ge_gerichte · ACJC/609/2014 · 2013-05-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 mai 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5051/2005 
ACJC/609/2014 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 MAI 2014 
 
Entre 
A______ SA, p.a. C______ administratrice unique, sise ______ , appelante et intimée 
d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 7 mai 2013, comparant par Me E______ et F______, avocats,______, en 
l'étude desquels elle fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié ______, intimé et appelant, comparant par Me Z______, avocat, 
______, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/5051/2005 
EN FAIT 
Par jugement du 7 mai 2013, notifié aux parties le 10 mai 2013, le Tribunal de 
première instance a statué sur une demande en paiement portant sur un montant 
global de 928'333 fr. 73 formée par A______ SA contre B______ le 28 février 
2005. 
Il a déclaré irrecevables les conclusions en amplification du 4 décembre 2006 
(ch. 1 du dispositif) et condamné B______ à verser à A______ SA les montants 
de 10'800 fr. plus intérêts à 5% dès le 10 juin 2004, à titre de loyers encaissés pour 
une villa sise à la route de ______, à Genève, 152'708 fr. 65 plus intérêts à 5% dès 
le 17 juin 2004, correspondant à un tiers du compte actionnaire n° 5______ de 
A______ SA au 31 décembre 2003, 261'619 fr. 88 plus intérêts à 5% dès le 
17 juin 2004, correspondant au solde du compte n° 7______ actionnaires, 
rubrique B______, et 3'445 fr. plus intérêts à 5% dès le 10 février 2006, à titre de 
remboursement de loyers d'une arcade sise à la ______, à Genève, pour l'année 
2005 (ch. 2). Le Tribunal a en outre condamné B______ en tous les dépens, y 
compris une indemnité de procédure de 10'000 fr. valant participation aux 
honoraires d'avocat de A______ SA, (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
 
Par actes déposés au greffe de la Cour de justice le 10 juin 2013, A______ SA (ci-
après : A______ SA ou l'appelante) et B______ (ci-après : B______ ou l'intimé) 
appellent tous deux de ce jugement. 
 
Parallèlement, A______ SA a introduit auprès du Tribunal une requête en 
interprétation du jugement, reprochant au premier juge d'avoir omis de statuer sur 
la validation du séquestre n° 1______, ainsi que sur la mainlevée définitive de 
l'opposition au commandement de payer n° 2______. 
 
Par jugement du 8 novembre 2013, le Tribunal de première instance a rejeté cette 
requête, considérant que l'omission qui lui était reprochée ne constituait pas un 
oubli manifeste et qu'en tout état, les deux parties avaient appelé du jugement 
litigieux. 
Dans son appel, B______ conclut à l'annulation du jugement, au déboutement de 
A______ SA de toutes ses conclusions et à sa condamnation aux dépens des deux 
instances, comprenant une indemnité de procédure. 
En substance, il conteste l'existence de la dette en 261'619 fr. 88 (ch. 2, 3ème tiret 
du dispositif), le rejet de sa créance en 654'792 fr. 96 invoquée en compensation 
des montants dus et la répartition des dépens. 


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C/5051/2005 
 
Dans sa réponse du 11 septembre 2013, A______ SA conclut au rejet de l'appel, 
avec suite de frais et de dépens. 
Dans son acte du 10 juin 2013, A______ SA appelle des chiffres 1, 3 et 4 du 
jugement, concluant à la condamnation de B______ au paiement en sa faveur de 
10'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 17 mai 2004, correspondant à la valeur de 
chèques tirés de manière indue au nom de la société, 39'466 fr. plus intérêts à 5% 
dès le 28 février 2005, à titre de loyers pour des locaux sis à ______, à Genève, 
16'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 28 février 2005 à titre de remboursement de 
frais judiciaires et d'avocat avancés pour le compte de H______ SA, 335'538 fr. 
25 plus intérêts à 5% dès le 17 juin 2004, correspondant au montant des 
redressements fiscaux et amendes infligés à A______ SA en raison de 
manquements imputables à B______, 45'804 fr. plus intérêts à 5% dès le 
10 février 2006, à titre de remboursement de loyers de l'arcade sise à la ______, à 
Genève, pour les années 2000 et 2002, et 53'671 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 
16 novembre 2004, représentant le produit de poursuites perçu indûment par 
B______. 
 
A______ SA conclut en sus à la validation du séquestre n° 1______, au prononcé 
de la mainlevée définitive à l'opposition formée au commandement de payer 
n° 2______, à l'allocation d'une indemnité de procédure de première instance de 
50'800 fr. et à la condamnation de B______ au paiement des frais judiciaires et 
des dépens d'appel. 
 
Dans sa réponse du 12 septembre 2013, B______ conclut au rejet de l'appel, à la 
condamnation de sa partie adverse en tous les dépens des deux instances, y 
compris une indemnité de procédure, et à la distraction des dépens en faveur de 
son avocat. Subsidiairement, il demande à ce qu'il soit dit que les créances de 
A______ SA sont entièrement compensées par les créances qu'il détient à son 
encontre. 
 
Cette détermination ayant été expédiée à A______ SA le 17 septembre 2013, 
celle-ci a usé de son droit de réplique le 24 septembre suivant. 
 
Sur invitation de la Cour de céans du 17 janvier 2014 et conformément à des 
conclusions préalables formées par A______ SA, les parties ont déposé la note 
d'honoraires de leur conseil relative à la procédure, en vue de la taxation des 
dépens. Chacune d'entre elles s'est par la suite exprimée sur la note d'honoraires 
produite par sa partie adverse. 
 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
A. 
a. La présente procédure s'inscrit dans le cadre d'un conflit judiciaire de grande 
ampleur, marqué par une multiplication de procédures tant civiles que pénales, 


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opposant depuis 2004 B______ à sa sœur C______ et à son frère G______, et 
portant notamment sur leurs intérêts liés à la société A______ SA. 
 
Tant B______ que C______ ont une formation d'avocat. 
b. A______ SA, constituée en ______ par et au sein de la famille B______, est 
notamment active dans la gestion d'immeubles et propriétaire de plusieurs 
immeubles locatifs. 
La société a été successivement administrée par H______ seul d'août 1981 à avril 
1984, puis par B______ seul jusqu'en novembre 1994, puis conjointement par ce 
dernier avec signature individuelle et C______ avec signature collective à deux 
jusqu'en décembre 1995, puis par C______ seule jusqu'en novembre 2004. 
I______ a été inscrit comme administrateur unique jusqu'en octobre 2005, 
remplacé par B______, seul, jusqu'en janvier 2006, sur décision d'une assemblée 
générale extraordinaire tenue et présidée par B______, seul, le 6 octobre 2005. 
A la suite d'une action en annulation de cette décision d'assemblée générale, le 
Tribunal a ordonné, par jugement du 2 mars 2006, devenu définitif et exécutoire, 
le rétablissement du statu quo existant avant cette assemblée générale 
extraordinaire, I______ figurant depuis lors comme administrateur unique de 
A______ SA. Il a par ailleurs dit que les actionnaires de la société A______ SA 
étaient C______ (182 actions), G______ (183 actions), B______ (183 actions), 
I______ (1 action) et G______, C______, B______ (1 action en indivision). 
c. Le 23 juin 2006, B______ a saisi le Tribunal de première instance d'une action 
tendant notamment à la constatation qu'il était l'unique actionnaire de A______ 
SA et de la nullité de décisions du conseil d'administration du 8 juillet 2004 et des 
assemblées générales subséquentes, dirigée contre A______ SA, C______, 
G______ et I______ (cause n° C/3______/2006). 
Par jugement rendu le 8 mai 2008 dans la cause C/3______/2006, le Tribunal de 
première instance a rejeté les conclusions de B______, dans la mesure où elles 
étaient recevables. 
Le Tribunal a notamment retenu que B______ avait détenu, jusqu'en 1994, la 
totalité des 550 actions de la société A______ SA; qu'en 1994 ou 1995, il avait 
cédé 150 actions à sa sœur; qu'il avait signé deux conventions de fiducie, aux 
termes desquelles il s'était engagé à détenir à titre fiduciaire, au nom, pour le 
compte et dans l'intérêt exclusif de sa sœur, 33 actions (qui, ajoutées aux 
150 actions qu'il lui avait déjà cédées, faisaient de l'intéressée la propriétaire du 
tiers du capital-actions), et de son frère, un autre tiers des actions de la société; 
que B______, lors de l'assemblée générale du ______ 2004, avait lui-même tenu à 
faire ténoriser, notamment, que les actions de la société étaient la propriété, à 


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raison d'un tiers pour chacun, de lui-même, de sa sœur et de son frère; qu'il était 
finalement manifeste que, dès l'origine, les ayant-droits économiques 
de A______, et actuels propriétaires, étaient, à raison d'un tiers chacun, B______, 
sa sœur et son frère. 
Il ressort par ailleurs du jugement que B______ n'avait pas clairement précisé, 
dans son action, quel vice affectait les décisions dont il demandait l'annulation. 
L'appel interjeté par B______ à l'encontre ce jugement a été déclaré irrecevable, 
par arrêt du 9 juin 2009. 
B. 
Au 31 décembre 2002, les comptes de A______ SA comportaient un compte 
courant global pour l'ensemble des actionnaires (n° 10______), dont le solde 
débiteur présentait un montant de 458'126 fr. 
Pour l'exercice 2003, l'administratrice C______ a décidé de diviser ce compte 
courant entre les trois actionnaires. Trois comptes ont ainsi été créés, un pour 
G______ (compte n° 4______), un pour B______ (compte n° 5______) et un pour 
C______ (compte n° 6______), chaque compte présentant un solde débiteur 
identique de 152'708 fr. 65. C______ a expliqué avoir procédé à ce partage pour 
des raisons comptables et à la suite d'un contrôle de l'administration fiscale. 
C. 
Entre 2002 et 2004, A______ SA a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur la 
période IFD 1995-2000 d'une part, et ICC 1997-2000 d'autre part, à l'occasion 
duquel le fisc a pointé de nombreuses irrégularités dans les écritures comptables, 
en particulier la prise en charge par la société de frais privés et commercialement 
non justifiés qui auraient dû être soumis à l'impôt anticipé. Le redressement fiscal 
a donné lieu à des amendes totalisant 217'490 fr. ainsi qu'à la perception, en 2004, 
de 196'053 fr. 55 à titre d'impôt anticipé. Des circonstances aggravantes ont été 
retenues du fait que les bilans et comptes de pertes et profits étaient assimilables à 
des faux et que les actionnaires et administrateurs disposaient de connaissances 
particulières, vu leur parcours professionnel. C______ a été condamnée 
personnellement, en tant qu'administratrice, à une amende de 10'000 fr. Il était 
également reproché à A______ SA d'avoir conféré des avantages financiers 
importants à ses proches, en leur ayant notamment permis d'encaisser des capitaux 
d'assurances mis en charge. 
B______ avait en effet négocié pour A______ SA différentes polices d'assurance-
vie en désignant les actionnaires de la société comme bénéficiaires, dont trois 
polices en 1999 destinées à garantir un prêt hypothécaire. 
Le courtier qui a négocié et vendu les assurances-vie à A______ SA a déclaré 
avoir signalé à B______ que la société devait être preneur et bénéficiaire pour que 
les primes soient déductibles. En dépit de cela, B______ avait maintenu son 
souhait de mentionner les trois frères et sœur en tant que bénéficiaires, les 


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personnes assurées étant ses trois enfants. Les contrats avaient été mis en place 
par B______ mais signés par C______ pour A______ SA. Ces assurances-vie, 
conclues en 1999 afin de garantir un prêt hypothécaire, avaient été libérées après 
un délai de trois ans. 
C______ a déclaré que, lors du contrôle de l'impôt anticipé début 2004, elle avait 
été rendue attentive au fait qu'une société ne pouvait pas être preneur d'une 
assurance-vie sans en être bénéficiaire. Elle avait signé les polices d'assurance en 
sa qualité d'administratrice, faisant confiance à son frère. Par ailleurs, il lui avait 
été reproché d'avoir immatriculé au nom de A______ SA de nombreux véhicules 
alors que l'activité de cette dernière ne le justifiait pas. L'amende concernant 
l'impôt anticipé avait été payée par la société et répartie en trois parts égales, sur le 
compte courant de chaque actionnaire. 
D. 
C______ a allégué, sans avoir été formellement contredite, qu'en 1998, à la suite 
d'un conseil de famille, il avait été demandé à B______ de cesser de faire 
supporter à la société ses frais privés. En 2000, après le décès de leur père, 
C______ avait demandé à son frère de cesser ses débits privés et s'était faite plus 
active dans la gestion de la société. Un compte courant n° 7______ actionnaires, 
rubrique B______, avait alors été créé au nom de B______ où ses frais privés 
étaient comptabilisés depuis lors. 
L'extrait du compte courant n° 7______ actionnaires, rubrique B______, présente 
notamment les écritures suivantes au débit : 
"28.05.2003 ______ ADM. 2003, SOCIETE H______ SA – A CHARGE DE B______" 
 2'230 fr. 
"10.06.2003 LOYER 06/03 PAYE B______ [à l'adresse] ______" 
 4'000 fr. 
"16.08.2003 SOLDE LOYER 09/03 PAYE A B______ SELON RECU – ______" 
 1'657 fr. 20 
"07.11.2003 ICC-EXERCICE 2002 – H______ SA" 
 235 fr. 80 
"07.11.2003 EXERCICE 2001 H______ SA" 
 296 fr. 20 
"31.12.2003 40% A LA CHARGE DES ACT. ______ FRAIS DE VOITURE" 
 2'858 fr. 15 
"31.12.2003 ASSURANCES VEHICULES 40% A LA CHARGE DES ACT." 
 605 fr. 
"31.12.2003 AMORT. VEHICULE – 40% A LA CHARGE DES ACTIONNAIRES" 
 1'198 fr. 30 
"31.12.2003 MONTANT REMBOURSE PAR B______ – LOYERS RECUS APPART T______" 14'400 fr. 
"31.12.2003 H______ SA – CHARGES 2000" 
 2'500 fr. 
"31.12.2003 H______ SA – CHARGES 2002" 
 2'780 fr. 
"31.12.2003 IMPOT ANTICIPE A LA CHARGE DES ACTIONNAIRES 1/3" 
 65'351 fr. 20 


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Le compte présentait un solde déficitaire de 35'090 fr. 12 au 31 décembre 2000, 
76'646 fr. 82 au 31 décembre 2001, 98'145 fr. 96 au 31 décembre 2002 et 
261'619 fr. 88 au 31 décembre 2003. 
J______, comptable au sein de l'organe de révision de A______ SA, a confirmé 
que les frais portés au débit de ce compte ne concernaient pas la société mais 
B______ personnellement et que le solde négatif du compte était de 261'619 fr. au 
31 décembre 2003. En 2002, le compte faisait déjà état d'un solde reporté de 
78'000 fr., "créé" par l'ancien réviseur. 
K______, ancien comptable de A______ SA, a précisé avoir interpellé 
spontanément B______ sur la question des frais privés, estimant qu'il n'était pas 
raisonnable de débiter les frais de la photocopieuse de son étude pour plusieurs 
milliers de francs par année dans les charges de la société, de même que les 
primes d'assurance-vie. B______ lui avait alors répondu que ces frais venaient en 
compensation du travail qu'il avait fourni pour la société. 
Par avis inséré dans la Feuille officielle suisse du Commerce (FOSC) du ______ 
2004, une assemblée générale ordinaire des actionnaires de A______ SA a été 
convoquée pour le ______ 2004, avec notamment à l'ordre du jour, l'approbation 
des comptes pour les exercices 2002 et 2003. Cet avis indiquait que les pièces 
comptables, dont le rapport de gestion de la société, étaient à disposition des 
actionnaires. 
B______ a assisté à l'assemblée générale du ______ 2004. Il était alors en 
possession du rapport de l'organe de révision et des comptes relatifs aux exercices 
2002 et 2003. En raison d'un différend sur la qualité d'actionnaire de I______ et 
des enfants de B______, il a été décidé de reporter cette assemblée jusqu'à 
nouvelle convocation. 
Le 21 octobre 2004, l'assemblée générale des actionnaires de A______ SA a 
approuvé les comptes de la société des exercices 2002 et 2003 et élu I______ en 
tant qu'administrateur unique de A______ SA. B______ ne s'est pas présenté ni 
fait représenter à ladite assemblée générale, bien que convoqué par publication 
dans la FOSC du ______ 2004. C'est le lieu de préciser que l'art. 12 al. 1 des 
statuts de A______ SA prévoit que l'assemblée générale est convoquée dix jours 
au moins avant la date de sa réunion, par avis inséré dans la FOSC. 
E. 
B______ soutient que la société prenait en charge certains de ses frais privés en 
contrepartie du travail qu'il fournissait pour elle. 
Sur ce point, C______ a indiqué que B______ s'était toujours occupé de la gestion 
de la société A______ SA en parallèle à son activité professionnelle, sans 
toutefois s'en occuper à plein temps. Elle avait accepté, à sa demande, de lui 
verser un salaire de 6'800 fr. à la fin de l'année 2000, à la suite de la création du 


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compte relatif aux frais privés. Elle a toutefois affirmé que B______ y avait 
renoncé après trois mois, elle-même n'ayant jamais perçu de salaire ou 
d'honoraires. 
Sur les pièces comptables de A______ SA, trois montants de 6'820 fr. 76, portant 
la mention "Salaire octobre", "Salaire novembre" et "Salaire décembre", ont été 
crédités au compte courant n° 7______ actionnaires, rubrique B______, les 
31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 2000. Par la suite, aucun autre salaire n'a 
été inscrit au crédit du compte. 
F. 
Le 27 septembre 1988, B______ a signé en son nom un bail portant sur une 
arcade à la ______ destinée à l'exploitation d'une blanchisserie. Cette arcade a été 
remise en sous-location à L______. A______ SA s'est acquittée des loyers à la 
régie et a encaissé les loyers du sous-locataire. 
Le 29 juillet 2005, B______ a conclu avec le sous-locataire, qui atteignait l'âge de 
la retraite et désirait cesser l'exploitation, une convention par laquelle le premier 
libérait le second de "tout montant, accord ou engagement dont A______ SA se 
prétendrait abusivement ou non créancier, en particulier à titre de loyer" et 
déclarait qu'il faisait "son affaire de toutes dettes éventuelles à l'égard de 
A______ SA du gestionnaire Monsieur L______". 
A______ SA soutient ne pas avoir reçu le remboursement des loyers payés pour 
cette arcade en 2000, 2002 et 2005. 
A______ SA a versé en 2005 à la régie sept mois de loyer totalisant 13'545 fr. 
alors que L______ lui a versé un total de 10'100 fr. 
Parmi les pièces comptables produites par A______ SA, l'extrait de compte relatif 
à l'année 2000 ne fait mention d'aucun montant crédité. Celui relatif à l'an 2002 
présente, au crédit, des sommes totalisant 23'040 fr. A______ SA soutient qu'il 
s'agit d'une écriture purement interne. 
A______ SA a en outre versé à la procédure un document intitulé "Feuille de 
compte locataire n° 8______". Ce document, qui n'est libellé sur aucun papier-à-
entête, indique que les sommes portées au débit de ce compte s'élèvent, de 2000 à 
2004, à 129'001 fr. 40 alors que les montants portés au crédit s'élèvent à 
130'269 fr. 
G. 
Le 13 décembre 2002, A______ SA a conclu en son nom un contrat de bail 
portant sur des locaux commerciaux sis ______, locaux utilisés par B______ pour 
son activité professionnelle. B______ s'est acquitté du loyer jusqu'en janvier 
2004. Il a alors libéré les locaux et a quitté la Suisse pour Israël. 


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A______ SA soutient avoir dû payer le loyer de ces locaux dès février 2004 
jusqu'à la résiliation du bail fin mars 2005, soit un total de 39'466 fr., dès lors 
qu'elle n'a pas pu trouver de locataire de remplacement. 
C'est le lieu de préciser que B______ est à nouveau domicilié à Genève depuis le 
mois de mai 2006. 
H. 
a. A______ SA allègue que B______ aurait tiré sur son compte, en date du 14 mai 
2004, deux chèques d'un montant total de 10'000 fr. en faveur de M______, en 
imitant la signature de C______, alors administratrice unique de la société, ce 
pour l'acquisition de deux tableaux dont l'existence-même est mise en doute. 
B______ conteste ces allégués. 
A l'appui de ses allégués, A______ SA a produit une copie des chèques, ainsi 
qu'un courrier du 8 juin 2004, par lequel M______ confirme avoir encaissé les 
deux chèques, remis en mains propres par B______, pour le paiement de deux 
notes d'honoraires concernant la vente de deux tableaux à la société "sur demande 
de M. B______". 
b. Dans le courant de l'année 2005, A______ SA, C______ et G______ ont 
déposé plusieurs plaintes pénales à l'encontre de B______, notamment pour fausse 
communication aux autorités chargées du Registre du commerce, faux 
renseignements sur les entreprises commerciales et faux dans les titres. Plus 
particulièrement, en ce qui concerne les chèques remis à M______, ils ont porté 
plainte pour faux dans les titres, subsidiairement vol et abus de confiance, 
exposant notamment que les prétendus tableaux ne leur avaient jamais été livrés. 
Une copie des chèques du 14 mai 2004 et de la lettre du 8 juin 2004 de M______ 
a été transmise au Procureur général. 
Parallèlement aux procédures civiles, une procédure pénale (P/9______/2005) a 
ainsi été ouverte à l'encontre de B______. 
Les inculpations pour confection de faux certificats d'actions et pour encaissement 
de loyers d'appartement subventionné par l'OCPA ont donné lieu à une 
ordonnance de classement du 11 octobre 2011, vu la prévention insuffisante. Par 
ailleurs, le Procureur a considéré que l'instruction, qui avait duré six ans, n'avait 
pas permis d'éclairer les autres reproches, notamment ceux relatifs à la fausse 
signature qui aurait été apposée sur les chèques remis à M______. Les possibilités 
d'établir une prévention suffisante étaient de ce fait minces. 
I. 
La société H______ SA, active dans le domaine de la vente de montres et de tapis, 
a été inscrite au registre du commerce en ______ et dissoute à la suite de sa faillite 
en ______. Par jugement du 1er septembre 2000, sa dissolution a été révoquée. 


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H______ SA a été administrée successivement par N______ puis O______, 
G______ étant au bénéfice d'une procuration individuelle. En 1987, G______ 
détenait 49 actions et N______ une. 
Selon C______, la réactivation de la société avait été requise par B______. 
G______ figurait comme fondé de pouvoir, alors qu'il n'était concerné en rien par 
cette société, propriété de B______. Une procédure civile initiée par H______ SA 
à l'encontre d'une dénommée P______ avait été perdue par elle et A______ SA 
avait été condamnée solidairement à verser une somme de l'ordre de 280'000 fr. à 
P______. A______ SA avait prêté la somme de 16'000 fr. à B______ pour 
procéder aux avances de frais des deux recours déposés devant le Tribunal fédéral 
ainsi qu'à la provision versée à l'avocat de H______ SA. 
G______ a contesté être actionnaire unique de H______ SA et affirmé n'avoir eu 
aucun rôle dans cette société. Il a déclaré avoir écrit en 2004 au registre du 
commerce en ce sens, mais ne pas connaître la suite donnée à sa requête. 
B______ conteste avoir été propriétaire de cette société. Selon lui, elle appartenait 
à G______ et l'avocat en charge de la procédure litigieuse avait été mandaté par 
C______. 
A______ SA a produit un échange de correspondance du 7 mai 2004 entre son 
conseil de l'époque et B______, le premier demandant au second s'il se justifiait 
de faire recours au Tribunal fédéral également au nom de H______ SA, dans le 
cadre d'une affaire dénommée "P______". 
J. 
Par courrier du 10 juin 2004, A______ SA, soit pour elle C______, a exigé de 
B______ le remboursement de 14'400 fr. pour les loyers d'un appartement 
encaissés pour le compte de la société, 16'457 fr. 20 pour les loyers de la villa sise 
à ______ ainsi qu'un montant de 10'000 fr. encaissé en mai 2004. 
Le 17 juin 2004, C______, en sa qualité d'administratrice, a réclamé à B______ le 
remboursement de 98'145 fr. 96 (débit du compte courant actionnaire au 
31 décembre 2002), 149'348 fr. 33 (un tiers du montant au débit du compte 
courant actionnaire global au 31 décembre 2002), 65'351 fr. 20 (un tiers du 
montant dû à l'administration fédérale au titre d'impôt anticipé) et 14'030 fr. au 
titre de loyer pour les locaux de ______ (mois de février à juin 2004). 
K. 
a. Le ______ 2004, A______ SA a requis et obtenu le séquestre des avoirs 
détenus par B______ en Suisse, soit des certificats d'actions n° 4, 5, 6 et 16 
représentant 183 actions de A______ SA, à concurrence de 440'785 fr. 79, plus 
intérêts. 
Le séquestre n° 1______ a été exécuté le ______ 2004 et le procès-verbal notifié à 
A______ SA le 19 août 2004. 


- 11/35 - 
 
C/5051/2005 
b. Le 26 août 2004, A______ SA a requis à l'encontre de B______ une poursuite 
en validation de séquestre n° 2______ portant sur 16'457 fr. 20 plus intérêts à 5% 
dès le 10 juin 2004 (loyers de la villa de ______ encaissés indûment), 10'000 fr. 
plus intérêts à 5% dès le 10 juin 2004 (chèques falsifiés) et 414'328 fr. 53 plus 
intérêts à 5% dès le 1er janvier 2004 (comptes courants actionnaires). Ces 
créances, intérêts inclus, sont les mêmes que celles pour lesquelles le séquestre a 
été exécuté. 
c. B______ s'est vu notifier à son domicile en Israël le 8 décembre 2004 le 
commandement de payer, poursuite n° 2______, auquel il a formé opposition le 
même jour. Par courrier du 5 janvier 2005 adressé à l'Office des Poursuites, 
B______ a confirmé sa volonté de former opposition tant au séquestre qu'au 
commandement de payer. 
d. L'opposition au commandement de payer a été communiquée à A______ SA le 
15 février 2005, reçue par elle le 17 février 2005. 
L. 
a. Par acte expédié au greffe du Tribunal de première instance le 28 février 2005, 
A______ SA, représentée par Me Q______, a initié, à l'encontre de B______, une 
action en validation du séquestre, objet de la présente procédure. 
A______ SA a conclu à la condamnation de B______ au paiement de 440'785 fr. 
79 à titre de dommages-intérêts, à la validation du séquestre et à la mainlevée de 
l'opposition formée par B______ à la poursuite n° 2______. 
Le montant réclamé correspond, selon A______ SA, au solde des comptes 
courants actionnaire de B______ auprès d'elle (152'708 fr. 65 correspondant à 1/3 
du compte actionnaire n° 5______ de A______ SA au 31 décembre 2003 et 
261'619 fr. 88 correspondant aux frais privés que B______ aurait fait supporter à 
la société comme charges d'entreprise, frais comptabilisés sur le compte 
n° 7______) et au dommage subi en raison de divers agissements de B______ 
commis alors qu'il était son administrateur, puis son administrateur de fait (soit 
l'encaissement de loyers d'une villa sise route de ______ lui appartenant 
 (16'457 fr. 20) et le montant de deux chèques remis par B______ à M______ en 
paiement d'honoraires dus par A______ SA pour une vente de tableaux, et dont il 
est allégué que B______ aurait contrefait la signature de sa sœur, pour un montant 
de 10'000 fr.). 
Dans son mémoire, A______ SA estimait cependant que B______ était débiteur à 
son égard d'un montant total de 1'142'603 fr. 37 (645'277 fr. 64 de dommages-
intérêts pour des redressements fiscaux et amendes fiscales; 40'540 fr. plus 2'813 
fr. par mois dès avril 2005 pour des loyers payés par A______ SA; 16'000 fr. de 
frais judiciaires et honoraires d'avocat déboursés dans la défense de H______ SA), 
mais qu'elle limitait, pour des questions d'opportunité, la demande au montant 


- 12/35 - 
 
C/5051/2005 
figurant dans la requête en séquestre, soit 440'785 fr. 79, se réservant par ailleurs 
le droit d'amplifier ses conclusions. 
b. Par jugement prononcé par défaut le 23 juin 2005, le Tribunal a alloué le plein 
de ses conclusions à A______ SA. 
c. B______, comparant en personne, y a formé opposition par écritures des 30 juin 
2005 et 4 mai 2006, sollicitant l'annulation du séquestre et du commandement de 
payer et concluant à ce qu'il soit constaté que les certificats d'actions séquestrés 
appartenaient à ses trois enfants, qu'il n'y avait pas lieu à séquestre et que sa partie 
adverse et son avocat avaient agi contrairement à la bonne foi, le tout avec suite 
de dépens et amende de procédure. 
B______ a notamment soutenu que C______ avait falsifié la comptabilité de la 
société pour faire apparaître un ou des comptes courants actionnaires dont il serait 
débiteur, alors qu'il ne devait rien à la société. 
d. Par mémoire du 10 février 2006, A______ SA a amplifié ses conclusions et 
requis la condamnation de B______ au paiement de 10'000 fr. plus intérêts à 5% 
dès le 17 mai 2004, 10'800 fr. plus intérêts à 5% dès le 10 juin 2004, 152'708 fr. 
65 plus intérêts à 5% dès le 17 juin 2004, 261'619 fr. 88 plus intérêts à 5% dès le 
17 juin 2004, 39'466 fr. plus intérêts à 5% dès le 28 février 2005, 16'000 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 28 février 2005, 335'538 fr. 25 plus intérêts à 5% dès le 
17 juin 2004 et 48'529 fr. plus intérêts à 5% dès le 10 février 2006. 
Les quatre premiers montants correspondent à ceux de la demande initiale, les 
sommes réclamées au titre des loyers perçus pour la villa de ______ étant 
cependant ramenées de 16'457 fr. 20 à 10'800 fr. dès lors que les loyers de juin 
2003 (4'000 fr.) et ceux d'août et septembre 2003 (1'657 fr. 20 après déduction du 
coût de travaux aux frais des locataires) avaient été inscrits au débit du compte 
courant n° 7______ actionnaires, rubrique B______. 
Les montants supplémentaires concernent respectivement le remboursement des 
loyers payés par A______ SA pour les locaux de la rue ______, le remboursement 
des frais payés par A______ SA pour H______ SA, le montant réclamé par 
A______ SA au titre de responsabilité alléguée de B______ dans divers 
redressements fiscaux et amendes et le remboursement des loyers payés par 
A______ SA pour B______ pour l'arcade sise ______. 
A______ SA a ainsi exigé le remboursement des loyers dont elle s'est acquittée en 
2000, 2002 et 2005 pour les locaux de la ______, soit 22'044 fr. (12 x 1'837 fr.) 
pour l'année 2000, 23'040 fr. (12 x 1'920 fr.) pour l'année 2002 et un solde de 
3'445 fr. pour 2005. Les montants que A______ SA allègue avoir payés ne sont 
pas contestés. 


- 13/35 - 
 
C/5051/2005 
Enfin, A______ SA considère que B______ est responsable du redressement 
fiscal dont elle a fait l'objet et lui réclame, à ce titre, un dédommagement en 
335'538 fr. 20, correspondant, selon ses calculs, à la part du rattrapage fiscal (IFD, 
ICC et IA) et des amendes liés à la conclusion des assurances-vie et aux frais 
privés de B______ pris en charge par la société. 
e. Par ordonnance du 27 juin 2006, le Tribunal a ordonné l'ouverture des enquêtes 
dans la présente cause et fixé un délai au 31 juillet 2006 pour le dépôt des listes de 
témoins. 
f. Par courrier du 21 août 2006, O______, dûment convoquée pour être entendue 
en tant que témoin, a fait parvenir au Tribunal un certificat médical pour justifier 
son absence à l'audience d'enquêtes du 25 septembre 2006. Dans son courrier, elle 
a exposé avoir été administratrice unique de H______ SA de 2000 à 2004 et de 
n'avoir eu affaire, durant cette période, qu'à B______, actionnaire unique de ladite 
société. 
Après une suspension de la procédure, par ordonnance du 26 novembre 2009, le 
Tribunal a demandé aux parties d'actualiser leurs listes de témoins. Un délai leur a 
ainsi été imparti pour le dépôt de nouvelles listes. A______ SA n'a alors pas 
redemandé l'audition de O______. Cette dernière n'a dès lors pas été auditionnée. 
g. Alors que deux témoins avaient déjà été entendus, le 4 décembre 2006, 
A______ SA a une nouvelle fois amplifié sa demande, requérant en sus le 
paiement de 14'191 fr. 30 plus intérêts à 5% dès le 11 juillet 2001, 1'723 fr. 50 
plus intérêts à 5% dès le 16 mai 2002, 15'661 fr. 30 plus intérêts à 5% dès le 19 
juin 2002, 139 fr. 90 plus intérêts à 5% dès le 28 mai 2003 et 21'955 fr. 95 plus 
intérêts à 5% dès le 16 novembre 2004. Ces montants correspondent à un solde de 
compte postal et différentes poursuites intentées à l'encontre de R______ et 
S______, dont le produit a été reversé à B______, et dont A______ SA allègue en 
être le bénéficiaire final. A______ SA a précisé avoir eu connaissance de ces 
encaissements en janvier 2006, après avoir pu consulter, dans une procédure 
parallèle, les extraits de comptes postaux de B______. 
h. Lors de sa comparution personnelle du 1er novembre 2012, B______, assisté 
par un avocat depuis le mois de mars 2010, a allégué qu'à un moment donné, 
L______ avait cessé de payer le loyer des locaux de la ______. Il a contesté avoir 
repris la dette du locataire de l'arcade. 
i. Dans ses conclusions après enquêtes, B______ a invoqué, en compensation des 
montants réclamés, une créance en paiement pour l'activité déployée au profit de 
A______ SA. Il réclame un salaire de 6'820 fr. 76 net par mois, pendant huit ans, 
soit au total 654'792 fr. 96, sous déduction des trois mois versés représentant 
20'462 fr. 28. Il soutient que ses frais privés étaient payés par la société en 
compensation du travail qu'il effectuait en sa faveur. Dans la mesure où A______ 


- 14/35 - 
 
C/5051/2005 
SA souhaitait revoir avec effet rétroactif les avantages en nature qu'il tirait du 
travail qu'il fournissait pour elle en marge de son activité d'avocat, il y avait lieu 
de prendre en compte sa créance en salaire. 
Pour la première fois, il a contesté de manière précise certains postes du relevé du 
compte courant n° 7______ actionnaires, rubrique B______, soit les charges liées 
à H______ SA dans la mesure où il n'était pas actionnaire de cette société, 
14'400 fr. pour les loyers "T______" et les 65'351 fr. correspondant à un tiers de 
l'impôt anticipé résultant du rattrapage fiscal, dont la société avait fait l'objet. 
M. 
a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a admis les prétentions de A______ SA 
en 10'800 fr. à titre de remboursement des loyers de la villa de la route de ______ 
encaissés par B______, en 152'708 fr. 65 à titre de remboursement du solde 
négatif figurant sur son compte actionnaire n° 5______ au 31 décembre 2003, et 
en 261'619 fr. 88 correspondant au solde débiteur au 31 décembre 2003 sur le 
compte n° 7______ actionnaires, rubrique B______, et 3'445 fr. pour des arriérés 
de loyers 2005 des locaux de la ______. 
 
Le Tribunal s'est fondé sur le document intitulé "Feuille de compte locataire 
n° 8______" pour écarter les prétentions de A______ SA relatives aux loyers des 
locaux de la ______ payés en 2000 et 2002 et a rejeté les prétentions de A______ 
SA en 10'000 fr., faute pour elle d'avoir prouvé la falsification des chèques, ainsi 
qu'en 16'000 fr. (frais et honoraires payés pour H______ SA), la procédure n'ayant 
pas permis d'établir la propriété de B______ sur H______ SA. 
Le premier juge a par ailleurs nié l'existence d'un contrat de fiducie pour le bail 
des locaux de la rue ______ et considéré, de ce fait, que les prétentions en 
39'466 fr. que A______ SA faisait valoir n'auraient pu relever que du droit du 
bail, de sorte qu'il aurait été incompétent en raison de la matière pour en connaître. 
Néanmoins, en l'absence de tout élément contraire relatif au contenu de l'accord 
liant les parties, il fallait considérer que B______ avait cessé d'être redevable 
envers A______ SA des prestations convenues pour l'occupation des locaux dès la 
libération des lieux et leur remise au locataire. Le premier juge a ainsi écarté les 
prétentions en 39'466 fr. 
D'après le Tribunal, les trois actionnaires de A______ SA avaient bénéficié de 
certains avantages pris en charge par la société, notamment par l'utilisation de 
véhicules immatriculés au nom de la société, et ils connaissaient l'existence des 
polices d'assurances-vie, signées par C______, dont ils étaient les trois 
bénéficiaires. Dès lors que A______ SA avait toléré ces faits, B______ était 
légitimé à invoquer l'exception du consentement du lésé pour se libérer de toute 
responsabilité dans le cadre du redressement fiscal subi par A______ SA. 


- 15/35 - 
 
C/5051/2005 
Enfin, les prétentions salariales invoquées en compensation par B______ ont été 
écartées, dès lors qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'un accord sur une éventuelle 
rémunération pour le travail fourni. 
b. Dans son appel, B______ conteste devoir le solde en 261'619 fr. 88 du compte 
n° 7______ actionnaires, rubrique B______. Il conteste la validité de 
l'approbation des comptes par l'assemblée générale de A______ SA en son 
absence, estimant ne pas avoir été régulièrement convoqué. Par ailleurs, il 
reproche au Tribunal d'avoir admis, sans instruction sur ce point, que le compte 
courant litigieux correspondait à des dépenses privées, alors qu'il comportait de 
nombreux frais concernant H______ SA, les loyers de la villa de la rue ______, 
des loyers "T______" qu'il conteste avoir encaissés, des postes mentionnés à 
double concernant des frais de véhicules, lesquels auraient dû être pris en 
charge à parts égales par les trois actionnaires et des soldes reportés, non 
individualisés. Selon lui, A______ SA possédait six véhicules, munis de plaques 
interchangeables, dont les frais étaient acquittés sans distinction de leur 
conducteur par la société. La société prenait également en charge de nombreux 
frais privés de C______ et G______, notamment des frais de téléphone fixe et 
portable ainsi que des factures des Services Industriels. Sa sœur et son frère 
disposaient d'appartements gratuits propriété de A______ SA. B______ allègue 
que sa sœur et son frère avaient toujours accepté, avant que le situation ne 
devienne conflictuelle, qu'il soit désintéressé de son travail pour A______ SA par 
la compensation de certains frais privés pris en charge par la société. Pour la 
première fois en appel, il soutient que les initiales B______ figurant sur le 
décompte du compte courant n° 7______ actionnaires, rubrique B______, ne le 
désignait pas lui, mais feu U______ ou encore V______ B______ se prévaut 
enfin de la prescription de cette créance. 
B______ ne conteste pas l'existence des autres créances, mais excipe de 
compensation avec la créance en salaire en 654'792 fr. 96 qu'il invoque à 
l'encontre de A______ SA. 
A______ SA allègue pour la première fois en appel que le compte courant 
n° 7______ actionnaires, rubrique B______ constitue un compte courant au sens 
de l'art. 117 CO, emportant novation de la créance, alors qu'elle a fondé 
auparavant sa créance en 261'619 fr. 88 sur les règles du contrat de prêt. 
 
c. Dans son appel, A______ SA reproche au Tribunal de ne pas avoir admis la 
recevabilité des conclusions nouvelles du 4 décembre 2006, dans la mesure où ces 
dernières n'ont été déposées que quelques mois seulement après la découverte des 
faits à l'origine de leur fondement. Par ailleurs, les locaux de la rue ______ 
avaient fait l'objet d'un contrat de bail et non de fiducie entre les parties. B______ 
n'ayant pas résilié ce bail, il était redevable des loyers en 39'466 fr. payés par la 
société. B______ avait en outre mandaté seul Me W______ pour la défense des 


- 16/35 - 
 
C/5051/2005 
intérêts de H______ SA, dont il était actionnaire unique. Il était donc tenu de 
rembourser les 16'000 fr. prêtés par A______ SA. Le Tribunal avait en outre 
écarté à tort la responsabilité d'administrateur de B______ dans le redressement 
fiscal, B______ ayant continué à agir comme administrateur de fait de la société 
même après 1996, dès lors que le siège de la société demeurait dans ses locaux et 
qu'il avait conservé l'intégralité des dossiers de la société. Par ailleurs, ni A______ 
SA, ni ses actionnaires n'avaient consenti, en connaissance de cause, au risque 
fiscal impliqué par le passage en charges déductibles des primes d'assurances-vie 
et des frais privés. Enfin, A______ SA soutient que le remboursement des loyers 
pour les années 2000 et 2002 des locaux de la ______ avait été injustement écarté, 
le Tribunal ayant violé à cet égard l'art. 8 CC. 
Dans sa réponse à l'appel, B______ invoque l'irrecevabilité des conclusions en 
16'000 fr. (H______ SA) et en 335'538 fr. 25 (responsabilité dans le redressement 
fiscal), dans la mesure où A______ SA a renoncé à ces prétentions dans sa 
demande du 28 février 2005. Ces dernières étaient en outre infondées. A______ 
SA ne pouvait lui reprocher une mauvaise gestion de la société et lui imputer la 
responsabilité du redressement fiscal, dès lors que sa sœur, titulaire d'un brevet 
d'avocat, était seule administratrice depuis 1996, qu'elle prenait en cette qualité 
toutes les décisions nécessaires et demeurait l'interlocutrice exclusive avec les 
tiers. Elle avait elle-même négocié et signé les polices d'assurance. En outre, 
A______ SA prenait à sa charge des frais personnels des trois actionnaires. Cette 
créance, liée à sa responsabilité en tant qu'administrateur, était par ailleurs 
prescrite. 
B______ ne remet pas en cause devoir le montant de 3'445 fr. relatifs aux loyers 
des locaux de la ______ pour l'année 2005. Il soutient en revanche que les loyers 
n'ont pas été avancés pour lui mais pour L______ et que ce dernier n'a accumulé 
aucun arriéré, ainsi que l'a retenu le Tribunal. Il conteste enfin avoir contrefait les 
chèques de 10'000 fr. et en avoir tiré un quelconque avantage, cette prétendue 
créance étant au demeurant prescrite. 
d. Les parties ont produit en appel les notes d'honoraires de leurs avocats. 
Les notes d'honoraires établies par Me Z______ s'élèvent à 110'250 fr. pour un 
total de 204 heures et 10 minutes d'activité déployée en première instance du 
8 mars 2010 au 28 mai 2013 et à 29'880 fr. pour 55 heures de travail accomplies 
en appel. Bien que B______ soit au bénéfice de l'assistance juridique depuis le 
18 novembre 2010, l'avocat a appliqué le tarif horaire usuel, soutenant qu'une fois 
la présente procédure terminée, l'octroi de l'assistance juridique en faveur de son 
client sera révoquée. Cette manière de faire est contestée. 
 
Il est par ailleurs constaté que le détail de la note pour les honoraires de première 
instance contient des opérations sans rapport avec la présente cause, telle qu'une 


- 17/35 - 
 
C/5051/2005 
conférence avec une certaine Me X______ (France), ainsi que la rédaction de 
mesures provisionnelles, d'un recours au Tribunal fédéral et d'une requête en 
reddition de comptes. 
 
A______ SA a produit un courrier du 3 février 2014 de I______, qui indique que 
les honoraires facturés exclusivement pour la procédure de première instance par 
l'Etude Y______, pour laquelle lui-même et Me Q______ travaillent, se sont 
élevés à 119'433 fr. 25. B______ a contesté ce montant, soutenant qu'il contenait 
des sommes relatives à l'activité d'administrateur de I______. Le détail de cette 
note n'est pas connu. 
 
Pour les honoraires d'appel, A______ SA a versé à la procédure huit notes, non 
détaillées au niveau de l'activité déployée, établies par E______, son nouveau 
conseil, totalisant un montant de 49'919 fr. 35. Elle a précisé que cette somme 
comprend 2'000 fr. concernant la procédure d'interprétation. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'appels dirigés contre un jugement 
notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente procédure de recours est 
régie par le nouveau droit de procédure. 
En revanche, dès lors que la demande de l'appelante a été déposée avant cette 
date, la procédure de première instance a été soumise au droit en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 (art. 404 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2012 du 
12 avril 2012 consid. 1; 4A_668/2011 du 11 novembre 2011 consid. 5), soit 
notamment à la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (aLPC). 
2. 
2.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie 
de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 
 
L'appelante soutient que l'appel de sa partie adverse ne respecte pas les exigences 
de précision dans l'exposé des faits en tête d'écritures. Il est vrai que les éléments 
présentés dans la première partie de l'appel de l'intimé sont, par endroits, articulés 
de manière un peu confuse. A la lecture de la partie "En droit", on comprend 
toutefois bien les griefs formés à l'encontre du jugement litigieux. Seuls seront 
cependant pris en considération les faits exposés dans l'appel avec une précision 
suffisante; sur ce point, le simple renvoi aux faits contenus dans les écritures ou 
des pièces de première instance n'est pas conforme à l'exigence de motivation de 
l'art. 311 al. 1 CPC (cf. JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n° 3 ad art. 311 CPC). 


- 18/35 - 
 
C/5051/2005 
 
Interjetés dans les délais et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3, 
311 al. 1 CPC), les deux appels sont ainsi recevables. 
 
2.2 L'appelante a déposé sa réplique au greffe du Tribunal le 24 septembre 2013, 
après avoir reçu le mémoire de réponse de l'intimé au plus tôt le 18 septembre 
2013. Elle a donc agi dans un délai raisonnable, de sorte que sa réplique est 
recevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2). 
 
2.3 Par économie de procédure, les deux appels seront traités dans le même arrêt 
(cf. art. 125 CPC). 
2.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 
CPC). 
3. 
L'intimé était domicilié en Israël lors de l'introduction de la demande. La présente 
cause comporte un élément d'extranéité (art. 1 al. 1 LDIP). 
Le Tribunal a admis, à bon droit, la compétence des tribunaux genevois pour 
connaître de l'action formée par l'appelante, dès lors qu'elle fonde ses prétentions 
sur la responsabilité d'un de ses organes, sur les règles relevant de l'acte illicite, du 
mandat, du contrat de prêt et de relations contractuelles portant sur un immeuble 
sis à Genève (art. 113, 129 et 151 LDIP). 
Il a également, à juste titre, appliqué le droit suisse (art. 117, 119, 133 al. 2 et 155 
LDIP). 
4. 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
A l'appui de ses prétentions en paiement de 16'000 fr. (H______ SA), l'appelante 
se prévaut devant la Cour du courrier envoyé par O______ au Tribunal le 21 août 
2006. L'intimé soutient qu'il s'agit d'une pièce nouvelle irrecevable. 
 
En l'espèce, le courrier litigieux a été adressé au Tribunal par O______ pour 
excuser son absence à l'audience d'enquêtes du 25 septembre 2006. L'appelante 
est légitimée à s'en prévaloir, dès lors qu'il figure au dossier de première instance 
et ne constitue donc pas un moyen de preuve nouveau. 
 
En revanche, les allégués de l'intimé selon lesquels les initiales B______. figurant 
sur le décompte du compte courant n° 7______ actionnaires, rubrique B______, 
ne le désignait pas lui, mais feu U______ ou encore V______ sont tardifs, dans la 
mesure où ils auraient pu être évoqués déjà devant le Tribunal. Il n'en sera par 
conséquent pas tenu compte. 


- 19/35 - 
 
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5. 
L'intimé soutient que les conclusions amplifiées prises par l'appelante dans son 
mémoire du 10 février 2006 sont irrecevables, dès lors qu'elle y aurait 
définitivement renoncé en limitant expressément sa demande du 28 février 2005 
aux montants visés par le séquestre. 
L'appelante reproche, quant à elle, au Tribunal d'avoir déclaré irrecevables ses 
conclusions du 4 décembre 2006 tendant au remboursement du produit de 
poursuites perçu indûment par l'intimé. 
5.1 En vertu de l'art. 133 al. 1 aLPC, les (dernières) conclusions ne peuvent 
diverger de celles prises auparavant, durant l'instruction dite préalable. En 
principe, le débat est donc limité aux conclusions au fond qui figurent déjà dans 
l'assignation et qui, sauf faits nouveaux, doivent être reprises sans modification au 
moment de la plaidoirie. Il s'ensuit que toute demande additionnelle doit être 
formulée, en principe, avant l'ouverture des enquêtes, sous peine d'irrecevabilité 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire LPC, n° 2 ad art. 5 aLPC). 
Ne constitue un fait nouveau que celui qui est survenu ou celui que la partie a 
appris postérieurement à la date à laquelle elle a signifié ses dernières écritures 
autorisées dans le cadre de l'instruction préalable (BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 2 ad art. 133 aLPC). 
5.2 En l'occurrence, dans son assignation du 28 février 2005, l'appelante n'a pas 
repris ses conclusions liées aux dommages-intérêts pour les redressements fiscaux 
et amendes fiscales, celles relatives aux loyers de la rue ______ et celles liées aux 
frais payés pour H______ SA. Elle a limité, dans un premier temps, ses 
conclusions aux montants visés par le séquestre. Contrairement aux affirmations 
de l'intimé, on ne saurait en déduire un désistement d'action, dans la mesure où 
l'appelante s'est expressément réservé, dans ces mêmes écritures, le droit 
d'amplifier ses conclusions. Les conclusions amplifiées qu'elle a formées le 
10 février 2006, soit avant l'ouverture des enquêtes, sont donc recevables. 
En revanche, les conclusions nouvelles formées par l'appelante le 4 décembre 
2006, c'est-à-dire plusieurs mois après l'ouverture des enquêtes, sont irrecevables, 
puisqu'elles ne reposent sur aucun fait nouveau. Les faits à l'origine de 
l'amplification litigieuse ont en effet été découverts par l'appelante au début de 
l'année 2006, soit avant la clôture de l'instruction préalable. 
Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces points. 
6. 
L'appelante reproche à l'intimé d'avoir falsifié deux chèques d'un montant global 
de 10'000 fr. Elle réclame ainsi le remboursement de cette somme plus intérêts à 
5% dès le 17 mai 2004, le montant de 10'000 fr. correspondant en tous les cas à la 
prétendue contre-valeur des tableaux acquis par l'intimé pour le compte de la 
société. En première instance, elle a fondé ses prétentions sur l'art. 41 CO 


- 20/35 - 
 
C/5051/2005 
(responsabilité délictuelle). En appel, elle invoque, à titre subsidiaire, l'art. 400 al. 
1 CO (reddition de compte du mandataire), les tableaux achetés n'ayant jamais été 
remis à la société. Elle fait valoir, dans cette hypothèse, l'existence d'un mandat 
d'acquisition conclu entre l'intimé en tant qu'administrateur de fait de la société et 
l'intimé en tant que marchand d'art. 
6.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un 
dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est 
tenu de le réparer. 
Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la 
convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a 
promis (art. 394 al. 1 CO). Selon l'art. 400 al. 1 CO, le mandataire est tenu, à la 
demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui 
restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. 
 
6.2 En l'espèce, l'appelante a déposé plainte pénale, dans le courant de l'année 
2005, pour faux dans les titres, subsidiairement vol et abus de confiance, alléguant 
que l'intimé avait falsifié deux chèques et que les prétendus tableaux ne lui avaient 
jamais été livrés. L'intimé nie avoir tiré un quelconque avantage de cette 
transaction. Il conteste avoir reçu les tableaux. 
 
Aucun indice au dossier ne plaide en faveur d'une falsification des chèques par 
l'intimé ou de la réalisation d'un autre acte illicite. A cet égard, l'instruction 
pénale, qui a duré six ans, n'a pas établi une prévention suffisante de la 
commission d'un acte délictuel, tels qu'un faux dans les titres, un abus de 
confiance ou une appropriation illégitime. 
Il n'existe pas d'éléments suffisants au dossier pour admettre l'existence d'un 
contrat de mandat, par lequel l'intimé se serait engagé à recevoir pour l'appelante 
les tableaux litigieux, ou d'une gestion d'affaires sans mandat, laquelle n'a 
d'ailleurs pas été invoquée. Aucun élément de preuve ne permet en outre de retenir 
que les tableaux ont effectivement été remis à l'intimé. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté les 
prétentions en 10'000 fr. de l'appelante. Le jugement sera donc confirmé sur ce 
point. 
7. 
L'appelante réclame 39'466 fr., correspondant aux loyers des locaux de la rue 
______ de février 2004, date à laquelle l'intimé lui a remis les locaux, jusqu'à la 
résiliation du bail en mars 2005. 
7.1 Le Tribunal a nié l'existence d'un contrat de fiducie entre les parties, 
l'appelante étant la titulaire du contrat de bail. Cette appréciation n'est pas 


- 21/35 - 
 
C/5051/2005 
contestée en appel, l'appelante soutenant que les relations contractuelles entre les 
parties relèvent non pas du contrat de fiducie, mais du contrat de bail. 
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une 
chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). 
 
7.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les locaux ont été utilisés par l'intimé, qui 
s'est acquitté du loyer jusqu'à son départ en Israël en janvier 2004. Dans la mesure 
où l'appelante a mis à disposition l'usage des locaux moyennant le paiement d'un 
loyer, les éléments constitutifs d'un contrat de bail sont réalisés. 
Se pose dès lors la question de la compétence des tribunaux civils ordinaires pour 
connaître des prétentions en découlant. Contrairement aux affirmations de 
l'appelante, le fait que le Tribunal soit entré en matière sur ces prétentions ne 
dispense pas la Cour de vérifier sa compétence, cette question devant être 
examinée d'office à tous les stades de la procédure (cf. art. 59 al. 2 let. b et 60 
CPC). 
7.3 Le Tribunal de première instance est chargé de tous les actes de la juridiction 
contentieuse ou non contentieuse, sauf de ceux que la loi attribue expressément à 
une autre autorité judiciaire ou administrative (art. 27 aLOJ). 
Le Tribunal des baux et loyers est compétent pour statuer sur tout litige relatif au 
contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole au sens des titres 
VIIIe et VIIIe bis du code des obligations, portant sur une chose immobilière 
(art. 56M let. a aLOJ) 
Lorsque le demandeur fait valoir plusieurs prétentions reposant chacune sur un 
fondement juridique différent, il est tenu de les présenter séparément devant les 
juridictions respectivement compétentes. Toutefois, s'il existe un lien de connexité 
si étroit qu'il est excessivement difficile de les séparer ou que les unes 
apparaissent clairement secondaire par rapport aux autres, l'ensemble de ces 
prétentions peut être porté devant le juge compétent pour connaître de celle qui 
présente un caractère prépondérant (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
op. cit., n° 9 ad art. 98 aLPC). 
 
7.4 En l'espèce, il y a lieu de nier un lien de connexité étroit entre les prétentions 
liées au bail des locaux de la rue ______ et les autres revendications contenues 
dans la demande de l'appelante, les premières relevant d'un état de fait distinct des 
secondes. La Cour de justice civile ne peut dès que relever l'incompétence du 
Tribunal de première instance pour connaître des conclusions en 39'466 fr. 
formées par l'appelante à l'encontre de l'intimé. 
 
Le jugement attaqué sera donc réformé sur ce point, les conclusions liées au bail 
de la rue ______ devant être déclarées irrecevables. 


- 22/35 - 
 
C/5051/2005 
 
Conformément à l'art. 448 aLPC, la cause est transmise d'office à la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers. 
8. 
L'appelante exige le remboursement de 16'000 fr., qu'elle aurait prêtés à l'intimé 
pour régler des frais de procès et des honoraires d'avocat de H______ SA, société 
dont il serait actionnaire unique. 
 
8.1 Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à céder 
gratuitement l'usage d'une chose que l'emprunteur s'engage à lui rendre après s'en 
être servi (art. 305 CO). 
 
Celui qui agit en restitution d'un prêt doit apporter la preuve non seulement qu'il a 
remis les fonds, mais encore et au premier chef qu'un contrat de prêt de 
consommation a été conclu, ce qui suppose un accord sur une obligation de 
restitution à la charge de l'emprunteur; dire si une telle obligation a été convenue 
suppose une appréciation des preuves et le fardeau de la preuve incombe au 
demandeur (art. 8 CC). Quand bien même une donation ne se présume pas, le 
demandeur n'est au bénéfice d'aucune présomption légale et il doit apporter la 
preuve que l'obligation de remboursement a été convenue (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_12/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1). 
 
L'ancienne loi de procédure civile genevoise ne connaît qu'une seule forme de 
témoignage, celle par laquelle le témoin se présente en personne devant le juge 
saisi de la cause et apporte oralement sa déposition. Toute autre forme est exclue. 
Les déclarations écrites émanant de personnes étrangères au procès et qui se 
limitent à attester des faits pour les besoins de la cause sont sans aucune portée 
probante quelconque (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 4 ad 
art. 186 aLPC et n° 1 ad art. 222 aLPC). 
 
8.2 En l'espèce, le courrier du 21 août 2006 de O______, administratrice de 
H______ SA de 2000 à 2004, ne saurait suffire pour retenir que l'intimé est 
l'actionnaire unique de cette société. Le contenu de cette correspondance n'a en 
effet pas été confirmé, sous serment, par son auteur. La valeur probante de ce 
courrier est par conséquent extrêmement faible, l'appelante ne se plaignant par 
ailleurs pas de l'absence d'audition de O______. Il est au demeurant relevé que la 
fratrie B______, C______ et G______ a laissé planer une certaine opacité sur 
l'actionnariat réel de l'appelante, l'intimé ayant détenu pendant plusieurs années 
les actions de ses sœur et frère à titre fiduciaire (cf. point "En fait" A.c, jugement 
rendu par le Tribunal de première instance le 8 mai 2008 dans la cause 
C/3______/2006), de sorte qu'une situation similaire pour la société H______ SA 
ne peut être exclue. 
Pour le surplus, ni la remise de fonds à l'intimé, ni la réalisation des critères 
permettant l'application du principe de la transparence (Durchgriff, cf. ATF 121 


- 23/35 - 
 
C/5051/2005 
III 319 consid. 5a.aa; arrêt du Tribunal fédéral 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 
consid. 4.1) n'ont été prouvées. 
 
Le jugement attaqué sera donc confirmé sur ce point. 
9. 
L'appelante exige le remboursement des loyers de l'arcade sise à la ______ en 
22'044 fr. pour l'année 2000 et 23'040 fr. pour l'année 2002. Elle reproche au 
Tribunal une violation du fardeau de la preuve pour avoir admis le remboursement 
de ces sommes, alors que l'intimé n'a produit aucun justificatif de paiement. 
 
9.1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de 
la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a 
promis (art. 394 al. 1 CO). 
 
Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et 
frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des 
obligations par lui contractées (art. 402 al. 1 CO). 
Celui qui, sans mandat, gère l'affaire d'autrui, est tenu de la gérer conformément 
aux intérêts et aux intentions présumables du maître (art. 419 CO). Si les actes du 
gérant ont été ratifié par le maître, les règles du mandat deviennent applicables 
(art. 424 CO). 
9.2 En l'espèce, l'intimé est titulaire du bail portant sur les locaux précités. Il a 
néanmoins été établi que l'appelante s'acquittait des loyers à la régie, ces derniers 
lui étant remboursés par le sous-locataire, L______. Le Tribunal a retenu à juste 
titre l'existence d'un contrat de mandat entre les parties ou encore d'une gestion 
d'affaire sans mandat que l'intimé aurait ratifiée tacitement. En effet, ce dernier n'a 
jamais allégué qu'il ignorait que le loyer des locaux était acquitté par l'appelante, 
dont il est actionnaire. Si l'intimé soutient en appel que les loyers n'ont pas été 
avancés pour lui mais pour son sous-locataire, il n'allègue ni ne prouve aucun 
élément factuel à l'appui de cette thèse. Il n'a au demeurant pas contesté, dans son 
appel, devoir la somme de 3'445 fr. auquel le premier juge l'a condamné pour le 
remboursement de loyers de l'année 2005. L'appelante a ainsi bel et bien agi en 
faveur de l'intimé en avançant les loyers litigieux. 
Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'appelante s'est effectivement acquittée des 
montants dont elle réclame le remboursement. 
Le Tribunal s'est fondé sur le document "Feuille de compte locataire n° 8______" 
produit par l'appelante pour retenir que L______ avait réglé l'entier des loyers 
jusqu'en 2004. La Cour relève néanmoins que l'auteur de ce document n'est pas 
connu et qu'il pourrait s'agir d'un compte locataire dressé par la régie. Ce 
document est par ailleurs à certains égards en contradiction avec les extraits de 
comptes établis par la société, qui ne présentent notamment aucun encaissement 


- 24/35 - 
 
C/5051/2005 
provenant de l'intimé ou de son sous-locataire pour l'année 2000. Dans ces 
circonstances, le document "Feuille de compte locataire n° 8______" est dénué de 
toute force probante. 
L'intimé n'a certes versé à la procédure aucun justificatif de paiement. Cependant, 
les pièces comptables établies et produites par l'appelante sont opposables à cette 
dernière. Or, d'après l'extrait de compte relatif à l'année 2002, le loyer de la 
______ lui a été entièrement remboursé pour cette période, dès lors que plusieurs 
montants totalisant 23'040 fr. apparaissent au crédit du compte. En revanche, 
aucun élément à la procédure ne permet d'admettre le remboursement des avances 
en 22'044 fr. faites par l'appelante en 2000. L'intimé a sur ce point reconnu, en 
première instance, que son sous-locataire avait, à un moment donné, cessé de 
payer le loyer. L'intimé est donc encore redevable envers l'appelante du montant 
de 22'044 fr. plus intérêts à 5% dès le 10 février 2006, date - non contestée - 
correspondant à celle du dépôt des conclusions relatives à cette prétention. 
Le dispositif du jugement entrepris sera par conséquent modifié dans ce sens. 
10. 
L'appelante soutient que l'intimé a agi en tant qu'administrateur de fait depuis 
1996 et qu'il est responsable du redressement fiscal et des amendes fiscales dont 
elle a fait l'objet en 2004. Elle exige en conséquence des dommages et intérêts en 
335'538 fr. 25. 
 
10.1 L'administrateur est tenu d'accomplir sa mission avec diligence (art. 717 al. 1 
CO). 
Selon l'art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration et toutes les 
personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation, tel un organe de fait 
(ATF 132 III 523 consid. 4.5), répondent à l'égard de la société du dommage qu'ils 
lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La 
responsabilité des administrateurs envers la société fondée sur cette disposition est 
subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir la 
violation d'un devoir, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et 
l'existence d'un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du 
devoir et la survenance du dommage (ATF 132 III 564 consid. 4.2; 132 III 342 
consid. 4.1). 
 
Une responsabilité est toutefois exclue si l'organe recherché en justice est en 
mesure de prouver qu'il a agi avec l'accord du lésé. Il peut ainsi invoquer à l'égard 
de la société qui l'actionne en paiement de dommages-intérêts l'exception 
libératoire "volenti non fit injuria" s'il a agi avec l'accord exprès ou tacite de tous 
les actionnaires ou qu'il exécute une décision de l'assemblée générale prise 
conformément à la loi et qui n'a pas été attaquée. La société ne saurait non plus 
réclamer des dommages-intérêts lorsque l'assemblée générale a donné décharge 
aux organes responsables selon l'art. 758, al. 1er CO. Par analogie, une 


- 25/35 - 
 
C/5051/2005 
responsabilité envers la société cesse si celle-ci ou son actionnaire unique tolère 
en connaissance de cause des actes émanant d'organes qui justifieraient 
normalement la réclamation de dommages-intérêts au sens de l'art. 754 CO (ATF 
131 III 640 consid. 4.2.1, JdT 2006 I 146). 
 
10.2 En l'espèce, l'appelante reproche à l'intimé de l'avoir amenée à conclure les 
contrats d'assurance-vie litigieux et d'avoir bénéficié d'avantages bien plus 
importants que ceux octroyés aux autres actionnaires. Selon elle, l'intimé était le 
seul responsable du choix relatif à la clause bénéficiaire des assurances-vie. Par 
ailleurs, elle nie avoir consenti, en connaissance de cause, au risque fiscal 
impliqué par le passage en charges déductibles des primes d'assurance et des frais 
privés tel que mis en place par l'intimé. 
 
Certes, les contrats d'assurance-vie ont été négociés par l'intimé. Bien que son 
attention ait alors été attirée sur le fait que la société devait en être preneur et 
bénéficiaire pour que les primes d'assurance soient déductibles, l'intimé a souhaité 
que les trois actionnaires soient désignés comme bénéficiaires. L'identité des 
bénéficiaires des assurances était toutefois connue de l'appelante, son 
administratrice unique ayant elle-même signé les polices d'assurance litigieuses. Il 
apparaît dès lors peu crédible qu'étant au bénéfice d'une formation d'avocat, 
l'administratrice n'ait pas réalisé que les assurances en question conféraient des 
avantages financiers importants directement aux actionnaires et non à la société. 
 
Il n'est par ailleurs pas contesté que les trois actionnaires bénéficiaient d'autres 
avantages pris gratuitement en charge par la société, notamment l'utilisation de 
véhicules immatriculés au nom de la société. A cet égard, l'appelante n'a pas 
prouvé que l'intimé jouissait de privilèges financiers beaucoup plus importants 
que les deux autres actionnaires. L'appelante ne pouvait ignorer qu'en déclarant 
ces charges comme étant siennes, elle favorisait ses actionnaires au détriment du 
fisc. 
 
Dans ces conditions, l'appelante a tacitement accepté de déclarer, auprès des 
autorités fiscales, en tant que charges déductibles des dépenses en réalité privées, 
conférant ainsi des avantages financiers cachés à ses actionnaires. 
Ainsi, même à supposer que l'intimé ait effectivement agi en tant 
qu'administrateur de fait et que les conditions de l'art. 754 al. 1 CO soient 
remplies, il serait légitimé à invoquer, comme il l'a d'ailleurs fait, l'exception du 
consentement du lésé. 
 
Il se justifie par conséquent de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il déboute 
l'appelante de ses prétentions en 335'538 fr. 25. 
11. 
L'intimé conteste être débiteur du solde en 261'619 fr. 88 figurant sur le compte n° 
7______ actionnaires, rubrique B______., au 31 décembre 2003. 


- 26/35 - 
 
C/5051/2005 
 
L'intimé ne conteste plus en appel le fait que la société ait pris en charge plusieurs 
de ses frais privés. K______, ancien comptable de l'appelante, a à ce propos 
déclaré que la société prenait en charge des frais privés de l'intimé s'élevant à 
plusieurs milliers de francs par an. Le témoin J______, comptable auprès de 
l'organe de révision, a confirmé que les frais portés au débit du compte n° 
7______ actionnaires, rubrique B______., concernaient des frais privés de l'intimé 
et que le solde négatif du compte était de 261'619 fr. au 31 décembre 2003, étant 
précisé que ce solde était déjà de l'ordre de 78'000 fr. au 31 décembre 2001. 
 
Les comptes de l'appelante des exercices 2002 et 2003 ont par ailleurs été 
approuvés par décision de l'assemblée générale du 21 octobre 2004. 
Contrairement aux allégués de l'intimé, ce dernier a régulièrement été convoqué 
par publication dans la FOSC du ______ 2004, conformément aux statuts de 
l'appelante (art. 12 al. 1 desdits statuts). L'intimé, qui était déjà en possession 
d'une copie desdits comptes le ______ 2004, n'a pas prouvé s'être par la suite 
plaint de la décision du 21 octobre 2004 au motif qu'elle aurait validé des comptes 
erronés. Il n'a du reste jamais contesté les comptes de la société, alors que ces 
derniers présentaient depuis le 31 décembre 2000 déjà, sur le compte litigieux, un 
solde négatif en sa défaveur. 
Dans le cadre de la présente procédure, l'intimé a d'abord soutenu, durant 
l'instruction préalable et de manière générale, que le compte actionnaire litigieux 
était fantaisiste. Il n'a finalement contesté certains postes de ce compte, de 
manière précise, qu'après le clôture des enquêtes de première instance, soit 
tardivement, faute de fonder ses contestations sur des faits nouveaux 
(cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 4 ad art. 197 LPC). Il ne 
saurait dès lors reprocher au Tribunal un défaut d'instruction sur ce point. 
 
En tout état de cause, les postes figurant au débit du compte n'apparaissent pas 
injustifiés. Les loyers de la villa de la rue ______ inscrits au débit du compte ont 
été déduits des conclusions en 10'800 fr. prises par l'appelante dans ses écritures 
du 10 février 2006, de sorte que ces montants ne sont pas réclamés à double. Les 
charges relatives à H______ SA correspondent à des dépenses courantes relatives 
aux années 2000, 2001 et 2002 et ne concernent dès lors pas les frais judiciaires 
ou d'avocat en 16'000 fr. avancés par l'appelante en 2004. Le fait que la procédure 
n'ait pas permis d'établir le rôle de l'intimé auprès de H______ SA ne permet pas 
encore d'exclure qu'il ait accepté de prendre en charge certains frais liés à cette 
société. Les postes afférents aux véhicules ne sont pas démesurés. Enfin, les 
65'351 fr. 20 mis à la charge de chaque actionnaire sont justifiés, dès lors qu'ils 
correspondent à un tiers de l'impôt anticipé que l'appelante a dû payer pour les 
privilèges financiers cachés accordés à ses actionnaires. En mettant cette somme à 
la charge de ces derniers, l'appelante rétablit une situation conforme aux lois 
fiscales (art. 4 et 10 LIA), puisque cette somme aurait dû être retenue sur les 
avantages financiers perçus par ses actionnaires. 


- 27/35 - 
 
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Ces éléments conduisent à retenir que l'intimé, qui n'a pas immédiatement 
contesté les comptes approuvés par décision de l'assemblée générale du 
21 octobre 2004, est débiteur de la somme de 261'619 fr. 88 figurant au compte n° 
7______ actionnaires, rubrique B______., en date du 31 décembre 2003. 
12. 
L'intimé soutient que ses frais privés étaient payés par la société en échange du 
travail qu'il effectuait pour elle. Il reproche au Tribunal d'avoir retenu, sans 
aucune justification, qu'il avait renoncé à la fois à tout salaire et à la prise en 
charge de ses frais privés. 
12.1 Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, le juge doit recourir en 
premier lieu à l'interprétation subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et 
commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base 
d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont 
pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention 
(art. 18 al. 1 CO; ATF 133 III 675 consid. 3.3; 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 
606 consid. 4.1). Pour déterminer ce qu'une personne voulait, on peut prendre en 
considération des déclarations qu'elle a faites avant la conclusion du contrat ou 
postérieurement, et même des déclarations à des tiers. Des faits postérieurs, 
comme un début d'exécution, peuvent être significatifs (CORBOZ, La réception du 
contrat par le juge : la qualification, l'interprétation et le complément, in Le 
contrat dans tous ses états, 2004, p. 271). 
12.2 En l'espèce, l'appelante a reconnu qu'un salaire de 6'800 fr. avait été convenu 
à la suite de la création du compte relatif aux frais privés de l'intimé. A la lecture 
des pièces comptables de la société, un salaire de 6'820 fr. 76 a effectivement été 
crédité sur le compte n° 7______ actionnaires, rubrique B______., en octobre, 
novembre et décembre 2000. Le compte ne présente néanmoins plus aucun crédit 
de ce type pour les mois et années suivantes, alors que les frais privés de l'intimé 
ont continué à être débités dudit compte jusqu'au 31 décembre 2003, sans que 
l'intimé ne s'en plaigne. L'intimé n'a par ailleurs pas établi que sa sœur aurait 
perçu un salaire pour les années où elle avait exercé la fonction d'administratrice 
unique de la société ou qu'elle aurait bénéficié d'importants privilèges financiers 
(d'une valeur similaire aux dépenses figurant sur le compte n° 7______ 
actionnaires, rubrique B______.) pour compenser le travail qu'elle fournissait à la 
société. Toutes ces circonstances plaident en faveur de la thèse de l'appelante, à 
savoir que l'intimé a renoncé à percevoir un salaire dès janvier 2001, dans la 
mesure où sa sœur ne percevait alors elle-même aucune rémunération pour son 
activité d'administratrice unique de la société. 
Par conséquent, l'intimé doit le remboursement de ses frais privés en 
261'619 fr. 88. Il ne dispose pour le surplus d'aucune créance qu'il pourrait 
invoquer en compensation à l'encontre des prétentions de l'appelante. 


- 28/35 - 
 
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13. 
L'intimé soutient enfin que la créance en 261'619 fr. de l'appelante est prescrite, se 
fondant sur les règles de la répétition de l'indu (art. 63 CO ss). L'intimé a, en 
première instance, fondé ses prétentions sur le contrat de prêt. En appel, elle 
invoque les dispositions du compte courant (art. 117 CO). 
13.1 Selon l'art. 63 al. 1 CO, celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas 
ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce 
qu'il a payé. Aux termes de l'art. 67 al. 1 CO, l'action pour cause d'enrichissement 
illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la 
naissance de ce droit. 
Le contrat de compte courant comporte un accord de compensation selon lequel 
toutes les prétentions nées de part et d'autre, comprises dans le rapport de compte 
courant, seront compensées automatiquement, sans déclaration de compensation, 
soit pendant que le compte courant est ouvert, soit à la fin d'une période 
comptable. Dans un compte courant, les prétentions et contre-prétentions portées 
en compte s'éteignent par compensation et une nouvelle créance prend naissance à 
concurrence du solde. Il y a novation lorsque le solde du compte a été arrêté et 
reconnu (art. 117 al. 2 CO; ATF 129 III 118 consid. 2.3). Il y a novation lorsque le 
solde du compte a été arrêté et reconnu (art. 117 al. 2 CO), étant précisé que les 
parties peuvent convenir d'une reconnaissance tacite du solde (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_46/2009 du 1er avril 2009, consid. 2.2). 
Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer 
la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à 
charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312 
CO). 
Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en 
dispose pas autrement (art. 127 CO). 
La prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des 
poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception 
devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite 
(art. 135 ch. 2 CO). 
13.2 En l'espèce, l'appelante ne s'est pas acquittée par erreur des frais privés de 
l'intimé. Dès l'an 2000, un "compte courant" a été créé afin de comptabiliser 
toutes les dépenses de l'intimé prises en charges par la société. Les salaires dont 
l'intimé a bénéficié pendant trois mois ont été mis au crédit de ce compte et une 
compensation a été effectuée automatiquement à hauteur de leur montant. Il n'y a 
toutefois pas eu de novation, faute de reconnaissance du solde figurant au "compte 
courant". En effet, l'intimé n'était pas présent lors de l'assemblée générale du 
21 octobre 2004, de sorte qu'on ne saurait retenir qu'il a reconnu ledit solde en 


- 29/35 - 
 
C/5051/2005 
votant l'approbation des comptes de l'exercice relatif à l'année 2003. L'existence 
d'un accord sur une reconnaissance tacite du solde du compte n'a en outre pas été 
établie. 
Il ne fait en revanche aucun doute que la société avançait de l'argent pour l'intimé, 
lequel devait toutefois lui être remboursé. L'existence d'un contrat de prêt entre les 
parties soumet les prétentions de l'appelante à la prescription décennale de 
l'art. 127 CO. Par ailleurs, les sommes inscrites au débit du compte qui concernent 
l'encaissement de loyers par l'intimé sont elles aussi régies par l'art. 127 CO, dès 
lors que l'intimé a encaissé ces loyers en tant que représentant de l'appelante et 
que leur remboursement se fonde sur les règles du mandat. La question peut rester 
indécise pour la créance en remboursement de l'impôt anticipé, dès lors qu'ainsi 
qu'il sera exposé au paragraphe suivant, cette prétention, née en 2004, a fait l'objet 
d'une réquisition de poursuite avant l'écoulement du délai d'un an. 
Une poursuite en validation de séquestre, portant notamment sur le montant de 
261'619 fr 88, a été requise le 26 août 2004, de sorte que la prescription de la 
créance de l'appelante a été interrompue à cette date. L'action en validation de 
séquestre, objet des présentes, ayant été introduite le 28 février 2005, les 
prétentions de l'appelante ne sont pas prescrites. L'argument de l'intimé est par 
conséquent infondé. 
14. 
Le jugement attaqué sera donc confirmé en tant qu'il condamne l'intimé au 
paiement de la somme de 261'619 fr. 88, plus intérêts à 5% dès le 17 juin 2004, le 
dies a quo des intérêts moratoires n'étant pas contesté, et écarte l'existence d'une 
créance en salaire de l'intimé. 
15. 
L'appelante se plaint à juste titre de ce que le Tribunal a omis de trancher la 
question de la mainlevée et de la validation du séquestre. A la demande des 
parties, la Cour, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen, statuera sur ces 
questions. 
15.1 Selon l'art. 279 al. 1 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans 
poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les 
dix jours à compter de la réception du procès-verbal. L'al. 2 prévoit que si le 
débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou 
intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la 
date à laquelle l'opposition lui a été communiquée. 
Selon l'art. 31 al. 3 aLP, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile qui suit. 
15.2 En l'espèce, l'appelante a requis une poursuite en validation de séquestre sept 
jours après avoir reçu le procès-verbal de séquestre. Elle a introduit l'action en 


- 30/35 - 
 
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validation de séquestre le 28 février 2005, alors qu'elle avait été informée de 
l'opposition de l'intimé le 17 février 2005. Les délais de péremption institués par 
l'art. 279 LP ont par conséquent été respectés, étant précisé que le 27 février 2005 
était un dimanche. 
Les créances figurant sur les réquisitions de séquestre et de poursuite ont toutes 
été établies, à l'exception de celles portant sur 10'000 fr. plus intérêts réclamés 
pour la prétendue falsification de chèques, et sur 5'657 fr. 20 plus intérêts, 
correspondant au montant des loyers des locaux de la villa de ______, que 
l'appelante a déduit de ses prétentions en cours de procédure. Les intérêts à 5% ne 
sont au surplus dus pour les créances de 152'708 fr. 65 et 261'619 fr. 88 qu'à partir 
du 17 juin 2004 et non du 1er janvier 2004. 
Il se justifie donc d'écarter l'opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 2______, et de valider le séquestre n° 1______ à concurrence des montants 
suivants (art. 79 al. 1 LP) : 
- 
 10'800 fr. plus intérêts à 5% dès le 10 juin 2004; 
- 
152'708 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 17 juin 2004; 
- 
261'619 fr. 88 plus intérêts à 5% dès le 17 juin 2004. 
16. 
L'intimé se plaint de la répartition des dépens de première instance, alors que 
l'appelante conteste le montant de 10'000 fr. alloué par le Tribunal à titre 
d'indemnité de procédure. 
16.1 A teneur de l'art. 176 al. 1 aLPC, tout jugement doit condamner la partie qui 
succombe. En matière de répartition de la charge des dépens, la règle 
fondamentale consiste à indemniser la partie qui obtient gain de cause au 
préjudice de celle qui succombe pour les frais qu'elle a dû engager judiciairement 
afin de faire valoir les droits qui lui sont reconnus. Cette règle doit être appliquée 
strictement, sauf exceptions prévues par la loi : il n'est nullement nécessaire que la 
partie qui succombe ait agi avec témérité, ni même qu'elle ait commis une faute 
(SJ 1978 p. 256; SJ 1980 p. 613; SJ 1986 p. 615). En procédure civile, le principe 
de base, qui régit la répartition des dépens, est celui du résultat ("Erfolgsprinzip" : 
ATF 119 Ia 1, JdT 1994 I 121; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., 
n° 6 ad art. 176 aLPC). 
Les dépens comprennent les frais exposés dans la cause, notamment les 
émoluments de greffe, ainsi qu'une indemnité de procédure, fixée en équité et qui 
constitue une participation aux honoraires d'avocat (art. 181 aLPC). 
Sous l'angle de la aLPC, le montant de cette indemnité n'est pas réglé de manière 
forfaitaire par un tarif (CHAIX, L'indemnité de procédure au sens de l'art. 181 de 


- 31/35 - 
 
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la Loi de procédure civile genevoise (LPC), in : Défis de l'avocat au XXIe siècle, 
Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique BURGER, 2008, 
p. 347 ss, spéc. p. 348). Par conséquent, le juge doit la fixer en s'inspirant des 
critères reconnus en la matière (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., 
n° 4 ad art. 181 aLPC), dont certains sont énumérés de manière non exhaustive à 
l'art. 181 al. 3 aLPC. Pour les affaires pécuniaires, l'importance de la cause est 
essentiellement fonction de la valeur litigieuse, qui accroît la responsabilité 
assumée par l'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 4P.140/2002 du 17 septembre 
2002, consid. 2.2). Le juge doit aussi prendre en considération l'ampleur du travail 
fourni et le temps consacré par le mandataire professionnel, mais sans tenir 
compte des procédés inutiles ou superflus (arrêt du Tribunal fédéral 4P.116/2006 
du 6 juillet 2006, consid. 3.3). L'idée majeure qui se dégage de ces principes est 
qu'il doit exister entre la rémunération de l'avocat, d'une part, et les prestations 
fournies, ainsi que la responsabilité encourue, d'autre part, un rapport raisonnable. 
La valeur litigieuse de même que le résultat obtenu entrent également en ligne de 
compte, l'ensemble ne devant pas rendre onéreux à l'excès le recours à l'avocat 
(arrêt du Tribunal fédéral 4P.128/2002 du 12 novembre 2002, in SJ 2003 p. 363, 
consid. 3.2). La partie qui peut y prétendre n'a pas de droit d'obtenir une indemnité 
de procédure couvrant l'ensemble des honoraires de son avocat (arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.116/2006 du 6 juillet 2006, consid. 3.4.3); l'art. 181 al. 4 aLPC ne parle 
du reste que de "participation". L'indemnité de procédure n'a, en ce sens, qu'un 
caractère approximatif (CHAIX, op. cit., p. 349; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_25/2008 du 18 juin 2008, consid. 4.2). 
A titre indicatif, la Cour de justice a ainsi jugé, sous l'empire de la aLPC, que, 
dans les affaires pécuniaires, l'indemnité de procédure pouvait se situer entre 5 et 
10% du montant litigieux dans les causes ordinaires, cette règle n'étant cependant 
pas absolue (SJ 1986 p. 200, consid. 3b p. 203 ss) et pouvant être modulée en 
fonction des autres critères d'évaluation (SJ 2003 p. 363, consid. 3.2). 
16.2 En l'espèce, à l'issue de la procédure, l'appelante obtient gain de cause sur le 
principe de plusieurs de ses prétentions et sur près de la moitié de ses conclusions 
(450'617 fr. sur 928'333 fr.). Il se justifie dès lors de condamner l'intimé au deux 
tiers des dépens de première instance de l'appelante ainsi qu'à une indemnité de 
procédure dont les deux tiers représentent 43'350 fr. valant participation à ses 
honoraires d'avocat. L'entier de l'indemnité de procédure (65'025 fr.) représente 
approximativement un pourcentage de 7% du montant litigieux. 
L'appelante sera, en ce qui la concerne, condamnée à payer un tiers des dépens de 
première instance de l'intimé ainsi qu'une indemnité de procédure dont le tiers 
représente 15'000 fr. Ce montant tient compte du fait que l'intimé n'a pas connu de 
frais d'avocat durant l'instruction préalable, son conseil ne s'étant constitué qu'en 
cours d'enquêtes. 


- 32/35 - 
 
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17. 
17.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 27'000 fr. (art. 105 al. 1 CPC; art. 
17 RTFMC). Il n'y a pas lieu de s'écarter de la clé de répartition (2/3 - 1/3) utilisée 
en première instance. 9'000 fr. seront ainsi mis à la charge de l'appelante et 18'000 
fr. à la charge de l'intimé. Dans la mesure où ce dernier plaide au bénéfice de 
l'assistance juridique, cette somme sera assumée provisoirement par l'Etat de 
Genève (art. 122 al. 1 let. b CPC). L'appelante sera condamnée au paiement du 
montant de 4'550 fr. à titre de frais judiciaires, la somme de 9'000 fr. étant 
partiellement compensée par l'avance de frais en 4'450 fr. opérée par elle (art. 111 
al. 1 CPC), qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
 
17.2 Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties 
peuvent produire une note de frais. 
 
L'assistance judiciaire ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse 
(art. 118 al. 3 CPC). 
 
Si la partie ayant obtenu l'assistance judiciaire obtient gain de cause, la fixation et 
la répartition des frais s'opère en principe selon les règles ordinaires des art. 104 ss 
CPC. Des dépens normaux sont alloués au bénéficiaire victorieux (art. 111 al. 2 
CPC). Calculés selon le tarif applicable aux causes plaidées par un avocat de 
choix, ils devraient en principe être au moins équivalents ou supérieurs à la 
rémunération équitable envisagée par l'art. 122 al. 1 let. a CPC. Le législateur part 
dès lors de l'idée que les dépens, qu'il appartiendra au bénéficiaire de l'assistance 
judiciaire de recouvrer, rendront superflue une indemnisation du conseil d'office 
par le canton. C'est seulement en cas de défaillance de la partie adverse débitrice 
qu'une créance dudit conseil contre l'Etat est prévue par l'art. 122 al. 2, 1ère phrase 
(TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/ 
Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n° 14 ad art. 122 CPC). 
 
En l'espèce, les parties ont produit les notes d'honoraires de leurs avocats pour 
l'activité déployée en appel. A cet égard, il n'est pas possible de déterminer si 
l'activité facturée par le conseil de l'appelante en 49'919 fr. est justifiée, dès lors 
que la note d'honoraires produite ne mentionne pas le détail de la facturation. Ce 
montant, comme celui en 29'880 figurant dans la note de Me Z______, 
apparaissent au demeurant excessifs, eu égard à la complexité de l'affaire et au 
travail engendré par la procédure. Au vu de l'importance de la cause, de ses 
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps employé, les dépens des parties 
seront ainsi arrêtés à 21'000 fr., débours et TVA inclus, conformément aux art. 85 
al. 1 et 90 RTFMC. 
 
L'intimé devra donc participer aux deux tiers des dépens de sa partie adverse, soit 
14'000 fr., alors que l'appelante participera au tiers des dépens de l'intimé, c'est-à-
dire à hauteur de 7'000 fr. Rien ne permet de supposer que le recouvrement des 


- 33/35 - 
 
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dépens alloué à l'intimé sera difficile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire 
application de l'art. 122 al. 2 CPC. 
18. 
L'intimé demande la distraction des dépens en faveur de son conseil. 
L'ancienne loi de procédure genevoise prévoit la distraction des dépens en 
faveur du conseil des parties (art. 180 aLPC). Cette distraction ne pouvant être 
accordée d'office, l'avocat doit la demander expressément, au plus tard à 
l'audience où le jugement est rendu (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire LPC, n° 3 ad art. 180 aLPC). Dès lors que la conclusion tendant à la 
distraction des dépens de première instance a été formée en appel, elle est tardive 
et donc irrecevable. 
Il ne sera par ailleurs pas donné suite à la conclusion visant la distraction des 
dépens d'appel en faveur du conseil de l'intimé, cette institution étant inconnue 
tant du CPC (TAPPY, op. cit., n° 16 ad art. 105 CPC) que, depuis le 1er janvier 
2011, de la législation genevoise (LOJ, LaLP, LPAv, RTFMC). 
19. 
La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b 
LTF). La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 
al. 1 LTF). 
* * * * * 


- 34/35 - 
 
C/5051/2005 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables les appels interjetés par A______ SA et B______ contre le jugement 
JTPI/6603/2013 rendu le 7 mai 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/5051/2005-18. 
Au fond : 
Annule les ch. 3 et 4 de ce jugement et statuant à nouveau : 
Déclare irrecevables les conclusions en 39'466 fr. liées au contrat de bail à loyer portant 
sur les locaux sis à la rue ______ à Genève. 
Transmet la cause à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers pour 
raison de compétence. 
Condamne B______ à verser à A______ SA la somme de 22'044 fr. plus intérêts à 5% 
dès le 10 février 2006. 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 2______, à concurrence de 10'800 fr. plus intérêts à 5% dès le 10 juin 
2004, 152'708 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 17 juin 2004 et 261'619 fr. 88 plus intérêts 
à 5% dès le 17 juin 2004. 
Valide le séquestre n° 1______ exécuté le 11 août 2005 à concurrence de ces mêmes 
montants. 
Condamne B______ aux deux tiers des dépens de première instance de A______ SA, 
qui comprennent une indemnité de procédure de 43'350 fr., déduction d'un tiers déjà 
opérée, valant participation aux honoraires d'avocat de A______ SA. 
Condamne A______ SA au tiers des dépens de première instance de B______, qui 
comprennent une indemnité de procédure de 15'000 fr., déduction de deux tiers déjà 
opérée, valant participation aux honoraires d'avocat de B______. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 27'000 fr. et dit qu'ils sont compensés à concurrence 
de 4'450 fr. par l'avance de frais opérée par A______ SA, qui reste acquise à l'Etat. 


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C/5051/2005 
Met les frais judiciaires d'appel à raison de 18'000 fr. à la charge de B______ et de 
9'000 fr. à la charge de A______ SA. 
Dit que les frais de 18'000 fr. à charge de B______ sont provisoirement supportés par 
l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la 
somme de 4'550 fr. 
Condamne B______ à payer à A______ SA 14'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Condamne A______ SA à payer à B______ 7'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.