ge_gerichte · AARP/142/2026 · 2026-04-29 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Sara GARBARSKI, juges ; Madame Jennifer TRISCONE, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/28819/2024 
AARP/142/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d’appel et de révision 
Arrêt préparatoire du 28 avril 2026 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, 
appelant principal, intimé sur appel joint, 
C______, actuellement en exécution anticipée de peine à la prison de Witzwil, Lindenhof, 
3236 Champion, comparant par Me D______, avocate, 
appelant joint, intimé sur appel principal, 
 
 
contre le jugement JTCO/126/2025 rendu le 26 septembre 2025 par le Tribunal correctionnel, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé sur appel principal et sur appel joint.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTCO/126/2025 du 26 septembre 
2025, par lequel le Tribunal correctionnel (TCO) l’a acquitté de lésions corporelles 
simples (art. 123 ch. 1 du Code pénal [CP]), de menaces (art. 180 CP) et de séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers 
[LEI]), mais l’a reconnu coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale 
sur les stupéfiants (LStup) et d’entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), le condamnant 
à une peine privative de liberté de 40 jours, sous déduction d’un jour de détention avant 
jugement, ainsi qu’à 1/20ème des frais de procédure. Divers séquestres, confiscations 
et restitutions ont été ordonnés. 
 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant, d’une part, à ce que C______ 
soit condamné au paiement du plein de ses conclusions civiles, soit CHF 9’223.75, 
avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2024, à titre de réparation de son dommage 
matériel, et CHF 16’000.- à titre de réparation du tort moral (art. 47 du Code des 
obligations [CO]), d’autre part, à la fixation d’une peine pécuniaire réduite réprimant 
l’infraction à la LStup, celle-ci ne devant pas dépasser dix jours-amende, ainsi qu’à 
une exemption de toute peine s’agissant de l’entrée illégale. 
 
b. Sur appel joint, C______ conteste le même jugement, par lequel le TCO l’a reconnu 
coupable de lésions corporelles graves (art. 122 let. b CP) et l’a condamné à une peine 
privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 285 jours de détention avant 
jugement (dont 77 jours en exécution anticipée de peine), ordonnant son expulsion de 
Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. b CP), 18/20èmes des frais de 
procédure ayant été mis à sa charge. Le TCO a constaté qu’il avait acquiescé aux 
conclusions civiles déposées par A______, à hauteur de CHF 2’037.95, à titre de 
réparation du dommage matériel (art. 124 al. 3 du Code de procédure pénale [CPP]) et 
l’a condamné en conséquence au paiement de celles-ci, tout en le condamnant à payer 
au même CHF 9’000.- à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO). 
C______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce que la peine privative 
de liberté à laquelle il a été condamné soit assortie d’un sursis partiel (la partie 
suspendue devant être fixée à 15 mois, avec un délai d’épreuve de trois ans), à ce qu’il 
soit renoncé à son expulsion, ainsi qu’au rejet intégral des prétentions civiles de 
A______ à titre de réparation du tort moral, les frais de la cause devant être mis 
seulement par moitié à sa charge. 
B. 
Selon l’acte d’accusation du 10 juin 2025, il était reproché ce qui suit à C______ : 
À Genève, le 15 décembre 2024 vers 05h15, à la rue 1______, à proximité de 
l'établissement de nuit E______, alors qu'une altercation physique avait débuté entre 
F______, ami du prévenu, et un individu non identifié, ami de A______, et que ce 


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dernier se trouvait à proximité des deux belligérants, C______ a sorti un couteau 
pliable d'une lame d'environ 10 cm. Il a alors asséné un coup circulaire avec ledit 
couteau au visage de A______, lui causant, au niveau de la joue gauche, une plaie 
linéaire, partiellement transfixiante vers la lèvre et oblique, de la lèvre supérieure à 
gauche à la région zygomatique gauche, d'une longueur de 12.5 cm, d'une profondeur 
maximale de 1.3 cm et d'une béance de 1.5 cm, plaie se prolongeant à l'extrémité 
latérale par une dermabrasion de 3 cm de long. 
En agissant de la sorte, C______ a tenté d'ôter la vie à A______ ou à tout le moins il 
lui a porté un coup avec ledit couteau, a pris le risque de toucher un organe vital et de 
tuer sa victime ou de lui causer des lésions graves sans toutefois que ce résultat ne se 
produise, acceptant cette éventualité et s'en accommodant au cas où elle se produirait 
(ndr : hypothèse non retenue par le TCO). 
Par le coup de couteau asséné, C______ a également causé une blessure grave à 
A______, lui occasionnant une cicatrice particulièrement visible au visage, définitive 
ou à tout le moins durable, le défigurant (ndr : hypothèse retenue par le TCO). 
C. 
a. Le Ministère public (MP) conclut au rejet de l’appel principal en tant qu’il porte sur 
la peine et à la confirmation du jugement attaqué par A______ sur ce point. 
Il s’en rapporte à justice s’agissant des conclusions civiles prises par le précité (art. 41 
et 47 CO). 
Il forme une demande de non-entrée en matière partielle s’agissant de l’appel joint 
formé par C______. 
À son sens, et conformément à la jurisprudence de la Chambre pénale d’appel et de 
révision (CPAR) (cf. AARP/68/2021 et les références citées), lorsque l'appel principal 
ne porte que sur des conclusions civiles (cf. art. 401 al. 2 in fine CPP), la limitation de 
l'appel joint prive le prévenu intimé de la possibilité de remettre en cause le fondement 
même de la prétention civile objet de l'appel. 
En l’espèce, A______ avait clairement limité son appel à ses conclusions civiles en ce 
qui concernait C______. A______, en tant que partie plaignante, n’était au demeurant 
en aucun cas concerné par la peine et l'expulsion prononcée à l’encontre de ce dernier. 
En conséquence, faute d'appel principal sur la qualification juridique, sur la peine ou 
l'expulsion, le prévenu C______ ne pouvait remettre en cause, par un appel joint, la 
peine qui lui avait été infligée et son expulsion du territoire suisse. 
b. C______ conclut à la recevabilité de son appel joint. 


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L’appel de A______ avait un objet mixte puisqu’il contestait des points distincts du 
jugement attaqué : les conclusions civiles qui lui avaient été allouées (volet civil) et sa 
propre peine pour l'infraction qui lui était reprochée (volet pénal). Dès lors que l'appel 
principal ne portait pas « exclusivement » sur les conclusions civiles, l'unique 
condition posée par la loi pour limiter la portée d'un appel joint n'était, par définition, 
pas réalisée. 
Il avait formé appel joint s'agissant de sa peine et de son expulsion pour des infractions 
qui concernaient la partie plaignante. La seule limite du cercle des personnes 
concernées était donc parfaitement respectée et la situation était régie par le principe 
général rappelé sans ambiguïté par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1249/2015 du 7 juillet 2016). 
La tentative du Ministère public de "saucissonner" l'appel principal en isolant sa partie 
civile pour la lui rendre opposable était une construction artificielle. 
c. A______ conclut à l’irrecevabilité de l’appel joint, faisant sienne l’argumentation 
du MP. C’est avec la précision qu’il ne sera tenu compte de ses écritures que dans la 
mesure où l’intéressé, partie plaignante non habilitée à se prononcer sur la peine et/ou 
la mesure (art. 382 al. 2 CPP), est à même de s’exprimer sur la conclusion prise par 
son adverse partie concernant le rejet du tort moral octroyé. 
Lorsque l'appel principal émane d'une partie plaignante, le cadre dans lequel l'appel 
joint est possible sur le plan pénal se détermine en considération des infractions par 
lesquelles la partie plaignante est directement lésée (cf. AARP/258/2025). 
Dans le cas d'espèce, l'appel principal, en ce qu'il concernait C______, ne portait que 
sur les conclusions civiles ; la procédure d'appel, pour ce complexe de faits, devait 
ainsi y être limitée conformément à l'art. 401 al. 2 CPP, et l'appel joint déclaré 
irrecevable. 
d. Par courriers de la CPAR du 18 mars 2026, les parties ont été avisées de ce que la 
cause était gardée à juger sur la recevabilité de l’appel joint. 
e. À l’appui d’une réplique spontanée, C______ conclut au rejet des conclusions de 
A______. 
La jurisprudence de la Cour de céans que son contradicteur invoquait ne lui était 
d’aucun secours puisque la configuration du cas d’espèce n’était pas identique. 
f. Les débats d’appel ont été convoqués pour le 13 mai 2026. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. L'art. 403 al.1 CPP prévoit qu'une décision écrite sur la recevabilité de l'appel doit 
être rendue lorsque la direction de la procédure ou une partie invoque l'un des moyens 
prévus par l'art. 403 al. 1 let. a à c CPP. 
1.2. L'art. 401 CPP prévoit que l'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel 
joint (al. 1) ; l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte 
exclusivement sur les conclusions civiles du jugement (al. 2) ; si l'appel principal est 
retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc 
(al. 3). 
Le caractère accessoire de l'appel joint implique qu'il n'a pas de portée indépendante 
par rapport à l'appel principal. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel 
principal, conformément à ce que prévoit l'art. 401 al. 2 CPP, sauf si celui-ci porte 
exclusivement sur les conclusions civiles (art. 401 al. 2 in fine CPP). Son caractère 
accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et 
justifie une délimitation par rapport aux parties concernées. Lorsque l'appel principal 
émane d'une partie plaignante, le cadre dans lequel l'appel joint est possible sur le plan 
pénal se détermine en considération des infractions par lesquelles la partie plaignante 
est directement lésée (cf. art. 115 CPP). Les parties concernées par l'appel principal 
sont ainsi définies et l'appel joint doit se situer dans ce cadre. Le prévenu ne pourrait 
pas contester dans un appel joint à la suite d'un appel d'une partie plaignante une 
infraction qui concerne une autre partie plaignante. De même, si le ministère public 
forme un appel joint à la suite d'un appel d'une partie plaignante, l'appel joint ne peut 
porter que sur les infractions qui fondent la qualité de lésée de cette partie plaignante, 
le cas échéant aussi la peine infligée dès lors qu'elle repose notamment sur les 
infractions précitées. En revanche, par son appel joint, le ministère public n'est pas 
habilité à mettre en cause d'autres infractions touchant d'autres parties plaignantes ou 
sans lien avec la partie plaignante à l'origine de l'appel principal. Le caractère 
accessoire de l'appel joint serait sinon dépourvu de toute portée. Il ne faut pas perdre 
de vue que le ministère public est responsable de l'action publique (cf. art. 16 CPP) et 
qu'il lui incombe à ce titre de former un appel principal s'il n'est pas satisfait du 
jugement de première instance (ATF 140 IV 92 consid. 2.3). Conformément à l'art. 401 
al. 2 CPP, lorsque le prévenu conteste la peine infligée par rapport à des infractions 
concernant la partie plaignante, celle-ci est habilitée à former un appel joint sur d'autres 
aspects du jugement attaqué, en particulier les conclusions civiles (ATF 142 IV 234 
consid. 1.2). 
Les limites portent uniquement sur le cercle des personnes concernées par la procédure 
d'appel. On ne saurait en déduire, sous peine de vider de son sens l'art. 401 al. 2 CPP, 
que l'appel joint ne peut pas porter sur d'autres faits ou d'autres points de droit que ceux 
attaqués par l'appel principal. Autrement dit, l'appel joint n'est pas dépendant des griefs 


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soulevés dans l'appel principal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_6/2019 du 22 février 2019 
consid. 1.1). 
2. 
En l’espèce, l’appelant principal ne conteste pas le verdict de culpabilité de lésions 
corporelles graves, son appel ne portant que sur les conclusions civiles découlant de 
l’infraction considérée. La limitation prévue à l’art. 401 al. 2 in fine CPP s’applique 
donc pleinement, de sorte que l’appel joint est limité aux conclusions civiles. 
 
L’argument du caractère « mixte » de l’appel principal plaidé par C______ est vain : 
en effet, si l’appel joint n’est en principe pas dépendant des griefs soulevés à titre 
principal, il l’est précisément lorsqu’il porte exclusivement sur les conclusions civiles 
(ndr : émises au regard de l’infraction en cause). Et peu importe si, comme la CPAR a 
eu l’occasion de le dire (AARP/130/2020, AARP/68/2021), la limitation de l’appel 
joint, lorsque l’appel principal ne porte que sur des conclusions civiles, prive le 
prévenu intimé de la possibilité de remettre en cause le fondement même de la 
prétention civile objet de l’appel, ce qui pourrait sembler une atteinte à ses droits, et 
amène un déséquilibre dans l’accès à l’appel pour les parties. 
La remise en cause par l’appelant principal de la peine fixée pour une infraction à la 
LStup et l’exemption de peine liée à une infraction à la LEI, toutes deux ne concernant 
pas C______, n’a pas plus pour conséquence d’autoriser ce dernier à débattre, dans un 
appel joint, eu égard au cercle des personnes considérées, d’autres points découlant de 
l’infraction de lésions corporelles graves à l’instar de la peine (cf. sursis) et de 
l’expulsion prononcée à son endroit, vu la limitation légale susmentionnée. Si 
C______ avait voulu les discuter, il lui appartenait de former un appel principal. 
Son appel joint ne pourra donc prospérer qu’en ce qui a trait à la contestation du tort 
moral alloué à A______. 
3. 
La présente décision, qui ne met pas un terme à la procédure d’appel, sera rendue sans 
frais. 
4. 
A______ et C______ plaidant tous deux au bénéfice de l’assistance judiciaire, les 
diligences de leurs défenseurs d’office feront l’objet d’une taxation dans le cadre de 
l’arrêt au fond. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l’appel et l’appel joint formés par A______ et par C______ contre le jugement 
JTCO/126/2025 rendu le 26 septembre 2025 par le Tribunal correctionnel dans la procédure 
P/28819/2024. 
Déclare irrecevable l’appel joint formé par C______ en tant qu’il porte sur la peine et 
l’expulsion. 
Réserve la suite de la procédure. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale.