ge_gerichte · ACPR/379/2022 · 2021-08-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/19/2022 
ACPR/379/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 30 mai 2022 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à l'établissement fermé de B______, comparant par Me 
Frédéric NEUKOMM, avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 
Genève 6, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 28 mars 2022 par l'Office cantonal de la population et des 
migrations, 
 
et 
 
L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, Service 
protection, asile et retour, route de Chancy 90, case postale 2652, 1211 Genève 2, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 6 avril 2022, A______ recourt contre la décision de non-
report de son expulsion judiciaire, prononcée par l'Office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) le 28 mars 2022 et notifiée le même jour. 
Le recourant conclut à l’annulation de cette décision et au report de son expulsion. 
Préalablement, il demande l’effet suspensif. 
b. 
Le 7 avril 2022, la Direction de la procédure a accordé l'effet suspensif 
(OCPR/17/2022). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Par jugement du 10 août 2021, le Tribunal de police a déclaré A______ 
coupable d'infraction aggravée à la LStup et d’entrée illégale en Suisse. Il l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 136 jours de 
détention avant jugement. 
Il a en outre ordonné son expulsion judiciaire du territoire suisse (art. 66a al. 1 let. o 
CP) pour une durée de 10 ans. 
b. 
A______ a retiré l’appel qu’il avait annoncé contre ce jugement, qui est 
aujourd'hui définitif et exécutoire. 
c. 
Par jugement du 21 mars 2022, le Tribunal d’application des peines et des 
mesures lui a accordé la libération conditionnelle à dater du 28 suivant. 
d. 
Depuis le 28 mars 2022, A______ est en détention administrative, maintenue 
jusqu’au 28 mai 2022 par le Tribunal administratif de première instance. 
e. 
L’exécution de son expulsion a été fixée au 11 avril 2022 (date de son billet 
d’avion pour C______ [Nigeria] via Paris). 
f. 
A______, ressortissant nigérian, marié, vivait en France depuis 2014, au 
bénéfice d’une autorisation de séjour (expirée dans l’intervalle). 
C. 
Dans la décision attaquée, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM considère 
qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution de l’expulsion de A______ à destination 
du Nigéria. 


- 3/9 - 
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D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ fait valoir, en produisant des pièces à 
l’appui, qu’il connaîtrait de graves problèmes de santé (hypercholestérolémie, 
hypertension, pré-diabète, obésité, céphalées, épistralgies). Les autorités françaises 
avaient refusé sa réadmission au motif qu’il n’avait pas demandé le renouvellement 
de son titre de séjour, prétextant qu’il lui eût été possible de le faire, mais il se 
trouvait en réalité en détention. Or, au vu de cette situation, le consulat de France 
pourrait lui délivrer un visa, pour peu qu’on lui laissât en demander un. Il serait par 
conséquent disproportionné et inéquitable de ne pas lui accorder une telle chance, 
puisque sa famille résidait en France. 
b. 
Le Ministère public conclut au rejet du recours, sans développement. 
c. 
L’OCPM tient le recours pour dilatoire. Il fait valoir que A______ ne remplit 
pas les conditions exhaustives prévues pour un report de la mesure et avait attendu 
son placement en rétention administrative avant de commencer des démarches en vue 
d’obtenir un visa pour la France. 
d. 
Le 20 avril 2022, A______ a spontanément avisé la Chambre de céans qu’il 
avait obtenu un rendez-vous le 21 « décembre » (recte : avril 2022) au consulat de 
France, où il serait conduit sous escorte de la Brigade migration et retour de la Police 
internationale. L'on ignore la suite. 
En particulier, il n'a pas répliqué aux observations des autorités intimées, qui lui ont 
été notifiées le 5 mai 2022 (date du suivi postal). 
e. 
Le 20 mai 2022, il a spontanément avisé la Chambre de céans qu’un visa 
français lui avait été refusé (le 4 mai 2022, selon pièce annexée) « pour des raisons 
obscures ». Il avait mandaté un avocat français pour contester ce refus. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les 
compétences que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP; RS E 4 10) lui attribuent. 
En vertu de la délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a attribué à 
la Chambre pénale de recours la compétence de statuer sur les recours dirigés contre 
les décisions rendues par le Département de la sécurité, de la population et de la 
santé, ses offices et ses services, les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie 
(art. 42 al. 1 let. a LaCP). 


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En l'espèce, le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue par 
l'OCPM (art. 18 al. 1 du règlement genevois sur l'exécution des peines et mesures 
[REPM; RS E 4 55.05], art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. c LaCP), avoir été déposé dans la 
forme et le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al 1 CPP) et émaner du condamné visé 
par la décision querellée, qui a a priori un intérêt juridiquement protégé à son 
annulation (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. La lettre du recourant du 20 mai 2022 sera prise en considération, nonobstant 
l’expiration, le 10 précédent, du délai pour répliquer et faire état du refus de visa qui 
lui avait été opposé la veille de la réception de l’invitation à répliquer. 
2. 
2.1. L'art. 66a al. 1 let. o CP dispose que le juge doit expulser un étranger du 
territoire suisse pour une durée de cinq à quinze ans si celui-ci, indépendamment de 
la quotité de la peine prononcée contre lui, a été condamné pour infraction à la 
LStup. 
2.2. Selon l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire ne peut être 
reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de 
réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions 
politiques (let. a) ou lorsque d'autres règles impératives du droit international 
s'opposent à l'expulsion (let. b). 
Cette disposition réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement 
délimité, afin d'éviter que l'expulsion entrée en force ne soit exécutée au mépris du 
principe de non-refoulement ou d'une autre règle impérative du droit international 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 p. 460). 
Il appartient au juge de l'expulsion d'examiner si les conditions de la clause dite "de 
rigueur" de l'art. 66a al. 2 CP sont réalisées et de renoncer à ordonner l'expulsion 
dans cette hypothèse. La loi ne définissant pas ce qui constitue une "situation 
personnelle grave", il convient de se référer aux critères qui président à l'octroi d'une 
autorisation de séjour dans les cas d'extrême gravité (cf. art. 31 OASA; ATF 144 IV 
332 consid. 3.3.1 p. 340 s.). Le juge pénal doit ainsi notamment prendre en compte 
l'intégration de l'intéressé, le respect qu'il a manifesté de l'ordre juridique suisse, sa 
situation familiale, singulièrement la période de scolarisation et la durée de la 
scolarité des enfants, sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à la 
vie économique et d'acquérir une formation, la durée de sa présence en Suisse, son 
état de santé ainsi que ses possibilités de réintégration dans l'État de provenance. À 
cette liste non exhaustive s'ajoutent, dans l'optique pénale, les perspectives de 


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réinsertion sociale du condamné (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 p. 341 s.). Par 
ailleurs, une situation personnelle grave, ou une violation de l'art. 8 CEDH, peut 
aussi résulter d'une expulsion ordonnée malgré un état de santé déficient, en fonction 
des prestations médicales à disposition dans l'État d'origine et des conséquences 
négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 145 IV 455 
consid. 9.1 p. 459). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, 
une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, 
en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_818/2020 du 19 janvier 
2021 consid. 6.1; 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1; 6B_344/2020 du 9 
juillet 2020 consid. 3.1). Le juge de l'expulsion ne peut non plus ignorer, dans 
l'examen du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles 
qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des garanties 
du droit international, notamment le principe de non-refoulement (cf. art. 25 Cst.; 
art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 
0.142.30]; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), lors même que 
ces garanties sont encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.1.2). Savoir si l'expulsion 
est conforme aux obligations découlant pour la Suisse de l'Accord sur la libre 
circulation des personnes (en particulier au regard de l'art. 5 Annexe I) constitue 
enfin un point qui doit également être examiné au stade du prononcé de l'expulsion 
déjà, mais indépendamment de l'exigence du cas de rigueur (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1146/2018 du 8 novembre 2019 consid. 6 ss; 6B_907/2018 du 23 
novembre 2018 consid. 2.4.2 s). 
Il en résulte ainsi que toutes les questions relatives à l'existence d'une situation 
personnelle grave, à une violation des garanties offertes par l'art. 8 CEDH, à une 
ingérence d'une certaine importance dans le droit du condamné au respect de sa vie 
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit 
international, à une violation des garanties du droit international, notamment le 
principe de non-refoulement, ou encore au problème de la conformité de l'expulsion 
avec les obligations découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne 
peuvent en principe plus être soulevées dans le cadre d'une demande de report de 
l'expulsion au sens de l'art. 66d CP. 
La personne dont la décision d'expulsion est entrée en force n'a, dans cette mesure, 
pas d'intérêt à recourir contre une simple décision de mise en œuvre de son expulsion 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.6 p. 462). 
L'appréciation d'un cas de rigueur supposant la prise en considération de nombreux 
facteurs susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ex : l'état de santé, les 
relations personnelles ou la situation politique dans l'État de destination), tout intérêt 


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juridique à contester le refus de son report n'est cependant pas exclu a priori. Il 
incombe au recourant, pour justifier son intérêt juridique au recours, de rendre 
vraisemblable au moins prima facie que les circonstances déterminantes se sont 
modifiées si profondément depuis le prononcé du jugement qu'il s'imposerait 
exceptionnellement de reconnaître l'existence de considérations humanitaires 
impérieuses exigeant désormais de renoncer à exécuter l'expulsion (ATF 147 IV 453 
consid. 1.4.8). 
2.3. En l'espèce, le recourant s'oppose à l'exécution de son expulsion au motif qu’il 
devrait lui être laissé une chance de se faire accorder un visa à destination de la 
France, où réside sa famille. Or, les formalités nécessaires au maintien ou au 
renouvellement de son titre de séjour dans cet État voisin n’ont jamais dépendu que 
de lui, et non des autorités helvétiques, car il ne saurait prétexter sa détention à raison 
d’infractions pénales commises sur le territoire suisse pour s'être abstenu de contacter 
les autorités françaises jusqu'au prononcé de la décision attaquée. Il a d’ailleurs pu le 
faire après cette date tout en restant privé de liberté. 
À cet égard, le recourant passe sous silence que, dans son message lui ouvrant la 
perspective d’un visa en France, tel que ce message est joint au recours (pièce n° 17), 
l’autorité consulaire française l’a averti que la décision sur cet objet pourrait se faire 
attendre plusieurs semaines et pourrait également être négative. Or, la lettre 
spontanée du recourant du 20 mai 2022 montre que cette dernière éventualité s’est 
avérée. 
Par ailleurs, le recourant, qui n'a pas appelé du jugement prononçant son expulsion 
judiciaire, alors même que sa situation familiale était la même qu'aujourd'hui, ne 
prétend pas être au bénéfice de garanties de droit international qui devraient 
l’autoriser à rester en Suisse pour raisons familiales qui n’y existent pas et 
n’apparaissent pas y avoir jamais existé. Un étranger peut, certes, se prévaloir de 
l'art. 8 § 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de 
la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, mais pour 
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa 
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 
p. 12; 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références citées). 
Le recourant ne prétend pas non plus être au bénéfice d’un droit à choisir l’État vers 
lequel il devrait être expulsé. On ne voit pas à quel titre la Suisse devrait reporter la 
mesure pour laisser la France l'accueillir, alors qu'il n'a précisément pas de document 
officiel émanant des autorités françaises qui l'autoriserait à s'y rendre et à y séjourner. 
L'hypothèse d'une réponse ultérieure favorable – mais à une date indéterminée – de 
cet État, sur recours, ne saurait paralyser la mise en œuvre d'une expulsion exécutoire 
du territoire helvétique. 


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Ne revêtant pas la qualité de réfugié, le recourant ne peut pas non plus invoquer, dans 
cette mesure, la protection de l’art. 66d al. 1 CP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_711/2021 du 30 mars 2022 consid. 2), ce qu’il ne fait au demeurant pas, même 
pas implicitement, puisqu’il n’allègue ni n’a jamais allégué aucun danger de subir au 
Nigéria des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. 
En d'autres termes, l'éventualité d'un droit au regroupement familial en France est 
une question qui ne regarde pas la Suisse et qui, dans l'affirmative, ne serait en tout 
cas pas compromise par le renvoi, dans l'intervalle, du recourant dans son pays 
d'origine, dans l'attente qu'il soit statué sur son admission en France. 
C’est en vain, aussi, que le recourant tente de se prévaloir de son état de santé. 
Aucune des pièces qu’il produit à cet égard ne montre qu’il suivrait en détention un 
traitement lourd ou contraignant ; à teneur de la plus récente de ces pièces (une 
« feuille de synthèse » datée du 25 mars 2022, pièce n° 9 jointe au recours), seule une 
médication lui est prescrite, dont le corps médical suggère l’augmentation. Le 
recourant n’apparaît donc pas inapte à entreprendre le voyage vers l’État dont il est 
ressortissant. 
Il ne rend pas davantage vraisemblable la modification d’aucune de ces circonstances 
depuis l’audience de jugement du 10 août 2021, de sorte que son intérêt juridique à 
recourir semblerait même faire défaut, au sens de la jurisprudence, d’autant plus que 
le temps écoulé depuis lors n’est que de quelques mois. 
En résumé, l’OCPM a retenu à juste titre qu’aucun obstacle n’empêchait d’exécuter 
son expulsion vers le Nigéria. 
3. 
Le recourant succombe dans ses conclusions. Il supportera les frais de la procédure 
de recours (art. 428 al. 1 CPP), qui seront fixés en totalité à CHF 800.- (art. 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
4. 
Le recourant, qui bénéficiait d’une défense d’office par-devant le Tribunal pénal, n’a 
pas demandé l’assistance judiciaire pour la présente instance. Il comparaît donc par 
un avocat de choix. Succombant dans son recours, il n’a pas droit à l’indemnisation 
de ses frais de défense. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son défenseur, à 
l'Office cantonal de la population et des migrations et au Ministère public. 
Le communique pour information à la police (Brigade migration et retour). 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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PS/19/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00