ge_gerichte · ATAS/1322/2010 · 2010-12-21 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3397/2010 
ATAS/1322/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 21 décembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur C___________, domicilié à Athenaz (Avusy), comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître LONGET-CORNUZ 
Aude 
 
 
recourant 
 
contre 
ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENT, sise avenue 
C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Feue Madame à C___________ (l'assurée) était affiliée auprès d’ASSURA (ci-
après la caisse) depuis le 1er avril 1996, et bénéficiait, en 1999, des catégories 
d’assurance suivantes : 
 
- Basis, assurance obligatoire des soins, franchise annuelle de 500 fr. ; 
 
- Complementa Plus, assurance complémentaire des soins spéciaux élargis ; 
 
- Ultra, assurance complémentaire des frais d’hospitalisation en division privée ou 
en clinique. 
2. Dans le cadre d'un traitement de chimiothérapie, l'assurée a été traitée à la Clinique 
de Carouge, notamment durant les moins de juin et juillet 2009. La Clinique de 
Carouge (ci après la clinique) fait partie de La Tour réseau de soins SA, selon 
l’inscription au Registre du commerce. 
3. Le traitement dispensé consistait, en particulier, à prélever du sang à l’assurée, le 
faire irradier au laboratoire d’immuno-hématologie transfusionnelle des Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG), puis de l’auto-transfuser à l’assurée. 
4. Entre début juin et fin juillet 2009, l’assurée a subi cinq auto-transfusions de sang 
irradié, les 5 juin, 16 juin, 1er juillet, 16 juillet et 18 juillet 2009. 
5. A chaque fois, le sang est prélevé à la clinique, puis transporté de la clinique au 
laboratoire des HUG, puis retourné à ladite clinique par l’intermédiaire de la société 
de transport « Transmed service ». 
6. Chaque transport fait l’objet d’un bon qui mentionne, pour la date du prélèvement 
concerné, l’heure du prélèvement, l’heure à laquelle Transmed service enlève le 
prélèvement, l’heure à laquelle le produit sanguin est attendu par la clinique et 
l’heure à laquelle ce produit sanguin est délivré par Transmed service. 
7. La clinique a facturé à l’assurée des frais pour le transport du sang de la clinique 
aux HUG, ainsi que le trajet de retour, par factures des 22 juin 2009 (60 fr.), 25 juin 
2009 (60 fr.), 17 juillet 2009 (120 fr.), 30 juillet 2009 (60 fr.). 
8. Le 31 juillet 2009, la caisse a remboursé à l’assurée, parmi d’autres factures 
médicales, le montant de la facture de 60 fr. relative au transport des produits 
sanguins du 16 juin 2009, au titre de l’assurance LCA Ultra. 
9. Les 7, 18 et 28 août 2009, la caisse a refusé de rembourser, parmi diverses factures 
médicales, les trois factures (60 fr., 120 fr. et 60 fr.) relatives aux frais de transport 
des 5 juin, 1er, 16 et 18 juillet 2009, soit 240 fr. 


 
 
 
 
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10. Par pli du 27 août 2009 adressé à la caisse, Monsieur Samuel C___________, 
l’époux de l’assurée, lui demande de revoir sa position, de prendre en charge les 
frais de transport des produits sanguins, la clinique lui ayant assuré qu’il n’y aurait 
aucun problème de remboursement et, de surcroît, l’une des factures ayant été 
remboursée par la caisse. 
11. Par pli du 2 septembre 2009, la caisse répond à l’assurée, l’informant que des 
investigations complémentaires sont en cours. 
12. L’époux de l’assurée s’adresse encore une fois à la caisse, par pli du 22 septembre 
2009, sollicitant, à défaut de revoir sa position, que la caisse lui notifie une décision 
écrite. La caisse répond, les 5 et 13 octobre 2009, que les investigations sont en 
cours et qu’elle est dans l’attente des justificatifs de la clinique. 
13. Par pli du 8 janvier 2010 adressé à la clinique, la caisse indique que ni la loi, ni la 
liste des analyses en particulier, n’envisagent de prestations pour les frais de 
transport de matériel d’analyse ou de formule sanguine, de sorte que ces frais ne 
peuvent pas être facturés. L’assurance estime que ces frais sont des frais de 
fonctionnement et que ni l’assurance obligatoire des soins, ni l’assurée n’ont à les 
payer en sus des tarifs légaux en vigueur. L’assurance sollicite ainsi de la clinique 
qu’elle annule ces factures. 
14. Par pli du 3 février 2010, le service de facturation de l’Hôpital de la Tour (ci après 
le service de facturation de l'hôpital) répond à la caisse que la clinique n’a pas 
d’autre choix que de faire acheminer les tubes de sang, pour groupage 
(comptabilité) auprès du laboratoire central des HUG, par une société de transport. 
Il s’agit d’une prestation fournie par la société Transmed service, qui est sollicitée 
pour le transport des produits sanguins, de sorte que la caisse est priée de revoir sa 
décision. 
15. Par pli du 12 février 2010 adressé au service de facturation de l'hôpital, la caisse 
persiste à affirmer que le processus en vigueur pour l’acheminement des produits 
sanguins implique des frais inhérents au fonctionnement de la clinique, de sorte 
qu’ils ne sont à la charge ni de l’assurance obligatoire des soins, ni des assurés. 
16. Par pli du 17 mars 2010 adressé à la clinique, le veuf de l’assurée réitère sa 
demande de remboursement des factures payées pour quatre transports, soit 240 fr., 
estimant intolérable que les patients soient les otages d’un bras de fer entre la 
clinique et la compagnie d’assurance la caisse, celle-ci n’ayant à aucun moment 
averti l’assurée que les prestations ne seraient pas prises en charge par l’assurance-
maladie. 
17. Par pli du 25 mars 2010, la caisse relance le service de facturation de l'hôpital. 


 
 
 
 
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18. Par pli du 10 mai 2010 à la caisse, le veuf de l'assurée réclame une décision 
formelle, la clinique refusant de lui rembourser les trois factures litigieuses pour 
240 fr. Il adresse une copie de son courrier au service de facturation de la clinique, 
laquelle lui répond le 30 mars 2010 qu'elle comprend son mécontentement mais 
rappelle qu'elle doit payer les services du transporteur et qu'il est libre d'intenter les 
procédures judiciaires qui auraient le mérite de clarifier la situation. 
19. Par décision du 25 mai 2010, la caisse refuse le prise en charge des prestations 
ressortant des trois factures litigieuse qui ne relèvent pas de la LAMal. La loi ne 
prévoit pas le remboursement de frais de transport, qui relèvent de frais de 
fonctionnement du laboratoire externe ou de la clinique elle-même. 
20. Par acte du 23 juin 2010, le veuf de l'assurée, représenté par avocat, forme 
opposition contre la décision. Il rappelle que les traitements de chimiothérapie ont 
été remboursés et que l'irradiation et la transfusion du sang font partie du traitement 
reconnu. Le transport du sang de la clinique aux HUG est une obligation légale de 
droit fédéral et cantonal et fait donc partie intégrante du traitement de sorte qu'il 
incombe à la caisse. 
21. Par décision sur opposition du 2 septembre 2010, la caisse rejette l'opposition. Le 
sang et les produits sanguins sont considérés comme des médicaments selon la loi 
sur les produits thérapeutiques. Selon la liste des médicaments avec tarif qui fait 
partie de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance maladie, le prix de 
l'irradiation du sang contient une marge de 7,5% et les frais de transport. Ainsi, la 
clinique n'est pas autorisée à facturer en sus du traitement les frais de transport. La 
facture du transport de sang du 16 juin 2010 a donc été remboursée à tort mais au 
vu de son montant, la caisse renonce à en réclamer le paiement à la succession de 
feue l'assurée. 
22. Par acte du 6 octobre 2010, le veuf de l'assurée forme recours devant le Tribunal de 
céans. Et reprend l'argumentation développée dans son opposition. Il conclut que la 
caisse soit condamnée à lui rembourser les factures litigieuses de 240 fr. avec suite 
de dépens. 
23. Lors de l'audience du 7 décembre 2010, la caisse a admis ne pas avoir sollicité 
l'avis de l'OFAS sur la question de principe. Elle a accepté, à bien plaire et sans 
reconnaissance de droit, de verser au recourant la somme de 240 fr. litigieuse, se 
réservant le droit, mise au bénéfice d'une cession de créance par le recourant, de 
saisir le Tribunal arbitral. Sur ce, l'assuré a cédé sa créance et renoncé à solliciter 
des dépens. 
24. Compte tenu de l'accord intervenu, la cause a été gardée à juger, afin d'homologuer 
l'accord. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations prévues à 
l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par 
la LAMal, et à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), relevant de la loi 
fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, 
LCA ; RS 221.229.1). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce n'est pas pour autant établie. 
2. En effet, selon l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations 
sont jugés par le tribunal arbitral des assurances. Cette juridiction est aussi 
compétente si le débiteur de la rémunération est l'assuré (système du tiers garant). 
Dans ce cas, l'assureur représente à ses frais l'assuré au procès, selon l'art. 89 al. 3 
LAMal. 
Les dispositions légales qui déterminent la compétence du Tribunal arbitral 
constituent une lex specialis par rapport à celles réglant la compétence du Tribunal 
cantonal des assurances, et elles ont à ce titre la priorité (ATF 127 V 467 consid. 1). 
3. En l'espèce, le Tribunal renoncera a examiner sa compétence et, selon la décision 
prise, la nécessité de transmettre la cause au Tribunal arbitral, dès lors que les 
parties ont trouvé un accord qu'il convient d'homologuer au vu des circonstances du 
cas et du montant litigieux. L'assuré n'a en effet pas à être prétérité par un litige 
entre un assureur et un fournisseur de soin, ceux-ci ayant la faculté de soumettre 
leur conflit au Tribunal arbitral, cas échant à l'occasion d'un autre cas d'application. 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENT de son accord de 
verser la somme de 240 fr. à Monsieur C___________, en remboursement des 
factures de la Clinique de Carouge des 22 juin 2009 (60 fr.), 17 juillet 2009 
(120 fr.), 30 juillet 2009 (60 fr.), à bien plaire et sans reconnaissance de droit. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à Monsieur C___________ qu'il cède à ASSURA CAISSE MALADIE 
ET ACCIDENT sa créance en 240 fr. contre la Clinique de Carouge - la Tour 
Réseau de Soins SA. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, 
du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le