ge_gerichte · ATAS/480/2025 · 2025-06-24 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2762/2024 
ATAS/480/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juin 2025 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2762/2024 
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EN FAIT 
 
 Le 23 décembre 2019, A______ (ci-après : l'assurée, l'intéressée ou la 
recourante), née en 1982, célibataire et mère de deux enfants nés en 2011 – 
B______ – et en 2016 – C______ –, a déposé une demande de prestations 
complémentaires familiales (ci-après : PCFam) auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l’intimé). 
b. Elle a été mise au bénéfice de PCFam et de subsides de l’assurance-maladie. 
c. Le 11 juillet 2022, l’intéressée a conclu avec D______ (ci-après : l’employeur), 
sise dans le canton de Genève, un « contrat de travail à durée indéterminée » 
(« emploi de solidarité »), commençant le 1er juin 2022, avec la fonction 
d’opératrice polyvalente, au taux de 100%, soit 40,5 heures par semaine, auprès 
du service « E______ », pour un salaire mensuel brut de CHF 4'297.05 « x 13 », 
une « gratification annuelle » « jusqu’à 0,5 salaire mensuel brut » étant également 
mentionnée. 
d. Le 28 octobre 2022, elle a transmis au SPC des renseignements et documents 
au sujet notamment de ses enfants, dont celle née en 2011 qui était partie le 
1er avril 2022 en France chez son père. 
e. Par décision du service du 21 décembre 2022, l’assurée s’est vue octroyer, à 
compter du 1er janvier 2023, par mois, des PCFam à concurrence de CH 881.- et 
des subsides de l’assurance-maladie à hauteur de CHF 404.-, sur la base 
notamment, dans le « revenu déterminant » figurant dans les plans de calcul (qui 
faisaient « partie intégrante » de la décision), d’un « gain d’activité lucrative » 
annualisé de CHF 45'776.90. 
f. Le 27 février 2023, elle a informé le SPC avoir été au bénéfice de prestations de 
l’Hospice général « du 1er avril au 31 mai ». 
g. Par décision du service du 10 mars 2023, l’intéressée a reçu, à partir du 
1er mars 2023, par mois, les mêmes prestations que selon la décision du 
21 décembre 2022. 
h. Durant l’année 2023, le SPC a reçu pour information une copie de la 
déclaration d’impôt 2022 de l’assurée, montrant, entre autres, un « revenu brut de 
l’activité dépendante » de CHF 44'773.-. 
En outre, selon un certificat de salaire établi par l’employeur le 13 février 2023 et 
reçu le 1er mars 2023 par le SPC, l’intéressée avait reçu, entre le 1er juin et 
31 décembre 2022, un salaire brut de CHF 32'585.95, net de CHF 27'745.05. 
i. Par décision du service du 4 décembre 2023, l’assurée s’est vue octroyer, à 
compter du 1er janvier 2024, par mois, des PCFam à concurrence de CH 939.- et 
des subsides de l’assurance-maladie à hauteur de CHF 412.-, toujours sur la base 


 
 
 
 
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notamment, dans le « revenu déterminant », d’un « gain d’activité lucrative » 
annualisé de CHF 45'776.90. 
j. Le 19 décembre 2023, le SPC a reçu diverses pièces, dont en copie les fiches de 
salaire de l’assurée pour juillet, août et septembre 2023 montrant chacune un 
salaire net de CHF 3'517.55. 
k. Par décision du 15 janvier 2024 du service, l’intéressée s’est vu attribuer, dès le 
1er février 2024, mensuellement, des PCFam à concurrence de CH 943.- et des 
subsides de l’assurance-maladie à hauteur de CHF 412.-, sur la base notamment, 
dans le « revenu déterminant », d’un « gain d’activité lucrative » annualisé de 
CHF 45'728.15. 
l. Le 15 mai 2024, l’assurée a écrit au service au sujet du retour de sa fille (née 
en 2011) à la maison. 
m. Par décision du 23 mai 2024, elle a été mise au bénéfice, pour mai 2024 
rétroactivement, d’une PCFam à concurrence de CH 1’526.- et d’un subside de 
l’assurance-maladie à hauteur de CHF 524.-. 
n. Par lettre du même jour puis en l’absence de réponse – par courrier du 
24 juin 2024 –, le SPC lui a demandé plusieurs pièces, dont « la copie de 
l’attestation de salaire 2023 » et la copie des fiches de salaire entre décembre 2023 
et mai 2024. 
o. Le 27 juin 2024, le service a reçu le certificat de salaire pour 2023 établi par 
l’employeur le 9 février 2024, montrant un salaire brut de CHF 55'861.65, net de 
CHF 48'671.90, ainsi que les fiches de salaire pour les mois de décembre 2023 à 
mai 2024 montrant un salaire net de CHF 7'347.25 pour décembre 2023 et de 
CHF 3'545.20 pour janvier, février et mars 2024, CHF 3'552.40 pour avril 2024 
(compte tenu d’un même salaire brut mais de déductions sociales légèrement 
inférieures), et CHF 5'415.10 pour mai 2024 compte tenu notamment d’une 
« prime exceptionnelle » de CHF 2'149.- brut. 
p. Par décision du 28 juin 2024, le SPC a fait état, pour la période du 
1er janvier 2023 au 30 juin 2024, d’une part de PCFam dues de CHF 13'034.- au 
total, sur la base, dans le « revenu déterminant », d’un « gain d’activité lucrative » 
annualisé de CHF 48'671.90 pour toute ladite période, et d’autre part de PCFam 
déjà versées de CHF 17'392.- au total, d’où un solde en faveur du service de 
CHF 4'358.-, à restituer, étant précisé que cette décision ne mentionne aucune 
rectification concernant le montant du subside de l’assurance-maladie. 
q. Le 5 août 2024, l’assurée a formé opposition contre cette décision. Elle en 
sollicitait la « révision », compte tenu du fait que, selon elle, d’une part, son 
salaire était resté inchangé depuis juin 2022, hormis une prime exceptionnelle de 
CHF 1'000.- perçue en 2023 et une autre de CHF 2'000.- perçue en 2024, plus un 
remboursement mensuel de son abonnement TPG à hauteur de CHF 500.-, et, 


 
 
 
 
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d’autre part, la somme réclamée de CHF 4'500.- – environ – représentait plus du 
double du montant de la prime reçue, ce qui lui semblait excessif et injuste. 
r. Par décision sur opposition rendue le 16 août 2024, le SPC a rejeté cette 
opposition, vu le « revenu annuel net de CHF 48'671.90, en lieu et place de celui 
de CHF 45'776.90 connu jusqu’alors », d’où la correction rétroactive des revenus 
professionnels de l’intéressée à hauteur de CHF 4'358.-. 
 Par acte adressé le 19 août 2024 au SPC et transmis par ce dernier le 
26 août suivant à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), l’assurée a 
indiqué ne pas comprendre le calcul du montant de CHF 4'358.- à restituer et a fait 
part d’une situation financière actuelle particulièrement difficile, sollicitant dès 
lors la « révision » de la décision sur opposition précitée. 
b. Par réponse du 17 septembre 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. À la demande de la chambre des assurances sociales qui lui demandait de 
produire tous documents utiles montrant la date précise ou le mois de la 
perception de la « prime exceptionnelle » de CHF 1'254.- reçue de son employeur 
en 2023, qu’elle alléguait (dans son recours) avoir perçue en mai 2023, la 
recourante a, le 27 mai 2025, remis une copie de sa fiche de salaire de mai 2023, 
dans laquelle figurait ladite « prime exceptionnelle ». 
d. Le 3 juin 2025, la chambre de céans, tout en transmettant cette pièce pour 
information à l’intimé, a informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations en matière de prestations complémentaires 
familiales (PCFam) prévues à l’art. 43 de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, ainsi que les 
dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du 
Conseil d'État (let. b), et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) et ses dispositions 
d'exécution (let. c). 


 
 
 
 
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1.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (cf. art. 17 
al. 5 [par renvoi de l’art. 89A] ainsi que 89C de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] et 43 LPCC). 
2. 
Le présent litige porte sur la question de savoir si l'intimé est fondé à réclamer à la 
recourante la restitution des montants de PCFam versés selon lui en trop entre le 
1er janvier 2023 et le 30 juin 2024 à concurrence de CHF 4'358.-, somme 
consistant en la différence entre les PCFam qui seraient dues à hauteur de 
CHF 13'034.- au total et les PCFam déjà versées de CHF 17'392.- au total. 
La demande de restitution formulée par le service est fondée uniquement sur la 
prise en considération, à titre rétroactif, du « revenu annuel net (NDR : "ou gain 
d’activité lucrative" selon les plans de calcul) de CHF 48'671.90, en lieu et place 
de celui de CHF 45'776.90 connu jusqu’alors », sur la base du certificat de salaire 
2023 de l’intéressée établi le 9 février 2024 et remis par celle-ci le 27 juin 2024. 
Les griefs du recours contre cette demande de restitution, tels que pertinents à ce 
stade, portent uniquement sur la prise en considération de cette différence de 
salaire ainsi que ses conséquences, de même que sur les conséquences du retour 
de sa fille à la maison, « ce qui entraîne des dépenses supplémentaires 
importantes ». Partant, seuls ces éléments seront examinés ci-après, les autres 
points n'étant pas contestés par l'assurée. 
3. 
Il convient tout d'abord de préciser la nature des PCFam et leurs conditions 
d'octroi. 
3.1 Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC – 
les prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) –, ciblant deux 
catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d'une part les personnes âgées, les 
conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – 
bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC ; art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) – et 
d'autre part, les familles avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le cas échéant 
prétendre au versement de PCFam – (art. 1 al. 2, 36A à 36I LPCC ; 
ATAS/1195/2020 du 3 décembre 2020 consid. 5b ; ATAS/802/2019 du 
9 septembre 2019 consid. 5). 
Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1er novembre 2012 (PL 10'600 
modifiant la LPCC du 11 février 2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires 
qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents 
travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de 
commission du 15 novembre 2010). 
3.2 Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux PCFam les personnes qui, 
cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de 
la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de 
la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de 


 
 
 
 
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moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant 
droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) ; exercent une activité 
lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale, avec des exceptions possibles (let. d) ; et 
répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). 
Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à 
l'art. 36A al. 1 let. c LPCC, doit être, par année, au minimum de 40% lorsque le 
groupe familial comprend une personne adulte (art. 36A al. 4 let. a LPCC). 
3.3 À teneur de l'art. 36D LPCC, le montant annuel des PCFam correspond à la 
part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu 
déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant 
prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). Font partie 
du groupe familial, notamment : l'ayant droit (let.) ; les enfants au sens de 
l'art. 36A al. 2 (let. b ; al. 3). 
3.3.1 En vertu de l'art. 36E al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes entre autres : 
les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative sont intégralement prises en compte (let. a). 
Pour la détermination du revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative 
(art. 11 al. 1 let. a LPC par renvoi de l'art. 36E al. 1 LPCC), l’art. 11a de 
l'ordonnance – du Conseil fédéral – sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301) – auquel renvoie notamment l'art. 2 al. 1 du règlement relatif aux 
prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04) – 
précise que le revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative est 
calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du revenu dûment établis 
ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur 
le revenu (cf. aussi office fédéral des assurances sociales [ci-après : OFAS], 
Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, valables 
dès le 1er avril 2011 [ci-après : DPC], n. 3421.05, deux 1ères phr., ainsi que 
n. 3423.01 et 3423.03). Concernant le « revenu d’une activité lucrative 
dépendante » (chap. 3.4.2.3), font partie du revenu du travail des salariés tous les 
salaires en espèces et en nature (par exemple logement, montant dont le loyer est 
diminué [voir n. 3237.03]), y compris les prestations sociales et les suppléments 
tels que pourboires, gratifications ou cadeaux pour ancienneté de service 
(n. 3423.01 DPC). 
À teneur de l'art. 23 RPCFam, pour la fixation de la PCFam annuelle, sont 
déterminants, entre autres : les revenus provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative obtenus au cours de l'année civile précédente, ou les revenus probables 
convertis en revenu annuel (let. a ; al. 1, qui présente des similitudes avec le 


 
 
 
 
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n. 3413.01 DPC). Pour les ayants droit dont la fortune et les revenus à prendre en 
compte peuvent être déterminés à l'aide d'une taxation fiscale, la période de calcul 
correspond à celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune 
modification sensible de la situation économique de l'ayant droit n'est intervenue 
entretemps (al. 2, qui présente des similitudes avec le n. 3413.02 DPC). 
3.3.2 Conformément à l'art. 36F LPCC, les dépenses reconnues sont celles 
énumérées par l'art. 10 LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion des 
montants suivants : le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'art. 36B LPCC (let. a) ; le loyer ainsi que les charges sont fixés 
par règlement du Conseil d'Etat (let. b). 
Aux termes de l'art. 36B LPCC, le revenu minimum cantonal d'aide sociale 
garanti aux familles, destiné à la couverture des besoins vitaux, est basé sur le 
montant fixé à l'art. 3 al. 1 LPCC (al. 1). Ce montant est multiplié, selon le 
nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu 
par la législation sur l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du 
Conseil d'État (al. 2). 
Selon l’art. 20 RPCFam – dans sa version en vigueur en 2023 et 2024 –, en 
application de l’article 36B de la loi, le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
garanti s’élève à CHF 26'739.- par année (al. 1). Ce montant est multiplié, 
notamment, par : a) 1,53 pour 2 personnes ; b) 1,86 pour 3 personnes (al. 2). 
3.4 Aux termes de l'art. 24 al. 1 RPCFam – par renvoi de l’art. 36I LPCC –, la 
PCFam annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée : lors de chaque 
changement survenant au sein du groupe familial (let. a) ; en cas de modification 
du taux d'activité (let. b) ; lorsque les dépenses reconnues, les revenus 
déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une 
durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les dépenses 
nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que 
la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient (let. c, qui présente 
certaines similitudes avec les n. 3414.01, 3414.02 et 3741.02 ss DPC) ; lors d'un 
contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des 
revenus déterminants et de la fortune (let. d). 
Selon l’art. 25 RPCFam – intitulé « contrôle périodique des dossiers » –, 
le service réexamine chaque année la situation économique des bénéficiaires. 
3.5 Le chapitre VI « Subsides en faveur de certains assurés » de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05 ; art. 19 à 34) traite des subsides de l'assurance-maladie. 
 
 
 


 
 
 
 
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4. 
 
4.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
4.1.1 Conformément à l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), sont 
soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment 
ou ses héritiers. 
En vertu de l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision (al. 1). L'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise dans la 
décision de restitution (al. 2). L'assureur décide dans sa décision de renoncer à la 
restitution lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies 
(al. 3). L'art. 4 al. 1 OPGA rappelle que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 
4.1.2 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 
LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont 
été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 
consid. 5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle (art. 53 al. 1 LPGA), à laquelle l'administration est tenue de 
procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 127 V 466 consid. 2c et les références), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond (art. 53 al. 2 
LPGA), à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit 
sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Ainsi, 
par le biais d'une reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du 
droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et la référence). L'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est 
pas liée à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). 
Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1). 
4.2 Le droit cantonal reprend les règles contenues dans les articles de loi et 
d’ordonnance fédérales susmentionnés afférents à l'obligation de restituer 
(cf. art. 24 al. 1 LPCC et 14 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]). 


 
 
 
 
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4.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
5. 
 
5.1 En l'espèce, dans son recours, l’assurée déclare ne pas comprendre comment 
le montant de CHF 4'358.- à restituer a été calculé par le SPC. D’après elle, depuis 
son engagement par l’employeur, son salaire est resté constant et elle n’a jamais 
bénéficié d’une augmentation. Elle a « perçu une prime en mai 2023 et en 
mai 2024 ». En outre, elle a, selon elle, « transmis les documents à chaque 
demande », et elle ne parvient donc pas à comprendre sur quelle base [l’intimé a] 
déterminé un revenu de CHF 45'776.90. 
5.1.1 Certes, l'intimé n'a pas expliqué de manière précise sur quelle base il a, dans 
les plans de calcul faisant partie intégrante de ses décisions initiales d'octroi de 
PCFam pour 2023 et janvier 2024, retenu, dans le « revenu déterminant », un 
« gain d'activité lucrative » de CHF 45'776.90, puis, dès le 1er février 2024 et 
selon la décision du 15 janvier 2024, de CHF 45'728.15. 
Néanmoins, le revenu annualisé de CHF 45'776.90 résulte manifestement du 
salaire net mensuel de CHF 3'521.30 figurant dans les fiches de salaire de juin et 
juillet 2022 reçues par le SPC le 8 août 2022 – et aussi octobre et novembre 2022 
reçues le 23 janvier 2023 – multiplié par 13 mois. Quant au revenu annualisé de 
CHF 45'728.15, il découle du salaire net mensuel de CHF 3'517.55 figurant dans 
les fiches de salaire de juillet à septembre 2023 multiplié par 13 mois, fiches 
reçues par le service dans le courant de l'année 2023. 
Quoi qu'il en soit, ces deux montants de revenus, qui ont fondé les montants de 
PCFam déjà versées sans contestation à l'époque et sans qu'ils soient en tant que 
tels en défaveur de l'assurée, ne sauraient être remis en cause dans le cadre du 
présent litige. 
5.1.2 Cela étant, sous l’angle en particulier de l’art. 23 al. 1 let. a RPCFam – qui 
précise l’art. 36E al. 1 let. a LPCC –, dans le cas présent, la seule modification de 
revenus ou dépenses censée justifier la demande de restitution litigieuse est 
l’augmentation du salaire net annuel selon le certificat de salaire pour 2023 établi 
par l’employeur le 9 février 2024 mais reçu par l’intimé un peu plus de quatre 
mois plus tard, le 27 juin 2024, montrant en 2023 un salaire brut de 


 
 
 
 
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CHF 55'861.65 (découlant aussi du salaire mensuel brut de CHF 4'297.05 « x 13 » 
selon le contrat de travail) et net de CHF 48'671.90. C’est ce dernier montant qui 
est pris en compte par le service comme justifiant la restitution d’un trop-perçu 
entre janvier 2023 et juin 2024 –, alors que le salaire net pris en compte 
jusqu’alors par l’intimé était de CHF 45'776.90 pour 2023 et janvier 2024 et de 
CHF 45'728.15 dès le 1er février 2024, soit une différence de l’ordre de 
CHF 2'900.-. 
La question se pose de savoir si la recourante avait droit d’emblée à au moins une 
« prime exceptionnelle » de CHF 1'254.- et/ou de CHF 2'149.-, constituant un 
revenu probable converti en revenu annuel selon l’art. 23 al. 1 let. a RPCFam, ou 
s’il s’agissait d’un revenu nouveau et durable au sens de l'art. 24 al. 1 let. c 
RPCFam apparu en cours d’année, sans qu’il y ait lieu à ce stade de s’interroger si 
et/ou quand ces « primes exceptionnelles » devaient être annoncées par l’assurée 
(question à examiner dans le cadre d’une procédure de remise). 
Si l’employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines 
occasions, telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel, le travailleur y a droit 
lorsqu’il en a été convenu ainsi (art. 322d al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]). Selon la 
jurisprudence, on se trouve dans le cas d’un salaire variable – cas n° 1 – lorsqu'un 
montant (même désigné comme bonus ou gratification) est déterminé ou 
objectivement déterminable, c'est-à-dire qu'il a été promis par contrat dans son 
principe et que son montant est déterminé ou doit l'être sur la base de critères 
objectifs prédéterminés comme le bénéfice, le chiffre d'affaires ou une 
participation au résultat de l'exploitation, et qu'il ne dépend pas de l'appréciation 
de l'employeur ; il doit alors être considéré comme un élément du salaire 
(variable), que l'employeur est tenu de verser à l'employé (art. 322 s. CO ; 
ATF 141 III 407 consid. 4.2.1 ; 136 III 313 consid. 2 ; 129 III 276 consid. 2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_587/2020 du 28 mai 2021 consid. 12.2). En revanche, on 
se trouve en présence d'une gratification – dans les cas nos 2 et 3 – lorsque le 
bonus est indéterminé ou objectivement indéterminable (ATF 141 III 407 consid. 
4.2.2 ; 139 III 155 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_587/2020 précité 
consid. 12.3). Il y a un droit à la gratification – cas n° 2 – lorsque, par contrat, les 
parties sont tombées d'accord sur le principe du versement d'un bonus et n'en ont 
réservé que le montant ; il s'agit d'une gratification que l'employeur est tenu de 
verser, mais il jouit d'une certaine liberté dans la fixation du montant à allouer 
(ATF 136 III 313 consid. 2 ; 131 III 615 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_587/2020 précité consid. 12.3.1 ; 4A_78/2018 du 10 octobre 2018 
consid. 4.3.2.1). De même, lorsqu'au cours des rapports contractuels, un bonus a 
été versé régulièrement sans réserve de son caractère facultatif pendant au moins 
trois années consécutives, il est admis qu'en vertu du principe de la confiance, il 
est convenu par actes concluants (tacitement), que son montant soit toujours 
identique ou variable : il s'agit donc d'une gratification à laquelle l'employé a droit 


 
 
 
 
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(ATF 131 III 615 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_587/2020 précité 
consid. 12.3.1 ; 4A_78/2018 précité consid. 4.3.2.1), l'employeur jouissant d'une 
certaine liberté dans la fixation de son montant au cas où les montants étaient 
variables (arrêts du Tribunal fédéral 4A_587/2020 précité consid. 12.3.1 ; 
4A_78/2018 précité consid. 4.3.2.1). Il n'y a pas de droit à la gratification – cas 
n° 3 – lorsque, par contrat, les parties ont réservé tant le principe que le montant 
du bonus ; il s'agit alors d'une gratification facultative ; le bonus n'est pas convenu 
et l'employé n'y a pas droit, sous réserve de l'exception découlant de la nature de 
la gratification (principe de l'accessoriété). De même, lorsque le bonus a été versé 
d'année en année avec la réserve de son caractère facultatif, il n'y a en principe pas 
d'accord tacite : il s'agit d'une gratification qui n'est pas due (pour les exceptions à 
ce principe, voir ATF 129 III 276 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_587/2020 précité consid. 12.3.2 ; 4A_280/2020 du 3 mars 2021 consid. 3.3 et 
l'arrêt cité ; cf. aussi Rémy WYLER/Boris HEINZER/Aurélien WITZIG, Droit du 
travail, 5ème éd., 2024, p. 209 ss). 
En l’espèce, le contrat de travail conclu le 11 juillet 2022 avec l’employeur 
prévoit, outre un salaire mensuel brut de CHF 4'297.05 « x 13 », une 
« gratification annuelle » « jusqu’à 0,5 salaire mensuel brut ». Il s’agit 
manifestement d’un droit à la gratification – cas n° 2 d’après la jurisprudence 
précitée –, puisque, par contrat, les parties sont tombées d'accord sur le principe 
du versement d'un bonus et n'en ont réservé que le montant (obligation de 
l'employeur de verser une gratification, mais avec une certaine liberté dans la 
fixation du montant à allouer). Cette interprétation est compatible avec les termes 
« prime exceptionnelle », et non facultative. Pour ce qui est des montant de la 
gratification, il n’y a pas eu de versement en 2022, ce qui pourrait s’expliquer par 
le fait que le contrat de travail a pris effet après le mois habituel de versement de 
la « prime exceptionnelle » (mai) ; le montant versé en mai 2023 (CHF 1'254.-) 
correspond environ à 0,29 salaire mensuel brut de 2023 (le même que celui stipulé 
par le contrat de travail de 2022, à savoir CHF 55'861.65 / 13 = CHF 4'297.05), et 
celui versé en mai 2024 (CHF 2'149.-) à 0,5 le même salaire annuel brut, le 
maximum prévu dans le contrat de travail. 
Dans ces circonstances particulières, la « prime exceptionnelle » – ou gratification 
– de 2023 (CHF 1'254.-), proche (0,29) de la moitié du maximum possible (0,5), 
pouvait entrer dans la « fourchette » moyenne (ou médiane) de montant de 
gratification que l’assurée pouvait raisonnablement attendre, faisant ainsi partie 
des revenus probables convertis en revenu annuel au sens de l’art. 23 al. 1 let. a 
RPCFam pour les années 2023 et 2024 (et non de revenus nouveaux et durables 
au sens de l'art. 24 al. 1 let. c RPCFam qui seraient apparus au cours de ces 
années-ci). 
Le revenu – ou gain – d’activité lucrative – annualisé – porté par le SPC à 
CHF 48'671.90 – le salaire annuel net de 2023 tenant compte de la gratification de 
CHF 1'254.- – apparaît dès lors conforme au droit pour toute la période litigieuse 


 
 
 
 
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(du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024), sans que ceci préjuge de ce qu’il en serait 
pour les mois et années suivants. 
La décision 28 juin 2024, confirmée par la décision sur opposition querellée, 
repose bien sur une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou une 
reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) des décisions passées qui se sont avérées 
erronées après réception des documents fournis le 27 juin 2024 par l’intéressée, et 
les délais de péremption de l’art. 25 al. 2, 1ère phr., LPGA ont été respectés. 
5.2 Dans d’autres griefs de son recours, la recourante fait valoir le retour de sa 
fille (née en 2011) à la maison, « ce qui entraîne des dépenses supplémentaires 
importantes ». 
En effet, elle a, par courrier du 15 mai 2024 reçu le lendemain 16 mai 2024, fait 
part à l’intimé du retour de ladite fille (« après deux ans de séjour de France où 
elle vivait chez son père pour un projet sportif »). À cette lettre étaient annexés : 
un police d’assurance-maladie de base pour cette enfant, valable dès le 
4 avril 2024 ; une décision d’allocations familiales du 7 mai 2024 l’incluant à 
partir du 1er avril 2024 ; une lettre du 10 mai 2024 de l’assurée au père de l’enfant 
au sujet de la contribution d’entretien à verser par celui-ci ; une attestation de 
résidence établie le 16 avril 2024 par l’office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) et attestant que la fille susmentionnée réside depuis le 
4 avril 2024 sur le territoire genevois, à la même adresse que celle de l’intéressée ; 
une copie de la carte d’identité de l’enfant. 
Le SPC a dûment pris en considération ce changement survenant au sein du 
groupe familial (art. 24 al. 1 let. a RPCFam), puisqu’il a dans sa décision du 
23 mai 2024, sous « besoins/forfait » dans le plan de calcul, conformément aux 
art. 36B LPCC et 20 RPCFam, augmenté le montant du revenu minimum cantonal 
d’aide sociale garanti de CHF 40'911.- (CHF 26'739.- x 1,53) à CHF 49'735.- 
(CHF 26'739.- x 1,86) à partir du 1er mai 2024, montant de CHF 49'735.- confirmé 
dans la décision de restitution du 28 juin 2024. 
5.3 Enfin, le fait que la recourante voit son taux d’activité passer de 100% à 80% 
au 1er septembre 2024 est sans portée dans le cadre de la présente procédure de 
restitution – précédant celle éventuelle de remise –, étant donné que cette date est 
postérieure à la période litigieuse qui se termine le 30 juin 2024. 
6. 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
7. 
Pour le reste, en tant qu’elle invoque sa bonne foi – du fait de la transmission des 
documents à chaque demande de l’intimé, selon elle – et une situation financière 
actuelle difficile (notamment avec son tableau des dépenses figurant en p. 3 et 4 
de sa réplique), la recourante sollicite une remise de l’obligation de 
restitution (cf. notamment art. 25 al. 1 LPGA, 4 et 5 OPGA, 24 LPCC et 
14 RPCC-AVS/AI). Cette demande est prématurée. En effet, dans la mesure où la 
demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution 
est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte 


 
 
 
 
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(arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 consid. 4.3.2 et la 
référence). Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que 
pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 
26 février 2010 consid. 3.1). 
Il est néanmoins pris acte de l’engagement du SPC – énoncé à la fin de la décision 
sur opposition querellée – de traiter la demande de remise de la recourante dès 
l’entrée en force de cette décision. 
8. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
2. Donne acte à l’intimé de son engagement de traiter la demande de remise de la 
recourante. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le