ge_gerichte · ACJC/1203/2012 · 2012-01-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.09.2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5393/2011 
ACJC/1203/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 30 AOÛT 2012 
 
Entre 
Madame P______, domiciliée ______, 1204 Genève, appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 30 janvier 2012, comparant par Me Philippe 
Ehrenström, avocat, rue Cornavin 11, 1201 Genève, en l’étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur T______, domicilié ______, 1211 Genève 3, intimé, comparant par Me Jean-
Yves Schmidhauser, avocat, place des Philosophes 8, 1205 Genève en l'étude duquel il 
fait élection de domicile, 
 
d'autre part, 
 


- 2/12 - 
 
 
C/5393/2011 
EN FAIT 
A. 
a) Par jugement du 30 janvier 2012, expédié pour notification aux parties le 
6 février 2012, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevables, car tardives, 
les requêtes en annulation de congé formées par P______ le 14 mars 2011, 
condamné la précitée au paiement des débours de 170 fr. (taxe d’interprète), 
débouté les parties de toutes autres conclusions et dit que la procédure était 
gratuite. 
b) Par acte déposé le 5 mai 2012 au greffe de la Chambre des baux et loyers, 
P______ appelle de ce jugement dont elle sollicite l’annulation. Elle reprend ses 
conclusions de première instance en annulation de la résiliation donnée le 
24 janvier 2011 pour le 31 janvier 2014 du bail de l’appartement de 4 pièces no 42 
situé dans l’immeuble ______ à Genève et de la résiliation donnée le 24 janvier 
2011 pour le 31 décembre 2011 du local en sous-sol situé à la même adresse. 
Subsidiairement, elle sollicite l’octroi d’une première prolongation de trois ans 
des baux de l’appartement et du local susvisés. Plus subsidiairement, elle conclut 
au renvoi de la cause au Tribunal des baux et loyers pour nouvelle instruction au 
sens des considérants. 
c) Dans sa réponse du 4 avril 2012, T______ conclut au rejet de l’appel formé par 
P______ et à la confirmation du jugement entrepris. 
d. Les parties ont été informées le 5 avril 2012 par la Cour de la mise en délibé-
ration de la cause. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a) En date du 12 janvier 2001, "T______ et A______", propriétaires, et "Madame 
P______ et Monsieur D______", locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer 
portant sur la location d'un appartement no 42 situé au 4ème étage de l'immeuble 
sis ______ à Genève (pce 2 app.). 
Le contrat a été conclu pour une durée de "cinq ans", du "16 janvier 2001 au 
31 janvier 2006", renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le préavis de 
résiliation était de quatre mois. 
Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 26'256 fr., à 
compter du 1er février 2006 (pce 2 app.). 
D______ et P______ ont également pris à bail un local no 102 au sous-sol du 
même immeuble. 
b) Suite au décès, le ______ 2006, de D______, P______ est devenue seule 
titulaire du bail (pce 2 int. et pce int. produite le 19 décembre 2011). 


- 3/12 - 
 
 
C/5393/2011 
c) Depuis 2006, T______ est seul propriétaire de l'appartement concerné (PV 
d'audience du 19 décembre 2011). 
d) Par avis de modification du bail du 26 août 2008 adressé à P______, T______ 
a porté l'échéance du bail de l'appartement au 31 janvier 2014, le contrat se 
renouvelant ensuite tacitement d'année en année. Cet avis n'a pas été contesté (pce 
2 app.). 
e) Entre novembre 2009 et fin août 2010, P______ a sous-loué son logement, avec 
l'accord de la régie, à B______ (pce 7 int., PV d'audience du 19 décembre 2011). 
f) Dans une attestation rédigée le 9 août 2011, J______, fils aîné de P______, a 
déclaré qu’entre juillet 2008 et fin janvier 2011, sa mère avait vécu auprès de sa 
famille à Stuttgart (Allemagne) ainsi que chez ses deux autres frères à Atlanta 
(Etats-Unis) et à Megève (France), que de septembre 2010 jusqu’à fin janvier 
2011, elle avait habité avec lui et sa famille à Stuttgart (Allemagne) et qu’elle était 
ensuite retournée à Genève puis était partie à Megève (France). 
g) Par avis séparés du 24 janvier 2011, T______ a résilié le bail de l'appartement 
pour le 31 janvier 2014 et celui du local en sous-sol pour le 31 décembre 2011. 
Les lettres accompagnant ces avis indiquaient que les baux étaient résiliés car le 
fils du bailleur souhaitait occuper personnellement l’appartement. T______ 
consentait au surplus que le local en sous-sol soit restitué le 31 janvier 2014, en 
même temps que l'appartement. 
Ces deux avis ont été adressés par plis recommandés no ______ et no ______ 
(pces 3 et 5 déf.). Selon le service "Track & Trace" de la poste, les avis de retrait 
ont été déposés dans la boîte aux lettres de P______ le 26 janvier 2011 et les plis 
mis à disposition de la locataire à l’office de poste le 27 janvier 2011. 
P______ n'est pas allée chercher ces plis à la poste, qui les a donc retournés à 
l’expéditeur le 3 février 2011 (pces 4 et 6 déf.). 
h) Le 28 février 2011, l’Agence Immobilière X______ a adressé par courrier 
simple à P______ une copie des avis de résiliation et des lettres du 24 janvier 
2011 qui n'avaient pas été retirés à l’office de poste (pces 6 et 7 app). 
C. 
Le 14 mars 2011, P______ a déposé au greffe de la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers deux requêtes de contestation de congé et de 
prolongation de bail. La contestation du congé de l'appartement a été enregistrée 
sous C/5393/2011 et celle du local en sous-sol sous C/5395/2011. 
D. 
a) Non conciliées le 22 août 2011, les affaires ont été portées devant le Tribunal 
des baux et loyers le 14 septembre 2011. P______ a conclu à la forme à la 
recevabilité des requêtes. Au fond, elle a conclu à l'annulation des congés de 


- 4/12 - 
 
 
C/5393/2011 
l'appartement et du local en sous-sol et, subsidiairement, à une première 
prolongation de bail de trois ans. 
b) Par ordonnance du 27 septembre 2011, le Tribunal des baux et loyers a 
ordonné la jonction des causes C/5393/2011 et C/5395/2011 sous le numéro de 
cause C/5393/2011. 
c) Dans sa réponse du 21 octobre 2011, T______ a conclu, à titre préalable, à 
l'irrecevabilité des requêtes formées par P______ et, à titre principal, à la 
validation des congés. 
d) Par courrier du 28 novembre 2011, le conseil de P______ a sollicité l’audition 
des témoins cités dans la requête du 14 septembre 2011. T______ s’est opposé à 
cette demande. 
e) Lors de l'audience de débats principaux du 19 décembre 2011, T______ a 
confirmé qu'il destinait l'appartement à son fils Y______, qui était âgé de 24 ans, 
qui vivait actuellement chez lui, mais qui allait terminer ses études dans deux ans 
et souhaitait alors s'établir avec son amie qui vivait également chez ses parents. 
Cet appartement était le seul logement de quatre pièces dont T______ disposait au 
centre-ville, en particulier en vieille ville, lieu auquel son fils était 
particulièrement attaché. 
P______ a déclaré que lorsqu’elle avait sous-loué son logement de novembre 
2009 à août 2010, elle avait demandé à la poste de réexpédier son courrier chez 
son fils S______. Depuis septembre 2010, elle avait effectué divers déplacements. 
Lorsque ceux-ci étaient d’une certaine durée, elle donnait procuration à une amie 
pour relever son courrier. En janvier 2011, elle était partie à Stuttgart à la suite de 
l’opération de sa belle-fille. Ce séjour n’étant censé durer qu’une semaine, elle 
n’avait pas pris de dispositions pour faire lever son courrier. En raison des 
complications de l’opération subie par sa belle-fille et du fait qu’elle avait 
contracté une pneumonie, elle était toutefois restée à Stuttgart jusqu’à la fin du 
mois de février 2011. Comme son amie en faveur de laquelle elle avait établi la 
procuration postale était à Megève durant cette période, elle ne l’avait pas 
contactée pour qu’elle relève son courrier. P______ a encore précisé qu’avant le 
24 janvier 2011, elle n’avait reçu aucun courrier de sa régie lui permettant de 
soupçonner que son bail allait être résilié. 
f) A l'issue de l'audience de débats du 19 décembre 2011, les parties ont plaidé et 
le Tribunal a gardé la cause à juger. 
E. 
Aux termes du jugement du 30 janvier 2012, le Tribunal des baux et loyers a 
considéré que les tentatives de notifications infructueuses des avis de résiliation 
du 24 janvier 2011 étaient opposables à P______. Celle-ci s’était en effet absentée 
plus de sept jours aux mois de janvier et février 2011 sans prendre de mesures 


- 5/12 - 
 
 
C/5393/2011 
adéquates pour assurer la réception de son courrier. Les congés du 24 janvier 2011 
étaient dès lors réputés lui avoir été valablement notifiés le 27 janvier 2011, selon 
la théorie de la réception absolue. Les requêtes en contestation de congé déposées 
le 14 mars 2011 par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers étaient par conséquent irrecevables car tardives. 
F. 
Dans son appel, P______ fait valoir qu’elle a dû s’absenter de Genève de Noël 
2010 à février 2011 pour s’occuper de ses petits-enfants, sa belle-fille ayant dû 
subir une opération chirurgicale et pour aller à Megève se reposer. Elle n’avait dès 
lors pas reçu les avis postaux l’invitant à retirer les plis du 24 janvier 2011 
contenant les avis de résiliation. Dans la mesure où elle ne devait pas s’attendre à 
recevoir une notification de son adverse partie, il ne pouvait toutefois être exigé 
d’elle qu’elle organise la réception de son courrier durant son absence. P______ 
avait par contre reçu, à son retour, la copie des congés réexpédiés par pli simple 
par la régie le 28 février 2011. Sa requête en contestation de congé du 14 mars 
2011 avait dès lors été formée en temps utile. Sur le fond, P______ conteste le 
besoin du fils de T______ de pouvoir habiter dans son appartement à compter du 
1er février 2014. 
G. 
Dans son mémoire réponse, T______ fait valoir que l’éventuelle absence à 
l’étranger de P______ de Noël 2010 à février 2011 est dénuée de pertinence et 
que les avis de résiliation doivent être considérés comme entrés dans sa sphère de 
possession le 27 janvier 2011. C’est dès lors à bon droit que le Tribunal des baux 
et loyers a déclaré les requêtes de contestation de congés formées le 14 mars 2011 
par P______ irrecevable. Sur le fond, T______ allègue qu’il a résilié les baux de 
P______ afin de loger son fils dans l’appartement litigieux. Ce motif n’étant pas 
abusif, le congé doit être validé. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 
notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le nou-
veau droit de procédure. 
2. 
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt 4C.310/1996 du 16 avril 
1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 


- 6/12 - 
 
 
C/5393/2011 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 
CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, no 8 ad art. 308). 
Dans une contestation portant sur la validité d’une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend 
jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l’a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l’art. 271a al. 1 let. e CO (arrêts du Tribunal fédéral 4A_189/2011 du 4 juillet 
2011 = ATF 137 III 389; 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 
4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 
1.1; ATF 136 III 196 consid. 1.1). Quant au dies a quo, il court dès la fin de la 
procédure judiciaire. Dès lors que la valeur litigieuse doit être déterminable lors 
du dépôt du recours, il convient de se référer à la date de la décision cantonale 
(arrêt 4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 
2.2 En l’espèce, le loyer annuel, charges non comprises, de l’appelante s’élève à 
26'256 fr. La procédure cantonale s’achèvera avec l’arrêt que prononcera la 
Chambre de céans. En prenant en compte la période de trois ans après cet arrêt, la 
valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. (26'256 fr. x 3 ans + 5 mois 
de procédure cantonale = 89'708 fr.). 
2.3 Le jugement attaqué constituant par ailleurs une décision finale et aucune des 
exceptions de l’art. 309 CPC n’étant réalisée, la voie de l’appel au sens de 
l’art. 308 ss CPC est ouverte. 
2.4 L’acte ayant été déposé dans les délais et les formes prescrits par l’art. 311 
CPC, le présent appel est formellement recevable. 
3. 
3.1 En vertu de l’art. 318 al. 1 CPC, l’instance d’appel peut confirmer la décision 
attaquée (let. a), statuer à nouveau (let. b), ou renvoyer la cause à la première 
instance si un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé (let. c ch. 1) ou si 
l’état de fait doit être complété sur des points essentiels (let. c ch. 2). 
3.2 En l’espèce, l’état de fait du jugement querellé ne mentionne pas l’allégué de 
l’appelante selon lequel H______, sa belle-fille, avait dû subir une importante 
opération chirurgicale à la fin de l’année 2010, ce qui avait nécessité que 
l’appelante se rende d’urgence à Stuttgart (Allemagne) pour s’occuper de ses 
petits-enfants de Noël 2010 à février 2011, l’appelante étant ensuite partie se 


- 7/12 - 
 
 
C/5393/2011 
reposer à Megève (requête du 14 octobre 2011, p. 3, ad 14). Cet allégué n’avait 
pourtant pas été contesté par l’intimé (cf. mémoire réponse du 21 octobre 2011, p. 
4, ad 13-15). 
Le Tribunal des baux et loyers n’a pas non plus pris en compte l’intégralité de 
l’attestation du 9 août 2011 de J______, lequel indiquait également que sa mère 
avait reçu une autorisation de quitter la Suisse de mai 2009 à mai 2013 (pce 3 
app.). 
Ces éléments étant susceptibles d’influer sur le sort de la procédure, le Tribunal 
aurait dû les mentionner dans l’état de fait du jugement du 30 janvier 2012. 
Ainsi qu’il sera exposé ci-après, ceci justifie de renvoyer la présente cause à la 
première instance pour instruction complémentaire (cf. infra, ad 4.2.4-4.2.5). 
4. 
4.1 A teneur de l’art. 273 al. 1 CO, la partie qui invoque l’annulabilité d’un congé 
doit, sous peine de forclusion, saisir l’autorité de conciliation dans les trente jours 
qui suivent la réception de l’avis de résiliation (ATF 133 III 175; arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.372/2006 du 27 février 2007 publié in SJ 2007 I 387). 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence selon 
laquelle la date de notification d’une résiliation de bail devait être déterminée 
selon la théorie de la réception absolue. Selon cette théorie, la date de la noti-
fication correspond au moment où la manifestation de volonté parvient dans la 
sphère d'influence (Machtbereich) du destinataire ou de son représentant, de telle 
sorte qu'en organisant normalement ses affaires celui-ci soit à même d'en prendre 
connaissance. S'agissant d'un pli ordinaire communiqué par la poste, la mani-
festation de volonté est reçue lorsqu'elle est déposée dans la boîte aux lettres ou la 
case postale du destinataire si l'on peut escompter qu'il lève le courrier à ce mo-
ment-là; savoir si le destinataire prend effectivement connaissance de l'envoi n'est 
pas déterminant. Un tel envoi simple ne fait cependant pas preuve de sa réception. 
En ce qui concerne une lettre recommandée, si l'agent postal n'a pas pu la remettre 
effectivement au destinataire ou à un tiers autorisé à prendre livraison de l'envoi et 
qu'il laisse un avis de retrait dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, le pli est 
reçu dès que le destinataire est en mesure d'en prendre connaissance au bureau de 
la poste selon l'avis de retrait; il s'agit soit du jour même où l'avis de retrait est 
déposé dans la boîte aux lettres si l'on peut attendre du destinataire qu'il le retire 
aussitôt, sinon en règle générale le lendemain de ce jour (ATF 137 III 208 publié 
in SJ 2011 I 293, consid. 3.1.2 et les réf. cit.). 
La doctrine retient également que la fiction de la notification n’est admissible que 
si le destinataire devait s’attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir un 
acte judiciaire. Tel est le cas lorsqu’une affaire est pendante et que se noue un rap-
port de procédure qui oblige les parties à se comporter selon les règles de la bonne 
foi ou lorsque le destinataire s’absente pour une longue période. Dans ces cas, on 


- 8/12 - 
 
 
C/5393/2011 
peut en effet exiger du destinataire qu’il prenne les mesures nécessaires, notam-
ment en désignant à cet effet un mandataire ou au moins un domicile de notifi-
cation pour que, en son absence, les envois de l’autorité puissent lui y être notifiés 
(HOHL, Procédure civile, Tome II, Berne 2010, p. 152, nos 804-805 et les réf. 
cit.). 
Une tentative infructueuse de notification n'est toutefois valable que si son desti-
nataire devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communi-
cation de l'autorité ou d'une partie contractante (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid, 3.2.2 et les réf. cit.). Celui qui durant un 
procès s'absente pour une longue durée de l'endroit où il a indiqué son adresse 
sans prendre la précaution de faire suivre sa correspondance ou d'aviser l'autorité 
de la nouvelle adresse où il peut être atteint doit admettre que la notification a été 
régulièrement faite à sa dernière adresse, si elle y a été tentée sans succès. Cela 
présuppose toutefois que la personne visée devait s’attendre avec une certaine 
probabilité à la communication d’un acte de procédure durant son absence et 
qu’un procès était pendant, obligeant ainsi les parties à se comporter de manière 
conforme à la bonne foi, notamment en faisant en sorte que les décisions rendues 
dans le cadre de la procédure puissent leur être notifiées (ATF 119 V 89 
consid. 4b/aa et les réf. cit.). 
La notification étant réputée avoir eu lieu le septième et dernier jour du délai de 
garde prévu aux art. 151 al. 1 et 157 de l'ordonnance d'exécution I de la loi fédé-
rale sur le service des postes, du 1er septembre 1967, lorsque le destinataire de cet 
acte n'a pas donné suite à l'avis de retrait qui a été glissé dans sa boîte aux lettres, 
il s’ensuit qu'une partie court le risque de se voir opposer la notification régulière 
d'un acte judiciaire qu'elle n'a en réalité pas reçu, si elle s'absente pendant sept 
jours ou plus et omet de faire suivre sa correspondance ou d'indiquer à l'autorité 
l'adresse où une notification pourrait lui être faite (ATF 97 III 7 consid. 1). 
Le Tribunal fédéral a notamment retenu que le locataire qui est en retard de 
quatorze jours dans le paiement de son loyer doit s’attendre à recevoir une som-
mation de son bailleur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_250/2008 du 18 juin 2008 
consid, 3.2.3). 
Dans un arrêt du 23 mars 2006, le Tribunal fédéral a en revanche estimé que la 
fiction de la notification ne pouvait s’appliquer à un administré qui s’était absenté 
durant cinq semaines pour cause de vacances sans prendre de mesures pour assu-
rer la réception de son courrier alors qu’il demeurait sans nouvelles depuis trente-
cinq mois de l’autorité devant laquelle son recours était pendant (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.120/2005 du 23 mars 2006 consid. 5). 
Dans un article récent, BOHNET expose qu’en cas de longue absence, il revient 
au locataire de prendre des mesures utiles en avertissant le bailleur de l’adresse de 
notification ou en effectuant un transfert du courrier. Si l’absence est moins 


- 9/12 - 
 
 
C/5393/2011 
longue (vacances de quinze jours par exemple), le locataire n’a pas à prendre de 
telles mesures à moins qu’il doive s’attendre avec une certaine probabilité à rece-
voir une communication de sa partie contractante. Dans ce cas, et dans ce cas 
seulement, la notification intervient à la remise dans la boîte aux lettres. Un loca-
taire doit ainsi s’attendre à recevoir une sommation de son bailleur lorsqu’il est en 
retard de quatorze jours dans le paiement de son loyer. Si le locataire ne devait pas 
s’attendre à la communication (une résiliation ordinaire par exemple), il faut 
retenir qu’elle entre dans sa sphère de connaissance (si le courrier est non recom-
mandé) à son retour. Si le pli est recommandé, aucune notification n’intervient si 
l’absence dépasse sept jours, le locataire ne pouvant plus aller chercher le pli 
(BOHNET, Bail et notification viciée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_74/2011), 
Newsletter Bail.ch juillet 2011 avec des références aux arrêts du Tribunal fédéral 
2P.120/2005 et 4A_250/2008 cités ci-dessus). 
4.2.1 Dans son jugement du 30 janvier 2012, le Tribunal des baux et loyers a con-
sidéré qu’en s’absentant de Genève pendant plus de sept jours au début de l’année 
2011 sans prendre de dispositions pour assurer la réception de son courrier, l’ap-
pelante avait pris le risque de se voir opposer la notification d’actes qu’elle n’avait 
en réalité pas reçus. En application de la théorie de la réception absolue, la ten-
tative de notification infructueuse du 27 janvier 2011 des plis contenant les congés 
lui était dès lors opposable. 
4.2.2 Ce raisonnement n’est pas conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
exposée ci-dessus. Le Tribunal des baux et loyers aurait d’abord dû examiner si 
l’appelante devait s’attendre à recevoir une notification de la régie en charge de la 
gestion de l’immeuble au moment où elle s’était absentée de Genève. Dans la 
négative, le Tribunal aurait dû déterminer si la durée de l’absence de l’appelante 
justifiait, en regard de la jurisprudence, qu’elle prenne des mesures pour assurer la 
réception de son courrier. C’est en effet uniquement dans cette hypothèse que la 
tentative de notification infructueuse des plis recommandés contenant les congés 
aurait été opposable à l’appelante. Dans le cas contraire, c’était la prise de con-
naissance des plis envoyés par courrier simple le 28 février 2011 qui marquait le 
dies a quo du délai pour contester les congés. 
4.2.3 En l’espèce, l’appelante a allégué qu’à l’époque du congé aucune circons-
tance ne lui permettait de supposer que l’intimé allait procéder à la résiliation de 
son bail. L’intimé ne conteste pas cet élément. 
En août 2008, l’appelante avait par ailleurs reçu un avis au terme duquel l’échéan-
ce de son bail était portée au 31 janvier 2014, le contrat se reconduisant ensuite 
tacitement sauf résiliation donnée quatre mois à l’avance. 
Dès lors qu’au mois de janvier 2011, trois années devaient encore s’écouler jus-
qu’à l’échéance de son bail, il appert que l’appelante n’avait pas à s’attendre à 
recevoir un congé au moment où elle est partie à Stuttgart (Allemagne). 


- 10/12 - 
 
 
C/5393/2011 
Dans une telle situation, il n’incombait à l’appelante, en regard de la juris-
prudence, de prendre des mesures pour assurer la réception de son courrier que si 
elle s’absentait pour une longue durée, étant rappelé que le Tribunal fédéral a 
considéré dans un arrêt du 23 mars 2006 qu’une telle obligation ne s’imposait pas 
à l’administré qui partait en vacances pour une période de cinq semaines. 
Il convient donc de déterminer si l’appelante s’est absentée à Stuttgart 
(Allemagne) pour une durée qui aurait justifié la prise de telles mesures. 
4.2.4 L’état de fait tel qu’établi par le Tribunal des baux et loyers ne permet 
toutefois pas de trancher cette question. 
Le conseil de l’appelante a en effet allégué, dans ses écritures du 14 octobre 2011, 
que la précitée s’était rendue à Stuttgart (Allemagne) de Noël 2010 à février 2011 
afin de prêter assistance à sa belle-fille qui ne pouvait plus s’occuper de ses en-
fants car elle devait subir d’urgence une opération chirurgicale (requête du 
14 octobre 2011, p. 3, ad 14). 
Le conseil de l’appelante a également produit une attestation rédigée par J______ 
- dont l’audition en tant que témoin était par ailleurs requise - dans laquelle celui-
ci indiquait que sa mère avait habité chez lui à Stuttgart (Allemagne) de septembre 
2010 à fin janvier 2011, qu’elle était ensuite retournée à Genève puis était partie à 
Megève (France). Il laissait également entendre que sa mère n’avait plus séjourné 
à Genève depuis le mois de juillet 2008 et qu’elle avait obtenu une autorisation de 
quitter le territoire suisse. 
Cela étant, l’appelante a également déclaré, lors de son audition par le Tribunal, 
que son séjour à Stuttgart ne devait à l’origine durer qu’une semaine, raison pour 
laquelle elle était partie sans prendre de mesures pour assurer la réception de son 
courrier. L’appelante a précisé à ce sujet que lorsqu’elle s’absentait pour une cer-
taine durée, elle avait pour habitude de donner une procuration postale à une amie 
pour que celle-ci relève son courrier. Eu égard à la durée prévisible de son séjour 
en Allemagne chez sa belle-fille, elle n’avait pas procédé à cette démarche. 
Si l’on retient les faits tels qu’ils ressortent des écritures et des pièces produites 
par le conseil de l’appelante, il aurait, de prime abord, incombé à l’appelante de 
prendre des mesures adéquates pour assurer la réception de son courrier avant de 
partir en Allemagne, puisqu’à son départ, elle prévoyait, semble-t-il, de s’absenter 
pour une durée d’au moins deux mois. La tentative de notification du 27 janvier 
2011 lui serait par conséquent opposable, ce qui entraînerait l’irrecevabilité des 
requêtes en contestation de congé. 
A l’inverse, dans l’hypothèse où l’on retiendrait la version des faits exposée par 
l’appelante lors de son audition par le Tribunal des baux et loyers, il y aurait lieu 
de considérer, de prime abord, que l’appelante n'a pas manqué à son devoir de 


- 11/12 - 
 
 
C/5393/2011 
bonne foi. Dans la mesure où, à première vue, elle ne prévoyait de s’absenter que 
pour une semaine, il ne lui incombait pas de prendre des mesures particulières 
pour assurer la réception de son courrier. Son séjour s’était certes prolongé pour 
une durée qui aurait justifié qu’elle prenne des dispositions en ce sens. Il n’en 
demeurerait pas moins qu’au moment de l’envoi des congés, l’appelante était 
absente de Genève depuis environ cinq semaines. A cet instant, il ne lui incombait 
pas encore de se préoccuper de la réception de son courrier, en regard de la juris-
prudence. Dans cette hypothèse, la tentative infructueuse de notification des con-
gés du 27 janvier 2011 ne serait pas opposable à l’appelante. Les requêtes en con-
testation des congés formées le 14 mars 2011 après la réception des plis du 
28 février 2011 contenant une copie des avis de résiliation devraient dès lors être 
considérées comme recevables sous l’angle de l’art. 273 al. 1 CO. 
4.2.5 Cela étant, et comme exposé ci-dessus, le Tribunal des baux et loyers a pro-
cédé à un raisonnement erroné en droit, de sorte qu’il n’a pas instruit les éléments 
de fait mentionnés ci-dessus. Le jugement querellé ne contient dès lors pas les 
constatations de fait qui permettraient de déterminer si l’appelante avait ou non 
l’intention de séjourner à Stuttgart pour une durée qui aurait justifié qu’elle prenne 
avant son départ des mesures adéquates pour assurer la réception de son courrier. 
Les conditions d’un renvoi de la cause au Tribunal des baux et loyers en appli-
cation de l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC sont dès lors remplies. 
L’appel se révèle ainsi bien fondé. La cause sera par conséquent renvoyée au 
Tribunal pour instruction complémentaire sur la recevabilité des requêtes du 
14 mars 2011 et nouvelle décision. 
5. 
La procédure étant gratuite, il n’est ni perçu de frais ni alloué de dépens (art. 17 
al. 1 LaCC). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel formé par P______ contre le jugement JTBL/96/2012 rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 30 janvier 2012 dans la cause C/5393/2011-5-B. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 


- 12/12 - 
 
 
C/5393/2011 
Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour instruction complémentaire dans 
le sens des considérants et nouvelle décision. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Monsieur Blaise PAGAN et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Maude JAQUIERY et Monsieur 
Maximilien LÜCKER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.