ge_gerichte · ATAS/773/2014 · 2014-06-25 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/553/2014 
ATAS/773/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 juin 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1947, est 
au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales et de subsides 
d’assurance maladie depuis 2012. 
2. Par courrier du 13 juin 2013, l’assurée a informé le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après : le SPC ou l’intimé) que son 
loyer serait réduit de CHF 15'408.- à CHF 12'960.- à compter du 1er août 2013. Elle 
a joint copie de l’avis de modification du contrat de bail. 
3. Par décision du 16 août 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’assurée pour la période du 1er au 31 août 2013, puis à partir du 1er septembre 
2013, suite à la baisse de loyer annoncée. Il en résultait un solde en faveur du SPC 
de CHF 217.- dont il a réclamé la restitution sous 30 jours. A cet égard, le SPC a 
retenu un loyer annuel net de CHF 7'560.- et des charges locatives annuelles de 
1'680.-, pour un total de CHF 9'240.- 
4. Par courrier du 26 août 2013, l’assurée a formé opposition. Elle a indiqué ne pas 
comprendre devoir rembourser la somme de CHF 217.- alors que le SPC avait 
disposé de plus de 30 jours pour procéder aux ajustements nécessaires. Elle 
rappelait qu’elle avait informé le SPC de la modification du loyer par courrier du 13 
juin 2013. Elle avait ensuite téléphoné au SPC, qui lui avait confirmé la bonne 
réception du courrier. A cet égard, il lui avait expliqué que le retard dans la prise de 
décision était dû à un manque de personnel. En tout état, la somme querellée n’était 
plus en sa possession. 
5. Par courrier du 6 septembre 2013, le SPC a accusé réception de l’opposition. 
6. Par décision du 10 février 2014, le SPC a rejeté l’opposition. L’assurée avait bel et 
bien annoncé au mois de juin 2013 la baisse de loyer prévue pour le 1er août 2013, 
ce dont le SPC avait précisément tenu compte dans la décision du 16 août 2013. En 
ce sens, la décision avait rétabli une situation conforme au droit. Les arguments de 
l’assurée relevant de la bonne foi n’étaient du reste pas pertinents au stade de 
l’opposition, puisque l’obligation de restituer les prestations indûment touchées 
n’était pas subordonnée à la violation de l’obligation de renseigner. Bien plutôt, de 
tels arguments devaient être examinés dans le cadre de la remise. Or la demande de 
remise formulée par l’assurée ne pourrait être traitée qu’à l’entrée en vigueur de la 
décision du 16 août 2013, soit à l’entrée en force de la décision sur opposition. La 
demande de remise ferait alors l’objet d’une décision notifiée séparément. 
7. Par courrier du 22 février 2014, l’assurée a interjeté recours, estimant qu’elle était 
de bonne foi et que la restitution ne pouvait dès lors pas être exigée si elle avait 
pour effet de la mettre dans une situation difficile. Or compte tenu de sa situation de 
personne retraitée, la restitution de CHF 217.- représentait un écart important à son 
budget mensuel. 


 
 
 
 
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8. Dans sa réponse du 25 mars 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a exposé 
que la demande de remise formulée par l’assurée ne pourrait être traitée qu’à 
l’entrée en force de la décision sur opposition et ferait l’objet d’une décision 
séparée. 
9. Dans le cadre de l’instruction complémentaire ordonnée par la chambre de céans, 
l’intimé a précisé en date du 23 avril 2014 les calculs de la prise en compte des 
loyers déterminants. L’intimé a produit un avenant au contrat de bail daté du 19 
février 2009 et une copie d’un récépissé de loyer du mois de septembre 2011, sur la 
base desquels il retenait un loyer annuel net de CHF 7'560.- et des charges locatives 
annuelles de CHF 1'680.-, pour un total de CHF 9'240.-. 
Loyer annualisé dès le 1er août 2013 
CHF 
12'960.- 
Aide fédérale annualisée 
CHF 
- 5’400.- 
Total 
CHF 
7'560.- 
 
Acomptes de charges mensuelles 
CHF 
 140.- 
 
 
x 12 
Total 
CHF 
 1'680.- 
10. Interpellé par la chambre de céans, l’intimé a précisé, par courrier du 7 mai 2014, 
qu’il n’était pas en possession des récépissés du loyer pour la période à compter du 
1er août 2013. 
11. A la demande de la chambre de céans, la recourante lui a transmis, par courrier du 
19 mai 2014, copie des récépissés relatifs à son loyer dès août 2013, d’un montant 
de CHF 770.- chacun. Le loyer se décomposait comme suit : 
Loyer : 
CHF 
1'080.- 
Aide fédérale 4 : 
CHF 
 450.- 
Acomptes de charges : 
CHF 
140.- 
Total : 
CHF 
770.- 
12. Par écriture du 27 mai 2014, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 


 
 
 
 
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du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la restitution de CHF 217.- à titre de prestations 
complémentaires versées du 1er au 31 août 2013. 
5. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase 
LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA; RS 830.11), les 
prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 
1.1; 126 V 23 consid. 4b; 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions 
d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision –formelle ou non 
– par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et 
les références). Cela est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). A cet égard, la jurisprudence 
constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle 
l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou 
de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation 
juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 122 V 134 consid. 2c; 122 V 169 V 
consid. 4a; 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement 
passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas 
prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que 
la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 
notable (ATF 122 V 19 consid. 3a; 122 V 169 consid. 4a; 121 V 1 consid. 6). 


 
 
 
 
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En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne 
sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 
2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). Selon 
l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision. 
6. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI; J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
7. En cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution 
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont 
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis 
sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement 
intervient (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). La nouvelle décision doit porter effet 
dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt 
à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). 
8. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, la restitution des prestations indûment touchées ne peut 
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une 
situation difficile. 
L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 
auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 
dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 
dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 
tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La 
remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 


 
 
 
 
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9. En l'espèce, le loyer de l’assurée est de CHF 12'960.- depuis le 1er août 2013, et non 
plus de CHF 15'408.- Dès lors, on se trouve effectivement en présence d’un fait 
nouveau susceptible de modifier la décision antérieure entrée en force. Partant, le 
SPC a valablement procédé à une révision du droit aux prestations complémentaires 
par décision du 16 août 2013. Ces montants ainsi que le détail du calcul de la prise 
en compte des loyers ne sont en outre pas contestés par la recourante. 
10. En revanche, la recourante conteste le principe de la restitution en invoquant des 
arguments relatifs à la remise. A cet égard, sa bonne foi et sa situation financière 
difficile ne lui sont d’aucun secours s’agissant de la légitimité des prestations qui 
lui ont été attribuées. La recourante pourra faire valoir ces éléments, le cas échéant, 
dans le cadre de la procédure de remise de l'obligation de restituer, question qui ne 
fait pas l'objet de la présente procédure. A cet égard, c’est à bon droit que l’intimé 
n’est pas entré en matière sur la demande de remise, la décision de restitution 
n’étant pas encore entrée en force. 
11. Au vu de ce qui pécède, la restitution de CHF 217.- ne peut qu’être confirmée. 
12. Mal fondé, le recours est rejeté. 
13. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
* * * 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le