ge_gerichte · ATAS/859/2004 · 2004-10-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1295/1997 ATAS/859/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1° Chambre
du 26 octobre 2004

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA demanderesse

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES en mainlevée

(FER-CIAM) domiciliée rue de St-Jean 98 à Genève d’opposition

contre

Monsieur N défendeurs
ex-administrateurs

Monsieur L , comparant tous deux par Maître de la société

Robert SIMON en l’Etude duquel ils élisent domicile X SA

Monsieur D appelés en cause

Monsieur B Mr O.B

Monsieur N co-intéressé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

La société X SA (ci-après la Société), ayant pour but l’organisation
de manifestations, promotions, publicité, marketing, éditions et prestations de
services s’y rapportant, a été créée en juin 1993 à Genève, et a été affiliée depuis
cette date à la Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises
romandes (ci-après Caisse).

Le 25 juillet 1996, la Société a cependant été exclue par la Fédération des
syndicats patronaux, de sorte que la Caisse, en date du 7 août 1996, l’a informée
que cette exclusion impliquait la rupture de son affiliation.

La Caisse ayant menacé la Société du dépôt d’une plainte pénale, celle-ci s’est
acquittée le 20 décembre de la somme de 6'117fr. 70, représentant la part pénale
des cotisations encore dues.

Le 13 décembre 1996, la Caisse s’est vue délivrer des actes de défaut de biens
après saisies.

Le 19 novembre 1997, elle a adressé à Messieurs D et B ,

respectivement administrateur-président et administrateur, une décision en
réparation du dommage, pour un montant de 72'120 fr. 85, soit pour les cotisations
d’octobre à décembre 1994, mars 1995 à avril 1996, juin à décembre 1996 et un
complément 1995.

Elle a réclamé à Monsieur N , administrateur de mai 1995 à janvier
1996, titulaire d’une signature collective à deux, le paiement de la somme de
30'825 fr. 25, à titre de réparation du dommage subi en raison du non-paiement
des cotisations dues par la Société d’octobre à décembre 1994 et de mars à
décembre 1995.

La Caisse a également notifié une décision en réparation du dommage à Messieurs
L et N , tous deux administrateurs, au bénéfice d’une
signature collective à deux, le premier de septembre 1994 à mai 1995, le second

de juin 1993 à mai 1995, pour une somme de 11'531 fr. correspondant aux
cotisations restées impayées d’octobre à décembre 1994 et de mars et avril 1995.

Monsieur N a formé opposition le 8 décembre 1997 contre la décision
à lui notifiée. Il a précisé que son mandat avait pris fin le 4 décembre 1995. La

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Caisse en a pris note, a rectifié sa décision et réduit sa prétention à 28'541 fr.75,
puis à 26'159 fr. 65 selon courrier du 22 novembre 1999.

Messieurs L et N ont également formé opposition, ce en
date du 1° décembre 1997. Ils expliquent qu’ils ont été déchargés de leur mandat
au mois de mai 1995 (FAO du 6 juin 1995). Ils allèguent n’avoir été informés des

poursuites qu’en décembre 1997 et déclarent avoir payé spontanément la part
pénale s’élevant à 6'117 fr. 70.

La Caisse a déposé auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI une
requête visant à la levée desdites oppositions le 30 décembre 1997.

Invités à se déterminer, Messieurs N et L contestent les

faits qui leur sont reprochés, et rappellent que les cotisations relatives au dernier
trimestre 1994 ont fait l’objet d’une taxation d’office le 16 mars 1995, notifiée à
la Société à l’avenue Henri-Dunant 11. Ils soulignent qu’

«en tant qu’experts-comptables de profession et en connaissant
parfaitement la comptabilité, nous relevons qu’un des principes
fondamentaux de la comptabilité des fournisseurs et/ou des clients est
d’appliquer aux échéances les plus anciennes les paiements reçus. Nous
avons constaté que tel n’en a pas été le cas. Ainsi deux paiements de
3'000 fr. chacun reçus par la Caisse les 11 juillet 1997 et 27 août 1997 ont
bien été crédités à la période sous-rubrique, mais ensuite extournés sur la
période de juin à octobre 1995, période à laquelle nous n’étions plus
administrateurs. Ces périodes ont fait l’objet d’une taxation forfaitaire, dès
les 1” avril et 1” mai 1995, toutes notifiées à la première adresse. Elles ont
fait l’objet de poursuites le 18 juillet 1995 pour un principal montant de
3'463 fr. 65 et le 24 août 1995 pour un même montant ».

En conclusion Messieurs L etN reconnaissent devoir à la
Caisse la somme de 16'588 fr. 70, somme de laquelle il y a lieu de déduire les
versements effectués, soit:

Fr. 6'117,70 le 20 décembre 1996

Fr. 1'000,-- le 11 février 1997 (paiement par la Société)
Fr. 3'000.-- le 16 mai 1997 (dito)

Fr. 3'000.-- le 11 juillet 1997 (dito)

Fr. 3'000.-- le 27 août 1997 (dito)

Fr. 572,70 le 17 septembre 1997

Total Fr. 16'650,40

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Messieurs N et L estiment avoir ainsi mis en évidence un
trop payé de 61 fr. 70 (16650 fr. 40 — 16'588 fr. 70). Ils considèrent pour le
surplus que les intérêts et autres frais débités ne les concernent pas (courrier du 23
janvier 1998).

Ils complètent leurs écritures le 26 janvier en reprenant par trimestre le total des
cotisations paritaires dues pour l’année 1994, soit 44490 fr. 55, ainsi que les
versements à imputer sur la même période, soit 47'368 fr. 65.

Monsieur N ne s’est pas manifesté.

Dans sa réplique du 1” octobre 2001, la Caisse relève que la Société était
domiciliée en premier lieu avenue Jules-Crosnier 8 chez SRF Révision fiscalité
fiduciaire SA, soit la fiduciaire de Messieurs L et N . Elle
a modifié cette domiciliation pour le 11 avenue Henri-Dunant selon parution dans
la FOSC du 29 septembre 1994. La Caisse relève à cet égard que puisque la
Société n’était plus domiciliée auprès de leur fiduciaire, Messieurs L

et N ne recevaient plus directement le courrier et se devaient

précisément d’être vigilants vis-à-vis de la Société. La Caisse précise la façon
dont les cotisations ont été calculées ainsi que les périodes concernées.

En conclusion, elle reproche à Messieurs L et N d’avoir

«dans un premier temps négligé de déclarer correctement les salaires
trimestriellement, ce qui, lorsque l’attestation des salaires payés durant
l’année 1994, reçue tardivement, établie le 10 mai 1995, envoyée par fax le
18 mai 1995, puis l’original par courrier reçu le 24 mai 1995, soit juste au
moment de leur départ, a généré un complément de cotisations important. Ils
ne se sont pas inquiétés à ce moment-là de ce qui restait dû auprès de notre
Caisse. Le complément a été facturé immédiatement dès réception du fax,
soit le 23 mai 1995. Au moment de leur départ il restait donc dû le trimestre
d’octobre à décembre 1994, le complément sur l’année 1994 et les
cotisations de mars et avril 1995. (...) Le calcul des cotisations fait dans leur
courrier par Messieurs L et N est inexact. (...) Ils
déduisent tous les versements effectués par la société après leur départ sur le
montant des cotisations telles qu’ils les ont calculées, ce qui est inexact. La
société à la suite des menaces de dénonciation pénale a sollicité un plan de
paiement. Sur la demande de Monsieur D , les acomptes
devaient couvrir en priorité la part dite pénale. La confirmation de
l’arrangement précisait ce fait. Les acomptes ont donc été attribués sur la
part des cotisations faisant l’objet des menaces de dénonciation pénale puis
sur les périodes les plus anciennes, soit la période de janvier à mars 1994
facturée le 1°” février 1996 y compris les frais selon l’ADB, le complément

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janvier à décembre 1994 y compris les frais selon l’ADB. Les frais de
poursuite doivent être couverts en premier. Par erreur leur Caisse n’avait pas
attribué en priorité les acomptes sur la part dite pénale. Selon la demande de
Monsieur D nous avons dû reprendre effectivement les deux
versements de 3'000 fr. imputés sur la période d’octobre à décembre 1994
pour couvrir sur demande de Monsieur D la part pénale.

Messieurs N et L soutiennent que notre Caisse
aurait dû imputer le montant des cotisations qu’elle aurait réclamé, les
paiements partiels effectués par Monsieur D pour la société, lui-
même tenu à réparation du dommage pour 72'101 fr. 85 solidairement avec
les opposants jusqu’à concurrence du montant dû par ces derniers. Selon la
jurisprudence, la Caisse est en droit d’imputer les acomptes versés par un
autre organe sur une part du montant total du dommage pour laquelle les
recourants ne sont pas tenus solidairement (Arrêt TFA non publié du 7 juin
2001). Ne doit pas être confondue l’obligation périodique de verser les
cotisations dont la société était débitrice et l’obligation de réparer le
dommage né de l’inexécution de cette dernière dont Messieurs
N , NN , L , D et
B sont tenus solidairement ».

Le 26 octobre 2001, Maître Robert SIMON a informé le greffe de la Commission
cantonale de recours qu’il représentait dorénavant Messieurs N et
L dans la défense de leurs intérêts.

Maître SIMON constate qu’il n’existe plus de poursuite de la Caisse contre la
société. Il souhaiterait dès lors que soit interpellée celle-ci afin qu’elle confirme
avoir été payée entre-temps par la société elle-même.

Le 16 janvier 2002, la Caisse a informé la Commission cantonale de recours que
Monsieur D venait de solliciter un nouveau plan de paiement pour
s’acquitter du solde dû.

Par jugement du 13 septembre 2002, notifié à Messieurs N et
L le 22 janvier 2003 et à Monsieur N le 12 février 2003,
la Commission cantonale de recours AVS-AI a accordé à la Caisse les levée des
oppositions formées par les deux premiers à concurrence de 11'531 fr. et par le
troisième à concurrence de 26'159 fr. 65.

Messieurs N et L , représentés par Maître Robert SIMON,
ont déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des
assurances - TFA le 24 février 2003.

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17.

Par arrêt du 5 février 2004, le TFA a admis le recours, annulé le jugement
entrepris et retourné la cause aux premiers juges.

Le TFA a en effet considéré qu’il appartenait à l’instance cantonale, d’une part,
d'inviter les anciens administrateurs de la Société, qui n’avaient pas fait

opposition à la décision à eux notifiée, soit Messieurs D et
B , et d’autre part, de constater quels montants avaient été versés par
la Société ou par Monsieur D , avant d’examiner dans quelle mesure

ces paiements avaient pu réduire le dommage subi par la Caisse.
La cause a été transmise d’office au Tribunal de céans.

Interrogée par celui-ci, la Caisse a précisé que le solde du dommage, compte tenu
des versements effectués par Monsieur D et des frais que l’Office des
poursuites avaient facturés dans le cadre de la procédure de recouvrement,
s’élevait, au 8 avril 2004, à 9'934 fr. 25.

Par Ordonnance du 4 mai 2004, le Tribunal a appelé en cause Messieurs
D etB . Ceux-ci ont ainsi été invités à se déterminer.

Monsieur B ne s’est pas manifesté. Monsieur D en
revanche, par courrier du 17 août 2004, a déclaré que

«en 1996, le montant dû à l’AVS était supérieur à 70'000 fr. et j’ai entrepris
de payer progressivement cette somme afin que les autres administrateurs ne
soient pas inquiétés. Quand Messieurs L et N ont
démissionné en mai 1995, les sommes qui étaient dues étaient inférieures à
la somme totale réclamée par l’ AVS et les montants que j’ai versés (plus de
60'000 fr.) concernaient en priorité les années les plus anciennes donc à ce
jour Messieurs L etN ne sont pas concernés par le
reliquat dû à l’AVS, puisque les cotisations à l’AVS dues durant leur
mandat d'administrateur ont été entièrement réglées ».

En réponse, la Caisse a souligné qu’elle ne pouvait pas admettre la position de
Monsieur D

Elle a produit un décompte du dommage restant dû, étant précisé que Monsieur
D avait obtenu dès le début 1997 un arrangement de paiement aux

fins de régler la part des cotisations dites pénales (cf. courrier du 8 septembre
2004).

Les écritures de Monsieur D et de la Caisse ont été communiquées à
toutes les parties, et à Monsieur N

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Messieurs N et B n’ont pas réagi.

Monsieur D a tenu à préciser qu’il conviendrait en réalité d’établir
deux tableaux, l’un pour la période durant laquelle Messieurs L et
N étaient administrateurs et un second pour la période suivante (cf.

courrier du 28 septembre 2004).

Quant à Messieurs N et L , ils partagent également cet
avis, considérant que le solde de 9'934 fr. 25 concerne en réalité uniquement
Messieurs N , D et B

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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2.b.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-AT. Le cas d’espèce
reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu
égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467,
consid. 1 ; 121 V 366).

Aux termes de l'article 82, alinéa 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS teneur au 31 décembre 2002), le droit de
demander la réparation d'un dommage se prescrit lorsque la caisse de
compensation ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans un délai
d'une année à compter du moment où elle a eu connaissance du dommage et, en
tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable.

Contrairement à la teneur de cette disposition, il s'agit en l'occurrence d'un délai
de péremption à considérer d'office (cf. ATF 112 V 8, consid. 4c; RCC 1986 p.
493). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un
délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (article 82,
alinéa 2 RAVS).

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu'une caisse de
compensation a "connaissance du dommage" au sens de la disposition précitée, à
partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l'attention qu'on est en droit
d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui
permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une
obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75, consid. 3b; 113 V 181, consid.
2; 112 V 8, consid. 4d, 158; 108 V 52, consid. 5; RCC 1983, p. 108). Le fait
déterminant est donc de constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à
distribuer" (cf. Fritsche : "Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd. p. 112),
d'où résulte la perte de la créance de la Caisse.

En cas de faillite ou de concordat par abandon d'actifs, la caisse n'a pas
nécessairement connaissance du dommage au moment seulement où elle peut
consulter le tableau de distribution et le compte final établis par l'Office des
faillites ou le liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut de
biens. En effet, celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une procédure
concordataire et veut intenter une action en dommages-intérêts a, en général, selon
la pratique des tribunaux, déjà suffisamment connaissance du dommage, au
moment où la collocation des créances lui est notifiée, ou à celui où l'état de

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2.d.

collocation et l'inventaire ont été déposés et peuvent être consultés. A ce moment-
là, le créancier est, ou devrait être en général, en mesure de connaître l'état des
actifs, la collocation de sa créance et le dividende probable (cf. ATF 116 II 161
consid. 4a; 116 V 75, consid 3b = RCC 1990, p. 415, ATF 113 V 182 consid. 2
avec réf. = RCC 1987, p. 607).

Selon la jurisprudence, le dommage est réputé survenu lorsque les cotisations dues
ne peuvent plus être perçues, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 113 V
258, consid. 3c; RCC 1988, p. 137; BGE 109 V 92, consid. 9 et les arrêts cités;
RCC 1983, p. 477). Lorsque les cotisations demeurent impayées en raison de
l'insolvabilité de l'employeur (personne morale), le dommage est réputé survenu
au moment où les créances de cotisations sont irrécouvrables, c'est-à-dire au
moment où, eu égard à l'insolvabilité de l'employeur, les cotisations ne peuvent
plus être perçues selon la procédure ordinaire (ATF 112 V 157, consid. 2;
MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, volume II, p. 69).

La procédure ordinaire de perception des cotisations relève des règles applicables
dans le cadre des articles 14 et suivants LAVS. Selon l'art. 15, al. 1 LAVS, les
cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de
poursuites, à moins qu'elles ne puissent être compensées avec des rentes échues.
Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également
contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (cf. article 15, alinéa 2
LAVS; art. 43 LP).

Lors de poursuites par voie de saisie, le créancier qui n'a pas été payé
intégralement sur le produit de la réalisation reçoit un acte de défaut de biens
définitif après saisie - lequel est fondé sur le résultat de la réalisation - à la
différence de l'acte de défaut de biens provisoire après saisie, qui est fondé sur
l'estimation de l'office - pour le montant impayé, c'est-à-dire pour le montant de
son découvert (cf. article 149, alinéa 1 LP; GILLIERON, Poursuites pour dettes,
faillite et concordat, in Collection juridique romande, Lausanne 1985, p. 224). Il
peut arriver qu'un acte de défaut de biens définitif après saisie soit délivré sans
réalisation préalable. Ainsi, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de biens
définitif, lorsqu'il indique que les biens saisissables font entièrement défaut
(article 115, alinéa 1 en relation avec l'article 149 LP; ATF 113 V 258, consid. 3
c), RCC 1988, p. 137; GILLIERON, op. cit. pages 179, 224).

En l’espèce, la Caisse s’est vue délivrer des actes de défaut de biens après saisie
en date du 13 décembre 1996. C’est à ce moment-là qu’elle a su qu’elle subirait
un dommage.

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Par son action en réparation du dommage notifiée le 19 novembre 1997, la Caisse
a respecté le délai de péremption d’un an dès la connaissance du dommage prévu
à l’article 82, al. 1 RAVS. Les oppositions formées le 1* décembre 1997 par
Messieurs L et N ont été déposées en temps utile (art. 82
al. 2 RAVS). La requête du 30 décembre 1997 a été présentée par la Caisse dans

le délai légal de trente jours à compter desdites oppositions, de sorte qu’elle est
recevable à la forme (art. 82 al. 3 RAVS).

Le TFA, dans son arrêt du 5 février 2004, a annulé le jugement de la Commission
cantonale de recours du 13 septembre 2002 et a renvoyé la cause au Tribunal de
céans, conformément à l’article 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la
loi sur l’organisation judiciaire (LOJ).

Aux termes de l'art. 52 LAVS (teneur au 31 décembre 2002), l'employeur doit
couvrir le dommage qu'il a causé en violant les prescriptions intentionnellement
ou par négligence grave. Il sied de rappeler que l'art. 52 LAVS est une disposition
spéciale (RCC 1989 p. 117).

En l’espèce, le dommage subi par la Caisse consistait, au moment de la décision
en réparation du dommage, en la perte de la créance de cotisations en raison de
l’insolvabilité de la Société pour un montant total de 72120 fr. 85, représentant
les cotisations paritaires AVS-AI restées impayées par la Société, y compris les
frais de poursuite, de sommation et les intérêts moratoires, pour les périodes
d’octobre à décembre 1994, mars 1995 à avril 1996, juin à décembre 1996 et un
complément pour l’année 1995.

En l’espèce, selon l’extrait du registre du commerce, Monsieur L a
été administrateur de septembre 1994 à mai 1995 et Monsieur N de
juin 1993 à mai 1995. Ils avaient dès lors indiscutablement tous deux la qualité
d’organes de la société anonyme, ce qu’ils ne contestent du reste pas (ATF 86 II
271 et 93 II 22).

N’était ainsi réclamée à Messieurs L et N qu’une somme
de 11'531 fr., soit les cotisations d’octobre à décembre 1994 et de mars et avril
1995.

Il appert de la partie en fait que Monsieur D a effectué des
versements auprès de la Caisse, à telle enseigne que le solde dû s’élève au 8 avril
2004 à 9'934 fr. 25.

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10.

11.

Lorsque plusieurs personnes ont causé ensemble un dommage, elles en répondent
solidairement (VSI 1993 p. 120). Ce principe implique que si l’un des
coresponsables solidaires paye tout ou partie du préjudice subi par la Caisse, la
prétention de cette dernière sera réduite d’autant. Aussi les versements effectués
par Monsieur D ont-ils été portés en déduction du montant du
dommage qui est actuellement de 9'934 fr. 25. Les versements effectués après le 8
avril 2004 seront le cas échéant eux aussi déduits (cf. Directives de l’'OFAS sur la
perception des cotisations chiffre 6010).

C’est à juste titre que la Caisse n’a entendu réclamer à Messieurs N et
L le remboursement du dommage subi qu’en tant qu’il porte sur la
période antérieure à mai 1995, date à laquelle ils ont cessé d’être administrateurs.

Selon le décompte établi par la Caisse, Monsieur D s’est acquitté de
la somme de 66'100 fr. au total, laquelle a servi à payer en priorité la part pénale,
de sorte que restaient dues des cotisations AVS, part employeur, pour 2'232 fr. 05,
des cotisations assurance-chômage, part employeur, de 654 fr. 75, plus 92 fr. 85
pour les frais administratifs, 730 fr. pour les taxes de sommation et 6'224 fr. 60
pour les intérêts moratoires, soit un total de 9'934 fr. 25.

Les recourants relèvent que la somme de 27741 fr. 90, représentant les
versements de Monsieur D imputés sur le total des cotisations AVS,
part employeur, dépasse sensiblement la somme de 11'531 fr. dont le paiement
leur était réclamé dans la décision du 19 novembre 1997.

Selon le chiffre 7079 des Directives de l’OFAS sur la perception des cotisations
dans l’AVS-AT et APG, si une personne paie le montant complet du dommage au
cours d’une procédure pendante, les procès en cours contre tous les débiteurs
solidaires deviennent sans objet et doivent être rayés du rôle. Si la dette est
partiellement remboursée, le procès devient sans objet pour le montant payé.

La Caisse se fonde sur cette directive pour considérer que Messieurs
L et N restent solidairement responsables pour le solde
du dommage, soit pour 9'934 fr. 25. Cependant, cette directive ne fait rien d’autre
que reprendre les termes de l’art. 147 al. 1 CO. Elle ne traite, en aucune manière,
le cas où les administrateurs sont tenus pour responsables solidaires au sens de

l’art. 52 LAVS pour des montants différents. Il s’avère qu’en l’espèce, la Caisse
ne réclamait pas à Messieurs D , N et L le

paiement des mêmes montants, ce à juste titre, puisque leur mandat respectif
d’administrateur ne portait pas sur les mêmes périodes.

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12.

13.

Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’y a solidarité que jusqu’à
concurrence du montant commun maximum dû par les débiteurs, lorsque l’un
d’eux est tenu envers le créancier d’une prestation qui dépasse l’obligation
solidaire (ATF 106 II 254, Peter GAUTSCH, Walter SCHLUEPP et Pierre
TERCIER, Partie générale du droit des obligations, Tome II, 2°" éd. p. 209,
N° 2406 et 2407). Une telle solution va du reste dans le sens des considérants de
l’arrêt du TFA du 5 février 2004, selon lesquels les recourants n’étaient impliqués
dans la survenance du dommage subi par la Caisse que pour une partie de celui-ci.

Il y a lieu de rappeler que Messieurs N et L ont été

recherchés par la Caisse pour réparer le dommage résultant du non-paiement des
cotisations dues pour octobre à décembre 1994 et mars et avril 1995. Il résulte
d’un relevé de compte au 16 octobre 1996 établi par la Caisse que le montant dû
s’élevait, tout compris, à 9951 fr. 35 pour les mois d’octobre à décembre 1994.
Par deux décisions datées des 1° avril et 1% mai 1995, la Caisse avait réclamé à la
Société le paiement du montant de 3'463 fr. 65 pour chacun des mois de mars et
avril 1995. Ce qui donne un total de 16'878 fr. 60 resté impayé.

Considérant que les versements effectués par Monsieur D devaient en
principe être répartis en priorité sur les plus anciennes créances ainsi que sur la
part pénale, il apparaît, sans avoir à procéder à un calcul plus précis, que le
montant dû en commun tant par Messieurs N et L d’une

part, que par Monsieur D d’autre part, est largement dépassé par les
versements effectués par ce dernier, à savoir 66100 fr. au total.

Force dès lors est de constater que la requête en mainlevée des oppositions
formées par Messieurs N et L est devenue sans objet au

motif que le dommage subi par la Caisse, et dans la survenance duquel ils étaient
impliqués, a été réparé.

A/1295/1997

- 13/13-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare la demande de mainlevée des oppositions formées par Messieurs
N et L recevable.

Au fond :

2.

Constate qu’elle est devenue sans objet.

Condamne la Caisse à verser à chacun des défendeurs la somme de 800 fr., à titre
de participation à leurs frais et dépens

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1295/1997