ge_gerichte · ATA/969/2024 · 2024-08-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2457/2023-PE 
ATA/969/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 août 2024 
1re section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, enfants mineurs, agissant par leur mère C______ 
représentés par Me Naomi RUPF, avocate 
 
et 
C______ recourants 
 
représentée par Me Naomi RUPF, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 janvier 2024 (JTAPI/71/2024) 


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EN FAIT 
A. a. C______, née le ______1980, est ressortissante du Maroc. 
Elle est mère de deux enfants également ressortissants du Maroc. Un fils, A______, 
né le ______ 2013 en France, reconnu par D______, ressortissant algérien, par 
déclaration du 20 juin 2014 de laquelle il ressort que celui-ci était alors domicilié, 
tout comme C______, au ______, rue E______ à F______ (France), et une fille, 
B______, née le ______2019. L’acte de naissance n’indique pas le nom du père de 
B______ et les déclarations de C______ ont varié sur ce point. 
b. C______ serait arrivée en Suisse pour la première fois en 2006. Elle a été au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour artiste du 1er octobre 2006 au 
19 décembre 2006. D’autres autorisations de courte durée telles qu’accordées aux 
artistes de cabaret lui auraient été délivrées jusqu’en 2008. 
c. Le 30 juillet 2016, C______ a été interpellée par les gardes-frontière valaisans et 
prévenue d'infraction à l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Par décision du 3 octobre 2016, notifiée 
par publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de 
Genève le 14 octobre 2016, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de C______, lui impartissant un délai 
de départ au 3 novembre 2016 pour ce faire. 
B. a. Le 12 juillet 2017, l’OCPM a réceptionné une demande d’autorisation de 
C______ en vue de son mariage avec G______, ressortissant marocain, titulaire 
d’une autorisation de séjour. 
b. Le 14 décembre 2017, faisant suite à plusieurs échanges de courriers avec les 
intéressés, l'OCPM a informé C______ de son intention de ne pas accéder 
favorablement à sa requête, en raison du fait que les conditions ultérieures du 
regroupement familial au sens de l'art. 44 LEI n'étaient pas remplies étant donné la 
dépendance durable à l'aide sociale de G______. 
Un délai de trente jours lui était octroyé pour faire part, par écrit, de ses observations 
et objections éventuelles. 
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
c. Par décision du 5 mars 2018, l’OCPM a refusé de délivrer à C______ une 
autorisation en vue de mariage, et par conséquent une autorisation de séjour pour 
son fils, et prononcé leur renvoi, pour les motifs invoqués dans sa décision 
d’intention. Un délai au 25 avril 2018 leur était imparti pour quitter la Suisse. 
d. Par formulaire reçu le 30 juillet 2018 par l’OCPM, C______ a déposé auprès de 
l’OCPM une demande d’autorisation de séjour en sa faveur et celle de son fils 
A______. 


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e. Le 8 juin 2020, la requérante a informé l’OCPM avoir effectué une formation et 
des stages et être en recherche d’emploi. Elle s’occupait également de ses deux 
enfants. Elle était toujours fiancée avec G______ et vivait avec ce dernier. Elle et 
son fiancé faisaient tout leur possible pour trouver du travail et sortir de l’aide 
sociale. 
f. Le 9 décembre 2022, faisant suite à une nouvelle demande de renseignements et 
pièces complémentaires de l’OCPM, la requérante a expliqué être sans emploi, 
malgré ses recherches et les stages effectués. L’obtention d’une autorisation de 
séjour lui permettrait de trouver plus facilement du travail. Elle s’occupait par 
ailleurs de ses enfants. 
Elle a notamment joint des pièces relatives à ses stages et formations ainsi qu’un 
extrait du registre des poursuites du 8 décembre 2022, duquel il ressortait qu’elle 
faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant de CHF 4'217.40. 
g. Par courrier du 12 avril 2023, l'OCPM a réitéré son intention de ne pas accéder 
favorablement à la requête de C______. Un délai de trente jours lui était octroyé 
pour faire part, par écrit, de ses observations et objections éventuelles. 
Il était notamment relevé que G______ était bénéficiaire de l’aide sociale et avait 
perçu à ce titre CHF 200'712.70. C______ percevait également des prestations 
d’aide sociale depuis décembre 2017. Leur foyer, composé de quatre personnes, 
était donc soutenu par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) et les prestations 
perçues à ce jour s’élevaient à plus de CHF 304'000.-. La requérante faisait l’objet 
d'actes de défaut de biens pour un montant de CHF 4'217.40. 
h. Le 12 juin 2023, la requérante a fait valoir qu’elle était bien intégrée et qu’elle 
mettait tout en œuvre afin de trouver un emploi et stabiliser sa situation financière. 
Le montant de ses dettes était relativement faible et elle s’engageait à les 
rembourser dès qu’elle trouverait un emploi. Ses enfants, nés hors mariage, 
n’avaient aucun lien avec le Maroc, ne parlaient pas l’arabe et leur renvoi 
constituerait un déracinement complet. Arrivée en Suisse en 2006, elle y avait 
séjourné depuis lors. Si elle avait effectivement vécu une grande partie de sa vie au 
Maroc, son retour y était impossible dès lors qu’elle avait eu deux enfants hors 
mariage. Sa réintégration et celle de ses enfants y seraient sérieusement 
compromises, également du fait que ces derniers ne parlaient pas l’arabe. Ses visites 
au Maroc s’étaient faites en secret, afin de rendre visite à sa mère malade, car ses 
frères l’avaient menacée de mort si elle revenait au Maroc. Elle n’avait plus 
d’attaches au Maroc hormis sa mère. 
i. Par décision du 20 juin 2023, l’OCPM a confirmé son refus d’octroi d’une 
autorisation de séjour et prononcé le renvoi de la requérante et de ses enfants, le 
dossier ne faisant pas apparaître que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, 
pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 
L’intéressée ne remplissait pas, à ce jour, les conditions d'octroi d'une attestation 
permettant la célébration du mariage dans la mesure où elle et son fiancé 


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percevaient l'aide sociale, depuis le dépôt de sa demande en juillet 2017. En 
conséquence, les conditions ultérieures relatives au regroupement familial fixées 
dans l'art. 44 LEI n’étaient pas satisfaites. De plus, son fiancé faisait l'objet d’un 
refus de renouvellement de son autorisation de séjour. 
La situation de la requréante ne représentait pas un cas de détresse personnelle au 
sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
vu notamment la courte durée de sa présence en Suisse, son manque d'intégration 
socio-professionnelle exceptionnelle, respectivement de liens particuliers avec la 
Suisse, ses attaches avec son pays d'origine, au vu des nombreux visas de retour 
sollicités, et du fait que sa réintégration au Maroc n'était aucunement compromise. 
S’agissant plus particulièrement de la durée de son séjour en Suisse, s’il ressortait 
effectivement des registres fédéraux qu’elle était arrivée en Suisse en 2006 et que 
des autorisations de courte durée lui avaient été accordées jusqu’au 31 mars 2008, 
son séjour d’avril 2008 au 12 juillet 2017, date de dépôt de sa demande formelle, 
n’était en revanche plus démontré de manière documentée. 
C. a. Par acte du 21 juillet 2023, C______, agissant en son nom et celui de ses enfants, 
a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre la décision de l’OCPM, concluant principalement à son annulation, à 
ce qu’il soit dit et constaté que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour 
en leur faveur étaient réalisées, à l’octroi d’une telle autorisation et à ce qu’il soit 
renoncé à leur renvoi. 
Reprenant pour l’essentiel les arguments avancés dans ses observations du 12 juin 
2023, elle a ajouté qu’elle fournirait une attestation de langue française et qu’elle 
avait conclu un contrat de travail de durée indéterminée le 26 juin 2023, avec une 
entrée en fonction dès le 17 juin 2023 auprès de la société H______. Le taux 
d'activité était de 100% pour un salaire mensuel brut de CHF 4'032.-, versé treize 
fois l'an. Elle avait été autorisée à travailler et son employeur avait sollicité une 
demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en sa faveur. Cette prise 
d’emploi lui permettrait de sortir de l’aide sociale, sa situation étant désormais 
stabilisée sur le plan financier. Le montant de ses actes de défaut de biens était 
relativement faible et elle s'engageait fermement à le rembourser. Elle fournirait, 
d'ici au 1er septembre 2023, l'accord de remboursement à conclure avec ses 
créanciers. 
Elle a rappelé la situation de ses enfants et les difficultés qu’ils rencontreraient en 
cas de retour au Maroc. A______ était scolarisé auprès de l'établissement primaire 
de ______ et B______ allait à la crèche. Leur déménagement au Maroc constituerait 
un déracinement complet, lequel ne pouvait être exigé. Ainsi, le bien supérieur des 
enfants et le principe de proportionnalité commandaient de leur octroyer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
Elle maintenait séjourner en Suisse depuis 2006. En tout état, son séjour de 2017 à 
ce jour constituait déjà un séjour d'une certaine durée justifiant de lui accorder ainsi 


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qu’à ses enfants une autorisation de séjour pour cas de rigueur, rappelant à cet égard 
les difficultés qui seraient les leurs en cas de retour au Maroc. Ainsi, non seulement 
une intégration dans son pays d’origine, au regard de sa situation personnelle, 
professionnelle et familiale, serait gravement compromise mais, par ailleurs, elle y 
risquerait sa vie et celle de ses enfants et ce même en s’installant dans une autre 
ville que sa ville natale, ses frères étant déterminés à la retrouver. Elle n'avait en 
outre plus aucune attache avec son pays d’origine. 
Elle a joint un chargé de pièces, dont un certificat de stage du 18 mars 2019, la 
confirmation d'un entretien d'embauche du 3 août 2021, un courriel de I______ du 
7 septembre 2021, le bilan du stage effectué du 27 février au 17 mars 2023, son 
contrat de travail et sa fiche de salaire du mois de juin 2023 et la demande 
d’autorisation signée par H______. 
b. Dans ses observations du 20 septembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours, retenant notamment que le fiancé de la requérante était le père de sa fille, 
ce qu’elle n’a pas contesté par la suite. 
c. Le 2 octobre 2023, C______ a adressé au TAPI une copie de son passeport de 
langue (français B1) obtenu le 21 septembre 2023. 
d. Par réplique du 19 octobre 2023 et duplique du 7 novembre 2023, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions précédentes. Aucune nouvelle pièce n’a été 
produite. 
C______ a encore précisé que le montant perçu de l’aide sociale concernait 
également G______ et qu’elle ne recevait désormais plus de prestations de 
l’hospice. 
e. Il ressort du dossier de l’OCPM que C______ a déposé des demandes de visa 
pour elle-même et/ou ses enfants en septembre 2018 (visite à sa mère malade), 
novembre 2019 (présenter ses enfants à sa famille) et décembre 2022 (visite à sa 
mère malade). 
f. Par jugement du 29 janvier 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Les critères de l’opération Papyrus n’étaient manifestement pas réalisés au jour du 
dépôt de la demande d’autorisation de séjour. 
Les conditions de la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité n’étaient 
pas remplies par la situation de la requérante et la décision de l’OCPM était 
conforme au droit. 
Le renvoi de la requérante et de ses enfants était raisonnablement exigible. 
D. a. Par envoi mis à la poste le 22 février 2024, C______, agissant en son nom et celui 
de ses enfants, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative) contre le jugement du TAPI, 
concluant principalement à son annulation ainsi qu’à l’octroi d’une autorisation de 
séjour en sa faveur et celle de ses enfants. 


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Le docteur J______, psychiatre et pédopsychiatre, attestait qu’elle présentait « une 
amélioration de son état de santé psychique qui reste toujours instable et à risque, 
dans une impossibilité d’être suivie dans son pays d’origine ». 
A______ était suivi par une logopédiste depuis le 22 août 2022 à raison de deux 
séances hebdomadaires. Selon le bilan logopédique de K______, il présentait 
d’importantes difficultés d’apprentissage. 
Les enfants étaient suivis par la Docteure L______, pédiatre FMH, régulièrement 
depuis leur naissance. 
B______ fréquentait le secteur petite enfance de M______ et A______ était en 
sixième primaire. 
Elle était toujours en poste au sein de l’hôtel N______ propriété du groupe 
H______, depuis le 17 juin 2023 et n’était plus au bénéfice de l’aide sociale depuis 
le 1er août 2023. 
Il était notoire que le Maroc ne laissait aucune place et aucune chance à une mère 
célibataire dont les enfants étaient nés hors mariage. Ses chances de réintégration 
sociale et culturelle étaient nulles. Elle ne disposerait pas de l’aide de sa famille, 
étant en conflit avec ses frères et l’état de santé de sa mère étant fortement dégradé. 
Les enfants seraient déracinés de leur environnement stable en Suisse et devraient 
apprendre une nouvelle langue et survivre dans un environnement qui ne leur 
laisserait aucune chance en leur qualité d’enfants nés hors mariage. 
Le psychiatre avait attesté que l’amélioration de son état psychique risquait de se 
détériorer, ce qui serait dévastateur pour ses enfants, lors d’un retour au Maroc, au 
vu de ses circonstances personnelles. Elle risquait d’être exposée à un danger 
concret constituant un obstacle insurmontable. 
Rien n’indiquait que le suivi logopédique puisse être poursuivi au Maroc et, comme 
l’avait indiqué la thérapeute, c’était ce suivi, sa régularité et la motivation de son 
fils qui lui avaient permis d’entamer une belle progression. 
Les difficultés seraient insurmontables en cas de retour au Maroc. 
Elle concluait à son admission provisoire sur la base de l’art. 83 LEI. En cas de 
renvoi, elle serait confrontée à une rapide péjoration de son état psychique et son 
fils à des difficultés liées à l’arrêt de son suivi logopédique. 
b. Le 26 mars 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
À l’exception des motifs de santé nouvellement allégués, l’essentiel avait déjà été 
examiné lors de la phase d’instruction et devant le TAPI. 
La recourante avait obtenu, avant 2017, périodiquement des permis de courte durée 
pour exercer le métier d’artiste. Elle n’avait pas réussi à démontrer un séjour continu 
d’une durée suffisante au moment du dépôt formel de sa demande en vue de 
mariage. Elle était régulièrement retournée au Maroc munie de visas retour de sorte 
qu’il pouvait être retenu qu’elle y conservait des attaches. Son intégration et celle 


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de ses enfants en Suisse n’était pas encore irréversible au point de constituer un 
profond déracinement en cas de départ au Maroc. 
c. La recourante ayant renoncé à répliquer, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger le 7 mai 2024. 
d. Le 5 août 2024, la recourante a communiqué à la chambre administrative un 
extrait du registre des poursuites au 26 juillet 2024, dont il résulte qu'elle ne faisait 
l'objet à cette date d'aucune poursuite en cours et qu'aucun acte de défaut de biens 
n'était enregistré à son encontre. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de 
l'OCPM de refuser de transmettre au secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) le dossier de la recourante et de ses enfants avec un préavis 
favorable, et prononçant leur renvoi de Suisse. La recourante considère que sa 
situation remplit tous les critères d’application des dispositions relatives aux cas 
d’extrême gravité. Elle ne conteste pas, à juste titre, qu’elle ne remplit pas les 
conditions de l’opération Papyrus, comme l’a retenu le TAPI. 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, devenue 
la LEI et de l’OASA - RS 142.201. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme celle de la recourante, avant le 1er janvier 2019 sont 
régies par l’ancien droit. 
2.2 Selon l’ancien art. 30 al. 1 let. b LEI (dont la teneur correspond à celle de 
l’actuel art. 30 al. 1 let. b LEI), il est possible de déroger aux conditions d’admission 
(art. 18 à 29) dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité 
ou d’intérêts publics majeurs. 
Conformément à l’art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2018), pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), 
du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de 
la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
2.3 Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 


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les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (ATA/1087/2022 du 1er novembre 2022 consid. 11a ; ATA/1669/2019 du 
12 novembre 2019 consid. 7b). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/189/2022 du 
22 février 2022 consid. 3d). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une 
autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 
L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du 
cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/16/2024 du 9 janvier 2024 consid. 3.2). 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa 
part qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la 
situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et 
auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une 
société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte 
les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays 
d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/16/2024 précité consid. 3.3). 
2.4 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 et 2A.543/2001 
du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] 
F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5 et les références citées). 


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2.5 La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d’autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu’elle y soit bien intégrée, tant socialement et professionnellement, et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’elle vive dans un autre pays, notamment 
celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de 
voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_754/2018 précité consid. 7.2 et 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 
consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de dix ans permettant de présumer 
que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 
devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 
son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). En règle générale, la durée du 
séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l’examen d’un cas 
de rigueur car, si tel était le cas, l’obstination à violer la législation en vigueur serait 
en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 
6c). Les années passées en Suisse dans l’illégalité ou au bénéfice d’une simple 
tolérance – par exemple en raison de l’effet suspensif attaché à des procédures de 
recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; ATF 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
L’indépendance économique est un aspect qui est en principe attendu de tout 
étranger désireux de s’établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un 
élément extraordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4.2 et 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 
2.6 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 


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le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. 
De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur 
ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; arrêt du TAF 
F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2 ; ATA/1279/2019 du 27 août 2019 
consid. 5f). 
2.7 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son intégration. 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
2.8 Dans l’examen d’un cas de rigueur concernant le renvoi d’une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d’enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d’extrême gravité. D’une manière générale, lorsqu’un 
enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé 
sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d’origine, par 
le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas 
si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement 
complet (ATA/365/2024 du 12 mars 2024 consid. 2.5 ; arrêt du TAF F-1700/2022 
du 10 janvier 2024 consid. 7.5). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu suisse 
s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l’âge de l’enfant 
lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des 
efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l’état 
d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L’adolescence, une 
période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période importante du 
développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 
2018 consid. 9a). Sous l’angle du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique 
différenciée réalise la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, telle qu’elle 
est prescrite par l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 
novembre 1989 (CDE - RS 0.107 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 


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février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/434/2020 
du 31 avril 2020 consid. 10). 
2.9 En l'espèce, il ressort des pièces figurant au dossier que la recourante a séjourné 
en Suisse au bénéfice de plusieurs autorisations de séjour de courte durée entre 2006 
à 2008 et qu’elle a déposé une première demande d’autorisation de séjour en vue 
de mariage le 12 juillet 2017 puis une seconde le 30 juillet 2018. 
Elle allègue séjourner en Suisse depuis 2006 sans toutefois apporter d’éléments 
concrets pour attester la continuité de son séjour. Il paraît au contraire résulter de la 
déclaration de reconnaissance de son fils qu'en 2014 le père de celui-ci et elle-même 
étaient domiciliés en France. 
Quoiqu’il en soit, depuis 2008, le séjour de la recourante devrait être considéré 
comme illégal puis au bénéfice d’une tolérance durant la procédure, soit depuis 
2017. Or, comme vu ci-dessus (consid. 2.5), ces années ne pourraient être prises en 
compte à titre de durée de séjour régulier et légal de longue durée, comme exigé 
pour remplir l’un des critères du cas de rigueur. 
2.10 Quant aux relations qu’elle entretient avec la Suisse, rien ne permet de retenir 
que celles-ci, de nature professionnelles ou sociales, seraient particulièrement 
intenses. 
En effet, même si depuis le 17 juin 2023, elle subvient à ses besoins grâce à un 
emploi et qu'elle paraît aujourd'hui ne plus faire l'objet de poursuites en cours ni 
d'actes de défaut de biens, il ressort du dossier qu’elle et son fiancé ont bénéficié de 
prestations d’aide sociale entre 2017 et 2023, selon les attestations figurant au 
dossier. Au demeurant, et comme rappelé ci-dessus (consid. 2.5 in fine), le fait que 
la recourante soit actuellement, depuis peu de temps, en mesure de subvenir seule 
à ses besoins et à ceux de ses enfants correspond à une attente naturelle à l'égard de 
tout étranger désireux de résider durablement en Suisse ; il ne peut donc être 
considéré comme le signe d'une intégration professionnelle sortant de l'ordinaire. 
Elle ne fait pas valoir pour le surplus d’attaches particulièrement fortes avec le 
canton, ni d’engagement dans la vie sportive, culturelle ou associative mais a 
produit un passeport de langue. 
Elle ne soutient pas avoir acquis des connaissances ou des qualifications si 
spécifiques qu’elle ne pourrait les utiliser dans son pays. Tant les stages entrepris, 
la formation et son expérience professionnelle devraient faciliter son intégration 
dans son pays d’origine. 
La recourante, âgée de 44 ans, a vécu toute son enfance, son adolescence et une 
partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, où elle est retournée à plusieurs 
reprises. 
2.11 Quant aux circonstances liés à sa santé et aux problèmes d’apprentissage de 
son fils, la recourante avait, dans ses écritures devant le TAPI, indiqué 
expressément qu’elle ne faisait valoir aucun problème en lien avec sa santé. 


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Quoiqu’il en soit, l’attestation de son médecin psychiatre, indiquant qu’elle 
présente une amélioration de sa santé psychique mais reste toujours instable et à 
risque, ne permet pas de considérer que les problèmes rencontrés par la recourante 
sont de l’ordre de ceux retenus par la jurisprudence pour retenir que sa réintégration 
serait fortement compromise. Il en va de même des problèmes d’apprentissage 
rencontrés par son fils et attestés par la logopédiste qui le suit, laquelle fait 
également état d'une belle progression dans les apprentissages du lire-écrire. 
Notamment, la recourante n’établit pas qu’elle ou son fils ne pourrait pas bénéficier 
d’un suivi approprié au Maroc. 
2.12 S’agissant de sa situation de mère célibataire laquelle représenterait un frein à 
son intégration au Maroc, voire un danger concret pour elle et en tous les cas un 
obstacle insurmontable, selon ses dires, il faut prendre en considération les éléments 
suivants déjà retenus par le TAPI et auxquels la recourante n’a apporté aucun 
démenti. Son fiancé, lui aussi ressortissant marocain, est également sous le coup 
d’une décision de renvoi et la recourante a la possibilité de s’établir ailleurs qu'à 
proximité de sa famille, certes sans le soutien de celle-ci pour fonder un foyer. 
Quant à la situation des mères d’enfants nés hors mariage au Maroc, elle a été 
examinée par la chambre de céans dans une cause précédente (ATA/472/2021 du 
4 mai 2021 consid. 9c et 11), dans laquelle il a été retenu que cette situation n’était 
pas poursuivie pénalement lorsque les enfants étaient nés à l’étranger. Ce même 
arrêt relève que la représentation consulaire à Rabat avait attesté du rejet des 
femmes dans cette situation par leur famille, la plupart du temps et décrit leur 
parcours comme un long combat. Elle avait également précisé qu’une mère 
célibataire n’aurait pas un traitement autre qu’une citoyenne lambda, l’État ne 
prévoyant aucune aide de quelque manière que ce soit. La situation de la recourante 
diffère toutefois largement de celle examinée dans cet arrêt dans la mesure où, 
parmi de nombreuses différences, la mère ne vivait pas en couple avec le père d’un 
des enfants, lui-même ressortissant marocain avec lequel un mariage est envisagé. 
2.13 S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants, il faut retenir 
que B______, âgée de 5 ans, vu son jeune âge, son processus d'intégration ne peut 
pas être qualifié d'avancé et irréversible au point qu'un retour au Maroc ne puisse 
pas être envisagé. Entourée de ses parents, son père faisant également l’objet d'un 
refus de renouvellement de son autorisation, son adaptation au changement de lieu 
de vie ne devrait pas poser de problème majeur. 
Quant à A______, âgé de 11 ans, qui termine sa scolarité primaire, il n’est pas 
encore entré dans la période de l’adolescence au sens de la jurisprudence 
susmentionnée, à partir de laquelle il sera susceptible de s’intégrer de manière 
qualifiée. La poursuite de sa scolarité au Maroc ne devrait pas présenter des 
obstacles insurmontables. S’agissant de la langue, bien qu’aux dires de la 
requérante, il ne parle pas l’arabe, il a vécu avec sa mère et son compagnon, lesquels 
parlent cette langue. L’enfant, aux deux-tiers de sa scolarité obligatoire, est encore 
à même de s’adapter à de nouvelles conditions d’études sans obstacle 


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insurmontable. Surtout, les difficultés susrappelées résultent non de son séjour en 
Suisse, mais bien plutôt de ce qu’il n’a préalablement pas vécu dans son pays 
d’origine. 
En conséquence, leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait pas leur poser 
des problèmes insurmontables, quand bien même ils n'y ont jamais vécu. La 
réintégration de la recourante et de ses enfants n’apparaît ainsi pas gravement 
compromise 
Dans ces circonstances, aucun des éléments pertinents, aussi bien pris 
singulièrement que dans leur globalité, ne permet de conclure que la recourante 
présente une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il 
ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en sa faveur, au vu de la jurisprudence très stricte en la matière. Enfin, il sera rappelé 
que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation que la chambre 
de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès, ce qui n’est toutefois pas le cas en 
l’espèce. 
3. 
Dès lors qu’il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour à la 
recourante, l’intimé devait prononcer son renvoi. Il convient encore d’examiner si 
celui-ci est fondé. 
3.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou 
dont l’autorisation n’est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir 
d’appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d’une demande 
d’autorisation. Le renvoi d’une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l’exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement 
exigible si elle met concrètement en danger la personne étrangère, par exemple en 
cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 
3.2 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(arrêt du TAF : 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et 
l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du 
renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 


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psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 
grave de son intégrité physique (arrêt du TAF F‑1602/2020 du 14 février 2022 
consid. 5.3.4). 
3.3 La recourante fait valoir une péjoration de son état psychique et les difficultés 
de son fils qui seraient liées à l’arrêt de son suivi logopédique en cas de retour dans 
son pays d’origine. Comme exposé ci-avant, la recourante ne rend pas 
vraisemblable que sa prise en charge et celle de son fils ne seraient pas disponibles 
dans son pays. Sans minimiser les difficultés d’un renvoi sur le plan de sa santé 
mentale, on ne peut retenir en l'état que son état de santé ou celui de son fils se 
dégraderaient très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie, comme l'exige la jurisprudence précitée. 
Il s’ensuit que l’état de santé de la recourante ou de son fils ne constituent pas une 
cause rendant l’exécution de leur renvoi illicite, impossible ou non-exigible. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
4. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2024 par C______en son nom et celui 
de ses enfants A______ et B______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 29 janvier 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de C______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 


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Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Naomi RUPF, avocate des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick 
CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.