ge_gerichte · ATAS/621/2012 · 2012-05-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; et Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/948/2012 
ATAS/621/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Genève, représentée par 
PROCAP Service juridique 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/948/2012 
- 2/3 -
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Qu'en date du 23 février 2012, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (OAI) a rendu une décision niant à Madame C__________ 
tout droit aux prestations ; 
Que par courrier du 26 mars 2012, l'assurée, par l'intermédiaire de PROCAP, a interjeté 
recours contre cette décision en concluant principalement à l’octroi de prestations, 
subsidiairement au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction complémentaire ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 24 avril 2012, a conclu à ce que 
le dossier lui soit renvoyé pour instruction complémentaire ; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Cour de justice, 
Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations prévues 
à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle 
un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé le renvoi du dossier et, partant, l’admission 
partielle du recours, sans rendre de décision formelle en ce sens ; 
Qu'il convient dès lors de rendre un arrêt en ce sens; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ; 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée. 


 
 
 
 
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- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond: 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 23 février 2012. 
4. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Renonce à percevoir l'émolument. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le