ge_gerichte · ATAS/1385/2012 · 2012-11-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2492/2012 
ATAS/1385/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M___________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Mme M___________ (ci-après : la recourante), née en 1946, est au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales et cantonales. 
2. Le 6 janvier 2011, le Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a 
débuté une révision périodique du dossier et requis de la recourante quelle 
transmette d'ici au 5 février 2011 diverses pièces et renseignements, soit : 
- "La copie du bail à loyer dûment signé et ses avenants pour l'année 2011 (+ 
BVR en cours). 
- Le nombre de personnes partageant le logement (Noms & Prénoms). 
- Nous retourner la déclaration des biens immobiliers ci-jointe dûment remplie et 
signée. 
- La copie des relevés des avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l'étranger, 
mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2010. 
- La copie du justificatif des comptes de libre-passage au 31 décembre 2010 (ou 
justificatif d'encaissement). 
- La copie du relevé mentionnant le capital et intérêts au 31 décembre 2010 du 
compte UBS ___________ (ou attestation de clôture). 
- Nous retourner la déclaration des avoirs bancaires et postaux en Suisse et à 
l'étranger ci-jointe, dûment remplie, signée et accompagnée des relevés 
mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2010. 
- Le justificatif (avis de crédit, …) mentionnant la pension alimentaire reçue en 
2010. 
- Les justificatifs de la rente de la sécurité sociale étrangère 2011 (si vous n'en 
percevez pas veuillez nous en indiquer les raisons par écrit). 
- Les justificatifs du montant de la rente de prévoyance professionnelle (2ème 
pilier/LPP) 2011 le cas échéant. 
- Le formulaire ci-joint dûment complété, signé, et accompagné des pièces 
justificatives demandées". 
3. Le 12 janvier 2011, le SPC a requis de la recourante la transmission de la décision 
de rente AVS d'ici au 11 février 2011. 


 
 
 
 
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4. Le 28 janvier 2011, X_________ a indiqué au SPC que la recourante restait devoir 
un montant de loyer de 1'842 fr. et transmis le relevé de compte de la recourante du 
1er juillet 2006 au 31 juillet 2011 duquel il ressort que le loyer est de 866 fr. dès le 
1er avril 2010 (732 fr. de loyer et 134 fr. de charges). 
5. Le 7 février 2011, le SPC a envoyé un rappel à la recourante en constatant qu'elle 
n'avait pas donné suite à sa demande du 6 février 2011. 
6. Le 10 février 2011, le SPC a joint à son dossier un formulaire de compensation 
avec des paiements rétroactifs de l'AVS/AI/APG mentionnant une rente mensuelle 
AVS de 850 fr. dès le 1er décembre 2010 et de 865 fr. dès le 1er janvier 2011. 
7. Le 14 février 2011, le SPC a envoyé un rappel à la recourante en constatant qu'elle 
n'avait pas donné suite à sa demande du 12 janvier 2011. 
8. Le 17 février 2011, le SPC a indiqué à la recourante qu'un nouveau calcul de 
prestations était effectué depuis le 1er décembre 2010 tenant compte de sa nouvelle 
rente AVS/AI de sorte qu'un trop perçu de 247 fr. était dû par la recourante pour la 
période du 1er décembre 2010 au 28 février 2011. 
9. Par décision du 22 février 2011, la Caisse de compensation a alloué à la recourante 
une rente simple AVS dès le 1er décembre 2010. Cette décision a été versée au 
dossier du SPC le 23 février 2011. 
10. Le 14 mars 2011, le SPC a envoyé à la recourante un deuxième rappel en constatant 
que ses demandes des 6 janvier et 6 février 2011 n'avaient pas eu de suite et en 
fixant à la recourante un ultime délai au 6 avril 2011. 
11. Par décision du 4 mai 2011, le SPC supprimé le droit aux prestations 
complémentaires de la recourante dès le 31 mai 2011 au motif qu'elle n'avait pas 
donné suite aux demandes de renseignement. 
12. Le 18 mai 2011, la recourante, représentée par l'Hospice général, a requis du SPC la 
liste des documents demandés en mentionnant qu'elle était illettrée et sollicité un 
délai au 30 juin 2011 pour réunir les documents demandés. 
13. Le 26 mai 2011, la recourante a rempli un formulaire de révision périodique 
comprenant la "déclaration biens immobiliers" et "biens mobiliers", qu'elle a 
transmis au SPC avec un relevé de compte UBS ___________ au 9 septembre 2010 
mentionnant un solde final nul, un relevé de compte POSTFINANCE au 31 janvier 
2011 mentionnant le solde au 31 janvier 2010 et la décision de la caisse de 
compensation du 22 février 2011. Ces documents ont été enregistrés par le SPC le 
1er juin 2011. 


 
 
 
 
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14. Le 16 juin 2011, le SPC a requis de la recourante qu'elle lui retourne le formulaire 
de demande de prestations accompagné des pièces justifiant les ressources, charges 
et fortune. 
15. Le 21 septembre 2011, la recourante, représentée par l'Hospice général, a rempli le 
formulaire de demande de prestations lequel a été enregistré par le SPC le 14 
octobre 2011. Elle a joint la "déclaration biens immobiliers" et "biens mobiliers" 
signées le 26 mai 2011, le dispositif du jugement de divorce du Tribunal de 
première instance du 27 avril 1995 attestant d'une pension alimentaire de 1'500 fr. 
en sa faveur, une copie de sa carte d'identité, un avis de modification du loyer 
(mensuel de 732 fr. dès le 1er avril 2010), le relevé de compte UBS au 9 septembre 
2010, un relevé de POSTFINANCE du 1er août 2010 au 10 février 2011, un 
certificat d'assurance LAMal, une fiche du département fédéral des finances 
concernant le calcul de sa rente AVS et la décision de la caisse de compensation du 
22 février 2011. 
Ces pièces ont été transmises le 5 octobre 2011 au SPC et enregistrées par celui-ci 
le 14 octobre 2011. 
16. Le 14 octobre 2011, le SPC a enregistré la fiche de l'Office cantonal de la 
population (OCP) de la recourante ainsi que ses bordereaux de taxation de 2001 à 
2010. 
17. Par décision du 19 octobre 2011, le SPC a alloué à la recourante des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales dès le 1er octobre 2011. 
18. Le 4 novembre 2011, la recourante s'est opposée à la décision du 19 octobre 2010 
en relevant qu'elle bénéficiait de prestations complémentaires depuis de 
nombreuses années et qu'elle avait remis tous les documents à son assistante 
sociale, laquelle avait été malade, ce qui expliquait le retard à transmettre les 
documents au SPC, qu'elle n'était pas responsable de ce retard et qu'elle souhaitait 
récupérer les prestations non versées durant quatre mois. 
19. Par décision du 3 août 2012, le SPC a rejeté l'opposition de la recourante du 
4 novembre 2011 en relevant que ses demandes étaient restées sans réponse et que 
les pièces parvenues au SPC le 1er juin 2011 ne répondaient que partiellement à la 
demande du 6 janvier 2011, étaient tardives et ne valaient pas nouvelle demande; 
enfin le CASS ayant déposé une nouvelle demande de prestations le 14 octobre 
2011, la nouvelle décision prenait effet au 1er octobre 2011. 
20. Le 15 août 2012, la recourante a recouru auprès de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée. Elle fait valoir 
qu'elle avait transmis les demandes et les rappels à l'Hospice général, qu'elle n'a 
jamais eu l'intention de refuser de renseigner le SPC et qu'elle a dû s'endetter pour 
faire face aux quatre mois sans prestations. 


 
 
 
 
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21. Le 13 septembre 2012, le SPC a conclu au rejet du recours en mentionnant que les 
risques et la responsabilité du choix des mandataires incombaient à la recourante. 
22. Le 19 octobre 2012, le SPC a transmis les formulaires standards remis à la 
recourante avec son courrier du 16 juin 2011. 
23. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) Le recours a été formé dans le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA, art. 43 
LPCC) courant dès le lendemain de la réception de la décision sur opposition 
(cf. art. 38 al. 1, 39 al. 2 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus 
par la loi, il est donc à cet égard recevable (art. 56 ss LPGA). 
b) Le litige porte sur le départ du droit de la recourante aux prestations 
complémentaires. 
3. Au niveau fédéral, selon l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile 
et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières 
de l’AI sans interruption pendant six mois au moins. 
Selon l'art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 
autant que toutes les conditions légales soient remplies. 
Selon l'art. 20 OPC-AVS/AI, la personne qui veut faire valoir un droit à une 
prestation complémentaire annuelle doit déposer une demande écrite. L’art. 67, al. 
1, RAVS, est applicable par analogie (al. 1). La formule de demande doit donner 
des indications sur l’état civil de l’ayant droit et sur les conditions de revenu et de 


 
 
 
 
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fortune de toutes les personnes comprises dans le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 2). 
Le formulaire de demande doit donner des indications sur l'état civil de l'ayant droit 
et sur les conditions de revenu et de fortune de toutes les personnes comprises dans 
le calcul de la prestation complémentaire annuelle. La pratique administrative et la 
jurisprudence ont toutefois atténué la rigueur de la condition d'une demande au 
moyen d'une formule officielle en admettant que si l'assuré fait valoir son droit par 
un acte écrit ne répondant pas à cette condition formelle, l'autorité doit lui envoyer 
une formule adéquate en l'invitant à la remplir; la date d'arrivée de la première 
pièce est alors déterminante quant aux effets juridiques du dépôt de la demande 
(ATF 132 V 286 consid. 4.3 p. 296; ATF non publié du 12 septembre 2007 P 
5/2007). 
Selon l'art. 22 al. 1 à 3 OPC-AVS/AI, si la demande d’une prestation 
complémentaire annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification 
d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le droit prend naissance le mois au 
cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le 
début du droit à la rente (al. 1). L’alinéa précédent est applicable lorsqu’une rente 
en cours de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est 
modifiée par une décision (al. 2). Le droit à des prestations complémentaires déjà 
octroyées mais n’ayant pu être versées au destinataire s’éteint si le paiement n’est 
pas requis dans le délai d’une année (al. 3). 
Selon l'art. 43 LPGA, l’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures 
d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les 
renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). L’assuré 
doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires 
à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). Si 
l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à 
leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se 
prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en 
matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des 
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable 
(al. 3). 
La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend 
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut 
raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige 
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (cf. art. 43 et 61 let. c LPGA; voir également 


 
 
 
 
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ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195; arrêt I 90/04 du 6 mai 2004 consid. 2 et les 
références in REAS 2004 p. 242; ATF du 2 mai 2011 9C 505/2010). 
Selon les circonstances, l'assureur social qui se heurte à un refus de collaborer d'une 
partie peut, après lui avoir imparti un délai pour respecter ses obligations et l'avoir 
avertie des conséquences de son attitude, se prononcer en l'état du dossier. Le cas 
échéant, il peut rejeter la demande présentée par cette partie en considérant que les 
faits dont elle entendait tirer un droit ne sont pas démontrés. Au lieu de se 
prononcer sur le fond, en l'état du dossier, l'assureur peut également, selon les 
circonstances, rendre une décision d'irrecevabilité de la demande dont il est saisi. Il 
ne doit cependant faire usage de cette possibilité qu'avec la plus grande retenue, 
autrement dit lorsque un examen sur le fond n'est pas possible sur la base du dossier 
(art 43 al. 3 LPGA; cf. ATF 108 V 229 consid. 2 p. 230). Mais l'assureur ne peut se 
prononcer en l'état du dossier ou refuser d'entrer en matière que s'il ne lui est pas 
possible d'élucider les faits sans difficultés ni complications spéciales, malgré 
l'absence de collaboration de l'assuré (ATF 108 V 229 consid. 2 p. 230; 97 V 173 
consid. 3 p. 176; ATF du 6 juillet 2007 U 316/2006). 
Selon l'art. 5B de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPFC; J 7 10), si l'intéressé 
refuse de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de 
collaborer à l'instruction de son dossier, le service peut se prononcer en l'état du 
dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière (al. 1). Le refus 
de collaborer ou de fournir les renseignements nécessaires peut entraîner la 
suspension du versement des prestations (al. 2). Préalablement, le service adresse à 
l'intéressé une mise en demeure écrite, l'avertissant des conséquences juridiques et 
lui impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3). En cas de suspension du 
versement des prestations, le service notifie une décision formelle (al. 4). 
Selon l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement d’application de la loi sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité (RPFC; J 7 10.01), la demande de prestations doit être faite au moyen 
d’une formule officielle à disposition au service (al. 1). La demande déposée au 
titre de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse 
et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, tient lieu de demande 
pour les prestations complémentaires fédérales (al. 2). 
Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
valables dès le 1er avril 2011 (DPC), le droit à une prestations complémentaire (PC) 
annuelle est exercé par la présentation d'une formule officielle de demande dûment 
remplie. La formule doit renseigner sur la situation personnelle ainsi que sur les 
revenus et la fortune de toutes les personnes comprises dans le calcul de la PC 
annuelle (1110.01). Si l'assuré fait valoir son droit par une demande écrite ne 
répondant pas aux exigences formelles exposées ci-dessus, l'organe PC doit lui 


 
 
 
 
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envoyer une formule adéquate en l'invitant à la remplir. La date de réception de la 
première pièce est alors déterminante quant aux effets juridiques du dépôt de la 
demande, pour autant que la formule officielle de demande ainsi que les 
informations et autres documents utiles soient déposés dans les trois mois qui 
suivent (1110.02). Si le délai susindiqué n'est pas respecté, la PC n'est versée qu'à 
partir du mois au cours duquel l'organe PC est en possession des documents utiles 
(v. n° 2121.02). L'organe PC doit rendre l'assuré attentif au fait que faute de 
production des informations utiles dans le délai indiqué, un versement rétroactif de 
la PC à compter du mois de l'annonce ne peut pas entrer en ligne de compte 
(1110.03). 
Le droit à une PC annuelle prend naissance, la première fois, le mois où la demande 
est déposée munie de toutes les informations et autres documents utiles (v. n° 
1110.02) et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est 
subordonné (2121.01). Si l'assuré fait valoir son droit par une demande écrite ne 
répondant pas aux exigences formelles, ou s'il n'a pas envoyé toutes les 
informations et autre documents utiles, le droit à la PC ne peut prendre naissance à 
partir du mois où la demande lacunaire a été présentée que dans la mesure où 
l'intéressé représente sa demande au moyen du formulaire approprié dans les trois 
mois qui suivent, ou complète sa demande en présentant les informations et autres 
documents utiles dans les trois mois qui suivent. A défaut, le droit à la PC ne peut 
prendre naissance pour la première fois qu'à partir du mois où l'organe PC est en 
possession de la demande correcte et de toutes les informations et autres documents 
utiles (v. n° 1110.03) (2121.02). 
4. Au niveau cantonal, l'art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales notamment les personnes : a) qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève; 
b) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance vieillesse et survivants, d'une 
rente de l'assurance invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance 
invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité 
journalière de l'assurance invalidité. 
Selon l'art. 10 al. 1 à 3 LPCC, les prestations sont allouées sur demande écrite de 
l’intéressé ou de son représentant légal (al. 1). Cette demande doit être remise au 
service des prestations complémentaires (ci-après : service) (al. 2). Toutes pièces 
utiles concernant l’état civil, le domicile, la résidence, les enfants à charge, les 
ressources et la fortune de l’intéressé doivent être fournies (al. 3). 
Selon l'art. 18 LPCC, le droit à une prestation prend naissance le premier jour du 
mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales 
auxquelles il est subordonné (al. 1). Si la demande d’une prestation est faite dans 
les 6 mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, 
le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a 


 
 
 
 
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été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (al. 2). Le droit à une 
prestation s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus 
remplie (al. 3). 
Selon l'art. 9 du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 
25 juin 1999 (RPCC ; J 7 15.01), la demande déposée au titre de la loi sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965, tient lieu de demande pour les 
prestations complémentaires cantonales (al. 1). Lorsque la remise de la formule 
officielle a été précédée d'une demande écrite, c'est la date de cette dernière qui est 
déterminante, pour autant que la formule officielle soit déposée dans les 3 mois qui 
suivent (al. 4). 
Selon l'art. 11 RPCC, le service peut rejeter la demande lorsque les renseignements 
exigés par les dispositions légales et réglementaires ne sont pas fournis. 
5. En l'espèce, l'intimé a, par décision du 5 mai 2011, supprimé dès le 31 mai 2011 les 
prestations versées à la recourante au motif que celle-ci n'avait pas donné suite à ses 
demandes de renseignement, au sens des art. 5B al. 2 LPFC et 11 RPCC. Cette 
décision est entrée en force. 
Le 26 mai 2011, la recourante a requis le versement de prestations en transmettant 
au SPC le formulaire de révision périodique, la déclaration de biens 
mobiliers/immobiliers, les relevés de ses comptes et la décision de rente AVS du 
22 février 2011. Cette demande a été enregistrée par le SPC le 1er juin 2011. 
Le 16 juin 2011, l'intimé a envoyé à la recourante une lettre type demandant à celle-
ci de retourner le formulaire de demande de prestations accompagné des pièces 
justifiant ses ressources charges et fortune. 
L'intimé conteste le fait que l'envoi de la recourante enregistré le 1er juin 2011 
puisse valoir nouvelle demande de prestations. A cet égard, l'art. 20 OPC-AVS/AI 
exige la forme écrite pour déposer une demande de prestations et l'indication de 
l'état civil ainsi que les conditions de revenus et de fortune de l'ayant droit. S'il 
manque le formulaire officiel, l'intimé doit l'envoyer au requérant en l'invitant à le 
remplir. 
En l'occurrence, la recourante a rempli le formulaire officiel le 26 mai 2011. Même 
si ce formulaire est intitulé "révision périodique", il est identique à celui intitulé 
"demande de prestations", de sorte qu'il contient les mêmes indications que celui-ci 
et remplit donc les critères d'une demande de prestation au sens de l'art. 20 OPC-
AVS/AI et 10 LPCC. 


 
 
 
 
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Par courrier du 16 juin 2011, l'intimé a requis la transmission des justificatifs des 
ressources, charges et revenus et le formulaire officiel de demande de prestation. 
Or, la recourante a transmis une série de pièces le 5 octobre 2011, lesquelles ont été 
réceptionnées par le SPC le 14 octobre 2011 soit postérieurement au délai de trois 
mois précité (DPC-1110.02 et art. 9 RPCC). Reste à savoir si les pièces fournies par 
la recourante postérieurement au délai de trois mois précité étaient déterminantes 
pour le départ du droit aux prestations. 
Il convient de constater que le formulaire du 26 mai 2011 contient les informations 
nécessaires au sens de l'art. 20 OPC-AVS/AI, soit des indications sur l'état civil de 
la recourante, ainsi que sur ses revenus et sa fortune. La recourante a ainsi 
mentionné qu'elle recevait une rente AVS de 865 fr. par mois et qu'elle payait un 
loyer de 866 fr. et une cotisation assurance maladie de 490 fr.. Elle a aussi indiqué 
qu'elle ne cohabitait avec personne. Ce formulaire était accompagné de pièces 
justificatives relatives aux comptes bancaire et postal de la recourante, de la 
décision de rente AVS et de l'attestation de subsides du Service de l'assurance-
maladie valable dès le 1er janvier 2011. 
Le 5 octobre 2011, la recourante a communiqué au SPC les informations déjà 
transmises le 26 mai 2011 et enregistrées par le SPC le 1er juin 2011, soit le 
formulaire de demande de prestations, avec la déclaration des biens 
mobiliers/immobiliers, un relevé de compte UBS montrant un solde final nul au 9 
septembre 2010 et un extrait de son compte POSTFINANCE. 
Elle a transmis comme pièces nouvelles : 
- Le dispositif du jugement de divorce du 27 avril 1995 attestant d'une pension 
alimentaire de 1'500 fr. en sa faveur. 
- Une copie de sa carte d'identité. 
- Le contrat de bail du 5 juillet 2000 avec un avis de modification du loyer valable 
dès le 1er avril 2010 du Comptoir Immobilier SA ainsi qu'un courrier de celui-ci 
du 2 septembre 2008 augmentant la provision pour charges à 134 fr. par mois 
dès le 1er octobre 2008. 
- Une police d'assurance auprès de SYMPANY valable dès le 1er janvier 2011 et 
dès le 1er juin 2011 (compte tenu de la suppression du subside). 
- Une fiche du Département fédéral des finances concernant le calcul de sa rente 
AVS. 
- La décision de la caisse de compensation du 22 février 2011. 
- Un extrait de son compte POSTFINANCE du 1er août 2010 au 10 février 2011. 


 
 
 
 
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Elle a par ailleurs indiqué qu'elle vivait seule dans son logement et qu'elle n'était 
pas au bénéfice d'une rente de prévoyance professionnelle, d'un compte de libre 
passage et d'une rente de la sécurité sociale étrangère. 
A la lecture de ces nouvelles pièces, il est à constater que l'intimé était déjà en 
possession de la plupart de ces éléments au 1er juin 2011. Sont en particulier 
déterminantes les pièces que l'intimé avait réclamé à la recourante les 6 janvier et 
12 janvier 2011 dans le cadre de la révision périodique du dossier. En effet, dans le 
contexte d'une suppression des prestations pour défaut de collaboration à la suite 
d'une révision périodique comprenant une demande particulière de justificatifs, 
comme cela a été le cas pour la recourante, il convient d'admettre que les 
justificatifs à fournir dans le cadre de la nouvelle demande de prestations formée 
immédiatement après la décision de suspension des prestations ne sauraient 
correspondre à ceux requis lors d'une demande initiale, la plupart des justificatifs 
étant déjà en possession du SPC mais doivent être ceux requis dans le cadre de la 
procédure de révision, lesquels ont été considérés comme nécessaires par le SPC 
pour contrôler le droit aux prestations de l'assurée. 
A cet égard, toutes les pièces requises les 6 et 12 janvier 2011 ont été transmises au 
SPC au 1er juin 2011 hormis la copie du bail à loyer et ses avenants pour 2011 ainsi 
que le justificatif de la pension alimentaire. Concernant le loyer, il apparaît 
toutefois que le montant du loyer, modifié le 1er avril 2010 et des charges figurait 
clairement dans le courrier du Comptoir Immobilier SA qui a été enregistré par 
l'intimé le 31 janvier 2011, de sorte que celui-ci connaissait ces éléments dès février 
2011. 
En définitive, la demande du 1er juin 2011 était complète hormis le justificatif (avis 
de crédit) mentionnant la pension alimentaire reçue en 2010, tel que requis le 
6 janvier 2011 par le SPC. Or, à cet égard, force est de constater que les pièces 
enregistrées par ce dernier le 14 octobre 2011, lesquelles ont donné lieu à la 
décision de prestations du 19 octobre 2011, ne comprennent pas l'avis de crédit 
relatif à la pension alimentaire effectivement reçue en 2010 dès lors que l'extrait du 
compte POSTFINANCE porte uniquement sur la période du 1er août 2010 au 10 
février 2011 et fait état pour les cinq mois de 2010 d'une pension alimentaire de 
1'500 fr. versée en date des 19 août, 17 septembre, 19 novembre et 17 décembre 
2010 (sans trace d'un avis de crédit en octobre 2010). L'intimé a cependant 
considéré qu'il était en possession d'éléments suffisamment probants pour statuer, 
sans requérir de la recourante des justificatifs plus détaillés quant aux montants de 
la pension alimentaire effectivement reçue. Dans ces conditions, il y lieu de retenir 
que la demande du 26 mai 2011 était complète puisque tous les éléments retenus 
par le SPC le 19 octobre 2011 étaient déjà en sa possession le 1er juin 2011 de sorte 
que le SPC pouvait au 1er juin 2011 se prononcer en l'état du dossier (ATF 108 V 
229, du 6 juillet 2007 U 316/2006 précités). Au demeurant, le courrier du 16 juin 
2011 envoyé à la recourante, sous forme de formulaire type, n'était pas adéquat et 


 
 
 
 
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aurait dû, si l'intimé entendait faire dépendre le début du droit aux prestations de 
l'unique justificatif encore manquant, soit l'avis de crédit de la pension alimentaire 
2010, le mentionner spécifiquement avec l'avertissement des conséquences d'un 
défaut de collaboration, ce d'autant qu'il n'a finalement pas jugé que ce justificatif 
était utile pour statuer sur le droit de la recourante et qu'il a retenu dans sa décision 
du 19 octobre 2011 une pension alimentaire effectivement reçue en 2010 de 18'000 
fr. (1'500 fr. par mois). 
6. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que l'envoi de la recourante au 
SPC du 1er juin 2011 correspond à une demande formelle de prestations 
(art. 20 OPC-AVS/AI et 9 RPCC) laquelle était complète hormis le justificatif de la 
pension alimentaire versée à la recourante, pièce qui, si l'intimé entendait en faire 
dépendre le début du droit aux prestations, aurait dû être spécifiquement demandé à 
la recourante. 
7. Partant, le recours sera admis, la décision litigieuse réformée en ce sens que le 
début du droit aux prestations est fixé au 1er juin 2011. La cause sera renvoyée à 
l'intimé pour nouvelle décision dans ce sens. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
4. Condamne l'intimé à verser une indemnité de 1'000 fr. à la recourante. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le