ge_gerichte · ATAS/47/2012 · 2012-01-24 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2323/2011 
ATAS/47/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 janvier 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M___________, domicilié au Petit-Lancy 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise route de Chêne 54, case postale, 1211 
Genève 6 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X___________ Sàrl, créée le 28 mars 2000, a pour buts les conseils et la 
gestion de projets de marketing et publicité, la recherche et le développement, la 
communication, le service et la vente informatique, le courtage, la représentation et 
la promotion de produits du monde, ainsi que l'administration et la gestion de 
sociétés. Elle a été affiliée en qualité d'employeur auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) dès sa 
création. Monsieur M___________ en a été l'associé-gérant du 28 mars 2000 au 19 
septembre 2005, avec signature individuelle - date à laquelle il a été remplacé par 
Monsieur N___________ - et depuis, associé sans signature. 
2. La société a connu quelques problèmes quant au versement des cotisations AVS / 
AI à la Caisse depuis le dernier trimestre de l'année 2003, de sorte que celle-ci a dû 
lui adresser rappels et sommations. 
3. Par jugement du 24 mars 2009, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de la société. La procédure a été suspendue faute d'actif le 6 août 2009. 
4. Par décision du 9 mai 2011, la Caisse a réclamé à Monsieur M___________ le 
paiement de la somme de 8'794 fr. 35, représentant le dommage subi en raison du 
non-paiement par la société des cotisations paritaires dues en 2003 et 2004. Elle a 
également notifié une décision en réparation du dommage à Monsieur 
N___________. 
5. Monsieur M___________ a formé opposition oralement à la décision de la Caisse 
le 7 juin 2011. 
6. Par décision du 29 juin 2011, la Caisse a rejeté l'opposition. 
7. L'intéressé a interjeté recours le 2 août 2011 contre ladite décision. Il précise que 
Monsieur O___________ s'est occupé de la comptabilité de la société jusqu'au 5 
décembre 2005, et que dès cette date, Monsieur N___________ "devient 
entièrement responsable auprès de toutes les institutions cantonales, fédérales et des 
fournisseurs". 
8. Dans sa réponse du 12 août 2011, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
précise que la décision notifiée à Monsieur N___________ est entrée en force, 
faute d'opposition dans le délai légal. 
9. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 13 décembre 
2011. 
L'intéressé a à cette occasion déclaré que 


 
 
 
 
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"J'ai une formation de dessinateur génie civil - béton armé. A l'époque, je cherchais 
du travail. Monsieur N___________ m'en a proposé. Il avait plus particulièrement 
besoin d'un prête-nom, raison pour laquelle j'ai accepté d'être associé-gérant de la 
société. Il me semblait que j'avais accepté une simple activité de type administratif. 
Ce que je voulais c'était du travail, tout simplement. J'ai travaillé dans la société ; 
j'avais de petites activités de bureau et de dessin. Je ne m'occupais pas du 
personnel, ni des fiches de salaires. Monsieur O___________ s'occupait de la 
comptabilité. Je ne sais pas de qui il recevait les instructions. Je ne me souviens pas 
si je devais signer des documents. Je produis un courrier daté du 16 septembre 2005 
adressé au Registre du commerce signé par Monsieur N___________ demandant 
ma radiation en tant qu'associé-gérant. Je n'avais pas un salaire fixe, mais un salaire 
à la tâche. C'est Monsieur N___________ qui était le véritable patron. 
Je viens de terminer deux ans au RMI. Je suis dans une situation financière difficile. 
Je sais que tel n'est pas le cas pour Monsieur N___________ qui possède une 
maison en France." 
Le représentant de la Caisse a indiqué qu'un plan de paiement avait été convenu 
avec Monsieur N___________, aux termes duquel celui-ci s'était engagé à payer 30 
fr. par mois. Il n'avait toutefois pas respecté cet accord. 
10. Par courrier du 20 décembre 2011, la Caisse a indiqué qu'il ne lui était pas possible 
de réduire le montant du dommage à ce stade de la procédure. Elle a toutefois 
ajouté qu'elle ne manquerait pas, le cas échéant, de tenir compte de la situation 
financière précaire du recourant. 
11. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai légaux, le recours est recevable (art. 56ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l'intéressé la réparation du 
dommage subi en raison du non paiement des cotisations paritaires AVS / AI dues 
par la société en 2003 et 2004. 
 


 
 
 
 
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4. a) A teneur de l’art. 52 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003 (introduit par le ch. 
7 de l'annexe à la LPGA), l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 
tenu à réparation (al. 1). 
La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 
reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 
compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 
changement quant aux conditions de la responsabilité de l’employeur 
(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait 
inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l’AVS ni 
des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence 
constante relative à l’art. 52 LAVS. 
b) Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 
montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 
caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations -
DP, no 8016 et 8017). 
c) En l’espèce, le dommage subi par la Caisse consiste en la perte de la créance de 
cotisations 
subie 
par 
l’intimée, 
correspondant 
aux 
cotisations 
AVS/AI/APG/AC/AMAT et AF dues par la société faillie en 2003 et 2004. Il est de 
8'794 fr. 35. 
5. A titre liminaire, il sied d’examiner la question de la prescription. 
a) Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription (al. 3). Il s'agit de délais de prescription, non de 
péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la 
LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 
p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la 
décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 
p. 77 et sv.). 
b) Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 
consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 
le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 


 
 
 
 
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raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 
ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu 
au moment de l'avènement de la péremption ou le jour de la faillite; ce jour marque 
également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de 
laquelle court le délai de 5 ans de l'ancien art. 82 al. 1 in fine RAVS (ATF 129 V 
195 consid. 2.2, 123 V 16 consid. 5c). 
c) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF non publié, H 18/06, du 8 mai 2006, 
consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», en 
règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, 
en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 
entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En cas de faillite, ce 
moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 
celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse subit un 
dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de 
celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ 
du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de 
défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 
définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque 
le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut 
(cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance 
en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci 
au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; 
cf. aussi NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 
p. 405 s.). 
d) S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 
al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement 
(ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 
138 CO; Robert K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 138 CO; 
Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en ayant 
égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du 
créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de 
procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 
l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2). Par ailleurs, conformément à 
l’ATF 135 V 74, l’opposition à une décision interrompt le délai de prescription de 
deux ans et fait courir un nouveau délai de même durée. 


 
 
 
 
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e) En l’espèce, la procédure de faillite de la société a été suspendue faute d'actif le 6 
août 2009. 
En notifiant au recourant une demande en réparation du dommage en date du 9 mai 
2011, l’intimée a dès lors agi en temps utile, dans les délais de deux ans et cinq ans 
prévus à l’art. 52 al. 3 LAVS. 
6. Il convient de déterminer si le recourant peut être considéré comme étant 
« l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée au sens de l’art. 52 LAVS. 
a) C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 
ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur 
est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux 
organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 
119 V 405 consid. 2 et les références). 
Les associés-gérants d'une Sàrl engagent leur responsabilité comme les organes 
d'une société anonyme s'agissant du dommage causé à une caisse de compensation 
en raison du non-paiement des cotisations paritaires AVS/AI (ATF 126 V 237). 
b) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; 
RCC 1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 
consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 
c) Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (no 8004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec 
l'art. 759 al. 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 


 
 
 
 
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personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 
réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 
consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 
1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 
2ème éd., p. 209 et ss). 
d) En l’espèce, le recourant était inscrit au registre du commerce, en qualité 
d’associé-gérant, avec signature individuelle, du 28 mars 2000 au 19 septembre 
2005. Cela étant, le recourant était indiscutablement un organe de la société faillie, 
de sorte que sa responsabilité est engagée au sens de l’art. 52 LAVS. 
7. Reste à examiner s'il a commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens 
de l’art. 52 al. 1 LAVS. 
a) Selon une jurisprudence constante, tout manquement aux obligations de droit 
public qui incombent à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la loi ne 
doit en effet pas être considéré sans autre comme une faute qualifiée de ses organes 
au sens de l'art. 52 LAVS. 
Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est due à une faute intentionnelle 
ou une négligence grave, il faut bien plutôt un manquement d'une certaine gravité. 
Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 
du cas concret (ATF 121 V 244). 
b) Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 
suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). De 
jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 
lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 
toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 
d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 
attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 
catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 


 
 
 
 
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principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 
accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 
Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; 
RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). La négligence grave est 
également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas son mandat dans les faits. 
Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les personnes chargées de la 
gestion, attribution inadmissible et inaliénable du conseil d'administration 
conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête à assumer ou à 
conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne pourra pas le 
remplir consciencieusement viole son obligation de diligence (ATF 122 III 195, 
consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous l'angle de l'art. 52 
LAVS (ATF 112 V 1, consid. 5b). Notre Haute Cour a ainsi l'occasion de rappeler à 
plusieurs reprises qu'un administrateur, dont la situation est à cet égard proche de 
celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de ses responsabilités légales en 
invoquant son rôle passif au sein de la société (ATF du 19 mai 2010, 9C_289/2009, 
consid. 6.2; ATF du 22 juin 2005, H 87/04, consid. 5.2.2; ATF du 27 avril 2001, 
H 234/00, consid. 5d; ATF du 13 février 2001, H 225/00, consid. 3c). 
Par ailleurs, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au 
moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la 
date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les 
cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et 
ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur 
(ATF 126 V 61). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 
venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au 
conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 
pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (arrêt du 
TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où le dommage 
résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration. 
c) Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 
qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 
jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 
d) La jurisprudence estime encore qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 


 
 
 
 
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solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 
8. En l’espèce, force est de constater que le recourant était associé-gérant, avec 
signature individuelle du 28 mars 2000 au 19 septembre 2005. 
Le recourant conteste toute responsabilité, alléguant n'avoir eu dans la société 
qu'une petite activité de bureau et de dessin. 
Force est toutefois de constater qu'en revêtant la qualité d'associé-gérant sans en 
assumer la fonction dans les faits, le recourant a tout simplement méconnu l'une des 
attributions intransmissibles et inaliénables que lui confère l'art. 716a al. 1 CO, soit 
l'exercice de la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour 
s'assurer notamment que celles-ci observent la loi, les règlements et les instructions 
données. 
La Cour de céans relève que le recourant ne s’est pas inquiété du paiement des 
charges sociales, quand bien même, dès 2003, la société ne s’acquittait pas 
intégralement des cotisations paritaires. Il a laissé cette question à la seule 
appréciation et sous l’entière responsabilité de Monsieur N___________ ou de 
Monsieur O___________, dont il savait qu’ils assumaient de fait respectivement la 
gestion et la comptabilité de la société. A aucun moment il n’a jugé utile de 
s’enquérir de la situation de la société à l’égard des assurances sociales, pensant 
qu'il n'avait fait qu'accepter une simple activité de type administratif. Il s’est 
accommodé jusque-là du fait que Monsieur N___________ gérait la société à sa 
guise. 
Il lui incombait, quel que soit le mode de répartition interne des tâches convenu au 
sein de la société, de s'assurer personnellement que les cotisations paritaires 
afférentes aux salaires versés soient effectivement payées à la Caisse, et ce 
conformément aux prescriptions légales. Qu’il n’ait pas été en mesure d'exercer ses 
fonctions, parce que la société était en fait dirigée par un autre, ou qu'il ait accepté 
son mandat d'associé-gérant uniquement parce que Monsieur N___________ avait 
besoin d'un "prête-nom", n'est pas un motif de suppression ou d'atténuation de la 
faute commise (voir arrêts non publiés 9C_289/2009, 9C_292/2009, 9C_295/2009, 
9C_297/2009 et 9C_299/2009 du 19 mai 2010). 
En réalité, sa situation s'apparente à celle d'un homme de paille confronté à un 
propriétaire de la société dont on peut penser qu'il voulait diriger en fait celle-ci, et 
c'est précisément en cela que réside sa faute, car celui qui se déclare prêt à assumer 
un mandat d'administrateur, tout en sachant qu'il ne pourra pas le remplir 
consciencieusement, viole son obligation de diligence (ATF 122 III 200 consid. 3b; 
RDAT 2003, II, p. 243 et sv. consid. 2.4). La négligence de l'intimé doit donc, sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave (ATF 112 V 3 consid. 2b). 
 


 
 
 
 
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De plus, sa passivité est en relation de causalité naturelle et adéquate avec le 
dommage subi par la caisse. En effet, s'il avait correctement exécuté son mandat, il 
aurait pu veiller au paiement des cotisations aux assurances sociales, d'autant plus 
que la structure simple de l'entreprise était propice à ce genre de surveillance. 
 Il y a dès lors lieu d'admettre que le recourant a commis, au sens de l'art. 52 LAVS, 
une négligence grave qui est, de surcroît, en relation de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage subi par la Caisse. La question de savoir si le recourant 
a ou non été victime d'un comportement abusif de la part de Monsieur 
N___________, peut être laissée ouverte, dans la mesure où il n'en demeure pas 
moins qu'il s'est, en sa qualité d'associé-gérant, rendu coupable d'un défaut de 
surveillance et c'est en cela que réside le fondement de sa responsabilité à l'égard de 
la Caisse. Il en irait différemment si Monsieur N___________ l'avait trompé par 
des manœuvres fallacieuses, en lui présentant par exemple des comptes falsifiés 
(voir arrêt non publié F. du 25 juillet 2000, H 319/99). Il ne l'allègue toutefois pas. 
9. Le recours se révèle par conséquent mal fondé. Le recourant aura la possibilité de 
solliciter de la Caisse un plan de paiements échelonnés, étant rappelé que celle-ci a 
d'ores et déjà annoncé qu'elle tiendrait compte de la situation financière précaire du 
recourant. 
 
 


 
 
 
 
A/2323/2011 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le