ge_gerichte · ACJC/832/2023 · 2023-06-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.06.2023, ainsi 
qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22348/2022 
ACJC/832/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 19 JUIN 2023 
 
Entre 
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, 
KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en 
l'Etude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
A______, sise ______[GE], défenderesse, comparant en personne. 
 


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C/22348/2022 
EN FAIT 
A. 
a. PROLITTERIS SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS), 
coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et 
autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou 
photographiques. 
Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 
à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 
b. A______, inscrite le ______ 2020 au Registre du commerce, a notamment pour 
but, à teneur dudit registre, ______. 
B. 
PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit 
d’auteur et les droits voisins, deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement 
des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées 
par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 
similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8) et la 
reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 
forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 
d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 
Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 
de droits d'auteurs et de droits voisins. Leur durée de validité initiale a été 
prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. 
Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due 
notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 
d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 
collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 TC 8 et 
art. 8 TC 9). 
Ce montant est de 25 fr. 50 lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur, 
appartenant à la catégorie "autres prestataires de services", se situe entre un et 
neuf selon le TC 8 et de 21 fr. en vertu du TC 9 (art. 6.4.1 TC 8 et art. 6.4.1 TC 9), 
TVA à 2,5% non comprise (art. 6.5 TC 8 et art. 6.7 TC 9). 
En cas de non-transmission des informations requises, PROLITTERIS est 
autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération 
sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y 
oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et 
art. 8.3 TC 9). 


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C. 
a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux 
utilisateurs de photocopieurs et de système informatique interne à A______, qui 
n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une estimation 
desdites informations sur la base des tarifs susmentionnés. 
b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à A______ les 25 novembre 
2021 et 4 février 2022 quatre factures relatives à la rémunération due pour les 
années 2021 et 2022 pour un montant total de 95 fr. 40, soit deux factures de 26 
fr. 15, y compris 0,65 fr. de TVA selon le tarif commun 8 et deux factures de 21 
fr. 55, y compris 0,55 fr. de TVA selon le tarif commun 9. 
Selon ces factures, A______ appartient à la catégorie "autres prestataires de 
services" et le nombre de ses employés est estimé entre un et neuf. 
c. Le 10 août 2022, A______ n'ayant pas payé ces factures, une lettre de mise en 
demeure de payer le montant de 95 fr. 40 au plus tard le 20 août 2022 lui a été 
adressée, à laquelle elle n'a pas donné suite. 
D. 
a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 9 novembre 2022 au 
greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par A______ de 
47 fr. 70 (pour l'année 2021) et 47 fr. 70 (pour l'année 2022), le tout avec intérêts 
à 5% dès le 22 août 2022, avec suite de frais et dépens. 
A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à 
exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie 
défenderesse, les quatre factures adressées à cette dernière, les "tarifs communs" 
TC 8 et TC 9 et la lettre de mise en demeure du 10 août 2022. 
b. A______ n'a pas répondu à la demande dans le délai de 30 jours qui lui a été 
imparti le 7 décembre 2022. 
c. En l'absence de réponse, A______ s'est vue octroyer, par plis recommandés des 
16 
et 
21 
février 
2023, 
un 
délai 
supplémentaire 
de 
10 jours pour déposer sa réponse. 
Elle n'a pas déposé de réponse dans ledit délai. 
d. Le 15 mars 2023, les parties ont été avisées par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi fédérale sur le 
droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 
al. 1 let. b CPC. 


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1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 
1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 s et 
221 CPC, de sorte qu'elle est recevable. 
1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 
2. 
La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un 
montant total de 95 fr. 40 en se fondant sur les tarifs communs en matière de 
reprographie (TC 8) et de réseaux numériques (TC 9). 
2.1 
2.1.1 L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui 
fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits 
allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 
Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 
un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, 
le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC). 
La procédure n'exigeant la preuve que des faits contestés en vertu de l'art. 150 
CPC (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, 
n. 9 ad art. 223 CPC), les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve 
lorsque faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels faits sont reconnus ou 
contestés. 
Au sens de l'art. 150 al. 1 CPC, il ne peut y avoir de fait non contesté, 
respectivement admis, que si ce fait a été allégué et que l'autre partie a eu 
l'occasion de se déterminer à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 
1er février 2017 consid. 6.2). 
2.1.2 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui 
exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à 
l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies 
effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération 
(ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 
2015 consid. 3.4.2). 
Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des 
rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations 
représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 


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voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 
(art. 59 al. 1 LDA). 
L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 
entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 
2018 consid. 2.3.1). 
2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation 
du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 
al. 2 LDA). 
2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas 
remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son 
secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles 
fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle 
avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de 
redevances calculées sur la base desdits tarifs. 
La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui 
ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les 
chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas 
critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne 
démontrant en particulier que le nombre d'employés retenu par la demanderesse 
serait supérieur à la réalité. 
La cause étant en état d'être jugée, la Cour est fondée à rendre une décision sur la 
base desdits faits et pièces. 
Par conséquent, les prétentions de la demanderesse calculées conformément aux 
tarifs communs 8 et 9 seront admises. La défenderesse sera dès lors condamnée à 
payer à titre de redevances pour les années 2021 et 2022 la somme totale de 95 fr. 
40, avec intérêts à 5% l'an depuis le 22 août 2022, conformément aux conclusions 
de la demanderesse. 
3. 
Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu 
de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés avec l'avance de frais de 
300 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la 
demanderesse la somme de 300 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais. 
La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse 300 fr. à 
titre de dépens, débours et TVA compris, fixés en fonction de la valeur litigieuse 


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et de l'importance relative du travail fourni par le conseil de la demanderesse 
(art. 84 et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 
4. 
Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA) 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande en paiement formée par PROLITTERIS, SOCIETE 
SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, 
COOPERATIVE dans la cause C/22348/2022. 
Au fond : 
Condamne A______ à payer à PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE la 
somme de 95 fr. 40, avec intérêts à 5% l'an depuis le 22 août 2022. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 300 fr. à 
titre de remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
MadamMonsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame 
Gladys 
REICHENBACH, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.