ge_gerichte · ACJC/1106/2011 · 2011-06-15 · fr

Résumé:
 La seule voie de droit pour contester l'ordonnance de séquestre est l'opposition à séquestre, même si un exequatur est requis simultanément selon les règles de la CL.
Le juge de la reconnaissance de la décision étrangère ne peut pas examiner sur le fond si la décision étrangère est juste ou fausse en fait et en droit (art. 45 ch. 2 CL). Le recours constitue ainsi la première occasion pour la partie citée de faire valoir son droit d'être entendu et d'exposer ses moyens à l'encontre de la déclaration de force exécutoire. L'instance de recours constitue ainsi pour cette partie le seul juge du fait.
L'art. 34 ch. 2 CL a supprimé l'exigence de la notification régulière de l'acte introductif d'instance (art. 27 ch. 2 aCL). Ainsi, la violation des règles applicables sur la notification ne sera plus sanctionnée dans la procédure en reconnaissance, pour autant que cette violation ne fonde pas non plus un autre motif de refus, soit la tardiveté de la notification et une notification intervenant d'une manière qui ne permettait pas de se défendre contre la demande.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.09.2011. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11515/2011 
ACJC/1106/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 
 
Entre 
A_______SA, sise _______ à Lausanne, recourante contre une ordonnance du Président 
du Tribunal de première instance de ce canton rendue le 16 juin 2011, comparant 
d'abord par Me Antoine Kohler, avocat, puis en personne, 
et 
B_______N.V., sise _______ à Amsterdam, Pays-Bas, intimée, comparant par Me Arun 
Chandrasekharan, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
 


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C/11515/2011 
EN FAIT 
A. 
A la requête de B_______N.V., par ordonnance du 15 juin 2011, le Tribunal de 
première instance a ordonné le séquestre des biens de A_______SA à concurrence 
de 6'103'261 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2011 se fondant sur le 
jugement en référé rendu le 31 mars 2011 par le Tribunal d'Amsterdam dans la 
cause opposant A_______SA à B_______N.V.. 
 
Par ordonnance du 16 juin 2011, à la requête de B_______N.V., le Tribunal de 
première instance a déclaré exécutoire en Suisse à l'encontre de A_______SA le 
jugement précité. 
 
Par acte expédié à une date indéterminable, reçu le 13 juillet 2011 au greffe de la 
Cour, A_______SA interjette recours et conclut à l'annulation de l'ordonnance de 
séquestre du 15 juin 2011 ainsi que de l'ordonnance d'exequatur du 16 juin 2011. 
 
B_______N.V. conclut à la confirmation desdites ordonnances, avec suite de 
frais. 
 
Le 4 août 2011, la réponse et les pièces produites par B_______N.V. ont été 
transmises à A_______SA et la cause a été mise en délibération. 
B. 
Les faits suivants résultent de la procédure : 
 
a. Par acte d'huissier judiciaire, B_______N.V., société avec siège à Amsterdam, 
a assigné le 17 février 2011 A_______SA, avec siège à Lausanne, ainsi que deux 
autres défendeurs, à comparaître le 24 mars 2011 à 15 heures devant le Tribunal 
des référés d'Amsterdam, Palais de justice, Parnassusweg 220 à (1076 RV) 
Amsterdam. B_______N.V. a conclu à la condamnation des défendeurs au 
paiement solidaire de la somme de 9'723'841 USD avec intérêts à 8,48% dès le 17 
février 2011, avec suite de frais et de dépens et a sollicité l'exécution par 
provision de la condamnation. 
 
Selon l'exposé des faits contenus sur deux pages, B_______N.V. réclamait le 
remboursement d'un prêt. L'assignation comporte un bref développement 
juridique et les conclusions susvisées. Il y est en outre mentionné que l'assignation 
et leurs traductions seraient envoyées en courrier recommandé aux défendeurs. 
 
b. Par pli recommandé du 17 février 2011 adressé à A_______SA à son siège 
lausannois et rédigé en français, ledit huissier judiciaire lui a fait parvenir ladite 
assignation en l'informant que B_______N.V. lui réclamait le paiement de la 
somme susvisée. 
Ledit huissier judiciaire l'a en outre avisée qu'elle devait comparaître en personne 
ou être représentée par avocat le jeudi 24 mars 2011 à 15 heures devant le juge 


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des référés du Tribunal d'Amsterdam dans l'une des salles du Palais de justice, 
Parnassusweg 220 à (1076 RV) Amsterdam en l'avertissant qu'à défaut de 
comparution, un jugement adjugeant les conclusions de la banque pourrait être 
rendu à son encontre. 
 
c. Par message télécopié adressé le 18 février 2011 à A_______SA, à son siège 
lausannois comportant 21 pages, le conseil néerlandais de B_______N.V. lui a fait 
parvenir une copie de l'assignation originale ainsi que ses traductions françaises et 
russes, et l'a informée que B_______N.V. lui réclamait le paiement de la somme 
susvisée. L'avocat l'a également avisée que l'assignation sollicitait sa comparution 
le jeudi 24 mars 2011 à 15 heures devant le juge des référés du Tribunal 
d'Amsterdam dans l'une des salles du Palais de justice, Parnassusweg 220 à (1076 
RV) Amsterdam. 
 
A_______SA a en outre été avertie que si elle ne comparaissait pas, le juge 
pourrait intégralement adjuger la créance de la banque. 
 
Le rapport de la télécopie indique que l'intégralité du message avait été transmise 
à son destinataire. 
 
d. Par service de poste privée, le conseil néerlandais de B_______N.V. a fait 
parvenir à A_______SA, à son siège lausannois, une copie de l'assignation et un 
courrier du 18 février 2011 contenant les indications susvisées. 
Le rapport d'expédition de l'entreprise mise en œuvre pour l'acheminement du pli 
indique que l'envoi a été reçu par A_______SA à Lausanne le 21 février 2011. 
e. Par courrier du 21 février 2011, le conseil néerlandais de B_______N.V. a 
expédié A_______SA, à son siège lausannois, les traductions française et russe de 
l'assignation susvisée. Pour le surplus, le courrier comporte les mêmes indications 
que les précédentes missives. 
Le rapport de Poste suisse indique que ce courrier a été délivré à son destinataire 
le 28 février 2011 à Lausanne. 
f. Le 15 mars 2011, le Tribunal du canton de Vaud a émis un certificat prévu par 
la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger 
d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale du 15 
novembre 1965 (ci-après : CLaH65). 
Le certificat mentionne que l'assignation a été remise le 14 mars 2011 à 
A_______SA qui l'avait acceptée volontairement conformément à l'un des modes 
de signification prévus par l'art. 5 CLaH65. Les documents annexés comportent 
l'assignation et sa traduction en français. 


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g. Par courrier du 16 mars 2011, le conseil suisse de A_______SA a informé le 
conseil néerlandais de B_______N.V. que sa cliente ne serait pas présente à 
l'audience du 24 mars 2011, vu sa faillite probable et imminente. En outre, il a 
contesté le montant de la prétention de 9'723'841 USD de B_______N.V. et a 
indiqué que la prétention de cette dernière était de 7'192'036 USD 64. 
h. Par jugement du 31 mars, le juge des référés du Tribunal d'Amsterdam a 
prononcé le défaut contre A_______SA et ses codéfendeurs, les a condamnés 
solidairement à payer à B_______N.V. la somme de 7'192'036 USD 60 avec 
intérêts à 8,48% dès le 17 février 2011, ainsi que de 5'500 EUR avec intérêts 
légaux dès le 17 février 2011, avec suite de dépens et a déclaré le jugement 
exécutoire par provision. 
La procédure à la suite de l'opposition déposée par A_______SA contre le 
jugement précité est toujours pendante devant le Tribunal d'Amsterdam. 
i. Par requête déposée le 15 juin 2011 devant le Tribunal de première instance, 
B_______N.V. a sollicité le séquestre des biens de A_______SA à concurrence 
de 6'103'261 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2011 sur la base du jugement 
précité et a demandé l'exequatur de celui-ci. 
Elle a notamment produit une copie certifiée conforme du jugement précité, sa 
traduction française et un certificat établi le 17 mai 2011 par le Tribunal 
d'Amsterdam indiquant que l'acte introductif d'instance avait été signifié le 17 
février 2011. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce de la contestation d'une décision 
notifiée après le 1er janvier 2011, le recours est régi par le nouveau droit de 
procédure. 
 
Selon l'art. 63 par. 1 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 
conclue à Lugano le 30 octobre 2007, entrée en vigueur pour la Suisse le 
1er janvier 2011 (RS 275.12; ci-après la Convention de Lugano; CL), ses 
dispositions ne sont applicables qu'aux requêtes en exécution déposées 
postérieurement à son entrée en vigueur dans l'Etat requis. 
S'agissant en l'espèce d'un recours dirigé contre une décision statuant sur une 
requête en exequatur déposée après le 1er janvier 2011, la Convention de Lugano 
est applicable à la présente procédure. 


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2. 
Contre le jugement du tribunal de l'exécution au sens des art. 38 à 52 CL 
constatant la force exécutoire, seule est ouverte la voie du recours formé, par écrit, 
motivé et accompagné de l'ordonnance attaquée, dans un délai d'un mois à 
compter de sa signification (art. 309 let. a, 311 al. 1, 321 al. 3 et 327a al. 3 CPC; 
art. 43 par. 5 CL). La Cour est l'autorité judiciaire compétente pour connaître de 
ce recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ; art. 43 par. 2 CL). 
 
Formé devant l'autorité compétente, dans le délai et la forme prescrits, le présent 
recours est recevable en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 16 juin 2011 
du Tribunal déclarant exécutoire en Suisse le jugement du Tribunal d'Amsterdam 
du 31 mars 2011. 
3. 
La seule voie de droit pour contester l'ordonnance de séquestre est l'opposition à 
séquestre, même si un exequatur est requis simultanément selon les règles de la 
CL. L'opposition à séquestre se forme devant le tribunal de l'exécution de 
première instance alors que le recours selon la CL s'interjette devant le tribunal 
cantonal supérieur au sens de l'art. 43 par. 3 CL et de son annexe III 
(SCHWANDER, Arrestliche Neuerungen im Zuge der Umsetzung des revidierten 
Lugano-Übereinkommens, RJB 2010 p. 641 ss, p. 682-683). 
 
Il s'ensuit qu'en l'espèce le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre 
l'ordonnance de séquestre. 
4. 
Saisie d'un recours contre une décision constatant la force exécutoire, la Cour 
examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par les 
art. 34 et 35 de la Convention de Lugano (art. 45 par. 1 CL; art. 327a al. 1 CPC). 
Dans l'examen des faits, elle n'est par conséquent pas restreinte à la constatation 
de leur manifeste inexactitude au sens de l'art. 320 let. b CPC 
(FREIBURGHAUS/AFHELDT, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-
ordnung, 2010, n. 5 ad art. 327a ZPO). 
 
La décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond (art. 45 
par. 2 CL), ce qui signifie que le juge de la reconnaissance ne peut pas examiner 
sur le fond si la décision étrangère est juste ou fausse en fait et en droit. La 
question de la reconnaissance est en effet indépendante de l'exactitude matérielle 
de la décision au fond (ATF 126 III 101 consid. 3 = SJ 2000 I p. 367; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_228/2010 consid. 5). 
5. 
5.1 La procédure de première instance est une procédure unilatérale dans laquelle 
la partie citée n'est pas entendue. Le droit d'être entendu est sauvegardé dès lors 
que la partie citée peut faire valoir ses objections à l'exequatur dans le cadre de la 
procédure de recours qui est contradictoire (art. 43 par. 3 CL). Le recours 
constitue ainsi la première occasion pour la partie citée de faire valoir son droit 
d'être entendu et d'exposer ses moyens à l'encontre de la déclaration de force 
exécutoire. L'instance de recours constitue ainsi pour cette partie le seul juge du 


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fait. La partie citée doit ainsi être en mesure de prendre des conclusions devant 
l'instance de recours, de lui exposer ses allégations de fait et de présenter ses 
moyens de preuve (HOFMANN/KUNZ, BSK LugÜ, 2011, n. 42 et 47 zu art. 41, 
n. 56, 107 et 108 zu art. 43; OBERHAMMER/DOMEJ, KuKo-ZPO, 2010, n. 3 zu 
art. 327a; RODRIGUEZ, Sicherung und Vollstreckung nach dem revidiertem 
Lugano Übereinkommen, PJA 2009, p. 1559 ss, p. 1559). En raison de 
l'unilatéralité de la procédure en première instance, le droit d'être entendu est 
étendu. Ce droit exclut les limitations de la cognition de l'instance de recours, 
notamment celles de l'examen des faits à leur inexactitude manifeste 
(RODRIGUEZ, DIKE-Komm-ZPO, 2011, n. 13 zu art. 327a). 
 
5.2 Dans la procédure d'exequatur de première instance, le juge examine si les 
conditions formelles pour une déclaration de force exécutoire sont réalisées, en 
particulier si la décision est exécutoire dans le pays d'origine et si les pièces 
nécessaires sont produites. En revanche, il découle explicitement de l'art. 41 CL 
que cet examen ne peut pas porter sur les motifs d'exclusion matériels de la 
reconnaissance au sens des art. 34 et ss CL. En particulier, la déclaration de force 
exécutoire ne peut pas être refusée par le premier juge pour une violation de 
l'ordre public au motif que le défendeur n'a pas pu se défendre suffisamment. Il 
s'ensuit que le requérant ne doit présenter devant le premier juge qu'un exemplaire 
de la décision ainsi que le certificat prévu à l'art. 54 CL et l'annexe V de la 
Convention et, à la requête du tribunal, une traduction légalisée des pièces 
(HOFMANN/KUNZ, op. cit., n. 6, 7, 11, 12, 13 et 24 zu art. 41; GELZER, BSK 
LugÜ, 2011, n. 2 zu art. 53 ). 
Dès lors que le requérant n'a pas l'obligation de déposer des pièces tendant à 
démontrer que d'éventuelles conditions matérielles de refus d'exequatur ne 
seraient pas réalisées, il doit être admis à alléguer des faits et à produire des pièces 
y relatifs devant l'instance de recours, sauf à empêcher le déroulement 
contradictoire de la procédure de recours (art. 43 par. 3 CL) qui impose le respect 
du droit d'être entendu pour l'intimé. Ainsi, l'intimé requérant peut non seulement 
se déterminer sur les arguments du recourant, mais compléter et étayer son 
argumentation de première instance (HOFMANN/KUNZ, op. cit, n. 105 et 106 zu 
art. 43). 
5.3 La partie requérante a le fardeau de la preuve des conditions de l'exequatur et 
la partie citée celui des faits qui s'y opposent (HOFMANN/KUNZ, op. cit, n. 55 
zu art. 43). 
6. 
La recourante ne conteste pas, à juste titre, que l'intimée ait déposé les pièces 
visées à l'art. 53 CL. Elle ne se prévaut que du motif de refus de reconnaissance 
prévu à l'art. 34 par. 2 CL. 


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6.1 Selon cette disposition, la décision n'est pas reconnue si l'acte introductif 
d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur 
défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il 
n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de 
le faire. 
 
A titre liminaire, il sied de relever que la Suisse a formulé la réserve prévue par 
l'art. III par. 1 du Protocole no 1 de la Convention, si bien que le défendeur en 
Suisse ne subit aucun préjudice s'il ne recourt pas contre le jugement par défaut et 
ne se plaint de la notification défectueuse de l'acte introductif d'instance que dans 
la procédure d'exequatur (RODRIGUEZ, Die fehlerhafte Zustellung im 
revidierten Lugano-Übereinkommen, insbesondere der schweizerische Vorbehalt, 
in Internationaler Zivilprozessrecht 2011, 2010, p. 13 ss, p. 23, cité : 
RODRIGUEZ, Die fehlerhafte Zustellung). 
 
La disposition précitée a supprimé l'exigence de la notification régulière de l'acte 
introductif d'instance (art. 27 ch. 2 aCL). Ainsi, la violation des règles applicables 
sur la notification ne sera plus sanctionnée dans la procédure en reconnaissance, 
pour autant que cette violation ne fonde pas non plus un autre motif de refus, soit 
la tardiveté de la notification et une notification intervenant d'une manière qui ne 
permettait pas de se défendre contre la demande Ce critère a remplacé celui de la 
régularité de la notification de l'acte introductif d'instance. Ce nouveau critère 
fonctionnel de la garantie prive les défendeurs d'une objection purement formelle, 
mais sans pertinence pour les droits de défense. Le droit de la notification, qui 
prêtait flanc à des comportements abusifs, en est ainsi protégé (RODRIGUEZ, 
Die fehlerhafte Zustellung, p. 20). En d'autres termes, une violation des règles sur 
la notification ne suffit plus en soi pour un refus de reconnaissance (SCHULER, 
BSK LugÜ, 2011, n. 40 zu art. 34). 
Est déterminante une atteinte effective des droits de défense du défendeur 
entraînée par la notification défectueuse. Une notification irrégulière n'est 
cependant pas sans portée; elle doit être considérée, à tout le moins, comme un 
indice important d'une atteinte aux droit de défense du défendeur (RODRIGUEZ, 
Die fehlerhafte Zustellung, p. 20). A l'inverse, en cas de notification régulière, l'on 
suppose que le défendeur a pu se défendre, puisque les prescriptions formelles en 
matière de notification servent précisément à garantir le droit d'être entendu 
(KROPHOLLER, Europaïsches Zivilprozessrecht, 2005, n. 40 zu art. 34 
EuGVO). Si des irrégularités dans la notification sont établies, il y a lieu 
d'examiner si elles étaient sérieuses au point de restreindre de manière 
inadmissible les droits de défense du défendeur, ce qui devrait être le cas lors de 
graves erreurs de notification, comme, par exemple, l'absence d'une traduction de 
l'acte introductif d'instance (SCHULER, op. cit., n. 42 zu art. 34; KROPHOLLER, 
op. cit., n. 40 zu art. 34 EuGVO). En revanche, des erreurs accessoires de 


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notification, qui n'ont pas porté atteinte aux droit de la défense n'entraînent pas un 
refus de reconnaissance (KROPHOLLER, op. cit., n. 40 zu art. 34 EuGVO). 
6.2 La notification doit intervenir de manière que le défendeur bénéficie du temps 
suffisant pour préparer sa défense ou de prendre les mesures nécessaires pour 
empêcher le prononcé d'un jugement par défaut (SCHULER, op. cit., n. 44 zu 
art. 34; KROPHOLLER, op. cit., n. 44 zu art. 34 EuGVO). Disposant d'un grand 
pouvoir d'appréciation pour la résolution de cette question, le juge de l'exequatur, 
se fonde sur son droit national et les circonstances concrètes de l'espèce (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_560/2007 consid. 3.2.2; SCHULER, op. cit., n. 44 et 47 zu 
art. 34), soit notamment la complexité de la cause et les problèmes de langue 
(RODRIGUEZ, Die fehlerhafte Zustellung, p. 17). 
 
6.3 En l'espèce, à teneur du certificat émis par le Tribunal cantonal vaudois, 
l'assignation a été remise le 14 mars 2011 à la recourante, qui l'a accepté 
volontairement conformément à l'un des modes de signification admis par la 
CLaH65. Dans le cadre de cette convention, il est admis que l'existence d'une 
attestation implique que l'autorité puisse se fier aux indications qu'elle contient 
(arrêts du Tribunal fédéral 4P.7/2007 consid. 4.5 et 4P.87/1999 consid. 2a = SJ 
2000 I p. 89). Il s'ensuit que la signification a été effectuée régulièrement, ce qui 
constitue un indice en faveur de l'absence d'atteinte au droit d'être entendu. 
L'assignation qui indiquait l'objet de la demande et la date précise de l'audience 
était accompagnée de sa traduction française. Il s'ensuit que la recourante était 
clairement informée des prétentions de l'intimée et de la prochaine étape 
procédurale. De ce point de vue, la recourante était en mesure d'organiser sa 
défense, sous réserve de l'examen du temps qui lui était nécessaire à cette fin . 
 
Il ne ressort pas de la procédure que la recourante aurait eu le loisir d'obtenir à 
l'audience du 24 mars 2011 du Tribunal d'Amsterdam un délai pour se déterminer 
par écrit. Dans la mesure où l'intimée a saisi le juge des référés en invoquant 
l'urgence à statuer sur sa prétention, l'octroi d'un tel délai paraît peu probable. A 
cet égard, en matière de mesures provisionnelles, le juge suisse n'est pas tenu de 
donner l'occasion au cité de se déterminer par écrit (art. 253 CPC). Si tel n'est pas 
le cas, il dispose en règle générale d'un délai d'au moins 10 jours pour préparer sa 
défense orale en prévision de l'audience (art. 134 CPC). 
 
L'assignation ayant été notifiée le 14 mars 2011, la recourante a disposé de 9 jours 
complets pour préparer sa défense en prévision de l'audience du 24 mars 2011. 
Que ce laps de temps soit légèrement inférieur au délai qui aurait été accordé en 
Suisse à la partie cité pour se déterminer oralement dans le cadre de mesures 
provisionnelles ne conduit pas à la conclusion que la recourante n'a pas eu le 
temps nécessaire pour se défendre. Il sied toutefois d'observer que la recourante 
était exposée au risque d'une condamnation à payer une somme d'argent 
considérable immédiatement exécutoire, ce qui la contraignait à développer une 


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défense d'autant plus solide et efficace. Savoir si, compte tenu de cette 
particularité, la recourante ne disposait pas du temps nécessaire à la défense de ses 
intérêts est une question qui peut rester indécise. 
 
En effet, la prétention de l'intimée était fondée sur un contrat de prêt et l'exposé 
des faits de l'assignation y relatif tient sur deux pages. A lire cet exposé, la cause 
ne revêt pas une complexité particulière. Force est de constater que deux jours 
après la signification de l'assignation, la recourante, par la voie de son conseil, a 
contesté le montant réclamé par l'intimée et a indiqué que la prétention de cette 
dernière s'élevait à 7'192'036 USD 64. Ainsi, la cause ne revêtait pas de 
complexité particulière et la recourante, qui a immédiatement réagi à cette 
signification, a été rapidement fixée sur les moyens de défense qu'elle pouvait 
faire valoir. A l'ère des moyens de communication modernes (télécopie, internet), 
l'éloignement géographique joue un rôle mineur, voire inexistant pour 
l'appréciation du temps utile pour la défense. Il était donc loisible à la recourante 
de mandater un avocat néerlandais en temps utile. Il s'ensuit que la Cour retient 
que la recourante a disposé du temps nécessaire pour élaborer sa défense à 
compter de la signification intervenue le 14 mars 2011. 
Point n'est besoin, par conséquent, de déterminer si les communications à la 
recourante antérieures à cette signification ont été effectuées de manière à ce 
qu'elle puisse se défendre. 
 
Pour le surplus, aucun élément de la procédure ne permet de retenir un motif de 
refus de reconnaissance. Le recours sera ainsi rejeté. 
7. 
Vu l'issue du litige, il ne sera statué que sur les frais du recours (art. 318 al. 3 CPC 
par analogie). 
 
Les frais du recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires du recours sont arrêtés à 2'000 fr. (art. 105 al. 1 CPC, 26 
et 38 RTFMC), entièrement couverts par l'avance effectuée par la recourante, et 
restent acquis à l'Etat de Genève. 
 
Compte tenu d'une valeur litigieuse de 6'103'261 fr. 50, les dépens de l'intimée, 
qui les sollicite (art. 105 al. 1 CPC a contrario), comprennent le défraiement en 
5'145 fr. (art. 95 al. 3 let. a CPC, 85, 88 et 90 RTFMC) auquel s'ajoutent les 
débours nécessaires en 154 fr. 35 (art. 95 al. 3 let. a CPC et 20 LaCC), soit un 
total arrondi incluant la taxe sur la valeur ajoutée de 5'300 fr. (art. 21 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A_______SA contre l'ordonnance 
OTPI/575/2011 rendue le 16 juin 2011 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/11515/2011- TX SQP. 
Le déclare irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de séquestre du 15 juin 
2011. 
Au fond : 
Le rejette. 
Condamne A_______SA aux frais du recours. 
Arrête les frais judicaires du recours à 2'000 fr., constate qu'ils sont entièrement 
couverts par l'avance effectuée par A_______SA et prescrit que cette avance reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A_______SA à payer à B_______N.V. la somme de 5'300 fr. à titre de 
dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Pierre 
CURTIN, 
président; 
Monsieur 
Jean-Marc 
STRUBIN 
et 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.