ge_gerichte · ATA/112/2011 · 2011-02-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2351/2010-AIDSO 
ATA/112/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 15 février 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur S______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/6 - 
A/2351/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 10 juin 2010, statuant sur opposition, la direction de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice) a confirmé une décision du centre d’action sociale (ci-après : 
CAS) de Champel du 22 avril 2010 allouant à Madame C______ et Monsieur 
S______, domiciliés à Genève, à titre exceptionnel, une aide financière selon la 
loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) assujettie à des conditions 
particulières du fait que les intéressés étaient propriétaires d’un véhicule 
Mercedes-Benz E 310 d’une valeur approximative de CHF 13'100.- et que M. 
S______ était titulaire d’une assurance-vie présentant une valeur de rachat. L’aide 
était ainsi limitée à trois mois et remboursable s’agissant de la part dépassant CHF 
10'000.-. 
2. 
 
Le 6 juillet 2010, les époux S______ ont adressé au Tribunal administratif, 
devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice, un courrier intitulé « opposition sur décision sur 
opposition », se référant « à votre lettre du 10 juin 2010 » et priant de bien vouloir 
prendre note du fait qu’ils avaient fait faire une estimation de leur véhicule, qui 
valait en réalité CHF 8'350.- ; que M. S______ avait demandé le rachat de sa 
police d’assurance-vie et que son autre police était de la prévoyance liée. Ils 
demandaient que leur dossier soit revu en fonction de ces éléments nouveaux. 
3. 
 
Le 9 juillet 2010, le Tribunal administratif a avisé les époux S______ que 
leur « recours » du 6 juillet 2010 n’était pas conforme aux dispositions de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il devait 
contenir, sous peine d’irrecevabilité, notamment les conclusions du recourant, un 
exposé des motifs et l’indication des moyens de preuve. Ces indications devaient 
parvenir au tribunal dans le délai légal de recours. 
 
 
Ce courrier a été transmis par plis simple et recommandé. 
4. 
 
Le 20 juillet 2010, les époux S______ ont indiqué qu’ils avaient désormais 
une fortune inférieure à CHF 10'000.- et étaient susceptibles de recevoir une aide 
financière. 
5. 
 
Le 22 juillet 2010, le juge délégué a transmis les écritures des époux 
S______ à l’hospice, en lui demandant les justificatifs de réception de la décision 
querellée par les intéressés. 
6. 
 
Le 26 juillet 2010, l’hospice a remis à la juridiction de céans le justificatif 
de la poste indiquant que la décision en cause avait été distribuée le 11 juin 2010 à 
ses destinataires. 


- 3/6 - 
A/2351/2010 
7. 
 
Le 26 juillet 2010, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger, dès lors que les pièces attestaient de la réception de la décision querellée le 
11 juin 2010. 
8. 
 
Les époux S______ n’ont pas réagi à ce courrier. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 consid. 2 et références citées ; ATA/670/2010 
du 28 septembre 2010 consid. 2 ; ATA/391/2010 du 8 juin 2010 consid. 4). Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord 
avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/670/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2 ; P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions conditionnelles 
sont en revanche irrecevables (ATA/650/2009 du 8 décembre 2009 consid. 3 ; 
ATA/307/2000 du 16 mai 2000 consid. 4). 
 
 
L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que 
dans le délai de recours (ATA/391/2010 du 8 juin 2010 consid. 4 ; ATA/153/2010 
du 9 mars 2010 consid. 7). Hors ce délai, le fait d’être autorisé à compléter une 
écriture de recours ne permet pas de suppléer le défaut de conclusions (art. 65 al. 3 


- 4/6 - 
A/2351/2010 
LPA ; ATA/309/2010 du 4 mai 2010 consid. 2 ; ATA/156/2010 du 9 mars 2010 
consid. 1). 
 
 
Quant à l’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre (ATA/309/2010 du 4 mai 2010 consid. 2 ; ATA/156/2010 du 
9 mars 2010 consid. 1 ; ATA/32/2010 du 19 janvier 2010 consid. 2 et 
jurisprudence citée ; P. MOOR, Droit administratif, Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., 
pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et 
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. Il ne suffit pas, par exemple, 
d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée sans expliquer la raison de 
ce grief, ou de reprocher simplement à une décision de constituer un excès du 
pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA précités). La motivation 
doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant doit se référer à des 
motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de recours (B. BOVAY, 
Procédure administrative, 2000, p. 387). Le Tribunal fédéral a pour sa part 
confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels points et pour 
quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le recourant demande et 
sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est suffisante à condition 
toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la contestation (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005). Encore faut-il que cette 
motivation soit topique, à savoir qu’il appartient au recourant de prendre position 
par rapport au jugement (ou à la décision) attaqué et d’expliquer en quoi et 
pourquoi il s’en prend à celui-ci (ATA/32/2010 du 19 janvier 2010 consid. 2 ; 
ATA/28/2009 du 20 janvier 2009 consid. 6). Enfin, la simple allégation que la 
décision attaquée serait erronée est insuffisante, la motivation devant être en 
relation avec l’objet du litige. Ce n’est que si les conclusions ou la motivation 
existent, sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité doit impartir un délai de 
correction au recourant (ATA précités ; B. BOVAY, op. cit. p. 388). 
 
 
En l'espèce, la lettre des époux S______ du 6 juillet 2010, intitulée 
"opposition sur décision sur opposition" se borne à énoncer des éléments factuels 
dont le sens ne peut être compris qu'en lisant la décision sur opposition de 
l'hospice du 10 juin 2010. Ce courrier demande uniquement que leur dossier soit 
revu en prenant note desdits éléments, sans que le moindre grief ne soit formulé, 
ni une conclusion clairement exprimée. 
 
 
 Invités le 9 juillet 2010 à compléter leurs écritures sur ces points, dans le 
délai de recours, les intéressés n'ont pas réagi avant le 20 juillet 2010. La décision 
entreprise leur ayant été notifiée le 11 juin 2010, les éléments complémentaires 
ont été transmis au-delà de l'échéance du délai de recours, intervenue le 11 juillet 
2010. Outre qu’il n’est toujours pas fait état de griefs à l'encontre de la décision 


- 5/6 - 
A/2351/2010 
visée mais du souhait d’un nouvel examen de leur situation au regard de 
modifications intervenues après qu'elle ait été rendue, ce courrier est ainsi tardif. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, le courrier du 6 juillet 2010 est, en tant qu’il peut 
être considéré comme recours contre la décision du 10 juin 2010, irrecevable. 
 
 
Dans la mesure où, avec son complément du 20 juillet 2010, il peut être 
considéré comme une demande de reconsidération, il est également irrecevable 
une telle demande devant être adressée à l'autorité qui a pris la décision (art. 48 
al. 1 LPA). Il sera ainsi transmis à l’hospice, pour raison de compétence, en 
application de l'art. 64 al. 2 LPA. 
 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juillet 2010 par Monsieur S______ contre la 
décision de l'Hospice général du 10 juin 2010 ; 
le transmet à l’Hospice général pour raison de compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur S______ ainsi qu'à l'Hospice 
général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 


- 6/6 - 
A/2351/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :