ge_gerichte · DCSO/123/2013 · 2013-05-16 · fr

Résumé:
 Le plaignant s'en prend au fondement de la créance en poursuite, question ne relevant pas de la compétence de la Chambre de surveillance. L'Office, saisi d'une réquisition de poursuite conforme à l'art. 67 LP, n'avait pas non plus à examiner la réalité de la créance en poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1079/2013-CS 
DCSO/123/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MAI 2013 
 
Plainte 17 LP (A/1079/2013-CS) formée en date du 3 avril 2013 par M. Y______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 16 mai 2013 à : 
- M. Y______ 
 
 
- CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
Tribschenstrasse 21 
Case postale 2568 
6002 Lucerne. 
- Office des poursuites. 
 


- 2/7 - 
 
 
A/1079/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 18 septembre 2012, CSS ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après: CSS) a 
requis une poursuite à l'encontre de M. Y______ en recouvrement des sommes 
de 1'873 fr. 80, avec intérêts à 5% l'an dès le 12 mai 2012, au titre de diverses 
primes d'assurance-maladie (mois de février, avril et mai 2012), et de 80 fr. au 
titre de frais administratifs. 
 
b. Le commandement de payer correspondant, poursuite n° 12 xxxx25 R, a été 
notifié le 24 septembre 2012 à M. Y______, qui y a formé opposition. 
 
c. En date du 10 décembre 2012, CSS a donné contrordre à la poursuite 
n° 12 xxxx25 R. 
B. 
a. Le 4 février 2013, CSS a requis une nouvelle poursuite à l'encontre de 
M. Y______ en recouvrement des sommes de 1'478 fr. 80, avec intérêts à 5% 
l'an dès le 9 octobre 2012, au titre de diverses primes d'assurance-maladie (mois 
d'août et octobre 2012), et de 80 fr. au titre de frais administratifs. 
 
b. Le commandement de payer correspondant, poursuite n° 13 xxxx25 Z, a été 
notifié le 14 février 2013 à M. Y______, qui y a formé opposition le 
15 février 2013. 
C. 
a. Par acte daté du 30 mars 2013, expédié le 3 avril 2013, M. Y______ a formé 
une plainte contre les poursuites n° 11 xxxx25 R (recte: 12 xxxx25 R) et 
n° 13 xxxx25 Z, concluant à ce qu'elles soient déclarées abusives. 
M. Y______ a également conclu à ce que CSS soit condamnée pour "refus 
catégorique de la conciliation, communication défectueuse (…), négligence et 
légèreté professionnelle (…), suivi défectueux de dossiers de clients [et] 
publicité mensongère (…)". Il demande en outre que CSS soit invitée à cesser 
"son entreprise de harcèlement". 
M. Y______ sollicite enfin l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi qu'une 
"confrontation personnelle avec les signataires des courriers à [lui] adressés". 
A l'appui de ses conclusions tendant à la constatation du caractère abusif des 
poursuites considérées, M. Y______ allègue que la créance faisant l'objet de la 
poursuite n° 12 xxxx25 R a été payée, ce que CSS savait pour avoir reçu les 
preuves de paiement. Ce nonobstant, CSS a requis indûment une poursuite dans 
une "logique de harcèlement, de poursuite coûte que coûte (…), comptant sur 
son arsenal juridique et sa puissance financière". 
S'agissant de la poursuite n° 13 xxxx25 Z, M. Y______ expose derechef que les 
primes faisant l'objet de cette poursuite ont été payées et que la preuve de leur 


- 3/7 - 
 
 
A/1079/2013-CS 
paiement a été transmise à CSS. Même si de mauvais bulletins de versement 
avaient par erreur été utilisés, CSS était en mesure de constater qu'il n'y avait pas 
d'arriérés. M. Y______ considère qu'en ignorant ces versements, CSS a fait 
preuve de "mépris, d'une absence grave de diligence, d'une volonté délibérée de 
nuire, d'une incapacité de suivi approprié et adéquat de ses clients". 
Outre les commandements de payer notifiés dans les poursuites qu'il conteste et 
la correspondance y relative qu'il a adressée à CSS, M. Y______ produit 
plusieurs avis de débit de son compte auprès de P______ attestant divers 
versements en faveur de CSS en 2012. 
b. Par décision du 25 avril 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la 
requête d'assistance judiciaire. 
c. Dans ses observations du 25 avril 2013, CSS a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte, la considérant comme tardive pour ne pas respecter le délai de 10 jours 
de l'art. 17 al. 2 LP s'agissant du grief tiré de l'abus de droit et comme ne 
relevant pas de la compétence de l'autorité de surveillance pour ce qui concerne 
les autres griefs. 
d. Dans son rapport du 26 avril 2013, l'Office des poursuites a conclu à ce que la 
plainte soit déclarée sans objet en ce qui concerne la poursuite n° 12 xxx25 R, 
dès lors qu'elle a été "contrordrée", et rejetée en ce qui concerne la poursuite 
n° 13 xxxx25 Z faute d'abus de droit au sens de l'art. 2 CC et de la jurisprudence 
y relative. 
e. Le 30 avril 2013, la Chambre de céans a transmis les écritures susvisées et a 
informé les parties que l'instruction de la plainte était close. 
f. Par réplique spontanée du 8 mai 2013, M. Y______ a contesté que sa plainte 
puisse être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. Il expose que, fondée 
sur l'"enrichissement illicite, [l']escroquerie ou autres", elle concerne la 
responsabilité de CSS. Le délai de 10 jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP ne serait 
ainsi pas applicable. Il conviendrait d'appliquer les délais prévus par l'art. 6 LP 
pour agir en dommages-intérêts ainsi que, subsidiairement, l'art. 18 al. 2 LP qui 
prévoit que la plainte est recevable en tout temps pour déni de justice ou retard 
injustifié. Si la plainte devait par impossible être déclarée irrecevable, 
M. Y______ demande que la mauvaise foi de CSS soit constatée et à ce qu'il soit 
invité à agir devant une autre juridiction. Pour le surplus M. Y______ persiste à 
faire grief à l'Office d'avoir donné suite aux réquisitions de poursuite de CSS 
alors que les créances en poursuite étaient payées. 
 
 


- 4/7 - 
 
 
A/1079/2013-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Les mesures sujettes à plainte au sens de l'art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu'elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l'exécution forcée 
agissant dans l'exercice de la puissance publique (cf. Nicolas JEANDIN, Poursuite 
pour dettes et faillite, La plainte, FJS n° 679, p. 6; Pierre-Robert GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ss ad 
art. 17; Franco LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 
Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle/Genève/Munich 2000, n. 46 ss 
ad art. 17; Flavio COMETTA/Peter MÖCKLI, in BaK SchKG I, 2ème éd., n. 18 ss ad 
art. 17; Kurt AMONN/Fridolin WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und 
Konkursrechts, 8ème éd., Berne 2008, § 6 n. 7 ss). 
La plainte doit, par ailleurs, poursuivre un but concret; le plaignant doit être 
matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne 
de protection à sa modification ou à son annulation. De pratique constante, la 
plainte n'est ainsi recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le 
plan de l'exécution forcée (cf. ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a, 
JT 1995 I 189). 
En l'espèce, il est constant qu'un commandement de payer est une mesure sujette 
à plainte. Cette voie est donc ouverte au plaignant, débiteur poursuivi, qui entend 
faire constater le caractère abusif des poursuites n° 12 xxxx25 R et 
n° 13 xxxx25 Z. Dès lors toutefois que contrordre a été donné à la poursuite 
n° 12 xxxx25 R, la plainte est sans objet s'agissant de cette poursuite 
(cf. DCSO/539/2008 du 11 décembre 2008 consid. 2), ce qu'il y a lieu de 
constater. 
En tant qu'elle vise le comportement de la créancière poursuivante – et non une 
mesure de l'Office au sens susrappelé –, les autres conclusions prises dans la 
présente plainte sont en revanche irrecevables. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). Elle est toutefois recevable en tout temps (art. 22 al. 1 LP) en cas de 
nullité d'une poursuite qui procéderait d'un abus manifeste de droit (art. 2 
al. 2 CC). 


- 5/7 - 
 
 
A/1079/2013-CS 
En l'espèce, le commandement de payer demeurant litigieux a été notifié le 
14 février 2013. Sous réserve d'un abus manifeste de droit, la plainte, expédiée le 
3 avril 2013, apparaît ainsi tardive. 
Il sera pour le surplus relevé que, contrairement à ce que soutient le plaignant 
dans sa réplique spontanée – recevable pour avoir été déposée dans les 10 jours 
dès la réception de la communication de la Chambre de céans du 30 avril 2013 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2011 du 7 février 2012, consid. 2.2) –, 
aucun déni de justice ou retard injustifié de l'Office n'est visé par les faits 
allégués dans la plainte, le plaignant reprochant au contraire un acte positif de 
l'Office, soit celui d'avoir donné suite aux réquisitions de poursuite de la 
créancière poursuivante. L'art. 17 al. 3 LP – et non 18 al. 2 LP, dès lors que le 
canton de Genève ne connaît qu'une seule autorité de surveillance (art. 126 LOJ 
et 6 LaLP) – n'est partant pas applicable. Il en va de même des délais prévus à 
l'art. 6 LP en matière de responsabilité de l'Etat, la Chambre de céans n'étant à 
cet égard pas compétente (cf. consid. 2.4 ci-dessous). 
1.3 Le dossier étant en état d'être jugé sur le vu des pièces du dossier, il ne sera 
pas donné suite à la mesure d'instruction sollicitée par le plaignant. L'on ne voit 
en effet pas en quoi l'interrogatoire des "signataires des courriers [adressés au 
plaignant]" serait utile pour décider si la poursuite considérée est ou non 
constitutive d'un abus de droit. Le plaignant ne l'explique du reste pas. 
2. 
2.1 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 
al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas 
exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un 
but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour 
tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, 
réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 
fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir 
la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, 
lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de 
détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des 
poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur 
(ATF 115 III 18 consid. 3b). En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss 
LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de 
l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à 
l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au 
juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre 
l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le 
titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore 
éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force 
(ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 
2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3; 5A_588/2011 du 


- 6/7 - 
 
 
A/1079/2013-CS 
18 novembre 2011 consid. 3.2; 5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1). 
Ainsi, en droit suisse, l'exécution forcée s'opère sur la simple demande du 
créancier, sans jugement préalable des tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_76/2013 précité). 
2.2 En l'espèce, sous le couvert d'un prétendu abus de droit, force est de 
constater que la contestation du plaignant porte sur les prétentions litigieuses. Il 
allègue, en effet, que la créancière poursuivante ne serait pas fondée à lui 
réclamer paiement des créances en poursuite, dès lors que celles-ci ont été 
payées. Comme rappelé ci-dessus, un tel grief ne permet pas d'obtenir par la voie 
de la plainte le constat de la nullité d'une poursuite. Il n'appartient en effet pas à 
l'autorité de surveillance d'examiner si les créances en poursuite sont exigées à 
bon droit ou non. Il suit de là que, faute d'abus de droit, la plainte est tardive et, 
partant, irrecevable (cf. consid. 1.2 ci-dessus). 
Il sera pour le surplus relevé que saisi, comme en l'espèce, d'une réquisition de 
poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, l'Office est tenu d'y donner 
suite par la notification du commandement de payer (art. 71 al. 1 LP), sans avoir 
à se soucier de la réalité de la créance réclamée (GILLIERON, op. cit., 
n. 16 ad art. 67 LP). 
2.3 Cela étant, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus former 
opposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance fondant ladite 
poursuite doit agir devant le juge ordinaire par le biais de l'action en annulation 
ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, 
par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP). Si opposition a été 
formée au commandement de payer, la voie de l'action générale en constatation 
de l'inexistence de la créance en poursuite demeure à disposition du débiteur 
poursuivi (ATF 128 III 334). Ces actions relèvent toutes de la compétence du 
juge ordinaire, soit à Genève, du Tribunal de première instance (art. 86 al. 3 
let. a LOJ). 
2.4 Enfin, la Chambre de céans n'est pas compétente pour connaître des 
prétentions en dommages-intérêts que le plaignant formule dans sa réplique 
spontanée en invoquant notamment l'art. 6 LP. 
Si tant est que celles-ci soient dirigées contre l'Office – ce qui n'apparaît pas 
clairement à la lecture de ladite réplique spontanée –, seul le Tribunal de 
première instance est compétent pour en connaître. L'art. 16 al. 1 LaLP dispose 
en effet que l'action en responsabilité contre le canton au sens de l'art. 5 LP est 
de la compétence dudit tribunal. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 


- 7/7 - 
 
 
A/1079/2013-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Constate que la plainte est sans objet en tant qu'elle vise la poursuite n° 12 xxxx25 R. 
La déclare irrecevable pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Madame Valérie CARERA et Monsieur Eric 
de PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.