ge_gerichte · ACJC/960/2024 · 2024-08-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 août 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16317/2023 
ACJC/960/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 29 JUILLET 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 février 2024, 
représenté par Me François MEMBREZ, avocat, Waeber Avocats, rue Verdaine 12, 
case postale 3647, 1211 Genève 3, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représenté par Me Michel 
BERGMANN, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4. 


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C/16317/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1791/2024 du 5 février 2024, notifié aux parties le 12 février 
2024, statuant par voie de procédure sommaire, le Tribunal de première instance 
(ci-après: le Tribunal) a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée 
par A______ au commandement de payer dans la poursuite n° 1______, à hauteur 
de 4'797 fr.16 plus intérêts à 5% l'an dès le 17 avril 2023 (ch. 1 du dispositif), mis 
les frais judiciaires – arrêtés à 200 fr. – à la charge de A______, compensé ces 
frais avec l'avance de même montant fournie par B______, condamné A______ à 
rembourser 200 fr. à cette dernière (ch. 2), ainsi qu'à lui payer 267 fr. TTC à titre 
de dépens (ch. 3), et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 19 février 2024, A______ 
forme un recours contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 
Principalement, il conclut au déboutement de B______ des fins de sa requête de 
mainlevée provisoire, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
A l'appui de ses conclusions, il produit une décision d'homologation du certificat 
d'héritier datée du 15 juin 2020, déjà soumise au Tribunal. 
b. A titre préalable, A______ a requis la restitution de l'effet suspensif au recours. 
Par arrêt ACJC/244/2024 du 26 février 2024, la présidente de la Chambre civile a 
rejeté cette requête et dit qu'il serait statué sur les frais dans l'arrêt à rendre sur le 
fond. 
c. Dans sa réponse, B______ a conclu au déboutement de A______ des fins de 
son recours et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais 
judiciaires et dépens. 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
e. Elles ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger par plis du greffe du 
19 juin 2024. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier de première instance: 
a. Feu C______ et sa fille B______ ont exploité à Genève un commerce d'art à 
l'enseigne GALERIE D______. 
b. C______ est décédé le ______ 2020, laissant pour héritières son épouse, 
E______, et ses deux filles, B______ et F______. 
c. C______ était au bénéfice d'un acte de défaut de biens après saisie 
(ADB n° 2______) de 31'725 fr. 25, délivré le 27 mars 2020 à l'encontre de 


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A______, en lien avec une avance faite à ce dernier en vue de l'acquisition d'un 
tableau pour la galerie D______. 
d. Dans sa succession, C______ a légué à sa fille B______ la totalité des biens de 
la GALERIE D______, qu'il exploitait avec celle-ci. 
e. Le 19 juin 2023, B______ a requis le séquestre, en mains de L'ETAT DE 
GENEVE, de l'indemnité octroyée à A______ pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure dans la cause P/3______/2018 
l'opposant à elle-même, à concurrence de 4'797 fr. 16 plus intérêts à 5% l'an à 
compter du 17 avril 2023. 
f. Par ordonnance n° 4______ du même jour, le Tribunal a ordonné le séquestre, 
ce dont A______ a été informé le 23 juin 2023. 
Le 3 juillet 2023, A______ a formé opposition au séquestre. Le Tribunal a rejeté 
cette opposition par jugement du 22 septembre 2023. 
g. Dans l'intervalle, B______ a requis la poursuite de A______ à hauteur de 
4'797 fr. 16 plus intérêts à 5% dès le 17 avril 2023, en validation du séquestre 
susvisé et en se fondant sur l'acte de défaut de biens ADB n° 2______. 
A______ a formé opposition au commandement de payer, qui lui a été notifié le 
17 juillet 2023, dans la poursuite n° 1______. 
h. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 3 août 2023, B______ a requis la 
mainlevée provisoire de cette opposition, concluant en outre à ce que le Tribunal 
condamne A______ en tous les frais et dépens du séquestre. 
h.a A l'appui de sa requête, elle a notamment allégué que la succession de son 
père avait été partagée et qu'elle avait succédé à celui-ci en qualité de bénéficiaire 
de l'acte de défaut de biens ADB n° 2______. Elle a produit à ce propos 
notamment un certificat d'héritier indiquant que son père lui léguait son commerce 
genevois avec tout son contenu, ainsi qu'une décision d'homologation dudit 
certificat d'héritier datée du 15 juin 2020. 
h.b B______ a également produit deux attestations datées du 3 août 2023, 
rédigées respectivement par sa mère, E______, et sa sœur, F______, indiquant 
que l'acte de défaut de biens ADB n° 2______ entrait dans les avoirs de la 
GALERIE D______, que B______ en était la seule héritière comme indiqué dans 
le certificat d'héritier homologué le 15 juin 2020 et qu'elles-mêmes n'avaient 
aucun droit sur le montant concerné. 
i. A l'audience du 27 novembre 2023, A______ a déclaré s'être opposé au 
séquestre. 


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B______ a persisté dans les termes de sa requête, sur quoi le Tribunal a gardé la 
cause à juger. 
j. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la requérante se fondait 
sur un acte de défaut de biens, lequel valait reconnaissance de dette au sens de la 
loi. Le cité quant à lui n'alléguait pas, ni ne rendait vraisemblable, sa libération. 
Partant la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer dans la 
poursuite n° 1______ devait être prononcée. 
Les frais du séquestre relevaient en réalité des frais de la poursuite et suivaient le 
sort de ceux-ci, qui ne donnaient pas lieu à un prononcé de mainlevée distinct. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
Interjeté en l'espèce dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131 et 142 al. 1 CPC), le recours est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2010, n. 2307). 
Le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de disposition 
s'appliquent (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 255 let. a a contrario CPC). 
2. 
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables. 
En l'espèce, la décision d'homologation du 15 juin 2020 produite par le recourant 
avec son recours n'est pas nouvelle et est donc recevable, ce qui n'est pas contesté. 
Ceci ne préjuge cependant pas de la recevabilité des faits que le recourant allègue 
en relation avec cette pièce, qui sera examinée en tant que de besoin ci-dessous. 
3. 
Le recourant fait valoir que l'intimée n'est pas fondée à se prévaloir de l'acte de 
défaut de biens invoqué comme titre de mainlevée, car elle aurait dû agir avec les 


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deux autres héritiers de C______, puisque la succession n'avait pas été encore 
partagée. 
3.1 En vertu de l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 
Le juge prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
3.1.1 Pour que la mainlevée provisoire soit prononcée, il faut que le poursuivant 
soit au bénéfice d'une reconnaissance de dette qui, outre les caractéristiques 
relatives à l'obligation de payer du débiteur, réunisse les trois identités, soit 
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 
poursuivi et le débiteur désigné, et l'identité entre la prétention déduite en 
poursuite et le titre qui lui est présenté (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_58/2015 du 28 avril 2015 consid. 3, non publié aux ATF 141 
III 185). La reconnaissance de dette peut résulter du rapprochement de plusieurs 
pièces, dans la mesure où les éléments nécessaires en résultent (ATF 139 III 297 
consid. 2.3.1; 136 III 62 consid. 2 et la référence; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_595/2021 du 14 janvier 2022 consid. 6.2.1). 
L'acte de défaut de biens après saisie vaut reconnaissance de dette au sens de 
l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). 
3.1.2 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la 
succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1 CC). Les héritiers sont 
propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, 
sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi 
(al. 2). 
Au titre de la clôture du partage, l'art. 634 al. 1 CC prévoit que le partage oblige 
les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a 
été passé. 
La clôture du partage a pour effet de transformer la propriété commune de tous les 
héritiers sur tous les biens successoraux en une propriété individuelle de chacun 
d'eux sur certains biens. Le partage peut être conventionnel ou judiciaire. Dans le 
partage conventionnel (ou amiable), les héritiers s'accordent sur la forme du 
partage, ainsi que sur la composition et l'attribution des lots. Le partage 
conventionnel constitue le moyen ordinaire de mettre fin à la communauté 
héréditaire (VOUILLOZ in Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 1 ad 
art. 634 CC). 


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La clôture du partage conventionnel se présente sous deux formes: la composition 
et la réception des lots (le partage manuel, le partage réel, Realteilung) et l'acte de 
partage (le contrat de partage, la promesse de partage, Erbteilungsvertrag). Ces 
deux modes de clôture du partage entraînent les mêmes effets, tant sous l'angle 
des obligations en résultant, que des droits réels transférés (VOUILLOZ, op. cit., 
n. 2 ad art. 634 CC). 
3.1.3 Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée 
n'est pas d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder 
rapidement, après examen sommaire des faits et du droit, une protection 
provisoire au requérant dont la situation juridique paraît claire (arrêt du Tribunal 
fédéral du 10 mai 1968, résumé in JdT 1969 II 32; ACJC/658/2012 du 11 mai 
2012 consid 5.2; ACJC/1211/1999 du 25 novembre 1999 consid. 3). 
Lorsque le juge doit statuer selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur 
des éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans 
pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement 
(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 3.3; 104 Ia 408 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid 4.1). 
3.2 En l'espèce, il est constant que l'acte de défaut de biens invoqué comme titre 
de mainlevée par l'intimée a été établi au nom du père de celle-ci, et non de 
l'intimée elle-même. 
Cela étant, il est également établi que dans la succession de son père, l'intimée 
s'est vu léguer la totalité du commerce qu'elle exploitait avec celui-ci, ainsi que 
son contenu, comme l'indique le certificat d'héritier produit. S'il est vrai que la 
créance pour laquelle l'acte de défaut de biens susvisé a été délivré ne constitue 
pas à proprement parler un bien matériel du commerce en question, comme le 
relève le recourant, il faut néanmoins tenir pour acquis que cette créance, 
contractée dans le cadre de l'exploitation dudit commerce, est aujourd'hui 
également dévolue à l'intimée, comme l'indiquent les attestations de ses 
cohéritières produites à l'appui de la requête. 
Ces mêmes attestations, qui indiquent que les cohéritières de l'intimée n'ont plus 
de droit sur la créance à la base de l'acte de défaut de biens, établissent par ailleurs 
suffisamment que la succession du père de l'intimée a fait l'objet d'un partage 
conventionnel et que celui-ci a été clôturé de façon manuelle (ou réelle), par la 
composition et surtout par la réception des lots, dont faisait partie la créance 
litigieuse, conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus. 
Il est ici observé que les dispositions et principes susmentionnés n'exigent pas, 
pour que le partage puisse être clôturé, que celui-ci fasse l'objet d'un acte de 
partage en la forme écrite, contrairement à ce que suggère le recourant. Formulées 
pour la première fois devant la Cour, les allégations du recourant selon lesquelles 


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la succession du père de l'intimée serait encore en cours de liquidation, avec 
notamment le concours d'un exécuteur testamentaire, sont par ailleurs irrecevables 
à ce stade (cf. art. 326 CPC et consid. 2 ci-dessus) et ne sauraient être prises en 
considération. 
Ainsi, le Tribunal n'a pas violé l'art. 82 LP, ni l'art. 602 CC, ni encore d'autres 
dispositions exigeant que les actes de poursuite contiennent la désignation exacte 
du créancier (cf. art. 67 al. 1 et art. 69 al. 2 LP), en considérant que l'intimée était 
désormais fondée à se prévaloir en son nom de l'acte de défaut de biens litigieux, 
ainsi que de la créance qui y a donné lieu, pour requérir la poursuite du recourant 
et la mainlevée de l'opposition formée par celui-ci. 
3.3 C'est donc à bon droit que le Tribunal a prononcé ladite mainlevée et le 
recours sera rejeté. 
4. 
Les frais judiciaires du recours, comprenant les frais de la décision rendue sur 
effet suspensif, seront arrêtés à 500 fr. (art. 48 et 61 OELP) et mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 105 al. 1, 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 
l'avance de même montant versée par le recourant, qui demeure acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Le recourant sera également condamné à payer à l'intimée la somme de 500 fr. à 
titre de dépens de recours (art. 105 al. 2 CPC; art. 23 al. 1 LaCC), débours et TVA 
compris (art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2024 par A______ contre le 
jugement JTPI/1791/2024 rendu le 5 février 2024 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/16317/2023–19 SML. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais de même montant fournie par celui-ci, qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer à B______ la somme de 500 fr. à titre de dépens de 
recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.