ge_gerichte · ACJC/990/2018 · 2018-07-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 juillet 2018. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15629/2016 
ACJC/990/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 24 JUILLET 2018 
 
Entre 
Madame A______, appelante d'un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal 
de première instance de ce canton le 19 juin 2018, comparant par Me Tania Sanchez 
Walter, avocate, rue du Conseil-Général 4, case postale 5422, 1211 Genève 11, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Magali Buser, 
avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection 
de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/15629/2016 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/9826/2018 du 19 juin 2018, le Tribunal de 
première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 
attribué à B______ l'autorité parentale exclusive ainsi que la garde sur l'enfant 
C______, née le ______ 2008 à ______ (Espagne) et en conséquence le droit de 
déterminer le lieu de résidence de l'enfant (ch. 2 et 3 du dispositif); 
Qu'en substance, le Tribunal a retenu que A______ était dans l'incapacité depuis 
plusieurs années à prendre des décisions pour sa fille, alors que le père apportait un 
équilibre à C______, de sorte qu'il était dans l'intérêt de cette dernière que l'autorité 
parentale soit exclusivement attribuée au père, ainsi que sa garde; 
Que, par acte expédié le 5 juillet 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 
appel des chiffres 2 et 3 du dispositif de cette décision, sollicitant leur annulation; 
qu'elle a conclu au maintien de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant C______ et à ce 
que la garde exclusive de l'enfant soit attribuée au père, sous suite de frais et dépens; 
Qu'elle a préalablement conclu à ce que le caractère exécutoire des chiffres 2 et 3 de la 
décision soit suspendu; 
Qu'invité à se déterminer, B______ a, par écritures du 13 juillet 2018, conclu au rejet de 
la demande d'effet suspensif; 
Que les parties ont été avisées par pli du greffe du 19 juillet 2018 de ce que la cause 
était gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que les mesures protectrices de l'union conjugale constituent des mesures 
provisionnelles au sens de l'art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC (ATF 137 III 478 consid. 4.1 
et les nombreuses références); 
Que la Présidente de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la requête d'effet 
suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 
prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 
civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Que compte tenu de la présence d'enfants mineurs, les maximes d'office et inquisitoires 
sont applicables (art. 296 CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 


- 3/4 - 
 
C/15629/2016 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'octroi ou le refus de l'effet suspensif doit, sauf motifs sérieux, éviter aux enfants 
des changements successifs à court terme, le bien de l'enfant commandant, dans la règle, 
de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert 
de référence (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_419/2014 du 
9 octobre 2014 consid. 7.1; 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2; 
5A_556/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.2.2; 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 
consid. 3.3.2); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'il appartient donc à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, 
elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Qu'en l'espèce, depuis la naissance de l'enfant et jusqu'en 2017, les parties ont exercé 
une autorité parentale conjointe; que le maintien du caractère exécutoire des chiffres 2 
et 3 du jugement entrepris pourrait permettre à l'intimé de modifier le lieu de résidence 
de l'enfant; qu'un tel changement serait difficilement réversible, dans l'hypothèse, qui ne 
peut être d'emblée exclue, où l'appelante obtiendrait gain de cause concernant le 
maintien de l'autorité parentale conjointe; 
Qu'à l'inverse, l'intimé ne subira aucun préjudice durable du maintien, pour quelques 
mois supplémentaires, de la situation actuelle; 
Que la requête de suspension du caractère exécutoire des chiffres 2 et 3 du jugement 
sera par conséquent admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/15629/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Suspend le caractère exécutoire des chiffres 2 et 3 du jugement JTPI/9826/2018 rendu le 
19 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15629/2016-22. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
La présidente ad interim : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.