ge_gerichte · ATA/436/2020 · 2020-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2161/2019-ENERG 
ATA/436/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Mme et M. A______ 
 
contre 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Les époux A______ habitent une villa sise ______, route B______ à 
C______, sur la parcelle n° 1______, dont ils sont devenus copropriétaires par 
acte notarié du 16 décembre 2014. 
2) 
 
La parcelle n° 1______ provenait de la division, par ses précédents 
propriétaires, de la parcelle n° 2______ en huit parcelles aux fins d’y construire 
huit villas. 
 
 
La vente des parcelles était le fait des époux D______, propriétaires 
initialement de la parcelle n° 2______. 
 
 
La division en huit parcelles et la valorisation du lotissement étaient le fait 
de MM. E______ et F______. 
 
 
La construction des villas faisait l’objet d’une autorisation obtenue par 
G______ SA, en force au moment de la conclusion de la vente. 
 
 
Les acquéreurs des parcelles avaient passé chacun un contrat d’entreprise 
directement avec l’entreprise générale H______ SA, avant la conclusion de la 
vente. 
 
 
L’acte notarié stipulait que l’acquéreur déclarait bien connaître les 
servitudes existantes, et « bien savoir que diverses nouvelles servitudes pourraient 
être constituées dans le cadre de la viabilité des huit villas contigües à édifier sur 
l’ancienne parcelle n° 2______ ou à la requête des autorités compétentes, sur 
et/ou au profit de la parcelle présentement vendue, pouvant être utiles et/ou 
nécessaires aux fins d’assurer la bonne viabilité et l’exploitation des villas qui y 
seront édifiées [ainsi que] d’accepter la constitution de ces futures servitudes et 
[donner] tous pouvoirs à G______ SA [dans cette perspective] » (pp. 9-10 
§§ 4-5). 
 
 
L’acte notarié stipulait encore que « l’acquéreur acquittera tous impôts, 
contributions publiques, et autres charges annuelles afférentes à ladite parcelle, 
dès le jour d’entrée en jouissance, de même que l’impôt immobilier 
complémentaire […] » (p. 11 § 7). 
3) 
 
La déclivité du lotissement – appelé « I______ » – comprenant les huit 
parcelles et les huit villas a rendu nécessaire l’installation d’une pompe pour le 
reversement des eaux claires de tout le lotissement dans le collecteur de la route 
B______. 


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La pompe est située dans le sous-sol de la parcelle n° 1______ propriété des 
époux A______. 
4) 
 
L’alimentation en électricité de la pompe est assurée depuis sa mise en 
service par les Services Industriels de Genève (ci-après : SIG). 
 
 
Le rapport d’usage a dans un premier temps été établi au nom de H______ 
SA, laquelle a ensuite résilié la relation avec les SIG. 
 
 
Aucun des propriétaires des huit parcelles ne s’étant annoncé pour reprendre 
le rapport d’usage, et aucun représentant de la copropriété n’étant désigné, les SIG 
ont attribué par défaut le rapport d’usage aux époux A______ le 15 décembre 
2016 vu la situation de la pompe sur leur parcelle. 
5) 
 
Les époux A______ ont protesté contre cette manière de procéder. Il se sont 
déclarés disposés à payer 1/8ème des factures. 
 
 
Les SIG ont interpellé tous les propriétaires pour qu’ils désignent un 
représentant pour le paiement de la facture. Seuls trois ont réagi. Aucun usager 
n’était désigné, et il a été proposé aux SIG de fractionner les factures. 
 
 
Les SIG ont encore proposé une rencontre, qui n’a pas eu lieu. 
6) 
 
Le 10 février 2017, les SIG ont indiqué aux époux A______ qu’il leur 
appartenait de s’arranger avec les autres propriétaires pour la répartition du 
montant à payer. Les SIG ont proposé aux époux A______ de programmer la 
quantité facturée estimée à zéro et d’établir une facture annuelle. 
7) 
 
Les époux A______ ont répondu le 28 février 2017 qu’il n’y avait pas de 
copropriété, que la pompe n’était pas sur leur parcelle, pas plus que le compteur 
électrique, et qu’il ne leur appartenait pas d’assumer le défaut de règlement de ce 
problème qui n’avait été anticipé ni par les promoteurs ni par l’entreprise 
générale. 
 
 
Les époux A______ proposaient à choix l’attribution du compteur eaux, et 
la répartition de la facture sur les huit propriétaires, le maintien de la facture à 
H______ SA, ou encore l’attribution du compteur au promoteur G______ SA, à 
charge pour elles de refacturer aux huit propriétaires. 
8) 
 
Le 4 avril 2017, les SIG ont répondu aux époux A______ que la pompe était 
bien sur leur parcelle, qu’ils en étaient propriétaires, et que le rapport d’usage 
devait donc être maintenu à leur nom. Le non-paiement des factures risquait 
d’entraîner la coupure de l’alimentation électrique. 
9) 
 
Selon une facture des SIG émise le 30 mai 2018, la consommation 
électrique de la pompe du 20 avril 2017 au 19 avril 2018, soit trois cent 


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soixante-cinq jours, était facturée CHF 43.76. Un report de la facture précédente 
montrait que la consommation électrique de la pompe du 15 décembre 2016 au 
19 avril 2017, soit cent vingt-six jours, était facturée CHF 11.30. 
10) 
Les SIG ont à nouveau notifié cette facture de CHF 55.05 (soit CHF 43.76 + 
CHF 11.30) aux époux A______ le 4 juin 2018. 
11) 
Le 18 juin 2018, les époux A______ ont à nouveau protesté, arguant qu’ils 
n’étaient pas une régie et ne pouvaient recevoir une facture pour leurs voisins. 
Pour montrer leurs bonnes intentions, ils avaient toutefois payé 1/8ème de la 
facture. 
12) 
Le 4 juillet 2018, les SIG ont maintenu leur position : le paiement de 
l’électricité était dû par le propriétaire de la parcelle sur laquelle la pompe était 
construite. 
13) 
Le 25 juillet 2018, les époux A______ ont répondu aux SIG qu’ils ne 
paieraient qu’1/8ème du montant total des factures, et que si la menace de coupure 
était mise à exécution, le sous-sol des huit villas serait inondé. 
14) 
Le 8 mai 2019, les SIG ont rejeté la réclamation des époux A______ du 
25 juillet 2018, pour les motifs déjà exposés. Les factures des 20 avril 2017 et 
20 avril 2018, rééditées le 30 mai 2018, étaient dues par les époux A______. 
15) 
Par acte remis à la poste le 5 juin 2019, les époux A______ ont recouru 
contre la décision des SIG du 8 mai 2019. 
 
 
Il n’était pas prouvé que la pompe se trouvait sur leur parcelle. 
 
 
La pompe n’était pas inscrite dans leur contrat. 
 
 
Il ne leur appartenait pas d’assumer les défauts du montage du point de vue 
du droit foncier. Ils demandaient si en cas de revente de leur maison l’acquéreur 
hériterait du compteur. 
 
 
Ils avaient proposé des alternatives, mais les SIG s’étaient limités à 
répondre que leur système de facturation ne permettait pas le fractionnement. 
16) 
Le 16 septembre 2019 et le 10 octobre 2019, les SIG ont conclu au rejet du 
recours. 
 
 
L’art. 2 al. 5 du règlement SIG pour l’utilisation du réseau et la fourniture 
de l’énergie (REL) désignait le propriétaire de l’immeuble comme responsable 
à l’égard des SIG du paiement de la rémunération de l’utilisation du réseau et de 
l’énergie consommée. Or, les propriétaires de la parcelle étaient les époux 
A______, lesquels n’avaient pas établi que la pompe serait la propriété de 


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l’ensemble des propriétaires des villas du lotissement. Aucune base légale ne 
permettait d’attribuer le rapport d’usage au promoteur ou à l’entreprise générale. 
17) 
Le 10 novembre 2019, les époux A______ ont maintenu leur position. 
 
 
Il appartenait aux SIG de contacter le promoteur ou l’entreprise générale 
pour trouver une solution. 
 
 
La pompe avait été installée sur leur propriété « sans [leur] permission » et 
l’électricité était fournie par les SIG « sans [leur] permission », et cela ne suffisait 
pas à faire d’eux les propriétaires et responsables de la pompe, de son entretien et 
de son alimentation en électricité. 
18) 
Le 14 novembre 2019, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont 
été informées. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les recourants contestent que la pompe soit située sur leur parcelle. 
 
 
Le plan et les photographies fournies par les SIG établissent que la pompe et 
les chambres y donnant accès sont bien situées sur la parcelle n° 1______ des 
recourants. 
3) 
 
Les recourants contestent être propriétaires de la pompe. 
 
 
À teneur de l’art. 667 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - 
RS 210), la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la 
hauteur et la profondeur utiles à son exercice (al. 1), et elle comprend, sous 
réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources 
(al. 2). 
 
 
Il n’est ainsi pas douteux que les recourants sont propriétaires de la pompe. 
4) 
 
La pompe et les chambres font partie intégrante du dispositif d’évacuation 
des eaux claires. 
 
 
Ainsi, les recourants, faute d’établir ou même de soutenir le contraire, 
sont réputés propriétaires de la portion du dispositif d’écoulement des eaux claires 
comprise dans le sous-sol de leur parcelle, avec les parties intégrantes. 


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5) 
 
La pompe et les chambres se trouvent sous le chemin d’accès aux parcelles 
nos 1______, 3______, 4______ et 5______, correspondant aux nos ______, 
______A, ______B.______C de la route B______. 
 
 
Le chemin d’accès et son sous-sol – comprenant notamment le collecteur et, 
sur la parcelle des recourants, la pompe, mais aussi les adductions de fluides pour 
les huit parcelles et les huit villas – font l’objet de servitudes respectivement de 
droits de passage stipulés entre les huit parcelles. 
 
 
Ces restrictions aux droits de propriété sont mentionnées dans l’acte de 
vente. Elles sont également inscrites au registre foncier pour déployer leurs effets. 
6) 
 
Les recourants soutiennent qu’ils ignoraient qu’une pompe était construite 
dans le sous-sol de leur parcelle. 
 
 
Cette allégation ne peut être retenue. Les recourants ont en effet déclaré 
devant le notaire acheter en pleine connaissance des plans autorisés, lesquels 
comprenaient l’entier des construction et installations de la parcelle. 
 
 
Les recourants étaient même maîtres de l’ouvrage dans le contrat 
d’entreprise qu’ils avaient conclu avec l’entreprise générale de construction, et 
avaient à ce titre ordonné tous les travaux, y compris la construction ou 
l’installation de la pompe. 
 
 
Il est certes possible que les recourants n’aient pas prêté attention à un 
aspect secondaire d’une construction en sous-sol, mais ils ne peuvent aujourd’hui 
soutenir de bonne foi avoir ignoré la présence d’un collecteur et de ses parties 
intégrantes, ou encore que la pompe aurait été construite « sans [leur] 
autorisation ». 
7) 
 
De même les recourants, dans leur qualité d’acheteurs, ne pouvaient et ne 
peuvent ignorer que la copropriété comporte des servitudes et des droits de 
passage grevant les différentes parcelles. 
8) 
 
Si, comme l’indiquent les recourants et comme le suggèrent les plans 
cadastraux, le chemin d’accès et son sous-sol ne sont pas l’objet d’une parcelle en 
copropriété, alors la prise en charge des frais d’alimentation électrique et 
d’entretien de la pompe ressortit aux accords de droit privé passés, ou à passer 
entre les propriétaires actuels des huit parcelles. 
 
 
Il est observé à cet égard qu’il en va d’ailleurs de même de l’entretien du 
chemin d’accès et du collecteur. 
 
 
Le droit civil offre aux recourants des voies de droit pour le cas où ils ne 
parviendraient pas à trouver avec leurs voisins un accord sur la contrepartie d’une 


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servitude ou d’un droit de passage – dont le coût annuel serait en l’espèce de 
CHF 5.50 par villa, soit environ CHF 0.45 par mois, au prix actuel de l’électricité. 
9) 
 
Les recourants contestent devoir la redevance en leur qualité de 
propriétaires, et réclament qu’elle soit fractionnée entre les huit propriétaires, ou 
encore facturée aux entreprises. 
 
 
L’art. 2 al. 5 REL dispose que le propriétaire de l’immeuble est responsable 
à l’égard des SIG du paiement de la rémunération de l’utilisation du réseau et de 
l’énergie consommée ainsi que de toutes autres redevances et taxes pour des 
locaux inoccupés et des installations inutilisées. 
 
 
Cette base légale est suffisante pour permettre aux SIG de réclamer au 
propriétaire de la parcelle où est installé le dispositif alimenté en électricité le coût 
de cette dernière. 
 
 
Aucune disposition du REL ne permet par ailleurs d’exiger des SIG qu’ils 
fractionnent la facturation comme le réclament les recourants et poursuivent des 
tiers profitant indirectement d’une seule installation électrique installée et 
fonctionnant sur une seule parcelle. Le REL ne permet pas non plus aux SIG de 
facturer aux promoteurs ou aux constructeurs. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera par ailleurs 
allouée aux recourants (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2019 par Mme et M. A______ contre la 
décision des Services Industriels de Genève du 8 mai 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de Mme et M. A______ ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme et M. A______, ainsi qu'aux Services Industriels de 
Genève. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :