ge_gerichte · ATAS/1155/2019 · 2019-12-12 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4580/2018 
ATAS/1155/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 décembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Guy ZWAHLEN 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4580/2018 
- 2/12 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1961, est serveur de 
formation. Atteint de la maladie de Crohn, il a déposé une demande de prestations 
auprès de l’assurance-invalidité en date du 5 octobre 1984. 
2. Par décision du 26 mai 1989, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après 
l’OAI ou l’intimé) a mis l’assuré au bénéfice d’une rente entière d’invalidité avec 
effet au 1er septembre 1987. 
3. Par décision du 31 mai 2005, l’OAI a réduit la rente entière à une demi-rente avec 
effet au 1er janvier 2005. Cette décision a été confirmée sur opposition le 9 février 
2007, motif pris que la maladie de Crohn était stabilisée et que l’expert avait estimé 
sa capacité de travail à 50%. 
4. Par arrêt du 30 octobre 2007 sous cause n° A/1062/2007, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales (TCAS), alors compétent, a confirmé la capacité de travail de 
l’assuré à 50%. Il a considéré qu’il convenait de retenir un abattement 
supplémentaire de 25% compte tenu des limitations importantes liées à sa maladie 
et de l’exercice d’un travail à temps partiel, de sorte qu’il a admis partiellement le 
recours interjeté par l’assuré et dit qu’il avait droit à un trois quarts de rente 
d’invalidité dès le 1er janvier 2005. 
5. En avril 2008, l’assuré a repris la gestion indépendante du restaurant qu’il avait 
donné en gérance le 1er septembre 2003. 
6. Dans le cadre d’une nouvelle révision initiée par l’OAI, l’assuré a indiqué en date 
du 5 novembre 2011 qu’il présentait toujours une iléostomie et que son état de santé 
n’avait pas évolué depuis la dernière révision. Il a également communiqué ses 
revenus d’indépendant au cours des trois dernières années, l’assuré a joint les bilans 
et comptes de pertes et profit du restaurant «B______ » dont il est l’exploitant. Il en 
ressortait qu’il avait réalisé un bénéfice net de CHF 19'192.- en 2007, CHF 24'380.- 
en 2008 et CHF 53'988.- en 2009. 
7. Le 14 novembre 2011, l’OAI a informé l’assuré que pour évaluer son droit à des 
prestations de l’assurance-invalidité, il était nécessaire de procéder à une expertise. 
8. En date du 4 avril 2012, l’OAI a demandé à l’assuré de lui fournir le bilan de son 
restaurant pour l’année 2011. 
9. Un rapport d’enquête pour activité professionnelle indépendante a été rédigé en 
date du 22 mars 2013 afin d’établir le degré d’invalidité de l’assuré. 
10. Par projet de décision du 28 mars 2013, l’OAI a revu le taux d’invalidité de 
l’assuré. Il a justifié l’évaluation de l’invalidité par la méthode extraordinaire en 
raison de l’absence de documents comptables permettant de déterminer de manière 
fiable la situation financière de l’assuré. Constatant qu’en l’espèce, le degré 
d’invalidité était inférieur à 40%, l’OAI a informé l’assuré que sa rente serait 
supprimée. 


 
 
 
 
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11. Sur opposition, la décision a été confirmée en date du 22 mai 2013. 
12. Par arrêt du 12 novembre 2013, la chambre de céans, sous n° de cause 
A/2114/2013, a admis le recours de l’assuré, annulé la décision du 22 mai 2013 et 
renvoyé le dossier à l’intimé pour instruction au sens des considérants et nouvelle 
décision. 
13. À l’issue de l’instruction, l’OAI a fait parvenir au Conseil de l’assuré un projet de 
décision du 27 août 2018, rédigé comme suit : 
« Notre projet de décision est le suivant : 
 
Le droit à un trois quarts de rente est reconnu jusqu'au 31.03.2012 
À partir du 01.04.2012, un droit à une rente entière lui est reconnu sur la base d'un 
degré d'invalidité de 100%. 
Résultat de nos constatations : 
La révision tend à permettre l'adaptation de degré d'invalidité à des circonstances 
qui se sont modifiées depuis la dernière décision entrée en force. 
Suite à une révision initiée en date du 8 février 2011, notre Office a supprimé le 
trois quarts de rente (63%) de votre mandant. Par arrêt du 12 novembre 2013, nous 
avons été contraints de poursuivre l'instruction médicale et de procéder à une 
expertise pluridisciplinaire. Au terme de cette instruction, le service médical 
régional (SMR) a conclu que l'état de santé de votre mandant s'est détérioré depuis 
déjà janvier 2012. Dès cette période, son incapacité de travail est nulle dans toute 
activité professionnelle. 
L'augmentation de la rente ne peut prendre effet que lorsque l'aggravation de 
l'invalidité a duré trois mois sans interruption notable. Par conséquent, vous avez 
droit à une rente entière dès le 01.04.2012. 
Le montant exact de la rente Al est fixé par la caisse de compensation. Le calcul 
sera effectué au plus tôt au terme de la 
procédure 
de 
préavis. 
Le 
montant vous sera communiqué dans la décision définitive ». 
14. Par courrier du 31 août 2018, l’assuré a accepté le projet de décision du 27 août 
2018. 
15. En date du 27 novembre 2018, l’OAI a notifié une première décision à l’assuré, 
immédiatement suivie d’une seconde décision, en date du 4 décembre 2018, qui 
annulait et remplaçait la précédente. La seule différence entre les deux décisions 
était le décompte qui s’arrêtait au mois de novembre 2018 dans la décision du 
27 novembre 2018, alors que le décompte allait jusqu’au mois de décembre 2018 
dans la décision du 4 décembre 2018. Ladite décision était rédigée comme suit : 
« Décision du 4 décembre 2018 
Annule et remplace la précédente 
 
Monsieur, 
Du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012, vous avez droit à la rente ordinaire 
mensuelle suivante de l’AI : 
756. ______.45 
A______ 
 
 


 
 
 
 
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______.1961 
Rente entière d’invalidité 
 
 
CHF 2'060.00 
756.______.31 
C______ 
______.2005 
Rente pour enfant liée à la rente du père 
CHF 824.00 
756.______.85 
D______ 
______.2006 
Rente pour enfant liée à la rente du père 
CHF 824.00 
 
Total mensuel : 
 
 
 
CHF 3'708.00 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, vous avez droit à la rente ordinaire 
mensuelle suivante de l'Al : 
756. ______.45 
A______ 
 
 
_____.1961 
Rente entière d’invalidité 
 
 
CHF 2'078.00 
756.______.31 
C______ 
______.2005 
Rente pour enfant liée à la rente du père 
CHF 831.00 
756.______.85 
D______ 
______.2006 
Rente pour enfant liée à la rente du père 
CHF 831.00 
 
Total mensuel : 
 
 
 
CHF 3'740.00 
Dès le 1er janvier 2015, vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de 
l'Al : 
756. ______.45 
A______ 
 
 
______.1961 
Rente entière d’invalidité 
 
 
CHF 2'087.00 
756.______.31 
C______ 
______.2005 
Rente pour enfant liée à la rente du père 
CHF 835.00 
756.______.85 
D______ 
______.2006 
Rente pour enfant liée à la rente du père 
CHF 835.00 
 
Total mensuel : 
 
 
 
CHF 3'757.00 
 
Versement de la rente 
par : 
Caisse de compensation NODE AVS 
14, Rue de Malatrex 
1201 Genève 
à 
UBS SA 
 
compte n° CH52 ______F 
clearing n° 240 
Titulaire du compte A______ 
Base de calcul de la rente 
Revenu annuel moyen déterminant basé sur 5 années de cotisations CHF 64’860.00 
Durée de cotisations de la classe d'âge 
 
 
 
 
 05 
Nombre d'années de cotisations prises en compte pour l'échelle 05.00 
Echelle de rente applicable 
 
 
 
 
 
 
 44 
Degré d'invalidité 
 
 
 
 
 
 
 
 100% 
Durant les années de mariage, les revenus des conjoints sont partagés. 
Décompte 
Droit d’avril 2012 à décembre 2012 
9 mois à CHF 3’708.00 CHF 33'372.00 
Droit de janvier 2013 à décembre 2014 24 mois à CHF 3’740.00 CHF 89’760.00 
Droit de janvier 2015 à novembre 2018 47 mois à CHF 3’757.00 CHF 176’579.00 


 
 
 
 
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Dès décembre 2018 1 mois à CHF 3'757.00 
 
 
CHF 3'757.00 
Intérêts moratoires 
 
 
 
 
 
 CHF 39’746.00 
Montant total 
 
 
 
 
 
 
 CHF 343’214.00 
Prestations déjà versées 
 
 
 
 
 CHF - 41’871.00 
HOSPICE GENERAL 
 
 
 
 
 CHF -7'465.35 
Nous vous verserons dans les 10 prochains jours 
 CHF 293'877.65 
 
S’ensuivaient, notamment, les indications usuelles concernant les voies et délais de 
recours contre la décision. 
16. Par deux mémoires datés du 21 décembre 2018, l’assuré a recouru contre la 
décision du 27 novembre et du 4 décembre 2018. Il reproche à l’intimé, d’une part, 
de ne pas mentionner son droit à trois quarts de rente du 1er février 2011 jusqu’au 
31 mars 2012 et, d’autre part, de mentionner un montant de CHF 41'871.- qu’il 
prétend ne jamais avoir perçu et qui ne devrait donc pas être déduit des arriérés de 
rente qui lui sont dus. 
17. Par réponse du 29 janvier 2019, l’OAI demande, préalablement, la jonction des 
causes A/4580/2018 ayant abouti à la décision du 27 novembre 2018 et 
A/4581/2018 ayant abouti à la décision du 4 décembre 2018, dans la mesure où la 
décision du 4 décembre 2018 annulait et remplaçait celle du 27 novembre 2018. 
Cela fait, l’OAI conclut, principalement, à la confirmation des décisions attaquées, 
et joint à sa réponse deux extraits de compte établis par la caisse de compensation 
NODE (ci-après : la caisse) en date du 28 janvier 2019 récapitulant les versements 
faits en faveur du recourant pour la période allant du 1er février 2011 au 31 mars 
2012, d’une part, et ceux faits en faveur du recourant, mais pour les prestations 
dues à ses deux enfants en lien avec la rente du recourant, pour la même période, 
d’autre part. 
18. Par courrier du 19 mars 2019, le recourant a demandé la production des extraits de 
compte concernant les enfants de ce dernier. 
19. L’intimé a produit, en date du 3 avril 2019, une lettre de la caisse, datée du 2 avril 
2019, par laquelle cette dernière confirmait avoir versé un montant de CHF 95'481.- 
à l’assuré, date valeur 21 mars 2012, pour les arriérés de rente des enfants de 
l’assuré, soit C______ et D______, et joignait un tableau du détail des rentes 
rétroactives. De surcroit, la caisse annexait un extrait de compte des prestations 
versées à l’assuré depuis le 1er janvier 2011 jusqu’au 1er mars 2019. 
20. En date du 26 novembre 2019, les causes A/4580/2018 et A/4581/2018 ont fait 
l’objet d’une ordonnance de jonction, sous le numéro de cause A/4580/2018, en 
raison du lien étroit les unissant. 
21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 
3. L’objet du litige est de déterminer si le droit du recourant à un trois quarts de rente 
d’invalidité jusqu’au 31 mars 2012 a été modifié, respectivement supprimé, d’une 
part, et si le montant de CHF 41'871.- doit être imputé sur le solde lui restant dû, 
d’autre part. 
4. a. L’art. 17 al. 1er LPGA dispose que si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la 
rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée 
pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 
Il convient ici de relever que l’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1er janvier 
2003, n’a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels développés 
sous le régime de l’ancien art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables 
par analogie (ATF 130 V 343 consid. 3.5). 
Tout changement important des circonstances propres à influencer le degré 
d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l’art. 17 
LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de 
l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses 
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 
V 343 consid. 3.5). Il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont 
demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la diminution de la 
rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation du cas (ATF 112 V 371 
consid. 2b et 387 consid. 1b). Un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit 
clairement ressortir du dossier (ATFA non publié I 559/02 du 31 janvier 2003 
consid. 3.2 et les arrêts cités). La réglementation sur la révision ne saurait en effet 
constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente 
(ATFA non publié I 406/05 du 13 juillet 2006 consid. 4.1). Un changement de 
jurisprudence n'est pas un motif de révision (ATF 129 V 200 consid. 1.2). 
Le point de savoir si un changement notable des circonstances s’est produit doit 
être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la 
dernière révision de la rente entrée en force et les circonstances qui régnaient à 
l’époque de la décision litigieuse. C’est en effet la dernière décision qui repose sur 
un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, 
une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit 


 
 
 
 
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qui constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du 
degré d’invalidité lors d’une nouvelle révision de la rente (ATF 133 V 108 consid. 
5.4, ATF 130 V 343 consid. 3.5.2). 
b. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
5. En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2004), 
l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% 
au moins; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, 
prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40% au moins. Dès le 1er janvier 
2004, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au moins, à un trois 
quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 
50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins (art. 28 al. 2 
LAI). 
6. a. Au sujet de l'évaluation de l'invalidité on rappellera que, chez les assurés actifs, 
le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une comparaison des revenus. 
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 
2a et 2b). 
b. Lorsqu'il n'est pas possible d'établir ou d'évaluer de manière fiable les deux 
revenus provenant d'une activité lucrative, il faut appliquer la méthode 
extraordinaire d'évaluation de l'invalidité (ATF 128 V 30 consid. 1). Selon cette 
méthode, on commence par déterminer, sur la base d'une comparaison des activités, 
quel est l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on 
apprécie séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain. Une 
certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le 
cas d'une personne active, entraîner une perte de gain de la même importance, mais 
n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans le cas des personnes 
actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison des activités, on 
violerait le principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, 
doit être déterminée d'après l'incapacité de gain (ATF 128 V 30 consid. 1, 104 V 
136 consid. 2; VSI 1998 p. 122 consid. 1a et p. 257 consid. 2b). 


 
 
 
 
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c. Selon l’art. 25 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RS 831.201 ; RAI), les revenus déterminants pour l’évaluation de l’invalidité d’un 
indépendant qui exploite une entreprise en commun avec des membres de sa famille 
seront fixés d’après l’importance de sa collaboration. Pour mesurer celle-ci, il y a 
lieu de se fonder sur le revenu que l’assuré serait à même de réaliser seul. En effet, 
si les revenus de l’entreprise reposent également sur la collaboration de tierces 
personnes, il y a lieu de retrancher la part desdits revenus qui peut leur être 
attribuée, qu’elles soient salariées ou non (ATFA non publié I 331/87 du 28 avril 
1988, cité in MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 2ème éd. 2010, 
p. 328). Si le retranchement d’un tel facteur – étranger à l’invalidité – n’est pas 
possible, il convient de déterminer l’invalidité par la méthode extraordinaire 
(ATF 104 V 135 consid. 2c). Le recours à cette méthode s’impose également en 
présence d’autres facteurs également à même d’influencer les résultats de 
l’exploitation, tels la situation conjoncturelle et la concurrence. En pareil cas en 
effet, la comparaison des documents comptables, antérieurs et postérieurs à 
l’atteinte à la santé de l’assuré, ne permet pas, en règle générale, de distinguer la 
part du revenu qui dépend de facteurs étrangers à l’invalidité et celle qui de dépend 
de la seule prestation de travail de l'assuré (VSI 5/1998 pp. 124 et 259). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 
193 consid. 2; VSI 1994 p. 220 consid. 4). 
Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les 
libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui 
voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 
consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse 
partie (ATF 124 V 372 consid. 3; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 


 
 
 
 
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9. En l’espèce, il sied tout d’abord de constater que la décision du 27 novembre 2018, 
notifiée par l’OAI a été annulée par celle du 4 décembre 2018. Par conséquent, le 
recours contre la décision du 27 novembre 2018 est devenu sans objet. 
10. Sur le fond, dans son premier grief, le recourant reproche à l’intimé de n’avoir pas 
mentionné dans la décision attaquée son droit à un trois quarts de rente AI jusqu’au 
31 mars 2012. 
Afin de déterminer les droits du recourant, il est nécessaire de reprendre 
chronologiquement les décisions prises par l’intimé. 
Par arrêt du 30 octobre 2007, le TCAS a décidé que l’assuré avait droit à un trois 
quarts de rente d’invalidité depuis le 1er janvier 2005. 
La révision à laquelle a procédé l’OAI par la suite a abouti à la décision du 22 mai 
2013, soit la suppression du droit à la rente, décision qui a été annulée par l’arrêt de 
la chambre des assurances sociales du 12 novembre 2013 avec un renvoi à 
l’autorité pour instruction au sens des considérants. 
Partant, le droit à un trois quarts de rente d’invalidité n’a pas été annulé par une 
décision postérieure et a continué à déployer ses effets. 
Dans sa nouvelle décision rendue en date du 4 décembre 2018, l’intimé ne s’est 
prononcée que sur l’octroi d’une rente d’invalidité à 100%, dès le 1er avril 2012. 
Il est exact, comme le relève le recourant, que dans le projet de décision du 
15 octobre 2018, accepté par le recourant, l’intimé avait rappelé que « le droit à un 
trois quarts de rente est reconnu jusqu’au 31.03.2012 ». Cette mention n’a pas été 
reprise dans la décision querellée qui ne mentionne que le droit à la rente 
d’invalidité de 100% dès le 1er avril 2012. 
Le recourant considère qu’il s’agit vraisemblablement d’une « inadvertance de 
l’autorité », voire d’une « erreur », et demande à la chambre de céans de confirmer 
son droit. 
Or, le déroulement chronologique mentionné supra démontre que la précédente 
décision de mettre fin au trois quart de rente d’invalidité avait été annulée par la 
chambre de céans ce qui implique que le recourant avait droit au versement de trois 
quart de la rente invalidité jusqu’au 31 mars 2012. 
La décision attaquée ne concerne que le droit à une rente entière depuis le 1er avril 
2012 et ne remet pas en question le droit au trois quart de rente invalidité. Le 
recourant lui-même ne semble pas considérer que ce droit est modifié dès lors qu’il 
expose dans son recours que c’est « par inadvertance que se fondant sur le projet de 
décision, l’office a reconnu le droit au versement d’une rente entière depuis le 
1er avril 2012 mais n’a pas reconnu le même droit pour un trois quart de rente 
jusqu’au 31 mars 2012 ». Ce faisant, le recourant - assisté d’un Conseil - donne à la 
décision du 4 décembre 2018 une interprétation et une portée que cette décision n’a 
pas. 


 
 
 
 
A/4580/2018 
- 10/12 - 
Certes, la motivation de la décision, en page 4, est quelque peu sibylline, l’OAI 
écrivant sous le titre « Résultat de nos constatations » que « (…) notre Office a 
supprimé le trois quart de rente de votre mandant (…) ». Ce rappel des faits doit 
toutefois être remis dans le contexte qui s’en est suivi, soit que la décision de l’OAI 
a été annulée en date du 12 novembre 2013 par la chambre de céans. S’y ajoute le 
fait que la page 4 de la décision commence par le titre « Motivation Augmentation 
de la rente d’invalidité », ce qui confirme que ladite motivation n’implique pas la 
suppression de la précédente rente invalidité de trois quart, mais au contraire vise à 
son augmentation, passant ainsi de trois quart de rente à une rente entière. 
Compte tenu de ce qui précède, la conclusion du recourant selon laquelle la 
chambre de céans doit rectifier la décision attaquée en mentionnant également le 
droit à trois quart de rente invalidité du 1er février 2011 jusqu’au 31 mars 2012 doit 
être écartée et le recours doit être rejeté sur ce point. 
11. Le second grief du recourant concerne l’imputation d’un montant de CHF 41'871.-, 
que le recourant conteste avoir reçu. 
Les deux extraits de compte, établis le 10 janvier 2019 et fournis par la caisse, font 
apparaître les paiements suivants effectués en faveur de l’assuré : 
Prestations en faveur de l’assuré, extrait de compte du 1er avril 2012 au 30 juin 
2013 : 
Avril 2012 
1'545.- 
Mai 2012 
1'545.- 
Juin 2012 
1'545.- 
Juillet 2012 
1'545.- 
Août 2012 
1'545.- 
Septembre 2012 1'545.- 
Octobre 2012 
1'545.- 
Novembre 2012 1'545.- 
Décembre 2012 1'545.- 
Janvier 2013 
1'559.- 
Février 2013 
1'559.- 
Mars 2013 
1'559.- 
Avril 2013 
1'559.- 
Mai 2013 
1'559.- 
Juin 2013 
1'559.- 
Soit un montant total de CHF 23'259.- versé à l’assuré. 
S’y ajoutent les prestations versées à l’assuré, mais en faveur de ses deux enfants, 
selon l’extrait de compte du 1er avril 2012 au 30 juin 2013 : 
Avril 2012 
1'236.- 
Mai 2012 
1'236.- 
Juin 2012 
1'236.- 


 
 
 
 
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- 11/12 - 
Juillet 2012 
1'236.- 
Août 2012 
1'236.- 
Septembre 2012 1'236.- 
Octobre 2012 
1'236.- 
Novembre 2012 1'236.- 
Décembre 2012 1'236.- 
Janvier 2013 
1'248.- 
Février 2013 
1'248.- 
Mars 2013 
1'248.- 
Avril 2013 
1'248.- 
Mai 2013 
1'248.- 
Juin 2013 
1'248.- 
Soit un montant total de CHF 18'612.- versé à l’assuré. 
En additionnant les versements faits au titre de la rente de l’assuré (soit 
CHF 23'259.-) et les versements faits au titre de la rente des deux enfants, liés à la 
rente du père (soit CHF 18'612.-), on parvient au total de CHF 41'871.- ce qui 
correspond au montant imputé par l’OAI. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans constate que l’intimé a produit 
des extraits de compte montrant que la caisse a versé, sur la période concernée, un 
montant total de CHF 41'871.- au recourant. Il sied d’ajouter que pour certains 
montants importants figurant dans les extraits, l’assuré n’a pas nié les avoir reçus. 
À défaut de rendre vraisemblable ses allégations, sans aucune production de 
document (extrait de son compte bancaire, lettre de rappel à l’OAI ou autre) 
susceptible de contredire ou de jeter le doute sur l’exactitude des décomptes fournis 
par la caisse, la chambre de céans considère comme hautement vraisemblable que 
le montant total de CHF 41'871.- a bien été versé par l’intimé au recourant. Le 
recours doit donc être également rejeté sur ce second point. 
12. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens. 
La procédure en matière d'assurance-invalidité n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis 
LAI), le recourant supporte l'émolument de CHF 200.-. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préalablement : 
1. Déclare le recours déposé contre la décision du 27 novembre 2018 sans objet. 
À la forme : 
2. Déclare le recours contre la décision du 4 décembre 2018 recevable. 
Au fond : 
3. Le rejette. 
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le