ge_gerichte · ATA/832/2025 · 2025-08-05 · fr

Résumé:
 Demande de révision, fondée sur la découverte de nouveaux documents, contre un arrêt rejetant un recours contre une autorisation de construire dix antennes. Ces documents existaient déjà au moment de la procédure principale et rien n’excluait que la demanderesse pût les obtenir à ce moment, de sorte que sa demande était irrecevable. Par surabondance, il a été exposé en quoi les faits et moyens de preuve nouveaux qu’elle invoquait n’étaient pas importants au sens de l’art. 80 let. b LPA. Demande irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4132/2024-PROC 
ATA/832/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 août 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
COMMUNE A______ 
demanderesse 
représentée par Me Guillaume FRANCIOLI, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE – OAC 
B______ SA 
représentée par Me Stephan KRONBICHLER, avocat 
C______ 
représentée par Me Philippe VON BREDOW, avocat 
D______ 
E______ 
F______ 
G______ 
H______ 
I______ 
J______ 
défendeurs 
représentés par Me Guillaume FRANCIOLI, avocat 


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A/4132/2024 
EN FAIT 
A. a. Le 22 septembre 2020, B______ SA (ci-après : B______ ) a requis de l'office des 
autorisations de construire (ci-après : OAC), rattaché au département du territoire 
(ci-après : le département), l’autorisation de transformer une installation de 
télécommunication mobile existante en y remplaçant dix antennes, soit sept 
antennes conventionnelles et trois antennes adaptatives, sur la superstructure de 
l’immeuble de la parcelle n° 11'817, sis rue K______ à L______, appartenant à la 
C______ . 
Cette requête a été enregistrée sous le numéro DD 1______. 
b. La commune A______ (ci-après : la commune) a préavisé défavorablement le 
projet, refusant systématiquement l'implantation de nouvelles installations de 
téléphonie mobile ou le remplacement d'installations existantes sur son territoire. 
c. Les préavis de la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC), de 
l’office de l’urbanisme (ci-après : SPI) et de M______ étaient favorables. 
Après avoir demandé des pièces complémentaires, le service de l’air, du bruit et des 
rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a donné un préavis favorable, sous 
les conditions suivantes. Sur quatre lieux à utilisation sensible (LUS), soit les nos 3 
(rue N______), 4 (avenue de O______), 5 et 7 (rue des P______), les immissions 
étaient supérieures à 80% de la valeur limite d’installation (VLInst) dans des 
directions proches du rayon principal. Des mesurages de contrôle aux LUS, aux 
frais de l'exploitant et conformément aux recommandations en vigueur, devaient 
être effectués lors de la réception (ci-après : mesures de réception). 
L'opérateur devait en outre s'engager à intégrer les antennes de l'installation dans le 
système d'assurance qualité (ci-après : SAQ), lequel permettait de surveiller les 
données d'exploitation. 
d. Par décision du 9 mars 2022, le département a délivré à B______ l’autorisation 
de construire sollicitée. 
e. Par jugement du 12 octobre 2023, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté par la commune contre la décision 
précitée. 
B. a. La commune, avec certaines personnes domiciliées à proximité des antennes à 
remplacer intervenues dans la procédure de première instance, a recouru contre le 
jugement du TAPI auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) et conclu principalement à son annulation. 
Les recourants ont préalablement demandé que B______ démontre que la puissance 
émettrice de l'installation ne pourrait pas être augmentée à l'avenir et qu'elle 
respecterait ainsi les exigences en matière de contrôle à long terme du respect des 


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valeurs limites. Ils ont également sollicité la mise en œuvre d'une expertise 
judiciaire et l'audition de l’auteur de l’expertise privée produite. 
Sur le fond, les recourants ont soutenu, en s’appuyant sur ladite expertise, que 
l'exploitation des antennes conduirait à des dépassements de la VLInst contraires à 
l’art. 12 de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant du 
23 décembre 1999 (ORNI - RS 814.710). Ils évoquaient des dépassements à plus 
de 5 volts par mètre (V/m) sur plusieurs LUS. Ils contestaient également la 
possibilité d'effectuer des mesures de contrôle aux LUS nos 3, 4, 5 et 7 comme requis 
par le SABRA. L'art. 63 annexe 1 ORNI était en outre violé dans la mesure où 
l'algorithme de limitation de puissance automatique dont serait pourvue 
l'installation n’avait pas été vérifié par un service de contrôle indépendant. 
Les recourants ont également remis en cause la fiabilité du SAQ. 
b. Par arrêt ATA/880/2024 du 23 juillet 2024, la chambre administrative a rejeté le 
recours, avec suite de frais et dépens. 
L’expertise privée et les pièces produites par les recourants suffisaient à la chambre 
administrative pour se prononcer sur leurs griefs. Il n’était pas nécessaire 
d’entendre l’auteur de l’expertise ni d’ordonner une expertise judiciaire. La 
demande de démonstration par B______ du respect des exigences des valeurs 
limites à long terme était exorbitante au litige, limité à l’examen du bien-fondé de 
l’autorisation de construire. 
Le groupe de nouvelles antennes était soumis à une émission maximale de 5 V/m. 
Le préavis du SABRA faisait mention d’une recommandation de l’office fédéral de 
l’environnement (OFEV), selon laquelle, avant la mise en service de l’installation, 
le rayonnement ne pouvait pas être mesuré mais seulement calculé. Or, il ne 
ressortait pas des calculs prévisionnels, effectués selon les méthodes prescrites et 
donc faisant foi, de dépassement de la VLInst aux LUS nos 3, 4, 5 et 7. En exigeant 
que des mesures soient y réalisées, l’autorité intimée avait posé la condition de 
s’assurer que la VLInst serait conforme à l’ORNI. Si, contre toute attente, elle était 
dépassée lorsque l’installation fonctionnerait à la puissance émettrice autorisée, 
l’autorité ordonnerait une réduction de cette puissance ou une autre adaptation de 
l’installation. 
Le SABRA avait aussi requis l’intégration des antennes dans le SAQ, qui permettait 
de surveiller les données d’exploitation. L’autorité intimée avait ainsi posé une 
cautèle permettant d’assurer le respect des valeurs limites et, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’y avait pas lieu de douter de la fiabilité des 
SAQ, y compris pour les antennes adaptatives. Le Tribunal fédéral l’avait 
confirmée et les informations les plus récentes de l'OFEV démontraient que ce 
système fonctionnait de manière générale correctement. 
L’évaluation des antennes avait été effectuée, sur la base d’un fonctionnement en 
mode adaptatif, en fonction du trafic maximal et de la puissance d’émission 
maximale selon un diagramme enveloppant tenant compte du gain maximal 


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possible de l’installation pour chaque direction d’émission, sans facteur de 
correction (worst case scenario). Le SABRA n’avait donc pas à vérifier la 
réalisation de la condition préalable à l’application du facteur de correction KAA 
au sens de l’art. 63 al. 2 annexe 1 ORNI et confirmée par les directives fédérales, 
consistant à s’assurer du fonctionnement en bonne et due forme du système de 
limitation automatique de puissance. 
c. L’arrêt ATA/880/2024 du 23 juillet 2024 fait l’objet d’un recours, pendant 
par-devant le Tribunal fédéral, assorti de l’effet suspensif. 
C. a. Le 12 septembre 2024, la commune a requis auprès du SABRA l’accès aux douze 
derniers protocoles d’erreur du SAQ pour les stations de téléphonie mobile 
exploitées par B______ , ainsi que les dix rapports de mesures de réception réalisées 
par des sociétés privées, concernant les stations suivantes, également exploitées à 
Genève par B______ : VEVA (rapport du 17 janvier 2024), THME (rapport du 22 
décembre 2023), SEZE (rapport du 31 janvier 2024), GDPR (rapport du 3 janvier 
2024), GJEN (rapport du 19 décembre 2023), AVUG (rapport du 21 décembre 
2023), PLOR (rapport du 21 décembre 2023), BLIF (rapport du 21 décembre 2023), 
GEMA (rapport du 29 janvier 2024), HEMA (rapport du 29 janvier 2024). 
b. Le 26 septembre 2024, le SABRA a transmis les documents sollicités, dont les 
parties comportant des données personnelles avaient été caviardées. 
b.a. Les rapports de mesures de réception concernaient des nouvelles antennes 
installées à tout le moins sur les sites VEVA, GEMA, PLOR, THME et GJEN, sis 
dans les communes de Vernier, Genève, Plan-les-Ouates, Thônex et du 
Petit-Saconnex, dont les chantiers ont été ouverts entre le 1er novembre 2017 et le 
2 juillet 2023. 
Pour chacune de ces nouvelles installations, le SABRA avait soumis son préavis 
positif à la condition que des mesures de réception soient effectuées sur des LUS 
déterminés et que les antennes soient intégrées au SAQ. 
Les mesures de réception ont été réalisées entre le 29 novembre 2023 et le 29 janvier 
2024. Le SABRA a relevé des immissions supérieures à 5 V/m sur un ou plusieurs 
LUS, de sorte que B______ a dû réduire la puissance ou l’inclinaison des antennes 
en cause pour les mettre en conformité à l’ORNI et au règlement cantonal. 
b.b. Les protocoles d’erreur du SAQ de B______ concernaient la période du 
1er septembre 2022 au 31 août 2024. 
Aucun des dépassements de valeurs relevés dans ces rapports ne se rapportait aux 
sites VEVA, GEMA, PLOR, THME et GJEN. 
c. Le 7 novembre 2024, la commune a sollicité tous les protocoles d’erreur du SAQ 
pour les stations de téléphone mobile VEVA, GEMA, PLOR, THME et GJEN. 
Le SABRA lui a répondu ne pas être en possession de protocoles d’erreur 
spécifiques à ces stations. 


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d. Le 13 novembre 2024, le SABRA a confirmé à la commune que les documents 
transmis pouvaient être produits en justice. 
D. a. Par acte posté le 10 décembre 2024, la commune a demandé la révision de l’arrêt 
ATA/880/2024 du 23 juillet 2024. Elle a préalablement requis : l’octroi de l’effet 
suspensif ; une expertise judiciaire indépendante visant à contrôler le respect par 
l’installation litigieuse de l’ORNI, en particulier l’exactitude des calculs effectués 
par l’autorité ; l’ordre à la défenderesse de démontrer que la puissance émettrice de 
l’installation ne pourrait pas être augmentée à l’avenir et qu’elle respecterait ainsi 
les exigences en matière de contrôle à long terme du respect des valeurs limites ; 
l’audition de l’auteur de l’expertise privée. Elle a conclu sur le fond à la rétractation 
de l’arrêt du 23 juillet 2024, au constat que l’autorisation n° DD 1______ n’était 
pas entrée en force, à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI 
ou au département pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
La demande de révision reposait sur les dossiers d’autorisation de construire reçus 
le 10 septembre 2024, relatifs aux stations VEVA, GEMA, PLOR, THME et GJEN, 
comprenant notamment les courriers du SABRA constatant les dépassements de la 
VLInst lors des mesures de réception. La demande avait donc été déposée dans le 
délai de trois mois courant à partir de la découverte des motifs de révision. 
Une expertise judiciaire était nécessaire pour examiner la question litigeuse et 
incertaine du respect de l’ORNI, dans la mesure où les conclusions découlant de 
l’expertise privée étaient contestées. 
L’analyse des rapports de mesures de réception et des protocoles d’erreur du SAQ 
avait démontré deux failles majeures. D’une part, lesdites mesures avaient été 
effectuées, à une exception, entre quatre et six ans après l’installation des antennes, 
de sorte que les résidents avoisinants avaient été exposés à des dangers avérés 
durant une longue période avant l’ajustement des antennes, au vu des dépassements 
de V/m considérables relevés. D’autre part, l’intégration des antennes dans le SAQ, 
lequel n’avait émis aucune alerte relativement à ces antennes durant la période de 
septembre 2022 à fin août 2024, n’avait pas permis de relever les dépassements 
constatés par le SABRA lors des mesures de réception. En d’autres termes, le SAQ 
n’était pas fonctionnel et ne palliait pas le risque découlant de calculs prévisionnels 
potentiellement erronés. 
L’autorisation de construire ne contenait ainsi pas les mesures appropriées pour 
assurer le respect des VLInst prévues par l’ORNI. 
b. Le 17 décembre 2024, le Tribunal fédéral a suspendu l’instruction de la cause 
par-devant lui jusqu’à droit connu sur la demande de révision. 
c. Le 16 janvier 2025, le département a conclu à l’irrecevabilité de la demande de 
révision. 
Les documents sur lesquels se fondait la demanderesse étaient tous antérieurs à 
l’arrêt querellé et cette dernière n’avait pas expliqué ce qui l’avait empêchée de les 
produire dans le cadre de la procédure y relative (ci-après : la procédure principale). 


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Ces nouveaux documents n’auraient de toute manière pas conduit la chambre 
administrative à statuer autrement sur le SAQ, dont la fiabilité était admise par le 
Tribunal fédéral et qui avait vocation à vérifier un certain nombre de paramètres 
liés aux émissions des antennes, mais non la valeur du champ électrique dans les 
LUS. Les dépassements constatés, relevant de la conformité de l’installation à 
l’autorisation de construire, échappaient à la compétence des autorités judiciaires. 
Les documents produits par la recourante démontraient de surcroît que, 
conformément à la jurisprudence, l’installation, une fois mise en service, faisait 
l’objet de mesures et était modifiée si nécessaire. 
d. Par décision du 4 février 2025, la chambre administrative a rejeté la demande 
d’effet suspensif, au motif que cette mesure avait déjà été ordonnée par le Tribunal 
fédéral, de sorte que le remplacement des antennes ne pouvait pas débuter. 
e. Le 17 févier 2025, B______ a conclu à l’irrecevabilité de la demande de révision, 
subsidiairement à son rejet. 
La demanderesse n’alléguait aucun motif pour lequel elle aurait été empêchée de 
requérir du SABRA les documents en cause dans le cadre de la procédure 
principale. 
La requête de mesures d’instruction, identique à celle faite dans la procédure 
principale, ne présentait aucun lien avec les prétendus faits nouveaux ainsi que 
l’objet du litige, soit la conformité de l’installation litigieuse à l’ORNI. 
Les cinq dossiers dont se prévalait la demanderesse étaient sans rapport avec la 
présente cause. Aucun délai n’avait en outre été fixé pour réaliser les mesures de 
réception, ce que le canton de Genève n’était pas seul à faire en Suisse. 
Pour les sites concernés, à l’exception de la station THME, les délais entre la mise 
en service et les mesures de réception avaient certes été longs. Cela était toutefois 
dû à une raison technique, soit au fait que toutes les bandes de fréquences autorisées 
n’avaient pas été activées lors de la mise en service initiale et que certaines n’étaient 
pas encore utilisées. Or, pour des raisons pratiques, en particulier le souhait de ne 
pas importuner à plusieurs reprises les propriétaires ou locataires des LUS, les 
mesures étaient réalisées, dans un délai de trois mois, seulement au moment où 
toutes les fréquences potentiellement exploitées étaient actives. Ce problème n’était 
toutefois plus d’actualité car B______ utilisait dorénavant uniquement des 
émetteurs hybrides, couvrant en principe toutes les bandes autorisées et pour 
lesquels les mesures de réception étaient réalisées dès la première mise en service. 
Les VLInst, consacrant le principe de précaution, étaient au surplus tellement basses 
par rapport aux VLI internationalement reconnues que leur éventuel dépassement 
ne mettait pas en danger la santé de la population. 
Le Tribunal fédéral avait récemment confirmé que le bon fonctionnement du SAQ 
n’avait pas été remis en cause. Complétant le calcul prévisionnel effectué lors de la 
procédure d’autorisation de construire et les mesures de réception, le SAQ 
permettait seulement de vérifier si les paramètres effectifs avec lesquels une 


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antenne était exploitée, notamment sa puissance, ne dépassaient pas les valeurs 
autorisées. Il n’avait en revanche pas pour vocation de détecter un dépassement des 
limites fixées par l’ORNI. 
f. Le 17 avril 2025, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. 
Elle avait découvert l’existence des documents en cause dans le cadre de l’analyse 
du dossier transmis par l’OAC le 10 septembre 2024. Or, il n’aurait pas pu être 
exigé de la commune qu’elle examine tous les dossiers afférents à toutes les 
autorisations de construire relatives aux installations de téléphonie mobile délivrées 
sur le territoire de Genève dans le cadre de la procédure principale. 
Le procédé consistant à mettre en service les installations de manière échelonnée 
pendant plusieurs années sans aucune vérification effective des paramètres 
structurels ne garantissait pas le respect des valeurs limites prévues par l’ORNI. 
g. La C______ s’en est rapportée à justice sur effet suspensif et sur le fond. 
D______ , E______ , F______ , G______ , H______ , I______ et J______ ne se 
sont pas déterminés. 
h. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la 
procédure vise la révision de l’un de ses arrêts (art. 81 al. 1 in fine de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
1.2 En vertu de l’art. 80 LPA, une demande de révision suppose que l'affaire soit 
réglée par une décision définitive. Le dépôt d’un recours au Tribunal fédéral contre 
l’arrêt querellé ne fait toutefois pas obstacle à celui de la demande en révision (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_440/2016 du 8 novembre 2017 destiné à publication, 
consid. 2.3.2). 
1.3 Selon l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de 
révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision (al. 2, 1ère phrase). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La 
demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les 
conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle 
décision prise (al. 3). 
1.4 En l’espèce, en déposant la demande de révision le 10 décembre 2024, la 
demanderesse a agi dans le délai de trois mois après la découverte des documents 
sur lesquels elle se fonde. Elle a en effet pris connaissances des rapports de mesures 
de réception concernant des nouvelles antennes installées sur les sites VEVA, 
GEMA, PLOR, THME et GJEN, ainsi que des protocoles d’erreur du SAQ de 


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B______ relatifs à la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2024, le 
26 septembre 2024. 
La procédure de recours pendante devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt visé ne 
rend pas la demande de révision irrecevable. 
Cette dernière est au surplus conforme aux autres réquisits prévus par les 
dispositions susmentionnées. 
2. 
La demanderesse fonde sa demande en révision sur la découverte des documents 
susmentionnés, démontrant selon elle que les mesures de réception ne sont 
effectuées que plusieurs années après l’installation des antennes et que le SAQ n’est 
pas suffisamment fiable. L’autorisation de construire ne contenait ainsi pas les 
mesures appropriées pour assurer le respect des VLInst prévues par l’ORNI. 
2.2 Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 
par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente. 
Cette disposition vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au 
moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge (faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/839/2023 du 9 août 2023 consid. 2.2 ; ATA/627/2020 
du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, 
les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la 
procédure principale, n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. 
Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à 
modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement 
différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). 
Les preuves nouvelles, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire 
à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale 
(ATF 134 IV 48 consid. 1.2). 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une 
nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation 
de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de faire valoir 
des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la 
procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b ; ATA/362/2018 
précité consid. 1d et les références citées). 


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2.3 Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est déclarée 
irrecevable (ATA/839/2023 précité consid. 2.5 ; ATA/232/2022 du 1er mars 2022 ; 
ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019 ; ATA/1149/2019 du 19 juillet 2019 
consid. 2). 
2.4 En l’espèce, la demanderesse se fonde sur des documents existant déjà au 
moment de la procédure principale, dont on pouvait exiger d’elle, contrairement à 
ce qu’elle a affirmé dans sa réplique, qu’elle les obtînt dans le cadre de cette 
procédure. Il résulte en effet des pièces produites que le SABRA les lui a transmis 
sans opposition et elle n’explique pas de manière convaincante ce qui l’aurait 
empêchée de s’y intéresser plus tôt. 
Elle ne s’est dès lors pas montrée suffisamment diligente. Pour ce motif, sa 
demande ne remplit pas l’une des conditions de l’art. 80 let. b LPA et sera déclarée 
irrecevable. 
Par surabondance, il sera exposé ci-après en quoi les faits et moyens de preuve 
nouveaux qu’elle a invoqués n’étaient en outre pas importants au sens de l’art. 80 
let. b LPA. 
Il ne sera en tout état de cause pas entré en matière sur ses réquisitions de preuve, 
aucun motif de révision n’étant à instruire (art. 83 al. 1 LPA a contrario). 
2.5 La demanderesse se prévaut en premier lieu du retard pris par le SABRA pour 
faire réaliser les mesures de réception concernant l’installation de nouvelles 
antennes en lien avec cinq autres stations. Or, l’arrêt querellé tient certes compte 
des mesures de réception à effectuer selon les exigences du SABRA, de sorte à 
vérifier le respect de la VLInst aux LUS nos 3, 4, 5 et 7 puis à prendre les mesures 
nécessaires. La chambre administrative n’a cependant pas pris en considération la 
question du délai dans lequel les mesures de réception seraient réalisées et encore 
moins prévu comme condition supplémentaire que cela soit fait dans un délai 
minimum. Le retard dont se prévaut la demanderesse ne constitue dès lors pas un 
élément que la chambre administrative aurait tenu pour pertinent et qui l’aurait donc 
conduite à statuer différemment. Il est rappelé que la révision ne permet pas, le cas 
échéant, de supprimer une mauvaise appréciation des faits ou une erreur de droit. 
Les pièces produites par la demanderesse, concernant cinq autres installations, ne 
démontrent par ailleurs pas que le SABRA attend systématiquement plusieurs 
années avant de réaliser les mesures de réception. Il en résulte plutôt que toutes les 
mesures concernant les cinq stations en cause ont été effectuées entre fin 2023 et 
début 2024, peut-être pour le motif exposé par B______, soit l’échelonnement de 
l’activation des fréquences autorisées. Les pièces produites démontrent au surplus 
que lorsque le SABRA constate un dépassement de la VLInst sur un LUS, il 
ordonne un ajustement de la puissance ou de l’inclinaison des antennes en cause. 
La cautèle à laquelle elle conditionne ses préavis est ainsi effective. 
2.6 La demanderesse se prévaut en second lieu de l’inefficacité du SAQ, qu’elle 
tient pour démontrée par les protocoles d’erreur produits, lesquels n’ont relevé 


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aucun dépassement de valeurs limites relativement aux cinq installations 
susmentionnées. La chambre administrative a certes considéré que l’intégration des 
antennes dans le SAQ constituait une cautèle supplémentaire et qu’il n’y avait pas 
lieu de douter de sa fiabilité. Elle s’est cependant fondée à cet égard exclusivement 
sur la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que les informations les plus récentes 
de l’OFEV, et non sur l’examen des protocoles d’erreur de B______ ou une 
quelconque autre source cantonale de nature statistique. Or, la jurisprudence sur 
laquelle elle s’est appuyée pour considérer en l’état le SAQ comme généralement 
fiable était univoque au moment de la procédure principale et n’a pas été modifiée 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_296/2022 consid. 2.8). Les protocoles d’erreur dont 
se prévaut la demanderesse, eussent-ils été produits dans la procédure principale, 
n’auraient en conséquence pas été propres à influencer la décision de la chambre 
administrative. Il est rappelé que la révision n’a pas vocation à corriger une 
éventuelle erreur dans le fondement de la décision visée. 
On ne peut par ailleurs pas déduire des protocoles une défaillance générale des 
SAQ. Selon l’arrêt querellé ainsi que les explications des défendeurs, non 
contestées par la demanderesse, ils n’ont en effet pas vocation à calculer les 
immissions sur les LUS, mais seulement les valeurs limites d’exploitation des 
antennes. 
3. 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 1'200.-, tenant compte de la 
décision sur effet suspensif, sera mis à la charge de la demanderesse (art. 87 
al. 1 LPA), laquelle versera une indemnité de CHF 1'000.- en faveur de B______ 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision formée le 10 décembre 2024 par la commune 
A______ contre l’arrêt ATA/880/2024 de la chambre administrative de la Cour de justice 
du 23 juillet 2024 ; 
met un émolument de CHF 1'200.- à la charge de la commune A______ ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à B______ SA à la charge de la commune 
A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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A/4132/2024 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guillaume FRANCIOLI, avocat de la recourante, 
D______ , E______ , F______ , G______ , H______ , I______ et J______ , au 
département du territoire - OAC, à Me Stephan KRONBICHLER, avocat de B______ 
SA, ainsi qu'à Me Philippe VON BREDOW, avocats de la C______ . 
Siégeant : Claudio 
MASCOTTO, 
président, 
Florence 
KRAUSKOPF, 
Patrick 
CHENAUX, Philippe KNUPFER, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :