ge_gerichte · ATAS/166/2014 · 2011-02-10 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/213/2014 
ATAS/166/2014 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 6 février 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié au PETIT-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur M__________, né en 1962, a travaillé en tant que maçon 
jusqu’au 31 octobre 1996, date à compter de laquelle il n’a plus exercé d’activité 
lucrative ; 
Qu’il a déposé le 10 septembre 1997, une demande auprès de l’OFFICE DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l’OAI) visant à 
son reclassement dans une nouvelle profession ; 
Que le 23 février 2001, l’assuré s’est vu accorder une rente entière d’invalidité à 
compter du 1er novembre 1997 ; 
Que le 26 octobre 2009, l’OAI l’a informé que le droit à la rente entière était maintenu, 
son degré d’invalidité n’ayant pas changé de manière déterminante ; 
Que par décision du 10 février 2011, l’OAI a réduit de moitié la rente jusque-là versée ; 
Que par arrêt du 13 septembre 2011, la Chambre de céans a admis le recours déposé par 
l’assuré, annulé la décision du 10 février 2011 et renvoyé la cause à l’OAI pour 
instruction complémentaire, soit pour une expertise médicale bidisciplinaire comprenant 
un volet rhumatologique et neurologique, et nouvelle décision ; 
Que l’OAI a ainsi mandaté la Clinique romande de réadaptation (CRR) pour expertise ; 
qu’un rapport a été réalisé par celle-ci le 30 mai 2012 ; qu’il en résulte une capacité de 
travail de 70% dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles ; que l’OAI a 
procédé à la détermination du degré d’invalidité et obtenu un taux de 52% ; 
Que par décision du 9 décembre 2013, l’OAI a confirmé celle du 10 février 2011 et 
alloué à l’assuré une demi-rente dès avril 2011 ; qu’il a retiré l’effet suspensif à un 
éventuel recours ; 
Que l’assuré, représenté par Me Gilbert BRATSCHI, a interjeté recours le 23 janvier 
2014 ; qu’il conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, et, au fond, à ce 
que l’OAI reprenne le versement de la rente entière d’invalidité dès le 1er avril 2011 ; 
Que dans sa réponse du 29 janvier 2014, l’OAI a proposé le rejet de la requête d’effet 
suspensif, au motif que les chances de succès sur le fond ne paraissent d’emblée pas 
évidentes, au vu du rapport d’expertise et des avis du service médical régional (SMR) ; 
Que le 5 février 2014, l’OAI a adressé à la Chambre de céans sa détermination au fond ; 
qu’il informe celle-ci que selon le SMR, l’expertise du 30 mai 2012 ne peut être 
considérée comme convaincante ; qu’il conclut dès lors à l’admission partielle du 
recours et au renvoi du dossier pour instruction médicale complémentaire ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 


 
 
 
 
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instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA) ; qu'il est ainsi recevable ; 
Que le litige porte sur le droit de l’assuré au maintien d’une rente entière d’invalidité 
au-delà du 1er avril 2011 ; 
Que le recourant sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif ; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que l'art. 
61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 
al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet 
suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 ad 
art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 1 al. 
3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral ; 
Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004) ; 
qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 
OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 
l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les références) ; que 
l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se 
fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; 
qu'il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne 
saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes 
pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 
Qu'en l'espèce, l’OAI a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours ; que dans ses 
écritures du 29 janvier 2014, il explique se fonder sur le rapport d’expertise du 30 mai 


 
 
 
 
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2012 pour considérer que les prévisions sur l’issue du litige au fond sont plutôt 
défavorables à l’assuré et proposer de ne pas rétablir l’effet suspensif ; que le 5 février 
2014 toutefois, il informe la Chambre de céans que selon le SMR, ce rapport d’expertise 
n’est pas convaincant ; 
Que la Chambre de céans constate dès lors qu'à ce stade de la procédure, les chances de 
succès de l'assuré sur le fond du litige, à la lumière de la jurisprudence fédérale, 
apparaissent prima faciae telles qu'elles l'emportent sur l'intérêt de l’OAI à l'exécution 
immédiate de sa décision de réduire de moitié la rente AI de l’assuré ; 
Qu’il y a, partant lieu, de rétablir l’effet suspensif ; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur effet suspensif : 
2. Admet la requête et restitue l’effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le