ge_gerichte · ATA/107/2024 · 2024-01-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3086/2022-PE 
ATA/107/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 janvier 2024 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 février 2023 (JTAPI/132/2023) 


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A/3086/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1998, est ressortissant du Sénégal. 
b. Il est arrivé à Genève le 13 février 2017 pour suivre des cours de français 
auprès de l'école B______, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études 
délivrée par l'office cantonal de la population, devenu depuis l'office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
c. Son autorisation de séjour pour études a été renouvelée dans le but d'effectuer 
un Bachelor en Électronique auprès de l'École C______ (ci-après : C______), 
avec une échéance au 31 août 2021. 
d. Selon l'attestation de C______ du 25 janvier 2022, A______ l'avait informée de 
sa décision de poursuivre ses études à D______ (ci-après : D______). En 
conséquence, il n'avait pas présenté de projet de fin d'études. 
e. Le 18 octobre 2021, A______ a déposé une demande de renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études afin de suivre un Bachelor en Génie électrique 
et électronique auprès de D______. 
f. Par courrier du 14 février 2022, il a informé l'OCPM qu'il n'avait pas pu passer 
l'examen d'admission à D______ en janvier 2022 pour cause de maladie, et qu'il 
ne recevrait d'attestation d'immatriculation qu'une fois celui-ci réussi. 
g. Par courriel du 20 mai 2022, il a indiqué à l'OCPM que l'examen d'admission à 
D______ avait été reporté à fin janvier 2023. À partir de septembre 2022, il avait 
été autorisé par D______ à suivre les cours de sa filière en tant qu'auditeur libre. 
h. Selon l'attestation du 19 mai 2022 de D______, il s'était inscrit à l'examen 
d'admission 2022-2023 se déroulant en janvier 2023. En cas de réussite, il serait 
autorisé à commencer ses études de Bachelor à D______ dès la rentrée de 
septembre 2023. 
i. Le 9 juin 2022, l'OCPM l’a informé de son intention de refuser de renouveler 
son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, lui impartissant 
un délai pour faire valoir ses observations, ce qu'il n'a pas fait, malgré la 
prolongation de délai au 8 août 2022 accordée par l'OCPM. 
j. Par décision du 17 août 2022, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de 
séjour pour études de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Il indiquait vouloir suivre des cours à D______ en tant qu'auditeur libre dès 
septembre 2022 en attendant le début de sa formation (Bachelor en Génie 


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électrique et électronique) en janvier 2023. Les auditeurs libres n'étant pas 
immatriculés, ils n'étaient pas considérés comme étudiants au sens du statut de 
D______. Ainsi, il n'était pas immatriculé dans une école. 
Il lui était loisible de venir passer son examen d'admission en janvier 2023 au 
moyen d'un visa type C. Puis, s'il était accepté à D______, il pourrait déposer une 
nouvelle demande d'autorisation de séjour pour études. 
Enfin, l'intérêt public s'opposait à ses intérêts personnels. Dans le contexte de la 
politique migratoire, il convenait de tenir compte des questions liées à l'évolution 
sociodémographique auxquelles la Suisse devait faire face, tout en ne perdant pas 
de vue que l'admission d'un étranger était une décision autonome appartenant à 
tout État souverain, sous réserve des obligations de droit international public. 
B. a. Par acte du 19 septembre 2022, A______ a recouru contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant, 
à titre préalable, à son audition personnelle, à titre principal à l'annulation de la 
décision et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle 
décision. 
Sans son incident médical, il serait désormais immatriculé. Il suivait les cours en 
tant qu'auditeur libre, ce qui lui permettrait de réussir sans autre sa première 
année. L'OCPM reconnaissait que ses motivations étaient louables. Seul l'intérêt 
public de la politique migratoire s'opposait à ses intérêts privés, de sorte qu'ils 
devaient primer. 
Un renvoi dans son pays d'origine, alors qu'il souhaitait poursuivre ses études en 
Suisse dans l'optique de rentrer définitivement au Sénégal pour y mettre à profit 
ses connaissances acquises était déraisonnable et disproportionné, la motivation 
sommaire de l'autorité quant à l'exigibilité de son renvoi étant insuffisante. 
b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, A______ a relevé que malgré les « louanges initiales », 
l'OCPM doutait désormais de sa volonté de quitter la Suisse, alors que jusqu'à 
présent, son parcours, certes difficile, ne lui avait jamais été reproché. 
L'examen d'entrée à D______ devait être repassé en janvier 2023, car il avait été 
en incapacité médicale de passer sa première tentative. Son échec n'avait dès lors 
rien d'intentionnel ou même lié à une quelconque négligence. 
d. Par jugement du 3 février 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
L’intéressé n’étant inscrit dans aucune formation, il ne remplissait pas l’une des 
conditions essentielles pour bénéficier d’une autorisation de séjour pour études. 
Par ailleurs, rien ne s’opposait à son renvoi de Suisse. 


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C. a. Par acte déposé le 8 mars 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il 
a repris ses conclusions de première instance. 
Il s’était présenté aux examens d’entrée à D______ et attendait ses résultats. Il 
suivait toujours les cours en qualité d’auditeur libre. Son oncle, E______ le 
prenait en charge financièrement. Seule la politique migratoire poursuivie par 
l’OCPM lui imposait de retourner dans son pays, puis de revenir en Suisse pour se 
présenter aux examens et redemander ensuite une autorisation de séjour pour 
études, ce qui s’opposait à ses intérêts personnels, qui devaient l’emporter. Dès 
lors qu’il contestait le refus d’autorisation de séjour pour études, son renvoi était 
« déraisonnable ». Enfin, la décision était disproportionnée. 
b. La recourant a été informé que, conformément à sa demande, il pourrait 
compléter son recours au stade de la réplique. 
c. L’OCPM a conclu au rejet du recours, constatant que le recourant n’était 
toujours pas inscrit à une quelconque formation en qualité d’étudiant. 
d. Dans le délai imparti pour répliquer, le recourant a indiqué qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires ni de pièces supplémentaires à apporter. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite son audition. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre. Ce droit n'empêche cependant pas la juge de renoncer à 
l'administration des preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 
6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1). 


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2.2 En l’espèce, le TAPI a estimé que le recourant et l’OCPM avaient pu exposer 
leurs arguments et produire toute pièce utile et que le dossier contenait les 
éléments suffisants pour statuer en connaissance de cause, de sorte que l’audition 
du recourant n’apparaissait pas utile. 
Ce faisant, le TAPI a procédé à une appréciation anticipée des preuves, qui ne 
prête pas le flanc à la critique. En effet, le recourant a apporté des pièces au 
dossier et fourni des explications détaillées tant devant l’OCPM que devant le 
TAPI et la chambre de céans. Il n’expose pas en quoi son audition permettrait 
d’apporter des éléments supplémentaires. 
Il ne sera donc pas procédé à l’audition du recourant et sera retenu que le TAPI 
n’a pas violé le droit d’être entendu du recourant en ne procédant pas à son 
audition. 
3. 
Est litigieux le refus de l’OCPM d’octroyer au recourant une autorisation de 
séjour pour études. 
3.1 La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
RS 142.20) et ses ordonnances, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI). 
3.2 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme 
qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s'il dispose 
d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c), et s'il 
a un niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévus (let. d). Ces conditions étant 
cumulatives, l'étudiant étranger doit satisfaire à chacune d'elles (ATA/725/2023 
du 4 juillet 2023 consid. 2.3 ; ATA/40/2019 du 15 janvier 2019 consid. 6). 
3.3 L'art. 27 LEI est une disposition potestative (ou « Kann-Vorschrift »). Ainsi, 
même dans l'hypothèse où toutes ces conditions sont réunies, l'étranger n'a pas 
droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant 
un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2015 du 
23 février 2015 consid. 3). L'autorisation doit donc être refusée lorsque ces 
conditions ne sont pas remplies ; lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose pas 
moins d'un large pouvoir d'appréciation, dont elle est tenue de faire le meilleur 
exercice en respectant les droits procéduraux des parties (ATA/725/2023 précité 
ibid.). 


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3.4 Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en 
Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions 
d'admission, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles 
et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de manière 
rigoureuse. 
L'expérience démontre que les étudiants étrangers admis à séjourner sur sol 
helvétique ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et 
cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir et demeurer dans le 
pays. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les 
abus, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine 
(ATA/725/2023 précité consid 2.5 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
3.5 En l’espèce, le recourant ne soutient pas avoir été admis en qualité d’étudiant 
à D______. Alors que lors du dépôt de son recours, il expliquait attendre les 
résultats de l’examen d’admission auquel il s’était soumis au mois de janvier 
2023, il n’a par la suite fourni aucune indication à cet égard. Il n’a, en particulier, 
pas produit d’attestation d’immatriculation à D______ en qualité d’étudiant. 
N’étant ni inscrit ni admis à une formation en Suisse, le recourant ne peut 
bénéficier d’une autorisation de séjour pour études. Le fait d’exiger l’admission à 
une formation pour bénéficier d’une autorisation de séjour pour études est 
compatible avec le principe de la proportionnalité. En effet, cette exigence tient 
dûment compte de la nature particulière du type d’autorisation, destinée à 
permettre aux étrangers en formation de séjourner en Suisse. 
Partant, l’OCPM n’a nullement abusé de son pouvoir d’appréciation ni violé la loi 
en refusant l’autorisation de séjour convoitée. 
4. 
La décision querellée ordonne le renvoi du recourant. 
4.1 Selon l'art. 64 LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. La 
décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable. 
4.2 En l’espèce, dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour études au recourant, il devait prononcer son renvoi. En 
l’espèce, aucun motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas 
possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 7/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 3 février 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre OCHSNER, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
M. MAZZA 
 
 
le président siégeant : 
 
J.-M. VERNIORY 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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