ge_gerichte · ATAS/686/2024 · 2024-09-03 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3318/2023 
ATAS/686/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 septembre 2024 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3318/2023 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1938, s’est établi 
dans le canton de Genève en juillet 2004 en provenance d’Israël. Il perçoit une 
rente d’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) et une pension 
israélienne. 
L’assuré est au bénéfice de prestations complémentaires servies par le service des 
prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé). 
b. Selon le certificat d’assurance-maladie du 9 octobre 2022, la prime mensuelle 
pour l’assurance obligatoire des soins de l’assuré s’élèverait à CHF 579.20 par 
mois en 2023. 
c. Par décision portant sur le droit aux prestations dès le 1er janvier 2023, le SPC a 
fixé le montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales à 
respectivement CHF 1'891.- et CHF 554.-, le montant alloué pour la prime 
d’assurance-maladie s’élevant en outre à CHF 628.- par mois. Les revenus pris en 
compte incluaient une rente étrangère de CHF 5'464.95. 
d. À la suite de la révision du droit aux prestations complémentaires initiée en 
janvier 2023, le SPC, par décision du 28 mars 2023, a établi le droit de l’assuré 
dès le 1er avril 2023 à des prestations complémentaires fédérales et cantonales de 
respectivement CHF 1'752.20 et CHF 554.- et à un montant pour la prime 
d’assurance-maladie de CHF 579.20 par mois. Les revenus incluaient une rente 
étrangère de CHF 6'550.10. 
e. Le SPC a rendu une nouvelle décision le 9 août 2023, portant sur le droit aux 
prestations de l’assuré dès le 1er juillet 2023. À compter de cette date, les 
prestations complémentaires fédérales et cantonales s’élevaient respectivement à 
CHF 1'173.- et CHF 554.- par mois et la prime d’assurance-maladie à 
CHF 579.20. La rente étrangère prise en compte était de CHF 6'550.10. 
f. Le 18 août 2023, l’assuré a requis du SPC des explications sur les raisons qui 
l’avaient conduit à rendre une nouvelle décision et sur la baisse des prestations qui 
en résultait. 
Il s’est formellement opposé à ladite décision par courrier du 19 septembre 2023. 
g. Par décision du 3 octobre 2023, le SPC a écarté l’opposition. Dans le cadre de 
la révision du dossier, il avait appris que les primes d’assurance-maladie étaient 
inférieures au montant pris en compte jusqu’alors, et il avait corrigé ce point dans 
sa décision du 28 mars 2023. La rente israélienne avait en outre augmenté depuis 
la dernière mise à jour. Le SPC avait tenu compte d’un montant de CHF 545.84 
par mois à ce titre, sur la base du relevé bancaire de l’assuré du mois de 
décembre 2022. Ce montant lui était favorable, puisque ses extraits de compte 
révélaient que ladite rente s’était élevée à CHF 6'987.77 en 2022. La décision du 
9 août 2023 avait été rendue pour tenir compte du changement dans le mode de 


 
 
 
 
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versement des prestations complémentaires, qui étaient désormais intégralement 
payées à l’assuré alors qu’auparavant, le SPC réglait directement le loyer à la 
gérance de celui-ci. 
 L’assuré a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans). Il a contesté avoir reçu une rente israélienne 
supérieure aux CHF 6'550.10 retenus. L’intimé ne tenait pas compte du fait que le 
montant versé à ce titre de juin à septembre 2023 était inférieur de CHF 287.- aux 
rentes servies pour la même période en 2022, ce qui représentait une diminution 
de CHF 71.70 par mois. 
b. Dans sa réponse du 6 novembre 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Par écriture du 20 novembre 2023, le recourant a répété que sa rente étrangère 
avait baissé. 
d. Le 20 novembre 2023, le recourant s’est adressé à l’intimé, faisant valoir une 
baisse du montant de sa rente israélienne entre 2022 et 2023 de CHF 75.92 par 
mois en moyenne. Il a transmis des extraits de son compte bancaire, dont il ressort 
que les versements correspondant à la rente israélienne se sont élevés à 
CHF 578.33 en juin 2022, CHF 575.22 en juillet 2022, CHF 607.25 en août 2022, 
CHF 575.63 en septembre 2022, CHF 575.66 en octobre 2022, CHF 535.26 en 
juin 2023, CHF 501.96 en juillet 2023, CHF 503.29 en août 2023, CHF 512.59 en 
septembre 2023, et CHF 476.01 en octobre 2023. 
e. Le 14 décembre 2023, l’intimé a admis au vu des relevés bancaires que la rente 
israélienne avait diminué. Selon la pratique administrative, il convenait 
d’appliquer le cours de conversion moyen applicable au début du droit aux 
prestations pour déterminer le montant des rentes étrangères prises en compte. Les 
prestations complémentaires relevant d’une prestation annuelle, il n’y avait pas 
lieu de les recalculer chaque mois. La période litigieuse courait dès le 
1er juillet 2023. Le taux de change entre le shekel et le franc suisse était d’ILS 1.- 
pour CHF 0.4650 au 30 juin 2023. Il y avait lieu d’inviter le recourant à produire 
une attestation de l’organisme israélien compétent indiquant le montant de sa 
rente en shekels pour l’année 2023. Ce montant serait converti en fonction du taux 
de change précité dans le calcul des prestations complémentaires. 
f. La chambre de céans a invité le recourant à produire l’attestation requise par 
l’intimé le 18 décembre 2023. 
g. Dans son écriture du 20 décembre 2023, le recourant a indiqué que sa rente 
israélienne s’élevait à ILS 1'775.- par mois. Il attendait la réponse officielle de 
l’organisme israélien. 
Le 16 janvier 2024, le recourant a indiqué à la chambre de céans ne pas encore 
avoir reçu de document officiel. Il a produit diverses pièces relatives au montant 
de sa rente, dont une capture d’écran et une liste de prestations. 


 
 
 
 
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h. L’intimé a observé le 5 février 2024 qu’une attestation officielle pour 2023, 
traduite en français, était indispensable pour revoir les montants pris en compte à 
titre de rente israélienne. À défaut, il serait contraint de conclure au rejet du 
recours. 
i. La chambre de céans a transmis cette écriture au recourant, qui a déféré à la 
requête de l’intimé le 4 mars 2024. 
Il a produit un document en anglais de l’institution israélienne compétente, 
intitulée « Confirmation of benefit entitlement », attestant son droit à une rente de 
vieillesse depuis février 2003 et précisant que les mensualités pour octobre à 
décembre 2023 s’étaient élevées à ILS 2'166.- par mois. Il a également produit un 
document en anglais intitulé Pension rates, lequel mentionnait une rente 
d’ILS 1'834.- par mois pour les bénéficiaires de 80 ans et plus. Le recourant a 
soutenu que l’augmentation de la rente d’ILS 332.- pour les mois d’octobre à 
décembre 2023 visait à compenser la dépréciation du shekel depuis les 
événements d’octobre 2023. Le montant lui était versé en francs suisses, de sorte 
que l’indication du droit en shekels lui semblait inutile. Il a précisé qu’il attendait 
un document officiel attestant le montant total de la rente israélienne en 2023. 
j. L’intimé s’est déterminé le 18 mars 2024. Il a indiqué consentir à se référer aux 
relevés bancaires du recourant pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023, 
en l’absence d’attestation officielle. La rente moyenne mensuelle s’élevait à 
CHF 505.95 pour cette période, soit à un montant annualisé de CHF 6'071.36. Du 
1er octobre au 31 décembre 2023, la rente mensuelle d’ILS 2'166.- correspondait à 
une rente annualisée d’ILS 25'992.-, soit CHF 6'268.49 en fonction d’un taux de 
change ILS-CHF de 0.24117. Dès le 1er janvier 2024, le montant de la rente 
annualisée était de CHF 6'117.74, ce qui correspondait à ILS 25'993.- convertis 
selon un taux de change ILS-CHF 0.26537. 
k. Par écriture du 4 avril 2024, le recourant s’est plaint de ne pas avoir reçu 
d’explications claires, notamment sur le règlement des primes. L’intimé n’avait 
pas tenu compte de l’augmentation des différents postes de son budget, par 
exemple l’électricité et les médicaments. 
l. Le 9 avril 2024, l’intimé a relevé que les montants correspondant à la rente 
israélienne dont il avait proposé de tenir compte dans ses déterminations du 
18 mars 2024 étaient inférieurs au montant de CHF 6'550.10 retenu à ce titre dans 
la décision litigieuse, ce qui entraînerait une augmentation des prestations 
complémentaires. 
m. Dans son écriture du 22 avril 2024, le recourant a souligné que l’intimé avait 
admis une rente annualisée de CHF 6'071.30 dans son écriture du 18 mars 2024, 
alors qu’il articulait un montant de CHF 6'550.10 dès le 1er juillet 2023. D’octobre 
à décembre 2023, la rente annualisée s’était réduite à CHF 6'117.74. Il s’est 
derechef interrogé sur la baisse des primes d’assurance-maladie 


 
 
 
 
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n. L’intimé ayant déclaré ne pas avoir d’observations complémentaires par pli du 
7 mai 2024, la chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
les 
prestations 
complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC -RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La réforme du droit aux prestations complémentaires faisant l’objet de la 
modification légale du 22 mars 2019 (Réforme des PC) est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021. 
Elle est applicable au présent litige, conformément au principe selon lequel, sous 
réserve de dispositions particulières de droit transitoire, le droit applicable est 
déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; cf. également 
circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des prestations 
complémentaires [C-R PC], édictée par l'office fédéral des assurances sociales 
[ci-après : OFAS] et valable dès le 1er janvier 2021), 
3. 
En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
[LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l'assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
4. 
Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires dès le 
1er juillet 2023. 
L’intimé a implicitement acquiescé partiellement au recours au cours de la 
présente procédure, en admettant la révision du droit aux prestations 


 
 
 
 
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complémentaires en fonction des rentes effectivement versées en francs suisses du 
1er juillet au 30 septembre 2023, puis du taux de conversion modifié du 1er octobre 
au 31 décembre 2023. Cet accord ne vide toutefois pas intégralement le litige de 
son objet, de sorte qu’il ne met pas fin à la procédure. 
5. 
La chambre de céans rappelle ce qui suit au sujet de l’établissement du droit aux 
prestations complémentaires. 
5.1 L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants la réduction des 
primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de 
prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale (let. a) ; 60 % du 
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de 
l’art. 10 al. 3 let. d (let. b). L’art. 10 al. 3 let. d précise que le montant pour 
l’assurance obligatoire des soins consiste en un montant forfaitaire annuel qui 
correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour 
l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui 
n’excède pas celui de la prime effective. 
L’art. 11 al. 1 let. d LPC inclut dans les revenus déterminants les rentes, pensions 
et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI. Les 
rentes provenant de l’étranger sont entièrement prises en compte dans les revenus, 
même si elles sont versées à l’étranger, sous réserve qu’elles puissent servir à 
l’entretien de l’ayant droit, c’est-à-dire qu’elles soient exportables et qu’il existe 
une possibilité de transfert effectif en Suisse (Michel VALTERIO, Commentaire 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l’AI, ch. 74 
p. 156 ad art. 12 LPC). 
5.2 Au plan cantonal, l'art. 4 LPCC dispose qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable. 
L'art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu 
déterminant, sous réserve notamment de l'ajout des prestations complémentaires 
fédérales au revenu déterminant et d’autres dérogations, non pertinentes en 
l’espèce. 
6. 
Les prestations complémentaires relèvent d’une prestation annuelle. La force de 
chose décidée de la décision portant sur une telle prestation est limitée, d'un point 
de vue temporel, à l'année civile à laquelle elle se rapporte (arrêt du Tribunal 
fédéral P 29/04 du 9 novembre 2004 consid. 4.3). 
6.1 Aux termes de l'art. 23 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l'année 
civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la 


 
 
 
 
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prestation est servie (al. 1). La prestation complémentaire annuelle doit toujours 
être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en 
cours (art. 11 al. 1 let. d et dbis LPC (al. 3). Si la personne qui sollicite l'octroi 
d'une prestation complémentaire annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la 
période pour laquelle elle demande la prestation, ses revenus déterminants seront 
notablement inférieurs à ceux qu'elle avait obtenus au cours de la période servant 
de base de calcul conformément à l'al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants 
probables, convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le 
droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont 
déterminants (al. 4). Les besoins vitaux ne doivent pas être déterminés sur une 
période de moins d’une année, mais en fonction des circonstances dans l’année 
précédente ou l’année en cours, à moins qu’une révision procédurale ou une 
reconsidération au sens de l’art. 53 al. 1 et al. 2 LPGA, ou une révision matérielle 
en lien avec une modification des circonstances personnelles ou économiques au 
sens de l’art. 25 OPC-AVS/AI soit indiquée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_141/2022 du 14 novembre 2022 consid. 5.2) 
6.2 L’art. 25 OPC-AVS/AI dispose que la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée notamment lorsque les dépenses 
reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une 
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont 
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, 
convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient ; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. c) ; ou lors 
d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses reconnues, 
des revenus déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la 
prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 
CHF 120.- par an (let. d). En cas d’augmentation de l’excédent des dépenses, la 
nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci 
est survenu. Dans les cas prévus par l’al. 1 let. d, la nouvelle décision prend effet 
dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus 
tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du 
mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. Dans ces 
deux cas, la créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a 
été violée (cf. art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI) 
7. 
Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC) publiées par l'OFAS, dans leur teneur au 1er janvier 2023, 
prévoient à leurs chiffres 3452.01 à 3452.04 que pour les rentes et pensions qui 
sont versées en devises d'États parties à l'accord sur la libre circulation des 
personnes entre la Suisse et l'Union européenne ou à la Convention AELE, le 
cours de conversion applicable est le cours du jour publié par la Banque centrale 


 
 
 
 
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européenne. Le premier cours du jour disponible du mois qui précède 
immédiatement le début du droit à la prestation est déterminant. Pour la 
conversion en francs suisses des rentes et pensions des autres États, il convient 
d'appliquer le cours des devises (vente) actuel de l'Administration fédérale des 
douanes au moment du début du droit aux prestations complémentaires. Il en va 
de même pour les paiements d'arriérés. Lors d'une modification sensible des cours 
durant l'année, il convient de procéder conformément aux chiffres 3641.01ss 
DPC. Aux termes du chiffre 3641.01 DPC, lors de chaque changement survenant 
au sein d'une communauté de personnes qui est à la base du calcul des prestations 
complémentaires annuelles, lors de chaque modification de la rente de l'AVS ou 
de l'AI et s'il intervient, pour une période longue, une diminution ou une 
augmentation notable des revenus déterminants et des dépenses reconnues, les 
prestations complémentaires annuelles doivent être augmentées, réduites ou 
supprimées en cours d'année. Sont déterminants les nouveaux éléments de revenus 
et de dépenses durables, convertis en revenus et dépenses annuels, et la fortune 
existant à la date à laquelle le changement intervient. Un nouveau calcul des 
prestations complémentaires annuelles, à la suite d'une diminution effective de la 
fortune est admissible sur demande, mais une fois par an seulement (ch. 3641.02 
DPC). Lorsque la modification du montant des prestations complémentaires 
annuelles est inférieure à CHF 120.- par an, on peut renoncer à une adaptation 
(ch. 3641.03). 
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les 
instructions de l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, visent à 
unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment 
pour but d'éviter, dans la mesure du possible, que les autorités ne rendent des 
décisions viciées qu'il faudra ensuite annuler ou révoquer et d'établir des critères 
généraux pour trancher chaque cas d'espèce, cela aussi bien dans l'intérêt de la 
praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la 
jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration. Elles ne 
créent pas de nouvelles règles de droit, et donnent le point de vue de 
l'administration sur l'application d'une règle de droit, et non pas une interprétation 
contraignante de celles-ci (ATF 129 V 200 consid. 3.2). Elles ne constituent pas 
des normes de droit fédéral et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité. Elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de 
lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la jurisprudence (ATF 141 V 175 consid. 4.1). 
8. 
Le Tribunal fédéral a admis dans un arrêt de 2000 que les revenus étrangers 
déterminants en matière de prestations complémentaires devaient être convertis 
conformément au taux de conversion applicable au début de l'année ressortant des 
tables de cours de conversion pour les revenus et les fortunes établis par l'OFAS 


 
 
 
 
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(arrêt du Tribunal fédéral P 28/00 du 13 septembre 2000 consid. 2a publié in 
AHI-Praxis 5/2001 p. 214). Depuis le 1er janvier 2008, l'OFAS n'établit plus ces 
tables de conversion. 
La modification du taux de change applicable à la conversion d'une rente 
étrangère est un motif de révision des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_180/2009 du 9 septembre 2009 consid. 5.1). Il n'y a toutefois 
pas lieu à révision lorsque la modification est inférieure à CHF 120.-, 
conformément à l'art. 25 al. 1 let. c 3ème phrase OPC-AVS/AI, cette disposition 
potestative n'excluant pas un certain pouvoir d'appréciation sur ce point (arrêt du 
Tribunal fédéral P 30/99 du 24 août 1999 consid. 2, 3b et 3c). 
Dans un arrêt portant sur la conversion d'une rente allemande servie en euros, le 
Tribunal fédéral a considéré que l'application des taux de conversion fixés par la 
Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l'Union 
européenne au début de l'année correspondante, telle que prévue alors par la 
pratique administrative, était une solution adaptée au cas concret et conforme au 
droit. Les taux établis par cette commission ne correspondaient pas aux taux du 
jour du paiement de la rente étrangère, ce qui pouvait avoir pour conséquence 
qu'un bénéficiaire de prestations complémentaires pouvait se voir imputer une 
rente plus élevée que celle perçue lors d'une baisse du taux de change. 
Inversement, en cas d'augmentation dudit taux, le bénéficiaire obtenait une rente 
plus élevée que celle prise en compte dans le calcul, de sorte que la situation était 
équilibrée sur la durée. Partant, il n'y avait aucun argument justifiant de remettre 
en cause l'application des taux établis par la Commission (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_377/2011 du 12 octobre 2011 consid. 3.3). Par ailleurs, le Tribunal 
fédéral a souligné en matière de conversion en euros d'une rente de vieillesse 
exportée qu'il n'existait pas de droit à bénéficier du cours le plus favorable 
(ATF 141 V 246 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a encore récemment confirmé 
l’application des dispositions du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application 
du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11) et de la décision H3 de la commission 
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 
15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de 
change visée à l’art. 90 du règlement, dispositions reprises dans les directives 
DPC. Rappelant que les prestations complémentaires devaient en principe être 
calculées en fonction des revenus de l’année précédente – sauf en cas de révision 
procédurale ou matérielle ou de reconsidération –, il n'y avait pas de place pour un 
nouveau calcul mensuel du droit aux prestations complémentaires tenant compte 
du montant en francs suisses de la rente allemande convertie effectivement crédité 
sur le compte bancaire de l’intéressée à la fin du mois précédent, tel qu’entrepris 
par la juridiction cantonale. Un tel calcul reviendrait à contourner les dispositions 


 
 
 
 
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du droit communautaire. Le fait que la rente soit versée directement en 
francs suisses n’était pas pertinent Le Tribunal fédéral a souligné que les 
directives DPC étaient conformes au droit fédéral, notamment en tant qu’elles 
prévoyaient que seule une modification sensible du cours de la monnaie pouvait 
conduire à une révision du droit aux prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_701/2023 du 9 avril 2024 consid. 5.2.2, 5.3.1 et 5.3.2). 
9. 
En l’espèce, la chambre de céans note en préambule que l’intimé était fondé à 
reprendre le calcul des prestations complémentaires dès juillet 2023, au vu de la 
modification des modalités du versement du loyer. 
9.1 S'agissant des dépenses liées à l'assurance-maladie, le montant retenu par 
l'intimé à ce titre correspond à la prime due selon le certificat d’assurance du 
9 octobre 2022 et échappe ainsi à toute critique. 
9.2 Le recourant se plaint en outre du fait que l’intimé n’aurait pas tenu compte de 
l’augmentation générale du coût de la vie. 
Il faut ici rappeler que les prestations complémentaires visent à garantir un 
minimum vital aux bénéficiaires de rentes de vieillesse (ATF 127 V 368 
consid. 5a), et que les besoins vitaux sont réputés couverts par les prestations 
complémentaires ajoutées aux revenus déterminants. Cela a pour conséquence 
qu’on ne saurait admettre une déduction de la fortune afin de combler un déficit 
résultant de dépenses liées à des besoins vitaux à la fin de l’année qui 
excéderaient le forfait (arrêt du Tribunal fédéral 9C_397/2013 du 15 octobre 2013 
consid. 6.1). Les besoins vitaux couverts par le forfait incluent en particulier 
l’alimentation, l’habillement, les soins corporels, l’électricité et l’eau, les impôts 
et 
les 
activités 
culturelles 
(Ralph 
JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], vol. XIV, Soziale Sicherheit, 3ème éd. 2016, n. 57). 
La fiction de la couverture des besoins vitaux par le forfait prévu à l’art. 10 al. 1 
let. a LPC exclut également la prise en compte de variations des coûts de la vie 
dans le calcul des prestations (arrêt du tribunal des assurances du canton de 
St. Gall du 19 décembre 2023 EL 2023/32 consid. 4.2). 
Partant, le recourant ne peut prétendre à des prestations complémentaires plus 
importantes pour ce motif. 
9.3 En ce qui concerne la rente israélienne, il n’est pas contesté que celle-ci doit 
être incluse dans les revenus déterminants. 
Comme on l’a vu, la dévaluation de la monnaie dans laquelle est servie une rente 
étrangère avant conversion peut conduire à la révision du droit aux prestations, si 
la différence excède CHF 120.- par an. Tel est bien le cas en l’espèce, au vu des 
différences entre les montants correspondant à la rente israélienne perçus par le 
recourant en 2022 et en 2023. 


 
 
 
 
A/3318/2023 
- 11/12 - 
9.4 Il faut relever que l’intimé s’est fondé dans sa décision du 8 août 2023 sur les 
montants versés en francs suisses sur le compte bancaire du recourant pour établir 
le montant de la rente israélienne. Dans ses déterminations du 18 mars 2024, il a 
également admis la référence aux montants effectivement versés en francs suisses 
sur le compte du recourant pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023. 
Ce faisant, il s’écarte de la pratique, confirmée par la jurisprudence, consistant à 
convertir le montant de la rente en devises étrangères selon le taux de conversion 
au début du droit aux prestations. Cela étant, si ce procédé n’est pas exactement 
conforme aux directives de l’OFAS, il représente dans le cas d’espèce une 
solution pragmatique en l’absence de document officiel au dossier indiquant le 
montant annuel de la rente en shekels. De plus, il n’est pas défavorable au 
recourant, puisqu’il tient compte des montants effectivement perçus et à sa 
disposition pour pourvoir à son entretien. 
Les relevés bancaires révèlent que les rentes israéliennes se sont élevées à 
CHF 501.96 en juillet, CHF 503.29 en août et CHF 512.59 en septembre 2023, ce 
qui représente en moyenne CHF 505.95 par mois et CHF 6'071.36 par an. La 
chambre de céans confirmera ainsi le montant annualisé de CHF 6'071.36 à titre 
de rente israélienne à inclure dans les revenus déterminants pour le droit aux 
prestations du 1er juillet au 30 septembre 2023, chiffre proposé par l’intimé au 
cours de la présente procédure. 
Pour la période d’octobre à décembre 2023, l’attestation de l’organisme israélien 
produite par le recourant mentionne une rente d’ILS 2'166.- par mois. Au 
30 septembre 2023, un shekel s’échangeait contre CHF 0.24114 selon les taux de 
change publiés par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 
(ci-après : OFDF), disponibles sur https://www.rates.bazg.admin.ch/home. Cela 
correspond à une rente mensuelle convertie en francs suisses de CHF 522.30 ou 
CHF 6'267.70 une fois annualisée, soit un montant légèrement inférieur au chiffre 
de CHF 6'268.49 articulé par l’intimé dans sa proposition du 18 mars 2024. 
S’agissant du montant de la rente israélienne pris en compte dès le 
1er janvier 2024, elle ne fait pas l’objet du litige, au vu du fait que la décision dont 
est recours porte uniquement sur 2023. La chambre de céans n’est ainsi pas 
fondée à l’examiner dans le cadre de la présente procédure. 
10. 
Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est partiellement admis. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative [LPA - E 5 10]). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 3 octobre 2023. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision sur le droit aux prestations 
complémentaires dès le 1er juillet 2023, tenant compte d’une rente étrangère 
annualisée de CHF 6'071.35 pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023, et 
de CHF 6'267.70 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2023. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le