ge_gerichte · ATAS/284/2023 · 2023-04-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1777/2022 
ATAS/284/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 avril 2023 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/11 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né le ______ 1958, 
A. a.
marié à Madame B______ (ci-après : l'épouse), née le ______ 1966, a été mis au 
bénéfice d'une rente entière d'invalidité du 1er janvier au 31 août 2016 par 
décision du 27 mai 2019 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après: OAI), ainsi que dès le 1er août 2019 par décision du 7 juin 2021 du 
même office. Le couple a deux enfants, nés le ______ 1990, respectivement le 
______ 1995. 
b. Le 8 juillet 2021, l'intéressé a requis des prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 
 Par décision du 7 janvier 2022, le service des prestations complémentaires (ci-
B. a.
après : SPC) a calculé les prestations complémentaires fédérales et cantonales 
rétroactivement au 1er août 2019, et a octroyé à l'intéressé des prestations, tout en 
tenant compte d'un revenu hypothétique que l'épouse serait apte à réaliser si elle 
exerçait une activité lucrative. 
b. Par lettre du 10 février 2022, complétée le 11 mars suivant, l'intéressé s'est 
opposé à cette décision, en contestant la prise en considération d'un revenu 
hypothétique, au motif que son épouse, atteinte dans sa santé, était inapte à 
travailler. 
Il a annexé : 
- 
la décision du 13 juin 2002, par laquelle Caisse nationale suisse d'assurance en 
cas d'accidents (ci-après: SUVA) a mis l'épouse au bénéfice d'une rente 
d'invalidité sur la base d'une diminution de la capacité de gain de 35% dès le 
1er mars 1998 et lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité (ci-après : 
IPAI) fondée sur un taux de 10% consécutivement aux séquelles d'un accident 
survenu le 11 novembre 1996 ; 
- 
une attestation du 11 janvier 2022 de la SUVA, faisant état du versement de 
rentes d'invalidité à hauteur de CHF 3'190.80 en faveur de l'épouse pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; et 
- 
un rapport du 4 février 2022 du service d'oncologie des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) relatif au traitement du cancer du 
sein droit de l'épouse, diagnostiqué en septembre 2010 ; 
c. À la demande du SPC, l'intéressé lui a transmis le 28 avril 2022 une décision du 
29 avril 2013 de l'OAI, rejetant la demande de prestations que l'épouse avait 
déposée le 19 avril 2012. 
d. Faisant suite à une requête du SPC, le 29 avril 2022, l'OAI lui a communiqué 
également une décision de refus de rente d'invalidité du 1er septembre 2005 à 
l'égard de l'épouse qui avait sollicité des prestations le 11 octobre 2001. 


 
 
 
 
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- 3/11 - 
e. Par décision du 3 mai 2022, le SPC a écarté l'opposition de l'intéressé, au motif 
qu'il n'avait pas été rendu hautement vraisemblable que l'épouse n'était pas en 
mesure d'exercer une activité lucrative à temps partiel dans une activité adaptée à 
son état de santé. 
 Par acte du 1er juin 2022, l'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a 
C. a.
interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans), en concluant, sous 
suite de dépens, à son annulation, à la constatation qu'aucun revenu hypothétique 
ne devait être pris en compte dans le calcul du droit aux prestations, et au renvoi 
de la cause à l'intimé pour nouveau calcul et nouvelle décision. 
Il a joint en particulier : 
- 
l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 26 juin 2001, 
opposant son épouse à la SUVA, par lequel cette juridiction avait annulé la 
décision de la SUVA du 12 février 1999 (octroyant à l'épouse une IPAI de 5% 
et lui niant le droit à une rente d'invalidité), fixé à 10% le taux de l'IPAI et à 
65% le taux de capacité de travail de l'épouse (nettoyeuse de profession) dans 
une activité adaptée, et renvoyé la cause à la SUVA pour calcul du degré 
d'invalidité en lien avec les suites de l'accident du 11 novembre 1996 qui avait 
entraîné une luxation du coude gauche ; 
- 
un avis du service médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après : SMR) 
du 21 novembre 2003, qui retenait à titre d'atteinte principale à la santé des 
séquelles douloureuses et fonctionnelles post-luxation antérieure du coude 
gauche, et considérait que, dès le 11 novembre 1996, la capacité de travail 
était nulle dans l'activité habituelle et de 65% dans une activité adaptée sans 
port de charges et sans utilisation répétée du membre supérieur gauche ; 
- 
un avis du SMR du 7 novembre 2012 mentionnant à titre d'atteinte à la santé 
un carcinome canalaire invasif du sein droit, en raison duquel l'épouse 
présentait une capacité de travail nulle dans toute activité depuis le 
17 septembre 2010, maladie en rémission depuis le 28 mars 2012, date à 
laquelle la capacité de travail de l'épouse était totale dans toute activité. 
b. Dans sa réponse du 29 juin 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours, en 
considérant qu'il ne pouvait pas s'écarter des conclusions de l'OAI. 
c. Dans sa réplique du 13 juillet 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
en arguant que l'intimé devait se prononcer de manière autonome sur les pièces 
médicales qu'il avait produites. 
d. Dans sa duplique du 8 août 2022, l'intimé a maintenu sa position. 
e. Dans ses observations du 2 septembre 2022, le recourant en a fait de même. 
f. Dans sa détermination du 3 octobre 2022, l'intimé s'est référé à ses précédentes 
écritures. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249; RO 2020 585). 
3.1 D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en 
cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, 
les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 
consid. 6.3.1 et les références). 
3.2 Selon l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 
(réforme des PC), l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son l’ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à 
celle-ci. 
3.3 En l'occurrence, en tant que la décision litigieuse porte sur les prestations 
complémentaires pour la période du 1er août 2019 au 31 décembre 2020, la LPC 
est applicable dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. S'agissant 
des prestations complémentaires pour la période dès le 1er janvier 2021, dans la 
mesure où l'application du nouveau droit entraîne une diminution des prestations 
complémentaires du recourant (cf. calcul comparatif selon l’ancien et le nouveau 
droit ; dossier intimé pièce 15), l'intimé a appliqué le droit en vigueur avant la 
réforme, plus favorable au recourant, ce qui n'est au demeurant pas contesté. Les 


 
 
 
 
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dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020. 
4. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi 
cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20]) ; art. 43 
LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, le recours 
est recevable. 
5. 
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé à prendre en compte, 
dans le calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales du 
recourant, un gain potentiel de l'épouse à partir du 1er août 2019. 
6. 
Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 
8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l’assurance-invalidité conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC. 
6.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des frais de maladie et 
d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
6.2 Figurent notamment au nombre des revenus déterminants énumérés à l’art. 11 
al. 1 LPC : les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(let. g). 
Il y a dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments de 
revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une 
contre-prestation équivalente, ces deux conditions étant alternatives (ATF 140 V 
267 consid. 2.2 et les références ; ATF 134 I 65 consid. 3.2 et les références ; 
ATF 131 V 329 consid. 4.2 et les références). 
6.3 Il y a également dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée 
s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé 
d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210). Il appartient à l'administration ou, en cas de 
recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une 
activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en 
faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre 
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas 
d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son 
état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 


 
 
 
 
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l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 
ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle 
(ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références). En ce qui concerne, en particulier, le 
critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l'emploi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles conditions 
l'intéressé est en mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en 
considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le 
nombre de personnes recherchant un travail et examiner concrètement la situation 
du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 
consid. 4.2 et la référence). L'impossibilité de mettre à profit une capacité 
résiduelle de travail ne peut être admise que si elle est établie avec une 
vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_376/2021 du 
19 janvier 2022 consid. 2.2.1 et la référence). 
6.3.1 L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en 
particulier lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire en raison de son 
invalidité parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges 
du ménage. Dès lors que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un 
revenu hypothétique après une période dite d'adaptation (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P.40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2). 
6.3.2 Lors de la fixation du revenu hypothétique du conjoint, il importe de tenir 
compte du fait que la reprise d'une activité lucrative exige une période 
d'adaptation et qu'après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine 
intégration sur le marché de l'emploi n'est plus possible à partir d'un certain âge 
(arrêts du Tribunal fédéral 9C_916/2011 du 3 février 2012 consid. 1.3 et P.28/04 
du 30 août 2004 consid. 2.2.). Concernant ce facteur lié à l'âge, la jurisprudence 
rendue sous l'empire de l'ancien droit du divorce - selon laquelle une réinsertion 
entière et durable dans la vie professionnelle au-delà de la 45e année d'un époux 
qui avait renoncé à exercer une activité lucrative pendant le mariage n'était en 
principe pas exigible - a été fortement atténuée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_717/2010 du 26 janvier 2011 consid. 5.3). La limite d’âge tend à augmenter à 
50 ans et ne doit pas être considérée comme une règle stricte. Il s'agit d'une 
présomption qui peut être renversée en fonction d'autres éléments qui plaideraient 
en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative (ATF 137 III 
102 consid. 4.2.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_101/2018 du 9 août 2018 
consid. 3.3 et les références). Pour une appréciation d'ensemble, il convient en 
outre de tenir compte du fait que, dans le domaine des prestations 
complémentaires, l'exercice d'une activité lucrative peut être exigé d'une veuve 
non invalide qui n'a pas d'enfants mineurs jusqu’à 60 ans (art. 14b let. b et c de 
l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301]). Ces 
éléments qui relèvent tant du droit civil que du droit des prestations 
complémentaires doivent être pris en compte pour déterminer si une activité 


 
 
 
 
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lucrative est exigible ou non de la part du conjoint qui a atteint l'âge de 50 ans ou 
plus (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, ch. 138 ad art. 11 LPC). 
6.3.3 Lorsque le conjoint du bénéficiaire d'une prestation complémentaire invoque 
une atteinte à la santé l'empêchant d'exercer une activité lucrative, il incombe aux 
organes d'exécution en matière de prestations complémentaires d'évaluer ses 
chances d'insertion ou de réinsertion professionnelle et non pas d'examiner s'il 
remplit les conditions présidant à l'octroi d'une rente d'invalidité (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P.61/03 du 22 mars 2004 consid. 3.1). Ils ne sont pas 
fondés à se prévaloir d'un manque de connaissances spécialisées pour écarter 
d'emblée toute mesure d'instruction au sujet de l'état de santé d'une personne (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 7.2). 
7. 
Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC (que sont notamment la 
perception d'une rente de l’AI [al. 1 let. b]) et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations. 
Quant au gain hypothétique de l’épouse du bénéficiaire des prestations, les 
considérations développées ci-dessus en matière de prestations fédérales 
s’appliquent mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal étant les 
mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral (ATAS/249/2022 
du 16 mars 2022 consid. 5.2 et la référence). 
8. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 consid. 2 
et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
9. 
 
9.1 Le recourant conteste le calcul déterminant son droit aux prestations 
complémentaires fédérales et cantonales en tant qu'il retient un gain potentiel de 
son épouse. Il reproche à l'intimé de s'être appuyé exclusivement sur la décision 


 
 
 
 
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de refus de prestations de l'OAI du 29 avril 2013, qui est, à ses yeux, erronée, 
motif pris qu'elle ne tient pas compte de la capacité de travail de son épouse 
réduite à 65% en raison de l'atteinte au membre supérieur gauche provoquée par 
l'accident survenu en 1996, ni des limitations fonctionnelles en découlant. Il 
allègue que son épouse ne s'est jamais remise de son accident, raison pour laquelle 
elle bénéficie d'une rente d'invalidité de l'assurance-accidents de 35% depuis mars 
1998. Cela suffit à établir qu'un revenu hypothétique pour une activité à plein 
temps ne peut pas être retenu. Par ailleurs, elle souffre d'autres affections (obésité 
morbide due au traitement antihormonal, lithiase rénale, calcul urétéral pelvien 
ayant conduit à une dilatation pyélocalicielle et nécessité la pose d'une 
endoprothèse, diabète de type 2). Tout au plus peut-elle exercer une activité à 50% 
dans un milieu protégé. En outre, son épouse, proche de 60 ans, est éloignée du 
monde professionnel depuis 25 ans, n'a aucune formation et ses connaissances 
linguistiques sont faibles. Il n'est donc, selon lui, pas exigible qu'elle reprenne une 
activité lucrative. Enfin, l'intimé n'a accordé à son épouse aucun temps 
d'adaptation. 
9.2 L'intimé constate que, à la suite du refus prononcé en 2013 par l'OAI, qui n'a 
pas fait l'objet d'une révision, aucune demande de prestations n'a été déposée 
auprès de cette autorité en lien avec les nouveaux problèmes de santé de l'épouse 
invoqués. Il considère ne pouvoir se fonder que sur les décisions de l'OAI, dans la 
mesure où il ne dispose pas de médecins dans son service qui pourraient 
déterminer si l'atteinte à la santé d'une personne lui permet d'exercer une activité 
lucrative. De plus, il estime ne pas avoir d'éléments suffisants pour se prononcer 
de façon autonome sur l'état de santé de l'épouse. En outre, aucune recherche 
d'emploi n'a été produite, alors que l'OAI estimait que, depuis le 28 mars 2012, 
l'épouse avait recouvré une pleine capacité de travail. Celle-ci n'avait pas non plus 
cherché de l'aide auprès des organismes de placement. Son inactivité n'était donc 
pas due à des problèmes de santé ou à des motifs conjoncturels. 
9.3 Contrairement à ce que prétend l'intimé, il n'est pas nécessaire, au vu de la 
jurisprudence fédérale (cf. consid. 6.3.3 ci-dessus), que l'épouse d'un bénéficiaire 
de prestations complémentaires soit invalide au sens de l'assurance-invalidité pour 
apprécier l'exigibilité de la reprise d'une activité lucrative en ce qui concerne la 
prise en compte d'un revenu hypothétique. Ainsi, le fait que, après la dernière 
décision de refus de rente de l'OAI, l'épouse n'ait pas déposé une nouvelle 
demande de prestations auprès de l'OAI n'est pas décisif. 
Il ressort du dossier que l'épouse, nettoyeuse de profession, dispose pour la seule 
atteinte au coude gauche d'origine accidentelle d'une capacité de travail de 
seulement 65% dans une activité adaptée sans port de charges ni utilisation 
répétée du membre supérieur gauche (arrêt du Tribunal administratif du canton de 
Genève du 26 juin 2001 ; avis du SMR du 21 novembre 2003) dès la période 
litigieuse le 1er août 2019 et qu'elle perçoit une rente d'invalidité de 35% de la 
SUVA (attestation du 11 janvier 2022 de la SUVA). Or, pour la période jusqu'au 


 
 
 
 
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31 décembre 2020, l'intimé a pris en considération au titre de gain potentiel de 
l'épouse un montant correspondant à une rémunération pour un plein temps 
(CHF 51'114.10 du 1er août au 31 décembre 2019 et CHF 51'288.30 du 1er janvier 
au 31 décembre 2020 contre CHF 25'987.25 du 1er janvier au 31 décembre 2021 et 
CHF 23'648.95 dès le 1er janvier 2022). 
Quand bien même le SMR a considéré que le cancer du sein droit, en rémission 
depuis le 28 mars 2012, n'est plus incapacitant à compter de cette date (avis du 
7 novembre 2012), appréciation partagée par le service d'oncologie des HUG (cf. 
rapport du 4 février 2022), il n'en demeure pas moins que dans ce rapport, les 
HUG ont relevé que la capacité de travail de l'épouse est de 50% tout au plus dans 
un milieu protégé non stressant en raison des autres atteintes à la santé (syndrome 
métabolique, obésité morbide dû au traitement antihormonal, limitations, 
consécutives à la radiothérapie, dans les mouvements répétés au niveau du 
membre supérieur droit et dans le port de charges supérieures à 8 kg avec ce bras). 
À cela s’ajoute qu’elle présente les séquelles douloureuses et fonctionnelles post-
luxation antérieure du coude gauche provoquant une incapacité de travail totale 
dans l'activité habituelle et de 35% dans une activité adaptée sans port de charges 
et sans utilisation répétée du membre supérieur gauche (avis du SMR du 
21 novembre 2003). 
Force est de constater que l'épouse présente des limitations fonctionnelles aux 
deux membres supérieurs, et qu'elle est inapte à travailler dans son activité 
habituelle de nettoyeuse depuis son accident survenu en 1996. Elle devrait donc 
changer d'activité. N'ayant plus repris d'activité professionnelle, elle est éloignée 
du marché du travail depuis plus de 23 ans. Par ailleurs, elle ne dispose d'aucune 
formation certifiée et maîtrise mal le français. Enfin, durant la période litigieuse, 
elle avait déjà plus de 50 ans. 
Même si l'épouse n'a pas d'enfants en bas âge à sa charge, ses deux enfants ayant 
25 ans, respectivement 29 ans au 1er août 2019, compte tenu de son âge, de son 
absence de formation, du fait qu'elle ne peut plus travailler dans son activité 
habituelle, qu'elle présente plusieurs atteintes à la santé qui engendrent en 
particulier des limitations fonctionnelles aux deux bras, qu'elle est éloignée du 
marché de l'emploi depuis 1996 et que ses connaissances en français sont faibles, 
la chambre de céans est d'avis que l'épouse n'a aucune chance raisonnable de 
pouvoir réintégrer le marché du travail, même à temps partiel (dans ce sens : 
ATAS/578/2021 du 8 juin 2021 consid. 10c). 
Dans ces circonstances, peu importe que le recourant n'ait pas établi que son 
épouse aurait tenté de rechercher un emploi. Nul besoin non plus d'examiner la 
question d'une potentielle période d'adaptation. 
En conséquence, l'intimé n'aurait pas dû retenir un quelconque gain potentiel de 
l'épouse. 


 
 
 
 
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10. 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision sur opposition du 3 mai 
2022 annulée, et la cause renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision, abstraction 
faite d'un revenu hypothétique de l'épouse dans le calcul des prestations 
complémentaires du recourant dès le 1er août 2019. 
11. 
Le recourant, représenté par une avocate, obtenant gain de cause, une indemnité 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), fixée en l'espèce à 
CHF 1'500.-. 
12. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
A/1777/2022 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision sur opposition du 3 mai 2022. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens, à la charge de 
l'intimé. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le