ge_gerichte · ACPR/841/2024 · 2024-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23131/2022 
ACPR/841/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 12 novembre 2024 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocate, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 juin 2024 par le Ministère public 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/10 - 
P/23131/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 8 juillet 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
27 juin 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur sa plainte, déposée le 1er novembre 2022 contre inconnu (ch. 1 du 
dispositif) et lui a refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite (ch. 3). 
La recourante conclut à l'annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause au 
Ministère public pour l'ouverture d'une instruction et la mise en œuvre des actes 
d'enquête qu'elle énumère. Elle sollicite également d'être mise au bénéfice de 
l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours, ainsi que la procédure 
préliminaire. 
b. Selon le rapport établi le 17 octobre 2024 par le Greffe de l'assistance juridique, 
A______ est indigente. La précitée a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 
CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 1er novembre 2022, A______ a déposé plainte pénale contre inconnu pour 
traite d'êtres humains, séquestration aggravée, actes d'ordre sexuel avec des enfants, 
viol et contrainte sexuelle aggravée. 
En avril 2022 à C______, Côte d'Ivoire, elle avait rencontré sur son lieu de travail un 
homme prénommé "D______", de type caucasien et d'une quarantaine d'années. 
Quelques semaines après leur rencontre, "D______" lui avait proposé de l'engager en 
Suisse en tant qu'aide-soignante pour s'occuper de sa mère. Elle avait accepté et 
déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de France pour elle et son fils – 
E______ – qui avait été refusée. Elle avait alors remis sa pièce d'identité et celle de 
son fils à "D______". Le 13 juin 2022, tous trois avaient pris un vol [de la 
compagnie aérienne] F______ depuis C______ pour arriver à Genève le lendemain, 
après avoir fait une escale en Turquie. Elle ne savait pas comment elle avait passé la 
douane, mais dans l'hypothèse où son passeport aurait été contrôlé, ce n'était pas elle 
qui l'avait présenté aux douaniers. Elle et son fils avaient ensuite été amenés dans un 
appartement dont elle ignorait l'adresse et dont elle n'avait été capable de dessiner 
qu'un croquis. Durant la nuit, "D______" s'était introduit dans sa chambre et l'avait 
violée, sous les yeux de son fils, en la frappant et en la menaçant. Il était ensuite sorti 
de la chambre, dont il avait verrouillé la porte. Le lendemain, quatre hommes étaient 
entrés et avaient également abusé d'elle. Cela s'était produit ensuite à d'autres 
reprises, de jour comme de nuit, avec "D______" ou d'autres hommes. Le 3 août 
2022, elle avait réussi à s'enfuir et à se rendre à l'hôpital, où elle avait été examinée 
par un médecin, qui avait constaté des ecchymoses au niveau du dos et un érythème 
de la muqueuse à l'introïtus vaginal. 


- 3/10 - 
P/23131/2022 
b. Le 8 décembre 2022, le Ministère public a ordonné à la direction de l'aéroport de 
Genève le dépôt de toutes les images de vidéosurveillance disponibles des portes de 
débarquement auxquelles avaient atterri les vols commerciaux de F______ en 
provenance de G______ [Turquie] les 13 et 14 juin 2022, respectivement des tapis de 
récupération des bagages des passagers desdits vols. 
Le 21 décembre 2022, la direction de l'aéroport de Genève a répondu que ces images 
de vidéosurveillance n'étaient conservées que pendant une durée de sept jours et que 
celles des 13 et 14 juin 2022 n'étaient donc plus disponibles. 
c. 
Le Ministère public a également demandé à la compagnie aérienne F______ la 
liste des passagers ayant effectué un vol commercial de C______ à Genève – en 
transitant par G______ – les 13 et 14 juin 2022, de même que les dates, entre les 
mois de juin et août 2022, durant lesquelles A______ et E______ auraient voyagé 
sur les lignes de la compagnie entre C______ et Genève. Le 15 décembre 2022, 
F______ a répondu qu'aucun passager portant ces noms n'avait été transporté entre 
les mois de juin et août 2022. 
d. Selon le rapport de renseignements de la police du 11 septembre 2023, il n'avait 
pas été possible, en raison du caractère lacunaire des informations fournies, 
d'identifier le dénommé "D______", ni de localiser l'appartement dans lequel les faits 
dénoncés se seraient déroulés. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a constaté que les vérifications faites 
après le dépôt de la plainte pénale n'avaient pas confirmé les déclarations de 
A______. Il n'existait par ailleurs pas d'autre acte d'enquête susceptible de modifier 
ce constat et d'apporter des éléments supplémentaires permettant d'orienter les 
soupçons. 
Par ailleurs, au vu des faibles chances de succès de voir la plainte aboutir, l'octroi de 
l'assistance judiciaire gratuite était refusé à la plaignante. 
D. 
a. Dans son acte de recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir 
matériellement ouvert une instruction, tout en rendant ensuite une ordonnance de 
non-entrée en matière, en lieu et place d'une éventuelle ordonnance de classement. 
D'ailleurs, le Ministère public lui avait plusieurs fois écrit avoir "ouvert une 
procédure". Les faits dénoncés correspondaient à la définition de la traite d'êtres 
humains, même si leur matérialité n'avait pas encore été vérifiée. Elle n'avait jamais 
dit avoir voyagé avec un passeport à son nom, puisqu'elle n'avait plus son document 
d'identité depuis sa remise à "D______". Si le Ministère public la soupçonnait de ne 
pas dire la vérité, il devait l'établir à satisfaction de droit. Les conditions d'une non-
entrée en matière – ou d'un classement – n'étaient pas réalisées car plusieurs actes 
d'enquête pouvaient amener des éléments utiles à la procédure, notamment le dépôt 


- 4/10 - 
P/23131/2022 
de la liste nominale des passagers – avec leurs dates de naissance – du vol F______ 
C______-Genève des 13 et 14 juin 2022, sa propre audition et celle de sa 
psychologue. L'assistance judiciaire devait en outre lui être octroyée pour la 
procédure de recours et la procédure au fond, car celles-ci n'étaient pas vouées à 
l'échec. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel 
est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir rendu une ordonnance de non 
entrée en matière alors que tel ne pouvait être le cas après l'ouverture d'une 
instruction. 
3.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police, que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le 
terme "immédiatement" indique que l'ordonnance de non-entrée en matière doit être 
rendue à réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police avant 
qu'il ne soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction ne soit 
ouverte selon l'art. 309 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_425/2022 du 15 février 
2023 consid. 4.1.1). 
3.2. Le Ministère public peut néanmoins procéder à certaines vérifications. Il peut 
notamment donner des directives et confier des mandats à la police dans le cadre des 
investigations policières (art. 307 al. 2 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 6B_89/2022 
précité consid. 2.2 et 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2). Il peut demander 
des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un 
précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-
même apparaît insuffisante (art. 309 al. 2 CPP; cf. arrêts du Tribunal fédéral 


- 5/10 - 
P/23131/2022 
6B_89/2022 précité consid. 2.2 et 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2). Il peut 
aussi procéder à ses propres constatations (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP), ce qui 
comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il 
peut demander à la personne mise en cause une simple prise de position (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_89/2022 précité consid. 2.2). L'audition du prévenu et de la 
partie plaignante par la police ne dépasse pas le cadre des investigations policières 
qui peuvent être effectuées avant que le ministère public n'ouvre une instruction (art. 
206 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_89/2022 précité consid. 2.2). 
Le Ministère public ne peut, en revanche, ordonner des mesures de contrainte sans 
ouvrir une instruction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2013 du 8 décembre 2013 
consid. 2.2 et 1B_368/2012 précité). Les mesures de contrainte sont des actes de 
procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des 
personnes intéressées (art. 196 al. 1 CPP). Toutefois, l'ordre de dépôt permet à son 
destinataire de fournir volontairement les objets ou valeurs requis, sans recourir à des 
mesures de contrainte. Cette disposition a ainsi pour unique but d'amener le détenteur 
d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés à les déposer afin 
d'éviter cette mesure de contrainte (art. 265 al. 4 CPP; ATF 143 IV 21 consid. 3.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_492/2017 du 25 avril 2018 consid. 2.1; 6B_247/2017 
du 21 mars 2018 consid. 3.1). 
3.3. 
En l'espèce, au vu de ce qui précède, le fait que plusieurs ordres de dépôt 
aient été émis par le Ministère public et que la police ait rendu un rapport 
préliminaire n'impliquent pas l'ouverture d'une instruction au sens de l'art. 309 al. 1 
CPP. Partant, le Ministère public était en droit de rendre une ordonnance de non-
entrée en matière. 
Ce grief sera dès lors rejeté. 
4. 
La recourante estime que les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas 
réalisées. 
4.1. 
Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas 
où la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, 
n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que 
l'insuffisance de charges soit manifeste. De plus, le ministère public doit examiner si 
une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des 
éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que 
si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une 
ordonnance de non-entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter 
ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue 


- 6/10 - 
P/23131/2022 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310). 
4.2. 
En l'espèce, à la suite de la plainte déposée par la recourante, le Ministère 
public a entrepris des démarches afin d'étayer ses allégations, notamment identifier le 
prénommé "D______", respectivement l'appartement dans lequel elle affirme avoir 
été séquestrée et avoir subi des atteintes à son intégrité sexuelle. 
La compagnie aérienne désignée par la recourante a toutefois attesté ne pas avoir 
transporté, aux dates fournies, un passager du nom de la recourante, ou de son fils, au 
départ de C______ pour Genève. Dans ces conditions, l'on ne voit pas ce que l'on 
pourrait tirer de plus de la liste des passagers de ce vol, la recourante ne prétendant 
pas avoir voyagé sous une autre identité – qu'elle n'aurait pas dévoilée – ni être à 
même d'identifier le dénommé "D______" au cas où il aurait utilisé un autre nom, 
même si les dates de naissance étaient fournies. 
La compagnie aérienne a également affirmé n'avoir transporté aucun passager du 
nom de la recourante ou de son fils durant tout l'été 2022, ce qui exclut qu'une erreur 
sur la date des vols puisse être à l'origine de sa réponse négative à la question 
précédente. 
Les images de vidéosurveillance ne sont enfin plus disponibles et l'appartement dans 
lequel la recourante dit avoir été enfermée à son arrivée à Genève n'a pu être localisé, 
l'intéressée n'étant pas à même de fournir davantage de détails à cet égard. 
Il n'appartient pas aux autorités de poursuite pénale de déterminer si la plaignante dit 
ou non la vérité, mais d'enquêter sur les faits décrits. En l'état, la Chambre de céans 
ne distingue pas d'autres actes d'enquête propres à apporter des éléments 
supplémentaires permettant d'orienter les soupçons. 
Par conséquent, c'est à juste titre que le Ministère public n'est pas entré en matière 
sur les faits dénoncés. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La recourante sollicite l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure préliminaire 
ainsi que pour la procédure de recours. 
6.1. 
Au sens de l'art. 136 al. 1 CPP dans sa teneur au 1er janvier 2024, la 
direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement, sur demande, 
l'assistance judiciaire gratuite à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions 
civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne parait 


- 7/10 - 
P/23131/2022 
pas vouée à l'échec (let. a) ; ou à la victime pour permettre de faire aboutir sa plainte 
pénale (let. b). 
6.2. 
En l'espèce, la recourante est indigente. Toutefois, force est de retenir, au vu 
des motifs exposés plus haut, que le recours était d'emblée voué à l'échec, de sorte 
que les conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ne sont pas remplies 
pour cette démarche. 
En revanche, la plainte pénale n'était pas, d'emblée, dénuée de chances de succès 
puisque le Ministère public a, à réception de celle-ci, procédé à une enquête 
préliminaire. Le refus, pour cette raison, est infondé. 
Par conséquent, le recours sera admis sur ce dernier point, l'avocate de la recourante 
sera désignée en qualité de conseil juridique gratuit et la cause retournée au Ministère 
public afin qu'il indemnise cette dernière pour son activité en première instance. 
7. 
Le recours n'étant admis qu'en matière d'assistance judiciaire gratuite, il sera renoncé 
à solliciter des observations du Ministère public sur ce point. 
8. 
La recourante, qui succombe sur sa conclusion principale, supportera les frais envers 
l'État liés à ce volet, fixés en totalité à CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
Le refus d'octroi de l'assistance juridique gratuite pour la procédure de recours est, 
quant à lui, rendu sans frais (art. 20 RAJ). 
9. 
Le conseil juridique gratuit sera indemnisé pour le recours visant le refus d'assistance 
judiciaire, à CHF 108.10 (TVA à 8,1% incluse), correspondant à une demi-heure 
d'activité du conseil du recourant au tarif horaire de CHF 200.-. 
* * * * * 
 
 
 
 
 


- 8/10 - 
P/23131/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Annule le chiffre 3 de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 juin 2024 par le 
Ministère public. 
Met A______ au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de première 
instance, désigne Me B______ en qualité de conseil juridique gratuit et renvoie la cause au 
Ministère public pour qu'il indemnise le conseil juridique gratuit. 
Rejette le recours pour le surplus. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, en tant qu'ils portent sur 
l'ordonnance de non-entrée en matière, arrêtés à CHF 400.-. 
Laisse les frais à la charge de l'État pour le recours contre le refus d'assistance judiciaire 
gratuite. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 108.10 (TVA à 8,1% 
incluse) pour le recours en tant qu'il porte sur le refus d'assistance judiciaire gratuite. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 


- 9/10 - 
P/23131/2022 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 10/10 - 
P/23131/2022 
P/23131/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 400.00