ge_gerichte · ATAS/922/2006 · 2006-10-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3347/2006 ATAS/922/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 24 octobre 2006

En la cause

Monsieur F , domicilié , 01200 BELLEGARDE, France recourant
contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN Intimée

CAS D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, Juges

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 30 mars 2006, confirmée par décision sur opposition du 20 juin
2006, la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS
D'ACCIDENT (ci-après SUVA) a refusé toute prestation à Monsieur F (ci-
après le recourant) pour l'événement survenu le 27 octobre 2005 ;

Que le recourant est domicilié sur France et que l'employeur de celui-ci a son siège à
Nyon ;

Que bien que la voie de recours indiquée dans la décision litigieuse fut celle du tribunal
cantonal des assurances du canton de Vaud, le recourant a saisi tant le tribunal cantonal
de Lausanne que le tribunal de céans, par acte du 13 septembre 2006 ;

Que dans sa réponse du 13 octobre 2006, la SUVA a conclu à l'incompétence du
tribunal de céans ratione loci ;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont
un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ) ;

Que le tribunal de céans est compétent en raison de la matière (art. S6V let. a chiffre 5
LO)Ï };

Qu'en revanche, aux termes de l'article 58 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales (ci-après LPGA), applicable au cas d'espèce, le tribunal
des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre
partie au moment du dépôt du recours, étant précisé que si l'assuré est domicilié à
l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse (cf.
al. 1et2 );

Qu'en l'espèce c'est ainsi le siège de l'employeur, dans le canton de Vaud, qui fonde la
compétence du Tribunal des assurances ;

Que, par conséquent, le tribunal de céans doit se déclarer incompétent et transmettre la
cause au Tribunal de Lausanne, d'ores et déjà saisi par le recourant, et qui a ouvert une
procédure sous les références AA 88/06/DBA, aux dires de la SUVA.

A/3347/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :
1. Se déclare incompétent ratione loci.
2. Transmet la cause au Tribunal cantonal des assurances de Lausanne.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/3347/2006