ge_gerichte · ATA/778/2022 · 2022-08-09 · fr


.RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1039/2022-DIV 
ATA/778/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 août 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
ASSOCIATION A______ 
représentée par Me Charles Piguet, avocat 
contre 
B______ 
représentée par Me Constansa Derpich, avocate 


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A/1039/2022 
EN FAIT 
1) 
 
L'association A______ (ci-après : A______), sise à Genève, est, selon ses 
statuts, une association sans but lucratif ayant pour but la sauvegarde et la 
promotion des intérêts professionnels, économiques, sociaux et politiques des 
salariés du service public et du secteur subventionné principalement. Elle a été 
créée le 19 mai 2020. 
2) 
 
B______, un établissement médico-social (ci-après : EMS), est une 
institution de droit public inscrite au registre du commerce de Genève. 
 
 
Madame C______ en est la directrice générale. 
3) 
 
Depuis sa création, l'A______ a conduit plusieurs actions à l'endroit de 
l'EMS, soit les 1er et 20 novembre 2020, par la distribution de deux journaux 
intitulés « D______ », y compris au personnel non membre du syndicat selon 
l'EMS, dans lesquels plusieurs membres de la direction et divers partenaires de 
l'institution auraient été tournés en dérision. 
 
 
En amont de la nomination au statut de fonctionnaire de Mme C______ 
mise à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration le 2 décembre 2020, 
Monsieur E______, vice-président du comité d'A______ et membre dudit conseil 
d'administration comme représentant du personnel a, via un groupe WhatsApp 
comptant 80 collaborateurs de l'EMS, consulté le personnel sur ladite nomination. 
Il a ensuite fait état de ce sondage lors de ladite séance, étant relevé que l'ordre du 
jour en est confidentiel. 
 
 
Le 4 mai 2021, un débrayage, ce qui ressort expressément d'un communiqué 
de l'A______ du 2 décembre 2021, du personnel de l'EMS a été organisé et 
annoncé par l'A______, via un tract quelques jours plus tôt. Ce tract appelait à se 
mobiliser pour l'obtention de la prime de gériatrie et le financement à 100 % du 
personnel de soins. Le 4 mai 2021 toutefois, l'EMS a déploré que les motifs de 
revendication aient excédé ces objets et que les syndicats SSP et SYNA aient 
organisé conjointement ce débrayage, sans que B______ n'en soit informée. 
 
 
Cette manifestation a connu un écho dans le quotidien « F______ » du 
même jour qui a provoqué plus de 280 commentaires de lecteurs, soit des articles 
et commentaires ternissant, selon l'EMS, son image et la considération du public 
et des familles des résidents envers l'institution ou son personnel. 
 
 
Le 8 juin 2021, l'A______ a publié sur sa page Facebook ainsi que sur son 
site internet une vidéo intitulée « Leçon de xénophobie à Genève » dans laquelle 
Mme C______ y était désignée comme ayant tenu des propos « de xénophobe » 


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envers le personnel frontalier de l'EMS. Un accord confidentiel est par la suite 
intervenu entre les protagonistes concernés. 
 
 
Le 6 octobre 2021, Messieurs G______ et E______ ont distribué des tracts 
devant l'entrée du bâtiment H______ de l'EMS. Mme C______ leur a demandé de 
se déplacer à l'extérieur de la propriété de B______ pour poursuivre cette 
distribution. Selon Mme C______, les deux membres de l'A______ auraient alors 
employé des mots tels que « discrimination syndicale » et « dictature », 
notamment en présence de membres du personnel venant prendre leur service, et 
refusé de s'exécuter. 
4) 
 
B______ considère que le dialogue n'a jamais débuté avec l'A______ sur 
des bases acceptables, ce qui avait conduit Monsieur I______, membre de 
l'A______, et Mme C______ à avoir une discussion informelle le 21 octobre 2021 
permettant de poser les conditions minimales d'un début de collaboration pouvant, 
le cas échéant, éventuellement conduire à la conclusion ultérieure d'un protocole 
d'accord, au plus tôt au début de l'année 2022, après un premier bilan. 
5) 
 
Neuf jours seulement après cette rencontre, Mme C______ dit avoir 
découvert, sans en avoir été informée préalablement, qu'un entretien de M. 
E______ et de deux collaboratrices de B______ avait été réalisé sur le terrain 
privé de l'institution, aisément reconnaissable sur les images diffusées à la 
télévision française (L______). 
6) 
 
Le 20 décembre 2021, une conférence de presse a été donnée à 11 heures 
sur le site de l'institution, laquelle a donné lieu à un article dans J______ (ci-après 
: J______) du même jour intitulé « Accusations de violences physiques dans un 
EMS » et un sujet sur Radio K______ au titre « Les employés de 
B______dénoncent des violences physiques ». 
7) 
 
M. I______ a, le 8 janvier 2022, adressé à Mme C______ un courriel 
accompagné d'un projet de protocole d'accord et l'a relancée à ce propos le 
31 janvier 2022. 
8) 
 
Mme C______ a répondu à M. I______ par courriel du 2 mars 2022 qu'à 
l'issue de leur rencontre informelle tenue à la demande de celui-ci le 21 octobre 
2021, il avait été convenu qu'une éventuelle formalisation d'une collaboration 
avec l'A______ ne saurait être envisagée avant le début de l'année 2022. Ce délai 
de deux mois et demi avait pour but de permettre à l'A______ et à l'EMS de 
s'accorder le temps nécessaire pour calmer les tensions existantes et instaurer un 
dialogue constructif et respectueux des intérêts de chacun. 
 
 
« Cet engagement, porté par vous en ce qui concern[ait] A______, n'était 
conditionné qu'au respect, dans le délai convenu, de ces éléments de base 
permettant d'envisager un début de partenariat social avec votre syndicat ». Elle 


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faisait malheureusement le constat que l'A______ ne portait absolument pas ces 
valeurs de base de dialogue, de respect et d'écoute qui étaient attendues, référence 
étant faite à la séquence enregistrée sur le site de l'EMS et diffusée à la télévision 
française (L______) neuf jours seulement après leur rencontre, ainsi qu'à la 
conférence de presse du 20 décembre 2021 précitée. 
 
 
Ainsi, l'absence totale de loyauté dont avait fait preuve l'A______ depuis le 
21 octobre 2021, a fortiori dans un contexte où les parties étaient censées faire des 
efforts particuliers pour apaiser les tensions existantes et regagner une confiance 
mutuelle, l'amenait au constat que le dialogue social n'était pas envisageable pour 
le moment avec l'A______, qui prônait des méthodes de communication 
agressives et « généralisantes » et l'emploi de manœuvres louvoyantes. 
 
 
Au nom et pour le compte de B______, sur prise de position du Président du 
conseil d'administration lors de la séance du 26 janvier 2022, elle l'informait que 
l'institution considérait la relation de confiance comme inexistante et qu'en 
conséquence aucun protocole d'accord de collaboration ne pouvait être envisagé 
« actuellement ». 
 
 
Il allait de soi que cela n'affectait en rien la représentation individuelle des 
collaborateurs dont le syndicat pourrait assurer la défense. 
9) 
 
L'A______ a formé recours contre ce courriel par acte expédié à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 4 
avril 2022. Elle a conclu à titre préalable à ce qu'il soit ordonné à B______ de 
produire le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 26 janvier 
2022. Principalement, elle a conclu à l'annulation de la décision de B______ 
communiquée le 2 mars 2022 et, cela fait, à ce qu'elle soit reconnue comme sa 
partenaire sociale, subsidiairement qu'il soit ordonné à cette institution de la 
reconnaître comme partenaire sociale. 
 
 
Elle était régulièrement représentée par M. I______, secrétaire syndical, 
dans les démarches auprès des institutions. Elle était fortement représentée parmi 
le personnel de B______. Elle avait sollicité dans le courant de l'année 2021 la 
reconnaissance de son statut de partenaire sociale auprès de cette institution. 
 
 
Pendant la préparation du projet d'accord, les deux parties entretenaient des 
rapports relativement apaisés, privilégiant le dialogue et la concertation. Elle 
informait notamment B______ de certaines problématiques relatives aux 
employés de l'établissement. 
 
 
Elle avait ainsi annoncé à l'avance la distribution d'un tract, à laquelle elle 
avait finalement renoncé à la demande de l'institution. Il en avait été de même 
d'une demande de congé syndical pour le 9 décembre 2021, laquelle était restée 
longtemps sans réponse avant d'être partiellement refusée le 6 décembre 2021, à 


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trois jours seulement du congé sollicité. Elle ne s'en était pas indignée, afin de 
préserver le rapport de confiance naissant. Le 12 décembre 2021, lorsque des 
employés l'avaient alertée sur certaines violences psychiques et physiques qu'ils 
auraient subies de la part de résidents, elle en avait alerté immédiatement, soit le 
dimanche matin même, Mme C______. Étant donné la gravité de la situation, elle 
avait demandé une rencontre de toute urgence avec celle-ci pour discuter de 
mesures immédiates. 
 
 
S'agissant des points qui relevaient de la compétence des autorités 
politiques, notamment la dotation en personnel, elle avait annoncé préparer un 
rassemblement du personnel. Elle n’avait reçu aucune réponse après plus de 24 
heures, de sorte qu'elle avait relancé la direction de l'établissement le 13 décembre 
2021 en fin de soirée et lui avait communiqué le tract qui serait distribué le 
lendemain. Ce tract faisait état d'une demande à l'institution de mesures 
immédiates pour protéger les employés contre les violences de résidents et de « 
trois demandes sectorielles », lesquelles n'étaient pas nouvelles, adressées au 
Conseil d'État. Mme C______ n'avait donné aucune suite à sa demande de 
rencontre urgente, n'avait pas informé sur les mesures prises ni contesté le 
principe du rassemblement annoncé avec distribution d'un tract. Le rassemblement 
du 20 décembre 2021 avait regroupé une trentaine d'employés et un communiqué 
de presse avait été adressé aux médias mentionnant l'absence de mesures prises 
par l'institution et la nécessité d'agir rapidement. Pour le surplus, ce communiqué, 
dénué d'une agressivité particulière, reprenait des revendications sectorielles du 
personnel et était similaire dans son contenu au tract soumis précédemment à la 
direction. Ces méthodes n'étaient pas spécialement agressives et étaient similaires 
aux pratiques d'un autre syndicat cité en exemple. Elles n'avaient d'ailleurs pas 
provoqué de réaction de la direction. La J______ avait ensuite publié un article 
relativement factuel. 
 
 
Le nom de B______ n'avait jamais été mentionné dans le reportage diffusé 
sur une chaîne de télévision française et M. E______ n'y faisait aucune référence à 
son employeur. Il s'agissait d'un reportage sur les conditions générales d'exercice 
des métiers de soins en Suisse. Il était plutôt élogieux quant au traitement des 
employés frontaliers. Par ailleurs, il semblait que les caméras de télévision étaient 
restées sur le domaine public, soit un parking. En tout état, M. E______ ne saurait 
être tenu pour responsable si l'équipe de tournage devait s'être aventurée sur le 
domaine de l'EMS. 
 
 
Elle avait adressé le 8 janvier 2022 à Mme C______ un projet d'accord « sur 
les règles fonctionnant prévalant dans le cadre du partenariat social » et, sans 
réponse, l'avait relancée le 31 janvier 2022. 
 
 
Le 19 janvier 2022, s'en tenant à une bonne pratique instaurée, elle avait 
adressé un tract à B______ préalablement à sa distribution. 


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Ensuite de la décision querellée, elle avait « évidemment » été surprise de ce 
revirement et tenté de prendre contact avec la direction de l'établissement qui 
refusait manifestement toute discussion sur le sujet. 
 
 
Dans la mesure où il rejetait sa demande de reconnaissance du statut de 
partenaire social, le courriel du 2 mars 2022 était une mesure individuelle et 
concrète qui affectait sa situation juridique. Cette décision avait par ailleurs été 
prise par une autorité administrative et était fondée sur le droit public fédéral, 
cantonal ou communal en tant qu'elle entravait la liberté syndicale consacrée par 
l'art. 28 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
 
 
En l'espèce, les critères de représentativité pour être reconnu comme un 
partenaire social n'avaient pas été codifiés par l'EMS. À l'opposé, elle était le 
syndicat comptant le plus de membres au sein de son personnel. La mobilisation 
du 20 décembre 2021 regroupant une trentaine de personnes sur un site 
comportant moins de 300 employés tendait à prouver qu'une minorité significative 
du personnel était devenue membre de l'A______. Son importance dans le 
paysage syndical cantonal avait été reconnue dans une décision récente de la 
chambre administrative. 
 
 
La condition de loyauté était présumée remplie. Il appartenait donc à 
B______ de démontrer que tel ne serait pas le cas, ce en quoi elle échouait 
complètement. Les deux « événements » auxquels cette dernière se référait n'en 
étaient pas. Le reportage réalisé par une télévision française dans les conditions 
précédemment évoquées avait un contenu plutôt flatteur, étant donné le sujet 
abordé. La mobilisation qualifiée d'« agressive » du 20 décembre 2021 et la 
conférence de presse y relative étaient la seule réponse qu'elle avait pu donner, 
confrontée à la situation des violences sur le personnel, soit une situation grave et 
urgente, en l'absence de réponse de B______ à sa demande d'entretien ainsi que 
d'annonce d'une quelconque mesure concrète. Elle n'avait d'autre choix que de 
reprendre dans un communiqué de presse le grief énoncé dans son tract du 13 
décembre 2021. Il n'y avait là aucune trace d'un quelconque procédé agressif. 
 
 
À bien examiner la situation, il était permis de se demander si l'EMS n'avait 
jamais eu l'intention de lui conférer le statut de partenaire social reconnu dont elle 
remplissait toutes les conditions nécessaires. Une prétendue déloyauté avait été 
montée de toutes pièces, de sorte que la décision rendue était profondément 
arbitraire. 
10) 
La B______ a conclu, le 7 juin 2022, principalement à l'irrecevabilité du 
recours et, subsidiairement, à son rejet. Elle a conclu au rejet de la demande de 
versement à la procédure du procès-verbal du 26 janvier 2022. 


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M. I______ n'était pas habilité à représenter l'A______ en tant qu'organe de 
la structure associative, puisqu'il n'en était que membre du comité. Il s'était 
positionné comme conciliateur ou médiateur informel de l'A______, sollicitant de 
la part de Mme C______ l'entretien confidentiel du 21 octobre 2021. Aucune 
discussion de fond quant au développement d'un partenariat social n'avait été 
entamée au-delà du 27 octobre 2021. 
 
 
L'A______ avait pour habitude de ne pas respecter la demande, valable pour 
les autres syndicats, de transmettre les tracts à la direction générale et à la 
direction des ressources humaines, lesquelles se chargeaient ensuite de leur 
affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Elle procédait à des affichages 
sauvages dans les vestiaires. Le 20 décembre 2021, les caméras étaient 
manifestement sur son terrain privé, puisque l'on apercevait l'entrée principale du 
bâtiment M______, jouxtant le parking privé sur lequel une partie de l'interview 
avait été réalisée. 
 
 
 
Le recours était irrecevable. Le courriel du 2 mars 2022 s'inscrivait dans un 
cadre informel, sans aucune référence à des règles de droit, à la suite d'une 
demande formulée par M. I______, lequel n'était pas habilité à être récipiendaire 
de correspondance au nom du comité de l'A______, ni de valider une proposition 
d'accord soumise unilatéralement et spontanément le 8 janvier 2022. Il s'agissait 
d'une simple communication informative ne déployant aucun effet juridique. Ce 
courriel ne revêtait pas les caractéristiques matérielles d'une décision, de sorte 
qu'il ne pouvait faire l'objet d'un recours. De plus, les échanges le précédant, de 
même que le courriel lui-même, s'inscrivaient dans un contexte confidentiel, de 
sorte que ces éléments ne pouvaient être produits en justice. 
 
 
Si par impossible la chambre administrative entrait en matière sur le fond, ni 
la loi sur l’organisation des institutions de droit public du 22 septembre 2017 
(LOIDP - A 2 24), ni B______ n'avaient fixé de critères de représentativité relatifs 
à la reconnaissance des syndicats comme partenaires sociaux. L'A______ n'avait 
pour le surplus pas démontré remplir ce critère en son sein. 
 
 
Quant au critère de la loyauté, tant l'A______ qu'elle-même s'accordaient 
pour dire qu'aucun partenariat social n'existait avant la date du 21 octobre 2021, 
rencontre qui avait précisément pour but d'instaurer les bases d'une confiance 
naissante, en vue de la conclusion hypothétique ultérieure d'un éventuel protocole 
d'accord, en l'absence d'une quelconque confiance mutuelle jusqu'à cette date, 
reconnue de part et d'autre. À compter de cette date, les parties s'étaient 
volontairement accordées, confidentiellement, sur un certain nombre de 
conditions devant être respectées sur une période d'au moins trois mois, un bilan 
devant se faire au plus tôt au début de l'année 2022. Malheureusement, comme 
mentionné dans le courriel du 2 mars 2022, les événements y relatés n'avaient fait 
qu'aggraver les rapports déjà très difficiles, ce d'autant plus qu'il était attendu de 
l'A______ une transparence dans les échanges et un respect mutuel. Très 


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concrètement, l'A______ n'avait cessé d'organiser depuis sa création des 
opérations « coup de poing », sur lesquelles elle revenait, optant pour des 
annonces de communication opaques ou « surprise » et la diffusion d'informations 
dénigrantes et souvent « généralisantes », parfois par voie de presse et des réseaux 
sociaux. 
11) 
Dans sa réplique du 11 juillet 2022, l'A______ a relevé que le courriel 
querellé était bien une décision attaquable. Il réglait son rapport juridique avec 
l'EMS qui ne pouvait se prévaloir d'un quelconque caractère confidentiel, sauf à 
lui nier tout accès à la justice. L'EMS s'y était expressément référé à la condition 
de la loyauté. De plus, il distinguait clairement la question de sa reconnaissance en 
tant que partenaire social de sa représentation individuelle, qui demeurait admise. 
 
 
L'EMS n'avait jamais remis en doute la qualité de M. I______ pour la 
représenter, étant relevé qu'elle était la seule à déterminer qui était habilité à le 
faire. Cet argument, des plus alambiqués, n'avait aucune conséquence juridique. 
 
 
Elle était le syndicat dominant dans le secteur de la santé, étant donné les 
16 sièges sur 26 alloués auprès de la caisse de prévoyance de l’État de Genève 
(CPEG). Elle était aussi le syndicat le mieux implanté dans l'EMS et pouvait le 
prouver en produisant la liste de ses membres. Certains d'entre eux et délégués 
étaient auparavant aussi membres du Syndicat des services publics (SSP). Leurs 
actions en 2013, soit la publication du « Journal de la vie d'ange », au contenu 
critique, voire irrévérencieux et dont elle produisait trois extraits de février, mai et 
juin 2013, n'avaient jamais posé de problème à B______. 
 
 
La B______ n'avait jamais remis en cause la condition de la représentativité 
avant ses écritures du 7 juin 2022, au demeurant reconnue par la chambre 
administrative. 
 
 
Quant à la condition de la loyauté, l'EMS n'alléguait aucune entrave ou 
accusation abusive d'autres partenaires sociaux. Elle lui faisait uniquement grief 
de deux événements précis dont elle ne pouvait tirer aucun argument. Constatant 
leur absence de portée, elle en inventait d'autres, dont elle avait largement 
connaissance mais qui n'avaient jamais fait l'objet de plaintes de sa part. Il en 
allait ainsi de mobilisations passées et de « D______ », qui existait bien avant sa 
venue et dont l'EMS ne fournissait pas un seul exemple d'une publication 
moqueuse ou dénigrante à son égard. 
 
 
Le « sondage » effectué par M. E______ visait à connaître la position 
précise de ses collègues sur un point de l'ordre du jour. M. E______ agissait en 
qualité de représentant du personnel et non de délégué de l'A______ ou de 
membre de son comité. 


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Le 4 mai 2021, il ne s'agissait pas d'un débrayage mais d'une mobilisation, 
sur le temps de pause, à l'appel de tous les syndicats et non pas d'elle seule. Elle 
n'était pas responsable de l'article de presse paru dans J______. Son tract énonçait 
l'absence de responsabilité de l'EMS dans la situation et expliquait que la 
mobilisation était dirigée contre le pouvoir politique. 
 
 
Le tractage du 6 octobre 2021 avait eu lieu à l'extérieur des bâtiments, étant 
rappelé que la jurisprudence reconnaissait un accès aux bâtiments administratifs 
aux représentants syndicaux en vue d'entrer en contact avec les travailleurs. Par 
esprit d'apaisement, elle avait « par la suite » renoncé à « tracter » directement 
devant l'entrée des bâtiments. 
 
 
Il avait été démontré que l'interview de M. E______ avait eu lieu sur le 
domaine public et n'était pas préjudiciable à B______. La conférence de presse du 
20 décembre 2021 était largement proportionnée aux atteintes subies par certains 
employés et un dialogue urgent préalable avait été tenté. 
 
 
Tous ces éléments étaient absolument impropres à fonder une attitude 
déloyale de sa part. Ils faisaient en revanche la démonstration de son dynamisme, 
ce qui en réalité dérangeait l'EMS. Ce dernier cherchait des prétextes pour se 
débarrasser d'elle. 
 
 
Mme C______ avait violé l'accord de confidentialité conclu en abordant le 
litige passé relatif à des propos jugés xénophobes dans un courrier qu'elle avait 
rédigé. C'était un procédé cynique et déloyal, et qui plus était un élément non 
mentionné dans la décision querellée. L'impression était que B______ choisissait 
de créer et d'aggraver un conflit plutôt que de le résoudre par le dialogue et la 
négociation. 
12) 
Les parties ont été informées, le 12 juillet 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
13) 
La teneur des pièces figurant à la procédure sera reprise ci-dessous dans la 
mesure nécessaire au traitement du litige. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours est interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque les rapports de 
travail ressortissent au droit public et que l'employeur est une entité de droit 


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public, les litiges relatifs à l'admission d'un syndicat au dialogue social sont de la 
compétence des autorités et tribunaux administratifs (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_118/2014 du 22 mars 2015 consid. 4.2). 
2) 
a. 
Se pose la question de savoir si le courriel de la directrice générale de 
l'intimée du 2 mars 2022 adressé à un membre du syndicat recourant constitue une 
décision au sens de l'art. 4 LPA à l'encontre de laquelle le recours à la chambre de 
céans est ouvert. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions incidentes 
sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 
 
c. 
Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi (ATA/1657/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 2c et les références citées). 
 
 
Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1672/2019 du 12 novembre 
2019 consid. 3b). 
 
 
Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2 phr. 1 LPA). 
 
 
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). 
 
 
Une décision ne saurait être valable si elle a été rendue par une autorité qui 
n'était pas habilitée par l'ordre juridique à la prononcer. La conséquence de 
l'incompétence de l'auteur d'une décision peut varier suivant les circonstances : 
nullité ou simple annulabilité (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, n. 880). 


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d. 
La LOIDP règle l’organisation des institutions décentralisées cantonales de 
droit public (art. 1 LOIDP). Elle est notamment applicable à B______ (art. 3 al. 1 
let. k LOIDP). 
 
e. 
La direction générale de B______ est responsable de la gestion 
opérationnelle 
de 
l’institution 
(art. 
42 
LOIDP). 
L’administration 
de 
l’établissement est confiée à un conseil d’administration. La direction de 
l’établissement est responsable de la bonne marche de l’établissement. Elle 
exécute les décisions du conseil d’administration (art. 4 al. 1 et 9 al. 1 et 2 de la loi 
8'441 concernant B______ du 11 mai 2001 - PA 664.00). Elle est dès lors, sur 
cette base, compétente pour prendre la décision de reconnaître ou non un syndicat 
comme partenaire social de l'institution, aucune base légale ne confiant par 
ailleurs cette mission à un autre organe (ATA/1010/2021 précité). 
 
f. 
En l'espèce, le courriel de la directrice générale de l'EMS ne contient ni base 
légale, ni voie de recours. Il a néanmoins pu être attaqué dans les délais devant 
l'autorité compétente par la recourante. 
 
 
Par ce courriel, l'intimée refuse de reconnaître la recourante comme 
partenaire social. Ce document émane de la directrice générale de l'EMS, laquelle 
est compétente en la matière (art. 9 de la loi 8'441 et ATA/1010/2021 précité). 
 
 
Enfin, la chambre de céans a déjà eu à statuer dans ce même arrêt 
ATA/1010/2021, auquel la recourante a expressément fait référence dans ses 
écritures, sur une décision de refus de reconnaître ce même syndicat comme 
partenaire social. Le fait qu'il était question d'une décision notifiée selon les 
exigences de l'art. 46 LPA n'y change rien. 
 
 
 
Le recours est partant recevable. 
3) 
 
La recourante a sollicité l'apport à la procédure du procès-verbal du conseil 
d'administration au cours duquel le vote aboutissant à la décision litigieuse serait 
intervenu. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation 
juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat. Il n'empêche 
toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 


- 12/23 - 
A/1039/2022 
opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). 
 
b. 
La recourante n'indique pas en quoi l'apport dudit procès-verbal serait utile à 
la résolution du litige. La décision querellée contient la motivation suffisante pour 
comprendre les éléments qui ont amené l'EMS à la prendre. La recourante a par 
ailleurs pu faire valoir ses arguments par deux fois devant la chambre de céans, 
dont une fois après avoir pris connaissance de ceux de l'intimée. 
 
 
Le dossier est ainsi en état d'être jugé, de sorte qu'il ne sera pas donné une 
suite favorable à la demande d'acte d'instruction de la recourante. 
4) 
 
La recourante invoque une violation de la liberté syndicale dans la mesure 
où l'autorité intimée refuse de la reconnaître comme son partenaire social. 
 
a. 
Sous la note marginale « liberté syndicale », l'art. 28 Cst. dispose que les 
travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour 
la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non (al. 1) ; 
les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation 
(al. 2) ; la grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de 
travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de 
recourir à une conciliation (al. 3) et la loi peut interdire le recours à la grève à 
certaines catégories de personnes (al. 4). 
 
 
L'art. 36 de la Constitution genevoise du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) 
dispose que la liberté syndicale est garantie (al. 1) ; nul ne doit subir de préjudice 
du fait de son appartenance ou de son activité syndicale (al. 2) ; l'information 
syndicale est accessible sur les lieux de travail (al. 3) et les conflits sont réglés en 
priorité par la négociation ou la médiation (al. 4). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, la liberté syndicale prévoit que les travailleurs, les 
employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de 
leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non. On distingue la 
liberté syndicale individuelle de la liberté syndicale collective. La première donne 
au particulier le droit de contribuer à la création d'un syndicat, d'adhérer à un 
syndicat existant ou de participer à son activité (liberté syndicale positive), ainsi 
que celui de ne pas y adhérer ou d'en sortir (liberté syndicale négative), sans se 
heurter à des entraves étatiques. La seconde garantit au syndicat la possibilité 
d'exister et d'agir en tant que tel, c'est-à-dire de défendre les intérêts de ses 
membres. Elle implique notamment le droit de participer à des négociations 
collectives et de conclure des conventions collectives (ATF 144 I 50 consid. 4.1 in 
JdT 2019 I p. 11 ; 143 I 403 consid. 6.1 ; 140 I 257 consid. 5). 
 
 
Un syndicat de la fonction publique peut également se prévaloir de la liberté 
syndicale collective. Cette position est clairement admise en doctrine (notamment 


- 13/23 - 
A/1039/2022 
Jürg BRÜHWILER, Gesamtarbeitsvertrag im öffentlichen Dienst, DTA 2001 
p. 172 ; Peter HELBLING, Gesamtarbeitsverträge [GAV] für den Staatsdienst, 
PJA 1998 p. 903 ; Markus METZ, Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zum 
kollektiven Arbeitsrecht, DTA 2006 p. 163). Le Tribunal fédéral limite toutefois 
la portée de cette liberté au droit d'être entendu sous une forme appropriée 
lorsqu'il s'agit de la question de l'implication du syndicat de la fonction publique 
dans la préparation d'une loi ou d'un règlement, sous peine de porter atteinte au 
monopole de l'État en la matière (ATF 140 I 257 consid. 5.1.1 et les références 
citées). 
 
 
La limitation de la portée de la liberté syndicale au droit d'être entendu pour 
un syndicat de la fonction publique n'a pas de raison d'être si la question consiste à 
déterminer si et dans quelle mesure un syndicat peut revendiquer un droit de 
participer à des négociations collectives ou de conclure des conventions 
collectives avec l'employeur public, puisque cette liberté ne se heurte alors pas – 
contrairement à la participation du syndicat au processus législatif – à la 
souveraineté de l'État, ce dernier ayant alors précisément renoncé à une parcelle 
de sa souveraineté pour privilégier des solutions négociées (Jürg BRÜHWILER, 
op. cit., p. 172 ; Peter HELBLING, op. cit., p. 903). Un syndicat de la fonction 
publique n'est donc pas par nature exclu de la titularité de l'art. 28 Cst. pour 
revendiquer le droit de participer à des négociations collectives, conclure une 
convention collective ou y adhérer (ATF 140 I 257 consid. 5.1.1). 
 
 
Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l'homme (ci-après : CourEDH) rendue en application de l'art. 11 § 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), selon laquelle les membres d'un syndicat 
de la fonction publique ont le droit à ce que leur syndicat soit entendu en vue de la 
défense de leurs intérêts, laissant toutefois à chaque État le choix des moyens à 
employer à cette fin (ACEDH Syndicat national de la police belge c. Belgique du 
27 octobre 1975, req. n° 4464/70 ; Syndicat suédois des conducteurs de 
locomotives c. Suède du 6 février 1976, req. n° 5614/72, § 40 ; Schmidt et 
Dahlström c. Suède du 6 février 1976, req. n° 5585/72, § 36). Elle va également 
dans le même sens de l'arrêt Demir et Baykara c. Turquie du 12 novembre 2008, 
(req. n° 34503/97), où la CourEDH, revoyant sa jurisprudence sur ce point, a 
retenu que le droit de mener des négociations collectives avec l'employeur était 
l'un des éléments essentiels du « droit de fonder avec d'autres des syndicats et de 
s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts » énoncé à l'art. 11 § 1 
CEDH. En effet, les États demeuraient libres d'organiser leur système de manière 
à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial aux syndicats représentatifs, et les 
fonctionnaires devaient également en bénéficier en principe, sans préjudice des 
effets des restrictions légitimes pouvant être imposées aux membres de 
l'administration de l'État au sens de l'art. 11 § 2 CEDH (ATF 140 I 257, consid. 
5.1.2). 


- 14/23 - 
A/1039/2022 
 
c. 
Le droit d'exercer la liberté syndicale collective sous la forme d'une 
participation à des négociations collectives, de la conclusion de conventions 
collectives ou de l'adhésion à de telles conventions ne peut toutefois être d'emblée 
ouvert à tout syndicat sans restrictions. Une telle situation pourrait aboutir à une 
trop grande multiplication des acteurs sociaux, ce qui serait de nature à nuire à la 
qualité et à l'efficacité du dialogue social, ainsi qu'à la conclusion de conventions 
collectives, alors que cet instrument est considéré, avec l'autonomie des 
partenaires sociaux, comme un élément central du droit collectif du travail en 
Suisse (Jörg Paul MÜLLER/Markus SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4ème 
éd., 2008, p. 1090 ; Arthur ANDERMATT, Liberté syndicale et droit de grève, in 
Droit collectif du travail, 2010, p. 13 ; Gabriel AUBERT, Le droit de négocier ou 
d'adhérer à une convention collective de travail, in Mélanges Robert Patry, 1988, 
p. 29). C'est pour cette raison que seul un syndicat reconnu comme partenaire 
social peut se prévaloir d'un droit à entrer dans le dialogue social en invoquant 
l'art. 28 Cst (ATF 140 I 257, consid. 5.2). 
 
 
Les conditions de reconnaissance d'un syndicat ont été développées par la 
jurisprudence rendue en droit privé, selon laquelle un syndicat doit être reconnu 
comme partenaire social afin de participer à des négociations collectives, de 
conclure une convention collective ou d'y adhérer, même sans l'accord de 
l'employeur ou des autres partenaires sociaux, s'il est suffisamment représentatif et 
qu'il se comporte loyalement, sous peine de violer ses droits de la personnalité. En 
particulier, un syndicat minoritaire ne peut être écarté s'il est suffisamment 
représentatif (ATF 125 III 82 consid. 2 ; 118 II 431 consid. 4a ; 113 II 37 
consid. 4c et 5 ; Gabriel AUBERT, op. cit., p. 28), à moins que l'auteur du refus 
ne fasse valoir un intérêt digne de protection à la participation dudit syndicat, par 
exemple en cas d'attitude déloyale de ce dernier (ATF 118 II 431 consid. 4a ; 113 
II 37 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_27/2018 du 8 juillet 2019). 
 
 
La doctrine a systématisé cette jurisprudence en énonçant quatre conditions 
qu'un syndicat doit cumulativement remplir pour être reconnu comme partenaire 
social, à savoir : avoir la compétence de conclure des conventions collectives de 
travail (ci-après : CCT) ; avoir la compétence à raison du lieu et de la matière ; 
être suffisamment représentatif (condition de la représentativité) et faire preuve 
d'un comportement loyal (condition de la loyauté ; ATF 140 I 257 consid. 5.2.1 ; 
Jürg BRÜHWILER, op. cit., p. 175 ss). En principe, les syndicats constitués sous 
la forme d'associations au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210) ont la compétence de conclure des CCT (Rémy 
WYLER/Boris Heinzer, op. cit., p. 1043). 
 
 
Sous l'angle de la liberté syndicale, la jurisprudence du Tribunal fédéral 
envisage également la représentativité et la loyauté comme des conditions qu'un 
syndicat doit remplir pour être reconnu comme partenaire social. Le fait de limiter 
la qualité de partenaire social aux syndicats qui remplissent des conditions de 


- 15/23 - 
A/1039/2022 
représentativité et de loyauté ne constitue pas une atteinte à la liberté syndicale qui 
emporterait l'obligation de respecter les exigences de l'art. 36 Cst. Les conditions 
de représentativité et de loyauté doivent au contraire être comprises comme des 
conditions inhérentes à la notion de partenaire social, qu'un syndicat doit remplir 
pour pouvoir revendiquer cette qualité (ATF 140 I 257 consid. 5.2.2). 
 
 
Le même mécanisme de « condition inhérente » à l'exercice d'un droit 
constitutionnel se retrouve d'ailleurs à l'art. 28 al. 3 Cst. En effet, les conditions de 
licéité d'une grève contenues dans cette disposition constitutionnelle ne sont pas 
envisagées comme des atteintes au droit de grève, mais comme des conditions qui 
doivent être remplies pour que les personnes qui recourent à la grève puissent se 
prévaloir valablement de l'art. 28 al. 3 Cst. (ATF 140 I 257 consid. 5.2.2 ; Rémy 
WYLER/Boris HEINZER, Droit du travail, 3ème éd., 2019, p. 1019 ; Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4ème éd., 2021, n. 1806 ss). 
5) 
a. 
Les conditions de représentativité et de loyauté sont des notions 
juridiquement indéterminées, qui doivent être concrétisées dans chaque cas 
particulier par usage du pouvoir d'appréciation (ATF 140 I 257 consid. 6 ; Gabriel 
AUBERT, op. cit., p. 28). 
 
b. 
En ce qui concerne d'abord la condition de la représentativité, le pouvoir 
d'appréciation est correctement mis en œuvre si des critères adéquats et 
raisonnables sont utilisés. Ces critères doivent être suffisamment larges pour 
admettre dans le dialogue social des syndicats minoritaires, de manière à favoriser 
un certain pluralisme dans l'expression des voix syndicales, sans pour autant 
conduire à admettre tout syndicat minoritaire comme partenaire social. Il est ainsi 
nécessaire que le syndicat soit le porte-parole d'une minorité et non pas constitué 
de membres isolés (ATF 113 II 37 consid. 4c ; Gabriel AUBERT, op. cit., p. 28 ; 
Jürg BRÜHWILER, op. cit., p. 173). À cet égard, le Tribunal fédéral n'a pas fixé 
de seuil quantitatif minimal applicable de manière générale pour déterminer si un 
syndicat minoritaire est représentatif. Il a en revanche retenu, dans un cas 
d'espèce, qu'un syndicat comprenant 7 % des travailleurs de l'entreprise était 
suffisamment représentatif et que si l'on voulait le nier, ce syndicat devrait tout de 
même être reconnu en raison de son importance évidente au plan national (ATF 
113 II 37 consid. 5). Il ressort de cette jurisprudence que, d'une part, un syndicat 
n'a pas besoin de représenter une forte minorité pour être représentatif et que, 
d'autre part, un syndicat non représentatif dans l'entreprise concernée, mais qui 
jouit d'une représentativité suffisante au niveau cantonal ou fédéral doit également 
être reconnu comme partenaire social (Jürg BRÜHWILER, op. cit., p. 177 ; 
Gabriel AUBERT, op. cit., p. 28). La représentativité d'un syndicat doit également 
être examinée compte tenu de la structure particulière de l'entreprise ou de 
l'institution publique par laquelle il demande à être reconnu comme partenaire 
social. 


- 16/23 - 
A/1039/2022 
 
 
Les critères de représentativité peuvent être codifiés par l'employeur dans un 
document de portée générale ; si l'employeur est une collectivité publique ou un 
établissement de droit public, ils peuvent, même si cela n'est pas indispensable, 
être prévus dans une base légale, formelle ou matérielle (ATF 140 I 257 consid. 
6.1). 
 
 
Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. Ni la LOIDP ni la loi 8'441 ne 
fixent des critères de représentativité relatifs à la reconnaissance des syndicats 
comme partenaires sociaux de l'autorité intimée. 
 
c. 
La condition de la loyauté implique quant à elle que le syndicat concerné se 
déclare prêt à respecter toutes les obligations découlant de la CCT et, de manière 
générale, qu'il soit un partenaire social digne de confiance (Gabriel AUBERT, 
op. cit., p. 28 ; Jürg BRÜHWILER, op. cit., p. 177). Le syndicat doit ainsi se 
montrer comme un interlocuteur fiable et de bonne foi. Tel n'est en particulier pas 
le cas s'il entrave les négociations collectives de manière abusive ou s'il porte des 
accusations abusives à l'encontre des autres partenaires sociaux (Jürg 
BRÜHWILER, op. cit., p. 174). 
 
 
La condition de la loyauté a trait au comportement du syndicat avec les 
autres partenaires sociaux ; en particulier, un syndicat ne peut être qualifié de 
déloyal au seul motif qu'il est en litige avec certains de ses membres ou de ses 
anciens membres, de tels litiges n'ayant pas de lien avec le comportement du 
syndicat en tant que partenaire social (ATF 140 I 257 consid. 6.2). 
 
 
Dans la règle, la condition de loyauté, qui est l'une des modalités de la 
bonne foi, doit être considérée comme présumée (Jürg BRÜHWILER, op. cit., p. 
177). En conséquence, si un syndicat demandant à être reconnu comme partenaire 
social se déclare prêt à respecter les obligations découlant de la CCT ou, plus 
largement, l'obligation de se comporter comme un partenaire social digne de 
confiance et qu'il remplit les autres conditions de reconnaissance, l'employeur ne 
peut alors en principe pas refuser de le reconnaître, sauf s'il apporte la preuve que 
la condition de loyauté n'est pas réalisée en raison de comportements passés de 
nature à faire sérieusement craindre qu'il n'agirait pas de manière loyale dans le 
dialogue social (ATF 140 I 257 consid. 6.2). 
6) 
a. 
En l'espèce, l'autorité intimée a refusé d'intégrer la recourante dans le 
dialogue social au motif que celle-ci n'est pas son partenaire social, ne devant pas 
être reconnue comme tel dans la mesure où elle ne remplirait pas les conditions de 
représentativité et de loyauté, ce qu'elle conteste. 
 
b. 
Selon ses statuts, la recourante est un syndicat constitué sous la forme d'une 
association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC -s RS 210). Elle a dès lors la compétence de conclure des CCT. De plus, son 
siège se trouvant à Genève et son but consistant à sauvegarder et promouvoir les 


- 17/23 - 
A/1039/2022 
intérêts des salariés du service public et du secteur subventionné, elle est 
compétente à raison du lieu et de la matière pour devenir un partenaire social de 
l'autorité intimée, sise également à Genève. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, elle remplit les deux premières conditions 
nécessaires à sa reconnaissance en tant que partenaire social de l'autorité intimée, 
ce qui au demeurant a déjà été constaté dans l'ATA/1010/2021 précité. 
 
c. 
Sur le plan de la représentativité, il ressort du dossier que l'autorité intimée 
n'a pas fixé de critères relatifs à la reconnaissance du syndicat en cause en tant que 
partenaire social. Quant à ce dernier, il ne démontre pas par pièces qu'une 
trentaine d'employés sur les trois cents que compte l'EMS en cause l'auraient 
rejoint. 
 
 
Cela étant, les opérations qualifiées de « coup de poing » par l'intimée 
menées par la recourante depuis le mois de novembre 2020 tendent à démontrer 
qu'une minorité des employés – à tout le moins – est devenue membre de 
l'association afin que celle-ci défende leurs intérêts. De plus, Swissport – 
entreprise importante au niveau national – ainsi que le Conseil d'État ayant intégré 
la recourante dans leurs négociations respectives, touchant notamment aux 
questions liées aux conditions de travail du personnel, celle-ci jouit, malgré sa 
récente création, d'une représentativité suffisante au niveau cantonal, ce qui a été 
retenu dans l'ATA/1010/2021 précité. 
 
 
Au vu de ce qui précède et en l'absence de critères posés par l'autorité 
intimée, il convient de considérer que la recourante remplit la condition de la 
représentativité. 
 
d. 
En ce qui concerne la condition de la loyauté, il y a lieu de revenir sur les 
évènements qui ont émaillé le parcours de la recourante et de l'EMS concerné, 
abstraction faite de l'épisode du 8 juin 2021 qui a fait l'objet d'un règlement censé 
être confidentiel. 
 
 
La recourante ne remet pas en cause la distribution les 1er et 20 novembre 
2020, de deux journaux intitulés « D______ », y compris au personnel non 
membre du syndicat selon l'EMS. Elle indique que telle serait toutefois une 
pratique antérieure à son arrivée et que les journaux en question n'auraient aucun 
contenu dévalorisant pour la direction de l'EMS ni divers partenaires. Or, il ressort 
des extraits produits que dans la première de ces gazettes, outre des doléances 
autour du sous-effectif et d'un manque d'argent opposé à des demandes du 
personnel, manque qui n'aurait toutefois pas empêché l'engagement de cadres, un 
encart fait le grief à la direction de l'EMS de lui avoir « claqué la porte au nez » 
pour avoir dit des choses qui dérangent, que l'A______ n'était pas une « carpette » 
et que manquer de respect aux partenaires sociaux et refuser le dialogue était un 
manque de respect au personnel. De tels termes, venant d'un syndicat qui n'est pas 


- 18/23 - 
A/1039/2022 
le partenaire social de l'institution en cause, posent problème. Dans la seconde 
gazette, du 20 novembre 2020, il est fait grief à l'EMS de laisser la porte du 
dialogue fermée « …Après le désert, la Corée du Nord? On voyage à 
B______!!! ». Le directeur des ressources humaines serait là « juste pour faire joli 
». L'intimée doit être suivie lorsqu'elle considère que de tels propos sont 
dévalorisants et inutilement blessants. 
 
 
La recourante ne remet ensuite pas en cause le fait que le vice-président de 
son comité et membre du conseil d'administration de l'institution a, via un groupe 
WhatsApp comptant quatre-vingts collaborateurs de l'EMS, consulté le personnel 
sur la nomination de la directrice au statut de fonctionnaire. Elle ne conteste pas 
plus que le vice-président de son comité ait fait état de ce sondage lors de ladite 
séance le 2 décembre 2020, pas plus que l'ordre du jour fût confidentiel. Ce 
procédé interpelle pour le moins. 
 
 
La recourante a organisé et annoncé, via un tract quelques jours plus tôt, un 
débrayage ou une mobilisation, pour reprendre le terme admis par l'A______, du 
personnel de l'EMS pour l'obtention de la prime de gériatrie et le financement à 
100 % du personnel de soins. Il est bien spécifié dans le tract que le « débrayage » 
envisagé, avec d'autres EMS à Genève, ne vise pas « la direction de B______ qui 
n'y peut rien ». Le 4 mai 2021 toutefois, l'EMS a déploré que les motifs de 
revendication aient excédé ces objets et que les syndicats SSP et SYNA, avec 
lequel l'EMS ne travaillait pas, aient organisé conjointement ce « débrayage » 
sans l'en informer. Il intervenait de plus dans une période où le taux d'occupation 
était le plus bas, où les résidents et leurs proches étaient encore fragilisés par la 
crise sanitaire et où certains employeurs et autres EMS devaient licencier. 
 
 
La recourante était à l'initiative de ce mouvement, ne serait-ce que par son 
tract l'annonçant, alors même qu'elle n'avait pas le statut de partenaire social. Cet 
événement était de nature à remettre en cause sa loyauté à l'égard de l'autorité 
intimée. 
 
 
La recourante reconnaît la distribution de tracts le 6 octobre 2021 par deux 
de ses membres. L'EMS déplore que cette distribution soit intervenue devant 
l'entrée de l'un de ses bâtiments, soit sur son domaine. La recourante ne soutient 
pas qu'elle en aurait préalablement demandé l'autorisation à l'EMS, ni ne conteste 
le fait que cette distribution soit intervenue sur le domaine de l'EMS. Au contraire, 
elle reconnaît que ses deux membres ont « par la suite » accédé à la demande de la 
directrice générale de ne pas effectuer cette distribution « directement devant 
l'entrée des bâtiments ». Rien enfin ne contredit les affirmations de la directrice 
selon lesquelles ces derniers ont utilisé à son endroit des mots tels que 
« discrimination syndicale » et « dictature », notamment en présence de membres 
du personnel venant prendre leur service. Ces termes ne surprennent au demeurant 
pas, dans la mesure où la gazette précitée faisait déjà référence au régime de 
Corée du Nord dans la conduite de l'EMS. Un tel comportement n'est pas de 


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nature à permettre le dialogue nécessaire pour se voir reconnaître le statut de 
partenaire social. 
 
 
À la suite de ces événements, une discussion informelle entre le syndicat 
recourant et la directrice de l'EMS a eu lieu le 21 octobre 2021 permettant, selon 
l'autorité intimée, de poser les conditions minimales d'un début de collaboration 
pouvant, le cas échéant, éventuellement conduire à la conclusion ultérieure d'un 
protocole d'accord, au plus tôt au début de l'année 2022, après un premier bilan. À 
cet égard, il ressort des circonstances précitées que l'intimée peut être suivie 
lorsqu'elle soutient que n'existait alors aucune collaboration avec le syndicat 
recourant. 
 
 
La situation ne s'est toutefois pas aplanie à compter de cette date, puisque 
« neuf jours plus tard », le secrétaire du syndicat recourant et membre du 
personnel de l'EMS a donné un entretien avec deux collaboratrices de l'EMS à la 
première chaîne télévisée française, à l'insu de sa direction. Aucune des parties n'a 
produit cette séquence. La directrice générale prétend qu'elle avait été filmée sur 
le domaine privé. La recourante soutient non seulement que M. E______ n'aurait 
pas agi pour son compte à elle, mais aussi que ni l'équipe de tournage ni les 
interviewés ne se trouvaient sur le domaine privé. On discerne mal pour quelle 
raison la directrice générale accuserait à tort ces trois personnes et l'équipe de 
tournage d'avoir filmé les images depuis la propriété. La recourante n'est au 
demeurant pas convaincante sur ce point, puisqu'elle se contente de dire qu'« il 
semblait que les caméras de télévision étaient restées sur le domaine public, soit 
un parking ». En tout état, le simple fait que l'établissement soit visible sur les 
images diffusées, ce qui n'est pas remis en cause par la recourante, suffit à 
l'identifier et, pour le spectateur, à mettre en lien cet EMS avec les propos tenus 
par ces trois interviewés. C'est vainement que la recourante cherche à se 
désolidariser de cette action, des mois après la diffusion de ce reportage. 
 
 
Le 20 décembre 2021, une conférence de presse a été donnée à 11 heures 
sur le site de l'institution, laquelle a donné lieu à un article dans J______ du même 
jour intitulé « Accusations de violences physiques dans un EMS » et un sujet sur 
Radio K______ au titre « Les employés de l'EMS de B______ dénoncent des 
violences physiques ». On ignore qui a donné la conférence de presse et la teneur 
de l'article de J______. L'autorité intimée a en revanche renvoyé au lien des trois 
brèves 
interventions 
sur 
Radio 
K______ 
(https://www.radio 
K______.ch/actualite/les-employes-de-lems-de-B______-denoncent-des-
violences-physiques/ consulté le 2 août 2022). Il y apparaît une photo prise devant 
des immeubles récents de l'EMS où figurent une vingtaine de soignants portant 
une banderole « STOP VIOLENCES B______ + PERSONNEL ». Le texte 
apparaissant sur le site entre les interventions d'une soignante disant en substance 
sa grande lassitude de la situation est « Coups, insultes et blessures. C'est le 
quotidien des employées de B______. Depuis quelques mois, ils sont victimes de 


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formes graves de violence de la part des résidents atteints de troubles cognitifs. 
Une trentaine de membres du personnel se sont mobilisés ce matin avec A______ 
pour alerter sur la situation », puis « Le syndicat déplore l'absence de mesures 
prises par l'institution qui, selon lui, a identifié depuis longtemps ces 
comportements violents. Les employés se disent à bout ». « Le personnel et le 
syndicat demandent des mesures concrètes pour ne plus laisser un soignant seul 
avec un résident violent pour faire sa toilette. A______ a également épinglé l'État. 
Il lui rappelle qu'il a la responsabilité de donner à l'EMS les moyens pour avoir le 
personnel nécessaire pour mener à bien ces missions ». « A______ revendique 
une prime gériatrie pour l'ensemble du personnel des EMS du canton. Contacté, 
l'EMS de B______ n'a pas donné suite à notre demande de réponse ». 
 
 
La recourante ne soutient pas avoir informé l'intimée de cette action qui peut 
être qualifiée de « coup de poing ». Le fait qu'elle n'aurait pas reçu de réponse à 
des doléances rapportées en particulier sur la problématique de violences subies 
par le personnel ne suffit pas à justifier qu'elle ait publiquement jeté le discrédit 
sur l'EMS en l'accusant de ne prendre aucune mesure pour protéger son personnel. 
Cette action, alors qu'elle n'avait pas la qualité de partenaire sociale de l'EMS et 
durant la période où les protagonistes devaient poser de nouvelles bases pour 
instaurer le climat de confiance nécessaire à une coopération future renverse 
définitivement la présomption selon laquelle le syndicat en question agirait de 
manière loyale avec l'EMS. 
 
 
Dans ces conditions, il ne peut être fait le grief à la direction générale de 
l'institution de ne pas avoir immédiatement réagi au courriel du membre du 
syndicat avec lequel elle était en contact, du 8 janvier 2022, et contenant un projet 
de protocole d'accord, pas plus qu'à sa relance du 31 janvier 2022. 
 
 
Au vu de cet historique et des tentatives de la recourante soit de minimiser 
ses actions, soit de leur trouver des justifications, alors qu'il doit être constaté 
qu'elle les a menées en mettant l'intimée devant le fait accompli et l'a placée dans 
des situations l'empêchant de faire valoir son point de vue, elle a démontré son 
incapacité à se comporter d'une façon loyale. C'est donc également à raison que la 
direction générale de l'institution a opposé le 2 mars 2021 une fin de non-recevoir 
à la recourante. 
 
 
Les comportements en cause étaient bien du fait et de la responsabilité du 
syndicat recourant, et, s'ils avaient pour but de défendre les intérêts de ses 
membres, dans le cadre de leur activité syndicale, ils ont été de nature à remettre 
en cause la capacité de ses représentants à se comporter d'une façon conforme aux 
règles gouvernant le dialogue social. On notera à cet égard que les activités 
menées, en particulier sur le domaine privé de l'EMS, l'ont été alors que le statut 
de partenaire social n'avait pas été reconnu à la recourante, démontrant par-là une 
tendance à passer outre le cadre légal régissant le dialogue social. Ceci est d'autant 
plus problématique en l'espèce que la recourante a fait fi de la discussion du 21 


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octobre 2021, qui faisait déjà suite à des comportements jugés contestables par 
l'EMS. Elle n'a pas mis à profit la période de quelques mois destinée à aplanir le 
différend et permettre aux deux acteurs de reprendre un dialogue sur une base de 
confiance mutuelle. 
 
 
Dans le contexte prévalant avant l'entretien du 21 octobre 2021, il ne peut 
être reproché à l'institution intimée d'avoir voulu prendre le temps de la réflexion 
pour se déterminer sur la question d'un partenariat social dans le futur. 
 
 
Dans ces circonstances, l'institution intimée était fondée à ne pas lui 
reconnaître la qualité de partenaire social, ce que la recourante devait respecter. 
Or, celle-ci n'a pas tenu compte de cette situation provisoire et a cherché au 
contraire à plusieurs reprises à forcer une entrée en négociation avec l'institution 
intimée. Elle a ce faisant perdu de vue qu'elle n'était pas son partenaire social et 
que l'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser d'entamer les 
négociations. 
 
 
Ainsi et sans préjuger de la légitimité des revendications du personnel, la 
recourante a adopté un comportement disproportionné et a tenté d'obtenir sa 
reconnaissance par la force, agissant ainsi de façon contraire à son obligation de 
se comporter comme un partenaire social digne de confiance. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'association recourante a fait preuve de 
comportements de nature à faire craindre qu'elle n'agirait pas de manière loyale 
dans le dialogue social. Elle ne remplit ainsi pas la condition de la loyauté, 
nécessaire à sa reconnaissance en tant que partenaire social, et ne saurait dès lors 
être reconnue comme tel par l'institution intimée, dont la décision attaquée est 
conforme au droit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- sera allouée à l'intimée qui y a conclu et a procédé par avocat. Elle 
sera mise à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2022 par l'Association A______ contre 
la décision de B______ du 2 mars 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de l'Association A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à B______, à la charge de 
l'Association A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Charles Piguet, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Constansa Derpich, avocate de B______. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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