ge_gerichte · ACJC/1131/2015 · 2015-09-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie appelante par pli recommandé du 28.09.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8449/2015 
ACJC/1131/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015 
 
A______, case postale ______, ______, (FR), représenté par M. B______, agent 
d'affaires breveté, case postale ______, ______, (VD), appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal de première instance le 26 mai 2015, comparant en personne. 
 


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C/8449/2015 
EN FAIT 
A. 
a. C______, sise ______, (GE), a été dissoute par suite de faillite prononcée par 
jugement du Tribunal de première instance du 17 novembre 2011. 
 
b. Sur réquisition de la MASSE EN FAILLITE DE C______, l'Office des 
poursuites de ______, (FR), a notifié le 24 juin 2014 à A______, sise ______, 
(FR), un commandement de payer, poursuite n° 1______ portant sur la somme de 
50'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 13 mai 2011 et mentionnant comme cause de 
l'obligation une "vente de contrats du 13 mai 2011". 
 
La poursuivie a formé opposition. 
 
c. La procédure de faillite de C______, en liquidation a été suspendue faute 
d'actifs par jugement du Tribunal du 30 octobre 2014. 
 
Le 11 février 2015, la société a été radiée d'office conformément à l'art. 159 al. 5 
let. a ORC, aucune opposition n'ayant été formée. 
 
d. Le 17 mars 2015, faisant suite à un courrier non produit dans la procédure, 
l'Office des faillites de Genève a écrit à B______, agent d'affaires breveté à 
______, (VD), intervenant dans le cadre de la faillite de C______ pour une 
"mandante" non désignée, qu'il n'était plus compétent pour "procéder à quelque 
acte que ce soit dans un dossier clôturé après suspension faute d'actifs", en 
particulier pour décider du retrait d'une poursuite, le dossier étant, à teneur d'un 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_28/2004 du 21 janvier 2005 consid. 5.2, "entre les 
mains du juge de la faillite". 
e. Par acte expédié le 14 avril 2015 - mentionnant comme objet : "faillite de 
C______" - B______, "constitué mandataire par A______", a prié le Tribunal "de 
bien vouloir radier la poursuite" n° 1______, notifiée à celle-ci par l'Office des 
poursuites de ______, (FR). 
Il a annexé à son acte un extrait du Registre du commerce de C______, en 
liquidation, dont il résultait que celle-ci avait été radiée le ______ 2015, une 
procuration de A______ en sa faveur, ainsi que copie du commandement de payer 
et de la lettre de l'Office des faillites de Genève du 17 mars 2015. 
Il a fait valoir que l'Office des faillites, dans la lettre précité, estimait qu'il 
appartenait au Tribunal d'annuler la poursuite. 
B. 
Par jugement JCTPI/332/2015 du 26 mai 2015, reçu par A______ le 9 juin 2015, 
le Tribunal a déclaré la demande irrecevable (ch. 1 du dispositif), condamné 
A______ au paiement d'un émolument forfaitaire de 200 fr. (ch. 2) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3). Il a indiqué au pied de sa décision que 


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celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours à déposer à la Cour de justice dans les 
trente jours suivant sa notification. 
 
Le Tribunal a considéré que la partie défenderesse, radiée le ______ 2015, 
n'existant plus, elle n'avait pas la capacité d'être partie à une procédure. 
C. 
Par acte expédié le 8 juillet 2015 au greffe de la Cour de justice, A______, 
agissant par l'intermédiaire et "faisant élection de domicile en l'étude de son 
mandataire B______" dépose un "acte de recours" contre le jugement du Tribunal 
du 26 mai 2015. 
 
Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal "pour nouvelle 
réponse à la recourante en sa qualité de juge de la faillite". 
 
A______ a été avisée le 25 août 2015 par le greffe de la Cour de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le jugement attaqué, final, a été rendu par voie de procédure ordinaire dans le 
cadre d'une cause d'une valeur litigieuse de 50'000 fr. Partant, il est susceptible 
d'un appel (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC) et non pas d'un recours, comme 
indiqué par le Tribunal. 
Introduit par écrit et motivé, l'appel a été interjeté dans le délai de trente jours utile 
(art. 311 al. 1 CPC). 
La question de l'admissibilité - au regard de l'art. 68 al. 2 let b CPC et de la loi 
genevoise du 2 novembre 1927 réglementant la profession d'agent d'affaires 
(LPAA - RS/GE E 6 20) - de la représentation de l'appelante par un agent 
d'affaires breveté vaudois peut demeurer ouverte, compte tenu des considérations 
qui suivent, ainsi que du fait que le premier juge a admis ladite représentation. 
L'appel sera donc considéré comme recevable. 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré son acte du 14 avril 2015 
comme "un acte procédural interjeté à l'encontre de C______ elle-même", à savoir 
comme une demande ou une requête, alors qu'il s'agissait d'un simple "courrier 
rédigé à l'intention du Tribunal de première instance en sa qualité de juge de la 
faillite selon la LP et l'art. 86 al. 3 LOJ", sur la base des indications données par 
l'Office des faillites dans son courrier du 17 mars 2015. A son avis, le Tribunal 
aurait dû pour le moins l'interpeller, conformément à l'art. 56 CPC, afin qu'elle 
clarifie ou complète son acte. 
 
2.1 Selon l'art. 85a LP, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la 
poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a 


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été accordé (al. 1). S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la 
suspension de la poursuite (al. 3). L'action en annulation de la poursuite a été 
introduite pour éviter que le débiteur ne fasse l'objet d'une exécution forcée sur 
son patrimoine alors que sa dette est inexistante ou non exigible. Le législateur a 
ainsi voulu offrir un moyen de défense supplémentaire au poursuivi qui, 
notamment, a omis de former opposition ou dont l'opposition a été définitivement 
écartée (ATF 129 III 197 consid. 2.1, ATF 125 III 149 consid. 2c). 
En revanche, lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que le 
créancier n'ouvre action en reconnaissance de dette ou ne requière la mainlevée de 
l'opposition, le débiteur dispose, à défaut de l'action de l'art. 85a LP, de l'action 
générale en constatation de l'inexistence de la créance déduite en poursuite, dont 
le jugement, s'il constate la nullité de dite poursuite, permet d'empêcher la 
communication de celle-ci aux tiers sur la base de l'art. 8a al. 3 let. a LP (ATF 132 
III 277 consid. 4.2, ATF 128 III 334, arrêt du Tribunal fédéral 4A_399/2011 du 
19 octobre 2011 consid. 1.2.2). 
2.2 A Genève, le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes 
de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à 
une autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ). Il exerce 
notamment, sauf si la loi désigne une autre autorité, les compétences que le CPC 
attribue à l'autorité de jugement de première instance (art. 86 al. 2 let. a LOJ) et 
celles attribuées au juge par la LP (art. 86 al. 3 let. a LOJ). 
Enfin, selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 
incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. Ce devoir 
vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées 
(HALDY, Commentaire CPC, n. 3 ad art. 56 CPC). 
 
2.3 En l'espèce, l'appelante - agissant par l'intermédiaire d'un agent d'affaires 
breveté vaudois - par son acte du 14 avril 2015 comprenant un bref exposé des 
faits, a demandé au Tribunal de "radier la poursuite" n° 1______ auprès de 
l'Office des poursuites de ______ (FR), en soutenant qu'il appartenait au Tribunal 
"d'annuler la poursuite" en question. 
 
Cet acte ne pouvait être compris que comme une action en annulation de la 
poursuite au sens de l'art. 85a LP ou comme une action générale en constatation 
de l'inexistence de la créance déduite en poursuite. La loi ne prévoit pas de 
compétence du juge de la faillite de "radier" une poursuite auprès d'un Office des 
poursuites. L'appelante ne fonde d'ailleurs son argumentation en appel sur aucune 
base légale. Il était clair que l'appelante entendait obtenir du Tribunal l'annulation 
de la poursuite et celui-ci n'avait donc pas à l'interpeller. 
Le premier grief de l'appelante est ainsi infondé. 


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3. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir fixé un délai pour rectifier 
son acte, conformément à l'art. 132 CPC. 
 
3.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, parmi lesquelles figure la 
capacité d'être partie et d'ester en justice des parties (art. 59 al. 1 et al. 2 
let. c CPC). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont 
remplies (art. 60 CPC). 
 
La capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit 
à la qualité de partie en vertu du droit fédéral (art. 66 CPC). Elle représente le 
pendant procédural de la jouissance des droits civils. Pour être titulaire d'un droit 
d'action, il faut exister. Une demande déposée par - ou contre - une partie 
inexistante doit être déclarée irrecevable, faute d'instance valable (BOHNET, 
Commentaire CPC, n. 71 ad art. 59 CPC et les références citées). 
 
L'existence juridique d'une société à responsabilité limitée cesse lorsque celle-ci 
est radiée du Registre du commerce (cf. art. 52 al. 1 CC et 779 al. 1 CO a 
contrario). La masse en faillite, représentée en justice par l'administration de la 
faillite (art. 240 LP), n'existe plus lorsque la société faillie est radiée. 
 
Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de 
signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération 
(art. 132 al. 1 CPC). L'art. 132 al. 1 ne vise pas l'acte entaché d'un vice 
irréparable, qui entraîne immédiatement le refus d'entrer en matière (BOHNET, 
Commentaire CPC, n. 13-14 ad art. 132 CPC). 
3.2 En l'espèce, l'action de l'appelante a été introduite au Tribunal contre une 
société radiée, voire contre une masse en faillite qui n'existait plus. L'absence de 
capacité d'être partie de la défenderesse constituait un vice irréparable, de sorte 
que le Tribunal n'avait pas à faire application de l'art. 132 al. 1 CPC sur ce point. 
Il pouvait donc se dispenser d'examiner si la demande respectait les conditions de 
l'art. 221 al. 1 CPC ou si elle était entachée d'autres vices, réparables. 
Le second grief de l'appelante est donc également infondé. C'est donc à juste titre 
que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande de l'appelante du 14 avril 2015. 
Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera confirmé. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés, compte tenu du contexte particulier du 
litige, à 500 fr. (art. 17 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
civile, RTFMC - E 1 05.10 et 19 al. 5 LaCC), mis à la charge de l'appelante, qui 
succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC) et partiellement compensés avec l'avance de 
frais de 300 fr. qu'elle a fournie, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). La 
recourante sera condamnée à verser 200 fr. à ce titre. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 8 juillet 2015 par A______ contre le jugement 
JCTPI/332/2015 rendu le 26 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/8449/2015-TX SCC. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de 300 fr. fournie par celle-ci, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 
200 fr. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.