ge_gerichte · ATA/66/2015 · 2015-01-13 · fr

Résumé:
 Un bateau dont la coque est rouillée, la bâche sale, les pare-battages manquant et relié au quai par des élingues, ne répond pas aux conditions d'un état d'entretien et de propreté conforme aux dispositions applicables en matière d'amarrage de bateaux dans les eaux genevoises. Après deux avertissements de remise en état conforme restés sans suite dans un laps de temps de deux ans, la capitainerie est en droit de retirer la place d'amarrage et de fixer à l'intéressé un délai afin d'enlever son embarcation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3398/2013-NAVIG 
ATA/66/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 janvier 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE - CAPITAINERIE CANTONALE 
 
 


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A/3398/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1955, domicilié boulevard B______, à 
Genève, est propriétaire d’un bateau non motorisé de marque Anthonet en 
polyester, une barque à rames de couleur bleue de 5,35 m de longueur et de 1,62 
m de largeur, immatriculé GE 1______. 
2) 
 
Le 7 juin 2011, la capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie) rattachée 
au département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement, devenu le 
département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : le 
DETA ou le département), a autorisé M. A______ à amarrer son bateau à la place 
n° 2______ située dans le port de la B______ (ci-après : la B______). 
3) 
 
Par rapport d’expertise du 13 juin 2012, Monsieur C______, contrôleur 
agréé auprès du service de la navigation du DETA, a déclaré le bateau de 
M. A______ conforme à la législation genevoise sur la navigation. 
4) 
 
Le 21 janvier 2013, lors d’un contrôle d’état des bateaux amarrés à la 
B______, un garde-port de la capitainerie a constaté que le bateau de M. A______ 
était en défaut d’entretien. 
 
 
La bâche remplie d’eau menaçait de faire couler la barque, laquelle n’était 
maintenue en surface que par des élingues reliées au quai. 
5) 
 
Par une mise en demeure du 31 janvier 2013, suite à un nouveau contrôle 
effectué le même jour, la capitainerie a imparti à M. A______ un délai au 8 février 
2013 pour mettre son bateau en conformité et a précisé qu’aucun délai 
supplémentaire ne serait accordé. Des photos de sa barque ont été prises le même 
jour par un garde-port. 
 
 
À défaut d’une mise en conformité, la place d’amarrage devait être reprise 
et une mise en fourrière du bateau et des installations était envisagée aux frais, 
risques et périls de l’intéressé. 
6) 
 
Le 6 février 2013, M. A______ a informé la capitainerie que son bateau 
serait retiré de son amarrage. 
 
 
Le même jour, selon ses déclarations, il avait fixé un rendez-vous avec une 
entreprise pour la mise en conformité de son bateau. Néanmoins, les travaux 
n’avaient pas été effectués, l’intervenant étant dans l’incapacité de se déplacer 
pour des raisons médicales. Les conditions météologiques n’étaient pas non plus 
favorables à une intervention. Un nouveau rendez-vous avait été fixé au 21 février 
2013 et la capitainerie en avait été informée. 


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7) 
 
Selon les déclarations de M. A______, le bateau en cause a été sorti de l’eau 
le 21 février 2013. 
8) 
 
Le 6 mars 2013, un nouveau contrôle a été effectué sur la barque de 
M. A______ par un garde-port de la capitainerie et un rapport dressé. Des photos 
de la barque ont été prises le même jour. 
 
 
La bâche et la coque du bateau étaient sales, l’amarrage était insuffisant et 
des pare-battages manquaient. 
9) 
 
Le 8 mars 2013, suite au contrôle précité, une seconde mise en demeure a 
été adressée à M. A______. 
10) 
Par décision du 21 mars 2013, la capitainerie a retiré à M. A______ 
l’autorisation d’amarrage et lui a imparti un délai au 2 avril 2013 pour enlever son 
bateau de la B______ carrée. 
11) 
Par courrier du 27 mars 2013, M. A______ a contesté le défaut d’entretien 
de son bateau et a indiqué que celui-ci avait été mis en conformité. 
12) 
Les 6 mai 2013 et 12 juillet 2013, la capitainerie a eu deux entretiens 
téléphoniques avec M. A______. 
 
a. 
Selon la capitainerie, M. A______ s’était engagé à entretenir son bateau. 
 
b. 
D’après M. A______, la capitainerie lui avait demandé de nettoyer son 
bateau au « Karcher », celui-ci étant sale, et de placer des pare-battages. Il en avait 
mis à bâbord et à tribord, mais, n’estimant pas son embarcation sale, il ne l’avait 
pas nettoyée. 
13) 
Selon ses déclarations, M. A______ a installé des pare-battages sur son 
bateau le 6 septembre 2013. 
14) 
Le 26 septembre 2013, un garde-port a procédé à un nouveau contrôle du 
bateau de M. A______ et a dressé un rapport. 
 
 
Le bateau était toujours en place et les travaux de nettoyage n’avaient pas 
été réalisés. 
15) 
Par décision du 27 septembre 2013, la capitainerie a imparti à M. A______ 
un délai au 15 octobre 2013 pour libérer la place occupée à la B______, faute de 
quoi son bateau serait mis en fourrière. 
 
 
Malgré ses engagements du 6 mai 2013 et du 12 juillet 2013, il n’avait pas 
mis en conformité son bateau. La place d’amarrage n° 2_______ lui avait été 
retirée. Une mise en fourrière et une déclaration en contravention étaient, le cas 
échéant, envisagées, et aucun délai supplémentaire ne pouvait lui être accordé. 


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16) 
Par acte expédié le 22 octobre 2013, M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant à ce que celle-ci ne déploie pas ses effets et à 
ce que son bateau conserve légitimement sa place d’amarrage. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé par la capitainerie, laquelle ne l’avait 
pas informé formellement des constatations du garde-port lors des contrôles 
effectués. Elle ne lui avait pas offert la possibilité de s’expliquer avant la prise de 
décision litigieuse. 
 
 
Son bateau n’étant pas motorisé, la périodicité de son contrôle était de six 
ans et la dernière expertise datait du 13 juin 2012. Aucune convocation ne lui 
ayant été adressée pour un contrôle, son bateau devait être considéré comme 
conforme. Sa barque était toujours sur sa place d’amarrage et n’était pas sous le 
coup d’une mise en fourrière. Les pare-battages avaient été installés le 
6 septembre 2013. La sécurité des tiers à bord ainsi que celle de la faune et de la 
flore n’étaient pas engagées. L’avis du garde-port sur l’état de propreté de son 
bateau était subjectif et ne tenait pas compte du contexte particulier du milieu 
aquatique dans lequel notamment « des algues voire des oiseaux imposent des 
contraintes naturelles ». Les barges et autres bateaux professionnels étaient 
rouillés, dégageaient une impression de saleté, mais continuaient à naviguer en 
toute sécurité. 
17) 
Le 10 décembre 2013, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait eu l’occasion d’exercer son droit d’être entendu durant 
toute la procédure. 
 
 
Un garde-port assermenté avait constaté les manquements à l’entretien et à 
la propreté du bateau et les avait signalés dans un rapport établi les 21 et 31 
janvier 2013. Une mise en demeure lui avait été adressée par la capitainerie le 
31 janvier 2013 pour défaut d’entretien du bateau et de la bâche. Lors d’un 
nouveau contrôle effectué le 6 mars 2013, les travaux d’entretien n’avaient pas été 
effectués. La coque de la barque était sale, la bâche n’était pas en place et n’avait 
pas été nettoyée. De nouveaux défauts, notamment l’insuffisance de l’amarrage et 
des pare-battages avaient été constatés. La décision du 21 mars 2013 de retrait de 
la place d’amarrage était fondée sur les défauts constatés. La capitainerie n’avait 
pas renoncé à l’exécution de ses décisions et n’avait donné à M. A______ aucune 
assurance écrite dans ce sens. Elle avait prolongé les délais accordés à l’intéressé 
et l’avait averti des conséquences de la non-conformité de son bateau. Les 
constats du garde-port étaient accompagnés de photos montrant un bateau qui 
n’était pas maintenu en un parfait état d’entretien et de propreté. Les bateaux des 
entreprises de travaux lacustres n’étaient pas destinés à la navigation de plaisance. 
Ils répondaient à des normes différentes et étaient soumises à des contraintes de 
navigation et d’entretien spécifiques. 


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18) 
Le 17 décembre 2013, le juge délégué a accordé à M. A______ un délai au 
17 janvier 2014 pour indiquer si son bateau était encore à sa place d’amarrage, le 
cas échéant, quand il y serait à nouveau. 
19) 
Le 30 décembre 2013, M. A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours. 
 
 
Celui-ci était doté d’un effet suspensif. Il avait montré sa volonté de se 
conformer aux dispositions légales en matière de navigation. Le délai de mise en 
conformité de son bateau fixé au 8 février 2013 par la capitainerie n’avait pas été 
respecté en raison de l’indisponibilité soudaine et imprévisible du mandataire 
chargé du renflouage. Son bateau n’étant pas motorisé, il ne représentait aucun 
danger de pollution. Il avait été sorti de l’eau pour l’hiver. 
 
 
Pour le surplus, il a réitéré ses arguments antérieurs. 
20) 
Le 6 janvier 2014, le département a demandé à M. A______ de l’informer 
avant la remise à l’eau de son bateau, une place adaptée à son embarcation devant 
être mise à sa disposition en attendant l’issue de son recours. 
21) 
Le 10 janvier 2014, le juge délégué a invité une nouvelle fois M. A______ à 
indiquer si son bateau était toujours à sa place d’amarrage, le courrier du 
17 décembre 2013 n’ayant pas reçu de réponse de sa part. 
22) 
Par courrier daté du 10 janvier 2014, mais reçu à la chambre administrative 
le 3 février 2014, M. A______ a requis une copie du courrier du 17 décembre 
2013. 
23) 
Le 5 février 2014, M. A______ a informé la chambre administrative que son 
bateau avait été sorti de l’eau pour l’hiver et qu’il serait remis à sa place 
d’amarrage après la période hivernale. 
24) 
Le 14 février 2014, le juge délégué a une nouvelle fois invité M. A______ à 
indiquer le lieu d’hivernage de son bateau afin de procéder à un transport sur 
place. 
25) 
Le 25 février 2014, M. A______ a informé le juge délégué que son bateau 
était, pour des raisons d’économie, entreposé dans une propriété d’un ami en 
Ardèche, en France. 
 
 
Il devait être rapatrié dans le courant du mois de mai 2014. Une fois le 
bateau de retour, il s’engageait à convenir d’un rendez-vous pour son inspection. 
26) 
Le 5 mars 2014, le juge délégué a requis de M. A______ de lui indiquer 
dans les meilleurs délais la date du rapatriement de son bateau dans la mesure où 
il entendait l’examiner avant sa remise à l’eau. 


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27) 
Le 3 juin 2014, le juge délégué a rappelé à M. A______ le contenu de sa 
lettre du 5 mars 2014 restée sans réponse. 
 
 
L’intéressé avait un délai au 27 juin 2014 pour donner suite à la demande de 
la chambre de céans. Sa collaboration était obligatoire, à défaut son recours 
pouvait être déclaré irrecevable. 
28) 
Le 13 juin 2014, le département a informé la chambre de céans que le 
bateau de M. A______ n’avait pas été remis à l’eau au 1er juin 2014 et que 
l’intéressé ne s’était pas manifesté auprès de la capitainerie. 
29) 
Le 17 juin 2014, M. A______ a informé la chambre de céans qu’il ne 
connaissait pas encore la date du retour de son bateau. 
 
 
Il attendait la mise à disposition d’une remorque pour assurer le transport de 
son bateau. Cela devait être fait dans le courant du mois de juillet 2014. Il se pliait 
aux disponibilités des personnes qui étaient prêtes à l’aider. 
30) 
Le 17 juillet 2014, le juge délégué a transmis à M. A______ le courrier du 
département du 13 juin 2014 et a requis de l’intéressé de lui communiquer la date 
du rapatriement de son bateau. 
31) 
Le 21 juillet 2014, M. A______ a informé la chambre de céans qu’il n’avait 
pas jugé opportun d’organiser le transport et la remise à l’eau de son bateau. 
32) 
Le 2 septembre 2014, M. A______ a informé la chambre de céans que son 
bateau serait remis à l’eau au printemps 2015. 
 
 
Une météorologie calamiteuse ne l’avait pas incité à remettre à l’eau son 
bateau, ni décidé à organiser le rapatriement de celui-ci. Il avait prévu de prendre 
ses vacances annuelles à l’étranger du vendredi 5 septembre 2014 au 15 octobre 
2014. 
33) 
Le 26 septembre 2014, le juge délégué a transmis au département, pour 
observations, le courrier précité de M. A______. 
34) 
Le 23 octobre 2014, le département a demandé à la chambre de céans de 
garder la cause à juger en l’état du dossier. 
 
 
Le dossier contenait des photos du bateau prises par un garde-port 
assermenté. M. A______ avait depuis décembre 2013 repoussé la date de 
rapatriement de son bateau empêchant ainsi le juge délégué de procéder dans un 
délai raisonnable à un transport sur place. Un nouveau report du rapatriement du 
bateau au printemps 2015 n’était pas acceptable. L’intéressé avait manifesté un 
manque de collaboration. 
35) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dans un grief de nature formelle, le recourant reproche à la capitainerie 
d’avoir violé son droit d’être entendu en ne lui permettant pas de s’exprimer avant 
la prise de ses décisions. 
 
a. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le 
droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de produire 
des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 
p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.1 et 6B_123/2013 du 
10 juin 2013 consid. 1.1 ; ATA/972/2014 du 9 décembre 2014 ; ATA/882/2014 
du 11 novembre 2014 ; ATA/702/2014 du 2 septembre 2014). 
 
b. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre 
2001 consid. 5a). Toutefois, la violation du droit d’être entendu est réparable 
devant l’instance de recours si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen des 
questions litigieuses que l’autorité intimée (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 p. 103 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 ; 1C_161/2010 du 21 octobre 
2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 20 septembre 2010 consid. 3.2 ; 5A_150/2010 
du 20 mai 2010 consid. 4.3 et 1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.1 ; 
ATA/724/2014 du 9 septembre 2014 ; ATA/572/2014 du 29 juillet 2014) et si 
l’examen de ces questions ne relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours 
ne peut alors substituer son pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première 
instance (arrêt du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4 ; 
ATA/972/2014 précité ; ATA/882/2014 précité ; ATA/73/2005 du 15 février 
2005 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, p. 323 
n. 2.2.7.4). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre de céans dispose du même pouvoir d’examen en 
fait et en droit que le département. Par ailleurs, il ressort de la procédure que des 
mises en demeure ont été adressées au recourant le 31 janvier 2013 et le 8 mars 


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2013 et que des délais lui ont été accordés pour mettre en conformité son bateau 
suite aux contrôles effectués par un garde-port. À chaque fois, le recourant a eu 
l’occasion de faire connaître son point de vue à la capitainerie notamment dans 
son courrier du 27 mars 2013 et les entretiens téléphoniques des 6 mai et 12 juillet 
2013. La décision du 27 septembre 2013 s’inscrit dans ce contexte. En outre, au 
cours de la présente procédure de recours, le département a répondu de façon 
détaillée aux griefs du recourant qui a pu s’exprimer et exposer à nouveau son 
point de vue. 
 
 
Au vu de ce qui précède, pour autant qu’il y ait eu violation du droit d’être 
entendu du recourant, celle-ci a été réparée par-devant la chambre de céans. Son 
grief sera ainsi écarté. 
3) 
 
Le litige porte sur le retrait d’une autorisation d’amarrage en raison du 
défaut d’entretien et de propreté d’un bateau. 
4) 
a. 
Selon l’art. 10 al. 1 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 
17 mars 2006 (LNav - H 2 05), l’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux 
genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une 
autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible. La place octroyée 
doit être occupée au plus tard le 1er juin de chaque année, sauf autorisation 
spéciale du service (art. 12 let. e LNav). Durant la période d'hivernage s'étendant 
du 15 octobre au 15 mai, les bateaux peuvent hiverner à terre aux emplacements 
attribués à cet effet (art. 18 al. 1 du règlement d’application de la loi sur la 
navigation dans les eaux genevoises du 18 avril 2007 (RNav - H 2 05.01). 
 
b. 
À teneur de l’art. 16 al. 2 let. b LNav, les autorisations d'amarrage ou de 
dépôt peuvent être retirées en cas de non-conformité du bateau. Les bateaux 
amarrés doivent être équipés de pare-battages en nombre suffisant et de 
dimensions en rapport avec celles des embarcations (art. 15 al. 1 RNav). Ceux 
dont le détenteur est au bénéfice d'une autorisation d'amarrage ou de dépôt sur le 
domaine public doivent être maintenus en permanence en parfait état d’entretien 
et de propreté. En cas de défaut d'entretien ou de propreté, le service met le 
détenteur en demeure d'y remédier et lui impartit un délai à cet effet (art. 22 al. 1 
RNav). Si une nouvelle mise en demeure doit être adressée au même détenteur 
dans un délai de deux ans après la première, le service peut retirer l'autorisation 
d'amarrage ou de dépôt (art. 22 al. 2 RNav). Les bâches et autres moyens de 
protection des bateaux doivent être tenus en bon état et ne pas nuire au bon aspect 
des ports (art. 23 al. 1RNav). Les détenteurs de bateaux veillent à ne pas polluer 
les eaux (art. 16 al. 1 2ème phr. RNav). 
5) 
a. 
En l’espèce, la chambre de céans a à plusieurs reprises invité le recourant à 
mettre à disposition son embarcation afin de procéder à un transport sur place. 
Celui-ci a reporté les différentes dates qu’il avait pourtant lui-même proposées en 
invoquant notamment n’avoir pas jugé opportun d’organiser le transport et la 


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remise à l’eau de son bateau, ses vacances d’été à l’étranger, des conditions 
météologiques calamiteuses et l’indisponibilité des personnes disposées à l’aider. 
Alors qu’il avait indiqué dans son courrier du 25 février 2014 adressé à la 
chambre de céans qu’il rapatrierait son bateau au mois de mai 2014, il n’a pas 
respecté son engagement et a, dans un courrier du 2 septembre 2014, repoussé la 
remise à l’eau de son bateau au printemps 2015. Il n’a en outre pas observé le 
délai légal du 1er juin 2014 de la remise à l’eau de son bateau après la période 
hivernale et n’a pas daigné se manifester pour expliquer le motif de ce report, 
alors que la capitainerie lui avait proposé de mettre son bateau dans un endroit 
approprié jusqu’à droit connu sur son recours. 
 
 
La chambre de céans est dès lors fondée à statuer sur la base des éléments 
disponibles au dossier, en raison, d’une part, du manque de collaboration du 
recourant, et, d’autre part, de l’exigence de célérité de la procédure, sa première 
demande de mise à disposition de la barque en cause en vue d’effectuer un 
transport sur place datant de décembre 2013. 
 
b. 
Il ressort des photos du bateau du recourant figurant dans la procédure que 
celui-ci n’est pas dans un état d’entretien et de propreté qui répond aux exigences 
de la législation genevoise sur l’amarrage des bateaux. Non seulement la coque est 
rouillée, la bâche sale et les pare-battages ne sont pas en nombre suffisant, mais 
encore le bateau n’est relié au quai que par les élingues. La barque du recourant 
n’est dès lors pas en conformité avec les normes précitées en vigueur. Deux mises 
en demeure qui ont été adressées à l’intéressé respectivement les 31 janvier et 8 
mars 2013 n’ont pas été suivies d’effet malgré ses engagements à effectuer les 
travaux exigés. 
 
 
Par ailleurs, les déclarations du recourant quant à la conformité de son 
bateau ne sont pas crédibles. Non seulement, elles ne sont pas corroborées, 
s’agissant de l’état d’entretien et de propreté de son embarcation, par les contrôles 
effectués par le garde-port les 6 mars et 26 septembre 2013, mais encore elles sont 
contradictoires en ce qui concerne les dates de l’installation des pare-battages en 
nombre suffisant indiquées lors des entretiens téléphoniques des 6 mai et 12 juillet 
2013 et le 6 septembre 2013. 
 
c. 
C’est par conséquent à bon droit que la capitainerie a fixé au recourant un 
délai pour libérer la place d’amarrage occupée à la B______ qui lui a été retirée 
par décision du 21 mars 2013, faute de quoi son bateau serait mis en fourrière. 
6) 
 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2013 par Monsieur A______ contre 
la décision du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture - 
capitainerie cantonale du 27 septembre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département de 
l'environnement, des transports et de l'agriculture - capitainerie cantonale. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


- 11/11 - 
A/3398/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :