ge_gerichte · ATAS/205/2023 · 2023-03-22 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/131/2023 
ATAS/205/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mars 2023 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est marié et père de 
A. a.
trois enfants. Il a bénéficié des prestations complémentaires familiales de 2014 à 
2016. 
b. Il a été mis au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité par décision du 
9 janvier 2019 avec effet rétroactif au 1er février 2014. 
c. Le 24 juillet 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC 
ou l’intimé) a rendu des décisions de prestations complémentaires à l’AVS/AI 
pour les périodes du 1er février 2014 au 31 mai 2018 et du 1er juin 2018 au 
31 juillet 2019. Il en résultait un droit de l’intéressé à un solde de CHF 416.- et 
pas de droit à venir aux prestations complémentaires. 
d. L’intéressé a formé opposition à cette décision. 
e. Suite à un nouveau calcul de ses prestations complémentaires familiales et de 
subsides de l’assurance maladie, le SPC lui a demandé, le 29 août 2019, la 
restitution de prestations versées en trop, à hauteur de CHF 80’933.-. 
f. L’intéressé a formé opposition à cette décision le 27 septembre 2019, par le 
biais d’un conseil. 
g. Après deux rappels du SPC l’invitant à motiver son opposition à la décision du 
29 août 2019, l’intéressé a retiré cette dernière, le 18 décembre 2019. 
h. Le 18 décembre 2019, l’intéressé a complété son opposition à la décision du 
24 juillet 2019 relative aux prestations complémentaires à l’AVS/AI, contestant 
les indemnités, l’épargne et le gain potentiel pour son épouse retenus dans les 
calculs du SPC. Il faisait notamment valoir que cette dernière avait des problèmes 
de santé invalidants qui s’étaient aggravés et pour lesquelles elle allait déposer 
une demande de rente d’invalidité. 
i. Le 15 janvier 2020, le SPC a informé l’intéressé que le contrôle de son compte 
relatif aux prestations complémentaires familiales présentait un solde de dette de 
CHF 80'933.- dont il lui demandait le remboursement. 
j. Le 10 juillet 2020, l’intéressé a sollicité la remise de sa dette, faisant valoir 
qu’il était de bonne foi lorsqu’il avait reçu les prestations complémentaires 
familiales et que ce n’était qu’en raison de l’ouverture d’un droit à des prestations 
complémentaires à l’AVS/AI que cette dette existait. Il n’avait pas été statué à ce 
jour sur son droit à ces dernières, de sorte qu’il ne disposait pas d’une fortune lui 
permettant de rembourser la dette. Il demandait au SPC de cesser de lui envoyer 
les rappels de paiement qui était extrêmement stressant pour sa famille. 
k. Par courrier du même jour adressé au service finance et comptabilité du SPC, 
l’intéressé a indiqué avoir reçu un premier rappel de paiement le 15 juin 2020 
pour sa dette de CHF 80'933.-. Il avait droit à des prestations complémentaires à 


 
 
 
 
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l’AVS/AI pour la période faisant l’objet de la demande de remboursement. Une 
procédure était actuellement en cours à ce sujet. Il ne serait en mesure de 
rembourser sa dette au SPC qu’une fois que son droit aux prestations 
complémentaires à l’AVS/AI serait fixé, puisqu’il en découlerait un rétroactif de 
prestations. 
l. Le 16 juillet 2020, le service finance et comptabilité du SPC a adressé un 
deuxième rappel à l’intéressé lui accordant un délai au 15 août 2020 pour lui 
rembourser le montant de CHF 80'933.-. 
m. Le 6 août 2020, la division des finances du SPC a indiqué à l’intéressé que sa 
créance était suspendue, le dossier de celui-ci étant en cours d’instruction auprès 
de son service juridique. L’intéressé était prié de l’informer lorsque la décision 
sur demande de remise serait entrée en force. 
n. Le 31 mai 2021, le SPC a rendu une décision sur opposition à la décision de 
prestations complémentaires à l’AVS/AI du 24 juillet 2019, admettant 
partiellement l’opposition et reconnaissant qu’aucun gain potentiel ne pouvait être 
imputé à l’épouse de l’intéressé dès le 1er janvier 2020. Cette décision a été 
annulée par la chambre des assurances sociales, qui a renvoyé la cause au SPC 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (ATAS/807/2022 du 24 août 
2022). 
o. Le 25 octobre 2022, le SPC a rejeté la demande de remise de l’intéressé, au 
motif que cette dernière avait été formulée tardivement, soit le 10 juillet 2020 
contre la décision du 29 août 2019, entrée en force au plus tard le 30 septembre 
2019. 
p. L’intéressé a formé opposition à cette décision le 25 novembre 2022, faisant 
valoir que le délai légal pour demander la remise était un délai d’ordre et non de 
péremption. Dans la mesure où son droit aux prestations complémentaires de 
l’AVS/AI n’avait pas été tranché, il proposait de suspendre la procédure relative à 
la demande de remise. 
q. Le SPC a rendu une décision sur opposition sur le droit de l’intéressé aux 
prestations complémentaires à l’AVS/AI le 28 novembre 2022, contre laquelle 
l’intéressé a recouru auprès de la chambre de céans. 
r. Par décision sur opposition du 14 décembre 2022, le SPC a constaté que la 
demande de remise avait été effectuée huit mois après l’entrée en force de la 
décision litigieuse et qu’aucun motif n’était avancé pour justifier un tel délai. La 
demande de remise était ainsi intervenue tardivement et l’opposition était rejetée. 
 Le 16 janvier 2023, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée 
B. a.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir 
que le délai légal pour demander la remise était un délai d’ordre et non de 
péremption. Il fallait en outre tenir compte du fait que la dette dont la remise était 
demandée résultait de l’ouverture du droit à des prestations complémentaires à 


 
 
 
 
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l’AVS/AI. Or, le versement rétroactif de prestations complémentaires influençait 
clairement l’une des conditions de fond de la remise, à savoir le critère de la 
situation difficile. Dès lors, le montant du droit de fond influençait concrètement 
la demande de remise. Le SPC avait attendu le prononcé d’une décision sur le 
fond en 2022 pour statuer sur la demande de remise formée en 2020. Cela 
démontrait qu’il considérait également qu’il était prématuré de statuer sur la 
demande de remise au préalable. Le délai pris pour le dépôt de la demande de 
remise s’expliquait précisément par l’existence d’un droit à des prestations 
complémentaires pouvant influencer le paiement de la dette et la demande de 
remise. La décision de refuser d’entrer en matière sur la demande de remise 
heurtait le sentiment de justice et était contraire à la bonne foi. Le comportement 
du SPC qui n’avait pas statué sur la demande de remise avant 2022 démontrait 
que l’on ne pouvait reprocher au recourant d’avoir déposé sa demande de remise 
tardivement. Le recourant concluait principalement à l’admission de sa demande 
de remise et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SPC pour qu’il soit entré 
en matière sur sa demande de remise et statué sur son bienfondé, avec suite de 
dépens. 
b. Le 9 février 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il soulignait que la 
demande de restitution contenue dans la décision du 29 août 2019 était distincte 
de la décision qui avait fait l’objet d’un recours et qui avait conduit à l’arrêt du 
24 août 2022. En effet, si l’intimé ne s’était pas prononcé sur la demande de 
remise au préalable, cela n’était pas en lien avec cette seconde procédure qui ne 
concernait par ailleurs pas le recourant, mais son épouse, mais cela était dû 
uniquement à une surcharge importante du service. Dès lors, il ne pouvait être tiré 
aucun argument du moment auquel la décision sur demande de remise avait été 
rendue. 
Si le délai légal pour demander la remise constituait en principe un délai d’ordre, 
cela ne signifiait pas pour autant que la demande de remise pouvait être déposée 
en tout temps, pour des raisons de sécurité juridique. Le recourant n’invoquait 
aucun élément qui l’aurait empêché de déposer sa demande de remise dans le 
délai de trente jours. 
De plus, l’intimé avait adressé au recourant un courrier le 15 janvier 2020 pour 
s’enquérir des modalités de remboursement de la dette. Un délai de trente jours 
pour ce faire avait été fixé. Aucune suite n’avait été donnée à ce courrier. Or, une 
demande de remise passé ce délai de trente jours semblait abusive, dans la mesure 
où le montant de la dette était connu et que le recourant ne pouvait ignorer le 
caractère exécutoire de celle-ci. Il avait pourtant décidé de ne pas intervenir durant 
plusieurs mois malgré le fait qu’il était assisté d’un conseil. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale 
désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
3. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1 
LPGA [loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et l'art. 1A al. 1 let. 
b LPCC pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC ; art. 36 
LaLAMal). 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l'intimé déclarant irrecevable, 
pour tardiveté, la demande de remise formée le 10 juillet 2020 par le recourant. 
5. 
À teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
L’art. 24 al. 1 LPCC reprend le contenu de cet alinéa. 
La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force. La remise et son étendue font ainsi l'objet d'une 
procédure distincte (arrêts du Tribunal fédéral des assurances P 63/06 du 14 mars 
2007 consid. 3 et C 264/05 du 25 janvier 2006 consid. 2.1 ; ATAS/669/2020 du 
18 août 2020 consid. 15). 
En vertu de l'art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de 
restitution est exécutoire (al. 2). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au 


 
 
 
 
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plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution 
(al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
Le texte de l’art. 4 al. 4 OPGA est repris par l’art. 15 al. 2 du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03). 
Selon la jurisprudence, le délai des art. 4 al. 4 OPGA et 15 al. 2 RPCC-AVS/AI 
est un délai d'ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3 ; 
ATF 110 V 25 ; ATAS/835/2020 du 6 octobre 2020 consid. 9). Le dépassement 
de ce délai est dès lors sans conséquence (par analogie, ATF 100 Ia 53 consid. 5 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_580/2018 du 7 novembre 2018 consid. 2 et 
1C_501/2015 du 5 octobre 2015 consid. 2). 
Selon la doctrine, il appartient à l’autorité d’apprécier, en application du principe 
de la proportionnalité (qui se traduit par l’interdiction du formalisme excessif), la 
conséquence de la violation d’un délai d’ordre. Suivant les cas, un délai doit être 
imparti à l’administré pour réparer cette violation (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 1458 p. 490). I 
Selon Boris RUBIN, il est difficile de déterminer le moment où il n'est plus 
possible de demander la remise de l'obligation de restituer, s’agissant d’un délai 
d’ordre. Dans le cas des demandes de remise, un tel délai se justifie notamment 
par le fait que les caisses peuvent accorder la remise d'office (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève - Zurich - Bâle 2014, 
n. 38 ad. art. 95 n 38). Le délai prévu par l'art. 4 al. 4 OPGA avait le mérite de 
renforcer la sécurité du droit (Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral. 
Survol des mesures cantonales. Procédure, 2e éd., Genève - Zurich - Bâle 2006, 
p. 758). 
Dans un arrêt du 15 décembre 2020 (ATAS/1211/2020), la chambre de céans a 
jugé que c’était à tort que l’intimé avait déclaré irrecevable pour tardiveté la 
demande de remise formée le 26 août 2019 par le recourant à la suite de la 
notification des décisions des 8 et 11 février 2019, quand bien même ce délai de 
trente jours à compter de l’entrée en force desdites décisions de restitution avait 
été dépassé d’environ cinq mois. Rien ne s’opposait à la recevabilité de la 
demande de remise et aucun éventuel abus de droit de la part de l’assuré en lien 
avec le dépassement dudit délai d’ordre ne ressort du dossier. 
6. 
En l’occurrence, le recourant a formé sa demande de remise le 10 juillet 2020, soit 
un peu moins de sept mois après avoir retiré son opposition à la décision de 
restitution, le 18 décembre 2019. Rien ne s’opposait à la recevabilité de sa 
demande de remise et son comportement n’apparaît pas constitutif d’un abus de 
droit. Il ressort en effet de ses courriers du 10 juillet 2020 qu’il pensait avoir droit 
à un rétroactif de prestations complémentaires AVS/AI qui lui permettrait de 
rembourser sa dette, ce qui explique qu’il n’a pas déposé tout de suite sa demande 
de remise. 


 
 
 
 
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Dans ces circonstances, l’intimé aurait dû déclarer la demande de remise 
recevable et statuer au fond. 
7. 
Vu ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision querellée 
annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour instruction et décision sur la demande 
de remise. 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause et étant assisté d’un conseil, il a 
droit à des dépens qui seront fixés à CHF 1'000.- et mis à la charge de l’intimé 
(art. 61 let. g LPGA). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 14 décembre 2022. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction et décision sur la demande de remise. 
5. Alloue au recourant une indemnité de dépens de CHF 1'000.- à la charge de 
l’intimé. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le