ge_gerichte · CAPH/15/2013 · 2012-11-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 mars 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10849/2012-1 
CAPH/15/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 8 MARS 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 30 novembre 2012 (JTPH/118/2012), comparant par 
Me Nicolas RIEDO, avocat, Route du Comptoir 11, 1700 Fribourg, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
B______ SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Damien BLANC, avocat, 
Rue Saint-Joseph 43, 1227 Carouge, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/10849/2012-1 
 
EN FAIT 
A. 
B______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève, qui a pour but l'achat, la vente, l'exploitation, la gestion de biens 
mobiliers et immobiliers ainsi que le financement, la promotion, et la 
commercialisation de projets dans ce domaine. 
 
Elle a repris, selon contrat de fusion du 29 juin 2011 et bilan au 31 décembre2010, 
les actifs et passifs de la Société Immobilière C______ (ci- après SI). 
B. 
Le 29 novembre 2000, A______ s'est engagé au service de la SI, en qualité de 
concierge à temps partiel dès le 1er décembre 2000. 
 
Les parties ont signé un "contrat de travail pour le service de conciergerie à temps 
partiel", soumis à la CCT, lequel prévoyait une rémunération mensuelle de 900 fr. 
Un logement était en outre mis à la disposition du concierge, à savoir une loge de 
quatre pièces au rez-de-chaussée, "moyennant un loyer de 610 fr. + 90 fr. de 
charges + 24 fr. 50 de téléréseau" par mois (art. 12d). L'art. 9 précisait que le 
logement ne pouvait être dissocié du contrat de travail, le concierge s'engageant à 
le restituer et à le rendre disponible à l'expiration du contrat. 
 
Un avis de fixation "du prix de la loge" a été remis à A______ le 
29 novembre 2000. Celui-ci comportait notamment un nom à la rubrique "ancien 
locataire" modifiée en "ancien concierge", et la mention "loge de conciergerie" à 
la rubrique "genre de la chose louée". 
C. 
Par avenant du 10 septembre 2006, les charges ont été portées à 145 fr. par mois. 
D. 
Par lettre du 20 janvier 2011, sous la plume de D______ SA, gérance immobilière 
mandataire du propriétaire, une résiliation des rapports contractuels a été adressée 
à A______ en ces termes: "nous sommes aux regrets de vous signifier la fin de nos 
rapports contractuels pour le 30 avril 2011 et de libérer à cette même date le 
logement de service". 
 
Par courrier du 2 février 2011, A______ a requis la motivation du congé, ainsi que 
l'établissement d'un "certificat d'emploi". 
 
Le 3 février 2011, il a été répondu à A______ que "les multiples plaintes des 
locataires ainsi que […] les ordres du représentant des actionnaires suite à la visite 
du 10 janvier 2011 sont les raisons qui mettent fin [aux] rapports contractuels", et 
un certificat d'emploi lui a été remis. 
 
Par courrier du 27 avril 2011, A______ a contesté, dans le titre de sa lettre "la 
résiliation du contrat de travail", et dans le corps de celle-ci "la résiliation des 
rapports contractuels". Il n'a pas fait d'allusion à la question des locaux. 
 
Son salaire mensuel brut était alors de 960 fr., correspondant à une activité de 
20%. 


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E. 
Par courrier de son conseil du 28 juin 2011, A______ a fait valoir qu'il n'occupait 
pas illicitement les locaux, faute de résiliation légale du bail. Il s'est prévalu d'un 
acharnement de la gérance à son égard, sous forme de coupure de courant et de 
prétendus travaux urgents dans l'appartement. 
F. 
Le 21 décembre 2011, le Tribunal des prud'hommes, statuant sur une requête 
d'évacuation dirigée par la SI contre A______, a déclaré celle-ci irrecevable, faute 
d'existence de la précitée, radiée au Registre du commerce quatre jours avant le 
dépôt de l'acte d'introduction. 
G. 
Le 24 mai 2012, B______ SA a saisi le Tribunal de prud'hommes d'une requête en 
évacuation, en procédure sommaire selon l'art. 257 CPC, dirigée contre A______. 
 
Par mémoire-réponse du 30 juillet 2012, A______ a conclu principalement à 
l'irrecevabilité de la requête, pour incompétence ratione materiae subsidiairement 
pour non réalisation des conditions de l'art. 257 CPC, subsidiairement au rejet de 
celle-ci. 
 
A l'audience du Tribunal du 26 septembre 2012, A______ a déclaré continuer à 
occuper l'appartement et à s'acquitter d'un montant de 779 fr. 50 par mois, tout en 
ayant cessé ses tâches de concierge au 30 avril 2011. B______ SA a précisé avoir 
confié les travaux de conciergerie à une entreprise de nettoyage, subir de ce fait 
des désagréments liés à l'absence d'un concierge dans l'immeuble notamment en 
relation avec les cartes de buanderie, et souhaiter dès lors engager un nouveau 
concierge et le loger dans l'appartement au même prix. Elle a ajouté, sans être 
contredite, que seul un appartement s'était libéré dans l'immeuble, en mars 2012. 
H. 
Par jugement du 30 novembre 2012, expédié pour notification aux parties le 
4 décembre 2012, le Tribunal de prud'hommes a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne, de ses biens et de tout tiers l'appartement de quatre 
pièces sis au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 24, rue E______ à Genève, et 
débouté les parties de toute autre conclusion. 
 
En substance, les premiers juges se sont déclarés compétents ratione materiae vu 
l'aspect prépondérant, dans le contrat liant les parties, du droit du travail sur le 
droit du bail, et ont retenu que les conditions du cas clair étaient réalisées, en ce 
sens que le licenciement avait pris effet à fin avril 2011, de sorte que dès cette 
date, le concierge était tenu de restituer le logement. 
I. 
Par acte du 17 décembre 2012, A______ a formé un appel contre ce jugement. Il a 
conclu à son annulation, cela fait à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la 
requête en évacuation formée par B______ SA. 
 
Par mémoire-réponse, B______ SA a conclu à la confirmation de la décision 
entreprise. 
 
EN DROIT 


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1. 
La procédure sommaire s'applique aux cas clairs (art. 248 let. b, 257 al. 1 CPC). 
 
Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de 
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 
 
L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance, si, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
 
Compte tenu des mois d'indemnités pour occupation illicite, ainsi que du temps 
nécessaire pour l'exécution par la force publique d'une décision d'évacuation, la 
valeur litigieuse est en l'espèce supérieure à 10'000 fr., ce qui n'est pas contesté par 
les parties, l'appelant l'arrêtant à 17'298 fr. 50. 
2. 
L'appelante fait tout d'abord grief aux premiers juges d'avoir admis leur 
compétence à raison de la matière, sans avoir examiné la totalité des critères 
énoncés. 
2.1. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). Parmi celles-ci, sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 
59 al. 2 let. b CPC). 
2.2. Le contrat de conciergerie constitue un contrat mixte qui combine des 
prestations du contrat individuel de travail et du contrat de bail à loyer, en sorte 
qu’elle est régie par le droit du contrat de travail pour ce qui a trait à l’activité de 
conciergerie et par le droit du bail pour la cession de l’usage du logement mis à 
disposition du concierge. C’est seulement pour la résiliation que le régime 
contractuel applicable dépendra de la prestation prépondérante (ATF 131 III 566, 
consid. 3.1; SJ 2005 I p. 563 et références citées). 
 
La compétence doit être déterminée en fonction de la matière et de l’objet du 
litige. Si le litige porte sur la validité du congé et que l’aspect de la relation de 
travail revêt un caractère prépondérant, le Tribunal des baux et loyers n'est pas 
compétent (ACJ/728/2008 du 16 juin 2008, consid. 2.1; ACJ/117/1992 du 4 mai 
1992, P. c/ SA X; ACJ/171/1195 du 18 juin 1995, Fondation X. c/ A). Si l’aspect 
du bail est prépondérant, le Tribunal des baux et loyers sera compétent 
(ACJ/170/1992 du 19 juin 1992, M. c/ C.). 
 
S’agissant d’un contrat mixte (cf ATF 131 III 566 consid. 3.1), il convient de 
rechercher le centre de gravité des relations contractuelles, appréhendé comme un 
seul et unique accord. L’application des dispositions sur l’extinction du bail est 
exclue lorsque la cession de l’usage de l’objet du contrat n’apparaît que comme un 
élément purement accessoire et secondaire, l’accent étant mis sur d’autres 
éléments du contrat. Un des critères utilisés par la jurisprudence de la Chambre 
d’appel pour déterminer le caractère prédominant est celui de l’importance 
respective des prestations : si le loyer est plus élevé que le salaire du concierge, il 
y a bail à loyer, et vice versa. La nature du logement constitue également un 


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critère important : s’il s’agit d’un logement de service, autrement dit si le 
concierge a besoin de ce logement pour exercer son activité, l’aspect du contrat de 
travail est prépondérant (SJ 1999 I p. 29 et 30; cf. également ACJ/728/2008 du 16 
juin 2008, consid. 2.1, p. 7 et références citées). 
 
Si le loyer est inférieur au salaire du concierge, il est généralement admis que les 
éléments du contrat de travail sont prédominants. Tel est généralement le cas 
lorsque la possession du logement est indispensable pour l’exercice du travail. Un 
appartement est considéré comme logement de service non seulement en raison de 
ses caractéristiques spéciales, mais également si l’immeuble a toujours été pourvu 
d’un concierge à demeure, si celui-ci a des obligations de garde ou si le logement 
est le seul disponible pour son successeur (arrêt de la Chambre d’appel en matière 
de baux et loyers de Genève du 19 juin 1992 dans la cause époux C. c/ SI CB, 
paru aux Cahiers du bail 1/93, p. 29; BARBEY, Protection contre les congés 
concernant les baux d’habitation et locaux commerciaux, 1991, p. 70). Le cas 
échéant, le logement mis à la disposition du concierge peut être situé dans un 
endroit approprié (proche de l’entrée principale du bâtiment) ou doté 
d’équipements particuliers (tels des vannes des circuits de canalisation d’eau et de 
chauffage, etc.). La présence de ce genre de dispositifs dans l’habitat n’est pas 
sans incidence sur la qualification du rapport juridique existant entre les parties à 
la fin de leur relation (SIEGRIST, La conciergerie, 15e Séminaire sur le droit du 
bail, Neuchâtel 2008, p. 103 N 50). 
2.3. En l'occurrence, le contrat liant les parties présente des aspects du contrat de 
travail et du contrat de bail. Il convient donc de déterminer la prestation 
prépondérante dont dépend le régime contractuel applicable à la résiliation. 
 
S'agissant du critère de l'importance respective des prestations, il apparaît que les 
montants respectivement cités, en rapport avec la fourniture du travail (900 fr.) et 
avec la mise à disposition des locaux (724 fr. 50 à la conclusion du contrat, porté 
en dernier lieu à 779 fr. 50) ne sont pas très éloignés, comme le relève l'appelant. 
Il y a, cependant, lieu, dans cette appréciation, de ne pas faire abstraction du 
caractère à temps partiel de l'emploi en cause, dont il n'est pas contesté qu'il 
correspond à 20% environ. Ainsi, rapportée à un emploi à plein temps, la quotité 
de la rémunération de l'employé dépasse notablement le montant du loyer et des 
charges, ce qui tend à militer pour une prestation prépondérante du travail. Le 
montant modique du loyer pour un objet de quatre pièces sis dans le quartier des 
Eaux-Vives, dont le prix en l'an 2000 était notoirement plus élevé que 725 fr., 
permet également de déduire que la volonté des parties était de privilégier l'aspect 
contrat de travail sur l'aspect contrat de bail. 
 
Il n'a pas été allégué et, rien à la procédure ne l'établit, que le logement en cause 
présenterait des caractéristiques spéciales, destinées au service, d'immeuble. En 
revanche, il ressort de l'avis de fixation du 29 novembre 2000 que les locaux 
étaient déjà auparavant occupés par un concierge, ce qui constitue un indice 
important en faveur de la qualification de logement de service. Il en va de même 


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du fait, allégué par l'intimée sans être contredite, qu'aucun appartement n'était 
vacant dans l'immeuble, pour permettre le logement d'un successeur de l'appelant, 
au moment de la fin des rapports contractuels et avant mars 2012. 
 
L'appelant se prévaut encore de ce qu'aucun contrat de bail ne lui a été remis lors 
de la conclusion de l'accord du 29 novembre 2000, contrairement à ce que prévoit 
la CCT pour les concierges. Il est, en effet, constant qu'un tel document n'a pas été 
établi. L'appelant a, en revanche, reçu un avis de fixation libellant de façon 
univoque le montant dû pour l'usage de la chose louée, expressément qualifiée de 
loge de conciergerie. Le contrat signé par les parties prévoyait en outre 
textuellement que la jouissance du logement mis à disposition en raison de la 
nature particulière du service de conciergerie ne pouvait être dissociée du contrat 
de travail. Il s'ensuit que l'appelant était en mesure de comprendre la situation 
juridique résultant de l'engagement qu'il prenait (ce qu'il a apparemment fait, à lire 
ses courriers consécutifs à la résiliation des rapports contractuels qui n'évoquent 
pas le bail), sans que l'absence d'un contrat de bail, à laquelle la CCT n'attache, au 
demeurant, pas de conséquences particulières, ne lui porte préjudice. 
 
C'est dès lors à raison que les premiers juges ont retenu la compétence des 
juridictions prud'homales. 
3. 
L'appelant fait ensuite grief au Tribunal d'avoir considéré que les conditions du cas 
clair étaient réalisées. 
3.1. En vertu de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : a. l'état de fait n'est pas 
litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; b. la situation juridique 
est claire. Selon l'al. 3 de cette disposition, le tribunal n'entre pas en matière sur la 
requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. 
 
Cela signifie que l’état de fait doit pouvoir être établi sans peine. En cas de doute, 
l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut 
être considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 
éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente. Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les 
faits ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les 
cas clairs ne peut pas être accordée. Il suffit - à tout le moins - au défendeur de 
démontrer la vraisemblance de ses objections, mais des allégations dénuées de 
fondement ne sauraient faire obstacle à un procès rapide (Message du Conseil 
fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], in FF 
2006 p. 6841 ss, spéc. 6959). 
 
Le fait qu'une condition de recevabilité prête à discussion n'exclut pas la clarté, qui 
ne doit porter que sur le droit substantiel. Par exemple, une controverse quant à la 
compétence du tribunal saisi ne devrait pas conduire au rejet de la requête pour 
défaut de situation juridique claire, lorsque le tribunal parvient à la conclusion 
qu'il est compétent (BOHNET, Code de procédure civile annoté, ad art. 257 n. 15). 


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3.2. En l'espèce, il est établi et non contesté qu'une résiliation contractuelle a été 
signifiée pour le 30 avril 2011, et que l'appelant est demeuré dans les locaux objets 
du contrat au-delà de cette date. Ce sont là les faits directement pertinents pour 
trancher le bien-fondé d'une évacuation. 
 
En outre, la question juridique essentielle, à savoir celle de la prépondérance des 
prestations permettant la qualification du droit applicable à la résiliation, se résout, 
préalablement, dans le cadre de l'examen d'office de la compétence matérielle de 
la juridiction saisie. Les dénégations de l'appelante quant à cette compétence sont 
dès lors sans portée, si le tribunal est compétent, comme c'est le cas en l'espèce, 
ainsi qu'il l'a été examiné ci-dessus. 
 
Les premiers juges ont ainsi considéré à juste titre que les conditions de l'art. 257 
CPC étaient réalisées, partant que la requête qui leur était soumise était recevable. 
Ils ont fait ensuite une application correcte de la disposition de droit du travail 
pertinente, à savoir l'art. 339a al. 1 CO, qui prévoit que les parties se rendent tout 
ce qu'elles se sont remis au moment où le contrat prend fin. A cet égard, l'art. 336 
CO qu'invoque l'appelant est en tout état inopérant, puisqu'à supposer que les 
conditions de forme posées par l'art. 336b CO aient été respectées, et qu'un 
caractère abusif ait pu être reconnu au congé, la conséquence n'en serait 
aucunement l'annulation de ce congé, en tout état valable, mais l'éventuel 
versement d'une indemnité. 
 
Il s'ensuit que depuis l'échéance du contrat, l'appelant se maintient sans droit dans 
les locaux, propriétés de l'intimée. 
 
Le jugement qui l'a condamné à évacuer immédiatement ceux-ci, est donc bien 
fondé de sorte qu'il sera confirmé. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 
30 novembre 2012 par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente, Monsieur Roberto SPINELLI, juge 
employeur, Monsieur Ivo VAN DOORNIK, juge salarié, Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.