ge_gerichte · ATA/621/2012 · 2012-09-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2535/2012-MARPU 
ATA/621/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 septembre 2012 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
RENGGLI AG 
représentée par Me Ludovic Tirelli, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
et 
WALDNER S.A., appelée en cause


- 2/3 - 
 
A/2535/2012 
 
 
 
Vu le courrier adressé le 6 août 2012 par le département de l’urbanisme (ci-après : 
DU) à Renggli AG informant cette dernière que l’offre qu’elle avait déposée le 9 mai 2011 
relative à deux lots concernant la transformation des bâtiments sciences II et sciences III 
avait été écartée et le marché attribué à Waldner S.A. ; 
 
vu le recours interjeté le 20 août 2012 par Renggli AG à l’encontre de cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice de Genève (ci-après : la chambre 
administrative) concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ; 
 
vu la réponse du DU en date du 31 août 2012 indiquant que dans l’intervalle, le 
contrat avait été conclu tacitement et les travaux réalisés et achevés en juillet 2012 ; 
 
vu le délai au 14 septembre 2012 accordé à la recourante afin que celle-ci puisse faire 
valoir ses éventuelles observations au sujet de cette réponse ; 
 
vu le courrier du mandataire de Renggli AG du 14 septembre 2012 indiquant 
persister dans sa demande de restitution d’effet suspensif ; 
 
vu l’appel en cause de Waldner S.A., laquelle n’a cependant pas envoyé de 
détermination ; 
CONSIDERANT EN DROIT QUE : 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 15 al. 2 
de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 131 et 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), un tel recours n’a pas effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer l’effet 
suspensif, pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s’y oppose (ATA/788/2011 du 23 décembre 2011). 
3. 
La restitution de l’effet suspensif s’accompagne en général de l’interdiction faite aux 
parties de conclure le contrat. En l’espèce, il résulte de la réponse du DU que non 
seulement le contrat a été conclu, mais que les travaux ont été réalisés et achevés en juillet 
2012. 
 
Dès lors, la requête en restitution ou en octroi de l’effet suspensif est sans objet et la 
procédure devra se poursuivre au fond. 


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A/2535/2012 
 
 
 
Le DU disposant d’ores et déjà d’un délai au 28 septembre 2012 pour se déterminer 
sur le fond, de même que l’appelée en cause, le sort des frais de la présente décision sera 
réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
4. 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) et l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que la requête en restitution d’effet suspensif est sans objet ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Ludovic Tirelli, avocat de la recourante, 
à Renggli AG, au département de l’urbanisme, ainsi qu’à Waldner S.A., appelée en cause. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :