ge_gerichte · ATA/1682/2019 · 2019-11-19 · fr

Résumé:
 Admission partielle d'un recours de deux fonctionnaires agents de détention contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2018 fixant les modalités du second tour de l'élection de la commission du personnel de l'office cantonal de la détention. Publication de l'arrêté postérieure à la date du dépôt des listes. Par conséquent, empêchement de participer au scrutin, et vice de procédure affectant d'autant celui-ci. Recours partiellement admis, annulation de l'arrêté concerné, invalidation du scrutin et renvoi de la cause pour à nouveau organiser le 2ème tour.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4148/2018-DELIB 
ATA/1682/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 
représentés par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/4148/2018 
EN FAIT 
1.1) 
Le 28 août 2018, un avis concernant l'élection de la commission du 
personnel (ci-après : la commission) de l'office cantonal de la détention 
(ci-après : OCD) a paru dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO). 
2.2) 
Par courriel du même jour, les membres du personnel de l'OCD ont reçu un 
document récapitulatif reprenant les informations citées dans l'avis paru dans la 
FAO, avis qui figurait également dans l'intranet de l'OCD. 
3.3) 
Monsieur A______, agent de détention (ci-après : AD) à la prison de 
Champ-Dollon, s'est présenté à l'élection de la commission le 17 septembre 2018, 
comme Monsieur B______, également agent de détention au sein du même 
établissement. 
 
 
Leurs listes ont été déposées auprès de la direction générale de l'OCD, 
comme le précisaient les modalités de l'élection. 
4.4) 
Le dépouillement des votes s'est déroulé le 23 octobre 2018 au service des 
votations et élections (ci-après : le SVE). À la suite du dépouillement, il a été 
constaté qu'un second tour était notamment nécessaire pour pourvoir le deuxième 
siège pour le groupe des agents de détention de la prison de Champ-Dollon. 
5.5) 
Le 24 octobre 2018, une actualité précisant qu'un second tour était 
nécessaire pour les représentants de la prison de Champ-Dollon a été publiée sur 
l'intranet de l'OCD. Un seul candidat avait obtenu la majorité absolue, alors que 
deux postes de représentants étaient à pourvoir. De même, pour le personnel 
administratif des établissements, aucun des candidats n'avait obtenu la majorité 
absolue de sorte qu'un poste restait à pourvoir. 
 
 
L'actualité précisait les modalités du second tour. Le matériel de vote serait 
adressé le 5 novembre 2018 par courrier postal aux collaborateurs ayant le droit de 
vote au sein des deux collèges concernés. Le bulletin de vote devait être retourné 
au moyen de l'enveloppe-réponse préaffranchie et parvenir au service des 
votations et élections le mardi 20 novembre 2018 au plus tard. Le dépouillement 
aurait lieu le mercredi 21 novembre 2018. Les résultats seraient communiqués 
dans les jours qui suivraient sur l'intranet de l'OCD. Un arrêté du Conseil d'État 
entérinant les résultats suivrait. 
 
 
Aucune date concernant le dépôt des listes ne figurait dans cette actualité. 
6.6) 
Le 25 octobre 2019, un courriel a été envoyé aux candidats restants pour les 
postes à repourvoir. Les modalités du déroulement du second tour y étaient 
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précisées. En particulier, le formulaire était à retirer auprès de la direction des 
ressources humaines de l'OCD et devait être déposé auprès de la même direction 
au plus tard le 2 novembre 2018 à 12h00. 
7.7) 
Le 5 novembre 2018, une nouvelle actualité a été publiée sur l'intranet de 
l'OCD. Cette actualité précisait qu'un deuxième tour restait nécessaire pour le 
personnel administratif des établissements. En effet, à l'échéance du délai de dépôt 
des listes pour le deuxième tour, fixé au 2 novembre 2018, les candidatures reçues 
avaient été les suivantes : 
- 
Pour les agents de détention de Champ-Dollon (1 représentant), seule 
la candidature de Madame C______, AD, avait été reçue. 
- 
Pour le personnel administratif des établissements (1 représentant), 
les candidatures de Monsieur D______, éducateur social (ci-après : 
ES) à la Clairière, de Monsieur E______, chef d'économat à 
Champ-Dollon, et de Madame F______, ES à la Clairière avaient été 
reçues. 
 
 
Le nombre de candidatures reçues pour le collège des agents de détention de 
Champ-Dollon étant égal au nombre de sièges à pourvoir lors de ce 2ème tour, 
l'élection avait été tacite. Les électeurs de ce collège n'avaient donc pas reçu de 
matériel de vote puisqu'aucun deuxième tour n'était nécessaire. 
8.8) 
L'arrêté du Conseil d'État, daté du 31 octobre 2018, impartissant aux 
candidats un délai au 2 novembre 2018 pour présenter leurs candidatures, a été 
publié le 6 novembre 2018 uniquement, dans la FAO. 
 
 
Il n'indiquait ni voie ni délai de recours. 
9.9) 
Par acte expédié le 12 novembre 2018, MM. A______ et B______ ont 
interjeté recours devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre constitutionnelle) contre l'arrêté du Conseil d'État relatif au 
second tour de l'élection de la commission de l'OCD. Ils ont conclu à son 
annulation, ainsi qu'à la constatation et à la validation des résultats de l'élection 
selon le système proportionnel, et subsidiairement à l'annulation de l'arrêté et à ce 
qu'il soit ordonné au Conseil d'État de publier un nouvel arrêté comprenant un 
délai pour le dépôt des listes échéant à une date ultérieure et raisonnablement 
éloigné de la publication de l'arrêté. Plus subsidiairement, il fallait annuler l'arrêté 
et renvoyer la cause au Conseil d'État pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
 
 
L'existence d'une telle élection était illicite, tout comme les modalités de 
celle-ci. Il s'agissait de l'élection d'une commission départementale et elle devait 
dès lors être organisée selon les modalités du règlement instituant des 
commissions du personnel au sein de l’administration cantonale du 10 juin 1996 
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(RComPers - B 5 15.30), au scrutin proportionnel. S'il s'agissait par impossible 
d'une élection d'une commission du personnel pour une unité administrative, alors 
le second tour était vicié et ils avaient été illégalement privés de la possibilité de 
s'y présenter, en raison de la publication du délai pour le dépôt des listes après 
l'échéance dudit délai. 
10.10) 
 
Par courrier de couverture du même jour, les recourants ont précisé qu'ils 
avaient choisi « par sécurité » de déposer deux recours simultanés, tant auprès de 
la chambre constitutionnelle qu'auprès du Conseil d'État. 
11.11) 
a. Le 15 novembre 2018, la chambre constitutionnelle a imparti un délai au 
23 novembre 2018 aux parties pour présenter des observations quant à la 
compétence de la chambre constitutionnelle pour connaître du recours cité sous 
référence et de la juridiction administrative à laquelle il y avait lieu de transmettre 
d'office ledit recours. Elle mentionnait sa décision ACST/23/2018 du 9 novembre 
2018, dans laquelle elle s'était déclarée incompétente pour connaître d'un recours 
dirigé contre un arrêté de constat et de validation du résultat de l'élection de deux 
membres 
représentants du personnel au 
conseil d'administration d'un 
établissement public autonome. La chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) s'était déclarée compétente dans un tel cas 
(ATA/997/2019 du 11 juin 2019). 
 
b. 
Par courrier du 21 novembre 2018, le Conseil d'État a répondu qu'en cas de 
recours contre les arrêtés qu'il avait rendus, seules les voies de droit ordinaires 
s'appliquaient, soit le recours auprès de la chambre administrative. Un transfert du 
recours était suggéré. 
 
c. 
À la même date, les recourants ont répondu, demandant le transfert d'office 
du recours à la chambre administrative et se réservant à titre subsidiaire la 
question d'une éventuelle compétence du Conseil d'État, estimant que la mise en 
œuvre d'un échange de vue avec ce dernier demeurait nécessaire. Selon leur 
lecture de l'art. 28 RComPers, la chambre administrative était prioritairement 
compétente, mais la compétence du Conseil d'État ne pouvait toutefois être 
exclue. 
12.12) 
 
Le 22 novembre 2018, l'OCD a publié dans l'intranet le résultat du 2ème 
tour de l'élection de la commission. 
 
 
Cette publication présentait les résultats définitifs de la future commission 
du personnel de l'OCD. Il était précisé qu'un arrêté du Conseil d'État entérinant les 
résultats suivrait prochainement. 
13.13) 
 
Dans sa décision du 26 novembre 2018 (ACST/24/2018), la chambre 
constitutionnelle s'est déclarée incompétente pour connaître du recours et a 
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transmis d'office la cause à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 
14.14) 
 
Le 29 novembre 2018, une communication a été publiée sur l'intranet de 
l'OCD, informant les collaborateurs que l'entrée en fonction de la commission 
était reportée, en raison du recours contre l'élection. Le Conseil d'État ne pouvait 
pas prendre acte par arrêté de la constitution de la commission. Celle-ci n'était 
donc pas constituée. 
15.15) 
 
Le 31 janvier 2019, l'autorité intimée a répondu au recours et conclu à 
son irrecevabilité. Subsidiairement, il convenait de le rejeter. 
 
 
Le recours était irrecevable car tardif, les recourants ayant interjeté recours 
le 12 novembre 2018 uniquement, alors qu'ils avaient eu connaissance des 
irrégularités alléguées au plus tard le 26 octobre 2018. Si par impossible le recours 
était recevable, il n'existait pas de violation de l'art. 14 RComPers. En effet, la 
commission concernait une unité administrative, ce que l'art. 1 al. 2 RComPers 
autorisait parfaitement. Le système majoritaire appliqué était conforme à 
l'art. 14 al. 3 RComPers. L'art. 100 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 
15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) n'avait pas été violé, dès lors qu'il n'empêchait 
pas des groupements ayant participé au premier tour de présenter de nouveaux 
candidats pour le second tour. 
16.16) 
 
Dans le délai imparti par le juge délégué à l'issue duquel la cause serait 
gardée à juger, les recourants ont présenté des observations complémentaires, 
persistant dans leurs conclusions et argumentations précédentes. En vacances lors 
de la publication intranet, ils n'avaient eu connaissance du délai fixé au 
2 novembre 2018 que lors de la publication dans la FAO du 6 novembre 2018, 
soit trop tardivement pour qu'ils puissent se présenter au second tour. 
17.17) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1.1) 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). La chambre administrative 
examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 
2.2) a. 
Selon l'art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), et sous réserve des compétences dévolues à la 
chambre constitutionnelle et à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, la chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Sauf exceptions prévues par la loi, les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e 
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et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10) sont en principe attaquables devant elle (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
b. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou des obligations (let. c). En droit genevois, la notion de 
décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021), ce qui est également 
valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont l'adoption 
n'ouvre pas de voie de recours (arrêts du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 
2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 
1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012 et la 
jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème éd., 2018, p. 279 ss n. 783 ss). 
 
c. 
L'art. 5 LPA énumère les autorités administratives dont les décisions sont 
susceptibles de recours. Parmi celles-ci figure le Conseil d'État (let. a). 
 
d. 
En l'espèce, le recours a été adressé à la chambre constitutionnelle. Après un 
échange de vues entre les parties, par décision ACST/24/2018 du 26 novembre 
2018, celle-ci s'est déclarée incompétente pour traiter l'affaire et a transmis la 
cause à la chambre de céans. En tant qu'il constate et valide les résultats du 
premier tour de cette élection, cet arrêté revêt les caractéristiques d'une décision 
au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LPA, prise par une autorité au sens de 
l'art. 5 let. c LPA, fondée sur du droit public cantonal et ayant pour objet de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits. 
En tant que tel, cet arrêté est donc susceptible de recours à la chambre 
administrative. Il ne figure pas dans la liste des décisions qui sont, par exception, 
soustraites au contrôle de la chambre de céans (art. 132 al. 7 LOJ), ni n’est 
astreinte par la loi à une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ). 
 
 
Le recours est dès lors recevable sous cet angle. 
3.3) a. 
Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d'office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L'acte est réputé 
déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité 
(art. 64 al. 2 LPA). 
 
b. 
Le délai de recours est de six jours en matière de votations et d'élections. 
(art. 62 al. 1 let. c LPA), tandis qu'il est de trente jours pour les autres décisions 
finales (art. 62 al. 1 let. a LPA). La question de savoir lequel de ces deux délais 
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vaut pour les élections qui ne sont pas des élections populaires, et donc pas 
soumises au contrôle de la chambre constitutionnelle, souffrira en l'espèce de 
demeurer ouverte, dès lors que les recourants ont quoi qu'il en soit respecté le 
délai de six jours, compte tenu de ce qui suit, et ne subissent dès lors aucun 
préjudice de l'absence de mention du délai de recours dans l'arrêté attaqué. 
 
c. 
Selon la jurisprudence, en matière d'élections et de votations, le citoyen qui 
fait valoir une irrégularité dans la préparation d'un scrutin doit former son recours 
immédiatement, sans attendre le résultat du vote ; s'il omet de le faire alors qu'il en 
a la possibilité, il s'expose aux risques de la péremption de son droit de recourir. 
Le délai commence à courir au moment où l'intéressé a connaissance de l'acte 
préparatoire contesté (ATF 118 Ia 415 consid. 2a). 
 
 
Dans de tels cas, le délai commence à courir au moment où l'intéressé a 
connaissance de l'acte préparatoire qu'il critique. Il serait contraire au principe de 
la bonne foi et à celui de l'économie de procédure démocratique que le recourant 
attende le résultat du vote pour attaquer les actes antérieurs dont il pourrait, encore 
avant le vote, faire corriger l'irrégularité alléguée. Si le délai de recours contre 
l'acte préparatoire n'est pas échu au moment du vote, le citoyen peut encore 
déposer son recours après le vote, mais avant l'expiration du délai (ATF 118 Ia 
415; JdT 1994 I p. 20). Selon les principes précités, le Tribunal administratif dont 
la jurisprudence est appliquée par la chambre de céans, a ainsi déclaré irrecevable 
un recours dirigé par un citoyen contre un arrêté du Conseil d’État constatant les 
résultat d’une votation parce que tous ses griefs étaient dirigés contre 
l’organisation du scrutin et le principe même de la consultation municipale 
(ATA/680/2000 du 7 novembre 2000 confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral 
1P.733/2000 du 14 mai 2001 ; dans le même sens, ATA/997/2019 du 
11 juin 2019 ; ATA/456/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/303/2011 du 
17 mai 2011). 
 
d. 
En l'espèce, les recourants ont démontré avoir été en vacances au moment 
de l'envoi du courriel récapitulant les modalités du second tour et l'autorité intimée 
n'a produit aucun document démontrant qu'ils auraient eu connaissance de ce 
courriel ou de sa réception, qu'il s'agisse d'un accusé de réception ou d'autres 
éléments démontrant que les recourants avaient eu connaissance avant le 
6 novembre 2018 de la date du dépôt des listes. Par ailleurs, aucune base légale ne 
précise que le procédé utilisé par l'autorité constituerait une notification valable du 
processus électoral. Au contraire, l'art. 27 RComPers précise en effet, à son al. 2, 
que le Conseil d'État, au vu des procès-verbaux, constate les résultats, valide 
l'élection et proclame les candidats. Ainsi, même à considérer que la publication, 
dans l'intranet et par courriel, de la date à laquelle les listes devaient être déposées 
soit un moyen de notification valable, ce qui semble douteux, les recourants n'en 
ont de toute manière pas eu connaissance avant le 6 novembre 2018, date de la 
publication dans la FAO. 


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Dès lors, le délai de recours a commencé à courir dès que les recourants ont 
eu connaissance des modalités du second tour, soit dès le 6 novembre 2018, date 
de la publication dans la FAO de l'arrêté du Conseil d'État. 
 
 
Cet arrêté, pourtant publié le 6 novembre 2018, fixait au 2 novembre 2018 
le dépôt des listes. Partant, les recourants n'ont pas pu déposer leurs listes à temps, 
la publication étant postérieure à ce délai. Le recours a été interjeté devant la 
chambre constitutionnelle le 12 novembre 2018. Interjeté en temps utile, le 
recours est donc recevable sous cet angle également (art. 64 al. 2 LPA). 
4.4) 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée a la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 
let. b LPA). Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus 
grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué - qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 40 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 1.2). 
 
 
En l'espèce, les recourants ont participé au premier tour de l'élection de la 
commission mais n'ont pas pu participer au second tour, n'ayant pas eu 
connaissance à temps, selon leurs écritures, du délai fixé au 2 novembre 2018 
pour déposer leurs listes. Par conséquent, en tant que candidats dont l'élection n'a 
pas été constatée et validée par l'arrêté querellé, ils disposent de la qualité pour 
recourir au sens de la disposition précitée, celle-ci leur permettant de faire 
contrôler la régularité et la validité du scrutin en cause. 
 
 
Le recours est également recevable sous cet angle. 
5.5) 
Les parties s'opposent quant à la qualification de la commission. Pour les 
recourants, il devrait s'agir d'une commission départementale, par conséquent 
illicite, tandis que le département considère qu'il s'agit d'une commission d'une 
unité administrative, dont les modalités d'élection sont différentes. 
 
a. 
L'art. 1 al. 1 RCcomPers prévoit qu'une commission départementale du 
personnel est instituée à la chancellerie ainsi que dans tous les départements, sauf 
celui de l'instruction publique et celui des institutions. Des commissions du 
personnel peuvent en outre être constituées par le conseiller d'État responsable du 
département, au sein d'unités administratives du département, sur demande des 
directions intéressées ou du personnel concerné (art. 1 al. 2 RComPers). 
 
b. 
L'art. 4 RComPers prévoit que les commissions donnent leur avis sur les 
questions présentant un intérêt général pour le personnel de leur département, soit 
notamment l'hygiène et la sécurité au travail, les nouvelles technologies, 
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l'aménagement du temps de travail, les mesures d'économie et l'allocation 
optimale des ressources disponibles, tout autre sujet en rapport avec les activités 
de services et les conditions de travail (art. 4 al. 2 let. a à e). 
 
c. 
L'art. 17 RComPers prévoit que le Conseil d'État fixe la date de l'élection 
des commissions départementales du personnel, celle du dépôt des listes des 
candidats et celle du dépouillement, tandis que l'art. 18 RComPers prévoit que 
sous réserve des dispositions du règlement, l'office du personnel de l'État 
détermine les modalités particulières des élections des commissions du personnel 
au sein d'unités administrative du département. 
 
d. 
En l'espèce, les arguments avancés par les recourants ne permettent pas de 
conclure que la commission serait départementale. En effet, le fait qu'elle soit 
constituée de 9 membres au lieu de 3 à 5 ne suffit pas à considérer que le 
département ait souhaité créer une commission départementale. Au contraire, 
celui-ci peut être suivi quand il précise qu'une commission pour une unité 
administrative a été créée, que celle-ci est composée de 9 membres à titre 
d'exception autorisée par le chef du département concerné (art. 8 al. 3 RComPers). 
Par ailleurs, le retrait et le dépôt des listes, pour le premier comme pour le second 
tour, devaient être faits à la direction des ressources humaines de l'OCD, soit de 
manière conforme à l'art. 19 al. 2 RComPers. Un appui du service des votations et 
élections n'est au demeurant pas prohibé à teneur du RComPers. En outre, les 
compétences et fonctions au sens de l'art. 4 RComPers de la commission ne 
concernent que l'office cantonal de la détention, une unité administrative, et non 
l'intégralité du département concerné. 
 
 
Par conséquent, conformément à l'art. 14 al. 3 RComPers, les membres des 
commissions au sein d'unités administratives du département sont élus au système 
majoritaire. Le mode de scrutin utilisé par l'autorité intimée est ainsi correct. Il 
n'en va pas de même des modalités de publication du second tour, pour les raisons 
qui suivent. 
6.6) 
Les modalités ainsi que le résultat du scrutin sont ici contestés. Les 
recourants n'ont pas pu déposer leurs listes et l'élection a de ce fait été tacite. 
 
a. 
Selon l'art. 15 RComPers, sous réserve des dispositions suivantes, la LEDP 
et son règlement d'application (règlement d’application de la loi sur l’exercice des 
droits politiques du 12 décembre 1994 - REDP - A 5 05.01) s'appliquent par 
analogie aux élections des commissions du personnel. Il en va ainsi de même des 
principes développés dans le cadre d'élections populaires. 
 
b. 
Le recours en matière d’élections et de votations a pour objectif de 
sauvegarder la liberté de vote garantie par l’art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATA/772/2012 du 
13 novembre 
2012 
; 
Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/ 
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A/4148/2018 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 3ème éd., 2013, p. 303 
n. 914). La liberté de vote se décompose en une série de principes parmi lesquels 
le droit au respect des règles de procédure, soit des modalités de vote, du système 
électoral et des délais à respecter, ainsi que le droit à la composition exacte du 
corps électoral, qui oblige l’autorité à vérifier que seuls prennent part aux 
votations et élections les citoyens qui ont l’exercice des droits politiques et que 
ceux-ci puissent les exercer (ATA/772/2012 précité ; ATA/769/2011 du 
20 décembre 
2011 
; 
Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, op. cit., p. 303 n. 885 et la jurisprudence citée). 
 
 
Le Tribunal fédéral a déduit de cette disposition constitutionnelle que les 
procédures électorales devaient être menées de manière à garantir la libre 
formation de la volonté des électeurs (ATF 130 I 290 consid. 3). Le droit de vote 
autorise tout électeur à exiger que le résultat d’une votation ou d’une élection ne 
soit reconnu que s’il est l’expression fidèle et sûre d’une volonté librement 
exprimée par le corps électoral. Afin notamment de ne pas nuire à la crédibilité du 
résultat de l'élection, la garantie des droits politiques implique le respect de règles 
de procédure (ATF 131 I 442 consid. 3.1 et 3.6 ; ATA/41/2008 du 5 février 2008 
consid. 6). 
 
c. 
La violation de ces dispositions procédurales risque d'avoir une influence 
sur le résultat de la votation ou de l'élection et de porter ainsi atteinte à la liberté 
de vote. C'est pourquoi la jurisprudence admet qu'une irrégularité de procédure 
peut 
obliger 
l'autorité 
cantonale 
à 
annuler 
une 
élection 
(Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 306 n. 922 et la 
jurisprudence citée) 
 
 
Toute informalité entachant une procédure électorale ne conduit pas 
forcément à l’annulation du scrutin. Encore faut-il que l’irrégularité constatée 
revête une importance déterminante dans la formation de la volonté des électeurs. 
Selon les termes du Tribunal fédéral, il faut plutôt examiner selon l’ensemble des 
circonstances, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, si le résultat de la 
votation a pu en être influencé. Le recourant n’a pas à établir un lien de causalité 
entre le vice qui affecte le scrutin et les résultats de ce dernier : il suffit que les 
irrégularités aient été propres à influencer le résultat du scrutin (ATF 130 I 290 
consid. 4 à 6 ; 117 I a 41 consid. 5 b). 
7.7) 
La FAO, organe officiel de publication du gouvernement genevois et de son 
administration depuis 1753, prévue par une législation spécifique (Loi sur la 
Feuille d'avis officielle du 29 novembre 2013 - LFAO - B 2 10 et son règlement 
d'application), précise qu'elle contient tous les avis et actes officiels dont la 
publication est prévue par la loi (art. 4 al. 1 LFAO) ainsi que tous les autres avis et 
actes officiels que les autorités souhaitent publier (art. 4 al. 2 LFAO). 
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A/4148/2018 
8.8) 
En l'espèce, en raison de la publication le 6 novembre 2018 seulement dans 
la FAO des modalités concernant le second tour, et en particulier du délai fixé au 
2 novembre 2018, antérieur à la publication, les recourants ont été privés de la 
possibilité de présenter leurs listes. En raison de cette publication tardive, 
l'élection a été tacite, un seul nom ayant été déposé dans le - court - délai imparti 
aux collaborateurs pour déposer leurs listes. 
 
 
L'office du personnel de l'État de Genève n'a pas prévu de modalités 
particulières pour cette élection, comme par exemple que l'affichage sur l'intranet 
ou par courriel fasse foi. Tout au long du déroulement du processus d'élection, y 
compris durant le premier tour, les éléments importants ont été constatés par 
arrêtés du Conseil d'État. Ainsi, contrairement aux affirmations de l'autorité 
intimée, l'envoi d'un courriel précisant le déroulement du second tour le 
25 octobre 2018 et fixant le délai du dépôt des listes au 2 novembre 2018 ne 
constitue pas une notification suffisante pour assurer le respect du droit de vote. 
L'autorité ne peut ainsi être suivie quand elle affirme que la publication des 
résultats dans la FAO ne constitue pas une condition de validité de l'élection mais 
est uniquement « faite à bien plaire ». En effet, il ne figure pas dans le RComPers, 
que pour l'élection d'une commission d'une unité administrative, une publication 
dans l’intranet ou l'envoi de courriels permettrait de valider les modalités ainsi que 
les résultats de l'élection. Au contraire, il est précisé que le Conseil d'État, au vu 
des procès-verbaux, constate les résultats, valide l'élection et proclame les 
candidats élus à l'expiration du délai de recours (art. 27 al. 2 RComPers). 
 
 
En outre, le renvoi de l'art. 15 RComPers à la LEDP implique le respect des 
règles de procédure, soit notamment le respect des délais. La LEDP prévoit 
d'ailleurs que lors de l'organisation du second tour d'élections populaires, les partis 
politiques, autres associations ou groupements qui désirent participer à une 
élection déposent au service des votations et élections, une liste de candidats dans 
le délai fixé par le Conseil d'État. Ce délai est fixé au plus tard le mardi avant 
midi, dix-neuf jours avant le dernier jour du scrutin en cas de second tour 
(art. 24 al. 1 let. b LEDP). 
 
 
L'arrêté querellé contient par ailleurs une autre erreur de date qui, sans être 
déterminante pour le résultat des élections, complique sa compréhension : il est 
prévu que la date du dépouillement est fixée au mercredi 21 novembre 2018 tandis 
que l'enveloppe de vote doit parvenir au service des votations et élections au plus 
tard le mardi 22 novembre 2018. 
 
 
Dès lors, sans que cela puisse préjuger du résultat final, ce vice dans la 
publication de l'arrêté dans la FAO, qui fixe un délai déjà dépassé pour participer 
au second tour des élections, a nécessairement affecté le scrutin et les résultats de 
ce dernier, tout comme l'erreur dans l'indication de la date limite pour l'envoi des 
enveloppes de vote. En effet, si une date postérieure au 6 novembre 2018 avait été 
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prévue, les recourants auraient été à même de participer au scrutin et l'élection 
n'aurait pas été tacite. 
 
 
Par conséquent, la procédure d'élection était viciée et l'arrêté du Conseil 
d'État du 31 octobre 2018 sera annulé, tout comme le second tour de l'élection de 
la commission du personnel de l'office cantonal de la détention pour les 
représentants du collège des agents de détention de Champ-Dollon. Un nouveau 
scrutin devra être organisé pour le second tour, uniquement pour ce collège, en 
conformité avec les prescriptions légales du RComPers et de la LEDP. Une 
nouvelle date de dépôt des listes devra être fixée à cet effet, postérieure et 
suffisamment éloignée de la publication dans la FAO du nouvel arrêté du Conseil 
d'État pour que les collaborateurs souhaitant se présenter à l'élection puissent le 
faire et leurs électeurs se former un avis éclairé dans un délai adéquat. 
9.9) 
Aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée solidairement à MM. A______ et B______, à la charge 
de l'État de Genève. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2018 par Messieurs A______ et 
B______ contre l'arrêté du Conseil d'État du 31 octobre 2018 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule l'arrêté du Conseil d'État du 31 octobre 2018 en ce qui concerne le collège des 
agents de détention de Champ-Dollon ; 
invalide le second tour de l'élection de la commission du personnel de l'office cantonal 
de la détention en ce qui concerne le collège des agents de détention de Champ-Dollon ; 
invite la direction concernée, soit la direction générale de l'office cantonal de la 
détention, sous la surveillance du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, à 
organiser un nouveau scrutin (2ème tour) au sens des considérants ; 
dit qu'aucun émolument ne sera perçu ; 
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alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- solidairement à Messieurs A______ 
et B______, à la charge de l'État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :