ge_gerichte · DCSO/519/2010 · 2010-11-25 · fr

Résumé:
 Rejetée. Un commandement de payer adressé à un pupille sous curatelle de gestion doit être notifié au pupille en personne et en duplicata à son curateur, sous peine d'annulation.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/519/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2010 
Causes A/2983/2010 et A/3387/2010, plaintes 17 LP formées le 6 septembre 2010 par 
M. R______, élisant domicile en l'Etude de Me Claudio REALINI, avocat et celle du 
21 septembre 2010 par Mme R______, élisant domicile en l'Etude de Me Philippe 
JUVET, avocat. 
 
Décision communiquée à : 
- M. R______ 
domicile élu : Etude de Me Claudio REALINI, avocat 
Rue Le-Corbusier 14 
 
1208 Genève 
 
 
- Mme R______ 
domicile élu : Etude de Me Philippe JUVET, avocat 
Rue de la Fontaine 2 
 
1204 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx23 L, Mme R______ a déposé une 
réquisition de poursuite le 3 juin 2010 dirigée contre M. R______, à l'adresse de 
son curateur, Me Claudio REALINI. En effet, Me Claudio REALINI s'est vu 
confier par le Tribunal tutélaire un mandat de curatelle (art. 394 CC) sur la 
personne de M. R______ par ordonnance du 24 mai 2007. 
L'Office des poursuites a procédé à la notification du duplicata de ce 
commandement de payer le 29 juin 2010 en mains de Me Claudio REALINI, 
lequel a formé immédiatement opposition. 
Mme R______ a déposé une requête de mainlevée définitive devant le Tribunal de 
première instance le 8 juillet 2010 et M. R______ a été convoqué pour une 
audience prévue le 10 septembre 2010. 
L'exemplaire du commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx23 L destiné à 
M. R______ a été notifié le 1er septembre 2010 en l'étude de Me Claudio 
REALINI, lequel a formé à nouveau immédiatement opposition. 
B. 
Par acte déposé le 6 septembre 2010, Me Claudio REALINI, au nom et pour le 
compte de son pupille, porte plainte contre la notification de ce commandement 
de payer dont il demande que la nullité soit constatée. Il expose que si ce 
commandement de payer a été notifié à deux reprises au curateur, il ne l'a par 
contre jamais été à M. R______ conformément à l'art. 68d LP, ce qui constitue un 
vice formel dans sa notification. 
Cette plainte, enregistrée sous n° A/2983/2010, est assortie d'une demande d'effet 
suspensif. 
C. 
Par ordonnance du 7 septembre 2010, la Commission de céans a admis la 
demande d'effet suspensif. 
D. 
Par courrier recommandé et fax du 8 septembre 2010 adressé à la Commission de 
céans, le conseil de Mme R______ indique avoir pris connaissance avec 
stupéfaction (sic) de l'ordonnance du 7 septembre 2010, et requiert la suppression 
immédiate de l'effet suspensif accordé, au motif que sa réquisition de poursuite 
était parfaitement claire, en ce sens que le commandement de payer devait être 
notifié à M. R______, mais également à son curateur. Il note que : 
"Manifestement, l'Office des poursuites n'a pas réussi à notifier le commandement 
de payer à M. R______, voire s'est heurté à une manœuvre mise en place par le 
débiteur et son curateur, et une deuxième notification en mains de Me Claudio 
REALINI a eu lieu le 1er septembre 2010. Me Claudio REALINI a formé à 
nouveau Opposition". Il note que dans le cas d'espèce, le curateur ayant formé 


 
 
- 3 - 
opposition, M. R______ ne subit aucun inconvénient de la procédure suivie par 
l'Office. 
E.a. L'Office a informé la Commission de céans par courrier du 20 septembre 2010, de 
ce qu'il a rendu une nouvelle décision le 17 septembre 2010 au sens de l'art. 17 al. 
4 LP, considérant comme valide la notification faite du commandement de payer 
au curateur mais annulant la notification s'agissant de l'exemplaire débiteur et 
indiquant qu'il va procéder à une nouvelle notification de ce commandement de 
payer en mains du débiteur lui-même. L'Office termine en signalant que 
M. R______ s'est présenté le 17 septembre 2010 au guichet de l'Office et s'est vu 
notifier le commandement de payer. 
E.b. Le conseil de Mme R______ a déposé ses observations le 21 septembre 2010. Il 
note que c'est du fait de quatre passages infructueux au domicile de M. R______ 
et à la demande du curateur de ce dernier, que l'Office a accepté de notifier le 
commandement de payer à son étude. Il considère le comportement du débiteur et 
de son curateur abusif puisqu'ils se sont débrouillés eux-mêmes (sic) pour que la 
notification n'ait pas lieu en mains du pupille mais de son curateur. Il considère 
que M. R______ a pris connaissance de l'acte par l'intermédiaire de son curateur 
et que partant, cette notification n'est pas nulle. De même, il n'y a pas lieu de 
procéder à une nouvelle notification, puisque M. R______ n'a aucun intérêt digne 
de protection. Mme R______ indique également que son courrier doit être 
considéré comme une plainte au sens de l'art. 17 LP. 
 
Cette nouvelle plainte a été enregistrée sous procédure n° A/3387/2010. 
F. 
Le 27 septembre 2010, l'Office a adressé à la Commission de céans copie pour 
information du courrier qu'elle a écrit le même jour, sous la plume de M. J______, 
substitut, au curateur de M. R______ au contenu suivant : 
 
"Lorsque le commandement de payer destiné à Monsieur R______ a été présenté 
le 1er septembre à votre étude, vous avez effectivement indiqué au notificateur que 
vous refusiez cette notification, l'acte de poursuite devant être remis à votre 
pupille. 
 
Cependant, le notificateur n'a pas tenu compte de votre refus légitime et a 
procédé malgré tout à la notification de l'acte de poursuite, se basant sur une note 
au dossier indiquant que s'il se présente des commandements de payer pour 
M. R______, sous curatelle, il fallait les adresser directement à son curateur. 
Cette note a été établie par une collaboratrice du service des notifications pour 
résumer la compréhension qu'elle a eue de votre appel téléphonique du 6 août 
2010. 
 
J'ai pris note que le contenu de cette note ne correspond pas à ce que vous avez 
déclaré". 


 
 
- 4 - 
 
Copie de ce courrier a été adressée également au conseil de Mme R______. 
G. 
A la demande de la Commission de céans qui l'interrogeait quant à savoir si elle 
maintenait sa plainte, Mme R______ a répondu par l'affirmative par courrier du 7 
octobre 2010. Elle explique que : "Comme l'Office des poursuites le dit lui-même 
(page 1 de sa décision), le curateur a réclamé personnellement que les actes lui 
soient notifiés, y compris ceux à destination e M. R______. En suivant l'injonction 
du curateur, l'Office des poursuites n'a pas failli. Partant, la notification était 
valable et n'a pas à être annulée". Elle continue en considérant qu'il n'y avait pas 
matière à annuler une décision valable, M. R______ ayant connu la notification 
par l'intermédiaire de son curateur. De même, elle considère que M. R______ n'a 
pas d'intérêt digne de protection puisque son curateur a formé opposition au nom 
de son pupille et qu'il a pu le défendre lors de la procédure de mainlevée. 
H.a. L'Office a remis son rapport daté du 14 octobre 2010, rappelant le déroulement 
chronologique des faits. Il rappelle que l'Office a constaté que cette notification 
était irrégulière et a pris une nouvelle décision d'annulation de ladite notification 
et de procéder à une nouvelle notification en mains du débiteur lui-même, ce qui 
fut fait le 17 septembre 2010. Il relève que la première notification avait été faite 
en mains d'une personne qui n'était ni le débiteur, ni une personne de 
remplacement puisqu'il est prévu de par la loi que le curateur doit également 
recevoir son exemplaire, sans compter que le lieu de notification n'était pas bon. 
H.b. M. R______ a déposé ses observations datées du 2 novembre 2010. Il signale que 
le Tribunal de première instance a rendu un jugement de mainlevée alors que la 
présente plainte est pendante et que l'effet suspensif avait été accordé. Il a donc 
formé appel contre ce jugement le 22 octobre 2010 devant la Cour de justice, qui a 
accordé l'effet suspensif le 25 octobre 2010. Il termine en considérant qu'il était 
limpide (sic) que la notification du commandement de payer destiné à 
M. R______ était affectée d'un vice. 
 
E N D R O I T 
1.a. Les présentes plaintes ont été formées en temps utiles auprès de l’autorité 
compétente contre une mesure sujette à plainte par des personnes ayant qualité 
pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56 R al. 3 LOJ). 
Elle sont donc recevable. 
1.b. En cas de plainte, l’Office peut jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la 
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance 
(art. 17 al. 4 LP). L’effet dévolutif d’une plainte ne se produit qu’à l’échéance du 


 
 
- 5 - 
délai imparti à l’Office pour envoyer sa réponse. Si l’Office prend une nouvelle 
mesure, la Commission de céans continue à traiter la plainte dans la mesure où la 
nouvelle décision ne l’a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA et art. 13 al. 5 
LaLP). 
1.c. En l'espèce, l'Office a certes rendu une nouvelle décision au sens de l'art. 17 al. 4 
LP, contre laquelle Mme R______ a porté plainte. 
1.d. Les plaintes A/2983/2010 et A/3387/2010 concernant les mêmes parties et 
soulevant la même problématique juridique, la Commission de céans décide 
d'ordonner la jonction de ces deux causes en une seule et même procédure sous 
référence A/2983/2010 (art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP). 
2. 
Si le débiteur est pourvu d’un curateur, et que la nomination en ait été publiée ou 
communiquée à l’office des poursuite (art. 397 CC), les actes de poursuites sont 
notifiés au débiteur et au curateur s’il y a curatelle au sens des art. 392 à 394 CC 
(art. 68d ch. 2 LP). A teneur de l’art. 397 al. 2 CC, la nomination d’un curateur 
n’est publiée que si l’autorité tutélaire juge cette publication opportune. Si la 
nomination n’est pas publiée, elle est communiquée à l’office des poursuites du 
domicile de la personne concernée pour autant que cela ne semble pas inopportun 
(art. 396 al. 3 CC). L’art. 68d LP est une disposition impérative que l’office doit 
appliquer si la nomination du curateur lui a été communiquée. Cela étant, s’il 
apparaît en cours de procédure que le poursuivi est placé sous curatelle de gestion 
(art. 393 ch. 2 CC), l’office -qui n’a pas l’obligation de tenir un état des personnes 
domiciliées dans son arrondissement à qui un curateur de gestion a été nommé (cf. 
art. 15 al. 4 LP) et qui n’est pas censé connaître la nomination d’un curateur, fût-
elle publiée, mais qui peut avoir connaissance de l’institution de la curatelle par 
d’autres poursuites dirigées contre le poursuivi- doit, même si la nomination du 
curateur ne lui a pas été communiquée, procéder sans délai à la notification du 
commandement de payer au curateur, puis, lui notifier les actes de poursuites 
postérieurs. Il appartient, en revanche, au poursuivant, lorsqu’il sait que le 
poursuivi a été pourvu d’un curateur, d’indiquer dans sa réquisition de poursuite 
les nom, prénom et adresse du curateur. Si le curateur a formé opposition au 
commandement de payer et tant que cette opposition n’est pas levée ou retirée, la 
poursuite ne peut plus être continuée (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad 
art. 68d n° 6 et ss et 21 et ss). La conséquence d'une notification défectueuse, soit 
uniquement au curateur ou au poursuivi, est l'annulation de la poursuite (CR-LP 
ad art. 68d n° 11). 
3. 
Dans le cas particulier, il appert que la poursuivante a indiqué dans sa réquisitions 
de poursuite que le poursuivi était sous curatelle, que la poursuite n° 10 xxxx23 L 
a été notifiée au curateur de M. R______ ainsi que l'exemplaire destiné au 
débiteur. La notification de ce commandement de payer, particulièrement celle de 
l'exemplaire destiné à M. R______, était ainsi clairement viciée. Ainsi, 
M. R______ a formé une plainte en respectant le délai de dix jours de l'art. 17 al. 


 
 
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2 LP. Suite à la plainte, l’Office, en application de l’art. 17 al. 4 LP, a cependant 
procédé à un nouvel examen de la décision attaquée, a rendu une nouvelle 
décision et a notifié le commandement de payer de cette poursuite en mains de 
M. R______ le 17 septembre 2010. 
L’Office a ainsi procédé conformément à l’art. 68d ch. 2 LP, applicable en 
l’espèce, rendant la plainte de M. R______ sans objet. 
4. 
S'agissant de la plainte de Mme R______ contre la nouvelle décision de l'Office, 
la Commission de céans peine à saisir les motivations de la plaignante, tendant à 
faire annuler la nouvelle décision de l'Office, rétablissant une situation conforme 
au droit. Comme déjà dit, la notification de ce commandement de payer était 
clairement viciée et c'est à bon droit que celle-ci a été annulée. 
La Commission de céans se contentera de rejeter la plainte de Mme R______, 
même si l'on peut fortement s'interroger de son intérêt, et donc de sa recevabilité, 
celle-ci ayant été déposée alors que le commandement de payer avait d'ores et 
déjà été notifié en mains de M. R______ le 17 septembre 2010 au guichet de 
l'Office. 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Joint les causes A/2983/2010 et A/3387/2010 en une seule procédure sous référence 
A/2983/2010. 
Déclare recevable la plainte formée le 6 septembre 2010 par M. R______ et la plainte 
déposée le 21 septembre 2010 par Mme R______ dans le cadre de la poursuite 
n° 10 xxxx23 L. 
Au fond : 
1. 
Constate que la plainte de M. R______ est devenue sans objet en cours de 
procédure. 
2. 
Rejette la plainte déposée par Mme R______. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Didier 
BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le