ge_gerichte · ATA/319/2023 · 2023-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3728/2022-LCR 
ATA/319/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 décembre 2022 (JTAPI/1400/2022) 


- 2/5 - 
A/3728/2022 
EN FAIT 
A. a. Par jugement du 16 décembre 2022, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté par 
Monsieur A______ contre la décision du 11 octobre 2022 de l’office cantonal des 
véhicules (ci-après : au OCV), l’avance de frais n’ayant pas été acquittée dans le 
délai imparti. 
b. Par courrier du 1er mars 2023 adressé au TAPI, M. A______ a indiqué ne pas 
avoir reçu la demande d’avance de frais. Il détaillait les raisons pour lesquelles il 
contestait son interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le 
territoire suisse pour une durée de douze mois. La sanction était trop sévère. Il 
était disposé à s’acquitter d’une amende, de façon échelonnée, ou d’effectuer un 
travail d’intérêt général. 
c. Par jugement du 6 mars 2023, le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé le 
2 mars 2022 [recte : 2023] et l’a transmis à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raisons de compétence. 
d. Par courrier recommandé du 8 mars 2023, la juge déléguée a imparti un délai 
au 20 mars 2023 à M. A______ pour préciser pour quelles raisons son « recours » 
aurait été interjeté, de prime abord, tardivement. 
e. En l’absence de réponse dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre administrative est compétente pour traiter du litige (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 64 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
2. 
Se pose la question de savoir si le recours a été déposé en temps utile. 
2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours contre une décision finale 
ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Lorsque le 
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement 
férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
2.2 Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA). 


- 3/5 - 
A/3728/2022 
2.3 Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a). Le strict respect des délais légaux 
se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de 
formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; ATA/717/2021 du 6 
juillet 2021 consid. 2a). 
 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 
le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication 
de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 
115 Ia 12 consid. 3b p. 17). 
2.4 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/512/2016 du 14 juin 
2016 et les références citées). 
2.5 En l’espèce, le recourant s'est vu notifier le jugement du TAPI le jeudi 
22 décembre 2022 à teneur du suivi des envois de la Poste. Le délai de recours n'a 
pas commencé à courir avant le 3 janvier 2023, compte tenu de la suspension des 
délais à Noël (art. 63 al. 1 let. c LPA). Le délai légal de trente jours (art. 62 al. 1 
let. a LPA) pour faire recours, non prolongeable, a ainsi commencé à courir le 
mardi 3 janvier 2023 et a expiré à minuit le mercredi 1er février 2023, qui n'était 
pas un jour férié ni ne tombait sur une période de suspension des délais. 
 
Partant, le recours, posté le 1er mars 2023, est tardif. Comme déjà exposé, le strict 
respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et 
n’est pas constitutif de formalisme excessif. 
 
Par ailleurs, rien dans le dossier ne permet de retenir l'existence d'un cas de force 
majeure et le recourant n’a pas souhaité fournir d’explications. 
 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 


- 4/5 - 
A/3728/2022 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er mars 2023 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 décembre 2022 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal des véhicules 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 5/5 - 
A/3728/2022 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :