ge_gerichte · DCSO/64/2007 · 2007-02-22 · de

Résumé:
 Il n'appartient pas à la Commission de surveillance de se prononcer sur l'existence ou le montant d'une prétention.
La plaignante est inscrite au Registre du Commerce en l'une des qualités prévues à l'art. 39 LP.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/64/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 FEVRIER 2007

Cause A/423/2007, plainte 17 LP formée le 2 février 2007 par Mme N à
Genève.

Décision communiquée à :

- MmeN
- A Versicherungen

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre d'une poursuite n° 06 xxxx70 A diligentée par A
Versicherungen, en recouvrement d'un solde échu sur compte courant (LCA),
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié, en date du 1°” février 2007,
une commination de faillite à Mme N

Par acte posté le 2 février 2007, Mme N a porté plainte contre la
notification de cet acte. Elle allègue que le montant qui lui est réclamé concerne
un salon de coiffure qu'elle exploitait et qu'elle a remis en 2005, et que l'assurance
était à Jour.

Il ressort des données du Registre du commerce, situation au 7 février 2007, que
Mme N exploitait, sous son nom, une entreprise individuelle, soit un salon
de coiffure à l'enseigne "H ", et que cette inscription a été radiée par suite
de cessation d'activité selon publication dans la FAO du 30 août 2006. Depuis le
11 octobre 2006, la précitée est titulaire d'une entreprise individuelle dont l'objet

"

est l'exploitation d'un restaurant à l'enseigne "T
EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

Une commination de faillite est une mesure sujette à plainte, que la débitrice
poursuivie a qualité pour attaquer par cette voie.

Mme N a agi dans les dix jours du délai de plainte (art. 17 al. 2 LP), soit
en temps utiles, par un acte qui satisfait aux exigences de forme et de contenu
prescrits par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Pour que la plainte soit recevable, faut-il encore que les griefs invoqués le soient
également.

En l’occurrence, la plaignante se borne à contester être débitrice du montant
faisant l’objet de la poursuite considérée, alléguant que celui-ci concerne un salon
de coiffure qu'elle a remis en 2005 et que pour surplus elle ne doit rien à la
poursuivante.

Or, une contestation de l’existence ou du montant d’une prétention qu’un
créancier ou prétendu tel fait valoir par le biais d’une poursuite oppose le soi-

-2-

disant poursuivant à la personne poursuivie. Il n’est du ressort ni de l’Office, ni de
la Commission de céans de se prononcer à ce propos. La personne poursuivie qui
entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de l'opposition et, en
cas de requête de mainlevée, faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure
de mainlevée et, s’il y a lieu, dans le cadre d'une action en libération de dette, de
l'annulation ou de la suspension de la poursuite (art. 85 et 8Sa LP), voire, en
dernier ressort, de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui
relèvent tous de la compétence exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires.

Ce grief n’est donc pas recevable devant la Commission de céans.

La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de
droit n'étant, par ailleurs, réalisé en l'espèce (ATF 115 III 21, SJ 1989 p. 400
consid. 3b ; ATF 113 II 2, JdT 1989 II 120/121 consid. 2b ; ATF 112 II 48 = JdT
1988 II 145 s).

Pour le surplus, la Commission de céans relèvera que c'est à bon droit que l'Office
a notifié une commination de faillite à la plaignante qui reste sujette à la poursuite
par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de sa radiation
dans la FAO soit, en l'espèce, jusqu'au 28 février 2007, et qui est également
inscrite au Registre du commerce depuis le 11 octobre 2006 en qualité
d'exploitante d'un restaurant (art. 39 al. 1 ch. 1 et 40 al. 1 LP). En raison de son
inscription audit Registre, la plaignante est soumise à cette voie pour l'ensemble
de ses dettes, tant privées que commerciales et en répond sur l'entier de son
patrimoine, aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'étant par ailleurs
réalisées (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad. art. 39 n° 25 et les arrêts
cités).

La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable vertu de
l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, compte tenu de l’issue
manifeste qu’il faut donner à cette dernière.

Elle sera néanmoins communiquée à l’Office et à la poursuivante.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 2 février 2006 par Mme N contre la
commination de faillite, poursuite n° 06 xxxx70 A.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le