ge_gerichte · ATA/115/2019 · 2019-02-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/208/2019-MARPU 
ATA/115/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 février 2019 
 
 dans la cause 
 
SWISS HOSPITALITY PARTNERS SA 
représentée par Me Pierre-Yves Gunter, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


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A/208/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Swiss Hospitality Partners SA (ci-après : SHP), inscrite depuis 2006 au 
Registre du commerce du canton de Zoug, est une société anonyme active dans la 
fourniture de services dans le domaine de l’hôtellerie. 
2. 
 
Dans un communiqué de presse du 15 avril 2016, la Ville de Genève 
(ci-après : la ville), propriétaire de l’immeuble abritant l’Hôtel Métropole 
(ci-après : l’hôtel), quai du Général-Guisan 34 à Genève, et l’ancienne société 
gérant ledit établissement ont annoncé que le contrat de gestion les liant arriverait 
à échéance le 30 juin 2016 et qu’une autre société gestionnaire avait été mandatée 
pour une période transitoire de dix-huit mois. 
3. 
 
Au mois d’avril 2017, la ville a fait paraître dans quatre revues spécialisées 
dans le domaine de l’hôtellerie un appel à candidatures pour la reprise de l’hôtel 
(« le mandat de gestion du seul Hôtel 5* de la rive gauche de Genève » qui serait 
renouvelé en janvier 2018), s’adressant à tout acteur du monde hôtelier possédant 
déjà une solide expérience reconnue dans la gestion d’établissements LifeStyle 
haut de gamme. 
4. 
 
Le 3 mai 2017, SHP, à la suite de sa demande du 14 avril 2017 et à l’instar 
des personnes intéressées par cet appel à candidatures, a reçu de la ville, par son 
département des finances et du logement (ci-après : département), centrale 
municipale d’achat et d’impression, le « Document d’appel à candidature – 
MetropoleGest_A1 » (ci-après : document d’appel à candidature), qui « [décrivait] 
le cadre et les exigences techniques et commerciales du projet ainsi que les 
contraintes liées à celui-ci » et « [précisait] les besoins liés à l’exploitation en 
gérance de [l’hôtel] ». 
 
 
En plus de l’hôtel, et en option, la ville proposait aussi au prestataire de 
reprendre l’exploitation en gérance du restaurant du Parc des Eaux-Vives 
(ci-après : le restaurant). 
5. 
 
Le 28 juillet 2017, la ville a transmis aux personnes intéressées des 
informations supplémentaires et a reporté au 15 septembre 2017 le délai pour 
déposer leurs offres. 
6. 
 
Par courriel du 14 septembre 2017 auquel étaient annexés des documents 
dont un dossier aux nombreuses pages intitulé « Appel d’offres Métropole Genève 
– Candidature pour la gestion », SHP a déposé sa candidature pour la gestion de 
l’hôtel et du restaurant. 
7. 
 
Par lettre du 18 octobre 2017 signée par la directrice du département, la ville 
a remercié SHP pour le dépôt de son offre et l’a informée, après une étude 


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attentive de son dossier, que son offre n’avait pas été retenue, le concept présenté 
dans celle-ci ne correspondant pas complètement à ses attentes et à sa vision de 
l’hôtel et du restaurant pour le futur. 
8. 
 
Par courrier adressé le 26 octobre 2017 à la ville par son conseil, SHP a 
sollicité l’accès au dossier de l’« appel d’offres » sur la base de l’art. 44 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et, par 
pli du lendemain, a regretté le refus d’accès que le département lui avait opposé. 
9. 
 
Par écrit de la directrice du département du 30 octobre 2017, la ville lui a 
répondu que sa lettre du 18 octobre précédent ne constituait pas une décision 
administrative susceptible de faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 4 LPA, de 
sorte qu’elle n’était pas en mesure de faire droit à sa requête. 
10. 
 
Par acte expédié le 30 octobre 2017 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), SHP a formé recours 
contre la lettre de la ville du 18 octobre 2017, qui a été enregistré sous le numéro 
de cause A/4349/2017. 
 
 
Elle a conclu, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif et à l’interdiction 
faite à la ville, soit pour elle le département, d’organiser un deuxième tour tant 
que la chambre administrative n’aurait pas statué sur effet suspensif. Elle a conclu 
au fond principalement, à l’annulation de la décision attaquée, à l’autorisation de 
participer au deuxième tour de la procédure d’adjudication, subsidiairement, 
également à l’annulation précitée ainsi qu’au renvoi de la cause à la ville pour 
nouvelle décision de sélection conforme à la procédure applicable en matière de 
marchés publics, plus subsidiairement à la constatation du caractère illicite de la 
décision querellée suivie des conclusions subsidiaires susmentionnées, l’intimée 
devant être déboutée de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
Était tout d’abord invoquée une violation de son droit d’être entendue, vu le 
refus d’accès au dossier et l’absence de motivation de la décision contestée. 
11. 
 
Dans ses observations du 24 novembre 2017 portant, à la demande du juge 
délégué, notamment sur la demande d’effet suspensif, la ville a conclu 
principalement à ce que la chambre administrative constate qu’elle n’était pas 
compétente pour trancher le litige, refuse d’entrer en matière sur la demande 
d’octroi de l’effet suspensif formée par SHP, déclare irrecevable le recours, 
subsidiairement rejette la demande d’octroi de l’effet suspensif, en tout état 
déboute la recourante de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions. 
 
 
L’intégralité du raisonnement suivi par SHP s’appuyait au fond sur deux 
prémisses totalement erronées, à savoir que le litige serait soumis aux règles sur 
les marchés publics d’une part, et que la lettre du 18 octobre 2017 constituerait 
une décision au sens du droit administratif d’autre part. 


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12. 
 
Par décision du 11 décembre 2017 (ATA/1585/2017), la présidence de la 
chambre administrative a rejeté, en tant qu’elle était recevable, la demande 
d’octroi d’effet suspensif au recours de SHP. 
13. 
 
Par réplique du 22 décembre 2017, SHP a persisté dans les conclusions au 
fond de son recours et notamment développé son argumentation relative à 
l’assujettissement de l’objet du litige au droit des marchés publics. 
14. 
 
Par arrêt du 6 février 2018 (ATA/112/2018), la chambre administrative a 
déclaré irrecevable le recours interjeté le 30 octobre 2017 par SHP contre la lettre 
de la ville de Genève du 18 octobre 2017. 
 
 
La lettre adressée le 18 octobre 2017 par la ville à la recourante n’était pas 
une décision fondée sur le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 4 
al. 1 LPA), en particulier sur le droit des marchés publics (art. 15 de l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05, ainsi 
que 55 et 56 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 
2007 - RMP - L 6 05.01), mais relevait du droit privé, et n’était donc pas sujette à 
recours (art. 57 let. a, b et c LPA ainsi que 15 al. 1 AIMP et 56 al. 1 RMP). La 
chambre administrative n’était donc pas compétente pour traiter le présent 
recours. 
15. 
 
Par ordonnance du 28 février 2018 (2C_19/2018), le Tribunal fédéral a rayé 
du rôle, comme étant devenue sans objet, la cause introduite par un recours en 
matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire formés le 
11 janvier 2018 par SHP contre la décision du 11 décembre 2017 
(ATA/1585/2017). 
16. 
 
Le 14 mars 2018, SHP a interjeté un recours en matière de droit public et un 
recours constitutionnel subsidiaire contre l’ATA/112/2018 précité. 
 
 
Cette procédure (cause 2C_254/2018) est encore actuellement pendante 
devant le Tribunal fédéral, la ville ayant notamment formulé des observations 
devant celui-ci le 12 novembre 2018. 
17. 
 
Dans le chargé de pièces complémentaire produit par la ville à l’appui de 
ces dernières observations et communiqué le 15 novembre 2018 à SHP, figurait 
une « attestation » de la directrice du département du 9 octobre 2018 attestant que, 
à la suite de l’appel d’offres pour la gestion de l’hôtel et du restaurant, le Conseil 
administratif de la ville avait attribué le mandat de gestion des deux 
établissements à Independent Hospitality Associates SA (ci-après : IHA). Les 
contrats y relatifs avaient été signées les 21 juin 2018, respectivement 27 août 
2018. 
18. 
 
Par lettre du 14 décembre 2018, concernant la « procédure 2C_254/2018 » 
et se référant à ladite attestation, SHP a fait part à la ville de ce qu’en application 


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de la législation en matière de marchés publics, l’attribution du contrat aurait dû 
être notifiée par publication sur la plateforme électronique sur les marchés publics 
gérée par l’association simap.ch, ou par courrier aux candidats, avec mention des 
voies de recours. 
 
 
Elle réitérait avoir été indûment écartée du marché concerné. Elle aurait dû 
non seulement participer au second tour, conformément à ses véritables aptitudes, 
mais également remporter la mise au concours, en tant qu’elle présentait la 
meilleure offre, selon les critères d’adjudication. 
 
 
L’attribution du contrat n’étant formellement pas conforme à la législation 
applicable aux marchés publics et matériellement illicite, elle mettait la ville en 
demeure de notifier une décision formelle d’adjudication selon les modalités 
susmentionnées, sommairement motivée et sujette à recours d’ici le 8 janvier 
2019, à défaut de quoi elle n’aurait pas d’autre choix que d’assimiler le silence de 
la ville à un déni de justice, respectivement un retard injustifié de statuer. 
 
 
Par ailleurs, elle sollicitait l’accès intégral du dossier de la procédure, afin 
de pouvoir exercer utilement son droit d’être entendu, et elle réservait tous ses 
droits quant à une action (ultérieure) en dommages-intérêts contre la ville, en cas 
de succès du recours pendant devant le Tribunal fédéral (cause 2C_254/2018). 
19. 
 
Par pli du 9 janvier 2019, le Conseil administratif de la ville a répondu à 
SHP que, les décisions de justice ayant confirmé à ce jour l’inapplicabilité du 
droit des marchés publics à l’attribution en question, il peinait à voir en quoi le 
choix d’IHA dans la gestion de l’hôtel ne serait pas conforme à la loi. 
 
 
Par ailleurs, la démarche de SHP semblait contradictoire, puisqu’elle avait 
déposé deux recours, le 14 mars 2018, devant le Tribunal fédéral, afin que celui-ci 
se prononce sur le présent dossier, et que la mise en demeure du 14 décembre 
2018 adressée en parallèle paraissait démontrer qu’elle n’était plus aussi certaine 
de sa position. 
 
 
Enfin, contrairement à ce qu’elle alléguait, SHP avait été dûment informée, 
au mois de mai 2018 déjà, de l’attribution du contrat de gestion à IHA. Or bien 
qu’étant conseillée par un mandataire, elle était restée passive durant sept mois. 
Une telle inaction ne paraissait guère compatible avec le principe de la bonne foi. 
20. 
 
Par acte expédié le 16 janvier 2019 au greffe de la chambre administrative, 
SHP a formé un recours, avec requête de suspension de la procédure, contre le 
retard injustifié de la ville de statuer sur l’adjudication du contrat de gestion de 
l’hôtel. 
 
 
Elle concluait, « sur la procédure », préalablement à la suspension de la 
procédure jusqu’à droit connu de l’arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 
2C_254/2018, ainsi qu’à l’accès intégral au dossier et à l’octroi d’un délai 


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supplémentaire pour compléter son recours. Au fond, elle concluait, « avec suite 
de frais et dépens », à ce que la chambre administrative constate que le 
département avait commis un déni de justice formel en refusant de statuer sur 
l’attribution à IHA du contrat de gestion de l’hôtel, à la suite de sa mise en 
demeure du 14 décembre 2018, ordonne au département de notifier régulièrement 
une décision formelle, sujette à recours, sur l’attribution dudit contrat de gestion et 
le déboute de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
Dans la mesure où la procédure 2C_254/2018 pendante devant le Tribunal 
fédéral trancherait la question de savoir si l’objet du présent litige était soumis au 
droit des marchés publics, issue pertinente également dans le cadre du présent 
recours, elle sollicitait la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu 
de la décision du Tribunal fédéral, et cette suspension devait être prononcée. Elle 
se réservait le droit de compléter le présent recours, le cas échéant, ensuite de la 
notification de la décision du Tribunal fédéral dans la procédure pendante devant 
lui ainsi que de l’octroi de l’accès complet au dossier. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les 
recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au 
sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
 
Saisie d’un recours, la chambre administrative applique le droit d’office. 
Elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les motifs que les parties 
invoquent (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/583/2016 
du 8 juillet 2016 consid. 1b ; ATA/909/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2). 
 
 
Elle examine d’office sa compétence (art. 11 al. 2 LPA), qui est déterminée 
par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). 
2. 
 
En vertu de l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure refuse 
sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une 
décision. 
 
 
Une partie peut recourir en tout temps à la chambre administrative pour déni 
de justice ou retard non justifié, si l’autorité concernée ne donne pas suite 
rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 132 al. 2 LOJ ; 
art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l’autorité compétente refuse expressément 


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de rendre une décision, les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) imposent que 
le recours soit interjeté dans le délai légal, sous réserve éventuelle d’une fausse 
indication quant audit délai (arrêt du Tribunal fédéral 2P.16/2002 du 18 décembre 
2002 consid. 2.2 ; ATAF 2008/15 consid. 3.2). 
 
 
Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de 
la décision qu’il sollicite (ATA/199/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). 
 
 
Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 
134 I 6 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2013 du 27 mai 2013 
consid. 5.1 ; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 ; ATA/595/2017 précité 
consid. 6b ; ATA 716/2016 du 23 août 2016 consid. 5b). 
 
 
En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/595/2017 du 23 mai 
2017 consid. 6c ; ATA/609/2016 du 12 juillet 2016 consid. 2). En effet, 
conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le 
recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité 
inférieure en lui donnant des instructions impératives (ATA/595/2017 précité 
consid. 6c ; ATA/260/2017 du 3 mars 2017). 
 
 
La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/796/2014 du 14 octobre 2014 consid. 6). 
 
 
Au stade de l’examen de la recevabilité, la chambre de céans doit examiner 
si la décision dont l’absence est déplorée pourrait faire l’objet d’un recours devant 
elle au cas où ladite décision avait été prise et si le recourant disposerait de la 
qualité pour recourir contre elle (ATA/947/2014 du 2 décembre 2014 consid. 7). 
3. 
 
En l’espèce, en sollicitant le prononcé par l’intimée d’une décision au sens 
de l’art. 4 al. 1 LPA portant sur l’attribution du contrat de gestion de l’hôtel à 
IHA, tout en requérant la suspension de la présente procédure jusqu’à droit jugé 
par le Tribunal fédéral dans la cause 2C_254/2018, la recourante adopte une 
attitude contradictoire. 
 
 
En effet, par sa requête de suspension, elle admet que la ville n’est pas en 
mesure de rendre la décision qu’elle sollicite précisément, ce d’ailleurs à juste titre 


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puisque la position actuelle de la ville ne constitue que la continuation de sa 
position qui a donné lieu à l’ATA/112/2018 précité et selon laquelle le contrat de 
gestion relève non du droit administratif, mais du droit privé, question litigieuse 
que le Tribunal fédéral est appelé à trancher dans le cadre de la cause 
2C_254/2018. 
 
 
Ainsi, la question litigieuse pertinente étant déjà pendante, la ville n’a pas à 
rendre une décision, portant sur des droits ou obligations (art. 4 LPA), et la 
recourante n’a pas le droit à en obtenir une de sa part. 
 
 
Par surabondance, il découle de l’ATA/112/2018 précité que la chambre de 
céans n’est pas compétente pour connaître également du présent recours sous 
l’angle de la compétence ratione materiae. 
4. 
 
Vu ce qui précède, le recours pour déni de justice sera déclaré 
manifestement irrecevable, sans instruction préalable en application de 
l’art. 72 LPA, ce qui rend sans objet les conclusions « sur la procédure » de la 
recourante. 
5. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 janvier 2019 par Swiss Hospitality Partners 
SA pour déni de justice ; 
met à la charge de Swiss Hospitality Partners SA un émolument de 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP - RS 172.056.1) ou 


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de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics du 21 juin 1999 (RS 0.172.052.68) ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre-Yves Gunter, avocat de la recourante, à la 
Ville de Genève, à la commission de la concurrence (COMCO), ainsi que, pour 
information, au Tribunal fédéral. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :