ge_gerichte · ACJC/1385/2007 · 2007-11-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.11.2007. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27928/2006 
ACJC/1385/2007
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 16 NOVEMBRE 2007 
 
Entre 
Monsieur A.______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 mai 2007, 
comparant par Me Philippe Bonnefous, avocat, en l’étude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
X. ______ SA, sise ______, B. ______ , canton de B. ______, intimée, comparant par 
Me David Lachat, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


- 2/12 - 
 
 
C/27928/2006 
EN FAIT 
A. 
a) X.______ SA est une société anonyme active dans le domaine des assurances, 
dont le siège est à B. ______ . 
 
b) Le 20 décembre 1995, Monsieur A.______, décorateur indépendant, né le 
24 août 1960, a complété, daté et signé une proposition d’assurance sur la vie, 
police no 1, auprès de X.______ SA, ainsi que la déclaration relative à son état de 
santé qui lui était annexée. 
La police a été établie le 3 janvier 1996. Elle stipulait que le contrat débutait le 
1er janvier 1996 et prenait fin le 1er janvier 2006. Le contrat d'assurance 
prévoyait le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat et, à 
titre d’assurance complémentaire, l’exonération du paiement des primes en cas 
d’incapacité de gain par suite de maladie ou d’accident, après un délai d’attente de 
trois mois. 
 
c) Le 23 septembre 1997, Monsieur A.______ a complété, daté et signé une autre 
proposition d’assurance sur la vie, police no 2, auprès de X.______ SA, ainsi que 
la déclaration relative à son état de santé qui lui était annexée. 
La police, qui était intitulée "police de prévoyance liée" et précisait, sous la 
rubrique "genre d’assurance", "PREVOYANCE LIEE", a été établie le 2 octobre 
1997. Le contrat débutait le 1er octobre 1997 et prenait fin le 1er octobre 2025. 
Il prévoyait le versement d'une rente de courte durée d'un montant annuel de 
48'000 fr. payable après un délai d'attente d'un mois, au maximum jusqu'à 
24 mois, après la survenance d'une incapacité de gain par suite de maladie ou 
d'accident, mais au plus tard jusqu'au 30 septembre 2025. De plus, en cas 
d'incapacité de gain par suite de maladie ou d'accident, le preneur d'assurance 
avait également droit à une rente indexée de 24'000 fr. par an, payable après un 
délai d'attente de 24 mois, au plus tard jusqu'au 30 septembre 2025. En outre, le 
contrat stipulait une exonération du paiement de la prime en cas d’incapacité de 
gain par suite de maladie ou d’accident, après un délai d’attente de 12 mois. 
Il indiquait, au surplus, qu'il constituait une police de prévoyance liée (pilier 3a) 
qui servait uniquement et irrévocablement à des fins de prévoyance et dont les 
particularités étaient décrites dans les Conditions générales d'assurance (CGA). 
Le montant annuel de la prime était de 3'232 fr. 30, payable par des versements 
trimestriels de 832 fr. 30. 
L'art. 13 CGA prévoyait qu'en cas de litige, seule la compétence des tribunaux du 
domicile suisse du preneur d'assurance ou de l'ayant droit ainsi que ceux du siège 
de X.______ SA était reconnue. 


- 3/12 - 
 
 
C/27928/2006 
 
d) Monsieur A.______ a été victime d’un accident le 10 mai 1998. Il n’a pas pu 
reprendre son activité professionnelle par la suite. L’assureur l’a exonéré des 
primes des deux contrats d’assurance et lui a versé des prestations conformément 
aux contrats. 
 
e) Par courrier du 14 août 2003, l’assureur a exposé avoir eu connaissance, par 
l’intermédiaire de l’assureur maladie de Monsieur A.______, de ce que ce dernier 
avait consulté divers médecins et thérapeutes entre 1988 et 1992, et entre mai et 
septembre 1998, contrairement à ce qu’il avait déclaré dans les annexes aux 
propositions d’assurance qu’il avait signées. L’assureur a, partant, fait valoir une 
réticence de l’assuré conformément à l’art. 6 LCA et déclaré se retirer des 
contrats. Il a également déclaré ne plus accorder de prestations pour l’incapacité 
de gain, exposant en outre que les décomptes de rachat des contrats et de 
restitution des prestations indûment perçues seraient effectués à réception des 
informations qu’il s’apprêtait à recueillir auprès des médecins et thérapeutes 
consultés. 
Par courrier du 2 octobre 2003, X.______ SA, faisant état des informations qui lui 
avaient été communiquées, a déclaré confirmer sa réticence du 4 août 2003 et 
procéder à la résiliation des deux polices d’assurance. Elle a, en outre, invité 
Monsieur A.______ à lui transmettre une proposition de remboursement pour le 
montant de 172'102 fr. 90, correspondant à l’ensemble des prestations qu’elle lui 
avait versées. 
 
f) Par courrier de son conseil du 8 décembre 2003, Monsieur A.______ a contesté 
la résiliation des contrats. L’assureur a maintenu sa position par courrier du 
8 janvier 2004. 
 
g) Par décision du 23 juillet 2004, l'Office cantonal de l'assurance invalidité a mis 
Monsieur A.______ au bénéfice d'une rente entière AI à partir du 17 juillet 1999. 
B. 
a) Par acte reçu par le greffe du Tribunal de première instance le 21 novembre 
2006, Monsieur A.______ a formé une action en paiement à l’encontre de Y. 
______ SA [recte: X.______ SA]. 
Il a demandé à ce que le Tribunal dise que la résiliation des polices no 1 et 2 
n’était pas valable et à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser la 
rente indexée due selon la police no 2 jusqu’à l’échéance contractuelle du 30 
septembre 2025, ainsi que les sommes suivantes avec intérêts à 5% dès la fin de 
chaque trimestre : 
- 20'114 fr. à titre de prestations pour l’année 2003; 
- 24'000 fr. à titre de versement de la rente pour l’année 2004, laquelle devait 
être indexée selon l’art. 23 ch. 2 des conditions générales; 


- 4/12 - 
 
 
C/27928/2006 
- 24'000 fr. à titre de versement de la rente pour l’année 2005, laquelle devait 
être indexée selon l’art. 23 ch. 2 des conditions générales; 
- 24'000 fr. à titre de versement de la rente pour l’année 2006, laquelle devait 
être indexée selon l’art. 23 ch. 2 des conditions générales. 
 
Monsieur A.______ a, au surplus, conclu au déboutement de sa partie adverse de 
toutes autres ou contraires conclusions, avec suite de dépens, comprenant une 
indemnité à titre de participation aux honoraires d'avocat. 
b) Par courrier du 6 décembre 2006 adressé au Tribunal, Monsieur A.______ a 
renoncé à ses conclusions tendant au versement de la rente indexée due, selon la 
police no 2, jusqu’à l’échéance contractuelle du 30 septembre 2025. 
 
c) Lors de l’audience d’introduction de la cause, X.______ SA a excipé de 
l’incompétence ratione materiae et ratione loci du Tribunal pour une partie des 
prétentions qui lui étaient soumises. Monsieur A.______ a persisté dans ses 
conclusions. 
 
d) Dans ses conclusions sur incident du 15 février 2007, X.______ SA a sollicité 
la rectification de sa qualité de partie de " Y. ______ SA " en " X.______ SA ". 
Elle a conclu à ce que le Tribunal constate son incompétence à raison de la 
matière et du lieu pour connaître de la demande en tant qu’elle porte sur des 
prétentions découlant de la police de prévoyance liée no 2, à ce qu’il transmette, 
en tant que de besoin, le litige au tribunal compétent selon l’art. 73 LPP, soit le 
Kantonsgericht de B. ______ et à la suspension de l’instruction de la cause 
relative à la police de prévoyance libre no 1 jusqu’à droit jugé dans la cause 
transmise au Kantonsgericht de B. ______. Enfin, elle a demandé à ce que 
Monsieur A.______ soit condamné en tous les dépens d'instance, et à ce qu'il soit 
débouté de toutes autres conclusions. 
 
Dans ses écritures du 15 mars 2007, Monsieur A.______ s’est opposé à la 
suspension de l’instruction de la cause et a conclu au déboutement de sa partie 
adverse de ses conclusions sur exception d’incompétence, avec suite de dépens. 
Il a persisté dans ses conclusions au fond. 
 
e) Par jugement du 10 mai 2007, notifié le 14 mai suivant et reçu par les parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance a ordonné la rectification de la qualité 
de la défenderesse de " Y. ______ SA " en " X.______ SA " (ch. 1), s'est déclaré 
incompétent pour connaître des prétentions de Monsieur A.______ découlant du 
contrat d’assurance «prévoyance liée», police no 1 [recte : 2] (ch. 2), a compensé 
les dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 


- 5/12 - 
 
 
C/27928/2006 
C. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 11 juin 2007, Monsieur 
A.______ appelle de ce jugement, et plus précisément du chiffre 2 de son 
dispositif. 
 
Il relève, tout d'abord, que le jugement comporte une erreur matérielle dans le 
ch. 2 du dispositif, en ce qu'il indique la police no 1, alors qu'il s'agit de celle no 2, 
seule litigieuse quant à la compétence du Tribunal. 
 
L'appelant indique ensuite qu'il ne suffit pas de déduire de l'application de 
l'OPP 3, l'application de la LPP. La seule particularité d'ordre fiscal de ce contrat 
(police no 2), dont les primes sont déductibles fiscalement, ne saurait à elle seule 
entraîner l'application de la LPP au litige. Cela signifierait qu'il s'agit d'un contrat 
de prévoyance soumis à la LPP, alors qu'il s'agit clairement d'un contrat 
d'assurance soumis à la LCA. Par ailleurs, l'appelant rappelle qu'il est décorateur 
indépendant non soumis à la Loi sur la Prévoyance obligatoire. Il ajoute que le 
contrat constitue, en définitive, un contrat d'assurance de sommes typique de 
l'assurance privée sans rapport avec la prévoyance. En résumé, si le preneur 
d'assurance a un accident ou une maladie, il reçoit un certain montant fixe pour 
une période précise. Ce contrat n'est, au surplus, pas lié à un contrat collectif 
d'assurance maladie ou accident auquel cas il serait considéré comme 
complémentaire d'une assurance sociale au sens de l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, 
selon une jurisprudence récente parue sous ATAS/873/2006. Par conséquent, de 
l'avis de l'appelant, le Tribunal de première instance est compétent quant à la 
matière pour connaître du litige. 
 
En ce qui concerne la compétence ratione loci, l'appelant indique que, même à 
supposer que la LPP s'applique à ce litige, le tribunal compétent serait le Tribunal 
des assurances sociales du Canton de Genève, les parties ayant conclu une clause 
d'élection de for à l'art. 13 CGA. 
 
Il conclut ainsi à l'annulation du jugement querellé. Cela fait, il demande à ce que 
le Tribunal de première instance du Canton de Genève soit déclaré compétent 
ratione materiae et ratione loci pour le litige ayant trait à la police no 2, à ce que la 
cause lui soit renvoyée pour statuer sur le fond, et à ce que sa partie adverse soit 
déboutée et condamnée en tous les dépens, comprenant une indemnité à titre de 
participation aux honoraires d'avocat. Subsidiairement, l'appelant conclut à ce que 
le Tribunal des assurances sociales du Canton de Genève soit déclaré compétent 
ratione materiae et ratione loci pour le litige ayant trait à la police no 2, à ce que la 
cause lui soit renvoyée pour statuer sur le fond, et à ce que sa partie adverse soit 
déboutée, avec suite de dépens. 
 
X. ______ SA demande à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se rapporte à la 
justice quant à la recevabilité de l'appel interjeté par Monsieur A.______. Elle 
conclut, ensuite, à la correction du chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris, 


- 6/12 - 
 
 
C/27928/2006 
dans le sens que le Tribunal de première instance se déclare incompétent pour 
connaître des prétentions de Monsieur A.______ découlant du contrat d'assurance 
"prévoyance liée", police no 2 (et non police no 1), au déboutement de sa partie 
adverse, avec suite de dépens, comprenant une indemnité à titre de participation 
aux honoraires d'avocat, et à la confirmation du jugement querellé. 
 
Le Procureur général s'en est rapporté à la justice. 
 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile 
à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prescrits, l'appel est recevable (art. 291, 296, 300 
LPC). 
 
Le jugement du 10 mai 2007 étant relatif à la compétence, le Tribunal de première 
instance a statué en premier ressort, de sorte que le pouvoir d'examen de la Cour 
n'est pas limité par l'art. 292 LPC (art. 26 LOJ). 
2. 
L'appelant invoque la compétence ratione materiae et loci du Tribunal de première 
instance pour connaître du litige concernant sa police d'assurance no 2. 
 
2.1. Aux termes de l'art. 82 al. 1 et 2 LPP, les salariés et les indépendants peuvent 
également déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement à 
d’autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance 
professionnelle. Le Conseil fédéral détermine, avec la collaboration des cantons, 
quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans 
quelle mesure de telles déductions seront admises pour les cotisations. 
 
En vertu de cet article, le Conseil fédéral a émis une ordonnance le 13 novembre 
1985 sur les déductions admises fiscalement pour des cotisations versées à des 
formes reconnues de prévoyance (OPP 3). 
 
L'art. 1 OPP 3 stipule que : 
1. Constituent des formes reconnues de prévoyance au sens de l’art. 
82 LPP : 
a. le contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements 
d’assurances; 
b. la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations 
bancaires. 
2. Par contrats de prévoyance liée on entend les contrats spéciaux 
d’assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d’invalidité ou 
de décès, y compris d’éventuelles assurances complémentaires en cas 
de décès par accident ou d’invalidité, qui 


- 7/12 - 
 
 
C/27928/2006 
a. sont conclus avec une institution d’assurance soumise à la 
surveillance des assurances ou avec une institution d’assurance de 
droit public satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 67, al. 1, LPP et 
b. sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance. 
3. Par conventions de prévoyance liée on entend les contrats spéciaux 
d’épargne qui sont conclus avec des fondations bancaires et qui sont 
affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance. Ces 
contrats peuvent être complétés par un contrat de prévoyance risque. 
4. Les modèles de contrats de prévoyance liée et les modèles de 
conventions de prévoyance liée sont soumis à l’administration 
fédérale des contributions. Celle-ci vérifie si la forme et le contenu 
sont conformes aux dispositions légales et communique ses 
constatations. 
Il a été précisé que le terme de "prévoyance liée" ne désigne ni un produit fixe ni 
une prestation déterminée, mais toute une série de solutions qui peuvent être 
choisies et combinées en tenant compte des besoins et des moyens personnels de 
chacun. Ces solutions peuvent porter sur l'épargne en vue de vieillesse, sur la 
protection en cas d'incapacité de gain et sur la prévoyance en cas de décès 
(GUISAN, Le contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements 
d'assurance, in: Prévoyance professionnelle et fiscalité, Travaux de la journée 
d'étude de la Faculté de droit à l'Université de Lausanne du 9 octobre 1986, 
Publications CEDIDAC, Lausanne 1987, pp. 66s). 
Selon la nouvelle teneur de l'art. 73 al. 1 LPP, entrée en vigueur depuis le 
1er janvier 2005, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière 
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent : 
 
a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la 
prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP; 
 
b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent 
de l’application de l’art. 82, al. 2; 
 
c. pour les prétentions en matière de responsabilité selon l’art. 52; 
 
d. pour le droit de recours selon l’art. 56a, al. 1. 
 
L'alinéa 3 précise que le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé. 
Le but de l'art. 73 LPP, dans sa nouvelle teneur, était de fixer une seule juridiction 
valable à la fois pour les contentieux en matière de prévoyance professionnelle et 
de libre passage et pour les formes de prévoyance individuelle du pilier 3a 
(Message du Conseil fédéral relatif à la première révision LPP, FF 2000 2495, 
no 2.9.5.1., p. 2540). 
 
A cet égard, il convient également de préciser que le fait qu'un contrat d'assurance 
soit soumis à la LCA, et donc relève du droit privé, n'empêche pas l'attribution de 


- 8/12 - 
 
 
C/27928/2006 
compétence à une autorité administrative (cf. notamment SJ 2001 I 216 au sujet 
des assurances complémentaires à l'assurance maladie sociale; ATF 114 V 102 
consid. 1b). 
 
2.2. En l'espèce, la police d'assurance no 2 faisant l'objet du présent appel a été 
conclue pour une durée de 28 années, c'est-à-dire jusqu'à la retraite du preneur 
d'assurance. Les prestations litigieuses, soit celles relatives à une rente annuelle 
indexée en cas de perte de gain, peuvent être assimilées à des prestations pour 
invalidité, dans la mesure où elles ne sont dues qu'après un délai d'attente de 24 
mois, qu'elles ne sont pas limitées dans le temps et qu'à terme, elles sont ainsi 
amenées à couvrir le risque d'une perte de gain durable. 
 
En ce qui concerne la rente de courte durée (maximum 24 mois), on relèvera que 
le contrat d'assurance de prévoyance liée est soumis au droit privé et que, partant, 
rien n'empêche l'assureur de prévoir une protection plus étendue que celle 
résultant du 2ème pilier obligatoire. Il peut donc prévoir des prestations plus 
larges, comme dans le cas d'espèce, la rente de courte durée étant de toute 
évidence prévue notamment pour couvrir le délai d'attente de 24 mois suscité. 
 
Par ailleurs, l'appelant admet que la particularité du contrat consiste en la 
possibilité pour le preneur d'assurance de déduire fiscalement ses primes. Or, à 
teneur de l’OPP 3, cette possibilité n’est offerte que dans le cadre de contrats de 
prévoyance liée conclus notamment avec des établissements d’assurance. 
Comme l'a justement relevé le premier juge, l'appelant ne se prévaut pas de ce que 
l’exonération fiscale de ses primes lui a été consentie à tort, faute pour le contrat 
litigieux de remplir les conditions de cette exonération définies par l’OPP 3. 
Compte tenu de ce qui précède, il y a donc lieu d'admettre que le contrat litigieux 
constitue un contrat de prévoyance liée au sens de l'art. 1 al. 2 OPP 3. 
Or, cette forme de prévoyance est soumise à la compétence du tribunal désigné 
par le canton du siège du défendeur (art. 73 al. 1 let. b et al. 3 LPP; art. 82 LPP). 
Contrairement aux affirmations de l'appelant, l'arrêt non publié du Tribunal 
fédéral B.80/2004 du 25 février 2005 ne fait pas obstacle à cette solution, cette 
jurisprudence concernant un cas de prévoyance professionnelle collective, et non 
pas de prévoyance liée. 
Au surplus, il convient de relever que, contrairement à ce que soutient l'appelant, 
même si l'on supposait que le contrat litigieux ne ressortissait pas de la 
prévoyance au sens de la LPP, mais uniquement d'une assurance perte de gain en 
cas de maladie ou d'accident, le Tribunal de première instance n'en serait pas pour 
autant compétent. 


- 9/12 - 
 
 
C/27928/2006 
En effet, l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ prévoit que le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance maladie sociale prévue par la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), et à l’assurance accidents 
obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance accidents du 20 mars 1981 
(LAA). 
Selon le Tribunal des conflits, le Tribunal cantonal des assurances sociales est 
ainsi désormais saisi de l’ensemble du contentieux en matière d’assurances 
complémentaires privées, tant dans le domaine de l’assurance-maladie que dans 
celui de l’assurance-accidents, que cette assurance complémentaire soit offerte 
tant par une caisse-maladie que par une institution d'assurance privée autorisée ou 
non par l'Office fédéral des assurances sociales (ACOM/55/2005; ACOM/42/ 
2006). 
Par conséquent, si le contrat d'assurance relevait uniquement d'une assurance perte 
de gain en cas de maladie ou d'accident, il y aurait alors lieu de constater qu'il 
constituerait une assurance complémentaire aux assurances sociales maladie et 
accident, dans la mesure où il viendrait compléter les prestations de ces dernières. 
En vertu de l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales 
serait donc seul compétent (cf. ACJC/1497/2005 et références citées; 
ATAS/583/2006; ATAS/873/2006 qui traite le cas d'un indépendant non soumis à 
la LAA). Contrairement à ce que soutient l'appelant, la jurisprudence ne retient 
pas que cette disposition d'attribution de compétence ne s'appliquerait qu'aux 
contrats collectifs (ACJC/1497/2005; cf. également ATAS/583/2006). 
Enfin, il convient également de constater que l'appelant interprète à tort la 
jurisprudence ATAS/583/2006 en sa faveur. Cette dernière traitait d'un contrat 
d'assurance pour des prestations d'assistance et d'assurance frais de guérison en 
cas de maladie et accident conclu par un étudiant étranger, afin d'être exempté de 
l'obligation de s'affilier à une caisse maladie autorisée à pratiquer l'assurance 
maladie obligatoire. Elle ne concernait donc en rien la prévoyance individuelle, 
contrairement au cas d'espèce, et le contrat d'assurance en question ne pouvait, au 
demeurant, pas être qualifié d'assurance complémentaire à l'assurance obligatoire 
des soins, puisqu'il se substituait à celle-ci. 
Le Tribunal de première instance s'est donc déclaré, à juste titre, incompétent pour 
connaître des prétentions de l'appelant découlant du contrat d'assurance 
"prévoyance liée", police no 2. 
3. 
L'appelant conclut subsidiairement à ce que le Tribunal des assurances sociales du 
Canton de Genève soit déclaré compétent, en vertu de l'élection de for prévue par 
l'art. 13 CGA, et, partant, à ce que la cause lui soit renvoyée pour statuer sur le 
fond. 


- 10/12 - 
 
 
C/27928/2006 
Aucune disposition de droit de procédure genevoise n'autorise les juges civils à se 
déterminer sur la compétence d'une autorité administrative, en lieu et place de 
cette dernière, et à lui renvoyer la cause. L'appelant sera, par conséquent, débouté 
de ses conclusions subsidiaires. 
Par ailleurs, l'incompétence ratione materiae des juridictions civiles ayant été 
établie, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la validité d'une éventuelle élection de 
for prévue par l'art. 13 CGA. 
4. 
Enfin, comme l'ont justement relevé les parties, le jugement entrepris comporte 
une erreur matérielle, au sens de l'art. 160 LPC, en page 5 et dans son dispositif, le 
numéro de police "1" ayant été indiqué, par mégarde, en lieu et place du numéro 
"2". 
Selon l'art. 160 al. 1 LPC, la voie d’interprétation ou de révision n’est employée, 
ni pour une erreur matérielle dans la rédaction du jugement sur les noms, qualités 
et conclusions des parties, ni pour une simple erreur de calcul dans le dispositif. 
Il y a «erreur matérielle dans la rédaction du jugement sur les noms, qualités et 
conclusions des parties» lorsque ces mentions ne correspondent pas aux actes de 
la procédure. Encore faut-il que les divergences entre les mentions indiquées par 
les parties et celles figurant dans le jugement résultent d’une erreur du juge 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, n. 4 ad art. 160 LPC). 
Selon l'art. 160 al. 2 LPC, la réparation en est demandée par requête: elle est faite 
en marge ou au bas de la minute même du jugement. 
Si, se méprenant sur la portée de l’art. 160 et sur la nature des voies de recours, un 
plaideur agit inutilement en interprétation, révision, opposition ou appel, son 
recours ne sera pas déclaré irrecevable au motif qu’il s’agit en réalité d’un cas 
d’erreur matérielle et que la réparation devait être requise par la voie non 
formaliste de l’art. 160. Dans une telle hypothèse, le juge du recours procédera à 
la 
réparation 
de 
l’erreur 
matérielle 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, op. cit, n. 3 ad art. 160 LPC). 
Il en résulte que le juge saisi d'un recours est compétent pour corriger une erreur 
matérielle. 
Partant, il convient de corriger le numéro de police figurant au chiffre 2 du 
dispositif du jugement, en le remplaçant par le no 2. 
5. 
L'appelant ayant succombé dans ses conclusions, il se justifie de le condamner 
aux dépens d'appel, qui comprennent une indemnité de procédure à titre de 


- 11/12 - 
 
 
C/27928/2006 
participation aux honoraires d'avocat de l'intimée (art. 176 al.1, art. 181, 308, 313 
LPC). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
 
C/27928/2006 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur A.______ contre le jugement 
JTPI/6812/2007 rendu le 10 mai 2007 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/27928/2006-14. 
Au fond : 
Rectifie le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué, en tant qu'il se réfère à la police 
no 1, en lieu et place de celle no 2, pour déclarer l'incompétence du Tribunal de 
première instance quant aux prétentions qui en découlent. 
Confirme pour le surplus ce jugement. 
Condamne Monsieur A.______ aux dépens d'appel, comprenant une indemnité de 
procédure de 2'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de X.______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Christian MURBACH, 
Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.