ge_gerichte · JTAPI/1215/2023 · 2023-11-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2035/2023 DOMPU 
JTAPI/1215/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 2 novembre 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Andreas DEKANY, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMUNE DE VEYRIER 
 


- 2/7 - 
A/2035/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est domicilié au ______[GE]. 
2. 
Selon le constat d'infraction du 15 avril 2023 [recte : 17 avril 2023] du service des 
routes et des espaces verts de la commune de Veyrier, divers déchets encombrants 
ont été déposés à la déchetterie B______, sise ______[GE], cela en dehors des 
installations prévues à cet effet et hors des jours de levées. 
3. 
Selon le rapport d'infraction du 30 mai 2023 de la commune de Veyrier (ci-après : 
la commune), soit de son service de la police municipale, le visionnage de la 
vidéosurveillance des lieux a permis d'identifier M. A______ comme auteur du 
dépôt. En effet, son véhicule, immatriculé GE 1______, était visible sur les 
images. Ces dernières ont révélé qu'il était venu à trois reprises le 15 avril 2023, 
entre 18h30 et 19h, pour déposer des déchets encombrants (tv, meuble, tapis, skis, 
cartons et chaises). Joint par téléphone le 20 avril 2023, il avait reconnu les faits 
qui lui étaient reprochés. 
4. 
Le 21 avril 2023, M. A______ s'est déterminé sur ces faits. Il pensait avoir agi 
dans le respect des règles en vigueur, car la déchetterie était encore ouverte au 
moment de ses passages et d'autres déchets encombrants se trouvaient déjà sur 
place. 
5. 
Par décision du 30 mai 2023, la commune a infligé une amende administrative de 
CHF 1'000.- à M. A______ pour « dépôts de déchets encombrants à la déchèterie 
en dehors des installations prévues à cet effet et hors des jours de levées ». 
Il lui était reproché d'avoir déposé divers objets encombrants à la déchetterie 
B______ en trois venues le 15 avril 2023 entre 18h30 et 19h. 
6. 
Par acte du 14 juin 2023, M. A______ (ci-après : le recourant) a formé recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant à son annulation. 
Il reconnaissait avoir déposé des déchets encombrants à la déchetterie B______ le 
15 avril 2023. Il les avait déposés sur d'autres déchets dont la présence était 
antérieure à ses passages. De plus, l'accès à la déchetterie était ouvert. Il déplorait 
le manque de compréhension de la commune et le montant de l'amende. 
7. 
Le 16 août 2023, la commune a fait parvenir ses observations au tribunal. 
Elle avait remplacé dès 2022 la collecte porte-à-porte des encombrants et de la 
ferraille par la mise en place d'une « déchetterie-mobile » qui se tenait sur le grand 
parking jouxtant la déchetterie B______ tous les deuxièmes samedis du mois de 
8h à 16h, ainsi que six vendredis supplémentaires de 12h30 à 16h30. Cela avait 


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été largement communiqué aux habitants de la commune, que ce soit par le biais 
d'informations publiées sur le site de la mairie ou d'envois postaux. De plus, ce 
changement de pratique avait également été mis en exergue sur les panneaux à 
l'entrée de la déchetterie. 
Le jour des faits, le samedi 15 avril 2023, la « déchetterie-mobile » était bien 
installée sur le parking jouxtant la déchetterie, de 8h à 16h, comme l'indiquait les 
différents supports de la commune. Les images de la vidéosurveillance montraient 
que M. A______ s'était longuement attardé devant le panneau apposé à l'entrée de 
la déchetterie sur lequel figurait les dates et horaires des levées de déchets 
encombrants, ainsi que l'interdiction de déposer hors conteneurs. Partant, il ne 
pouvait ignorer la pratique en vigueur. 
Il était pour le surplus relevé qu'au vu de l'importance du volume des déchets 
déposés, leur débarras ayant nécessité le travail de plusieurs employés 
communaux et la mise à disposition d'un véhicule utilitaire, le montant de 
l'amende était pleinement justifié, voire clément, en considération de la tabelle des 
amendes administratives communales. 
Pour ces raisons, la commune concluait au rejet du recours, sous suite de frais et 
dépens. Elle a produit son dossier, lequel contient notamment une « tabelle de prix 
amendes administratives déchets ». 
8. 
Le 13 septembre 2023, M. A______, sous la plume de son conseil, a fait parvenir 
sa réplique au tribunal. 
Il faisait valoir que d'autres personnes avaient également déposé des objets à la 
déchetterie au même endroit et à la même période que lui : des cartons et des skis 
étaient déjà présents à son arrivée. La déchetterie était ouverte et sa fonction 
principale était de pouvoir y déposer des déchets encombrants. Dans ces 
circonstances, l'amende prononcée était contraire au droit, injustifiée et totalement 
disproportionnée. 
Pour ces raisons, il maintenait sa conclusion en annulation de l'amende, sous suite 
de frais et dépens. 
9. 
Le 3 octobre 2023, la commune a fait parvenir sa duplique au tribunal, maintenant 
sa position. 
10. 
Les arguments des parties seront discutés dans la partie « En droit » en tant que de 
besoin. 
EN DROIT 


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1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la commune en application de la loi sur 
la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 
LGD). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi, non réalisée en l'espèce (art. 61 al. 2 LPA). 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 
257 consid. 
6.3.1 
; 137 
V 
71 consid. 
5.1 
; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 
4. 
La LGD a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant 
d’activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à 
l'exclusion des déchets radioactifs ; elle constitue la loi d'application des 
dispositions prévues en matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de 
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances 
d'applications (cf. art. 1 LGD). 
5. 
Sont qualifiés de déchets toutes les choses provenant de l'activité ménagère, 
artisanale, commerciale, industrielle ou agricole dont le détenteur se défait ou dont 
l'élimination est commandée par l'intérêt public (art. 3 al. 1 LGD), étant précisé 
que sont qualifiés de déchets ménagers les déchets provenant de l'activité 
domestique, y compris les déchets organiques devant faire l'objet de collectes 
sélectives (art. 3 al. 2 let. a LGD). 
6. 
Il est interdit d'éliminer ou de déposer des déchets hors des installations publiques 
ou privées autorisées par le département ou des emplacements aménagés à cet 
effet et désignés par voie de règlement (art. 10 al. 1 LGD). 
7. 
Selon l'art. 17 du règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets du 28 
juillet 1999 (RGD - L 1 20.01), les communes peuvent édicter des règlements 
communaux sur le bon fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur 


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leur gestion des déchets ménagers (al. 1), ces règlements pouvant prévoir les 
sanctions et les mesures prévues par la loi (al. 2). 
8. 
Le règlement de la commune de Veyrier relatif à la gestion des déchets (LC-
45.911, ci-après : le règlement communal) fixe les modalités de la collecte, du 
transport et de l'élimination des déchets urbains sur son territoire (art. 1 al. 1 et art. 
2 al. 1 du règlement communal). 
9. 
Selon l'art. 25 du règlement communal, les déchets encombrants doivent, depuis le 
1er mars 2022, être déposés à la déchetterie mobile installée sur le site B______ 
une fois par mois, selon un planning annuel envoyé à la population (al. 1), leur 
dépôt en bord de trottoir étant désormais interdit (al. 2). 
10. 
Enfin, l'art. 28 al. 1 du règlement communal stipule qu'il est interdit de déposer 
des déchets en dehors des installations de collecte agréées par la commune ou en 
dehors des endroits et des horaires définis. 
11. 
Conformément aux art. 43 al. 1 LGD et 41 al. 1 du règlement communal, est 
passible d'une amende administrative de CHF 200.- à CHF 400'000.- tout 
contrevenant à la LGD, au RGD, et au règlement communal. 
12. 
L'art. 41 al. 2 du règlement communal précise enfin qu'il est tenu compte, dans la 
fixation de l'amende, du degré de gravité de l'infraction et du cas de récidive. 
13. 
En l'espèce, bien que le recourant ait déposé des déchets encombrants dans 
l'enceinte de la déchetterie B______ pendant ses heures d'ouverture, il n'a pas 
respecté les prescriptions de la commune s'agissant du traitement de ce type de 
déchets. Il ne pouvait ignorer la pratique en vigueur, cette dernière étant 
disponible sur plusieurs supports dont le panneau devant lequel il s'est longuement 
attardé. De plus, il ne saurait valablement tirer argument des éventuels 
manquements d'autres personnes. 
14. 
Le principe de l'amende prononcée à l'encontre du recourant est en conséquence 
fondé. 
15. 
Reste à examiner la quotité de celle-ci. 
Certes, la décision litigieuse motive le montant de l'amende en regard de la 
quantité non-négligeable de déchets encombrants déposés par le recourant lors de 
ses trois passages consécutifs, du déblaiement des déchets qui a nécessité la 
mobilisation des services de la commune, du temps de visionnage des bandes de 
vidéosurveillance pour identifier le responsable et du non-respect des 
prescriptions en vigueur en la matière. Cependant, le tribunal observera que le 
recourant n'est pas un récidiviste et que les dépôts ont tout de même eu lieu dans 
l'enceinte de la déchetterie pendant ses heures d'ouverture. Par ailleurs, le tribunal 
n'est aucunement lié par la tabelle mentionnée par la commune pour justifier le 


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montant de l'amende. Enfin, le temps de visionnage de la vidéosurveillance, lequel 
n'est par ailleurs aucunement documenté, ne saurait être un élément pouvant être 
retenu pour déterminer le montant de l'amende. 
16. 
Au vu de ce qui précède, l'amende sera ramenée à un montant de CHF 500.-. 
17. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, est condamné au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 150.- ; il est couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l'avance de frais de CHF 
100.- sera restitué au recourant. 
18. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 200.-, à la charge de la 
commune de Veyrier, sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de la commune de Veyrier du 30 mai 2023 ; 
2. 
l'admet partiellement en ce sens que le montant de l'amende est ramené à 
CHF 500.- ; 
3. 
confirme cette décision pour le surplus ; 
4. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
5. 
ordonne la restitution au recourant du solde de l'avance de frais de CHF 100.- ; 
6. 
condamne la commune de Veyrier à verser au recourant une indemnité de 
procédure de CHF 200.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Bénédicte MONTANT et 
Damien BLANC, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière