ge_gerichte · ATAS/292/2011 · 2010-06-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/674/2011 
ATAS/292/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 24 mars 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à Onex 
recourant 
 
contre 
 
HOSPICE GENERAL, Service juridique, sis cours de Rive 12, 
1211 Genève 3 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décision du 17 juin 2010, le service du revenu minimum 
cantonal d'aide sociale (ci-après le RMCAS) a réclamé à Monsieur P__________ le 
remboursement de la somme de 5'167 fr. 50, représentant les prestations des mois de 
septembre 2009, et de décembre 2009 à février 2010 ; 
Que l'intéressé a formé opposition le 24 juin 2010 concluant notamment à la suspension 
immédiate de la décision litigieuse ; 
Que le 1er juillet 2010, le Conseil d'administration de l'Hospice général, instance 
d'opposition (ci-après l'Hospice général), a attiré son attention sur le fait que ladite 
décision n'était pas exécutoire ; 
Que par décision du 3 février 2011, l'Hospice général a partiellement admis l'opposition 
en ce sens qu'il a réduit le montant à restituer à 2'000 fr. ; qu'il s'est par ailleurs d'ores et 
déjà prononcé sur la demande de remise ; qu'il l'a rejetée, considérant que la condition 
de bonne foi n'était pas réalisée ; 
Que l'intéressé a interjeté recours le 4 mars 2011 contre la décision sur opposition ; qu'il 
demande à ce que son recours suspende immédiatement la décision attaquée ; 
Qu'invité à se déterminer sur cette question, l'Hospice général a relevé, le 22 mars 2011, 
qu'il n'avait pas retiré l'effet suspensif ; 
Que la cause a été gardée à juger s'agissant de l'effet suspensif ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 
(LRMCAS; RS J 2 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le litige porte sur la remise de l'obligation de rembourser la somme de 2'000 fr. ; 
Que le recourant sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif ; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que 
l'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le 
tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve 
de l'art. 1 al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 
l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 


 
 
 
 
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16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 
1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral ; 
Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004) ; 
qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 
OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 
l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les références) ; que 
l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se 
fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; 
qu'il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne 
saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes 
pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 
Qu'en l'espèce, force est de constater que l'Hospice général n'a pas retiré l'effet suspensif 
au recours ; que la demande visant à obtenir son rétablissement est dès lors sans objet ; 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Déclare la demande de rétablissement de l'effet suspensif sans objet. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le