ge_gerichte · ATAS/180/2009 · 2009-02-17 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3323/2008 
ATAS/180/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 17 février 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
Madame T__________, domiciliée à Versoix, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3323/2008 
- 2/4 -
Attendu en fait que Madame T__________ a été victime d'une agression le 14 août 
2004 ; qu'elle est depuis lors paraplégique ; 
Que par décision sur opposition du 15 juillet 2008, l'OFFICE CANTONAL DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a reconnu le droit de l'assurée à une 
allocation pour impotence de degré faible du 1er août 2005 au 31 mars 2006 ; 
Que l'assurée, représentée par Maître Manuel MOURO, a interjeté recours le 15 
septembre 2008, contre ladite décision ; qu'elle conclut à l'octroi d'une allocation pour 
impotence de degré sévère du 1er août 2005 au 31 mars 2006 ; 
Que dans sa réponse du 14 novembre 2008, l'OCAI a proposé le rejet du recours ; 
Que par courrier du 13 novembre 2008, l'assurée a produit copie de la décision rendue 
par l'assureur LAA, HELSANA, le 10 novembre 2008, aux termes de laquelle une rente 
d'impotence de degré moyen lui est allouée ; 
Que le 14 janvier 2009, l'OCAI a proposé l'admission partielle du recours, à savoir 
l'octroi d'une allocation pour impotent de gravité moyenne pour la période allant du 1er 
août 2005 au 31 mars 2006 ; 
Que par courrier du 29 janvier 2009, l'intéressée a, par l'intermédiaire de son 
mandataire, accepté la proposition de l'OCAI ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Qu'en l'espèce, l'OCAI a, le 14 janvier 2009, proposé l'octroi d'une allocation pour 
impotence de gravité moyenne pour la période allant du 1er août 2005 au 31 mars 2006 ; 
que l'assurée s'est déclarée satisfaite ; 
Qu'il convient d'en prendre acte et d'admettre le recours ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 
consid. 2b) ; 
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante s'est déclarée satisfaite ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1'000 fr.; 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 15 juillet 2008. 
3. Donne acte à l'intimé de ce qu'il a proposé l'octroi d'une allocation pour impotent de 
gravité moyenne du 1er août 2005 au 31 mars 2006. 
4. L'y condamne en tant que de besoin. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Renonce à percevoir un émolument. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le