ge_gerichte · ATA/539/2001 · 2001-08-28 · fr

Résumé:
 L'OCE pouvait prolonger le délai de présentation des offres des entreprises fournissant des programmes d'emploi temporaire pour chômeur dès lors que chaque offrant a pu en bénéficier.
Malgré le fait qu'un évaluateur des offres avait eu à s'occuper, avant la procédure de sélection, du suivi du programme d'un des soumissionnaires, la procédure de sélection a permis de garantir le respect du principe d'impartialité, plusieurs personnes ayant participé à la décision fiscale.
Choix de l'OCE non arbitraire.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/84/2001-EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Bureau T. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/84/2001-EP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le Bureau T. (ci-après : le BT) est une entreprise 
spécialisée dans le traitement des questions écologiques. 
Il est organisé en quatre secteurs distincts : études, 
travaux, 
entreprise 
générale 
en 
environnement 
et 
programmes d'emploi temporaire fédéraux (ci-après : les 
programmes fédéraux). Inscrit au Registre du commerce de 
St-Maurice, il dispose d'une adresse à Châtelaine, dans 
le canton de Genève. 
 
2. a. 
Dans ce canton, le BT a collaboré avec l'Office 
cantonal de l'emploi (ci-après : l'office) dans le cadre 
des programmes d'emploi temporaire pour chômeurs à partir 
de 1991. La procédure mise en place dès 1994 pour 
l'attribution des programmes fédéraux était la suivante : 
analyse des offres par la section des mesures cantonales, 
puis 
préavis 
de 
la 
Commission 
de 
réinsertion 
professionnelle (ci-après : la commission), et enfin 
décision d'agrément de l'office. 
 
 
b. 
Dès 1997, la Logistique des mesures de marché du 
travail (ci-après : la logistique), rattachée au Service 
d'insertion 
professionnelle 
(ci-après : 
le 
service), 
lui-même rattaché à l'office, a repris la gestion des 
programmes fédéraux. 
 
 
c. 
Une étude menée par la logistique ayant révélé la 
nécessité de réformer ce secteur sur les plans tant 
qualitatif que quantitatif, il a été décidé que les 
programmes 
fédéraux 
seraient 
désormais 
attribués 
à 
l'issue d'une procédure d'appel d'offres. L'ensemble des 
organisateurs de programmes fédéraux en ont été avertis 
lors d'une séance d'information qui s'est tenue le 11 
octobre 1999. 
 
 
 
Après avoir procédé à l'analyse des besoins des 
demandeurs d'emploi, la logistique a ainsi mis sur pied 
une procédure d'appel d'offres et, le 1er septembre 2000, 
l'office 
a 
fait 
paraître 
dans 
la 
Feuille 
d'avis 
officielle (ci-après : la FAO) un avis de soumission 
publique pour la réorganisation des programmes fédéraux. 
Les 
quatre 
marchés 
suivants 
étaient 
concernés : 
"Infographie/Multimédia", "Santé/Social", "Tertiaire" et 
"Ateliers 
divers" 
(ci-après : 
le 
programme 
Ateliers 
divers). Ce dernier devait permettre à une soixantaine de 
demandeurs d'emploi sans qualification, issus notamment 


 
 - 3 - 
 
 
 
des 
secteurs 
du 
bâtiment, 
de 
l'industrie, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'hôtellerie/restauration, 
"d'acquérir 
des 
réflexes 
socioprofessionnels 
(ponctualité, 
compréhension 
et 
respect 
des 
règles 
d'entreprises...) et d'accomplir les tâches demandées". 
 
 
 
L'avis précisait que les offres devaient être 
adressées à la logistique le 10 octobre 2000 au plus tard 
et 
qu'elles 
seraient 
examinées 
selon 
les 
critères 
d'adjudication 
suivants, 
dans 
l'ordre 
d'importance 
décroissant : 
 
- Qualité et adéquation du dispositif pédagogique; 
 
- Expériences et qualifications du personnel d'enca-
drement; 
 
- Qualité et adéquation des activités; 
 
- Qualité et adéquation de l'infrastructure; 
 
- Qualité de la présentation de l'offre. 
 
 
 
L'avis précisait encore que les directives de 
l'office en matière d'adjudication des mesures de marché 
du travail du 15 août 2000 (ci-après : les directives) 
étaient 
notamment 
applicables 
et 
qu'un 
contrat 
de 
prestations d'une durée initiale d'un an serait conclu 
avec les soumissionnaires auxquels les marchés auraient 
été adjugés. 
 
3. 
Le 6 octobre 2000, le BT a fait parvenir à la 
logistique une offre pour le programme Ateliers divers. 
 
4. a. 
Par courrier du 18 octobre 2000, la logistique a 
répondu à un certain nombre de questions qui lui avaient 
été posées par les soumissionnaires. Comme elle n'avait 
pas pu le faire avant l'expiration du délai de dépôt des 
offres, elle a prolongé ce délai au 31 octobre 2000. 
 
 
b. 
L'examen préliminaire des offres soumises ayant 
mis en évidence des lacunes et imprécisions diverses, la 
logistique a convié l'ensemble des soumissionnaires à une 
séance d'information. A l'issue de cette séance, qui 
s'est tenue le 14 novembre 2000, un nouveau délai au 6 
décembre suivant a été donné aux soumissionnaires pour 
compléter leur offre. 
 
5. 
Par courrier du 4 décembre 2000, le BT a transmis 


 
 - 4 - 
 
 
 
à la logistique quelques compléments ainsi qu'un tableau 
récapitulatif des points traités par son offre. 
 
6. a. 
Deux collaborateurs de la logistique ont été 
chargés d'évaluer les offres relatives au programme 
Ateliers divers selon les critères d'adjudication publiés 
dans la FAO. Ils ont travaillé uniquement sur la base des 
dossiers remis par les soumissionnaires, sans tenir 
compte des structures et du personnel en place dans les 
programmes existants. Après avoir étudié les dossiers de 
manière individuelle, ils ont comparé entre eux les 
résultats obtenus; ils se sont finalement réunis avec la 
responsable de la logistique, qui tranchait en cas de 
désaccord. Chaque offre a fait l'objet d'une grille 
d'évaluation individuelle, les résultats de toutes les 
offres étant reportés sur un tableau comparatif général. 
L'offre du BT arrivait en troisième position. 
 
 
b. 
Le 18 décembre 2000, les grilles d'évaluation 
individuelles et le tableau comparatif général ont été 
soumis à la commission, qui s'est prononcée en faveur 
d'une offre différente de celle du BT. Il convient de 
relever que l'un des deux fonctionnaires chargés de 
l'évaluation 
des 
offres 
s'occupait 
depuis 
plusieurs 
années, au sein de la logistique, du suivi du programme 
d'un des soumissionnaires. C'est le dossier de ce 
soumissionnaire qui a finalement été retenu. 
 
7. a. 
Lors d'un entretien téléphonique du 21 décembre 
2000, la logistique a exposé au BT les raisons pour 
lesquelles son offre n'avait pas été retenue. Par lettre 
du même jour, l'office a confirmé au BT que son offre 
avait été rejetée, et ceci pour les motifs suivants : 
 
- Manque 
d'articulation 
entre 
les 
différentes 
composantes du programme (ateliers et cours); 
 
- Dispositif et processus pédagogiques insuffisamment 
développés; 
 
- Non-respect de l'exigence stipulant que l'ensemble du 
programme devait se dérouler sur le canton de Genève. 
 
 
 
b. 
Également par courrier du même jour, la logistique 
a informé le BT que le délai de fermeture de son 
programme était fixé au 30 avril 2001. Les participants 
inscrits au programme pouvait suivre la mesure jusqu'à 
cette date au plus tard, mais aucune nouvelle inscription 


 
 - 5 - 
 
 
 
d'assurés ne serait prise en compte à partir du 1er 
janvier 2001. Par courrier du 22 décembre 2000, la 
logistique a encore transmis au BT des précisions 
relatives au subventionnement de son programme du 1er 
janvier au 30 avril 2001. 
 
8. 
Le 27 décembre 2000, le BT a adressé des lettres 
de réclamation à l'office ainsi qu'au conseiller d'Etat 
en charge du département de l'économie, de l'emploi et 
des affaires extérieures. 
 
9. 
Le 17 janvier 2001, deux représentants du BT ont 
été reçus par le directeur du service, la responsable de 
la logistique, ainsi qu'une juriste de l'office. Au cours 
de cette réunion, les différents points soulevés par le 
BT dans son courrier du 27 décembre 2000 ont été abordés 
et l'office a remis aux représentants du BT la grille 
d'évaluation relative à son offre ainsi que le tableau 
comparatif général. 
 
10. 
Par actes du 19 janvier 2001 adressés au Conseil 
d'Etat et au tribunal de céans, le BT a formé recours 
contre la décision de l'office du 21 décembre 2000. Il 
conclut, 
préalablement, 
à 
l'audition 
des 
différents 
participants 
à 
la 
procédure 
de 
sélection 
et, 
principalement, à l'annulation de la procédure d'appel 
d'offres et de l'adjudication. En prolongeant le délai 
pour déposer les offres, la logistique n'avait pas 
respecté la procédure mise en place, ce qui avait conduit 
à une inégalité de traitement entre les soumissionnaires. 
La procédure d'adjudication avait été conduite de façon 
partiale. Le BT possédait des atouts dont ne pouvaient 
pas se prévaloir les autres organisateurs de programmes 
fédéraux. Enfin, les motifs ayant conduit à l'élimination 
de l'offre du BT, invoqués dans la lettre de l'office du 
21 décembre 2001, ne correspondaient pas à la réalité. 
 
11. 
Le 8 février 2001, la direction des affaires 
juridiques de la Chancellerie d'Etat a transmis au 
Tribunal administratif le recours adressé au Conseil 
d'Etat, pour raisons de compétence. 
 
12. 
Par courrier du 12 février 2001, le directeur du 
service a fait parvenir au BT le procès-verbal de la 
séance du 17 janvier 2001. 
 
13. 
Dans sa réponse du 30 mars 2001, l'office conclut, 
principalement, 
à 
l'irrecevabilité 
du 
recours 
et, 
subsidiairement, à son rejet. Faute de désigner le marché 


 
 - 6 - 
 
 
 
litigieux, la législation sur les marchés publics n'était 
pas applicable en l'espèce. Par conséquent, le recours au 
Tribunal 
administratif 
n'était 
pas 
ouvert. 
L'office 
s'était 
dûment 
conformé 
aux 
principes 
d'égalité 
de 
traitement et de non-discrimination des soumissionnaires 
en adoptant 
les 
directives, 
lesquelles 
avaient 
été 
suivies en l'espèce. Vu la méthode d'évaluation mise en 
place par la logistique, le grief de partialité était 
infondé. 
Enfin, 
bien 
que 
globalement 
satisfaisante, 
l'offre du BT avait été écartée parce que, comparée aux 
autres dossiers présentés, elle arrivait en troisième 
position. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
L'assuré qui satisfait aux conditions de l'article 
60 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur l'assurance 
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0) a droit, pendant le 
délai d'indemnisation, à un emploi temporaire si aucun 
travail ne peut lui être assigné et si aucune autre 
mesure relative au marché du travail n'apparaît indiquée 
(art. 72a al. 1 LACI). Les cantons mettent à disposition 
les 
places 
nécessaires 
dans 
le 
cadre 
des 
mesures 
relatives au marché du travail (art. 72b, 1ère phrase 
LACI). La procédure de sélection des organisateurs de 
mesures est une procédure d'agrément, dont les décisions 
peuvent faire l'objet d'un recours direct au Tribunal 
administratif selon une jurisprudence maintenant bien 
établie et sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir (ATA 
E. du 14 septembre 2000; A. du 15 septembre 1998; T. du 9 
juin 1998 et du 15 avril 1997). Le fait que la procédure 
d'agrément pour les programmes devant débuter en 2001 ait 
pris la forme d'une adjudication et que, faute de 
désigner expressément le marché de la formation, la 
législation 
sur 
les 
marchés 
publics 
ne 
soit 
pas 
applicable en l'espèce n'y change rien. 
 
 
b. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est ainsi recevable (art. 56A de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Contrairement à ce que requiert le recourant dans 


 
 - 7 - 
 
 
 
sa première conclusion, le tribunal de céans ne procédera 
pas à l'audition des différents participants à la 
procédure de sélection. Il estime en effet qu'une telle 
audition 
ne 
permettrait 
pas 
d'apporter 
d'éléments 
nouveaux à l'état de faits, lequel ressort clairement des 
écritures des parties. A cet égard, il est rappelé que le 
droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le 
juge de procéder à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 120 Ib 
224 consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). 
 
3. 
Suivant la recommandation du secrétariat d'Etat à 
l'économie (ci-après : le SECO), l'office a rédigé les 
directives, dont l'application en l'espèce n'est pas 
contestée par le recourant. Le § 3 lettre a des 
directives 
indique 
que 
la 
logistique 
observe 
les 
principes 
d'égalité 
de 
traitement 
et 
de 
non-discrimination 
entre 
les 
soumissionnaires. 
Les 
directives n'interdisent pas à l'autorité cantonale de 
prolonger 
le 
délai 
imparti 
aux 
organisateurs 
de 
programmes fédéraux pour présenter leur offre. Le § 13 
chiffre 3, qui concrétise les principes précédents, 
précise simplement ce qui suit : 
 
 
"Si 
la 
logistique 
prolonge 
le 
délai 
pour 
un 
soumissionnaire, elle doit également le faire pour les 
autres. Ces derniers doivent être informés de la 
prolongation à temps et simultanément". 
 
 
 
Il 
convient 
d'admettre 
que 
lors 
des 
deux 
prolongations du délai de présentation des offres, les 18 
octobre 
et 
14 
novembre 
2000, 
la 
logistique 
s'est 
strictement conformée à cette disposition. Le BT, tout 
comme 
les 
autres 
soumissionnaires, 
a 
ainsi 
eu 
la 
possibilité de compléter son offre à deux reprises, ce 
qu'il a par ailleurs fait le 4 décembre 2000, lors de la 
seconde prolongation du délai. Il est donc erroné de 
prétendre, comme le fait le recourant, que l'autorité 
cantonale n'a pas suivi la procédure mise en place et que 
le principe d'égalité de traitement n'a pas été respecté. 
Le premier argument du recourant doit ainsi être écarté. 
 
4. 
Le § 3 lettre d des directives prévoit que la 
logistique observe le principe d'impartialité. 
 
 
 
Il 
est 
regrettable 
qu'un 
des 
fonctionnaires 
chargés de l'évaluation des offres ait eu à s'occuper 
avant la procédure de sélection du suivi du programme 


 
 - 8 - 
 
 
 
d'un des soumissionnaires. Comme le souligne à juste 
titre le recourant, il aurait été préférable de choisir 
une personne qui n'ait pas eu de contact préalable 
particulier avec l'un ou l'autre des organisateurs de 
programmes. Les circonstances de l'espèce ne constituent 
toutefois pas un cas de récusation au sens de l'article 
15 alinéa 2 LPA. Avec l'office, il convient également 
d'admettre que la procédure de sélection mise en place a 
permis de garantir le respect du principe d'impartialité. 
En effet, le fonctionnaire en question n'a pas été le 
seul ni le dernier à se prononcer sur le choix de 
l'organisateur du programme Atelier divers : un autre 
fonctionnaire, puis un supérieur hiérarchique et enfin la 
commission l'ont fait également. Tous ont préféré l'offre 
d'un autre organisateur de programmes fédéraux à celle du 
BT. Le deuxième argument du recourant doit donc également 
être écarté. 
 
5. 
Les intéressés n'ayant aucun droit à l'obtention 
d'un agrément (ATA A. du 15 septembre 1998), l'autorité 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation, ce qui lui 
permet de prendre la décision qui lui semble la plus 
opportune. Dans ce cas, la juridiction administrative n'a 
pas 
la 
compétence 
d'apprécier 
l'opportunité 
de 
la 
décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA). Il suffit que le 
choix de l'autorité ne soit pas arbitraire, c'est-à-dire 
insoutenable, et ne constitue ni un excès ni un abus de 
pouvoir. Selon la doctrine, il y a abus de pouvoir 
discrétionnaire lorsque l'autorité rend une décision qui 
"s'écarte du but de la loi ou est prise à des fins 
étrangères à celle-ci" (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, Bâle 1991, p. 36 n° 167 et 169 in fine). 
 
 
 
Il est possible, comme le prétend le recourant, 
qu'il ait été le seul soumissionnaire à pouvoir se 
prévaloir d'un certain nombre d'atouts, notamment celui 
d'avoir fait suivre à l'ensemble de son personnel 
l'intégralité des cours donnés par la CNA sur la sécurité 
au travail. Il convient toutefois de souligner qu'en 
dépit de ces atouts, le dossier du BT est apparu 
globalement moins satisfaisant à l'autorité cantonale que 
celui de l'organisateur finalement retenu. S'agissant 
d'une décision pour laquelle l'autorité jouissait d'un 
large pouvoir d'appréciation et qui n'est manifestement 
pas arbitraire, le tribunal de céans ne peut qu'écarter 
le troisième grief du recourant, sans l'examiner plus 
avant. 
 
6. 
Les décisions doivent être motivées (art. 46 al. 


 
 - 9 - 
 
 
 
1; ATF 112 Ia 109). Une décision est suffisamment motivée 
si elle mentionne, même brièvement, les motifs sur 
lesquels elle se fonde, de telle manière que l'intéressé 
se rende compte de la portée de la décision et puisse 
l'attaquer en connaissance de cause (SJ 1996 p. 370). 
 
 
 
Comme le relève l'office dans sa réponse du 30 
mars 2001, le fait que certains cours soient donnés dans 
un autre canton n'a pas eu d'influence sur l'évaluation 
des offres. Par ailleurs, le dossier du recourant a été 
jugé suffisant tant sur le plan de l'articulation entre 
les différentes composantes du programme que sur celui 
des dispositif et processus pédagogiques, mais moins 
satisfaisant que celui finalement retenu. Les motifs 
invoqués dans la lettre du 21 décembre 2000 à l'appui du 
rejet de l'offre du recourant visaient ainsi les points 
sur lesquels le dossier retenu offrait une meilleure 
prestation que celui du BT. Il est vrai que cela aurait 
pu ressortir plus clairement de la décision de l'office. 
Dans la mesure toutefois où cet élément pouvait être 
déduit logiquement de la forme adoptée par l'office pour 
mener la procédure d'agrément, à savoir celle d'une 
adjudication, et qu'il a pu être éclairci lors de 
l'entretien du 17 janvier 2001, il convient d'admettre 
que la décision du 21 décembre 2001 répond aux exigences 
de 
motivation 
telles 
qu'exposées 
au 
considérant 
ci-dessus. Le quatrième et dernier grief du recourant 
doit être ainsi également écarté. 
 
7. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 janvier 2001 par le Bureau T. contre la 
décision de l'Office cantonal de l'emploi du 21 décembre 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 


 
 - 10 - 
 
 
 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Bureau T., ainsi qu'à l'office cantonal de l'emploi. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 Mme N. Mega