ge_gerichte · ACJC/510/2020 · 2020-04-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.04.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17100/2019 
ACJC/510/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 8 AVRIL 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 janvier 2020, 
comparant par Me Diana Zehnder Lettieri, avocate, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 
Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me Melissa 
Fischer, avocate, rue Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 


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C/17100/2019 
Attendu, EN FAIT, que A______, né en 1974, et B______, née en 1972, se sont mariés 
en ______ 2014 et se sont séparés en ______ 2019; 
Qu'ils n'ont pas d'enfants communs; 
Que, par jugement JTPI/1457/2020 du 27 janvier 2020, reçu le 29 janvier 2020 par 
A______, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a autorisé le précité et B______ à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif), 
attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal sis 1______ à Genève (ch. 2), 
condamné A______ à verser à B______, par mois et d'avance, 1'100 fr. à titre de 
contribution à son entretien à compter de février 2020 (ch. 3), et 2'900 fr. au titre 
d'arriérés de contribution à son entretien pour la période d'août 2019 à janvier 2020 (ch. 
4), prononcé les mesures pour une durée indéterminée (ch. 5), arrêté les frais judiciaires 
à 1'000 fr., compensés à due concurrence avec l'avance de frais versée par A______ et 
répartis à raison de la moitié à la charge de chacune des parties, condamné A______ à 
verser 300 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, exonéré B______ du 
paiement des frais judiciaires mis à sa charge, sauf décision contraire du service de 
l'assistance judiciaire (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7), condamné les 
parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement (ch. 8) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 9); 
Qu'il résulte du jugement attaqué que le salaire mensuel net de A______ est de 5'971 fr. 
70, ce qui n'est pas contesté; 
Que le Tribunal a retenu que ses charges mensuelles incompressibles totalisaient 
1'896 fr. 90, comprenant la base mensuelle OP de 1'200 fr., 568 fr. 35 de prime 
d'assurance-maladie obligatoire, 58 fr. 55 de frais médicaux non remboursés et 70 fr. de 
frais de transports publics; 
Qu'il a relevé que A______ était logé par des amis et n'alléguait pas s'acquitter d'un 
loyer; qu'il a toutefois pris en compte un loyer hypothétique de 1'613 fr. par mois, ainsi 
qu'une prime mensuelle de l'assurance RC-ménage de 28 fr. 50, de sorte que le total des 
charges mensuelles de l'époux était arrêté à 3'538 fr. 40, dont un disponible de 2'434 fr. 
30 par mois; 
Que le Tribunal a écarté la charge fiscale des époux, en considérant qu'au vu de la 
modification de la situation familiale, il y aurait lieu de "déterminer plus avant" si ladite 
charge pourrait être intégrée dans le calcul du minimum vital des parties; 
Qu'il a notamment relevé que A______ avait inclus dans son budget sa part mensuelle 
relative 
à 
la 
charge 
fiscale 
des 
époux 
concernant 
l'exercice 
2018, 
soit 748 fr. 30 (ICC) et 81 fr. 20 (IFD) et que pour l'année 2018, la charge fiscale 
mensualisée de B______ s'était élevée à 383 fr. 50 (ICC) et 25 fr. 10 (IFD), sa part 
d'impôt correspondant à environ 33% des impôts totaux du couple; 


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Que le Tribunal a retenu que A______ s'était acquitté, entre juin et décembre 2019, 
auprès de l'Administration fiscale cantonale, d'un montant total de 9'470 fr. 30 (lequel, 
mensualisé, correspond à 1'352 fr. 90) "concernant à la fois des arriérés fiscaux et les 
acomptes provisionnels du couple"; 
Que, dans le calcul de l'arriéré de contributions dû pour la période d'août 2019 à janvier 
2020, le Tribunal a tenu compte des montants que A______ avait déjà réglés, soit 
notamment la part d'impôts et arriérés d'impôts de l'épouse, qu'il a estimée à 3'125 fr. 
20; 
Que, par acte expédié le 6 février 2020 à la Cour de justice, A______ forme appel 
contre les chiffres 3, 4 et 6 du dispositif du jugement du 27 janvier 2020, dont il requiert 
l'annulation, en concluant à ce que la Cour dise que les parties ne se doivent aucune 
contribution d'entretien et condamne son épouse aux frais des deux instances; 
Que, préalablement, il conclut à l'octroi de l'effet suspensif à son appel, ce à quoi 
B______ s'oppose; 
Qu'a l'appui de cette requête, il expose qu'il "n'est tout simplement pas en mesure de 
s'acquitter de l'arriéré de contribution d'entretien ainsi que de la contribution 
d'entretien courante sans que cela ne le plonge dans une situation de dénuement"; 
Qu'il fait valoir en outre que son épouse ne serait pas en mesure de lui rembourser 
l'arriéré et les contributions d'entretien courantes dans le cas où la Cour considérerait 
que les parties sont indépendantes financièrement; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 138 III 
378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 


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Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 23 
janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 
 
Qu'en l'espèce, l'atteinte au minimum vital que semble alléguer l'appelant en raison du 
montant de la contribution mensuelle d'entretien fixée par le premier juge (1'100 fr.) 
n'est pas d'emblée évidente; 
 
Qu'en effet, l'appelant fait grief au Tribunal de ne pas avoir "tenu compte de la charge 
fiscale du couple pourtant acquittée par l'appelant à hauteur de CHF 9'470.30 pour les 
mois de juin 2019 à décembre 2019 correspondant au montant de CHF 1'352.85 pour 
la période de juin à décembre 2019 au titre de charge mensuelle incompressible"; 
 
Qu'il fait ainsi valoir que ses charges mensuelles devraient être arrêtées à 4'891 fr. 25 
(3'538 fr. 40, soit le montant retenu par le premier juge + 1'352 fr. 25), ce qui lui 
laisserait, à le suivre, un disponible mensuel de 1'080 fr. 45 (5'971 fr. 70 - 4'891 fr. 25); 
 
Que, cependant, la charge additionnelle visée par l'époux concerne les mois de juin à 
décembre 2019 et a été prise en compte par le premier juge pour calculer l'arriéré de 
contributions dues pour les mois d'août 2019 à janvier 2020; 
Que si l'on prend en considération la charge fiscale alléguée par l'appelant en première 
instance, soit celle de l'année 2018, les charges mensuelles de l'époux seraient de 
4'367 fr. 90 (3'538 fr. 40 + 748 fr. 30 + 81 fr. 20) et son disponible mensuel de 
1'603 fr. 80; 
Que ce disponible lui permet de s'acquitter de la contribution courante fixée, sans 
s'exposer à des difficultés financières; 
Que l'appelant ne rend pas vraisemblable qu'il ne pourrait pas obtenir le remboursement 
des montants payés au cas où il obtiendrait gain de cause sur le fond; 
Qu'en effet, l'intimée exerce une activité lucrative dans le canton de Genève et, selon 
l'appelant, elle réalise un revenu mensuel net de 3'776 fr. 80 pour des charges 
mensuelles incompressibles de 2'959 fr. 10, ce qui lui laisse un disponible mensuel de 
817 fr. 70; 
Qu'en définitive rien ne justifie de restituer l'effet suspensif en ce qui concerne le 
paiement des contributions d'entretien courantes, soit celles dues à compter du 
1er février 2020; 


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Qu'en revanche, l'arriéré de 2'900 fr. est destiné à couvrir les besoins de l'intimée pour 
une période échue; 
Que l'intimée n'a pas rendu vraisemblable qu'elle subirait un préjudice difficilement 
réparable si elle n'obtenait pas immédiatement le paiement dudit arriéré, qui peut dès 
lors attendre l'issue de la procédure au fond devant la Cour; 
Que dès lors, la requête d'effet suspensif sera admise en tant qu'elle porte sur le 
paiement des arriérés de contributions d'entretien pour la période allant d'août 2019 à 
janvier 2020, soit sur le chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
Le président ad interim de la Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
chiffre 4 du dispositif du jugement JTPI/1457/2020 rendu le 27 janvier 2020 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/17100/2019-17. 
La rejette pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
Le président ad interim : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.