ge_gerichte · DAS/51/2023 · 2023-02-08 · fr


C/2357/2023 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2357/2023 
DAS/51/2023 
COUR DE JUSTICE 
Délégation des Juges de la Cour de justice 
en matière de récusation 
DECISION DU MARDI 7 MARS 2023 
 
Demande de récusation formée le 08 février 2023 par Madame A______, domiciliée 
______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par pli recommandé du greffier 
du 13 mars 2023 à : 
 
− Madame A______ 
 
______, ______ 
 
 
Et par communication interne du même jour à : 
 
− Madame B______, 
Juge auprès de la Cour de justice, Chambre de surveillance, 
Place du Bourg-de-Four 1 
1204 Genève 
 
− Monsieur C______, 
Juge auprès de la Cour de justice, Chambre de surveillance, 
Place du Bourg-de-Four 1 
1204 Genève 
 
 


- 2/4 - 
 
C/2357/2023 
Attendu, EN FAIT que, le 18 novembre 2022, A______ a déposé au Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après, Tribunal de protection) une requête de 
mesures « interprofessionnelles » et provisionnelles ; 
Que, le 30 décembre 2022, elle s’est adressée à un juge de la Cour civile de la Cour de 
justice – qui n’est ni la juge B______ ni le juge C______ –, au motif principal qu’elle 
serait victime d’un déni de justice de la part du Tribunal de protection, joignant copie 
d’une 
nouvelle 
requête 
à 
ce 
tribunal, 
du 
même 
jour, 
en 
mesures 
« interprofessionnelles » et provisionnelles, enregistrée sous C/1121/2023-AS ; 
Qu’elle a, le 8 février 2023, formé, sous l’intitulé «demande de récusation pour le juge 
C______ (plainte pénale en cours) et B______ (déni de justice et demande de nullité 
absolue de son jugement au TF pour le frauduleux papier utilisé pour ouvrir la saisie », 
une demande de récusation des juges B______ et C______, motif pris de leur « amitié 
manifeste » avec la partie adverse et de leur parti pris « dans cette procédure », en se 
référant à la cause C/1121/2023-AS ; 
Qu'aucune détermination n'a été requise ; 
Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 13 al. 3 LaCC, les demandes de récusation 
visant un juge de la Cour de justice sont tranchées par une délégation de cinq juges, 
composée du président de la Cour ou du vice-président chargée de la Cour concernée et 
de quatre juges titulaires de la Cour concernée selon leur rang (art. 31 al. 3 du 
Règlement de la Cour de justice [RCJ; RSGE E 2 05 47]) ; 
Que la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat la demande au tribunal 
aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation (art. 49 al. 1 1ère phrase CPC) ; 
Que la partie qui requiert la récusation doit rendre vraisemblables les faits qui motivent 
sa demande (art. 49 al. 1, 2e phrase, CPC) ; qu'une demande n'invoquant aucun fait en 
dehors de critiques générales ou d'accusations de partialité sans justification, ou une 
demande dépourvue de toute vraisemblance, voire abusive, doit être déclarée 
irrecevable (TAPPY, in CR-CPC, n. 27 ad art. 49 CPC ; AUBRY GIRARDIN, in 
Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 14 à 16 ad art. 36 LTF) ; 
Que tel doit être le sort de la requête, dans la mesure où les reproches qu’elle comporte 
ne sont nullement étayés ni ne sont mis en relation avec aucun acte de procédure ni 
aucune décision auxquels auraient participé les deux magistrats dans l’instance – en 
cours – en déni de justice ; 
Que, parmi les pièces jointes à la requête, se trouve une décision ACJC/127/2022 
rendue au mois de janvier 2022 sur un appel de la requérante par la Chambre civile, 
composée, notamment, du juge C______ ; 


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C/2357/2023 
Que, dans la mesure où cet arrêt fait droit, au moins partiellement, aux conclusions 
prises par la requérante et qu’il a été délibéré avec le concours du juge vers lequel celle-
ci s’est tournée sans réserve le 30 décembre 2022, on ne voit pas ce qui rendrait le juge 
C______ suspect de partialité – et encore moins la juge B______, puisqu’elle n’a pas 
participé à la décision ; 
Que l’évocation sans autre détail d’une plainte pénale dirigée contre le juge C______ ne 
modifie pas ce qui précède ; 
Qu'il s'ensuit que la demande de récusation sera déclarée irrecevable, sans qu'il soit 
nécessaire de procéder à une instruction écrite ni, en particulier, de recueillir les 
observations des magistrats visés ou des autres parties à la procédure (art. 253 CPC) ; 
Que la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera un émolument de 
décision arrêté à 300 fr. (art 19 RTFMC). 
 
* * * * * 
 
 


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C/2357/2023 
 
PAR CES MOTIFS 
La Délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation : 
 
Déclare irrecevable la requête de récusation formée le 08 février 2023 par A______ à 
l'encontre des juges B______ et C______ dans la cause C/1121/2023. 
Sur les frais : 
Condamne A______ au versement d'un émolument de 300 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Sylvie DROIN, Nathalie 
LANDRY-BARTHE et Pauline ERARD et Monsieur Laurent RIEBEN, juges ; 
Madame Fatina SCHAERER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.