ge_gerichte · DCSO/177/2007 · 2007-04-03 · de

Résumé:
 Les paiements effectués par le poursuivi doivent s'imputer sur les contributions échues. La réquisition de continuer la poursuite ayant été formée le 29 août 2006, la créance en poursuite pouvait bénéficier d'un privilège de 1ère classe pour la période du 28 février au 29 août 2006. Les contributions des mois de mars et avril 2006 bénéficient en conséquence dudit privilège.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/173/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MARDI 3 AVRIL 2007

Cause A/1310/2007, plainte 17 LP formée le 30 mars 2007 par P SA, élisant
domicile en l'étude de Me Philippe MULLER, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- P SA

domicile élu : Etude de Me Philippe MULLER, avocat
6, rue François-Bellot
1206 Genève

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de P SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à
M. H un commandement de payer poursuite n° 05 xxxx32 E le 5 avril
2005.

Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition.

Le 6 juin 2005, P SA a déposé devant le Tribunal de première instance une
requête de mainlevée d'opposition.

Par jugement du 11 juillet 2005 (JTPI/9194/2005), le Tribunal de première
instance, statuant par voie de procédure sommaire et par défaut, a prononcé la
mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer
poursuite n° 05 xxxx32 E.

Le 1°” novembre 2005, P SA a requis la continuation de la poursuite. Cette
réquisition a été enregistrée par l'Office le 2 novembre 2005.

Le 20 mars 2007, l'Office, constatant que le commandement de payer poursuite
n° 05 xxxx32 E était périmé, a décidé de ne pas donner suite à la réquisition de
continuer la poursuite précitée et de rembourser à P SA les frais de
l'édition de la poursuite et du commandement de payer de 80 fr. 85.

Le 30 mars 2007, P SA a porté plainte à la Commission de surveillance
contre la décision précitée.

P SA reproche à l'Office d'avoir commis un déni de justice formel en ne
procédant pas à la notification de la commination de faillite à M. H alors
que la réquisition de continuer la poursuite avait été déposée le 1* novembre
2005.

Elle déclare que dans le calcul du délai de péremption du commandement de
payer de quinze mois l'Office ne doit pas tenir compte de la période pendant
laquelle, dûment requis de continuer la poursuite, il ne s'est pas exécuté et que
seule la période allant de la notification du commandement de payer au dépôt de
la réquisition de continuer la poursuite doit être prise en considération.

P SA déclare que le commandement de payer n'est pas périmé et que
l'Office doit procéder à la notification de la commination de faillite à
M.H

Elle demande à la Commission de céans, préalablement, de suspendre l'exécution
de la décision de l'Office du 20 mars 2007 et, principalement, avec suite de frais et

dépens, d'annuler cette décision et d'enjoindre l'Office à effectuer les actes de
poursuites découlant de la réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx32 E.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP, art. 56R al. 3 LOF).

Elle est donc recevable.

Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office adresse sans
retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite
(art. 159 LP). Préalablement, l’office doit déterminer le mode de poursuite (art. 38
al. 3 LP), c’est-à-dire s’assurer que le poursuivi figure dans l’état des personnes
sujettes à la poursuite par voie de faillite et vérifier que la poursuite par voie de
faillite n’est pas exclue en raison de l’une des exceptions prévues par les articles
43 et 346 al. 2 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne, 1999, ad art. 159-176 n° 2).

L'office doit également s’assurer, avant de notifier une commination de faillite,
que le commandement de payer n’est pas périmé (ATF 106 III 51).

A teneur de l’article 166 al. 2 LP, le droit de requérir la faillite se périme par
quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire et le jugement définitif. Cela signifie que le délai ne court pas pendant
la procédure sommaire de mainlevée de l’opposition, pendant le procès dit en
reconnaissance de dette (art. 79 LP) ou pendant le procès en libération de dettes
(art. 83 al. 2 LP).

La péremption de la poursuite est la sanction de l’inaction du créancier, raison
pour laquelle le délai est suspendu tant que dure l’instance judiciaire tendant à
faire lever l’opposition du débiteur. Le délai ne recommence donc à courir au
préjudice du créancier que si, après avoir obtenu une décision exécutoire, il n’en
fait pas usage pour requérir la continuation de la poursuite. Or, le créancier ne
peut obtenir une saisie ou une commination de faillite qu’en justifiant par titre de
la levée de l’opposition. Partant, le délai de péremption reste suspendu tant que le
créancier n’a pas la faculté d’obtenir une déclaration authentique établissant le
caractère définitif et exécutoire du jugement levant l’opposition (ATF 106 II 55 ;
JdT 1982 II 138-139 ; ATF 113 III 120 ; JdT 1989 II 160).

Tant que le délai de forclusion de l’article 166 al. 2 LP n’est pas écoulé, l’office
doit, s’il en est requis, notifier, ou faire notifier, une commination de faillite. Il n’a
pas à se demander si la déchéance du droit public subjectif de requérir la faillite

-3-

interviendra pendant le délai de vingt jours que la loi accorde au poursuivi menacé
de faillite. Seul le juge de la faillite est compétent pour examiner si la requête de
faillite dont il est saisi a été présentée en temps utile, donc avant l’expiration du
délai prévu à l’article 166 al. 2 LP ; il doit d’ailleurs le faire d’office (ATF 106 III
54, JdT 1982 II 138, ATF 113 III 122, JdT 1989 II 159). En revanche, si le délai
de péremption du commandement de payer est déjà écoulé, l’office ne saurait
notifier une commination de faillite.

Dans le cas d'espèce, le commandement de payer a été notifié le 5 avril 2005, si
bien que le délai de quinze mois pour requérir la faillite serait arrivé à échéance le
5 juillet 2006 s’il n’avait été suspendu entre le dépôt de la requête de mainlevée le
6 juin 2005 et le jugement définitif.

In casu, la date à laquelle le jugement de mainlevée provisoire est devenu définitif
ne peut, au vu des pièces produites, être déterminé avec précision.

Cela étant, même si l'on retient la date du 5 octobre 2005, soit le jour où la Cour
de Justice a apposé son timbre, certifiant que le jugement de mainlevée n'avait pas
fait l'objet d'un appel, le délai de péremption aurait été reporté, au plus tard, au 3
novembre 2006 (3 mois et 29 jours).

Force est donc de constater que le commandement de payer est périmé depuis
cette date et que l'Office n'était plus en droit de notifier une commination de
faillite au débiteur.

La plaignante prétend que l'inaction de l'Office depuis de dépôt de la réquisition
de continuer la poursuite, constitutive d'un déni de justice formel, doit conduire à
de pas tenir compte dans le calcul du délai de péremption du temps écoulé depuis
le dépôt de la réquisition de continuer.

La Commission de céans rappelle que la péremption de la poursuite est la sanction
de l'inaction du créancier et que le retard de l'Office dans l'exécution de la
réquisition de continuer la poursuite ne constitue pas un motif de suspension du
délai de péremption fixé à l’art. 166 al. 2 LP. Dans le cas particulier, le retard
apporté par l'Office dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite
est clairement contraire aux exigences légales (art. 159 LP). Il appartenait
toutefois à la poursuivante de relancer l'Office, voire de porter plainte à la
Commission de céans pour retard injustifié dans la notification de la commination
de faillite, ce qui aurait vraisemblablement permis d'éviter que le commandement
de payer ne se périme avant la notification de la commination de faillite.

C'est donc à juste titre que l'Office a constaté que le commandement de payer était
périmé et qu'il a décidé de ne pas donner suite à la réquisition de continuer la
poursuite.

La présente plainte étant infondée, elle sera rejetée.

4 -

Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n’y
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens.

La présente décision est rendue en application de l’art. 72 LPA, applicable en
vertu de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que
l'Office des poursuites et le poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la
plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière.

Elle doit néanmoins être communiquée au poursuivi et à l'Office.

Enfin, le prononcé de la présente décision rend sans objet la demande d'effet
suspensif.

k OX # % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/1310/2007 formée le 30 mars 2007 par P SA
contre la décision de l'Office des poursuites du 20 mars 2007 dans la poursuite
n° 05 xxxx32 E.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l'Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le