ge_gerichte · ATA/290/2009 · 2009-06-16 · fr

Résumé:
 Pour que la qualité d'exploitant à titre personnel au sens de l'art.9 LDFR soit reconnue à une société de personnes et en particulier à une société simple, il faut que les associés répondent ensemble à la définition d'exploitant à titre personnel. C'est par une appréciation globale des qualités des associés que l'on pourra reconnaître la qualité d'exploitant personnel à une société de personnes. En l'occurence cette qualité a été déniée à une hoirie. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3803/2008-DT 
ATA/290/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 juin 2009 
 
dans la cause 
 
Hoirie de feu Monsieur Jean SAVIGNY, soit pour elle 
Madame Marianne SAVIGNY 
Monsieur Guy SAVIGNY 
Madame Anne SAVIGNY PESSINA 
Monsieur Fernand SAVIGNY 
Monsieur Jean-Didier SAVIGNY 
représentée par Me Christian Tamisier, avocat 
 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
 


- 2/9 - 
A/3803/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Jean Savigny, agriculteur, était notamment propriétaire de la 
parcelle n° 9 de la commune de Perly-Certoux, située en zone agricole ordinaire, 
qu'il exploitait personnellement en culture céréalière. Il est décédé le 22 février 
1996. 
2. 
 
Depuis lors, l'Etat de Genève a entrepris un vaste projet visant à la 
renaturation de l'Aire pour sécuriser le village de Lully. En sa qualité de 
successeur du défunt et de propriétaire de la parcelle précitée, l'hoirie Savigny 
composée de Mesdames Marianne Savigny et Anne Savigny Pessina, et Messieurs 
Guy, Fernand et Jean-Didier Savigny, (ci-après : l'hoirie) a été touchée par 
l'emprise de la renaturation de l'Aire sur cette parcelle. Afin de préserver une 
assiette d'exploitation agricole équivalente, elle a indiqué souhaiter obtenir en 
échange un terrain sis à proximité qui corresponde à cette emprise. 
3. 
 
Par plis des 28 septembre et 21 novembre 2007, le département des 
constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI), service des 
opérations foncières, a expliqué à l'hoirie qu'un éventuel échange de terrains 
agricoles ne pourrait avoir lieu sans la reconnaissance du statut d'exploitant 
agricole de l'hoirie. Une telle décision ne pouvait être prise que par la 
commission foncière agricole (ci-après : CFA), instance compétente à cet effet. 
4. 
 
Par pli du 20 décembre 2007, le DCTI s'est adressé à la CFA pour lui 
exposer que l'hoirie souhaitait procéder à un échange foncier entre la parcelle no 9 
de la commune de Perly-Certoux, dont elle était propriétaire et une autre parcelle 
sise en zone agricole, dans le cadre de la renaturation de l'Aire et la sécurisation 
du village de Lully. 
 
 
Avant de poursuivre les pourparlers sur le principe d'un échange foncier, le 
service précité souhaitait savoir si l'hoirie pouvait bénéficier du statut d'exploitant 
agricole au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11). 
5. 
 
La CFA a répondu au DCTI par courrier du 11 février 2008. Il fallait la 
saisir par une requête officielle en constatation de la qualité d'exploitant à titre 
personnel en donnant des précisions sur les différents membres de l'hoirie ainsi 
que la qualité d'exploitant de chacun d'entre eux. 
6. 
 
Par pli du 22 février 2008, le département du territoire (ci-après : DT) a 
indiqué à la CFA que selon le service d'agriculture, l'hoirie n'apparaissait pas sur 
ses deux listes d'exploitants agricoles. Les parcelles nos 9 et 990, propriétés de 
l'hoirie, étaient exploitées par Messieurs Jean-Daniel et Marc-André Chevalley. 


- 3/9 - 
A/3803/2008 
Pour le surplus, l'hoirie louait la parcelle n° 10 qu'elle utilisait en partie comme 
pré à chevaux et qu'elle sous louait pour le restant à MM. Chevalley précités. 
7. 
 
 Par pli du 25 mars 2008 adressé à la CFA, l'hoirie a précisé les éléments 
suivants : 
 
- 
Depuis le décès de M. Jean Savigny, l'exploitation de cette parcelle ainsi 
que des parcelle voisines, n° 990 et n° 10 avait été poursuivie sans interruption par 
l'hoirie. Celle-ci était toujours membre du cercle des agriculteurs de Genève et 
environs ainsi que d'Agri Genève dont elle acquittait les cotisations. Les revenus 
de l'exploitation étaient encaissés par la veuve du défunt, Mme Marianne Savigny, 
qui était toujours inscrite comme exploitante agricole au service des indépendants 
de l'administration fiscale cantonale. Elle assumait les risques financiers de 
l'exploitation ; 
 
- 
L'hoirie se composait de l'épouse du défunt, Madame Marianne Savigny, 
née en 1927, ainsi que de ses enfants soit : 
 
 
a. Monsieur Guy Savigny, technicien ; 
 
 
b. Madame Anne Savigny Pessina, médecin ; 
 
 
c. Monsieur Fernand Savigny, expert-comptable ; 
 
 
d. Monsieur Jean-Didier Savigny, technicien en éléctronique. 
 
 
Il résultait des justificatifs produits à l'appui de ces allégations que la plupart 
de ces documents étaient établis au nom de Mme Jean Savigny (comme les 
cotisations au cercle des agriculteurs ou à Agri Genève ou des bordereaux de 
céréales). L'hoirie avait obtenu un permis définitif pour l'utilisation des produits 
de traitement des plantes en agriculture en 1999 (autorisation établie au nom de 
Jean Savigny). 
8. 
 
Par courrier du 30 avril 2008, le DT a formellement saisi la CFA afin qu'elle 
prenne position sur le statut d'exploitant agricole de l'hoirie. 
9. 
 
Par décision du 24 juin 2008, notifiée à l'hoirie par pli du 22 septembre 
2008, la CFA a constaté que l'hoirie n'avait pas la qualité d'exploitant à titre 
personnel au sens de l'art. 9 LDFR mais qu'une autorisation d'acquérir 
exceptionnelle pourrait lui être délivrée sur la base de l'art. 64 LDFR en cas 
d'échange de parcelles. 
 
 
Une entreprise ne pouvait être considérée comme exploitant à titre personnel 
au sens de l'art. 9 LDFR que si, s'agissant d'une personne morale ou d'une société 
simple, la majorité des actionnaires ou des associés exploitaient eux-mêmes. In 
casu l'hoirie ne remplissait pas les conditions précitées. 


- 4/9 - 
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10. 
 
Par acte du 23 octobre 2008, l'hoirie a recouru auprès du Tribunal 
administratif à l'encontre de la décision précitée. Elle a conclu à son annulation 
ainsi qu'à la constatation de la qualité d'exploitant à titre personnel de l'hoirie. 
 
 
Depuis le décès de M. Jean Savigny, elle avait exploité ses terrains à titre 
personnel en continuant à cultiver des céréales. A l'appui de ses arguments, 
l'hoirie a fait valoir qu'elle assumait pleinement les risques financiers de 
l'exploitation agricole. Elle s'acquittait des primes d'assurances idoines libellées à 
son nom, elle était membre des associations et syndicats emblématiques du 
secteur agricole dans le canton de Genève. Elle était titulaire du permis agriculture 
relatif à l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture délivré 
par l'Etat de Genève. Elle faisait appel à MM. Chevalley, en qualité de sous-
traitants, uniquement dans les cas où des équipements imposants au coût 
disproportionné (moissonneuses batteuses, grosses remorques…) s'avéraient 
nécessaires. Leurs prestations ponctuelles étaient ensuite facturées à l'hoirie qui 
assumait seule le risque financier de l'exploitation. 
 
 
Enfin, la décision de la CFA, en lui déniant le statut d'exploitant agricole, la 
plaçait dans un régime d'exception, un échange de parcelles n'étant pas forcément 
automatique dans ce cas de figure. 
11. 
 
Dans sa détermination du 21 novembre 2008, la CFA a persisté dans 
l'argumentation développée à l'appui de sa décision. 
 
 
Les membres de l'hoirie n'avaient pas réussi à établir que la majorité d'entre 
eux étaient exploitants à titre personnel. La veuve du défunt, née en 1927, ne 
pouvait plus être considérée comme exploitante à titre personnel en raison de son 
âge. Ses enfants exerçaient d'autres professions puisqu'ils étaient médecin, expert-
comptable et techniciens. 
12. 
 
Par pli du 24 novembre 2008, le juge délégué a imparti à l'hoirie un délai au 
22 décembre 2008 pour répliquer. 
13. 
 
Dans sa réplique du 22 décembre 2008, l'hoirie a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
La définition d'exploitant à titre personnel impliquait que l'exploitant cultive 
lui-même les terres et dirige en personne l'entreprise agricole, même s'il 
n'effectuait pas tous les travaux. Ce qui était crucial c'était qu'il prenne les 
décisions nécessaires à l'exploitation. A cet égard, l'âge n'était pas un critère 
déterminant, la LDFR ne fixant pas de règles absolues relatives à l'âge et aux 
aptitudes physiques de l'exploitant. 
 
 
Même si elle n'était pas décisive, la responsabilité du risque économique 
jouait un rôle important dans l'examen du statut d'exploitant personnel, celui-ci 


- 5/9 - 
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devant supporter le risque économique lié à l'exploitation de son entreprise. Ce 
risque était assumé totalement par l'hoirie. 
 
 
Enfin, la reconnaissance du statut d'exploitant à titre personnel de l'hoirie 
s'inscrivait dans les objectifs poursuivis par la LDFR, soit la préservation de la 
continuité de l'exploitation en privilégiant le maintien de l'entreprise agricole dans 
le cercle familial. 
14. 
 
Le 19 janvier 2009, la CFA a informé le tribunal de céans qu'elle renonçait à 
dupliquer. 
15. 
 
Dans un courrier du 22 janvier 2009, le juge délégué a informé les parties 
qu'à défaut de requête de nouveaux actes d'instruction avant le 6 février 2009, le 
dossier serait gardé à juger. Aucun acte d'instruction a été sollicité depuis lors. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La seule question litigieuse en l'espèce, est de savoir si l'hoirie peut être 
considérée comme exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR. 
3. 
 
L'art. 9 LDFR définit les notions d'exploitant à titre personnel (al. 1) et de 
capacité d'exploiter à titre personnel (al. 2). Selon cette disposition, est exploitant 
à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit d'une 
entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1) ; est capable d'exploiter 
à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture 
de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger 
personnellement une entreprise agricole (al. 2). 
 
a. 
Pour répondre à la notion d'exploitant à titre personnel, le requérant doit 
remplir les conditions posées par les deux alinéas de l'art. 9 LDFR 
(ATA/192/2006 du 4 avril 2006 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
5A.17/2006 du 21 décembre 2006 ; ATA/30/2006 du 24 janvier 2006 ; 
ATA/450/2005 du 21 juin 2005 ; E. HOFER, in Le droit foncier rural, 
Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 
1998, n. 8 i.f. ad art. 9 LDFR ; P. RICHLI, Landwirtschaftliches Gewerbe und 
Selbstbewirtschaftung, zwei zentrale Begriffe des Bundesgesetzes über das 
bäuerliche Bodenrecht, PJA 1993 1063, p. 1067 in fine). 


- 6/9 - 
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La qualité d'exploitant exige l'exécution personnelle, dans une mesure 
substantielle, des travaux inhérents à une exploitation agricole, en plus de la 
direction de l'entreprise (ATF 115 II 181 consid. 2a ; 107 II 30 consid. 2 p. 33 ; 
94 II 254 consid. 3b p. 259 ; E. HOFER, op. cit., n. 17 ad art. 9 LDFR), même si 
tous les travaux ne doivent pas être effectués personnellement par l'exploitant 
(Y.DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse : droit public et droit privé, tome 
2, Berne 2006 p. 579 n° 3207). Par exemple, dans une entreprise exploitée à plein 
temps avec 400 jours de travail et plus, l'exploitant à titre personnel doit travailler 
pour l'essentiel dans l'exploitation agricole. Il doit être prêt à abandonner une 
activité principale extérieure à l'agriculture. Une activité accessoire à l'extérieur 
n'est pas exclue (E. HOFER, op. cit., n. 18 i. f. et 20 ad art. 9 LDFR). L'exploitant 
ne doit pas souffrir d'un handicap l'empêchant de travailler la terre ou avoir un âge 
qui ne le lui permet plus (ATA/288/2006 du 23 mai 2006 ; P. TERCIER, La 
jurisprudence récente et les grandes nouveautés, in Journée suisses du droit de la 
construction, Fribourg 2005, p. 251). Si la LDFR ne contient aucune restriction 
quant au droit des agriculteurs plus âgés d'être considérés comme des exploitants à 
titre personnel, la doctrine reconnaît que l'âge de la retraite constitue une limite 
objective susceptible d'être prise en compte pour autant qu'on ne lui reconnaisse 
pas une fonction absolue. A partir de ce moment en effet, la volonté, voire la 
capacité d'exploiter le domaine de manière durable fera souvent défaut. S'agissant 
d'une société de personnes, il convient de prendre en compte toutes les 
circonstances de l'espèce, spécialement le degré d'activité de la personne la plus 
jeune, qui doit être prépondérant au sein de l'entreprise (Y. DONZALLAZ, op. 
cit. p. 600 n° 3244 in fine). 
 
b. 
L'exploitant à titre personnel doit supporter le risque économique lié à 
l'exploitation de son entreprise, faute de quoi il ne pourra être reconnu en cette 
qualité. En revanche, le seul fait de supporter le risque économique de 
l'exploitation est insuffisant (Y. DONZALLAZ, op.cit. p. 582 n° 3209). Lors des 
débats aux Chambres fédérales, la volonté exprimée par certains de fonder la 
notion d'agriculteur sur la responsabilité économique de l'entreprise agricole n'a 
pas été retenue. […] Le but de la loi est d'éviter que la propriété agricole soit 
monopolisée par des investisseurs qui ne vivraient pas, partiellement du moins, du 
travail de la terre (Y. DONZALLAZ, op.cit. p.571 n° 3189). 
 
 
 La LDFR a pour but, notamment, de renforcer la position de l'exploitant à 
titre personnel, y compris, celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et 
d'immeubles agricoles. Elle tend, dans cette mesure, à exclure du marché foncier 
tous ceux qui cherchent à acquérir les entreprises et les immeubles agricoles 
principalement à titre de placement de capitaux ou dans un but de spéculation 
(Arrêt du Tribunal fédéral 5A.20/2004 du 2 novembre 2004 et les références 
citées). 


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c. 
Néanmoins, selon la doctrine et la jurisprudence, les personnes morales 
peuvent aussi, à des conditions restrictives, entrer en considération en tant 
qu'exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 al. 1 LDFR. La condition étant 
que les personnes qui sont membres ou associés de la personne juridique et qui 
disposent d'une participation majoritaire, remplissent les conditions de 
l'exploitation à titre personnel ou au moins que la majorité des associés 
collaborent à l'exploitation (ATF 115 II 181, consid 2b ; Y. DONZALLAZ, op.cit. 
p. 632 ; E. HOFER, op. cit., p. 215 ; P. TERCIER, op. cit. p. 276). En ce qui 
concerne les sociétés de personnes et plus particulièrement la société simple, 
l'absence de pouvoirs individuels des associés sur l'actif social et sur le sort de la 
société fait que la qualité d'exploitant n'a pas à se retrouver chez chacun des 
associés, de manière individuelle et complète. Celle-ci peut être répartie entre eux, 
de sorte qu'ensemble les associés répondent à la définition de l'exploitant à titre 
personnel. C'est donc par une appréciation globale des qualités des associés que 
l'on pourra reconnaître la qualité d'exploitant personnel à une société de personnes 
(Y. DONZALLAZ, op.cit. p. 634 n°3338). 
 
 
En l'espèce, l'hoirie étant une société simple, il faut examiner la qualité 
d'exploitant de chacun de ses membres. 
 
 
Mme Marianne Savigny, née en 1927, a largement dépassé l'âge de la 
retraite. De ses enfants, aucun n'a une formation d'agriculteur. De surcroît, aucun 
d'entre eux n'a allégué ni démontré que l'essentiel ou une part importante de son 
activité, à tout le moins, résidait dans la gestion de l'entreprise ni dans une 
participation concrète aux travaux agricoles nécessités par celle-ci. Certes, l'hoirie 
assume toutes les charges financières et supporte le risque économique de 
l'entreprise mais compte tenu des considérations développées ci-dessus, si cette 
condition est nécessaire à la reconnaissance du statut d'exploitant à titre personnel, 
elle n'est pas suffisante à elle seule. 
 
 
En conséquence l'hoirie ne remplissant pas les conditions exigées par 
l'article 9 LDFR, elle n'a pas la qualité d'exploitant à titre personnel. 
4. 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté et la décision de la CFA 
confirmée. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante, 
soit pour elle ses membres pris conjointement et solidairement, qui succombe (art. 
87 LPA). 
5. 
 
Conformément à l’art. 88 al. 2 LDFR, les décisions prises par une autorité 
cantonale de dernière instance sont communiquées au département fédéral de 
justice et police. Il s’agit d’un moyen de surveillance destiné à sauvegarder 
l'intérêt public et à garantir une application correcte du droit fédéral en permettant 
à cet organe de saisir, le cas échéant, le Tribunal fédéral (Arrêts du Tribunal 
fédéral 5A.2/2007 du 15 juin 2007, consid. 2 ; 5A.22/2003 du 11 mars 2004, 
consid. 1.3). Le présent arrêt sera ainsi communiqué au département précité, soit 


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pour lui à l’office fédéral de la justice, conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 
Conseil fédéral sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - 211.412.110). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2008 par l'hoirie de feu Monsieur 
Jean Savigny, soit pour elle : Madame Marianne Savigny, Monsieur Guy Savigny, 
Madame Anne Savigny Pessina, Monsieur Fernand Savigny, Monsieur Jean-Didier 
Savigny contre la décision de la commission foncière agricole du 24 juin 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Mesdames Marianne Savigny et Anne Savigny Pessina, et Messieurs 
Guy, Fernand, Jean-Didier Savigny pris conjointement et solidairement un émolument 
de CHF 1'000.-; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Tamisier, avocat de la recourante ainsi qu'à 
la commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni, Bovy et Junod, M. Dumartheray, juges. 
 
 
 
 


- 9/9 - 
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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :