ge_gerichte · ATA/1468/2024 · 2024-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3743/2024-MC 
ATA/1468/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Brice VAN ERPS, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 novembre 2024 (JTAPI/1149/2024) 


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EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 2004, est originaire de Roumanie. 
b. En date du 4 novembre 2021, elle a été interpellée par les services de police 
genevois dans les toilettes publiques du METRO SHOPPING de la gare de 
Cornavin. À cette occasion, elle a en substance reconnu qu’elle s’adonnait à la 
prostitution – alors qu'elle était encore mineure – et qu’elle pratiquait régulièrement 
la mendicité avec toute sa famille. 
c. À teneur de l’extrait de son casier judiciaire (état au 1er novembre 2024), 
A______ a été condamnée, par jugement du Tribunal de police de Genève du 14 
décembre 2023, pour violation de domicile, au sens de l'art. 186 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
d. Le 21 octobre 2024, elle a de nouveau été arrêtée par les services de police après 
avoir pénétré dans le METRO SHOPPING précité dont elle était interdite d’entrée 
pour une durée de deux ans à compter du 23 octobre 2023. 
e. Par ordonnance du 22 octobre 2024, le Ministère public de Genève 
(ci-après : le MP) a décidé de ne pas entrer en matière à l’encontre de l’intéressée 
en raison des faits précités. 
f. Le 1er novembre 2024, A______ a derechef été interpellée par la police à la rue 
de Lyon. Il lui était reproché d’avoir, avec sa sœur, les 18 ou 19 octobre 2024, 
soutiré de l’argent à un homme âgé de 81 ans, sous de faux prétextes, et de lui avoir 
volé les sommes de EUR 3'370 et CHF 2'400.-. 
Entendue dans ce cadre, elle a nié les faits et dans un premier temps prétendu ne 
pas connaître le lésé (alors que la police avait pu établir qu’elle lui avait téléphoné 
à onze reprises depuis le 20 octobre 2024), avant de se raviser. Elle a expliqué que 
l’argent trouvé dans les effets personnels de sa sœur, soit CHF 1'500.-, provenait de 
la mendicité. Elle n’avait aucun moyen de subsistance et se trouvait en Suisse 
depuis un mois. Ses parents vivaient en Roumanie. Elle n'avait aucune attache sur 
le territoire helvétique où elle séjournait avec sa sœur. 
g. Par ordonnance pénale du 1er novembre 2024, elle a été condamnée par le MP 
pour vol (art. 139 ch. 1 CP) et infractions à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), ordonnance contre laquelle 
elle a formé opposition. 
B. a. Le 2 novembre 2024, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre d'A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de 
douze mois. 
b. Par courrier du 11 novembre 2024 A______ a formé opposition contre cette 
décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : le TAPI). 


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c. Par courriel du 20 novembre 2024, le commissaire de police a transmis au TAPI 
des pièces relatives à la procédure pénale P/25470/2024 ouverte à l’encontre 
d'A______. 
Il ressort de ces dernières que l’intéressée avait de nouveau été arrêtée le 4 
novembre 2024, suite à un vol à la MIGROS et prévenue d’infraction à la LEI 
(notamment séjour illégal sur le territoire, non-respect de l’interdiction de pénétrer 
prise à son encontre et mendicité dans des lieux proscrits). Entendue dans ce cadre, 
elle a notamment indiqué qu’elle était arrivée en Suisse trois semaines plus tôt, afin 
de chercher du travail, et qu’elle allait rentrer en Roumanie si elle était relâchée. 
Elle était venue en bus depuis la France. Elle disposait de CHF 150.- que sa mère 
lui avait envoyé de Roumanie mais elle s'était fait voler cet argent. 
d. Lors de l'audience devant le TAPI, A______ a indiqué contester la mesure au 
motif qu'elle avait l'intention de rester sur le territoire suisse pour trouver du travail. 
Elle a confirmé avoir déclaré, lors de son audition du 4 novembre 2024, que si elle 
était relâchée, elle retournerait en Roumanie mais depuis lors, elle souhaitait rester 
à Genève pour trouver du travail car elle vivait en situation de précarité. Elle n'avait 
pas entrepris grand-chose depuis son arrivée afin de trouver du travail mais elle 
allait continuer à en chercher. Elle prenait note qu'il lui était possible de chercher 
du travail dans d'autres cantons que Genève si la mesure était confirmée. Elle avait 
bien compris que ses condamnations pénales, si elles étaient confirmées, pourraient 
impacter son droit de séjourner en Suisse et qu'un séjour et une activité 
professionnelle en Suisse étaient soumis à certaines conditions, en particulier celles 
de disposer de moyens financiers suffisants et d'annoncer toute prise d'activité. Elle 
comptait chercher du travail essentiellement à Genève car elle ne savait pas 
comment se rendre dans un autre canton. Elle n'avait pas de logement à Genève et 
dormait dans la rue. Elle avait en revanche un logement en Roumanie. Elle était 
venue à Genève en bus, par une ligne directe depuis la Roumanie. Ses parents se 
trouvaient en Roumanie. Ils étaient pauvres et sa mère était malade. Elle pourrait 
travailler dans le nettoyage. Elle s'était renseignée auprès de plusieurs entreprises 
mais on lui avait dit qu'il n'y avait pas de travail. Elle connaissait des compatriotes 
qui travaillaient dans ce domaine. 
Son conseil a versé à la procédure l'ordonnance de non-entrée en matière du 
22 octobre 2024. Il a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction de périmètre 
du 2 novembre 2024 et au prononcé, en lieu et place d'un avertissement, mesure 
apparaissant plus proportionnée et adéquate en l’espèce, compte tenu des moyens 
de subsistance et des droits découlant de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP – 
RS 0.142.112.681) dont disposait sa cliente. 
e. Par jugement du 22 novembre 2024, le TAPI a rejeté l'opposition. 
Il n'était pas déraisonnable de penser que la présence d'A______ à Genève résultait 
d'une volonté de commettre ou de permettre la commission d’activités délictuelles 


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et criminelles, telles que celle pour laquelle elle avait été condamnée, et qu'elle 
pourrait encore être amenée à en commettre ou à permettre leur commission. 
L'intérêt des autorités genevoises à ne pas devoir tolérer la présence d'A______ sur 
le territoire l'emportait sur l'intérêt de cette dernière à pouvoir y séjourner. Il était 
relevé que seul le canton de Genève lui était interdit, à ce stade, et qu’il lui était dès 
lors loisible de chercher du travail dans un autre canton. Si A______ venait à 
trouver du travail à Genève, la délivrance d'un sauf-conduit pourrait être envisagée 
afin qu'elle puisse s'y rendre. Enfin, la durée de la mesure fixée à douze mois était 
conforme à la jurisprudence et apparaissait proportionnée au regard des 
circonstances et des intérêts en présence, même s'il s'agissait d'une première 
mesure. 
C. a. Par acte du 6 décembre 2024, A______ a interjeté recours contre ce jugement 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation et à la levée de la mesure d'interdiction. 
Le jugement omettait que l'appartenance de la recourante à un État partie à l'ALCP 
l'autorisait à être présente sur le territoire suisse sans être au bénéfice d'une 
autorisation de séjour. De plus, vu sa situation personnelle, elle n'était pas interdite 
durant ces séjours de pratiquer la mendicité dans les limites de la loi, ainsi que de 
chercher un emploi qui pourrait, le cas échéant, l'amener à la délivrance d'une 
autorisation de séjour ou d'un permis G. Elle disposait par ailleurs de contacts avec 
des personnes qui travaillaient dans le domaine du nettoyage où elle espérait être 
employée. 
La condamnation pénale du 1er novembre 2024 n'étant pas entrée en force, les 
conditions légales de l'art. 6 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) n'étaient pas réunies. Il n'existait dès 
lors qu'une unique occurrence d'une certaine importance qui, si elle était avérée, 
constituerait un trouble ou menace à l'ordre public. 
b. Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, la recourante a intégralement persisté dans les termes et 
conclusions du recours. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 LaLEtr). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 décembre 2024 et statuant ce jour, 
elle respecte ce délai. 


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3. 
Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans tout le territoire cantonal pendant douze 
mois. 
3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre 
à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque 
l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation 
de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants (let. a). 
3.2 Si le législateur a expressément fait référence aux infractions en lien avec le 
trafic de stupéfiants (art. 74 al. 1 let. a LEI), cela n'exclut toutefois pas d'autres 
troubles ou menaces à la sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les 
références), telle par exemple la violation des dispositions de police des étrangers 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_884/2021 
du 5 août 2021 consid. 3.1.). On peut songer à la commission de vols et d'autres 
larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du droit pénal, à la 
mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie publique, qu'ils soient 
ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait avec des groupes 
d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave et répétitive de 
prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers, notamment le fait 
d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de saboter activement 
les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le renvoi de l'étranger 
(Grégor CHATTON/Laurent MERZ, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE 
[éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : loi sur les étrangers, 2017, n. 20 
ad art. 74 p. 735 et les arrêts cités). 
Une mesure basée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne présuppose pas une condamnation 
pénale de l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 précité consid. 3.3 ; 
2C_123/2021 du 5 mars 2021). 
3.3 L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue géographique de la mesure. Elle 
doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, soit être adéquate 
au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 
2.3). 
La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée de 
la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. En 
matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre 
d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; ATA/1126/2024 du 24 
septembre 2024 consid. 3.3). L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du 


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territoire d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 
2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé 
d'une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR 
[éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, p. 725 n. 7). 
La mesure ne peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1). Des durées inférieures à six 
mois ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 
4.2) ; des mesures d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 
du 26 novembre 2015 consid. 3.2), voire de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
3.4 La chambre de céans a confirmé une interdiction territoriale de neuf mois dans 
le canton de Genève à l’encontre d’une roumaine sans antécédents mais qui avait 
été condamnée pour plusieurs infractions, dont un vol. Son appartenance à un État 
partie à l’ALCP ne lui octroyait par ailleurs pas ex lege une autorisation de séjour 
et n’excluait pas par principe le prononcé d’une mesure de l’art. 74 LEI 
(ATA/871/2021 du 27 août 2021). 
Elle a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton pour une durée de douze 
mois pour une personne vivant illégalement en Suisse depuis trente ans, 
initialement assignée au canton de Vaud dans le cadre d’une procédure d’asile, qui 
faisait valoir une relation avec son amie à Genève et des projets de mariage, qui 
était sans domicile fixe et avait récemment à nouveau commis un vol, précisant 
qu’il ne formait pas de communauté conjugale et pourrait voir son amie dans un 
autre canton (ATA/1236/2021 du 16 novembre 2021). 
Elle a encore confirmé une mesure prise pour douze mois en raison du vol de deux 
parfums, pour un montant total de CHF 330.80, au préjudice de la COOP, ce 
comportement étant constitutif d’un crime (art. 10 al. 2 CP), relevant qu'en 
poursuivant un séjour illégal en Suisse et en s’en prenant au patrimoine d’autrui, le 
recourant était une menace pour la sécurité et l’ordre publics et rappelant qu'une 
durée inférieure à six mois n'était guère efficace (ATA/1319/2023 du 8 décembre 
2023). 
Elle a plus récemment confirmé une première mesure d’interdiction de pénétrer 
visant tout le canton pour une durée de douze mois prononcée contre un 
ressortissant portugais, condamné notamment pour vols et violation de domicile 
(non-respect d’une interdiction d'entrer dans un magasin MIGROS), relevant que 
l’intéressé n’avait aucun emploi, ni titre de séjour en Suisse, ni de lien avéré avec 
ce pays ou même avec le canton de Genève, ne disposait pas de moyens de 
subsistance et n’avait pas allégué une nécessité de se rendre à Genève. Il n’avait 
également pas respecté la mesure d’interdiction qui faisait l’objet de la procédure 
(ATA/385/2024 du 19 mars 2024). 


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3.5 En l'espèce, les conditions d'application de l'art. 74 LEI sont remplies. La 
recourante n'est titulaire ni d'une autorisation de courte durée, ni d'une autorisation 
de séjour, ni d'une autorisation d'établissement. Elle n’établit pas se conformer aux 
exigences de l’ALCP en matière de séjours brefs, cet accord n’excluant pas par 
principe le prononcé d’une mesure de l’art. 74 LEI (ATA/871/2021 précité ; 
ATA/1566/2019 du 24 octobre 2019). La recourante est en effet sans logement et 
ne dispose pas de moyens pour assurer sa subsistance. 
Par ailleurs, elle a troublé ou menacé la sécurité et l'ordre publics. Elle a ainsi été 
condamnée par jugement du Tribunal de police de Genève du 14 décembre 2023 
pour violation de domicile et, par ordonnance pénale du 1er novembre 2024, pour 
vol. La prise en compte de cette condamnation non définitive ne heurte pas la 
présomption d'innocence, qui ne s'applique qu'aux accusations en matière pénale au 
sens de l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), un tel 
comportement constituant indéniablement un trouble à l'ordre public et étant prévu 
expressément par l'art. 6 al. 3 LaLEtr. Dès lors, le commissaire de police pouvait 
effectivement considérer qu'elle constituait une menace pour l'ordre et la sécurité 
publics suffisante pour justifier l'application des art. 74 al. 1 let. a LEI et 6 al. 3 
LaLEtr, dont les conditions sont donc réunies. 
3.6 La mesure respecte le principe de la proportionnalité tant au regard de l'étendue 
géographique que de la durée de celle-ci. La recourante n’établit pas avoir de 
nécessité de se rendre à Genève en particulier où elle n’a ni attaches, ni lieu de vie, 
ni moyens de subsistance. Si elle soutient nouvellement y disposer de contacts avec 
des personnes qui travailleraient dans le domaine du nettoyage pour y travailler, 
elle ne fournit toutefois aucun début de preuve à cet égard ni d'ailleurs de démarches 
entreprises dans ce sens. Au vu de l’ensemble de ces circonstances, le commissaire 
n’a pas abusé du large pouvoir d’appréciation qui est le sien en considérant qu’une 
durée de douze mois était nécessaire pour préserver la sécurité et l'ordre publics, 
apte à atteindre ledit but et proportionnée au sens étroit, même s'il s'agit d'une 
première mesure. La recourante n'a par ailleurs pas respecté la mesure d’interdiction 
de périmètre querellée du 2 novembre 2024, pourtant exécutoire en l'absence d'effet 
suspensif au recours (art. 74 al. 3 LEI), puisque deux jours plus tard, elle a été 
interpellée dans le canton suite à un vol à la MIGROS. Elle a également été 
condamnée pour ce motif, condamnation frappée d’opposition. Par son 
comportement, la recourante montre ainsi faire fi des décisions prises à son 
encontre. L’interdiction de périmètre ne comporte qu’une atteinte à la liberté 
personnelle relativement légère. Il n’y a dès lors pas lieu de la réduire en l’espèce, 
sous peine de la priver de son effet dissuasif. 
Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement infondé, sera rejeté. 
4. 
La procédure étant gratuite, aucun émolument de procédure ne sera prélevé (art. 87 
al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 22 novembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Brice VAN ERPS, avocat de la recourante, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :