voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/662/2000 · 2000-11-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DOULEUR DE LA TETE; PSYCHOSE; ETAT ANTERIEUR; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | Hydrocéphalite préexistante aggravée par un accident (chute de 2 m). Cette aggravation n'est pas durable et, 4 ans après, le lien de causalité naturel n'existe plus.Accident de gravité moyenne. Pas de causalité adéquate avec les troubles psy (dépression).L'art.36 LAA n'est applicable que si le lien de causalité adéquate entre l'état de santé et l'accident existe. | LAA.36; LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/662/2000

A/662/2000
ATA/743/2000
du 28.11.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DOULEUR DE LA TETE; PSYCHOSE; ETAT ANTERIEUR; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
LAA.36; LAA.6
Parties
:
JOVANOVIC Nedjo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CMBB CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Hydrocéphalite préexistante aggravée par un accident (chute de 2 m). Cette aggravation n'est pas durable et, 4 ans après, le lien de causalité naturel n'existe plus.
Accident de gravité moyenne. Pas de causalité adéquate avec les troubles psy (dépression).
L'art.36 LAA n'est applicable que si le lien de causalité adéquate entre l'état de santé et l'accident existe.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/663/1998 · 1998-11-10 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE | Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement.En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent. | RLGL.1 al.5 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/663/1998

A/663/1998
ATA/717/1998
du 10.11.1998
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE
Normes
:
RLGL.1 al.5 litt.c
Parties
:
CERTEJAN Tiberiu / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement.
En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/668/1998 · 1999-02-09 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; JARDINIER; TPE | Dès lors que le recourant, horticulteur, n'exploite pas le sol pour y élever des plantes, la construction d'un hangar en zone agricole ne peut lui être autorisée.Une autorisation exceptionnelle selon l'article 24 LAT ne peut pas non plus être délivrée. | LAT.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/668/1998

A/668/1998
ATA/105/1999
du 09.02.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; JARDINIER; TPE
Normes
:
LAT.24
Parties
:
SCHWAPP Florian / COMMUNE D'AVULLY, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Dès lors que le recourant, horticulteur, n'exploite pas le sol pour y élever des plantes, la construction d'un hangar en zone agricole ne peut lui être autorisée.
Une autorisation exceptionnelle selon l'article 24 LAT ne peut pas non plus être délivrée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/668/2000 · 2001-05-29 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | Une expertise donnant une appréciation différente des faits n'est pas un fait nouveau créant un cas de révision. | LAA.108

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2001 A/668/2000

A/668/2000
ATA/364/2001
du 29.05.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
LAA.108
Parties
:
DJUMSITI Faredin / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé
:
Une expertise donnant une appréciation différente des faits n'est pas un fait nouveau créant un cas de révision.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/668/2013 · 2013-05-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.05.2013 A/668/2013

A/668/2013
ATA/299/2013
du 13.05.2013
( TAXE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/668/2013
-
TAXE
ATA/299/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 mai 2013
dans la cause
Monsieur
B______
contre
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Considérant :
que, le 22 février 2013, Monsieur B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 20 février 2013 par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
que par lettre datée du 25 février 2013, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 27 mars 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 4 avril 2013 par plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 19 avril 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2013 par Monsieur B______ contre la décision du 20 février 2013 prise par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______, ainsi qu'au service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/669/1997 · 1998-02-10 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE DE VERDURE; COURT DE TENNIS; ESTHETIQUE; ZONE SPORTIVE; TPE | La construction d'une halle de tennis gonflable n'est pas conforme à la zone de verdure, même si cette dernière comprend une mention "sportive".Cette halle n'a pas, au vu de ses dimensions, un caractère d'installations sportives légères, lesquelles pourraient être autorisées dans cette zone.Cette halle devrait trouver place en zone sportive, ce qui n'est pas le cas. Une dérogation n'est pas possible (implantation de l'ouvrage non imposé par sa destination). | LALAT.24 al

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/669/1997

A/669/1997
ATA/78/1998
du 10.02.1998
( TPE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 24.03.1998, rendu le 07.07.1998, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE DE VERDURE; COURT DE TENNIS; ESTHETIQUE; ZONE SPORTIVE; TPE
Normes
:
LALAT.24 al
Parties
:
TENNIS CLUB ONEX / WWF - SECTION DE GENEVE / ACTION PATRIMOINE VIVANT, TISSOT Pierre, MOUVEMENT DES HABITANTS D'ONEX, MARTINA Michel, MARTINA, TISSOT, SPOLTI, FERNANDEZ ARGAND Michel, Pierre, Genric, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, SPOLTI Giannenrico, ACTION PATRIMOINE VIVANT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
La construction d'une halle de tennis gonflable n'est pas conforme à la zone de verdure, même si cette dernière comprend une mention "sportive".
Cette halle n'a pas, au vu de ses dimensions, un caractère d'installations sportives légères, lesquelles pourraient être autorisées dans cette zone.
Cette halle devrait trouver place en zone sportive, ce qui n'est pas le cas. Une dérogation n'est pas possible (implantation de l'ouvrage non imposé par sa destination).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/67/1999 · 2000-05-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU | L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2000 A/67/1999

A/67/1999
ATA/282/2000
du 09.05.2000
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE
Résumé
:
L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/67/2021 · 2021-04-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2021 A/67/2021

A/67/2021
ATA/445/2021
du 27.04.2021
( LIPAD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/67/2021
-
LIPAD
ATA/
445/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 27 avril 2021
dans la cause
Madame
A______
contre
COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE
Considérant :
que, le 4 janvier 2021, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le courrier de la commission de gestion du pouvoir judiciaire du 8 décembre 2020 refusant de lui donner accès à la procédure pénale P/______ ;
que, par lettre datée du 11 janvier 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 10 février 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, par courrier du 1
er
février 2021, envoyé par plis simple et recommandé, le délai pour s'acquitter de l'avance de frais a été prolongé au 3 mars 2021, la correspondance mentionnant qu'à défaut de paiement, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à la demande de la recourante, le délai a été, par pli recommandé du 17 mars 2021, une ultime fois prolongé au 10 avril 2021 ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 janvier 2021 par Madame A______ contre le courrier du 8 décembre 2020 de la commission de gestion du pouvoir judiciaire ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission de gestion du pouvoir judiciaire.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et Tombesi.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/670/1998 · 1998-12-08 · de

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; SURASSURANCE; ALLOCATION FAMILIALE(SUPPLEMENT AU SALAIRE); ASSU | Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans la détermination du gain annuel déterminant.Evaluation du gain hypothétique. L'augmentation de salaire pour un mois ne saurait être prise en compte. | OPP.2 24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.1998 A/670/1998

A/670/1998
ATA/792/1998
du 08.12.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; SURASSURANCE; ALLOCATION FAMILIALE(SUPPLEMENT AU SALAIRE); ASSU
Normes
:
OPP.2 24
Parties
:
SORRENTINO Vincenzo / CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Résumé
:
Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans la détermination du gain annuel déterminant.
Evaluation du gain hypothétique. L'augmentation de salaire pour un mois ne saurait être prise en compte.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/671/1996 · 1996-08-28 · fr

PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Un représentant d'un assuré qui rédige une requête, pour laquelle le Tribunal administratif n'est pas compétent, dans une langue difficilement compréhensible, en utilisant de nombreuses expressions juridiques sans qu'il en comprenne le sens, et en prenant des conclusions irrecevables, ne dispose pas des connaissances lui permettant d'être considéré comme un MPQ. L'intérêt public commande d'éviter que des personnes physiques agissant sous leur propre nom ou par le biais de personnes morales qu'elles représentent abusent du public en prétendant offrir des services qu'elles sont incapables d'assumer. | LPA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 A/671/1996

A/671/1996
ATA/472/1996
du 28.08.1996
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LPA.9 al.1
Parties
:
BRANKOVA Maya / SWICA ASSURANCES, NIGHT CAPO SAN MARTINO
Résumé
:
Un représentant d'un assuré qui rédige une requête, pour laquelle le Tribunal administratif n'est pas compétent, dans une langue difficilement compréhensible, en utilisant de nombreuses expressions juridiques sans qu'il en comprenne le sens, et en prenant des conclusions irrecevables, ne dispose pas des connaissances lui permettant d'être considéré comme un MPQ. L'intérêt public commande d'éviter que des personnes physiques agissant sous leur propre nom ou par le biais de personnes morales qu'elles représentent abusent du public en prétendant offrir des services qu'elles sont incapables d'assumer.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/671/2013 · 2013-05-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2013 A/671/2013

A/671/2013
ATA/279/2013
du 03.05.2013
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/671/2013
-
EXPLOI
ATA/279/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 mai 2013
dans la cause
Monsieur
V______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 15 février 2013, Monsieur V______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 17 janvier 2013 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 25 février 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 27 mars 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 avril 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 avril 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 février 2013 par Monsieur V______ contre la décision du 17 janvier 2013 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur V______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/672/1994 · 1995-04-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE | Fracture sacro-coccygienne aggravant l'état rachidien antérieur de l'assuré plus de causalité naturelle entre le trouble et l'accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 A/672/1994

A/672/1994
ATA/220/1995
du 28.04.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Parties
:
BERENGUEL Patrick / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Fracture sacro-coccygienne aggravant l'état rachidien antérieur de l'assuré plus de causalité naturelle entre le trouble et l'accident.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/672/1997 · 1997-10-14 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ENSEIGNE; BIEN-FONDS; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORITE DE RECOURS; INDICATION DES VOIES DE DROIT; CM | La pose d'une enseigne publicitaire sur le domaine privé n'est pas soumise à autorisation sur la base de la loi sur les routes, mais du règlement concernant les enseignes et les réclames du 6.12.76.Afin de respecter le double degré de juridiction garanti aux parties (art. 62 al. 2 et 4 litt. a LPMNS), la voie de recours de première instance en la matière est celle du recours à la commission LCI.Les dispositions de la LR ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit d'interdire ou d'aménager la pose d'une enseigne sur un fonds privé. La voie du recours direct au Tribunal administratif n'est donc pas ouverte. La cause doit être transmise à la Commission de recours LCI, compétente en vertu du RER. | LPMNS.62 al.4 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.1997 A/672/1997

A/672/1997
ATA/625/1997
du 14.10.1997
( CM
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ENSEIGNE; BIEN-FONDS; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORITE DE RECOURS; INDICATION DES VOIES DE DROIT; CM
Normes
:
LPMNS.62 al.4 litt.a
Parties
:
SILHOUETTE S.A. / COMMUNE DE MEYRIN
Résumé
:
La pose d'une enseigne publicitaire sur le domaine privé n'est pas soumise à autorisation sur la base de la loi sur les routes, mais du règlement concernant les enseignes et les réclames du 6.12.76.
Afin de respecter le double degré de juridiction garanti aux parties (art. 62 al. 2 et 4 litt. a LPMNS), la voie de recours de première instance en la matière est celle du recours à la commission LCI.
Les dispositions de la LR ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit d'interdire ou d'aménager la pose d'une enseigne sur un fonds privé. La voie du recours direct au Tribunal administratif n'est donc pas ouverte. La cause doit être transmise à la Commission de recours LCI, compétente en vertu du RER.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/672/2020 · 2020-04-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2020 A/672/2020

A/672/2020
ATA/423/2020
du 30.04.2020
( LAVI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/672/2020
-
LAVI
ATA/423/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 30 avril 2020
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Olivier Peter, avocat
contre
CENTRE GENEVOIS DE CONSULTATION POUR VICTIMES D'INFRACTIONS
Vu le recours interjeté le 24 février 2020 par Monsieur A______ contre la décision du Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions du 4 février 2020 ;
vu le retrait du recours intervenu par pli du 11 mars 2020  ;
vu, en droit, l'art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
que vu le résultat de la procédure A/1073/2019 et le fait que le dépôt du recours dans la présente procédure étant nécessaire pour sauvegarder les droits du recourant, il se justifie d'allouer à celui-ci une indemnité de procédure de CHF 500.- ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______ à la charge du Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Olivier Peter, avocat du recourant ainsi qu'au Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Ch. Ravier
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :