ge_gerichte · ATA/940/2025 · 2025-08-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/682/2025-PRISON 
ATA/940/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 août 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Cédric KURTH, avocat 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
intimée 
 
 


- 2/7 - 
A/682/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon depuis le 27 septembre 2024 
en exécution anticipée de peine 
b. Selon le rapport d’incident de la prison du 6 février 2025, il avait, à 15h28, fumé 
une cigarette dans la cellule d’attente n° 1______. Lors d’une conduite interne de 
la rampe, un agent de détention avait senti une forte odeur de brûlé émanant des 
cellules d’attente. En ouvrant la porte de la cellule n° 1______, il avait vu A______ 
effriter un bout de papier et le jeter par la lucarne. Il avait récupéré le briquet qu’il 
avait entre les mains et avisé le gardien-chef adjoint, lequel avait décidé la mise en 
détention. Le transfert et la fouille s’étaient déroulés sans contrainte. A______ avait 
indiqué qu’il était cardiaque, le service médical avait été avisé et il allait être vu lors 
de la ronde médicale du soir. Il avait été entendu à 16h50 par la directrice adjointe 
et avait reconnu avoir fumé une cigarette qu’il avait confectionnée tout en sachant 
que cela était interdit. Une sanction d’un jour de cellule forte lui avait été notifiée à 
17h20, pour trouble à l’ordre de l’établissement, laquelle tenait compte de la nature 
des faits sanctionnés et de ce qu’il n’avait aucun antécédent disciplinaire au sein de 
la prison. L’exécution de la sanction avait pris fin le 7 février 2025 à 15h55. 
B. a. Par acte remis à la poste le 28 février 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit prononcé en lieu 
et place une sanction inférieure, sur la nature de laquelle il s’en rapportait à justice. 
Il n’existait pas de procès-verbal de son audition. La sanction, la plus sévère du 
catalogue, était disproportionnée et arbitraire. Il était un détenu modèle et c’était 
manifestement par automatisme qu’elle avait été prononcée. Il avait admis la faute 
commise. Pour une raison qu’on ignorait, il avait été reconduit dans la cellule 
d’attente après l’entretien avec son conseil. Il s’agissait d’un lieu désagréable 
pourvu d’un petit carreau-fenêtre inclinable. Il ne s’était pas plaint et n’avait 
invectivé personne. Il était seul en cellule. Il n’avait ni incommodé ni mis en danger 
personne, la cellule étant dépourvue d’objets inflammables. Il n’avait déclenché 
aucune alarme. Il avait aéré la cellule. Il s’était montré parfaitement correct avec le 
personnel, contrairement à la majorité des cas de sanctions disciplinaires en prison. 
Son placement en cellule forte était d’autant moins nécessaire qu’il avait une santé 
particulièrement précaire et souffrait d’un rare trouble cardiaque qui avait fait 
l’objet d’une opération extrêmement rare aux Hôpitaux universitaires genevois 
(ci-après : HUG) et nécessitait un suivi constant, ce qu’il documentait par une 
attestation des HUG. 
b. Le 1er avril 2025, la prison a conclu au rejet du recours. 
Le recourant avait fait l’objet d’une nouvelle sanction le 5 mars 2025, de deux jours 
de cellule forte, pour violences physiques exercées sur un autre détenu et trouble à 
l’ordre de l’établissement en récidive. 


- 3/7 - 
A/682/2025 
Des pictogrammes étaient affichés dans les cellules et indiquaient clairement qu’il 
était interdit d’y fumer. 
Le recourant avait pu exercer oralement son droit d’être entendu et donner sa 
version des faits. 
La sanction était proportionnée. Une forte odeur de brûlé émanait de la cellule et 
avait conduit un agent à intervenir immédiatement pour en identifier la cause. 
D’autres membres du personnel avaient également été appelés. Pour la sécurité de 
l’établissement et de toutes les personnes s’y trouvant, il était impératif de 
sanctionner sévèrement de tels agissements. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti au 2 mai 2025. 
d. Le 7 mai 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant critique le caractère disproportionné de la sanction. 
2.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration 
dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
2.2 Le statut des personnes incarcérées à la prison de Champ-Dollon est régi par le 
règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées 
du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être 
respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent 
observer une attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres 
personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, d’une 
façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 
let. h RRIP). 
2.3 Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à 
la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 


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A/682/2025 
2.4 Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à 
la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, les sanctions peuvent être la suppression de visite 
pour quinze jours au plus (let. a), la suppression des promenades collectives, des 
activités sportives, d’achat pour quinze jours au plus ou la suppression de l’usage 
des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus (let. c à e), la privation de travail 
(let. f) ou encore le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g). 
2.5 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur 
probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents 
assermentés sauf si des éléments permettent de s’en écarter (ATA/719/2021 du 
6 juillet 2021 consid. 2d ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3b et les 
arrêts cités). Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires 
assermentés (art. 7 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du 
personnel pénitentiaire du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même 
raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers 
(ATA/738/2022 du 14 juillet 2022 consid. 3d ; ATA/36/2019 du 15 janvier 2019). 
2.6 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 2023 
consid. 5.4 ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 
2.7 En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limitant à 
l’excès ou l’abus de ce pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/439/2024 
précité consid. 3.7 ; ATA/97/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4f et les références 
citées). 
2.8 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a jugé proportionnées des sanctions 
d’un jour de cellule forte pour refus de se dévêtir (ATA/915/2024 du 6 août 2024 ; 
ATA/294/2023 du 22 mars 2023), pour refus de regagner sa cellule 
(ATA/198/20025 du 26 février 2025 ; ATA/439/2024 du 27 mars 2024), pour 
injures envers le personnel (ATA/957/2024 du 14 août 2024), pour avoir utilisé 
l’interphone plusieurs fois dans la journée, menacé de « foutre la merde », fabriqué 
des objets prohibés et tapé contre la porte de sa cellule (ATA/574/2024 du 10 mai 
2024), pour possession d’objets prohibés (ATA/843/2023 du 10 août 2023) et pour 
une altercation suivie d’une bagarre avec un codétenu (ATA/280/2024 du 
28 février 2024). 


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Elle a jugé disproportionnées des sanctions de deux jours de cellule forte pour 
détenu qui s’était emporté avec un gardien sans le menacer (ATA/679/2023 du 
26 juin 2023) ainsi que pour un détenu qui avait refusé de se dévêtir pour la fouille 
protocolaire et avait apostrophé l’agent (ATA/294/2023 du 22 mars 2023). Elle a 
jugé disproportionnée une sanction de 30 jours de suppression de sport prononcée 
contre un détenu qui avait auparavant fait l’objet de six procédures disciplinaires et 
qui avait continué à crier vers d’autres détenus durant la promenade alors que le 
gardien principal lui avait demandé à plusieurs reprises de cesser (ATA/79/2025 du 
20 janvier 2025). Elle a jugé disproportionnée une sanction d’un mois de 
suppression de parloirs pour un détenu qui avait eu un contact avec son amie lors 
d’un parloir (ATA/411/2024 du 26 mars 2024). Elle a jugé disproportionnée une 
sanction de deux semaines de suppression d’accès au sport petite et grande salle 
infligée à un détenu, sans antécédents, qui avait refusé d’avancer et dit au gardien 
de ne pas le toucher (ATA215/2024 du 13 février 2024). 
2.9 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir fumé une cigarette nonobstant 
l’interdiction clairement affichée, alors qu’il était seul dans une cellule d’attente 
aérée. 
On comprend de ses déterminations que l’intimée s’est inquiétée d’un éventuel 
danger pour le personnel et les détenus. Toutefois, elle ne soutient pas qu’un risque 
concret aurait été créé par le recourant, ni qu’un incendie ou une autre menace pour 
les usagers auraient d’une autre manière pu résulter du comportement du celui-ci. 
Pour le surplus, le recourant a reconnu ses agissements, n’est pas entré en conflit 
avec les agents, n’a pas mis l’intégrité physique et la sécurité de personne en danger 
et n’a pas d’antécédents disciplinaires. Sa faute apparaît de peu de gravité. 
Dans ces circonstances, étant rappelé que l’autorité intimée jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation en matière de sanction, la sanction d’un jour de cellule forte, soit le 
type de sanction le plus sévère, s’avère excessive et ne respecte pas le principe de 
la proportionnalité, quand bien même sa durée n’est que d’un jour, soit la durée 
minimum prévue pour cette sanction. 
Une autre sanction, moins sévère, de l’art. 47 al. 3 RRIP, telle la suppression des 
promenades collectives (let. b), des activités sportives (let. c) et/ou des achats pour 
sept jours (let. d) paraît plus appropriée, permettant à la fois au recourant de prendre 
conscience de l’importance d’observer les interdictions de fumer et de tenir compte 
de la gravité relative de sa faute et de l’absence d’antécédents disciplinaires. 
La sanction ayant été exécutée, la chambre de céans se limitera donc à en constater 
le caractère illicite (ATA/718/2024 du 14 juin 2024 ; ATA/63/2021 du 19 janvier 
2021 ; ATA/1792/2019 du 10 décembre 2019). 
3. 
Nonobstant l’issue du litige, la procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 800.- sera 
allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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A/682/2025 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2025 par A______ contre la décision 
de la prison de Champ-Dollon du 6 février 2025 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
constate le caractère illicite de la sanction d’un jour de cellule forte du 6 février 2025, au 
sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à A ______ à la charge du département 
des institutions et du numérique ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Cédric KURTH, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
prison de Champ-Dollon. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 


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A/682/2025 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :