ge_gerichte · ACOM/64/2007 · 2007-07-24 · fr

Résumé:
 refus d'exonération des taxes d'encadrement

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/660/2007-CRUNI 
ACOM/64/2007 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 24 juillet 2007 
 
dans la cause 
 
Madame P______ 
 
 
 
contre 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
et 
 
 
 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
 
 
 
 
 
 
(refus d’exonération des taxes d’encadrement)


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A/660/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame P______ est immatriculée à l’Université de Genève depuis l’année 
académique 2003/2004. Après deux années passées en faculté des sciences 
économiques et sociales (ci-après : SES), elle n’a pas terminé ses études ni 
obtenu de diplôme. 
 
 
Dès l’automne 2005, Mme P______ s’est immatriculée en faculté des 
lettres. Elle a été admise à titre conditionnel et devait, de ce fait, obtenir 48 crédits 
au moins en octobre 2006. 
 
 
A l’issue de l’année académique 2005/2006, elle totalisait 42 crédits. 
2. 
 
Le 13 novembre 2006, elle a sollicité pour l’année académique 2006/2007 
l’exonération des taxes, qu’elle avait obtenue pour l’année académique 
précédente. 
 
 
Cette demande a été rejetée le 5 décembre 2006 aux motifs que l’étudiante 
était en "anormalité" d’études au sens de l’article 65B lettre h du règlement 
d’application de la loi sur l’Université du 10 mars 1986 (ci-après : RALU - 
C 1 30.01) et de l’article 2 des critères d’exonération des taxes d’encadrement. 
3. 
 
Le 14 décembre 2006, Mme P______ a fait opposition. Elle avait obtenu 12 
crédits supplémentaires qui ne figuraient pas sur le procès-verbal d’examens en 
raison d’un retard dans l’établissement de l’attestation du séminaire de 
méthodologie. 
 
 
De plus, la note insuffisante qui lui avait été attribuée au module d’histoire 
générale ne l’empêchait pas d’obtenir les 12 crédits concernant ce module, tant 
que sa moyenne générale était supérieure à 4 et qu’elle n’avait pas d’autre note 
insuffisante. 
 
 
Aux 42 crédits obtenus, il fallait ainsi en ajouter 12, voire 24, ce qui portait 
le total à la fin octobre 2006 respectivement à 54 ou 66 crédits, au lieu des 48 
exigés. 
 
 
Enfin, la question de son admissibilité à titre conditionnel avait été réglée le 
9 novembre 2006, au cours d’un entretien avec la conseillère aux études, comme 
l’attestait la note manuscrite de celle-ci, de sorte que l’étudiante pouvait 
poursuivre ses études au sein de la faculté des lettres en toute régularité. 
4. 
 
Par décision du 22 janvier 2007, la division administrative et sociale des 
étudiants (ci-après : DASE) a rejeté l’opposition. L’étudiante était en 
"anormalité" d’études, l’opposition ne comportant aucun élément nouveau. 


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A/660/2007 
 
 
Elle entamait son septième semestre à l’Université (quatre semestres en SES 
et deux en lettres) et elle n’avait toujours pas obtenu les 60 crédits nécessaires 
pour qu’une année soit considérée comme réussie. 
5. 
 
Par acte posté le 22 février 2007, Mme P______ a recouru contre cette 
décision auprès de la commission de recours de l’Université (ci-après : CRUNI) 
en reprenant son argumentation sur le calcul des crédits requis. 
 
 
Elle était au troisième semestre en faculté de lettres et les années en SES ne 
devaient pas être prises en compte. Elle avait changé de faculté sans être en échec 
et sa situation, qui avait été considérée comme admissible l’année précédente au 
niveau des délais impartis, devait l’être pour l’année 2006/2007 également. 
 
 
Enfin, elle faisait valoir ses difficultés financières. 
6. 
 
Le 30 mars 2007, l’Université a conclu au rejet du recours. Même en 
incluant les douze crédits relatifs à l’attestation établie tardivement, l’étudiante 
avait 54 crédits, soit moins que les 60 crédits permettant de considérer une année 
comme réussie d’après les critères d’exonération. 
 
 
La situation de l’étudiante devait s’apprécier à la date du dépôt de la 
demande d’exonération. Il n’était ainsi pas possible de comptabiliser les 12 crédits 
hypothétiques, non acquis à cette date, car l’étudiante n’avait pas fini de présenter 
à la session d’octobre 2006 la totalité des examens des modules de la branche 
concernée. La recourante avait ainsi 54 sur 60 crédits. Elle était bien en 
"anormalité" d’études et le recours devait être rejeté. 
7. 
 
Sur requête de la CRUNI, l’Université a précisé le 10 mai 2007 que 
Mme P______ avait bénéficié d’une exonération des taxes d’encadrement pour 
l’année académique 2005-2006. En octobre 2005, Mme P______ recommençait 
des études au sein de la faculté des lettres après deux années passées en faculté 
des SES. 
 
 
A l’issue de ces deux années passées au sein de la faculté des SES, 
l’étudiante avait acquis la moyenne aux examens du premier cycle d’études mais 
avait obtenu une note inférieure à la note minimale de 3. 
 
 
Par conséquent, elle ne pouvait être admise sans autre au deuxième cycle 
d’études. 
 
 
Elle avait dès lors été admise conditionnellement à suivre les enseignements 
du deuxième cycle d’études du baccalauréat en sociologie, sous réserve de la 
passation et de la réussite du dernier examen de premier cycle. Le BUIS avait 
donc considéré dans un premier temps que Mme P______ était en "anormalité" 
d’études puis, dans un deuxième temps, sur opposition, le BUIS avait été d’accord 


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d’accorder l’exonération en considérant que la faculté des SES avait accordé une 
dérogation exceptionnelle à l’étudiante. 
8. 
 
Le pli précité du 10 mai 2007 a été transmis pour information à la 
recourante. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 22 janvier 2007, le recours a été 
interjeté le 22 février 2007, dans le délai légal et la forme prescrite auprès de 
l’autorité compétente, est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 
1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - 
RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures 
d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
 
Il convient de déterminer si le 13 novembre 2006, au moment du dépôt de la 
demande d’exonération des taxes pour l’année académique 2006-2007, Mme 
P______ était en "anormalité" d’études comme l’a retenu la DASE. 
3. 
 
Le montant des taxes universitaires, dont le principe est inscrit à l’article 63 
LU, s’élève à CHF 500.- par semestre (art. 65 RALU), soit CHF 65.- de taxes 
fixes et CHF 435.- de taxes d’encadrement. 
 
 
Le principe de l’exonération des taxes d’encadrement se trouve à l’article 
65A RALU. Bénéficie ainsi notamment d’une exonération, l’étudiant satisfaisant 
aux conditions de l’article 31 alinéa 1 du règlement d’application de la loi sur 
l’encouragement aux études du 3 juin 1991 (RALEE - C 1 20.01), non allocataire 
au sens de la loi sur l’encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 
20), qui est en situation financière difficile et qui poursuit normalement ses études 
(art. 65B litt h RALU entré en vigueur le 1er janvier 2003 et art. 5 litt h du 
règlement interne relatif aux taxes universitaires et aux autres taxes - RITU ; 
ACOM/93/2004 du 28 septembre 2004). 
 
 
Le BUIS a adopté une directive sur les critères d’exonération des taxes 
d’encadrement, disponible sur internet et auprès du dit bureau. L’article 2 de cette 
directive définit la notion de la normalité des études : 
 
"1. L’étudiant-e qui réussit ses examens dans le délai minimum fixé par le 
règlement de la licence ou du diplôme auquel il-elle se prépare, est considéré-e 
comme poursuivant normalement ses études universitaires. Par rapport à ce 
délai minimum, l’étudiant-e peut bénéficier, jusqu’à l’obtention de sa licence, 
d’une marge de deux semestres. Une marge supplémentaire d’un ou deux 
semestres peut être accordée si des circonstances particulières le justifient, 
telles que : 


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- Maladie : certificat médical, 
 
- Accident : certificat médical, 
 
- Service militaire : attestation, 
 
- Grossesse : certificat médical, 
 
- Enfants en bas âge : attestation, 
 
- Travail, pour un revenu minimum de CHF 12'000.- bruts par année, 
 
- Problèmes familiaux ou personnels : lettre détaillée de l’étudiant. 
 
2. En principe, un étudiant qui triple une année n’est plus en normalité. 
 
3. L’obtention de la licence remet l’étudiant-e en situation de normalité. 
 
4. Les années d’études faites à l’étranger ou dans un autre canton suisse avant 
l’immatriculation à l’Université de Genève ne sont pas prises en compte pour 
le calcul de la normalité des études. 
 
5. En cas de changement de faculté ou de diplôme, si celui-ci a lieu après une 
réussite, les années effectuées dans la première formation ne sont pas prises en 
compte dans le calcul de normalité. En revanche, en cas de changement sur 
échec, on tient compte des années non réussies dans la première formation. 
 
6. Dès qu’il y a réussite dans la deuxième formation, il n’est plus tenu compte 
des années passées dans la première formation ». 
 
 
L’article 2A de la directive d’exonération prévoit encore des cas particuliers 
pour les étudiants effectuant un DESS/DEA, un stage à l’étranger ou pour ceux 
qui ont été exmatriculés. Les articles 3 et 3A définissent la notion de situation 
financière difficile. 
4. 
 
Mme P______ est immatriculée à l’Université de Genève depuis l’année 
académique 2003/2004. Comme elle n'a pas terminé avec succès les deux années 
effectuées en SES, il doit être tenu compte de ce laps de temps pour examiner si 
elle se trouvait en novembre 2006 "en anormalité" d’études au sein de la faculté 
des lettres dans laquelle elle avait été admise à titre conditionnel. 
5. 
 
L’Université admet qu’à la fin de l’année universitaire 2005/2006, soit à 
l’issue de la session d’examens d’octobre 2006, Mme P______ devait avoir 
obtenu 48 crédits. Dans son écriture responsive du 30 mars 2007, l’Université 
reconnaît également que Mme P______ en avait obtenu 42 à cette date auxquels 
12 crédits pouvaient être ajoutés pour tenir compte d’une attestation de séminaire 


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arrivée trop tard pour être validée. Ce sont ainsi 54 crédits qui ont été obtenus par 
la recourante. 
 
 
Dans la décision sur opposition cependant et dans la réponse précitée, il est 
indiqué qu’est considérée comme réussie une année au cours de laquelle 60 
crédits ont été validés, raison pour laquelle 54 crédits étaient insuffisants, 
l’Université ayant à juste titre écarté les 12 crédits supplémentaires que l’étudiante 
voulait se voir attribuer pour le module d’histoire générale. 
 
 
Cependant, l’Université ne conteste pas que suite à l’entretien de la 
recourante avec la conseillère aux études en date du 9 novembre 2006, l’intéressée 
a été autorisée à poursuivre ses études au sein de la faculté des lettres à titre 
conditionnel. 
6. 
 
S'agissant de l'exonération des taxes, la recourante l'a obtenue sur opposition 
pour l'année académique 2005-2006 : elle n'était alors pas en "anormalité" 
d'études, ayant été admise à titre conditionnel en deuxième année en SES parce 
qu'elle avait obtenu la moyenne à l'ensemble des examens de 1er cycle, en devant 
toutefois représenter en février suivant l'examen auquel elle avait eu une note 
inférieure à 3. Ce mode de faire était ainsi conforme à la jurisprudence de la 
commission de céans (ACOM/36/2005 du 25 mai 2005). 
7. 
 
En revanche, la recourante a ensuite changé de faculté. En lettres, elle n'a 
pas obtenu les 60 crédits requis au terme de la première année. Elle a à nouveau 
été admise à titre conditionnel en deuxième année. 
 
 
La recourante se trouvait donc bien en novembre 2006 en anormalité 
d'études, selon les directives du BUIS rappelées ci-dessus. Elle ne saurait dès lors 
bénéficier de l'exonération des taxes pour l'année universitaire 2006-2007. 
8. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne sera pas 
perçu d'émolument (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2007 par Madame P______ contre la 
décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants du 22 
janvier 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110 la présente décision peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique la présente décision à Madame P______, recourante, à la division 
administrative et sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au 
département de l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente 
Messieurs Schulthess, membre et Catherin, membre-suppléant 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
M. Oranci 
 
la vice-présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 


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A/660/2007 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :