ge_gerichte · ATAS/341/2009 · 2008-10-02 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4477/2008 
ATAS/341/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 24 mars 2009 
 
 
En la cause 
 
 
Madame P__________, domiciliée à Thônex 
 
Monsieur P__________, domicilié à Thônex, CH 
demandeurs 
 
 
Contre 
 
 
CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA, Eigerstrasse 57, 
case postale, 3000 Berne 23. 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, quai de l’Ile 17, case postale 2251, 
1211 Genève 2. 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 Genève 26 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 2 octobre 2008, la 7ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame P__________, née Q__________ en 1964, et 
Monsieur P__________, né en 1966, mariés en date du 16 décembre 1994. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 novembre 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 8 décembre 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 16 
décembre 1994 et le 21 novembre 2008. 
5. Selon le courrier de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA du 5 février 2009, la 
prestation acquise pendant le mariage par Monsieur P__________ est de 159’939 
fr. (une fois déduite la prestation au mariage et ses intérêts jusqu’au divorce : 
208'890 fr. - 48'951 fr.). Selon le courrier de la Fondation de libre passage de la 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE du 27 janvier 2009, celle de la CEH du 21 
janvier 2009 et de la FONDATION DE PREVOYANCE DU COMPTOIR 
GENEVOIS IMMOBILIER du 3 mars 2009, celle de Mme P__________ est de 
65'149 fr. 20 (80'370 fr. 55 - 9'542 fr. 50 au mariage et ses intérêts, soit 15'221 fr. 
40 selon calculs ci-joints). 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 mars 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 19 mars 2009, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 


 
 
 
 
 
 
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cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008. Par 
conséquent les intérêts dus à la demanderesse sur la somme de 9'542 fr. 50 existant 
au mariage se montent à 5'678 fr. 90. En l’espèce, la somme de 9'542 fr. 50 est 
portée à 15'221 fr. 40, qui viennent en déduction de l’avoir total de 80'370 fr. 55. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 décembre 1994, d’autre part le 
21 novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 159’939 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
65'149 fr. 20, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 79’969 fr. 50 
(159’939 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 32’574 fr. 60 (65’149 fr. 
20 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 
47’394 fr. 90. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Caisse fédérale de pensions PUBLICA à transférer, du compte de M. 
P__________, la somme de 47’394 fr. 90 à la CEH en faveur de Mme 
P__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 21 novembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le