ge_gerichte · ATAS/93/2020 · 2020-01-27 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4082/2017 
ATAS/93/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Décision sur rectification du 10 février 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ATHENAZ (AVUSY), comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER 
 
 
recourant 
 
contre 
VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, 
sis Place de Milan, case postale 120, LAUSANNE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/4082/2017 
- 2/3 - 
Attendu en fait que, par arrêt du 27 janvier 2020 (ATAS/44/2020), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice a admis le recours de Monsieur A______ 
(ci-après : le recourant) et annulé la décision de la Vaudoise générale compagnie 
d’assurances SA du 7 septembre 2017 ; 
Que le dispositif de l’arrêt du 27 janvier 2020 (ATAS/44/2020) mentionne : 
« L’admet et annule la décision sur opposition du 7 septembre 2016 » ; 
Que par courrier du 3 février 2020, le recourant indique qu’une erreur s’est glissée 
dans le dispositif, dès lors que la décision sur opposition n’est pas datée du 
7 septembre 2016 mais du 7 septembre 2017 ; 
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 
Qu’en l’espèce, la décision sur opposition est datée du 7 septembre 2017 et non pas 
du 7 septembre 2016 ; 
Qu’il convient dès lors de rectifier le dispositif de l’arrêt du 27 janvier 2020 
(ATAS/44/2020) dans ce sens. 
 
 


 
 
 
 
A/4082/2017 
- 3/3 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la requête en rectification déposée par la partie recourante le 
3 février 2020 contre l’arrêt du 27 janvier 2020 de la chambre des assurances 
sociales. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Rectifie le dispositif de l’arrêt du 27 janvier 2020 (ATAS/44/2020). 
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le