ge_gerichte · ATA/388/2020 · 2020-04-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1137/2020-PROC 
ATA/388/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 avril 2020 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
Madame la Commandante de la Police 
 


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A/1137/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt ATA/244/2020 du 3 mars 2020, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré recevable et a 
rejeté le recours formé le 22 mars 2019 par M. A______ contre la décision de la 
commandante de la police du 20 février 2019 par laquelle celle-ci lui infligeait 
deux services hors tour à titre de sanction disciplinaire (procédure A/1209/2019). 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- a été mis à la charge de M. A______, en 
application de l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) vu l’issue du recours. 
 
 
Il ressort du service en ligne de traçage des envois recommandés de la poste 
suisse que l’arrêt a été reçu par le mandataire du recourant le 10 mars 2020. 
2) 
 
Par acte remis à la poste le 8 avril 2020, M. A______ a formé auprès de la 
chambre administrative une réclamation en application de l’art.87 al. 4 LPA et a 
conclu à ce que l’émolument de CHF 1'500.- fixé dans l’arrêt du 3 mars 2020 soit 
ramené à CHF 500.-. 
 
 
La chambre administrative avait certes rejeté son recours, mais elle avait 
admis que l’autorité intimée avait violé son droit d’être entendu en tant qu’elle 
avait renoncé à attendre la réception de ses déterminations pour rendre la sanction 
litigieuse, et ce dans le but d’éviter la prescription de l’action disciplinaire. 
 
 
Or la violation du droit d’être entendu constituait un vice grave, et aurait dû 
être actée également dans le cadre de la décision sur les émoluments et indemnité 
de procédure. Une solution contraire apparaissait non seulement inéquitable et non 
proportionnée, mais revenait par ailleurs à avaliser l’attitude de l’autorité initiée 
laquelle se voyait légitimée à violer les droits fondamentaux de ses administrés en 
toute impunité. 
3) 
 
La cause a été gardée à juger sans échange d’écritures. 
EN DROIT 
1. 
 
Formée en temps utile devant la juridiction qui a prononcé l’émolument 
contesté, la réclamation est recevable (art. 50 à 52 et 87 al. 4 LPA). 
2. 
 
L’arrêt du 3 mars 2020 a certes retenu que la commandante de la police 
avait « violé le droit d’être entendu du recourant qui disposait du droit de se 
déterminer sur le compte rendu de l’entretien du 13 février 2019 (art. 29 al. 2 de la 


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Constitution fédérale de la Confédération suisse - Cst. - RS 101) » (ATA cité, 
consid. 7.b, p. 7). 
 
Toutefois, dans le paragraphe suivant, le même arrêt a ajouté qu’« un renvoi 
du dossier à [la commandante de la police] ne constituerait qu’une vaine 
formalité. En effet, dans son courrier du 21 mars 2019, la commandante s’est 
déterminée sur les observations du recourant du 19 février 2019 écartant son 
argumentation tant sur la forme que sur le fond. Elle n’est ainsi pas revenue sur sa 
décision du 20 février 2019 » (ibid.). 
 
L’arrêt a conclu sur ce point en rejetant le grief de violation du droit d’être 
entendu soulevé par le recourant (ATA cité, consid. 7). 
3. 
 
Tous les griefs du recourant ont été rejetés par l’arrêt du 3 mars 2020. 
 
Il ne saurait, dans ces circonstances, être tenu compte d’une quelconque 
violation du droit d’être entendu du recourant dans la fixation de l’émolument de 
CHF 1'500.-. 
4. 
 
Manifestement mal fondée, la réclamation devra être rejetée, ce que la 
chambre de céans peut faire sans échange d’écritures en application de l’art. 72 
LPA. 
5. 
 
Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 8 avril 2020 par M. A______ contre le 
jugement de la chambre administrative de la Cour de justice du 3 mars 2020 en ce qu’il 
met à sa charge un émolument de CHF 1'500.- ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commandante de la police. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Cuendet, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :