ge_gerichte · ATA/356/2024 · 2024-03-12 · fr

Résumé:
 Un indice de pondération d'un sous-critère de 30,77% sur les 40% attribués au critère du prix, correspondant à cinq fois celui d'un autre sous-critère et à plus de cinq fois la pondération d'un des critères principaux, sort de l'ordinaire car inattendu par les soumissionnaires. Dès lors, une telle différence de pondération substantielle doit être préalablement annoncée. À défaut, il y a une violation du principe de transparence. L'insuffisance, voire l'inexistence de la justification de l'attribution d'un poids aussi prépondérant à un sous-critère confine à une violation de l'interdiction de l'arbitraire. Admission partielle du recours et renvoi à l'adjudicateur pour nouvelle décision.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3632/2023-MARPU 
ATA/356/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mars 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Guy BRAUN, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES 
 
 
et 
 
C______ 
intimées 
représentée par Me François MEMBREZ, avocat 


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A/3632/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci‑après : A______) est une société anonyme ayant son siège à Zoug, 
dont le but consiste en la prise et la gestion de participations dans des entreprises 
en Suisse et à l'étranger, la construction et l'exploitation de panneaux d'affichage et 
d'autres objets publicitaires, la prise de concessions de publicité et l'utilisation de 
celles-ci ainsi que l'activité dans tout le domaine des organisations de publicité et 
de vente et toutes les affaires qui s'y rapportent. 
b. B______(ci-après: B______) était une société anonyme ayant son siège à Genève 
dont le but consistait en la commercialisation et l'exploitation de produits 
d'information, de publicité et de divertissement sur tout support lié aux médias 
numériques et aux nouvelles technologies de l'information ainsi que les opérations 
et participations s'y rapportant. 
c. Le 15 septembre 2023, A______ et B______ ont conclu un contrat de fusion, par 
lequel la première a absorbé la seconde en reprenant l'ensemble de ses actifs et 
passifs. 
Le 29 septembre 2023, cette fusion a été inscrite au registre du commerce de Zoug. 
Le 4 octobre 2023, B______ a été radiée du registre de commerce de Genève. 
d. C______ (ci-après : C______) est une société anonyme ayant son siège à Zurich 
dont le but consiste en l'exploitation de tous genres de publicité et en tous lieux. 
B. a. Le 7 août 2023, la direction générale des finances, des ressources humaines et des 
affaires extérieures (ci-après : DGFE), agissant par la Centrale commune d’achats 
(ci‑après : CCA), a publié sur la plate-forme simap.ch un appel d'offres public 
portant sur la gestion et le collage de l'affichage politique comprenant la répartition 
des affiches politiques par lieu d'affichage, la réception, le traitement 
(identification, comptage, contrôle qualité, stockage), la distribution, le collage et 
l'entretien des affiches politiques pour les votations et les élections fédérales, 
cantonales et communales dans le canton de Genève. 
Le dossier d'appel d'offres précisait au point 2.6 qu'afin de compléter l'évaluation 
des offres, chaque soumissionnaire devait effectuer une répartition des affiches dans 
deux types de situations : l'une ayant trait aux votations fédérales et communales en 
ville de Genève et l'autre à l'élection du Grand Conseil. 
Le cahier des charges (annexe 1) contenait des informations sur la base desquelles 
chaque soumissionnaire devait réaliser la répartition et établir des tableaux illustrant 
la répartition ainsi effectuée, si nécessaire accompagnés d'explications. 
Selon la rubrique Votation A du cahier des charges concernant l'affichage sur 
emplacements temporaires en grappes, les affiches des prises de position devaient 
être présentes, dans un premier temps, dans chacun des 85 lieux d'affichage 


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A/3632/2023 
temporaires, en fonction de la liste récapitulative des prises de position fournie par 
le service des votations et des élections, selon l'ordre suivant : 
i) 
Affiche "Chancellerie" dans chacun des 85 lieux d'affichage temporaires – 
Affichage de 28 jours ; 
ii) 
Affiche de chaque parti politique siégeant au Grand Conseil (pour les 
votations fédérales et cantonales) et au Conseil municipal pour les votations 
communales, dans chacun des 85 lieux d'affichage temporaires, dans l'ordre 
du nombre de leurs sièges respectifs dans chacun de ces conseils. Lorsque 
deux partis devaient avoir le même nombre de sièges, l'ordre alphabétique 
devait s'appliquer – Affichage de 28 jours ; 
iii) 
Affiche de chaque comité d'initiative et référendaire, par lieu d'affichage – 
Affichage de 28 jours. 
Dans une seconde étape, le solde des emplacements temporaires disponibles devait 
être réparti équitablement entre les autres partis politiques, associations ou 
groupements, chacun ne pouvant disposer que d'une seule affiche par emplacement 
- Affichage 2 x 14 jours. Après quatorze jours, une nouvelle répartition serait 
effectuée afin d'avoir des emplacements différents pour les deux périodes de 
quatorze jours. 
Selon la rubrique Votation B du cahier des charges portant sur l'affichage modulé 
sur emplacements fixes, ceux-ci se trouvant sur tout le canton seraient répartis 
équitablement entre les prises de position de tous les partis politiques confondus, 
associations et groupements. Chaque parti politique, association et groupement 
devait obtenir le même nombre d'emplacements - Affichage 28 jours. 
Selon le chiffre 2.6.3 du dossier d'appel d'offres, la répartition et le calcul du nombre 
d'affiches seraient évalués et feraient partie intégrante de l'évaluation de l'offre. 
Le cahier des charges comprenait un descriptif et les spécificités du service 
demandé précisant des sous-critères ou éléments d'appréciation, lesquels étaient 
précédés de trois colonnes intitulées « Impératifs et éliminatoires », « Apprécier et 
évaluer » et « Pour information ». Chaque sous-critère ou élément d'appréciation 
était précédé par une croix en fonction des colonnes. 
Sous la rubrique intitulée « Conditions de participation » du dossier d'appel d'offres, 
les soumissionnaires devaient produire au moment du dépôt de l'offre, sous peine 
d'élimination, des pièces attestant du paiement des assurances sociales, de la 
signature d'une convention collective de travail, respectivement un engagement à 
respecter les usages concernant la couverture du personnel en matière de retraite, 
de perte de gain en cas de maladie, d'assurance-accident et d'allocations familiales, 
le paiement de l'impôt à la source si le personnel y était soumis, le respect du 
principe d'égalité des droits entre femmes et hommes et, le cas échéant, prouvant le 
statut d'indépendant. Devait s'y ajouter, à titre de « condition particulière de 
participation », une déclaration d'absence de lien avec des personnes ou entreprises 
présentant un lien avec la Fédération de Russie. 


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Au titre de « Critères et Preuves d'aptitude » du dossier d'appel d'offres, chaque 
soumissionnaire devait présenter des garanties de pérennité et de solvabilité de son 
entreprise en fournissant un extrait récent du registre du commerce, un extrait récent 
de l'office des poursuites et un bilan ou un chiffre d'affaires des trois dernières 
années. Il devait également s'engager à respecter les principes du développement 
durable en signant une déclaration annexée au dossier d'appel d'offres. 
b. L'appel d'offres prévoyait trois critères d'évaluation des offres avec leurs 
pondérations respectives: le critère 1 « Qualité et fiabilité de l’exécution des 
prestations » (54%), le critère 2 « Prix » (40%) et le critère 3 « Qualité de 
l’entreprise, soit la contribution à la composante sociale du développement durable 
et la contribution à la composante environnementale du développement durable » 
(6%). 
c. Dans la rubrique « Coûts de la prestation » du cahier des charges (chiffre 11), le 
critère du prix était divisé en trois sous-critères ou éléments d'appréciation : 
- prix forfaitaire de la prestation d'une affiche F4 pour une période de 14 jours (k1) 
; 
- prix forfaitaire de la prestation d'une affiche F4 pour une période 28 jours de 28 
jours (k2) ; 
- prix forfaitaire supplémentaire pour le collage d'une affiche F14 pour une tournée 
exceptionnelle et supplémentaire en cas de non livraison dans les délais (k3). 
d. Le 29 septembre 2023 et dans le délai de soumission, B______ a présenté une 
offre dont les documents se rapportaient exclusivement à elle, la seule référence à 
A______ se trouvant dans la lettre d'accompagnement de la soumission qui 
indiquait que B______ allait prochainement se développer et se renforcer en 
fusionnant avec le deuxième acteur helvétique du marché d'affichage. Serait ainsi 
créé un nouvel acteur helvétique de référence de média affichage qui porterait la 
raison sociale A______. 
e. L'offre soumise par B______ contenait en page 47 et suivantes une simulation de 
répartition d'affiches selon deux situations (exercice A et B), telle que requise par 
le dossier d'appel d'offres. 
f. Par décision du 23 octobre 2023, publiée sur le site simap.ch le 27 octobre 2023, 
le marché a été adjugé à C______. 
g. Le 31 octobre 2023, s'est tenu un entretien avec A______ au cours duquel la 
CCA a indiqué qu'elle avait utilisé pour l'évaluation du prix une formule au cube et 
a remis à A______ un tableau complet d'évaluation faisant ressortir l'usage des 
coefficients de pondération : 
- 
sous le critère 1 « Qualité et fiabilité de l'exécution des prestations », les 
éléments d'appréciation I1, I2 et I3 du sous-critère « Personnel et moyens dédiés 
à la prestation » avaient un coefficient de dix contre deux pour l'onglet « Total 
de tous les véhicules » ou un pour les autres éléments d'appréciation ; 


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- 
sous le critère 2 « Coûts de la prestation », le sous-critère ou l'élément 
d'appréciation k2 avait un coefficient de dix contre deux pour k1 et un pour k3 ; 
- 
le critère 3 « Qualité de l'entreprise » comportait un coefficient identique pour 
les éléments d'appréciation. 
C. a. Par acte expédié le 6 novembre 2023 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative), A______ a recouru contre la 
décision d'adjudication. Préalablement, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et 
la production par C______ de son offre. Elle a conclu à l'annulation de la décision 
d'adjudication et, principalement, à l'attribution du marché en sa faveur, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle évaluation 
des offres tenant compte d'une « équipondération » des coefficients de pondération 
prévus dans le tableau d'évaluation établi par l'autorité adjudicatrice et nouvelle 
décision, plus subsidiairement, à l'organisation d'un nouvel appel d'offres assorti de 
l'ensemble des paramètres de notation (coefficients de pondération, barème de 
notes, etc.). 
L'autorité intimée n'avait pas annoncé l'existence de coefficients de pondération 
différenciés, dont l'utilisation avait renversé l'équilibre naturel « équipondéré » des 
critères posés dans le cahier des charges. Elle ne disposait ainsi pas d'une 
information essentielle pour construire son offre de prix. 
Le recours à ces coefficients différenciés faussait totalement la pondération 
générale annoncée et favorisait certains facteurs en chargeant le format « 28 jours » 
d'une pondération cinq fois supérieure au format « 14 jours » (coefficient de dix 
contre coefficient de deux). Contrairement au bon sens, le format favorisé 
représentait un volume d'affichage moins important et une dépense moindre pour 
l'État. 
b. Le 22 novembre 2023, l'autorité intimée a fait parvenir une copie de l'offre de 
l'adjudicataire C______ à la chambre de céans qui l'a transmise à la recourante. 
c. Par décision du 2 janvier 2024, la chambre de céans a refusé d'octroyer l'effet 
suspensif au recours. 
d. C______ a conclu à l'irrecevabilité, respectivement au rejet du recours. 
En raison de son absorption par A______ et sa radiation subséquente du registre du 
commerce, B______ ne disposait plus de la personnalité juridique, de sorte que ses 
actes ne pouvaient plus valablement déployer d'effets. L'offre ne devait pas non plus 
être considérée comme ayant été déposée par A______ dans la mesure où l'un des 
signataires n'était pas habilité, à teneur du registre du commerce, à agir en son nom 
et pour son compte. A______ ne disposait pas de la qualité pour recourir. 
Toutes les attestations produites et tendant à démontrer que les conditions de 
participation et les critères d'aptitude étaient satisfaits concernaient B______ et non 
la recourante. Par conséquent, l'offre était incomplète. 


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Il n'était pas exigé de l'autorité adjudicatrice qu'elle communique à l'avance les 
sous-critères qu'elle utiliserait à l'appui de son évaluation des critères 
d'adjudication. La prise en compte de sous-critères avec un coefficient de dix contre 
un pour d'autres n'avait aucune incidence sur l'évaluation des offres des deux 
soumissionnaires qui avaient par ailleurs obtenu les mêmes notes pour tous les sous-
critères en question. La recourante plaidait pour l'utilisation de la méthode de 
notation linéaire alors qu'elle avait appliqué elle-même la méthode de notation au 
cube qu'elle critiquait pour démontrer que le marché aurait dû lui être attribué. Le 
recours à la méthode de notation était admis tant par la jurisprudence que le Guide 
romand pour les marchés publics. Aucune norme n'imposait à l'autorité 
adjudicatrice de faire connaître à l'avance la méthode de notation. 
e. L'autorité intimée a conclu à l'irrecevabilité, respectivement au rejet du recours. 
Les violations du principe de transparence relatives aux critères d'adjudication 
invoquées par la recourante ne relevaient pas de griefs pouvant être soulevés dans 
le cadre du recours contre la décision d'adjudication, mais de ceux visant l'appel 
d'offres pour lequel le délai de recours de dix jours était échu. Le recours était 
également irrecevable pour défaut de la qualité pour recourir de la recourante. 
Incomplète, l'offre déposée devait être éliminée d'office dans la mesure où aucune 
des attestations exigées et produites au titre de conditions de participation ne 
concernait A______, ni au moment de son dépôt ni ultérieurement. 
Les critères d'adjudication avaient été annoncés avec leur pondération respective 
dans le dossier d'appel d'offres et dans l'annonce publiée dans simap.ch. Les sous-
critères relevant de la qualité et du prix ressortaient clairement du cahier des 
charges, soit de l'onglet cahier des charges où les éléments pris en considération 
étaient ceux comportant une croix dans la colonne « Apprécier et évaluer ». Il n'y 
avait pas de violation du principe de transparence. 
Les exercices de simulation de la répartition et du calcul du nombre d'affiches 
étaient destinés uniquement à vérifier la bonne compréhension du marché. Aucun 
lien entre ces exercices et le critère du prix n'avait été fait. 
Les coefficients de pondération étaient en lien avec l'importance qui était accordée 
à chaque sous-critère ou élément d'appréciation pour la bonne réalisation de la 
prestation. L'absence de leur communication n'avait eu aucune conséquence sur 
l'évaluation du marché et la recourante n'avait pas démontré avec quel prix elle 
aurait pu déposer une offre différente. Selon la jurisprudence constante, le fait de 
ne pas annoncer à l'avance la méthode d'évaluation du prix n'était pas arbitraire. 
f. Dans sa réplique, la recourante a relevé qu'elle ne critiquait pas l'existence de 
sous-critères, mais leur pondération qui avait été faite après coup sur la base de 
coefficients non annoncés et avait faussé a posteriori la notation du marché et son 
attribution. Les deux premiers sous-critères du prix avaient eu une importance 
prépondérante du fait de leur pondération spécifique reposant sur des coefficients 
non « équipondérés » aux écarts significatifs de l'ordre de un à cinq. La favorisation 


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« outrancière » de deux sur trois sous-critères du prix par l'utilisation de coefficients 
différenciés avait créé un déséquilibre intrinsèque du poids du critère principal qui 
avait faussé la pondération globale dudit critère tel qu'annoncé et publié dans la 
procédure d'appel d'offres. Elle avait démontré qu'elle aurait remporté l'appel 
d'offres si l'évaluation des offres avait reposé sur une « équipondération » des 
coefficients et ce, même en conservant la formule de notation au cube utilisée par 
l'autorité adjudicatrice. 
g. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 15 
al. 1bis let. d de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à 
l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; 
art. 55 let. c et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 
décembre 2007 - RMP - L 6 05.01). 
2. 
Il convient, en premier lieu, d'examiner la question de la qualité pour recourir de la 
recourante. 
 La qualité pour recourir dans le domaine des marchés publics, qui ne contient 
pas de règles spécifiques en la matière (ATF 141 II 14 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_585/2021 du 29 novembre 2022 consid. 1.3.2), se définit en fonction 
des critères de l'art. 60 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; ATA/871/2023 du 22 août 2023 consid. 1.3). 
 La LPA ne règle pas expressément la question de la substitution de partie, soit 
celle du remplacement d'une partie par une autre en cours d'instance à la suite d’un 
transfert des droits ou obligations en cause. Conformément à la jurisprudence de la 
chambre de céans, la substitution de partie est en principe possible en procédure 
administrative. La succession à titre universel, qui peut résulter d'une succession 
pour cause de mort, d'une faillite ou d'une fusion d'entreprises, provoque en vertu 
du droit fédéral un changement de plein droit de parties sans l'accord des autres 
parties à la procédure, sous réserve des procédures portant sur les droits strictement 
personnels et intransmissibles, qui deviennent sans objet (ATA/974/2022 du 
27 septembre 2022 consid. 3a ; ATA/634/2014 du 19 août 2014 consid. 2 ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 148 ad art. 8 LPA). 
 La fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. Dès 
ce moment, l'ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés 
de par la loi à la société reprenante (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur la fusion, la 
scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre 2003 - LFus - 


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RS 221.301). Sous l'angle procédural, la fusion a pour conséquence la substitution 
de par le droit fédéral (ATA/634/2014 du 19 août 2014 consid. 2). 
La société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la 
fusion (art. 21 al. 3 Lfus). 
 En l'espèce, B______ a été radiée du registre du commerce par suite de fusion, 
avec effet dès le 29 septembre 2023. À cette date, elle a cessé d'exister, 
conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus, et A______ lui a 
succédé ipso jure dans l'ensemble de ses droits et obligations. Dans la mesure où 
l'inscription de la fusion et le dépôt de l'offre de B______ ont eu lieu le même jour, 
la chambre de céans retiendra, afin d'éviter tout formalisme excessif, que lesdits 
droits et obligations comprenant notamment le droit de partie à la procédure d'appel 
d'offres ont passé le 29 septembre 2023 de B______ à A______. Ainsi, A______ a 
succédé à la précitée et repris sa position dans la procédure devant l'autorité 
précédente. 
A______ disposant de la qualité pour recourir, le recours sera déclaré recevable. 
3. 
Se pose la question de la recevabilité de l'offre déposée par la recourante. 
 À teneur de l’art. 42 RMP, l'offre est écartée d'office notamment lorsque le 
soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non conforme aux 
exigences ou au cahier des charge (al. 1 let. a) ; les offres écartées ne sont pas 
évaluées ; l'autorité adjudicatrice rend une décision d'exclusion motivée, notifiée 
par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de recours (al. 3). 
 L’attribution des marchés publics suppose la réalisation de conditions qui 
peuvent se classer dans différentes catégories (ATF 140 I 285 consid. 5.1). 
En premier lieu figurent les exigences qui subordonnent l'accès à la procédure. Les 
entreprises soumissionnaires qui ne les remplissent pas voient leur offre exclue 
d'emblée. Font partie de cette catégorie, les critères d'aptitude ou de qualification 
(« Eignungskriterien ») qui servent à s'assurer que le soumissionnaire a les capacités 
suffisantes pour réaliser le marché (art. 13 let. d AIMP). La loi pose aussi des 
principes qui doivent être respectés par toutes les entreprises qui soumissionnent, 
sous peine d'exclusion (conditions légales). Tel est le cas notamment du respect des 
dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail ou 
du respect de l'égalité de traitement entre femmes et hommes (art. 11 let. e et f 
AIMP), indépendamment du lien entre ces exigences et l'aptitude de l'entreprise à 
réaliser le marché (Peter GALLI/André MOSER/Elisabeth LANG/Marc STEINER, 
Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd., 2013, n. 582 p. 250 s.). 
En second lieu, interviennent les exigences relatives à l'évaluation des offres. Il 
s'agit des critères d'adjudication ou d'attribution. Ces critères se rapportent en 
principe directement à la prestation requise et indiquent au soumissionnaire 
comment l'offre économiquement la plus avantageuse sera évaluée et choisie (ATF 
129 I 313 consid. 8.1 p. 324). La non-réalisation d'un critère d'adjudication n'est pas 


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éliminatoire, mais peut être compensée par la pondération avec d'autres critères 
d'adjudication (ATF 139 II 489 consid. 2.2.1 et 2.2.4 p. 494). 
 Le droit des marchés publics est formaliste, ce que la chambre administrative a 
rappelé à plusieurs reprises (ATA/243/2020 du 3 mars 2020 consid. 4d ; 
ATA/970/2019 du 4 juin 2019 et les références citées), notamment lorsqu’elle a 
confirmé des décisions d’exclusion d’offres fondées sur la non-production des 
attestations requises dans l’appel d’offres au titre de condition de participation à la 
procédure de soumission (ATA/188/2021 du 23 février 2021 consid. 5 ; 
ATA/1208/2020 du 1er décembre 2020 consid. 5). 
 L’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de la recevabilité des offres et 
à leur évaluation dans le respect de ce formalisme, qui permet de protéger 
notamment le principe d’intangibilité des offres remises et le respect du principe 
d’égalité de traitement entre soumissionnaires garanti par l’art. 16 al. 2 RMP 
(ATA/243/2020 précité consid. 4d ; ATA/794/2018 du 7 août 2018 et les références 
citées). Le respect de ce formalisme est nécessaire pour concrétiser l’obligation 
d’assurer l’égalité de traitement entre soumissionnaires dans la phase d’examen de 
la recevabilité des offres et de leur évaluation. La conformité au droit de cette 
approche formaliste a été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_418/2014 du 20 août 2014 consid. 4 ; 2C_197 et 2C_198/2010 du 
30 avril 2010 consid. 6). 
 La chambre de céans a déjà eu l'occasion de rappeler que le transfert d’activité 
puis la fusion par absorption résultent d'un choix entrepreneurial et ressortissent à 
la vie économique ordinaire des entreprises. Les effets de la fusion ne peuvent pas 
être retenus pour une période antérieure à son inscription au registre du commerce. 
Il en va ainsi dans la mesure où les deux sociétés étaient jusqu’à cette opération des 
entités juridiques distinctes ayant chacune une existence propre (ATA/543/2023 du 
23 mai 2023 consid. 4). 
 En droit des marchés publics, il a été admis, pour ce qui est de la signature de 
l'offre par une personne ne disposant pas du pouvoir de représentation, qu'un tel 
manquement n'est pas nécessairement sanctionné d'une exclusion. L'autorité 
impartit un délai pour déposer une procuration en faveur de la personne qui a signé 
sans droit (arrêt TA TI 52.2017.105 du 26 septembre 2017, in DC 2018 I p. 49 
n. 33). 
 À teneur de l'art. 936b al. 1 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), dès lors 
qu'un fait a été inscrit au registre du commerce, nul ne peut se prévaloir de ne pas 
en avoir eu connaissance. 
 Selon la jurisprudence, les faits qui sont inscrits dans le registre du commerce, 
et qui ont été publiés conformément à la loi, sont réputés de notoriété publique. Les 
dispositions sur les effets de publicité de l’inscription ont été appliquées dans les 
relations de droit public entre les sujets de l’inscription et les autorités 


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administratives, ce qui revient à dire que ces dernières peuvent également constituer 
des tiers auxquels les effets d'une inscription sont opposables (ATF 122 V 270 
consid. 5b/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_719/2009 du 10 février 2010 
consid. 4 ; 8C_293/2008 du 30 juillet 2009 consid. 4.1 et 4.6 ; voir dans ce sens le 
Message concernant la modification du code des obligations [droit du registre du 
commerce] du 15 avril 2015, selon lequel les effets de la publicité sont opposables 
tant aux particuliers qu’aux autorités [FF 2015 3270]). 
 En l'espèce, les parties intimées font valoir que l'offre de la recourante n'était 
pas recevable, au motif qu'elle ne remplissait ni les conditions de participation ni 
les critères d'aptitude, les attestations produites à cet égard concernant B______ et 
non la recourante. 
Un tel raisonnement ne saurait être suivi, car cela reviendrait à admettre que les 
effets de la fusion peuvent être pris en compte avant son inscription, contrairement 
aux dispositions légales et principes rappelés plus haut. Aussi, jusqu'à ce que 
l'inscription de la fusion par absorption soit effective le 29 septembre 2023, il 
appartenait uniquement à la société transférante de produire les documents attestant 
qu'elle satisfaisait aux critères d'aptitude et de qualification, à défaut d'indications 
contraires figurant dans le dossier d'appel d'offres. Il y a même lieu d'admettre que 
la recourante pouvait se prévaloir des attestations afférentes à B______. 
Contrairement à ce que soutient l'adjudicataire, les personnes autorisées à 
représenter B______ pouvaient valablement signer l'offre jusqu'à ce que 
l'inscription de la fusion devienne effective. Même à supposer que l'un des 
signataires de l'offre de la recourante n'était plus autorisé à signer à son nom et pour 
son compte, l'autorité intimée aurait dû l'interpeller en lui accordant un délai pour 
régulariser la situation. Faute pour celle-ci d'avoir procédé de la sorte, la chambre 
de céans retiendra, afin d'éviter tout formalisme excessif, que l'offre de la recourante 
a été valablement signée. 
Eu égard à l'opposabilité de l'inscription au registre du commerce aux tiers, 
l'autorité intimée invoque en vain n'avoir pas été informée de la fusion. En tant 
qu'elle devait procéder à l'examen de la recevabilité des offres, elle avait une 
incombance de consulter le registre du commerce, étant relevé qu'il avait été fait 
mention dans l'offre de la recourante d'une procédure de fusion en cours avec 
indication de la raison sociale que porterait la nouvelle société à l'issue du 
processus. Quoiqu'en pensent les parties intimées, cette information aurait pu 
éveiller la curiosité de l'autorité intimée et la conduire à procéder des vérifications 
suivies, en cas de vice formel, d'une invitation adressée à la recourante en vue de sa 
correction, conformément au principe de l'interdiction du formalisme excessif. 
Au vu de ce qui précède et que l'offre de la recourante a été évaluée, à savoir qu'elle 
n'a pas fait l'objet d'une décision d'exclusion de la part de l'autorité adjudicatrice, il 
sera retenu qu'elle réalisait toutes les conditions de participation et d'aptitude telles 
que fixées par l'appel d'offres. 


- 11/17 - 
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L'objection d'irrecevabilité des parties intimées sera par conséquent écartée et l'offre 
de la recourante déclarée recevable. 
4. 
Le recours porte sur la conformité au droit de la décision d'adjudication en lien avec 
divers griefs soulevés par la recourante. La chambre de céans limitera toutefois son 
examen à deux points susceptibles de vider le litige, à savoir ceux relatifs à la 
violation du principe de transparence et à l'interdiction de l'arbitraire. 
 La recourante fait valoir le grief de violation des principes de non-
discrimination et de la transparence. 
4.1.1 L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP). 
Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre 
ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer 
la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) 
et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers publics (art. 1 al. 3 let. d AIMP). 
Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase de passation des 
marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 
4.1.2 Les offres sont évaluées en fonction des critères d’aptitude et des critères 
d’adjudication (art. 12 RMP). 
4.1.3 L’autorité adjudicatrice choisit des critères objectifs, vérifiables et pertinents 
par rapport au marché. Elle doit les énoncer clairement et par ordre d’importance 
au moment de l’appel d’offres (art. 24 RMP). 
Les documents mis à disposition des candidats doivent contenir, notamment, les 
critères d'adjudication, avec leur pondération (art. 27 let. f RMP). 
4.1.4 Le principe de transparence n'exige pas, en principe, la communication 
préalable de sous-critères ou de catégories qui tendent uniquement à concrétiser le 
critère publié, à moins que ceux-ci ne sortent de ce qui est communément observé 
pour définir le critère principal auquel ils se rapportent ou que l'adjudicateur ne leur 
accorde une importance prépondérante et leur confère un rôle équivalent à celui 
d'un critère publié. De la même manière, une simple grille d'évaluation ou d'autres 
aides destinées à noter les différents critères et éléments d’appréciation utilisés 
(telles une échelle de notes, une matrice de calcul, etc.) ne doivent pas 
nécessairement être portées par avance à la connaissance des soumissionnaires, 
sous réserve d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation. Le point de savoir si, dans 
un cas d'espèce, les critères utilisés sont inhérents au critère publié ou relèvent d'une 
grille d'évaluation, en sorte que le principe de la transparence n'en exige pas la 
communication par avance, résulte de l'ensemble des circonstances qui entourent le 
marché public en cause, parmi lesquelles il faut mentionner la documentation 
relative à l'appel d'offres, en particulier le cahier des charges et les conditions du 
marché (ATF 130 I 241 consid. 5.1 ; ATA/695/2015 du 30 juin 2015 consid. 3c ; 
ATA/368/2015 du 21 avril 2015 consid. 4c ; ATA/972/2014 du 9 décembre 2014 
consid. 11b). 


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4.1.5 Le soumissionnaire qui entend contester la définition, la pondération ou le 
manque de précision des critères d'adjudication doit le faire, pour des raisons de 
bonne foi, dans le cadre de l'appel d'offres et non au moment de la décision 
d'adjudication, sans quoi il est forclos. Cette règle est conforme à l'exigence de 
célérité à laquelle obéit la procédure relative à la passation des marchés publics, en 
ce sens qu'il est préférable de corriger immédiatement une irrégularité contenue 
dans l'appel d'offres et les documents y relatifs plutôt que de procéder à 
'adjudication du marché et de s'exposer au risque, si le vice est ensuite constaté par 
un juge, de devoir reprendre la procédure à son début. La forclusion tirée du 
principe de la bonne foi ne peut toutefois être opposée à une partie que pour les 
irrégularités qu'elle a effectivement constatées ou, à tout le moins, qu'elle aurait dû 
constater en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Or, l'on 
ne saurait exiger des soumissionnaires qu'ils procèdent à un examen juridique 
approfondi de l'appel d'offres et des documents de l'appel d'offres, vu leurs 
connaissances généralement limitées en la matière et le délai relativement court qui 
leur est imparti pour déposer leurs offres. Il convient, au contraire, de ne pas se 
montrer trop strict à cet égard et de réserver les effets de la forclusion aux seules 
irrégularités qui sont particulièrement évidentes ou manifestes. Cette solution offre 
par ailleurs l'avantage de garantir une certaine effectivité à la protection juridique 
dont doivent bénéficier les soumissionnaires, l'expérience enseignant que, par 
crainte de compromettre leurs chances d'obtenir un marché, très rares sont ceux qui, 
en pratique, contestent l'appel d'offres ou les documents de l'appel d'offre avant 
l'adjudication (ATF 130 I 241 consid. 4.2 ; ATA/319/2022 du 29 mars 2022 
consid. 6a ; ATA/448/2020 du 7 mai 2020 consid. 7 ; ATA/307/2019 du 26 mars 
2019 consid. 6b). 
4.1.6 Selon l’art. 43 RMP, l'évaluation des offres est faite selon les critères 
prédéfinis conformément à l'art. 24 RMP et énumérés dans l'avis d'appel d’offres 
et/ou les documents d'appel d’offres (al. 1). Le résultat de l'évaluation des offres 
fait l'objet d'un tableau comparatif (al. 2). Le marché est adjugé au soumissionnaire 
ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui 
présente le meilleur rapport qualité/prix. Outre le prix, les critères suivants peuvent 
notamment être pris en considération : la qualité, les délais, l'adéquation aux 
besoins, le service après-vente, l'esthétique, l'organisation, le respect de 
l'environnement (al. 3). 
4.1.7 Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation dans le 
choix et l'évaluation des critères d'aptitude et d'adjudication, celui-là étant libre de 
spécifier ses besoins en tenant compte de la solution qu'il désire (ATF 137 II 313 
consid. 3.4 in JdT 2012 I p. 28ss). Si l'autorité judiciaire substitue son pouvoir 
d'appréciation à celui de l'adjudicateur, elle juge en opportunité, ce qui lui est 
interdit, tant par l'art. 16 al. 2 AIMP que par l'art. 61 al. 2 LPA. L'autorité judiciaire 
ne peut intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation de 
l'adjudicateur, ce qui, en pratique, peut s'assimiler à un contrôle restreint à 
l'arbitraire. En revanche, l'autorité judiciaire n'a pas à faire preuve de la même 


- 13/17 - 
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retenue lors du contrôle des règles de procédure en matière de marchés publics 
(ATF 141 II 353 consid. 3 et les références citées). 
4.1.8 Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable (ATF 142 V 512 
consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_26/2019 du 
3 septembre 2019 consid. 4.2 ; 2C_596/2018 du 13 mai 2019). De plus, il ne suffit 
pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que 
cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral C_985/2019 et 2C_45/2020 du 26 mai 2020 consid. 6.3). 
 En l'espèce, l’autorité intimée a énuméré par avance et dans l'ordre d'importance 
tous les critères d'adjudication qui seraient pris en considération lors de l'évaluation 
des soumissions, en spécifiant clairement l'importance qu’elle entendait accorder à 
chacun d'eux, conformément aux art. 1 al. 3 let. c AIMP et 24 RMP. Selon l'appel 
d'offres, le marché devait être adjugé au regard des critères suivants, énoncés dans 
l'ordre d'importance décroissant avec leur pondération respective : le critère 1 
intitulé « Qualité et fiabilité de l'exécution des prestations » (54%), le critère 2 
« Prix » (40%) et le critère 3 « Qualité de l'entreprise, soit la contribution à la 
composante sociale du développement durable et la contribution à la composante 
environnementale du développement durable » (6%). 
Les sous-critères et/ou éléments d'appréciation étaient indiqués dans le cahier des 
charges. Chacun des critères faisait l’objet de sous-rubriques pour lesquelles le 
pouvoir adjudicateur précisait ce qu’il souhaitait obtenir comme renseignements. 
Ainsi, le critère du prix mentionnait les éléments d'appréciation pris en 
considération dans l'évaluation, à savoir ceux précédés d'une croix dans la colonne 
« Apprécier et évaluer ». 
4.2.1 Toutefois, la pondération de chaque sous-critère du prix n'était annoncée ni 
dans l'appel d’offres ni dans le cahier des charges. Dans le cadre de l'évaluation des 
offres, celles-ci ont été notées par l'autorité intimée sur la base de différents 
coefficients attribués aux sous-critères ou éléments d'appréciation. S'agissant plus 
spécifiquement de l'évaluation du critère du prix, la répartition des coefficients de 
pondération différents a été opérée de la manière suivante : la sous-rubrique k2 s'est 
vu appliquer un coefficient de dix contre deux pour la sous-rubrique k1 ou un pour 
la sous-rubrique k3. Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, la violation 
alléguée du principe de transparence relève donc dans le présent cas du défaut 
d'annonce préalable des coefficients de pondération. 
Il résulte des éléments précédents que la sous-rubrique k2 a bénéficié d'un poids 
prépondérant par rapport à k1 et k3, dans la mesure où elle correspondait à un indice 
de pondération de 30,77% sur les 40% attribués au critère du prix, soit plus de cinq 


- 14/17 - 
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fois la pondération du critère principal 3 « Qualité de l'entreprise ». Dit pourcentage 
de pondération valait également pour l'évaluation générale de l'offre. 
Compte tenu de ces différences substantielles de pondération caractérisées par le 
rôle prépondérant réservé à k2, la recourante ne pouvait raisonnablement partir de 
l'idée que l'autorité intimée se servirait d'une telle grille d'évaluation pour apprécier 
le critère du prix. Il y a lieu d'admettre qu'il s'agissait de l'emploi d'une grille 
d'évaluation qui sort de l'ordinaire, de sorte que le principe de transparence exigeait 
leur publication préalable dans les documents d'appel d'offres. Faute d'avoir 
procédé de la sorte et de ne pas avoir non plus justifié dans la procédure ce choix, 
l'autorité intimée a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Il peut être retenu que si 
cette manière d’évaluer son offre avait été communiquée, la recourante en aurait 
tenu compte dans l’offre soumise. C'est du moins ce qu'elle laisse supposer 
lorsqu'elle affirme avoir construit les prix forfaitaires des affiches sans prendre en 
compte la possibilité qu'ils seraient évalués selon des pourcentages de pondération 
différents. 
Au vu de ce qui précède et contrairement aux allégations de l'autorité intimée et de 
l'adjudicataire, il était nécessaire, au regard des effets du défaut de transparence sur 
le résultat de la procédure, d'annoncer à l'avance les coefficients de pondération des 
sous-critères ou éléments d'appréciation du prix. 
Dès lors que la recourante ne pouvait déceler ce vice formel, soit le défaut de 
publication préalable de la pondération des sous-rubriques du prix, sur la base des 
documents d'appel d'offres, le grief de violation du principe de transparence pouvait 
encore être soulevé avec la décision d'adjudication. 
Partant, le recours sera admis sur ce point. 
4.2.2 En outre, la différence inusuelle de pondération pour le sous-critère k2 par 
rapport à k1 et k3 ne trouve pas d’explication suffisante. La motivation de l'autorité 
intimée est à cet égard confuse, voire inexistante. S’il est envisageable que la 
prestation à fournir pour la pose d’affiches pendant une période de 28 jours n’est 
pas identique à celle d’une pose pendant une période de 14 jours, les explications 
incomplètes de l'autorité intimée ne permettent ni de comprendre ni de justifier 
objectivement la pondération de k2 cinq fois supérieure à celle de k1. La chambre 
de céans n'est donc pas en mesure d'apprécier le bien-fondé des pourcentages de 
pondération appliqués aux sous-rubriques du critère du prix par l'autorité intimée 
lors de l'évaluation des offres. 
Compte tenu du poids élevé de k2, soit 30,77%, dans l'évaluation du critère du prix 
dont la pondération était elle-même fixée à 40% de l'évaluation totale, il apparaît 
qu’en l’absence d’un tel pourcentage élevé de pondération, le résultat aurait été 
différent, comme l'a démontré la recourante. 
Dès lors que les motifs fondant la pondération différenciée des éléments du prix 
n’apparaissent pas trouver de justification suffisante, il convient également de 
retenir le caractère arbitraire de la décision d'adjudication. 


- 15/17 - 
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En conséquence, le recours sera également admis sur ce point. 
Pour les motifs exposés ci-dessus, le recours sera partiellement admis et la décision 
d'adjudication entreprise annulée, ce qui rend superflu l'examen des autres griefs 
soulevés par la recourante. 
5. 
Le contrat d’exécution de la décision d’adjudication n’ayant pas été conclu, se pose 
la question des conséquences de l’annulation de la décision d’adjudication. 
 À teneur de l'art. 18 al. 1 AIMP, si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité 
de recours peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur 
dont elle annule la décision, au besoin avec des instructions impératives. 
 Dans ce contexte, l'instance de recours cantonale doit toutefois continuer à 
respecter la marge d'appréciation de l'autorité adjudicatrice. En effet, un contrôle de 
l'opportunité d'une décision d'adjudication n'est pas prévu. À la lumière de l'art. 16 
al. 1 let. a et al. 2 AIMP, l'autorité de recours ne doit faire usage qu'avec retenue de 
sa compétence de rendre un jugement réformatoire au sens de l'art. 18 al. 1 AIMP 
et renvoyer en principe l'affaire à l'autorité adjudicatrice. En procédant elle-même 
à l'adjudication, elle empiéterait sinon trop fortement sur le pouvoir d'appréciation 
de l'autorité adjudicatrice. En d'autres termes, compte tenu de la grande marge 
d'appréciation dont disposent les autorités adjudicatrices, l'annulation de la décision 
d'adjudication entraîne donc en règle générale un renvoi à l'autorité adjudicatrice 
avec une décision contraignante de l'instance cantonale de recours (ATF 146 II 276, 
consid. 6.2.1 ; Peter GALLI/André MOSER/Elisabeth LANG/Marc STEINER, 
op. cit., p. 1396 ; Etienne POLTIER, Droit des marchés publics, 2023, p. 416 
n. 881) 
La compétence de l'instance de recours de rendre un jugement réformatoire doit être 
appliquée exclusivement dans des constellations qui ont été suffisamment 
clarifiées. Une telle constellation existe notamment lorsque seuls deux 
soumissionnaires participent à la procédure d'adjudication ou que le marché peut 
être attribué sans autre au soumissionnaire le mieux placé suivant, car aucun autre 
soumissionnaire n'entre en ligne de compte pour l'adjudication. En revanche, la 
clarté requise fait par exemple défaut lorsqu'il est douteux que la recourante de la 
procédure de recours de première instance ait présenté l'offre la plus avantageuse 
économiquement. Dans le cas contraire, l'affaire doit être renvoyée à l'autorité 
adjudicatrice - éventuellement avec une injonction contraignante - pour 
réévaluation de ces offres sur la base du critère d'examen corrigé par l'instance de 
recours cantonale (art. 18 al. 1 AIMP). L'autorité adjudicatrice doit procéder à une 
nouvelle évaluation avec un plein pouvoir d'appréciation. Ce faisant, elle doit 
réintégrer les autres soumissionnaires dans la procédure d'adjudication, pour autant 
qu'aucun obstacle procédural ne s'y oppose tel que l'exclusion de la procédure entrée 
en force pour cause de non-respect des critères de qualification (ATF 146 II 276, 
consid. 6.3.4). 


- 16/17 - 
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 En espèce, la recourante a conclu à l'attribution du marché en sa faveur, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle évaluation 
des offres tenant compte d'une « équipondération » des coefficients de pondération 
prévus dans le tableau d'évaluation établi par l'autorité adjudicatrice et nouvelle 
décision, plus subsidiairement, à l'organisation d'un nouvel appel d'offres assorti de 
l'ensemble des paramètres de notation (coefficients de pondération, barème de 
notes, etc.). 
Quand bien même deux soumissionnaires ont participé à la procédure d'appel 
d'offres, il n'apparaît pas, à l'aune du dossier, que la recourante ait présenté l'offre 
la plus avantageuse économiquement. À cela s'ajoute que la chambre de céans n'a 
pas pu apprécier le bien-fondé des critères de pondération de la notation du prix 
litigieux. Cela étant, les conditions requises ne sont réunies ni pour l'attribution du 
marché à la recourante, ni pour ordonner uniquement une nouvelle réévaluation des 
offres. 
Dans ces circonstances, la chambre de céans renverra la cause à l'autorité intimée 
pour nouvelle décision. 
6. 
Vu l’issue du litige, l’émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
l’adjudicataire dans la mesure où elle a pris des conclusions sur le présent recours 
(art. 87 al. 1 LPA ; ATA/824/2016 du 04 octobre 2016 consid. 4 ; ATA/824/2016 
du 4 octobre 2016 consid. 4). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
allouée à la recourante, à la charge par moitié de l'autorité intimée et de 
l'adjudicataire (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2023 par A______ contre la décision 
de la direction générale des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures, 
soit pour elle, la Centrale commune d’achats du 23 octobre 2023 ; 
au fond : 
l'admet partiellement et annule la décision précitée ; 
renvoie la cause à la direction générale des finances, des ressources humaines et des 
affaires extérieures pour nouvelle décision ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de C______; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 750.-, à la charge de la direction 
générale des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 750.-, à la charge de la C______; 


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A/3632/2023 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n'est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l'accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s'il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 
42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy BRAUN, avocat de la recourante, à Me François 
MEMBREZ, avocat de la C______, à la direction générale des finances ainsi qu’à la 
Commission de la concurrence. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :