ge_gerichte · ATAS/309/2005 · 2005-04-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/751/2004 ATAS/309/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 14 avril 2005
3ème Chambre

En la cause

Madame M , mais comparant par Me Daniel
VOUILLOZ, en l’Etude duquel elle élit domicile.

et

Monsieur M , mais comparant par Me Karin
BAERTSCHIL, en l’Etude de laquelle il élit domicile. demandeurs
contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENEVE, case postale 109, 1211 Genève 24

et

défenderesses
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA VAUDOISE
ASSURANCES, case postale 120, 1001 Lausanne

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges

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EN FAIT

Par jugement du 13 février 2003, le Tribunal de Première Instance de la
République et canton de Genève (TPI) a dissous par le divorce le mariage
contracté le 24 août 1981 par Madame M et Monsieur
M

S'agissant des avoirs de prévoyance, le Tribunal de Première Instance a considéré
en substance que Madame M avait travaillé des années pour son
époux sans être rémunérée si bien qu’elle n’avait pu se constituer de deuxième
pilier. Depuis la séparation, l’épouse était salariée, ce qui lui avait permis
d’accumuler un avoir de 45'214 fr. au 30 juillet 2000. Pour sa part, Monsieur
M étant indépendant pendant la quasi-totalité du mariage, son capital
de libre passage s’élevait en juillet 2000 à 18'598 fr. Le Tribunal de Première
Instance a estimé inéquitable d’obliger M à partager ses avoirs de
prévoyance professionnelle alors que son mari ne s’était pas préoccupé de sa
prévoyance, préférant se constituer une fortune, dont son épouse ne pouvait
bénéficier en raison du régime matrimonial de la séparation de biens adopté par
les parties.

Par acte du 18 mars 2003, Monsieur M a interjeté appel de ce
jugement concluant à son annulation partielle et notamment à ce que le partage
des avoirs de prévoyance soit ordonné et à ce que le régime matrimonial soit
déclaré définitivement liquidé. Le divorce est cependant devenu définitif, quant à
son principe, le 19 mars 2003.

Le 12 décembre 2003, la Cour de justice, statuant à nouveau sur la question du
partage des avoirs de prévoyance, a condamné Monsieur et Madame
M à partager par moitié leurs prestations de libre passage respectives
acquises pendant le mariage et transmis la cause au Tribunal de céans afin
d’établir l’avoir de prévoyance de chacun des époux et d’exécuter le partage. Un
recours interjeté au Tribunal fédéral a été rejeté en date du 18 mars 2004.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 24 août 1981 et le 19 mars 2003.

Par courrier du 24 juin 2004, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE

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10.

11.

12.

13.

(CEH) a indiqué que le montant de la prestation de libre passage accumulée par
Madame M jusqu’au 18 mars 2004 s’élevait à 80'467 fr. 75.

S'agissant de la prestation de libre passage de Monsieur M , la
VAUDOISE ASSURANCES a indiqué par courrier du 7 juillet 2004, qu’elle
s’élevait, au 18 mars 2004, à Fr. 40'893.95. La VAUDOISE ASSURANCES a par
ailleurs mentionné que Monsieur M avait demandé en mai 1987 le
remboursement en espèces de la prestation de libre passage provenant du contrat
LORIMIER TOITURES SA de 1'800 fr. 40, contrat qui s’était étendu du 1*
janvier 1986 au 31 décembre 1986.

Ces documents ont été transmis aux parties.

Par courrier du 22 février 2005, Monsieur M a pris note du montant
de la prestation de libre passage accumulée par sa femme et a fait valoir que sa
propre prestation ascendait à 33792 fr. au 1° mai 2002 (date de la fermeture de

l’établissement dans lequel il travaillait) et que la créance résiduelle résultant en
faveur de sa femme serait de 23'337 90 fr. (80'467 fr. 75 + 33792 fr. =
114259 fr. 75 : 2 = 57129 fr. 90 — 33'792 fr. = 23337 90 fr.).

De son côté, Madame M n’a pas formulé d’objection.

Interrogée par le Tribunal de céans, la CEH a indiqué par courrier du
16 mars 2005 s’agissant de Madame M que le montant de la
prestation de sortie calculé au 19 mars 2003, date à laquelle le jugement de
divorce était entré en force, s’élevait à 69'641 fr. 55.

Quant à la VAUDOISE, elle a indiqué que le montant de la prestation de libre
passage de Monsieur M s’élevait à la même date à 34'645 fr. 35. Il a
par ailleurs été relevé que Monsieur M avait fait une demande de
versement en espèces de sa police signée du 6 janvier 2005 mais que la
VAUDOISE s'était refusée à effectuer le moindre versement dans l’attente du
jugement du Tribunal.

EN DROIT

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L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. En cas de désaccord des
conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et
123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le ler août 2003 (art. 1
let. r et 56V al. 1 let. b LOJ), doit, après que l'affaire lui a été transmise
(art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition
déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 août 1981, d’autre part
le 19 mars 2003, date à laquelle le divorce est entré en force quant à son principe.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur M est de Fr. 36'445.75 (34'645.35 + 1'800.40) tandis que
celle acquise par son ex-épouse est de Fr. 69'641.55, les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. En effet, il convient de
réintégrer le montant de Fr. 1'800.40 qui a été remboursé à l’intéressé dans la
mesure où il concerne une période comprise durant le mariage. Ainsi Madame
doit à son ex-époux le montant de Fr. 34'820.80 et lui doit à son ex-épouse le
montant de fr. 18'222.90, de sorte que c’est Madame M qui doit à
Monsieur M le montant de Fr. 16'597.90.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux

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minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 ou selon le taux réglementaire,
si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à
transférer, par le débit du compte de Madame M , la somme de
Fr. 16'597.90 sur le compte de libre passage de Monsieur M , ouvert
auprès de LA VAUDOISE ASSURANCES ;

2. L’y condamne en tant que de besoin ;

3. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à
verser, en sus de ce montant, des intérêts compensatoires, dès le 19 mars 2003 au
sens des considérants ;

4. L’y condamne en tant que de besoin ;
5. Dit qu’il ne sera perçu aucun émolument ni alloué d’indemnités ;

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :
Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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