ge_gerichte · ACJC/1295/2025 · 2025-09-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
26 septembre 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12640/2022 
ACJC/1295/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______, Fédération de Russie, recourant contre une 
décision rendue par Tribunal de première instance de ce canton le 2 mai 2025, représenté 
par Me Giorgio CAMPA, avocat, avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 3 janvier 2023, A______ et B______ ont saisi le Tribunal de première 
instance, après la délivrance de l'autorisation de procéder, d'une demande en 
paiement de plusieurs montants, libellés en francs suisses, euros et dollars 
américains, totalisant, après conversion en francs suisses, 104'824'847 fr., à 
l'encontre de [la banque] C______. 
Cette demande, de 90 pages, comporte 229 allégués de fait. Elle fait état de 
2'168 opérations illicites exécutées par l'ancien directeur de la Banque. Grand 
nombre d'allégués de fait concernent tant A______ et que B______. La partie EN 
DROIT de la demande traite conjointement des créances en dommages-intérêts 
des précités. Il en va de même des postes du dommage des intéressés, de la 
méthode de calcul dudit dommage. Seules les pages 85 à 89 opèrent une 
distinction entre le montant du dommage allégué subi d'une part par A______ et 
d'autre part par B______. 
b. Le même jour, A______ et B______ ont requis du Tribunal de réduire l'avance 
de frais. Ils se sont notamment prévalus de multiples procédures, complexes, qu'ils 
avaient dû initier contre C______ et l'un de ses anciens directeurs, de la procédure 
pénale (P/1______/2015) à l'issue de laquelle le précité avait été condamné pour 
divers chefs d'accusation (arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision 
AARP/2______/2019 du 26 juin 2019), et leur dommage admis du fait des actes 
en raison desquels l'intéressé avait été condamné. Le calcul du préjudice exact 
subi par A______ et B______ nécessitant une analyse objective conséquente, la 
Chambre pénale les a renvoyés à agir par la voie civile au sens de l'art. 126 al. 3 
CPP (arrêt précité, consid. 8.2.1). Ils ont également fait état de la vraisemblable 
nécessité d'ordonner une expertise judiciaire, afin de déterminer le dommage, de 
même que des sanctions prononcées par la FINMA à l'encontre de C______. 
L'équité commandait à leur sens de réduire, dans la plus grande mesure possible, 
le montant de l'avance de frais. 
c. Par décision DTPI/250/2023 du 10 janvier 2023, le Tribunal a imparti à 
A______ et B______ un délai au 10 février 2023 pour fournir une avance de frais 
de 240'000 fr. sous peine d'irrecevabilité de la demande. 
Dans sa décision, le Tribunal a fait référence à la demande déposée, à la valeur 
litigieuse de plus de 100 millions, au courrier du 3 janvier 2023, aux art. 91 ss, 98, 
101 a. 1 et 117 ss CPC, 2, 13 et 17 RTFMC. 
d. Par acte déposé le 23 janvier 2023 à la Cour de justice, A______ et B______ 
ont formé recours contre cette décision, sollicitant son annulation et le renvoi de la 
cause au Tribunal afin qu'il rende une "décision conforme au droit et dûment 
motivée". 


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e. B______ est décédé le ______ février 2023. La Cour a suspendu la procédure 
par arrêt ACJC/359/2023 du 13 mars 2023. 
f. Par pli du 24 mai 2024, le conseil de A______ a informé la Cour de ce que la 
succession de feu B______ avait été acceptée à concurrence de l'actif net par son 
fils mineur, D______, en qualité d'héritier unique. Il a produit un acte notarié 
établi le 15 novembre 2023 par le notaire E______. Il a requis la reprise de la 
procédure, la disjonction de sa cause de celle de feu B______, l'annulation de la 
décision d'avance de frais et le renvoi des causes au Tribunal pour nouvelle 
taxation. 
g. Le 29 mai 2024, la Cour a imparti un délai de 20 jours, dès réception, à 
F______ pour lui faire savoir si D______ entendait poursuivre la procédure en 
tant qu'héritier de feu B______. 
Aucune suite n'y a été donnée. 
h. Par courrier du 28 juin 2024, le conseil de A______ a fait état de la radiation de 
C______ du Registre du commerce et de la reprise de toutes ses actifs et passifs 
par [la banque] G______. Il a prié la Cour de prendre acte de la substitution légale 
de G______ et a persisté dans ses conclusions en reprise de la procédure, en 
disjonction des causes, en annulation de la décision d'avance de frais et en renvoi 
de la cause en première instance. 
Le conseil précité a derechef requis, le 7 octobre 2024, de la Cour qu'elle statue 
dans le sens des conclusions précitées. 
i. Par arrêt ACJC/1318/2024 du 18 octobre 2024, la Cour a, préalablement, 
ordonné la reprise de la procédure, et, cela fait, a transmis une copie du recours au 
Tribunal et lui a imparti un délai pour déposer ses éventuelles observations sur le 
recours. 
Dans ses considérants, elle a retenu qu'il ne se justifiait pas d'ordonner la division 
de la présente cause. D______ s'était substitué de plein droit en qualité de partie à 
la procédure et n'avait pas renoncé au recours formé par feu son père. 
j. Le Tribunal a déposé ses observations le 24 octobre 2024 et a conclu au rejet du 
recours. 
k. Par réplique spontanée du 18 novembre 2024, le conseil de A______ a persisté 
dans l'intégralité de ses précédentes conclusions. 
l. La cause a été gardée à juger le 31 janvier 2025. 


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m. Par arrêt ACJC/373/2025 du 11 mars 2025, la Cour a rejeté le recours et a 
imparti à A______ et D______ un délai de 30 jours dès réception de l'arrêt pour 
verser l'avance de frais de 240'000 fr. 
Elle a retenu qu'au regard des art. 19 al. 3 LaCC et 17 RTFMC, une valeur 
litigieuse supérieure à 10 millions de francs donnait lieu à un émolument de 
100'000 fr. à 200'000 fr. La valeur litigieuse en cause, de plus de 100 millions de 
francs, était dix fois plus élevée que celle indiquée ci-avant, de sorte que le 
Tribunal était fondé à retenir un émolument de 200'000 fr. La demande en 
paiement de A______ et D______, de 90 pages, comportait 229 allégués de fait et 
faisait état de 2'168 opérations illicites exécutées par l'ancien directeur de la 
Banque. Les précités avaient également indiqué qu'une expertise judiciaire serait 
vraisemblablement nécessaire. La procédure présentait une complexité certaine, 
ce qui laissait présager de nombreux actes d'instruction à mener par le Tribunal. 
L'on ne discernait en conséquence aucun abus de pouvoir d'appréciation du 
Tribunal dans la fixation du montant de l'avance de frais. 
 
n. A______ a reçu cet arrêt le 19 mars 2025. 
Aucun recours au Tribunal fédéral n'a été formé contre l'arrêt de la Cour. 
 
o. Par courrier du 17 avril 2025 au Tribunal, faisant suite à une précédente 
correspondance du 4 novembre 2024, A______ a derechef sollicité la division de 
la cause, la révocation de la décision d'avance de frais du 10 janvier 2023 et le 
prononcé d'une nouvelle décision d'avance de frais, de même que le constat de la 
substitution légale de G______ à C______. 
 
p. Par décision DTPI/5595/2025 du 2 mai 2025, le Tribunal a considéré, compte 
tenu des arrêts rendus par la Cour et des art. 59 al. 1 et 59 al. 2 let. f CPC, qu'il n'a 
avait pas lieu d'entrer en matière sur la requête précitée. Il a accordé un délai de 
grâce, au sens de l'art. 101 al. 3 CPC à A______ et D______ pour fournir l'avance 
de frais de 240'000 fr. et dit qu'en cas de non-paiement de l'avance de frais dans le 
délai susmentionné, la demande serait déclarée irrecevable. 
B. 
a. Par acte expédié le 15 mai 2025 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre cette décision, sollicitant son annulation. Il a conclu, sous suite de frais et 
dépens, à ce que la Cour ordonne la division des causes, soit celle le concernant et 
celle relative à D______, révoque la décision d'avance de frais du 10 janvier 2023 
et renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision d'avance de frais. Il a 
conclu, subsidiairement, à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle ne 
précise pas la part due par chaque consort et renvoie la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision sur avance de frais en déterminant la part due par lui. Il a conclu 
en tout état à ce que la Cour constate qu'il n'avait pas été en défaut de paiement, 
respectivement qu'aucun délai de grâce ne lui avait été imparti. 


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Il a préalablement requis l'octroi de l'effet suspensif. 
b. Par décision ES/32/2025 du 19 mai 2025, la Cour a accordé la suspension de 
l'effet exécutoire attaché à la décision entreprise. 
c. Dans ses observations du 10 juin 2025, le Tribunal a conclu au rejet du recours 
et a persisté dans la motivation de sa décision. Il a souligné qu'il n'était pas 
arbitraire, s'agissant d'une demande en paiement d'une valeur supérieure à 
100 millions, d'exiger qu'une avance de frais soit fournie avant d'entrer en matière 
sur une requête en division de la cause. 
d. Par écritures du 26 juin 2025, A______ a persisté dans ses conclusions. Il a 
souligné que D______ n'ayant pas formé recours contre la décision rendue par le 
Tribunal, celle-ci était définitive à son égard, de sorte que ses conclusions en 
paiement devaient être déclarées irrecevables. La division de la cause devait dès 
lors être constatée. A son sens, le Tribunal faisait preuve d'obstination, en refusant 
de donner suite à cette conclusion, de même qu'en lui faisant supporter la totalité 
de l'avance de frais, d'un montant conséquent. 
e. Le 30 juin 2025, la Cour a avisé A______ de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise ayant été communiquée au recourant après le 1er janvier 
2025, le présent recours est régi par le nouveau droit de procédure (art. 404 al. 1 et 
405 al. 1 CPC). 
Le Tribunal a appliqué l'ancien CPC, en particulier l'art. 98 CPC. Il convient dès 
lors d'appliquer le droit qui était applicable à ce moment-là (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 consid. 2.2 rendu à la suite de l'entrée en 
vigueur du CPC en 2011). 
1.2 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 
La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de 
recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; TAPPY, 
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 4 et 11 ad 
art. 103 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], éd. 
2016, n. 14 ad art. 99 CPC et n. 8 ad art. 103 CPC). 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai légal (art. 321 al. 1 et 142 al. 3 
CPC) et est recevable à la forme. 


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1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL/DE PORET/BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, T. II, 
2ème éd., Berne 2010, n. 2307). 
2. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, la décision 
rendue par le Tribunal n'étant à son sens pas motivée s'agissant de la part de 
l'avance de frais qui devrait être mise à sa charge. Il soutient que la Cour ne 
disposant pas d'un plein pouvoir d'examen et le Tribunal n'ayant pas fixé ladite 
part, il n'était pas en mesure de comprendre le raisonnement du Tribunal. 
S'agissant d'un grief d'ordre formel, il convient de l'examiner en premier lieu. 
2.1.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 138 I 232 
consid. 5.1;135 II 286 consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). 
Le droit d'être entendu impose également au juge de motiver sa décision, afin que 
le destinataire puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en 
connaissance de cause. Pour répondre à cette exigence, il suffit que le juge 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). La 
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision (arrêts du Tribunal fédéral 6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.1; 
6B_12/2011 du 20 décembre 2011 consid. 6.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 
consid. 3.1, RDAF 2009 II p. 434). 
Le droit d'être entendu comprend l'obligation du tribunal d'apprécier toutes les 
allégations pertinentes que les parties ont formulées à temps (ATF 142 II 218 
consid. 3.3). 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit être examiné avec 
un plein pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 
2013 consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3). 
Même en cas de violation grave du droit d'être entendu, la cause peut ne pas être 
renvoyée à l'instance précédente, si et dans la mesure où ce renvoi constitue une 
démarche purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible 


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avec l'intérêt de la partie concernée (comparé à celui d’être entendu) à un 
jugement rapide de la cause (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255; 
136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2). 
Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est pas une fin 
en soi. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a 
pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêts du 
Tribunal fédéral 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2; 4A_148/2020 du 20 mai 
2020 consid. 3.2). En particulier, l'admission du grief de violation du droit d'être 
entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il 
aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été 
pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule 
violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de 
prolonger inutilement la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 
16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 
Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être 
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de 
la possibilité de s'exprimer librement devant une telle autorité disposant du même 
pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent litigieuses 
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 136 III 174 consid. 5.1.2; 133 I 201 consid. 2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.2), et qu'il 
n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 a 
contrario). A ces conditions, même si la violation du droit d'être entendu est grave, 
une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également 
envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. 
L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible 
avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et les références; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.1; 5A_296/2013 du 9 juillet 
2013 consid. 3.1). 
2.1.2 Aux termes de l'art. 98 aCPC, le tribunal peut exiger du demandeur une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
Aucune règle du Code de procédure ne précise comment régler les avances 
exigibles selon l’art. 98 CPC lorsqu’il y a plusieurs demandeurs. Selon une partie 
de la doctrine, à défaut de règles spéciales découlant des tarifs cantonaux, il 
appartiendra au tribunal d’en décider. En cas de consorité simple, on pourrait 
imaginer soit une répartition de l’avance totale, résultant de la valeur des 
prétentions additionnées (art. 93 CPC), à faire entre les différents demandeurs en 
fonction de leurs conclusions propres, soit un montant unique mis aussi 
solidairement à leur charge, l’art. 106 al. 3 pouvant s’appliquer par analogie 
(TAPPY, op. cit., n. 16 ad art. 98 CPC). 


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Pour une autre partie de la doctrine, si des consorts sont demandeurs, le tribunal 
fixe la part d’avance de frais à verser par chacun, cas échéant solidairement, par 
application analogique de l’art. 106 al. 3 CPC (STOUDMANN, Petit Commentaire, 
Code de procédure civile, n. 7 ad art. 98 CPC; SCHMID/JENT-SØRENSEN, KUKO 
ZPO, n. 5 ad art. 106 CPC). 
Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales 
ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut 
les tenir pour solidairement responsables (art. 106 al. 3 aCPC). Cette disposition a 
été révisée au 1er janvier 2025 mais n'est pas d'application immédiate (art. 407f 
CPC). 
Le principe selon lequel les frais doivent être répartis selon l'issue du procès 
repose sur l'idée que les frais doivent être supportés par celui qui les a 
occasionnés, étant présumé que c'est la partie qui succombe qui a causé ces frais 
(ATF 145 III 153 consid. 3.3.1; 119 Ia 1 consid. 6b). Le juge peut toutefois 
s'écarter des règles générales posées à l'art. 106 CPC et répartir les frais selon sa 
libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 al. 1 CPC, notamment 
lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de 
la cause inéquitable (let. f). Le juge décide librement si et comment il entend 
appliquer l'art. 107 al. 1 CPC (" Kann-Vorschrift ") et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 143 III 261 consid. 4.2.5; 139 III 358 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_40/2023 et 4A_44/2023 du 4 juillet 2024 consid. 7.1). 
Lorsque les frais sont mis en tout ou partie à la charge commune de plusieurs 
personnes, chacune répond en principe uniquement de la part dont elle a été 
chargée. Si rien n’est prévu, la répartition intervient par tête. Une responsabilité 
solidaire doit être expressément ordonnée par le tribunal (TAPPY, Code procédure 
civile commenté, 2011, n. 37 ad art. 106 CPC; URWYLER/GRÜTTER, DIKE ZPO, 
n. 12 ad art. 106 CPC). Celui-ci pourra décider d’une solidarité active ou passive, 
en cas de consorité nécessaire comme de consorité simple (SCHMID, KUKO ZPO, 
n. 5 ad art. 106 CPC). Le pouvoir |de prévoir une solidarité implique sans doute 
celui de décider qu’une partie devra payer à défaut d’une autre (STOUDMANN, 
op. cit., n. 24 ad art. 106 CPC). 
2.1.3 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 
foi (art. 52 CPC). 
Par comportement de bonne foi, on entend un comportement qui, objectivement, 
correspond à ce qui peut être légitimement attendu des parties à un procès, à 
savoir une attitude éthiquement correcte à l’égard de l’autre partie et du juge 
(BOHNET, op. cit., n. 7 ad art. 52 CPC). 
L’un des principaux devoirs imposés au plaideur par le principe de bonne foi veut 
que celui-ci se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à 


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défaut de quoi il troublerait inutilement le cours du procès. D’après la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, il est contraire au principe de la bonne foi 
d’invoquer a posteriori des moyens que l’on avait renoncé à faire valoir en temps 
utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été 
défavorable (ATF 127 II 227 consid. 1b, 111 Ia 161 consid. 1a; JdT 2002 I 674; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2; 
6B_1047/2008 du 20 mars 2009 consid. 1b; DB 2001 n. 24; RSPC 2006 133; 
BOHNET, op. cit., n. 28 ad art. 52 CPC). 
Le Tribunal fédéral a considéré que la réitération de demandes similaires, visant à 
différer indéfiniment l'échéance du délai pour effectuer l'avance de frais, constitue 
un procédé manifestement abusif (art. 2 al. 2 CC et art. 52 CPC) (arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_32/2017 du 21 mars 2017 consid. 4.2). 
 
Le Tribunal fédéral a également retenu qu'il est contraire aux règles de la bonne 
foi (art. 2 al. 2 CC et 52 CPC) de se prévaloir pour la première fois en instance 
fédérale d'une irrégularité qui pouvait être soulevée à un stade antérieur de la 
procédure (ATF 141 III 210 consid. 5.2; 135 I 91 consid. 2.1; 135 III 334 
consid. 2.2, avec les arrêts cités). 
2.2 En l'espèce, le recourant a fait le choix de déposer une demande contre la 
banque, aux côtés de B______, tous deux consorts simples. Le recourant se 
prévaut, près de deux ans (novembre 2024) après sa première demande de 
réduction de l'avance de frais (janvier 2023), de ce que le Tribunal devrait, selon 
son appréciation, opérer une distinction entre le montant de l'avance devant lui 
être imputé et celui qui devrait être mis à la charge de D______. Ce procédé est 
contraire aux règles de la bonne foi. Le recourant aurait en effet dû faire valoir cet 
argument dès sa première missive au Tribunal, dès lors qu'il savait avoir introduit 
une demande, aux côtés de B______, en qualité de consort simple. Le recourant a 
ainsi tardé à se prévaloir de ce moyen. Il en va de même de l'argument selon 
lequel le Tribunal aurait dû prévoit, dans sa décision, la solidarité du versement de 
l'avance de frais. Le recourant s'est abstenu de faire valoir ce moyen tant lors de sa 
demande de réduction de l'avance de frais, que lors de son recours devant la Cour. 
En tout état, le Tribunal fédéral n'a à ce jour pas tranché la question de savoir si, 
lors de l'introduction d'une demande par des consorts simples, l'avance de frais 
devrait être répartie entre les demandeurs, à raison de leurs conclusions 
respectives. Le Code de procédure est muet sur cette question. Une partie de la 
doctrine rappelée ci-avant propose soit de différencier le montant entre chaque 
demandeur, soit de fixer un montant global de l'avance de frais, mis solidairement 
à leur charge. Seul l'art. 106 al. 3 aCPC traite de la répartition des frais en cas de 
pluralité de parties, soit de déterminer la part de chacune aux frais du procès, tout 
en précisant que le Tribunal peut les tenir pour solidairement responsables. 


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Toutefois, la fixation des frais judiciaires, en fin de procédure, ne peut être 
assimilée à l'avance de frais, dès lors qu'elle ne vise que les frais présumés. 
De plus, et contrairement à ce que soutient le recourant, la Cour dispose d'un plein 
pouvoir d'examen s'agissant d'une question de droit. 
Enfin, le Tribunal a retenu, dans la décision querellée, qu'il n'y avait pas lieu à 
entrer en matière sur la requête du recourant, compte tenu des arrêts rendus par la 
Cour, de sorte qu'il a motivé sa décision et n'a pas conséquent pas violé le droit 
d'être entendu du recourant. 
2.3 Les griefs du recourant sont ainsi infondés. 
3. 
Le recourant se plaint d'un déni de justice et de la violation de l'interdiction de 
l'arbitraire, le Tribunal n'étant pas entré en matière sur sa requête (division de la 
cause et prononcé d'une nouvelle décision d'avance de frais). 
 
3.1.1 Il y a déni de justice [formel] lorsqu'une autorité refuse expressément de 
rendre une décision bien qu'elle y soit tenue (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 124 V 130 
consid. 4). 
Selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette 
disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le 
retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle 
lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 
prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les 
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 131 V 407 
consid. 1.1; 130 I 312 consid. 5.1). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie 
selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la 
complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement 
ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4). Peu 
importe les raisons du retard; un manque d'organisation ou une surcharge de 
travail n'empêchent pas de reprocher un retard injustifié. Le seul élément 
déterminant est que l'autorité n'agit pas dans les délais (ATF 144 II 486 
consid. 3.2; 135 I 265 consid. 4.4). 
3.1.2 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est 
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe 
juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, 
voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se 
révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 
144 III 145 consid. 2; 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1, 131 I 57 
consid. 2; 129 I 173 consid. 3.1). 


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Pour être jugée arbitraire, la violation du droit doit être manifeste et pouvoir être 
reconnue d'emblée (ATF 133 III 462 consid. 4.4.1). 
3.2 Dans le présent cas, le Tribunal a, se fondant sur les arrêts rendus par la Cour 
les 18 octobre 2024 et 11 mars 2025, retenu qu'il ne se justifiait pas d'entrer en 
matière sur la requête du recourant en division de la cause et en prononcé d'une 
nouvelle décision d'avance de frais. Le Tribunal a ainsi statué et n'a commis aucun 
déni de justice formel. Il sera par ailleurs relevé que la Cour a, dans les 
considérants de son arrêt ACJC/1318/2024 du 18 octobre 2024, retenu qu'il ne se 
justifiait pas d'ordonner la division de la présente cause, D______ s'étant substitué 
de plein droit en qualité de partie à la procédure et n'avait pas renoncé au recours 
formé par feu son père. La décision du Tribunal est ainsi exempte d'arbitraire. 
Le grief du recourant se révèle ainsi infondé. 
3.3 A titre superfétatoire, il sera relevé ce qui suit : 
3.3.1.1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC), notamment 
si les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées (art. 59 
al. 2 let. f CPC). 
Par conditions de recevabilité, on vise les exigences de l’entrée en matière sur le 
fond (de la demande, de la demande reconventionnelle ou de l’appel en cause, 
ATF 139 III 67 consid. 2.4) par le tribunal. Elles « définissent les limites dans 
lesquelles la réalisation objective du droit par le tribunal peut avoir lieu » (RSPC 
2006 138 consid. 4.3) (BOHNET, op. cit., 2ème éd. 2019, n. 5 ad art. 59 CPC). 
Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une 
préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 CPC) 
Selon l'art. 125 let. b CPC, pour simplifier le procès, le Tribunal peut notamment 
ordonner la division de la cause. 
Cette disposition fait partie du Titre 9 de la Première partie du CPC, titre qui traite 
de la conduite de la procédure. 
3.3.1.2 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de 
fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement 
(art. 71 al. 1 CPC). 
La consorité passive simple présuppose que les droits et devoirs litigieux résultent 
de faits ou de fondements juridiques semblables (art. 71 al. 1 CPC), en ce sens que 
les prétentions déduites en justice doivent, de manière alternative, résulter de faits 
ou de fondements juridiques semblables (et non pas identiques). La similarité 
exigée est présente lorsque la formation d'une consorité simple apparaît opportune 


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au regard de l'objet du litige, que ce soit pour des motifs d'économie de procédure 
ou pour éviter des jugements contradictoires. La consorité passive simple ne 
présuppose pas un même fondement juridique à l'action, mais la jonction doit 
simplement apparaitre opportune. Par ailleurs, chacune des causes doit relever de 
la même procédure (art. 71 al. 2 CPC). Enfin, la compétence à raison de la matière 
doit être la même pour toutes les prétentions. Lorsque le demandeur actionne 
plusieurs défendeurs ensemble et que ceux-ci forment une consorité passive 
simple, le juge ne peut ordonner la division des causes (art. 125 let. b CPC) que si 
le traitement conjoint des différentes causes ne paraît plus approprié pour la suite 
de la procédure (ATF 142 III 581 consid. 2.1; cf. aussi ATF 145 III 640 
consid. 4.1). 
A la différence de la consorité nécessaire, la consorité simple est facultative. 
Même si un seul jugement est rendu contre tous les consorts simples, il contient 
matériellement autant de décisions qu'il y a de consorts simples; il peut ainsi être 
différent d'un consort à l'autre (ATF 147 III 529 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_945/2021 et 5A_946/2021 du 27 avril 2022 consid. 6.1.2.2). 
3.3.1.3 Le Code de procédure ne contient de pas de disposition spécifique 
contraignant une partie à participer activement à la procédure. Il contient toutefois 
quelques exceptions, soit la comparution à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 
CPC), étant précisé qu'une partie domiciliée à l'étranger est dispensée de 
comparaître personnellement et peut se faire représenter (art. 204 al. 3 let. a CPC). 
Si l'art. 160 CPC institue une obligation de collaborer des parties, plusieurs 
exceptions à cette obligation sont également prévues à l'art. 163 CPC. Par ailleurs, 
selon l'art. 243 CPC, en cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base 
des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de 
la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de l’art. 153, sur les actes de la 
partie comparante et sur le dossier (al. 1). En cas de défaut des deux parties, la 
procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont répartis 
également entre les parties (al. 2). 
 
3.3.2 En l'espèce, il apparaît douteux que le Tribunal, avant paiement de l'avance 
de frais et avant même que la demande ait été transmis à la partie défenderesse, 
puisse décider de la division d'une cause. En effet, l'art. 125 CPC fait partie des 
dispositions de la conduite de la procédure par le Tribunal, lesquelles sont 
applicables une fois que le Tribunal est entré en matière. Par ailleurs, et aux fins 
de respecter le droit d'être entendu de la partie défenderesse, il conviendrait de 
recueillir ses déterminations, avant de rendre une décision formelle sur cette 
question. Or, la partie défenderesse n'a pas encore eu connaissance de la demande, 
l'avance de frai fixée n'ayant pas été versée. 


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En tout état, il ne semble pas qu'une division de la cause puisse s'imposer en 
l'espèce. La demande formée par les consorts simples repose sur le même état de 
fait et le fondement juridique des prétentions émises est le même. 
Par ailleurs, il ne peut pas être retenu que D______ se désintéresse de la 
procédure. En effet, la procédure n'en est qu'au stade du paiement de l'avance de 
frais et il ne peut être inférer de l'absence de réaction aux courriers du recourant, 
de même qu'à la correspondance de la Cour, que le précité n'entend pas poursuivre 
la procédure. 
L'opinion du recourant selon laquelle la demande formée par D______ serait 
irrecevable, faut de paiement de sa part de l'intégralité de l'avance de frais, ne peut 
être suivie. La question de l'absence de paiement de l'avance de frais par l'un des 
consorts (simples ou nécessaires) n'a pas non plus été tranchée par le Tribunal 
fédéral. 
En outre, l'alléguée impossibilité de recouvrer, le cas échéant, la part de frais à 
charge de D______, n'est corroborée par aucun élément du dossier. Le seul fait 
que ce dernier ait accepté le seul actif net de la succession de feu son père ne 
permet pas de retenir que la succession ne comporterait pas d'actifs. Par ailleurs, 
le recourant n'a fourni aucune indication quant à la composition de la masse 
successorale, de sorte que la Cour n'est pas en mesure de connaître le montant des 
potentiels actifs. 
4. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 101 al. 3 CPC en lui 
accordant un délai de grâce pour verser l'avance de frais. 
 
4.1 Selon l'art. 101 al. 1 CPC, le tribunal imparti un délai pour la fourniture des 
avances et des sûretés. 
 
Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai 
supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête 
(art. 101 al 3 CPC). 
 
4.2 Le grief du recourant frise la témérité. En effet, le Tribunal a imparti, dans sa 
décision d'avance de frais du 10 janvier 2023, un délai au 10 février 2023 au 
recourant et à B______ pour verser l'avance de frais fixée à 240'000 fr. Dans son 
arrêt du 11 mars 2025, la Cour a rejeté le recours formé contre cette décision 
d'avance de frais. Compte tenu de l'effet suspensif accordé, elle a imparti un délai 
de 30 jours dès réception de sa décision aux précités pour verser l'avance de frais 
en cause. Le recourant a reçu cette décision le 19 mars 2025, de sorte que le délai 
pour verser l'avance est venu à échéance 18 avril 2025. Le recourant n'allègue pas 
avoir procéder au paiement de l'avance avant cette échéance, ni qu'il aurait 
sollicité une prolongation du délai fixé. C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a 


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C/12640/2022 
imparti un délai supplémentaire, soit un délai de grâce, conformément à l'art. 101 
al. 3 CPC, au recourant (et à D______) fixé au 30 mai 2025 pour fournir l'avance 
de frais. 
5. 
Compte tenu de l'effet suspensif accordé au recours, un délai ultime délai de 
30 jours sera imparti au recourant pour verser l'avance de frais de 240'000 fr. 
Compte tenu du temps écoulé depuis la décision d'avance de frais du 10 janvier 
2023, soit plus de deux ans et demi, et des délais nouvellement impartis en raison 
des effets suspensifs accordés aux recours formés par le recourant, cet ultime délai 
ne sera pas prolongeable, une telle prolongation étant contraire aux principes de la 
bonne foi et de la célérité. 
 
L'attention du recourant est expressément attirée sur le fait qu'à défaut de 
paiement de l'avance de frais de 240'000 fr. dans les 30 jours suivants la réception 
du présent arrêt, sa demande sera déclarée irrecevable. 
6. 
Les frais judicaires de recours, arrêtés à 1'500 fr. (art. 39 RTFMC), seront mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CC), et partiellement compensés 
avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le 
recourant sera condamné à verser le solde de 1'100 fr. aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 
* * * * * 


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C/12640/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2025 par A______ contre la décision 
DTPI/5595/2025 rendue le 2 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/12640/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Impartit à A______ un délai de 30 jours dès réception du présent arrêt pour verser 
l'avance de frais de 240'000 fr. 
Dit que cet ultime délai ne sera pas prolongeable. 
Attire l'attention de A______ sur le fait qu'en cas de non-paiement de l'avance de frais 
dans le délai fixé, sa demande sera déclarée irrecevable. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions de recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'500 fr., compensés à due concurrence avec 
l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser 1'100 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI 
RIZZI et Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 


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C/12640/2022 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.