ge_gerichte · AARP/227/2024 · 2024-07-05 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Monsieur Christian ALBRECHT, juges ; Madame 
Déborah MO-COSTABELLA, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2082/2024 
AARP/227/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 juillet 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/313/2024 rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/2082/2024 
EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/313/2024 du 11 mars 2024, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'entrée illégale, de séjour 
illégal, d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation, de vol et de faux dans les 
certificats étrangers. Les sursis octroyés les 7 et 15 novembre 2022 par le Ministère 
public de Genève (MP) et le 9 décembre 2022 par l'Untersuchungsamt 
D______ [SG] ont été révoqués et A______ a été condamné à une peine privative de 
liberté d'ensemble de 12 mois, sous déduction de 50 jours de détention avant 
jugement, frais à sa charge. Le TP a ordonné son expulsion pour une durée de trois 
ans ainsi que l'inscription de la mesure dans le système d'information Schengen 
(SIS). 
 
a.b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce qu'il soit renoncé 
à l'inscription de son expulsion dans le SIS, frais à charge de l'État. 
 
a.c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 16 février 2024, il était reproché à A______ d'avoir : 
- le 17 décembre 2023, pénétré, puis séjourné jusqu'au 22 janvier 2024 à Genève, 
alors qu'il ne bénéficiait pas des autorisations nécessaires, qu'il était démuni d'un 
document d'identité valable et ne disposait pas de moyens de subsistance légaux ; 
- du 17 décembre 2023 au 22 janvier 2024, exercé une activité lucrative alors qu'il 
ne disposait pas des autorisations nécessaires, en travaillant à tout le moins quatre 
jours durant cette période sur le marché de E______ pour charger et décharger de 
la marchandise, en échange de CHF 40.- ou CHF 50.- par jour ; 
- le 16 janvier 2024, vers 17h45, au bar du magasin F______ sis rue 1______ 
no. ______ à Genève, dérobé le sac à main appartenant à G______, qui se trouvait 
sur un tabouret à côté d'elle, lequel contenait son passeport russe, son permis de 
séjour, son permis de conduire, une carte d'assurance, un abonnement de fitness, 
des espèces pour un montant de CHF 500.-, un trousseau de clefs et des gants ; 
- le 22 janvier 2024, vers 13h25, lors de son interpellation, présenté aux policiers un 
document d'identité obtenu sur la base de fausse indications, soit une carte de 
requérant d'asile autrichienne établie au nom de H______, identité inventée, mais 
portant sa photographie, dans le but de tromper les policiers sur sa réelle identité 
et son statut, et d'améliorer sa situation. 


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B. 
Les faits ne sont pas contestés et peuvent être résumés comme suit, étant pour le 
surplus renvoyé au jugement attaqué (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale 
[CPP]). 
 
Procédure PM/2______/2023 
 
a. Le 3 mars 2023, A______ a été incarcéré à la prison de B______ pour exécuter les 
peines privatives de liberté décrites infra (cf. D.b. 4ème à 6ème tirets). 
 
b. Par jugement du 20 novembre 2023, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (TAPEM) a ordonné sa libération conditionnelle, avec effet au jour de son 
renvoi effectif de Suisse, mais au plus tôt le 25 novembre 2023, avec, au titre de 
règles de conduite, l'obligation de collaborer avec les autorités en vue de son renvoi 
et l'interdiction de revenir sur le territoire suisse, sauf à y être formellement autorisé 
(délai d'épreuve : un an à compter du renvoi effectif). 
 
c. A______ a été libéré le 30 novembre 2023 (cf. PP B-30) et renvoyé vers l'Autriche 
par avion le 1er décembre 2023 (cf. PP C-39). 
 
Faits de la présente procédure 
 
d. Le 17 décembre 2023, A______ a pénétré sur le territoire suisse alors qu'il ne 
bénéficiait pas des autorisations nécessaires, était démuni d'un document d'identité 
valable et ne disposait pas de moyens de subsistance légaux. 
 
e. Entre le 17 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, date de son interpellation, il a 
travaillé a minima durant quatre jours au marché de E______ sans disposer des 
autorisations nécessaires, en échange de CHF 40.- ou CHF 50.- par jour. 
 
f. Le 16 janvier 2024, A______ a dérobé le sac de G______ dans les circonstances 
décrites supra (cf. A.b). 
 
g. Interpellé le 22 janvier 2024 à la suite du vol précité, A______ a présenté aux 
policiers une carte de requérant d'asile autrichienne établie au nom de H______, 
identité inventée, mais qui présentait sa photographie. 
 
h.a. Entendu par la police et le MP, A______ a déclaré être arrivé en Suisse depuis 
Paris une année et demi avant son interpellation. Il avait été libéré le 26 novembre 
2023 (recte : 30 novembre 2023) et était revenu en Suisse depuis l'Autriche le 
17 décembre 2023. En Suisse, il connaissait des gens qui pouvaient l'aider à travailler 
et y avait des amis. À l'avenir, il souhaitait travailler dans le pays ou en France. Lors 
de sa libération conditionnelle, on ne lui avait pas expliqué que s'il commettait une 
nouvelle infraction, il devrait effectuer le solde de sa peine. 


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Il a dit avoir cinq frères et sœurs, lesquels vivaient en France, de même que ses 
parents. 
h.b. Lors des débats de première instance, A______ a déclaré qu'il souhaitait 
travailler à sa sortie de prison, mais pas en Suisse. Il ne savait pas où il irait, étant 
précisé qu'il se trouvait depuis deux ans et demi sur le territoire helvétique et avant 
cela en France. Il avait quitté l'Algérie à 16 ans, était allé en France puis en Autriche. 
i. Entendu par le premier juge, I______, ami de A______, a déclaré qu'il savait que le 
prévenu "suivait" son père qui était malade. Il n'avait toutefois pas été en mesure de 
le faire en prison et ignorait s'il avait effectué des démarches. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 CPP). 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
À sa sortie de détention, il comptait rejoindre son père, ses frères et leur famille à 
Paris. Ses proches étaient disposés à lui apporter de l'aide pour obtenir un titre de 
séjour et un emploi. Or, l'inscription dans le SIS l'en empêcherait, tout comme de 
commencer une nouvelle vie, alors qu'il vivait en Europe depuis 24 ans. L'inscription 
au SIS violait le principe de proportionnalité. 
 
c. Selon son mémoire de réponse, le MP persiste dans ses conclusions. 
 
Les conditions d'une inscription étaient remplies. Celle-ci ne faisait pas obstacle à 
l'octroi d'un titre de séjour. L'appelant ne démontrait pas de liens particuliers avec la 
France, se contentant d'alléguer vouloir y rejoindre son père, sans pièce à l'appui. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1984 en Algérie, pays dont il est ressortissant. Il est 
célibataire et n'a pas d'enfant. Il affirme avoir quitté son pays natal à l'âge de 16 ans 
pour se rendre en Europe, puis avoir séjourné en Autriche ainsi qu'en France jusqu'à 
son arrivée en Suisse deux ans et demi avant les débats de première instance. 
 
b. L'extrait de son casier judiciaire fait état de six condamnations : 
- le 7 novembre 2022, le MP a prononcé une peine privative de liberté de 120 jours, 
avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) (révoqué par le jugement JTDP/313/2024 
du 11 mars 2024), ainsi qu'une amende de CHF 500.- pour entrée et séjour 
illégaux, tentative de vol simple, dommages à la propriété, contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) ; 


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- le 15 novembre 2022, le MP a prononcé une peine privative de liberté de 
100 jours, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) (révoqué par le jugement 
précité), ainsi qu'une amende de CHF 100.- pour séjour illégal, non-respect de 
l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée et contravention à la LStup ; 
- le 9 décembre 2022, l'Untersuchungsamt D______ (St-Gall) a prononcé une peine 
privative de liberté de 20 jours, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) (révoqué 
par le jugement précité), pour tentative de vol simple, dommages à la propriété et 
violation de domicile ; 
- le 28 janvier 2023, le MP a prononcé une peine privative de liberté ferme de 
120 jours ainsi qu'une amende de CHF 100.- pour séjour illégal, non-respect de 
l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée et contravention à la LStup ; 
- le 31 janvier 2023, le MP a prononcé une peine privative de liberté ferme de 
100 jours ainsi qu'une amende de CHF 100.- pour séjour illégal, non-respect de 
l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée et contravention à la LStup ; 
- le 8 février 2023, le MP a prononcé une peine privative de liberté ferme de 
180 jours ainsi qu'une amende de CHF 100.- pour entrée et séjour illégaux, non-
respect de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, délits (art. 19 
al. 1 let. c et d LStup) et contravention à la LStup. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, cinq heures et 12 minutes 
d'activité de chef d'étude, dont la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel 
(42 minutes en tout), une "analyse du SIS" (30 minutes), la "revue du dossier" 
(30 minutes), la rédaction du mémoire d'appel (trois heures en tout), la préparation 
d'un bordereau de pièces (30 minutes) ainsi que trois heures d'activité de stagiaire, 
dont une heure consacrée à des recherches juridiques. 
 
Le défenseur a été indemnisé pour 11 heures d'activité en première instance. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Au stade de l'appel, seule l'inscription dans le registre SIS est contestée. 


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2.2. Depuis le 7 mars 2023, l'inscription de l'expulsion dans le SIS est régie par le 
règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 
2018 (Règlement SIS Frontières). Le présent arrêt étant rendu postérieurement à 
cette date, c'est bien le Règlement SIS Frontières qui est pertinent, le principe de la 
lex mitior de l'art. 2 CP ne trouvant pas application à l'inscription dans le SIS (ATF 
149 IV 361 consid. 1.6). 
L'art. 24 § 1 let. a du Règlement SIS Frontières prescrit qu'un État introduit un 
signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le SIS lorsqu'il 
conclut, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la 
situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du 
refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son 
territoire représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la 
sécurité nationale et qu'il a, par conséquent, adopté une décision judiciaire de non-
admission et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et émis un 
signalement national aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour. Selon 
l'art. 24 § 2 let. a du Règlement SIS Frontières, une telle situation existe notamment 
lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers a été condamné pour une infraction passible 
d'une peine privative de liberté d'au moins un an. La mention d'une peine privative 
d'au moins un an fait référence à la peine-menace de l'infraction concernée et non à 
la peine prononcée concrètement dans un cas d'espèce (ATF 147 IV 320 consid. 4.6 
et 4.8). 
Par ailleurs, l'art. 24 § 2 let. c du Règlement (UE) 2018/1861 prévoit une obligation 
de signalement des interdictions de séjour prononcées à l'encontre d'un ressortissant 
d'un pays tiers qui a contourné ou tenté de contourner les dispositions légales 
régissant l'entrée et le séjour sur le territoire des états membres (ATF 147 IV 340 
consid. 4.7.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_40/2022 du 2 février 2023 consid. 3.2). 
L'art. 21 du Règlement SIS Frontières prescrit cependant qu'avant d'introduire un 
signalement, l'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment important 
pour justifier cette inscription. Il ne faut pas poser d'exigences trop élevées en ce qui 
concerne l'hypothèse d'une "menace pour l'ordre public et la sécurité publique" car 
cette condition vise uniquement à écarter l'inscription dans le SIS d'infractions 
mineures ; il n'est en particulier pas nécessaire que la personne concernée constitue 
une menace concrète, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental 
de la société (ATF 147 IV 340 consid. 4.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_932/2021 
du 7 septembre 2022 consid. 1.8.3 ; 6B_628/2021 du 14 juillet 2022 consid. 2.2.3 ; 
6B_834/2021 du 5 mai 2022 consid. 2.2.2). Savoir si une personne non-européenne 
représente un danger pour l'ordre public se détermine sur la base des circonstances du 
cas d'espèce, du comportement de l'auteur et de son passé judiciaire ; le seul fait 
qu'un risque de récidive ne soit pas établi ne signifie en particulier pas que la 
condition de la menace à l'ordre public ne soit pas remplie (ATF 147 IV 340 
consid. 4.8). Lorsque les conditions de l'art. 24 du Règlement SIS Frontières sont 


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remplies, un signalement de non-admission doit être réalisé dans le SIS (en ce sens : 
ATF 147 IV 340 consid. 4.9 ; 146 IV 172 consid. 3.2.2 ; AARP/2/2024 du 
13 décembre 2023 consid. 7.1). 
2.3. L'inscription au SIS n'empêche pas l'octroi d'une autorisation de séjour par un 
État membre, en application de la législation européenne. En effet, un ressortissant 
d'un État tiers peut obtenir un titre de séjour d'un État Schengen si celui-ci considère, 
après consultation entre États, que l'inscription ne fait pas obstacle à l'octroi d'une 
telle autorisation, par exemple au titre du regroupement familial. Il importe 
néanmoins de procéder à l'inscription pour informer les États membres de l'existence 
d'une condamnation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2021 du 5 mai 2022 
consid. 2.2.5). 
2.4.1. Dans le cadre de la présente procédure, l'appelant a été condamné pour avoir 
commis cinq infractions passibles d'une peine privative de liberté d'un an ou plus, ce 
qui suffit à réaliser la condition de l'art. 24 § 2 let. a du Règlement SIS Frontières 
(ATF 147 IV 320 consid. 4.6 et 4.8). 
Sa faute est non négligeable. L'appelant a pénétré illégalement sur le territoire suisse, 
alors qu'il avait des antécédents spécifiques, ayant été condamné par six fois dont 
cinq pour des faits similaires, et qu'il venait d'être libéré de manière conditionnelle 
avec l'interdiction de revenir sans disposer d'une autorisation formelle, et cela 
seulement 17 jours après son renvoi effectif du pays. Il a en outre travaillé 
clandestinement. Il s'en est pris au patrimoine d'autrui afin de s'enrichir indument et a 
présenté aux autorités une carte de requérant d'asile sous un faux nom afin 
d'améliorer sa situation. Il a ainsi montré que les précédentes condamnations étaient 
restées sans effet sur lui et qu'il n'avait pas su saisir les chances qui lui avait été 
offertes (octroi du sursis à trois reprises et libération conditionnelle). 
Son passé judiciaire en Suisse atteste d'un ancrage certain dans la délinquance et 
d'une absence d'amendement. Il a récidivé à sept reprises (y compris la présente 
condamnation) depuis le 7 novembre 2022. Il n'a pas hésité à réitérer ses agissements 
très rapidement après chaque condamnation, et ce malgré l'octroi du sursis et la 
menace d'une peine ferme. 
L'appelant représente dès lors un danger non seulement pour la Suisse mais pour 
l'ordre public européen. 
2.4.2. Seul un lien particulièrement étroit avec un pays européen permettrait de 
renoncer à l'inscription. Or, vu l'âge de l'appelant, la supposée présence en France 
d'une partie de sa famille, soit celle de ses parents – dont son père souffrant – et de 
ses frères, de même que son (très) vague projet de s'y réinsérer professionnellement, 
ne suffisent pas à établir un tel lien avec ce pays. Cela est d'autant plus vrai 


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qu'hormis la maladie du père, corroborée par dires de témoin, aucun élément ne 
permet d'étayer son intention de s'installer en France, l'appelant lui-même s'étant 
montré inconsistant à ce sujet. En tout état, l'inscription n'empêcherait pas l'octroi 
d'une autorisation de séjour en application de la législation européenne, de sorte que 
son intérêt privé ne saurait primer celui de la collectivité. De surcroît, les 
condamnations des chefs d'entrée et séjour illégaux suffisent à justifier le 
signalement de l'expulsion en vertu de l'art. 24 § 2 let. c du Règlement SIS Frontières 
(cf. consid. 2.2 supra). 
2.4.3. Vu ce qui précède, l'appel est rejeté et le jugement querellé sera confirmé. 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), lesquels incluent un émolument d'arrêt de CHF 1'000.-. 
 
Vu l'issue de la procédure d'appel, les frais de la procédure préliminaire et de 
première instance ne seront pas revus (art. 428 al. 3 a contrario CPP). 
4. 
4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 
Selon l'art. 16 al. 1 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
(RAJ), l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière pénale est 
calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus, avocat stagiaire 
CHF 110.- (let. a) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / 
F. BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 
2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi 
que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui 
jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 


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indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Il en va de 
même d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle l'annonce d'appel 
(AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 
20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 2013) ou la déclaration 
d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier 
l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
L'établissement d'un bordereau de pièces ne donne en principe pas non plus lieu à 
indemnisation hors forfait, la sélection des pièces à produire faisant partie des 
activités diverses que le forfait tend à couvrir et le travail de secrétariat relevant des 
frais généraux (AARP/164/2016 du 14 avril 2016 consid. 6.3 ; AARP/102/2016 
du 17 mars 2016 ; AARP/300/2015 du 16 juillet 2015 ; AARP/525/2015 du 
14 décembre 2015 consid. 7.2.1 [chargé contenant des pièces déjà présentes au 
dossier]). 
Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la 
formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 
consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013). 
 
4.3. En application des principes qui précèdent, ne sera pas indemnisé le temps 
consacré par l'associé à la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel 
(42 minutes en tout), à la confection du bordereau de pièces (lesquelles figuraient 
déjà dans la procédure) (30 minutes), l'activité adéquate à ce titre étant couverte par 
le forfait ou faisant partie des frais généraux. 
 
Sera ramené à une heure et 30 minutes le temps consacré à la rédaction du mémoire 
d'appel dans la mesure où, d'une part, l'acte ne comporte, outre la page de garde et les 


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conclusions, que deux pages de texte et, d'autre part, les postes "analyse SIS" et 
"revue du dossier" doivent être considérés comme inclus dans la rédaction de l'appel. 
 
Ne sera pas rémunérée l'heure consacrée par l'avocat stagiaire aux recherches 
juridiques, la charge financière de sa formation incombant à son maître de stage. 
4.4. En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'148.- correspondant à 
deux heures et trente minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 500.-) et 
3,5 heures au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 385.-) plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 177.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% (CHF 86.-). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/313/2024 rendu le 11 mars 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/2082/2024. 
Le rejette. 
Condamne A______ à l'intégralité des frais de la procédure d'appel en CHF 1'135.-, 
lesquels comprennent un émolument d'arrêt de CHF 1'000.-. 
Arrête à CHF 1'148.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI), d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 
al. 1 let. c LEI), de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de faux dans les certificats étrangers (art. 252 
cum 255 CP). 
Révoque les sursis octroyés les 7 novembre 2022 et 15 novembre 2022 par le Ministère 
public de Genève et le 9 décembre 2022 par l'Untersuchungsamt D______ (art. 46 al. 1 
CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 12 mois, sous 
déduction de 50 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Renonce à révoquer la libération conditionnelle octroyée le 20 novembre 2023 par le 
TAPEM de Genève (art. 89 al. 2 CP) 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 3 ans (art. 66abis al. 1 CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
A______ (art. 231 al. 1 CPP). 


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P/2082/2024 
Ordonne la confiscation de la carte de requérant d'asile figurant sous chiffre 2 de 
l'inventaire n° 3______ du 22 janvier 2024 (art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à A______ des valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n° 3______. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'144.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 3'121.95 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
[…] 
Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations (SEM), à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) ainsi 
qu'au Service de l'application des peines et des mesures (SAPEM). 
 
La greffière : 
 
Lylia BERTSCHY 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
e.r. 
Fabrice ROCH 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 


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P/2082/2024 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'744.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'135.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'879.00