ge_gerichte · ACJC/628/2025 · 2025-05-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 15 mai 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30386/2024 
ACJC/628/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 14 MAI 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 
12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mars 2025, 
représenté par Me Saskia DITISHEIM, avocate, rue Pierre-Fatio 8, 1204 Genève, 
et 
COMMUNE 
DE 
B______, 
sise 
______, 
intimé, 
représentée 
par 
Me Stéphane GRODECKI, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case 
postale, 1211 Genève 4. 
 


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Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/214/2025 sur mesures provisionnelles rendue le 
25 mars 2025 par le Tribunal de première instance, rendue entre C______, D______, 
A______, d'une part, et COMMUNE DE B______, d'autre part, rejetant la requête [de 
mesures provisionnelles] (ch. 1 du dispositif), révoquant l'ordonnance rendue sur 
mesures superprovisionnelles le 26 décembre 2024 (ch. 2), statuant sur les frais et 
dépens (ch. 3 et 4) et déboutant les parties de toute autre conclusion (ch. 5); 
Que le Tribunal a notamment considéré que la Commune avait fait procéder à des audits 
de la Compagnie E______ des sapeurs-pompiers de la Commune de B______; que les 
audits avaient mis en lumière d'importants dysfonctionnements et des faiblesses 
organisationnelles, administratives et financières de ladite Compagnie; que ces 
dysfonctionnements avaient eu pour conséquence que la Compagnie n'avait plus été en 
mesure de fournir ses prestations et d'assurer la sécurité publique; qu'en raison des 
fonctions qu'ils exerçaient à la tête de l'Etat-major de la Compagnie et des 
responsabilités qui leur incombaient, C______, D______ et A______ étaient 
particulièrement exposés, de sorte que le public étant légitimé à connaître la fonction 
des personnes mises en cause dans les rapports d'analyse financière et opérationnel 
ayant porté sur ladite Compagnie; que l'intérêt des citoyens à être informé des 
problèmes liés à la sécurité publique de la commune et à avoir accès aux rapports 
l'emportait sur l'intérêt privé des précités; 
Que, par ailleurs, avant la publication du communiqué et des rapports par la Commune, 
plusieurs articles de presse avaient mentionné la fonction des sapeurs-pompiers visés 
dans les décisions de suspension prises par la Commune, de sorte qu'ils étaient 
identifiables par le public, avant la publication dudit communiqué; 
Que le Tribunal a également retenu que les précités s'étaient exprimés à plusieurs 
reprises dans la presse sur les procédures en cours et les faits qui leur étaient reprochés; 
qu'ils avaient ainsi alimenté le débat, qu'ils avaient amené sur la place publique; 
Qu'en conséquence, la publication par la Commune des rapports était justifiée par 
l'intérêt public; que la requête devait dès lors être rejetée et l'ordonnance rendue sur 
mesures superprovisionnelles le 26 décembre 2024 révoquée; 
Vu l'appel déposé le 22 avril 2025 à la Cour de justice par A______ contre cette 
ordonnance; qu'il a conclu, sous suite de frais, à son annulation et à ce que la Cour fasse 
droit à ses conclusions de première instance, reprises dans son mémoire d'appel; 
Qu'il a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif; qu'il a fait valoir que 
"si les rapports litigieux sont à nouveau publiés sur le site internet de la Commune de 
B______, l'appel est vidé de son sens et l'appelant serait privé du contrôle de la décision 
sur mesures provisionnelles et par la suite de tout intérêt à la procédure au fond. En 
effet, la publication des rapports litigieux porte gravement atteinte aux droits de la 


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personnalité de l'appelant. Conformément à la jurisprudence précitée, l'appel ne 
paraissant ni manifestement irrecevable ni infondé, l'effet suspensif devra être accordé"; 
Que dans sa réponse sur effet suspensif du 12 mai 2025, la COMMUNE DE B______ a 
conclu au rejet de celles-ci, sous suite de frais; qu'elle a notamment fait valoir qu'elle 
n'avait pas publié à nouveau le communiqué litigieux, à la suite de l'ordonnance rendue 
le 25 mars 2025 par le Tribunal, alors qu'elle y était autorisée, en l'absence d'effet 
suspensif attaché à l'appel; qu'en conséquence, la situation juridique de A______ n'était 
pas "affectée à ce stade" et aucun préjudice concret ne pouvait être retenu; qu'elle 
envisageait toutefois toujours de remettre en ligne les audits, caviardés; que le précité ne 
se prévalait d'aucun élément spécifique, factuel ou juridique, susceptible de constituer 
un préjudice actuel ou irréversible; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 14 mai 2025 de ce que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 315 al. 2 let. b CPC, applicable au cas 
d'espèce compte tenu de la nature de la décision entreprise, l'appel ne suspend pas la 
force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise; 
Que si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l'instance 
d'appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans 
les cas prévus à l'al. 2 (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise a rejeté les conclusions de l'appelant; que 
l'appelant conteste une décision négative, dont les effets ne peuvent être suspendus; 
qu'en conséquence, la requête d'effet suspensif est sans objet; que, par ailleurs, la 
décision sur mesures superprovisionnelles a été révoquée et a, en tout état, été 
remplacée par la décision sur mesures provisionnelles (art. 265 al. 2 CPC); que 
l'appelant ne peut dès lors pas faire renaître les effets de dite décision; 


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Que même si la requête d'effet suspensif n'avait pas été sans objet, elle aurait été rejetée; 
Qu'en effet, l'appelant se limite, pour fonder sa requête d'effet suspensif, de manière 
toute générale au fait que l'appel serait vidé de son sens et qu'il serait privé du contrôle 
de la décision sur mesures provisionnelles; que tel n'est toutefois pas le cas; que, d'une 
part, plusieurs articles de presse ont été publiés, avant le rapport en cause; que, d'autre 
part, il peut être considéré, sous l'angle de la vraisemblance, que l'appelant s'est par 
ailleurs lui-même exprimés à plusieurs reprises dans la presse sur les procédures en 
cours; que l'appelant ne rend dès lors pas vraisemblable subir un préjudice difficilement 
réparable; 
Que, de plus, l'appelant n'a pas requis l'octroi de l'effet suspensif avant le dépôt de 
l'appel, ce qu'il était pourtant autorisé à faire (art. 315 al. 5 CPC); que, depuis le 
prononcé de l'ordonnance entreprises, exécutoire en l'absence d'effet suspensif 
automatique, l'intimée pouvait publier à nouveau le communiqué, ce qu'elle n'a pas fait; 
que quand bien même l'intimée envisage toujours de remettre celui-ci en ligne, de même 
que les audits, il ne s'agit pas d'une intention ferme et immédiate; 
Qu'enfin sans préjudice de la décision à rendre sur le fond, les chances de succès de 
l'appel ne sont, prima facie, pas d'emblée évidentes; qu'en effet, en s'adressant à la 
presse, à plusieurs reprises, sur les procédures en cours, l'appelant a alimenté le débat et 
suscité un intérêt encore plus grand auprès du public; que, toujours prima facie et sans 
préjudice de l'examen au fond, il paraît que l'intérêt public à être informé sur les 
problèmes de sécurité publique de la commune prime celui de l'appelant à ce que les 
informations ne soient pas divulguées; 
Que les frais de la présente décision seront arrêtés à 500 fr. et mis à la charge de 
l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC); que ces frais seront compensés avec 
l'avance de frais de 200 fr. versée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Que l'appelant sera en conséquence condamné à verser 300 fr. aux Services financiers 
du Pouvoir judiciaire; 
Qu'il sera également condamné à verser 500 fr. à l'intimée à titre de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire : 
Dit que la requête d'effet suspensif formée par A______ tendant à la suspension du 
caractère exécutoire de l'ordonnance OTPI/214/2025 rendue le 25 mars 2025 dans la 
cause C/30386/2024 est sans objet. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la présente décision à 500 fr. et les met à la charge de 
A______, compensés avec l'avance de frais de 200 fr. fournie, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à verser 300 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser 500 fr. à COMMUNE DE B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, 
greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRYY-BARTHE 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d’un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d’un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l’arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.