ge_gerichte · DCSO/598/2018 · 2018-11-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1931/2018-CS 
DCSO/598/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/1931/2018-CS) formée en date du 4 juin 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Sylvie HOROWITZ-CHALLANDE, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 9 novembre 2018 
à : 
- A______ 
c/o Me HOROWITZ-CHALLANDE Sylvie 
Rue Sénebier 20 
Case postale 166 
1211 Genève 12. 
- B______ 
______ 
______. 
- C______ SA 
______ 
______. 
- D______ SA 
______ 
______. 


 
 
 
 
A/1931/2018-CS 
- 2 - 
- CONFEDERATION SUISSE IFD 
ETAT DE GENEVE, Administration fiscale 
cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- ETAT DE GENEVE, Service des contraventions 
Chemin de la Gravière 5 
Case postale 104 
1211 Genève 8. 
- E______ SA 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1931/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. F______ SARL, société active dans l'étude, la conception et le commerce de 
tout système énergétique lié au chauffage et à la climatisation, est inscrite au 
Registre du commerce de Genève depuis le ______ 2014. 
Depuis la création de la société et jusqu'au 27 mars 2015, le capital social, divisé 
en 20 parts de 1'000 fr., était réparti par moitié entre les associés gérants, B______ 
et G______, tous deux ayant un pouvoir de signature individuelle. 
Le 27 mars 2015, B______ a cédé 19 de ses parts sociales à G______, en restant 
lui-même titulaire de la part restante. Le 27 avril 2015, G______ a quitté la 
société et cédé ses 19 parts à B______. 
Le 3 novembre 2015, B______ a cédé l'intégralité de ses parts à H______, lequel 
est devenu associé de F______ SARL, sans pouvoir de signature. Depuis lors, 
B______ est gérant de la société, avec un pouvoir de signature individuelle. 
b. En février 2013, B______ a signé une reconnaissance de dette en faveur de 
A______, au titre du prêt que celle-ci lui avait octroyé pour un montant de 
41'000 EUR, avec un taux d'intérêt de 1% par mois. 
Suite à quelques paiements, le montant du capital de la créance reconnue a été 
ramené à 26'100 EUR. 
c. Le 3 février 2015, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur le solde impayé du prêt et les intérêts. 
Par jugement du 23 septembre 2015, le Tribunal de première instance a prononcé 
la mainlevée provisoire de l'opposition formée par B______ à cette poursuite, à 
hauteur de 31'391 fr. 10 avec intérêts à 12% l'an dès le 1er octobre 2014 et de 
6'274 fr. 48. 
d. Le 9 janvier 2017, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi un procès-
verbal de saisie dans le cadre de la série n° 2______, à laquelle participait la 
poursuite n° 1______, dont il ressort qu'une saisie sur salaire a été opérée en 
mains de l'employeur de B______, F______ SARL, pour la période du 17 juin 
2016 au 17 juin 2017. Selon ce procès-verbal, le salaire mensuel net de B______ 
était de 5'866 fr. 25. 
e. Le 5 octobre 2017, l'Office a délivré à A______ un acte de défaut de biens 
après saisie pour un solde impayé de 46'991 fr. 20. 
f. Le 4 avril 2018, la précitée a requis la continuation de la poursuite, référencée 
sous le n° 3______, sur la base de cet acte de défaut de biens. 
g. Le 27 avril 2018, l'Office a établi un procès-verbal de saisie dans la série 
n° 4______, à laquelle participe la poursuite n° 3______, dont il ressort qu'une 
nouvelle saisie sur salaire sera exécutée en mains de F______ SARL, employeur 
de B______, à compter du 2 novembre 2018. Selon le calcul du minimum vital 


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effectué par l'Office, le salaire mensuel net de B______ était de 5'816 fr. 75 et sa 
quotité mensuelle saisissable de 2'304 fr. 75. 
h. Par courrier du 15 mai 2018 signé par B______, F______ SARL a informé 
l'Office que le salaire mensuel brut du précité avait baissé de 7'000 fr. à 4'700 fr. 
dès le 1er avril 2018. 
Etait annexé à ce courrier le procès-verbal de l'assemblée générale de F______ 
SARL du 20 avril 2018, signé par H______ et B______. Selon ce procès-verbal, 
B______ avait proposé de diminuer son salaire "afin de soutenir les finances de la 
société" et cette proposition avait été approuvée que l'assemblée générale. 
i. Le 17 mai 2018, l'Office a établi un nouveau procès-verbal de saisie dans la 
série n° 4______, par lequel il a réduit la quotité saisissable de B______ à 488 fr. 
par mois dès le mois d'avril 2018, son minimum vital étant calculé sur la base d'un 
salaire mensuel net de 4'000 fr. 45. 
B. 
a. Par acte adressé le 4 juin 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ce procès-verbal de saisie, qu'elle indique 
avoir reçu le 23 mai 2018, concluant à son annulation en tant qu'il fixe la quotité 
saisissable du débiteur à 488 fr. Elle a en outre conclu à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office "d'instruire plus avant la question de savoir si la situation économique de 
F______ Sàrl justifie d'imposer à M. B______ une réduction de salaire de 
2'300 fr. bruts par mois pendant une durée indéterminée, ainsi que l'éventualité 
que cette part salariale ait été remplacée par d'autres avantages, notamment en 
nature, devant être pris en compte dans la détermination de son salaire 
saisissable et de sa quotité saisissable" et, cela fait, de rendre une nouvelle 
décision sur ces deux points. 
Elle reproche à l'Office de s'être basé sur les seules déclarations et documents 
produits par le débiteur pour admettre la réduction de salaire alléguée, alors qu'il 
pourrait s'agir d'une manœuvre orchestrée par ce dernier en vue de soustraire une 
partie de ses revenus à ses créanciers. L'Office se devait d'instruire la réalité et le 
bien-fondé des motifs économiques justifiant une telle baisse salariale, notamment 
en procédant à l'audition de H______ et des autres éventuels salariés de 
l'entreprise et en exigeant la remise des comptes de F______ SARL pour les 
exercices 2015, 2016 et 2017. 
b. Dans ses observations du 18 juin 2018, l'Office a exposé qu'à ce jour, aucune 
retenue sur salaire n'avait été versée par le débiteur ou son employeur, en dépit de 
plusieurs courriers de rappel. Le 12 mars 2018, dans le cadre d'une série 
antérieure (n° 5______), l'Office avait dénoncé F______ SARL au Ministère 
public pour détournement de retenues sur salaire (art. 159 CP) et pour 
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou 
de faillite (art. 324 ch. 5 CP). F______ SARL faisait elle-même l'objet de 
plusieurs poursuites participant à la série n° 6______ et des biens mobiliers 
avaient été saisis le 21 mars 2018. Suite au dépôt de la plainte, l'Office avait 


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demandé à F______ SARL de lui communiquer ses comptes d'exploitation pour 
les années 2015 à 2017. Il lui avait été répondu qu'en l'état, B______ ne pouvait 
pas donner suite à cette requête, car la comptable de la société était en arrêt 
maladie. Au regard des "dossiers en cours auprès de [lui]", l'Office avait estimé 
que F______ SARL subissait effectivement des difficultés financières, de sorte 
que la diminution du salaire du débiteur était justifiée. En conséquence, l'Office 
concluait au rejet de la plainte. 
c. B______ et les autres créanciers participant à la série n° 4______ ont renoncé à 
se déterminer par écrit sur le bien-fondé de la plainte. 
d. Par avis du 29 juin 2018, les parties ont été informées de la clôture de 
l'instruction de la cause. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
2. 
La plaignante conclut à l'annulation du procès-verbal de saisie litigieux, en tant 
qu'il admet une diminution de la quotité saisissable du débiteur à 488 fr. par mois, 
et au renvoi de la cause à l'Office pour instruction complémentaire. 
2.1 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 
L'Office, qui est chargé d'exécuter la saisie, doit déterminer d'office les faits 
pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, JdT 1984 II 18 et les 
références citées). 
Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, l'Office 
doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la 
saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations 
du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur 
désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, 
autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à 
cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge 
chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" 
(GILLIERON, Commentaire LP, n. 12 ad art. 91 LP). Les tiers peuvent également 
être sollicitées, dès lors que la loi leur impose la même obligation de renseigner 
qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, CR LP, 2005, n. 25 ad art. 93; 
JEANDIN, CR LP, 2005, n. 15 ad art. 91). Selon le Tribunal fédéral, l'Office doit 


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effectuer les investigations nécessaires auprès du tiers qui détient des biens 
appartenant au débiteur, même si le créancier n'identifie pas ces autres personnes 
(ATF 129 III 239 consid. 1). 
Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 
d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 
locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 
tiers comme bailleur ou comme locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91 LP). Le poursuivi est 
tenu envers l'Office de collaborer; il doit fournir les éventuels moyens de preuve 
au moment de la saisie déjà (ATF 119 III 70 consid. 1). 
Si le débiteur exerce une activité lucrative indépendante, l'Office l'interroge sur le 
genre d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires; il 
estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enquêtes nécessaires et en 
prenant tous les renseignements jugés utiles; il peut en outre se faire remettre la 
comptabilité et tous les documents concernant l'exploitation du débiteur, qui est 
tenu de fournir les renseignements exigés (MATHEY, La saisie de salaire et de 
revenu, thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 
avec les références de jurisprudence). 
La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête officielle menée 
par l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne doit être examinée 
qu'en ce qui concerne les éléments critiqués par le créancier dans sa plainte (cf. 
ATF 127 III 572 consid. 3c, JT 2001 II 78). 
2.2 En l'espèce, la plaignante relève avec raison que l'Office s'est borné à 
enregistrer les déclarations du débiteur – et celles de F______ SARL, dont le 
débiteur est l'unique gérant avec pouvoir de signature – sans effectuer la moindre 
vérification, ne serait-ce qu'en procédant à l'audition de ce dernier. Le simple fait 
que F______ SARL fasse l'objet de poursuites et qu'elle ne procède pas aux 
retenues sur salaire qui lui sont imposées ne suffit pas à exonérer l'Office de son 
obligation de procéder aux investigations utiles. 
Cette passivité se justifie d'autant moins que le débiteur, qui assure la gestion de la 
société qui l'emploie, semble être à l'origine de la baisse – conséquente – de son 
salaire dès le mois d'avril 2018, problématique qui n'a fait l'objet d'aucune 
discussion lors de l'assemblée générale du 20 avril 2018, si l'on s'en réfère au 
procès-verbal signé à cette occasion par le débiteur et H______. A cela s'ajoute 
que le débiteur s'est dessaisi des parts sociales de F______ SARL à deux reprises, 
une première fois en mars 2015, environ un mois après s'être vu notifier le 
commandement de payer, poursuite n° 1______, et une seconde fois en novembre 
2015, moins de deux mois après le prononcé de la mainlevée de son opposition à 
ce commandement de payer. Dans ces circonstances et comme le soutient la 
plaignante, il ne peut être exclu que le débiteur ait volontairement diminué ses 


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revenus – voire ceux de la société qui l'emploie – en vue de se soustraire à ses 
créanciers. 
Conformément aux conclusions de la plaignante, il appartiendra à l'Office de 
procéder aux vérifications utiles afin de déterminer, d'une part, si la baisse 
salariale alléguée par le débiteur était une mesure justifiée économiquement et, 
d'autre part, si cette baisse a été compensée par d'autres avantages en nature ayant 
pour effet de diminuer les charges personnelles du débiteur (voiture de fonction 
utilisée également à titre privé, frais de téléphone ou de repas, participation au 
loyer en cas de travail effectué à la maison, etc.). A cet effet, l'Office devra 
questionner le débiteur sur ces divers éléments et procéder à l'audition de 
H______ et des autres employés de F______ SARL, notamment de la comptable 
de la société et de sa remplaçante. Il appartiendra encore à l'Office de se faire 
remettre les pièces utiles à vérifier la santé financière de la société – en particulier 
ses déclarations et taxations fiscales, ses comptes (bilans, comptes d'exploitation) 
pour les exercices 2015 à 2017 et ses comptes intermédiaires pour 2018 – et, le 
cas échéant, de demander à consulter sa facturation, en se rendant s'il y a lieu dans 
ses bureaux. 
Par conséquent, la plainte sera admise en tant qu'elle sollicite le renvoi de la cause 
à l'Office pour qu'il procède aux mesures d'instruction sus-évoquées, ainsi qu'à 
toute autre mesure qu'il estimera opportune et adéquate au vu des circonstances du 
cas d'espèce. L'Office n'ayant pas suffisamment instruit le dossier, le procès-
verbal de saisie du 17 mai 2018 s'avère incomplet et doit être annulé. 
Une fois qu'il aura procédé aux investigations utiles, il incombera à l'Office 
d'établir un nouveau procès-verbal tenant compte de ces investigations, ainsi que 
des saisies exécutées au vu de leur résultat, puis de le communiquer aux 
créanciers et au débiteur. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 juin 2018 par A______ contre le procès-verbal 
de saisie établi le 17 mai 2018 par l'Office des poursuites dans la série n° 4______. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule le procès-verbal de saisie attaqué. 
Renvoie la cause à l'Office afin qu'il procède aux investigations énumérées au 
considérant 2.2 de la présente décision et à toute autre démarche qu'il estimera 
opportune et adéquate vu les circonstances du cas d'espèce. 
Invite l'Office des poursuites à établir un nouveau procès-verbal de saisie dans le sens 
des considérants et à le communiquer aux créanciers et au débiteur. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.