ge_gerichte · ATAS/178/2011 · 2011-02-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3404/2010 
ATAS/178/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
Du 17 février 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S_________, à Gaillard, France, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER 
demanderesse
 
contre 
FONDATION PATRIMONIA, sise route de Meyrin 123, 1219 
Châtelaine 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/3404/2010 
- 2/3 -
Vu la demande en paiement déposée en date du 1er octobre 2010 par Madame 
S_________, par l’intermédiaire de son conseil, Me MEYER, avocat, auprès du 
Tribunal cantonal des assurances sociales contre la FONDATION PATRIMONIA 
concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser le montant de 4'061 fr. 70 
correspondant aux prélèvements mensuels de 225 fr. 65 effectués du 1er mai 2009 au 31 
octobre 2010; 
 
Vu la réponse de la défenderesse du 2 décembre 2010 indiquant qu'elle procédait au 
remboursement du montant réclamé ainsi qu'à celui des montants prélevés en novembre 
et décembre 2010; 
 
Vu le courrier du conseil de la demanderesse du 20 janvier 2011 indiquant que sa 
mandante ayant obtenu satisfaction, elle retirait sa demande en paiement mais 
demandait qu'il soit statué sur son droit à une participation à ses frais et dépens ; 
 
Considérant en droit que jusqu'au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 
let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 
331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 
code civil); 
 
Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009); 
 
Qu’en l'occurrence, force est de constater que la demande en paiement de la 
demanderesse est devenue sans objet, la défenderesse ayant fait droit à ses prétentions; 
 
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
demandeur a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b); 
 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que la défenderesse a fait droit à toutes les 
prétentions de la demanderesse; 
 
Qu'il se justifie dès lors d'allouer des dépens à cette dernière. 
 
 


 
 
 
 
A/3404/2010 
- 3/3 -
 PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate que la demande est désormais sans objet. 
2. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 500 fr. à 
titre de participation à ses frais et dépens. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le