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ge_gerichte · A/769/2019 · 2019-04-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2019 A/769/2019

A/769/2019
ATA/783/2019
du 16.04.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/769/2019
-
TAXIS
ATA/783/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 avril 2019
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 22 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 23 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 26 février 2019, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 23 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/769/2020 · 2020-06-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2020 A/769/2020

A/769/2020
ATA/553/2020
du 02.06.2020
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/769/2020
-
TAXIS
ATA/
553/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 2 juin 2020
en section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 2 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 7 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que, par lettre datée du 3 mars 2020, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 avril 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le courrier mentionnait la possibilité, en cas de ressources insuffisantes, de solliciter le bénéfice de l'assistance juridique ;
que le délai a été reporté au 15 mai 2020 compte tenu de la pandémie ;
que, par pli du 19 mai 2020, dans le cadre de sa réplique, le recourant a indiqué ne pas pouvoir s'acquitter dudit montant ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 mars 2020 par Monsieur A______ contre la décision du 7 février 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
P. Hugi
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/770/1998 · 1999-01-12 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; CAPACITE DE CONDUIRE; COURSE DE CONTROLE; PERMIS DE CONDUIRE; ETAT ETRANGER; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PREUVE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; LCR | L'instruction de la cause n'ayant pu établir de façon certaine que le permis de circulation étranger du recourant était une contrefaçon, les pièces et déclarations du recourant laissant penser le contraire, le Service des automobiles et de la navigation doit supporter les conséquences de l'absence de preuve par rapport au fait qu'il allègue.Quand bien même il subsisterait des doutes quant à la capacité du recourant de conduire un véhicule en Suisse, car celui-ci a obtenu son permis de circulation dans des conditions très différentes des nôtres, il devra de toute façon subir une course de contrôle. | OAC.44

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/770/1998

A/770/1998
ATA/33/1999
du 12.01.1999
( LCR
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; CAPACITE DE CONDUIRE; COURSE DE CONTROLE; PERMIS DE CONDUIRE; ETAT ETRANGER; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PREUVE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; LCR
Normes
:
OAC.44
Parties
:
ANWARI Abdul Massud / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
L'instruction de la cause n'ayant pu établir de façon certaine que le permis de circulation étranger du recourant était une contrefaçon, les pièces et déclarations du recourant laissant penser le contraire, le Service des automobiles et de la navigation doit supporter les conséquences de l'absence de preuve par rapport au fait qu'il allègue.
Quand bien même il subsisterait des doutes quant à la capacité du recourant de conduire un véhicule en Suisse, car celui-ci a obtenu son permis de circulation dans des conditions très différentes des nôtres, il devra de toute façon subir une course de contrôle.
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ge_gerichte · A/770/1999 · 1999-10-12 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; LAMal | Un délai de 4 mois pour statuer sur l'opposition de l'assuré n'est pas constitutif d'un déni de justice.Un délai de quatre mois et dix jours pour statuer sur opposition n'est pas anormalement long, cela d'autant plus que l'assurance avait indiqué, après deux mois, le délai dans lequel elle pensait rendre sa décision. | LAMAL.86 al 2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.1999 A/770/1999

A/770/1999
ATA/599/1999
du 12.10.1999
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 22.11.1999, rendu le 03.02.2000, REJETE, K 133/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; LAMal
Normes
:
LAMAL.86 al 2
Parties
:
GRABER Klaus-Heinrich / VISANA ASSURANCES
Résumé
:
Un délai de 4 mois pour statuer sur l'opposition de l'assuré n'est pas constitutif d'un déni de justice.
Un délai de quatre mois et dix jours pour statuer sur opposition n'est pas anormalement long, cela d'autant plus que l'assurance avait indiqué, après deux mois, le délai dans lequel elle pensait rendre sa décision.
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ge_gerichte · A/770/2018 · 2018-06-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2018 A/770/2018

A/770/2018
ATA/599/2018
du 12.06.2018
( DIV
)
, INCOMPETENT
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/770/2018
-
DIV
ATA/599/2018
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 12 juin 2018
dans la cause
A______ ASSURANCE-MALADIE SA
contre
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Vu le recours interjeté le 5 mars 2018 par A______ assurance-maladie SA contre une décision du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé devenu depuis lors, le département de l’emploi et de la santé (ci-après : le département) du 20 février 2018, qui contient une demande de transmettre le cas échéant la procédure à l’autorité compétente ;
Vu les déterminations du département, du 29 mars 2018, lequel indique que selon lui c’est la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) qui est compétente ;
vu l’échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et la chambre des assurances sociales ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
transmet la cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ assurance-maladie SA ainsi qu'au département de l'emploi et de la santé.
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
J. Poinsot
la présidente siégeant :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/772/2019 · 2019-04-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.04.2019 A/772/2019

A/772/2019
ATA/811/2019
du 25.04.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/772/2019
-
TAXIS
"
ATA/811/2019
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 25 avril 2019
1
ère
section
dans la cause
M. A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 23 février 2019, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir concernant la « taxe annuelle usage accru domaine public » (art. 26 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur - RTVTC - H 1 31.01) ;
que par lettre datée du 26 février 2019, envoyée sous plis recommandé notifié le
1
er
mars 2019 et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2019, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 février 2019 par M. A______ contre la décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/772/2020 · 2020-06-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2020 A/772/2020

A/772/2020
ATA/590/2020
du 16.06.2020
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/772/2020
-
TAXIS
ATA/590/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 juin 2020
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 2 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 5 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 3 mars 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 avril 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 22 mai 2020 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 6 juin 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 mars 2020 par Monsieur A______ contre la décision du 5 février 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/773/1997 · 1998-01-27 · de

RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT | Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre. | LRDBH.15

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/773/1997

A/773/1997
ATA/31/1998
du 27.01.1998
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT
Normes
:
LRDBH.15
Parties
:
HAGEN Peter / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.
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ge_gerichte · A/773/1998 · 1999-02-09 · fr

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; CONFORMITE A LA ZONE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL); LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; 2E ZONE; TPE | La transformation des combles envisagée par les recourants aura pour conséquence que les loyers des 5 appartements qui s'y trouvent ne correspondent plus après travaux aux besoins prépondérants de la population.Le Tribunal a néanmoins estimé, au vu des transformations projetées également aux quatre étages inférieurs (16 appartements conformes après travaux par leur loyer et par leur genre), que l'encouragement aux travaux de rénovation et, à terme, la mise sur le marché d'appartements globalement mieux adaptés aux besoins prépondérants de la population devaient prévaloir sur l'intérêt à la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants.L'autorisation de transformer déposée a ainsi été admise. | LDTR.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/773/1998

A/773/1998
ATA/110/1999
du 09.02.1999
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; CONFORMITE A LA ZONE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL); LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; 2E ZONE; TPE
Normes
:
LDTR.9 al.2
Parties
:
G-INVEST SA / AMARAL Adelia et autres, COMMISSION DE RECOURS LCI, SALLASONNET Jean-Michel, CAVE Christian, CAPONNETTO Filippo, FONJALLAZ Anne, LAEDERACH Florence, SCHNEEBERGER Philippe, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TURIN Patrick, KOSCAK Luska
Résumé
:
La transformation des combles envisagée par les recourants aura pour conséquence que les loyers des 5 appartements qui s'y trouvent ne correspondent plus après travaux aux besoins prépondérants de la population.
Le Tribunal a néanmoins estimé, au vu des transformations projetées également aux quatre étages inférieurs (16 appartements conformes après travaux par leur loyer et par leur genre), que l'encouragement aux travaux de rénovation et, à terme, la mise sur le marché d'appartements globalement mieux adaptés aux besoins prépondérants de la population devaient prévaloir sur l'intérêt à la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants.
L'autorisation de transformer déposée a ainsi été admise.
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ge_gerichte · A/774/1995 · 1998-01-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; CAUSALITE; STATU QUO SINE; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; PREDISPOSITION; ASSU | Le Tribunal a annulé la décision de suspendre le versement des indemnités journalières, rien ne laissant supposer une tendance à l'exagération du recourant, une fragilité psychologique excessive, ou un contexte environnemental ou psychosocial propre à entraîner une chronicisation des lombalgies dont il souffre. Il fallait ainsi admettre que l'accident qu'a subi le recourant a conduit a une aggravation de son état maladif antérieur. | LAA.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/774/1995

A/774/1995
ATA/4/1998
du 13.01.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 24.02.1998, rendu le 05.02.1999, ADMIS, U 52/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; CAUSALITE; STATU QUO SINE; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; PREDISPOSITION; ASSU
Normes
:
LAA.16
Parties
:
GARZON Francisco / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Le Tribunal a annulé la décision de suspendre le versement des indemnités journalières, rien ne laissant supposer une tendance à l'exagération du recourant, une fragilité psychologique excessive, ou un contexte environnemental ou psychosocial propre à entraîner une chronicisation des lombalgies dont il souffre. Il fallait ainsi admettre que l'accident qu'a subi le recourant a conduit a une aggravation de son état maladif antérieur.
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ge_gerichte · A/774/1997 · 2002-10-08 · fr

AA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE | En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents. | OAMAL.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2002 A/774/1997

A/774/1997
ATA/579/2002
du 08.10.2002
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
AA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
OAMAL.3
Parties
:
BATICONCEPT SA / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents.
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