ge_gerichte · ATA/447/2005 · 2005-04-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1791/2005-LCR 
ATA/447/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 juin 2005 
 
dans la cause 
 
Monsieur L__________ 
 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/1791/2005 
EN FAIT 
1. 
 
Né le 21 octobre 1971 à Genève où il est domicilié, M. L__________ est 
titulaire d’un permis de conduire pour les catégories suivantes : A2 ; B ; E ; F ; G. 
2. 
 
Le 30 mars 2005, M. L__________ a été entendu en qualité de témoin par la 
brigade des stupéfiants qui relève de la police judiciaire. Il a reconnu fréquenter le 
dénommé F. P. depuis l’école primaire. Il savait que cette personne était 
impliquée dans des affaires de « marijuana et de haschisch ». Il avait lui-même 
consommé de la cocaïne, la dernière fois le 21 octobre 2004, date de son 
anniversaire. Il avait goûté à deux reprises à de la MDMA, drogue obtenue par le 
biais dudit F. P. 
 
 
S’agissant de ses circonstances personnelles, M. L__________ a déclaré 
être célibataire et vivre seul. Il payait un loyer mensuel de CHF 940.- pour son 
appartement et réalisait un revenu mensuel d’environ de CHF 5'800.- brut par 
mois en qualité de remplaçant dans une école primaire. 
3. 
 
Par décision du 25 avril 2005, le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : SAN) a retiré à M. L__________ son permis de conduire à titre 
préventif au motif qu’il avait reconnu être consommateur de cocaïne et de 
MDMA. Il appartenait à l’intéressé de se soumettre à un examen approfondi 
auprès de l’Institut universitaire de médecine légale (ci-après : IUML), à la suite 
duquel une décision définitive serait prise. 
 
 
Par lettre datée du 25 mai 2005 et reçue au SAN le 30 du même mois, 
M. L__________ a contesté la mesure prise par l’autorité administrative. Il avait 
été entendu en qualité de témoin par la police et avait expliqué spontanément 
avoir consommé épisodiquement de la cocaïne, la dernière fois le 21 octobre 
2004, ainsi qu’à deux reprises de la MDMA. Quoique cela ne ressortait pas du 
procès-verbal, il avait aussi déclaré qu’il était disposé à faire immédiatement des 
tests pour prouver qu’il n’était pas consommateur régulier. Dans ces conditions, il 
ne comprenait pas que le SAN puisse nourrir des doutes quant à son aptitude à la 
conduite automobile. Il aspirait à devenir un enseignant titulaire et savait que toute 
infraction pouvait être rédhibitoire. Si la décision du SAN était maintenue, il se 
soumettrait à tous les examens médicaux requis. 
 
 
Le 2 juin 2005, le SAN a répondu à l’intéressé qu’il avait reconnu avoir 
consommé de temps à autre de la cocaïne et à deux reprises de la MDMA. 
L’autorité n’avait pas à respecter le droit d’être entendu du conducteur lorsque les 
questions de sécurité publique étaient prédominantes. La décision du 25 avril 
2005 était maintenue. 


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Dans l’intervalle, soit le 25 mai 2005, M. L__________ avait adressé 
également un acte de recours au tribunal de céans sous pli recommandé. Il a repris 
l’essentiel des arguments contenus dans sa lettre au SAN et conclut à son 
annulation. 
4. 
 
Le 10 juin 2005, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 
 
a. 
M. L__________ a confirmé avoir consommé de la cocaïne pour la dernière 
fois le 21 octobre 2004. Il n’en avait jamais acquis. Il n’avait pas consommé 
« occasionnellement » comme cela ressortait de la déclaration de police mais 
seulement à deux reprises entre les années 2002 et 2004. S’agissant de la MDMA, 
il en avait goûté à deux reprises à la fin de l’année 2004. Il avait bien un médecin 
traitant mais ne lui avait jamais demandé de procéder à des analyses de sang dans 
le but de rechercher des traces de stupéfiants. Il travaillait toujours comme 
remplaçant dans une école primaire et avait postulé pour être suppléant dès la 
rentrée du mois de septembre 2005. 
 
b. 
Entendue par la voie de sa représentante, l’autorité intimée a déclaré 
persister dans les termes de la décision entreprise, sur le vu notamment de la lettre 
adressée directement par le recourant à cette autorité. 
5. 
 
Ainsi qu’il en avait informé les parties, le tribunal a requis du juge 
d’instruction chargé du dossier de F. P. un tirage des déclarations de 
M. L__________ qui avait été entendu comme témoin le 4 mai 2005 par cette 
autorité. 
 
 
Devant le juge d’instruction, M. L__________ avait déclaré avoir 
consommé de la cocaïne à deux reprises et pour la dernière fois le 21 octobre 
2004. Il avait consommé à deux reprises également de la MDMA. 
6. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’article 16d alinéa 1er lettre b de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), le permis de conduire est retiré 
pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de dépendance 
la rendant inapte à la conduite. 


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b. 
L’article 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (RS 741.51 - OAC) permet 
de retirer à titre préventif le permis de conduire lorsqu’il existe des doutes sérieux 
quant à l’aptitude à conduire d’un conducteur. 
 
 
En l’espèce, les doutes du SAN reposent sur la seule déclaration faite par le 
recourant à la police le 30 mars 2005, dans le cadre d’une procédure ouverte pour 
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants contre un tiers, sans rapport avec la 
circulation routière. La lecture de cette déclaration ne permet pas de retenir une 
consommation actuelle et régulière d’un stupéfiant, quel qu’il soit. Aucun examen 
ni aucune analyse médicale n’ont été effectués qui auraient pu mettre en évidence 
une telle consommation. Le recourant n’apparaît pas en outre avoir d’antécédents 
en matière de circulation routière. 
 
 
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif ne peut que constater que 
le SAN ne disposait pas d’éléments suffisants permettant de retirer le permis de 
conduire de M. L__________ à titre préventif, nonobstant recours et de l’obliger à 
se soumettre à une expertise auprès de l’IUML. 
 
 
En conséquence, le recours sera admis et la décision attaquée annulée. 
3. 
 
Vu l’issue du litige, l’Etat de Genève sera condamné au paiement d’un 
émolument de CHF 300.-. Ce changement de pratique est la conséquence logique 
de celle adoptée par chacun des pouvoirs de l’Etat de Genève qui facture 
dorénavant ses propres prestations. Il est également cohérent avec le principe de 
l’autonomie du Pouvoir judiciaire et la tenue de comptes distincts entre le pouvoir 
exécutif d’une part et le Pouvoir judiciaire d’autre part. Il est enfin conforme à la 
LPA, laquelle ne contient pas d’encrage à l’exonération systématique de l’Etat de 
Genève de tout émolument de procédure (art. 87 LPA ; ATA/423/2005 du 14 juin 
2005). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2005 par Monsieur L__________ contre 
la décision du service des automobiles et de la navigation du 25 avril 2005 ; 
 


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au fond : 
l’admet ; 
annule la décision prise le 25 avril 2005 par le service des automobiles et de la 
navigation ; 
ordonne la restitution du permis de conduire à M. L__________ ; 
dit qu’un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur L__________ ainsi qu'au service des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Bovy, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :