ge_gerichte · ATA/343/2014 · 2014-05-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2956/2013-AIDSO 
ATA/343/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 


- 2/9 - 
A/2956/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en 1959, de 
nationalité mauricienne, titulaire d’un permis de séjour échu en cours de 
renouvellement, est au bénéfice de prestations versées par l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice) depuis juillet 2006. 
2) 
 
M. A______ a signé un bail à loyer le 17 décembre 2009, valable dès le 
16 janvier 2010, pour un logement de 2 pièces situé au 1______, rue de D______, 
à Genève. 
3) 
 
Le 25 mai 2013, Monsieur B______, né le ______ 1991, fils de 
M. A______ (ci-après : le fils), a déposé une demande de prestations d’aide 
financière auprès de l’unité de l’hospice pour les étrangers non titulaires d’une 
autorisation de séjour (ETSP). Il vivait avec son père et était officiellement 
domicilié au 1______, rue de D______. Il était arrivé en Suisse en juin 2007. 
4) 
 
Par décision du 17 juillet 2013, l’hospice a réduit les prestations de 
M. A______, à compter du 1er juillet 2013, de CHF 1'971,65 à CHF 1'520,85 
mensuellement. La différence était justifiée par le fait que son fils vivait avec lui. 
 
 
Jusqu’au 30 juin 2013, les charges de l’intéressé se montaient à 
CHF 1'974,60, composées de l’entretien de base (CHF 977.-), du loyer, charges 
comprises (CHF 442,60), d’une allocation régime commandée par une affection 
médicale (CHF 175.-) et de l’assurance-maladie, subside déduit (CHF 380.-). 
Compte tenu de la taxe environnementale, le droit mensuel de l’assuré s’élevait à 
CHF 1'971,65. 
 
 
Dès le 1er juillet 2013, les charges retenues pour M. A______ s’élevaient à 
CHF 1'523,80. Les postes de l’allocation régime et de l’assurance-maladie 
n’étaient pas modifiés. L’entretien de base était diminué à CHF 747,50. Le loyer 
était divisé par deux pour tenir compte du fils et ne représentait que CHF 221,30. 
Le droit mensuel de l’intéressé s’élevait à CHF 1'520,85. 
5) 
 
Le 21 juillet 2013, M. A______ a fait opposition à la décision. La 
diminution du montant d’assistance ne lui permettait plus de subvenir à ses 
besoins vitaux. Son fils était âgé de 23 ans, n’avait pas de ressources et n’était pas 
assisté par l’hospice. Celui-ci cherchait du travail, sans parvenir à en trouver. Il 
n’était pas concevable pour l’intéressé de laisser son enfant dans la rue. 
6) 
 
Par décision du 22 juillet 2013, l’hospice a décidé de ne pas entrer en 
matière sur la demande de prestations d’aide financière du fils. Dans le cadre de 
l’enquête d’ouverture de dossier, une visite domiciliaire avait été effectuée le 
10 juin 2013 au 1______, rue de D______. Selon le rapport de contrôle du service 


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des enquêtes, il s’avérait que l’intéressé avait refusé de laisser entrer les 
enquêteurs. 
7) 
 
Par décision sur opposition du 16 août 2013, l’hospice a maintenu sa 
décision initiale. L’application des dispositions sur la communauté de majeurs 
était fondée, puisque l’intéressé ne contestait pas la vie commune avec son enfant. 
Il appartenait au fils, s’il le souhaitait, de solliciter à nouveau des prestations 
d’aide financière pour lui-même. Elles tiendraient compte de son entretien et de sa 
participation au loyer de l’appartement du 1______, rue de D______. Il convenait 
toutefois que, préalablement, il se soumette à une enquête, comportant notamment 
la visite du domicile que père et fils partageaient. 
8) 
 
M. A______ a interjeté recours par-devant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 16 septembre 2013. Son 
droit constitutionnel à pouvoir bénéficier du minimum vital pour mener une 
existence conforme à la dignité humaine était violé. L’hospice avait fait une 
application inexacte et abusive de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). Il n’était pas clairement établi que père et fils 
vivaient ensemble. Le recourant ne pouvait pas mettre à la rue son enfant. La 
décision était arbitraire puisque M. A______ devait entamer son minimum vital 
pour ne pas se retrouver lui-même sans logement. Le paiement régulier et mensuel 
de l’entier de son loyer entamait le montant qu’il lui restait pour se nourrir, ce que 
l’hospice savait. 
 
 
Concernant la visite de l’appartement, le recourant se rappelait avoir 
entendu quelqu’un frapper longuement à la porte de son logement à une date qui 
devait être celle indiquée par l’hospice, soit le 10 juin 2013. Gravement atteint 
dans sa santé, l’intéressé réagissait au ralenti à cause de ses médicaments. La 
personne avait demandé si son fils était présent. Tel n’était pas le cas. Le 
recourant lui avait indiqué qu’il fallait téléphoner au préalable si elle voulait 
« le voir dans l’appartement ». Cet enquêteur de l’hospice n’avait plus donné de 
nouvelles. A sa connaissance, il n’avait pas non plus repris contact avec son fils. 
 
 
Par courrier du même jour, le recourant a confirmé à l’hospice être à 
disposition pour toute visite. Vu son état de santé, il était cependant souhaitable 
qu’elle soit annoncée. 
9) 
 
Par réponse du 17 octobre 2013, l’hospice a conclu au rejet du recours. Le 
grief de violation du droit au minimum vital était infondé. Les prestations versées 
au recourant étaient supérieures aux conditions minimales d’existence de 
l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), lequel prévoyait un logement dans un lieu d’hébergement 
collectif, la nourriture, la mise à disposition de vêtements et d’articles d’hygiène 
de base, les soins de santé indispensables, ainsi que l’octroi, en cas de besoin 
établi, d’autres prestations de première nécessité. Les besoins de base couverts par 


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la LIASI étaient plus étendus. L’aide financière accordée de façon exceptionnelle 
notamment aux personnes étrangères sans autorisation de séjour était inférieure à 
ce que percevait le recourant puisqu’elle s’élevait à CHF 457.- par mois 
(art. 19 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). Le montant alloué au titre 
d’aide d’urgence était inférieur. La somme de CHF 922,50 perçue par le recourant 
était conforme à l’art. 12 Cst. 
 
 
Pour le surplus, l’hospice se référait à la décision sur opposition. 
10) 
Par réplique du 15 novembre 2013, le recourant a précisé que son 
appartement se composait d’une chambre et d’une petite cuisine. Il était prévu 
pour une seule personne. Lorsque son fils venait dormir, celui-ci s’étendait sur un 
canapé-lit, dormant dans la même chambre que son père. Malgré les incitations de 
l’intéressé, son enfant n’entreprenait aucune démarche, n’avait pas de travail, ne 
percevait aucune indemnité-chômage et ne se prenait pas en main pour déposer 
une nouvelle demande auprès de l’hospice. Il résidait fréquemment chez une amie, 
à Genève, mais avait déclaré à son père qu’il ne pouvait pas se domicilier chez 
celle-ci. M. A______ ne pouvait pas survivre avec le montant que l’hospice avait 
décidé de lui octroyer dès juillet 2013, mais ne pouvait pas non plus se résoudre à 
mettre son fils à la rue. 
11) 
Par courrier du 20 novembre 2013, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 1 LIASI, celle-ci a notamment pour but de prévenir l’exclusion 
sociale et de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale 
des conditions d’existence conformes à la dignité humaine. L’Etat veille 
notamment à ce que les ressources de la personne, celles de son entourage et de la 
communauté soient mobilisées. 
 
 
Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 
La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a droit à 
des prestations d’aide financière (art. 8 al. 1 LIASI). Celles-ci sont subsidiaires à 
toute autre source de revenu (art. 9 LIASI). 


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3) 
 
Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins 
de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par le règlement du 
Conseil d’Etat. Font notamment partie des besoins de base le forfait pour 
l’entretien fixé par le règlement du Conseil d’Etat, ainsi que le loyer (art. 21 al. 1 
et 2 let. a et b LIASI). 
 
 
La prestation due à une personne qui vit en ménage commun avec un 
ascendant ou un descendant est calculée selon les dispositions sur la communauté 
de majeurs prévues par règlement du Conseil d’Etat (art. 26 al. 1 LIASI). 
4) 
 
La communauté de majeurs est composée du bénéficiaire et de son groupe 
familial, du parent en ligne directe ascendante ou descendante, ainsi que, le cas 
échéant, du propre groupe familial de ces derniers (art. 10 al. 1 RIASI). 
 
 
Le forfait mensuel pour l’entretien et la participation au loyer du 
bénéficiaire qui fait ménage commun avec un parent en ligne directe ascendante 
ou descendante est calculé selon les modalités suivantes : le forfait pour 
l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pour le 
nombre de personnes faisant partie de la communauté, multiplié par le nombre de 
personnes assistées et divisé par le nombre de personnes de la communauté. Le 
loyer correspond au montant du loyer réel, à concurrence du montant maximal 
admis selon l'art. 3 du présent règlement pour le nombre de personnes de la 
communauté, multiplié par le nombre de personnes assistées et divisé par le 
nombre de personnes de la communauté (art 10 al. 2 RIASI). 
5) 
 
La prestation mensuelle de base s’élève, pour une personne, à CHF 977.-. 
Ce montant est multiplié par 1,53 s’il s’agit de deux personnes (art. 2 al. 1 let. a 
RIASI). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant conteste l’application des articles relatifs à la 
communauté de majeurs, alléguant principalement que son fils n’est 
qu’occasionnellement dans son logement, que son studio est trop petit pour 
accueillir deux personnes et qu’un père ne peut pas jeter son fils à la rue. 
 
 
La décision litigieuse porte sur le mois de juillet 2013 et reste en vigueur 
tant que la situation ne s’est pas modifiée. 
 
 
Il ressort toutefois du dossier que le fils a lui-même déclaré, en mai 2013, 
être domicilié au 1______, rue de D______. Il s’agissait par ailleurs de son 
adresse officielle. Enfin, le recourant ne conteste pas l’accueillir. Dans ces 
conditions, l’application des dispositions relatives à la communauté de majeurs 
n’est pas contestable. 
 
 
Le recourant critiquait deux postes des calculs, soit le montant du forfait 
pour 
l’entretien 
et 
le 
loyer. 
Le 
premier 
s’élève 
à 
CHF 
747,50 


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(CHF 977.- x 1,53 ÷ 2). Le second consiste dans la division par deux du loyer 
effectif de CHF 442.-. Les calculs effectués par l’hospice sont conformes à la loi. 
7) 
 
M. A______ invoque une violation de l’art. 12 Cst., qui dispose que 
quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à 
son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
 
 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; Félix WOLFFERS, Fondement du droit 
de l’aide sociale, 1995, p. 77). 
 
 
Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
LIASI. Les prestations financières sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits 
auxquels l’aide est subsidiaire et tout mettre en œuvre pour améliorer leur 
situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/455/2013 du 
30 juillet 2013 consid. 4 ; ATA/452/2012 précité et les références citées). 
 
 
En l’espèce, les difficultés évoquées par le recourant résident dans le fait 
que la situation financière du fils devrait pouvoir être analysée par l’hospice afin 
de déterminer si celui-ci peut percevoir des prestations et dûment contribuer à la 
moitié du loyer, ainsi qu’à son propre entretien. A ce titre, la décision la plus 
lourde de conséquences consiste dans celle qui a été adressée au fils le 
22 juillet 2013 et contre laquelle il ne semble pas avoir fait opposition. Or, le refus 
d’entrer en matière de l’hospice dans ladite décision semble, pour partie à tout le 
moins, être lié à l’attitude du recourant, qui n’a pas laissé visiter l’appartement. 
 
 
L’hospice a eu l’occasion d’indiquer, tant dans la décision du 
22 juillet 2013, que dans la lettre du 19 septembre 2013, que tout changement de 
circonstances et notamment la visite de l’appartement, devait pouvoir permettre 
une nouvelle analyse de la situation. S’il est à espérer que ladite visite est 
intervenue entre-temps, l’objet du litige soumis à la chambre de céans concerne la 
situation à compter de juillet 2013, et jusqu’à un éventuel changement de 
situation. 
 
 
Or, à l’époque, la décision de l’hospice était fondée, puisque les dispositions 
sur la communauté de majeurs devaient s’appliquer. Il appartenait au fils de 
l’intéressé de faire valoir ses droits, voire au père de tout entreprendre pour aider 
celui-ci dans lesdites démarches. L’obstruction de la visite de l’appartement étant 
toutefois imputable au recourant, le grief de violation de l’art. 12 Cst. est infondé. 
8) 
 
Le recourant fait grief à la décision d’être arbitraire. 


- 7/9 - 
A/2956/2013 
 
 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 
consid. 7.1 p. 51 et les arrêts cités). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de 
la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-
ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit 
certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne résulte 
pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même 
qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause 
d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut 
encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 III 378 
consid. 6.1 p. 380 ; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 ; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ; 136 I 316 
consid. 2.2.2 p. 318 ; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les arrêts cités). 
 
 
Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/661/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 5 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, le recourant n’indique pas sur quels éléments il se fonde pour 
conclure à l’arbitraire. Compte tenu de ce qui précède, la décision ne viole pas une 
norme ou un principe juridique indiscuté. Elle ne heurte pas non plus de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Si la situation financière du 
recourant est effectivement difficile, elle découle de plusieurs facteurs autres que 
ceux liés à la décision, soit principalement l’absence de démarches efficaces du 
fils pour obtenir de l’aide sociale, et le refus du recourant de laisser visiter son 
logement. 
 
 
Le grief d’arbitraire est infondé. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
A/2956/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2013 par Monsieur A______ 
contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 16 août 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre-Bernard Petitat, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/2956/2013 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :