ge_gerichte · ATA/927/2014 · 2014-11-25 · fr

Résumé:
 Constitutionnalité confirmée de la règle qui prévoit l'interdiction du cumul entre l'allocation de logement et l'octroi de prestations complémentaires. Le régime légal des prestations complémentaires est un régime intégral, dans lequel l'ensemble des besoins vitaux des personnes concernées est appréhendé. Il ne crée pas d'inégalité de traitement entre les enfants bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et ceux qui perçoivent une contribution d'entretien de leur parent débirentier, ni ne porte atteinte à la garantie pour chacun de bénéficier des moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Il ne porte pas non plus atteinte au droit au logement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/943/2014-LOGMT 
ATA/927/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 novembre 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
 


- 2/11 - 
A/943/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Le 6 octobre 2009, Madame A______, née B______ le ______ 1981, a 
signé avec la Fondation HBM Emile Dupont un contrat de bail à loyer, avec effet 
au 15 septembre 2009, portant sur un logement de quatre pièces au 
rez-de-chaussée d’un immeuble sis au chemin C______ ______, à Onex, pour un 
loyer annuel, non subventionné par l’État de Genève, de CHF 16'224.- et des 
charges de CHF 1'800.-, dans lequel elle habite actuellement avec ses enfants 
mineurs D______, né le ______ 2008 et E______, né le ______ 2005, ainsi que 
Monsieur F______, son époux depuis septembre 2013. 
2) 
 
Par jugement du 20 mai 2010, le Tribunal de première instance de Genève 
(ci-après : TPI) a dissous par le divorce le mariage de Mme A______ avec 
Monsieur G______. 
 
 
Celui-ci était condamné à verser à Mme A______, par mois et d’avance, les 
rentes d’assurances sociales, les allocations familiales et les autres prestations 
d’entretien éventuellement perçues pour D______ et E______. 
3) 
 
En décembre 2012, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse de compensation) a communiqué à Mme A______ une mise à 
jour des montants mensuels des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : PC AVS/AI) 
versées à D______ et E______. 
 
 
Dès le 1er janvier 2013, chacun des enfants devait percevoir une somme de 
CHF 786.- de PC AVS/AI par mois. 
4) 
 
Le 18 novembre 2013, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a recalculé le droit aux PC AVS/AI de D______ et E______ et a rendu une 
nouvelle décision les mettant au bénéfice de celles-ci et d’un subside 
d’assurance-maladie. 
 
 
À partir du 1er octobre 2013, chacun des enfants percevait des PC AVS/AI 
s’élevant à CHF 748.- et un subside d’assurance-maladie de CHF 105.- par mois. 
Le plan de calcul effectué par le SPC prenait en considération, pour chaque 
enfant, une somme de CHF 4'506.- à titre de participation au loyer annuel de la 
famille. 
5) 
 
Le 18 décembre 2013, Mme A______ a sollicité une allocation au logement 
auprès de l’office du logement, devenu depuis l’office cantonal du logement et de 
la planification foncière (ci-après : OCLPF). 


- 3/11 - 
A/943/2014 
6) 
 
Par décision du 27 janvier 2014, l’OCLPF a refusé l’allocation au logement 
demandée. 
 
 
Le locataire ne pouvait ni cumuler les aides, ni choisir celles qui lui étaient 
financièrement favorables. Une décision rendue par le SPC faisait état d’une 
personne occupant le logement mise au bénéfice des PC AVS/AI. 
7) 
 
Le 20 février 2014, Mme A______ a élevé réclamation contre cette 
décision, concluant à sa modification et à l’intégration des PC AVS/AI versées 
aux enfants dans les revenus du groupe familial déterminant pour le calcul du 
droit à l’allocation au logement. 
 
 
Elle et son époux ne percevaient pas des PC AVS/AI, seuls D______ et 
E______ en étaient bénéficiaires. Aucune contribution d’entretien n’avait été 
demandée à M. G______ qui avait droit à une rente de l’assurance-invalidité 
(ci-après : AI) et à des prestations complémentaires (ci-après : PC). 
8) 
 
Par décision sur réclamation du 28 février 2014, l’OCLPF a maintenu son 
refus d’octroyer l’allocation au logement sollicitée. 
 
 
Une des personnes occupant le logement était au bénéfice des PC AVS/AI. 
Le cumul entre celles-ci et l’allocation au logement était exclu dès le 1er janvier 
2007. Aucune dérogation ne pouvait être envisagée. 
9) 
 
Par acte expédié le 31 mars 2014, Mme A______ a recouru contre cette 
décison auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), concluant à son annulation et subsidiairement au 
renvoi de la cause à l’OCLPF pour nouvel examen de son droit à une allocation au 
logement conforme à sa situation financière et à celle des personnes occupant le 
logement. 
 
 
Les PC AVS/AI perçues par les enfants d’un rentier avaient pour but de 
compenser ou de compléter la perte de soutien et d’entretien devant être fournie 
par celui-ci. Elles ne constituaient pas des revenus propres des enfants. Ceux-ci 
n’en étaient pas bénéficiaires, dans la mesure où elles n’étaient pas octroyées en 
fonction de leur situation, mais de celle de leur parent invalide afin de pallier 
l’impossibilité de celui-ci d’assumer son obligation d’entretien, et non en raison 
de leur propre invalidité. Elle et son époux n’étaient pas au bénéfice d’une rente 
de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) ou de l’AI, voire de 
PC AVS/AI. Le risque de cumul des aides était exclu, aucune des personnes 
occupant le logement n’étant au bénéfice de « prestations sociales ». Il ne se 
justifiait pas de traiter différemment la situation des enfants percevant des 
contributions d’entretien d’un parent débirentier et ceux au bénéfice des PC 
AVS/AI. Les prestations découlant du droit civil et celles liées au droit 
administratif poursuivaient le même but de participation financière d’un des 


- 4/11 - 
A/943/2014 
parents aux besoins des enfants. L’application de la loi en vigueur aboutissait à un 
résultat contraire à l’équité. 
10) 
Le 16 mai 2014, l’OCLPF a conclu au rejet du recours. 
 
 
Mme A______ ne remettait pas en cause l’interdiction du cumul des 
PC AVS/AI avec l’allocation au logement, ni la prise en considération des 
prestations perçues par les enfants dans le calcul des revenus réalisés par les 
personnes occupant le logement en cause. Le litige se limitait à la détermination 
des bénéficiaires des PC AVS/AI perçues par ses enfants. Le SPC avait rendu ses 
décisions au nom de D______ et E______ après avoir examiné leurs dossiers 
propres et non celui de leur père. Ils étaient ainsi bénéficiaires de ces prestations. 
Les PC AVS/AI annuelles pour enfant étaient calculées séparément si l’enfant ne 
vivait pas chez ses parents, ou s’il vivait chez celui qui n’avait pas droit à une 
rente, ou qui ne pouvait pas prétendre à l’octroi d’une rente complémentaire. 
Celles perçues par D______ et E______ tenaient compte de la somme de 
CHF 8'112.-, constituant la moitié du loyer annuel acquitté par Mme A______, et 
des prestations de CHF 4'716.- versées par la caisse de compensation à chacun 
d’eux. Le régime des PC AVS/AI assurait la couverture des besoins vitaux. Les 
prestations versées par le père des enfants ne se confondaient pas avec celles 
versées aux enfants par la caisse de compensation. Le principe de l’égalité de 
traitement n’était pas violé, les PC AVS/AI n’étant pas constitutives d’une 
participation de M. G______ aux besoins vitaux de D______ et de E______. 
11) 
Le 22 mai 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 27 juin 2014 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
12) 
Le 2 juin 2014, l’OCLPF a persisté dans ses conclusions. 
13) 
Le 27 juin 2014, Mme A______ en a fait de même. 
14) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le refus de l’OCLPF d’accorder à la recourante une 
allocation au logement au motif que ses enfants mineurs qui cohabitent avec elle 
dans le logement perçoivent des PC AVS/AI. 


- 5/11 - 
A/943/2014 
3) 
 
La recourante se plaint de ce que l’application de l'art. 39A al. 4 de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 
(LGL - I 4 05), qui exclut le cumul entre l'allocation au logement et les prestations 
complémentaires, aboutit à un résultat contraire à l’équité et à une inégalité de 
traitement entre les enfants qui perçoivent des PC AVS/AI et ceux qui sont au 
bénéfice des contributions d’entretien versées par un parent débirentier. 
Implicitement, elle conteste la compatibilité de cette disposition avec l’art. 8 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
a. 
De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes 
de 
droit 
cantonal 
au 
droit 
fédéral 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 3ème éd., 
vol. 1, 2013, p. 786 n. 2337 ss ; Jean-Marc VERNIORY, Le contrôle préjudiciel 
des normes dans la jurisprudence récente de la chambre administrative genevoise, 
in Andrea GOOD/Bettina PLATIPODIS, Festschrift Andreas Auer, 2013, 
275-285, 
p. 279 ss 
; 
Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 346 n. 2.7.3.1 ; 
Robert ZIMMERMANN, L’évolution récente du contrôle préjudiciel de la 
constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF 1988 p. 1 ss). Cette 
compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur le droit des 
cantons, ancré à l’art. 49 al. 1 Cst. (ATA/802/2013, ATA/804/2013, 
ATA/805/2013 du 10 décembre 2013 ; ATA/532/2007 du 16 octobre 2007). 
D’une manière générale, les lois cantonales ne doivent rien contenir de contraire à 
la Cst., aux lois et ordonnances du droit fédéral (ATF 127 I 185 consid. 2 p. 187 ; 
ATA/802/2013, ATA/804/2013, ATA/805/2013 précités ; ATA/500/2005 du 
19 juillet 2005 ; ATA/572/2003 du 23 juillet 2003 ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 668 n. 1965). Le 
contrôle préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la violation par une loi ou 
une ordonnance cantonale des droits garantis aux citoyens par le droit supérieur. 
Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule la décision d'application de la 
norme viciée peut être annulée (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, 
op. 
cit., 
p. 
645 
n. 1910 ; 
Pierre 
MOOR/ 
Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit, p. 323 n. 2.7.2.1). 
 
b. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances 
(ATF 138 V 176 consid. 8.2 p. 183 ; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 ; 131 I 1 
consid. 4.2 p. 6). Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié 
se rapporte à une situation de fait importante (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 p. 229 ; 
138 I 265 consid. 4.1 p. 267 ; ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_582/2013 du 2 mai 2014 consid. 6.2.1). L'inégalité de 


- 6/11 - 
A/943/2014 
traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à 
traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou 
inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1F_2/2014 du 3 juillet 2014 consid. 1.3.1 et 2C_200/2011 du 14 novembre 2011 
consid. 5.1). 
4) 
 
Selon l'art. 39A al. 1 LGL, si le loyer d’un immeuble admis au bénéfice de 
la présente loi constitue pour le locataire une charge manifestement trop lourde, eu 
égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins 
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs, ce locataire peut être mis 
au bénéfice d’une allocation de logement. Celle-ci est allouée du 1er avril de 
chaque année au 31 mars de l’année suivante (art. 28 al. 1 du règlement 
d’exécution de la LGL du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01). Elle est 
proportionnelle au revenu, et vise à ramener le taux d’effort des bénéficiaires aux 
niveaux fixés à l’art. 21 RGL. Elle s’élève au maximum à CHF 1'000.- la pièce 
par an et ne peut dépasser la moitié du loyer effectif (art. 24 al. 2 RGL). Elle se 
distingue de la subvention personnalisée accordée à certaines conditions aux 
locataires d'un logement situé dans un immeuble d'habitation mixte (ci-après : 
HM ; art. 23B LGL). Le cumul entre cette dernière subvention et les PC est exclu 
(art. 23B al. 4 LGL). Il en va de même du cumul entre la subvention personnalisée 
et l'allocation au logement (art. 23B al. 3 LGL). 
5) 
 
Les PC AVS/AI sont régies notamment par la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30), dont l'art. 2 dispose qu'elles ont pour but la 
couverture des besoins vitaux. Cette loi est complétée et mise en œuvre par la loi 
cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20). 
6) 
 
Le cercle des bénéficiaires des prestations complémentaires fédérales 
(ci-après : PCF) est fixé à l'art. 4 LPC. Y ont droit notamment les personnes 
majeures qui perçoivent une rente AVS ou AI si elles ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse (art. 4 al. 1 et art. 6 LPC). 
 
 
Le droit aux prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) est 
plus restreint. Ainsi, le bénéficiaire suisse d'une rente AVS ou AI ne peut y 
prétendre que s'il a été domicilié sur le territoire suisse ou dans un État membre de 
l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne au moins 
cinq ans durant les sept dernières années précédant la demande (art. 2 al. 2 de la 
loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Les 
prestations accordées en vertu de la LPCC sont supérieures à celles octroyées par 
la LPC (art. 2 al. 2 LPC et art. 1 ss LPCC). 


- 7/11 - 
A/943/2014 
7) 
 
Dans le système des PC, le montant de la PC annuelle correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC et 
15 LPCC). 
 
a. 
Dans le cadre des PCF, ces dépenses sont principalement constituées par un 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux correspondant au forfait fixé à 
l'art. 9 al. 1 let. a LPC - qui varie selon le nombre de personnes composant le 
groupe familial -, le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs, dont 
le montant est plafonné à CHF 13'200.- pour les personnes seules et à 
CHF 15'000.- par an pour les couples avec ou sans enfants (art. 10 al. 1 let. b 
LPC). 
 
b. 
Au niveau cantonal, les dépenses reconnues sont plus élevées et 
comprennent notamment des forfaits pour la couverture des besoins vitaux (art. 3 
al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité - RPCC - J 4 25.03) 
et pour les dépenses personnelles (art. 3 al. 3 RPCC). En revanche, le forfait pour 
les dépenses de loyer est le même que celui fixé par le droit fédéral (art. 36F let. b 
LPCC, a contrario). 
8) 
 
Du droit aux PC découle tout un ensemble de droits sociaux 
complémentaires disséminés dans plusieurs lois spéciales. 
 
a. 
Selon l'art. 14 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une PC 
annuelle, s'ils sont dûment établis, les frais de l'année civile en cours de traitement 
dentaire ; d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures 
ambulatoires ; de cures balnéaires et de séjours de convalescence prescrits par un 
médecin ; d’un régime alimentaire particulier ; de transport vers le centre de soins 
le plus proche ; de moyens auxiliaires ; et ceux payés au titre de participation aux 
coûts selon l'art. 64 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), soit la franchise et la participation des assurés de 10 %. 
 
b. 
L'art. 20 al. 1 let. b de la loi d’application de la LAMal du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05) accorde aux assurés bénéficiaires des PC un droit à des 
subsides pour tous les membres de la famille correspondant au montant de leurs 
primes d'assurance obligatoire des soins si ce dernier ne dépasse pas la prime 
moyenne cantonale (art. 22 al. 6 LaLAMal). 
 
c. 
Les 
bénéficiaires 
de 
prestations 
complémentaires 
familiales, 
soit 
exclusivement des personnes ne pouvant prétendre aux PCF ou aux PCC (art. 36C 
al. 1 LPCC) ont droit au remboursement des frais, dûment établis, qu'ils ont 
engagés pour la garde des enfants âgés de moins de 13 ans et pour les frais de 
soutien scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans, dans la mesure où ils 
supportent eux-mêmes ces frais (art. 36G LPCC). 


- 8/11 - 
A/943/2014 
 
d. 
Sur demande, ils sont exonérés de l'obligation de payer la redevance de 
réception de la radio et de la télévision (art. 64 al. 1 de l'ordonnance sur la radio et 
la télévision du 9 mars 2007 - ORTV - RS 784.401). 
 
e. 
Ils bénéficient d'une aide sociale ramenant à CHF 66.- pour chacun des 
membres du groupe familial l'abonnement Unireso annuel des transports publics 
genevois (art. 17 LPCC et 7A al. 1 RPCC). 
 
f. 
Enfin, les revenus qu'ils perçoivent en vertu de la LPC et de la LPCC sont 
exonérés d'impôts (art. 27 let. i de la loi sur l’imposition des personnes physiques 
du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 
9) 
 
La pluralité des prestations et des lois applicables aux bénéficiaires des PC 
démontre que la couverture des besoins vitaux de ces personnes est considérée de 
manière globale et consolidée par les lois susmentionnées. Il s'agit d'un régime 
« intégral » dans lequel l'ensemble des besoins des ménages est appréhendé 
(ATA/802/2013, ATA/804/2013, ATA/805/2013 précités). Le choix opéré par les 
législateurs fédéral et cantonal de fixer un forfait pour les dépenses du loyer, avec 
le risque que celui-ci soit inférieur aux dépenses effectives, ne rend pas 
inconstitutionnelle l'interdiction du cumul figurant à l'art. 39A al. 4 LGL qui 
provient du fait que le régime légal des PC se suffit à lui-même et qu'il n'a pas 
besoin de l'apport d'autres prestations catégorielles parmi lesquelles sont classées 
les allocations au logement et les subventions personnalisées - art. 13 al. 1 let. a 
ch. 3 et 4 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 29 mai 2005 - 
LRDU - J 4 06) pour assurer la couverture des besoins vitaux des personnes 
concernées. La situation des bénéficiaires des PC ne saurait ainsi être comparée à 
celle des bénéficiaires potentiels d'une allocation au logement ou d'une subvention 
personnalisée HM, notamment les salariés, qui ne bénéficient pas des mêmes 
prestations sociales et qui sont traités de manière différente par la loi 
(ATA/802/2013, ATA/804/2013, ATA/805/2013 précités). 
10) 
En l’espèce, la recourante ne conteste pas que ses enfants qui occupent le 
même logement perçoivent des PC AVS/AI, ni que le cumul de celles-ci avec une 
allocation au logement soit prohibé par la LGL. À ce titre, ils sont éligibles aux 
prestations prévues par les différentes lois spéciales du régime des PC, dont 
notamment le subside de l’assurance-maladie. Dans ce sens, la situation de 
D______ et E______ n’est pas comparable à celle des enfants qui perçoivent des 
contributions d’entretien de la part de leur parent débirentier, car ceux-ci ne 
bénéficient pas du régime des PC dans lequel l'ensemble des besoins de la famille 
des bénéficiaires est appréhendé, la LPCC intégrant en outre tous les membres de 
celle-ci dans le calcul des PC AVS/AI. Par ailleurs, ni la recourante ni ses enfants 
ne prétendent vouloir renoncer à ces prestations. 
 
 
Le grief d’inégalité de traitement sera ainsi écarté. 


- 9/11 - 
A/943/2014 
11) 
À teneur de l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
 
a. 
En l’espèce, les PC accordant davantage que les moyens indispensables 
pour mener une existence conforme à la dignité humaine au sens de cette 
disposition constitutionnelle, celle-ci n'est pas non plus violée par la décision de 
l’OCLPF. 
 
b. 
Au demeurant, la recourante n’allègue pas, et il ne ressort pas de la 
procédure, que les revenus des membres du groupe occupant le logement en cause 
seraient inférieurs au minimum vital fixé par l'office des poursuites. Même si leur 
situation devait être critique, il n’est pas prouvé non plus que cet état de fait serait 
imputable à la décision entreprise. 
 
 
Le cas d'espèce ne permet ainsi pas de remettre en cause la 
constitutionnalité de l'art. 39A al. 4 LGL au regard de l'art. 12 Cst. ni, par 
conséquent, la légalité de la décision attaquée sous cet angle. 
12) 
Aux termes de l’art. 38 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), le droit au logement est garanti. 
Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée. 
 
 
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le droit au logement de la 
recourante serait menacé dans sa substance par la décision attaquée, la question de 
savoir si celui-ci peut être directement invoqué en justice pouvant dès lors 
demeurer indécise. 
13) 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 
14) 
Vu les circonstances de la cause et la proximité de celle-ci avec le domaine 
des prestations complémentaires, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 
LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il ne 
sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 10/11 - 
A/943/2014 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2014 par Madame A______ contre la 
décision sur réclamation de l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
du 28 février 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 


- 11/11 - 
A/943/2014 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :