ge_gerichte · ATAS/424/2025 · 2025-06-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1534/2025 
ATAS/424/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 juin 2025 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1534/2025 
- 2/3 -
Vu en fait le projet de décision du 11 avril 2025 de l'office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : OAI) adressé à A______ (ci-après : l’assurée) ; 
Vu le recours du 5 mai 2025 de l'assurée interjeté auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre du projet de décision précité ; 
Vu la réponse de l’OAI du 28 mai 2025, concluant à l’irrecevabilité du recours. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'en l'occurrence, force est cependant de constater que le recours a été interjeté de 
manière prématurée, puisque le document adressé à l’assuré par l'OAI en date du 11 
avril 2025 ne constitue pas encore une décision formelle, mais un simple projet de 
décision ; 
Qu’un recours ne pourra être formé que contre la décision formelle que rendra l’intimé ; 
Qu’en effet, il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d'un 
recours avant que n'ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non 
publié H 4/00 du 4 juillet 2000 consid. 1b) ; 
Que l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) – applicable par renvoi de l'art. 89A LPA – prévoit que l'autorité qui 
décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente à qui il 
incombera de rendre une décision formelle ; 
Qu'il convient dès lors de déclarer le « recours » interjeté par l'assurée irrecevable en 
l'état, de le considérer comme une simple contestation du projet de décision de l'OAI et 
donc de le transmettre à ce dernier comme objet de sa compétence, à charge pour l’OAI 
de rendre une décision formelle susceptible de recours dans les meilleurs délais, après 
avoir examiné la contestation de l'assurée ; 
Que la recourante pourra interjeter recours contre la décision formelle qui lui aura été 
notifiée, si cette dernière ne lui donne pas satisfaction. 
 
 


 
 
 
 
A/1534/2025 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le