ge_gerichte · ATA/101/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3734/2006-DT ATA/101/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 mars 2007

dans la cause

Madame H

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

-2/4-

EN FAIT

Madame H , domiciliée à Genève, détenait dans son appartement
trois chiens de la race Husky, à savoir un mâle répondant au nom de Croc-Blanc,
une femelle nommée Stella et un chiot nommé Maruto, ainsi que huit chats.

a. Le 5 septembre 2006, l’office vétérinaire cantonal (ci-après : l'OVC) a été
saisi d’une plainte émanant de la Société genevoise de protection des animaux (ci-
après : la SGPA), laquelle dénonçait les conditions dans lesquelles l’intéressée
détenait ses animaux. Elle avait acquis des chatons auprès de cette institution et,
dans le cadre des contrôles réguliers effectués après un placement, un employé
s’était rendu à son domicile à deux reprises, sans toutefois pouvoir la rencontrer.
Lors d’un entretien téléphonique, elle lui avait indiqué travailler toute la journée.
Les animaux restaient seuls et les chiens étaient sortis par une tierce personne.

b. Le 17 septembre 2006, Mme H a placé ses trois chiens au chenil
«Liberty », à Chancy, au motif qu’elle reprenait une activité professionnelle. Il
était prévu que les animaux y séjournent jusqu’à Noël. Les chiens vivaient dans
un parc et disposaient d’une caravane comme abri.

c. Le 20 septembre 2006, l’'OVC a ordonné le séquestre des chiens de
l’intéressée. Il résulte d’un reportage photographique réalisé lors de cette
opération, que l’appartement était dans un état déplorable, encombré et sale. Le
sol de la loggia était jonché de crottes et d’urine et les «caisses à chats »
débordaient d’excréments.

c. Le 21 septembre 2006, l’OVC a informé le chenil « Liberty » que les trois
chiens de Mme H étaient placés sous séquestre préventif. Ce dernier a été
levé pour les deux chiens adultes le 29 du même mois. Quant au chiot, il a été
séquestré définitivement et transféré à la SPGA pour être placé dans un nouveau
foyer.

Par décision du 5 octobre 2006, l’OVC a limité à deux chiens de la race
Husky et à quatre chats le nombre d’animaux que Mme H pouvait détenir.
L'autorité a en outre précisé qu’en cas de perte ou de décès de l’un des deux
Huskies, l’intéressée devrait solliciter une autorisation auprès de l’'OVC pour
acquérir un nouveau chien.

Par acte enregistré au Tribunal administratif le 17 octobre 2006, Mme
H a interjeté recours contre la décision précitée. Elle détenait ses animaux
convenablement et, lorsqu’elle avait repris un emploi à plein temps, elle avait
engagé une personne pour nettoyer l’appartement. Celui-ci n’était pas sale, car
elle enlevait régulièrement les déjections de ses animaux. L’'OVC avait placé le

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chiot à la SPGA contre son gré. Elle voulait le récupérer et a sollicité l’aide du
tribunal à cette fin.

L'OVC s’est opposé au recours le 20 novembre 2006, reprenant et
développant ses arguments.

a. Le Tribunal administratif a convoqué les parties en audience de comparution
personnelle le 8 janvier 2007. Mme H ne s’est pas présentée ni personne
pour elle et elle ne s’est pas non plus fait excuser.

b. Reconvoquée par plis simple et recommandé pour le 19 février 2007, la
recourante ne s’est pas davantage présentée. Le juge délégué a informé l’OVC,
lequel a persisté dans les termes de sa décision, que la cause était gardée à juger
en l’état du dossier.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

a. Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits lorsqu’elles
introduisent elles-mêmes une procédure. Lorsque les preuves font défaut ou si l'on
ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de
l'article 8 de Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210) relative au
fardeau de la preuve est applicable. Il en découle que pour les faits constitutifs
d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au recourant (ATF 112 Ib 67 ss).

b. Selon l'article 23 LPA, les parties dont l'interrogatoire a été ordonné
comparaissent personnellement. L’autorité apprécie librement l'attitude d'une
partie qui ne se présente pas aux audiences auxquelles elle a été régulièrement
convoquée et peut, le cas échéant, déclarer irrecevables ses conclusions.

En l'espèce, le juge délégué a convoqué la recourante en comparution
personnelle à deux reprises, dont une fois par plis simple et recommandé, mais
sans SUCCès.

Partant, constatant le défaut de collaboration de la recourante, le Tribunal
administratif déclarera son recours irrecevable, en application de l'article 23 LPA
précité.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA).

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- 4/4 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 octobre 2006 par Madame H contre
la décision de l'office vétérinaire cantonal du 5 octobre 2006 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame H à l'office vétérinaire cantonal ainsi
qu’à l’office vétérinaire fédéral et au Ministère public de la Confédération.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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