ge_gerichte · DCSO/78/2007 · 2007-02-22 · de

Résumé:
 Cause jointe A/2809/2006

REPUBLIQUE ET

à CANTON DE GENEVE
ET Ka

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/78/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 FEVRIER 2007

Cause A/2535/2006, plainte 17 LP formée le 12 juillet 2006 par Mme A , élisant
domicile en l'étude de Me François MEMBREZ, avocat, à Genève et cause A/2809/2006,

plainte 17 LP formée le 3 août 2006 par M. M , élisant domicile en l'étude de
Me Soli PARDO, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :
- Mme A
domicile élu: Etude de Me François MEMBREZ, avocat
Rue Verdaine 12

Case postale 3647
1211 Genève 3

- MM

domicile élu: Etude de Me Soli PARDO), avocat
Rue Prévost-Martin 5
Case postale 60
1211 Genève 4

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 04 xxxx12.N requise par Mme A contre
M.M , domicilié Y, avenue E à Genève, l'Office des poursuites (ci-
après: l'Office) a établi un acte de défaut de biens le 29 mai 2006.

Selon l'acte de défaut de biens, poursuite n° 04 xxxx12.N, l'Office n'a pas constaté la
présence de biens saisissables. Il a délivré cet acte « Considérant qu'il s'agit du
dernier domicile connu, qu'aucun départ ou changement de domicile n'ont été
annoncés à l'Office cantonal de la population ni à l'administration postale et que
le débiteur n'a pas apporté la preuve de l'existence d'un nouveau domicile ». I est
également précisé, qu'interpellé par l'Office, la régie B a indiqué, par
téléphone du 10 mai 2006, que M. M n'était plus domicilié à cette adresse
depuis le 31 août 2005.

Par acte du 11 juillet 2006, Mme A
biens, poursuite n° 04 xxxx12.N, reçu le 4 juillet 2006.

a formé plainte contre l'acte de défaut de

Cette plainte a été enregistrée sous le n° A/2535/2006.

La plaignante a reproché en substance à l'Office d'avoir mené une enquête lacunaire
tant sur la détermination du domicile de M. M que sur sa situation financière.

Elle a soutenu que M. M était bien domicilié au Ÿ, avenue E , Soit
l'adresse qu'il mentionnait lui-même dans le cadre des procédures qui les opposaient
devant la justice. Elle a également relevé qu'aucune modification d'adresse n'avait été
communiquée à l'Office cantonal de la population (ci-après: l'OCP).

En ce qui concerne la situation financière du débiteur, Mme A a affirmé que
M. M était un homme d'affaires aisé, tout en admettant qu'il était difficile de
déterminer sa fortune, en raison « d'un fonctionnement juridique et économique
inhabituel ».

La plaignante a indiqué que malgré la dissolution de la société M SA, dont
M. M était l'actionnaire et l'administrateur unique, ce dernier poursuivait
vraisemblablement, sous son nom personnel, des opérations financières depuis son
adresse professionnelle, située au Y, rue C , à Genève. Elle a précisé qu'il était
possible qu'il agisse au travers de la société de droit suisse C SA, dont E.
M est l'administrateur de la société panaméenne G qui possède un
compte auprès d’une banque privée. La plaignante a également relevé que l'aisance
financière de M. M ressortait notamment des honoraires qu'il réglait à ses
avocats, des frais qu'il avait engagés pour enquêter à son sujet et des frais d'annonces
publicitaires qu'il effectuait depuis son compte auprès de la banque C SA à
Lausanne. Elle a enfin indiqué qu'en 2001, M. M disposait d'un compte
courant auprès de son ancien conseil dont le solde était de deux fois 196'000 fr.

Mme A a fait grief à l'Office de ne pas avoir pénétré dans l'appartement
situé au 9° étage de l'immeuble sis Y, avenue E , occupé par M. M ,
au besoin avec l'assistance de la force publique, de ne pas avoir procédé à une

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saisie dans ses locaux professionnels et de ne pas avoir investigué auprès de tiers,
tels que des établissements bancaires.

La plaignante a notamment conclu à l'annulation de l'acte entrepris, à ce qu'il soit
ordonné à l'Office de mener les enquêtes nécessaires, d'ouvrir avec l'aide de la
force publique les domiciles privé et professionnel de M. M et de procéder
à la saisie des biens et des revenus de M. M

La Commission de céans a imparti un délai au 2 août 2006 aux parties pour se
prononcer sur la plainte.

En date du 25 juillet 2006 à 15h05, un huissier de l'Office s'est rendu au Y, rue
C et a apposé un avis sur la porte, invitant M. M à se présenter à
l'Office le 26 juillet 2006 entre 9h00 et 11h30 et l'informant qu'à défaut, le
procureur général serait requis de le faire amener par la police et que son domicile
pourrait être ouvert de force.

M.M a chargé son conseil d'informer l'Office qu'il ne serait pas en mesure
de se présenter le 26 juillet 2006.

Par acte du 2 août 2006, M. M a formé plainte, assortie d'une demande
d'effet suspensif, contre l'avis précité.

Cette plainte a été enregistrée sous n° A/2809/2006.

Le plaignant a allégué qu'il avait été convenu entre l'huissier de l'Office et son
mandataire qu'aucun acte d'exécution n'aurait lieu avant le 2 août 2006. Il a
également considéré que l'Office n'avait pas à intervenir avant que la plainte
A/2535/2006 formée par Mme A ne soit jugée.

Il a indiqué avoir déposé une requête en annulation de la poursuite
n° 04 xxxx12.N au sens de l'art. 85 LP et avoir été débouté de ses conclusions au
niveau cantonal. Il a toutefois précisé qu'il disposait d'un délai au 21 août 2006
pour interjeter un recours de droit public au Tribunal fédéral, recours qu'il
entendait assortir d'une requête de mesures provisionnelles.

Par ailleurs, M. M a indiqué avoir requis une poursuite contre
Mme A , le 27 juin 2003. L'Office avait enregistré cette poursuite sous le
n° 03 xxxx11.N, mais malgré plusieurs rappels, aucune saisie n'avait été exécutée.
Par la suite, il avait requis une deuxième poursuite n° 04 xxxx36.C à l'encontre de
cette dernière. L'Office avait enregistré la réquisition de continuer la poursuite le
12 avril 2005, mais n'y avait toujours pas donné suite. Dans l'intervalle,
Mme A avait déposé une requête en annulation de cette poursuite.

Le plaignant s'est également étonné du fait que l'Office mette en œuvre de tels
moyens à son encontre, alors qu'il n'avait rien entrepris dans le cadre des poursuites
requises contre Mme A

M. M a notamment conclu à l'annulation de l'acte attaqué et à ce qu'il soit fait

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interdiction à l'Office de procéder à de quelconques actes de saisie à son encontre,
dans le cadre de la poursuite n° 04 xxxx12.N, y compris requérir le Procureur général
et/ou la force publique et/ou procéder à l'ouverture forcée de ses locaux.

Par ordonnance du 2 août 2006, la Commission de céans a joint les causes
n° A/2535/2006 et n° A/2809/2006 et a refusé d'accorder l'effet suspensif à cette
dernière.

En date du 4 août 2006, le Tribunal fédéral a imparti un délai au 25 août 2006 aux
parties pour se prononcer sur la requête d'effet suspensif assortissant le recours
interjeté par M. M , contre l'arrêt rendu par la Cour de justice, dans le cadre de
la requête en annulation de la poursuite n° 04 xxxx12.N dirigée à son encontre. Le
Tribunal fédéral a précisé qu'aucune mesure d'exécution ne pouvait être entreprise
jusqu'à décision sur cette requête.

Par ordonnance du 7 août 2006, la Commission de céans a rejeté la demande de
M.M tendant à la reconsidération de son ordonnance du 2 août 2006, sans
préjudice toutefois des mesures prises par le Tribunal fédéral.

En date du 23 août 2006, Mme A a présenté ses observations sur la plainte
n° A/2809/2006. Elle a rejeté les allégations de M. M et a affirmé que la
poursuite n° 04 xxxx36.C dirigée à son encontre constituait un abus de droit
manifeste. Elle avait d'ailleurs requis une suspension provisoire de cette poursuite, au
sens de l'art. 85a LP, par-devant la Cour de justice et les parties étaient convoquées le
24 août 2006.

En ce qui concerne la poursuite n° 03 xxxxIlI.N dirigée à son encontre,
Mme A a indiqué que l'Office avait procédé à l'ouverture forcée de son
domicile et qu'il avait également adressé des avis à divers établissements bancaires.

Par ailleurs, Mme A a persisté dans les conclusions de sa plainte du Il juillet
2006. Elle a ajouté que M. M avait vendu en 2002 deux immeubles, dont il
était propriétaire au prix de 1 '500'000 fr. et de 2'000'000 fr. Il était également
actionnaire de S SA, à Fribourg, et F SA, à Genève.

Elle a enfin relevé que le mémoire d'appel déposé par M. M par-devant la
Cour de justice, le 21 juin 2006, indiquait qu'il était domicilié au Ÿ, avenue E ,
1206 Genève.

Dans son rapport du 25 août 2006 sur les plaintes n° A/2535/2006 et n° A/2809/2006,
l'Office a indiqué avoir établi l'acte de défaut de biens, n° 04 xxxx12.N, après avoir
constaté sur place, le 9 mai 2006, que le nom de M. M ne figurait ni sur les
boîtes aux lettres, ni sur la porte située au 9° étage de l'immeuble sis V, avenue
E . De plus, contacté par téléphone le 10 mai 2006, la régie B avait
indiqué que M. M avait quitté cette adresse, le 31 août 2005. Aucune
modification n'était intervenue auprès de l'OCP et les recherches auprès du Registre
foncier et du Service des automobiles et de la navigation n'avaient pas donné de
résultat. Dans ces circonstances, l'Office ne pouvait procéder à l'ouverture forcée du
domicile. L'Office a ajouté que selon le Registre du commerce, l'inscription de la

-4-

La.

1.b.

société M SA avait été radiée et il n'était fait aucune mention d'une adresse à
la rue C

Suite au dépôt de la plainte, l'Office avait interpellé la régie Besuchet, le 20 juillet
2006. Il est apparu que le bail des locaux au nom de M SA, au Ÿ, rue
C avait été transféré à M. M . L'Office s'était alors rendu le jour même
sur place et avait apposé un avis d'ouverture. Suite à l'ordonnance de la Commission
de céans refusant l'effet suspensif, l'Office s'était rendu dans les locaux du débiteur sis
au Ÿ, rue C , le 4 août 2006. Il avait constaté que les locaux étaient équipés
d'une douche, que les affaires personnelles du débiteur s'y trouvaient et qu'il disposait
d'un lit, d'armoires, d'une machine à laver ainsi que d'un séchoir. Selon les
déclarations de M. M , il vit dans ces locaux depuis le mois d'août 2005. Il ne
possède ni biens, ni comptes bancaires. Interrogé sur le montant de ses revenus et de
ses charges, il n'a toutefois «pas souhaité» répondre. Face à son refus de s'expliquer
sur sa situation financière, l'Office lui a rappelé ses obligations (art. 91 al. 1 LP) ainsi
que les sanctions pénales qu'il encourrait (art. 91 al. 6 LP).

L'Office a indiqué avoir interpellé C SA, la banque C SA, à Lausanne,
ainsi que l'Administration fiscale cantonale et être dans l'attente de leurs réponses. Il
n'avait toutefois pas été en mesure de poursuivre ses investigations, suite à la décision
du Tribunal fédéral du 4 août 2006.

Il a précisé qu'il se réservait le droit de déposer plainte pénale à l'encontre de
M.M pour violation de l'art. 91 LP.

Par arrêt du 25 août 2006, la Cour de justice a ordonné la suspension de la poursuite
n° 04 xxxx36.C dirigée contre Mme A

Interpellé par la Commission de céans, le 3 janvier 2007, le Tribunal fédéral a indiqué
avoir accordé l'effet suspensif, le 30 août 2006, au recours de droit public interjeté par
M. M . Par arrêt du 1 er février 2007, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité, le recours de M. M . Une copie de l'expédition
complète dudit arrêt a été transmise à la Commission de céans par pli du conseil de
Mme A du 20 février 2007.

Par ordonnance du 6 février 2007, la Commission de céans a repris l'instruction des
présentes plaintes, suspendues par ordonnance du 3 janvier 2007 jusqu'à droit jugé
sur le recours de droit public de M. M , et invité les parties à produire
l'expédition complète de l'arrêt du Tribunal fédéral du 1” février 2007, dès sa
réception.

EN DROIT

A titre liminaire, la Commission de céans rappellera qu'elle a ordonné la jonction des
causes A/2535/2006 et A/2809/2006, par ordonnance du 2 août 2006.

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre
des mesures prises par des organes de l'exécution forcée qui ne sont pas attaquables

-5-

2.b.

par la voie judiciaire ou des plaintes pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17
LP ; art. 10 al. 1 et art. Il al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Un acte de défaut de biens (A/2535/2006) et un avis d'ouverture (A/2809/2006) sont
des mesures sujettes à plainte (art. 17 al. 1 LP) que la créancière, respectivement, le
débiteur ont qualité pour attaquer par cette voie.

Les présentes plaintes ont été interjetées en temps utile (art. 17 al. 2 LP), et elles
satisfont aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2
LaLP).

Elles sont donc recevables.

Plainte A/2809/2006

Selon l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse à une plainte,
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s'il prend une
nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d'en donner connaissance à
l'autorité de surveillance. Cette dérogation à l'effet dévolutif de la plainte vaut
jusqu'au dépôt d'une duplique qui serait ordonnée par la Commission de céans
(DCS0/250/05 consid. 2.a du 19 mai 2004 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 17 n° 259), et donc a fortiori aussi lorsque l'Office n'a présenté que des rapports
intermédiaires et se voit impartir un délai pour présenter son rapport définitif sur une
plainte et actualiser sa position ou ne s'est pas encore déterminé sur la plainte. Même
l'effet suspensif attribué le cas échéant à une plainte ne prive pas l'Office du pouvoir
de reconsidérer la mesure attaquée (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17
n° 262).

Dans sa plainte A/2809/2006, le plaignant conteste l'avis d'ouverture apposé sur sa
porte par l'Office le 25 juillet 2006, invoquant en substance que l'Office n'avait pas à
intervenir avant que la plainte 4/2535 12006 n'ait été jugée.

Or, en l'espèce, à réception de la plainte A/2535/2006, la Commission de céans a
imparti un délai au 2 août 2006 au débiteur et à l'Office pour se déterminer sur cette
plainte. Dans ce délai et conformément à la faculté que lui octroie l'art. 17 al. 4 LP,
l'Office a décidé d'entamer de nouvelles investigations et notamment d'adresser un
avis d'ouverture au débiteur afin de prendre, le cas échéant, une nouvelle décision à
son encontre.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la plainte A/2809/2006 est mal
fondée.

Elle sera par conséquent rejetée.

Plainte A/2535/2006

Exerçant la compétence que lui reconnaît l'art. 17 al. 4 LP, qui diffère le moment où
se produit l'effet dévolutif de la plainte, l'Office a adressé un avis d'ouverture au
débiteur, puis a procédé à son interrogatoire en ses locaux sis Y, rue C . Ces

-6-

3.b.

3.d.

mesures complémentaires d'investigation ont rendu la plainte A/2535/2006 en tout cas
partiellement sans objet, dès lors que lesdites mesures correspondent en partie à celles
dont la plaignante demandait qu'elles soient ordonnées (cf. conclusion n° 3 de la
plainte). Il incombe à la Commission de céans de continuer à traiter la plainte dans la
mesure où, le cas échéant, elle a conservé un objet (art. 67 al. 3 LP A et art. 13 al. 5
LaLP).

Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après réception
de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait
procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). Le débiteur
doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L'avis rappelle les dispositions de
l'art. 91 LP (art. 90 LP).

L'Office en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP) doit déterminer
spontanément les faits pertinents pour son exécution (cf. not. A TF 108 III 10 = JdT
1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1
LP d'indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa
possession» , l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique dans
l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux
seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus.

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit
procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du
poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus,
« à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police
judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 12).

Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine,
d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les
locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des
tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux
circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16).

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de
droits patrimoniaux du poursuivi (BiSchK 1991 p. 218 ss.; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art.91 n° 19 in fine). Il doit s'intéresser non seulement
aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il
est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son
patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit
économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19).

La saisie peut aussi avoir lieu dans les locaux de l'Office, dans la mesure où
l'interrogatoire du poursuivi suffit de façon fiable, au besoin étayée par pièces, à
cerner la situation patrimoniale du poursuivi, notamment lorsque de précédentes
saisies sont intervenues récemment ou que peut être fixée une saisie de salaire

-7-

3.f.

suffisamment substantielle pour garantir le désintéressement du poursuivant.
Pierre-Robert Gilliéron se montre à cet égard plus exigeant, puisqu'il indique que
l'Office doit se rendre sur place pour vérifier les indications données par le
poursuivi et que la saisie ne peut avoir lieu dans les locaux de l'Office
qu'exceptionnellement (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 17).

L'Office a également l'obligation de consigner l'exécution de la saisie dans un
procès-verbal de saisie, qui est signé par l'huissier qui y a procédé, énonce les
noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la
saisie, les biens saisis et leur valeur estimative ainsi que les prétentions de tiers
(art. 112 al. 1 LP, DCSO/58/03 et DCSO/59/03 consid. 3.a du 29 janvier 2004).

Le procès-verbal de saisie, qui est un titre public faisant foi des faits qu'il constate
jusqu'à preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP), fait l'objet de la formule n° 7 édictée
par le Tribunal fédéral en application de l'Oform. L'utilisation de cette formule, en
cette forme ou en une forme similaire prescrite par les autorités cantonales, est
obligatoire en vue d'une application uniforme du droit fédéral de l'exécution
forcée (art. 1 Oform; cf. formule 7b en cas d'inexistence de biens saisissables
conduisant à la délivrance d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de
biens; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 112 n° 6; Ingrid Jent-
Sgrensen, in SchKG IL, ad art. 112 n° 3).

Pour l'exécution proprement dite de la saisie, le Tribunal fédéral a édicté et
prescrit l'application d'une autre formule, à savoir la formule 6 intitulée « Procès-
verbal des opérations de la saisie », qui n'est pas mentionnée par la loi. Son
utilisation n'en est pas moins obligatoire, en sa forme originale ou en une forme
similaire prévue par les autorités cantonales (Ingrid Jent-Sarensen, in ScbKG II,
ad art. 112 n° 2). L'utilisation de cette formule présente d'ailleurs l'intérêt de
prévenir des omissions dans l'exécution de la saisie, de définir le moment précis à
partir duquel le débiteur est avisé de la saisie d'objets déterminés et, partant, de la
naissance de l'interdiction sanctionnée par le droit pénal d'en disposer
arbitrairement au détriment de ses créanciers, et de fournir du même coup une
preuve de l'avis donné ainsi au débiteur (cette formule n° 6 prévoyant que le
débiteur doit en dater et signer la rubrique correspondante).

Quant à eux, le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et
lors de l'exécution de la saisie. L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier
qu'ils les remplissent, en les leur rappelant et en attirant leur attention sur les
conséquences pénales de leur inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP;
André E. Lebrecht, in ScbKG II, ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 91 n° 18). Une importante obligation du poursuivi lors de la
saisie est d'indiquer la composition de son patrimoine, «c'est-à-dire tous les
droits patrimoniaux dont il est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas
l'objet, ses créances et autres droits contre des tiers » (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 91 n° 31 ss; André E. Lebrecht, in ScbKG II, ad art. 91
n° 9 ss).

Ces diverses obligations se trouvent renforcées par le fait que leur inobservation.

-8-

3.g.

3.h.

est susceptible, à certaines conditions, de constituer des infractions pénales, que
l'Office est le cas échéant tenu de dénoncer.

L'Office saisit les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en
capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP), en faisant en règle générale porter la
saisie au premier chef sur les biens mobiliers, y compris les créances, puis sur les
immeubles, puis encore, en dernier lieu, sur les biens frappés de séquestre, ceux
que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers
revendiquent (art. 95 LP).

En l'espèce, suite au dépôt de la plainte A/2535/2006, l'Office a apposé un avis
d'ouverture sur la porte du débiteur, s'est rendu chez ce dernier, l'a interrogé sur
sa situation patrimoniale, rempli et fait signer le procès-verbal des opérations de
la saisie.

De telles démarches apparaissent toutefois insuffisantes au vu de l'absence de
réponses données par le débiteur s'agissant de sa situation patrimoniale. L'Office
ne peut se contenter des affirmations du débiteur et doit exiger de ce dernier qu'il
prouve par pièces ses revenus et charges. S'agissant de la composition du
patrimoine du débiteur, force est d'admettre qu'il y a matière à continuer les
investigations d'ores et déjà entamées par l'Office (avis de saisie envoyés à La
banque C SA, à l'Administration fiscale cantonale, et à C SA,
notamment). Dans ce cadre également, l'Office devra réclamer du débiteur des
précisions étayées par pièces, en lui rappelant une nouvelle fois ses obligations
découlant de l'art. 91 LP.

Au vu de ce qui précède, la Commission de céans admettra la plainte
A/2535/2006, dans la mesure où elle a conservé un objet, et renverra la cause à
l'Office pour complément d'instruction et, le cas échéant, nouvelle décision.

Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, iln'ya
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme:

1. Déclare recevable la plainte A/2535/2006 formée le 11 juillet 2006 par
Mme A contre l'acte de défaut de biens, poursuite n° 04 xxxx12.N, reçu le
4 juillet 2006.

2. Déclare recevable la plainte A/2809/2006 formée le 2 août 2006 par M. M
contre l'avis d'ouverture du 25 juillet 2006, dans le cadre de la poursuite
n° 04 xxxx12.N.

Au fond :

3. Admet, dans la mesure où elle a conservé un objet, la plainte A/2535/2006 formée le
11 juillet 2006 par Mme A .

4. Rejette la plainte A/2809/2006 formée le 2 août 2006 par M. M

5. Renvoie la cause à l'Office des poursuites afin qu'il procède à une instruction
complémentaire de la situation patrimoniale de M. M et, s'il y a lieu, qu'il
prenne une nouvelle décision.

6. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président, MM. Didier BROSSET et Denis MA THEY,

juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Grégory BOVEY

Commise-Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

-10-