ge_gerichte · DAAJ/1/2016 · 2015-10-28 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 14 janvier 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/653/2015 
DAAJ/1/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 4 JANVIER 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, 
représenté par Me Arnaud MOUTINOT, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 
Genève, 
 
contre la décision du 28 octobre 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/653/2015 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1987 en Tunisie, a épousé B______, 
née le ______ 1974, de nationalité suisse, le ______ 2012 à Chêne-Bourg. 
Le couple a eu un enfant, C______, né hors mariage le ______ 2012 et reconnu par le 
recourant le 12 mars 2012. 
b. L'enfant a été placé en famille d'accueil le 19 août 2013, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (TPAE) ayant constaté que la mère n'avait pas les capacités 
parentales suffisantes pour s'en occuper, notamment en raison des troubles psychiques 
dont elle était affectée (DTAE/1______). 
Chacun des parents s'est vu octroyer un droit de visite sur l'enfant à raison de deux 
heures par semaine en point rencontre (DTAE/2______). 
Le TPAE a ensuite retiré le droit de visite du recourant le 2 avril 2014, au motif que 
celui-ci ne portait pas assez d'attention à son fils, puisqu'il n'avait pas pris de ses 
nouvelles et ne l'avait pas vu durant six mois, étant souvent en Tunisie (DTAE/3_____). 
Le 12 janvier 2015, vu la stabilisation du recourant en Suisse et sur recommandation du 
Service de protection des mineurs (SPMi), le TPAE a rétabli le droit de visite du 
recourant sur son fils, à raison de deux heures par semaine en point rencontre 
(DTAE/4_____). 
c. Les 3 et 9 mars 2015, les parties ont toutes deux déposé une requête en mesures 
protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal de première instance (TPI), 
procédures jointes par la suite, le recourant ne prenant aucune conclusion quant à la 
fixation d'un quelconque droit de visite sur son fils. 
Dans les observations remises au TPI dans le cadre de cette procédure, le SPMi a fait 
état de la situation instable du recourant, ce dernier n'ayant pas entrepris de cours de 
français, ayant cessé ses recherches de stage et faisant des allers-retours entre la Suisse 
et la Tunisie alors même que le service précité tentait de rétablir le droit de visite du 
recourant sur son fils. 
En cours de procédure, le recourant a, pour la première fois, formulé des conclusions 
relatives à son fils, tendant à l'instauration d'un droit de visite usuel, à savoir un week-
end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires. 
d. Par jugement du 24 septembre 2015, le TPI a notamment autorisé les époux à vivre 
séparés; fait interdiction au recourant de prendre contact avec son épouse, d'approcher à 
moins de cent mètres de celle-ci et à moins de trois cents mètres du domicile conjugal; 
maintenu le placement de l'enfant en famille d'accueil ainsi que les mesures de 
curatelles instaurées en faveur de celui-ci; suspendu les relations personnelles entre le 


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recourant et son fils, et invité le curateur de l'enfant à préaviser la reprise des relations 
personnelles dès que possible au regard des démarches effectuées par le recourant pour 
stabiliser sa situation en Suisse. 
Le Tribunal a considéré que quand bien même il ne disposait d'aucun élément objectif 
lui permettant de s'écarter des mesures prises jusqu'alors par le TPAE, il se justifiait de 
suspendre tout droit de visite du recourant sur son fils. En effet, les conclusions qu'il 
avait prises pour la première fois en toute fin de procédure étaient à la limite de la 
témérité au regard des circonstances, notamment son absence de logement stable à 
Genève et de projet de vie concret en Suisse. Par cette attitude, le recourant témoignait 
de son absence de considération pour le bien-être de son fils et de sa profonde 
désinvolture quant aux conséquences de son comportement et de ses actes sur le bon 
développement de celui-ci, ce qui justifiait la mesure de suspension. 
B. 
Le 2 octobre 2015, le recourant a sollicité une extension de l'assistance juridique pour 
interjeter appel contre le jugement précité. 
A l'appui de sa requête, il a produit une copie de son acte d'appel, dont il ressort qu'il 
fait grief au TPI de l'avoir privé de toute relation avec son fils et d'avoir prononcé des 
mesures d'éloignement à son encontre, alors que les allégués de son épouse concernant 
les violences subies et les menaces proférées contre elle n'étaient pas prouvées. 
C. 
Par décision du 28 octobre 2015, notifiée le 2 novembre 2015, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. Il a considéré que la situation personnelle 
du recourant apparaissait très instable, tant d'un point de vue financier que sous l'angle 
de ses conditions de séjour. Le permis B dont il bénéficiait, renouvelé récemment, serait 
sûrement révoqué en raison de la séparation d'avec son épouse avant l'échéance des trois 
ans de vie commune et de son manque d'intégration et d'indépendance financière. Le 
recourant n'entretenait pas non plus avec son fils un lien particulièrement fort lui 
permettant de bénéficier de la protection découlant de l'art. 8 CEDH. Le fait qu'il 
souhaite élargir aujourd'hui son droit de visite sur son fils semblait, prima facie, 
uniquement servir d'autres intérêts, à savoir le renouvellement de son permis de séjour. 
Depuis que le SPMi avait rendu son rapport, la situation financière et personnelle du 
requérant n'avait pas évolué de manière significative et durable, dès lors qu'il n'avait 
toujours pas d'emploi et qu'il était hébergé gracieusement chez une amie, dans un 
appartement de quatre pièces, et qu'il partageait sa chambre avec le fils de cette 
dernière, ce qui ne constituait pas un cadre idéal pour accueillir son fils en cas de droit 
de visite élargi. En conséquence, les chances de succès de l'appel formé par le recourant 
en vue d'obtenir l'élargissement de son droit de visite étaient extrêmement faibles. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 12 novembre 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant sollicite préalablement l'apport de la 
procédure C/______. Au fond, il conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 


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l'octroi d'une extension de l'assistance pour l'appel formé contre le jugement du TPI du 
24 septembre 2015. 
Il fait grief au Vice-président du Tribunal civil d'avoir violé son droit d'être entendu à 
deux reprises. D'une part, les chances de succès de l'appel n'ont été examinées qu'en ce 
qui concerne la suspension du droit de visite, alors que ledit appel portait également sur 
les mesures d'éloignement prononcées contre le recourant. D'autre part, le 
Vice-président du Tribunal civil faisait état d'un rapport du SPMi, qui aurait été rendu 
après le jugement du TPI du 24 septembre 2015, et sur lequel le recourant n'a pas eu 
l'occasion de se déterminer. Au fond, il conteste que sa cause soit dénuée de chances de 
succès. Il reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir retenu qu'il entendait 
requérir un élargissement de son droit de visite, alors que l'appel vise à maintenir le 
droit de visite instauré par le TPAE. Dès lors, la motivation de la décision entreprise 
n'était pas pertinente. En particulier, les conditions de logement du recourant ne 
sauraient entrer en ligne de compte, puisque le droit de visite instauré par le TPAE 
devait se dérouler dans un point rencontre. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Compte tenu de l'issue du recours (cf. infra consid. 2.2.), il n'y a pas lieu d'ordonner 
l'apport de la procédure C/______. 
1.4. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Le recourant se plaint d'une double violation de son droit d'être entendu. 
2.1. Eu égard à la nature formelle du droit d'être entendu (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 
127 V 431 consid. 3d/aa), une éventuelle violation de cette garantie de procédure doit 
être examinée en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1). 


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La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de 
motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement 
s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et 
sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse saisir la portée 
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les moyens invoqués par les parties. Il n'y a violation du 
droit d'être entendu que si l'autorité n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner et 
de traiter les problèmes pertinents (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 ; 133 III 439 consid. 
3.3 et les références). 
La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 
431 consid. 3d/aa). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être 
entendu, une violation de ce droit en instance inférieure est réparée pour autant qu'elle 
ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire 
entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen 
en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 
du 20 septembre 2010). 
2.2. En l'espèce, l'Autorité de première instance n'a pas examiné les chances de succès 
de l'appel en ce qui concerne les griefs formulés contre les mesures d'éloignement 
prononcées à l'encontre du recourant. 
Le premier juge a ainsi omis de traiter un problème dont la pertinence est indéniable 
pour statuer sur la requête d'extension de l'assistance juridique. 
La décision entreprise consacre dès lors une violation du droit d'être entendu du 
recourant, laquelle ne saurait être considérée comme subséquemment réparée par l'usage 
des voies de recours à disposition, l'Autorité de céans ne disposant en l'occurrence pas 
d'un pouvoir de cognition complet. 
Celle-ci sera donc annulée et la cause renvoyée au Vice-président du Tribunal civil pour 
nouvelle décision après examen des chances de succès de l'ensemble des griefs soulevés 
par le recourant dans son acte d'appel. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 octobre 2015 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/653/2015. 
Au fond : 
Admet le recours et annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Arnaud MOUTINOT 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.