ge_gerichte · ACPR/904/2020 · 2020-11-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10993/2019 
ACPR/904/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 15 décembre 2020 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______ (GE), comparant par Me Yaël HAYAT, avocate, Hayat & 
Meier, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3, 
recourant, 
 
contre la décision de refus de défense d’office rendue le 9 novembre 2020 par le Tribunal de 
police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte formé le 11 novembre 2020 par courriel, puis par écrit dans le délai imparti 
par la Direction de la procédure, A______ recourt contre le refus, le 9 novembre 
2020, par le Tribunal de police, de lui accorder une défense d’office, notifié le 
lendemain. 
Il conclut à l’octroi d’une défense d’office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ et A______ sont séparés depuis 2017 et sont actuellement en instance 
de divorce. 
b. A______ a été condamné par ordonnance du Ministère public, le 16 mars 2018, 
par suite de la plainte déposée par son épouse, pour lésions corporelles simples (cas 
de peu de gravité), injure et délit contre la loi fédérale sur les armes, à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis durant 3 ans, et à une amende 
(P/1______/2017). 
c. 
Par ordonnance du Ministère public, du 5 novembre 2019, A______ a été 
condamné à 45 jours-amende à CHF 30.- – ferme –, pour menaces sur son épouse 
(art. 180 al. 1 et 2 let. a CP). Le Ministère public a renoncé à révoquer le sursis 
accordé le 16 mars 2018. 
d. Par suite de l'opposition formée par A______ à l'ordonnance pénale du 5 
novembre 2019, le Ministère public, après avoir entendu les parties, a, par 
ordonnance du 9 mars 2020, maintenu l’ordonnance pénale et transmis la cause au 
Tribunal de police. 
e. 
L'audience de jugement a été fixée au 7 décembre 2020. 
f. 
Le 9 novembre 2020, A______ a demandé au Tribunal de police à bénéficier 
d’une "protection juridique", exposant être rentier AI et ne pas avoir les moyens de 
payer "l’avocate". 
C. 
Dans la décision querellée, le Tribunal de police a refusé l’octroi de la défense 
d’office à A______, la cause ne présentant pas de difficultés particulières juridiques 
ou de fait, sans compter que l’affaire était de peu de gravité, compte tenu de la peine 
à laquelle le précité était concrètement exposé si sa culpabilité devait être retenue. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ explique avoir besoin de l’aide d’un professionnel 
pour assurer sa défense et ne pas avoir les moyens financiers pour la prendre en 
charge. Il n’était pas exact que la peine à laquelle il était exposé était de peu de 
gravité, car il s’agissait d’une peine financière qu’il ne pouvait honorer. "Très 
malade", il devait prendre des neuroleptiques qui rendaient son esprit bien moins 
réactif, et son état ne lui permettait pas d’être en possession "de toutes (s)es facultés". 
Il avait donc besoin d’aide dans cette affaire. 
b. Le Tribunal de police conclut au rejet du recours et se réfère à la décision 
querellée. Il précise au surplus que Me Yaël HAYAT s’est constituée pour la défense 
des intérêts de A______. 
c. 
Le Ministère public propose le rejet du recours, s’en rapportant à la motivation 
du Tribunal de police. 
d. A______ n'a pas répliqué. 
E. 
a. À teneur du préavis du greffe de l’assistance juridique, du 27 novembre 2020, 
A______ est en mesure de régler par ses propres moyens les honoraires d'un(e) 
avocat(e), son disponible mensuel dépassant de CHF 889.75 son minimum vital 
majoré. 
 
b. Invité à prendre position sur ce préavis, A______ n'a pas répondu. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 1, 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une 
ordonnance de la Direction de la procédure sujette à recours immédiat auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; ATF 140 IV 202 = SJ 2015 I 73) et 
émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsqu'en raison de 
son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut suffisamment 
défendre ses intérêts dans la procédure et si ses représentants légaux ne sont pas en 
mesure de le faire. 
2.2. En l'espèce, le recourant allègue être malade, prendre des neuroleptiques et ne 
pas disposer de toutes ses facultés. Toutefois, aucun élément concret ne vient établir 
que son état psychique le rendrait incapable de défendre ses intérêts dans la présente 
procédure. En tout état de cause, il est désormais assisté d'un conseil. 


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3. 
3.1. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 
let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le 
prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. 
3.2. En l'espèce, le recourant ne remplit pas les conditions de l'indigence, à teneur du 
rapport du greffe de l'assistance juridique. 
La première condition, cumulative, de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, n'étant pas remplie, 
point n'est besoin d'examiner si l'assistance d'un défenseur est justifiée pour 
sauvegarder ses intérêts. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), au 
Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).