ge_gerichte · JTAPI/943/2024 · 2024-09-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1040/2024 
JTAPI/943/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et Madame B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants 
mineurs C______ et D______, représentés par Me Murat Julian ALDER, avocat, avec 
élection de domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1040/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1986, et Madame B______, née le ______ 1991, 
sont ressortissants du Kosovo. 
Ils se sont mariés le ______ 2019 dans leur pays d’origine. 
2. 
Le 23 octobre 2018, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour 
en sa faveur et celle de Mme B______ et de leur enfant D______, né à ______(GE) 
le ______ 2018, auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM), invoquant l’opération « Papyrus » et précisant qu’ils pouvaient 
également se prévaloir d’un cas de rigueur. 
Il a exposé vivre en Suisse depuis huit ans, habiter avec sa compagne depuis 2011 
avec laquelle il avait eu un enfant, exercer une activité lucrative dans le domaine du 
bâtiment de façon régulière, avoir transféré le centre de ses intérêts à Genève où il 
avait passé sa jeunesse, n’avoir plus aucune personne ou élément pouvant le retenir 
dans son pays natal, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation, avoir toujours 
respecté les valeurs constitutionnelles, parler parfaitement bien le français et être 
financièrement autonome. 
À l’appui de sa requête, M. A______ a produit diverses pièces le concernant, dont 
un formulaire M rempli par l’entreprise individuelle E______ mentionnant son 
arrivée à Genève en mai 2011, des fiches de salaire de mai à juillet 2018, un extrait 
de son casier judiciaire (vierge), un extrait de l’office des poursuites du 13 août 
2018 dont il résultait qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite mais d’un acte de 
défaut de biens d’un montant de CHF 191,45, une attestation de l’Hospice général 
du 13 août 2018 certifiant qu’il n’était pas aidé financièrement, une attestation de 
l’Ifage du 30 août 2018 indiquant son niveau de français (A2) et divers documents 
attestant sa présence en Suisse depuis mai 2011. 
Des pièces concernant Mme B______ ont aussi été produites, dont un extrait de son 
casier judiciaire (vierge), un extrait de l’office des poursuites du 13 août 2018 
attestant qu’elle ne faisait l’objet ni de poursuite ni d’acte de défaut de biens, une 
attestation de l’Hospice général du 13 août 2018 certifiant qu’elle n’était pas aidée 
financièrement et une attestation de l’Ifage du 30 août 2018 indiquant son niveau 
de français (A2). 
3. 
Les 15 mars et 30 juillet 2019, M. A______ a déposé des demandes de visa pour se 
rendre au Kosovo pour des raisons familiales ; la première demande ne concernait 
que lui, la seconde aussi sa famille. 
4. 
Par lettre du 9 octobre 2019 parvenue à l’OCPM six jours plus tard, M. A______ a 
encore communiqué diverses pièces à l’OCPM, dont un formulaire M rempli par 
F______ SA, des fiches de salaire 2019 établies par cet employeur ainsi que la 
police de son assurance-maladie. 


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5. 
Le 14 octobre 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa 
demande, notamment du fait qu’il n’avait pas démontrer un séjour continu en Suisse 
de dix ans, étant arrivé à Genève en 2011 et sa concubine et leur enfant en 2018. 
6. 
Le 8 novembre 2019, M. A______ a soutenu que l’intention de refus était injustifiée 
dans la mesure où il séjournait en Suisse de manière ininterrompue depuis onze ans. 
Il a produit, à l’appui de son allégation, des fiches de salaire de G______ SA pour 
les mois de janvier, février, juin et octobre 2009 ainsi que mai, juillet, novembre et 
décembre 2010. 
7. 
Le ______2020, Mme B______ a donné naissance à C______. 
8. 
Le 29 novembre 2020, M. A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu 
de faux dans les titres, de séjour illégal, d’exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation et de comportement frauduleux à l’égard des autorités. La police a 
renoncé à entendre Mme B______, celle-ci ayant accouché peu auparavant. 
En substance, M. A______ a déclaré qu’il avait complété sa demande par le biais 
de Monsieur H______ à qui il avait versé CHF 2’000.- pour ce travail, que les fiches 
de salaire de G______ SA avaient été ajoutées à son dossier à son insu, que les 
fiches de salaire établies par E______ lui avaient été remises par son employeur et 
qu’il ignorait qu’elles comportaient des erreurs. Il a reconnu avoir fourni une fausse 
adresse à l’OCPM. 
M. A______ a expliqué que son père, sa mère, sa sœur et l’un de ses frères vivaient 
au Kosovo ; son autre frère se trouvait à Genève, dénué de titre de séjour. Il vivait 
à Genève depuis le 5 mai 2011 et son épouse l’avait rejoint en 2016 ; elle n’exerçait 
aucune activité professionnelle. Il était retourné au Kosovo un mois en 2016, puis 
une fois en 2018 avec un visa. Il ne souhaitait pas y retourner et voulait travailler et 
vivre en Suisse avec son épouse et leurs enfants, n’ayant rien fait de mal. 
9. 
Le 17 mai 2021, une demande de visa en faveur de M. A______, Mme B______ et 
leurs deux enfants a été déposée auprès de l’OCPM ; ils voulaient se rendre en été 
au Kosovo durant deux mois pour « vacances ». Le 9 juin 2021, M. A______, 
indiquant n’avoir pas reçu de réponse, a reformulé cette demande – mentionnant 
cette fois pour motifs « visiter la famille ». 
10. 
Le 15 mars 2022, une demande de visa en faveur de toute la famille a été déposée 
auprès de l’OCPM ; ils voulaient se rendre un mois au Kosovo en avril 2022 pour 
« visite familiale ». 
11. 
Le 14 mars 2023, une demande de visa en faveur de M. A______ a été déposée 
auprès de l’OCPM ; il devait se rendre d’urgence au Kosovo, sa mère ayant des 
problèmes de santé. 
12. 
Par arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du 27 
juin 2023, M. A______ a été acquitté de l’inculpation de faux dans les titres, mais 
a été déclaré coupable d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a, b et c de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 


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tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI. Il a de ce fait été condamné à une peine 
pécuniaire de cent jours-amende, sous déduction de deux jours-amende correspon-
dant à deux jours de détention avant jugement, assorti d’un sursis de deux ans. 
13. 
Le 9 novembre 2023, l’OCPM l’a informé de son intention de refuser d’accéder à 
la demande de régularisation des conditions de séjour déposée en octobre 2018. Un 
délai de trente jours lui a été imparti pour faire valoir par écrit ses observations et 
objections éventuelles. 
14. 
M. A______ s’est déterminé, sous la plume de son précédent conseil, le 10 janvier 
2024, dans le délai prolongé accordé par l’OCPM. Il n’insistait pas sur l’obtention 
d’un permis de séjour au titre de l’opération « Papyrus », ne remplissant pas la 
condition du séjour ininterrompu de dix ans au moment du dépôt de sa demande en 
octobre 2018. Sa situation correspondait en revanche à un cas dc rigueur au sens de 
l’art. 30 al. 1 let. b LEI, la condition d’un séjour ininterrompu de dix ans étant 
réalisée depuis 2021. L’infraction liée au comportement frauduleux n’était due qu’à 
des circonstances indépendantes de sa volonté, ainsi que retenu par la justice pénale. 
Son épouse et lui-même avaient eu un troisième enfant le ______2023. 
15. 
Par décision du 22 février 2024, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande du 23 
octobre 2018 et de soumettre le dossier de M. A______ et des membres de sa 
famille avec un préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 
Il a prononcé leur renvoi et leur a imparti un délai au 22 mai 2024 pour quitter la 
Suisse et le territoire des États-membres de l’Union européenne et des États associés 
à Schengen, l’exécution de cette mesure apparaissait possible, licite et raisonnable-
ment exigible. 
Lors du dépôt de la demande d’autorisation de séjour, M. A______ ne totalisait pas 
les dix ans de séjour requis pour une personne n’ayant pas d’enfant scolarisé. Le 
fait que son séjour en Suisse était à ce jour de plus de dix ans résultait de son 
comportement ayant conduit à l’ouverture d’une procédure pénale au terme de 
laquelle il avait été condamné. Par ailleurs, bien que l’inculpation pour faux dans 
les titres n’avait pas été retenue, il n’en demeurait pas moins que la justice pénale 
l’avait condamné pour comportement frauduleux à l’égard des autorités : il savait 
pertinemment qu’il ne remplissait pas la condition principale pour obtenir un titre 
de séjour, soit une durée de séjour de dix ans ininterrompue. En acceptant qu’un 
tiers fournisse des informations mensongères pour son compte dans le but d’obtenir 
un tel titre, il avait porté atteinte à la confiance que l’administration était en droit 
d’attendre de sa part. Sa situation ne répondait ainsi pas aux critères de l’opération 
« Papyrus ». Il ne remplissait par ailleurs pas non plus les critères relatifs à un cas 
individuel d’extrême gravité. Le fait de chercher à induire en erreur les autorités 
chargées de se prononcer sur une demande d’autorisation de séjour en produisant 
des documents falsifiés et d’être ensuite pénalement condamné pour ces faits était 
incompatible avec une bonne intégration. Un tel comportement démontrait que 
M. A______ n’avait aucun scrupule à violer la loi afin d’obtenir un avantage 
personnel, ce qui justifiait le refus de lui octroyer une autorisation de séjour. En 


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outre, il ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale 
particulièrement marquée et n’avait pas acquis des connaissances professionnelles 
ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait pas les mettre en pratique 
au Kosovo. Il n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration dans son pays 
d’origine aurait, indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble 
de la population restée sur place, de graves conséquences sur sa situation 
personnelle. 
Mme B______, qui serait arrivée en Suisse en 2016, n’avait jamais exercé d’activité 
lucrative. D______, âgé de cinq ans, avait débuté sa scolarité en août 2023, tandis 
qu’C______, âgée de trois ans, n’était pas encore scolarisée. Ces deux enfants 
étaient en bonne santé. 
16. 
Par acte du 25 mars 2024, par le biais de leur conseil, M. A______ et Mme 
B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants mineurs D______ et 
C______, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de leur délivrer 
des autorisations de séjour. 
Ils remplissaient les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour cas de rigueur. 
Le recourant résidait à ce jour en Suisse depuis plus de douze ans, soit une durée 
pouvant aisément être qualifiée de longue ; cela attestait de « très bonnes stabilité, 
intégration et adaptation à la société suisse ». Il n’avait cessé de travailler pour 
subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, manifestant une véritable volonté 
d’intégration dans la vie active et une réussite professionnelle remarquable. Il ne 
recevait, à l’instar de son épouse, aucune prestation financière de la part de 
l’Hospice général. Sa condamnation pénale, notamment pour tentative d’obtention 
frauduleuse d’un permis de séjour, représentait son unique écart de conduite depuis 
son arrivée en Suisse et on ne saurait alors retenir à son encontre qu’il n’avait aucun 
scrupule à violer la loi. Cette faute, qui devait être considéré comme une erreur de 
parcours, ne saurait justifier le refus d’octroyer un permis de séjour. L’atteinte à 
l’intérêt public résultant d’une violation de la LEI ne pouvait en aucun cas être 
comparé, dans son intensité et dans sa nature, avec celle découlant d’une infraction 
pénale à proprement parler. La recourante ne figurait pas au casier judiciaire et 
possédait un niveau A2 en langue française. Les enfants avaient toujours vécu à 
Genève et D______ y avait d’ailleurs commencé sa scolarité en août 2023 ; les 
renvoyer dans un pays qu’ils ne connaissaient pas ne respectait pas le principe du 
bien supérieur de l’enfant, au sens de la Convention relative aux droits de l’enfant, 
conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l’Assemblée fédérale le 
13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 
(CDE - RS 0.107). 
Ils pouvaient se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ; 


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renvoyer toutes la famille dans un pays dans lequel ils n’avaient aucune attache 
portait indéniablement atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. 
En tant qu’elle ordonnait le renvoi de toute la famille, la décision était totalement 
disproportionnée au vu du temps passé en Suisse et de l’intégration dont ses 
membres avaient fait preuve. Cette décision était aussi arbitraire dans la mesure où 
elle ne prenait pas véritablement en compte la durée du séjour de la famille et 
surtout l’implication du recourant dans l’activité économique suisse. Sa situation et 
celle de sa famille devait être distinguée de celles de ressortissants étrangers ne 
s’impliquant pas dans la société suisse. Renvoyer dans son pays d’origine une 
famille bien intégrée était insoutenable et, partant, arbitraire. 
17. 
Dans ses observations du 23 mai 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 
Il ne ressortait pas du dossier des recourants que leur intégration sociale en Suisse 
était telle qu’un retour au Kosovo, où ils avaient vécu la majeure partie de leur vie, 
les placerait dans une situation personnelle d’extrême gravité. Sur le plan profes-
sionnel, le recourant n’avait pas acquis des compétences si spécifiques qu’il ne 
pourrait les faire valoir au Kosovo. Quant à la recourante, elle n’avait pas exercé 
d’activité lucrative depuis son arrivée en Suisse. Jeunes et en bonne santé, ils 
devraient pouvoir se réintégrer sans rencontrer de difficultés insurmontables, 
d’autant plus que la plupart de leurs proches résident au Kosovo et qu’ils pourraient 
ainsi les soutenir dans leur réinstallation. Quant aux enfants, compte tenu de leur 
très jeune âge, ils restaient encore fortement liés à leurs parents et pourraient ainsi 
rapidement s’adapter à un nouveau cadre de vie. 
18. 
Par réplique du 12 juillet 2024, les recourants ont persisté dans les termes et les 
conclusions de leurs écritures du 25 mars 2024. 
L’allégation de l’OCPM selon laquelle leur renvoi au Kosovo ne poserait pas de 
problèmes compte tenu de leur intégration sociale en Suisse ne saurait être suivie. 
En effet, ils étaient en Suisse depuis de nombreuses années, leurs enfants y étaient 
nés et y grandissaient ; les renvoyer dans leur pays d’origine serait constitutif d’un 
déracinement et d’un déchirement abrupt et choquant. Si la recourante ne travaillait 
pas en dehors du ménage afin de pouvoir s’occuper des enfants, le recourant avait 
travaillé du mieux qu’il le pouvait. Ils ne touchaient aucune prestation de l’Hospice 
général et n’étaient donc pas une charge pour la collectivité publique genevoise. 
19. 
Le 24 juillet 2024, l’OCPM a indiqué avoir pris connaissance de la réplique du 12 
juillet 2024, qui n’appelait pas d’observations complémentaires. 
Le SEM avait été informé par les autorités croates que le recourant avait quitté 
l’espace Schengen en date du 6 juillet 2024. Il apparaissait que le recours pourrait 
être devenu sans objet. 
20. 
Le 14 août 2024, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et affirmé que 
leur recours n’était nullement devenu sans objet. Ils s’étaient certes rendus en 
vacances en famille au Kosovo du 5 juillet au 10 août 2024, mais ils étaient 


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désormais de retour à Genève. Le recourant avait repris son travail et D______ 
recommencerait l’école (en 3P) le 19 août 2024. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_99/2024 du 6 mai 2024 consid. 3.3). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1331/2023 du 12 
décembre 2023 consid. 3). 
5. 
Les recourants sollicitent d’être mis au bénéfice d’autorisation de séjour pour des 
cas individuels d’extrême gravité. 
6. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 
7. 
Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 


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8. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de 
déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas individuels 
d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let. b). En vertu de l’art. 30 al. 2 
LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans l’OASA. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte, notamment, de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
9. 
Le critère de l’intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de 
l’ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 
linguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 
(art. 58a LEI). 
Les critères de l’art. 58a LEI, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal adminis-
tratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené 
un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/545/2022 du 24 mai 2022 
consid. 3e). 
10. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). 
11. 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 7 
février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 
références citées). 


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La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 
12. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remar-
quable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il 
ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne 
intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée 
de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait 
que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 
recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens conservés avec le pays 
d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.4). 
13. 
S’agissant de la condition de la durée totale du séjour, elle constitue un critère 
important de reconnaissance d’un cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler 
que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger 
de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas 
personnel d’une extrême gravité. Il s’agit d’un critère nécessaire, mais pas suffisant, 
à lui seul (ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). En outre, la durée d’un 
séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire ne doivent normalement pas être pris en 
considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte, sous peine de 
récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 9.1 et les références citées ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4f). Par durée assez longue, on entend une 
période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 
19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). Le Tribunal fédéral a en 
outre considéré que l’on ne saurait inclure dans la notion de séjour légal les périodes 
où la présence de l’intéressé est seulement tolérée en Suisse et qu’après la 
révocation de l’autorisation de séjour, la procédure de recours engagée n’emporte 
pas non plus une telle conséquence sur le séjour (arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 
2011). 
14. 
En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 


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déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 
5.3). 
Il est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations 
d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnais-
sance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). 
L’intégration socio-culturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; C-
384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7), les lettres de soutien, la participation 
à des associations locales ou l’engagement bénévole pouvant représenter des 
éléments en faveur d’une intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2). 
15. 
Lorsqu’il y a lieu d’examiner la situation d’une famille sous l’angle de l’art. 30 al. 
1 let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de la famille 
formera en général un tout. Il serait en effet difficile d’admettre le cas d’extrême 
gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le 
problème des enfants est un aspect, certes important, de l’examen de la situation de 
la famille, mais ce n’est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation 
d’ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille. Quand un enfant a 
passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu’il y a juste commencé sa 
scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d’origine par le 
biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel suisse n’est alors pas 
si profonde et irréversible qu’un retour au pays d’origine constitue un déracinement 
complet (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les références citées). Avec la 
scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il 
convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et, au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré 
et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou 
d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 


- 11/17 - 
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commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une 
rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant plusieurs années 
et achevé leur scolarité avec de bons résultats (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1 ; ATA/404/2021 
du 13 avril 2021 consid. 7). L’adolescence, une période comprise entre douze et 
seize ans, est en effet une période importante du développement personnel, scolaire 
et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu 
déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 
avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 
février 2020 consid. 8.2.1 ; ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 2d). 
Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique 
différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, telle 
qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 ; arrêts 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 
3.1 ; cf. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 
consid. 8.2.1 ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 7). 
16. 
L’opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, lancé publiquement en février 2017, pour 
une période de deux ans, par les autorités exécutives cantonales genevoises, « dans 
le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA [soit 
du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; cf. communiqué de presse du 21 février 2017 
accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://demain.ge.ch/actualite/operatio 
n-papyrus-presentee-aux-medias-21-02-2017). Elle a pris fin le 31 décembre 2018 
(ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a). 
Les critères délibérément standardisés à respecter pour pouvoir en bénéficier étaient 
d’avoir un emploi, d’être indépendant financièrement, de ne pas avoir de dettes, 
d’avoir séjourné à Genève de manière continue, sans papiers, pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires (le séjour 
devait être documenté), de faire preuve d’une intégration réussie (minimum niveau 
A2 de français) et de ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales (autres que 
pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation). 
Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande de permis 
de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 
17. 
Celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se 
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références 
citées ; ATA/543/2022 du 24 mai 2022 consid. 4c). 


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18. 
Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités compéten-
tes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d’un droit à l’autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir d’appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l’inverse aurait pour effet de déduire de 
l’art. 96 LEI un droit à l’obtention ou au renouvellement de l’autorisation, ce qui ne 
correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
intégration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 
3.2). 
19. 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du 
droit au respect de sa vie familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH pour s’opposer 
à une éventuelle séparation de sa famille. Les relations familiales visées par l’art. 8 
par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit 
celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun. Cependant, une relation hors famille nucléaire peut tomber sous 
le coup de la vie familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH s’il existe un rapport de 
dépendance particulier entre la personne étrangère et un proche parent au bénéfice 
d’un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d’un handicap - 
physique ou mental - ou d’une maladie grave dont il souffrirait (ATF 144 II 1 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_22/2023 du 9 janvier 2024 consid. 1.2.1). 
Sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, l’art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l’étranger devant 
établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque 
l’étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de présumer 
que les liens sociaux développés sont à ce point étroits qu’un refus de renouveler 
l’autorisation de séjour ou la révocation de celle-ci ne peuvent être prononcés que 
pour des motifs sérieux. Ce « séjour légal » n’inclut pas les années de clandestinité 
dans le pays. Il convient du reste de ne pas encourager les personnes étrangères à 
vivre en Suisse sans titre de séjour et de ne pas valider indirectement des 
comportements tendant à mettre l’État devant le fait accompli. La présomption qu’il 
existe un droit de demeurer en Suisse après un séjour légal de dix ans ne s’applique 
ainsi pas dans le cas d’une première demande d’autorisation après un séjour illégal. 
Cela étant, une personne ayant résidé en Suisse sans autorisation de séjour peut, à 
titre exceptionnel, se prévaloir d’un droit au respect de la vie privée découlant de 
l’art. 8 CEDH pour demeurer en Suisse, à condition qu’elle fasse état de manière 


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défendable d’une intégration hors du commun (arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/ 
2024 du 16 mai 2024 consid. 4.2.1). 
20. 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle contredit clairement la situation de fait, 
qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou 
qu’elle heurte d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité 
(ATF 144 I 318 consid. 5.4 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_523/2019 du 1er avril 2021 consid. 2 ; 2C_713/2020 du 8 décembre 2020 
consid. 2.3). 
Il n’y a pas d’arbitraire du seul fait qu’une solution autre que celle choisie semble 
concevable, voire préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause 
d’arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut encore que 
cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_26/2024 du 3 juillet 2024 consid. 2). 
21. 
Après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la procédure, force 
est pour le tribunal de constater que l’OCPM n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que les recourants et leurs enfants ne satisfaisaient 
pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, y 
compris sous l’angle particulier de l’opération « Papyrus » ainsi qu’ils l’ont à juste 
titre admis le 10 janvier 2023, étant avant tout rappelé que le seul fait de séjourner 
en Suisse pendant plusieurs années n’est à cet égard pas suffisant, sans que 
n’existent d’autres circonstances tout à fait exceptionnelles, qui font ici défaut. 
S’agissant du recourant, celui-ci réside à ce jour sur le territoire helvétique depuis 
près de treize ans et demi, soit une durée de séjour qui peut être qualifié de longue 
au sens des critères légaux et jurisprudentiels rappelés plus haut. Ce séjour s’est 
cependant déroulé en grande partie dans l’illégalité et se poursuit, depuis le dépôt 
de la demande de régularisation en octobre 2018 au bénéfice d’une simple tolérance 
des autorités. Or, le recourant ne saurait déduire des droits résultant d’un état de fait 
créé en violation de la loi. Il ne peut en tout cas pas tirer parti de la seule durée de 
son séjour en Suisse, qui doit en l’occurrence être fortement relativisée, pour 
bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission. Partant, la durée de son 
séjour ne saurait, en soi, être considérée comme déterminante. Son intégration 
socio-professionnelle en Suisse ne saurait par ailleurs être qualifiée de remarquable 
ou d’exceptionnelle. Même s’il parvient à subvenir à ses besoins et à ceux de sa 
famille et n’a jamais émargé à l’aide sociale, ces éléments ne sont pas encore 
constitutifs d’une intégration exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Il 
n’apparaît en outre pas qu’il se serait particulièrement investi dans la vie associative 
ou culturelle genevoise durant son séjour. Par ailleurs, actif dans le domaine du 
bâtiment, il ne peut se prévaloir d’avoir acquis en Suisse des connaissances ou des 
qualifications si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays. Il n’a pas 
non plus fait preuve d’une ascension professionnelle remarquable au point de 
justifier la poursuite de son séjour en Suisse. D’autre part, arrivé en Suisse à l’âge 
de 24 ans et demi, il a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie 


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d’adulte dans son pays d’origine. Il en maîtrise dès lors la langue ainsi que les us et 
coutumes ; il a d’ailleurs épousé une compatriote qui partage ces racines et ils y ont 
célébré leur mariage. Au vu de ces éléments, sa réintégration au Kosovo n’apparaît 
nullement compromise. Celle-ci devrait en outre être facilitée par les compétences 
linguistiques, l’expérience professionnelle acquises à Genève et l’aide qu’il pourra 
obtenir des membres de sa famille voire de celle de son épouse, étant noté qu’il 
s’est régulièrement rendu au Kosovo - la dernière fois cet été - pour leur rendre 
visite. 
Pour sa part, la recourante serait arrivée en Suisse en 2016, de sorte que son séjour 
serait de huit ans, durée qui peut également être qualifié de longue. Son séjour a 
cependant débuté dans l’illégalité et se poursuit, depuis le dépôt de la demande de 
régularisation, en octobre 2018, au bénéfice d’une simple tolérance des autorités. À 
l’instar de son époux, la recourante ne saurait déduire des droits résultant d’un état 
de fait créé en violation de la loi et la durée de son séjour ne saurait donc, en soi, 
être considérée comme déterminante. Son intégration socio-professionnelle en 
Suisse ne saurait être qualifiée de remarquable ou d’exceptionnelle, la recourante 
n’exerçant aucune activité lucrative et il n’apparaît pas qu’elle se serait investie 
dans la vie associative ou culturelle genevoise. Arrivée en Suisse à l’âge de 25 ans, 
elle a également passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie 
d’adulte dans son pays d’origine et en maîtrise dès lors la langue ainsi que les us et 
coutumes. Au vu de ces éléments, sa réintégration au Kosovo n’apparaît nullement 
compromise, sachant qu’elle y possède vraisemblablement également des membres 
de sa famille. 
Quant à D______ et C______, désormais âgés de six ans et demi et de quatre ans, 
ils sont encore jeunes et restent ainsi attachés dans une large mesure à leur pays 
d’origine par le biais de leurs parents. Si D______ est certes scolarisé à Genève 
depuis un peu plus de deux ans, son parcours scolaire n’est toutefois pas avancé au 
point qu’une rupture de ce dernier constituerait un déracinement pour lui. Aucun 
élément au dossier ne permet en tout cas de considérer que leur réintégration, avec 
leur parent, au Kosovo serait gravement compromise. Ils y retrouveront par ailleurs 
certainement d’autres membres de leur famille. Le tribunal tient à ajouter que le 
troisième enfant des recourants, qui serait né le ______ 2023 mais dont aucune 
pièce au dossier n’atteste l’existence, serait dans la même situation qu’C______, 
non scolarisé et attaché dans une large mesure à son pays d’origine par le biais de 
ses parents. 
Dans ces circonstances, il n’apparaît nullement que les difficultés auxquelles les 
recourants devront faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour eux plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants kosovars 
retournant dans leur pays. Les recourants ne présentent donc pas une situation de 
détresse personnelle au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et il ne se justifie en 
conséquence pas de déroger aux conditions d’admission en Suisse en leur faveur, 
au vu de la jurisprudence très stricte en la matière. Il convient encore de rappeler 


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que celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-
ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter 
les inconvénients qui en découlent pour lui. Les recourants ne pouvaient ignorer, au 
vu de leur statut précaire en Suisse, qu’ils pourraient à tout moment être amenés à 
devoir y mettre un terme en cas de refus de l’OCPM. 
Ainsi, l’appréciation que l’autorité intimée a faite de la situation des recourants sous 
l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA apparaît parfaitement admissible. 
Dans ces conditions, le tribunal, qui doit respecter la latitude de jugement conférée 
à l’OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d’une autre conception, sauf 
à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 
Au surplus, l’art. 8 CEDH n’est d’aucun secours aux recourants, ceux-ci n’ayant 
pas séjourné légalement en Suisse pendant au moins dix ans, ni ne pouvant se 
prévaloir d’une forte intégration, comme exposé ci-dessus. De plus, ils ne peuvent 
se prévaloir d’un droit au respect de la vie familiale puisque la mesure litigieuse n’a 
pas pour effet de séparer leur famille, tous les membres de celle-ci étant appelés à 
quitter la Suisse. 
22. 
Partant, l’OCPM n’a violé ni le droit constitutionnel, ni le droit fédéral, ni encore 
excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer l’autorisation 
de séjour sollicitée. De ce fait, la décision querellée n’est nullement arbitraire. 
23. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 8a). 
24. 
Dès lors qu’il a refusé de soumettre le dossier des recourants et de leurs enfants au 
SEM en vue de la délivrance d’autorisations de séjour pour cas de rigueur, l’OCPM 
devait ordonner leur renvoi de Suisse en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, ne 
disposant, dans ce cadre, d’aucun pouvoir d’appréciation. Il n’apparaît en outre pas 
que l’exécution de leur renvoi ne serait pas possible, serait illicite ou qu’elle ne 
pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 
25. 
Infondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
26. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 500.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 16/17 - 
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27. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 17/17 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 25 mars 2024 par Monsieur A______ et 
Madame B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants mineurs C______ 
et D______, contre la décision de l’office cantonal de la population et des 
migrations du 22 février 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière