ge_gerichte · ATA/1438/2019 · 2019-10-01 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours contre l’adoption d’un plan de site. Examen des griefs d’atteinte à la garantie de la propriété en raison de l’indice d’utilisation du sol fixé par le plan sur l’une des parcelles du recourant et de l’inconstructibilité de deux autres. Critiques prématurées s’agissant de futures constructions.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4325/2018-AMENAG 
ATA/1438/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Shahriar BAKHTIAR 
HOPE SA 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur Shahriar BAKHTIAR est propriétaire de la parcelle no 6'745, 
feuille 47, de la commune de Plan-les-Ouates (ci-après : la commune), d’une 
surface de 3'804 m2. Par acte notarié du 20 mars 2013, il s’était porté promettant-
acquéreur des parcelles nos 5'057, feuille 47, de 372 m2 et 5'059, feuille 47, de 
891 m2, de la même commune. 
 
 
Depuis le 25 octobre 2017, ces deux dernières parcelles sont devenues 
propriété de Hope SA, dont le siège est à Collonge-Bellerive et dont 
M. BAKHTIAR est l’administrateur unique. Hope SA a notamment pour but 
statutaire la promotion immobilière. 
 
 
Ces trois parcelles contiguës, sises en zone de construction 4B protégée, le 
long de la route des Chevaliers-de-Malte, à la limite du village de Saconnex 
d’Arve-Dessous, sont en partie couvertes par des serres se prolongeant depuis la 
zone agricole adjacente et supportent des dépôts et autres bâtiments de plus de 
20 m2. 
2) 
 
En 2009, à l’initiative de la commune, une étude de plan de site a été 
entreprise pour le village de Saconnex d’Arve-Dessous et ses environs, complétée 
en 2014. 
 
 
Un projet de plan de site (no 29’718-529) a été élaboré, lequel prévoyait une 
aire d’implantation de constructions nouvelles sur une partie de la parcelle 
no 6'745. Le solde du terrain ainsi que les deux autres parcelles devaient rester 
libres de construction. Ce projet a été soumis à la commission des monuments, de 
la nature et des sites (ci-après : CMNS), qui s’est déclarée favorable au projet dans 
son préavis du 7 juillet 2014, en émettant un certain nombre de conditions propres 
à améliorer l’aménagement du périmètre considéré, composé d’éléments à forte 
valeur patrimoniale. 
 
 
Le règlement accompagnant le projet de plan de site spécifiait que l’indice 
d’utilisation du sol (ci-après : IUS) maximum applicable à la parcelle no 6’745 
était de 0,5, compte tenu de ce que la surface totale des parcelles excédait 
légèrement 5'000 m2. Cet indice passait à 0,55 lorsque la construction était 
conforme à un standard de haute performance énergétique (HPE) et à 0,6 en cas 
de conformité au standard de très haute performance énergétique (THPE). 
3) 
 
En parallèle à l’élaboration du projet de plan de site, M. BAKHTIAR a 
déposé une demande préalable de construire huit immeubles de logements avec 
garage souterrain sur la parcelle no 6'745, les droits à bâtir des deux autres 
parcelles susmentionnées étant transférés sur celle-ci. 


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Au cours de l’instruction de la requête, la CMNS a rendu un préavis 
favorable sous réserve. Elle relevait que le projet respectait le plan de site en cours 
d’élaboration. 
 
 
Le 30 mai 2014, le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le 
département), a délivré la demande préalable de construire (DP 18’513/1). 
4) 
 
Le projet de plan de site a fait l’objet d’une enquête publique du 14 avril au 
13 mai 2015 lors de laquelle M. BAKHTIAR, notamment, a déposé des 
observations. 
5) 
 
Le 26 février 2016, pendant la procédure d’opposition ouverte du 29 janvier 
au 27 février 2016, M. BAKHTIAR a fait part au Conseil d’État de son opposition 
au projet de plan de site au motif que l’IUS applicable à ses parcelles était 
similaire à celui applicable à la 5ème zone de construction, ce qui apparaissait 
contraire aux objectifs du plan directeur cantonal (ci-après : PDCant). Le projet 
limitait l’aire d’implantation de constructions nouvelles sans que cela ne soit 
justifié par l’environnement bâti existant ou toute autre considération tendant à la 
préservation du site. Un cheminement piétonnier de promenade était prévu sur les 
parcelles nos 5’057 et 5’059. 
6) 
 
Par arrêté du 7 novembre 2018, le Conseil d’État a rejeté l’opposition 
formée par M. BAKHTIAR et, le même jour, il a adopté le plan de site et son 
règlement sans modification s’agissant des éléments auxquels M. BAKHTIAR 
s’était opposé. 
7) 
 
Par envoi du 10 décembre 2018, M. BAKHTIAR et Hope SA, sous la plume 
de leur conseil, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre les arrêtés du Conseil 
d’État du 7 novembre 2018, rejetant l’opposition et approuvant le plan de site 
ainsi que son règlement, concluant préalablement à un transport sur place et 
principalement à l’annulation des arrêtés précités ainsi qu’au versement d’une 
indemnité de procédure. 
 
 
La voie de l’opposition avait été utilisée par le promettant-acquéreur et 
bénéficiait au nouveau propriétaire Hope SA. 
 
 
Le plan de site était contraire au PDCant, singulièrement à sa fiche A06. 
Aucun élément patrimonial particulier ne justifiait que soit retenu un IUS si faible 
et que toute construction soit exclue sur une partie des terrains. Le PDCant 
préconisait un IUS minimal de 0,6 en zone 4B protégée et en zone de 
développement 4B une densité minimale de 0,8. Ce que le législateur avait voulu 
comme indice minimal devenait indice maximal dans le plan litigieux. 


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Le plan était en contradiction avec les objectifs que s’était lui-même fixé le 
Conseil d’État concernant la physionomie urbanistique du développement du 
village, comme le démontraient les exemples cités. L’échelle et le caractère des 
constructions existantes, de part et d’autre des parcelles des recourants, ne 
justifiaient pas un IUS inférieur à 0,6. L’aire d’implantation de constructions 
nouvelles, constituant un bloc au centre de la parcelle no 6'745 était en 
contradiction avec la manière dont actuellement, les constructions étaient 
implantées. 
 
 
Le cheminement prévu se situait à cinquante mètres seulement d’un autre 
chemin piétonnier. Il était indéfendable de prétendre limiter les possibilités 
d’aménagement et de construction sur des biens-fonds au motif de doubler un 
cheminement existant. 
8) 
 
Le 22 février 2019, l’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS), pour 
le Conseil d’État, a transmis des observations, concluant à l’irrecevabilité du 
recours déposé par Hope SA et au rejet de celui de M. BAKHTIAR. 
 
 
Le plan de site litigieux englobait des terrains sis en zone 4B protégée et en 
zone agricole. Son périmètre comprenait la localité de Saconnex d’Arve-Dessous, 
le lieu-dit de la Tour ainsi que leur environnement agricole et naturel. 
 
 
Ce secteur était marqué tant par son cadre bâti historique mis en évidence 
par le recensement architectural du canton (plan no 28’196A-529 du 16 avril 
1986) que par ses qualité paysagères et naturelles, caractérisées notamment par la 
culture traditionnelle des fruitiers de haute tige, par ses biotopes, majoritairement 
intégrés dans un périmètre de protection des batraciens d’importance nationale 
(OBat Ge 49) et par la césure paysagère constituée des grandes cultures sur les 
fronts nord et ouest de la localité. Il s’agissait d’une protection supplémentaire aux 
zones existantes. Ce plan était expressément identifié comme mesure à prendre 
par le PDCant. 
 
 
Tant la commune que la CMNS avaient préavisé favorablement le projet de 
plan, sous certaines réserves largement prises en compte lors de son adoption. 
 
 
Le grief concernant la conformité au PDCant était irrecevable et infondé. 
 
 
Un projet de plan de site avait été élaboré en 2009 et finalisé en 2014 
seulement en raison d’un projet de construction contesté sans succès par la 
commune (ATA/392/2013 du 25 juin 2013). 
 
 
Le plan tendait à assurer un développement mesuré ainsi qu’une promotion 
des mobilités douces respectueux de l’échelle et du caractère des constructions 
existantes, des vues à préserver et de la structure des cheminements publics. Dans 
les zones à bâtir, en dehors des aires d’implantation des constructions nouvelles, 
les surfaces non bâties devaient rester libres de constructions, sous réserve de 


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constructions de peu d’importance, d’agrandissements mineurs sur des bâtiments 
existants, de places de stationnement et d’espaces de jeux. La mesure de 
protection distinguait plusieurs catégories de bâtiments : maintenus, intégrés, 
autres et constructions altérant le site et pouvant être démolies et, fixait des règles 
particulières pour chacun d’entre eux. 
 
 
Le plan de site tendait à apporter une protection supplémentaire à la zone 4B 
protégée et à une partie de zone agricole du périmètre de Saconnex 
d’Arve-Dessous. Il définissait quatre sous-périmètres situés en zone agricole pour 
lesquels des mesures spécifiques étaient prévues : A – site de l’étang du Paradis ; 
B – site des Vignes-Blanches et du Pré-Jardinier ; C – site du hameau de la Tour ; 
D – grandes cultures agricoles. 
 
 
Le Conseil d’État répondait ensuite point par point aux griefs soulevés. Son 
argumentation sera reprise en tant que de besoin dans la partie en droit du présent 
arrêt. 
9) 
 
Le 25 mars 2019, les recourants ont répliqué, persistant dans les conclusions 
prises initialement. 
 
 
Le recours de Hope SA était recevable. Subsidiairement, Hope SA sollicitait 
son appel en cause au besoin. 
10) 
Le 26 mars 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente 
(art. 40 al. 9 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 
4 juin 1977 - LPMNS - L 4 05 ; art. 35 al. 1 et 2 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30 ; 
art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le recours est donc recevable de ces 
points de vue. 
2) 
 
En tant que destinataire de l’arrêté querellé et propriétaire d’une parcelle 
comprise dans le périmètre du plan de site litigieux, M. BAKHTIAR a la qualité 
pour recourir (art. 60 let. a et b LPA). Il a en outre préalablement utilisé la voie de 
l'opposition (art. 35 al. 4 LaLAT). Le recours est dès lors recevable sans que la 
question de la qualité pour recourir de Hope SA ne doive être examinée. 
3) 
 
Les recourants sollicitent un transport sur place. 


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Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_529/2016 du 
26 octobre 2016 consid. 4.2.1 ; ATA/493/2018 du 22 mai 2018). 
 
 
Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir 
des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), 
de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2018 du 
29 juin 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des 
preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_487/2017 
du 5 juillet 2018 consid. 2.1. ; ATA/799/2018 du 7 août 2018). Le droit d'être 
entendu ne contient pas non plus d'obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_24/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.2). 
 
 
En l'espèce, un transport sur place n'est pas nécessaire. En effet, le dossier 
comprend notamment le projet de plan de site et les rapports explicatifs de 2009 et 
de 2014, documents d’une centaine de pages chacun largement illustrés qui 
retracent l’historique du territoire par enjeu (écologique, paysager, etc.) et 
décrivent l’état de la planification, le potentiel d’aménagement, l’analyse des 
déplacements, les points de vue sur le paysage existant dans le périmètre, 
notamment ainsi qu’une synthèse de toutes les contraintes du site. Par ailleurs, le 
système d'information du territoire genevois (ci-après : SITG) permet d'avoir 
accès à toutes les informations nécessaires, y compris des photos aériennes du 
périmètre concerné. 
4) 
 
Le litige concerne un plan de site et son règlement, approuvés par le Conseil 
d’État, soit un plan précisant l’affectation et le régime d’aménagement de terrains 
compris à l’intérieur d’une ou plusieurs zones (art. 13 al. 1 let. c LaLAT ; art. 38 
al. 1 LPMNS). 
 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA, par renvoi de l’art. 35 al. 5 LaLAT et 
art. 40 al. 9 LPMNS). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour 


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apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi 
(art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
S'agissant de l'opportunité, il découle de l'art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) que les plans 
d'affectation doivent pouvoir être soumis, sur recours, à une autorité jouissant d'un 
libre pouvoir d'appréciation. Tel est le cas en l’espèce du Conseil d’État (art. 40 
al. 7 LPMNS). 
 
 
La chambre administrative n'est ainsi pas habilitée à examiner l'opportunité 
des mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours (Jean-Charles 
PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal administratif en matière 
d'aménagement du territoire et ses premières conséquences sur la conduite des 
procédures à Genève, in RDAF 2000, vol. I, p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le 
contentieux de l'aménagement du territoire, in 3ème journée du droit de la 
propriété, 2000, p. 10). 
5) 
 
Les recourants considèrent en premier lieu que le plan de site est contraire 
au PDCant, spécialement à la fiche A06, en raison de l’IUS maximum de 0,6 
prévu pour la parcelle no 6'047 et de l’exclusion de constructions sur une partie de 
la parcelle et sur les deux autres parcelles. 
 
a. 
Le PDCant est un instrument prévu aux art. 6 ss LAT. Il se définit comme 
un plan de gestion continue du territoire et non pas comme une conception 
détaillée de l’état futur de l’organisation du territoire. Il acquiert force obligatoire 
pour les autorités, mais ne produit en revanche aucun effet direct à l’égard des 
particuliers (art. 9 al. 1 LAT ; ATF 143 II 276 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_472/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.1). 
 
 
En outre, le plan directeur ne doit pas être considéré comme un « pré-plan 
d'affectation » et sa force obligatoire ne s’étend pas aux éléments qui auraient 
pour objet de régler directement le mode d'utilisation du sol (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_17/2008 du 13 août 2008, c. 4.1. François BELLANGER, 
Déclassement et autres mesures de planification dans le canton de Genève, in 
Bénédict FOËX [éd.], Planification territoriale, Droit fédéral et spécificités 
cantonales, 2013, p. 89). 
 
b. 
La fiche A06 du PDCant, invoquée par les recourants intitulée « Gérer 
l'évolution des villages dans l'espace rural », préconise une évolution raisonnable 
et un développement mesuré des villages dans le respect de leur identité 
historique, architecturale et spatiale, l’un des effets attendus étant la préservation 
de la substance historique bâtie et non bâtie des villages. 
 
 
La fiche prévoit des mesures de mise en œuvre : la restriction de la 
possibilité de construire des villas en zone 4B ou de prévoir une densité inférieure 


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à celle, usuelle de 0,6, ainsi que des mesures de protection appropriées pour 
certains villages non protégés, la prise en compte du paysage des villages. Un IUS 
minimum de 0,8 est préconisé uniquement dans le cadre d’un projet d’extension 
de la zone à bâtir sur la zone agricole, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 
 
c. 
S’agissant de la protection du patrimoine et de la densité, le PDCant 
préconise une utilisation mesurée des zones à bâtir des villages conduisant à 
appliquer une densité modérée, en harmonie avec le bâti proche et ses gabarits, 
excluant la construction de villas. Le maintien des espaces non bâtis, tels que 
cours ou jardins, fait également partie des objectifs de protection. 
 
 
En l’espèce, au vu de ce qui précède, le grief des recourants tombe à faux. 
En effet, les IUS fixés par le plan de site, tout comme les aires d’implantations 
définies par ce même plan, répondent à des préoccupations d’ordre patrimonial, 
soit un souci de la préservation de la configuration du village en tenant compte 
des contraintes spécifiques du site. À ceci s’ajoute qu’en estimant que les 
possibilités de construire offertes sont restreintes par rapport à ce qu’autorisait la 
zone 4B protégée, les recourants omettent de tenir compte du fait que la 
législation genevoise, sous réserve du taux d’utilisation du sol applicable à la zone 
villa, ne comporte pas de norme fixant ce taux de manière impérative. En zone 4B 
protégée, notamment, il est fonction des circonstances concrètes, le département 
fixant dans chaque cas particulier l’implantation, le gabarit, le volume et le style 
des constructions à édifier, de manière à sauvegarder le caractère architectural et 
l’échelle de ces agglomérations ainsi que le site environnant (art. 106 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). Le 
plan de site prévu par l’art. 38 al. 2 LPMNS permet également de déterminer le 
potentiel constructible des différents terrains concernés, en fonction de leurs 
contraintes patrimoniales. 
 
 
En conséquence le grief sera écarté. 
6) 
 
Les recourants reprochent encore certains choix faits dans le plan. Ainsi, ni 
« l’échelle » ni « le caractère » des constructions existantes, de part et d’autre des 
parcelles des recourants, ne justifiaient, selon eux, l’IUS fixé pour leurs 
bien-fonds. Ils critiquent également le fait que l’aire d’implantation de 
constructions nouvelles constitue « un bloc au centre de la parcelle » no 6'745, en 
contradiction avec la manière dont actuellement, les constructions étaient 
implantées. Finalement, le chemin pédestre existant le long de la route de 
Saconnex-d’Arve était suffisant et le cheminement prévu à une cinquantaine de 
mètres sur les parcelles nos 5'057 et 5'059 ne se justifiait pas. 
 
 
Comme l’expose de façon convaincante l’autorité intimée, qui se fonde sur 
l’étude d’aménagement et le rapport explicatif du projet de plan de site, l’aire 
d’implantation des nouvelles constructions a été circonscrite à la parcelle no 6'745, 
de manière à éviter les seconds fronts et pour constituer une transition 


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harmonieuse entre le tissu bâti et l’espace rural, à l’arrière. La parcelle no 5’059 
n’est pas raccordée aux voiries et elle se trouve en second front. L’absence de 
construction sur la parcelle no 5'057 à proximité immédiate des bâtiments voisins, 
permet de conserver des ouvertures visuelles entre les entités bâties vers l’espace 
rural et assure un dégagement des bâtiments constituant le noyau historique 
villageois. 
 
 
Contrairement à ce qu’invoquent les recourants, le plan de site fixe un 
périmètre dans lequel de futures constructions pourront être érigées, mais ne fixe 
pas l’image de celles-ci qui sera déterminée lors d’une éventuelle procédure 
d’autorisation de construire. Les critiques concernant ces constructions sont donc 
prématurées et tombent à faux. 
 
 
Finalement, s’agissant des cheminements piétons, le grief tombe également 
à faux car ceux-ci figuraient déjà sur le plan directeur des chemins pour piétons de 
la commune adopté le 22 janvier 2013 et approuvé par le Conseil d’État le 10 avril 
2013. Les choix faits poursuivent un intérêt public et, en outre, la création du 
chemin nécessiterait encore la constitution d’une servitude de droit privé ou une 
expropriation aux conditions restrictives et moyennant un indemnité pleine et 
entière. 
 
 
Les griefs seront donc écartés. 
 
 
En conséquence, en tous points infondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette le recours déposé le 10 décembre 2018 par Monsieur Shahriar BAKHTIAR et 
Hope SA contre les arrêtés du Conseil d’État du 7 novembre 2018 approuvant le plan de 
site no 29’718-529 de Saconnex d’Arve-Dessous, sur le territoire de Plan-les-Ouates et 
l’arrêté du Conseil d’État du 7 novembre 2018 statuant sur l’opposition formée par 
Monsieur Shahriar BAKHTIAR au projet de plan de site no 29’718-529 de Saconnex 
d’Arve-Dessous sur le territoire de Plan-les Ouates, en tant qu’il est recevable ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge conjointe et solidaire de 
Monsieur Shahriar BAKHTIAR et Hope SA ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure : 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat des recourants ainsi qu'au 
Conseil d'État et à l’office fédéral du développement territorial (ARE). 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :