ge_gerichte · ATA/164/2007 · 2007-04-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4479/2006-LCR ATA/164/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 avril 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT
Monsieur C domicilié , F-75012 Paris, est titulaire d’un
permis de conduire étranger.
Le 29 mars 2006 à 13h39, M. C circulait au volant d’une Mercedes
Benz immatriculée GE au nom de Madame R , à la route de la

Capite à une vitesse effective de 72 km/h, alors qu’elle était limitée à cet endroit à
50 km/h. Ainsi, le dépassement de la vitesse autorisée a été de 17 km/h, marge de
sécurité de 5 km/h déduite.

M. C a expressément reconnu les faits dans un courrier adressé au
service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) le 16 octobre 2006.

Par arrêté du 23 octobre 2006, le SAN a adressé à M. C un
avertissement en application de l’article 16a alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L’autorité a
retenu l’existence d’une infraction légère aux règles de la circulation routière.

M. C a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 27 novembre 2006.

Il a contesté l’infraction qui lui a été reprochée, tout en n’écartant pas la
possibilité d’en être l’auteur. Vu les conséquences de cette infraction, notamment
l’inscription de la mesure dans le registre fédéral des mesures administratives pour
cinq ans, il s’opposait à cette mesure jusqu’à preuve du contraire.

Par courrier du 5 décembre 2006, le juge délégué à l’instruction de la cause
a expliqué au recourant qu’il ne suffisait pas de contester être l’auteur de
l’infraction mais encore fallait-il donner les coordonnées de l'identité du
conducteur. Pour le surplus, l’avertissement qui lui avait été infligé était la
sanction la plus légère en matière de législation routière et ne l’empêchait
nullement de conduire tant en Suisse qu’à l’étranger. Un délai au 15 janvier 2007
était imparti à M. C pour se déterminer sur la suite de la procédure qu’il
avait initiée.

M.C n’ayant pas donné suite au courrier précité, 1l a été convoqué le
25 janvier 2007 pour une audience de comparution personnelle appointée au
21 février 2007.

Le jour de l’audience, M. C ne s’est pas présenté, ni personne pour
lui.

Présent à l’audience, le SAN a déclaré persister dans la décision entreprise.

A/4479/2006

-3/5-

10.

11.

En raison d’une erreur dans l’acheminement du courrier destiné à
M.C , les plis des 5 décembre 2006 et 25 janvier 2007 lui ont été
réexpédiés le 27 février 2007, avec un délai au 15 mars 2007 pour renseigner le
Tribunal administratif sur la suite qu’il entendait donner à la procédure qu’il avait
initiée.

A ce jour, le recourant ne s’est manifesté en aucune manière.
Le courrier du 27 février 2007 n’a pas été retourné à l’expéditeur.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV
62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue une infraction légère qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, Jdt 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.). En cas d'infraction particulièrement légère, il
est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).

En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée a été de 17 km/h après
déduction de la marge de sécurité, il s’agit donc d’un cas de peu de gravité saisi
par l’article 16a alinéa 3 LCR, qui implique le prononcé d’un avertissement.

Il s’ensuit que la décision querellée parfaitement conforme à la loi, ne peut
être que confirmée.

A/4479/2006

-4/5 -

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
recourant.
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2006 par Monsieur C
contre la décision d’avertissement du service des automobiles et de la navigation du 23
octobre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

A/4479/2006

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4479/2006