ge_gerichte · ATA/94/2020 · 2020-01-28 · fr

Résumé:
 Suite à des calomnies (pédophilie) et des injures, l’atteinte psychique alléguée par le recourant constitue une atteinte passagère et de moindre gravité. Les circonstances ouvrant le droit à une réparation morale ne sont pas réunies, l’intéressé ayant certes eu un suivi psychologique mais n’ayant pas été en arrêt de travail ni hospitalisé ni n’ayant subi de préjudice psychique caractérise par un changement durable de la personnalité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3465/2019-LAVI 
ATA/94/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 


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A/3465/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1971, est enquêteur de sécurité publique 
au poste de gendarmerie de B______. 
2) 
a. 
Le 16 janvier 2015, M. A______ est intervenu au domicile de 
Madame C______ et a, à cette occasion, été insulté par cette dernière qui l'a traité 
de « connard » et en lui disant qu'il avait des liens avec des proxénètes. 
 
b. 
Par la suite, le 12 juillet 2015, un collègue l'avait informé de propos 
déplacés à son encontre sur le blog http://G______.H______.com. 
 
c. 
Le 2 août 2015, un commentaire calomnieux avait été publié sur le site de la 
Tribune de Genève, dont la teneur était la suivante : « Lorsqu'on sait que la police 
de D______ est sous enquête pour avoir laissé des enfants se faire sexuellement 
abuser a B______. Il y a des raisons de se barrer d'une ville de détraqués sexuels 
A______ et E______ flics. F______ proxo d'enfants ______, rue B______ »; 
 
d. 
Le 27 octobre 2015, il avait découvert des propos calomnieux sur le blog 
http://G______massage.H______.com, et le profil Twitter @G_______massage2. 
 
 
Parmi les extraits publiés dans le premier blog, on pouvait lire : « Traite 
laissé sans enquête par le ministère public genevois car 3 proxo flics (B______-
D______) accrédité par l'état, 2 proxénètes couple employés communales 
toxicomanes (B______), 1 cas psy déclaré par la justice (autorisé par l'état Lprost 
à prostitué des jeunes femmes sans salaire et menacé autrui (J______, I______) 
et sa femme prostituée (J______). Trois Donjons sadomasochistes utilisés 
illicitement. Le ministère public protège ses 3 proxénètes de police, et accepte 
même les rapports bidons (faux) de flicailles ripoux (D______) sur le vol 
d'animaux français à Genève sans auditions de témoins ». 
 
 
Parmi les extraits publiés dans le deuxième blog, on pouvait notamment 
lire : « Le ministère public Genève accepte les rapports mensongers de flics 
proxénètes qui font commerce de viols d'enfants", "3 flics police cantonale 
B______, 4 proxénètes, 2 amateurs, 3 procureurs, 8 juges autorisent l'abus 
sexuel" et "Après les flics qui volent des dealers et qui restent dans la police, des 
flics qui font commerce du viol d'enfants ». 
 
e. 
Enfin, le 1er février 2016, il avait découvert de nouveaux commentaires 
calomnieux sur le site http://naturistmassagesuisse.tumblr.com, de même que sur 
le profil Twitter @G______massage2. Parmi les extraits publiés, on pouvait 
notamment lire : « Jeunes femmes exploitées sans salaires au Massage K______ 
club à Genève (…) gérant habite St-Julien-en-Genevois. 2 putes et proxénètes 
L______ et M______ domicilié St-Julien-en-genevois France gérante Massage 


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N______. 3 flics A______, E______ et leur lèche-cul de chef tous 3 proxénètes 
police cantonale de B______, 2 pompiers F______ et O______ proxénètes 
B______, 1 pute caissière P______ B______ filme ses enfants être torturés en 
sadomasochiste et son mari les transmet à autrui Q______. Preuves autorités 
judiciaires étrangères pour violation des droits de l'homme. Mes chiens français 
ont été volés par ses putes de flics car je refuse que mes locaux soient utilisés 
pour violer des enfants" et "2 pompiers de B______ vend le corps de ses enfants 
». 
 
f. 
M. A______ a déposé plainte pénale contre Mme C______ pour ces faits les 
16 janvier, 22 juillet, 4 août, 30 octobre 2015 et le 3 février 2016. 
3) 
 
Par jugement du 8 juin 2017, le Tribunal de police a reconnu Mme C______ 
coupable notamment d'injures et de plusieurs actes de calomnie à l'encontre de 
M. A______ et l'a condamnée à une peine privative de liberté de quatorze mois, à 
une peine pécuniaire de soixante jours-amende et à une amende de CHF 500.-. Il 
l'a également condamnée à payer à M. A______, la somme de CHF 3'000.- à titre 
de réparation du tort moral, en vertu de l'art. 49 al. 1 CO. Il a acquitté la prévenue 
s'agissant des menaces sur M. A______. 
 
 
Devant ce tribunal, M. A______ a notamment expliqué que les accusations 
d'actes pédophiles l'avaient beaucoup affecté et angoissé. Il avait été interrogé par 
l'Inspection générale des services (ci-après : IGS) et avait dû s'expliquer au sujet 
des accusations, situation qui avait créé en lui un « syndrome de culpabilité », 
raison pour laquelle « il avait participé à plusieurs séances de soutien 
psychologique auprès du Dr R______, lesquelles avaient pris fin au mois de 
janvier/février 2017 ». Son avancement professionnel avait également été affecté. 
4) 
 
Par arrêt du 22 janvier 2018, la chambre pénale d'appel et de révision de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre pénale) a admis très partiellement l'appel 
formé par Mme C______ et l'a condamnée à une peine privative de liberté de 
treize mois, à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende et à une amende de 
CHF 800.-. La condamnation de Mme C______ à payer à M. A______ la somme 
de CHF 3'000.- à titre de réparation du tort moral a été confirmée. 
5) 
 
Le 15 février 2018, le Dr R______, psychiatre, a établi un certificat médical 
attestant du fait qu'il avait suivi M. A______ suite à une plainte judiciaire dont il 
avait fait l'objet en 2015, qui avait eu « un impact négatif sur sa santé psychique et 
ravivé une souffrance morale importante ». 
6) 
 
Par courrier du 12 septembre 2018 à l'instance d'indemnisation LAVI (ci-
après : l'instance d'indemnisation), M. A______ a conclu à ce que ladite instance 
condamne l'État de Genève à lui verser la somme de CHF 3'000.- au titre de tort 
moral, se fondant sur l'arrêt de la chambre pénale. 


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7) 
 
Par courrier du 12 novembre 2018, l'instance d'indemnisation lui a répondu 
qu'elle ne pouvait pas accéder à sa requête, la diffamation, la calomnie et les 
injures étant des infractions d'atteintes à l'honneur qui n'étaient pas de nature à 
fonder la qualité de victime au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5). 
8) 
 
Par courrier du 7 mai 2019, M. A______ a persisté dans sa requête, les 
circonstances du cas d'espèce étant suffisamment graves pour atteindre 
directement son intégrité psychique. 
9) 
 
Le 23 mai 2019, le Docteur S______ a établi un certificat médical attestant, 
« après étude de dossier et consultation de diagnostic psychiatrique effectué le 17 
mai 2019 », que M. A______ avait été suivi par le Dr R______ « pour un trouble 
psychique réactionnel à un facteur de stress ». Durant la période de 2015 à 2018, il 
avait manifesté un tableau symptomatologique compatible avec un état de stress 
post-traumatique, « avec un syndrome d'intrusion, comportements d'évitement, 
symptômes neurovégétatifs et une détresse significative avec retentissement ». Il 
ne présentait plus les critères d'un état de stress post-traumatique mais on pouvait 
constater la présence de séquelles psychiques actives, secondaires à cette affaire 
judiciaire. 
10) 
Le 20 juin 2019, l'instance d'indemnisation a procédé à l'audition de 
M. A______. Ce dernier a expliqué qu'il avait eu un suivi psychologique assez 
rapidement. Le dossier de Mme C______ lui avait été confié car elle n'avait pas 
répondu aux diverses convocations. Lorsqu'il l'avait appelée, elle lui avait répondu 
qu'elle ne viendrait pas, ajoutant « que de toute façon, on était tous des pédophiles 
et qu'elle avait des vidéos contre nous ». Il a affirmé que cela avait été dur de faire 
face à ces accusations, qu'il avait été convoqué quatre fois à l'IGS car cette 
personne l'accusait « de toutes sortes de choses à l'égard de [ses] enfants et de tous 
les enfants en général ». Un jour, son fils lui avait demandé ce qu'était un 
pédophile, car il avait tapé son nom sur « Google » et était tombé sur les blogs de 
Mme C______. Il avait été consulté un psychiatre, soit le Dr R______, deux fois 
par semaine puis de manière hebdomadaire avant que les rendez-vous ne 
s'espacent. Des antidépresseurs lui avaient été prescrits pendant six mois. Il avait 
refusé un arrêt travail. Enfin, vu les plaintes déposées à son encontre, il n'avait pas 
pu se présenter aux examens d'évaluation de compétences pour changer de grade. 
Cette situation l'avait affecté sur le plan personnel et professionnel. À la date de 
l'audience, il n'avait plus de suivi. Il a ajouté que, lorsque Mme C______ avait été 
arrêtée, cela avait été une victoire pour lui, précisant que cette personne était « en 
fait gravement perturbée ». 
11) 
Par décision du 20 juin 2019, notifiée le 5 août 2019, l'instance 
d'indemnisation a rejeté la requête de M. A______. 


- 5/12 - 
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L'atteinte subie par l'intéressé ne présentait pas le degré de gravité suffisant 
pour fonder le droit à une réparation morale au sens de la LAVI. En effet, les 
infractions de calomnie et d'injures proférées à son encontre n'avaient pas entraîné 
ni invalidité, ni perte d'un organe et il avait, lors de son audition, précisé ne pas 
avoir souhaité bénéficier d'un arrêt travail. Sur le plan psychique, il avait été suivi 
par le Dr R______ et il avait été attesté par certificat du Dr S______ qu'il avait 
souffert d'un tableau symptomatologique compatible avec un état de stress post-
traumatique. Toutefois, nonobstant ce diagnostic, il était constaté que le médecin 
n'avait pas fait mention d'un changement durable et significatif de la personnalité 
du requérant et qu'il n'avait subi aucun arrêt travail ni n'avait démontré à 
satisfaction de droit avoir subi un préjudice quant à son plan de carrière. Enfin, 
sans nier la souffrance qu'avait pu ressentir M. A______, « l'affaire à laquelle il 
avait participé faisait partie des tâches inhérentes à sa fonction de gendarme et 
comportait inévitablement une part de risque, ce que la jurisprudence cantonale 
avait confirmé ». 
12) 
Par acte posté le 16 septembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi 
d'une indemnisation pour tort moral de CHF 3'000.-, ainsi qu'à l'allocation d'une 
équitable indemnité de procédure. 
 
 
Les fausses accusations proférées par Mme C______ et pour lesquelles elle 
avait été condamnée avaient généré chez lui des angoisses ainsi qu'un « syndrome 
de culpabilité » et l'avait empêché de progresser dans sa profession. Il avait dû se 
faire suivre par un psychiatre jusqu'en 2017, ce que démontraient les certificats 
médicaux produits. Les circonstances étaient suffisamment graves pour atteindre 
directement son intégrité psychique et pour qu'il bénéficie de la qualité de victime. 
Il avait été victime des actes de la précitée pendant plus d'un an, avait été la cible 
d'accusations graves, en particulier de pédophilie, de prostitution d'enfants et en 
avait été profondément choqué et angoissé. Il avait dû être suivi 
psychologiquement, avec prise d'antidépresseurs, et avait manifesté un état de 
stress post-traumatique, continuant aujourd'hui d’avoir des séquelles psychiques. 
Il n'avait plus le même rapport avec son fils et n'osait pas s'approcher d'autres 
enfants, de peur d'être accusé d'avoir des gestes déplacés. Ces accusations avaient 
entaché sa réputation professionnelle et avaient eu de lourdes conséquences, dans 
la mesure où il avait été convoqué plusieurs fois à l’IGS et n'avait pas pu grader 
pendant cette période ; il avait également été moqué par ses collègues. Il avait 
ainsi subi un changement durable et significatif de sa personnalité. 
13) 
Le 30 septembre 2019, l'instance d'indemnisation a transmis son dossier 
sans formuler d'observations. 
14) 
Le recourant n'ayant pas exercé son droit à la réplique dans le délai qui lui 
était imparti, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'instance 
d'indemnisation refusant au recourant une indemnité pour tort moral. 
3) 
a. 
La LAVI révisée poursuit le même objectif que la loi l'ayant précédée, à 
savoir assurer aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai 
raisonnable (Message du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 
1990 V II p. 909 ss, not. 923 ss ; ATF 134 II 308 consid. 5.5 p. 313 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_571/2011 du 26 juin 2012 consid. 4.2). Elle maintient 
notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes, soit les conseils, les droits 
dans la procédure pénale et l'indemnisation, y compris la réparation morale 
(Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6701). 
 
b. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a 
droit au soutien prévu par la loi. Le troisième alinéa de cette disposition précise 
que le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction ait été 
découvert ou non (let. a), ait eu un comportement fautif ou non (let. b), ait agi 
intentionnellement ou par négligence (let. c). 
 
c. 
La reconnaissance de la qualité de victime au sens de la LAVI dépend de 
savoir, d’une part, si la personne concernée a subi une atteinte à son intégrité 
physique, psychique ou sexuelle et, d’autre part, si cette atteinte a été directement 
causée par une infraction au sens du droit pénal suisse. La qualité de victime au 
sens de la LAVI ne se confond donc pas avec celle de lésé, dès lors que certaines 
infractions n’entraînent pas d’atteintes – ou pas d'atteintes suffisamment 
importantes – à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 120 Ia 157 
consid. 2d ; ATA/973/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3c ; ATA/699/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 3c). 
4) 
a. 
Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (livre cinquième : 
droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. La réparation 
morale constitue désormais un droit (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 
2005, FF 2005 6742). 
 
b. 
Le système d'indemnisation instauré par la LAVI et financé par la 
collectivité publique n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres 


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possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ; ATF 
131 II 121 consid. 2 p. 124 ; 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Les prestations 
versées par des tiers à titre de réparation morale doivent être déduites du montant 
alloué par l’instance LAVI (art. 23 al. 3 LAVI). La victime doit ainsi rendre 
vraisemblable qu’elle ne peut rien recevoir de tiers ou qu’elle ne peut en recevoir 
que des montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 2cc p. 175). 
 
c. 
La LAVI prévoit un montant maximum pour les indemnités, arrêté à 
CHF 70'000.- pour la réparation morale à la victime elle-même (art. 23 al. 2 let. a 
LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, 
entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 131 II 121 consid. 2.2 
p. 125 ; 129 II 312 consid. 2.3 p. 315 ; 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173). Ce 
caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation 
du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3 ; ATA/973/2015 précité 
consid. 4c ; ATA/699/2014 précité consid. 4c). 
5) 
a. 
Selon la jurisprudence, des voies de fait peuvent suffire à fonder la qualité 
de victime si elles causent une atteinte notable à l'intégrité psychique du lésé, mais 
il est aussi possible que des lésions corporelles simples n'entraînent, au contraire, 
qu'une altération insignifiante de l'intégrité physique et psychique. En définitive, il 
faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé 
pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale 
(ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_973/2010 du 
26 avril 2011 consid. 1.2). 
 
 
En effet, la notion de victime ne dépend pas de la qualification de 
l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé (ATF 129 IV 216 
consid. 1.2.1). Toutefois, l'atteinte subie ne confère la qualité de victime au sens 
de l'art. 1 LAVI que lorsqu'elle présente une certaine gravité (ATF 129 IV 95 
consid. 3.1 ; 129 IV 216 consid. 1.2.1 ; 125 II 265 consid. 2a/aa), par exemple 
lorsqu'elle entraîne une altération profonde ou prolongée du bien-être (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.147/2003 du 19 mars 2003). Il ne suffit donc pas que la 
victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu quelque mal 
(ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1). L'intensité de l'atteinte se détermine suivant 
l'ensemble des circonstances de l'espèce (ATF 129 IV 95 consid. 3.1). S'agissant 
d'une atteinte psychique, elle se mesure d'un point de vue objectif, non pas en 
fonction de la sensibilité personnelle et subjective du lésé (131 IV 78 consid. 1.2 ; 
ATF 120 Ia 157 consid. 2d/cc p. 164 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.272/2004 
précité consid. 4.1). 
 
b. 
Il découle par ailleurs d'une interprétation grammaticale et téléologique de 
l'art. 22 LAVI que le seuil de gravité de l'infraction justifiant une réparation 
morale est en principe supérieur à celui permettant d'admettre qu'un lésé est une 
victime. Admettre le contraire reviendrait en effet à vider de tout sens le membre 


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de phrase « lorsque la gravité de l'atteinte le justifie », puisque dans ce cas toute 
victime aurait nécessairement droit à une réparation morale. Ce point de vue a été 
adopté par le Tribunal cantonal vaudois et n'a à tout le moins pas été censuré par 
le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1C_296/2012 du 6 novembre 2012 
consid. 3.2 ; ATA/973/2015 précité consid. 5b ; ATA/699/2014 précité 
consid. 5b). Par ailleurs, la LAVI n'offre pas plus de droit en réparation du tort 
moral que le droit civil (ATF 138 III 157 consid. 2.2). 
 
c. 
L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2 et les références 
citées ; Heinz REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4ème éd., 2008, 
n. 442 ss). Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 137 
III 303 consid. 2.2.2 ; 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5a). Il est nécessaire de 
préciser l'ensemble des circonstances et de s'attacher surtout aux souffrances ayant 
résulté de l'atteinte. Les souffrances psychologiques résultant de l'agression, tel le 
sentiment d'insécurité ou la perte de confiance en soi, ne doivent pas être 
négligées (ATA/973/2015 précité consid. 5d ; ATA/699/2014 précité consid. 5d ; 
ATA/118/2002 du 26 février 2002 consid. 7). 
 
d. 
Dans une jurisprudence 1C_509/2014 du 1er mai 2015 (consid. 2.1), le 
Tribunal fédéral a précisé qu'en cas d'atteinte passagère, d'autres circonstances 
peuvent ouvrir le droit à une réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI, 
parmi lesquelles figurent par exemple une longue période de souffrance et 
d'incapacité de travail, une période d'hospitalisation de plusieurs mois, de même 
qu'un préjudice psychique important tel qu'un état de stress post traumatique 
conduisant à un changement durable de la personnalité (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_296/2012 précité consid. 3.2.2 ; 1A.235/2000 du 21 février 2001 
consid. 5b/aa ; 
voir 
également 
Peter 
GOMM/Dominik 
ZEHNTNER, 
Opferhilfegesetz, 2009, n. 9 ad art. 22 LAVI ; Alexandre GUYAZ, Le tort moral 
en cas d'accident : une mise à jour, in SJ 2013 II p. 230). Par rapport au cas qui lui 
était soumis, il a annulé un arrêt de la chambre de céans et retenu qu'un policier 
qui avait été attaqué par une quarantaine de personnes qui s'en étaient pris à lui et 
à son collègue lors d'une arrestation, dont le visage resterait marqué de manière 
permanente par une cicatrice au-dessus de la lèvre supérieure, et qui avait souffert 
d'un état de stress post-traumatique, n'avait pas droit à une réparation morale, les 
divers éléments susmentionnés étant insuffisants pour atteindre le seuil de gravité 
relativement élevé exigé par l'art. 22 al. 1 LAVI et la jurisprudence. Le Tribunal 
fédéral a précisé que, sous l'angle psychologique, « l'intimé a[vait] certes présenté 
un syndrome de stress post-traumatique ayant engendré des mécanismes 
d'évitement, des comportements d'hypervigilance, des difficultés de concentration 


- 9/12 - 
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et des troubles du sommeil ». Toutefois, il avait été en mesure de faire face à ses 
obligations professionnelles et familiales après deux séances avec un thérapeute, 
ce dernier ayant indiqué que si « certains éléments du traumatisme pourraient 
devoir être traités ultérieurement, on ne décèle pas que l'état de stress vécu par 
l'intimé ait durablement et significativement modifié sa personnalité; le fait que 
celui-ci fasse depuis les événements preuve d'une plus grande prudence lors de ses 
interventions ne témoign[ait] pas à lui seul d'un tel changement. Il ne ressort[ait] 
en outre pas du dossier que l'état de stress post-traumatique diagnostiqué ait 
nécessité, ou nécessite encore des traitements médicaux particuliers » (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_509/2014 précité consid. 2.4). 
 
e. 
Dans une jurisprudence (ATA/973/2015 précité), la chambre de céans a jugé 
qu'un gardien de prison violemment agressé par un détenu (coup de tête à la 
mâchoire) n'avait subi qu'une atteinte passagère ne justifiant pas l'ouverture du 
droit à la réparation morale, quand bien même les juridictions pénales avaient 
alloué un montant de CHF 800.- à ce titre. 
 
 
Dans une autre affaire, elle a jugé que la mise en danger de la vie d'un 
policier, lequel avait été évité de peu par un conducteur qui, au cours d'une 
course-poursuite avec les autorités, avait poursuivi sa route à 150 km/h malgré un 
barrage de police, n'avait pas entraîné des conséquences suffisamment graves pour 
ouvrir le droit à une réparation morale au sens de l'art. 22 LAVI (ATA/165/2016 
du 23 février 2016). 
 
 
Enfin, dans une procédure où une agente de détention, appelée à intervenir, 
dans le cadre d'une tentative d'évasion, avait été victime de violences de la part 
d'un détenu, lequel s'était débattu, en donnant des coups de pied et de poing, lui 
avait saisi le bras puis l'avait plaquée en arrière contre une grille de sécurité, lui 
occasionnant des lésions traumatiques – traumatismes crânien et dorsal – ayant 
nécessité un arrêt de travail d'une dizaine de jours, une injection antalgique et la 
prise de médicaments, la chambre de céans avait retenu que l'atteinte physique 
subie avait été temporaire et d'une gravité insuffisante à fonder un droit à la 
réparation morale ; l'intéressée avait été en arrêt de travail à ce titre quelques 
jours, n'avait subi aucune opération ni soins de nature invasive, et avait déclaré 
n'en avoir plus aucune séquelle (ATA/1009/2016 du 29 novembre 2016). 
6) 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a subi aucune atteinte 
physique. En effet, l'atteinte qu'il invoque est la conséquence d'infractions 
d'injures et de calomnies commises par une personne dont il devait traiter le cas 
dans le cadre de ses fonctions de gendarme. 
 
 
L'atteinte psychique invoquée a été décrite dans deux certificats médicaux. 
À leur sujet, il y a lieu de préciser que celui établi par le médecin qui a 
directement assuré le suivi du recourant fait uniquement état d'un impact négatif 
sur sa santé psychique et « ravivé une souffrance morale importante », suite à une 


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plainte judiciaire dont il avait fait l'objet. Le second certificat médical, daté de 
2019, établi « après étude de dossier et consultation de diagnostic psychiatrique, 
effectué le 17 mai 2019 » par le successeur du premier médecin, fait état d'un 
tableau symptomatique compatible avec un état de stress post-traumatique mais 
constate que le recourant ne présente plus les critères de cet état en 2019, 
mentionnant, de manière imprécise, « la présence de séquelles psychiques 
actives ». Quoi qu'il en soit, même si le second certificat médical fait référence à 
un syndrome de stress post-traumatique, il ne retient pas de changement durable 
de personnalité, tel qu'exigé par l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné. 
 
 
De plus, compte tenu des jurisprudences précitées, il convient d'admettre 
que l'atteinte psychique alléguée par le recourant constitue un cas d'atteinte 
passagère et que les circonstances ouvrant droit à une réparation morale fondée 
sur la LAVI ne sont pas réunies. En effet, l'intéressé ne justifie notamment pas 
d’une atteinte comparable à une longue période de souffrance, d'incapacité de 
travail, d'une période d'hospitalisation de plusieurs mois ou d'un préjudice 
psychique caractérisé par un changement durable de la personnalité. Il n'a subi 
aucune opération ni soins de nature invasive. Enfin, l'intéressé a déclaré à 
l'instance d'indemnisation ne jamais avoir demandé à être en arrêt de travail et 
n'être plus suivi actuellement. 
 
 
Il apparaît ainsi de manière claire que, dans le cas d'espèce, l'atteinte subie 
par le recourant a été d'une gravité bien moindre par rapport à celles retenues dans 
les jurisprudences susvisées. Enfin, il y a lieu de relever que les infractions 
d'injures et de calomnies dont il a été victime ont été le fait d'une personne 
souffrant de troubles psychiatriques, ce que le recourant n'ignorait pas, l'ayant lui-
même qualifiée « gravement perturbée » et que l'arrestation de cette dernière 
l'avait grandement soulagé. 
 
 
Sans nier les souffrances ressenties par le recourant, les conséquences 
desdits événements apparaissent insuffisantes à fonder le droit à une réparation 
morale au sens de la LAVI. 
 
 
C'est dès lors à bon droit que, dans les circonstances d'espèce, l'instance 
LAVI a refusé d'indemniser le recourant sur la base de l'art. 22 al. 1 LAVI, la 
qualité de victime de M. A______ au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI pouvant à cet 
égard souffrir de rester indécise. 
 
 
Point n'est en conséquence besoin d'analyser le rôle de l'indemnité pour les 
risques inhérents à la fonction de gendarme perçue mensuellement par le 
recourant en sus de son salaire. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


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8) 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA 
et art. 30 al. 1 LAVI ; ATF 141 IV 262 consid. 2.2) Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2019 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’instance d'indemnisation LAVI du 20 juin 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l’instance d'indemnisation LAVI. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :