ge_gerichte · DCSO/12/2007 · 2007-01-18 · de

Résumé:
 Le plaignant a omis de produire la décision attaquée.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/12/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 18 JANVIER 2007

Cause A/4569/2006, requête de nouvelle expertise du 4 décembre 2006 formée par
A SA, domiciliée à Genève.

Décision communiquée à :

- A SA

- lPOffice des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve,
et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Faisant suite à un courrier recommandé du 24 novembre 2006, reçu le
28 novembre 2006, A SA a contesté, en date du

4 décembre 2006, la valeur des parcelles retenue par l’Office des poursuites dans
le cadre des poursuites n° 05 xxxx65 S et n° 06 xxxx32 W (sic).

La plaignante a considéré qu’il était préférable que son administrateur
s’entretienne avec la personne ayant établi l’expertise. Elle a également rappelé
que les parcelles considérées avaient été estimées à 404'000 fr, le
21 décembre 2005.

Par courrier recommandé du 7 décembre 2006, la Commission de céans a imparti
un délai au 18 décembre 2006 à A SA pour produire la décision attaquée,
sous peine d’irrecevabilité de sa requête.

Par courrier recommandé du 13 décembre 2006, portant le tampon postal du 18
décembre 2006, A SA a prié la Commission de céans de « trouver ci-joint
une copie de l'expertise faite par l'Office des Poursuites ».

Au bas de ce courrier figurait également l’indication suivante : «Ann. ment. ».
Malgré ces indications, la décision contestée n’avait pas été jointe.

Le 19 décembre 2006, à réception du courrier précité, le greffe de la Commission
de céans a contacté par téléphone A SA, afin de réclamer une nouvelle fois
la décision attaquée. Sans nouvelle, A SA a été relancé par téléphone, aux
alentours du 23 décembre 2006.

Par pli recommandé du 16 janvier 2007, reçu le 17 janvier 2007, A SA a
informé la Commission de céans qu’elle lui avait bien adressé l’expertise, en date
du 18 décembre 2006.

A l’appui de son allégation, elle a produit copie d’un carnet postal attestant qu’un
envoi avait été adressé à la Commission de céans, le 18 décembre 2006.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les demandes de
nouvelle expertise (art. 9 al. 2, art. 44 et art. 99 al. 2 ORFT).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert

-2-

2.b.

Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°25ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3
LPA).

Ces règles s’appliquent par analogie aux requêtes de nouvelle expertise.

En l’espèce, par courrier recommandé du 7 décembre 2006, la Commission de
céans a imparti un délai au 18 décembre 2006 à la requérante pour produire la
décision attaquée.

Or, si la requérante a donné suite à l’injonction précitée, par courrier du 13
décembre 2006, posté le 18 décembre 2006, elle a en revanche omis d’annexer la
décision attaquée.

Relancée téléphoniquement à plusieurs reprises par le greffe de la Commission de
céans, la requérante n’a pas produit la décision attaquée. Elle a toutefois expédié
un courrier que la Commission de céans a reçu le 17 janvier 2007, affirmant
qu’elle lui avait adressé le document requis. Elle a également produit copie de la
preuve d’un envoi effectué le 18 décembre 2006.

A cet égard, la Commission de céans relèvera qu’elle a bien reçu un pli
recommandé, posté le 18 décembre 2006, contenant un courrier dans lequel la
plaignante l’a priait de trouver «ci-joint » une copie de l’expertise faite par
l’Office. Or, cette décision ne s’y trouvait pas et la plaignante n’a pas apporté la
preuve du contraire.

La requête de nouvelle expertise sera par conséquent déclarée irrecevable.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la requête de nouvelle expertise formée le 4 décembre 2006 par
A SA dans le cadre des poursuites n° 05 xxxx65 S et 06 xxxx32 W.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le