ge_gerichte · ATA/611/2009 · 2009-11-24 · fr

Résumé:
 Cas d'un chien, considéré comme potentiellement dangereux, ayant attaqué et mordu à plusieurs reprises. Sa propriétaire n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour qu'il ne nuise pas au public et ayant promené son chien sans muselière alors qu'elle y était tenue, le tribunal a confirmé le séquestre définitif de l'animal.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2572/2009-ANIM 
ATA/611/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 novembre 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Madame S______ 
représentée par Me Tal Schibler, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/13 - 
A/2572/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame S______, domiciliée 31, rue X______ à Genève, est détentrice 
d’un chien de race Lévrier afghan, mâle, né en 2005, nommé "A_____". Ce 
canidé est régulièrement promené par Monsieur K______, l’ami de l’intéressée. 
2. 
 
Ce chien est enregistré auprès de la banque de données centrale ANIS. Il a 
été acquis à l’âge de dix mois dans un élevage situé en France dont il n’était 
jamais sorti jusqu’à son adoption. 
3. 
 
M. K______, domicilié 19, Z______, a suivi des cours d’éducation canine 
auprès de l’école du chien à Vandoeuvres alors que Mme S______ n’a jamais 
suivi de tels cours. 
4. 
 
Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) 
a été informé à plusieurs reprises du fait qu’"A______" avait agressé diverses 
personnes. 
 
 
Le 15 septembre 2008, Monsieur G______ a signalé au SCAV avoir été 
victime à deux reprises de morsures par "A______". La première fois, en juin 
2008 au parc Bertrand, le chien l'avait mordu dans le bas du dos. Quelques 
semaines plus tard, "A______" l’avait à nouveau attaqué "dans le fond du dos". 
Par la suite, l'animal avait tenté à deux reprises d'attaquer l’amie de M. G______ 
et avait déchiré le T-shirt d’un enfant, chaque fois au parc Bertrand. Lors de ces 
attaques, le chien était toujours en compagnie de M. K______. 
5. 
 
Par courrier du 24 septembre 2008, le SCAV a convoqué M. K______ pour 
une entrevue le 6 octobre 2008. A cette occasion, l’intéressé devait produire un 
certificat sanitaire vétérinaire, une copie du carnet de vaccination, du formulaire 
d’inscription à la banque de données ANIS et de la quittance de la médaille de 
l’impôt pour l’année 2008. Dans l’intervalle, le chien devait impérativement être 
muselé à l’extérieur. 
6. 
 
Le 6 octobre 2008, M. K______ et Mme S______ se sont présentés avec 
"A______" dans les locaux du SCAV, le chien n’étant pas muselé. 
 
 
Ces deux personnes ont déclaré qu’"A______" était un animal craintif. 
Quant aux personnes qui se plaignaient des morsures de ce chien, elles formaient 
un complot et leurs accusations n’étaient pas fondées. 
 
 
La spécialiste du service a procédé à l’observation du canidé et constaté que 
celui-ci présentait des signaux de stress. Une consultation chez un vétérinaire 
comportementaliste était nécessaire pour diagnostiquer une éventuelle pathologie 
de l’animal et y remédier. Dans l’intervalle, "A______" devait impérativement 


- 3/13 - 
A/2572/2009 
être muselé dès qu’il se trouvait à l’extérieur, ce que le vétérinaire cantonal a 
confirmé par courrier du 8 octobre 2008 à Mme S______. 
 
 
Le 6 octobre 2008 également, le SCAV a reçu par fax un formulaire 
d'annonce de morsure de chiens émanant de Madame F______, qui indiquait 
s’être fait mordre le 29 septembre 2008 au parc Bertrand par "A______". La 
plaignante soulignait qu’aucune des personnes s’occupant d’"A______" 
n’obtenait le moindre rappel sur ce chien. Elle avait pris contact avec la 
propriétaire de celui-ci, Mme S______, qui s’était engagée à faire le nécessaire 
pour qu’"A______" soit éduqué. 
7. 
 
Le 10 octobre 2008, une éducatrice canine agréée de l’école du chien de 
Vandoeuvres a procédé à une évaluation du comportement de l’animal. Elle a 
constaté qu'il était craintif, ce qui était déjà le cas lorsqu’elle l'avait vu courant 
2006. De plus, "A______" avait un comportement réactif vis-à-vis de ses 
congénères. 
8. 
 
Par décision du 6 novembre 2008, le SCAV a ordonné à Mme S______ 
ainsi qu’à toute personne susceptible de promener "A______" de prendre les 
mesures nécessaires afin d’éviter tout nouvel incident. En particulier, "A______" 
devait porter une muselière dès qu’il se trouvait à l’extérieur. 
9. 
 
Mme S______ a annexé à un courrier au SCAV du 7 novembre 2008 un 
rapport de la vétérinaire comportementaliste du 12 octobre 2008. Cette dernière a 
établi ce rapport après avoir observé Mme S______ promenant l’animal d’une 
part, et le comportement du chien en liberté sur le terrain pour chiens du parc 
Bertrand, d’autre part. Cette spécialiste concluait que bien qu’à l’intérieur Mme 
S______ ait une certaine maîtrise du chien, elle ne parvenait plus à communiquer 
avec lui dans des situations liées au stress. Sur le terrain, "A______" était plutôt 
laissé à lui-même et n’était pas encadré. Tant Mme S______ que M. K______ 
étaient très motivés pour éviter d’autres incidents et ils avaient déjà commencé à 
suivre des cours d’éducation canine. Cette spécialiste recommandait, pour 
prévenir d’autres incidents, le port d’une muselière dans les lieux publics, des 
cours d’éducation canine à suivre par Mme S______ et M. K______, un 
traitement médical, un collier DAP pour calmer "A______" et un contrôle après 4-
6 semaines pour décider si des cours de désensibilisation et de contre-
conditionnement contre des personnes avec des gestes brusques étaient 
nécessaires. 
10. 
 
Le 9 décembre 2008, le SCAV a fixé à Mme S______ un délai au 15 janvier 
2009 pour transmettre le rapport de la consultation de contrôle auprès de la 
vétérinaire comportementaliste ainsi que celui de l’éducatrice canine auprès de 
laquelle elle suivait des cours. 


- 4/13 - 
A/2572/2009 
 
 
Il était rappelé à l’intéressée que son chien devait être muselé dans les 
espaces publics. 
11. 
 
Mme S______ a transmis les pièces requises, par pli du 11 janvier 2009, en 
particulier le rapport établi par la vétérinaire comportementaliste le 27 décembre 
2008. Celui-ci formulait les mêmes recommandations que celles du 12 octobre 
2008, un contrôle devant être opéré quatre semaines plus tard. 
12. 
 
Par décision du 30 janvier 2009, le SCAV a enjoint Mme S______ de 
poursuivre les cours d’éducation canine, de continuer à mettre une muselière à 
"A______" dès que celui-ci se trouvait à l’extérieur, de poursuivre le traitement 
médical et de procéder à un contrôle quatre semaines plus tard en produisant un 
nouveau rapport d’évaluation d’ici le 23 février 2009. 
13. 
 
Aux termes d’un rapport daté du 13 janvier 2009, l’éducatrice canine a 
relevé que cette race de canidé n’était pas très facile à éduquer. Lors des cours 
collectifs, "A______" était toujours muselé. Il montrait plutôt de l’indifférence à 
l’égard de ses congénères et des autres propriétaires de chien. Il ne posait pas de 
problème d’agression mais le rappel était encore à travailler ainsi que l’éducation 
en général. "A______" évitait les autres chiens et souvent le conducteur devait 
aller vers l’animal qui avait tendance à se réfugier auprès de son maître. 
14. 
 
Le 18 février 2009, le SCAV a reçu un rapport de contravention établi par la 
sécurité municipale de la commune de Thônex selon lequel, le 29 janvier 2009, 
M. K______ promenait "A______" sans qu'il soit tenu en laisse au chemin de 
Mapraz. En outre, M. K______ avait eu de la peine à rappeler l’animal. Le SCAV 
a obtenu la confirmation par la sécurité municipale de Thônex qu’à l’occasion des 
faits précités, le chien n’était pas muselé. Le SCAV a ainsi signifié le 6 mars 2009 
une contravention de CHF 100.- à Mme S______, en application des art. 25 al. 1 
et 26 de la loi sur les conditions d’élevage, d’éducation et de détention des chiens 
du 1er octobre 2003 (LChiens - M 3 45). 
15. 
 
Dans un courrier complémentaire du même jour, le SCAV a rappelé à 
Mme S______ qu’en cas de nouvel incident ou de non-respect des exigences déjà 
posées, le séquestre provisoire d’"A______" serait ordonné et les frais inhérents à 
cette mesure seraient mis à sa charge. 
16. 
 
Le 13 mars 2009, le SCAV a réclamé à Mme S______ le rapport de contrôle 
que devait établir la vétérinaire comportementaliste et un délai au 29 mars 2009 
lui a été imparti pour produire ce document. Ce dernier, daté du 25 mars 2009, a 
été envoyé au SCAV et concluait au fait que le chien était plus calme. La 
continuation des cours d’éducation canine était proposée, le rappel en particulier 
devant encore être amélioré. En revanche, le traitement médical pouvait être 
stoppé et l’obligation de museler "A______" levée. 


- 5/13 - 
A/2572/2009 
17. 
 
Par décision du 22 avril 2009, le SCAV a informé Mme S______ que le 
traitement médical du chien pouvait être interrompu. En revanche, "A______" 
devait toujours être muselé lorsqu’il se trouvait à l’extérieur et les cours 
d’éducation canine devaient être poursuivis. Un nouveau rapport de contrôle de la 
vétérinaire comportementaliste devait être produit d’ici le 1er septembre 2009. 
18. 
 
Le 16 juin 2009, Mme R______ a dénoncé au SCAV, par courrier 
électronique, les faits qu’elle avait déjà signalés le 24 mai 2009, à savoir que ce 
jour-ci, "A______" avait mordu sa fille C______, âgée de dix ans. Le chien se 
trouvait alors au parc Bertrand et était promené par une personne de sexe 
masculin. Contactée par téléphone, Mme R______ a indiqué que le jour de 
l'agression, le chien n’était pas muselé. Il avait porté précédemment une sorte de 
muselière. L’animal était très craintif et passait à l’attaque lorsqu’il avait peur. Il 
s’est avéré que le chien en question était "A______". 
19. 
 
Le SCAV a convoqué Mme S______ avec son chien pour le 22 juin 2009 en 
réitérant l’obligation de museler l’animal dès que celui-ci se trouvait à l’extérieur. 
20. 
 
Le 22 juin 2009, M. K______ s’est présenté avec "A______", 
Mme S______ ayant subi une intervention le matin même. 
 
 
Le chien portait une muselière dont le SCAV a constaté qu’elle était peu 
serrée et n’empêchait pas l’animal de mordre du bout des dents. 
 
 
M. K______ a été surpris d’apprendre l’incident du 24 mai 2009 car il 
n’avait rien vu. Il muselait toujours le chien. Il était victime d’une cabale. Le 
traitement médical prescrit à "A______" avait été arrêté progressivement et aucun 
changement n’avait été noté dans le comportement de l’animal depuis lors. 
 
 
Le SCAV a avisé M. K______ qu’une décision serait prise à l’encontre de 
Mme S______. Le chien devrait être tenu en laisse et porter une muselière de type 
panier dès qu’il se trouvait à l’extérieur, ce type de muselière convenant mieux 
aux lévriers. Les cours d’éducation canine devraient être poursuivis. Un test de 
contrôle devait être effectué dans le courant du mois d’août 2009. 
 
 
En outre, M. K______ a été informé que si le chien ne portait pas de 
muselière adaptée, il serait séquestré définitivement. 
21. 
 
Par décision du 1er juillet 2009, adressée sous pli recommandé à 
Mme S______, le SCAV a ordonné que toutes les mesures de sécurité adéquates 
soient prises par Mme S______ et M. K______ pour éviter qu’"A______" ne 
blesse des personnes ou ses congénères. Le chien devait être tenu en laisse et 
muselé au moyen d’une muselière de type à panier dès qu’il se trouvait à 
l’extérieur. Mme S______ devait poursuivre les cours d’éducation canine et 
produire d’ici le 1er septembre 2009 le rapport de l’éducateur canin et celui de la 
vétérinaire comportementaliste. Enfin, un test de maîtrise et de comportement 


- 6/13 - 
A/2572/2009 
ainsi qu’une évaluation seraient effectués par un collaborateur du service au plus 
tard d’ici le 1er septembre 2009. 
 
 
En cas de non-respect de ces injonctions, le séquestre définitif de l’animal 
serait ordonné. 
22. 
 
Les 5, 9 et 10 juillet 2009, un fonctionnaire du SCAV a aperçu soit 
Mme S______, soit M. K______, promener "A______" non muselé. 
23. 
 
Par décision du 10 juillet 2009, le SCAV a prononcé le séquestre définitif 
d’"A______". Ce séquestre a été exécuté le même jour. Les frais d’intervention du 
service se montant à CHF 500.- ont été mis à la charge de Mme S______. Cette 
décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours. Elle reposait sur les art. 11 
al. 1 et 2, 12 et 23 LChiens ainsi que l’art. 24 du règlement d'application de la loi 
sur les conditions d'élevage, d' et de détention des chiens du 17 décembre 2007 
(RChiens - M 3 45.01), en particulier sur les trois dernières violations des 
injonctions du SCAV constatées les 5, 9 et 10 juillet 2009. 
24. 
 
Entendue le 10 juillet 2009, Mme S______ a déclaré qu’elle avait reçu la 
décision du SCAV du 1er juillet 2009. Le 5 juillet 2009, elle se trouvait avec 
M. K______ et promenait son chien sans qu'il soit muselé. Le 9 juin 2009 (recte 
juillet) elle avait sorti "A______" à la rue Prévost-Martin, en laisse mais non 
muselé. M. K______ a été entendu par la gendarmerie le 10 juillet 2009, après 
s'être opposé à l’intervention du fonctionnaire du SCAV ayant séquestré le chien. 
Lors de cette déposition, M. K______ a admis qu’il ne muselait pas "A______" 
quand il le promenait en laisse pour faire ses besoins dans le quartier. 
25. 
 
Le 16 juillet 2009, le conseil mandaté par Mme S______ a prié le SCAV de 
reconsidérer sa décision de séquestre, une mesure moins coercitive paraissant plus 
appropriée. Mme S______ s’engageait à promener elle-même "A______", à 
suivre les cours d’éducation canine, à consulter régulièrement le vétérinaire 
comportementaliste et à reprendre si nécessaire, le traitement médicamenteux 
ainsi qu’à utiliser une laisse et mettre une muselière adaptée à "A______" dès que 
l’animal se trouverait à l’extérieur. Elle sollicitait une dernière chance, la 
séparation d’avec son chien étant particulièrement difficile. 
26. 
 
Par acte déposé le 20 juillet 2009 auprès du greffe du Tribunal administratif, 
Mme S______ a recouru contre le séquestre définitif prononcé le 10 juillet 2009 
en concluant principalement à l’annulation de cette décision et à la restitution 
immédiate du chien. Le tribunal devait lui donner acte de son engagement de 
promener personnellement "A______". 
 
 
Elle ne contestait pas que M. K______ avait promené "A______" le 
10 juillet 2009 sans que le chien soit muselé malgré la décision du service du 
1er juillet 2009. Cependant, le séquestre définitif de l’animal était disproportionné 


- 7/13 - 
A/2572/2009 
eu égard aux autres mesures qu’aurait pu prendre le SCAV "malgré le petit 
incident du mois de mai 2009". Les cours d’éducation canine avaient eu un effet 
positif sur le comportement d’"A______". Le séquestre immédiat de ce dernier 
avait permis à la recourante de se rendre compte des conséquences du non-respect 
des décisions de l’autorité. Elle proposait que le droit de s'occuper d'"A______" 
ne soit accordé qu'à elle seule. Une surveillance de ses promenades avec le chien 
pourrait être instaurée. "A______" n’était pas un danger pour la société et elle 
avait un intérêt privé à s’occuper de son chien. Cet intérêt devait primer l’intérêt 
public à séquestrer l’animal. 
27. 
 
Le 22 juillet 2009, le SCAV a refusé de reconsidérer sa décision, en raison 
des "antécédents du chien" et du dédain affiché par Mme S______ pour les 
recommandations déjà faites et les mesures prises. 
28. 
 
Le 28 août 2009, le SCAV a conclu au rejet du recours. Depuis sa mise en 
fourrière, "A______" avait été examiné et un rapport daté du 5 août 2009 avait été 
établi. L'animal présentait des troubles du comportement problématiques et faisait 
preuve d’une très grande anxiété. Il représentait toujours un danger pour la 
sécurité publique. La mesure prise respectait pleinement le principe de 
proportionnalité, le petit incident du 24 mai 2009 n’étant pas anodin et le non-
respect par la recourante des décisions du service, constant. 
29. 
 
Le 16 octobre 2009, le juge délégué a entendu les parties lors d’une 
audience de comparution personnelle. 
a. 
La représentante du SCAV a souligné que le chien se trouvait à la fourrière 
depuis le 10 juillet 2009. Il ne recevait aucun traitement médical, ce dernier ayant 
été arrêté le 25 mars 2009, suite au rapport du vétérinaire comportementaliste. Le 
chien demeurait extrêmement craintif : seules deux personnes étaient parvenues à 
établir un contact avec lui. 
 
Si la décision de séquestre définitif était confirmée, deux situations étaient 
envisageables : d'une part, le placement chez une personne disposant de 
connaissances cynologiques, de temps et de moyens financiers suffisants pour 
assurer des soins vétérinaires conséquents, ou d'autre part, l’euthanasie. 
 
Malgré l’avis et le rapport du vétérinaire comportementaliste du 25 mars 
2009, selon lequel il n’était plus nécessaire que le chien soit muselé, le SCAV 
avait estimé que le port d’une muselière devait toujours être prescrit pour des 
raisons de sécurité. 
 
Précédemment, le chien portait un "halti". Il s’agissait d’un harnais se fixant 
sur le museau du chien. Ce harnais n’était cependant pas considéré comme une 
muselière car il n'empêchait pas l'animal d’ouvrir la gueule, ni de pincer ou de 
mordre. Seules les muselières "à panier" étaient adaptées en l’espèce : elles étaient 


- 8/13 - 
A/2572/2009 
plus agréables pour le chien et assuraient une meilleure sécurité. Initialement, le 
SCAV n’avait pas spécifié à Mme S______ quel type de muselière elle devait 
utiliser, mais il l'avait fait par la suite. 
 
Le SCAV n’entendait pas restituer le chien à Mme S______. Celle-ci n'était 
pas digne de confiance, malgré les promesses qu’elle avait formulées dans son 
recours. Elle avait été avertie dix fois au moins que le chien devait être muselé à 
l'extérieur et qu'à défaut, le séquestre définitif du chien serait prononcé. Le SCAV 
a déposé, lors de l’audience, une lettre de lecteur rédigée par Mme S______ et 
publiée par la Tribune de Genève le 29 septembre 2009, qui démontrait que celle-
là n’avait pas conscience de la dangerosité de son chien. Enfin, le chien était 
anxieux depuis tout petit et il n’était pas possible de connaître les causes de cette 
attitude. 
 
b. 
Selon Mme S______, le chien s’était toujours montré gentil avec 
M. K______ et elle-même. Il était maintenant à la fourrière, sans traitement et 
sans contact avec d’autres chiens. Elle préférait que le chien soit euthanasié plutôt 
que placé chez un tiers. Elle promenait A______ deux heures tous les matins en 
campagne. L’après-midi et en soirée, c'était M. K______ qui le sortait. Elle n'était 
pas présente lors de l’incident du 24 mai 2009 au parc Bertrand. Elle n’en avait 
été informée qu’à son retour de vacances, courant juin. Elle ne pouvait pas 
contester qu’un incident s’était produit à cette date-là. Elle avait souvent mis la 
muselière à A______. Néanmoins, le 5 juillet 2009, ce n’était pas le cas. Le 9 
juillet 2009, elle avait promené son chien en laisse mais non muselé. Enfin, elle 
était au courant de l’incident du 10 juillet 2009, survenu lorsque M. K______ 
promenait le chien. 
 
c. 
Au terme de l'audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La LChiens a pour but de régir, en application de la loi fédérale sur la 
protection des animaux du 16 décembre 2005 (ci-après : LFPA - RS 455), les 
conditions d'élevage, d'éduction et de détention des chiens, en vue de garantir le 
bien-être de ces derniers, d'en réguler le nombre et la détention par foyer et 
d'assurer la sécurité, la salubrité de la tranquillité publiques, de même que le 
respect de l'environnement, des cultures agricoles, de la faune et des biens (art. 1 


- 9/13 - 
A/2572/2009 
LChiens). Le SCAV et la direction générale de la nature et du paysage sont 
compétents pour l'application de la LChiens et de son règlement (art. 2 LChiens, 
art. 1 al. 1 RChiens). 
 
 
Par conséquent, la décision de séquestre définitif prise par le SCAV, émane 
de l'autorité compétente. 
3. 
 
A teneur de l'art. 11 al. 1 LChiens, tout détenteur de chien est tenu de 
prendre les précautions nécessaires afin que l'animal ne puisse pas lui échapper ou 
nuire au public ou aux animaux. Le détenteur doit veiller à l'empêcher de mordre, 
menacer ou poursuivre le public – en particulier les enfants et les personnes âgées 
– ou les autres animaux (art. 11 al. 2 LChiens). 
 
 
En l'espèce, "A______" a mordu différentes personnes, dont un enfant de 
dix ans, à quatre reprises, soit deux fois en juin 2008, le 29 septembre 2008, et le 
24 mai 2009. 
 
 
Mme S______ n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour que son 
canidé ne nuise pas au public, elle a violé l’art. 11 al. 1 et al. 2 LChiens. Le fait 
que le chien ait commis ses attaques uniquement lorsqu'il était promené par 
M. K______ n'enlève rien au fait que Mme S______ a violé ses obligations. En 
effet, elle devait elle-même, en sa qualité de propriétaire de l'animal, prendre 
toutes les mesures nécessaires pour que son chien ne trouble pas la sécurité et la 
tranquillité publiques. 
4. 
 
Selon l'art. 2A LChiens, sont considérés comme potentiellement dangereux 
les chiens, toutes races confondues, avec antécédents avérés, soit ceux ayant déjà 
attaqué et mordu des personnes ou des animaux et ayant fait l'objet de la 
procédure fixée à l'art. 24 LChiens. 
 
 
En vertu de cette dernière disposition, le SCAV saisi d'une plainte convoque 
dans les meilleurs délais le ou les plaignants et le détenteur du chien, afin de 
connaître les circonstances faisant l'objet de la dénonciation (al. 1). 
 
 
Comme il a été mentionné précédemment, A______ a attaqué et mordu 
différentes personnes à quatre reprises, soit deux fois en juin 2008, le 29 
septembre 2008 et le 24 mai 2009. Suite à la plainte de M. G______ du 15 
septembre 2008, le SCAV a convoqué M. K______ pour une entrevue le 6 
octobre 2008. Aussi, le chien ayant attaqué et mordu et ayant fait l'objet d'une 
procédure d'intervention au sens de l'art. 24 al. 1 LChiens, il doit être considéré 
comme dangereux au sens de l'art. 2A al. 2 LChiens. 
5. 
 
Selon l'art. 28 RChiens, le port de la muselière est obligatoire pour tous les 
chiens potentiellement dangereux sur la voie publique et dans tous les lieux 
d'ébats, à l'exception des espaces de liberté clôturés pour les chiens. Le modèle 
conseillé est du type dit à panier. Le port de la muselière est également prescrit 


- 10/13 - 
A/2572/2009 
pour tous les canidés faisant l'objet d'une décision individuelle de port de la 
muselière notifiée par le service. 
 
 
Par décisions des 6 novembre 2008, 30 janvier et 1er juillet 2009, 
"A______" devait obligatoirement être muni d'une muselière lorsqu'il se trouvait à 
l'extérieur. M. K______ a cependant promené le chien les 29 janvier, 18 février et 
10 juillet 2009 sans que celui-ci soit muselé. Le 5 juillet 2009, M. K______ ainsi 
que Mme S______ promenaient "A______", en liberté et non muselé, en 
compagnie d'un canidé de la même espèce. Le 9 juillet 2009, Mme S______ a été 
aperçue promenant son chien sans laisse, ni muselière, ce qu'elle a admis. 
 
 
Le canidé n'ayant pas été muselé à plusieurs reprises lorsqu'il se trouvait à 
l'extérieur, alors qu'il était considéré comme potentiellement dangereux et qu'il 
avait fait l'objet de plusieurs décisions individuelles de port de la muselière, 
Mme S______ a violé l'art. 28 RChiens. 
6. 
 
Selon l'art. 23 LChiens, en cas d'inobservation des dispositions de la 
LChiens et du RChiens, le département peut ordonner, notamment, les mesures 
suivantes : 
 
a. 
l'obligation de prendre des cours d'éducation canine ; 
 
b. 
la castration ou la stérilisation des chiens ; 
 
c. 
l'interdiction d'élever des chiots ; 
 
d. 
l'interdiction de détenir un chien ; 
 
e. 
le séquestre provisoire ou définitif du chien ; 
 
f. 
la mise à mort du chien ; 
 
g. 
la révocation de l'autorisation de pratiquer l'éducation canine ; 
 
h. 
la révocation de l'autorisation d'exercer l'activité de promeneur de chien ; 
 
i. 
la révocation de l'autorisation d'acquérir ou de détenir un chien 
potentiellement dangereux. 
7. 
 
La recourante allègue que le séquestre définitif prononcé par le SCAV serait 
disproportionné. 
 
a. 
Dans l’exercice de ses compétences, le SCAV doit, comme toute autorité 
administrative, respecter le principe de la proportionnalité. Ce dernier comporte 
traditionnellement trois aspects : d’abord, le moyen choisi doit être propre à 
atteindre le but fixé. De plus, entre plusieurs moyens adaptés, on doit choisir celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés ; enfin, l’on doit mettre en 


- 11/13 - 
A/2572/2009 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré avec le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 123 I 112 consid. 4e 
p. 121 et les arrêts cités ; ATA/366/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/515/2008 du 7 
octobre 2008 et les réf. citées). 
 
b. 
Comme mentionné ci-dessus, suite aux attaques répétées du canidé, le 
SCAV a ordonné à la recourante, par décisions des 6 novembre 2008, 30 janvier 
et 1er juillet 2009, que son chien porte une muselière lorsqu'il se trouvait à 
l'extérieur. Cette dernière a également été avertie le 18 février 2009 que si elle ne 
respectait pas les exigences posées par le SCAV, le chien serait séquestré 
provisoirement. Le 22 juin 2009 et le 1er juillet 2009, vu le non-respect de ses 
injonctions, le SCAV a menacé l'intéressée de séquestrer définitivement le chien. 
Malgré cela, "A______" a été promené les 5, 9 et 10 juillet 2009 sans muselière 
aussi bien par M. K______ que par Mme S______. Vu le non-respect des trois 
décisions du SCAV ainsi que les violations des art. 11 al. 1 et 2 LChiens par 
Mme S______, le SCAV a prononcé le séquestre définitif de l'animal le 10 juillet 
2009. 
 
c. 
En application de l'art. 23 LChiens, le SCAV aurait toutefois pu ordonner 
d'autres mesures moins incisives que le séquestre définitif de l'animal. 
 
 
Suite aux attaques perpétrées par "A______" en juin 2008 ainsi que le 29 
septembre 2008, Mme S______ avait suivi des cours d'éducation canine. Le 
canidé avait cependant à nouveau attaqué et mordu une fillette de dix ans le 24 
mai 2009. Ces cours n’ont pas suffi à assurer la sécurité du public lorsque le chien 
se trouvait à l'extérieur. Aussi, une telle mesure n'aurait pas été apte à atteindre le 
but de sécurité et de tranquillité publiques. L'interdiction d'élever des chiots (let. 
c), de détenir un chien (let. d), la castration ou la stérilisation du canidé (let. b), ne 
sont pas appropriées en l’espèce. 
 
d. 
Reste à examiner si le séquestre provisoire de l'animal, prévu à l'art. 23 let. e 
LChiens, aurait permis d'atteindre le but d'intérêt public recherché. 
 
 
Au vu des nombreux avertissements et menaces qu’a reçus Mme S______ 
de la part du SCAV et dont elle n’a pas tenu compte, un séquestre provisoire 
n'aurait pas été adéquat. En effet, cette sanction n'aurait pas été assez 
contraignante et n'aurait ainsi pas empêché Mme S______ de commettre de 
nouvelles infractions à la LChiens et au RChiens. Ainsi, aucune autre mesure 
moins incisive que le séquestre définitif de l'animal n'aurait été à même d'atteindre 
le but de sécurité publique fixé par la LChiens. 
 
 
Au surplus, dans sa demande de reconsidération adressée au SCAV le 
16 juillet 2009, Mme S______ s'est engagée à prendre toutes les mesures 
nécessaires pour que la sécurité publique soit assurée, notamment à promener elle-
même son chien, à suivre des cours d'éducation canine, à reprendre les 


- 12/13 - 
A/2572/2009 
consultations auprès d'un vétérinaire comportementaliste, et si nécessaire à 
redonner un traitement médicamenteux à A______. Elle promettait qu'à l'avenir, 
le chien serait toujours promené avec une laisse et une muselière dès qu'il se 
trouverait à l'extérieur. 
 
 
Or, vu l’attitude adoptée antérieurement par la recourante et la désinvolture 
dont celle-ci a fait preuve, le tribunal de céans estime qu'il n'est plus possible de 
faire confiance à Mme S______, malgré les promesses formulées dans son recours 
ainsi que dans sa demande de reconsidération. 
 
e. 
Dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle le tribunal de céans doit 
procéder, la sauvegarde de la sécurité et la tranquillité publiques doit primer 
l'intérêt privé de la recourante à pouvoir s'occuper de son chien. 
 
f. 
Il résulte de ce qui précède qu'en ordonnant le séquestre définitif, le SCAV 
n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation, aucune autre mesure moins incisive ne 
permettant d'atteindre le but poursuivi. 
8. 
 
Le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe. Vu l'issue du litige, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2009 par Madame S______ contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 10 juillet 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 13/13 - 
A/2572/2009 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Tal Schibler, avocat de la recourante, au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires, ainsi qu'à l'office vétérinaire fédéral, pour 
information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :