ge_gerichte · ATAS/137/2018 · 2018-02-19 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE, Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4262/2017 
ATAS/137/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 février 2018 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4262/2017 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1983, 
suissesse, mariée, domiciliée à Meyrin, s'est réinscrite au chômage, le 27 janvier 
2017, après une période de maternité suite à la naissance de son enfant, B______, 
né le ______ 2016. 
2. Par courrier du 6 février 2017, l'office régional de placement (ci-après : l'ORP) a 
indiqué à l'assurée avoir pris bonne note de son certificat médical daté du 
24 janvier 2017 attestant de son incapacité totale de travail du 24 janvier au 24 
février 2017. Il a attiré l'attention de l'assurée sur le fait qu'il lui appartenait 
d'adresser un nouveau certificat médical d'incapacité ou de reprise à partir du 25 
février 2017. Si son incapacité de travail totale devait dépasser un mois, son dossier 
serait fermé. Dans cette dernière hypothèse, lorsqu'elle serait à nouveau apte à 
travailler, ne serait-ce que partiellement, elle serait tenue, dès le premier jour de sa 
reprise, de se réinscrire à l'assurance-chômage, munie de son certificat de reprise et 
de reprendre ses recherches personnelles d'emploi. En cas de non-respect d'une des 
obligations mentionnées, l'ORP considérerait qu'elle renonce à son suivi auprès de 
ce service et son dossier serait fermé dix jours après l'échéance de son certificat 
médical. 
3. Le 10 février 2017, le service juridique de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : 
l'OCE) a prononcé une sanction (n° ______), sous la forme d'une suspension du 
droit à l'indemnité de neuf jours à compter du 27 janvier 2017, pour recherches 
d'emploi nulles (zéro) pendant la période précédant l'inscription à l'OCE. 
4. Son incapacité de travail s'étant poursuivie, son dossier avait été annulé par l'ORP 
et elle a émargé aux prestations cantonales en cas de maladie (PCM). 
5. Par courrier du 12 avril 2017, le service des PCM a accusé réception du certificat 
médical de reprise de l'assurée, et lui a adressé le formulaire nécessaire aux 
formalités de réinscription auprès de l'ORP, en lui précisant qu'elle était tenue de se 
présenter au centre d'accueil de l'OCE, munie dudit formulaire, au plus tard le 
1er mai 2017, date de sa reprise de capacité à 100 %. 
6. S'étant réinscrite le 28 avril 2017 auprès de l'ORP, déclarant rechercher un emploi à 
100 % dès le 1er mai 2017, elle a été convoquée au premier entretien de conseil le 
2 mai 2017 à 14 heures. 
7. Le 2 mai à 14h04 l'assurée a adressé à sa conseillère en personnel un courriel dont 
la teneur est la suivante : 
« Objet : rendez-vous 02.05 à 14h 
Chère Madame C______, 
Je vous écris concernant notre rendez-vous de tout à l'heure. Je (ne) suis malheureusement pas en 
mesure de venir au rendez-vous car je suis malade. J'espère que d'ici quelques jours je serai mieux, 
le médecin m'a dit qu'il me faudrait une semaine. Veuillez s'il vous plaît trouver mon certificat 
médical ci-joint et m'excuser du désagrément que cet empêchement a pu vous causer. (Salutations 
nom et prénom ainsi que numéro de téléphone portable) » 


 
 
 
 
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8. Le 3 mai 2017 à 17h56, l'assurée a adressé à Madame D______, Coordinatrice CII 
Santé-social de l'ORP, un courriel ayant la teneur suivante : 
« Objet : certificats médicaux : (prénom et nom de l'assurée) 
Chère Madame, 
Suite à notre conversation téléphonique de tout à l'heure, veuillez SVP trouver les certificats 
médicaux dont vous avez besoin pour lever la sanction. Veuillez s'il vous plaît noter, chère Madame, 
que j'ai montré ces certificats lors de ma réinscription. Je reste à disposition pour toute question 
que vous pourriez avoir et vous prie de recevoir,… (Prénom et nom ainsi que numéro de téléphone 
portable) » 
 
Les pièces jointes consistaient en deux certificats médicaux « feuillets » d'arrêts de 
travail établis par la doctoresse E______, spécialiste FMH en médecine générale : 
le premier, daté du 26 octobre 2016, certifie que la capacité de travail de la patiente 
était de 0 % du 24/09/2016 - durée probable jusqu'au 24/01/2017 pour 
accouchement ; le second, daté du 24 janvier 2017, certifie que la capacité de 
travail de la patiente était de 0 % du 24/01/2017 - durée probable 24/02/2007. 
9. Par courriel du 5 mai 2017 à 9h30, Madame D______ a répondu au mail précédent 
: 
Chère Madame, 
Renseignements pris auprès de notre service juridique, vous devez former opposition à la décision 
qui vous a été adressée le 10 février 2017 (copie jointe au présent courriel). Avec nos meilleures 
salutations (prénom et nom, fonction et coordonnées) » 
10. Par courrier du 15 août 2017 reçu le 21, l'assurée s'est adressée en ces termes au 
service juridique de l'OCE : 
Concerne : opposition à la décision de sanction n° ______(9 jours) 
Chère Madame, Cher Monsieur, 
Je vous écris afin de vous demander de bien vouloir annuler la sanction susmentionnée. En effet, je 
venais d'accoucher et étais encore sous certificat médical. Je ne pouvais donc évidemment pas faire 
des recherches d'emploi et n'avait pas à le faire. Je suis restée sous certificat médical depuis mon 
accouchement (24 septembre 2016) jusqu'à juin 2017. J'ai écrit un e-mail à Madame D______ qui a 
reconnu l'erreur et qui m'a dit qu'elle en parlerait au service juridique. Je vous prie de comprendre 
que notre situation financière est très difficile, nous n'avons pour seul revenu que mon petit 
chômage (environ 4'000.- pour 4 personnes) et avons deux enfants à charge. Nous enlever 9 jours 
c'est nous enlever la moitié du mois, l'autre moitié allant dans le loyer. Je vous prie de bien vouloir 
trouver ci-joints les certificats médicaux qui attestent de mon état de santé à l'époque ainsi que l'e-
mail que j'ai envoyé à Madame D______. Je reste à votre entière disposition pour de plus amples 
informations ou pour toute question que vous pourriez avoir,… » 
11. Par courrier recommandé du 22 août 2017, le service juridique de l'OCE a accusé 
réception de l'opposition susmentionnée, et a imparti à l'assurée un délai au 
22 septembre 2017, pour lui indiquer pour quels motifs elle n'avait pas formé 
opposition dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision du 
10 février 2017 et joindre les justificatifs y relatifs. À défaut, l'opposition pourrait 
être déclarée irrecevable. 
12. Par courriel du 20 septembre 2017 à 10h36, le juriste de l'OCE en charge de 
l'opposition s'est adressé à Mme D______ : l'assurée avait formé opposition en date 
du 15 août contre une décision de sanction de 9 jours lui ayant été infligée le 
10 février 2017, donc complètement hors délai d'opposition. L'intéressée assure 
qu'elle a eu un contact avec elle (Mme D______) et que cette dernière aurait 


 
 
 
 
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« reconnu l'erreur » de l'OCE. La destinataire de ce courriel était invitée à indiquer 
quelle avait été la teneur du contact qu'elle avait eu avec l'assurée. 
13. Par courriel du 20 septembre 2017 à 11h09, Mme D______ a répondu : elle se 
souvenait parfaitement de cette situation; l'intéressée avait pris contact 
téléphoniquement avec elle au début mai, échanges durant lesquels elle n'avait 
nullement « reconnu l'erreur »; elle lui avait demandé de s'adresser au service 
juridique, lui indiquant cependant que l'opposition était hors délai. Elle était trop 
occupée avec ses enfants. 
Mme D______ ajoutait, pour plus de précisions: fin d'allocations maternité le 
13/01/2017, elle s'inscrit le 27/01/2017 ; indique sur le questionnaire inscription 
incapacité totale depuis le 24/01/2017, CM (certificat médical) qu'elle remet lors de 
son inscription. Elle n'a pas réagi non plus suite au courrier qui lui a été adressé le 
6 février 2017, indiquant une incapacité à partir du 24/01/2017. Ce n'est qu'en mai 
2017 qu'elle adresse un CM 100 % du 24/09/2016 au 24/01/2017 en déclarant au 
téléphone que (Mme D______) avait fait une erreur. 
14. Par courrier du 21 septembre 2017, l'assurée répondant aux courriers de l'OCE du 
22 août 2017, indique en substance qu'elle n'avait malheureusement jamais reçu le 
courrier de la décision de sanction du 10 février 2017, et n'avait donc pas pu y 
former opposition dans le délai imparti des 30 jours. De plus, elle était sous 
certificat médical et aux PCM jusqu'en juin et ce n'est que vers cette période qu'elle 
avait été informée de cette sanction, par hasard, lors de son passage à la caisse de 
chômage de Montbrillant, quelques mois plus tard. Après une petite recherche, elle 
avait compris l'erreur, avait pris contact avec Mme D______ qui aurait reconnu 
l'erreur également, et qui lui avait demandé d'écrire au service juridique pour le lui 
expliquer, ce qu'elle avait fait. Elle avait invité le service juridique à prendre 
contact avec Mme D______, - qui l'avait (déjà) contactée - et qui leur expliquerait 
bien que la sanction était une erreur. 
15. Par courrier recommandé du 25 septembre 2017, l'OCE a notifié à l'assurée sa 
décision sur opposition : l'opposition du 19 (recte : 15) août 2017 contre la décision 
du service juridique du 6 (recte : 10) février 2017 est irrecevable. Pour l'essentiel, 
dans la mesure où il est de toute manière établi que l'intéressée avait déjà 
connaissance de la décision contestée en date du 3 mai 2017 et qu'elle a, à tout le 
moins, reçu le texte de celle-ci le 5 mai 2017 par la coordinatrice CII Santé-social 
de l'OCE qui, sans nullement reconnaître une erreur de l'OCE, l'a invitée à envoyer 
son opposition au service juridique, l'intéressée ne démontre aucun empêchement 
d'agir ou de se faire représenter dans le délai, ni depuis la réception de la décision 
contestée, ni même depuis la fin de son incapacité de travail. 
16. Par courrier du 19 octobre 2017, posté le 24 et reçu le 25 octobre 2017, l'assurée a 
saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la 
décision sur opposition du 25 septembre 2017. Reprenant les arguments développés 
sur opposition, la recourante invoquant essentiellement sa situation financière et 


 
 
 
 
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familiale difficile, estime ne pas avoir à payer si sévèrement pour une faute qu'elle 
n'a pas commise « et à laquelle elle a mis du temps pour réagir et se défendre en 
raison de sa situation de santé et celle de son bébé qui était très difficile ». 
17. Par courrier du 13 novembre 2023 [sic !] (recte : 2017), l'intimé conclut 
implicitement au rejet du recours, persistant intégralement dans les termes de la 
décision entreprise. 
18. Invitée à se prononcer éventuellement dans le cadre d'une réplique, la recourante ne 
s'est pas manifestée dans le délai imparti, de sorte que la chambre de céans a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, posté le 24 octobre 2017 contre la décision sur opposition du 25 
septembre 2017, a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA). Il respecte les 
exigences de forme et de contenu prescrites par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 
89B LPA). Il est donc recevable. 
3. A ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir si 
c'est à juste titre que l'intimé a qualifié l'opposition formée par l'assurée de tardive 
et l'a déclarée irrecevable. 
4. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
L’art. 38 al. 1er LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 
Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un 
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour 
ouvrable qui suit (cf. également art. 17 LPA). L’art. 38 al. 4 LPGA prévoit que les 
délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7e jour 
avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). La 
suspension des délais selon la LPGA vaut pour les délais comptés par jours ou par 
mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai 
peut survenir pendant la durée de la suspension; dans ce cas, le délai commence à 
courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du 


 
 
 
 
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délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, 
puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 
consid. 4.6). 
Conformément à l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1er). Lorsqu’une partie 
s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé 
(al. 2). 
En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 
2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 
C 24/05 du 11 avril 2005, consid. 4.1). 
5. En l’espèce, la décision ayant fait l'objet de l'opposition litigieuse date du 
10 février 2017; l'intimé infligeait à l'assurée une sanction sous forme de 
suspension pour une durée de neuf jours de son droit à l'indemnité à compter du 
27 janvier 2017. La recourante allègue ne jamais avoir reçu cette décision et n'avait 
donc pas pu y former opposition dans le délai imparti des 30 jours. La question de 
savoir si elle avait ou non reçu ladite décision au moment où elle a été rendue peut 
demeurer indécise. En effet, il est vraisemblable, au degré de la vraisemblance 
prépondérante exigée en matière d'assurances sociales, qu'elle a eu connaissance de 
cette décision au plus tard le 2 voire le 3 mai 2017, preuve en soit le courriel qu'elle 
a adressé ce jour-là à la coordinatrice CII Santé-social de l'ORP, par lequel elle 
priait cette dernière de trouver en pièce jointe les certificats médicaux dont elle 
avait, selon la recourante, besoin pour « lever la sanction ». Et en tout état, il est 


 
 
 
 
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établi que la recourante a eu connaissance du texte de cette décision au plus tard à 
réception du courriel que la coordinatrice susmentionnée lui a adressé en réponse au 
courrier électronique du 3 mai 2017, ce que la recourante ne conteste pas. À noter 
que le courriel du 5 mai 2017 lui indiquait clairement que, renseignements pris 
auprès du service juridique, elle devait former opposition à la décision du 10 février 
2017, dont copie annexée, (laquelle lui indiquait clairement le délai dans lequel elle 
devait le faire). La recourante ne conteste pas l'indication qui lui a ainsi été donnée, 
mais prétend que Mme D______ aurait reconnu que cette décision était erronée. 
cette dernière, interpellée par le service juridique, se souvenait parfaitement que 
l'intéressée avait pris contact téléphoniquement avec elle au début mai, et des 
échanges qu'elle avait eus avec elle : non seulement elle n'avait nullement reconnu 
d'erreur au sujet de la décision en question, mais elle avait encore demandé de 
s'adresser au service juridique, lui indiquant cependant que l'opposition était hors 
délai. Mme D______ précisait encore que la fin des allocations maternité se 
terminant le 13/01/2017, l'assurée s'était inscrite le 27/01/2017 ; ayant indiqué sur le 
questionnaire d'inscription une incapacité totale depuis le 24/01/2017, selon CM 
remis lors de son inscription, l'assurée n'avait pas réagi non plus au courrier qui lui 
a été adressé le 6 février 2017. Ce n'était qu'en mai 2017 qu'elle avait adressé un 
CM 100 % du 24/09/2016 au 24/01/2017, et déclaré au téléphone que (Mme 
D______) avait fait une erreur. 
Or, ce n'est que par courrier du 15 août 2017, reçu par l'OCE le 21, que l'assurée a 
formé opposition à la décision du 10 février 2017. Elle indique qu'elle « venait » 
d'accoucher, étant restée sous certificat médical depuis l'accouchement (24 
septembre 2016) jusqu'en juin 2017. Elle n'indique toutefois aucun motif, quel qu'il 
soit, qui l'aurait empêchée de déposer son opposition, voire de la faire déposer, dans 
les 30 jours où elle avait eu connaissance du contenu de la décision contestée, soit 
au plus tard dès le 5 mai 2017. Les documents médicaux qu'elle a produits ne 
donnent aucune précision quant à la raison pour laquelle elle aurait été incapable de 
travailler, et encore moins, en admettant qu'elle ait été incapable de travailler, les 
raisons qui l'aurait empêché d'écrire un simple courrier d'opposition, le dossier lui-
même démontrant au contraire qu'elle a toujours été capable de communiquer par 
courrier, par courriel ou de toute autre manière avec l'OCE, en cas de nécessité. 
Ainsi les explications et allégués de la recourante n'apparaissent pas crédibles, et à 
l'inverse, les explications de Mme D______ au service juridique sont cohérentes et 
corroborées par les éléments figurant au dossier. 
Force est dès lors de constater que l’opposition formée le 15 août 2017 n’est pas 
intervenue dans le délai légal. 
6. Reste à examiner si une restitution de délai pouvait être accordée. Tel peut être le 
cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une 
demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de 


 
 
 
 
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dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; 
ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
En l'espèce, à réception du courrier d'opposition l'intimé a, par courrier 
recommandé du 22 août 2017, imparti à l'assurée un délai au 22 septembre 2017 
pour lui indiquer les motifs pour lesquels elle n'avait pas formé opposition dans les 
30 jours suivant la notification de la décision du 10 février ni joint de justificatifs à 
ce sujet. Il a précisé qu'à défaut, l'opposition pourrait être déclarée irrecevable. Or, 
le courrier du 21 septembre 2017 de l'assurée, répondant à l'injonction du service 
juridique, n'apporte aucun élément nouveau et n'indique surtout aucun fait justifiant 
du moindre empêchement à agir dans les délais. 
Ainsi, c'est à juste titre que l'intimé a écarté l'opposition déclarée irrecevable par sa 
décision sur opposition du 25 septembre 2017. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H LPA) 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le