ge_gerichte · ATA/550/2017 · 2017-05-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2614/2015-PE 
ATA/550/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mai 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 septembre 2015 (JTAPI/1092/2015) 


- 2/6 - 
A/2614/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 16 septembre 2015, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 29 juillet 
2015 par Monsieur A______ contre la décision du 5 juin 2015 de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) refusant de faire droit à la 
demande d’autorisation de séjour de l’intéressé. 
 
 
Le 3 août 2015, le TAPI avait adressé à M. A______, par pli recommandé 
distribué à son destinataire le 5 août 2015, une demande d’avance de frais à verser 
jusqu’au 2 septembre 2015, sous peine d’irrecevabilité. Aucun paiement n’avait 
été effectué. Rien ne permettait de retenir que l’intéressé avait été victime d’un 
empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 
2) 
 
Par courrier mis à la poste le 16 octobre 2015, M. A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à 
l’octroi d’un permis B à quelque titre que ce soit. Outre l’argumentation portant 
sur le fond du litige l’opposant à l’OCPM, il relevait qu’il avait demandé de 
pouvoir régler l’avance de frais par acomptes mensuels. 
3) 
 
Le 21 octobre 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
4) 
 
Le 3 novembre 2015, le juge délégué a demandé à M. A______ de produire 
un justificatif de l’envoi de son courrier demandant un paiement échelonné de 
l’avance de frais, adressé à l’assistance juridique, celle-ci ayant indiqué n’avoir 
reçu aucune demande de l’intéressé en 2015. 
5) 
 
M. A______ n’a pas transmis de justificatif et, le 16 mai 2016, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 


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A/2614/2015 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/881/2016 du 18 octobre 2016 consid. 2a ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments présumables de la 
procédure. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
c. 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/881/2016 et 
ATA/916/2015 précités consid. 2b et la jurisprudence citée). 
3) 
 
La demande d’avance de frais est considérée comme notifiée au recourant 
lorsqu’elle parvient dans sa sphère de maîtrise. En cas de pli recommandé, c’est la 
date de réception de celui-ci qui fait foi. En cas d’absence du recourant, la 
décision est considérée comme notifiée valablement à l’échéance du délai de 
garde de sept jours courant après la première tentative infructueuse de distribution 
(art. 62 al. 4 LPA), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est le cas 
chaque fois qu’il est partie à la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; 
ATA/143/2015 du 3 février 2015 consid. 1b). 
4) 
 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/881/2016 et ATA/916/2015 précités consid 2c ; ATA/881/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 4a). En outre, selon la jurisprudence, il convient 
d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA 
afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de 
frais dans le délai fixé (ATA/881/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c et la 
jurisprudence citée). Les conditions pour admettre un empêchement sont très 
strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être 
imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/881/2016 et ATA/916/2015 
précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la 
jurisprudence citée), partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le 
respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/881/2016 
précité consid. 4 ; ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 
25 juin 2013 consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi 
sur l'impôt fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 


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A/2614/2015 
5) 
 
Un délai de paiement au 2 septembre 2015 a été imparti au recourant par pli 
recommandé du 3 août 2015, ce qui constitue un délai raisonnable. Ce pli a été 
distribué le 5 août 2015. Le courrier d’accompagnement précisait qu’en cas de 
demande d’assistance juridique, une copie devait être adressée au TAPI avant 
l’échéance du délai de paiement. 
 
 
Le recourant n’a pas versé l’avance de frais requise. Il allègue avoir 
demandé un paiement échelonné à l’assistance juridique, dans un courrier daté du 
4 août 2015, soit avant de recevoir la demande du TAPI, mais n’a pas adressé 
copie de cette requête à la juridiction de première instance et n’est pas en mesure 
de justifier l’avoir transmise à l’assistance juridique, cette dernière n’ayant pas 
enregistré de demande de l’intéressé. 
 
 
Dans ces circonstances, le jugement du TAPI ne peut qu’être confirmé, sans 
autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2015 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 septembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 


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A/2614/2015 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2614/2015 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.