ge_gerichte · ATAS/98/2003 · 2001-05-28 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1383/2001 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1383/2001 
ATAS/98/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 23 septembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
X__________ Sàrl 
recourante 
 
 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
1211 - GENEVE 29 
 
 
 


- 2/8- 
 
 
A/1383/2001 
 
EN FAIT 
 
 
La société anonyme X__________ SA a été inscrite au Registre du 
commerce de Genève, le 7 avril 1986. Durant la période s’étendant du 19 juillet 1993 
au 21 avril 1998, la société comptait trois organes dirigeants, dont un directeur avec 
signature individuelle, M. Gino G__________. 
Le 23 avril 1998, X__________ SA a été transformée en société à 
responsabilité limitée (Sàrl), sans liquidation de la société anonyme. Enfin, elle a été 
radiée du Registre du commerce, le 6 avril 2000. 
Lors d’un contrôle d’employeur, il est apparu qu’une somme de CHF 
45'000.- avait été versée par X__________ SA à M. G__________. La Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a dès lors, par décision du 
28 mai 2001, fixé à CHF 7'133.55. – (intérêts moratoires compris) le montant 
complémentaire de cotisations AVS/AI/APG/AC dû par l’entreprise en question, 
pour l’année 1997. 
Le 6 juin 2001, X__________ Sàrl a interjeté recours contre ladite 
décision auprès de la Commission de recours AVS/AI (ci-après CRAVS), invoquant 
le fait que la somme retenue par la Caisse représentait le paiement de services et de 
commissions à M. G__________, personne exerçant une activité indépendante. 
Dans son préavis du 24 juillet 2001, la Caisse a conclu au rejet du 
recours. Elle considère que les commissions constituent du salaire déterminant, 
soumis à cotisations. Elle souligne également que M. G__________ était salarié de 
X__________ SA, en qualité de directeur. 
 


- 3/8- 
 
 
A/1383/2001 
Par courrier du 17 août 2001, la recourante a déclaré : 
« Après contrôle et discussion entre les anciens actionnaires de 
Déco-System SA et Monsieur G__________, nous avons pris la 
décision d’admettre la taxation de l’AVS pour l’année 1997… ». 
 
Dans ce même courrier, elle a sollicité, de la part de la Caisse, un 
accord de paiement fractionné, ce que cette dernière a accepté en date du 18 
septembre 2001. 
Le 19 octobre 2001, toutefois, la recourante a indiqué qu’elle persistait 
dans son recours du 6 juin 2001. 
Invitée à déterminer plus clairement sa position, X__________ Sàrl a 
finalement précisé, le 26 octobre 2002, qu’elle souhaitait obtenir un plan de 
payement prévoyant sept versements échelonnés par mois, ce que la Caisse a, à 
nouveau, accepté en date du 20 décembre 2001. 
Les 25 mars 2002 et 9 avril 2002, la Caisse a cependant informé la 
CRAVS qu’aucun versement ne lui était parvenu. 
Enfin, la recourante a, par courrier du 11 avril 2002, confirmé son 
intention de maintenir le présent recours. 
 
EN DROIT 
 
A la forme : 
 
Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 
AVS-AI en temps utile, (art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants - LAVS) est recevable en la forme. 


- 4/8- 
 
 
A/1383/2001 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
Il convient de préciser que la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er 
janvier 2003 n’est pas applicable au cas d’espèce en application du principe selon 
lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). 
 
Au fond : 
Selon l’art. 12 al. 1 LAVS, quiconque verse à des personnes 
obligatoirement assurées une rémunération au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS est 
considéré comme employeur. 
La recourante fait valoir que le montant de CHF 45'000. - correspond 
au paiement de services et de commissions en faveur de M. G__________, personne 
exerçant une activité indépendante, selon elle. Il s’agit donc d’examiner si ladite 
rémunération est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée. 
En ce qui concerne une personne exerçant une activité lucrative, 
l’obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du 
revenu touché dans un certain laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution 
est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 
LAVS, art. 6 et ss RAVS). Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire 
déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps 
déterminé ou indéterminé ; quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il 
comprend « tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli 
dans une situation dépendante » (art. 9 al. 1 LAVS). 


- 5/8- 
 
 
A/1383/2001 
Exerce une activité indépendante celui qui supporte le risque 
économique et a le droit de prendre des dispositions touchant la marche de 
l’entreprise (cf. Directive sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 
personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG, n°1058). En effet, 
quiconque fournit un travail dans une situation indépendante et supporte le risque 
spécifique d’entrepreneur est réputé exercer une activité lucrative indépendante au 
sens du droit des assurances sociales. Les rapports de droit civil ne sont pas 
déterminants ; il y a lieu de se fonder sur la réalité économique (cf. Annexes de la 
Directive sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG, p. 114 §5). 
Les manifestations de la vie économique revêtent des formes si 
diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une 
activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant toutes les 
circonstances de ce cas ; pour trancher la question, on se demandera quels éléments 
sont prédominants dans le cas considéré (cf. RCC 1979, p. 483) 
On peut donner la prépondérance soit au critère du risque 
économique, soit à celui du rapport de dépendance ou à leurs manifestations 
respectives, suivant les circonstances particulières de chaque cas. On ne connaît pas 
de présomption juridique en faveur de l’activité salariée ou indépendante (cf. 
Directives de l’OFAS sur le salaire déterminant n°1016 et ss). 
Peu importe que l’intéressé exerce son activité à titre de profession 
principale ou accessoire et quelle est la profession principale de l’assuré. La 
rétribution qu’il s’agit de qualifier doit au contraire être considérée pour elle-même, 
c’est-à-dire être qualifiée d’après la situation dans laquelle l’assuré se trouve au 
moment même où il acquiert cette rétribution. Certaines rétributions peuvent ainsi 
faire partie du salaire déterminant même si elles sont attribuées à une personne dont 
la profession principale consiste en l’exercice d’une activité indépendante (cf. 
Directives précitées n°1025 ; VSI 1995, p. 144). 
En l’espèce, en 1997, la société X__________ était une société 
anonyme et M. G__________ était inscrit au Registre du commerce de Genève en 


- 6/8- 
 
 
A/1383/2001 
qualité de directeur de ladite entreprise avec signature individuelle. Il avait donc la 
faculté de la représenter. Il apparaît ainsi que M. G__________ accomplissait, à 
l’époque, des tâches de nature exécutive et qu’il devait donc se soumettre aux 
instructions données quant à la gestion de l’entreprise. Ceci laisse supposer qu’il 
existait un rapport de dépendance et de subordination. 
De plus, il convient de relever que les rétributions versées à un assuré 
en sa qualité d’organe d’une personne morale font partie du salaire déterminant (cf. 
Directives sur le salaire déterminant n° 2028). 
Sont notamment les organes des personnes morales les membres de 
l’administration (tels les membres du conseil d’administration des sociétés 
anonymes), ainsi que les tiers à qui la gestion ou la représentation de la société a été 
transférée en tout ou en partie (tels les directeurs), les membres du comité des 
associations, les membres du conseil des fondations et les membres des organes de 
contrôle (cf. Directives sur le salaire déterminant n° 2030). 
Il y a lieu de relever que M. G__________ ne s’est pas affilié en tant 
qu’indépendant pendant l’année 1997. 
Force est de constater, au vu de ce qui précède, que M. G__________ 
était salarié de la recourante. 
Reste à trancher la question relative à la prise en compte de ces 
commissions dans le salaire déterminant pour le calcul des cotisations. 
Dans le cas présent, la somme de CHF 45'000. – apparaît au bilan de 
la recourante sous la rubrique « commission ». 
Aux termes de l’art. 5 al. 2 LAVS : « Le salaire déterminant comprend 
toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 
indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de 


- 7/8- 
 
 
A/1383/2001 
salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités 
de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les 
pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail ». 
L’art. 7 let. g RAVS confirme que le salaire déterminant pour le calcul 
des cotisations comprend notamment, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un 
dédommagement pour frais encourus, les provisions et les commissions. 
Ce montant fait donc bien partie du salaire déterminant soumis à 
cotisations. 
Il sied de relever que la recourante a admis à deux reprises la taxation 
contestée pour se rétracter par la suite. 
En vertu de l’art. 88 al. 1 LPA : “La juridiction administrative peut 
prononcer une amende à l’égard de celui dont le recours, l’action, la demande en 
interprétation ou en révision est jugée téméraire ou constitutive d’un emploi abusif 
des procédures prévues par la loi”. 
Le comportement adopté par la recourante, qui sollicite à plusieurs 
reprises des plans de paiement, sans jamais s’acquitter des montants convenus, tout 
en confirmant son intention de recourir, constitue manifestement un emploi abusif de 
la procédure. Il se justifie dès lors d’infliger à la recourante une amende de Fr. 200,--. 
 
* * * 


- 8/8- 
 
 
A/1383/2001 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
 
Au fond : 
 
1. Le rejette; 
 
2. Inflige à la recourante une amende de Fr. 200,--. 
 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des 
assurances sociales ainsi qu’à Monsieur G__________ par le greffe ; 
Communication du présent arrêt par le greffe au Service des Contraventions, ch. de la 
Gravière 5, 1227 Carouge