ge_gerichte · ACJC/996/2014 · 2014-08-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 août 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2705/2014 
ACJC/996/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 21 AOÛT 2014 
 
Entre 
A______, ayant son siège ______, Pays-Bas, demanderesse, comparant par Me Laurent 
Muhlstein, avocat, 17, rue Toepffer, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
B______, ayant son siège ______ (GE), défenderesse, comparant en personne. 
 


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C/2705/2014 
Vu la cause C/2705/2014; 
Vu la demande en interdiction de concurrence déloyale et de violation du droit des 
marques ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts, déposée le 13 février 2014 au 
greffe de la Cour de justice par A______, demanderesse, à l'encontre de B______ SA, 
défenderesse; 
Attendu EN FAIT que la défenderesse n'a pas répondu à cette demande dans les délais 
successivement impartis par la Cour en application des art. 222 et 223 al. 2 CPC, en 
dernier lieu par voie édictale; 
Que la défenderesse ne s'est pas non plus présentée à l'audience fixée par la Cour au 
30 juin 2014, laquelle audience a également été convoquée par voie édictale; 
Qu'à la suite de cette audience, à laquelle le conseil de la demanderesse a comparu, ledit 
conseil a adressé à la Cour de justice, le 8 juillet 2014, soit dans le délai qui lui avait été 
imparti, un courrier par lequel la demanderesse renonçait à faire valoir, à l'encontre de 
la défenderesse ses prétentions en dommages et intérêts ainsi qu'en suppression de la 
marque D______; 
Qu'en effet, ces prétentions ne figuraient pas dans la convention signée par les parties 
les 21 novembre et 19 décembre 2011, cet accord mettant fin à leur présent litige mais 
n'ayant pas été exécuté par la défenderesse; 
Que c'est cette carence de la défenderesse qui a d'ailleurs incité la demanderesse a 
finalement déposer la présente demande, dont les allégués et les conclusions reprennent 
les faits énoncés par cette convention ainsi que les engagements pris par la défenderesse 
dans le cadre de cet accord, à l'exception de ceux concernant les prétentions retirées 
susmentionnées; 
Considérant EN DROIT qu'au vu du siège aux Pays-Bas de la demanderesse, la cause a 
un caractère international; 
Qu'en application de l'art. 2 al. 1 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale (Convention de Lugano, CL – RS 0.275.12), à laquelle la Suisse et les 
Pays-Bas sont parties, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par cette 
Convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet 
Etat, sauf exceptions non réalisées en l'espèce; 
Que la défenderesse a son siège à ______ (GE), de sorte que le for de la présente action 
est en Suisse; 
Que la détermination du tribunal suisse compétent découle en outre des art. 109 al. 2 et 
129 al. 1 1ère phrase LDIP, s'agissant d'actions fondées sur la violation alléguée de 


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C/2705/2014 
droits de propriété intellectuelle, tel que le droit des marques, ainsi que de la loi sur la 
concurrence déloyale; 
Qu'il ressort des dispositions de la LDIP susmentionnées que les tribunaux suisses du 
domicile du défendeur sont compétents pour connaître de ces actions; 
Qu'en l'espèce, la défenderesse a son siège à ______ (GE), de sorte que les tribunaux 
genevois sont compétents ratione loci pour statuer; 
Que cette compétence appartient plus particulièrement à la Cour de justice, en 
application des art. 5 al. 1 litt. a, c et d CPC ainsi que 120 al. 1 litt. LOJ, la valeur 
litigieuse ayant été fixée à l'origine à 50'000 fr. par la demanderesse; 
Qu'enfin, le droit suisse est applicable (art. 110 al. 1 et 136 al. 1 LDIP); 
Considérant qu'au sens de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet 
d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle 
est citée à comparaître; 
Que la procédure suit alors son cours sans qu'il ne soit tenu compte du défaut, à moins 
que la loi n'en dispose autrement (art. 147 al. 2 CPC); 
Qu'à cet égard, l'art. 223 al. 1 CPC prévoit qu'en cas de défaut de réponse à la demande 
dans le délai imparti, le tribunal doit fixer au défendeur un bref délai supplémentaire, 
mais que si sa réponse n'est pas déposée à l'échéance de ce nouveau délai, le tribunal 
rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée; 
Qu'en procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), un fait non contesté est considéré comme 
étant établi judiciairement, de sorte qu'en application stricte du principe de maxime des 
débats (art. 55 al. 1 CPC) - applicable en l'espèce - le juge doit pouvoir se satisfaire des 
allégués de la demande pour rendre son jugement; 
Que toutefois, l'art. 153 al. 2 CPC réserve la situation où il existe des motifs sérieux de 
douter de la véracité d'un fait non contesté, lorsque des allégués apparaissent en 
contradiction avec les pièces déposées notamment; 
Que dans de telles situations, la cause doit être citée aux débats principaux (art. 223 al. 2 
in fine CPC) en vue de mesures d'instruction (ACJC/1172/2011); 
Que tel n'est pas le cas en l'espèce; 
Qu'en effet, ceux des allégués et des conclusions de la demande qui subsistent après le 
retrait de certains d'entre eux par la demanderesse, sont intégralement fondés sur la 
convention conclue en 2011 par les parties pour mettre fin à leur présent litige, 
convention qui est versée au dossier mais qui n'a pas été exécutée par la défenderesse; 


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Que, pour le surplus, ladite défenderesse doit se laisser opposer le fait qu'elle n'a pas 
estimé nécessaire de répondre à la présente demande, malgré les délais qui lui ont été 
impartis, en dernier lieu, valablement par voie édictale, ni de se présenter à l'audience 
convoquée par la présente Cour après y avoir été tout aussi valablement convoquée, 
également par voie édictale; 
Qu'ainsi, elle n'a contesté ni ces allégués ni ces conclusions fondés sur la convention 
précitée qu'elle a signée en 2011; 
Qu'il sera dès lors fait droit aux conclusions subsistant dans la présente demande; 
Considérant qu'au vu de l'issue du litige et dans la mesure où elle succombe 
intégralement dans ces conclusions, la défenderesse supportera les frais judiciaires fixés 
à 3'000 fr. (art. 106 al. 1 et 2 CPC); 
Qu'ils sont compensés avec l'avance de frais du même montant, versée par la 
demanderesse aux Services financiers du Palais de justice et acquise à l'Etat (art. 11 al. 1 
CPC); 
Que la défenderesse sera donc condamnée à rembourser cette somme de 3'000 fr. à la 
demanderesse (art. 111 CPC); 
Que la défenderesse sera enfin condamnée à verser des dépens à la demanderesse, fixés 
à 4'000 fr., débours et TVA compris, compte des particularités de la cause, notamment 
du temps limité consacré à son instruction en raison du défaut de réponse de la 
défenderesse ainsi que de son absence de comparution à l'audience fixée par la Cour 
(art. 95 al. 1 lit. b et 3; 84 et 85 RTFMC; 25 et 26 LACC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que B______ commet envers A______ des actes de concurrence déloyale en 
utilisant la dénomination "D______" dans les affaires. 
Constate que B______ viole les droits aux marques C______ et C______ (suit le dessin 
d'un triangle biseauté), dont A______ est la titulaire. 
Condamne B______ à requérir à ses seuls frais, dans les 10 jours à compter de la 
notification du présent arrêt, la radiation de son nom de domaine www.______.com. 
Condamne B______ à cesser, dans les 10 jours à compter de la notification du présent 
arrêt, tout usage de la dénomination "D______" dans les affaires, notamment dans sa 
raison de commerce, comme marque ainsi que dans son enseigne, sa publicité et ses 
papiers d'affaires. 
Condamne B______ à détruire, dans les 10 jours à compter de la notification du présent 
arrêt, l'intégralité de ses papiers d'affaires non utilisés, catalogues, tarifs, matériels 
publicitaires et autres documents ou produits comportant la dénomination "D______". 
Assortit les condamnations ci-dessus de la menace, en cas d'inexécution, de la peine 
prévue par l'art. 292 CP, lequel prévoit que : "celui qui ne se sera pas conformé à une 
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une 
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende". 
Condamne en outre B______ à une amende de 5'000 fr. en cas d'inexécution du 
dispositif du présent arrêt dans les 10 jours à compter de sa notification, puis de 1'000 
fr. pour chaque jour supplémentaire d'inexécution. 
Condamne B______ aux frais judiciaires fixés à 3'000 fr., déjà avancés par A______ et 
qui restent acquis à l'Etat. 
Condamne en conséquence B______ à rembourser cette somme de 3'000 fr. à A______. 
Condamne enfin B______ à verser la somme de 4'000 fr., débours et TVA compris, à 
A______ à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD, 
présidente; 
Madame 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, aux conditions de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.