ge_gerichte · A/142/1998 · 1998-04-21 · fr

RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; JPT | Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à un gérant de café-restaurant pour l'avoir exploité sous le couvert d'un prête-nom.Réduction de l'amende de CHF 3'000.- à 1'500.- infligée à la personne ayant servi de prête-nom et confirmation de la suspension de 6 mois de son certificat de capacité.Une amende de CHF 5000.-- et la suspension pour 12 mois du certificatde capacité de cafetier (ci-après : le certificat), l'intéressé ayant retiré unbénéfice de l'opération (ATA O. du 19 mai 1998); une amende de CHF 3'000.- etla suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un bénéfice del'opération (ATA K. et V. du 24 novembre 1998; O. du 24 mars 1998);une amende de CHF 2'000.- et la suspension pour 9 mois du certificat,l'intéressée, récidiviste, ayant servi de prête-nom pour deux établissementsexploités par son époux, sans toutefois être rémunérée (ATA S.-C. et S.du 24 novembre 1998); une amende de CHF 2'000.- et une suspension du certificatpour 6 mois, l'intéressé ayant exercé un certain contrôle sur la gestion del'établissement, mais n'ayant pas été rémunéré (ATA Hagen du 27 janvier 1998);une amende de CHF 1'500.- et la suspension pour 6 mois du certificat,l'intéressé ayant retiré un faible profit de l'infraction (CHF 500.-/mois). | LRDBH.74 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/142/1998

A/142/1998
ATA/245/1998
du 21.04.1998
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; JPT
Normes
:
LRDBH.74 al.1
Parties
:
SARTORIS Evelyne / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à un gérant de café-restaurant pour l'avoir exploité sous le couvert d'un prête-nom.
Réduction de l'amende de CHF 3'000.- à 1'500.- infligée à la personne ayant servi de prête-nom et confirmation de la suspension de 6 mois de son certificat de capacité.
Une amende de CHF 5000.-- et la suspension pour 12 mois du certificat
de capacité de cafetier (ci-après : le certificat), l'intéressé ayant retiré un
bénéfice de l'opération (ATA O. du 19 mai 1998); une amende de CHF 3'000.- et
la suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un bénéfice de
l'opération (ATA K. et V. du 24 novembre 1998; O. du 24 mars 1998);
une amende de CHF 2'000.- et la suspension pour 9 mois du certificat,
l'intéressée, récidiviste, ayant servi de prête-nom pour deux établissements
exploités par son époux, sans toutefois être rémunérée (ATA S.-C. et S.
du 24 novembre 1998); une amende de CHF 2'000.- et une suspension du certificat
pour 6 mois, l'intéressé ayant exercé un certain contrôle sur la gestion de
l'établissement, mais n'ayant pas été rémunéré (ATA Hagen du 27 janvier 1998);
une amende de CHF 1'500.- et la suspension pour 6 mois du certificat,
l'intéressé ayant retiré un faible profit de l'infraction (CHF 500.-/mois).
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