ge_gerichte · ATAS/80/2011 · 2010-09-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3527/2010 
ATAS/80/2011
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 26 janvier 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Châtelaine 
Madame N__________, domiciliée à Carouge 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
CREDIT SUISSE Fondation de libre passage 2ème pilier, case 
postale, 8401 Winterthur 
Fondation collective LPP de SWISS LIFE, avenue de Rumine 13, 
1005 Lausanne 
FPMB Fondation de prévoyance de la métallurgie et du bâtiment, 
sise avenue Eugène-Pittard 24, 1206 Genève 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/7
8036 Zurich 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 6 septembre 2010, la 12ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 20 avril 2001 à Vernier 
(GE) par Madame N__________ , née N__________ en 1979 et Monsieur 
M__________, né en 1968. 
2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 octobre 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 18 octobre 2010 pour 
exécution du partage. 
4. Le Tribunal a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance ou à 
défaut de leurs employeurs ou ex-employeurs. Le demandeur n’ayant pas répondu, 
le Tribunal a demandé un extrait de son compte individuel à la Caisse cantonale 
genevoise de compensation. Il a ensuite interpellé les institutions de prévoyance des 
ex-époux en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis 
durant le mariage, soit entre le 20 avril 2001 et le 8 octobre 2010. 
5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 10 décembre 2010, SWISSSTAFFING a indiqué que le 
demandeur avait été affilié plusieurs fois auprès d’elle, soit du 4 octobre 2004 
au 1er janvier 2005, du 3 janvier 2005 au 27 novembre 2005, du 1er janvier 
2006 au 11 juin 2006, du 31 juillet 2006 au 24 décembre 2006 et du 21 mai 
2007 au 3 juin 2007. Elle a transféré un montant de prestation de libre passage 
de 6'237 fr. 80 le 26 mai 2008 puis un montant de 1'617 fr. 15 le 22 novembre 
2007 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 
• 
Par courrier du 15 décembre 2010, la FPMB FONDATION DE 
PREVOYANCE DE LA METALLURGIE ET DU BATIMENT a indiqué que 
le demandeur était affilié auprès d’elle depuis le 1er juillet 2008 et que sa 
prestation de libre passage au 30 novembre 2010 se monte à 11'171 fr. 35. 
• 
Par courrier du 20 décembre 2010, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich a indiqué que le montant de la prestation de libre 
passage du demandeur constituée durant le mariage, soit du 20 avril 2001 au 8 
octobre 2010, est de 7'522 fr. 10. 


 
 
 
 
 
 
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• 
Par courrier du 23 décembre 2010, la FPMB a indiqué que le montant de la 
prestation de libre passage du demandeur au 8 octobre 2010 est de 10'383 fr. 
• 
Par courrier du 11 janvier 2010, Monsieur O__________ a indiqué que le 
demandeur n’avait pas été soumis à la LPP au sein de son entreprise, ses 
missions n’étant pas continues. 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 19 novembre 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
2ème PILIER DU CREDIT SUISSE a indiqué que le compte de libre passage de 
la demanderesse a été ouvert en date du 22 mai 2009 par la FONDATION 
BANQUE CANTONALE VAUDOISE 2ème PILIER pour un montant de 909 
fr. 15. Le montant du capital de libre passage du 8 octobre 2010 est de 1'009 fr. 
42. 
• 
Par courrier du 29 novembre 2010, la FONDATION COLLECTIVE LPP 
SWISS LIFE a indiqué que l’avoir de prévoyance de la demanderesse au 8 
octobre 2010 se monte à 4'309 fr. Elle précise que la demanderesse est affiliée 
auprès d’elle depuis le 1er septembre 2009. 
• 
Par courrier du 3 décembre 2010, la FONDATION BANQUE CANTONALE 
VAUDOISE 2ème PILIER a indiqué que la demanderesse avait été affiliée 
auprès d’elle du 1er décembre 2008 au 31 mars 2009 et que sa prestation de 
libre passage de 906 fr. 35 avait été transférée le 22 mai 2009 à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 25 novembre, 21 décembre 
2010, 4 et 14 janvier 2011. La juridiction leur a indiqué que selon les informations 
recueillies, la prestation de libre passage à partager s’élève à 17'905 fr. 10 (7'522 fr. 
10 + 10'383 fr.) pour le demandeur et à 5'318 fr. 40 (1'009 fr. 40 + 4'309 fr.) pour la 
demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 25 février 2011, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 


 
 
 
 
 
 
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partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40) doit, après que l'affaire 
lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 
sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 
2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 
et 2% dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 20 avril 2001, d’autre part le 8 
octobre 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 17'905 fr. 10 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
5'318 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 8’952 fr. 55 
(17'905 fr. 10 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 2'659 fr. 20 ( 5'318 fr. 40 : 
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 6'293 
fr. 35. 


 
 
 
 
 
 
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6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich à 
transférer, du compte de Monsieur M__________, né en 1968, compte de libre 
passage, la somme de 6'293 fr. 35 à la Fondation collective LPP SWISS LIFE en 
faveur de Madame N__________, née N__________ en 1979, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 8 octobre 2010 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le