ge_gerichte · ATA/463/1999 · 1999-06-24 · fr

Résumé:
 Le SAN a fixé à 5 mois la durée du retrait du permis de conduire du recourant suite à une alcoolémie calculé à 1,98 o/oo; ce faisant, il a déjà largement tenu compte de ses besoins professionnels.
Cependant, le TA a ramené la durée du retrait à 4 mois, faute de quoi le recourant se serait vu très fortement entravé dans son activité de mécanicien sur automobile.

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A/641/1999-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 16 août 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T. C. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
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_____________ 
 
A/641/1999-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né le 25 février 1974, domicilié à Genève, 
Monsieur T. C. est titulaire d'un permis de conduire 
délivré à Genève le 13 juillet 1992. 
 
 
 
Selon le dossier d'automobiliste en possession du 
Tribunal administratif, il a fait l'objet d'un retrait de 
permis pour un mois prononcé le 26 novembre 1992, et d'un 
avertissement datant du 17 janvier 1995 à la suite 
d'excès de vitesse. 
 
2. 
Le 21 mai 1999 à 0h30, M. C. a été interpellé sur 
la commune de Veyrier, alors qu'il venait de quitter son 
véhicule. 
 
 
 
Une prise de sang a révélé une alcoolémie moyenne 
de 1,98 gr. o/oo. 
 
3. 
Par décision du 24 juin 1999, le service des 
automobiles et de la navigation a retiré le permis de 
conduire de M. C. pour une durée de cinq mois en 
application des articles 16 alinéa 3 lettre b et 55 de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR - RS 741.01). 
 
4. 
M. C. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours par acte du 29 juin 1999. Il s'est offusqué 
contre le fait que le rapport de police mentionnait qu'il 
avait été interpellé à la route du Pas-de-l'Echelle, 
alors que tel n'était pas le cas. Il cheminait à quelque 
dix mètres de sa voiture, au chemin de Castelver, lorsque 
les gendarmes l'avaient appréhendé. Il n'a pris aucune 
conclusion. 
 
5. 
Entendu 
lors 
d'une 
audience 
de 
comparution 
personnelle, M. C. a précisé qu'il contestait le rapport 
de police. Il n'a contesté ni l'état d'ébriété dans 
lequel il se trouvait, ni les résultats de la prise de 
sang. Il a confirmé qu'il était bien au volant de son 
véhicule "un moment auparavant que j'estime à un quart 
d'heure environ". 
 
 
 
Il 
a 
ajouté 
qu'il 
avait 
une 
formation 
de 
mécanicien sur motos, mais que par la force des choses, 
il travaillait comme mécanicien sur automobiles. Il avait 
son propre atelier et travaillait seul comme indépendant. 


 
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A l'évidence, il avait besoin d'un permis de conduire et 
n'avait pas les moyens d'engager une aide. 
 
 
 
Quant à lui, le représentant du SAN a indiqué que 
le 
service 
avait 
déjà 
tenu 
compte 
des 
besoins 
professionnels du recourant. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 42 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Le recourant ne conteste ni avoir circulé en état 
d'ébriété, quelques instants avant son interpellation par 
les forces de l'ordre, ni l'alcoolémie constatée chez lui 
à la suite de la prise de sang. Il s'oppose au rapport de 
police, lequel contient des inexactitudes de faits. 
 
 
b. 
Le recours dirigé contre le contenu d'un rapport 
de police n'est pas recevable. Celui-ci en effet n'a pas 
pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits 
ou 
des 
obligations, 
ni 
de 
constater 
l'existence, 
l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations 
(art. 4 LTA). 
 
 
c. 
Le recourant a toutefois protesté, tout au moins 
implicitement, contre la décision du SAN lui retirant son 
permis de conduire pendant cinq mois. Aussi, le Tribunal 
administratif examinera ci-après les mérites du recours 
examiné sous cet angle. 
 
3. 
Quiconque 
est 
pris 
de 
boisson 
est 
tenu 
de 
s'abstenir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 - LCR - RS 741.01). Est notamment réputé pris de 
boisson celui dont la concentration d'alcool dans le sang 
atteint ou dépasse 0,8 gr. o/oo (art. 55 al. 1 LCR; art. 
38 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et 
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 
1976 - OAC - RS 741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait 
du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149). 
 
4. 
En circulant au volant de sa voiture avec un taux 


 
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d'alcool moyen dans le sang de 1,98 gr. o/oo, le 
recourant a violé les dispositions précitées. 
 
 
 
Le permis des conducteurs ayant circulé en étant 
pris de boisson doit être retiré (art. 16 al. 3 let. b 
LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982 p. 230). 
 
5. 
La durée doit être fixée en tenant compte des cir-
constances, mais au minimum pour deux mois, lorsque le 
conducteur a circulé en étant pris de boisson (art. 17 
al. 1 let. b LCR; ATF 108 Ib 259). 
 
6. 
Le Tribunal administratif ne revoit en principe la 
durée du retrait que si l'administration n'a pas pris en 
considération de façon suffisante des faits et des motifs 
importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence 
constante, que la durée minimum devait être réservée aux 
cas de peu de gravité et que seule une durée de retrait 
relativement longue était de nature à inciter les 
personnes peu respectueuses des règles fondamentales de 
la circulation à prendre au sérieux leurs devoirs 
d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50). 
 
7. 
Selon la jurisprudence, le besoin professionnel 
d'un véhicule n'est admis que si l'exercice de la pro-
fession est matériellement interdit par le retrait du 
permis de conduire, comme c'est le cas par exemple pour 
un chauffeur professionnel ou pour le moins lorsque 
l'impossibilité de conduire entraîne des frais ou une 
perte de gain si considérables qu'ils fassent apparaître 
la 
mesure 
comme 
manifestement 
disproportionnée. 
Les 
exemples cités à ce propos par le Tribunal fédéral sont 
ceux d'un paysan en ce qui concerne son tracteur, d'un 
maraîcher, s'agissant de sa camionnette ou encore d'un 
livreur, c'est-à-dire de cas où l'exercice d'une petite 
profession indépendante peut être complètement paralysé 
(ATA P. du 5 novembre 1996 confirmé par ATF P. du 28 
février 1997). 
 
8. 
Dans la présente cause, le SAN a fixé à cinq mois 
la durée du retrait. Ce faisant, il a déjà largement tenu 
compte des besoins professionnels du recourant, une 
conduite avec un taux d'alcool aussi élevé que celui 
relevé chez le recourant étant de nature à entraîner des 
retraits de permis de six mois en général (ATA M. du 24 
avril 1991; M. du 27 septembre 1989). 
 
 
 
Cependant, compte tenu des besoins professionnels 
du recourant, lequel se verrait très fortement entravé 


 
 - 5 - 
 
 
 
dans son activité de mécanicien sur automobiles, d'autant 
plus qu'il travaille de manière indépendante, le Tribunal 
administratif réduira à quatre mois la durée de la 
mesure, ceci en conformité avec sa jurisprudence (ATA A. 
du 13 janvier 1998, B. du 29 octobre 1996, V. du 11 mars 
1992). 
 
 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 150.-- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 juin 1999 par Monsieur T. C. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 24 juin 1999 lui retirant son permis de conduire pour 
une durée de cinq mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
réduit à quatre mois la durée du 
retrait; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 150.--; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur T. C. ainsi qu'au service des automobiles et de 
la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 


 
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Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bonnefemme-Hurni et 
M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le président : 
 
 
 N. Bolli 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
Mme N. Mega