ge_gerichte · ACPR/369/2022 · 2022-05-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/538/2022 
ACPR/369/2022
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 24 mai 2022 
Entre 
 
A______, domiciliée ______ [VD], comparant par Me Manuela RYTER GODEL, avocate, 
LKNR & Associés, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue par le Tribunal des mineurs le 14 mars 2022, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 3686, 
1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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Vu : 
- 
le recours formé par A______, expédié le 23 mars 2022 à la Chambre pénale de 
recours, contre l'ordonnance de classement partiel rendue par le Tribunal des 
mineurs le 14 mars 2022; 
- 
le délai imparti, le 11 avril 2022, par la Direction de la procédure à la recourante 
pour indiquer par écrit les points précis qui étaient contestés, dans un délai échéant 
au 26 avril 2022; 
- 
le courrier du 26 avril 2022 de Me Manuela RYTER GODEL informant la 
Chambre de céans s'être constituée pour A______ et demandant un délai pour 
motiver le recours de sa mandante; 
- 
le courriel du 27 avril 2022 adressé à l'avocate précitée, lui impartissant un ultime 
délai au 4 mai 2022 pour ce faire; 
- 
l'absence de mise en conformité à cette échéance; 
- 
l'arrêt de la Chambre de céans du 13 mai 2022 (ACPR/351/2022) rayant la cause du 
rôle; 
- 
le courrier du 17 mai 2022 de Me Manuela RYTER GODEL. 
Attendu que : 
- 
dans son courrier du 17 mai 2022, l'avocate expose n'avoir jamais réceptionné l'avis 
d'ultime prolongation et sollicite un bref délai de cinq jours pour compléter le 
recours de sa cliente; 
- 
selon le rapport de remise du courriel du 27 avril 2022, celui-ci aurait été "transmis 
avec succès à un autre système de courrier". 
Considérant que : 
- 
selon l'art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de 
réception (al. 2); 
- 
une restitution du délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été 
empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice 
irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP), s'adresser, par une demande écrite 
dûment motivée, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à 
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli (art. 94 al. 2, 
1ère phrase, CPP) et accomplir dans le même délai l'acte de procédure omis (art. 94 
al. 2, 2e phrase, CPP); 


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- 
l'autorité pénale, i.e. la Chambre de céans, rend sa décision sur ce point par écrit 
(art. 94 al. 4 CPP); 
- 
en l'espèce, on ne peut inférer de la teneur du rapport de remise du courriel du 
27 avril 2022 que celui-ci a véritablement atteint sa destinataire, qui dit ne pas 
l'avoir reçu; 
- 
partant, il sera fait droit à la demande de restitution de délai, formée en temps utile, 
et un ultime délai – non prolongeable – de cinq jours à réception du présent arrêt 
sera imparti à la recourante pour motiver son recours; 
- 
le présent arrêt est rendu sans frais. 
 
 * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Restitue le délai imparti à A______ pour mettre son recours en conformité. 
Lui impartit à cette fin un délai de cinq jours à compter de la réception du présent 
arrêt. 
L'avertit que passé ce délai et sans réponse de sa part, il ne sera pas entré en matière sur 
son recours (art. 383 al. 2 CPP). 
Laisse les frais de l'instance de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au 
Tribunal des mineurs. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).