ge_gerichte · ATA/64/2001 · 2001-01-30 · fr

Résumé:
 Le TA admet un recours interjeté contre une autorisation de construire nécessitant la dérogation prévue à l'art. 59 al.4 LCI.

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_____________ 
 
A/53/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
LA VILLE D'ONEX 
représentée par Me Bernard Dorsaz, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
N. ARCHITECTE S.A. 
représentée par Me Soli Pardo, avocat 
 
 


 
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_____________ 
 
A/53/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Les parcelles n°s ... et ... du registre foncier 
de la commune d'Onex (ci-après : la commune), d'une 
surface respective de 4'564 m2 et 7'632 m2, sont 
contiguës et bordées à l'est et au nord par le chemin 
Charles-Borgeaud. Elles ont été la propriété de feu 
Madame C. B., puis de ses hoirs. 
 
 
 
Ces parcelles sont situées en cinquième zone à 
bâtir (zone résidentielle destinée aux villas) au sens de 
l'article 19 alinéa 3 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). 
 
2. 
À 
l'occasion 
de 
l'instruction 
du 
dossier 
n° DD 94'794 portant sur la construction de vingt-quatre 
maisons jumelées avec garage sur les parcelles précitées, 
la commune d'Onex a émis le 11 juillet 1997 un préavis 
négatif au motif qu'elle ne voulait pas qu'il soit dérogé 
au rapport des surfaces (densité de 0,2) dans un secteur 
comprenant une zone protégée (le parc de la mairie) et un 
site classé (le vieux village d'Onex). 
 
 
3. 
Le 9 octobre 1997, le département alors dénommé 
des travaux publics et de l'énergie, actuellement celui 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après : le DAEL) a informé la commune que les 
observations de cette dernière n'étaient pas retenues et 
qu'une densité de 0,25 pour le projet querellé était 
admise afin de tirer un meilleur parti des zones à bâtir. 
 
 
 
Le 
même 
jour, 
le 
département 
a 
délivré 
l'autorisation de construire demandée par les hoirs B., 
agissant par le biais de leur mandataire, Monsieur J. N.. 
 
4. 
Le 
23 
octobre 
1997, 
l'association 
onésienne 
d'intérêt public a recouru auprès de la commission 
cantonale en matière de constructions (ci-après : la 
CCRMC) contre l'autorisation précitée. Elle a relevé la 
mauvaise 
qualité 
du 
projet, 
incompatible 
avec 
la 
préservation du vieil Onex, figurant à l'inventaire ISOS 
et celle de la mairie, dont les bâtiments avaient été 
classés par le Conseil d'État en 1962. La CCRMC a procédé 
à une audience de comparution personnelle et à un 
transport sur place au mois de février 1998. Le recours 
de cette association a été rejeté par la commission; elle 


 
 - 3 - 
 
 
 
s'est alors pourvue devant le tribunal de céans. 
 
5. 
Le 11 juin 1998, Me E. G., avocat et notaire dans 
le 
canton 
de 
Berne, 
s'est 
adressé 
au 
conseil 
de 
l'association. Les hoirs étaient prêts à accepter un 
coefficient de 0,2 et leur architecte allait présenter un 
projet réduisant le nombre des maisons. L'association 
n'aurait dès lors plus de motif de s'opposer au projet. 
 
 
 
Le 15 juin 1998, le conseil de l'association a 
pris note de cet engagement, que le promoteur, auquel les 
terrains seraient vendus, devait prendre également. Le 
recours de l'association auprès du Tribunal administratif 
ne pourrait être retiré qu'après justification d'une 
autorisation 
de 
construire 
conforme 
et 
renonciation 
formelle à celle faisant l'objet du recours. 
 
 
 
Le 30 juin 1998, le conseil de la société N. 
Architecte S.A. (ci-après : la société), dont M. N. est 
le seul administrateur, et de M. M. L., promoteur, ont 
demandé 
au 
conseil 
de 
l'association 
l'engagement 
irrévocable de retirer le recours formé à l'encontre de 
l'autorisation de construire n° DD 94'794 à la condition 
que 
"le 
coefficient 
légal 
ordinaire 
de 
0,2 
soit 
respecté". Le conseil de l'association a contresigné 
cette lettre "vu pour accord" le premier juillet 1998. 
 
 
 
Le 10 août de la même année, le DAEL a délivré 
l'autorisation sollicitée (DD 94'794/2) sous l'intitulé 
"modification du projet initial, construction de vingt 
maisons jumelées et garages". Ces vingt villas forment 
deux bandes de constructions contiguës, se déployant dans 
le sens de la longueur du terrain disponible, selon un 
axe nord-sud. L'une de ces deux bandes est interrompue 
par des constructions préexistantes. 
 
6. 
Le 
premier 
septembre 
1998, 
la 
commune 
s'est 
adressée au DAEL. Elle n'avait pas été consultée à 
l'occasion 
de 
la 
délivrance 
de 
cette 
dernière 
autorisation; les parcelles libérées par la renonciation 
à la construction de quatre villas jumelles devraient 
constituer une dépendance destinée à l'ensemble des 
copropriétaires, comme espace de détente ou de jeux. 
 
7. 
Le 8 septembre 1998, le DAEL a répondu à la 
commune : elle n'avait en effet pas été consultée sur la 
demande complémentaire tendant à réduire de vingt-quatre 
à vingt le nombre de villas. Les espaces libérés 
n'étaient pas expressément prévus comme espaces de jeux 


 
 - 4 - 
 
 
 
et de détente. Il n'était d'ailleurs pas exclu qu'une 
demande complémentaire soit déposée pour autoriser la 
construction des quatre villas prévues à l'origine. 
 
8. 
Le 14 décembre 1998, la société a déposé une 
demande complémentaire d'autorisation de construire en ce 
sens. 
 
9. 
Le 22 janvier 1999, la commune s'est adressée à 
nouveau au DAEL pour relever que cette nouvelle demande 
d'autorisation de construire (n° DD 94'794/3) était un 
artifice inacceptable, violant les engagements pris par 
les hoirs B.. Elle exigeait qu'aucune autre villa ne soit 
construite. 
 
 
 
Le même jour, elle a émis un préavis à nouveau 
défavorable, 
car 
elle 
n'entendait 
pas 
accorder 
de 
dérogation au rapport des surfaces. Quant aux autres 
préavis, ils contiennent notamment celui, favorable, de 
la commission d'architecture au motif que le projet était 
"plus aéré que celui réalisé sur la parcelle voisine". 
 
10. 
Le 16 juin 1999, le DAEL a délivré l'autorisation 
sollicitée (n° DD 94'794/3; adjonction de quatre villas 
jumelées et garages), qui a été publiée dans la Feuille 
d'avis officielle le 21 du même mois. 
 
11. 
La commune s'est pourvue auprès de la CCRMC contre 
cette autorisation. 
 
 
 
Le 12 octobre 1999, les parties ont été entendues 
par cette commission. 
 
 
 
La commune a estimé que la densification à 0,2 
devait rester la règle et que la topographie plaidait 
également en faveur de ce rapport. Elle soutenait un 
développement intelligent et mettait au point son nouveau 
plan directeur. 
 
12. 
Un transport sur place a encore eu lieu le 9 
novembre 1999. 
 
13. 
Le 7 décembre 1999, la CCRMC a constaté que 
l'accord 
entre 
les 
hoirs 
B. 
et 
l'association 
ne 
s'appliquait pas aux parties à la procédure par devant 
elle. Sur le fond, elle a retenu que la densification 
était un objectif politique des autorités cantonales, que 
les juges d'appel avaient estimé, dans un arrêt du 4 mars 
1998, que la zone n'avait plus de caractère agraire et 


 
 - 5 - 
 
 
 
que selon la jurisprudence de ces derniers, le plan 
directeur communal était dénué de portée juridique. Elle 
a dès lors rejeté le recours. 
 
14. 
Le 13 janvier 2000, la commune a recouru contre la 
décision précitée. Elle conclut à son annulation et 
demande, à titre préalable, un transport sur place. 
 
 
 
Le 25 février 2000, la société a répondu et elle 
conclut au rejet du recours de même que le DAEL. 
 
15. 
Le 22 juin 2000, le tribunal a procédé à un 
transport sur place en présence des parties à la 
procédure 
par-devant 
lui. 
Deux 
des 
quatre 
villas 
supplémentaires projetées, identiques aux vingt autres 
déjà réalisées, devraient être édifiées sur la partie 
supérieure des parcelles, côté nord. Elles devraient se 
situer dans l'alignement existant, avec un retrait de 60 
% environ mesuré dans la longueur des villas existantes 
les plus proches. Les deux autres villas projetées 
seraient 
construites 
au 
sud 
des 
parcelles, 
dans 
l'alignement de celles déjà existantes. 
 
 
 
La commune d'Onex a exprimé le souci de promouvoir 
une politique cohérente et générale d'aménagement de son 
propre territoire, comportant notamment le souci d'éviter 
un urbanisme de mauvaise qualité et celui d'encourager 
les espaces pour les exploitations collectives, comme les 
jeux, en zone villas. 
 
 
 
Sur question du Tribunal, le représentant de la 
société intimée a expliqué que le chemin existant devrait 
être prolongé de quelque vingt-sept mètres en direction 
du rideau d'arbres qui borde le sud des parcelles. 
 
 
 
Sans autres réquisitions des parties, le tribunal 
leur a indiqué qu'il garderait l'affaire à juger après 
réception des procès-verbaux signés. 
 
 
 
Le 26 juin 2000, le procès-verbal de transport sur 
place a été envoyé aux parties. Après rappel, la société 
intimée a déposé l'exemplaire qui lui avait été remis, le 
17 novembre de la même année. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 


 
 - 6 - 
 
 
 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En vertu de l'article 59 alinéa 4 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05), la surface de la construction, 
exprimée en m2 de plancher, ne doit pas excéder 20 % de 
la surface de la parcelle. Lorsque les circonstances le 
justifient et que cette mesure est compatible avec le 
caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le 
département peut autoriser, après consultation de la 
commune et de la commission d'architecture, un projet de 
construction en ordre contigu dont la surface de plancher 
habitable n'excède pas 25 % de la surface du terrain 
(art. 59 al. 4 litt. a LCI). 
 
 
 
L'autorité 
est 
donc 
tenue 
de 
refuser 
l'autorisation lorsque la mesure envisagée n'est pas 
"compatible 
avec 
le 
caractère, 
l'harmonie 
et 
l'aménagement du quartier". 
 
 
 
a. 
Il s'agit d'une clause d'esthétique, analogue à 
celle contenue à l'article 15 LCI, faisant appel à des 
notions 
juridiques 
imprécises 
ou 
indéterminées. 
Le 
contenu de telles notions varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les 
circonstances 
de 
chaque 
cas 
d'espèce; 
ces 
notions 
laissent à l'autorité une certaine latitude de jugement. 
Alors que la clause d'esthétique est un des éléments que 
le département doit prendre en considération pour statuer 
en 
opportunité 
sur 
l'octroi 
d'une 
autorisation 
de 
construire quand le rapport de surface n'excède pas 20 % 
(art. 15 al. 1 et 59 al. 1 LCI), le législateur a fait de 
la clause d'esthétique une condition indispensable pour 
autoriser une dérogation au rapport de surface de 20 %. 
 
 
 
La faculté d'interpréter les notions juridiques 
indéterminées est toutefois limitée par le contrôle des 
autorités de recours qui ont pour tâche principale 
l'interprétation de la loi. S'agissant d'une question de 
droit, l'autorité de recours exerce un libre pouvoir de 
contrôle. En revanche, l'autorité de recours s'impose une 
certaine 
retenue 
lorsqu'elle 
estime 
que 
l'autorité 
inférieure est manifestement mieux en mesure qu'elle 
d'attribuer à une notion juridique indéterminée un sens 
approprié au cas à juger. Il en va ainsi lorsque 
l'interprétation de la norme juridique indéterminée fait 


 
 - 7 - 
 
 
 
appel à des connaissances spécialisées ou particulières 
en matière de comportement, en matière de technique, en 
matière économique, en matière de subventions et en 
matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui 
concerne l'esthétique des constructions (ATA O. S.A. du 
23 février 1998). 
 
 
b. 
La retenue que s'impose l'autorité de recours est 
d'autant moins prononcée que la notion juridique indéter-
minée porte sur des questions qui font appel à une 
appréciation subjective. Ainsi, selon une jurisprudence 
constante, pour apprécier le caractère esthétique d'une 
construction, le Tribunal administratif, confronté à des 
préavis divergeants, a d'autant moins de raisons de 
s'imposer une certaine restriction de son propre pouvoir 
d'examen, qu'il a procédé à un transport sur place (ATA 
S.-K. du 3 mars 1998, O. précité et la jurisprudence 
citée). Enfin, la juridiction cantonale n'impose d'autant 
moins de retenue que les préavis ne sont pas unanimes 
(ATA M.-B. du 23 décembre 1997, C.-M. du 15 octobre 
1996). 
 
 
c. 
Le 
Tribunal 
administratif 
a 
déjà 
jugé 
que 
l'expression "lorsque les circonstances le justifient" 
n'avait pas de portée véritablement propre (ATA L. du 23 
février 1993 et autres; ATA H. H. du 12 décembre 1990; 
ATA A. du 24 avril 1985). Cette expression ne fait que 
confirmer la possibilité pour le département de statuer 
en opportunité dans le cadre de la "Kannvorschrift" que 
constitue l'article 59 alinéa 4 LCI (ATA H. du 7 novembre 
1995). 
 
 
 
L'autorité 
est 
néanmoins 
tenue 
d'accorder 
la 
dérogation lorsqu'elle se justifie par des circonstances 
particulières, 
que 
notamment 
elle 
répond 
aux 
buts 
généraux poursuivis par la loi, qu'elle est commandée par 
l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne 
s'opposent pas un intérêt public ou d'autres intérêts 
privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est exigée 
par le principe de l'égalité de traitement, sans être 
contraire à un intérêt public (ATA H. précité). 
 
 
 
Bien 
que 
les 
juridictions 
administratives 
ne 
puissent pas apprécier librement l'opportunité d'une 
décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA), en tout état de 
cause, une dérogation ne peut être accordée ou refusée de 
manière arbitraire (ATA H. précité et la jurisprudence 
citée). 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
Dans la présente espèce, tant la CCRMC que le 
tribunal de céans ont procédé à un transport sur place et 
les préavis ne sont pas unanimes. Cette dernière autorité 
est donc fondée, en vertu de sa propre jurisprudence, à 
examiner l'affaire avec un plein pouvoir d'examen. 
 
 
 
Que ce soit sous la forme réduite à vingt villas 
déjà construites que sous celle aujourd'hui litigieuse, 
le projet de la société intimée se caractérise par un 
urbanisme particulièrement pauvre. Les villas jumelles 
construites l'ont été en bande le long d'un chemin 
d'accès, 
sans 
la 
moindre 
recherche 
quant 
à 
une 
utilisation judicieuse des surfaces à disposition. Du 
côté nord, les villas existantes sont déjà fort proches 
du débouché sur le chemin Charles-Borgeaud et la vie dans 
les deux maisons supplémentaires projetées sera d'une 
qualité particulièrement basse, du fait de la proximité 
avec cette voie publique et du trafic engendré par les 
autres habitants sur les accès privés, ainsi que du fait 
également 
des 
mouvements 
propres 
à 
des 
services 
communaux, comme ceux de la voirie. Le décrochement 
prévu, débordant sur la voie d'accès, qui sera rétrécie à 
cet endroit, outre qu'il s'insère mal dans la disposition 
des constructions déjà existantes, n'est que l'expression 
des contraintes précitées. Il ne correspond à aucune 
réflexion sur l'occupation de l'espace. Du côté sud, la 
situation actuelle permet à cette partie de la zone 
litigieuse 
de 
laisser 
l'impression 
d'une 
certaine 
respiration. 
Une 
pelouse 
sépare 
les 
dernières 
constructions d'un cordon boisé et serait susceptible 
d'accueillir 
des 
aménagements 
collectifs, 
comme 
le 
suggère la commune recourante. 
 
3. 
Selon sa jurisprudence constante, à laquelle elle 
n'entend pas déroger, la juridiction de céans a toujours 
considéré 
les 
préavis 
communaux, 
du 
fait 
du 
peu 
d'autonomie de cette entité en droit genevois, au 
contraire de ce que connaissent d'autres cantons, comme 
équivalant aux autres préavis recueillis par l'autorité 
de décision. Comme ces autres prises de position, il ne 
lie ni l'autorité exécutive cantonale, ni les autorités 
judiciaires. Il revient à celles-ci de procéder à une 
soigneuse pesée des intérêts en présence, l'intérêt 
public à la densification de la zone villas s'opposant à 
celui, 
également 
public, 
de 
procéder 
à 
cette 
densification en observant des standards, à tout le moins 
minimaux 
en 
matière 
d'occupation 
de 
l'espace 
ainsi 
densifié, exprimés par l'article 59 alinéa 4 LCI, qui 
contient 
les 
notions 
de 
caractère 
et 
d'harmonie. 


 
 - 9 - 
 
 
 
Contrairement à plusieurs autres affaires dans lesquelles 
le tribunal de céans a confirmé des autorisations de 
construire comportant une densification (cf. not. ATA 
S.-K. précité), il convient de considérer, en la présente 
espèce, que l'intérêt public au maintien de l'état actuel 
de la parcelle l'emporte sur les besoins de densification 
de la zone villas, même si ces efforts correspondent 
également à un intérêt public. Pour qu'une autre solution 
puisse être retenue, il aurait fallu que la société 
intimée, ou les hoirs dont elle détenait les parcelles, 
présentent 
un 
projet 
s'harmonisant 
au 
caractère 
du 
quartier, même si celui-ci est déjà bâti de manière dense 
au regard des normes concernant la cinquième zone. 
L'édification des constructions litigieuses est ainsi 
incompatible avec le développement du quartier considéré 
et le maintien d'une qualité de vie acceptable en zone de 
villas. 
Il 
faut 
relever 
enfin 
que 
l'autorisation 
complémentaire querellée ne s'appuie sur aucune réflexion 
d'ensemble concernant les parcelles en cause alors même 
qu'il ressort de l'article 59 alinéa 4 LCI une telle 
exigence, fondement nécessaire de toute densification 
possible selon cette norme. 
 
4. 
Le recours sera admis et la décision de la CCRMC 
du 7 décembre 1999 annulée ainsi que l'autorisation de 
construire n° DD 94'794/3. 
 
5. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument et la commune d'Onex aura droit à une 
indemnité de procédure d'un montant de CHF 3'000.-, à la 
charge de la société intimée, en raison des conclusions 
qu'elle a prises en ce sens. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 janvier 2000 par la ville d'Onex contre 
la décision de la commission de recours en matière de 
constructions du 7 décembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision de la CCRMC du 
7 décembre 1999 ainsi que l'autorisation de construire 


 
 - 10 - 
 
 
 
n° DD 94'794/3; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à la commune d'Onex une 
indemnité de procédure de CHF 3'000.- à la charge de la 
société N. Architecte S.A.; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Bernard 
Dorsaz, 
avocat 
de 
la 
recourante, 
à 
la 
commission de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement ainsi qu'à Me Soli Pardo, avocat de la société 
intimée. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 C. Goette 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci