ge_gerichte · ATA/556/2016 · 2016-06-28 · fr

Résumé:
 Le courrier du DALE mettant en demeure la recourante de rembourser le montant qu'elle avait perçu indûment ne constitue pas une décision au sens de l'art. 4 LPA. Il s'agit d'une mesure d'exécution d'une décision d'ores et déjà entrée en force. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2029/2016-LOGMT 
ATA/556/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 16 février 2015 (ATA/168/2015), la chambre administrative 
a déclaré irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, 
un recours de Madame A______ contre une décision sur réclamation de l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF), rattaché 
au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE) 
du 21 novembre 2014 lui demandant le remboursement d’allocations de logement 
qu’elle avait indûment perçues. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
2. 
 
Par acte reçu par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) le 9 juin 2016, Mme A______ a déposé une plainte 
pour diffamation contre une fonctionnaire du DALE, laquelle aurait prétendu 
qu’elle n’avait jamais informé le DALE de sa situation financière, ce qui avait 
conduit l’OCLPF à lui réclamer le remboursement des allocations de logement, 
alors qu’elle y avait en réalité droit. Cette plainte se référait à une « mise en 
demeure allocation au logement » dont elle demandait l’annulation. 
3. 
 
Sur requête de la chancellerie de la chambre administrative, l’intéressée a 
transmis le document de « mise en demeure » visé qu’elle n’avait pas joint et 
confirmé que sa plainte valait également recours contre ce courrier de mise en 
demeure. 
 
 
Dans ce document, daté du 3 mai 2016, la direction des finances, section des 
débiteurs du DALE l’informait qu’elle ferait l’objet d’une poursuite pour dette si 
elle ne s’acquittait pas du montant dont le remboursement lui avait été demandé 
par décision sur réclamation du 21 novembre 2014. 
4. 
 
Le 21 juin 2016, le recours et les pièces ont été transmis, pour information, 
au DALE et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque 
le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 
al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières 
(art. 132 al. 6 LOJ). 


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2. 
 
Selon l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par une autorité au sens de l’art. 1 LPA dans les 
cas d’espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant 
pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), 
de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de 
faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions 
doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et 
délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). L’absence de décision injustifiée malgré une 
mise en demeure ou le retard à statuer d’une autorité est assimilé à une décision 
(art. 4 al. 4 LPA). 
 
 
En l’occurrence, le courrier du département des finances du 3 mai 2016 
mettant en demeure la recourante de rembourser le montant qu’elle avait perçu 
indûment de l’OCLPF n’est pas une décision au sens de l’art. 4 LPA. L’ordre de 
rembourser ce montant figurait dans la décision du 21 novembre 2014 aujourd’hui 
en force, que le courrier du 3 mai 2016 maintenant attaqué ne faisait que rappeler. 
Contre un tel avis, qui ne peut être que considéré comme une mesure d’exécution 
d’une décision, un recours est irrecevable (art. 59 let. b LPA). 
3. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 3a ; ATA/347/2012 du 5 juin 2012 
consid. 4a ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; ATA/50/2009 du 
27 janvier 2009 consid. 2 et les références citées). 
4. 
 
Dans la mesure où l’intention de l’intéressée serait de saisir la chambre 
administrative dans le but de remettre à nouveau en cause la décision sur 
réclamation de l’OCLPF du 21 novembre 2014, il doit également être constaté que 
son recours est irrecevable car tardif. Le recours dont elle avait saisi la chambre 
administrative à la suite de la notification de cette décision ayant été déclaré 
irrecevable (ATA/168/2015), cette dernière décision est en force, de même que la 
décision de l’OCLPF contre laquelle il était dirigé. 
5. 
 
La plainte-recours déposée le 9 juin 2016 ne contenant aucun élément 
susceptible de constituer un motif de révision de l’arrêt attaqué ou de la décision 
sur réclamation au sens de l’art. 80 let. a et b LPA, l’acte déposé doit être déclaré 
irrecevable, ceci sans ouvrir d’instruction, en application de l’art. 72 LPA. 
 
 
Vu les circonstances du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 juin 2016 par Madame A______ contre le 
courrier de la Direction des finances du département de l’aménagement, du logement et 
de l’énergie du 3 mai 2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :