voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 11063] · 1997-05-22 · fr

Résumé:
 Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document.

A/1177/96
[pjdoc 11063]
du 22.05.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ECOLAGE; HAUTE ECOLE
Normes
:
 LEE.16
Résumé
:
 Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document.
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ge_gerichte · [pjdoc 10995] · 1997-05-22 · fr

Résumé:
 Le fait de retrancher à un étudiant plus de la motié des points susceptibles de lui être attribués, alors que le sens courant des mots utilisés dans le libellé de la question n'induit pas nécessairement la signification attendue des correcteurs, mais laisse au contraire la possibilité au candidat de traiter le sujet sous un autre angle, doit être qualifiée de décision insoutenable et injustifiable, constitutive d'un excès du pouvoir d'appréciation.

A/186/97
[pjdoc 10995]
du 22.05.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; ENSEIGNANT; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes
:
 RU.87
Résumé
:
 Le fait de retrancher à un étudiant plus de la motié des points susceptibles de lui être attribués, alors que le sens courant des mots utilisés dans le libellé de la question n'induit pas nécessairement la signification attendue des correcteurs, mais laisse au contraire la possibilité au candidat de traiter le sujet sous un autre angle, doit être qualifiée de décision insoutenable et injustifiable, constitutive d'un excès du pouvoir d'appréciation.
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ge_gerichte · ATA/300/1997 · 1997-05-15 · fr

Résumé:
 Il y a en l'espèce un tel écart entre la décision de la caisse, qui conclut à la pleine capacité de travail de l'assuré, et celle de l'AI, qui conclut à une invalidité de 85 %, que l'on n'en saurait faire abstraction. La décision de la caisse doit être annulée et le dossier doit lui être renvoyé.

A/1469/1995
ATA/300/1997
du 15.05.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
 LAMA.12 bis al.1
Parties
:
 DOS REIS Joao / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
 Il y a en l'espèce un tel écart entre la décision de la caisse, qui conclut à la pleine capacité de travail de l'assuré, et celle de l'AI, qui conclut à une invalidité de 85 %, que l'on n'en saurait faire abstraction. La décision de la caisse doit être annulée et le dossier doit lui être renvoyé.
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ge_gerichte · ATA/302/1997 · 1997-05-15 · fr

Résumé:
 "... le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail..."
"... une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'IFD ni à l'impôt cantonal ou que le montant de son impôt fédéral direct est inférieur au montant de la taxe militaire. Ceci découle de l'article 26 LTEM."
Il découle de l'art. 26 LTEM qu'une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt cantonal ni à l'impôt fédéral direct ou que le montant de ce dernier est inférieur à celui de la taxe militaire.

A/302/1997
ATA/302/1997
du 15.05.1997
 ( M
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; PROTECTION CIVILE; M
Normes
:
 LTM.26; LATE.2
Parties
:
 BISOL Walter / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
 "... le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail..."
"... une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'IFD ni à l'impôt cantonal ou que le montant de son impôt fédéral direct est inférieur au montant de la taxe militaire. Ceci découle de l'article 26 LTEM."
Il découle de l'art. 26 LTEM qu'une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt cantonal ni à l'impôt fédéral direct ou que le montant de ce dernier est inférieur à celui de la taxe militaire.
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ge_gerichte · ATA/290/1997 · 1997-05-06 · fr

Résumé:
 Refus d'une rente invalidité confirmé par le TA au motif que le recourant peut malgré son atteinte au genou travailler à plein rendement.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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ATA/290/1997
du 06.05.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; LESION DU GENOU
Normes
:
 LAA.18
Parties
:
 CAVAZZINI Angelo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Refus d'une rente invalidité confirmé par le TA au motif que le recourant peut malgré son atteinte au genou travailler à plein rendement.
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ge_gerichte · ATA/289/1997 · 1997-05-06 · it

Résumé:
 Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL). Tel est le cas d'une augmentation du revenu de 10 %.

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A/1244/1996
ATA/289/1997
du 06.05.1997
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA
Normes
:
 RLGL.29 al.1
Parties
:
 KAMERZIN René / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL). Tel est le cas d'une augmentation du revenu de 10 %.
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ge_gerichte · ATA/288/1997 · 1997-05-06 · fr

Résumé:
 Le projet de construction d'une station service qui s'écarte manifestement du plan localisé de quartier en force dans la zone concernée ne saurait être autorisé.

A/1220/1996
ATA/288/1997
du 06.05.1997
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; STATION-SERVICE; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; TPE
Normes
:
 LALAT.13
Parties
:
 GRAND PASSAGE SA / BANDERET Bernard, ASSOCIATION DES HABITANTS DES TROIS-CHENES, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMUNE DE THONEX, COMMISSION DE RECOURS LCI, L'ASSOCIATION DES INTERETS DE MOILLESULAZ-FORON ET THONEX-NORD, PALANDELLA LILIANE, PALANDELLA Luc Pierre, ARPIN MONICA, FALQUET UTE, COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES PAR ETAGES DE L'IMMEUBLE PARCELLE, JAUSSI RUDY
Résumé
:
 Le projet de construction d'une station service qui s'écarte manifestement du plan localisé de quartier en force dans la zone concernée ne saurait être autorisé.
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ge_gerichte · ATA/281/1997 · 1997-04-29 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une décision de retrait de permis pour une durée indéterminée en dépit d'une violation du droit d'être entendu, le recourant étant en cours de traitement psychothérapeutique, le TA jouissant d'un plein pouvoir d'examen et n'étant pas lié par les motifs invoqués par les parties.

A/229/1997
ATA/281/1997
du 29.04.1997
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; ALCOOL; ALCOOLISME; CAPACITE DE CONDUIRE; DROIT D'ETRE ENTENDU; COURSE DE CONTROLE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DUREE INDETERMINEE; RECIDIVE(INFRACTION); LCR
Normes
:
 OAC.35 al.1
Parties
:
 AMSTUTZ Alfred / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Confirmation d'une décision de retrait de permis pour une durée indéterminée en dépit d'une violation du droit d'être entendu, le recourant étant en cours de traitement psychothérapeutique, le TA jouissant d'un plein pouvoir d'examen et n'étant pas lié par les motifs invoqués par les parties.
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ge_gerichte · ATA/273/1997 · 1997-04-29 · fr

Résumé:
 La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE.

A/983/1996
ATA/273/1997
du 29.04.1997
 ( FIN
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 12.06.1997, rendu le 16.07.1997, IRRECEVABLE,
2P.192/97
Descripteurs
:
 IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CAUTIONNEMENT; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONJOINT; FIN
Normes
:
 LDE.84
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / WASMER Anne-Claire, WASMER Olivier et Anne-Claire, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE.
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ge_gerichte · ATA/272/1997 · 1997-04-29 · fr

Résumé:
 Un membre de l'association genevoise pour la protection de la nature nommé par le CE au sein de la commission consultative de la pêche n'a pas à se récuser au motif que cette commission est chargée de préaviser une demande d'autorisation déposée par cette association.
Le refus d'une étude d'impact, si il constitue une violation de
l'obligation de motiver les décisions, peut être réparé dans le cadre du recours au TA.

A/457/1996
ATA/272/1997
du 29.04.1997
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PECHE; LAC; EAU; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; RIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; TRAVAIL; IEA
Normes
:
 LPEC.52
Parties
:
 LA FEDERATION GENEVOISE DES SOCIETES DE PECHE ET AUTRES, REITER Willy Albin, ZUODAR Valério / ASSOCIATION GENEVOISE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES
Résumé
:
 Un membre de l'association genevoise pour la protection de la nature nommé par le CE au sein de la commission consultative de la pêche n'a pas à se récuser au motif que cette commission est chargée de préaviser une demande d'autorisation déposée par cette association.
Le refus d'une étude d'impact, si il constitue une violation de
l'obligation de motiver les décisions, peut être réparé dans le cadre du recours au TA.
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ge_gerichte · ATA/277/1997 · 1997-04-29 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661.25, par application des art. 24 let.f et 30 al.4 LPAV.
Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA).
Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661,25, par application des art. 24 let. f et 30 al. 4 LPAV.
Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA).

A/351/1997
ATA/277/1997
du 29.04.1997
 ( BARR
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 05.05.1997, rendu le 10.07.1997, REJETE,
2P.151/97
Descripteurs
:
 AVOCAT; REGISTRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; ACTE DE DEFAUT DE BIENS; RADIATION(EFFACEMENT); PROFESSION; BARR
Normes
:
 aLPAV.24 litt.f; aLPAV.30 al.4
Parties
:
 PAYOT Luc / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
:
 Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661.25, par application des art. 24 let.f et 30 al.4 LPAV.
Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA).
Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661,25, par application des art. 24 let. f et 30 al. 4 LPAV.
Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA).
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ge_gerichte · ATA/262/1997 · 1997-04-22 · fr

Résumé:
 Le fait de requérir sa radiation du fichier de l'OCP et du département militaire ne peut être déterminant pour savoir s'il existe ou non un domicile au sens de l'art. 23 CCS.

A/131/1997
ATA/262/1997
du 22.04.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 29.05.1997, rendu le 20.01.1999, REJETE,
2P.180/97
Descripteurs
:
 IMPOT; DOMICILE; PREUVE; FIN
Normes
:
 LCP.17 al.1
Parties
:
 CARATSCH Alexandre / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Le fait de requérir sa radiation du fichier de l'OCP et du département militaire ne peut être déterminant pour savoir s'il existe ou non un domicile au sens de l'art. 23 CCS.
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ge_gerichte · ATA/259/1997 · 1997-04-22 · fr

Résumé:
 - Nature pénale des amendes administratives.
- Prescription de l'amende non atteinte.
- Confirmation d'une amende de Frs 500.- pour le constructeur d'un couvert à vélos et d'un étang sans autorisation.

A/1023/1996
ATA/259/1997
du 22.04.1997
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ETANG; AMENDE; PRINCIPE JURIDIQUE; PRESCRIPTION; TPE
Normes
:
 LCI.1 al.1 litt.a
Parties
:
 MOUNOUD Roger-Luc / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 - Nature pénale des amendes administratives.
- Prescription de l'amende non atteinte.
- Confirmation d'une amende de Frs 500.- pour le constructeur d'un couvert à vélos et d'un étang sans autorisation.
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ge_gerichte · ATA/260/1997 · 1997-04-22 · fr

Résumé:
 L'étudiant indépendant doit pouvoir fournir 2 déclarations fiscales d'un revenu minimum. L'art. 19 al. 1 litt. a LEE ne saurait être interprété comme permettant à l'étudiant une moyenne des revenus sur 2 ans.
La prise en compte des revenus réalisés par l'étudiant durant les deux années précédant la formation pour laquelle il demande une aide ne peut être faite sous forme de moyenne; il importe de s'assurer que, chaque année, l'étudiant a obtenu le revenu minimum fixé à l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE, de manière à ce que l'on puisse conclure à une certaine stabilité de ses ressources, condition de son indépendance économique.

A/1327/1996
ATA/260/1997
du 22.04.1997
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP
Normes
:
 LEE.19 litt.a
Parties
:
 SAKOBIELSKI Nadine / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
 L'étudiant indépendant doit pouvoir fournir 2 déclarations fiscales d'un revenu minimum. L'art. 19 al. 1 litt. a LEE ne saurait être interprété comme permettant à l'étudiant une moyenne des revenus sur 2 ans.
La prise en compte des revenus réalisés par l'étudiant durant les deux années précédant la formation pour laquelle il demande une aide ne peut être faite sous forme de moyenne; il importe de s'assurer que, chaque année, l'étudiant a obtenu le revenu minimum fixé à l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE, de manière à ce que l'on puisse conclure à une certaine stabilité de ses ressources, condition de son indépendance économique.
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ge_gerichte · ATA/261/1997 · 1997-04-22 · fr

Résumé:
 L'employée qui se tient à disposition de son employeur tous les matins, de retour d'un congé maternité, alors que l'employeur lui a notifié un horaire de travail de l'après-midi résilie avec effet immédiat son contrat de travail et ne peut prétendre au paiement des 3 mois de délai de congé.
La fonctionnaire, engagée à 75% avant son accouchement, qui, en ayant obtenu une réduction de son poste à 50%, ne se présente lors de sa reprise de travail que le matin parce que cet horaire l'arrange mieux, alors que sa hiérarchie l'a affectée à un travail l'après-midi, est responsable d'un abandon de poste qui lui ôte son droit au salaire.

A/1355/1996
ATA/261/1997
du 22.04.1997
 ( EPM
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABANDON D'EMPLOI; HORAIRE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; EPM
Normes
:
 LTA.11
Parties
:
 STUMP Nicole / HOPITAL CANTONAL, HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE
Résumé
:
 L'employée qui se tient à disposition de son employeur tous les matins, de retour d'un congé maternité, alors que l'employeur lui a notifié un horaire de travail de l'après-midi résilie avec effet immédiat son contrat de travail et ne peut prétendre au paiement des 3 mois de délai de congé.
La fonctionnaire, engagée à 75% avant son accouchement, qui, en ayant obtenu une réduction de son poste à 50%, ne se présente lors de sa reprise de travail que le matin parce que cet horaire l'arrange mieux, alors que sa hiérarchie l'a affectée à un travail l'après-midi, est responsable d'un abandon de poste qui lui ôte son droit au salaire.
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ge_gerichte · ATA/255/1997 · 1997-04-22 · fr

Résumé:
 Une erreur du numéro d'une parcelle dans la publication d'une autorisation de construire n'est pas pertinente dès lors que la parcelle peut être localisée.
L'implantation d'un cirque en zone villas est justifiée, car la parcelle en cause borde une voie à grand trafic et une voie ferrée, le cirque répond à un intérêt public (entraînement d'enfants et engagement de chômeurs) et le degré de sensibilité II est respecté (bruit).
Il peut être fait application de l'article 26 alinéa 1 LALAT pour autoriser par voie dérogatoire l'installation d'un petit cirque en zone villas, dès lors que "les circonstances le justifient et qu'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage". Ces conditions sont remplies en l'espèce du fait que ce cirque est implanté dans une zone de trafic peu propice à la construction de villas et qu'il propose plusieurs activités pour les enfants des communes avoisinantes. Le cirque n'entraîne pas en l'espèce d'inconvénients graves, notamment du point de vue des émissions sonores du trafic induit.

A/1686/1995
ATA/255/1997
du 22.04.1997
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BRUIT; CIRQUE; ERREUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); INCONVENIENT MAJEUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; INTERET PUBLIC; TPE
Normes
:
 LALAT.26 al.1
Parties
:
 SIDERIS Michel, SIDERIS Christian, CADOUX-RIONDEL Catherine, BELLIER-RIONDEL Lucie, BERNEY Charles, GERBER François, RIONDEL Alain, SIDERIS Constantin et autres, RIONDEL Monique, CONSORTS RIONDEL, MEISTER Hans Ruedi, RIONDEL Bernard, GERBER Raymond, LEON Anne-Marie, RIONDEL Valérie, SIDERIS Ingrid Catherine / ROCH Yves, L'ASSOCIATION DES INTERETS DE MOILLESULAZ-FORON ET THONEX-NORD, PAYOT Aline, SPORRI Tony, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, BRECCOLINI Yvan, CHALLANDE Gérard, COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNE DE THONEX
Résumé
:
 Une erreur du numéro d'une parcelle dans la publication d'une autorisation de construire n'est pas pertinente dès lors que la parcelle peut être localisée.
L'implantation d'un cirque en zone villas est justifiée, car la parcelle en cause borde une voie à grand trafic et une voie ferrée, le cirque répond à un intérêt public (entraînement d'enfants et engagement de chômeurs) et le degré de sensibilité II est respecté (bruit).
Il peut être fait application de l'article 26 alinéa 1 LALAT pour autoriser par voie dérogatoire l'installation d'un petit cirque en zone villas, dès lors que "les circonstances le justifient et qu'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage". Ces conditions sont remplies en l'espèce du fait que ce cirque est implanté dans une zone de trafic peu propice à la construction de villas et qu'il propose plusieurs activités pour les enfants des communes avoisinantes. Le cirque n'entraîne pas en l'espèce d'inconvénients graves, notamment du point de vue des émissions sonores du trafic induit.
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