ge_gerichte · ATAS/640/2007 · 2007-06-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3594/2006 ATAS/640/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 5 juin 2007
En la cause
Madame Françoise BERSETH, domiciliée Rue de Saint-Jean 56, recourante

1203 Genève

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE,
domicilié Rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13, et

Intimés
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
sise 54, route de Chêne, case postale, 1211 Genève 6

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Christine BULLIARD et Bertrand REICH,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame Françoise BERSETH (ci-après la recourante) a été mise au bénéfice
d'une rente d'invalidité sur la base d'un degré d'invalidité de 100 % dès le 1er
octobre 1998, selon décisions des 23 juillet 1999 et 3 août 1999. À ce moment-là,
la rente était fonction d'une échelle de rente 10, et était de 323 fr. par mois, à
laquelle s'ajoutait la rente complémentaire pour conjoint.

Le 29 mars 2005, la recourante a saisi L'OFFICE FÉDÉRAL DES
ASSURANCES SOCIALES (ci-après l'OFAS) en sollicitant que ses prestations
sociales soient revues, en particulier à la lumière de la convention de sécurité
sociale entre la Suisse et la République française ;

Par ailleurs, la décision du 3 août 1999 a été rectifiée par décision du 11 mai 2005
de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la
caisse) pour tenir compte de périodes de cotisations qui avaient été omises, de
sorte que l'échelle de rente était l'échelle 12, et le montant de la rente de 388 fr., à
laquelle s'ajoutait la rente complémentaire pour conjoint.

Par courrier du 18 mai 2005, l'OFAS a interpellé la caisse et l'a priée d'examiner
quelle période de cotisation avait été réalisée en France, puis de procéder,
conformément à la Convention, à un calcul comparatif, l'un tenant compte des
périodes françaises, l'autre sans en tenir compte mais en ajoutant à la rente suisse
le montant dû au titre de rente française ;

Le calcul comparatif permet de constater que la recourante a droit à une rente de
l'union européenne à hauteur de 117 fr. 93 par mois, à une rente suisse (sans les
périodes de cotisations françaises) de 415 fr. par mois, ce qui conduit à un
montant total de 532 fr. 93, alors qu'elle a droit à un montant supérieur, à savoir
de 761 fr. pour 2006, si l'on calcule la rente suisse en tenant compte des périodes
de cotisations françaises ;

Constatant, par conséquent, que la recourante devait être mise au bénéfice d'une
rente suisse tenant compte des périodes de cotisations françaises, puisque ce
montant était supérieur au cumul des deux rentes, la caisse a rendu une décision le
17 août 2006 confirmant le montant de la rente dû pour l'année 2006, à hauteur de
761 fr. par mois, tenant compte, en tout, de 11 ans et 9 mois de cotisations,
correspondant à l'échelle de rente 22 ;

En date du 22 août 2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAI), a rendu deux décisions, l'une calculant le montant
rétroactif sur ces nouvelles bases depuis 1998, l'autre mettant la recourante au
bénéfice d'une rente entière ordinaire simple de 860 fr. par mois dès le ler juillet
2006, calculée également sur ces nouvelles bases ainsi qu'en raison du fait que son

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10.

11.

1.

époux avait atteint l'âge de 65 ans. On peut relever que la rente est bien calculée
sur la base de l'échelle 22, et que la mention d'une prise en compte de 5 ans et 8
mois de cotisations ne correspond qu'au nombre d'années et de mois de revenus
qui ont permis à calculer le revenu annuel moyen.

La recourante a fait recours, dans les délais, contre ces deux décisions, recours
inscrits sous les numéros de cause A/4031/2006 et A/3594/2006. Elle demande,
en substance la réévaluation de sa rente d'invalidité ainsi qu'une allocation pour
impotence, et le versement d'une rente entière et non d'une rente simple; elle fait
valoir également des prestations à l'encontre de l'OCPA.

Dans un courrier récapitulatif du ler novembre 2006, la caisse a rappelé
l'historique de la rente et confirmé l'exactitude du calcul, basé sur 11 années et 9
mois de cotisations et correspondant à une échelle de rente 22.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties qui s'est
tenue le 14 novembre 2006 ; à cette occasion la recourante a persisté à demander
une rente entière « avec grandes indemnités journalières », ainsi que la
rétroactivité depuis 1998 des cotisations étrangères, et la rétroactivité depuis juin
2002 de la rente européenne. La recourante souhaitant obtenir l'assistance d'un
avocat, il a été décidé de reconvoquer l'affaire ultérieurement.

Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 22 mai 2007, celles-
ci ont procédé à un échange de vues. En particulier, la recourante a indiqué
contester des décisions de l'OCPA, et il est apparu qu'aucune décision sur
opposition n'avait été rendue par cet office, de sorte que la cause était rayée du
rôle le recours étant prématuré. Par ailleurs, la recourante a confirmé réclamer le
montant de 117 fr. 93 correspondant à la rente d'invalidité européenne, et
souhaiter obtenir une rente entière d'invalidité « dite extraordinaire » et non pas
une rente ordinaire simple. A l'issue de l'audience, les deux causes ont été gardées
à juger.

EN DROIT

Le Tribunal est compétent pour connaître des présents litiges, en application de
la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (art. 56V al. 1 let. a ch. 1 et 2). En
outre, les recours, interjetés dans les forme et délai prévus par la loi, sont
recevables (article 56 à 60 LPGA).

Aux termes de l'article 72 de la loi sur la procédure administrative, le juge peut,
d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se
rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune. Tel est
le cas en l'espèce puisque la recourante conteste, d'une part, la dénomination et

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le type de rente qui lui est versée, d'autre part, le calcul même de la rente
d'invalidité, de sorte que les deux causes seront jointes préalablement.

3. Il faut rappeler qu'aux termes de la loi fédérale sur l'assurance invalidité (ci-
après LAÏ) et de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivant (ci-aprèds
LAVS), les rentes se déclinent, comme suit :

° en rente entière, lorsque le taux d'invalidité est d'au moins 70 %, et pour
des taux d'invalidité inférieurs en trois quarts de rente, demi- rente, et
quart de rente;

° en rente ordinaire, dite rente complète lorsque la période de cotisations
est complète et correspond à celle de la classe d'âge (échelle de rente 44),
et partielle lorsque que l'assuré compte une durée incomplète de
cotisations, et en rente extraordinaire, qui n'existe cependant, depuis la
10e révision de l'assurance vieillesse et survivant entrée en vigueur le 1er
janvier 1997, que pour les citoyens suisses qui ne remplissent pas les
conditions d'une rente ordinaire, au motif qu'ils n'ont pas une année au
moins de cotisations;

e en rentes simples ou rentes pour couples selon que seul l'assuré a droit à
une rente ou que le couple y a droit, par exemple s'agissant d'une rente de
vieillesse.

4. En l'espèce, on peut constater que la recourante ayant été reconnue invalide à un
taux de 100 %, c'est bien à une rente entière de l'assurance invalidité qu'elle a
droit. De même, sa rente est une rente ordinaire simple dans la mesure où seule
la recourante a droit à une rente d'invalidité et non pas également son conjoint, et
qu'elle remplit la période de cotisation minimum. En revanche, il est exact que la
recourante ne remplit pas une période de cotisations complète, comme cela
ressort de son compte individuel, et que dans le calcul du montant de la rente
l'échelle maximum, 44, n'a pas été appliquée, les années de cotisation de la
recourante correspondant à l'échelle 22; dans cette mesure, elle perçoit bien une
rente partielle.

On peut cependant confirmer que la recourante perçoit bien la rente à laquelle
elle a droit, de par la loi. Par ailleurs s'agissant de la rente européenne, il y a lieu
de se référer au calcul comparatif effectué par la caisse. En effet, deux calculs
doivent être effectués, l'un tenant compte de toutes les périodes de cotisations,
suisses et françaises, l'autre tenant compte seulement des cotisations en Suisse
pour l'octroi d'une rente suisse, puis des cotisations françaises pour l'octroi d'une
rente française. S'il est exact que la recourante aurait droit à une rente
européenne de 117 fr. 93 par mois, cela ne serait exact que pour autant que sa
rente suisse ne tienne pas compte des périodes françaises, de sorte qu'elle se
monterait à 415 fr. et non à 761 fr. comme cela était le cas pour l'année 2006;

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5. Par conséquent, les recours ne peuvent être que rejetés. En revanche, il ressort
clairement du recours que la recourante sollicite le versement d'une allocation
pour impotent. L'OCAÏI sera donc invité à transmettre à la recourante le
formulaire adéquat, et à réception de celui-ci, à rendre une décision sujette à
recours.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Préalablement :

Ordonne la jonction des causes A/4031/2006 et A/3594/2006 sous la cause
A/3594/2006.

A la forme :

1. Déclare les recours recevables.

Au fond :

2. Les rejette.

3. Invite l'OCAI à transmettre à la recourante un formulaire de demande d'allocation
pour impotent.

4. Renonce à l'émolument dû en matière d'assurance invalidité.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier : La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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