ge_gerichte · ATAS/220/2004 · 2004-04-07 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/452/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4% chambre
du 7 avril 2004
En la cause
Madame A , représentée par le Forum SANTE, Boulevard

Helvétique 27, 1207 GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Rue de
Lyon 97, 1203 Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/220/2004

recourante

intimé

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS,

juges

- 2/3 -

Vu la décision rendue par l'Office cantonal AT (ci-après OCAT) le 22 juillet 2003,
accordant à Madame A une demi-rente d’invalidité dès le 1° septembre
2000 ;

Vu l'opposition formée par l'assurée le 20 août 2003 ;
Vu la décision de l'OCAI du 5 janvier 2004, rejetant l'opposition ;

Vu le recours interjeté par l'assurée, représentée par l’Association Forum Santé, le
15 janvier 2004, concluant à l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à
l'intimé, enregistré au greffe du Tribunal de céans sous le n° A/88/2004 ;

Vu la décision de l'OCAI du 22 février 2004, notifiée à la mandataire de la recourante
avec copie au Tribunal de céans, annulant ses décisions des 22 juillet 2003 et 5 janvier
2004 ;

Vu le recours interjeté par l'assurée le 4 mars 2004, enregistré sous le no. de cause
A/452/2004, par lequel elle s'oppose à l'annulation des décisions et à la reprise de
l'instruction par l'OCAI ;

Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 31 mars 2004 en la cause no. A/88/2004 prenant acte
de la décision de l’'OCAI et déclarant le recours sans objet ;

Considérant en droit qu'aux termes de l'article 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur
le 1° janvier 2003, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé ;

Que la nouvelle décision doit être notifiée aux parties, puis être portée à la connaissance
de l'autorité de recours (cf. chiffre 2040 de la Circulaire sur le contentieux) ;

Que tel a été le cas en l'occurence ;

Qu'une opposition ne peut être formée contre cette décision, qui est dès lors sujette à
recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA ; chiffre 2040 de la Circulaire sur le contentieux) ;

Que la nouvelle décision ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux
conclusions de la recourante ;

Que le Tribunal de céans a constaté par arrêt du 31 mars 2004 en la cause
N° A/88/2004, que la recourante avait obtenu satisfaction :

- 3/3 -

Que le recours a été déclaré en conséquence sans objet et l'intimé condamné à verser des
dépens à la recourante ;

Que dans ces conditions, le présent recours est également sans objet;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ

1. Déclare sans objet le recours formé par Mme A contre la décision de

l'OCAI du 22 février 2004;

2. Raye la cause du rôle ;

3.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe