ge_gerichte · ACPR/916/2025 · 2025-10-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18876/2024 
ACPR/916/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 6 novembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 8 octobre 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 20 octobre 2025, A______ recourt contre la décision du 8 précédent, 
notifiée le surlendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d’ordonner une 
défense d’office en sa faveur. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette ordonnance 
et à ce qu’une défense d’office soit ordonnée en sa faveur, en la personne de 
Me B______, avec effet rétroactif au 1er octobre 2025, le montant de CHF 1'500.- déjà 
versé par ses parents devant, subsidiairement, être déduit de l’indemnité due par 
l’État ; plus subsidiairement, que la nomination intervienne avec effet rétroactif au jour 
de la requête, voire à la date du recours, le montant de CHF 1'500.- déjà versé par ses 
parents devant être déduit de l’indemnité due par l’État. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant irakien, a été arrêté provisoirement le 9 août 2025, dans le 
cadre de la procédure argovienne STA2 ST.2025.1______, puis placé en détention 
provisoire, le 12 suivant, par le Tribunal des mesures de contrainte de ce canton. Il a 
d’abord été incarcéré en Argovie, avant d’être transféré à la prison de Champ-Dollon, 
où il se trouve actuellement, consécutivement à la reprise de la procédure précitée par 
le Ministère public du canton de Genève le 3 septembre 2025. 
b. Il est prévenu de lésions corporelles simples (art. 123 CP), tentative de vol 
(art. 139 cum art. 22 CP), brigandage (art. 140 CP), agression (art. 134 CP), dommages 
à la propriété (art. 144 CP), escroquerie (art. 146 CP), injure (art. 177 CP), usurpation 
d’identité (art. 179 decies CP), menaces (art. 180 CP), violation de domicile 
(art. 186 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), violence ou menace contre les autorités 
et les fonctionnaires (art. 285 CP) et infractions aux art. 92, 95 et 97 al. 1 let. g LCR. 
Il lui est à cet égard reproché d’avoir, à Genève: 
- 
le 1er juillet 2024, vers 01h00, devant l'entrée au chemin 2______ no. ______ au 
C______ [GE], agressé physiquement D______ en l'étranglant, le projetant au sol, 
et, de concert avec six ou sept autres individus, lui avoir porté des coups de pied à 
la tête, un coup de matraque sur le front et un coup sur la cuisse droite, avant de 
lui dérober ses effets personnels ; 
- 
les 3, 9 et 10 juillet 2024, souscrit des abonnements téléphoniques, auprès de 
E______ et F______, en vue de l’acquisition de deux [téléphones portables de 
marque] G______ et d’un [ordinateur portable de marque] H______, avec la carte 
d'identité dérobée à D______ ; 


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- 
le 3 novembre 2024, loué deux véhicules en présentant le permis de conduire suisse 
et la carte d'identité de D______ ; puis, au volant d'une des voitures, causé un 
accident entraînant des dégâts sur le véhicule de I______, fui les lieux de l'accident 
et circulé sans permis de conduire ; 
- 
le 22 juillet 2024, circulé sans permis de conduire au volant du véhicule J______ 
immatriculé GE 3______, avant d'avoir un accident ayant causé des dommages 
matériels au véhicule conduit par K______, immatriculé GE 4______ ; puis, après 
cet accident, rempli un constat à l'amiable en inscrivant faussement le nom et le 
prénom de son frère ; 
- 
le 31 juillet 2024, envoyé des messages vocaux à K______, lui disant : "La putain 
de ta race la pute", "Bouffonne", "Va te faire enculer", l'atteignant dans son 
honneur, et lui avoir dit de manière très agressive qu'il allait la "piétiner", apeurant 
de la sorte K______ ; 
- 
le 27 novembre 2024, vers 20h00, à l'angle entre la rue de Berne et la rue de la 
Navigation, participé à une attaque contre L______, de concert avec M______ et 
plusieurs individus ; d’avoir d’abord donné un coup en direction de la tête sans 
toucher sa victime, qui a esquivé le coup, puis lui avoir asséné un coup au niveau 
de la tête, avant que L______ s'enfuie et soit balayé quelques mètres plus loin, dans 
sa fuite, par son comparse M______, après que lui-même eut crié à un groupe d'une 
dizaine de personnes "attrapez-le" ; alors que la victime était tombée à terre après 
le deuxième balayage, lui avoir asséné des coups de concert avec ses comparses, 
notamment des coups de pied et de poing sur tout le corps et le crâne, lui causant 
ainsi plusieurs blessures; 
- 
à une date indéterminée antérieure au 31 janvier 2025, conclu un contrat avec 
N______ AG au sujet de la vente d'un véhicule de marque O______ (frais de 
vente), une facture (CHF 500.-) du 31 janvier 2025 étant parvenue chez D______, 
ainsi qu'un rappel du 3 avril 2025, ce en faisant usage des documents d'identité 
dérobés à ce dernier ; 
- 
le 5 mai 2025, tenu les propos suivants au Cpl P______, par téléphone : "Je vais 
jamais venir. Trou du cul. Wallah tu me donnes pas d'ordres fils de pute. Si je te 
croise sans ton uniforme, je te casse. T'as mon adresse t'as qu'à venir me chercher" ; 
- 
le 8 mai 2025, présenté les documents d'identité dérobés à D______ lors d'un 
contrôle des passagers du train en direction de Q______ [VD], étant souligné que 
le précité a reçu une amende de CHF 140.- datée du 12 mai 2025. 
Ces faits ont fait l’objet des procédures genevoises P/18420/2025, P/18422/2025, 
P/16673/2025 et P/18876/2024. 


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Il lui est également reproché d’avoir, à R______, dans le canton d’Argovie, de concert 
avec S______ : 
- 
le 9 août 2025, tenté de s’introduire dans le bâtiment de la société T______ GMBH, 
sise à rue 5______ no. ______, à R______, en brisant une vitre, dans le but 
présumé de voler des véhicules afin de s’enrichir illicitement ou d’enrichir un tiers, 
avant de prendre la fuite, surpris par une résidente ; 
- 
durant la nuit du 8 au 9 août 2025, soustrait deux paires de plaques d’immatriculation 
au détriment de U______ (SO 6______) et de V______ (AG 7______), dans 
l’intention de les utiliser ou de les mettre à disposition d’autres personnes. 
Ces faits ont fait l’objet de la procédure STA2 ST.2025.1______, initialement 
diligentée par les autorités pénales du canton d’Argovie et dans le cadre de laquelle 
A______ était assisté de Me W______. 
c. 
Par ordonnance du 18 août 2025, les procédures genevoises P/18420/2025, 
P/18422/2025, P/16673/2025 et P/18876/2024 ont été jointes sous ce dernier numéro, 
dès lors qu’elles étaient dirigées contre le même prévenu, A______, et qu’il se justifiait 
de les juger conjointement. 
d. Le 12 août 2025, faisant suite à une demande du Ministère public de Zofingen-
Kulm, le Ministère public supérieur du canton d’Argovie a désigné Me W______ en 
qualité de défenseur d’office de A______, dans le cadre de la procédure 
STA2 ST.2025.1______, avec effet au 9 précédent. 
e. 
Par ordonnance du 3 septembre 2025, faisant suite à une demande de son 
homologue argovien, le Ministère public du canton de Genève a repris, sous le numéro 
de procédure P/18037/2025, la procédure STA2 ST.2025.1______. 
Le Ministère public du canton d’Argovie était invité à organiser le transfert de 
A______ à la prison de Champ-Dollon. 
f. 
Par courriel du 4 septembre 2025, Me W______ a informé le Ministère public du 
canton d’Argovie du fait que la famille de A______ souhaitait confier la défense des 
intérêts de ce dernier à Me X______, de l’Étude Y______, à Genève, sitôt que son 
transfert à Genève serait effectif. 
g. Le Procureur argovien lui a répondu le jour même, l’invitant à lui soumettre sa 
note de frais au terme de la procédure en fixation de for, à l’issue laquelle il serait 
relevé de son mandat. 
h. Consécutivement à la reprise de for par le Ministère public de Genève, A______ 
a été transféré le 8 septembre 2025 dans ce canton, à la prison de Champ-Dollon. 


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i. 
Par courrier du 17 septembre 2025, Me X______ a informé le Ministère public 
genevois avoir été consulté par la famille de A______, qui souhaitait lui confier la 
défense des intérêts de ce dernier. Il demandait à être désigné en tant que défenseur 
d’office, en lieu et place de Me W______, compte tenu de l’éloignement géographique 
de ce dernier et de la barrière linguistique. 
j. 
Par courriel du 23 septembre 2025, Me B______ a informé le Ministère public 
genevois qu’il avait été consulté par A______, sollicitant une autorisation de première 
visite et lui indiquant qu’il ne manquerait pas de l’aviser de son éventuelle constitution. 
k. Par courriel du 19 septembre 2025, Me B______ a informé le Ministère public 
genevois de sa constitution et de l’engagement de Z______, mère de A______, à 
assumer le paiement de ses honoraires, sollicitant par ailleurs l’identité de l’avocat en 
charge de la défense du prévenu afin de pouvoir le contacter dans un souci de « respect 
des usages confraternels ». 
l. Faisant suite à ce courrier, une greffière du Ministère public a contacté par 
téléphone, le 22 septembre 2025, Me B______, le priant de bien vouloir lui transmettre 
une procuration dûment signée. 
m. Par procuration datée du 24 septembre 2025, A______ a donné mandat à 
Me B______ de le représenter et de l’assister dans le cadre des procédures 
P/18037/2025 et P/18876/2024. 
n. Le 25 septembre 2025, Me B______ a adressé à Z______ une demande de 
provision en CHF 5'000.-, TVA de CHF 405.- en sus. 
o. Le 29 septembre 2025, Z______ a versé à Me B______ la somme de CHF 1'621.50. 
p. Par ordonnance du 30 septembre 2025, la procédure P/18037/2025 a été jointe à 
la procédure P/18876/2024, sous ce dernier numéro. 
q. Par courrier du 7 octobre 2025, Me B______ a confirmé au Ministère public, se 
référant à un précédent entretien avec une greffière, que, contrairement à ce que la 
famille de A______ lui avait indiqué, Me X______ « n’avait pas été imposé comme 
défenseur d’office ». Il sollicitait dès lors d’être désigné en cette qualité dans la 
présente procédure. 
r. 
Dans un courriel du 15 octobre 2025 adressé à Me B______, Me W______ lui a 
indiqué mal parler le français et ne plus représenter A______, ceci depuis plusieurs 
semaines. 


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s. 
A______ a été entendu à plusieurs reprises dans le cadre des procédures sus-
évoquées : 
 le 2 février 2024, par la police genevoise, hors la présence d’un avocat, en lien 
avec les faits dénoncés par AA______ ; 
 le 6 mars 2024, par le Ministère public genevois, hors présence d’un avocat, au 
sujet de ces mêmes faits ; 
 le 8 mars 2025, par la police genevoise, hors la présence d’un avocat, en lien 
avec les faits commis au préjudice de L______ ; 
 le 14 mai 2025, par la police genevoise, hors la présence d’un avocat, au sujet 
de l’agression dénoncée par D______, de la conclusion des abonnements en 
vue de l’acquisition d’appareils électroniques au moyen des documents volés 
à ce dernier, de la location des véhicules au moyen de ces mêmes documents, 
de l’accident causé avec l’un de ces véhicules et des faits dénoncés par le 
Cpl P______ ; 
 le 19 mai 2025, par la police genevoise, hors la présence d’un avocat, en lien 
avec les faits commis les 22 et 31 juillet 2024 à l’encontre de K______ ; 
 le 9 août 2025, par la police argovienne, en la présence de son conseil argovien, 
Me W______, au sujet des faits commis dans ce canton ; 
 le 27 octobre 2025, par le Ministère public genevois, en présence de 
Me B______, au sujet de ces mêmes faits. 
t. 
Lors de ses auditions par la police genevoise, les 8 mars, 14 et 19 mai 2025, 
A______, célibataire et sans enfant, a rempli les formulaires de situation personnelle 
et financière, y indiquant être sans revenu et percevoir l’aide sociale. Il a produit divers 
documents attestant de sa situation financière, notamment un décompte de l’Hospice 
général pour le mois de février 2025 attestant d’un versement de prestations pour ce 
mois à hauteur de CHF 1'282.10, revenu qu’il a également confirmé lors de son 
audition par la police argovienne. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré que, bien que A______ se 
trouvât en situation de défense obligatoire, les conditions pour la mise en œuvre d’une 
défense d’office n’étaient pas réunies. En effet, il avait désigné Me B______ comme 
défenseur privé, signant une procuration en faveur de celui-ci le 24 septembre 2025. 
Ses honoraires étaient couverts par l’entremise de sa mère, comme cela ressortait de 
son courrier du 19 septembre 2025. La condition de l’art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP 
n’était donc pas remplie, tout comme celle de l’art. 132 al. 1 let. a ch. 2. CPP. Dans la 


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mesure où Me B______ représentait valablement son client à titre privé, la demande 
de nomination d’office devait être rejetée. 
D. 
a. Le 14 octobre 2025, Me B______ a sollicité du Ministère public qu’il reconsidérât 
sa décision. A______ avait été transféré à la prison de Champ-Dollon à la suite d’une 
reprise de for par le Ministère public genevois. Le 17 septembre 2025, Z______ l’avait 
contacté en vue d’assurer la défense des intérêts de son fils détenu. Il lui avait expliqué 
le contexte dans lequel son intervention était possible, la précitée s’étant alors engagée 
à lui payer ses honoraires. Il avait ainsi requis le paiement d’une provision en 
CHF 5'000.-, avant d’envoyer son courrier du 19 septembre 2025 au Procureur. Le 
25 septembre 2025, il avait rendu visite à son mandant et lui avait fait signer une 
procuration, laquelle n’avait eu d’autre vocation que de lui permettre d’agir en son 
nom auprès des différentes autorités administratives et pénales. Le même jour, les 
parents de A______ lui avaient indiqué ne pas pouvoir payer ses honoraires d’avocat, 
sans toutefois résilier son mandat. Lors de sa consultation du dossier, il avait eu 
l’occasion d’en mesurer l’ampleur et constaté l’absence de toute nomination d’un 
défenseur dans la procédure genevoise. Il se trouvait dans une situation dans laquelle, 
ni son client, ni les parents de dernier n’étaient en mesure de payer ses honoraires, 
quand bien même un avocat était nécessaire dans le contexte d’une défense obligatoire. 
Il n’était toutefois pas envisageable qu’il le défendît pro bono. En raison de sa 
connaissance désormais approfondie du dossier et du lien de confiance établi avec son 
client, il « faisait naturellement acte de candidature » en vue de sa désignation 
d’office, avec effet rétroactif au 15 septembre 2025, date du début de son mandat. Il 
informait le Ministère public que, faute d’une telle nomination d’office, il se verrait 
contraint de mettre un terme à son mandat. 
b. Le 15 octobre 2025, le Ministère public a refusé de reconsidérer sa décision, 
considérant que le système de défense d’office ne permettait pas aux prévenus de 
disposer d’un avocat de choix rémunéré par l’État. Il appartenait à Me B______ de 
décider de la suite qu’il entendait donner à son mandat, conformément aux règles 
s’appliquant à « sa pression ». Dans l’éventualité où l’avocat précité devrait ne plus 
assister A______, un défenseur d’office lui serait nommé, parmi la liste des avocats à 
disposition du Ministère public, selon la « procédure usuelle », au vu de la situation 
de défense obligatoire dans laquelle celui-ci se trouvait. Un délai au 17 octobre 2025 
était imparti à Me B______ pour indiquer s’il assisterait encore son mandant à l’avenir. 
E. 
a. Dans son recours, A______ explique, pièces à l’appui, se trouver en détention 
provisoire depuis le 9 août 2025. Il bénéficiait de l’aide sociale et se trouvait en 
situation d’indigence certaine. Au moment de la constitution de Me B______, sa mère 
croyait de bonne foi qu’un avocat d’office avait été désigné en Argovie et s’inquiétait 
du fait que l’avocat suisse-allemand ne maîtrisait que faiblement le français et se 
trouvait domicilié dans un autre canton. Elle avait donc contacté Me B______ et s’était 
engagée à régler ses honoraires. Il était ultérieurement apparu qu’aucun défenseur 
n’avait été désigné dans la procédure genevoise et que l’avocat argovien n’intervenait 


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plus. Le dossier présentait une complexité et une ampleur considérables. Il concernait 
cinq procédures jointes en une seule dans laquelle le Ministère public avait retenu près 
d’une vingtaine d’infractions. La seule copie du dossier lui avait coûté CHF 1'080.-. 
Malgré la volonté initiale de ses parents d’assumer ses frais de défense, ceux-ci 
n’avaient été en mesure de verser que CHF 1'500.- sur les CHF 5'000.- de provision 
demandée et se trouvaient manifestement dans l’impossibilité de payer les honoraires 
nécessaires à une défense appropriée dans une procédure d’une telle envergure. Son 
avocat se trouvait ainsi dans une « situation impossible », ne pouvant matériellement 
poursuivre sa défense à titre pro bono compte tenu de l’ampleur du dossier et du travail 
accompli. Un lien de confiance s’était établi avec son avocat et il souhait que celui-ci 
le représentât. Or, l’art. 133 al. 2 CPP prévoyait que le choix du défenseur tenait 
compte de ses aptitudes et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu, 
l’autorité ne pouvant refuser de suivre les vœux de ce dernier qu’en vertu de motifs 
objectifs. En cas de rejet du recours, son conseil se verrait contraint de renoncer à son 
mandat et un nouvel avocat devrait être désigné d’office, lequel devrait refaire 
l’intégralité du travail d’analyse du dossier et établir un nouveau lien de confiance, ce 
qui lui causerait un préjudice certain et entraînerait une perte de temps considérable, 
ainsi que des frais supplémentaires pour l’État. L’économie de procédure et une bonne 
administration de la justice commandaient d’éviter cette « duplication d’efforts 
inutiles ». 
 
À l’appui, il produit (i) le courriel de Me W______ du 15 octobre 2025, (ii) la demande 
de provision de son conseil du 25 septembre 2025, (iii) un document bancaire attestant 
du paiement partiel de la provision en CHF 1'621.50, (iv) un courriel des Services 
financiers du Pouvoir judiciaire du 6 octobre 2025 attestant de frais de photocopie en 
CHF 1'005.-, (v) les courriers de son conseil des 7 et 14 octobre 2025 au Ministère 
public. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Il persiste à considérer que 
Me B______ représentait valablement son client à titre privé. Bien qu’il n’attendît 
évidemment pas que le précité défendît A______ pro bono, le système de défense 
d’office ne permettait pas aux prévenus de disposer d’un avocat de choix qui serait 
rémunéré par l’État. Dès lors, si Me B______ devait décider, « choix lui appartenant à 
lui seul », de ne plus assister son client, un défenseur d’office devrait être désigné à ce 
dernier, parmi la liste des avocats à disposition du Ministère public, selon la 
« procédure usuelle ». La procédure n’en était qu’à ses débuts. Une audience avait eu 
lieu le 27 octobre 2025 sur un complexe de faits « très limité ». Si de nombreux autres 
faits étaient reprochés au prévenu, la prochaine audience était fixée au 10 novembre 
2025, ce qui laissait le temps à un autre avocat d’intervenir cas échéant, éventuellement 
après ajournement de quelques jours de ladite audience. 
c. 
Le recourant n’a pas répliqué. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Les pièces nouvelles produites par le recourant sont recevables, la jurisprudence 
admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en deuxième 
instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir refusé de désigner son conseil, 
Me B______, en qualité de défenseur d’office. 
3.1. L'art. 130 CPP définit les cas de défense obligatoire. En particulier, le prévenu 
doit avoir un défenseur lorsque la détention provisoire, y compris la durée de 
l'arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), ou lorsque le prévenu encourt une 
peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de 
liberté (let. b). L'art. 131 al. 1 CPP prévoit qu'en cas de défense obligatoire, la direction 
de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur. 
Le prévenu ne peut pas renoncer à cette assistance (ATF 131 I 350 consid. 2.1 p. 353 
; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 130 et n. 1 
ad art. 131). 
3.2. L'art. 132 al. 1 CPP prévoit quant à lui que la direction de la procédure ordonne 
une défense d'office en cas de défense obligatoire si le prévenu ne désigne pas de 
défenseur privé (let. a), ou si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que 
l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let. b). La défense 
d'office selon l'art. 132 CPP intervient donc dans les cas où le prévenu ne bénéficie pas 
de l'assistance d'un avocat, notamment car il n'en a pas les moyens financiers 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 1 ad 
art. 132). La nomination d'un défenseur d'office intervient, quel que soit le motif pour 
lequel la défense obligatoire n'est pas assumée, et ce sans que le prévenu n'ait à en faire 
la requête, étant précisé qu'une telle requête est toutefois possible, notamment lorsqu'il 
s'agit de passer d'une défense de choix à une défense d'office (Y. JEANNERET / 
 A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 29 ad art. 132 CPP). 
3.3. Comme le relève à cet égard la jurisprudence, il résulte de ces dispositions que 
le CPP opère une double distinction en matière de défense : d'une part entre défense 
facultative et défense obligatoire ; d'autre part entre défense privée et défense d'office. 


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La défense facultative laisse au prévenu le soin de décider librement s'il entend se 
défendre seul ou recourir aux services d'un avocat. La défense obligatoire impose en 
revanche au prévenu l'assistance d'un défenseur, privé ou d'office. Réglée par 
l'art. 130 CPP, la défense obligatoire est indépendante de la situation financière du 
prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 2.1.2). 
La défense privée est celle où l'accusé choisit librement son avocat et le rémunère lui-
même (arrêt du Tribunal fédéral 1B_461/2016 du 9 février 2017 consid. 2.1.2). La 
défense d'office voit, elle, l'autorité commettre au prévenu un défenseur rétribué par 
l'État – à tout le moins provisoirement –, dans la mesure où la sauvegarde des droits 
de l'intéressé le requiert. Elle intervient lorsque le prévenu n'a pas de défenseur alors 
même qu'il s'agit d'un cas de défense obligatoire (art. 132 al. 1 let. a ch. 1 et 2 CPP) ou 
lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un 
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_309/2021 précité consid. 2.1.2). 
Le Tribunal fédéral a ainsi, à plusieurs reprises, confirmé que, lorsqu'un prévenu se 
trouvait dans un cas de défense obligatoire et se voyait désigner un avocat d'office, il 
n'avait pas à démontrer son indigence, la question de la prise en charge des coûts dans 
le cadre d'une défense d'office en vertu de l'art. 132 al. 1 let. a CPP n'ayant pas à être 
examinée avant la fin de la procédure, la direction de la procédure devant décider, au 
plus tard à ce moment-là, si et dans quelle mesure les frais de défense avancés par 
l'État devaient être répercutés sur le prévenu (ATF 139 IV 113 consid. 5.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_356/2024 du 8 mai 2024 consid. 2.2.2 et 1B_294/2019 du 
11 septembre 2019 consid. 2.2). 
3.4. Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure 
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son 
entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1; 
135 I 221 consid. 5.1). 
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 
devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arrêts cités). 
Il incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il 
remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements 
suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa 
situation financière et que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée 
(ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_436/2018 consid. 3; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit. , 
n. 59b ad art. 132). 


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3.5. En cas de transfert de la compétence territoriale d'une instruction pénale à un 
autre canton, la procédure est close auprès du canton saisi en premier lieu (liquidation 
dite partielle de la procédure). Cela implique un changement de direction de la 
procédure. La défense d'office ne se poursuit pas automatiquement, mais doit être 
nouvellement désignée par la direction de la procédure nouvellement compétente 
(art. 133 al. 1 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_38/2013 du 18 juin 2013 consid. 3; 
6B_361/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.4.3; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 1e ad art. 134). 
3.6. Selon l'art. 133 CPP, le défenseur d'office est désigné par la direction de la 
procédure compétente au stade considéré (al. 1) ; lorsqu'elle nomme le défenseur 
d'office, la direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu 
dans la mesure du possible (al. 2). Cette disposition concrétise la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et de la CourEDH relative aux art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 let. c CEDH 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3 ; Message du 
Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, 
FF 2006 1159 ; arrêts rendus avant l'entrée en vigueur du CPP : ATF 105 Ia 296 
consid. 1d p. 302 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_74/2008 du 18 juin 2008 consid. 2 et 
1B_245/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2 ; arrêt CourEDH Croissant c. Allemagne 
du 25 septembre 1992, § 29). 
L'art. 133 al. 2 CPP ne garantit pas le droit de choisir librement son défenseur d'office. 
Le droit du prévenu de proposer un avocat d'office ne fonde en effet pas d'obligation 
pour la direction de la procédure de désigner l'avocat proposé (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3). Néanmoins, le Conseil fédéral a exposé, 
dans son message, qu'une interprétation objective de cette disposition permet de 
dissiper tout doute quant à l'attitude de la direction de la procédure et, en particulier, 
du ministère public qui pourraient être tentés de désigner un défenseur à leur 
convenance (FF 2006 1159). La direction de la procédure ne peut dès lors s'écarter de 
la proposition du détenu que pour des raisons objectives, par exemple en cas de conflit 
d'intérêts, de surcharge de travail, ou encore si l'avocat ne possède pas les 
qualifications 
professionnelles 
suffisantes 
ou 
l'autorisation 
de 
pratiquer 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3 et les références 
citées ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit. , 
n. 25 et 29 ad art. 133 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 7 ss ad art. 133 ; N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3ème éd., 2023, n. 2 ad art. 
133). Par ailleurs, la direction de la procédure doit, en cas de refus de suivre les 
souhaits du prévenu, motiver au moins sommairement sa décision (art. 29 al. 2 Cst., 
art. 3 al. 2 let. c CPP). 
Le Tribunal fédéral a considéré que la connaissance préalable du dossier par un avocat 
proposé par le prévenu était digne de considération, mais qu'on pouvait y opposer un 


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motif objectif, fondé et non contesté pour justifier la nomination d'un autre avocat 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_212/2013 du 20 août 2013 consid. 2 ; ACPR/280/2014 
du 27 mai 2014). 
3.7. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant se trouve en situation de 
défense obligatoire, étant ici rappelé qu’il est détenu depuis le 9 août 2025 et qu’il se 
voit reprocher une multitude de faits susceptibles d’être constitutifs de lésions 
corporelles simples (art. 123 CP), tentative de vol (art. 139 cum art. 22 CP), brigandage 
(art. 140 CP), agression (art. 134 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), 
escroquerie (art. 146 CP), injure (art. 177 CP), usurpation d’identité (art. 179 decies CP), 
menaces (art. 180 CP), violation de domicile (art. 186 CP), faux dans les titres 
(art. 251 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
(art. 285 CP) et infractions aux art. 92, 95 et 97 al. 1 let. g LCR. 
Le Ministère public justifie son refus au motif que le recourant serait assisté par un 
défenseur privé – à qui il aurait signé une procuration et dont les honoraires seraient 
couverts par l’entremise de sa mère – et qu’il ne lui appartiendrait pas de choisir son 
défenseur « rémunéré par l’État ». Dans l’éventualité où il devrait cesser d’occuper, 
un défenseur d’office serait désigné au recourant, selon la « procédure usuelle », 
l’audience fixée au 10 novembre 2025 pouvant cas échéant être ajournée dans 
l’intervalle. 
Un tel raisonnement ne saurait être suivi. En effet, dans le cadre de la procédure 
précédemment diligentée par le Ministère public du canton d’Argovie, le recourant 
avait été mis au bénéfice d’une défense d’office en la personne de Me W______. Le 
transfert de la compétence territoriale du Ministère public argovien au Ministère public 
genevois a mis un terme au mandat de Me W______, avec pour conséquence que le 
recourant se trouvait privé depuis lors d’un défenseur d’office, alors même qu’il en 
remplissait toujours les conditions. Dans ces circonstances, il appartenait au Ministère 
public du canton de Genève de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que 
la défense d’office précédemment mise en œuvre au profit du recourant se prolongeât 
sans interruption à la suite du transfert de la compétence territoriale, ce qu’il n’a pas 
fait. 
Certes, le recourant a ensuite constitué un avocat de choix, tout en faisant part au 
Ministère public genevois de l’engagement de sa mère de prendre en charge ses 
honoraires. On ne saurait toutefois lui en faire grief, dans la mesure où le Ministère 
public genevois ne lui avait alors pas désigné de nouveau défenseur d’office et où cette 
autorité n’avait pas non plus donné suite à la demande de Me X______ du 17 septembre 
2025 tendant à sa nomination en qualité de nouveau défenseur d’office. 
Au vu de ces circonstances, le Procureur genevois ne pouvait refuser d’entrer en 
matière sur la demande du recourant du 7 octobre 2025 tendant à la nomination de 
Me B______ en qualité de nouveau défenseur d’office, sans même examiner si les 


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conditions de la défense d’office étaient réalisées, ce d’autant que tel paraît bien être 
le cas en l’espèce. D’une part, l’indigence du recourant était toujours manifeste, ce 
dernier émargeant à l’aide sociale et sa famille n’ayant pas été en mesure de payer le 
solde de la provision que lui avait réclamée Me B______. D’autre part, il est patent à 
la lecture du dossier que l’assistance d’un avocat est nécessaire à la sauvegarde des 
intérêts du recourant au vu de la gravité des faits qui lui sont reprochés et de la 
complexité de la cause. 
Quant au choix de l’avocat enfin, bien que l’art. 133 CPP ne garantisse pas à un 
prévenu le droit de choisir librement son défenseur d’office, la direction de la 
procédure ne peut s’écarter de la proposition du détenu que pour des raisons objectives, 
ainsi qu’il a été rappelé supra (consid 3.6). Or, rien ne justifie ici que le Ministère 
public ne nomme pas Me B______, en l’absence de tout autre avocat déjà désigné. En 
effet, ce dernier assiste son client à tout le moins depuis le 24 septembre 2025, date de 
la signature de la procuration. Il connaît le dossier et a déjà accompagné son mandant 
lors de l’audience s’étant tenue le 27 octobre 2025. On peine à comprendre en quoi il 
se justifierait d’écarter un tel avocat pour en désigner un nouveau, ce d’autant qu’un 
éventuel nouveau défenseur devrait nécessairement prendre connaissance du dossier 
de la procédure – déjà volumineux à ce stade de l’instruction –, ce qui impliquerait des 
coûts inutiles pour la collectivité publique, d’une part, et pourrait impliquer de devoir 
ajourner une audience déjà appointée – ce que le procureur reconnaît –, alors même 
que la procédure implique un détenu et doit, partant, être conduite avec célérité, d’autre 
part. 
4. 
Fondé, le recours doit être admis. 
Partant, la décision querellée sera annulée et une défense d’office ordonnée en faveur 
du recourant en la personne de Me B______, avec effet rétroactif au 7 octobre 2025, 
date à laquelle ce dernier a sollicité d’être désigné en cette qualité. 
S’agissant des honoraires déjà facturés par Me B______ à la famille de son client en 
lien avec les prestations accomplies à compter de cette date, il lui appartiendra de les 
restituer à cette dernière. 
5. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
6. 
L'indemnité du défenseur d'office nouvellement désigné sera fixée à la fin de la 
procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule, en conséquence, la décision du Ministère public du 8 octobre 2025 et désigne 
Me B______ en qualité de défenseur d'office de A______, avec effet rétroactif au 7 octobre 
2025. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Madame Françoise SAILLEN 
AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).