ge_gerichte · ACJC/1401/2019 · 2019-09-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.10.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7872/2019 
ACJC/1401/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés avenue ______, ______ (GE), 
recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 juin 2019, 
tous deux représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 
en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 
et 
Monsieur C______, intimé, p.a. et représenté par D______, rue ______, ______ 
Genève, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/560/2019 du 4 juin 2019, reçu par les parties le 6 juin 2019, le 
Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné 
A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens, 
ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement n° 
1______ de cinq pièces au 4ème étage de l'immeuble sis avenue 2______ à 
D______ (Genève) et la cave qui en dépend (ch. 1 du dispositif), autorisé 
C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______ dès 
le 30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ et 
B______, pris conjointement et solidairement, à payer à C______ la somme de 
17'220 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er février 2019 (ch. 3), 
condamné A______ à payer à C______ la somme de 1'395 fr. 90, avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 2019 (ch. 4), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 
B. 
a. Par acte déposé le 17 juin 2019 à la Cour de justice, A______ 
et B______ forment recours contre le chiffre 2 du dispositif du jugement précité, 
dont ils requièrent l'annulation. Ils concluent à ce que la Cour leur octroie un délai 
humanitaire de six mois et autorise en conséquence C______ à requérir leur 
évacuation par la force publique six mois après l'entrée en force d'une décision 
définitive. 
b. Par arrêt ACJC/921/2019 du 25 juin 2019, la Cour a rejeté la requête de 
suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué, 
formée par A______ et B______. 
c. Dans sa réponse du 25 juin 2019, C______ conclut au rejet du recours. 
d. Les parties ont été informées le 22 juillet 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 
a. Les parties ont été liées par un contrat de bail à loyer du 24 juillet 2017 portant 
sur la location d'un appartement n° 1______ de cinq pièces au 4ème étage de 
l'immeuble sis avenue 2______ à D______ (Genève) et de la cave qui en dépend. 
A______ était également titulaire d'un bail portant sur le parking n°3______ au 
rez-de-chaussée extérieur de l'immeuble. Le loyer mensuel, charges comprises, de 
l'appartement a été fixé en dernier lieu à 2'460 fr. et celui du parking à 150 fr. 
 
b. Le 11 janvier 2019, le bailleur a mis en demeure les locataires de lui régler dans 
les trente jours la somme de 4'920 fr. à titre d'arriéré de loyers et de charges pour 
les mois de décembre 2018 et janvier 2019 pour l'appartement et de 750 fr. à titre 


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d'arriéré pour les mois de septembre 2018 à janvier 2019 pour le parking et les a 
informés de son intention, à défaut de paiement intégral des sommes réclamées 
dans le délai imparti, de résilier les baux conformément à l'art. 257d CO. 
 
Les sommes en question n'ayant pas été intégralement réglées dans le délai 
imparti, les baux ont été résiliés le 25 février 2019 avec effet au 31 mars 2019. 
 
c. Par requête en protection des cas clairs formée le 5 avril 2019, le bailleur a 
requis l'évacuation des locataires et a conclu au paiement de 12'550 fr., plus 
intérêts à titre d'arriérés pour l'appartement et 1'175 fr. 90 pour le parking. 
 
d. Lors de l'audience du Tribunal du 4 juin 2019, le bailleur a persisté dans ses 
conclusions en évacuation et en exécution de celles-ci et a amplifié ses 
conclusions en paiement, l'arriéré s'élevant à 17'220 fr. pour l'appartement et à 
1'395 fr. 90 pour le parking. 
B______ a déclaré qu'elle occupait l'appartement avec ses deux enfants âgés de 
huit et dix ans qui fréquentaient l'école de D______. Elle a sollicité l'octroi d'un 
délai humanitaire de six mois. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
Les locataires contestent uniquement l'exécution de l'évacuation. 
1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 3 et 321 
al. 2 CPC) et suffisamment motivé, le recours est recevable. 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Les recourants font grief au Tribunal d'avoir autorisé le bailleur à requérir leur 
évacuation par la force publique dès le 30ème jour suivant l'entrée en force du 
jugement attaqué. Ils estiment que le Tribunal aurait dû leur octroyer un sursis de 
six mois. 
 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 


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privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
 
2.2 En l'espèce, le Tribunal, siégeant avec les représentants précités, a 
correctement tenu compte des circonstances du cas et des intérêts en présence, en 
autorisant le bailleur à requérir l'évacuation des locataires dès le 30ème jour suivant 
l'entrée en force du jugement. En effet, l'arriéré dû est important et augmente 
chaque mois. Par ailleurs, les recourants ne font état d'aucune recherche de 
solution de relogement. De plus, il est dans l'intérêt des enfants mineurs des 
recourants, en cas de déménagement dans un autre quartier, de changer 
d'établissement scolaire dès le début de l'année scolaire. Enfin, les locataires 
occupent l'appartement sans droit depuis bientôt cinq mois. Dans les faits, ils 
auront bénéficié d'un délai de quelque quatre mois, le jugement d'évacuation étant 
entré en force le 6 juin 2019. 
 
En définitive, le recours sera rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2019 par A______ et B______ contre le 
chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/560/2019 rendu le 4 juin 2019 par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/7872/2019-7-SE. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Pauline 
ERARD, juges; Monsieur Serge PATEK et Monsieur Alain MAUNOIR, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions 
pour 
interjeter 
recours 
sont 
déterminées 
par 
les 
art. 
113 
à 
119 
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme 
un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un 
seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.