ge_gerichte · ATA/1031/2020 · 2020-10-13 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre l’octroi de l’autorisation de construire visant la rénovation et la surélévation d’un bâtiment scolaire – volet non contesté – ainsi que l’installation querellée de containers provisoires destinés à accueillir des classes de cours pendant les travaux. Rejet du grief lié à la servitude de droit privé limitant la hauteur des constructions sur la parcelle accueillant lesdits containers. Confirmation du caractère provisoire des containers en application du principe de la confiance. Pas de violation des art. 2 al. 2 LGZD, art. 11 LForêts et art. 218 al. 1 RChant, ni du droit d’être entendu sous l’angle de l’administration des preuves.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2456/2019-LCI 
ATA/1031/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 octobre 2020 
3ème section 
 dans la cause 
 
Mesdames Hatoun MARDAM-BEY et Betül ULKUMEN, Monsieur Noël 
MARÉCHAL et la communauté des propriétaires par étages de MATUTINA 
PARC 
représentés par Me Bertrand Reich, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
 
DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES-OCBA 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 mars 2020 (JTAPI/289/2020) 


- 2/13 - 
A/2456/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Mesdames Hatoun MARDAM-BEY et Betül ULKUMEN et Monsieur Noël 
MARÉCHAL sont, parmi d’autres, copropriétaires de la parcelle n° 5010, d’une 
surface de 11'638 m2, située en zone de développement 3, en Ville de Genève 
(ci-après : la ville), secteur Petit-Saconnex. Sur cette parcelle sont édifiés six 
immeubles d’habitation sis au 18, 18A, 20, 20A, 22 et 22A, avenue du Bouchet, 
adjacents les uns aux autres. 
 
 
Cette parcelle jouxte les parcelles nos 5’634 et 3’906, appartenant à l’État de 
Genève et également situées en zone de développement 3, dans la même 
commune. La première de ces deux parcelles, d’une surface de 20'502 m2, 
accueille, depuis 1969, le collège Rousseau, sis au 16A, avenue du Bouchet. Elle 
borde, en partie, la parcelle n° 3’906, d’une surface de 7'483 m2, qui se situe dans 
le prolongement de la parcelle n° 5’010. Sur la parcelle n° 3’906 se trouvent des 
terrains de sport du collège. 
 
 
Lors du transfert de propriété de la parcelle n° 3’906 à l’État de Genève par 
l’ancienne propriétaire de la parcelle n° 5’010, la société immobilière Matutina, 
les parties ont constitué deux servitudes, au bénéfice de la parcelle n° 5’010 et 
grevant la parcelle n° 3’906, qui ont été inscrites, en mars 1970, au registre des 
servitudes. Il s’agit d’une servitude interdisant, sur le fonds servant, le parcage de 
tous véhicules et d’une servitude limitant, sur le fonds servant, la hauteur des 
bâtiments à un seul rez-de-chaussée, soit 4 m environ. 
2) 
 
Le 22 novembre 2018, l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal des 
bâtiments (ci-après : OCBA) rattaché au département des infrastructures, a déposé 
auprès du département du territoire (ci-après : le département), une demande 
définitive d’autorisation de construire (DD 112'105) visant la rénovation et la 
surélévation – d’un niveau – du collège Rousseau ainsi que l’installation de 
trente-six classes provisoires dans des containers extérieurs, pour une durée de 
trente mois dès le 1er mai 2020, date indiquée pour le début des travaux. 
 
 
D’après les plans figurant dans le dossier du département, les containers 
étaient provisoires et leur installation prévue sur la parcelle n° 3’906, à plus de 
20 m de la lisière de la forêt, signalée par la référence « 2017-32c » sur l’extrait 
du plan cadastral du 14 mars 2019. Les containers étaient constitués de trois 
niveaux, correspondant à un rez-de-chaussée avec deux étages, d’une hauteur 
totale de 9,50 m. La réalisation des travaux était conçue en deux phases de 
manière à n’affecter, pour chacune d’elles, qu’une moitié du bâtiment scolaire 
existant en laissant l’autre partie à disposition de ses usagers. Le plan relatif à 
l’installation du chantier indiquait, suivant la phase concernée des travaux, 
l’emplacement de la grue, y compris la circonférence de la rotation de sa flèche 


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d’une longueur de 60 m, ainsi que le chemin d’accès des élèves au bâtiment 
existant et aux containers. 
3) 
 
Lors de l’instruction de cette requête, les préavis des instances spécialisées 
consultées ont été positifs, avec des conditions et/ou des dérogations. 
 
 
En particulier, la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale, soit pour elle le service des préavis et instruments (ci-après : SPI), a 
émis un préavis favorable avec dérogation au sens de l’art. 2 al. 2 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), en 
relevant la conformité du projet à l’affectation de la zone de développement 3 en 
application de cette disposition, dans la mesure où il s’agissait d’un quartier 
fortement urbanisé, d’une surélévation d’un bâtiment scolaire existant et 
d’installations scolaires provisoires. Ce projet qui permettait de répondre au 
développement urbain du secteur, était opportun car plusieurs plans localisés de 
quartier 
(ci-après : PLQ) prévoyant des logements étaient en cours de réalisation dans ce 
secteur et demandaient une augmentation des infrastructures scolaires. 
 
 
La direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a préavisé 
positivement le projet avec dérogation selon l’art. 11 de la loi sur les forêts du 
20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). Le service des monuments et des sites a 
également émis un préavis favorable avec des conditions, précisant qu’une mise 
sous protection du bâtiment scolaire, par l’ouverture d’une inscription à 
l’inventaire, était en cours. Le préavis de l’office cantonal de l’agriculture et de la 
nature (ci-après : OCAN) était aussi favorable sous conditions, soit notamment la 
prise de toutes les précautions nécessaires afin de protéger valablement les arbres 
maintenus à proximité des travaux. 
4) 
 
La ville, sous la plume d’un membre de son conseil administratif, a rendu, 
en avril 2019, un préavis favorable au projet avec des conditions, étant précisé que 
la description de l’objet figurant dans le formulaire du préavis était la suivante : 
« rénovation et surélévation du Collège Rousseau + installation de 36 classes 
provisoires (30 mois) dans des containers extérieurs ». Elle demandait la 
constitution d’une servitude de passage public à pied grevant la parcelle n° 5’634, 
en sa faveur pour relier l’avenue de la Forêt et celle du Bouchet. 
5) 
 
Le 20 mai 2019, le département a rendu un arrêté autorisant l’application 
des normes de la 3ème zone au bâtiment à surélever dans le dossier DD 112'105, 
sur la base de l’art. 2 al. 2 let. c LGZD et des conditions fixées par le préavis 
favorable du SPI notamment. 
6) 
 
Par courrier du 28 mai 2019, le département a répondu aux observations 
adressées par la régie de la copropriété Matutina Parc sise 18 à 22A, avenue du 
Bouchet, celle-ci s’opposant à l’autorisation de construire au motif que la 


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construction du bâtiment provisoire d’environ 10 m de haut ne respectait pas la 
servitude de hauteur susmentionnée dont elle bénéficiait. Le département l’a 
informée qu’après un examen attentif du dossier et une pesée des différents 
intérêts en présence, il avait décidé d’autoriser le projet, ce qui serait publié dans 
la Feuille d’avis officielle du canton de Genève (ci-après : FAO). 
7) 
 
Par décision du 28 mai 2019, parue ce même jour dans la FAO, le 
département a octroyé l’autorisation de construire sollicitée, libellée en ces termes 
« rénovation et surélévation du Collège Rousseau + installation de 36 classes 
provisoires (30 mois) dans des containers extérieurs », rappelant que les droits des 
tiers étaient réservés et que les conditions figurant dans les préavis devaient être 
strictement respectées. 
8) 
 
Par jugement du 19 mars 2020, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours de la communauté des propriétaires 
par étages de Matutina Parc (ci-après : PPE) ainsi que de Mmes MARDAM-BEY 
et ULKUMEN et M. MARÉCHAL, copropriétaires de la parcelle n° 5’010. Il 
avait rejeté leur demande de transport sur place ainsi que la demande d’audition 
d’un témoin, à savoir l’architecte, formulée par l’OCBA au nom de l’État de 
Genève. 
9) 
 
La PPE, Mmes MARDAM-BEY et ULKUMEN et M. MARÉCHAL ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), le 2 juin 2020, contre ce jugement, notifié à 
leur avocat le 30 avril 2020, en concluant à son annulation ainsi que, 
principalement, 
à 
celle 
de 
l’autorisation 
de 
construire 
litigieuse 
et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au TAPI pour instruction et nouvelle 
décision. Ils ont, à titre préalable, sollicité un transport sur place et « toute autre 
mesure d’instruction utile ». 
 
 
Ils ne contestaient pas la rénovation ni la surélévation du collège, mais 
uniquement l’installation des containers sur la parcelle n° 3’906, principalement 
en raison de la servitude de hauteur dont ils bénéficiaient en tant que 
copropriétaires de la parcelle n° 5’010. Ils doutaient du caractère provisoire 
desdits containers, malgré le libellé de l’autorisation de construire litigieuse, 
celle-ci ne mentionnant ni de « durée limitée » ni de « terme » et visant deux 
objets différents, l’un permanent et l’autre provisoire. Ils estimaient, malgré le 
préavis positif de la ville, que le conseil administratif ou le maire de cette 
commune n’avait pas été consulté sur la question spécifique de l’absence de PLQ 
en violation de l’art. 2 al. 2 LGZD. Ils critiquaient l’absence de préavis émanant 
de la commission consultative de la diversité biologique ainsi que l’absence de 
mention de la dérogation à la LForêts dans le préavis de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS). La motivation du TAPI 
sur cette question exigeait la tenue d’un transport sur place afin de constater la 
proximité entre l’emplacement prévu pour les containers et la forêt, voire son 


- 5/13 - 
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extension naturelle. Ils invoquaient une violation de l’art. 218 al. 1 du règlement 
sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03), la flèche de la grue 
passant au-dessus de leur jardin comportant une aire de jeux pour les enfants, ainsi 
qu’au-dessus des containers et donc des étudiants. Vu le risque, ils souhaitaient 
une « interdiction claire et expresse » de tout passage de la flèche de la grue sur 
leur parcelle ainsi que le renvoi du dossier au département afin qu’il instruise ce 
point. Ils se plaignaient d’une diminution de leur qualité de vie et d’un « préjudice 
financier substantiel » qu’ils qualifiaient aussi de « possible dommage futur » 
(le TAPI a considéré que l’allégation de ce préjudice n’était étayée par aucune 
pièce du dossier, en particulier s’agissant des locations). À ce titre, ils estimaient, 
en tant que propriétaires, avoir à subir une diminution de loyer en raison de la 
durée du chantier et des lourds travaux envisagés, alors qu’il existait des surfaces 
commerciales et des terrains, à proximité du collège, pour accueillir les classes 
provisoires à moindre coût, de manière à éviter les désagréments des travaux aux 
étudiants et aux enseignants ainsi qu’à accélérer leur déroulement pouvant alors se 
concevoir en une seule phase. Enfin, le TAPI n’avait pas instruit la possibilité 
effective du démontage des containers et le coût en résultant, la proximité réelle 
de la forêt et la location de certains appartements. 
10) 
Le département et l’OCBA ont respectivement conclu au rejet du recours. 
11) 
Les recourants ont ensuite répliqué en persistant dans leurs conclusions. 
12) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable concernant ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et al. 3 phr. 1 et art. 17 al. 3 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
S’agissant de la qualité pour recourir, il n’est pas contesté que 
Mmes MARDAM-BEY et ULKUMEN et M. MARÉCHAL, ayant pris part à la 
procédure contentieuse antérieure, sont chacun propriétaires d’un lot de 
copropriété correspondant à un appartement situé au 22A, avenue du Bouchet et 
que leurs appartements occupent le pignon sud du bâtiment, sur trois faces. En 
tant que propriétaires d’étages, agissant à titre personnel, dans un immeuble situé 
juste en face de la construction litigieuse, en particulier des containers destinés à 
accueillir trente-six classes provisoires, ils ont la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 
let. a et b LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2018 du 5 août 2019 consid. 1). 
Dès lors, la question de savoir si la PPE dispose en l’espèce de la qualité pour 
recourir peut rester indécise. 


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Le recours est donc recevable s’agissant des trois copropriétaires précités. 
2) 
 
Il convient tout d’abord de cerner l’objet du présent litige, principalement 
défini par l'objet du recours, les conclusions des recourants et, accessoirement, par 
les griefs ou motifs invoqués, étant précisé qu’il ne peut pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut se réduire dans la 
mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés, les 
recourants étant libres de contester tout ou partie de la décision attaquée 
(ATA/242/2020 du 3 mars 2020 consid. 2a et les références citées). 
 
 
L’autorisation litigieuse comporte deux éléments interdépendants, à savoir 
d’une part, la rénovation et la surélévation du collège et, d’autre part, l’installation 
de containers extérieurs. Les travaux envisagés dans le bâtiment existant auront 
pour effet de supprimer une partie des salles de cours. Ils impliquent, de ce fait, 
l’installation des containers extérieurs accueillant trente-six classes provisoires, 
destinées à maintenir les activités d’enseignement sur ce site pendant le chantier. 
Les recourants ne contestent en seconde instance que la problématique de 
l’installation desdits containers sur la parcelle n° 3’906. Dès lors, l’objet du 
présent litige se limite à l’examen de la conformité au droit de cette installation. 
3) 
 
Il y a ensuite lieu d’examiner le grief lié à la servitude limitant la hauteur 
des constructions à 4 m sur la parcelle n° 3’906, invoquée par les recourants, étant 
précisé qu’aucune partie ne conteste qu’il s’agit d’une servitude de droit privé. 
 
a. 
Conformément à la jurisprudence constante de la chambre administrative, 
ayant repris celle de l’ancien Tribunal administratif, il n'appartient pas, selon les 
principes généraux du droit, à l'administration de s'immiscer dans les conflits de 
droit privé pouvant s'élever entre un requérant et un opposant. La législation 
genevoise en matière de police des constructions a pour seul but d'assurer la 
conformité du projet présenté avec les prescriptions en matière de construction. 
En revanche, elle n'a pas pour objet de veiller au respect des droits réels, comme 
les servitudes par exemple (art. 3 al. 6 LCI ; ATA/97/2019 du 29 janvier 2019 
consid. 5 ; ATA/320/2008 du 17 juin 2008 consid. 4b ; ATA/310/2006 du 13 juin 
2006 consid. 5). 
 
 
La particularité de la présente affaire soulevée par les recourants est le fait 
que l’État de Genève intervient, non seulement comme autorité administrative 
ayant rendu l’autorisation litigieuse par le biais du département, mais également 
comme requérant de ladite autorisation, déposée en son nom par l’OCBA, et 
propriétaire de la parcelle n° 3’906 grevée de la servitude susmentionnée. Or, ces 
deux qualités ne doivent pas être confondues. Le fait que l’État de Genève soit 
propriétaire de la parcelle n° 3’906 grevée de ladite servitude – et qu’il puisse 
avoir, à ce titre, des obligations envers des particuliers – ne modifie pas l’objet de 
la présente décision litigieuse basée sur le droit administratif, particulièrement le 
droit des constructions et de l’aménagement du territoire. De même, le fait que 


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l’État de Genève soit propriétaire de ladite parcelle ne modifie pas non plus le 
fondement juridique des prétentions visant à obtenir le respect de la servitude 
précitée, soit le droit privé (art. 730 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - 
CC - RS 210). À Genève, les juridictions administratives, que sont le TAPI et la 
chambre administrative, ne sont compétentes que pour les causes relevant du droit 
public (pour le TAPI : art. 116 al. 1 LOJ et art. 145 al. 1 LCI, et pour la chambre 
administrative : art. 132 al. 1 phr. 1 LOJ, art. 132 al. 2 LOJ cum art. 4 al. 1 in fine 
LPA et art. 149 al. 1 in fine LCI), tandis que les causes civiles sont, en première 
instance, du ressort du Tribunal de première instance (art. 86 al. 1 LOJ) sous 
réserve de cas particuliers non déterminants in casu. Ainsi, c’est le fondement 
juridique de la décision litigieuse qui détermine la compétence de la juridiction, et 
non la nature juridique du propriétaire en cause. 
 
b. 
En l’espèce, les recourants se prévalent d’une servitude de droit privé pour 
faire obstacle à l’octroi de l’autorisation litigieuse. Or, comme exposé ci-dessus, 
les prétentions fondées sur le droit privé ne sont du ressort ni de la chambre 
administrative ni du TAPI, mais de la juridiction civile. Le fait que l’État de 
Genève, en tant qu’entité publique, soit entre autres tenu de respecter le principe 
de la bonne foi, comme l’évoquent les recourants, n’y change rien. Il s’agit certes 
d’un grief susceptible d’être invoqué devant les tribunaux, mais il ne modifie pas 
le fondement juridique de la prétention liée à la servitude invoquée par les 
copropriétaires. Partant, le grief tiré de la violation de la servitude précitée est 
irrecevable devant la chambre de céans. 
4) 
 
Les recourants doutent du caractère provisoire des containers extérieurs, 
destinés à abriter les classes pendant la durée des travaux, notamment du fait de 
l’absence de précision à ce sujet dans le dispositif de l’autorisation litigieuse. Ils 
critiquent le fait que le TAPI ait refusé de donner suite aux mesures d’instruction 
concernant le démontage de ces containers et son coût. 
 
a. 
Le principe de la bonne foi consacré aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) exige que 
l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière 
loyale et leur commande de s'abstenir, dans leurs relations de droit public, de tout 
comportement contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1). Le principe de la confiance s'applique aux procédures 
administratives. Selon ce principe, les décisions, les déclarations et 
comportements de l'administration doivent être compris dans le sens que son 
destinataire pouvait et devait leur attribuer selon les règles de la bonne foi, compte 
tenu de l'ensemble des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 
14 octobre 2004 consid. 2.2.1 in RDAF 2005 71 ; ATA/1299/2019 du 27 août 
2019 consid. 3d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
2018, n. 569 s). L'interprétation objectivée selon le principe de la confiance sera 


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celle d'une personne loyale et raisonnable (ATF 116 II 431 consid. 3a ; 
ATA/399/2019 du 9 avril 2019 consid. 2). L'interprétation selon le principe de la 
confiance s'applique aussi aux déclarations de personnes privées (ATA/548/2018 
du 5 juin 2018 consid. 4h et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, il est vrai que le dispositif de la décision litigieuse ne reprend 
pas le descriptif du projet figurant, en entête, dans la rubrique correspondante et se 
limite à « accorde[r] l’autorisation sollicitée, conformément aux plans acceptés et 
aux conditions suivantes ». Toutefois, ce seul élément ne permet pas de suivre les 
recourants. En effet, ledit dispositif fait expressément référence à différents 
éléments du dossier, comme la « requête précitée » qui est décrite sous la rubrique 
intitulée « description de l’objet », le « projet version 2 du 14 mars 2019 » et les 
« plans acceptés ». Or, l’ensemble de ces documents, en particulier les plans du 
projet, souligne le caractère provisoire des containers extérieurs, notamment la 
rubrique précitée libellée en ces termes « rénovation et surélévation du 
Collège Rousseau + installation de 36 classes provisoires (30 mois) dans des 
containers extérieurs ». L’extrait du plan cadastral du 14 mars 2019 décrit les 
deux constructions projetées en distinguant, d’une part, la rénovation et 
l’agrandissement du collège et, d’autre part, les « containers provisoires », ces 
derniers termes étant soulignés. La requête déposée indique, pour les installations 
provisoires, une durée de trente mois qui correspond à la durée des travaux 
prévue. Cette durée est en outre expressément mentionnée, dans le descriptif du 
projet contenu tant dans la décision litigieuse que dans les différents préavis, entre 
parenthèse et fait directement suite aux termes « 36 classes provisoires ». 
 
 
Interprété conformément au principe de la confiance, l’ensemble de ces 
éléments conduit à la conclusion que l’installation des trente-six classes dans les 
containers extérieurs est provisoire en ce sens qu’elle est limitée à la durée des 
travaux à exécuter sur le bâtiment scolaire existant, estimée à trente mois. 
L’absence d’indication explicite d’une durée « limitée » ou de « terme » n’y 
change rien, une telle indication ne pouvant au surplus in casu qu’être liée à 
l’exécution des travaux de rénovation et de surélévation. Cette conclusion découle 
également du projet de convention, produit en pièce 11 par l’OCBA devant le 
TAPI, entre la PPE et l’État de Genève, dans lequel ce dernier s’est engagé à 
« démonter le bâtiment provisoire précité [soit celui destiné à abriter 
trente-six classes sur trois niveaux] une fois les travaux du Collège Rousseau 
terminés » et à réaménager ladite surface « après le démontage en terrains de 
sport, soit dans son usage actuel ». L’appel d’offres, produit en pièce 12 par 
l’OCBA devant le TAPI, ainsi que l’offre de l’adjudicataire, produite en pièce 13 
par l’OCBA en annexe de sa réponse devant la chambre administrative, 
démontrent également le caractère limité dans le temps des containers extérieurs 
sur la parcelle n° 3’906. Le fait que la parcelle devant accueillir lesdits containers 
après la fin des travaux du collège Rousseau ne serait pas encore identifiée ne 


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modifie pas leur caractère provisoire, cette question concernant par ailleurs les 
modalités d’exécution de l’autorisation litigieuse et non son objet. 
 
 
Dès lors, la chambre de céans ne peut qu’admettre le caractère provisoire de 
l’installation desdits containers. Elle confirme en conséquence le refus du TAPI 
de procéder aux mesures d’instruction sollicitées visant la question du démontage 
des containers et de son coût, en particulier l’audition de l’architecte. En effet, ces 
éléments ne sont pas susceptibles de remettre en cause le caractère temporaire de 
l’installation desdits containers sur la parcelle n° 3’906 et ne sont donc pas 
pertinents pour l’issue du présent litige (art. 19 et 20 al. 1 LPA ; ATA/957/2020 
du 29 septembre 2020 du consid. 3c). Le recours sera ainsi rejeté sur ces deux 
points. 
 
5) 
 
Les recourants se plaignent de la violation de l’art. 2 al. 2 LGZD prévoyant, 
à certaines conditions, une dérogation à l’établissement d’un plan localisé de 
quartier (ci-après : PLQ). 
 
a. 
Certes, la renonciation à l’établissement d’un PLQ doit intervenir après la 
consultation du conseil administratif ou du maire de la commune (art. 2 al. 2 ab 
initio LGZD). Toutefois, cette dérogation ne porte que sur les objets visés par 
l’art. 2 al. 1 let. a LGZD. Selon cette disposition, la délivrance d’autorisations de 
construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous 
réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à 
l’approbation préalable par le Conseil d’État : d’un plan localisé de quartier au 
sens de l’article 3 LGZD, assorti d’un règlement. 
 
b. 
En l’espèce, pour les raisons évoquées plus haut, le volet de la décision 
litigieuse concernant les travaux envisagés sur le collège existant n’est pas 
spécifiquement contesté par les recourants. De plus, l’arrêté du département du 
20 mai 2019 autorisant ladite dérogation vise uniquement le « bâtiment à 
surélever, selon dossier DD112’105 », et non l’installation des containers sur la 
parcelle n° 3’906 encore litigieuse devant la chambre administrative. En effet, 
cette installation ne tombe pas sous le coup de l’obligation posée par l’art. 2 
al. 1 LGZD, dans la mesure où son caractère provisoire a été établi pour les motifs 
susmentionnés. Dès lors, l’art. 2 al. 2 LGZD ne lui est pas applicable, de sorte que 
le grief tiré de la violation de cette disposition doit être écarté. 
6) 
 
Les recourants invoquent une violation de l’art. 11 LForêts et sollicitent un 
transport sur place pour déterminer la limite de la forêt. 
 
a. 
L’implantation de constructions à moins de 20 mètres de la lisière de la 
forêt, telle que constatée au sens de l’art. 4 LForêts, est interdite (art. 11 al. 1 
LForêts). Le département peut, à certaines conditions, accorder des dérogations 
(art. 11 al. 2 à al. 5 LForêts). Sont consultés préalablement, hormis pour les 
requêtes en autorisation de construire instruites en procédure accélérée, le 


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département, la commune, la commission consultative de la diversité biologique 
et la CMNS (art. 11 al. 3 LForêts). Selon l’art. 4 al. 1 phr. 1 LForêts, quiconque 
prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander à l'inspecteur cantonal des 
forêts de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non. L’art. 4 
al. 2 in fine LForêts prévoit qu’il appartient à l’inspecteur rattaché au département 
compétent de procéder à la constatation de la nature forestière afin de déterminer 
si un bien-fonds doit être considéré comme forêt. Le département du territoire est 
l’autorité compétente pour l’application de la LForêts et de son règlement (art. 1 
al. 1 du règlement d’application de la LForêts du 18 septembre 2019 - RForêts - 
M 5 10.01). Il agit par l’intermédiaire de l’inspecteur cantonal des forêts, rattaché 
à l'OCAN (art. 1 al. 2 RForêts). 
 
b. 
En l’espèce, selon l’extrait du plan cadastral du 14 mars 2019, l’installation 
des containers, prévue sur la parcelle n° 3’906, se trouve à plus de 20 m de la 
lisière de la forêt, de sorte qu’elle ne tombe ni sous le coup de l’interdiction de 
l’art. 11 al. 1 LForêts ni a fortiori sous celui de la dérogation prévue à l’art. 11 
al. 2 LForêts. Le fait que le préavis – positif – de la DAC mentionne la dérogation 
à cette disposition n’y change rien, le département étant l’autorité compétente 
pour l’octroyer (art. 11 al. 2 ab initio LForêts). De plus, l’OCAN a émis un 
préavis favorable avec notamment pour condition de protéger les arbres situés à 
proximité des travaux, auquel il est expressément fait référence dans la décision 
litigieuse. Par conséquent, le grief tiré de la violation de l’art. 11 LForêts doit être 
rejeté. 
 
 
Il en va de même de la demande d’un transport sur place, faute de porter sur 
un fait pertinent pour l’issue du présent litige (art. 19 et 20 al. 1 LPA), étant en 
outre précisé que la question d’une extension éventuelle de la forêt aux alentours 
du périmètre du projet en cause relève de la compétence de l’inspecteur cantonal 
des forêts (art. 4 al. 1 et 2 LForêts), et non de la chambre de céans. Le droit d’être 
entendu des recourants n’a donc pas été violé sur ce point. 
 
 
Le recours ne peut qu’être rejeté sur ces deux points. 
7) 
 
Les recourants invoquent aussi la violation de l’art. 218 al. 1 RChant. 
 
a. 
Le RChant règle la prévention des accidents sur les chantiers et les mesures 
à prendre pour assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, ainsi 
que la sécurité du public, des ouvrages et de leurs abords (art. 1 al. 1 RChant). 
Selon l’art. 218 al. 1 RChant, il est interdit de déplacer des charges au-dessus d’un 
endroit accessible au public. Sauf autorisation de la direction de l’inspectorat de la 
construction, l’emploi de grues pour des travaux sur un immeuble habité est 
interdit. L’art. 218 al. 2 RChant dispose qu’aucune charge ne doit rester 
inutilement suspendue à un appareil de levage quelconque. En vertu de l’art. 218 
al. 3 RChant, des consignes précises doivent être données lors du levage, de la 
descente ou de la manutention de fardeaux et des mesures efficaces doivent être 


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prises pour exclure le stationnement et la circulation de personnes sous les charges 
ou à proximité des appareils en mouvement. 
 
 
L’art. 330 al. 1 RChant définit les personnes compétentes ayant le droit 
d’inspecter en tout temps les chantiers et de constater et signaler les infractions 
audit règlement. La suspension immédiate des travaux pour une durée maximum 
de 48 heures peut être ordonnée par la direction de l’inspectorat de la construction 
si la sécurité des ouvriers ou du public est compromise par un manque de 
précautions (art. 332 al. 1 RChant). Si la durée de cette interdiction doit se 
prolonger au-delà de 48 heures, elle est ordonnée par arrêté du département du 
territoire (art. 332 al. 1 RChant cum art. 4 al. 2 RChant). Tout contrevenant aux 
dispositions du RChant est passible des peines prévues par la loi sur les 
constructions et les installations diverses (art. 334 RChant). 
 
b. 
En l’espèce, la crainte des recourants de voir le bras de la grue passer 
au-dessus de leur parcelle est, à ce stade, d’ordre hypothétique. De plus, comme le 
relève le département, le plan relatif à l’installation du chantier du 22 novembre 
2018 indique la circonférence de la flèche de 60 m de la grue dans les deux phases 
successives des travaux. Or, les rotations envisagées se limitent au périmètre du 
chantier, à l’exclusion de la parcelle n° 5’010 appartenant aux recourants. Il n’y a 
dès lors aucune raison de renvoyer le dossier sur ce point au département pour 
instruction complémentaire, la question du respect concret des mesures de sécurité 
lors du déroulement des travaux étant exorbitante au présent litige. Quant au 
potentiel risque encouru par les usagers du bâtiment scolaire, s’il est douteux que 
les recourants puissent avoir, sur ce point, un intérêt digne de protection à 
recourir, la chambre administrative ne peut que suivre le TAPI au vu du plan 
précité et des dispositions susmentionnées du RChant. En effet, aucun élément du 
dossier ne permet de constater en l’état que le RChant, en particulier les règles de 
sécurité qu’il prescrit, ne sera pas respecté, les recourants ne pouvant pas 
valablement anticiper, comme l'a retenu le TAPI, que des malfaçons seront 
constatées dans la conduite du chantier futur. Dans l’hypothèse où les précautions 
usuelles ne seraient pas concrètement prises, ils disposeront de la possibilité 
d’alerter les personnes compétentes au sens de l’art. 330 al. 1 RChant afin que les 
mesures nécessaires à la sécurité des personnes soient prises. Par conséquent, le 
grief des recourants, infondé, doit être écarté. 
8) 
 
Quant à la diminution de la qualité de vie des recourants due au bruit et à 
leur potentiel préjudice financier lié à une éventuelle réduction des loyers subie à 
leur détriment en raison de l’impact des lourds travaux et de leur durée sur leur 
propriété, il y a tout d’abord lieu de constater qu’ils ne contestent pas la 
rénovation et la surélévation du collège, comme exposé plus haut. Ils ne 
développent plus dans la présente procédure leur premier argument, rejeté par le 
TAPI lequel a jugé que les nuisances provoquées par les travaux ne répondaient 
pas à la notion d’inconvénients graves au sens de l’art. 14 LCI, telle que définie 


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par la jurisprudence. Leur second argument porte sur une problématique ressortant 
au droit du bail, domaine exclu de la compétence des juridictions administratives 
que sont le TAPI et la chambre de céans pour les raisons susévoquées, de sorte 
qu’il n’est pas recevable. Il n’y a, en conséquence, pas lieu de donner suite à leur 
demande d’audition des parties au sujet de la location des appartements, les 
recourants ayant au demeurant eu l’occasion de s’exprimer deux fois par écrit sur 
ce point. Leur droit d’être entendus n’a donc pas été violé. 
 
 
S’agissant du choix de l’État de Genève de poursuivre l’activité 
d’enseignement dans le collège existant, en prévoyant deux phases pour sa 
rénovation et sa surélévation tout en aménageant des salles de cours provisoires, 
au lieu de transférer cette activité ailleurs comme le suggèrent les recourants, il 
s’agit d’une question d’opportunité au sujet de laquelle il n’appartient pas à la 
chambre de céans, ni au TAPI, de se prononcer (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable et 
le jugement querellé confirmé. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
conjointe des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 2 juin 2020 par 
Mesdames Hatoun 
MARDAM-BEY 
et 
Betül 
ULKUMEN, 
Monsieur 
Noël 
MARÉCHAL ainsi que la communauté des propriétaires par étages de Matutina Parc 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 mars 2020 ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge conjointe de Mesdames Hatoun 
MARDAM-BEY et Betül ULKUMEN, Monsieur Noël MARÉCHAL ainsi que de la 
communauté des propriétaires par étages de Matutina Parc ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bertrand Reich, avocat des recourants, au 
département des infrastructures-OCBA, au département du territoire-OAC, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :