ge_gerichte · ATA/581/2021 · 2021-06-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3358/2020-LCR 
ATA/581/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er juin 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 mars 2021 (JTAPI/266/2021) 


- 2/6 - 
A/3358/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est titulaire du permis de conduire depuis le 18 
septembre 2009. 
2) 
 
Par décision du 2 octobre 2020, le service cantonal des véhicules (ci-après : 
SCV) a prononcé une décision de retrait du permis de conduire à l'encontre de 
M. A______ pour une durée de douze mois en application des art. 16c et 16c bis 
de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01). 
 
L'infraction retenue était un dépassement de la vitesse maximale autorisée 
de 41 km/h, marge de sécurité déduite, sur une route limitée à 90 km/h, le 
18 août 2019 à 15h45 dans la commune de B______, France. 
 
Il s'agissait d'une infraction grave aux règles de la circulation routière. Le 
SCV avait pris note des observations de M. A______ du 11 septembre 2020, à la 
suite desquelles le dossier avait été mis en suspens jusqu'à l'issue de la procédure 
pénale française. Par ordonnance pénale du 29 janvier 2020, M. A______ avait 
été condamné pour les faits du 17 août 2019. Il ne justifiait pas d'un besoin 
professionnel de conduire des véhicules automobiles ni d'une bonne réputation, le 
système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) faisant 
apparaître un retrait du permis de conduire prononcé par décision du 2 août 2017 
pour une durée de trois mois en raison d'une infraction grave, mesure dont 
l'exécution avait pris fin le 29 novembre 2017. L'autorité ne prononçait pas une 
mesure s'écartant du minimum légal de l'art. 16c al. 2 let. c LCR. 
3) 
 
Par acte du 2 octobre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), lui 
demandant de ne « pas donner suite aux velléités des autorités françaises », 
lesquelles agissaient sans preuve et donc en total déni de ses droits. Il faisait 
« recours face à l'erreur judiciaire française » qui le visait à la suite d’une 
infraction relevée le 17 août 2019. Quand il avait été arrêté par les agents de 
police français à hauteur de B______ pour un prétendu excès de vitesse, il venait 
en réalité de passer un long moment arrêté avec sa moto pour régler son 
amortisseur. Les agents n'avaient pas été capables de fournir la moindre pièce 
relative au véhicule incriminé. Il s'agissait d'une route très fréquentée par des 
deux-roues en cette après-midi estivale. Il avait adressé un courrier aux autorités 
françaises pour faire recours contre cette constatation en rappelant les éléments 
précités, mais son courrier était resté sans suite. 
4) 
 
Le SCV a conclu au rejet du recours. 


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5) 
 
M. A______ n’a pas répliqué. 
6) 
 
Il ressort du dossier que : 
- 
le 11 mars 2019, le SCV a rendu une décision de retrait du permis de 
M. A______ d'une durée d'un mois, pour dépassement de 16 km/h de la 
vitesse autorisée en localité sur la route d'Annecy en direction de la France ; 
- 
le 19 août 2019, le Préfet du Jura a prononcé à l'encontre de M. A______ une 
interdiction de conduire en France pour une durée de quatre mois ; 
- 
le 29 janvier 2020, le Tribunal de police de Lons-le-Saunier (France) a 
condamné M. A______ pour excès de vitesse d'au moins 40 km/h (vitesse 
limite autorisée : 90 km/h ; vitesse mesurée : 138 km/h ; vitesse retenue : 
131 km/h) commis à 15h25 le 17 août 2019 à B______ avec le véhicule 
immatriculé FH-141-FV. 
7) 
 
Par jugement du 17 mars 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il était lié par les constations des autorités pénales, les allégations contraires 
de l’intéressé ne lui permettant pas de s’en écarter. L’infraction commise était 
grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR. Compte tenu du fait que M. A______ 
s’était déjà vu retirer son permis de conduire dans les cinq années précédentes en 
raison d’une infraction grave à la LCR, la durée du nouveau retrait prononcé, qui 
correspondait au minimum légal, était conforme au droit. L’intéressé n’avait, 
enfin, pas fait valoir qu’il avait besoin de circuler en France de manière à justifier 
une réduction de la durée de son retrait, compte tenu de celui prononcé par les 
autorités françaises. 
8) 
 
Par acte expédié le 1er avril 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a contesté ce jugement. Le gouvernement français errait et ne 
fournissait aucune preuve des faits qu’il lui reprochait. L’erreur faite par un agent 
sur place, qui l’avait pris pour un autre usager de la route, ne constituait pas une 
preuve de sa culpabilité. Il demandait donc « de bien vouloir laisser les Français 
dans l’erreur et de clore ce dossier ». 
9) 
 
Le SCV n’a pas formulé d’observations. 
10) 
Le recourant n’a pas formulé de remarques complémentaires dans le délai 
imparti à cet effet. 
11) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant conteste être l’auteur du dépassement de vitesse retenu à son 
encontre par les autorités pénales. 
 
a. 
Lorsque le complexe de faits soumis au juge administratif a fait l'objet d'une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal et 
ne peut s'en écarter que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des 
constatations de faits inconnues du juge pénal ou que ce dernier n'a pas prises en 
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un 
autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte 
clairement aux faits constatés ou si celui-ci n'a pas élucidé toutes les questions de 
droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation 
(ATF 139 II 95 consid. 3.2). Il convient d'éviter autant que possible que la sécurité 
du droit soit mise en péril par des jugements opposés, fondés sur les mêmes faits 
(ATF 137 I 363 consid. 2.3.2). 
 
b. 
En l’espèce, le jugement prononcé par le Tribunal de police de 
Lons-le-Saunier (France) a retenu que le recourant avait commis un excès de 
vitesse de 41 km/h, le 17 août 2019 à 15h25 à B______ (France) alors que la 
vitesse autorisée était de 90 km/h. Le recourant fait valoir que les autorités pénales 
seraient dans l’erreur et ne disposaient pas d’éléments de preuve à la base de leurs 
constatations. Il n’avance toutefois aucun élément ni indice permettant de 
considérer que les faits retenus par le juge pénal français seraient erronés. Il ne 
soutient pas que ce dernier ne disposait pas de certains faits, qu’il existerait des 
preuves nouvelles ou que l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se 
heurterait clairement aux faits constatés. 
 
 
Ainsi, en l’absence d’éléments justifiant de s’écarter des constatations 
effectuées par les autorités pénales françaises, le SCV a, à juste titre, considéré 
qu’il était lié par celles-ci. 
 
 
Le grief du recourant sera donc rejeté. 
 
 
Pour le surplus, celui-ci ne conteste, à raison, pas qu’un dépassement de 
41 km/h de la vitesse autorisée constitue une infraction grave au sens de l’art. 16c 
al. 1 let. a LCR et que son permis avait déjà été retiré, pour une infraction grave, 
dans les cinq années précédant la nouvelle infraction, de sorte que la durée 
minimale du retrait est de douze mois (art. 16c al. 2 let. c LCR). 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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3) 
 
Le recours étant d’emblée dépourvu de chances de succès, le recourant ne 
peut bénéficier de l’assistance juridique ; celle-ci lui a d’ailleurs été refusée. 
Succombant dans son recours, un émolument de CHF 200.- sera mis à sa charge et 
aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 1er avril 2021 par 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 17 mars 2021 ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office fédéral des routes. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Michel, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière : 


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