ge_gerichte · ACST/10/2022 · 2022-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1700/2022-ABST 
ACST/10/2022 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 24 juin 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
COMMUNE B______ 
et 
COMMUNE C______ 
représentés par Mes Killian Sudan et Pascal Pétroz, avocats 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
 


- 2/15 - 
A/1700/2022 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______ est propriétaire de deux immeubles d’habitation, construits 
avant 1932 et entièrement chauffés au mazout, comprenant plusieurs logements 
loués. 
 
 
Les communes B______ et C______ disposent d’un patrimoine de plusieurs 
bâtiments, comme une mairie, des écoles, une salle polyvalente ou encore des 
logements destinés à la location, qui sont chauffés au gaz ou au mazout. 
2) 
 
Le 7 mai 2008, le Conseil d’État a déposé auprès du secrétariat du 
Grand Conseil un projet de loi (ci-après : PL) 10'258 modifiant la loi sur l’énergie du 
18 septembre 1986 (LEn - L 2 30), dont le but était, selon l’exposé des motifs, de 
faire face à l’accélération du réchauffement climatique et à la raréfaction des 
énergies fossiles en adoptant notamment des dispositions sur les installations, comme 
celles produisant de la chaleur de grande puissance. Celles-ci devaient être soumises 
à autorisation, de manière à privilégier des solutions basées sur les énergies 
renouvelables, et le recours aux chaudières à gaz ou au mazout ne devait être autorisé 
qu’en dernier ressort. Les climatisations de confort constituaient également des 
installations soumises à autorisation, qui était ainsi requise pour des installations 
alimentées tant aux combustibles fossiles qu’aux énergies renouvelables, dès lors que 
le fait d’utiliser ces dernières ne justifiait pas un manque d’efficacité énergétique 
dans leur usage. Les installations de petite puissance étaient dispensées 
d’autorisation, le seuil devant être fixé par voie réglementaire. Latitude était laissée 
au règlement pour fixer les détails du calcul de l’indice de dépense de chaleur 
(ci-après : IDC) quant aux facteurs correctifs climatiques. 
3) 
 
Le PL 10'258 a été renvoyé sans débat à la commission du logement, pour 
préavis à la commission de l’énergie, qui a rendu son rapport le 22 septembre 2009. 
4) 
 
À l’issue de la séance du 9 octobre 2009, le Grand Conseil a adopté la loi 
10'258, qui a notamment la teneur suivante : 
Art. 6 
Définitions 
 
Concept énergétique de bâtiment et concept énergétique territorial 
12 Par concept énergétique de bâtiment, on entend le produit d’une démarche 
systématique incluant l’élaboration de variantes qui vise à limiter les besoins en 
énergie d’une construction et de ses installations et à minimiser le recours aux énergies 
non renouvelables. Il repose sur l’élaboration d’un concept architectural et technique 
cohérent en fonction du besoin des utilisateurs, des opportunités et des contraintes que 
présente l’environnement du projet. 
 
(…) 
 
Art. 15 
Prescriptions en matière de construction et de rénovation 
 
Construction ou rénovation de bâtiments d’importance 
7 Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiments d’importance fait l’objet 
d’un concept énergétique. 
(…) 
10 Le règlement prévoit des exceptions aux alinéas 7 à 9, notamment lorsqu’une 


- 3/15 - 
A/1700/2022 
rénovation n’est pas susceptible de présenter un impact énergétique sensible. 
 
Art. 15C 
Indice de dépense d’énergie et certificats énergétiques 
1 Le calcul annuel de l’indice de dépense de chaleur est obligatoire pour tous les 
bâtiments chauffés. 
2 Le règlement prévoit des dispenses à la fréquence annuelle dudit calcul, notamment 
pour des bâtiments d’habitation alimentés par une seule centrale de chauffe et 
comprenant moins de 5 preneurs de chaleur. 
3 Le propriétaire ou son mandataire communique à l’autorité compétente les données 
permettant le calcul de l’indice de dépense de chaleur, lequel est calculé selon les 
modalités prévues par le règlement. 
4 Les bâtiments dont l’indice de dépense de chaleur pour le chauffage et la production 
d’eau chaude sanitaire dépasse le seuil fixé par le règlement sont soumis à un audit 
énergétique thermique aux frais de leurs propriétaires. A l’issue de cet audit, des 
mesures d’amélioration sont réalisées à leurs frais. En cas de dépassement significatif 
dudit seuil, l’autorité compétente peut leur ordonner de procéder à leurs frais à 
l’exécution de travaux permettant de baisser l’indice de dépense de chaleur pour le 
chauffage et la production d’eau chaude sanitaire en dessous d’une valeur maximale 
définie par le règlement. 
5 Les propriétaires de bâtiments ou d’installations et les consommateurs qui doivent 
prendre des mesures d’optimisation visées à l’alinéa 4 du présent article peuvent 
notamment bénéficier des mesures d’encouragement prévues par la loi instituant deux 
fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie, du 
20 novembre 1998. 
6 Le règlement prévoit des dispenses à l’exécution des mesures et/ou des travaux 
mentionnés à l’alinéa 4, notamment pour des bâtiments présentant un intérêt sur le plan 
de la protection du patrimoine et pour les propriétaires qui justifient être dans 
l’incapacité d’établir un plan de leur financement. Cette dispense fait l’objet d’une 
réévaluation périodique. 
 
(…) 
 
Art. 21 
Installation productrice de chaleur 
1 Afin d’éviter le gaspillage d’énergie lors de la production de chaleur, l’autorité 
compétente encourage les systèmes chaleur-force, lorsque les conditions techniques et 
économiques sont réunies. 
2 La mise en place, le renouvellement ou la transformation d’une installation 
productrice de chaleur, d’une puissance supérieure à un seuil fixé par le règlement et 
alimentée en combustibles fossiles ou d’origine renouvelable telle qu’une chaudière est 
soumise à autorisation de l’autorité compétente. 
3 L’autorisation relative aux installations alimentées en combustibles fossiles n’est 
accordée que si la preuve est apportée par le requérant que : 
 a) la demande d’énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen 
d’énergies renouvelables ou de rejets de chaleur ; 
 b) l’installation intègre la meilleure technologie disponible et présente un haut degré 
d’efficacité exergétique, et 
 c) l’installation répond aux prescriptions fixées par le règlement dans les domaines 
régis par l’article 14, alinéa 1, lettre e, de la présente loi. 
4 L’autorisation relative aux installations alimentées en combustibles d’origine 
renouvelable n’est accordée que si la preuve est apportée par le requérant que : 
 a) la demande d’énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen de 
rejets de chaleur ; 
 b) l’installation intègre la meilleure technologie disponible et présente un haut degré 
d’efficacité exergétique, et 
 c) l’installation répond aux prescriptions fixées par le règlement dans les domaines 
régis par l’article 14, alinéa 1, lettre e, de la présente loi. 
5 Le règlement peut prévoir des cas de dispense d’autorisation pour les installations 
alimentées en combustibles d’origine renouvelable. 
6 Lorsqu’une autorisation n’est pas requise, le propriétaire de l’installation remet à 
l’autorité compétente avant le début des travaux une déclaration attestant sa conformité 
aux prescriptions fixées par le règlement dans les domaines régis par l’article 14, alinéa 


- 4/15 - 
A/1700/2022 
1, de la présente loi. 
 
Art. 22B 
Climatisation 
 
Autorisation 
1 Le montage, la modification ou le renouvellement d’installations de climatisation de 
confort sont soumis à autorisation de l’autorité compétente. 
5) 
 
En octobre 2019, le Grand Conseil a adopté la motion M 2'520 « Une réponse 
politique à l’appel des jeunes pour sauver le climat ! » et invité le Conseil d’État à 
déclarer l’urgence climatique et à compléter le plan climat cantonal (ci-après : PCC) 
notamment en fixant la réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 
2030 et la neutralité carbone d’ici 2050 et en développant des indicateurs concrets 
permettant de mesurer les progrès réalisés et un calendrier de mise en œuvre. 
6) 
 
Le 4 décembre 2019, le Conseil d’État a fait droit à cette invite et déclaré 
l’urgence climatique. 
7) 
 
Le 2 décembre 2020, le Conseil d’État a adopté le plan directeur de l’énergie 
(ci-après : PDE) visant à permettre l’accélération de la transition énergétique du 
canton et prévoyant de diviser par 3,5 la consommation d’énergie et de multiplier par 
trois la part des énergies renouvelables. Pour ce faire, les orientations prioritaires à 
atteindre d’ici 2030 au niveau cantonal étaient la sortie du chauffage fossile, la 
rénovation massive du parc bâti, le développement de réseaux thermiques et la 
valorisation du potentiel du territoire en matière d’énergies renouvelables. 
8) 
 
Le 14 avril 2021, le Conseil d’État a adopté le PCC 2030 visant plusieurs axes 
stratégiques, dont le réduction d’environ 55 % en dix ans de la consommation 
d’énergie primaire fossile par habitant, le développement de solutions de substitution 
basées sur les énergies renouvelables et la stabilisation de la consommation 
d’électricité. Dans ce contexte, les limitations à l’installation des chauffages fossiles 
en vigueur pour les bâtiments neufs devaient être étendues aux bâtiments existants. 
Parallèlement, des investissements importants seraient consentis en faveur du 
développement de solutions d’approvisionnement alternatives, basées sur les 
énergies renouvelables locales. Étant donnée la volonté de reporter les 
consommations thermiques fossiles vers des consommations électriques, via 
notamment le développement des pompes à chaleur et la mobilité électrique, il 
convenait d’augmenter les productions électriques renouvelables locales afin de 
limiter le recours à une électricité importée fortement carbonée. 
9) 
 
En mars 2022, l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN) a établi un 
rapport de synthèse et de commentaires à la suite de la consultation de différentes 
entités publiques et privées au sujet de la modification projetée du règlement 
d’application de la LEn du 31 août 1988 (REn - L 2 30.01). Il indiquait en particulier 
que certaines notions, comme « tout autre composant annexe », seraient clarifiées 
dans les documents d’accompagnement du REn, à savoir l’aide à l’application ou 
encore les formulaires. Par ailleurs, en tous les cas, le principe de proportionnalité 
resterait applicable. 


- 5/15 - 
A/1700/2022 
 
 
La fixation d’un seuil de base, arrêté à 5 kW, était essentielle dans l’atteinte des 
objectifs énergétiques afin de permettre le contrôle des installations posées et de 
soumettre celles de petite puissance à l’alimentation prioritaire et dans toute la 
mesure du possible en énergies renouvelables. Le dispositif devait également être 
considéré dans son ensemble, puisqu’il n’interdisait pas la pose de chaudières 
fossiles mais la soumettait au respect de certaines conditions relevant de l’efficacité 
exergétique. 
 
 
La précision de variantes de haute ou très haute performance énergétique 
(ci-après, respectivement : HPE et THPE) ou équivalent permettait d’orienter les 
porteurs de projets vers les solutions les plus intéressantes d’un point de vue 
énergétique, sans pour autant que ces variantes soient effectivement réalisées. Par 
ailleurs, selon la LEn, l’exigence de l’établissement d’un concept énergétique de 
bâtiment (ci-après : CBE) n’était posée que pour les bâtiments d’importance, soit 
ceux présentant un enjeu énergétique et pour lesquels la sensibilisation des 
propriétaires aux solutions de rénovation plus performantes étaient déterminantes. À 
l’inverse, exiger un CEB avec une seule variante rendrait son fondement même 
inutile et disproportionné, car redondant avec le dossier déposé en autorisation de 
construire. 
 
 
Les seuils actuels d’IDC étaient trop élevés pour inciter la majeure partie du 
parc bâti à s’engager dans un processus d’optimisation et/ou de rénovation 
énergétique permettant la transition énergétique du canton. De plus, une multitude de 
seuils à respecter ou à partir desquels différentes mesures étaient définies pour le 
propriétaire représentait un obstacle tant pour les administrés que pour l’autorité. 
Une refonte du dispositif de l’IDC se justifiait par conséquent. Cette refonte se basait 
sur trois axes, à savoir un seuil unique enclenchant l’optimisation énergétique, une 
valeur de dépassement significatif du seuil IDC enclenchant la rénovation 
énergétique, progressivement abaissé au fil des ans, ainsi qu’une procédure simple et 
transparente. Cette stratégie et son déploiement dans le temps permettaient 
d’atteindre les objectifs climatiques et énergétiques fixés. Les entreprises et faîtières 
consultées avaient en outre confirmé la capacité du marché à répondre à la demande 
selon les délais prévus. Par ailleurs, le délai de douze mois pour mettre en œuvre un 
audit énergétique et des mesures d’amélioration permettait de donner un cadre, étant 
précisé qu’un délai supplémentaire pourrait être accordé. 
10) 
Le 13 avril 2022, le Conseil d’État a adopté le règlement modifiant le 
règlement d’application de la loi sur l’énergie du 31 août 1988 (REn - L 2 30.01), 
dont la teneur est la suivante : 
« Art. 1 
Modifications 
Le règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988 (REn – L 2 30.01), 
est modifié comme suit : 
 
(…) 
 
Art. 12K, al. 1 (nouvelle teneur), al. 6 à 9 (abrogés, les al. 10 à 13 anciens devenant 


- 6/15 - 
A/1700/2022 
les al. 6 à 9) 
1 Lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment, un indice de dépense de 
chaleur admissible relatif aux besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire est calculé 
par la personne requérante en autorisation de construire. 
 
(…) 
 
Art. 13 (nouvelle teneur) 
1 Le concept énergétique de bâtiment au sens de l’article 6, alinéa 12, de la loi est fondé 
notamment sur un concept énergétique territorial. 
2 Un concept énergétique de bâtiment est réalisé dans le cadre de la construction ou de 
la rénovation de tout bâtiment d’importance au sens de l’article 13B, à l’exception des 
constructions ou rénovations qui respectent un standard de très haute performance 
énergétique au sens de l’article 12C. 
3 Le concept énergétique de bâtiment doit présenter au moins une variante conforme ou 
équivalente à un standard de haute performance énergétique au sens de l’article 12B et 
une variante conforme ou équivalente à un standard de très haute performance 
énergétique au sens de l’article 12C, ainsi que les plans d’assainissement portant sur les 
éléments suivants : 
 a) l’isolation de l’enveloppe thermique ; 
 b) les installations productrices de chaleur ; 
 c) les installations assurant le confort estival et hivernal ; 
 d) l’exploitation maximale des énergies renouvelables disponibles dans le périmètre 
du bâtiment ; 
 e) le système de régulation et de suivi au sens de l’article 14H. 
4 Une étude de rentabilité technico-économique des variantes du concept énergétique 
de bâtiment est jointe au dossier de requête en autorisation de construire. 
5 Le département peut déroger à certaines prescriptions visées aux alinéas 1 à 4, 
notamment en matière de variantes, s’agissant de la rénovation de bâtiments 
d’importance et pour les bâtiments classés, inscrits à l’inventaire ou situés dans les 
zones protégées de la Vieille-Ville ou du vieux Carouge, au sens de la loi sur les 
constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. 
6 Un concept énergétique de bâtiment n’est notamment pas exigé : 
 a) en cas d’extension d’un bâtiment d’importance, si la nouvelle construction 
représente moins de 15 % de la surface de référence énergétique du bâtiment, 
pour autant qu’elle ne dépasse pas 500 m2 et n’exige pas une modification du 
système de production de chaleur ; ou 
 b) en cas de rénovation partielle d’un bâtiment d’importance concernant moins de 
15 % de l’enveloppe thermique hors sol et si elle ne porte pas sur le système de 
production de chaleur. 
 
(…) 
 
Section 3A 
Installations productrices de chaleur 
du chapitre IV (nouvelle) 
 
Art. 13M 
Principe (nouveau) 
1 Lors de la mise en place, du remplacement ou de la transformation d’une installation 
productrice de chaleur, celle-ci doit être alimentée prioritairement et dans toute la 
mesure du possible par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. 
2 Pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire d’un bâtiment, l’énergie 
issue d’une pompe à chaleur est assimilée à une énergie renouvelable. 
3 Le changement du brûleur ou de tout autre composant annexe d’une installation 
productrice de chaleur datant de 20 ans ou plus équivaut à une transformation d’une 
installation au sens de l’article 21, alinéa 2, de la loi. 
4 Les pompes à chaleur réversibles utilisées pour la production de froid de confort sont 
soumises au régime de l’autorisation énergétique de climatisation de confort au sens de 
l’article 13H. 
5 Par système de chaleur force ou cogénération au sens de l’article 21, alinéa 1, de la 
loi, on entend un système ou une installation produisant simultanément de la chaleur et 
de l’électricité, qui est en règle générale pilotée par les besoins de chaleur. 


- 7/15 - 
A/1700/2022 
6 Les prescriptions énergétiques visées à l’article 12I du présent règlement sont 
réservées. 
 
Art. 13N 
Installations productrices de chaleur alimentées en combustibles 
fossiles ou en bivalence (nouveau) 
1 La mise en place, le remplacement ou la transformation d’une installation productrice 
de chaleur alimentée en combustibles fossiles est soumis à autorisation énergétique au 
sens de l’article 13D dès une puissance thermique nominale globale de 5 kW. 
2 Par couverture raisonnable de la demande d’énergie au moyen d’énergies 
renouvelables ou de rejets de chaleur au sens de l’article 21, alinéa 3, lettre a, de la loi, 
on entend la présence d’une ressource d’énergie renouvelable ou de rejets de chaleur 
disponibles en quantité suffisante pour être exploitée à des coûts non disproportionnés. 
3 Par meilleure technologie disponible au sens de l’article 21, alinéa 3, lettre b, de la loi, 
on entend celle qui permet le plus de limiter les émissions de polluants pour un même 
degré d’efficacité exergétique. 
4 Par installation présentant un haut degré d’efficacité exergétique au sens de l’article 
21, alinéa 3, lettre b, de la loi, on entend : 
 a) une installation productrice de chaleur à condensation alimentant en basse 
température un bâtiment présentant une efficacité énergétique globale de classe D 
selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments ; ou 
 b) une installation productrice de chaleur à condensation alimentant en basse 
température un bâtiment dont le volume chauffé répond au minimum aux 
exigences de la recommandation SIA 380/1, édition 1988, et qui intègre une 
production d’énergie renouvelable couvrant 30 % des besoins globaux de 
chaleur. 
5 Lorsqu’une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles est 
soumise à autorisation, la personne requérante remet au département un justificatif 
selon lequel l’installation s’intègre dans une vision globale du ou des bâtiments qu’elle 
alimente et tient compte de l’évolution de l’ensemble des besoins thermiques de 
l’environnement bâti de manière à limiter au maximum les besoins en énergie, 
notamment en évitant la multiplication des installations. 
6 Sont réservées les dispositions d’autres règlements, notamment du règlement sur la 
protection de l’air, du 22 février 2012, et du règlement d’application de la loi sur le 
ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 24 mars 1982. 
 
(…) 
 
Art. 14 
Indice de dépense de chaleur et mesures en cas de dépassement du 
seuil (nouvelle teneur avec modification de la note) 
Seuil et dépassement significatif 
1 Le seuil d’indice de dépense de chaleur prévu aux articles 15C, alinéa 4, et 22F, 
alinéa 5, de la loi, est de 125 kWh/m2 .an (450 MJ/m2 .an). Il y a dépassement du seuil 
d’indice de dépense de chaleur lorsque l’indice de dépense de chaleur moyen des 3 
dernières années est supérieur à cette valeur. 
2 Il y a dépassement significatif du seuil d’indice de dépense de chaleur au sens de 
l’article 15C, alinéa 4, de la loi lorsque l’indice de dépense de chaleur moyen des 3 
dernières années est supérieur à 222 kWh/m2 .an (800 MJ/m2 .an) jusqu’au 31 
décembre 2026, supérieur à 180k Wh/m2 .an (650 MJ/m2 .an) dès le 1er janvier 2027 et 
jusqu’au 31 décembre 2030, et supérieur à 153 kWh/m2 .an (550 MJ/m2 .an) dès le 1er 
janvier 2031. 
Audit et mesures énergétiques 
3 Lorsque le seuil d’indice de dépense de chaleur est dépassé, le département ordonne 
la réalisation d’un audit énergétique et l’exécution de mesures d’amélioration aux frais 
de la personne propriétaire. L’application de l’article 12O est réservée. 
4 L’audit énergétique et les mesures d’amélioration sont mis en œuvre dans un délai de 
12 mois à compter de la notification de la décision administrative. 
5 L’audit énergétique évalue la conformité du bâtiment et de ses installations aux 
prescriptions applicables en matière énergétique et présente les mesures d’amélioration 
et les travaux énergétiques qui peuvent être mis en œuvre. 
6 Par travaux énergétiques au sens du présent article, on entend tous travaux d’isolation 
de l’enveloppe thermique du bâtiment, y compris le remplacement des embrasures en 


- 8/15 - 
A/1700/2022 
façade, le changement d’agent énergétique, la pose de capteurs solaires et la mise en 
place d’un système de récupération des rejets de chaleur. 
7 Par mesure d’amélioration au sens du présent article, on entend toute mesure 
d’optimisation énergétique de l’exploitation définie par le cahier technique SIA 2048, 
édition 2015, ainsi que toute mesure permettant une réduction de la consommation 
énergétique du bâtiment, à l’exception des travaux énergétiques visés à l’alinéa 6. 
Dispense d’audit 
8 Pour les bâtiments présentant un indice de dépense de chaleur mesuré entre 
125 kWh/m2 .an (450 MJ/m2 .an) et 153 kWh/m2 .an (550 MJ/m2 .an) inclus, 
l’établissement d’un audit énergétique n’est pas requis dans le cas où la réalisation de 
mesures d’amélioration suffit à ramener l’indice de dépense de chaleur au moins en 
dessous de 125 kWh/m2 .an (450 MJ/m2 .an). 
Travaux énergétiques 
9 Lorsque le seuil d’indice de dépense de chaleur est dépassé de manière significative 
au sens de l’alinéa 2, le département ordonne la réalisation de travaux énergétiques 
permettant de ramener l’indice de dépense de chaleur au moins en dessous de 
125 kWh/m2 .an (450 MJ/m2 .an). Ces derniers sont réalisés dans un délai de 36 mois à 
compter de la notification de la décision administrative. 
Dérogations 
10 Lorsque les circonstances l’exigent, le département peut octroyer des dérogations à 
l’exécution des mesures prévues à l’alinéa 9, notamment pour : 
 a) les bâtiments dont l’affectation est hors des catégories définies par la norme SIA 
380/1, édition 2016 ; 
 b) les bâtiments classés, inscrits à l’inventaire ou situés dans les zones protégées de 
la Vieille-Ville ou du vieux Carouge, au sens de la loi sur les constructions et les 
installations diverses, du 14 avril 1988 ; 
 c) des raisons de non faisabilité technique démontrées par la personne propriétaire ; 
 d) les propriétaires qui apportent la preuve d’être dans l’incapacité de financer les 
mesures d’amélioration et d’assainissement énergétiques. 
 
Art. 14A 
Modalité et obligation de calcul de l’indice de dépense de chaleur 
(nouvelle teneur avec modification de la note) 
1 La personne propriétaire d’un bâtiment soumis à l’obligation de calculer l’indice de 
dépense de chaleur procède au calcul. 
2 Le département organise un réseau de concessionnaires tiers professionnellement 
qualifiés habilités à calculer et à communiquer l’indice de dépense de chaleur. 
3 La personne propriétaire peut mandater une personne faisant partie du réseau visé à 
l’alinéa 2 en lui communiquant toutes les données nécessaires au calcul de l’indice de 
dépense de chaleur. La personne mandatée procède au calcul et communique le résultat 
au département et à la personne propriétaire. 
4 À défaut de calcul de l’indice de dépense de chaleur par la personne propriétaire ou la 
personne mandatée, le département procède au calcul et communique le résultat à la 
personne propriétaire, laquelle peut déposer une réclamation auprès du département 
dans un délai de 30 jours dès notification. 
5 Sur demande du département, la personne propriétaire remet les données nécessaires 
au calcul. 
6 En cas de réclamation visée à l’alinéa 4, la personne propriétaire peut mandater une 
personne faisant partie du réseau visé à l’alinéa 2 en lui communiquant toutes les 
données nécessaires au calcul de l’indice de dépense de chaleur. La personne mandatée 
procède au calcul et communique le résultat au département et à la personne 
propriétaire. 
7 Lorsque l’indice de dépense de chaleur moyen des 3 dernières années d’un bâtiment 
d’habitation alimenté par une seule centrale de chauffe et comprenant moins de 5 
preneurs de chaleur est inférieur ou égal au seuil de 125 kWh/m2 .an (450 MJ/m2 .an), 
la personne propriétaire est dispensée de l’obligation de calcul de l’indice de dépense 
de chaleur visée à l’alinéa 1. L’indice de dépense de chaleur doit à nouveau être calculé 
pendant 3 années consécutives après des travaux d’amélioration énergétique, soit 
notamment d’isolation d’un élément de l’enveloppe du bâtiment, d’installation de 
panneaux solaires thermiques, de remplacement des fenêtres ou d’installation d’un 
générateur de chaleur. 
 


- 9/15 - 
A/1700/2022 
(…) 
 
Art. 30, al. 4 à 6 (nouveaux) 
Modifications du 13 avril 2022 
4 Les dispositions de la modification du 13 avril 2022 s’appliquent aux requêtes en 
autorisation de construire et en autorisation énergétique déposées à partir du 
1er septembre 2022. 
5 L’article 12A de la modification du 13 avril 2022 ne s’applique pas aux concepts 
énergétiques territoriaux en cours d’établissement lors de son entrée en vigueur. 
6 Les articles 14 et 14A de la modification du 13 avril 2022 s’appliquent à partir du 
1er septembre 2022. 
 
(…) 
 
Art. 3 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille 
d’avis officielle. » 
11) 
Ce règlement a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du 19 avril 2022. 
12) 
Par acte expédié le 24 mai 2022, M. A______ et les communes B______ et 
C______ ont interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre ce règlement, concluant 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours et principalement à 
l’annulation des art. 12K al. 1, 13 al. 3 et 6 let. a, 13M al. 3 et 4, 13N al. 1, 14 et 14A 
REn tels que modifiés par le règlement modifiant le REn et à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 
 
 
Il existait des justes motifs à ne pas appliquer immédiatement les dispositions 
litigieuses, au regard du dommage irréparable que risquerait de subir les propriétaires 
concernés si des travaux d’optimisation énergétique devaient être entrepris sur la 
base d’un règlement le cas échéant annulé, étant précisé que l’enjeu climatique 
pouvait attendre l’issue du recours. 
 
 
Sur le fond, les dispositions litigieuses étaient contraires à la garantie de la 
propriété et à la liberté économique en tant qu’elles ne trouvaient aucune assise dans 
la loi formelle et qu’elles étaient disproportionnées. 
 
 
Étant donné que l’art. 13 REn obligeait les propriétaires à élaborer un CEB, et 
ce même dans le cadre d’une autorisation de construire déposée en procédure 
accélérée, ils devaient investir des coûts extrêmement importants dans l’étude de 
variantes THPE, dont la notion était devenue encore plus exigeante au fil des ans, 
ainsi que dans l’analyse de plans d’assainissement, alors même que les conditions 
dérogatoires avaient en même temps été réduites. La mission confiée par l’art. 167 de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00) aux autorités, qui devaient encourager et favoriser les initiatives de 
rénovation énergétique, notamment sur la base de contributions financières, et non 
pas mener une politique coercitive en la matière, n’étaient ainsi pas respectée. 
L’art. 13 REn emportait ainsi une atteinte grave à la liberté économique et à la 


- 10/15 - 
A/1700/2022 
garantie de la propriété, qui devait reposer sur une base légale formelle, ce qui n’était 
pas le cas. Cette disposition ne respectait pas non plus le principe de la 
proportionnalité, puisque des mesures moins incisives, ménageant les propriétaires, 
pouvaient entrer en ligne de compte. 
 
 
Les art. 13M et 13N REn sortaient également du cadre de la loi, puisque le 
Conseil d’État avait étendu l’obligation du dépôt d’une demande d’autorisation 
énergétique au changement de brûleur ou de tout autre composant annexe d’une 
installation datant de vingt ans ou plus, sans égard à la puissance de ladite 
installation, accordant au demeurant une plus grande marge d’appréciation au 
département. Étant donné que toute installation atteignant une puissance thermique 
nominale globale de 5 kW, soit deux cent fois moins que précédemment, était 
soumise à autorisation, tous les propriétaires seraient concernés, ce qui engendrerait 
en particulier une surcharge de l’administration. Il n’existait pas non plus de 
nécessité de demander une autorisation énergétique en cas de changement de brûleur 
ou tout autre composant, puisque l’intérêt public recherché pouvait être atteint par 
une autre mesure, en particulier en baissant, dans une juste mesure et de manière 
progressive, le seuil de puissance de l’installation justifiant le dépôt d’une demande 
d’autorisation énergétique, sans passer par un « État de contrôle ». 
 
 
Les nouvelles obligations liées au calcul de l’IDC n’étaient pas non plus 
conformes à la LEn, qui confiait à l’autorité le soin de procéder audit calcul, et non 
aux propriétaires. Le seuil était en outre fixé si bas que tous les propriétaires étaient 
automatiquement soumis à un audit énergétique effectué à leurs frais et qui requérait 
l’exécution de mesures d’optimisation énergétiques, également à leur frais, dans un 
délai impossible à tenir. Ces dernières mesures n’étaient pas forcément rentables et 
ne pouvaient être répercutées sur les locataires en application du droit fédéral, les 
loyers après travaux étant soumis au contrôle de l’État en vertu de la loi sur les 
démolitions, 
transformations 
et 
rénovations 
de 
maisons 
d’habitation 
du 
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 
13) 
Le 3 juin 2022, le Conseil d’État a conclu au rejet de la demande d’effet 
suspensif au recours. 
 
 
Les recourants se limitaient à alléguer l’existence de frais considérables dans 
l’optimisation énergétique, non récupérables en cas d’admission du recours, sans 
pour autant démontrer subir un préjudice ni indiquer en quoi l’arrêt à rendre ne serait 
pas en mesure de le réparer. En tout état de cause, les coûts allégués par les intéressés 
étaient dérisoires par rapport au gain énergétique, qui pouvait s’élever à 30 % de la 
consommation annuelle. De plus, les dispositions applicables en matière de bail à 
loyer permettaient d’intégrer, dans les frais à la charge des locataires, les coûts liés à 
un contrat de performance énergétique, dont plus de deux mille immeubles 
bénéficiaient à Genève. En outre, les dispositions transitoires prévoyaient une 
application des dispositions litigieuses à partir du 1er septembre 2022 et aucune 
décision relative au dispositif de l’IDC ne serait prise avant 2023, si bien que la 


- 11/15 - 
A/1700/2022 
condition de l’urgence à la décision de l’octroi de l’effet suspensif n’était pas non 
plus remplie. 
 
 
L’intérêt public à exercer un contrôle accru des installations productrices de 
chaleur alimentées en combustibles fossiles ainsi qu’à procéder à des mesures 
d’optimisation et de rénovation énergétique des bâtiments était manifestement 
prépondérant par rapport à l’intérêt privé, non démontré, des recourants. En 
particulier, les modifications litigieuses répondaient à l’urgence climatique décrétée 
en 2019 et mettaient en œuvre la politique du canton exposée dans le PDE et le PCC. 
Les articles contestés s’inscrivaient dans le cadre de la LEn qui devait néanmoins 
être renforcée au niveau réglementaire, notamment en lien avec les seuils fixés aux 
art. 13N al. 1 et 14 REn, puisque conformément au PCC, le secteur du bâtiment 
devait réduire ses émissions annuelles et que les dispositions litigieuses permettaient 
un effacement de 363'000 t de CO2, soit 75 % de l’objectif de baisse d’émissions 
encore à réaliser. Or, chaque année passée à ne pas appliquer de telles mesures 
diminuait l’abattement de CO2 de 9,4 % du quota restant à réaliser concernant le 
secteur du bâtiment pour atteindre les objectifs climatiques. Ainsi, un décalage dans 
le temps des outils réglementaires prévus mettrait en péril ces objectifs, étant précisé 
que la modification du REn était le fruit d’un important travail de concertation entre 
les divers acteurs concernés. 
 
 
À cela s’ajoutait que les recourants pouvaient faire examiner leurs griefs dans 
le cadre des décisions administratives qui leur seraient notifiées, les dispositions en 
cause pouvant alors faire l’objet d’un contrôle concret par le juge administratif, étant 
précisé que le respect du principe de proportionnalité constituait le cœur de toute 
action étatique et que l’autorité compétente ne pouvait imposer une quelconque 
mesure si elle présentait une disproportion économique ou une infaisabilité 
technique. 
 
 
Les chances de succès du recours n’étaient pas manifestes. Sous l’angle de la 
garantie de la propriété, les dispositions litigieuses n’empêchaient pas les recourants 
d’acquérir un quelconque élément patrimonial, de le conserver, d’en jouir ou de 
l’aliéner, ni ne portaient atteinte à la valeur du patrimoine bâti, étant précisé qu’un 
bâtiment entretenu et performant sur le plan énergétique revêtait une plus grande 
valeur qu’un bâtiment non entretenu. En tout état de cause, les conditions de 
restriction à cette liberté étaient remplies, tout comme celles de la liberté 
économique, étant précisé que le principe de la liberté économique n’était pas atteint 
puisque les mesures litigieuses s’inscrivaient dans un but de politique 
environnementale et énergétique. 
 
 
La LEn permettait l’adoption de normes d’exécution et octroyait à l’exécutif la 
compétence de définir les variantes attendues dans le cadre de l’élaboration du 
concept énergétique du bâtiment et pour fixer le seuil déclencheur des mesures 
d’optimisation ou de rénovation énergétique des bâtiments, ainsi que les modalités 
du calcul de l’IDC, de même que de la compétence pour fixer le seuil de puissance à 


- 12/15 - 
A/1700/2022 
partir duquel les installations productrices de chaleur alimentées en combustibles 
fossiles étaient soumises à autorisation énergétique. 
14) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l’arrêt au fond, étant 
précisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions de recevabilité ne seraient 
pas remplies. 
2) 
 
Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises 
par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la 
chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 LPA). 
3) 
a. 
Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; 
toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du 
projet de loi portant sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière 
de recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter 
que le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11311, p. 15). 
 
b. 
Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La 
restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du 
18 mai 2020 consid. 5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de recours 
n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 117 V 185 
consid. 2b). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 


- 13/15 - 
A/1700/2022 
l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ACST/4/2022 du 15 mars 2022 consid. 3b). 
 
 
En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif suppose 
en outre généralement que les chances de succès du recours apparaissent manifestes 
(Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours 
devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], 
Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
4) 
 
En l’espèce, le recours est dirigé contre les art. 12K al. 1, 13 al. 3 et 6 let. a, 
13M al. 3 et 4, 13N al. 1, 14 et 14A REn, à savoir des dispositions d’un règlement du 
Conseil d’État, acte visé à l’art. 57 let. d LPA, et à l’encontre duquel le recours n’a 
pas d’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). Il convient donc d’examiner s’il y a lieu de 
l’octroyer, ce qui, en matière de contrôle abstrait des normes, suppose généralement 
que les chances de succès du recours soient manifestes. 
 
 
Outre le fait que l’urgence à accorder l’effet suspensif au recours doit être 
relativisée, étant donné que les dispositions issues de la modification du REn ne 
s’appliqueront qu’à compter du 1er septembre 2022, conformément à l’art. 30 al. 4 à 
6 REn, les articles querellés s’inscrivent dans le cadre de l’urgence climatique 
déclarée en 2019 et visant à une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de 
serre d’ici 2030 et à la neutralité carbone d’ici 2050. Dans le contexte de l’effet 
suspensif, la chambre de céans a déjà jugé que l’intérêt public à la protection de 
l’environnement et du climat qui commandait la mise en place d’une transition 
énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique était prépondérant par 
rapport à un intérêt privé essentiellement financier (ACST/28/2019 et ACST/29/2019 
du 30 septembre 2019 consid. 3d). Tel est le cas des recourants, lesquels se prévalent 
d’un intérêt économique, sans pour autant démontrer en quoi l’entrée en vigueur des 
dispositions querellées leur occasionnerait concrètement de tels dommages. 
 
 
Sur la base d’un examen prima facie, indépendamment de la question de savoir 
si les dispositions contestées constituent une ingérence à la garantie de la propriété et 
à la liberté économique, comme allégué par les recourants, il ne paraît pas manifeste 
qu’elles sortiraient du cadre légal ou qu’elles seraient disproportionnées. 
 
 
En effet, à première vue, il ne paraît pas évident que les dispositions en cause 
ne se fonderaient pas sur la LEn, qu’elles semblent concrétiser sans l’outrepasser, en 
particulier s’agissant des variantes HPE et THPE dans le CBE (art. 13 REn), prévues 
aux art. 6 al. 12 et 15 al. 7 et 10 LEn, ces dispositions laissant une latitude permettant 
leur adaptation aux enjeux climatiques. Dans ce cadre, l’art. 13 REn ne paraît pas 


- 14/15 - 
A/1700/2022 
manifestement en contradiction avec l’art. 167 Cst-GE, dont l’al. 1 fonde la politique 
énergétique de l’État sur plusieurs principes, en particulier la réalisation d’économie 
d’énergie (let. b). Il semble en aller de même s’agissant du seuil de puissance à partir 
duquel les installations productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles 
sont soumises à autorisation (art. 21 al. 2 LEn ; art. 13N al. 1 REn) ou du 
changement de brûleur ou de tout autre composant annexe d’une installation 
productrice de chaleur datant de vingt ans ou plus (art. 21 al. 2 ; art. 13N al. 3). Il 
n’en va a priori pas non plus autrement de la soumission au régime de l’autorisation 
des pompes à chaleur réversibles utilisées pour la production de froid de confort 
(art. 22B al. 1 LEn ; art. 13M al. 4 REn), étant précisé que les termes « disponibles 
en quantité suffisante » et « coûts non disproportionnés » figurant à l’art. 13N REn, 
outre le fait qu’ils ont été repris tels quels de l’ancienne teneur de l’art. 13I al. 3 
aREn, seraient voués à être précisés par des aides à l’exécution et des formulaires. 
Dans ce cadre, les recourants ne paraissent pas dénués de tout moyen de faire 
examiner les griefs qu’ils soulèvent, puisqu’un contrôle concret serait possible lors 
de l’application des dispositions qu’ils contestent. Il semble du reste en aller de 
même de l’IDC, prévu à l’art. 15C LEn, qui permet au Conseil d’État, par voie 
réglementaire, de définir un seuil et soumet le bâtiment à un audit énergétique en cas 
de dépassement, aux frais du propriétaire, tout comme les travaux à entreprendre le 
cas échéant, étant rappelé que l’art. 12K al. 1 aREn, dans son ancienne teneur, 
prévoyait déjà, lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment, le calcul 
d’un IDC admissible (ci-après : IDCa) par le requérant en autorisation de construire. 
 
 
À cela s’ajoute que, toujours à première vue, les dispositions en cause 
n’apparaissent pas manifestement disproportionnées. L’autorité intimée a en 
particulier fait part de sa volonté d’analyser chaque cas avec diligence, dans le 
respect du principe de la proportionnalité, et d’octroyer des prolongations de délais le 
cas échéant en vue de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. Ainsi, 
l’exigence de variantes figurant dans le CBE semble permettre, prima facie, 
d’atteindre les buts climatiques visés, en orientant les propriétaires concernés vers les 
solutions les plus intéressantes, étant précisé que seuls apparaissent concernés les 
bâtiments d’importance et que des exceptions sont prévues. La fixation d’un seuil de 
base, arrêté à 5 kW, ne paraît pas non plus disproportionnée pour atteindre l’objectif 
visé pour inciter les propriétaires à opter pour des technologies à haut degré 
d’efficacité exergétique. Le dispositif mis en place n’interdit au demeurant pas la 
pose de chaudières à énergies fossiles, mais la soumet au respect d’un certain nombre 
de conditions. Il semble en aller de même des dispositions en matière d’IDC et 
d’IDCa, qui ne paraissent pas être manifestement en contradiction avec les objectifs 
climatiques et énergétiques fixés. Le fait que ces indices soient calculés par le 
propriétaire peut au demeurant avoir pour effet d’éviter une surcharge de 
l’administration, étant précisé que lesdites mesures peuvent également leur apporter 
un gain énergétique important. Enfin, rien ne permet d’affirmer que les dispositifs en 
vigueur en matière de bail à loyer ne permettraient pas d’intégrer, dans les frais à la 
charge des locataires, les coûts liés à un contrat de performance énergétique au sens 


- 15/15 - 
A/1700/2022 
de l’art. 6c de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de 
locaux commerciaux du 9 mai 1990 (OBLF - RS 221.213.11). 
 
 
Par conséquent, les chances de succès du recours n’apparaissent pas prima 
facie à ce point manifestes qu’il se justifierait de déroger à la pratique consistant à 
refuser l’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, ce qui 
conduit au rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours. 
5) 
 
Le sort des frais sera, quant à lui, réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Mes Killian Sudan et Pascal Pétroz, avocats 
des recourants, ainsi qu’au Conseil d’État. 
 
Le président : 
 
Jean-Marc Verniory 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :