ge_gerichte · ATA/384/2007 · 2007-08-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1432/2006-LCR ATA/384/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 août 2007

1°" section

dans la cause

Madame C
représentée par Me Daniel Schütz, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Madame C , domiciliée à Echenevex (France), est titulaire d’un
permis de conduire français.

Le mercredi 25 janvier 2006, à 11h45, cette conductrice quittait le parking
de l’école primaire du Livron à Meyrin, normalement réservé aux enseignants. Il
n’y avait pas école ce jour-là, mais elle avait accompagné ses deux enfants à un
cours de musique et pensait que, pour cette raison, elle avait le droit de stationner
dans le préau. Elle roulait lentement derrière le véhicule qui la précédait. Arrivée à
la hauteur du trottoir, elle avait regardé d’abord à droite, puis s’était arrêtée avant
de jeter un coup d’æœil sur sa gauche et d’avancer, car la voie était libre. Soudain,
alors qu’elle était encore sur le trottoir, une piétonne avait surgi à la hauteur de
l’avant droit de son véhicule. Bien qu’elle eût aussitôt freiné, la piétonne avait
chuté. Cette dernière, née en 1926, a indiqué qu’elle cheminait sur le trottoir
lorsqu'elle avait vu une voiture sortant du parking de l’école. Elle avait laissé
passer ce véhicule, puis s’était avancée. Elle avait alors été heurtée par une voiture
qui avait surgi derrière la première. La conductrice s’était aussitôt arrêtée.

Selon le rapport de police établi, la piétonne souffrait de diverses fractures
au pied droit, de même que d’une fracture à la cheville gauche. Une ambulance
l’avait conduite au centre des urgences.

Par décision du 23 mars 2006, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a interdit à Mme C de circuler sur le territoire suisse
pendant trois mois. En s’engageant dans la circulation sans égard pour les autres
usagers et en heurtant une piétonne cheminant sur le trottoir, elle avait commis
une infraction grave aux règles de la circulation routière au sens de l’article 16c
alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958
(LCR - RS 741.01).

Par acte déposé auprès du Tribunal administratif le 21 avril 2006,
Mme C , représentée par son conseil, a recouru contre cette décision en
concluant à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans le cadre de la
procédure pénale.

La piétonne, qui n’avait pas déposé plainte, avait certes été blessée et un
certificat médical devrait faire la lumière sur les circonstances ayant présidé à sa
chute. Le SAN s’était en effet fondé sur le rapport de police. Or, celui-ci n’avait
pas établi que la recourante avait heurté la piétonne ni qu’elle avait commis une
faute grave. Seuls avaient été retenus un manque d’attention momentané, une
entrave aux autres usagers de la route et le non-respect d’une interdiction générale
de circuler. Le SAN avait ainsi violé la présomption d’innocence.

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Le 24 mai 2006, le juge délégué a entendu les parties lors d’une audience de
comparution personnelle. À cette occasion, la recourante a confirmé qu’elle
n’avait pas heurté la piétonne, laquelle était tombée toute seule. Elle a également
déclaré ne pas encore avoir reçu de contravention ; si elle en recevait une, elle ne
manquerait pas de la contester selon le libellé qu’elle revêtirait.

Le juge délégué a entretenu une correspondance suivie avec le service des
contraventions et le Parquet pour savoir si une contravention avait été notifiée à la
recourante et, dans l’affirmative, quelle suite lui avait été apportée. La cause a été
suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

Le 28 juillet 2006, le conseil de la recourante a communiqué au tribunal une
copie de la contravention expédiée le 17 juillet 2006 à sa mandante, qui faisait état
des infractions précitées, soit d’un accident avec blessé aux sens des articles 26,
27, 31, 36 et 90 LCR.

Le 16 mai 2007, le conseil de la recourante a encore transmis au tribunal le
procès-verbal d’audience et le jugement du Tribunal de police du 15 mai 2007,
dont il résulte en particulier que Mme C a déclaré qu’en sortant du
parking, elle avait regardé à droite, puis à gauche, ensuite de quoi elle s’était
avancée doucement en regardant à nouveau du côté droit. Elle avait alors aperçu
la piétonne «en train de tomber par terre ». Elle n’avait pas vu si elle l’avait
touchée.

Quant à la piétonne, elle a indiqué qu’elle cheminait sur le trottoir bordant la
rue du Livron. Elle avait vu une voiture déboucher du parking aménagé dans le
préau de l’école, s’arrêter, puis repartir. Une autre voiture la suivait lentement, qui
ne s’était pas arrêtée, contrairement à ce à quoi elle s’attendait. Comme elle
marchait d’un bon pas, elle n’avait pas pu stopper son élan. Elle avait été touchée
par l’aile du véhicule de la recourante, ce qui l’avait déséquilibrée avant de la faire
chuter.

Dans son jugement, devenu définitif et exécutoire entre-temps, le Tribunal
de police a retenu que Mme C avait enfreint les articles 26 et 33 LCR.
Inattentive, elle n’avait pas respecté ses obligations à l’égard d’une piétonne,
qu’elle avait mise en danger, et s’était rendue coupable de violation simple des
règles de la circulation routière au sens de l’article 90 chiffre 1 LCR. En revanche,
la perte de maîtrise au sens de l’article 31 LCR n’était pas réalisée. De plus, le
Tribunal de police a admis que la recourante était autorisée à stationner son
véhicule dans le préau de l’école le jour en question. Enfin, les faits étant
antérieurs à l’entrée en vigueur, le 1* janvier 2006 (recte: 2007) de la
modification du Code pénal du 13 décembre 2002, le Tribunal de police a fait
l’application de l’ancien droit et a infligé à l’intéressée une amende de CHF 500.-
en lieu et place de la contravention initiale de CHF 1'260.-.

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10.

11.

12.

13.

Le 22 mai 2007, le juge délégué a transmis ce jugement au SAN en
l’invitant à indiquer au tribunal s’il maintenait ou non sa décision.

Suite à ce jugement, le SAN a modifié la décision attaquée le 5 juin 2007.
Considérant que la recourante n’avait pas commis une faute grave, mais une
infraction de gravité moyenne au sens de l’article 16b alinéa 1 lettre a LCR,
l’autorité a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire suisse pendant un
mois.

Le 11 juin 2007, le juge délégué a invité le conseil de la recourante à lui
indiquer si cette nouvelle décision rendait sans objet le recours interjeté le 21 avril
2006 contre la décision précédente.

Le 28 juin 2007, le conseil de la recourante a répondu que le SAN
considérait qu’il s’agissait d’une infraction moyennement grave, en contradiction
avec le dispositif du jugement du Tribunal de police, lequel avait retenu une
violation simple des règles de la circulation routière. Partant, le recours était
maintenu et, en tant que de besoin, ce courrier valait nouveau recours contre la
nouvelle décision. Seule une faute bénigne au sens de l’article 16a alinéa 1 lettre a
LCR pouvait être imputée à la recourante, à qui un avertissement devait être
adressé « au pire des cas, selon l’alinéa 3 du même article ». Enfin, il a conclu
formellement à l’admission du recours, à l’annulation de la décision du 5 juin
2007 et a sollicité une indemnité de procédure et la condamnation du SAN en tous
les dépens. Il devait en être de même dans l’hypothèse où la procédure de recours
initiale serait devenue sans objet.

Ce courrier a été transmis au SAN pour information.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Lorsque la qualification de l’acte ou la culpabilité sont douteuses, il
convient de statuer sur le retrait du permis de conduire - respectivement sur
l'interdiction de circuler sur le territoire suisse - après que la procédure pénale est
achevée par un jugement entré en force ; fondamentalement, en effet, il appartient
au juge pénal de se prononcer sur la réalisation ou non d’une infraction. Le juge
administratif ne peut alors s’écarter du jugement pénal que s’il est en mesure de
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu’il
n’a pas prises en considération, s’il existe des preuves nouvelles dont
l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livré le

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juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n’a pas
élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation. En effet, il convient d’éviter le plus possible
que la sécurité du droit ne soit mise en péril par des jugements opposés, fondés sur
les mêmes faits (ATF 109 1b 203).

En l’espèce, le Tribunal administratif dispose des mêmes éléments que le
Tribunal de police, celui-ci ayant de plus procédé à l’audition de la piétonne,
audition dont la juge déléguée a eu connaissance.

Il résulte clairement de ce jugement que la recourante a fait preuve
d’inattention et qu’elle n’a pas respecté ses obligations à l’égard des piétons
résultant en particulier des articles 26 alinéa 2 et 33 LCR, une prudence
particulière s’imposant à l’égard des personnes âgées, telle la piétonne renversée.
L’audition de cette dernière démontre qu’elle a bien été heurtée par la voiture
conduite par la recourante, même s’il est également établi que celle-ci circulait
lentement. Le juge pénal ayant visé l’article 90 chiffre 1 LCR et non pas le chiffre
2 de cette disposition, l’application ultérieure de l’article 16c alinéa 1 est en
principe exclue, à moins que la décision pénale soit manifestement erronée (ATF
118 IV 188 consid. 2a et b p. 189-190 ; ATA/129/2006 du 7 mars 2006).

De jurisprudence constante, le fait de heurter un piéton qui n’avait fait
preuve d’aucune imprudence et qui, cheminant sur un trottoir, pouvait
légitimement s’attendre à ce que sa priorité soit respectée - comme elle l’avait été
par le véhicule précédant la recourante - est constitutif d’une faute grave
entraînant le retrait obligatoire du permis (AT A/129/2006 précité ; ATA/426/2005
du 14 juin 2005).

Il résulte ainsi de la jurisprudence précitée que l’appréciation de la gravité
de la faute faite par le juge pénal était erronée.

Toutefois, le SAN a lui-même pris une nouvelle décision le 5 juin 2007. Il a
considéré que la faute commise par la recourante était moyennement grave au
sens de l’article 16b alinéa 1 LCR sanctionnant la personne qui, en violant les
règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le
risque, et il a réduit à un mois la durée de l’interdiction, ce qui correspond au
minimum légal en application de l’article 16b alinéa 2 lettre a LCR.

La recourante considère que la faute qui lui est reprochée constituerait une
infraction légère justifiant, «au pire des cas », le prononcé d’un avertissement,
conformément à l’article 16a alinéas 1 lettre a et 3 LCR, tout en concluant à
l’annulation pure et simple de la décision, ce qui tend à solliciter l’application de
l’article 16a alinéa 3 dernière phrase LCR, soit la suppression de toute mesure
administrative.

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La recourante ne saurait être suivie sur ce point. L’inattention commise ne
peut être qualifiée de peu de gravité ou de bénigne et le SAN a fait une application
généreuse de l’article 16b alinéa 1 lettre a LCR en considérant qu’il s’agissait
d’une infraction moyennement grave.

Le Tribunal administratif ne pouvant procéder à une reformatio in pejus, il
se bornera à constater qu’en limitant la durée de la mesure au minimum légal d’un
mois, le SAN a pris une décision qui échappe à toute critique.

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.-
sera mis à la charge de la recourante. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité (art. 87
LPA).

EEE
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable les recours interjetés par Madame C respectivement le 21 avril

2006 contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 23 mars 2006
et le 28 juin 2007 contre la décision de cette même autorité du 5 juin 2007 ;

au fond :

donne acte au service des automobiles et de la navigation du fait qu’il a annulé sa
première décision et réduit à un mois la durée de l’interdiction de circuler sur le
territoire suisse :

rejette les recours ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

A/1432/2006

-7/1-

communique le présent arrêt à Me Daniel Schütz, avocat de la recourante, ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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