ge_gerichte · ACJC/381/2026 · 2026-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mars 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8603/2021 
ACJC/381/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 24 FEVRIER 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 8 avril 2025 (JTPH/116/2025), représentée par 
Me Franck-Olivier KARLEN, avocat, rue Louis de Savoie 53, case postale 368, 
1110 Morges (VD), 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______ 
(SZ), 
intimée, 
représentée 
par 
Me Miguel OURAL, avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 
1211 Genève 6. 


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C/8603/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 8 avril 2025, expédié pour notification aux parties le même jour, 
le Tribunal des prud’hommes a déclaré irrecevable la conclusion I de la demande 
de B______ (ch. 1), recevables les conclusions II "en lien avec l’indication de la 
nature brute ou nette du montant de CHF 50'000.- mentionné comme salaire 
variable" et irrecevables pour le surplus (ch. 2), et recevable la conclusion III "en 
lien avec un éventuel trop-perçu correspondant à la part employée des cotisations 
sociales découlant des sommes de CHF 50'000.- à titre de salaire variable pour 
l’année 2016, de CHF 87'179,45 à titre de vacances non prises pour les années 
2011 à 2017 et de CHF 27'874,58 à titre de salaire variable 2015" et irrecevable 
pour le surplus (ch. 3). 
En substance, le Tribunal a considéré que A______ SA n’était plus fondé à faire 
valoir l’inexécutabilité de la transaction judiciaire intervenue entre les parties, à 
l’exception d’un montant de 50'000 fr. pour 2016, compte tenu de ce que, par arrêt 
du 16 septembre 2024, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
avait statué sur la nature brute ou nette des montant visés dans le cadre de ladite 
transaction et opéré la "ventilation" de ceux-ci entre les différentes années de 
travail; que la conclusion en paiement n’était recevable que pour des montants liés 
à l’exécution "subséquente" de la transaction, les autres montants entrant dans le 
"solde de tout compte" que les parties s’étaient donné dans la transaction. 
B. 
Par acte du 9 mai 2025, A______ SA a formé appel contre le jugement précité. Il 
a conclu à ce que toutes ses conclusions de première instance soient déclarées 
recevables. 
B______ a conclu à la confirmation du jugement. 
Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 
Par avis du 30 septembre 2025, elles ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. Le 28 juillet 2017, B______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une requête dirigée contre A______ SA en paiement de 
669'218 fr. 70 avec suite d'intérêts moratoires et en remise d'un certificat de travail 
et autres documents (cause C/3______/2017). 
Une audience de conciliation s'est tenue le 11 octobre 2017. Aucun allégué n'a été 
formulé en lien avec les circonstances dans lesquelles les parties sont parvenues à 
un accord. 


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C/8603/2021 
Aux termes du procès-verbal de cette audience, une suspension, d'une durée 
d'une heure, a été accordée aux parties afin que celles-ci puissent "finaliser les 
conclusions d'accord". 
A la reprise de l'audience, elles ont apparemment soumis un texte signé par elles 
au juge conciliateur. Ce dernier a porté au procès-verbal ce qui suit: 
"[B______, assistée d'un avocat, et A______ SA] sont parvenues à la transaction 
judiciaire figurant en annexe […] qui a été ratifiée par [les parties] et homologuée 
par l'autorité de conciliation au terme de l'audience. Cette transaction judiciaire 
fait partie intégrante du présent procès-verbal et met un terme au litige". Les 
parties et le conciliateur ont signé le procès-verbal. 
Le texte annexé est libellé comme suit: 
 
 
"TRANSACTION JUDICIAIRE 
 
Entre 
 
Madame B______, domiciliée rue 1______ no.______, [code postal] E______ [SZ] 
 
et 
 
A______ SA, société anonyme ayant son siège rue 2______ no.______ [code postal] Genève 
 
 
Préambule 
 
Les parties à la présente transaction sont divisées dans un procès ouvert par Requête en 
conciliation B______ déposée au Greffe du Tribunal des Prud’hommes du Canton de 
Genève du 28 juillet 2017, et référencé audit Tribunal sous n° C/3______/2017 4 C. 
 
Désireuses de régler amiablement l’intégralité des prétentions litigieuses entre elles, et 
de se donner en définitive mutuellement quittance pour solde de tous comptes et de toutes 
prétentions, parties conviennent ce qui suit : 
 
1) Présentation générale des prétentions, notamment quant au montant 
global des prétentions de Madame B______ 
 
Il est précisé que le montant total des prétentions de B______ à l’égard de 
A______ SA, se monte à Fr. 378'539.88, que ce montant est réduit d’un 
commun accord à Fr. 375'000.- pour simplifier les calculs. Ce montant 
global de Fr. 375'000.- a été partiellement acquitté puisqu’il a déjà fait 
l’objet de deux paiements partiels de la part de A______ SA. Le premier, 
de Fr. 50'000.-, est relatif à un paiement, par A______ SA, à la Caisse LPP 
C______, d’une cotisation LPP due par B______. Le second, de Fr. 
50'000.-, concerne le paiement, par l’employeur, d’une partie du salaire 
variable dû à B______ pour l’année 2016. 
 


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En conséquence, c’est un montant de Fr. 275'000.- (deux cent septante-
cinq mille francs) qui est encore redû par A______ SA à B______. Ce 
montant intègre des dettes de salaire ou des paiements de vacances (donc 
des montants bruts) et d’autres dettes, comme des indemnités et des 
paiements de frais (donc des montants nets). 
 
En outre, A______ SA est astreint par la présente transaction à des 
obligations de faire, notamment de confection et de remise de documents 
 
Les dispositions qui suivent détailleront les différentes prétentions, pour un 
montant de Fr. 375'000.-- et leur acquittement. 
 
2) Paiement de salaire et paiement de vacances 
 
A______ SA doit à B______ : 
 
1) un montant net de Fr. 67'915,53 à titre de paiement du salaire variable 
2016 (plus précisément à titre de reliquat d’indemnités journalières 
APG) encore redû à ce jour, 
 
2) un montant brut de Fr. 27'874,58 à titre de paiement du salaire 
variable 2015 encore redû à ce jour, et enfin 
 
3) un montant brut de Fr. 87'179.45 à titre de paiement de vacances non 
prises par l’employée entre 2011 et 2017. 
 
Les deux derniers montants sont soumis aux déductions de cotisations sociales 
paritaires usuelles. 
 
3) Remboursement de charges prélevées par erreur 
 
A______ SA doit à B______ un montant net de Fr. 42'281,05 à titre de 
remboursement de charges prélevées par erreur par l’employeur sur le 
salaire variable dû à l’employée. 
 
4) Paiement de frais et d’indemnités 
 
A______ SA se reconnaît débiteur de frais d’avocat pour Fr. 45'000.--, 
d’une indemnité pour tort moral (la reconnaissance de la dette civile 
résultant de la présente transaction ne valant pas reconnaissance par 
l’employeur d’un comportement dommageable de sa part à l’égard de son 
employée), de Fr. 60'000.-, de frais de représentation et de voyage de 
Fr. 23'572,75, et enfin d’intérêts moratoires de Fr. 21'716,64. 
 
L’addition de tous ces montants donne la somme totale nette de 
Fr. 150'289,39, due par A______ SA à B______. 
 
5) Paiement des montants mentionnés sous ch. 1 à 4 ci-dessous 
 
Compte tenu que A______ SA a déjà payé un montant de Fr. 100'000.-
concernant l’une ou l’autre des dettes mentionnées dans la présente 
transaction, il est convenu qu’elle pourra déduire la somme de 
Fr. 100'000.- sur la somme de Fr. 150'289,39 mentionnée au ch. 4 ci-
dessus, avec le résultat qu’en payant la somme de Fr. 50'289,39, elle aura 
acquitté toutes les dettes mentionnées au ch. 4 ci-dessus. 


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Tous les montants encore redus [sic] doivent être payés dans un délai au 
31 octobre 2017. 
 
6) Autres obligations 
 
D’ici au 15 novembre 2017, A______ SA remettra un décompte rectifié 
des salaires dus pour 2015, 2016 et 2017 aux institutions sociales (AVS et 
LPP) concernées. Il communiquera également à l’assureur APG D______ 
le montant rectifié du salaire fixe et variable 2015, de Fr. 348'164,25. 
 
7) Quittance et ratification 
 
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties se donnent 
quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions du chef de 
leurs rapports de travail et à tout autre titre juridique, et requièrent du 
Tribunal de prud’hommes du Canton de Genève la ratification de la 
présente transaction pour valoir jugement dans la cause actuellement 
pendante entre les deux parties. 
 
 
Fait à Genève, le 11 octobre 2017 en quatre exemplaires originaux. 
 
B______ 
 
A______ SA". 
 
b. A______ SA n'a pas exécuté les obligations résultant de la transaction au 
31 octobre 2017. 
Par courriel du 30 octobre 2017, tout en précisant souhaiter acquitter les montants 
dus selon la transaction dans les délais prévus, elle a fait valoir des "difficultés de 
comptabiliser certains montants transactionnels d'une manière conforme aux 
exigences fiscales". 
Le 1er novembre 2017, elle a viré 240'000 fr. en faveur de B______, avec 
l'indication de motif du paiement suivante: "Ref: convention 11 oct 2017". 
Par courrier du 10 novembre 2017, elle a développé des explications relatives aux 
calculs, notant qu'il y avait des modifications rétroactives des salaires versés à 
B______, et relevant les annonces à faire auprès des institutions AVS et LPP. 
Sur quoi, les parties se sont opposées dans le cadre d'une procédure de séquestre, 
et d'une poursuite. 
Le 4 mars 2019, B______ a porté à la connaissance de l'OCAS le montant des 
salaires rectifiés, ce qui a conduit à une reprise de cotisations AVS. S'en est suivie 
une procédure d'opposition formée par B______. 
Le 25 mai 2020, A______ SA a déposé une demande en exécution au Tribunal de 
première instance, qu'elle a ensuite retirée. 


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c. 
Le 14 octobre 2021, A______ SA a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud’hommes d'une demande dirigée contre B______ en paiement de 93'546 fr. 19 
plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er novembre 2017. 
 
Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 14 juin 2021, A______ SA 
a déposé sa demande au Tribunal. Elle a conclu à ce que la transaction du 11 octobre 
2017 soit "complétée et précisée" (I. ) par "une nouvelle rédaction" s'agissant de 
l'art. 6 dont elle a proposé un texte, subsidiairement requis que celui-ci soit "ce 
que justice dira", (II. A) par "l'ajout d'un article 5bis A nouveau" et (II. B.) par 
"l'ajout d'un article 5bis B nouveau" dont elle a proposé des textes, 
subsidiairement requis que ceux-ci soient "ce que justice dira", (II.C) à ce que 
cette transaction ainsi complétée et précisée soit ratifiée par le Tribunal pour 
valoir jugement, et (III) à ce que B______ soit déclarée envers elle "sa débitrice" à 
laquelle elle devait "immédiat paiement" de 93'546 fr. 19 plus intérêts moratoires 
à 5% l'an dès le 1er novembre 2017. 
 
Elle a fait valoir qu'elle disposerait d'une créance en remboursement de 
93'546 fr.19, dont le fondement serait, à bien la comprendre, le complètement de 
l'accord souscrit par les parties le 11 octobre 2017. Ce complètement consisterait à 
reprendre tous les calculs des prestations "dues selon la transaction du 11 octobre 
2017" dont à déduire les "prestations effectivement payées" par elle pour chacune 
des années 2012 à 2017, avec détermination du montant des salaires à annoncer 
aux institutions d'assurances sociales. 
 
Elle a soutenu que l'accord précité comportait des imprécisions et des lacunes 
telles qu'elles rendraient impossibles "son interprétation exacte" et son "exécution 
correcte". Elle devrait donc être complétée par le juge établissant la volonté 
hypothétique des parties. 
 
B______ a requis la limitation de la procédure à la question de la recevabilité de 
la demande, a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à 
l'irrecevabilité de la troisième conclusion de la demande, sous suite de frais 
judiciaires. 
 
Elle s'est prévalue de l'autorité de la chose jugée, du caractère imprécis des 
conclusions soumises dans la demande, et de ce que la dernière conclusion de 
A______ SA était de nature constatatoire et non condamnatoire. 
 
Aux termes de leur réplique et duplique respectives, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. 
 
Le Tribunal a limité la procédure à la question de la recevabilité de la demande. 
 
Les parties se sont encore exprimées sur cette question, A______ SA concluant à 
la recevabilité de son action, B______ à l'irrecevabilité de celle-ci. 


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C/8603/2021 
Par jugement du 4 juillet 2023, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande formée par A______ SA contre 
B______, et statué sur les frais. 
Par arrêt du 7 juin 2024, la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice a 
annulé ce jugement, cela fait a renvoyé la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision. Elle a notamment considéré que les parties étaient admises à soutenir le 
caractère non exécutoire d’une transaction judiciaire, étant rappelé qu’une 
décision non exécutable n’avait pas autorité de chose jugée. Elle a aussi rappelé 
que le libellé de la conclusion III, bien que peu approprié, était communément 
compris comme relevant du condamnatoire. 
Par arrêt du 16 décembre 2024, la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice a confirmé "partiellement la décision rendue par la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION le 4 octobre 2023 dans le 
sens des considérants". Cette décision annulait une facture rectificative 2017 et 
reconsidérait une décision sur opposition du 18 février 2022 en annulant des 
décisions de cotisations salariales (fondées sur les attestations de salaire initiales 
2014 à 2016) et renvoyait le dossier à son service employeur pour procéder à 
l’établissement de nouvelles décisions de cotisations paritaires 2011 à 2017 en se 
basant sur la transaction judiciaire. La Chambre des assurances sociales a retenu 
que les parties admettaient que les décisions de cotisations salariales pour les 
années 2014 à 2016 étaient erronées, en tant que les salaires initiaux avaient été 
modifiés par la transaction judiciaire, que sur la base de celle-ci, le montant total 
de 288'800 fr. 80 devait être pris en considération à titre de salaire 2014, celui de 
348'164 fr. 25 à titre de salaire 2015, que le montant total de salaire pour 2016 ne 
pouvait être déterminé tant que la procédure prud’homale n’aurait pas statué sur le 
sort du montant de 50'000 fr. (inclus ou non dans le montant total du salaire 
soumis à cotisations pour 2016), que le montant total de salaire 2017 était de 
12'454 fr. 20. 
Les parties ont déposé diverses déterminations au Tribunal. 
A l’audience du Tribunal du 12 mars 2025, A______ SA a actualisé ses conclusions, 
modifiant certains montants visés dans les textes proposés sous conclusions I et II, 
et porté à 115'897 fr. 91 ses conclusions en paiement visées sous III. Elle a précisé 
avoir, ce faisant, pris pour base l’arrêt de la Chambre des assurances sociales 
susmentionné, hormis l’année 2016 qui restait litigieuse. Le montant de 50'000 fr. 
de dite année représentait selon elle une avance sur le salaire variable 2016, par 
conséquent un salaire net. 
B______ a conclu à l’irrecevabilité de toutes les conclusions de A______ SA. 
Elle a observé que le montant de 50'000 fr. pour l’année 2016 devait être ajouté au 
montant initialement déclaré. 
Sur quoi, à teneur du procès-verbal d’audience, les parties ont plaidé. 


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Elles se sont ensuite encore exprimées. B______ a déclaré que le montant de 
50'000 fr. représentait du salaire brut, ainsi que cela avait été négocié. 
A______ SA a déclaré réclamer des frais de représentation qui n’avaient pas été 
justifiés par B______, ce que cette dernière a contesté. B______ a encore déclaré 
qu’à son sens la transaction avait été entièrement exécutée. 
A l’issue de l’audience, le Tribunal a fixé un délai aux parties pour lui faire part 
d’un éventuel accord. Celui-ci n’étant pas advenu, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties après le 1er janvier 
2025, les voies de droit prévues par le nouveau droit de procédure sont applicables 
(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC). 
1.2 Le jugement attaqué est une décision finale rendue dans une cause 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 131, 
142 al. 1 et al. 3 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable sous réserve de ce qui suit. 
1.3 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. Cela signifie que 
l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour 
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; 141 III 569 
consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_781/2024 du 
9 mai 2025 consid. 3.3.2). 
En l’espèce, l’appelante ne s’attache pas à critiquer le raisonnement que le 
Tribunal a consacré à l’irrecevabilité de la conclusion I, relative à l’absence 
d’intérêt à obtenir la remise de justificatifs en lien avec des frais et indemnités. 
L’appel est ainsi irrecevable sur ce point. 
2. 
L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir déclaré irrecevables ses conclusions en 
tant qu’elles ont trait, à bien le comprendre, aux cotisations paritaires et à la 
répétition de l’indû qu’il fait valoir 
2.1 Selon l'art. 208 al. 1 CPC, lorsque la tentative de conciliation aboutit, l'autorité 
de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des 
parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal. 


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La transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action ont les effets d'une 
décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC). 
A teneur de l'art. 336 al. 1 let. a CPC, une décision – respectivement une 
transaction judiciaire – est exécutoire lorsqu'elle est entrée en force et que le 
tribunal n'a pas suspendu l'exécution. La jurisprudence a précisé que pour être 
exécutoire au sens de l'art. 336 CPC, la décision doit décrire l'obligation à 
exécuter avec une précision suffisante sous l'angle matériel, local et temporel, de 
façon à ce que le juge chargé de l'exécution n'ait pas à élucider lui-même ces 
questions. Une décision peu claire doit faire l'objet d'une interprétation ou d'une 
rectification (art. 334 al. 1 CPC). Si le vice ne peut pas être levé par cette voie et 
que la décision n'est donc toujours pas exécutoire, une nouvelle action doit être 
intentée. Le principe de l'autorité de chose jugée ne s'y oppose pas, puisqu'une 
décision non exécutable ne déploie pas d'autorité de chose jugée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_640/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.2). 
2.2 En l’espèce, il est constant que l’arrêt rendu par la Chambre des assurances 
sociales a levé des interrogations de l’appelante portant sur l’exécutabilité de la 
transaction, question préjudicielle, dont dépendent les conclusions en paiement 
soumises à la Cour dans la présente procédure, portant en définitive sur un trop 
versé allégué par l’appelante. 
 
Comme n’en disconviennent pas les parties, la seule interrogation, en termes de 
montants bruts visés dans la transaction qui n’a pas trouvé réponse dans l’arrêt 
précité concerne le montant de 50'000 fr. de 2016. 
 
Dès lors, l’appelante n’a plus d’intérêt à soutenir l’inexécutabilité de la 
transaction, s’agissant des montants bruts, hormis le point ci-dessus (cf. art. 59 
al. 2 let. a CPC), comme l’a à raison retenu le Tribunal, partant n’a plus d’intérêt à 
sa conclusion II.B (qui ne fait que reproduire les montants bruts définitivement 
établis par la Chambre des assurances sociales, dont la décision pourra être 
produite aux institutions et autorités concernées), sous réserve de l’année 2016 
(cf. art. 59 al. 2 let. a CPC). 
 
La Chambre des assurances sociales a en outre confirmé la décision de la Caisse 
cantonale de compensation renvoyant le dossier pour établissement de nouvelles 
décisions de cotisations paritaires 2011 à 2015 et 2017. Ces décisions déterminent 
les montants de salaire nets, dont l’appelante ne soutient toutefois pas qu’ils ne 
pourraient pas déjà être calculés, preuve en est qu’elle a elle-même soumis des 
décomptes à cet égard dans ses "conclusions actualisées". En tant que ceux-ci 
procèdent de l’application de taux notoires, il n’est pas décisif que les décisions 
précitées aient été réservées par la Chambre des assurances sociales. L’appelant 
ne le prétend d’ailleurs pas. La conclusion II. A, à nouveau sous réserve du 
montant de 50'000 fr. afférent à l’année 2016, n’a pas de portée propre, en tant 
qu’elle ne reflète que des calculs destinés à fonder la conclusion III. 


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Reste à examiner le sort de la recevabilité de cette dernière conclusion en paiement. 
A cet égard, le Tribunal a retenu que le solde de tout compte "moyennant bonne et 
fidèle exécution" de la transaction qui figurait dans ce texte avait force de chose 
jugée, ce qui rendaient les conclusions, en tant qu’elles étaient antérieures à cet 
accord, irrecevables. L’intimée a déclaré au Tribunal qu’elle considérait que la 
transaction avait été fidèlement exécutée; l’appelante le conteste, en se référant, 
plus ou moins implicitement, à l’arrêt de la Chambre des assurances sociales. Le 
Tribunal a suivi la thèse non étayée de l’intimée, sans exposer quels éléments lui 
permettaient de retenir que la transaction aurait été effectivement exécutée. Or, vu la 
décision de la Chambre des assurances sociales, qui a dû se livrer à un exercice 
d’analyse important pour établir les montants bruts dus, on peine à distinguer 
comment il pourrait être retenu que la convention aurait été exécutable avant 
l’issue de la procédure devant cette autorité judiciaire, étant relevé qu’il n’a pas été 
allégué que des règlements auraient eu lieu entre les parties après le 16 décembre 
2024. 
 
Il s’ensuit qu’il n’est pas établi que l’accord trouvé le 11 octobre 2017 – en tant 
qu’il aurait été exécutable, ce qui n’était alors pas le cas, comme cela résulte de 
l’arrêt de la Chambre des assurances sociales – aurait été exécuté postérieurement 
audit arrêt. Par conséquent, le solde de compte de la transaction n’a pas force 
exécutoire, de sorte qu’il ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions, 
contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, indépendamment du bien-
fondé desdites conclusions. 
 
En définitive, au vu de ce qui précède, le chiffre 2 du dispositif du jugement sera 
confirmé, tandis que le chiffre 3 dudit dispositif sera annulé, et il sera statué à 
nouveau sur ce point dans le sens de la recevabilité des conclusions de l’appelante en 
condamnation de l’intimée à lui verser 115'897 fr. 91 sous suite d’intérêts moratoires. 
 
Il reviendra au Tribunal d’instruire et de statuer sur le bien-fondé des conclusions 
recevables de l’appelante, étant relevé que le chiffre 5 du dispositif du jugement 
entrepris, maladroitement formulé, ne doit pas être compris comme un 
déboutement des parties des fins de leurs conclusions au fond, les premiers juges 
n’ayant à ce stade statué que sur recevabilité de l’action de l’appelante. C’est sous 
cette réserve que ledit chiffre sera confirmé. 
3. 
Les frais judiciaires de l’appel seront arrêtés à 400 fr. (art. 71 RTFMC). Compte 
tenu du sort de celui-ci, aucune des parties n’obtenant entièrement gain de cause, 
ils seront répartis par moitié (art. 106 al. 2 CPC). Le montant de 200 fr. mis à la 
charge de l’appelante sera compensé à due concurrence avec le montant de 
l’avance versée, dont le solde lui sera restitué. L’intimée sera condamnée à verser 
200 fr. à l’Etat de Genève. 
 
Il n’est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable l’appel formé par A______ SA contre le chiffre 1 du dispositif du 
jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes du 8 avril 2025 (JTPH/116/2025) 
dans la cause C/8603/2021 et recevable pour le surplus. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement. Statuant à nouveau sur ce point : 
Déclare recevables les conclusions de A______ SA tendant à la condamnation de 
B______ à lui verser 115’897 fr. 91, sous suite d’intérêts moratoires. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toute autre conclusion d’appel. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l’appel à 400 fr., compensés à concurrence de 200 fr. avec 
l’avance versée, acquise à l’Etat de Genève, et les met à la charge de chacune des 
parties par moitié. 
Condamne B______ à verser 200 fr. à l’Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 200 fr. à A______ SA. 
Siégeant : 
Madame Sylvie 
DROIN, présidente; 
Monsieur Claudio PANNO, Madame 
Karine RODRIGUEZ, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.