voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/707/1998 · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.
En vertu du principe de la bonne foi, la vente aux enchères d'espèce ne sera cependant pas annulée, bien qu'elle n'ait pas été soumise à autorisation du DAEL.
De même, il découle du principe de proportionnalité que le droit du recourant à pouvoir aliéner l'appartement ainsi acquis doit prévaloir sur les intérêts publiés protégés par la LDTR, sous peine de léser gravement la sécurité du droit.
La LDTR soumet également à autorisation l'aliénation forcée
d'appartements au sens de la LP. Une vente aux enchères d'appartements organisée
sans qu'une autorisation au sens de l'art. 39 al. 1 LDTR n'ait été octroyée, est
une mesure nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP. L'acquéreur ayant sollicité
l'autorisation de revendre l'appartement, les motifs de sécurité du droit
conduisent toutefois dans ce cas à ne pas constater la nullité de la vente aux
enchères et à examiner la revente sous l'angle de la LDTR. L'autorisation est
accordée en conformité avec le principe de la proportionnalité, l'appartement
concerné étant de facto déjà sorti du marché des logements à louer.

A/238/1998
ATA/707/1998
du 10.11.1998
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER; TPE
Normes
:
 LDTR.39
Parties
:
 ZIMMERMANN Pierre, MEYER ET ZIMMERMANN Rina et Pierre / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES
Résumé
:
 Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.
En vertu du principe de la bonne foi, la vente aux enchères d'espèce ne sera cependant pas annulée, bien qu'elle n'ait pas été soumise à autorisation du DAEL.
De même, il découle du principe de proportionnalité que le droit du recourant à pouvoir aliéner l'appartement ainsi acquis doit prévaloir sur les intérêts publiés protégés par la LDTR, sous peine de léser gravement la sécurité du droit.
La LDTR soumet également à autorisation l'aliénation forcée
d'appartements au sens de la LP. Une vente aux enchères d'appartements organisée
sans qu'une autorisation au sens de l'art. 39 al. 1 LDTR n'ait été octroyée, est
une mesure nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP. L'acquéreur ayant sollicité
l'autorisation de revendre l'appartement, les motifs de sécurité du droit
conduisent toutefois dans ce cas à ne pas constater la nullité de la vente aux
enchères et à examiner la revente sous l'angle de la LDTR. L'autorisation est
accordée en conformité avec le principe de la proportionnalité, l'appartement
concerné étant de facto déjà sorti du marché des logements à louer.
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ge_gerichte · ATA/722/1998 · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 L'article 56 alinéa 3 LR n'a jamais eu pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si une affiche pouvait être vue du domaine public. De même, le règlement général d'exécution de la LPMNS (RER - 4 05 01) ne saurait s'appliquer à des immeubles qui ne constituent pas des sites.
Le fait d'interdire la pose d'un panneau publicitaire sur un immeuble constituant une restriction du droit de propriété garanti par l'art. 22 ter Cst. féd., une telle restriction ne peut être admise en l'absence de base légale claire.
L'art. 56 al. 3 LR s'applique exclusivement au domaine public; il n'a
pas pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si l'affiche
peut être vue du domaine public. En l'espèce, la Ville de Genève ne pouvait
refuser aux requérants l'autorisation de poser deux affiches sur un immeuble
privé.

A/507/1998
ATA/722/1998
du 10.11.1998
 ( VG
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; INDICATION DES VOIES DE DROIT; VG
Normes
:
 LR.56 al.3
Parties
:
 DEPARTEMENT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / PLAKANDA AWI AG PUBLICITE EXTERIEURE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 L'article 56 alinéa 3 LR n'a jamais eu pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si une affiche pouvait être vue du domaine public. De même, le règlement général d'exécution de la LPMNS (RER - 4 05 01) ne saurait s'appliquer à des immeubles qui ne constituent pas des sites.
Le fait d'interdire la pose d'un panneau publicitaire sur un immeuble constituant une restriction du droit de propriété garanti par l'art. 22 ter Cst. féd., une telle restriction ne peut être admise en l'absence de base légale claire.
L'art. 56 al. 3 LR s'applique exclusivement au domaine public; il n'a
pas pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si l'affiche
peut être vue du domaine public. En l'espèce, la Ville de Genève ne pouvait
refuser aux requérants l'autorisation de poser deux affiches sur un immeuble
privé.
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ge_gerichte · [pjdoc 12286] · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante".

A/214/98
[pjdoc 12286]
du 10.11.1998
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER
Normes
:
 LDTR.39
Relations
:
 TA, TPE, A/215/98 et A/216/98
Résumé
:
 Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante".
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ge_gerichte · ATA/678/1998 · 1998-11-03 · de

Résumé:
 La relation entre des lésions osseuses des chevilles et un travail exposant aux vibrations (plateaux vibrants) n'ayant pu être démontrée avec un taux de vraisemblance de 50% au moins, la maladie professionnelle doit être niée.

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A/812/1996
ATA/678/1998
du 03.11.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU
Normes
:
 LAA.9
Parties
:
 BIC Daniel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 La relation entre des lésions osseuses des chevilles et un travail exposant aux vibrations (plateaux vibrants) n'ayant pu être démontrée avec un taux de vraisemblance de 50% au moins, la maladie professionnelle doit être niée.
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ge_gerichte · ATA/688/1998 · 1998-11-03 · fr

Résumé:
 Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adressé
en allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valable
d'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article
7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foi
admettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dès
réception des nouveaux bulletins de versement.

A/627/1998
ATA/688/1998
du 03.11.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
 LAMAL.7 al.2
Parties
:
 BARBATTINI Daniel / CSS, "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE
Résumé
:
 Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adressé
en allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valable
d'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article
7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foi
admettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dès
réception des nouveaux bulletins de versement.
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ge_gerichte · ATA/682/1998 · 1998-11-03 · it

Résumé:
 Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé.

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A/428/1998
ATA/682/1998
du 03.11.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP
Normes
:
 LOFP.98 al.4
Parties
:
 MANGE Steve / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
 Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé.
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ge_gerichte · ATA/690/1998 · 1998-11-03 · de

Résumé:
 Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur.

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2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
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A/678/1998
ATA/690/1998
du 03.11.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP
Normes
:
 LARPA.11
Parties
:
 GABARRI Fransisca / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur.
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ge_gerichte · ATA/684/1998 · 1998-11-03 · fr

Résumé:
 Le fait de ne pas communiquer immédiatement un jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire doit être considéré comme une entrave à l'action du Scarpa, et peut justifier une sanction.
L'arrêt immédiat et définitif du paiement des avances est toutefois une mesure disproportionnée, remplacée en l'espèce par une réduction temporaire des avances, en vue de compensation des montants versés en trop.
Le fait d'attendre plus de deux mois avant de communiquer au Scarpa un
jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire, doit être considéré comme
une entrave à l'action du Scarpa pouvant justifier une sanction. L'arrêt
immédiat et définitif du paiement des avances constitue toutefois une mesure
disproportionnée. Seule une réduction temporaire des avances jusqu'à
compensation du trop-perçu est justifiée
.

A/503/1998
ATA/684/1998
du 03.11.1998
 ( IP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
Normes
:
 LARPA.12
Parties
:
 MOUSTAKI BRUEGGER Fatiha / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 Le fait de ne pas communiquer immédiatement un jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire doit être considéré comme une entrave à l'action du Scarpa, et peut justifier une sanction.
L'arrêt immédiat et définitif du paiement des avances est toutefois une mesure disproportionnée, remplacée en l'espèce par une réduction temporaire des avances, en vue de compensation des montants versés en trop.
Le fait d'attendre plus de deux mois avant de communiquer au Scarpa un
jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire, doit être considéré comme
une entrave à l'action du Scarpa pouvant justifier une sanction. L'arrêt
immédiat et définitif du paiement des avances constitue toutefois une mesure
disproportionnée. Seule une réduction temporaire des avances jusqu'à
compensation du trop-perçu est justifiée
.
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ge_gerichte · ATA/676/1998 · 1998-11-03 · fr

Résumé:
 Selon le texte claire de la loi, le répondant et son conjoint font partie du même groupe familial dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps. Une situation de séparation de fait, même si elle dure depuis plusieurs années et est consacrée par un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, ne peut être assimilée à une séparation de corps ou à un divorce.
La séparation de fait, sur la base d'un jugement prononçant des mesures
protectrices de l'union conjugale, ne correspond pas à une séparation de corps
au sens de l'art. 11 al. 2 RAEF; les époux séparés de fait font donc partie du
même groupe familial
.

A/133/1998
ATA/676/1998
du 03.11.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; IP
Normes
:
 RAEF.11 al.2
Parties
:
 SCHEUER Marianne / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
 Selon le texte claire de la loi, le répondant et son conjoint font partie du même groupe familial dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps. Une situation de séparation de fait, même si elle dure depuis plusieurs années et est consacrée par un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, ne peut être assimilée à une séparation de corps ou à un divorce.
La séparation de fait, sur la base d'un jugement prononçant des mesures
protectrices de l'union conjugale, ne correspond pas à une séparation de corps
au sens de l'art. 11 al. 2 RAEF; les époux séparés de fait font donc partie du
même groupe familial
.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/685/1998 · 1998-11-03 · fr

Résumé:
 Confirmation du principe de la surtaxe et de sa perception rétroactive. En cas de versement supplémentaire de salaire, effectué en une seule fois, la surtaxe doit être calculée en répartissant ce montant sur l'année en cours, et doit débuter le 1er jour du mois qui suit ce versement. Cette solution est valable également si le versement unique est sensé représenter une part du salaire de l'année précédente. Il n'y a pas de répartition sur l'année précédente, mais seulement sur l'année en cours.
S'agissant de revenus perçus une fois dans l'année et
dont le bénéficiaire n'a pas connaissance à l'avance, la somme
reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et
celle-ci doit être prélevée uniquement pour les mois qui suivent
le versement effectif du montant concerné. Il n'apparaît en
effet pas possible de frapper les locataires d'une surtaxe
rétroactive en raison d'un revenu dont ils n'avaient, à
l'époque, pas connaissance. Cette solution peut créer des
inégalités en fonction du moment de l'année où le versement
unique a lieu mais il revient au législateur, cas échéant, d'y
remédier.

A/567/1998
ATA/685/1998
du 03.11.1998
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE
Normes
:
 RLGL.9 al.1
Parties
:
 THORENS Daniel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Confirmation du principe de la surtaxe et de sa perception rétroactive. En cas de versement supplémentaire de salaire, effectué en une seule fois, la surtaxe doit être calculée en répartissant ce montant sur l'année en cours, et doit débuter le 1er jour du mois qui suit ce versement. Cette solution est valable également si le versement unique est sensé représenter une part du salaire de l'année précédente. Il n'y a pas de répartition sur l'année précédente, mais seulement sur l'année en cours.
S'agissant de revenus perçus une fois dans l'année et
dont le bénéficiaire n'a pas connaissance à l'avance, la somme
reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et
celle-ci doit être prélevée uniquement pour les mois qui suivent
le versement effectif du montant concerné. Il n'apparaît en
effet pas possible de frapper les locataires d'une surtaxe
rétroactive en raison d'un revenu dont ils n'avaient, à
l'époque, pas connaissance. Cette solution peut créer des
inégalités en fonction du moment de l'année où le versement
unique a lieu mais il revient au législateur, cas échéant, d'y
remédier.
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ge_gerichte · ATA/677/1998 · 1998-11-03 · fr

Résumé:
 Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet.

A/557/1998
ATA/677/1998
du 03.11.1998
 ( TPE
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 17.12.1998, rendu le 03.03.1999, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSU
Normes
:
 LPA.9 al.1
Parties
:
 GEINOZ Roger, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Laurence, FEU WURSTER René, OUDRY-MONNIER Chantal, WURSTER Edith & René, CHOUET Jean-François, MONNIER Pierre & Muriel, GEINOZ Honoré & Roger & autres, OUDRY-MONNIER Pierre & Chantal, MONNIER Muriel / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC
Résumé
:
 Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet.
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ge_gerichte · ATA/671/1998 · 1998-10-20 · fr

Résumé:
 Troubles somatoformes douloureux et hystériques sans lien de causalité adéquate avec l'accident.
Renvoi à la caisse-maladie pour fixation des indemnités journalières.

A/1395/1996
ATA/671/1998
du 20.10.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 23.11.1998, rendu le 05.05.1999, REJETE, U 323/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 MIRANDA RODRIGUES Arlindo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
 Troubles somatoformes douloureux et hystériques sans lien de causalité adéquate avec l'accident.
Renvoi à la caisse-maladie pour fixation des indemnités journalières.
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ge_gerichte · ATA/666/1998 · 1998-10-20 · fr

Résumé:
 Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois).

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A/963/1998
ATA/666/1998
du 20.10.1998
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 27.11.1998, rendu le 03.03.1999, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU
Normes
:
 LAA.108 al.1
Parties
:
 RAIMONDI-HOFMANN Florence / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois).
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