ge_gerichte · ATAS/982/2019 · 2019-10-28 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/733/2019 
ATAS/982/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 octobre 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à VEYRIER, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Giuseppe 
DONATIELLO 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/733/2019 
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EN FAIT 
1. La société C______ SA (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce du 
canton (RC) de Genève le 27 septembre 2013, − en liquidation depuis le 27 octobre 
2017 − avait été affiliée en qualité d'employeur auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse ou 
l'intimée) à partir du 1er octobre 2013. La société avait pour but tous travaux de 
décoration, de plâtrerie et de peinture. 
2. Selon le registre du commerce précité, Madame A______ (ci-après : l’intéressée) a 
exercé la fonction d'administratrice de la société avec signature individuelle du 
11 octobre 2013 au 23 février 2015, date à compter de laquelle Monsieur D______, 
son époux, lui a succédé jusqu’au 28 septembre 2015. Dès la création de la société 
jusqu'au 11 octobre 2013, Monsieur E______ avait été inscrit au RC en tant 
qu’administrateur au bénéfice de la signature individuelle, fonction occupée par 
Madame F______ du 28 septembre 2015 au 23 juin 2017. 
3. La société n’ayant pas versé les acomptes de cotisations paritaires dues, la caisse a 
été contrainte d’entamer dès janvier 2014 des procédures de poursuite à son 
encontre. La caisse s’est vu délivrer entre octobre 2015 et février 2016 plusieurs 
actes de défaut de biens relatifs aux cotisations arriérées portant sur les montants 
suivants (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) : 
− CHF 19'852.80 (la créance en capital s’élevait à CHF 18'121.35); 
− CHF 5999.85 (la créance en capital s’élevait à CHF 5'503.20) ; 
− CHF 5'970.50 (la créance en capital s’élevait à CHF 5'503.20); 
− CHF 5'948.40 (la créance en capital s’élevait à CHF 5'503.20); 
− CHF 5'917.35 (la créance en capital s’élevait à CHF 5'503.20); 
− CHF 5'887.55 (la créance en capital s’élevait à CHF 5'503.20); 
− CHF 5'856.45 (la créance en capital s’élevait à CHF 5'503.20); 
− CHF 5'677.35 (la créance en capital s’élevait à CHF 5'353.20); 
− CHF 9'427.65 (la créance en capital s’élevait à CHF 8'661.45); 
− CHF 5'964.65 (la créance en capital s’élevait à CHF 5'538.20). 
Ces documents mentionnent sous la rubrique « titre et date de la créance selon la 
réquisition de poursuite » : « cotisations salariales pour la période du idem ». 
4. Par jugement du 15 mai 2017, le Tribunal de première instance du canton de 
Genève (TPI) a prononcé la dissolution de la société, par suite de faillite. Par 
décision du 2 juin 2017, la Cour de justice a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement de faillite du 15 mai 2017. Par décision du 7 juin 
2017, la Cour de justice a annulé le jugement déclaratif de faillite rendu le 15 mai 
2017. De ce fait, la dissolution de la société a été révoquée. 


 
 
 
 
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5. Par une décision en réparation du dommage du 31 août 2017, la caisse a réclamé à 
M. D______, un montant de CHF 112'462.70, correspondant aux cotisations 
paritaires, frais et intérêts moratoires dus au cours de son mandat d’administrateur 
de la société, et dont il était solidairement responsable avec l’intéressée à 
concurrence de CHF 76'502.55. 
6. Par une autre décision du même jour, la caisse a réclamé à l'intéressée, à titre de 
réparation de dommage, la somme de CHF 76'502.55, représentant les cotisations 
paritaires relatives aux années 2013 à 2015, y compris frais et intérêts moratoires. 
Ce montant concernait les sommes dues et exigibles au cours de son mandat 
d’administratrice. Elle en était solidairement responsable aux côtés de M. D______. 
En annexe figurait le décompte détaillé du montant dû, qui se fondait sur les actes 
de défaut de biens. Ce montant se décomposait comme suit : 
− pour 2013 : CHF 19'852.80 (selon facture finale 2013) ; 
− pour 2014 : CHF 9'427.65 (selon forfait mars 2014) ; CHF 5'999.85 (selon 
forfait mai 2014) ; CHF 5'970.50 (selon forfait juillet 2014) ; CHF 5'948.40 
(selon forfait août 2014) ; CHF 5'917.35 (selon forfait septembre 2014) ; 
CHF 5'887.55 (selon forfait octobre 2014) ; CHF 5'856.45 (selon forfait 
novembre 2014) ; CHF 5'677.35 (selon forfait décembre 2014) ; 
− pour 2015 : CHF 5'964.65 (selon forfait janvier 2015). 
7. Par courrier du 5 octobre 2017, l’intéressée, sous la plume de son conseil, a sollicité 
un délai supplémentaire pour se déterminer sur cette décision. 
8. Le 11 octobre 2017, la caisse a répondu à l’avocat que le délai d’opposition de 
trente jours ne pouvait être prolongé, de sorte que la demande n’était pas acceptée. 
9. Par jugement du 16 octobre 2017, le TPI a prononcé la dissolution de la société par 
suite de faillite. 
10. Le 9 novembre 2017, l’intéressée, par l’intermédiaire de son nouveau conseil, a 
écrit à la caisse en contestant sa responsabilité et en invitant celle-ci à solliciter son 
époux, propriétaire de la société. Elle requérait une reconsidération de la situation 
juridique et mentionnait qu’en tant que de besoin, son courrier valait opposition 
contre toute décision la concernant. Elle avait compris que la décision du 31 août 
2017 concernait son époux; il convenait de tenir compte du fait qu’elle n’avait pas 
été dans la possibilité de faire valoir ses droits suite à la décision de réparation, 
étant sous l’emprise psychologique de son époux. Elle demandait une restitution du 
délai d’opposition. Dans l’état de faits, elle a en particulier indiqué avoir obtenu en 
août 2015 une maîtrise universitaire en finance, délivrée par l’Université de 
Lausanne. 
11. Le 16 novembre 2017, l’office des faillites a entendu, dans le cadre de la faillite de 
la société, Mme F______, en sa qualité d’administratrice, assistée de M. D______, 


 
 
 
 
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en sa qualité d’organe de fait et actionnaire (cf. procès-verbal d’interrogatoire du 16 
novembre 2017). 
12. Par décision du 8 décembre 2017, la caisse a rejeté l’opposition de la recourante, au 
motif notamment que le délai d’opposition était échu le 9 octobre 2017, de sorte 
que l’opposition du 9 novembre 2017 était tardive. 
13. Saisie d’un recours de l’intéressée contre la décision précitée, par arrêt du 11 juin 
2018, la chambre de céans l’a admis, annulé celle-ci et, après avoir considéré que le 
courrier de l’avocat du 5 octobre 2017 devait être qualifié d’opposition − si bien 
que la caisse devait le traiter comme tel, en fixant, au besoin, à l’intéressée un délai 
au sens de l’art. 10 al. 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11) pour motiver son 
opposition et prendre des conclusions −, renvoyé la cause à l’intimée afin qu’elle 
statue sur l’opposition de l’intéressée (ATAS/517/2018). 
14. Par courrier du 20 juillet 2018, l’intéressée, par l’entreprise de son conseil, a fait 
valoir que le préjudice subi par la caisse était le résultat de la gestion fautive de 
M. D______, lequel avait toujours dirigé seul la société. L’intéressée n’avait jamais 
eu la possibilité de participer à la gestion de l’entreprise. Remettre en question la 
gestion de la société serait revenu à s’opposer à son époux, ce dont elle n’avait pas 
la capacité ou la possibilité, car elle vivait sous la domination de celui-ci qui lui 
imposait sa volonté. N’ayant pas été libre d’accepter ou de refuser le rôle 
d’administratrice, sa situation n’était pas comparable à celle d’un homme de paille. 
En raison de la pression psychologique qu’elle subissait de la part de son mari, elle 
ne pouvait exécuter les fonctions d’administratrice, de sorte qu’elle n’avait pas 
commis une négligence grave. Elle n’avait jamais exercé la moindre influence sur 
la marche des affaires de la société. L’état de soumission dans lequel elle se 
trouvait vis-à-vis de son époux ainsi que la volonté de ce dernier de contrôler seul 
toute la gestion de l’entreprise ne lui avaient jamais laissé la possibilité de peser 
d’une quelconque manière sur la gestion de la société. Le fait que son époux avait 
accès au compte bancaire de la société démontrait qu’elle n’était pas en position de 
prendre des décisions concernant la société. Elle ne pouvait en conséquence pas 
être tenue pour responsable du dommage résultant du non-paiement des cotisations 
sociales. Si une faute devait néanmoins lui être imputée, celle-ci serait excusable au 
vu des circonstances, si bien que le montant dont elle devrait s’acquitter devrait être 
inférieur à celui réclamé à M. D______. 
15. Par décision du 23 janvier 2019, la caisse a rejeté l’opposition. L'intéressée, en sa 
qualité d’administratrice, était incontestablement un organe de la société susceptible 
d'endosser la responsabilité du dommage encouru. Inscrite à ce titre au RC et 
disposant de la signature individuelle, elle engageait valablement la société à 
l’égard des tiers. En sa qualité d’organe de la société, il lui incombait de veiller 
personnellement au paiement ponctuel des cotisations et contributions paritaires, en 
mettant en œuvre toute mesure ou vérification utile afin que la société soit à même 
de remplir ses obligations d’employeur. Le fait qu’elle s’était fait convaincre par 


 
 
 
 
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son époux d’assumer le rôle d’administratrice de la société et qu’elle n’avait à 
aucun moment géré la société n’avait aucune influence sur sa responsabilité. Elle 
avait fait des études d’économie et pouvait aisément se rendre compte des 
responsabilités qui incombent aux administrateurs d’une société anonyme. Les 
prétendues pressions psychologiques qu’elle avait subies n’étaient corroborées par 
aucun élément concret. L’intéressée n’avait fait parvenir aucun certificat médical 
pouvant attester de la situation vécue par celle-ci. Elle n’avait pas non plus transmis 
de procès-verbal de police ou d’un autre organisme pouvant confirmer les violences 
physiques ou morales dont elle aurait été victime. 
16. Par acte du 25 février 2019, l'intéressée, représentée par son conseil, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’un recours contre la 
décision précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement, à la 
production par l’intimée de l’intégralité du dossier, notamment s’agissant du calcul 
du montant réclamé ; à la comparution personnelle des parties et à l’audition de 
témoins (Mesdames G______ et A______, Messieurs H______ et I______) ; et 
principalement, à l’annulation de la décision du 23 janvier 2019. 
La recourante a expliqué que, née en Albanie, elle avait immigré seule en Suisse en 
2008 afin d’entreprendre des études à l’École polytechnique fédérale de Lausanne 
(EPFL). Elle avait épousé M. D______ le ______ 2012, lequel s’était montré de 
plus en plus possessif et violent à son égard. Ses cousins, M. H______ et 
Mme G______, ainsi que sa mère, Mme K______, pouvaient témoigner de ces 
faits. La société avait été créée un mois après la faillite de l’entreprise J______ SA, 
dont M. D______ était l’administrateur et dont le but social était identique à celui 
de C______ SA. La dangerosité de son époux et l’impossibilité d’interagir 
convenablement avec celui-ci étaient corroborées par les différentes procédures 
pénales ouvertes à son encontre. Il avait également été condamné pour avoir en sa 
qualité d’administrateur de la société J______ SA omis de reverser aux autorités 
compétentes des cotisations sociales ainsi que les cotisations relatives au paiement 
de l’impôt à la source entre 2009 et 2012. Dans le cadre de cette procédure pénale, 
il avait affirmé au Tribunal de police que les charges sociales de sa nouvelle société 
étaient à jour. 
La recourante a répété les arguments exposés dans son opposition et ajouté que la 
pression psychologique exercée par M. D______ à son égard l’avait poussée à des 
actes préjudiciables à ses intérêts. Elle avait prêté à celui-ci des sommes d’argent 
importantes et demandé à sa mère d’en faire de même. Elle avait également 
contracté des crédits bancaires à son nom pour le compte de son époux, dont elle 
avait divorcé en mai 2018. 
La recourante a produit notamment : 
− une attestation de l’EPFL du 8 août 2012, certifiant que celle-ci avait été inscrite 
à cette école du 1er septembre 2008 au 2 août 2012 et qu’elle avait obtenu le 


 
 
 
 
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Master of Science MSc en Génie électrique et électronique en date du 2 août 
2012 ; 
− une attestation du 19 février 2019, écrite par Mme G______ en italien ; 
− une attestation du 20 janvier 2018, rédigée par la mère de la recourante en 
italien ; 
− un extrait du RC relatif à J______ SA, dont le but était l’exploitation d’une 
entreprise active dans le domaine de la gypserie et de la peinture ainsi que tous 
travaux liés à la construction du deuxième œuvre. Cette entreprise avait été 
dissoute par suite de faillite le 26 août 2013 et radiée le 9 mai 2014. M. D______ 
en avait été l’administrateur-secrétaire, avec signature collective à deux, depuis 
l’inscription de cette entreprise au RC le 16 octobre 2008, avant d’en être 
l’administrateur avec signature individuelle dès le 23 février 2009 ; 
− un extrait de compte UBS de la société, mentionnant sous la rubrique « données 
de contact » à titre d’adresse de livraison : M. D______, C______ SA, ______, 
rue O______, 1242 Satigny ; 
− le relevé de compte du 19 janvier 2018 établi par L______ AG, adressé à la 
recourante, relatif au contrat de crédit ayant pris effet le 1er mai 2013 et prenant 
fin le 30 avril 2018, portant sur une créance totale de CHF 45'972.- (intérêts 
inclus), dont il ressort que la recourante a éteint sa dette; 
− la copie d’une ordonnance pénale (et de classement partiel) du 2 mars 2015, par 
laquelle le Ministère public du canton de Genève a reconnu M. D______ 
coupable d’infractions aux lois pour avoir, en sa qualité d’administrateur de la 
société J______ SA, détourné entre 2008 et 2012 les retenues salariales et 
fiscales pour un montant total de CHF 80'670.- du but auquel elles auraient dû 
être affectées. Celui-ci a également été reconnu coupable de violations des règles 
de la circulation routière, de conduites en état d’ébriété et de violation des 
obligations en cas d’accident; 
− un procès-verbal du 12 mai 2015, dont il ressort que M. D______ a déclaré au 
Tribunal de police (suite à l’opposition que celui-ci avait formée à l’ordonnance 
pénale précitée) qu’il ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés en ce qui 
concernait les cotisations sociales, que depuis février, il était administrateur 
d’une nouvelle société, qu’il avait quatorze ouvriers et que sa comptabilité était 
faite de façon plus précise et les charges sociales à jour. 
− le courrier du 30 mai 2017 de l’office des faillites adressé à M. D______, le 
convoquant dans les locaux de cette autorité le 1er juin 2017, suite au prononcé 
de la faillite de la société le 15 mai 2017 ; 
17. Dans sa réponse du 18 mars 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours. Les 
attestations émanant des membres de la famille de la recourante avaient été établies 
après coup et semblaient avoir été conçues afin de corroborer les allégations de 
cette dernière, laquelle n’avait jamais fait part à une personne extérieure à la famille 


 
 
 
 
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de ce qu’elle vivait et ne citait aucune personne ne faisant pas partie de la famille 
pouvant témoigner de manière objectivement désintéressée de la situation vécue par 
la recourante. Cette dernière n’avait fourni aucun message SMS ou de boîte vocal 
(normalement très utilisés par les personnes qui contrôlent la vie de leur conjoint) 
pouvant corroborer les faits allégués. Elle n’avait produit aucun document 
(reconnaissance de dette, contrat de prêt) démontrant que des prêts auraient été 
octroyés à M. D______, ce qui paraissait particulièrement surprenant, compte tenu 
de l’importance des montants évoqués. La recourante était titulaire d’une licence 
d’une école polytechnique et possédait donc les qualités intellectuelles ainsi que 
toute sa capacité de discernement lui permettant aisément de s’informer et de 
comprendre les implications qu’une charge d’administratrice au sein d’une société 
suisse pouvaient comporter. Celle-ci était très vraisemblablement au courant, 
compte tenu de sa vie commune avec son mari, des agissements de ce dernier dans 
le cadre de l’entreprise J______ SA, et par conséquent des risques qu’elle courait 
en devenant administratrice de la nouvelle société gérée par son époux. La 
recourante, en partageant la vie de M. D______, avait d’ailleurs aussi profité des 
montants réalisés par la société, sans que les charges sociales et autres dettes ne 
soient payées par celle-ci. Eu égard à l’absence totale de preuves concrètes en ce 
qui concernait le rôle de la recourante dans le cadre de la constitution et de la 
gestion de la société, celle-ci pouvait potentiellement être la complice active ou 
passive de son mari, afin que celui-ci puisse gérer une société, en réalisant des 
bénéfices qui finalement restaient « en famille ». 
L’intimée a ajouté avoir demandé à la recourante de lui communiquer le jugement 
de divorce, car elle estimait que les éventuelles informations sur les rapports entre 
la recourante et son ex-époux pourraient avoir été déjà analysées par les juges en 
charge de la procédure de divorce et pourraient être utiles pour comprendre la 
véritable relation entre les époux. La recourante avait toutefois refusé de donner les 
documents qui constituaient la procédure de divorce la concernant. L’intimée a 
ainsi invité la chambre de céans à ordonner à la recourante de verser au dossier 
lesdits documents. 
Le dossier produit par l’intimée comprend notamment : 
− l’attestation des salaires 2013, complétée par la société, indiquant que, pour la 
période d’occupation du 1er octobre au 31 décembre 2013, le salaire AVS/AC de 
la recourante s’élevait à CHF 8'125.-, celui de son ex-époux à CHF 19'500.- ; 
− l’attestation de salaires 2014, mentionnant que, pour la période d’occupation du 
1er janvier au 31 décembre 2014, le salaire AVS/AC de la recourante était de 
CHF 18'000.-, celui de son ex-époux de CHF 52'000.- ; 
− l’attestation de salaires 2015, enregistrant, pour la période d’occupation du 
1er janvier au 31 décembre 2015, un salaire AVS/AC de l’ex-époux à hauteur de 
CHF 71'500.-. 


 
 
 
 
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Ces attestations indiquent que Monsieur M______, né le ______ 1976, était salarié 
de la société. 
18. Dans sa réplique du 20 mai 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
L’intimée cherchait à nier les souffrances qu’elle avait vécues durant ses années de 
mariage avec M. D______. Contrairement à ce que prétendait l’intimée, elle avait 
fourni une liste de personnes à même de témoigner des difficultés de sa relation 
avec celui-ci. Ces personnes avaient toutes eu une perception directe des violences 
qu’elle avait subies, de sorte qu’il était indispensable qu’elles soient entendues. Elle 
avait du reste offert le témoignage d’une personne extérieure à sa famille, soit M. 
I______, qui était le témoin de M. D______ lors de son mariage. L’intimée 
méconnaissait gravement la réalité vécue par les victimes d’abus conjugaux. Il était 
extrêmement difficile pour une victime de se distancer de l’auteur des actes et 
d’oser aller se confier à la police ou à un psychologue. La recourante n’avait donc 
pas pu entreprendre une telle démarche à l’époque des faits au vu de l’emprise 
qu’avait son ex-époux sur elle. Ce dernier ne tolérait pas qu’elle puisse entretenir la 
moindre relation amicale en-dehors de sa vie conjugale. Il fouillait régulièrement 
dans ses affaires personnelles, y compris son téléphone, de sorte que la recourante 
se retrouvait en quelque sorte coupée du monde extérieur. Quand bien même elle 
effectuait des études ou accomplissait un stage professionnel, l’emprise 
psychologique qu’exerçait son ex-époux sur elle l’empêchait de nouer des amitiés 
avec les personnes qu’elle côtoyait et à qui elle aurait pu éventuellement se confier. 
Celui-ci lui imposait de rentrer à la maison immédiatement après la fin des cours ou 
de travail, si bien que, vivant dans un isolement permanent, elle se trouvait dans un 
état de soumission bien trop important pour remettre en question l’autorité de M. 
D______. Elle avait envisagé à plusieurs reprises de se rendre à la police afin de se 
plaindre des abus qu’elle subissait, mais la peur des représailles l’avait dissuadée de 
mener à terme cette démarche. 
Ces mêmes mécanismes avaient conduit la recourante à être inscrite au RC en tant 
qu’administratrice de la société sans pouvoir exercer le moindre contrôle sur cette 
dernière. Durant la période litigieuse, elle parlait très mal le français. Les cours 
qu’elle avait suivis en anglais à l’EPFL n’abordaient pas le droit suisse ou le mode 
de fonctionnement des assurances sociales locales, si bien qu’elle ne pouvait pas 
comprendre la portée de sa responsabilité d’administratrice. Par ailleurs, lorsqu’elle 
tentait malgré tout d’obtenir la confirmation de son ex-époux que l’organisation de 
la société était en règle, celui-ci affirmait que tout était en ordre et que les 
paiements étaient correctement acquittés. Or, à cet égard, il avait aisément menti 
aux autorités pénales le 12 mai 2015. Il était donc difficile de l’imaginer « craquer » 
face aux sollicitations d’une femme dont il dominait l’existence. M. D______ 
disposait d’une expérience importante dans l’administration d’entreprises. S’il avait 
choisi d’inscrire la recourante en tant qu’administratrice de la société après la 
faillite de J______ SA, c’était uniquement dans le but de ne pas apparaître au RC et 
de ne pas avoir à assumer la responsabilité y découlant. 


 
 
 
 
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En outre, il était insoutenable de prétendre que la recourante aurait profité des gains 
réalisés par M. D______. Durant ses années de vie commune, elle avait vécu dans 
un studio de 30 m2, sommairement meublé, dont le loyer s’élevait à CHF 762.50. 
Elle n’avait pas possédé de voiture, ne partait en vacances que pour rendre visite à 
sa famille et n’avait pas d’activités de loisirs. Elle avait dû travailler en tant 
qu’assistante afin de s’acquitter des frais de scolarités et du matériel d’études. Elle 
ignorait le revenu de son ex-époux, qu’elle estimait modeste au vu de leurs 
conditions de vie. Celui-ci semblait du reste rencontrer des problèmes d’argent. Le 
loyer de l’appartement était très souvent payé en retard, les employés de la société 
se plaignaient régulièrement des paiements tardifs et M. D______ se désolait 
souvent de ne pas avoir assez de liquidités pour acheter du matériel pour la société. 
Dans pareil cas, il sollicitait la recourante afin qu’elle lui avance de l’argent, issu du 
maigre salaire qu’elle percevait de son travail de stagiaire. 
Enfin, l’intimée savait que M. D______ était l’administrateur de fait de la société et 
qu’il s’était rendu coupable de graves manquements dans la gestion d’entreprises 
par le passé. Il convenait donc de s’interroger sur le délai qu’avait attendu l’intimée 
avant d’agir en remboursement de cotisations impayées. Celle-ci devrait par ailleurs 
s’adresser en priorité à M. D______ pour recouvrer sa créance, dans la mesure où, 
ce dernier, administrateur d’une nouvelle entreprise depuis le 1er février 2019, 
semblait disposer de moyens financiers pour s’acquitter du dommage dont il était 
responsable. 
La recourante a produit en particulier: 
− l’avis de résiliation du bail (portant sur un studio dont le loyer mensuel s’élevait 
à CHF 762.50) en cas de demeure du locataire, daté du 27 août 2018, adressé 
séparément à M. D______ et à la recourante; 
− la copie du jugement du TPI du 4 mai 2018 (dispositif), prononçant le divorce 
des époux sur requête commune, étant relevé que le mariage avait été contracté 
le 27 juin 2012. 
19. Dans sa duplique du 11 juin 2019, l’intimée a également persisté dans ses 
conclusions. La recourante ne faisait que répéter les dires évoqués précédemment, 
sans que ceux-ci ne soient appuyés par des éléments de preuve tangibles. 
20. Par pli du 5 juillet 2019, la recourante a indiqué à la chambre de céans n’avoir pas 
d’observations supplémentaires à formuler. 
21. À la demande de la chambre de céans, le 13 septembre 2019, l’intimée a versé au 
dossier notamment les pièces suivantes qu’elle avait adressées à la société : 
− la facture finale du 10 février 2014 relative aux cotisations sociales des mois 
d’octobre à décembre 2013 d’un montant total de CHF 20'536.80, frais et 
intérêts moratoires inclus ; 
− le rappel du 16 avril 2014 concernant les cotisations dues pour mars 2014 d’un 
montant de CHF 8'661.45 ; 


 
 
 
 
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− le rappel du 16 juin 2014 concernant les cotisations dues pour mai 2014 d’un 
montant de CHF 5'503.20 ; 
− le rappel du 18 août 2014 concernant les cotisations dues pour juillet 2014 d’un 
montant de CHF 5'503.20 ; 
− le rappel du 15 septembre 2014 concernant les cotisations dues pour août 2014 
d’un montant de CHF 5'503.20 ; 
− le rappel du 15 octobre 2014 concernant les cotisations dues pour septembre 
2014 d’un montant de CHF 5'503.20 ; 
− le rappel du 17 novembre 2014 concernant les cotisations dues pour octobre 
2014 d’un montant de CHF 5'530.20 ; 
− le rappel du 15 décembre 2014 concernant les cotisations dues pour novembre 
2014 d’un montant de CHF 5'503.20 ; 
− le rappel du 19 janvier 2015 concernant les cotisations dues pour décembre 
2014 d’un montant de CHF 5'353.20 ; 
− la facture d’acompte du 9 janvier 2015 relative aux cotisations sociales de 
janvier 2015 d’un montant de CHF 5'538.20, frais d’administration et de 
sommation inclus. 
22. À la demande de la chambre de céans, le 30 septembre 2019, la recourante a 
transmis la traduction en français des courriers des 19 févier 2019 et 20 janvier 
2018 figurant au dossier, rédigés en italien par Mme G______, respectivement par 
Mme A______. 
23. Le 7 octobre 2019, la chambre de céans a procédé à une audience d’enquêtes et de 
comparution des parties. M. D______, convoqué en qualité de personne entendue à 
titre de renseignement, n’a pas pu être auditionné, indiquant devoir se rendre au 
Kosovo du 5 au 9 octobre 2019, en raison d’une opération qu’allait subir sa mère 
dans ce pays. 
Entendu en qualité de témoin, M. E______ a déclaré qu’il ne connaissait ni n’avait 
vu la recourante auparavant. Il connaissait la société C______ SA, pour laquelle il 
n’avait exercé aucune fonction. M. D______ ne pouvait pas mettre la société à son 
nom. Il avait une autre entreprise qui avait fait faillite et il était bloqué. M. 
D______ lui avait alors demandé de mettre l'entreprise à son nom pour qu’il puisse, 
d’après ses dires, payer ses employés. Il avait précisé qu’il allait, après deux 
semaines, la mettre au nom de quelqu'un d'autre, peut-être sa femme. 
Pour sa part, Mme F______ a déclaré connaître la recourante, de même que son ex-
époux. Elle avait une fiduciaire qui avait un mandat pour la société. Elle établissait 
les fiches de salaires voire tout autre document en lien avec les employés et faisait 
la comptabilité de la société. M. D______ l’avait sollicitée pour être 
administratrice. Il lui avait indiqué que son épouse qui était alors administratrice 
voulait arrêter car cela n'était pas compatible avec son activité. Mme F______ avait 


 
 
 
 
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accepté, ce d'autant qu'il lui avait expliqué qu’en tant qu'administratrice, c’était plus 
facile pour elle et plus pratique de signer des documents pour la société (pour la 
SUVA, le 2ème pilier, etc…). Mme F______ savait que la société devait payer des 
cotisations sociales. Elle n'avait pas accès aux comptes bien qu’elle les ait réclamés. 
Elle pensait qu’il allait payer ce qu'il devait, car il disait qu'il voulait vraiment s'en 
sortir. Il lui avait toujours dit que tout allait s'arranger. Il avait perdu avant la 
société J______ SA, mais il était très convaincant lorsqu'il parlait de sa nouvelle 
société. Il faisait valoir qu'il allait récupérer les 10 % de garantie de fin de chantier. 
La société avait fait faillite à cause d'une facture de CHF 11'000.- d'un fournisseur 
qui était restée impayée. M. D______ avait eu d'autres priorités, notamment des 
amendes à payer sur des ouvriers, dont certains ne devaient pas avoir de papier. 
Mme F______ avait également reçu une décision en réparation du dommage. 
Récemment, M. D______ lui avait dit que c'était à lui de payer. Il était en train de 
payer la part pénale. 
Mme F______ avait rencontré une fois ou deux la recourante, qui étudiait, laquelle 
avait dû signer des papiers. Cette dernière n'avait aucun pouvoir. Elle n’était qu’une 
exécutante, sur demande de son mari. Cela arrangeait M. D______ que son épouse 
devienne administratrice comme cela l'avait arrangé que Mme F______ le 
devienne. Il était peut-être compétent dans son domaine mais ne l'était pas du tout 
en gestion administrative. Mme F______ ne connaissait pas la vie privée du couple. 
M. M______ a quant à lui affirmé n’avoir jamais vu la recourante. Il avait travaillé 
pour les sociétés J______ SA et C______ SA jusqu'à la faillite. M. D______ payait 
régulièrement son salaire net, de main à main. Il ignorait si les cotisations sociales 
étaient payées sur son salaire. Il avait demandé à M. D______ si tel était le cas et ce 
dernier avait répondu par l’affirmative. Il recevait les fiches de salaires mensuelles, 
établies par Mme F______, ainsi qu'un certificat de salaire annuel pour les impôts 
sur lequel figuraient les cotisations sociales. 
M. I______ a déclaré connaître la recourante, qui étudiait à Lausanne, de même que 
M. D______. Il avait été témoin de leur mariage. Il avait collaboré pour 
C______SA en 2014 pendant environ cinq mois, période durant laquelle il n’avait 
jamais vu la recourante y travailler. Il ignorait si elle avait des fonctions dans la 
société. Il avait entendu dire qu'elle en avait été l’administratrice mais ne savait pas 
dans quelles circonstances elle l’était devenue. Il ne pouvait pas dire si tous les 
employés (dix environ) savaient que la recourante était administratrice. M. I______ 
s’était fâché avec M. D______ car, durant la période de collaboration, il avait été 
accidenté mais M. D______ n’avait déclaré l'accident qu'après huit mois. Ce 
dernier avait également payé son salaire après huit mois, grâce à l’intervention du 
syndicat qu’il avait consulté. Il ne lui a depuis lors plus adressé la parole. 
M. I______ ne connaissait pas particulièrement la relation qu’entretenait le couple. 
M. D______ était quelqu'un de gentil mais il ne savait pas gérer l'argent. À la 
demande de savoir si celui-ci pouvait être menaçant, M. I______ a répondu par la 
négative. En particulier, il ne l’avait jamais vu s'énerver avec des employés ni ne 


 
 
 
 
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l’avait vu être menaçant ou colérique avec son ex-épouse. M. I______ s’était rendu 
une fois en Italie avec le couple et il avait dû croiser la recourante quelques fois à 
Genève. Ils se disaient juste « bonjour ». Il n’avait jamais mangé avec le couple à 
Genève, hormis le jour de leur mariage. 
La recourante a déclaré que son ex-mari avait déjà créé deux sociétés, N______ 
Sàrl et J______ SA, lesquelles avaient été mises en faillite. En 2012, elle était 
étudiante et, en été, elle était partie rendre visite à sa famille. Il l’avait appelée et dit 
qu'il voulait mettre une nouvelle société à son nom car lui-même après deux 
faillites ne pouvait plus apparaître comme responsable. Il lui avait même acheté un 
billet d'avion pour qu’elle rentre plus tôt. Il avait beaucoup insisté en la 
culpabilisant et en disant qu’elle ne voulait pas l'aider. Il lui avait indiqué que ce 
n'était que pour deux mois. Elle ne voulait pas devenir administratrice car elle avait 
peur et elle ne savait pas ce que cela pouvait entraîner. Après avoir accepté et après 
le délai de deux mois, elle avait insisté pour qu'il trouve quelqu'un d'autre. Elle 
n’avait pas le choix de ne pas signer en tant qu'administratrice sinon elle aurait eu 
beaucoup de problème, de difficulté, d'autant qu'il la pressait depuis tout l'été. Elle 
ne savait pas qu'il suffisait d'envoyer une lettre de résiliation. Elle était figée et 
coincée par la situation. Elle était seule et n'avait personne pour la conseiller et la 
soutenir. Par le biais de son inscription comme administratrice, elle ne pensait pas 
profiter financièrement de la société. Elle dépensait très peu, CHF 542.- 
d'inscription pour ses études, un studio de 30 m2 surchauffé en été. Elle n’avait pas 
de loisir, pas de vacances et pas de sortie. Elle vivait grâce à un travail qu’elle avait 
en parallèle et l'aide de sa maman. 
À la fin de ses études, elle avait cherché un stage et ne souhaitait pas être impliquée 
parallèlement dans une société. Elle ignorait ce qui se passait dans la société. Son 
ex-mari était problématique, la police était venue deux à trois fois l'appréhender au 
studio pour conduite sans permis, en état d'ivresse et pour défaut de paiement. En 
2015, il avait finalement accepté qu’elle démissionne car sa comptable était 
d'accord de reprendre la fonction d’administratrice. Si elle avait su plus tôt qu'il 
suffisait d'écrire une lettre pour démissionner de sa fonction d'administratrice, elle 
l'aurait fait, en parlant avant à son époux. Elle l’avait appris seulement lorsqu’elle 
avait vu la démission de Mme F______ en 2017. Lorsqu’elle avait elle-même 
démissionné, son ex-époux l’avait accompagnée dans les démarches. 
La recourante n'avait jamais travaillé pour l'entreprise. Elle n’avait tout simplement 
eu accès à rien et elle ne connaissait rien de la nature du business. Elle partait le 
matin à ses cours et revenait le soir. Son ex-mari représentait de fait la société, il 
était le représentant attitré pour les tiers. Les salaires qui apparaissaient au nom de 
la recourante avaient été inscrits fictivement par son ex-époux car il lui avait 
demandé de faire un emprunt et elle devait pour cela attester d'un revenu. Elle avait 
dû finir de rembourser cet emprunt. Elle savait que la société avait des difficultés 
car il n'arrivait pas à payer les employés. Elle ne s'était pas renseignée sur ses 
devoirs d'administratrice. Son ex-mari lui disait que tout était payé, notamment les 


 
 
 
 
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cotisations pour la SUVA et que la comptable s'occupait de tout. Elle savait qu’elle 
pouvait être recherchée par l’intimée pour les cotisations sociales impayées mais 
elle avait toujours cru son ex-époux quand il lui indiquait que tout était en ordre. 
Son ex-époux lui faisait une pression psychologique énorme. Elle avait vécu trois 
périodes difficiles avec celui-ci, une lorsqu'il avait dû rester en arrêt domiciliaire 
quatre mois, ensuite la période où elle était administratrice, et l'année où il lui avait 
interdit d'étudier à l'Université. Il la contrôlait. Elle devait par exemple mettre ses 
conversations téléphoniques avec sa famille sur haut-parleur. Il était très 
impressionnant physiquement, très grand et il l'avait frappée à quatre ou cinq 
reprises. Elle avait un jour simplement reçu un SMS de son dentiste et il avait cassé 
la porte de colère. Quand elle évoquait avec lui une plainte pénale, il la menaçait. Il 
avait gardé une clé de son studio et y entrait même parfois la nuit. La recourante 
vivait repliée sur elle-même et seule sa famille connaissait bien sa situation, 
notamment deux cousines. Ici, elle avait honte d'être jugée, honte de soi, de sa 
situation de femme maltraitée et elle ne se confiait à personne. Elle avait peur, et 
n’avait en particulier même pas le droit de donner son numéro de téléphone à 
quiconque. Les parents de la recourante étaient venus à Genève début mai 2017. À 
ce moment, son ex-mari avait pris plus de distance et avait aménagé un appartement 
dans un bureau. 
La relation entre M. I______ et son ex-mari s'était très mal terminée ; ce dernier 
avait très mal vécu le fait qu'il ait été mis en difficulté par M. I______. Elle-même 
n’avait pas eu les ressources nécessaires pour se défendre face à son ex-mari. 
M. I______ qui était présent lors de conflits que son ex-mari avait eus avec 
certaines personnes lorsqu'il était alcoolisé n'en avait pas fait état, alors même qu'il 
ne le voyait plus et qu'il s'était fâché avec lui. Elle était sous son influence, elle 
avait même envisagé de quitter la Suisse, mais elle avait fait beaucoup de sacrifice 
pour en arriver là. Elle avait connu son ex-époux en 2008 à Genève et ils s’étaient 
mariés en juin 2012. Elle avait cru pouvoir construire une famille avec lui, mais elle 
avait finalement vu qu'il n'y avait pas d'espoir qu'il change. À l'occasion d'un des 
multiples contacts qu’ils avaient avec la police à cause des problèmes de son ex-
mari, une policière avait dit à la recourante qu'il fallait qu’elle arrête de le défendre. 
Le représentant de l’intimée a relevé qu’il n’était pas sûr qu'une dénonciation 
pénale ait été déposée contre M. D______. Dans ce dossier, il y avait un problème 
de preuves, la situation décrite par la recourante n'était pas démontrée et les 
témoignages offerts émanaient seulement de la famille. Il fallait que quelqu'un 
puisse attester de ce que la recourante racontait. 
24. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS − RS 831.101) ont 
été abrogés. 
Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 
Il convient de rappeler que, sur le plan matériel, sont en principe applicables les 
règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
Ainsi, dès lors que les périodes de cotisations pertinentes et la décision litigieuse 
sont postérieures au 1er janvier 2003, le cas d'espèce est régi par le nouveau droit. 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Déposé le 25 février 2019 contre la décision litigieuse du 23 janvier 2019, reçue par 
la recourante le 25 janvier 2019, le recours a été interjeté en temps utile  le délai 
de recours, expirant en l’occurrence le dimanche 24 février 2019, était reporté au 
lundi 25 février 2019 (art. 38 al. 3 LPGA). Le recours satisfait, en outre, aux 
exigences de forme et de contenu prévues par l’art. 61 let. b LPGA. 
Le présent recours sera donc déclaré recevable. 
4. Le litige porte sur la responsabilité de la recourante dans le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC 
ainsi qu’AMat et AF) entre 1er octobre 2013 et le 31 janvier 2015, frais et intérêts 
moratoires compris. 
5. a. L'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 


 
 
 
 
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paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 
b. À teneur de l’art. 52 LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, l'employeur 
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et 
cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur 
est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui 
s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du 
dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, 
elles répondent solidairement de la totalité du dommage (al. 2). Le droit à 
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a 
eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du 
dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à 
invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de compensation fait valoir sa créance en 
réparation du dommage par voie de décision (al. 4). 
La nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS codifie la jurisprudence du Tribunal 
fédéral selon laquelle, si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut 
s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 
du 18 juin 2013 consid. 4a). 
6. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de l’intimée est prescrite. 
a. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n. 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou 
la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
b. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les 
contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 


 
 
 
 
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sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations  
DP, ch. 8017). 
c. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2; ATF 126 V 443 consid. 3a; ATF 121 III 382 consid. 3bb; ATF 121 III 
386 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un dommage se produit au sens de 
l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à l'AVS tout ou partie des 
salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les cotisations 
correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon 
l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au moment de 
l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour marque également 
celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court 
le délai de cinq ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2; ATF 123 V 12 consid. 5c). 
Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
d. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du tribunal fédéral des assurances 
H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
« connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer 
le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). 
Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais 
en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, 
partant, le point de départ du délai de prescription coïncident avec le moment de la 
délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte 
de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ([LP  RS 281.1] en corrélation 
avec l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens 
saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment 
que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la 
caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 284/02 du 19 février 2003 consid. 7.2). 
e. S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse  


 
 
 
 
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CO, Code des obligations  RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit 
être interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, 
qui est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, 
tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et 
font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
7. En l’espèce, le dies a quo du délai de prescription de deux ans dès la connaissance 
du dommage a commencé à courir, au plus tôt, au moment de la délivrance des 
actes de défaut de biens (en dehors de la faillite de la société) entre octobre 2015 et 
février 2016, qui se rapportent aux cotisations paritaires impayées pour la période 
litigieuse d’octobre 2013 à janvier 2015. Ce n’est en effet qu’à réception de ces 
documents entre octobre 2015 et février 2016 que l’intimée pouvait savoir qu’elle 
ne recouvrirait pas les cotisations en souffrance. La prescription n’était donc pas 
acquise le 31 août 2017, date de la décision en réparation du dommage. 
8. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si la recourante peut être considérée comme étant 
« l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée, si elle a commis une faute 
ou une négligence grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son 
comportement et le dommage causé à l’intimée. 
9. À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 
la totalité du dommage. 
a. S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b; ATF 122 V 65 consid. 4a; ATF 119 V 401 consid. 2). Le caractère 
subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la 
caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des 
cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales fédérales, 
intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des 
cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 


 
 
 
 
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b. La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a; 
ATF 117 II 432 consid. 2b; ATF 117 II 570 consid. 3; ATF 107 II 349 consid. 5a; 
Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
10. En l’espèce, la recourante était inscrite au registre du commerce en qualité 
d’administratrice de la société, au bénéfice d’une signature individuelle, du 
11 octobre 2013 au 23 février 2015. Elle avait ainsi indiscutablement la qualité 
d’organe de la société. Elle peut donc être appelée à titre subsidiaire à réparer le 
dommage causé à l’intimée pour le non-paiement des cotisations litigieuses durant 
son mandat. 
11. La recourante revêtant la qualité d’organe formel, il convient maintenant de 
déterminer si elle a commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens de 
l’art. 52 al. 1 LAVS. 
a. L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 
1978 p. 259; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine gravité. 
Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 
du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 
189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à 
chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et dans quelle 
mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte tenu de la 
situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe 


 
 
 
 
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a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été 
confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave mentionnée à 
l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence (ATF 132 III 523 
consid. 4.6). 
D'après la jurisprudence, les manquements de la caisse de compensation à des 
prescriptions élémentaires relatives à la fixation et à la perception des cotisations 
constituent une faute grave, concomitante à celle des administrateurs, qui justifie de 
réduire le montant du dommage, pour autant que celui-ci entre dans un rapport de 
causalité notamment adéquate avec le comportement illicite reproché (ATF 122 V 
189 consid. 3c). Constitue par exemple un motif de réduction l'octroi irrégulier d'un 
sursis au paiement ou le fait de ne pas ordonner par voie de décision le paiement de 
cotisations arriérées avant le délai de péremption de cinq ans (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 307/02 du 28 janvier 2004 consid. 8.1). 
Concernant une société anonyme, dont l’administration est confiée à une seule 
personne, la jurisprudence se montre d’autant plus sévère car on peut en règle 
générale exiger de celle-ci – dans la mesure où elle assume à elle seule 
l’administration de la société en sa qualité d’organe – qu’elle contrôle toutes les 
activités importantes de l’entreprise et cela quand bien même elle a confié 
l’essentiel de la gestion à un tiers. Par cette délégation de compétence, elle ne peut 
en même temps se décharger de sa responsabilité d’administrateur unique. Dans les 
entreprises de petite taille et de grandeur moyenne, le devoir de surveillance 
concernant l’accomplissement de l’obligation légale de payer des cotisations ne 
saurait être abandonné à des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 9C_437/2009 du 
16 avril 2010 consid. 2.2). 
Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). 
La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 
à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de 
ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 234/00 du 27 avril 2001 consid. 5d). 


 
 
 
 
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Commet également une faute grave celui qui ne démissionne pas de ses fonctions 
alors qu’il se trouvait, en raison de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre 
les mesures qui s’imposaient s’agissant du paiement des cotisations ou qui se 
trouvait dans l’incapacité d'exercer son devoir de surveillance (voir par exemple : 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_351/2008 consid. 5.2 ou encore arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 224/06 du 10 décembre 2007 consid. 6). 
b. La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où 
il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour responsable 
que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à 
échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au conseil 
d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit pendant la 
durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés 
les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ 
du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 263/02 du 
6 février 2003 consid. 3.2). 
12. a/aa. En l’espèce, la recourante argue que sa situation n’est pas comparable à celle 
d’un « homme (recte : femme) de paille », compte tenu de la pression 
psychologique qu’elle subissait de la part de son ex-époux. Elle ajoute qu’elle 
n’avait aucun accès au compte bancaire de la société et n’avait pas pu participer à la 
gestion de la société, en raison de l’état de soumission dans lequel elle se trouvait 
vis-à-vis de son ex-époux ainsi que de la volonté de ce dernier de contrôler seul 
toute la gestion de la société. Elle soutient par ailleurs qu’elle ne pouvait pas 
comprendre la portée de sa responsabilité d’administratrice; elle parlait très mal le 
français durant la période litigieuse et les cours qu’elle avait suivis en anglais à 
l’EPFL n’abordaient pas le droit suisse ou le mode de fonctionnement des 
assurances sociales suisses. 
a/bb. On ne saurait suivre le raisonnement de la recourante. En effet, la raison pour 
laquelle elle a accepté son mandat d’administratrice n'a pas d'importance 
(cf. ATAS/394/2018 du 9 mai 2018 consid. 6b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_713/2013, 9C_716/2013 du 30 mai 2014 consid. 5.2). En particulier, elle ne 
pouvait manquer de comprendre qu'une inscription au RC constituait une démarche 
officielle et qu'elle ne pouvait l'accepter sans autre, surtout si elle savait que son ex-
époux − qu’elle décrit comme une personne violente à son égard, exerçant une 
pression psychologique − allait diriger en fait la société, alors que les deux 
entreprises qu’il avait créées précédemment avaient été mises en faillite, et que 
c’était précisément la raison pour laquelle il ne souhaitait pas apparaître comme 


 
 
 
 
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responsable. En d’autres termes, la recourante était consciente que son inscription 
au RC porterait préjudice à ses intérêts (moral et/ou matériel). 
Aussi incombait-il à la recourante de veiller personnellement à ce que les 
cotisations paritaires afférentes aux salaires versés soient effectivement payées à 
l’intimée. Ce devoir de surveillance implique notamment que la recourante devait 
se mettre régulièrement au courant de la marche des affaires et exiger des rapports, 
les étudier minutieusement et, au besoin, demander des renseignements 
supplémentaires. Le fait qu’elle n’ait pas été en mesure d’exercer sa fonction, soit 
parce qu’elle n’en avait pas les compétences (mauvaise maîtrise du français, 
méconnaissance de la société, des assurances sociales et du rôle d’administratrice), 
soit parce que la société était dirigée en fait par son ex-époux, n’est pas un motif 
d’exculpation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_351/2008 du 30 septembre 2008 
consid. 5.1 ; 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2 ; 9C_722/2015 du 
31 mai 2016 consid. 3.3). La recourante ne peut pas non plus se libérer de sa 
responsabilité en soutenant qu’elle avait toujours cru à son ex-époux quand il lui 
indiquait que tout était en ordre, en particulier s’agissant du paiement des 
cotisations (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 224/06 du 10 décembre 2007 consid. 6), 
d’autant moins qu’elle savait que la société rencontrait des difficultés pour verser le 
salaire des employés. 
Contrairement à ce que prétend la recourante, en conservant formellement son 
mandat qu’elle n’assumait pas dans les faits, celle-ci occupait bel et bien une 
situation comparable à celle d’une femme de paille, qui se déclare prête à assumer 
ou à conserver un mandat d’administrateur d’une société anonyme, tout en sachant 
qu’elle ne pourra (ou ne voudra) pas le remplir consciencieusement, et viole, en 
cela, son obligation de diligence (arrêt du Tribunal 9C_446/2014 du 2 septembre 
2014 consid. 4.2 et la référence). La jurisprudence s'est toujours montrée sévère 
lorsqu'il s'est agi d'apprécier la responsabilité d'administrateurs qui alléguaient avoir 
été exclus de la gestion d'une société et qui s'étaient accommodés de ce fait sans 
autre forme de procès (RCC 1992 pp. 268-269 consid. 7b). Ainsi, même si la 
recourante avait été tenue à l'écart, cette circonstance n'est pas de nature à la 
soustraire à sa responsabilité. Si celle-ci se trouvait, en raison de l’attitude de son 
ex-époux, dans l’incapacité de remplir son mandat, elle aurait dû démissionner sans 
délai, et à cette fin, requérir au besoin l’assistance d’un tiers (cf. arrêt du Tribunal 
9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2). Elle ne pouvait donc se contenter 
d’attendre que son ex-époux soit d’accord qu’elle démissionne. 
b/aa. La recourante reproche à l’intimée d’avoir longtemps attendu avant d’agir en 
remboursement de cotisations impayées, alors qu’elle savait que l’ex-époux s’était 
rendu coupable de graves manquements dans la gestion d’entreprises dans le passé. 
La recourante expose également que le non-paiement des cotisations doit être 
imputé en priorité à son ex-époux. 
b/bb. Ce raisonnement est infondé. En effet, c’est le lieu de rappeler que la 
responsabilité des organes d’une personne morale est subsidiaire à celle de la 


 
 
 
 
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personne morale. Partant, aussi longtemps que cette dernière est solvable, la caisse 
doit agir contre celle-ci. In casu, l’intimée a d’abord pris les mesures nécessaires 
(rappel, procédures de poursuite) à l’encontre de la société qui ne s’était pas 
acquittée des cotisations paritaires dues, avant d’agir, à réception des actes de 
défaut de biens, contre l’ex-époux et la recourante, en leur qualité d’organes (de fait 
et/ou formel). L’intimée ayant agi conformément au droit, on ne saurait retenir une 
faute concomitante. En outre, en cas de pluralité de responsables, la caisse jouit 
d’un concours d’actions, de sorte qu’elle peut rechercher tous les débiteurs, 
quelques-uns ou un seul d’entre eux, à son choix (ATF 119 V 87 consid. 5a ; 112 V 
262 consid. 2b). Il lui est donc loisible d’agir tant contre l’ex-époux que la 
recourante, bien que celui-là s’avère être le responsable principal du dommage subi 
par l’intimée. 
13. a. La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
L'administrateur d'une société anonyme répond non seulement des cotisations 
d'assurances sociales courantes, mais également de la dette de cotisations échues 
avant son entrée dans le conseil d'administration. En effet, selon la jurisprudence, le 
nouvel administrateur a le devoir de veiller tant au versement des cotisations 
courantes qu'à l'acquittement des cotisations arriérées, qui sont dues pour la période 
où il ne faisait pas encore partie du conseil d'administration car il y a dans les deux 
cas un lien de cause à effet entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des 
cotisations. Ce lien de cause à effet n'existe pas, toutefois, quand un dommage au 
sens de l'art. 52 LAVS préexiste, parce que la société était déjà insolvable avant 
l'entrée du nouveau membre au conseil d'administration (ATF 119 V 407 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 71/05 du 10 août 2006 consid. 5.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 295/00 du 22 janvier 2001 consid. 6a). 
b. La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement 
des faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 


 
 
 
 
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14. En l’espèce, la recourante a fait preuve d’une passivité qui est en relation de 
causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par l’intimée. La faute de la 
recourante est la cause primaire de la perte des cotisations ; en conservant un 
mandat qu’elle n’exerçait pas, elle a favorisé la survenance du dommage, étant 
relevé que, le simple fait d’être sous l’influence d’une personne ayant une certaine 
aura ou position ne justifie pas à lui seul d’être libéré de toute responsabilité au sens 
de l’art. 52 LAVS (cf. ATAS/431/2018 du 22 mai 2018 consid. 13c et les 
références). La recourante allègue qu’elle était dans une soumission psychologique, 
se sentant menacée par son ex-époux. A cet égard, si le récit de la recourante 
s’agissant de sa relation conjugale parait certes crédible, il n’est pas possible, au 
regard de l’exigence de la vraisemblance prépondérante, d’admettre que la 
recourante était à ce point menacée qu’elle aurait été contrainte d’accepter le 
mandat d’administratrice et cela en l’absence de dépôt d’une plainte pénale, le cas 
échéant, pour contrainte (art. 181 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP – 
RS 311.0]), de demande d’aide à des centres d'accueil qui offrent un soutien et des 
conseils spécialisés aux personnes concernées par la violence conjugale et/ou de 
demande au juge civil de mesures protectrices de l'union conjugale [art. 175 ss du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC – RS 210]). 
15. Enfin, s’agissant de la quotité du dommage, soit CHF 76'502.55 (comprenant à 
juste titre les cotisations, frais de poursuite et intérêts moratoires ; cf. consid. 6b ci-
dessus), elle est corroborée par les pièces au dossier. Les sommes qui apparaissent 
sur le décompte détaillé du montant dû, joint à la décision du 31 août 2017, lequel 
se fonde sur les actes de défaut de biens, correspondent à celles figurant dans les 
pièces produites le 13 septembre 2019, étant relevé que, pour l’année 2013, la 
créance que réclame l’intimée (CHF 19'852.80, frais et intérêts inclus) est inférieure 
à celle mentionnée dans la facture finale du 10 février 2014 (CHF 20'536.80), ce 
qui est en faveur de la recourante. 
16. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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- 24/24 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le