ge_gerichte · ATA/741/2001 · 2001-11-20 · fr

Résumé:
 Confirmation de la mise à pied pour une semaine avec suppression de traitement et de la rétrogradation dans une classe inférieure avec réduction de traitement d'un employé de voirie qui montre peu d'entrain à la tâche et l'accomplit mal, alors qu'il avait été sanctionné à de nombreuses reprises par le passé.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/33/2001-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S__________ 
représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VILLE DE CAROUGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/33/2001-CM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur S__________ a été engagé par la Ville de 
Carouge (ci-après : la Ville) le 3 janvier 1980. Il a 
d'abord 
travaillé 
comme 
cantonnier 
au 
service 
travaux-voirie, puis, à partir du 1er juillet 1993, comme 
concierge à l'école des Promenades (ci-après : l'école). 
 
2. 
Depuis son entrée en fonction, M. S__________ a 
été l'objet des sanctions administratives suivantes : 
blâme en 1982 pour abandon de poste, mise à pied pendant 
une semaine avec suppression de traitement en 1984 pour 
abus de pauses, avertissement en 1994 pour mauvaise 
exécution du travail et problèmes relationnels avec les 
usagers de l'école, avertissement en 1996 pour mauvaise 
exécution du travail et problèmes relationnels avec le 
corps enseignant. Il a finalement été révoqué pour 
mauvaise exécution du travail à la fin juillet 1998. 
 
3. 
Le 1er août 1998, M. S__________ a été réengagé 
par la Ville en qualité de cantonnier ouvrier-manœuvre. 
Le port de charges de plus de 5 kilos pendant une durée 
prolongée lui étant médicalement contre-indiqué, il a 
demandé, en 2000, à être affecté au ramassage des déchets 
canins, travail qu'il effectue depuis lors. 
 
4. 
Le 
8 
novembre 
2000, 
le 
comportement 
de 
M. S__________ a fait l'objet d'une note adressée à 
M. Daniel Mouchet, conseiller administratif délégué au 
service travaux-voirie, par M. Denis Martin, chef du 
service, ainsi que par MM. Philippe Santschi et André 
Guisolan, chefs de secteur. Cette note disait notamment 
ceci : 
 
 
 
"... l'attitude, l'état d'esprit, le travail de 
cet employé est déplorable. 
 
 
 
Régulièrement, les chefs de secteur et le chef du 
service constatent que M. S__________ n'exerce pas sa 
tâche, qu'elle soit individuelle ou en équipe. 
 
 
 
Aujourd'hui, à 15h.55, M. S__________ "se cache" à 
l'entrée 
du 
cimetière, 
évitant 
ainsi 
de 
travailler 
jusqu'à l'horaire obligatoire". 
 
5. 
Le 15 novembre 2000, le recourant a été entendu 
par MM. Mouchet et Martin, ainsi que par M. Yves-Alain 


 
 - 3 - 
 
 
 
Mosimann, chef du personnel de la Ville. 
 
6. 
Le 16 novembre 2000, le conseil administratif a 
ordonné l'ouverture d'une enquête administrative. Le 17 
novembre 
2000, 
MM. S__________, 
Martin, 
Santschi 
et 
Guisolan ont été entendus et, le 20 novembre 2000, un 
rapport a été établi par M. Mosimann. M. S__________ 
faisait preuve de mauvaise volonté et de fainéantise dans 
son travail, lequel laissait à désirer. L'attitude de 
M. S__________ devait être sanctionnée. 
 
7. 
Dans sa séance du 22 novembre 2000, le conseil 
administratif a décidé de mettre à pied M. S__________ 
pour une semaine avec suppression de traitement et de le 
rétrograder dans une classe inférieure, avec réduction de 
traitement dans les limites de la nouvelle catégorie. 
 
8. 
Cette sanction a été notifiée à M. S__________ par 
courrier du 24 novembre 2000. 
 
9. 
Par courrier du 8 décembre 2000, M. S__________ a 
contesté les mesures prises à son encontre. 
 
10. 
Par courrier du 14 décembre 2000, M. Mosimann a 
indiqué à M. S__________ que s'il entendait recourir 
contre la sanction, il lui appartenait d'adresser un 
recours au Tribunal administratif dans un délai de 30 
jours. 
 
11. 
Par acte du 11 janvier 2001, M. S__________ a 
recouru contre la décision du conseil administratif du 22 
novembre 2000, concluant à son annulation. Les reproches 
qui 
lui 
étaient 
adressés 
ne 
reposaient 
sur 
aucun 
fondement. Il effectuait son travail avec conscience et 
entretenait d'excellents rapports tant avec la population 
carougeoise qu'avec ses collègues de service. 
 
12. 
Dans sa réponse du 22 février 2001, la Ville 
conclut au rejet du recours. Les faits reprochés à 
M. S__________ 
étaient 
graves. 
Son 
attitude 
portait 
atteinte à l'image de l'ensemble du personnel communal et 
donnait un très mauvais exemple à ses collègues. 
 
13. 
Une comparution personnelle des parties s'est 
tenue le 27 avril 2001. La Ville était représentée par 
MM. Mouchet et Mosimann. Selon celui-ci, M. S__________ 
devait 
être 
fréquemment 
motivé. 
Son 
travail 
était 
insuffisant tant en qualité qu'en quantité. Le rapport du 
8 novembre 2000 faisait suite à plusieurs remarques 


 
 - 4 - 
 
 
 
orales. Selon M. S__________ au contraire, l'incident du 
8 novembre 2000 était isolé. Ses chefs ne lui avaient 
jamais fait part de coups de téléphone de la population 
se plaignant de son travail. Il ne se sentait toutefois 
pas motivé. Une mauvaise ambiance régnait au chantier. 
 
14. 
Lors de l'audience d'instruction du 22 juin 2001, 
les personnes suivantes ont été entendues à titre de 
renseignements : 
 
 
- 
M. Martin; 
 
- 
M. Albert Vuadens, chef du secteur parcs et 
 
 
promenades; 
 
- 
M. Gérard Murith, chef du secteur transports, 
 
 
manifestations et entretien des bâtiments 
 
 
communaux; 
 
- 
M. Alain Schmitt, jardinier, président de la 
 
 
commission du personnel. 
 
 
a. 
M. Martin considérait que M. S__________ manquait 
de dynamisme et de volonté. On l'observait souvent sans 
activité. Ces manquements avaient parfois fait l'objet 
d'appels téléphoniques ou de remarques d'habitants de la 
commune, lesquels n'avaient toutefois pas été protocolés. 
 
 
b. 
M. Vuadens 
considérait 
que 
M. S__________ 
ne 
faisait pas un travail de qualité, qu'il ne se donnait 
pas de peine et qu'il contribuait à donner une mauvaise 
image de ses collègues dans la population. 
 
 
c. 
M. Murith considérait que M. S__________ n'était 
pas motivé et manquait d'entrain au travail. Il avait 
souvent vu M. S__________ cacher sa galère pour éviter de 
travailler. 
 
d. 
M. Schmitt, qui ne travaille pas dans le même 
service que M. S__________ mais témoignait à sa demande 
en qualité de président de la commission du personnel, a 
précisé qu'aucun membre de celle-ci n'avait recueilli de 
plainte de collègues ou de citoyens mécontents au sujet 
de M. S__________. Il n'avait pas non plus entendu que la 
qualité du travail de M. S__________ laissait à désirer. 
 
15. 
Dans son mémoire après enquêtes du 26 juillet 
2001, M. S__________ persiste dans sa conclusion en 
annulation de la décision du conseil administratif du 22 
novembre 2000. La Ville n'avait pas réussi à démontrer la 
matérialité 
ni 
la 
gravité 
des 
griefs 
formulés 
à 
l'encontre du recourant. Ceux-ci devaient être considérés 
comme une accumulation de jugements de valeur abstraits 


 
 - 5 - 
 
 
 
ne reposant sur aucun élément concret. Par ailleurs, le 
caractère peu motivant, ingrat, voire dévalorisant de la 
tâche attribuée au recourant devait être prise en 
considération. Enfin, les événements ayant fait l'objet 
du rapport du 8 novembre ne sauraient, à eux seuls et 
sans avertissement préalable, justifier la décision du 
conseil administratif du 22 novembre 2000. 
 
16. 
Dans son mémoire après enquêtes du 27 juillet 
2001, la Ville réfute les arguments du recourant et 
conclut au déboutement de ses conclusions. 
 
17. 
Le 2 août 2001, le Tribunal administratif a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'article 39 alinéa 1 du statut du personnel de la 
Ville du 26 mars 1987 (SPVC - LC 08 06) prévoit que le 
fonctionnaire peut recourir contre la sanction qui lui 
est infligée. Le Tribunal administratif est l'autorité de 
recours pour les sanctions qui, comme en l'espèce, ne 
sont pas visées par les lettres a et b de l'article 39 
alinéa 2 SPVC (art. 39 al. 2 let. c SPVC). Le recours 
doit être interjeté dans un délai de 30 jours à compter 
de la réception du prononcé disciplinaire (art. 40 1ère 
phrase SPVC). 
 
 
 
L'article 
46 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
prévoit que les décisions doivent indiquer les voies 
ordinaires et délais de recours. 
 
 
 
L'absence d'indication des voies et délais de 
recours, alors que la législation l'exige, ne vicie pas 
la validité de la décision. Cependant, le principe de la 
bonne 
foi 
impose 
que 
cette 
absence 
n'ait 
aucune 
conséquence pour l'administré confiant (ATF 115 Ia 12, 
19). C'est pourquoi, cette absence suspend les effets de 
la décision, en ce sens que celle-ci ne peut pas devenir 
exécutoire puisque les délais de recours ne commencent 
pas à courir (B. Knapp, Précis de droit administratif, 
Bâle 1991, N° 698, p. 152). 
 
 
 
En l'espèce, la voie et le délai de recours contre 
la décision du conseil administratif du 22 novembre 2000 
ont été communiqués au recourant par courrier du 14 


 
 - 6 - 
 
 
 
décembre 2000. C'est donc le 16 décembre 2000 au plus tôt 
que le délai de recours a commencé à courir. 
 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56B al. 4 let. 
a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ -E 2 05; art. 39 et 40 SPVC). 
 
2. 
Les fonctionnaires sont tenus au respect des 
intérêts de la Ville et doivent s'abstenir de tout ce qui 
peut 
lui 
porter 
préjudice 
(art. 
13 
SPVC). 
Les 
fonctionnaires doivent, par leur attitude, justifier et 
renforcer la considération et la confiance dont la 
fonction publique doit être l'objet (art. 14 al. 1 lit. c 
SPVC). Les fonctionnaires doivent notamment remplir tous 
les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec 
diligence et respecter leur horaire de travail (art. 15 
SPVC). 
 
 
 
En l'espèce, il est incontesté que le recourant ne 
remplissait 
pas 
ses 
devoirs 
dans 
l'après-midi 
du 
8 novembre 2000. Même s'il n'est pas établi que la Ville 
ait reçu des remarques ou des appels téléphoniques 
d'habitants de la commune se plaignant du travail du 
recourant, il ressort également de l'instruction que, de 
manière générale, celui-ci montre peu d'entrain à la 
tâche et l'accomplit mal. Cette version des faits est 
confirmée par la note du 8 novembre 2000 de MM. Martin, 
Santschi et Guisolan, ainsi que par les auditions du 22 
juin 2001 de MM. Martin, Vuadens et Murith. Elle ne 
saurait être contredite par l'audition de M. Schmitt, qui 
ne travaille pas dans le même service que le recourant et 
n'est donc pas vraiment à même de juger son travail. 
Enfin, le recourant a admis lui-même qu'il ne se sentait 
pas motivé lors de l'audience de comparution des parties 
du 27 avril 2001. Dans ces conditions, il convient 
d'admettre que le recourant a enfreint ses devoirs de 
service, 
en 
particulier 
ceux 
qui 
sont 
énumérés 
à 
l'article 15 SPVC. 
 
3. a. 
Le fonctionnaire qui enfreint ses devoirs de 
service, soit intentionnellement, soit par négligence, 
est passible d'une sanction disciplinaire (art. 33 al. 1 
1ère phrase SPVC). A cet égard, l'article 34 al. 1 et 2 
SPVC a la teneur suivante : 
 
 
 
"Les sanctions disciplinaires sont : 
 
a) 
... 
 
b) 
... 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
c) 
prononcées par le Conseil administratif : 
 
- 
la suppression de l'augmentation annuelle de traitement pour l'an
 
- 
la mise à pied jusqu'à un mois avec suppression de 
 
traitement; 
 
- 
la réduction du traitement, temporaire ou définitive, dans les li
 
- 
la mise au temporaire, l'intéressé perdant sa qualité de fonction
 
- 
la rétrogradation temporaire ou définitive dans 
une 
classe inférieure, avec réduction de traitement dans les limites 
 
- 
la révocation. 
 
 
 
Ces sanctions peuvent être cumulées". 
 
 
b. 
Pour déterminer la sanction appropriée, l'autorité 
disciplinaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 
 
 
 
Cependant, la sanction doit être proportionnelle à 
la gravité de la violation du devoir de fonction, à 
l'importance du devoir ainsi violé et à la faute de 
l'agent public (ATA C. précité c. 10 en droit et 
références citées). 
 
 
 
Si les peines légères répriment des manquements 
bénins, les peines lourdes ne peuvent être prononcées que 
si le fonctionnaire s'est rendu coupable d'une infraction 
unique mais spécialement grave ou s'il a commis un 
ensemble de transgressions qui, prises isolément, ne 
seraient pas graves, mais dont la gravité résulte de leur 
répétition (ATA M. du 12 septembre 1990 et références 
citées). 
 
 
c. 
Dans des causes proches de celle-ci, le Tribunal 
de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer comme suit 
: 
 
- 
Confirmation d'un blâme et d'une mise à pied de 
trois jours avec suppression de traitement d'un employé 
de voirie qui s'était montré relativement indiscipliné, 
avait manifesté une certaine mauvaise volonté à exécuter 
les ordres de son contremaître, avait accompli ses 
fonctions avec peu d'assiduité, était arrivé fréquemment 
en retard, s'était absenté plusieurs jours sans s'excuser 
auprès de son supérieur et avait consommé de l'alcool sur 
les lieux de son travail (ATA M. précité); dans ses 
considérants, le Tribunal a toutefois jugé que ces 
sanctions étaient extrêmement clémentes au regard des 
fautes 
commises 
par 
l'employé 
et 
que 
la 
mise 
au 
temporaire eût été la sanction appropriée, si ce n'était 
l'absence d'antécédents et la situation familiale et 
financière du recourant; 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
- 
Prononcé d'une mise au temporaire en lieu et place 
de la révocation d'un employé de voirie qui avait 
fréquenté un café pendant ses heures de service et avait 
adopté un comportement insolent à l'égard du secrétaire 
de la Mairie de la commune qui l'employait, alors qu'il 
avait déjà été l'objet d'un avertissement et de deux 
blâmes (ATA C. du 28 novembre 1995). 
 
 
 
En l'espèce, il ne fait aucun doute que les 
manquements du recourant et son manque d'ardeur au 
travail constituent des fautes professionnelles qui, par 
leur continuité, présentent une certaine gravité et 
compromettent 
sérieusement 
les 
intérêts 
de 
l'administration. Certes, le ramassage des déchets canins 
n'est sans doute pas une activité très motivante. Il 
convient toutefois de souligner que le recourant a 
demandé lui-même à être affecté à cette tâche. Vu les 
nombreuses sanctions dont le recourant avait été l'objet 
dans ses précédentes fonctions au service de la Ville, 
celle-ci pouvait légitimement attendre de son employé 
qu'il améliore son comportement et remplisse enfin les 
devoirs 
de 
sa 
fonction 
consciencieusement 
et 
avec 
diligence. La faute du recourant apparaît ainsi grave et 
il se justifiait de prendre une mesure sévère à son 
égard. Au regard de la casuistique exposée ci-dessus et 
compte 
tenu 
de 
l'ensemble 
des 
circonstances, 
en 
particulier des nombreux antécédents du recourant, les 
sanctions 
prises 
à 
son 
encontre 
n'apparaissent 
pas 
disproportionnées. 
La 
décision 
attaquée 
sera 
ainsi 
confirmée et le recours rejeté. 
 
4. 
Vu l'issue du recours, un émolument de 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 janvier 2001 par Monsieur S__________ 
contre la décision de la Ville de Carouge du 22 novembre 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de M. S__________ 
un émolument de CHF 1'000.-; 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Yvan Jeanneret, avocat du recourant, ainsi qu'à la Ville 
de Carouge. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci