ge_gerichte · JTAPI/778/2025 · 2025-07-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2458/2025 MC 
JTAPI/778/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A______, représenté par Me Clara POGLIA, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2458/2025 
EN FAIT 
1. 
Entré en Suisse le 24 mai 2024 en violation de l'interdiction d'entrée dans ce pays 
jusqu'au 22 juin 2025 qui lui avait été notifiée le 20 mai 2024, Monsieur A______, 
originaire de Colombie, né le ______ 1984, s'est vu condamner pour infraction à 
l'article 115, alinéa 1, lettre a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) le 28 mai 2024 par le Ministère public de la 
République et canton de Genève. 
2. 
N'ayant à nouveau pas respecté l'interdiction d'entrée en Suisse dont il faisait l'objet, 
M. A______ a, démuni de toute pièce de légitimation, document de voyage ou titre 
de séjour, été interpellé à Genève le 28 mai 2025 et a directement été écroué aux 
fins de purger la peine prononcée à son encontre le 28 mai 2024. 
3. 
Les éléments en possession des autorités établissant que M. A______ avait déposé 
une demande d'asile en Allemagne le 18 juillet 2023, les démarches en vue de son 
transfert dans ce pays en application de la réglementation Dublin ont été 
immédiatement entreprises. 
4. 
De nouvelles informations parvenues à la connaissance des services compétents, 
corroborées par les autorités italiennes, faisant cependant ressortir que M. A______ 
était au bénéfice d'un titre de séjour en cours de validité en Italie, les démarches ont 
alors été entamées en vue de faire réadmettre l'intéressé dans ce pays ; à la présente 
date, elles sont toujours en cours. 
5. 
Libéré le 13 juillet 2025 par les autorités pénales, M. A______ s'est vu notifier une 
décision de renvoi de Suisse immédiatement exécutoire avec délai de départ 
immédiat prononcée à son endroit le 9 juillet 2025 par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) avant d'être mis à disposition du 
commissaire de police. 
6. 
Le même jour, à 9h35, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six 
semaines, retenant comme motif de sa détention, notamment, qu’il avait franchi la 
frontière suisse malgré une interdiction d’entrer. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Italie. 
7. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 
8. 
Entendu le 15 juillet 2025 par le tribunal, M. A______ a précisé que la demande 
d’asile déposée en Allemagne résultait d’un malentendu car il n’avait pas voulu 
entamer une telle démarche. Sur question de son conseil, il était arrivé en Italie 
environ 30 ans auparavant. Il s’était toujours agi d’un séjour déclaré, sa mère étant 
italienne. Sur question du tribunal, il avait effectué une démarche en vue de 
l’obtention de la nationalité italienne cinq ans auparavant, mais il avait ensuite 


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perdu les documents et il devait recommencer cette démarche. Sur question de son 
conseil, s’il était venu en Suisse fin mai 2025 alors qu’il exerçait un emploi en Italie, 
c’était dans le cadre de jours de congé. Il souhaitait se rendre légalement en Italie, 
c’est-à-dire suivre les instructions qui lui seraient données à cette fin et il était prêt 
à rester à disposition des autorités suisses jusque-là et à bien se comporter dans 
l’intervalle. Sur question du tribunal de savoir s’il comptait s’opposer à sa détention 
administrative et demander sa levée, sa situation était difficile à supporter 
psychologiquement, mais il était prêt à suivre la décision de la justice suisse. Sur 
question du tribunal de savoir comment il comptait résider et subvenir à ses besoins 
à Genève jusqu’à ce que les autorités compétentes viennent le chercher pour 
retourner en Italie, il a répondu qu’il ne connaissait personne à Genève et ne savait 
pas comment il pourrait se débrouiller, étant précisé qu’il n'avait pas beaucoup de 
moyens. Il n’avait résidé que deux jours dans ce canton en 2023 et il ne savait pas 
où il pourrait résider. Sur question du représentant du commissaire de police, il a 
précisé que les documents dont les pièces produites lors de l’audience étaient des 
copies se trouvaient, pour ce qui concernaient les originaux, en Italie. Ces copies 
étaient issues de photographies qu’il avait dans son téléphone. 
Le conseil de M. A______ a déposé un bordereau de six pièces concernant en 
particulier des documents se rapportant à sa situation en Italie, notamment une lettre 
d’engagement de la société B______ pour un salaire mensuel de EUR 2'222.-. 
Le représentant du commissaire de police a indiqué que la réponse des autorités 
italiennes devait normalement intervenir dans un délai de huit jours ouvrables dès 
l’interpellation des autorités suisses, laquelle devait dater de la veille ou du jour 
même de l’ordre de détention administrative. L’ordre d’écrou du 28 mai 2025 avait 
été prononcé contrairement à la pratique normalement suivie, qui consistait dans un 
tel cas à présenter tout d’abord la personne au Ministère public en vue d’une 
éventuelle condamnation pour infraction à la LEI. Au lieu de cela, M. A______ 
avait été directement écroué, ce qui n’avait pas permis d’entamer, en amont de sa 
détention pénale, des vérifications concernant des occurrences Dublin ou Schengen. 
Le représentant du commissaire de police a plaidé et conclu à la confirmation de 
l’ordre de mise en détention prononcé le 13 juillet 2025 à l’encontre de M. A______ 
pour une durée de six semaines. 
Le conseil de l’intéressé a plaidé et conclu à l’annulation de l’ordre de mise en 
détention administrative et à la mise en liberté immédiate de son client, 
subsidiairement à ce que soit ordonnée son assignation à résidence accompagnée 
d’une obligation de se présenter régulièrement à une autorité et plus subsidiairement 
encore à ce que la durée de sa détention soit réduite à un mois. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 


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d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 13 juillet 2025 à 9h35. 
3. 
A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 LEI, lorsqu'une 
décision de renvoi de première instance ou une expulsion pénale au sens des art. 
66a ou 66abis CP a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée lorsqu'elle franchit la 
frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée 
immédiatement (let. c). 
4. 
En l’espèce, M. A______ fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse prononcée 
par l’OCPM le 9 juillet 2025. Il a par ailleurs franchi la frontière suisse en mai 2025, 
alors qu’il était encore sous le coup d’une interdiction d’entrer en Suisse valable 
jusqu’au 22 juin 2025, laquelle lui avait été notifiée le 20 mai 2024. Par conséquent, 
les conditions légales d’une détention administrative au sens des dispositions 
légales susmentionnées sont réalisées, de sorte que cette détention doit être 
confirmée quant à son principe. 
5. 
Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 
6. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 
juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 
7. 
Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 


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8. 
Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 
mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 
et les références citées). 
9. 
En l’espèce, il existe un intérêt public digne de considération à faire respecter 
l’interdiction faite à M. A______ d’entrer sur le territoire suisse, de sorte que son 
propre intérêt à ne pas être privé de sa liberté peut devoir lui céder, du moins pendant 
une certaine durée. 
10. M. A______ explique qu’il ne s’oppose pas à son renvoi de Suisse, mais soutient 
que sa détention ne serait pas apte en elle-même à permettre l’exécution de cette 
décision. Le tribunal peine quelque peu à comprendre ce qu’il entend par là et se 
contentera donc de souligner que l’aptitude de la détention réside dans le fait qu’il 
s’agit d’une mesure propre à favoriser l’exécution du renvoi. 
11. M. A______ soutient également que sa détention ne respecterait pas la règle de 
subsidiarité contenue dans le principe de proportionnalité. Il rappelle à ce sujet qu’il 
a pleinement collaboré avec les autorités, qu’il a entrepris des démarches pour 
obtenir l’aide financière de l’OCPM en vue de concrétiser son retour en Italie, et 
enfin qu’il est prêt à contacter des œuvres d’entraide pour obtenir l’aide dont il aurait 
besoin pour demeurer à Genève dans l’attente de l’accord des autorités italiennes 
sur sa réadmission. Dans cette mesure, une assignation à un lieu de résidence au 
sens de l’art. 74 LEI serait suffisante pour permettre l’exécution de son renvoi le 
moment venu. Le tribunal ne partage pas ce point de vue, étant tout d’abord relevé 
que M. A______ a manifesté à deux reprises le peu de cas qu’il faisait de 
l’interdiction d’entrer en Suisse prononcée à son encontre, en violant cette 
interdiction le 24 mai 2024, puis le 28 mai 2025. On ne voit dès lors pas sur quelle 
base il faudrait considérer qu’il serait désormais davantage disposé à respecter ses 
obligations vis-à-vis des autorités suisses. En outre, s’il était remis en liberté, M. 
A______ devrait attendre dans le canton de Genève, dont les autorités sont 
compétentes pour assurer l’exécution de son renvoi, que les autorités italiennes 
donnent leur accord à son retour. Or, il a expliqué qu’il ne disposait d’aucun lieu 
d’hébergement ni d’aucun moyen pour assurer un tel séjour, lequel serait de toute 
manière appelé à durer plusieurs jours, voire davantage en cas de complications de 
sa réadmission en Italie. Les explications qu’il a données en audience sur les 
démarches qu’il aurait faites pour obtenir l’aide financière de l’OCPM ou pour 
obtenir l’aide des services sociaux de son établissement de détention, ne sont pas 
documentées et n’offrent de toute manière aucune garantie de succès. A fortiori, les 
intentions qu’il a exprimées en vue de contacter des œuvres d’entraide sont encore 
moins susceptibles d’être prises en considération. À l’inverse, le fait qu’il dispose 
d’un emploi en Italie, dont il est éloigné depuis déjà de nombreux jours et qu’il 
pourrait par conséquent craindre de perdre, ne pourrait que hâter sa volonté de 


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retourner en Italie, cas échéant sans attendre la réponse des autorités de ce pays. 
L’ensemble des éléments susmentionnés ne peuvent donc que conduire à craindre 
la disparition de M. A______ dans la clandestinité aux cas où il serait remis en 
liberté. 
12. Au vu de ce qui précède, la détention administrative de M. A______ apparaît 
comme la seule mesure permettant de s’assurer de sa disponibilité au moment où 
les autorités compétentes devront concrètement procéder à l’exécution de son 
renvoi. 
13. Enfin, M. A______ considère que la durée de la détention prononcée par le 
commissaire de police pour une durée de six semaines serait disproportionnée et 
qu’elle ne devrait pas se prolonger au-delà d’un mois. Le tribunal considère 
néanmoins que cette différence de deux semaines de détention ne permet pas de 
discerner clairement la disproportion dont souffrirait la mesure litigieuse. Sur le 
principe, il est évident que plus la détention est courte, mieux elle est à même de 
respecter le principe de proportionnalité. Cela ne signifie cependant pas que 
l’autorité compétente s’écarterait du principe de proportionnalité si elle ne parvenait 
pas à une estimation exacte du délai dans lequel un renvoi ou une expulsion 
judiciaire pourrait être exécutée. Il ne serait pas réaliste qu’elle ne puisse pas prendre 
en considération une certaine marge d’erreur, mais également les imprévus 
susceptibles d’entraîner des délais plus longs. En l’occurrence, même si l’on peut 
espérer que les autorités italiennes répondent aux autorités suisses dans un délai de 
huit jours, il n’y a pas de certitude à ce sujet. De plus, une fois cette réponse obtenue, 
à supposer qu’elle soit positive, les autorités compétentes devront encore organiser 
concrètement le transport de M. A______ à destination de l’Italie. En regard de ces 
différentes étapes, une durée de détention de six semaines paraît certes un peu 
longue, mais l’on ne saurait non plus considérer que le commissaire de police aurait 
exagéré de manière flagrante le prolongement possible de ces étapes. Il convient 
encore de souligner que la détention de M. A______ prendra fin de facto au moment 
de son retour en Italie : par conséquent, une durée de détention de six semaines ne 
serait concrètement effectuée que si l’exécution de son renvoi devait connaître des 
difficultés inattendues. Elle n’apparaîtrait pas pour autant disproportionnée par 
rapport à l’intérêt public à assurer son départ de Suisse. 
14. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de six semaines. 
15. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 13 juillet 2025 à 9h35 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de six semaines, soit jusqu'au 23 août 2025 inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier