ge_gerichte · AARP/293/2024 · 2024-08-21 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10662/2023 
AARP/293/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 21 août 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, 
NOMOS Avocats, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/470/2024 rendu le 23 avril 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/10662/2023 
Vu le courrier du 3 mai 2024, par lequel A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/470/2024 rendu le 23 avril 2024 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été 
notifiés le 1er juillet 2024 ; 
Vu l'absence de déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours (art. 399 al. 3 du Code 
de procédure pénale [CPP]) ; 
Vu l'interpellation de A______, par courrier du 30 juillet 2024, sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel ; 
Vu le courrier de son conseil du 19 août 2024, informant la Chambre pénale d'appel et de 
révision de ce que son mandant avait décidé de renoncer à déposer une déclaration 
d'appel ; 
Attendu qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a CPP, le magistrat de la juridiction d'appel 
exerçant la direction de la procédure peut décider de ne pas entrer en matière sur les 
recours manifestement irrecevables ; 
Considérant qu'une déclaration d'appel qui n'est pas déposée dans le délai légal entraîne 
l'irrecevabilité du recours (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 
consid. 2.1 ; 6B_678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.1 ; 6B_547/2016 du 21 juin 2016 
consid. 4 ; 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.4.2) ; 
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé 
(art. 428 CPP) ; 
Que l'appelant supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y compris 
un émolument d'arrêt (art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
[RTFMP]). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/470/2024 rendu le 
23 avril 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/10662/2023. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 515.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'au Service cantonal des 
véhicules. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 515.00