ge_gerichte · ATA/718/2001 · 2001-11-13 · fr

Résumé:
 Le refus de la VG de permettre à un employé de 62 ans de continuer de travailler comme auxiliaire fixe (comme le permet le statut du personnel de la VG) constitue une résiliation des rapports de service ou une mise à la retraite anticipée ouvrant la voie de recours au TA (85 LAC).
La VG est obligée de maintenir les rapports de service de ses employés au delà de 62 ans dès l'instant où ceux-ci ont droit à une rente de 40 % au plus, sous réserve d'un licenciement ou d'une mise à la retraite anticipée justifiés.

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A/561/2001-VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J.-C. S. 
représenté par Me Soli Pardo, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VILLE DE GENÈVE 
représentée par Me Lorella Bertani, avocate 


 
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A/561/2001-VG 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur J.-C. S., né le 12 mai 1939, a été engagé 
le 1er avril 1985 par la Ville de Genève en qualité 
d'auxiliaire fixe. Il a été nommé fonctionnaire le 1er 
juillet 1987. 
 
2. 
M. S. a souffert de problèmes de santé, qui l'ont 
empêché de travailler pendant la première partie de 
l'année 2000. Entre le 15 août et le 12 décembre 2000, il 
a travaillé à mi-temps. Depuis lors, sa capacité de tra-
vail est totale. 
 
3. 
M. S. a atteint l'âge de la retraite statutaire à 
la fin du mois de mai 2001. Il a demandé, le 23 janvier 
2001, à pouvoir être mis au bénéfice de l'article 99 du 
Statut du personnel de l'administration communale de la 
Ville de Genève du 3 juin 1986 (LC 21 151; ci-après : le 
statut), dont l'alinéa 4 dispose que "le fonctionnaire 
dont le taux de rente à la Caisse d'assurance du 
personnel est de 40% au plus, peut poursuivre son 
activité. Il est alors engagé en qualité d'auxiliaire 
fixe jusqu'à l'âge de 65 ans au plus tard". 
 
4. 
Par courrier recommandé du 2 mai 2001, le conseil 
administratif de la Ville de Genève n'a pas autorisé M. 
S. à prolonger son activité au-delà de l'âge de 62 ans. 
Son taux de retraite, à cet âge-là, serait de 32,5%. 
L'article 
70 
alinéa 
3 
du 
règlement 
du 
personnel 
auxiliaire fixe précisait que le conseil administratif ne 
pouvait accorder une prolongation à l'auxiliaire fixe que 
s'il jouissait d'une capacité de travail normale pour son 
âge. Or, entre le 10 décembre 1998 et la fin décembre 
2000, l'intéressé avait totalisé 436 jours d'absence pour 
cause de maladie. Il avait été absent 364 jours entre le 
15 novembre 1999 et le 12 novembre 2000. 
 
5. 
Par acte remis dans un bureau de l'entreprise La 
Poste le 5 juin 2001, M. S. a recouru auprès du Tribunal 
administratif, autorité compétente pour connaître des 
décisions rendues par une autorité communale en matière 
de résiliation des rapports de service. 
 
 
 
M. S. a reproché au conseil administratif de la 
Ville de Genève de lui avoir signifié la fin de leurs 
rapports de service alors qu'une disposition du statut 
lui donnait le droit de poursuivre son activité sans que 
la Ville n'ait un pouvoir discrétionnaire à cet égard. 


 
 - 3 - 
 
 
 
L'article cité par le conseil administratif de la Ville 
de Genève ne visait que les personnes qui, au moment 
d'atteindre 
l'âge 
de 
la 
retraite, 
travaillaient 
en 
qualité d'auxiliaires fixes et non celles au bénéfice du 
statut de fonctionnaire. Au surplus, le règlement ne 
pouvait déroger aux statuts du personnel. 
 
 
 
De plus, même s'il avait rencontré des ennuis de 
santé durant l'année 1999, il jouissait d'une capacité de 
travail entière depuis le mois de décembre 2000. 
 
6. 
La Ville de Genève a conclu principalement à l'ir-
recevabilité du recours pour des raisons de compétence et 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
 
Selon l'article 86A de la loi sur l'administration 
des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05), la voie de 
recours au Tribunal administratif n'était ouverte qu'en 
cas 
de 
mesures 
disciplinaires, 
de 
problèmes 
de 
certificats de travail, de résiliation des rapports de 
service, de mise à la retraite anticipée, la liste étant 
exhaustive. Aucune disposition statutaire ne prévoyait la 
possibilité de recourir au Tribunal administratif, sauf 
en cas de licenciement et pour certaines sanctions 
disciplinaires. 
 
 
 
Or, la décision litigieuse n'était ni un licencie-
ment, une sanction disciplinaire ou une mise à la 
retraite anticipée, mais la constatation de la fin d'une 
relation de travail par l'écoulement du temps et du refus 
de la Ville de Genève d'embaucher M. S. en qualité 
d'auxiliaire fixe. 
 
 
 
Quant au fond, la Ville de Genève a relevé que M. 
S. n'avait pratiquement pas occupé sa fonction dans les 
deux années précédentes. Au surplus, il a demandé à ne 
plus l'occuper pour des motifs de santé, ce qui avait 
amené son employeur à lui confier diverses missions 
ponctuelles. Dans ces circonstances, il n'était pas 
arbitraire d'estimer que M. S. n'était plus apte à 
exercer ses fonctions. 
 
 
 
La Ville de Genève a encore relevé qu'elle avait 
pris des mesures pour que le taux de retraite de M. S. 
soit augmenté au moment de son départ à 62 ans. 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
1. 
Selon l'article 56B alinéa 4 lettre a de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 ( LOJ - 
E 2 05), le recours au Tribunal administratif est ouvert 
contre des décisions concernant les rapports de service 
des fonctionnaires et autres membres du personnel des 
communes, dans la mesure où une disposition légale, 
réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit. 
 
 
 
L'article 86A LAC prévoit que le recours au Tribu-
nal administratif est ouvert contre les décisions d'une 
autorité communale en matière de mesures disciplinaires, 
de certificat de travail, de résiliation des rapports de 
service, de mise à la retraite anticipée et d'application 
de la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes 
du 24 mars 1985 (LEG - RS 151; art. 6 de la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 
0.101) et cela, sous réserve d'exceptions non réalisées 
en l'espèce. 
 
2. 
Selon l'article 99 du statut, les fonctionnaires 
ayant atteint l'âge de 62 ans cessent de faire partie de 
l'administration municipale. Ceux dont le taux de rente à 
la caisse d'assurance du personnel est de 40% au plus 
peuvent poursuivre leur activité. Ils sont alors engagés 
en qualité d'auxiliaires fixes jusqu'à l'âge de 65 ans au 
plus tard. 
 
 
 
L'article 70 du règlement du personnel auxiliaire 
fixe de l'administration municipale du 14 janvier 1987 
(ci-après : RPAF) prévoit que l'auxiliaire ayant atteint 
l'âge de 62 ans cesse ses activités. Si le taux de rente 
à la caisse d'assurance du personnel est de 40% au plus, 
il peut poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans 
révolus au plus tard. L'alinéa 3 de cette disposition 
prévoit que le conseil administratif peut accorder cette 
prolongation à l'auxiliaire qui jouit d'une capacité de 
travail normale pour son âge. 
 
3. 
Au vu de ce qui précède, il est en premier lieu 
nécessaire de déterminer si la décision du conseil admi-
nistratif de la Ville de Genève de refuser à M. S. la 
possibilité de continuer à oeuvrer pour la commune en 
tant que personnel auxiliaire fixe constitue une résilia-
tion de service ou une mise à la retraite anticipée, 
permettant de recourir au Tribunal administratif. 
 
 
 
Tel semble bien être le cas en l'espèce. En effet, 
le texte de l'article 99 des statuts, rappelé ci-dessus, 


 
 - 5 - 
 
 
 
ne laisse aucune marge d'interprétation. Lorsqu'un fonc-
tionnaire atteint l'âge de 62 ans et que son taux de 
rente à la caisse d'assurance du personnel est égal à 40% 
ou moins, il a la possibilité de poursuivre son activité 
sans que la Ville de Genève ne puisse s'y opposer. 
Contrairement à ce que souhaite l'intimée, le statut ne 
prévoit 
pas 
la 
possibilité, 
pour 
le 
conseil 
administratif, de refuser cette prolongation lorsque le 
fonctionnaire rencontre des problèmes de santé atteignant 
sa capacité de travail d'une façon anormale pour son âge. 
 
 
 
Dès lors, dans la mesure où M. S. désire continuer 
à oeuvrer pour la Ville de Genève, le refus de cette 
dernière de le garder dans son personnel doit être 
considéré comme étant équivalent à une résiliation des 
rapports de service ou à une mise à la retraite anticipée 
ouvrant la voie de recours au Tribunal administratif. 
 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 63 al. 1 litt. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
4. 
Le fait que le recours soit recevable emporte en 
l'espèce, d'une manière automatique, son admission. En 
effet, le conseil administratif de la Ville de Genève ne 
dispose d'aucune marge de manoeuvre face au fonctionnaire 
qui, ayant droit à une rente de 40% au plus, désire 
continuer à travailler en qualité d'auxiliaire fixe. 
L'article 99 des statuts oblige la Ville à l'engager. 
Pour s'en séparer, l'employeur doit suivre la procédure 
prévue par les statuts pour un licenciement, cas échant 
pour une mise à l'invalidité. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, 
sans qu'il ne faille de donner à la Ville de Genève la 
possibilité de compléter ses écritures au sujet de l'ab-
sence d'arbitraire d'un refus d'embauche ou pour faire 
constater la réelle capacité de travail de M. S.. Ces 
éléments 
n'apparaissent 
en 
effet 
pas, 
en 
l'état, 
pertinents. 
 
6. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- 
sera allouée à M. S., à la charge de la Ville de Genève. 
Aucun émolument de procédure ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 juin 2001 par Monsieur J.-C. S. contre la 
décision du Ville de Genève du 2 mai 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision litigieuse; 
 
 
 
 
renvoie la cause à la Ville de 
Genève au sens des considérants; 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'500.- à M. S., à la charge de la Ville de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Soli Pardo, avocat du recourant, ainsi qu'à Me Lorella 
Bertani, avocate de l'intimée. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci