ge_gerichte · ACJC/1052/2009 · 2009-09-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.09.2009. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26856/2008 
ACJC/1052/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure spéciale 
AUDIENCE DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2009 
 
Entre 
X.______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 14ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 avril 2009, comparant par 
Me Philippe Eigenheer, avocat, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins 
des présentes, 
et 
Y.______, née Z.______, domiciliée c/o V.______, Genève, intimée, comparant par Me 
Olivier Lutz, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
 


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C/26856/2008 
EN FAIT 
A. 
X.______, né le ______ 1942 à W.______, de nationalité suisse, et Y.______, née 
Z.______ le ______ 1958 à U.______ (Maroc), de nationalité marocaine, se sont 
mariés le ______ 2008 à Genève. Ils n'ont pas adopté de régime matrimonial 
particulier. 
Aucun enfant n'est issu de leur union. 
Y.______ est la mère de trois enfants issus d'une précédente union. Deux sont 
majeurs et vivent au Maroc. La plus jeune, A.______, née le ______ 1995, vit 
auprès de sa mère. 
B. 
Dès le mois de mai 2008, la gendarmerie a dû intervenir à plusieurs reprises au 
domicile des parties à la suite de plaintes déposées par l'un ou l'autre des époux. 
Ces derniers ont suspendu la vie commune en automne 2008. 
C. 
Le 26 novembre 2008, Y.______ a requis des mesures protectrices de l'union 
conjugale. Elle a conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, à 
l'attribution de la jouissance exclusive du domicile conjugal et à ce que son époux 
soit condamné à lui verser 1'500 fr. par mois dès le 1er octobre 2008 au titre de 
contribution à son entretien. 
Y.______ a confirmé sa requête à l'audience de comparution personnelle du 16 
février 2009. Elle a indiqué avoir trouvé un nouveau logement. X.______ a admis 
le principe de la vie séparée. En revanche, il s'est opposé aux autres conclusions 
de son épouse. 
Dans son mémoire de réponse du 9 mars 2009, X.______ a acquiescé au principe 
de la vie séparée. Il a sollicité l'attribution de la jouissance exclusive du domicile 
conjugal pour lui-même et a demandé qu'il soit constaté qu'il ne devait aucune 
contribution à l'entretien de son épouse. 
Par jugement du 6 avril 2009, communiqué aux parties le 21 avril suivant, le 
Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a autorisé les époux à vivre séparés (ch. 1), a attribué la jouissance 
exclusive du domicile conjugal à X.______ (ch. 2) et a condamné ce dernier à 
verser à son épouse, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la 
somme de 900 fr. à titre de contribution à l'entretien de la famille dès le 15 janvier 
2009 (ch. 3). Le Tribunal a encore compensé les dépens (ch. 4) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 


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D. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 15 mai 2009, X.______ appelle 
de ce jugement qu'il a reçu le 22 avril 2009. Il réclame l'annulation du chiffre 3 du 
dispositif et conclut à être libéré de toute contribution d'entretien envers son 
épouse. 
 
Dans sa réponse datée du 3 juillet 2009, Y.______ propose la confirmation du 
jugement déféré. 
E. 
La situation personnelle et financière des parties est la suivante. 
 
Ea. Lorsque les époux se sont rencontrés en été 2007 à Genève, Y.______ était 
domiciliée en Espagne où elle exerçait une activité professionnelle à plein temps 
dans une entreprise active dans le domaine du conditionnement de tomates. Elle a 
abandonné cet emploi pour s'installer avec X.______ à Genève. 
Depuis la séparation des époux, Y.______ perçoit une aide de l'Hospice général. 
Du point de vue des charges mensuelles, elle doit supporter un loyer (1'900 fr.), sa 
prime d'assurance maladie (367 fr. 50), ses frais de transport (70 fr.) ainsi que son 
entretien de base selon les normes OP (1'250 fr.), soit un total de 3'587 fr. 50. 
Eb. En 2008, X.______ a perçu une rente mensuelle AVS de 2'069 fr., des 
prestations de la SUVA de 264 fr. (3'169 fr. : 12) par mois ainsi qu'une rente 
complémentaire de 2'592 fr. (31'104 fr. : 12) par mois, soit un revenu mensuel 
total de 4'925 fr. 
Il fait état de charges de loyers (1'246 fr. pour l'appartement et 100 fr. pour le 
garage), d'assurance maladie de base (367 fr. 50), de frais médicaux en relation 
avec le diabète dont il souffre (83 fr. + 117 fr.), de transport (38 fr.), d'impôts 
(575 fr.) et d'entretien selon les normes OP (1'100 fr.), soit un total de 3'626 fr. 50 
par mois. 
Ec. Pendant la vie commune, de février à août 2008, X.______ a versé chaque 
mois une somme de 300 € sur un compte bancaire espagnol au nom de son 
épouse. 
EN DROIT 
1. 
L'appel a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi 
(art. 365 LPC). 
 
Le Tribunal a statué en premier ressort (art. 364 al. 5 LPC). La Cour revoit la 
cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 291 LPC). 


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2. 
A la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, 
le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre 
(art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Lorsqu'il y a des enfants mineurs, il ordonne les mesures 
nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC). 
 
La procédure sur mesures protectrices de l'union conjugale doit trouver une issue 
rapide et revêt, dans la règle, un caractère sommaire caractérisé par une 
administration restreinte des moyens de preuve et par une limitation du degré de 
la preuve à la simple vraisemblance (ATF 127 III 474 consid. 2/b/bb). 
L'instruction peut se limiter le plus souvent à l'audition des parties (art. 364 
al. 1 LPC) et les faits peuvent être appréciés sous l'angle de la vraisemblance 
tenue pour prépondérante (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire 
de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 364). 
3. 
Seul le montant de la contribution à l'entretien de la famille fixé par le premier 
juge est litigieux. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir mal apprécié les revenus 
et les charges des parties. Mettant en évidence la brièveté de la vie commune, il 
refuse de verser une contribution d'entretien à son épouse. 
3.1. Le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se 
détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des 
époux. La fixation de cette contribution ne doit pas anticiper sur la liquidation du 
régime matrimonial. En cas de situation financière favorable, il convient ainsi de 
se fonder sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie antérieur, qui 
constitue la limite supérieure du droit à l'entretien. L'obligation d'entretien trouve 
sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum 
vital de celui-ci doit être préservé (ATF 5P.345/2005 du 23 décembre 2005, 
consid. 4.1 et réf. citées, notamment ATF 121 I 97 consid. 3b; ATF 123 III 1 
consid. 3b/bb). 
Quand on ne peut plus compter sérieusement sur une reprise de la vie commune, 
les critères applicables à l'entretien après le divorce (art. 125 CC) doivent être pris 
en considération pour évaluer l'entretien et, en particulier, la question de la reprise 
ou de l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux (ATF 128 III 65 
consid. 4 a). Il sera notamment tenu compte de la répartition des tâches durant la 
vie commune, de l'âge et de l'état de santé des époux et de la durée du mariage. En 
principe, une union relativement brève, de moins de cinq ans et sans enfant, ne 
donne en général pas droit à une pension (ATF 130 III 537 consid. 3.4; 
GLOOR/SPYCHER, Commentaire bâlois, 3ème éd., n. 25 ad art. 125 CC), à moins 
qu'elle n’ait eu une incidence durable sur l'un des conjoints par exemple originaire 
de l'étranger et déraciné de son milieu culturel (TF, arrêt non publié 5C.278/2000 
du 04.04.2001 consid. 3/a). La prise en compte de ces critères ne signifie pas que 
le juge des mesures protectrices de l'union conjugale doit fixer la contribution 
d'entretien sur la base de l'art. 125 CC, comme le ferait le juge du divorce. C'est en 


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effet l'art. 163 al. 1 CC qui reste la base légale de l'obligation d'entretien tant que 
dure le mariage, si bien que, dans la mesure où l'épouse déploie déjà sa pleine 
capacité de gain, il n'est pas contraire au droit d'appliquer la méthode du minimum 
vital avec répartition de l'excédent, pour autant que l'application de cette méthode 
n'ait pas pour résultat de faire bénéficier l'épouse d'un niveau de vie supérieur à 
celui mené par le couple pendant la vie commune (ATF 5P.253/2006 du 8 janvier 
2007, consid. 3.2; ATF 5A_249/2007 du 12 mars 2008, consid. 7.4.1). 
Par ailleurs, pour calculer la capacité contributive de l'un comme de l'autre des 
époux, les revenus effectifs ne sont pas nécessairement déterminants et il est 
permis au juge de tenir compte d'un revenu hypothétique supérieur à celui admis 
devant lui. Tel sera le cas lorsque l'intéressé pourrait gagner davantage qu'il ne 
gagne effectivement en faisant preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort 
que l'on peut raisonnablement exiger de lui (ATF 126 III 10; JT 2000 I 121). Les 
critères permettant de déterminer le revenu hypothétique sont notamment la 
qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation économique (ATF 
119 II 314 consid. 4a; JT 1996 I 1999). Lorsque la possibilité réelle d'obtenir un 
revenu supérieur n'existe pas, il faut en faire abstraction (ATF 5C.94/2003 du 17 
juillet 2003, consid. 3.1 rés. in FamPra.ch 2004 p. 129). 
La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière pour fixer la quotité 
de la contribution. La détermination de celle-ci relève du pouvoir d'appréciation 
du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). 
3.2. L'appelant perçoit des rentes mensuelles dont le total s'élève à 4'925 fr. alors 
qu'il fait valoir pour 3'626 fr. 50 de charges, dont certaines ne constituent pas des 
charges incompressibles. Il dispose ainsi d'un solde mensuel d'environ 1'300 fr. 
qui lui permettrait de s'acquitter de la contribution d'entretien de 900 fr. fixée par 
le premier juge en faveur de son épouse. 
Il fait toutefois valoir que son épouse a travaillé, à son insu, comme serveuse du 
temps de la vie commune et qu'elle exerce encore à ce jour une activité lucrative. 
Il n'apporte toutefois aucun indice rendant cette affirmation vraisemblable. 
Par ailleurs, l'intimée est actuellement âgée de 50 ans. Sa langue maternelle est 
l'arabe et elle ne maîtrise pas la langue française. Vraisemblablement sans 
formation, elle a travaillé quelques mois en Espagne dans une usine de 
conditionnement de tomates. Eu égard à ce qui précède et à l'état actuel de 
l'emploi, l'intimée ne sera pas en mesure de trouver un emploi à court terme. Elle 
a donc besoin de l'aide financière de son époux. 
Certes, la vie commune des parties a duré moins d'une année. Toutefois, l'intimée 
a quitté le pays où elle possédait un logement et un emploi pour suivre son futur 


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époux à Genève. Le mariage a donc eu une influence non négligeable sur sa 
situation actuelle. 
Par conséquent, le premier juge a retenu avec raison que l'intimée était en droit de 
percevoir une contribution à son entretien. La somme de 900 fr. qu'il a fixé tient, 
en outre, compte de la courte durée de la vie commune puisqu'une stricte 
application de la "méthode du minimum vital" aurait abouti à l'allocation d'une 
contribution plus importante en faveur de l'intimée. 
Par conséquent, le jugement du 6 avril 2009 est confirmé. 
4. 
La qualité des parties incite à des considérations d'équité qui justifient la 
compensation des dépens d'appel, à l'instar de ceux de première instance (art. 176 
al. 3 LPC). 
5. 
La valeur litigieuse est a priori supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 4 et 72 
al. 1 LTF). Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 
al. 1 let. b LTF), dont les moyens sont toutefois limités à la violation des droits 
constitutionnels (art. 98 LTF). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X.______ contre le jugement JTPI/4497/2009 
rendu le 6 avril 2009 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26856/2008-
14. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Compense les dépens d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
François 
CHAIX, 
président; 
Monsieur 
Christian 
MURBACH 
et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.