ge_gerichte · ACJC/722/2023 · 2023-06-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 juin 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11962/2018 
ACJC/722/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 JUIN 2023 
 
Entre 
La mineure A______, représentée par ses parents B______ et C______, domiciliée 
______ (ZH), recourante contre une ordonnance rendue par la 6ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 8 février 2023, comparant par Me Pierre 
GABUS, avocat, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
1) D______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Marc BALAVOINE, 
avocat, Jacquemoud Stanislas, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
2) Monsieur E______, domicilié ______ (ZH), autre intimé, comparant par Me Michel 
BERGMANN, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/11962/2018 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance ORTPI/184/2023 du 8 février 2023, reçue par les parties le 
10 février 2023, le Tribunal de première instance a limité la procédure 
C/11962/2018 à la question de la prescription et de la péremption de la demande 
(chiffre 1 du dispositif) et, cela fait, ordonné la suspension de ladite procédure 
jusqu'à droit jugé dans la cause C/1______/2016 (ch. 2). 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 17 février 2023, A______, représentée 
par ses parents C______ et B______, recourt contre "l'ordonnance de suspension", 
dont elle requiert l'annulation. Elle conclut à ce que la Cour ordonne la reprise de 
la procédure et condamne ses parties adverses aux frais. 
 
b. Par acte du 8 mars 2023, D______ SA s'en rapporte à justice tant sur la 
recevabilité du recours que sur le fond. 
 
c. Dans sa réponse du 13 mars 2023, E______ conclut, avec suite de frais, à 
l'irrecevabilité du recours en tant qu'il vise la limitation de la procédure à la 
question de la prescription et de la péremption et s'en rapporte à justice en tant 
qu'il vise la suspension de la procédure. 
 
d. Les parties ont été informées le 30 mars 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier de première instance. 
 
a. Par acte déposé en conciliation le 23 mai 2018 et porté le 14 décembre 2018 
devant le Tribunal, la mineure A______, née le ______ 2006, représentée par ses 
parents, a assigné D______ SA en paiement de 3'386'828 fr., sous réserve 
d'amplification, avec intérêts à 5% dès le 2 octobre 2006, comprenant une 
indemnité pour perte de gain à hauteur d'un montant minimal de 1'878'415 fr., une 
indemnité à titre de préjudice ménager futur à hauteur d'un montant minimal de 
1'208'413 fr. et 300'000 fr. à titre de réparation du tort moral. 
 
a.a A______ reproche à D______ SA, en sa qualité de producteur et fabriquant du 
médicament K______, de n'avoir pas suffisamment informé et communiqué 
l'étendue des risques liés à la prise de ce médicament pendant la grossesse pour 
l'enfant à naître et, en particulier, de ne pas avoir informé ses parents du risque de 
troubles du développement et du comportement, ainsi que de l'étendue du risque 
tératogène et de malformations congénitales, ainsi que des divers troubles et 
autres problèmes de santé pouvant affecter l'enfant. Elle fait ainsi valoir que la 
société précitée est responsable de l'atteinte à la santé dont elle souffre et doit 
répondre du dommage causé, tant sur la base de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur 
la responsabilité du fait des produits (ci-après : LRFP) que des art. 41 et ss CO. 


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C/11962/2018 
 
a.b A______ soutient qu'elle a agi dans le délai de prescription de trois ans de 
l'art. 9 LRFP, dès lors que ses parents ont appris par le biais d'une émission 
télévisée du 7 février 2017 que les troubles dont elle souffre sont liés à 
l'administration de K______ pendant la grossesse de sa mère. Par ailleurs, le délai 
de péremption de dix ans de l'art. 10 LRFP ne lui serait pas opposable, puisque 
son application violerait l'art. 6 CEDH. En outre, D______ SA commettrait un 
abus de droit en invoquant la péremption. Enfin, l'action ne serait ni prescrite ni 
périmée en raison de l'application du délai de prescription pénal de quinze ans, les 
atteintes dont elle souffre étant constitutives de lésions corporelles graves (art. 122 
CP). 
 
a.c Elle a produit un "Avis de droit relatif à la prescription ou péremption des 
prétentions des victimes de la K______ contre les producteurs, importateurs ou 
prescripteurs de ce produit", établi par le Prof. F______ le 20 juillet 2018 "dans le 
cadre d'une action intentée par le mineur G______, représenté par ses parents, 
contre D______ SA, Monsieur H______, et l'Etat de Vaud devant le Tribunal de 
première Instance de Genève, cause C/1______/2016 18" (pièce 62 A______ 
[nom de famille]). Les conseils de G______, qui défendent également A______, 
avaient informé le Prof. F______ qu'ils représentaient devant les juridictions 
genevoises plusieurs victimes de la K______, "un médicament contenant du 
valproate de sodium susceptible d'affecter les neurotransmetteurs en tant 
qu'inhibiteur du système nerveux central". Le Prof. F______ avait été chargé 
"d'analyser en termes généraux les questions de prescription et de péremption des 
prétentions relatives à la fabrication, la commercialisation et à la prescription de 
ce produit, sans [se] limiter à un cas particulier". 
 
a.d Le Prof. F______ résume comme suit son opinion doctrinale : 
 
- quel que soit l'âge des victimes de la K______, leurs prétentions civiles basées 
sur l'art. 41 CO ne sont pas frappées par le délai de prescription relatif d'un an de 
l'art. 60 al. 1 CO; ce délai relatif ne commence pas à courir avant que les victimes 
aient effectivement eu connaissance de façon certaine des éléments propres à 
fonder et à motiver une demande en justice, en particulier du lien de causalité 
entre l'usage de la K______ et leur maladie : l'argument selon lequel les victimes 
auraient pu découvrir ce lien en faisant preuve de la diligence requise n'est pas 
recevable dans le cadre de l'application de l'art. 60 al. 1 CO; 
 
- le délai absolu de dix ans de l'art. 60 al. 1 CO a commencé à courir au moment 
du dernier acte commis par l'auteur du délit continu; s'agissant de médicaments 
prescrits pendant la grossesse de la mère des victimes, on peut raisonnablement 
faire remonter ce délai de prescription à la date de la naissance de chaque victime; 
les prétentions des victimes de la K______ âgées de moins de dix ans ne sont 
donc pas prescrites au sens de l'art. 60 al. 1 CO; 


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- les victimes âgées de plus de dix ans ne peuvent se voir opposer le délai de 
prescription absolu de l'art. 60 al. 1 CO pour deux raisons : 
 
. la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pose un principe 
qui est devenu un principe du droit positif suisse, appliqué comme tel par le 
Tribunal fédéral; ce principe n'est pas limité aux cas du dommage différé 
(dommage qui survient longtemps après la commission de l'acte illicite) mais 
concerne tous les cas où il est objectivement impossible à la victime d'exercer ses 
droits avant l'expiration du délai de prescription, car la victime ne connaît pas les 
éléments propres à fonder sa demande; les victimes de la K______ qui 
objectivement ne pouvaient connaître le lien causal entre l'usage de ce 
médicament et leur maladie pendant la durée de la prescription doivent être mises 
au bénéfice de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; 
 
. si les actes des défendeurs sont qualifiés de lésions corporelles graves au sens de 
l'art. 122 CP, les victimes nées après le 1er octobre 1992 bénéficient de la 
prescription longue de l'art. 97 al. 2 CP, jusqu'au jour où elles atteignent l'âge de 
25 ans; les victimes nées avant le 1er octobre 1992 ne bénéficient pas de cette 
disposition, car la prescription pénale était déjà acquise sous l'empire du droit 
pénal antérieur à la révision du 5 octobre 2001; 
 
- les victimes de la K______ ne peuvent se voir opposer la prescription de l'art. 9 
LRFP sauf à considérer qu'elles pouvaient connaître, en faisant preuve de la 
diligence requise, l'existence des éléments propres à fonder leur demande, en 
particulier la causalité entre l'usage de ce médicament et leur maladie, plus de 
trois ans avant d'avoir agi en justice; 
 
- les victimes de la K______ ne peuvent se voir opposer le délai de péremption de 
l'art. 10 LRFP, en raison de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l'homme relative au droit d'accès à la justice; 
 
- si les actes des défendeurs sont qualifiés de lésions corporelles graves au sens de 
l'art. 122 CP, les victimes de la K______ bénéficient de la prescription pénale qui 
prolonge le délai de prescription de l'art. 9 LRFP et le délai de péremption de l'art. 
10 LRFP; le régime de l'art. 60 al. 2 CO, applicable par le renvoi de 
l'art. 11 LRFP, conduit à l'application de l'art. 97 al. 2 CP et permet aux victimes 
nées après le 1er octobre 1992 d'agir jusqu'au jour de leurs 25 ans. 
 
b. Le mineur I______, né le ______ 2009, frère de A______, a agi aux mêmes 
dates que celle-ci devant le Tribunal contre D______ SA en paiement de 
3'264'305 fr., avec intérêts à 5% dès le 10 septembre 2009, comprenant une 
indemnité pour perte de gain à hauteur d'un montant minimal de 2'155'905 fr., une 
indemnité à titre de préjudice ménager futur à hauteur d'un montant minimal de 
808'400 fr. et 300'000 à titre de réparation du tort moral. 


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L'action se fonde sur le même complexe de faits que celle introduite par sa sœur, 
étant précisé que les troubles à la santé qu'il expose dans son action ne sont pas 
identiques à ceux allégués par A______. 
 
La cause (C/2______/2018), qui oppose I______ à D______ SA et à E______ 
(appelé en cause) est pendante devant la même Chambre du Tribunal que celle qui 
instruit la présente cause. 
 
c. Dans sa réponse du 11 septembre 2019 à la demande de A______, D______ 
SA, tout en concluant au rejet de la demande dirigée contre elle, a appelé en cause 
E______. Sur appel en cause, elle a conclu à ce que le Tribunal déclare recevable 
l'appel en cause, ordonne l'appel en cause de E______ et condamne celui-ci à lui 
payer la somme de 3'386'828 fr. avec intérêts à 5% dès le 2 octobre 2006, ainsi 
qu'aux frais. 
 
c.a Elle fait valoir que si E______ a prescrit de la K______ à la mère de A______ 
durant sa grossesse, alors que, comme le soutient A______, il était contraire aux 
connaissances scientifiques prévalant à l'époque des faits de prescrire un 
médicament dans ces conditions, la responsabilité de E______ serait engagée et 
D______ SA disposerait alors d'une prétention récursoire contre celui-ci. 
 
c.b D______ SA soutient que les prétentions de A______ selon la LRFP sont 
périmées, car l'action a été introduite plus de dix ans après la naissance de l'enfant 
(art. 10 LRFP). Par ailleurs, le délai de prescription de trois ans de l'art. 9 LRFP 
serait également atteint, puisqu'au plus tard le 3 mai 2010 la précitée connaissait 
toutes les circonstances lui permettant d'agir en justice. Les éventuelles 
prétentions délictuelles de A______ seraient prescrites, celle-ci n'ayant pas agi 
avant l'échéance du délai absolu de dix ans suivant le jour où l'acte dommageable 
s'est produit, soit suivant le 2 octobre 2006 (art. 60 al. 1 CO). Le délai relatif de 
l'art. 60 al. 1 CO serait également atteint, car au plus tard le 3 mai 2010 les parents 
de la demanderesse disposaient des éléments sur la base desquels ils ont décidé 
d'agir contre D______ SA. La prescription de l'action pénale ne trouverait pas 
application, faute d'infraction pénale, l'intégrité corporelle du fœtus n'étant pas 
protégée par le droit pénal. Enfin, le rejet de l'action de A______ au motif qu'elle 
serait périmée et prescrite respecterait le droit à un procès équitable tel que garanti 
par l'art. 6 par. 1 CEDH. 
 
d. Par jugement du 8 novembre 2019, le Tribunal a déclaré recevable la demande 
d'appel en cause formée par D______ SA à l'encontre de E______. Le recours de 
ce dernier contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour du 2 avril 2020. 
 
e. Dans sa réponse du 29 janvier 2021 à l'appel en cause, E______ fait valoir que 
les prétentions susceptibles d'être émises à son encontre seraient prescrites, les 
premiers actes interruptifs de prescription de D______ SA et de A______ étant 


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intervenus plus de dix ans tant après la conception qu'après la naissance de cette 
dernière, alors même que le délai de prescription absolu était échu. 
 
f. Les parties ont répliqué et dupliqué, en reprenant et en développant leur 
argumentation au sujet de la péremption et de la prescription. 
 
g. Les parties ont par la suite allégué des faits nouveaux et déposé des pièces 
nouvelles et se sont déterminées sur les allégations et pièces nouvelles de leurs 
parties adverses. 
 
h. Par ordonnance du 31 octobre 2022, le Tribunal s'est prononcé sur la 
recevabilité des allégués et moyens de preuve nouveaux des parties. 
 
i. Par acte du 5 décembre 2022, D______ SA a déposé le jugement 
JTPI/13426/2022 que le Tribunal avait rendu le 25 novembre 2022 dans la cause 
C/1______/2016-18 (pièce 51 D______). Elle a présenté des "allégués" nouveaux 
résultant de ce jugement, qui déclarait prescrites et périmées les prétentions du 
demandeur. Elle a fait valoir que "les termes du (…) jugement [étaient] d'un 
intérêt particulier pour l'appréciation des faits dans la présente procédure qui 
présent[ait] des similarités avec l'affaire jugée par la 18ème chambre". 
 
i.a Il résulte de ce jugement que G______, né le ______ 2001 (représenté par sa 
curatrice J______ et comparant par Me GABUS), a agi en conciliation devant le 
Tribunal le 23 décembre 2016, notamment contre D______ SA (comparant par 
Me BALAVOINE) et le Dr. H______ (comparant par Me BERGMANN). La 
procédure a été limitée à la question de la prescription et de la péremption. 
 
i.b Le Tribunal a considéré que le délai de péremption de dix ans de l'art. 10 
al. 1 LRFP avait commencé à courir le 8 août 2001, jour de naissance du 
demandeur, et qu'ainsi les prétentions de celui-ci contre D______ SA étaient 
périmées depuis le 9 août 2011. L'art. 60 al. 2 CO permettant l'application du 
délai de prescription pénale plus longue ne trouvait pas application en matière de 
péremption. Les prétentions délictuelles du demandeur contre ladite société (art. 
41 et/ou 55 CO) étaient prescrites, dans la mesure où le prétendu acte illicite était 
nécessairement survenu durant la grossesse, de sorte qu'au plus tard le délai de dix 
ans avait commencé à courir à la naissance et était arrivé à échéance le 8 août 
2011. Les faits reprochés à D______ SA échappaient au droit pénal, de sorte qu'il 
ne pouvait y avoir de prescription pénale plus longue applicable aux prétentions 
civiles du demandeur. 
 
Les prétentions contractuelles et délictuelles du demandeur contre le médecin de 
sa mère étaient également prescrites depuis le 9 août 2011. 


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i.c Le Tribunal a examiné si les normes de droit international liant la Suisse 
faisaient obstacle à la constatation du caractère prescrit des prétentions du 
demandeur en application du droit interne. 
 
Le syndrome fœtal au valproate était une atteinte objectivement connue au 
moment de la naissance du demandeur et pouvait (abstraitement et concrètement) 
faire l'objet d'un diagnostic avant l'échéance du délai de dix ans de la LRFP, de 
l'art. 60 al. 1 aCO et de l'art. 127 CO. Il n'y avait ainsi pas place pour l'application 
de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme permettant de 
s'écarter des délais de prescription institués par le code des obligations. 
 
j. E______ a soutenu que le jugement produit par D______ SA devait "être 
considéré comme une jurisprudence du Tribunal de première instance et [était] à 
prendre en considération comme jurisprudence par le Tribunal de céans". 
 
k. A______ a fait valoir que le jugement en question violait le droit et s'est référée 
à l'appel qu'elle avait introduit à son encontre le 12 janvier 2023 (pièce 96 
A______ [nom de famille]). En toute hypothèse, les circonstances de fait étaient 
différentes dans les deux affaires. Dans la cause C/1______/2016, le diagnostic de 
syndrome fœtal au valproate avait été évoqué peu de temps après la naissance de 
l'enfant, avant l'échéance du délai de péremption de dix ans, alors que dans la 
présente cause à aucun moment ce diagnostic n'avait été évoqué ni même 
mentionné avant l'échéance du délai de péremption/prescription de dix ans. 
 
k.a Dans l'acte précité du 12 janvier 2023, l'appelant fait grief au Tribunal d'avoir 
violé l'art. 122 CP, en retenant que le droit pénal ne s'appliquait pas au fœtus et en 
omettant ainsi d'analyser les conditions objectives et subjectives de cette 
disposition, soit les lésions corporelles graves par dol éventuel. L'appelant 
reproche également au tribunal d'avoir violé l'art. 6 par. 1 CEDH, en considérant 
qu'il n'y avait pas de place pour une application de la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l'homme permettant de s'écarter des délais de 
prescription instituées par le code des obligations. 
 
L'appelant fait référence notamment à l'avis de droit du 20 juillet 2018 du 
Prof. F______. 
 
l. Lors de l'audience du Tribunal du 24 janvier 2023, D______ SA et E______ ont 
conclu à la limitation de la procédure à la question de la prescription et de la 
péremption. 
A______ s'est opposée à cette limitation, ainsi qu'à la suspension de la présente 
procédure jusqu'à droit jugé dans la cause C/1______/2016. 
D______ SA et E______ s'en sont rapportés à justice sur la question d'une éventuelle 
suspension de la procédure. 


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A l'issue de l'audience, le Tribunal a réservé la suite de la procédure. 
D. 
Dans l'ordonnance attaquée et sur le point litigieux devant la Cour, le Tribunal a 
considéré que par jugement JTPI/13426/2022 du 25 novembre 2022 rendu dans la 
cause C/1______/2016, le Tribunal avait rejeté la demande en paiement déposée 
le 23 décembre 2016 par le mineur, qui faisait valoir ses atteintes à la santé qui 
auraient été provoquées par son exposition in utero à la K______. Dans cette 
cause, le Tribunal avait constaté que les prétentions délictuelles en dommages-
intérêts de G______ contre D______ SA étaient prescrites, de même que les 
prétentions contractuelles et délictuelles en dommages-intérêts de G______ contre 
H______. Le Tribunal avait retenu comme point de départ du délai décennal le 
jour de la naissance de l'enfant, en l'occurrence le 8 août 2001. Ce jugement avait 
fait l'objet d'un appel actuellement pendant devant la Cour. Les deux actions 
opposaient des enfants, exposés in utero à la K______, à D______ SA et au 
médecin traitant de leurs mères respectives pour les atteintes à la santé que cette 
exposition leur aurait provoquées. Les deux enfants avaient introduit leur action 
plus de dix ans après leur naissance. Le jugement entrepris retenait comme dies a 
quo la date de naissance de l'enfant, indépendamment des connaissances 
subjectives de l'enfant, respectivement de ses parents, notamment le moment où 
les parents de celui-ci avaient fait le lien entre ses atteintes à la santé et la 
K______. Partant, par économie de procédure, il convenait de suspendre la 
présente procédure jusqu’à droit jugé dans la cause C/1______/2016 actuellement 
pendante devant la Cour, celle-ci ayant une portée préjudicielle pour la décision à 
rendre. 
EN DROIT 
1. 
Contrairement à ce que semble soutenir l'intimé, la recourante ne conteste que la 
suspension de la procédure (ch. 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée). Elle ne 
critique 
pas 
la 
limitation 
de 
la 
procédure 
à 
la 
question 
de 
la 
prescription/péremption (ch. 1 du même dispositif). 
 
1.1 Interjeté dans le délai utile de dix jours et suivant la forme prescrite par la loi, 
à l'encontre d'une ordonnance de suspension au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, 
laquelle entre dans la catégorie des ordonnances d'instruction (ATF 141 III 270 
consid. 3) pouvant, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de 
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours du 17 février 2023 est recevable (art. 130, 
131, 142 et 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 126 al. 1 CPC, le principe 
de célérité et son droit à obtenir un jugement dans un délai raisonnable. 


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2.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs 
objectifs dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, 
imposée par les art. 29 al. 1 Cst. et 124 al. 1 CPC. Elle ne saurait être ordonnée à 
la légère, les parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées 
dans des délais raisonnables. Elle ne peut être ordonnée qu'exceptionnellement et 
l'exigence de célérité l'emporte en cas de doute (ATF 135 III 127 consid. 3.4; 
119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 
consid. 3.1; FREI, Berner Kommentar, ZPO, 2012, n° 1 ad art. 126 CPC). Le juge 
bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). 
La suspension de la procédure est notamment autorisée lorsque la décision dépend 
de l'issue d'une autre procédure. Dans ce sens, il faut s'accommoder d'une tension 
avec le principe constitutionnel de la célérité selon l'art. 29 al. 1 Cst. Lorsque les 
questions de droit et de preuves à examiner dans les deux procédures sont en 
grande partie les mêmes, il existe une forte probabilité qu'elles soient examinées 
deux fois, avec un risque de décisions contradictoires évident. L'intérêt à la 
suspension l'emporte sur l'intérêt à l'accélération de la procédure dans ce cas. Une 
suspension en vue d'une autre procédure n'entre pas seulement en ligne de compte 
lorsque les deux procédures sont à des stades différents ou lorsqu'il faut 
effectivement s'attendre à ce que le tribunal saisi en premier rende un jugement 
plus tôt que celui saisi en second. Il convient plutôt de peser concrètement les 
avantages liés à la suspension d'une part et la durée probable de la suspension 
d'autre part, la procédure ultérieure ne devant pas être retardée de manière 
disproportionnée (ATF 141 III 549 consid. 6.5; 135 III 127 consid. 3.4.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2-5.4). 
Si l'ordonnance de suspension est attaquée pour violation de l'interdiction du 
retard injustifié, à un moment où la durée raisonnable de la procédure n'a pas 
encore été dépassée, on ne doit admettre cette violation que si la suspension a été 
décidée sans motifs objectifs et ainsi, a pour conséquence que du temps va 
inutilement s'écouler, ou lorsqu'il est ainsi prévisible, à un haut degré de 
vraisemblance, qu’en raison de la suspension la durée de l'ensemble de la 
procédure sera disproportionnée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_409/2015 du 
2 décembre 2015 consid. 4; cf. ATF 138 III 190 consid. 6; 134 IV 43 consid. 2.3 
et 2.5). 
2.2 En l'espèce, la limitation de la procédure aux questions de la prescription et de 
la péremption est acquise. Ainsi, le Tribunal sera amené à rendre une décision sur 
l'exception de prescription/péremption, soit une décision incidente sur une 


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question préjudicielle de droit matériel (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_432/2019 
du 14 novembre 2019 consid. 1.2.2.2), susceptible de mettre fin au procès (cf. 
art. 237 al. 1 CPC). 
Cela étant, les questions de droit soumises au Tribunal dans la présente procédure 
sont en grande partie les mêmes que celles qui, compte tenu des griefs soulevés 
dans l'acte d'appel du 12 janvier 2023, seront examinées par la Cour dans la 
procédure C/1______/2016: d'une part, l'application de la prescription pénale de 
plus longue durée et, d'autre part, l'application de l'art. 6 par. 1 CEDH et de la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Contrairement à ce 
que soutient la recourante, la cause C/1______/2016 a été évoquée (et par elle-
même) dans la présente procédure dès le dépôt de la demande devant le Tribunal 
le 14 décembre 2018. En effet, cette demande abordait la question de la 
"Péremption/prescription" et consacrait notamment un chapitre à "l'application de 
la jurisprudence de la CourEDH" et un autre à "l'application du délai de 
prescription pénal de quinze ans". A l'appui de son argumentation, la recourante 
produisait l'avis de droit que ses conseils avaient demandé au Prof. F______ dans 
le cadre de la cause C/1______/2016, en l'instruisant "d'analyser en termes 
généraux les questions de prescription et de péremption des prétentions relatives à 
la fabrication, la commercialisation et à la prescription de ce produit, sans [se] 
limiter à un cas particulier". Par cette production, la recourante admettait la 
connexité des deux procédures, étant rappelé qu'elles opposent toutes deux à 
l'intimée des demandeurs ayant agi en justice plus de dix ans après leur naissance. 
Le risque de décisions contradictoires est évident. Il y a donc lieu d'éviter que la 
question de la prescription/péremption soit examinée par le Tribunal avant droit 
jugé dans la cause C/1______/2016. Cette procédure tranchera une question 
préjudicielle de la présente procédure. 
Au vu de ce qui précède, l'intérêt à la suspension l'emporte sur l'intérêt à 
l'accélération de la procédure. Il faut donc s'accommoder d'une tension avec le 
principe constitutionnel de la célérité. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'à ce 
jour, la durée raisonnable de la présente procédure n'a pas été dépassée. L'appel 
contre le jugement rendu par le Tribunal le 25 novembre 2022 dans la cause 
C/1______/2016 a été déposé en janvier 2023 et il n'y a pas lieu de craindre, à ce 
stade, qu'en raison de la suspension la durée de l'ensemble de la présente 
procédure sera disproportionnée. 
Le fait que la procédure intentée par le frère de la recourante continue à être 
instruite par le Tribunal n'est pas déterminant. 
Pour le reste, la Cour fait sienne l'argumentation du premier juge. 


- 11/13 - 
 
C/11962/2018 
En définitive, le Tribunal n'a pas mésusé de son large pouvoir d'appréciation en 
suspendant la procédure jusqu'à droit jugé dans la cause C/1______/2016. Le 
recours sera donc rejeté. 
3. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 41 RTFMC) et mis à 
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
compensés avec l'avance effectuée (art. 111 al. 1 CPC), qui demeure acquise à 
l'Etat de Genève. 
 
L'intimée ne sollicite pas de dépens de recours. 
 
L'intimé s'en est rapporté à justice quant à l'opportunité de la suspension. Dans 
son acte du 13 mars 2023, il a toutefois procédé à des développements sans lien 
avec le seul grief soulevé par la recourante. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer de 
dépens de recours (cf. art. 84 RTFMC). 
 
* * * * * 


- 12/13 - 
 
C/11962/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2023 par A______ contre le chiffre 2 
du dispositif de l'ordonnance ORTPI/184/2023 rendue le 8 février 2023 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/11962/2018-6. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toute autre conclusion de recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 
juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/13 - 
 
C/11962/2018 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.