ge_gerichte · DCSO/416/2010 · 2010-09-30 · fr

Résumé:
 Plainte irrecevable, au surplus devenue sans objet. La plaignant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai requis ni n'a suffisament motivé sa plainte. Poursuite contrordrée entretemps.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/416/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010 
Cause A/3015/2010, plainte 17 LP formée le 8 septembre 2010 par L______ Sàrl. 
 
Décision communiquée à : 
- L______ Sàrl 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par courrier du 8 septembre 2010, L______ Sàrl en liquidation, société à 
responsabilité limitée inscrite auprès du Registre du commerce de Genève dès le 
20 février 2004, a déposé plainte auprès de la Commission de céans contre la 
commination de faillite qui lui aurait été notifiée à une date non indiquée et qui ne 
ressort pas de l'édition de la poursuite, dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx53 
Y requise par B. et S. C______, et qui lui semble injustifiée. 
B. 
La plainte n'étant pas accompagnée de la décision querellée et insuffisamment 
motivée, la Commission de céans a imparti à la plaignante, par courrier 
recommandé du 10 septembre 2010, un délai au 21 septembre 2010 pour produire 
la décision querellée et compléter sa motivation, ceci sous peine d'irrecevabilité de 
la plainte. 
C. 
Le courrier du 10 septembre 2010 n'a pas été réceptionné par la plaignante, tel 
qu'en atteste le "Track & Trace" de cet envoi, et a été retourné à la Commission de 
céans, avec la mention "Non réclamé". 
D. 
Il apparaît à la lecture de l'édition de la poursuite que les créanciers ont donné 
contrordre à cette poursuite le 26 août 2010. 
 
EN DROIT 
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 
forcée ne pouvant être contestées par voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où la plaignante a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
2. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in 
SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes. 


 
 
- 3 - 
Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit 
du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3 
LPA). 
3. 
Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du 
10 septembre 2010, imparti à la plaignante un délai au 21 septembre 2010 pour 
compléter sa motivation et produire la décision querellée, sous peine 
d'irrecevabilité de sa plainte. 
La plaignante n'a pas réceptionné cet envoi qui a été retourné avec la mention 
"Non réclamé", et n'a donc pas répondu dans le délai imparti. 
Il sied à cet égard de rappeler que lorsque le destinataire d'une notification n'est 
pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l'envoi est, selon la jurisprudence, considéré comme notifié au 
moment où il est retiré. S'il n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, 
l'envoi est présumé avoir été notifié le dernier jour de ce délai, dans la mesure où 
le destinataire aurait dû s'attendre à cette notification (ATF 127 I 31, JdT 2001 I 
727). Tel est en l'occurrence le cas : la plaignante qui a formé une plainte auprès 
de la commission de céans, devait s'attendre en l'occurrence à la notification d'un 
acte officiel (ATF 127 I 31 précité). 
Sa plainte, bien que devenue de surcroît sans objet en cours de procédure suite au 
retrait de la poursuite, sera néanmoins et par voie de conséquence déclarée 
irrecevable. 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 8 septembre 2010 par L______ Sàrl dans le 
cadre de la poursuites no 10 xxxx53 Y. 
 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA. et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le