ge_gerichte · ACPR/260/2019 · 2018-11-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21548/2018 
ACPR/260/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 2 avril 2019 
Entre 
 
A______, domicilié ______, _____ (ZH), comparant en personne, 
recourant 
 
contre l'ordonnance rendue le 7 février 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 
3715, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 
104, 1211 Genève 8, 
intimés. 
 
 


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P/21548/2018 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n°1______ rendue par le Service des contraventions (ci-après; 
SdC) le 22 août 2018, notifiée le 24 suivant, condamnant A______ à une amende 
de CHF 600.- et un émolument de CHF 150.- pour ne pas s'être conformé à 
l'obligation de renseigner sur l'identité du conducteur, ou de désigner la personne à 
laquelle le véhicule avait été confié, concernant l'infraction commise avec un 
véhicule immatriculé au nom de sa société "B______ AG"; 
- 
la lettre recommandée du 13 septembre 2018, non signée, par laquelle A______ 
informe le SdC, ne pas être le "bon" A______; il était agriculteur et n'était jamais 
venu en voiture à Genève; il a donné l'adresse de ______ [type de société] 
recherchée; 
- 
l'ordonnance du 1er novembre 2018, par laquelle le SdC a transmis la cause au 
Tribunal de police, afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière, formée 
tardivement; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 7 février 2019, notifiée le lendemain à 
A______; 
- 
le recours formé le 13 février 2019 par A______. 
Attendu que : 
- 
dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que le délai pour former 
opposition à l'ordonnance pénale arrivait à échéance le 3 septembre 2018 et 
qu'expédiée le 13 septembre 2018, l'opposition a été faite après l'expiration du délai 
de 10 jours; 
- 
dans son recours, le recourant réaffirme qu'il existe deux A______ et ne pas être la 
personne à laquelle il fallait adresser "la facture"; il avait déjà communiqué 
l'adresse du propriétaire de la voiture. 
Considérant en droit que : 
- 
aux termes de l'art. 356 CPP – applicable en matière de contraventions (art. 357 al. 
2 CPP) –, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le SdC transmet sans 
retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats, et le Tribunal 
de police statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
- 
lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 
IV 201 consid. 2.2 p. 204), le tribunal n'entre pas en matière (cf. Message du 21 
décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275); 
- 
en d'autres termes, le tribunal ne peut entrer en matière sur le fond de la cause que 
lorsque tant l'ordonnance pénale – qui tient alors lieu d'acte d'accusation (cf. art. 
356 al. 1 2ème phrase CPP) – que l'opposition sont valables (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B______/2018 du ______ 2018 consid. 2.1.); 


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- 
en l'espèce, la tardiveté de l'opposition est incontestable, puisque la notification de 
l'ordonnance pénale eut lieu le 24 août 2018 et que l'opposition n'a été adressée au 
SdC que le 13 septembre 2018, soit après l'expiration du délai de 10 jours fixé par 
la loi (art. 354 al. 1 CPP); 
- 
il s'ensuit que l'opposition n'était pas valable, car tardive, ce que le Tribunal de 
police n'a pas manqué de constater, ce qui l'empêchait d'entrer en matière sur le 
fond; 
- 
le premier juge n'avait ainsi pas à examiner si l'opposant était bien la personne 
visée par l'ordonnance pénale; 
- 
quant à la question d'une éventuelle révision de cette décision (art. 410 al. 1 let. a 
CPP), elle n'est pas de la compétence de la Chambre de céans, étant observé que, si 
le SdC pouvait se rendre compte de l'éventuelle erreur sur la personne du recourant, 
à la suite de l'opposition, cette autorité pénale ne pouvait pas s'affranchir des règles 
impératives sur la forme et le délai d'opposition (ACPR/750/2018 du 12 décembre 
2018 consid. 2.2.); 
- 
faute d'opposition valable, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en 
force (art. 354 al. 3 CPP); 
- 
le Tribunal de police a donc statué conformément au droit; le recours est rejeté, ce 
qui pouvait être constaté sans échange d'écritures ni débats; 
- 
la recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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P/21548/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
95.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 200.00