ge_gerichte · ATA/463/2000 · 2000-08-09 · fr

Résumé:
 Le TA ne peut contrôler la constitutionalité de l'art. 3 al.1 LAMAL qui institue l'obligation d'assurance (art. 191 CST féd.).

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_____________ 
 
A/67/2000-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur E__________ 
représenté par Me Nicolas Perret, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
 


 
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_____________ 
 
A/67/2000-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
E__________, 
domicilié, 
route ___________, est domicilié à Genève depuis sa 
naissance, le __________ 1936, à l'exception d'un bref 
séjour dans un autre canton. 
 
2. 
Par requête du 2 septembre 1998, il s'est adressé 
au 
service 
de 
l'assurance-maladie 
(ci-après 
: 
le 
service). Indépendant actif dans l'immobilier, il n'avait 
aucun 
revenu 
et 
de 
nombreuses 
dettes. 
Aussi 
ne 
parvenait-il pas à faire face au remboursement de primes 
arriérées auprès de son assurance-maladie, la Swica, 
organisation de santé (ci-après : la Swica). En outre, 
ayant une activité non rémunérée dans une société avec 
siège en France, il avait la faculté de souscrire à 
l'étranger auprès de MediCare un plan de santé couvrant 
la maladie et l'accident. Les primes seraient payées par 
la société française. 
 
3. 
Par lettre du 8 octobre 1998, le service a informé 
M. 
E__________ 
qu'il 
ne 
pouvait 
lui 
accorder 
une 
dispense. 
 
4. 
Toutefois, dans un courrier ultérieur, le service 
adressa à M. E__________ une formule à faire remplir et 
signer par l'assurance étrangère, mais cette procédure 
n'aboutit pas, car M. E__________ n'était pas soumis à 
une législation impliquant l'assurance-maladie à titre 
obligatoire. 
 
5. 
Entre-temps, M. E__________ et son épouse ont été 
déclarés insolvables et, après échange de correspondance, 
le service a versé à Swica les arriérés de primes pour 
les deux conjoints. 
 
6. 
M. E__________ ayant exigé une décision formelle, 
le service lui en adressa une datée du 30 septembre 1999, 
refusant derechef la dispense sollicitée et l'invitant à 
choisir une assurance agréée. 
 
7. 
M. E__________ a fait opposition à cette décision. 
Il a développé des arguments dont il sera question 
ci-après, mais son opposition a été rejetée par décision 
du service du 23 décembre 1999. 
 
8. 
M. 
E__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 


 
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administratif par acte du 18 janvier 2000. Il avait 
constaté que les assureurs étrangers étaient infiniment 
plus avantageux que les assureurs suisses. A garantie 
comparable, ceux-ci étaient hors de prix. MediCare lui 
avait offert des conditions extrêmement attractives. Il 
était temps de mettre fin au cartel suisse et de 
favoriser 
la 
concurrence 
entre 
les 
compagnies 
d'assurance. 
 
 
 
Le principe de l'égalité de traitement était violé 
puisqu'une personne était traitée différemment selon 
qu'elle était ou non obligatoirement assurée contre la 
maladie en vertu du droit étranger. Or, cette distinction 
ne se justifiait pas lorsqu'un individu bénéficiait d'une 
couverture d'assurance équivalente pour les traitements 
en Suisse. Il était affilié auprès de MediCare dont la 
couverture était supérieure à celle des caisses-maladie 
reconnues par le département fédéral de l'intérieur. 
Vouloir l'obliger à s'assujettir en Suisse signifierait 
pour lui une double charge inadmissible. Une dispense 
devait ainsi lui être accordée. 
 
 
 
L'obligation 
de 
s'assurer 
en 
Suisse 
violait 
également le principe de l'interdiction de l'arbitraire. 
Elle 
restreignait 
de 
manière 
excessive 
la 
liberté 
individuelle 
et 
créait 
un 
monopole 
en 
faveur 
des 
assurances dont le siège se trouvait en Suisse. 
 
9. 
Le service s'est opposé au recours. Une dispense 
de l'obligation d'assurance ne pouvait être envisagée que 
si le ressortissant étranger était obligatoirement assuré 
contre la maladie en vertu du droit étranger (RAMA 1999 
p. 316 ss et p. 337 ss), ce qui n'était pas le cas du 
recourant. MediCare était une assurance privée qui ne 
gérait pas l'assurance légale française. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 
 
2. 
Selon l'article 3 alinéa 1 LAMal, toute personne 
domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas 
de maladie. Le Conseil fédéral peut excepter de cette 


 
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obligation certaines catégories de personnes (art. 3 ch. 
2 LAMal), ce qu'il a fait pour les agents de la 
Confédération soumis à l'assurance militaire, pour les 
personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de 
suivre un traitement médical ou une cure et, sur requête, 
pour les personnes qui sont obligatoirement assurées 
contre la maladie en vertu du droit étranger et pour 
celles qui bénéficient, dans le cadre de l'entraide 
internationale 
en 
matière 
de 
prestations 
d'assurance-maladie, 
d'une 
couverture 
d'assurance 
équivalente pour les traitements en Suisse (art. 2 de 
l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 - 
OAMal - RS 832.102). Des exceptions existent encore pour 
les membres de missions diplomatiques, les domestiques 
privés desdites missions diplomatiques, ainsi que les 
anciens fonctionnaires internationaux (art. 6 OAMal). 
 
3. 
Dans un arrêt rendu le 16 mars 1999 par le 
tribunal de céans (ATA P. du 16 mars 1999), il a été 
rappelé que le Tribunal fédéral et a fortiori les 
tribunaux cantonaux, ne pouvaient contrôler la conformité 
des lois fédérales à la Constitution fédérale selon 
l'article 113 chiffre 3 de la Constitution fédérale du 28 
mai 1874, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article 
191 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 
2555) dont la teneur est la suivante : "Le Tribunal 
fédéral et les autres autorités sont tenues d'appliquer 
les lois fédérales et le droit international". 
 
 
 
Le tribunal de céans ne peut donc examiner la 
question de savoir si l'obligation faite à la recourante 
de s'assurer conformément à la LAMal constitue une 
violation de ses libertés fondamentales (ATA R. du 23 mai 
2000). 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recourant est soumis à 
l'obligation de s'assurer en matière de soins en cas de 
maladie. 
 
5. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
En application de l'article 87 lettre a LAMal et 
89G de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure est gratuite 
pour les parties et aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
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à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 janvier 2000 par Monsieur E__________ 
contre la décision du service de l'assurance-maladie du 
23 décembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Nicolas Perret, avocat du recourant, ainsi qu'au service 
de l'assurance-maladie. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci