ge_gerichte · AARP/68/2021 · 2021-03-08 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7230/2019 
AARP/68/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt préparatoire du 8 mars 2021 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, FRANCE, comparant par Me Joëlle DE RHAM-RUDLOFF, 
avocate, rue de la Rôtisserie 4, 1204 Genève, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelants, 
intimés sur appel joint, 
 
contre le jugement JTCO/132/2020 rendu le 2 octobre 2020 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
B______, domicilié, c/o C______, chemin ______ Genève, comparant par Me D______, 
avocate, ______ Genève, 
intimé, 
appelant sur appel joint. 


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTCO/132/2020 du 2 octobre 2020, 
par lequel le Tribunal correctionnel (TCO) a acquitté B______ de contrainte sexuelle 
(art. 189 al. 1 du code pénal Code pénal suisse [CP]), l’a déclaré coupable de séjour 
illégal et d'activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et l’a condamné à une peine 
pécuniaire de 150 jours-amende, sous déduction de 150 jours-amende à CHF 50.- 
l’unité, correspondant à 150 jours de détention avant jugement sur les 399 jours de 
détention subis, a ordonné sa libération immédiate et a débouté A______ de ses 
conclusions civiles. Le TCO a également alloué à B______ CHF 10'000.- à titre 
d'indemnité pour la réparation du tort moral et l’a condamné au paiement de frais de 
procédure réduits. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à la condamnation de 
B______ pour contrainte sexuelle, à l’admission de ses conclusions civiles, au rejet 
des prétentions en indemnisation de B______ et à ce que celui-ci soit condamné au 
paiement de l’intégralité des frais de la procédure. 
 
b. Le Ministère public (MP), qui avait annoncé appel au TCO, a indiqué qu’il 
renonçait à déposer une déclaration d’appel. Il ne s’est pas déterminé sur l’appel 
principal. 
 
c. Dans le délai légal, B______ forme un appel joint, concluant à l’annulation de sa 
condamnation pour infractions à la LEI et à l’annulation de la peine pécuniaire 
prononcée à son encontre, à l’octroi d’un montant supplémentaire de CHF 78'144.- 
au titre d’indemnisation « pour le dommage économique subi » (sic ; en réalité pour 
la détention avant jugement injustifiée), à ce que l’ensemble des frais de la procédure 
reste à la charge de l’Etat et à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. 
d. A______ et le MP concluent à l’irrecevabilité de l’appel joint, en application de 
l’art. 401 al. 2 CPP. 
d. Selon l'acte d'accusation du 16 juin 2020, il était reproché ce qui suit à B______. 
Le 24 décembre 2017, après avoir passé l'après-midi à E______ [F] avec A______, 
qu'il avait connue sur un site de rencontre, il l’a amenée à Genève dans l'appartement 
de son oncle, lui a caressé les cheveux, le cou, le ventre, le sein gauche par-dessous 
les vêtements, malgré son refus, puis lui a touché les fesses, s'est allongé sur elle, lui 
a léché et embrassé les seins et le cou, l'a pénétrée digitalement, alors qu'elle lui 
demandait d'arrêter et repoussait ses mains sans succès. Il l'a ensuite conduite à 
s'installer sur un autre canapé, s'est entièrement déshabillé et l'a à nouveau caressée et 
pénétrée digitalement alors qu'elle tenait fermement son pantalon et lui disait 


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d'arrêter. N'arrivant pas à lui baisser le pantalon, il s'est ensuite masturbé et a éjaculé 
sur son ventre. B______ a maintenu la victime sous le poids de son corps et ainsi 
profité de sa force, d'une situation d'infériorité physique et psychique de A______, 
qui souffrait de maux de ventre, pour briser toute résistance et lui imposer des actes 
d'ordres sexuels non consentis. 
En outre, entre le 20 octobre 2018 et le 31 août 2019, il a séjourné en Suisse et y a 
exercé une activité lucrative dans le domaine du bâtiment sans autorisation. 
g. B______ conclut à la recevabilité de son appel joint. 
h. Par courriers de la CPAR du 22 février 2021, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger sur la recevabilité de l’appel joint. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'art. 403 al.1 CPP prévoit qu'une décision écrite sur la recevabilité de l'appel 
doit être rendue lorsque la direction de la procédure ou une partie invoque l'un des 
moyens prévus par l'art. 403 al. 1 let. a à c CPP. 
Cette question peut être traitée postérieurement, avec le fond. En l’espèce toutefois, 
la question de la recevabilité de l’appel joint a une influence sur le traitement de 
l’appel, puisque si l’appel joint devait être irrecevable, la portée de la procédure 
d’appel serait différente. 
 
1.2. L'art. 401 CPP prévoit que l'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel 
joint (al. 1) ; l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte 
exclusivement sur les conclusions civiles du jugement (al. 2) ; si l'appel principal est 
retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc 
(al. 3). Le caractère accessoire de l'appel joint implique qu'il n'a pas de portée 
indépendante par rapport à l'appel principal. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à 
l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles, 
conformément à ce que prévoit l'art. 401 al. 2 in fine CPP. 
L’impossibilité de former un appel joint lorsque l’appel principal porte 
exclusivement sur les conclusions civiles était déjà proposée dans l’avant-projet de 
CPP, proposé en juin 2001 par l’OFJ, sans faire l’objet d’une explication ou 
discussion particulière (cf. Rapport explicatif relatif à l’avant-projet d’un code de 
procédure pénale suisse, OFJ, juin 2001, p. 271). Cette limitation n’est guère 
débattue, la plupart des ouvrages de doctrine se contentant de la rapporter sans 
commentaire particulier (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 
Code de procédure pénale, 2e éd., 2016, n° 12 ad art. 401 CPP ; M. NIGGLI / 
M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER 
(éds), 
Strafprozessordnung / 
Jugendstraf-


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prozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n° 3 ad art. 401 
CPP; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad 
art. 401 CPP) et la jurisprudence s’étant essentiellement préoccupée des 
conséquences d’appels portant sur la culpabilité. 
Comme la CPAR a déjà eu l’occasion de le dire (AARP/130/2020), la limitation de 
l’appel joint lorsque l’appel principal ne porte que sur des conclusions civiles prive le 
prévenu intimé de la possibilité de remettre en cause le fondement même de la 
prétention civile objet de l’appel, ce qui pourrait sembler une atteinte à ses droits, et 
amène un déséquilibre patent dans l’accès à l’appel pour les parties. Il n’appartient 
toutefois pas à la CPAR de se substituer à la volonté claire du législateur et l’appel 
joint doit ainsi être déclaré irrecevable en tant qu’il porte sur la qualification 
juridique et la peine. Cette restriction à la possibilité, pour le prévenu intimé, de 
remettre en cause le fond de la cause est palliée par la cautèle de l’art. 404 al. 2 CPP, 
qui permet à l’autorité d’appel d’examiner en faveur du prévenu des points du 
jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou 
inéquitables. 
1.3. L'appel joint n’est pas lié à l'appel principal. Son caractère accessoire impose 
toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une 
délimitation par rapport aux parties concernées. Lorsque l'appel principal émane 
d'une partie plaignante, le cadre dans lequel l'appel joint est possible sur le plan pénal 
se détermine en considération des infractions par lesquelles la partie plaignante est 
directement lésée (cf. art. 115 CPP). Les parties concernées par l'appel principal sont 
ainsi définies et l'appel joint doit se situer dans ce cadre (ATF 140 IV 92 consid. 2.3 
p. 95 s). On ne saurait néanmoins en déduire, sous peine de vider de son sens 
l'art. 401 al. 2 CPP, que l'appel joint ne peut pas porter sur d'autres faits ou d'autres 
points de droit que ceux attaqués par l'appel principal. Autrement dit, l'appel joint 
n'est pas dépendant des griefs soulevés dans l'appel principal (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1249/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.2.2). 
1.4. En l’espèce, la partie appelante conteste l’acquittement du prévenu et conclut à 
sa culpabilité ; son appel ne porte ainsi pas que sur les conclusions civiles. La 
limitation prévue à l’art. 401 al. 2 in fine CPP ne s’applique donc pas, de sorte que 
l’appel joint est possible. 
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, par son appel joint, le prévenu 
intimé ne peut pas remettre en cause le verdict de culpabilité pour des infractions qui 
ne concernent pas la partie plaignante, singulièrement les infractions à la LEI pour 
lesquelles il a été condamné. En revanche, les effets accessoires du jugement de 
première instance et notamment les questions d’indemnisation qui sont intimement 
liées au prononcé pénal, devront être examinées par la CPAR. 


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L’appel joint du prévenu, en ce qu’il porte sur les conséquences de son acquittement 
(frais de la procédure et indemnisation), est ainsi recevable. Il est en revanche 
irrecevable en tant qu’il conteste sa condamnation pour infractions à la LEI, ce 
verdict de culpabilité étant indépendant des faits visés par l’appel principal. 
1.5. Il sera pour le surplus pris acte du retrait de l’appel annoncé par le MP. 
2. 
La présente décision, qui ne met pas un terme à la procédure d’appel, sera rendue 
sans frais. 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel et l'appel joint formés par A______ et par B______ contre le jugement 
JTCO/132/2020 rendu le 2 octobre 2020 par le Tribunal correctionnel dans la procédure 
P/7230/2019. 
Déclare irrecevable l’appel joint formé par B______ contre ce jugement, en tant qu’il porte 
sur le verdict de culpabilité pour séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation (art. 
115 al. 1 let. b et c LEI). 
Prend acte du retrait de l’appel du Ministère public. 
Réserve la suite de la procédure. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.