ge_gerichte · ATA/577/2005 · 2005-08-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/28/2005-TPE ATA/577/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 août 2005

dans la cause

Monsieur Guy FONTANET

Monsieur Bénédict FONTANET
Monsieur Nicolas JEANDIN

Monsieur Douglas HORNUNG

Monsieur Yvan JEANNERET

représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT

et

KEAT S.A.
représentée par Me Dominique Burger, avocate

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EN FAIT

Keat S.A. est propriétaire des immeubles sis sur les parcelles 4596, 4598,
4602, 4603, 4604, 6914, 6925, 6926, 6742, feuille 23, de la commune de Genève-
Cité, aux n° 80-82-84, rue du Rhône. Ces parcelles sont situées en première zone
de construction au sens de l'article 19, alinéa 1 de la loi d'application de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

Les bâtiments forment un ensemble, inséré dans un bloc d’immeubles
compris entre la rue du Rhône, la rue Neuve-du-Molard, la rue Robert-Céard et la
place Longemalle. Deux passages publics parallèles traversent les immeubles au
niveau du rez-de-chaussée et relient la rue du Rhône à la rue Neuve-du-Molard.

Les bâtiments forment un tout au niveau du rez-de-chaussée et de l’entresol.
Au-delà, seule une partie de l’espace a été construit. Le n° 84 est formé de deux
corps de bâtiment de six étages côté rue Neuve-du Molard et de six étages plus un
attique côté rue du Rhône, reliés par une cage d’escalier commune. Le n° 80
comprend six étages et un attique et partage une façade avec le n° 84, donnant sur
la rue du Rhône. Quant au n° 82, qui se trouve derrière le n° 80, il comprend six
étages et aucune de ses façades ne donne sur rue.

Les étages supérieurs ont été érigés par immeuble, laissant vides certains
espaces. Ainsi, une cour intérieure rectangulaire s’étend entre les bâtiments à
hauteur du 1° étage. La cour est bordée au nord et au sud, respectivement par les
façades des n°” 80 et 82 et à l’est, par la cage d’escalier du n° 84. A l’ouest, la
cour rejoint un petit espace vide perpendiculaire ménagé entre les bâtiments
mitoyens aux n° 80 et 82. Il existe également une petite courette carrée entre les
n°” 82 et 84.

Les entrées des n° 82 et 84 se trouvent respectivement dans l’un et l’autre
des passages publics et celle du n° 80 dans un troisième passage transversal,
reliant les deux autres.

Ces bâtiments ont été conçus en 1963 avec des façades vitrées et un système
de climatisation intégré dans les façades. Les surfaces du rez-de-chaussée et de
l’entresol sont entièrement occupées par les passages publics, des commerces et
des restaurants. Les étages supérieurs sont occupés par des bureaux.

Par demande définitive du 26 janvier 2004, enregistrée sous DD 98’989-1 le
10 février 2004, auprès du département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement (ci-après : le DAEL), la société propriétaire a sollicité la délivrance
d’une autorisation de construire portant sur la réfection totale des façades, la
modernisation des installations thermiques et de protection incendie, des

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ascenseurs et des cages d’escaliers ainsi que sur une installation de climatisation
et des constructions sur une partie de la cour visant à créer des locaux
commerciaux supplémentaires d’environ 1'500 m2 de surface brute totale. Le
projet prévoyait la suppression de la cage d’escalier du n° 82, la démolition et
reconstruction de la cage d’escalier du n° 84 et la surélévation d’une partie du
bâtiment du n° 84 (attique).

Un rapport intitulé « concept énergétique » ainsi qu’un rapport de sécurité
incendie, établis par le bureau Amstein et Walthert S.A., étaient joints à la
requête.

Un exemplaire des plans déposés était visé par l’office cantonal d’inspection
et des relations de travail (OCIRT) le 21 janvier 2004.

Le DAEL a ensuite soumis la demande pour préavis aux différentes
instances concernées :

- le 3 mars 2004, le service sécurité-salubrité du département a rendu un
préavis favorable avec renvoi aux mesures de prévention et sécurité incendie
définies dans le rapport établi le 20 janvier 2004 par le bureau Amstein et
Walthert SA;

- le 3 mars 2004, le service cantonal de la planification de l’eau a préavisé
favorablement le projet ;

- le 9 mars 2004, après qu’une délégation ait effectué une visite des lieux, la
commission d’architecture a demandé que des modifications soient apportées au
projet, s’agissant de la construction sur cour, afin de ne pas prétériter l’éclairage
des locaux actuels et des immeubles voisins. Une nouvelle variante du projet
ayant été déposée, la commission d’architecture n’a plus émis d’objection sous
réserve de la sauvegarde de l’éclairage naturel de la cage d’escalier (préavis du 6
avril 2004). Suite au dépôt d’un projet modifié (n° 4) le 13 avril 2004, la
commission d’architecture n’a plus émis d’objection dans son préavis du 20 avril
2004 ;

- le 30 mars 2004, la Ville de Genève a rendu son préavis, sans objection. Les
transformations envisagées ne modifiaient pas l’aspect actuel du rez-de-chaussée.
Une solution astucieuse avait été trouvée qui améliorait nettement les conditions
de travail du personnel et l’aspect général des locaux. Une surface de 15% de la
surface brute de plancher était récupérée sur l’espace de la courette centrale des
bâtiments des n°” 80 et 82. La requête était conforme au règlement du plan
d’utilisation du sol (PUS) ;

- le 15 juin 2004, l’inspection des chantiers du service de la police des
constructions a rendu un préavis favorable, en réservant certaines conditions
précises, s’agissant du déroulement du chantier et de la sécurité des occupants.

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4.

a. Le 22 juin 2004, le DAEL a délivré l’autorisation de construire sollicitée en

y intégrant les diverses conditions figurant dans les préavis recueillis
(DD 98989-1).

b. Le même jour, le département de l’intérieur, de l’agriculture et de
l’environnement (ci-après : le DIAE) a délivré l’autorisation énergétique
(n° 04/16) pour l'installation de climatisation sous condition résolutoire de
l’obtention d’une détermination positive du service cantonal de la protection
contre le bruit et les rayonnements non ionisants.

Lesdites autorisations ont été publiées dans la Feuille d’avis officielle
(FAO) du 25 juin 2004.

Par acte du 26 juillet 2004, Messieurs Guy et Bénédict Fontanet, Nicolas
Jeandin, Douglas Hornung et Yvan Jeanneret (ci-après: MM. Fontanet et
associés) ont recouru contre les deux autorisations précitées auprès de la
commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après :
commission de recours). Ils étaient locataires depuis de nombreuses années de
locaux commerciaux aux 1°, 3°, 5% et 6°" étages de l’immeuble n° 84, rue du
Rhône qui abritaient leur étude d’avocats.

Le projet envisagé ne corrigeait pas certaines non-conformités du bâtiment à
la législation applicable en ce qui concernait la ventilation et les odeurs. La
construction prévue au-dessus de la cour couverte ne pouvait être autorisée à
teneur du droit en vigueur. Enfin, la réalisation de ce chantier de grande ampleur
ne permettait pas de garantir la sécurité du personnel et des clients de l’étude.

Le 30 septembre 2004, la société propriétaire a conclu au rejet du recours.
Elle précisait, par ailleurs, que MM. Fontanet et associés plaidaient contre leur
bailleur au Tribunal des baux et loyers en diminution de loyer pour défauts de la
chose louée et validation d’une consignation de loyer de plus d’un demi-million
de francs.

Le 24 novembre 2004, la commission de recours a confirmé l’autorisation
de construire et l’autorisation d’installation d’une climatisation.

Le recours contre cette dernière décision n’ayant pas été motivé, il était
rejeté d’emblée. S’agissant de l’autorisation de construire, tous les préavis étaient
positifs ou sans observation. Le système de ventilation était conforme à la
législation. Concernant l’éclairage, la solution retenue avait été jugée astucieuse
par la commune et améliorait sensiblement la situation. Le dernier exemplaire des
plans (n° 4) avait à nouveau été approuvé par l’OCIRT en septembre 2004, en
cours d’instance. La sécurité des locataires était assurée par les conditions
relatives à l’exécution du chantier dont la surveillance était du ressort du service
de l’inspection du chantier. A cet égard, à teneur de la jurisprudence, l’article 14

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de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L
5 05) ne s’appliquait pas aux inconvénients temporaires découlant de l’exécution
d’un chantier. Les recourants étaient condamnés à un émolument de CHF 1'000.-
et au versement à la société propriétaire intimée d’une indemnité de procédure de
CHF 1'000.-.

Le 6 janvier 2005, MM. Fontanet et associés ont recouru au Tribunal
administratif contre la décision de la commission de recours en concluant à son
annulation et au renvoi du dossier aux départements, ou subsidiairement à la
commission de recours pour nouvelles décisions. Une étude devait être ordonnée,
démontrant l’absence de danger pour la sécurité et la santé des occupants quant à
la présence d’amiante dans le bâtiment. Ils concluaient également à la suppression
de l’indemnité à laquelle ils avaient été condamnés par la commission de recours,
leur recours n’étant pas infondé.

La décision de la commission de recours violait leur droit d’être entendu car
elle n’était pas suffisamment motivée s’agissant des griefs relatifs aux odeurs et
aux problèmes de ventilation, à l’éclairage et à l’obstruction de jours naturels,
ainsi qu’à la construction sur cour.

Les recourants ont repris l’argumentation déjà développée devant la
commission de recours concernant la non conformité de l’autorisation à la
législation applicable. Ils ont également précisé que, s’agissant du problème de
ventilation et des odeurs, le débouché des gaines de ventilation devrait être
rehaussé sur la toiture des locaux prévus sur la cour des n° 80-82, rue du Rhône,
ce qui ne ressortait pas clairement des plans. Les ventilations existantes n’étaient
pas conformes à la législation en vigueur et l’autorisation aurait dû imposer un
complément au projet en vue de rétablir un système de ventilation conforme. La
construction sur cour allait induire des pertes de vues pour les locaux occupés par
l’étude et avoir des conséquences sur la ventilation naturelle. Ces aspects
n’avaient pas été instruits ni par le département ni par la commission de recours.
Des mesures spécifiques auraient dû être mises au point.

Les immeubles avaient été rénovés dans les années 1970 et l’isolation du
bâtiment avait été refaite. À cette époque, l’usage massif d’amiante était la règle.
En conséquence, une instruction spécifique concernant ce problème aurait dû être
ordonnée ; en l’absence de celle-ci, il appartenait au tribunal de renvoyer le
dossier au département.

La commission de recours avait jugé leur recours entièrement mal fondé et
les avait condamnés au paiement d’un indemnité de CHF 1'000.- en faveur de la
société propriétaire. Le projet initial avait été approuvé par l’OCIRT puis, suite
aux modifications importantes apportées au projet, cette approbation avait été
annulée. Aïnsi, les plans finalement approuvés ne comportaient pas de visa de
l’'OCIRT. Ce n’est qu'après le dépôt du recours que les plans avaient à nouveau

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été soumis à l’OCIRT qui les avait approuvés en septembre 2004. Par conséquent,
le recours ne pouvait être jugé « entièrement mal fondé » et la condamnation au
paiement d’une indemnité de procédure par la commission de recours devait être
annulée.

Le 9 février 2005, le département a déposé ses observations en concluant au
rejet du recours.

La question des odeurs et de la ventilation avait été examinée par la
commission de recours qui avait estimé que le projet présenté était conforme à la
législation étant donné les préavis positifs recueillis. La ventilation directe sur les
courettes étant interdite, les mandataires devaient agir dans les règles de l’art.
Dans le concept énergétique du projet, le schéma de ventilation indiquait que l’air
frais était tout d’abord distribué dans les différents étages puis aspiré vers le haut
pour ressortir en toiture.

Quant au soi-disant déficit d’éclairage sur courettes, la commune qualifiait
au contraire la solution trouvée en matière d’éclairage d’astucieuse, car elle
améliorait sensiblement la situation. La commission n’ayant fait que se rallier aux
préavis, aucun défaut de motivation n’existait. La commission d’architecture
avait, dans son premier préavis, indiqué qu’une occupation intensive de l’espace
dans la cour prétéritait l’éclairage naturel des locaux actuels et des immeubles
voisins. Le projet avait ensuite été modifié pour tenir compte des exigences en la
matière. Ce nouveau projet n’avait pas à être resoumis à l’OCIRT, puisqu'il ne
faisait qu’améliorer la situation.

Le problème de l’amiante était principalement de la responsabilité de
l’architecte et du propriétaire du bâtiment. Les inspecteurs du service de
l’inspection des chantiers pouvaient ordonner certaines mesures lors de visites sur
place. Rien n’indiquait que ce risque, s’il devait s’avérer concret, ne serait pas pris
en compte par la propriétaire et son architecte.

Le 14 février 2005, le DIAE a persisté dans sa décision de délivrance d’une
autorisation d’installation de climatisation accessoire à l’autorisation de
construire. Aucun grief à l’encontre de la décision n’était développé dans le
recours.

Le 15 février 2005, la société propriétaire a conclu au rejet du recours et au
versement d’une indemnité de procédure. L’instruction de la demande avait été
particulièrement minutieuse sur les différents points soulevés dans le recours.
Aucun rejet ni aucune prise d’air ne serait installé dans les courettes, toutes les
prises et rejets d’air seraient faits sur la toiture. De même, s’agissant de
l’éclairage, le projet avait été modifié à la demande de la commission
d’architecture et la solution trouvée améliorait la situation actuelle. Les sondages
auxquels l’architecte avait fait procéder n’avaient pas révélé la présence d’amiante

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dans les gaines techniques et les isolations. Les isolations visibles avaient été
réalisées au moyen de liège, de laine de verre ou de sagex. Les questions de
sécurité devaient être examinées dans le cadre de la réalisation des travaux. Pour
le surplus, le préavis du service de sécurité et salubrité, ainsi que celui de
l’inspection des chantiers démontraient que toute l’attention nécessaire était portée
à ces questions.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Les recourants invoquent tout d’abord une violation du droit d’être entendu
en raison d’une absence de motivation de la décision de la commission de recours.

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu
implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision (ATF 122 IV 8
consid. 2c p. 14 et 15). La motivation d’une décision est toutefois suffisante
lorsque l’intéressé est mis en mesure d’en apprécier la portée et de la déférer à une
instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l’autorité
mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a
fondé son prononcé, sans qu’elle soit tenue de répondre à tous les arguments
avancés. Elle peut ainsi restreindre son examen aux arguments qui lui paraissent
revêtir le plus de pertinence (ATF 126 I 97 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.67/2001
du 1° novembre 2001 ; ATA/361/2003 du 13 mai 2003).

Par sa décision, la commission de recours a écarté les griefs des recourants
en se référant principalement aux préavis unanimes et motivés suivis par le
département. Par conséquent, sa décision est suffisamment motivée au regard des
exigences rappelées ci-dessus et ce grief doit être écarté.

Les recourants estiment que la construction ne peut être érigée sur cour eu
égard aux dispositions légales applicables.

Il s’agit tout d’abord de déterminer si les dispositions relatives aux
constructions sur cour figurant dans la LCI et dans son règlement sont applicables
au cas d’espèce.

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Le terme « cour » n’est pas défini dans la LCI. Le Tribunal administratif,
appelé à qualifié un espace existant, au niveau du sol, à l’intérieur d’un îlot
d’immeubles a notamment retenu que, selon la définition du dictionnaire, il
s’agissait d’un espace découvert, clos par des murs ou des bâtiments et dépendant
d’une habitation («Le Petit Robert » 2000, p. 552). Le fait que la limite de la
parcelle ne soit pas directement contiguë à un bâtiment n’est pas apte à modifier
l’analyse de la situation (AT A/407/2005 du 7 juin 2005 et les références citées).

En l’espèce, l’espace dans lequel les constructions sont projetées correspond
à un vide laissé, par les concepteurs de l’époque, à l’intérieur d’un ensemble
formé de trois immeubles avec un rez-de-chaussée et un entresol commun. Il
s’agit en quelque sorte d’une « cour surélevée » au 1° étage, constituée par le toit
de l’entresol. Ce vide ne résulte pas des limitations imposées en matière de gabarit
ou de densification prévue par la législation puisqu’en première zone de
construction les immeubles peuvent notamment être construits en limite de
propriété (art. 20 a. 1 LCT). Ainsi, en l’espèce, en raison des caractéristiques de
l’ensemble de bâtiments, l’espace laissé vide ne peut être qualifié de « cour » au
sens de la LCI.

Dès lors, les dispositions restrictives relatives aux constructions sur cour
limitant celles-ci à des constructions basses ne sont pas applicables en l’espèce et
ce sont les dispositions générales de la première zone qui trouvent application,
s’agissant du gabarit ainsi que les dérogations prévues par l’article 11 LCI.

L'application de ces dernières dispositions n’étant par ailleurs pas remise en
cause en l’espèce, le grief doit être écarté.

Il convient d’examiner ensuite le grief relatif à la perte de lumière engendrée
par la nouvelle construction.

a. De jurisprudence constante, les préavis recueillis n’ont qu’un caractère
consultatif et la loi ne prévoit en effet aucune hiérarchie entre eux. Le Tribunal
administratif a constamment rappelé qu’un préavis était en principe sans caractère
contraignant pour l’autorité administrative et que, s’il allait de soi que cette
dernière ne saurait faire abstraction des préavis exprimés dans des conditions
prévues par la loi, l’autorité de décision restait libre de s’en écarter pour des
motifs pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur (RDAF 1983, p. 344).

Chaque fois que l’autorité inférieure suit les préavis requis, l’autorité de
recours doit s’imposer une certaine retenue qui est en fonction à son aptitude à
trancher le litige. Ainsi, la commission de recours qui, certes, a le même pouvoir
de cognition que le Tribunal administratif est, contrairement à cette juridiction,
composée pour une part de spécialistes et peut donc exercer un contrôle plus
technique que celui-ci (ATA/649/2002 du 5 novembre 2002).

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b. Tout local de travail doit être pourvu, d’une part, de jours directs sur
l’extérieur dont la surface, mesurée verticalement, ne doit en aucun cas être
inférieure à 1 m2 et au dixième de la surface du plancher et, d’autre part, d’un
éclairage artificiel approprié et d’une intensité équivalente (art. 128 al. 1 du
règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses
du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01). Des locaux de travail dépourvus de
jours directs sur l’extérieur ne peuvent être établis qu’avec l’accord du
département et si leur éclairage artificiel est équivalent à un bon éclairage naturel.
Des installations spéciales peuvent être exigées par le département (art. 128 al. 2
RALCD.

c. Pour les établissements dont les constructions et les installations sont
soumises à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce,
du 13 mars 1964, ou à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981,
une série complète des documents et plans doit porter le visa d’approbation de
l’'OCIRT (art. 9 al. 4 RALCT).

En l’espèce, le projet initial a été approuvé par l’OCIRT. Des modifications
ont été apportées au projet, à la demande de la commission d’architecture,
défavorable à une occupation intensive de l’espace de la cour qui aurait prétérité
l’éclairage naturel des locaux actuels et des immeubles voisins. Le projet
finalement autorisé a reçu l’aval de la commission d’architecture et un préavis
sans objection, équivalent à un préavis favorable, a été rendu par la Ville de
Genève qui soulignait que la solution choisie améliorait dans une large mesure les
conditions de travail du personnel. Le rapport technique du bureau Amstein et
Walthert S.A., quant à lui, soulignait que la conception de la nouvelle façade
permettrait de favoriser l’éclairage naturel.

Le DAEL a estimé que les modifications apportées au projet initial
amélioraient la situation et étaient mineures. De ce fait, les plans n’ont pas été
soumis à nouveau à l’OCIRT avant la délivrance de l’autorisation. Finalement, en
cours d’instance devant la commission de recours, les plans modifiés ont à
nouveau été approuvés par l’'OCIRT.

La procédure suivie par le DAEL, consistant à ne pas soumettre une
deuxième fois le projet à l’OCIRT est parfaitement justifiable, compte tenu des
améliorations apportées au projet, sur demande de la commission d’architecture,
visant essentiellement à un meilleur éclairage des locaux de travail. Elle relève en
outre du pouvoir d’appréciation du département est n’est ainsi pas critiquable. Le
fait que finalement le nouveau projet ait quand même été soumis à l’OCIRT en
cours d’instance n’est pas susceptible de modifier cette appréciation.

En conséquence, le recours sera rejeté sur ce point.

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En soulevant le grief concernant les odeurs et la ventilation des courettes,
les recourants dénoncent des problèmes qui seraient préexistants au projet
litigieux.

Ce grief porte sur des autorisations antérieures qui ne peuvent être remises
en cause à l’occasion de la présente procédure. Il n’est dès lors pas recevable. En
outre, les recourants n’allèguent pas que la situation serait péjorée par le projet
litigieux.

Pour le surplus, il ressort des pièces figurant au dossier que, s’agissant de la
ventilation des étages de bureaux, deux monoblocs d’extraction sur les toitures
des trois immeubles garantissent l’évacuation de l’air vicié.

Les recourants concluent, pour la première fois devant le tribunal de céans,
au renvoi du dossier au département pour une instruction spécifique concernant le
danger que représenterait la présence d’amiante dans le bâtiment.

a. La LCI vise en premier lieu à protéger l’intérêt public à ce que soient
élevées sur le territoire des constructions qui présentent certaines qualités,
notamment en terme de conception, de solidité, d’aspect et de sécurité
(ATA/561/2003 du 23 juillet 2003). Dans ce but, le législateur a prévu que les
plans soient élaborés, visés et exécutés sous leur responsabilité par des
professionnels dont les qualifications répondent à certains critères (art. 2 al. 3
LOT). Il en va de même de la direction des travaux (art. 6 LCD).

b. En vertu de l’article 121 LCI, une construction, une installation et d’une
manière générale, toute chose doit remplir en tout temps les conditions de sécurité
et de salubrité exigées par la LCI, son règlement d’application ou les autorisations
délivrées en application de ces dispositions. Les constructions doivent être
maintenues en un tel état et utilisées de telle sorte à ne pas porter atteinte aux
conditions exigibles de sécurité et de salubrité ou de ne pas être la cause
d’inconvénients graves à l’égard des usagers, du voisinage et du public (art. 121
al. 3 let. a LCD.

c. En ce qui concerne les chantiers, l’étendue de cette obligation est en
particulier réglée par le règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant —
L 5 05.03) prévu par l’article 151 lettre d LCI. Ce règlement entend prévenir les
accidents sur les chantiers et fixe les mesures à prendre pour assurer la sécurité
des travailleurs, du public, des ouvrages et de leurs abords (art. 1 al. 1 RChant).
Sont tenus de si conformer les personnes exécutant des travaux se rapportant à
l’activité du bâtiment ou du génie civil ainsi que les personnes physiques ou
morales, employant des ouvriers à cet effet et les personnes chargées de la
surveillance des travaux notamment pour le compte des bureaux d’ingénieurs,
d’architectes, des entreprises générales et des coordonnateurs de sécurité et de
santé (art. 1 al. 2 RChant).

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d. Les propriétaires sont responsables, dans l’application de la LCI et sous
réserve des droits civils, de la sécurité et de la salubrité des constructions et
installations (art. 122 LCD). Le département n’a qu’un rôle subsidiaire à jouer qui
se manifeste notamment par la surveillance et le prononcé de sanctions en cas de
manquements du propriétaire.

e. S’agissant plus particulièrement de travaux effectués dans un bâtiment
floqué à l’amiante, le tribunal de céans a déjà jugé que le département n’avait pas
l’obligation de prévoir des conditions particulières dans l’autorisation délivrée, la
loi étant claire au sujet de la responsabilité des propriétaires et des mandataires en
matière de sécurité et de salubrité des constructions (ATA A. du 25 août 1989).

Il est aujourd’hui interdit d’utiliser de l’amiante et son élimination est
soumise à des directives strictes (ordonnance sur les substances dangereuses pour
l’environnement du 9 juin 1986 — Osubst — RS 814.013). Le problème des
bâtiments floqués à l’amiante a été pris en charge par plusieurs organes étatiques,
que ce soit au niveau fédéral ou cantonal, notamment afin de procéder à un
assainissement des bâtiments concernés. Néanmoins, à l’heure actuelle, il n’existe
pas dans le canton de Genève d’obligation légale faite aux propriétaires concernés
de faire expertiser systématiquement leurs bâtiments, ni de les assainir. La
responsabilité des propriétaires de bâtiments envers les utilisateurs reste entière et
la jurisprudence susmentionnée valable.

Si des traces d’amiante sont détectées lors d’un chantier, l’inspection des
chantiers ordonne alors les mesures de sécurité nécessaires (art. 3 al. 2 RChant).

Pour le surplus, les sondages effectués à la demande de la société
propriétaire n’indiquent pas de présence d’amiante dans l’isolation des façades et
des gaines techniques.

En conséquence, le grief soulevé par les recourants visant à invalider la
décision pour instruction complémentaire sur la présence d’amiante sera donc
rejeté.

Les recourants invoquent également une violation de l’article 14 LCI.
L’exécution du chantier serait susceptible de leur causer des nuisances
importantes.

a. Le département peut refuser les autorisations prévues à l’article 1 LCI
lorsqu'une construction ou une installation peut être la cause d’inconvénients
graves pour les usagers, le voisinage ou le public (art. 14 litt. a LCT), ne remplit
pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou son
utilisation (let. b), ne remplit pas les conditions de sécurité ou de salubrité
suffisantes à l’égard des voisins ou du public (let. c) ou encore, offre des dangers
particuliers (let. d).

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b. Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des
nuisances n’ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral
(ATF 117 Ib 157 ; 113 Ib 220). Elles conservent toutefois une telle portée dans la
mesure où elles tendent à lutter contre un type de nuisances secondaires
(ATA/629/2003 du 26 août 2003 et les références citées).

c. Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, l’article 14 LCI
fait partie des normes de protection destinées à sauvegarder les particularités de
chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec le caractère d’une
zone déterminée. Il ne vise pas au premier chef à protéger l’intérêt des voisins
(ATA/113/2004 du 3 février 2004).

L'article 14 LCI vise les nuisances issues ou induites par la construction ou
l'installation projetée elle-même et non celles provoquées par les modalités de sa
réalisation. Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé qu’il n'était pas arbitraire de
considérer que les inconvénients liés à l’exécution d’un chantier, notamment la
circulation accrue qui en résultait, n’étaient ni graves, ni durables même si,
suivant les circonstances, ils pouvaient être plus ou moins sensibles pour les
voisins, en particulier pendant la phase de chantier, laquelle était toutefois
temporaire (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.530/2002 du 3 février 2002 confirmant
l’ATA/447/2002 du 27 août 2002).

En conséquence, ce grief des recourants est infondé.

S'agissant de l’autorisation accessoire d’installation d’une climatisation,
délivrée par le département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement,
confirmée par la commission de recours en raison de l’absence de griefs invoqués
par les recourants, le tribunal de céans ne peut que la confirmer pour les mêmes
raisons.

Finalement, les recourants font grief à la commission de les avoir
condamnés au versement d’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à
Keat S.A.

a. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). Elle peut, sur requête, allouer à la
partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les
frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). La juridiction
administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil d’Etat et
cela conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 4 LPA).
L’indemnité de procédure peut varier entre CHF 200.- et CHF 10'000.- (art. 6 du
règlement sur les frais, émoluments et indemnité en procédure administrative du
30 juillet 1986 -E 5 10.03).

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b. Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours
dès la notification de la décision ; les articles 50 à 52 LPA étant applicables au
surplus (art. 87 al. 4 LPA).

c. Selon l'article 50 alinéa 1 LPA, la réclamation a pour effet d’obliger
l’autorité qui a rendu la décision administrative attaquée à se prononcer à nouveau
sur l’affaire. Or, les recours sont irrecevables contre les décisions qui peuvent
faire l'objet d'une réclamation préalable (art. 59 litt. c LPA).

d. Selon l'article 11 alinéa 3 LPA, une autorité doit examiner d'office sa
compétence; si elle la décline, elle doit transmettre le dossier à l'autorité
compétente.

La réclamation contre l’émolument et l’indemnité, arrêtés par la commission
de recours, ne pouvait être déposée auprès du Tribunal administratif. Ce dernier se
déclarera incompétent et transmettra le dossier à la commission de recours, afin
qu’elle statue sur ce point (art. 64 LPA).

10. Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision de la commission de recours
confirmée.
11. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge des

recourants, pris conjointement et solidairement, et une indemnité de procédure de
CHF 2'000.- sera allouée à l’intimée à charge des recourants, pris conjointement et
solidairement (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 5 janvier 2005 par
Messieurs Guy et Bénédict Fontanet, Douglas Hornung, Nicolas Jeandin et Yvan
Jeanneret contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de
constructions du 24 novembre 2004 ;

le transmet à la commission cantonale de recours en matière de constructions en tant
qu’il constitue une réclamation contre l’émolument et l’indemnité de procédure ;

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de
CHF 2°000.- ;

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alloue à Keat S.A. une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la charge des
recourants, pris conjointement et solidairement ;

communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat des recourants, à la
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de
l’aménagement, de l’équipement et du logement et au département de l’intérieur, de
l’agriculture et de l’environnement ainsi qu'à Me Dominique Burger, avocate de Keat
S.A.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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