ge_gerichte · ATA/1309/2021 · 2021-11-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/354/2021-PE 
ATA/1309/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 novembre 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gazmend Elmazi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 juin 2021 (JTAPI/667/2021) 


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A/354/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1997, est ressortissant du Kosovo. Selon 
ses dernières indications, il est arrivé en Suisse le 18 février 2015. 
2) 
 
Le 1er octobre 2017, l'entreprise B______ a déposé auprès de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. A______. Selon le 
contrat de travail du 1er octobre 2015, ce dernier travaillait à son service depuis le 
1er juin 2015, en qualité d'aide-monteur, pour un salaire horaire brut de CHF 25.-. 
3) 
 
Par décision du 10 janvier 2018, l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé d’octroyer une autorisation de 
séjour avec activité lucrative en faveur de M. A______ aux motifs que celle-ci ne 
servait pas les intérêts économiques de la Suisse et que l'ordre de priorité n'avait 
pas été respecté. Pour le surplus, l'employeur n'était pas en règle avec 
l'administration fiscale. 
4) 
 
Par décision du 29 novembre 2018, l'OCPM a prononcé le renvoi de M. 
A______ compte tenu de la décision négative de l'OCIRT. 
5) 
 
Le 4 décembre 2018, M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande 
d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il sollicitait par ailleurs l'annulation 
de la décision de renvoi. 
6) 
 
Par courrier du 14 décembre 2018, l'OCPM a annulé sa décision de renvoi 
du 29 novembre 2018 et rappelé à M. A______ que, dans l’attente de sa décision 
sur la demande d’autorisation de séjour, il n'était pas autorisé à travailler. 
7) 
 
Les 19 décembre 2018 et 31 mai 2019, M. A______ a sollicité la délivrance 
d'un visa de retour, valable respectivement un et deux mois, en vue de se rendre 
au Kosovo pour raisons familiales. 
8) 
 
Par courrier du 16 octobre 2020, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser de lui accorder une autorisation de séjour. 
 
 
La durée de son séjour n'avait pas été prouvée de manière satisfaisante pour 
les années 2010 à 2014 et 2016. Seul le séjour pour les années 2015 et 2017 à 
2019 avait été établi. Il n'avait ainsi pas démontré une très longue durée de séjour 
ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Il n'avait pas non plus 
été établi qu'une réintégration dans le pays d'origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de 


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la population restée sur place. Il ne remplissait ainsi pas les critères relatifs à un 
cas individuel d'extrême gravité au sens de la législation applicable. 
9) 
 
Par courrier du 3 décembre 2020, M. A______ a notamment fait valoir qu'il 
était arrivé en Suisse en février 2015 et qu'il avait commencé à travailler pour les 
entreprises B______ (entreprise individuelle) et B______ Sàrl dès le mois de juin 
2015. Il était financièrement indépendant et n'avait jamais recouru à l'aide sociale. 
Il n'avait pas non plus de dettes et ne faisait l'objet d'aucune poursuite. Par 
ailleurs, depuis son arrivée en Suisse, il avait noué d'excellentes relations de 
travail, d'amitié et de voisinage. Son casier judiciaire était vierge et il avait 
toujours adopté un comportement exemplaire. Il avait fait preuve d'une parfaite 
intégration en Suisse. Il avait en outre quitté le Kosovo à l'âge de 17 ans et avait, 
par conséquent, passé les années les plus importantes de son existence en Suisse. 
Enfin, il n'avait suivi aucune formation ni jamais travaillé dans son pays, ce qui 
rendait sa réintégration impossible. 
10) 
Par décision du 21 décembre 2020, l'OCPM a refusé de faire droit à la 
demande de permis de séjour déposée par M. A______ et a prononcé son renvoi 
de Suisse avec délai au 21 février 2021 pour ce faire. 
11) 
Par acte du 1er février 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour 
nouvelle décision avec instruction de préaviser favorablement sa demande auprès 
du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 
 
 
Il était arrivé pour la première fois à Genève 18 février 2015 et n'avait 
jamais déclaré avoir séjourné en Suisse entre 2010 et 2014. Il a repris les 
arguments déjà invoqués, à savoir la durée de son séjour en Suisse, l’âge lors de 
son arrivée, sa bonne intégration, son autonomie financière, son absence de 
condamnation pénale et le fait qu'il travaillait depuis six ans pour B______ Sàrl. Il 
a, notamment, produit une copie de son contrat de travail. 
12) 
L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’intéressé ne se trouvait pas dans un état de détresse personnelle justifiant 
une exception aux mesures de limitation du nombre d'étrangers. Il ne séjournait en 
Suisse que depuis 2015, sans aucun statut légal. Il ne pouvait dès lors se prévaloir 
d'un long séjour sur le territoire suisse. De plus, l'OCIRT avait rejeté sa demande 
de permis de séjour avec activité lucrative. Son intégration socio-professionnelle 
restait sans particularité et sa réintégration au Kosovo paraissait possible. 
13) 
Dans sa duplique, M. A______ a relevé que l’OCPM n'avait pas pris en 
compte le fait qu'il était arrivé à Genève à l'âge de 17 ans et qu'il avait réussi à 
s'intégrer alors qu'il était encore mineur. Il maîtrisait la langue française et ses 


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connaissances de celle-ci dépassaient le niveau A2. Vu son âge, il s'était intégré 
de manière accrue en Suisse. Il lui était inconcevable de retourner vivre au 
Kosovo, pays dans lequel il n'avait jamais travaillé. 
14) 
Par jugement du 29 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Ni la durée du séjour, ni l’intégration professionnelle, ni encore l’intégration 
sociale de M. A______ ne permettaient de considérer que les conditions pour 
déroger aux critères ordinaires justifiant une autorisation de séjour étaient 
remplies. 
15) 
Par acte expédié le 31 août 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. 
Il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement son 
dossier auprès du SEM. 
 
 
Il était parfaitement intégré à Genève. Il s’était inséré dans le marché du 
travail et avait, après sept années de présence en Suisse, véritablement « pris 
racine » à Genève, lieu où il avait désormais toutes ses attaches, étant rappelé 
qu’il était arrivé à un relativement jeune âge. Il était financièrement indépendant. 
La pandémie avait « mis à terre » l’économique de son pays d’origine. Compte 
tenu des restrictions de voyage, la diaspora n’avait pas pu « doper » la 
consommation sur place, de sorte que la situation était instable économiquement 
et socialement. Il n’aurait aucune chance de retrouver un emploi dans son secteur 
d’activité, ce qui l’exposerait à une situation de précarité. 
16) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
17) 
Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr- RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 


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(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), les demandes déposées, 
comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 


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du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant séjourne en Suisse depuis 2015 ; il ne soutient plus 
être arrivé avant cette date. La période passée en Suisse est, certes, relativement 
longue. Elle n’atteint toutefois pas la durée de dix ans à compter de laquelle 
l’existence de liens sociaux et amicaux forts est présumée. Par ailleurs, la durée du 
séjour doit être relativisée au regard du fait qu’elle a été effectuée dans l’illégalité. 
 
 
Le recourant ne fait l’objet d’aucune condamnation ni de poursuites, n’a pas 
recouru à l’aide sociale et est financièrement indépendant. Il ressort, par ailleurs, 
des lettres de soutien produites qu’il est apprécié des personnes qu’il côtoie, que 
ce soit sur son lieu de travail ou en dehors de celui-ci. Cela étant, le recourant 
n’allègue ni n’établit qu’il aurait tissé des liens d’amitié d’une intensité telle qu’il 
ne pourrait être exigé de sa part qu’il continue à entretenir ces liens depuis le 
Kosovo, par les moyens de télécommunication moderne. Il ne soutient pas non 
plus qu’il se serait investi dans la vie associative, sportive ou culturelle à Genève. 
 
 
Par ailleurs, si le recourant a rapidement trouvé un emploi après son arrivée 
en Suisse et su le conserver, il ne peut être considéré que son activité 
d’aide-monteur témoignerait d’une ascension professionnelle remarquable. 
Partant, 
son 
intégration 
socio-professionnelle 
ne 
peut 
être 
qualifiée 
d’exceptionnelle au sens de la jurisprudence. 
 
 
Le recourant a passé au Kosovo toute son enfance et son adolescence, soit 
les périodes déterminantes pour le développement de la personnalité. Il connaît les 
us et coutumes de son pays et en maîtrise la langue. Les demandes de visa de 
retour au Kosovo ont été motivées par des raisons familiales. Le recourant a donc 
conservé des attaches affectives au Kosovo. Enfin, il est âgé de 24 ans et en bonne 
santé. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que sa réintégration soit fortement 
compromise. 
 
 
Au contraire, son expérience professionnelle acquise en Suisse, son relatif 
jeune âge et son bon état de santé constituent autant d'éléments qui lui permettront 
de se réintégrer dans son pays. Il traversera une nécessaire période de 
réadaptation. Il n’apparaît cependant pas que sa réintégration professionnelle et 
sociale serait gravement compromise. Le recourant ne fait pas valoir de 
circonstances particulières qui permettraient de retenir que tel serait le cas, ses 
allégations demeurant générales. Il sera confronté aux mêmes difficultés liées à la 
situation économique de son pays que toute personne devant quitter la Suisse au 
terme d'un séjour régulier dans ce pays. En outre, comme déjà évoqué, le 
recourant a passé la plus grande partie de sa vie au Kosovo. Sa situation n'est en 
tous cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour au Kosovo. 


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Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle majeure au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni 
consacré un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de 
préaviser favorablement une autorisation de séjour en faveur du recourant auprès 
du SEM. 
3) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas possible, licite 
ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, l’émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juin 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.