ge_gerichte · JTAPI/1216/2024 · 2024-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1675/2024 LCI 
JTAPI/1216/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et Madame B______, ainsi que C______ SA, représentés par Me 
Samuel BRÜCKNER, avocat, avec élection de domicile 
 
Contre 
 
Monsieur D______ et Madame E______, représentés par Me Julien PACOT, avocat, 
avec élection de domicile 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 


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A/1675/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ et Madame B______ (ci-après : les époux A______) sont 
copropriétaires des parcelles nos 1______ et 2______ de la commune de F______. 
2. 
C______ SA (ci-après : la société) souhaite acquérir ces deux parcelles et des droits 
d’emption jusqu’au 27 juillet 2024 ont ainsi été inscrits en sa faveur au registre 
foncier. 
Elle a par ailleurs obtenu l’autorisation de démolir M 3______ deux habitations, un 
atelier, un hangar, un garage et quatre annexes ainsi que l’autorisation de construire 
DD 4______ afin d’édifier trois bâtiments d’habitat groupé (46% THPE) avec un 
garage souterrain commun et un atelier, pour poser des sondes géothermiques et 
pour abattre et/ou élaguer des arbres hors forêt sur ces parcelles. Ces autorisations, 
délivrées en février 2024, ont été contestées en justice et la cause (A/5______) est 
actuellement pendante par devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal). 
3. 
Monsieur D______ et Madame E______ (ci-après : les époux D______) sont 
copropriétaires de la parcelle n° 6______ de la commune de F______. Sise en zone 
de construction 5 (zone villa), celle-ci est contigüe à la parcelle n° 2______. 
4. 
En avril 2017, les époux D______ ont déposé auprès du département du territoire 
(ci-après : le département) une demande d’autorisation de construire en procédure 
accélérée pour édifier une cabane de jardin sur leur parcelle. 
5. 
Par décision du ______ 2017, le département a refusé d’entrée en matière sur cette 
demande, enregistrée sous la référence APA 7______, notamment en raison du fait 
que l’implantation cadastrale projetée devait être fournie et que la surface totale de 
la construction ne devait pas excédée 50 m2 ainsi que 8% de la surface de la parcelle. 
6. 
En juillet 2017, ils ont déposé une nouvelle demande d’autorisation de construire 
en procédure accélérée, enregistrée sous la référence APA 8______, ayant le même 
objet que l’APA 7______, à savoir la construction d’une cabane de jardin. 
À teneur des plans visés ne varietur, la cabane de jardin projetée serait accolée à la 
façade nord-ouest du garage existant, qui jouxtait la villa, et l’accès serait située du 
côté sud-ouest. Ces plans faisaient état de façades sans fenêtre ni baie vitrée. 
7. 
Par décision du ______ 2017, le département a accordé l’autorisation sollicitée qui, 
le chantier n’ayant jamais été ouvert, est toutefois devenue caduque. 
8. 
En juillet 2018, par le biais d’un mandataire, les époux D______ ont déposé une 
nouvelle demande d’autorisation de construire en procédure accélérée. Cette 
demande, enregistrée sous la référence APA 9______, portait sur le même objet que 
les deux précédentes requêtes, à savoir un abri de jardin. Le projet était identique 
au précédent. 


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9. 
Le 12 septembre 2019, le département a accordé l’autorisation de construire APA 
9______, sur la base des plans visés ne varietur de l’APA 8______ acceptés en 
2017. 
10. 
L’ouverture du chantier n’ayant jamais été annoncée au département malgré le fait 
que les travaux (non entièrement conformes à l’autorisation précitée puisque deux 
fenêtres avaient été posées en hauteur, sous l’avant-toit, sur la façade nord-ouest et 
qu’un mur avait été construit sur la limite de propriété séparant les parcelles 
nos 2______ et 6______) ont été réalisés, l’APA 9______ est aussi devenue 
caduque. 
11. 
Le 11 octobre 2023, sous la plume de son conseil, la société a interpellé les époux 
D______ dans le but de régulariser, sur le plan du droit du voisinage, la présence 
des fenêtres et du mur précités, vu le projet de construction en cours sur les parcelles 
nos 1______ et 2_______. Elle a relevé que l’abri de jardin effectivement construit 
ne correspondrait a priori pas à l’autorisation de construire APA 9______. 
12. 
Un courrier de relance, daté du 6 décembre 2023, a été adressé par la société aux 
époux D______. 
13. 
En janvier 2024, par le biais du mandataire les ayant assistés en juillet 2018, les 
époux D______ ont sollicité auprès du département une mise en conformité de leur 
abri de jardin. Ils ont exposé avoir constaté par hasard que leur projet de local de 
jardin ne semblait pas finalisé. Après discussion avec un collaborateur du 
département, ils avaient appris que l’annonce d’ouverture de chantier n’avait pas 
été effectuée alors que les travaux avaient eu lieu courant 2019 et s’étaient achevés 
début 2020. Ils souhaitaient régulariser leur démarche et la finaliser pour que tout 
rentre en ordre. 
14. 
Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence APA 
10______, toutes les instances consultées se sont prononcées favorablement au 
projet, avec ou sans conditions. 
Il sied de relever que les plans datés du 8 mai 2018 versés à l’APA 10______, 
ensuite visés ne varietur, ne faisaient état ni du mur construit en limite de propriété 
de la parcelle n° 2______ ni des fenêtres présentes sous l’avant-toit sur la façade 
nord-ouest. 
15. 
Par décision du ______ 2024, publiée dans la Feuille d’avis officielle du même jour, 
le département a délivré l’autorisation de construire APA 10______. 
16. 
Par acte du 8 mai 2024, par l’intermédiaire de leur conseil, les époux A______ et 
la société ont recouru contre cette décision par devant le tribunal, concluant, sous 
suite de frais et dépens, à ce que leur recours soit déclaré recevable et admis ainsi 
qu’à l’annulation de l’autorisation de construire APA 10______. Préalablement, ils 
ont requis que soient ordonnés un transport sur place et l’apport des dossiers APA 
7______, APA 8______ et APA 9______ à la présente procédure. 


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Ils disposaient de la qualité pour recourir. Les époux A______ étaient propriétaires 
des parcelles nos 1______ et 2______ jouxtant directement la parcelle de l’objet de 
l’autorisation litigieuse. La société était au bénéfice tant de droits d’emption grevant 
les parcelles précitées que de deux autorisations de démolition et de construction 
sur ces parcelles. Elle en deviendrait propriétaire et rencontrerait des problèmes 
avec les futures constructions qu’elle réaliserait dans la mesure où les deux fenêtres 
posées par les intimés donneraient sur les jardins des futurs appartements du 
rez-de-chaussée. Ils se trouvaient donc dans une relation spéciale, étroite et digne 
d’être prise en considération avec l’objet de la contestation puisque la construction 
autorisée empiétait sur la limite de propriété de la parcelle n° 2______ et ne 
respectait pas les dispositions de vues droites. La construction réalisée par les 
intimés mais non contrôlée par le département concernait un mur violant les 
dispositions sur les constructions à la limite de propriétés et deux fenêtres posées 
contrairement aux dispositions relatives aux vues droites. Ils disposaient dès lors 
d’un intérêt digne de protection à ce que la décision querellée soit annulée. 
Au fond, ladite décision violait les art. 67 (relatif aux limites de propriété) et 72-73 
(relatifs aux vues droites) de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et contrevenait à l’art. 10B du règlement 
d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 
1978 (RCI - L 5 05.01) puisque les plans visés ne varietur le ______ 2024 ne 
correspondaient aucunement à la cabane de jardin effectivement réalisée par les 
intimés en 2019. En effet, ces plans, visant à une mise en conformité de la cabane 
déjà construite, ne faisaient état ni des fenêtres posées sur la façade nord-ouest ni 
du mur construit en limite de propriété de la parcelle n° 2______. 
17. 
Dans leurs observations du 15 juillet 2024, sous la plume de leur conseil, les époux 
D______ ont, sous suite de frais et dépens, conclu, principalement, à ce que le 
recours du 8 mai 2024 soit déclaré irrecevable, subsidiairement, à ce qu’il soit rejeté 
et l’autorisation de construire APA 10______ confirmée. 
En 2017, en accord avec les époux A______, ils avaient érigé un mur séparatif en 
limite de propriété. Non-initiés en matière de droit de la construction, ils ignoraient 
qu’une telle construction était soumise à autorisation de construire. Suite à l’octroi 
de l’autorisation de construire APA 9______, les travaux avaient été exécutés par 
leur mandataire : la cabane de jardin avait été construite avec deux étroites fenêtres 
de ventilation situées à environ 2,30 m de hauteur sur la façade nord-ouest donnant 
sur la parcelle n° 2______. De bonne foi, ils pensaient que ce type de fenêtres, dont 
la hauteur était hors vue d’homme, ne nécessitait pas une approbation préalable de 
la part du département. Leur mandataire, qui n’était pas architecte, ne les avait pas 
rendus attentifs à ce sujet et avait en outre omis d’annoncer l’ouverture du chantier 
puis de fournir l’attestation globale de conformité à l’issue de celui-ci. Ayant été 
interpellés par la société en octobre 2023, ils avaient approché le département qui 
les avait informés que l’APA 9______ était caduque, faute d’annonce d’ouverture 
de chantier, et qui leur avait expliqué qu’il fallait réitérer le processus de demande 


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d’autorisation de construire pour régulariser la situation. Ils avaient alors déposé le 
dossier APA 10______ sur la base des plans antérieurs. Ignorant que le mur en 
limite de propriété et les fenêtres de l’abri de jardin étaient des éléments devant être 
soumis au département, ceux-ci ne faisaient pas l’objet de leur demande APA 
10______. Suite à la délivrance de l’autorisation querellée, ils avaient informé les 
recourants qu’ils étaient d’accord de supprimer le mur et n’étaient pas opposés à 
effectuer des travaux s’agissant des fenêtres de la cabane de jardin. Les recourants 
n’avaient pas répondu et avaient interjeté recours contre l’autorisation du ______ 
2024. En consultant leur avocat, ils avaient alors compris que les éléments litigieux 
étaient illicites et non susceptibles d’être régularisés. Ils avaient alors déposé une 
nouvelle demande de régularisation en juillet 2024 (APA 11_____). Il ressortait des 
plans produits dans ce cadre que les fenêtres étaient supprimées ; le mur, aussi 
supprimé, n’était pas dessiné en jaune sur les plans puisqu’il était, sous l’angle 
juridique, inexistant. 
Le recours était irrecevable. Les griefs formulés par les recourants en lien avec le 
mur en limite de propriété, les fenêtres de la cabane à jardin et les plans y relatifs 
étaient exorbitants à la présente procédure afférant à l’autorisation de construire 
APA 10______. En effet, cette autorisation ne portait pas sur ces éléments 
puisqu’ils pensaient de bonne foi qu’il n’était pas nécessaire de les soumettre à 
l’appréciation du département. Dans la mesure où le procès était circonscrit par 
l’objet du litige, à savoir l’APA 10______ portant sur un abri de jardin dépourvu 
de mur en limite de propriété et de fenêtres en façade, les recourants ne disposaient 
d’aucun intérêt digne de protection à son annulation. 
En tout état, le recours devrait être rejeté sur le fond. 
18. 
Dans ses observations du 16 juillet 2024, le département a conclu, principalement, 
à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet ; les recourants devaient 
être condamnés aux dépens de l’instance. 
Les recourants ne faisaient valoir aucun intérêt digne de protection à recourir contre 
l’autorisation litigieuse. Ils critiquaient des éléments d’une construction réalisée qui 
ne faisaient pas l’objet de l’APA 10______ et n’étaient pas autorisés par celle-ci. 
Les plans visés ne varietur de l’APA en cause ne faisaient en effet état ni d’un mur 
en limite de propriété, ni de fenêtres sous l’avant-toit de la façade qui donnait sur 
la parcelle n° 2______. Ils démontraient aussi que l’art. 68 LCI permettant 
l’édification de constructions de peu d’importance en deçà des limites imposées par 
l’art. 69 LCI était respecté. Les recourants l’admettaient d’ailleurs dans leur 
recours. Afin de tenter de justifier un intérêt digne de protection à recourir, ils se 
contredisaient plus loin dans leurs écritures et affirmaient, à tort, que la décision 
querellée empiéterait sur la limite de propriété de la parcelle n° 2______ et ne 
respecterait pas les normes régissant les vues droites. Ces critiques portaient sur des 
éléments aucunement visés par l’autorisation de construire objet du recours. La 
modification ou l’annulation de cette décision ne permettrait nullement de 
supprimer ou de modifier les éléments litigieux qu’ils évoquaient ni, par 


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conséquent, de résoudre ou d’améliorer leur situation. Ils n’en tireraient donc aucun 
avantage pratique, de sorte que leur qualité pour recourir devait être niée et leur 
recours déclaré irrecevable. 
Compte tenu de l’irrecevabilité du recours, les réquisitions de preuve des recourants 
devaient être rejetées. En tout état, leurs griefs étaient exorbitants à la présente cause 
et donc irrecevables. 
19. 
Dans leur réplique du 21 août 2024, les recourants ont persisté dans leurs écritures 
du 8 mai 2024. 
L’allégation des intimés, non prouvée, faisant état d’un accord des époux A______ 
quant à la construction du mur en limite de propriété était fermement contestée. 
Au surplus, suite au courrier du 11 octobre 2023, les intimés ne pouvaient se 
prévaloir de leur bonne foi. 
Dans la mesure où les constructions érigées par les intimés n’avaient pas été 
contrôlées par le département dans le cadre de la demande de régularisation alors 
même qu’elles concernaient un mur violant les dispositions sur les constructions à 
la limite de propriété (art. 67 ss LCI) et des fenêtres posées contrairement aux 
dispositions relatives aux vues droites (art. 72 ss LCI), ils disposaient d’un intérêt 
digne de protection à ce que la décision entreprise soit annulée, la violation de ces 
dispositions touchant directement les parcelles 1______ et 2______. 
Le département concluait au rejet du recours au motif que ce n’était pas le bien-
fondé de l’autorisation de construire qui était remis en cause, mais la conformité de 
la construction réalisée par rapport à l’autorisation de construire ; selon lui, 
cette question relèverait de la phase d’exécution de l’autorisation de construire et 
sortirait de l’objet du litige. Si cette approche était certes correcte s’agissant d’une 
procédure ordinaire d’autorisation de construire, elle ne pouvait pas être suivie 
s’agissant d’une procédure de régularisation tendant à l’octroi a posteriori d’une 
autorisation validant, ou non, la conformité de l’objet déjà construit aux normes 
applicables. La demande de régularisation des intimés visant à régulariser les 
constructions déjà érigées, il n’existait pas de phase d’exécution des travaux et la 
conformité de la construction réalisée par rapport à l’autorisation de construire, ne 
pouvant pas être contrôlée ultérieurement, devait l’être dans le cadre de la procédure 
d’autorisation de construire. Ceci était d’autant plus vrai que la construction érigée 
par les intimés formait un tout en termes de travaux, le mur ayant été construit en 
limite de propriété dans la continuation du garage et de l’abri de jardin. Il était donc 
patent que la demande de régularisation aurait dû porter sur l’ensemble des 
constructions réalisées sans autorisation et non uniquement sur certaines parties 
d’entre elles, sélectionnées par les intimés. En l’absence de saucissonnage des 
objets à régulariser, si l’examen du département avait porté sur l’ensemble des 
constructions, l’autorisation n’aurait à l’évidence pas été délivrée. À lire l’autorité 
intimée, une demande de régularisation devait être accordée dès lors que les plans 
et documents soumis étaient conformes aux dispositions légales, indépendamment 


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de la question de savoir si lesdits plans et documents correspondaient effectivement 
à l’ouvrage réalisé sans autorisation. Une telle approche ne saurait être suivie. 
En tout état, le recours devait être admis dès lors que les intimés avaient, de fait, 
renoncé au bénéfice de l’autorisation APA 10______ en déposant le 11 juillet 2024 
une demande d’autorisation de construire APA 11_____ ayant pour description 
« mise en conformité - construction d’un abri de jardin ». Les plans produits 
montraient qu’il s’agissait strictement du même objet que celui de l’autorisation 
querellée, sous réserve que l’existence de baies vitrées côté ouest était maintenant 
mentionnée. Cela confirmait que la décision entreprise n’était pas conforme à la 
réalité des constructions et ne permettait pas leur régularisation. Elle n’était ainsi 
d’aucune utilité pour les intimés. 
20. 
Par duplique du 11 septembre 2024, le département a persisté dans ses observations 
et conclusions du 16 juillet 2024. 
Les fenêtres et le mur ne faisaient pas l’objet de l’APA 10______ et n’étaient donc 
pas autorisés par cette autorisation, de sorte que leur prétendue non-conformité aux 
art. 67 ss et 72 ss LCI était exorbitante à la cause. Ces griefs ne pouvaient donc pas 
fonder un éventuel intérêt digne de protection des recourants. 
Sur le fond, ces derniers effectuaient une distinction entre une « procédure 
ordinaire » d’autorisation de construire et une « procédure de régularisation » où il 
n’y aurait pas de phase « d’exécution » des travaux, de sorte que le contrôle de la 
conformité de la construction réalisée devait s’effectuer lors de l’instruction de la 
requête en autorisation de construire. Un tel raisonnement résultait d’une confusion 
entre les procédures d’autorisation de construire (art. 2 ss LCI) et d’infraction 
(art. 129 ss LCI). Qu’il s’agisse ou non d’une régularisation, il instruisait la requête 
en autorisation de construire sur la base des plans et documents remis avec la 
requête. Par ailleurs, le contrôle de la conformité d’une construction existante par 
rapport à une autorisation de construire en force ou aux dispositions légales 
applicables relevait de la procédure d’infraction dans le cadre de laquelle il pouvait 
prononcer des mesures administratives (art. 129 s LCI). Or, la décision querellée 
n’avait pas été rendue dans le cadre d’une procédure d’infraction, mais dans celui 
d’une autorisation de construire. 
S’agissant des remarques relatives à la prétendue renonciation des intimés à 
l’autorisation de construire APA 10______, on peinait à saisir dans quelle mesure 
elles viendraient remettre en cause la décision. Les recourants ne l’exposaient pas 
ni n’invoquaient de violation de dispositions légales précises. 
21. 
Par duplique du 12 septembre 2024, les époux D______ ont intégralement persisté 
dans les développements et les conclusions figurant dans leur mémoire du 15 juillet 
2024. 
Ils ont ajouté qu’ils pensaient pouvoir transformer les fenêtres de l’abri de jardin en 
jours opaques, mais que leur architecte leur avait indiqué que cela était impossible. 
En outre, il aurait voulu poser une clôture en lieu et place du mur litigieux. Or, une 


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clôture existait déjà. Partant, leur requête APA 11_____ n’avait plus d’objet 
puisqu’identique à la situation visée par l’autorisation querellée ; ils l’avaient donc 
abandonnée. En revanche, ils n’avaient nullement renoncé à l’autorisation de 
construire APA 10______. 
22. 
Le 26 septembre 2024, les recourants ont transmis des écritures spontanées au 
tribunal. 
Dans son approche, le département ne prenait pas en considération la jurisprudence 
qui avait déjà confirmé l’annulation d’autorisations de construire eu égard au fait 
que les plans joints aux dossiers étaient lacunaires ou erronés. La qualité pour agir 
des voisins contre une telle autorisation avait également été reconnue. 
En l’occurrence, les intimés avaient reconnu « dans le cadre de l’APA 10______ 
que les plans versés à l’APA 11_____ différaient de la réalité », notamment 
concernant le mur en limite de propriété et les fenêtres en cause. L’autorisation 
litigieuse, fondée sur des plans inexacts, empêchait donc une vérification adéquate 
de la conformité à la LCI. En tant que ces « erreurs » impactaient directement les 
parcelles nos 1______ et 2______, ils avaient qualité pour recourir. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue, au sens des art. 62 à 65 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
3. 
Se pose toutefois la question de savoir si les recourants possèdent la qualité pour 
recourir au sens de l’art. 60 LPA. 
4. 
Selon l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui 
sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à 
ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
Le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse, s’il a en principe 
la qualité pour recourir, doit en outre retirer un avantage pratique de l’annulation 
ou de la modification de la décision contestée qui permette d’admettre qu’il est 
touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général des 
autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l’action populaire 
(ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; 137 II 30 consid. 2.2.3). Le voisin ne peut ainsi pas 
présenter n’importe quel grief ; il ne se prévaut d’un intérêt digne de protection, 
lorsqu’il invoque des dispositions édictées dans l’intérêt général ou dans l’intérêt 
de tiers, que si ces normes peuvent avoir une influence sur sa situation de fait ou de 


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droit (ATF 139 II 499 consid. 2.2). Tel est souvent le cas lorsqu’il est certain ou 
très vraisemblable que l’installation ou la construction litigieuse sera à l’origine 
d’immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spéciale-
ment les voisins. À défaut, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le grief soulevé 
(ATA/257/2024 du 27 février 2024 consid. 2.5 à 2.9 ; ATA/85/2022 du 1er février 
2022 consid. 5b). 
5. 
L’objet du litige est défini par trois éléments : principalement par l’objet du recours 
(ou objet de la contestation) et les conclusions du recourant, et accessoirement par 
les griefs ou motifs qu’il invoque. Il correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 
1.5 ; ATA/504/2023 du 16 mai 2023 consid. 3.2). Lorsque le recourant conclut 
uniquement à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, il convient 
de se référer aux motifs de son recours afin de déterminer ce qui constitue l’objet 
du litige selon sa volonté déterminante (ATA/257/2024 du 27 février 2024 
consid. 2.1). 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/4418/2019 du 
23 mars 2021 consid.10b). 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative de la Cour de justice, 
l’objet d’une procédure administrative ne peut pas s’étendre ou se modifier 
qualitativement au fil des instances. Il peut uniquement se réduire, dans la mesure 
où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés devant l’autorité 
de recours. Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui 
sortent du cadre des questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. 
Quant à l’autorité de recours, elle n’examine pas les prétentions et les griefs qui 
n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de détourner 
sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ATA/688/2024 du 10 juin 
2024 consid. 2.3). 
6. 
La juridiction administrative est liée par les conclusions des parties, sans pour 
autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA ; ATA/1077/2024 du 
10 septembre 2024 consid. 2.2). 
7. 
En l’espèce, il ressort de la demande d’APA 10______ déposée par les intimés que 
celle-ci a pour objet la construction d’une cabane de jardin qui ne présente aucune 
fenêtre dans sa façade nord-ouest et qui ne prévoit pas de mur en limite de propriété. 
Selon la décision litigieuse résultant de cette requête, c’est bien, en toute logique, 
cette cabane qui a été autorisée par ce biais, à l’exclusion de toute autre éventuelle 
réalisation - déjà existante ou à exécuter - dans ce bâtiment. La décision attaquée 


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ne porte donc ni sur les deux fenêtres existantes ni sur le mur en limite de propriété, 
ce qui n’est pas contesté par les recourants, qui se plaignent précisément de cette 
absence de prise en considération 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la construction autorisée par 
l’APA 10______, qui constitue l’acte attaqué, définit l’objet du litige et délimite le 
cadre matériel admissible du recours. Ainsi, la question à traiter ici ne peut être que 
celle de savoir si c’est à bon droit et sans abuser de son pouvoir d’appréciation que 
le département a autorisé la cabane de jardin selon les plans visés ne varietur du 
dossier d’APA en question. 
Les recourants concluent à l’annulation de l’APA délivrée. Cependant, il ressort des 
motifs invoqués à l’appui de leur recours que leur volonté n’est pas de contester, en 
soi, la construction de la cabane de jardin, mais uniquement les deux fenêtres 
existantes ainsi que le mur en limite de propriété. Toutefois, comme vu ci-dessus, 
la décision attaquée - qui délimite principalement, au même titre que les conclusions 
des recourants, l’objet du litige - ne concerne ni ces fenêtres ni ce mur en limite de 
propriété. Ainsi, force est pour le tribunal de constater que les éléments dont se 
plaignent les recourants sont exorbitants à la présente procédure. 
En conséquence, même si les époux A______ sont propriétaires de parcelles 
voisines de celle concernée par l’APA litigieuse et qu’ils se prévalent d’une 
violation de dispositions légales et réglementaires applicables en matière de droit 
de la construction, il faut constater que l’annulation de la décision attaquée n’aurait 
aucune conséquence sur les deux fenêtres existantes dans la façade nord-ouest et le 
mur en limite de propriété dont ils se plaignent, en l’état non autorisés. 
Ce raisonnement vaut mutatis mutandis pour la société, dont le droit d’emption 
n’était au demeurant valable que jusqu’au 27 juillet 2024. Par conséquent, la 
condition posée par la jurisprudence, selon laquelle un recourant doit retirer un 
avantage pratique de l’annulation ou de la modification de la décision contestée 
pour que la qualité pour recourir lui soit reconnue, n’apparaît ici pas remplie. 
Eu égard au développement qui précède, les recourants ne peuvent se prévaloir 
d’aucun intérêt juridiquement protégé à l’admission de leur recours. Partant, les 
conditions posées par l’art. 60 LPA ne sont pas remplies. 
8. 
À titre superfétatoire, il sera encore relevé que les griefs relatifs aux fenêtres 
existantes dans la façade nord-ouest et le mur en limite de propriété excédant, 
comme vu ci-dessus, l’objet du présent litige, ils sont donc irrecevables. Le tribunal 
ne serait ainsi pas entré en matière sur ces derniers. 
9. 
En tout état, le département devra se déterminer sur les fenêtres et le mur précités, 
ne pouvant indéfiniment laisser subsister une situation contraire au droit dans la 
mesure où ces objets n’ont jamais été autorisés. À cet égard, le tribunal prend acte 
que les intimés sont conscients de leur illégalité et qu’ils se sont engagés, dans leur 
courrier du 1er mai 2024 adressé aux recourants, à corriger cette situation. 
10. 
En conclusion, le recours sera déclaré irrecevable. 


- 11/12 - 
A/1675/2024 
11. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 700.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de cette avance leur 
sera restitué. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge des 
recourants, à hauteur d’une moitié pour les époux A______ et d’une moitié pour la 
société, sera allouée aux intimés (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


- 12/12 - 
A/1675/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mai 2024 par Monsieur A______ et 
Madame B______ ainsi que C______ SA contre la décision du département du 
territoire du ______ 2024 ; 
2. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 700.-, lequel est couvert par l’avance de frais ; 
3. 
ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 
4. 
condamne les recourants à verser, selon la clé de répartition précisée au considérant 
11, à Monsieur D______ et Madame E______ une indemnité de procédure de CHF 
800.- ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo STENDARDO, 
juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties 
Genève, le 
 
Le greffier