ge_gerichte · ACJC/451/2021 · 2021-04-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 avril 2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8739/2019 
ACJC/451/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 13 AVRIL 2021 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 novembre 2020, 
comparant par Me Caroline Renold, avocate, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 
Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne, 
2) L'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SCARPA, 2, rue Ardutius-de-Faucigny, 
1204 Genève, autre intimé, comparant en personne. 
 


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C/8739/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/13951/2020 du 12 novembre 2020, notifié à A______ le 16 
novembre 2020, le Tribunal de première instance a notamment dissout par le 
divorce le mariage contracté le _____ 1994 par les époux A______, née le ______ 
1969 et B______, né le ______ 1966 (ch. 1 du dispositif), ordonné le partage par 
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant 
le mariage (ch. 11), ordonné en conséquence à la Fondation de libre passage de 
C______ SA, ______, Bâle, de prélever du compte C______ 1______ de 
B______ (N° AVS 2______) la somme de 20'958 fr.14 et de la verser sur le 
compte de A______ (N° AVS 3______) détenu auprès de la Caisse de prévoyance 
D______, Genève 8 (ch. 12). 
 
b. Le 18 novembre 2020, A______ a requis du Tribunal la rectification du chiffre 
12 du dispositif du jugement précité, faisant valoir que sa prestation de sortie à 
partager était de 21'348 fr. 7 et non de 25'148 fr. 75. Le Tribunal avait en effet 
additionné par erreur au montant de 21'348 fr. 70 mentionné comme prestation de 
sortie par l'attestation émise le 14 octobre 2019 par la Caisse de prévoyance 
D______ (D______), le montant de l'avoir de vieillesse LPP à la date de 
l'introduction de la procédure, en 3'800 fr. 05, figurant sur ladite attestation. 
 
c. Le Tribunal a rejeté cette requête par jugement JTPI/14388/2020 du 20 
novembre 2020, reçu par A______ le 14 novembre 2020, au motif que cette 
dernière se plaignait d'une erreur matérielle du Tribunal, laquelle n'était pas 
susceptible d'être corrigée par la voie d'une demande de rectification. 
B. 
a. Le 3 décembre 2020, A______ a formé recours contre le chiffre 12 du dispositif 
du jugement du 12 novembre 2020, concluant à ce qu'il soit modifié en ce sens 
qu'il soit ordonné à la Fondation de libre-passage de C______ SA de prélever 
22'858 fr. 165 du compte de B______ pour le transférer sur son compte auprès de 
la D______, le tout avec suite de frais et dépens. 
 
b. B______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti pour ce 
faire. 
c. L'ETAT DE GENEVE s'en est rapporté à justice sur le sort du recours. 
d. Les parties ont été informées le 15 mars 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
 
 
 


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C/8739/2019 
EN DROIT 
1. 
En l'espèce, la voie de l'appel, et non celle du recours, est ouverte puisque la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 
308 CPC). 
 
L'acte déposé, qui, pour le surplus, respecte les forme et délais légaux, sera ainsi 
converti d'office en appel (art. 311 CPC). 
2. 
Le Tribunal a retenu que la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle 
de l'appelante à partager était de 25'148 fr. 75 et celle de l'intimé de 67'065 fr. 03, 
de sorte qu'un montant de 20'958 fr. 14 devait être transféré à l'institution de 
prévoyance de l'appelante par celle de l'intimé. 
L'appelante fait valoir que sa prestation de sortie à partager est en réalité de 
21'348 fr. 70 et non de 25'148 fr. 70, comme cela ressort de l'attestation établie par 
la D______ le 14 octobre 2019. 
2.1 Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises 
durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées 
entre les époux. 
Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les 
versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié (art. 
123 al. CC). 
2.2 En l'espèce, le grief de l'appelante est fondé. Il ressort en effet de l'attestation 
établie le 14 octobre 2019 par la D______ que la prestation de sortie de 
l'appelante à partager est de 21'348 fr. 70. Il n'y a en effet pas lieu d'ajouter à ce 
montant la somme de 3'800 fr. 05 figurant sur ladite attestation au titre "d'avoir de 
vieillesse LPP", car ce montant correspond au montant du minimum légal LPP. 
Le montant à transférer en faveur de l'appelante au titre du partage des avoirs LPP 
des parties est ainsi de 22'858 fr. 165 ([67'065 fr. 03 + 21'348 fr. 70] : 2 – 
21'348 fr. 70). 
Le jugement querellé sera modifié dans le sens qui précède. 
3. 
Compte tenu des circonstances, la Cour renoncera à prélever des frais judiciaires 
d'appel (art. 7 RTFMC), étant précisé que l'appelante, qui plaide au bénéfice de 
l'assistance judiciaire, a été dispensée du versement d'une avance de frais. 
Au regard de la nature familiale du litige, chacune des parties gardera ses propres 
dépens à sa charge (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/8739/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le ch. 12 du dispositif du 
jugement JTPI/13951/2020 rendu le 12 novembre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/8739/2019. 
Au fond : 
Annule le chiffre 12 du dispositif du jugement précité et, statuant à nouveau : 
Ordonne en conséquence à la Fondation de libre passage de C______ SA, ______, Bâle, 
de prélever du compte C______ 1______ de B______ (N° AVS 2______) la somme de 
22'858 fr. 165 et de la verser sur le compte de A______ (N° AVS 3______) détenu 
auprès de la Caisse de prévoyance D______, ______, Genève. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires d'appel. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/8739/2019 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.