ge_gerichte · ACJC/652/2020 · 2020-05-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.06.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15400/2019 
ACJC/652/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 MAI 2020 
Entre 
L'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, Service du 
contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, recourant contre un 
jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
13 janvier 2020, comparant en personne, 
et 
A______ SARL, p.n. Monsieur B______, associé gérant, ______, ______ (GE), 
intimée, comparant en personne. 
 
 


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C/15400/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/459/2020 du 13 janvier 2020, reçu par la CONFEDERATION 
SUISSE, représentée par l'ETAT DE GENEVE soit pour lui l'Administration 
fiscale cantonale (ci-après : l'ETAT DE GENEVE) le 16 janvier 2020, le Tribunal 
de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a rejeté la requête 
de mainlevée définitive déposée par la CONFEDERATION SUISSE à l'encontre 
de la société A______ SARL (ci-après : la partie intimée) (ch. 1 du dispositif) et 
mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr. et compensés avec l'avance fournie, à 
charge de la CONFEDERATION SUISSE (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Le 24 janvier 2020, la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT 
DE GENEVE, a formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la Cour 
l'annule, prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer n° 1______ et dise que la poursuite ira sa voie, le tout 
avec suite de frais et dépens. 
 
b. La partie intimée n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti 
pour ce faire par la Cour. 
 
c. Les parties ont été informées le 8 avril 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Le 22 mai 2019, la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE 
GENEVE, a fait notifier à la partie intimée un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, portant sur 570 fr. avec intérêts à 3% l'an dès le 29 mars 2019 au titre 
de bordereau d'impôt fédéral direct 2017 expédié le 9 novembre 2018, plus 5 fr. 
20 au titre d'intérêts moratoires au 29 mars 2019. Il a été formé opposition à ce 
commandement de payer. 
 
b. Le 4 juillet 2019, la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE 
GENEVE, a requis du Tribunal la mainlevée définitive de cette opposition. 
 
Elle a notamment produit à l'appui de sa requête un bordereau de taxation au titre 
de l'impôt fédéral direct 2017 adressé le 9 novembre 2018 à la partie intimée et 
portant sur 570 fr., ainsi qu'une sommation datée du 25 février 2019 portant sur le 
même montant, majoré de 3 fr. 55 d'intérêts moratoires. 
 
c. Aucune des parties n'était présente ou représentée lors de l'audience du Tribunal 
du 9 janvier 2020. Celui-ci a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le Tribunal a considéré que, bien que l'impôt fédéral direct relève de la 
CONFEDERATION SUISSE, le canton, qui taxe et perçoit l'impôt en est le 
créancier 
et 
non 
simplement 
le 
mandataire 
à 
l'encaissement. 
La 
CONFEDERATION SUISSE, figurant comme requérante dans la demande de 
mainlevée, n'était ainsi pas créancière de l'impôt et n'était pas légitimée à requérir 
la mainlevée de l'opposition, de sorte que la requête devait être rejetée. 
 
La CONFEDERATION SUISSE fait valoir que la désignation inexacte de la 
créancière constituait une simple informalité qui aurait justifié une rectification de 
la qualité des parties, laquelle aurait pu soit être effectuée par ses soins sur 
interpellation du Tribunal, soit effectuée d'office par ce dernier. Il n'y avait aucun 
risque de confusion sur l'identité du créancier, ni sur la nature de la créance. Elle 
avait déposé par le passé un grand nombre de requêtes en mainlevée pour l'impôt 
fédéral direct qui avaient été admises. Environ 200 requêtes identiques étaient 
encore pendantes devant le Tribunal, de sorte qu'une confirmation du jugement 
querellé entraînerait d'importants frais supplémentaires liés à la nécessité 
d'introduire de nouvelles procédures d'exécution forcée, avec le risque que les 
créances fiscales se prescrivent entre temps. Le Tribunal avait fait preuve de 
formalisme excessif en rejetant sa requête en raison de la seule désignation 
inexacte de la créancière. Les conditions posées par la loi pour le prononcé de la 


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mainlevée définitive étaient par ailleurs réalisées, de sorte que la Cour devait 
prononcer celle-ci. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
Selon l'art. 36 al. 1 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 
personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), les contribuables qui ne 
se sont pas libérés, dans le délai imparti, de leurs impôts, rappels d'impôt, 
amendes, intérêts et frais notifiés selon une décision, un prononcé ou un jugement 
entrés en force sont sommés de s'exécuter. Une sommation de payer les montants 
dus, y compris les intérêts, dans un délai de 30 jours, leur est adressée précisant 
que si la sommation reste sans effet, une poursuite est introduite contre le débiteur 
(al. 2). Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités 
fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au 
sens de l'art. 80 LP (al. 3). 
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve 
par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au 
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. 
 
2.1.2 Selon l'art. 1 de la Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la Confédération 
perçoit au titre de l'impôt fédéral direct, un impôt sur le revenu des personnes 
physiques, un impôt sur le bénéfice des personnes morales et un impôt à la source 
sur le revenu de certaines personnes physiques et morales. 
La taxation et la perception de l'impôt fédéral direct sont effectuées par les 
cantons, sous la surveillance de la Confédération (art. 2 LIFD). 
Les cantons versent à la Confédération 78,8% des impôts encaissés, des amendes 
infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que 
des intérêts qu'ils ont perçus (art. 196 LIFD). 
Le canton est l'unique titulaire - et non simplement le mandataire à 
l'encaissement - de la créance d'impôt fédéral direct, à l'exclusion de la 
Confédération (ATF 141 I 161 consid. 3.3; 142 II 182 consid. 2.2.5; arrêt du 
Tribunal fédéral 5P.471/2000 consid. 5; ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 
l'opposition, 2017, n. 151 ad art. 80 LP). 


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2.1.3 La désignation incomplète ou inexacte d'une partie peut être rectifiée et n'a 
pas pour conséquence l'irrecevabilité de l'acte, pourvu qu'il n'existe dans l'esprit 
du tribunal et des parties aucun doute raisonnable quant à l'identité de cette partie. 
Il en va ainsi, notamment, lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 114 II 
335 consid. 3a, JdT 1989 I 337; arrêt du Tribunal fédéral 4C.447/2006 du 27 août 
2007 consid. 1.2). 
Une rectification de la désignation des parties est ainsi admissible si tout risque de 
confusion peut être exclu. Toutefois, si le vice dans la désignation des parties est 
grave au point que l'identité des parties demeure entièrement indéterminée, ou si 
l'action est introduite par une partie qui n'existe pas, la demande doit être déclarée 
irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_116/2015 et 4A_118/2015 du 
9 novembre 2015 consid. 3.5.1-3.5.3). 
2.1.4 Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer 
aux règles de la bonne foi. Cette injonction s'adresse à tous les participants au 
procès, parties et juge (arrêt du Tribunal fédéral 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 
consid. 2.1). 
Le juge n'a pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur 
lesquels il va fonder son jugement. En vertu de la règle jura novit curia, il n'est en 
principe pas lié par les moyens de droit développés par les parties. Le juge peut 
ainsi appliquer le droit d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des 
parties sur l'existence de tel ou tel problème de droit. La jurisprudence aménage 
toutefois une exception au principe jura novit curia lorsque le juge s'apprête à 
fonder sa décision sur une norme ou un principe juridique non évoqué dans la 
procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne 
pouvait supputer la pertinence in casu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_561/2011 du 
19 mars 2012 consid. 10.1 n.p. in ATF 138 III 289; 5A_795/2009 du 10 mars 
2010 consid. 3.1; 4A_403/2013 du 11 octobre 2013 consid. 3.2.4). 
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave 
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. C'est faire preuve de formalisme 
excessif que de contraindre une partie à déposer une nouvelle requête aux seules 
fins d'attester un fait acquis (ATF 135 I 6 consid. 2.1, JdT 2011 IV 17; 132 I 249 
consid. 5, PRA 2007, 64; 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 consid. 2a, JdT 
2002 I 571; 127 I 31 consid. 2a/bb, JdT 2001 I 727, SJ 2001 I 193; arrêt du 
Tribunal fédéral 4P.280/2006 du 29 janvier 2007 consid. 4; 5A_344/2012 du 
18 septembre 2012 consid. 4.1). 


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2.2 En l'espèce, le Tribunal a constaté à juste titre que le créancier de l'impôt 
fédéral direct était l'ETAT DE GENEVE, et non la CONFEDERATION SUISSE, 
puisque, à teneur de l'art. 2 LIFD, les autorités cantonales sont chargées de la 
taxation et de la perception de l'impôt précité. 
A teneur de la jurisprudence, le canton est en effet l'unique titulaire de la créance 
d'impôt fédéral direct, à l'exclusion de la Confédération, et non simplement le 
mandataire à l'encaissement. 
Cela étant, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, cette informalité ne devait 
pas entraîner le rejet de la requête de la recourante. Il incombait au contraire au 
Tribunal de rectifier d'office la qualité de la partie requérante, cas échéant après 
avoir interpellé les parties sur cette question. 
Cette rectification se justifiait en l'espèce car il n'existait dans l'esprit du tribunal 
et des parties aucun doute raisonnable quant à l'identité de la partie requérante, 
laquelle, s'agissant d'une créance en paiement de l'impôt fédéral direct, résultait de 
l'objet du litige. Tout risque de confusion pouvait ainsi être exclu. 
A cela s'ajoute que le Tribunal a violé le principe de la bonne foi, en modifiant 
sans interpellation préalable une pratique constante, en vigueur depuis de 
nombreuse années. 
S'il est constant qu'un changement de jurisprudence s'applique en principe 
immédiatement et que le juge, qui n'est pas lié par les moyens de droit développés 
par les parties, peut appliquer le droit d'office, sans avoir à attirer préalablement 
l'attention de celles-ci sur l'existence de tel ou tel problème de droit, la situation 
particulière du cas d'espèce justifiait une interpellation préalable des parties. 
La recourante a en effet déposé depuis plusieurs années de nombreuses demandes 
de mainlevée définitive pour des créances découlant de la loi sur l'impôt fédéral 
direct. Dans ces dossiers, des mainlevées définitives ont régulièrement été 
prononcées par le Tribunal, alors même que, à l'instar de ce qui s'est produit dans 
le cas d'espèce, la CONFEDERATION SUISSE, et non l'ETAT DE GENEVE, 
était désignée comme créancière, ce dernier n'apparaissant que comme 
représentant de celle-ci. 
Dans la mesure où les actes rédigés par la recourante dans la présente cause sont 
conformes à la pratique admise de longue date par le Tribunal et que la question 
de la légitimation active de la CONFEDERATION SUISSE n'a pas été soulevée 
in casu par la partie intimée, la recourante ne pouvait pas s'attendre à ce que le 
Tribunal rejette sa requête en raison du seul fait que l'ETAT DE GENEVE, qui la 
représentait, était seul créancier de l'impôt. 


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Au regard de cette situation particulière, si le Tribunal entendait modifier sa 
pratique, les règles de la bonne foi lui faisaient obligation d'interpeller 
préalablement les parties et de leur laisser la possibilité de se déterminer sur cette 
question, voire de rectifier l'informalité, ce qu'il n'a pas fait. 
Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de procéder d'office à la rectification 
de la qualité de la partie recourante. 
Comme le fait valoir à juste titre celle-ci, la contraindre à déposer une nouvelle 
demande de mainlevée, voire à faire notifier un nouveau commandement de 
payer, ne se justifierait par aucun intérêt digne de protection et compliquerait de 
manière excessive la réalisation du droit matériel. 
Sur le fond, la décision de taxation produite par la recourante constitue bien un 
titre de mainlevée définitive pour le montant faisant l'objet de la poursuite 
litigieuse. 
Le jugement querellé sera par conséquent annulé et la mainlevée de l'opposition 
sera prononcée. 
Il n'y a par contre pas lieu de "dire que la poursuite ira sa voie" comme le souhaite 
la recourante, cette conclusion excédant le cadre de la présente procédure qui ne 
peut tendre qu'au prononcé de la mainlevée de l'opposition. 
3. 
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr. (art. 48 OELP), seront 
mis à charge de la partie intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Ils seront compensés avec l'avance versée par la recourante, acquise à l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la partie 
intimée étant condamné à les verser à la recourante. 
 
Compte tenu des circonstances et des motifs justifiant l'annulation du jugement, la 
Cour renoncera à percevoir des frais judiciaires de recours (art. 7 RTFMC). 
L'avance versée par la recourante lui sera restituée. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours, dans la mesure où la recourante plaide 
en personne et où elle n'a pas effectué de démarches justifiant l'allocation de 
dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par la CONFEDERATION SUISSE, représentée 
par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, contre le 
jugement JTPI/459/2020 rendu le 13 janvier 2020 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/15400/2019-9 SML. 
Au fond : 
Annule le jugement querellé et, statuant à nouveau : 
Rectifie la qualité de la partie recourante, en ce sens qu'il s'agit de l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale. 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ SARL au 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Met à charge de A______ SARL les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 
fr. et compensés avec l'avance versée. 
Condamne A______ SARL à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'Administration fiscale cantonale, 150 fr. au titre des frais judiciaires de première 
instance. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Renonce à prélever des frais judiciaires de recours. 
Invite l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, 
à restituer à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, 
l'avance de frais versée en 225 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 


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C/15400/2019 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.