ge_gerichte · ACJC/1410/2014 · 2014-11-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.11.2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8216/2014 
ACJC/1410/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 7ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 29 juillet 2014, comparant en personne, 
et 
B______, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 


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C/8216/2014 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a fait notifier le 4 avril 2014 à B______ un commandement de payer 
n° 1______ pour le montant de 26'460 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2014, 
contre lequel opposition a été formée. 
 
b. Par requête expédiée le 24 avril 2014 au Tribunal de première instance, 
A______ a sollicité que soit prononcée la mainlevée provisoire de l'opposition 
faite à la susdite poursuite par B______. 
 
En annexe à sa requête, A______ a notamment produit un récapitulatif de dix 
factures impayées au 31 janvier 2014, ainsi que lesdites factures, d'un montant de 
2'646 fr. chacune, lesquelles font référence à un contrat "n° 348 du 30 avril 2012". 
 
c. Par jugement JTPI/9520/2014 du 29 juillet 2014, le Tribunal de première 
instance (ci-après: le Tribunal), sans avoir préalablement recueilli l'avis de 
B______, a rejeté la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, arrêté les frais judiciaires à 400 
fr. et les a compensés avec l'avance effectuée par la partie requérante, les laissant 
à la charge de cette dernière. 
 
En substance, le Tribunal a considéré que A______ n'avait produit aucune pièce 
valant reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
B. 
a. Par acte adressé le 21 août 2014 au Tribunal de première instance, qui l'a 
transmis à la Cour de justice, A______ (ci-après : la recourante) a formé recours 
contre ledit jugement, indiquant que « cela représente un montant « important » 
(salaires et fournitures) et que nous ne pouvons pas renoncer à réclamer cette 
créance; notre société peut être mise en difficulté et même en danger quant à son 
activité !!! ». 
A l'appui de son recours, elle a produit un contrat d'entretien n° 348 conclu avec 
B______ le 30 avril 2012, divers courriels échangés entre les parties, les factures 
impayées produites devant le Tribunal, le commandement de payer n° 1______, 
une facture du 11 avril 2014 de l'Office des poursuites d'un montant de 130 fr. 
relative au commandement de payer précité et copie du jugement querellé. 
 
b. B______ (ci-après : l'intimée) ne s'est pas déterminée dans le délai imparti par 
courrier de la Cour du 15 septembre 2014. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier du 3 octobre 2014 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
 


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C/8216/2014 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition sont soumises à la 
procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). L'appel étant irrecevable dans les 
affaires de mainlevée relevant de la LP (art. 309 let. b ch. 3 CPC), c'est la voie du 
recours qui est dès lors ouverte contre une telle décision (art. 319 let. a CPC). 
 
A teneur de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours, pour les décisions prises en procédure sommaire, 
dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
 
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai de dix jours suivant la 
notification de la décision attaquée, intervenue le 15 août 2014, date de réception 
de l'envoi postal. 
 
Dans la mesure où l'on comprend ce que le recourant conteste, il est satisfait aux 
exigences minimales en matière de motivation. 
 
Partant, le recours est recevable. 
2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
Les pièces produites pour la première fois par la recourante devant la Cour sont 
irrecevables. 
3. 
3.1 Constitue une reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, l'acte 
authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où 
ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme 
d'argent déterminée, ou aisément déterminable et échue (ATF 130 III 87 
consid. 3.1). 
 
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la 
dette sont établies, en particulier, dans les contrats bilatéraux, lorsque le 
poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité de la 
créance. Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces. 
L'exemple classique est celui de la reconnaissance du prix par la signature du 
contrat de vente et une confirmation incontestable - en principe par signature - de 
la réception de la marchandise. Des factures ne valent pas reconnaissance de dette 
et ce, même si elles n'ont pas été contestées (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.3). 


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C/8216/2014 
 
Lorsque, pour faire échec à la mainlevée fondée sur un contrat bilatéral, le 
poursuivi allègue que le créancier n'a pas ou pas correctement exécuté sa propre 
prestation, la mainlevée ne peut être accordée que si son affirmation est 
manifestement sans fondement ou si le créancier est en mesure d'infirmer 
immédiatement par des documents, l'affirmation du débiteur (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1). 
 
3.2 En l'espèce, les pièces soumises au premier juge, soit exclusivement une liste 
des factures impayées, et lesdites factures ne comportant pas la signature de 
l'intimée, ne valent pas reconnaissance de dette au sens de la jurisprudence 
précitée. C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a rejeté la requête de mainlevée 
provisoire de l'opposition. 
 
Le recours sera, partant, rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours conformément 
à l'art. 106 al. 1 CPC. 
 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférés 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuites 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance, selon 
l'art. 48 OELP. 
 
Partant, les frais du recours seront fixés à 600 fr., somme correspondant à l'avance 
fournie par la recourante, qui reste acquise à l'Etat par compensation (art. 111 
al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas répondu au recours. 
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C/8216/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/9520/2014 
rendu le 29 juillet 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/8216/2014-7 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., couverts par l'avance déjà opérée, 
acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.