ge_gerichte · ACJC/999/2026 · 2026-06-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juin 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6067/2023 
ACJC/999/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 11 JUIN 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 août 2025, représentée par 
Me B______, avocat, 
et 
C______ SA, sise ______ (ZH), intimée, représentée par Me Sara GIARDINA, 
avocate, ISA-Lex Avocats, rue du Vieux-Marché 10, case postale 2669, 1260 Nyon 2. 
 
 


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C/6067/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10347/2025 du 27 août 2025, reçu par les parties le 
16 septembre 2025, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 
débouté A______ de ses conclusions (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 3'100 fr. (ch. 2), les a compensés avec l'avance de frais effectuée par 
A______ (ch. 3), les a mis à la charge de cette dernière (ch. 4), l'a condamnée à 
verser le montant de 6'000 fr. TTC à C______ SA (ci-après : C______ ou 
l'assurance) à titre de dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 16 octobre 2025 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), 
A______ a appelé de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. 
 
Cela fait, elle a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens de première 
instance et d'appel, à ce que C______ soit condamnée à verser à Me B______ les 
montants de 12'189 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 mars 2023 et de 10'947 fr. 83 
avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2024 et, subsidiairement, à ce que la cause 
soit renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision. 
 
b. Par réponse du 2 décembre 2025, C______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
 
c. Par réplique du 2 février 2026 et duplique du 4 mars 2026, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 
d. Elles ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger par 
courriers du 24 mars 2026. 
C. 
Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
 
a. A______ exerce en qualité de médecin indépendant à Genève, spécialiste en 
médecine interne et générale et au bénéfice d'une formation approfondie en 
gériatrie. 
Sa pratique est consacrée à la prise en charge gériatrique de patients. 
b. Le 1er mai 2014, elle a souscrit auprès de C______ une assurance de protection 
juridique "D______", qui a été ensuite renouvelée. 
c. La police d'assurance prévoit que font partie des conditions en vigueur 
notamment les conditions générales de "D______", édition février 2014 (ci-après : 
CG-2014). 
L'art. 10 CG-2014 prévoit que : 


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- lors de la survenance d'un sinistre pouvant donner lieu à une intervention de 
l'assurance, l'assuré doit immédiatement aviser l'assurance et lui décrire le plus 
exactement possible les circonstances du sinistre; si l'assuré ne respecte pas cette 
obligation, l'assurance peut réduire ses prestations, à moins que l'assuré n'ait été 
empêché de le faire sans sa faute (let. a); 
- le service juridique de l'assurance entreprend les démarches nécessaires à la 
défense des intérêts de l'assuré conjointement à celui-ci (let. b); 
- l'assuré prend l'engagement de ne pas consulter un mandataire, ne pas introduire 
de procédures, ne pas accepter une transaction, ne pas introduire de recours sans le 
consentement de l'assurance et de transmettre à l'assurance tous les documents 
relatifs au sinistre; s'il ne respecte pas ces obligations, l'assurance peut refuser ses 
prestations à moins qu'il ne résulte des circonstances qu'aucune faute ne lui est 
imputable (let. c). 
d. Ces conditions générales ont été modifiées par C______ et sont entrées en 
vigueur en septembre 2022 (ci-après : CG-2022), notamment afin de les rendre 
conformes à l'art. 45 al. 1 let. b LCA, entré en vigueur le 1er janvier 2022. 
Les CG-2022 prévoient que, lors de la survenance d'un sinistre pouvant donner 
lieu à une intervention de l'assurance, l'assuré doit immédiatement aviser 
l'assurance et lui décrire le plus exactement possible les circonstances du sinistre 
(art. C8 let. a CG-2022). 
Elles précisent cependant que, si l'assuré ne respecte pas cette obligation, 
l'assurance peut réduire ses prestations du montant auquel elles seraient ramenées 
si l'obligation avait été remplie, à moins que l'assuré ne prouve qu'il résulte des 
circonstances que la violation de cette obligation ne lui est pas imputable ou que 
la violation n'a pas eu d'incidence sur l'étendue des prestations dues par 
l'assurance (art. C8 let. b CG-2022). 
Elles prévoient également que l'assuré prend l'engagement de ne pas consulter un 
mandataire, ne pas introduire de procédures, ne pas accepter une transaction, ne 
pas produire de recours sans le consentement de l'assurance et de transmettre à 
l'assurance tous les documents relatifs au sinistre; elles précisent toutefois que, si 
l'assuré ne respecte pas ces obligations, l'assurance peut refuser ses prestations à 
moins que l'assuré ne prouve qu'il résulte des circonstances que la violation de ces 
obligations ne lui est pas imputable ou que la violation n'a pas eu d'incidence sur 
l'étendue des prestations dues par l'assurance (art. C8 let. c CG-2022). 
 
e. Par courriel du 7 novembre 2018, C______ a indiqué à A______ qu'elle 
acceptait exceptionnellement de prendre en charge un montant forfaitaire de 
600 fr. TTC pour la couverture de frais d'avocats intervenus dans le cadre d'un 
sinistre déclaré à l'assurance à cette époque. 


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L'assurance a relevé qu'en consultant directement lesdits avocats sans avoir obtenu 
son accord formel préalable, A______ n'avait pas respecté la marche à suivre en 
cas de sinistre. Elle lui a rappelé la teneur de l'art. 10 CG-2014, soit notamment 
que, lors de la survenance d'un sinistre pouvant donner lieu à une intervention, 
l'assuré doit l'aviser immédiatement par écrit et lui décrire le plus exactement 
possible les circonstances du sinistre et que l'assuré prend l'engagement de ne pas 
consulter un mandataire sans son consentement et de lui transmettre tous les 
documents relatifs au sinistre. Elle a invité son assurée à l'avenir et pour tout autre 
litige à respecter les conditions régissant son contrat. 
f. A______ a déclaré au Tribunal qu'elle n'avait pas prêté attention à ce courrier et 
qu'elle ne savait pas qu'elle devait préalablement avertir C______ en cas de 
sinistre. 
g. En juin 2022, la Caisse des médecins - qui facture les prestations de A______ - 
s'est aperçue que certaines des factures de ses patients adressées en tiers payant à 
E______ (ou ci-après : la caisse-maladie) demeuraient impayées depuis près d'une 
année. 
h. En septembre 2022, A______ a contacté E______ pour lui demander la raison 
de cet impayé; la caisse-maladie a alors proposé de le lui expliquer lors d'un 
rendez-vous à son cabinet le 4 novembre 2022. 
Selon A______, l'Association G______ a également écrit à la caisse-maladie; ce 
courrier serait cependant resté sans réponse. 
i. En date du 4 novembre 2022, un rendez-vous s'est tenu entre E______ et 
A______ au cabinet de cette dernière. 
Selon la praticienne, les représentants de E______ seraient arrivés en avance et 
auraient insisté pour qu'elle renonce à se faire assister par un représentant de la 
Caisse des médecins. Ce rendez-vous aurait duré quatre heures et elle s'était sentie 
menacée. Les représentants de la caisse-maladie auraient articulé des prétentions 
de 200'000 fr. à son encontre et lui auraient proposé de transiger le jour-même à 
100'000 fr., respectivement à 70'000 fr. si elle renonçait à ses factures ouvertes et 
produisait un extrait de compte montrant un solde ne lui permettant pas de régler 
le montant de 100'000 fr. La thérapeute aurait compris de ces échanges que la 
caisse-maladie ne plaignait de l'économicité des prestations prodiguées à ses 
assurées. 
A la suite de ce rendez-vous, A______ aurait alors essayé de joindre 
téléphoniquement C______ le même jour. Sa personne de contact n'étant pas 
présente, on lui aurait dit de rappeler le lundi, soit le 7 novembre 2022. Or, à cette 
date, ladite personne de contact aurait été malade. Elle aurait indiqué à C______ 


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qu'elle avait mandaté un avocat et que celui-ci la contacterait pour annoncer le 
sinistre. 
C______ a allégué que, lorsqu'un assuré l'appelle pour annoncer un sinistre, il lui 
est demandé d'adresser par courriel un résumé de son cas de sinistre avec les 
pièces utiles. 
j. Le 7 novembre 2022, les représentants de E______ ont essayé de contacter 
téléphoniquement A______. 
Cette dernière a transmis cette information à son conseil, Me B______, et a requis 
qu'il les rappelle, ne voulant plus avoir de contacts directs avec eux. 
k. Par courriel du même jour, Me B______ a informé E______ du fait qu'il avait 
été constitué et qu'il ne manquerait pas de lui faire part de la prise de position de 
sa mandante quant à la proposition qui lui avait été soumise lors de l'entretien du 
4 novembre 2022. 
l. Par courriel du 10 novembre 2022, Me B______ a informé C______ qu'il avait 
été mandaté par A______ et lui a demandé de lui confirmer la prise en charge de 
ses frais et honoraires pour cette défense. Il a exposé que des factures de sa 
mandante demeuraient impayées par E______ depuis près d'une année, sans que 
la caisse-maladie n'ait invoqué de motifs de refus de paiement. Après plusieurs 
relances de la Caisse des médecins et de sa mandante, E______ avait proposé 
l'entretien du 4 novembre 2022. Dans le cadre de cet entretien, le comportement 
des représentants de l'assurance s'était apparenté à une tentative de contrainte, 
ceux-ci ayant articulé une prétention de 200'000 fr. tout en proposant de transiger 
à 100'000 fr., voire à 70'000 fr. sous certaines conditions, puis ayant incité sa 
mandante à accepter cette transaction sur le champ. Sur la base de plusieurs motifs 
qu'il exposait, il considérait que le fondement et le calcul de la prétention de 
E______ étaient "des plus nébuleu[x]". Il considérait que A______ était en droit 
d'exiger le paiement de ses honoraires par E______ et qu'elle n'avait pas à entrer 
en matière sur les prétentions de l'assurance, relevant, par ailleurs, qu'une 
procédure pénale pour contrainte (art. 181 CP) à l'encontre des représentants de la 
caisse-maladie pouvait même se justifier. 
m. Par courrier du 17 novembre 2022 ayant pour objet un "litige avec E______ 
laquelle refusait de payer [d]es factures en tiers payant", C______ a indiqué à 
A______ qu'elle refusait de prendre en charge les frais et honoraires de 
Me B______ du fait que l'assurée n'avait, à nouveau, pas respecté la procédure en 
cas de sinistre prévue par l'art.10 CG-2014, mais que, si besoin, son service 
juridique pouvait effectuer toutes les démarches extrajudiciaires nécessaires, si la 
couverture d'assurance était donnée. C______ l'a priée de prendre contact avec sa 
représentante pour s'entretenir de cette affaire et examiner la suite à y donner. 


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n. Par courriel du même jour, C______ a indiqué à Me B______ qu'elle refusait 
de prendre en charge ses frais et honoraires dans le cadre de cette affaire, 
A______ n'ayant pas respecté la procédure prévue dans les conditions générales, 
de sorte que C______ ne pouvait pas se déterminer en l'état sur la couverture 
d'assurance. 
o. Par courriel du 28 novembre 2022, C______ a demandé à A______ de lui faire 
parvenir les documents complémentaires, comme discuté lors de leur entretien 
téléphonique du même jour. 
p. A______ lui a répondu par courriel du même jour qu'elle ne manquerait pas de 
lui transmettre les détails de son contrat de couverture de protection juridique avec 
libre choix de l'avocat que son conseiller en assurances, F______, devait lui faire 
parvenir. 
q. Par courriel du 1er décembre 2022, F______ a demandé à C______ de revoir sa 
décision vu la gravité du sujet. Il a précisé que A______ avait essayé de l'appeler 
pendant plusieurs jours sans succès et que, comme il fallait agir rapidement, elle 
avait consulté l'avocat recommandé par l'Association G______. 
r. Par courriel du même jour, C______ a rappelé à F______ et à A______ que 
l'assuré devait obtenir son aval préalable avant toute externalisation du dossier à 
un avocat. Or elle n'avait aucune trace d'appel ou de renseignement juridique 
sollicité par téléphone par A______, ni aucun courriel ou communication écrite 
avant la demande de son avocat du 10 novembre 2022. Elle allait néanmoins 
procéder à un nouvel examen de l'ensemble du dossier. 
s. Par courriel et courrier du 6 décembre 2022, Me B______ a également demandé 
à C______ de revoir sa position. Il a indiqué l'avoir immédiatement avisée du 
sinistre par courriel du 10 novembre 2022, que A______ se trouvait dans un état 
de profond désarroi à l'issue de la rencontre du 4 novembre 2022, qu'elle avait 
tenté de joindre téléphoniquement C______ sans succès, et que, ne sachant vers 
qui se tourner, elle l'avait contacté après avoir suivi les recommandations de 
l'Association G______. 
t. Par courriel du même jour adressé à F______ et à A______, C______ a persisté 
dans son refus de couverture des honoraires de l'avocat B______, relevant 
cependant qu'elle pouvait reprendre la gestion du dossier à l'interne, demandant à 
A______ de lui faire parvenir l'ensemble des documents à l'appui du sinistre et 
avertissant que, si elle persistait à mandater l'avocat B______, elle procéderait à la 
clôture du dossier. 
u. Par courriel du 6 décembre 2022, C______ a également informé Me B______ 
de son refus de prendre en charge ses honoraires. 


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v. A______ a déclaré au Tribunal que, selon elle, son avocat avait transmis à 
C______ les pièces que celle-ci demandait. 
Egalement questionné à ce propos, son conseil a indiqué qu'il n'avait pas transmis 
de pièces après son courrier adressé le 10 novembre 2022 à C______, au motif 
qu'il avait compris de ses échanges avec cette dernière qu'elle refusait de couvrir 
le sinistre. 
w. Par courrier du 30 janvier 2023, C______ a indiqué à A______ que, n'ayant 
reçu ni appel téléphonique ni courriel avec les documents demandés, elle avait 
procédé à la clôture de son dossier. 
x. Par courrier du 26 mai 2023, E______ a communiqué à Me B______ le rapport 
complet qu'elle avait établi préalablement à la rencontre du 4 novembre 2022 et a 
proposé une rencontre avec A______ afin de résoudre rapidement le litige de 
manière amiable. 
y. Par courrier du 22 août 2023, Me B______ a répondu à E______ que A______ 
contestait intégralement les conclusions de ce rapport. 
z. Par courrier du 31 octobre 2023 adressé à Me B______, E______ a persisté 
dans ses griefs et maintenu sa demande en restitution à hauteur de 263'906 fr. 98, 
précisant qu'une rencontre était toujours possible pour discuter plus en détails des 
aspects l'opposant à A______. 
a.a. Par courrier du 20 juin 2024, E______ a invité Me B______ à lui faire 
parvenir une offre transactionnelle de A______ au plus tard le 2 juillet 2024, à 
défaut de quoi le dossier serait transmis à son service juridique, lequel se 
chargerait de donner la suite nécessaire en vue de la résolution du cas. 
ab. Par courrier du 2 juillet 2024, Me B______ a informé C______ de ce que les 
pourparlers avec E______ n'avaient pas abouti. Il lui a demandé de lui confirmer 
la prise en charge d'une éventuelle procédure arbitrale en vue d'obtenir le 
paiement de ses honoraires impayés. 
a.c. Par courrier du 12 juillet 2024, C______ a indiqué à Me B______ qu'elle 
n'entendait pas octroyer une couverture d'assurance, dès lors qu'il ne s'agissait pas 
d'un nouveau cas de sinistre, les faits à l'origine de la demande étant les mêmes 
que ceux ayant donné lieu à l'ouverture du cas de sinistre classé le 30 janvier 
2023. 
a.d. Le 1er novembre 2024, A______ et E______ ont conclu une convention de 
remboursement LAMal résultant d'un contrôle des factures, des tarifs et de 
l'économicité des années 2018 à 2023, selon laquelle la praticienne s'est engagée à 
rembourser la somme de 53'774 fr. 20 à la caisse-maladie en raison d'une 


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facturation de prestations gériatrique non économique et incorrecte de certaines 
positions TARMED. 
a.e. Les honoraires de Me B______ se sont élevés à 12'189 fr. TTC pour la 
période allant du 7 novembre 2022 au 22 mars 2023 (selon note d'honoraires 
provisoire du 22 mars 2023) et à 10'947 fr. 83 TTC pour la période allant du 3 mai 
2023 au 19 janvier 2024 (selon time-sheet du 29 janvier 2024). 
D. 
a. Après avoir saisi l'autorité de conciliation le 24 mars 2023 et obtenu 
l'autorisation de procéder le 25 mai 2023, A______ a, par acte du 21 juin 2023, 
saisi le Tribunal d'une action tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait le droit 
d'obtenir de C______ la prise en charge des frais et honoraires de B______ en lien 
avec le sinistre survenu le 4 novembre 2022, à concurrence d'une somme de 
17'812 fr. dans le cadre de sa demande, et à ce que C______ soit condamnée à 
verser à son avocat le montant de 12'189 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 mars 
2023 (soit une valeur litigieuse de 30'001 fr.). 
 
b. Par réponse du 31 octobre 2023, C______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions. 
 
c. Dans sa réplique du 30 janvier 2024, A______ a augmenté ses conclusions en 
ce sens que C______ soit également condamnée à lui verser le montant de 
10'947 fr. 83 avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2024. 
 
d. A______ a déposé des déterminations les 7 et 22 juillet, ainsi que le 
21 novembre 2024. 
Dans ses écritures du 22 juillet 2024, elle a augmenté ses conclusions en ce sens 
qu'il soit constaté qu'elle avait le droit d'obtenir de C______ la prise en charge des 
frais et honoraires de B______ en lien avec sa demande de prise en charge du 
2 juillet 2024, à concurrence d'une somme de 10'000 fr. 
Dans celles du 21 novembre 2024, elle a renoncé à ses conclusions constatatoires. 
e. Lors de l'audience de plaidoiries finales orales du 10 juin 2025, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de celle-ci. 
f. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a, en substance, considéré que, 
contrairement à ce que soutenait A______, les clauses prévues à l'art. 10 CG-2014 
ne constituaient pas des clauses insolites - ce que l'assurée ne pouvait prétendre de 
bonne foi -, dès lors qu'elles étaient semblables à celles des autres assureurs de 
protection juridique, qu'elles respectaient les recommandations de la Fédération 
suisse des avocats à l'attention des avocats pour la gestion de leurs relations avec 


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les assurances de protection juridique et que l'assurance avait déjà attiré 
spécifiquement l'attention de l'assurée sur le contenu des clauses contestées. 
Le premier juge a cependant relevé que lesdites conditions générales ne devaient 
pas empêcher un assuré d'annoncer le cas à l'assurance de protection juridique par 
le biais d'un représentant dûment mandaté, tel qu'un avocat, même si la prise en 
charge des honoraires de ce dernier n'était pas acceptée par l'assurance. Ainsi 
Me B______ avait valablement annoncé le sinistre à C______ par courriel du 
10 novembre 2018. 
La question de savoir si l'annonce avait ou non été effectuée immédiatement (alors 
que A______ avait déjà eu des contacts avec E______ en septembre 2022, ainsi 
qu'une réunion avec les représentants de cette dernière le 4 novembre 2022) 
pouvait rester ouverte, dans la mesure où l'assurée n'avait pas rempli une des 
autres conditions nécessaires pour que la couverture d'assurance soit donnée, à 
savoir l'obligation de transmettre à l'assurance de protection juridique tous les 
documents relatifs au sinistre tel que cela était prévu à l'art. 10 let. b et c CG- 
2014. 
L'assurée avait bénéficié de suffisamment de temps pour transmettre les pièces 
requises à l'assurance. A______ ne pouvait au demeurant pas s'abstenir de 
produire les pièces relatives au sinistre au seul motif que C______ avait indiqué 
refuser de prendre en charge les frais de son avocat, la prise en charge des 
honoraires de ce dernier pour effectuer l'annonce de sinistre et les premières 
démarches n'étant pas comprises dans la couverture d'assurance, ainsi que cela 
ressortait des recommandations de la Fédération suisse des avocats à l'attention 
des avocats pour la gestion de leurs relations avec les assurances de protection 
juridique. Une faute était donc imputable à l'assurée. 
La violation de cette obligation avait eu des répercussions sur l'étendue des 
prestations dues par C______. Sans détenir les pièces relatives au sinistre, celle-ci 
n'avait pas pu transmettre le dossier à son service juridique interne afin que celui-
ci examine les chances de succès de A______. Elle n'avait également pas pu 
entreprendre à l'interne les premières démarches auprès de E______ afin de 
trouver un accord négocié, ce qui aurait engendré des frais moins élevés que le 
paiement d'honoraires et de frais d'avocat. Le Tribunal a en conséquence 
considéré que C______ avait été légitimée à clôturer le dossier, comme elle l'avait 
fait le 30 janvier 2023. 
Le premier juge a également relevé que l'exigence d'un examen interne préalable 
du dossier et d'exécution des premières démarches par le service juridique interne 
de C______ ne contrevenait pas à l'art. 167 de l'Ordonnance sur la surveillance 
des entreprises d'assurance privées et aux recommandations à l'attention des 
assurances de protection juridique pour la gestion de leurs relations avec les 


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avocats indépendants. Aucune procédure n'étant alors engagée et A______ n'ayant 
pas invoqué un éventuel conflit d'intérêts de C______, la liberté de l'assurée de 
choisir un mandataire n'était dès lors pas encore donnée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise ayant été communiquée aux parties après le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel est régie par le nouveau droit de procédure 
(art. 405 al. 1 CPC). 
1.2 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce. 
Interjeté dans le délai utile de trente jours (art. 311 al. 1 et 142 al. 3 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), l'appel est 
recevable. 
1.3 La cause est soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et au principe 
de disposition (58 al. 1 CPC). 
1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves 
effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 
let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_55/2017 du 16 juin 
2017 consid. 5.2.3.2). 
1.5 Par ailleurs, elle applique le droit d'office (art. 57 CPC). Conformément à 
l'art. 311 al. 1 CPC, elle entre en matière uniquement sur les points du jugement 
que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation 
suffisante et, partant, recevable. Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en 
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite 
contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3; REETZ/THEILER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 12 et n. 38 ad 
art. 311 CPC). 
Pour satisfaire à cette obligation de motivation, l'appelant doit démontrer le 
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit 
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce 
qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et 
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 
consid. 5). L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de 


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la décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement à reprendre des allégués de 
fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit 
s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui 
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire 
qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles 
de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_577/2020 précité consid. 5). 
2. 
L'appelante considère qu'il convient de retenir que le litige l'ayant opposée à la 
caisse-maladie faisait partie des risques assurés par l'intimée. 
 
Cette dernière relève que l'appelante n'a ni démontré ni même allégué en première 
instance que son litige avec la caisse-maladie entrait dans la définition des risques 
assurés et qu'elle n'a, pour sa part, nullement refusé ses prestations d'assurance, 
mais qu'elle n'a jamais été mesure de se déterminer sur la question de savoir si 
ledit litige faisait partie des risques assurés, faute d'avoir reçu de l'appelante les 
documents nécessaires à cette fin. 
 
En l'occurrence, cette question n'est pas déterminante pour l'issue du litige et peut 
rester indécise au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Reprenant son argumentation de première instance, l'appelante invoque, à 
nouveau en appel, le caractère insolite de l'art. 10 CG-2014, sans formuler aucun 
grief à l'encontre de la motivation du jugement à cet égard. 
Dès lors qu'elle n'a pas motivé son appel sur cette question, il ne sera pas entré en 
matière sur ce point (REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 2016, n. 12 et n. 38 ad art. 311 CPC et cf. supra 
consid. 1.5). 
A l'instar du Tribunal, l'art. 10 CG-2014 sera, par conséquent, considéré ci-après 
comme n'étant pas insolite. 
4. 
Le raisonnement du Tribunal selon lequel le sinistre a été valablement annoncé à 
l'intimée par le conseil de l'appelante par courriel du 10 novembre 2018 n'est pas 
contesté. 
5. 
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir retenu que l'intimée était en droit de 
"refuser sa couverture" au motif qu'elle n'avait pas "communiqué les documents 
en sa possession". 
 
Elle soutient qu'il n'existait "aucun document permettant de comprendre la 
prétention que [la caisse-maladie avait] fait valoir pour la première fois le 
4 novembre 2022" et qui aurait pu être communiqué à l'intimée avant l'annonce de 
clôture du dossier du 30 janvier 2023. Selon elle, le litige ne concernait pas le 


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C/6067/2023 
retard de paiement des factures qu'elle lui avait adressées, mais les prétentions en 
remboursement formulées par la caisse-maladie lors du rendez-vous du 
4 novembre 2022 de manière orale et sans qu'aucune pièce n'ait été fournie. Ce 
n'était que le 26 mai 2023 que ladite caisse lui avait transmis un premier rapport. 
Elle n'aurait ainsi pas été en mesure de pouvoir transmettre davantage 
d'informations que celles communiquées lors de l'annonce du sinistre. En 
l'absence de documents à fournir, elle considère que le Tribunal n'aurait pas dû 
retenir qu'elle aurait manqué à ses devoirs, que l'art. 10 CG aurait été violé et que 
son prétendu refus de collaborer aurait eu un impact sur le traitement du sinistre. 
 
5.1 Les conditions générales applicables disposent que, si l'assuré ne respecte pas 
lesdites obligations, l'assurance peut refuser ses prestations à moins qu'il ne 
résulte des circonstances qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 10 let. c CG- 
2014) ou que la violation n'a pas eu d'incidence sur l'étendue des prestations dues 
par l'assurance (art. C8 CG- 2022). 
Cette modification a eu pour but de respecter l'art. 45 al. 1 lettre b LCA, entré en 
vigueur le 1er janvier 2022, selon lequel la sanction n'est également pas encourue 
si le preneur d'assurance apporte la preuve que la violation n'a pas eu d'incidence 
sur le sinistre et sur l'étendue des prestations dues par l'entreprise d'assurance. 
 
5.2 In casu, contrairement à ce qu'elle soutient en appel, l'appelante a déclaré au 
Tribunal qu'elle pensait que les documents relatifs au sinistre avaient été transmis 
à l'intimée par son avocat et non qu'elle ne disposait d'aucun document à 
communiquer à l'assurance. Ce dernier a indiqué qu'il s'en était abstenu compte 
tenu du fait que l'intimée avait refusé la prise en charge de ses frais. Si l'assurance 
avait certes d'emblée formulé ce refus, elle ne s'était, en revanche, pas encore 
prononcée sur la couverture du sinistre en tant que telle, dès lors qu'il convenait de 
différencier la couverture du sinistre et la prise en charge des frais d'un mandataire 
externe. L'appelante ne pouvait donc pas faire l'économie de renseigner l'intimée 
si elle souhaitait son intervention. 
 
De plus, contrairement à ce que soutient l'appelante en appel, il ressort du courriel 
adressé le 10 novembre 2022 par son conseil à l'intimée, ainsi que du courrier de 
réponse de cette dernière du 17 novembre 2022, que le sinistre annoncé ne 
concernait pas seulement les prétentions formulées par la caisse-maladie à son 
encontre et les circonstances de celles-ci, mais également le paiement de ses 
factures de prestations en souffrance. Il appartenait donc à l'appelante de 
renseigner l'intimée sur ces deux aspects du litige et de lui transmettre les 
documents y relatifs. 
 
Quand bien même, comme l'appelante le soutient à tort, le sinistre n'aurait porté, 
par hypothèse, que sur les prétentions émises par la caisse-maladie, l'assurée ne 
pouvait demeurer silencieuse. Elle aurait dû donner suite à la demande de 


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renseignements de l'intimée, en lui expliquant qu'elle ne disposait pas d'autres 
écrits que le courriel de son conseil du 7 novembre 2022 et en lui transmettant, à 
tout le moins, ce document. 
 
C'est ainsi à raison que le premier juge a retenu que l'appelante avait violé son 
obligation de collaborer avec l'intimée. 
Pour le surplus, l'appelante ne formule aucun grief à l'encontre du raisonnement 
du Tribunal selon lequel elle aurait disposé de suffisamment de temps pour fournir 
les documents réclamés, selon lequel son défaut de collaboration lui était 
imputable à faute et selon lequel la violation de son obligation de transmettre à 
l'assurance tous les documents relatifs au sinistre avait eu des répercussions sur les 
prestations qu'aurait pu déployer l'intimée. Dans ce contexte, l'assurance n'avait 
pas été en mesure d'évaluer les chances de succès de l'assurée et de traiter ce 
sinistre à l'interne dans le respect de l'art. 167 de l'Ordonnance sur la surveillance 
des entreprises d'assurance privées (l'assurée n'étant, à ce stade, pas libre de 
choisir un mandataire), de sorte qu'il était légitime qu'elle ait clôturé le dossier de 
l'appelante. 
Par conséquent, ce grief est mal fondé et c'est à juste titre que le Tribunal a 
débouté l'appelante de toutes ses conclusions. 
6. 
L'appelante conteste le montant des dépens arrêtés à 6'000 fr. par le Tribunal. 
Elle fait valoir que de tels dépens sont excessifs au vu de la faible valeur litigieuse 
et de l'absence de complexité particulière de la cause, l'instruction ayant seulement 
nécessité l'audition des parties. Selon elle, l'application du tarif prévu à 
l'art. 85 RTFMC conduirait à une indemnité de 4'245 fr. (sur la base d'une valeur 
litigieuse en appel de 23'136 fr.), aucune augmentation n'étant justifiée. 
 
L'intimée considère, pour sa part, que les dépens doivent être fixés sur la base 
d'une valeur litigieuse de 30'001 fr. et que le montant arrêté par le Tribunal est 
adéquat compte tenu du fait que l'appelante a multiplié les écritures, qu'elle a 
modifié ses conclusions à l'occasion de chacune de ses écritures et que son action 
serait à la limite du téméraire. 
 
Selon l'appelante, la modification de ses conclusions résulterait de l'évolution du 
contentieux l'opposant à la caisse-maladie et le fait que celui-ci ait abouti à une 
transaction aurait "rendu partiellement sans objet certaines prétentions"; il 
conviendrait donc d'en tenir compte et de réduire les dépens en vertu de l'art. 107 
al. 1 let. e CPC. 
 
6.1 Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 
al. 1 1ère phrase CPC). Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir 


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les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et 
la loi n'en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC). 
Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse; il est fixé d'après l'importance de la cause, ses 
difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 105 al. 2 CPC; 
art. 84 RTFMC). 
Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des 
parties au procès ou entre le taux applicable selon la présente loi et le travail 
effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur 
aux taux minimums et maximums prévus (art. 23 al. 1 LaCC). 
Pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend pour base le tarif prévu; sans 
préjudice de l'art. 23 LaCC, il peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir 
compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC (art. 85 al. 1 RTFMC). 
La valeur litigieuse se détermine selon le droit fédéral, en particulier selon les 
art. 91 ss CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_139/2025 du 29 septembre 2025 
consid. 3.5.1). La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 
al. 1 CPC). Le moment déterminant pour fixer la valeur litigieuse est celui 
du dépôt de la demande auprès du tribunal; une modification de la valeur 
litigieuse après l'introduction de la demande n'a aucune influence sur le calcul de 
la valeur litigieuse (ATF 141 III 137 consid. 2.2; RÜEGG, BSK-ZPO, n. 7s ad 
art. 91 ZPO). Ceci ne signifie cependant pas que, lorsqu'il fixe le montant des 
frais, le tribunal ne puisse prendre en considération une restriction de la demande 
intervenue en cours de procédure, dès lors que le droit cantonal lui en donne 
généralement la possibilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_401/2019 du 9 décembre 
2019 consid. 5.3.2). 
Lorsque la valeur litigieuse se situe entre 20'000 fr. et 40'000 fr., les dépens 
s'élèvent à 3'900 fr. plus 11% de la valeur litigieuse dépassant 20'000 fr., plus ou 
moins 10% (art. 85 RTFMC). Au montant du tarif s'ajoutent la TVA et les 
débours en 11,1% au total (art. 25 et 26 LaCC). 
La valeur litigieuse est un élément à prendre en considération dans la fixation du 
défraiement de l'avocat, car elle influe sur la responsabilité de celui-ci; elle ne 
saurait toutefois reléguer à l'arrière-plan le facteur de l'activité déployée par 
l'homme de loi, dont la rétribution doit rester dans un rapport raisonnable avec la 
prestation fournie (arrêts du Tribunal fédéral 5A_1007/2017 du 6 avril 2018 
consid. 2.2.2 et 2.3.3; 5A_171/2014 du 14 juillet 2014 consid. 2.3.2 et les réf. cit; 
ACJC/1669/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.1.2; CORBOZ, Commentaire de la 
LTF, 2014, n° 35 ad art. 68 LTF). 


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C/6067/2023 
 
6.2 En l'espèce, vu la valeur litigieuse déterminante de la cause pour le calcul des 
frais de la procédure en première instance (soit 30'001 fr. au moment du dépôt de 
la demande), les dépens calculés selon le tarif s'élèvent à 5'555 fr. TVA et débours 
compris (art. 85 RTFMC; 25 et 26 al. 1 LaCC). Certes, ni la cause ni son 
instruction n'apparaissent complexes. De plus, après avoir augmenté ses 
conclusions, l'appelante les a réduites. Son renvoi à l'art. 107 al. 1 let. e CPC n'est 
cependant pas pertinent, dès lors que la cause n'est pas devenue sans objet. De 
même, elle n'explique pas dans quelle mesure le fait qu'elle ait transigé avec la 
caisse-maladie aurait exercé une influence sur le retrait de ses conclusions 
constatatoires. Au vu de ses nombreuses écritures et du fait qu'elle a modifié ses 
conclusions à plusieurs reprises, le Tribunal n'a pas outrepassé son pouvoir 
d'appréciation en augmentant les dépens dans la limite des 10% et en les arrêtant à 
6'000 fr. 
 
Partant, ce grief est également infondé. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera intégralement confirmé. 
8. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel, fixés à 
2'800 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), entièrement compensés avec l'avance versée par 
ses soins, laquelle demeurera intégralement acquise à l'Etat de Genève (art. 106 
al. 1 et 111 CPC). 
 
Elle sera en outre condamnée aux dépens de sa partie adverse, lesquels seront 
arrêtés à 2'000 fr., débours et TVA compris, au regard de l'activité déployée par le 
conseil de l'intimée (art. 95, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 20, 23 al. 1, 
25 et 26 al. 1 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 16 octobre 2025 par A______ contre le jugement 
JTPI/10347/2025 rendu le 27 août 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/6067/2023-7. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense entièrement avec l'avance fournie, laquelle demeure intégralement acquise à 
l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à C______ SA la somme de 2'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) 
par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.