ge_gerichte · ATAS/116/2010 · 2010-02-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, Ju-
ges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1829/2009 
ATAS/116/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 4 février 2010 
 
En la cause 
Madame R____________, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
le Centre de Contact Suisses-Immigrés, sis 25, route des Acacias, 
LES ACACIAS 
recourante 
contre 
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE, sise 54, route de Chêne, 
GENÈVE 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Née en 1967, Madame R____________ (ci-après l’assurée ou la recourante) tra-
vaille en qualité d’employée de maison pour Monsieur S____________, domicilié à 
Vésenaz ; son employeur s’acquitte des charges sociales par l’entremise de 
CHÈQUE SERVICE depuis février 2008. 
La fille de l’assurée, Ra____________ , née en 1992, est scolarisée à Genève de-
puis le mois d’avril 2005. 
2. Par demande enregistrée le 13 novembre 2008 par la CAISSE D’ALLOCATIONS 
FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE (ci-après la 
CAFNA ou l’intimée), l’assurée a demandé à pouvoir bénéficier des allocations 
familiales. 
3. Le 17 novembre 2008, la CAFNA a rendu une décision rejetant cette demande au 
motif que l’enfant de l’intéressée n’était pas au bénéfice d’une autorisation de sé-
jour à Genève et ne pouvait donc être considérée comme domiciliée en Suisse. 
4. Par lettre du 17 décembre 2008, l’assurée s’est opposée à cette décision. Faisant 
valoir qu’elle-même avait cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité (ci-après AVS/AI) depuis juin 2007, que sa fille avait fré-
quenté le Cycle d’orientation durant l’année scolaire 2007-2008, suivait désormais 
les cours de l’École de culture générale d’Henry-Dunant, vivait avec elle et avait 
ainsi centré ses intérêts à Genève, l’intéressée concluait à ce que le droit aux alloca-
tions familiales lui soit reconnu dès juin 2007. 
5. Le 22 avril 2009, le SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
(ci-après le SCAF) a rendu une décision reconnaissant à la mère de 
Ra____________ le droit au versement d’une allocation de formation profession-
nelle dès le 1er janvier 2009. 
6. Par décision sur opposition du 24 avril 2009, notifiée le lundi 27 avril suivant au 
plus tôt, la CAFNA a pris acte de la décision du SCAF, annulé sa décision du 
17 décembre précédent en tant qu’elle portait sur la période postérieure au 
1er janvier 2009, l’a confirmée pour le surplus et a rayé la cause du rôle. 
La CAFNA a jugé que le SCAF ayant fait droit aux conclusions de la mère, 
l’opposition formée le 17 décembre 2008 par celle-ci était devenue sans objet. 
7. Par acte déposé au bureau de poste le 26 mai 2009, l’assurée a interjeté recours au-
près du Tribunal de céans en concluant à l’annulation de la décision précitée et à ce 
que lui soit également reconnu le droit aux allocations familiales pour la période du 
1er février au 31 décembre 2008, durant laquelle elle avait cotisé à l’AVS/AI et 
rempli la condition relative au domicile. 


 
 
 
 
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À l’appui de ses conclusions, la recourante fait notamment valoir, outre les argu-
ments déjà évoqués précédemment, que son employeur l’a déclarée aux assurances 
sociales par le biais de Chèque Service dès février 2008 et que par ailleurs, contrai-
rement à ce que semble soutenir l’intimée, l’ancienne législation cantonale lui ac-
corde les mêmes droits. Elle ajoute que l’Office fédéral des assurances sociales est 
d’avis que la notion de domicile est indépendante de la détention d’une autorisation 
de séjour. 
8. Invitée à répondre, la CAFNA, par lettre du 23 juin 2009, a conclu au rejet du re-
cours, motif pris notamment de ce que l’employeur de la recourante ne s’est pas ac-
quitté des contributions aux allocations familiales avant le 1er janvier 2009. Jusqu’à 
cette date en effet, le système proposé par Chèque Service ne garantissait aux em-
ployés de maison qu’une protection sociale de base, limitée à l’AVS/AI, à 
l’assurance perte de gain, à l’assurance-chômage, à l’assurance-maternité, à 
l’assurance-accidents et à la prévoyance professionnelle, à l’exclusion des alloca-
tions familiales. Or, les allocations familiales ne sont financées que par les seules 
contributions des employeurs. 
9. Par lettres des 24 juin et 21 juillet 2009, le Tribunal de céans a invité la recourante à 
lui faire parvenir sa réplique, ce dont l’intéressée s’est abstenue. La cause a dès lors 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 56V al. 2 let. e de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur 
l’organisation judiciaire (LOJ ; RSGe E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38A de la loi 
cantonale du 1er mars 1996 sur les allocations familiales (LAF ; RSGe J 5 10), rela-
tives aux prestations régies par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations 
familiales (LAFam ; RS 836.2), par la LAF et par la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) et la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants dans la me-
sure où les deux premières y renvoient (art. 3 LAFam et 2B LAF). 
La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente procé-
dure. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le recours 
déposé au bureau de poste le 26 mai 2009 conformément à l’art. 39 al. 1er LPGA est 
recevable. 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante aux allocations familiales pour la période 
s’étendant du 1er février au 31 décembre 2008. 


 
 
 
 
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5. Suite à l’entrée en vigueur de la LAFam, le 1er janvier 2009, de nombreuses dispo-
sitions de la LAF ont été modifiées. Cependant, dans la mesure où le litige porte sur 
le droit éventuel de la recourante à des prestations durant une période antérieure à 
l’entrée en vigueur de la loi fédérale précitée, il y a lieu de faire application de la 
LAF dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 (aLAF), même si la dé-
cision litigieuse a été rendue sous l’empire de la nouvelle loi, le 24 avril 2009 (voir 
sur ce point l’ATF 130 V 229 consid. 1.1 et les références citées). 
6. Aux termes de son art. 1er, l’aLAF régit l’octroi de prestations, sous forme 
d’allocations familiales, pour tout enfant à la charge d’une personne assujettie à la 
loi. 
L’art. 2 al. 1er let. a aLAF dispose que sont notamment assujetties à la loi les per-
sonnes salariées au service d’un employeur tenu de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de maison domicilié dans 
le canton (les employeurs de personnel de maison ne sont pas tenus de s’affilier à 
une caisse d’allocations familiales en vertu de l’art. 23 al. 2 let. d aLAF). 
Aux termes de l’art. 3 al. 1er aLAF, une personne assujettie à la loi peut bénéficier 
des prestations si elle a la garde d’un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce 
l’autorité parentale ou encore si elle en assume l’entretien de manière prépondé-
rante et durable. 
En outre, l’art. 7 al. 1er aLAF prévoit notamment que l’allocation pour enfant est 
une prestation mensuelle accordée jusqu’à la fin du mois au cours duquel celui-ci 
atteint l’âge de dix-huit ans s’il est domicilié en Suisse ou de quinze ans s’il ne l’est 
pas. 
À cet égard, il convient de préciser que l’absence d’autorisation de séjour en Suisse 
ne fait pas obstacle à la constitution d’un domicile au sens du Code civil, applicable 
par renvoi de l’art. 13 al. 1er LPGA. Le domicile de toute personne est au lieu où 
elle réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 al. 1er CC), soit le lieu où se trouve 
le centre de ses intérêts personnels et professionnels. D’après la jurisprudence, le 
domicile comporte deux éléments : la résidence, soit le séjour effectif d’une cer-
taine durée dans un lieu donné (critère objectif) et la volonté d’y demeurer (critère 
subjectif) ; pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l’intention de s’y 
établir, ce n’est donc pas la volonté interne de cette personne qui est déterminante, 
mais les circonstances objectives reconnaissables pour les tiers (ATF 133 V 309 
consid. 3.1 et les références ; cf. ATAS/1073/2008, confirmé par l’ATF du 31 août 
2009 rendu en la cause 9C_914/2008). 
Enfin, le droit aux allocations familiales arriérées se prescrit par deux ans à compter 
du moment où le bénéficiaire a eu connaissance de son droit à percevoir des alloca-
tions familiales, mais au plus tard cinq ans après la fin du mois pour lequel elles 
étaient dues. 


 
 
 
 
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7. En l’espèce, la recourante travaille en qualité de salariée au service d’un employeur 
de personnel de maison domicilié dans le canton Genève et, à ce titre, tous deux 
s’acquittent, depuis le mois de février 2008, des cotisations sociales requises par 
l’entremise de Chèque Service. Partant, la recourante est assujettie à la loi. Peu im-
porte à cet égard que son employeur ne soit pas acquitté des contributions aux allo-
cations familiales. Il appartiendra, cas échéant, à l’intimée de se retourner contre ce 
dernier pour lui réclamer les contributions en question. 
Par ailleurs, il n’est pas contesté que la recourante assume, de manière prépondé-
rante et durable, l’entretien de l’enfant Ra____________ Elle peut par conséquent 
bénéficier de prestations sous forme d’allocations familiales. 
En outre, l’enfant réside chez sa mère et, depuis avril 2005, elle est scolarisée à Ge-
nève de manière ininterrompue. Il convient donc de considérer que le centre des in-
térêts personnels de la jeune fille se trouve dans cette ville, où elle réside manifes-
tement avec l’intention de s’y établir. La fille de la recourante s’étant constitué un 
domicile en Suisse, l’allocation pour enfant à laquelle celle-ci peut prétendre peut 
être accordée jusqu’à la fin du mois au cours duquel elle atteint l’âge de dix-huit 
ans, soit jusqu’à fin juillet 2010. 
Enfin, il y a lieu de retenir que la recourante a eu connaissance de son droit à perce-
voir des allocations familiales au mois d’octobre 2008, soit à l’époque où elle a fait 
signer la demande d’allocations à son employeur. Les prestations dues à compter du 
mois de février 2008 n’étaient dès lors pas sujettes à prescription. 
Au vu de ce qui précède, c’est à tort que la CAFNA a nié le droit de la recourante 
au paiement d’allocations familiales pour l’enfant Ra____________ pour la période 
comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2008. Le recours devra par consé-
quent être admis. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Dit que le recours est recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule les décisions rendues par l’intimée les 17 novembre 2008 et 
24 avril 2009. 
3. Lui renvoie la cause pour nouvelle décision au sens du présent arrêt. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou-
rant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les piè-
ces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Olivier TSCHERRIG 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le