ge_gerichte · ACPR/167/2024 · 2023-11-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19071/2023 
ACPR/167/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 5 mars 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, représenté par Me Charles ARCHINARD, avocat, 
19, boulevard Helvétique, 1207 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 novembre 2023 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 27 novembre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
16 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur les faits visés par la procédure. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une 
instruction. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et B______ habitent dans la même maison, située no. ______, 
chemin 1______ à C______ [GE], dont ils sont copropriétaires, laquelle comporte 
deux appartements totalement séparés; une procédure civile en partage de la 
propriété en deux lots de PPE serait en cours. 
Les frères A______/B______ sont en litige depuis de nombreuses années. 
b. Par ordonnance du 21 août 2023, dans la P/2______/2023, le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur les faits visés dans la plainte déposée, le 30 juillet 2023, 
par B______ contre A______. 
B______ reprochait à son frère, d'avoir, le 30 juillet 2023, dans la cour de leur 
maison, tiré le tuyau à air comprimé qu'il tenait, afin de le faire tomber, et l'avait 
menacé. 
Entendu par la police, A______ a déclaré que son frère l'avait provoqué en lui 
soufflant de l'air au visage avec ledit tuyau. Il ne se souvenait pas d'avoir dit quelque 
chose. Il a ajouté être régulièrement provoqué par son frère et souvent hors champ 
des caméras. 
À teneur du rapport de police du 6 août 2023, B______ a remis une clé USB des 
images de vidéosurveillance de la scène. 
 
c. Les 4 et 5 septembre 2023, A______ a déposé une plainte datée du 16 août 2023 
contre son frère pour voies de fait (art. 126 CPP) et violation du domaine privé au 
moyen d'un appareil de prise de vue (art. 179quater CP), lui reprochant ladite 
soufflette du 30 juillet 2023, en réaction de quoi il avait tiré sur le tuyau de l'appareil, 


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événement survenu dans la cour de leur maison. Il a remis une clé USB des images 
de vidéosurveillance de la copropriété qui avait filmé la scène. Il avait appris que 
B______ avait remis à la police les images de l'incident tirées de ses caméras de 
sécurité. 
 
d. La Chambre de céans a visionné les images produites par A______ à l'appui de sa 
plainte. 
 
On peut voir sur la "vidéo n. 5", B______ tirer un tuyau à air comprimé en direction 
d'une [voiture de marque] D______ et A______ accourir vers lui et s'en saisir 
brutalement. On ne distingue aucun mouvement du premier – qui plus est avec le 
tuyau – en direction du visage du second. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public relève que le plaignant ne donnait 
aucune explication permettant de retenir l'application de l'art. 179quater CP. Les 
voies de faits s'inscrivaient immédiatement après une énième altercation entre les 
parties; le plaignant avait lui-même eu une réaction inadéquate à l'égard du prévenu. 
Le comportement des parties apparaissait purement chicanier. Les faits pouvaient, en 
outre, être qualifiés de peu d'importance, eu égard aux circonstances d'espèce (art. 8 
al. 1 et art. 310 al. 1 let. c CPP ; art. 52 CP). 
D. 
a. Dans son recours, A______, qui précise que chacun des frères disposaient de 
caméras de vidéosurveillance propres lesquelles avaient pour vocation de protéger le 
propriétaire en cas de cambriolage ou de violation de domicile, allègue avoir 
découvert, à la lecture de l'ordonnance de non-entrée en matière du 21 août 2023 
dans la P/2______/2023, que B______, qui avait filmé la scène au moyen de ses 
caméras, avait enregistré les images et les avait transmises à la police. 
 
Les événements avaient eu lieu dans la cour intérieure de la copropriété, soit un lieu 
protégé par l'art. 179quater CP. Bien que les faits ne relevaient pas de son domaine 
secret, ils appartenaient à son domaine privé. Or, en date du 3 juillet 2016, lui et son 
frère avaient participé à une médiation dans le cadre de laquelle B______ s'était 
engagé sur l'honneur à ne plus utiliser les caméras de vidéosurveillance pour filmer 
son frère ou ses proches. 
 
Il affirme, s'agissant des voies de faits, que pour éviter tout problème, il avait déplacé 
les véhicules dans la cour à la demande de son frère, lequel l'avait gratifié d'un coup 
d'air comprimé dans le visage. Pour toute réaction, il s'était contenté de tirer le tuyau 
de l'engin. Sa réaction n'était pas inadéquate. 
b. Le Ministère public observe que même à admettre la réalisation de l'infraction à 
l'art. 179quater CP, il y avait lieu de ne pas entrer en matière en application de 
l'art. 52 CP. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et – faute de respect des réquisits de 
l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP) et émane du plaignant qui, partie la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a en 
principe qualité pour agir. 
1.2. Les pièces nouvelles produites par le recourant devant la Chambre de céans sont 
recevables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2 in 
fine). 
2. 
3.1. Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 
peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement 
pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon 
suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 
let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient 
importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de 
suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant 
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 
consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 
consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne 
sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte 
(arrêt 6B_196/2020 précité; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 
consid. 4.1). 
3.2. Une non-entrée en matière doit également être prononcée lorsqu'il peut être 
renoncé à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (art. 310 
al. 1 let. c cum 8 al. 1 CPP). Tel est notamment le cas si la culpabilité de l'auteur et 
les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP). 


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3.3. Le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 179quater CP. 
3.3.1. Selon l'art. 179quater CP, celui qui, sans le consentement de la personne 
intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur 
d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant 
être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci sera, sur 
plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 
Sont protégés les faits qui se déroulent dans la sphère privée au sens étroit, c'est-à-
dire qui ne peuvent être perçus sans autre par tout un chacun. Pour délimiter la 
sphère privée au sens étroit des autres domaines, il convient d'examiner si l'on peut 
sans autre - c'est-à-dire sans surmonter un obstacle physique ou juridico-moral - 
prendre connaissance des événements concernés. Fait partie de la sphère privée au 
sens étroit le domaine privé protégé dans le contexte de la violation de domicile 
(art. 186 CP), soit une maison, un appartement, une pièce fermée d'une maison ou 
une place, une cour ou un jardin clos aux environs immédiats d'une maison. Si 
l'auteur pénètre physiquement dans le domaine privé protégé par l'art. 186 CP pour y 
observer un fait au moyen d'un appareil de prise de vues ou pour le fixer sur un 
porteur d'images, il remplit les conditions de l'infraction prévue à l'art. 179quater CP. 
Conformément au sens et au but de cette disposition, l'observation ou 
l'enregistrement d'un fait se déroulant dans la sphère domestique au moyen d'un 
appareil de prise de vues est également punissable si l'auteur n'a pas à franchir 
physiquement la limite de cette sphère. L'art. 179quater CP protège aussi les environs 
immédiats d'une habitation, indépendamment du fait qu'ils soient clos ou non au sens 
de l'art. 186 CP et, si tel est le cas, sans égard au fait que l'observation puisse se 
dérouler sans effort ou seulement après avoir franchi un obstacle physique. Selon la 
jurisprudence, fait donc partie du domaine privé au sens étroit non seulement ce qui 
se passe dans la maison elle-même, mais aussi ce qui se déroule dans ses environs 
immédiats, utilisés par les habitants comme une surface appartenant encore à la 
maison ou reconnaissables comme tels par des tiers. Cet environnement comprend 
notamment la zone située juste devant la porte d'entrée d'une maison d'habitation. 
L'habitant d'une maison qui franchit le seuil de sa porte d'entrée, par exemple pour 
venir y chercher un objet déposé à cet endroit ou relever son courrier, reste dans la 
sphère privée au sens étroit ( Privatsphäre im engeren Sinne) – dans tous les cas 
protégée par l'art. 179quater CP – même s'il se trouve dans un espace public jouxtant 
la sphère privée ( privatöffentlicher Bereich). Il en va de même pour celui qui 
franchit le seuil de sa porte d'entrée pour saluer ou accueillir quelqu'un (ATF 
118 IV 41 consid. 4e; voir cependant ATF 137 I 327 consid. 6.1 p. 336; arrêts 
6B_56/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2.3; 6B_569/2018 du 20 mars 2019 
consid. 3.3). 
L'art. 179quater al. 1 CP ne trouve cependant pas application lorsque les faits se 
déroulent devant l'entrée et sur le palier d'un immeuble comportant plusieurs 


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logements et opposent les habitants de cet immeuble entre eux. Il s'agit en effet d'un 
espace utilisé de manière égale par les différents habitants de l'immeuble et sur lequel 
aucun ne dispose d'un droit exclusif. En conséquence, dans leurs relations internes, 
les habitants de l'immeuble ne bénéficient pas dans ces espaces de la même 
protection de leur sphère privée que celle qui prévaut dans leur appartement ou à 
proximité de l'entrée d'une maison individuelle sur laquelle une personne dispose un 
droit exclusif. Dans ces espaces communs, les habitants de l'immeuble ne peuvent 
pas se prévaloir de l'art. 179quater al. 1 CP les uns contre les autres (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1149/2013 du 13 novembre 2014 consid. 1.3; 6B 1171/2022 du 
19 octobre 2023consid. 2.1). 
3.3.2. En l'espèce, les frères A______/B______ vivent dans la même habitation et 
disposent également de la cour intérieure; qui plus est, tous les deux ont posé des 
caméras de vidéosurveillance. 
Ainsi, conformément à la jurisprudence susmentionnée, les copropriétaires, et en 
particulier le recourant, ne peuvent se prévaloir de la protection de l'art. 179quater 
CP. Le recourant est particulièrement mal venu d'invoquer la violation de cet article, 
lui qui a produit une clé USB ayant enregistré la même scène que son frère. L'accord 
passé lors de la médiation ne rend pas pénal la violation de celui-ci. 
3.4.1. S'agissant des voies de fait reprochées au mis en cause, force est de relever que 
les images de vidéosurveillance ne laissent pas voir que le recourant aurait été 
souffleté avec le tuyau à air pulsé. Aucune infraction à l'art. 126 CP ne peut ainsi être 
retenue. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée, sans recours à l'art. 52 CP. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE 
CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00