ge_gerichte · DCSO/232/2018 · 2018-04-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4397/2017-CS 
DCSO/232/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 AVRIL 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4397/2017-CS) formée en date du 3 novembre 2017 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Blaise GROSJEAN, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- A______ 
c/o Me Blaise GROSJEAN, avocat 
Rue de Candolle 24 
1205 Genève. 
- Faillite de B______ SA 
c/o Office des faillites, faillite n° 1______ / groupe 2______. 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. La société B______ SA (ci-après : B______) avait pour but la création, la 
promotion et la commercialisation de systèmes informatiques spécialement 
conçus pour les petites et moyennes entreprises et les professions indépendantes. 
C______ en était l'administrateur-président et disposait du pouvoir d'engager seul 
la société. 
b. Sur requête de son ancien employé A______, titulaire à son encontre d'une 
créance judiciairement constatée, la faillite de B______ a été déclarée par 
jugement du Tribunal de première instance du 1er décembre 2016. 
c. Par courrier daté du 19 décembre 2016 adressé à l'Office des faillites 
(ci-après : l'Office), A______ a attiré l'attention de ce dernier sur le fait 
qu'antérieurement à la faillite la société faillie aurait cédé divers actifs (logiciels, 
licences, droits de propriété intellectuelle, contrats en cours et clientèle) lui 
appartenant, apparemment sans contrepartie, à une société tierce, D______ SA, 
dont l'actionnariat était identique à celui de B______. Cette cession aurait eu pour 
effet de vider la société faillie de tout actif intéressant. 
d. Lors de son audition par l'Office en date du 20 décembre 2016, C______ a 
indiqué que, conformément à un contrat signé en 2014, les logiciels et clientèle de 
B______ lui avaient été cédés – sous sa raison de commerce individuelle E______ 
– pour un prix de 80'000 fr. payable en nature, par la reprise pour une certaine 
période des services de support à la clientèle incombant à B______. Il n'a pas été 
question de D______ SA. 
e. Au terme de l'audition du 20 décembre 2016, l'Office a octroyé à C______ un 
délai au 28 février 2017 pour lui remettre le contrat de transfert des logiciels et 
clientèle ainsi que les bilans 2014, 2015 et 2016. Ce délai n'a pas été respecté et a 
été prolongé à plusieurs reprises, en dernier lieu jusqu'à l'automne 2017, par 
l'Office. Ce n'est finalement qu'à la mi-novembre 2017 que l'Office a pu obtenir 
une copie – au demeurant non signée – du contrat de transfert, ainsi que la 
comptabilité pour les exercices 2010 à 2013, celle relative aux exercices 
postérieurs faisant toujours défaut. 
d. Procédant à l'analyse de ces documents, l'Office est parvenu à la conclusion, 
d'une part, que B______ paraissait déjà se trouver en état de surendettement au 
31 décembre 2013 et, d'autre part, que le prix de 80'000 fr. prévu par le contrat de 
transfert de logiciels et de clientèle semblait sous-évalué dans une mesure 
importante. 


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Le 27 novembre 2017, l'Office a en conséquence porté à l'inventaire deux 
prétentions révocatoires, l'une contre C______ et la seconde contre D______ SA, 
au titre de la sous-évaluation du prix de transfert des logiciels et clientèle, ainsi 
qu'une prétention en paiement contre C______ au titre du solde de son compte 
actionnaire. 
Par courrier du même jour, l'Office a par ailleurs interpellé l'ancien établissement 
bancaire de B______ afin d'obtenir des détails supplémentaires sur plusieurs 
transactions paraissant insolites. 
e. Sur requête de l'Office, la Chambre de céans, par décision DCSO/3______ 
rendue le 12 décembre 2017, a prolongé d'une année, soit jusqu'au 30 novembre 
2018, le délai dont disposait l'Office selon l'art. 270 al. 1 LP pour liquider la 
faillite. Il résulte des considérants de cette décision que l'inventaire n'était pas 
encore finalisé et que, la masse ne disposant pas à ce stade de liquidités 
suffisantes, l'Office restait dans l'attente du versement par un créancier d'une 
avance de frais nécessaire pour permettre la liquidation sommaire de la faillite. 
B. 
a. Tout au long de l'année 2017, A______, par l'intermédiaire de son conseil, a 
exhorté l'Office à procéder de manière plus énergique, notamment en assortissant 
les délais octroyés à C______ pour fournir des documents de la mention prévue à 
l'art. 222 al. 6 LP, ainsi qu'en déposant plainte pénale pour violation des art. 163 et 
166 CP. 
 
b. Finalement, par acte déposé le 3 novembre 2017 auprès de la Chambre de 
surveillance, A______ a formé une plainte pour retard injustifié de la part de 
l'Office dans la liquidation de la faillite. Selon lui, l'Office n'avait accompli aucun 
acte d'instruction depuis le 20 décembre 2016, date de l'ouverture de la faillite, et 
s'était abstenu sans raison de déposer la plainte pénale qui s'imposait. Le plaignant 
a dès lors conclu à la constatation du caractère injustifié du retard pris selon lui 
dans la liquidation de la faillite et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder "de 
suite" à ladite liquidation, "notamment en agissant par toutes voies de droit utiles 
contre les personnes responsables de la faillite et des actes pénalement 
répréhensibles, notamment par le dépôt d'une plainte pénale". 
 
c. Dans ses observations datées du 29 novembre 2017, l'Office a conclu à ce qu'il 
soit constaté que la plainte était devenue sans objet, au vu des actions entreprises à 
compter de la mi-novembre 2017. Il a indiqué qu'après avoir obtenu les 
informations supplémentaires demandées et avoir ainsi acquis une vision 
complète de la situation, il déposerait vraisemblablement une plainte pénale. 
 
d. Par courrier adressé le 4 décembre 2017 à la Chambre de surveillance, le 
plaignant, après avoir pris connaissance des observations de l'Office, a concédé 
que ce dernier avait entrepris des démarches mais, relevant que celles-ci étaient 
postérieures au dépôt de la plainte et visaient donc à rattraper le retard accumulé 


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antérieurement, a conclu à ce que des dépens lui soient alloués en application de 
l'art. 87 LPA. 
 
Il a renouvelé cette conclusion par courriers datés des 13 février et 6 avril 2018. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 6 décembre 2017. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Contrairement à ce que soutient l'Office, les diverses mesures prises depuis le 
milieu du mois d'octobre 2017 ne privent pas la plainte de son objet. D'une part en 
effet, aucune plainte pénale n'avait encore été déposée au moment où la cause a 
été gardée à juger, alors qu'il s'agit là d'une conclusion expresse du plaignant. 
D'autre part, selon la jurisprudence (ATF 122 IV 111 consid. I/4; 129 V 411 
consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_638/2016 du 2 décembre 2016, 
consid. 2.1), la constatation d'un retard injustifié constitue en soi une forme de 
réparation pour celui qui en est la victime : le plaignant conserve ainsi un intérêt 
légitime à ce qu'il soit statué sur sa conclusion en constatation d'un tel retard, alors 
même que, dans son courrier daté du 4 décembre 2017, il a paru se satisfaire des 
démarches effectuées par l'Office postérieurement au dépôt de sa plainte. 
 
La plainte est ainsi recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
2.2 Dès que l'ouverture de la faillite lui a été communiquée, l'Office doit procéder 
à l'inventaire des biens du failli et prendre les mesures nécessaires pour leur 


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conservation (art. 221 LP). Le failli lui-même est tenu, sous menace des peines 
prévues par la loi, d'indiquer tous ses biens à l'Office (art. 222 al. 1 LP). 
 
L'inventaire doit donner une vision d'ensemble sur le patrimoine du failli, dont il 
vise à assurer la conservation. Il sert aussi de base au choix du mode de 
liquidation de la faillite (suspension de la liquidation, liquidation sommaire ou 
liquidation ordinaire) (VOUILLOZ, in CR LP, n° 3 ad art. 221 LP). 
 
2.3 Dans le cas d'espèce, l'Office a procédé le 20 décembre 2016, soit peu de 
temps après la communication du jugement déclarant la faillite, à l'interrogatoire 
de l'administrateur président de cette dernière en vue – notamment – de 
l'établissement de l'inventaire. Il a donc fait diligence à cet égard, et c'est à tort 
que le plaignant lui reproche de n'avoir procédé à aucun acte d'instruction. 
 
Au terme de cet interrogatoire, l'Office a requis de la part de l'administrateur 
président de la faillie, conformément à l'art. 223 al. 2 LP, la remise de la 
comptabilité des derniers exercices ainsi que celle du contrat de transfert des 
principaux actifs de la faillie. Ces documents – ou plus exactement une partie 
d'entre eux – ne lui ont finalement été remis qu'à la mi-novembre 2017, ce qui lui 
a permis, après analyse, d'inventorier plusieurs prétentions supplémentaires et 
d'adresser à l'ancienne banque de la faillie des demandes de renseignement 
précises. 
 
Il faut cela étant concéder au plaignant que, du 28 février 2017 – date d'expiration 
du premier délai imparti à l'administrateur président de la faillie pour lui remettre 
les documents demandés – au mois de novembre 2017, soit pendant environ huit 
mois, l'Office s'est borné à relancer régulièrement cet organe alors que celui-ci, 
comme l'Office l'admet lui-même, cherchait à gagner du temps. Certes, ces 
renvois successifs, motivés notamment par le fait qu'une partie des bilans requis 
n'avaient pas encore été établis, sont demeurés sans influence sur le patrimoine de 
la faillie. Il n'en reste pas moins qu'ils contreviennent au principe de célérité 
devant guider l'établissement de l'inventaire (SCHOBER, in KUKO SchKG, n° 2 et 
3 ad art. 221 LP) et la liquidation de la faillite (art. 270 al. 1 LP) et sont dès lors 
constitutifs d'un retard non justifié. Confronté aux atermoiements de l'ancien 
organe de la faillite, l'Office aurait en effet dû se montrer plus pressant, et faire 
usage de la mesure comminatoire prévue par l'art. 222 al. 6 LP. 
 
C'est en revanche à tort que le plaignant reproche à l'Office un retard injustifié en 
relation avec l'absence de dépôt d'une plainte pénale à l'encontre des anciens 
organes de la faillie. Au contraire de l'établissement de l'inventaire, en effet, une 
telle démarche ne doit pas être accomplie d'office et, bien que le plaignant l'ait à 
plusieurs reprises suggérée par l'intermédiaire de son conseil, il ne résulte pas du 
dossier qu'il l'aurait formellement requise. Une telle démarche, qui suppose une 
appréciation d'ensemble de la situation et une pesée des avantages et 


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inconvénients qui en résultent, ainsi que des frais qu'elle comporte, pouvait par 
ailleurs difficilement être envisagée avant la remise, à la mi-octobre 2017, du 
contrat de transfert ainsi que de la comptabilité jusqu'en 2013. 
 
En résumé, la plainte doit être admise dans la mesure où elle vise à la constatation 
d'un retard non justifié de la part de l'Office dans l'établissement de l'inventaire, et 
rejetée pour le surplus. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 novembre 2017 par A______ pour retard 
injustifié de la part de l'Office des faillites dans la liquidation de la faillite de B______ 
SA. 
Au fond : 
L'admet en ce sens qu'un retard non justifié dans l'établissement de l'inventaire est 
constaté. 
La rejette pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur 
Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.