ge_gerichte · ATAS/697/2011 · 2011-07-06 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1419/2011 
ATAS/697/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juillet 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à Bourg-en-Bresse, FRANCE 
 
recourant 
 
contre 
HOTELA, domicilié rue de la Gare 18, case postale 1251, 1820 
MONTREUX 
intimée 


 
 
 
 
A/1419/2011 
- 2/4 -
Attendu en fait que la Caisse-maladie HOTELA (ci-après: la caisse, puis 
l'intimée) a adressé le 15 avril 2011 à Monsieur P__________ (ci-après: l'assuré, 
puis le recourant) un courrier dont la teneur est la suivante: 
"Nous nous référons à votre arrêt de travail, ainsi qu'à votre expertise 
médicale du 1er avril 2011. 
Notre service médical a obtenu les renseignements médicaux de la 
Clinique Corela. 
Ce dernier propose une reprise de votre activité professionnelle à 
100% dès le 1er avril 2011. 
Nous vous laissons le soin de convenir, avec votre médecin traitant, 
d'une reprise de votre activité professionnelle à 100% dès le 1er mai 
2011. 
Si vous n'êtes plus sous contrat de travail, nous vous recommandons 
de vous présenter auprès de l'office de chômage de votre Commune de 
domicile en transmettant une copie de ce courrier." 
Que, par acte posté le 11 mai 2011, l'assuré a adressé à la Cour de céans une 
"contestation de licenciement rendue le 18/04/2501211 par [son] employeur 
actuel"; 
Qu'il a expliqué qu'il était en arrêt maladie depuis le 20 janvier 2011 et que l'expert 
mandaté par la caisse et son employeur avaient émis un avis de reprise de travail; 
qu'il avait reçu par la suite une lettre de licenciement qui l'enjoignait en outre de 
reprendre son travail à compter du 1er mai 2011 pendant le délai de résiliation de 
deux mois; que son employeur lui avait reproché, par courrier du 4 mai 2011 
d'avoir abandonné son poste, alors même que l'assuré était encore en arrêt maladie 
jusqu'au 15 mai 2011, selon le certificat établi par son médecin traitant; qu'enfin, le 
recourant sollicitait le jugement de la Cour de céans sur ce dossier; 
Que, dans sa réponse du 23 mai 2011, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, aucune décision n'ayant été rendue et le recourant semblant contester 
essentiellement son licenciement; qu'elle a toutefois admis que le recours 
constituait une demande de décision formelle; qu'elle s'est engagée à lui adresser 
une telle décision dès qu'elle aurait reçu le "feu vert" de la Cour de céans; 
Que le recourant a fait valoir en substance, dans son écriture du 20 juin 2011, que la 
lettre du 15 avril 2011 de l'intimée stipulait qu'il devait décider avec son médecin 
traitant la reprise du travail et que celui-ci avait fixé celle-ci au 15 mai 2011; qu'il 
avait été licencié à cause de la demande de l'intimée de reprendre le travail dès le 
1er mai 2011 et qu'il n'a plus reçu les indemnités journalières dès cette date; 


 
 
 
 
A/1419/2011 
- 3/4 -
Attendu en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès 
le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît 
en instance unique tant des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal; RS 832.10) que des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA; RS 221.229.1); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'aux termes de l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), la voie de recours est 
ouverte contre les décisions sur opposition et celles qui ne peuvent pas être 
contestées par la voie d'opposition; 
Que l'intimée n'a en l'espèce rendu aucune décision; 
Qu'il y a dès lors lieu de constater que le recours est irrecevable; 
Qu'il appartient toutefois à l'intimée de rendre sans tarder une décision formelle au 
sujet du droit du recourant aux indemnités journalières, décision que celui-ci pourra 
alors contester le cas échéant pas la voie de l'opposition; 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renvoie la cause à l'intimée pour prononcer une décision formelle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, 
du 
17 
juin 
2005 
(LTF; RS 173.110) 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le