ge_gerichte · ACJC/1263/2010 · 2010-10-22 · fr

Résumé:
 1. Entré en vigueur en Suisse le 15 février 1996, le Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975 modifiant l'art. 22 al. 1 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international n'a été publié au Recueil officiel que le 21 janvier 2003. Dès lors que le Protocole contient des normes directement applicables qui portent préjudice aux particuliers en réduisant la limite de responsabilité du transporteur aérien de plus de la moitié, il ne lie les particuliers qu'à compter de la publication au Recueil officiel.

2. La conversion du montant des francs Poincaré délimitant la responsabilité du transporteur aérien selon l'art. 22 de la Convention de Varsovie en vigueur avant la signature du Protocole no 2 de Montréal de 1975 s'effectue au cours de l'or au jour du jugement final et non selon l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant la parité-or du franc.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30392/1998 
ACJC/1263/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 22 OCTOBRE 2010 
 
Entre 
X______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 16ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 15 décembre 2009, comparant par Me 
Michel Bergmann, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
contre 
1) LA MASSE EN FAILLITE DE Y______ SA, représentée par l'Office des faillites, 
chemin de la Marbrerie 13, case postale 1856, 1227 Carouge, intimée, comparant en 
personne, 
2) AS ______ , domicilié ______, 
3) BS ______ , domiciliée ______, 
4) CS ______ , domiciliée ______, 
5) DS ______ , domicilié ______, intimés, comparant tous quatre par Me Olivier Carré, 
avocat, en l’étude duquel ils font élection de domicile, 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.10.2010. 
 


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C/30392/1998 
 
EN FAIT 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 1er février 2010, X______ SA 
(ci-après X______ SA; anciennement Z______ SA) appelle d'un jugement partiel 
rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2009 aux termes 
duquel 1) la responsabilité pleine et entière de Y______ SA en liquidation, soit 
pour elle sa masse en faillite, pour le dommage subi par CS______, AS______, 
DS______ et BS______, est engagée et 2) l'obligation de Z______ SA 
d'indemniser Y______ SA en liquidation, soit pour elle sa masse en faillite, pour 
les montants qu'elle est susceptible d'être amenée à payer au titre de dommages-
intérêts du fait du sinistre du 7 novembre 1996, se limite au montant maximum de 
545'287 fr. 50 par voyageur. Pour le surplus, Y______ SA en liquidation, soit 
pour elle sa masse en faillite, et Z______ SA ont été condamnés, conjointement et 
solidairement, aux dépens et la suite de la procédure a été réservée. 
 
X______ SA sollicite l'annulation du jugement précité et demande que la Cour 
constate qu'elle a satisfait à ses obligations résultant du contrat d'assurance 
responsabilité civile conclu avec Y______ SA à la suite de l'accident d'avion 
survenu le 7 novembre 1996 et qu'elle n'a dès lors pas à indemniser celle-ci 
d'éventuels dommages et intérêts que cette dernière pourrait être condamnée à 
payer aux demandeurs. 
Dans leur mémoire réponse du 17 mai 2010, les demandeurs et intimés concluent 
à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens. 
Lors de l'audience de plaidoiries du 16 septembre 2010, les parties ont développé 
oralement leurs arguments et ont persisté dans leurs conclusions. 
A. 
Les faits pertinents résultant du dossier soumis à la Cour sont les suivants : 
 
a) Y______ SA, société inscrite au Registre du commerce de Genève et désormais 
en liquidation à la suite de sa faillite prononcée le 19 juin 2006, était active dans 
les domaines de l'achat, la vente et l'exploitation d'avions d'affaires. M ______ en 
a été l'administrateur-président depuis 1991 jusqu'à son décès le 7 novembre 
1996. Il était par ailleurs pilote professionnel et instructeur et opérait comme 
expert auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après OFAC). 
 
b) En juillet 1992, M______ est devenu copropriétaire d'un avion de type 
Q______ avec N______ et la société V______ SA. Il a été convenu que pour 
toutes les affaires concernant ledit aéronef, M______ représenterait les 
propriétaires à l'égard de l'OFAC. 


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C/30392/1998 
Au mois d'août 1992, les trois copropriétaires ont signé une convention 
d'exploitation selon laquelle le Q______ serait exploité en privé et en commercial 
sous le FOM (Flight Operation Manuel, soit le manuel dans lequel doivent être 
obligatoirement mentionnés les aéronefs exploités pour des transports 
commerciaux) de Y______ SA, étant précisé qu'eux-mêmes assumeraient les frais 
fixes et les charges variables et pourraient utiliser l'appareil à titre personnel. 
En septembre 1995, l'inscription du Q______ dans le registre des aéronefs tenu 
par l'OFAC a été modifiée, V______ SA et Y______ SA étant désormais 
désignées comme seules copropriétaires et étant représentées auprès de l'OFAC 
par Y______ SA. Y______ SA a par ailleurs été inscrite comme exploitante de 
l'appareil. 
c) Cet avion a été assuré pour les risques responsabilité civile, casco et accidents 
des occupants par Y______ SA, désignée comme preneur d'assurance auprès de la 
Z______ SA (ci-après Z______ SA), police d'assurance No 1... du 21 mars 1995, 
tant pour les vols privés que pour les vols commerciaux. Le contrat prévoyait qu'il 
était conclu pour une durée de trois ans à partir du 1er avril 1995. 
Les conditions générales applicables (édition 09.92) fixaient quant à elles, en cas 
d'omission ou de vices dans le contenu des titres de transport, une limite de 
prestations à concurrence des obligations qu'elle aurait assumées sur la base de 
titres de transports réguliers (art. 3.7 CGA). De plus, les indemnités d'une 
assurance-accidents occupants de la Z______ SA, ainsi que les prestations en 
raison de prétentions récursoires à la suite d'indemnités servies aux ayants droit, 
devaient être imputées sur les prestations en dommages et intérêts des ayants droit 
fixées judiciairement ou convenues extrajudiciairement (art. 3.5 CGA). Enfin, les 
prestations en cas d'accident versées à charge de cette police, de même que celles 
découlant des prétentions récursoires à la suite d'indemnités versées aux ayants-
droit, étaient imputées sur les prétentions en responsabilité civile des ayants-droit 
fixées judiciairement ou convenues extrajudiciairement (art. 6.5 CGA). 
Il résulte du contrat qu'aucun rabais d'imputation n'a été accordé sur la prime pour 
la responsabilité civile du fait de la conclusion de l'assurance responsabilité civile 
(garantie combinée) (art. 7 et 8 de la police d'assurance). 
d) Le Q______ n'a, en pratique, jamais fait partie des avions mentionnés dans le 
FOM de Y______ SA, de sorte qu'il n'était pas autorisé à effectuer des vols 
commerciaux; il a essentiellement été employé par M______ et LO______, 
animateur de V______ SA. 
Y______ SA tenait une comptabilité uniforme et n'établissait pas de distinction 
entre les vols privés et les vols commerciaux. Tous les vols étaient ainsi facturés, 
ceux effectués à titre privé l'étant aux copropriétaires de l'avion. 


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e) En 1996, la société W______ SA à ..., a organisé une sortie dans le Bordelais, à 
laquelle elle a convié les membres du bureau d'architectes U______ SA, avec 
lequel elle était en relations d'affaires. 
Les participants à ce voyage entretenaient des relations amicales. 
M______ connaissait certains d'entre eux, étant précisé que trois personnes à tout 
le moins faisaient partie du même club nautique que lui. 
A la demande de son époux, AT______ a demandé à l'épouse de M______ si 
celui-ci pouvait prendre quelques jours de congé. C'est ainsi que M______a été 
amené à accompagner le groupe dans le Bordelais, à bord du Q______. 
Il n'est pas établi que des titres de transport aient été émis pour les participants à 
ce voyage. 
M______ a par ailleurs été décrit par tous les témoins entendus comme un homme 
sérieux, appliqué, prudent, connaissant bien son domaine et ne prenant pas de 
risques inconsidérés. 
 
f) Le 7 novembre 1996 à 8h42 heure locale, le Q______, aux commandes duquel 
se trouvait M ______, a décollé de Genève avec sept passagers à son bord, en 
direction de K ______. 
A 10h02 (9h02 TU), M______ annonça une panne de moteur à la tour de contrôle. 
Après des tentatives infructueuses de maîtriser la panne, l'avion finit par s'écraser 
à 10h29 (9h29 TU) dans un champ au I______ et prit immédiatement feu. 
M______ et ses sept passagers, dont ES______, employé du bureau U______ SA, 
ont perdu la vie dans cet accident. 
g) Il ressort des enquêtes et plus particulièrement du rapport du Bureau d'Enquêtes 
et d'Analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), chargé en France des 
enquêtes techniques sur les accidents ou incidents dans l'aviation civile, qu'une 
rupture du vilebrequin avait été à l'origine de la chute. 
Il s'agissait d'un problème excessivement rare, pour lequel aucune instruction 
particulière n'existait. 
h) La Z______ SA a versé aux familles des passagers le montant de 100'000 fr. 
prévu par le contrat en vertu de l'assurance contre les accidents des occupants au 
titre d'indemnité en cas de décès d'un membre de l'équipage ou d'un passager. 
Elle a en revanche refusé d'allouer ce montant aux héritiers de M______, au motif 
qu'il effectuait ce jour-là un vol commercial, pour lequel Y______ SA ne 
disposait pas des autorisations nécessaires. 


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C/30392/1998 
B. 
Statuant le 4 novembre 1999 par jugement partiel sur la question de la couverture 
d'assurance dans la cause no C/31627/97 opposant la Z______ SA à Y______ SA, 
V______ SA et aux héritiers de M______, le Tribunal a qualifié le vol effectué le 
7 novembre 1996 de vol gratuit et privé et a dès lors jugé qu'il était couvert par 
l'assurance conclue avec la Z______ SA. 
Ce jugement a été confirmé par la Cour de justice le 16 juin 2000 
(ACJC/679/2000), cette autorité considérant toutefois que les éléments figurant au 
dossier convergeaient pour retenir que le vol allait être facturé à W______ SA, 
même si la procédure ne permettait pas d'établir si la rémunération comporterait 
un bénéfice pour Y______ SA ou si seul le prix coûtant serait facturé. Il a ainsi 
retenu que le vol devait être qualifié de vol privé rémunéré. 
Cet arrêt n'a pas été remis en cause auprès du Tribunal fédéral. 
C. 
Dans un jugement du 20 juin 2002, rendu également dans la cause no C/31627/97, 
le Tribunal a par ailleurs retenu qu'un ensemble de fautes constituant une faute 
grave était à l'origine de l'accident, et qu'elles étaient imputables à M______. 
Une réduction des prestations de la Z______ SA de 25% a en conséquence été 
admise. 
Par arrêt du 20 juin 2003 (ACJC/705/03), la Cour de justice a toutefois annulé en 
partie ce jugement, estimant que la procédure n'avait pas permis d'établir de faute 
grave à charge de M______. 
Les recours en réforme et de droit public interjetés par la Z______ SA ont été 
rejetés en février 2004, le Tribunal fédéral ayant confirmé à cette occasion que le 
vol était vraisemblablement payant, mais que rien ne démontrait que Y______ SA 
allait en tirer un bénéfice, et que l'appréciation des juges cantonaux, selon laquelle 
M______n'avait pas adopté de comportement manifestement déraisonnable, mais 
avait fait preuve de négligence, n'était pas critiquable. 
D. 
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 novembre 1998, CS______ , 
AS______ , DS______ et BS______ , respectivement épouse et enfants de feu 
ES______, ont assigné Y ______ SA en paiement de 1'300'256.65 fr. en capital au 
titre du préjudice subi du fait de la perte de prévoyance professionnelle et de 
soutien, ainsi que d'une indemnité en réparation du tort moral, en invoquant sa 
responsabilité de transporteur. 
Y______ SA s'est opposée à la demande au motif qu'elle ne possédait pas la 
légitimation passive, dans la mesure où elle n'exploitait pas commercialement le 
Q______ et ne pouvait dès lors pas être considérée comme le transporteur, 
M______ ayant organisé le vol à titre privé et sous sa propre responsabilité. 


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Elle a ajouté, au cas où sa qualité de transporteur serait néanmoins reconnue, 
qu'en l'absence de toute faute de M______, elle ne pouvait être tenue pour 
responsable du dommage subi par les familles des participants. 
La Z______ SA, dont la demande en intervention du 23 septembre 2004 a été 
admise par jugement du 20 décembre 2004, s'est également opposée à la demande. 
En ce qui concerne la légitimation passive de Y______ SA, la Z______ SA a 
toutefois affirmé que suivre la thèse de celle-ci aboutirait à considérer que le vol 
du 7 novembre 1996 était purement privé, ce que contredisaient les décisions 
rendues tant par la Cour de justice que le Tribunal fédéral. Elle est dès lors partie 
du principe que l'assignation de Y______ SA en qualité de transporteur était 
justifiée. 
S'agissant de l'étendue de son obligation d'indemniser, elle s'est prévalue de la 
limitation de la responsabilité prévue par la Convention de Varsovie du 12 octobre 
1929 modifiée par le Protocole de la Haye du 28 septembre 1955. Compte tenu 
des dispositions des conditions générales d'assurance applicables (art. 3.5 CGA, 
art. 3.7 CGA et art. 6.5 CGA, détaillées ci-dessus sous le point A.c) et des 
montants déjà versés, plus aucune prétention issue du contrat d'assurance conclu 
avec Y______ SA ne pouvait dès lors être formulée à son encontre, quand bien 
même cette dernière verrait sa responsabilité engagée pour des sommes 
supérieures à l'égard des ayants droit des passagers décédés. 
CS______ , AS______ , DS______ et BS______ , ainsi que la Z ______ SA, ont 
indiqué qu'ils n'avaient pas d'actes d'instruction complémentaires à solliciter sur la 
question de la responsabilité. 
Y______ SA, dont la faillite a été prononcée par jugement du 19 juin 2006, n'a 
pas fait connaître sa position. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger sur le principe de la responsabilité à l'issue de 
l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2009. 
E. 
Dans son jugement partiel du 15 décembre 2009, le Tribunal a admis la 
responsabilité pleine et entière de Y______ SA en liquidation, soit pour elle sa 
masse en faillite, pour le dommage subi par CS______ , AS______ , DS______ 
et BS______ et a limité à 545'287 fr. 50 l'obligation de Z______ SA d'indemniser 
Y______ SA en liquidation pour les montants qu'elle est susceptible d'être amenée 
à payer à titre de dommages-intérêts du fait du sinistre du 7 novembre 1996, étant 
précisé que le montant de 545'287 fr. 50 résulte de la conversion de 250'000 
francs Poincaré selon le cours de l'or au prix du marché. 
 
Il a pour le surplus réservé la suite de la procédure. 


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F. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-dessous dans la 
mesure utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
par la loi (art. 30, 296 et 300 LPC). 
Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une valeur 
litigieuse supérieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en premier ressort. 
La Cour revoit dès lors la cause avec plein pouvoir d'examen (art. 22, 24 et 
25 LOJ; art. 291 LPC, SJ 1984 p. 466 consid. 1). 
2. 
L'appelante conteste devoir indemniser son preneur d'assureur d'éventuels 
dommages et intérêts que celui-ci pourrait être condamné à payer aux demandeurs 
et intimés. 
 
Elle fait valoir, pour la première fois devant la Cour, que le Tribunal aurait dû 
appliquer en l'espèce le Protocole additionnel no 2 portant modification de la 
Convention de Varsovie et du Protocole de la Haye de 1955, conclu à Montréal le 
25 septembre 1975 et entré en vigueur le 15 février 1996, et non l'art. 22 de la 
Convention de Varsovie tel que modifié par l'art. XI du Protocole de la Haye de 
1955. De ce fait, la responsabilité de l'appelante est limitée à 16'600 Droits de 
Tirage spéciaux par passager, correspondant à 27'224 fr. à la date du jugement du 
Tribunal, et devant être convertis en francs suisses à la date du jugement final. 
De plus, l'appelante, par le paiement d'un montant de 100'000 fr. au titre 
d'assurance-accidents occupants, s'est déjà acquittée de ses obligations 
contractuelles envers le preneur d'assurance, puisque les art. 3.5 et 6.5 de ses 
conditions générales prévoient l'imputation des prestations d'assurance accidents 
sur les prestations en dommages et intérêts et en responsabilité civile. 
Enfin, à supposer qu'il faille appliquer l'art. 22 de la Convention de Varsovie tel 
que modifié par l'art. XI du Protocole de la Haye de 1955, la conversion des 
francs français Poincaré fixés par la Convention de Varsovie doit être effectuée au 
jour du jugement final selon l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant la 
parité-or du franc suisse, et non pas selon le cours de l'or au prix du marché. Dès 
lors, la limite de responsabilité par passager est de 67'500 fr. (recte : 67'750 fr.) et 
non pas de 545'287.50 fr. 
 
L'appelante conteste ainsi uniquement l'étendue de ses obligations, de sorte que 
seule cette question reste litigieuse. 


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3. 
3.1. La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport 
aérien international, conclue à Varsovie le 12 octobre 1929 (RS 0.748.410; ci-
après la Convention de Varsovie), est entrée en vigueur pour la Suisse le 7 août 
1934 et pour la France le 13 février 1932. 
Elle s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou 
marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également 
aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports 
aériens (art. 1 al. 1 Convention de Varsovie). 
Est notamment qualifié de "transport international" au sens de la Convention de 
Varsovie tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de 
départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou 
transbordement, sont situés sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes 
(art. 1 al. 2 Convention de Varsovie). 
3.2. L'applicabilité de la Convention de Varsovie présuppose la conclusion d'un 
contrat de transport. Le transporteur, au sens de la Convention, est celui qui, en 
son propre nom, s'oblige à transporter des personnes, des bagages ou des biens par 
voie aérienne. Il n'est pas nécessaire qu'il soit propriétaire ni exploitant de 
l'appareil servant au transport (OTTO RIESE/JEAN T. LACOUR, Précis de droit 
aérien, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris 1951, p. 233 n. 281 
et ss). 
Le Tribunal a retenu, à juste titre, l'existence d'un contrat de transport avec 
l'intimé. La Cour fera sienne l'argumentation du Tribunal concernant ce point, qui, 
au demeurant, n'est pas remise en cause par l'appelante. Cette solution est par 
ailleurs conforme aux décisions antérieures rendues dans le cadre de cet accident 
d'avion. 
3.3. De plus, dans son arrêt du 16 juin 2000 rendu dans la cause no C/31627/97, la 
Cour de justice, statuant sur la question de la qualification du vol du 7 novembre 
1996, a retenu qu'il s'agissait d'un vol privé rémunéré, et non purement privé, sans 
pouvoir toutefois établir si la rémunération comportait un bénéfice pour le 
transporteur ou si seul le prix coûtant allait être facturé. Cet arrêt n'a pas fait 
l'objet d'un appel. Dans un arrêt subséquent du 20 juin 2003, la Cour a confirmé 
qu'elle ne pouvait revenir sur un point ayant fait l'objet d'une décision 
préjudicielle antérieure et qu'elle ne pouvait dès lors revoir la qualification du vol 
retenue par le premier arrêt de la Cour. Les arrêts du Tribunal fédéral du 
24 février 2004 retiennent également que le vol du 7 novembre 1996 allait être 
facturé à la société organisatrice, de sorte qu'il devait être qualifié de vol à 
caractère onéreux. 


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Au demeurant, comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, la question du caractère 
rémunéré ou gratuit du vol n'a aucune incidence sur l'étendue de la responsabilité 
du transporteur soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie, dès lors 
que son champ d'application comprend non seulement les transports rémunérés, 
mais également gratuits. 
La qualification du vol, qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'appelante, n'a dès 
lors pas à être revue dans le cadre de cet appel. 
3.4. En l'espèce, le vol du 7 novembre 1996 devait relier la Suisse à la France, 
toutes deux parties à la Convention de Varsovie. Un contrat de transport ayant été 
valablement conclu avec l'intimée, la Convention de Varsovie est applicable dans 
le cadre du présent litige. 
4. 
4.1. La responsabilité du transporteur est réglée aux art. 17 à 30 de la Convention 
de Varsovie, laquelle est de droit impératif pour les Etats qui y ont adhéré. Toutes 
les questions que la Convention de Varsovie n'a pas prévues sont tranchées par le 
droit national, soit, à l'époque des faits, le Règlement de transport aérien du 3 
octobre 1952 (RO 1952 1087) (lequel a été abrogé le 17 août 2005 par 
l'Ordonnance sur le transport aérien, RS 748.411) (Henri BOURGEOIS, Droit 
aérien VI, Fiches juridiques suisses, Fiche de remplacement n. 1088 du 1er octobre 
1989). 
L'art. 22 de la Convention de Varsovie prévoit, en matière de transport de 
personnes, que la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur est 
limitée à la somme de cent vingt-cinq mille francs, se rapportant au franc français 
constitué par soixante-cinq et demi milligrammes d'or au titre de neuf cents 
millièmes de fin (art. 22 al. 1 et al. 4 Convention de Varsovie). 
4.2. L'art. 22 de la Convention de Varsovie précité a été modifié par l'art. XI du 
Protocole portant modification de la convention pour l'unification de certaines 
règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 
octobre 1929 (RS 0.748.410.1), conclu à la Haye le 28 septembre 1955 et entré en 
vigueur tant pour la Suisse que pour la France le 1er août 1963 (ci-après le 
Protocole de la Haye de 1955). Le nouvel art. 22 porte désormais la limitation de 
la responsabilité du transporteur relative à chaque passager au double de la somme 
prévue initialement, soit à deux cent cinquante mille francs, se rapportant à une 
unité monétaire constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de 
neuf cents millièmes de fin (nouvel art. 22 al. 1 et al. 5 selon art. XI du Protocole 
de la Haye de 1955). 
La Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye de 1955 
s'applique notamment au transport international défini à l'art. premier de ladite 
Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés sur le 


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territoire de deux Etats parties au protocole (art. XVIII Protocole de la Haye de 
1955). 
4.3. L'art. 22 de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye 
de 1955 a encore été modifié par le Protocole additionnel no 2, conclu à Montréal 
le 25 septembre 1975 et entré en vigueur tant pour la Suisse que pour la France le 
15 février 1996 (RS 0.748.410.4; ci-après le Protocole additionnel n. 2 de 
Montréal de 1975). 
A teneur de l'art. 22 al. 1 de la Convention de Varsovie ainsi modifié, la 
responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de 
16'600 Droits de Tirage spéciaux (art. II du Protocole additionnel n. 2 de Montréal 
de 1975). Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux sont considérées 
comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds 
monétaire international, la conversion en monnaies nationales étant effectuée en 
cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage 
spécial à la date du jugement (art. 22 al. 5 selon l'art. II du Protocole additionnel 
n. 2 de Montréal de 1975). 
 
La Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye de 1955 et par le 
Protocole additionnel no 2 de 1975 s'applique notamment au transport 
international défini à l'art. premier de ladite Convention lorsque les points de 
départ et de destination sont situés sur le territoire de deux Etats parties au 
Protocole additionnel no 2 de 1975 (art. III du Protocole additionnel n. 2 de 
Montréal de 1975). 
 
4.4. Par la suite, les limites de responsabilité de l'art. 22 ont été sensiblement 
augmentées par une nouvelle version de la Convention de Varsovie, à savoir la 
Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au 
transport aérien international, entrée en vigueur le 5 septembre 2005. 
4.5. En l'espèce, l'accident du vol Q______ est survenu le 7 novembre 1996. A 
cette date, le texte en vigueur en Suisse et en France était la Convention de 
Varsovie amendée par le Protocole de la Haye de 1955 et modifiée par le 
Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975, soit l'art. 22, tel que modifié par 
l'art. II du Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975. 
5. 
5.1. Il convient toutefois de relever que, si le Protocole additionnel no 2 de 
Montréal de 1975 est entré en vigueur en date du 15 février 1996, il n'a été publié 
au Recueil officiel que le 21 janvier 2003 (RO 2003 164), soit près de sept ans 
plus tard. Dès lors que les nouvelles dispositions n'avaient pas été rendues 
publiques à la date de l'accident d'avion (ni lors de l'introduction de la demande le 
10 novembre 1998), il convient d'examiner quelles sont les conséquences 
juridiques de cette situation. 


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5.2. La législation fédérale au sens le plus large comprend l'ensemble des actes 
législatifs édictés ou approuvés par les autorités de la Confédération investies du 
pouvoir législatif ou réglementaire. La publication de la législation est régie par la 
loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale 
(Loi sur les publications officielles, LPubl; RS 170.512) et son ordonnance 
d'application du 17 novembre 2004 (OPubl; RS 170.512.1). Ces textes ne sont 
toutefois entrés en vigueur que le 1er janvier 2005 en remplaçant la loi fédérale du 
21 mars 1986 sur les recueils de loi et la Feuille fédérale (ci-après aLPubl; RO 
1987 p. 600) et l'ancienne ordonnance du 15 juin 1998 sur les publications 
officielles (ci-après aOPubl; RO 1998 p. 1526) (TERCIER/ROTEN, La recherche 
et la rédaction juridiques, Schulthess 2007, p. 6 n. 22). 
Partant, il convient de considérer la aLPubl et la aOPubl, lesquelles étaient 
applicables au moment de l'entrée en vigueur du Protocole additionnel no 2 de 
Montréal de 1975, afin de déterminer quels étaient les conditions et effets 
juridiques en matière de publication dans le Recueil officiel. 
5.3. En vertu de l'art. 2 aLPubl, sont publiés dans le Recueil officiel, en matière de 
droit international, 1) les traités internationaux qui ont été soumis au référendum 
en vertu de l'art. 89, 3e à 5e alinéas, de la constitution, 2) les autres traités 
internationaux et les décisions d'organisations internationales (décisions 
internationales) qui lient la Suisse et qui contiennent des règles de droit ou 
obligent à en créer et 3) d'autres décisions et traités internationaux, si un intérêt 
particulier le justifie. 
Les traités internationaux qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent 
pas à la publication dans le Recueil officiel, doivent y être mentionnés par leur 
titre auquel on ajoute soit une référence, soit l'indication de l'organisation auprès 
duquel ils peuvent être obtenus. L'on procède ainsi, par exemple, lorsque les actes 
législatifs ne touchent qu'un nombre restreint de personnes ou qu'ils ont un 
caractère technique et ne s'adressent qu'à des spécialistes (art. 4 al. 1 aLPubl). 
La publication de décisions et de traités internationaux doivent respecter autant 
que possible le délai de publication d'au moins cinq jours avant leur entrée en 
vigueur, délai prévu pour la publication d'actes législatifs de la Confédération 
(art. 6 al. 1 et 2 aLPubl). 
5.4. Selon l'art. 10 aLPubl, les actes législatifs, ainsi que les décisions et traités 
internationaux, ne lient les particuliers que s'ils ont été portés à leur connaissance 
conformément à cette loi, soit au moment où ils sont publiés dans le Recueil 
officiel (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Vol. I, Berne 2006, p. 538 N. 1533). 


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L'art. 10 aLPubl s'applique également aux traités et aux décisions relevant du droit 
international, si ces textes contiennent des dispositions directement applicables et 
obligent les particuliers (Message du Conseil fédéral concernant une loi fédérale 
sur les recueils de lois et de la Feuille fédérale du 29 juin 1983, FF 1983 III 
p. 468; U. HÄFELIN, W. HALLER, H. KELLER, Schweizerisches Bundes-
staatsrecht, 7. Auflage, 2008, p. 571). 
En l'espèce, le Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975 devait être publié 
en vertu de l'art. 2 aLPubl et contient des normes directement applicables. Dès 
lors qu'il n'a été publié au Recueil officiel que le 21 janvier 2003, il n'était pas 
opposable aux particuliers lors de l'accident d'avion survenu en 1996 et n'est dès 
lors pas applicable en l'espèce. 
6. 
6.1. L'appelante ne soutient au demeurant pas, à juste titre, qu'une application 
anticipée du Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975 s'imposerait en dépit 
du texte clair de la aLPubl, étant rappelé qu'au moment de son intervention dans la 
présente procédure en septembre 2004 - soit dix-huit mois après la publication, 
dans le recueil officiel, du Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975 - 
l'appelante se prévalait encore du Protocole de la Haye de 1955, et non du 
Protocole de 1975. 
Aurait-elle soutenu une application anticipée du Protocole additionnel no 2 de 
Montréal de 1975 en se fondant sur le débat doctrinal et jurisprudentiel qui a 
précédé l'adoption de la aLPubl (cf. Message du Conseil fédéral concernant une 
loi fédérale sur les recueils de lois et de la Feuille fédérale du 29 juin 1983, FF 
1983 III p. 441 ss, 454; Message concernant la modification de la loi fédérale sur 
les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale du 22 octobre 2003, FF 2003 
p. 7047 ss, p. 7065; ATF 92 I 232; ATF 100 Ib 343; W. GEIGER, Zur Frage der 
Veröffentlichung und des Inkrafttretens bundesrechtlicher Erlasse, Revue suisse 
de jurisprudence, 1952, p. 56 ss; H. BRÜHWILER, Veröffentlichung und 
Inkrafttreten bundesrechtlicher Erlasse, Revue suisse de jurisprudence, 1952, 
p. 268 ss; A. GRISEL, L'application du droit public dans le temps, Zentralblatt für 
Staats- und Gemeindeverwaltung, 1974, p. 233 ss; MEYLAN, Publication, mise 
en vigueur et force obligatoire des actes législatifs fédéraux, Revue de droit 
administratif, 1977, p. 361), que le résultat de la présente procédure ne différerait 
pas. 
6.2. En effet, à cet égard, le Tribunal fédéral considérait, dans sa jurisprudence qui 
précède l'adoption de la aLPubl, que la force obligatoire d'un acte législatif n'était 
pas inéluctablement liée à sa publication. Il estimait toutefois que la 
réglementation relative au caractère obligatoire d'un acte avait surtout pour 
objectif de protéger le particulier contre les effets juridiques que des dispositions 
non publiées pourraient avoir pour lui. Cette position s'est exprimée dans plusieurs 
arrêts : dans l'ATF 92 I 232, le Tribunal fédéral a considéré que les dispositions 


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juridiques ne pouvaient être appliquées aux citoyens avant d'avoir été publiées. 
Dans un autre arrêt (ATF 100 Ib 343), il a relevé qu'on ne saurait imposer de 
nouvelles obligations aux citoyens sans publication et que par conséquent, une 
disposition ayant un caractère obligatoire général n'a pas d'effet contraignant pour 
les citoyens avant d'avoir été publiée. En revanche, le fait qu'un acte n'ait pas été 
publié n'empêchait pas cet acte de déployer des effets juridiques dans la mesure 
où il s'agissait de fonder un droit. 
Ainsi, l'opinion selon laquelle la publication dans le RO était la condition sine qua 
non de l'entrée en vigueur des actes législatifs était généralement rejetée. On 
considérait plutôt qu'un retard dans la publication pouvait empêcher dans certaines 
conditions l'application d'une disposition à un particulier, notamment si elle lui 
portait préjudice ou lui imposait autrement des obligations (FF 1983 III p. 455). 
De plus, l'art. 8 de la LPubl actuel, qui correspond dans les grandes lignes à 
l'art. 10 aLPubl, confirme cette conception, puisqu'il prévoit désormais 
expressément que "les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux 
art. 2 à 4 naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux 
dispositions de la présente section"; L'al. 2 de l'art. 8 LPubl précise en outre que 
"si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y 
sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication". Dans son message 
concernant la modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la 
Feuille fédérale du 22 octobre 2003 (FF 2003 p. 7047 ss, p. 7065), le Conseil 
fédéral indique que l'al. 2 vise à durcir la pratique en matière d'effets juridiques 
d'un texte dans les cas où la publication de ce dernier dans le RO n'intervient 
qu'après son entrée en vigueur. Il rappelle également que l'application de certaines 
dispositions est permise même avant leur publication, tant qu'il s'agit, par 
exemple, de dispositions de nature organisationnelle ou de dispositions qui 
accordent des droits aux personnes concernées, conformément à l'ATF 100 Ib 343 
susmentionné. 
6.3. Si l'on devait, cas échéant, envisager l'application anticipée du Protocole 
additionnel no 2 de Montréal de 1975 sur cette base, ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce, il conviendrait alors d'examiner la nature du Protocole additionnel no 2 
de Montréal de 1975 et de déterminer si ce texte portait préjudice aux particuliers 
ou leur imposait autrement des obligations. 
L'examen du contexte historique de la Convention de Varsovie révèle que 
l'amendement fait à la Haye en 1955 a doublé les montants des limites de 
responsabilité prévue dans la Convention de Varsovie et a par ailleurs étendu ces 
limites aux préposés des transporteurs (Message du Conseil fédéral concernant 
quatre Protocoles portant amendement de la Convention du 12 octobre 1929 pour 
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, FF 1986 
III p. 769 ss, p. 771). 


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Les Etats-Unis ayant refusé de ratifier la Convention de Varsovie amendée à La 
Haye en 1955, en raison notamment des limites de responsabilité jugées trop 
basses, il était urgent de refondre le régime de Varsovie afin d'éviter qu'il ne vole 
en éclats. Le nouveau système visait dès lors une amélioration de la situation du 
passager en matière de responsabilité civile par la fixation de limites plus élevées, 
et un règlement plus rapide des litiges. Les travaux débouchèrent notamment à 
l'issue de la conférence internationale de droit aérien à Montréal en septembre 
1975 sur la signature du Protocole no 2 de Montréal de 1975 (FF 1986 III p. 771-
772). 
Or, le Protocole précité remplace les montants fixés en francs Poincaré à l'art. 22 
de la Convention de Varsovie amendée à la Haye en 1955 par des montants fixés 
en Droit de Tirage spéciaux, en raison du fait que le régime de Varsovie ne 
pouvait plus suffire à garantir des limites sûres et stables. En effet, l'unité franc 
Poincaré a pu garantir des limites sûres et stables jusqu'au 15 août 1971, date à 
laquelle les Etats-Unis ont suspendu la convertibilité du dollar en or (1 once d'or = 
35 $ US). Durant les huit années qui suivirent, le prix de l'once d'or s'est multiplié 
par plus de huit. Il fut donc décidé en 1975 de remplacer cette unité par le Droit de 
Tirage spécial du Fonds monétaire international (FMI), unité jugée la mieux 
adaptée compte tenu des circonstances (FF 1986 III p. 775). 
Pour la conversion des francs-or en Droits de Tirage spéciaux, la relation 1 DTS = 
15,074996 francs-or, actuelle à l'époque de la conférence de 1975, fut retenue. 
Ainsi, le Protocole no 2 de Montréal de 1975 ne visait pas à modifier les limites 
de responsabilité, mais à en convertir les montants selon une unité de mesure sûre 
et stable. 
6.4. Toujours dans le cadre d'un raisonnement hypothétique sur l'éventuelle 
application anticipée du Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975, il 
conviendrait d'examiner quels ont été les effets concrets du Protocole no 2 de 
Montréal de 1975 lors de son entrée en vigueur en février 1996 afin de déterminer 
si ce texte portait préjudice aux particuliers ou leur imposait autrement des 
obligations. 
6.4.1. A cet égard, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur dudit Protocole, les 
limites énoncées dans la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la 
Haye de 1955 étaient toujours applicables, soit une limite de deux cent cinquante 
mille francs, se rapportant à une unité monétaire constituée par soixante-cinq 
milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. 
Or, au jour de l'entrée en vigueur du Protocole no 2 de Montréal de 1975, soit le 
15 février 1996, était en vigueur l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 (RO 
1971 465) fixant la parité-or du franc à 0,21759 grammes d'or fin/CHF 1 et la 


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valeur du kilo d'or fin à CHF 4'595,74468, étant précisé que cette valeur officielle 
était bien inférieure au prix du marché. 
En appliquant la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye de 
1955 et l'Arrêté du Conseil fédéral précité, la limite de responsabilité de 250'000 
francs français Poincaré correspondrait dès lors à 67'750 fr. (Regula DETTLING-
OTT, Internationales und schweizeriches Lufttransportrecht, Zürich 1993, p. 201; 
SJZ 93 (1997) p. 411). Il convient toutefois de relever, comme nous le verrons ci-
après, que la question de savoir sur quelle base convertir les francs Poincaré en 
monnaies nationales a fait l'objet de moult controverses dans de nombreux Etats 
parties à la Convention de Varsovie. Il est dès lors douteux qu'il faille appliquer 
l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 pour effectuer cette conversion. On peut 
toutefois partir du principe que l'application de l'Arrêté précité conduit au montant 
le plus bas en franc suisse et que l'utilisation d'une autre référence pour la 
conversion (telle que la valeur de l'or au prix du marché) aboutirait à un résultat 
plus élevé, de sorte, qu'à ce stade et au vu de ce qui suit, il n'est pas nécessaire 
d'examiner sur quelle base convertir les francs Poincaré en francs suisses. 
6.4.2. Le 15 février 1996, 1 Droit de Tirage spécial (DTS) correspondait à 1,7528 
franc suisse (source: Bulletin mensuel de la Banque Nationale Suisse, mars 1996). 
Dès lors, 16'600 Droits de Tirage spéciaux correspondaient le jour de l'entrée en 
vigueur du Protocole no 2 de Montréal de 1975 à 29'096 fr. 48. 
Il en résulte que l'application du Protocole no 2 de Montréal de 1975 conduirait à 
porter préjudice aux voyageurs dans la mesure où la limite de responsabilité se 
trouve ainsi réduite de plus de la moitié, passant, à tout le moins, de 67'750 fr. à 
29'096 fr. 48. (A noter que l'on arriverait à la même conclusion en prenant comme 
référence le jour de l'accident, soit le 7 novembre 1996. En effet, 1 Droit de Tirage 
spécial (DTS) correspondait alors à 1,8383 franc suisse [source: Bulletin mensuel 
de la Banque Nationale Suisse, décembre 1996]; 16'600 DTS correspondaient dès 
lors à 30'515 fr. 78). 
6.4.3. Partant, l'appelante aurait-elle soutenu qu'il se justifiait d'appliquer le 
Protocole no 2 de Montréal de 1975 alors même qu'il n'avait pas été publié, celui-
ci ne serait en tout état de cause pas opposable aux demandeurs intimés. 
La Cour relèvera encore que le Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975 
n'a pas été pris en considération par le Tribunal fédéral dans une décision du 
6 juin 2002 concernant des faits datant de l'été 1996, soit postérieurs à l'entrée en 
vigueur en février 1996 du Protocole no 2 (ATF 128 III 390, JT 2004 I p. 339). 
Faisant application stricte de l'art. 10 aLPubl, le Tribunal fédéral a en effet pris en 
compte la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye de 1955, 
qui était seul publié à la date de son arrêt en juin 2002. 


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7. 
7.1. Par ailleurs, s'agissant de la responsabilité du défendeur et intimé, le Tribunal 
a retenu, à juste titre et conformément à l'art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie 
modifiée par l'art. III du Protocole de la Haye de 1955, que le transporteur n'avait 
pas le droit de se prévaloir des dispositions de la Convention de Varsovie qui 
excluaient ou limitaient sa responsabilité, du fait qu'il n'avait pas établi qu'un billet 
avait été délivré aux passagers. Il a dès lors retenu une responsabilité illimitée du 
transporteur, lequel n'a pas formé appel contre le jugement. 
 
7.2. En revanche, comme l'a retenu le Tribunal, l'assurance peut se prévaloir de 
l'art. 3.7 des conditions générales applicables au contrat d'assurance avec le 
transporteur, lequel prévoit qu'en cas d'omission ou de vices dans le contenu des 
titres de transport, l'assurance n'est tenue de verser des prestations qu'à 
concurrence des obligations qu'elle aurait assumées sur la base de titres de 
transport réguliers. 
Il en résulte que l'assurance peut se prévaloir de l'art. 22 de la Convention de 
Varsovie modifiée par le Protocole de la Haye de 1955 limitant la responsabilité 
du transporteur pour chaque passager à 250'000 francs Poincaré. 
8. 
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir considéré que la conversion des 
francs Poincaré devait s'effectuer, à défaut d'autres références officielles, sur la 
base du cours de l'or au jour du jugement et soutient qu'il convient d'appliquer 
l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant la parité-or du franc. La limite de 
sa responsabilité par passager s'élève dès lors à 67'500 fr. (recte : 67'750 fr.) et 
non à 545'287 fr. 50. 
Un bref survol historique de l'évolution de la loi sur la monnaie et de la parité-or 
s'avère dès lors nécessaire pour apprécier cette question. 
8.1. La loi sur la monnaie de 1931, qui abroge la loi sur la monnaie de 1850, 
définissait le franc comme l'équivalent de 9/31 de gramme d'or fin. Cette loi a été 
abrogée par la loi sur la monnaie de 1952 qui définissait le franc à son art. 2 
comme équivalent à 63/310 (= 0,20322…) gramme d'or fin (un kilogramme d'or 
fin équivalent dès lors à 4920 40/63 francs). 
Lors de la modification de la loi sur la monnaie du 18 décembre 1970, entrée en 
vigueur le 1er avril 1971, il a été proposé, alors même qu'aucun changement de 
parité n'était envisagé, de transférer la compétence de fixer la parité-or du franc au 
Conseil fédéral, qui serait ainsi en mesure d'agir immédiatement si une 
modification de la parité devenait inéluctable (Message du Conseil fédéral à 
l'appui d'un projet de loi sur la monnaie, FF 1970 II p. 105ss, 107; CH.-A. 
JUNOD, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 
vol. III, N 4 ad art. 38). Cette modification législative avait donc pour but de 
permettre une modification de la parité-or du franc avec davantage de souplesse. 


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A la suite de l'adoption de cette modification, le Conseil fédéral était ainsi le seul 
habilité, après avoir pris l'avis de la Banque nationale suisse (ci-après BNS), à 
fixer la parité-or, ce qu'il a fait par Arrêté du 9 mai 1971 (modifiant son Arrêté du 
1er avril 1971), lequel change néanmoins la parité prévue par la loi sur la monnaie 
de 1952 pour la fixer désormais à 0,21759 grammes d'or fin au titre de 1000/1000 
(soit environ 4'595 fr. par kilo d'or fin). 
Depuis lors, la loi sur la monnaie du 18 décembre 1970 a été abrogée et remplacée 
par la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, entrée en 
vigueur le 1er mai 2000 (RO 2000 1144). Par conséquent, l'Arrêté du Conseil 
fédéral du 9 mai 1971 a également été abrogé par la nouvelle Constitution 
fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (Message du Conseil fédéral du 26 
mai 1999 concernant une loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de 
paiement, FF 1999 6536ss, 6545). L'abandon de la parité-or a notamment permis à 
la BNS d'acheter ou de vendre de l'or au prix du marché et de réévaluer ses 
réserves d'or qui étaient jusqu'alors évaluées à la parité officielle de 4'595 fr./kg., 
soit une valeur bien inférieure au prix du marché (Message du Conseil fédéral du 
26 mai 1999, FF 1999 6536ss, 6543). 
8.2. Lors de la conclusion de la Convention de Varsovie en 1929, entrée en 
vigueur pour la Suisse en 1934, il n'a jamais été question d'appliquer la parité-or 
officielle du franc telle que fixée alors dans la loi sur la monnaie de 1931, mais le 
cours de l'or selon le système monétaire de l'étalon-or (Gold Standard). 
En effet, jusqu'en 1971, le cours de l'or était lié au cours des monnaies dans le 
cadre du système du "Gold Exchange Standard", lequel a établi les règles du 
système monétaire international entre 1944 et 1971. Ainsi, les accords de Bretton 
Woods (1944) garantissaient que le cours des monnaies nationales par rapport à la 
parité-or reste stable. En 1968, le système a présenté ses premières failles avec 
l'augmentation de la demande pour l'or, ce qui a eu pour conséquence de scinder 
le marché de l'or entre, d'une part, le prix officiel de l'or à 35 $ par once et, d'autre 
part, le prix du marché de l'or. Le 15 août 1971, les Etats-Unis ont décidé 
unilatéralement de mettre fin à la convertibilité du dollar en or, ce qui a conduit à 
une hausse du cours de l'or depuis 1971. 
Les principaux pays industrialisés décidèrent alors de laisser flotter leurs 
monnaies hors des marges de fluctuation convenues. Cette décision, initialement 
temporaire, bouleversa le régime monétaire helvétique. La parité-or arrêtée par le 
Conseil fédéral le 9 mai 1971 en vertu de la loi sur la monnaie de 1970 ne pouvait 
plus servir de référence pour déterminer le cours du franc, étant donné que plus 
aucune monnaie n'était rattachée à l'or. Il était donc devenu impossible à la BNS 
de se conformer à son mandat légal et de maintenir la valeur du franc à la parité 
prescrite par la loi. A partir de ce moment, la parité-or ne servit plus que de 
référence pour la comptabilisation de l'encaisse-or au bilan de la BNS (Ouvrage 


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commémoratif "Banque Nationale Suisse 1907-2007", édité par la BNS, 2007, 
p. 508). Depuis le 12 mars 1973, les parités-or n'étaient dès lors plus appliquées, 
les banques centrales ayant suspendu leurs interventions en ce qui concerne les 
principales monnaies convertibles (Mario GIOVANOLI, Vers l'abolition du 
principe constitutionnel de la stabilité monétaire?, in Problèmes actuels de droit 
économique, Mélanges en l'honneur du Professeur Charles-André JUNOD, 1997, 
p. 111 ss, 114). 
Le régime légal était ainsi en décalage croissant avec la réalité. En 1978, à la 
faveur d'une révision des statuts du FMI, les Etats membres se sont vus interdire 
de définir la valeur de leur monnaie par rapport à l'or, directement ou 
indirectement. La démonétisation de l'or était ainsi ancrée dans le droit 
international. Lorsque la Suisse décida d'adhérer aux institutions de Bretton 
Woods au printemps de 1992, le FMI accepta sa déclaration d'adhésion sans 
réserve, quand bien même la législation suisse sur la fixation du cours du franc 
était clairement contraire aux statuts du Fonds. Cela fut possible parce que le FMI 
considéra uniquement le régime de change effectivement appliqué par la Suisse 
pour décider si le pays satisfaisait aux critères d'adhésion. Dès l'instant où la 
Suisse adhéra au FMI, elle ne fut plus seulement dans l'impossibilité de fait de 
fixer le cours du franc par une parité-or, mais elle en eu également l'interdiction 
juridique (Ouvrage commémoratif "Banque Nationale Suisse 1907-2007", op. cit., 
p. 508-509). 
Ainsi, depuis le 23 janvier 1973, à la suite du passage (forcé) aux cours flottants et 
à l'abandon d'intervention visant à assurer le respect des cours de change fixes, 
cette parité-or était sans objet, sinon pour la comptabilisation de l'or par la BNS, 
les opérations sur or de la banque centrale, ainsi que le calcul de la couverture-or 
des billets de banque. Elle est même contraire aux engagements internationaux de 
la Suisse depuis son adhésion au FMI en 1992. Bien que l'Arrêté du Conseil 
fédéral du 9 mai 1971 fixant la parité-or était encore théoriquement en vigueur 
jusqu'en l'an 2000, il s'agissait vraisemblablement de la seule parité-or non encore 
abrogée formellement dans le monde. (Mario GIOVANOLI, op. cit., p. 117 et 
121). 
Par ailleurs, dans son Message concernant quatre Protocoles portant amendement 
de la Convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles 
relatives au transport aérien international du 22 octobre 1986 (FF 1986 III 769), le 
Conseil fédéral se réfère non pas à l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971, mais 
bien aux "limites de responsabilité sûres et stables qui prévalaient jusqu'au 15 
août 1971, date à laquelle les Etats-Unis ont suspendu la convertibilité du dollar 
en or (1 once d'or = 35 $ US)". C'est parce que l'unité de référence adoptée par le 
système de Varsovie ne pouvait manifestement plus suffire à garantir les limites 
sûres et stables du passé que la conférence de septembre 1975 choisit de la 


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remplacer par le Droit de Tirage spécial du Fonds monétaire international, unité 
jugée la mieux adaptée compte tenu des circonstances. 
Au vu de ce qui précède, doit-on néanmoins considérer que l'Arrêté du Conseil 
fédéral du 9 mai 1971 devient applicable dans le cadre de la conversion des francs 
Poincaré selon la Convention de Varsovie? 
8.3. Sur ce sujet, la jurisprudence et la doctrine sont peu abondantes, mais donnent 
néanmoins quelques pistes. 
Les tribunaux suisses qui se sont penchés jusqu'à ce jour sur les questions 
d'interprétation de la Convention de Varsovie ont essentiellement résolu des 
problèmes relatifs à l'art. 25 (responsabilité illimitée) et 28 (compétence) (voir par 
exemple ATF 113 II 359, JdT 1988 I p. 89; ATF 128 III 391, JT 2004 I p. 339; 
ATF 98 II 235; Décision du Tribunal de commerce du canton de Zurich du 11 
novembre 1983, ASDA-Bulletin 1985/1, 26), sans toutefois trancher la question 
de la conversion des francs Poincaré en francs suisses à la date du jugement 
(Regula DETTLING-OTT, Internationales und schweizeriches Lufttransportrecht, 
Zürich 1993, p. 46). 
Dans une décision neuchâteloise du 2 février 1981 (RJN 1980 p. 84), la Cour 
civile, se penchant sur la responsabilité du transporteur dans le cadre de la 
Convention relative au contrat de transport international de marchandises par 
route (CMR), a automatiquement converti les montants de responsabilité, fixés 
également en francs Poincaré, sur la base de l'Arrêté du conseil fédéral du 9 mai 
1971, sans toutefois examiner cette question de manière plus approfondie. Il 
convient également de relever que cette décision a été rendue à un moment où 
l'Arrêté était encore en vigueur, de sorte qu'elle est peu utile en l'espèce. 
A l'étranger, la conversion des francs Poincaré en monnaies nationales a 
également donné lieu à de nombreuses controverses. 
La plupart des pays ont fixé la parité entre leur monnaie nationale et l'or dans un 
arrêté, de sorte que celui-ci est en principe déterminant pour la conversion. 
D'autres ont converti le montant indiqué en franc-or en Droits de tirage spéciaux. 
Malgré ces arrêtés, la question de savoir comment convertir les francs Poincaré est 
restée controversée, les débats portant essentiellement sur la question de savoir s'il 
fallait se référer à la dernière valeur officielle du cours de l'or ou à sa valeur de 
marché (Regula DETTLING-OTT, op. cit., p. 194). Des tribunaux isolés ont 
même considéré que l'art. 22 de la Convention de Varsovie ne pouvait plus être 
appliqué dans la mesure où les limites de responsabilité ne pouvaient plus être 
converties selon une valeur de référence fixe (voir décision de la Cour d'appel des 
Etats-Unis de 1983, Franklin Mint v. TWA, laquelle a toutefois été annulée 
ultérieurement par la Cour suprême qui a considéré qu'il convenait d'appliquer le 


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dernier cours officiel de l'or; GIEMULLA/SCHMID, Warschauer Abkommen, 
Frankfurter Kommentar zum Luftverkehrsrecht, 1993, art. 22 n. 15-16). 
En Allemagne, certaines instances inférieures ont converti le franc Poincaré selon 
la valeur du marché de l'or, en considérant que la dernière valeur officielle de l'or 
n'était plus déterminante pour la conversion des limites de responsabilité (Regula 
DETTLING-OTT, op. cit., p. 198 et les références citées). Dans un arrêt du 9 avril 
1987, la Cour fédérale de justice a toutefois considéré que la conversion devait 
s'effectuer selon la législation en vigueur (4. Verordnung über den 
Umrechnungssatz für französische Franken bei Anwendung des Ersten 
Abkommens zur Vereinheitlichung des Luftprivatrechts vom 4. Dezember 1973 
[BGB1 I, 1815]), selon laquelle le franc Poincaré équivalait à 0,2140 DM. 
En Italie, à la suite de l'abrogation du standard de l'or officiel, les tribunaux 
italiens ont converti les limites de responsabilité en partie sur la base du cours de 
l'or du marché et en partie sur la base de Droits de tirage spéciaux. En 1983, une 
nouvelle loi a établi que les limites de responsabilité de la Convention de 
Varsovie devaient être converties en Droits de tirage spéciaux. En 1985, le 
Tribunal constitutionnel d'Italie a jugé que l'art. 22 contredisait la Constitution 
italienne et qu'il n'était dès lors plus applicable. 
La conversion des francs Poincaré a également donné lieu à controverse dans 
plusieurs autres Etats (notamment Pays-Bas, France, Grèce, Autriche, Espagne, 
Australie, Belgique, Grande-Bretagne, Israël, Canada, Suède), dont les Tribunaux 
ont, en majorité, tranché en faveur de l'une des solutions susmentionnées (i.e. 
conversion selon Droits de tirage spéciaux, cours du marché de l'or ou dernier 
cours officiel de l'or) (Regula DETTLING-OTT, op. cit., p. 198-200; voir 
également GIEMULLA/SCHMID, Warschauer Abkommen, op. cit., art. 22 
n. 14 ss.). 
8.4. En ce qui concerne la doctrine suisse sur le sujet, DETTLING-OTT indique 
que la valeur du franc Poincaré doit être définie selon différentes dispositions, soit 
par l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 par renvoi de la loi sur la monnaie 
du 18 décembre 1970. Un montant de 250'000 francs Poincaré correspond ainsi, 
sur la base dudit Arrêté, à 67'750 fr. (Regula DETTLING-OTT, op. cit., p. 201). 
La question de savoir s'il est correct de convertir les montants de limites de 
responsabilité sur la base de la dernière valeur officielle de l'or est toutefois 
clairement laissée indécise par DETTLING-OTT. Cette dernière confirme 
également que lorsque le Conseil fédéral a édicté l'Arrêté sur la parité-or des 
francs suisses, il n'avait pas en vue de convertir les francs Poincaré sur cette base: 
"Die dargestellten Grundlagen zur Berechnung der Haftungsbeträge in 
Schweizerfranken lassen die Frage offen, ob es richtig ist, die Haftungslimiten des 
Abkommens aufgrund des letzten offiziellen Goldpreises zu berechnen. Als der 


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Bundesrat den Beschluss über die Goldparität des Schweizer Frankens erliess, 
bestimmte er nicht, dass damit auch die Umrechnung des Poincaré-Frankens 
gegeben sei" (Regula DETTLING-OTT, op. cit., p. 203). 
Cet auteur conclut qu'il appartient dès lors au juge de décider quelle est la base sur 
laquelle doit s'effectuer la conversion ("Der Richter muss entscheiden, auf 
welcher Grundlage er die Umrechnung vornehmen will") et n'exclut nullement la 
possibilité de se baser sur la valeur de l'or au prix du marché ("Massgebend muss 
m.E sein, wie der Poincaré-Franken nach den heute geltenden Normen über die 
Goldparität des Schweizer Frankens umzurechnen ist, sofern der Richter nicht 
zum Schluss kommt, der Poincaré-Franken sei aufgrund des heutigen 
Marktwertes des Goldes umzurechnen") (Regula DETTLING-OTT, op. cit., 
p. 203 et 202). 
Cette question apparaît à ce jour comme d'autant plus controversée dans la mesure 
où l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 n'est plus en vigueur depuis l'an 
2000. 
8.5. Il y a dès lors lieu de déterminer, à la lumière des développements ci-dessus, 
quelle solution appliquer en l'espèce. 
8.5.1. Le dernier cours officiel de l'or, soit l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 
mai 1971, permettrait de se conformer à l'esprit de la Convention de Varsovie 
d'alors, qui visait à limiter fortement la responsabilité du transporteur à un 
montant déterminé. Cette solution n'est toutefois pas satisfaisante à plusieurs 
égards. 
Premièrement, il convient de prendre en considération le fait qu'il n'a jamais été 
question d'appliquer l'Arrêté du 9 mai 1971 dans le cadre de la Convention de 
Varsovie. De plus, l'Arrêté du 9 mai 1971 a non seulement été abrogé il y a dix 
ans, mais il est également sans objet depuis 1973, la Suisse ayant en outre 
l'interdiction d'utiliser une parité-or depuis son adhésion au FMI en 1992. 
Or, si cette solution pouvait éventuellement encore être envisagée à une époque où 
l'Arrêté était toujours en vigueur, alors qu'elle était déjà fortement controversée, 
elle paraît actuellement, à plus forte raison, inadaptée aux circonstances. Au vu 
des développements historiques relatifs à l'évolution de la parité-or (voir point 8.2. 
ci-dessus), cette solution pourrait même être considérée comme contraire au droit 
international, à tout le moins après l'adhésion de la Suisse aux institutions de 
Bretton Woods en 1992. 
Cette solution irait également à l'encontre du développement de la Convention de 
Varsovie et constituerait dès lors une régression à un système qui faisait déjà 
l'objet de controverses il y a vingt ou trente ans. En effet, il convient de ne pas 


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perdre de vue que, selon la dernière version de la Convention de Varsovie, à 
savoir la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport 
aérien international du 28 mai 1999, entrée en vigueur pour la Suisse le 
5 septembre 2005 (RO 2005 4395), le transporteur ne peut exclure ou limiter sa 
responsabilité pour les dommages en cas de mort ou de lésion corporelle ne 
dépassant pas 100'000 Droits de tirages spéciaux (soit environ 160'513 fr. au taux 
de change actuel). Ce montant a été augmenté à 113'100 Droits de tirage spéciaux 
(soit environ 181'557 fr.) selon la modification du 4 novembre 2009, en vigueur 
depuis le 30 décembre 2009 (RO 2010 63). Pour des dommages supérieurs à 
100'000, respectivement 113'100 Droits de tirage spéciaux, le transporteur ne peut 
s'exonérer de sa responsabilité qu'à des conditions strictes (soit en prouvant que le 
dommage n'est pas dû à sa négligence ou que le dommage est uniquement dû à la 
négligence d'un tiers; art. 21 de la Convention du 28 mai 1999). 
Si la nouvelle teneur de la Convention de Varsovie ne peut être appliquée au cas 
d'espèce, elle peut en revanche être prise en considération afin de déterminer la 
base sur laquelle il convient de convertir les francs Poincaré à la date du jugement. 
Ainsi, dans la mesure où il n'a jamais été prévu d'appliquer l'Arrêté du Conseil 
fédéral du 9 mai 1971 pour convertir des francs Poincaré, que l'application de cet 
Arrêté était déjà controversée il y a une vingtaine d'années et pourrait même être 
contraire au droit, que cet Arrêté a été abrogé il y a 10 ans et que l'évolution de la 
Convention de Varsovie va dans le sens d'une augmentation considérable des 
limites de responsabilité, il n'est pas approprié de convertir les francs Poincaré sur 
la base de l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971. 
8.5.2. Dès lors, au vu de ce qui précède, une conversion selon le cours actuel de 
l'or paraît la plus appropriée en l'espèce. Certes, une conversion sur cette base 
conduit à un résultat sensiblement plus élevé que le montant obtenu par 
l'application de l'Arrêté du 9 mai 1971. Ce résultat n'a cependant rien de choquant 
eu égard à l'évolution de la situation économique entre 1955 et ce jour; il paraîtrait 
au contraire choquant d'appliquer un Arrêté qui est sans objet depuis 1973 (sinon 
pour la comptabilisation de l'or par la BNS) et qui a été abrogé depuis dix ans. 
La conversion selon le cours actuel de l'or a en outre été évoquée il y a de 
nombreuses années déjà par la doctrine suisse comme une solution envisageable 
et a été adoptée par plusieurs autres Etats, notamment l'Italie, la Grèce, l'Argentine 
et l'Australie (Regula DETTLING-OTT, op. cit., p. 198-200; GIEMULLA/ 
SCHMID, op. cit., art. 22 n. 17), de sorte qu'elle apparaît comme d'autant plus 
légitime à ce jour. 
On notera encore que, contrairement à ce qu'allègue l'appelante, cette solution ne 
conduit pas à augmenter considérablement, "du jour au lendemain", les limites de 


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responsabilité, dans la mesure où l'on considère que l'Arrêté était en tout état de 
cause déjà inapplicable depuis 1973, ou à tout le moins bien avant l'an 2000. 
9. 
Comme l'appelante l'allègue à juste titre, la conversion doit avoir lieu, en tout état, 
à la date du jugement final, en vertu de l'art. 22 al. 5 de la Convention de Varsovie 
amendée par le Protocole de la Haye de 1955. 
 
A titre indicatif, à la date de l'arrêt de la Cour, le cours de l'or est de 
[40'305.62 fr./kilo] (www.24hgold.com/francais/cours_or_en_francs_suisse.aspx). 
 
1 fr. correspond dès lors à 24,8104 milligrammes d'or fin au titre de 1000/1000. 
 
65,5 milligrammes d'or fin au titre de 900/1000 équivalent à 58,95 milligrammes 
au titre de 1000/1000 (65,5 x 900 : 1'000). 
 
65,5 milligrammes d'or fin au titre de 900/1000 vaut donc 2,3760197 fr. 
(58,95 : 24,8104). 
 
250'000 francs français Poincaré équivalent dès lors, selon le cours actuel de l'or, 
à 594'004 fr. 92 (2,3760197 x 250'000). 
 
Il incombera au premier juge de calculer le montant dû lors de son jugement final 
sur le fond. 
10. 
Au vu de ce qui précède, l'indemnité que l'appelante sera éventuellement amenée 
à verser en faveur de son preneur d'assurance est donc limitée à un montant de 
250'000 francs français Poincaré par passager, se rapportant à une unité monétaire 
constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents 
millièmes de fin, lequel devra être converti en francs suisses selon le prix du 
marché de l'or à la date du jugement final. 
11. 
11.1. L'appelante fait valoir que les indemnités de l'assurance-accidents occupants 
déjà versées aux intimés doivent être imputées sur les prétentions en dommages-
intérêts (assurance responsabilité civile) des ayants droit fixées judiciairement ou 
convenues extrajudiciairement en application des art. 3.5 et 6.5 des conditions 
générales d'assurance de l'appelante. 
Les intimés s'opposent à ladite imputation et invoquent l'art. 96 LCA, selon 
lequel, dans l’assurance des personnes, les droits que l’ayant droit aurait contre 
des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’assureur. De plus, à teneur de 
l'art. 98 LCA, l'art. 96 LCA ne peut être modifié par convention au détriment du 
preneur d'assurance ou de l'ayant droit. 
 
Dans la mesure où l'on est en présence d'un contrat d'assurance accidents privée 
(par opposition à une assurance obligatoire LAA), c'est au regard de la loi fédérale 


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sur le contrat d'assurance (LCA) qu'il convient d'examiner si l'appelante est au 
bénéfice d'un droit de recours pour les prestations fournies sur la base du contrat 
d'assurance contre les accidents des occupants et si elle peut, de ce fait, imputer le 
montant versé à ce titre sur les indemnités dues en sa qualité d'assureur 
responsabilité civile. 
La réglementation de l'art. 96 LCA a pour effet de permettre à un lésé de cumuler 
les prestations contre l'assureur avec celles contre le tiers responsable (ATF 81 II 
159, JdT 1956 I 51). Il a ainsi pour but d'empêcher les compagnies d'assurances 
de tirer profit de l'existence d'un tiers responsable, et de les contraindre à exécuter 
leur prestation, si l'événement assuré survient, quelle que soit la situation juridique 
(TD de Neuchâtel RBA XIII n.° 99). 
 
Il convient de distinguer entre, d'une part, les assurances de dommages, exclues 
du champ d'application de l'art. 96 LCA, et, d'autre part, les assurances de sommes 
(ou de personnes), soumises à l'art. 96 LCA. Pour ranger une prestation donnée 
dans l'une ou l'autre de ces deux catégories, il ne faut pas procéder à une 
qualification globale, en fonction du contenu principal de la police qui peut 
inclure plusieurs assurances distinctes, mais bien plutôt examiner la nature 
juridique de la prestation en cause, prise isolément (ATF 104 II 44 consid. 4a, JdT 
1978 I 462). Il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret 
ou si elle doit être effectuée indépendamment de l'existence d'un dommage. Elle 
revêt un caractère compensatoire lorsqu'elle ne dépend pas uniquement d'une 
atteinte subie par une personne, mais suppose, de surcroît, que cette atteinte ait 
entraîné une perte patrimoniale (ATF 119 II 361, JdT 1994 I p. 738 consid 4; 
SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadensausgleichssystemen, 
p. 164 n. 471ter; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e éd., 
p. 162-163). Autrement dit, dans l'assurance contre les dommages, la prétention 
de l'ayant droit n'est pas seulement attachée à un événement déterminé (une lésion 
corporelle dans l'assurance-accidents); elle est subordonnée, en outre, à l'existence 
d'un dommage, au sens juridique du terme, causé par cet événement (ATF 104 II 
44 consid. 4d, JdT 1978 I 462). L'assurance RC est considérée comme une 
assurance de dommages (ATF 63 II 143, JdT 1937 I 522). En revanche, les 
prestations versées en cas de décès d'une personne n'ont généralement pas pour 
fonction de couvrir un dommage déterminé et découlent dès lors d'une assurance 
de personnes (ATF 119 II 361, JdT 1994; SCHAER, op. cit., p. 7, note 12; 
MAURER, op. cit., p. 253; BREHM, L'assurance privée contre les accidents, 
Berne 2001, p. 247 n. 523). Ainsi, pour que l'on puisse parler d'une assurance 
contre les dommages en droit des assurances privées, il faut que les parties au 
contrat d'assurance aient fait de la perte patrimoniale une condition autonome du 
droit aux prestations (ATF 104 II 44 consid. 4c, JdT 1978 I 462; MAURER, op. 
cit., p. 163 et 253). 


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11.2. En l'espèce, l'appelante n'a pas allégué ni a fortiori démontré que le droit des 
survivants aux prestations de l'assurance contre les accidents des occupants 
dépend d'une perte de soutien effectivement subie par les intéressés. La lecture de 
la police et des conditions générales ne permet pas non plus de tirer une 
quelconque conclusion en ce sens. Il en résulte au contraire que l'assurance contre 
les accidents des occupants garantissait le paiement d'une somme fixe en cas de 
décès, indépendamment des dommages subis par les ayants droit. 
Cette assurance doit dès lors être qualifiée d'assurance de personnes, ce qui 
entraîne l'application de l'art. 96 LCA consacrant le cumul des prétentions de 
l'ayant-droit contre l'auteur du dommage (en l'occurrence son assureur en 
responsabilité civile) et contre l'assureur. 
 
11.3. On pourrait tout au plus se demander si l'exclusion contractuelle des 
prestations serait admissible si l'assurance garantissait en compensation une prime 
d'assurance réduite, de sorte que le preneur d'assurance aurait eu le choix entre 
une prime plus chère sans imputation des prestations versées au titre de 
l'assurance-accidents ou un tarif réduit avec une cession correspondante des 
prétentions en dommages et intérêts à l'assurance en cas d'obligation d'un tiers (en 
l'occurrence l'appelante, au titre d'une assurance distincte). La différence de prime 
devrait alors être calculée selon les méthodes de l'assurance et approuvée par 
l'office fédéral des assurances (ATF 100 II 453 consid. 6). 
 
Or dans le cas présent, l'appelante n'a pas soutenu avoir octroyé un tel rabais en 
compensation. Il ressort au contraire des clauses 7 et 8 de la police d'assurance 
qu'aucun rabais d'imputation n'a été accordé au preneur d'assurance. 
11.4. Partant, au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de déroger aux règles des 
art. 96 et 98 LCA et de déduire les indemnités de l'assurance-accidents occupants 
déjà versées aux intimés sur les prétentions en dommages-intérêts (assurance 
responsabilité civile). 
12. 
Par conséquent, l'appel doit être admis uniquement en ce qui concerne la date de 
conversion des francs Poincaré en francs suisses et le jugement attaqué 
partiellement annulé. 
13. 
Au vu de ce qui précède, il se justifie de mettre les dépens d'appel à la charge de 
l'appelante, les dépens de première instance demeurant inchangés (art. 176 al. 1 et 
181 LPC). 
* * * * * 
 


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C/30392/1998 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X______ SA contre le jugement 
JTPI/15998/2009 rendu le 15 décembre 2009 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/30392/1998-16. 
Au fond : 
Annule le point 2 du dispositif de ce jugement. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Et, statuant à nouveau : 
Dit qu'X______ SA est tenue d'indemniser Y______ SA en liquidation, soit pour elle sa 
masse en faillite, pour les montants que cette dernière est susceptible d'être amenée à 
payer aux demandeurs du fait de sa responsabilité dans l'accident du 7 novembre 1996, 
à hauteur d'un montant maximum de 250'000 francs français Poincaré par passager, se 
rapportant à une unité monétaire constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d'or 
au titre de neuf cents millièmes de fin, lequel devra être converti en francs suisses selon 
le prix du marché de l'or à la date du jugement final. 
Condamne X______ SA aux dépens d'appel, lesquels comprennent une indemnité de 
3'500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de CS______ , AS______ , 
DS______ et BS______ . 
 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Daniel DEVAUD, 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 


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C/30392/1998 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.