ge_gerichte · ATA/69/2003 · 2002-09-25 · fr


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_____________ 
 
A/978/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 février 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
T______ S.A. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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_____________ 
 
A/978/2002-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
La Société T______ S.A. (ci-après : la société) a 
son siège au 208, route Y______, au Grand-Saconnex, où se 
trouve également le bureau de change qu'elle exploite. 
Elle emploie une personne au 1er janvier 2002. 
 
2. 
L'administration fiscale cantonale (ci-après : 
l'AFC) a adressé à la société un bordereau d'un montant 
de CHF 990.- (taxe de base : CHF 975.-, soit 1950 X 0,50 
coefficient de pondération et CHF 15.- de frais) au titre 
de taxe d'encouragement au tourisme, daté du 13 août 2002 
pour l'exercice 2002. 
 
3. 
La 
société 
a 
élevé 
réclamation 
en 
date 
du 
12 septembre 2002 auprès de l'AFC. Elle estimait qu'elle 
ne pouvait pas payer la taxe, vu sa situation financière 
difficile. 
 
4. 
Par décision du 25 septembre 2002, l'AFC a rejeté 
la réclamation. La société faisait manifestement partie 
du cercle des activités économiques visées par l'article 
26 alinéas 2 et 3 du règlement d'application de la loi 
sur le tourisme du 22 novembre 1993 (RTour - I 1 60.01). 
Une remise partielle de la taxe ne pouvait être accordée, 
celle-ci n'étant pas prévue par la loi sur le tourisme du 
24 juin 1993 (LTour - I 1 60). En conséquence, seul un 
échelonnement des versements jusqu'au 31 décembre 2002 
était possible. 
 
5. 
La 
société 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 22 octobre 2002. Elle ne devait 
pas être assujettie à la taxe d'encouragement au tourisme 
car 
bien 
que 
se 
situant 
relativement 
proche 
de 
l'aéroport, ses clients étaient uniquement des résidents 
ou des frontaliers. La situation financière précaire de 
la société ne lui permettait pas de payer CHF 990.- même 
sur plusieurs échéances. Elle produisait un article de 
presse indiquant qu'un projet de loi visant à exonérer 
les petites entreprises de cette taxe avait été déposé au 
Grand Conseil en octobre 2002 ce qui démontrait qu'un 
malaise existait quant à cette taxe. 
 
6. 
L'AFC s'est opposée au recours. Elle s'est fondée 
sur la jurisprudence constante du Tribunal administratif, 
laquelle avait été confirmée par le Tribunal fédéral. 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Seules 
sont 
recevables 
les 
conclusions 
en 
annulation de la taxation. En revanche, celles tendant à 
la remise de la taxe, sont irrecevables, car l'article 56 
B alinéa 3 lettre c de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941(LOJ - E 2 05) exclut la 
recevabilité des recours contre les décisions portant sur 
des remises d'impôts ou d'autres contributions publiques. 
Les 
autres 
conditions 
posées 
par 
la 
loi 
étant 
satisfaites, 
le 
recours 
sera 
déclaré 
partiellement 
recevable (art. 56A LOJ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
 
 
2. 
La recourante fait grief à l'AFC de l'avoir 
assujettie à la taxe d'encouragement au tourisme en 
considérant qu'elle retirait un bénéfice du tourisme. 
 
 
a. 
Selon l'article 17 LTour, il est perçu les taxes 
de tourisme suivantes : 
 
 
a) taxe hôtelière; 
 
b) 
taxe 
additionnelle 
aux 
licences, 
autorisations, 
concessions; 
 
c) taxe additionnelle à l'impôt sur certains véhicules à 
moteur; 
 
d) taxe d'encouragement au tourisme. 
 
 
b. 
Sont assujettis au paiement des taxes de tourisme 
les bénéficiaires économiques directs ou indirects du 
tourisme 
exerçant 
les 
activités 
ou 
fournissant 
les 
prestations énumérées aux articles 20 à 27 (art. 19 
LTour). 
 
 
c. 
Retirent un avantage direct du tourisme ceux qui 
sont en relation d'affaires directes avec des visiteurs 
extérieurs, soit en leur fournissant des services, soit 
en leur vendant des marchandises (art. 11 al. 1 RTour). 
Retirent un avantage indirect du tourisme ceux qui 
travaillent 
en 
relation 
avec 
des 
entreprises 
qui 
satisfont les besoins des visiteurs extérieurs (art. 11 
al. 2 RTour). 
 
3. 
En vertu de l'article 25 LTour, il est perçu une 
taxe d'encouragement au tourisme auprès des entreprises 
exerçant 
des 
activités 
économiques 
et 
commerciales 


 
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bénéficiant des retombées directes ou indirectes du 
tourisme. 
 
 
 
Le Conseil d'Etat établit par voie réglementaire 
la liste des groupes professionnels concernés (art. 25 
al. 3 LTour). La taxe annuelle ne peut être inférieure à 
Frs 200.- et supérieure à Frs 5'000.- (art. 25 al. 6 
LTour). Le Conseil d'Etat en fixe le montant en fonction 
de l'importance des retombées du tourisme pour la 
catégorie professionnelle assujettie, de l'importance 
touristique 
du 
secteur 
géographique 
où 
s'exerce 
l'activité considérée, ainsi que du nombre d'employés 
(art. 25 al. 7 RTour). 
 
4. 
Le 
Conseil 
d'Etat 
a 
défini 
deux 
secteurs 
géographiques, A et B, le secteur A regroupant les zones 
proches du centre-ville, du lac et de l'aéroport (art. 12 
RTour), la zone B le reste du canton. Certaines activités 
ne sont taxées que si elles sont localisées dans la zone 
A et d'autres indépendemment de leur localisation (art. 
26 al. 3 RTour). 
 
5. 
En vertu de l'article 26 alinéa 3 chiffre 8 RTour, 
les établissements effectuant des opérations de change 
sont soumis à une taxe de base de Frs 1'950.- qu'ils 
soient localisés en zone B ou en zone A. Par ailleurs, en 
vertu de l'article 27 lettre a RTour, le montant de la 
taxe de base est multiplié par un coefficient de 0,5 
lorsque l'effectif du personnel est de une à cinq 
personnes. En l'espèce, la taxe a bien été calculée selon 
les principes prévus par la loi et le règlement. 
 
6. 
Dans une jurisprudence maintenant bien établie, le 
Tribunal de céans a admis la constitutionnalité de 
principe des taxes perçues en vertu de la LTour et en 
particulier de la taxe d'encouragement au tourisme. Le 
tribunal de céans a qualifié ces taxes de charges de 
préférence. Il a rappelé que l'avantage particulier dont 
l'administré bénéficie, en contrepartie de la charge de 
préférence, peut être simplement potentiel. Si la charge 
de préférence doit correspondre aux avantages économiques 
et juridiques objectifs dont le contribuable bénéficie et 
a 
son 
intérêt 
à 
l'acte 
étatique, 
une 
estimation 
forfaitaire de cet intérêt est néanmoins admissible, à 
condition de ne pas être arbitraire. Il suffit donc, pour 
examiner si la LTour repose sur des motifs raisonnables, 
de considérer que la fondation pour le tourisme et 
l'office du tourisme utilisent effectivement les produits 
des taxes visées à l'article 17 LTour afin de promouvoir 


 
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le tourisme dans le canton de Genève. Il n'apparaît pas 
possible, au vu des exigences de la pratique, de prouver 
précisément, d'une part, que la promotion touristique a 
entraîné au cours d'une année déterminée un afflux plus 
important de touristes et, d'autre part, que chaque 
commerce a effectivement bénéficié, au cours de cette 
même 
année 
de 
référence, 
de 
la 
visite 
de 
touristes-acheteurs. 
Il 
est 
ainsi 
admissible 
de 
considérer que, d'une manière générale, la promotion 
touristique entraîne une fréquentation plus grande de 
touristes dans le canton de Genève et que les commerces 
retirent 
un 
avantage 
économique 
direct 
de 
cette 
fréquentation (ATA G. du 8 avril 1997; O. du 26 août 
1997; M. du 5 août 1997). 
 
 
7. 
Le Tribunal fédéral, dans deux arrêts concernant 
la taxe d'encouragement au tourisme genevoise, a estimé 
que l'art. 25 LTour était une base légale suffisante pour 
assujettir les sociétés de gestion de fortune qui 
devaient être considérées comme bénéficiant des retombées 
du tourisme (ATF n.p. du 11 juin 1996, 2P.414/1995 et ATF 
122 I 61, consid. 2.2.c, p. 66). 
 
 
 
S'agissant comme en l'espèce d'un établissement 
effectuant des opérations de change, l'assujettissement 
prévu par le règlement est conforme aux buts visés par 
l'article 
25 
LTour. 
En 
effet, 
le 
législateur 
a 
expressément entendu assujettir de telles activités à la 
taxe 
touristique 
en 
les 
mentionnant 
même 
à 
titre 
d'exemple (MGC, 1993, I, p. 630). 
 
8. 
La 
recourante 
critique 
également 
son 
assujettissement en raison de l'existence d'un projet de 
modification de la LTour déposé en octobre 2002. Ce 
projet de loi, renvoyé en commission le 29 novembre 2002 
par le Grand Conseil, a pour but d'exonérer de la taxe 
d'encouragement au tourisme les plus petits commerces et 
entreprises employant moins de quatre employés, pour 
tenir compte de leur capacité financière. 
 
 
 
 
 
On ne voit pas quel argument la recourante entend 
tirer de ce projet de loi, si ce n'est la confirmation du 
fait que la loi actuellement en vigueur impliquerait une 
charge trop lourde pour elle au vu de sa situation 
financière difficile. 
 
 
 
Les auteurs du projet indiquent clairement qu'ils 
entendent 
soutenir 
les 
petites 
et 
les 
moyennes 


 
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entreprises 
en 
allégeant 
quelque 
peu 
leurs 
charges 
fiscales par l'instauration de critères d'exonération 
liés à la taille et à la capacité financière des 
entreprises visées par la LTour. La recourante estime 
pouvoir bénéficier des exonérations projetées. 
 
 
 
Mais, en l'état actuel du droit, l'exonération 
prévue par l'article 27 alinéa 2 LTour ne peut être 
accordée que dans les cas où le débiteur de la taxe n'est 
manifestement 
pas 
en 
relation 
avec 
le 
tourisme. 
S'agissant d'un bureau de change, ouvert au public, la 
relation avec le tourisme doit être considérée comme 
établie. 
 
 
 
En l'état actuel du droit, l'assujettissment de la 
recourante ne fait aucun doute et la décision de l'AFC 
étant en tous points conforme à la loi, le recours ne 
peut être que rejeté. 
 
 
 
9. 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
rejette le recours interjeté le 22 
octobre 2002 par T______ S.A. contre la décision de 
l'administration fiscale cantonale du 25 septembre 2002 
dans la mesure où il est recevable; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
T______ 
S.A. 
ainsi 
qu'à 
l'administration 
fiscale 
cantonale. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci