ge_gerichte · ATA/642/2024 · 2024-05-28 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre le refus de l'autorité d'allouer au recourant un chèque annuel de formation (CAF). La demande y relative a été déposée après le début de la formation, soit tardivement. Le recourant n'allègue aucun motif pouvant constituer un cas de force majeure.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4095/2023-FORMA 
ATA/642/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mai 2024 
1ère section 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
intimé 
 


- 2/6 - 
A/4095/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1945, a déposé le 8 novembre 2023 une demande en ligne 
pour un chèque annuel de formation (ci-après : CAF) pour la formation « cafetier, 
restaurateur et hôtelier ». Il a mentionné comme date de début du cours le 4 
septembre 2023. 
b. Le même jour, le service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) a rejeté 
la demande de A______, celle-ci ayant déposée tardivement, soit après le début du 
cours. 
B. a. A______ a formé réclamation contre cette décision. 
Il n'avait pas bien compris la démarche à effectuer et pensait devoir déposer la 
demande d'octroi d'un CAF après le paiement de la formation pour être en mesure 
de présenter un justificatif de paiement. Cette mauvaise compréhension s'expliquait 
notamment par des événements récents dans sa vie privée. Des décès dans sa famille 
proche l'avaient contraint de rester au Maroc plus longtemps que prévu, si bien qu'il 
avait manqué deux jours de formation. 
b. Par décision du 23 novembre 2023, le SBPE a rejeté la réclamation. 
A______ avait déposé sa demande le 8 novembre 2023, soit après le début de sa 
formation le 4 septembre 2023. La demande était donc tardive. 
C. a. Par acte remis à la poste le 6 décembre 2023, A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. 
Il a repris sa précédente argumentation et ajouté qu'il s'était inscrit à la formation 
concernée, bien qu'il ait dépassé l'âge légal de la retraite, pour compléter sa « petite 
retraite ». Il se trouvait dans une situation difficile puisqu'à défaut de financement, 
il n'avait pas pu participer à l'examen pour l'obtention de la patente. Un CAF lui 
permettrait donc de s'inscrire à la prochaine session d'examen et valider la formation 
qu'il suivait. 
b. Le SBPE a conclu au rejet du recours. 
c. Le 6 février 2024, A______ a fait savoir qu'il se trouvait au Maroc, à la suite du 
tremblement de terre de Marrakech, et qu'il pourrait en principe rentrer à Genève 
après le mois de mars. Il a transmis un courrier de la chancellerie d'État l'informant 
qu'il avait été l'une des 3'000 personnes tirées au sort pour participer à la rédaction 
d'un document d'information sur un objet de la votation du 24 novembre 2024. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 


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A/4095/2023 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10 ; art. 17 al. 2 de la loi sur la formation continue des adultes du 18 mai 2000 
- LFCA - C 2 08). 
1.1 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (art. 65 
al. 2 1ère phr. LPA). 
1.2 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne 
pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie 
adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une requête en 
annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure 
où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision 
ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/893/2023 
du 22 août 2023 consid. 1.1 et l'arrêt cité). 
1.3 En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de 
la décision querellée. Cela étant, il a indiqué comme objet de son mémoire de 
recours « recours [contre] la décision sur réclamation », précisant qu'il souhaitait 
« faire valoir son droit de recours ». De plus, bien que n'ayant pas conclu à l'octroi 
du CAF sollicité, il a exposé que celui-ci lui permettrait de s'inscrire à la prochaine 
session d'examen. Ces éléments suffisent pour comprendre qu'il est en désaccord 
avec ladite décision et qu'il souhaite obtenir son annulation et se voir octroyer le 
CAF sollicité. 
Le recours répond ainsi aux exigences de l’art. 65 LPA et est donc recevable. 
2. 
Le litige porte sur le refus de l'intimé d'allouer au recourant un CAF. 
2.1 L'État encourage la formation continue des adultes, notamment par des CAF 
(art. 3 al. 1 let. b LFCA) dans tous les domaines d'activité. En règle générale, son 
action est subsidiaire (art. 1 al. 1 LFCA). 
2.2 Le CAF est une prestation tarifaire au sens de l’art. 2 al. 2 et 3, et de l’art. 12 
let. c de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; 
art. 9 al. 1 LFCA). 
Le CAF correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées 
à Genève dans tous les domaines d’activité. Des exceptions à ce principe peuvent 
être prévues par voie réglementaire. Pour les formations qualifiantes, les formations 
de base, les formations ciblées sur un métier, les formations transversales avec 
certification, le montant du CAF ne peut être supérieur à CHF 750.-. Pour les 
formations transversales sans certification, le montant du chèque annuel ne peut 
être supérieur à 500.- (art. 9A al. 1 LFCA). 


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A/4095/2023 
2.3 Le SBPE délivre un chèque annuel de formation notamment aux personnes 
majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au 
moment de la demande (art. 10 al. 1 let. a LFCA). 
2.4 La personne intéressée doit remettre, avant le début du cours, sauf cas de force 
majeure, la formule de demande CAF, dûment remplie, à l’office pour l’orientation, 
la formation professionnelle et continue, à l’un de ses centres ou au SBPE. À défaut, 
sa demande ne sera pas prise en compte (art. 11 al. 5 LFCA). La demande de CAF 
doit être déposée électroniquement par le biais du formulaire en ligne ou adressée 
par écrit au service (art. 26 al. 1 du règlement d’application de la loi sur la formation 
continue des adultes du 13 décembre 2000 - RFCA - C 2 08.01). Les conditions 
ainsi que le délai relatif au dépôt de la demande sont fixés à l'art. 11 al. 5 LFCA. 
L'art. 11 al. 5 LFCA a repris à l'identique, dès le 1er février 2019, la teneur de l'art. 11 
al. 4 LFCA. Cette dernière disposition, entrée en vigueur le 12 mai 2012, a repris 
l’ancien art. 26 al. 2 RFCA. La chambre administrative avait constaté que, s’il 
existait une certaine logique à ce que la demande de CAF fût antérieure au début 
du cours que l’intéressée désirait suivre, ce délai ne résultait que de l’art. 26 al. 2 
aRFCA et constituait une condition nouvelle par rapport à la LFCA, dépourvue de 
toute base légale (ATA/261/2011 du 19 avril 2011 consid. 4b). Lors de la révision 
partielle de la LFCA, vu cette situation et la volonté de la commission d’évaluation 
des politiques publiques d’exclure les demandes rétroactives, il avait été décidé de 
« faire monter » cette disposition dans la LFCA, en ajoutant la réserve des cas de 
force majeure, permettant d’introduire de la souplesse pour les cas nécessaires. 
Deux exemples de cas de force majeure avaient alors été donnés : la maladie et 
l’accident (MGC 2011-2012 VI A 5018). 
Les exemples de « cas de force majeure » fournis par les travaux préparatoires sont 
exemplatifs et témoignent de la volonté du législateur d’interpréter le cas de force 
majeure de l’art. 11 al. 4 LFCA, devenu l'art. 11 al. 5 LFCA, avec « souplesse pour 
les cas nécessaires » (ATA/853/2016 du 11 octobre 2016 consid. 5 ; 
MGC 2011-2012 VI a 5018). 
Tombent sous la notion de cas de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible. La charge de la preuve du cas 
de force majeure incombe à la partie qui s’en prévaut (ATA/394/2024 du 19 mars 
2024 consid. 2.4 et les arrêts cités). 
2.5 Dans un arrêt de 2023 portant sur un cas similaire, la chambre administrative a 
considéré que le fait pour l'intéressé d’avoir pris connaissance de l’existence du 
CAF après le commencement de la formation ne constituait pas un cas de force 
majeure. Cet élément démontrait pour le surplus que la décision de l'intéressé de 
suivre la formation ne dépendait pas de l’octroi ou non d’une bourse. Enfin, n’était 
pas non plus un cas de force majeure le fait que l'intéressé se trouvait dans une 
situation financière difficile. Il s’agissait là de conditions de revenu définies aux 
al. 1 à 4 de l’art. 11 LFCA (ATA/1362/2023 du 19 décembre 2023 consid. 2.5). 


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2.6 En l'espèce, le recourant admet avoir déposé sa demande après le début de sa 
formation. Il ne remplit dès lors pas la condition d’octroi de l’art. 11 al. 5 LFCA. 
Il n'allègue aucun motif pouvant constituer un cas de force majeure. Il n'expose pas 
qu’il aurait été empêché d'effectuer sa demande avant le début de ses cours le 
4 septembre 2023, ne précisant en particulier pas la date du début de son séjour au 
Maroc et de son absence de Genève. De toute façon, il ne soutient pas qu'il n'aurait 
pas pu déposer la demande depuis ce pays. 
Le fait pour le recourant de n'avoir pas bien compris qu'il devait déposer sa demande 
avant le début de sa formation ne constitue pas un empêchement dû à la force 
majeure, quand bien même il a été confronté à des événements douloureux dans son 
cadre familial. Cet élément démontre pour le surplus que la décision du recourant 
de suivre la formation ne dépendait pas de l’octroi ou non d’une bourse. 
Enfin, comme l'a récemment retenu la chambre administrative (ATA/1362/2023 
précité consid. 2.5), n’est pas non plus un cas de force majeure le fait que le 
recourant se trouve dans une situation financière difficile. Il s’agit là de conditions 
de revenu définies aux al. 1 à 4 de l’art. 11 LFCA. 
En tant que de besoin, il sera précisé que le document transmis par le recourant le 
6 février 2024, par lequel la chancellerie d'État l'a informé qu'il avait été l'une des 
3'000 personnes tirées au sort pour participer à la rédaction d'un document 
d'information sur un objet de la votation du 24 novembre 2024, est manifestement 
exorbitant à l'objet du présent litige. L'intéressé n'explique pas d'ailleurs en quoi il 
serait pertinent. Il n'en sera dès lors pas tenu compte. 
La condition de la remise de la demande d'un CAF avant le début du cours au sens 
de l'art. 11 al. 5 LFCA n'étant pas réalisée, c'est de manière conforme au droit que 
le SBPE a refusé de donner suite à celle du recourant. Le recours, mal fondé, sera 
en conséquence rejeté. 
3. 
Malgré l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument, la procédure étant gratuite 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il n’y a pas lieu 
d'allouer une indemnité de procédure au SBPE, qui n'a à juste titre pris aucune 
conclusion en ce sens (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2023 par A______ contre la décision 
du service des bourses et prêts d'études du 23 novembre 2023 ; 


- 6/6 - 
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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :