ge_gerichte · ATA/203/2006 · 2006-04-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/891/2000-ASSU ATA/203/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 avril 2006

pème

section

dans la cause

Madame X
représentée par Me Eric Maugue, avocat

contre
WINTERTHUR SOCIÉTÉ SUISSE D’ASSURANCES

et

INTRAS CAISSE MALADIE,
appelée en cause

-2/8-

EN FAIT
Madame X , est née le 1963, et domiciliée à
Genève depuis le 10 mars 1966.
Au début des années 1980, Mme X a entrepris des études de

médecine à l’Université de Genève. En 6°" année d’études, elle a effectué un
stage en pédiatrie à la maternité des hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et à
ce titre, elle était assurée auprès de la Winterthur, société suisse d’assurances (ci-
après : la Winterthur) contre les accidents professionnels et non professionnels en
application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA -
RS 832.20).

Durant cette période, Mme X a présenté des troubles qui ont
amené le Professeur Ferrier à signaler son comportement au doyen de la faculté de
médecine par courrier du 18 septembre 1987. Une expertise psychiatrique a été
confiée au Dr Peter, médecin-associé de la policlinique psychiatrique universitaire
de Lausanne. Cet expert a déposé ses conclusions dans un rapport du 16 novembre
1988, où il a posé le diagnostic de troubles schizophréniques, type désorganisés.
Par la suite, une nouvelle expertise a été confiée au Professeur Harding de
l’Institut universitaire de médecine légale de Genève, lequel dans un rapport du

21 septembre 1994 a conclu que Mme X présentait une affection
psychiatrique chronique et grave. Elle n’était pas apte à exercer la profession de
médecin.

Il résulte du dossier que Mme X n’a pas poursuivi ses études de
médecine.

A une date non déterminée, les HUG ont rempli une déclaration d’accident
LAA réceptionnée par la Winterthur, le 7 février 2000. Il résulte de ce document
que Mme X est victime d’une maladie professionnelle décrite comme
suit: «selon l’intéressée, son activité professionnelle serait à l’origine de sa
«maladie psychiatrique chronique grave ». Déclaration établie à la demande de
l’intéressée. ». Ce document fait référence à un accident qui serait survenu en
septembre 1987 dans le service (pédiatrie). Il précise encore que Mme
X a été employée des HUG le 1” août 1997 (sic) au 31 décembre
1987.

Par courrier du 14 février 2000, la Winterthur s’est adressée à Mme
X . Son ex-employeur venait de lui faire part de l’existence des
troubles psychiques dont elle souffrait. Il résultait du dossier que cette affection
était bien antérieure au début du travail de Mme X aux HUG. De ce
fait, il ne s’agissait pas d’une maladie professionnelle au sens de l’article 9 alinéa

A/891/2000

-3/8-

10.

2 LAA. De plus, selon la jurisprudence constante, le stress n’avait jamais été
retenu comme maladie professionnelle. En conséquence, la Winterthur était
contrainte de décliner toute intervention et invitait Mme X à
s’adresser à sa caisse-maladie concernant la prise en charge des frais médicaux.

Le 9 mai 2000, Mme X a eu un entretien avec la direction
régionale de la Winterthur.

Selon le procès-verbal dressé à cette occasion, Mme X a
reconnu qu’avant son entrée au service des HUG, elle était déjà en traitement
psychiatrique, dit traitement étant pris en charge par sa caisse-maladie. Elle a
précisé qu’elle avait déjà travaillé en 1982 aux HUG et que le traitement avait
débuté en 1985. Pour le surplus, elle maintenait que l’événement de septembre
1987 était une maladie professionnelle.

Par décision formelle du 11 mai 2000, la Winterthur a campé sur ses
positions. L’affection présentée par Mme X n’entrait pas dans le
cadre de l’article 9 alinéas 1 ou/et 2 LAA. De plus, Mme X avait
admis être en traitement pour cette affection depuis 1985. Par conséquent, son
activité aux HUG ne pouvait en être à l’origine, raison pour laquelle l’étiologie
professionnelle de l’affection n’atteignait pas 75 % au moins.

Dite décision a été adressée à Intras, assurance-maladie de Mme
X

En temps utile, Mme X a formé opposition à la décision
précitée. À ses arguments antérieurs, elle a ajouté avoir été victime d’un accident
de ski en 1989 et d’un viol qui serait survenu en 1990 et pour lequel elle avait
déposé plainte pénale. Il résulte du dossier que dite plainte a été classée par le
Procureur général suite au décès du mis en cause.

Le 20 juin 2000, la Winterthur a rejeté l’opposition, reprenant sa précédente
argumentation.

Cette décision a été notifiée à Intras.

Mme X a saisi le Tribunal administratif - fonctionnant alors
comme Tribunal cantonal des assurances - d’un recours contre la décision précitée
par acte du 27 juillet 2000.

Au terme d’une argumentation confuse et difficilement compréhensible,
Mme X a conclu implicitement à l’annulation de la décision
querellée.

Dans sa réponse du 29 août 2000, la Winterthur s’est opposée au recours.

A/891/2000

-4/8 -

11.

12.

13.

14.

Parmi les nombreux faits invoqués par Mme X comme cause de
ses troubles psychiques, un grand nombre d’entre eux n’avaient pas eu lieu dans le
cadre strict de ses activités professionnelles. Il en allait ainsi notamment des faits
décrits à l’encontre du Dr P. M. ainsi que des rapports conflictuels qu’elle-même
et sa famille avaient entretenus durant plusieurs années avec différents médecins.
Les seuls faits en rapport avec son activité professionnelle en qualité de stagiaire,
mais aussi d’étudiante (dans cette dernière qualité, non assurée par la LAA)
seraient les mesures de contrainte dont auraient usé certains professeurs en vue de
l’empêcher de devenir médecin. Or, les pièces du dossier démontraient très
clairement que les mesures prises par les professeurs de l’hôpital n’avaient pas été
la cause des troubles psychiques, mais bien la suite logique de comportements
pour le moins particuliers. Il en résultait que les troubles psychiques de
Mme X ne pouvaient pas être mis en relation avec une maladie
professionnelle.

Quant aux deux autres événements, à savoir l’accident de ski survenu au
courant de l’hiver 1989 et le viol dont Mme X aurait été victime en
mars 1990, tous deux étaient survenus à un moment où la couverture LAA
n'existait plus.

Mme X a complété ses écritures le 13 septembre 2000. Ses
observations sont largement consacrées à ses démêlés et ses prétentions avec
l’assurance-invalidité fédérale (ci-après : l’ AD).

A cette occasion et à la demande du tribunal de céans, elle a versé au débat
le rapport d’expertise du Dr Peter (conf. 1 ci-dessus).

Ayant pris connaissance de l’expertise du Dr Peter, la Winterthur a relevé
que les conclusions de l’expert confirmaient que les causes des troubles
psychiques de Mme X étaient étrangères à l’activité professionnelle
exercée par celle-ci auprès des HUG.

Le tribunal de céans a ordonné l’apport du dossier AI qu’il a soumis aux
parties. Celles-ci ont déclaré ne pas avoir d’observation à formuler. A cette
occasion, Intras a exprimé qu’elle ne devait pas être considérée comme partie à la
procédure, se référant pour cela à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du
17 mars 2000 en la cause R. contre Z.

L’instruction de la cause a été mise en attente jusqu’à l’issue de la procédure
AI.

Par arrêt du 25 janvier 2006, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a
rejeté le recours formé par Mme X contre l’arrêt du Tribunal cantonal
des assurances sociales du 28 septembre 2004.

A/891/2000

- 5/8 -

15.

16.

En substance et en résumé, le TFA a retenu que la survenance de l’invalidité
de Mme X remontait à septembre 1987. Mme X ayant
déposé le 13 juin 1996 une demande de prestations de l’assurance-invalidité, elle
ne pouvait prétendre à des prestations pour la période antérieure au 1° juin 1995.
En conséquence, le jugement du TCAS octroyant une rente ordinaire d’invalidité
dès le 1° juin 1995 avec suite de frais et dépens était confirmé.

Nanti de cette décision mettant fin à la procédure AI, le tribunal de céans a
invité les parties à se déterminer sur la suite de la procédure. Mme X ,
d’une part, et la Winterthur, d’autre part, ont déclaré persister dans leurs
conclusions. Intras a confirmé qu’il ne lui semblait pas devoir être désignée
comme partie.

Du dossier AI, l’on retiendra notamment le rapport d’expertise psychiatrique
du 2 septembre 1997 établi par le Dr J. Caillot à la demande de l’AI. L’expert a
posé le diagnostic de schizophrénie.

EN DROIT

a. La loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 14 novembre 2002, par
laquelle a été créé un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée en
vigueur le ler août 2003. Dès cette date, le Tribunal administratif ne fonctionne
plus comme tribunal cantonal des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3
alinéa 2 de ladite loi, les causes introduites devant le Tribunal administratif avant
l'entrée en vigueur de la loi sont instruites et jugées par cette juridiction.

b. Déposé devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art.
a56C litt. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -
E 2 05); art. 106 de la loi fédérale sur l'assurance accidents du 20 mars 1981 -
LAA -RS 832.20).

En tant qu’Intras n’a pas participé à la procédure sur opposition, elle sera
mise hors de cause dans la présente procédure.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003 et a
entraîné la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des
assurances sociales. Ce nonobstant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions
de la LAA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon
lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (art. 82 LPGA ; ATF 127 V 467
consid. 1).

A/891/2000

- 6/8 -

En l'espèce, la décision sur opposition remontant au 20 juin 2000, la LPGA
n'est pas applicable sauf en ce qui concerne les dispositions procédurales.

Selon l’article 9 alinéa 1 LAA, sont réputées maladies professionnelles, les
maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante - dans l’exercice de
l’activité professionnelle - à des substances nocives ou à certains travaux. Le
Conseil fédéral a dressé en annexe I de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du
20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), la liste - exhaustive (RAMA 1998
no 61 p. 449) - des affections dues au travail. En tant que l’épicondilyte n’y figure
pas, le présent cas ne relève pas de l’article 9 alinéa 2 LAA.

a. Aux termes de l’article 9 alinéa 2 LAA, sont aussi réputées maladie
professionnelles (selon la clause dite générale) les autres maladies dont il est
prouvé qu’elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement
prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle. Cette clause générale
répond au besoin de combler d’éventuelles lacunes qui subsisteraient dans la liste
que le Conseil fédéral est chargé d’établir en vertu de l’article 9 alinéa 1 LAA
(ATF 116 V 141 consid. Sa et les références). Selon la jurisprudence, l’exigence
d’une relation exclusive ou nettement prépondérante est réalisée lorsque la
maladie professionnelle résulte à 75 % au moins de l’activité professionnelle
(ATF 126 V 186 consid. 2 b, 119 V 201 consid. 2b). En d’autres termes, il faut
que les cas d’atteintes pour un groupe professionnel déterminé soient quatre fois
plus nombreux que ceux enregistrés dans la population en général (ATF 116 V
143 consid. 5c ; RAMA 2000 no U 408 p. 407).

b. Selon la jurisprudence, le point de savoir si une affection est une maladie
professionnelle au sens de l’article 9 alinéa 2 LAA est d’abord une question
relevant de la preuve dans un cas concret. Cependant, s’il apparaît comme un fait
démontré par la science médicale qu’en raison de la nature d’une affection
particulière, 1l n’est pas possible de prouver que celle-ci est due à l’exercice d’une
activité professionnelle, il est hors de question d’apporter la preuve, dans un cas
concret, de la causalité qualifiée au sens de l’article 9 alinéa 2 LAA (ATF 126 V
183 consid. 4c et les références ; voir également arrêt V. du 20 mars 2003 consid.
3.2-3.3, U 381/01).

En l’espèce, le litige doit être tranché en application de l’article 9 alinéa 2
LAA.

Il résulte des pièces du dossier que la recourante souffre de troubles
psychiques et que ceux-ci sont largement antérieurs à son activité aux HUG. En
effet, au vu de l’anamnèse et de l’examen clinique de la recourante, l’expert Peter
a conclu que celle-ci souffrait de troubles psychiques graves, présents depuis
plusieurs années, dont le développement est certainement lié à une
psychopathologie familiale sévère (rapport d’expertise du 16 novembre 1988). Le
tribunal de céans n’a pas de raison de s’écarter de cette expertise qui présente une

A/891/2000

-7/8 -

pleine valeur probante au sens de la jurisprudence (ATF 125 V 352 consid. 3a,
122 V 160 consid. 1c et les références). Au demeurant, la recourante ne fournit
aucun document médical susceptible de remettre en cause les conclusions de
l’expert Peter.

6. Quant aux deux autres événements évoqués par la recourante, à savoir
l’accident de ski survenu en 1989 et le viol dont elle aurait été victime en 1990, le
tribunal de céans ne peut que constater que ces deux événements sont largement
postérieurs à la fin des rapports de service avec les HUG intervenu, le
31 décembre 1987. Sur ce point également, la recourante ne produit pas de
document qui permettrait d’admettre que son activité au sein des HUG se serait
poursuivie au-delà de cette date.

7. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. Vu la nature de
la cause, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité (art. 61 LPGA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2000 par Madame X contre
la décision de la Winterthur société suisse d’assurances du 20 juin 2000 ;

préalablement :

met hors de cause Intras caisse-maladie ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai
ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ;

communique le présent arrêt à Me Eric Maugué, avocat de la recourante, à la Winterthur
société suisse d’assurances, à Intras caisse-maladie ainsi qu’à l’Office fédéral des
assurances sociales.

A/891/2000

- 8/8 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/891/2000