ge_gerichte · ATA/848/2025 · 2025-08-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/136/2024-LCI 
ATA/848/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 août 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
recourante 
représenté par Me Pascal PÉTROZ, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 août 2024 (JTAPI/855/2024) 


- 2/15 - 
A/136/2024 
 EN FAIT 
A. a. A______ SA (ci-après : A______), sise ______, route B______ à C______, a 
pour but l’exploitation et la mise en valeur d’ateliers horlogers ainsi que de tous 
immeubles commerciaux ou industriels ainsi que l’acquisition, l’administration, la 
location et la gestion de biens immobiliers 
D______SA (ci-après : D______), sise rue E______ ______ à Genève, est une 
société anonyme, dont le but est la création, la production, la fabrication et la 
commercialisation, aussi au détail, de produits d'horlogerie, de bijouterie, 
d'orfèvrerie et de composants horlogers et industriels ; l’achat, la vente, la 
promotion, l’administration, la gestion, l’exploitation, la location, l’édification et 
les investissements dans le domaine immobilier, les opérations de maître d'ouvrage, 
de développement et de gestion de projets immobiliers dans le cadre du 
développement de ses activités et de celles de ses sous-traitants, la participation à 
d'autres entreprises, établissement de filiales et succursales en Suisse et à l'étranger. 
b. A______ est propriétaire des parcelles nos 1'784, 1'996, 1'997, 1'810, 2'022, 2'292 
de la commune de C______, d’une surface totale de 123'849 m2, situées en 5e zone. 
Sur la parcelle n° 1'810, d'une surface de 4'116 m2, sont érigés deux bâtiments : 
n° 1'470 (bureaux) et n° 160 (bureaux) à l'adresse route B______, ainsi qu'une 
véranda-bureau au sud-ouest des bâtiments précités, dont F______ SA (ci-après : 
F______) est locataire. 
c. Le 18 septembre 2019, D______, par l'intermédiaire de son mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ), a déposé auprès du département du 
territoire (ci-après : le département) une demande d'autorisation de construire 
enregistrée sous DD 1______ portant sur la construction d'une véranda bureau sur 
la parcelle précitée. 
À teneur des plans produits, la construction comprendrait un espace paysager de 
228 m2 permettant d'accueillir 300 personnes (réception), deux bureaux d'une 
surface de 11.60 m2, un bureau de 11.40 m2, un bureau de 11.25 m2 et une cafétéria 
de 22.50 m2. 
d. Par courrier du 4 décembre 2019, l'office des autorisations de construire 
(ci-après : OAC) a communiqué à D______ la teneur des préavis recueillis, dont les 
deux préavis défavorables, lui impartissant un délai de trente jours pour lui indiquer 
les suites qu'elle entendait donner au dossier et lui faire parvenir les documents 
requis dans le même délai. 
e. Le 23 février 2021, après avoir été saisi d'une dénonciation et alors que la requête 
précitée était en cours d'instruction, le département a ouvert la procédure 
d'infraction I-2______. 


- 3/15 - 
A/136/2024 
La véranda-bureau avait été édifiée sur la parcelle n° 1'810 sans autorisation de 
construire. L'objet de la DD 1______ était modifié afin d'intégrer le fait qu'il 
s'agissait d'une tentative de régularisation, notamment de l'infraction I-2______. 
f. Le 19 octobre 2022, le département a imparti un délai au 10 novembre 2022 à 
D______ pour répondre à l'intégralité de sa demande de compléments du 
4 décembre 2019. Passé ce délai et sans nouvelles de sa part, il classerait le dossier. 
g. Le 3 novembre 2022, exposant ses difficultés pour recueillir tous les documents 
utiles, le MPQ a sollicité un délai au 28 février 2023, lequel lui a été accordé par le 
département le 15 novembre 2022. Le 23 février 2023, il a sollicité un dernier délai 
au 15 avril 2023, que le département lui a accordé le 13 mars 2023. 
h. Le 20 juin 2023, dans le cadre de procédures d'infractions (notamment 
I-2______) visant des parcelles appartenant à A______ (parcelle n° 1'810 
notamment), une visite sur place a eu lieu, en présence d'un représentant de l’OAC 
et du MPQ. 
i. Le 20 juillet 2023 l'OAC, se référant à la visite sur place du 20 juin 2023, a indiqué 
à A______ que les plans conformes relatifs aux bâtiments nos 160 et 1'470 ne lui 
avaient pas été transmis. Concernant la véranda-bureau, construite sans autorisation 
en 2009, selon les photographies aériennes disponibles sur le site d’information du 
territoire genevois (ci-après : SITG), les compléments requis dans le cadre de la 
procédure de régularisation DD 1______ n'avaient toujours pas été communiqués 
malgré les délais octroyés. Compte tenu de sa persistance à ne pas coopérer, aucun 
nouveau délai ne lui serait octroyé concernant le traitement de cette demande 
d'autorisation de construire. En outre, divers aménagements extérieurs, notamment 
un chemin d'accès à la façade nord-est de la véranda, un parking et un aménagement 
paysager avaient été constatés. Elle était invitée à se déterminer dans un délai de 
dix jours. 
j. Par courriel du 18 août 2023, le MPQ a informé l'OAC qu'il n'avait été en mesure 
de prendre connaissance de son courriel du 25 juillet 2023 que le 15 août 2023, soit 
à la rentrée des vacances horlogères, raison pour laquelle il sollicitait une 
prolongation du délai jusqu'au 17 septembre 2023, ce qui lui permettrait d'obtenir 
la documentation auprès de la famille de l'ancien MPQ, décédé dans l'intervalle. 
k. Le même jour, l'OAC, relevant que son courriel datait du 20 et non du 25 juillet 
2023 et déplorant n'être informé qu'à ce stade de vacances horlogères, a prolongé le 
délai au 25 août 2023. 
l. Le même jour, le MPQ a indiqué que les vacances avaient été abordées lors de la 
visite sur place du mois de juin 2023 et qu'il avait été mentionné que les délais 
impartis ne pourraient manifestement pas être respectés. 
procédure A/2877/2023 


- 4/15 - 
A/136/2024 
m. Par décision du 30 août 2023, aucune suite n'ayant été donnée à son courriel du 
20 juillet 2023, le département a ordonné à A______ l'exécution des mesures 
suivantes jusqu’au 29 septembre 2023 : 
- fournir des plans conformes à la réalité des bâtiments nos 160 et 1'470 ; 
- requérir une autorisation de construire complète et en bonne et due forme, 
concernant l'intégralité des aménagements extérieurs sis sur la parcelle n° 1'810 ; 
cette requête devrait clairement mentionner « demande de régularisation 
I-3______ », suivi du détail. 
Pour le surplus, s'agissant de la véranda-bureau, cette construction n'étant pas au 
bénéfice d'une autorisation de construire en force, il lui était fait interdiction 
d'utiliser ces locaux avec effet immédiat. 
n. Par acte du 11 septembre 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision en ce 
qu'elle ordonnait avec effet immédiat l'interdiction d'utiliser la véranda-bureau. Le 
recours a donné lieu à l’ouverture de la procédure A/2877/2023. 
o. Par jugement du 16 mai 2024, le TAPI a partiellement admis le recours de 
A______ contre la décision du 30 août 2023 et annulé l'interdiction immédiate 
d'utiliser la véranda-bureau. La décision était confirmée pour le surplus. 
Ce jugement est entré en force. 
p. Par décision du 19 juillet 2024, le département a imparti à A______ un délai au 
30 août 2024 pour fournir des plans conformes à la réalité et établis par un MPQ 
des bâtiments nos 160 et 1'470, et de requérir une autorisation complète et en bonne 
et due forme par le biais d’un MPQ concernant l’intégralité des aménagements 
extérieurs sis sur la parcelle considérée. 
Le délai a été prolongé au 15 octobre 2024 à la demande de A______. 
procédure A/133/2024 
q. Par une première décision du 21 novembre 2023 adressée à D______, le 
département a refusé de délivrer l'autorisation de construire visant la régularisation 
de la construction de la véranda-bureau (I-4______ et I-2______). 
r. Le 21 novembre 2023 D______ a recouru contre cette décision auprès du TAPI, 
ce qui a donné lieu à l’ouverture de la procédure A/133/2024. 
s. Par jugement du 29 août 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
t. Par arrêt ATA/123/2025 du 28 janvier 2025, la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
D______ contre ce jugement. 
D______ ne s’était pas conformée à son obligation de collaborer, contraignant le 
département à statuer en l’état du dossier. Or, selon la demande et les documents 
fournis, le projet ne remplissait pas les exigences des art. 22 al. 2 let. 1 de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), 19 al. 3 


- 5/15 - 
A/136/2024 
de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30) et de l’art. 59 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). La question de savoir si le 
projet répondait aux critères de dérogation prévus par ces dispositions pouvait rester 
indécise, D______ n’ayant pas fourni la documentation permettant au département 
de se prononcer en toute connaissance de cause sur les autres conditions. Les 
critiques formulées par D______ quant à la pertinence des demandes de 
complément du département étaient écartées. Si D______ considérait les demandes 
comme dénuées de pertinence, elle aurait dû en faire part au département en temps 
utile et non pas attendre la procédure de recours. La juridiction de recours ne 
pouvait se substituer aux services spécialisés pour déterminer les pièces et 
informations dont ces derniers avaient besoin pour émettre un préavis ou prendre 
une décision. Il ne ressortait pas des éléments versés au dossier que le département 
aurait pris un engagement concret vis-à-vis de D______ quant à l’octroi d’une 
autorisation de construire portant sur la régularisation de la véranda-bureau. Le fait 
que le département avait, par le passé, délivré des autorisations de construire sur 
dérogation pour des projets de D______ en zone 5 ne constituait pas un blanc-seing 
pour tous les projets soumis par la suite. Dès lors, c’était à juste titre que le TAPI 
avait retenu qu’aucune violation du principe de bonne foi par le département n’était 
à constater. 
Cet arrêt n’a pas été attaqué et est entré en force. 
procédure A/136/2024 
u. Par une seconde décision du 21 novembre 2023, le département a ordonné à 
A______ la remise en l'état de la parcelle par la démolition de la véranda-bureau et 
restitution du terrain naturel. 
Cette décision fait l’objet de la présente procédure A/136/2024. 
B. a. Par acte remis à la poste le 9 janvier 2024, A______ a recouru auprès du TAPI 
contre l'ordre de remise en état du 21 novembre 2023, concluant à son annulation. 
Subsidiairement, le TAPI devait ordonner le maintien à titre précaire de la 
véranda-bureau. 
Les photographies aériennes disponibles sur le SITG montraient que la 
véranda-bureau avait été érigée entre 2005 et 2009. En ordonnant sa démolition, 
alors qu'il avait toléré cette situation depuis près de 20 ans, le département faisait 
preuve d'une mauvaise foi inadmissible. Il ne pouvait aujourd'hui ordonner la 
démolition de cette construction au prétexte que l'autorisation de construire était 
refusée sans laisser la possibilité à la recourante de s'exprimer. 
La décision contrevenait au principe de proportionnalité. Le département n'était pas 
intervenu depuis plus de quinze ans. Cette longévité et l'absence de plainte relative 
à la construction litigieuse montrait que cette dernière n'avait jamais provoqué de 
nuisances ni posé de problème particulier. Il était en outre prouvé que son utilisation 
était essentielle à l'activité de D______ ce qui ne pouvait pas être négligé. La 


- 6/15 - 
A/136/2024 
mesure n’était pas la moins incisive si le département souhaitait le dépôt de 
documents complémentaires dans le cadre de la DD 1______. Son refus suite à la 
proposition d'organiser une séance afin de faire le point sur les nombreuses 
questions en suspens reflétait le traitement qu’il lui réservait, consistant à lui 
opposer un refus systématique de trouver des solutions pratiques permettant la 
poursuite de l'activité du groupe. Cela était d'autant plus vrai qu’il avait fait fi des 
vacances horlogères pourtant notoires. 
Si l'autorisation de construire ne devait pas être délivrée, le maintien à titre précaire 
de la véranda devait être ordonné. Avec les années, elle était devenue un élément 
essentiel pour le développement de D______. Sa démolition aurait des 
conséquences non négligeables sur son activité. 
L'impact sur l'environnement était très limité, pour ne pas dire nul, vu que la 
construction était uniquement composée de bureaux. La construction litigieuse ne 
nuisait de toute évidence pas à la sécurité ni à la salubrité et elle n'était pas 
inesthétique pour le public dès lors qu'elle était située, sans verticalité, au fond de 
la parcelle, entourée d'une végétation abondante. Compte tenu des intérêts en 
présence, le TAPI devrait prononcer son maintien à titre précaire. 
b. Le 26 mars 2024, le département a conclu au rejet du recours. 
Il avait été informé de l'existence de la véranda-bureau dans le cadre de l'instruction 
de la DD 1______. En examinant les orthophotos, il s'était rendu compte que 
celle-ci était édifiée depuis plusieurs années. 
Il ne l’avait aucunement tolérée et les conditions de la protection de la bonne foi 
n'étaient pas remplies, d'autant qu'il n'avait à aucun moment donné d'assurance 
quant à la possibilité de l'édifier ou de la maintenir. 
La véranda-bureau n'avait pas été autorisée et ne pouvait pas l'être au regard de la 
décision de refus du 21 novembre 2023. Comme cette construction ne pouvait pas 
être légalisée, elle ne pouvait subsister. 
Il ne s'agissait pas d'une dérogation mineure à la règle et un intérêt purement 
économique de la recourante ne pouvait avoir le pas sur l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit. 
Les conséquences prétendument désastreuses pour l'activité de D______ n'étaient 
ni exposées ni prouvées. La société disposait de nombreux autres locaux 
d'exploitation dans les environs proches et il était plus que probable qu'une solution 
pourrait être trouvée pour déplacer l'activité dans l'un de ces bâtiments, voire dans 
un autre emplacement du canton. 
A______ ne démontrait pas avoir procédé à la construction de la véranda en se 
pensant de bonne foi autorisée à le faire. Au vu de la zone d'affectation, de 
l'historique de la propriétaire et de son statut de professionnelle de l'immobilier, elle 
ne pouvait prétendre avoir été fondée à faire édifier la construction litigieuse sans 
autorisation de construire. Le fait que la construction fût sur place depuis plus d'une 


- 7/15 - 
A/136/2024 
dizaine d'années ou encore qu'elle n'eût jamais posé de problème particulier ne 
modifiait pas la décision litigieuse. 
Le maintien à titre précaire de la construction était du ressort du Conseil d'État. 
c. Le 17 mai 2024, A______ a persisté dans ses conclusions et son argumentation. 
d. Par jugement du 29 août 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ était à tout le moins perturbatrice par situation. Aucun élément du dossier 
ne permettait de retenir que le département aurait créé, par des promesses, des 
informations, des assurances ou un comportement, des conditions telles qu’il serait 
lié par la bonne foi s’agissant de la construction litigieuse non autorisée. Dans le 
cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de construire et avant même 
qu’il eût ouvert une procédure d'infraction, il avait sans tarder fait part à A______ 
des éléments problématiques du dossier, lui transmettant à ce sujet les préavis des 
instances concernées avec leurs demandes de compléments ainsi que les deux 
préavis qui étaient d'emblée négatifs. La construction litigieuse ne pouvait être 
qualifiée de mineure. Elle portait sur une surface de plus de 296 m2 affectée 
exclusivement à l'activité professionnelle alors qu'elle prenait place en zone villa. 
A______, qui n'avait cessé de requérir des délais successifs durant les quatre ans 
qu'avait duré la procédure visant la régularisation, avait adopté un comportement 
contraire au devoir de collaboration attendu dans le cadre d'une mise en conformité. 
La pesée entre l'intérêt privé, selon lequel la véranda-bureau était indispensable à 
l'activité du groupe, et l'intérêt public à rétablir une situation conforme au but 
poursuivi par la LCI et aux règles applicables dans la zone 5, conduisait à privilégier 
ce dernier. 
A______ n’avait pas déposé une demande de maintien à titre précaire. Cette 
question ne relevait pas de la compétence du TAPI et ne constituait pas l'objet du 
litige, la décision querellée étant circonscrites à l'ordre de remise en état. 
C. a. Par acte remis à la poste le 2 octobre 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation, à 
l’annulation de la décision du département du 21 novembre 2023 et à ce que le 
dossier soit renvoyé au département pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Le département lui avait imparti le 19 juillet 2024 un délai pour déposer une 
demande d’autorisation de construire portant sur l’intégralité des aménagements 
extérieurs. Elle avait par ailleurs recouru contre le jugement du TAPI confirmant le 
refus de régularisation. Il ne pouvait donc être exclu que la véranda-bureau puisse 
être autorisée, si bien que pour éviter des décisions contradictoires l’ordre de 
démolition n’avait plus lieu d’être et devait être annulé. Les procédures pouvaient 
par ailleurs être jointes. 
La parcelle n° 1'810 avait fait l’objet de pas moins de cinq autres procédures 
d’autorisations de construire depuis sa construction « aux alentours de 
2005-2009 ». L’attention du département avait donc été attiré sur cette parcelle et 


- 8/15 - 
A/136/2024 
il ne pouvait de bonne foi soutenir avoir découvert la véranda-bureau lors d’une 
vérification en 2019 seulement. Même s’il ne l’avait découverte qu’à cette époque, 
il faudrait retenir qu’il aurait dû en connaître l’existence plus tôt s’il avait fait preuve 
de l’attention commandée par les circonstances. Il ne pouvait ainsi lui être reproché 
de n’avoir pas sollicité d’autorisation de construire pour la construction litigieuse 
sans prendre en considération que depuis 2013 au moins, le département aurait dû 
se rendre compte de son existence. Elle avait rencontré des difficultés avec la 
transmission des documents de son premier à son second MPQ. Elle n’était pas une 
professionnelle de l’immobilier et on ne pouvait attendre d’elle qu’elle sache que 
l’autorité se préoccuperait davantage de rétablir une situation confirme au droit. 
Le principe de proportionnalité, la garantie de la propriété et la liberté économique 
avaient été violés. Elle détenait les parcelles de D______, lequel employait 
plusieurs centaines des personnes dans le canton. 300 à 400 employés travaillaient 
dans le groupe, dont la grande majorité se rendait à la cafétéria pour la pause de 
midi, ce qui ressortait de la procédure A/133/2024. En l’absence de cette cafétéria, 
des centaines d’employés seraient contraints de se déplacer durant leur pause de 
midi, ce qui engendrerait un important trafic automobile. La véranda-bureau abritait 
par ailleurs le département comptabilité du groupe, le service de commande des 
pièces horlogères, la salle de réceptions ainsi qu’un certain nombre d’autres 
bureaux. Le maintien de ces installations était non seulement dans son intérêt privé 
mais aussi et surtout dans l’intérêt public dans la mesure où les nombreux 
déplacements des employés auraient de conséquences néfastes pour la commune. Il 
n’existait ainsi pas d’intérêt public à la démolition des bâtiments, laquelle était 
totalement disproportionnée. 
b. Le 30 octobre 2024, le département a conclu au rejet du recours. 
La décision du 19 juillet 2024 ne portait que sur les aménagements extérieurs, et ne 
concernait pas la véranda litigieuse, soit un bâtiment de plus de 296 m2, lequel ne 
pouvait être considéré comme un aménagement extérieur. 
Les requêtes d’autorisations étaient dans la règle instruites sur la base des plans et 
documents déposés. Aucune des demandes évoquées par la recourante n’avait porté 
sur la véranda-bureau. 
Les déplacements du personnel évoqués n’étaient pas démontrés. La cafétéria 
apparaissant sur les plans avait une superficie d’environ 22 m2 et seules 16 places 
y étaient représentées. 
c. Le 3 février 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation, concluant à titre préalable à la suspension de la procédure jusqu’à 
décision définitive dans le cadre de la demande d’autorisation DD 5______. 
Elle avait déposé à mi-janvier 2025 la demande requise sous la référence 
DD 6______/1 avec l’intitulé « régularisation infraction INF 3______ – 
changement affectation de logement en bureaux – Aménagements extérieurs ». 


- 9/15 - 
A/136/2024 
Son MPQ avait déposé, sous la référence DD 5______/1 un nouveau projet 
d’autorisation 
de 
construire 
pour 
la 
véranda-bureau 
s’intégrant 
plus 
harmonieusement dans l’ensemble architectural, conformément au souhait du 
département. Le dépôt de ce projet démontrait l’importance de la véranda-bureau 
pour elle et le groupe horloger tout entier, comme son MPQ l’avait expliqué au 
département. L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : 
OCIRT) avait déjà rendu un préavis favorable. 
Le département avait refusé de la rencontrer pour traiter en bonne intelligence le 
dossier en cours et elle avait été contrainte d’interpeller le Conseil d’État. 
d. Le 14 mai 2025, le département s’est opposé à la suspension de la procédure. 
Il avait refusé d’entrer en matière, le 17 février 2025, sur la demande 
DD 6______/1, car celle-ci ne répondait pas aux dispositions légales et la 
règlementation en vigueur, notamment l’art. 59 al. 1 LCI, et ne pouvait être 
autorisée. Il joignait la décision de « refus d’entrée », qui invitait la recourante à ses 
référer aux préavis annexés. 
e. Dans le délai prolongé au 23 juin 2025, la recourante a persisté dans ses 
conclusions et son argumentation. 
Le département refusait la suspension au motif qu’il n’existerait aucun motif 
puisqu’il n’était pas entré en matière sur la nouvelle demande d’autorisation de 
construire. Or, ce refus faisait l’objet d’un recours, pendant devant le TAPI sous la 
référence A/1034/2025. 
Le 28 mai 2025, les parties s’étaient réunies, notamment en présence de la directrice 
générale de l’OAC. Elle avait alors sollicité un report du délai pour répliquer au 
30 juin 2025. Dans le cadre de la procédure A/1034/2025, le département avait 
demandé un report du délai de 30 jours pour pouvoir répondre, faisant référence à 
la réunion du 28 mai 2025 pour trouver une solution. 
Elle réitérait sa demande de suspension, qui était opportune et légitime, dans la 
mesure où les parties étaient effectivement en discussions pour tenter des solutions 
pragmatiques aux différents problèmes en cours. 
f. Le 24 juin 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, 
y compris sur demande de suspension. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante conclut à titre préalable à la suspension de la procédure. 


- 10/15 - 
A/136/2024 
2.1 Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une 
autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la 
suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). Selon l’art. 78 let. a LPA, 
l’instruction du recours est suspendue par la requête simultanée de toutes les parties. 
2.2 En l’espèce, le département s’est opposé clairement le 25 mai 2025 à la 
suspension de la procédure et n’a pas varié depuis dans sa détermination. S’il avait 
accepté d’appuyer une demande commune de suspension, il l’aurait indiqué 
expressément – le fait qu’il ait accepté que le délai pour répliquer imparti à la 
recourante soit prolongé ne pouvant être interprété comme un revirement de sa part 
sur ce point. Il s’ensuit que la suspension ne peut être prononcée en application de 
l’art. 78 let. a LPA. 
S’agissant de l’application de l’art. 14 al. 1 LPA, le département a indiqué le 14 mai 
2025, toujours à l’appui de son opposition à la suspension, qu’il avait refusé d’entrer 
en matière le 27 février 2025 sur la nouvelle demande d’autorisation. La recourante 
a recouru contre ce refus, et une procédure est pendante devant le TAPI. Son sort 
est sans effet sur l’analyse du bien-fondé de la demande de remise en état, objet de 
la procédure. 
La cause est en état d’être jugée et la suspension de la procédure ne sera pas 
prononcée. 
3. 
La recourante fait valoir en premier lieu que par décision du 19 juillet 2024 le 
département lui a imparti un délai pour déposer une autorisation de construire 
concernant « notamment l’intégralité des aménagements extérieurs sis sur la 
parcelle 1'810 dont fait partie la véranda-bureau litigieuse ». Il ne pouvait ainsi être 
exclu que la véranda soit autorisée, de sorte que la décision querellée n’avait plus 
de raison d’être et devait être annulée. 
Le département a expliqué que son courrier du 19 juillet 2024 était une mesure 
d’exécution de la décision du 30 août 2023 telle que confirmée par le jugement du 
TAPI du 16 mai 2024, laquelle ne portait que sur les aménagements extérieurs et 
non sur la véranda. 
Telle est bien la teneur du courrier du 19 juillet 2024, qui mentionne la procédure 
A/2877/2023 et reprend la teneur de la décision du 30 août 2023. 
Ce courrier n’est ainsi d’aucun secours à la recourante et le grief sera écarté. 
4. 
Dans un second grief, la recourante se plaint de la violation du principe de la bonne 
foi et invoque la tolérance de l’autorité administrative. 
4.1 Ancré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de 
la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de 


- 11/15 - 
A/136/2024 
tout comportement propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 8 novembre 2022 
consid. 8.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé 
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 5.1). 
4.2 En l’espèce, la recourante fait valoir que le département avait ouvert cinq 
procédures distinctes entre 2013 et 2018 et ne pouvait ignorer l’existence de la 
véranda édifiée entre 2005 et 2009 et ne pouvait soutenir qu’il n’avait découvert 
son existence qu’en 2019. S’il était retenu qu’il l’avait découverte en 2019, le 
département aurait dû la découvrir en 2013 déjà en prêtant l’attention voulue. 
Le département a affirmé avec constance n’avoir découvert la véranda qu’en 2019. 
Aucun élément ne permet de mettre en doute cette affirmation, d’autant que les 
demandes d’autorisation sont le plus souvent instruites par écrit sur la base des plans 
fournis par les requérants. 
Aucun élément du dossier ne permet, par ailleurs, de conclure que le département 
aurait manifesté par son comportement ou son silence qu’il tolérait la construction 
litigieuse. 
Au contraire, le 18 septembre 2019 la recourante avait déposé une demande 
d'autorisation de construire DD 1______ portant sur la construction d'une véranda 
bureau. Or, le 23 février 2021, saisi d'une dénonciation, le département avait 
découvert que la véranda-bureau était déjà construite sans autorisation et que la 
demande constituait en fait une tentative de régularisation. 
La recourante ne peut ainsi se prévaloir de bonne foi d’assurances que lui aurait 
donné le département. 
Le grief sera écarté. 
5. 
La recourante se plaint de la violation du principe de proportionnalité, de la garantie 
de la propriété et de la liberté économique. 
5.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2). 


- 12/15 - 
A/136/2024 
5.2 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation est délivrée si la construction 
ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 1 et al. 2 
let. a LAT). Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, 
élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment 
locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, 
une clôture ou un portail, ni modifier la configuration du terrain (art. 1 al. 1 let. a 
et d LCI). 
5.3 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est 
pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, 
le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). Les 
propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se 
conformer aux mesures ordonnées par le DT en application des art. 129 et 130 LCI 
(art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les 
mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'invoque 
l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
5.4 La cinquième zone est une zone résidentielle destinée aux villas. Des 
exploitations agricoles peuvent également y trouver place. Le propriétaire, l’ayant 
droit ou le locataire d’une villa peut, à condition que celle-ci constitue sa résidence 
principale, utiliser une partie de cette villa aux fins d’y exercer des activités 
professionnelles, pour autant qu’elles n’entraînent pas de nuisances graves pour le 
voisinage (art. 19 al. 3 LaLAT). 
5.5 La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Cette garantie 
constitutionnelle comprend la faculté de disposer de son terrain dans les limites des 
lois et des plans d'affectation du sol (ATA/998/2023 du 12 septembre 2023 
consid. 5.1). Elle n'est toutefois pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle 
peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi 
reposer sur une base légale, plus particulièrement une loi au sens formel si la 
restriction est grave, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 148 I 33 consid. 5.1 ; 147 I 393 consid. 5.1.1). L'atteinte au 
droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété foncière 
est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives 
rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du sol actuelle ou 
future conforme à sa destination (ATF 140 I 168 consid. 4 ; 135 I 233 consid. 2.1; 
131 I 333 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_92/2023 du 12 février 2024 
consid. 4.1). 
Selon la doctrine, reprise par la chambre de céans, les intérêts publics justifiant des 
restrictions à la propriété peuvent résulter de l’ensemble des tâches, responsabilités 
et compétences que la Constitution confie aux pouvoirs publics et dont la 
concrétisation incombe au législateur. Ainsi, en principe, tout intérêt public permet 


- 13/15 - 
A/136/2024 
de 
restreindre 
le 
droit 
de 
propriété 
(Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 2021, p. 454 ss n. 909 ; ATA/998/2023 du 
12 septembre 2023 consid. 5.1 et l'arrêt cité). 
5.6 L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique, qui comprend notamment le libre 
choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son libre 
exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel 
et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 consid. 4.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 2C_32/2015 
du 28 mai 2015 consid. 5.1). La fermeture définitive d'un établissement constitue 
une atteinte grave à la liberté économique (ATA/480/2011 du 26 juillet 2011 
consid. 4c). 
5.7 Selon l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur 
une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de 
danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d’un droit 
fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui (al. 2). Toute restriction d’un droit fondamental doit être 
proportionnée au but visé (al. 3). L’essence des droits fondamentaux est 
inviolable (al. 4). 
5.8 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et 
les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références 
citées). 
5.9 En l’espèce, le TAPI a estimé que la construction litigieuse ne pouvait être 
qualifiée de mineure, compte tenu qu’elle portait sur une surface de plus de 296 m2 
affectée exclusivement à l'activité professionnelle et prenait place en zone villa. La 
recourante n'avait cessé de requérir des délais successifs durant les quatre ans 
qu'avait duré la procédure visant la régularisation et avait adopté un comportement 
contraire au devoir de collaboration attendu dans le cadre d'une mise en conformité. 
La pesée entre l'intérêt privé, selon lequel la véranda-bureau était indispensable à 
l'activité du groupe, et l'intérêt public à rétablir une situation conforme au but 
poursuivi par la LCI et aux règles applicables dans la 5e zone, conduisait à 
privilégier ce dernier. 
Ce raisonnement ne souffre aucune critique. 
L’intérêt privé de la recourante à pouvoir continuer d’utiliser les locaux litigieux 
pour l’exploitation de l’entreprise est certes important, et l’ordre de remise en état, 
soit en l’espèce de démolition de la véranda, porte une atteinte grave tant à son droit 
de propriété qu’à sa liberté économique. 


- 14/15 - 
A/136/2024 
Cependant, la recourante a construit la véranda sans demander d’autorisation, alors 
qu’elle ne pouvait ignorer que celle-ci était requise par la loi, contrairement à ce 
qu’elle affirme. La décision querellée repose sur une base légale (art. 129 à 
132 LCI). Elle poursuit un intérêt public important, tendant à exclure de la 
cinquième zone de construction les constructions qui, comme en l’espèce, ont été 
construites sans autorisation et ne sont pas autorisables car non-conformes à la 
destination de celle-ci, d’abriter des logements sous forme de villas (art. 19 
al. 3 LaLAT). Cet intérêt public prime en l’espèce l’intérêt privé de la recourante. 
L’essence du droit de propriété exercé par la recourante sur la parcelle concernée 
n’est pas atteinte par l’ordre de remise en état, puisqu’elle reste propriétaire de 
celle-ci et des autres bâtiments qu’elle abrite et peut continuer de les utiliser. 
S’agissant de sa liberté économique, il est loisible à la recourante, et il peut être 
exigé d’elle, d’exploiter la parcelle concernée conformément à la destination de sa 
zone, et de trouver ailleurs dans le canton, et surtout ailleurs qu’en zone villa, les 
locaux nécessaires aux activités de D______ qu’elle invoque. 
La recourante met en avant l’intérêt public à ce que ses nombreux employés ne se 
déplacent pas tous les jours pour la pause de midi. Le département a toutefois fait 
observer que la cafétéria représentée sur les plans avait une superficie d’environ 
22 m2 et ne comptait que 16 places, ce que la recourante n’a pas contesté, de sorte 
que cet argument, pour peu qu’il soit pertinent, n’est de toute façon pas de nature à 
étayer son argument. 
Il suit des considérations qui précèdent que la restriction portée par la décision 
litigieuse aux droits fondamentaux de la recourante est admissible sous l’angle de 
l’art. 36 Cst. 
Le grief sera écarté. 
La décision querellée a ainsi été rendue conformément à la loi et sans abus ni excès 
du pouvoir d’appréciation du département. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne lui sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 15/15 - 
A/136/2024 
déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2024 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 août 2024 ; 
préalablement : 
refuse de prononcer la suspension de la procédure ; 
au fond : 
rejette le recours ; 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 2'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal PETROZ, avocat de la recourante, au 
département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :