ge_gerichte · ATAS/1068/2008 · 2005-12-21 · fr

Résumé:
 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les cantons n'ont pas la possibilité d'instaurer une procédure de recours à plusieurs échelons en matière d'assurances sociales; ainsi une seule instance cantonale de recours est admissible pour juger de la question des dépens. Le Tribunal de céans ne saurait dès lors se reconnaître compétent sur réclamation pour statuer sur la question de la fixation du montant des dépens octroyés par ce même Tribunal. La cause est par conséquent transmise au Tribunal fédéral pour objet de sa compétence.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Juliana BALDE, Doris WANGELER, Isabelle 
DUBOIS et Maya CRAMER, Juges; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4161/2007 
ATAS/1068/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 25 septembre 2008 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à Genève, CH, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BELLON Marc 
demanderesse 
en 
réclamation 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
défenderesse 
en 
réclamation 
 


 
 
 
 
A/4161/2007 
- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 21 décembre 2005, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAI) a accordé à Madame G__________ une rente entière 
d'invalidité dont il a toutefois limité l'octroi dans le temps au 31 août 2005; 
Que cette décision a été confirmée sur opposition le 26 septembre 2007; 
Que par courrier du 31 octobre 2007, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans en concluant à ce que cette rente continue à lui être versée au-delà du 
31 août 2005; 
Qu'invité à se déterminer, au vu des arguments énoncés, l'intimé, par décision du 
3 janvier 2008, a annulé sa décision du 26 septembre 2007 et prononcé le renvoi de la 
cause à l'administration pour nouvelle décision, précisant que cette dernière rétablirait le 
versement de la rente avec effet rétroactif; 
Qu'en conséquence de quoi, le Tribunal de céans, par arrêt du 17 janvier 2008, a pris 
acte de cette décision, déclaré le recours sans objet, rayé la cause du rôle et condamné 
l'intimé à verser la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et 
dépens; 
Que par mémoire du 19 février 2008, le conseil de l'assurée a saisi le Tribunal de céans 
d'une réclamation portant sur le montant des dépens accordés en concluant à ce que le 
montant de ces derniers soit augmenté à 16'760 fr.; 
Qu'il fait valoir que l'élaboration du mémoire de recours a nécessité un "travail énorme 
de synthèse et de vulgarisation de ce très gros dossier" équivalent à près de quatre jours 
de travail; que selon lui, le dossier de l'assurée compte "assurément parmi les plus 
difficiles, particulièrement sur le plan médical", dans la mesure où il s'agissait "de 
contester la force probante d'un rapport médical pluridisciplinaire de 46 pages"; que le 
conseil de l'assurée en tire la conclusion que le dossier de sa mandante constitue 
"l'archétype d'indemnisation maximale que le Tribunal peut et doit allouer à un 
justiciable en dédommagement de ses frais et dépens"; qu'il souligne que ses seuls frais 
et honoraires s'élèvent à 10'760 fr., auxquels il faut ajouter les honoraires de l'expert 
neurologue de haut niveau qu'il lui a fallu mandater, soit 7'500 fr., ce qui porte le 
montant total des frais de recours à 22'760 fr.; que le conseil de l'assurée estime en effet 
que le règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative est inconstitutionnel en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité maximale 
à 10'000 fr. alors que le droit fédéral ne pose pas de limite supérieure au remboursement 
des frais et dépens; 


 
 
 
 
A/4161/2007 
- 3/5 -
Qu'invité à se déterminer, l'OCAI dans son écriture du 26 mars 2008, a conclu au rejet 
de la réclamation; qu'il fait valoir que les deux contre-expertises médicales privées 
demandées par l'assurée l'ont été dans le cadre du litige opposant cette dernière à son 
assureur-accident; que les deux experts mandatés se sont d'ailleurs prononcés sur le 
rapport de causalité entre l'atteinte à la santé de l'assurée et l'accident; que l'OCAI en 
tire la conclusion que les frais engendrés par ces expertises doivent être réclamés à 
l'assureur-accident et non à l'assurance-invalidité; qu'au surplus, l'OCAI fait valoir que 
la problématique en matière d'assurance-invalidité n'était nullement complexe et que le 
recours tel qu'il a été élaboré par le conseil de l'assurée était inutile, dans la mesure où il 
aurait suffi à cette dernière de se référer au rapport de contre-expertise; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que selon l'art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA), la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par 
le droit cantonal, étant précisé que le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le Tribunal et que leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la 
complexité du litige; 
Que l'art. 61 let. g LPGA reprend la réglementation de l'art. 85 al. 2 let. f 2ème phrase 
aLAVS (abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003), article auquel 
renvoyait l'art. 69 aLAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; 
Qu'aux termes de l'art. 87 al. 4 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la 
procédure administrative (LPA ; E 5 10) - auquel renvoie l'art. 89A LPA -, les frais de 
procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent 
faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision 
et aux conditions de forme prévues par les art. 50 et suivants LPA; 
Que le Tribunal de céans a jugé (cf. ATAS/1174/2007 du 30 octobre 2007) que s'il 
revient au Tribunal fédéral de déterminer si une partie a droit à des dépens ou non, la 
question de la détermination de leur montant relève de la compétence de la juridiction 
cantonale; 
Que dans un arrêt du 20 décembre 2007 (ATFA I 1059/06) portant sur la question du 
droit d'un recourant à des dépens en procédure cantonale, le Tribunal fédéral a considéré 
que l'art. 87 al. 4 LPA ne peut s'appliquer lorsqu'une décision sur les dépens fait 
totalement défaut (ATFA I 1059/06 consid. 2.2), l'application de cette disposition 
supposant en effet, d'après sa lettre, que des frais de procédure, émoluments ou 
indemnités aient été préalablement arrêtés par la juridiction administrative; 


 
 
 
 
A/4161/2007 
- 4/5 -
Que le cas d'espèce est certes différent dans la mesure où le Tribunal de céans a reconnu 
le droit à des dépens et où seul le montant de ces derniers est contesté; 
Que le Tribunal fédéral a cependant ajouté, dans l'arrêt mentionné supra, que, "quoi 
qu'il en soit, la norme cantonale en cause n'est de toute façon pas applicable dans une 
procédure où le droit aux dépens est réglé par le droit fédéral"; 
Qu'à cet égard, le Tribunal fédéral s'est référé à la jurisprudence rendue sous l'empire de 
l'art. 85 al. 2 let. f aLAVS concernant le droit aux dépens dans une procédure en matière 
d'AVS ou d'AI (par renvoi de l'art. 69 aLAI), jurisprudence dont il a précisé qu'elle reste 
applicable sous l'empire de l'art. 57 LPGA - qui prévoit l'institution par les cantons d'un 
tribunal des assurances statuant en instance unique - et de l'art. 61 let. g LPGA - qui 
reprend la réglementation de l'art. 85 al. 2 let. f 2ème phrase aLAVS (arrêt I 245/04 du 
14 avril 2005; ATFA I 1059/06 consid. 2.2). 
Qu'il ressort de cette jurisprudence que les cantons n'ont pas la possibilité d'instaurer 
une procédure de recours à plusieurs échelons (ATF 110 V 54 consid. 4b); 
Que le Tribunal fédéral a en effet considéré qu'admettre des voies de droit différentes 
pour le principe du droit aux dépens, d'une part, pour le montant de ces derniers, d'autre 
part, était incompatible avec le principe d'une procédure cantonale simple et rapide 
(ATF 110 V 54 consid. 4b) de sorte que l'existence d'une seconde autorité cantonale de 
recours ne saurait être admise pour juger de la question - relevant certes du droit 
cantonal - du montant des dépens; 
Que le Tribunal de céans ne saurait donc se reconnaître compétent pour statuer sur 
réclamation sur la question de la fixation du montant des dépens dans les domaines dans 
lesquels l'art. 61 LPGA trouve application; 
Que selon l'art. 11 al. 3 LPA - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA -, l'autorité qui 
décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente; 
Qu'en l'occurrence, la cause est donc transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa 
compétence. 


 
 
 
 
A/4161/2007 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétent. 
2. Refuse d'entrer en matière. 
3. Transmet le dossier de la cause au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le