ge_gerichte · ATAS/1470/2012 · 2012-12-05 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3167/2012 
ATAS/1470/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 décembre 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à Genève 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, 1201 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C__________ bénéficie d'un premier délai-cadre d'indemnisation depuis 
le 1er août 2012. 
2. Par courriers électroniques ou lettres des 1er, 7, 17, 24 et 27 août 2012, l'assuré 
postule pour différents postes de travail, dont notamment l'activité de conseiller en 
personnel à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE). 
3. Constatant que l'assuré n'a pas renvoyé le formulaire de recherches d'emploi pour 
août 2012 dans le délai légal, l'Office régional de placement (ci-après : ORP) 
prononce, par décision du 25 septembre 2012, une suspension d'une durée de cinq 
jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, en considérant que ses recherches 
personnelles d'emploi sont nulles. 
4. Par courrier du 30 septembre 2012, l'assuré forme opposition à cette décision, en 
alléguant avoir envoyé le 29 août 2012, en courrier A, sa fiche personnelle en vue 
de trouver un emploi, à Madame D_________, Genève. Il lui a également envoyé 
une copie de son certificat médical attestant un arrêt de travail à 50 % pendant cette 
période. L'assuré invoque que ses recherches d'emploi se sont certainement égarées 
lors du déménagement de l'OCE. Il trouve déplorable d'être sanctionné, sans même 
recevoir un téléphone de sa conseillère pour en discuter au préalable. Estimant 
n'avoir commis aucune faute, il demande l'annulation de la sanction. Il joint à sa 
missive copie des preuves des recherches d'emploi effectuées en août 2012, ainsi 
que le certificat médical précité. 
5. Par décision du 10 octobre 2012, l'OCE rejette l'opposition au motif de ne pas avoir 
reçu les recherches d'emploi, ni le certificat médical, entre les 28 août et 
6 septembre 2012, et que le dossier ne contenait aucune trace des recherches 
d'emploi pour le mois d'août 2012 avant la réception de celles remises avec 
l'opposition de l'assuré. Par ailleurs, le certificat médical établi le 29 août 2012 n'a 
été transmis par la Caisse cantonale genevoise de chômage à l'ORP qu'en date du 
27 septembre 2012. L'assuré n'ayant pas réussi à prouver avoir remis à l'ORP ses 
recherches d'emploi dans le délai légal, la sanction est justifiée. En effet, la loi 
prévoit qu'à l'expiration du délai et qu'en l'absence d'excuse valable, les recherches 
d'emploi ne sont plus prises en considération. 
6. Par acte posté le 22 octobre 2012, l'assuré recourt contre cette décision, en 
concluant à son annulation. En sus de ses précédents arguments, il fait valoir être de 
bonne foi et avoir fait tout ce qui lui a été demandé pour l'envoi de ses recherches. 
Il relève par ailleurs que la perte de son courrier tombe juste pendant la période de 
déménagement de l'OCE des Glacis-de-Rive à la rue des Gares. Il se peut dès lors 
que sa lettre se soit égarée pendant cette période de transition. Néanmoins, il est en 
mesure de produire ses recherches d'emploi, ainsi que les réponses à certaines 


 
 
 
 
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d'entre elles. Il conclut ainsi à être mis au bénéfice du doute et que l'on tienne 
compte de la situation exceptionnelle. 
7. Dans sa réponse du 30 octobre 2012, l'intimé conclut au rejet du recours, en faisant 
valoir que, même si le recourant a démontré la véracité de ses recherches d'emploi, 
cela ne change rien au fond. 
8. Par courrier du 6 novembre 2012, le recourant relève qu'il ne voit pas ce qui l'aurait 
poussé à ne pas envoyer à temps ses recherches d'emploi et que ce n'est pas parce 
que l'intimé ne les a pas reçues qu'il ne les a pas envoyées. 
9. Entendu le 21 novembre 2012, le recourant déclare ce qui suit : 
 
"Je connais plusieurs personnes qui ont rencontré les mêmes problèmes que moi, à 
savoir qui ont envoyé, voire apporté, leurs recherches d'emploi que l'OCE dit 
néanmoins n'avoir jamais reçues. Suite au déménagement de l'OCE, leurs services 
me paraissent totalement désorganisés. 
 
En l'occurrence, j'ai envoyé une offre de services à M. E_________, de l'OCE. Je 
relève par ailleurs qu'il paraîtrait incompréhensible que je fasse des recherches 
d'emploi et que j'omette par la suite de les envoyer à l'OCE. Il me semble également 
disproportionné de mobiliser tant de personnes pour ce petit litige." 
 
Quant à l'intimé, il indique ne pas pouvoir confirmer la désorganisation de l'OCE 
suite à son déménagement et qu'il vérifie toujours au préalable auprès du service 
compétent pour scanner les documents, que ceux-ci n'avaient pas été reçus. 
10. A l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
3. L'objet du litige est la question de savoir si la suspension du droit aux indemnités 
journalières de cinq jours est fondée. 


 
 
 
 
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4. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fourni. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 
5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de 
ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
5. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). 
6. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute. 
Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 
26 al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 


 
 
 
 
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place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 
8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Toutefois, ainsi que l’a 
jugé le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction identique doit 
s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle (cf. ATF du 14 juin 2012 8C_2/2012). 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
8. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'est pas en mesure de prouver 
avoir envoyé les recherches d'emploi dans le délai légal prescrit par l'art. 26 al. 2 
OACI. Cela étant, l'absence de preuve doit être supportée par le recourant, 
conformément à ce qui est exposé ci-dessus. Ainsi, ses recherches d'emploi ne 
peuvent plus être prises en considération. 
 
Partant, son droit à l'indemnité doit être suspendu en application de l'art. 30 al. 1 
let. d OACI, dès lors qu'il a violé les prescriptions de contrôle du chômage. 
 
Quant à la durée de la suspension, il convient de prendre en considération que le 
recourant a établi avoir effectué réellement des recherches d'emploi. Celles-ci sont 
nombreuses et de qualité. Par ailleurs, le recourant s'est inscrit pour la première fois 
au chômage et il s'agissait de la première période contrôlée. Dans ces conditions, la 
Cour de céans estime que la durée de suspension de cinq jours ne respecte pas le 
principe de la proportionnalité et qu'il y a lieu de fixer cette durée à trois jours. 


 
 
 
 
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9. Cela étant, le recours sera partiellement admis et la décision annulée, en ce qu'elle a 
suspendu le droit à l'indemnité journalière pour une durée supérieure à trois jours. 
10. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 10 octobre 2012, en ce que le droit à l'indemnité est 
suspendue pendant une période supérieure à trois jours, et la confirme pour le 
surplus. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Laure GONDRAND 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le