ge_gerichte · DCSO/137/2010 · 2010-03-04 · fr

Résumé:
 Partiellement recevable, mais rejetée pour le surplus. Révision (rappel de jurisprudence). Examen de la plainte sous l'angle de la nullité. Demande dommage et intérêts.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/137/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 4 MARS 2010 
Cause A/2702/2009, plainte 17 LP formée le 24 juillet 2009 par Mme E______, 
M. R______ et l'hoirie de feu L. R______, comprenant Mme E______, Mme 
G______, Mme R______ et M. R______, élisant domicile en l'étude de Me François 
MEMBREZ, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme E______ 
- M. R______ 
- Hoirie de feu L. R______, comprenant Mme E______, Mme G______, 
Mme R______ et M. R______ 
 
 
domicile élu : Etude de Me François MEMBREZ, avocat 
Rue Verdaine 12 
 
Case postale 3647 
 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage n° 95 xxxx24 E diligentée par 
Banque Raiffeisen d'Arve et Lac contre M. R______ en recouvrement d'une 
créance de 270'972 fr. 30 plus intérêts à 7% dès le 12 mai 1995, la précitée a 
requis, en date des 8 février et 15 mars 1996, la vente des parcelles n° 8X, 9X, 1X, 
1X, 1X, 4X, 5X et 7X sises à G______ propriété de L. R______, père du 
poursuivi. 
 
Le 16 novembre 1999, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué 
aux parties l'état des charges et les conditions de vente de la parcelle n° 1X. La 
vente aux enchères a été fixée au 16 décembre 1999. 
 
L'immeuble considéré a été adjugé à Mme E______, sœur de M. R______, par 
délégation de la dette relative à la cédule hypothécaire de 85'000 fr. en 1er rang, 
grevant collectivement les parcelles n° 8X, 9X, 1X, 1X, 1X et 7X inscrites au 
Registre foncier le 7 mai 1986 selon P.j. n° 1X, pour un montant de 116'087 fr. 65 
inscrit à l'état des charges. 
 
Le 30 décembre 1999, L. R______ et Mme E______, en qualité de bailleurs, et 
M. R______, en qualité de fermier, ont conclu un contrat de bail à ferme agricole 
portant sur la parcelle n° 1X, qui prenait effet le 1er janvier 2000 et se terminait le 
31 décembre 2023. Le loyer était de 1'440 fr. par an. 
 
Par acte conclu le 2 avril 2001, Banque Raiffeisen d'Arve et Lac a notamment 
cédé à la société Domaine P______ SA la créance de 116'087 fr.65 qu'elle 
détenait à l'encontre de Mme E______. 
 
Dans le cadre de la poursuite n° 01 xxxx44 W diligentée par Banque Raiffeisen 
d'Arve et Lac contre Mme E______ et dont elle avait cédé à la société Domaine 
P______ SA le bénéfice en capital, intérêts et frais (cf. supra), cette dernière a 
requis la vente de la parcelle n° 1X. 
 
La vente aux enchères a été fixée au 23 octobre 2003. 
 
Suite à la production par M. R______ du contrat de bail à ferme agricole conclu le 
30 décembre 1999 et non annoté au Registre foncier, la société Domaine P______ 
SA a requis la double mise à prix de cette parcelle estimée par l'Office à 
248'000 fr. 
 
L'Office a fait mention, dans les conditions de vente, de l'existence d'un bail à 
ferme agricole non annoté au Registre foncier et a rappelé la procédure de la 
double mise à prix. 


 
 
- 3 - 
 
La première mise à prix, avec bail, a atteint 35'000 fr. La seconde mise à prix, 
sans ce contrat, à atteint 145'000 fr. offerts par la société Domaine P______ SA, à 
laquelle dite parcelle a été adjugée. 
 
Par décision du 14 novembre 2003, la Commission foncière agricole a débouté la 
société Domaine P______ SA de sa requête en autorisation d'acquérir la parcelle 
n° 1X. Le Tribunal administratif, dans un arrêt du 8 mars 2005, puis le Tribunal 
fédéral, dans un arrêt du 3 février 2006, ont confirmé cette décision. 
 
De nouvelles enchères ont ainsi dû être organisées par l'Office qui en a fixé la date 
au 3 octobre 2006. 
 
La société Domaine P______ SA a requis la double mise à prix de l'immeuble. 
 
M. R______ a participé aux enchères et a enchéri tant à l'occasion de la première 
mise à prix (avec le contrat de bail à ferme agricole conclu le 30 décembre 1999) 
qu'à la seconde (sans ledit contrat). Le précité, par son offre à 180'000 fr. pour la 
seconde mise à prix, a emporté les enchères. L'Office a cependant dû constater 
qu'il ne remplissait pas les conditions de vente puisqu'il n'était pas en mesure de 
fournir l'acompte prévu. La parcelle a été adjugée pour le prix de 175'000 fr. à 
M. V______ lequel a obtenu l'autorisation de l'acquérir par décision de la 
Commission foncière agricole du 17 octobre 2006. 
 
Par courrier recommandé du 5 octobre 2006, M. V______, rappelant que la 
parcelle n° 1X lui avait été adjugée sans le contrat de bail à ferme conclu le 
30 décembre 1999, a écrit à M. R______ qu'il résiliait ledit contrat pour le 
31 octobre 2007. 
 
Par acte posté le 8 janvier 2007, M. R______ a formé plainte auprès de la 
Commission de céans (cause A/46/2007). Il a conclu, avec suite de dépens, à la 
nullité des ventes aux enchères des 16 décembre 1999 et 3 octobre 2006 portant 
sur la parcelle n° 1X sise à G______. En substance, il exposait que l'Office ne 
pouvait, lors de la vente aux enchères du 16 décembre 1999, procéder à la vente 
de la seule parcelle n° 1X sans violer l'art. 816 al. 3 CC et qu'il n'aurait pas dû 
procéder, lors de la vente aux enchères du 3 octobre 2006, à la double mise à prix, 
le contrat de bail à ferme agricole ayant été conclu le 29 décembre 1985, soit 
avant la création de la cédule hypothécaire grevant la parcelle. Il invoquait la 
violation des art. 812 al. 2 CC, 142 LP et 104 al. 1 ORFI. 
 
Invitée à se déterminer, Mme E______ a affirmé que l'Office avait commis des 
erreurs dans le décompte qu'il avait établi suite à la vente aux enchères du 
16 décembre 1999 et que suite à un versement effectué en mains de l'Office le 
11 novembre 2003 de 1'320'000 fr. la dette de la société Domaine P______ SA 
avait non seulement été soldée mais que la précitée devait 71'950 fr. à sa famille. 


 
 
- 4 - 
 
Par décision du 22 mars 2007 (DCSO/130/2007), notifiée à M. R______, Mme 
E______, M. V______, Société Domaine P______ SA et à l'Office, la 
Commission de céans, après avoir examiné si les griefs invoqués constituaient des 
motifs de nullité dont il pouvait se prévaloir en tout temps (art. 22 al. 1 LP), a 
déclaré irrecevable la plainte formée par M. R______, considérant que : 
 
"2.b. Dans le cas particulier, il appert que la poursuite en réalisation de gage 
n° 95 xxxx24 E et, partant, la réquisition de vente formée par la poursuivante, 
porte bien sur toutes les parcelles constituant le gage collectif. 
 
Le plaignant, à teneur de sa plainte, ne prétend du reste pas que la poursuivante 
n'aurait pas requis la vente de toutes les parcelles considérées. 
 
Il invoque, en revanche, une violation de l'art. 816 al. 3 CC au motif que l'Office 
ne pouvait procéder à la seule vente de la parcelle n° 1X. 
 
A ce sujet, il sied de rappeler que la réalisation des immeubles, que le créancier 
doit poursuivre simultanément (cf. art. 816 al. 3 1ère phr. CC), n'a lieu que dans la 
mesure jugée nécessaire par l'office des poursuites (cf. art. 816 al. 2 2ème phr. 
CC), c'est-à-dire que celui-ci n'en vendra qu'autant qu'il est nécessaire pour 
couvrir la créance du créancier gagiste poursuivant ainsi que les créances 
garanties par l'immeuble préférables à celle du poursuivant (art. 107 al. 1 ORFI). 
Le but de ces dispositions est de protéger le débiteur en évitant de vendre plus 
d'immeubles qu'il n'est nécessaire pour satisfaire le créancier poursuivant tout en 
protégeant au mieux les intérêts de celui-ci et d'éventuels créanciers de rang 
postérieur. Dans un tel contexte, l'office des poursuites dispose d'un réel pouvoir 
d'appréciation. Si, en revanche, il apparaît d'emblée, au vu de la valeur vénale 
présumée déterminée par l'estimation (art. 9 al. 1 et 99 al. 1 ORFI) que tous les 
immeubles devront être vendus pour satisfaire le créancier poursuivant, l'office 
des poursuites ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation (ATF 126 III 33). 
 
En l'espèce, même si l'on considère que l'Office aurait dû mettre en vente d'autres 
parcelles que la parcelle n° 1X, la valeur de celle-ci ne suffisant pas à rembourser 
la totalité de la créance de la créancière gagiste, et que sa décision est par 
conséquent entachée d'une erreur d'appréciation, force est de retenir que cette 
erreur n'est pas constitutive de nullité de la vente considérée et que ce grief devait 
être invoqué par le biais d'une plainte dans le délai prescrit à l'art. 17 al 2 LP. Le 
moyen tiré de l'inopportunité d'une mesure, qui n'existe que si l'autorité de 
poursuite dispose d'un pouvoir d'appréciation, ne constitue, en effet, jamais un 
cas de nullité (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 89 et ss). 
 
Or, aucune plainte n'a été formée contre l'état des charges et conditions de vente 
portant sur la seule parcelle n° 1X. 
 
Il s'ensuit que la réalisation forcée de la parcelle n° 1X intervenue le 16 décembre 
1999 n'est ni nulle ni annulable et la question de savoir si le plaignant aurait eu 


 
 
- 5 - 
la qualité pour porter plainte contre cette réalisation n'a pas à être résolue en 
l'espèce". 
 
S'agissant de la vente aux enchères du 3 octobre 2006, il ressort des considérants 
de la Commission de céans que : 
 
"3.c. En l'espèce, le plaignant, alléguant qu'un bail aurait été conclu avant la 
constitution du gage immobilier, fait grief à l'Office d'avoir appliqué la 
procédure de double mise à prix lors de la vente aux enchères du 3 octobre 2006 
laquelle n'est possible qu'en présence d'un bail dévaluant le gage, soit d'un bail 
conclu après la constitution de ce dernier et non accepté par le créancier gagiste. 
 
La Commission de céans constate que les conditions de vente qui ont été déposées 
le 8 septembre 2006 font expressément mention du fait que la double mise à prix a 
été requise après la publication des enchères, conformément aux art. 142 LP, 
56 et 104 ORFI. Par ailleurs, lors de la vente forcée du 3 octobre 2006, la 
préposée aux enchères a donné connaissance à l'assistance de la description de 
l'immeuble et des charges et servitudes le grevant. La précitée a, par ailleurs, 
indiqué que, vu la demande de double mise à prix faite par la créancière gagiste 
dans le délai légal, l'immeuble sera mis à prix tout d'abord avec le contrat de bail 
à ferme agricole conclu le 30 décembre 1999, puis sans bail, la meilleure offre 
étant retenue pour l'adjudication. 
 
Il s'ensuit que le plaignant, qui était présent lors de la vente aux enchères et qui a 
enchéri, se soumettant ainsi tacitement aux conditions de vente, était en tout état 
déchu de son droit de porter plainte contre celles-ci. 
 
Pour le surplus, les conditions de vente, qui comprennent l'état des charges, n'ont 
pas été établies en violation des règles de procédure impératives, parce 
qu'instituées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un nombre indéterminé de 
personnes qui ne serait pas partie à la procédure (cf. art. 22 al. 1 LP). 
 
Sur ce point la plainte sera en conséquence également déclarée irrecevable et la 
Commission de céans n'a pas à répondre aux questions posées par Mme E______ 
dans ses observations, étant, par ailleurs, rappelé qu'il ne lui appartient pas de 
dire si une créance est exigée à bon droit ou non (ATF 113 III 2, consid. 2b)". 
 
M. R______ a interjeté un recours en matière civile contre cette décision le 
23 avril 2007. 
 
Par ordonnance du 14 mai 2007, le Tribunal fédéral a rayé la cause du rôle suite 
au retrait du recours le 8 mai 2007. 
B. 
En date du 17 septembre 2007, L______ et M. R______, faisant référence à une 
décision du 11 septembre 2007 relative à un commandement de payer, poursuite 
n° 07 xxxx44 V, ont écrit à la Commission de surveillance. Ils font part de leur 


 
 
- 6 - 
mécontentement "suite au courrier de l'Office des poursuites du 11 septembre 
2007". En substance, ils exposent que l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 
"a accepté d'être complice d'un vol et d'une escroquerie d'une de (leurs) parcelles 
agricoles et d'une cédule hypothécaire" et qu'ils vont prochainement déposer 
plainte contre l'Etat de Genève. 
 
Par courrier recommandé du 20 septembre 2007, la Commission de céans a écrit 
aux prénommés. Elle relevait que la décision à laquelle ils se référaient n'était pas 
produite et leur impartissait un délai au 9 octobre 2007 pour y remédier et motiver 
leur plainte, sous peine d'irrecevabilité. 
 
Le 8 octobre 2007, L______ et M. R______ ainsi que Mme E______ ont adressé 
à la Commission de céans un "complément de plainte" ainsi qu'un chargé de 
vingt-deux pièces, lequel ne contient pas la "décision du 11 septembre 2007". Ils 
font état des trois ventes aux enchères relatives à la parcelle 1X sise sur la 
Commune de G______, propriété de L. R______, qui ont eu lieu, respectivement, 
les 16 décembre 1999, 23 octobre 2003 et 3 octobre 2006. En substance, étant 
relevé que la teneur de leur écrit est pour le moins confuse, les précités reprochent 
à l'Office d'avoir commis des "erreurs" dans le cadre des ventes susmentionnées. 
Ils se réfèrent à un courrier daté du 30 juillet 2007 de Me C______, notaire, dans 
lequel ce dernier relève que l'Office n'aurait pas dû vendre aux enchères la seule 
parcelle n° 1X, cette dernière étant grevée de gages collectifs et son estimation ne 
couvrant pas les créances de la banque poursuivante, que le prix de la vente forcée 
du 16 décembre 1999 aurait dû être versé à la créancière et non à Mme E______, 
adjudicataire, et que l'Office devait radier la cédule de 85'000 fr. Le notaire conclu 
que cette suite d'erreurs a causé un important préjudice à la précitée que l'Office 
doit aujourd'hui sans conteste assumer. S'agissant de la vente aux enchères du 
3 octobre 2006, les plaignants affirment que la totalité de leurs dettes avaient été 
payées le 11 novembre 2003, la société Domaine P______ SA devant même leur 
rembourser un "trop payé" d'environ 72'000 fr., et que la vente considérée aurait 
dû être annulée. A ce titre, les plaignants produisent notamment un accusé de 
réception de l'Office daté du 12 novembre 2003 à teneur duquel une somme de 
1'336'887 fr. 15 a été versée par chèque, à titre d'acompte, sur le compte de M. 
R______ ainsi qu'un courrier de l'avocat de la société Domaine P______ SA du 
25 avril 2006 adressé à Mme E______ dans lequel il est fait état d'une somme de 
145'000 fr. plus intérêts due à la société précitée. En conclusion, les précités 
affirment avoir été spoliés et durement touchés par cette affaire et annoncent qu'ils 
ont décidé d'actionner l'Etat de Genève en responsabilité et de déposer plainte 
pénale, en particulier contre "Messieurs C______, T______ et V______", lesquels 
sont, respectivement, préposé de l'Office, juriste auprès celui-ci et adjudicataire de 
la parcelle considérée lors de la vente aux enchères du 3 octobre 2006. Ils 
concluent en ces termes : "Sachez que nous sommes déterminés à aller jusqu'au 
bout, quitte à allez devant le Tribunal fédéral s'il le faut. Toutefois, nous restons 
encore ouverts à un entretien avec vous afin de pouvoir trouver une solution, pour 
mettre fin à ce litige et ne pas envenimer plus cette situation". 


 
 
- 7 - 
 
Le 5 novembre 2007, les plaignants ont écrit à la Commission de céans. Ils 
joignent la copie d'une requête adressée à la Commission foncière agricole le 
5 septembre 2007 par Domaine S______ SA, société anonyme inscrite au Registre 
du commerce le 2 janvier 2007 dont M. R______ est administrateur, relative à la 
constitution d'une cédule hypothécaire sur les parcelles n° 1x et n° 1x de la 
commune de G______, ainsi que la décision de dite Commission, datée du 
23 octobre 2007, la rejetant. Ils déclarent, par ailleurs, avoir "découvert un autre 
article de loi qui aurait été violé par l'Office", soit l'art. 133 al. 1 LP, le délai 
maximum de trois mois pour la réalisation de la parcelle n° 1X n'ayant pas été 
respecté. 
Par décision DCSO/530/07 du 8 novembre 2007, la Commission de céans a rejeté, 
dans l'étroite mesure de sa recevabilité cette plainte contre les ventes aux enchères 
des 16 décembre 1999 et 3 octobre 2006, ayant pour objet la parcelle n° 1X sise à 
G______. 
 
Le Tribunal a déclaré irrecevable le recours déposé contre cette décision, par arrêt 
5A_691/2007 du 11 décembre 2007. 
C. 
Le 12 mai 2009, l'hoirie de feu L. R______, M. R______ et Mme E______ 
uniquement, ont écrit à la Commission de céans, dénonçant des agissements de 
l'Office, qu'ils considèrent violer les lois fédérales sur le droit foncier rural 
(LDFR), pour détention abusive de biens sociaux, escroquerie, vol et fautes 
professionnelles graves. Ils annoncent qu'une plainte pour ces faits va être déposée 
auprès du Parquet de Monsieur le Procureur général. 
A l'appui de leur plainte, ils expliquent que pour mettre fin à leurs litiges avec la 
Société du Domaine P______ SA, une convention avait été signée le 10 novembre 
2003 et une somme globale de 1'320'000 fr. arrêtée (plus 16'887 fr. 15 de frais), 
moyennant le retrait de toutes les poursuites, y compris la poursuite n° 01 xxxx44 
W dirigée contre Mme E______ relative à la parcelle n° 1x. Ils expliquent que 
Mme E______ a même obtenu une attestation de non poursuite par la suite mais 
par contre, la cédule hypothécaire grevant ce bien fond ne lui a pas été restituée. 
La somme convenue a été versée à l'Office le 12 novembre 2003. 
Les plaignants indiquent que cette convention n'a pas été respectée par Société 
Domaine P______ SA entraînant, à leur plus grande incompréhension, 
l'organisation d'une 3ème vente aux enchères le 3 octobre 2006. M. R______ a 
remporté l'enchère dans un premier temps pour 180'000 fr., mais n'a pu verser 
l'acompte de 62'000 fr. réclamés, "croyant qu'un versement pouvait être effectué 
dans les 10 jours." Le fond a été ensuite adjugé à M. V______ pour 175'000 fr. 
Ils expliquent ensuite que leurs dettes se chiffraient à 1'251779 fr. 85 au total et 
qu'ayant versé 1'320'000 fr. le 12 novembre 2003, ils constatent qu'une somme de 
66'697 fr. a été versée en trop qui aurait dû être versée sur le compte de l'Office 
n° 500 00 1770 où il n'y en a pas trace. Si tel avait été le cas, M. R______ aurait 


 
 
- 8 - 
pu invoquer la compensation lors de la vente aux enchères du 3 octobre 2006 en 
ne se voyant pas réclamer le versement d'un acompte sur le prix d'adjudication de 
62'000 fr. et il serait devenu propriétaire de la parcelle. Ils n'ont pu obtenir aucune 
explication de l'Office, soit du juriste en charge de ce dossier, M. T______, quant 
à savoir ce qu'il est advenu de cette somme et estiment que "tout porte à croire 
que M. T______ a détourné ces CHF 66'697 fr. à son profit ou au profit d'un 
tiers, en l'occurrence Maître L______ ou Domaine P______". Ils ont appris le 
20 janvier 2009 en sus qu'en fait le compte 500 00 1770 concernait une PPE au 
9x, rue X______ mais en aucun cas la parcelle n° 1x. De même, ils ont constaté 
une erreur sur le placard de la vente du 3 octobre 2006, en ce sens que cette 
parcelle est indiquée à "G______-Village, G______ Est", ce qui est faux et 
constitue un vice de forme. 
Ils invoquent également une violation de l'art. 58 LDFR, interdisant le partage 
matériel et le morcellement s'agissant de la parcelle n° 1X, et un dépassement de 
la charge maximale qui a contribué à la vente du 3 octobre 2006. 
Cette procédure a été traitée dans un premier temps comme une dénonciation et 
enregistrée sous procédure n° A/1708/2009. 
Le 18 mai 2009, les plaignants ont adressé un courrier à la Commission de céans, 
suite à une erreur dans la production des pièces. 
Le 28 mai 2009, les plaignants ont adressé un nouveau courrier à la Commission 
de céans par lequel ils joignent un courrier du 19 mai 2009 de l'Office et leur 
réponse du 28 mai 2009. 
D. 
L'Office a fait parvenir sa détermination datée du 8 juin 2009. L'Office s'en 
rapporte tant aux décisions DCSO/130/07 du 22 mars 2007, DCSO/530/07 du 
8 novembre 2007 ainsi qu'à son rapport du 15 novembre 2004 que la Commission 
de céans avait sollicité suite à la décision DCSO/451/04 du 16 septembre 2004. 
L'Office rappelle que la Commission foncière agricole avait fixé le 5 décembre 
2006 la charge foncière agricole grevant la parcelle n° 1X à 22'491 fr. et qu'à ce 
titre, il est faux de prétendre que M. O______ de l'Office ait pu reconnaître une 
grave erreur. Du reste, la cédule hypothécaire a été réduite au montant maximum 
de la charge foncière agricole. Après payement par l'acquéreur du prix, 
l'adjudicataire a été inscrit comme propriétaire et la cédule lui a été remise. 
L'Office précise ensuite que la poursuite n° 01 xxxx44 W n'a pas été incluse dans 
l'accord du 11 novembre 2003 entre les plaignants et le Domaine P______ SA et 
qu'ainsi, la vente aux enchères subséquente de la parcelle n° 1X était parfaitement 
justifiée. 
S'agissant du compte interne I 500 00 1770, celui-ci a été ouvert lorsque le 
Domaine P______ SA a intenté les procédures de recouvrement à l'encontre de 


 
 
- 9 - 
Mme E______ dans le cadre de la poursuite n° 01 xxxx44 W et c'est sur ce 
compte qu'à été versée la somme de 66'697 fr. revenant à la créancière. L'Office 
note que l'existence de ce compte est parfaitement connue de Mme E______ 
puisqu'il figure sur l'avis au débiteur du dépôt du compte final n° 500 00 1770 qui 
lui a été envoyé le 2 août 2007 par courrier recommandé. La référence figurant sur 
ce compte relative à un immeuble sis rue X______ 9x résulte d'une erreur de 
plume, et ce compte concerne effectivement la parcelle n° 1X, l'écriture des 
66'697 fr. y figurant. 
Juridiquement, l'Office considère que la validité des deux ventes aux enchères ne 
peut plus être mise en cause vu le temps écoulé et les décisions rendues par la 
Commission de céans le 22 mars 2007 et 8 novembre 2007, aujourd'hui 
définitives. 
Contrairement à ce qu'allèguent les plaignants, l'Office souligne que l'interdiction 
du partage matériel des entreprises agricoles et de morcellement ne s'applique pas 
en matière d'exécution forcée, selon l'art. 59 chiffre D LDFR. 
L'Office réfute les accusations des plaignants et indique avoir toujours répondu 
aux requêtes de ceux-ci pour autant que les avances de frais et émoluments soient 
acquittés. 
E. 
Le 24 juillet 2009, le conseil de l'hoirie R______ a déposé une demande de 
constatation de nullité au sens de l'art. 22 al. 1 LP de la vente aux enchères du 
mardi 3 octobre 2006, relative à la parcelle n° 1X, du fait que le créancier gagiste 
de premier rang avait déjà vu sa créance être remboursée avant la vente, 
précisément le 11 novembre 2003. 
Cette requête a été enregistrée sous procédure n° A/2702/2009. 
F. 
Le 12 août 2009, les plaignants ont écrit à la Commission de céans indiquant que 
la convention du 11 novembre 2003 est fausse, expliquant que leur avocat avait 
terminé son mandat le 10 novembre 2003 et qu'ils considèrent que la teneur de la 
dite convention du 11 novembre 2003 ne correspond aucunement aux discussions 
que les parties ont eu entres elles, surtout au regard des actes notariés conclus 
postérieurement. Ils indiquent également avoir rencontré Me L______, conseil du 
Domaine P______ SA en compagnie du Bâtonnier de l'Ordre des avocats le 
3 décembre 2007 et que celui-ci aurait proposé de rembourser les 66'697 fr. perçus 
pour solde de tout compte, avec engagement de leur part de ne jamais plus 
intenter de poursuites ou procédures contre sa mandante, proposition qu'ils ont 
refusée. 
G. 
Dans un rapport complémentaire établi à la demande de la Commission de céans 
le 21 août 2009, l'Office explique que la somme de 66'697 fr. n'est pas un trop 
perçu par rapport aux poursuites en cours, vu que le total des poursuites en cours 
le 18 novembre 2003 s'élevait à 1'371'088 fr. selon l'état des charges du 


 
 
- 10 - 
17 octobre 2003. Il est rappelé que l'accord du 11 novembre 2003 portait sur une 
somme de 1'320'000 fr. plus 16'887 fr. 15 de frais, permettant ainsi de solder les 
poursuites nos 95 xxxx24 E, 00 xxxx18 J et 02 xxxx53 R et éviter la vente aux 
enchères prévue le 18 novembre 2003. 
L'Office précise que le transfert de la somme de 66'697 fr. du compte interne 
n° I 500 00 1144 au compte interne I 500 00 1770 n'est qu'une écriture interne, qui 
apparaît du reste sur le décompte du 9 décembre 2003 adressé à Me L______. 
L'Office revient sur la cédule hypothécaire de 85'000 fr. grevant la parcelle n° 1X 
qui a été déposée au coffre de l'Office le 12 novembre 2003 selon quittance 
produite, suite à la vente aux enchères du 23 octobre 2003, annulée par la suite. 
Une nouvelle vente aux enchères s'étant déroulée le 3 octobre 2006 et la 
Commission foncière agricole ayant été saisie par l'adjudicataire, l'Office s'est 
ensuite rendu au Registre foncier pour inscrire l'acquéreur comme nouveau 
propriétaire, la réquisition étant accompagnée du procès-verbal d'adjudication, des 
décisions de la Commission foncière agricole ainsi que de la cédule hypothécaire 
dont le montant fut ramené à 22'491 fr. Le 9 mai 2007, le Registre foncier a 
retourné la réquisition accompagnée de la nouvelle cédule hypothécaire au 
montant de 22'491 fr. qui a été remise à l'adjudicataire. 
H. 
Invités à indiquer leurs motifs de révision suite aux décisions précédemment 
rendues dans ce dossier, les plaignants relèvent par courrier du 1er septembre 2009 
que, quant à la décision DCSO/130/2007 du 22 mars 2007, la plainte avait été 
déclarée irrecevable et que partant, faute de jugement au fond, il ne peut y avoir 
autorité de la chose jugée. De plus, ils relèvent que la nullité de la vente aux 
enchères n'a été examinée que sous l'angle d'une violation de l'art. 812 al. 2 CC, 
des art. 142 LP et 104 al. 1 ORFI d'une part, et sous l'angle de la double mise à 
prix, d'autre part. Ils relèvent que la Commission n'a pas examiné la 
problématique que la poursuite n° 01 xxxx44 W avait été soldée et que la somme 
de 66'697 fr. avait été payée en trop. 
S'agissant de la décision DCSO/530/07 du 8 novembre 2007, l'hoirie R______ 
relève que s'ils ont bien invoqué que la vente aux enchères du 3 octobre 2003 
devait être annulée, la totalité de leurs dettes ayant été payées le 11 novembre 
2003, ils estiment que leur demande avait été précipitamment balayée, du fait que 
les allégués n'étaient pas démontrés par pièces. Ils estiment que s'il est exact que 
la Commission de céans n'a pas à examiner si une créance est exigée à bon droit, 
elle doit par contre examiner si la poursuite fait l'objet d'un contrordre et constater 
ainsi que les acte subséquents, telle la vente aux enchères, sont nuls. 
Pour terminer, les plaignants relèvent qu'aucune décision constatant qu'une 
somme de 66'967 fr. a été versée à tort au créancier, n'a été rendue. 
I. 
L'hoirie R______ a écrit à la Commission de céans le 26 septembre 2009 pour 
l'informer de la découverte d'une erreur supplémentaire, en ce sens que le Service 


 
 
- 11 - 
de l'agriculture s'interroge quant à savoir de quelle manière l'Office a pu dégrever 
la parcelle n° 1X, sans l'informer. 
J. 
Par courrier du 27 octobre 2009, l'hoirie R______ a écrit à la Commission de 
céans pour se référer à leur détermination du 1er septembre 2009. Ils notent 
s'agissant de la convention du 11 novembre 2003 qu'ils en contestent sa validité, 
qu'ils n'ont jamais donné mandat à leur avocat de signer un tel document et que de 
toute façon, même valable, la Société Domaine P______ SA et M. M______ 
déclarent n'avoir plus avoir aucune prétention à faire valoir envers L. R______, 
M. R______ et Mme E______. 
Ils notent que lorsque les poursuites ont été soldées le 12 novembre 2003 par le 
payement de Me D______, notaire, un solde devait leur revenir. Le solde aurait dû 
être versé à titre d'acompte sur la poursuite n° 01 xxxx44 W, ce qu'ils considèrent 
avoir été fait selon le décompte du 9 décembre 2003 et aurait dû permettre la 
vente aux enchères en faveur de M. R______. C'est donc à cause de l'Office que la 
Société du Domaine P______ SA est aujourd'hui enrichie illégitimement de ce 
montant, faute de ne pas avoir imputé cette somme sur la poursuite n° 01 xxxx44 
W. 
K. 
L'Office a remis un rapport complémentaire le 24 novembre 2009, pour indiquer 
que la somme de 66'697 fr. revient bel et bien à la créancière, la poursuite 
n° 01 xxxx44 W n'étant pas mentionnée dans l'accord du 11 novembre 2003, et n'a 
pu de ce fait être soldée par le versement de 1'336'887 fr. 15. De plus, l'Office 
note que la convention traite de manière exhaustive de la question de la parcelle 
n° 1X. L'Office relève encore que dans le cadre de la procédure n° A/3543/2007, 
M. R______ écrivait dans sa plainte (page 3, par. 3) que "nous avons trouvé un 
arrangement et avons ainsi pu payer la totalité de nos dettes (Frs 1'320'000. -- + 
Frs 16'887.15 de frais)" admettant ainsi que la somme totale revenait à la 
créancière. 
L. 
La Commission de céans a procédé le 20 octobre 2009 à la clôture de la procédure 
de dénonciation A/1708/2009, devant constater qu'elle recouvre les mêmes faits 
que l'action en constatation de nullité A/2702/2009 et que tous les rapports de 
l'Office sont connus des parties. Ainsi, la procédure s'est continuée sous procédure 
A/2702/2009, dans le cadre de laquelle l'intégralité des griefs seront jugés. 
M. 
Le 4 janvier 2010, les plaignants ont écrits à la Commission de céans pour 
réclamer la quittance officielle du versement de 66'697 fr. sur le compte de la 
Société Domaine P______ SA. Ils déplorent que leur avocat de l'époque ait signé 
dans leur dos la convention du 11 novembre 2003 et reviennent sur les différents 
points de cette affaire, tels l'absence de transparence de l'Office et qu'avec la perte 
de la parcelle n° 1X, leur exploitation ne sera plus considérée comme telle par 
l'Office fédéral de l'agriculture. 
 


 
 
- 12 - 
E N D R O I T 
1.a. Il peut être porté plainte contre toute mesure déterminée ou omission de l'Office 
qui consacre une violation de la loi ou qui n'est pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.b. Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 
agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 
le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 
la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet 
d'une plainte (ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et 
faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt Amonn / 
Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 6 n° 7 ss) ; aussi, l'art. 21 LP 
prévoit-il que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse 
l'acte qui en fait l'objet. 
 
Une plainte qui a pour seul objet de faire constater par l'autorité de surveillance 
qu'en agissant ou en omettant d'agir, une autorité de poursuite a violé ses 
obligations est irrecevable (ATF 118 III 1 consid. 2b ; ATF 105 III 35 consid. 1 ; 
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 141, 155 et 156 et les arrêts 
cités). 
1.c. En l'espèce, à teneur de la plainte, il appert que ses auteurs concluent à ce que soit 
constatée la nullité de la ventes aux enchères du 3 octobre 2006, relative à la 
parcelle n° 1X, ainsi qu'en restitution du trop perçu de 66'697 fr. versé le 
12 novembre 2003. 
2.a. S'agissant de la vente aux enchères du 3 octobre 2006, la Commission de céans 
observe qu'elle a déjà statué sur ce point par décisions du 22 mars 2007 
(DCSO/130/2007) et du 8 novembre 2007 (DCSO/530/2007) lesquelles sont 
entrées en force. 
A cet égard, la Commission de céans note que la problématique des conventions 
des 10 et 11 novembre 2003 avait été abordée par Mme E______ ainsi que 
M. R______ et feu L. R______ dans le cadre de ces deux précédentes procédures, 
ceux-ci soutenant que suite à un versement du 11 novembre 2003 de 1'320'000 fr., 
leur dette avait été soldée mais que la créancière devait restituer le trop perçu. 
Ainsi, ces faits ayant été soulevés dans le cadre de ces plaintes et portés à la 
connaissance de la Commission de céans, celle-ci aurait relevé d'office ces faits 
s'ils avaient constitué un motif de nullité au sens de l'art. 22 al. 1 LP, peu importe 


 
 
- 13 - 
les griefs invoqués à cette occasion et peu importe sous quel angle la Commission 
a examiné ce dossier. Ce qui est déterminent est le fait de constater que la 
Commission de céans connaissait l'existence de la convention du 10 novembre 
2003, annulée et remplacée par celle du 11 novembre 2003, et a estimé au vu du 
contexte de fait, qu'il n'y avait aucun motif de nullité entachant la vente aux 
enchères du 3 octobre 2006. 
 
Or, en vertu du principe "res judicata pro veritate habetur", une décision 
cantonale entrée en force ne peut être réeaxaminée ("ne bis in idem"), si ce n'est 
dans le cadre étroit de la procédure de révision (arrêt du Tribunal fédéral du 
17 août 2007, 5A_235/2007, dans lequel la Haute Cour a rappelé qu'en droit de la 
poursuite et des faillites, l'autorité de la chose jugée ne vaut que pour la procédure 
d'exécution forcée en cause et pour autant que l'état de fait reste le même ; 
ATF 127 III 496 consid. 3a ; Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, 
n° 1289 ss). 
 
Ce principe s'applique en l'espèce, en ce qui concerne M. R______ et Mme 
E______, tous deux parties à la procédure ayant abouti à la décision A/46/2007 
(Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, § 1130 ss). 
 
Leur plainte doit ainsi être rejetée, tant il est vrai que les premiers actes déposés, 
au nom de "l'hoirie", ne l'étaient qu'au nom de M. R______ et Mme E______ 
uniquement, mais pas à celui de deux autres membres de la communauté. 
2.b. Feu L. R______, soit dorénavant son hoirie constituée de M. R______, Mme 
E______, Mme R______ et Mme G______, propriétaire de la parcelle considérée, 
n'était, en revanche, pas partie à cette procédure. 
 
Sa plainte, en tant qu'elle est dirigée contre la vente aux enchères du 3 octobre 
2006, est toutefois tardive et ne peut être qu'examinée sous l'angle de la nullité 
que les autorités de surveillance, comme déjà dit, doivent constater en tout temps 
(art. 22 al. 1 LP). 
2.c. L'hoirie de L. R______ soutient que par convention du 10 novembre 2003 avec la 
société Domaine P______ SA et son versement subséquent de 1'336'887 fr. 15 
(capital et frais), la poursuite n° 01 xxxx44 W avait été soldée et aurait dû être 
radiée par l'Office sur cette base, impliquant par voie de conséquence que la vente 
aux enchères du 3 octobre 2006 n'aurait jamais dû se dérouler, faute de poursuite. 
 
Quelles que puissent être les explications de l'hoirie R______, il n'empêche que la 
convention du 10 novembre 2003, "dans laquelle une erreur s'est glissée", a été 
expressément annulée et remplacée par une convention du 11 novembre 2003, 
dans le cadre de laquelle (point b) la poursuite n° 01 xxxx44 W ne faisait plus 
partie de l'accord. Même si l'hoirie conteste le contenu de cette nouvelle 
convention qui ne correspondrait pas à la teneur de leurs discussions, il n'empêche 
que cet accord n'a jamais été annulé pour erreur essentielle (art. 24 CO), dans le 


 
 
- 14 - 
délai d'un an dès sa découverte (art. 31 al. 2 CO) et qu'en l'état, la Commission de 
céans ne peut que retenir que la convention du 11 novembre 2003 est toujours en 
vigueur, et l'était notamment lorsque l'Office a procédé à la vente aux enchères du 
3 octobre 2006, pour une poursuite qui n'était pas soldée. 
 
Ce grief ne peut dès lors qu'être rejeté. 
2.d. S'agissant de la somme de 66'697 fr. que les plaignants estiment devoir leur 
revenir, la Commission de céans rappellera que sous réserve d’un abus de droit 
manifeste, il n’appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de 
surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF 115 
III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 
consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du 
droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement 
de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
 
La Commission de céans ne peut que constater que les parties avaient signé une 
convention le 11 novembre 2003, en ce sens que moyennant le versement de la 
somme de 1'320'000 fr. plus frais de poursuite en faveur de la Société du Domaine 
P______ SA, les poursuites nos 95 xxxx24 E, 00 xxxx18 J, 00 xxxx17 K 
(remplacée par la poursuite n° 02 xxxx53 R) et 01 xxxx44 W seraient couvertes et 
contrordrées (point b). 
 
Il appartient à l'Office, en tant qu'organe d'exécution, de s'assurer que les sommes 
versées l'ont été en couverture des poursuites en question, puis de rétrocéder la 
somme encaissées au créancier. Les plaignants ne soutiennent pas qu'il y aurait eu 
erreur de l'Office à ce niveau. Il n'appartient par contre pas à l'Office de 
s'interroger sur les fondements d'une convention et sur les raisons pour lesquelles 
les parties ont arrêté dans le cadre de leur accord un tel montant en capital. 
 
Ce grief est ainsi irrecevable. 
A cet égard, la Commission de céans note que contrairement aux accusations 
initiales de vol, escroquerie notamment proférées contre l'Office par les plaignants 
(cf courrier de dénonciation du 12 mai 2009), la question de la rétrocession de 
cette somme à la société créancière n'est plus remise en doute par ceux-ci. 
3. 
S'agissant de la demande de dommages et intérêts signalée à plusieurs reprises au 
sein des nombreuses correspondances des plaignants, considérant que c'est à tort 
que cette somme a été versée à leur créancière, ce qui leur a causé un dommage, la 
plainte est également irrecevable pour ce second motif. 
Cette voie n’est, en effet, pas ouverte, faute d’intérêt digne de protection, pour 
faire constater par l’autorité de surveillance des carences de l'Office dans le but 
d’améliorer la position du plaignant dans un éventuel procès en responsabilité ou 


 
 
- 15 - 
d'obtenir des dommages-intérêts (ATF 118 III 1 consid. 2b ; ATF 105 III 35 
consid. 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 141, 155 et 156 et 
les arrêts cités). 
Selon l'art. 5 al. 1 LP, le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, 
par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations 
spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de 
surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans 
l'exécution des tâches que leur attribue la LP. 
A Genève, l'action en responsabilité est de la compétence du Tribunal de première 
instance. La voie de la plainte ne peut donc être utilisée pour intenter action en 
dommages-intérêts contre l'Etat de Genève, ni pour préparer celle-ci (art. 40A 
LaLP). 
 
 
* * * * * 


 
 
- 16 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable la plainte formée le 24 juillet 2009 par Mme E______, 
M. R______ et l'hoirie de feu L. R______ comprenant Mme E______, Mme G______, 
Mme R______ et M. R______ dans le cadre de la poursuite n° 01 xxxx44 W. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET et Mme Florence 
CASTELLA, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le