ge_gerichte · ATA/332/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1540/2006-LCR ATA/332/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur W
représenté par Me Karen Schaller, avocate

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur W , né 1989, est domicilié route de Genève.

Un permis d’élève-conducteur de la catégorie Al, valable jusqu’au 23 mars
2006, lui a été délivré par le service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN) le 23 novembre 1995. Selon ce document, l’intéressé était autorisé à
conduire des véhicules de la catégorie Al, à savoir des « motos d’une cylindrée
< à 125 cm3 (âge < 18 ans : < 50 cm3) et d’une puissance maximale de 11 kw ».

Le 30 mars 2006, à 16h45, M. W circulait sur la rue des Granges en
direction de la rue Henri-Fazy au volant d’une voiture limitée à 45 km/h, lorsqu'il
a fait l’objet d’un contrôle de police. A cette occasion, les gendarmes ont constaté
que son permis d’élève conducteur, au demeurant non valable pour la conduite
d’une voiture, était échu. En outre, il n’était pas au bénéfice du macaron
l’autorisant à circuler dans une rue piétonne.

a. Le 31 mars 2006, Monsieur L W , représentant légal de l’intéressé, a
indiqué au SAN qu’en 2005, son fils, alors âgé de seize ans avait réussi l’examen
théorique pour l’obtention d’un permis de la catégorie A ou B, ce qui devait lui
permettre de conduire des véhicules de la catégorie F, respectivement Al, limités
à 50 cm3. Le permis remis à son fils, « incorrectement libellé », ayant été saisi par
les gendarmes, il a sollicité la délivrance d’un nouveau permis provisoire pour la
catégorie F.

Le 3 avril 2006, M. L W a réitéré sa demande, en insistant sur le fait
que son fils devait se rendre quotidiennement au collège et qu’il ne disposait pas
d’un autre moyen de locomotion.

b. Le 12 avril 2006, le SAN a indiqué à M. L W les circonstances dans
lesquelles l’autorité avait délivré à son fils - qui en avait fait la demande expresse
le 12 octobre 2005 - un permis d’élève-conducteur de la catégorie Al valable
pendant quatre mois, conformément à l’article 16 alinéa 1 lettre a de l’ordonnance
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27
octobre 1976 (OAC - RS 741.51). L’intéressé n’avait jamais sollicité la délivrance
d’un permis d’une autre catégorie, notamment F. L’article 4 OAC autorisait certes
le titulaire d’un permis A à conduire des véhicules de la catégorie F ; il n’en allait
toutefois pas de même pour le titulaire d’un permis d’élève-conducteur, qui restait
strictement limité à la catégorie pour laquelle il avait été émis. Par conséquent, M.
W n’avait jamais été autorisé à conduire un véhicule d’une catégorie autre
que Al. En circulant en voiture avec un permis non valable et de surcroît échu, il
avait commis une infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 12
décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), laquelle serait sanctionnée par une mesure

A/1540/2006

-3/6-

administrative. Compte tenu de ces circonstances, le SAN a refusé de délivrer un
nouveau permis provisoire à M. W

Par arrêté du 13 avril 2006, le SAN a imposé à M. W un délai
d’attente de six mois avant toute délivrance d’un permis d’élève-conducteur, en se
fondant sur l’article 14 alinéa 2bis de la loi fédérale sur la circulation routière du
12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). Le délai d’attente courait à partir du 30
mars 2006, date de l’infraction dont il s’était rendu coupable.

Le 24 avril 2006, M. L W a écrit au SAN. Il a repris et développé
son argumentation antérieure, en insistant sur le malentendu qui était à l’origine
de l’infraction reprochée à son fils. L’erreur était survenue au guichet du SAN, où
M. W s’était rendu après avoir réussi son examen théorique pour la
catégorie A. Il avait demandé un permis d’élève-conducteur pour la catégorie F,
mais la guichetière lui avait remis un permis Al, dont il n’avait pas vérifié le
libellé. Il s’agissait là de sa seule erreur, imputable à son jeune âge. Il pensait de
bonne foi être au bénéfice du permis F, valable un an et n’avait au surplus aucun
intérêt à détenir un autre permis : ses parents lui interdisaient de rouler en deux
roues, de sorte qu’il ne pouvait conduire que des véhicules de cette catégorie. Il ne
s’était pas rendu compte de son erreur avant le contrôle du 30 mars 2006. Enfin,
M. W a sollicité la reconsidération par le SAN de sa décision.

Parallèlement, M. W a saisi le Tribunal administratif d’un recours
par la plume d’un conseil le 1° mai 2006. Il conclut à l’annulation de la décision
litigieuse et à la délivrance d’un permis F d’élève-conducteur sans délai d’attente.
Au surplus, il a repris l’argumentation développée par M. W devant le
SAN en invoquant sa bonne foi. Il a aussi critiqué l’interprétation littérale de
l’article 14 alinéa 2bis LCR, dans la mesure où il avait bel et bien réussi l’examen
théorique pour le permis A et qu’il était par conséquent en droit de se voir délivrer
un permis F d’élève-conducteur, les exigences pour ce dernier étaient moins
élevées. Or, le SAN l’avait traité comme une personne qui aurait conduit un tel
véhicule sans jamais avoir réussi l’examen théorique de base et qui n’aurait pas
été en droit de requérir la délivrance d’un tel permis, ce qui était particulièrement
choquant.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 24 mai 2006.

a M. W n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il a
confirmé qu’il avait sollicité la délivrance d’un permis F d’élève-conducteur et
qu’il n’avait pas réalisé qu’il avait été mis au bénéfice d’un permis d’une autre
catégorie. Invité par la juge déléguée à examiner la demande de permis du
12 octobre 2005, il a reconnu en être le signataire. La coche figurait bien dans la
case « Al ». Il avait en effet voulu passer le permis théorique propre à cette
catégorie, dont les exigences étaient plus élevées, pour conduire un véhicule de la
catégorie F par la suite.

A/1540/2006

-4/6 -

M. LW a indiqué qu’il n’avait pas non plus contrôlé le document
qui avait été remis à son fils. Sachant que la validité du permis F était d’un an, il
l’avait simplement rendu attentif au fait qu’il devrait le renouveler en novembre
2006. Cette affaire reposait sur un pur malentendu et il a déploré que son fils soit
puni de façon aussi cruelle pour une inattention.

b. Le SAN a maintenu sa décision, en insistant sur le fait qu’il n’y avait pas, au
dossier du recourant, de demande pour un permis F d’élève-conducteur, mais bien
de la catégorie Al, valable pendant quatre mois. Même s’il y avait eu malentendu,
il n’en restait pas moins que le recourant avait conduit un véhicule alors qu’il
n’avait pas de permis valable. L’autorité ne pouvait pas se baser sur les allégations
des administrés lorsqu'elles n’étaient pas documentées. Au surplus, la durée
d’attente avait été fixée au minimum légal de six mois.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis
de conduire ou, s'il effectue une course d'apprentissage, d'un permis d'élève-
conducteur.

La personne qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire d’un
permis de conduire n’obtiendra ni permis d’élève-conducteur ni permis de con-
duire pendant les six mois au minimum qui suivent cette infraction. Si elle
commet cette infraction avant d’avoir atteint l’âge minimum requis pour obtenir
ce permis, le délai d’attente court à partir du moment où elle l’atteint (art. 14 al.
2bis LCR).

En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir circulé en voiture le 30 mars
2006, alors que son permis, au demeurant non valable pour le véhicule qu’il
conduisait, était arrivé à échéance quatre jours plut tôt. L’infraction qui lui est
reprochée est donc bel et bien réalisée, de sorte que c’est à juste titre que le SAN a
visé cette disposition.

Le fait qu’il n’a pas délibérément violé la LCR n’est pas contesté par le
SAN, qui n’a pas non plus mis en doute sa bonne foi, puisqu'il a limité la durée
du délai d’attente au minimum légal de six mois, applicable en cas de conduite
sans permis. En conséquence, sa décision devra être confirmée.

A/1540/2006

- 5/6 -

Le Tribunal administratif rappellera encore au recourant qu’en habitant au
___ de Frontenex, à savoir au centre ville, il peut, à l’instar de bien des
collégiens, emprunter les transports publics pour se rendre à l’école sans
difficultés particulières.

3. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1er mai 2006 par Monsieur W contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 13 avril 2006 lui infligeant
un délai d’attente de six mois avant toute délivrance d’un permis d’élève-conducteur ou
d’un permis de conduire ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Karen Schaller, avocate du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

A/1540/2006

- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1540/2006