ge_gerichte · ATA/327/2004 · 2004-04-27 · fr

Résumé:
 Rappel des conditions pour reconsidérer une décision.
Notion de faits nouveaux et preuves nouvelles. En l'espèce, les recourants invoquent à l'appui de leur demande de reconsidération des changements de législation. Recours rejeté, dès lors qu'il faut admettre qu'il n'y a pas eu de modifications notables de la LEaux et que la LForêts a été dûment prise en compte.

du 27 avril 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur M.___________ 
représentés par Me Bernard Cron, avocat 
 
et 
 
Madame et Monsieur Z.__________ 
représentés par Me Louis Waltenspuhl, avocat 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
 
S.I. L. 
représentée par Me Dominique Burger, avocate 
 
 


 - 2 - 
 
 
 

EN FAIT 
 
 
1. 
La S.I. L.__________, de siège à Genève, (ci-
après : la S.I.) est propriétaire des parcelles _____ et 
_____ (anciennement _____), feuille _____ de la commune 
de Cologny, à l'adresse __________, d'une surface de 
_____ m2. 
 
 
 
Ces parcelles sont situées en cinquième zone de 
construction au sens de l'article 19 alinéa 3 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). 
 
2. 
Le 21 mai 1987, la S.I. a obtenu une autorisation 
préalable (DP _____) portant sur la construction de neuf 
villas à deux logements en ordre contigu, soit deux 
barres d'immeubles, avec garages souterrains. 
 
 
 
Dite autorisation est entrée en force. 
 
3. 
Le 29 janvier 1988, le département des travaux 
publics, 
devenu 
depuis 
lors 
le 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) a délivré à la S.I. une autorisation de 
construire ayant pour objet neuf habitations à deux 
logements en ordre contigu (soit deux blocs d'immeubles, 
ndr) - garages 
souterrains -, 
maison 
de 
gardien 
et 
parkings sur la parcelle précitée (DD _____). 
 
 
 
L'autorisation a été publiée dans la Feuille 
d'avis officielle (FAO) du 3 février 1988 et elle est 
entrée en force. 
 
4. 
Le 15 décembre 1989, le département a délivré à la 
S.I. une autorisation de construire douze habitations à 
deux logements et deux habitations à un logement en ordre 
contigu - garages souterrains - parkings (DD _____/2). 
 
 
 
L'autorisation a été publiée dans la FAO du _____ 
_____ 1989 et elle est entrée en force. 
 
5. 
Le 21 octobre 1999, le département a délivré à la 
S.I. une autorisation portant modification du projet 
initial, à savoir la création d'une habitation à deux 
logements, deux habitations à trois logements et deux 
habitations à quatre logements (DD _____/3). 


 - 3 - 
 
 
 

_____ 1999 et elle est entrée en force. 
 
6. 
L'ouverture du chantier faisant suite à l'auto-
risation 
initiale 
a 
été 
repoussée 
en 
fonction 
de 
différents éléments étrangers à celle-ci, en particulier 
en raison du projet de traversée de la rade, puis de 
celui du parking d'échange de Genève-plage. 
 
 
 
Cette question a fait l'objet d'un volumineux 
échange 
de 
correspondance 
entre 
la 
S.I. 
et 
le 
département. En dernier lieu, celui-ci a confirmé à 
celle-là, par courrier du 16 juin 1999, que le chantier 
devait être ouvert trois mois après l'entrée en force de 
l'autorisation 
complémentaire 
sollicitée. 
Après 
la 
délivrance de la DD _____/3, le département a fixé à la 
S.I. un délai à fin février 2000 pour commencer les 
travaux. 
 
 
 
Finalement, la S.I. a réalisé le projet en deux 
étapes. Elle a procédé à la construction de la première 
barre d'immeuble (A et B), érigée sur la parcelle _____. 
Le permis d'occuper a été délivré par le département le 
19 juillet 2002. 
 
7. 
Le 15 février 2002, la S.I. a déposé une demande 
complémentaire d'autorisation de construire emportant 
modification du projet initial en ce sens que le parking 
en surface prévu derrière l'immeuble à construire sur la 
parcelle _____ était supprimé et remplacé par un garage 
en sous-sol (1201,25 m2/28 places dont 20 pour les 
habitants et huit pour les visiteurs). Les niveaux du 
bâtiment 
devaient 
être 
adaptés 
en 
conséquence 
(DD 
_____/4-3). 
 
8. 
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, 
tous les préavis recueillis par le département ont été 
positifs, à l'exception de celui du service du lac et des 
cours d'eau (ci-après : le service), pour lequel "tout ou 
partie du projet n'était pas conforme à l'article 26 
alinéa 4 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux 
- L 2 05) (zone à protéger). Une dérogation selon 
l'article 26 alinéa 6 ne pouvait pas être accordée". 
Cependant, compte tenu de l'autorisation initiale, le 
service ne pouvait pas s'opposer au complément demandé. 
Il sollicitait néanmoins de prévoir la mise à ciel ouvert 
de la partie du nant de __________ encore enterrée 
(préavis du 15 avril 2002). 
 
9. 
Le 
27 
mai 
2002, 
le 
département 
a 
délivré 


 - 4 - 
 
 
 

l'autorisation sollicitée, publiée dans la FAO du _____ 
_____ 2002 (DD _____/4-3). 
 
 
 
Le 27 mai 2002, le département de l'intérieur, de 
l'agriculture et de l'environnement (DIAE) a délivré une 
autorisation d'élaguer un cèdre, les conditions de cet 
élagage faisant l'objet d'une annexe à l'autorisation 
précitée. 
 
10. 
Le 
22 
avril 
2003, 
Madame 
 
et 
Monsieur 
M.___________ 
d'une 
part 
et 
Madame 
 
et 
Monsieur 
Z.__________ d'autre part, copropriétaires ayant acquis 
respectivement un appartement dans l'immeuble construit 
sur la parcelle _____ ont saisi le département d'une 
demande en reconsidération. 
 
 
 
L'autorisation DD _____ avait pour objet deux 
bâtiments distincts à construire sur la parcelle _____. 
Ils demandaient la reconsidération de l'autorisation en 
tant qu'elle concernait la construction à ériger sur la 
parcelle _____. Depuis le 19 septembre 1988 (ou 1989 ?) 
(sic), la S.I. savait que son projet n'était pas conforme 
à la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 
janvier 1991 (LEaux - RS 814.20). 
 
 
 
Les 
époux 
M.___________ 
et 
Z.__________ 
ont 
invoqué l'article 48 lettre b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), soit 
en l'espèce une modification notable de la législation. 
Les conditions de l'article 48 lettre b LPA étant 
remplies, il n'y avait pas besoin d'examiner si celles de 
la lettre a de ce même article l'étaient également. 
 
 
 
Ils ont admis que l'autorisation du 29 janvier 
1988 (DD _____) était en force. Depuis lors, la LEaux 
avait été modifiée et la loi cantonale sur les forêts du 
20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) était entrée en vigueur. 
Le Tribunal fédéral (TF) admettait la révocabilité d'une 
autorisation en cas de modification de la législation, à 
condition que le maître de l'ouvrage n'ait pas déjà fait 
usage de celle-ci. En l'espèce, la S.I. avait fait un 
usage partiel de son autorisation : la construction sur 
la parcelle _____ n'avait pas commencé. La construction 
érigée sur la parcelle _____ n'était pas critiquée. 
L'intérêt public à la protection du nant de __________ et 
du cordon boisé était prépondérant. Dès lors, les 
conditions étaient réunies pour que le département soit 
tenu d'entrer en matière. 
 


 - 5 - 
 
 
 

 
 
Sur 
le 
fond, 
la 
construction 
projetée 
ne 
respectait pas les distances par rapport au cours d'eau, 
ni davantage celles du cordon boisé. 
 
 
 
La durée de vie extraordinaire et inadmissible de 
la DD _____ commandait également sa reconsidération. 
 
 
 
Enfin, la reconsidération était justifiée pour 
cause de suspension injustifiée du chantier. 
 
 
 
Ils ont conclu à la révocation de l'autorisation 
initiale 
et 
des 
autorisations 
complémentaires 
y 
relatives. 
 
11. 
Par décision du 28 mai 2003, réceptionnée le 2 
juin 2003 par le conseil des époux M.___________ et le 3 
juin 
2003 
par 
celui 
des 
époux 
Z.__________, 
le 
département a refusé d'entrer en matière. 
 
 
 
La distance légale de 30 m prévue par la LEaux 
avait toujours existé. Quant à la distance à la limite de 
l'aire forestière et d'une éventuelle dérogation, elle 
avait fait l'objet d'un examen dans le cadre de la 
délivrance de la DD _____/3. Il n'y avait donc pas eu de 
modifications notables des circonstances. 
 
 
 
De toutes les façons, l'autorisation de construire 
initiale portait sur un projet global de construction de 
deux blocs d'habitation. La S.I. avait déjà fait usage de 
cette autorisation en entamant la construction de la 
première barre d'immeubles aujourd'hui terminée, les 
requérants occupant d'ailleurs les appartements ainsi 
construits. 
 
 
 
Les principes de la sécurité du droit, de la non 
rétroactivité des lois et de la bonne foi imposaient que 
les autorisations de construire ne puissent être remises 
en cause en raison d'une éventuelle modification de la 
législation applicable. 
 
 
 
La voie de droit auprès de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission de recours) était indiquée. 
 
12. 
Par acte daté du 30 juin 2003 et posté le 2 
juillet 2003, les époux M.___________ et Z.__________ ont 
saisi la commission de recours. 
 
 
 
La 
décision 
du 
28 
mai 
2003 
du 
département 


 - 6 - 
 
 
 

procédait 
d'une 
constatation 
incomplète 
des 
faits 
pertinents. Le département était entré en matière sur le 
fond. Dès lors, la commission pouvait examiner le recours 
quant au fond. Pour le surplus, ils ont repris leurs 
argumentation et conclusions précédentes. 
 
13. 
La S.I. a produit ses observations le 18 août 
2003. 
 
 
La 
demande 
de 
reconsidération 
visait 
à 
la 
révocation de l'autorisation délivrée en 1988 et des 
autorisations complémentaires, aux motifs que selon la 
législation 
actuellement 
en 
vigueur, 
une 
telle 
autorisation ne pourrait plus être accordée. Dans la 
mesure 
où 
les 
recourants 
occupaient 
eux-mêmes 
des 
appartements construits sur la base de l'autorisation 
querellée, 
ils 
ne 
demandaient 
évidemment 
que 
sa 
révocation 
partielle. 
En 
d'autres 
termes, 
ils 
en 
demandaient l'annulation uniquement pour la construction 
du bâtiment à ériger sur la parcelle _____, mais en 
sollicitaient le maintien en tant qu'elle concernait le 
bâtiment déjà construit sur la parcelle _____. Les 
recourants prétendaient qu'il y avait un intérêt public 
majeur à appliquer pour la suite du chantier les 
nouvelles normes de la LForêts et de la LEaux sans aucune 
dérogation au détriment des intérêts privés de la S.I., 
mais considéraient en revanche que leur propre intérêt 
privé au maintien de l'autorisation pour le bâtiment qui 
les 
concernait 
l'emportait 
de 
toute 
évidence. 
Les 
recourants n'agissaient pas dans un motif d'intérêt 
public mais bien uniquement parce qu'ils souhaitaient 
éviter les nuisances susceptibles d'être causées par le 
chantier, puis la présence du deuxième bâtiment autorisé 
implanté 
à 
une 
cinquantaine 
de 
mètres 
de 
leurs 
appartements. 
 
 
 
La S.I. a conclu au rejet du recours avec suite de 
frais et dépens. 
 
14. 
Statuant le 20 octobre 2003, la commission de 
recours 
a 
décliné 
sa 
compétence. 
La 
décision 
du 
département n'était pas fondée sur l'article 151 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) mais sur l'article 48 
LPA. Elle a transmis d'office la cause au Tribunal 
administratif. 
 
15. 
Invitées à faire valoir leurs observations, les 
parties ont persisté dans leur précédentes explications 
et conclusions. 


 - 7 - 
 
 
 

 
 
 
Le département pour sa part a relevé la tardiveté 
du recours des époux M.___________, celui-ci ayant été 
réceptionné par la commission de recours le 3 juillet 
2003 alors que la décision attaquée avait été notifiée le 
2 juin 2003. Pour le surplus, il a déclaré persister dans 
les termes de la décision querellée. 
 
16. 
Par courrier du 18 février 2004, le Tribunal 
administratif a invité les recourants à se déterminer sur 
la suite de la procédure et a attiré leur attention sur 
l'article 88 LPA. 
 
 
a. 
Dans leur réponse du 15 mars 2004, les époux 
M.___________ ont déclaré persister dans leur recours. 
 
 
b 
Le 6 avril 2004, les époux Z.__________ ont 
déclaré maintenir leur recours. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La décision du 28 mai 2003 a été notifiée au 
conseil des époux M.___________ le 2 juin 2003 et à celui 
des époux Z.__________ le 3 juin 2003. 
 
 
 
Dans un acte commun daté du 30 juin 2003 et remis 
à un office postal le 2 juillet 2003, les époux 
M.___________ et Z.__________ ont saisi la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission de recours). 
 
 
a. 
Ils ont donc agi dans le délai de trente jours, à 
compter de la notification de la décision attaquée, qui 
venait à échéance le 2 juillet 2003. 
 
 
b. 
Selon l'article 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) le Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative. L'alinéa 2 de cette 
disposition légale précise que le recours au Tribunal 
administratif 
est 
ouvert 
contre 
les 
décision 
des 
autorités et juridictions administratives, au sens des 
articles 4, 5, 6 alinéa 1 lettre c et 57 LPA, sauf 
exceptions prévues par la loi. 
 
 
 
Le département est une autorité administrative au 
sens de l'article 5 lettre c LPA. 


 - 8 - 
 
 
 

 
 
 
La décision du 28 mai 2003 a été prise par le 
département en application de la LPA et non pas de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
 
Dès lors, c'est à juste titre que, faisant usage 
de l'article 64 alinéa 2 LPA, la commission de recours a 
transmis d'office la cause au tribunal de céans. 
 
 
 
Selon l'article 17 alinéa 5 LPA, les délais sont 
réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur 
en temps utile à l'autorité incompétente. 
 
 
 
Dès lors, le recours est recevable. 
 
2. a. 
Selon l'article 48 alinéa 1 LPA, une décision est 
sujette à reconsidération lorsqu'il existe un motif de 
révision au sens de l'article 80 lettres a et b LPA (let. 
a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans 
une mesure notable depuis la première décision (let. b). 
 
 
b. 
Les deux motifs de révision justifiant le réexamen 
d'une décision sont d'une part le fait qu'un crime ou un 
délit, établi par procédure pénale ou d'une autre 
manière, a influencé la décision (art. 80 let. a LPA), et 
d'autre part l'existence de faits ou de moyens de preuve 
nouveaux 
et 
importants 
que 
l'administré 
ne 
pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 
80 let. b LPA). 
 
 
c. 
Il y a lieu à révision, lorsque dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le demandeur ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (art. 80 litt. b 
LPA). 
 
 
d. 
Par faits nouveaux, il convient d'entendre des 
faits qui se sont produits antérieurement à la procédure 
précédente, mais dont l'auteur de la demande de révision 
a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la 
procédure précédente. Quant aux preuves nouvelles, pour 
justifier une révision, elles doivent se rapporter à des 
faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il 
qu'elles n'aient pas pu être administrées lors du premier 
procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 
sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss; 99 V 191; 
98 II 255; 86 II 386; A. GRISEL, Traité de droit 


 - 9 - 
 
 
 
 
administratif 1984, p.944). 
 
 
 
Faits nouveaux et preuves nouvelles ont un point 
commun : ils ne peuvent entraîner la révision que s'ils 
sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur 
l'issue de la contestation, à savoir s'ils ont pour effet 
qu'à la lumière de l'état de fait modifié, l'appréciation 
juridique doit intervenir différemment que dans le cas de 
la précédente décision. Un motif de révision n'est ainsi 
pas réalisé du seul fait qu'un tribunal ait pu apprécier 
faussement des faits connus. Encore faut-il bien plus que 
cette appréciation erronée repose sur l'ignorance de 
faits essentiels pour la décision ou sur l'absence de 
preuves de tels faits. Quant à ces moyens de preuve 
nouveaux, ils doivent être de nature à modifier l'état de 
fait et, partant, le jugement ou la décision de manière 
significative (ATF 110 V 141; 108 V 171; 101 Ib 222; 99 V 
191; 88 II 63; A. GRISEL, op. cit., p. 944; B KNAPP, 
Précis de droit administratif, 1988, p. 234; F GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, pp. 262, 263). 
 
 
e. 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur 
de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, 
d'une 
nouvelle 
pratique, 
d'obtenir 
une 
nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la 
révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des 
moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans 
la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 211; 98 Ia 572; B. 
KNAPP, op. cit. p. 235). De nouvelles réflexions de 
nature juridique ne sont pas des motifs de révision (F. 
GYGI, op. cit. p. 262). La révision n'est pas admise 
lorsqu'est alléguée, du point de vue du demandeur en 
révision, 
une 
appréciation 
juridique 
erronée 
de 
l'autorité qui a pris la décision (ATF 111 Ib 211; ATA du 
28 mai 1990 en la cause E.; du 24 juin 1992 en la cause 
F.). 
 
3. 
En 
l'espèce, 
les 
recourants 
invoquent 
des 
changements de législation - la modification de la LEaux 
et l'entrée en vigueur de la LForêts - depuis la 
délivrance de l'autorisation initiale du 29 janvier 1988. 
 
 
 
Le département a refusé d'entrer en matière, les 
modifications 
législatives 
invoquées 
- notamment 
la 
LEaux - n'ayant eu aucune incidence sur l'autorisation 
délivrée, en particulier la distance non constructible de 
30 m par rapport au cours d'eau était déjà prévue dans la 
loi alors en vigueur. Quant aux modifications entraînées 
par 
l'adoption 
de 
la 
LForêts, 
la 
question 
de 
la 


 - 10 - 
 
 
 


dérogation prévue à l'article 26 de cette loi avait déjà 
fait l'objet d'un examen dans le cadre de l'autorisation 
complémentaire du 21 octobre 1999. 
4. 
L'étude de l'historique de la LEaux démontre 
qu'effectivement les modifications subséquentes n'ont pas 
posé d'exigences nouvelles par rapport à la distance 
inconstructible. 
 
 
 
S'agissant de la LForêts, ces exigences ont été 
étudiées et prises en compte lors de l'octroi de 
l'autorisation complémentaire du 21 octobre 1999. 
 
 
 
Dans ces conditions, il faut admettre qu'il n'y a 
pas eu de modifications notables de la LEaux et que 
l'adoption de LForêts a été dûment prise en compte. 
 
 
 
Il s'ensuit qu'aucun motif n'ouvre la voie à la 
reconsidération de la décision du 29 janvier 1988 et des 
décisions subséquentes y relatives. 
 
 
 
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, 
le département n'est pas entré en matière. Il s'est 
contenté 
de 
relever 
les 
dispositions 
topiques 
pour 
confirmer 
ses 
décisions 
antérieures 
dont 
la 
reconsidération était demandée. 
 
5. 
Au vu du dossier, et compte tenu notamment du fait 
que les recourants, qui ont acquis des logements dans 
l'immeuble 
déjà 
construit, 
ont 
bénéficié 
de 
la 
législation en vigueur en 1988 et de la législation 
subséquente, en particulier de la dérogation à la loi sur 
les forêts, le Tribunal administratif a estimé que le 
maintien du recours constituait un emploi abusif des 
procédures. 
 
 
 
Les 
recourants, 
dûment 
interpellés 
sur 
cette 
question, ont déclaré maintenir leur recours. 
 
 
 
Dès lors, en application de l'article 88 LPA, le 
Tribunal 
administratif 
prononcera 
une 
amende 
de 
CHF 5'000.- à l'encontre de chacun des recourants. 
 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 4'000.- 
sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 4'000.- sera 
allouée 
à 
la 
S.I. 
L.__________, 
à 
la 
charge 
des 
recourants, pris conjointement et solidairement. 


 - 11 - 
 
 
 


 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 juillet 2003 par Madame et Monsieur 
M.___________ et par Madame et Monsieur Z.__________ 
contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 28 mai 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 4'000.-; 
 
 
 
 
inflige une amende de CHF 5'000.- 
aux époux M.___________ d'une part et de CHF 5'000.- aux 
époux Z.__________ d'autre part pour emploi abusif des 
procédures; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 4'000.- à la S.I. L.__________, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bernard Cron, avocat des époux M.___________, à Me Louis 
Waltenspuhl, 
avocat 
des 
époux 
Z.__________, 
à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, 
au 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement, et à Me Dominique Burger, 
avocate de la S.I. L.__________. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 


 - 12 - 
 
 
 


Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci