ge_gerichte · DCSO/413/2007 · 2007-09-13 · de

Résumé:
 Retard injustifié dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/413/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2007

Cause A/2721/2007, plainte 17 LP formée le 11 juillet 2007 par F SA.

Décision communiquée à :

- F SA

- Office des poursuites.

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 5 octobre 2006, F SA a déposé au guichet de l'Office des poursuites (c1-
après : l'Office) une réquisition de continuer la poursuite n° 06 xxxx45 R dirigée
contre Mme F

Le 18 décembre 2006, l'Office a adressé à la précitée un avis de saisie pour le
16 janvier 2007.

La poursuivie n'ayant pas donné suite à l'avis de saisie, l'Office lui a alors adressé
une convocation puis une sommation.

Le 27 février 2007, Mme F s'est présentée à l'Office. Elle a complété et
signé le procès-verbal des opérations de la saisie et déclaré qu'elle était au
bénéfice des mesures cantonales.

Le 28 février 2007, l'Office a adressé au Service des mesures cantonales, par pli
recommandé, un avis concernant la saisie de salaire à hauteur de 1'040 fr. par
mois. Ce dernier a répondu en date du 7 mars 2007 que Mme F n'était pas
sous contrat d'emploi temporaire cantonal.

Le 15 mars 2007, F SA a adressé un rappel à l'Office lui demandant pour
quelle raison le procès-verbal de saisie n'avait pas encore été établi. L'Office lui a
répondu le 19 mars 2007 que cet acte était en cours de rédaction et qu'il lui
parviendrait à l'échéance du délai de participation.

Par acte du 11 juillet 2007, F SA a porté plainte à la Commission de
surveillance pour retard injustifié dans l'établissement et l'expédition du procès-
verbal de saisie.

Dans son rapport du 6 août 2007, l'Office explique qu'à réception du courrier du
Service des mesures cantonales du 7 mars 2007, il a décidé de convoquer Mme
F pour réévaluer sa situation et qu'un avis de saisie a été adressé à la
précitée pour le 2 mai 2007. Cette dernière ne s'étant pas présentée, l'Office lui a
envoyé, le même jour, une sommation de se présenter à l'Office le 16 mai 2007 et
l'informant qu'à défaut un mandat d'amener serait requis. Le 22 mai 2007, l'Office
lui a adressé une dernière sommation l'invitant à se présenter le 31 mai 2007. Le
même jour, il a également adressé des avis concernant la saisie en mains de tiers à
la Banque Migros, à la Banque Cantonale de Genève, au Credit Suisse et à
Postfinance. Ces saisies n'ont pas porté. Le 31 mai 2007, Mme F s'est
présentée à l'Office. Elle a déclaré qu'elle avait déménagé à V et qu'elle
allait prendre un nouvel emploi à 80%, dans un salon de coiffure, à partir du 2
juillet 2007.

En raison de son changement de domicile, le dossier de la débitrice a été transmis,
au début du mois de juin 2007, à un autre secteur de l'Office.

Les 16 et 17 juillet 2007, l'Office a tenté à de nombreuses reprises d'atteindre
Mme F par téléphone afin de convenir d'un rendez-vous mais ces
démarches ont été vaines. Devant le manque de collaboration de la débitrice,
l'Office lui a adressé, le 17 juillet 2007, un avis de saisie pour le 2 août 2007.

L'Office produit la copie de deux courriers que Mme F lui a adressés, datés
des 27 et 31 juillet 2007, dans lesquels elle informe l'Office qu'elle a déménagé
chez les parents du père de son fils et vit désormais à V , qu'elle a trouvé un

emploi dans un salon de coiffure, qu'elle est à l'essai pendant une semaine et que,
si elle est engagée, elle adressera une copie de son contrat de travail à l'Office.

Mme F étant absente de son domicile le 2 août 2007, l'Office a apposé un
avis d'ouverture forcée sur sa porte le 3 août 2007. La débitrice s'est finalement
présentée à l'Office le 3 août 2007. Elle a complété et signé le procès-verbal des
opérations de la saisie indiquant qu'elle était sans revenu et sans emploi, à la
charge de son concubin qui travaille à la Coop de N pour un salaire net de
3300 fr. par mois, mais qu'elle devait être placée par le Service des mesures
cantonales. L'Office indique qu'il a adressé une demande de renseignements audit
Service et qu'à réception de sa réponse il procèdera soit à l'exécution d'une saisie,
soit à l'établissement d'un acte de défaut de biens.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

-3-

2.b.

Le non-respect de cette prescription de procéder « sans retard », c'est-à-dire que
l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d’annulation ou de nullité de la saisie (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict
Foëx, in CR-LP, ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité, et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l’espèce, la réquisition de continuer la poursuite considérée a été remise à
l'Office le 5 octobre 2006 mais ce n'est que le 18 décembre 2006, soit deux mois
plus tard, que l'Office a adressé un avis de saisie à la poursuivie. Un tel délai est
clairement contraire aux exigences légales.

La débitrice s'est finalement présentée à l'Office le 27 février 2007 mais, les
renseignements qu'elle a fournis lors de son interrogatoire s'étant révélés inexacts,
l'Office a décidé de la convoquer à nouveau afin de réévaluer sa situation. Il lui a
adressé un avis de saisie pour le 2 mai 2007, alors que, par courrier du 19 mars
2007, il avait mformé la plaignante que le procès-verbal de saisie était en cours de
rédaction et qu'il lui parviendrait à l'échéance du délai de participation. La
débitrice n'ayant pas donné suite à l'avis de saisie, l'Office a entrepris diverses
démarches et tenté de la joindre à plusieurs reprises, par téléphone et en lui
adressant successivement deux sommations, les 16 et 22 mai 2007, et un avis de
saisie, le 17 juillet pour le 2 août 2007. II a également envoyé des avis de saisie de
créances aux banques. La poursuivie s'est finalement présentée à l'Office le 3 août
2007 et a complété et signé le procès-verbal des opérations de la saisie.

La Commission de céans constate que depuis le dépôt de la réquisition de
continuer la poursuite, le 5 octobre 2006, l'Office a entrepris diverses démarches -
à intervalles plus ou moins réguliers - afin d'établir la situation patrimoniale de la
débitrice mais qu'à ce jour aucune saisie n'a été exécutée.

Force est donc d’admettre que l’Office a tardé de manière injustifiée à traiter la
réquisition de continuer la poursuite. Il sied toutefois de relever que ce retard ne
peut être entièrement imputé à l’Office, la débitrice s’étant soustraite à maintes
reprises à ses obligations en matière de saisie (art. 91 LP).

La Commission de céans, qui constatera le retard injustifié, invitera en
conséquence l'Office à exécuter une saisie à l'encontre de la débitrice, à établir un

4 -

procès-verbal de saisie et à le communiquer à la plaignante à l'issue du délai de
participation ou, en cas d'insaisissabilité de cette dernière, à dresser un procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens et à le communiquer sans retard à la
plaignante.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/2721/2007 formée le 11 juillet 2007 par F SA
pour retard injustifié dans l'exécution de la saisie dans la poursuite n° 06 xxxx45 R

Au fond :
1. L'admet.

2. Constate le retard apporté par l'Office dans le traitement de la réquisition de
continuer la poursuite n° 06 xxxx45 KR.

3. Invite l'Office à procéder au sens du considérant 3.

4. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEVENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et M.
Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le