ge_gerichte · ATAS/409/2005 · 2004-03-10 · fr


Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris 
WANGELER, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1642/2004 
ATAS/409/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème chambre 
du 11 mai 2005 
 
En la cause 
Monsieur W__________ 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
route de Chêne 54, à Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur W__________, né le 8 février 1939, a atteint l’âge de 65 ans le 8 février 
2004. 
2. Par décision du 10 mars 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) lui a octroyé une rente de vieillesse de 1'312 fr., assortie d’une rente 
complémentaire pour enfant, à compter du 1er mars 2004. Cette décision est fondée 
sur une durée de cotisations de 36 ans et 2 mois correspondant à une échelle de 
rente 36, 8 bonifications pour tâches éducatives et un revenu annuel moyen 
déterminant de 37'980 fr. 
3. Le 7 avril 2004, l’assuré a formé opposition. Il contestait notamment la durée de 
cotisations, alléguant que 5 années manquaient. Dans un courrier complémentaire 
du 6 mai 2004, l’assuré a fait valoir que les années1998 à 2004 pendant lesquelles il 
avait fourni un travail rémunéré n’apparaissaient pas dans les calculs de la caisse. 
4. Par décision du 9 juillet 2004, la caisse a rejeté l’opposition de l’intéressé, au motif 
que les années durant lesquelles l’assuré a payé personnellement des cotisations ont 
été prises en compte, de même que celles durant lesquelles il n’a pas cotisé, mais où 
il était marié, à savoir 1992, août à novembre 1993, 1999 à 2003. Sur le compte 
individuel de l’intéressé ne figure aucune trace de cotisations personnelles de 1999 
à 2004 et, sans autre précision de l’intéressé, il ne lui est pas possible de retrouver 
lesdites cotisations. 
5. L’assuré a interjeté recours le 3 août 2004 et sollicité un délai pour motiver son 
recours. Le Greffe du Tribunal de céans a attiré son attention sur la forme que 
devait revêtir le recours pour être recevable et l’a invité à faire part de ses motifs et 
conclusions d’ici le 13 septembre 2004, sous peine d’irrecevabilité. 
6. Dans ses conclusions du 12 septembre 2004, postées le 13 du même mois, le 
recourant a allégué avoir travaillé durant la période 1999 à février 2004 en contre-
prestation RMCAS à l’Association pour la Sauvegarde du Léman – ASL à raison 
de 20 heures par semaine. Le Service du RMCAS a toujours assuré qu’il payait les 
cotisations AVS pour les contre-prestataires et s’estime spolié de cinq ans d’AVS 
dans les dernières années de sa vie active. Il considère qu’il y a une inégalité de 
traitement inadmissible entre les chômeurs qui sont davantage rémunérés et dont les 
cotisations sont payées et le bénéficiaire du RMCAS qui travaille, est payé moins et 
dont les cotisations AVS ne sont pas payées. Il demande à ce que ces années soient 
prises en compte dans le calcul AVS, quitte à ce qu’il paye une partie. 
7. Dans sa réponse du 15 décembre 2004, la caisse a précisé que le dossier a été 
réexaminé et qu’il apparaît que le recourant n’a pas besoin de s’affilier comme 
personne sans activité lucrative dans la mesure où il est couvert par les cotisations 


 
 
 
 
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de son épouse pour les années 1999 à 2003. La caisse a persisté dès lors dans les 
termes et conclusions de sa décision sur opposition. 
8. Invité à se déterminer, le recourant n’a pas fait valoir d’autres arguments. 
9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 
r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des 
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 - LAVS (art. 56V LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la 
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique 
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les 
procédures pendantes au 1er janvier 2003 ou introduites après cette date devant un 
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les 
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de 
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA. 


 
 
 
 
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Compte tenu de la suspension du délai de recours du 15 juillet au 15 août inclus 
(art. 38 al. 4 LPGA) et du délai accordé au recourant au 13 septembre 2004 pour 
motiver et compléter son écriture du 4 août 2004, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA). 
4. Le recourant demande à ce que les années 1998 à 2004 soient prises en compte 
dans le calcul relatif à sa rente de vieillesse. 
Selon l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de 
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la 
date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation 
du risque assuré (âge de la retraite ou décès). Dans le cas d’espèce, sont 
déterminantes les années de cotisations ainsi que les revenus réalisés jusqu’au 31 
décembre 2003, année précédant l’âge ouvrant droit à une rente de l’AVS. 
Sont considérées comme années de cotisations, les périodes pendant lesquelles une 
personne a payé des cotisations, ou pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 
3 al. 3 a versé au moins le double de la cotisation minimale ou pour lesquelles des 
bonifications pour tâches éducatives ou pour taches d’assistance peuvent être prises 
en compte (art. 29ter al. 2 LAVS). 
Il résulte des comptes individuels du recourant qu’aucune cotisation n’a été payée 
postérieurement à l’année 1998 (cf. pièce no. 14 caisse). 
Le recourant fait valoir qu’il était bénéficiaire du revenu minimum cantonal d’aide 
sociale (RMCAS) et qu’il avait travaillé, en contre-prestation, à raison de 20 heures 
par semaine auprès de l’Association pour la Sauvegarde du Léman. 
Le Tribunal de céans relève que la loi genevoise sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994, entrée en vigueur le 
1er janvier 1995 (ci-après LRMCAS), accorde aux personnes qui sont au chômage 
et qui ont épuisé leurs droits prestations de l’assurance-chômage (régime fédéral et 
régime cantonal) un droit à un revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS), 
versé par l’Hospice Général, ce afin d’éviter qu’elles doivent recourir à l’assistance 
publique (cf. art. 1 LRMCAS). 
Le revenu garanti aux chômeurs en fin de droit s’élève dès le 1er janvier 2003 à 
15'020 fr. par année et est multiplié par un coefficient allant de 1,46 à 2,50 selon le 
nombre de personnes composant le groupe familial (art. 3 LRMCAS). Le revenu 
déterminant s’établit conformément à l’art. 5 al. 1 LRMCAS, après déductions de 
certaines dépenses énumérées à l’art. 6 LRMCAS. En échange, le bénéficiaire des 
prestations sociales s’engage à exercer une activité compensatoire d’utilité sociale 
ou environnementale, qui fait l’objet d’un contrat établi entre le bénéficiaire et 
l’Hospice général (art. 27 LRMCAS). 


 
 
 
 
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Il sied de rappeler que le législateur a voulu précisément éviter que l’activité 
compensatoire prenne la place d’un véritable emploi qui serait rémunéré par les 
prestations du RMCAS. Les contre-prestations visent à lutter contre le sentiment 
d’inutilité et la perte de confiance en soi que rencontrent de nombreux chômeurs. Il 
faut cependant veiller à ce que ces activités n’empiètent pas sur des emplois 
existants et elles ne sauraient être le prétexte au développement d’emplois précaires 
et sous-payés (cf. Mémorial du Grand Conseil, 1994/VI, p. 5074 – 5075). 
Le RMCAS est une prestation d’aide sociale, non remboursable (cf. Mémorial du 
Grand Conseil 1994/VI, p. 4963 et ss., notamment 5074, 5111). Il ne saurait être 
considéré comme le revenu d’une activité lucrative soumise à cotisations au sens de 
la LAVS. C’est donc à tort que le recourant conclut à la prise en compte de ces 
prestations d’aide sociale et il doit être considéré comme personne sans activité 
lucrative durant les années 1999 à 2003. 
Selon l’art. 3 al. 3 let. a LAVS, les conjoints sans activité lucrative d’assurés 
exerçant une activité lucrative sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, 
pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au 
double de la cotisation minimale. 
Tel est le cas en l’occurrence, l’épouse ayant versé des cotisations sur les revenus 
provenant d’une activité lucrative (cf. pièce no. 12, p. 3 caisse). Ces périodes de 
cotisations ont été prises en compte par l’intimée, y compris 2 mois d’appoint en 
2004, année d’ouverture du droit à la rente (cf. art. 52d RAVS ; no. 5045 ss des 
Directives sur les rentes – DR). Il convient encore de préciser que le recourant ne 
saurait être affilié comme personne sans activité lucrative pour cette même période, 
puisqu’il est réputé avoir déjà payé des cotisations, conformément à l’art. 3 al. 3 
let. a) LAVS. 
Le calcul effectué par l’intimé ne prête ainsi pas le flanc à la critique. Le recours, 
mal fondé, doit être rejeté. 
 
. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. Le rejette ; 
3. Dit qu’il n’est perçu aucun émolument ; 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier: 
 
Walid BEN AMER 
 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le