ge_gerichte · ACJC/114/2019 · 2019-01-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.02.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/610/2018 
ACJC/114/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 22 JANVIER 2019 
 
Entre 
A______SA, sise ______, Genève, recourante contre un jugement rendu par la 26ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 août 2018, comparant par 
Me Stéphane Voisard, avocat, place des Eaux-Vives 3, 1207 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ (France), intimée, comparant par Me Gilles Davoine, avocat, rue 
de Rive 14, 1260 Nyon, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 


- 2/8 - 
 
C/610/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11604/2018 du 2 août 2018, le Tribunal de première instance a 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 2'000 
fr., compensés avec l'avance opérée et mis à la charge de A______SA (ch. 2 et 3), 
et condamné cette dernière à verser 15'000 fr. TTC à B______ à titre de dépens 
(ch. 4). 
En substance, le Tribunal a considéré que les conditions de la mainlevée de 
l'opposition étaient remplies, notamment celle de l'identité du poursuivant et de la 
personne désignée dans le titre de mainlevée comme le créancier, puisque la 
créance litigieuse n'avait pas été concernée par les fusions intervenues et que 
B______ avait uniquement changé de nom. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 16 août 2018, A______SA a 
recouru contre ce jugement, qu'elle a reçu le 6 août 2018, dont elle sollicite 
l'annulation. Elle a conclu au déboutement de B______ de toutes ses conclusions. 
 
A l'appui de son recours, elle a produit un bordereau de pièces contenant, outre le 
jugement querellé et la procuration de son conseil, un extrait des comptes de 
l'exercice clos au 31 décembre 2016 de la société, un extrait du Bulletin officiel 
des annonces civiles et commerciales du 16 octobre 2016, un arrêt de la Cour de 
cassation française du 8 octobre 2003, un extrait du site internet du Service-
Public-Pro.fr du ______ 2018 ainsi qu'un extrait du site Internet du greffe du 
Tribunal de commerce de C______ du ______ 2018. 
 
b. Par arrêt du 25 septembre 2018, la Cour de justice a admis la requête préalable 
de A______SA tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au jugement 
entrepris. 
 
c. B______ a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué, 
avec suite de frais judiciaires et dépens. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
e. Elles ont été informées par pli du 30 octobre 2018 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 


- 3/8 - 
 
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a. Par jugement du 30 septembre 2015, aujourd'hui définitif et exécutoire, le 
Tribunal de première instance a condamné A______SA, sise à Genève, à payer à 
B______, sise à D______(France), le montant de EUR 9'800'391.69 avec intérêts 
à 6.283 % dès le 1er octobre 2009, en exécution de la convention de découvert 
signée le 8 mars 2006, qui devait être assimilée à un prêt et non à un rapport de 
compte courant. Le Tribunal a, en outre, prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 2______, qui avait 
été notifié à A______SA le 19 novembre 2009 à concurrence du montant précité, 
et condamné cette dernière à payer 150'600 fr. et 116'400 fr. à B______ à titre de 
frais judiciaires et dépens. 
b. Par conventions sous seing privé séparées du 29 septembre 2016, B______, 
sise à E______ (France), et B______, sise à F______ (France), ont fait apport à 
titre de fusion à B______ de la totalité de leur actif à charge pour cette dernière de 
payer la totalité de leur passif. 
c. En date du 7 décembre 2016, B______ a modifié sa dénomination sociale en 
B______ et modifié l'art. 2 de ses statuts en conséquence. Le siège social a en 
outre été transféré à E______, avec modification de l'art. 5 des statuts. 
d. Le 25 avril 2017, B______ a fait notifier à A______SA un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 10'438'887 fr. 20 (soit 
l'équivalent de EUR 9'800'391.69 au taux en vigueur au 17 février 2017) avec 
intérêts à 6.283 % l'an dès le 1er octobre 2009, ainsi que sur les sommes de 
150'200 fr. et 116'400 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 3 novembre 2015. La 
poursuivante a invoqué, comme titre de créance, le jugement du ______ 2015. 
A______SA y a formé opposition. 
e. Sur requête de B______, qui se fondait sur le jugement du ______ 2015, le 
Tribunal de première instance a, par ordonnance du 27 octobre 2017, ordonné le 
séquestre n° 3______ à concurrence de 11'217'900 fr. (soit l'équivalent de EUR 
9'800'391.69), de 150'200 fr. et de 116'400 fr., au préjudice de A______SA, 
portant sur toutes les participations, papiers-valeurs, titre au porteur, actions et 
d'une façon générale toutes les valeurs de quelque espèce qu'elles soient 
appartenant à A______SA dans les sociétés G______ SA et H______ SA, en 
mains de chacune d'entre elles. 
Le séquestre a été exécuté le 30 octobre 2017 et le procès-verbal notifié à 
B______ le 4 janvier 2018. 
f. Le 11 janvier 2018, B______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête en validation du séquestre et en mainlevée définitive de l'opposition 
formée au commandement de payer notifié le 25 avril 2017. 


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C/610/2018 
Elle a notamment produit un extrait du journal d'annonces légales «I______ et du 
J______» du 16 décembre 2016, avisant de la fusion, de l'augmentation de capital, 
du changement de dénomination sociale, de la modification des administrateurs et 
de la prorogation de la durée de B______, anciennement dénommée B______. 
g. A______SA a conclu au rejet de la requête et au déboutement de B______ de 
toutes ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens, en raison du 
défaut d'identité entre la poursuivante et la prétendue créancière, qui empêchait 
que la mainlevée définitive de l'opposition soit prononcée. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à 
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). 
Il incombe au recourant de motiver son recours (art. 321 al. 1 CPC), c'est-à-dire 
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à 
des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_65/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 5.4.1). 
L'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 
qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement 
sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 
consid. 4.3 et 4.5). 
1.1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prévus 
par la loi. 
Contrairement à ce que soutient l'intimée, le recours satisfait aux exigences de 
motivation prescrites par l'art. 321 al. 1 CPC, dès lors que la recourante a discuté 
les considérants de la décision attaquée en désignant précisément les passages 
qu'elle considère entachés d'erreurs, soit en raison d'une constatation 
manifestement inexacte des faits, soit pour violation du droit, dont on comprend 
qu'il s'agit de l'art. 81 al. 1 LP. 
1.1.3 Le recours est ainsi recevable. 


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1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
1.3 En matière de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Les pièces nouvelles produites pour la première fois dans le cadre du recours sont 
par conséquent irrecevables, à l'exception de celles se rapportant au contenu du 
droit étranger, lequel doit être établi d'office par le juge avec la collaboration des 
parties (cf. art. 16 al. 1 LDIP), à savoir l'arrêt de la Cour de cassation française du 
8 octobre 2003, l'extrait du site internet du Service-Public-Pro.fr du ______ 2018 
et l'extrait du site Internet du greffe du Tribunal de commerce de C______ du 
______ 2018. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée par l'intimée au commandement de payer. 
2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
A teneur de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 
ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la 
dette a été éteinte. 
La procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6; 72 II 52), un incident de la poursuite. Dans la procédure 
de mainlevée définitive, le juge se limite à examiner le jugement exécutoire ou les 
titres y assimilés, ainsi que les trois identités - l'identité entre le poursuivant et le 
créancier désigné dans ce titre (ATF 140 III 372 consid. 3.1 et les arrêts cités), 
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention 
déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté - et à statuer sur le droit du 
créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition doit ou ne 
doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). Il n'a ni à revoir ni à 
interpréter le titre qui lui est soumis (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; 124 III 501 
consid. 3a). 


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2.2 En droit français, une société, même en liquidation, peut être absorbée par une 
autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de 
fusion (art. 1844-4 du Code civil). 
Dans sa teneur au 1er janvier 2019, le Code de commerce français prévoit qu'une 
ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à 
une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent (art. L236-1), 
ce qui entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la 
transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état 
où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération (art. L236-3 I). 
2.3 En l'espèce, en tant qu'elle se prévaut des fusions opérées en 2016 pour 
contester l'identité entre le poursuivant et le créancier désignée dans le titre, la 
recourante se méprend sur les effets de ces transferts de patrimoines sur les 
sociétés participantes. 
En effet, il ressort de la pièce produite en première instance par l'intimée, dont 
l'authenticité n'a pas été contestée, que B______, société créancière de la somme 
de EUR 9'800'000.- (intérêts en sus) selon jugement du 30 septembre 2015, a 
récupéré la totalité des actifs et passifs de deux entités en septembre 2016 puis a 
décidé, en date du 7 décembre 2016, de modifier sa dénomination sociale en 
B______ et de transférer son siège social à E______. Il est erroné de soutenir, 
ainsi que le fait la recourante, que les fusions précitées auraient entraîné la 
création d'une nouvelle société. C'est bel et bien B______, en sa qualité de société 
absorbante, qui a repris le patrimoine des sociétés absorbées, qui ont, quant à 
elles, cessé d'exister. Le fait que la société absorbante ait, par la suite, changé sa 
dénomination sociale n'y change rien. 
Il s'ensuit que les créances de la société absorbante, en particulier celle dont elle 
est titulaire envers la recourante, n'ont pas été affectées par les transferts de 
patrimoines opérés en 2016, ce d'autant plus que l'obligation de paiement 
litigieuse est née avant lesdites fusions. 
La jurisprudence française citée par la recourante, outre le fait qu'elle se rapporte à 
un cautionnement solidaire, ne lui est d'aucune aide, puisqu'elle traite d'un cas où 
le cautionnement a été consenti au profit de la société absorbée, dont il s'agit de 
déterminer s'il peut être étendu au profit de la société absorbante, problématique 
distincte de celle dont la Cour est saisie. 
Il résulte de ce qui précède qu'il y a identité entre la poursuivante et la créancière 
engagée par le jugement dont se prévaut l'intimée. 
C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par la recourante au commandement de payer. 


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C/610/2018 
Partant, le recours sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 2'000 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et compensés 
avec l'avance de frais effectuée par la recourante (art. 111 al. 1 CPC), qui reste 
acquise à l'Etat de Genève, le solde en 1'000 fr. lui étant restitué. 
La recourante sera par ailleurs condamnée à verser à l'intimée, assistée d'un 
conseil, des dépens arrêtés à 3'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85 al. 1, 
88, 89 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/610/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2018 par A______SA contre le 
jugement JTPI/11604/2018 rendu le 2 août 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/610/2018-26 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais du recours : 
Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr., les met à la charge de A______SA et les 
compense avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______SA le solde de 
l'avance de frais en 1'000 fr. 
Condamne A______SA à verser à B______ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.