ge_gerichte · ACJC/1004/2015 · 2014-12-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.09.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22407/2014 
ACJC/1004/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2015 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 4 décembre 2014, comparant en personne, 
et 
B______, intimée, p.a. et représentée par C______, ______ (GE), en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/22407/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 4 décembre 2014, expédié pour notification aux parties le 
9 décembre 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a con-
damné A______ à payer à la B______ la somme de 8'706 fr. 45 avec intérêts à 
5% de la date du 15 juillet 2013 (ch. 1 du dispositif), a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par A______ au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
En substance, les premiers juges ont retenu que A______ était cotitulaire du bail 
portant sur l'appartement litigieux et devait à ce titre répondre conjointement et 
solidairement avec son ex-époux, D______, du paiement du loyer. Dans cette 
mesure, la bailleresse du logement était fondée à solliciter de sa part le paiement 
de l'intégralité des indemnités pour occupation illicite encore dues jusqu'à la 
restitution de l'appartement. Dès lors, le Tribunal a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par A______ au commandement de payer 
portant sur cette créance. 
B. 
a. Par acte expédié le 13 décembre 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : la locataire ou la recourante) forme recours contre ce jugement. Sans 
prendre de conclusions, elle expose que l'arriéré de loyer de l'appartement 
litigieux a été accumulé depuis le mois de mai 2012, soit postérieurement à son 
départ, intervenu au mois de décembre 2009, et alors que son colocataire avait 
pris seul la décision de sous-louer le logement, sans autorisation, suite à son 
propre départ. A la fin de son écriture, A______ livre également l'adresse de son 
colocataire, en France. 
b. Dans sa réponse du 27 janvier 2015, la B______ (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) conclut au déboutement de la recourante des fins de son appel [sic] et à 
la confirmation du jugement entrepris. 
c. Les parties ont été avisées le 2 mars 2015 de ce que la cause était gardée à ju-
ger, l'appelante n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
a. A______ et D______ étaient locataires, conjointement et solidairement, d'un 
appartement de quatre pièces et deux chambrettes au 3ème étage de l'immeuble sis 
______ (GE), à compter du 1er décembre 2009. 
b. Auparavant, soit depuis le 1er septembre 2007, la précitée était seule locataire 
de cet objet. 
c. B______ est propriétaire de l'immeuble litigieux. 


- 3/6 - 
 
C/22407/2014 
d. En raison d'un défaut de paiement, le bail a été résilié pour le 30 septembre 
2012. Le congé n'a pas été contesté. 
e. L'appartement a été restitué à sa propriétaire le 31 octobre 2013. 
f. A cette dernière date, un solde d'indemnités pour occupation illicite à hauteur de 
8'706 fr. 45 demeurait dû. 
g. En février 2014, B______ a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme précitée, avec intérêts à 5% 
l'an dès le 15 juillet 2013. 
h. A______ a fait opposition à cette poursuite en date du 5 mars 2014. 
i. Par requête déposée le 4 novembre 2014 au greffe du Tribunal, la B______ a 
conclu, par la voie de la protection dans les cas clairs, à ce que le Tribunal 
condamne A______ à lui verser la somme de 8'706 fr. 45 avec intérêts à 5% l’an 
dès le 15 juillet 2013 et prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée 
par la citée au commandement de payer n° 1______. 
j. A l'audience du Tribunal du 4 décembre 2014, A______ s'est opposée à la 
requête. Elle a déclaré que D______ était son ex-mari, avec lequel elle n'avait plus 
aucun contact, qu'il avait été convenu qu'il reprenne seul le bail, que toutefois cela 
ne s'était jamais concrétisé, celui-ci n'ayant pas retourné les documents requis par 
la bailleresse, et qu'elle avait elle-même quitté l'appartement litigieux le 1er 
décembre 2009. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première ins-
tance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 
2013 consid. 1.1). 
En l'espèce, la valeur litigieuse se monte à 8'706 fr. 45. 
C'est dès lors la voie du recours qui est ouverte contre le jugement entrepris 
(art. 319 let. a et 309 let. a CPC). 


- 4/6 - 
 
C/22407/2014 
1.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la noti-
fication postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Le délai n'est cependant 
que de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnan-
ces d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). 
En ce qui concerne la motivation en matière de recours, les prescriptions de forme 
sont celles qui prévalent pour l'appel (JEANDIN, Code de procédure civile com-
menté, Bâle, 2011, n. 2 et 4 ad art. 321 CPC). La recourante doit motiver correcte-
ment son écriture, un simple renvoi aux faits figurant en première instance ne suf-
fit pas (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 3 ad art. 311 
CPC). 
Dans un arrêt récent (arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 
2014 consid. 3.1), notre Haute cour a retenu qu'en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il 
incombe au recourant de motiver son appel et que, dans ce cadre, il doit démontrer 
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation 
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et 
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. L'appelant doit donc tenter 
de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait 
se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit 
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits 
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision atta-
quée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du pre-
mier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motiva-
tion de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première 
instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des 
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que ren-
voyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exi-
gences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière. 
1.3 En l'espèce, le recours ne contient ni conclusions, ni critiques du jugement 
entrepris, la recourante se contentant d'indiquer qu'elle "fai[t] recours de la déci-
sion du jugement [sic] du tribunal des baux et loyers", tout en répétant certains 
faits figurant dans le jugement entrepris et en livrant la nouvelle adresse de son 
ex-époux. 
Elle n'indique dès lors nullement en quoi le jugement dont est recours violerait le 
droit ou consacrerait une constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). 
Le recours est dès lors irrecevable, faute de motivation suffisante. 


- 5/6 - 
 
C/22407/2014 
2. 
2.1 La Cour relèvera par ailleurs que le recours aurait de toute manière été in-
fondé. 
2.2 A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur (art. 267 
al. 1 CO). S'il reste dans les lieux loués nonobstant l'expiration du bail, il commet 
une faute contractuelle (ATF 121 III 408 consid. 4c; 117 II 65 consid. 2b). En 
conséquence, le bailleur peut lui réclamer une indemnité pour occupation illicite 
des 
locaux, 
laquelle 
correspond 
en 
principe 
au 
montant 
du 
loyer 
(ATF 4C.183/1996 du 22 novembre 1996, consid. 3c). 
Le Tribunal fédéral, considérant chaque colocataire comme l'auxiliaire de son 
cosignataire au sens de l'art. 101 CO, a admis que le bailleur puisse réclamer au 
colocataire non fautif une indemnité pour l'occupation illicite des locaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C_103/2006 du 3 juillet 2006, consid. 4.1). 
2.3 C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont considéré que la recou-
rante, bien que colocataire non fautive, pouvait être recherchée par la bailleresse 
pour le règlement des indemnités pour occupation illicite demeurées impayées. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/22407/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 13 décembre 2014 par A______ contre le 
jugement JTBL/1431/2014 rendu le 4 décembre 2014 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/22407/2014-8 SD. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 10'000 fr.