ge_gerichte · ATA/861/2010 · 2010-12-07 · fr

Résumé:
 Il y a lieu de tenir compte, lors d'un désassujettissement d'une parcelle soumise à la LDFR, de l'aptitude d'un bien-fonds à une activité agricole et d'éléments non seulement objectifs, mais aussi subjectifs. Le terrain litigieux, qui forme un tout avec une parcelle n'étant déjà plus soumise à la LDFR, n'a pas été exploité à des fins agricoles depuis plus de trente ans et ne présente pas une configuration propice à une telle activité. Il se situe de surcroît au milieu d'une zone d'habitations et le seul autre terrain agricole à proximité est exploité par un club de golf. Il n'existe dès lors aucune raison pour que cette parcelle reste assujettie à la LDFR.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1451/2010-AMENAG 
ATA/861/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 7 décembre 2010 
 
dans la cause 
 
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
 


- 2/9 - 
A/1451/2010 
EN FAIT 
1. 
 
La République de Côte d'Ivoire est propriétaire des parcelles nos 2124 et 
2222, feuille 19, respectivement 18 de la commune de Vandoeuvres. Ces deux 
biens-fonds ont été acquis le 2 août 1979, dans le but d'y aménager la résidence 
principale de l'ambassadeur, à l'adresse Route de la Capite 110, 1223 Cologny. 
2. 
 
Ces deux terrains étaient contigus. Sur la parcelle n° 2124, d'une superficie 
de 5407 m2, étaient édifiés une maison de maître d'une surface au sol de 378 m2, 
un garage et une piscine. Le jardin attenant à ces bâtiments était constitué du reste 
de cette parcelle, ainsi que de la parcelle n° 2222, d'une superficie de 4425 m2. 
3. 
 
La moitié nord-est de la parcelle n° 2124 était sise en 5ème zone, tandis que 
sa moitié sud-ouest ainsi que la parcelle n° 2222 se trouvaient en zone agricole et 
étaient soumises à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11). 
4. 
 
Le 8 novembre 2005, Maître Jean-Rodolphe Christ, notaire, a sollicité de la 
commission foncière agricole (ci-après: CFA) pour la République de Côte d'Ivoire 
la réunion des parcelles nos 2124 et 2222 et leur désassujettissement à la LDFR. 
5. 
 
Par décision du 11 avril 2006, la CFA a prononcé le désassujettissement de 
la seule parcelle n° 2124, la requête ayant été retirée en tant qu'elle tendait à la 
réunion des deux terrains et au désassujettissement de la parcelle n° 2222. 
6. 
 
Par acte conclu le 14 janvier 2010 par-devant Maître Christian Goerg, 
notaire, la République de Côte d'Ivoire a promis-vendu les deux parcelles en cause 
à la société Immofina S.A. pour le prix de CHF 15'500'000.-. La conclusion de la 
vente définitive était soumise à la condition suspensive de l'obtention d'une 
décision de non-assujettissement des parcelles à la LDFR. 
7. 
 
Le 25 janvier 2010, le conseil de la République de Côte d'Ivoire a requis de 
la CFA la constatation du non-assujettissement à la LDFR tant de la parcelle 
n° 2222 que de la n° 2124, dont le désassujettissement n'avait pas été annoté au 
registre foncier (ci-après: RF). 
8. 
 
Le 2 février 2010, Me Christ a spontanément rappelé à la CFA que le 
désassujettissement de la parcelle bâtie avait déjà été prononcé et que celui de 
l'autre avait été refusé (sic). Il n'avait pas fait inscrire ce désassujettissement au RF 
car la République de Côte d'Ivoire avait toujours refusé de payer ses honoraires, 
de même que l'émolument de la CFA avancé par ses soins. Il adressait copie de ce 
courrier à Me Goerg. 


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A/1451/2010 
9. 
 
Par décision du 16 mars 2010, expédiée aux parties le 22 mars 2010, la CFA 
a déclaré sans objet la requête de la République de Côte d'Ivoire en tant qu'elle 
concernait la parcelle n° 2124 dont le désassujettissement avait déjà été prononcé 
en 2006 et l'a rejetée au surplus, dans la mesure où la parcelle n° 2222 restait 
appropriée à un usage agricole. 
10. 
 
Le 22 avril 2010, la République de Côte d'Ivoire a interjeté recours auprès 
du Tribunal administratif contre la décision précitée, concluant à son annulation, 
au désassujettissement de la parcelle n° 2222 et, subsidiairement, à un transport 
sur place. 
 
 
Il était apparu que la parcelle n° 2124 avait déjà été désasujettie, raison pour 
laquelle le recours ne tendait plus qu'au constat du non-assujettissement de la 
parcelle n° 2222. Dans une précédente cause tranchée par la CFA, l'intéressée 
avait déjà sollicité le désassujettissement de ce bien-fonds. Cette demande avait 
toutefois été retirée en cours de procédure, ce qui ne représentait pas pour autant 
un obstacle au dépôt d'une nouvelle requête sur laquelle la CFA était d'ailleurs 
entrée en matière sans réserve. 
 
 
La CFA avait rejeté la requête de désassujettissement de la parcelle n° 2222 
au seul motif que ce bien-fonds était approprié à un usage agricole, sans procéder 
à quelque acte d'instruction que ce soit. 
 
 
La République de Côte d'Ivoire avait décidé d'aliéner sa propriété car celle-
ci n'était plus, depuis plusieurs années, utilisée comme résidence principale de son 
ambassadeur. Une promesse de vente avait était conclue avec la société Immofina 
S.A., laquelle avait notamment pour but la prise de participation dans des 
opérations immobilières, ainsi que l'acquisition de biens immobiliers. Cette 
société destinait les deux parcelles convoitées à la résidence de son administrateur 
principal et de sa famille. 
 
 
Une vue aérienne permettait de constater l'unité formée par les deux 
parcelles. De surcroît, les parcelles n° 2730 et 379, situées au sud et à l'est des 
biens-fonds de la recourante, également colloquées en zone agricole, constituaient 
le terrain du club de golf de Cologny. Avec quelques terrains se trouvant de l'autre 
côté de la route de la Capite, le golf et les parcelles n° 2124 et 2222 formaient une 
poche de zone agricole entièrement enclavée en zone à bâtir. A l'exception d'une 
mince bande de terrain, à l'opposé des parcelles de la recourante, cette poche de 
zone agricole n'était pas comprise dans les surfaces d'assolement. 
 
 
 En raison de la configuration des lieux, il était illusoire de vendre la 
parcelle n° 2124 seule. En effet, l'aménagement du jardin avait été conçu en 
fonction de la surface totale des deux parcelles. Ainsi, la piscine construite sur la 
partie en zone agricole de la parcelle n° 2124 était entourée d'un rideau d'arbres 
partiellement plantés sur la parcelle n° 2222. De plus, la pelouse formant la partie 


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sud de la parcelle n° 2124 était clairement délimitée à l'est par un petit bois, 
compris dans le cadastre forestier, que comportait la parcelle voisine et, au sud, 
par une haie formant séparation entre la parcelle n° 2222 et le terrain de golf. 
 
 
L'aptitude à l'usage agricole ou horticole d'un bien-fonds devait résulter non 
seulement d'une analyse subjective, mais également de considérations subjectives 
du cas d'espèce. 
 
 
Bien qu'il était incontestable que la parcelle n° 2222 était recouverte de terre 
végétale, force était de constater qu'elle n'était toutefois pas incluse dans les 
surfaces d'assolement. En tout cas, depuis son acquisition par la République de 
Côte d'Ivoire, soit une trentaine d'années auparavant, ce terrain n'était pas exploité 
par un agriculteur ni admis comme surface de compensation écologique. Par 
ailleurs, les caractéristiques de la parcelle rendaient celle-ci inapte à la culture. La 
forme du bien-fonds, à savoir deux triangles réunis en un endroit où la largeur 
n'était guère supérieure à une dizaine de mètres, rendait toute culture malaisée. A 
cela s'ajoutaient les nombreux arbres d'ornement qui y étaient plantés. La parcelle 
ne pouvait en outre pas être exploitée conjointement au fonds voisin puisqu'il 
s'agissait d'un terrain de golf. Enfin, les nuisances inhérentes à l'exploitation 
agricole moderne paraissaient incompatibles avec la proximité immédiate de 
maisons d'habitation de standing et du golf. Ainsi, la recourante soutenait que la 
parcelle n° 2222 n'était objectivement pas appropriée à un usage agricole au sens 
de la LDFR et devait dès lors être soustraite du champ d'application de cette loi. 
 
 
L'utilisation subjective faite de la parcelle n° 2222 depuis au moins trente 
ans, de manière licite, montrait que l'affectation d'un parc d'agrément attenant à 
une maison de maître était définitive. Cette situation n'était plus réversible dès lors 
que le terrain, de par ses aménagements (en particulier la plantation d'arbres 
ornementaux) et sa configuration, ne pouvait plus être cultivé de façon rationnelle, 
insérée entre le golf d'un côté, la route de Cologny et la maison de maître de 
l'autre. D'un point de vue subjectif également, la parcelle n° 2222 devait être 
soustraite du champ d'application de la LDFR. 
11. 
 
Le 3 mai 2010, Me Christ a écrit de son propre chef une lettre au conseil de 
la recourante, accompagnée d'une copie de sa facture du 4 juillet 2008. Il regrettait 
que celle-ci, relative à la procédure de 2006 devant la CFA, n'aie toujours pas été 
réglée. Il était prêt à adresser la décision du 11 avril 2006 concernant la parcelle 
n° 2124 dès réception du paiement. Enfin, il signalait qu'à l'époque des 
agriculteurs étaient "intéressés par la parcelle n° 2222 pour une activité 
intéressante" et qu'un appel d'offres public comporterait des risques. 
12. 
 
La CFA s'est déterminée le 31 mai 2010, concluant au rejet du recours. 
 
 
Sa décision du 11 avril 2006 prononçant le désassujettissement de la 
parcelle n° 2124, laquelle n'avait plus d'affectation agricole, était en force. Pour 


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cette raison, la requête de la République de Côte d'Ivoire du 25 janvier 2010 était 
sans objet en tant qu'elle portait sur ce terrain. 
 
 
Elle avait procédé à l'instruction de la demande de désassujettissement de la 
parcelle n° 2222 dans le cadre de la requête formée le 8 novembre 2005 et 
effectué notamment un transport sur place, à la suite duquel l'intéressée avait 
retiré sa demande. Aucun fait nouveau n'était survenu depuis lors. 
 
 
La requête formée le 25 janvier 2010 ne mentionnait pas cette demande 
préalable, ni le fait que la CFA l'avait déjà rejetée. 
 
 
La parcelle n° 2124 (recte : 2222) était indépendante. Elle se situait en zone 
agricole et ne comportait pas de construction. Il s'agissait d'un pré-champ et non 
du jardin d'agrément de la parcelle n° 2222 (recte: 2124). Elle se prêtait dès lors à 
un usage agricole tel que défini par la LDFR, notamment à la pâture d'animaux. 
13. 
 
La République de Côte d'Ivoire a répliqué le 7 juillet 2010, versant à la 
procédure une série de photographies des lieux, persistant dans ses précédentes 
explications et les complétant sur certains points. 
 
 
Concernant l'absence de faits nouveaux évoquée par la CFA, il convenait de 
rappeler que le fait d'avoir déjà déposé une requête en 2005 ne constituait pas un 
obstacle au dépôt d'une nouvelle demande. En effet, dans la mesure où la 
recourante avait retiré sa demande tendant à la réunion des parcelles nos 2124 et 
2222 et de désassujettissement de cette dernière suite aux réticences manifestées 
par la CFA lors du transport sur place en 2005, la question du désassujettissement 
de la parcelle n° 2222 n'avait alors pas été tranchée. 
 
 
Contrairement à ce que prétendait la CFA, la parcelle n° 2222 ne se prêtait 
pas à un usage agricole, ni à la pâture d'animaux. Sa forme était inappropriée à un 
tel usage, il y avait de plus un talus le long de la limite avec la parcelle n° 2124 et 
de nombreux arbres ornementaux âgés de 35 à 40 ans. Le terrain était en outre 
contigu sur tous ses côtés à des biens-fonds non affectés à l'agriculture, qu'il 
s'agisse des villas cossues du quartier, des maisons de maître sises de l'autres côté 
de la route de la Capite et sur la parcelle n° 2124, ou encore du golf de Cologny. 
La parcelle n° 2222 avait bel et bien perdu toute vocation agricole depuis des 
décennies. 
 
 
Les photographies produites montraient en particulier que la parcelle 
n° 2222 constituait le prolongement du jardin entourant la maison de maître 
édifiée sur la parcelle n° 2124, qu'il n'y avait aucune délimitation entre les deux 
terrains de la propriété, que cette dernière était clairement séparée du golf par une 
haie, le talus et les arbres ornementaux susmentionnés. La parcelle n° 2222 était 
indiscutablement aménagée comme un jardin d'agrément, en dépit du fait que sur 


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les photographies l'herbe de la pelouse ressemblait à un pré en raison de l'absence 
d'entretien du terrain depuis le départ de la mission diplomatique. 
14. 
 
Le 23 août 2010, la CFA a dupliqué en reprenant ses précédents arguments 
et produisant le courrier de Me Christ adressé au conseil de la recourante le 3 mai 
2010. 
 
 
Dans le cadre d'une offre publique d'achat faite par la République de Côte 
d'Ivoire, plusieurs agriculteurs s'étaient déclarés intéressés à l'acquisition de la 
parcelle n° 2222. 
15. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La recourante sollicite préalablement un transport sur place. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 
consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 
consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C.402/2008 du 27 juin 2008 
consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
ATA/432/2008 du 27 août 2008). 
 
 
En l’espèce, le tribunal de céans renoncera à procéder aux actes d'instruction 
supplémentaires requis par la recourante, en particulier au transport sur place. 
Compte tenu de la situation notoire du quartier concerné et des éléments dont il 
dispose, notamment les vues aériennes ainsi que les photographies produites, il 
estime le dossier en l'état d'être jugé. 


- 7/9 - 
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3. 
 
Dans la mesure où la décision de désassujettissement de la parcelle n° 2124 
rendue par la CFA le 11 avril 2006 est définitive et exécutoire, ce qui n'est pas 
contesté par les parties, le présent litige porte uniquement sur la question du non-
assujettissement de la parcelle n° 2222 à la LDFR. 
4. 
 
La LDFR a pour but d’encourager la propriété foncière rurale et en 
particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une 
population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une 
exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures; de renforcer la 
position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas 
d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles; de lutter contre les prix 
surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). 
 
 
Aux termes de l'art. 2 al. 1 LDFR, cette loi s'applique aux immeubles 
agricoles isolés ainsi qu'à ceux faisant partie d'une entreprise agricole, qui sont 
situés en dehors d'une zone à bâtir et dont l'utilisation agricole est licite. 
 
 
Selon l'art. 6 al. 1 LDFR, est agricole l'immeuble approprié à un usage 
agricole ou horticole. La jurisprudence du Tribunal fédéral précise que cette 
notion est identique à celle des terrains se prêtant à une exploitation agricole au 
sens de l'art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du 
territoire (Loi sur l’aménagement du territoire - LAT - RS 700) (JdT 2000 I 56, 
consid. 2b p. 58). 
5. 
 
Si, du point de vue des plans d'affectation locaux, l'on admet qu'un 
immeuble non bâti est potentiellement soumis au régime de la LDFR, il 
conviendra encore d'examiner dans quelle mesure l'immeuble concerné est 
effectivement approprié à une utilisation agricole. Dès lors, ce n'est pas seulement 
l'admissibilité de l'utilisation agricole au sens de la LAT qui doit être donnée, mais 
aussi l'aptitude concrète d'un immeuble à cette utilisation (Y. DONZALLAZ, 
Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé, 2006, Tome 2, p. 176, 
n. 2033). 
 
 
La caractéristique de l'aptitude à une activité agricole doit tenir compte de 
considérations tant objectives que subjectives. En effet, il convient dans un 
premier temps d'analyser si, indépendamment de l'usage qui en est fait, un terrain 
est apte à être utilisé de manière agricole ou horticole. Dans un second temps, 
l'usage réel qui a été fait de la parcelle depuis de longues années doit également 
jouer un rôle dans l'appréciation des autorités (Y. DONZALLAZ, op. cit., p. 176-
177, n. 2034 ss). Le Tribunal fédéral énonce la règle générale suivante: "est 
approprié à l'agriculture l'immeuble effectivement exploité selon un mode agricole 
et ne l'est pas celui qui, objectivement apte à un tel usage, n'a plus été utilisé pour 
l'agriculture depuis de nombreuses années et ne le sera vraisemblablement plus à 
l'avenir" (Arrêt du Tribunal fédéral 5A.4/2000 du 1er septembre 2000, consid. 2b). 


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6. 
 
En l'espèce, la parcelle n° 2222 forme un tout avec la parcelle n° 2124, soit 
une propriété d'environ 10'000 m2 comprenant une maison de maître, un garage, 
une piscine et un jardin d'agrément, ce depuis plus de trente ans. Cet élément de 
fait n'est pas contesté. Il s'agit par ailleurs d'un secteur dans lequel le seul autre 
bien-fonds qui soit encore en zone agricole est un terrain de golf, dont 
l'exploitation ne correspond pas non plus à l'affectation initiale. La parcelle 
n° 2222 est en outre entourée d'habitations et présente une forme peu propice à 
l'exploitation agricole. 
 
 
Ainsi, la CFA n'a pas tenu compte des éléments objectifs et subjectifs 
résultant de l'ensemble des circonstances dans son appréciation, en ne procédant 
pas à l'analyse de la situation concrète du cas particulier. De plus, son 
interprétation du courrier de Me Christ du 3 mai 2010 est erronée dans la mesure 
où aucune offre publique d'achat n'a eu lieu à ce jour. Il ne s'agissait que d'une 
pure allégation demeurée sans suite émise par le notaire. 
 
 
Enfin, malgré le fait que la République de Côte d'Ivoire a retiré en 2006 sa 
demande de réunion des deux parcelles et de désassujettissement de la parcelle 
n° 2222 suite au transport sur place, qui n'est d'ailleurs pas produit dans la 
présente procédure, il n'existe aucune raison pour que cet immeuble reste assujetti 
à la LDFR, sans plus d'arguments de la CFA, alors que celle-ci a accepté à 
l'époque le désassujettissement de la parcelle n° 2124. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 16 mars 
2010 annulée. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la CFA et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la République de Côte 
d'Ivoire, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2010 par la République de Côte d'Ivoire 
contre la décision de la commission foncière agricole du 16 mars 2010 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission foncière agricole du 16 mars 2010 et prononce le 
désassujettissement à la LDFR de la parcelle n° 2222 ; 


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met à la charge de la commission foncière agricole un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à la République de Côte d'Ivoire une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la 
charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adjointe : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
 Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :