ge_gerichte · ACPR/730/2022 · 2022-08-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9606/2022 
ACPR/730/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 21 octobre 2022 
Entre 
A______, 
domiciliée 
______[GE], 
comparant 
par 
Me 
Stéphanie 
FRANCISOZ 
GUIMARAES, avocate, Etude BRS BERGER RECORDON & de SAUGY, boulevard des 
Philosophes 9, 1205 Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance pénale rendue le 23 août 2022 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


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P/9606/2022 
Vu : 
 le recours expédié le 9 septembre 2022 par A______ contre un classement implicite, à 
l'occasion de l'ordonnance pénale du 23 août 2022 du Ministère public, envoyée par pli 
simple; 
 les sûretés en CHF 700.- versées par la recourante; 
 les observations du 17 octobre 2022 du Ministère public expliquant qu'une nouvelle 
procédure, P/1______/2022, avait été ouverte à la suite de la plainte complémentaire de 
A______; 
 le courrier de la recourante du 19 octobre 2022 déclarant retirer son recours. 
 
Considérant en droit que : 
 le recourant peut valablement retirer son recours, s'il agit avant la clôture de la 
procédure écrite (art. 386 al. 2 let. b CPP); 
 la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, 
CPP); 
 la recourante assumera par conséquent les frais de la procédure de recours, qui seront 
fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), compte tenu que l’instruction écrite du 
recours arrivait à son terme. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR: 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-, 
lesquels seront prélevés sur les sûretés versées et le solde restitué. 
Notifie la présente décision, ce jour, en copie, à A______ (soit pour elle son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de 
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00