ge_gerichte · ATA/243/2001 · 2001-04-10 · fr

Résumé:
 Suppression de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue dans le statut du personnel de la commune décidée par le conseil administratif d'une commune en faveur d'une agente municipale. Recours de l'agente rejeté par le TA.

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_____________ 
 
A/53/2001-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 avril 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame G__________ 
représentée par Me Maurizio Locciola, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 


 
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_____________ 
 
A/53/2001-CM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par courrier du 9 novembre 1983, le Conseil 
administratif de la commune de Meyrin (ci-après : le 
Conseil administratif) a informé Madame G__________ de ce 
qu'elle avait été engagée, dès le 3 janvier 1984, comme 
agente municipale. Conformément à l'article 8 du cahier 
des charges des agents municipaux, elle bénéficiait, en 
sus de son salaire, d'une indemnité annuelle forfaitaire 
de CHF 1'980.- accordée pour tous les inconvénients de 
service. 
 
2. 
Dès le 1er janvier 1989, le statut du personnel de 
la commune de Meyrin (ci-après : le statut), incluant les 
agents municipaux, a remplacé le précédent règlement. Le 
28 mars 1988, le Conseil administratif a adopté un 
règlement interne du service de sécurité municipale dont 
l'article 4 prévoit une indemnité forfaitaire annuelle de 
CHF 3'000.- accordée à chaque agent pour tous les 
inconvénients de service, notamment pour le travail 
durant le soir, les samedis, les dimanches, les jours 
fériés, les intempéries, le nettoyage des vêtements. 
Restaient réservés les cas d'absence prolongée. 
 
3. 
Depuis le 9 mai 2000, Mme G__________ est en arrêt 
de travail pour raison de maladie. 
 
4. 
Par courrier du 2 novembre 2000, M. Alain Kern, 
secrétaire général de la commune de Meyrin, a informé 
Mme G__________ que, dans sa séance du 24 octobre 2000, 
le Conseil administratif avait décidé de suspendre le 
versement de ladite indemnité, avec effet au 9 mai 2000, 
conformément à l'article 58 du statut et à l'article 4 du 
règlement du service de sécurité municipale. Dès novembre 
2000, Mme G__________ ne percevrait plus l'indemnité 
mensualisée de CHF 339,50 et une somme de CHF 1'933,80 
serait 
retenue 
à 
titre 
de 
compensation 
de 
cette 
indemnité, indûment versée du 9 mai au 31 octobre 2000. 
 
 
 
En effet, les inconvénients de service que cette 
indemnité devait compenser étaient inexistants durant 
l'arrêt de travail pour cause de maladie. 
 
5. 
Cette lettre ne comportait aucune indication de 
voie ou de délai de recours. 
 
6. 
Par courrier du 16 novembre 2000, le conseil de 


 
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Mme G__________ a écrit à la commune de Meyrin pour 
constater 
que 
la 
suppression 
de 
l'indemnité 
de 
l'intéressée ne reposait sur aucune base légale et 
qu'elle devait être considérée comme nulle et non avenue. 
La commune de Meyrin était invitée à poursuivre le 
versement de l'indemnité et à restituer les montants 
compensés. 
 
7. 
Par courrier du 12 décembre 2000, Madame Madeleine 
Bernasconi, 
conseillère 
administrative 
déléguée, 
a 
confirmé 
la 
décision 
du 
Conseil 
administratif 
de 
supprimer l'indemnité versée à Mme G__________ dès le 9 
mai 2000. Cette décision reposait sur l'article 58 du 
statut et le Conseil administratif pouvait décider de la 
suppression de l'indemnité. Aucune voie ou délai de 
recours n'était mentionné. 
 
8. 
Le 16 janvier 2001, Mme G__________ a déposé 
auprès du Tribunal administratif une "demande" contre la 
commune de Meyrin. Elle concluait à la condamnation de la 
commune de Meyrin à lui verser la somme de CHF 2'273,30, 
plus intérêts à 5% dès le 1er septembre 2000, à titre 
d'indemnité pour la période du 9 mai au 31 décembre 2000 
et à en poursuivre le versement. 
 
 
 
Mme G__________ alléguait que cette demande de 
nature pécuniaire relevait de la compétence du Tribunal 
administratif. La suppression de l'indemnité décidée par 
le Conseil administratif n'était pas susceptible de 
recours. 
 
 
 
La décision ne reposait sur aucune base légale, 
l'article 4 du règlement interne n'en constituant pas 
une. Enfin, elle était au bénéfice de droits acquis par 
référence à la lettre d'engagement qui lui avait été 
adressée le 9 novembre 1983 et le caractère rétroactif de 
cette suppression était inadmissible. Si celle-ci devait 
être confirmée, elle ne pourrait porter que sur l'avenir. 
 
9. 
La commune de Meyrin a conclu principalement à 
l'irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à son 
rejet. La décision du Conseil administratif était une 
décision formelle qui ne pouvait pas faire l'objet d'un 
recours au niveau cantonal mais uniquement d'un recours 
de droit public. Faute d'un tel recours, elle était 
devenue définitive. Cette décision ne violait ni le 
principe de la légalité ni celui de l'interdiction de 
l'arbitraire et ne portait pas atteinte à un droit acquis 
quelconque. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Les rapports entre le Conseil administratif de la 
commune de Meyrin et Mme G__________ sont régis par le 
statut, entré en vigueur le 1er janvier 1989, et le 
règlement interne du service de sécurité municipale du 28 
mars 1988. 
 
2. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Le recours au Tribunal 
administratif n'est recevable que dans la mesure où une 
disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale 
le prévoit contre les décisions concernant le statut et 
les rapports de service des fonctionnaires et autres 
membres du personnel de l'Etat, des communes et des 
autres corporations et établissements de droit public 
(art. 56B al. 4 lettre a LOJ). 
 
3. 
Le statut prévoit en ses articles 37 et 42 lettre 
c un recours au Tribunal administratif en cas de sanction 
disciplinaire. Mme G__________ n'allègue pas que la 
suppression 
de 
cette 
indemnité 
serait 
une 
sanction 
disciplinaire prise à son encontre de sorte qu'aucun 
recours 
au 
Tribunal 
administratif 
n'est 
ouvert 
en 
l'espèce. 
 
4. 
L'action pécuniaire est réservée par l'article 56F 
lettre 
a 
LOJ 
s'agissant 
de 
prestations 
de 
nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal et qui 
découle des rapports entre une commune et ses agents 
publics. De jurisprudence constante, cette action est 
subsidiaire et n'est soumise à aucun délai (ATA W. du 4 
mai 1999). 
 
5. 
Partant, la recevabilité de l'action pécuniaire 
sera admise. 
 
6. 
La décision du 2 novembre 2000, confirmée le 12 
décembre 2000, a été prise par le Conseil administratif 
en application du statut et du règlement auxquels 
Mme G__________ est soumise. 
 
 
 
 
 
Mme G__________ n'allègue pas que l'indemnité 
ferait partie intégrante de son salaire et n'explique pas 


 
 - 5 - 
 
 
 
davantage 
quels 
sont 
les 
inconvénients 
de 
service 
auxquels elle serait exposée depuis le 9 mai 2000. 
 
7. 
Selon 
l'article 
58 
du 
statut, 
le 
Conseil 
administratif 
détermine 
par 
des 
règlements 
les 
circonstances dans lesquelles est versée une indemnité 
dont il fixe le montant, notamment pour les travaux 
spéciaux, les services de nuit et du dimanche. En 
application de ce statut, le règlement interne du service 
de sécurité municipale a fixé à CHF 3'000.- l'indemnité 
forfaitaire annuelle pour de tels inconvénients, les cas 
d'absence 
prolongée 
restant 
réservés. 
Il 
n'est 
pas 
nécessaire de se livrer à une grande exégèse de cette 
disposition et, selon la jurisprudence, le juge peut 
s'écarter d'un texte clair lorsque des raisons sérieuses 
lui permettent de penser, sans doute possible, que ce 
texte ne restitue pas le sens véritable de la norme (ATF 
116 II 578; 115 Ia 137 consid. 2b; 113 Ia 14 consid. 3c; 
112 Ib 472 consid. 4c; 105 Ib 62 consid. 5b; 103 Ia 117 
consid. 3) et conduit à des résultats que le législateur 
ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la 
justice ou le principe de l'égalité de traitement (ATF 
112 III 110 consid. 4; 109 Ia 27 consid. 5d et les arrêts 
cités). 
 
 
 
Il apparaît clairement de cette disposition que 
l'indemnité forfaitaire annuelle de CHF 3'000.- peut être 
supprimée en cas d'absence prolongée, cette compétence 
ressortissant au Conseil administratif. 
 
 
 
En 
prenant 
les 
décisions 
de 
supprimer 
cette 
allocation, l'autorité a fait une stricte application des 
articles précités. 
 
8. 
Il est constant que Mme G__________ n'est pas au 
bénéfice de droits acquis contrairement à ses allégués 
(ATF 118 Ia 255, 256; Sem. Jud. 1998 p. 296-299). 
Mme G__________ 
n'a 
en 
particulier 
jamais 
reçu 
l'assurance du Conseil administratif de la commune que 
cette indemnité lui serait versée en tout temps puisque 
le règlement prévoit expressément une réserve en cas 
d'absence prolongée. 
 
9. 
Quant à la prise d'effet de la décision, il 
n'apparaît ni choquant, ni arbitraire de faire remonter 
la prise d'effet de la décision au début de la maladie de 
l'intéressée. 
 
10. 
En tous points mal fondée, l'action entreprise par 


 
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Mme G__________ sera rejetée. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de Mme G__________. Une indemnité de procédure de CHF 
500.- sera allouée à la défenderesse, à charge de la 
demanderesse, celle-ci ayant conclu à l'octroi d'une 
indemnité et ayant agi par le ministère d'un avocat (art. 
87 al. 2 LPA; ATA H. du 2 décembre 1997). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
l'action 
pécuniaire 
déposée 
le 
16 
janvier 
2001 
par 
Madame G__________ contre la commune de Meyrin; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la demanderesse 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
alloue à la commune de Meyrin, à 
la charge de Madame G__________, une indemnité de 
procédure de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Maurizio Locciola, avocat de la demanderesse, ainsi qu'à 
Me François Bellanger, avocat de la commune de Meyrin. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


 
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Mme M. Oranci