ge_gerichte · ATA/194/2001 · 1999-11-12 · fr

Résumé:
 Une maison organisant des soirées, même si elles ne sont pas régulières, au cours desquelles sont offertes des boissons payantes parfois à prix fixé et parfois en laissant le prix à la libre appréciation du consommateur, est un établissement soumis à la LRDBH.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/944/2000-JPT 
A/945/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur E__________ 
 
et 
 
Madame A__________ 
représentés par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/944/2000-JPT 
A/945/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 12 novembre 1999, le département de justice et 
police et des transports (ci-après : le département) a 
refusé 
à 
la 
Maison 
du 
B___________ 
ainsi 
qu'à 
l'association N__________, toutes deux représentées par 
Me Jean-Pierre Garbade, l'autorisation d'exploiter une 
buvette permanente, accessoire à un centre socioculturel 
et artistique. 
 
 
 
Cette décision, devenue définitive et exécutoire, 
faisait suite à une requête déposée le 3 septembre 1998 
par la Maison du __________, centre culturel et de 
loisirs de __________ (ci-après : M__________), et par le 
comité des utilisateurs de "N__________" (ci-après : le 
comité), signée par M. J__________, vice-président de la 
M__________ et par Mme A__________, présidente du 
comité. 
 
 
 
De plus, M. de E__________ avait déposé le 
7 septembre 1998 une requête visant à pouvoir exploiter 
ladite buvette. Il était directeur de l'association 
N__________, qui l'employait. 
 
2. a. 
Selon un rapport de police du 24 novembre 1999, 
établi et signé par l'appointé Stéphane Wittwer, une 
patrouille de gendarmerie s'était rendue le 20 novembre 
vers 02h30 à la M__________ et avait conversé avec 
M. F__________, qui se trouvait devant le portail de 
cette maison. 
 
 
 
Dans sa déclaration aux gendarmes, M. F__________ 
a indiqué qu'il s'était rendu le 20 novembre 1999, vers 
01h00, au N_________. On ne pouvait y accéder que muni 
d'une invitation, qui pouvait être obtenue directement 
auprès de connaissances travaillant à la M__________ ou 
en fin de soirée, pour une soirée ultérieure, au moment 
de quitter l'établissement. A l'occasion, il avait pu 
entrer dans l'établissement en question sans invitation; 
l'entrée était gratuite, mais les consommations payantes. 
Il y avait un peu moins de cent personnes ce soir-là. 
 
 
 
b. 
Selon un rapport rédigé le 9 décembre 1999 par les 
appointés Wittwer et Gremaud, une patrouille s'était 
rendue à la M__________ vers 0h30 le 28 novembre 1999. 
M.M__________, qui se trouvait devant la maison, avait 
alors déclaré que la soirée était strictement privée et 


 
 - 3 - 
 
 
 
qu'il n'y avait qu'une vingtaine de personnes. Quatre ou 
cinq véhicules se trouvaient dans l'enceinte de la 
propriété. 
 
 
c. 
Selon un rapport rédigé par les appointés Wittwer 
et Ruffieux, le 16 décembre 1999, ils s'étaient rendus le 
12 décembre vers 01h00 à l'entrée de la propriété, où une 
personne les avait laissés entrer dans le parking. Alors 
qu'ils 
se 
dirigeaient 
vers 
l'entrée 
du 
bâtiment, 
M. E__________, son fils et une jeune femme répondant au 
prénom de S__________, étaient venus discuter. La soirée 
en cours était strictement privée et elle se déroulait en 
présence de soixante à cent personnes. Les participants 
étaient soit porteurs d'une invitation, soit accompagnés, 
soit connus des organisateurs. Il n'y avait pas de prix 
fixe; les participants payaient ce qu'ils voulaient. Les 
gendarmes n'avaient pas pu pénétrer dans la M__________, 
car ils étaient en uniforme. 
 
 
d. 
Il résulte du rapport du 20 mars 2000 établi par 
les sous-brigadiers Châtelain et Baud ainsi que par les 
gendarmes Dos Santos et Guérin, que M. V__________, 
voisin de la M__________, avait déposé plainte contre 
inconnu pour tapage nocturne, salissures et entrave à la 
libre circulation, du fait de stationnement sauvage sur 
une propriété privée, le 19 mars 2000, entre 03h00 et 
04h30. 
 
 
aa. 
Sur place, les gendarmes ont constaté que le 
bâtiment était fréquenté par plusieurs centaines de 
personnes alors que la police des constructions avait 
limité le nombre de personnes autorisées à 240, soit 
79 au sous-sol, 110 au rez-de-chaussée et 51 au 
premier étage. Devant le portail de la propriété des 
époux 
V__________, 
la 
musique 
diffusée 
par 
le 
N_________ était distinctement entendue. Les fenêtres 
étaient grande ouvertes et aucune mesure n'avait été 
prise pour éviter les nuisances. Aucun service de 
sécurité 
pouvant 
lutter 
contre 
le 
bruit, 
le 
stationnement sauvage ou la consommation de produits 
stupéfiants 
n'avait 
été 
mis 
en 
place 
par 
les 
organisateurs. Il n'y avait pas de responsable. 
 
 
M. 
E__________ 
les 
avait 
observés 
de 
loin 
et, 
interpellé, il avait mis toute la responsabilité des 
problèmes sur le conseil administratif de la Ville de 
Genève. Il n'était plus responsable de l'association 
N________ et gardait ses distances avec elle. Les 
rapports retenaient que, toutefois, il conduisait un 


 
 - 4 - 
 
 
 
véhicule dont le détenteur était ladite association, 
domiciliée chez M. E__________. 
 
 
bb. 
Entendue par la gendarmerie, Mme A__________, 
présidente du comité, a indiqué exercer cette fonction 
depuis deux ans. Elle reconnaissait avoir organisé une 
soirée dans la nuit du 18 au 19 mars 2000, qui avait 
débuté vers 0h30 et s'était terminée vers 5h00. Aucune 
autorisation 
n'avait 
été 
sollicitée. 
N'étant 
pas 
présente sur les lieux pendant la soirée, elle ne 
pouvait se faire une opinion au sujet de la plainte 
déposée 
par 
M. 
V__________. 
Selon 
les 
personnes 
présentes, il y avait environ 250 participants. Quatre 
personnes 
étaient 
employées 
pour 
la 
sécurité 
et 
intervenaient 
en 
cas 
de 
problèmes 
liés 
aux 
stupéfiants. 
 
 
cc. 
Divers documents étaient joints à ce rapport, 
notamment : 
 
 
- Une plainte de M. et Mme V__________, domiciliés 
_________; 
 
 
- Un tirage du courrier des époux V__________ à M. 
Manuel Tornare, conseiller administratif de la Ville 
de Genève, 
demandant 
qu'une 
action 
immédiate 
et 
définitive soit entreprise pour mettre un terme aux 
cris, au chahut et à la musique, qui avait été audible 
par tout le voisinage dans la nuit du 18 au 19 mars; 
en outre, ils signalaient que la sortie de leur 
propriété était bloquée par un véhicule et que 
M. E__________ était présent dans la cour au moment 
des faits; 
 
 
- Une lettre d'informations, du 21 mars 2000, signée 
par 
M. 
Manuel 
Tornare 
dont 
il 
ressortait 
que 
N__________ occuperait le sous-sol du bâtiment et une 
partie du rez-de-chaussée (café), que "L_________", 
soit une association s'occupant d'enfants, occuperait 
une partie du rez-de-chaussée et le premier étage, 
ainsi 
qu'un 
bureau 
au 
deuxième 
étage 
et 
que 
l'administration de la délégation de la petite enfante 
occuperait le deuxième étage. 
 
 
3. 
Le 23 mars 2000, M. Tornare a adressé à la 
présidente du comité une lettre l'enjoignant à ne pas 
organiser de soirée avant une rencontre prévue pour le 31 
mars 2000 et à laisser la M__________ fermée jusqu'à la 
fin 
des 
travaux 
intérieurs 
et 
l'installation 
de 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'association "Le C_________" (ci-après:Le C__________). 
Il appartenait à l'association N__________ de prendre les 
mesures nécessaires, le cas échéant avec une agence de 
sécurité, pour faire régner l'ordre dans les activités de 
la M__________. M. E__________ ne devait pas assumer une 
quelconque fonction à l'association N_________, ni pour 
cette dernière. Il ne pouvait pas exploiter de surface à 
la M __________. 
 
 
 
M. 
Tornare 
se 
fondait 
sur 
les 
débordements 
inadmissibles constatés par la police dans la nuit du 18 
au 19 mars 2000 de même que sur un débat, qui avait eu 
lieu au Conseil municipal de la Ville de Genève le 21 
mars 2000, ainsi que sur les plaintes répétées des 
voisins. 
 
4. 
Le 
28 
mars 
2000, 
le 
département 
a 
informé 
Mme A__________ 
et 
N__________ 
qu'il 
envisageait 
de 
procéder à la fermeture des locaux avec apposition des 
scellées 
et 
d'infliger 
une 
amende 
administrative 
à 
M. E__________ et à N__________, pris conjointement. 
Copie de ce courrier a été envoyé à M. E__________. 
 
5. 
Par courrier du 4 avril 2000 adressé au chef du 
département, le N__________ a indiqué que la soirée en 
question 
ne 
constituait 
pas 
une 
réouverture. 
Il 
organisait en effet des soirées ponctuelles, soumises à 
la 
loi 
sur 
les 
spectacles 
et 
divertissements. 
La 
procédure relative au refus d'accorder des autorisations 
était pendante devant le Tribunal administratif, les 
soirées étant organisées en attendant qu'une décision 
soit prise. Elles ne pouvaient être considérées comme 
illégales. La responsabilité des activités de N_________ 
ne reposait pas sur les épaules de M. E__________, mais 
était partagée entre un certain nombre de jeunes faisant 
partie du comité de l'association. 
 
 
 
Le N________ relevait de plus que, selon un 
jugement du Tribunal administratif (recte : du Tribunal 
de police), les nuisances avaient été remises en cause. 
Un rapport du service cantonal d'écotoxicologie, du 23 
avril 1998, était annexé selon lequel, en mettant de la 
musique "techno" au maximum du volume possible dans la 
salle du rez-de-chaussée et en laissant la porte-fenêtre 
ouverte sur la terrasse, la musique était inaudible dans 
la villa de M. V__________. Avec un niveau sonore de 115 
décibels à l'intérieur de la salle du sous-sol, la 
musique restait aussi inaudible chez le susnommé. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
6. 
Le 7 avril 2000, le département a relevé que ce 
n'était pas parce qu'un arrêt du Tribunal administratif 
avait annulé une décision refusant des autorisations pour 
des soirées prévues aux mois de novembre et décembre 1998 
que de nouvelles soirées pouvaient être organisées sans 
autorisation. Compte tenu du courrier du 23 mars de M. 
Tornare, le département était prêt à renoncer à fermer 
les locaux avec apposition de scellées si le _________ 
s'engageait par écrit à ne pas organiser de soirées 
musicales et dansantes jusqu'à ce qu'il remplisse les 
conditions 
fixées 
par 
la 
Ville. 
Au 
surplus, 
le 
département a persisté dans son intention d'infliger une 
amende. 
 
7. a. 
Le 19 avril 2000, Me Jean-Pierre Garbade s'est 
constitué pour l'association N__________. Cette dernière 
prenait l'engagement formel de renoncer à organiser des 
soirées musicales et dansantes à la M__________ tant 
qu'aucune convention n'aurait été signée avec la Ville de 
Genève, que les travaux de transformation des locaux 
n'auraient 
pas 
été 
autorisés 
et 
que 
l'autorisation 
nécessaire à l'organisation de soirées n'aurait pas été 
obtenue. 
 
 
b. 
Après avoir obtenu les pièces qu'il sollicitait, 
Me Garbade, agissant au nom du comité _________, a repris 
contact avec le département. 
 
 
 
La 
décision 
du 
12 
novembre 
concernait 
l'exploitation d'une buvette permanente et non pas celle, 
à titre ponctuelle, d'une buvette au cours d'une soirée 
dansante. De plus, dans les soirées visées par les 
rapports, les boissons n'étaient pas systématiquement 
vendues. Dans un cas, le prix des bières avait été de CHF 
4.-, dans un autre, les utilisateurs avaient payé les 
boissons au prix qu'ils désiraient, alors qu'aucune 
constatation n'avait été faite dans les deux autres cas. 
Il ressortait des mêmes rapports que les fêtes avaient 
réuni moins de 100 personnes. Lorsque Mme A__________ 
avait indiqué qu'il y avait 250 personnes, il s'agissait 
du nombre total d'entrées et non pas du nombre de 
personnes présentes dans la maison en même temps. 
 
 
 
Mme A__________ pensait de bonne foi de pas avoir 
à requérir d'autorisation pour les soirées en question. 
Quant aux plaintes de M. V__________, elles semblaient 
infondées, au vu de l'instruction menée par le Tribunal 
de police. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Certains organisateurs ignoraient que le tribunal 
avait rendu une décision suite au refus d'organiser des 
soirées dansantes en novembre et décembre 1998 et 
d'autres 
étaient 
partis 
de 
l'idée 
qu'au 
vu 
de 
l'annulation du refus, il était possible d'organiser des 
soirées dansantes dans les limites de l'autorisation du 
26 septembre 1998. 
 
 
 
Les rapports de police, en particulier celui du 
mois de mars 2000, prêtaient le flanc à la critique puis-
que certaines dates avaient été mélangées et certaines 
constatations faites indirectement. 
 
 
 
S'agissant du contrat de confiance, il aurait été 
signé par une nouvelle association, qui porterait le nom 
de 
"C________". 
Enfin, 
Me 
Garbade 
a 
précisé 
que 
M. E__________ 
avait 
créé 
une 
association, 
appelée 
"N__________", qui gérait des ateliers informatiques; il 
apparaissait nécessaire d'éviter le risque de confusion 
entre les entités. 
 
8. 
Le 19 juillet 2000, le département a infligé à Mme 
A__________, solidairement avec M. E__________ et le 
N__________, une amende administrative de CHF 1'500.-. 
Cette sanction tenait compte non seulement du concours et 
de la réitération des infractions commises, mais encore 
du mépris peu commun manifesté tant par Mme A__________, 
présidente du comité de l'association N__________, que 
par M. E__________. 
 
 
 
Cette décision, concernant N__________, a été 
adressée à Me Garbade. 
 
9. 
Par courrier du 20 juillet 2000, Me Garbade a 
indiqué 
qu'il 
était 
constitué 
dans 
cette 
affaire 
uniquement 
pour 
Mme 
A__________, 
à 
l'exclusion 
de 
l'association N__________ et de M. E__________. Il avait 
donc reçu la décision pour le compte de sa mandante 
uniquement. 
 
10. a. 
Par acte du 21 août 2000, Me Garbade a saisi le 
Tribunal 
administratif, 
au 
nom 
de 
M. 
E__________. 
Contrairement à ce que soutenait le département, aucun 
débit de boisson n'avait été exploité régulièrement. 
Seules quelques boissons avaient été vendues lors de 
soirées ponctuelles. M. E__________ n'avait jamais exercé 
de responsabilité au sein de N__________ Il avait déposé 
une demande d'exploiter une buvette permanente le 4 sep-
tembre 1998. Toutes les demandes ultérieures avaient été 


 
 - 8 - 
 
 
 
déposées par Mme A__________ ou d'autres personnes. 
 
 
 
De 
plus, 
Me 
Garbade 
a 
contesté 
que 
la 
responsabilité de M. E__________ serait engagée au motif 
qu'il 
avait 
une 
voiture 
dont 
le 
détenteur 
serait 
l'association N__________ et que la police aurait vu ce 
véhicule, stationné dans le parking de la M__________, le 
dimanche 19 mars, vers 03h00. 
 
 
 
En réalité, le véhicule n'était pas immatriculé au 
nom de N__________, mais à celui de l'association 
"N__________", 
soit 
une 
nouvelle 
entité 
juridique, 
totalement 
distincte, 
qui 
exploitait 
des 
ateliers 
d'informatique. 
Cette 
association 
avait 
occupé 
le 
deuxième étage de la M__________ et n'était pas impliquée 
dans les pourparlers avec la Ville de Genève. 
 
 
 
Bien qu'il ait été présent à deux fêtes sur 
quatre, M. E__________ n'avait pas de responsabilité dans 
l'organisation de ces fêtes. Il y avait été invité par 
son fils, qui participait activement à la vie de 
l'association N_________. 
 
 
b. 
Par acte du même jour, Mme A__________, agissant 
par la plume de Me Garbade, a saisi le Tribunal 
administratif. 
 
 
 
La seule soirée à l'organisation de laquelle elle 
avait participé était celle de la nuit du 18 au 19 mars 
2000. Elle n'avait toutefois pas été présente. Si aucune 
autorisation n'avait été sollicitée pour cette soirée, 
elle en était personnellement responsable. Elle n'avait 
toutefois pas participé à l'organisation ou à la prise de 
décision concernant les autres soirées, et elle n'y avait 
pas été présente. 
 
 
 
Les 
lieux 
n'avaient 
jamais 
été 
sur-occupés, 
puisque le département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après : DAEL) autorisait près de 250 
personnes et qu'il n'y en avait jamais eu plus de 100 
selon les constats de police. 
 
 
 
Au 
surplus, 
Mme 
A__________ 
a 
repris 
l'argumentation déjà développée au sujet de l'absence 
d'exploitation d'une buvette permanente. Il n'était pas 
établi 
que 
des 
soirées 
auraient 
été 
organisées 
régulièrement à la M__________, avec débit de boissons 
tous les soirs. Bien au contraire : il y avait eu une 
soirée en décembre 1999, deux en novembre, aucune en 


 
 - 9 - 
 
 
 
octobre, trois en septembre et une le 1er août 1999. 
 
 
 
Au 
cours 
de 
certaines 
soirées, 
les 
boissons 
n'étaient pas vendues; parfois, les gens payaient le prix 
qu'ils souhaitaient. Il n'y avait aucune obligation de 
consommer. Un tel établissement ne constituait pas une 
buvette permanente au sens de la loi. 
 
 
 
L'organisation de soirées dansantes ne requérait 
d'autorisation préalable que si elles étaient soumises au 
droit des pauvres, c'est-à-dire payantes d'une manière ou 
d'une autre. 
 
 
 
Le département reprochait à Mme A__________ de ne 
pas l'avoir informé des soirées, mais les gendarmes 
avaient régulièrement été présents, ce qui démontrait que 
l'information avait circulé. Selon les rapports établis, 
les soirées organisées en novembre et en décembre 1999 
n'avaient pas entraîné de graves troubles de l'ordre 
public. Le fait que la soirée de mars 2000 ait entraîné 
de tels troubles n'était pas déterminant, puisqu'il 
s'agissait 
de 
la 
dernière 
soirée 
organisée 
par 
l'association 
N__________ 
et 
que 
le 
département 
ne 
reprochait pas à Mme A__________ d'avoir violé une 
interdiction prononcée suite à cette soirée. 
 
 
 
Au surplus, le rapport de police apparaissait 
comme hautement critiquable sur plusieurs points. Seule 
la salle où se déroulaient les divertissements devait 
être agréée par le DAEL, ce qui était suffisant pour 
l'organisation de soirées non onéreuses. Il n'était pas 
nécessaire de solliciter une autorisation préalable pour 
vendre des boissons alcoolisées. Contrairement à ce que 
soutenait le département, la décision du 12 novembre 1999 
refusait l'autorisation d'ouvrir une buvette permanente, 
et non pas celle d'organiser d'éventuelles manifestations 
ponctuelles. 
 
 
 
Enfin, les soirées incriminées n'avaient pas un 
caractère public, au sens de la loi. Il n'y avait que 
fort peu de monde, en comparaison avec les soirées 
organisées en 1995 et 1996 et le tout-public ne pouvait 
pas entrer, puisqu'il fallait être soit muni d'une 
invitation ou alors venir de la part d'une personne 
connue des organisateurs pour être admis. 
 
11. 
Le 4 décembre 2000, les parties ont été entendues 
en comparution personnelle. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
a. 
Mme A__________ a indiqué qu'elle n'avait pas 
participé activement à l'organisation des soirées des 19 
et 20 novembre 1999, car elle était occupée à ses études. 
Elle 
était 
formellement 
présidente 
de 
l'association 
N__________, mais cela ne lui donnait pas plus de poids 
qu'aux autres membres du comité. Ce dernier avait des 
exigences quant au respect des normes de sécurité, en 
particulier du nombre légal de personnes qui pouvaient 
avoir accès au lieu en même temps. Il n'y avait pas 
d'obligation de consommer et l'entrée était libre; les 
gens pouvaient également payer un certain prix, par 
exemple CHF 4.- pour une bière. 
 
 
 
Mme A__________ a encore précisé qu'elle n'avait 
été mise au courant des problèmes concernant les soirées 
qu'en mars 2000. Auparavant, elle n'avait eu que des 
échos favorables. Elle se souvenait également qu'un 
membre de l'association avait fait une demande orale pour 
organiser une soirée payante; cela lui avait été refusé. 
 
 
 
Me Garbade a précisé que le bar était ouvert toute 
la journée, car il servait de cafétéria à l'école. 
M. E__________ 
a 
indiqué 
qu'en 
fait, 
les 
élèves 
utilisaient la machine à café pendant la pause, les 
ateliers fournissant le matériel à la préparation du 
café. 
 
 
 
Mme A__________ a relevé qu'elle n'était pas 
présente durant la soirée du 19 mars 2000, mais qu'elle 
s'était rendue à la police, accompagnée d'une personne 
qui avait participé à la soirée. Le gendarme avait refusé 
de 
l'entendre. 
Les 
chiffres 
donnés 
concernaient 
l'ensemble des personnes qui étaient passées à la 
M__________ à un moment ou à un autre dans la soirée. Il 
n'y avait pas eu 250 personnes en même temps sur les 
lieux. 
 
 
b. 
M. 
E__________ 
a 
précisé 
qu'il 
s'occupait 
d'ateliers informatiques et qu'il n'était plus à la 
M__________ depuis mars 2000. Il n'avait aucune fonction, 
ni activité, au sein de l'association N________ Il avait 
été appelé lors d'une soirée, car à l'époque, son bureau 
se trouvait au premier étage. Il avait observé les 
gendarmes tournant autour de sa voiture. 
 
 
 
A son avis, cette affaire était avant tout politi-
que, et la justice et la police étaient instrumentalisées 
à des fins politiques. Il était souvent à la M__________ 
pour 
s'occuper 
d'informatique 
et 
entretenait 
des 


 
 - 11 - 
 
 
 
relations amicales avec les utilisateurs. 
 
12. 
Le 9 mars 2001, le département a adressé au Tribu-
nal administratif une écriture spontanée, qui lui a été 
retournée en tant que telle par courrier du 13 mars 2001. 
 
. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Dans la mesure où les recours visent le même com-
plexe de faits, la jonction des deux causes sera ordonnée 
(art. 70 LPA). 
 
3. 
Mme A__________ conteste qu'une buvette permanente 
a été exploitée à la M__________. 
 
 
a. 
Selon son article 1, la loi sur la restauration, 
le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21) régit l'exploitation à titre onéreux 
d'établissements voués à la restauration et au débit de 
boissons à consommer sur place, ainsi que ceux voués à 
l'hébergement. L'exploitation de tout établissement régi 
par la LRDBH est soumise à l'obtention préalable d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département 
(art. 4 al. 1 LRDBH). Une autorisation ne peut être 
délivrée que si le but de la LRDBH est susceptible d'être 
atteint. Ce but est d'assurer qu'aucun établissement 
soumis à la loi précitée ne soit susceptible de troubler 
l'ordre public, en particulier la tranquillité, la santé 
et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou 
de son exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, 
de son aménagement ou de son implantation (art. 2 al. 1 
LRDBH). L'autorisation doit en particulier être requise 
lors 
de 
chaque 
création, 
changement 
de 
catégorie, 
agrandissement et transformation d'établissements, chan-
gement d'exploitant ou modification des conditions de 
l'autorisation antérieure (art. 4 al. 2 LRDBH). Sont 
considérés comme établissements soumis à la LRDBH et donc 
soumis à autorisation : les cafés-restaurants, les can-
tines, les cercles, les clubs sportifs, les pensions, les 
dancings, les cabarets-dancings, les buvettes permanentes 
et les buvettes temporaires (art. 16 al. 1 LRDBH). 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
b. 
Les buvettes permanentes sont des débits de bois-
sons exploités de façon durable ou saisonnière, accessoi-
res soit à des installations destinées aux loisirs, aux 
activités culturelles, au divertissement, au sport, à 
l'étude, au commerce, ou à des fins analogues, soit 
encore 
à 
des 
établissements 
socioculturels 
et 
artistiques; il peut y être assuré un service de petite 
restauration (art. 17 al. 1 let. H LRDBH). 
 
 
c. 
Les 
buvettes 
temporaires 
sont 
des 
débits 
de 
boissons exploités occasionnellement, accessoires à des 
installations destinées aux loisirs, au divertissement, 
aux activités culturelles, au sport ou à des fins 
analogues; il peut y être assuré un service de petite 
restauration (art. 17 al. 1 let. I LRDBH). 
 
 
d. 
En l'espèce, il ne fait aucun doute qu'un établis-
sement 
soumis 
à 
la 
LRDBH 
a 
été 
exploité 
sans 
autorisation. A cet égard, les rapports de police mettent 
en évidence le fait que des boissons étaient vendues, cas 
échéant en laissant aux clients le soin de fixer le prix, 
lors des soirées du 20 novembre 1999 et du 16 décembre 
1999. De plus, Mme A__________ a confirmé, lors de son 
audition, que des boissons étaient mises à disposition 
des clients pendant les soirées, parfois à prix fixes et 
parfois en laissant le prix à la libre appréciation du 
consommateur. 
 
 
 
La question de savoir si un tel établissement doit 
être qualifié de buvette permanente ou de buvette tempo-
raire n'a pas besoin d'être tranchée en l'espèce, les 
deux types d'établissements étant soumis à autorisation 
et celle-ci n'ayant pas été délivrée (ATA M. du 20 juin 
2000). 
 
4. 
Mme 
A__________ 
soutient 
ensuite 
qu'aucune 
autorisation n'était requise pour l'organisation des 
soirées dansantes, dès lors que la loi sur les spectacles 
et les divertissements du 4 décembre 1992 (LSD - I 3 05) 
ne soumet à autorisation que celles pour lesquelles 
l'administration fiscale perçoit le droit des pauvres. 
 
 
a. 
Selon l'article 1 chiffre 1 lettre b LSD, ladite 
loi régit l'organisation de spectacles et divertissements 
publics, soit notamment les représentations de théâtres 
et d'opéras, les concerts, les projections de films, les 
bals et les soirées dansantes, ainsi que les fêtes 
champêtres et les fêtes foraines. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
Le chiffre 2 de cette disposition réserve les 
articles 
443 
à 
454 
de 
la 
loi 
générale 
sur 
les 
contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 
05) - abrogée depuis le 15 novembre 2001 - concernant le 
droit des pauvres. 
 
 
 
L'argument de la recourante tombe à faux puisqu'en 
tout état, l'exploitation de la buvette était soumise à 
autorisation. Le Tribunal administratif se bornera donc à 
rappeler qu'il ressort de son arrêt Association du Bout-
du-Monde du 28 juillet 1998 que l'exploitation de ladite 
buvette est bien soumise à la LRDBH, la LSD ne s'appli-
quant que de façon subsidiaire (art. 1 ch. 1 let. b et 
art. 2 LSD). 
 
 
 
Le fait que la buvette n'ait pas été exploitée 
aussi intensément qu'à l'époque des faits faisant l'objet 
de l'ATA précité n'apparaît pas déterminant en l'espèce. 
En effet, il ressort du présent arrêt que trois soirées 
ont eu lieu aux mois de novembre et décembre 1999; une 
soirée a été organisée en mars 2000 et, selon le 
prospectus annexé au rapport de police du 23 mars 2000, 
une seconde soirée, animée cette fois par le "DJ Vadim", 
était prévue pour le 25 mars de la même année. 
 
 
 
De telles soirées, organisées dans des locaux des-
tinés à les accueillir, suffit à admettre leur soumission 
à la LRDBH. 
 
 
b. 
En tout état, et même si l'on devait admettre que 
les soirées n'étaient pas assujetties à la LRDBH, elles 
seraient soumises à autorisation au sens de la LSD et des 
dispositions ressortant du droit des pauvres. En effet, 
selon la jurisprudence rendue dans ce domaine, le fait 
que le public accède gratuitement à un spectacle ne 
dispense pas l'organisateur de régler la taxe sur la 
recette brute de la manifestation, se définissant comme 
l'ensemble des frais étroitement liés à son organisation 
(ATA T. du 6 mars 2001; D. S.A. du 17 décembre 1956; S. 
du 13 mars 2001). 
 
5. 
Mme A__________ soutient encore que les soirées 
n'étaient pas publiques. 
 
 
 
A cet égard, il est vrai que selon les rapports de 
police, les soirées des 20 novembre, 28 novembre et 12 
décembre 1999 ont été annoncées comme étant strictement 
privées. 
Toutefois, 
selon 
la 
déclaration 
de 


 
 - 14 - 
 
 
 
M. F__________, 
il 
était 
possible 
d'obtenir 
des 
invitations, soit par des connaissances oeuvrant au sein 
de l'association, soit par le personnel, en fin de 
soirée. La plupart des personnes présentes lors desdites 
soirées procédaient de cette façon. 
 
 
 
Selon le rapport concernant la soirée du 12 
décembre 1999, les personnes présentes étaient soient 
porteuses d'une invitation, soit accompagnées de gens 
munis d'une invitation, soit venues de la part de 
personnes connues des organisateurs. 
 
 
 
Quant à la soirée du 25 mars 2000, il ressort du 
dossier qu'elle a été annoncée au moyen d'un prospectus, 
qui ne fait en rien état d'une quelconque limitation au 
droit d'accès. 
 
 
 
Dans ces circonstances, il n'est pas possible de 
soutenir que lesdites soirées étaient privées, sauf à 
considérer que la capacité d'appréciation des juges du 
Tribunal administratif est quelque peu limitée. 
 
6. 
Tant Mme A__________ que M. E__________ contestent 
avoir une quelconque responsabilité dans les faits qui 
leur 
sont 
reprochés 
et, 
partant, 
les 
amendes 
administratives qui leur ont été infligées. 
 
 
a. 
Le département intime l'ordre de cesser immédia-
tement l'exploitation de tout établissement sans autori-
sation en vigueur (art. 67 al. 1 LRDBH). Il peut infliger 
une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.-, 
indépendamment du prononcé de l'une des sanctions prévues 
aux articles 70 à 73, en cas d'infraction à la LRDBH et à 
ses dispositions d'application, ainsi qu'aux conditions 
particulières des autorisations qu'elles prévoient. 
 
 
b. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA M.B.M 
précité; 
P. 
MOOR, 
Droit 
administratif : 
les 
actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, 
ch. 1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
Allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 


 
 - 15 - 
 
 
 
genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu 
de faire application des dispositions générales contenues 
dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 
311.O), sous réserve des exceptions prévues par le 
législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
c. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel, 
1984, 
pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & 
H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 
8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
d. 
En l'espèce, Mme A__________ a indiqué, lors de la 
comparution 
personnelle 
des 
parties, 
qu'elle 
était 
présidente de l'association, mais qu'il n'y avait pas de 
hiérarchie au sein du comité et qu'elle avait été en 
retrait, du fait de ses études. Elle admet toutefois, 
dans 
le 
mémoire 
de 
recours, 
avoir 
participé 
à 
l'organisation de la soirée de mars 2000, sans y avoir 
été présente. 
 
 
 
Il 
apparaît 
toutefois 
que 
Mme 
A__________ 
a 
accepté 
la 
charge 
de 
présidente 
du 
comité 
de 
l'association 
N__________ 
En 
cette 
qualité, 
il 
lui 
appartient de tenir le rôle qu'elle a accepté d'endosser. 
En particulier, son statut de présidente lui donne, 
vis-à-vis des autorités, une fonction de garante : c'est 
à elle, à défaut d'autres responsables, qu'il incombait 
de prendre les dispositions nécessaires pour éviter 
l'exploitation d'une buvette ou l'organisation de soirées 
sans autorisations. 
 
 
 
En conséquence, c'est à tort que Mme A__________ 
conteste l'amende qui lui a été infligée. 
 
 
e. 
En 
ce 
qui 
concerne 
M 
 E__________, 
sa 
responsabilité, 
selon 
le 
département, 
est 
fondée 
uniquement sur le fait qu'il a été présent lors de 
soirées, et que son véhicule est immatriculé au nom de 
l'association "N__________". 
 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
 
Ce dernier point apparaît inexact : l'instruction 
de 
la 
procédure, 
et 
en 
particulier 
l'audience 
de 
comparution personnelle des parties, ont démontré que 
l'association 
"N__________" 
n'est 
pas 
celle 
qui 
exploitait les lieux où les soirées litigieuses ont été 
organisées. Il s'agit d'une association qui exploite des 
ateliers d'informatique, et qui, depuis lors, a continué 
à exister, à l'adresse ___________, soit ailleurs qu'à la 
M__________. 
 
 
 
Au surplus, le fait que M. E__________ ait été vu 
par des gendarmes lors de certaines soirées n'est pas 
déterminant. En effet, les rapports de police n'indiquent 
pas, que le recourant ait été l'organisateur des soirées 
litigieuses; en revanche, il apparaît significatif, à sa 
décharge, qu'il n'a pas eu connaissance de certains 
courriers envoyés par le département à l'association, 
comme cela ressort notamment du rapport établi le 16 
décembre 1999. 
 
 
 
Dans ces circonstances, le tribunal admettra que 
le 
lien 
entre 
l'exploitation 
de 
la 
buvette 
et 
l'organisation 
de 
soirées 
sans 
autorisation, 
avec 
M. E__________, est insuffisamment démontré pour fonder 
sa responsabilité. 
 
7. 
En ce qui concerne la quotité de l'amende infligée 
à Mme A__________, conjointement et solidairement avec 
l'association N__________, elle sera confirmée. En effet, 
au vu des diverses procédures qui ont déjà occupé le 
Tribunal administratif, l'association, tout comme sa 
présidente, ne pouvaient qu'être au courant des règles 
régissant l'exploitation de buvettes, ainsi que de celles 
concernant les soirées dansantes ouvertes au public. 
 
8. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
de 
M. E__________ sera admis. Une indemnité de procédure, en 
CHF 1'000.-, lui sera allouée, à la charge de l'Etat de 
Genève. Aucun émolument ne sera mis à sa charge. 
 
 
 
Quant au recours de Mme A__________, il sera 
rejeté. Un émolument de procédure, en CHF 1'000.-, sera 
mis à sa charge. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
les 
recours 
interjetés le 21 août 2000 par Monsieur E__________ et 
par Madame A__________ contre la décision du département 
de justice et police et des transports du 19 juillet 
2000; 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne la jonction des causes 
A/944/2000-JPT et A/945/2000-JPT; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet 
le 
recours 
de 
M. E__________; 
 
 
 
 
lui 
alloue 
une 
indemnité 
de 
procédure en CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument n'est mis à 
sa charge; 
 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
de 
Mme A__________; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Garbade, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani président, Mme Bonnefemme-Hurni, 
MM. Thélin, Paychère, juges, M. de Boccard, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 C. Goette 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
 - 18 - 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci