ge_gerichte · ATA/520/2020 · 2020-05-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2397/2019-PE 
ATA/520/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mai 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 novembre 2019 (JTAPI/1055/2019) 


- 2/11 - 
A/2397/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1988, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
 
Muni d'un visa d'une durée de dix jours lui permettant de voyager dans 
l'espace Schengen, M. A______ est entré en Suisse le 18 octobre 2014. 
3. 
 
Par courrier du 11 septembre 2018, il a demandé à l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) de lui délivrer une autorisation de 
séjour pour cas individuel d'une extrême gravité. 
 
 
Il souhaitait régulariser sa situation en Suisse. Il était arrivé à Genève, en 
provenance du Kosovo, alors qu'il était très jeune. Il n'était jamais retourné au 
Kosovo, pays avec lequel il n'avait plus aucun lien. Ayant eu « de nombreux 
emplois » depuis son arrivé en Suisse, il n'avait jamais demandé l'aide sociale. Il 
n'avait pas de condamnations pénales en Suisse, ni dans son pays d'origine. Il était 
parfaitement intégré à Genève, était célibataire et n'avait pas d'enfants. 
 
 
Il a notamment produit un contrat de travail daté du 1er septembre 2018, 
qu'il avait conclu avec la société B______ Sàrl, à teneur duquel celle-ci 
l'engageait, dès cette date, en qualité de « manoeuvre ». 
4. 
 
Le 20 novembre 2018, M. A______ a sollicité l'OCPM de lui délivrer un 
visa d'une durée d'un mois afin de se rendre au Kosovo, pour des raisons 
familiales. 
5. 
 
Interpellé par la police genevoise le 4 décembre 2018, au bord d'un véhicule 
appartenant à B______ Sàrl, M. A______ a notamment indiqué être arrivé en 
Suisse le 18 octobre 2014, qu'il travaillait pour ladite société mais n’en connaissait 
pas l'adresse, que son salaire mensuel s'élevait à environ CHF 3'500.-, que son 
employeur n'avait jamais demandé à l'OCPM la délivrance d'une autorisation de 
séjour en sa faveur, qu'il séjournait et travaillait en Suisse sans autorisations, 
n'avait pas d'adresse, habitait chez ses amis kosovars et que sa mère, ses trois 
soeurs et deux frères vivaient au Kosovo. 
6. 
 
Le 5 décembre 2018, l'OCMP a fait savoir à M. A______ qu'il n'était pas 
possible d'entrer en matière sur sa demande de visa. 
7. 
 
Par courrier du 17 janvier 2019, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser de lui délivrer l'autorisation de séjour requise et de prononcer 
son renvoi, au motif que sa situation ne représentait pas un cas de détresse 
personnelle, au sens de la législation applicable, notamment en raison du fait que 
son séjour en Suisse était de courte durée. 


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8. 
 
Dans ses observations, M. A______ a repris les motifs formulés dans sa 
demande, ajoutant notamment que plusieurs membres de sa famille ainsi que son 
amie vivaient à Genève, que son cercle social se trouvait dans cette ville, qu'il ne 
faisait pas l'objet de poursuites et n'avait pas de dettes, qu'il n'avait pas quitté le 
territoire suisse depuis six ans, excepté « quelques semaines » pour rendre visite à 
sa mère âgée au Kosovo, qu'il lui était impossible d'imaginer de retourner dans ce 
pays où il n'avait « plus rien » et où il ne pourrait trouver aucun emploi en raison 
du fait qu'il ne disposait d'aucune formation et connaissance lui permettant de s'y 
intégrer professionnellement. 
9. 
 
Par jugement du 14 mai 2019, le Tribunal de police (ci-après : TP) a déclaré 
M. A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) et d'exercice d'une 
activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) et l'a condamné à une 
peine pécuniaire de trente jours-amende, sous déduction de deux jours-amende 
correspondant à deux jours de détention, avec sursis pendant trois ans. 
10. 
 
Par décision du 24 mai 2019, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement le 
dossier de M. A______ auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM), en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une 
extrême gravité et a prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 
15 juillet 2019 pour quitter la Suisse. 
 
 
La durée de séjour de M. A______ devait être fortement relativisée par 
rapport aux nombreuses années passées dans son pays d'origine, étant rappelé qu'il 
était âgé de 19 ans [recte : 26 ans] lorsqu'il était venu en Suisse. Il n'avait pas fait 
valoir d'attaches particulières avec la Suisse et était célibataire sans enfants. Le 
simple fait d'avoir de la famille et des connaissances à Genève n'était pas suffisant 
pour obtenir une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité. 
S'il était vrai que l'intéressé assurait son indépendance financière, il ne pouvait se 
prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au 
point qu'il ne puisse quitter la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles 
insurmontables. Enfin, il ne ressortait pas du dossier que l'exécution de son renvoi 
ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pouvait être raisonnablement exigée. 
11. 
 
Par acte du 24 juin 2019, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à son 
annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
 
 
Il résidait en Suisse depuis cinq ans et s'était installé dans le canton de 
Genève aux fins d'y exercer une activité lucrative. N'ayant suivi aucune formation 
au Kosovo, il n'était jamais parvenu à s'y intégrer professionnellement. Grâce à 
ses proches habitant à Genève, il y avait immédiatement trouvé un emploi auprès 
de la société C______ Sàrl qui l'avait employé pendant trois ans. Il percevait un 


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salaire mensuel entre CHF 3'500.- et 4'500.-, de sorte qu'il était indépendant 
financièrement. Il n'avait pas de poursuites et n'avait jamais été condamné. Il 
n'avait pas commis d'autres infractions que celles liées à son statut en Suisse. Il 
avait des liens étroits avec ce pays où vivaient de nombreux membres de sa 
famille. Il maîtrisait la langue française. Il ne parvenait pas à imaginer un retour 
au Kosovo où il lui serait impossible de se réintégrer. Il remplissait les critères de 
l'opération « Papyrus », excepté celui de la durée de séjour. Pour toutes ces 
raisons, il demandait sa « régularisation » et c'était à tort que l'OCPM avait 
considéré qu'il n'avait pas le droit à une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 
al. 1 let. b LEI. 
12. 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Si l’intéressé s'était bien intégré à Genève tant au niveau professionnel que 
social, son intégration ne pouvait pas être considérée comme exceptionnelle. Par 
ailleurs, au vu de la relativement courte durée de son séjour en Suisse et du fait 
qu'il avait passé dans son pays d'origine les années déterminantes pour le 
développement de sa personnalité, soit toute son enfance et l'adolescence, sa 
réintégration au Kosovo, où il avait certainement conservé un cercle de 
connaissances susceptibles de favoriser son retour, n'était pas fortement 
compromise. Dans ces conditions, il ne se trouvait pas dans un cas individuel 
d'une extrême gravité justifiant la délivrance d'une autorisation de séjour. 
13. 
 
Par jugement du 28 novembre 2019, le TAPI a rejeté le recours, retenant 
que les conditions d’un cas d’extrême rigueur n’étaient pas remplies ni celles 
prévues par l’« opération Papyrus ». 
14. 
 
Par acte expédié le 13 janvier 2020 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce 
jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à l’octroi d’une autorisation 
de séjour. 
 
 
Il avait désormais passé six ans en Suisse, n’avait pas commis d’autres 
infractions que celles liées à son statut d’étranger, ne faisait l’objet d’aucune 
poursuite, était financièrement indépendant et maitrisait le français. Il avait créé 
des attaches à ce point profondes et durables avec la Suisse que le retour dans son 
pays ne pouvait raisonnablement être exigé. N’ayant jamais travaillé dans son 
pays d’origine, il lui serait impossible de s’y réintégrer. 
15. 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant que le recourant ne pouvait 
se prévaloir ni d’un long séjour en Suisse ni d’une intégration socio-
professionnelle particulière, n’ayant de surcroît pas noué de liens importants avec 
la Suisse. 


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Ni les conditions de l’« opération Papyrus » ni celles d’un cas individuel 
d’extrême gravité n’étaient remplies. 
16. 
 
Par courrier, du 24 février 2020, le recourant a été informé qu’à défaut de 
réplique de sa part jusqu’au 16 mars 2020, la cause serait gardée à juger. 
 
 
Aucune réplique n’est parvenue à la chambre de céans à ce jour. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
 
En l'espèce, dès lors que la demande d'autorisation de séjour a été déposée 
avant le 1er janvier 2019, c'est la LEI et l'OASA dans leur teneur avant le 
1er janvier 2019 qui s'appliquent, étant précisé que même si les nouvelles 
dispositions devaient s'appliquer, cela ne modifierait rien au litige compte tenu de 
ce qui suit. 
3. 
 
Le recourant fait valoir sa parfaite intégration en Suisse pour réclamer 
l'application des dispositions relatives aux cas d'extrême gravité. 
 
a. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 


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pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives 
SEM]). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., ch. 5.6). 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et 
C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 
 
e. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 


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sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 
 
 
La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
f. 
En l'espèce, la durée du séjour du recourant en Suisse doit être relativisée 
dès lors qu’il séjourne en Suisse depuis 2014 selon ses indications, sans 
autorisation de séjour. Il ne peut donc se prévaloir d'avoir séjourné légalement en 
Suisse pendant une longue période. 
 
 
Par ailleurs, son intégration socio-professionnelle en Suisse ne peut pas être 
qualifiée d'exceptionnelle. Même si le recourant n'a pas de dettes et parvient à 
subvenir à ses besoins, ces éléments ne sont pas constitutifs d'une intégration 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, le recourant qui indique 
ne disposer d’aucune formation professionnelle ne peut pas se prévaloir d'avoir 
acquis en Suisse des connaissances si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser au 
Kosovo. En outre, bien qu’il allègue avoir tissé des liens étroits avec la Suisse, il 
ne démontre pas avoir noué des relations affectives ou d'amitié particulièrement 
étroites, ni de s'être d'une quelconque manière engagé sur les plans associatif ou 
culturel à Genève. Par conséquent, ses relations avec la Suisse n'apparaissaient 
pas si étroites qu'il ne pourrait être exigé de lui qu'il retourne vivre au Kosovo. 
 
 
Au contraire, le recourant a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 
26 ans. Il a ainsi passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie 
d'adulte au Kosovo, dont il connaît les us et coutume et parle la langue. Il a 
indiqué à la police le 4 décembre 2018 que sa mère, ses trois soeurs et deux frères 
vivaient au Kosovo, avec qui il a conservé des liens comme en témoigne le fait 
que le recourant a requis un visa de retour en 2018 pour « raisons familiales ». Il 
ne devrait ainsi pas rencontrer de grandes difficultés de réintégration dans son 
pays d'origine. Il est vraisemblable qu’il bénéficiera du soutien de sa famille et 
pourra se prévaloir de l’expérience professionnelle et des connaissances 
linguistiques acquises en Suisse. 


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Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, il ne peut être retenu que le 
recourant remplit les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 
4. 
 
Il convient encore d'examiner si le recourant remplit les conditions de 
l'« opération Papyrus ». 
 
a. 
L'opération Papyrus développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères. Les critères pour pouvoir bénéficier de cette 
opération sont les suivants selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de 
séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-
mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, consulté le 5 mai 2020 : avoir 
un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun 
de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; absence de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Répondant le 9 mars 2017 à une question déposée par une conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote Papyrus, le SEM avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le 
strict respect 
des dispositions 
légales et 
de ses directives internes 
(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId 
= 
20175000, consulté le 19 septembre 2019). Il ne s'agissait pas d'un nouveau droit 
de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour 
ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur parce 
qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa 
situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment de la durée 
importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore 
de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b 
et les arrêts cités). 
 
b. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant ne séjourne pas en Suisse 
depuis dix ans et ne remplit ainsi pas un des critères posés par l'« opération 
Papyrus ». Il soutient qu’avant cette opération, de nombreuses personnes 
présentant un dossier comparable au sien parvenaient à régulariser leur situation 
administrative. Ce faisant, il ne conteste pas ne pas remplir les conditions de 
l’« opération Papyrus ». 
 
 
Partant, c'est à raison que la TAPI et l'OCPM ont retenu que le recourant 
n’en remplissait pas les conditions. 


- 9/11 - 
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5. 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 
 
 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, rien ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait 
pas possible, licite ou raisonnement exigible au sens de la disposition précitée. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
6. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2020 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 novembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indmenité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.