ge_gerichte · ATA/846/2003 · 2003-03-27 · fr

Résumé:
 Partage des avoirs LPP en cas de divorcce.

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A/1005/2003-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 novembre 2003 
 
1ère section 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame J. H. 
 
et 
 
Monsieur O. H. 
représenté par Me Marc Hassberger, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
WINTERTHUR COLUMNA 
 
et 
 
RENTENANSTALT/SWISS LIFE 
 


 
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A/1005/2003-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par jugement du 27 mars 2003, devenu définitif le 
30 avril 2003, le Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution par le divorce du mariage des 
époux O. H. et J. H. née R., contracté le 18 juin 1999. 
 
 
 
Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement du 
Tribunal précité, celui-ci a ordonné "le rééquilibrage 
par 
moitié 
de 
leurs 
prestations 
de 
sortie 
de 
la 
prévoyance professionnelle". 
 
2. 
Le Tribunal a procédé à des investigations auprès 
des institutions de prévoyance concernées et il a 
recueilli les éléments suivants : 
 
 
a. 
La prestation de sortie à partager de Mme H., 
accumulée auprès de la fondation collective LPP de la 
Rentenanstalt, s'élevait au 1er mai 2003 à CHF 5'432.--, 
déduction faite de la prestation existante à la date du 
mariage. 
 
 
b. 
De son côté, M. H. disposait auprès de la 
Winterthur Columna, fondation LPP, de la somme de 
CHF 29'577.--, dont à déduire la prestation existant à la 
date du mariage, au montant de CHF 14'125.--. 
 
3. 
Au cours de l'instruction de la présente cause, le 
conseil de M. H. a fait état d'un accord qui serait 
intervenu entre les ex-époux devant le juge du divorce, 
au terme duquel ceux-ci auraient renoncé au partage de 
leurs avoirs de prévoyance professionnelle. 
 
4. 
Par 
lettres 
respectivement 
des 
27 
août 
et 
1er septembre 2003, le conseil de Mme H. et celui de M. 
H. ont fait parvenir au Tribunal copie d'une convention 
au terme de laquelle les ex-époux renonçaient au partage. 
 
5. 
Le juge délégué ayant constaté que, selon la loi, 
un époux pouvait par convention renoncer en tout ou en 
partie à son droit à la moitié de la prestation de sortie 
de son conjoint à condition qu'il puisse bénéficier d'une 
autre manière d'une prévoyance vieillesse et invalidité 
équivalente, il a écrit aux conseils des époux H. afin de 
recueillir leurs observations. 
 
6. 
Tandis que le conseil de Mme H. n'a pas réussi à 


 
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atteindre sa cliente et a finalement cessé d'occuper, le 
conseil de M. H. a fait observer au Tribunal, par 
courrier du 13 octobre 2003, que Mme H. était très jeune 
- elle est née le 18 janvier 1974 - et qu'elle disposait 
ainsi de la quasi-totalité de son existence pour se 
constituer 
une 
prévoyance 
professionnelle. 
La 
participation de M. H. n'était ainsi pas déterminante et 
la transaction intervenue était acceptable. 
 
7. 
Le juge délégué a écrit directement à Mme H., 
laquelle lui a répondu par lettre du 16 octobre 2003 
qu'elle n'était pas au clair sur les conseils reçus de 
son avocate mais qu'elle s'en remettait au Tribunal de 
céans et espérait "avoir le droit à cette prestation". 
 
8. 
Informé de ce qui précède, le conseil de M. H. a 
convenu que l'accord donné par Mme H. semblait l'avoir 
été sur des bases relativement précaires. Aussi, le 
conseil de M. H. a indiqué que son client s'en remettait 
à la sagesse du Tribunal. 
 
9. 
Le montant total des avoirs de prévoyance à 
partager s'élève à CHF 20'884.-- (CHF 15'452.-- + 
CHF 5'432.--). 
 
 
 
L'institution de prévoyance de M. H. devra ainsi 
verser 
à 
celle 
de 
son 
ex-épouse 
un 
montant 
de 
CHF 5'010.-- (CHF 15'452.-- moins CHF 5'432.-- divisé par 
deux). 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 25A LFLP, le juge compétent au 
sens de l'article 73 alinéa 1 LPP, soit à Genève le 
Tribunal administratif, doit exécuter d'office le partage 
des avoirs LPP sur la base de la clef de répartition 
fixée par le juge du divorce, en cas de désaccord des 
conjoints sur la prestation de sortie à partage. 
 
2. 
L'article 22 alinéa 2 LFLP précise que, pour 
chaque conjoint, la prestation de sortie à partager 
correspond à la différence entre la prestation de sortie, 
augmentée 
des 
avoirs 
de 
libre 
passage 
existant 
éventuellement au moment du divorce et la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. 
Pour ce calcul, il y a lieu d'ajouter à la prestation de 
sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment 
de la conclusion de mariage, les intérêts dus au moment 


 
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du divorce. 
 
3. 
Chacun des ex-époux H. ayant droit à la moitié de 
la prestation de libre passage de l'autre, le tribunal 
ordonnera à l'institution de prévoyance de M. H. de 
transférer le montant de CHF 5'010.- auprès de la 
fondation de prévoyance de Mme H.. 
 
4. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
constate 
que 
le 
montant 
à 
transférer 
par 
la 
Winterthur 
Columna 
s'élève 
à 
CHF 5'010.--; 
 
 
 
 
ordonne 
à 
la 
fondation 
LPP 
Winterthur Columna (case postale 1523, 1001 Lausanne - 
contrat No 2/78445/DE) de transférer le montant de 
CHF 5'010.-- auprès de la fondation collective LPP de la 
Rentenanstalt, assurance No 740.74.518, auprès de l'UBS, 
compte No 230-408187.02D, pour le compte de Mme J. H. née 
R.; 
 
 
 
 
l'y 
condamne 
en 
tant 
que 
de 
besoin; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame J. H. et à Me Marc Hassberger, avocat de Monsieur 
O. H., ainsi qu'à la Rentenanstalt/Swiss Life et à 
l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 


 
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Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega