ge_gerichte · JTAPI/1172/2012 · 2012-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/307/2011 ICC/IFD 
JTAPI/1172/2012 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 24 septembre 2012 
 
dans la cause 
 
Madame F___ J___ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
(Impôt à la source 2009) 


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A/307/2011 
EN FAIT 
1. 
Lors des années 2008, 2009 et 2010, F___ J___ (ci-après la contribuable ou la 
recourante) a travaillé à Genève en étant domiciliée en France voisine. 
2. 
Par attestation-quittance du 10 décembre 2008, la Caisse de prévoyance du personnel 
des établissements publics médicaux du Canton de Genève a indiqué avoir versé, en 
2008, une prestation en capital de 20'572 fr. à la contribuable dans le cadre de 
l’encouragement à la propriété du logement et avoir prélevé l’impôt à la source sur 
ce montant. 
Par attestation-quittance du 11 décembre 2009, la Fondation des S___ a indiqué avoir 
versé, en 2009, un salaire brut de 15'524 fr. à la contribuable et avoir prélevé un 
impôt à la source de 1'242 fr. de ce montant. 
Le 26 janvier 2010, la Fondation de libre passage de la Banque N___ (ci-après la 
Fondation), dont le siège est à Zurich, a versé à la contribuable un montant de 20'059 
fr. 35 pour cause de prise d’activité indépendante, prélevant l’impôt à la source sur 
cette prestation. 
3. 
Le 14 avril 2010, la contribuable a demandé le remboursement des trois montants 
prélevés à la source. 
4. 
L'Administration fiscale cantonale (ci-après l'administration) s’est déterminée de la 
manière suivante sur cette demande: 
• Par lettre du 26 août 2011, elle a informé la contribuable que l’impôt à la source 
2010 relatif au montant versé par la Fondation avait été prélevé dans le canton de 
Zurich et qu’elle devait dès lors adresser sa demande de remboursement à 
l’administration fiscale zurichoise; elle lui a communiqué l’adresse de cette 
administration et lui a retourné les pièces. 
• Le 4 novembre 2010, elle a remboursé la totalité de l’impôt à la source 2008 relatif à 
la prestation en capital de 20'572 fr. 
• Par décision sur réclamation du 23 décembre 2010, elle a déclaré, s’agissant de 
l’impôt à la source 2009 prélevé sur le salaire brut de 15'524 fr., que la réclamation 
du 14 avril 2010 était irrecevable pour cause de tardiveté, en se référant à la date de 
remise de l’attestation-quittance. 
5. 
Le 31 janvier 2011, la contribuable a interjeté recours contre cette décision du 23 
décembre 2010 auprès du Tribunal administratif de première instance. 
Elle a exposé que sa déclaration fiscale 2009 relative à son activité d’indépendante 
en 2009 avait été déposée directement auprès de l’administration par sa fiduciaire le 


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20 avril 2010, puisqu’elle disposait d’un délai, accordé par l’administration, jusqu’au 
30 juin 2010. A son sens, ce délai à fin juin concernait aussi la réclamation relative à 
l’impôt à la source 2009. 
6. 
Dans sa réponse du 23 septembre 2011, l’administration a conclu au rejet du recours. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) connaît des 
recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de l’Administration fiscale 
cantonale (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
– LOJ – E 2 05; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc – D 
3 17 - et 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD 
- RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable au sens de l'article 49 LPFisc auquel renvoie l'article 24 de la 
loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP - D 3 20). 
3. 
L’administration a maintenu la taxation litigieuse, au motif que la recourante avait 
formé réclamation au-delà du délai prescrit. 
 
A teneur de l'article 23 alinéa 2 LISP, le contribuable qui conteste le montant de la 
retenue à la source qui lui est faite peut déposer une réclamation écrite et motivée 
auprès du département des finances: 
• si l'attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de 
février de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu: jusqu'au 31 mars de 
cette même année (lettre a); 
• si l'attestation a été remise ultérieurement: dans les trente jours qui suivent cette 
remise, mais au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle 
l'impôt a été retenu (lettre b). 
4. 
Dans ses précédents jugements, le tribunal de céans avait considéré, en relation avec 
l’ATF 135 II 274 et l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_601/2010 du 21 décembre 2010, 
publié dans la RDAF 2011 II 163, que le délai fixé au 31 mars par l'article 23 alinéa 
2 lettre a LISP ne pouvait être opposé au contribuable et que l'administration 
déclarait ainsi à tort des réclamations irrecevables au motif de leur tardiveté. 
Cette position n’a pas été suivie par la Cour de droit public de la Cour de justice. 
Celle-ci a considéré que lorsque le contribuable disposait de tous les éléments 
pertinents pour adresser sa réclamation dans le délai de l’article 23 alinéa 2 LISP, il 


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lui incombait, conformément au principe de la bonne foi entre administration et 
administré qui exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de manière 
loyale, de faire en sorte de la formuler dans le délai légal (ATA/322/2012 du 22 mai 
2012; ATA/547/2011 du 30 août 2011). Elle a ajouté qu’à la lecture des deux arrêts 
susmentionnés du Tribunal fédéral, ce dernier ne s’était jamais exprimé sur une 
demande de restitution d'impôt à la source lorsque le trop-perçu était lié à une 
déduction supplémentaire connue du contribuable et que celui-ci ne l’avait pas faite 
valoir dans le délai légal. Lorsque le contribuable était en mesure de déclarer dans le 
délai qui lui était imparti les déductions qu'il souhaitait faire valoir et que ni 
l’employeur ni l’administration ne pouvaient connaître l’existence de versements du 
contribuable à une institution de prévoyance liée, le délai légal s’appliquait 
(ATA/453/2012 du 30 juillet 2012; ATA/284/2012 du 8 mai 2012). 
5. 
En l’espèce, la recourante fait valoir une déduction supplémentaire qui lui était 
connue avant l’échéance du délai légal, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de la 
jurisprudence instituée par le Tribunal fédéral. 
6. 
Selon l’article 41 al. 1, 2ème phrase LPFisc, applicable par renvoi de l’article 
27A LISP, le délai de réclamation est considéré comme respecté si la réclamation est 
remise au département, à un office de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le dernier jour ouvrable du délai au 
plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour 
férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 41 al. 1 troisième 
phrase LPFisc). 
7. 
Il appartient au contribuable d’établir la date à laquelle il a interjeté sa réclamation 
comme il appartient à l’autorité, en principe, de prouver la date à laquelle la décision 
de taxation a été notifiée à son destinataire (OBERSON, Le contentieux en droit 
fiscal genevois, in SJ 1994 p. 328; ATA du 8 décembre 1998 cause H. et références). 
 
Cela étant, en matière de l'impôt à la source, le fardeau de la preuve de la date de 
notification doit être renversé. Dans la mesure où le contribuable réclame après le 31 
mars de l'année concernée, il lui appartient de démontrer que son employeur lui a 
remis l'attestation-quittance après le dernier jour du mois de février de l'année qui 
suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu (DCCR n° 27/2008 du 28.1.2008, cause 
M.). 
8. 
En l'occurrence, selon son libellé, l'attestation-quittance 2009 a été remise à la 
contribuable le 11 décembre 2009. La recourante ne remet pas en cause la date de 
remise de son attestation-quittance, ne s’exprimant pas, dans son acte de recours, sur 
la date de réception de ladite attestation-quittance. Elle disposait par conséquent d'un 
délai jusqu'au 31 mars 2010 pour réclamer contre la retenue d'impôt. Or, elle n'a 
élevé réclamation contre celle-ci que le 14 avril 2010, soit en dehors de ce délai. 


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9. 
Aux termes de l'article 41 alinéa 3 LPFisc, applicable par renvoi de l’article 
27A LISP, une réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit que, 
par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour 
d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et 
qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin de l’empêchement. Les cas de force 
majeure restent réservés (ATF 108 V 109). 
10. 
Dans son acte de recours, la contribuable a expliqué son retard par le fait qu'elle 
pensait que le délai qui lui avait accordé jusqu’au 30 juin 2010 pour déposer sa 
déclaration dans le cadre de son activité indépendante concernait aussi la réclamation 
relative à l’impôt à la source 2009. 
Elle méconnaît en ce faisant qu’elle est assujettie aux impôts genevois en raison de 
deux rattachements économiques distincts, à savoir d'une part, l'exercice d'une 
activité salariée auprès de la Fondation des S____, et d'autre part, son activité en tant 
qu’indépendante. 
Ces deux rattachements économiques donnent lieu à des taxations distinctes, 
lesquelles sont régies par des dispositions légales différentes: l'activité salariée est 
soumise au régime de l'impôt à la source, tandis que l’activité indépendante est 
soumise au régime d'imposition ordinaire. Les voies de droit pour contester une 
retenue d'impôt à la source sont d’ailleurs imprimées dans un cadre au bas de 
l'attestation-quittance qui a été remise à la contribuable. 
A l'évidence, cette méconnaissance ne constitue pas un motif d'excuse au sens de 
l'article 41 alinéa 3 LPFisc, ce d’autant plus que l’administration ne lui a aucunement 
fait miroiter le fait que le délai supplémentaire accordé au 30 juin 2010 concernant 
l’imposition ordinaire valait également pour l’impôt à la source. 
11. 
En conclusion, la réclamation a été formée hors délai sans justification. Il en découle 
que l’attestation-quittance 2009 est devenue définitive. Le recours est par conséquent 
rejeté. 
12. 
La recourante étant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera 
mis à sa charge en application des articles 52 LPFisc, 1 et 2 du règlement genevois 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA – E 5 
10.03). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare le recours recevable; 
2. 
le rejette; 
3. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 
4. 
dit que, conformément aux articles 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de droit public de la Cour de justice (18 rue du Mont-
Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa 
notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il 
doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le 
recourant; 
5. 
communique le présent jugement à: 
a. 
F___ J___; 
b. 
l’Administration fiscale cantonale; 
c. 
l'Administration fédérale des contributions. 
Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Magali ORSINI et Thierry 
ULMANN, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal: 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
 
Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière