ge_gerichte · ATAS/411/2025 · 2025-06-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/858/2025 
ATAS/411/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 juin 2025 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Thierry STICHER, avocat 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1961, 
divorcée, est mère de deux enfants, B______, né le ______ 1992, et C______, née 
le ______ 1998. 
b. Domiciliée à Genève, elle perçoit une demi-rente AI et est au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : 
PCC). 
c. Par décision du 11 décembre 2015, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a recalculé le droit de l’intéressée aux PCF et PCC, lesquelles 
s’élevaient, par mois, à CHF 388.-, respectivement à CHF 332.- dès le 1er janvier 
2016. 
d. Le 27 avril 2016, le SPC a obtenu de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : l’AFC) les décisions de taxation de l’intéressée relatives aux années 
2009 à 2014. 
La valeur de rachat d’une assurance-vie était retenue dans ces différentes 
décisions. Elle s’élevait à CHF 6'881.- en 2009 et avait progressivement augmenté 
jusqu’à atteindre le montant de CHF 19'474.- en 2014. 
e. Le 27 avril 2016, le SPC a demandé à l’intéressée de lui fournir différentes 
pièces dans le cadre de la révision périodique de son dossier, dont la copie de la 
police de son assurance-vie et la valeur de rachat de cette dernière de 2009 à 2015, 
ainsi que la copie de ses attestations de salaire de 2010 à 2015 et sa « fiche de 
salaire 2016 ». 
f. Par courrier du 19 mai 2016, l’intéressée a donné suite à la requête du SPC, en 
transmettant notamment à ce dernier les attestations annuelles relatives à la valeur 
de rachat de son assurance-vie ainsi qu’une copie de la police de cette dernière, 
conclue auprès d’AXA COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE, devenue 
AXA VIE SA (ci-après : AXA). 
Il ressortait de la police d’assurance-vie que le capital en cas de vie à l’échéance 
du contrat (au 1er janvier 2026), respectivement en cas de décès par suite de 
maladie ou d’accident, était de CHF 50'000.-. La prime mensuelle s’élevait quant 
à elle à CHF 214.20. À teneur de l’attestation établie par AXA au mois de janvier 
2016, la valeur de rachat de l’assurance-vie de l’intéressée s’élevait à 
CHF 22'098.- au 31 décembre 2015. 
Elle a en outre communiqué au SPC ses certificats de salaire relatifs aux années 
2010 à 2015, ainsi que sa fiche de salaire du mois d’avril 2016, laquelle faisait 
état d’un salaire mensuel brut de CHF 1'900.- et de frais mensuels de téléphone de 
CHF 35.25. 


 
 
 
 
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g. Par décision du 8 juillet 2016, le SPC a recalculé le droit de l’intéressée aux 
PCF et PCC rétroactivement au 1er mai 2016 et pour l’avenir, en tenant 
notamment compte d’une valeur de rachat de l’assurance-vie de CHF 22'098.- et 
de revenus d’activité lucrative de CHF 23'047.-. 
h. Jusqu’à la fin de l’année 2023, le SPC a rendu plusieurs décisions portant sur le 
droit de l’intéressée aux prestations complémentaires, en continuant à retenir les 
mêmes montants au titre de valeur de rachat de l’assurance-vie et de revenus 
d’activité lucrative. 
Il a notamment recalculé le droit aux prestations complémentaires de l’intéressée 
par décision du 9 décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er octobre 2020, compte 
tenu du fait que la rente complémentaire de sa fille, qui avait terminé sa scolarité, 
avait été supprimée au 30 septembre 2020. À compter du 1er janvier 2021, 
l’ancien droit continuait à être appliqué par le SPC dans la mesure où il était plus 
avantageux pour l’intéressée. Un solde rétroactif de CHF 282.- était réclamé par le 
SPC à l’intéressée, qui n’a pas contesté cette décision. 
 Durant le mois de juillet 2024, le SPC a initié une révision du dossier de 
l’intéressée et a reçu, dans ce cadre, les décisions de taxation de l’AFC relatives 
aux années 2019 à 2023. À teneur de ces avis de taxation, la valeur de rachat de 
l’assurance-vie de l’intéressée s’élevait à CHF 33'369.- en 2019, à CHF 36'312.- 
en 2020, à CHF 39'528.- en 2021, à CHF 42'120.- en 2022 et à CHF 45'233.- en 
2023. 
b. Le 16 juillet 2024, le SPC a demandé à l’intéressée de lui transmettre des 
pièces mentionnant la valeur de rachat de son assurance-vie au 31 décembre de 
chaque année depuis 2016, ainsi que ses certificats de salaire depuis 2017. 
c. Par courrier du 15 août 2024, l’intéressée a notamment adressé au SPC les 
attestations annuelles d’AXA mentionnant la valeur de rachat de son assurance-
vie depuis 2016. Cette dernière s’élevait à CHF 24'763.- en 2016, à CHF 27'668.- 
en 2017 et à CHF 30'244.- en 2018. S’agissant des années suivantes, les montants 
indiqués correspondaient à ceux qui figuraient dans les décisions de taxation des 
années correspondantes. 
Elle a également communiqué au SPC ses certificats de salaire depuis 2016. Le 
salaire net annuel réalisé par l’intéressée s’élevait à CHF 24'816 en 2017, à 
CHF 24'984.- en 2018, à CHF 25'004.- en 2019, à CHF 24'432.- en 2020, à 
CHF 28'429.- en 2021, à CHF 29'611.- en 2022, et à CHF 30'832.- en 2023. 
d. Par décision du 23 octobre 2024, le SPC a recalculé le droit de l’intéressée aux 
PCF et PCC rétroactivement au 1er novembre 2017, en indiquant une nouvelle fois 
que la fille de l’intéressée ayant terminé sa scolarité, son droit à une rente 
complémentaire AI pour enfant était supprimé dès le 30 septembre 2020. 


 
 
 
 
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Le SPC informait en outre l’intéressée que l’ancien droit lui était appliqué 
s’agissant de la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 dans la 
mesure où il lui était plus favorable. 
Dans sa nouvelle décision, le SPC a tenu compte de l’augmentation progressive 
du montant de la valeur de rachat de l’assurance-vie, telle qu’elle ressortait des 
attestations annuelles d’AXA, et des revenus de l’intéressée figurant sur ses 
certificats de salaire de 2017 à 2023. 
Les nouveaux calculs réalisés par le SPC laissaient apparaître un trop-perçu de 
CHF 27'018.- par l’intéressée pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 
2024. Dès le 1er novembre 2024, les PCF s’élevaient CHF 405.-, tandis que les 
PCC se montaient à CHF 306.60. 
e. Le 28 novembre 2024, l’intéressée a, sous la plume de son conseil, formé 
opposition à l’encontre de la décision du SPC du 23 octobre 2024, en concluant à 
son annulation, à ce qu’il soit constaté qu’elle ne devait aucun montant au titre de 
restitution et, subsidiairement, à ce que le montant à restituer soit pris en compte, 
dès le 1er novembre 2024, en déduction de la fortune, les PCF et les PCC devant 
être recalculées en conséquence. 
Contrairement à ce que laissait entendre la décision du SPC, la demande de 
restitution était consécutive à la révision périodique du dossier de l’intéressée, 
mais n’était pas liée au défaut d’annonce de la fin de scolarité de sa fille dans la 
mesure où cette information avait déjà été portée à la connaissance du SPC, qui 
avait alors procédé à une demande de restitution au mois de décembre 2020. 
Selon l’intéressée, le droit du SPC de demander la restitution des prestations était 
prescrit, dès lors qu’il avait connaissance de tous les éléments ayant justifié un 
nouveau calcul de ses prestations, à tout le moins dans leur principe, et qu’il aurait 
dû procéder à la révision de son dossier bien plus tôt, notamment lorsqu’il avait 
rendu sa décision de restitution du 9 décembre 2020, consécutive à la fin de la 
scolarité de sa fille. 
Subsidiairement, l’intéressée relevait que la décision de restitution ne pouvait pas 
concerner les sept dernières années, mais uniquement la période courant du mois 
de novembre 2019 au mois d’octobre 2024. En outre, l’intéressée soulignait, 
s’agissant du calcul des prestations complémentaires dès le 1er novembre 2024, 
que si la décision de restitution devait être fondée, il convenait de tenir compte de 
sa dette envers le SPC en déduction de sa fortune brute, ce qui aurait pour effet 
d’augmenter substantiellement le montant de ses prestations complémentaires. 
f. En date du 2 décembre 2024, l’intéressée a communiqué au SPC un avis de 
majoration du loyer prenant effet au 1er novembre 2024. Le loyer annuel de 
CHF 17'364.-, effectif depuis le 1er septembre 2023, s’élevait désormais à 
CHF 17'556.-. 


 
 
 
 
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g. Le 7 décembre 2024, le SPC a rendu une nouvelle décision relative au droit de 
l’intéressée à des prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2025. 
h. L’intéressée a formé opposition à l’encontre de cette décision en date du 
6 janvier 2025, en concluant à son annulation en raison du fait que le SPC n’avait 
pas déduit de la fortune brute le montant dont il réclamait la restitution à 
l’intéressée. 
i. Le 21 janvier 2025, l’intéressée, dans le délai qui lui avait été imparti pour 
compléter son opposition, a informé le SPC qu’elle persistait intégralement dans 
ses oppositions des 28 novembre 2024 et 6 janvier 2025. Il ressortait du dossier du 
SPC que ce dernier avait connaissance des versements mensuels effectués par 
l’intéressée à hauteur de CHF 214.20 en faveur d’AXA, lesquels apparaissaient 
dans l’ensemble des relevés de compte qui lui avaient été soumis, de sorte qu’il ne 
pouvait ignorer que la valeur de rachat de son assurance-vie avait régulièrement 
augmenté. 
j. Par décision du 10 février 2025, le SPC a partiellement admis l’opposition 
formée par l’intéressée en date du 28 novembre 2024 et a rejeté celle du 6 janvier 
2025. 
Le SPC indiquait avoir initié une révision périodique du dossier de l’intéressée au 
mois de juillet 2024 et mis à jour les calculs relatifs à ses prestations 
complémentaires au moyen des documents qu’il avait reçus dans le cadre de cette 
révision, à savoir les certificats de salaire de l’intéressée et les attestations 
annuelles de la valeur de rachat de son assurance-vie. Le SPC avait donc revu à 
bon droit le calcul des prestations complémentaires de l’intéressée et précisait que 
ceux-ci n’étaient pas contestés sur le fond. 
En outre, de jurisprudence constante, les dettes d’un assuré à l’égard du SPC ne 
pouvaient pas être prises en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires avant leur remboursement. 
Toutefois, dans la mesure où la créance du SPC n’était pas consécutive à un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoyait un délai de prescription plus long, 
le délai de péremption ordinaire de cinq ans était applicable, de sorte que les 
prestations versées en trop pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 
2019 ne pouvaient pas être réclamées en restitution. Le montant de CHF 3'318.- 
était ainsi déduit de la dette de l’intéressée. 
k. Par courrier du 25 février 2025, l’intéressée a informé le SPC qu’elle avait été 
contrainte de racheter sa police de prévoyance auprès d’AXA pour pouvoir lui 
verser le montant qui lui était réclamé, à savoir la somme de CHF 23'700.- en 
tenant compte de la décision sur opposition du 10 février 2025. Elle s’était 
acquittée de ce montant en date du 17 février précédent, de sorte que sa fortune 
était réduite d’autant et que ses prestations complémentaires devaient être 
recalculées depuis cette date. 


 
 
 
 
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L’intéressée précisait encore que ce règlement n’emportait pas acceptation de la 
décision sur opposition du 10 février 2025. 
À l’appui de son courrier, l’intéressée a joint la confirmation de l’ordre de 
paiement en faveur du SPC, le décompte relatif à la valeur de rachat qui lui avait 
été versée à sa demande (CHF 48'723.05) et les relevés de compte confirmant 
qu’elle avait reçu ce montant. 
l. Le 4 mars 2025, le SPC a rendu une nouvelle décision de prestations 
complémentaires, en recalculant le droit de l’intéressée rétroactivement au 
1er décembre 2024 jusqu’au 31 mars 2025 et en tenant compte de l’augmentation 
de son loyer et d’un montant de CHF 45'233.- au titre de « rachat assurance-vie » 
dans la rubrique « fortune ». À compter du 1er avril 2025, les PCF de l’intéressée 
s’élevaient à CHF 487.10 et les PCC à CHF 330.-. 
m. L’intéressée a formé opposition à l’encontre de cette dernière décision en date 
du 13 mars 2025. Reprenant sa précédente argumentation, elle indiquait au SPC 
qu’il convenait de déduire sa dette éventuelle envers lui de la fortune brute 
jusqu’au 17 février 2025. S’agissant de la période postérieure au 17 février 2025, 
elle rappelait au SPC qu’elle lui avait versé le montant de CHF 23'700.-, lequel 
devait être déduit de sa fortune. 
 Par acte du 13 mars 2025, l’intéressée a formé recours auprès de la chambre de 
céans contre la décision sur opposition du 10 février 2025, en concluant, sous 
suite de frais et dépens, principalement, à son annulation, au constat que le 
montant de CHF 23'700.- dont la restitution était réclamée n’était pas dû et que 
son versement par l’intéressée en date du 17 février 2025 était intervenu sans 
cause. La recourante a conclu ainsi à ce que l’intimé soit condamné à lui verser le 
montant de CHF 23'700.-, plus intérêts à 5% l’an dès le 17 février 2025. 
Subsidiairement, la recourante a conclu au renvoi du dossier au SPC pour 
nouveau calcul du droit aux prestations en déduisant la créance de l’intimé de la 
fortune nette prise en compte et au versement du solde des prestations 
complémentaires découlant de ce nouveau calcul. 
À l’appui de son recours, la recourante a fait valoir que l’intimé avait 
connaissance de l’existence de la police d’assurance-vie conclue auprès d’AXA, 
laquelle prévoyait le versement de primes mensuelles de CHF 214.- et le 
versement d’un capital de vie de CHF 50'000.- à l’échéance du contrat, prévue en 
2026. Cette police d’assurance figurait dans le dossier de l’intimé, munie d’un 
code-barres daté du 25 mai 2016. Le dossier de l’intimé comportait également 
différents décomptes bancaires sur lesquels apparaissaient les paiements mensuels 
des primes. L’intimé avait également connaissance des deux certificats de salaire 
relatifs à l’année 2015 faisant état d’un revenu plus élevé que celui que l’intimé 
avait pris en compte à compter de sa décision du 8 juillet 2016. Il ressortait en 
outre des éléments figurant au dossier dès 2016 que le revenu d’activité lucrative 


 
 
 
 
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de la recourante variait sensiblement d’une année à l’autre, ce qui aurait dû 
décider l’intimé à procéder à des contrôles réguliers. 
Selon la recourante, l’intimé aurait dû se rendre compte plus de trois ans avant la 
décision du 23 octobre 2024 que certains paramètres pris en compte dans ses 
plans de calculs étaient erronés. Il avait omis d’actualiser ses plans de calculs 
durant près de huit ans, en retenant des montants identiques s’agissant de 
l’activité lucrative et de la valeur de rachat de l’assurance-vie de 2016 à 2023, 
alors qu’il lui incombait de réviser son dossier à tous le moins tous les quatre ans. 
L’intimé aurait ainsi dû examiner le dossier et se rendre compte des faits à 
l’origine de sa demande de restitution au plus tard au moment de la décision de 
restitution du 9 décembre 2020, époque qui coïncidait également avec le délai de 
quatre ans au terme duquel il aurait dû procéder à une révision du dossier. Dans la 
mesure où il s’était écoulé plus de trois ans entre ce moment et la décision de 
restitution du mois d’octobre 2024, son droit à demander la restitution des 
prestations était périmé. 
Enfin, la recourante a maintenu son argumentation subsidiaire visant à obtenir 
l’imputation de sa dette envers l’intimé sur le montant de sa fortune, en faisant 
notamment valoir que le nouveau droit des prestations complémentaires prévoyait 
très clairement que toutes les dettes devaient être déduites de la fortune brute, 
sans qu’un remboursement soit exigé à cette fin. 
b. Dans sa réponse du 9 avril 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours, en 
soulignant qu’il avait respecté le délai relatif de péremption en rendant sa décision 
de restitution en date du 23 octobre 2024, alors qu’il avait reçu les documents lui 
permettant de procéder à la mise à jour des calculs en date du 16 août précédent. 
L’intimé a relevé que le devoir d’information d’un assuré était indépendant des 
prescriptions édictées pour l’administration en matière de révision périodique des 
dossiers, étant précisé que les indications écrites fournies chaque année à un 
bénéficiaire de prestations complémentaires relatives à l’obligation de 
communiquer tout changement de circonstances devaient être comprises comme 
une exhortation à annoncer la survenance de telles modifications. La créance en 
restitution n’était ainsi pas périmée, dès lors que l’intimé n’avait pas connaissance 
de l’augmentation des ressources de la recourante avant le 16 août 2024. 
Concernant la déduction de la dette de la recourante de sa fortune brute, l’intimé a 
rappelé qu’une créance en restitution n’était pas exigible tant que la décision de 
restitution n’était pas entrée en force, de sorte qu’il n’avait pas à porter une dette 
en déduction de la fortune de la recourante à compter du 1er novembre 2024. Pour 
le surplus, l’intimé a une nouvelle fois fait valoir que les dettes des bénéficiaires 
de prestations complémentaires envers lui ne pouvaient pas être prises en compte 
dans le calcul des prestations avant leur remboursement. 


 
 
 
 
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c. Dans sa réplique du 17 avril 2025, la recourante a persisté dans les conclusions 
de son recours, en soulignant que la vérification périodique de son dossier aurait 
manifestement permis de rétablir une situation conforme au droit. 
S’agissant de la dette dont la recourante demandait la déduction dans le cadre de 
la détermination de sa fortune brute, elle rappelait que le but de la prise en compte 
de la fortune dans le calcul des prestations complémentaires était d’éviter que les 
personnes ne bénéficient pleinement des prestations complémentaires alors 
qu’elles disposaient d’une fortune. Le fait de ne pas tenir compte d’une dette de 
l’assurée à l’égard de l’intimé aurait pour conséquence la prise en considération, 
dans le calcul des prestations complémentaires, d’une fortune qui n’était pas 
disponible pour couvrir les besoins vitaux. En outre, l’exigibilité d’une créance 
n’était pas reportée en raison d’un recours ayant effet suspensif. Enfin, la 
déduction d’une dette de la fortune brute ne dépendait pas de son exigibilité. 
d. Par courrier du 16 mai 2025, l’intimé a persisté dans les termes de sa décision 
sur opposition du 10 février 2025 et de son écriture du 9 avril 2025, en 
mentionnant que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’omission par 
l’administration de procéder aux contrôles périodiques dans les délais légaux était 
dénuée de pertinence s’agissant de l’examen du bien-fondé de l’obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment perçues sous l’angle du 
respect des délais de péremption. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur 
opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 
LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 


 
 
 
 
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[LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l'assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
 
3.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 
mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 
janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de 
cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels 
la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle. 
Par ailleurs, selon la circulaire concernant les dispositions transitoires de la 
réforme des PC (C-R PC), valable dès le 1er janvier 2021, il n’est nécessaire 
d’établir un calcul comparatif durant le délai transitoire que pour les cas dans 
lesquels le calcul de la prestation complémentaire se fonde sur l’ancien droit. Dès 
que le calcul est établi selon le nouveau droit, ce dernier reste applicable pour le 
reste de la période transitoire (ch. 3104). 
3.2 En l’occurrence, par décisions des 9 décembre 2020, 1er décembre 2021 et 
6 décembre 2022, toutes entrées en force, l’intimé a estimé que l’application de 
l’ancien droit au calcul des prestations complémentaires de la recourante lui était 
plus favorable s’agissant de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, 
en raison de la prise en compte plus avantageuse de la fortune sous le régime de 
l’ancien droit (cf. art. 11 al. 1 let. c aLPC). L’intimé a repris ce raisonnement dans 
le cadre de sa décision de restitution du 23 octobre 2024, ce que la recourante n’a 
à juste titre pas contesté dans son opposition, ni dans son recours. 
Partant, dans la mesure où le recours porte sur la restitution de prestations 
complémentaires du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2024, le litige reste soumis 


 
 
 
 
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à l'ancien droit s’agissant des prestations complémentaires relatives à la période 
du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2023. Les prestations complémentaires 
versées à compter du 1er janvier 2024 sont quant à elles régies par le nouveau 
droit. 
4. 
S’agissant de l’objet de litige, la chambre relève ce qui suit. 
4.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être 
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge 
n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà 
de l’objet de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418 
consid. 5.2.1). 
4.2 Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer 
l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et 
les références ; arrêt du Tribunal fédéral I 321/04 du 18 juillet 2005 consid. 5). 
4.3 En l’occurrence, la décision sur opposition rendue par l’intimé en date du 
10 février 2025 statue sur les oppositions formées par la recourante à l’encontre 
de la décision de restitution du 23 octobre 2024, relative à la période du 
1er novembre 2017 au 31 octobre 2024 et à son droit à des PCF et PCC dès le 
1er novembre suivant, et à l’encontre de la décision du 7 décembre 2024, qui a 
trait au droit de la recourante à des PCF et PCC au 1er janvier 2025. 
Or, la décision rendue par l’intimé en date du 4 mars 2025 concerne tant la 
période du 1er décembre 2024 au 31 janvier 2025, qui faisait déjà l’objet de la 
décision querellée du 10 février 2025, que la période du 1er février au 31 mars 
2025, y compris le droit de la recourante aux PCF et PCC dès le 1er avril suivant, 
période qui n’était pas couverte par la décision querellée. 
Compte tenu du fait que l’intimé a, dans sa décision sur opposition, accepté de 
tenir compte d’un délai absolu de péremption de cinq ans, la chambre de céans 
circonscrira son analyse à la période courant du 1er novembre 2019 au 31 janvier 
2025 et ne tiendra pas compte de la décision du 4 mars 2025 en tant qu’elle 
concerne la période postérieure. 
Par ailleurs, le versement du montant de CHF 23'700.- effectué par la recourante 
en faveur de l’intimé est intervenu le 17 février 2025, soit après que celui-ci a 
rendu la décision querellée. 


 
 
 
 
A/858/2025 
- 11/23 - 
Par conséquent, la conclusion de la recourante visant à faire constater que son 
versement de CHF 23'700.- en faveur de l’intimé est intervenu sans cause est 
exorbitante au présent litige, de même que sa conclusion relative à la 
condamnation de l’intimé au remboursement de ce montant. 
La chambre de céans prend toutefois acte du fait que dans sa décision du 
4 mars 2025, l’intimé retient un loyer annuel de CHF 17'566.- à compter du 
1er décembre 2024 (cf. art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b OPC-AVS/AI), ce qu’il 
aurait déjà dû constater dans sa décision sur opposition du 10 février 2025, la 
recourante lui ayant annoncé cette augmentation du loyer en date du 2 décembre 
2024. 
En tout état de cause, la décision du 4 mars 2025 ne rend pas le recours sans objet 
dans la mesure où elle ne fait pas droit aux conclusions de la recourante. 
Le litige porte ainsi sur la question de savoir si l’intimé est fondé à réclamer à la 
recourante la restitution du montant de CHF 23'700.-, lequel découle des 
nouveaux calculs auxquels il a procédé s’agissant de la période du 1er novembre 
2019 au 31 octobre 2024, et, dans l’affirmative, si la dette de la recourante à 
l’égard de l’intimé doit être déduite de sa fortune brute dans les calculs de l’intimé 
à compter du 1er novembre 2024. 
5. 
Il convient en premier lieu de déterminer si les conditions de la restitution du 
montant de CHF 23'700.- sont remplies. 
5.1 S’agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l’art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l’art. 2 al. 1 let. a de l’Ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 
830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers. 
Selon l’art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
L’obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d’une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 127 
V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 


 
 
 
 
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- 12/23 - 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation 
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 
5.2 Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant. Cela vaut aussi 
lorsque les prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision 
formelle mais que leur versement a acquis force de chose décidée (ATF 130 V 
380 consid. 2.1 ; 129 V 110 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_793/2023 
du 5 décembre 2024 consid. 4.4 et la référence). 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) 
et de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA). La révision suppose 
ainsi la réalisation de cinq conditions : 1° le requérant invoque un ou des faits ; 
2° ce ou ces faits sont « pertinents », dans le sens d'importants (« erhebliche »), 
c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du 
jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation 
juridique correcte ; 3° ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il 
s'agit de pseudo-nova (« unechte Noven »), c'est-à-dire de faits antérieurs au 
jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, 
dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables ; 5° 
le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la 
procédure précédente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_793/2023 du 5 décembre 2024 
consid. 4.5 et la référence). 
S'agissant des délais applicables en matière de révision, l'art. 53 al. 1 LPGA n'en 
prévoit pas. En vertu du renvoi prévu par l'art. 55 al. 1 LPGA, sont déterminants 
les délais applicables à la révision de décisions rendues sur recours par une 
autorité soumise à la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021). Ainsi, conformément à l'art. 67 al. 1 PA, un délai (de 
péremption) relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision s'applique, 
en plus d'un délai absolu de 10 ans dès la notification de la décision administrative 
ou de la décision sur opposition (ATF 148 V 277 consid. 4.3 ; 143 V 105 consid. 
2.1 ; 140 V 514 consid. 3.3). 
En principe, le moment à partir duquel le motif de révision aurait pu être 
découvert se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de 90 jours 
commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment 
sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l'invoquer, 


 
 
 
 
A/858/2025 
- 13/23 - 
même si elle n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple 
supposition voire des rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire 
débuter le délai de révision (ATF 143 V 105 consid. 2.4 et les références). Si 
l'assureur social manque de prendre les mesures nécessaires, le délai commence à 
courir au moment où il aurait pu compléter l'état de fait en faisant preuve de 
l'engagement attendu et exigible de sa part (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2 et les références). 
Lorsque la décision de restitution des prestations indûment touchées se fonde sur 
l’existence d’un motif de révision procédurale de la décision entrée en force, il y a 
lieu d’examiner, dans un premier temps, si les conditions de fond de l’art. 53 al. 1 
LPGA sont remplies, et si le délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de 
révision et le délai absolu de 10 ans dès la notification de la décision 
administrative ont été respectés (cf. ATF 143 V 105 consid. 2.1 et 2.5.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_742/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.4.3 non publié in ATF 
148 V 327 ; 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2). 
5.3 Au plan cantonal, l’art. 24 al. 1 1re phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). 
L’art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 
6. 
 
6.1 En vertu de l’art. 25 al. 2, 1re phr. LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter 
du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2, 1re phr. aLPGA prévoyait que le droit 
de demander la restitution s’éteignait un an après le moment où l’institution 
d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. 
L’application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et devenues 
exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la mesure où la 


 
 
 
 
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- 14/23 - 
péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les créances ne sont pas 
encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Si, au 
moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le délai de péremption 
relatif ou absolu en vertu de l’art. 25 al. 2 aLPGA a déjà expiré et que la créance 
est déjà périmée, celle-ci reste périmée (OFAS, Lettre circulaire AI n° 406, du 22 
décembre 2020, modifiée le 31 mars 2021 et les références). 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise 
d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu’il s’agit de 
délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n’a pas agi 
dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 
6.2 S’agissant de l’interruption de la péremption de la créance en restitution de 
prestations indues, la jurisprudence considère qu’une première décision de 
restitution de prestations rendue avant l’échéance du délai de péremption 
sauvegarde valablement ce délai, quand bien même elle est par la suite annulée et 
remplacée sur le champ par une nouvelle décision de restitution portant sur un 
montant corrigé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_366/2022 du 19 octobre 2022 
consid. 5.3.2 et les références). 
6.3 Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 
6.3.1 Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 
148 V 217 consid. 5.1.1 ; 140 V 521 consid. 2.1; 139 V 6 consid. 4.1 et les 
références). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 
l’administration à faire preuve de diligence, d’une part, et protéger l’assuré au cas 
où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre part (ATF 124 V 380 
consid. 1). L’administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs 
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son 
étendue – la créance en restitution à l’encontre de la personne tenue à restitution 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les références ; 146 V 217 consid. 2.1 et 
les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si l’administration 
dispose d’indices laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais 
que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle 
doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 
V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a considéré 
dans le cas de la modification des bases de calcul d’une rente par une caisse de 


 
 
 
 
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- 15/23 - 
compensation à la suite d’un divorce qu’un délai d’un mois pour rassembler les 
comptes individuels de l’épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV n° 41, 
consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de 
péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de 
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2. et les 
références). En revanche, lorsqu’il résulte d’ores et déjà des éléments au dossier 
que les prestations en question ont été versées indûment, le délai de péremption 
commence à courir sans qu’il y ait lieu d’accorder à l’administration de temps 
pour procéder à des investigations supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 
5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2). 
L'omission par l'administration de procéder aux contrôles périodiques prescrits par 
l'art. 30 OPC-AVS/AI est dénuée de toute pertinence lorsqu'il s'agit d'examiner le 
bien-fondé de l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
perçues sous l'angle des délais de péremption prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_96/2020 du 27 juillet 2020 consid. 4.2 et les références). 
6.3.2 Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne 
saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été 
commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième 
temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable ou sur la base d’un 
indice supplémentaire) reconnaître son erreur en faisant preuve de l’attention que 
l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 217 consid. 4.2 et les 
références ; 146 V 217 consid. 2.2 et les références) ; ce moment intervient en 
principe à l’occasion du contrôle des conditions économiques des bénéficiaires, 
prévu par l’art. 30 OPC-AVS/AI au moins tous les quatre ans (ATF 139 V 570 
consid. 3.1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_96/2020 du 27 juillet 
2020 consid. 4.2 et les références). 
En revanche, lorsque l’illégalité de l’octroi de la prestation ressort directement du 
dossier et qu’il n’y a donc pas (ou plus) besoin de clarifier les éléments 
constitutifs de la demande de restitution, le délai commence à courir au moment 
déjà où l’administration aurait dû connaître ceux-ci, en faisant preuve de 
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 217 
consid. 5 et les références). 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser, dans un cas où 
l’administration avait fait une erreur lors de l’octroi des prestations 
complémentaires à un assuré, que l’on ne pouvait pas déduire de la circonstance 
que ces prestations étaient fixées pour la durée d’une année et recalculées 
annuellement que les services chargés de les fixer et de les verser devaient avoir 
raisonnablement connaissance de leur caractère erroné dans le cadre de leur 
examen périodique ; en revanche, tel était le cas au moins tous les quatre ans lors 
du contrôle des conditions économiques des bénéficiaires au sens de l’art. 30 
OPC-AVS/AI. En effet, il ne peut pas être exigé des services compétents qu’ils 


 
 
 
 
A/858/2025 
- 16/23 - 
procèdent à un contrôle annuel de chaque élément du calcul des prestations 
complémentaires de l’ensemble des bénéficiaires, ce pour quoi d’ailleurs l’art. 30 
OPC-AVS/AI prévoit un contrôle tous les quatre ans au moins (ATF 139 V 570 
consid. 3.1 et les références ; arrêt du Tribunal 8C_405/2020 du 3 février 2021 
consid. 3.2.2). 
7. 
 
7.1 En l’occurrence, la recourante fait valoir que la décision de restitution rendue 
par l’intimé en date du 23 octobre 2024 est tardive, au motif que celui-ci disposait, 
depuis le 25 mai 2016, des éléments lui permettant de réaliser que certains 
éléments pris en compte dans ses calculs étaient erronés. Selon la recourante, 
l’intimé aurait dû se rendre compte des faits à l’origine de sa demande de 
restitution au plus tard lors du prononcé de sa décision de restitution du 
9 décembre 2020, consécutive à la fin de la scolarité de la fille de la recourante. 
Dans la mesure où il s’était écoulé plus de trois ans entre le prononcé de cette 
décision et celle du 23 octobre 2024, la décision de restitution de l’intimé était 
tardive. 
L’intimé indique quant à lui qu’il a initié une procédure de révision du dossier de 
la recourante au mois de juillet 2024 et qu’il a reçu, le 16 août suivant, les 
documents lui permettant de procéder à la mise à jour des calculs à l’origine de sa 
demande de restitution, de sorte que sa créance en restitution n’était pas périmée. 
Il relève également qu’il appartenait à la recourante de lui communiquer tout 
changement de circonstances dans sa situation économique, indépendamment des 
exigences qu’il devait respecter en matière de révision périodique de son dossier. 
7.2 À teneur de la décision de restitution du 23 octobre 2024, il appert que les 
prestations complémentaires perçues en trop par la recourante sont dues à 
l’augmentation, entre 2016 et 2024, de la valeur de rachat de son assurance-vie et 
de son revenu d’activité lucrative. 
Il ressort du dossier produit par l’intimé que ce dernier avait en sa possession, 
depuis le 25 mai 2016, la police d’assurance-vie de la recourante, l’attestation 
d’AXA relatives à la valeur de rachat de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que 
ses certificats de salaire jusqu’en 2015. 
L’intimé a tenu compte de ces informations dans les calculs figurant dans sa 
décision du 8 juillet 2016, dès lors qu’il a retenu, conformément aux documents 
précités, une valeur de rachat d’assurance-vie de CHF 22'098.- et un revenu 
d’activité lucrative à hauteur de CHF 23'047.-. 
Ces montants n’ont toutefois pas été adaptés à la hausse par l’intimé jusqu’à la 
révision du dossier de la recourante en juillet 2024, raison pour laquelle cette 
dernière a perçu des prestations complémentaires trop élevées entre 2017 et 2024, 
ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. 


 
 
 
 
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- 17/23 - 
Il convient ainsi de déterminer si l’intimé a agi à temps en demandant la 
restitution des prestations complémentaires versées en trop par décision du 23 
octobre 2024. 
7.3 
7.3.1 Il sied tout d’abord de relever que depuis 2016, la recourante n’a pas 
informé l’intimé de l’augmentation de la valeur de rachat de son assurance-vie, ni 
de celle de son salaire, alors qu’il lui incombait de le faire dans la mesure où il 
s’agissait d’une modification de sa situation économique. 
En outre, l’intimé a rendu près d’une dizaine de décisions relatives aux prestations 
complémentaires de la recourante entre sa décision du 8 juillet 2016 et la révision 
de son dossier en 2024, sans que celle-ci ne lui fasse part de l’inexactitude des 
montants retenus au titre de valeur de rachat de son assurance-vie et de revenu 
d’activité lucrative. 
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, l’intimé ne pouvait pas 
déduire du contenu de sa police d’assurance-vie que la valeur de rachat de son 
assurance-vie allait continuer à augmenter au fil des ans, dès lors qu’un assuré 
peut résilier son assurance-vie avant l’échéance du contrat, respectivement 
suspendre le paiement de ses primes. 
Il en va de même s’agissant des relevés bancaires de la recourante mentionnant le 
paiement des primes de son assurance-vie. Si ceux-ci figurent effectivement au 
dossier de l’intimé depuis le 21 juin 2016 à tout le moins, ils ne concernent pas la 
période postérieure à la décision du 8 juillet 2016, de sorte que l’intimé ne pouvait 
pas inférer de ces documents que la valeur de rachat de l’assurance-vie de la 
recourante allait continuer à augmenter. 
Le même raisonnement s’applique au revenu d’activité lucrative de la recourante, 
dont cette dernière souligne le caractère fluctuant. L’intimé ne pouvait pas, sur le 
seul fondement des certificats de salaire dont il disposait en 2016, partir du 
principe que les revenus de la recourante augmenteraient entre 2017 et 2024. Il 
appartenait bien plutôt à la recourante d’annoncer régulièrement l’augmentation 
de son revenu d’activité lucrative. 
À cet égard, il n’est pas vain de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, il ne peut pas être exigé de l’intimé qu’il procède à un contrôle annuel de 
chaque élément du calcul des prestations complémentaires de l’ensemble des 
bénéficiaires (cf. ATF 139 V 570 consid. 3.1). 
Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être retenu que l’intimé disposait, 
depuis 2016, des éléments lui permettant de se rendre compte du caractère erroné 
des calculs qu’il a effectués jusqu’en 2024. 
7.3.2 Il ressort du dossier de l’intimé que ce dernier a reçu de la recourante, en 
date du 15 août 2024, les attestations annuelles relatives à la valeur de son 


 
 
 
 
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assurance-vie pour les années 2016 à 2023 et ses différents certificats de salaire 
portant sur la même période. 
Ces éléments nouveaux, découverts postérieurement aux décisions rendues par 
l’intimé pour les périodes concernées, justifient que celui-ci procède à la révision 
des décisions précédemment rendues dans la mesure où l’augmentation 
progressive de la valeur de rachat de l’assurance-vie et des revenus de la 
recourante entre 2016 et 2024 a entraîné un trop-perçu de prestations 
complémentaires. 
En rendant une décision de restitution en date du 23 octobre 2024, l’intimé a fait 
valoir le motif de révision dans un délai de 90 jours à compter du moment où il a 
eu une connaissance précise du motif de révision concernant la période du 
1er novembre 2017 au 31 octobre 2024, dès lors qu’il a reçu les documents 
pertinents en date du 15 août 2024. Par ailleurs, il a exigé la restitution des 
prestations complémentaires versées à tort dans ce même délai, de sorte qu’il a 
également respecté le délai de péremption relatif de trois ans de 
l’art. 25 al. 2 LPGA. 
Par ailleurs, dans sa décision sur opposition du 10 février 2025, l’intimé a admis 
qu’il n’était pas fondé à réclamer les prestations versées en trop pour la période du 
1er novembre 2017 au 31 octobre 2019 dans la mesure où sa créance n’était pas 
consécutive à un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoyait un délai de 
prescription plus long. 
Ainsi, en réclamant la restitution des prestations versées en trop rétroactivement 
au 1er novembre 2019, l’intimé a respecté le délai de péremption absolu de cinq 
ans. 
La recourante soutient encore que l’intimé aurait dû procéder à des révisions 
périodiques de son dossier conformément à l’art. 30 OPC-AVS/AI, qui prescrit 
que celles-ci doivent avoir lieu à tout le moins tous les quatre ans, et qu’il aurait 
dû se rendre compte du caractère erroné des calculs qu’il avait effectués au 
moment où il a rendu la décision de restitution du 9 décembre 2020, consécutive à 
la fin de la scolarité de sa fille. 
Il appert effectivement qu’entre 2016 et 2024, l’intimé n’a pas procédé à une 
révision du dossier de la recourante, dès lors qu’il s’est contenté, en 2020, 
d’actualiser ce dernier en tenant compte de l’information qui lui était transmise 
quant à la fin de la scolarité de la fille de la recourante. 
Cela étant, contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que l’intimé n’ait 
pas procédé aux contrôles périodiques prescrits par l’art. 30 OPC-AVS/AI est 
dénué de toute pertinence lorsqu’il s’agit d’examiner le bien-fondé de l’obligation 
de restituer des prestations complémentaires indûment perçues sous l’angle des 
délais de péremption prévus à l’art. 25 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_960/2020 du 27 juillet consid. 4.2 et les références). 


 
 
 
 
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- 19/23 - 
Partant, la demande de restitution de l’intimé n’était pas tardive. 
8. 
Il convient désormais de déterminer si la demande de restitution est justifiée et, 
dans l’affirmative, si la dette de la recourante envers l’intimé doit être déduite de 
sa fortune à compter du 1er novembre 2024. 
8.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 aLPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente de 
l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c aLPC). 
Selon le nouveau droit, les assurés n’ont droit aux prestations complémentaires 
que si leur fortune nette est, selon l’art. 9a al. 1 LPC, inférieure à 
CHF 100'000.- pour les personnes seules (let. a). 
8.2 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 aLPC). L’art. 9 al. 1 aLPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
8.3 Selon l’art. 11 al. 1 aLPC, les revenus déterminants comprennent notamment 
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour 
les personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI (let. a), un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- 
pour les personnes seules, CHF 60'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de 
l’AI ; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne 
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert 
d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble 
supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune (let. c). 
Le nouvel art. 11 al. 1 LPC dispose désormais que les revenus déterminants 
comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
CHF 1'300.- pour les personnes seules (let. a) et un quinzième de la fortune nette 
dans la mesure où elle dépasse CHF 30'000.- pour les personnes seules (let. c). 
8.4 Par fortune au sens de l’art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en argent liquide (par le biais 
d’une vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés ; font ainsi 
notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d’une 
assurance-vie, l’épargne, les actions, les obligations, les parts à des successions, 


 
 
 
 
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- 20/23 - 
les versements en capital d’assurances, l’argent liquide, ou encore les prêts 
accordés (ATAS/442/2022 du 18 mai 2022 consid. 6.2 ; ATAS/359/2022 du 21 
avril 2022 consid. 8.2 ; ATAS/314/2022 du 7 avril 2022 consid. 5.2). Il suffit que 
l’assuré puisse effectivement disposer de l’élément de fortune en cause (ATF 146 
V 331 consid. 4.1 ; 127 V 248 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_831/2016 
du 11 juillet 2017 consid. 5.1 ; 9C_333/2016 du 3 novembre 2016 consid. 4.3.1). 
8.5 Un élément de fortune doit ainsi être pris en compte quand bien même la 
personne assurée n’en demanderait pas le versement, car – en vertu du principe 
général prévalant en matière d’assurances sociales voulant qu’elle réduise le 
dommage – il lui revient de tout mettre en œuvre pour concrétiser les possibilités 
de gain dont elle dispose, par exemple en demandant le versement d’un capital de 
prévoyance déposé sur un compte de libre passage (ATF 140 V 201 consid. 2.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 28 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2 ; ATAS/1080/2018 du 19 novembre 
2018 consid. 6a ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 44 ad art. 11). 
8.6 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes 
qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 
8.6.1 Le montant annuel de la prestation complémentaire correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l’intéressé (art. 15 
al. 1 LPCC). 
8.6.2 Selon l’art. 5 LCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la LPC et ses dispositions d’exécution, moyennant des 
adaptations. 
8.6.3 Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d’exécution, à l’exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale défini à l’article 3 LPCC (art. 6 LPCC). 
8.6.4 Selon l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et 
immobilière définie par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution (al. 1). La 
fortune est évaluée selon les règles de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques, du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08), à l’exception notamment des 
règles concernant les déductions sociales sur la fortune, prévues aux articles 50 
let. e et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d’évaluation 
prévues par la LPC et ses dispositions d’exécution sont réservées (al. 2). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 21/23 - 
9. 
 
9.1 En l’espèce, l’intimé a reçu de la recourante, par courrier du 15 août 2024, les 
attestations annuelles relatives à la valeur de rachat de son assurance-vie de 2018 
à 2023. 
Une assurance-vie constitue un actif à prendre en compte du moment qu’elle 
possède une valeur de rachat, car elle peut être « vendue ». Puisque sa valeur 
patrimoniale correspond à sa valeur de rachat, l’assurance-vie doit être prise en 
compte pour cette valeur dans le calcul de la fortune déterminante. A contrario, 
les assurances-vie non rachetables n’ont pas de valeur patrimoniale et ne doivent 
donc pas être prises en compte (cf. Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Sécurité sociale, 3e éd. 2016, n. 169 
et les références). 
Dans la mesure où il ressort des justificatifs produits le 15 août 2024 par la 
recourante que son assurance-vie AXA possède effectivement une valeur de 
rachat, dont la valeur a augmenté au fil du temps, l’intimé a retenu à raison ces 
différentes valeurs au titre de la fortune dans les plans de calcul de la décision du 
23 octobre 2024. 
Il en va de même s’agissant du revenu d’activité lucrative obtenu par la recourante 
depuis 2017, dont l’intimé a correctement tenu compte dans ses calculs en 
application de l’art. 11 al. 1 let. a LPC. 
Pour le surplus, la recourante ne conteste pas les éléments de calculs de la 
décision querellée. 
9.2 Il reste ainsi à déterminer si l’intimé doit, à compter du 1er novembre 2024, 
déduire de la fortune de la recourante la dette de cette dernière envers lui 
(CHF 23'700.-) dans le calcul de ses prestations complémentaires. 
L’intimé soutient notamment qu’une créance en restitution n’est pas exigible tant 
que la décision de restitution n’est pas entrée en force. Selon lui, dans la mesure 
où la décision querellée a fait l’objet d’un recours par-devant la chambre de céans, 
il n’a pas à porter en déduction de la fortune la dette de la recourante. 
L’argument de l’intimé doit être écarté, dès lors qu’une dette peut être prise en 
considération dans la détermination de la fortune du bénéficiaire indépendamment 
de son exigibilité (ATF 140 V 201 consid. 4.2). 
L’intimé relève toutefois à juste titre que la chambre de céans a déjà jugé que la 
fortune ne peut être diminuée du montant à restituer qu’à partir du 1er janvier 
suivant la date à laquelle le trop-perçu a effectivement été remboursé 
(cf. notamment ATAS/82/2018 du 30 janvier 2018 consid. 8 ; ATAS/471/2016 du 
20 juin 2016 consid. 9b ; ATAS/1209/2010 du 25 novembre 2010 consid. 9). 


 
 
 
 
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- 22/23 - 
Le recourant argue que ces jurisprudences ont été rendues sous l’égide de l’ancien 
droit, en relevant que ce dernier, contrairement à la législation actuelle, ne 
mentionnait pas qu’il y avait lieu de déduire les dettes de la fortune, au contraire 
de l’actuel art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI et du Message du Conseil fédéral relatif à la 
modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 
16 septembre 2016, qui précisent que toutes les dettes doivent être déduites de la 
fortune (FF 2016 7249, p. 7284). 
Il est vrai que le nouvel art. 17 OPC-AVS/AI dispose désormais que la fortune 
nette du bénéficiaire de prestations complémentaires est calculée en déduction de 
ses dettes prouvées. 
Cela étant, cette disposition a en réalité concrétisé la jurisprudence du Tribunal 
fédéral antérieure à la réforme des PC, selon laquelle toutes les dettes étaient déjà 
déduites de la fortune du bénéficiaire de prestations complémentaires si elles 
grevaient effectivement son patrimoine économique (ATF 142 V 311 consid. 3.3). 
S’il est vrai, comme le souligne la recourante dans sa réplique, que la réforme des 
PC a introduit plusieurs mesures relatives à la prise en compte de la fortune dans 
le calcul des prestations complémentaires, celles-ci n’ont pas d’incidence sur le 
caractère déductible de la dette de la recourante envers l’intimé. 
En effet, la réforme des PC a notamment conduit à l’abaissement du montant des 
franchises sur la fortune totale (cf. art. 11 al. 1 let. c LPC), à l’introduction d’une 
disposition relative au dessaisissement causé par une consommation excessive de 
fortune (cf. art. 17d OPC-AVS/AI) et à la déduction des dettes hypothécaires de la 
valeur 
de 
l’immeuble, 
et 
non 
plus 
de 
la 
fortune 
totale 
(cf. art. 17 al. 2 et 3 OPC-AVS/AI ; Message du Conseil fédéral relatif à la 
modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 
16 septembre 2016, FF 2016 7249, pp. 7277 ss). 
9.3 Partant, il n’y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence de la chambre de 
céans, selon laquelle la fortune ne peut être diminuée du montant à restituer qu’à 
partir du 1er janvier suivant la date à laquelle le trop-perçu a effectivement été 
remboursé. 
10. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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- 23/23 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le