ge_gerichte · JTAPI/531/2023 · 2023-05-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3245/2022 LCI 
JTAPI/531/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 mai 2023 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Joël CHEVALLAZ, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/3245/2022 
EN FAIT 
1. 
A______ SA, inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 23 
juillet 2008, a pour but « mandats et travaux d'architectures, d'engineering, 
d'ingénieurs civils et d'urbanisme ainsi qu'études techniques s'y rapportant ». 
2. 
À teneur de l’avis d’ouverture de chantier du 26 mars 2021, des travaux liés à 
l'autorisation de construire DD 1______, sis sur la parcelle n° 2______ de la 
commune de B______, à l'adresse rue du C______ 3______, ont débuté le 26 
avril 2021. 
Le mandataire était A______ SA, soit pour elle Monsieur D______ en sa qualité 
d'architecte mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ). 
3. 
Le 31 mars 2022, un inspecteur du département du territoire (ci-après : DT ou le 
département) a procédé à un contrôle sur ce chantier. 
4. 
Selon le rapport d'enquête du 11 avril 2022, établi suite à ce contrôle, le chantier 
précité ne se déroulait pas dans le respect des dispositions prévues par le 
règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03), notamment 
ses art. 1, 3 al. 1 et 7 al. 1 : 
- 
la distance entre l'échafaudage et la façade était supérieure aux 30 cm 
autorisés, mettant ainsi en danger les ouvriers, ce qui contrevenait à l'art. 112 
RChant ; 
- 
la configuration du pont de couvreur n'était pas respectée, ce qui contrevenait 
aux art. 41 al. 2 let. e et 59 de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la 
santé des travailleurs dans les travaux de construction du 29 juin 2005 
(Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst - RS 832.311.141) ; 
- 
l'échafaudage au droit du pignon de la toiture était absent, mettant ainsi en 
danger les ouvriers et le public de la parcelle voisine, ce qui contrevenait aux 
art. 55 al. 1 let. a et 92 RChant. 
Des photographies du chantier étaient annexées au rapport d'enquête. 
5. 
Par courrier du 20 avril 2022, le département a interpellé A______ SA quant aux 
faits constatés. Quand bien même une situation conforme au droit avait été 
rétablie, un délai de dix jours pour se prononcer lui a été imparti. 
6. 
Par courrier électronique du 21 avril 2022, A______ SA a transmis le courrier du 
DT à E______ SA, avec F______ SA en copie. Cela faisait des semaines qu'elle 
l'informait que l'échafaudage n'était pas conforme. Durant les séances de chantier, 
elle avait, à plusieurs reprises, fait part de son mécontentement à ce titre. Il était 


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inadmissible en tant que direction de chantier d'arriver à ce stade. Des mesures 
nécessaires pour pallier aux manquement devaient être prises, à défaut de quoi, et 
en fonction de ses discussions avec l'inspecteur du DT, la fermeture du chantier 
serait prononcée. 
7. 
Par courrier du 22 avril 2022, A______ SA a expliqué au département que son 
mandat d'architecte se limitait à l'étude du projet, l'établissement du dossier 
complet et l'obtention de l'autorisation de construire ainsi qu'à l'établissement de 
plans. En sa qualité de MPQ, elle avait comme seul autre mandat « la direction 
architecturale, sans surveillance de chantier ». La responsabilité des travaux de 
construction avait été adjugée à l'entreprise F______ SA, en sa qualité d'entreprise 
générale totale liée contractuellement avec chacun des propriétaires et agissant 
comme maître d'ouvrage. Ainsi, elle n'avait aucun droit de décision quant à la 
réalisation du projet de construction et au choix des entreprises mandataires 
adjudicataires, et ne pouvait être tenue responsable des manquements relevés. 
Suite au courrier du département, bien qu'elle n'était pas responsable, vu de la 
gravité des faits constatés, elle avait immédiatement interpellé les personnes 
concernées. 
A cet égard, elle a produit une copie de son courrier électronique du 21 avril 2022 
adressé à E______ SA, en sa qualité de direction des travaux, avec F______ SA 
en copie. 
8. 
Par décision du 1er septembre 2022, le département a infligé une amende de 
CHF 1'000.- à A______ SA, soit pour elle M. D______, en sa qualité de personne 
morale chargée de la surveillance des travaux au sens de l'art. 1 al. 2 RChant. Le 
montant de l'amende tenait compte de la gravité tant objective que subjective du 
comportement tenu (dossier d'infraction n° I/4______). 
9. 
Par acte du 3 octobre 2022, A______ SA, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 
Le département avait mal constaté les faits. Elle n'avait agi qu'en qualité de 
direction architecturale, chargée d'établir les plans de construction et d'adjuger la 
réalisation des travaux à une entreprise générale. Son intervention durant la phase 
de réalisation des travaux se limitait à une supervision de la concordance de 
l'exécution des travaux avec la conception architecturale de base. F______ SA 
avait été mandatée en qualité d'entreprise générale, laquelle avait sous-traité les 
tâches de direction des travaux et de surveillance du chantier à E______ SA. 
Partant, la surveillance du chantier incombait à F______ SA et E______ SA, ces 
deux sociétés étant les seules à disposer d'un pouvoir d'instruction envers la 
société d'échafaudages pour l'obliger à corriger l'installation de l'échafaudage. 
Partant, c'était à tort que l'autorité intimée l'avait considéré comme étant une 
personne morale chargée de la surveillance des travaux. Enfin, malgré ses 


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interpellations au sujet de la non-conformité de l'échafaudage, E______ SA 
n'avait pas fait figurer ce point dans les procès-verbaux de chantier. 
Elle a produit un bordereau de pièces. 
10. 
Le 5 décembre 2022, le département a transmis son dossier d'infraction 
accompagné de ses observations, concluant au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision attaquée. 
La recourante était clairement une participante à l'acte de construire, ce qui se 
reflétait notamment par sa présence aux réunions de chantier lors desquelles elle 
avait d'ailleurs informé, durant plusieurs semaines, les autres acteurs du chantier 
que l'échafaudage n'était pas conforme. Elle avait en outre procédé elle-même à 
l'adjudication des travaux à une entreprise générale et employait le terme de MPQ 
en charge du projet, soit la personne en charge de la direction des travaux selon 
l'art. 6 al. 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), concevant dès lors une responsabilité en raison de ce statut. 
Par conséquent, c'était à juste titre qu'elle avait été sanctionnée par une amende, 
ayant toléré, sur une certaine durée, la présence d'un échafaudage non conforme. 
En constatant que la non-conformité de l'échafaudage perdurait, elle aurait dû 
prendre une mesure active pour remédier à la situation, voire mettre un terme à 
son mandat, du moins en tant que MPQ et personne en charge de la direction des 
travaux. Enfin, le montant de l'amende se situait dans le bas de la fourchette des 
amendes possibles et s'avérait être la plus faible infligée dans cette affaire, étant 
précisé que trois autres sociétés avaient également été amendées (une à un 
montant de CHF 3'000.- et deux à un montant de CHF 2'000.-), reflétant 
parfaitement la responsabilité secondaire de la recourante par rapport aux autres 
sociétés dont la passivité justifiait une sanction plus élevée. 
11. 
Le 17 janvier 2023, dans le délai prolongé par le tribunal, la recourante, sous la 
plume de son conseil, a répliqué. Selon la répartition concrète des responsabilités 
sur le chantier, la surveillance de l'exécution des travaux incombait uniquement à 
F______ SA et E______ SA. Elle avait néanmoins pris des mesures actives pour 
remédier à la situation. Elle avait en particulier régulièrement rappelé à 
l'entreprise générale et à la direction des travaux que l'échafaudage devait être 
conforme aux normes. A cet égard, elle s'était assurée auprès de la direction des 
travaux du suivi des modifications demandées par l'inspecteur du département. 
Après réception du courrier du 20 avril 2022, elle avait immédiatement informé 
F______ SA et E______ SA envisager la fermeture du chantier en cas de 
discussion négative avec l'inspecteur du département. Ce n'était que parce que 
l'inspecteur avait lui-même pris l'initiative de suspendre les travaux liés à 
l'échafaudage après leur entretien téléphonique qu'elle n'avait pas pu prendre cette 
mesure elle-même. En tout état et dans ces circonstances, le montant de l'amende 
litigieuse était disproportionné, notamment en comparaison avec les amendes 
infligées aux autres sociétés concernées. 


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12. 
Par duplique du 10 février 2023, le département a persisté dans ses conclusions et 
déterminations. Le fait que la recourante était en mesure d'ordonner la fermeture 
du chantier et de prendre des mesures actives démontrait son rôle prépondérant 
dans le déroulement global du chantier et confirmait sa capacité à jouer un rôle 
actif (directement ou indirectement) dans le rétablissement d'une situation 
conforme. La « supervision de la concordance de l'exécution des travaux », tel 
qu'avancé par la recourante, impliquait également que des travaux n'aient pas à 
être effectués tant qu'un échafaudage nécessaire à ce titre n'était pas strictement 
conforme au RChant et autres prescription en la matière. De plus, le MPQ 
assumait non pas la « direction architecturale du chantier », notion qui n'était pas 
connue de la loi, mais bien la direction des travaux conformément à l'art. 6 al. 1 
LCI. La recourante était ainsi un acteur incontournable du chantier, avec une 
capacité d'influer sur son déroulement, respectivement sa conformité au RChant, 
étant toutefois précisé qu'elle n'avait jamais été considérée comme ayant un rôle 
prépondérant dans l'infraction constatée, de sorte que l'amende prononcée à son 
encontre était la plus modérée en comparaison avec le montant des autres 
amendes infligées. Enfin, concernant le montant de l'amende, il était rappelé que 
la non-conformité de l'échafaudage avait non seulement mis en danger les 
ouvriers présents sur le chantier, mais également les utilisateurs de la parcelle 
adjacent (absence d'échafaudage au droit du pignon de la toiture), les 
photographies du dossier attestant de la présence d'une terrasse voisine à 
proximité immédiate du chantier. 
13. 
Le détail des pièces et des écritures sera repris dans la partie « En droit » en tant 
que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
À titre préalable, la recourante sollicite sa comparution personnelle, ainsi que 
l'audition de M. D______ et de ses employés, Madame G______ et Monsieur 
H______, afin de témoigner en particulier du fait que la recourante était chargée 
de la direction architecturale du projet et que F______ SA était chargée de la 
direction des travaux. 


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4. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 
5. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes, de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l’instruction, lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1125/2018 du 7 janvier 
2019 consid. 5.1). 
6. 
Toutefois, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 
7. 
En l'espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer par écrit à plusieurs 
reprises durant la présente procédure et celle devant le département, d’exposer son 
point de vue et de produire toutes les pièces qu’elle estimait utiles à l’appui de ses 
allégués, sans qu'elle n'explique quels éléments la procédure écrite l’aurait 
empêchée d'exprimer de manière pertinente et complète. L’autorité intimée a 
également répondu à son recours, se prononçant sur les griefs qu’elle estimait 
pertinents pour l’issue du litige et la recourante s'est vue octroyer la possibilité de 
répliquer, ce qu'elle a fait. Le dossier comporte en outre tous les éléments 
pertinents et nécessaires à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les 
parties, permettant ainsi au tribunal de se forger une opinion et de trancher le 
litige. S'agissant des explications qui découleraient de l'audition des personnes 
concernées, elles ne reflètent quoi qu'il en soit qu'une appréciation – au demeurant 
erronée – sur le rôle et la responsabilité que la recourante avait par rapport au 
chantier. Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à la comparution personnelle de la 
recourante et aux auditions qu'elle sollicite. 
8. 
La recourante ne conteste ni les faits constatés lors de la visite effectuée le 31 
mars 2022 par l'inspection des chantiers et relatés dans le rapport du 11 avril 
2022, ni que ces faits constituent des infractions aux art. 1 et ss du RChant, en 


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particulier ses 55 al. 1 let. a, 92 et 112, ainsi qu'aux art. 41 al. 1 et 2 let. e, 46 al. 2 
et 59 OTConst. 
9. 
En revanche, elle conteste sa responsabilité. Elle fait en particulier valoir que son 
mandat ne s'étendait pas à l'exécution des travaux ni à la surveillance du chantier, 
la responsabilité des infractions reprochées incombant exclusivement à F______ 
SA et E______ SA. Elle considère en outre qu'en ayant instruit les entreprises 
quant à leurs devoirs de respecter les règlements en vigueur en matière de sécurité 
sur les chantiers, puis en ayant immédiatement réagi, dès le signalement des 
irrégularités, en interpellant les entreprises compétentes pour mettre en œuvre les 
mesures de sécurité requises, elle avait respecté toutes ses obligations et n'avait 
commis aucune faute. Enfin, elle conteste le montant de l'amende de CHF 1'000.- 
infligée à son encontre. 
10. 
Il convient dans un premier temps d'examiner, si, comme le soutient la recourante, 
l'amende litigieuse ne serait pas justifiée dans son principe. 
11. 
De façon générale, la police des constructions institue un système d'autorisation 
dans lequel les architectes mandataires jouent un rôle central. Ainsi prévoit-elle 
que toute demande d'autorisation doit être établie et signée par une personne 
inscrite au tableau des MPQ (art. 2 al. 3 LCI). 
Aux termes de l’art. 6 LCI, la direction des travaux dont l’exécution est soumise à 
autorisation de construire doit être assurée par un mandataire inscrit au tableau des 
MPQ, dont les capacités professionnelles correspondent à la nature de l’ouvrage. 
Demeurent réservées les constructions ou installations d’importance secondaire, 
qui font l’objet de dispositions spéciales édictées par voie réglementaire (al. 1). Le 
mandataire commis à la direction des travaux en répond à l’égard de l’autorité 
jusqu’à réception de l’avis d’extinction de son mandat (al. 2). 
12. 
Conformément à l’art. 151 LCI, le Conseil d’État fixe par règlements les 
dispositions relatives à la sécurité et la salubrité des constructions et installations 
de tout genre, qu’elles soient définitives ou provisoires (let. c), à la sécurité et à la 
prévention des accidents sur les chantiers (let. d). 
13. 
La prévention des accidents sur les chantiers et les mesures à prendre pour assurer 
la sécurité des travailleurs, du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées 
par les dispositions du RChant (art. 1 al. 1 RChant). 
14. 
En tant qu'elles ne sont pas déjà incorporées dans son texte, les ordonnances du 
Conseil fédéral sur la prévention des accidents, au nombre desquelles figure 
notamment l'OTConst (cf. art. 1 OTConst), en font partie intégrante (art. 2 al. 1 
RChant). 
15. 
Tous les participants à l'acte de construire, démolir, transformer, entretenir, c'est-
à-dire toutes les personnes exécutant des travaux se rapportant à l'activité du 


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bâtiment ou du génie civil, ainsi que les personnes physiques ou morales 
employant des travailleurs à cet effet et les personnes chargées de la surveillance 
des travaux, notamment pour le compte des bureaux d’ingénieurs, d’architectes, 
des entreprises générales et des coordonnateurs de sécurité et de santé, sont tenus 
de se conformer aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les 
chantiers (art. 1 al. 2 RChant). 
16. 
Le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des mesures ordonnées par le 
règlement, toutes les précautions commandées par les circonstances et par les 
usages de la profession (art. 3 al. 1 RChant). 
17. 
De façon générale, sur un chantier, les installations et autres aménagements 
doivent être étudiés de manière à permettre l’application de toutes les mesures de 
sécurité et de protection de la santé (art. 7 al. 1 RChant). 
Les contrôles de l'administration ne libèrent pas les intéressés de leurs obligations 
et de leur responsabilité (art. 331 RChant). 
18. 
La chambre administrative et le tribunal accordent généralement une valeur 
probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017 ; ATA/73/2017 du 31 
janvier 2017 ; ATA/902/2016 du 25 octobre 2016 ; ATA/99/2014 du 18 février 
2014), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Le même raisonnement 
peut être appliqué aux rapports établis par les agents du DT, qui sont des 
fonctionnaires ayant mandat de veiller à l’application de la loi dans l’exercice de 
leurs activités (cf. ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017 ; ATA/573/2017 du 23 
mai 2017). 
19. 
Selon l'art. 333 RChant, tout contrevenant aux dispositions du RChant est passible 
des peines prévues par la LCI (voir aussi ATA/611/2004 du 5 août 2004, consid. 
12 ; ATA/640/1999 du 2 novembre 1999, consid. 4a). 
Est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- tout 
contrevenant aux règlements et arrêtés édictés conformément à l'art. 151 LCI, 
respectivement aux ordres donnés par le département dans les limites de la 
présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (art. 137 al. 1 
let. b et c LCI et art. 334 RChant). 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de récidive (art. 137 al. 3 
LCI). Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une 
société en commandite, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient 
dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise 


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individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables 
directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime 
abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI). 
20. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/508/2020 du 26 mai 2020 consid. 4 ; ATA/206/2020 du 25 février 2020, 
consid. 4b ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020, consid. 7b). En vertu de l'art. 1 let. a 
de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), il y a en effet 
lieu de faire application des dispositions générales (art. 1 à 110) du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
La punissabilité du contrevenant exige que celui-ci ait commis une faute. Selon la 
jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) ; 
ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées). 
21. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 
2 CP ; ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées). 
22. 
En l'espèce, la recourante fait valoir qu'elle n'était chargée ni de la direction des 
travaux ni de l'exécution du chantier, ces tâches ayant été confiées à une entreprise 
générale. 
Elle ne saurait être suivie. En effet, dans le cadre des travaux de construction 
autorisés, la recourante a agi en qualité de MPQ aux yeux du département, ce 
qu'elle reconnaît et qui ressort d'ailleurs également de l'avis d'ouverture de 
chantier. Il sera rappelé qu'en cette qualité, la recourante était chargée de la 
surveillance des travaux y relatifs, de sorte qu'elle ne peut se défausser de sa 
propre responsabilité sur ceux qu'elle choisit pour accomplir des tâches soumises 


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à cette responsabilité. Elle répond donc envers les autorités des manquements 
dans la direction de la réalisation des travaux et des violations des dispositions 
rappelées ci-dessus. 
Le fait d'avoir averti ses interlocuteurs, à savoir F______ SA et E______ SA, des 
irrégularités constatées n'est d'aucun secours pour la recourante, laquelle, active à 
Genève depuis de nombreuses années, et donc particulièrement aguerrie à la 
législation en matière de constructions, savait que les mesures de sécurité et de 
protection de la santé devaient être respectées afin de prévenir des accidents sur 
les chantiers Si l'on peut imaginer des situations limite où le MPQ exerce avec 
diligence ses responsabilités et ne parvient pourtant pas à faire exécuter ses ordres, 
de telle sorte que sa faute peut être remise en cause, la présente affaire ne peut être 
assimilée à une telle situation, puisque la recourante a eu connaissance des 
manquements plusieurs semaines avant son interpellation par l'autorité intimée, ce 
qui aurait dû l'amener à ordonner la fermeture du chantier. Elle est restée 
responsable du non-respect de ses instructions à partir du moment où elle a laissé 
cet état de fait perdurer, la sécurité des ouvriers étant concrètement menacée 
pendant ce temps. Ainsi, le comportement, à tout le moins passif, qu'elle a adopté 
à cet égard apparaît clairement fautif. 
Dans ces conditions, le principe de l'amende est fondé. 
23. 
Reste à examiner si sa quotité respecte le principe de proportionnalité. 
24. 
L’amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 al. 2 
Cst. (ATA/440/2019 du 16 avril 2019 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014), lequel, 
notamment, exige un rapport raisonnable entre le but visé par la mesure et les 
intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références 
citées). 
L’amende doit faire l’objet d’une évaluation globale, dans laquelle l’autorité 
administrative qui sanctionne - partant le juge qui contrôle sa décision - doit 
prendre en compte, dans un calcul d’ensemble, la nature, la gravité et la fréquence 
des infractions (ATA/978/2015 du 22 septembre 2015 ; ATA/886/2014 du 11 
novembre 2014 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013), ainsi que les éléments liés à la 
culpabilité et les circonstances personnelles de l’auteur, dont ses capacités 
financières (ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 ; Günter STRATENWERTH, 
Schweizerisches Strafrecht - Allgemeiner Teil II : Strafen und Massnahmen, 2ème 
éd., 2006, p. 75 § 75 ; Sandro CHIMICHELLA, Die Geldstrafe in Schweizer 
Strafrecht, 2006, p. 39). 
25. 
À titre exemplatif, la chambre administrative a confirmé une amende de 
CHF 5'000.- infligée à deux MPQ pour des travaux effectués en hauteur par des 
ouvriers avec des garde-corps manquants, en mauvais état ou incomplets et un 


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risque de chute supérieur à 2 m, ainsi que pour avoir terminé le chantier dans 
l’irrespect de l’ordre d’arrêt de chantier (ATA/440/2019 du 16 avril 2019). 
Elle a également confirmé une amende de CHF 6'000.- envers un MPQ présentant 
déjà cinq antécédents qui avait laissé travailler des ouvriers sur un échafaudage 
non conforme, présentant un vide supérieur à 30 cm et une hauteur de chute 
supérieure à 2 m (ATA/559/2021 du 25 mai 2021). 
26. 
En l'espèce, les manquements reprochés à la recourante se rapportent à des règles 
essentielles visant à assurer la sécurité d'un chantier aux fins de prévenir des 
risques d'accidents potentiellement très graves pour les ouvriers y travaillant, ainsi 
que pour le public. À teneur des éléments au dossier, la recourante est active 
depuis de nombreuses années dans le domaine du bâtiment, étant inscrite au 
registre du commerce depuis 2008. 
Il ressort par ailleurs des explications du DT que celui-ci a tenu compte la 
responsabilité secondaire de la recourante. Enfin, cette dernière ne fait pas état de 
difficultés pécuniaires particulières l'empêchant de s’acquitter d’un tel montant, au 
demeurant modeste par rapport à la fourchette fixée par l’art. 137 al. 1 LCI. 
Au vu de l’ensemble des circonstances, le tribunal retiendra qu’en fixant le 
montant de l'amende à CHF 1'000.-, le département a fait une application mesurée 
du principe de la proportionnalité. 
27. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
28. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2020 par A______ SA contre la 
décision du département du territoire du 1er septembre 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Saskia RICHARDET 
VOLPI et Diane SCHASCA, juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière