ge_gerichte · ATA/5/2010 · 2010-01-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/641/2008-DES 
ATA/5/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur H______ 
représenté par Me Guy Sauberli, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DES AFFAIRES RÉGIONALES, DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA SANTÉ 
et 
Docteur J______ 
 


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A/641/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur H______, né en 1957 et domicilié à Genève, s'est plaint, le 27 
mars 2003, auprès du conseiller d’Etat en charge du département de l'action 
sociale et de la santé, devenu depuis lors le département des affaires régionales, de 
l’économie et de la santé (ci-après : DARES), d'une violation de la loi concernant 
les rapports entre membres des professions de la santé et patients du 6 décembre 
1987 (aLRMPS), abrogée lors de l'adoption par le Grand Conseil de la loi sur la 
santé du 6 avril 2006 (LS - K 1 03). Ledit courrier a été transmis le 29 avril 2003 
au président de la commission de surveillance des activités médicales (ci-après : la 
commission). 
 
 
L'intéressé expliquait s'être rendu, le 9 janvier 2003 aux environs de 6h40, 
au service des urgences de l’Hôpital cantonal de Genève, se plaignant de troubles 
du sommeil causés par du bruit généré par une voisine. 
 
 
Il avait expliqué son problème et indiqué avoir rendez-vous avec son 
médecin traitant le jour même. Le personnel soignant lui avait demandé de 
patienter et avait refusé de lui donner une feuille de papier blanche, nécessaire 
pour expliquer ses problèmes de voisinage. Cela l’avait mis de mauvaise humeur. 
Il s’était rendu à la cafétéria, où l’employé avait refusé de lui servir un café, cette 
dernière n’étant ouverte qu’à partir de 7h00. Mécontent, il avait enfermé le 
personnel de la cafétéria et avait pris les clés pour se rendre au service des 
urgences. Le service de sécurité était intervenu et une injection de neuroleptiques, 
sous contrainte et sans consentement, lui avait été administrée par la Doctoresse 
Daphné Maire. Ensuite, il avait été enfermé dans une cellule de l’hôpital pendant 
1h30 et avait dû faire ses besoins sur un journal car il était empêché d’aller aux 
toilettes. Par la suite, une admission non-volontaire à la clinique de Belle-Idée 
avait été ordonnée, toujours par la Dresse Maire. Il n’avait jamais été informé de 
ses droits et des motifs de son internement. Il avait contesté ce dernier auprès du 
conseil de surveillance psychiatrique, puis retiré cette contestation, sur conseil du 
corps médical, qui lui avait indiqué que cette démarche prolongerait son 
hospitalisation. Pendant son internement, il avait subi un traitement forcé de 
neuroleptiques et avait pris environ sept kilos pendant cette période. 
2. 
 
Le 9 juin 2003, M. H______ a précisé que sa plainte visait : 
− une violation grave de l’art. 5 al. 1 aLRMPS, par l’injection sous 
contrainte et sans son accord d’une haute dose de neuroleptiques 
effectuée par la Dresse Maire ; 
− sa mise en détention avant son internement à la clinique de Belle-
Idée ; 


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− le traitement forcé à base de neuroleptiques qu’il avait subi à Belle-
Idée. 
3. 
 
Dans un courrier du 14 août 2003 adressé à la commission, la Dresse Maire 
s’est déterminée. 
 
 
M. H______ avait été accueilli par le médecin de garde à 7h00 et elle-même 
l’avait rencontré à sa prise de service, à 8h00 du matin. Elle avait écouté ses 
demandes, notamment celle de se rendre à son rendez-vous avec son médecin 
traitant, le Docteur Jean-David Golaz, médecin adjoint aux consultations 
ambulatoires, et lui avait proposé des soins et une médication. M. H______ 
présentait une agitation psychomotrice ; il avait des comportements désinhibés, un 
discours logorrhéique, une tendance à l’euphorie et des propos perturbés par des 
idées de persécution, notamment par rapport à une voisine. Le diagnostic d’état 
maniaque avait été posé. En soi, ce diagnostic représentait un danger et nécessitait 
l’administration de neuroleptiques, dont le but premier était la sécurité et le bien-
être du patient. L’accord de M. H______ n’avait pas pu être obtenu, car il n’avait 
pas sa capacité de discernement par rapport aux soins, à ce moment-là. L’état 
clinique de l’intéressé remplissait parfaitement les critères de dangerosité pour lui 
et pour autrui, nécessaires à une entrée non volontaire à la clinique de Belle-Idée. 
M. H______ avait été informé des motifs et des buts de l’hospitalisation, de même 
que de son droit de recours. Il n’était pas en état de les entendre et d’en saisir la 
portée. 
4. 
 
Par courrier du 19 août 2003, les Docteurs Guido Bondolfi, responsable du 
secteur, et Rachel Denis, cheffe de clinique adjointe au service de psychiatrie, se 
sont déterminés. M. H______ avait été hospitalisé à Belle-Idée du 9 au 20 janvier 
2003, suite à une entrée non volontaire ordonnée par la Dresse Maire. Lors de 
l’entretien d’entrée, M. H______ avait accepté de reprendre un traitement 
médicamenteux, après que les avantages et les inconvénients lui avaient été 
expliqués. Une réunion de réseau avait été organisée, au vu de l’évolution 
favorable du patient, pour permettre une sortie suffisamment encadrée. L’un des 
traitements médicamenteux devait être progressivement diminué en ambulatoire. 
M. H______ avait spontanément proposé de retirer sa demande de sortie adressée 
au conseil de surveillance de psychiatrie, voyant les démarches relatives à la fin 
de son séjour avancées. Il ne ressortait pas des dossiers de l’hôpital une prise de 
poids importante, puisque celui-là était identique le 9 et le 14 janvier 2003. 
5. 
 
Les courriers précités ont été transmis pour information à M. H______, et 
son conseil s’est déterminé le 12 septembre 2003. 
 
 
Contrairement à ce qu’indiquait la Dresse Maire, il n’y avait pas de danger 
vital lorsque l’injection de neuroleptiques avait été faite aux urgences de l’hôpital 
cantonal. 


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Lors de son séjour à la clinique de Belle-Idée, le patient avait été bien traité 
et en remerciait le personnel. Il n’avait pas retiré son recours spontanément, mais 
suite à un entretien avec l’équipe médicale, comme cela ressortait de la télécopie 
du retrait. La prise de poids avait eu lieu postérieurement à l’internement, 
probablement sous l’effet des neuroleptiques. 
6. 
a. 
Le 22 août 2003, le Professeur Antonio Andreoli, médecin-chef du service 
d'accueil, d'urgences et de liaison psychiatriques, s’est déterminé. 
 
 
M. H______ s’était présenté à l’accueil à 6h43 le 9 janvier 2003, en état 
d’agitation. Il était rapidement devenu verbalement agressif et menaçant, ce qui 
avait motivé l’intervention du service de sécurité de l’hôpital. Le médecin de 
garde, le Docteur J______, avait décidé d’appliquer le « protocole agitation » du 
service, comportant une injection sédative et l’isolement en chambre fermée. Lors 
de l’arrivée du chef de clinique « trieur », soit la Dresse Maire, le patient avait été 
réexaminé et une admission non volontaire à la clinique de Belle-Idée avait été 
décidée. Le transfert avait été effectué à 8h30. 
 
 
La décision d’administrer le traitement à M. H______ était conforme au 
protocole en vigueur. L’évaluation avait été faite correctement. La gravité de l’état 
du patient était confirmée par trois faits : premièrement, le médecin responsable 
de l’hôpital de Château-d’Oex avait indiqué au médecin trieur de psychiatrie sa 
grande inquiétude et l’avait informé des menaces répétées du patient à l’encontre 
d’une résidente de la région. Deuxièmement, M. H______ avait proféré des 
menaces sur base délirante lors d’une sortie de Belle-Idée le 18 décembre 2002, ce 
qui avait amené la personne concernée à porter plainte contre lui. 
 
 
Troisièmement, l’intéressé avait été hospitalisé pour coups et blessures deux 
jours avant les faits en question. 
 
 
De même, la décision d’hospitalisation était justifiée et les critères de la loi 
remplis. Au cours des jours précédant l’intervention, plusieurs tentatives de 
traitement avaient été effectuées, sans résultat. M. H______ avait été hospitalisé 
antérieurement en entrée non volontaire à sept reprises et le dernier séjour 
hospitalier était terminé depuis moins de trois semaines. Pendant son très bref 
séjour en chambre sécurisée, M. H______ avait été vu deux fois par un médecin. 
Le programme de soins pour ce type de prise en charge prévoyait des soins 
intenses. 
 
b. 
Ce courrier a été transmis à M. H______ ultérieurement, soit le 25 octobre 
2005. 
7. 
 
A la demande de la commission, le Pr Andreoli, a transmis : 
- 
le protocole de prise en soin et de surveillance des patients qui reçoivent 
un traitement en chambre fermée ; 


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- 
une prescription de sécurité du dispositif d’accueil et d’urgences 
psychiatriques ; 
- 
les recommandations pour l’intervention d’urgence en cas d’agitation 
avec voie de faits ou menace grave d’agression. 
8. 
 
Le 26 octobre 2005, la sous-commission de la commission de surveillance 
des activités médicales en charge de l’instruction a entendu M. H______ et la 
Dresse Maire. 
 
a. 
M. H______ a confirmé sa plainte. Il avait eu une altercation avec le 
concubin de sa voisine, pour des questions de bruit et, vivant seul en face du 
service des urgences de l’hôpital, il s’y était rendu car il avait besoin d’être 
écouté. Il avait été prié d’attendre en prenant un café, mais les employés de la 
cafétéria avaient refusé de lui en servir un. Il s’était énervé et avait donné un tour 
de clé à la porte de la cafétéria, ce qui constituait un trait d’humour. Il avait vu par 
la suite la Dresse Maire, qui avait proposé une injection de neuroleptiques. Elle 
était accompagnée de trois personnes du service de sécurité. Il avait dû accepter, 
contre son gré, cette injection de médicaments, sans qu'une alternative ne lui ait 
été proposée. La Dresse Maire n’avait pas jugé bon de contacter son médecin 
traitant et ne l’avait pas écouté. Ensuite, il avait été mis en chambre fermée, puis 
hospitalisé contre son gré. Il avait attendu en chambre fermée aux urgences depuis 
l’administration des neuroleptiques jusqu’à son transfert à Belle-Idée et n’avait pu 
se rendre aux toilettes, ce qui l’avait amené à déféquer dans la chambre. Personne 
n’était venu le voir pendant ce laps de temps. 
 
b. 
La Dresse Maire a indiqué qu’elle s’était trouvée face à un patient très agité 
et extrêmement persécuté, qu’elle ne pouvait laisser dans une telle situation. Elle 
estimait qu’il présentait un danger pour lui-même, puisqu’il pouvait commettre 
des actes dommageables qu’elle ne pouvait décrire. Un patient persécuté pouvait 
commettre des gestes inconsidérés pour lui-même, qui pourraient lui causer du 
tort. Elle avait proposé un traitement oral, que M. H______ avait refusé. Aucune 
alliance thérapeutique n’était possible, car M. H______ ne répondait pas aux 
questions, mais évoquait son conflit avec sa voisine. Il lui semblait qu’elle avait 
vu le patient alors qu’il était déjà en chambre fermée. Les neuroleptiques injectés 
avaient été 5 mg d’Haldol et 100 mg de Prazine, conformément au protocole en 
vigueur à l’hôpital cantonal. Elle ne se rappelait pas si elle avait fait elle-même 
l’injection ou si c’était le Dr J______. Elle avait reçu, quelques jours avant le 
9 janvier 2003, un appel du médecin s’occupant de M. H______ à Château-d’Oex, 
qui exprimait ses inquiétudes concernant l’état de santé de l’intéressé. 
M. H______ ne tenait pas des propos suicidaires, mais était incontrôlable. Ses 
actes étaient imprévisibles, sans qu’elle puisse indiquer s’il était en danger de 
mort. 


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9. 
 
Le 7 décembre 2005, la sous-commission a entendu le Dr Golaz. Il n’était 
pas impossible que la compliance médicamenteuse de M. H______ dans le mois 
précédant l’hospitalisation n’ait pas été optimale. Il avait indiqué à M. H______ 
que la Dresse Maire aurait pu le contacter. Cette dernière avait pris sa décision en 
toute indépendance, en dehors des heures d’ouverture de sa propre consultation. 
10. 
 
Le 20 novembre 2006, la sous-commission a entendu le Dr J______. 
 
 
Il était médecin interne en psychiatrie et de garde le 9 janvier 2003. Selon 
ses souvenirs, une infirmière avait essayé de calmer M. H______, puis l’avait 
appelé. L’intéressé était dans un état d’agitation psychomotrice. Il avait dû 
proférer des menaces. Le Dr J______ se souvenait de délires de persécution : le 
patient soutenait quedes gens lui voulaient du mal. Les propos de M. H______ 
n’avaient pas de cohérence et le Dr J______ avait estimé que l’intéressé n’avait 
pas sa capacité de discernement. Au vu de cet état maniaque, il était à craindre 
qu’il commette un geste contre sa vie ou celle d’autrui. Sans que ses souvenirs ne 
soient précis, il avait dû proposer un traitement puis appliquer le protocole en 
vigueur afin de protéger le patient, soit une injection de neuroleptique . Il était 
présent lors de l’injection, qui avait probablement été faite par une infirmière. Il 
avait rapporté le cas à la Dresse Maire lors de son arrivée aux urgences le matin. 
Cette dernière n’avait pas fait l’injection. M. H______ avait été mis en chambre 
fermée, sans que le Dr J______ se souvienne du nom de l'auteur de cette décision. 
Il avait dû chercher des informations concernant les antécédents de M. H______, 
car il se rappelait que ce dernier avait des antécédents psychiatriques. Il avait 
probablement demandé, pour le séjour en chambre fermée, que des contrôles 
soient effectués tous les quarts d’heure. Il avait quitté le service à la reprise de 
garde. 
11. 
 
Le 21 mars 2007, la commission a indiqué au Dr J______ qu’il était 
désormais partie à la procédure et lui a imparti un délai, échéant au 19 avril 2007, 
pour produire d’éventuelles observations. 
12. 
 
Le 17 septembre 2007, la commission a émis un préavis. 
 
 
Il ressortait des déclarations du Dr J______, de la prise de position du 
Pr Andreoli ainsi que du dossier médical de M. H______, que les décisions 
litigieuses, soit l’injection forcée de neuroleptiques et la mise en chambre fermée, 
étaient le fait du Dr J______. L’état de M. H______ justifiait ces deux mesures. Il 
y avait un danger vital immédiat lorsque l’injection avait été ordonnée. Si la 
présence d’un danger vital immédiat ne ressortait pas des explications de la 
Dresse Maire, elles apparaissaient clairement dans le témoignage du Dr J______. 
M. H______ avait d’ailleurs confondu la personne ayant procédé à l’injection 
litigieuse, ce qui confortait la prise de position de la commission. 


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13. 
 
Le 28 janvier 2008, le conseiller d’Etat en charge du DARES a décidé de 
clore le dossier ouvert suite à la plainte déposée par M. H______. L'injection de 
neuroleptiques réalisée sous contrainte était justifiée. 
14. 
 
Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 28 février 2008, 
M. H______ a formé recours. 
 
 
Tant la jurisprudence du Tribunal administratif que celle du Tribunal fédéral 
admettait qu’une injection forcée de neuroleptiques constituait une atteinte à la 
liberté personnelle nécessitant une base légale claire, un intérêt public et le respect 
du principe de la proportionnalité. Lorsque l’intervention thérapeutique était 
vitale, le consentement était présumé. Tel n’était pas le cas lorsque le traitement 
forcé visait à prévenir un risque vital, ce dernier devant s’apprécier sur des 
éléments concrets et précis. 
 
 
Il n’y avait pas, au moment de l’intervention litigieuse, de danger concret de 
mort pour M. H______. Au demeurant, les recommandations pour l’intervention 
d’urgence en cas d’agitation avec voies de faits ou menaces d’agression, qui 
avaient des buts sécuritaires, voire répressifs, et non thérapeutiques, violaient 
l’éthique médicale. 
 
 
De plus, le caractère illicite de la mise en chambre fermée n’était pas traité 
par la décision litigieuse. Le préavis de la commission indiquait qu’il était adapté 
au cas d’espèce. Toutefois, la mise en chambre fermée était une atteinte à la 
liberté personnelle nécessitant une base légale, qui faisait défaut en l’espèce. Une 
injonction devait être donnée au Dr J______. 
15. 
 
Le 6 mai 2008, le conseiller d’Etat en charge du DARES a conclu au rejet 
du recours. L’état clinique du patient, tel qu’il avait été mis en évidence par 
l’instruction de la sous-commission, justifiait l’injection de neuroleptiques. Le 
terme « danger » incluait la notion de potentialité. Un danger vital pouvait être 
immédiat et potentiel. Le département avait examiné la question de l’existence 
d’un danger vital à la lumière de la disposition légale et non des recommandations 
pour l’intervention d’urgence en cas d’agitation avec voies de faits ou menaces 
d’agression. 
 
 
Au surplus, la loi ne comportait aucune disposition relative aux chambres 
fermées. Seul l’art 7b de l’ancienne loi sur le régime des personnes atteintes 
d’affection mentale et sur la surveillance des établissements de psychiatrie du 
7 décembre 1979 (K 1 25) interdisait la mise en cellule d’isolement à caractère 
carcéral. Dès lors, ce grief ne pouvait être traité dans la présente procédure. 
 
 
En dernier lieu, le recourant concluait à ce qu’une injonction soit faite au 
Dr J______. Une telle mesure n’aurait plus de sens, vu le temps écoulé et le fait 
que ce praticien ne travaillait plus à l’hôpital. 


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16. 
 
A la demande du Tribunal administratif, l’hôpital cantonal a remis le dossier 
du séjour hospitalier de M. H______, le 5 août 2008. 
 
 
Selon le résumé du séjour, il s'agissait de la neuvième hospitalisation en 
entrée non volontaire, en raison d'un épisode maniaque avec risque hétéroagressif 
et état d'agitation. M. H______ avait interrompu son traitement avant Noël. Il 
présentait des troubles du comportement avec état d'agitation, sentiment de 
persécution par son voisinage, et risque hétéroagressif. Insomniaque, et persuadé 
que son voisin l'empêchait de dormir, il s'était rendu chez lui en l'insultant et en 
tapant sur la porte avec une haltère. Ce faisant, il l'avait trouée. 
17. 
 
Le 29 septembre 2008, le Dr J______ s’est déterminé, développant une 
argumentation similaire à celle du département et concluant au rejet du recours. 
18. 
 
Autorisé par le Tribunal administratif, M. H______ a produit des 
observations complémentaires, le 17 novembre 2008. L’injection litigieuse n’avait 
pas été effectuée dans un but thérapeutique : il s'agissait d’une mesure de 
contention par des moyens thérapeutiques. Sa vie n’avait jamais été mise en 
danger. Même si tel avait été le cas, l’injection litigieuse aurait été 
disproportionnée. 
 
 
De plus, il avait qualité pour se plaindre de sa détention en chambre fermée. 
19. 
 
Le 28 novembre 2008, le Dr J______ a dupliqué. L’injection litigieuse avait 
bien été effectuée dans un but thérapeutique : elle avait pour but d’écarter le 
danger vital, réel et imminent, et d’améliorer l’état de santé de l’intéressé. Au 
surplus, il n’y avait pas d’autre traitement possible dans ce cas, que celui qui avait 
été prodigué à M. H______. 
20. 
 
Le 22 janvier 2009, le DARES a dupliqué à son tour, maintenant et 
développant sa position antérieure. Le Dr J______ avait craint que M. H______ 
n’attente à sa vie ou à celle d’autrui. 
21. 
 
Le 17 février 2009, M. H______ a précisé qu’il avait clairement la qualité 
de partie pour contester sa mise en détention avant son internement non 
volontaire. Une telle mesure devait pouvoir être contrôlée par un juge. 
 
 
Rien dans le dossier ne permettait de soutenir qu’il allait se donner la mort, 
si l’injection de neuroleptiques n’était pas réalisée. Le langage médical dramatisait 
les faits. Le prétendu risque de suicide aurait parfaitement été couvert par la 
détention, sans injection de neuroleptiques. 
22. 
 
Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 1er septembre 2006 est entrée en vigueur la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 
(LComPS - K 3 03). L’art. 34 al. 2 LComPS prévoit que les affaires introduites 
avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et pendantes devant la commission 
sont instruites et jugées par cette dernière, la nouvelle commission des professions 
de la santé et des droits des patients ne pouvant en être saisie. 
 
 
Dès lors, c’est à juste titre que la commission a un émis préavis à l’attention 
du DARES et que ce dernier a statué. 
 
 
De plus, en vertu du principe de non-rétroactivité (ATA/764/2003 du 
21 octobre 2003 ; ATA/735/2003 du 7 octobre 2003 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. I, Berne 1994, p. 170; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 
4e éd., Bâle 1991, p. 116), la présente cause doit être examinée en application des 
textes légaux régissant les rapports entre professionnels de la santé et patients en 
vigueur à l’époque des faits, soit l’aLRMPS, cas échéant la loi sur les 
établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 (K 2 05 - LEPM). 
3. 
 
Selon la jurisprudence, un traitement médicamenteux forcé constitue une 
atteinte grave à la liberté personnelle et à la dignité humaine ; une telle atteinte 
exige une base légale formelle claire, doit être justifiée par un intérêt public ou par 
la protection des droits fondamentaux d’autrui, doit être proportionnée et respecter 
le noyau intangible des droits fondamentaux (ATF 124 I 304 c.4b voir aussi ATF 
109 Ia 273 c. 7 = JdT 1985 I 616). 
 
a. 
L’art 5 al. 1 aLRMPS exige le consentement éclairé des patients pour toutes 
mesures thérapeutiques, les dispositions concernant celles prodiguées d’office 
étant réservées. 
 
 
L’al. 4 de la même disposition prévoit que, dans les cas d’urgence, lorsque 
le patient n’est pas en mesure de se prononcer et que l’intervention thérapeutique 
est vitale, le consentement est présumé. 
 
 
Ces dispositions constituent une base légale claire à un traitement 
médicamenteux forcé. 
 
b. 
La condition de l’intérêt public, ou plus exactement de la protection des 
droits fondamentaux d’autrui, est aussi remplie en l’espèce. Il ressort en effet du 
dossier que M. H______, peu avant l’injection litigieuse, était dans un état 


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d’excitation tel qu’il s’est rendu chez son voisin muni d’une haltère et qu’il a 
causé des dégâts à la porte de ce dernier avec cet objet. De plus, à l’intérieur 
même de l’hôpital, il n’a pu supporter l’attente de quelques minutes nécessaires à 
l’obtention d’un café et a enfermé le personnel dans la cafétéria, en considérant 
qu’il s’agissait « d’un trait d’humour ». De plus, les déclarations du Dr J______, 
recueillies par la commission, ne sont pas équivoques : M. H______ souffrait d'un 
délire de persécution, ses propos n'avaient pas de cohérence et il ne disposait pas 
de sa capacité de discernement. 
 
 
Ces éléments permettent d’admettre, avec le DARES et en suivant le préavis 
de la commission, que l’intéressé présentait à tout le moins pour les autres, à ce 
moment, un danger sérieux devait être qualifié de vital. 
 
c. 
 
Quant au principe de la proportionnalité, il est aussi respecté. Au vu de la 
situation décrite ci-dessus, aucun autre traitement moins incisif n’aurait permis au 
personnel soignant des urgences psychiatriques de calmer M. H______. De plus, 
ces mesures ont été efficaces, puisque lors de son admission non volontaire à la 
clinique de Belle-Idée deux heures après environ, l’intéressé était calme et 
collaborant. 
 
d. 
 
Le Tribunal administratif relèvera que la présente cause diffère celle citée 
par le recourant. Il s'agissait alors de déterminer si une personne, en pleine 
possession des ses moyens, ayant refusé tout traitement neuroleptique, devait voir 
sa volonté respectée ou non, en cas d'éventuelle hospitalisation non volontaire. 
 
 
Au vu des éléments qui précèdent, l'administration forcée d'une injection de 
neuroleptiques à M. H______, ordonnée par le Dr J______, ne prête pas le flanc à 
la critique. 
4. 
 
Le DARES n’a pas statué sur la mise à l’isolement de M. H______ en 
chambre fermée aux urgences psychiatriques de l’hôpital parce que l’aLRMPS ne 
comportait aucune disposition relative à la mise en chambre fermée. 
 
 
Ce raisonnement ne peut être suivi. Au contraire, la mise à l'isolement doit 
répondre aux mêmes exigences thérapeutiques que la prise forcée de médicaments 
et doit être analysée sous l’angle de l’art. 5 al. 4 aLRMPS (cf ATF 126 I 112, 
consid. 5c = JDT 2002 1 413). 
 
 
Le département n’ayant pas traité cette question, le dossier lui sera renvoyé 
pour qu’une décision soit rendue à ce propos. 
5. 
 
Au vu de cette issue, le recours sera partiellement admis, en ce qui concerne 
la mise en chambre fermée. Il sera rejeté pour le surplus. Un émolument de 
CHF 300.- sera mis à la charge de M. H______ ainsi qu’un émolument de même 
valeur à la charge du département (art. 87 LPA). Une indemnité de procédure, de 
CHF 1'000.-, sera allouée à M. H______, à la charge de l’Etat de Genève. 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2008 par Monsieur H______ contre la 
décision du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé du 28 
janvier 2008 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
renvoie le dossier au département pour qu’il statue sur la question de la mise en 
chambre fermée ; 
le rejette pour le surplus ; 
met à la charge de M. H______ un émolument de CHF 300.- ; 
met à la charge du département un émolument de CHF 300.- ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à M. H______ à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy Sauberli, avocat du recourant ainsi qu'au 
département des affaires régionales, de l'économie et de la santé et au Dr J______. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 


- 12/12 - 
A/641/2008 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :