ge_gerichte · ATAS/660/2006 · 2006-07-11 · de


RÉPUBLIQUE ET

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1919/2006

ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 11 juillet 2006
En la cause
Monsieur R
contre

CAISSE ALFA BANQUES, sise case postale 1035, 1211 GENEVE 26

CANTON DE GENÈVE

ATAS/660/2006

recourant

intimée

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANL, Juges

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EN FAIT
Monsieur R , domicilié avec son épouse Madame R ,
exerce une activité salariée à Genève auprès de X depuis le

1° octobre 2001. Il a été mis au bénéfice d'allocations familiales pour son fils A., né
en mai 2002, dès le mois de mai 2002, servies par la CAISSE ALFA BANQUES,
Caisse de compensation professionnelle pour les allocations familiales des banques,
des sociétés financières et des entreprises de conseils du canton de Genève (ci-après
la caisse).

Par courrier du 3 février 2004, la caisse a informé l'intéressé qu'elle suspendait son
droit aux allocations en raison de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. Elle
n'avait pu procéder à cette suspension en juin 2002 ayant été retardée par un
problème informatique dû à l'orthographe du nom de famille de l'intéressé.

Le 24 août 2005, l'intéressé a eu une fille, E..

L'intéressé a produit une attestation établie par la Caisse d'allocations familiales de
Haute-Savoie le 25 avril 2006, aux termes de laquelle l'activité en France exercée
par son épouse est insuffisante (d'après le règlement 1408/7, art. 76, le conjoint doit
avoir exercé une activité d'au moins 120 heures dans le mois ou 200 heures dans le
trimestre ou 600 heures dans le semestre), de sorte que les époux ne perçoivent pas
l'intégralité des prestations familiales.

Par décision du 4 mai 2006, la caisse a indiqué à l'intéressé que l'activité lucrative
de son épouse dans le pays de résidence des enfants pourrait à l'avenir lui ouvrir un
droit mensuel prioritaire sur France. Elle lui a ainsi recommandé de déposer une
demande de prestation différentielle annuelle dans la mesure où son épouse ne
recevait rien de la France et précisé qu'elle ne pouvait lui verser des allocations
mensuelles que sur la base d'attestations mensuelles de la caisse française.

L'intéressé a interjeté recours le 25 mai 2006 contre ladite décision. Il considère que
"la caisse ALFA BANQUES se repose sur une activité lucrative à venir de mon
épouse qui pourrait ouvrir sur un droit mensuel prioritaire sur France et non sur son
activité insuffisante actuelle. Il semblerait que cette décision soit motivée par un
règlement interne qui réduit leurs charges administratives tout en augmentant celles
de la caisse française et de l'allocataire. Je pense que la caisse ALFA BANQUES a
perdu de vue la raison d'être des allocations familiales. Elles sont là pour
l'éducation des enfants et non pour faciliter la gestion administrative sous forme de
versement unique annuel (lorsque la caisse est prioritaire)".

La caisse a fait part de ses observations le 15 juin 2006. Elle décrit la pratique
qu'elle a mise en place pour les dossiers relatifs aux familles domiciliées en France
et dont l'un des époux exerce une activité lucrative en Suisse. Elle explique ainsi

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que dans la mesure où un droit aux prestations familiales peut être ouvert dans le
pays de résidence de la famille, celui-ci est prioritaire à celui qui pourrait être
ouvert dans le pays de travail. La caisse d'allocations familiales du pays dans lequel
l'un des époux travaille n'est compétente que pour le versement d'une allocation
différentielle représentant l'écart entre les prestations prévues par la législation du
pays de travail et celle du pays de résidence. Elle précise qu'elle a prévu que ce type
de prestations soit versé annuellement et non pas mensuellement, sauf à limiter le
risque de paiement d'allocations familiales. C'est ainsi qu'elle ne verse aux familles
de résidents français qu'annuellement une allocation familiale qualifiée de
différentielle sur la base d'une attestation de non-paiement de la caisse française.
Elle estime que cette procédure est "plus sécurisante" qu'un versement mensuel
"sans contrôle" sachant que les allocataires concernés ne voient pas leur droit
diminué mais seulement reporté dans le temps. Elle ajoute cependant qu'elle avait
offert à l'intéressé de traiter mensuellement sa demande pour autant qu'elle reçoive
des attestations mensuelles de la caisse française et renouvelle cette proposition en
ramenant son exigence à la remise d'une attestation trimestrielle de non-paiement
par la caisse française.

Invité à se déterminer, le recourant reproche à la caisse de vouloir modifier le mode
de versement en se cachant derrière des difficultés de mise en œuvre des dossiers
des familles domiciliées en France. Il considère que la caisse, prioritaire, doit verser
des prestations mensuelles, et non annuelles.

Le courrier du recourant daté du 30 juin 2006 a été transmis à la caisse et la cause
gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOI, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi
cantonale sur les allocations familiales du 1* mars 1996 (LAF). Sa compétence
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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Le recours du 25 mai 2006, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LAF).

Le litige porte sur le versement pour A. et E., des allocations familiales à l'assuré
domicilié en France avec sa famille, et exerçant une activité lucrative salariée à
Genève.

Selon l'art. 2 LAF, sont notamment assujetties à la loi sur les allocations familiales :

(a) les personnes salariées au service d’un employeur tenu de s’affilier à une caisse
d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de maison domicilié
dans le canton ;

(b) les personnes domiciliées dans le canton, qui exercent une activité
indépendante ou qui paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants
en tant que salariés d’un employeur non tenu de cotiser ;

(c) les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à
la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (cf. art. 2 al. 1 LAF).

L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation
des personnes, entrée en vigueur le 1” juin 2002, est en l'espèce applicable. Cet
accord a notamment pour objectif de coordonner les systèmes de sécurité sociale
(art. 8 Accord). A cette fin, les parties contractantes ont convenu d’appliquer entre
elles le règlement CEE N° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à
l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté (art. 1 de l’annexe 2 de l’ Accord).

Selon l'art. 73 du Règlement 1408/71,

"le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d'un Etat membre a
droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre Etat
membre aux prestations familiales prévues par la législation du premier Etat,
comme s'il résidait sur Le territoire de celui-ci".

L'art. 76 de ce Règlement prévoit les règles de priorité suivantes en cas de cumul de
droits:

"lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même période, pour le même
membre de la famille et au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, prévue
par la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel les membres de la famille
résident, le droit aux prestations familiales dû en vertu de la législation d'un autre
Etat membre, le cas échéant en application des art. 73 ou 74, est suspendu jusqu'à
concurrence du montant prévu par la législation du premier Etat membre.".

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Il résulte de ces dispositions que la caisse d'allocations compétente pour verser les
allocations familiales est en principe celle de l'Etat dans lequel les membres de la
famille résident. En cas de cumul de prestations, la caisse de l'Etat dans lequel les
membres de la famille résident, soit en l'espèce la caisse française, alloue ses
propres allocations. Reste à l'intimée à compléter, le cas échéant, à concurrence du
montant des allocations prévues en l'occurrence par la législation genevoise.

Il résulte de l'attestation établie par la caisse d'allocations familiales française le
25 avril 2006 que l'activité lucrative exercée par l'épouse du recourant en France est
insuffisante pour donner droit à des prestations familiales.

La caisse ne conteste pas devoir verser au recourant une allocation différentielle,
équivalant en l'espèce à l'intégralité du montant des allocations familiales
genevoises, pour À. et E., mais entend ne la verser qu'annuellement.

Selon l'art. 75 du Règlement 1408/71, les prestations familiales sont servies par
l'institution compétente de l'Etat à la législation duquel le travailleur salarié est
soumis. Elles sont servies conformément aux dispositions que ses institutions
appliquent, que la personne physique ou morale à laquelle ces prestations doivent
être servies réside, séjourne ou ait son siège sur le territoire de l'Etat compétent ou
sur celui d'un autre Etat membre.

Or, selon l'art. 7 LAF, l'allocation pour enfant est une prestation mensuelle accordée
dès le mois qui suit celui de la naissance de l'enfant ou de son placement en vue
d'adoption jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 18 ans s'il est
domicilié en Suisse ou de 15 ans s'il ne l'est pas.

Dès lors, l'allocation différentielle due au recourant par l'intimée doit être versée
mensuellement, étant précisé qu'il lui appartiendra de produire de nouvelles
attestations de la caisse française d'allocations familiales si la situation
professionnelle de son épouse venait à impliquer le versement de prestations
familiales françaises.

Aussi, le recours est-il admis, la décision du 4 mai 2006 est annulée, et le dossier
renvoyé à la caisse pour nouvelle décision au sens des considérants.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet et annule la décision du 4 mai 2006 et renvoie le dossier à la caisse pour

nouvelle décision dans le sens des considérants.

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

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