ge_gerichte · DCSO/186/2010 · 2010-04-15 · fr

Résumé:
 La réquisition de poursuite doit, en particulier, énoncer l'adresse exacte du poursuivi. Une mention d'une adresse professionnelle n'est pas conforme aux exigences de l'art. 67 LP.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/186/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 15 AVRIL 2010 
Cause A/720/2010, plainte 17 LP formée le 21 janvier 2010 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Bruno MEGEVAND, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- A______ 
domicile élu : Etude de Me Bruno MEGEVAND, avocat 
Place Claparède 3 
 
1205 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 9 décembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, sous 
n° 09 xxxx56 T, une réquisition de poursuite dirigée par A______, x______ 
street, Emirats Arabes Unis, représentée par l'Etude Notter, Mégevand & 
Associés, contre M. C______ c/o B______ SA, xx, rue L______, Genève en 
paiement de 260'000'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 8 décembre 2009. La cause 
de l'obligation mentionnée est : "Dommage en rapport avec le placement/la 
gestion de fonds dans/par E______ Ltd". 
 
Par décision communiquée le 8 janvier 2010 et reçue le 11, l'Office a informé le 
mandataire de la poursuivante qu'il ne pouvait donner suite à sa réquisition de 
poursuite pour les motifs suivants : "Le for du débiteur domicilié en Suisse est à 
son domicile civil au sens de l'art. 23 CCS (art. 46 al. 1 LP). L'adresse 
personnelle du débiteur doit être indiquée dans la réquisition, ne serait-ce que 
pour permettre à l'Office de constater sa compétence territoriale (art. 46 LP). 
L'adresse professionnelle n'a qu'une valeur subsidiaire pour permettre la 
notification des actes de poursuite au débiteur si celui-ci ne peut être atteint à son 
domicile privé". 
B. 
Par acte posté le 21 janvier 2010 et adressé à l'Office, le conseil d'A______ a 
exposé que le fait que M. C______ était domicilié à Genève ressortait de son 
inscription au Registre du commerce, en qualité de directeur général de B______ 
SA, et que cette inscription établissait par conséquent à satisfaction de droit son 
domicile et la compétence de l'Office au sens de l'art. 46 LP. Il relevait qu'il 
existait un nombre considérable de M. C______ à Genève, si bien que son adresse 
personnelle ne pouvait être identifiée par le biais de l'annuaire ou de l'Office 
cantonal de la population et qu'il s'imposait en conséquence que la notification se 
fasse à son domicile professionnel. Il concluait en ces termes "Au cas où vous 
devriez persister dans votre refus, la présente devra être traitée comme une 
plainte au sens de l'art. 17 LP". 
 
L'Office a transmis cet acte à la Commission de céans par courrier daté du 
25 février 2010, lequel contient sa réponse à la plainte. En substance, l'Office 
rappelle les exigences de l'art. 67 LP et soutient que l'indication du domicile 
"Genève", qui ressort de l'inscription de M. C______ au Registre du commerce, 
n'est manifestement pas suffisante pour établir le domicile exact de ce dernier. Il 
ajoute qu'en tout état, il appartient au créancier de faire les recherches nécessaires 
pour déterminer le domicile privé du débiteur, notamment d'interpeller l'Office 
cantonal de la population, de s'adresser, le cas échéant, aux autorités locales (La 
Poste et la police), voire de solliciter une entreprise de renseignement afin qu'elle 
fasse les recherches correspondantes. L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Le refus de l'Office de donner suite à une réquisition de poursuite est une mesure 
sujette à plainte et la poursuivante, qui a qualité pour agir par cette voie, a procédé 
en temps utile (cf. art. 32 al. 2 LP). 
 
La plainte sera donc déclarée recevable. 
2.a. Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 LP, à 
savoir énoncer notamment le nom et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de 
son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), soit, selon le formulaire officiel (Form. 1), 
son adresse exacte, c’est-à-dire son adresse au lieu où il a son domicile ou au lieu 
où il se trouve s'il n'a pas de domicile fixe (art. 48 LP). L'adresse exacte du 
poursuivi n'est autre que l'adresse postale si elle correspond au domicile réel. 
Cette indication est indispensable à une désignation « claire et certaine, non 
équivoque et excluant tout doute sur son identité » et l'office des poursuites doit 
refuser de donner suite à la réquisition si cette indication manque (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 67 n°s 23, 33 et 40 et ad art. 69 n°s 30-31 ; Sabine 
Kofmel Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in initio ; ATF 120 III 60 
consid. 2 ; DCSO/194/2006 du 23 mars 2006 consid. 3 ; DCSO/225/2006 du 6 
avril 2006 consid. 3.a.). Ces mentions sont reprises dans le commandement de 
payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
2.b. Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon 
peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois, si la désignation 
défectueuse du débiteur permet de reconnaître sans autre le véritable débiteur, 
l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (ATF 102 III 63 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 35 ; Karl Wüthrich / Peter Schoch, in 
SchKG I, ad art. 69 n° 28 s). Sous réserve d’inadvertances manifestes, l’Office n’a 
pas à corriger de sa propre initiative les mentions figurant dans la réquisition de 
poursuite, mais il doit au besoin en donner l’occasion au poursuivant 
(art. 32 al. 4 LP ; ATF 109 III 4, JdT 1985 II 68-69 consid. 1; ATF 118 III 10 
consid. 3a ;; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 16 
n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 30). 
2.c. En l'espèce, la plaignante n'a pas indiqué dans sa réquisition de poursuite le 
domicile du poursuivi, mais son adresse professionnelle. 


 
 
- 4 - 
 
Force est en conséquence de retenir que cet acte n'est pas conforme aux exigences 
rappelées ci-dessus et que c'est à bon droit que l'Office a refusé de lui donner 
suite. 
 
L'argument de la plaignante selon lequel le for de la poursuite est à Genève, ce 
lieu étant mentionné au titre de domicile du poursuivi à teneur de l'inscription au 
Registre du commerce, est sans pertinence. 
 
Au surplus, si le poursuivi a de très nombreux homonymes, il incombe à la 
poursuivante et non à l'Office d'établir le domicile de celui qu'elle entend 
poursuivre. 
3. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 janvier 2010 par A______ contre la décision 
de l'Office des poursuites du 8 janvier 2010 refusant de donner suite à la réquisition de 
poursuite, n° 09 xxxx56 T. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le