ge_gerichte · ATAS/405/2026 · 2026-05-12 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/675/2026 
ATAS/405/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 mai 2026 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Émilie CONTI MOREL, avocate 
 
 
demandeur 
 
contre 
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/675/2026 
- 2/3 -
VU, EN FAIT, la demande en paiement du 24 février 2026 de A______ (ci-après : 
le demandeur), concluant au paiement par GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA 
SA, assureur perte de gain, de la somme de CHF 73'409.70 – correspondant à des 
indemnités journalières –, avec intérêts ; 
Vu le retrait de la demande intervenu par pli du demandeur du 30 avril 2026, « les 
parties [ayant] conclu une convention pour régler à l’amiable et pour solde de tout 
compte le litige qui les oppose » ; 
 
VU, EN DROIT, que la chambre de céans, compétente en tant qu’instance cantonale 
unique concernant les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10 ; cf. art. 7 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC - RS 272] 
et 134 al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
[LOJ - E 2 05]), en prend acte et raye la cause du rôle ; 
Vu les art. 65, 95, 96 et 241 CPC ; 
Vu l’art. 114 let. e CPC, de même que l'art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code 
civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 
(LaCC - E 1 05) à teneur duquel il n’est pas prélevé de frais judiciaires, ni alloué de 
dépens à la charge de l’assuré, dans les causes portant sur les assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire prévue par la LAMal, y compris 
celles servies par les entreprises d’assurance soumises à la loi fédérale sur la 
surveillance des entreprises d’assurances, du 17 décembre 2004, étant au surplus relevé 
que la présente procédure se termine avant le dépôt d’une réponse de la défenderesse ; 
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Dit que la procédure est sans frais, ni dépens. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par 
devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral 
suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur 
litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le