ge_gerichte · ATAS/483/2016 · 2016-06-21 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/887/2016 
ATAS/483/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1926, a déposé le 9 janvier 
1989 une demande de prestations complémentaires auprès de l'office des 
allocations aux personnes âgées, aux veufs, aux orphelins et aux invalides (OCPA), 
devenu le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC). 
2. Elle a été mise au bénéfice de prestations complémentaires de 1989 à 1992. Seul le 
subside d’assurance-maladie (couverture intégrale des cotisations) lui a été accordé 
les années suivantes. 
À partir de 2009, le subside d’assurance-maladie a été réduit au maximum de la 
prime moyenne. 
3. Le 23 octobre 2015, Monsieur A______, fils de l’assurée, a déclaré qu’il habitait 
chez cette dernière « provisoirement, afin de limiter les dépenses et recherches du 
travail et un appartement. En effet, nous sommes dans une situation difficile. Nous 
avons mis notre maison en France en vente, mais ce n’est pas facile. Je confirme 
que ma maman ne me fait pas payer de loyer et que je ne dors pas tous les soirs 
chez elle, ayant pas mal d’amis chez qui je peux aussi aller de temps en temps 
passer la soirée et la nuit, et de temps en temps, je rentre en France pour aider ma 
femme si elle en a besoin, car elle est malade ». 
Il s’est annoncé auprès de l’office cantonal de la population comme étant domicilié 
chez sa mère depuis le 15 mars 2015. 
4. Par décision du 25 novembre 2015, le SPC, considérant que le montant du loyer 
retenu doit tenir compte du nombre de personnes partageant le logement, ainsi que 
du nombre de personnes pris en compte dans le calcul du dossier de l’assurée, a 
recalculé le droit de l’assurée aux subsides d’assurance-maladie, et constaté que 
ceux-ci avaient été indûment versés dès le 31 mars 2015. 
Le 8 décembre 2015, le SPC a réclamé à l’assurée la restitution d’un montant de 
CHF 4'106.-, représentant les subsides pour l’assurance-maladie de base, et le 
remboursement des frais médicaux, versés à tort du 1er avril au 30 novembre 2015. 
Il a par ailleurs attiré son attention sur le fait qu’elle pouvait prendre contact avec le 
service de l’assurance-maladie (SAM) pour l’octroi d’un éventuel subside partiel. 
5. Le 14 décembre 2015, l’assurée a formé opposition à la décision de suppression de 
son droit aux subsides d’assurance-maladie. Elle explique à cet égard que 
« j’ai voulu aider mon fils B______ qui se trouve actuellement dans une situation 
précaire. Il est artisan garnisseur automobile à son compte et la conjoncture actuelle 
n’est pas du tout favorable et ses revenus sont très faibles. D’ailleurs, avec sa 
femme, ils ont décidé de vendre leur maison en France et après, de reprendre un 
domicile en Suisse. Mon fils est déjà revenu vivre en Suisse depuis mi-mars 2015, 
afin d’avoir moins de frais de transports et pouvoir être sur place pour prospecter 
pour du travail, mais ce n’est pas non plus la bonne période pour vendre une 
maison ! Je lui ai laissé mettre son adresse chez moi pour le dépanner. J’ai fait ça en 


 
 
 
 
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toute bonne foi, sans lui demander de me payer quoi que ce soit pour le loyer. Je ne 
pensais pas du tout que ça pouvait avoir une incidence si catastrophique pour moi. 
D’ailleurs, mon fils est parti de chez moi et regarde pour être logé chez des amis 
pour dépanner ». 
S’agissant de la demande de rembourser la somme de CHF 4'106.-, elle en sollicite 
la remise, alléguant être dans une situation extrêmement difficile et ne pas savoir 
comment elle pourrait rembourser une telle somme. 
6. Le 17 décembre 2015, le fils de l’assurée a informé le SPC que depuis le 
1er décembre 2015, il était domicilié au ______, rue C______ à Meyrin. 
7. Par décision sur opposition du 7 mars 2016, le SPC a indiqué que 
« votre fils ayant partagé votre logement, seule votre part de loyer a été prise en 
compte par notre service pour le calcul de la prestation complémentaire. Votre fils 
étant toutefois officiellement domicilié à la rue du C______ ______, 1217 Meyrin, 
dès le 1er décembre 2015, nous avons repris nos calculs et pris en compte 
l’intégralité du loyer de votre logement dès cette date. Comme vous pourrez le 
constater à la lecture du nouveau plan de calcul, vous dépassez toujours les barèmes 
des prestations complémentaires, de sorte que la restitution du montant réclamé de 
CHF 4'106.- reste due ». 
8. L’assurée a interjeté recours le 16 mars 2016 contre ladite décision. Elle souligne 
qu’elle ne connaissait pas l’art. 16c al. 1 et 2 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires cité par le SPC dans sa décision sur opposition. Elle relève que 
dans cet article, il est indiqué qu’en principe, le montant du loyer est réparti à parts 
égales entre toutes les personnes, ce qui laisse entendre qu’il peut y avoir des 
exceptions dans certains cas. Elle conclut dès lors à ce qu’il soit fait preuve de 
compréhension en sa faveur et qu’il lui soit accordé la remise du montant à 
rembourser. 
9. Dans sa réponse du 14 avril 2016, le SPC a proposé le rejet du recours. 
10. Ce courrier a été transmis à l’assurée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément 
(art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le droit du SPC de supprimer à l’assurée le versement des 
subsides d’assurance-maladie, en particulier sur le droit de répartir le loyer du 
logement de l'assurée proportionnellement au nombre de personnes occupant celui-
ci. 
5. En vertu de l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors 
qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants 
(AVS). 
L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Les dépenses reconnues comprennent notamment le loyer d'un appartement et les 
frais accessoires y relatifs, à concurrence du montant maximal annuel de 13'200 
francs pour les personnes seules, 15'000 francs pour les couples (art. 10 al. 1 let. b 
LPC). 
6. S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont 
droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas 
le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. Le montant de la prestation 
complémentaire correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu 
annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). L'art. 5 al. 1 LPCC stipule 
que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines dérogations. Les 
dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'art. 3 (cf. art. 6 LPCC). 
7. a) L’art 16 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
précise que 
« 1 Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des 
personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes 
les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC 


 
 
 
 
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ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire 
annuelle. 
2 En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les 
personnes ». 
b) Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 
loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.53/01 
du 13 mars 2002 consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le 
même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer 
qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P.66/04 du 16 août 2005 consid. 2). Toutefois, l'art. 
16c OPC ne saurait impliquer dans tous les cas un partage systématique du loyer en 
cas de ménage commun. En effet, la disposition en question ne prévoit la répartition 
du loyer que si les personnes faisant ménage commun ne sont pas comprises dans le 
calcul des prestations complémentaires. Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en 
ligne de compte à l’endroit des époux et des personnes qui ont des enfants ayant ou 
donnant droit à une rente. Il en va de même des orphelins faisant ménage commun 
(cf. art. 9 al. 2 LPC). 
Selon le Tribunal fédéral des assurances, la règle générale de la répartition du 
montant du loyer à parts égales mérite d'être confirmée et des dérogations ne 
doivent être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves abus 
(ATFA 105 V 271 consid. 2). En effet, l'art. 16c OPC vise à empêcher que les 
prestations complémentaires aient également à "intervenir à l'endroit de personnes 
qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires" (VSI 
1998 p. 34). L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie 
de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une 
exception à une répartition du loyer à parts égales. Il peut ainsi se présenter des 
situations où un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien 
qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander de ce tiers aucune 
participation. Ces motifs sont d'ordre juridique (obligation d'entretien de droit 
civil). Ils peuvent également être d'ordre moral (ATFA 105 V 271 consid. 2). Ainsi, 
une exception à la règle doit en tous les cas intervenir si la cohabitation (non 
pécuniaire) 
découle 
d'une 
obligation 
d'entretien 
du 
droit 
civil. 
À défaut, une répartition du loyer devrait être opérée même dans l'hypothèse où le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ferait ménage commun avec ses 
propres enfants mineurs (non compris dans le calcul des prestations 
complémentaires). Sans oublier l'inégalité de traitement flagrante qui en résulterait, 
puisque des assurés avec enfants sans droit à la rente seraient désavantagés non 
seulement envers les assurés sans enfants, mais en règle générale également envers 
les assurés dont les enfants auraient droit à une rente (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P.56/00 du 5 juillet 2001 in Pratique VSI 5/2001, p. 237). 


 
 
 
 
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c) Selon l'art. 328 CC, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de 
fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, 
lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin (al. 1). 
L’obligation d’entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré 
est réservée (al. 2). 
L'entretien de l'enfant majeur est exigible si le débiteur dispose encore d'un revenu 
dépassant d'environ vingt pour cent le minimum vital considéré largement 
(PIOTET in Commentaire Romand, Code civil I, n. 19 ad art. 277 CC et les 
références citées). Or, cette condition ne se trouve précisément pas réalisée dans le 
cas d'un bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 21/02 du 8 janvier 2003 consid. 3). 
d) Le Tribunal fédéral a admis un motif d'ordre moral dans le cas d'un infirmier en 
psychiatrie qui partageait le logement d'une bénéficiaire de prestations 
complémentaires (ATF 105 V 271). Cet arrêt précise que l'intéressée, qui était 
atteinte dans sa santé physique et psychique, avait besoin de soins réguliers et d'une 
surveillance quasi-constante qui lui étaient fournis par l'infirmier sans qui elle aurait 
dû être placée dans un asile ou un home. Enfin, il est ajouté que le souci 
d'économiser un loyer - fort modique au demeurant - ne semblait avoir joué aucun 
rôle dans la décision de vivre ensemble et que les soins donnés par l'infirmier 
avaient un très grand prix pour celle qui en bénéficiait et, indubitablement, 
contractait envers son ami une dette de reconnaissance considérable, de sorte qu'il 
se justifiait d'imputer à l'assurée l'intégralité du loyer. 
Le Tribunal fédéral n'a en revanche pas reconnu l'existence d'une obligation d'ordre 
moral pour un assuré envers sa fille, âgée de 25 ans, ne bénéficiant plus d'une rente 
pour enfant, mais toujours en formation. Il a précisé que « pour compréhensible et 
louable que soit l'attitude du prénommé de vouloir loger sa fille majeure encore en 
formation, on n'est pas en présence d'une situation assimilable à celle qui a donné 
lieu à l'arrêt 105 V 271. Cela est d'autant moins le cas que les dispositions civiles 
régissant l'obligation d'entretien des parents […] n'imposent même plus à un père se 
trouvant dans les circonstances économiques du recourant, d'assumer les besoins 
courants et les frais engendrés par la formation de son enfant majeur. Enfin, on ne 
saurait y voir […] une entorse à l'égalité des chances. Il existe en effet des aides 
spécifiques de l'État destinées à permettre de mener à terme une formation 
supérieure dans les cas où ni le père ni la mère ne peuvent assumer cette charge 
[…]. Telle n'est pas la vocation des prestations complémentaires qui ont pour but 
d'assurer aux bénéficiaires de rente AVS ou AI des moyens d'existence essentiels » 
(art. 2 al. 1 LPC; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 21/02 du 8 janvier 2003 
consid. 3). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 


 
 
 
 
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comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. En l'occurrence, l’assurée a partagé son logement avec son fils B______ du 15 mars 
au 30 novembre 2015. 
Il n'est pas contesté, ni contestable que celui-ci, qui ne peut prétendre à aucune 
rente d'enfant ou d'orphelin, n’est pas inclus dans le calcul des prestations 
complémentaires (art. 9 al. 2 LPC). 
Les circonstances permettent de considérer que l’assurée n'était pas tenue de 
pourvoir à l'entretien de son fils, ne serait-ce qu'en raison de ses ressources trop 
modestes. 
Reste à déterminer si celui-ci peut être exonéré, en tout ou partie, d'une 
participation au loyer, en vertu d'un devoir moral. 
Il résulte de la partie en fait qui précède que le fils de l’assurée n'est pas venu 
s’installer chez elle dans le but de l'aider, mais afin de limiter ses propres dépenses. 
Il a ainsi un intérêt propre à habiter gratuitement le logement de sa mère. 
Or, le but des prestations complémentaires est d'assurer aux bénéficiaires de rente 
AVS ou AI des moyens d'existence essentiels (art. 2 al. 1 LPC) et non de financer 
les besoins de tierces personnes. 
En conséquence et vu la jurisprudence susmentionnée, l'on ne saurait retenir en 
faveur de l’assurée l'existence d'un devoir moral prenant la forme d'une remise de 
loyer en faveur de son fils, quand bien même il y a lieu de relever combien le fait 
de vouloir lui rendre service est compréhensible et louable. 
Il va ainsi de soi que le loyer doit être réparti entre l’assurée et son fils, même si ce 
dernier n’a pas participé effectivement au financement du loyer. Dès lors, c’est à 
juste titre que le SPC n’a pris en considération, au titre des dépenses reconnues, que 
la moitié du loyer, soit CHF 5'052.- du 1er avril au 30 septembre 2015, et 
CHF 5'252.- en octobre et novembre 2015, vu l’augmentation des charges locatives, 
et a, de ce fait, supprimé le droit de l’assurée aux subsides de l’assurance-maladie et 
au remboursement des frais médicaux d’avril à novembre 2015. 
La chambre de céans prend par ailleurs note qu’à compter du 1er décembre 2015, le 
SPC a à nouveau retenu l’intégralité du loyer, de sorte qu’il a à nouveau versé le 
subside d’assurance-maladie à l’assurée. 
10. Les subsides d’assurance-maladie ayant été perçus à tort d’avril à novembre 2015, 
ils doivent être restitués (art. 25 al. 1 LPGA ; art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC). 


 
 
 
 
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11. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 
Pour porter un jugement sur ce droit, il ne suffit pas que l’administration ait 
seulement connaissance de faits qui pourraient, éventuellement, créer un tel droit, 
ou que ce droit soit établi quant à son principe mais non pas quant à son étendue 
(ATF 112 V 180 consid. 4a; ATF 111 V 14 consid. 3; RCC 1989 p. 596 
consid. 4b). En outre, il faut considérer la créance en restitution comme une créance 
unique et globale. Avant de rendre la décision en restitution, il faut que la somme 
totale des prestations versées indûment puisse être déterminée (ATF 111 V 14 
consid. 5; RCC 1987 p. 567 consid 4a). 
La pratique, selon laquelle le début du délai de péremption d’un an doit être 
déterminé du point de vue de l’attention que l’on peut exiger de l’administration 
(ATF 110 V 304; RCC 1985 p. 544), n’est pas valable seulement lorsqu’il s’agit de 
savoir si l’administration est censée connaître les faits par suite d’une 
communication faite par un tiers. Elle doit être étendue aussi, par analogie, aux 
enquêtes que l’administration doit effectuer par la suite. Celle-ci doit faire preuve 
de toute l’attention que l’on peut exiger d’elle, notamment dans les investigations 
qui se révèlent éventuellement nécessaires pour que sa connaissance encore 
insuffisante du cas puisse être complétée de telle manière que son droit à la 
restitution soit bien fondé. Si l’administration n’entreprend pas les efforts 
nécessaires pour se faire une idée claire, dans un délai raisonnable, sur sa créance 
encore insuffisamment précise, sa négligence ne saurait avoir des conséquences 
favorables pour elle et défavorables pour l’assuré. Dans un tel cas, il faut bien 
plutôt fixer le début du délai de péremption à la date à laquelle l’administration 
aurait pu, en faisant l’effort nécessaire et exigible, compléter sa connaissance du cas 
de telle manière que son droit à la restitution acquière toute la précision voulue et 
qu’il lui soit possible de rendre une décision (ATF 112 V 181 consid. 4a et b; 
RCC 1989 p. 596 consid. 4b). 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 
al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte 
conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve 


 
 
 
 
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sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 
du 21 mars 2006 consid. 2.5). 
En l’espèce, la chambre de céans constate que le fils de l’assurée a informé le SPC 
le 23 octobre 2015 qu’il vivait chez sa mère depuis mars 2015. En rendant sa 
décision de restitution le 8 décembre 2015, le SPC a respecté les délais d’un an et 
cinq ans conformément aux articles 25 al. 2 LPGA et 24 LPCC. 
12. Le SPC est ainsi fondé à réclamer à l’assurée le remboursement de la somme de 
CHF 4'106.-, représentant les subsides pour l’assurance-maladie de base, et le 
remboursement des frais médicaux, versés à tort du 1er avril au 30 novembre 2015. 
Aussi le recours est-il rejeté. 
13. Enfin, l’assurée invoque sa bonne foi, ainsi que sa situation financière difficile, et 
demande à être dispensée de son obligation de restituer. 
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était 
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte. 
Il est vrai qu’en l’espèce le SPC semble d’ores et déjà avoir tranché la question de 
la condition financière difficile par la négative. Il n’en fait toutefois état que dans sa 
décision sur opposition et ne prend quoi qu’il en soit aucune conclusion quant à la 
demande de remise. 
Le SPC est, partant, invité à examiner les conditions de l’art. 25 al. 1 LPGA et à 
notifier à l’assurée une décision relative à la demande de remise. 
La demande de remise ne peut dès lors être examinée dans le cadre de la présente 
procédure. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie la cause au SPC pour examen des conditions de l’art. 25 al. 1 LPGA et 
notification à l’assurée d’une décision relative à la demande de remise. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le