ge_gerichte · ATA/85/2010 · 2010-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3363/2009-FORMA 
ATA/85/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 février 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate 
contre 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/11 - 
A/3363/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née en 1988, de nationalité suisse, a présenté une 
demande d'immatriculation à l'Université de Genève (ci-après : l’université) en 
date du 2 janvier 2009 pour la rentrée de septembre 2009, en vue de briguer un 
bachelor en lettres, branches anglais, littérature française et philosophie. 
2. 
 
En juin 2009, Mme A______ a obtenu un baccalauréat littéraire français 
avec une moyenne générale de 11,02 sur 20. 
3. 
 
Le 8 juillet 2009, Mme A______ a sollicité de l'université une dérogation 
aux conditions d'immatriculation, dès lors qu'elle n'avait pas obtenu la note de 12 
sur 20 comme requise. Elle était profondément motivée et sa situation particulière 
devait être prise en considération. En effet, elle avait dû faire face, dès sa 
naissance, à des difficultés d'ordre médical considérables. Suite à une naissance 
difficile, le corps médical avait estimé qu'il lui serait impossible de marcher et 
même d'écrire. Après avoir commencé l'école dans une institution spécialisée, elle 
avait poursuivi sa scolarité dans le système ordinaire jusqu'au baccalauréat. Elle 
bénéficiait d'ores et déjà de mesures prises en charge par l'assurance invalidité (ci-
après : AI) (transports, accompagnateur, ordinateur à reconnaissance vocale). 
Enfin, il lui serait très difficile d'étudier à l'étranger dans l'immédiat. 
 
 
De nombreux échanges épistolaires ont eu lieu entre les autorités 
administratives, Mme A______ et ses parents. 
4. 
 
Le 3 août 2009, la division administrative et sociale des étudiants de 
l'université (ci-après : DASE) a refusé l'immatriculation de l'intéressée, constatant 
qu'elle n'avait pas obtenu la moyenne générale requise de 12/20. 
5. 
 
Mme A______ a fait opposition à cette décision le 12 août 2009 auprès du 
directeur de la DASE. A nouveau, elle a fait valoir les efforts particuliers qu'elle 
avait dû fournir en vue d'obtenir son diplôme de fin d'études, ainsi que les 
difficultés importantes qu'elle rencontrait au quotidien et qui, notamment, 
l'empêchaient de se rendre à l'étranger. Avant de s'inscrire à l'université, elle avait 
procédé à toute une série de démarches en vue de poursuivre des études sereines. 
Les divers certificats médicaux qu'elle produisait démontraient que les médecins 
soutenaient sa demande de dérogation. En particulier, le certificat médical du 
8 juillet 2009 établi par la doctoresse Karin Diserens, précisait que Mme A______ 
était prise en charge pour ses problèmes neurologiques par l’AI en Suisse, ce qui 
lui permettait de bénéficier de toutes les infrastructures nécessaires au bon 
déroulement de ses cours (taxi, accompagnateur, ordinateur à reconnaissance 
vocale et assistance éventuelle pour les examens). 


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6. 
 
Par décision du 28 août 2009, le directeur de la DASE a rejeté l'opposition 
de Mme A______. Selon les conditions d'immatriculation de l'université figurant 
dans la brochure « devenir étudiant », les titulaires de titres français devaient avoir 
obtenu un baccalauréat général série L, ES, S avec une moyenne minimale de 
12/20 pour être admis à l'université de Genève, comme dans n'importe quelle 
autre université suisse. La moyenne obtenue par l'intéressée étant inférieure, son 
immatriculation était malheureusement refusée. Les circonstances particulières 
évoquées dans les courriers de sa mère, Madame Y______, et le certificat médical 
du 8 juillet 2009 avaient amené l'université à envisager un aménagement de ses 
conditions d'études pour le cas où elle aurait été admise. En revanche, et 
conformément à la jurisprudence développée par la commission de recours de 
l'université (ci-après : CRUNI), elles ne lui permettaient malheureusement pas de 
moduler les conditions d'immatriculation. L'intéressée pouvait toutefois 
compenser l'insuffisance de sa moyenne au baccalauréat par la réussite de deux 
années d'études dans une université à l'étranger, selon un programme reconnu par 
l'université de Genève. En outre, la réussite de la maturité gymnasiale lui 
permettrait d'entrer à l'université, quelle qu'en soit la moyenne. 
7. 
 
Par courrier du 11 septembre 2009, Mme A______ a recouru au Tribunal 
administratif contre la décision précitée. Mis à la poste le 16 septembre, le recours 
a été réceptionné par le tribunal de céans le 17 septembre 2009. La recourante 
invoquait une fois encore les difficultés liées à son handicap moteur qu'elle avait 
pourtant surmontées en vue d'obtenir un baccalauréat, ainsi que les difficultés 
extraordinaires que représenteraient des études à l'étranger vu sa mobilité 
restreinte et l'absence d'infrastructures qui pourraient être mises en place à 
l'étranger. Enfin, elle soulignait sa volonté de poursuivre des études en faculté de 
lettres en choisissant comme langue l'anglais pour laquelle elle avait obtenu la 
note de 17 à ses deux examens, oral et écrit. Elle s'inscrivait également en 
français. 
8. 
 
Dans ses observations du 20 octobre 2009, l'université a conclu au rejet du 
recours. Le système légal ne lui laissant aucun pouvoir d'appréciation ni aucune 
marge de manœuvre pour déroger aux conditions d'immatriculation, elle n'était 
pas en mesure d'accorder une quelconque dérogation. 
9. 
 
Depuis la rentrée universitaire du 14 septembre 2009, Mme A______ a suivi 
les cours de la faculté de lettres en tant qu'auditrice libre. Son professeur d'anglais 
a attesté le 29 octobre 2009 que son niveau était équivalent à celui de ses 
condisciples régulièrement inscrits. 
10. 
 
Par courrier du 6 octobre 2009 adressé au tribunal de céans, Me Gabus-
Thorens a indiqué avoir été commise par le service de l'assistance juridique aux 
fins de défendre la recourante et sollicité un délai pour compléter le recours de sa 
mandante. 


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11. 
 
Le 6 novembre 2009, l'avocate de la recourante a déposé dans le délai 
imparti des écritures complémentaires. 
 
 
Le droit d'être inscrit à l'université pour acquérir une formation ne pouvait 
être limité que si les restrictions répondaient à un intérêt public, au principe de 
proportionnalité et au principe d'égalité de traitement. 
 
 
La nouvelle loi sur l’université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30) prévoyait la 
possibilité d'octroyer des dérogations aux conditions d'immatriculation. Or, le 
règlement transitoire qui autorisait le rectorat à fixer les conditions d'équivalence 
des diplômes en vue de l'immatriculation ne prévoyait pas de dérogations. Ne 
permettant pas de tenir compte de circonstances exceptionnelles, il était contraire 
au principe de la proportionnalité et violait les principes d'égalité de traitement et 
de l'interdiction de l'arbitraire. Mme A______ vivait une situation tout à fait 
particulière. Elle avait dû faire face aux difficultés relevant de son handicap et 
démontré une très grande volonté puisque les autorités scolaires l'avaient d'abord 
placée dans une filière de scolarité spécialisée et que, à force de détermination, 
elle avait réintégré la scolarité ordinaire jusqu’à l'obtention du baccalauréat. De 
surcroît, elle avait dû changer d'établissement et s'adapter aux nouvelles exigences 
des professeurs pendant sa dernière année scolaire dès lors qu'en cours d'année, le 
lycée français qu'elle fréquentait avait fait faillite. Malgré le fait qu'elle n'avait pas 
été admise à l'immatriculation, elle s'était inscrite en qualité d'auditrice libre. Elle 
travaillait à ses études avec une volonté relevée par ses professeurs. Le handicap 
dont elle souffrait engendrait, pour elle, lors des examens, un stress qui n'était pas 
comparable à celui d'un étudiant ordinaire. En effet, sa motricité l'empêchait de 
rédiger rapidement. Elle devait être accompagnée dans ses déplacements. Tous 
ces éléments permettaient d'admettre que l'obtention d'un baccalauréat avec la 
moyenne de 11,02 était un résultat de très bonne qualité. Les documents médicaux 
la concernant démontraient qu'elle avait besoin d'un environnement lui assurant 
une sécurité et une présence importante. Elle bénéficiait ainsi d'un 
accompagnateur qui la conduisait à ses cours. La présence de ses parents était 
également indispensable. Cet élément était d'une importance considérable car il ne 
permettait pas à Mme A______ de poursuivre des études à l'étranger sans sa 
famille. 
 
 
L'application des conditions fixées dans le règlement transitoire sans aucune 
dérogation possible aboutissait à une solution disproportionnée. L'intérêt public à 
ce que le niveau scolaire des étudiants soit garanti devait s'effacer face à celui de 
Mme A______ à poursuivre ses études dans la seule université qui est 
géographiquement accessible pour elle, à savoir celle de Genève. Force était donc 
d'admettre que l'absence de dérogation pour des circonstances exceptionnelles 
était arbitraire et se heurtait au principe d'égalité de traitement. 
12. 
 
Le 27 novembre 2009, la recourante a sollicité son audition par le tribunal 
de céans. 


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13. 
 
Les parties ont été entendues par le juge délégué lors d'une audience de 
comparution personnelle du 11 janvier 2010. 
 
a. 
La recourante a confirmé les termes de son recours. Inscrite à la faculté de 
lettres en qualité d'auditrice libre, elle s'était bien intégrée et considérait que tout 
se passait bien. Si elle avait un peu plus de difficultés en linguistique, elle avait 
une marge de progression qu'elle estimait gérable. Elle avait suivi ses études au 
cycle d'orientation puis dans des écoles privées amenant au baccalauréat français. 
Elle avait surtout rencontré des difficultés dans les branches telles que la 
géographie, l'histoire et la philosophie. La faillite de l'école française dans laquelle 
elle était inscrite, quatre mois avant les examens du baccalauréat, avait 
vraisemblablement joué un rôle dans ses résultats. 
 
 
Les difficultés liées à son handicap l'empêchaient d'aller passer deux ans 
dans une université française. Conformément aux certificats médicaux versés au 
dossier, elle rencontrait un problème d'orientation spatiale et de mobilité reconnus 
par l'AI qui finançait en conséquence un accompagnateur et les transports privés 
plutôt que les transports publics. Ses problèmes neurologiques rendaient 
l'apprentissage impliquant des notions spatiales (géométrie, algèbre, voire 
géographie) beaucoup plus difficile, si ce n'était inatteignable. Pour le 
baccalauréat, elle avait eu droit à un tiers-temps supplémentaire ainsi qu'à un 
assistant scripteur car elle écrivait lentement et pas toujours lisiblement. A 
l'université, elle utilisait un ordinateur et avait également droit au tiers-temps en 
plus. 
 
b. 
Par la voix de ses représentantes, l'université a rappelé que depuis la 
décision de la CRUNI du 17 novembre 2006, elle avait modifié sa pratique qui 
auparavant était plutôt souple et développé une politique extrêmement stricte en 
application des considérants de la décision. Si le recours devait être admis, il serait 
souhaitable de limiter la dérogation à la faculté de lettres, faculté pour laquelle les 
compétences de Mme A______ ne posaient pas de problème. 
 
c. 
La recourante a précisé qu'elle n'entendait pas s'inscrire dans une autre 
faculté, celle de lettres étant la seule qui l'intéressait. 
 
 
Au terme de l'audience, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
14. 
 
Durant toute la procédure, la mère de la recourante a adressé d'innombrables 
courriers au tribunal de céans, soutenant avec force la démarche de sa fille. 


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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’université ou 
un institut universitaire (art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; ATA/484/2009 du 29 septembre 2009). 
2. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 28 août 2009 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 62 LU). 
3. 
 
Le 17 mars 2009, est entrée en vigueur la nouvelle LU qui a remplacé celle 
du 26 mai 1973. 
 
 
La décision querellée ayant été rendue postérieurement à l'entrée en vigueur 
de la nouvelle LU, c'est bien cette dernière qui est applicable. 
4. 
 
A teneur de l'art. 16 al. 1 LU, l’université est ouverte à toute personne 
remplissant les conditions d’immatriculation et d’inscription. L'al. 3 de cette 
disposition prévoit que le statut fixe : 
 
a) 
les titres, tels que maturité gymnasiale, diplôme de fin d’études délivré par 
une haute école spécialisée (HES) ou autre, donnant droit à l’immatriculation ainsi 
que les conditions permettant à des personnes qui ne possèdent pas un tel titre 
d’être admises à l’immatriculation ; 
 
b) 
les autres conditions d’immatriculation et la possibilité d’octroyer des 
dérogations à celle-ci, ainsi que les conditions d’exmatriculation. 
5. 
 
L'art. 41 al. 1 LU souligne que le statut adopté par l’assemblée de 
l’université et approuvé par le Conseil d’Etat contient les dispositions essentielles 
nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de l’université, soit notamment : 
les titres donnant droit à l’immatriculation, les autres conditions d’immatriculation 
et la possibilité d’octroyer des dérogations à celle-ci, ainsi que les conditions 
d’exmatriculation (let. b). 
6. 
 
Conformément à l'art. 1 al. 3 LU, les dispositions complétant la LU sont 
fixées dans le statut de l’université (ci-après : statut), les règlements dont celle-ci 
se dote sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat et d’autres règlements 
adoptés par l’université. 
7. 
 
Selon l'art. 45 al. 1 LU, l'université et le Conseil d'Etat disposent d'un délai 
de vingt mois dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour édicter le statut. 


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Ainsi et jusqu’à l’entrée en vigueur du statut, toutes les dispositions 
d’exécution nécessaires sont édictées par le rectorat dans un règlement transitoire 
provisoire subordonné à l’approbation du Conseil d’Etat. Ce règlement transitoire 
entre en vigueur en même temps que la présente loi (art. 46 LU). 
8. 
 
L'art. 26 al. 1 du règlement transitoire de l'université du 13 juin 2008 (ci-
après : le règlement transitoire) stipule que, sont admis à l’immatriculation les 
candidats qui : 
 
a) 
déposent la demande dans les délais arrêtés par le rectorat ; 
 
b) 
possèdent un certificat de maturité gymnasiale, un certificat de maturité 
suisse, un baccalauréat (bachelor) délivré par une haute école spécialisée, une 
haute école pédagogique, une haute école de musique ou une haute école d’arts 
appliqués, une maturité professionnelle suisse, accompagnée du certificat 
d’examen complémentaire dit «examen passerelle», ou un titre équivalent (al. 1). 
Le rectorat détermine l’équivalence des titres et les éventuelles exigences 
complémentaires à l’obtention du titre (al. 2) (…). 
 
 
En dérogation à l’al. 1 let. b, peuvent être admis à l’immatriculation, les 
candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 
 
a) 
être de nationalité suisse ou être porteur d’un permis de séjour pour activité 
lucrative depuis 5 ans au moins ou d’un permis d’établissement ; 
 
b) 
être âgé de vingt-cinq ans révolus ; 
 
c) 
avoir en principe exercé une activité professionnelle pendant au moins trois 
ans ou pouvoir justifier d’une activité équivalente ; 
 
d) 
faire preuve des aptitudes nécessaires, selon les modalités fixées dans un 
règlement interne tenant compte des exigences spécifiques à chaque UPER (al. 4). 
9. 
 
Selon la brochure «S'immatriculer à l'Université de Genève» 2009/10, p. 40, 
les titulaires d’un baccalauréat général français, séries L, ES, S, doivent avoir 
obtenu une moyenne minimale de 12 sur 20 ou pour compenser la moyenne 
requise, avoir réussi deux années universitaires dans une université et un 
programme reconnu aux fins de pouvoir prétendre à l’immatriculation à 
l’université 
(http://www.unige.ch/dase/immatriculation.html#8). 
Cette 
prescription est conforme aux directives élaborées par la Conférence des recteurs 
des universités suisses («CRUS») et vaut pour toutes les universités de Suisse 
(http://www.crus.ch/mehrspr/enic/kza/frameset_ch_f.htm ; état 1er avril 2006). 
 
 
En l'espèce, la moyenne générale obtenue par la recourante à son 
baccalauréat (11,02/20) ne répond pas aux exigences prévues. Vu sous ce seul 
angle, la décision de la DASE est justifiée. 


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10. 
 
La recourante soutient que le règlement transitoire, en tant qu'il ne prévoit 
pas de dérogation permettant de tenir compte de situations exceptionnelles, est 
contraire au principe de la proportionnalité et contrevient aux principes de l'égalité 
de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. 
 
 
L'intimée, se fondant sur la jurisprudence de l'ancienne CRUNI, considère 
au contraire que la loi ne lui laisse aucun pouvoir d'appréciation pour déroger aux 
conditions d'immatriculation, toute autre pratique étant susceptible d'engendrer 
des inégalités de traitement et d'ouvrir la porte à une casuistique dangereuse 
(ACOM/49/2007 du 31 mai 2007 ; ACOM/101/2006 du 17 novembre 2006 ; 
ACOM/112/2005 du 12 décembre 2006). 
11. 
 
La jurisprudence précitée a été rendue sous l'empire de l'ancienne LU qui ne 
prévoyait pas la possibilité d'octroyer des dérogations. Or, le texte de la loi 
actuelle prévoit désormais que le statut fixe la possibilité d'octroyer des 
dérogations aux conditions d'immatriculation. 
 
A l'appui du projet de loi, le Conseil d'Etat a souligné dans son exposé des 
motifs que: 
« la let. b [de l'art. 16 al. 3 LU] mentionne que le statut fixe les autres 
conditions d’immatriculation et la possibilité d’octroyer des dérogations à 
celle-ci. L’université doit pouvoir tenir compte dans la procédure 
d’immatriculation, de circonstances exceptionnelles (exemple : titulaire d’un 
baccalauréat étranger n’ayant pas obtenu la moyenne requise par 
l’université, en cas de problèmes médicaux importants). Il est souhaitable 
que l’université puisse déroger aux dites conditions » (Exposé des motifs à 
l'appui de PL 10103). 
 
 
Force est ainsi de considérer qu'en adoptant l'art. 16 al. 3 let. b LU, le 
législateur a voulu permettre à l'autorité de tenir compte des cas de rigueur dans 
certaines situations lors des procédures d'immatriculation. 
12. 
 
A ce jour, le statut n'a pas encore été adopté et le règlement transitoire en 
vigueur ne prévoit pas de dérogation aux conditions d'immatriculation en cas de 
circonstances exceptionnelles. 
13. 
 
Tout comme la constitutionnalité d’une loi, la légalité d’un règlement peut 
être remise en cause à l’occasion d’un cas d’application concret (ACOM/93/2004 
du 28 septembre 2004 et jurisprudence citée ; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 1991, 4ème éd., p. 101 ; R. ZIMMERMANN, L’évolution récente 
du contrôle préjudiciel de la constitutionnalité des lois en droits genevois, RDAF 
1988 p. 1 ss). Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, la décision 
d'application de la norme viciée est seule l'objet du recours, et elle seule peut être 
annulée (P. MOOR, Droit administratif, Vol. 1, Berne 1994, p. 102 n° 2.2.4.2). 


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14. 
 
En ne prévoyant aucune dérogation, le règlement transitoire est contraire à 
la loi. Il convient dès lors de procéder à une application directe de l’art. 16 al. 3 
let. b LU et d’examiner si la recourante peut être mise au bénéfice d’une 
dérogation. 
15. 
 
La doctrine et la jurisprudence ont toujours reconnu un certain pouvoir 
d'appréciation à l'administration dans l'octroi de dérogations (RDAF 1976 p. 124; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 2ème éd., 1994, ch. 4.1.3.3; 
A. MACHERET, La dérogation en droit public: règle ou exception ? in Mélanges 
A. GRISEL, Neuchâtel, 1983, pp. 557-566; sur la notion de pouvoir d'examen: cf. 
ATF 1A.168/2005 du 1er juin 2006, consid. 2.2 et 119 Ib 401, consid. 5b in fine). 
L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la dérogation dans un cas où le texte 
légal l'y oblige expressément ou implicitement, ou encore lorsque la dérogation se 
justifie par des circonstances particulières, que notamment elle répond aux buts 
généraux poursuivis par la loi, qu'elle est commandée par l'intérêt public ou par un 
intérêt privé auquel ne s'opposent pas un intérêt public ou d'autres intérêts privés 
prépondérants, ou encore lorsqu'elle est exigée par le principe de l'égalité de 
traitement, sans être contraire à un intérêt public (ATF 118 Ia 410 ; ATF 117 Ia 
146-147, consid. 4 et 117 Ib 134, consid. 6d ; ATA/114/2004 du 3 février 2004). 
L'absence de dérogation viole le principe de la proportionnalité et le principe de 
l'interdiction de l'arbitraire en présence d'un cas de rigueur appelant précisément 
un traitement différencié (P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 2ème éd., 1994, 
p. 320). La jurisprudence a encore précisé que la dérogation servait 
fondamentalement à éviter des cas d'extrême dureté, en permettant de prendre en 
considération des situations exceptionnelles 
 
 
En l'espèce, il est établi et non contesté que la situation personnelle de la 
recourante l'empêche de fréquenter une faculté située ailleurs qu'à Genève. En 
effet, celle-ci rencontre notamment d'importants problèmes d'évolution spatiale et 
de mobilité qui nécessitent une prise en charge et des mesures d'accompagnement 
particulières. Par ailleurs, il est avéré que ses problèmes neurologiques rendent 
l'apprentissage de certaines matières telles que la géographie, l'algèbre et la 
géométrie, pratiquement impossible ce qui l'empêchent de briguer une maturité 
gymnasiale, ce titre nécessitant notamment l'étude de ces matières. En revanche, il 
apparaît que ses aptitudes et compétences lui permettent l'apprentissage des 
matières telles que l'anglais, la littérature française et philosophie qu'elle a choisi 
d'étudier en s'inscrivant à la faculté de lettres. 
 
 
La situation de la recourante revêt un caractère exceptionnel, au sens de 
l’exposé des motifs du Conseil d’Etat précité. 
 
 
De plus, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, le 
tribunal de céans considère que l'intérêt privé de la recourante de pouvoir 
poursuivre ses études à la faculté de lettres de l'université de Genève est 
prépondérant. 


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16. 
 
Pour toutes ces raisons, il y a lieu de conclure qu'en refusant la dérogation 
requise, l'intimée a violé la loi ainsi que le principe de la proportionnalité et celui 
de l'interdiction de l'arbitraire. 
17. 
 
Partant, le recours sera admis et la décision annulée. La cause sera renvoyée 
à l'université en application de l'art. 69 al. 3 in fine LPA pour qu'elle procède à 
l'immatriculation de la recourante. 
18. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l'université. Une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera accordée à la recourante à la charge 
de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2009 par Madame A______ 
contre la décision de l'Université de Genève du 28 août 2009 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision ; 
renvoie la cause à l'université pour nouvelle décision ; 
met un émolument à la charge de l'Université de CHF 500.- 
alloue à Madame A______ une indemnité de CHF 1'500.- à charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate de la recourante 
ainsi qu'à la division administrative et sociale des étudiants et à l'Université de Genève. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :