ge_gerichte · ATA/362/2001 · 1998-11-05 · fr

Résumé:
 Exploitante présente dans son restaurant 3 fois sur 15 contrôles et qui ne gère pas effectivement celui-ci.
Suspension du certificat de 6 mois et amende de CHF 2'000.- confirmés.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/604/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F____________ 
Madame P____________ 
Madame R____________ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/604/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du 8 novembre 1996, le département de 
justice et police et transports (DJPT) a autorisé 
Monsieur F____________ à exploiter le café-restaurant à 
l'enseigne 
E____________, 
place 
_________ 
à 
Genève, 
propriété de Monsieur E____________. 
 
2. 
Par décision du 5 novembre 1998, le DJPT a infligé 
à M. F____________ une amende administrative de Frs 
4'000,-- et suspendu, pour une durée de 12 mois, la 
validité 
du 
certificat 
de 
capacité 
dont 
il 
était 
titulaire. Il avait en effet servi de prête-nom dans le 
cadre 
de 
deux 
autres 
établissements, 
à 
savoir 
le 
"G__________", 
rue 
_________ 
et 
"L__________", 
rue 
________ à Genève. 
 
3. 
Consécutivement à la décision susmentionnée, le 
Service 
des 
autorisations 
et 
patentes 
a 
invité 
M L__________, par courrier du 27 janvier 1999, à 
désigner un nouvel exploitant pour son établissement 
l'E____________ . 
 
4. 
Par 
requête 
du 
9 
février 
1999, 
Madame P____________, 
titulaire 
du 
certificat 
de 
capacité, a sollicité l'autorisation d'exploiter ledit 
établissement. 
 
 
 
A l'appui de sa requête, Mme P____________ a 
produit ultérieurement deux lettres datées respectivement 
des 
23 
et 
26 
février 
1999, 
signées 
par 
Madame R____________, gérante, confirmant son engagement 
en qualité d'exploitante pour " effectuer gratuitement 
les heures de présence " et " tout ce qui concerne 
l'exploitation ", afin d'effectuer " un contrôle strict " 
et ne pas se retrouver devant des "problèmes connus". 
 
5. 
En 
cours 
de 
la 
procédure 
d'autorisation 
d'exploiter, le DJPT a constaté par un extrait du 
Registre du Commerce que Mme R____________ non titulaire 
du certificat de capacité et qui n'est pas au bénéfice 
d'une autorisation d'exploiter - était inscrite en raison 
individuelle en tant que chef de maison du café-
restaurant 
E____________ 
 , 
sans 
signature. 
M. F____________ en dépit de la décision du Département 
du 5 novembre 1998 mentionnée ci-dessus - était toujours 
inscrit avec procuration individuelle, Mme P____________ 


 
 - 3 - 
 
 
 
étant pour sa part inscrite dès le 4 mars 1999 avec une 
simple procuration collective à deux. 
 
6. 
En conséquence, en date du juillet 1999, le 
service des autorisations et patentes a sollicité de la 
gendarmerie 
une 
enquête 
aux 
fins 
de 
vérifier 
qui 
exploitait effectivement le café-restaurant E____________ 
 . 
 
7. 
Il ressort du rapport de gendarmerie du 22 
décembre 1999 que l'établissement public E____________ 
est ouvert du mardi au vendredi de 1700 à 0200, et les 
samedis et dimanches de 1800 à 0200. La gendarmerie a 
effectué, du 7.7.1999 au 9.11.1999, 15 contrôles. Ces 
passages ont eu lieu à des fréquences aléatoires, des 
jours de la semaine différents, et à des heures oscillant 
entre 1745 et 0050. 
 
8. 
M. 
F____________ 
déclare 
travailler 
à 
l'E____________ depuis le mai 1996. Il en a d'abord été 
l'exploitant autorisé, et dès le début du mois de février 
1999, 
Mme 
P____________ 
est 
l'exploitante 
autorisée 
officielle. Il se dit adjoint de Mme P____________ et de 
Mme 
R____________, 
exercer 
des 
fonctions 
les 
plus 
diverses 
consistant 
dans 
les 
achats 
- 
parfois 
en 
compagnie de Mme P____________ -, le service, la mise en 
place, le nettoyage, un peu de cuisine (raclettes) et les 
divers 
travaux 
nécessaires 
à 
la 
bonne 
marche 
de 
l'établissement. 
Il 
règle 
les 
factures, 
tâche 
qu'effectuerait également Mme R____________. Il travaille 
tous les jours de la semaine, exception faite du lundi, 
jour de fermeture de l'établissement. Il exerce son 
activité de l'ouverture vers 17 heures jusqu'à la 
fermeture entre minuit et 0200. Il affirme, sur question, 
que Mme P____________ est régulièrement présente dans 
l'établissement, qu'elle s'y trouve plutôt entre 17 et 21 
heures, revenant parfois un peu avant la fermeture. Il 
déclare que Mme P____________ viendrait aussi de temps à 
autre effectuer les achats en sa compagnie, le matin. Il 
expose en outre que Mme P____________ est également 
présente en dehors des heures d'ouverture lorsque des 
personnes se présentent pour offrir leurs services. Il 
affirme que Mme P____________ effectue le travail qu'il 
ne peut pas faire. Ainsi répond-t-elle au téléphone, 
accueille-t-elle la clientèle. Elle ne fait pas de 
service. 
 
 
 
Confronté à la statistique de la gendarmerie, 
révélant que sur 15 contrôles, Mme P____________ n'était 


 
 - 4 - 
 
 
 
présente qu'à trois occasions, M. F____________ explique 
que la responsable a une santé fragile nécessitant des 
soins hors de Genève et que pour le surplus, lors de 
certains passages de la police, elle n'était pas encore 
arrivée ou était déjà repartie. 
 
9. 
Mme 
P____________ 
déclare 
être 
l'exploitante 
autorisée de l'E____________ dès le 15 février 1999, 
ayant été engagée par Mme R____________. S'agissant de 
ses 
fonctions 
dans 
l'établissement, 
elle 
explique 
recevoir 
les 
clients, 
répondre 
au 
téléphone. 
Elle 
n'effectue 
pas 
de 
service, 
mais 
elle 
aide 
M. F____________ pour les tâches qu'il ne peut accomplir. 
Elle effectue également les courses. Elle est présente 
avec M. F____________ lorsque des personnes se présentent 
pour travailler à mi-temps. Elle ne touche pas à la 
caisse. Elle déclare qu'en principe elle travaille tous 
les jours de la semaine, à l'exception du lundi. Elle 
arrive vers 1830-1900 heures et reste jusque vers 2200-
2230 heures. Il lui arrive, mais très rarement, de 
revenir pour la fermeture. Elle dit travailler également 
l'après-midi pour faire les achats. S'agissant des prix 
des consommations et des mets servis à l'E____________ , 
elle précise ne pas en connaître les détails car elle ne 
sert pas et n'encaisse pas. Si elle sait ce qui y est 
servi, elle ne connaît pas bien les prix. S'agissant de 
la statistique des passages de la police et du fait que 
sur 15 contrôles elle n'était présente qu'à trois 
reprises, elle admet les faits. Elle observe - le 3 
décembre 1999 - que depuis deux semaines elle n'a vu 
aucun 
policier 
alors 
qu'elle 
était 
régulièrement 
présente. (Le dernier contrôle de la gendarmerie a eu 
lieu le 9 novembre 1999...). Elle dit également avoir été 
malade, et suivi une cure de 15 jours à LOECHE à fin août 
- début septembre (jusqu'au 7 septembre). 
 
10. 
Quant à Mme R____________, elle déclare être la 
gérante de l'E____________ depuis le mai 1996. Elle 
cuisine, fait le service, le nettoyage, le repassage, à 
l'exception 
de 
l'administration 
dont 
s'occupe 
M. F____________. Officiellement elle travaille de 17 
heures 
à 
2 
heures 
et 
y 
travaille 
également, 
irrégulièrement, le matin et l'après-midi. Elle est 
présente tous les jours de la semaine, sauf le lundi. Au 
sujet de Mme P____________, elle prétend qu'elle est 
régulièrement présente à l'E____________ , mais que ses 
heures de présence varient en fonction de son emploi du 
temps et de " nos besoins ". Elle évalue le temps de 
présence de Mme P____________ à 3 à 4 heures par jour. 


 
 - 5 - 
 
 
 
Mme 
R____________ 
explique 
que 
Mme 
P____________ 
accueille la clientèle, répond au téléphone et l'aide 
pour la mise en place. Elle effectue également les 
achats. Mme R____________ dit lui demander de discuter 
avec les clients car elle n'y arrive pas, vu ses 
occupations. Elle précise que la responsable ne peut pas 
effectuer le service car elle est de santé fragile, 
relevant néanmoins, en conclusion, que Mme P____________ 
" nous 
est 
indispensable 
pour 
la 
bonne 
marche 
de 
l'établissement ". 
S'agissant 
des 
statistiques 
des 
contrôles 
de 
présence 
de 
Mme 
P____________, 
Mme 
R____________ 
suggère que 
les 
gendarmes 
sont 
" mal 
tombés ", qu'ils se sont souvent croisés avec Mme 
P____________, cette dernière ayant également été en 
vacances ou malade. 
 
 
 
A 
la 
question 
de 
savoir 
qui 
dirige 
l'établissement, 
Mme 
R____________ 
déclare : 
"M. F____________ et moi-même. Nous nous partageons les 
bénéfices". 
 
11. 
Par courrier du 6 mars 2000, le DJPT a reproché à 
M. F____________- sous le coup d'une suspension de son 
certificat de capacité de 12 mois - d'avoir continué à 
exploiter un établissement public, l'E____________ , sans 
être au bénéfice d'une autorisation, sous le couvert d'un 
prête-nom, l'enquête de gendarmerie ayant montré que 
Mme P____________ 
n'exploitait 
pas 
personnellement. 
Indépendamment des mesures administratives qui seraient 
prises le cas échéant, à l'encontre de Mme P____________ 
et Monsieur L__________, le DJPT envisageait d'ordonner 
la 
cessation 
immédiate 
de 
l'exploitation 
de 
l'E____________ , de prononcer une nouvelle suspension de 
son certificat de capacité et de prononcer à son 
encontre, 
solidairement 
avec 
Mme 
R____________, 
une 
amende administrative. Un délai leur était fixé au 17 
mars 2000 pour faire part de leurs observations. 
 
 
 
Par courrier du même jour et lui impartissant un 
même délai pour se prononcer, le DJPT reprocha à Mme 
P____________ de servir de prête-nom à M. F____________ 
et à Mme R____________. Il envisageait en conséquence de 
suspendre la validité de son certificat de capacité et 
prononcer une amende administrative à son encontre. 
 
 
 
Le même jour, le DJPT s'adressait encore à 
Monsieur L__________. Le Département lui reprochait en 
tant que propriétaire de l'établissement, d'avoir en 
réalité 
confié 
l'exploitation 
de 
l'E____________ 
à 


 
 - 6 - 
 
 
 
M. F____________ et à Mme R____________, alors qu'il 
avait 
annoncé 
la 
confier 
à 
Mme 
P____________. 
Il 
envisageait de lui infliger une amende administrative. 
 
12. 
Me ASSAEL s'est constitué pour la défense de 
M. F____________ et de Mme P____________, peu avant 
l'échéance 
dudit 
délai, 
obtenant 
deux 
délais 
supplémentaires pour présenter les observations de ses 
clients. Il le fit par un seul courrier du 30 mars 2000, 
vu la connexité des faits reprochés. 
 
13. 
Dans 
ce 
courrier, 
M. 
F____________ 
et 
Mme 
P____________ contestent les griefs formulés à leur 
encontre, relevant au sujet de l'établissement qu'il ne 
trouble par l'ordre public. Ils concluent à ce que le 
Département renonce à toute sanction administrative et 
classe purement et simplement le dossier. 
 
14. 
Sur quoi le Département, par courriers recommandés 
du 
2 
mai 
2000, 
reçus 
le 
3 
mai, 
distincts 
pour 
M. F____________ et Mme P____________, a notifié au 
conseil commun des recourants, deux décisions : 
 
 
 
S'agissant de l'établissement, de M. F____________ 
et de Mme R____________, le DJPT : 
 
 
- 
a ordonné la cessation immédiate de l'exploitation 
du café-restaurant à l'enseigne E____________ , précisant 
que si celle-ci n'était pas spontanément interrompue dans 
les 48 heures, le Département procéderait à la fermeture 
de l'E____________ avec apposition de scellés, la 
réouverture de l'établissement public étant expressément 
subordonnée à la désignation d'un nouvel exploitant 
titulaire du certificat de capacité, et à l'accord du 
Département. 
 
 
- 
a prononcé à l'encontre de M. F____________ une 
nouvelle décision d'exécution de la suspension entrée en 
force du certificat de capacité pour une durée de 12 
mois. 
 
 
- 
a infligé à M. F____________ - solidairement avec 
Mme R____________ - une amende administrative de frs 
2'000,--. 
 
 
 
 
- 
le DJPT a retiré l'effet suspensif, déclarant la 
décision exécutoire nonobstant recours. 
 
 
 
S'agissant de Mme P____________, le DJPT . 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
- 
a prononcé la suspension pour 6 mois de la 
validité du certificat de capacité et infligé une amende 
administrative de Frs 3'000,--. 
 
15. 
Par un recours commun, déposé le 31 mai 2000, M. 
F____________, Mme P____________ et Mme R____________, 
concluent préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif, et au fond à la mise à néant des décisions 
entreprises, 
avec 
suite 
de 
frais 
et 
dépens. 
Les 
recourants font valoir qu'en réalité Mme P____________ 
exploite 
personnellement 
l'établissement, 
en 
ayant 
recours 
à 
l'aide 
de 
M. 
F____________ 
et 
de 
Mme 
R____________ 
lesquels 
travaillent 
sous 
sa 
responsabilité. S'agissant du retrait de l'autorisation 
d'exploiter et la fermeture immédiate de l'établissement, 
les recourants persistent à considérer que cette mesure 
ne répond à aucun intérêt public, dans la mesure où il 
n'a pas été allégué qu'il troublerait l'ordre public. La 
suppression de l'effet suspensif du recours violerait le 
principe de la proportionnalité. Enfin, la fermeture de 
l'établissement 
lèserait 
gravement 
les 
intérêts 
économiques de M. F____________ et de Mme R____________, 
qui seraient ainsi privés de toute source de revenu. 
 
16. 
Invité 
à 
se 
prononcer 
sur 
la 
demande 
de 
restitution de l'effet suspensif, le DJPT a considéré 
principalement que la décision qu'il avait prise de 
retirer l'effet suspensif d'un recours contre la décision 
frappant 
M. 
F____________ 
et 
Mme 
R____________, 
et 
l'établissement, était amplement justifiée. Le DJPT a 
toutefois considéré que, dans la mesure où les recourants 
avaient finalement désigné, le 9 juin 2000, un nouvel 
exploitant titulaire du certificat de capacité en la 
personne 
de 
Monsieur 
Mario 
C__________, 
il 
pouvait 
renoncer 
à 
ordonner 
la 
fermeture 
immédiate 
de 
l'établissement pour autant que le nouvel exploitant soit 
effectivement en mesure de commencer immédiatement son 
activité, comme mentionné dans sa requête. En d'autres 
termes, l'intimé ne s'opposait pas à la restitution de 
l'effet suspensif, dans la mesure où la condition 
susmentionnée était respectée. 
 
17. 
Au vu de ces conclusions, le Président du Tribunal 
Administratif 
a 
interpellé 
le 
conseil 
de 
M. F____________, 
par 
courrier 
du 
15 
juin 
2000, 
l'invitant 
à 
confirmer 
au 
Tribunal 
que 
Monsieur 
C__________ était effectivement en mesure de commencer 
immédiatement 
son 
activité 
d'exploitant, 
précisant 


 
 - 8 - 
 
 
 
qu'aussitôt qu'il en aurait reçu la confirmation, il 
ordonnerait la restitution de l'effet suspensif. 
 
18. 
En définitive, ce courrier est resté lettre morte, 
l'instruction 
au 
fond 
ayant 
toutefois 
révélé 
que 
Monsieur C__________ 
avait 
bel 
et 
bien 
pris 
ses 
fonctions, conformément à l'autorisation qui lui avait 
été délivrée par arrêté du DJPT du 19 juillet 2000. 
 
19. 
Sur le fond, le Département a conclu au rejet du 
recours. 
 
20. 
Les parties persistent dans leurs conclusions, 
dans le cadre d'un bref échange d'écritures de réplique 
et duplique. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
En l'espèce, la décision prise à l'encontre de 
M. F____________ et de Mme R____________ a pour objet 
d'une 
part 
l'ordre 
de 
cessation 
immédiate 
de 
l'exploitation 
du 
café 
restaurant 
à 
l'enseigne 
E____________ , nouvelle décision d'exécution de la 
suspension entrée en force du certificat de capacité de 
M. F____________ pour une durée de 12 mois, et enfin la 
condamnation solidaire de M. F____________ avec Mme 
R____________, à une amende administrative de Frs 2'000,-
-. 
 
 
b. 
La décision prise par le DJPT à l'encontre de 
Mme P____________ a pour objet la suspension pour une 
durée de six mois de la validité du certificat de 
capacité de l'intéressé, et sa condamnation à une amende 
administrative de Frs 3'000,--. 
 
 
 
Le 
recours, 
en 
tant 
qu'il 
vise 
l'ordre 
de 
cessation immédiate d'exploiter est devenu sans objet. Il 
convient 
donc 
d'examiner 
les 
motifs 
des 
recourants 
relatifs 
d'une 
part 
aux 
amendes 
administratives 
infligées, et d'autre part à la suspension de la validité 
du certificat de capacité dont Mme P____________ est 


 
 - 9 - 
 
 
 
titulaire. 
 
3. a. 
Le but premier de la loi sur la restauration, le 
débit de boisson et l'hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH-I2 21) est d'assurer qu'aucun établissement qui 
lui est soumis ne soit susceptible de troubler l'ordre 
public, en particulier la tranquillité, la santé et la 
moralité publique, du fait de son propriétaire ou de son 
exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son 
aménagement et de son implantation (art. 2 al. 1 LRDBH). 
 
 
b. 
L'exploitation de tout établissement régi par la 
LRDBH 
est 
soumise 
à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le DJPT. Cette 
autorisation doit être requise lors de chaque création, 
changement de catégorie, agrandissement et transformation 
d'établissement, changement d'exploitant ou modification 
des conditions de l'autorisation antérieure (art. 4 al. 1 
et 2 LRDBH). 
 
 
c. 
Conformément à l'article 19 al. 1 LRDBH, le 
propriétaire qui n'entend pas se charger lui-même de 
l'exploitation de son établissement est tenu d'annoncer 
au DJPT la personne à laquelle il la confie et qui en 
assume la responsabilité à l'égard de ce dernier. Les 
manquements 
de 
l'exploitant 
sont 
opposables 
au 
propriétaire (art. 19 al. 2 LRDBH). 
 
4. a. 
L'autorisation 
d'exploiter 
est 
notamment 
subordonnée 
à 
la 
condition 
que 
le 
requérant 
soit 
titulaire d'un certificat de capacité (art. 5 al. 1 
lettre c LRDBH). Cette autorisation est strictement 
personnelle et intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). 
L'exploitant est ainsi tenu de gérer son établissement de 
façon personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). 
 
 
b. 
Cette obligation ne lui interdit pas de s'absenter 
quelques heures par jour, voire quelques jours, par 
exemple pendant les périodes de vacances ou de service 
militaire. 
De 
plus, 
la 
LRDBH 
n'interdit 
pas 
à 
l'exploitant d'un établissement public d'exercer une 
autre activité, dans la mesure où elle lui laisse le 
temps de gérer effectivement l'établissement (ATA R. du 9 
février 1999). Il n'en demeure pas moins qu'il lui est 
formellement 
interdit 
de 
servir 
de 
prête-nom 
pour 
l'exploitation 
d'un 
établissement 
(art. 
12 
LRDBH ; 
mémorial des séances du Grand Conseil, 1985 34/III 4244 
et 
4248). 
Cette 
interdiction 
vise 
à 
prévenir 
l'exploitation d'établissements par des personnes qui ne 


 
 - 10 - 
 
 
 
répondraient 
pas 
à 
des 
conditions 
de 
capacité 
et 
d'honorabilité bien déterminées, avec tout ce que cela 
comporte comme risque pour le public (ATA A. du 26 
septembre 2000 ; L du 2 février 1999). 
 
 
c. 
Si le détenteur enfreint cette règle, le DJPT peut 
prononcer la suspension pour une durée de 6 à 24 mois de 
la validité du certificat de capacité dont le titulaire 
sert de prête-nom pour l'exploitation d'un établissement 
(art. 73 LRDBH). 
 
 
 
Il 
peut 
en 
outre 
infliger 
une 
amende 
administrative de Frs 100,-- à Frs 60'000,-- en cas 
d'infraction à la loi et à ses dispositions d'application 
(art. 74 al. 1 LRDBH). 
 
5. 
En l'espèce, le DJPT ayant constaté qu'à teneur de 
l'extrait 
du 
Registre 
du 
Commerce 
relatif 
à 
l'établissement l'E____________ , Mme R____________ y 
figurait en tant que chef de maison de cet établissement, 
que M. F____________ y était toujours inscrit avec 
signature individuelle tandis que Mme P____________ y 
était inscrite depuis le 4 mars 1999 avec une simple 
procuration collective à deux, a souhaité faire vérifier 
par 
une 
enquête 
de 
police 
(art. 
7 
du 
Règlement 
d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de 
boisson et l'hébergement (RLRDBH) - I 2 21.01), qui 
exploitait effectivement l'établissement. 
 
 
6. a. 
Ainsi que cela résulte des faits exposés ci-
dessus, il ressort du rapport de la gendarmerie, que sur 
les 15 contrôles effectués du 7 juillet au 9 novembre 
1999, Mme P____________ ne fut présente que lors de trois 
contrôles, 
à 
l'occasion 
de 
deux 
desquels 
elle 
ne 
travaillait pas : elle était assise au bar et consommait. 
 
 
 
Pour le surplus la description de l'activité de 
Mme P____________ dans cet établissement, telle qu'elle 
ressort des déclarations des trois recourants à la 
police, en font plus une employée subalterne, voire 
occasionnelle, qu'une véritable tenancière. Il résulte au 
contraire 
des 
constatations 
de 
la 
police, 
et 
des 
déclarations des recourants que le véritable exploitant 
de 
l'établissement 
est 
M. 
F____________. 
Mme R____________, répondant à la question de savoir qui 
dirige 
l'établissement, 
répond 
clairement : 
" M. F____________ et moi-même. Nous nous partageons les 
bénéfices. " 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
Ces 
constatations 
ne 
viennent 
d'ailleurs 
que 
corroborer le contenu du Registre du commerce ayant 
suscité les doutes de l'intimé quant à l'exploitation 
effective de l'établissement par Mme P____________. Tout 
passe en effet par M. F____________, lequel s'occupe seul 
de l'administration et d'une façon générale de la gestion 
de l'établissement. Quant à Mme P____________, elle ne 
serait pas même habilitée à accomplir seule le moindre 
acte de gestion, vu les pouvoirs limités qui lui sont 
consentis à teneur de l'extrait du Registre du commerce 
: la procuration dont elle dotée (collective à deux) est 
en pratique inopérante, dans la mesure où elle ne 
pourrait 
s'exercer 
qu'avec 
le 
concours 
de 
M. F____________, lequel dispose de toute manière de la 
signature individuelle. 
 
 
 
L'activité 
décrite 
de 
Mme 
P____________ 
ne 
correspond manifestement pas au caractère personnel et 
effectif de la gérance exigée par la loi (voir à ce sujet 
notamment ATA L. et S. du 23 .1.2001 p.8 et 9). 
 
 
b. 
De plus le principe de la rémunération est 
déterminant 
pour 
juger 
de 
l'exploitation 
d'un 
établissement. Le Tribunal administratif a déjà relevé 
qu'il 
était 
impensable 
qu'une 
personne 
exploite 
un 
établissement 
de 
restauration 
pour 
une 
rémunération 
mensuelle de Fr. 500.- seulement ( ATA R. du 21.4.1998). 
Dans le cas présent, Mme P____________ ne percevait 
aucune 
rémunération 
pour 
l'exploitation 
du 
café-
restaurant E____________ . L'absence de salaire est un 
indice 
supplémentaire 
qui 
permet 
de 
conclure 
que 
Mme P____________ 
n'exploitait 
pas 
effectivement 
l'établissement en cause. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède le Tribunal admettra que 
le DJPT était fondé à reprocher à Mme P____________ 
d'avoir servi de prête-nom, de ne pas avoir exploité 
personnellement l'établissement E____________ , et de ne 
pas 
avoir 
averti 
le 
département 
de 
ce 
qu'elle 
n'exploitait pas personnellement cet établissement, ceci 
en infraction aux articles 12, 21 al.1 et 27 litt. b 
LRDBH. 
 
7. 
Le département reproche à M. F____________ d'avoir 
continué à exploiter, sous le couvert d'un prête-nom, le 
café-restaurant 
à 
l'enseigne 
E____________ 
, 
avec 
Mme R____________, gérante, sans être au bénéfice d'une 
autorisation d'exploiter et nonobstant la suspension de 


 
 - 12 - 
 
 
 
son propre certificat de capacité, en violation des art. 
4 et 5 al.1 litt.c de la loi. 
 
 
 
Au vu du dossier le Tribunal tient pour établis 
les manquements dont il est fait grief aux recourants. 
 
8. 
Les faits étant clairement établis, le Tribunal se 
dispensera d'ordonner des enquêtes. 
 
 
 
Reste 
à 
examiner 
la 
quotité 
des 
sanctions 
infligées. 
 
9. a. 
Dans 
la 
plupart 
des 
cas 
que 
le 
Tribunal 
administratif a eu à connaître en matière de prête-nom, 
la durée de la suspension a été fixée à la durée minimale 
de six mois. Ce sont les cas où le titulaire du 
certificat 
de 
capacité 
n'était 
pas 
présent 
dans 
l'établissement, ou rarement (ATA H. du 27.1.1998 et les 
références 
citées). 
Dans 
l'une 
des 
procédures, 
le 
titulaire du certificat avait mis une partie de son 
établissement en gérance libre moyennant une redevance 
mensuelle (ATA L. du 21 juin 1996). Dans deux cas la 
durée de la suspension a été portée à douze mois. Le 
premier au motif que la tenancière avait servi de prête-
nom dans deux établissements (ATA O. du 23.8. 1995). Dans 
le deuxième, la tenancière n'avait jamais exploité elle-
même son établissement et l'avait remis à des personnes 
n'étant pas titulaires du certificat de capacité ; le 
dessein de lucre avait été reconnu. ( ATA S.-C. du 4 
octobre 1994). 
 
 
b. 
En 
l'espèce, 
le 
département 
a 
prononcé 
une 
suspension de six mois, ce qui est non seulement la durée 
minimale prévue par la loi, mais encore parfaitement 
conforme à la jurisprudence et à la pratique du DJPT en 
pareil cas. La sanction est donc adéquate. 
 
10. 
Le 
département 
peut 
infliger 
une 
amende 
administrative de Fr. 100.- à Fr. 60'000.- en cas de 
violation de la loi. 
 
 
 
Pour 
fixer 
le 
montant 
de 
la 
sanction, 
l'administration jouit d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA L. et S. du 23.1.2001 et références citées). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le 
département prend en considération la nature, la gravité 
et la fréquence des infractions commises dans le respect 
du principe de la proportionnalité (Mémorial, 1985, III 
p.4275). 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
Par ailleurs, l'application des principes généraux 
du droit pénal aux sanctions administratives n'est plus 
contestée ( ATF non publié E. du 14 janvier 1999 ; ATA S. 
du 13 avril 1999 et les références citées). 
 
11. a. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
administratif, le prononcé d'une amende de Fr. 3'000.- 
infligée à la personne qui a servi de prête-nom est 
conforme à la pratique de l'autorité intimée (ATA B. du 
18.4.2000 ; R. du 4.4.2000 ; S. du 15.2.2000 ; R. du 
9.2.1999 ; L. du 10.11.1998 ; D. du 18.4.1992) 
 
 
b. 
Dans 
le 
cas 
d'espèce 
aucune 
circonstance 
particulière ne justifie que le Tribunal Administratif ne 
s'écarte de sa jurisprudence constante pour revoir le cas 
échéant ce montant à la baisse. L'amende infligée à 
Mme P____________ sera confirmée. 
 
12. a. 
La personne qui exploite l'établissement sans 
autorisation et sans certificat de capacité sous le 
couvert d'un prête-nom peut également faire l'objet d'une 
amende administrative en vertu de l'art.74 al.1 LRDBH. En 
règle générale, le Tribunal de céans a retenu le prononcé 
d'amendes de Fr. 1'500.- à Fr. 2'000.- ( ATA S. et R. du 
21 avril 1998 ; C. du 23 janvier 1996) ; il est allé au-
delà dans deux cas, l'un en raison de la récidive ; 
l'autre en raison de la durée - de plus de 6 ans - de 
l'exploitation sans autorisation. 
 
 
b. 
Dans le cas particulier l'amende de Fr. 2'000.- 
infligée, solidairement entre eux, à M. F____________ et 
à Mme R____________, se situe, eu égard à la solidarité 
des deux recourants ainsi sanctionnés, - et sans compter 
que M. F____________ était lui-même sous le coup d'une 
précédente mesure de suspension de son certificat de 
capacité 
relativement 
importante, 
en-deça 
de 
la 
jurisprudence citée et de la pratique usuelle du DJPT. 
Elle 
apparaît 
comme 
largement 
justifiée. 
Ainsi 
le 
Tribunal administratif confirmera cette amende. 
 
13. 
Le recours sera donc rejeté et un émolument de 
CHF 3'000.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 31 mai 2000 par Monsieur F____________ et 
Mesdames 
P____________ 
et 
R____________ 
contre 
la 
décision du département de justice et police et des 
transports du 2 mai 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
déclare sans objet ledit recours 
en 
tant 
qu'il 
vise 
la 
cessation 
immédiate 
de 
l'exploitation du café-restaurant E____________ ; 
 
 
 
 
le rejette pour le surplus; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidariement un émolument de 
CHF 3'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Robert 
Assael, 
avocat 
des 
recourants, 
ainsi 
qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
M. Paychère, juges, M. Torello, juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci