ge_gerichte · ATA/598/2022 · 2022-06-07 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/664/2020-LAVI 
 ATA/598/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
contre 
CENTRE GENEVOIS DE CONSULTATION POUR VICTIMES 
D'INFRACTIONS 
 


- 2/14 - 
A/664/2020 
 EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1971, vit à Genève depuis le 8 décembre 
1997. En octobre 2000, il occupait une chambre au 3ème étage d'un immeuble situé 
à la rue B______ à Genève. En octobre 2002, Monsieur C______ s'était installé 
dans la chambre voisine. 
2) 
 
Rapidement, des disputes verbales sont survenues entre les deux locataires, 
car M. C______ ne veillait pas au maintien de la propreté des locaux communs et 
faisait du bruit la nuit. En novembre 2006, M. C______, qui n'acceptait pas les 
remontrances de M. A______, a menacé celui-ci avec un couteau. Pour ces faits, 
M. C______ a été condamné à une amende de CHF 600.-. 
3) 
 
Le 4 février 2007, alors qu'il se trouvait devant le lavabo commun, 
M. A______ a vu surgir dans le miroir M. C______, muni d'un grand couteau. À 
peine s'était-il retourné qu'il avait reçu un violent coup de couteau dans la poitrine. 
M. C______ a frappé de haut en bas, transperçant la peau et le cartilage, qui se 
trouvait entre l'artère et le sternum, sectionnant l'artère mammaire interne, puis la 
plèvre et provoquant plusieurs lésions graves. Avant de s'écrouler, M. A______ a 
vu M. C______ quitter les lieux en courant et descendre précipitamment les 
escaliers. Malgré la gravité de ses blessures, il a pu appeler la police avec son 
téléphone portable. L'intervention médicale rapide lui a sauvé la vie. 
4) 
 
Par décision du 4 mai 2007, M. A______ a été admis au bénéfice de 
l'assistance juridique avec effet au 4 avril 2007 dans le cadre de la procédure 
pénale 1______, ouverte à la suite des faits précités. 
5) 
 
Le 15 août 2008. M. A______ a déposé une requête tendant à l'octroi de 
l'assistance juridique pour les démarches liées à la liquidation de dommage avec 
l'assureur LAA ainsi que de l'AI. 
6) 
 
Par décision du 22 septembre 2008, le Tribunal civil de première instance 
(ci-après : TPI) a refusé cette requête au motif que M. A______ était à même 
d'assumer par ses propres moyens les frais de procédure ainsi que les honoraires 
d'avocats, honoraires qui pouvaient être acquittés par mensualités. 
7) 
 
Par décision du 18 septembre 2008, le service de l'assistance juridique a 
révoqué son aide dans le cadre de la procédure 1______, en raison de l'obtention 
par M. A______ des prestations de l'assurance-accidents. 
8) 
 
Le 4 février 2009, M. A______, a déposé une requête en indemnisation 
auprès de l’instance d’indemnisation instaurée par la loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux victimes, LAVI - RS 
312.5, ci-après : Instance LAVI). 


- 3/14 - 
A/664/2020 
9) 
 
Par ordonnance du 11 mai 2017 (n° 2009/1953), l’Instance LAVI lui a 
octroyé la somme de CHF 11'396.40 au titre de perte de gain, CHF 26'338.45 au 
titre d'atteinte à l'avenir économique, CHF 31'750.70 au titre de perte sur rente de 
vieillesse, CHF 3'500.- au titre de dommage découlant de ses frais d'avocat et a 
rejeté la requête pour le surplus. 
10) 
Par arrêt du 30 janvier 2018 (ATA/82/2018), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a admis partiellement le 
recours de M. A______ et renvoyé le dossier à l’Instance LAVI pour nouveau 
calcul du poste de l'atteinte à l'avenir économique du recourant. 
11) 
Par courrier du 2 novembre 2018, Me D______ qui le représentait 
jusqu'alors, a remis à M. A______ sa note d'honoraires finale pour l'activité 
déployée du 23 janvier 2014 au 15 octobre 2018 dans le cadre de la procédure par-
devant l’Instance LAVI. Il en résultait un solde, sous déduction des acomptes 
versés par l'intéressé, de CHF 16'411.-. 
12) 
Le 9 avril 2019, Me D______ a remis à son ancien client un décompte 
définitif, annulant et remplaçant la note d'honoraires du 2 novembre 2018. Il 
enbressortait un solde en faveur de l'avocat de CHF 17'323.25. 
13) 
Le 29 octobre 2019, Me D______ a adressé au Centre genevois de 
consultation pour victimes d'infractions (ci-après : Centre LAVI) un courriel 
contenant « les étapes essentielles du dossier de M. A______ » en vue de la 
séance du Comité de l'association LAVI qui devait avoir lieu le même soir 
relativement « au cas » de M. A______. 
14) 
Par courrier du 13 novembre 2019, Me D______ a informé la Commission 
en matière d'honoraires d'avocats (ci-après : la commission) avoir assisté et 
représenté M. A______ contre son assureur LAA et l’Instance LAVI notamment, 
pour son indemnisation des conséquences, morales et économiques des lésions 
graves qu'il avait subies en 2007. 
 
 
Il indiquait n'avoir ni laissé entendre, ni affirmé à son client que ses 
honoraires seraient payés par un tiers, bien au contraire, vu que sous 
« l'ancien régime » le coût d'avocat hors pénal ne bénéficiait pas [encore] d'une 
aide LAVI en l'absence de l'octroi de l'assistance juridique. C'était pour cette 
raison qu'il avait accordé à son client un taux horaire préférentiel de CHF 350.-. 
L’Instance LAVI avait accordé à ce dernier un montant de CHF 3'000.- (sous 
l'angle pénal uniquement) dans son ordonnance du 11 mai 2007. 
15) 
Le 18 novembre 2019, Monsieur C______, psychologue au sein du Centre 
LAVI, a sollicité auprès de M. A______ des documents complémentaires afin de 
compléter sa requête. 


- 4/14 - 
A/664/2020 
16) 
Selon le procès-verbal de conciliation du 28 novembre 2019 de la 
commission, il était donné acte à M. A______ de son offre de verser à Me 
D______, selon décompte définitif du 9 avril 2019, le montant de CHF 6'250.-. 
17) 
Le 4 décembre 2019, le Comité du Centre LAVI a, lors de sa séance du soir 
même, rejeté la demande de M. A______, qui en a été informé par courriel du 6 
décembre 2019, aux termes duquel il lui était indiqué qu'il recevrait une décision 
écrite dans les prochaines semaines. 
18) 
Par décision du 22 janvier 2020, le Centre LAVI a refusé la demande d'aide 
financière à plus long terme formée par M. A______ au motif que celui-ci n'avait 
pas déposé de demande d'assistance juridique, préalablement à la demande de 
prise en charge des honoraires d'avocat. Il avait mandaté Me D______ aux 
conditions d'un mandat privé. Selon le procès-verbal de la commission, 
M. A______ avait accepté de verser à Me D______ le montant de CHF 6'250.-, 
somme qu'il s'était engagé à supporter personnellement. 
19) 
Par recours expédié le 21 février 2020 à la chambre administrative, 
M. A______ a contesté cette décision, dont il a demandé l'annulation. Il a conclu à 
ce qu'il soit dit qu'il avait droit à l'aide à plus long terme à la suite de l'infraction 
dont il avait été victime le 4 février 2007 en ce qui concernait la prise en charge de 
ses honoraires d'avocat. Le Centre LAVI devait ainsi être condamné à lui payer le 
montant de CHF 6'250.-. 
 
 
L'assistance juridique lui avait été octroyée, mais été ensuite révoquée. Il y 
avait donc bien eu une demande d'assistance juridique, de sorte que la décision du 
Centre LAVI était erronée. 
20) 
Le Centre LAVI a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les décisions d'assistance juridique se rapportaient à la procédure pénale 
1______. Or, les démarches juridiques pour lesquelles la prise en charge était 
sollicitée se référaient aux procédures postérieures, soit principalement la 
procédure d'indemnisation auprès de l’Instance LAVI, pour laquelle aucune 
demande d'assistance juridique n'avait été déposée. L'unique motif de recours 
tombait donc à faux. 
 
 
Il ressortait du dossier produit par le Centre LAVI que le recourant s'était vu 
octroyer par l’Instance LAVI les sommes de CHF 11'396.40 pour perte de gain, 
CHF 31'750.70 pour le préjudice de rente, CHF 53'352.90 pour atteinte à l'avenir 
économique et CHF 3'500.- à titre de participation aux frais d'avocat, soit la 
somme maximale de CHF 100'000.-. 
 
 
M. A______ s'était engagé, par transaction du 28 novembre 2019, à 
supporter personnellement les honoraires en souffrance de Me D______, pour la 
somme de CHF 6'250.-. 


- 5/14 - 
A/664/2020 
 
 
La demande d'assistance juridique pour les démarches auprès de l'assurance-
invalidité et l'assurance-accidents avait été refusée le 22 septembre 2008 au motif 
que M. A______ disposait de moyens financiers lui permettant d'assumer le coût 
desdites démarches. 
 
 
Par ailleurs, l'assistance juridique accordée pour la procédure pénale avait 
été révoquée à la suite de l'obtention des prestations de l'assurance-accidents, de 
sorte que le principe de subsidiarité de l'aide à long terme n'était pas respecté. 
21) 
Dans sa réplique, le recourant précisait que sa demande d'assistance 
juridique avait été refusée pour ses démarches civiles en indemnisation et celles 
pour les pourparlers avec les assurances sociales. Il s'agissait de démarches 
postérieures à la procédure pénale visant l'obtention d'une indemnité pour tort 
moral et dommage ainsi que celles devant l’Instance LAVI, de sorte qu'une 
requête d'assistance juridique avait bien été formée avant sollicitation du Centre 
LAVI. 
 
 
Vu la complexité du dossier, le recourant proposait d'entendre à titre de 
témoins Me D______ ainsi que M. C______. 
22) 
Par arrêt du 21 juillet 2020 (ATA/679/2020), la chambre administrative a 
rejeté le recours de M. A______. 
 
 
Il avait fait valoir auprès de l’Instance LAVI des honoraires d'avocat de 
CHF 28'557.70, sans préciser s'il les réclamait à titre de dommage résultant de 
l'infraction dont il avait été victime (art. 11ss aLAVI) ou à titre de prestation du 
centre de consultation (art. 3 al. 4 aLAVI). 
 
 
L’Instance LAVI lui avait accordé un montant de CHF 3'500.- au titre de 
dommage résultant de l'infraction, qualification et montant qu'il n'avait pas 
contestés. Sa nouvelle prétention ne pouvait qu'être fondée sur l'art. 3 al. 4 aLAVI. 
Comme l’Instance LAVI lui avait déjà accordé des sommes totalisant 
CHF 100'000.-, soit le maximum des prestations que la aLAVI permettait 
d'accorder à une victime, il ne pouvait se voir allouer un montant complémentaire. 
 
 
Il n'était donc pas besoin d'examiner si sa situation personnelle avait justifié 
une aide à titre de prestation du centre de consultation comme le requérait 
l'art. 3 al. 4 aLAVI. Pour le même motif, il n'y avait pas lieu de procéder aux actes 
d'instruction requis, soit l'audition de Me D______ et M. C______. 
23) 
Par arrêt du 4 janvier 2022 (1C_440/2020), le Tribunal fédéral a admis le 
recours de M. A______, annulé l'arrêt du 21 juillet 2020 et renvoyé la cause à la 
chambre administrative pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
 
 
L'état de fait devait être complété, l'arrêt n'indiquant pas la date du dépôt de 
la demande d'aide à plus long terme et ne détaillant pas les prestations d'avocat de 


- 6/14 - 
A/664/2020 
la demande en question. Le dépôt ou non d'une demande d'assistance juridique 
dans le cadre de la procédure d'indemnisation ne ressortait pas non plus de l'arrêt, 
de sorte que le Tribunal fédéral n'était pas en mesure de déterminer si le nouveau 
ou l'ancien droit s'appliquait. 
 
 
L'exclusion de la prise en charge des frais d'avocat au seul motif que la 
somme maximale prévue pour l'indemnisation avait été allouée au recourant 
n'était pas justifiée. 
24) 
L'intimé a formulé de nouvelles observations le 24 février 2022. 
 
 
La demande d'indemnisation initiale de M. A______ avait été déposée le 4 
février 2009 par-devant l’Instance LAVI, soit après l'entrée en vigueur de la 
LAVI. Cette autorité avait ainsi statué à tort sur les frais d'avocats sollicités dans 
ladite demande, appliquant l'ancien droit, tandis qu'elle aurait dû se déclarer 
incompétente et lui transmettre la requête. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait le recourant, c'était le nouveau droit qui 
s'appliquait à sa demande d'aide à plus long terme du 29 octobre 2019, soit 
postérieurement à l'entrée en vigueur de la LAVI dans sa teneur actuelle. 
 
 
Aucune demande d'assistance juridique n'avait été déposée dans le cadre des 
démarches ayant fait l'objet de la décision querellée, soit la procédure 
d'indemnisation par-devant l’Instance LAVI, de sorte que les honoraires d’avocat 
ne pouvaient être pris en charge. 
 
 
Les décisions d'assistance juridique produites par le recourant se 
rapportaient uniquement à la procédure pénale 1______ ainsi qu'aux démarches 
tendant à la liquidation du dommage avec l'assureur LAA et l'AI (AC/1801/2008) 
de sorte qu'elles ne pouvaient être prises en compte. 
25) 
M. A______ a déposé ses observations le 2 mars 2022. 
 
 
La demande d'aide à long terme datait du 13 mai 2019. Les prestations 
d'avocat objet de ladite demande correspondaient à l'ensemble des prestations non 
couvertes par les CHF 3'000.- fixés dans la décision LAVI du 28 juin 2018. Il 
s'agissait en particulier des notes d'honoraires de Me D______ pour son activité 
du 18 avril 2008 au 22 novembre 2018. Les demandes d'assistance juridique 
rejetées ou révoquées avaient été formulées pour les démarches concernées par 
lesdits honoraires, et la consultation du time-sheet de Me D______ permettait 
d'arriver à une telle conclusion. 
 
 
Au vu de la complexité du dossier et du fait qu'il n'avait pas été traité par 
son conseil actuel, il sollicitait l'audition de Me D______ ainsi que celle de 
M. C______. 


- 7/14 - 
A/664/2020 
26) 
Les parties ont été invitées, le 25 avril 2022, à produire tout document 
permettant d'établir la date de dépôt de la demande d'aide à long terme du 
recourant. 
27) 
Le Centre LAVI s'est référé à ses écritures précédentes, indiquant avoir été 
saisi d'une première demande d'aide à plus long terme le 29 octobre 2019, 
complétée le 4 décembre 2019. 
28) 
Le recourant s'est déterminé dans un courrier daté du 2 février 2022, mais 
reçu par la chambre administrative le 24 mai 2022, indiquant que Me D______ 
avait déposé préventivement en date du 15 août 2008 une demande d'aide à plus 
long terme pour le cas où l'assistance juridique serait refusée à son client. 
 
 
Il a produit, dans ce cadre, un courrier de son conseil précédent adressé le 
15 août 2008 à M. C______ dans lequel l'avocat indiquait qu'il allait tenter 
d'obtenir de l'assistance juridique la couverture des démarches dans le cadre de 
son mandat en lien avec les assureurs sociaux ainsi que pour les démarches par-
devant l’Instance LAVI. Me D______ annonçait, dans ce même courrier, qu'en 
cas de refus de cette couverture, il reviendrait auprès du Centre LAVI en vue 
d'une prise en charge par celle-ci. 
 
 
Il sollicitait également de M. C______ qu'il lui indique « si, en l'état, 
M. A______ est encore en mesure d'obtenir de votre part une couverture pour les 
premières heures d'avocat ». 
29. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La recevabilité du recours a déjà été admise par arrêt de la chambre 
administrative du 21 juillet 2020 (ATA/679/2020) et le présent arrêt fait suite à 
celui du Tribunal fédéral du 4 janvier 2022 (1C_440/2020). 
2) 
a. 
Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la chambre de céans afin qu'elle 
précise l'état de fait, notamment la date de la demande d'aide à long terme du 
recourant, ainsi que le détail des prestations objet de ladite demande et la date de 
l'éventuelle demande d'assistance judiciaire préalable. 
 
b. 
En application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant 
lui ou l’ont été sans succès. La motivation de l’arrêt de renvoi détermine dans 


- 8/14 - 
A/664/2020 
quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi 
qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 
motivation juridique (arrêt du Tribunal 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 
1.1 et les références citées). 
3) 
 
Dans ses observations du 2 mars 2022, le recourant a sollicité, à titre 
préalable, l'audition de Me D______ et de M. C______. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), repris par l'art. 41 LPA, le 
droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des 
preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 
V 125 consid. 2.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant a eu l'occasion de s'exprimer par écrit auprès du 
Centre LAVI, puis dans le cadre de son recours. Il a pu produire et obtenir toutes 
pièces utiles à l'appui de son argumentation. Les pièces produites ainsi que les 
explications données par les parties permettent à la chambre de céans de se 
prononcer, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’audition des deux témoins. 
Les questions à trancher, notamment celles de savoir si – et le cas échéant quand – 
une demande d’aide à long terme a été déposée et quelles prestations étaient 
sollicitées, ne peuvent que ressortir des pièces, en particulier des demandes écrites 
formées par le recourant. Or, les parties, invitées expressément à le faire, ont 
produit leurs pièces relatives à ces questions. L’audition du précédent avocat du 
recourant et du collaborateur du Centre LAVI n’est ainsi pas susceptible 
d’apporter des éléments pertinents complémentaires à ceux ressortant du dossier. 
 
 
Partant, il ne sera pas donné suite à la requête d’actes d’instruction. 
4) 
 
Le litige porte sur la prise en charge des honoraires d'avocat par le Centre 
LAVI, à titre d'aide financière à plus long terme. 
 
a. 
La LAVI est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, abrogeant la loi fédérale 
sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI). La LAVI révisée 
poursuit le même objectif que l'aLAVI, à savoir assurer aux victimes une 
réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable (Message du Conseil 
fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990 II p. 909 ss, not. 923 ss ; 


- 9/14 - 
A/664/2020 
ATF 134 II 308 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_571/2011 du 26 juin 
2012 consid. 4.2). Elle maintient notamment les trois « piliers » de l'aide aux 
victimes, soit les conseils, les droits dans la procédure pénale et l'indemnisation, y 
compris la réparation morale (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, 
FF 2005 6701). 
 
b. 
En vertu de l'art. 48 let. b LAVI, sont régies par l'ancien droit, les demandes 
de contribution aux frais qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la (nouvelle) 
loi. 
 
 
La loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 
11 février 2011, (LaLAVI - J4 10) régit l'application de la LAVI dans le canton de 
Genève (art. 1 al. 1 LaLAVI). Elle règle en particulier les modalités d'application 
de la loi fédérale pour ce qui concerne le centre de consultation et la procédure 
d'indemnisation (art. 1 al. 2 LaLAVI). 
5) 
a. 
Parmi les différents types d’aide apportée par la LAVI à la victime, figure la 
contribution aux frais d’une aide à plus long terme fournie par un tiers (art. 2 let. c 
LAVI). 
 
 
L’aide est fournie par des centres de consultations que les cantons doivent 
instaurer (art. 9 al. 1 LAVI). 
 
 
Aux termes de l'art. 13 al. 2 LAVI, les centres de consultation fournissent 
une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu’à ce que l’état de santé 
de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de 
l’infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à 
plus long terme). 
 
 
Les prestations comprennent l’assistance médicale, psychologique, sociale, 
matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la 
suite de l’infraction et qui est fournie en Suisse (art. 14 al. 1 LAVI). 
 
 
À Genève, ce rôle est dévolu au Centre genevois de consultations pour 
victimes d’infractions (art. 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 13 avril 2011 (RaLAVI - J 4 
10.01), qui est chargé d’accorder les prestations prévues par la LAVI (art. 3 al. 1 
RaLAVI). Le centre de consultation est chargé notamment de fournir directement 
ou par l'intermédiaire de tiers de l'aide immédiate à la victime et à ses proches, 
ainsi que, si nécessaire, de l'aide à plus long terme (art. 6 al. 1 let. b LaLAVI), 
 
 
Selon l’art. 4 al. 3 RaLAVI, la victime peut solliciter la prise en charge de 
ses frais d’avocat au titre de l’aide immédiate ou de la contribution aux frais pour 
l’aide à plus long terme. 


- 10/14 - 
A/664/2020 
 
 
Le nouveau droit prévoit la prise en charge exclusive des honoraires 
d'avocat par le centre de consultation au titre d'aide immédiate ou d'aide à plus 
long terme (1C_440/2020 du 4 janvier 2022 consid. 2.3 ; art. 19 al. 3 LAVI, art. 5 
de l'ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; 
RS 312.51]; Message du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la 
LAVI, FF 2005 6683 ss, 6736; ATF 141 IV 262 consid. 2.4 
 
b. 
L'aide aux victimes est régie par le principe de la subsidiarité (art. 4 LAVI ; 
art. 3 LaLAVI). Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées 
définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent 
aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 
LAVI). Celui qui sollicite une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme 
fournie par un tiers doit rendre vraisemblable que les conditions de l'art. 4 al. 1 
LAVI sont remplies, à moins que, compte tenu des circonstances, on ne puisse pas 
attendre de lui qu'il effectue des démarches en vue d'obtenir des prestations de 
tiers (art. 4 al. 2 LAVI). 
 
c. 
Ce principe de subsidiarité se retrouve dans la procédure instaurée pour la 
prise en charge des frais d’avocat de la victime. Ceux-ci sont à prendre en charge 
en premier lieu par le responsable du préjudice causé à la victime de l’infraction 
(art. 4 al. 1 RaLAVI), si l’assistance juridique instaurée par le Règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - 2 
05.04) ne prend pas en charge les frais d’avocat, la victime peut solliciter la prise 
en charge de ses frais d’avocat au titre de l’aide immédiate ou de contributions 
aux frais d’une aide à plus long terme fournie par un tiers (art. 4 al. 3 RaLAVI). 
 
 
Les demandes de prise en charge de frais d’avocat sous forme de 
contribution d’une aide à plus long terme présentée au centre LAVI doivent être 
motivées et quantifiées. Les honoraires d’avocat ne sont pris en charge au titre de 
prestations fournies par un tiers que si une garantie de prise en charge a été 
octroyée par le centre LAVI préalablement (art. 9 al. 2 RaLAVI). S’ils ont été 
engagés sans préalablement avoir demandé l’octroi d’une telle garantie, le centre 
LAVI peut refuser le remboursement de ces frais s’il s’avère que les conditions de 
leur prise en charge ne sont pas remplies (art. 9 al. 3 RaLAVI). 
 
 
Les décisions en matière de contributions aux frais d'une aide à plus long 
terme prévues par l'article 11 de la loi relèvent de la compétence du comité de 
l'association du Centre de consultation LAVI (art. 12 al. 2 RaLAVI). 
 
 
D'après l'art. 4 RaLAVI, dans la mesure où elle en remplit les conditions, la 
victime s'adresse à l'assistance juridique pour la prise en charge des frais d'avocat, 
conformément aux articles 136 à 138 du code de procédure pénale suisse, du 
5 octobre 2007 (al. 1). A défaut de prise en charge par l'assistance juridique et à 
titre subsidiaire aux prestations dues par d'autres tiers, telles qu'une assurance de 


- 11/14 - 
A/664/2020 
protection juridique, la victime peut solliciter la prise en charge de ses frais 
d'avocat au titre de l'aide immédiate ou de contribution aux frais d'une aide à plus 
long terme fournie par un tiers (al. 2). 
 
 
Les frais d'avocat de la victime sont à prendre en charge en premier lieu par 
le responsable du préjudice causé à la victime de l'infraction (al. 1). Dans la 
mesure où elle en remplit les conditions, la victime s'adresse à l'assistance 
juridique pour la prise en charge de ses frais, conformément aux art. 136 à 138 du 
code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0 ; al. 2). À 
défaut de prise en charge par l'assistance juridique et à titre subsidiaire aux 
prestations dues par d'autres tiers, telles qu'une assurance de protection juridique, 
la victime peut solliciter la prise en charge de ses frais d'avocat au titre de l'aide 
immédiate ou de contribution aux frais d'une aide à plus long terme fournie par un 
tiers (al. 3). Dans ce cas, les frais d'avocat de la victime sont pris en charge au tarif 
pratiqué par l'assistance juridique. L'art. 16 du règlement du 28 juillet 2010 sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ - E 2 05.04) est 
applicable par analogie (al. 4). 
6) 
 
En l'espèce, le recourant indique, dans ses déterminations du 24 mai 2022, 
que son conseil précédent avait déposé préventivement le 15 août 2008 une 
demande d'aide à plus long terme auprès du Centre LAVI. Il se réfère ainsi à la 
pièce produite dans lesdites déterminations. 
 
 
Or, la lecture de cette pièce ne permet pas de déduire qu'une telle demande a 
été déposée, encore moins le 15 août 2008. En effet, Me D______ indiquait dans 
ce courrier qu'en cas d'absence de couverture de ses honoraires dans le cadre de 
ses activités auprès de l’Instance LAVI, il reviendrait auprès du Centre LAVI en 
vue de leur prise en charge. 
 
 
Il sera également relevé que le recourant se contredit, affirmant dans son 
mémoire de recours avoir déposé la demande d'aide à plus long terme le 13 mai 
2019 alors qu'il se prévaut dans ses déterminations du 24 mai 2022 d'un dépôt le 
15 août 2008, dont on vient de voir qu’il ne comporte pas de demande d’aide à 
plus long terme. 
 
 
Dans ses circonstances, il convient de se référer aux indications du Centre 
LAVI, lesquelles n'ont pas varié en cours de procédure et à teneur desquelles la 
demande d'aide à long terme a été déposée le 29 octobre 2019, soit après l'entrée 
en vigueur de la LAVI, requête détaillant « les étapes essentielles du dossier de 
M. A______ » en vue de la séance du Comité de l'association LAVI qui devait 
avoir lieu le même soir. Ladite requête avait ensuite été complétée le 4 décembre 
2019 et refusée le soir même par le Comité. 


- 12/14 - 
A/664/2020 
 
 
Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a également invité la chambre 
administrative à préciser le détail des prestations objet de la décision du 22 janvier 
2020. 
 
 
Contrairement à ce que soutient le recourant, le détail des prestations objet 
de la demande d'aide à long terme ne ressort pas de ses pièces 2 à 5 qui se 
composent de l'ensemble du time-sheet de Me D______ de 2008 à 2018, mais de 
la pièce 1 de l’intimé, plus précisément du courrier du conseil précité du 2 
novembre 2018 intitulé « Procédure Instance LAVI/Clôture dossier » auquel était 
annexée sa note d'honoraires finale pour la période du 23 janvier 2014 au 15 
octobre 2018. 
 
 
C'est bien sur la base de cette note d'honoraires ainsi que du décompte 
définitif du 9 avril 2019, et non sur l'ensemble de son activité déployée de 2008 à 
2018 dans les différentes procédures du recourant, que Me D______ a sollicité le 
paiement du solde de ses honoraires, fixé à CHF 6'250.- par transaction par-devant 
la commission en matière d'honoraires le 28 novembre 2019. 
 
 
À teneur du dossier, aucune demande d'assistance juridique, second fait que 
la chambre de céans a été amenée à examiner, n'a été déposée dans le cadre des 
démarches objet de la décision querellée du 20 janvier 2020. 
 
 
Les décisions d'assistance judiciaire produites se rapportent uniquement à la 
procédure pénale 1______ ainsi qu'aux démarches tendant à la liquidation du 
dommage avec l'assureur LAA et l'AI (AC/1801/2008) ; ces décisions ont 
respectivement révoqué et refusé la demande d’assistance judiciaire au vu de la 
situation financière du recourant et ne permettent pas de considérer la condition de 
subsidiarité comme étant remplie. 
 
 
Le recourant indique dans ses déterminations du 24 mai 2022 n'avoir pas 
déposé de requête d'assistance juridique en vue de la couverture de la procédure 
par-devant l’Instance LAVI, alors même que celle-ci était annoncée dans le 
courrier du 15 août 2008 qu'il produit. Il affirme ainsi désormais avoir estimé que 
cette démarche était vouée à l'échec en raison des motifs ayant conduit à la 
révocation de l'assistance juridique dans la procédure pénale et le rejet de ladite 
requête dans le cadre des démarches civiles, soit l'amélioration de sa situation 
financière. 
 
 
Or, le principe de subsidiarité, comme le relève justement l'intimé, lui 
commandait tout de même de solliciter l'assistance juridique pour la procédure 
par-devant l’Instance LAVI, préalablement à sa demande d'aide à long terme du 
29 octobre 2019 en vue du remboursement à ce titre du solde d'honoraires dus à 
son avocat. 


- 13/14 - 
A/664/2020 
 
 
Pour le surplus, il appert, à teneur du courrier de Me D______ du 
13 novembre 2019 à la commission, que celui-ci agissait à titre de conseil privé 
dans le cadre de la procédure opposant le recourant à l’Instance LAVI. 
 
 
Il explique ainsi avoir accordé à son client un taux horaire préférentiel de 
CHF 350.- indiquant : « Je n'ai jamais laissé sous-entendre et encore moins 
affirmé à mon client que les honoraires d'avocat seraient payés par un tiers, bien 
au contraire, vu que sous [l'ancien régime], le coût d'avocat ne bénéficiait pas 
[encore] d'une aide LAVI en l'absence d'AJ ». Il ne peut ainsi pas non plus être 
déduit de cette pièce que l'assistance judiciaire ait été sollicitée dans le cadre de la 
procédure devant l’Instance LAVI, ce que le recourant n'affirme d'ailleurs plus 
dans ses dernières déterminations. 
 
 
Enfin, comme le soulève l'intimé, le recourant s'est engagé à supporter 
personnellement les frais d'avocat de CHF 6'250.-, à teneur du procès-verbal du 
28 novembre 2019 de la commission. 
 
 
Dans ces conditions, il convient de constater que le principe de subsidiarité 
n'a pas été respecté, préalablement à la demande de remboursement des frais 
d'avocat à titre d'aide à long terme ainsi que l'exigent les art. 4 al. 2 LAVI et 3 al. 
1 RaLAVI. 
 
 
Partant, la décision attaquée est conforme au droit. Le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 30 al. 1 LAVI et 
87 al. 1 LPA). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu à l'allocation d'une 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 février 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions du 22 
janvier 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 14/14 - 
A/664/2020 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, au centre 
genevois de consultation pour victimes d'infractions ainsi qu’à l’Office fédéral de la 
justice. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Marmy 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :