ge_gerichte · ACPR/12/2025 · 2025-01-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/97/2024 
ACPR/12/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 7 janvier 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me Christian 
DELALOYE, avocat, LEUBA DELALOYE Avocats SA, square des Places 1, case postale 
952, 1701 Fribourg, 
requérant, 
 
et 
Dre C______, p.a. Unité D______, CURML - HUG, rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 
Genève 14, agissant en personne, 
Dr E______, p.a. Unité D______, CURML - HUG, rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 
Genève 14, agissant en personne, 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
cités. 


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PS/97/2024 
EN FAIT : 
A. 
Par pli du 5 décembre 2024, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-
après : TAPEM) a transmis à la Chambre de céans, avec ses observations du même 
jour, la demande de récusation formée le 4 décembre 2024 par A______ visant les 
Drs C______ et E______, en lien avec la procédure PM/1______/2024. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ purge actuellement une peine privative de liberté de seize ans, pour 
assassinat, prononcée le 1er juin 2012 par le Tribunal criminel. 
Il est incarcéré à la prison de B______ depuis le 24 octobre 2024, en provenance de 
l'établissement de F______, ensuite de la décision provisoire du Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) d'ordonner sa réintégration en 
milieu fermé, aux motifs qu'il aurait tenu à un codétenu des propos selon lesquels il 
envisageait d'attenter à la vie d'une personne référente au SAPEM. La confirmation de 
cette décision par le SAPEM, le 31 octobre 2024, fait l'objet d'un recours pendant 
devant la Chambre de céans. 
b. L'examen de la libération conditionnelle du précité est actuellement en cours 
devant le TAPEM (PM/1______/2024), étant précisé que la fin de peine est fixée au 
22 avril 2025. 
c. 
Dans son préavis du 1er novembre 2024 adressé au TAPEM, le SAPEM a, compte 
tenu de sa décision du 31 octobre 2024, conclu au refus de la libération conditionnelle. 
Il a également invité le TAPEM à ordonner une expertise psychiatrique dans le cadre 
de cette procédure. 
d. Le Ministère public, pour sa part, a également requis que le TAPEM ordonne une 
expertise psychiatrique de l'intéressé. 
e. 
Le SAPEM ayant, ensuite de sa décision de réintégration de A______ en milieu 
fermé, déjà initié des démarches auprès du Centre universitaire romand de médecine 
légale (ci-après : CURML) en vue de la réalisation d'une expertise psychiatrique du 
prénommé – Centre qui lui avait proposé les noms de la Dre C______, médecin 
adjointe à l'Unité D______ au CURML-HUG et du Dr E______, médecin interne à 
[l'unité] D______ –, il en a informé le TAPEM, par courriels des 5, 6 et 20 novembre 
2024, l'invitant à reprendre le mandat. 
f. 
Le 19 novembre 2024, le SAPEM, se prévalant de sa compétence découlant de 
l'art. 1 let. d et al. 2 let. h et l LaCP ainsi que des art. 10 et 11 REPM – laquelle était 
contestée par A______ (cf. son courrier du 6 novembre 2024 au SAPEM) –, a ordonné 
l'expertise psychiatrique du prénommé et désigné la Dre C______ et le Dr E______ 
en qualité d'experts. À la suite de sa décision du 31 octobre 2024 révoquant sa décision 
de passage en milieu ouvert du précité, il considérait nécessaire de réaliser une 


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expertise psychiatrique de celui-ci afin notamment de se déterminer sur un éventuel 
diagnostic, sur les risques de récidive qu'il présenterait en cas de libération, tout 
comme sur un éventuel changement de sanction, ce avant la fin de sa peine. 
g. Par pli du 25 novembre 2024 adressé au conseil de A______, le TAPEM l'a 
informé vouloir soumettre son mandant à une expertise psychiatrique, celle figurant 
au dossier datant du 13 avril 2010. Le SAPEM ayant ordonné, le 19 novembre 2024, 
une expertise dont les buts poursuivis étaient les mêmes, l'expertise du Tribunal 
annulait et remplaçait celle du SAPEM. Le projet de mission d'expertise lui était ainsi 
transmis avec un délai au 4 décembre 2024 pour communiquer ses éventuelles 
observations et indiquer si son mandant avait des motifs de récusation concernant la 
Dre C______ et le Dr E______. 
h. Dans ses observations du 4 décembre 2024, A______, par la voix de son conseil, 
a indiqué refuser de se soumettre à une nouvelle expertise. Subsidiairement, il 
souhaitait que soit précisé dans la mission d'expertise qu'il contestait avoir tenu les 
propos que lui attribuait le SAPEM et ayant donné lieu à sa réintégration en milieu 
fermé, décision qu'il avait contestée devant la Chambre pénale de recours. Plus 
subsidiairement, il sollicitait l'ajout/la suppression de certaines questions. 
Il requérait en outre la récusation de la Dre C______ et du Dr E______. 
C. 
a. A______ sollicite la désignation de deux autres experts. Les liens des experts 
mandatés avec le canton de Genève suscitaient des craintes de partialité, en raison des 
difficultés significatives qu'il rencontrait avec les autorités genevoises. En outre, les 
experts avaient dans un premier temps été désignés par le SAPEM, alors qu'il avait 
toujours contesté la compétence de dite autorité à cet égard. 
b. Dans ses observations du 5 décembre 2024, le premier juge conclut à 
l'irrecevabilité de la demande de récusation, faute de motivation suffisante, le seul 
motif allégué étant le rattachement des experts au CURML et au canton de Genève, 
subsidiairement à son rejet. Même à vouloir interpréter très largement l'art. 56 let. f 
CPP, il ne discernait pas "en quoi les deux médecins visés auraient des liens si étroits 
avec on ne sait qui, qui fonderaient un début de prévention". 
c. 
A______ n'a pas répliqué. 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Lorsqu'est en cause la récusation d'un expert nommé par les tribunaux de première 
instance – ici le TAPEM –, il appartient à l'autorité de recours, au sens des art. 20 al. 
1 et 59 al. 1 let. b CPP, de statuer (arrêts du Tribunal fédéral 1B_488/2011 du 
2 décembre 2011 consid. 1.1 et 1B_243/2012 du 9 mai 2012 consid. 1.1), de sorte que 


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la Chambre de céans est compétente à raison de la matière (ACPR/491/2012 du 
14 novembre 2012). 
1.2. En tant que condamné faisant l'objet d'un réexamen de sa libération 
conditionnelle, A______ a qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a CPP et, par analogie, 
58 al. 1 CPP). 
1.3.1. La demande de récusation doit être présentée sans délai par les parties dès 
qu'elles ont connaissance d'un motif de récusation (art. 58 al. 1 CPP), soit dans les 
jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1), sous peine de déchéance 
(ATF 138 I 1 consid. 2.2). 
1.3.2. En l'occurrence, le requérant s'est opposé, dans ses observations du 4 décembre 
2024, soit dans le délai octroyé par le premier juge pour ce faire, à la désignation des 
Drs C______ et E______, de sorte que sa requête n'est pas tardive. 
1.4.1. Il incombe au demandeur en récusation de rendre "plausibles" les griefs qu’il 
invoque (art. 58 al. 1 CPP), i.e. à présenter une motivation factuelle d’une 
vraisemblance prépondérante (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 58). Une critique ou de simples soupçons ne sont 
donc pas suffisants (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire 
du CPP, Bâle 2016, n. 6 ad art. 58). 
 
1.4.2. En l'espèce, la simple allégation du requérant selon laquelle les experts visés 
pourraient être partiaux du fait de leur appartenance au CURML et de leurs prétendus 
liens étroits avec les autorités genevoises ne répond pas à l'exigence d'une motivation 
suffisante, au vu de ce qui précède. 
 
Quand bien même devrait-on considérer que tel est le cas et que, partant, la requête est 
recevable, celle-ci devrait de toute manière être rejetée. 
2. 
2.1. L'art. 56 CPP – applicable aux experts par renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP – énumère 
divers motifs de récusation aux lettres a à e, la lettre f imposant quant à elle la 
récusation lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié 
avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. La 
lettre f de l'art. 56 CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de 
récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 
consid. 2.1; TF 1B_45/2015 du 29 avril 2015 consid. 2.1 et les références citées). 
2.2. L'art. 56 CPP concrétise les garanties déduites de l'art. 30 al. 1 Cst. Certes, dès 
lors que l'expert ne fait pas partie du tribunal, sa récusation ne s'examine pas au regard 
de l'art. 30 al. 1 Cst., mais sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du 
procès (ATF 125 II 541 consid. 4a). Cette disposition assure toutefois au justiciable 
une protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des exigences 


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d'impartialité et d'indépendance requises d'un expert (ATF 127 I 196 consid. 2b; arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.1). Les parties à une 
procédure ont donc le droit d'exiger la récusation d'un expert dont la situation ou le 
comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette garantie 
tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent 
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas 
la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition 
interne de la part de l'expert ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances 
donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale. 
Cependant, seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en 
compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 
consid. 4.1; ATF 139 III 433 consid. 2.1.1; ATF 138 IV 142 consid. 2.1; 
ATF 137 I 227 consid. 2.1 et les références citées). 
2.3. Il y a notamment motif à récusation lorsque l'expert affiche son antipathie à 
l'égard de l'une des parties par des gestes ou des propos déplacés; c'est également le 
cas s'il dit à des tiers qu'il estime le prévenu coupable, ou si, lors de sa nomination, il 
exprime déjà des opinions tranchées quant à l'issue de l'expertise (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 19 ad art. 183 CPP). En 
revanche, l'appartenance à une autorité, à une institution ou à un organisme dont un 
autre membre est à l'origine de l'action pénale ou s'est prononcé en sa faveur ne suffit 
pas à faire naître un doute quant à l'impartialité de l'expert. Dans bien des cas, admettre 
le contraire limiterait de façon inacceptable la possibilité pour les tribunaux de recourir 
à une expertise. Dans le même sens, le fait qu'un expert doive se prononcer sur des 
déclarations faites par un collègue ne suffit pas à le récuser (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 23 ad art. 183 CPP et les 
références citées). 
2.4. En l'occurrence, le simple fait que les experts désignés appartiennent au CURML, 
site de Genève, ne saurait fonder le moindre soupçon de prévention à leur encontre, 
étant rappelé que cette institution a précisément pour mission de répondre aux 
demandes d'expertise médico-légales. 
Le requérant n'explicite pas quelles "difficultés significatives" rencontrées par lui-
même avec les autorités genevoises feraient craindre une partialité chez les experts 
mandatés, de sorte que les réquisits de l'art. 56 let. f CPP n'apparaissent pas réalisés. 
Enfin, on ne voit pas non plus en quoi la prétendue non-compétence du SAPEM pour 
désigner les experts rendrait ces derniers partiaux, ce d'autant que le TAPEM a validé 
ce choix par la suite, reprenant à son compte la mission d'expertise initiale. 
3. 
Au vu de ce qui précède, il n’existe pas de motif justifiant la récusation des experts 
désignés, au sens de l’art. 56 let. f CPP. La requête en récusation, infondée, sera ainsi 
rejetée. 


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4. 
Vu l'issue de la cause, point n'était besoin de demander aux experts de prendre 
position, au sens de l'art. 58 al. 2 CPP, avant de statuer (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_1/2024 du 28 février 2024 consid. 5.2. et 1B_196/2023 du 27 avril 2023 
consid. 4 et les références), étant précisé que cette disposition n'est impérative qu'en 
tant qu'elle vise en particulier à permettre l'établissement des faits. Or, ceux-ci sont 
clairs et n'appelaient aucune précision de leur part. 
5. 
En tant qu'il succombe, le requérant supportera les frais de la procédure qui 
comprennent un émolument de CHF 900.- (art. 59 al. 4 CPP; art. 418 al. 2 CPP; art. 
13 al. 1 let. b. du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette la requête. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
d'application des peines et des mesures, à la Dre C______ et au Dr E______. 
Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
900.00 
Total 
CHF 
1'005.00