ge_gerichte · DCSO/161/2006 · 2006-03-09 · fr

Résumé:
 Selon la CSO, l'injonction comminatoire de verser à la masse l'équivalent d'une garantie locative libérée en mains du failli est une mesure sujette à plainte. 
Encaissement par l'Office des créances liquides de la masse.
Circulaire aux créanciers claire et complète.
Contrôle de l'opportunité d'une injonction comminatoire.
La plainte est un instrument de la surveillance.
Portée de l'avis préalable d'ouverture de la faillite.
Publication dans la FOSC et la FAO. Devoir de diligence d'une banque de consulter la FAO.
L'insoumission à une décision de l'autorité selon 292 CPS a un caractère subsidiaire, notamment par rapport à l'inobservation par un tiers des règles de l'exécution forcée de 324 CPS.
Dénonciation pénale.
Recours au TF le 23.03.06 - Rejeté par ATF du 08.08.06.
ATF7B.53/2006du 8 août 2006 réformant la DCSO en ce que la plainte est déclarée irrecevable, faute d'acte attaquable.

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/161/06 
Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 
en quoi consiste la violation. 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 MARS 2006 
Cause A/221/2006, plainte 17 LP formée le 20 janvier 2006 par l’UBS SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Bruno MEGEVAND, avocat à Genève, contre l’injonction de 
l’Office des faillites de lui verser l’équivalent de la garantie de loyer libérée en mains de 
V______SA, succursale de Genève en faillite, faite sous la menace des peines prévues 
par la loi. 
 
Décision communiquée à : 
- UBS SA 
domicile élu : Etude de Me Bruno MEGEVAND, avocat 
Place Claparède 3 
 
1205 Genève 
 
- Masse en faillite de V______SA, succursale de Genève 
p.a. Office des faillites 
Chemin de la Marbrerie 13 
Case postale 1856 
1227 Carouge 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
V______SA, succursale de Genève (CH-XXX-XXXXXXX-X) a été déclarée en 
faillite par un jugement du Tribunal de première instance du 25 mai 2004. 
Par un avis intitulé « Informations de faillites » paru dans la Feuille d’avis 
officielle (ci-après : FAO) du 23 juillet 2004 au chapitre des « Poursuites et 
faillites », l’Office des faillites (ci-après : l’Office) a informé tous tiers intéressés 
que diverses faillites, dont celle de V______SA, succursale de Genève, étaient 
définitives et exécutoires. Cette publication attirait expressément l’attention du 
lecteur sur le fait que les avis en question n’entraînaient pas l’ouverture du délai 
de production et que les publications officielles paraîtraient ultérieurement. La 
date du jugement de faillite indiquée pour celle de V______SA, succursale de 
Genève était le 25 mai 2004. 
B. 
V______SA, succursale de Genève avait versé sur un compte de l’UBS SA une 
garantie de loyer de 75'000 fr. en faveur de son bailleur, I______ SA, lui ayant 
remis à bail des locaux commerciaux sis ___ et ___, place X______ à Genève. 
 
Le 4 août 2004, en présence de représentants d’I______ SA, Mme D______ (ou 
Mme D______), directrice de V______SA, succursale de Genève avec signature 
individuelle, a soldé le compte auprès duquel était déposée la garantie de loyer 
précitée, en retirant à la caisse de l’UBS SA la somme de 75'371,84 fr., qu’elle a 
ensuite utilisée pour garantir le loyer des mêmes locaux, pour lesquels elle avait 
obtenu une reprise de bail pour le compte d’une autre société venant d’être créée, 
M______ SA, succursale de Genève, dont elle était aussi directrice. 
C 
Au chapitre du « Registre du commerce » de la Feuille officielle suisse du 
commerce (ci-après : FOSC) du 13 août 2004, sous la rubrique « Mutations », a 
été publié que V______SA, succursale de Genève était « dissoute par suite de 
faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 25 mai 
2004 » et que, par conséquent, sa raison de commerce devenait V______SA, 
succursale de Genève, en liquidation. 
 
Cet avis a été repris dans la FAO du 22 septembre 2004, au chapitre du « Registre 
du commerce », sous la rubrique « Mutations », avec la mention introductive que 
« La présente publication a un caractère informatif, seule la publication faite 
antérieurement dans la Feuille officielle suisse du commerce ayant valeur légale ». 
D. 
Par une lettre signature du 28 septembre 2004, l’Office a fait part à l’UBS SA de 
son étonnement de ce que le compte de V______SA, succursale de Genève ouvert 
en ses livres avait été bouclé le 4 août 2004 alors que la faillite de V______SA, 
succursale de Genève, prononcée le 25 mai 2004, avait été publiée le 23 juillet 
2004 dans la FAO. L’Office a invité l’UBS SA à lui virer la somme de 


 
 
- 3 - 
75'226,50 fr., en lui indiquant qu’elle n’avait pas été en droit de solder ce compte 
vu la faillite de ladite société. 
 
L’UBS SA lui a écrit le 25 octobre 2005 que le compte considéré avait été soldé à 
la demande conjointe d Mme D______ pour V______SA, succursale de Genève 
et de M. Z______ et M. H______ pour I______SA, dont ils étaient des 
représentants autorisés. Elle a supposé que la somme prélevée avait servi à 
rembourser totalement ou partiellement une créance d‘I______SA « à l’encontre 
de la société faillie », et a indiqué qu’il conviendrait de « déterminer dans quelle 
mesure cette transaction n’a finalement pas été effectuée dans l’intérêt de la masse 
en faillite ou quel serait, le cas échéant, le dommage effectif pour celle-ci », 
ajoutant lui laisser « le soin de procéder aux démarches adéquates à cet égard ». 
 
Le 2 novembre 2004, l’Office a fait savoir à l’UBS SA que, dans la faillite de 
V______SA, succursale de Genève, il avait inventorié à son encontre une 
prétention de 75'371,84 fr. représentant le solde du compte précité, en lui faisant 
savoir que, d’après Mme D______, le loyer était à jour, si bien que le montant de 
la garantie de loyer devait revenir à la masse en faillite, et qu’une révocation de la 
faillite était envisagée par ladite directrice de V______SA, succursale de Genève. 
E 
Au chapitre des « Faillites », sous la rubrique « Publication de faillite/appel aux 
créanciers », de la FOSC du 24 novembre 2004 a été publiée l’ouverture en la 
forme sommaire de la faillite de V______SA, succursale de Genève. Introduit par 
une référence aux art. 231 et 232 LP ainsi qu’aux art. 29 et 123 ORFI, cet avis 
fixait le délai pour les productions au 24 décembre 2004. Il fait mention du 13 
septembre 2004 comme date de déclaration de faillite. 
La publication parallèle intervenue dans la FAO du 24 novembre 2004, au 
chapitre des « Poursuites et faillites », sous la rubrique « Ouvertures de faillites », 
indique la date du 25 mai 2004 comme date du jugement de faillite. Elle 
impartissait un délai au 24 décembre 2004 aux créanciers de la faillie et à ceux qui 
ont des revendications à faire valoir pour produire leurs créances ou 
revendications, aux débiteurs de la faillie pour s’annoncer auprès de l’Office, sous 
menace des peines prévues par la loi, et à ceux qui détiennent des biens de la 
faillie, à quelque titre que ce soit, pour les mettre à la disposition de l’Office, faute 
de quoi ils encourraient les peines prévues par la loi et pourraient être déclarés 
déchus de leur droit de préférence en cas d’omission inexcusable. 
F 
Par une lettre signature du 27 janvier 2005, l’Office a prié l’UBS SA de lui verser 
dans les plus brefs délais le solde du compte considéré, soit 75'371,84 fr., 
« montant (…) libéré à tort », en l’avertissant qu’à défaut de versement de cette 
somme il se verrait dans l’obligation de déposer plainte pénale à son encontre. 
 
L’UBS SA a répondu le 3 février 2005 à l’Office que d’après la FOSC du 24 
novembre 2004, la déclaration de faillite était intervenue le 13 septembre 2004, 
alors qu’une publication précédente mentionnait à cet égard le 25 mai 2004, et elle 


 
 
- 4 - 
lui a demandé de lui donner toute information utile sur ces différences de dates et 
de lui indiquer en particulier si la faillite aurait été révoquée entre ces deux dates. 
Elle l’a prié de lui préciser également s’il avait entrepris les « mesures adéquates 
pour contraindre Mme D______ à restituer le montant qui a été mis à sa 
disposition le 4 août 2004 ». 
 
Par une lettre du 2 mars 2005, l’Office a confirmé à l’UBS SA que la faillite de 
V______SA, succursale de Genève avait été prononcée le 25 mai 2004, lui a 
indiqué qu’aucune révocation de la faillite n’avait eu lieu, a estimé que la date du 
13 septembre 2004 avait été mentionnée par erreur dans la FOSC, en relevant que 
les publications parues dans la FAO étaient correctes, et il lui a encore fait savoir 
qu’il avait déposé une plainte pénale contre Mme D______ en date du 3 février 
2005. 
G 
Le 17 mars 2005, l’UBS SA a relevé que c’était seulement dans la FOSC du 13 
août 2004 que l’ouverture de la faillite de V______SA, succursale de Genève 
avait été publiée, et que le retrait contesté avait été effectué le 4 août 2004, soit 
avant cette publication, et elle a fait référence à l’art 35 LP, aux termes duquel 
l’insertion dans la FOSC fait règle pour les conséquences de la publication, pour 
en déduire qu’elle était de bonne foi lorsqu’elle avait mis les fonds à la disposition 
de Mme D______ le 4 août 2004 et qu’il fallait donc considérer qu’elle s’était 
valablement libérée en mains de cette personne, mentionnant encore que seule la 
publication dans la FOSC du 13 août 2004 figurait sur l’extrait du registre du 
commerce relatif à V______SA, succursale de Genève. 
Par un fax et un courrier simple du 24 mars 2005, l’Office a indiqué à l’UBS SA 
qu’il ne partageait pas son point de vue, et il l’a priée à nouveau de lui faire 
parvenir la somme de 75'371,84 fr. libérée à tort, en lui fixant à cette fin un délai 
au 31 mars 2005, en précisant qu’à défaut il prendrait « toute mesure utile par voie 
de droit tant au plan civil que pénal en vertu des articles 222, al. 4 LP et 324, ch. 5 
CPS ». 
L’UBS SA a écrit à l’Office le 31 mars 2005 qu’elle maintenait sa position et 
n’entendait donc pas donner suite à son injonction, l’informant qu’elle allait 
déposer plainte auprès de la Commission de céans contre sa décision du 24 mars 
2005. 
H. 
Le 4 avril 2005, l’UBS SA a saisi la Commission de céans d’une plainte dirigée 
contre « la décision » de l’Office du 24 mars 2005 lui enjoignant de lui verser 
75'371,84 fr. dans un délai expirant (recte : expiré) le 31 mars 2005 sous la 
menace des peines prévues à l’art 324 ch. 5 CPS (plainte A/934/2005). Elle 
prétend s’être valablement libérée de son obligation en versant le montant précité 
à la créancière le 4 août 2004, avant la publication de sa faillite dans la FOSC du 
13 août 2004. Elle estime que l’existence de la créance étant contestée, il 
appartenait à l’Office de procéder à son recouvrement selon l’art. 243 al. 1 LP ou 


 
 
- 5 - 
de céder cette prétention selon les modalités prévues à l’art. 260 LP, et qu’en 
aucun cas l’Office ne peut « s’ériger en Juge pour décider lui-même de l’existence 
de la créance » ni ne peut recouvrer cette créance en utilisant la contrainte pénale. 
L’UBS SA a conclu préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et principalement 
à l’annulation de la « décision » attaquée. 
I. 
Par une ordonnance du 12 avril 2005, la Commission de céans a invité l’Office, à 
titre de mesure provisionnelle, à surseoir jusqu’à droit jugé sur la plainte à 
l’exécution de sa décision d’agir contre l’UBS SA par voie civile et pénale, sous 
réserve de la nécessité d’interrompre la prescription, et elle a fixé à l’Office un 
délai au 2 mai 2005 pour le dépôt de son rapport explicatif, pièces justificatives à 
l’appui. 
J. 
Par une écriture datée du 3 mai 2005 déposée le 9 mai 2005 au greffe de la 
Commission de céans, l’Office a demandé à cette dernière de révoquer avec effet 
immédiat l’effet suspensif accordé à la plainte de l’UBS SA, et il a conclu 
principalement à l’irrecevabilité de cette plainte, la mesure attaquée n’étant selon 
lui pas sujette à plainte, et subsidiairement à son rejet. 
K. 
Par une décision du 17 mai 2005 (DCSO/298/05), la Commission de céans a 
déclaré la plainte A/934/2005 irrecevable. Considérant que la mesure contestée 
comportait d’une part une injonction de verser à l’Office l’équivalent de la somme 
libérée en mains de la faillie après le prononcé de la faillite et d’autre part 
l’annonce de l’engagement de démarches sur les plans civil et pénal à l’encontre 
de la plaignante à défaut d’exécution dans le délai imparti, elle a jugé que, de 
façon générale, ladite injonction en tant que telle, même assortie de l’annonce 
d’une action civile à défaut de paiement, ne répond pas à la notion de mesure 
sujette à plainte, et qu’en l’espèce l’annonce de prendre alors aussi « toute mesure 
utile par voie de droit (…) au plan (…) pénal en vertu des articles 222, al. 4 LP et 
324, ch. 5 CPS » ne représentait pas une mise en œuvre suffisante de l’art. 222 
al. 6 LP à l’égard de la plaignante pour pouvoir constituer le cas échéant une 
mesure sujette à plainte. La plainte A/934/2005 s’avérant ainsi irrecevable, la 
Commission de céans n’a pas eu à se prononcer sur le point de savoir si la 
publication dans la seule FAO de l’information que la faillite était définitive et 
exécutoire était propre à faire naître une présomption irréfragable de connaissance 
de la faillite, excluant de reconnaître un caractère libératoire à des paiements 
effectués par des débiteurs d’un failli. 
L. 
Par une décision du 26 mai 2005 (DCSO/300/05), la Commission de céans a 
prolongé le délai de liquidation de la faillite de V______SA, succursale de 
Genève jusqu’au 31 décembre 2005. 
Le 3 janvier 2006, l’Office a sollicité de la Commission de céans la prolongation 
du délai de liquidation de la faillite de V______SA, succursale de Genève, en 
indiquant être dans l’attente des suites données à sa plainte pénale contre Mme 


 
 
- 6 - 
D______, vouloir déposer prochainement une plainte pénale contre l’UBS SA et 
prévoir l’établissement d’une circulaire aux créanciers pour proposer la cession 
des droits de la masse. 
 
Par une décision du 12 janvier 2006 (DCSO/13/06), la Commission a prolongé le 
délai de liquidation de la faillite de V______SA, succursale de Genève jusqu’au 
30 novembre 2006. 
M. 
Le 12 janvier 2006, l’Office a fait savoir à l’UBS SA qu’il persistait à considérer 
qu’elle avait eu connaissance ou, du fait de la publication parue dans la FAO du 
23 juillet 2004, aurait pu et dû avoir connaissance de la faillite de V______SA, 
succursale de Genève avant de restituer la garantie de loyer, si bien qu’elle ne 
s’était pas valablement libérée de son obligation. Rappelant sa compétence 
d’encaisser cette créance incontestable, il lui a fait injonction de lui verser le 
montant de 75'371,84 fr. jusqu’au 27 janvier 2006, sous la menace des peines 
prévues par les art. 324 ch. 5 et 292 CPS, dont la teneur était reproduite dans ce 
courrier, qualifié de décision sujette à plainte. 
N. 
Le 20 janvier 2006, l’UBS SA a saisi la Commission de céans d’une plainte 
contre cette injonction faite sous la menace des peines prévues par les art. 324 
ch. 5 et 292 CPS (plainte A/221/2006). Tout en estimant que cette dernière n’était 
pas sujette à plainte, au même titre que la précédente sommation ainsi qualifiée 
par la Commission de céans, elle a dit n’avoir pas d’autre choix que d’attaquer 
cette injonction comminatoire. Elle a avancé le grief que l’Office ne saurait se 
fonder sur l’art. 222 al. 4 LP pour lui adresser une telle sommation, dès lors 
qu’elle conteste la créance invoquée (estimant sa dette à l’égard de la faillie 
éteinte par la restitution de la garantie de loyer) et que seul le juge peut statuer sur 
l’existence d’une créance de la masse à son encontre à raison du compte 
précédemment ouvert en ses livres pour la faillie. Par ailleurs, à titre subsidiaire, 
elle a fait valoir que, selon les art. 205 al. 2 et 35 al. 1 phr. 2 LP, les débiteurs d’un 
failli sont libérés lorsque, comme elle en l’occurrence, ils s’acquittent de leur dette 
en mains du failli avant la publication de la faillite dans la FOSC, à moins qu’ils 
n’aient eu connaissance de la faillite, et qu’au surplus l’UBS SA (ayant ses sièges 
à Bâle et Zurich, ses succursales ayant été radiées du Registre du commerce en 
octobre 2002) était fondée à faire foi aux mentions inscrites au registre du 
commerce et n’étant pas censée avoir pris connaissance des publications faites 
dans la FAO. Elle a conclu préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et, au 
fond, à l’annulation de la mesure contestée. 
O. 
Par une ordonnance du 24 janvier 2006, la Commission de céans a invité l’Office, 
à titre de mesures provisionnelles, à surseoir jusqu’à droit jugé sur la plainte 
A/221/2006 à l’exécution de son injonction comminatoire contre l’UBS SA, sous 
réserve de la nécessité d’interrompre la prescription. 


 
 
- 7 - 
P. 
Dans son rapport du 17 février 2006 sur cette plainte, l’Office a indiqué que le 
dépôt d’une plainte pénale contre l’UBS SA (soit, en réalité, d’un complément à 
la plainte déposée contre Mme D______) dépendait du point de savoir si la 
présomption irréfragable de connaissance de la faillite devait être déduite de la 
publication de la faillite dans la FAO (en l’occurrence du 23 juillet 2004) ou dans 
la FOSC (en l’espèce du 13 août 2004). Il a conclu au rejet de la plainte. 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire, ainsi que des plaintes pour déni de justice ou 
retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
En l’espèce, si la question de savoir si l’acte attaqué est une mesure sujette à 
plainte doit faire l’objet d’un examen plus approfondi (consid. 2 à 4), il appert en 
revanche que, le cas échéant, la plaignante aurait qualité pour agir, étant touchée 
par la mesure prise dans ses intérêts dignes de protection (cf. avis apparemment 
contraire de Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 243 n° 13, et de 
Nicolas Jeandin / Philipp Fischer, in CR-LP, ad art. 243 n° 8), ainsi que dans le 
respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 13 al. 1 et 2 
LaLP). Sous réserve donc que l’acte contesté soit bien une mesure attaquable par 
cette voie, la présente plainte devrait être déclarée recevable. A défaut, elle 
pourrait être traitée comme une dénonciation. 
2.a. Au sens de l’art. 17 al. 1 LP, les actes attaquables à défaut de voie judiciaire 
ouverte sont les mesures individuelles et concrètes ayant une incidence sur la 
poursuite en cours, qu’elles font avancer en déployant des effets externes aux 
organes de l’exécution forcée agissant dans l’exercice de la puissance publique 
(ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite. La 
plainte, FJS n° 679, ad III.A, p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungs-rechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 
n° 18 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., 2003, § 6 n° 7 ss). 
Pour être attaquables par la voie de la plainte, lesdites mesures doivent être de 
nature à créer ou à modifier une situation du droit de l’exécution forcée (Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss, avec citation des ATF 31 I 219 
et ATF 36 I 420 ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 2 n° 65, avec citation de 
l’ATF 116 III 91, cons. 1 ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 17 n° 10 ss ; Carl 
Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4ème 
éd., 1997, ad art. 17 n° 18). 
2.b. Dans sa précédente décision rendue dans cette affaire (DCSO/298/05 du 17 mai 
2005), la Commission de céans avait jugé que l’injonction de l’Office et 
l’annonce l’accompagnant qu’à défaut de paiement des démarches civiles et 


 
 
- 8 - 
pénales seraient entreprises à l’encontre de la plaignante n’étaient pas sujettes à 
plainte. L’acte attaqué en l’espèce diffère de celui qui avait donné lieu à cette 
décision, dans la double mesure où il ne comporte pas explicitement l’annonce de 
démarches civiles à l’encontre de la plaignante aux fins d’obtenir le versement 
requis et est renforcé cette fois-ci par une menace en bonne et due forme des 
peines prévues par la loi. En revanche, comme le précédent, il présente deux 
facettes, à savoir d’une part une injonction de verser à l’Office l’équivalent de la 
somme libérée en mains de la faillie après le prononcé de la faillite, et d’autre part 
une commination pénale à l’encontre de la plaignante à défaut d’exécution dans le 
délai imparti. 
3.a. Comme la Commission de céans l’a dit dans sa décision précitée d’une façon 
générale sur ce point (DCSO/298/05 consid. 2.c du 17 mai 2005), en tant que 
telle, l’injonction de verser l’équivalent de la garantie de loyer libérée par la 
plaignante est sans doute une mesure individuelle et concrète ayant une incidence 
sur la poursuite en cours, qu’elle fait avancer en tant qu’elle représente la 
première démarche que l’Office doit entreprendre s’il constate que la garantie a 
été libérée à tort. Il s’agit toutefois d’émettre une prétention et, à défaut d’obtenir 
le versement de la somme réclamée, de provoquer une prise de position du tiers 
ainsi interpellé sur le point de savoir s’il se reconnaît encore débiteur de la somme 
considérée nonobstant son paiement en mains du failli. Cela ne suffit pas à 
conférer à cette mesure un caractère décisionnaire, en ce sens qu’à défaut d’être 
attaquée ladite injonction devrait s’analyser comme un constat obligatoire et ayant 
force exécutoire que le tiers doit verser la somme réclamée. L’injonction de verser 
l’équivalent de la garantie de loyer n’est pas en soi de nature à créer ou à modifier 
une situation du droit de l’exécution forcée. En tant que telle, elle n’est donc pas 
sujette à plainte. 
3.b. Cela ne signifie pas que l’Office ne saurait entreprendre de démarches plus 
incisives pour faire valoir une telle prétention de la masse. 
Déjà au stade initial du traitement de la faillite, alors qu’il agit en vertu d’une 
mission légale et non encore à titre d’administration de la masse, l’Office doit 
prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens inventoriés ou à 
inventorier (art. 221 al. 1 LP), au besoin les prendre sous sa garde ou pourvoir 
d’une autre façon à leur garde (art. 223 al. 2 et 4 LP). 
 
Chargée ensuite des intérêts de la masse et de sa liquidation (art. 240 al. 1 phr. 1 
LP), l’administration de la faillite doit encaisser les créances liquides de la masse, 
au besoin par voie de poursuite (art. 243 al. 1 LP). En cas de liquidation 
sommaire, il incombe certes à l’Office de procéder à la réalisation des actifs dès 
l’expiration du délai de production (art. 231 al. 3 ch. 2 LP), mais cela ne le prive 
nullement de devoir former et administrer la masse active (art. 231 al. 3 in initio 
LP), donc aussi d’encaisser les créances liquides (cf. Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 243 n° 7, et Nicolas Jeandin / Philipp Fischer, in CR-LP, ad 


 
 
- 9 - 
art. 243 n° 1, peu clairs sur cette question pour l’encaissement des créances 
liquides). A l’égard de créances litigieuses, il a aussi au moins la faculté, à défaut 
du devoir, de les faire valoir lui-même par la voie judiciaire, quitte à consulter les 
créanciers à ce sujet par voie de circulaire - donc par exemple de mener un procès 
contre un tiers ayant libéré à tort une garantie locative, en vue d’obtenir le 
paiement d’une somme équivalente -, ou, si la rentabilité d’une telle démarche 
n’apparaît pas suffisante et certaine, de proposer aux créanciers de renoncer à ce 
qu’il mène lui-même une procédure et, à défaut de décision contraire de leur part, 
de leur offrir la cession des droits de la masse à propos d’une telle créance 
(art. 260 LP), par le biais d’une circulaire claire et complète plaçant les créanciers 
dans la situation de se décider en connaissance de cause (DCSO/275/04 
consid. 6.b du 27 mai 2004). 
4.a. La simple annonce qu’à défaut de paiement dans le délai imparti l’Office 
procéderait par la voie pénale (et/ou, le cas échéant, par la voie civile) ne suffit 
pas à conférer un caractère décisionnaire à l’injonction de l’Office de lui verser 
l’équivalent de la garantie locative, car elle n’a pas d’autre portée qu’une 
déclaration d’intention. La précédente décision de la Commission de céans dans la 
présente affaire peut être confirmée aussi sur ce point (DCSO/298/05 consid. 2.d 
in initio du 17 mai 2005). 
 
Reste la question de savoir si cette conclusion se justifie encore lorsque cette 
annonce prend la forme d’une menace des peines prévues par la loi faite en bonne 
et due forme en application de l’art. 222 al. 6 LP. 
4.b. Dans une décision du 15 janvier 2004 statuant sur une plainte de la même 
plaignante qu’ici (DCSO/30/04), la Commission de céans était entrée en matière 
sans s’interroger sur le caractère d’acte attaquable de l’injonction de l’Office de 
lui verser la garantie locative, faite sous la menace (au demeurant peu explicite) 
de poursuites pénales. Dans sa précédente décision rendue dans la présente affaire, 
elle s’est en revanche posée cette question, qu’elle a cependant laissée ouverte du 
fait que la commination pénale renforçant ladite injonction ne satisfaisait pas aux 
exigences légales, étant davantage une annonce de démarches pénales qu’une 
menace en bonne et due forme, tout en relevant qu’une telle menace est faite le 
cas échéant dans l’exercice de la puissance publique et a l’effet de péjorer la 
situation de ses destinataires et de faire progresser la procédure d’exécution forcée 
(DCSO/298/05 consid. 2.d du 17 mai 2005). 
 
Dans une décision du 29 septembre 2005 statuant sur une plainte de la même 
plaignante qu’ici, dirigée contre une injonction de l’Office, assortie d’un « renvoi 
à toutes fins utiles aux dispositions pénales », de lui confirmer qu’une société 
tierce possédait bien un compte auprès d’elle, de lui en faire parvenir un relevé 
détaillé et de lui confirmer que la société faillie était l’ayant droit économique de 
cette société, la Commission de céans a jugé que la « menace claire et précise 
d’une sanction déterminée » faite en application de l’art. 222 al. 6 LP est une 


 
 
- 10 - 
condition objective de punissabilité de l’omission érigée en infraction par 
l’art. 324 CPS et, en tant que telle, une composante de la sommation considérée, 
dont - a-t-elle précisé - elle est un élément déterminant pour qu’il y ait mesure 
sujette à plainte au sens de l’art. 17 al. 1 LP, caractère décisionnaire qu’elle a 
déduit du fait qu’une telle menace a pour effet de péjorer la situation de son 
destinataire et de faire progresser la procédure d’exécution forcée (DCSO/555/05 
consid. 2.c du 29 septembre 2005). 
4.c. La mise en œuvre de l’art. 222 al. 6 LP représente un pas de plus dans la 
procédure d’exécution forcée, dont le franchissement comporte une affirmation de 
l’Office de son droit d’exiger le versement d’une somme d’argent en même temps 
que l’expression d’une détermination à agir supposant un soigneux examen 
préalable de la situation. 
De plus, même si ce serait finalement aux instances pénales compétentes de se 
prononcer sur la réalisation de l’infraction pénale dont la menace de sanction 
constitue un élément objectif de punissabilité, ladite commination pénale modifie 
la situation juridique de son destinataire en tant qu’elle le place formellement dans 
la situation de commettre l’infraction considérée faute pour lui de donner suite à 
l’injonction de l’Office, donc qu’elle accentue, sous couvert d’un rapport 
d’autorité, la pression mise sur le destinataire de l’injonction considérée et le 
renvoie à discuter devant les instances pénales, le cas échéant trop tard, du bien-
fondé de cette sommation comminatoire au regard du droit de l’exécution forcée. 
Au surplus, les instances pénales compétentes n’exercent pas un plein contrôle de 
la validité de l’injonction donnée ; elles ne sauraient condamner le destinataire de 
la sommation comminatoire lorsque l’acte de l’autorité serait « radicalement nul » 
(Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Berne 2002, vol. II, ad art. 324 
n° 3, avec citation de Jörg Rehberg, Strafrecht IV, Delikte gegen die 
Allgemeinheit, 2ème éd. Zurich 1996, p. 447), mais cela n’offre qu’une garantie 
insuffisante, qui serait peut-être améliorée, à défaut d’ouverture de la voie de la 
plainte, par un contrôle de légalité, mais pas d’opportunité de l’injonction émise 
(Bernard Corboz, op. cit., ad art. 292 n° 11 ss). Il y a donc à la fois une logique et 
un besoin de protection à ce que l’autorité de surveillance puisse être saisie 
préalablement de la contestation, sans que pour autant la question soit soustraite à 
toute discussion ultérieure à défaut de plainte formée en temps utile. 
 
Enfin, la plainte représente un instrument de la surveillance qui, selon la volonté 
du législateur, doit s’exercer sur les organes de l’exécution forcée (art. 13 LP), 
dans une perspective juridictionnelle et administrative visant à assurer le bon 
fonctionnement desdits organes (Louis Dallèves, in CR-LP, ad art. 13 n° 5 ss ; 
Frank Emmel, in SchKG I, ad art. 13 n° 1). Cette considération incite à ne pas 
s’arrêter à une conception trop étroite de la mesure sujette à plainte. 


 
 
- 11 - 
4.d. La Commission de céans retiendra ainsi que l’injonction comminatoire faite en 
bonne et due forme à la plaignante de lui verser l’équivalent de la garantie 
locative libérée en mains de la faillie comporte une mesure sujette à plainte. 
Le contrôle préjudiciel de validité de cette injonction qu’exerceraient le cas 
échéant les instances pénales ne constituerait pas une voie judiciaire réservée au 
sens de l’art. 17 al. 1 LP, excluant l’ouverture de la voie de la plainte. 
 
La présente plainte sera donc déclarée recevable. 
5.a. Une garantie locative tombe dans la masse en faillite du locataire dès le prononcé 
de la faillite, sans préjudice du droit préférentiel que le bailleur peut faire valoir à 
son encontre (DCSO/115/05 consid. 2.a du 4 mars 2004 ; DCSO/30/04 consid. 2 
du 15 janvier 2004 ; SJ 2000 II 234 ; Pierre-Robert Gilliéron, Bailleur et locataire 
d’une chose mobilière dans l’exécution forcée, 7ème séminaire sur le droit du bail, 
Neuchâtel 1992, p. 7-8 et 17-18). La faillie n’était donc pas habilitée à recevoir 
paiement de cette somme en ses mains (art. 204 al. 1 LP). De son côté, en tant que 
tiers contre qui la faillie avait une créance en restitution de cette somme, la banque 
dépositaire avait la même obligation que la faillie de s’acquitter de cette somme 
en mains de l’Office (art. 222 al. 4 LP). Si elle la versait à la faillie (même avec 
l’accord intéressé de la bailleresse), elle n’était libérée à l’égard des créanciers de 
la faillie que jusqu’à concurrence de la somme se retrouvant dans la masse, à 
moins qu’elle n’ait pas eu connaissance de la faillite ou n’ait pas été réputée en 
avoir eu connaissance du fait de sa publication (art. 205 LP). 
5.b. Il n’est pas allégué que le montant de la garantie locative libérée par la plaignante 
s’est retrouvé dans la masse. Au contraire, selon la dénonciation pénale faite par 
l’Office le 3 février 2005 à l’encontre de la directrice de la faillie, cette dernière 
avait aussitôt réutilisé la somme encaissée pour garantir le loyer des mêmes 
locaux, pour lesquels elle avait obtenu une reprise de bail pour le compte d’une 
autre société, venant d’être créée, dont elle était aussi directrice. De plus, d’après 
le même document, la production de la bailleresse dans la faillite considérée ici 
est d’environ 33'000 fr. ; sur le montant de la garantie locative en question, un 
solde de quelque 42'000 fr. devrait donc revenir en faveur des autres créanciers de 
la faillie. 
 
Une première condition devant permettre de reconnaître un caractère libératoire 
au versement de la garantie locative effectué par la plaignante fait ainsi défaut. A 
ce stade, la plaignante apparaît tenue de payer la différence si ce n’est de 
s’acquitter une deuxième fois de l’intégralité du montant total de cette garantie 
locative, cette fois-ci en mains de l’Office (Isabelle Romy, in CR-LP, ad art. 205 
n° 3 ; Heiner Wohlfart, in SchKG II, ad art. 205 n° 7). Le paiement qu’elle a fait à 
la directrice de la faillie ne lui ôte pas par lui-même la qualité de tiers débiteur de 
la faillie au sens de l’art. 222 al. 4 LP, si bien qu’une menace des peines prévues 
par la loi selon l’art. 222 al. 6 LP entre à cet égard en considération (consid. 8). 


 
 
- 12 - 
6.a. La plaignante indique avoir restitué la garantie locative à la directrice de la faillie 
alors qu’elle n’avait pas encore eu connaissance du prononcé de la faillite. Elle se 
prévaut donc de sa bonne foi. 
 
La bonne foi tempère effectivement la rigueur de la règle posée à l’art. 205 al. 1 
phr. 2 LP, en ce sens qu’elle doit conduire à reconnaître un caractère libératoire au 
paiement fait en mains du failli par le tiers débiteur de ce dernier, qui échappe 
ainsi à l’obligation de s’acquitter une seconde fois de sa dette, cette fois-ci en 
faveur de la masse (Isabelle Romy, in CR-LP, ad art. 205 n° 5 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 205 n° 6 et 8). 
 
La bonne foi est présumée lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets 
d’un droit, nul ne pouvant toutefois invoquer sa bonne foi si elle est incompatible 
avec l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui (art. 2 CC). 
L’art. 205 al. 2 LP applique et concrétise cette règle générale du droit dans 
l’hypothèse réalisée ici où le tiers d’un failli s’est acquitté de sa dette entre les 
mains de celui-ci alors que la faillite avait déjà été prononcée. Il le fait en 
distinguant deux temps, à savoir celui qui précède et celui qui suit la « publication 
de la faillite », en posant une présomption réfragable d’ignorance de la faillite 
durant le premier temps et une présomption irréfragable de connaissance de la 
faillite durant le second temps. 
6.b. En l’espèce, il n’est guère allégué et pas établi que la plaignante aurait 
effectivement su que la société à laquelle elle a restitué la garantie locative était 
alors en faillite. Pour lui contester sa bonne foi, l’Office se prévaut simplement de 
la publication qu’il avait fait paraître dans la seule FAO aux fins d’informer tous 
tiers intéressés que diverses faillites, dont celle considérée ici, étaient définitives 
et exécutoires. 
 
Cette publication n’est pas intervenue en application d’une prescription légale, 
mais conformément à une pratique suivie par quelques offices de faillites. Cette 
pratique a d’ailleurs évolué depuis quelques mois, puisque l’avis intitulé 
jusqu’alors à Genève « Informations de faillites » paraît actuellement non plus 
seulement dans la FAO mais aussi dans la FOSC, sous le nom d’avis préalable 
d’ouverture de faillite, et comporte la mention que « les débiteurs du failli sont 
rendus attentifs au fait qu’ils ne peuvent plus s’acquitter en mains du failli sous 
peine de devoir payer deux fois ». L’avis préalable d’ouverture de faillite tend à 
remédier au fait qu’en dépit de la diligence dont les offices de faillites ont à faire 
montre, la détermination du mode de liquidation peut prendre du temps, si bien 
que la publication de l’ouverture de la faillite que prescrit l’art. 232 al. 1 LP ne 
peut souvent intervenir que plusieurs semaines après le prononcé de la faillite ; 
une anticipation de cette publication-ci contraindrait lesdits offices à débuter la 
procédure selon le mode ordinaire, alors que celui-ci ne prévaut en pratique que 
dans une faible proportion de cas (moins de 10% selon Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 11 n° 32 ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 


 
 
- 13 - 
concordat, 4ème éd. 2005, n° 1858), avec l’inconvénient de devoir convoquer la 
première assemblée des créanciers dans les vingt jours, avant même l’échéance 
des autres délais prévus par l’appel aux créanciers (art. 232 al. 2 ch. 5 LP ; 
DCSO/705/05 consid. 3.b du 22 novembre 2005). 
6.c. On ne saurait inférer du fait que ledit avis préalable d’ouverture de faillite est 
publié en sus des exigences légales que, du moins actuellement, il ne vaut pas 
publication de la faillite au sens de l’art. 205 al. 2 LP, autrement dit qu’il ne crée 
pas la présomption irréfragable de connaissance de la faillite, même si le 
législateur fédéral n’a pu viser cette création de la pratique en édictant cette 
norme. 
L’art. 205 al. 2 LP ne fait pas naître la présomption irréfragable de connaissance 
de la faillite spécifiquement avec la publication de l’ouverture de la faillite prévue 
par l’art. 232 LP, bien que la même expression soit utilisée respectivement dans le 
corps du texte de l’art. 205 al. 2 LP et dans la note marginale de l’art. 232 LP, 
dans 
les 
trois 
versions 
linguistiques 
(« publication », 
« öffentlichen 
Bekanntmachung », 
« pubblicazione »). 
Avec 
Pierre-Robert 
Gilliéron 
(Commentaire, ad art. 205 n° 9), il y a lieu d’admettre qu’une publication de la 
suspension faute d’actif de la liquidation de la faillite en application de l’art. 230 
al. 2 LP vaut publication de la faillite au sens de l’art. 205 al. 2 LP, et que tel est 
également le cas de la publication de l’inscription de la faillite dans le registre du 
commerce par les soins de l’Office fédéral du registre du commerce (art. 939 CO ; 
art. 64 ORC). 
Dans la perspective visée par l’art. 205 al. 2 LP, ce n’est pas l’effet de faire courir 
des délais pour produire des prétentions ou annoncer des dettes ou la détention de 
biens qui est décisif, mais la communication officielle de l’existence de la faillite, 
puisque c’est au prononcé même de la faillite qu’est lié le dessaisissement du failli 
(art. 197 et 204 LP) dont découle la règle exprimée à l’art. 205 al. 1 LP. Or, cet 
objectif d’information quant à l’ouverture de la faillite, c’est-à-dire à son 
prononcé (art. 175 LP), est atteint par l’avis préalable d’ouverture de faillite, au 
surplus avec un même degré de notoriété que les autres avis précités. 
 
Il y a donc lieu de retenir que, du moins tel qu’il est publié actuellement, l’avis 
préalable d’ouverture de faillite produit l’effet de rendre la faillite opposable à 
tout un chacun, en particulier qu’il crée la présomption irréfragable de 
connaissance de la faillite au sens de l’art. 205 al. 2 LP, si ladite présomption ne 
l’a pas déjà été par la publication de l’inscription de la faillite dans le registre du 
commerce. Tel paraît être d’ailleurs l’avis de Kurt Amonn / Fridolin Walther 
(Grundriss, 7ème éd. 2003, § 41 n° 14). 
6.d. En l’espèce, selon la pratique alors en vigueur à Genève, ledit avis n’avait été 
publié que dans la FAO, avec la précision que les publications officielles 
paraîtraient ultérieurement. 


 
 
- 14 - 
 
Selon l’art. 35 LP, les publications sont insérées dans la FOSC et la feuille 
cantonale - à Genève la FAO (art. 1 al. 1 de la loi sur la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève - B 2 10 ; art. 33 al. 2 LaLP pour la publication 
des ventes aux enchères publiques d’immeubles voulue par l’art. 138 LP ; 
DCSO/120/05 consid. 2.c du 3 mars 2005) -, et l’insertion dans la FOSC fait règle 
pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication, la 
publication pouvant aussi avoir lieu dans d’autres feuilles ou par crieur public si 
les circonstances l’exigent. L’opinion est émise en doctrine que, nonobstant le 
texte légal, l’obligation d’insérer les publications dans la FOSC doit être limitée 
aux publications relatives à l’ouverture, à la suspension, à la révocation, à la 
clôture et au dépôt de l’état de collocation dans les procédures collectives, une 
publication dans la seule feuille cantonale suffisant dans les autres cas (Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 35 n° 16 ; Pauline Erard, in CR-LP, ad 
art. 35 n° 2). 
En plus de relever que l’avis préalable d’ouverture de faillite ne saurait être visé 
par l’art. 35 LP dès lors qu’il est publié en sus des exigences légales, il sied 
surtout de constater que, même en la forme plus sommaire dans laquelle il a été 
publié en l’espèce dans la seule feuille cantonale, il communiquait de façon 
explicite l’information que la faillite était définitive et exécutoire. L’objectif 
précité d’informer était propre à être atteint par cette publication. 
6.e. Au demeurant, si cette publication de l’existence de la faillite dans la seule FAO 
n’avait pas suffi à fonder pour quiconque une présomption irréfragable de 
connaissance de la faillite au sens de l’art. 205 al. 2 LP, il n’en faudrait pas moins 
admettre, à titre subsidiaire, que, quant à elle, la plaignante ne pourrait invoquer 
valablement sa bonne foi, car celle-ci serait incompatible avec l’attention que les 
circonstances permettaient d’exiger d’elle. Durant la phase antérieure à la 
publication de la faillite au sens de l’art. 205 al. 2 LP prévaut certes une 
présomption réfragable d’ignorance de la faillite (consid. 6.a), mais cette 
présomption se trouve renversée s’il est établi que le tiers débiteur non seulement 
« avait connaissance de la déclaration de faillite » mais aussi « aurait dû la 
connaître » en faisant preuve de la diligence dictée par les circonstances (Pauline 
Erard, in CR-LP, ad art. 205 n° 5 in fine ; Heiner Wohlfart, in SchKG II, ad 
art. 205 n° 10 in medio ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / 
Martin Kottmann, SchKG, 4ème éd. 1997, ad art. 205 n° 4 in fine et 9). Entrent à 
cet égard en considération notamment la qualité du tiers débiteur et le degré de 
notoriété de la FAO pour ledit débiteur. 
Or, la plaignante n’est pas un simple quidam, mais une banque largement 
implantée en Suisse et dans le canton de Genève, et elle ne peut raisonnablement 
prétendre ne pas devoir prêter attention aux publications paraissant dans la FAO, 
nonobstant le fait qu’elle a modifié récemment sa structure juridique en faisant 
radier ses succursales du Registre du commerce pour n’être inscrite plus qu’à ses 
sièges à Bâle et Zurich. Le nombre d’agences de ladite banque dans le canton de 


 
 
- 15 - 
Genève se compte par dizaines, et c’est bien dans l’une d’elles que se gérait le 
compte de la faillie, qui avait son siège elle aussi dans le canton de Genève. 
L’information considérée a été publiée dans la FAO, qui est tout de même 
l’organe cantonal de publication des « actes et avis officiels de la République et 
canton de Genève » (art. 1 al. 1 de la loi précitée - B 2 10), dont l’Office fait partie 
en tant que service de l’administration cantonale (art. 5 al. 1 let. e du règlement 
sur l’organisation cantonale - B 4 05.10), qualité en laquelle il est intervenu 
lorsqu’il a fait publié cette information dans la FAO, où elle l’a été au surplus au 
chapitre des « Poursuites et faillites », sous une rubrique intitulée « Informations 
de faillites », bien visible. 
Pour la plaignante, l’ignorance de la faillite considérée a procédé d’une 
négligence qui doit lui être opposée s’agissant de la publication considérée. Dans 
une récente décision, la Commission de céans a estimé que si tous les créanciers 
ne sont pas encore connus au stade antérieur à l’appel aux créanciers, ils sont 
censés être au courant de la faillite grâce à la publication d’un avis préalable 
d’ouverture de faillite, et que la publication d’une vente d’urgence dans la FAO 
rendait cette dernière notoire (DCSO/92/06 consid. 2.d et 8.a in fine du 21 février 
2006). 
A tout le moins faut-il admettre que, dans la perspective d’adresser l’injonction 
comminatoire litigieuse, l’Office pouvait considérer que l’existence de la faillite 
était notoire pour la plaignante. Ce faisant, il n’a pas failli à ses obligations. 
7.a. Selon 
Pierre-Robert 
Gilliéron 
(Commentaire, 
ad 
art. 205 
n° 12), 
si 
l’administration de la masse ou un créancier au bénéfice d’une cession des droits 
de la masse peuvent exiger du tiers débiteur qu’il renouvelle sa prestation faite en 
mains du failli, ledit tiers débiteur « peut, de son côté, exiger que l’office des 
faillites, ou l’administration de la faillite, ait entrepris toutes les mesures 
nécessaires pour contraindre le failli à rapporter dans la masse active l’objet ou la 
valeur de la prestation effectuée en ses mains (art. 222 al. 1er à 3 et 223 LP). » 
Cette exigence, qui ne résulte pas de la loi mais d’un souci de proportionnalité 
sinon de considérations d’opportunité, n’impliquerait pas, s’il fallait la retenir, que 
l’Office ne pourrait adresser une injonction comminatoire au tiers débiteur, en 
application des art. 205 et 222 LP, avant d’avoir épuisé tous les autres moyens à 
sa disposition pour récupérer le versement effectué par le tiers débiteur 
directement en mains du failli. 
 
Ce souci de proportionnalité ou d’opportunité peut encore être pris en compte 
dans la phase ultérieure (consid. 9.b). Sous réserve de ce qui suit (consid. 8), il y a 
lieu d’admettre que les conditions apparaissaient suffisamment remplies pour que 
l’Office prenne la mesure contestée à l’encontre de la plaignante. 
7.b. Il sied encore de préciser que l’erreur de date quant au prononcé de la faillite 
figurant dans l’avis d’ouverture en la forme sommaire de la faillite paru dans la 


 
 
- 16 - 
FOSC du 24 novembre 2004 est sans incidence pour l’examen de la présente 
plainte. 
8.a. Bien que, sans lier la Commission de céans (art. 69 al. 1 phr. 2 LPA et art. 13 al. 5 
LaLP), la plaignante ne soulève pas ce grief, il sied encore de se demander si la 
mesure attaquée n’est pas contestable en tant qu’elle comporte la menace des 
peines prévues non seulement par l’art. 324 ch. 5 CPS, réprimant l’inobservation 
par un tiers de son obligation de renseigner et de remettre les objets 
conformément notamment à l’art. 222 al. 4 LP, mais aussi par l’art. 292 CPS, 
sanctionnant l’insoumission à une décision de l’autorité. 
 
Sans doute l’art. 292 CPS peut-il trouver application en matière d’exécution 
forcée (cf. p. ex. ATF 83 III 1 = JdT 1957 II 70 relatif à un renforcement de la 
sommation faite au débiteur, lors de l’exécution d’une saisie de salaire, d’aviser 
l’Office des poursuites de tout changement qui pourrait survenir dans sa situation 
et de toute modification du montant de son salaire). Cette infraction revêt 
cependant un caractère subsidiaire, notamment par rapport à celle d’inobservation 
par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite 
(art. 324 CPS), qui prime l’art. 292 CPS (ATF 125 III 391 consid. 3d ; ATF 
106 IV 279 consid. 2 ; Bernard Corboz, op. cit., ad art. 292 n° 29 s. et ad art. 324 
n° 8 ; Christof Riedo, in BSK StGB II, ad art. 292 n° 22 et 23 let. l ; Alexander 
Brunner, in BSK StGB II, ad art. 324 n° 4). 
8.b. En l’espèce, il s’agirait le cas échéant de faire sanctionner pénalement une 
violation de l’obligation, fondée sur l’art. 222 al. 4 LP, faite à un tiers débiteur de 
remettre à l’Office une somme d’argent qu’il détient ou, par le jeu de l’art. 205 
al. 2 LP, est réputé encore détenir, après que ledit tiers ait été sommé de procéder 
à cette remise sous la menace en bonne et due forme des peines prévues par la loi, 
conformément à l’art. 222 al. 6 LP. C’est bien l’application de l’art. 324 ch. 5 CPS 
qui est ici dans la ligne de mire de l’Office. 
8.c. Peut-être l’Office a-t-il fait mention également de l’art. 292 CPS en envisageant à 
titre subsidiaire que l’art. 324 ch. 5 CPS ne trouverait pas application dans la 
mesure où il s’agit en l’occurrence de remettre à l’Office l’équivalent d’une 
garantie locative déjà libérée en mains de la faillie. 
Même s’il appartiendrait en définitive aux instances pénales compétentes de 
statuer avec force de chose jugée sur cette question, la Commission de céans 
estime en premier lieu que, du moins pour une garantie locative versée en espèces 
(donc constituée d’une chose fongible), l’art. 205 al. 2 LP commande d’assimiler 
cette situation à celle où une telle garantie n’aurait pas été libérée (consid. 5.a et 
5.b in fine), et qu’en conséquence c’est bien l’art. 324 ch. 5 CPS qui doit 
s’appliquer le cas échéant, à l’exclusion de l’art. 292 CPS. 
Elle considère en second lieu, à titre subsidiaire, que, dans l’hypothèse contraire, 
l’art. 292 CPS ne trouverait pas application non plus. En effet, la peine dont 


 
 
- 17 - 
l’art. 324 CPS sanctionne l’inobservation par un tiers des règles de la procédure 
de poursuite pour dettes ou de faillite est l’amende, alors que l’insoumission à une 
décision de l’autorité au sens de l’art. 202 CPS est passible des arrêts ou de 
l’amende, ce que l’Office n’a d’ailleurs pas indiqué dans l’injonction 
comminatoire litigieuse (estimant sans doute n’avoir à mentionner que l’amende 
lorsqu’il invoque l’art. 292 CPS dans un tel cas, à tort cependant dès lors que la 
mesure de la peine à infliger est du seul ressort des instances pénales). La 
contravention visée par l’art. 292 CPS est donc conçue comme étant plus grave 
que celle visée par l’art. 324 CPS. Or, un refus de verser une seconde fois une 
garantie locative libérée à tort en mains de la faillie ne saurait être considéré 
comme plus grave que le refus de la verser d’emblée à l’Office, surtout si le tiers 
débiteur invoque, fût-ce à tort, sa bonne foi au regard de l’art. 205 al. 2 LP. Cette 
considération devrait conduire à exclure l’application subsidiaire de l’art. 292 
CPS à la violation de l’injonction litigieuse dans un cas de ce genre (Alexander 
Brunner, in BSK StGB II, ad art. 324 n° 4 in fine). 
9.a. En conclusion, l’injonction litigieuse ne saurait être confirmée en tant qu’elle 
place la plaignante sous la pression, injustifiée (consid. 8), d’avoir à s’exécuter 
sous peine de commettre la contravention d’insoumission à une décision de 
l’autorité au sens de l’art. 292 CPS. Elle sera donc annulée sur ce point. 
La présente plainte sera rejetée pour le surplus (consid. 5). 
9.b. Cela ne signifie pas que l’Office doive aussitôt déposer plainte pénale à défaut 
d’exécution dans un nouveau délai qu’il lui incombera le cas échéant d’impartir à 
la plaignante. 
L’opportunité peut lui dicter de préférer, s’il y a lieu par le biais d’une offre de 
cession des droits de la masse (art. 260 LP), d’emprunter une voie civile 
paraissant en l’espèce assez simple, et, s’il n’avait pas accès au dossier faute 
d’inculpation nonobstant sa qualité de partie civile, de tenter de se renseigner 
préalablement auprès du juge d’instruction en charge de la plainte pénale dirigée 
contre la directrice de la faillie sur l’état d’avancement de l’instruction pénale en 
question et sur les perspectives de récupérer la somme que la plaignante avait 
remise à ladite directrice (à moins qu’il ne dispose à ce sujet déjà d’informations 
non versées au dossier devant la Commission de céans). 
Il s’ajoute à cette possible préférence que, dans la mesure où la plaignante se 
conformerait probablement à un jugement la reconnaissant non libérée par la 
restitution de la garantie locative (ce qu’elle démontrerait d’ailleurs en consignant 
la somme litigieuse ou d’une autre façon offrant suffisamment de garantie), il 
n’est pas exclu qu’au bénéfice du pouvoir d’appréciation dont il dispose pour la 
poursuite des infractions pénales (art. 116 du code de procédure pénale - E 4 20), 
le Ministère public ne considère que le litige a essentiellement un caractère civil. 


 
 
- 18 - 
Ces considérations d’opportunité ne sauraient toutefois conduire à juger que 
l’injonction comminatoire contestée « ne paraît pas justifiée en fait « (art. 17 al. 2 
in fine LP ; consid. 7.a). 
9.c. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


 
 
- 19 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la plainte A/221/2006 formée le 20 janvier 2006 par l’UBS SA 
contre l’injonction de l’Office des faillites de lui verser l’équivalent de la garantie 
de loyer libérée en mains de V______SA, succursale de Genève en faillite, faite 
sous la menace des peines prévues par la loi. 
Au fond : 
2. 
L’admet partiellement. 
3. 
Annule la menace comprise dans l’injonction comminatoire litigieuse en tant 
qu’elle vise la peine prévue par l’art. 292 CPS réprimant l’insoumission à une 
décision d’une autorité. 
4. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
 
Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Christian CHAVAZ et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
 
Cendy RENAUD 
Raphaël MARTIN 
 
Commise-greffière : 
Le président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le