ge_gerichte · DCSO/37/2019 · 2019-01-17 · fr

Résumé:
 Poursuite prétendûment abusive

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3895/2018-CS 
DCSO/37/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JANVIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/3895/2018-CS) formée en date du 7 novembre 2018 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______. 
- B______ SÀRL 
______ Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 19 mars 2012, C______ a conclu un contrat de prestation de services avec la 
société D______ SARL, pour la mise à disposition d'une employée de maison à 
raison de 31 heures par semaine, pour une durée à définir. 
b. D______ SARL allègue, sans produire de pièces, que par courriel du 7 
septembre 2017, C______ l'a priée d'adresser à l'avenir ses factures à son épouse, 
A______, puisqu'il n'occupait plus le domicile conjugal, ce qui fut fait dès le 5 
octobre 2017. A______ n'avait pas contesté cette nouvelle manière de procéder. 
Elle avait demandé à plusieurs reprises des modifications contractuelles, au motif 
qu'elle traversait une situation financière difficile. Un devis lui avait été adressé le 
23 mars 2018, lequel avait été accepté. 
c. A______, magistrate, allègue que le 4 juin 2018, l'employée de D______ SARL 
s'est présentée en retard et a quitté son poste, suite à la remarque qui lui avait été 
faite. La société avait été informée de ce qui précède et aucune employée n'avait 
été envoyée en remplacement. 
D______ SARL expose que c'est A______ qui avait renvoyé l'employée, 
affirmant ne plus avoir besoin de ses services. Suite à un échange de mots, et afin 
d'éviter une confrontation physique, l'employée était partie. 
d. Le 22 août 2018, suite à la réquisition déposée par D______ SARL, un 
commandement de payer, poursuite n°1______, a été notifié à A______, pour la 
somme de 8'701 fr. 45, alléguée due au titre de "prestation d'employée de maison 
non payée, facture 469 du 6 décembre 2017: 2'266 fr., facture 182 du 6 juin 2018: 
1'903 fr. 75, facture 233 du 9 juillet 2018: 129 fr. 25 + 2 mois de préavis: juin et 
juillet 2018: 1'903 fr. 75 x 2". Opposition totale y a été formée. 
e. Par courrier du 28 août 2018 adressé à l'Office des poursuites (ci-après: 
l'Office), D______ SARL a donné contrordre à la poursuite précitée, dirigée 
contre A______. 
Elle expose qu'après que A______ ait payé deux des factures en poursuite et pris 
l'engagement de payer un des deux mois de préavis, avant de discuter "autour d'un 
café" du paiement du 2ème mois de préavis, elle avait donné le contrordre 
susmentionné, en proposant un échelonnement de paiements, qui avait été 
accepté. 
f. Le 11 octobre 2018, D______ SARL a de nouveau requis la poursuite de 
A______. Un commandement de payer, poursuite n°2______, a été notifié à celle-
ci le 29 octobre 2018, portant sur la somme de 3'936 fr. 75, alléguée due au titre 
de "prestation d'employée de maison non payée, 2 mois de préavis; juin et juillet 
2018 : 1'903 fr. 75 x 2 + facture 233 du 9 juillet 2018: 129 fr. 25". Opposition 
totale y a été formée. 


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B______ SARL allègue que c'est sans nouvelle de A______, qui ne répondait plus 
à ses appels téléphoniques, qu'elle avait requis une nouvelle poursuite. 
B. 
a. Par acte du 7 novembre 2018, A______ a formé plainte contre ce 
commandement de payer, poursuite n°2______, concluant à sa nullité et à ce qu'il 
soit fait interdiction à l'Office d'en communiquer l'existence lors de la consultation 
des registres et la délivrance d'extraits. 
b. Dans son rapport du 27 novembre 2018, l'Office a exposé que les moyens 
soulevés par la plaignante relevaient tous du droit matériel, dont l'examen 
échappait à sa compétence. 
c. Dans un courrier du 26 novembre 2018, B______ SARL a exposé le fondement 
de sa créance, dont les éléments essentiels ont été repris ci-dessus. 
d. Les parties et l'Office ont été informés par courrier du 3 décembre 2018 de ce 
que l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par 
ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 
572 consid. 4), la nullité des mesures de l'office contraires à des dispositions 
édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties 
à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 En l'espèce, la plaignante faisant valoir la nullité du commandement de payer 
attaqué, sa plainte, qui pouvait être déposée en tout temps et qui répond aux 
exigences de formes posées par la loi, est recevable. 
2. 
La plaignante fait valoir que la poursuite est abusive et qu'elle lui causerait du tort, 
en sa qualité de magistrate. 
 
2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 
de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 
consid. 2.3.1). 
 
Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne doit être 
admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, 
notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas 
le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter 


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délibérément le poursuivi. Cette éventualité est, par exemple, réalisée lorsqu'il fait 
notifier plusieurs commandements de payer reposant sur la même cause et pour 
des sommes importantes, mais sans jamais requérir la mainlevée, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa créance, qu'il procède par voie de poursuite dans 
l'unique but de détruire la bonne réputation du poursuivi, ou encore qu'il 
reconnaît, devant l'Office, voire le poursuivi lui-même, ne pas s'en prendre au 
véritable débiteur (ATF 115 III 8 consid. 3b). 
 
En revanche, la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 
le moyen pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation 
litigieuse, car la décision à ce sujet est réservée au juge ordinaire. En effet, c'est 
une particularité du droit suisse de l'exécution forcée que de permettre 
l'introduction d'une poursuite sans avoir à prouver l'existence de la créance 
invoquée; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même, ni le titre qui 
l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en 
force (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 du 
10 septembre 2015 consid. 4.1 et références citées). 
 
2.2 En l'espèce, la plaignante fait valoir que la poursuite litigieuse est abusive – et 
donc nulle –, au motif qu'elle porte sur une créance manifestement infondée. 
 
Il résulte de l'instruction de la cause que la poursuivante s'estime fondée à 
réclamer le montant en poursuite à la plaignante et les explications qu'elle fournit 
à cet égard, bien que non documentées, n'apparaissent pas d'emblée abusives. 
 
Or, comme relevé ci-dessus, la Chambre de surveillance n'a pas la compétence 
pour se prononcer sur le fondement de la créance, question qu'il appartient 
exclusivement au juge ordinaire de trancher. En particulier, la Chambre de céans 
n'a pas à se substituer au juge ordinaire en administrant les preuves susceptibles 
d'établir l'existence ou l'inexistence de la prétention fondant la poursuite. 
 
Au vu de ce qui précède, les éléments figurant au dossier ne permettent pas de 
retenir, de façon patente, que la poursuivante entend utiliser la voie de l'exécution 
forcée pour recouvrer des créances totalement inexistantes ou fantaisistes. 
 
En outre, aucun indice sérieux n'indique que la poursuivante agirait dans l'unique 
but de tourmenter gratuitement la plaignante ou de porter atteinte à son crédit 
économique ou à sa réputation. 
 
Il suit de là que cette poursuite ne peut être considérée comme abusive au sens de 
l'art. 2 al. 2 CC. 
 
La plainte sera dès lors rejetée. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 7 novembre 2018 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n°2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 
KELLER, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.