ge_gerichte · ATAS/20/2015 · 2015-01-14 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2898/2014 
ATAS/20/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 janvier 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame A______, mère d'un enfant né en 1994, est au bénéfice de prestations 
complémentaires familiales et de subsides d'assurance-maladie ; 
Que le service des prestations complémentaires (SPC) a reçu le 5 août 2013 le contrat 
d'apprentissage de son fils avec effet au 1er août 2013, prévoyant un salaire brut de CHF 
381.- pour la première année de formation, de CHF 500.- pour la deuxième année, de 
CHF 660.- pour la troisième année et de CHF 1'000.- pour la quatrième année ; 
Que l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue a mis le fils de 
l'ayant droit au bénéfice d'une bourse d'études d'un montant de CHF 3'019.- par an, dont 
la première tranche de CHF 1'510.- était versée à la fin du mois d'octobre 2013 et la 
seconde de CHF 1'509.- à la fin du mois de mai 2014 ; 
Que, par décision du 29 octobre 2013, le SPC a recalculé les prestations 
complémentaires familiales dues rétroactivement au 1er septembre 2013, en prenant en 
considération la bourse d'études de CHF 3'019.- ; 
Qu'il résulte du recalcul que le SPC avait versé à l'ayant droit des prestations de 
CHF 502.- en trop, somme dont il a demandé la restitution; 
Que, selon le certificat de salaire du 17 janvier 2014, le fils de l'ayant droit a réalisé un 
salaire net de CHF 4470.- en 2013; 
Que, selon les décomptes bancaires établis le 22 avril 2014, le fils de l'ayant-droit a 
perçu sur son compte un montant de CHF 415.60 par mois à titre de salaire en 2014; 
Que, par décision du 17 juin 2014, le SPC a recalculé à nouveau le droit aux prestations 
à compter du 1er janvier 2013, en prenant en considération le gain d'activité de l'enfant 
de CHF 4'470.- à compter du 1er janvier 2013 et de CHF 4'987.20 à compter du 
1er janvier 2014 ; 
Que, selon ce recalcul, le SPC a versé en trop la somme de CHF 2'928.- durant la 
période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, somme dont il a demandé la restitution ; 
Que, par courrier du 14 juillet 2014, l’ayant droit s’est opposée à cette décision, en 
faisant valoir qu’elle n’était pas en mesure de restituer la somme réclamée; 
Qu’elle a également considéré que le calcul était incompréhensible, dès lors que son 
salaire était resté identique et qu’elle n'avait pas reçu d’autres aides complémentaires 
depuis 2013 ; 
Qu’il y avait également une différence entre ce que le SPC disait lui avoir versé et ce 
qu’elle avait réellement reçu ; 
Que, par décision du 28 août 2014, le SPC a rejeté l’opposition, en expliquant que la 
prestation mensuelle accordée à l’ayant droit s’élevait au total à CHF 1'598.-, mais que 
seuls CHF 1'284.- étaient versés sur son compte bancaire, dans la mesure où le solde de 
CHF 314.-, représentant le subside d’assurance-maladie, était versé directement à cette 
assurance ; 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Que la décision de restitution respectait par ailleurs le délai d’une année pour réclamer 
les prestations indûment perçues, dans la mesure où l’intimé n’avait appris les gains de 
l’enfant qu’à la réception de son contrat d’apprentissage en date du 5 août 2013 ; 
Que, par courrier du 23 septembre 2014, l’ayant droit a recouru contre cette décision, en 
alléguant que le SPC ne lui avait versé que la somme de CHF 28'718.-, alors que, dans 
son décompte, il avait fait état d’un versement de prestations de CHF 33'996.- ; 
Que, dans sa réponse du 3 novembre 2014, le SPC a conclu au rejet du recours, en 
répétant que la différence relevée par la recourante provenait du fait que le montant de 
CHF 5'580.-, représentant le subside de l’assurance-maladie, avait été versé au service 
de l’assurance-maladie ; 
ATTENDU EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC - RS 831.30), et statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que le recours respecte les délai et forme prescrits par la loi, de sorte qu’il est 
recevable (art. 56 ss LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité [LPFC; RSG J 4 20] ; art. 43 LPCC); 
Que l’objet du litige est la question de savoir si la recourante est tenue de restituer la 
somme de CHF 2'928.- perçue durant la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014 ; 
Que, s'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase 
LPGA, les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être 
restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers; 
Que l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les 
références); 
Qu'au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit également que les 
prestations indûment touchées doivent être restituées; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Qu'en vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation; 
Attendu qu'en l'espèce, l'intimé n'a appris les gains de l'enfant qu’à la réception de son 
contrat d’apprentissage en date du 5 août 2013; 
Que la décision du 17 juin 2014 respecte ainsi le délai légal d'une année pour demander 
la restitution des prestations indûment perçues; 
Que le fait que l'enfant ait réalisé un salaire dans le cadre de son apprentissage constitue 
par ailleurs assurément un fait nouveau important autorisant la révision des décisions 
antérieures; 
Attendu que la recourante fait valoir n'avoir reçu sur son compte bancaire que la somme 
de CHF 28'718.-, alors que l’intimé a fait état, dans son décompte, de prestations déjà 
versées de CHF 33'996.- ; 
Que la recourante a effectivement raison, en ce qu’elle allègue ne pas avoir reçu sur son 
compte bancaire la somme totale de CHF 33'996.- ; 
Que la somme de CHF 28'718.- qui a été versée sur son compte, ne représente 
cependant pas la totalité des prestations qui lui ont été accordées ; 
Qu’en effet, une somme de CHF 5'580.- lui a également été octroyée à titre de subside 
d’assurance-maladie ; 
Que ce subside n’a toutefois pas été versé sur le compte bancaire de la recourante, mais 
directement au service de l’assurance-maladie qui le fait parvenir à la caisse-maladie de 
la recourante ; 
Que cela étant, le grief de la recourante est infondé ; 
Que la recourante ne fait pas valoir d'autres griefs; 
Que la décision litigieuse, et notamment le calcul à sa base, est pour le surplus conforme 
au droit, de sorte qu'elle n'est pas critiquable; 
Que le recours doit par conséquent être rejeté. 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le