ge_gerichte · ATAS/223/2020 · 2020-03-12 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3374/2019 
ATAS/223/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 mars 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à LES AVANCHETS, représenté 
par le Service de protection de l'adulte 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que par l’intermédiaire du service de protection de l’adulte (ci-après : le SPAd), 
Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) a déposé auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) une demande de prestations 
complémentaires en faveur de son épouse et de lui-même le 31 octobre 2017, qui 
faisait suite à une première demande déposée par son fils, le 5 février 2016 ; 
Que par décision entrée en force du 22 février 2018, le SPC a suspendu une 
première fois l’examen de la demande de prestations complémentaires, au motif 
qu’il n’avait pas reçu tous les justificatifs réclamés pour calculer le montant des 
prestations ; qu’il a précisé que, dès réception des justificatifs manquants, la 
demande serait traitée avec effet au premier jour du mois de réception de ces 
pièces ; 
Que par l’intermédiaire du SPAd, l’intéressé a adressé au SPC une nouvelle 
demande de prestations complémentaires en faveur de son épouse et de lui-même le 
21 janvier 2019, à laquelle il a joint divers justificatifs ; 
Qu’à l’appui de cette demande, le SPAd a adressé au SPC des documents 
supplémentaires les 29 janvier et 1er février 2019 ; 
Que le 5 février 2019, le SPC a demandé au SPAd un certain nombre de pièces, 
notamment un relevé du compte de l’intéressé auprès de B______ (état au 
31 décembre 2018) et une copie de son jugement de divorce (réévaluation de la 
pension alimentaire) ; 
Que les 15 février et 16 mai 2019, le SPAd a transmis au SPC diverses pièces; 
Que par décision du 17 mai 2019, confirmée sur opposition le 30 juillet 2019, le 
SPC a suspendu à nouveau l’examen de la demande de prestations 
complémentaires, au motif que le relevé du compte de l’intéressé auprès de 
B______ ne lui avait toujours pas été transmis, alors que cette pièce était 
indispensable au calcul des prestations ; qu’à cette occasion, le SPC a précisé que la 
demande serait traitée avec effet au premier jour du mois de réception du document 
réclamé ; 
Que l’épouse de l’intéressé est décédée le 3 septembre 2019 ; 
Que le 11 septembre 2019, l’intéressé, par l’intermédiaire du SPAd, a saisi la Cour 
de céans d’un recours concluant à l’annulation de la décision du 30 juillet 2019, à la 
reprise de l’instruction de sa demande et à l’octroi de prestations complémentaires 
dès le 1er janvier 2019 (premier jour du mois du dépôt de la demande) ; qu’en 
substance, il allègue que le SPAd a demandé à B______ l’extrait de compte requis 
par le SPC en janvier et en mai 2019, que la banque a réclamé un justificatif en 
juillet 2019, mais toujours pas fourni l’extrait de compte demandé ; que l’intéressé 


 
 
 
 
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ajoute qu’en mai 2019, le SPAd a expliqué au SPC qu’il n’était pas encore en 
mesure de transmettre une « copie intégrale du jugement de divorce (réévaluation 
de la pension alimentaire) », telle que requise par le SPC, puisque la procédure 
entamée devant le Tribunal de première instance était toujours pendante ; qu’il en 
tire la conclusion que le SPAd a transmis tous les documents en sa possession et 
entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d’obtenir ceux encore manquants, 
de sorte qu’aucune violation de l’obligation de renseigner ou de collaborer ne peut 
lui être imputée ; qu’à l’inverse, le SPC a fait preuve de formalisme excessif en 
décidant de suspendre l’examen de la demande ; que l’intéressé soutient enfin que, 
pour le reste, les directives mentionnées par le SPC dans sa décision sur opposition 
ne permettent pas de déroger aux règles fixées par la loi, s’agissant de la naissance 
du droit aux prestations complémentaires ; 
Que dans sa réponse du 2 octobre 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours, les 
pièces nécessaires au calcul du droit aux prestations complémentaires ne lui ayant 
toujours pas été transmises ; 
Que dans sa réplique du 28 octobre 2019, le recourant a persisté dans ses 
conclusions et produit diverses pièces, dont un échange de correspondance entre le 
SPAd et B______ ; 
Que la Cour de céans a entendu les parties le 7 novembre 2019 ; 
Que le 24 janvier 2020, le recourant a indiqué qu’il avait reçu le relevé de son 
compte bancaire, que des démarches avaient permis de déterminer le montant de 
l’assurance-vie contractée par son épouse (€ 13'297.16 au moment du décès), que la 
répudiation de la succession de son épouse serait prochainement annoncée et que 
dans l’attente d’un placement en établissement médico-social, il restait hospitalisé ; 
qu’il estime n’avoir pas manqué à son obligation de collaborer, les démarches du 
SPAd pour obtenir les documents requis par l’intimé ayant enfin abouti ; 
Qu’à l’appui de son écriture du 24 janvier 2020, le recourant a joint un bordereau 
de pièces, comprenant notamment : 
- 
deux courriers adressés à B______ par le SPAd les 8 novembre et 12 décembre 
2019 ; 
- 
le relevé de son compte auprès de B______ émis le 20 janvier 2020 et attestant 
d’un solde créditeur de € 9'506.32 au 31 décembre 2019 ; 
- 
un courriel adressé au SPAd le 21 décembre 2019 par B______, dont il ressort 
que la valeur de l’assurance-vie dont son épouse était titulaire s’élevait à € 
13'297.16 à son décès ; 
Que par écriture du 28 février 2020, l’intimé a indiqué que les informations 
contenues dans les pièces transmises le 24 janvier 2020 étaient suffisantes pour 
reprendre l’examen du droit du recourant aux prestations postérieurement au décès 
de son épouse (survenu le 3 septembre 2019), dont la succession devait encore être 


 
 
 
 
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répudiée ; qu’il a conclu à l’admission du recours et au renvoi du dossier afin qu’il 
reprenne l’instruction et rende une nouvelle décision ; 
Que par écriture du 10 mars 2020, le SPAd a informé la Cour de céans que le 
recourant avait répudié la succession de son épouse le 2 mars 2020. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30); qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que la Chambre de céans est ainsi compétente pour juger du cas d’espèce ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 60 et 61 let. b LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité [LPFC ; J 4 20] ; art. 43 LPCC) ; 
Que l’objet du litige – circonscrit par la décision sur opposition attaquée et les 
conclusions du recours (ATF 125 V 414 consid. 1b et 2) – porte sur la suspension 
de l’examen de la demande de prestations complémentaires déposée au nom du 
recourant et sur le début du droit éventuel aux prestations complémentaires ; 
Que selon l'art. 12 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 
autant que toutes les conditions légales soient remplies (al. 1); que si la demande est 
déposée dans les six mois suivant l’admission dans un home ou un hôpital, le droit 
aux prestations prend naissance le premier jour du mois au cours duquel 
l’admission a eu lieu, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies 
(al. 2) ; 
Que l'art. 43 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prescrit que si l'assuré ou d'autres 
requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de 
renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du 
dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière; qu’il doit leur 
avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences 
juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable; que l'obligation de 


 
 
 
 
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collaborer ancrée à l'art. 43 LPGA a une portée générale en assurances sociales et 
vaut également dans le domaine des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_180/2009 du 9 septembre 2009 consid. 4.2.1) ; 
Que, toutefois, la violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'est 
déterminante que si elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_567/2007 
du 2 juillet 2008, consid. 6.3) : il doit s'agir d'une violation fautive, qui suppose que 
le comportement de l'intéressé n'est pas compréhensible; que cette condition est 
réalisée lorsqu'il n'existe aucun fait justificatif (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 3ème éd. 2015, n. 51 ad art. 92) ; 
Qu’au plan cantonal, conformément à l'art. 11 al. 3 LPCC, le service peut suspendre 
ou supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir 
ou tarde à remettre les renseignements demandés; que cette disposition a une portée 
analogue à l'art. 43 al. 3 LPGA, à la nuance près qu'elle n'exige pas que le 
comportement de l'assuré soit inexcusable et ne prévoit pas – ce qui résulte 
néanmoins des principes de la proportionnalité et de la bonne foi – que l'assuré doit 
avoir été mis en demeure de produire certains renseignements et documents 
nécessaires à l'examen du droit aux PCC ; 
Qu’en l’espèce, dans sa décision du 17 mai 2019, confirmée sur opposition le 
30 juillet 2019, l’intimé a constaté qu’à l’issue du délai d’instruction de trois mois 
prévu par les directives fédérales, il restait dans l’attente d’un relevé du compte du 
requérant auprès de B______, de sorte que l’examen de la demande de prestations 
complémentaires devait être suspendu ; que le SPC a annoncé que la demande 
serait traitée avec effet au premier jour du mois de réception du document réclamé ; 
Que, le 28 février 2020, suite au recours et à la production d’un certain nombre de 
pièces – dont un extrait du compte auprès de B______ –, l’intimé a informé la Cour 
de céans qu’il disposait d’informations suffisantes pour reprendre l’examen du droit 
du recourant aux prestations complémentaires postérieurement au décès de son 
épouse, survenu le 3 septembre 2019 et a conclu à l’admission du recours et au 
renvoi du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 
Que conformément à ce que propose l’intimé, il convient d’admettre le recours, 
d’annuler la décision sur opposition du 30 juillet 2019 et de renvoyer la cause au 
SPC pour qu’il complète l’instruction dans la mesure utile, puis rende une nouvelle 
décision portant sur le droit du recourant à des prestations complémentaires, en 
tenant compte des pièces transmises par le SPAd ; 
Qu’en ce qui concerne la date du début du droit éventuel aux prestations 
complémentaires, que l’intimé semble vouloir fixer au 3 septembre 2019 - sans 
justifier sa position -, il convient de rappeler que les directives de l’Office fédéral 
des assurances sociales concernant les prestations complémentaires (DPC) excèdent 
le cadre légal en tant qu’elles prévoient la forclusion des prétentions des assurés 
n’ayant pas fourni tous les documents utiles dans les trois mois suivant leur 


 
 
 
 
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demande (cf. ch. 1110, 2121 des DPC); qu’en effet, comme la juridiction de céans 
l’a relevé dans une cause semblable, le délai de péremption de trois mois fixé dans 
ces directives n’est pas prévu par la loi, en particulier par la LPC et son ordonnance 
d’exécution, et ne résulte pas davantage de l’art. 43 LPGA (ATAS/3374/2019 du 
12 septembre 2019 consid. 8) ; 
Que sous réserve d’un refus de collaboration inexcusable, dont l’intimé ne se 
prévaut pas – à juste titre au regard des très nombreux courriers adressés par le 
SPAd à la banque en vue d’obtenir les justificatifs sollicités – il convient de s’en 
tenir au principe de base prévu par la loi, selon lequel le droit aux prestations 
complémentaires prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la 
demande est déposée, voire dès le jour de l’admission dans un home ou un hôpital, 
si la demande est déposée dans les six mois suivant l’admission (art. 12 LPC et 
ATAS/ 936/2019 du 15 octobre 2019 consid. 8) ; 
Qu’en l’espèce, il n’est pas possible de faire rétroagir le droit éventuel aux 
prestations complémentaires à la date du dépôt de la première demande, en 2016, 
voire à la date à laquelle le recourant a été admis aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), dans la mesure où l’intéressé n’a pas contesté la première 
décision de suspension qui lui a été notifiée le 22 février 2018, de sorte que son 
droit ne saurait naître antérieurement à cette date ; 
Que le début du droit éventuel aux prestations complémentaires doit par conséquent 
être fixé au 1er janvier 2019, c’est-à-dire au premier jour du mois au cours duquel le 
recourant a déposé sa dernière demande de prestations par l’entremise du SPAd, 
conformément aux conclusions prises dans le recours ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition du 30 juillet 2019. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
dans le sens des considérants. 
4. Dit que le droit éventuel du recourant aux prestations complémentaires naît le 
1er janvier 2019. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le