ge_gerichte · ATAS/258/2026 · 2026-03-24 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3981/2025 
ATAS/258/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 mars 2026 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3981/2025 
- 2/4 -
VU EN FAIT la décision du 25 août 2025 par laquelle le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l’intimé) a, à la suite d’une 
comparaison entre les montants de prestations complémentaires familiales (ci-après : 
PCFam) dues (« établissement du droit rétroactif ») et celles déjà versées, pour la 
période du 1er juillet au 31 août 2025, réclamé la restitution, par A______ (ci-après : 
le bénéficiaire, l'intéressé ou le recourant), du montant de CHF 916.- (alors qu’il n’y 
avait pas de montant à restituer en matière d’aide sociale), et a fixé les montants des 
PCFam et du subsides de l’assurance-maladie pour l’avenir ; 
Vu l’opposition formée le 21 octobre 2025 et reçue le lendemain par le service, le 
bénéficiaire a sollicité l’annulation de cette décision en tant qu’elle lui demandait de 
rembourser la somme de CHF 916.-, qu’il considérait comme injustifiée car il n’avait 
pas gagné assez d’argent, sa situation financière n’avait pas changé et il avait toujours 
respecté les conditions d’octroi ; 
Vu la décision sur opposition rendue le 30 octobre 2025, par laquelle le SPC a déclaré 
cette opposition irrecevable pour cause de tardiveté (non-respect du délai légal de 
30 jours et absence de motif permettant une restitution de ce délai), mais a toutefois 
accordé la remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 916.-, les conditions 
cumulatives de la bonne foi et de la situation difficile étant manifestement réunies, de 
sorte que le remboursement de ladite somme ne serait pas exigé ; 
Vu l’acte de recours adressé le 8 novembre 2025 à la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de 
céans), dans lequel l’intéressé a nié un manque de diligence de sa part concernant le 
délai d’opposition et a demandé à ladite chambre « de bien tenir compte de [sa] bonne 
foi et de ne pas [le] pénaliser pour ce retard indépendant de [sa] volonté », la décision 
du 25 août 2025 étant jointe à cet acte ; 
Vu le pli du 2 décembre 2025 de l’intimé remettant à la chambre des assurances 
sociales, pour objet de compétence, deux écrits que le recourant lui avait adressés le 
20 novembre 2025, dont l’un correspondait quant au contenu à l’acte du 
8 novembre 2025 précité et l’autre concluait à l’annulation de la décision qui lui 
demandait de rembourser la somme de CHF 916.-, qu’il considérait comme injustifiée 
pour les mêmes motifs que ceux de son opposition du 21 octobre 2025 susmentionnée ; 
Vu la réponse du 9 décembre 2025 de l’intimé, concluant à ce que le recours soit 
déclaré sans objet, le recourant ne semblant pas contester les calculs effectués par le 
service mais faisant état de sa bonne foi et de sa situation financière difficile, et ayant 
obtenu satisfaction du fait de la remise de l’obligation de restituer la somme de 
CHF 916.- ; 
Vu l’absence de réaction du recourant à la suite de la lettre du 15 décembre 2025 de la 
chambre de céans, qui lui accordait un délai au 15 janvier 2025 pour formuler des 
observations, en particulier quant à la suite qu’il entendait donner à la présente 
procédure vu la remise octroyée ; 
Vu les pièces transmises par l’intimé ; 


 
 
 
 
A/3981/2025 
- 3/4 -
CONSIDÉRANT EN DROIT QUE, conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la 
loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC 
- J 4 25) concernant les PCFam au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er 
novembre 2012 ; que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que, selon l'art. 25 al. 1 LPGA – loi qui régit (à titre subsidiaire par rapport à d’autres 
règles) les PCFam (art. 1A al. 2 LPCC) –, les prestations indûment touchées doivent 
être restituées ; la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (cf. aussi, avec des règles similaires, les 
art. 24 al. 1 LPCC ainsi que 15 et 16 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité du 
25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]) ; 
Qu’en vertu de l’art. l'art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) – auquel correspond 
l’art. 14 al. 4 RPCC-AVS/AI –, l'assureur décide dans sa décision de renoncer à la 
restitution lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies ; 
Que par ailleurs, conformément à l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision 
ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée a qualité pour recourir ; 
Que la notion d’intérêt digne de protection de l’art. 59 LPGA est la même que celle 
prévue dans la procédure fédérale de recours (ATF 130 V 388 consid. 2.2; 
ATAS/990/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3 ; Jean MÉTRAL, in Commentaire 
romand, LPGA, 2ème éd., 2025, n. 8 ad art. 59 LPGA) ; l'intérêt digne de protection – 
qui peut être factuel ou juridique – consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter – maintenant 
ou dans le futur – un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 147 I 136 consid. 1.3 ; 147 I 478 consid. 2.2 ; 
138 II 162 consid. 2.1.2 ; 130 V 196 consid. 3 ; ATAS/821/2023 du 24 octobre 2023 
consid. 5.2 ; ATAS/990/2018 précité consid. 3 ; Jean MÉTRAL, op. cit., n. 11 ad art. 59 
LPGA) ; 
Qu’en l’espèce, par la remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 916.-
accordée au recourant dans sa décision sur opposition rendue le 30 octobre 2025, les 
conditions cumulatives de la bonne foi et de la situation difficile étant manifestement 
réunies, l’intimé renonce à exiger le remboursement de ladite somme, ce de manière à le 
lier ; 
Que, même dans l’hypothèse où le recourant voulait contester le bien-fondé de 
l’obligation de restituer la somme de CHF 916.-, cette remise ne péjore pas sa situation 
factuelle et juridique par rapport à une annulation de la décision de restitution en tant 
que telle, puisqu’en définitive, l’intéressé ne doit aucun montant au SPC pour la période 
en cause – du 1er juillet au 31 août 2025 – (cf. notamment, à ce sujet, arrêt du Tribunal 


 
 
 
 
A/3981/2025 
- 4/4 -
fédéral 9C_53/2014 du 20 août 2014 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, 
LPGA, 2ème éd., 2025, n. 30 ad art. 25 LPGA) ; 
Que, partant, le recourant ne dispose pas d’un intérêt digne de protection, au sens de 
l’art. 59 LPGA, à l’annulation de la décision sur opposition du 30 octobre 2025 
querellée ; 
Que fait défaut même un intérêt – actuel, de droit ou de fait – du recourant pour agir en 
constatation – immédiate – d’une absence d’obligation de restituer la somme de 
CHF 916.-, dès lors notamment qu’aucune incertitude ne plane sur les relations 
juridiques des parties à ce sujet (cf. ATF 142 V 2 consid. 1.1 ; ATAS/821/2023 précité 
consid. 5.2) ; 
Qu’il convient donc de déclarer le recours irrecevable, faute d’intérêt pour recourir ; 
Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
 
Le président : 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le