ge_gerichte · DCSO/460/2021 · 2021-12-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2861/2020-CS 
DCSO/460/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 DECEMBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/2861/2020-CS) formée en date du 15 septembre 2020 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Alexandre MONTAVON, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 3 décembre 2021 
à : 
- A______ 
c/o Me MONTAVON Alexandre 
Kellerhals Carrard Genève SNC 
Rue François-Bellot 6 
1206 Genève. 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ est l'un des associés et l'unique gérant de la société à responsabilité 
limitée B______ SARL, qui fait l'objet de la part de l'Etat de Genève, soit pour lui 
l'Administration fiscale cantonale, de la poursuite n° 1______ visant au 
recouvrement d'un montant de 1'164 fr. 40 en capital. 
 
Telle qu'inscrite au Registre du commerce, l'adresse de B______ SARL a coïncidé 
par le passé et coïncide aujourd'hui encore avec celle de A______. 
 
b. Dans la deuxième moitié de l'année 2019, A______ a changé d'adresse, 
déménageant de la rue 2______ à la rue 3______. 
 
Entendu le 20 janvier 2021 par la Chambre de surveillance, il a expliqué à cet 
égard que sa famille et lui-même avaient déménagé en juin 2019, que, dès juillet 
2019, il n'occupait plus aucun local dans l'immeuble sis rue 2______ et que son 
nom n'y figurait plus sur aucune boîte aux lettres. Selon lui, son épouse, qui 
s'occupait des questions administratives, avait donné pour instruction à la Poste, 
dès septembre 2019, de conserver en poste restante le courrier adressé aux divers 
membres de la famille à l'adresse de la rue 2______, et elle se rendait 
régulièrement au bureau postal pour l'y retirer. A compter du mois de mars 2020, 
une instruction de réexpédition du courrier à l'adresse de la rue 3______ avait été 
donnée à la Poste. Toujours selon le poursuivi, entre septembre 2019 et février 
2020 un certain nombre d'actes de poursuite destinés à lui-même et indiquant son 
ancienne adresse de la rue 2______ avaient été notifiés en mains de son épouse à 
l'occasion de l'un ou l'autre de ses passages au bureau postal pour y retirer le 
courrier conservé en poste restante. 
 
S'agissant de B______ SARL, l'adresse inscrite au Registre du commerce a été 
modifiée le 19 mai 2020. Une instruction de réexpédition à la rue 3______ du 
courrier adressé à la société à l'adresse de la rue 2______ a toutefois été donnée à 
la Poste dès le 1er mars 2020. 
 
c. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, établi le 28 janvier 2020 
par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) n'ayant pu être notifié à la 
poursuivie par voie postale, ce dernier lui a adressé le 4 février 2020 une 
convocation l'invitant à se présenter dans ses locaux, suivie le 10 février 2020 
d'une sommation adressée à A______, son gérant, sans succès. 
 
d. Le 20 février 2020, l'Office a établi un nouveau commandement de payer, 
poursuite n° 1______, en vue de sa notification à A______ en sa qualité de gérant 
de la poursuivie. Cet acte n'a toutefois pas non plus pu être notifié, l'exemplaire 
retourné à l'Office indiquant que le destinataire avait donné une instruction de 
réexpédition "hors arrondissement". 
 
e. Le 23 juin 2020, l'Office a adressé à A______, à son ancienne adresse de la rue 
2______ et par pli A+, un avis de notification simplifiée au sens de l'art. 7 de 
l'Ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien 


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avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (ci-après : 
Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) l'informant de la réception 
prochaine, par courrier A+, d'un ou de plusieurs actes de poursuite qui lui étaient 
destinés. Selon le relevé "track&trace" de la Poste relatif à cet envoi, le pli a été 
déposé le 25 juin 2020 dans la boîte aux lettres des époux A/C______. 
 
Donnant suite à l'avis du 23 juin 2020, l'Office a adressé à A______, le 29 juin 
2020 et par courrier A+ à l'adresse de la rue 3______, un pli contenant (selon ses 
indications) sept commandements de payer, dont celui établi dans la poursuite n° 
1______. Il résulte du relevé "track&trace" relatif à cet envoi qu'il a été déposé le 
30 juin 2020 dans la boîte aux lettres des époux A/C_____. 
 
f. Lors de son audition le 20 janvier 2021, A______ a indiqué ne jamais avoir reçu 
les envois de l'Office des 23 et 29 juin 2020. Selon ses explications, leur boîte aux 
lettres était relevée par son épouse ou lui-même et celui d'entre eux se chargeant 
de cette tâche divisait ensuite le courrier en deux piles. A la fin du mois de juin 
2020, soit le 26 ou le 27 juin, son épouse et lui-même étaient partis quelques jours 
en France, revenant le 6 juillet 2020. Avant leur départ, ils n'avaient constaté la 
présence d'aucun pli reçu de l'Office. Personne n'avait relevé leur courrier pendant 
leur absence et, à leur retour, ils n'avaient à nouveau pas constaté avoir reçu un 
quelconque courrier de la part de l'Office. Comme chaque été, ils étaient ensuite 
repartis en France pour leurs vacances, donnant pour instruction à la Poste de leur 
réexpédier le courrier qui leur était destiné vers leur lieu de villégiature. 
 
g. Aucune opposition à la poursuite n° 1______ n'ayant été formée dans les dix 
jours à compter du 30 juin 2020, l'Office a consigné ce fait sur l'exemplaire du 
commandement de payer destiné à l'Etat de Genève, lequel a requis la 
continuation de la poursuite. Un avis de saisie a été établi et adressé le 1er 
septembre 2020 à B______ SARL, qui a indiqué l'avoir reçu, par son agent 
A______, le 9 septembre 2020 sur le lieu de villégiature de ce dernier en France. 
 
h. De retour à Genève le 14 septembre 2020, B______ SARL, par courrier de son 
conseil du 15 septembre 2020, a formé opposition à la poursuite n° 1______ et 
sollicité en tant que de besoin la restitution du délai pour ce faire, expliquant 
n'avoir appris que la veille l'existence du commandement de payer établi dans 
cette poursuite. 
B. 
a. Par acte adressé le 15 septembre 2020 à la Chambre de surveillance, A______, 
en sa qualité de gérant de B______ SARL, a formé une plainte au sens de l'art. 17 
LP contre le commandement de payer établi dans la poursuite n° 1______, dont il 
indiquait avoir pris connaissance le 14 septembre 2020, concluant à son 
annulation et à celle, en découlant, de l'avis de saisie du 1er septembre 2020. Selon 
lui, la notification facilitée de cet acte au sens de l'art. 7 Ordonnance COVID-19 
justice et droit procédural était viciée à un double titre, ce qui entraînait sa nullité. 
D'une part en effet elle n'avait été précédée d'aucune tentative de notification 
ordinaire et d'autre part elle n'était pas intervenue de manière à ce qu'il puisse 


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effectivement prendre connaissance du commandement de payer, le pli contenant 
ce dernier ne lui étant jamais parvenu. 
 
b. Par ordonnance du 16 septembre 2020, la Chambre de surveillance a octroyé à 
la plainte l'effet suspensif requis à titre préalable par le plaignant. 
 
c. Dans ses observations du 28 septembre 2020, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte, considérant que les conditions d'une notification facilitée au sens de l'art. 
7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural étaient satisfaites. En 
particulier, la notification du commandement de payer par pli A+ était admissible 
au regard de l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. 
 
d. B______ SARL a répliqué par courrier du 15 octobre 2020, persistant dans les 
conclusions formulées dans sa plainte. 
 
e. La Chambre de surveillance a tenu une audience le 20 janvier 2021, lors de 
laquelle la plaignante et l'Office ont été entendus. Au terme de cette audience, 
l'instruction a été close. La plaignante et l'Office ont plaidé et persisté dans leurs 
conclusions, et la cause a été gardée à juger. 
 
f. Par ordonnance du 25 janvier 2021, la Chambre de surveillance a réouvert 
l'instruction et fixé à l'Office un délai pour produire les pièces relatives à la 
tentative de notification ordinaire du commandement de payer, poursuite 
n° 1______. 
 
L'Office s'est exécuté le 27 janvier 2021. 
 
g. Par courrier du 12 février 2021, B______ SARL a persisté dans ses 
conclusions. 
 
h. La cause a été une nouvelle fois gardée à juger le 10 mars 2021. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), comme la notification d'un acte 
de poursuite. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 La plainte, formée par un organe disposant d'un pouvoir de signature 
individuel, émane en l'espèce d'une personne morale ayant qualité pour la déposer, 


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est dirigée contre un acte pouvant être contesté par cette voie et respecte les 
exigences de forme résultant de la loi. 
 
Il ne résulte par ailleurs pas du dossier que la plaignante aurait eu effectivement 
connaissance du commandement de payer litigieux avant le 14 septembre 2020, 
date à laquelle, selon les explications données par son gérant, l'Office aurait 
informé son conseil de leur existence à la suite de l'interpellation de ce dernier. Au 
vu des circonstances concrètes, et notamment du fait que son gérant unique se 
trouvait alors à l'étranger, il ne peut non plus être retenu que la plaignante aurait 
tardé de mauvaise foi à se renseigner auprès de l'Office à réception, le 
9 septembre 2020, des avis de saisie établis dans la poursuite n° 1______. 
 
Déposée dans les dix jours de la prise de connaissance alléguée du 
commandement de payer, la plainte est ainsi recevable. 
 
1.3 Au moment du dépôt des plaintes, le 15 septembre 2021, l'Office n'avait pas 
encore statué sur les requêtes de restitution du délai pour former opposition que 
lui avait adressées le plaignant le même jour. La plainte ne porte donc pas sur 
cette question, quand bien même l'Office, compétent pour statuer sur ces requêtes 
en application de l'art. 8 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, a 
indiqué dans ses observations sur plainte qu'il estimait ces requêtes de restitution 
de délai mal fondées. 
2. 
2.1 L'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, dans sa teneur 
applicable au moment des notifications litigieuses, prévoit, en dérogation aux art. 
64 al. 2 et 72 al. 2 LP, la possibilité de notifier des actes de poursuite 
(et notamment des commandements de payer) "contre une preuve de notification 
qui n'implique pas la remise d'un reçu" (art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 
justice et droit procédural) à deux conditions cumulatives. D'une part, cette 
notification doit avoir été précédée d'une tentative infructueuse de notification 
ordinaire, ou il faut admettre, au vu des circonstances particulières, qu'une telle 
tentative serait vouée à l'échec (art. 7 al. 1 let. a Ordonnance COVID-19 justice et 
droit procédural dans sa teneur en vigueur jusqu'au 25 septembre 2020); d'autre 
part, le destinataire doit avoir été informé de la notification par communication 
téléphonique au plus tard le jour précédant la notification ou on peut supposer 
qu'il a été informé par écrit ou par courrier électronique au plus tard le jour 
précédant la notification (art. 7 al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural dans sa teneur en vigueur jusqu'au 25 septembre 2020). Pour autant 
que ces conditions soient réalisées, la preuve de notification mentionnée à l'al. 1 
remplace le procès-verbal de notification prévu par l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 2 
Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). 
 
Lorsqu'elle est donnée par écrit, l'information relative à la notification prochaine 
d'un acte de poursuite est considérée comme notifiée lorsqu'elle se trouve dans la 
sphère de puissance du destinataire, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci 
réceptionne effectivement l'envoi ou en prenne connaissance. Dans le cas d'un 


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courrier envoyé sous pli A+, l'enregistrement effectué dans le système 
"track&trace" de la Poste au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres 
ou la case postale du destinataire constitue un indice que la distribution est 
effectivement intervenue à ce moment-là, et donc que l'avis est entré dans la 
sphère de puissance de son destinataire. Même si une erreur de distribution ne 
peut d'emblée être exclue, elle ne doit être retenue que si elle paraît plausible au 
vu des circonstances : si le destinataire, dont la bonne foi est présumée, se prévaut 
d'une erreur de distribution, il lui appartient d'exposer de manière claire les 
circonstances permettant d'admettre avec une certaine vraisemblance cette 
hypothèse, des considérations purement hypothétiques n'étant pas suffisantes 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2021 du 4 octobre 2021 consid. 4.4 et 4.5 et 
références citées). 
 
Quant à la notification elle-même de l'acte de poursuite, elle peut également, selon 
l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, intervenir par 
courrier A+ (Commentaire des dispositions de l'Ordonnance COVID-19 justice et 
droit procédural p. 8; instruction n° 7 du service Haute surveillance LP § 10). 
Lorsque l'acte à notifier est un commandement de payer, la preuve de notification 
sans reçu – soit, dans le cas d'une notification par envoi A+, l'enregistrement 
effectué dans le système "track&trace" de la remise du pli dans la boîte aux lettres 
ou la case postale du destinataire – remplace l'attestation de notification visée à 
l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). 
Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP commence ainsi à courir à 
compter de l'entrée du commandement de payer dans la sphère de puissance du 
débiteur, que celui-ci en ait ou non effectivement connaissance. 
 
2.2 L'art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les 
destinataires directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les 
personnes morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des 
lourdes conséquences attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir 
une notification effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il 
puisse, par exemple pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y 
former opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a, 
JdT 1994 II 119; 117 III 10 consid. 5a; 116 III 8 consid. 1b). 
 
S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP prescrit que 
les actes de poursuite doivent être notifiés à leur représentant, c'est-à-dire à un 
membre de l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration. Est 
déterminant à cet égard le fait que le représentant soit inscrit ès qualités au registre 
du commerce, sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'un pouvoir de signature 
individuel (JAQUES, De la notification des actes de poursuite, in BlSchK 2011 
pp. 177 ss., § 4.3). 
 
2.3 Dans le cas d'espèce, il résulte du dossier que la première condition à une 
notification simplifiée au sens de l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et 
droit procédural est réalisée, ce qu'au demeurant la plaignante ne conteste plus 


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véritablement (détermination du 12 février 2021 chiffre 1) : le commandement de 
payer établi dans la poursuite litigieuse a en effet fait l'objet de plusieurs tentatives 
de notification ordinaire, en mains de la débitrice elle-même comme en mains de 
son gérant, sans succès. Le fait que ces tentatives infructueuses de notification 
soient intervenues avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance COVID-19 justice et 
droit procédural est pour sa part dénué de pertinence, le texte de l'ordonnance ne 
posant aucune exigence à cet égard. 
 
La deuxième condition est également réalisée. Selon les pièces produites par 
l'Office, en effet, une information écrite relative à la prochaine notification d'un ou 
de plusieurs actes de poursuite a été adressée par pli A+ le 23 juin 2020 au gérant 
unique de la plaignante, soit à une personne ayant qualité pour se faire notifier les 
actes de poursuite la visant, et – selon l'enregistrement effectué dans le système 
"track&trace" de la Poste – déposée le 25 juin 2020 dans la boîte aux lettres de ce 
dernier, entrant ainsi dans sa sphère de puissance. Cette information est ainsi 
opposable à la plaignante quand bien même son gérant n'en aurait pas 
effectivement pris connaissance. 
 
Certes, ledit gérant affirme que l'avis expédié le 23 juin 2020 ne lui est jamais 
parvenu et la plaignante invoque ainsi l'éventualité d'une erreur de distribution. 
Hormis ses dénégations, elle n'allègue toutefois de manière claire aucune 
circonstance susceptible d'établir, avec une certaine vraisemblance, la possibilité 
d'une erreur de la part de la Poste. En particulier, le fait que l'avis du 23 juin 2020 
mentionne l'ancienne adresse de son gérant ne saurait conduire à envisager, avec 
une certaine vraisemblance, la possibilité d'une telle erreur dès lors que, d'une 
part, celui-ci avait donné pour instruction de faire suivre son courrier et que, 
d'autre part, il ne disposait selon ses dires plus d'aucune boîte aux lettres à son 
nom à son ancienne adresse de telle sorte qu'une distribution y était impossible. 
 
Quant au commandement de payer lui-même, il résulte du dossier qu'il a été 
adressé le 29 juin 2020 par pli A+ au gérant de la plaignante et – selon 
l'enregistrement effectué dans le système "track&trace" de la Poste – déposé le 
lendemain, 30 juin 2020, dans sa boîte aux lettres. Là encore, ce dernier, tout en 
expliquant ne jamais avoir reçu le pli envoyé le 29 juin 2020, ne présente aucune 
explication plausible susceptible de conduire à envisager une erreur de 
distribution. 
 
En application de l'art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, 
le commandement de payer est ainsi réputé avoir été valablement notifié le 30 juin 
2020, et ce que la plaignante, par le truchement de son gérant, en ait ou non 
effectivement pris connaissance à cette date ou plus tard. 
 
La plainte sera donc rejetée. 
 
2.4 Au vu du rejet de la plainte, il incombera à l'Office de statuer formellement 
sur la demande de restitution du délai d'opposition formée le 15 septembre 2021 
par le plaignant. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte déposée le 15 septembre 2020 par B______ SARL contre le 
commandement de payer notifié le 30 juin 2020 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony 
HUGUENIN, 
juges 
assesseur(e)s; 
Madame 
Véronique 
AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.