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ge_gerichte · ATAS/430/2004 · 2004-06-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1432/2000 ATAS/430/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 2 juin 2004

En la cause

X, faillie, représentée par l’Office des faillites, case postale 1856, 1227 recourante
CAROUGE

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route intimée
de Chêne 54, 1211 GENEVE 29

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS,
juges.

- 2/2 -

Vu la décision rendue par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après
CCGC) réclamant à X, p.a. Office des poursuites et faillites Rhône-Arve, le paiement de
fr. 25338, au titre de cotisations paritaires sur des rémunérations versées à Monsieur
R en 1998 et 1999, qualifiées de salaire déterminant ;

Vu le recours interjeté par le liquidateur de la faillite le 19 décembre 2000 ;
Vu les pièces produites et les échanges d’écritures ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 mai 2004, au cours de
laquelle la CCGC a déclaré renoncer à ses prétentions à l’encontre de la faillie, ce dont
cette dernière a pris acte ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Donne acte à la Caisse cantonale genevoise de compensation de ce qu’elle renonce
à ses prétentions à l’encontre de la masse en faillite de X ;

2. L’y condamne en tant que de besoin ;
3. Dit qu’il n’est perçu aucun émolument, la procédure étant gratuite ;

4. Constate qu’il est ainsi mis fin au litige et raye la cause du rôle.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/431/2004 · 2004-06-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1433/2000 ATAS/431/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 2 juin 2004

En la cause

R , Co M. B , recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 54, intimée
route de Chêne, 1211 GENEVE 29

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS,
juges.

- 2/2 -

Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) du
20 novembre 2000 informant Monsieur R qu’elle avait réclamé à X en
liquidation le paiement de cotisations paritaires sur la somme de fr. 196'279 qu’il avait
perçue pour un travail qu’elle a qualifié de salarié de mars 1998 à juin 1999 ;

Vu le recours interjeté par Monsieur R le novembre 2000 ;

Vu le recours interjeté le 19 décembre 2000 par le liquidateur de X contre la décision de
cotisations paritaires, cause enregistrée au greffe du Tribunal de céans sous le numéro
de cause A/1432/2000 ;

Vu les pièces produites et les échanges d’écritures ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties en la cause A/1432/2000 qui s’est
tenue le mai 2004, au cours de laquelle la CCGC a déclaré renoncer à ses prétentions à
l’encontre de la faillie, ce dont cette dernière a pris acte ;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans en la cause A/1432/2000 constatant qu’il était mis fin au
litige et radiant la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Constate que le litige est devenu sans objet ;
2. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, la procédure étant gratuite ;

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/432/2004 · 2004-06-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1457/2000 ATAS/432/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 2 juin 2004

En la cause

X, faillie, représentée par l’Office des faillites, case postale 1856, 1227 recourante
CAROUGE

contre

SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, 54, route intimé
de Chêne, 1211 GENEVE 29

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS,
juges.

- 2/3 -

1. Vu la décision du Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) du
1° décembre 2000 réclamant à X, p.a. Office des poursuites et faillites Rhône-Arve,
le paiement de contributions de fr. 2944.20 calculées sur des rémunérations versées
à Monsieur R en 1998 et 1999 que la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la CCGC) a considéré comme étant des salaires soumis à
cotisations AVS ;

2. Vu le recours interjeté le 19 décembre 2000 par le liquidateur de la faillite ;
3. Vu les pièces produites et les échanges d’écritures ;

4. Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 avril 2004 en la cause
A/1432/2000, au cours de laquelle la CCGC a déclaré renoncer à ses prétentions à
l’encontre de la masse en faillite de X, ce dont cette dernière a pris acte ;

5. Considérant que la masse salariale soumise à contributions correspond à celle
soumise à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (art. 27

LAF) ;

6. Que dans la mesure où la CCGC a renoncé à ses prétentions à l’encontre de la
recourante, il convient d’annuler la décision litigieuse ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :

2. L’admet et annule la décision rendue par le Service cantonal d’allocations
familiales le 1° décembre 2000 ;

3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité.

Le greffier : La Présidente :

C/12345/2000

- 3/3 -

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/435/2004 · 2004-06-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/559/04/2/AF ATAS/435/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
2°" chambre
du mercredi 2 juin 2004
En la cause
Monsieur M , recourant

contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION intimée
DES ENTREPRISES ROMANDES (FER-CIAM), 98, rue de St-Jean à
Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER,
juges.

- 2/2 -

Vu la décision de la Caisse du 26 janvier 2004, l’opposition du recourant, la décision
sur opposition du 11 mars 2004 et le recours 16 mars 2004 ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 25 mai 2004;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;

Attendu qu’il est apparu en effet que le recourant a l’autorité parentale sur ses deux
enfants, ce qui n’est pas contesté par la Caisse, qu’il a donc droit aux allocations
familiales, et qu’il s’est par ailleurs engagé à en verser l’intégralité à son épouse pour
ses deux enfants et à en communiquer la preuve à la Caisse.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la Caisse de ce qu’elle annule sa décision du 26 janvier 2004 et la
décision sur opposition qui en découle.

2. Lui donne acte de ce qu’elle rendra une nouvelle décision accordant les allocations
familiales au recourant.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Donne acte à Monsieur M de ce qu’il s’engage à verser l’intégralité des
allocations familiales à son épouse pour ses deux enfants et à en communiquer la
preuve à la Caisse .

5. L’y condamne en tant que de besoin.

6. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/434/2004 · 2004-06-02 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2364/2003 
ATAS/434/2004 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème chambre 
du 2 juin 2004 
 
En la cause 
Monsieur J__________ , 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Groupe réclamations, 6, rue 
des Glacis-de-Rive, 1204 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
C/12345/2000 
- 2/2 -
Vu la décision de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) du 18 septembre 
2003 prononçant une suspension du droit aux indemnités de chômage de 40 jours à 
l’encontre de Monsieur J__________, au motif qu’il n’avait pas observé les 
instructions de l’office du travail en ne donnant pas suite à deux assignations 
d’emploi ; 
Vu l’opposition formée par l’assuré ; 
Vu la décision de l’OCE du 13 novembre 2003, admettant partiellement l’opposition 
de l’assuré et réduisant la suspension à 31 jours, pour tenir compte des motifs 
invoqués ; 
Vu le recours interjeté par l’assuré le 10 décembre 2003, concluant à une suspension 
de 31 jours correspondant au minimum de la faute grave ; 
Vu les conclusions de l’OCE ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 mai 2004, lors de 
laquelle l’assuré a déclaré retirer son recours ; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ 
1. Prend acte du retrait du recours ; 
2. Raye la cause du rôle ; 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
Le greffier : 
 
Walid BEN AMER 
 
 
 
La Présidente : 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales et au secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe
ge_gerichte · ATAS/405/2004 · 2004-05-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1977/2003 ATAS/405/2004
ARRÊT INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 28 mai 2004

3°" Chambre

En la cause

X
représenté par Maître Alexandre MONTAVON, en l’Etude duquel il est fait élection de domicile

recourant
contre
HOTELA FINANCE
Rue de la Gare 18
1920 MONTREUX intimé

Siégeant : Mme Karine STECK, Présidente
Mmes Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges

- 2/3-

ATTENDU EN FAIT

Que la société en commandite X (ci-après : la société) s’est affiliée à la caisse
d’allocations familiales HOTELA FINANCE (ci-après : la caisse) avec effet au ler
janvier 1996 ;

Qu’en date du 2 avril 2003, la caisse a notifié à la société une décision formelle de
fixation des cotisations d’allocations familiales pour les années 1997 à 2001, retirant
expressément l’effet suspensif à un éventuel recours ;

Que par courrier du 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision en
demandant notamment le rétablissement de l’effet suspensif ;

Que la caisse a fait savoir qu’elle n’y était pas opposée dans la mesure où ses droits
avaient été sauvegardés ;

Qu'il convient d’en prendre acte.

A/1977/2003

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable

Statuant sur incident :

2. Rétablit l’effet suspensif ;

3. Réserve le fond.
La greffière : La présidente :
Janine BOFFI Karine STECK

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1977/2003
ge_gerichte · ATAS/399/2004 · 2004-05-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/436/2004 ATAS/399/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 27 mai 2004

3ème Chambre

En la cause

Madame Y , comparant par Me Christine SORDET en

l’Etude de laquelle elle élit domicile recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97 à Genève intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mmes Juliana BALDE et Maya CRA MER, juges

2/2

ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 3 février 2004, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (OCAT) a rejeté la demande de rente déposée par Madame Y ;

Que cette dernière a interjeté recours contre cette décision ;
Que par courrier du 17 mai 2004, la recourante a cependant indiqué retirer son recours ;

Qu'il y a lieu d’en prendre acte et de radier l’affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte du retrait du recours ;

2. Raye la cause du rôle ;

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/436/2004
ge_gerichte · ATAS/385/2004 · 2004-05-25 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1363/01/2/AVS
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
2°"° chambre
du mardi 25 mai 2004
En la cause
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
(CCGC), 54, rte de Chêne à Genève
contre
Monsieur H , en sa qualité d’ancien organe de la société X
SA, faillie

CANTON DE GENÈVE

ATAS/385/2004

demanderesse

défendeur

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine STECK,

juges.

- 2/3 -

Vu l’action en responsabilité intentée par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION (ci-après CCGC) le 26 juillet 2001 à l’encontre de Monsieur
H , en sa qualité d’ancien organe de la société X SA, faillie;

Vu sa réponse du 9 octobre 2003, et les pièces au dossier ;
Vu l’audience de comparution des parties du 4 mai 2004;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;

Attendu qu’en effet, compte tenu de la démission de M. H au 3 novembre
1998 le dernier trimestre 1998 de cotisations ne pouvait lui être réclamé, que la CCGC a
renoncé aux frais de sommation et d’amende, et qu’en conséquence le solde dû se
monte à 6'686 fr. ;

Que M. H s’est engagé à régler ce montant d’ici la fin 2004, soit en sept
mensualités de 955 fr ;

Qu'il convient d’entériner cet accord, qui est conforme au droit et qui a pour
conséquence que les cotisations qui peuvent être réclamées au défendeur seront payées.

ke

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la CCGC de ce qu’elle réclame le montant de 6686 fr. pour solde de
tout compte.

2. Donne acte à Monsieur H de ce qu’il s’engage à régler ce montant d’ici

la fin 2004, soit en sept mensualités de 955 fr.

3. Les y condamne en tant que de besoin.

4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former

recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

C/12345/2000

- 3/3 -

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/386/2004 · 2004-05-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1395/01/2/AF ATAS/386/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 25 mai 2004

2ème Chambre

En la cause

FER-CIAM, 98, rue de St-Jean à Genève demanderesse
Contre

Monsieur M , d’ancien organe de la société X SA, en

liquidation défendeur

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine STECK,
juges.

- 2/2-

Vu la procédure, les pièces et les conclusions des parties ;

Vu le courrier du 11 décembre 2002 de la FER-CIAM, par lequel elle informe le
Tribunal de ce que les cotisations relatives aux allocations familiales ont été payées de
sorte qu’il n’y plus de dommage à ce titre ;

Vu que la demande du 11 septembre 2001 y relative est devenue sans objet de sorte
qu’il convient de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate que la demande du 11 septembre 2001 enregistrée sous cause
A/1395/02/2 n’a plus d’objet.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

N_EXT PROC
ge_gerichte · ATAS/387/2004 · 2004-05-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2200/03/2/LPP ATAS/387/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°% chambre
du mardi 25 mai 2004
En la cause
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE demanderesse

PROFESSIONNELLE, rue de St-Jean 67 à Genève

contre

Madame G , défenderesse

représentée avec élection de domicile par Me Manuel MOURO), avocat

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine STECK,
juges.

- 2/3 -

Vu la demande formée par la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE (ci-après la Caisse) en date du 11 novembre 2003, réclamant à
la défenderesse la somme de 39'674 fr. en raison d’une surindemnisation ;

Vu la réponse du 15 décembre 2003 et les pièces au dossier;
Vu les audiences des 9 mars et 18 mai 2004 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ce sens que la Caisse, au vu de la bonne foi et
de la situation financière de la défenderesse, a renoncé à sa demande et l’a retirée, et que
les parties ont réservé leurs droits pour le surplus.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la Caisse du retrait de sa demande.
2. Donne acte aux parties de ce que leurs droits sont réservés pour le surplus.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

C/12345/2000

- 3/3 -

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/373/2004 · 2004-05-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2064/2003 ATAS/373/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 25 mai 2004

1° Chambre
En la cause
Madame N ; recourante
contre
SWICA ORGANISATION DE SANTE intimé

Rômerstrasse 38 à Winterthur

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes, Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3-

Vu la requête en mesures provisionnelles et demande en paiement déposée le 27
octobre 2003 par Madame N , représentée par Maître M ;

Vu les pièces au dossier ;

Vu les audiences d’enquêtes des 3 février et 16 mars 2004, au cours desquelles
ont été entendus les Docteurs A et B ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties ;
Vu l’accord intervenu entre celles-ci, ;

Vu la lettre de l’assurée du 17 mai 2004 informant le Tribunal de céans qu’elle
entendait dès lors retirer sa demande ;

A/2064/2003

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de la demande du 27 octobre 2003;

2. Raye la cause du rôle.

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/2064/2003
ge_gerichte · ATAS/409/2004 · 2004-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1786/2003 ATAS/409/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 18 mai 2004

En la cause

Madame S , recourante

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, Route de Chêne intimé
54, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya
CRAMER, Juges.

- 2/3 -

EN FAIT

Par décision du 12 février 2003, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après
l’'OCPA) a refusé d’accorder à Mme S une remise de la somme de fr.
44'707,80 correspondant à des prestations complémentaires fédérales et cantonales
que cette dernière avait perçues en trop pour la période du 1°” décembre 1998 au 28
février 2001.

Par décision du 14 avril 2003, l'OCPA a rejeté l’opposition de Mme S

Le 13 mai 2003, Mme S a recouru à l’encontre de cette dernière
décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière AVS/AT.

Le 10 février 2004, alors que l’'OCPA n’avait pas encore répondu au recours, il a
écrit à Mme S qu'après un examen approfondi de son dossier, il avait
décidé de lui accorder la remise de la somme de fr. 44707,80.

EN DROIT

La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOT), entrée en vigueur le 1” août 2003, a institué un Tribunal cantonal des
assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations
relatives aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité (art. 56V al. 1, let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ). Conformément
à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours
en matière AVS/AI ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances
sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du
présent litige.

En application tant de l’art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1989 (LPA) s’agissant des prestations complémentaires cantonales, que
de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), s’agissant des prestations complémentaires
fédérales, l'OCPA pouvait valablement, en cours de procédure devant le Tribunal
de céans, reconsidérer sa décision sur opposition.

C’est ce qu’il a fait le 10 février 2004 en accordant à la recourante la remise
précédemment refusée.

Partant, le recours est devenu sans objet et la cause sera rayée du rôle.

A/1786/2003

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant :

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Dit que le recours est sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1786/2003