ge_gerichte · ATA/89/2010 · 2010-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/199/2010-MARPU 
ATA/89/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 février 2010 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
MLM ARCHITECTES 
et 
Madame Micaela et Monsieur Mauro LEPORI 
représentés par Me Franco Foglia, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 


 
 
 
A/199/2010 
- 2 -
MEIER ET ASSOCIÉS ARCHITECTES S.A., appelée en cause 
représentée par Me Christophe Zellweger, avocat 
 


- 3/7 - 
A/199/2010 
Attendu en fait que : 
1. 
 
L’Etat de Genève, soit pour lui le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : le département) a initié un concours 
d’architecture pour la réalisation d’un collège et d’un parking P + R sur le plateau de 
Frontenex, selon publication dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du 26 janvier 2009. 
 
 
Il s’agissait d’une procédure de gré à gré, soumise à l’accord OMC/GATT. 
2. 
 
Par décision publiée dans la FAO du 11 janvier 2010, le département a adjugé 
le mandat à Meier et Associés Architectes S.A. (ci-après : Meier et Associés) à 
Genève, lauréats du concours. La procédure de gré à gré était faite selon l’art. 15 al. 
3 let. k du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 
(RMP - L 6 05.01). 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal administratif. 
3. 
 
MLM Architectes, bureau d’architectes représentés par Monsieur Mauro et 
Madame Micaela Lepori (ci-après : MLM Architectes) ont saisi le Tribunal 
administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 20 janvier 2010. 
 
 
La décision du jury, d’attribuer le premier prix à un projet qui ne respectait pas 
l’une des prescriptions contraignantes du cahier des charges (zone prévue pour la 
rampe d’accès du parking) était contraire au droit et notamment à l’art. 20 point 2 du 
règlement SIA 142 applicable en l’espèce. 
 
 
MLM Architectes avaient déposé plainte contre la décision du jury devant la 
SIA et parallèlement avaient prié le département de ne pas procéder à l’adjudication 
aussi longtemps que la procédure initiée devant la SIA ne serait pas terminée. 
 
 
MLM Architectes ont fait valoir une violation de leur droit d’être entendus 
dans la mesure où ils n’avaient pas eu l’occasion de faire valoir devant l’adjudicateur 
leur demande de voir leurs droits fondamentaux être respectés. Il était de plus 
reproché à l’adjudicataire de ne pas avoir tenu compte de la plainte déposée par 
MLM Architectes. Enfin, il était reproché à l’adjudicateur de ne pas respecter le 
principe de l’égalité de traitement et de pratiquer la discrimination dans la mesure où 
il traitait de manière identique les concurrents qui avaient respecté les règles du 
concours et ceux qui ne les avaient pas respectées. 
 
 
Ils concluent à ce que l’effet suspensif soit restitué au recours et sur le fond, à 
ce que soit constaté l’illégalité de l’adjudication et que celle-ci soit révoquée, avec 
suite de frais et dépens. 


- 4/7 - 
A/199/2010 
4. 
 
Le 22 janvier 2010, le Tribunal administratif a appelé en cause Meier et 
Associés et imparti aux intimés un délai pour se déterminer sur la question de l’effet 
suspensif. 
5. 
 
Par courrier du même jour, le Tribunal administratif a fait interdiction au 
département de conclure le contrat jusqu’à droit jugé sur effet suspensif. 
6. 
 
Le département s’est déterminé le 5 février 2010. 
 
 
Suite au concours d’architecture lancé en janvier 2009, vingt-cinq projets 
avaient été déposés. Le premier prix avait été attribué à l’unanimité au projet 
« Ventilo » 
présenté 
par 
Meier 
et 
Associés, 
en 
collaboration 
avec 
Amsler Bombeli S.A. Les résultats du concours avaient été publiés dans la FAO du 
15 juin 2009. L’exposition publique avait eu lieu entre les 15 et 28 septembre 2009. 
 
 
La plainte déposée par MLM Architectes au secrétariat général de la SIA le 
29 septembre 2009 n’était pas jugée à ce jour. 
 
 
Le département n’était pas compétent pour réexaminer l’appréciation du jury 
du concours. A cet égard, le recours n’était pas fondé. 
 
 
Dans la pesée des intérêts à laquelle devait procéder le Tribunal administratif, 
l’intérêt public à la construction d’un nouveau collège et d’un nouveau parking P + R 
s’opposait à l’intérêt privé des recourants à la non-conclusion du contrat. Or, l’intérêt 
public à la réalisation des constructions projetées et à la conclusion du contrat 
d’architecture était manifeste et primait l’intérêt privé des recourants. 
 
 
Il conclut au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif avec suite de 
frais et dépens et à l’octroi d’un délai pour présenter ses observations sur le fond. 
7. 
 
Meier et Associés se sont déterminés le 5 février 2010. Ils ont également 
conclu au rejet de la requête d’effet suspensif. 
 
 
Le recours était mal fondé. 
 
 
Le chiffre 23 du programme du concours du projet établi par l’adjudicateur 
prévoyait la procédure en cas de litige : les plaintes relatives au déroulement du 
concours et aux décisions prises par le jury pourraient être déposées dans un délai de 
trente jours auprès de la SIA selon l’art. 28 du règlement SIA 142. La décision 
d’adjudication du marché public était sujette à recours dans un délai de dix jours 
auprès du Tribunal administratif cantonal. 
 
 
A cet égard, les recourants n’avançaient aucune disposition légale tirée des 
législations pertinentes sur les marchés publics pour motiver leur recours. 
 
 
Aucune des trois conditions cumulatives prévues par l’art. 17 de l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994, révisé le 15 mars 2001 


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(AIMP - L 6 05) n’était réalisée en l’espèce : l’octroi de l’effet suspensif lèserait 
gravement tant l’intérêt public que constituaient les besoins de l’instruction publique 
genevoise que les intérêts privés de Meier et Associés qui devaient maintenir un 
« staff » étendu pour les besoins du mandat, alors que le recours paraissait d’emblée 
dénué de toute chance de succès. 
 
 
Si par impossible une telle restitution devait être accordée, les recourants 
devaient être astreints à fournir des sûretés conséquentes, conformément à l’art. 17 
al. 3 AIMP. 
Considérant en droit : 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est, prima 
facie, recevable (art. 15 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 1 et 2 de la loi autorisant le Conseil 
d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 
(L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 RMP). 
2. 
 
En tant que personne exclue d'un marché public, la recourante a, prima facie, 
qualité pour recourir contre la décision d'adjudication (art. 15 al. 1bis let. d AIMP ; 
art. 55 al. 1 let. c RMP ; art. 60 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 17 al. 1 AIMP ; art 58 al. 1 RMP), 
celui-ci pouvant être restitué par l’autorité de recours, d’office ou sur demande, pour 
autant qu'il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP ; 58 al. 2 RMP) cette formulation 
s’inspirant de celle de l’art. 66 al. 2 LPA (ATA/640/2009 du 14 décembre 2009 et les 
réf. citées). 
4. 
 
En matière de marchés publics, la restitution de l’effet suspensif en cas de 
recours constitue cependant une exception (ATA/640/2009 déjà cité) et représente 
par conséquent une mesure dont les conditions ne peuvent être admises qu'avec 
restrictions. 
5. 
 
Si l’effet suspensif n’est pas restitué, le contrat peut être conclu dès l’expiration 
du délai de recours (art. 14 AIMP). 
6. 
 
Selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public 
et privé en jeu. Doivent en outre être prises en considération les chances de succès du 
recours. Cet examen a pour but de refuser l’effet suspensif aux recours 
manifestement dépourvus de chance de succès (F. GYGI, l’effet suspensif et les 
mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976 p. 274 ; 
RDAF 1998 I p. 41 ; ATA/640/2009 du 4 décembre 2009). 
 
 
En l’espèce, l’intérêt public à la construction d’un bâtiment scolaire est sans 
conteste un projet d’utilité publique et sa réalisation dans les délais prévus constitue 


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A/199/2010 
une priorité (ATA/640/2009 déjà cité et les réf. citées). Il en va de même en ce qui 
concerne la construction d’un parking, vu les problèmes notoires et récurrents qui 
sont ceux de la circulation dans le canton de Genève. 
 
 
Quant à l’intérêt privé des recourants, il consiste dans le fait qu’ils 
souhaiteraient se voir attribuer le marché. Or, l’admission du recours n’aurait pas 
nécessairement pour effet de le leur attribuer, le tribunal de céans ne pouvant pas 
statuer en opportunité (art. 16 al. 1 et 2 AIMP ; art. 61 LPA). 
7. 
 
Concernant les chances de succès du recours, le Tribunal fédéral a jugé que 
l'autorité compétente jouit d'une certaine liberté d'appréciation, conformément à 
l'art. 17 al. 2 AIMP. Les prévisions qu'elle est amenée à faire - prima facie - sur le 
sort du procès au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2D_130/2007 du 26 février 2008 et les arrêts cités 
consid. 2.2, soit notamment ATF 117 V 185 consid. 2b p. 191), ce qui n'est guère le 
cas en l'espèce. 
8. 
 
Au stade de l’examen de l’effet suspensif, il ne peut être que retenu que la 
décision attaquée a été prise sur la base de la décision du jury du concours. La plainte 
déposée par les recourants au mois de septembre 2009 n’est semble-t-il pas jugée, 
ceux-ci n’ayant donné aucun renseignement à ce sujet au Tribunal administratif. 
9. 
 
Au vu des éléments qui précèdent, la demande d’octroi de l’effet suspensif sera 
rejetée. Le sort des frais de la présente décision sera tranchée dans l’arrêt à rendre au 
fond. 
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
impartit aux parties intimées un délai au 15 mars 2010 pour présenter leurs observations 
sur le fond du recours ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/199/2010 
communique la présente décision, en copie, à Me Franco Foglia, avocat des recourants, au 
département des constructions et des technologies de l'information, ainsi qu’à 
Me Christophe Zellweger, avocat de Meier et Associés Architectes S.A., appelée en cause. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :