ge_gerichte · ACJC/1624/2023 · 2023-12-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.12.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26243/2022 
ACJC/1624/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023 
 
Entre 
A______, ayant son siège ______ [ZH], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 8 septembre 2023, représentée par Me Jean-François 
MARTI, avocat, BM Avocats, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 
6, 
et 
Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______ [GE], intimés, tous deux 
représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6. 
 


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C/26243/2022 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance de preuve du 8 septembre 2023, reçue par les parties le 
12 septembre 2023, le Tribunal des baux et loyers a ordonné à A______ de 
produire les documents suivants : l'acte d'acquisition de l'immeuble sis no. 
______, rue 1______ à Genève, le détail de son financement, à savoir le montant 
des fonds empruntés, des fonds propres et le détail des amortissements intervenus, 
l'état des charges immobilières sur les cinq dernières années, l'état locatif de 
l'immeuble et tous documents permettant de procéder à une ventilation admissible 
de celui-ci, l'état des lieux du locataire précédent, à savoir D______, le contrat et 
l'avis de fixation du loyer initial et/ou le dernier avis ayant modifié le loyer du 
précédent locataire, les contrats et avis de fixation du loyer initial de tous les 
précédents locataires de l'appartement ces dix dernières années ainsi que toutes les 
factures des travaux effectués dans l'appartement ces dix dernières années et a 
réservé la suite de la procédure. 
B. 
a. Le 22 septembre 2023, A______ a formé recours contre cette ordonnance, 
concluant principalement à ce que la Cour de justice l'annule et déboute B______ 
et C______ de toutes leurs conclusions. 
 
b. Ces derniers ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
 
c. Les parties ont été informées le 7 novembre 2023 de ce que la cause était gardée 
à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Le 28 juin 2021, A______, en tant que bailleresse, d'une part, et B______ et 
C______ en tant que locataires, d'autre part, ont signé un contrat de bail portant 
sur la location d'un appartement de 3 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 
no. ______, rue 1______, [code postal] Genève. 
 
Le bail a été conclu dès le 16 juillet 2021 pour une durée déterminée échéant le 
31 juillet 2026. Le loyer initial a été fixé à 22'200 fr. plus 3'240 fr. de frais 
accessoires. La formule officielle indique sous la rubrique "Motif des 
prétentions", "Bail à terme fixe de 5 ans indexé à 100% de l'ISPC. Adaptation du 
loyer au loyer usuel dans la localité ou dans le quartier selon l'art. 269a let. a CO 
et l'art. 11 OBLF". 
 
Le dernier loyer annuel était de 21'060 fr. depuis le 1er avril 2019, plus 3'240 fr. de 
frais accessoires. 
 
Le bail prévoit que le loyer est indexé à 100% de l'indice suisse des prix à la 
consommation (ISPC) et qu'il peut être adapté une fois par an moyennant un 
préavis d'un mois dès le 1er janvier 2022. 


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C/26243/2022 
 
b. Selon l'état des lieux d'entrée, l'ancien locataire était D______. Ce document 
mentionne que la plupart des installations était en état d'usure normale, aucune 
n'étant désignée comme neuve. La baignoire devait être réémaillée aux frais de la 
bailleresse. 
 
c. Le 10 novembre 2022, la bailleresse a notifié aux locataires un avis officiel de 
majoration du loyer, indexant le loyer initial de 22'200 fr. à 22'992 fr. dès le 
1er janvier 2023, les charges et frais accessoires demeurant inchangés. 
 
La hausse de loyer était motivée de la manière suivante : "Compensation 
renchérissement de 101.0 pt au 31.05.2021 à 104.6 pt. au 31.10.2022". 
 
d.a Par acte du 19 décembre 2022, introduit en temps utile devant le Tribunal, les 
locataires ont déposé une "requête en contestation de hausse de loyer, en fixation 
judiciaire du loyer et en requalification du contrat de bail" (cause C/26244/2022). 
 
Ils ont conclu, à titre préalable, à ce que le Tribunal procède à un calcul de 
rendement et ordonne à la bailleresse ou à des tiers de produire notamment l'acte 
d'acquisition de l'immeuble litigieux, le détail de son financement, à savoir le 
montant des fonds empruntés, des fonds propres et le détail des amortissements 
intervenus, l'état des charges immobilières sur les cinq dernières années, l'état 
locatif de l'immeuble et tous documents permettant de procéder à une ventilation 
admissible de celui-ci, l'état des lieux d'entrée du locataire précédent, le contrat et 
l'avis de fixation du loyer initial et/ou le dernier avis ayant modifié le loyer du 
précédent locataire, les contrats et avis de fixation du loyer initial de tous les 
précédents locataires des dix dernières années ainsi que toutes les factures des 
travaux effectués dans l'appartement ces dix dernières années. 
 
A titre principal, ils ont en particulier conclu à ce que le Tribunal constate la 
nullité du loyer initial, de l'avis de majoration de loyer du 10 novembre 2022 et de 
l'introduction des "frais accessoires étendus", fixe le loyer à 1'755 fr. par mois, 
soit 21'060 fr. par an, charges non comprises, dès le 16 juillet 2021, sous réserve 
d'amplification à la suite du calcul de rendement, condamne la bailleresse à leur 
rembourser le trop-perçu de loyer, frais accessoires, "rendement" et intérêts en 
sus, réduise la garantie bancaire à 5'265 fr. et constate que le bail est de durée 
indéterminée et qu'il se renouvellera d'année en année ou, à tout le moins, chaque 
trimestre de bail. 
 
Ils allèguent notamment que, à teneur de l'état des lieux, l'appartement a 
"manifestement" fait l'objet de travaux de rénovation dans la cuisine, la salle de 
bain et les toilettes. Ces travaux avaient été effectués à l'entrée du précédent 
locataire, à savoir avant le 1er avril 2019 et celui-ci avait vu son loyer augmenter 
par rapport à celui-de son prédécesseur. Or selon le "registre SAD Consultation" 
aucune autorisation de construire n'avait été requise pour l'appartement litigieux 
auprès du département compétent. Il s'agissait de "lourds travaux de rénovation" 


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qui étaient soumis à autorisation, laquelle n'avait pas été obtenue. Le loyer initial 
était dès lors nul, car établi "en violation de la LDTR" (Loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation). Si l'autorisation avait été 
demandée, le département compétent aurait fixé le nouveau loyer au montant du 
loyer du précédent locataire, soit 21'060 fr., sans les charges, pour une période 
oscillant entre 3 et 5 ans. Ils sollicitaient l'établissement d'un calcul de rendement, 
dans la mesure où ils avaient été "privés de le faire, puisqu'ils ignoraient que leur 
loyer était nul". L'avis de majoration du 11 novembre 2022 était nul, de même que 
la clause d'indexation qui ne pouvait être valablement "formulée dans le cadre 
d'un loyer contrôlé par l'Etat." Le contrat avait été conclu pour une durée 
déterminée du fait d'une "fraude à la loi" et devait être "requalifié". 
 
d.b Le 22 juin 2023, la bailleresse a conclu au déboutement des locataires de 
toutes leurs conclusions. 
 
Elle a fait valoir que l'appartement n'avait pas fait l'objet de travaux soumis à la 
LDTR avant l'entrée des locataires. Il ressortait de l'état de lieux et des 
photographies annexées à celui-ci que les installations étaient en état d'usure 
normale et qu'il n'y avait pas eu de travaux de transformation ou rénovation. Le 
loyer initial était valable. 
 
e.a Parallèlement, la bailleresse a déposé une requête en validation de hausse de 
loyer le 20 avril 2023 (C/26243/2022). Elle a conclu à ce que le Tribunal dise que 
le pourcentage de hausse de loyer dû par les locataires est de 3,75% dès le 
1er janvier 2023, que le loyer annuel de l'appartement a été valablement fixé à 
22'992 fr., hors charges et frais accessoires, et déboute les locataires de toutes 
leurs conclusions. 
 
e.b Par réponse du 22 juin 2023, les locataires ont conclu à ce que le Tribunal 
constate la nullité de l'avis de majoration de loyer, se référant aux arguments 
exposés dans leur requête du 19 décembre 2022. 
 
f. Les causes ont été jointe sous le numéro C/26243/2022. 
 
g. Lors de l'audience de débats d'instruction du Tribunal du 1er septembre 2023, 
les locataires ont requis l'audition des parties, de E______, employée de la régie 
en charge de la gestion de l'immeuble, qui était présente à l'état des lieux d'entrée 
et de D______, locataire précédent. Ils ont persisté dans leur requête en 
production de pièces. 
 
La bailleresse s'est opposée à ces mesures d'instruction, faisant valoir que 
l'appartement n'avait pas fait l'objet de travaux soumis à la LDTR. Les mesures 
requises n'étaient pas pertinentes pour statuer sur la hausse de loyer, uniquement 
motivée par la hausse de l'ISPC. 


- 5/11 - 
 
C/26243/2022 
 
Le Tribunal a ouvert les débats principaux à l'issue de l’audience et les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre les ordonnances d'instruction dans les cas 
prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un 
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances 
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
En l'espèce, le recours est dirigé contre une ordonnance de preuve, soit une 
ordonnance d'instruction au sens des dispositions susvisées. 
Introduit dans le délai de dix jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131 et 142 al. 3 CPC), il est recevable de ces points de vue. 
1.2 Reste à déterminer si l'ordonnance attaquée est susceptible de causer à la 
recourante un préjudice difficilement réparable. 
1.2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés 
contre des décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas 
seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous 
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, 
in SJ 2012 I 73; JEANDIN, CR-CPC, 2019, n. 22 ad art. 319 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2485). 
Cela suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature 
juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par 
une décision finale qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur 
fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Ainsi, une simple 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci ne constitue 
pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n. 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-
NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad 
art. 319 CPC). 


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Dans un arrêt où l'obligation pour la bailleresse de produire les pièces nécessaires 
à un calcul du rendement net était en jeu, le Tribunal fédéral a considéré que si la 
bailleresse devait être contrainte de fournir immédiatement lesdites pièces, cela 
entraînerait pour elle un inconvénient qui ne pourrait pas être réparé à l'issue de la 
procédure d'appel, puisque, une fois qu'elle aurait produit ces pièces, les parties 
adverses en auraient pris connaissance et la bailleresse n'aurait alors plus aucun 
intérêt à faire valoir qu'elle n'avait pas l'obligation de les produire. Le Tribunal 
fédéral a alors admis que l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 
al. 1 let. a LTF était réalisée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_400/2017 du 
13 septembre 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 III 514). 
La Cour a appliqué cette jurisprudence dans un arrêt ACJC/1104/2021 du 
6 septembre 2021. 
1.2.2 In casu, le Tribunal a ordonné à la recourante de produire les pièces 
nécessaires pour procéder à un calcul de rendement. Au regard de la jurisprudence 
précitée, il convient d'admettre que celle-ci risque de subir un inconvénient qui ne 
pourrait pas être réparé à l'issue de la procédure d'appel, même en cas de décision 
favorable, puisqu'elle n'aurait plus d'intérêt à contester l'obligation de produire les 
pièces litigieuses. 
L'existence d'un préjudice difficilement réparable doit dès lors être admise et le 
recours sera déclaré recevable. 
1.3 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Le Tribunal, se référant notamment aux art. 269 et 270 CO, 8 CC et 150 
à 154 CPC, a retenu que "compte tenu de l'année d'acquisition de l'immeuble, un 
calcul de rendement était possible" de sorte qu'il se justifiait d'ordonner à la 
recourante de produire les documents nécessaires pour ce faire. Il y avait en outre 
lieu d'ordonner la production d'autres documents requis par les intimés. 
 
La recourante fait valoir que son droit d'être entendue a été violé car le Tribunal 
n'a pas suffisamment expliqué les motifs justifiant la production des pièces 
ordonnées. L'art. 270 CO n'était pas pertinent pour l'issue du litige car il 
concernait la contestation du loyer initial. Les intimés n'avaient apporté aucun 
indice permettant de penser que l'appartement litigieux aurait fait l'objet de 
travaux soumis à la LDTR. Ils n'étaient pas autorisés à remettre en cause le loyer 
initial qu'ils n'avaient pas contesté en temps utile, à l'occasion d'une hausse de 
loyer ultérieure. L'objet du litige était limité à la question de la validité de cette 
hausse. S'agissant d'un bail à loyer indexé, la contestation ne pouvait porter que 
sur un motif lié à la variation du taux de l'ISPC. Les locataires pourraient tout au 
plus avoir droit à la production de pièces pouvant démontrer la prétendue nullité 
du loyer, à savoir les factures des travaux effectués dans l'appartement avant 


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l'entrée des locataires, mais non des pièces relatives à un calcul de rendement car, 
en sus d'être prématurée, la production de ces pièces n'était pas justifiée. La 
requête de production de pièces était exploratoire et abusive. 
 
2.1 
2.1.1 Le locataire d'un bail indexé au sens de l'art. 269b CO peut contester le 
montant du loyer initial aux conditions prévues par l'art. 270 CO, soit en saisissant 
l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose. Ce 
droit est d'autant plus important pour le locataire que le loyer ne pourra par la 
suite plus être remis en cause pendant toute la durée du bail, quand bien même il 
apparaîtrait abusif en regard des art. 269 et 269a CO (art. 270c CO; 
LACHAT/STASNY, Le bail à loyer, 2019, chap. 22, ch. 2.2.9, p. 651). 
 
A réception d'un avis de hausse de loyer fondé sur la clause d'indexation, le 
locataire peut contester celle-ci dans les 30 jours en s'adressant à l'autorité de 
conciliation. La contestation du locataire n'est recevable que s'il s'en prend à 
l'évolution de l'indice ou à son incidence sur le loyer (art. 270c CO). La marge de 
manœuvre du locataire est ainsi extrêmement faible. Il peut toutefois arriver que le 
bailleur se trompe sur l'indice de départ ou sur celui qui prétendument justifie la 
hausse; le bailleur peut aussi commettre une erreur de calcul, ou omettre de 
prendre en considération une modalité de l'indexation favorable au locataire 
(LACHAT/STASNY, op. cit., chap. 22, ch. 2.2.11, p. 652 et 653). 
 
2.1.2 Le Tribunal fédéral distingue deux méthodes d'examen du loyer: la méthode 
absolue et la méthode relative. Selon la méthode absolue, le juge se contente de 
vérifier si le loyer, examiné à un moment donné, est en soi abusif. Il mesure ce 
loyer à la seule aune du rendement de la chose louée (art. 269 et 269a let, c CO) 
ou des loyers usuels (art. 269a let. a CO). Les accords des parties sont ignorés. 
Selon la méthode relative, le juge ne fait qu'examiner si le loyer est devenu abusif 
depuis sa dernière fixation, en raison d'une modification des paramètres invoqués 
par les parties (LACHAT/STASNY, op. cit., chap. 23, ch. 3.1 à 3.3, p. 678). 
 
Une demande de baisse de loyer s'apprécie, en règle générale, selon la méthode 
relative. Exceptionnellement, le locataire peut se prévaloir directement des 
facteurs absolus pour solliciter une baisse de loyer, à savoir lorsque l'immeuble 
sort d'un contrôle étatique des loyers, à l'échéance d'un bail indexé ou échelonné, 
après la vente de l'immeuble, ou lorsqu'une longue période s'est écoulée depuis la 
dernière fixation du loyer selon la méthode absolue et que le locataire a épuisé 
tous les facteurs relatifs de baisse de loyer (LACHAT/STASNY, op. cit., chap. 23, 
ch. 5.4.1 et 5.4.2, p. 698 et 699). 
 
2.1.3 Il appartient à la partie demanderesse de prouver les faits qu'elle allègue 
pour en déduire son droit (art. 8 CC). Ainsi, le locataire doit démontrer le 
caractère abusif du loyer initial; le bailleur doit prouver la réalisation des motifs 


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qu'il invoque à l'appui de la majoration; et enfin le locataire les facteurs dont il se 
prévaut en vue d'une baisse de loyer. La partie défenderesse doit collaborer 
loyalement à l'établissement de cette preuve et en particulier fournir au juge les 
renseignements, (surtout les pièces comptables) en sa possession (art. 20 al. 1 
et 2 OBLF; art. 160 al. 1 let. b CPC) (LACHAT/STASNY, op. cit., chap. 23, 
ch. 5.5.1, p. 700). 
 
L'art. 20 al. 2 OBLF prévoit en particulier que le locataire peut exiger la 
présentation des pièces justificatives pour tous les motifs que le bailleur fait 
valoir. 
2.1.4 Selon l'art. 150 CPC, la preuve a pour objet les faits pertinents et contestés. 
Les allégués de fait doivent être formulés de manière suffisamment concrète pour 
qu’une contestation motivée soit possible ou que la preuve contraire puisse être 
recueillie (arrêt du Tribunal fédéral 4C.166/2006 du 25 août 2006 consid. 3). 
A teneur de l'art. 160 al. 1 let. b CPC, les parties sont tenues de collaborer à 
l’administration des preuves; elles ont en particulier l’obligation de produire les 
titres requis. 
Une recherche "ad explorandum" (fishing expedition) est contraire aux principes 
régissant le droit de procédure, selon lesquels l'obligation de production ne peut 
porter que sur les documents destinés à prouver des faits connus et allégués par la 
partie requérante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_295/2009 du 23 décembre 2009 
consid. 2, SJ 2010 I 401). 
Afin que l'administration des preuves ne se transforme pas en une recherche de 
preuves prohibée ou en une véritable "fishing expedition", il faut exiger des 
parties qu'elles exposent, lorsque cela n'est pas évident, pourquoi on peut 
s'attendre avec une certaine vraisemblance à ce qu'un moyen de preuve offert 
fournisse un résultat probant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_494/2020 du 24 juin 
2022 consid. 5.3). 
2.2 En l'espèce, la présente procédure fait suite à la notification d'un avis de 
hausse de loyer motivé par la hausse de l'ISPC dans le cadre d'un contrat de bail 
prévoyant une clause d'indexation. 
Conformément aux principes juridiques exposés ci-dessus, la contestation des 
intimés n'est en principe recevable qu'à la condition qu'ils s'en prennent à 
l'évolution de l'indice ou à son incidence sur le loyer. Or les intimés ne contestent 
aucun de ces éléments. 
Au lieu de cela, ils font valoir qu'ils seraient en droit d'invoquer, en cours de bail, 
une baisse de loyer calculée selon la méthode absolue, au moyen d'un calcul de 
rendement. 
Cependant, aucune des hypothèses exceptionnelles prévues pour l'admissibilité 
d'une demande de baisse de loyer fondée sur des facteurs absolus en cours de bail 


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ne paraît réalisée en l'espèce. L'immeuble ne sort pas d'un contrôle étatique des 
loyers, il n'a pas été vendu, le bail indexé n'est pas arrivé à échéance et il n'est pas 
allégué qu'une longue période se serait écoulée depuis la dernière fixation du loyer 
selon la méthode absolue. 
Les intimés soutiennent, au fil d'une argumentation peu claire, que le loyer initial 
de l'appartement litigieux serait nul car il aurait dû être soumis à un contrôle de la 
part de l'Etat. 
Ce faisant, ils entendent élargir le cadre des débats, lequel devrait être limité à la 
question de la validité de la hausse de loyer fondée sur l'évolution de l'ISPC. 
Cet élargissement ne paraît pas justifié au regard des éléments du dossier. 
Pour qu'il soit nécessaire d'effectuer un calcul de rendement, il conviendrait, à titre 
préalable, que la nullité du loyer initial soit retenue. Or les intimés n'ont, en l'état, 
apporté aucun indice concret permettant que penser que le loyer initial pourrait 
être nul, ne serait-ce qu'au stade de la vraisemblance. 
En requérant de leur partie adverse la production de pièces destinées à établir leurs 
propres allégations, les intimés perdent de vue que la charge de la preuve de la 
nullité du loyer initial leur incombe au premier chef. 
Cette requête de production de pièces constitue une recherche "ad explorandum" 
au sens de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, ce qui la rend contraire aux 
principes régissant le droit de procédure. 
Ladite requête ne porte en effet pas sur des faits connus et allégués de manière 
précise par les intimées. Leurs allégations concernant d'éventuels travaux qui 
auraient eu lieu de manière non conforme à la LDTR ne sont pas suffisamment 
circonstanciées pour fonder une obligation de production de pièces de la part de 
leur partie adverse. Les intimés ne donnent en particulier aucune indication 
précise sur les dates des travaux en question, leur ampleur et les raisons pour 
lesquelles il y aurait lieu de retenir qu'ils ont été effectués en contravention avec 
les dispositions de la LDTR. Ils n'expliquent pas en quoi une telle contravention 
rendrait nul le loyer initial. Ils n'allèguent au demeurant pas avoir dénoncé le cas 
au département étatique compétent. 
A cela s'ajoute que l'état de lieux d'entrée indique que la plupart des installations 
étaient en état d'usure normale au moment de l'emménagement des intimés. 
Aucun aménagement neuf n'est mentionné. Il ne ressort pas non plus des 
photographies produites par les parties que l'appartement aurait fait l'objet de 
travaux de rénovation et/ou de travaux soumis à autorisation au sens de la LDTR. 
Les intimés n'ont ainsi pas respecté leur obligation d'exposer pourquoi l'on 
pourrait s'attendre avec une certaine vraisemblance à ce que la production des 
pièces requises de la part de la recourante fournisse un résultat probant. Dans ces 
conditions, l'obligation de collaborer prévue par l'art 160 al. 1 let. b CPC ne 


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permet pas de contraindre la recourante à fournir une quantité aussi importante de 
pièces que celle prévue par l'ordonnance querellée. 
Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance querellée doit être annulée. Les 
intimés seront, en l'état, déboutés de leurs conclusions en production de pièces, 
lesquelles sont, à tout le moins, prématurées. 
S'il devait s'avérer, après administration des autres mesures d'instruction 
sollicitées par les intimés, notamment l'audition de témoins, que des éléments 
concrets permettent de retenir que le loyer initial serait nul au motif que des 
travaux ont été effectués en violation des dispositions de la LDTR, la situation 
pourra éventuellement être réexaminée. L'on rappellera à cet égard que les 
ordonnances de preuve n'ont pas force de chose jugée et peuvent être modifiées ou 
complétées en tout temps (art. 154 CPC). 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance de preuves 
rendue le 8 septembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/26243/2022. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance querellée. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ 
et 
Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.