ge_gerichte · ATA/555/2016 · 2016-06-28 · fr

Résumé:
 Le recourant n'a pas joint à son recours les pièces établissant les démarches qu'il aurait entreprises pour solliciter les décisions qu'il se plaint de ne pas avoir reçues. Les plaintes que l'intéressé dit avoir émises à l'encontre du comportement du personnel intervenant au sein de l'établissement devraient être traitées dans le cadre des procédures instaurées par le règlement de l'établissement Curabilis du 19 mars 2014, et celles visant d'autres personnes, dans le cadre des procédures de surveillance mises en place dans les services concernés, sans que la chambre administrative de la Cour de justice ne soit légitimée à intervenir à ce stade. Recours irrecevable

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1744/2016-PRISON 
ATA/555/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2016 
en section 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Madame Chrystel Nabor, curatrice 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA DÉTENTION 
 
et 
ÉTABLISSEMENT DE CURABILIS 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Par acte posté le 27 mai 2016 et reçu le 30 mai 2016, Monsieur A______, 
détenu au sein de l’établissement fermé de Curabilis (ci-après : Curabilis) a écrit à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
 
 
Son courrier constituait un « compendium » de recours, lequel était forcé 
par son impossibilité de faire des photocopies. 
 
 
Il exposait différents complexes de faits dont chacun constituait des 
doléances qu’il formulait à l’encontre des diverses autorités ou de leurs auxiliaires 
et dont il saisissait la chambre administrative. Ainsi : 
a. Le 30 avril 2016, il avait dénoncé auprès de Monsieur B______, 
Conseiller d’État, le comportement inacceptable d’une infirmière 
travaillant pour les Hôpitaux universitaires de Genève qui l’avait, le 
16 avril 2016 privé d’un traitement médical antalgique ; il lui avait 
demandé de se prononcer dans les vingt et un jours ; celui-ci ne lui avait 
jamais répondu, son absence de réponse devait être considérée comme 
une approbation du comportement dénoncé ; 
b. le 5 mai 2016, il avait dénoncé par plusieurs moyens, notamment un pli 
recommandé, au directeur du Service de protection de l’adulte le 
comportement du personnel de ce service en lui demandant de statuer 
dans les quinze jours ; il n’avait reçu aucune réponse à sa plainte et 
déposait recours contre « sa décision de considérer une incurie 
criminelle comme un comportement digne d’un fonctionnaire cantonal, 
licite et légal » ; 
c. le 17 mai 2016, il avait déposé une plainte auprès de la direction de 
Curabilis contre les gardiens de cet établissement pour l’avoir privé de 
son droit d’avoir un petit-déjeuner. Il avait demandé de sauvegarder la 
vidéo-surveillance, avec une mise en demeure de se déterminer dans les 
trois jours ; elle n’avait pas accusé réception de sa requête ; il déposait 
recours contre la décision de la direction de Curabilis d’autoriser son 
personnel à le priver du petit-déjeuner ; 
d. le 25 mai 2016, un gardien l’avait informé que la direction de Curabilis 
avait décidé de ne plus demander à son personnel d’accuser réception de 
son courrier ; il déposait recours contre cette décision qui ne lui avait pas 
été communiquée autrement qu’oralement, en violation des règles de 
procédure administrative. 


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Un exemplaire du recours a été communiqué, pour information, à Curabilis ainsi 
qu’à l’Office cantonal de la détention et à la curatrice de l’intéressé. 
2. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recourant, par un seul acte, a entrepris des démarches qu’il a qualifiées 
de « recours » contre, selon ce qu’il expose, des décisions ou des absences de 
décision de différentes autorités qui interviennent dans le cadre de l’exécution de 
sa mesure, mais aussi qui ont été mandatées pour l’assister. La recevabilité d’une 
telle démarche se pose au regard du système instauré par les art. 57 et ss de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), qui prévoit 
que le recours doit être précis dans la désignation de la décision attaquée, partant 
de l’autorité décisionnaire ou du déni de l’autorité que le recourant fait valoir 
(art. 65 al. 1 LPA). Il est en effet douteux juridiquement qu’un administré puisse 
saisir par un seul acte les autorités judiciaires de recours contre plusieurs décisions 
émanant d’autorités administratives différentes et qui n’ont pas de connexité entre 
elles. Cette question souffre cependant de rester ouverte au vu de ce qui suit. 
2. 
 
 La chambre administrative est spécifiquement compétente pour connaître 
des recours contre des décisions du directeur de Curabilis en matière d’exécution 
des peines et des mesures ainsi qu’en matière de sanctions disciplinaires. En outre, 
aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la 
chambre administrative est, de manière plus générale, l’autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative ; les compétences de la chambre 
constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le 
recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 
57 LPA ; sont réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre 
administrative connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le 
droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui 
découlent d’un contrat de droit public : les dispositions de la LPA en matière de 
recours s’appliquent par analogie à ces actions (al. 3). 
3. 
 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions 


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fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité 
compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui 
touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de 
protection (art. 4A al. 1 LPA). Selon l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise 
en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est 
assimilé à une décision. 
4. 
 
À teneur de l’art. 46 al. 1 LPA, les décisions doivent être désignées comme 
telles, motivées et signées en indiquant les voies et délais de recours. En outre, à 
teneur de l’art. 46 al. 2 LPA, elles doivent être notifiées à leurs destinataires. 
5. 
 
L’autorité qui refuse expressément de statuer alors qu’elle en a l’obligation 
comme celle qui tarde sans droit à statuer commettent un délit de justice formel 
susceptible de recours, dès lors qu’elle ait été mise en demeure mais qu’elle ne le 
fait pas. Toutefois, en dehors des cas où la loi fixe à l’autorité un délai impératif, 
l’administré n’a pas un droit à ce que l’autorité compétente statue dans un délai 
déterminé abstraitement. Ce délai dépend des circonstances, de la nature de 
l’affaire, de sa complexité et de la difficulté éventuelle d’élucider les questions de 
fait (ATF 135 I 265 et jurisprudences cités ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p.501 n. 1501). 
 6. 
 
En l’occurrence, dans aucune des situations évoquées par le recourant, 
celui-ci ne recourt contre des décisions qui lui auraient été notifiées. S’il se plaint 
d’un déni de justice, la chambre administrative ne voit pas que les conditions en 
soient réunies. Tout d’abord, le recourant n’a pas joint à son recours les pièces 
établissant les démarches qu’il aurait entreprises pour solliciter les décisions qu’il 
se plaint de ne pas avoir reçues. Même si tel était le cas, les délais qu’il expose 
avoir impartis aux autorités qu’il a saisies, vu leur brièveté et l’absence de droit à 
obtenir une décision dans le délai imparti, ne permettraient aucunement 
d’admettre l’existence d’une situation de déni de justice au sens de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101). 
7. 
 
En réalité, ainsi qu’il l’expose dans l’acte adressé à la chambre de céans, le 
recourant a saisi différentes autorités ou juridictions de plaintes en rapport avec 
son régime de détention au sein de l’établissement de soins pénitentiaires où il 
exécute sa mesure, ou à l’encontre d’autorités ou d’auxiliaires de celles-ci, 
mandatés pour l’assister ou lui apporter des soins. Les plaintes qu’il dit avoir 
émises à l’encontre du comportement du personnel intervenant au sein de 
Curabilis devraient être traitées, dans la meure de leur recevabilité, dans le cadre 
des procédures instaurées par l’art. 73 du règlement de l’établissement Curabilis 
du 19 mars 2014 (RCurabilis – F 1 50.15), et celles visant d’autres personnes, 
dans le cadre des procédures de surveillance mises en place dans les services 
concernés, sans que la chambre administrative soit légitimée à intervenir à ce 
stade. 


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8. 
 
Le recours à la chambre administrative, manifestement irrecevable, sera 
déclaré comme tel sans qu’il y ait besoin d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 
9. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) et aucune indemnité de procédure ne sera 
perçue (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours de Monsieur A______ interjeté par courrier du 27 mai 
2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame 
Chrystel 
Nabor, 
curatrice 
de 
Monsieur A______, à l’office cantonal de la détention, à l’établissement fermé de 
Curabilis, ainsi qu’à Monsieur A______, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :