voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 10106] · 1996-05-09 · fr

Résumé:
 Le maintien en détention de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné, en ce sens que l'aéroport de Sarajevo devrait être rouvert prochainement, de sorte qu'à ce moment, le renvoi sera possible.L'officier de police et l'office cantonal de la population souhaiteraient que cette détention s'effectue non à Favra, d'où l'intéressé s'est évadé, mais à la prison préventive de Champ Dollon. Une telle possibilité ne résulte cependant pas du règlement modifiant le règlement de la maison d'arrêt de Favra du 10.01.1996, lequel ne la réserve qu'aux personnes condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire, si "la sécurité publique" l'exige.Malgré l'évasion de M. D. de Favra le 28.04.1996, i n'existe pas d'autre lieu de détention que cet établissement pour les détenus administratifs et, s'il ne s'y trouve déjà, M. D. devra y être transféré immédiatement.

cause No A/611/1996 - DET
[pjdoc 10106]
du 09.05.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FUITE; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.b
Résumé
:
 Le maintien en détention de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné, en ce sens que l'aéroport de Sarajevo devrait être rouvert prochainement, de sorte qu'à ce moment, le renvoi sera possible.L'officier de police et l'office cantonal de la population souhaiteraient que cette détention s'effectue non à Favra, d'où l'intéressé s'est évadé, mais à la prison préventive de Champ Dollon. Une telle possibilité ne résulte cependant pas du règlement modifiant le règlement de la maison d'arrêt de Favra du 10.01.1996, lequel ne la réserve qu'aux personnes condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire, si "la sécurité publique" l'exige.Malgré l'évasion de M. D. de Favra le 28.04.1996, i n'existe pas d'autre lieu de détention que cet établissement pour les détenus administratifs et, s'il ne s'y trouve déjà, M. D. devra y être transféré immédiatement.
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ge_gerichte · ATA/254/1996 · 1996-05-07 · fr

Résumé:
 Incapacité de gain de 100 % d'un travail manuel qui, à la suite d'un accident se retrouve avec une "épaule gelée".
Réduction de la rente de 50 % dès lors que le trouble psychiques qui ne sont pas en relation de causalité naturelle avec l'accident, contribuent pour 50 % à l'incapacité de gain.

A/636/1993
ATA/254/1996
du 07.05.1996
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; LESION DE L'EPAULE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 FERNANDES VARELA José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Incapacité de gain de 100 % d'un travail manuel qui, à la suite d'un accident se retrouve avec une "épaule gelée".
Réduction de la rente de 50 % dès lors que le trouble psychiques qui ne sont pas en relation de causalité naturelle avec l'accident, contribuent pour 50 % à l'incapacité de gain.
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ge_gerichte · ATA/256/1996 · 1996-05-07 · fr

Résumé:
 Appréciation libre du TA.
La création de lucarnes sur le toit de l'immeuble n'est pas incompatible avec la présentation de patrimoine et les normes en matière d'esthétique.

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A/18/1996
ATA/256/1996
du 07.05.1996
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE
Normes
:
 LCI.89
Parties
:
 SI COURS DE RIVE 16 / SOCIETE D'ART PUBLIC, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 Appréciation libre du TA.
La création de lucarnes sur le toit de l'immeuble n'est pas incompatible avec la présentation de patrimoine et les normes en matière d'esthétique.
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ge_gerichte · ATA/255/1996 · 1996-05-07 · fr

Résumé:
 Accès à un futur groupe de 8 villas jugé suffisant par le TA.
Il n'existe aucune raison de présumer que les limites d'exposition au bruit sont dépassées.
Le DTPE n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en ne demandant pas un pronostic de bruit (25 LPE).
Les opposants au projet n'ont pas démontré en quoi les futures villas ne s'intégreraient pas dans un site bâti de villas.

A/1542/1995
ATA/255/1996
du 07.05.1996
 ( TPE
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 24.06.1996, rendu le 02.06.1997, REJETE,
1A.203/96
,
1P.351/96
Recours TF
déposé le 14.06.1996, rendu le 16.07.1996, ADMIS,
1A.203/96
,
1P.351/96
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES; AUTORISATION(EN GENERAL); ROUTE; VILLA; INCONVENIENT MAJEUR; IMMISSION; PRINCIPE JURIDIQUE; VALEUR LIMITE D'EXPOSITION; BRUIT; TPE
Normes
:
 LCI.14
Parties
:
 LACHENAL & LACHENAL-HAEGI Marylène & Lise, LACHENAL-HAEGI Lise / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, FREI-PREMET & PREMET Irène & Cécile, COMMISSION DE RECOURS LCI, PREMET Cécile
Résumé
:
 Accès à un futur groupe de 8 villas jugé suffisant par le TA.
Il n'existe aucune raison de présumer que les limites d'exposition au bruit sont dépassées.
Le DTPE n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en ne demandant pas un pronostic de bruit (25 LPE).
Les opposants au projet n'ont pas démontré en quoi les futures villas ne s'intégreraient pas dans un site bâti de villas.
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ge_gerichte · [pjdoc 9987] · 1996-05-07 · fr

Résumé:
 Refus confirmé par le TA au vu des comportements agressif et violent du recourant dans plusieurs situations (circulation routière; rapports de voisinage, rapports de famille).

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cause No A/52/1996 - JPT
[pjdoc 9987]
du 07.05.1996
Descripteurs
:
 ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); REFUS DE L'AUTORISATION
Normes
:
 CCAM.5 al.1 litt.k
Résumé
:
 Refus confirmé par le TA au vu des comportements agressif et violent du recourant dans plusieurs situations (circulation routière; rapports de voisinage, rapports de famille).
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ge_gerichte · [pjdoc 10022] · 1996-05-06 · fr

Résumé:
 Confirmation de la détention d'un ressortissant gambien dont le comportement fait craindre qu'il entende se soustraire à son refoulement.

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cause No A/597/1996 - DET
[pjdoc 10022]
du 06.05.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Confirmation de la détention d'un ressortissant gambien dont le comportement fait craindre qu'il entende se soustraire à son refoulement.
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ge_gerichte · [pjdoc 10109] · 1996-05-06 · it

Résumé:
 Confirmation de la détention.

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cause No A/597/1996 - DET
[pjdoc 10109]
du 06.05.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
 LFSEE.13 c al.4
Résumé
:
 Confirmation de la détention.
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ge_gerichte · [pjdoc 10108] · 1996-05-06 · fr

Résumé:
 Prolongation de la détention confirmée pour un ressortissant gambien qui avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie, ne s'était pas présenté à l'OCP à trois reprises lorsque l'exécution de son renvoi était devenue imminente et qui n'avait entrepris aucune démarche aux fins d'obtenir des papiers d'identité alors qu'il avait été requiS de le faire.

cause No A/589/1996 - DET
[pjdoc 10108]
du 06.05.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 ltt.c
Résumé
:
 Prolongation de la détention confirmée pour un ressortissant gambien qui avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie, ne s'était pas présenté à l'OCP à trois reprises lorsque l'exécution de son renvoi était devenue imminente et qui n'avait entrepris aucune démarche aux fins d'obtenir des papiers d'identité alors qu'il avait été requiS de le faire.
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ge_gerichte · ATA/235/1996 · 1996-04-30 · fr

Résumé:
 La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de cette disposition comme se rapportant à la totalité de l'objet "os" sans spécification quant à la nature des tissus qui le composent.

A/1198/1995
ATA/235/1996
du 30.04.1996
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FRACTURE; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.2
Parties
:
 DUPONT Thierry / LA BERNOISE ASSURANCE
Résumé
:
 La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de cette disposition comme se rapportant à la totalité de l'objet "os" sans spécification quant à la nature des tissus qui le composent.
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ge_gerichte · ATA/234/1996 · 1996-04-30 · fr

Résumé:
 Pas de causalité naturelle entre accident et lésions à l'épaule de l'assuré. Ces lésions ne résultent donc pas d'un accident et ne peuvent pas non plus être assimilées à un accident dès lors qu'il est démontré que la lésion est la conséquence exclusive d'un processus pathologique qui ne s'est pas manifesté à l'occasion d'un événement soudain.

A/734/1995
ATA/234/1996
du 30.04.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU
Normes
:
 LAA.9 al.2
Parties
:
 VASSEUR Robert / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Pas de causalité naturelle entre accident et lésions à l'épaule de l'assuré. Ces lésions ne résultent donc pas d'un accident et ne peuvent pas non plus être assimilées à un accident dès lors qu'il est démontré que la lésion est la conséquence exclusive d'un processus pathologique qui ne s'est pas manifesté à l'occasion d'un événement soudain.
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ge_gerichte · [pjdoc 9983] · 1996-04-30 · fr

Résumé:
 Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des intéressés. Les éléments constitutifs des infractions pénales (230 CPS, 37 et 38 LPEP) et administratives (54, 55 et 122 LEaux, 10 et 22 PEL, 121 LCI), ne sont en effet pas identiques.

cause No A/1375/1995 - TP
[pjdoc 9983]
du 30.04.1996
Descripteurs
:
 REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX
Normes
:
 LPA.80 litt.b
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG
Résumé
:
 Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des intéressés. Les éléments constitutifs des infractions pénales (230 CPS, 37 et 38 LPEP) et administratives (54, 55 et 122 LEaux, 10 et 22 PEL, 121 LCI), ne sont en effet pas identiques.
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ge_gerichte · [pjdoc 9982] · 1996-04-30 · fr

Résumé:
 Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause.

cause No A/1523/1995 - AS
[pjdoc 9982]
du 30.04.1996
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INTERET(FRUIT CIVIL); PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ADMINISTRATION DES PREUVES; CONSTATATION DES FAITS
Normes
:
 LPA.19 p
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG
Résumé
:
 Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause.
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ge_gerichte · [pjdoc 9986] · 1996-04-30 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige opposant une caisse-maladie non reconnue à un de ses assurés.

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cause No A/66/1996 - ASSU
[pjdoc 9986]
du 30.04.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; ASSUREUR-MALADIE; ASSUREUR PRIVE
Normes
:
 LAMA.30
Résumé
:
 Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige opposant une caisse-maladie non reconnue à un de ses assurés.
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ge_gerichte · [pjdoc 9981] · 1996-04-30 · fr

Résumé:
 Cause transmise à la caisse-maladie pour qu'elle tranche sur opposition.

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cause No A/505/1996 - ASS
[pjdoc 9981]
du 30.04.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM
Normes
:
 LAMAL.86
Résumé
:
 Cause transmise à la caisse-maladie pour qu'elle tranche sur opposition.
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ge_gerichte · [pjdoc 10110] · 1996-04-25 · fr

Résumé:
 Le TA a refusé de prononcer la prolongation de la détention administrative dès lors que depuis le 25.01.1996, aucune démarche concrète n'avait été effectuée en vue du refoulement de l'intéressé sur l'Algérie. La situation laissait à penser que le refoulement ne pourrait avoir lieu dans un délai suffisamment court pour qu'un prolongation de la détention reste conforme au principe de la proportionalité.

cause No A/104/1996 - DET
[pjdoc 10110]
du 25.04.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION
Normes
:
 LFSEE.13 b al.2
Résumé
:
 Le TA a refusé de prononcer la prolongation de la détention administrative dès lors que depuis le 25.01.1996, aucune démarche concrète n'avait été effectuée en vue du refoulement de l'intéressé sur l'Algérie. La situation laissait à penser que le refoulement ne pourrait avoir lieu dans un délai suffisamment court pour qu'un prolongation de la détention reste conforme au principe de la proportionalité.
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ge_gerichte · [pjdoc 10021] · 1996-04-25 · de

Résumé:
 Ressortissant guuinéen. Demande de levée de détention rejetée.

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cause No A/343/1996 - DET
[pjdoc 10021]
du 25.04.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
 LFSEE.13 litt.b
Résumé
:
 Ressortissant guuinéen. Demande de levée de détention rejetée.
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ge_gerichte · [pjdoc 10785] · 1996-04-25 · it

Résumé:
 Ressortissant guuinéen. Demande de levée de détention rejetée.

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