ge_gerichte · ATAS/646/2004 · 2004-08-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/358/2004-2-LPP ATAS/646/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mercredi 24 août 2004

En la cause

Monsieur O , mais comparant par Me Alain BERGER, Recourant
avocat, en l’Etude duquel il élit domicile,

contre

CAISSE DE PENSION X , Zieglerstrasse 29 à Berne, Intimée
agissant par ses organes mais comparant par Me Alain PFLUG, avocat, en
l’Etude duquel elle élit domicile.

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

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EN FAIT
Monsieur O (ci-après le recourant), né en 1956, de nationalité
portugaise a été employé auprès de X depuis 1990. II a été en

incapacité de travail depuis 1998, puis à la retraite anticipée à 50% dès le mois
d’octobre 2001, enfin à la retraite anticipée complète depuis le mois de juin 2002.

Le recourant a déposé une demande de prestation AI au mois de mars 1999, qui a
donné lieu, après instruction, à un projet d’acceptation de rente de l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAT), du 25 juillet 2001, et à une
décision de rente du 11 février 2002, lui accordant une demi-rente sur la base d’un
taux d’activité de 50%, depuis le 1” janvier 1999, ainsi que des rentes
complémentaires pour conjoint et enfants.

Parallèlement à l’instruction par l’'OCAL, les X ont procédé à une
instruction médicale qui a donné lieu, notamment, à une expertise du Dr
A en mars 2000, qui considérait la reprise du travail comme étant
illusoire.

Appliquant au recourant la règle relative à l’invalidité professionnelle, applicable
aux assurés de plus de 50 ans, les X ont versé au recourant, dès juin
2002, une rente entière d’invalidité.

Par courrier du 8 août 2003, les X ont informé le recourant qu’en
raison de la décision de l’OCAI fixant l’invalidité à 50%, et du fait que la
prochaine révision n’était prévue qu’en 2006, les X demandaient le
réexamen de son dossier. Parallèlement et le même jour, ils s’adressaient à leur
service médical en leur demandant de réexaminer le dossier, tenant compte
notamment du fait que l’invalidité professionnelle avait été accordée à tort, le
recourant n’ayant pas 50 ans.

Par décision du 29 août 2003, les X ont informé le recourant que son
degré d’invalidité devait être adapté à celui décidé par l’AI et ramené par
conséquent à 50% de sorte que sa pension d’invalidité serait revue à partir du 1°
septembre 2003, les X renonçant à toute demande de remboursement
du trop-perçu.

Malgré les protestations écrites et demandes d’explications du recourant, les
X ont maintenu leur position, de sorte que le recourant a saisi le
Tribunal de céans, en date du 24 février 2004, d’une demande en paiement. Il
conclut à ce que le droit à une rente entière lui soit reconnu depuis le 1*
septembre 2003, y compris les rentes complémentaires, et versées avec un intérêt
de 5%, ainsi qu’au paiement de dépens. Il considère, en résumé, que la notion
d'invalidité prévue par le règlement de la caisse de pension X étant

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plus large que celle de l’assurance-invalidité, les X ne sont pas liés
par la décision de l’OCAI. Mieux, ils doivent s’en écarter en l’occurrence puisque
l’expertise du Dr A a conclu au caractère illusoire de toute reprise
d’activité. Comme les X ont pris leur décision de rente entière en
connaissant la décision de l’OCAI, ils ne peuvent revoir leur première décision.

Dans sa réponse du 23 avril 2004, la Fondation de prévoyance « Caisse de
pension X » (ci-après Caisse de pension) conclut au rejet de la
demande. Elle explique que c’est par erreur que le taux d’invalidité a été fixé à
100%, le service médical des X ayant examiné la demande comme
étant celle d’une invalidité professionnelle au sens de l’art. 21 du règlement,
applicable aux employés âgés de 50 ans révolus. Puisqu’il s’agit en vérité d’une
invalidité pour incapacité de gain, au sens de l’art. 20 du règlement, la notion
d’invalidité est semblable à celle prévalant dans l’assurance-invalidité. En
conséquence la Caisse de pension pouvait valablement revoir sa première décision
et se fonder sur le taux d’invalidité retenu par l’OCAT. Elle adaptera la rente
versée en cas de modification du taux d’invalidité par l’'OCAI.

Le recourant ayant également contesté la décision de l’OCAI, une procédure est
actuellement pendante en matière d’AI auprès du Tribunal de céans. Cette
procédure, convoquée en audience de comparution personnelle des mandataires le
8 juin 2004, est actuellement en cours d’instruction.

La présente affaire a également fait l’objet d’une audience de comparution des
mandataires à la même date. A cette occasion le recourant a admis qu’il ne
s’agissait pas dans son cas d’une invalidité professionnelle, la condition de l’âge
n'étant pas remplie. Les parties ont procédé à un échange de vues sur la question
de la suspension de la présente cause jusqu’à droit jugé en matière d’assurance-
invalidité. Les parties n’étant pas d’accord entre elles sur ce point, le Tribunal a
fixé un délai aux parties au 25 juin 2004, pour détermination sur la question de la
suspension.

Par courrier du 9 juin 2004, la Caisse de pension a rappelé que la notion
d’invalidité étant identique à celle qui prévaut dans la loi sur l’assurance-
invalidité il semblait judicieux de suspendre la présente procédure jusqu’à droit
connu dans la procédure AI menée parallèlement. Dans le cas contraire, elle
conclut au déboutement pur et simple du demandeur étant précisé qu’elle
procéderait alors à une adaptation de ses prestations dans l’hypothèse où le
Tribunal de céans devait admettre en matière d’assurance-invalidité un taux
supérieur à 50%.

Par écritures du 25 juin 2004, le demandeur s’est opposé à la suspension de la
cause. Il considère, en substance, que la suspension ne se justifie pas pour deux
raisons. D’une part, parce que la notion d’invalidité telle qu'elle ressort du

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règlement de la Caisse de pension est plus large que celle de l’assurance-
invalidité, de sorte que la Caisse de pension n’est pas liée par la décision de
l’'OCAL, et qu’en conséquence même si le Tribunal de céans devait confirmer la
décision de l’'OCAI fixant un taux d’invalidité à 50%, la pension due par la Caisse
de pension devait rester, elle, basée sur un taux d’invalidité de 100%.
Deuxièmement, parce que la Caisse de pension ne pouvait pas revoir sa décision
dans la mesure où d’une part la décision de l’OCAÏI avait été rendue
antérieurement, d’autre part qu’il ne s’agissait pas d’une erreur, mais de
l’application des conclusions de l’expertise diligentée par les X

Après communication aux parties de ces écritures, par plis du 15 juillet 2004, le
Tribunal a gardé la cause à juger sur la question de la suspension.

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué dès le ler août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l'article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l'entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours en matière d'AVS et d'AI ont été transmises d'office au
Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique (cf. article
56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas
d'espèce.

S’agissant d’une demande de paiement basée sur les art. 73 al. 3 LPP, 53 du
règlement de la Caisse de pension X et 56 V al. 1 b LOJ, la demande
est recevable à la forme.

Aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA),
la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une
question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre
autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. À fortiori la suspension est-elle
possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction.

Aux termes de la jurisprudence fédérale, le concept d’invalidité dans le domaine
de la prévoyance professionnelle obligatoire est en principe le même que dans
l’assurance invalidité (cf. ATF 115 V page 215 ; ATF 118 V page 40). Dans ce
cas, l’institution de prévoyance est en principe liée par l’évaluation de l’invalidité
par l’Office cantonal AI, à moins que cette évaluation n’apparaisse d’emblée
insoutenable (ATF 115 V page 215 ; ATF 118 V page 35).

En matière de prévoyance professionnelle obligatoire des salariés, la loi sur la
prévoyance professionnelle pose uniquement des exigences minimales, de sorte
que les institutions de prévoyance peuvent élargir la notion légale et
jurisprudentielle de l’invalidité ou reconnaître le droit à une rente invalidité

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lorsque celle-ci est d’un degré inférieur à ceux retenus par la LAI. Elles adoptent
alors un système d’évaluation de l’invalidité différent de celui de l’AI. Dans la
pratique on rencontre par exemple la notion d’incapacité professionnelle,
ordinairement définie comme l’incapacité d’exercer l’activité professionnelle
habituelle, notion moins stricte que l’invalidité de l’AI (cf. Bernard VIRET,
l’invalidité dans la prévoyance professionnelle selon la jurisprudence du Tribunal
des assurances, in Revue suisse d’assurances page 102-115).

En l’espèce, le règlement de la Caisse de pension prévoit les deux : d’une part
l’invalidité dite «pour incapacité de gain», prévue à l’art. 20 qui trouve
application « lorsque les rapports de travail de l’affilié sont résiliés parce que, à la
suite d’une maladie ou d’un accident, l’affilié n’est plus en mesure d’exercer ses
fonctions antérieures ou une autre tâche qui pourrait raisonnablement lui être
confiée et si, au début de l’incapacité de gain qui a provoqué l’invalidité il était
assuré dans le plan de prestations » ; d’autre part, l’invalidité dite professionnelle,
«lorsque les rapports de travail d’un affilié âgé de 50 ans révolus ayant acquis dix
ans de cotisations sont résiliés par l’employeur à la suite d’une maladie ou d’un
accident parce que l’assuré n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions
antérieures et qu’une autre activité ne peut raisonnablement lui être confiée par
l’employeur », prévue à l’art. 21 du règlement.

Dans le premier cas, le degré d’invalidité est adapté lorsque les conditions
subissent des modifications substantielles, notamment lorsque l’AI adapte ses
prestations ( art. 20 al. 2 du règlement).

Cette invalidité pour « incapacité de gain » correspond donc à l’invalidité pour
perte de gain que connaît précisément la LAÏI, le système d’évaluation de cette
invalidité étant le même puisque le règlement renvoie aux décisions de l’OCAI.

La deuxième invalidité, professionnelle, est plus large, mais ne s’applique qu’aux
employés âgés d’au moins 50 ans.

Il apparaît donc, d’une part, que c’est effectivement par erreur que la Caisse de
pension a appliqué au recourant l’invalidité dite professionnelle, puisqu'il n’en
remplissait pas les conditions. En conséquence la Caisse pouvait revoir sa
décision, basée sur un état de faits erronés. D’autre part, si la Caisse de pension
n’est pas tenue d’appliquer le résultat des investigations et calculs de l’'OCAI,
force est de constater qu’elle en a la faculté. En outre, le Tribunal de céans, en
application de la jurisprudence fédérale, ne s’écarte pas en matière de prestations
LPP de l’évaluation faite par l’'OCAI lorsqu’elle correspond aux exigences de la
jurisprudence.

Comme la procédure relative à la fixation de la rente d’invalidité due par l’'OCAI
est actuellement en cours d’instruction, et vu les différents motifs invoqués ci-

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dessus, il se justifie de suspendre la présente cause dans l’attente du sort de la
procédure AÏ.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :

2. Suspend la procédure en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
cause A/1618/2002-2-AI.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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