ge_gerichte · DAAJ/165/2019 · 2019-11-12 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 janvier 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3180/2019 
DAAJ/165/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 17 DECEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, sans domicile connu, 
représenté par Me Laïla BATOU, avocate, Felder Bolivar de Morawitz Batou, rue des 
Pâquis 35, 1201 Genève, 
 
contre la décision du 12 novembre 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


- 2/6 - 
 
AC/3180/2019 
EN FAIT 
A. 
a. L'association B______ (ci-après : l'association) est une organisation non 
gouvernementale qui aide, en collaboration avec l'Hospice général, des personnes sans 
domicile fixe et en situation de précarité en leur proposant des hébergements 
temporaires en contrepartie d'un engagement à participer à un programme de réinsertion 
sociale et professionnelle. 
b. Le 10 avril 2019, A______ (ci-après : le recourant) et l'association ont conclu une 
"convention d'accompagnement d'hébergement temporaire avec procédure d'expulsion 
du centre provisoire d'hébergement d'urgence MAISONS FAMILIALES B______" 
portant sur la mise à disposition d'une chambre sise 1______ (GE), moyennant le 
paiement d'une redevance de 1'500 fr. par mois. 
Ladite convention a été conclue pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 
30 novembre 2019, sans possibilité de renouvellement. 
Il y était précisé que la durée maximale du séjour était de 12 mois en hébergement 
provisoire et que le centre d'hébergement B______ était un foyer soumis au droit 
administratif proposant aux résidents l'hébergement provisoire en Maisons familiales à 
la journée et à la nuitée. 
Cette convention était complétée par une charte éthique, ainsi que par une convention 
d'accompagnement social du règlement d'ordre intérieur du centre provisoire 
d'hébergement d'urgence MAISONS FAMILIALES B______, qui prévoyait notamment 
que les bénéficiaires devaient conclure une assurance RC/ménage, devaient assister à 
des réunions communautaires hebdomadaires ainsi qu'à des ateliers, ne pouvaient 
recevoir de visites de personnes extérieures qu'avec l'autorisation préalable d'un 
responsable et uniquement pendant les heures de permanences, avaient interdiction de 
boire de l'alcool dur et de fumer dans les lieux d'hébergement, et devaient, à leur 
arrivée, remplir un bulletin destiné aux services de la police selon la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement. 
D'après le règlement d'ordre intérieur du centre provisoire d'hébergement d'urgence, 
ledit centre proposait "pension et soins", ce qui comprenait entre autres la conciergerie, 
la nourriture avec des denrées alimentaires récoltées et l'aide ménagère, etc. 
c. Le recourant a été expulsé du logement en question le 18 septembre 2019, 
l'association ayant par ailleurs résilié la convention avec effet immédiat, par courrier du 
même jour. 
d. Par acte du 21 octobre 2019, le recourant a saisi le Tribunal des baux et loyers (ci-
après : TBL) d'une action en constatation et en exécution de contrat de bail, avec 
requête de mesures provisionnelles, à l'encontre de l'association. 
Dans le cadre de cette action, il a fait valoir qu'il était lié à cette association par un 
contrat de bail à loyer. 


- 3/6 - 
 
AC/3180/2019 
B. 
Le 3 octobre 2019, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour l'action qu'il a 
engagée devant le TBL. 
C. 
Par décision du 12 novembre 2019, notifiée le 15 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès, puisque les parties n'étaient pas liées par un 
contrat de bail, de sorte que la juridiction saisie n'était pas compétente. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 25 novembre 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure susmentionnée, avec 
suite de dépens. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
 
2.1. 2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 


- 4/6 - 
 
AC/3180/2019 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.1.2. D'après l'art. 89 LOJ, le Tribunal des baux et loyers connaît des litiges relatifs au 
contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à ferme non agricole 
(art. 275 à 304 CO) portant sur une chose immobilière. 
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose 
au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). La loi ne prescrit, en principe, aucune 
forme pour la conclusion d'un contrat de bail; ainsi, le bail peut être conclu, de manière 
tacite, par actes concluants (art. 1 al. 2 CO). 
En cas de contrats composés, réunissant diverses conventions distinctes mais 
dépendantes entre elles, ou de contrat mixte, il convient de rechercher le centre de 
gravité des relations contractuelles, appréhendées comme un seul et unique accord 
(ATF 131 III 528 consid. 7.1.1 et les références citées). 
Le contrat d'hébergement est un contrat innommé, constitué d'éléments du bail, de la 
vente, du mandat et du dépôt, qui donne droit à l'hôte d'occuper contre paiement et pour 
un temps le plus souvent indéterminé, mais non permanent, un ou plusieurs locaux 
meublés avec jouissance de certains services. Ce contrat se distingue du bail à loyer par 
la nature et l'étendue des prestations propres, l'accord portant sur la mise à disposition 
d'une chambre meublée avec les services (nettoyage, réception, etc.) qui y sont 
rattachés, voire sur la fourniture de repas. La jurisprudence admet exceptionnellement 
l'application des règles du droit du bail lorsque le séjour revêt un caractère permanent 
(ACJC/881/2012 du 18 juin 2012 consid. 5.2.2). 
2.2. En l'espèce, s'il est vrai qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente en matière 
d'assistance juridique de statuer sur la compétence ratione materiae de la juridiction 
saisie dans le cadre d'une action au fond pour laquelle l'aide étatique est requise, ladite 
autorité doit néanmoins, comme elle l'a fait, procéder à un examen sommaire des 
mérites de ladite action, ce qui implique nécessairement, sous l'angle de la 
vraisemblance, une analyse de la question de la compétence. 
En l'occurrence, la convention signée entre les parties prévoyait notamment la mise à 
disposition d'un appartement pour une durée de 9 mois, sans possibilité de 
renouvellement. Sur cet aspect, le séjour du recourant dans le logement précité ne 


- 5/6 - 
 
AC/3180/2019 
présentait pas de caractère permanent, comme cela résulte d'ailleurs également de 
l'intitulé même de la convention en cause. 
Par ailleurs, le recourant devait participer à des ateliers pédagogiques, avait 
l'interdiction, dans le logement, de fumer, de boire de l'alcool, de recevoir des visites 
d'autres résidents ou personnes extérieures sans l'autorisation préalable d'un 
responsable. 
Ces éléments, parmi d'autres, notamment la circonstance qu'un bulletin d'arrivée destiné 
aux services de police selon la genevoise sur la restauration, les débits de boissons et 
l'hébergement doive être rempli à l'arrivée des personnes hébergées, permettent 
raisonnablement de faire douter, à première vue, que les parties aient été liées par un 
contrat de bail. 
Prima facie, la juridiction des baux et loyers ne paraît donc pas compétente pour 
connaître de l'action formée par le recourant, étant au demeurant relevé qu'il résulte de 
la convention que le centre d'hébergement B______ est un foyer soumis au droit 
administratif. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Vice-président a refusé 
d'octroyer le bénéfice de l'aide étatique au recourant au motif que sa cause paraissait 
dénuée de chances de succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
AC/3180/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 novembre 
2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3180/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Laïla BATOU (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.