ge_gerichte · DAS/127/2019 · 2019-09-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22414/2005-CS 
DAS/127/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 27 JUIN 2019 
 
Recours (C/22414/2005-CS) formé en date du 26 septembre 2019 par Monsieur 
A______, domicilié ______, Genève, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 1er juillet 2019 
à : 
- Monsieur A______ 
Rue ______, Genève. 
- Madame B______ 
c/o Me Bastien GEIGER, avocat 
Rue Prevost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/8 - 
 
 
C/22414/2005-CS 
EN FAIT 
A. 
a) E______ est né le ______ 2005 de la relation hors mariage entre B______ et 
A______. 
b) La fixation du droit de visite de A______ sur l'enfant a été source de conflits 
entre les parents depuis leur séparation, intervenue dans le courant de l'année 
2011, et a fait l'objet, depuis cette époque, de plusieurs ordonnances du Tribunal 
tutélaire, puis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection). 
c) Le droit de visite de A______ sur le mineur E______ a été fixé, en dernier lieu, 
par ordonnance du Tribunal de protection du 2 novembre 2015, à raison d'une 
semaine sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche 19h30, de la 
moitié des vacances scolaires ainsi qu'à l'occasion de contacts téléphoniques. Les 
parties ont par ailleurs été invitées à reprendre le suivi de guidance parentale, 
ordonné précédemment, qu'ils avaient interrompu. 
d) Le 7 juin 2018, le Service de protection des mineurs a informé le Tribunal de 
protection que, malgré l'injonction faite par ce dernier, les parents du mineur 
n'avaient pas repris la guidance parentale. 
La mère du mineur avait par ailleurs avisé les intervenants en charge du dossier de 
ce que E______ ne souhaitait plus voir son père. Elle exposait qu'il reprochait à 
celui-ci de ne pas passer suffisamment de temps avec lui. Il ne se sentait pas 
accueilli au domicile paternel où il devait effectuer toutes les corvées familiales. 
Les notes et le comportement de E______ se dégradaient. 
Suite à cela, une séance avait été organisée avec les parents de E______ en vue 
d'exposer au père les raisons du conflit et de réfléchir sur une solution de reprise 
des relations personnelles. Le père n'avait pas reconnu la souffrance du mineur et 
était resté centré sur le conflit parental. Il ne remettait pas en cause son 
fonctionnement, reprochant à la mère de ne pas éduquer leur fils. La nécessité 
d'une guidance parentale et l'intervention favorable d'une personne neutre et 
professionnelle lui avait été expliquée. Il avait finalement donné son accord à la 
reprise d'une guidance auprès de F______ et avait également accepté 
d'interrompre provisoirement son droit de visite jusqu'à la mise en place de celle-
ci. Un premier entretien avait été planifié le 28 juin 2018 chez F______. 
Toutefois, le 5 juin 2018, A______ a retiré son accord à la suspension du droit de 
visite et indiqué qu'il se rendrait au domicile de la mère pour chercher son fils le 
week-end du 9 et 10 juin, malgré l'insistance du service sur l'aspect néfaste de 
contraindre son fils. 
e) Suivant les recommandations émises par le Service de protection des mineurs 
au terme de son rapport, le Tribunal de protection a, par mesures 


- 3/8 - 
 
 
C/22414/2005-CS 
superprovisionnelles du 8 juin 2018 (DTAE/3023/2018), en apposant son timbre 
humide en regard de celles-ci, ordonné un suivi de guidance parentale entre 
A______ et son fils E______ et suspendu provisoirement le droit de visite du père 
sur le mineur, charge au Service de protection des mineurs, d'entente avec le 
thérapeute, d'évaluer le moment opportun pour la reprise des relations 
personnelles. 
f) Le 17 juillet 2018, le Service de protection des mineurs, a adressé un nouveau 
rapport au Tribunal de protection. A______ s'était montré particulièrement 
virulent lors de l'entrevue du 2 juillet 2018 auprès de leur service. Il considérait 
que ses droits étaient bafoués. Il ne souhaitait pas reprendre la guidance parentale. 
Il attendrait que son fils revienne vers lui de sa propre initiative. Il considérait que 
les claques et fessées administrées à l'enfant relevaient de son éducation, la mère 
ne l'éduquant pas. Cette dernière s'était déclarée fatiguée et excédée par ce conflit 
persistant depuis des années. Elle était prête à se mobiliser dans l'intérêt de son 
fils mais n'en voyait plus l'utilité, l'enfant refusant de voir son père. Elle ne voulait 
plus le forcer et redoutait les accès de violence paternelle. E______, quant à lui, 
ne souhaitait plus se rendre chez son père, il n'y avait pas sa place et avait le 
sentiment d'y être accueilli uniquement pour soulager la famille de ses 
nombreuses tâches ménagères. Il n'était toutefois pas opposé à voir son père dans 
d'autres conditions et seul. 
Le Service de protection des mineurs a préavisé de maintenir la suspension du 
droit de visite entre A______ et E______ et d'ordonner la mise en place d'une 
guidance parentale entre père et fils, qui serait la condition à la reprise d'un droit 
de visite, qui devrait s'exercer en journée. 
g) Le Tribunal de protection a adressé une copie de ce rapport aux parties et leur a 
fixé un délai au 28 août 2018 afin de se déterminer sur les conclusions du Service 
de protection des mineurs, faute de quoi la cause serait gardée à juger. 
h) Les parents ne se sont pas déterminés dans le délai imparti. 
i) Le 31 août 2018, le Tribunal de protection a approuvé par apposition de son 
timbre humide assorti de la signature de la juge en charge de la procédure, les 
recommandations du Service de protection des mineurs du 17 juillet 2018. 
Cette ordonnance (DTAE/5196/2018) a été adressée pour notification aux parties 
le 31 août 2018, accompagnée des voies de recours, soit trente jours dès 
notification de l'ordonnance. 
B. 
a) A______ a formé recours le 26 septembre 2018, par courrier adressé au 
Tribunal de protection lequel l'a transmis pour raison de compétente à la Chambre 
de surveillance le 1er octobre 2018, contre cette ordonnance qu'il a reçue le 3 
septembre 2018. 


- 4/8 - 
 
 
C/22414/2005-CS 
En substance, il s'oppose à la suspension de son droit de visite sur son fils, 
conteste l'avoir maltraité ou violenté et indique que la mère a menti au Service de 
protection des mineurs à ce propos. Il dispose de deux témoins, dont un voisin de 
la mère du mineur, qui pourraient attester que son fils subit des maltraitances non 
pas de lui-même, mais de sa mère. Il estime que son fils pourrait être en danger 
auprès d'elle. Il précise, par ailleurs, qu'il a toujours suivi les séances auprès de 
G______ et de F______, la séance du 28 juin 2018 ayant été reportée au 
27 septembre 2018, soit trois mois plus tard. Il reproche au Service de protection 
des mineurs de vouloir couper les contacts entre lui et son fils, plutôt que de 
l'aider à les rétablir. 
b) Par courrier du 9 janvier 2019, B______ s'en est rapporté à justice, contestant 
l'ensemble des allégations contenues dans le recours. 
c) le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des facultés prévues à 
l'art. 450d CC. 
d) Le 4 février 2019, le Service de protection des mineurs a confirmé que le suivi 
auprès de F______ avait débuté en juin 2018, le premier entretien du 28 juin 2018 
ayant effectivement dû être reporté et fixé le 27 septembre 2018, selon les 
disponibilités de cette structure. Depuis cette date, le travail de guidance parentale 
était en cours. Père et fils avaient notamment été rencontrés seuls à trois reprises 
et la première rencontre entre eux devait avoir lieu prochainement, trois autres 
étant d'ores et déjà planifiées. La reprise des visites dans ce cadre était bénéfique. 
Le père pouvait bénéficier de la guidance et suivre les indications données par les 
intervenantes de la structure et le fils acceptait de revoir son père dans ce cadre 
sécurisé. E______ n'avait jamais rapporté de faits de maltraitance de la part de sa 
mère, alors qu'il avait bénéficié de suivis thérapeutiques pendant de nombreuses 
années et avaient pu rencontrer de nombreux intervenants auxquels il parvenait à 
s'adresser pour demander de l'aide s'il en ressentait le besoin. Leur préavis du 17 
juillet 2018 était maintenu. 
e) Par plis du 6 février 2019, le greffe de la Chambre de surveillance a avisé les 
parties et les intervenants à la procédure de ce que la cause serait mise en 
délibération dans un délai de dix jours. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les dispositions devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par 
analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC 
et 53 al. 1 LaCC) dans un délai de trente jours à compter de leur notification 


- 5/8 - 
 
 
C/22414/2005-CS 
(art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté auprès du 
juge (art. 450 al. 3 CC). 
Interjetée par une partie à la procédure, dans le délai utile et selon la forme 
prescrite, le recours est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle n'est pas liée par les 
conclusions des parties (art. 446 CC). 
2. 
Le recourant sollicite l'annulation de l'ordonnance suspendant son droit de 
visite sur son fils. 
2.1.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi 
que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 
personnelles indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 
personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de 
ceux-ci (art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de 
l'enfant; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 
consid. 4a; 123 III 445 consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour 
l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de visite est le bien de 
l'enfant, et non une éventuelle faute commise par le titulaire du droit (VEZ, Le 
droit de visite – Problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006, p. 101ss, 
p. 105). Le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer 
un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (ATF 127 III 295 
consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; 122 III 404 consid. 3a). 
A teneur de l'art. 274 al. 2 CC, si les relations personnelles compromettent le 
développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent 
leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il 
existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être 
refusé ou retiré. Le droit de visite peut aussi être restreint. 
D'après la jurisprudence, il existe un danger pour le bien de l'enfant si son 
développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, 
même limitée, du parent qui n'a pas l'autorité parentale. La jurisprudence cite 
la maltraitance psychique ou physique (arrêt 5P.131/2006 du 25 août 2006 
consid. 3, publié in FamPra.ch 2007, p. 167). Quel que soit le motif du refus 
ou du retrait du droit de visite, la mesure ne doit être envisagée que si elle 
constitue l'ultime moyen d'éviter que le bien de l'enfant ne soit mis en péril. 
Un refus des relations personnelles doit ainsi respecter les principes de 
subsidiarité et de proportionnalité, et ne saurait être imposé que si une autre 
mesure d'encadrement ne suffit pas à écarter efficacement et durablement le 


- 6/8 - 
 
 
C/22414/2005-CS 
danger. En revanche, si le risque engendré pour l'enfant par les relations 
personnelles peut être limité grâce à d'autres mesures moins incisives telles 
que la présence d'un tiers ou l'exercice du droit dans un milieu protégé, le 
principe de la proportionnalité et le sens des relations personnelles interdisent 
la suppression complète de ce droit (ATF 122 III 404, consid. 3b, JdT 1998 I 
46; arrêts du Tribunal fédéral 5C.244.2001 et 5C.58/2004; Kantonsgericht SG 
in RDT 2000 p. 204; VEZ, op. cit p. 122; MEIER/STETTLER, Droit de la 
filiation, 3ème éd. 2006, p. 148/149 n. 270/272, p. 157 n. 283). Une mise en 
danger concrète du bien de l'enfant est nécessaire pour imposer au titulaire 
l'obligation de se soumettre à des modalités particulières ou motiver une 
suspension du droit limitée dans le temps. Il en va ainsi si l'enfant est maltraité 
ou en cas de troubles psychiques du titulaire du droit de garde 
(MEIER/STETTLER, op. cit. p. 24). 
2.1.2 Dans les procédures concernant les mineurs, le Tribunal de protection 
entend les père et mère de l'enfant; s'ils ne comparaissent pas, ils peuvent être 
amenés par la force publique (art. 38 let. b LaCC). 
Cette disposition correspond à l'ancien art. 36 al. 4 aLaCC qui prévoyait 
l'audition obligatoire des père et mère par le Tribunal tutélaire dans les causes 
concernant les enfants. Cette règle est reprise de manière générale par les 
procédures applicables aux enfants dans les affaires de droit de la famille par 
le CPC (art. 297 al. 1 CPC; Décisions de la Chambre de surveillance 
DAS/15/2018, DAS/246/2016 et DAS 238/2016). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a prononcé, sur le fond, une mesure 
de suspension de toutes relations personnelles entre le recourant et son fils par 
simple apposition de son timbre humide, sur les recommandations faites par le 
Service de protection des mineurs dans son rapport du 17 juillet 2018. Il a 
certes invité les parents du mineur à se déterminer par écrit sur les conclusions 
de ce rapport mais il n'a pas procédé à leur audition avant de rendre sa 
décision. Or, la mesure prononcée est la plus contraignante qui peut être prise 
en matière de relations personnelles entre le parent non gardien et son enfant 
et elle ne doit être envisagée que si elle constitue l'ultime moyen d'éviter que 
le bien de l'enfant ne soit mis en péril. Une telle mesure de protection ne peut 
ainsi être rendue sur le fond sans avoir procédé à l'audition des parents du 
mineur concerné, ce qui est d'ailleurs toujours la règle, comme rappelé supra, 
dans les procédures concernant les mineurs. 
L'ordonnance attaquée sera en conséquence annulée et la cause renvoyée au 
Tribunal de protection pour qu'il procède à l'audition des parents du mineur et 
rende une nouvelle décision. 
Il n'est, en l'état, pas nécessaire de prononcer des mesures provisionnelles dès 
lors que le recourant a entrepris la thérapie ordonnée auprès de F______, en 


- 7/8 - 
 
 
C/22414/2005-CS 
tous cas depuis le mois de septembre 2018, ce qui est corroboré par le Service 
de protection des mineurs dans ses déterminations sur le présent recours, de 
telle sorte qu'il a, malgré la décision rendue, accès à son fils, dans un lieu 
encadré par des professionnels. 
3. 
Compte tenu du résultat de la procédure, les frais judiciaires seront laissés à la 
charge de l'Etat de Genève. La somme correspondante avancée par le 
recourant lui sera donc restituée. Il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
C/22414/2005-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 septembre 2018 par A______ contre la 
décision DTAE/5196/2018 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
le 31 août 2018 dans la cause C/22414/2005-7. 
Au fond : 
L'admet et annule l'ordonnance entreprise. 
Renvoie la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour procéder à 
l'audition des parents et rendre une nouvelle décision. 
Sur les frais : 
Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la 
somme de 400 fr. à A______. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.