ge_gerichte · ATA/436/2023 · 2023-04-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3088/2020-LCI 
ATA/436/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2023 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimés 
 
et 
G______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 mars 2022 (JTAPI/315/2022) 


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A/3088/2020 
EN FAIT 
 A______ (ci-après : A______) est une association d’importance cantonale se 
A. a.
consacrant, par pur idéal, à l’étude des questions relatives à l’aménagement du 
territoire, à la protection de l’environnement et à la protection des monuments, de 
la nature et des sites. 
b. Les bâtiments nos 1______, 2______, 3______ et 4______ (ci-après : les 
bâtiments), sis respectivement sur les parcelles de la commune de Lancy (ci-
après : la commune) nos 380, le long de la route de Saint-Georges, 379, à l’angle 
de la route susmentionnée et du chemin de Claire-Vue, 378 et 377 le long du 
chemin précité. Les quatre parcelles (ci-après ; les parcelles) sont situées en zone 
de développement 3 (ci-après : ZD3), avec une zone de fond 5, et propriété de 
B______ (ci-après : la propriétaire). 
Les parcelles forment un triangle d’une surface totale de 10'900 m2. Elles sont 
entourées par la route de Saint-Georges, le chemin Claire-Vue et un chemin privé 
d’accès au siège de ______. Trois immeubles de huit logements chacun (six à 
l’origine) et une villa occupent l’entier du périmètre. Ils forment un ensemble 
résidentiel construit entre 1931 et 1933 par les architectes Alexandre et son fils 
André BORDIGONI. 
c. Les parcelles sont sises dans le périmètre du plan localisé de quartier (ci-après : 
PLQ) n° 27'457 (ci-après : le PLQ), adopté par le Conseil d’État le 13 janvier 
1982, s’étendant de la route de Chancy, au sud, à l’avenue du Plateau, à l’ouest, 
au chemin Claire-Vue au nord et à la route de Saint-Georges à l’est. Il précise 
pour le secteur D, périmètre des quatre parcelles litigieuses, seul pertinent en 
l’espèce, que « l’aménagement de ce secteur sera défini ultérieurement (20'487 m2 
de plancher maximum) ». 
d. Selon le recensement architectural et des sites du canton de Genève, établi entre 
1991 et 1993 (plan 8______), la valeur « monument et bâtiment exceptionnel et 
leurs abords » a été attribuée aux bâtiments. 
e. La propriétaire a déposé une demande de renseignement (DR) n° 5______ le 
9 septembre 2010 portant sur la construction de neuf immeubles de logements. 
Le 6 juin 2011, le service des monuments et de sites (ci-après : SMS) a préavisé 
défavorablement le projet. 
f. Le 13 janvier 2011 [recte : 2012], suite à une réunion et une visite des lieux, 
A______ a invité les architectes mandatés par la propriétaire à privilégier un 
projet de construction permettant la conservation de trois des bâtiments. Le 
maintien de droits à bâtir ne pourrait être assuré qu’à la condition de concentrer 


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les droits à bâtir encore disponibles du périmètre sur la parcelle n° 380, en 
remplacement de la villa, et éventuellement en partie sur la parcelle n° 378, en un 
seul volume sur les deux parcelles. Il proposait une étude aux fins d’avoir une 
comparaison objective entre différentes variantes. 
g. Un concours d’architecture a été organisé entre 2012 et 2015. L’office du 
patrimoine et de sites (ci-après : OPS) a confirmé, le 3 septembre 2013, son 
accord avec ce processus et le choix du jury. Les fiches et le plan établi en 1991 
devaient être remis aux concurrents : « Charge à eux d’apporter une proposition 
sensible en fonction des contraintes architecturales et paysagères de ce site ». 
« Tenir compte des bâtiments existants datant des années "30" » était l’un des 
objectifs du concours. Lors du choix final, le jury du concours « Claire-Vue » 
comprenait notamment le directeur du SMS ainsi que l’architecte cantonal. Le 
projet lauréat ne prévoyait pas le maintien des bâtiments. 
En réponse à une interpellation de A______, le conseiller d’État en charge du 
département du territoire (ci-après : le département ou le DT) relevait dans un 
courrier du 22 septembre 2017, que le concours avait démontré, par la variété des 
propositions qualitatives, le bien-fondé du parti architectural lauréat, en particulier 
par comparaison à la variante de la conservation des trois objets de la 
densification dans le parc uniquement, solution qui s’était révélée impraticable. 
h. Dans le cadre du recensement architectural du canton 2015 – 2023, le plan 
n° 9______, concernant la commune a été établi en 2018 (ci-après : RAC-2018). 
Les bâtiments sont qualifiés d’ « intéressants ». 
i. Selon le plan directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn 2030), les parcelles sont 
sises dans un secteur de densification différenciée de la couronne urbaine (fiche 
A02). 
B. a. Le 16 avril 2019, Action Patrimoine Vivant (ci-après : C______), association 
d’importance cantonale se consacrant, par pur idéal, à l’étude des questions 
relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et à la 
protection des monuments, de la nature et des sites, a demandé à ce que les 
bâtiments soient considérés comme un ensemble protégé au sens des art. 89 ss de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05). Des mesures conservatoires étaient aussi sollicitées. L'OPS a refusé par 
courrier du 14 octobre 2019. La décision s’inscrivait dans la continuité des 
décisions et de choix pris dans ce secteur à la suite du concours d’architecture. 
b. Une pétition intitulée « Non à la démolition d’un ensemble d’immeubles 
exceptionnel » de mille cinquante signatures a été déposée à la commission ad hoc 
du Grand Conseil le 7 juin 2019 (P 2'073). Dans son rapport P 2073-A du 4 
février 2020, la commission a rejeté en majorité le renvoi au Conseil d’État, mais 
a accepté son dépôt, pour information, sur le bureau du Grand Conseil. 


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c. Le 5 octobre 2020, A______ a formulé une demande d’inscription à 
l’inventaire des bâtiments, que la sous-commission 2 de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a préavisé négativement le 
1er décembre 2020. 
Le 22 mars 2021, B______ a sollicité le classement du bâtiment 1______, que la 
CMNS a préavisé, en plénière, positivement le 26 mai 2021. 
Par arrêtés du 5 octobre 2022, le DT et le Conseil d’État ont rejeté les demandes. 
Par deux arrêts de ce jour, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté les recours interjetés contre lesdits 
arrêtés. 
C. a. Le 20 décembre 2017, une requête en autorisation de démolir les bâtiments 
(n° M 6______) et de construire des immeubles de cent quatre-vingt-quatre 
logements (DD 7______ : ci-après : la DD) a été déposée. 
b. Dans le cadre de l'instruction de la 10______, l'ensemble des préavis recueillis 
s'est révélé favorable au projet de démolition, soit notamment : 
- 
le 8 janvier 2018, l'office des autorisations de construire (ci-après: OAC) a 
rendu un préavis favorable au projet et à l'octroi de la dérogation prévue par 
l'art. 9 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de 
l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) ; 
- 
le 29 janvier 2018, le SMS a émis un préavis favorable à la démolition des 
bâtiments situés sur les parcelles nos 377 à 380, au vu du concours Claire-
Vue, dont le jury comprenait l'architecte cantonal et le directeur du SMS de 
l'époque, et de la pesée des intérêts entre conservation et remplacement des 
immeubles. Il émettait néanmoins comme conditions la fourniture d'un 
reportage photographique et l'acceptation par les autorités compétentes d'un 
projet de remplacement ; 
- 
le 31 janvier 2018, la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale (ci-après: SPI) a rendu un préavis favorable sans observations ; 
- 
le 2 mars 2018, la commune de Lancy a préavisé favorablement le projet à 
la seule condition que la démolition respecte le statut actuel du chemin de 
Claire-Vue. 
Concernant la DD 7______, au cours de l'instruction du dossier, l'ensemble des 
préavis émis ont été favorables au projet, avec ou sans réserves, notamment : 


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- 
le 19 février 2018, le SPI a préavisé favorablement le projet sous 
conditions ; 
- 
le 25 septembre 2018, l'OAC, après avoir demandé des pièces 
complémentaires, a préavisé favorablement le dossier et la dérogation 
prévue par l'art. 11 al. 6 LCI, sous réserve d'approbation par la commission 
d'architecture ; 
- 
le 5 novembre 2018, la commune, après avoir demandé certains 
engagements, a préavisé favorablement le projet sous conditions ; 
- 
le 19 mai 2020, la commission d'architecture (ci-après: CA), après avoir 
requis une modification du projet, l'a préavisé favorablement ainsi que 
l'octroi de la dérogation prévue par l'art. 11 al. 6 LCI ; 
- 
le 4 juin 2020, l'office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après: OCLPF), après avoir demandé des pièces complémentaires, a 
rendu un préavis favorable sous conditions au projet et à l'octroi de la 
dérogation prévue par l'art. 1 al. 5 du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 
(RGL - I 4 05.01) ; 
- 
le 17 juin 2020, le service LDTR, après avoir demandé des pièces 
complémentaires, a émis un préavis favorable sous diverses conditions. 
c. Le 20 août 2020, vu le PLQ n° 27'457 et conformément à l'art. 3 al. 5 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), vu le 
préavis favorable sous condition du Conseil administratif de la ville de Lancy du 
5 novembre 2018, celui favorable sous conditions de l’OCLPF du 4 juin 2020, le 
préavis favorable de la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale du 19 février 2018, le DT a rendu un arrêté autorisant l'application des 
normes de la 3ème zone aux bâtiments à construire selon la DD 7______. 
d. Le 31 août 2020, le département a délivré l'autorisation de démolir 10______ et 
l'autorisation de construire DD 7______, lesquels ont été publiées dans la Feuille 
d'avis officiel du même jour. 
D. a. Le 30 septembre 2020, A______ a recouru contre ces décisions auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu à leur 
annulation. 
Le DT violait l’art. 4 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). 
Il sollicitait en parallèle la mise à l'inventaire des quatre bâtiments. 


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Enfin, en indiquant que l'aménagement du secteur serait défini ultérieurement, le 
PLQ n° 27'457 de 1982 prévoyait une modification le moment venu. Cela 
supposait qu'avant qu'une autorisation de construire ne soit délivrée, une 
procédure d'adoption d'un PLQ modifié, voire d'un nouveau PLQ, devait être 
conduite. En s'abstenant de le faire, le département avait violé le droit d'être 
entendu de l'ensemble des parties intéressées et les empêchait d'intervenir dans la 
procédure. 
b. La propriétaire s’est opposée à la suspension de la procédure proposée par le 
DT et soutenue par la recourante et a conclu au rejet du recours. 
c. Le DT a conclu au rejet du recours. 
S'agissant de la violation de l'art. 2 al. 1 LGZD, le secteur en question se situait 
dans le périmètre du PLQ n° 27'457, celui-ci indiquant au sujet des parcelles 
n°s 377 à 380 que l'aménagement de ce secteur serait défini ultérieurement. Il 
existait donc bel et bien un PLQ, selon lequel il n'était prévu aucun maintien des 
bâtiments situés sur les parcelles susmentionnées ; au contraire, un aménagement 
y était projeté, mais il devait encore être déterminé. C'était d'ailleurs ce que le SPI 
avait retenu dans son préavis favorable du 19 février 2018. Il précisait que, dans la 
mesure où le projet faisait suite au 1er prix du concours d'architecture et que le 
PLQ ne faisait mention ni des implantations, ni des gabarits, le projet devait 
répondre aux règles de la LCI, raison pour laquelle le département avait pris, en 
date du 20 août 2020, un arrêté départemental autorisant l'application des normes 
de la ZD3 en vertu de l'art. 3 al. 5 LGZD. Il avait considéré que le fait que 
l'aménagement du secteur n'avait pas été planifié ne représentait qu'une dérogation 
mineure au PLQ en vigueur, au vu du secteur limité concerné, du concours 
architectural pour son aménagement, du préavis favorable du SPI, du fait que le 
PLQ ne prévoyait pas de maintien de bâtiments et du respect des dispositions 
relatives à la zone 3. 
En tout état de cause, tout ce qui précédait pouvait rester ouvert vu l'art. 2 al. 2 
let. e LGZD. Il ne faisait aucun doute que le projet querellé avait été lauréat du 
concours d'architecture organisé pour le périmètre concerné et que la commune 
était favorable au projet. Par conséquent, il pouvait être dérogé au PLQ par la 
prise d'un arrêté départemental vu la dérogation prévue par l'art. 5 al. 2 RGZD, en 
vigueur depuis le 3 mars 2021. Dit arrêté avait d'ailleurs été requis et serait 
communiqué au TAPI sitôt que réceptionné. 
d. Par arrêté non daté du conseiller d’État en charge du DT, conformément à 
l’art. 2 al. 2 let. e LGZD, vu les préavis favorables sous condition du Conseil 
administratif de la ville de Lancy du 5 novembre 2018, de l’OCLPF du 4 juin 
2020, le préavis favorable du SPI du 19 février 2018, il était renoncé à 
l’établissement d’un PLQ. 


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e. Par courrier du 30 septembre 2021, le TAPI a jugé que le dossier n'était pas 
complet, l'arrêté départemental précité, produit le 14 avril 2021, devant faire 
l'objet d'un préavis de la commune au sujet d'une dérogation selon l'art. 2 al. 2 
LGZD. 
f. Le 1er décembre 2021, la commune de Lancy a préavisé défavorablement 
l'octroi d'une dérogation selon l'art. 2 al. 2 LGZD en raison d'un projet de 
résolution intitulé « pour un retrait du projet d'autorisation de construire DD 
7______ au profit de l'élaboration d'un plan localisé de quartier et un processus de 
concertation au chemin de Claire-Vue » déposé pour la séance du Conseil 
municipal du 25 novembre 2021 et accepté par vingt oui, trois non et dix 
absentions (ci-après : résolution 11______/2021). Cette résolution demandait en 
substance de ne pas aller de l'avant avec le projet pour permettre de réaliser un 
PLQ conforme aux enjeux environnementaux et patrimoniaux actuels. 
g. Par courrier du 10 décembre 2021, le département a transmis le dernier préavis 
de la commune au TAPI. Ce document n'avait toutefois pas d'impact sur la 
décision contestée, dès lors que le PLQ n° 27'457 englobait le secteur en question, 
si bien qu'aucune violation de l'art. 2 al. 1 LGZD ne pouvait être retenue, raison 
pour laquelle la DD 7______ avait été délivrée sur la base d'un arrêté autorisant 
l'application des normes de la 3ème zone aux bâtiments à construire. C'était donc à 
titre superfétatoire qu'il était allé rechercher en cours de procédure un arrêté au 
sens de l'art. 2 al. 1 let. e LGZD. 
h. Par jugement du 31 mars 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
La suspension de la procédure était refusée. Les mesures d'instruction avaient trait 
soit à la situation de fait antérieure au recensement architectural de 2018, soit à 
l'élaboration du préavis de la CMNS du 1er décembre 2020. Concernant le premier 
point, il n'y avait pas lieu d'examiner la légalité d'une autorisation de démolition 
ou de construction sur la base d'un état de fait qui n'avait plus cours. Il s'imposait 
au contraire de se fonder sur les circonstances qui prévalaient au moment où cette 
décision avait été prise. Concernant le second point, A______ n'apportait aucun 
élément permettant de suspecter concrètement que le préavis de la CMNS aurait 
été adopté sur la base de considérations étrangères à celles auxquelles cette 
instance devait de se tenir selon la LPMNS. Il n'était donc pas question de donner 
suite à une requête d'instruction ayant pour objectif sous-jacent de réévaluer, au 
niveau du TAPI, l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la valeur 
patrimoniale des bâtiments. 
L'autorisation de démolition-reconstruction ne violait pas l'art. 4 LPMNS, les 
immeubles n’étant au bénéfice d’aucune mesure de protection patrimoniale et le 
préavis de la CMNS n’étant en conséquence pas obligatoire. 


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Les circonstances ne s’étaient pas sensiblement modifiées au point de mettre à 
mal le principe de stabilité des plans et d'exiger une adaptation de la planification. 
Restait toutefois à examiner la question de savoir si, dans le cas d'espèce, 
l'adoption d'un nouveau PLQ était nécessaire pour la réalisation du projet en 
cause. 
Le PLQ de 1982 prévoyant une affectation ultérieure du sous-périmètre en 
question et fixant la surface brute de plancher maximum autorisée, ce sous-secteur 
devait en principe être soumis à l'exigence d'un PLQ de détail au sens de l'art. 3 al. 
2 LGZD. Toutefois, sur la base de l'art. 2 al. 2 let. e LGZD, le département avait 
prononcé en cours de procédure un arrêté autorisant l'application des normes de la 
3ème zone aux bâtiments à construire selon le dossier relatif à la DD 7______, 
reprenant les termes de l'arrêté départemental du 20 août 2020, et prévoyant 
également qu'il était renoncé à l'établissement d'un PLQ. S'il l'on pouvait regretter 
que l'arrêté adopté en cours de procédure ne soit pas daté, il avait été signé, 
d'après les déclarations du département, le 31 mars 2021, ce qui correspondait 
ainsi à la date d'adoption dudit acte. Dès lors, l'arrêté prévoyant la renonciation à 
l'exigence d'un PLQ pour ce sous-périmètre avait été prononcé par l'autorité 
compétente en vertu de l'art. 5 al. 2 RGZD. 
 
 
Selon l'art. 2 al. 2 LGZD, seule la consultation de la commune était exigée, 
non forcément son accord, le département restant dès lors libre de s'écarter d'un 
préavis négatif (art. 3 al. 3 LCI). Cette lecture du texte clair de la loi était 
corroborée par les débats parlementaires (MGC 2003-2004/VII D/32 1824). Ainsi, 
bien qu'il eût été préférable que le préavis de la commune soit demandé avant le 
prononcé de l'arrêté de renonciation au PLQ et que ledit arrêté, produit le 14 avril 
2021, soit prononcé avant la délivrance de l'autorisation de construire, de sorte 
que, conformément à l'art. 3A al. 3 LCI, il aurait fait partie intégrante de 
l'autorisation de construire, il apparaissait néanmoins que la renonciation au PLQ 
ne se basait pas sur des éléments postérieurs, mais ultérieurs à la délivrance des 
autorisations litigieuses. 
 
 
Par ailleurs, le projet en question répondait aux exigences du PLQ n° 
27'457, à celles de la zone de développement 3 et avait également été lauréat d'un 
concours d'urbanisme et d'architecture en 2015. Il respectait les conditions du 
PLQ n° 27'457 ainsi que celles de l'art. 2 al. 2 let. e LGZD. 
 
 
Au vu des circonstances, il n’était pas conforme au principe d'économie de 
la procédure d'annuler les autorisations litigieuses en raison de la temporalité de 
l'arrêté pris en cours de procédure, alors qu'en toute hypothèse, le projet était 
entièrement conforme au droit. Obliger le département à instruire à nouveau le 
dossier en adoptant un tel arrêté avant la délivrance de l'autorisation de construire 
s'avérerait, dans les circonstances du cas d'espèce, constitutif de formalisme 
excessif, dès lors que le projet était conforme au PLQ, aux normes de la 3ème zone 


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de développement et que la commune l’avait préavisé favorablement. Cette 
solution pouvait être rapportée à celle qu'admettait la jurisprudence lorsqu'il était 
question d'obtenir durant la procédure judiciaire un préavis d'une instance qui ne 
s'était pas prononcée sur un projet (arrêt du Tribunal fédéral 1C_449/2020 du 
26 août 2021). 
E. a. Par acte du 19 mai 2022, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative. Il a conclu à l’annulation du jugement et des autorisations de 
démolir et de construire. Préalablement, l’instruction de la cause devait être 
suspendue dans l’attente de la décision suite à la demande de mise à l’inventaire. 
Les parcelles concernées, contrairement à ce qu’avait retenu le département et le 
TAPI, ne faisaient pas partie du périmètre du grand projet « Praille-Acacias-
Vernets ». 
Par résolution du 25 novembre 2021, le Conseil municipal de la commune avait 
invité la propriétaire à retirer son projet et à élaborer, en collaboration avec le 
département et elle-même, un PLQ. 
Les art. 89 ss LCI étaient violés. Les bâtiments litigieux constituaient un ensemble 
du début du XXe siècle. Le préavis de la CMNS était dès lors indispensable en 
application de l’art. 93 al. 1 LCI. Il listait plusieurs immeubles construits après 
1930, à l’instar des bâtiments litigieux. Ces ensembles constituaient des zones à 
protéger, au sens de l’art. 17 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700). 
Le principe de coordination serait violé si la chambre de céans ne pouvait pas 
procéder à une instruction coordonnée avec la procédure de mise à l’inventaire. 
Les art. 21 LAT et 13A al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) avaient été violés. 
Une nouvelle planification de détail, portant sur le secteur D, s’imposait. Le TAPI 
avait admis l’application de l’art. 2 al. 2 let. e LGZD. Or, cette disposition 
imposait que l’autorité communale soit consultée. En l’espèce, l’ensemble des 
autorités de la commune s’était prononcé défavorablement, après avoir procédé à 
des auditions circonstanciées. Le TAPI s’était appuyé sur des préavis antérieurs, 
qui ne portaient pas sur l’hypothèse d’une dispense de PLQ. Aucune raison ne 
justifiait de donner préférence à des préavis plus anciens, peu motivés, sans 
discuter de l’application de l’art. 2 al.2 LGZD. 
b. La propriétaire a conclu au rejet du recours. 
c. Le DT a conclu au rejet du recours. Les immeubles ne constituaient pas un 
ensemble au sens de l’art. 89ss LCI. Les bâtiments n’étaient pas mentionnés sur la 
liste recensant les ensembles au sens de l’art. 89 ss LCI. Le préavis de la CMNS 
n’était dès lors pas nécessaire. Les art. 21 LAT et 13A LaLAT ainsi que 2 al. 2 let. 


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e LGZD avaient été respectés. D’une part, la recourante ne s’appuyait que sur sa 
propre évaluation. D’autre part, elle était contredite par les instances spécialisées 
puisque tant le SMS, dans le cas de l’instruction de la demande de démolition, que 
la CMNS, lors de l’instruction de la procédure de mise à l’inventaire, avaient 
estimé que les constructions à démolir n’entraient pas dans le champ d’application 
de ces articles. 
La résolution municipale était dépourvue d’effet législatif et contraignante pour 
les autorités cantonales. Elle était postérieure aux autorisations querellées. 
d. Un second échange d’écritures s’est tenu au cours duquel la recourante a 
sollicité des mesures d’instruction pour démontrer le caractère d’ensemble des 
bâtiments. Dans une ultime écriture, elle a relevé que la CMNS n’avait pas été 
consultée dans le cadre de la DD, mais avait formulé un préavis favorable au 
classement du bâtiment sis 5 ch. Claire-Vue, le 30 juin 2021. 
En cours de procédure, sa suspension a été sollicitée plusieurs reprises par la 
recourante, en fonction de l’évolution du dossier relatif aux demandes de 
protection des bâtiments. Les intimés s’y sont opposés. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
f. Le contenu des pièces et le détail des arguments sera repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante sollicite préalablement des mesures d’instruction pour faire établir 
que les bâtiments répondent à la notion d’ensemble au sens de l’art. 89 ss LCI. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 


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appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve de la recourante ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 142 III 433 
consid. 4.3.2 ; 141 III 28 consid. 3.2.4). 
2.2 En l’espèce, les ensembles sont recensés sur une liste indicative (art. 90 al. 4 
LCI). Les bâtiments litigieux n’y sont pas mentionnés. La qualification 
d’ensemble au sens de l’art. 89 ss LCI dépend du DT, lequel a nié cette 
caractéristique aux bâtiments en cause le 14 octobre 2019. De surcroît, même à 
retenir qu’il s’agisse d’un ensemble, l’issue du litige ne serait pas modifiée 
conformément aux considérants qui suivent. Il ne sera dès lors pas donné suite aux 
requêtes d’actes d’instruction. 
3. 
La recourante se plaint d’une violation du principe de coordination. 
3.1.1 Le principe de coordination formelle et matérielle est ancré à l'art. 25a LAT. 
Selon cet article, une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque 
l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation 
nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités (al. 1). L'autorité chargée 
de la coordination peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les 
procédures (let. a), veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient 
mises en même temps à l'enquête publique (let. b), recueille les avis circonstanciés 
relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées 
par la procédure (let. c) et veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle 
générale, à une notification commune ou simultanée des décisions (let. d ; al. 2). 
Les décisions ne doivent pas être contradictoires (al. 3). Ces principes sont 
applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation (al. 4). Le principe 
de la coordination est également applicable lorsque plusieurs décisions émanent 
d'une même autorité (arrêt du Tribunal 1C_536/2019 et 1C_537/2019 du 
16 septembre 2020 consid. 7 et la référence citée). La loi ne tend pas à une 
coordination maximale, mais doit assurer une coordination suffisante, ce que 
précisent les textes allemand et italien de l'art. 25a al. 1 LAT. Le contenu ou 
l'ampleur d'une coordination « suffisante » ressort des principes généraux 
(notamment de la nécessité d'effectuer une pesée globale des intérêts, dans la 
mesure où elle est exigée dans le droit de la construction et de l'aménagement) ou 
de prescriptions spéciales (arrêt du Tribunal fédéral 1C_242/2019 du 7 avril 2020 
consid. 2.1 et les références citées). 
Le principe de coordination est également prévu en droit cantonal à l'art. 12A 
LPA, lequel rappelle le principe général selon lequel les procédures doivent être 
coordonnées lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit 
sont applicables à un projet. L’art. 3A LCI le prévoit aussi. 


- 12/18 - 
A/3088/2020 
3.2 En l’espèce, les recours contre les arrêtés refusant la mise à l’inventaire, le 
classement et contre le jugement confirmant les autorisations de démolir et de 
construire ont pu être instruits en parallèle et les arrêts prononcés le même jour 
par la chambre de céans. Le principe de coordination a été respecté. 
4. 
La recourante se plaint d’une violation de l’art. 89 ss LCI. 
4.1 À teneur de l’art. 89 LCI, l’unité architecturale et urbanistique des ensembles 
du XIXe siècle et du début du XXe siècle situés en dehors des périmètres de 
protection : a) de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications ; 
b) du vieux Carouge, doit être préservée (al. 1). Sont considérés comme ensemble 
les groupes de deux immeubles ou plus en ordre contigu, d’architecture identique 
ou analogue, ainsi que les immeubles séparés dont l’emplacement, le gabarit et le 
style ont été conçus dans le cadre d’une composition d’ensemble dans le quartier 
ou dans la rue (al. 2). 
Les ensembles dont l’unité architecturale et urbanistique est complète sont 
maintenus. En cas de rénovation ou de transformation, les structures porteuses, de 
même que les autres éléments particulièrement dignes de protection doivent, en 
règle générale, être sauvegardés. L’art. 12 est en outre applicable (al. 1). En cas de 
transformation ou de rénovation, des mesures de rationalisation énergétique 
doivent être entreprises. Des dérogations sont accordées lorsque le maintien 
d’éléments patrimoniaux de valeur l’exige. Des panneaux solaires thermiques ou 
photovoltaïques peuvent être autorisés en toiture (al. 2). Le département peut aussi 
ouvrir la procédure d’adoption d’un plan de site des ensembles considérés comme 
dignes de protection en application de la loi sur la protection des monuments, de 
la nature et des sites (al. 3). Le département établit et publie sans tarder une liste 
indicative des ensembles visés à l’al. 1 (al. 4 art. 90 LCI). 
4.2 Il appartient en conséquence au DT de déterminer quels immeubles répondent 
à la définition d’un ensemble au sens des art. 89 ss LCI (ATA/1247/2019 du 
13 août 2019 consid. 6). Or, celui-ci s’était déjà déterminé, par courrier du 14 
octobre 2019, sur une telle requête, formulée par une autre association le 16 avril 
2019. Les bâtiments ne sont par ailleurs pas répertoriés sur la liste des ensemble. 
Enfin, toutes les mesures de protection ont été refusées auxdits bâtiments par 
arrêtés du DT et du Conseil d’État du 5 novembre 2022. 
Le grief sera en conséquence écarté. 
5. 
La recourante se plaint d’une violation des art. 21 LAT et 13A LaLAT. 
5.1 Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun (al. 1). Lorsque les 
circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation feront l’objet 
des adaptations nécessaires (al. 2 art. 21 LAT). 


- 13/18 - 
A/3088/2020 
Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation 
sont réexaminés et, si nécessaire, adaptés (al. 1). Tout propriétaire peut demander 
au Conseil d’État le réexamen d’un plan d’affectation du sol au sens de l'art. 13 
al. 1 let. a et b, dix ans au moins après son entrée en vigueur, une nouvelle 
demande ne pouvant être présentée, cas échéant, que dix ans après le rejet de la 
précédente. La demande doit être accompagnée de la réponse du département à 
une DR au sens de l’art. 5 al. 4 LCI et être contresignée par la majorité, en surface 
et en nombre, des propriétaires et ayants droit des terrains directement concernés 
(al. 2). Le Conseil d’État dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision. 
Dans l’hypothèse où il décide d’entrer en matière, il dispose d’un nouveau délai 
de six mois pour mettre à l’enquête publique un avant-projet de plan d’affectation 
du sol modifiant ou abrogeant celui faisant l’objet d’une demande d’adaptation 
(al. 3). La décision de refus d’entrer en matière peut être déférée à la chambre 
administrative de la Cour de justice (al. 4). Tout propriétaire d’une parcelle en 
zone de développement ne faisant pas encore l’objet d’un plan localisé de quartier 
peut également, suivant la même procédure, demander au Conseil d’État 
l’adoption d’un tel plan (al. 5 art. 13A LaLAT). 
5.2 Selon la jurisprudence, l'écoulement du temps n'est pas prévu par le droit 
fédéral ou cantonal comme fondant à lui seul une obligation de soumettre à une 
nouvelle enquête publique un plan d'affectation. Seule une modification sensible 
des circonstances, qui imposerait un réexamen et une éventuelle adaptation des 
plans, créerait cette obligation. Les circonstances à prendre en considération, qui 
peuvent être de fait ou de droit, sont celles en lien avec les buts de la 
réglementation et celles ayant fondé les choix faits dans le plan qui la concrétise 
(ATA/251/2009 du 19 mai 2009 consid. 4 et 5). Le Tribunal fédéral a confirmé 
cette jurisprudence, précisant qu'une norme limitant la durée d'une enquête 
publique n'entrerait pas dans la logique du législateur fédéral, lequel avait par 
ailleurs renoncé à assigner aux plans d'affectation du sol une durée de validité. 
Une nouvelle enquête publique n'est ainsi nécessaire que si un projet est modifié 
après sa première mise à l'enquête et que la modification apportée s'avère 
essentielle au point que la nouvelle version doive être assimilée à un nouveau 
projet (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_317/2009 du 15janvier 2010 consid. 4.2 et la 
jurisprudence citée). Enfin, le droit fédéral ou cantonal de l'aménagement du 
territoire n'impose pas à l'autorité chargée de l'élaboration des plans d'affectation 
d'informer personnellement les propriétaires d'une éventuelle suspension ou de la 
reprise d'une procédure de déclassement. 
5.3 En l'espèce, le projet de densification litigieux n'a subi aucune modification 
entre son adoption par le Conseil d’État le 13 janvier 1982 et la délivrance des 
autorisations de construire le 31 août 2020. 
Le PLQ contient cinq secteurs distincts, soit un parc public, une zone légèrement 
moindre devant comprendre trois bâtiments à construire, et érigés depuis, pour 


- 14/18 - 
A/3088/2020 
une surface brute de plancher de 32'760 m2, un plus grand périmètre intitulé 
« S.B.S » qui autorisait ledit établissement à construire 39'420 m2 de superficie 
supplémentaire, et une dernière zone, nommée « D », légèrement moindre que 
celles comprenant les immeubles A, B et C, pour laquelle il est mentionné 
« l’aménagement de ce secteur sera défini ultérieurement : 20'487 m2 de plancher 
maximum »). 
Le PLQ de 1982 ne prévoyait aucune protection pour les immeubles concernés et 
indiquait au contraire que l’aménagement de ce secteur serait défini 
ultérieurement, avec la mention « 20'487 m2 de plancher maximum » attestant de 
la volonté de densifier. 
 
Les bâtiments concernés s’inscrivent dans un secteur en ZD3, déjà urbanisé, pour 
lequel la mise à jour du schéma directeur du plan directeur cantonal de 2030 
(ci-après : PDCn 2030), adoptée par le Grand Conseil le 10 avril 2019 et 
approuvée par la Confédération le 18 janvier 2021, projette la poursuite de la 
densification différenciée en réalisant les potentiels restants. Il sera rappelé que, 
selon la première mise à jour du concept de l’aménagement cantonal du PDCn 
2030, les objectifs stratégiques sont organisés en trois grands domaines dont le 
premier est l’urbanisation. À ce titre, le besoin en logements était évalué à 
cinquante mille à réaliser entre 2011 et 2030 et qu’à fin 2017, douze mille 
logements 
avaient 
été 
construits. 
Quatre-vingt-quatre 
mille 
habitants 
supplémentaires étaient prévus entre 2016 et 2030, et cinquante et un mille de plus 
à l’horizon 2040. 
Les circonstances à l'origine de l’adoption du PLQ ont ainsi conservé toute leur 
pertinence et n'ont pas subi de modifications essentielles. La pénurie de logements 
s'est accrue, rendant plus nécessaire encore la poursuite de l'objectif de 
densification des zones à bâtir prévu par le PDCn 2030. 
Sous réserve de l’écoulement du temps et des demandes de protection des 
bâtiments sis sur les quatre parcelles du secteur D, il n’existe aucun élément 
nouveau important, outre la concrétisation de cette volonté de densifier par le 
concours d’architecture, dont le jury comprenait des représentants du patrimoine 
et dont la composition avait été agréée par l’OPS. La valeur des quatre bâtiments 
a par ailleurs été revue à la baisse dans le recensement de 2018 et les demandes de 
protection des bâtiments ont été rejetées, y compris par deux arrêts de ce jour de la 
chambre de céans. 
En conséquence, même si le plan est relativement ancien, les circonstances ne se 
sont pas sensiblement modifiées, étant rappelé que la commune s’est déclarée 
favorable à la démolition des bâtiments actuellement sis sur les parcelles par 
préavis du 2 mars 2018 et s’est dite favorable au projet de construction le 5 


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A/3088/2020 
novembre 2018, soit moins de deux ans avant la délivrance des autorisations de 
démolir et construire. Si certes, elle a depuis émis un préavis neutre, entre 
maintien des bâtiments et la construction de logements en date du 12 février 2021, 
dans le cadre de la procédure de la mise à l’inventaire, la résolution du 25 
novembre 2021 ne peut être considérée comme une modification sensible des 
circonstances au sens des art. 21 LAT et 13A LaLAT. « D’une part, un simple 
changement d’avis de la population ou une modification du rapport de forces 
politique ne constituent pas, selon une jurisprudence rendue dans des cas où le 
plan était récent, une modification sensible des circonstances au sens de l’art. 21 
al. 2 LAT. Il en va de même de la réalisation par l’autorité, peu de temps après 
l’adoption d’un plan et en l’absence de modification concrète des circonstances, 
que ledit plan serait inadapté ; à si bref délai, un changement de conception et une 
nouvelle appréciation d’une situation qui n’a pas changé ne justifient pas 
l’application de l’art. 21 al. 2 LAT. Une modification des orientations politiques 
peut en revanche entrer en ligne de compte lorsque la question se pose après 
l’échéance de l’horizon de planification de quinze ans applicable aux zones à 
bâtir » (Thierry TANQUEREL in Commentaire pratique LAT : Planifier 
l'affectation n° 49 ad. Art. 21). En l’espèce, l’éventuel changement de 
positionnement de la commune est intervenu trois ans seulement après qu’elle ait, 
par deux fois, donné son accord à la démolition et à la construction, soit en mars 
et novembre 2018 à la suite du concours d’architecture. 
La teneur des déclarations des représentants du patrimoine devant la commission 
des pétitions du Grand Conseil en février 2020, relève la même problématique 
d’évolution des opinions. Ainsi, Monsieur Benoît DUBESSET, architecte, 
président de la CMNS, a « rappell[é] que cette pétition arriv[ait] très tard dans un 
processus longuement développé. L’ensemble d’immeubles de cette parcelle était 
recensé en 1991 comme objet à préserver. De nombreuses villas [avaie]nt disparu 
dans le périmètre du Petit-Lancy pour laisser la place à des barrettes "façon 
service de l’urbanisme". La CMNS regrettait que le recensement de 1991 qui 
reconnaissait des qualités intrinsèques à ce périmètre ait été oublié avec le temps. 
C’était ce qui avait permis au propriétaire de lancer un projet au mépris d’un 
recensement qui avait valeur de décision paraphée par le canton. La CMNS 
comprenait le principe de la densification en ville, mais aimerait que des îlots 
historiques soient préservés afin de conserver des strates historiques, ainsi que des 
îlots de végétation. Madame Valérie HOFFMEYER CUTTAT architecte 
paysagiste, membre de la CMNS rappelait que, quatre ans auparavant, il n’y avait 
pas encore cette sensibilité qui se dégageait à présent. La manière d’aborder ces 
problématiques était plus frontale que de nos jours. La pétition intervenait en toute 
fin de procédure. Il était dès lors difficile de faire quelque chose » (séance du 
vendredi 28 février 2020 À 14H ; 2e législature - 2e année - 10e session - 54e 
séance ; Rapport P 2073-A p5/36). 


- 16/18 - 
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En conséquence, l’autorisation de construire délivrée respecte le PLQ en 
application de l’art. 2 al. 1 let. a LGZD, les circonstances ne s’étant pas modifiées 
au sens des art. 21 LAT et 13A LaLAT. C’est d’ailleurs ce qu’avait retenu le SPI 
dans son préavis, favorable, du 19 février 2018. 
Par ailleurs, lors du contrôle de conformité des requêtes en autorisation de 
construire avec le PLQ, le département peut admettre que le projet s’écarte du 
plan pour autant que l’indice d’utilisation du sol et l’indice de densité soient 
respectés et dans la mesure où la construction de logements supplémentaires le 
justifie (art. 3 al. 5 LGZD). Il n’est pas allégué de violation d’indices et la 
construction de logements est justifiée, étant l’un des objectifs d’urbanisation du 
PDCn 2030. 
Même à suivre le TAPI et à considérer que l’adoption d’un nouveau PLQ était 
nécessaire, le DT était autorisé à y renoncer. En effet, à teneur de l’art. 2 al. 2 
LGZD, le Conseil d’État, soit pour lui le DT (art. 5 al. 2 RGZD entré en vigueur 
le 3 mars 2021), peut renoncer à un PLQ, après consultation du Conseil 
administratif, dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés (let. c) 
ou pour des projets de constructions ou installations conformes au 1er prix d’un 
concours d’urbanisme et d’architecture réalisé en application de la norme SIA 
applicable, sur la base d’un cahier des charges accepté par le département (let. e). 
Les deux hypothèses, alternatives, sont réalisées en l’espèce. De surcroît, le 
Conseil administratif a dûment été consulté, la loi n’imposant pas son accord. Le 
jugement querellé a d’ailleurs, à juste titre, rappelé cette volonté du Législateur et 
cité les travaux préparatoires de l’art. 2 LGZD y relatifs. À raison, le TAPI a jugé 
qu’une annulation de l’autorisation de construire, au seul motif que l’arrêté du 
département a été prononcé en cours de procédure, serait du formalisme excessif. 
Il a été soumis aux parties, lesquelles ont pu s’exprimer sur son contenu, étant 
encore rappelé que le DT avait, par arrêté du 20 août 2020, antérieurement à la 
délivrance des autorisations querellées, autorisé l’application des normes de la 
ZD3 aux bâtiments prévus par la DD 7______. 
Le grief de la recourante sera, partant, écarté et le recours rejeté. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée à la propriétaire, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2022 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 31 mars 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______ à la charge de A_______ 
; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat de la recourante, à Me 
François Bellanger, avocat de B______, au département du territoire-oac ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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