ge_gerichte · ATA/706/2010 · 2010-10-12 · fr

Résumé:
 Une réduction pro rata temporis des frais de financement déductibles du revenu des participations, laquelle n'est prévue ni par la LIFD ni par la circulaire n°9, du 9 juillet 1998, de l'Administration fédérale des contributions, n'est pas admissible dans le cas particulier. Le Tribunal administratif confirme la méthode de calcul de l'AFC-GE fondée sur la circulaire n°9. Le recours de celle-ci est admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2898/2007-FIN 
ATA/706/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 octobre 2010 
1ère section 
 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
contre 
COMMISSION CANTONAL DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
D______ S.A. 
représentée par Me Pietro Sansonetti, avocat


- 2/15 - 
A/2898/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Le présent litige concerne l’impôt fédéral direct (IFD) relatif à l’année 2000. 
2. 
 
La société D______ S.A. (ci-après : la société ou la contribuable) dont le 
siège est à Genève, a pour but l’exploitation d’hôtels, de restaurants, de bars, en 
Suisse, et toutes activités dans le domaine du tourisme, l’exposition et la vente de 
mobilier d’hôtel. 
3. 
 
N’ayant pas rempli sa déclaration d’impôts dans les délais, la société a fait 
l’objet, le 7 décembre 2001, d’une taxation d’office sur la base d’un bénéfice net 
imposable de CHF 50'000.- et d’un capital propre imposable de CHF 132'000.- 
concernant l’impôt fédéral direct de l’année 2000. Le montant de l’impôt s’élevait 
ainsi à CHF 4'450.-, auquel il convenait d’ajouter une amende de CHF 200.-. 
4. 
 
Par courrier du 19 décembre 2001, la contribuable a demandé à 
l’administration fiscale cantonale de l’impôt fédéral direct (ci-après : l’AFC-GE) 
l’annulation de cette taxation d’office en précisant qu’elle allait remplir sa 
déclaration d’impôts "dans les plus brefs délais". 
5. 
 
Par lettre du 20 février 2002, la société a remis à l’AFC-GE sa déclaration 
fiscale. 
 
 
Elle détenait des participations à 100 % dans les sociétés "SI C______, en 
liquidation" et "SI F______, en liquidation", acquises au moyen d’un financement 
bancaire. 
 
 
Selon le bilan au 31 décembre 2000 de la société, le bénéfice net de 
l’exercice totalisait CHF 562'097,69 et son capital propre imposable ascendait à 
CHF 644'229.-. Ses "participations" s’élevaient à CHF 11'000'000.-. Il s’agissait 
d’actions de la société de H______ S.A. Son compte de pertes et profits faisait 
état dans la rubrique des charges de "pertes sur participations" s’élevant à CHF 
3'742'025.87. Ses états financiers n’ayant été ni révisés, ni approuvés par 
l’assemblée générale des actionnaires, la société a toutefois émis les "réserves 
d’usage" les concernant. 
 
 
Le total des actifs de la société à la fin de la période fiscale s’élevait à 
CHF 24'068'522.-, dont 49,86% concernaient les participations dans les deux 
sociétés immobilières précitées et le total des frais de financement, pour l’année 
considérée, à hauteur de CHF 990'743.- 
 
 
Dans la formule de déclaration fiscale, la contribuable a fait état, sous la 
rubrique "taux de la réduction pour participation", d’un taux de 88.801 %. Pour 
arriver à ce pourcentage, elle retentait les chiffres suivants : 


- 3/15 - 
A/2898/2007 
Rendement brut des participations 
CHF 4'387'989.- 
Frais de financement 
CHF 146'816.- 
Amortissements 
 
CHF -3'742'026.- 
Rendement net des participations 
CHF 449'147.- 
 
 
Le taux de réduction susmentionné de 88.801 %, correspondait à la mise en 
rapport du rendement net des participations avec le bénéfice net de l’exercice 
(CHF 449'147.- x 100 / CHF 562'098.-). La société n’avait toutefois pas déduit du 
rendement brut une partie des frais de financement (intérêts débiteurs) figurant au 
débit de son compte de profits et pertes, au motif que sa participation dans les SI 
susmentionnées n’avait duré que 107 jours en 2000. 
6. 
 
Par courrier du 25 avril 2002, l’AFC-GE a requis de la société qu’elle lui 
fournisse un exemplaire de ses comptes comprenant le bilan et le compte de pertes 
et profits bouclés au 31 décembre 2000, révisés et approuvés par l’assemblée 
générale, ainsi que le détail et la justification du poste "pertes sur participations" 
s’élevant à CHF 3'742'025,87. 
7. 
 
Un rappel a été adressé à la société le 31 mai 2002, s’agissant de la 
transmission des documents susmentionnés. 
8. 
 
Le 23 juillet 2002, la contribuable a fourni à l’AFC-GE des renseignements 
et annexé une copie du rapport de révision des états financiers bouclés au 31 
décembre 2000 ainsi qu’une copie d’un fax indiquant que le poste "pertes sur 
participations" se décomposait comme suit : 
 
 
Valeur comptable des participations 
CHF 12'000'000.- 
Valeur nominale des participations 
CHF (100'000.-) 
Perte initiale sur participations 
CHF 11'900'000.- 
Annulation et compensation de créances 
CHF (8'157'974,13) 
Pertes sur participations 
CHF 3'742'025,87 
 
 


- 4/15 - 
A/2898/2007 
9. 
 
Par décision sur réclamation du 9 juillet 2004, l’AFC-GE a maintenu sa 
taxation d’office et l’amende établie s’agissant de la taxation fédérale pour la 
période fiscale de l’année 2000. 
 
 
La société n’avait pas répondu de "manière exhaustive et satisfaisante" aux 
renseignements qui lui avait été demandés. Cela étant, les éléments figurant dans 
la déclaration déposée tardivement laissant apparaître une différence avec ceux 
taxés d’office, un bordereau rectificatif était joint à cette décision, retenant un 
bénéfice net imposable de CHF 465’400.- et un capital imposable de CHF 
644'000.-. L’impôt total s’élevait à CHF 25'141,10, lequel comprenait une amende 
de CHF 200.-. 
10. 
 
Le 6 août 2004, la contribuable a recouru auprès de la commission cantonale 
de recours de l’impôt fédéral direct, devenue par la suite la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), concluant à l’annulation 
tant de la décision sur réclamation de l’AFC-GE du 9 juillet 2004 que du 
bordereau d’impôt fédéral direct notifié le même jour et à la notification d’un 
nouveau bordereau tenant compte d’une réduction d’impôt sur les rendements de 
participation de 100%. 
 
 
Il était contraire à la volonté du législateur d’appliquer, dans le cas 
particulier, la circulaire n° 9 de l’administration fédérale des contributions du 9 
juillet 1998 (ci-après, circulaire n° 9). L’art. 70 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct, du 14 décembre 1990 (ci-après : LIFD - RS 642.11), précisait en 
effet que le rendement des participations au sens de l’art. 69 LIFD correspondait 
au revenu de ces participations, diminué des frais de financement y relatifs. Il 
s’agissait donc pour le législateur de cerner précisément le coût des participations 
pendant une période donnée, et d’imputer ce coût au rendement des participations, 
ceci afin de déterminer la part du rendement exonéré. Si une participation était 
vendue et que le produit d’aliénation se traduisait par une extinction de la dette 
qui la grevait, la méthode préconisée par l’AFC s’avérait concevable. Tel n’était 
toutefois pas le cas si une participation était vendue et que la contrepartie 
consistait en un actif d’exploitation, sans extinction de la dette. Dans cette 
hypothèse, la pratique instaurée par l’AFC était infondée. Ainsi, par exemple, si 
une société devait être liquidée au 1er janvier de l’exercice avec comme dividende 
de liquidation en nature un immeuble, la participation n’occasionnerait aucun frais 
de financement durant l’exercice. En revanche, ces coûts seraient directement liés 
à l’immeuble. La circulaire n° 9 du 9 juillet 1998 était une mesure pratique visant 
à simplifier le calcul du coût de financement mais ce mode opérationnel ne devait 
cependant pas se substituer à un calcul précis si ce dernier pouvait être démontré. 
Dans le cas particulier, la contribuable possédait deux participations à hauteur de 
100 % dans deux sociétés immobilières, acquises au moyen de prêts bancaires. 
Les immeubles en propriété avaient été transférés à la société, le 18 avril 2000. Le 
coût réel de financement portait ainsi sur 107 jours soit du 1er janvier 2000 au 17 


- 5/15 - 
A/2898/2007 
avril 2000. Le solde des intérêts annuels se rapportait aux immeubles transférés, 
soit des actifs d’exploitation. Le coût lié aux participations envers les deux 
sociétés immobilières se montant à 3.5 % l’an sur CHF 12’000’000.- pendant 
107 jours, soit CHF 124'833. Le taux de réduction de l’impôt sur les rendements 
de participations était estimé comme suit : 
 
Rendement brut des participations 
CHF 4'387'989.- 
Frais de financement 
CHF -124'833.- 
Amortissements liés avec la distribution 
CHF -3'742'036.- 
Solde (rendement net des participations) 
 
CHF 517'130.- 
 
 
 
CHF 517'130.- / CHF 465'410.- = 111.113 % (soit une réduction maximale 
de 100%) 
11. 
 
Dans sa réponse du 29 novembre 2005, l’AFC-GE a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Elle avait pris en compte par erreur le montant de CHF 1'985'924.- pour le 
dividende de la liquidation de la SI F______ au lieu du montant correct de CHF 
1'965'924.-. Le rendement brut total des participations devait donc être corrigé 
pour être ramené au montant revendiqué de CHF 4'387'989.-. L’AFC-GE était 
toutefois prête à renoncer à cette correction si les frais de financement déductible 
fixés par celle-ci à CHF 493'984.- étaient maintenus. 
 
 
Ceux-ci, déductibles du rendement brut des participations, avaient été 
calculés comme suit : 
 
 
Intérêts passifs totaux de l’exercice 2000 
CHF 990'743.- 
49,86 : valeur comptable des participations des deux SI 
liquidées au 18 avril 2000 (CHF 12'000'000.-) divisée par les 
actifs 
totaux 
de 
la 
société 
au 
31.12.2000, 
soit 
CHF 24'068'522.- 
x 49.86% 
Frais de financement déductibles 
CHF 493'984.- 
 


- 6/15 - 
A/2898/2007 
 
 
Lors de la remise initiale de la formule intercalaire C datée du 25 février 
2002, la contribuable avait déclaré comme frais de financement déductibles le 
montant de CHF 146'816.-, (correspondant à CHF 493'984.- x 107 jours/360 
jours) pour tenir compte de la durée effective du financement des deux 
participations en question durant l’année 2000. 
 
 
Puis, dans le cadre de son recours, la société avait revendiqué des frais de 
financement déductibles de CHF 124'833.-, selon les calculs suivants : 
 
Dettes 
ayant 
financé 
des 
participations 
liquidées 
(endettement à 100 %) 
CHF 12'000'000.- 
3,5 : taux d’intérêt effectif relatif à ces dettes (entre le 
01.01 et le 17.03.05) 
x 3,5 % 
Intérêts annuels y relatifs 
CHF 420'000.- 
 
x 107 jours /360 
jours 
Frais de financement effectifs déductibles 
CHF 124'833.- 
 
 
 
Le calcul de la société ne saurait être retenu. Il convenait en effet de prendre 
en compte, dans le calcul du taux de réduction, les frais de financement 
proportionnellement au rapport entre la valeur comptable de la participation et le 
total des actifs, comme il était d’usage pour toutes les sociétés, quel que soit leur 
type d’activité. A cet égard, le Tribunal fédéral avait indiqué, dans un arrêt (dont 
elle indiquait comme référence, "cause Banque X c/administration fiscale 
cantonale du canton de Genève et Tribunal administratif du canton de Genève") 
concernant notamment les art. 69 et 70 LIFD, qu’il ressortait des travaux 
préparatoires que le législateur avait prévu une réduction de l’impôt pour atténuer 
une triple imposition économique et non une exonération pure et simple des 
rendements de participations. Au considérant 2.1 de cet arrêt, le Tribunal fédéral 
avait ajouté que le texte légal ne prévoyait rien s’agissant de la méthode à 
appliquer pour la répartition des frais de financement. Il mentionnait au surplus 
que la méthode de calcul utilisée par l’administration fiscale cantonale n’était pas 
arbitraire. 
 
 
La taxation litigieuse ainsi que l’amende établie étaient par conséquent 
maintenues. 
 


- 7/15 - 
A/2898/2007 
12. 
 
Par décision du 13 juin 2007, notifiée le 29 juin 2007, la CCRA a admis 
partiellement le recours de la contribuable et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour 
nouvelle décision. 
 
 
Dans le cadre de son recours, la contribuable demandait l’application d’un 
régime spécial tenant compte des frais de financement. Elle réclamait une 
répartition pro rata temporis de ceux-ci et prétendait que dans son cas des frais 
correspondant à 107 jours devaient être imputés sur le rendement de la 
participation. Dans la mesure où le système de réduction pour participation voulu 
par le législateur était basé sur la détermination aussi précise que possible du 
rendement net des participations, tel que cela était prévu dans la circulaire n° 9, il 
était conforme d’intégrer dans la détermination du rendement net les frais de 
financement dont il était manifeste qu’ils avaient contribué à l’acquisition et au 
maintien de participations dans le bilan de la recourante. Dès lors que les 
participations étaient liquidées en cours d’année, les frais de financement payés 
par la société postérieurement à cette aliénation ne pouvaient être pris en compte 
dans la détermination du rendement net des participations liquidées puisque 
celles-ci ne figuraient précisément plus à l’actif du bilan de la contribuable. La 
contribuable avait la liberté d’utiliser le produit de la liquidation pour rembourser 
le prêt, auquel cas elle n’aurait plus acquitté d’intérêts, ou de le réinvestir ou non 
dans un actif ouvrant le droit ou pas à la réduction pour participations. Dans tous 
les cas, force était de constater qu’il n’existait pas de connexité entre les intérêts 
payés postérieurement à la liquidation et le rendement net généré par la 
participation liquidée. Par conséquent, il convenait de ne prendre en compte, dans 
le calcul du rendement net de la participation, que la part des intérêts 
correspondant à la durée de détention de la participation durant l’exercice. 
 
 
S’agissant de l’amende de CHF 200.-, elle était justifiée tant dans son 
principe que dans son montant. 
13. 
 
Le 26 juillet 2006, l’AFC-GE a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif, concluant à l’annulation de la décision de la CCRA et à la 
confirmation de sa propre décision du 9 juillet 2004. 
 
 
La décision querellée allait à l’encontre de la circulaire n° 9 et violait le 
principe de l’égalité de traitement. Elle avait accordé à la contribuable un régime 
spécial et ce de façon arbitraire. La circulaire n°9 devait être appliquée au cas 
d’espèce et c’était à juste titre qu’elle avait elle-même pris en compte des frais de 
financement s’élevant à CHF 493'984.-. Seul le rendement brut sur participations 
et les frais de financement laissaient apparaître une différence entre les montants 
calculés par la contribuable et ceux retenus par l’AFC-GE. S'agissant du montant 
relatif au rendement brut des participations qui était erroné, elle était prête à le 
ramener à CHF 4'387'989.- pour autant que les frais de financement déductibles 
fixés à CHF 493'984.- soient maintenus. Concernant ce poste, la liquidation des 
sociétés immobilières suivie de la reprise en nom par les actionnaires des 


- 8/15 - 
A/2898/2007 
immeubles de ces dernières, constituait une opération parfaitement similaire à une 
aliénation en ce qui concernait le calcul des frais de financement à prendre en 
compte, ce que ne contestait au demeurant pas la contribuable. 
14. 
 
Le 27 août 2007, le Tribunal administratif a suspendu l’instruction de la 
procédure jusqu’à ce qu’un nouveau mandataire ou un représentant de la 
contribuable soit désigné. 
15. 
 
Le 3 septembre 2007, la CCRA a déposé ses dossiers. 
16. 
 
Le 6 juillet 2009, le tribunal de céans a informé la contribuable que 
l’instruction de la procédure serait reprise malgré le fait que cette dernière n’avait 
donné aucune suite à son courrier du 27 août 2007. Un délai au 7 août 2009 lui 
avait été était accordé pour répondre au recours de l’AFC-GE. 
17. 
 
Le 7 août 2009, la contribuable, par l'intermédiaire d'un mandataire, a 
répondu au recours de l’AFC-GE, concluant à son rejet. 
 
 
La décision de la commission n’était ni arbitraire ni contraire au principe de 
l’égalité de traitement. La circulaire n° 9 prévoyait une répartition des frais de 
financement annuels entre les participations et les autres actifs, en principe, 
proportionnellement à leurs valeurs déterminantes en fin d’exercice, ou cas 
échéant au moment de leur aliénation. Cette méthode qui ne distinguait pas selon 
que la participation avait été acquise, respectivement aliénée, au cours d’un 
exercice donné et la situation classique selon laquelle la participation se trouvait 
dans les actifs d’une société pendant toute la durée de l’exercice, était, à juste titre, 
largement critiquée par la doctrine. En effet, l’application sans nuance des 
recommandations contenues dans la circulaire n° 9 pouvait excéder le cadre légal. 
C’était le cas notamment lorsque, comme en l’espèce, des frais de financement 
étaient intégralement alloués à une participation, alors que le bilan de clôture 
faisait état d’actifs d’exploitation acquis en substitution à la participation en cause, 
sans extinction de la dette initiale. Par ailleurs, le fait que la circulaire préconisait 
une répartition proportionnelle impliquait que les particularités d’un cas puissent 
être prises en compte, pour respecter la volonté du législateur de réduire 
effectivement la double imposition économique, à défaut de la supprimer. 
L’opération effectuée par la société, laquelle consistait à acquérir des sociétés 
immobilières en liquidation impliquait un calcul spécifique des frais de 
financement. Refuser une attribution pro rata temporis des intérêts de dettes au 
bénéfice en capital issu de la liquidation des sociétés immobilières, alors même 
que ces immeubles étaient devenus et restaient propriété de la société, d’une part, 
et que le financement étranger et les coûts liés étaient restés à charge de cette 
société, d’autre part, revenait à minimiser le coût de financement de ces actifs et 
leurs rendements. Il en résultait une réduction injustifiée du bénéfice en capital 
réellement réalisé, avec pour corollaire une augmentation correspondante du 
bénéfice "ordinaire" d’exploitation et, par conséquent, une double imposition 


- 9/15 - 
A/2898/2007 
économique contraire à la volonté du législateur. Seuls les frais de financement 
dont il était manifeste qu’ils avaient un lien étroit avec l’acquisition et le maintien 
de participations dans le bilan d’une société pouvaient être déduits du rendement 
brut de la participation. Or, en l’espèce, aucun lien de connexité n’était établi 
entre les intérêts payés par la contribuable postérieurement à la liquidation des 
participations qu’elle détenait et le rendement net provenant de cette liquidation. 
En revanche, le financement lié à la détention de ces participations était 
intégralement reporté sur les actifs d’exploitation qui avaient remplacés les 
participations en cause. En ce sens, la décision querellée était conforme à la réalité 
économique et à la volonté du législateur. 
18. 
 
Par courrier du 29 août 2009, l’AFC-CH s’est ralliée aux considérations et 
conclusions exprimées par l’AFC-GE, concluant à l’annulation de la décision de 
la CCRA et à la confirmation de la décision sur réclamation de l’AFC-GE. 
19. 
 
Le 12 septembre 2009, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet 
égard recevable (art. 56 A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La question litigieuse consiste à déterminer si la méthode de calcul 
appliquée par l’AFC-GE concernant en particulier les frais de financement 
déductibles du rendement brut des participations, est conforme au droit. 
3. 
a. 
Aux termes de l’art. 69 LIFD, lorsqu’une société de capitaux ou une société 
coopérative possède 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une 
autre société ou une participation représentant une valeur vénale d’au moins 2 
millions de francs, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au 
rapport entre le rendement net de ces participations et le bénéfice net total. 
 
 
L’art. 70 al. 1 LIFD prévoit que le rendement net des participations au sens 
de l’art. 69 LIFD correspond au revenu de ces participations, diminué des frais de 
financement y relatifs et d’une contribution de cinq pour cent destinée à la 
couverture des frais d’administration, sous réserve de la preuve de frais 
d’administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de 
financement les intérêts passifs ainsi que les autres frais qui sont économiquement 
assimilables à des intérêts passifs. Font également partie du revenu des 
participations les bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le 
produit de la vente de droits de souscription y relatifs. 


- 10/15 - 
A/2898/2007 
 
 
La LIFD ne prescrit pas de méthode de répartition particulière pour le calcul 
des intérêts financiers déductibles. Les travaux préparatoires ne donnent pas non 
plus d’indications à ce sujet. Selon la circulaire n° 9 de l’Administration fédérale 
des contributions (W97-009F du 9 juillet 1998, § 2.6.2) lorsque tous les frais de 
financement sont établis, leur répartition est en principe effectuée en fonction du 
rapport entre les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice (valeurs 
comptables fiscalement déterminantes) des participations générant un rendement 
et l’ensemble des actifs. Les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice 
sont généralement calculées selon l’état à la fin de la période fiscale. Pour les 
participations qui ont été aliénées durant l’exercice commercial, une quote-part 
annuelle des frais de financement doit être prise en compte en se fondant sur la 
valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice effectif au moment de 
l’aliénation (cf. exemples n° 8 et 9 dans l’annexe à la circulaire n°9). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral, 2P.80/2004 du 12 mai 2005, 
consid. 2.1) s’est exprimé comme suit à propos de la circulaire précitée, étant 
précisé que dans le cas qu’il a eu à examiner, la participation de la société 
recourante avait été financée uniquement au moyen de fonds propres et que, dans 
le calcul du taux de réduction, l’administration fiscale cantonale avait calculé des 
frais de financement proportionnellement au rapport entre la valeur comptable de 
la participation, et le total des actifs : 
 
 
« Comme on l’a vu ci-dessus (consid. 1.4), le texte légal ne dit rien sur la 
méthode à appliquer pour la répartition des frais de financement. Il mentionne 
uniquement que le revenu des participations doit être diminué des frais de 
financement y relatifs. La répartition des intérêts passifs proportionnellement aux 
actifs est une pratique connue et courante en Suisse (cf. circulaire n° 9 du 9 juillet 
1998 sur les conséquences de la loi fédérale sur la réforme 1997 de l’imposition 
des sociétés relative à la réduction d’impôt sur les rendements des participations 
des sociétés de capitaux et des coopératives, no 2.6.2). Même si d’autres méthodes 
de calcul sont concevables, celle utilisée par l’Administration fiscale cantonale n’a 
rien d’arbitraire (sur cette notion cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 117 Ia 97 
consid. 5b p. 106, 292 consid. 3a p. 294 et la jurisprudence citée) ni dans son 
application ni dans son résultat. Il est vrai que les circulaires de l’Administration 
fédérale des contributions (circulaire n° 27 du 29 décembre 1995 sur la réduction 
d’impôt sur les rendements de participations des sociétés de capitaux et de 
coopératives [art. 69 et 70 LIFD], in: Archives 64 715; circulaire n° 9 
susmentionnée) prévoient que la répartition des frais de financement est opérée en 
principe en fonction du rapport existant entre la valeur comptable des 
participations et le total de l’actif du bilan. L’interprétation que fait la recourante 
du terme "en principe " - qui à nouveau oppose son interprétation à celle de 
l’autorité intimée - est irrelevante dès lors que le calcul opéré par l’autorité 
cantonale n’est pas arbitraire. En outre, il s’agit de circulaires pour l’impôt fédéral 
direct. Même si la loi genevoise sur les personnes morales prévoyait une réduction 


- 11/15 - 
A/2898/2007 
identique, la loi sur l’harmonisation n’était pas encore applicable en 1995, le délai 
de huit ans accordé aux cantons pour harmoniser leur législation échéant à fin 
2000, de sorte que les cantons pouvaient définir librement la portée de 
l’expression contenue dans le texte législatif "les frais de financement y 
relatifs" ». 
 
c. 
La doctrine distingue la méthode de répartition proportionnelle, 
recommandée par la Conférence suisse des impôts et faisant l’objet de la 
circulaire n° 9 de la méthode directe. A propos de ces deux méthodes, il y a lieu 
de relever ce qui suit : « Une partie de la doctrine recommande l’application de la 
méthode de répartition directe, à l’instar de la pratique hollandaise, selon laquelle 
les dettes sont attribuées à des actifs particuliers (…). Ainsi, seuls les intérêts de 
dettes ayant servi à financer l’acquisition d’une participation seraient déductibles 
des rendements de ladite participation. Une telle approche suppose que l’on puisse 
non seulement déterminer par quels moyens (fonds propres ou étrangers) une 
participation a été financée au moment de son acquisition, mais également, par la 
suite, continuer à suivre l’évolution de la dette. Outre, le fait qu’elle pourrait 
susciter des abus, une répartition objective est étrangère aux principes comptables 
suisses qui n’établissent pas de rapports directs entre actifs et passifs, sous réserve 
d’exceptions dans le domaine bancaire et des prêts hypothécaires (…). De plus, en 
cas de répartition directe, la société ne devrait logiquement plus être autorisée à 
déduire fiscalement les intérêts passifs encourus sur la dette d’acquisition de la 
participation d’autres rendements commerciaux, ce qui priverait les sociétés d’une 
déduction non négligeable. La méthode de répartition proportionnelle, fondée sur 
le rapport entre les participations ayant généré un rendement et les actifs totaux à 
la fin de la période fiscale, qui est notamment recommandée par le Conférence des 
fonctionnaires fiscaux d’Etat (actuellement la conférence suisse des impôts) et une 
partie de la doctrine, semble d’une application plus simple et pratique. Elle est 
également, à notre avis, la plus équitable. C’est également la méthode de 
répartition proportionnelle qui a été retenue par l’Administration fédérale des 
contributions. Les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice sont prises 
en compte, à l’exclusion des réserves latentes qui ne sont du reste jamais 
financées par des dettes (D. BERDOZ, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral 
direct, 2008, art. 70, n. 90, p. 946). 
 
 
La méthode objective contenue dans la circulaire n° 9 est critiquée à plus 
d’un titre lorsqu’on est en présence d’une vente de participation en cours 
d’années. Les critiques portent sur la composition du dénominateur de la fraction 
permettant de calculer la répartition proportionnelle des frais de financement, la 
prise en compte d’une part entière et non proportionnelle des frais annuels ainsi 
que sur la déduction des frais de financement en tant que telle, en rapport avec les 
bénéfices en capital. Ainsi, à propos de l’exemple n° 8 annexé à la circulaire n° 9, 
la doctrine s’exprime comme suit : « premièrement, le dénominateur de la fraction 
pour calculer la répartition proportionnelle des frais de financement ne prend en 


- 12/15 - 
A/2898/2007 
compte que la valeur des actifs au 31 décembre (20'000) et ignore la valeur de la 
participation D (2'000) cédée en cours d’année, bien que celle-ci ait reçu une part 
des frais de financement et d’administration. Cela revient à attribuer aux 
participations une part de frais proportionnellement plus importante que sur les 
autres actifs. Le dénominateur devrait donc inclure la valeur de la participation 
aliénée (…). Cette critique n’est pertinente à notre avis que dans les cas où la 
valeur comptable de la participation vendue ne se trouve plus incluse dans les 
actifs à la fin de l’année (p.ex. lors qu’un montant supérieur au bénéfice réalisé a 
été distribué sous forme de dividende avant la fin de l’année). Deuxièmement, 
bien que la participation D n’ait été détenue que pendant trois mois durant 
l’exercice, elle se voit attribuée une part entière et non proportionnelle des charges 
annuels de financement (…). Une attribution tenant compte de façon plus précise 
de la durée de détention est souhaitée par certains auteurs, même si ceux-ci 
reconnaissent qu’en thésaurisant les bénéfices de ses sociétés filles (plutôt que de 
les recevoir sous forme de dividende régulier) et en les distribuant en une seule 
fois, sous forme d’un dividende de substance, ou en réalisant les bénéfices 
thésaurisés dans les sociétés-filles lors de la vente de participation, la société-mère 
est en mesure de planifier à son avantage la déduction des frais financiers (…). En 
effet, tant qu’une participation ne produit aucun rendement, tous les frais 
financiers sont déductibles des autres rendements commerciaux. Ainsi, en 
réalisant en une fois les bénéfices accumulés, dans une société-fille, par exemple 
lors de sa vente, la société-mère ne se voit attribuer que les frais de financement 
de l’exercice en cours. 
 
 
Enfin, DELL’ANNA/RIEDER (…) sont d’avis, qu’aucune déduction de 
frais de financement, ou d’administration n’a à être opérée sur les bénéfices en 
capital afin de respecter l’intention du législateur et le texte de l’art. 70 al. 1 qui ne 
mentionne expressément la déduction de frais qu’en rapport avec les dividendes 
(1ère phrase de l’art 70 al. 1) et non pas en rapport avec les gains en capital (3ème 
phrase de l’art. 70 al. 1) (…). Bien que le texte de l’art. 70 al. 1 prête en effet à 
interprétation et que le message n’apporte pas de clarification non plus, une 
approche différenciée pour le calcul du rendement net selon qu’il provienne d’une 
distribution de bénéfices ou d’un bénéfice en capital nous paraît difficilement 
justifiable (….). En définitive, il ressort des différentes critiques exprimées qu’une 
formule idéale n’existe probablement pas et que la solution retenue représente un 
compromis pratique et relativement simple à appliquer » (D. BERDOZ, 
Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, Bâle, 2008, art. 70, N. 158 à 160, 
p. 964-965). 
 
 
D’autres avis sont encore émis. Ainsi : « la répartition des intérêts passifs 
sur les rendements de participation et les bénéfices en capital présentée dans la 
circulaire a été parfois critiquée. En effet, cette méthode exige une exactitude à 
laquelle le législateur a lui-même renoncé. A ce sujet, des précisions pourraient 
certainement être apportées en attribuant l’ensemble des intérêts passifs pendant la 


- 13/15 - 
A/2898/2007 
durée de possession d’une participation à l’ensemble des rendements provenant de 
cette même participation ; sans doute, ceci ne serait toutefois pas admis en raison 
du principe de la périodicité (…) (P. AGNER, A. DIGERONIMO, H-J. 
NEUHAUS, G. STEINMANN, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 
2001, p. 249-259). 
4. 
 
En l’espèce, dans le cadre de son recours, l’AFC-GE conclut à la 
confirmation de sa taxation et à l’annulation de la décision de la CCRA. L’intimée 
conclut au rejet du recours de l’AFC-GE et, implicitement, à la confirmation de la 
décision de la CCRA. 
 
 
Dans sa décision du 13 juin 2007, la CCRA a retenu un montant de 
CHF 493'984.- au titre de frais de financement déductibles, montant qu’elle a 
ensuite réduit pro rata temporis, pour tenir compte de la durée effective du 
financement des deux participations, soit 107 jours par rapport à 360 jours. Le 
chiffre finalement pris en considération a donc été de CHF 146'816.-. Le montant 
de CHF 493'894.- a été obtenu en multipliant les intérêts passifs totaux de 
l’exercice 2000 par le taux de 49,86%, ce taux étant lui-même le résultat de la 
fraction ayant au numérateur la valeur comptable des participations des deux SI 
liquidées au 18 avril 2000 (CHF 12’000’000.-) et au numérateur les actifs totaux 
de la société au 31.12.2000, soit CHF 24'068'522.-. A ce stade, la CCRA a 
appliqué la circulaire n° 9, plus précisément son § 2,4,2, en assimilant les 
dividendes de liquidation ici en cause à des bénéfices en capital. Ce montant de 
CHF 493'984.- étant celui également retenu par l’AFC-GE, il n’y a pas lieu de 
revenir sur celui-ci ni sur la qualification de bénéfices en capital des dividendes de 
liquidation. 
 
 
Seule est litigieuse la réduction pro rata temporis revendiquée par l’intimée. 
 
 
La réduction pro rata temporis des frais de financement déductibles telle 
qu’indiquée ci-dessus n’est prévue ni par la LIFD, ni par la circulaire n° 9. Elle a 
pour conséquence que durant l’année de liquidation des sociétés faisant l’objet de 
participations ou durant l’année de la vente des participations seule une partie des 
frais annuels de financement encourus sont pris en considération alors même que 
lesdites participations ont été conservées au minimum un an, ainsi que le requiert 
l’art. 70, al. 4, let. b. LIFD. De ce point de vue déjà, la réduction pro rata 
temporis ne se justifie pas. Si les participations ont été détenues pendant plus d’un 
an, les frais de financement, en particulier les intérêts passifs, ont aussi été à la 
charge de la société débitrice pendant plus d’un an. La réduction pro rata 
temporis se justifie dès lors encore moins, ce d’autant plus qu’en thésaurisant les 
bénéfices de ses sociétés filles (plutôt que de les recevoir sous forme de dividende 
régulier) et en les distribuant en une seule fois, sous forme d’un dividende de 
substance, ou en réalisant les bénéfices thésaurisés dans les sociétés-filles lors de 
la vente de participation, la société-mère est en mesure de planifier à son avantage 
la déduction des frais financiers. En outre, dans la mesure où le principe de 


- 14/15 - 
A/2898/2007 
périodicité ne permet pas de tenir compte d’intérêts passifs au-delà d’un exercice 
annuel, le calcul d’une quote-part annuelle des frais de financement non réduite 
pro rata temporis se justifie d’autant plus. Enfin, le Tribunal fédéral (arrêt 
2P.80/2004 précité) ayant admis, dans le cas d’une société holding dont la 
participation avait été acquise entièrement par des fonds propres qu’il y avait lieu 
de prendre en compte, dans le calcul du taux de réduction, une quote-part annuelle 
des frais de financement comptabilisés par ladite société, en application de la 
circulaire n° 9, à plus forte raison, il convient d’admettre un tel calcul dans le cas 
présent où les participations ont été entièrement financées par des fonds étrangers. 
 
 
En conséquence, la réduction pro rata temporis des frais de financement 
déductibles ne saurait être retenue dans le cas particulier. De même en est-il 
d’ailleurs des autres méthodes de calcul préconisées par la doctrine. En particulier, 
les conditions ne sont en l’espèce pas réalisées pour une modification du 
dénominateur de la fraction. En outre, contrairement à l’opinion de DELL’ANNA 
et de RIEDER, tant l’interprétation littérale que l’interprétation systématique de 
l’art. 70 al. 1 LIFD ne permettent pas de conclure que les frais de financement ne 
sont pas déductibles des bénéfices en capital (D. BERDOT, Commentaire de la loi 
sur l’impôt fédéral direct, Bâle 2008, art. 70, N. 158 à 160, p. 954-965 ; 
M. DUSS/J. ALTORFER, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/2a 
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG), art. 1-28, 2. Auflage, 2008, 
art. 70, n. 1148) 
5. 
 
Partant, le Tribunal administratif confirmera la méthode de calcul de l’AFC-
GE fondée sur la circulaire n° 9. 
6. 
 
Enfin, l’argument de l’intimée selon lequel le terme « en principe » figurant 
au § 2.6.2 de ladite circulaire, doit s’entendre comme permettant de prendre en 
considération des cas particuliers n’emporte pas la conviction du tribunal. En 
effet, ce terme doit être compris comme permettant d’utiliser d’autres méthodes 
de calcul uniquement, applicables à des branches d’activités présentant des 
caractéristiques particulières et non à des cas particuliers ne présentant pas de 
caractère général. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours de l’AFC-GE sera admis en tant qu’il est 
recevable. 
8. 
 
Un émolument de procédure de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
contribuable (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
 


- 15/15 - 
A/2898/2007 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
admet dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 26 juillet 2007 par 
l’administration fiscale cantonale contre la décision du 23 juin 2007 de la commission 
cantonale de recours en matière administrative en tant qu'il est recevable ; 
annule la décision du 13 juin 2007 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
rétablit le bordereau rectificatif du 9 juillet 2004 ; 
met à la charge de D______ S.A. un émolument de procédure de CHF 2'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Pietro 
Sansonetti, avocat de D______ S.A., à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :