ge_gerichte · ATAS/1302/2008 · 2008-11-10 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2970/2008 
ATAS/1302/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 10 novembre 2008 
 
En la cause 
Madame V___________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 24 janvier 2008, Mme V___________ (ci-après : l'assurée), née en 1982, a 
requis des indemnités de l'assurance-chômage. 
2. L'assurée s'est rendue à la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) le 7 février 2008 pour y déposer plusieurs pièces, soit selon le formulaire 
intitulé "check-list" de la caisse, une carte AVS, une pièce d'identité, une attestation 
d'adresse, la confirmation de l'inscription, la demande d'indemnité, un compte 
bancaire ou postal et une attestation de résidence en Suisse. 
3. Par courrier du 11 février 2008, la caisse a écrit à l'assurée : "votre droit à 
l'indemnité ne pouvant être déterminé que sur la base d'un dossier tout à fait 
complet, vous voudrez bien nous adresser par retour du courrier, ou venir déposer 
personnellement au guichet-information de la caisse, la ou les pièces suivantes : 
attestation d'études mentionnant les dates exactes (début/fin), titre d'études 
(diplôme, CFC, licence, etc…), copie de l'exmatriculation de l'université". 
4. L'assurée a trouvé un emploi dès le 1er février 2008. 
5. L'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) a annulé le dossier de l'assurée le 
12 mars 2008 en mentionnant que celle-ci avait trouvé un emploi. 
6. Le 16 mai 2008, constatant qu'elle n'avait pas été indemnisée pour janvier 2008 et 
suite à un entretien téléphonique avec la caisse, l'assurée a écrit à celle-ci qu'elle 
était certaine d'avoir rendu la feuille jaune (IPA) en janvier et qu'elle avait tardé à 
demander le versement de ses indemnités car elle attendait une annulation d'une 
sanction par l'OCE. Elle a joint le formulaire IPA dûment rempli. 
7. Par décision du 19 mai 2008, la caisse a refusé tout droit à l'indemnité de l'assurée 
pour janvier 2008 au motif que le formulaire IPA ne lui était parvenu que le 16 mai 
2008 et que son droit à l'indemnité avait été exercé au-delà du délai légal de trois 
mois. 
8. Le 26 mai 2008, l'assurée s'est opposée à cette décision en faisant valoir que l'OCE 
lui avait annulé une sanction le 9 avril 2008 seulement et qu'elle avait attendu, sur 
conseil de l'OCE, avant de réclamer le paiement de ses indemnités de janvier 2008, 
qu'elle avait été dûment informée que le formulaire IPA était très important et 
qu'elle l'avait remis avec tout son dossier. 
9. Par décision du 16 juin 2008, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée en relevant 
que le formulaire IPA n'avait été remis à la caisse que le 16 mai 2008 et qu'il 
n'existait aucune trace d'un quelconque dépôt de ce formulaire avant cette date. 


 
 
 
 
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10. Le 15 août 2008, l'assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales à l'encontre de la décision précitée en faisant valoir que son dossier avait 
été contrôlé deux fois lorsqu'elle était allée le remettre à la caisse et qu'on lui avait 
demandé de le compléter en amenant certaines pièces manquantes dont ne faisait 
pas partie le formulaire IPA. Il s'agissait du seul papier contenant ses données 
personnelles et elle l'avait donc bien évidement rempli et apporté au guichet. Il 
incombait à l'administration de délivrer un reçu de tous les documents fournis, ce 
qu'elle n'avait pas fait. Attendre que le délai de trois mois soit échu sans se 
manifester relevait du formalisme excessif de la part de l'autorité. 
11. Le 29 août 2008, la caisse a conclu au rejet du recours. Le dossier de l'assurée avait 
été scanné mais l'IPA n'y figurait pas et il était improbable qu'il ait été égaré. Au 
demeurant, le droit à l'indemnité de la recourante pour janvier 2008 se limitait à un 
jour en raison des délais d'attente général et spécial et, s'il était dû par la caisse, 
devrait être versé à l'Hospice général du fait de l'aide accordée par celui-ci à 
l'intéressée en janvier 2008. 
12. Le 13 octobre 2008, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
La recourante a déclaré : 
"J'ai obtenu un travail le 1er février 2008 que j'ai quitté le 10 octobre 2008. Je vais 
donc à nouveau devoir m'inscrire au chômage. Je suis allée au guichet le 7 février 
2008 à la rue Montbrillant. Je me rappelle très bien avoir déposé le formulaire IPA 
avec mon dossier. La personne qui m'a reçue, un monsieur, m'a signalé qu'il 
manquait des documents soit ceux qui m'ont ensuite été réclamés par courrier du 11 
février 2008. Comme j'avais des dettes j'ai reçu une aide de l'Hospice général 
notamment en janvier 2008. Je me rappelle d'autant plus avoir déposé ce document 
qu'il est de couleur jaune. Comme j'avais reçu une suspension de la part de l'ORP 
(en raison du fait que des recherches d'emploi que j'avais déposées ont été perdues 
par l'office puis retrouvées), j'ai attendu que celle-ci soit annulée par l'OCE pour me 
préoccuper de mon indemnisation. Suite à cette annulation on m'a dit qu'il fallait 
attendre un certain temps avant d'être indemnisée, ce que j'ai fait, puis j'ai contacté 
la Caisse pour m'enquérir du paiement. C'est à ce moment-là qu'on m'a signalé qu'il 
manquait le formulaire. Je signale que plusieurs personnes à l'ORP ont dit qu'il était 
fréquent que des pièces que les assurés déposent à la Caisse soient ensuite perdues. 
Je précise que j'ai reçu le formulaire jaune IPA lors d'un entretien que j'ai eu à 
l'ORP en janvier 2008. Il m'a été remis de main à main par un conseiller en 
placement". 
Le représentant de la caisse a déclaré : 
"Je signale qu'il est en effet arrivé à d'autres reprises que des assurés affirment qu'ils 
ont déposé des formulaires qui ne figurent pas dans leur dossier. Il n'y a pas 


 
 
 
 
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d'instructions particulières données aux personnes qui travaillent aux guichets si les 
assurés déposent des dossiers incomplets. Les directives du SECO nous empêchent 
de transiger dans un cas comme celui-là". 
13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur le droit de la recourante aux indemnités de chômage pour 
le mois de janvier 2008. 
4. a) L'art. 20 LACI prévoit que le chômeur exerce son droit à l’indemnité auprès 
d’une caisse qu’il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la 
période d’indemnisation (art. 9, al. 2), un changement de caisse n’est pas autorisé. 
Le Conseil fédéral règle les dérogations (al. 1). Le chômeur est tenu de présenter à 
la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui 
remet lorsqu’il quitte ses services. Lorsque l’assuré ne se trouve au chômage 
qu’ultérieurement, l’employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le 
délai d’une semaine (al. 2). Le droit s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois 
suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui 
n’ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période (al. 3). 
Selon l'art. 29 al. 1 et 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI), pour la première période de contrôle 
pendant le délai-cadre et chaque fois que l’assuré se retrouve en situation de 
chômage après une interruption de six mois au moins, il fait valoir son droit en 
remettant à la caisse: a. sa demande d’indemnité dûment remplie; b. le double de la 
demande d’emploi (formule officielle); c. les attestations de travail concernant les 
deux dernières années; d. l’extrait du fichier «Données de contrôle» ou la formule 
«Indications de la personne assurée»; e. tous les autres documents que la caisse 
exige pour juger de son droit aux indemnités (al. 1). Au besoin, la caisse imparti à 
l'assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend attentif aux 
conséquences d'une négligence (al. 3). 
b) Selon la jurisprudence, le délai de trois mois prévu à l'art. 20 al. 3 LACI a un 
caractère péremptoire; il commence à courir à l'expiration de chaque période de 


 
 
 
 
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contrôle à laquelle se rapporte le droit à l'indemnité, même si une procédure de 
recours est pendante (DTA 2005 n° 11 p. 135). Le droit à l'indemnité n'est 
sauvegardé que si l'assuré le fait valoir à temps au moyen des documents 
mentionnés à l'art. 29 al. 2 OACI (ATF 113 V 68 consid. 1b; DTA 1998 p. 282 
consid. 1a). Selon un principe général du droit des assurances, exprimé notamment 
à l'art. 29 al. 3 OACI, un comportement de l'assuré contraire à ses obligations ne 
peut avoir pour conséquence la perte d'un droit que s'il a été expressément et sans 
équivoque rendu attentif au risque de déchéance (DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 
5.3.2, 2002 p. 188 consid. 3c et les références). En particulier s'agissant de l'art. 29 
al. 3 OACI, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette norme de protection 
selon laquelle un délai convenable supplémentaire doit être accordé au besoin ne 
s'appliquait que pour compléter les premiers documents et non pour pallier à leur 
absence; si l'assuré n'exerce pas son droit à l'indemnité dans le délai péremptoire de 
l'art. 20 al. 3 LACI, son droit s'éteint, la caisse de chômage ne devant ni l'avertir ni 
lui fixer de délai supplémentaire (DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 1998 p. 
282; ATF C 12/2005 du 13 avril 2006). 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. a) En l'espèce, la recourante a expliqué de façon convaincante lors de l'audience de 
comparution personnelle des parties du 13 octobre 2008 qu'elle avait très 
certainement remis la feuille jaune IPA à la caisse avec les autres pièces de son 
dossier le 7 février 2008, qu'elle était consciente de l'importance de ce formulaire 
car l'ORP avait attiré son attention sur ce fait et qu'il s'agissait d'ailleurs de l'unique 
formulaire où figurait toutes ses données personnelles. Elle n'a cependant pas été à 
même de prouver formellement cette remise. 
Le Tribunal de céans constate cependant que le formulaire valant accusé de 
réception des documents de la caisse intitulé "check-list des documents à demander 
qui devront nous parvenir" ne contient pas de rubrique concernant le formulaire 
IPA, contrairement, par exemple, à celui intitulé "documents pour l'ouverture du 
dossier chômage" de la caisse de chômage UNIA de sorte qu'un formulaire IPA 
apporté à la caisse par un assuré n'est jamais mentionné comme document reçu par 
celle-ci. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, en l'espèce, quatre jours après la remise par la recourante de son 
dossier au guichet de la caisse, soit le 11 février 2008, celle-ci lui a réclamé trois 
documents complémentaires en précisant qu'ils étaient nécessaires pour que le 
dossier soit "tout à fait complet" afin de déterminer le droit à l'indemnité. 
La recourante a en conséquence apporté les pièces réclamées le 21 février 2008 (et 
non pas le 21 janvier 2008 comme mentionné de façon erronée sur le tampon de la 
caisse), démontrant une volonté de remplir au mieux ses obligations et de 
poursuivre les démarches nécessaires à l'exercice de son droit à l'indemnité. 
En conséquence, les circonstances du cas d'espèce justifient de ne pas appliquer les 
conséquences négatives découlant de l'art. 20 al. 3 LACI en relation avec l'art. 29 
OACI (cf. ATF précité consid. 4.2.2), ce d'autant que la recourante a expliqué 
qu'elle avait attendu le mois de mai pour réclamer le paiement de ses indemnités en 
raison de l'attente de l'issue, finalement favorable, de l'opposition qu'elle avait 
formée à l'encontre d'une décision de suspension de son droit à l'indemnité, l'ORP 
ayant dans un premier temps perdu des documents qui figuraient pourtant 
effectivement dans son dossier. 
b) Il y a lieu de constater que la recourante n'était pas déchue de son droit de 
réclamer l'indemnité de janvier 2008 en transmettant le 16 mai 2008 le formulaire 
IPA à la caisse, dès lors qu'il convient d'admettre qu'en l'absence de celui-ci dans 
son dossier, l'intimée aurait dû lui accorder un délai convenable pour compléter ce 
dernier en remettant le document manquant. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause renvoyée à l'intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision, étant constaté 
que la recourante a droit à l'indemnité pour le mois de janvier 2008. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'intimée du 16 juin 2008. 
4. Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le