ge_gerichte · ATAS/223/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/26/2007 ATAS/223/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 6 mars 2007

En la cause

Madame C , domiciliée recourante
à GENEVE

contre

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALAUDIE, sise route de intimé

Frontenex 62 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Par décision du 23 janvier 2006, le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALAUDIE (ci-
après le SAM) a informé Madame C que son revenu déterminant
(57149 fr.) étant supérieur à la limite de 52'000 fr. prévue par la loi, elle n'avait pas
droit au subside de l'assurance-maladie pour l'année 2006.

Le 31 janvier 2006, l'intéressée a formé opposition, soulignant qu'elle vivait seule
avec son fils de 13 ans et qu'elle était "malade psychiatrique".

Par décision du 3 janvier 2007, le SAM a rejeté son opposition, rappelant que selon
l'avis de taxation relatif aux impôts cantonaux et communaux 2004, son revenu
imposable était de 57'149 fr., soit un revenu supérieur au seuil limite prévu par
l'art. 10B du règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie (RaLAMal) pour l'obtention du subside.

Il résulte de l'avis de taxation 2004 adressé le 19 avril 2005 à l'intéressée que celle-
ci a réalisé durant l'année 2004 un salaire brut de 26079 fr., qu'elle a reçu 2'400 fr.
à titre d'allocations familiales, qu'elle est au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité
s'élevant à 24'552 fr. assortie d'une rente complémentaire pour son fils de
12'780 fr., de sorte que son revenu brut est de 65'811 fr. Déduction faite des charges
sociales, des cotisations du 2°”° pilier, des frais professionnels ICC, des primes
d'assurance-maladie et des frais médicaux, l'administration fiscale à retenu un

revenu net imposable de 57'149 fr.

L'intéressée a interjeté recours le 6 janvier 2007 contre la décision sur opposition,
alléguant avoir des charges plus élevées cette année.

Dans son mémoire-réponse du 9 février 2007, le SAM a confirmé le refus du
subside d'assurance-maladie pour l'année 2006, se fondant sur un revenu
déterminant de l'intéressée de 57'149 fr.

Ce courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

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Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre

2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars
1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de
sorte qu’il est recevable (art. 36 LaLAMal).

Le litige porte sur le droit de l'assurée au subside d'assurance-maladie 2006.

En application des art. 65 et 66 LAMal, le canton de Genève accorde des subsides
destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie des
assurés de condition économique modeste (art. 19 al. 1 LaLAMal).

L'art. 20 al. 1 LaLAMal prévoit que sous réserve des exceptions prévues par
l'art. 27, les subsides sont destinés :

a) aux assurés de condition modeste;

b) aux assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité ou des prestations d'assistance
accordées par l'office cantonal des personnes âgées;

c) aux assurés bénéficiaires de l'assistance ou d'une aide sociale de l'Hospice
général.

L'art. 20 al. 2 LaLAMal prévoit par ailleurs que les assurés qui disposent d'une
fortune brute ou d'un revenu annuel brut important sont présumés ne pas être de
condition économique modeste, à moins qu'ils ne prouvent que leur situation
justifie l'octroi de subsides.

L'art. 10 al. 1 et 2 du règlement d’exécution de la LaLAMal du 15 décembre 1997-
RaLAMal- précise que sont considérés comme importants au sens de l'art. 20 al. 2
LaLAMal une fortune brute excédant 250'000 fr. ou un revenu annuel brut
dépassant 150'000 fr.

Les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants,
et ne peuvent donc être considérés comme étant de condition économique modeste,

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peuvent obtenir un subside lorsque leur revenu brut actuel, après déduction
forfaitaire de 20% et augmentation du 15° de leur fortune brute, ne dépasse pas
les montants figurant à l'art. 10B du règlement (art. 10 al. 3 RaLAMal).

La définition des assurés de condition économique modeste et la détermination du
montant des subsides accordés à ces assurés sont de la compétence du Conseil
d'Etat (art. 3 al. 2 let. i LaLAMal). Le revenu déterminant est égal au revenu annuel
net déterminant le taux d'impôt sur le plan des impôts cantonaux et communaux,
augmenté d'un 15° de la fortune nette (art. 10A du règlement). Le subside est
accordé lorsque ce revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le
Conseil d'Etat à l’art. 10B RaLAMal.

Aux termes de l'art. 10B RaLAMal, le revenu annuel déterminant ne doit pas
dépasser les montants suivants:

a) Groupe À
assuré seul, sans charge légale 13'000 fr.
couple, sans charge légale 19'000 fr.
b) Groupe B
assuré seul, sans charge légale 23'000 fr.
couple, sans charge légale 35'000 fr.
c) Groupe C

assuré seul, sans charge légale 30'000 fr.

couple, sans charge légale 45'000 fr.

? Pour les assurés des groupes A et B, ces limites sont majorées de 6 000 F par
charge légale.

$ Pour les assurés du groupe C, ces limites sont majorées de 7 000 F par charge
légale.

Une personne seule assumant une charge légale est assimilée à un couple (art. 21
al 2 LaLAMal).

En l’espèce, la recourante tombe dans la catégorie des assurés de condition
modeste. Encore faut-il vérifier qu’elle remplit les conditions lui donnant droit à un
subside. Il convient dès lors de procéder au calcul du revenu déterminant, qui
correspond au revenu annuel net déterminant le taux d'impôt, augmenté d'un 15°"
de la fortune nette. Il résulte de l'avis de taxation 2004 que le revenu net imposable
est en l'espèce de 57'149 fr. Force est de constater que le revenu déterminant est
supérieur au seuil de 52'000 fr. (45'000 fr. + 7'000 fr.) fixé par l'art. 10B RaLAMal

dans le cas de la recourante, veuve avec un enfant à charge.

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9. Il ressort de ce qui précède que la décision du SAM est conforme au droit. Aussi le
recours doit-il être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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