ge_gerichte · ATA/292/2014 · 2014-04-29 · fr

Résumé:
 La demande d'un patient tendant au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité pour tort moral, fondée sur la mauvaise exécution d'une opération chirurgicale, n'est pas du ressort de la chambre administrative mais du Tribunal de première instance.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2153/2013-PATIEN 
ATA/292/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 avril 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
 
et 
 
 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 
 


- 2/4 - 
A/2153/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 28 juin 2011, Monsieur A______, né le ______ 1932, a déposé une 
plainte auprès de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients (ci-après : la commission) à l'encontre du personnel médical 
des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) au sujet d'une 
intervention chirurgicale qu'il avait subie le 4 février 2008 et dont il contestait la 
qualité professionnelle. 
2) 
 
Par décision du 10 juin 2013, la commission a classé la plainte. 
3) 
 
Par lettre du 28 juin 2013 adressée à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) - intitulée « appel » - M. A______ 
n'a conclu qu'au paiement « d'une indemnité correspondant aux dommages (qu'il 
a) subis, soit CHF 8000.- par mois durant cinquante-et-un mois ». Celle-ci incluait 
une indemnité pour tort moral. 
4) 
 
Le 2 août 2013, la commission a conclu à l'irrecevabilité du recours pour 
défaut de compétence de la chambre administrative. 
5) 
 
Le 16 août 2013, les HUG ont fait de même. 
6) 
 
Le 2 septembre 2013, M. A______ a requis l'audition des médecins des 
HUG concernés par la plainte. Bien qu'il ait été invité à répliquer, il ne s'est pas 
prononcé sur l'exception d'incompétence soulevée par les deux autorités intimées. 
7) 
 
Le 10 septembre 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon les art. 1 let. a et 5 al. 1 de la loi sur les établissements publics 
médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM - K 2 05), les HUG sont un établissement 
de droit public doté de la personnalité juridique. 
2) 
 
Ils sont responsables des actes commis par leurs employés dans l’exercice 
de leur activité, même s’il s’agit d’un membre du personnel nommé ou employé 
par l’Etat de Genève. La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 
24 février 1989 (LREC - A 2 40) s’applique (art. 5 al. 2 LEPM). 
3) 
 
Le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les 
demandes fondées sur la LREC (art. 7 al. 1 LREC). Le code de procédure civile 
suisse est applicable (art. 7 al. 2 LREC). 
 


- 3/4 - 
A/2153/2013 
4) 
 
Dans ses conclusions, M. A______ demande le paiement de dommages-
intérêts et d'une indemnité pour tort moral en s'appuyant sur la mauvaise 
exécution de l'intervention chirurgicale subie le 4 février 2008. 
 
 
Cette demande tombe dans le champ d'application de la LREC (art. 1 ss 
LREC). 
 
 
La chambre administrative n'est ainsi pas compétente pour statuer (art. 5 
al. 2 LEPM et 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ - E 2 05). 
5) 
 
En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable. 
6) 
 
Cette issue rend inutile l'audition des médecins demandée par M. A______, 
qui avait pour objet de prouver le bien-fondé de ses prétentions. 
7) 
 
Vu les circonstances du cas d'espèce, aucun émolument ne sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juin 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 10 juin 2013 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, aux Hôpitaux Universitaires de 
Genève, ainsi qu'à la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients. 


- 4/4 - 
A/2153/2013 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :