ge_gerichte · ATA/1129/2019 · 2019-07-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2155/2019-MC 
ATA/1129/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 juillet 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gabriele Semah, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 juin 2019 (JTAPI/528/2019) 


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A/2155/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 2000, est originaire du Maroc. 
2) 
 
Le 2 juillet 2018, il a déposé une demande d'asile en Suisse, sur laquelle le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) n'est pas entré en matière. Ce 
dernier a, simultanément, prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, par 
décision du 24 septembre 2018. Ladite décision est entrée en force le 
2 octobre 2018. La prise en charge de M. A______ a été confiée au canton de 
Vaud. 
3) 
 
Le 29 novembre 2018, M. A______ a fait l'objet d'une décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par le SEM et valable 
jusqu'au 28 novembre 2021. 
4) 
 
Le 25 mai 2019, à 17h50, M. A______ a été interpellé par les services de 
police genevois pour un flagrant délit de vol à la Place Bel-Air. 
 
 
Il ressort du rapport d'arrestation que la police l'a observé, avec deux 
comparses, mineurs, participer au vol du téléphone portable d'un individu âgé de 
69 ans alors que celui-ci descendait du tram. Une photographie de la scène et des 
trois comparses était annexée au rapport. S'étant rendue compte du vol, la victime 
s’était mise à crier. Comme le véhicule TPG ne démarrait pas, les trois comparses 
étaient descendus du tram et avaient pris la fuite. Le trio a ensuite été interpellé. 
Une autre personne, âgée de 80 ans, avait été victime le même jour à 16h30 d'un 
vol à l'astuce par le trio et avait porté plainte contre eux. Cette personne s'était fait 
accoster par les trois comparses, qui lui avaient donné de petits coups de pieds 
dans les jambes pour le déstabiliser et voler son porte-monnaie. La police a 
retrouvé sur M. A______ une PostCard délivrée au nom de la victime, et les trois 
prévenus ont été formellement reconnus par la victime sur une planche 
photographique. 
 
 
Entendu par les services de police, M. A______ a nié les faits. S'agissant de 
sa situation personnelle, il n'avait aucune famille, ni attache particulière en Suisse. 
Après sa demande d'asile en Suisse, il était parti pour les Pays-Bas, les autorités 
de ce pays l'ayant renvoyé ensuite en Suisse. Il était démuni de moyens de 
subsistance et n'avait aucun domicile fixe. Il dormait à l'Armée du Salut. 
5) 
a. 
Par ordonnance pénale du Ministère public du 27 mai 2019, M. A______ a 
été condamné à une peine privative de liberté de nonante jours pour infractions à 
l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), en 
lien avec les deux soupçons de vols susmentionnés, et à l'art. 115 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 


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(LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) 
pour séjour illégal en Suisse. 
 
b. 
Il ressort de l'ordonnance pénale que M. A______ avait déjà été condamné : 
- 
en date du 9 avril 2019, par le Ministère public de Lucerne, pour entrée et séjour 
illégal ; 
- 
en date du 8 mai 2019, par le Ministère public de Genève, pour infractions aux 
art. 115 al. 1 let. a et b LEI et 62 al. 1 cum art. 16 et 2 de la loi sur les forêts du 
20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). 
6) 
 
Le Ministère public l'a ensuite remis en mains des services de police qui ont 
procédé à la réservation d'un transport par « Train-street », afin de conduire 
l'intéressé dans le canton de Vaud, responsable du traitement de son dossier. 
7) 
 
Le 27 mai 2019, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée 
de douze mois. 
8) 
 
Par acte du 4 juin 2019, M. A______ a formé opposition contre cette 
décision, contestant tant la légalité que la proportionnalité de la décision. Il avait 
par ailleurs formé opposition contre l'ordonnance pénale prononcée à son encontre 
le 27 mai 2019. 
9) 
 
M. A______ a été convoqué pour l'audience du 12 juin 2019 par-devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
10) 
Lors de ladite audience, M. A______ ne s'est pas présenté et a ainsi été 
représenté par son conseil, lequel a exposé qu'il n'avait pas réussi à joindre son 
client avant l'audience, sur aucun de ses deux téléphones, alors qu'il était venu la 
veille l'accompagner pour chercher les pièces au Tribunal. Le conseil a ajouté qu'il 
avait bien indiqué à son client que l'opposition qu'ils avaient formée n'avait pas 
effet suspensif, et qu'il n'avait pas le droit de rester à Genève à moins de disposer 
de sauf-conduits. Il a produit l'opposition qu'il avait formée à l'encontre de 
l'ordonnance pénale du 27 mai 2019, précisant n'avoir pas encore reçu la décision 
de l'assistance juridique. 
 
 
Le conseil de M. A______ a conclu à l’annulation de la mesure 
d'interdiction territoriale prise à l’encontre de son client et à la condamnation de 
l'État de Genève en tous les frais et dépens, notamment à une indemnisation pour 
les frais d'avocat. 
 
 
La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de la 
mesure d'interdiction territoriale pour une durée de douze mois. 


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11) 
Par jugement du 12 juin 2019, le TAPI a admis partiellement l'opposition, 
en ce sens que la durée de celle-ci était réduite à neuf mois. 
 
 
M. A______ n'était pas légalement fondé à entrer et à demeurer sur le 
territoire suisse. L'accès au canton de Genève lui était ainsi défendu dans cette 
mesure déjà, de sorte qu'une réduction du périmètre interdit au centre-ville de 
Genève n'aurait aucune portée. M. A______ relevait au contraire de la 
compétence du canton de Vaud, et devait se tenir à disposition des autorités de ce 
canton. Le dossier ne contenait enfin aucun élément laissant entendre que sa 
présence s'avérerait nécessaire à Genève, l'intéressé n'ayant aucune attache 
particulière avec ce canton. Il n’était d'ailleurs pas venu lui-même exposer au 
TAPI les motifs de son opposition, et son avocat n'avait non plus amené d’élément 
laissant entendre qu’il serait fondé à demeurer dans le canton de Genève. L'intérêt 
public à éloigner M. A______ l'emportait ainsi manifestement sur son intérêt 
privé à pouvoir se rendre librement dans le canton de Genève. 
 
 
S'agissant toutefois de la durée de la mesure, M. A______ n'avait été 
condamné qu'à une reprise pour vols, ses anciennes condamnations étant liées à 
des infractions ne troublant pas l'ordre ou la sécurité publics au sens de la 
jurisprudence précitée. Il semblait ainsi particulièrement rigoureux d'appliquer 
d'emblée une durée de douze mois à l'interdiction en cause, le principe de 
proportionnalité supposant en effet que l'on raisonne en termes d'adéquation entre 
les motifs de la décision et les conséquences qu'elle entraînait. Partant, il y avait 
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'en réduire la durée à neuf 
mois, qui ne pouvait être considérée comme trop courte pour être apte à protéger 
l’ordre et la sécurité publics dans le périmètre en question. 
12) 
Par acte posté le 21 juin 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à celle de 
la mesure d'interdiction de périmètre contestée. 
 
 
La jurisprudence retenait que le simple soupçon qu'un étranger s'adonnât au 
trafic de stupéfiants était suffisant pour justifier une mesure d'interdiction de 
territoire, mais le cas d'espèce ne laissait apparaître aucune accusation en matière 
de trafic de stupéfiants, de sorte que le simple soupçon était insuffisant à fonder la 
mesure. 
 
 
Dès lors qu'il avait formé opposition contre l'ordonnance pénale du 25 mai 
2019, il convenait de le mettre au bénéfice de la présomption d'innocence. En 
particulier, M. A______ n'avait pour le moment pas été confronté à ses 
accusateurs. 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, le but d'une interdiction de périmètre fondée sur 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI était la lutte contre le trafic de stupéfiants car, dans cette 


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dernière hypothèse, il était souvent possible d'identifier une « zone à risques », et 
lorsque l'étranger troublait ou menaçait la sécurité publique par des actes n'ayant 
pas de lien avec cette problématique, mais qu'il était tout de même possible 
d'identifier une zone dans laquelle il commettait lesdits actes, une interdiction de 
périmètre limitée à la zone en question se justifiait pleinement. Or en l'espèce, les 
deux seules infractions reprochées auraient été commises dans les quartiers de 
Plainpalais et de Bel-Air, de sorte qu'elles ne suffisaient pas à délimiter une zone à 
l'intérieur de laquelle l'intéressé serait susceptible de déployer une activité 
délictuelle. 
13) 
Le TAPI a transmis son dossier sans déposer d'observations. 
14) 
Le 26 juin 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'art. 6 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) précisait justement que l'étranger pouvait faire 
l'objet d'une mesure d'interdiction de territoire suite à une condamnation pour vol, 
et il ne résultait pas de la loi que cette condamnation dût être exécutoire. 
 
 
M. A______ avait ainsi été condamné pour deux vols, ce 
qui démontrait 
qu'il présentait une menace pour la sécurité et l'ordre publics à Genève, alors qu'il 
était en situation illégale en Suisse et n'avait aucun lien avec la Suisse en général 
et Genève en particulier, et que la mesure ne le gênait en aucune façon dans ses 
contacts sociaux ou l'accomplissement d'affaires urgentes. 
15) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEI, anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 juin 2019 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 


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ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. 
 
 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
 
b. 
L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 
 
c. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
 
 
De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave 
mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de 
stupéfiants comme la cocaïne, compte tenu de la dangerosité de ce produit 
(ATA/142/2012 du 14 mars 2012 ; ATA/118/2011 du 16 février 2011 ; 
ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/185/2008 du 15 avril 2008). 
 
 
Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). 
 
 
Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu 
de 
la 
drogue 
justifie 
une 
mesure 
prise 
en 
application 
de 


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l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
4) 
a. 
La jurisprudence fédérale admet que la mesure d’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEI peut s’appliquer à l’entier du 
territoire 
d’un 
canton 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 
2C_231/2007 
du 
13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève 
que le prononcé d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but 
assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l’art. 6 al. 3 
LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être 
interprétée de manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect 
par la mesure du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la 
zone géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée. 
 
b. 
À cet égard, les mesures doivent être nécessaires et suffisantes pour 
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut 
en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la 
délimitation géographique et la durée de la mesure doivent être prises en 
considération en fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer 
sur une partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de 
manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
puissent rester possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c ; ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 
5) 
a. 
L'art. 74 LEI ne précise ni la durée que peut ou doit fixer la mesure, pas plus 
qu'il ne précise quelles sont les autorités compétentes. 
 
b. 
S'agissant de la durée des mesures prévues à l'art. 74 LEI, le Tribunal 
fédéral a précisé qu'elles devaient dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, c'est-à-dire être adéquates au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci, en particulier au regard de la taille du périmètre 
concerné et de la durée de la mesure (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Plus 
spécifiquement, elles ne pouvaient pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 


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consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Des 
durées inférieures à six mois n'étaient guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
6) 
 
En l'espèce, les conditions d'application de l'art. 74 LEI sont remplies. Le 
recourant n'est en effet titulaire ni d’une autorisation de courte durée, ni d’une 
autorisation de séjour, ni d’une autorisation d’établissement. Par ailleurs il a 
troublé ou menacé la sécurité et l’ordre publics ; il a ainsi été condamné pour deux 
vols, par ordonnance pénale du 27 mai 2019. Le fait que cette condamnation ne 
soit pas définitive ne heurte pas la présomption d'innocence, qui ne s'applique 
qu'aux accusations en matière pénale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, ce que n'est 
pas l'interdiction territoriale, qui a une visée préventive et non punitive, et qui peut 
être prononcée indépendamment de toute condamnation pénale (notamment dans 
les cas prévus aux lettres b et c). Il résulte du reste du texte de l'art. 74 al. 1 let. a 
LEI que celui qui menace l'ordre public peut également faire l'objet de la mesure, 
ce qui démontre qu'une condamnation pénale définitive n'est pas nécessaire, une 
menace de trouble n'étant que rarement punissable pénalement de manière 
indépendante. 
 
 
Comme le reconnaît du reste le recourant, la jurisprudence admet qu'en 
matière de trafic de stupéfiants, de simples soupçons peuvent justifier une mesure 
d'interdiction territoriale ; or il n'y a aucune raison de penser qu'il en irait 
différemment en cas de soupçons de vol dans les transports publics, 
comportement qui constitue indéniablement un trouble à l'ordre public et qui est 
prévu expressément par l'art. 6 al. 3 LaLEtr. L'existence de « zones à risque » 
spécifiques au trafic de stupéfiants, évoquée par le recourant, n'y change rien ; en 
l'occurrence, la zone à risque, au vu des comportements reprochés au recourant, 
est le centre-ville de Genève voire la Ville de Genève dans son ensemble. 
 
 
S'agissant de la proportionnalité de la mesure, et considérant aussi bien 
l'étendue géographique que la durée de celle-ci, il y a lieu de constater que le 
recourant n'a ni attaches ni aucun titre de séjour en Suisse, et qu'il relève des 
autorités vaudoises. Il n'a donc aucune nécessité de demeurer où que ce soit dans 
le canton de Genève, et n'allègue du reste pas que tel serait le cas. 
 
 
Partant, dans les circonstances précitées, dès lors qu'aucune raison valable 
de séjourner dans le canton de Genève n'a été fournie par le recourant, on ne voit 
pas en quoi le principe de la proportionnalité commanderait de limiter l'étendue 
territoriale ou la durée de la mesure, laquelle a déjà été réduite par le TAPI sans 
que ce point soit contesté par l'intimé. 


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Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement infondé, sera rejeté. 
7) 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et 
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juin 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gabriele Semah, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :