ge_gerichte · ATA/1150/2024 · 2024-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2720/2024-FORMA 
ATA/1150/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant pour sa fille mineure B______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT DE LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
intimé 
 


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A/2720/2024 
Vu le recours interjeté le 19 août 2024 par A______, pour le compte de sa fille mineure 
B______, devant la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision du 
service de la pédagogie spécialisée de l'Office de l'enfance et de la jeunesse du 4 juin 
2024 octroyant une prestation d’enseignement spécialisé en faveur de B______ ; 
que dans un courrier spontané du 27 septembre 2024, la recourante a demandé la 
reconsidération de la décision ; qu’il convenait de tenir compte du fait qu’elle était une 
réfugiée ; qu’il y avait beaucoup d’erreurs de grammaire, de logique et de droit dans la 
décision ; que lorsqu’elle avait passé les tests, sa fille avait la main cassée ; qu’elle 
demandait la « résolution rapide » de cette affaire ; 
vu le suivi de l'envoi postal indiquant la distribution de la décision à A______ le 10 juin 
2024 ; 
vu l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) prévoyant que le délai de recours est de 30 jours ; que le délai court dès 
le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA) ; 
que partant, le délai de recours courait du 11 juin 2024 au 10 juillet 2024 ; 
que le recours expédié le 22 août 2024 est ainsi tardif ; 
que la recourante n’invoque pour le surplus aucun cas de force majeure au sens de l’art. 16 
al. 1 2ème phr. LPA ; 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, tardif, sera déclaré irrecevable ; 
qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 1 et 
2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 août 2020 par A______, agissant pour sa fille 
mineure B______, contre la décision de l'Office de l'enfance et de la jeunesse du 4 juin 
2024 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ et au secrétariat de la pédagogie spécialisée de 
l'Office de l'enfance et de la jeunesse. 


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A/2720/2024 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MARMY 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :