ge_gerichte · ATA/212/2014 · 2014-04-01 · fr

Résumé:
 Le délai légal de recours de trente jours contre une décision d'élimination de l'université, confirmée sur opposition, ne peut être prolongé sauf cas de force majeure. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le recourant invoque un état de santé déficient lors des faits. Force est toutefois de constater, au vu de ses diverses démarches administratives tendant à obtenir une reconsidération de son dossier, qu'il ne se trouvait pas dans l'incapacité de mesurer les conséquences de la décision précitée sur son cursus universitaire. Alors que le délai de recours était loin de son échéance, le doyen de la faculté lui a même rappelé la nécessité de recourir par-devant la chambre de céans. L'étudiant n'a toutefois pas donné suite en temps utile, sans faire valoir une impossibilité de consulter un mandataire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2461/2013-FORMA 
ATA/212/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er avril 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/10 - 
A/2461/2013 
EN FAIT 
1) 
 
A la rentrée académique 2009/2010, Monsieur A______, né le ______ 
1989, a commencé un baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise (ci-
après : BUGE) auprès de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-
après : la faculté) de l’université de Genève (ci-après : l’université). 
2) 
 
Lors des sessions d’examens de janvier/février 2010, mai/juin 2010, 
août/septembre 2010, janvier/février 2011 et mai/juin 2011, M. A______ a 
présenté, une ou plusieurs fois, les examens des matières obligatoires relevant de 
la première partie du BUGE. 
 
 
Les relevés de notation y relatifs des 19 février 2010, 25 juin 2010, 
18 février 2011 et 24 juin 2011 précisaient que le délai de réussite de la première 
partie était le mois de septembre 2011 et celui pour l’obtention du grade postulé, 
le mois de septembre 2013. 
3) 
 
Lors des sessions d’examens de janvier/février 2011 et mai/juin 2011, 
M. A______ a également effectué six examens concernant la deuxième partie du 
BUGE. Il en a réussi quatre. 
 
 
Les relevés de notation y relatifs des 18 février et 24 juin 2011 
rappelaient un délai au mois de septembre 2013 pour obtenir le grade postulé. 
4) 
 
Selon le relevé de notation du 16 septembre 2011 concernant la session 
d’examens d’août/septembre 2011 pour la première partie du BUGE, 
M. A______ a alors été éliminé de la faculté, en raison de son échec à un 
examen. Le délai de réussite de la première partie du BUGE était échu. Les 
voies de recours étaient indiquées. 
5) 
 
A cette même session, M. A______ a également présenté deux examens 
de la deuxième partie du BUGE. 
 
 
La décision d’élimination de la faculté était à nouveau indiquée sur le 
relevé de notation du 16 septembre 2011 y relatif. 
6) 
 
Le 26 septembre 2011, M. A______ a demandé que sa note de 3,5 
obtenue à la session d’examens août/septembre 2011 pour la matière intitulée 
« économie de la concurrence » soit conservée. Cette validation lui a été 
accordée. 
 
 
Un nouveau relevé de notation a alors été établi, considérant que la 
première partie du BUGE était réussie. 


- 3/10 - 
A/2461/2013 
7) 
 
Le 26 octobre 2011, M. A______ a sollicité et obtenu du doyen de la 
faculté une dérogation exceptionnelle permettant son inscription aux examens 
après l’échéance du 24 octobre 2011. 
8) 
 
Selon le relevé de notation du 17 février 2012 relatif à la session 
d’examens de janvier/février 2012 pour la deuxième partie du BUGE, 
M. A______ a alors réussi un examen sur les six présentés. 
9) 
 
Le 6 mars 2012, M. A______ a demandé à conserver une note obtenue 
pour la deuxième partie du BUGE, ce qui lui a été accordé. 
10) 
 
Du 10 au 15 avril 2012, M. A______ a été hospitalisé en Moldavie en 
raison d’un traumatisme cranio-cérébral. Il devait suivre un traitement 
médicamenteux pendant six mois et continuer un traitement stationnaire et 
ambulatoire chez son médecin de famille. 
Un certificat médical en attestant a été établi le 12 avril 2012. 
11) 
 
Un second certificat médical daté du 17 avril 2012 confirmait ces 
prescriptions, en particulier le suivi d’un traitement stationnaire et ambulatoire 
auprès du médecin de famille du 10 avril au 10 octobre 2012. 
12) 
 
D’après le relevé de notation du 22 juin 2012 concernant la session 
d’examens de mai/juin 2012 pour la deuxième partie du BUGE, M. A______ ne 
s’est pas présenté à l’un des cinq examens pour lesquels il était inscrit. Il a 
échoué aux autres. 
13) 
 
Lors de la session d’examens d’août/septembre 2012 pour la deuxième 
partie du BUGE, M. A______ a échoué aux sept examens effectués. 
 
 
Le relevé de notation du 17 septembre 2012 y relatif comportait la 
décision de son élimination de la faculté, en raison d’un « échec sur 
enseignement obligatoire, stage ou projet ». Les voies de recours étaient 
indiquées. 
14) 
 
Selon le formulaire rempli le 15 octobre 2012, reçu le 18 octobre 2012 
par la faculté, M. A______ a formé opposition contre la décision d’élimination 
précitée. 
 
 
A l’appui de sa requête, il a fait part des conséquences de son 
hospitalisation du 10 au 15 avril 2012. Les effets du médicament prescrit 
l’avaient empêché de se préparer pour les examens. Malgré ces circonstances, il 
les avait présentés. Il souhaitait pouvoir les refaire pour terminer son programme 
de BUGE. 


- 4/10 - 
A/2461/2013 
 
 
Son curriculum vitae, ainsi que son certificat médical daté du 12 avril 
2012 étaient notamment joints. 
15) 
 
Par courrier du 24 octobre 2012, le doyen de la faculté a informé 
M. A______ avoir transmis son dossier à l’organe compétent pour décision. 
16) 
 
Par décision du 22 février 2013, sur préavis de la commission RIO, le 
doyen de la faculté a rejeté l’opposition précitée et confirmé la décision 
d’élimination. 
 
 
L’élimination de la faculté était liée à l’échec de l’étudiant à sept 
enseignements obligatoires de la deuxième partie du BUGE, lors de la session 
extraordinaire d’août/septembre 2012. En principe, un problème de santé ne 
pouvait être invoqué par le candidat qu’avant ou pendant l’examen. La 
production ultérieure d’un certificat médical ne pouvait remettre en cause le 
résultat obtenu lors d’un examen. In casu, aucun lien de causalité n’était 
démontré entre le problème médical et l’hospitalisation d’avril 2012 d’une part, 
et l’échec à la session extraordinaire d’août/septembre 2012 d’autre part. Le 
certificat médical du 17 avril 2012 se limitait à indiquer le nom du médicament 
prescrit et ne pouvait se prononcer sur l’état de santé de l’étudiant aux mois 
d’août/septembre 2012. En se présentant à la session d’examen malgré son état 
déficient, M. A______ avait accepté ce risque. Les conditions d’une prise en 
compte exceptionnelle d’un motif pour des raisons de santé annoncé tardivement 
n’étaient pas remplies en l’espèce et le certificat médical présenté ne pouvait être 
pris en considération. 
 
 
Cette décision était applicable nonobstant recours, lequel devait être 
adressé dans les trente jours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 
17) 
 
Par courrier du 25 mars 2013 adressé au doyen de la faculté, reçu le 
28 mars 2013, M. A______ lui a expliqué que son cas remplissait les conditions 
d’une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Son état de santé 
avant les examens avait été démontré, de sorte que le lien de causalité avec ses 
échecs aux sessions d’examens de mai/juin 2012 et d’août/septembre 2012 était 
établi. Le fait qu’il ait consulté son médecin traitant le 31 octobre 2012 
confirmait la persistance de son problème de santé et son souci d’y remédier. 
Dans l’espoir de pouvoir poursuivre sa formation, il avait continué à suivre les 
cours. 
18) 
 
Dans sa réponse du 28 mars 2013, le doyen de la faculté a confirmé à 
M. A______ qu’il était désormais dessaisi de son dossier et qu’un recours devait 
être interjeté auprès de la chambre administrative. 


- 5/10 - 
A/2461/2013 
19) 
 
Le 3 mai 2013, le service des admissions de l’université a confirmé à 
M. A______ avoir procédé à son exmatriculation de la faculté. 
20) 
 
Le 22 mai 2013, la division de la formation et des étudiants de 
l’université a informé M. A______ de l’impossibilité de donner suite à sa 
demande d’immatriculation du 29 avril 2013 en raison de la clôture des 
inscriptions pour les candidats d’une université étrangère postulant à un master 
de la faculté pour l’année académique 2013/2014, depuis le 28 février 2013. 
21) 
 
Par pli du 18 juin 2013 adressé au doyen de la faculté, M. A______ a 
sollicité un entretien afin de discuter des démarches à entreprendre pour 
continuer son programme universitaire. Il reconnaissait de ne pas avoir agi selon 
les modalités requises pour contester la décision sur opposition du 22 février 
2013. 
22) 
 
Le 9 juillet 2013, le doyen de la faculté a rappelé à M. A______ qu’il ne 
pouvait donner suite à sa demande. Son élimination en septembre 2012 ne 
permettait pas sa réadmission au sein de la faculté. 
23) 
 
Par acte posté le 30 juillet 2013, M. A______ a demandé une restitution 
du délai de recours auprès de la chambre administrative. 
 
 
Dès réception de la décision sur opposition précitée, il avait contacté le 
doyen pour poursuivre ses études. Il avait continué de participer aux cours et 
avait tenté de s’inscrire en master. Il avait mésestimé la nécessité de recourir 
pour faire valoir ses droits. Les troubles causés par le traitement suivi avaient 
altéré sa faculté d’agir et son processus de penser. 
 
 
M. A______ a également produit un certificat médical daté du 23 juillet 
2013 de son médecin traitant. Ce dernier atteste notamment que « les suites d’un 
traumatisme crânio-cérébral, ainsi que la prise de psychotropes sont susceptibles 
d’interférer avec les facultés intellectuelles du patient, voire provoquer des 
troubles de l’attention, et par conséquent avoir été responsables, en partie, de 
l’échec aux examens. Il est, d’autre part, fort probable que l’attitude inadéquate 
du patient concernant sa présentation aux examens, et sa mauvaise faculté d’agir 
pendant le processus de recours, sont liés à des effets secondaires de l’anti-
épileptique Timonil Retard prescrit pendant une année, d’avril 2012 à juillet 
2013. En effet, ce médicament est connu pour interférer avec les processus de 
pensée, et provoquer des troubles d’écriture et des troubles visuels ». 
24) 
 
Par courrier du 31 juillet 2013, le juge délégué a accordé un délai de 
trente jours à M. A______ pour déposer un recours en bonne et due forme, en 
indiquant que c’était indispensable pour que la chambre administrative examine 
les questions relatives au respect du délai de recours. 


- 6/10 - 
A/2461/2013 
25) 
 
Par acte posté le 29 août 2013, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre la décision sur opposition du 22 février 2013. Il 
a conclu à l’annulation de celle-ci. Préalablement, il a repris sa demande en 
restitution du délai de recours. 
 
 
Concernant l’entrée en force de la décision d’élimination querellée, il ne 
s’était rendu compte que très tardivement, soit vers la mi-juillet 2013, de la 
gravité de la situation. Il avait pensé pouvoir la régler en discutant avec les 
responsables universitaires. Les problèmes médicaux rencontrés l’avaient 
empêché d’agir correctement. S’agissant d’un trouble affectant son cerveau, son 
état ne lui avait pas permis de se préparer adéquatement ni de présenter ses 
examens. Il n’était alors pas en mesure d’évaluer ses capacités sans en avoir 
conscience. Son état de santé était la cause de son échec et ne lui avait pas 
permis de faire part de son inaptitude à effectuer les examens avant ou pendant 
ceux-ci. Il souhaitait pouvoir terminer son programme de Bachelor. 
26) 
 
Dans sa réponse datée du 30 septembre 2013, l’université a conclu à 
l’irrecevabilité du recours. En cas de décision de recevabilité de celui-ci, elle a 
sollicité l’octroi d’un délai pour répondre sur le fond. 
 
 
Formé quatre mois après l’échéance du délai au lundi 15 avril 2013, le 
recours était tardif et donc irrecevable du point de vue de la forme. Le recourant 
s’était rendu compte de la situation dans laquelle il se trouvait, après son 
élimination et durant le délai de recours, lorsqu’il s’est adressé au doyen pour lui 
demander un réexamen de son dossier. Ainsi, il aurait pu recourir lui-même, 
voire donner des instructions à un tiers pour agir à sa place dans le délai légal. 
27) 
 
Le 3 octobre 2013, un délai au 24 octobre 2013 a été imparti au recourant 
pour formuler toute requête complémentaire. Il était informé qu’à cette date, la 
cause serait gardée à juger. 
28) 
 
Par courrier daté du 23 octobre 2013, M. A______ a précisé qu’il avait 
dû poursuivre son traitement médicamenteux jusqu’au mois de juillet 2013. 
Selon lui, une personne raisonnable et capable de réfléchir aurait recouru contre 
la décision de l’université dans le délai légal, ce n’était pas son cas. 
29) 
 
Le 28 octobre 2013, il a été confirmé aux parties que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 36 du 
règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’Université de Genève du 


- 7/10 - 
A/2461/2013 
16 mars 2009 - RIO-UNIGE). Il faut déterminer s’il l’a été en temps utile au 
regard des art. 62 al. 1 let a, 17 et 17A de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (al. 1 let. a) ; le 
délai court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3). 
 
 
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un 
jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les 
écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). Les délais sont réputés 
observés lorsqu’une partie s’adresse par erreur en temps utile à une autorité 
incompétente (art. 17 al. 5 LPA). 
 
 
L’art. 17A LPA, abrogé par la loi 11'017 (novelle qui modifie la 
réglementation en matière de suspension de délais en procédure administrative) 
entrée en vigueur le 16 novembre 2013, prévoyait jusqu’alors que les délais en 
jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne couraient pas du 7e jour avant 
Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a). En 2013, Pâques était le 
31 mars. 
 
b. 
En l’espèce, la décision sur opposition du doyen de la faculté concernant 
l’élimination du recourant du programme de BUGE est datée du 22 février 2013. 
Selon les éléments du dossier, elle a été envoyée par courrier recommandé, retiré 
le 27 février 2013 par M. A______. Le délai de recours a donc commencé à courir 
à partir du jeudi 28 février 2013 pour échoir le samedi 13 avril 2013 et être reporté 
au lundi 15 avril 2013. 
 
Le recourant a posté sa demande de restitution de délai le 30 juillet 2013. A 
la demande du juge délégué, il l’a complétée par courrier daté du 28 août 2013. 
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que le recours contre la 
décision sur opposition du 22 février 2013 n’a pas été interjeté dans le délai légal 
susmentionné. 
3) 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/677/2013 du 8 octobre 2013 consid. 3a ; 
ATA/199/2012 du 3 avril 2012 consid. 3 ; ATA/351/2011 du 31 mai 2011 
consid. 4 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; ATA/266/2009 du 26 
mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et 
la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/677/2013 précité consid. 3a ; 
ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 


- 8/10 - 
A/2461/2013 
4) 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/105/2014 du 
18 février 2014 consid. 3a ; ATA/347/2012 du 5 juin 2012 consid. 4a ; 
ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 
consid. 2 et les références citées). 
 
b. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303, n. 2.2.8.3). Il 
suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b 
p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a, et les 
références citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se 
prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une communication 
officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 
p. 399 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1, et 
les références citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son 
destinataire le reçoit effectivement. 
 
c. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/105/2014 précité consid. 5 ; 
ATA/54/2014 du 4 février 2014 consid. 3c ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 
consid. 6b et les références citées). 
5) 
a. 
Les conditions pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très 
strictes. La restitution du délai suppose que l’intéressé n’a pas respecté le délai 
légal en raison d’un empêchement imprévisible dont la survenance ne lui est pas 
imputable à faute (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 précité consid. 3.2 et la 
jurisprudence citée). Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou 
subjective. L’empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
impliqué la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la 
part d’un homme d’affaires avisé (ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 ; 
ATA/744/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/38/2011 du 25 janvier 2011 ; Danielle 
YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2007, ad 
art. 133 p. 1283 n. 14 et 15). 


- 9/10 - 
A/2461/2013 
 
b. 
Pour établir l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à l’intéressé (ATA/744/2012 précité consid. 7 et les références citées. 
6) 
 
En l’occurrence, le recourant invoque les suites de son hospitalisation du 
10 au 15 avril 2012, soit en particulier les effets de son traitement médicamenteux 
sur sa faculté d’agir et de penser, pour justifier son inaction durant le délai de 
recours auprès de la chambre de céans. 
 
 
Il sied toutefois d’observer qu’en dépit de son état de santé, le recourant a su 
comprendre et prendre les dispositions nécessaires pour former opposition au 
mois de septembre 2012. En outre, après réception de la décision sur opposition 
du 22 février 2013, il n’a pas hésité à contacter directement le doyen de la faculté 
pour contester la confirmation de son élimination en faisant part de son souhait de 
poursuivre sa formation. Son comportement démontre donc que l’étudiant était 
capable de mesurer les conséquences de la décision précitée sur son cursus auprès 
de l’université. A cela s’ajoute que le doyen de la faculté lui a expressément 
rappelé dans sa réponse du 28 mars 2013 qu’il devait recourir auprès de la 
chambre de céans. Le recourant disposait alors encore de la possibilité d’agir dans 
le délai légal qui était loin de son échéance. Le fait que M. A______ ait à nouveau 
contacté le doyen de la faculté au mois de juin 2013 après avoir obtenu 
confirmation de différents services administratifs de son exmatriculation de 
l’université tend à corroborer son aptitude à réaliser les enjeux de la situation à 
son égard. Il reconnaît d’ailleurs lui-même ne pas avoir agi selon les modalités 
requises, à tort. Enfin, il ne prétend pas avoir été dans l’incapacité de consulter un 
mandataire en temps utile. 
 
 
Dans ces circonstances, un cas de force majeure ne peut être retenu en 
faveur du recourant pour justifier la tardiveté du dépôt de recours, plus de trois 
mois après l’échéance du délai légal. 
7) 
 
Le recours doit donc être déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 
8) 
 
Au vu des circonstances, il sera renoncé à percevoir un émolument (art. 87 
al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 10/10 - 
A/2461/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juillet 2013 par Monsieur A______ contre 
la décision du doyen de la faculté des sciences économiques et sociales de l'Université 
de Genève du 22 février 2013 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :