ge_gerichte · ATAS/754/2023 · 2023-09-29 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1539/2023 
ATAS/754/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 septembre 2023 
Chambre 9 
 
En la cause 
Monsieur A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1539/2023 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire), né le ______ 1953, marié et 
A. a.
domicilié au 17 rue B______, à Genève, a sollicité des prestations 
complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) à sa rente AVS le 
30 décembre 2021. 
b. Par décision du 3 octobre 2022, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) lui a accordé des PCF et des PCC dès le 1er janvier 2022. Selon le 
plan de calcul annexé à la décision, le SPC a notamment tenu compte d’un loyer 
net de CHF 9'720.- et de prestations périodiques à hauteur de CHF 12'573.80. 
c. Par courrier du 6 octobre 2022, le bénéficiaire a formé opposition à cette 
décision. Il sous-louait une chambre avec jouissance de la cuisine pour un 
montant de CHF 1'400.- par mois. Le loyer mensuel retenu dans la décision, de 
CHF 810.-, ne correspondait pas à son loyer effectif. Il avait choisi cette solution 
en raison de son état de santé précaire, étant atteint d’une tumeur à la moelle 
épinière et à l’anus. Il signalait également qu’il ne percevait aucune rente. 
d. Par décision du 6 décembre 2022, le SPC a recalculé son droit aux prestations 
complémentaires. Selon le plan de calcul annexé à la décision, le SPC a tenu 
compte d’un loyer net de CHF 10’410.- et de prestations périodiques à hauteur de 
CHF 12’573.80. 
e. Le bénéficiaire a formé opposition à cette décision le 22 décembre 2022. 
f. Par décision sur opposition du 18 janvier 2022 (recte : 2023), le SPC a admis 
les oppositions, en ce sens que le montant de CHF 12'573.80 pris en compte à titre 
de prestations périodiques était supprimé. Ce montant représentait le 
remboursement d’un prêt qu’il avait accordé à un tiers. Il ne pouvait toutefois pas 
revêtir la qualification de « prestations périodiques », car la condition de 
périodicité n’était pas remplie. La suppression accordée conduisait à l’octroi de 
prestations complémentaires dès le 1er janvier 2022, ce qui générait un solde 
rétroactif en sa faveur de CHF 11'773.-. 
g. Le 21 janvier 2023, le bénéficiaire a contesté le montant du loyer pris en 
compte dans cette décision. Sa part de loyer s’élevait à CHF 1'400.-, charges 
comprises, pour une chambre meublée avec un accès à toutes les commodités. Il 
cohabitait avec une autre personne dans un appartement à deux chambres à 
coucher. 
h. Par courrier du 30 janvier 2023, le SPC a expliqué qu’il se trouvait dans la 
situation d’une personne seule vivant avec une autre personne qui n’était pas prise 
en compte dans le calcul de la prestation. Elle correspondait ainsi à celle d’une 
communauté d’habitation. Le montant annuel maximal reconnu au titre de loyer 
était celui pour une personne vivant dans le ménage de deux personnes. Pour 


 
 
 
 
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l’année 2022, le loyer annuel maximal était ainsi de de CHF 9'720.- (région 1), 
montant qui avait été augmenté à CHF 10’410.- (région 1) en 2023. 
 Par acte du 31 janvier 2023 adressé au SPC, le bénéficiaire a recouru contre la 
B. a.
décision sur opposition du 18 janvier 2023, contestant les montants pris en compte 
à titre de loyer. 
b. Le 27 avril 2023, il a informé le SPC qu’il était toujours dans l’attente d’une 
réponse. 
c. Le 5 mai 2023, le SPC a transmis ces courriers pour raison de compétence à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, qui a enregistré un recours. 
d. Par réponse du 5 juin 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. Selon le 
contrat de bail du 29 novembre 2021 conclu entre la régie et C______, le loyer 
annuel de l’appartement était de CHF 33'600.-. Le logement était occupé par le 
bénéficiaire et Monsieur D______, directeur de la société C______. Le 
bénéficiaire était marié, mais ne vivait pas avec son épouse. Sa situation était donc 
bien celle d’une personne seule vivant en communauté d’habitation. Ainsi, bien 
qu’il payait la moitié du loyer qui ressortait du bail précité, seul un montant de 
CHF 9'720.- annuel pouvait être retenu pour l’année 2022, augmenté à 
CHF 10'410.- pour l’année 2023. 
e. Par réplique du 19 juin 2023, le bénéficiaire a persisté dans son recours, 
estimant qu’il n’y avait aucune raison de ne pas prendre en charge le montant de 
base de CHF 1'100.-. 
f. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimé. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, et transmis pour raison de 
compétence à la chambre de céans, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA ; 


 
 
 
 
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art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur le montant du loyer déterminant pris en compte dans le calcul 
des PCF et PCC du recourant pour les années 2022 et 2023. 
2.1 Sur le plan fédéral, dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 
1er janvier 2021, de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; 
RO 2020 585). Dans la mesure où la décision du SPC date du 3 octobre 2022 et 
qu’elle octroie des prestations dès le 1er janvier 2022, il convient d’appliquer le 
nouveau droit. 
2.2 L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le 
loyer d'un appartement. 
Selon l'art. 10 al. 1ter LPC, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2021, 
pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de 
calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, le montant pris en considération est 
le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant 
dans un ménage de deux personnes. Selon la disposition transitoire de la 
modification du 20 décembre 2019, les personnes qui percevaient déjà une 
prestation complémentaire annuelle au moment de l’entrée en vigueur de la 
modification du 22 mars 2019 (réforme des PC), le 1er janvier 2021, se verront 
appliquer les dispositions inscrites à l’art. 10 al. 1ter à la fin de la période de trois 
ans prévue dans les dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 
(RO 2020 4525 ; FF 2019 3941). 
Le montant annuel maximal reconnu au titre de loyer pour une personne vivant 
dans un ménage de deux personnes est précisé à l’art. 10 al. 1 let. b LPC. Selon 
cette disposition, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2023, ce montant s’élève à 
CHF 17'580.- dans la région 1 pour une personne seule (let. a), auquel s’ajoute un 
supplément de CHF 3'240.- pour la deuxième personne (let. b). Dans sa teneur 
applicable entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, cette disposition 
prévoyait un montant annuel maximal de CHF 16’440.- dans la région 1 pour une 
personne seule (let. a), auquel s’ajoutait un supplément de CHF 3’000.- pour la 
deuxième personne (let. b). 
Selon l’art. 10 al. 1quater, le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre 
les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par 
l’Office fédéral de la statistique. 
Aux termes de l'art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une 
rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI 
sont additionnés. 


 
 
 
 
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Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 
état au 1er janvier 2022 (ci-après : DPC), une communauté d’habitation 
correspond à la situation dans laquelle une personne seule – c’est-à-dire une 
personne vivant seule, un conjoint vivant séparément ou une personne dont le 
conjoint vit dans un home ou un hôpital – vit avec une ou plusieurs personnes qui 
ne sont pas comprises dans le calcul de la PC (ch. 3232.06). 
2.3 Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC 
et ses dispositions d'exécution (art. 6 LPCC). 
2.4 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 
let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, 
p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter 
les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la 
partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
2.5 Le recourant reproche à l’intimé de n’avoir pas tenu compte de son loyer réel 
pour le calcul du loyer déterminant. 
Il n’est toutefois pas contesté que le recourant vit séparément de son épouse avec 
une personne qui n’est pas comprise dans le calcul de la prestation 
complémentaire. Il se trouve, en cela, dans la situation d’une personne vivant en 


 
 
 
 
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communauté d’habitation. Or, l'art. 10 al. 1ter LPC précise que, dans ce cas, et 
lorsque - comme en l’espèce - il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9 
al. 2 LPC, le montant pris en considération est le montant annuel maximal 
reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux 
personnes. Comme précisé ci-avant, celui-ci est fixé à l’art. 10 al. 1 let. b LPC. 
Dans la mesure où il n’est pas contesté que le recourant vit dans la région 1 
(cf. annexe I de l’ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant la 
répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la LPC du 
12 mars 2020 -RS 831.301.114), le loyer maximal d’une personne seule vivant 
dans une communauté d’habitation s’élève à CHF 10’410.- ([CHF 17'580.- + 
CHF 3'240.-] / 2) en 2023 et à CHF 9’720.- ([CHF 16'440.- + CHF 3'000.-] / 2) en 
2022. Ainsi, même si le loyer est partagé entre les occupants de l’appartement, il 
doit néanmoins respecter les plafonds fixés par la législation fédérale, étant 
précisé que la loi ne prévoit aucune dérogation à cet égard. Il appert certes que le 
loyer maximal admis pour une personne vivant seule (soit, pour la région 1, de 
CHF 17'580.- en 2023 et de CHF 16'440.- en 2022) est supérieur à celui d’une 
personne seule vivant dans une communauté d’habitation. Cette différence 
procède toutefois d’un choix délibéré du législateur de distinguer les situations en 
fonction du type de logement choisi par la personne assurée, étant précisé que le 
montant maximal reconnu au titre de loyer varie également selon la taille du 
ménage et la région de loyer. La diversité de ces cas de figure justifie ainsi des 
traitements différents, si bien que la chambre de céans ne peut qu’appliquer le 
texte clair de la LPC, repris en cela par la législation cantonale. 
C’est partant à juste titre que l’intimé a pris en compte un montant de 
CHF 10'410.- à titre de loyer pour le calcul des PCF et PCC dès le 1er janvier 
2023, et de CHF 9'720.- pour le calcul des PCF et PCC du 1er janvier au 
31 décembre 2022. 
3. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite. 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le