ge_gerichte · ACPR/62/2024 · 2023-07-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6472/2023 
ACPR/62/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 25 janvier 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, représenté par Me Nicolas POZZI, avocat, Forty-Four 
Avocats, boulevard des Tranchées 44, 1206 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de qualité de partie plaignante et de non-entrée en matière 
rendue le 12 juillet 2023 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié par messagerie sécurisée le 24 juillet 2023, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 12 juillet 2023, communiquée sous pli simple le même jour, 
par laquelle le Ministère public lui a refusé la qualité de partie plaignante s'agissant 
des infractions aux art. 165 CP et 166 CP et a refusé d'entrer en matière sur ces 
infractions ainsi que sur les art. 325 CP et 327a let. a CP. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, et, cela fait, à ce que la qualité de partie plaignante lui soit reconnue 
s'agissant des infractions aux art. 165 CP et 166 CP ainsi qu'à ce que la cause soit 
renvoyée au Ministère public pour qu'il reprenne la procédure préliminaire. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. B______/1______ SA a été une société holding sise à Genève, détenant 
plusieurs sociétés actives dans le domaine de la gestion de patrimoine et du conseil 
en placements, dont B______/2______ SA et B______/3______ SA. 
a.b. 
Du 22 décembre 2011 au 22 novembre 2019, A______ a occupé la fonction 
d'administrateur avec signature individuelle de B______/1______ SA. Il en a 
également été l'actionnaire unique jusqu'en juin 2018. 
Il a exercé les fonctions de directeur, respectivement d'administrateur de 
B______/2______ SA, du 16 mars 2000 au 20 novembre 2019, et d'administrateur de 
B______/3______ SA, du 18 février 2011 au 22 novembre 2019. 
a.c. 
Par deux contrats de travail du 28 mai 2018, ayant pris effet le 1er juin 
2018, il a par ailleurs été désigné CEO, "Head of Business Development" et 
"Managing Director", des deux sociétés susmentionnées. 
L'art. 7 desdits contrats stipulait qu'il ne pouvait prétendre au versement de son 
salaire annuel brut, s'élevant à CHF 150'000.-, qu'aux conditions que les affaires des 
sociétés du groupe soient rentables, que ces dernières soient en mesure de régler 
leurs charges et qu'un bénéfice net soit dégagé à la clôture des exercices 2018 et 
2019. 


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À teneur de l'art. 16, les frais professionnels "raisonnables et nécessaires" de 
l'intéressé étaient remboursés par les sociétés du groupe, sur présentation de 
justificatifs. 
b. 
Le 13 juin 2018, A______ et la société britannique C______ LTD ont signé 
un contrat portant sur l'acquisition, par la seconde, de 80% du capital-actions et du 
capital-participation de B______/1______ SA pour un prix de CHF 2'000'000.-, 
payable en trois acomptes de CHF 800'000.-, CHF 600'000.- et CHF 700'000.-. 
Ce contrat, complété par trois avenants, comportait une option de rachat en faveur de 
A______ – en cas de retard dans le paiement d'une des tranches du prix –, ainsi 
qu'une clause d'arbitrage. 
c. 
Le même jour, A______ et C______ LTD ont signé une convention 
d'actionnaires ainsi qu'un avenant à celle-ci, prévoyant notamment l'obligation de 
faire approuver par le conseil d'administration de B______/1______ SA les 
opérations sortant du cours ordinaire des affaires ou qui n'avaient pas été budgétées. 
Les transactions d'un montant supérieur à USD 20'000.- devaient dans tous les cas 
être soumises à l'approbation des actionnaires et du conseil d'administration de la 
société précitée. 
d. 
Le 22 octobre 2018, D______, "représentante" de C______ LTD, a été 
nommée administratrice de B______/1______ SA, aux côtés de A______ 
notamment. 
e. 
Un litige civil est survenu entre les parties – C______ LTD n'ayant payé que 
la première tranche du prix des actions de B______/1______ SA, à savoir 
CHF 800'000.-, et A______ ayant exercé son droit de rachat, qu'il a ensuite révoqué 
–, qui a conduit, le 24 juillet 2019, à la mise en œuvre, par C______ LTD, d'un 
Tribunal arbitral selon la clause compromissoire prévue par le contrat. Une sentence 
arbitrale a été rendue, le 29 octobre 2020, aux termes de laquelle A______ a été 
condamné à verser à C______ LTD un montant de CHF 1'130'917.- pour le transfert 
des actions et bons de participation dans B______/1______ SA; C______ LTD a été 
condamnée à transférer lesdits actions et bons de participation au prénommé, lequel a 
été astreint à lui verser les sommes de CHF 176'722.05 et CHF 50'745.- à titre de 
participation aux frais d'arbitrage et dépens. 
f. 
 
Le 8 octobre 2019, les sociétés du groupe B______ ont déposé une requête 
de mesures provisionnelles à l'encontre de A______ aux fins d'obtenir l'accès aux 
documents comptables des sociétés précitées. 
g. 
Le 1er novembre 2019, A______ a informé les administrateurs et l'organe de 
révision de B______/1______ SA de la nécessité de procéder sans délai à une 


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augmentation du capital ou d'annoncer le surendettement de la société au juge. À 
l'appui, il joignait les bilans des trois entités du groupe au 30 octobre 2019, révélant 
une 
perte 
pour 
B______/1______ SA 
de 
CHF 
693'478.40, 
pour 
B______/3______ SA de CHF 266'353.15 et pour B______/2______ SA de 
CHF 442'966.98. 
h. 
Le même jour, les actionnaires de B______/1______ SA ont été invités par 
l'organe de révision à injecter CHF 500'000.- dans la société. 
i. 
Le 11 novembre 2019, A______ a résilié avec effet immédiat les contrats de 
travail le liant à B______/2______ SA et B______/3______ SA. 
j.a. Par acte du 23 décembre 2019, E______ SA, organe de révision de 
B______/1______ SA, B______/2______ SA et B______/3______ SA, a avisé le 
Tribunal de première instance du surendettement des trois sociétés précitées. 
j.b. 
Par jugement rendu le 20 avril 2020, le Tribunal de première instance a 
rejeté l'avis de surendettement précité, au motif que les documents comptables 
produits par l'actionnaire A______ – en litige avec les autres actionnaires de 
C______ LTD – n'avaient pas été établis par les conseils d'administration des 
sociétés ni validés par eux, que ces documents étaient sujets à caution dans la mesure 
où le surendettement prétendu de B______/1______ SA résultait de "charges 
exceptionnelles ou hors période", qu'il en allait de même pour B______/3______ SA 
et que les comptes de B______/2______ SA ne présentaient pas une situation de 
surendettement. 
k.a. 
Par courrier du 10 janvier 2020, complété le 12 février suivant, D______ et 
F______, agissant au nom et pour le compte des sociétés B______/1______ SA, 
B______/2______ SA et B______/3______ SA, dont ils étaient administrateurs, ont 
déposé plainte contre A______ des chefs d'abus de confiance (art. 138 CP), 
escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), concurrence déloyale (art. 
23 LCD) et/ou faux dans les titres (art. 251 CP). 
Ils ont exposé que les comptes des sociétés clôturés au 31 décembre 2017 laissaient 
apparaître des fonds propres confortables. A______ avait de plus assuré que leurs 
actifs sous gestion étaient, durant cette période, supérieurs à USD 150'000'000.-. Or, 
lors d'une séance du conseil d'administration de B______/1______ SA le 27 août 
2019, D______ avait découvert le caractère préoccupant de la situation économique 
de B______/2______ SA. Avant cette date, A______ n'en avait informé ni 
C______ LTD ni les autres administrateurs. Le 11 novembre 2019, un examen de la 
comptabilité ainsi que des courriels contenus sur sa boîte de messagerie 
professionnelle avait révélé qu'il était vraisemblablement responsable de la mauvaise 
situation du groupe et que des factures personnelles auraient été payées depuis les 


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comptes des sociétés ou au moyen de sa carte de crédit professionnelle. A______ 
semblait également s'être fait rembourser des notes de frais d'un montant 
disproportionné au regard du déclin des affaires du groupe, ainsi que verser des 
salaires indus. Enfin, le timbre du groupe de sociétés semblait avoir été apposé 
ultérieurement sur des factures payées par celui-ci. 
k.b. 
Par ordonnance rendue le 30 juin 2022, le Ministère public a ordonné le 
classement de la procédure ouverte contre A______. 
l. 
 
Le ______ février 2021, les pouvoirs d'administrateurs de D______, 
G______ et F______ ont été radiés du registre du commerce pour les trois sociétés 
du groupe B______. 
m.a. 
Le 25 février 2021, A______ a déposé trois requêtes en faillite sans 
poursuite préalable contre B______/1______ SA, alléguant une créance de 
CHF 39'500.- fondée sur un contrat de licence du 23 juillet 2015 ; contre 
B______/3______ SA, alléguant une créance de CHF 156'000.- fondée sur un 
contrat de licence du 22 juillet 2015 ; et contre B______/2______ SA, alléguant une 
créance de CHF 195'000.- fondée sur un contrat de licence du 23 juillet 2015. 
m.b. 
Par jugements rendus le 14 juin 2021, le Tribunal de première instance a 
rejeté les requêtes précitées. B______/1______ SA n'était pas en situation de 
suspension de paiement, A______ étant le seul "créancier" à avoir introduit des 
poursuites et l'opposition formée à ces dernières ne signifiant pas que la société serait 
en suspension de paiement. Les créances alléguées contre B______/3______ SA et 
contre B______/2______ SA étaient sujettes à interrogations. A______, seul 
actionnaire des deux sociétés précitées, était le seul à pouvoir pallier les carences 
dans l'organisation de celles-ci, et avait lui-même remis en cause le bienfondé de la 
créance de CHF 40'000'000.- de [la banque] H______ invoquée au soutien de sa 
thèse d'une cessation de paiement. 
n. Le 1er juillet 2021, le Tribunal de première instance a ordonné la dissolution de 
B______/1______ SA selon l'art. 321b al. 1bis ch. 3 CO, constatant qu'elle n'avait 
plus ni administrateur, ni réviseur, ni domicile social, et qu'elle était "apparemment 
en situation de surendettement". 
o. Par jugements non motivés rendus les 23 septembre et 12 novembre 2021, le 
Tribunal de première instance a ordonné la dissolution de B______/2______ SA, 
respectivement de B______/3______ SA, et leur liquidation selon les règles 
applicables à la faillite. Selon les publications y relatives des ______ septembre et 
______ novembre 2021 dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO), les sociétés 
précitées étaient "sans siège connu". 


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p. Le ______ octobre 2021, l'Office des faillites a publié dans la Feuille officielle 
suisse du commerce (ci-après : FOSC) un avis de suspension de la procédure de 
faillite de B______/1______ SA, impartissant un délai de dix jours aux créanciers 
pour en requérir la liquidation et fournir une sûreté de CHF 5'000.- pour les frais qui 
ne seraient pas couverts par la masse. 
q. Le ______ février 2022, l'Office des faillites a publié dans la FOSC l'état de 
collocation et l'inventaire de B______/1______ SA en impartissant un délai de vingt 
jours pour contester le premier et de dix jours pour contester le second. 
r. 
Selon un avis paru le ______ mai 2022 dans la FAO, l'Office des faillites a 
clôturé la faillite de la société précitée en date du ______ mai précédent. 
s. 
Le 21 mars 2023, A______ a déposé plainte pénale contre inconnu, notamment 
des chefs de gestion fautive (art. 165 CP), de violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité (art. 166 CP) et de violation des obligations sur la tenue de listes et 
registres (art. 327a CP). 
Les 
personnes 
impliquées 
dans 
la 
gestion 
de 
B______/1______ SA, 
B______/3______ SA et B______/2______ SA avaient omis de procéder à l'avis de 
surendettement tout en ne mettant pas en place les mesures d'assainissement 
nécessaires. Les représentants de C______ LTD, en particulier D______ et I______, 
avaient également tenté de contraindre le management de B______/3______ SA, ses 
employés et sa clientèle à investir dans un fonds luxembourgeois opaque, utilisé par 
C______ LTD pour financer ses propres investissements en private equity dans des 
fintech. Ces dernières s'étaient révélées appartenir à C______ LTD, ce qui constituait 
un important conflit d'intérêts, dont les clients de B______ n'étaient pas informés. 
Les représentants de C______ LTD au sein des conseils d'administration des sociétés 
précitées avaient comptabilisé de façon irrégulière des postes de bilan – dont la 
structure minimale n'avait pas été respectée – relatifs à l'exercice 2019. Un poste 
"Financial assets" avait été valorisé à hauteur de CHF 545'151.- pour 
B______/3______ SA alors que cette dernière n'avait obtenu gain de cause dans 
aucun des litiges y relatifs et était tombée en faillite deux ans après, sans avoir 
constitué de provisions suffisantes. Par ailleurs, trois demandes auraient été déposées 
en 2020 contre des clients pour des commissions impayées à hauteur de 
CHF 300'000.-, démarches qui n'avaient pas rencontré de succès vu la faillite. Par 
ailleurs, "tout laissait à penser" que C______ LTD avait tenté, en vain, de se 
substituer à B______/3______ SA dans le cadre des litiges précités pour s'approprier 
des valeurs appartenant à cette dernière. S'agissant de la comptabilité de 
B______/2______ SA, un solde positif de CHF 763'970.-, inscrit sous le libellé 
"other short-term receivables", comprenait des créances infondées contre lui pour 
CHF 429'521.- et contre un tiers pour CHF 170'798.-. 


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C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient qu'en sa qualité d'actionnaire, 
A______ n'était pas titulaire du bien juridique protégé par les art. 165 et 166 CP, 
lequel représentait le patrimoine des créanciers de la société tombée en faillite et non 
celui de cette dernière. En revanche, sa qualité de partie plaignante était admise 
s'agissant des art. 325 et 327a CP. Sur le fond, les éléments constitutifs des art. 165 
et 166 CP – qui ne se confondaient pas avec les conditions de dissolution d'une 
société pour carence dans l'organisation au sens de l'art. 731b al. 1 CO – faisaient 
défaut. S'agissant de l'art. 325 CP, il n'était guère possible de déterminer si les mis en 
cause – dont les sociétés étaient alors en litige avec le plaignant, qui les avait 
administrées jusqu'en novembre 2019, pour obtenir des documents comptables – 
disposaient des éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité régulière en 
2019. Dans la mesure où rien ne permettait de privilégier une version plutôt qu'une 
autre ni d'établir avec certitude les faits, la culpabilité des administrateurs ne pouvait 
être prouvée. Pour l'exercice 2020, il ressortait des échanges de courriels entre le 
plaignant et J______ SARL que D______, G______ et F______ n'avaient pas 
transmis les renseignements nécessaires à cette dernière société pour établir la 
comptabilité de l'exercice 2020. Toutefois, dès lors que leurs pouvoirs 
d'administrateurs avaient été radiés le ______ février 2021, soit quatre mois avant 
l'échéance du délai prescrit par l'art. 958 al. 3 CO pour établir et soumettre le rapport 
de gestion, aucune infraction à l'art. 325 CP ne pouvait être retenue. Enfin, aucun 
élément ne laissait supposer que le registre des actions ou la liste des ayants droit 
économiques n'avaient pas été tenus. Le jugement rendu le 1er juillet 2021, par lequel 
le Tribunal de première instance avait ordonné la dissolution et la liquidation de 
B______/1______ SA, n'en faisait notamment pas mention. Le litige entre le 
plaignant et D______, laquelle n'aurait pas transmis au premier le registre des actions 
des sociétés précitées, portait sur une demande de consultation de documents 
sociaux, ce qui relevait du droit de la société anonyme et avait donc une nature 
purement civile. 
D. 
a. 
Dans son recours du 24 juillet 2023 et son complément du 2 août suivant, 
A______ expose être créancier de B______/1______ SA à hauteur de CHF 39'500.- 
au titre d'un contrat de licence du 23 juillet 2015, de B______/2______ SA à hauteur 
de CHF 195'000.- fondée sur ledit contrat de licence, et de B______/3______ SA à 
hauteur de CHF 156'000.- au titre d'un autre contrat de licence du 22 juillet 2015. 
Partant, il était titulaire du bien juridique protégé par les art. 165 et 166 CP. 
B______/1______ SA avait certes été liquidée en application de l'art. 731b al. 1bis 
ch. 3 CO, mais le Tribunal de première instance avait rappelé l'existence d'un 
courrier du 31 mars 2021 faisant état d'indices de surendettement et d'un avis de 
surendettement du 26 juin 2021. Au vu de cet avis, les éléments constitutifs des 
art. 165 et 166 CP étaient réalisés et l'Office des poursuites était tenu d'informer sans 
délai le Tribunal de première instance afin que ce dernier prononce la faillite de la 
société. Or, cela n'avait pas été fait, ce qui engageait la responsabilité de l'État de 
Genève. S'agissant de la tenue de la comptabilité pour l'exercice 2019, les documents 
financiers émis par les représentants de C______ LTD au conseil d'administration du 


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groupe ne correspondaient pas à la "structure comptable" en place. De plus, la 
requête de mesures provisionnelles qui avait été déposée contre lui avait finalement 
été retirée, ce qui montrait son absence de fondement. En ce qui concernait l'exercice 
2020, le délai fixé à l'art. 958 al. 3 CO était dénué de pertinence, dès lors qu'une 
comptabilité devait être tenue régulièrement tout au long de l'exercice comptable 
concerné. Enfin, le Ministère public n'avait engagé aucun acte d'enquête relatif à 
l'art. 327a let. a CP, sans qu'on pût d'emblée exclure une infraction à cette 
disposition, de sorte qu'il avait violé l'art. 310 al. 1 CPP. 
 
b. 
Le Ministère public conclut, avec suite de frais, à l'irrecevabilité du recours, en 
tant qu'il porte sur les fautes de gestion au sein du groupe B______, et à son rejet 
pour le surplus. Il fait valoir que A______ n'avait pas établi ni rendu vraisemblables 
les créances alléguées – toutes frappées d'opposition – contre les trois sociétés du 
groupe B______. Celle contre B______/1______ SA n'avait pas été admise à l'état 
de collocation tandis que les requêtes de faillite sans poursuite préalable déposées par 
l'intéressé contre B______/2______ SA et B______/3______ SA sur la base des 
créances alléguées avaient été rejetées par le Tribunal de première instance, qui ne 
les avait pas tenues pour établies. Les fautes de gestion alléguées ne remplissaient 
donc pas les conditions objectives de punissabilité des art. 165 et 166 CP. La 
dissolution et la liquidation d'une société ordonnée selon l'art. 731b al. 1bis ch. 3 CO 
n'impliquaient pas une infraction dans la faillite au sens des art. 163 ss CP. Or, les 
jugements du Tribunal de première instance ordonnant la dissolution et la liquidation 
des trois sociétés du groupe se fondaient sur l'art. 731b al. 1bis ch. 3 CO et non l'art. 
731b al. 4 CO (actifs insuffisants pour couvrir les dettes). 
Par ailleurs, concernant la tenue de la comptabilité pour l'exercice 2019, le retrait de 
la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 8 octobre 2019 
n'impliquait pas que celle-ci fût fallacieuse, dès lors qu'il était intervenu en raison de 
la démission de A______ du conseil d'administration, soit un motif opportun. De 
plus, le contexte hautement conflictuel ayant opposé les protagonistes imposait de 
considérer leurs allégations avec prudence et aucun élément objectif – même après 
des actes d'enquête – n'était susceptible de corroborer l'une ou l'autre des versions. 
Aucun élément au dossier ne permettait en outre de retenir qu'aucune comptabilité 
n'avait été tenue pour l'exercice 2020, ce d'autant moins que les pouvoirs de 
D______, G______ et F______ avaient été radiés le ______ février 2021, soit quatre 
mois avant l'échéance du délai prescrit par l'art. 958 al. 3 CO. Enfin, le litige 
opposant le recourant à D______ relevait du droit civil, dès lors qu'il avait trait à la 
consultation de documents sociaux. 
 
c. 
Dans sa réplique, A______ soutient être créancier de B______/1______ SA et 
de B______/2______ SA mais n'avoir pas participé aux faillites en raison de la 
suspension de ces dernières, faute d'actifs, ce qui distinguait le cas d'espèce de celui 
d'une faillite dans laquelle des créanciers auraient pu produire leurs créances. En 
effet, dans les cas de B______/1______ SA et de B______/3______ SA, l'Office des 


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faillites et le Tribunal de première instance n'avaient pas agi conformément à la loi : 
le premier avait omis d'interpeler "proactivement" les créanciers figurant dans le 
registre des poursuites des sociétés précitées, ce qu'impliquait l'art. 744 al. 1 CO, puis 
d'informer le second selon l'art. 731b al. 4 CO, qui aurait dû prononcer la faillite. Or, 
celles de B______/1______ SA et de B______/3______ SA n'avaient pas été 
formellement ouvertes, de sorte qu'on ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas produit 
ses créances contre B______/1______ SA et B______/2______ SA dans les faillites. 
 
En ce qui concernait l'infraction d'absence de tenue de comptabilité régulière pour les 
exercices 2019 et 2020, le raisonnement du Ministère public revenait à lui imposer 
un devoir d'allégation accru. Or, vu leur précision, les faits présentés dans sa plainte 
justifiaient des investigations, sauf à violer l'art. 310 CPP. Il avait du reste proposé 
l'audition d'un témoin, K______, collaborateur chez J______ SARL, susceptible de 
lever les éventuels doutes sur la punissabilité des faits dénoncés. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner d'une personne 
qui s'est vu refuser la qualité de plaignant, s'agissant de cet aspect de la décision 
contestée, et du plaignant (art. 104 al. 1 let. b CPP) s'agissant de la décision de non-
entrée en matière litigieuse, qui ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de l'ordonnance querellée (art. 118 et 
382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant fait grief au Ministère public de lui avoir dénié la qualité de partie 
plaignante s'agissant des éventuelles infractions aux art. 165 et 166 CP. 
2.1.1. 
À teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui 
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au 
pénal ou au civil. 
La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle 
générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique 
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte, ce qui exclut les dommages par 
ricochet (ATF 143 IV 77 consid. 2.2 ; 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1). Les personnes subissant un 
préjudice indirect n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n'ayant pas accès au 
statut de partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2014 du 14 août 
2014 consid. 3.1). Ainsi, lorsqu'une infraction contre le patrimoine est perpétrée au 
détriment d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc 


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prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires, des ayants droit 
économiques et des créanciers, lesquels ne sont considérés comme atteints 
qu'indirectement, du fait de leur lien avec le titulaire du bien juridique protégé par 
l'infraction (arrêts du Tribunal fédéral 1B_9/2015 du 23 juin 2015 consid. 2.3.1 et 
2.3.2 et 1B_294/2013 du 24 septembre 2013 consid. 2.1 ; L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 et 3 ad 
art. 115 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung 
– Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, 
n. 28 et 56 ad art. 115). 
2.1.2. 
Le bien juridique protégé par les infractions en matière de faillite selon les 
art. 163 ss CP est le patrimoine des créanciers de la masse en faillite (cf. art. 121 al. 2 
CPP en relation avec l’art. 197 LP). Les actionnaires et ayants droit économiques ne 
sont qu’indirectement touchés par les infractions en matière de faillite, à moins qu’ils 
n’aient en même temps la qualité de créancier de la masse en faillite (ATF 
148 IV 170 consid. 3.4.1). Plus précisément, les infractions des art. 163 ss CP 
protègent le droit du créancier de saisir et de se satisfaire au moyen du patrimoine du 
débiteur lors de l’exécution forcée. Ces dispositions ne protègent ainsi même pas la 
prétention d’un créancier en tant que telle, mais exclusivement son droit de saisir et 
de se satisfaire au moyen du patrimoine du débiteur lors de l’exécution forcée (ATF 
148 IV 170 consid. 3.4.6 ; 106 IV 31 consid. 4a). 
S'agissant d'une éventuelle violation de l'obligation d'aviser le juge civil en cas de 
surendettement, les actionnaires et créanciers ne sont lésés que de manière indirecte, 
c'est-à-dire en raison de l'insolvabilité de la société (ATF 141 III 112 consid. 5.2.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_418/2022 du 17 janvier 2023 consid. 3.2). 
2.2. En l'espèce, la dissolution des trois sociétés du groupe B______ a été 
prononcée les ______ juillet, ______ septembre et ______ novembre 2021 et leur 
liquidation ordonnée selon les règles applicables à la faillite. Si le recourant soutient 
certes être créancier des sociétés précitées, il n'allègue pas participer à des procédures 
d'exécution forcée les concernant. Or, les dispositions qu'il invoque protègent la 
possibilité pour le créancier de se satisfaire sur la masse en faillite, mais non sa 
créance en tant que telle. Dès lors, la question de savoir si la faillite des sociétés du 
groupe a été formellement prononcée, voire celle du caractère fondé des créances 
invoquées, sont, en l'espèce, dépourvues de pertinence, puisque l'intérêt protégé par 
les art. 165 et 166 CP ne se confond pas avec la créance en tant que telle. Ces 
dispositions ne le protègent pas non plus en sa qualité d'actionnaire, conformément à 
la jurisprudence évoquée ci-avant. 
En outre, le recourant – qui considère pourtant avoir été privé de produire ses 
créances dans le cadre des procédures de liquidation des sociétés du groupe – 
n'allègue pas avoir contesté l'éventuelle conformité des procédures menées par 


- 11/15 - 
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l'Office des faillites et le Tribunal de première instance avec les règles de la LP. 
Partant, compte tenu de sa non-participation aux procédures d'exécution forcée, il ne 
peut plus se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à la condamnation des mis 
en cause pour infraction aux art. 165 et 166 CP. 
Il s'ensuit que le recourant ne revêt pas la qualité de lésé au sens de l'art. 115 CPP, 
s'agissant des infractions aux art. 165 et 166 CP. 
Au vu de ce qui précède, c’est sans violer l'art. 115 CPP que le Ministère public lui a 
refusé la qualité de partie plaignante. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur les 
infractions aux art. 325 et 327a CP. 
3.1. Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 
peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement 
pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon 
suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 
let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient 
importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de 
suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant 
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 
consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 
3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas 
réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 
6B_196/2020 précité ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1). 
3.2.1. 
À teneur de l'art. 325 CP, quiconque, intentionnellement ou par négligence, 
aura contrevenu à l'obligation légale de tenir une comptabilité régulière ou à celle de 
conserver ses livres, lettres et télégrammes d'affaires, sera puni de l'amende. 


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L'art. 325 CP sanctionne l'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité 
des art. 957 ss CO. Subsidiaire à l'art. 166 CP, il n'implique pas la faillite de l'auteur 
ou un acte de défaut de biens à son encontre. L'obligation de tenir une comptabilité et 
de dresser un bilan sert tant à informer l'entreprise elle-même que les créanciers qui 
ont accordé des crédits. Si la situation patrimoniale d'une société ne peut pas être 
établie, parce qu'il n'existe pas de bilan ou un bilan défectueux, sont mis en danger 
les intérêts financiers des personnes précitées, mais aussi, selon les circonstances, le 
déroulement des procédures de poursuite et faillite ainsi que la sauvegarde des 
preuves (arrêt du Tribunal fédéral 6B/1185/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.2). 
Selon l'art. 958 al. 2 et 3 CO, les comptes sont présentés dans le rapport de gestion 
(al. 2, 1ère phrase), lequel est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de 
l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver (al. 3). 
3.2.2. 
L'art. 327a let. a CP punit de l'amende quiconque intentionnellement, ne 
tient pas conformément aux prescriptions, pour une société anonyme, le registre des 
actions au sens de l’art. 686, al. 1 à 3 et 5, du code des obligations ou la liste des 
ayants droit économiques des actions au sens de l’art. 697l du code des obligations, 
ou viole les obligations du droit des sociétés y relatives. 
3.3. 
En l'espèce, compte tenu du litige civil entre les sociétés du groupe B______ 
et le recourant portant sur l'accès aux documents comptables desdites sociétés, il n'est 
pas établi que les mis en cause eussent disposé des documents nécessaires pour 
établir les comptes de l'exercice 2019. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, le 
retrait ultérieur de la requête déposée contre lui par les mis en cause et la mise à la 
charge des sociétés requérantes des frais de la procédure civile n'impliquent pas 
l'absence de tout fondement de ladite requête. À cet égard, le recourant a occupé la 
fonction d'administrateur des sociétés du groupe jusqu'en novembre 2019. Or, 
contrairement aux mis en cause, il était impliqué de longue date dans ces dernières, 
de sorte qu'il était, jusqu'à cette date, le membre du conseil d'administration le mieux 
renseigné sur la situation du groupe et sa gestion comptable. 
En ce qui concerne l'exercice 2020, force est de constater que les mis en cause 
n'étaient, à l'échéance du délai légal pour l'établissement des comptes annuels, plus 
administrateurs des sociétés du groupe depuis près de quatre mois. Le recourant se 
contente d'alléguer des manquements des précités "tout au long" de l'exercice 2020, 
sans en étayer la nature, hormis le fait que l'organe de révision n'aurait pas reçu les 
documents à auditer pour l'exercice concerné. Rien ne permet toutefois de retenir que 
de tels documents n'auraient pas pu être fournis dans les semaines, voire les mois, 
suivant leur départ du conseil d'administration. Partant, sous l'angle pénal, ils ne 
peuvent être tenus pour responsables d'un quelconque manquement à leurs devoirs 
d'établir les comptes annuels ultérieurs, soit de l'exercice 2020. 


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Le recourant allègue encore que les mis en cause n'auraient pas accédé à sa requête 
visant à obtenir le registre des actions et la liste des ayant droits économiques des 
sociétés du groupe. Comme l'a retenu le Ministère public, cela n'implique pas 
l'absence desdits registres et encore moins le caractère pénal d'une telle omission. 
Enfin, ni l'art. 325 CP ni l'art. 327a CP ne répriment la négligence. Or, le recourant 
impute lui-même, dans sa procédure, les omissions des mis en cause à leur "incurie" 
dans la gestion des sociétés. Partant, l'élément subjectif des infractions précitées 
ferait de toute façon défaut. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'800.- pour l'instance de recours (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'715.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'800.00