ge_gerichte · DCSO/659/2005 · 2005-10-27 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/659/05
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 27 OCTOBRE 2005

Cause A/2619/2005, plainte 17 LP formée le 19 juillet 2005 par la Fondation H
dans la liquidation de la succession répudiée de M. F

Décision communiquée à :

- Fondation H
domicile élu : Naef et Cie SA
Case postale 30
1211 Genève 17

- Administration de la succession répudiée
de M. EF
p.a. Office des faillites
Chemin de la Marbrerie 13
Case postale 1856
1227 Carouge

EN FAIT

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

Par un jugement du 11 janvier 2005 rendu à la requête de la Justice de paix, le
Tribunal de première instance a ordonné l’ouverture selon les règles de la faillite
de la succession répudiée de M. F , décédé le 13 septembre 2004, domicilié
de son vivant avenue des Libellules 6 à Châtelaine. Le 1* mars 2005, ledit
Tribunal ordonnera de liquider cette succession répudiée en la forme sommaire.
Par un appel aux créanciers paru dans la Feuille officielle suisse du commerce
(FOSC) et la Feuille d’avis officielle (FAO) du 16 mars 2005, l’Office des faillites
(ci-après : l’Office) fixera le délai pour les productions au 15 avril 2005.

Le 31 janvier 2005, agissant au nom et pour le compte de la Fondation H ,
propriétaire de l’immeuble précité, la régie Naef et Cie SA avait déjà produit dans
cette succession répudiée une créance se montant alors à 2'232 fr., constituée
d’indemnités pour occupation illicite de l’appartement et de deux places de parc
extérieures que, expliquait-elle, M. F avait sous-loués au dénommé M.
M faisant quant à lui l’objet d’une procédure en évacuation. Elle a aussi
demandé à l’Office de lui restituer les locaux dans les plus brefs délais,
entièrement vidés de leur contenu, en précisant qu’ils n’étaient plus occupés par
M. M . Elle a réservé des indemnités dues jusqu’à la restitution des locaux,
les frais de remise en état des locaux, les frais de nettoyage, d’autres éventuels
frais alors encore inconnus et le décompte de la saison de chauffage 2004/2005.

Par une lettre signature du 18 mars 2005, la régie Naef et Cie SA a actualisé la
production précitée de la Fondation H , fixée à 3'252,80 fr. au 31 mars
2005, sous réserve des indemnités pour occupation illicite dues jusqu’à la
restitution des locaux (qu’elle a à nouveau réclamée), du décompte de la saison de
chauffage 2004-2005, des frais de remise en état de la chose louée et des frais
alors encore inconnus. Elle a remis diverses pièces à l’Office, soit le contrat de
bail liant la Fondation H àM.M , des avis de modification de loyer,
le décompte des loyers et charges au 18 mars 2005 pour l’appartement et les deux
places de parc extérieures précités.

L'Office a déposé l’état de collocation le 18 mai 2005. Il en résulte qu’il a écarté
la créance de la Fondation H pour défaut de justificatifs (mais - ceci étant
dit pour la clarté des faits - qu’il a admis une créance de 1’054,15 fr. de ladite
Fondation concernant un immeuble, sis route de Peney 14, soit une créance sans
rapport avec la présente cause). Le dépôt de l’état de collocation a été publié dans
la FOSC et la FAO du 18 mai 2005. L'Office en a par ailleurs avisé la régie Naef
et Cie SA par une lettre signature datée du 18 mai 2005 mais envoyée le 17 mai
2005, l’informant que sa créance de 3'252,80 fr. était écartée «à défaut de
justificatifs » (mais que sa créance précitée de 1'054,15 fr., irrelevante dans la
présente cause, était admise en 3°" classe).

Par un courrier du 20 juin 2005 reçu par l’Office le 22 juin 2005, la régie Naef et
Cie SA a produit dans la faillite considérée une créance complémentaire de
1'599 fr., constituée d’indemnités pour occupation illicite et de charges pour

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l’appartement et les places de parc extérieures de l’immeuble sis avenue des
Libellules 6 à Châtelaine du 1°” avril au 30 juin 2005.

L'Office lui a répondu le 28 juin 2005 que sa créance avait été écartée à défaut de
justificatifs et qu’en conséquence sa production complémentaire ne pouvait être
acceptée.

Par un courrier analogue à son courrier précité du 20 juin 2005, dont elle n’a pas
modifié la date mais auquel elle a ajouté des annexes mentionnées au bas dudit
courrier (à savoir des décomptes arrêtés au 1” juillet 2005 et le bail déjà envoyé),
et que l’Office a reçu le 5 juillet 2005, elle a fait valoir une production
complémentaire de cette fois-ci 2'132 fr., comprenant les prétentions afférentes à
juillet 2005.

Se référant à son courrier précité du 20 juin 2005, l’Office lui a indiqué, par un
courrier du 12 juillet 2005, n’être pas en mesure d’accepter sa production
complémentaire, aucune action en contestation n’ayant été introduite à l’encontre
de l’état de collocation, entré ainsi en force.

La régie Naef et Cie SA lui a fait part de son étonnement le 14 juillet 2005 et lui a
demandé de revoir sa position, en alléguant n’avoir jamais été informée du dépôt
de l’état de collocation et en faisant valoir que les productions tardives peuvent
être admises jusqu’à la clôture de la faillite.

L'Office a déposé le tableau de distribution le 15 juillet 2005.

Le 19 juillet 2005, agissant au nom et pour le compte de la Fondation H , la
régie Naef et Cie SA a formé plainte auprès de la Commission de céans contre le
«tableau de distribution » établi par l’Office dans le cadre de la succession
répudiée de M. F . Elle fait valoir qu’elle a produit un montant total de
4'851,80 fr. (soit 3'252,80 fr.+ 1'599 fr.) et que «sans explication aucune »
l’Office n’a retenu qu’une somme de 104,15 fr., et ajoute qu’elle n’avait « jamais
reçu de modification de l’état de collocation de tel sorte qu’elle (n’avait) pu le
contester dans le délai légale de 20 jours ».

Dans son rapport du 8 août 2005 sur cette plainte, enregistrée sous le
n° A/2619/2005, l’Office a indiqué avoir respecté l’exigence légale d’informer les
créanciers dont les productions sont écartées en tout en partie ou ne sont pas
admises au rang auquel ils prétendaient, par sa lettre signature précitée datée du
18 mai 2005. Il a fait valoir que les pièces justificatives que la plaignante avait
produites concernaient le locataire M. M , mais qu'aucun document ne
faisait mention d’une sous-location à M. F , Sous-location qu’interdisait
d’ailleurs le contrat de bail produit, ajoutant que l’administration de la faillite
n’est pas tenue de fixer au créancier un délai pour présenter d’autres moyens de
preuve. Il a par ailleurs contesté que la possibilité de faire des productions tardives
soit ouverte pour des productions complémentaires à des créances que

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l’administration de la faillite a déjà écartées. Enfin, il a expliqué que la créance de
1'054,15 fr. qu’il a admise à l’état de collocation concerne un autre appartement et
est sans rapport avec la créance faisant l’objet de la plainte A/2619/2005.

Ayant reçu une copie de cette écriture pour information, la régie Naef et Cie SA a
pris l’initiative d’écrire à la Commission de céans, le 22 août 2005, d’abord pour
préciser que M. F était officiellement domicilié chez M. M à
l’avenue des Libellules 6 à Châtelaine, ainsi que cela résultait d’un procès-verbal
de saisie établi le 17 novembre 2004 par l’Office des poursuites, puis pour
rappeler qu’un contrat de sous-location peut être conclu oralement voire
tacitement, même en violation de la loi générale sur le logement et la protection
des locataires, par ailleurs pour maintenir n’avoir pas reçu l’avis de rejet de sa
créance prétendument envoyé le 17 mai 2005, et enfin pour répéter que l’art. 251
LP permet les productions tardives jusqu’à la clôture de la faillite.

Invité à se déterminer sur cette réplique, l'Office, par un courrier du 30 août 2005,
a maintenu sa position et estimé avoir prouvé la notification de son avis quant aux
créances produites par la plaignante par les pièces n° 9 et 10 jointes à son rapport
précité du 8 août 2005 (soit une copie de ladite lettre et de l’enveloppe adressée à
la régie Naef et Cie SA).

D'après trackandtrace@post.ch, ce courrier 98.00.120067.02014320, dont le dépôt
n'a pas été enregistré dans ce système, a été distribué dans la case postale de son
destinataire le 18 mai 2005. L'Office a indiqué le 24 octobre 2005 que cette lettre
signature ne lui avait pas été retournée.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire, ainsi que pour déni de justice ou retard injustifié
imputable aux dits organes (art. 17 al. 1 et 2 LP).

En l’espèce, la plaignante dirige sa plainte formellement contre le tableau de
distribution, mais on peut se demander, eu égard à ses griefs, si elle ne vise en
réalité pas plutôt l’état de collocation déposé par l’Office dans la liquidation de la
succession répudiée considérée sans que, dit-elle, elle n’en ait été avisée, surtout
qu’elle conclut à l’admission de la totalité de sa créance dans la faillite.

Peu importe de clarifier ce point, à ce stade initial d’examen de la recevabilité de
la présente plainte, non seulement eu égard à l’issue qu’il y a lieu de toute façon
de donner à cette plainte, mais aussi compte tenu du fait que, certes non sans
limitation quant aux griefs admissibles, tant l’état de collocation que le tableau de
distribution sont susceptibles de constituer des mesures sujettes à plainte.

2.b.

Par ailleurs, et même si cela ne s’harmonise guère avec la conclusion susrappelée
de la plainte, la Commission de céans retiendra aussi l’hypothèse où la plaignante
attaquerait le rejet de sa production complémentaire, soit la décision que l’Office
lui a communiquée par un courrier daté du 28 juin 2005 ou même encore la
décision subséquente dudit Office rendue par un courrier du 12 juillet 2005 à la
suite de la nouvelle production complémentaire faite par la plaignante. Ces
courriers sont susceptibles a priori de comporter une mesure sujette à plainte.

Le délai de plainte étant de dix jours (art. 17 al. 2 LP), la plaignante est forclose
pour contester, par une plainte du 19 juillet 2005, l’état de collocation déposé le
18 mai 2005, soit deux mois plus tôt.

Sans doute le délai de plainte a-t-il couru depuis que la plaignante a eu
connaissance du dépôt de l’état de collocation (art. 17 al. 2 LP). Elle est toutefois
réputée avoir appris le dépôt de l’état de collocation le jour de la publication dudit
dépôt dans la FOSC et la FAO), soit en l’espèce le 18 mai 2005, même si l’avis
spécial prévu par l’art. 249 al. 2 et 3 LP ne lui était parvenu qu’ultérieurement,
voire même si elle ne l’avait jamais reçu ; un retard mis à envoyer ledit avis ou
l’omission de l’envoyer ne sont en effet pas susceptibles de faire courir un
nouveau délai pour contester l’état de collocation, mais peuvent selon les
circonstances engager la responsabilité du canton (art. 5 LP ; art. 68 OAOPF ;
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 249 n° 22 ; Dieter Hierholzer, in
SchKG II, ad art. 249 n° 13 et 20 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundfriss,
7% éd. 2003, $ 46 n° 31 s.).

Au demeurant, il résulte des pièces produites par l’Office et de la recherche
effectuée dans le système Track and Trace de La Poste qu’un avis de dépôt relatif
à la lettre signature datée du 18 mai 2005 que l’Office a envoyée à la plaignante a
été déposé le 18 mai 2005 dans la case postale de cette dernière, qui a dû le
chercher durant le délai de garde puisque ce courrier n’a pas été retourné à
l’Office. La plaignante doit de toute façon être réputée en avoir pris connaissance
au plus tard à l’expiration du délai de garde de sept jours, soit en l’occurrence au
plus tard le 25 mai 2005. Or, même en prenant cette date-ci comme dies a quo du
délai de plainte, la plaignante aurait agi tardivement en tant qu’elle conteste(rait)
l’état de collocation.

Quoi qu’il en soit, la voie de la plainte n’est pas ouverte pour soulever des griefs
matériels à l’encontre de l’état de collocation, en particulier pour faire valoir
qu’une production aurait été écartée ou aurait été colloquée à tort. C’est la voie de
l’action en contestation de l’état de collocation qui doit être suivie à cette fin
(art. 250 LP). L’état de collocation dressé dans le cadre d’une faillite ne peut être
contesté par la voie de la plainte que pour le motif qu’il serait imprécis,
inintelligible ou entaché de vices formels, ou que certaines prescriptions de
procédure n’auraient pas été observées, en particulier lorsque l’administration de
la faillite n’a pas effectué correctement son examen prima facie des créances ou

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des productions (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 11 n° 92 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 250 n° 24 ss, not. 29 et 32 ; Nicolas Jeandin, FJS
n° 990b p.15 ss; Dieter Hierholzer, in SchKG III, ad art. 250 n°8; SJ
2000 11234; DCSO/37/05 consid. 1.b. du 27 janvier 2005; DCSO/31/04
consid. 2.a du 15 janvier 2004 dans la cause A/1479/2003).

La démarcation entre la voie de la plainte et celle de l’action judiciaire peut
soulever quelques difficultés. Pierre-Robert Gilliéron résume la situation en
relevant que «les actions en contestation de l’état de collocation permettent un
nouvel examen des décisions que l’administration de la faillite doit prendre et
instrumenter dans l’état de collocation, par un juge (...), alors que les autorités de
surveillance doivent statuer sur les griefs pris de l’irrégularité de la procédure
suivie pour dresser et déposer l’état de collocation ou des vices entachant l’état de
collocation lui-même — par exemple : défaut d’indication des motifs de rejet d’une
production (..), inobservation de certaines dispositions de procédure ayant une
incidence de droit matériel, admission au passif d’une prétention non produite ou
insuffisamment motivée, absence de décision à propos d’une prétention, absence
de décision à propos d’une prétention produite ou qui devait être inscrite d’office
vu l’article 246 LP (...), défaut d’une décision claire sur l’admission d’une
prétention ou sur l’assiette d’un droit de gage» (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 250 n° 36).

En l’espèce, la plaignante fait valoir que l’Office ne lui aurait pas envoyé l’avis
spécial prévu par l’art. 249 al. 2 et 3 LP et qu’il aurait retenu à tort que les
prétentions de la plaignante n’étaient pas étayées par des justificatifs suffisants.

Le premier de ces deux griefs est certes d’ordre procédural ; mais, comme indiqué
ci-dessus (consid. 1.a), une telle irrégularité, supposée effective, ne permettrait pas
de rouvrir le délai pour intenter l’action en contestation de l’état de collocation, si
bien que le grief de défaut d’envoi dudit avis ne saurait non plus faire l’objet
d’une plainte visant à ce qu’un avis spécial soit adressé au plaignant pour que
celui-ci puisse ouvrir une telle action. En l’espèce, ce grief est par ailleurs mal
fondé, puisqu'il doit être retenu que l’avis spécial en question a bel et bien été
envoyé régulièrement à la plaignante.

A propos du second de ces griefs, il sied de retenir qu’il relève plutôt de l’action
en contestation de l’état de collocation et qu’en tout état 1l est mal fondé dans la
perspective d’un examen prima facie de la production considérée. La plaignante
n’avait en effet étayé sa production que par des documents concernant le locataire
de l’appartement et des deux places de parc extérieures en question et, surtout, il
avait allégué explicitement l’existence d’un contrat de sous-location (qui peut
effectivement avoir été conclu oralement ou même tacitement) sans démontrer
qu'il aurait été nul ou aurait pris fin à une date déterminée dûment indiquée en
sorte que l’Office, dans l’examen prima facie de sa production, aurait dû
considérer que le sous-locataire aurait occupé et utilisé illicitement lesdits

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appartement et places de parc et qu’ainsi la plaignante aurait eu une créance pour
occupation illicite directement contre le « sous-locataire ». À cela s’ajoute que le
décès dudit sous-locataire était survenu le 13 septembre 2004 et que la plaignante
faisait valoir des indemnités pour occupation illicite dues selon elle depuis le 1°
octobre 2004 s’agissant de l’appartement et du 1” septembre 2004 s’agissant des
places de parc, soit des prétentions afférentes à des périodes pour l’essentiel
postérieures au décès de l’occupant (sous réserve des treize premiers jours de
septembre 2004 pour les places de parc). A noter que la plaignante ne prétendait
pas que les créances considérées seraient des dettes de masse.

Quant au tableau de distribution des deniers, s’il représente une mesure en soi
sujette à plainte (cf. art. 88 OAOF et consid. 1.c), il ne peut cependant être
contesté par cette voie guère que pour le motif qu’il serait contraire à l’état de
collocation, incomplet ou inintelligible (DCSO/442/05 consid. 3 du 11 août 2005 ;
DCSO/419/05 consid. 1.c du 21 juillet 2005 ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 4°" éd. 2005, n° 2075 ; Walter A. Stoffel, Voies
d’exécution, $ 11 n° 124; Daniel Staehelin, in SchKG II, ad art. 261 n° 11).

Or, en l’espèce, la plaignante ne fait pas valoir de tels griefs à l’encontre du
tableau de distribution. La présente plainte s’avère donc irrecevable en tant qu’elle
conteste - à s’en tenir à son libellé - le tableau de distribution.

Enfin, en tant qu’elle serait dirigée contre les rejets de ses productions
complémentaires, la présente plainte devrait être déclarée tardive et donc
irrecevable s’agissant du rejet du 28 juin 2005 s’il était établi que cette décision
lui a bien été envoyée à cette date-ci et lui est parvenue avant le 9 juillet 2005 (ce
qui paraît des plus probable, bien que la plaignante se garde d’évoquer
explicitement ce rejet dans son second courrier daté du 20 juin 2005 tenant
cependant compte de ce rejet en tant qu’il comporte de nouvelles pièces). Elle
serait en revanche formée en temps utile contre le second rejet, mais on pourront
se demander si elle ne serait pas néanmoins irrecevable en tant que le nouveau
rejet des productions complémentaires, du 12 juillet 2005, a les traits d’une
décision simplement confirmatoire du rejet précité.

Si ces questions de recevabilité de la plainte peuvent rester ouvertes, il faut en
revanche juger mal fondé le grief selon lequel l'Office aurait dû entrer en matière
sur ces productions complémentaires et les accepter en les considérant comme des
productions tardives qui, selon l’art. 251 LP, sont admissibles jusqu’à la clôture
de la faillite. En effet, ces productions complémentaires, d’ailleurs explicitement
qualifiées comme telles par la plaignante elle-même, ne constituaient qu’une
amplification, en considération de l’écoulement du temps, des prétentions
produites antérieurement par la plaignante et que l’Office avait déjà écartées par
une décision entrée dans l’intervalle en force. Or, le droit de faire des productions
tardives prévu par l’art. 251 LP ne comporte pas celui de présenter à nouveau des
créances déjà écartées, autrement dit de remettre en question les décisions prises à

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propos de productions antérieures. Comme l’indique par exemple Pierre-Robert
Gilliéron (Commentaire, ad art. 251 n° 11), une « intervention n’est pas recevable
(...) si son admission conduit à remettre en cause une décision de collocation
passée en force et à restituer le délai pour ouvrir action en contestation de l’état de
collocation, qui est un délai de forclusion » (cf. aussi Dieter Hierholzer, in
SchKG III, ad art. 251 n°3 et 8; Kurt Amonn/ Fridolin Walther, Grundfriss,
7% éd. 2003, $ 46 n° 36).

La plaignante a versé au dossier un avis spécial que l’Office lui a envoyé le 15
juillet 2005 (et que, d’après le timbre apposé sur ce document, elle a reçu le 18
juillet 2005, veille du dépôt de la présente plainte), et elle s’est étonnée, dans sa
plainte, que l’Office n’a retenu, sans aucune explication, qu’une somme de
1'054,15 fr. sur le montant total de 4'851,80 fr. qu’elle y indique avoir produit.

Cet avis spécial n’a cependant rien à voir avec l’objet de la présente plainte, mais
concerne une autre production que la régie Naef et Cie SA a faite dans la
succession répudiée considérée en l’espèce, relative à un appartement situé route
de Peney 14, pour le compte d’un propriétaire dont l’identité n’est pas indiquée
mais n’est pas forcément la plaignante.

La Commission de céans rejettera donc la présente plainte dans la mesure - laissée
ouverte sur certains points - où elle est recevable.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Rejette, dans la mesure où elle est recevable, la plainte A/2619/2005 formée le 19 juillet
2005 par la Fondation H dans la liquidation de la succession répudiée de M.
F

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur, et
Mme Valérie CARERA, juge assesseure suppléante.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le