ge_gerichte · ATA/691/2000 · 2000-11-14 · fr


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_____________ 
 
A/660/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A.-L. A. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
 


 
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_____________ 
 
A/660/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Y. F. A. est domicilié dans le canton de 
Genève. Il est le père des enfants C. L., née en 1980, J. 
A., né en 1989 et Ja. A., né en 1991. Ces deux derniers 
enfants sont nés des oeuvres du précité et de Madame 
A.-L. A., née C. en 1948. 
 
2. 
Le divorce des époux Y. A. et A.-L. A., née C., a 
été prononcé par le Tribunal de première instance du 
canton de Genève le 30 juin 1999 et il est entré en force 
de chose jugée le 2 septembre de la même année. 
 
3. 
Le 15 décembre 1999, Mme A. a signé une convention 
devant entrer en vigueur le 1er janvier 2000 au terme de 
laquelle le service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) était 
chargé du recouvrement de la pension due aux enfants J. 
et Ja.. 
 
4. 
Le 18 mai 2000, le SCARPA a informé Mme A. qu'il 
se voyait contraint de réduire le montant total de 
l'avance mensuelle en faveur de J. et de Ja. ainsi que de 
Madame C. L. à la somme de CHF 483.-, saisie sur les 
prestations chômage dues à M. A.. Cette somme serait 
répartie en proportion des pensions dues par l'intéressé, 
soit CHF 175,50 pour respectivement J. et Ja. et CHF 
132.- pour C. L.. 
 
5. 
Sous un pli recommandé du 14 juin 2000, Mme A. a 
recouru contre la décision du SCARPA, qu'elle avait reçue 
le 20 mai 2000. 
 
 
 
Son ex-époux organisait sa propre insolvabilité 
alors qu'il était titulaire d'une licence universitaire, 
qu'il avait été directeur commercial d'une société, 
parlait plusieurs langues et disposait d'une grande 
expérience de la gestion et de la vente. Il préférait 
rester 
chômeur 
plutôt 
que 
de 
satisfaire 
à 
ses 
obligations. 
 
 
 
Elle demandait à ce que la décision du SCARPA soit 
revue "en fonction de ces éléments". 
 
6. 
Le 27 juillet 2000, le SCARPA a répondu au 
recours. 
 


 
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Au jour de la réponse, M. A. devait des pensions 
alimentaires pour un montant total de CHF 25'782,20, dont 
CHF 24'004,20 avaient été avancés par l'État de Genève. 
Depuis le mois de mai, la caisse de chômage versait 
directement 
au 
SCARPA 
la 
quotité 
disponible 
après 
déduction du minimum vital, soit un montant de CHF 483.-. 
 
7. 
Il ressort du dossier déposé par le SCARPA les 
éléments suivants : 
 
 
a) Selon une publication dans la F.A.O. du 9 avril 1999, 
la faillite de M. A. avait été prononcée par un jugement 
du 23 février de la même année. 
 
 
b) Le 24 février 2000, l'office des poursuites compétent 
a délivré deux actes de défaut de biens au SCARPA d'un 
montant respectif de CHF 4'407,05 et de CHF 1'344,90 
concernant M. A.. 
 
 
c) Le 9 mars 2000, l'office des poursuites a délivré un 
nouvel acte de défaut de biens après saisie, portant sur 
un montant de CHF 2'865,70. 
 
 
d) Le 11 avril 2000, le SCARPA a requis la caisse de 
chômage de lui verser directement le montant mensuel de 
CHF 483.-, correspondant à l'indemnité dépassant le 
minimum vital; 
 
 
e) Le 24 mai 2000, le SCARPA a requis l'office des 
poursuites de notifier un commandement de payer à M. A. 
pour un montant de CHF 5'200.-. La notification a été 
faite le 22 juin de la même année; 
 
 
f) Le 29 juin 2000, le SCARPA a déposé en main de 
Monsieur le Procureur général une plainte pour violation 
d'obligation d'entretien concernant la période de janvier 
à juin 2000. 
 
8. 
Le 
28 
juillet 
2000, 
le 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 


 
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E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
En l'espèce, il y a lieu d'admettre que la 
recourante demande l'annulation de la décision prise le 
18 mai 2000 par le SCARPA. 
 
2. a. 
Le 
créancier 
d'une 
contribution 
d'entretien, 
prévue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté 
de demander au SCARPA des avances sur les prestations 
échues. Pour bénéficier de versements, il doit être 
domicilié dans le canton depuis un an au moins ou y 
résider de façon permanente et avoir cédé à l'État de 
Genève, à due concurrence, sa créance actuelle et future 
(art. 5, 6, 8 et 10 LARPA; art. 2 et 3 du règlement 
d'application de la loi du 6 juin 1977 - E 1 25.01 - 
RALARPA). 
 
 
b. 
Les avances en faveur des enfants sont en principe 
effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 
correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 
mais au maximum à CHF 673.-- par mois et par enfant (art. 
9 LARPA; art. 4 al. 1 RALARPA; RDAF 1977 pp. 423-425). 
 
 
c. 
Les avances cessent lorsque le débiteur se trouve 
dans un état d'insolvabilité durable (art. 11 LARPA). 
 
 
d. 
Ainsi, les paiements effectués par le SCARPA 
constituent une aide à caractère technique, c'est-à-dire 
qu'elle est purement provisoire, limitée essentiellement 
à la procédure d'exécution forcée. Elle doit permettre au 
créancier de remédier partiellement à une situation 
pécuniaire difficile et lui donner des moyens d'attendre 
l'issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, 
compte tenu en particulier de dépenses urgentes, telles 
que le paiement du loyer ou de frais médicaux. Il ne 
s'agit 
donc 
nullement 
d'une 
assistance 
à 
caractère 
social, durable, voire permanente, pour laquelle le 
SCARPA se substituerait au débiteur insolvable (Mémorial 
des séances du Grand Conseil 1976 pp. 2654, 2658 et 1977 
pp. 1582 et 1588). 
 
 
e. 
C'est pourquoi des avances ne sont plus versées si 
les 
démarches 
entreprises 
auprès 
des 
offices 
de 
poursuites et faillites et le dépôt d'une plainte pénale 
pour violation d'obligation d'entretien restent sans 
résultat, soit lorsque l'insolvabilité du débiteur a été 
constatée, et aussi longtemps qu'elle se prolonge. A cet 
égard, le législateur a expressément visé l'impécuniosité 


 
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du débiteur, ce qui est encore souligné par les termes de 
l'article 11 alinéa 3 ancien LARPA (Mémorial 1977 pp. 
1580 et 1592; RDAF 1982 pp. 215-216; ATA D. du 25 mai 
1983; R. du 21 décembre 1983; B. du 31 juillet 1985; P. 
du 27 juin 1990; L. du 11 mai 1993). 
 
 
f. 
Dans sa jurisprudence bien établie, le Tribunal 
administratif a toujours estimé qu'en effectuant des 
poursuites régulières, demeurées infructueuses, et en 
ayant déposé une ou plusieurs plaintes pénales en 
violation d'obligation d'entretien, le SCARPA avait en 
général entrepris toutes les démarches que l'on pouvait 
attendre 
de 
lui 
pour 
aboutir 
à 
un 
constat 
d'insolvabilité. On ne saurait attendre de sa part qu'il 
entreprenne 
d'autres 
démarches 
avant 
de 
cesser 
ses 
avances (ATA F. du 10 octobre 2000; V. du 16 mai 2000; J. 
du 24 novembre 1992; C.-T. du 8 septembre 1992; P. du 27 
juin 1990; A. du 14 juin 1989). 
 
g. 
La jurisprudence constante du tribunal de céans a 
soulevé 
certaines 
critiques 
en 
doctrine 
(Thierry 
TANQUEREL, "La suppression de l'avance des pensions 
alimentaires 
en 
cas 
d'insolvabilité 
du 
débiteur", 
Mélanges Louis DALLÈVES, Bâle 2000, p. 327-344). Il faut 
noter toutefois que ces critiques s'adressent en fait au 
législateur, auquel il est suggéré soit de restreindre 
l'octroi des avances aux seuls cas où le recouvrement 
auprès des débiteurs est quasi-certain, soit de supprimer 
la condition de solvabilité du débiteur (eodem loco, 
p. 344). De tels changements n'incombent pas au juge 
administratif, mais bien à l'auteur de la loi, soit au 
Grand Conseil. Il appartient donc à ce dernier de 
modifier le texte légal s'il estime fondées les critiques 
de la doctrine. 
 
 
 
En l'espèce, l'autorité intimée a procédé par la 
voie de la poursuite à l'égard du débirentier. Elle s'est 
vu délivrer plusieurs actes de défaut de biens. Elle a 
également agi sur le plan pénal et a fait diligence 
auprès de la caisse de chômage servant des prestations à 
l'intéressé 
pour 
obtenir 
la 
distraction 
du 
montant 
saisissable au profit des trois enfants concernés. On ne 
saurait exiger d'elle qu'elle procède encore à d'autres 
démarches avant de pouvoir réduire les montants qu'elle 
avance. Le recours est donc infondé sur ce point. 
 
 
 
Il y a lieu également de noter que la clé de 
répartition choisie entre les trois enfants, à savoir un 
versement en proportion de la pension alimentaire à 
laquelle ils ont droit, n'est pas non plus critiquable. 


 
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3. 
Le recours sera par conséquent rejeté et son 
auteur dispensé des frais de la procédure d'un montant de 
CHF 250.- malgré le texte de l'article 10 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03; ATA B. du 6 
juin 2000). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 juin 2000 par Madame A.-L. A. contre la 
décision du Service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires du 18 mai 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
statue sans frais; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame A.-L. A. ainsi qu'au Service cantonal d'avance et 
de recouvrement des pensions alimentaires. 
 
Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, M. Bonard 
et M. Torello, juges suppléants. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci