voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · cause No A/464/1995 - ASS · 1995-11-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; TENDANCE A LA REVENDICATION; NEVROSE | En cas de sinistrose (névrose de revendication), la causalité adéquate doit être niée d'emblée.La capacité de gain de Frs 4'000.- retenue en l'espèce par la CNA est correcte vu le niveau de formation du recourant qui a étudié le droit, et dans la mesure où la seule restriction à la capacité de travail du recurant est le danger de chute. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 cause No A/464/1995 - ASS

cause No A/464/1995 - ASS
[pjdoc 9606]
du 21.11.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; TENDANCE A LA REVENDICATION; NEVROSE
Normes
:
LAA.18
Résumé
:
En cas de sinistrose (névrose de revendication), la causalité adéquate doit être niée d'emblée.La capacité de gain de Frs 4'000.- retenue en l'espèce par la CNA est correcte vu le niveau de formation du recourant qui a étudié le droit, et dans la mesure où la seule restriction à la capacité de travail du recurant est le danger de chute.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/470/1995 - ASS · 1995-08-23 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); AFFECTION PSYCHIQUE | Cas de révision nié.Pas de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques. | LAA.108 al.1 litt.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/470/1995 - ASS

cause No A/470/1995 - ASS
[pjdoc 9369]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); AFFECTION PSYCHIQUE
Normes
:
LAA.108 al.1 litt.1
Résumé
:
Cas de révision nié.Pas de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/473/1994 - LCR · 1995-02-14 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; SURVEILLANCE(EN GENERAL); VITESSE; VEHICULE | Refus du SAN d'assimiler le contrôle volontaire privé auquel le recourant a soumis ses véhicules à un contrôle subséquent délégué, au sens de l'art.83 OAC, confirmé par le TA. | OAC.83

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.1995 cause No A/473/1994 - LCR

cause No A/473/1994 - LCR
[pjdoc 8993]
du 14.02.1995
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; SURVEILLANCE(EN GENERAL); VITESSE; VEHICULE
Normes
:
OAC.83
Résumé
:
Refus du SAN d'assimiler le contrôle volontaire privé auquel le recourant a soumis ses véhicules à un contrôle subséquent délégué, au sens de l'art.83 OAC, confirmé par le TA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/48/1996 - ASSU · 1996-01-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FRAIS JUDICIAIRES | Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause. | LPA.89 G al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 cause No A/48/1996 - ASSU

cause No A/48/1996 - ASSU
[pjdoc 9771]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FRAIS JUDICIAIRES
Normes
:
LPA.89 G al.1
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG
Résumé
:
Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/483/1995 - TPE · 1995-09-19 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE | Recours de la commune de Bernex abusif et dilatoire rejeté. | LCI.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/483/1995 - TPE

cause No A/483/1995 - TPE
[pjdoc 9408]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE
Normes
:
LCI.1
Résumé
:
Recours de la commune de Bernex abusif et dilatoire rejeté.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/485/1995 - TPE · 1995-11-07 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); REGLEMENT DE QUARTIER | Le DTPE n'a pas abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en accordant une dérogation pour un taux d'utilisation du sol de 25 % :- les constructions en ordre contigu deviennent la règle (pour une meilleure utilisation du sol);- il y a des préavis favorables de la commune et de la CA;- Le caractère du quartier s'y prête.Question laissée ouverte de savoir si le règlement de quartier a une force contraignante. | LCI.59 al.4 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/485/1995 - TPE

cause No A/485/1995 - TPE
[pjdoc 9536]
du 07.11.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); REGLEMENT DE QUARTIER
Normes
:
LCI.59 al.4 litt.a
Résumé
:
Le DTPE n'a pas abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en accordant une dérogation pour un taux d'utilisation du sol de 25 % :- les constructions en ordre contigu deviennent la règle (pour une meilleure utilisation du sol);- il y a des préavis favorables de la commune et de la CA;- Le caractère du quartier s'y prête.Question laissée ouverte de savoir si le règlement de quartier a une force contraignante.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/485/1996 - IEA · 1996-06-21 · it

LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; OBLIGATION D'ENTRETIEN | L'aide procurée par la recourante à sa famille à l'étranger n'est pas assimilable à une pension alimentaires au sens de l'art.9 al.3 RLGL déductible. | LGL.31 c al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 cause No A/485/1996 - IEA

cause No A/485/1996 - IEA
[pjdoc 10149]
du 21.06.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes
:
LGL.31 c al.1 litt.a
Résumé
:
L'aide procurée par la recourante à sa famille à l'étranger n'est pas assimilable à une pension alimentaires au sens de l'art.9 al.3 RLGL déductible.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/487/1993 - EPM · 1996-05-14 · de

ACTION PECUNIAIRE; MEDECIN; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTION; CLASSEMENT DE LA FONCTION | Transfert d'un médecin à un poste de médecin adjoint. Demande tendant à toucher tous les avantages d'un médecin-chef refusée. | LTA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.1996 cause No A/487/1993 - EPM

cause No A/487/1993 - EPM
[pjdoc 10025]
du 14.05.1996
Descripteurs
:
ACTION PECUNIAIRE; MEDECIN; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTION; CLASSEMENT DE LA FONCTION
Normes
:
LTA.11
Résumé
:
Transfert d'un médecin à un poste de médecin adjoint. Demande tendant à toucher tous les avantages d'un médecin-chef refusée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/488/1995 - FIN · 1996-05-21 · fr

IMPOT; ASTUCE; INDICE; ACTE CONCLUANT; CONTRAT FIDUCIAIRE; AMENDE | Amende pour montants éludés de l'impôt fixé à hauteur de la moitié des impôts éludés. Bien que la faute était grave, il a été tenu compte du montant extrêmement élevé de l'impôt éludé pour fixer l'amende. | LCP.336

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 cause No A/488/1995 - FIN

cause No A/488/1995 - FIN
[pjdoc 10120]
du 21.05.1996
Descripteurs
:
IMPOT; ASTUCE; INDICE; ACTE CONCLUANT; CONTRAT FIDUCIAIRE; AMENDE
Normes
:
LCP.336
Résumé
:
Amende pour montants éludés de l'impôt fixé à hauteur de la moitié des impôts éludés. Bien que la faute était grave, il a été tenu compte du montant extrêmement élevé de l'impôt éludé pour fixer l'amende.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/493/1995 - ASS · 1996-03-19 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE | Recours rejeté, la capacité totale de travail de la recourante ayant été constatée. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.1996 cause No A/493/1995 - ASS

cause No A/493/1995 - ASS
[pjdoc 9824]
du 19.03.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes
:
LAMA.12
Résumé
:
Recours rejeté, la capacité totale de travail de la recourante ayant été constatée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/505/1996 - ASS · 1996-04-30 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM | Cause transmise à la caisse-maladie pour qu'elle tranche sur opposition. | LAMAL.86

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.1996 cause No A/505/1996 - ASS

cause No A/505/1996 - ASS
[pjdoc 9981]
du 30.04.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM
Normes
:
LAMAL.86
Résumé
:
Cause transmise à la caisse-maladie pour qu'elle tranche sur opposition.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/514/1993 - ARB · 1995-09-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN; DECLARATION(EN GENERAL); AUTONOMIE; TARIF-CADRE; TRIBUNAL ARBITRAL | Dans le cas où le patient est un assuré à ressources modestes et que le traitement de cette catégorie d'assurés n'est plus garanti dans le canton, le médecin qui a fait une déclaration d'indépendance (art. 22 bis al. 5 LAMA) est néanmoins lié par le tarif cadre et la caisse est tenue de rembourser l'assuré, à concurrence du tarif de base (art. 22 ter LAMA). | LAMA.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.1995 cause No A/514/1993 - ARB

cause No A/514/1993 - ARB
[pjdoc 9684]
du 18.09.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN; DECLARATION(EN GENERAL); AUTONOMIE; TARIF-CADRE; TRIBUNAL ARBITRAL
Normes
:
LAMA.25
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 36. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 36
Résumé
:
Dans le cas où le patient est un assuré à ressources modestes et que le traitement de cette catégorie d'assurés n'est plus garanti dans le canton, le médecin qui a fait une déclaration d'indépendance (art. 22 bis al. 5 LAMA) est néanmoins lié par le tarif cadre et la caisse est tenue de rembourser l'assuré, à concurrence du tarif de base (art. 22 ter LAMA).
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/515/1995 - ASS · 1995-10-03 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE | Douleurs dorsales. Plus de causalité naturelle. Pas de causalité adéquate avec troubles psychiques. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 cause No A/515/1995 - ASS

cause No A/515/1995 - ASS
[pjdoc 9434]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Douleurs dorsales. Plus de causalité naturelle. Pas de causalité adéquate avec troubles psychiques.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/518/1995 - ASS · 1995-12-12 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE | Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse. | LAMA.19 bis al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.1995 cause No A/518/1995 - ASS

cause No A/518/1995 - ASS
[pjdoc 9687]
du 12.12.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE
Normes
:
LAMA.19 bis al.1
Résumé
:
Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/52/1995 - IP · 1995-05-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE | Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause No A/52/1995 - IP

cause No A/52/1995 - IP
[pjdoc 9249]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE
Normes
:
LARPA.11
Résumé
:
Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/52/1996 - JPT · 1996-05-07 · fr

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); REFUS DE L'AUTORISATION | Refus confirmé par le TA au vu des comportements agressif et violent du recourant dans plusieurs situations (circulation routière; rapports de voisinage, rapports de famille). | CCAM.5 al.1 litt.k

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.1996 cause No A/52/1996 - JPT

cause No A/52/1996 - JPT
[pjdoc 9987]
du 07.05.1996
Descripteurs
:
ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); REFUS DE L'AUTORISATION
Normes
:
CCAM.5 al.1 litt.k
Résumé
:
Refus confirmé par le TA au vu des comportements agressif et violent du recourant dans plusieurs situations (circulation routière; rapports de voisinage, rapports de famille).
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/520/1995 - ASS · 1995-11-28 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; INVALIDITE(INFIRMITE) | Lien de causalité nié entre les troubles du recourant et l'accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.1995 cause No A/520/1995 - ASS

cause No A/520/1995 - ASS
[pjdoc 9639]
du 28.11.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; INVALIDITE(INFIRMITE)
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Lien de causalité nié entre les troubles du recourant et l'accident.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/523/1996 - ASS · 1996-06-25 · fr

ASSURANCE SOCIALE; DECISION SUR OPPOSITION | Transmission du recours à la caisse-maladie pour qu'elle rende une décision sur opposition. | LAMAL.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.1996 cause No A/523/1996 - ASS

cause No A/523/1996 - ASS
[pjdoc 10162]
du 25.06.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; DECISION SUR OPPOSITION
Normes
:
LAMAL.85
Résumé
:
Transmission du recours à la caisse-maladie pour qu'elle rende une décision sur opposition.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/53/1996 - DETE · 1996-01-18 · it

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); STUPEFIANT; PAPIER DE LEGITIMATION; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; ABSENCE | Détention confirmée. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.1996 cause No A/53/1996 - DETE

cause No A/53/1996 - DETE
[pjdoc 10113]
du 18.01.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); STUPEFIANT; PAPIER DE LEGITIMATION; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; ABSENCE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Détention confirmée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/534/1995 - JPT · 1995-03-05 · fr

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT | "Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR". | LTour.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1995 cause No A/534/1995 - JPT

cause No A/534/1995 - JPT
[pjdoc 10033]
du 05.03.1995
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
:
LTour.17
Résumé
:
"Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR".
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/541/1995 - ASS · 1996-04-23 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE | L'art. 28 al. 2 OLAA prend en compte, pour le calcul de l'invalidité, toute activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire. | OLAA.28 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.1996 cause No A/541/1995 - ASS

cause No A/541/1995 - ASS
[pjdoc 9907]
du 23.04.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE
Normes
:
OLAA.28 al.2
Résumé
:
L'art. 28 al. 2 OLAA prend en compte, pour le calcul de l'invalidité, toute activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/552/1994 - ASS · 1995-03-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; CONTROLE MEDICAL | Assurance condamnée à payer un grand nombre de consultations médicales pour changer des pansements de l'assurée.Même si le nombre de consultations est élevé, le Tribunal ne saurait contester l'avis du médecin-traitant selon lequel le traitement est absolument indispensable. | LAMA.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/552/1994 - ASS

cause No A/552/1994 - ASS
[pjdoc 9043]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; CONTROLE MEDICAL
Normes
:
LAMA.23
Résumé
:
Assurance condamnée à payer un grand nombre de consultations médicales pour changer des pansements de l'assurée.Même si le nombre de consultations est élevé, le Tribunal ne saurait contester l'avis du médecin-traitant selon lequel le traitement est absolument indispensable.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/556/1996 - IEA · 1996-08-28 · fr

LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER | En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages. | LGL.42

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/556/1996 - IEA

cause No A/556/1996 - IEA
[pjdoc 10229]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER
Normes
:
LGL.42
Résumé
:
En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/564/1994 - ASS · 1995-01-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AGENT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; RESERVE D'ASSURANCE | Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne peuvent être retenues à charge du candidat à l'affiliation qui signe le questionnaire si ce dernier a dit la vérité au représentant de la caisse. | LAMA.5 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.1995 cause No A/564/1994 - ASS

cause No A/564/1994 - ASS
[pjdoc 8931]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AGENT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; RESERVE D'ASSURANCE
Normes
:
LAMA.5 al.3
Relations
:
. Publication : cité in SJ 1997 p. 34; SVR 1996 KV Nr. 66. Cause : cité in SJ 1997 p. 34; SVR 1996 KV Nr. 66
Résumé
:
Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne peuvent être retenues à charge du candidat à l'affiliation qui signe le questionnaire si ce dernier a dit la vérité au représentant de la caisse.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/564/1995 - ASS · 1995-11-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE | Cessation du paiement des indemnités journalières confirmée par le TA. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 cause No A/564/1995 - ASS

cause No A/564/1995 - ASS
[pjdoc 9617]
du 21.11.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Cessation du paiement des indemnités journalières confirmée par le TA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/565/1995 - FIN · 1995-05-30 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION | Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours. | LPA.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.1995 cause No A/565/1995 - FIN

cause No A/565/1995 - FIN
[pjdoc 9259]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION
Normes
:
LPA.4
Résumé
:
Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/567/1994 - ASS · 1995-01-13 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Le fait pour un boulanger de ressentir des douleurs dorsales en soulevant un sac de farine, n'est pas un accident. | OLAA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause No A/567/1994 - ASS

cause No A/567/1994 - ASS
[pjdoc 9007]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
OLAA.9
Résumé
:
Le fait pour un boulanger de ressentir des douleurs dorsales en soulevant un sac de farine, n'est pas un accident.
Pas de document HTML