ge_gerichte · CAPH/8/2002 · 2002-01-21 · de

Résumé:
 La Cour considère que E SA n'a pas démontré avoir licencié T pour les motifs qu'elle invoque. A cet égard, elle constate que le principal reproche de E SA à l'égard de T à savoir, d'avoir pris la direction de la société en l'absence de tout pouvoir de représentation et de s'être présenté comme directeur, est contredit par le contrat signé par les parties stipulant précisement que T était effectivement le directeur de la société. La Cour relève que la chronologie des événements démontre à satisfaction de droit que le licenciement de T faisait suite à sa réclamation relative au transfert d'une partie des actions de E SA. Partant, la Cour qualifie le licenciement de T d'abusif au sens de 336 al. 1er lit. d CO. Un jour après s'être vu signifier son congé ordinaire, T a mis fin avec effet immédiat à son contrat de travail aux motifs d'une part, que E avait refusé de transférer des actions et d'autre part, parce que E avait procédé au changement des codes, serrures et cylindres de l'entreprise. Dans ces circonstances, la Cour considère que les liens de confiance entre les parties étaient définitivement rompus et que par conséquent, T avait de justes motifs de résilier son contrat avec effet immédiat. Ainsi, la Cour accorde à T une indemnité à la fois fondée sur l'article 336a CO et sur l'article 337b CO, précisant qu'un licenciement immédiat après résiliation ordinaire n'empêche pas de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/12842/1999 - 1

F2

POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D'APPEL *
T E SA
Dom. élu : Me Yves de COULON Dom. élu : Me Nicolas PERRET
Avocat Avocat
Rue de Beaumont 11 Avenue Cardinal-Mermillod 36
Case postale 554 Case postale 2128
1211 GENEVE 17 1227 CAROUGE
Partie demanderesse Partie défenderesse
D'une part D’autre part
ARRÊT
du lundi 21 janvier 2002

M. Philippe JUVET, président

Mme Maria UNTERNAEHRER et M. Maurice BARATELLI, juges employeurs

M. Alain TRACHSEL et Francis KOHLER, juges salariés

Mme Hamideh FIORE, greffière d’audience

2
* COUR D’APPEL*
EN FAIT
Le 13 mai 1998, A pour E SA (ci-après
E SA) d'une part, et T , pour lui-même et pour le
compte de deux de ses amis (C et B )

d'autre part, les trois derniers étant appelés "les nouveaux actionnaires", ont
signé un document intitulé "Vision et planification financière de

E SA" (pièce 100 appelante ; annexe 2, pièce 1, intimé).
Les fonds propres de E SA sont propriétés de la D SA,

(ci-après D SA) dont Pierre GREUB est également administrateur et

actionnaire unique.

Selon les termes de ce document, il a été convenu que B ,

C et T travailleraient à 100% pour
E SA, respectivement en qualité de directeur customer care,
directeur commercial et directeur de production, moyennant un salaire mensuel
brut de fr. 5'500.- chacun. Leurs frais de véhicule, de natel, de raccordement
ISDN et de représentation seraient pris en charge par E SA.

En outre, les susmentionnés recevraient chacun une prime annuelle de
fr. 12'000.- qui devrait servir au rachat d’une partie des actions de
E SA. Ainsi, après cinq ans, ils posséderaient fr. 180'000.- du capital
action de la société, fr. 120'000.- restant en possession de D___ SA (pièce 100
appelante ; annexe 2, pièce 1 intimé ; pv d’audience de la Cour d’appel du 13
mars 2000, p. 2 et 3).

Plusieurs projets de contrats ont été préparés par la suite, afin de préciser
certains points de l’accord, mais aucun d’entre eux n’a été signé par les parties

(annexe 2, pièces 3 à 5 intimé).

Par contrat du 18 mai 1998, les parties ont convenu que T

percevrait un salaire mensuel de fr. 7'500.-, treize fois l’an, les autres clauses

* COUR D’APPEL*

de l’accord du 13 mai 1998 restant inchangées (annexe 2, pièce 2 intimé).

De 1989 au 31 août 1998, T a été employé par SWISSCOM
SA et percevait un salaire mensuel brut de fr. 8'754.- (annexe 2, pièce 1 bis
intimé).

Le 1% septembre 1998, T et le 1% octobre 1998,
C sont entrés au service de E SA, respectivement en

qualité de directeur commercial et directeur de production (annexe 2,

pièce 1 intimé ; pv d’audience du tribunal des prud’hommes du 12 avril 2001).

Par message informatique transmis à C en octobre 1998,
A a exprimé son désaccord avec certaines dispositions prises par
les trois directeurs. Il y relevait toutefois : "Votre bénéfice est dans la société
qui vous appartiendra à 75% dans six ans. Nous avons clairement défini que le
salaire sera de fr. 5'500.- par mois et que la société versera à la fin de l'année
fr. 12'000.- comme gratification pour acheter les actions. (...) Je vous confirme
que je suis persuadé de vos capacités, la preuve en est déjà visible. Je suis
persuadé que nous tous ensemble ferons de E SA une société
prospère et dans quelques années, quand vous êtes largement majoritaire, vous
penseriez que À vous a tout donné une bonne chance » (annexe 2,

pièce 11, intimé).

Le 1° janvier 1999, B est entré en fonction au service de

E SA, en qualité de directeur customer care.

Lors d'une séance de direction en date du 15 janvier 1999, C ,

B et T ont voulu remettre à A
fr. 36'000.-, correspondant au rachat annuel des actions de E SA
prévu par le contrat. A a refusé d'encaisser cette somme et d'endosser les

certificats d'actions (annexe 2, pièce 13 intimé).

4

* COUR D’APPEL*
Par courrier du 5 février 1999, C , B et
T , Sous la plume de leur conseil, ont mis en demeure D___ SA,
soit pour elle A , d'exécuter avant le 10 février 1999, le transfert

d'actions prévu par l'accord du 13 mai 1998 (annexe 2, pièce 14 intimé).

Par courrier du 10 février 1999, agissant pour le compte de A , de
D__SAetdeE SA, leur conseil a résilié les contrats de travail de
C , de B et de T pour le 31

mars 1999, Il leur reprochait un certain nombre de comportements qualifiés de
fautes professionnelles graves, notamment qu'ils auraient agi à l’égard des tiers
comme s’ils étaient les seuls propriétaires de l’entreprise, fait des acquisitions
personnelles aux frais de E SA, pris des engagements au nom de
E SA, sans l’aval de A , et enfin, qu'ils auraient annoncé
au personnel, le 18 janvier 1999 et le 4 février 1999, leurs départs de

l'entreprise (pièce 115 appelante ; annexe 2, pièce 15 intimé).

Par courrier du 11 février 1999, sous la plume de leur conseil,

C , B et T ont résilié leurs

contrats de travail avec effet immédiat et réclamé, avec mise en demeure, leurs
salaires jusqu'à la fin du délai de congé. Ils contestaient en particulier avoir
annoncé au personnel, le 18 janvier 1999, leurs départs de l’entreprise. Ils
soulignaient, en revanche, que les 5 et 10 février 1999, les codes d’accès et les
cylindres des portes d’entrée de l’entreprise avaient été changés et leur cartes
bancaires bloquées, sans qu’ils en soient informés. Dans ces circonstances, la
continuation des rapports de travail ne pouvait plus être exigée. Ils alléguaient
encore que le licenciement notifié par l’employeur était abusif dans la mesure
où il était la conséquence directe de la mise en demeure relative au transfert des
actions prévu par l’accord du 13 mai 1998. Enfin, ils expliquaient que les
dépenses effectuées et les engagements pris entraient dans le cadre de leurs
fonctions de directeurs (annexe 2, pièce 16 intimé).

Par lettre du 12 février 1999, le conseil de E SA a indiqué qu'aucun

salaire ne serait versé au-delà du 11 février 1999, date à laquelle

* COUR D’APPEL*

C , B et T avaient résilié

leurs contrats avec effet immédiat (annexe 2, pièce 17 intimé).

Par demande déposée au greffe de la juridiction le 28 mai 1999,
T a assigné E SA en paiement de fr. 3'192.90. Ladite

somme se décompose comme suit :

fr. 165.60 à titre d’indemnité de vacances,
fr. 1'393.- à titre de prime annuelle au prorata temporis,
fr. 1'664.30 à titre de remboursement de frais (entretien de véhicule, LPP,

assurance-voiture, natel).

En outre, il a présenté deux conclusions non chiffrées en paiement de dommages
intérêts, correspondant à l'intégralité du salaire relatif à la période du 11 février

au 31 mars 1999, ainsi qu'une indemnité pour licenciement abusif.
q p

Il a par ailleurs précisé avoir convenu avec E SA que son salaire serait

ramené à fr. 5'500.-.

Par écriture déposée à l’audience du tribunal des prud’hommes du 2 septembre
1999, E SA a soulevé une exception d'incompétence à raison de la

matière.

Lors de l'audience du même jour, le tribunal, statuant sur le siège, a rejeté

l'exception d'incompétence soulevée par E SA.

T a précisé ses conclusions en ce qui concerne les dommages
intérêts et réclamé fr. 12'173.15, correspondant au salaire du 11 février au
31 mars 1999, le prorata du 13° salaire et de la prime annuelle, et indemnité de
vacances. Enfin, il a laissé à l'appréciation du tribunal le montant de l'indemnité

pour congé abusif.

E SA a requis la récusation du président et du tribunal in corpore.

* COUR D’APPEL*

Le tribunal a rendu un jugement sur compétence le 2 septembre 1999, contre

lequel E SA a formé appel le 1° octobre 1999.

Par arrêt du 13 mars 2000, la Cour d'appel a confirmé le jugement sur
compétence du tribunal des prud'hommes ; arrêt contre lequel E SA

a formé un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral.

Par arrêt du 29 août 2000, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de
E SA irrecevable.

Par décision du 14 novembre 2000, le Collège des présidents du groupe a rejeté

la demande de récusation de E SA.

Par jugement du 12 avril 2001, en premier lieu, le tribunal des prud'hommes
s’est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de l’intimé tendant au

remboursement de prévoyance professionnelle.

En outre, le tribunal a condamné E SA à payer à T

la somme brute de fr. 11'595.50, à titre de salaire afférent au délai de congé du
11 février au 31 mars 1999 (fr. 8'800.80), d’indemnité de vacances (fr. 641.70),
du 13°% salaire au prorata (fr. 760.-), de la prime annuelle au prorata (fr.
1'393.-) ; ainsi que le montant net de fr. 6734.30, à titre d’indemnité pour
licenciement abusif (fr. 5'500.-), et de remboursement de frais (fr.1'234.30).

En substance, le tribunal a considéré que E SA avait licencié
T en raison du fait que celui-ci faisait valoir de bonne foi une
prétention relevant du contrat de travail, à savoir le transfert d’actions prévu
dans l’accord du 13 mai 1998, car ce transfert d’actions constituait un élément
essentiel du contrat de travail et revêtait une importance primordiale pour

l'intimé.

En outre, en procédant au changement des codes d’accès, des cylindres et des

serrures de l’entreprise, et en bloquant ses cartes de crédit, l’employeur avait

* COUR D’APPEL*

délibérément empêché T d’accéder librement aux locaux. Ce
dernier avait eu alors de justes motifs de résilier son contrat avec effet

immédiat.

Contre ce jugement notifié le 27 juin 2001, E SA a interjeté appel
par mémoire du 27 juillet 2001. Elle a conclu au déboutement de l’intimé de
toutes ses conclusions et à sa condamnation en tous les dépens, y compris une

participation aux honoraires de son conseil.

En premier lieu, E SA reproche au tribunal d’avoir admis que le
licenciement de l’intimé et de ses deux collègues était abusif parce
qu’intervenu tout de suite après que ces derniers avaient réclamé le transfert
d’actions prévu par l’accord du 13 mai 1998. Elle allègue «qu'une telle
argumentation repose sur une méconnaissance tant des pièces que des
témoignages ». L’appelante soutient avoir licencié T ,

B et C à cause de leurs comportements

inappropriés dans l’exécution de leur travail. Elle leur reproche, notamment
d’avoir pris, dès leur arrivée, la direction de la société en l’absence « de
pouvoir de représentation et en l'absence de tout pouvoir décisionnel » ; de
s’être présentés aux fournisseurs et employés comme «les directeurs » ;
d’avoir passé de nombreuses commandes sans l’accord de A ;
d’avoir engagé une femme de ménage; d’avoir demandé un devis de
fr. 20'000.-, pour changer le système informatique, à l’insu de A ;
et enfin, d’avoir « chamboulé les bureaux et déconnecté les systèmes
informatiques pendant la nuit ». Elle considère que ces éléments démontrent
«le comportement frauduleux » des intimés et constituent des fautes graves
justifiant leurs licenciements, sans aucun lien avec la demande de transfert du

capital-actions.

Par ailleurs, E SA fait grief au tribunal d’avoir admis les justes
motifs de résiliation du contrat par l’intimé et ses deux collègues. Elle soutient
que l’accord du 13 mai 1998 était un accord de principe n’obligeant pas
l’appelante à transmettre une partie du capital-action, mais qu’un accord
ultérieur devait être trouvé sur la manière et les conditions de ce transfert,

accord qui n’avait jamais été trouvé. En outre, l’appelante allègue que l’intimé

* COUR D’APPEL*

et ses deux collègues ayant annoncé leur départ de l’entreprise, E SA
s’était trouvée dans l’obligation de changer les codes et les serrures, afin de
sauvegarder ses données confidentielles et d’empêcher que ces derniers

n’entrent dans les locaux en l’absence du personnel.

E SA soutient encore que le montant alloué par le tribunal à titre de

remboursement de frais ne repose sur aucune pièce justificative.

Enfin, l’appelante reproche au tribunal de l’avoir condamnée à payer à l’intimé
à la fois une indemnité pour licenciement abusif, et une indemnité pour congé

immédiat.

Par mémoire de réponse sur appel déposé au greffe de la juridiction le
25 septembre 2001, T a conclu à la confirmation du jugement
entrepris, au déboutement de E SA, et à sa condamnation en tous les

Lors des audiences des 26 novembre 2001 et 21 janvier 2002, la Cour d’appel a
procédé à l’audition de douze témoins. Leurs déclarations seront reprises ci-

dessous dans la mesure utile.

EN DROIT

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la
juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel de E SA est

recevable.

* COUR D’APPEL*

Du licenciement abusif

A teneur de l'article 336 al. 1 let. d CO, l'employeur ou le travailleur ne doit pas
donner congé à l'autre partie parce qu'elle formule de bonne foi une prétention
découlant des rapports de travail ou de la loi. Cette disposition vise les congés
représailles.

La bonne foi doit être comprise comme une condition de restriction à
l'invocation de l'art. 336 al. 1 let. d du CO. Elle comporte un double aspect,
protégeant à la fois l'employeur et le travailleur. D'une part, la réclamation ne
doit être ni chicanière, ni téméraire, car la protection ne doit pas s'étendre au
travailleur qui cherche à bloquer un congé en soi admissible ou qui fait valoir
des prétentions totalement injustifiées, et d'autre part, la prétention exercée ne
doit pas nécessairement être fondée en droit puisqu'il suffit que le travailleur
soit légitimé, de bonne foi, à penser qu'elle l'est (ATF non publié du 6.4.94 T.
c/ L. et C. cause n° 4C.247/1993, et les réf. citées; ATF du 13.10.93 publié in
SJ 1995 p. 797 et les auteurs cités).

Selon la doctrine et la jurisprudence, s’agissant de la démonstration d’une
relation causale entre la prétention qu’élève le travailleur (au sens de l’art. 336
al. 1° litt. d CO) et le congé qui lui est donné, une connexion chronologique
étroite entre le moment où la prétention est élevée et le moment où la
résiliation intervient constitue un indice suffisant d’un licenciement abusif (RJJ
1996 p. 253). La jurisprudence a également admis un allégement du fardeau de
la preuve, la simple vraisemblance étant suffisante, lorsqu’existe entre le
licenciement et l’état de fait allégué une coïncidence particulièrement
troublante (‘eine besonders günstige Koinzidenz liegt’) (JAR 1996 p. 213).

Le juge peut présumer l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé fait
apparaître comme fictive la raison avancée par l'employeur à l'appui de la
résiliation ou fournit - dans le contexte de l'art. 336 al. 1 litt. d CO - des
éléments tendant à démontrer que le congé signifié suit une prétention exercée
sur la base du contrat de travail. Si elle facilite la preuve, cette présomption de

fait n'a cependant pas pour effet d'en renverser le fardeau (ATF non publié du

3.1

10
* COUR D’APPEL*

7.7.94 L. c/ L. cause n° 4P.334/1994; SJ 1993 p. 360; ATF 115 II 484 consid.
2b).

L’appelante fait grief au tribunal d’avoir admis que le licenciement de l’intimé
était abusif. Elle allègue que T a été licencié à cause de fautes

professionnelles graves commises dans l’exécution de son travail, et non pas à

cause du refus de A de transférer une partie des actions de
E SA.
Dans son mémoire d’appel, en premier lieu, E SA reproche à

l’intimé et à ses deux collègues d’avoir pris la direction de la société en
l’absence de tout pouvoir de représentation et en l’absence de tout pouvoir
décisionnel et de s’être présenté comme directeur envers les fournisseurs et le

personnel.

En l’occurrence, l’accord du 13 mai 1998, intitulé « Vision et planification »

stipule que la direction de E SA se compose de «4 ,
directeur financier et administrateur, B , directeur customer
care, C , directeur de production et T , directeur
commercial ». A , représentant l’appelante, a admis avoir lu,

compris, puis signé valablement ce document. Il a même déclaré que celui-ci
n’a jamais fait l’objet d’une résiliation ou d’une annulation (pv d’audience de
la Cour d’appel du 26 novembre 2001, p. 2).

Ce document, considéré comme un contrat de travail par la Cour d’appel dans
son arrêt sur compétence du 13 mars 2000, avait donc force obligatoire entre
les parties.

De plus, il ressort des enquêtes que dès le début des rapports de travail,
A a présenté l’intimé et ses deux collègues comme les nouveaux
directeurs de l’entreprise à tout le personnel (déclarations de F ,

pv d’audience de la Cour d’appel du 26 novembre 2001, p. 3).

3.2

3.3

3.4

11
* COUR D’APPEL*

Dans ces circonstances, l’appelante ne peut raisonnablement reprocher à
l'intimé d’avoir pris la direction de la société sans aucun pouvoir, ni de s’être
présenté comme directeur. Son contrat stipulait qu’il était directeur, et il a agi

comme un directeur devait se comporter, sans outrepasser ses droits.

L’appelante reproche également à l’intimé d’avoir demandé un devis s’élevant

à un montant de fr. 20'000.-, pour le changement du système informatique.

Or, le fait de solliciter un devis auprès d’un tiers fait partie des pouvoirs d’un
directeur. En outre, il ne s’agissait que d’un simple devis. En effet, l’appelante
s’étant opposée à l’achat du matériel mentionné dans ledit devis, le projet a été

tout simplement abandonné par la suite.

E SA fait aussi grief à l’intimé d’avoir « chamboulé les bureaux et

Encore une fois, la Cour relève que l’intimé, en sa qualité de directeur, avait le
droit de modifier l’agencement des bureaux comme bon lui semblait. Le fait
que cet arrangement n’était pas du goût de l’appelante ne constitue pas une

faute grave justifiant une résiliation du contrat.

L’appelante reproche encore à l’intimé de s’être rendu coupable de « bien

d’autres actes démontrant un comportement particulièrement frauduleux ».

Dans une pièce remise avec son mémoire d’appel (pièce 132 appelante), elle
énumère un certain nombre de faits qui constitueraient, selon elle, les fautes
professionnelles de l’intimé. Parmi celles-ci, il Y a notamment l’achat de trois
agendas, l’achat de cigarettes et de boissons, l’achat du matériel pour une
remorque, le licenciement d’un employé, l’engagement d’une femme de
ménage, la hausse des frais de téléphone, un voyage à la foire de Munich, et

enfin, la commande des étiquettes pour la poste.

Or, la Cour d’appel considère que tous ces actes rentrent dans le cadre

3.5

12
* COUR D’APPEL*

ordinaire du travail d’un directeur et ne constituent nullement des fautes

professionnelles.

Enfin, l’appelante allègue que lors d’une réunion du personnel du 18 janvier
1999, C , B et T auraient
annoncé leur départ définitif de l’entreprise. En guise de preuve, elle a produit

un document daté du 2 février 1999 et signé par treize employés de
E SA lesquels attesteraient avoir «pris bonne note de l'avis de
départ annoncé par Mrs T et C lors d’une séance
d'information le lundi 18 janvier à 12h45. Avis confirmé à Mrs G et

H le 4 février 99 lors d’une discussion » (pièce 116 appelante).

En premier lieu, la Cour relève que ce document, daté du 2 février 1999, fait

curieusement référence à une discussion qui aurait eu lieu le 4 février 1999.

En outre, il ressort des déclarations des témoins, tant devant le tribunal des
prud’hommes que devant la Cour de céans, que ledit document a été établi et
signé bien après le départ de l’intimé et ses deux collègues (déclarations de
F , pv d’audience du 26 novembre 2001, p. 3; 1

pv d’audience du tribunal des prud’hommes du 1° février 2000 p. 3 ; pv
d’audience de la Cour d’appel du 21 janvier 2002, p. 2). Deux des témoins,
dont les noms figurent sur ce document, ont expressément déclaré ne pas
l’avoir signé (déclarations de J , pv d’audience de la Cour du 26
novembre 2001, p. 4; K , pv d’audience de la Cour d’appel du
21 janvier 2002, p. 3.). Enfin, il résulte des enquêtes que lors de ladite réunion,
les trois directeurs ont exposé au personnel, non pas leur départ, mais leurs
mésententes avec À sur certains points. Ils ont expliqué que si ce
dernier ne changeait pas d’avis en ce qui concerne le transfert des actions, ils

décideraient de quitter l’entreprise (déclarations de I , H ,

pv d’audience de la Cour d’appel du 1° février 2001, pp. 3 et 7).

Au vu de ce qui précède, la Cour d’appel considère que l’appelante n’a pas

démontré avoir licencié l’intimé pour les motifs qu’elle invoque.

Au contraire, à l’instar du tribunal, la Cour de céans considère que la

IL.

13
* COUR D’APPEL*

chronologie des événements démontre à satisfaction du droit que le
licenciement de l’intimé faisait suite à sa réclamation relative au transfert d’une
partie des actions de E SA.

En effet, il ressort des pièces produites que le 15 janvier 1999,
C , B et T ont proposé à

A , conformément à ce qui avait été prévu dans l’accord du 13 mai
1998, la somme de fr. 36'000.-, contre remise d’un certain nombre d’actions.
Par courrier du 5 février 1999, ils ont mis en demeure D SA et
A d'exécuter, avant le 10 février 1999, le transfert prévu des
actions. Or, le 10 février 1999, au lieu de leur transmettre les actions,
l’appelante a signifié à l’intimé et à ses deux collègues, leurs congés pour le 31
mars 1999. Le lien entre la mise en demeure de transférer les actions de

E SA et le licenciement est ainsi manifeste.
Dans ces conditions, la Cour d’appel considère que c’est à juste titre que les

premiers juges ont qualifié le licenciement de l’intimé d’abusif au sens de

l’art. 336 al. 1 lit. d CO. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

Du licenciement immédiat pour justes motifs

L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout

temps pour de justes motifs.

Selon l'art. 337 CO), les justes motifs sont des faits qui, en vertu des règles de la
bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui donne le congé la
continuation des rapports de travail.

L'ampleur des exigences à poser pour que soit justifiée la résiliation immédiate
ne se détermine pas de façon abstraite ou générale mais dépend concrètement
de la position et des responsabilités du travailleur dans l'entreprise, de la nature
et de la durée des rapports de travail, ainsi que du genre et de l'importance des
griefs en cause (ATF non publié du 12.12.96 T. c/ Z. cause n° 4C.419/1995;
ATF 116 II 145 consid. 6a = JdT 1990 I 581; ATF 111 II 245 consid. 3 et les
références).

14
* COUR D’APPEL*

Le licenciement immédiat selon l'art. 337 CO représente une "ultima ratio" par
apport à l'éventualité d'un congé ordinaire, qui ne peut être admise que si la
situation exclut de manière absolue la continuation des rapports de travail

jusqu'au terme ordinaire du contrat (CAPH du 4.5.93 H. c/ $S. cause n°
VH/187/92).

Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs en ce sens-là.

En l’espèce, l’appelante reproche au tribunal d’avoir admis que l’intimé avait
eu de justes motifs de résilier son contrat. Elle allègue en premier lieu qu’en
date du 18 janvier 1999, l’intimé et ses deux collègues avaient annoncé au
personnel qu’ils quittaient l’entreprise. En outre, selon l’appelante, l’accord du
13 mai 1998 était un accord de principe et n’obligeait pas D__ SA et

A de transférer une partie du capital-actions de E SA.

In casu, comme il a été relevé sous considérant 3.5 supra, lors de la réunion du
18 janvier 1999, ni l’intimé ni ses deux collègues n’ont annoncé leur départ de
la société. En effet, il est impossible d’imaginer que ces derniers annoncent
qu’ils quittent l’entreprise le 18 janvier 1999, pour réclamer le 5 février 1999
l’exécution du contrat qui doit leur permettre d’acquérir des actions de
E SA.

Par ailleurs, il ressort des enquêtes, tant en première instance qu’en appel,
qu'avant son entrée en fonction chez E SA, T

percevait un salaire de fr. 8'754.-. Il a accepté le poste de directeur chez
l’appelante moyennant un salaire réduit de fr. 5'500.- dans l’attente et l’espoir
de devenir actionnaire de la société à raison de 20% en cinq ans et toucher des
dividendes dès la sixième année. L’accord conclu le 13 mai 1998 avait été
signé et accepté par les parties. Aïnsi que l’a relevé la Cour d’appel dans son
arrêt sur compétence du 13 mars 2000 et contrairement à ce qu’allègue
l’appelante, ledit accord constituait un contrat de travail et avait force
obligatoire. Le transfert des actions prévu par cet accord constituait donc un
élément essentiel du contrat et revêtait un caractère particulièrement important

pour l’intimé.

15
* COUR D’APPEL*

Or, non seulement l’appelante a refusé de transférer les actions prévues par
l’accord du 13 mai 1998, mais encore, après avoir résilié le contrat de l’intimé
et de ses deux collègues, elle a procédé au changement des codes, serrures et
cylindres de l’entreprise, empêchant ainsi les trois directeurs d’entrer dans les
locaux. L’appelante a expressément déclaré, qu’en agissant ainsi, elle voulait
interdire à l’intimé et ses deux collègues d’avoir accès aux locaux en l’absence
du personnel présent. A moins de mettre en doute les propos du conseil des
intimés, force est d’admettre que sa lettre du 11 février 1999 (pièce 15)
démontre que le changement de code et de serrures a eu lieu le 10 février, soit

au moment du licenciement décidé par l’appelante.

Dans ces circonstances, la Cour d’appel comme le tribunal, considère que les
liens de confiance entre les parties étaient définitivement rompus, et l’intimé
avait ainsi de justes motifs de résilier son contrat avec effet immédiat. Le

jugement entrepris sera également confirmé sur ce point.

A teneur de l’art. 337b al. 1 CO), si les justes motifs de la résiliation immédiate
du contrat consistent dans son inobservation par l’une des parties, celle-ci doit
réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions

découlant des rapports de travail.

Selon l'article 336a al. 1 CO, la partie qui résilie abusivement le contrat doit
verser à l'autre une indemnité. L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de
toutes les circonstances, toutefois, elle ne peut dépasser le montant
correspondant à six mois de salaire du travailleur (art. 336a al. 2 CO; FF 1984
II 624).

Les indemnités prévues aux articles 336a et 337c al. 3 CO ont une double
finalité, punitive et réparatrice contrairement à ce qui avait été posé dans l'ATF
119 II 157. La finalité en partie réparatrice de l'indemnité résulte des mots
mêmes utilisés par le législateur pour la désigner (indemnité); elle découle
aussi du fait que cette indemnité est versée non pas à l'Etat, comme une

amende pénale, mais à la victime elle-même.

16
* COUR D’APPEL*

Certes, l'indemnité ne représente pas des dommages-intérêts au sens classique,
car elle est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage;
revêtant un caractère sui generis, elle s'apparente à la peine conventionnelle. Le
juge doit la fixer en équité (art. 4 CC). Dès lors que la loi lui impose de tenir
compte de toutes les circonstances, il ne saurait faire abstraction des effets
économiques du licenciement, qui peuvent aggraver les conséquences de
l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur - entre autres
éléments, la durée des rapports de travail, l'âge du travailleur, sa situation
sociale, sa réinsertion professionnelle (SJ 1999 280; ATF 123 III 391; SJ 1995
p. 802; ATF non publié du 12 août 1997 en la cause n° 4C.459/1996). En
réservant, à l'art. 336a al. 2 in fine CO, les dommages-intérêts que la victime
du congé pourrait exiger à un autre titre, le législateur a laissé ouvert le droit du
travailleur de réclamer la réparation du préjudice résultant d'une cause autre
que le caractère abusif du congé; rien ne permet de penser qu'il ait voulu, par
là, empêcher le juge de prendre en considération, lors de la fixation de
l'indemnité, la situation économique des parties, alors que, précisément, les
travaux préparatoires (FF 1984 II 624) en font expressément mention parmi les
facteurs pertinents (SJ 1999 281; ATF 123 III 391).

En l’espèce, l’appelante reproche au tribunal de l’avoir condamnée à verser à
l’intimé une indemnité à la fois fondée sur l’art. 336a CO et sur l’art. 337b CO.

Certes, selon la jurisprudence, il n’y a pas de cumul possible des indemnités
pour congé abusif et pour licenciement immédiat injustifié. Toutefois, en ce qui

concerne ce dernier, il s’agit de l’indemnité basée sur l’art. 337 al. 3 CO.

En l’occurrence, le tribunal a condamné l’appelante à verser à l’intimé une
indemnité pour licenciement abusif basée sur l’art. 336a CO, et des dommages-
intérêts fondés sur l’art. 337b CO. Dans ce cas précis le cumul est possible. Un
licenciement immédiat après résiliation ordinaire n’empêche pas le travailleur
de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation (JAR 1999 p. 230
= ATF non publié du 7 avril 1998).

C’est donc à jute titre que les premiers juges ont condamné E SA à

IL.

10.

17
* COUR D’APPEL*

verser à l’intimé, une indemnité de fr. 5'500.-, équivalent à un mois de salaire
pour licenciement abusif, et des dommages-intérêts de fr.11'595.50, soit
fr. 8'800.-, à titre de salaire afférent au délai de congé, fr. 641.70, à titre de
gîme

vacances, fr. 2'153.-, à titre du prorata du 1 salaire et de la prime annuelle.

La Cour d’appel confirmera donc le jugement sur ces points.

Du remboursement des frais

A teneur de l’art. 327a al. 1 CO, l’employeur rembourse au travailleur tous les
frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en

dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.

Aux termes de l’art. 327b al. 1 CO), si d’entente avec l’employeur, le travailleur
utilise son véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à disposition par
l’employeur, il a droit au remboursement des frais courants d’usage et

d’entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l’exécution du contrat.

En l’espèce, l’appelante reproche au tribunal de l’avoir condamnée à
rembourser à l’intimé divers montants à titre de frais, sans expliquer la

provenance et les montants exacts relatifs à chaque poste.

La Cour d’appel considère que cette allégation de l’appelante ne résiste pas à

l’examen.

En effet, dans sa demande du 28 mai 1999, l’intimé a présenté un décompte
précis et circonstancié des frais dont il réclamait le remboursement (annexe 1
intimé). Il réclamait en effet la somme de fr. 1'664.30 qui se décomposait
ainsi : fr. 608.30, à titre de facture d’entretien du véhicule, fr. 201.- pour la taxe
annuelle, fr. 176.- pour assurance voiture, fr. 249.- pour abonnement ISDN et
natel, et fr. 430.- pour la LPP.

Or, il n’est pas contesté que les parties avaient convenu que E SA

prendrait en charges les frais de véhicule, de natel, de raccordement ISDN et de

11.

12.

13.

14.

18
* COUR D’APPEL*

représentation.

Partant, après s’être déclaré incompétent en ce qui concerne les conclusions de
fr. 430.- relatives à la LPP c’est à juste titre que le tribunal a condamné
E SA à rembourser à T la somme de fr. 1'234.30
(fr.1'664.30 — fr. 430).

Au vu de ce qui précède, la Cour d’appel confirmera le jugement entrepris

également sur ce point.

A teneur de l'art. 76 al. 1 in initio LJP la procédure est gratuite pour les parties,
sauf disposition contraire de la loi.

A l'exception du cas du plaideur téméraire, la procédure prud'homale ne prévoit
pas le versement de dépens comprenant une participation aux frais d'avocat
d'une des parties. Ce postulat découle du principe de la comparution
personnelle des parties en matière prud'homale, la représentation par avocat
demeurant exceptionnelle (art. 12 et 13 LJP; ATF non publié du 20 décembre
1994 en la cause S.I. R. A, B, C et D c. V.). Les droits des parties sont en effet
réputés suffisamment sauvegardés par la maxime d'office (art. 29 LJP et 343
al. 4 CO). Une partie souhaitant l'assistance d'un avocat est donc censée, à
teneur du droit actuel, prendre les frais en découlant à sa charge (note d'Aubert
in SJ 1987 p. 574).

En l’espèce, la Cour d’appel déboutera tant l’appelante que l’intimé de leurs
conclusions tendant au versement de dépens, y compris une participation aux

frais de leurs conseils.

A teneur de l’art. 78 LJP, l’émolument d’appel est mis à la charge de la partie
qui succombe, à moins que la Cour d’appel n’en décide autrement.

En l’espèce, les circonstances du cas d'espèce, soit notamment la longueur de

19
* COUR D’APPEL*

la procédure jalonnée d’incidents divers, justifient de mettre l'émolument
d'appel à la charge de E SA, de sorte que celle-ci sera condamnée à
s’acquitter d’un émolument d’appel s’élevant à fr. 800...

PAR CES MOTIFS

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 1,

A la forme :

- reçoit l'appel interjeté par E SA contre le jugement du tribunal
des prud'hommes du 12 avril 2001, rendu en la cause n° C/12842/1999 — 1.

Au fond :

- confirme ledit jugement;

- déboute les parties de toute autre conclusion;

- condamne E SA à verser à l'Etat le montant de fr. 800.- (huit

cents francs) à titre d'émolument.

Le greffier de juridiction Le président