ge_gerichte · DCBA/134/2023 · 2023-06-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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1211 Genève 3 
 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 12 JUIN 2023 
 
 
 
 
Concerne : Dossier CB/17/2023 - Mes A______ et B______ 
 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par courrier du 18 janvier 2023, M. et Mme C______ ont saisi la Commission du 
barreau (« ci-après : CBA »), d’une plainte à l’encontre de Me A______. 
 
2. 
Ils sollicitent l’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre et à l’encontre de 
sa collaboratrice, Me B______ pour : 
 
1) 
Résiliation du mandat en temps inopportun (art. 3 du Code suisse de 
déontologie) 
 
2) 
Non règlement à l’amiable des litiges (art. 9 du Code suisse de déontologie) 
 
3) 
Non respect d’affaires antérieures (art. 13 du Code suisse de déontologie) 
 
4) 
Montant des honoraires non appropriés (art. 18 du Code suisse de déontologie) 
 
5) 
Non reddition des comptes (art. 21 du Code suisse de déontologie). 
 
3. 
En résumé, ils exposent avoir confié à Me A______, en date du 22 juin 2022, le 
mandat de former un appel à l’encontre d’un jugement du Tribunal des baux et loyers, 
dont le dernier délai était le 27 juin 2022. 
 
4. 
Ils indiquent que Me A______ a sollicité une première provision de CHF 3'500.-, dont 
ils ont versé CHF 2'000.- le 22 juin 2022. 
 
5. 
Ils estiment que la cause ne présentait aucune complexité et que Mes A______ et 
B______ avaient bénéficié de l’appel et du chargé rédigés par Me D______, mandaté 
par les époux C______ dans d’autres causes du même complexe de faits. 
 
6. 
Ils reprochent à Me A______ d’avoir exigé le versement du solde de sa provision de 
CHF 1'500.- le 22 juillet 2022, en les menaçant de résilier son mandat en cas de non-


2/6 
 
paiement. Ils estiment ne pas avoir été suffisamment informés au sujet de la fixation 
des honoraires, ils estiment ceux-ci non proportionnés au temps consacré, à 
l’importance et à la difficulté de l’affaire et estiment qu’ils auraient dû être informés de 
la possibilité de bénéficier de l’Assistance juridique. 
 
7. 
Ils exposent avoir versé le 25 juillet 2022, le solde de la provision de CHF 1'500.- 
sollicitée par Me A______ et être toujours sans réponse aux questions posées par mail 
du 21 juillet 2022. 
 
8. 
Ils expliquent qu’en date du 9 août 2022, Me A______ leur a adressé un courriel, 
faisant état d’une nouvelle procédure et sollicitant une nouvelle procuration. Me 
A______ n’aurait pas fait état d’un devis relatif à cette nouvelle procédure. 
 
9. 
Ils reprochent à Me B______ d’avoir déposé le 11 août 2022, soit dans le délai légal, 
un formulaire contestant la résiliation du bail auprès du Tribunal des baux et loyers du 
canton de Genève, sans les avoir informés au préalable, du coût des honoraires liés à 
ce dépôt et reprochent enfin, à Me A______ d’avoir résilié ses mandats en date du 13 
août 2022, de ne pas en avoir informé le Tribunal pour toutes les causes les 
concernant et de ne pas avoir restitué l’intégralité de leur dossier. 
 
10. 
Ils se plaignent, enfin, de ce que Me A______ n’a pas apporté la preuve de la 
destruction d’un enregistrement effectué lors d’un rendez-vous le 22 juin 2022 avec 
Mme C______, enregistrement effectué avec l’accord de cette dernière. 
 
11. 
Les dénonciateurs critiquent également Me A______ pour avoir accepté de les 
défendre, alors qu’elle avait refusé le mandat que lui proposait la mère de M. C______, 
Mme E______ en novembre 2022, étant précisé que c’est cette dernière qui les a 
envoyés chez Me A______. 
 
12. 
M. et Mme C______ estiment que les graves manquements au devoirs professionnels 
des avocats de Mes A______ et B______, leur ont porté un grave préjudice, car la 
Cour de justice du canton de Genève a rendu un arrêt déboutant les époux C______. 
 
13. 
Ils estiment ainsi qu’au vu du résultat de cet appel, la responsabilité des avocates est 
engagée. 
 
14. 
Les époux C______ informent finalement la CBA qu’ils ont également saisi la 
Commission de taxation, en vue de la taxation des honoraires requis par Me A______. 
 
15. 
Mes A______ et B______ ont répondu à cette dénonciation par un courrier à la CBA 
du 8 avril 2023. Elles rappellent les faits suivants : 
 
- 
Me A______ a rencontré le 17 février 2022, Mme E______, mère de M. 
C______, qui souhaitait attaquer un autre avocat, ce que Me A______ a refusé, 
le dossier n’ayant aucune substance. 
 
- 
Avoir reçu de Mme C______ un courriel avec la mention « urgent » le 20 juin 
2022, pour qu’un rendez-vous soit fixé le 22 juin 2022, en vue de déposer un 
appel contre un jugement du Tribunal des baux et loyers, dont le délai était le 27 
juin 2022. 


3/6 
 
 
- 
Me A______ indique avoir sollicité une provision par mail du 20 juin 2022, de 
CHF 3'500.- et avoir indiqué que son tarif horaire était de CHF 350.- + TVA. 
 
- 
En date du 21 juin 2022, Me A______ a reçu de nombreux documents de 
Mme C______ et a rencontré cette dernière le 22 juin 2022. 
 
Cette entrevue a été enregistrée avec l’accord des deux parties sur les portables 
de chacune. 
 
- 
Me A______ a rédigé un appel de 35 pages, accompagné d’un chargé de 
pièces, déposés à la Cour de justice dans le délai imparti du 27 juin 2022. 
 
- 
Me A______ indique n’avoir reçu le solde de la provision demandée de 
CHF 1'500.- qu’en date du 25 juillet 2022, soit près d’un mois après le dépôt de 
l’appel. 
 
- 
En date du 4 juillet 2022, Me A______ a accompagné Mme C______ devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 
 
- 
En date du 11 août 2022, Me A______ a déposé une requête en contestation du 
congé, suite à la résiliation du bail formée par Me F______, le 11 juillet 2022. 
 
- 
S’en est suivi un échange de mails, peu amènes où M. C______ reproche à Me 
A______ de l’avoir forcé à verser la provision sollicitée et d’avoir déposé la 
contestation du congé sans son accord. 
 
- 
Me A______ a proposé, à plusieurs reprises, à ses clients une rencontre ou un 
entretien téléphonique, afin de répondre à leurs questions oralement, rendez-
vous qui ont été refusés. 
 
- 
Par courrier du 13 août 2022, Me A______ a résilié son mandat, rappelant qu’un 
avocat n’a pas vocation à « obéir aveuglément » à ses clients et/ou à répondre à 
ses ultimatums, mais à servir ses intérêts et à défendre ses droits avec toutes les 
diligences requises. 
 
- 
Me A______ transmettait le 13 août 2022 également, un état de frais final pour 
un montant total d’honoraires de CHF 6'100.- + TVA, dont à déduire la provision 
de CHF 3'500.- versée. Me A______ réclamait le solde de CHF 3'069.70. 
 
- 
Me A______ a informé les Tribunaux et la Cour de justice de la fin de son 
mandat en août 2022. Elle a, semble-t-il, omis par mégarde d’indiquer tous les 
numéros de causes concernant ses clients auprès du Tribunal des baux et 
loyers, ce qui a été fait après interpellation de ce Tribunal au mois de novembre 
2022. 
 
- 
Les époux C______ ne se sont, à ce jour, pas acquittés du montant de 
CHF 3'069.70 et ont saisi la Commission de taxation. 
 


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- 
Invités à venir chercher leur dossier volumineux à l’Etude, les époux C______ 
ont finalement récupéré l’intégralité de leur dossier au mois de novembre 2022. 
 
 
 
II. 
EN DROIT 
 
 
1) 
La CBA exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocat.e.s 
par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA), ainsi que 
les compétences qui lui sont attribuées par la Loi sur la profession d’avocat du 26 avril 
2002 ((LPAv – E 6 10) art. 14 LLC 14 ; LPAv), en particulier, elle tient le Registre 
cantonal des avocats prévu à l’art. 5 LLCA (art. 21 LPAv) et statue sur tout 
manquement aux devoirs professionnels (art. 43 al. 1 LPAv). Si un tel manquement est 
constaté, elle peut, suivant la gravité du cas, prononcer les sanctions énoncées à l’art. 
17 LLCA. La prescription est régie par l’art. 19 de cette même loi (art. 43 al. 1 LPAv). 
 
2) 
La procédure devant la CBA est régie par la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
 
3) 
Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat.e. doit exercer sa profession avec soin et 
diligence. Cette disposition vise les relations de l’avocat.e avec ses client.e.s, les 
autorités, ses confrères, ainsi que le public (ATF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004, 
consid. 5.3). 
 
4) 
S’agissant de la clause générale de l’art. 12 let. a LLCA, la CBA se réfère, lorsqu’il y a 
lieu, au serment de l’avocat tel que prévu par l’art. 27 LPAv, ainsi qu’au Code Suisse 
de déontologie du 10 juin 2005 (CSD). 
 
5) 
La formulation très large de l’art. 12 let. a LLCA demande à être interprétée, permettant 
de la sorte aux autorités de surveillance et aux Tribunaux de dessiner les devoirs 
professionnels de l’avocat.e d’une façon assez libre et étendue, l’énumération 
exhaustive des devoirs professionnels dans la loi étant impossible. De fait, la 
jurisprudence donne à cette clause générale un sens qui va bien au-delà de la lettre du 
texte légal. Elle l’astreint à se comporter de façon correcte vis-à-vis de ses clients, 
mais aussi envers les autorités judiciaires ou administratives, ses Confrères et le public 
(ATF 144 
II 
473, 
consid 
4.1 ; 
ATF 
130 
II 
270, 
consid. 
3.2; 
VALITOS/REISER/CHAPPUIS/BOHNET, Commentaire Romand, Loi sur les avocats, 
art. 12 LLCA no 6). 
 
6) 
Le client n’est en effet pas l’unique bénéficiaire de l’obligation de soin et de diligence 
de l’avocat.e qui doit, en tant qu’auxiliaire de la justice, assurer la dignité de la 
profession, condition nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Les devoirs de 
l’avocat.e découlant de l’art. 12 let. a LLCA s’étendent ainsi à tous ses actes 
professionnels (CHAPPUIS, la Profession d’Avocat, Tome I, le Cadre légal et les 
principes essentiels, 2ème éd., Bâle 2016, p. 34 et 50). 
 
7) 
L’avocat.e assume une tâche essentielle à l’administration de la justice, en 
garantissant le respect des droits des justiciables et joue ainsi un rôle important dans le 
bon fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. 


5/6 
 
 
8) 
Dans ce cadre, l’avocat.e doit se montrer digne de confiance dans les relations avec 
les autorités judiciaires ou administratives et s’abstenir de tout acte susceptible de 
remettre en question cette confiance (ATF144 II 473, consid. 4.3 et les références 
citées). 
 
9) 
En l’espèce, les dénonciateurs reprochent essentiellement à Me A______ d’avoir 
réclamé, après avoir déposé un appel de plus de 30 pages et avoir représenté les 
parties lors d’une audience devant la Commission de conciliation le 4 juillet 2022, le 
solde de sa provision sur honoraires calculée à CHF 350.- de l’heure, ce qui paraît en 
l’état raisonnable et conforme au devoir de diligence de l’avocat. 
 
10) 
La dénonciation ne contient aucune critique sur le travail accompli, étant précisé que 
l’avocat a une obligation de moyens, mais pas de résultats et que le fait que la Cour de 
justice ait finalement débouté les époux C______ de leurs conclusions, ne constitue 
pas une preuve que Me A______ a mal exécuté son mandat. 
 
11) 
Il apparaît clairement à la lecture des courriels des dénonciateurs que ceux-ci ont 
l’habitude de critiquer leurs conseils, les conseils de la partie adverse, les Tribunaux, la 
justice et tous les intervenants dans leur dossier, niant leur propre responsabilité dans 
les difficultés de communication avec leurs conseils ou avec la partie adverse. 
 
12) 
M. et Mme C______ n’expliquent pas en quoi Me A______ aurait violé son devoir de 
diligence de l’art. 12 LLCA, en sollicitant une provision et en insistant pour être payée, 
ni en respectant des délais impératifs pour contester un congé, ni en accompagnant 
ses clients à une audience de conciliation ou encore en leur proposant un entretien 
plutôt qu’un long courrier pour répondre à leurs questions. 
 
13) 
Ainsi, la CBA considère que M. et Mme C______ n’ont nullement démontré une 
violation par Me A______ ou sa collaboratrice, Me B______, de leur devoir de 
diligence consacré par l’art. 12 LLCA. 
 
14) 
Au vu de ce qui précède, la procédure sera classée. 
 
15) 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de Me A______, compte tenu de l’issue de 
la procédure (art. 9 al. 5 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat 
du 7 décembre 2010 (RPAv – E 6 10 01)). 
 
16) 
Se pose la question de mettre à la charge des dénonciateurs un émolument de 
décision. 
 
La CBA y renonce dans cette affaire, mais se réserve la possibilité d’en réclamer un en 
cas de nouvelle dénonciation infondée des époux C______. 
 
17) 
La présente décision sera notifiée à Mes A______ et B______ ainsi qu'aux 
dénonciateurs. 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 


6/6 
 
La Commission du barreau 
 
 
 
1. 
Classe la procédure. 
 
2. 
Dit qu’aucun émolument ne sera mis à la charge de Mes A______ et B______. 
 
3. 
Notifie la présente décision par pli recommandé à Me A______ et à Me B______. 
 
4. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 
131 ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57ss LPA. 
 
5. 
Communique la présente décision à M. et Mme C______. 
 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
 
Corinne NERFIN, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Sharam DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA