ge_gerichte · ATAS/888/2011 · 2011-09-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2579/2011 
ATAS/888/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 septembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K_________, domicilié à Thônex 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 
INTERPROFESSIONNELLE DE LA FEDERATION DES 
ENTREPRISES ROMANDES FER-CIAM, sise rue de Saint-Jean 
98, 1211 Genève 11 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2579/2011 
- 2/5 -
Attendu en fait que Monsieur K_________, exerçant une activité lucrative au sein de 
l'Union Européenne de Radio-Télévision à Genève, a déposé le 16 mai 2011 une 
demande 
auprès 
de 
la 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
INTERPROFESSIONNELLE 
DE 
LA 
FEDERATION 
DES 
ENTREPRISES 
ROMANDES FER-CIAM (ci-après la Caisse) visant à l'octroi d'allocations familiales 
pour ses enfants Casper et Victor, respectivement nés les 12 février 2008 et 9 mai 2011 ; 
qu'il a précisé que son épouse était également salariée, auprès du Programme des 
Nations-Unies pour l'Environnement (UNEP) ; 
Que par courrier du 9 juin 2011, la Caisse lui a demandé de produire une attestation 
détaillée de l'employeur de son épouse indiquant la date d'entrée, l'horaire hebdomadaire 
et le lieu de travail effectif, ainsi que le refus original motivé d'ouverture du droit aux 
prestations familiales de l'ONU ; 
Que le 18 juillet 2011, l'intéressé a sommé la Caisse de rendre une décision dans les 
trente jours, expliquant qu'il ne pouvait produire le refus de l'ONU, son épouse ayant 
précisément été mise au bénéfice de prestations de son employeur concernant les 
enfants, mais que cette prestation ne constituait pas selon les juristes de l'Office fédéral 
des assurances sociales des allocations familiales au sens de l'art. 3 LAFam ; 
Que par courrier du 25 juillet 2011, la Caisse lui a à nouveau demandé de lui faire 
parvenir "le refus original motivé ou le relevé annuel des prestations familiales versées 
par enfant par l'employeur de la mère des enfants" ; 
Que le 28 août 2011, l'intéressé a saisi la Cour de céans, considérant que les 
informations demandées par la Caisse n'étaient pas nécessaires pour déterminer son 
droit aux allocations familiales et que dès lors la réponse de celle-ci du 25 juillet 2011 
constituait un déni de justice ; 
Que le 19 septembre 2011, la Caisse a informé la Cour de céans qu'elle avait notifié à 
l'intéressé une décision le même jour, aux termes de laquelle sa demande d'allocations 
pour ses deux enfants étaient rejetée ; qu'elle estime par ailleurs n'avoir pas violé le 
principe de célérité, l'intéressé ne lui ayant pas donné jusqu'à ce jour les renseignements 
nécessaires sur les prestations d'allocations familiales versées à son épouse par son 
employeur ; 
Considérant en droit que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue 
en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations 
familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales 
fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 


 
 
 
 
A/2579/2011 
- 3/5 -
Que la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable ; 
Que conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition ; 
Que le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]) ; qu'il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références) ; qu'entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige 
pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191) ; qu'à cet 
égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour 
inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié ; que d'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une procédure, 
elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour 
justifier la lenteur excessive de la procédure ; que peu importe le motif qui est à 
l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; que ce qui est déterminant, c’est le 
fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 
2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 
133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c) ; 
Qu'en droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité ; que ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61) ; 
Que la sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en 
soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt du 30 janvier 2003 
consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4) ; que pour le surplus, l'autorité saisie d'un 
recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente pour statuer 
au fond ; qu'elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 
90) ; 
Qu'en l’espèce, la Caisse a rendu une décision le 19 septembre 2011 ; que dès lors la 
question de savoir si elle a commis ou non un déni de justice peut en l'occurrence rester 


 
 
 
 
A/2579/2011 
- 4/5 -
ouverte ; qu'en effet l'intéressé n'a plus d'intérêt juridique actuel et pratique au recours 
(ATF 123 II 286 ; arrêt du TF du 15 octobre 2003, B64/03) ; 
Que partant, le recours est devenu sans objet, de sorte que la cause peut être rayée du 
rôle ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/2579/2011 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le