ge_gerichte · ATA/213/2011 · 2011-03-31 · fr

Résumé:
 Recours contre l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Meyrin. La différence de 24 bulletins entre les votes enregistrés et les votes rentrés ne permettait pas à la liste de recourants d'atteindre le quorum, quand bien même ces votes auraient tous été en sa faveur. Pour le surplus au vu des explications du Conseil d'Etat, la différence entre les bulletins enregistrés et les bulletins rentrés constatée à Meyrin se situe dans la moyenne des bulletins manquants par rapport à d'autres élections, sachant qu'il existe toujours une différence entre le nombre de bulletins enregistrés et celui de bulletins rentrés. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/830/2011-ELEVOT 
ATA/213/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mars 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur Faruk OSMANI 
représenté par Me Endri Gega, avocat 
et 
Monsieur David IMHOF 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


- 2/9 - 
A/830/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le dimanche 13 mars 2011 a eu lieu l’élection des conseillers municipaux 
dans la commune de Meyrin notamment. Celle-ci compte plus de 21'000 habitants 
et le nombre des conseillers municipaux à élire s’élevait à trente-trois. 
 
 
Par arrêté du 16 mars 2011, publié dans la Feuille d’Avis Officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) le vendredi 18 mars 2011, le 
Conseil d’Etat a constaté les résultats du dépouillement de la commune de 
Meyrin, qui étaient les suivants : 
Nombre de sièges 
 
33 
Electeurs inscrits 
 
13'619 
Votes enregistrés 
 
5'043 
Votes rentrés 
 
5'019 
Votes blancs 
 
24 
Votes nuls 
 
68 
2. 
 
La répartition des suffrages et des sièges était la suivante : 
Parti 
Suffrages 
Pourcentage 
Verts 
 
21'876 
 
14,11 % 
Démocrate-Chrétien 
 
23'062 
 
14,88 % 
UDC 
 
19'609 
 
12,65 % 
Socialiste 
 
28'949 
 
18,68 % 
A Gauche Toute 
 
10'870 
 
7,01 % 
MCG 
 
25'506 
 
16,45 % 
Libéraux-Radicaux 
 
15'718 
 
10,14 % 
Diaspora 
 
9'423 
 
6,08 % 
Total des suffrages valables 
 
155'013 
 
3. 
 
Pour obtenir le quorum de 7 %, un parti ou une formation devait donc avoir 
réuni 7 % des suffrages valables exprimés, soit 10'850,91 (7 % de 155'013). 
4. 
 
La liste « A Gauche Toute » a ainsi obtenu le quorum, à raison de 10'870 
suffrages représentant 7,01 %. En revanche, la liste « Diaspora », ayant réuni 
9'423 suffrages valables, a été éliminée. 
5. 
 
Par acte déposé le 21 mars 2011 auprès du greffe de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), Monsieur Faruk Osmani, ressortissant suisse né le 
14 mai 1965, domicilié dans la commune de Meyrin, et qui était l’un des 
candidats à l’élection du conseil municipal sur la liste « Diaspora », a interjeté 
recours, en concluant à l’annulation du scrutin, de nouvelles élections devant être 
organisées. A l’occasion du dépouillement centralisé, le service des votations et 


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élections (ci-après : SVE) avait remarqué une différence de 145 « voix » (recte : 
bulletins) entre les bulletins entrés et ceux retrouvés. Or, après diverses 
recherches, seuls 123 bulletins de vote avaient été retrouvés dans une poubelle du 
local de vote, alors que 22 « voix » manquaient. 
 
 
Avant que ne soient retrouvés ces 123 bulletins, la liste « A Gauche Toute » 
n’obtenait pas le quorum nécessaire. Quant à « Diaspora », elle avait atteint 
6,08 % des suffrages valablement exprimés et il ne lui manquait donc que 0,92 % 
pour atteindre le quorum. 
 
 
De jurisprudence constante, une irrégularité revêtant une importance 
déterminante dans la formation de la volonté des électeurs pouvait conduire à 
l’annulation du scrutin sans que le recourant n’ait à établir un lien de causalité 
entre le vice ayant affecté ledit scrutin et les résultats de ce dernier. En l’espèce, la 
Chancelière d’Etat avait admis publiquement que sur les 145 votes perdus, seuls 
123 avaient été retrouvés. Cela signifiait que 22 « voix » n’avaient toujours pas 
été retrouvées, soit 0,50 % des voix. Le fait que la liste « A Gauche Toute » ait 
finalement pu atteindre le quorum avec 0,01 % des voix démontrait que les 
22 « voix » manquantes avaient toute leur importance. Que 123 votes aient été 
retrouvés dans une poubelle laissait entendre que des irrégularités graves et 
impardonnables avaient entaché la procédure du dépouillement. De plus, ces votes 
avaient été retrouvés plusieurs heures après la clôture du scrutin et n’avaient pas 
suivi le même chemin sécurisé que les autres bulletins. 
 
 
Le recourant poursuivait en ces termes : « il n’y a donc aucune certitude que 
ces « voix » correspondent à celles mises dans l’urne par les meyrinoises et 
meyrinois. Il est tout à fait légitime d’imaginer que, durant le temps où la 
chancellerie d’Etat se posait des questions sur ces bulletins perdus, que des votes 
modifiés aient été déposés dans la fameuse poubelle. Or, 123 « voix » représentent 
2,45% des votes rentrés, soit, par exemple, presque trois fois la part manquante de 
la liste Diaspora pour atteindre le quorum. Il est indéniable que ce chiffre peut 
modifier sensiblement le résultat de l’élection et revêt une importance 
déterminante dans la formation de la volonté des électrices et électeurs ». 
6. 
 
Le 23 mars 2011, Monsieur David Imhof, ressortissant suisse, né le 
27 décembre 1970, habitant la commune de Meyrin, et candidat à cette élection sur 
la liste nommée « Diaspora », a déposé à son tour un recours auprès de la chambre 
administrative. Il avait obtenu le meilleur score électoral de la liste « Diaspora » et 
serait élu si le quorum de 7 % était atteint par cette formation. 
 
 
Il concluait à l’annulation du scrutin, dont la légitimité avait été gravement 
atteinte, et à la tenue de nouvelles élections. Il demandait en outre à être dispensé 
de tout frais en raison de son indigence. Les 22 « voix » manquantes, et qui 
n’avaient toujours pas été retrouvées, représentaient environ 0,50 % des voix 
électorales. La liste « A Gauche Toute » ayant finalement pu atteindre le quorum 


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avec 0,01 % des voix, cela signifiait que ce résultat avait pu être réalisé sur la base 
d’une seule « voix ». En conséquence, les 22 « voix » manquantes avaient toutes 
leur importance, puisqu’elles étaient de nature à modifier le résultat électoral pour 
cette formation. Il n’existait aucune certitude que les 123 votes retrouvés dans une 
poubelle correspondent à ceux mis dans l’urne par les meyrinoises et meyrinois. 
123 « voix » représentaient près de 3 % des votes rentrés, soit presque trois fois la 
part manquante de la liste « Diaspora » pour atteindre le quorum. Or, la liste 
« Diaspora » s’était attachée au principe de la multiculturalité pour tenter de 
mieux représenter certaines communautés meyrinoises qui n’étaient que 
relativement peu, voire pas du tout, présentes au niveau des autres listes et du 
conseil municipal. De l’extrême gauche à l’extrême droite, ainsi que dans divers 
articles de presse, la liste « Diaspora » avait été critiquée en raison des convictions 
religieuses du recourant et de la consonance « étrangère » de la plupart des noms 
figurant sur cette liste. M. Imhof poursuivait ainsi : « dans ce contexte d’animosité 
discriminatoire et de tensions politiques, il est plausible d’imaginer que 
l’irrégularité dénoncée n’est pas le fruit d’une erreur mais bien d’une 
manipulation délibérée des bulletins de vote. Pourtant la composante de la liste 
Diaspora est multiculturelle et surtout multiconfessionnelle. Le programme de 
base avancé pour les élections municipales était strictement conforme au droit 
suisse et aux mœurs politiques suisses ». 
7. 
 
Le Conseil d’Etat a répondu à l’un et l’autre des recours le 25 mars 2011. 
 
 
Le 10 mars 2011, le SVE avait reçu 3'723 votes par correspondance. 
 
 
Les collaborateurs du SVE ouvraient alors chaque enveloppe grise et 
vérifiaient qu’elles contenaient une enveloppe bleue et une carte de vote, remplie 
et signée. 
 
 
L’enveloppe grise était jetée. La carte de vote et l’enveloppe bleue étaient 
jointes par un trombone. Elles étaient alors triées par local de vote. Le code-barres 
de la carte de vote était saisi dans le système informatique, pour vérifier la date de 
naissance de l’électeur et s’assurer que celui-ci ne votait qu’une fois. Si ces 
informations étaient correctes, la carte de vote et l’enveloppe bleue étaient 
séparées et les premières étaient regroupées par tas de 50, les secondes également. 
Quatre tas de 50 enveloppes bleues fermées étaient conditionnés sous vide dans 
un cellophane, contenant ainsi 200 enveloppes bleues. 
 
 
En l’espèce, dix-huit paquets de 200 enveloppes bleues, toujours fermées, 
avaient ainsi été confectionnés (18 x 200 = 3'600), plus un paquet de 
123 enveloppes bleues (3'723 - 3'600), emballées de la même manière. 
 
 
Ces 3'723 enveloppes avaient été livrées vendredi 11 mars 2011 par la 
police au local de vote de Meyrin dans une boîte grise. Les 950 votes par 


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correspondance reçus par le SVE les vendredi et samedi avaient été apportés le 
dimanche matin au local de vote de Meyrin, par les collaborateurs du SVE. 
 
 
Le dimanche matin 13 mars 2011, 370 électeurs se sont rendus au local de 
vote de Meyrin. Le total des votes enregistrés s’est ainsi élevé à 5'043 (3'723 + 
950 + 370). 
 
 
Le prédépouillement a débuté à 12h. La boîte contenant les bulletins de 
Meyrin est arrivée à 15h30 à Uni Mail, scellée par le plomb n° 0001541. 
 
 
Lors de la deuxième séance du dépouillement centralisé à 16h30, il a été 
annoncé une différence d’environ 150 bulletins : 5'043 votes avaient été 
enregistrés et 4'898 retrouvés. 
 
 
La directrice du département a ordonné de retourner dans le local de vote de 
Meyrin. 
 
 
Après avoir fait ouvrir le local, qui était fermé à clé, un ancien conseiller 
administratif, accompagné de la police municipale, du concierge et d’un conseiller 
administratif en fonction, ont retrouvé à l’intérieur d’un container situé dans le 
local de vote un paquet, sous vide, contenant les 123 enveloppes bleues toujours 
fermées, provenant du vote par correspondance. L’emballage en cellophane était 
intact. Le dépouillement s’était alors poursuivi. 
 
 
Il est apparu que 24 bulletins n’avaient pu être retrouvés. 
 
 
D’une manière générale, lors d’une élection ou d’une votation, il y avait 
toujours une différence entre les votes enregistrés (cartes de vote) et les votes 
rentrés (bulletins remplis), le premier chiffre étant supérieur au second. Cela 
s’expliquait notamment par le fait que certaines enveloppes bleues de vote étaient 
vides, ou n’étaient pas déposées dans l’urne, ou contenaient autre chose qu’un 
bulletin. Dans un tel cas, un vote ne pouvait être considéré comme « enregistré », 
car la carte de vote était arrivée, mais il n’y avait pas de vote « retrouvé » vu 
l’absence de bulletin. Cette situation pouvait s’expliquer par l’inadvertance de 
l’électeur, une protestation, voire une tentative, erronée, de vouloir voter blanc. Le 
Conseil d’Etat donnait ensuite une statistique tendant à démontrer que ce nombre 
de bulletins qui n’avaient pas été retrouvés se situait dans la norme lors d’autres 
opérations électorales. 
 
 
Sur le fond, il sollicitait la jonction des deux causes. 
 
 
A supposer que les 24 bulletins en question aient tous été attribués à la liste 
« Diaspora », celle-ci aurait obtenu 792 suffrages de plus, soit 24 x 33. 
Additionnés aux 9'423 suffrages récoltés par « Diaspora », ils auraient permis à 
celle-ci d’avoir 10'215 suffrages, ce qui était insuffisant pour atteindre le quorum 
fixé à 10'850 suffrages. 


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Pour les raisons sus-indiquées, les 123 enveloppes bleues faisant partie des 
3'723 votes enregistrés par correspondance avaient été comptabilisées 
normalement et aucun préjudice n’en était résulté pour les électeurs de la 
commune de Meyrin. En conséquence, le recours devait être rejeté. 
8. 
 
La réponse du Conseil d’Etat a été transmise aux recourants le 25 mars 
2011, et ceux-ci ont été invités à indiquer au juge délégué dans les meilleurs délais 
s’ils entendaient maintenir leur recours. 
9. 
 
Le 28 mars 2011, le juge délégué a prié le Conseil d’Etat de bien vouloir lui 
indiquer si le fait que 24 bulletins étaient « manquants » résultait d’un calcul 
mathématique (5'043 - 5'019) ou s’il était établi un décompte des enveloppes 
bleues qui seraient vides. Si tel n’était pas le cas, pourquoi ? 
10. 
 
Le 30 mars 2011, le conseil de M. Osmani a informé la chambre de céans 
que ce dernier maintenait son recours. M. Imhof ne s'est pas manifesté. 
11. 
 
Le 30 mars 2011, le Conseil d’Etat a fait porter à la chambre administrative 
sa réponse aux questions posées le 28 mars 2011, en précisant que la différence de 
24 bulletins résultait du calcul mathématique. Aucun décompte des enveloppes de 
vote bleues vides n’était effectué. Ces 24 bulletins n’avaient pas été comptabilisés 
du tout et les 24 votes blancs mentionnés dans le tableau ci-dessus 
correspondaient à des votes effectivement blancs. 
 
 
Le Conseil d’Etat s’opposait « donc catégoriquement à toute prise en 
compte d’une quelconque hypothèse qui se fonderait sur un nombre de votes 
enregistrés supérieur à 5'043. Le cadre factuel du litige était donc nécessairement 
circonscrit à un maximum possible de votes enregistrés de 5'043. Il n’y avait par 
ailleurs aucune contestation sur la répartition et la comptabilisation des suffrages 
valables en l’espèce, soit 155'013 suffrages, donc sur un quorum calculé sur cette 
base, soit 10'851. Toute autre spéculation sur l’existence ou la portée des 
24 bulletins manquants était ainsi vaine ». Enfin, les 5'019 votes rentrés, c’est-à-
dire le total des bulletins de vote retrouvés, s’établissaient comme suit : 
24 bulletins blancs + 68 bulletins nuls + 333 bulletins sans nom de liste + 642 
bulletins Verts + 687 bulletins PDC + 585 bulletins UDC + 858 bulletins 
Socialistes + 314 bulletins A Gauche Toute + 764 bulletins Mouvement Citoyen 
Genevois + 468 bulletins parti libéral-radical + 276 bulletins Diaspora. 
12. 
 
Ces renseignements ont été communiqués aux recourants pour information 
et la cause gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de 
M. Osmani et celui de M. Imhof sont recevables (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En raison de leur connexité, les deux causes seront jointes (art. 70 LPA). 
3. 
 
A teneur de l’art. 180 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 
15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), le recours à la chambre administrative est 
ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales, 
indépendamment de l’existence d’une décision. Constitue une opération électorale 
tout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de 
l’expression du droit de vote (ATA/180/2011 du 17 mars 2011 ; ATA/454/2009 
du 15 septembre 2009). 
4. 
 
En l’espèce, les deux recourants invoquent l’irrégularité du scrutin des 
élections des conseillers municipaux de la commune de Meyrin, dont le résultat 
pourrait être différent pour la liste sur laquelle ils étaient tous deux candidats, soit 
« Diaspora ». Sans le dire expressément, ils allèguent également que ces 
irrégularités ont pu entacher le résultat de la liste « A Gauche Toute », celle-ci 
ayant obtenu de justesse le quorum en tenant compte des 123 cartes de vote 
retrouvées. 
5. 
 
Il résulte des explications détaillées fournies par le Conseil d’Etat sur la 
manière dont ces 123 cartes de vote ont été retrouvées dans un container du local 
de vote, dans des enveloppes bleues fermées, toutes placées sous vide dans un 
paquet de cellophane, retrouvé intact, que ces 123 cartes de vote n’ont pas pu être 
ouvertes ni modifiées par quiconque avant d’être dépouillées. 
 
 
Ces 123 cartes de vote ont donc été décomptées de manière régulière par 
l’autorité intimée. 
6. 
a. 
En revanche, il est établi et non contesté qu’une différence de 24 bulletins a 
été constatée entre les « votes enregistrés » et les « votes rentrés ». 
 
 
Ces 24 bulletins n'ont pas été comptabilisés du tout, les 24 bulletins blancs 
mentionnés dans la réponse initiale du Conseil d’Etat n'étant pas ces bulletins 
manquants, mais des « vrais » bulletins blancs. 
 
b. 
L'autorité intimée a exposé de manière convaincante qu'il existait toujours, 
lors des élections en particulier, une différence entre le nombre de bulletins 
enregistrés et celui des bulletins rentrés pour les raisons sus-indiquées. En 
l'espèce, ce pourcentage, qui était à Meyrin de 0,48 %, est dans la moyenne des 
bulletins manquants par rapport à d'autres élections. De plus, il se trouvait dans la 


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fourchette des bulletins manquants dans d'autres communes pour cette même 
élection (1,02 % à Lancy, 0,47 % à Plan-les Ouates). 
 
c. 
Même si ces bulletins non retrouvés avaient existé, et qu’ils aient tous été en 
faveur de la liste « Diaspora », cette dernière n'aurait pas obtenu le quorum pour 
autant, selon les calculs figurant dans la partie en fait ci-dessus, de sorte que la 
question de l'intérêt actuel et direct des recourants (art. 60 al. 1 let. b LPA), 
nécessaire jusqu'au terme de la procédure (ATF 125 V 373 cons. 1 374 ; 
ATA/195/2007 du 24 avril 2007), souffrira de rester ouverte. 
 
d. 
Toute autre spéculation au sujet de ces bulletins est vaine. 
7. 
 
Il serait néanmoins souhaitable qu'à l'avenir le Conseil d'Etat instaure un 
décompte des enveloppes bleues dont il est constaté à leur ouverture qu'elles sont 
vides, ce qui permettrait certainement de limiter ces différences. 
8. 
 
Au vu des explications qui ont été données et que les recourants n’ont pas 
contestées, il apparaît qu'aucune irrégularité de l'opération électorale n'est avérée. 
9. 
 
En tous points mal fondés, les recours seront rejetés. Il ne sera pas perçu 
d'émolument. Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
aux recourants (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
ordonne la jonction des causes nos A/830/2011 et A/855/2011 sous le n° A/830/2011 ; 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 21 mars 2011, respectivement le 23 mars 
2011, par Monsieur Faruk Osmani et Monsieur David Imhof contre l’arrêté du Conseil 
d'Etat du 16 mars 2011 ; 
au fond : 
les rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité ; 


- 9/9 - 
A/830/2011 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Endri Gega, avocat de Monsieur Faruk Osmani, à 
Monsieur David Imhof, ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod et M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :