ge_gerichte · ATA/1234/2025 · 2025-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3765/2025-DIV 
ATA/1234/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 novembre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
COMMUNE DE B______ 
intimée 
 
_________ 


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A/3765/2025 
EN FAIT 
A. a. Le 16 septembre, A______, résidant aux Pays-Bas, a envoyé au service de la 
voirie de la Ville de Genève (ci-après : la ville) une « réclamation en responsabilité 
selon la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 
(LREC - A 2 40) – dommages causés par un trottoir / bordure de chaussée ». 
Le 7 septembre 2025 à environ 11h30, il circulait à la route C______ à bord d'un 
véhicule de location. Il avait heurté une bordure de trottoir jouxtant un passage pour 
piétons, laquelle était très élevée et tranchante, non signalée et non entretenue. Le 
choc avait gravement endommagé les pneus et les jantes du véhicule de location. 
Il réclamait, sur la base de l'art. 2 al. 1 LREC, la somme de EUR 1'993.94 à l'État 
de Genève ou à la ville, avec intérêts (taux non spécifié) dès le 7 septembre 2025, 
montant correspondant au surcoût que lui avait facturé la compagnie de location de 
véhicules. 
b. Il a écrit dans le même sens le 30 septembre 2025 à la commune de B______ (ci-
après : la commune). 
c. Par courrier du 16 octobre 2025 ne mentionnant aucune voie de droit, la 
commune a « rejeté » la demande d'indemnisation, aucune responsabilité ne 
pouvant lui être imputée, que ce soit sur la base de la LREC ou de l'art. 58 de la loi 
fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220). 
B. a. Par acte posté des Pays-Bas le 22 octobre 2025 et reçu le 28 octobre 2025, 
A______ a interjeté auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) un « recours en indemnité » contre la commune, 
concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de CHF 
2'120.56, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 septembre 2025, et à ce que la « décision 
» de la commune du 16 octobre 2025 soit annulée. 
Le recours était entièrement fondé sur la LREC. 
b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est déterminée par 
la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/1130/2025 
du 14 octobre 2025 consid. 1 et l'arrêt cité). 
1.1 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 


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et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit 
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), 
ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 
al. 6 LOJ). 
1.2 En l'occurrence, la LREC prévoit une autre voie de recours. Il résulte de l'art. 7 
al. 1 LREC que les prétentions en dommages et intérêts contre l’État ou les 
communes fondées sur la LREC relèvent de la compétence du Tribunal civil de 
première instance (ATA/1154/2025 du 20 octobre 2025 consid. 1 ; ATA/613/2025 
du 3 juin 2025 consid. 3.1 ; ATA/202/2024 du 13 février 2024 consid. 4 ; 
ATA/211/2023 du 7 mars 2023 consid. 8e). 
1.3 Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; l’acte est réputé 
déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 
Les tribunaux civils et pénaux chargés de trancher des contestations de droit 
administratif ne sont pas réputés juridictions administratives (art. 6 al. 2 LPA). 
1.4 Il découle de ce qui précède que l'action formée contre la commune doit être 
déclarée irrecevable, la chambre de céans n'étant pas compétente pour en connaître, 
ceci sans échange d'écritures conformément à l'art. 72 LPA ; et que l'acte de 
« recours » ne sera pas transmis au Tribunal civil de première instance, charge au 
recourant de déposer son action directement auprès de cette juridiction s'il s'y estime 
fondé. 
2. 
Vu les circonstances d'espèce, en particulier l'absence de toute voie de droit dans le 
courrier de la commune, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Vu l'issue de la procédure, il ne sera pas alloué d'indemnité (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l'action formée le 28 octobre 2025 par A______ contre la commune 
de B______ ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 


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preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la commune de B______. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :