ge_gerichte · ATAS/275/2003 · 2003-11-27 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1999/2003 
ATAS/275/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 27 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
X__________ SA 
 
recourante 
 
contre 
 
 
SERVICE CANTONAL DES 
ALLOCATIONS FAMILIALES 
Case postale 360 
intimé 
 
1211 G E N E V E 29 
 


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1. 
Attendu en fait qu’en date du 24 janvier 2003, le Service cantonal 
d’allocations familiales (ci-après le SCAF) a adressé à la société 
X__________ SA une sommation constatant que les contributions dues pour 
la période d’octobre à décembre 2002 n’avaient pas été réglées et invitant la 
société à régulariser sa situation dans les quinze jours ; 
2. 
Que par courrier du 31 janvier 2003, le directeur de la société, 
Monsieur B__________, a adressé un courrier à la Commission cantonale 
de recours en matière d’allocations familiales ; 
3. 
Qu’il a allégué que la sommation lui avait été adressée à tort puisque le 
paiement des contribution en question avait été effectué plusieurs semaines 
auparavant ; 
4. 
Qu’il s’est plaint du fait qu’il était régulièrement importuné par de tels 
« dysfonctionnements » et a demandé à la Commission cantonale de recours 
d’intervenir « afin qu’une fois pour toutes l’ordre des choses soit rétabli » ; 
 
* * * 
 
1. 
Considérant en droit que selon l’art. 3 al. 3 de la loi modifiant la loi 
cantonale sur l’organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1er août 2003, les 
causes pendantes devant la Commission de recours en matière d’allocations 
familiales ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances 
sociales ; 
2. 
Qu’en vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les 
allocations familiales (LAF ; J 5 10), les décisions des caisses peuvent, dans 
les 30 jours à partir de leur notification, être portées devant l’autorité de 
recours ; 
3. 
Que sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités 
dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public et ayant pour objet (a) de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations, (b) de 
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations, 
(c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (art. 5 al. 1 de la 
loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA ; 
E 5 10]) ; 


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4. 
Que sont également considérées comme décisions les mesures en matière 
d’exécution, les décisions incidentes, les décisions sur opposition, les 
décisions sur recours, les décisions prises en matière de révision et 
l’interprétation (art. 5 al. 2 LPA) ; 
5. 
Que lorsqu’une autorité invoque des prétentions à faire valoir par voie 
d’action, sa déclaration n’est pas considérée comme décision (art. 5 al. 3 
LPA) ; 
6. 
Que tel est précisément le cas d’une sommation, qui ne saurait avoir valeur 
de décision au sens de la loi ; 
7. 
Que pour cette seule raison déjà, le courrier adressé en date du 31 janvier 
2003 par la société à la Commission cantonale de recours ne saurait dès lors 
être considéré comme un recours recevable ; 
 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Constate l’irrecevabilité du recours. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe