ge_gerichte · DAAJ/94/2020 · 2019-11-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 novembre 
2020 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/804/2019 
DAAJ/94/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
A______, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par la Vice-présidente 
du Tribunal de première instance de ce canton le 28 mai 2020, comparant par Me 
Tatiana GURBANOV, avocate, rue du Rhône 118, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle 
elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Fateh BOUDIAF, 
avocat, rue de l'Arquebuse 14, case postale 5006, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile. 
 
 


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AC/804/2019 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/78/2019 du Tribunal de première instance du 8 février 
2019, B______ a été condamné à fournir, dans un délai de 30 jours, un montant de 
15'900 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens de A______ dans le cadre de la 
procédure C/1______/2017 portant sur une action en annulation, respectivement 
en nullité, de décisions prises en assemblées générales. 
B. 
a. Statuant sur la requête d'assistance judiciaire déposée par B______ le 6 mars 
2019, le Vice-président du Tribunal de première instance a, par ordonnance du 
12 novembre 2019 rendue après avoir recueilli les observations de A______, 
exonéré B______ de l'obligation de fournir lesdites sûretés en garantie des dépens 
de sa partie adverse, au motif que son action au fond ne paraissait pas dénuée de 
chances de succès et qu'il était indigent. 
 
b. A______ ayant recouru contre cette décision, la Cour l'a annulée, par arrêt du 
27 avril 2020, au motif qu'elle ne comportait aucun élément factuel se rapportant à 
la cause au fond, de sorte qu'il n'était ni possible de statuer sur le grief de 
constatation manifestement inexacte des faits soulevé par la première nommée, ni 
d'apprécier si le premier juge avait fait une correcte application du droit, étant 
pour le surplus relevé que les arguments invoqués par la recourante dans ses 
déterminations n'avaient pas été examinés. 
C. 
Par ordonnance du 28 mai 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance, B______ a, à nouveau, été exonéré de l'obligation de fournir des sûretés 
en garantie des dépens de sa partie adverse. 
D. 
a. Par acte expédié le 15 juin 2020 au greffe de la Cour, A______ a interjeté 
recours contre la décision du 28 mai 2020, qui lui a été notifiée le 3 juin 2020. 
 
Elle a préalablement sollicité la suspension du caractère exécutoire de ladite 
décision. 
Principalement, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de 
l’ordonnance entreprise et à ce que B______ soit débouté de sa requête visant à 
l’exonération de l’obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens dans la 
cause C/1______/2017. Subsidiairement, elle a requis le renvoi de la cause à 
l’autorité de première instance pour nouvelle décision. 
b. B______ a conclu au rejet du recours formé par A______ et à la confirmation 
de l’ordonnance entreprise, avec suite de frais et dépens. 
Il a produit plusieurs pièces nouvelles, soit une décision de taxation du 9 
décembre 2019, la copie d'un courrier qu'il affirme avoir adressé à l'administration 


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fiscale le 12 octobre 2019, une attestation de l'Association suisse des assurés du 
24 juin 2020, ainsi que des décomptes de l'Hospice général. 
E. 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
a. Depuis le 15 juillet 2017, B______ est actionnaire, à hauteur de 50% 
(75 actions), de A______. C______ détient l'autre moitié des actions et est 
l'administrateur unique de la société. 
B______ a acquis ses actions de D______, lequel lui a cédé ses droits et créances 
qu'il détenait envers A______, avec effet à mars 2013. 
B______ a payé 240'000 fr. pour l'achat de 60 actions et doit encore s'acquitter 
d'un montant de 60'000 fr. (en faveur de C______) pour les 15 actions restantes. 
Ladite acquisition avait eu lieu alors que C______ et D______ étaient prévenus 
d'infractions par métier contre le patrimoine. 
Il résulte de la convention de vente d'actions conclue entre D______ et B______ 
le 15 juillet 2017 que le droit du second aux dividendes afférents aux actions qui 
font l'objet du contrat est acquis depuis le 1er janvier 2017. 
b. Les statuts de A______ prévoient notamment : 
Registre des actions : La société tient un registre des actions qui mentionne le 
nom et l'adresse de leurs propriétaires et usufruitiers. […] Est considéré comme 
actionnaire ou usufruitier à l'égard de la société celui qui est inscrit au registre 
des actions. […] (art. 4ter). 
Présidence, procès-verbaux : La présidence de l’assemblée générale est exercée 
par le président, en cas d’empêchement de celui-ci par un autre membre du 
conseil d’administration ou par un autre président du jour élu par l’assemblée 
générale. (art. 9 al. 1). 
Décisions : Chaque action donne droit à une voix. […] L'assemblée générale 
prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix 
attribuées aux actions représentées, si la loi ou les statuts n'en disposent pas 
autrement. Si une élection n'aboutit pas au premier tour de scrutin, un second 
tour a lieu, au cours duquel la majorité relative décide. Le président a voix 
prépondérante. […] (art. 10). 
Election, constitution du conseil d'administration : Le conseil d'administration se 
compose d'un ou de plusieurs membres. En règle général, il est élu lors de 
l'assemblée générale ordinaire et pour la durée d'une année. Les fonctions des 
membres du conseil d'administration prennent fin le jour de l'assemblée générale 
ordinaire suivante. La démission et la révocation demeurent réservées. […] 
(art. 12). 


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c. L'assemblée générale des actionnaires de A______ du 28 juillet 2017 a été 
présidée par C______. 
D'après le procès-verbal de l'assemblée générale, toutes les actions de la société 
étaient représentées, le président ayant constaté que lui-même était détenteur d'une 
participation de 90 actions nominatives et que D______ était détenteur de 
60 actions nominatives à teneur du registre des actionnaires, et dûment représenté 
par B______. Ce dernier a alors contesté la répartition des actions entre les deux 
actionnaires. 
L’assemblée générale a notamment approuvé le rapport annuel et les comptes 
annuels au 30 juin 2017, ainsi que l'emploi du bénéfice figurant au bilan, 
reconduit le mandat d’administrateur de C______ et refusé la nomination de 
B______ en qualité d’administrateur. B______, représentant D______, a refusé 
toutes les propositions mises au vote, mais celles-ci ont toutes été acceptées à la 
majorité simple, par l'approbation de C______. 
B______ a requis du conseil d'administration qu'il l'inscrive au registre des 
actionnaires pour les 15 actions "restantes", ce qui découlait, selon lui, de la 
convention de vente conclue entre D______ et C______ lors de l'assemblée 
générale du 11 mars 2013. C______ a contesté qu'une telle convention ait été 
conclue, sous réserve de la production de documents démontrant le contraire. 
d. Selon un accord signé le 1er février 2018, C______ a accepté de céder et 
remettre à B______ les 15 actions "restantes" de A______ tel que décidé lors de 
l'assemblée générale du 16 mars 2013. Il était précisé que B______ était 
désormais actionnaire à 50% de la société, soit pour 75 actions, ce qui devait être 
porté au registre des actionnaires. 
e. Lors de l'assemblée générale du 30 mai 2018, C______ et B______ détenaient 
chacun 75 actions nominatives de la société. 
f. Dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre lui, C______ a produit 
une liste des employés de A______, tout en expliquant que la société employait 
9.9 équivalents plein temps entre 2016 et 2017, sans tenir compte de sa propre 
activité de directeur et d'administrateur. 
Selon B______, qui a fourni des listes d'employés sur la base du grand livre, 
A______ employait plus de dix personnes à plein temps en moyenne annuelle, et 
ce depuis l'année 2013. 
g. Par acte déposé en vue de conciliation le 28 septembre 2017, puis introduit le 
17 août 2018, B______ a formé une action en nullité/annulation des décisions 
prises lors des assemblées générales des 22 juin 2016 et 28 juillet 2017. 


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Concernant la première, il a essentiellement fait valoir que les bilans relatifs à 
l'exercice 2014-2015 qui avaient été remis à D______ en vue de l'assemblée 
générale étaient différents de ceux qui avaient été approuvés lors de celle-ci. Par 
ailleurs, l'intéressé aurait demandé l'élection d'un organe de révision, mais sa 
demande serait restée sans réponse. Or, A______ avait l'obligation d'instituer un 
contrôle restreint, puisqu'elle employait plus de dix personnes à plein temps 
depuis l'année 2013, ce qui impliquait que certaines décisions prises en 
assemblées générales étaient nulles, conformément à l'art. 731 CO. 
Par ailleurs, B______ a soutenu que l'assemblée générale du 28 juillet 2017 avait 
été convoquée puis tenue de manière irrégulière. En effet, l'administrateur de 
A______ avait convoqué D______ à l'assemblée générale, en lui indiquant que le 
rapport de gestion était à disposition au siège de la société pour consultation, tout 
en sachant que l'actionnaire cédant faisait alors l'objet d'une mesure pénale lui 
interdisant tout contact avec la société et ses collaborateurs. L'administrateur 
n'avait donné aucune suite à la demande de B______, représentant de D______, 
visant à consulter le rapport de gestion ou à reporter l'assemblée générale. Lors de 
l'assemblée du 28 juillet 2017, Me E______ était présent en qualité de conseil de 
la société et de C______. Selon B______, c'était Me E______ qui avait tenu le 
rôle de président de l'assemblée générale, et non pas C______. Par ailleurs, 
B______ reprochait à C______ d'abuser de sa position d'actionnaire majoritaire, 
en s'octroyant chaque année des bonus de 50'000 fr., tandis que la distribution de 
dividendes était reportée d'année en année, cette pratique correspondant à une 
distribution occulte ou dissimulée de dividendes. B______ contestait aussi 
l'évaluation du stock figurant au bilan pour un montant de 240'000 fr., alors que 
D______ l'avait estimé entre 700'000 fr. et 900'000 fr. et que C______ avait 
déclaré, dans le cadre de la procédure pénale, qu'il évaluait la valeur du stock 
entre 500'000 et 600'000 fr. au mois de juin 2015. B______ reprochait à C______ 
de mal gérer la société, de ne pas respecter les principes comptables et de violer 
son devoir de fidélité en accordant des prêts sans garanties à des sociétés tierces, 
dont il était le gérant et/ou l'associé et dont certaines avaient été déclarées en 
faillite. Pour le surplus, C______ contrôlait A______ par le biais de clauses 
statutaires litigieuses, lui accordant le droit de rester administrateur avec voix 
prépondérante à vie. 
h. Par ordonnance ORTPI/1172/2019 du Tribunal du 28 novembre 2019, la 
procédure au fond a été suspendue jusqu'à droit connu sur le recours formé par 
A______ à l'encontre de la décision prononcée le 12 novembre 2019 par le Vice-
Président du Tribunal de première instance. 
i. Par arrêt du 22 mai 2019, la Chambre pénale de recours a estimé que B______ 
ne disposait d'aucun intérêt juridiquement protégé à se prévaloir de l'art. 153 CP 
(fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce) et qu'il 
ne pouvait rien tirer des prétendues violations alléguées des art. 717 et 727a CO, 


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qui ne constituaient pas des infractions pénales. Sous l'angle de l'art. 158 CP 
(gestion déloyale), B______ n'avait subi aucun dommage patrimonial direct en 
raison des actes de l'administrateur unique. Par ailleurs, la teneur différente des 
documents présentés successivement, comme le bilan 2014-2015 de A______, ne 
réalisait pas l'infraction pénale de faux dans les titres. 
j. Les éléments suivants résultent du dossier concernant la situation financière de 
B______ : 
j.a. B______, né en 1972, a été engagé à plein temps par A______ le 15 mars 
2018 en qualité de directeur du contentieux et des relations publiques, pour un 
salaire convenu de 11'000 fr. bruts, qui devait être versé 12 fois l'an. 
Le 24 août 2018, B______ a saisi les juridictions prud'homales d'une demande en 
paiement contre son employeur pour des arriérés de salaire, faisant valoir qu'il 
n'avait jamais été payé durant l'année 2018. 
j.b. Il bénéficie de prestations de l'Hospice général depuis janvier 2019, à hauteur 
de 2'585 fr. environ par mois, et affirme ne plus percevoir d'aide financière de ses 
proches depuis lors. 
Auparavant, son épouse (dont il est séparé) et sa sœur lui versaient chacune 
mensuellement 1'000 fr. voire 1'500 fr., tel que cela résulte d'un extrait du compte 
bancaire détenu par B______ auprès de G______. 
j.c. Il n'a jamais perçu de dividendes de A______. 
j.d. B______ a expliqué avoir bénéficié d'un prêt de sa sœur, d'un montant de 
300'000 fr. – selon une reconnaissance de dette datée du 1er janvier 2016 et signée 
par l’intéressé le 26 juillet 2016 – afin d'acquérir les actions de A______, un 
montant de 223'140 fr. ayant été versé sur son compte bancaire auprès du 
F______ le 7 juillet 2016. 
Selon le relevé de compte bancaire produit, B______ a retiré 50'000 fr. le 
12 septembre 2016, puis transféré 123'149 fr. le 20 janvier 2017 (destinataire 
inconnu), ainsi que 50'000 fr. le 30 août 2017 (en faveur de D______). 
Au mois de décembre 2017, le compte en question présentait un solde négatif de 
0.96 fr. 
j.e. B______ a bénéficié du soutien financier de sa sœur, d'un ami et de son ex-
épouse afin de pouvoir s'acquitter des frais judiciaires (5'000 fr.) de la procédure 
au fond susmentionnée, de 2'000 fr. de dépens qu'il avait été condamné à verser à 
A______ en mai 2019 ainsi que de 530 fr. de frais judiciaires. 


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j.f. Il a cotisé au troisième pilier (pilier 3a) à hauteur de 6'768 fr. en 2017 et en 
2018. Il a affirmé que les fonds affectés à la cotisation de l'année 2018 lui avaient 
été remis par son épouse, dans le cadre de l'arrangement convenu lors de leur 
séparation. 
Dans le règlement de la Fondation de prévoyance H______ de [la banque] 
G______, l'art. 10 relatif au retrait anticipé et à la résiliation dispose que le 
preneur de prévoyance a le droit de demander la dissolution de la convention de 
prévoyance et le transfert des parts du fonds de placement sur un dépôt de titres 
G______ privé et/ou le versement de l'avoir de prévoyance sur le compte 
"H______"/G______ au plus tôt cinq ans avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la 
retraite AVS. Le retrait anticipé de l'avoir de prévoyance n'est possible qu'à 
certaines conditions, notamment dans le cas où le preneur de prévoyance est mis 
au bénéfice d'une rente entière d'invalidité ou qu'il change de genre d'activité 
lucrative indépendante. 
j.g. Dans sa demande d'assistance judiciaire, B______ a invoqué des charges 
mensuelles totalisant 1'733 fr., soit 1'254 fr. de loyer et 480 fr. de prime 
d'assurance-maladie. 
k. Dans les déterminations déposées devant l'autorité de première instance, 
A______ avait notamment demandé qu'il soit ordonné à B______ de fournir 
certains documents relatifs à sa situation financière, soit en particulier les 
documents annexés à sa déclaration fiscale 2017, sa déclaration fiscale 2018 avec 
les annexes, voire son dernier avis de taxation pour le cas où il l'aurait reçu, ainsi 
que des explications sur les versements que l'intéressé avait reçus de son épouse et 
de sa sœur. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le présent recours est recevable pour avoir été interjeté devant la Cour (art. 
120 al. 1 let. a LOJ) dans le délai utile de 10 jours et selon la forme prescrite par 
la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), par la partie adverse (dans le procès civil au fond) 
d'un bénéficiaire de l'assistance judiciaire, à l'encontre d'une ordonnance 
exonérant ledit bénéficiaire de fournir des sûretés en garantie des dépens (cf. 
notamment arrêt du Tribunal fédéral 5A_178/2015 du 29 mai 2015 consid. 4.1.1). 
1.2 Dans la procédure de recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
2.1 Dans le cadre d’un recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
2.2 Par conséquent, les allégués de fait nouveaux de B______ et les pièces qui s'y 
rapportent ne seront pas pris en considération. 


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3. 
La recourante sollicite la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
querellée. 
 
Dans la mesure toutefois où il est statué, dans le cadre du présent arrêt, sur le fond 
du recours, la demande d'effet suspensif est devenue sans objet. 
4. 
Invoquant une violation de son droit d’être entendue et de la maxime inquisitoire, 
ainsi qu’une constatation inexacte des faits, la recourante reproche à l’autorité de 
première instance d’avoir instruit les faits de manière lacunaire au sujet de la 
situation financière de B______ et d'avoir violé la loi en retenant que l'intéressé 
remplissait la condition d'indigence. 
4.1. 4.1.1 L'octroi de l'assistance judiciaire est notamment subordonné à la condition 
que le requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de 
ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de 
sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont 
ses revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 
135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 
consid. 4.1). 
La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger 
qu'il entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la 
défense juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). Une dette existante doit 
être prise en considération en tant qu’élément diminuant la fortune (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_123/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4.2). 
Si l'on peut attendre certains sacrifices financiers de la part du requérant, cela ne 
doit pas aller jusqu'à le contraindre à se procurer les moyens nécessaires pour faire 
valoir ses droits en justice en contractant de nouvelles dettes, en n'honorant pas les 
dettes existantes ou en se dessaisissant de biens de première nécessité (ATF 
135 I 221 consid. 5.1 et 5.2.1). 
En règle générale, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale doivent être 
considérées comme indigentes au sens de l'art. 117 let. a CPC (arrêt du Tribunal 
fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 5.5; cf. ég. ATF 125 IV 161 
consid. 4b, JdT 2001 IV 93). Il en résulte qu’en l'absence d'éléments tendant à 
démontrer le contraire, la décision d'octroi de l'aide sociale est a priori propre à 


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prouver l’indigence (arrêt du Tribunal fédéral 5A_327/2017 du 2 août 2017 
consid. 6.2). 
4.1.2 Il incombe au requérant d'assistance judiciaire d'indiquer de manière 
complète et d'établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et 
ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 2015 consid. 5). 
Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut 
être entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture 
des sûretés en garantie du paiement des dépens (art. 119 al. 3 CPC). 
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce 
devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC précité. L'autorité 
saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches 
approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de 
preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les 
points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard 
que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-
même constatées. Il appartient à la partie requérante de motiver sa requête et 
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles. La 
jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l'indigence que lorsque le 
requérant a pris toutes les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui 
pour établir sa situation économique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_181/2019 du 
27 mai 2019 consid. 3.1.2 
4.1.3 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 
126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a). 
Il comprend également le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur la décision (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 135 I 187 
consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). Le juge est toutefois autorisé à effectuer une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon 
exempte d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait 
impropre à ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_482/2010 du 16 septembre 2010 consid. 3.2 et les références 
citées). 
Le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_3/2011 et 9C_51/2011 du 8 juin 2011 consid. 4.1). 


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En procédure sommaire, la motivation peut être plus succincte qu'en procédure 
ordinaire (MAZAN, Commentaire bâlois, 2017, n. 6 et 7 ad art. 256 CPC). 
4.2 En l'occurrence, la décision attaquée ne comporte pas d'exposé des faits 
exhaustif concernant la situation financière de B______. L'état de faits ci-dessus a 
dès lors été complété dans la mesure utile. 
La recourante reproche à l'autorité de première instance d'avoir omis de se 
prononcer sur sa demande d'éclaircissement de certains faits et de production de 
pièces. 
Son grief est infondé. En effet, usant de son pouvoir d'appréciation anticipée des 
preuves, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a considéré que la 
demande de la recourante visant à ce que B______ produise les annexes à sa 
déclaration fiscale 2017, sa déclaration fiscale 2018 avec les annexes et son 
dernier avis de taxation fiscale n'apporterait pas un autre éclairage sur la situation 
financière obérée de l'intéressé, sa taxation fiscale 2017 ne faisant pas état d'une 
fortune et/ou de revenus conséquents, ce d'autant plus qu'il était encore débiteur 
d'un montant de 60'000 fr. pour l'acquisition de 15 actions de A______ SA. 
A noter que dans la mesure où seule la situation économique existant au moment 
du dépôt de la requête d'assistance judiciaire est déterminante et que la demande 
en cause a été déposée en mars 2019, rien ne justifiait de solliciter des documents 
se rapportant à des faits anciens. 
Pour le surplus, il ne peut être reproché à l'autorité de première instance de n'avoir 
pas davantage investigué au sujet des aides financières fournies dans le passé par 
l'épouse dont B______ est séparé ou par sa sœur. En effet, à supposer qu'il puisse 
exiger un soutien de la première, fondé sur l'obligation d'assistance entre époux, 
cela ne permettrait vraisemblablement pas de couvrir le montant de près de 
16'000 fr. de sûretés requises dans un court délai de 30 jours. Par ailleurs, l'aide 
apportée par la sœur de B______ ne se basait a priori sur aucune obligation 
légale. 
Contestant par ailleurs l'appréciation des preuves à laquelle a procédé la Vice-
présidente du Tribunal civil, la recourante fait valoir – à travers de nombreux 
griefs liés notamment au fait que B______ est titulaire de 75 actions de sa société 
– que celui-ci ne remplit pas la condition d'indigence. 
Or, il convient de rappeler que dans le cadre de la procédure au fond, la recourante 
s'est elle-même prévalue de l'insolvabilité de B______ pour requérir des sûretés 
en garantie de ses dépens, de sorte que c'est avec une certaine mauvaise foi qu'elle 
soutient désormais que l'actionnariat de l'intéressé serait incompatible avec la 
notion d'indigence. D'ailleurs, la circonstance que B______ soit titulaire de 
75 actions de A______ (dont il n'a d'ailleurs même pas encore payé le prix en 


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totalité) n'a pas empêché le juge en charge de la procédure au fond de considérer 
que l'intéressé était insolvable et risquait de ne pas être en mesure de s'acquitter 
des dépens de sa partie adverse. 
Au demeurant, quoi qu'en dise la recourante, B______ a rendu suffisamment 
vraisemblable qu'il a payé 60 actions (sur 75) de A______ au moyen d'un prêt 
accordé par sa sœur. La circonstance que le prêt soit intervenu une année avant 
l'acquisition des actions n'est pas de nature à décrédibiliser les explications de 
B______ sur ce point. Contrairement à ce que fait valoir la recourante, rien ne 
permet de considérer qu'il jouirait d'autres sources de financement. 
Dans la mesure où la fortune de B______ est équivalente à sa dette envers sa 
sœur, c'est à bon droit que l'autorité de première instance a retenu que la titularité 
des actions en question, qui ne lui a d'ailleurs jamais procuré aucun dividende, ne 
permettait pas de remettre en cause les autres éléments du dossier conduisant à 
retenir qu'il remplit la condition d'indigence, en particulier le fait qu'il bénéficie de 
l'aide sociale, qu'il ne dispose a priori d'aucune autre source de revenus et que 
tous les frais dont il s'est acquitté l'ont été au moyen de prêts, dûment documentés, 
qui lui ont été accordés par des tiers. 
Comme l'a a juste titre retenu l'autorité de première instance, il ne peut être exigé 
de B______ qu'il vende une partie de ses actions pour s'acquitter personnellement 
des sûretés requises, sous peine de vider de sens sa demande au fond, dès lors qu'il 
ne serait plus actionnaire à 50% de A______. Il ne peut pas non plus être attendu 
de celui-ci qu'il s'endette encore davantage pour soutenir son procès. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est sans violer le droit que la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a considéré, au regard des divers éléments résultant 
du dossier, que B______ remplissait la condition d'indigence. 
5. 
La recourante reproche également à la Vice-Présidente du Tribunal de première 
instance d'avoir violé l'art. 117 CPC en ne retenant pas que la cause de B______ 
est vouée à l'échec. 
5.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire, à moins que 
sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent 
donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de 
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à 
devoir supporter. En revanche, une demande ne doit pas être considérée comme 
dépourvue de toute chance de succès lorsque les perspectives de gain et les 
risques d'échec s'équilibrent à peu près ou lorsque les premières sont seulement un 


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peu plus faibles que les seconds. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, 
qui disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le 
procès après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un 
procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte 
rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1; 
128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5). Toute 
modification des conditions prévalant pendant la procédure ne conduit pas à un 
réexamen de la décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire. Par exemple, les 
chances de succès d'une action ne peuvent être examinées qu'au début de la 
procédure (ATF 122 I 5 consid. 4a, JdT 1997 I 312; CORBOZ, Le droit 
constitutionnel à l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II p. 74). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance 
peut aussi être refusée s'il apparaît d'emblée que la démarche est irrecevable ou 
que la position du demandeur est juridiquement infondée; sur le fond, on peut 
imaginer l'hypothèse où les faits allégués ne correspondent pas aux conditions de 
l'action. 
A ce stade, la décision d'assistance judiciaire ne doit pas conduire à déplacer le 
procès au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_842/2011 du 24 février 2012 
consid. 5.3, non publié in ATF 138 III 217). Par conséquent, l'autorité chargée de 
statuer sur l'assistance judiciaire ne doit pas se substituer au juge du fond. Elle 
doit seulement examiner les chances que ce dernier adopte la position soutenue 
par le demandeur, lesquelles chances doivent seulement être plus ou moins 
équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2). 
Si les questions juridiques pertinentes qui se posent sont délicates, l'on ne peut 
admettre, au détriment du requérant, l'absence de ses chances de succès. Il faut au 
contraire laisser le juge du fond en décider (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_842/2011 précité ibidem). Les chances de succès ne peuvent notamment pas 
être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que son issue 
apparaît incertaine (ATF 124 I 309 consid. 4b). Il en va de même lorsque la 
question juridique en cause n'est pas clairement réglée par la loi, n'a pas fait l'objet 
d'une décision du Tribunal fédéral et n'est que peu débattue en doctrine (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_711/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2). 
5.2. 5.2.1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice 
les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts (art. 706 al. 1 
CO). 


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L'action en annulation de décisions de l'assemblée générale des actionnaires 
s'éteint si elle n'est pas exercée au plus tard dans les deux mois qui suivent 
l'assemblée générale (art. 706a al. 1 CO). 
D'après l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée 
générale qui suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée 
générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des 
actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi (ch. 1); restreignent 
les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi (ch. 2); 
négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux 
dispositions de protection du capital (ch. 3). La nullité doit rester l'exception 
(PETER/CAVADINI, Commentaire romand CO II, 2017, n. 2 ad art. 706b). 
La délimitation entre décisions annulables et décisions nulles n'est pas évidente. 
De manière générale, la nullité n'intervient qu'en cas de violation grave, en raison 
de son caractère exceptionnel. La distinction réside dans la nature des intérêts 
touchés : alors qu'une atteinte à l'intérêt privé des actionnaires est sanctionnée par 
l'annulabilité, une atteinte à des principes fondamentaux de la société anonyme ou 
du droit, aux intérêts du créancier et à l'intérêt public devrait être nulle 
(HARI/HÄNNI, Quelques procédures particulières du droit de la société anonyme, 
in: La personne morale et l'entreprise en procédure, 2014, n. 91 p. 137). 
5.2.2 Lorsque les conditions d’un contrôle ordinaire ne sont pas remplies 
(cf. art. 727 CO), la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d’un 
organe de révision (art. 727a al. 1 CO). Moyennant le consentement de l’ensemble 
des actionnaires, la société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif 
ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle (727a al. 2 CO). 
Selon l'art. 731 al. 1 CO, pour les sociétés ayant l’obligation de faire contrôler 
leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe par un organe de 
révision [soit les sociétés soumises au contrôle ordinaire ou au contrôle restreint], 
le rapport de révision doit être disponible avant que l’assemblée générale 
approuve les comptes annuels et les comptes de groupe et se prononce sur 
l’emploi du bénéfice. 
Les décisions d’approbation des comptes annuels et des comptes de groupe, ainsi 
que la décision concernant l’emploi du bénéfice, sont en principe nulles – donc 
inexistantes lorsque le rapport de révision n’a pas (du tout) été mis à disposition 
(PETER/GENEQUAND/CAVADINI, Commentaire romand CO II, 2017, n. 20 ad 
art. 731 CO). 
5.2.3 Selon un arrêt ancien du Tribunal fédéral, concernant une société anonyme 
composée de deux actionnaires possédant chacun le même nombre d'actions, la 
clause statutaire qui accorde au président de l'assemblée générale une voix 
prépondérante en cas de partage des voix n'est pas contraire à une disposition de 


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droit impératif, même s'il est concevable qu'elle conduise, dans certains cas, d'une 
façon durable à des décisions de majorité pour autant qu'elles ne soient pas 
abusives. Il y a abus de droit seulement si la décision prise grâce à la voix 
prépondérante du président ne se justifie pas par des considérations économiques 
raisonnables, compromet manifestement les intérêts de la minorité et avantage 
sans motif les intérêts particuliers de la majorité (ATF 95 II 555 consid. 1 et 2; 
JT 1970 I 538). 
Selon le Tribunal fédéral, l'administrateur peut être révoqué en tout temps et pour 
n'importe quel motif. Il a aussi établi que le droit de révocation ne peut être 
supprimé ni par les statuts, ni par convention. Les statuts peuvent poser des 
conditions plus restrictives à la révocation que celles prévues par la loi pour autant 
que la révocation ne soit pas rendue impossible (ATF 117 II 290 consid. 7). 
5.3 En l'espèce, l'autorité de première instance a retenu que les différentes 
versions des bilans produites par les parties et la problématique de la valeur du 
stock méritaient des éclaircissements que le juge du fond devrait instruire. Il en 
allait de même de la question du renouvellement du mandat de l'unique 
administrateur, au regard de l'opposition de B______ à cette élection, lequel 
représentait 50% du capital-actions de la société. Au vu de la cession des droits et 
créances de D______ en faveur de B______, ce dernier disposait d'un intérêt 
juridiquement protégé à agir, d'autant plus qu'il représentait 50% du capital-
actions de A______. 
Cette motivation, bien que succincte, est suffisamment claire pour comprendre ce 
qui a guidé la décision du premier juge, étant rappelé qu'il n'avait pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par la recourante dans ses 
déterminations et pouvait se limiter à un examen sommaire des moyens qui lui 
paraissaient décisifs. 
L'autorité de première instance a correctement retenu que de nombreux points 
devaient être éclaircis. Cela concerne en particulier la question de savoir pourquoi 
C______ figurait comme porteur de 90 actions et D______ uniquement de 60 
actions de A______ lors de l'assemblée générale du 28 juillet 2017, alors qu'à 
teneur de la convention du 15 juillet 2017, ce dernier avait vendu à B______ 75 
actions. B______, qui représentait D______ lors de l'assemblée générale en 
question, avait d'ailleurs contesté la répartition des actions dès le début de celle-ci. 
Par ailleurs, les clauses statutaires de A______, telles qu'elles sont appliquées, ont 
pour effet que C______, titulaire de la moitié du capital-actions de A______, ne 
pourrait jamais être révoqué de sa fonction d'administrateur sans son 
consentement, vu la voix prépondérante dont il dispose en sa qualité de président 
de l'assemblée générale. Les arguments de B______ sur ce point ne paraissent a 


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priori pas dépourvus de toute chance de succès, au regard de la jurisprudence 
rappelée ci-dessus. 
Pour le surplus, B______ a rendu suffisamment vraisemblable que l'effectif de 
A______ dépassait dix emplois à plein temps, de sorte qu'il ne paraît à première 
vue pas impossible que la société était tenue de se soumettre à un contrôle 
restreint au sens de l'art. 727a CO, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les 
décisions d'approbation des comptes annuels prises lors des assemblées générales 
litigieuses, conformément aux règles rappelées ci-dessus. 
L'ensemble de ces questions ne pourront être tranchées qu'après une instruction et 
un examen approfondis par le juge compétent au fond, statuant en procédure 
ordinaire. Au vu des règles et de la jurisprudence rappelée ci-dessus, il ne peut 
être considéré, contrairement à ce que fait valoir la recourante, que les arguments 
invoqués par B______ seraient tous voués à l'échec. 
L'arrêt rendu par la Chambre pénale de recours de la Cour le 22 mai 2019 ne 
remet pas en cause ce qui précède, puisqu'il n'est d'aucune pertinence pour 
l'examen des chances de succès de la cause civile présentement litigieuse. 
C'est dès lors à bon droit que la Vice-Présidente du Tribunal de première instance 
a admis, dans le cadre de sa décision du 28 mai 2020 présentement critiquée, que 
la cause de B______ ne paraissait pas, prima facie, dénuée de toute chance de 
succès. 
L'ensemble des conditions posées par l'art. 117 CPC étant remplies, c'est à juste 
titre que l'intéressé a été exonéré de l'obligation de fournir des sûretés en garantie 
des dépens de A______ SA dans le cadre de la procédure C/1______/2017. 
Par conséquent, le recours, infondé, sera rejeté. 
6. 
Les frais judiciaires du présent recours seront arrêtés à 1'500 fr. et mis à la charge 
de la recourante, qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC et 41 RTFMC). 
Par conséquent, la recourante sera condamnée à payer le montant de 1'500 fr. à 
l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
La recourante sera en outre condamnée à verser 1'000 fr. à l'intimé à titre de 
dépens de recours, débours et TVA inclus (art. 105 al. 2 et 96 CPC, 20 al. 1, 25 et 
26 LaCC, 84, 85, 87 et 90 du RTFMC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2020 par A______ contre l’ordonnance 
rendue le 28 mai 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la 
cause AC/804/2019. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'500 fr. et les met à la charge de A______. 
Condamne en conséquence A______ à verser 1'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de 
recours. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.