ge_gerichte · ATA/12/2016 · 2016-01-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2788/2014-PE 
ATA/12/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 janvier 2016 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant pour eux-mêmes et en qualité de 
représentants de leurs enfants mineurs C______ A______ et D______ A______ 
représentés par Me Andrea Von Flüe, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 février 2015 (JTAPI/182/2015) 


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A/2788/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1976 à Camarinas Norte aux Philippines 
et Monsieur B______, né le ______ 1971 à Tarlac aux Philippines sont 
ressortissants des Philippines. 
2) 
 
Mme A______ et M. B ______ vivent en concubinage à Genève avec leurs 
enfants C______, né le ______ 2002 et D______, née le ______ 2007. 
3) 
 
La date d'entrée de Mme A______ et de M. B______ en Suisse n'est pas 
documentée. 
4) 
 
Le 10 juin 2005, M. B______ a été entendu par la police dans le cadre d'une 
enquête pour vol qu'il a reconnu avoir commis au préjudice de l'ambassadrice de 
Libye à Genève au service de laquelle il travaillait alors. Il a déclaré être arrivé en 
Suisse en 1994. Egalement entendue par la police, Mme A______ a été dénoncée 
à l'office cantonal de la population devenu depuis lors l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) en raison de sa situation 
irrégulière en Suisse. 
5. 
 
Le 1er juin 2006, M. B______ a été condamné pour vol à six mois 
d'emprisonnement avec sursis. Le Tribunal a renoncé à prononcer son expulsion. 
6. 
 
Le 29 janvier 2007, l'office fédéral des migrations devenu depuis lors le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a rendu une décision 
d'interdiction d'entrée à l'encontre de M. B______ au motif d'infractions graves 
aux prescriptions de police des étrangers (entrée, séjour et travail sans 
autorisation), son retour en Suisse étant en outre indésirable en raison de son 
comportement. Dite décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
7. 
 
Le 20 septembre 2012, Mme A______ et M. B______ ont saisi l'OCPM 
d'une demande de régularisation. A l'appui de leur demande, ils ont exposé être 
arrivés en Suisse en 1997 en ce qui concerne Mme A______ et en 1994 en ce qui 
concerne M. B______. Leurs enfants communs étaient nés en Suisse. Dans 
l'impossibilité de se marier, Mme A______ n'ayant pas divorcé de son mari qui 
vivait aux Philippines mais dont elle était sans nouvelles, ils vivaient en union 
libre. La famille était bien intégrée et ses ressources suffisaient à son entretien. Ils 
étaient membres d'une association de quartier. En vue de leur long séjour en 
Suisse et en raison du fait que leurs enfants étaient nés en Suisse, un retour aux 
Philippines était difficilement envisageable. 
8. 
 
Selon les renseignements pris par l'OCPM, Mme A______ et M. B______ 
n'étaient pas aidés par l'Hospice général. Ils faisaient l'objet tous deux de 
poursuites pour plusieurs milliers de francs. Mme A______ n'était pas connue des 
services de police alors que M. B______ avait été condamné pour vol et était sous 
le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse. 


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9. 
a. 
Le 21 mai 2013, Mme A______ et M. B______ ont été entendus par 
l'OCPM. 
 
b. 
Mme A______ a confirmé être sans nouvelles de son mari. Elle était 
retournée aux Philippines en 2001 pour un mois et en 2012 pour assister aux 
obsèques de son père. A la fin de ses études secondaires, elle s'était mariée et avait 
eu son premier enfant. Elle n'avait jamais travaillé aux Philippines. Elle était 
venue en Suisse pour subvenir aux besoins de ses parents, depuis lors décédés, et 
de son fils qui vivait à Manille avec un cousin. Elle avait également une sœur qui 
vivait aux États-Unis. En Suisse, elle avait été employée domestique au service de 
plusieurs employeurs. 
 
c. 
 M. B______ était retourné aux Philippines en 2001 pour une période de 
trois mois. Avant de s'établir en Suisse, il avait travaillé aux Philippines dans le 
secteur de la communication dans un aéroport. Arrivé en Suisse, il avait toujours 
travaillé dans le secteur de l'économie domestique. Mme A______ et M. B______ 
ont déclaré réaliser un revenu cumulé de CHF 6'400.- environ plus les allocations 
familiales. Ils ont évalué leurs charges fixes à CHF 3'000.-. Mme A______ et M. 
B______ étaient tous deux venus en Suisse pour des raisons économiques. Leurs 
enfants communs n'avaient jamais séjourné aux Philippines. La mère de 
M. B______ vivait auprès d'un de ses cousins aux Philippines. Il avait également 
un frère qui vivait aux Philippines mais avec lequel il n'entretenait pas de contact 
et un autre frère et une sœur qui vivaient aux États-Unis. Il avait fait l'objet d'une 
mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 28 janvier 2012. 
10. 
 
Le 15 juillet 2014, l'OCPM a notifié, par pli recommandé, adressé tant à 
Mme A______ qu'à M. B______ leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai 
au 31 août 2014 pour quitter la Suisse. Leur séjour en Suisse était documenté de 
manière lacunaire. Mme A______ avait passé sa jeunesse, son adolescence et le 
début de sa vie adulte aux Philippines. Son intégration ne revêtait pas un caractère 
exceptionnel. Elle n'avait pas assaini sa situation financière obérée. S'agissant de 
M. B______, les constatations étaient identiques. En outre, son comportement ne 
pouvait être qualifié d'irréprochable en raison de sa condamnation pour vol en 
2006. Quant aux enfants, bien que nés en Suisse, ils étaient en âge de supporter un 
changement de cadre de vie et de s'intégrer dans leur patrie moyennant l'aide de 
leurs proches. 
11. 
 
Le 31 août 2014, Mme A______, accompagnée de ses enfants C______ et 
D______, a annoncé sa sortie de Suisse pour se rendre temporairement à 
l'étranger. 
12. 
 
Le 15 septembre 2014, Mme A______ et M. B______ ont formulé 
séparément un recours auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) concluant à l'annulation des décisions de l'OCPM du 15 juillet 
2014 et à la transmission de leur dossier de demandes d'autorisation de séjour au 
SEM avec un préavis positif. Ils admettaient les faits établis par l'OCPM sous 
réserve qu'ils offraient de prouver qu'ils séjournaient effectivement en Suisse 


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depuis dix-sept ans en ce qui concernait Mme A______ et vingt ans en ce qui 
concernait M. B______. Les enfants C______ et D______ étaient parfaitement 
intégrés. Ils avaient réduit leur endettement. Ils étaient bien intégrés et vivaient de 
leurs gages en tant que travailleurs de l'économique domestique. Leur renvoi aux 
Philippines entraînerait de graves conséquences financières et sociales pour tous 
les membres de leur famille. 
13. 
 
Le 19 septembre 2014, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), a transmis les recours à l'OCPM et lui a imparti un délai au 
18 novembre 2014 pour répondre. 
14. 
 
Le 18 novembre 2014, l’OCPM a déclaré persister dans ses décisions du 
15 juillet 2014. 
15. 
 
Le 16 février 2015, le TAPI, après avoir ordonné la jonction de la cause 
A/2909/2014 à la cause A/2788/2014, a rejeté les recours de Mme A______ et de 
M. B______. Ce jugement a été communiqué aux parties le 16 février 2015 et 
reçu par elles le 18 février 2015. Sur recours identiques formés par Mme A______ 
et M. B______ reposant sur les mêmes faits, le TAPI a ordonné la jonction des 
causes. Disposant de tous les éléments utiles à sa décision, le TAPI n'a pas donné 
suite à l'offre de preuves de Mme A______ et de M. B______. La durée de leur 
séjour en Suisse n'était pas décisive. Leur intégration socio-professionnelle n'avait 
rien d'exceptionnel. Leur vie sociale et professionnelle ne se distinguait pas de 
celle qu'ils seraient en mesure de se recréer dans leur pays d'origine. Ils ne 
pouvaient, au demeurant, pas se prévaloir d'un comportement irréprochable. Le 
fait que le retour dans leur patrie était économiquement difficile n'était pas 
pertinent. Ils avaient vécu la majeure partie de leur existence aux Philippines. 
Quant aux enfants, leur intégration en Suisse n'avait pas atteint un stade 
irréversible. Au contraire, leur âge permettait un pronostic favorable quant à leur 
capacité d'intégration dans leur pays d'origine. La décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger résidant en situation irrégulière était de règle et constituait 
la conséquence logique du rejet de la demande d'autorisation. 
16. 
 
Le 20 mars 2015, Mme A______ et M. B______ ont recouru auprès de la la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du 16 février 2015. Ils ont conclu à son 
annulation, à la transmission de leur dossier au SEM muni d'un préavis positif et à 
l'octroi d'une indemnité équitable de procédure. 
 
 
Ils ne contestaient pas les faits constatés par l'OCPM. Ils alléguaient et 
offraient de prouver qu'ils séjournaient en Suisse depuis plus de dix-sept ans 
s'agissant de Mme A______ et plus de vingt ans s'agissant de M. B______. Ils 
soulignaient le fait que leurs enfants n'avaient jamais connu d'autres pays que la 
Suisse. C______ était âgé de 13 ans et D______ de 7 ans. Ils étaient sur le point 
de solder leurs dettes. Le TAPI ne s'était pas livré à une appréciation globale des 
différents éléments en faveur de la délivrance d'une autorisation. Ils contestaient 
avoir passé la majeure partie de leur existence aux Philippines. Au contraire, ils 


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avaient passé la moitié de leur vie, dont toute leur vie d'adultes, en Suisse. Leur 
intégration était bonne notamment au travers de leurs enfants scolarisés en Suisse. 
Ils prenaient une part active à la vie économique suisse et n'étaient pas à charge de 
l'aide publique. Le retour dans leur pays d'origine serait extrêmement difficile. Ils 
ne seraient plus en mesure de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. 
17. 
 
Le 24 mars 2015, la chambre administrative a informé Mme A______ et 
M. B______ qu'elle annulait la demande de paiement d'avance de frais formulée 
le 23 mars 2015 suite à l'octroi, le 23 mars 2015, de l'assistance juridique. 
18. 
 
Le 25 mars 2015, le TAPI a transmis son dossier et informé la chambre 
administrative qu'il n'avait pas d'observation à formuler. 
19. 
 
Le 21 avril 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Les conditions de 
l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) permettant de déroger aux conditions d'admission n'étaient pas 
réalisées, Mme A______ et M. B______ ne se trouvant ni dans un cas d'extrême 
gravité ni ne pouvaient-ils se prévaloir d'un intérêt public majeur au sens de la loi 
qui, en tant que disposition d'exception, devait être interprétée restrictivement. Ni 
la durée de leur séjour en Suisse ni leur intégration socio-professionnelle, qui 
n'était pas « particulièrement poussée », ni enfin la situation des enfants C______ 
et D______ considérée dans le contexte familial ne remplissaient globalement les 
conditions à l'octroi exceptionnel d'une autorisation de séjour. A cela s'ajoutait 
que leur comportement n'était pas exempt de tout reproche. Ils avaient en effet 
séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation et M. B______ avait été condamné 
pour vol et délit contre la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 (LaLEtr - F 2 10). Les époux avaient en outre vécu toute leur jeunesse 
dans leur pays d'origine. Des considérations économiques les avaient motivés à 
venir en Suisse. 
20. 
 
Par lettre du 28 avril 2015, le juge délégué a transmis les observations de 
l'OCPM du 21 avril 2015 à Mme A______ et à M. B______. Elle les a informés 
que les pièces de la procédure pouvaient être consultées sur demande au greffe de 
la chambre administrative. Elle a imparti un délai au 29 mai 2015 pour formuler 
toute requête complémentaire ou exercer le droit de réplique. Passé la date 
précitée, la cause serait gardée à juger. 
21. 
 
Mme A______ et M. B______ n'ont pas répliqué. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Le recours porte sur le refus d’autorisation de séjour pour cas d’extrême 
gravité et le renvoi de Suisse de Mme A______ et de M. B______, ainsi que leurs 
enfants mineurs C______ A______ et D______ A______. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus de pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 1 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
 
À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 
conditions d’admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
 
L’art. 31 al 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), qui comprend 
une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la 
reconnaissance des cas individuels d’une extrême gravité, précise que lors de 
l’appréciation, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de 
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée 
de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
 
 
Il ressort de la formulation de l’art. 30 al. 1 LEtr, qui est rédigé en la forme 
potestative, que l’étranger n’a aucun droit à l’octroi d’une dérogation aux 
conditions d’admission pour cas individuel d’une extrême gravité et, partant, à 
l’octroi 
d’une 
autorisation 
de 
séjour 
fondée 
sur 
cette 
disposition 
(Andréa GOOD/Titus BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungs-
voraussetzungen, 
in : 
Martina 
CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela 
TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen un Ausländer [AuG], 
2010, p. 226 ss n. 2 et 3 ad art. 30 LEtr). 
 
 
Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n’a pas amené de 
changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d’une 
situation d’extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d’un permis 
humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet prévu, s’agissant des conditions 
d’application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s’en tenir à la pratique largement 
suivie jusque-là par le Tribunal fédéral en relation avec l’art. 13 let. f de 
l’ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 
(aOLE - RS 142.20) (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les 
étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30 du projet [qui 
correspond à l’art. 30 LEtr] ; ATAF/2009/40 consid. 5 p. 567 ss [sur la portée de 


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l’art. 14 al. 2 let. c de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), 
spéc. consid. 5.2.2 p. 569 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 724/2009 du 11 juin 
2010 consid. 5.3.1 ; Andréa GOOD/Titus BOSSHARD, op. cit., p. 227 ss n. 7 
ad art. 30 LEtr). 
 
 
Il appert également du libellé de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr « cas individuel 
d’une extrême gravité » que cette disposition, à l’instar de l’art. 13 let. f aOLE 
« cas personnel d’extrême gravité », constitue une disposition dérogatoire 
présentant un caractère exceptionnel. 
 
 
Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 
matière, développées initialement en relation avec l’art. 13 let. f aOLE, les 
conditions mises à la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l’étranger concerné se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Lors de l’appréciation d’un cas 
de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas 
d’espèce. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu’il s’y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas 
individuel d’extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre 
pays, notamment dans son pays d’origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-636/2010 du 14 décembre 2010) [partiellement publié in : ATAF 2010/55] 
consid. 5.2 et 5.3 et la jurisprudence et la doctrine citées ; ATAF 2009/40 précité, 
loc. cit. : Blaise VUILLE/Claude SCHENK : l’art. 14 al. 2 de la loi sur l’asile et la 
notion d’intégration, in : Cesla AMARELLE [éd.], l’intégration des étrangers à 
l’épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas de rigueur 
au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la 
très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement 
poussée, une réussite professionnelle remarquable, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir à l’aide sociale, ou des liens conservés 
avec le pays d’origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter 
sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité 
consid. 5.3 ; Blaise VUILLE/Claude SCHENK, op. cit. p. 114 ss, et la doctrine 
citée). 
 
 
Selon la jurisprudence précitée (applicable par analogie in casu), lorsqu’une 
famille sollicite la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de 
l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe 
pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, 
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants 


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représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue 
pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une 
appréciation d’ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la 
famille (notamment de la durée du séjour, de l’intégration professionnelle des 
parents et scolaire des enfants ; ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196 et la 
jurisprudence et la doctrine citées). 
 
 
D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 
précité loc. cit., et la jurisprudence et la doctrine citées). Avec la scolarisation, 
l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de 
tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se 
pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la 
réussite de la scolarité, de l’état d’avancement de la formation professionnelle, 
ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la 
scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la 
patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents 
ayant suivi l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats. L’adolescence est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4). 
 
 
Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l’enfant du 2 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), convention entrée en vigueur 
pour la Suisse le 26 mars 1997 (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 
9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2). 
5) 
 
En l’espèce, les recourants admettent les faits tels que constatés par 
l'OCPM, hormis pour ce qui est de la durée de leur séjour en Suisse qu'ils 
allèguent être de dix-sept ans s'agissant de la recourante et de vingt ans s'agissant 
du recourant. Ils font griefs à la juridiction inférieure de ne s'être pas livré à une 
appréciation globale des différents éléments en faveur de la délivrance d'une 
autorisation. Ils soulignent avoir passé la moitié de leur vie d'adulte en Suisse où 
sont nés leurs enfants. Aujourd'hui âgés de 13 et 8 ans. 
6. 
 
Les recourants ne contestent pas, à juste titre, être venus en Suisse pour des 
motifs économiques. Ils ont délibérément ignorés les dispositions légales relatives 
à l'immigration en Suisse. Le recourant a été condamné pour vol et a enfreint une 
interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le SEM. Dès l'origine, les recourants 


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ont eu conscience de leur situation éminemment précaire en Suisse dès lors qu'ils 
n'étaient au bénéfice d'aucune autorisation de séjour valable. Leur intégration qui 
peut être qualifiée de relativement bonne n'a rien d'exceptionnel. Certes, ils 
peuvent se prévaloir de bons certificats de travail. Les recourants ont cependant 
encore tous deux des dettes. On relèvera également qu'en 2012, la recourante, 
dans une lettre à l'OCPM, s'exprimait encore en langue anglaise. Même si l'on 
admet qu'ils séjournent depuis longtemps en Suisse, ces séjours n'excluent 
nullement un retour dans leur pays d'origine dont ils ont manifestement encore 
gardé la culture ne serait-ce qu'en raison des nombreuses années qu'ils ont passées 
dans leur pays d'origine avant de venir en Suisse. 
 
 
Quant aux enfants, la question est plus délicate. Ils sont tous deux nés en 
Suisse où ils suivent régulièrement leur scolarité. Certes, D______ n'est âgée que 
de 8 ans soit un âge qui permet assurément d'envisager un retour aux Philippines 
quand bien même elle n'y a jamais vécu. La chambre administrative considère 
qu'il en va autrement de son frère C______, âgé de 13 ans. Certes, ses résultats 
scolaires n'ont rien d'exceptionnel. Il manque parfois de concentration à l'école 
sans que cela n'affecte, semble-t-il, son parcours scolaire de sorte que rien 
n'indique que son intégration scolaire ne serait pas bonne. C______ a atteint l'âge 
de l'adolescence. Il a toutes ses racines en Suisse de sorte que son renvoi aux 
Philippines, même accompagné de sa famille proche est de nature à l'atteindre si 
durement qu'on peut admettre l'existence d'une atteinte d'une gravité telle qu'elle 
exclut son renvoi aux Philippines. C'est pour ce seul motif que la chambre 
administrative admettra le recours étant précisé que même si l'intégration des 
recourants n'a rien d'exceptionnel, elle est cependant suffisante, dans le cadre 
d'une appréciation globale, pour faire prévaloir l'intérêt de C______ à rester en 
Suisse avec ses parents et sa sœur. 
7. 
 
En résumé, une appréciation globale conduit la chambre administrative à 
annuler le jugement du TAPI. Le fils des recourants, C______, peut se prévaloir 
du cas individuel d'une extrême gravité justifiant une dérogation au régime 
d'admission en Suisse des étrangers et l'octroi d'une autorisation de séjour. A seule 
fin de préserver l'unité de la famille, dont le sort forme un tout, les recourants et 
leur fille D______ doivent également se voir octroyer des autorisations de séjour. 
8. 
 
Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, à la charge de l'État de 
Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 10/12 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mars 2015 par et Madame A______ et 
Monsieur B______ agissant pour eux-mêmes et en qualité de représentants de leurs 
enfants mineurs C______ A______ et D______ A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 16 février 2015 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 février 2015 
(JTAPI/182/2015) ; 
renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelles 
décisions dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Madame A______ et Monsieur B______, à la 
charge de l'État de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, M. Verniory, juges, 
M. Fiechter, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 


- 11/12 - 
A/2788/2014 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/2788/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.