiblement supérieure à 50 %. Le comportement douloureux inadapté 
représente un obstacle, en apparence insurmontable, à la réintégration 
professionnelle de ce patient". 
L'incapacité de travail dans la profession de plâtrier-peintre était de 100 % du 21 
décembre 2005 au 15 janvier 2006, à réévaluer ensuite. 
16. Lors d'un examen du 10 avril 2006, le Dr C__________, médecin d'agence de la 
SUVA, a estimé que l'assuré était un lombalgique chronique sur la base d'un état 
dégénératif lombaire. L'accident du 5 juin 2005 avait péjoré une symptomatologie 
largement préexistante et plus d'un an après les conséquences délétères de cet 
accident pouvaient être considérées comme terminées. 
17. Le 21 août 2006, le service médical de la SUVA à Lucerne, soit pour lui le 
Dr D__________, spécialiste FMH en chirurgie, a établi une évaluation médicale 
selon laquelle "le status quo sine (concernant le dos et le rachis) est de nouveau 
atteint depuis juin 2006, ce qui signifie que, au plus tard depuis juin 2006, M. 
L__________ souffrirait de lombalgies de la même nature, avec la même 
fréquence, durée et intensité, si les accidents impliquant le dos, au nombre de quatre 
au total (1995, 1997, 2002, 2005) n'étaient jamais survenus. En d'autres termes : les 
conséquences organiques des quatre accidents doivent être considérées comme 
entièrement terminées depuis juin 2006 au plus tard. Dans l'ensemble, on peut 
donner raison au Dr C__________ lorsqu'il écrit, le 10 avril 2006. ‹‹Les 
conséquences délétères de l'accident pourront être considérées comme terminées un 
an après le dernier accident››. A l'époque où le Dr C__________ écrit son rapport, 
dix mois se sont écoulés depuis le quatrième et dernier accident (5 juin 2006). Si 
l'on considère que le délai s'étend, au profit de l'assuré, en présence de phénomènes 
dégénératifs du rachis, jusqu'à douze mois maximum après l'accident, le status quo 
sine est atteint - avec certitude - au plus tard le 5 juin 2006. La hernie discale à 
l'étage L4/5 à droite révélée par l'IRM du 13 juin 2006 (sic) n'est en relation de 
causalité au moins probable, même partielle, avec aucun des quatre accidents - pris 
séparément ou ensemble. L'assuré n'était pas asymptomatique avant l'accident du 5 
juin 2005, mais souffrait déjà depuis dix ans de lombalgies répétitives et 
chroniques. Dix ans auparavant, déjà, les radios du rachis lombaire du 7 mars 1995 


 
 
 
 
A/2173/2007 
- 5/9 -
révélaient un pincement de l'espace intervertébral L4/5. Des prolapsus discaux aux 
étages L4/5 et L5/S1 étaient visibles sur l'IRM du 23 mars 1998. L'évolution 
dégénérative de la discopathie en L4/5 jusqu'à la hernie discale (IRM du 13 juin 
2005) est donc très bien documentée sur dix ans". 
18. Par décision du 28 septembre 2006, la SUVA a considéré que les troubles qui 
persistaient étaient de nature maladive et cessé le paiement de l'indemnité 
journalière et les frais de traitement au 30 septembre 2006. 
19. Le 2 novembre 2006, l'assuré a sollicité de l'assurance le versement d'indemnités 
journalières dès le 1er octobre 2006. 
20. Le 19 octobre 2006, le Dr B__________ a attesté de lombalgies chroniques, d'une 
hernie discale L5-S1 avec sciatalgies L5 droite de douleurs fantômes et 
d'hypoesthésie. Le patient commençait à comprendre la nécessité de la chirurgie 
discale. 
21. Le 19 décembre 2006, la Dresse E__________ a attesté qu'elle avait vu le patient 
mi-octobre et début novembre 2006. Elle estime que les souffrances du patient 
correspondent d'une part à des sciatalgies droites avec des lésions objectives 
confirmées par un radiculo-scanner datant du 31 octobre 2006, et d'autre part à un 
tableau clinique compatible avec un syndrome douloureux d'évolution chronique 
(en l'absence d'une souffrance psychiatrique). Considérant la souffrance globale de 
l'assuré, il lui semble difficile de le réintégrer actuellement dans une quelconque 
activité professionnelle. En dehors de l'examen cité ci-dessus du 31 octobre qui est 
un examen radiologique, il lui semble nécessaire de présenter ce patient à la 
consultation de la douleur, une prise en charge multidisciplinaire qui se déroule à 
l'Hôpital cantonal. 
22. Le 20 décembre 2006, le Dr B__________ a écrit au Dr F__________, médecin-
conseil de l'assurance, que "le diagnostic de sciatique déficitaire sur hernie discale a 
été confirmé, les traitements de physiothérapie ont été un échéc et la normalité 
psychologique de ce patient a été attestée par un psychiatre de la SUVA. 
Malheureusement, la SUVA a affirmé que tous les traitements ultérieurs 
s'avéreraient inutiles en raison d'un "comportement douloureux inapproprié". Par la 
suite, l'arrêt de travail a persisté, l'incapacité de travail est manifeste et totale en 
raison de l'intensité des douleurs à la moindre mobilisation du rachis. La douleur 
reste invalidante". 
23. Le 15 janvier 2007, l'assurance a écrit à l'assuré qu'ayant été licencié au 31 août 
2005, le contrat d'assurance avait pris fin ce qui justifiait le rejet de la demande 
d'indemnités, en dehors du fait que la preuve de l'incapacité de travail devait être 
formellement établie. 
24. Le 17 janvier 2007, l'assuré a fait opposition à la décision de la SUVA. 


 
 
 
 
A/2173/2007 
- 6/9 -
25. Le 8 février 2007, le demandeur a déposé une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité. 
26. Par décision du 14 février 2007, la SUVA a rejeté l'opposition de l'assuré en 
relevant qu'il fallait admettre que si les accidents impliquant le dos n'étaient jamais 
survenus, l'assuré souffrirait, en juin 2006, de lombalgies de la même nature, avec 
les mêmes fréquence, durée et intensité; les conséquences organiques des accidents 
assurés devaient ainsi être considérées comme entièrement terminées depuis juin 
2006 au plus tard. En second lieu, le Dr E. D__________ avait fait sienne 
l'appréciation du Dr D. C__________, lequel avait déjà, dans les suites de l'examen 
du 10 avril 2006, précisé que les conséquences du sinistre de juin 2005 pouvaient 
être considérées comme terminées. Enfin, la hernie discale en L4/L5, révélée par 
l'IRM du 13 juin 2006, n'est pas en relation de causalité avec les accidents assurés. 
Le Dr D__________ avait, s'agissant de ses deux premières conclusions, spécifié 
que chaque accident impliquant le dos était banal et n'avait entraîné que de simples 
lésions des parties molles, telles que des contusions et/ou des entorses ou foulures 
du rachis; or, selon la doctrine médicale, les lésions des parties molles du dos ne 
pouvaient provoquer des douleurs imputables aux conséquences organiques de 
l'incident initial que pendant une période de quelques semaines ou quelques mois 
tout au plus. Quant à la hernie discale, elle ne pouvait être d'étiologie accidentelle 
non seulement en raison de considérations biomécaniques mais aussi compte tenu 
de l'existence, documentée depuis dix ans, de troubles dégénératifs répétitifs et 
chroniques. 
27. Le 15 février 2007, le centre multidisciplinaire d'étude et de traitement de la 
douleur des ("ñtablissement hospitalier") a relevé qu'il avait vu le patient les 23 
janvier et 12 février 2007, qu'il présentait des lombalgies chroniques ainsi que des 
dysesthésies dans le territoire L5, sans autre atteinte sensitive ou motrice. La 
clinique présentée par le patient était compatible avec des lombalgies chroniques 
communes et des signes d'irritation de la racine L5, sans qu'une compression n'ait 
clairement été mise en évidence par les examens radiologiques extensifs pratiqués. 
Il confirmait l'absence d'indication opératoire dans la situation présente. 
28. Le 19 avril 2007, le Dr B__________ a rendu un rapport médical AI provisoire 
relevant un syndrome de lombalgies chroniques invalidantes du travailleur de force. 
29. Le 4 juin 2007, l'assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales d'une 
demande en paiement de 51'878 fr. 80 ainsi que 645 fr. 60 à l'encontre de 
l'assurance, tout en réservant l'amplification de sa demande. Il requiert des mesures 
provisionnelles soit une expertise visant à déterminer sa capacité de travail dès lors 
que son état de santé pouvait s'améliorer à bref délai et qu'il existait donc le risque 
que l'élément déterminant, soit l'incapacité de travail, disparaisse avant d'avoir pu 
faire l'objet de l'administration des preuves. Il invoque une incapacité de travail 
depuis le 3 septembre 2006 lui donnant droit à une indemnité journalière de 80 % 


 
 
 
 
A/2173/2007 
- 7/9 -
sur la base d'un salaire mensuel de 7'178 fr. 80, le montant de 51'878 fr. 80 
correspondant à l'indemnité due du 3 septembre 2006 au 31 mai 2007 soit durant 
271 jours. 
30. Le 20 juillet 2007, la défenderesse a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles. Même si l'incapacité de travail disparaissait, une expertise devait se 
fonder sur les données médicales existantes au dossier, soit celles réunies jusqu'à la 
fin des prestations de la SUVA le 30 septembre 2006 ainsi que les données 
postérieures qui étaient nombreuses. Par ailleurs, le Dr B__________ ne prévoyait 
pas de reprise de travail avant mi-avril 2008 et une demande AI avait été déposée, 
ce qui excluait une probable amélioration de l'état de santé du demandeur. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. c de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994, 
et à l’assurance-accident obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-
accident du 20 mars 1981 (cf. arrêts du Tribunal des conflits du 26 août 2005 - 
ACOM/55/05 et 13 juin 2006 - ACOM/42/06). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie et la demande du 4 juin 
2007 est recevable. 
2. La demande contient préalablement une requête en mesure provisionnelle visant à 
la mise sur pied d'une expertise médicale. 
3. a) Aux termes de l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA), l'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1). Ces mesures sont 
ordonnées par le président s'il s'agit d'une autorité collégiale ou d'une juridiction 
administrative (al. 2). 
b) Les mesures provisionnelles (ou provisoires) sont les mesures qu'une partie peut 
requérir du juge pour la protection provisoire de son droit pendant la durée du 
procès au fond et, dans certains cas, avant même l'ouverture de celui-ci; si ces 
mesures n'étaient pas ordonnées, son droit risquerait d'être irrémédiablement 
compromis. Il est évident que de telles mesures ne seront ordonnées que si elles 
sont efficaces et propres à atteindre le but visé par le requérant (ATFA du 27 mai 
2005, cause K 10/05). 
4. En l'espèce, le demandeur requiert le paiement d'indemnités journalières depuis le 3 
septembre 2006, en raison d'une incapacité de travail pour maladie alléguée depuis 
le 1er septembre 2006. 


 
 
 
 
A/2173/2007 
- 8/9 -
Comme le relève la défenderesse, il n'y a pas lieu, au vu des pièces médicales 
figurant déjà au dossier, d'ordonner de façon urgente une expertise médicale. En 
effet, le demandeur a été vu par plusieurs médecins depuis son dernier accident du 
5 juin 2005 ayant entraîné des lombosciatalgies et une incapacité de travail totale, 
encore actuelle, soit le Dr B__________ (rapports des 14 juillet 2005, 1er septembre 
2005, 17 octobre 2005, 19 octobre 2006, 20 décembre 2006 et 19 avril 2007), le 
Dr C__________ (rapport du 10 avril 2006), la Dresse G__________ (rapport du 
19 décembre 2006). Il a par ailleurs séjourné fin 2005 à la CRR et a été suivi par le 
Centre multidisciplinaire d'étude et de traitement de la douleur des "ñtablissement 
hospitalier" en janvier et février 2007. Enfin, plusieurs radiographies (mars 2002, 
janvier 2005, juin 2005), IRM (mars 1998, juin 2005) et ENMG (janvier 2005, 
décembre 2005) ont été pratiquées ainsi qu'un bilan radiologique avec radiculo-
scanner en novembre 2006 soit postérieurement à l'incapacité de travail alléguée 
dans le présent litige. Enfin, pour compléter ces pièces médicales il sera demandé 
l'apport du dossier de l'assurance-invalidité et de celui de la SUVA. 
5. Au vu de ce qui précède, la demande de mesure provisionnelle sera rejetée. 


 
 
 
 
A/2173/2007 
- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond préalablement : 
2. Rejette la demande de mesure provisionnelle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Réserve le fond. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances privées par le greffe le