ge_gerichte · ATA/345/2001 · 2001-05-22 · fr

Résumé:
 Le TA est compétent pour connaître des recours dirigés contre les autorisations d'installer et d'exploiter des lignes et des cabines publiques au sens de l'art. 35 al.1 LTC.
La procédure d'autorisation est exclusivement réglée par le droit fédéral. Pour atteindre son but, l'autorisation doit nécessairement contenir des dispositions particulières. Les conditions qu'elle pose doivent toutefois être conformes au droit fédéral et ne sauraient en aucun cas modifier de façon unilatérale le régime normalement applicable.
Examen de diverses conditions.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1157/2000-VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 22 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
S.S.A. 
représentée par Me Isabelle Bühler, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VILLE DE GENÈVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1157/2000-VG 
 
EN FAIT 
 
1. 
Les 13, 23 décembre 1999 et 11 janvier 2000, le 
Service des agents de ville et du domaine public de la 
Ville de Genève (ci-après : la Ville) a délivré à S. S.A. 
(ci-après 
: 
S.) 
trois 
permissions 
d'utilisation 
du 
domaine public à la rue Eugène-Marziano, à la rue du 
Beulet, au boulevard St-Georges et à la rue du Village-
Suisse (ci-après : les autorisations). Ces autorisations 
concernaient des fouilles et des mises en place ou 
réparations de tubes pour le passage de câbles privés, 
destinés 
à 
assurer 
des 
liaisons 
informatiques 
et 
téléphoniques. Elles disposaient notamment ceci : 
 
 
 
"... le Service des agents de ville et du 
domaine public vous octroie, à titre précaire, 
la 
permission 
sollicitée 
aux 
conditions 
suivantes : 
 
1. Par la présente permission, S. obtient, pour 
la 
durée 
de 
la 
concession 
de 
télécommunications qui lui a été octroyée par 
l'Office 
fédéral 
de 
la 
communication, 
l'autorisation d'utiliser le domaine public 
afin 
de 
mettre 
en 
place, 
d'entretenir, 
d'exploiter, de réparer et de rénover des 
installations 
de 
télécommunications 
à 
l'emplacement indiqué. 
 
 
La validité de la présente permission est liée 
à celle de la concession de l'Office fédéral 
de la communication. 
 
 
Cette permission est octroyée à S.; elle est 
strictement personnelle et incessible. 
 
 
... 
 
5. S. est tenue de déplacer à ses frais ses 
installations, 
lorsque 
l'usage 
général 
l'exige. 
 
 
... 
 
9. La Ville ne répond pas de la qualité du sol 
pour l'usage prévu. Les frais et risques liés 
à la nature du domaine public, par exemple 
dans le cas d'anciennes décharges mises à jour 


 
 - 3 - 
 
 
 
par les travaux, sont donc à la charge de S., 
laquelle ne sera toutefois tenue d'assainir le 
domaine public que dans la mesure nécessaire à 
l'exécution de ses travaux et pourra, le cas 
échéant, renoncer à ceux-ci, en se limitant à 
rétablir 
l'état 
antérieur 
des 
biens-fonds 
touchés. Les dommages directement causés par 
son intervention demeureront néanmoins à sa 
charge. 
 
10. A l'issue des travaux, S. remet gratuitement à 
la Ville un relevé précis et exact de toutes 
les installations posées, sous la forme d'un 
tirage sur papier ainsi que d'une version 
numérisée. 
 
11. S. répond de tout dommage aux personnes et aux 
biens, 
notamment 
des 
dommages 
causés 
aux 
installations publiques et privées dans le 
cadre de la mise en place, de l'usage, de 
l'exploitation, de l'entretien ou du démontage 
de ses installations. 
 
12. En 
cas 
d'échéance 
ou 
de 
retrait 
de 
la 
concession fédérale, la Ville peut demander à 
S. l'enlèvement de toute installation placée 
dans le sous-sol en vertu de la présente 
permission. 
 
13. S. supporte les frais et dépens occasionnés à 
la Ville par l'exercice et la fin de son usage 
accru, soit notamment les mesures suivantes : 
 
- 
préservation 
des 
rues 
et 
des 
ouvrages 
existants; 
- protection de la chaussée et des arbres. 
 
14. Conformément à l'article 59 alinéas 1 et 4 de 
la loi cantonale sur les routes et 35 alinéa 4 
de la loi fédérale sur les télécommunications, 
la Ville perçoit pour la présente permission 
un 
émolument 
administratif. 
Dans 
le 
cas 
d'espèce, il est fixé à CHF 500.-. 
 
 
... 
 
16. S. est tenue de respecter les conditions 
légales en vigueur, et en particulier les 
exigences fixées par la loi sur les routes. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
... 
 
23. La présente décision peut faire l'objet, dans 
un délai du 30 jours, d'un recours auprès de 
la Commission de recours de la loi sur les 
constructions et les installations diverses, 
en application de l'article 92 de la loi sur 
les routes." 
 
2. 
Par actes postés le 26 janvier 2000, S. a formé 
recours contre ces autorisations auprès de la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission), concluant principalement à ce 
que celle-ci annule les chiffres 1, 5, 9, 10, 11, 12, 13 
et 16 des autorisations querellées et réduise à CHF 250.- 
l'émolument administratif de chacune des décisions. Les 
arguments de la recourante à l'appui de chacune de ses 
conclusions seront développés ci-dessous dans la partie 
en droit. Pour l'essentiel, S. reproche à la Ville de ne 
pas avoir conformé un certain nombre de conditions 
auxquelles 
les 
autorisations 
étaient 
soumises 
à 
la 
réglementation fédérale en vigueur. 
 
3. 
A la suite d'une rencontre tenue le 9 février 2000 
entre S. et la Ville, celle-ci a procédé au réexamen de 
31 autorisations dont la recourante avait contesté les 
émoluments. Il est alors apparu que, malgré le libellé 
choisi par S. dans ses demandes, 25 dossiers visaient des 
travaux ponctuels, destinés à remplacer ou modifier une 
installation existante et nécessitant une intervention de 
l'administration plus restreinte qu'en cas d'extension 
proprement dite du réseau de fibre optique. Par courrier 
du 14 mars 2000, la Ville a informé la recourante que les 
émoluments administratifs de ces 25 autorisations étaient 
ramenés de 500.- à CHF 250.-. Parmi ces dossiers 
figuraient les 3 autorisations contre lesquelles S. a 
formé recours auprès de la commission. 
 
4. 
Une première audience a eu lieu le 18 avril 2000. 
La commission a donné à la Ville l'occasion de s'exprimer 
par écrit sur les recours, ce qu'elle a fait le 29 mai 
suivant 
en 
concluant 
à 
l'irrecevabilité 
du 
recours 
interjeté contre la décision du 13 décembre 1999 pour 
cause de tardiveté, au maintien de l'intégralité des 
dispositions contenues dans ses autorisations et à la 
confirmation de la validité des émoluments de CHF 250.- 
finalement 
perçus. 
Les 
conditions 
auxquelles 
les 
autorisations 
étaient 
soumises 
étaient 
parfaitement 


 
 - 5 - 
 
 
 
conformes au droit fédéral. 
 
5. 
Une seconde audience a eu lieu le 6 juin 2000. A 
cette occasion, les parties ont admis que la question de 
l'émolument n'était plus litigieuse et ont demandé la 
jonction des causes. 
 
6. 
Considérant qu'elle n'était plus compétente pour 
connaître ce genre de litige depuis le 1er janvier 2000, 
date de l'entrée en vigueur de la réforme de la 
juridiction administrative, la commission a transmis 
d'office les recours au Tribunal administratif le 17 
octobre 2000. 
 
7. 
Par courrier du 6 décembre 2000, le Tribunal 
administratif a invité les parties à lui indiquer si 
elles entendaient solliciter des actes d'instruction 
supplémentaires. Par courrier du 22 décembre 2000, S. a 
répondu par la négative. La Ville en a fait de même le 3 
janvier 2001. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
En 
l'absence 
de 
dispositions 
cantonales 
spécifiques d'application de la législation fédérale sur 
les télécommunications, c'est la loi sur les routes du 28 
avril 1967 (LR - L 1 10) qui règle les questions de 
compétences et de voies de recours en relation avec 
l'utilisation des voies publiques. Les articles 92 ss LR, 
concernant les voies de recours, ont été modifiés dans le 
cadre de la réforme de la juridiction administrative, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Selon l'article 92 
LR, le recours contre les décisions prises en vertu de la 
LR ou de ses dispositions d'application est régi par les 
articles 56A et suivants de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) et par la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). En vertu de l'article 56A LOJ, le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure 
ordinaire 
de 
recours 
en 
matière 
administrative. 
Le 
recours au Tribunal administratif est toutefois exclu 
dans les cas énumérés à l'article 56B LOJ, notamment 
contre les décisions pour lesquelles le droit fédéral ou 
une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 
56B al. 1). 
 
 
 
Aucun de ces cas d'exclusion n'est réalisé en 
l'espèce. En particulier, il n'existe pas de voie de 


 
 - 6 - 
 
 
 
recours préalable à la commission. En effet, celle-ci ne 
connaît que des décisions qui s'apparentent à des 
autorisations de construire et qui sont limitativement 
énumérées à l'article 93 alinéa 1 LR (art. 93 al. 1 LR; 
Mémorial du Grand Conseil 1997 IX p. 9459 et 1999 V pp. 
4602 
s). 
Tel 
n'est 
précisément 
pas 
le 
cas 
des 
autorisations querellées. Ainsi, déposés postérieurement 
à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la 
LR, les recours devaient être directement adressés au 
Tribunal administratif (art. 4 al 1 de la loi du 11 juin 
1999 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire - 
7704). 
 
2. 
En application de l'article 64 alinéa 2 LPA, le 
recours adressé à une autorité incompétente est transmis 
d'office à la juridiction administrative compétente, 
l'acte étant réputé déposé à la date à laquelle il a été 
adressé à la première autorité. 
 
 
 
En l'espèce, c'est donc à bon droit que la 
commission a transmis d'office les recours de S. au 
tribunal de céans. Postés le 26 janvier 2000, les recours 
seront réputés déposés à cette même date. 
 
3. 
S'il s'agit d'une décision finale, le délai de 
recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a LPA). 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi 
sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés 
(art. 16 al. 1, 1e phrase LPA), restitués ou suspendus, 
si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 1989 418). 
Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est 
forclos 
et 
la 
décision 
en 
cause 
acquiert 
force 
obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221; ATA B. M. du 18 
décembre 1998, S. du 23 septembre 1997, N. du 19 octobre 
1993). 
 
 
 
En l'espèce, il est établi que l'autorisation du 
13 décembre 1999 est parvenue en mains de S. le 15 
décembre suivant. Posté le 26 janvier 2000, le recours 
contre cette décision est ainsi tardif. Partant, il sera 
déclaré irrecevable. En revanche, également postés le 26 
janvier 
2000, 
les 
recours 
contre 
les 
deux 
autres 
autorisations ont été interjetés en temps utile, S. ayant 
reçu les décisions litigieuses les 27 décembre 1999 et 12 
janvier 2000 au plus tôt. Le Tribunal administratif les 
déclarera ainsi recevables. 
 
4. 
S. prétend que la Ville a violé le droit fédéral 


 
 - 7 - 
 
 
 
et excédé son pouvoir d'appréciation en fixant de façon 
unilatérale la répartition des frais de déplacement des 
lignes 
et 
des 
cabines 
publiques. 
En 
l'absence 
de 
réglementation 
fédérale, 
elle 
aurait 
dû 
en 
effet 
appliquer l'article 693 du Code civil suisse du 10 
décembre l907 (CCS - RS 210) par analogie. S. conclut 
ainsi à l'annulation du chiffre 5 des autorisations 
litigieuses. 
 
 
 
La qualité pour recourir nécessite en principe la 
titularité d'un intérêt actuel (art. 60 LPA). Celui-ci 
s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, 
mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours : 
s'il s'éteint pendant la procédure, le recours n'est plus 
recevable (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel, 1984, p. 900; ATF 98 Ib 559). 
 
 
 
Le déplacement de lignes et de cabines téléphoni-
ques publiques doit faire l'objet d'une décision de 
l'administration. Celle-ci est soumise à la procédure 
prévue à l'article 26 de l'ordonnance sur les services de 
télécommunication du 6 octobre 1997 (OST - RS 784.101.1), 
dont l'alinéa 2, introduit le 1er mai 2000, a la teneur 
suivante : 
 
 
"Les coûts du déplacement sont généralement 
supportés par le concessionnaire. Cependant, 
le 
propriétaire 
d'un 
terrain 
relevant 
du 
domaine 
public 
y 
participe 
de 
manière 
appropriée, pour autant : 
 
a. que la situation de la ligne ou de la cabine 
publique à ce moment-là corresponde à son 
souhait explicite; 
 
b. qu'il utilise en commun la ligne pour ses 
propres besoins; 
 
c. que le déplacement de la ligne ou de la cabine 
publique soit exigé dans le délai d'une année 
à compter de la mise en place; 
 
d. que 
les 
coûts 
découlant 
d'autres 
mesures 
supportables 
soient 
plus 
bas 
que 
ceux 
résultant du déplacement." 
 
 
 
 
 
Vu l'introduction de cette nouvelle disposition, 
il convient d'admettre que le chiffre 5 des autorisations 
litigieuses n'a pu régler la répartition des coûts de 


 
 - 8 - 
 
 
 
déplacement que jusqu'au 30 avril 2000. Aucun déplacement 
n'ayant été ordonné entre l'octroi des autorisations 
litigieuses 
et 
cette 
date, 
la 
question 
de 
la 
compatibilité de ce chiffre avec le droit fédéral 
précédemment en vigueur ne représente qu'un intérêt 
purement académique. Les recours de S. seront ainsi 
déclarés irrecevables sur ce point. 
 
5. 
Les parties s'étant mises d'accord sur le montant 
des 
émoluments, 
ce 
qu'elles 
ont 
confirmé 
lors 
de 
l'audience de comparution personnelle du 6 juin 2000 
devant la commission, les recours de S. sont devenus sans 
objet sur ce point. 
 
6. 
Les autorisations des 23 décembre 1999 et 11 
janvier 2000 se rapportant à des situations similaires et 
mettant en cause les mêmes parties, la jonction des 
recours en une même procédure sera ordonnée, conformément 
à l'article 70 chiffre 1 LPA. 
 
7. 
S. conclut à l'annulation du chiffre 1 des 
autorisations litigieuses. Elle invoque deux arguments à 
l'appui de cette conclusion. D'une part, la Ville aurait 
violé la garantie constitutionnelle de la propriété en 
empêchant la recourante de disposer de ses lignes. 
D'autre part, la Ville aurait violé le droit fédéral et 
commis 
un 
excès 
de 
son 
pouvoir 
d'appréciation 
en 
octroyant l'autorisation à titre précaire, en la liant à 
la durée de la concession et en la déclarant strictement 
personnelle 
et 
incessible. 
Les 
concessionnaires 
de 
services de télécommunication bénéficieraient en effet 
d'une restriction de droit public de la propriété dont 
les conditions de la modification ou de la suppression 
seraient exhaustivement réglées par le droit fédéral. 
 
8. 
Pour ce qui est du premier argument, il convient 
de relever ce qui suit. La propriété est garantie par 
l'article 
26 
de 
la 
constitution 
fédérale 
de 
la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
Son contenu résulte toutefois de l'ordre juridique pris 
dans son ensemble (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II, p. 
374, N° 735). Le contenu du droit du concessionnaire sur 
les lignes et les cabines publiques est ainsi concrétisé 
à la fois par l'article 37 alinéa 1 de la loi sur les 
télécommunications du 30 avril 1997 (LTC - RS 784.10), 
qui prévoit qu'elles sont propriété du concessionnaire 
qui les a construites ou acquises d'un tiers, et à la 
fois par l'article 35 alinéa 1 LTC, qui précise que leur 


 
 - 9 - 
 
 
 
installation et leur exploitation sur un terrain qui fait 
partie du domaine public sont soumises à l'autorisation 
de son propriétaire. Celui-ci est tenu d'accorder cette 
autorisation dans la mesure où les installations de 
télécommunication n'entravent pas l'usage général (art. 
35 al. 1 LTC). 
 
 
 
Dans 
la 
mesure 
où, 
en 
l'espèce, 
une 
telle 
autorisation a été accordée et que, comme il sera 
démontré au considérant 9 ci-dessous, les conditions 
fixées 
au 
chiffre 
1 
de 
cette 
autorisation 
sont 
compatibles avec le droit fédéral, la Ville ne saurait 
avoir 
violé 
la 
garantie 
constitutionnelle 
de 
la 
propriété. Ainsi, le premier argument de la recourante 
doit être écarté. 
 
9. a. 
L'examen de son second argument nécessite de 
vérifier la conformité de la décision avec le droit 
applicable, 
qu'il 
s'agit 
de 
déterminer. 
Selon 
la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi 
s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Toutefois, 
si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 
interprétations de celui-ci sont possibles, il y a lieu 
de rechercher quelle est la véritable portée de la norme 
en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit 
notamment du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose. Le sens qu'elle 
prend dans son contexte est également important (ATF 119 
Ia 248, 117 Ia 331 consid. 3a et les arrêts cités). Les 
documents issus de la procédure législative permettent de 
dégager plus facilement le sens d'une norme et d'éviter 
ainsi 
de 
fausses 
interprétations. 
Cela 
vaut 
en 
particulier lorsqu'il s'agit de comprendre pourquoi une 
disposition précédemment en vigueur ne paraissait plus 
satisfaisante et pourquoi le législateur voulait la voir 
modifiée (ATF 118 IV 264 et références citées). 
 
 
b. 
Il 
ressort 
des 
travaux 
législatifs 
que 
le 
législateur, contrairement à la réglementation précédente 
prévue aux articles 5 et suivants de la loi fédérale 
concernant les installations électriques à faible et à 
fort courant du 24 juin 1902 (RS 734.0), ne voulait plus 
permettre l'utilisation de terrains du domaine public par 
des lignes et des cabines téléphoniques sans autorisation 
(BOAF 1996 CN pp. 2312 ss; BOAF 1997 CE pp. 96 ss; BOAF 
1997 CN pp. 377 ss). La nouvelle loi prévoit ainsi que 
les propriétaires de ces terrains doivent accorder une 
autorisation 
aux 
concessionnaires 
de 
services 
de 
télécommunication, et ceci sur la base de l'article 35 


 
 - 10 - 
 
 
 
alinéa 1 LTC. Lorsque la procédure d'autorisation est 
déjà entièrement réglée par le droit fédéral, il ne reste 
aucune 
place 
pour 
une 
réglementation 
cantonale 
complémentaire. En particulier, les procès-verbaux des 
débats aux chambres fédérales ne font aucune allusion à 
la possibilité pour les cantons de prévoir, en plus de 
l'autorisation selon l'article 35 alinéa 1 LTC, d'autres 
formes d'autorisation fondées sur le droit cantonal 
(idem). Selon le message concernant la révision de la 
LTC, la réglementation précédente et la jurisprudence 
développée par le Tribunal fédéral, y compris le principe 
selon lequel les cantons ne disposent d'aucune compétence 
dans 
le 
domaine 
de 
l'installation 
de 
lignes 
de 
télécommunication, devaient être maintenues (FF 1996 III 
1396). Quant à la modification apportée au cours des 
débats parlementaires, elle n'avait pas pour but la 
création de nouvelles compétences cantonales, mais bien 
plutôt l'introduction d'une autorisation obligatoire qui 
garantisse une coordination des travaux sur le domaine 
public (sur l'ensemble de la question, voir LGVE 1999 II 
27 pp. 256 ss; voir également ATA S. du 15 mai 2001 
consid. 
3). 
La 
procédure 
d'autorisation 
est 
ainsi 
exclusivement réglée par l'article 35 alinéa 1 LTC, dont 
la teneur est la suivante : 
 
 
"Le propriétaire d'un terrain qui fait partie 
du domaine public (tels que les routes, les 
chemins pédestres, les places publiques, les 
cours 
d'eau, 
les 
lacs 
et 
les 
rives) 
a 
l'obligation d'autoriser les concessionnaires 
de services de télécommunication à y installer 
et 
exploiter 
des 
lignes 
et 
des 
cabines 
publiques, dans la mesure où elles n'entravent 
pas l'usage général". 
 
 
 
Pour 
atteindre 
son 
but, 
l'autorisation 
doit 
nécessairement contenir des dispositions particulières. 
Les conditions qu'elle pose doivent toutefois être con-
formes au droit fédéral et ne sauraient en aucun cas 
modifier de façon unilatérale le régime normalement 
applicable. 
 
 
 
Le droit fédéral a été conçu dans l'idée que 
chaque intervention d'un concessionnaire sur le domaine 
public nécessite une autorisation, ceci afin de garantir 
une coordination des travaux. Le but du législateur était 
en effet d'éviter que, par exemple, une route, dont le 
revêtement venait d'être refait après des travaux de 
remplacement du système d'amenée et d'évacuation des 


 
 - 11 - 
 
 
 
eaux, ne fût rouverte peu de temps après pour y poser une 
ligne de télécommunication privée (BOAF 1996 CN pp. 2312 
s). Par ailleurs, il ressort de façon claire de la loi 
que seul un concessionnaire peut bénéficier de l'au-
torisation obligatoire telle que prévue par l'article 35 
alinéa 1 LTC. Pour ces raisons, il est conforme au droit 
fédéral 
que 
la 
Ville 
ait 
prévu 
d'octroyer 
son 
autorisation à titre précaire, de la lier à la durée de 
la concession et de la déclarer strictement personnelle 
et incessible. Il convient toutefois de préciser que la 
cession 
de 
la 
propriété 
des 
lignes 
à 
un 
tiers 
concessionnaire entraîne aussi celle de l'autorisation de 
les installer et de les exploiter. Le second argument de 
la recourante doit ainsi être également rejeté. 
 
10. 
Les deux arguments de la recourante à l'appui de 
sa 
conclusion 
en 
annulation 
du 
chiffre 
1 
des 
autorisations litigieuses étant écartés, le Tribunal 
administratif confirmera les décisions de la Ville sur ce 
point. 
 
11. 
S. ne conteste pas le principe selon lequel la 
Ville ne répond pas de la qualité du sol pour l'usage 
prévu, mais prétend que celle-ci a violé le droit fédéral 
et excédé son pouvoir d'appréciation en mettant à la 
charge de la recourante les frais et les risques liés à 
la mise à jour d'anciennes décharges. Cette façon de 
procéder serait en effet contraire au principe du 
pollueur-payeur institué par la loi sur la protection de 
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01). La 
recourante conclut ainsi à l'annulation du chiffre 9 des 
autorisations litigieuses. 
 
 
 
Selon l'article 35 alinéa 2, 1ère phrase LTC, les 
concessionnaires 
de 
services 
de 
télécommunication 
tiennent compte de l'affectation du fonds utilisé et 
prennent en charge les frais de rétablissement de l'état 
antérieur. Quant à l'article 32c alinéa 1, 1ère phrase 
LPE, il prévoit que les cantons veillent à ce que soient 
assainis les décharges contrôlées et les autres sites 
pollués par des déchets, lorsqu'ils sont à l'origine 
d'atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'ils risquent 
de l'être un jour. Enfin, l'article 32d LPE a la teneur 
suivante : 
 
"1. Celui qui est à l'origine de l'assainissement 
en assume les frais. 
 
 
2. Si plusieurs personnes sont impliquées, elles 


 
 - 12 - 
 
 
 
assument 
les 
frais 
d'assainissement 
proportionnellement 
à 
leur 
part 
de 
responsabilité. Assume en premier lieu les 
frais 
celle 
qui 
a 
rendu 
nécessaire 
l'assainissement par son comportement. Celle 
qui n'est impliquée qu'en tant que détenteur 
de la décharge contrôlée ou du site n'assume 
pas de frais si : 
 
 
a. même en appliquant le devoir de diligence, 
elle 
n'a 
pu 
avoir 
connaissance 
de 
la 
pollution, 
 
 
b. elle n'a retiré aucun bénéfice de la 
pollution et 
 
 
c. 
elle 
ne 
retire 
aucun 
bénéfice 
de 
l'assainissement. 
 
3. L'autorité 
prend 
une 
décision 
sur 
la 
répartition des coûts lorsque celui qui est 
tenu d'assainir l'exige ou que l'autorité 
procède à l'assainissement elle-même". 
 
 
 
Le chiffre 9 des autorisations litigieuses ne 
saurait avoir pour effet de modifier de façon unilatérale 
les dispositions légales en vigueur, celles de la LPE en 
particulier. La première partie de la deuxième phrase 
signifie simplement que S. ne peut se retourner contre la 
Ville pour se faire rembourser les dépenses engagées s'il 
s'avère, en cours de travaux, que le sol ne peut être 
employé pour l'usage prévu. La seconde partie de cette 
phrase ne peut être comprise que sous réserve d'une 
disposition légale mettant l'obligation d'assainir à la 
charge d'une personne différente de S., en particulier le 
pollueur ou la Ville. Ainsi, cette seconde partie 
trouvera par exemple application lorsque le droit fédéral 
ou cantonal n'impose pas d'assainissement parce que les 
déchets ne sont pas à l'origine d'atteintes nuisibles ou 
incommodantes, mais que des mesures sont nécessaires pour 
effectuer les travaux voulus par S.. 
 
 
 
Ainsi compris, le chiffre 9 des autorisations 
litigieuse est conforme à la fois à la LTC et à la fois à 
la législation applicable en matière de protection de 
l'environnement. Le Tribunal administratif confirmera 
donc la décision de la Ville sur ce point. 
 
12. 
S. prétend que la Ville a abusé de son pouvoir 


 
 - 13 - 
 
 
 
d'appréciation en l'obligeant à lui remettre gratuitement 
un relevé précis et exact de toutes les installations 
posées, sous forme d'un tirage papier ainsi que d'une 
version numérisée. Cette condition serait dépourvue de 
toute base légale. Lorsqu'un tiers entendrait faire des 
travaux, il serait tenu d'aller se renseigner chez S. sur 
le tracé des canalisations. La recourante conclut ainsi à 
l'annulation du chiffre 10 des autorisations litigieuses. 
 
 
 
Comme 
exposé 
au 
considérant 
9 
ci-dessus, 
l'autorisation prévue à l'article 35 alinéa 1 LTC a pour 
but principal d'assurer la coordination entre les travaux 
sur le domaine public, et ceci dans l'intérêt des 
usagers. Cet intérêt commande également que, lorsqu'il 
s'agit de travaux sur une route, pour reprendre l'exemple 
donné, celle-ci soit ouverte directement au bon endroit. 
Il convient donc d'admettre que la coordination voulue 
par le législateur doit s'entendre d'un point de vue non 
seulement temporel, mais également géographique. Conforme 
au but de la loi, l'exigence posée au chiffre 10 des 
autorisations litigieuses entre ainsi dans la marge de 
manoeuvre laissée à l'autorité d'application. Le Tribunal 
administratif confirmera par conséquent les autorisations 
sur ce point. 
 
13. 
S. prétend ensuite que la Ville a violé le droit 
fédéral et abusé de son pouvoir d'appréciation en la 
déclarant par avance responsable de tout dommage causé 
aux installations publiques et privées dans le cadre de 
la mise en place, de l'usage, de l'exploitation, de 
l'entretien ou du démontage de ses installations. Cette 
disposition violerait le droit fédéral, soit les règles 
élémentaires de la responsabilité civile. S. conclut 
ainsi à l'annulation du chiffre 11 des autorisations 
litigieuses. Dans son mémoire de réponse, la Ville écrit 
que 
"la 
disposition 
figurant 
sous 
chiffre 
11 
des 
permissions n'est pas contraire, notamment à l'article 58 
CO". 
 
 
 
La responsabilité de S., de ses organes et de son 
personnel est régie par les dispositions du droit privé. 
La loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de 
la Confédération, des membres de ses autorités et de ses 
fonctionnaires (RS 170.32) n'est pas applicable (art. 18 
al. 1 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'or-
ganisation de l'entreprise fédérale de télécommunications 
- LET - RS 784.11). Les articles 41 et suivants de la loi 
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse 
(CO - RS 220) s'appliquent sauf dérogation contraire 


 
 - 14 - 
 
 
 
expresse (P. ENGEL, Traité des obligations en droit 
suisse, Berne 1997, p. 444). L'article 41 alinéa 1 CO 
énonce les conditions de la responsabilité subjective, 
c'est-à-dire 
fondée 
sur 
la 
faute 
(idem, 
p. 
447). 
L'article 58 CO déroge à ce régime : il introduit une 
responsabilité objective, indépendante d'une faute, pour 
le propriétaire d'un bâtiment ou d'un autre ouvrage. 
Encore convient-il de remarquer qu'au regard de l'article 
58 CO, le bâtiment (comme du reste "un autre ouvrage") 
doit 
être 
terminé 
et 
utilisé 
conformément 
à 
sa 
destination. 
Avant 
ce 
moment, 
"il 
appartient 
aux 
constructeurs eux-mêmes de prendre les mesures adéquates 
pour prévenir les risques et remédier aux défauts. Ils 
encourent une responsabilité civile, soit en vertu du 
contrat, soit à raison des articles 41 et suivants CO. La 
responsabilité causale du propriétaire ne naît qu'à 
partir de la prise en charge par lui de l'ouvrage 
complètement terminé et son utilisation conforme à sa 
destination" (ATF 96 II 337; P. ENGEL, op. cit., p. 547). 
 
 
 
En l'espèce, le chiffre 11 des autorisations liti-
gieuses introduit de façon toute générale une responsabi-
lité objective de S., y compris dans des hypothèses 
étrangères à l'article 58 CO. Ce faisant, il modifie sans 
droit 
le 
régime 
normalement 
applicable 
à 
la 
responsabilité 
de 
la 
recourante. 
Ce 
régime 
étant 
entièrement réglé dans la loi, le Tribunal administratif 
annulera cette clause des autorisations litigieuses sans 
la remplacer. 
 
14. 
Se référant à l'argumentation qu'elle a développée 
contre le caractère précaire des autorisations délivrées, 
S. conclut à l'annulation de leur chiffre 12. Celui-ci 
constituerait en effet une violation du droit fédéral et 
un abus de droit. 
 
 
 
Même si le droit de propriété du concessionnaire 
sur ses lignes ne saurait être brisé par l'échéance ou le 
retrait de la concession fédérale, l'ancien conces-
sionnaire ne bénéficie plus de l'autorisation obligatoire 
de les installer et de les exploiter de l'article 35 
alinéa 1 LTC (voir consid. 9 ci-dessus). Ainsi, si ses 
lignes ne sont pas acquises par un tiers concessionnaire 
ou expropriées en vertu de l'article 36 LTC, l'article 78 
LR donne à la Ville la compétence d'ordonner leur 
suppression. Celle-ci doit intervenir aux conditions des 
articles 77 et suivants LR. 
 
 
 
Il suit de là que le chiffre 12 des autorisations 


 
 - 15 - 
 
 
 
litigieuses est conforme au droit. Le Tribunal adminis-
tratif en confirmera par conséquent la teneur. 
 
15. 
S. prétend encore que, dans la mesure où, par 
hypothèse, le chiffre 13 des autorisations litigieuses 
irait plus loin que l'article 35 LTC, la Ville violerait 
le droit fédéral et abuserait de son pouvoir d'apprécia-
tion. Faute de plus amples détails, la recourante conclut 
à l'annulation de cette clause, totalement superflue à 
ses yeux. 
 
 
 
Il est clair que le chiffre 13 des autorisations 
litigieuses ne saurait déroger à l'article 35 alinéa 2, 
1ère phrase LTC, pas plus qu'au régime auquel est soumise 
la responsabilité de S. (voir consid. 13 ci-dessus). 
L'annulation de cette clause n'étant pas justifiée, 
notamment au regard des arguments de la recourante, le 
Tribunal administratif en confirmera la teneur. 
 
16. 
S. prétend enfin que le chiffre 16 des autori-
sations litigieuses n'apporte rien ou est incomplet. La 
recourante 
s'engagerait 
à 
respecter 
les 
conditions 
légales en vigueur, en particulier la LR, mais seulement 
dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit 
fédéral et n'y dérogent pas. Elle conclut ainsi à 
l'annulation de cette clause, dans la mesure où elle est 
contraire au droit. 
 
 
 
Comme exposé au considérant 9b ci-dessus, les 
cantons n'ont pas la compétence de prévoir, en plus de 
l'autorisation selon l'article 35 alinéa 1 LTC, d'autres 
formes d'autorisation fondées sur le droit cantonal. 
Interprété à la lumière de ce principe, il convient 
d'admettre que le renvoi à la LR contenu au chiffre 16 
des 
autorisations 
litigieuses 
ne 
vise 
que 
les 
dispositions 
ne 
modifiant 
pas 
le 
régime 
fédéral 
applicable (voir ATA S. du 15 mai 2001 consid. 4). Tel 
est notamment le cas des articles 92 et suivants LR sur 
les voies de recours (voir consid. 1 ci-dessus). Cette 
précision faite, il ne se justifie pas d'annuler cette 
clause, de sorte que le Tribunal administratif la 
confirmera. 
 
17. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera mis à la charge de la recourante. A défaut de 
conclusion dans ce sens, aucune indemnité ne lui sera 
allouée. 
 
 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
26 
janvier 
2000 
par 
S. 
S.A. 
contre 
l'autorisation du Service des agents de ville et du 
domaine public de la Ville de Genève du 13 décembre 1999; 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés le 26 janvier 2000 par S. S.A. contre les 
autorisations du Service des agents de ville et du 
domaine public de la Ville de Genève des 23 décembre 1999 
et 11 janvier 2000; 
 
 
 
 
les déclare irrecevables en tant 
que dirigés contre le chiffre 5 des autorisations 
litigieuses; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
joint les procédures; 
 
 
 
 
admet partiellement les recours; 
 
 
 
 
annule 
le 
chiffre 
11 
des 
autorisations litigieuses; 
 
 
 
 
les confirme pour le surplus; 
 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
dit qu'aucune indemnité ne lui est 
allouée; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Isabelle Bühler, avocate de S. S.A., ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci