ge_gerichte · DCSO/263/2007 · 2007-05-31 · de

Résumé:
 Plainte irrecevable mais transmission du dossier à l'Office des poursuites pour raison de compétence.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

& É
se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0/263/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 31 MAI 2007

Cause A/1307/2007, plainte 17 LP formée le 16 mars 2007 par M. C

Décision communiquée à :

- M.C

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A. Par courrier du 16 mars 2007 adressé à la Commission de céans, M. C a
déclaré :

«Je suis au regret de vous apprendre qu'en plus de s'être mis dans l'illégalité,
les fonctionnaires qui ont forcé l'entrée de mon domicile le mercredi 7 mars,
n'étaient pas en possession du justificatif ou listing détaillé des sommes saisies,

encaissées et redistribuées par l'OPF, ces dernières années, pour les époux
C .

Je vous prie de prendre bonne note de ce qui précède et vous confirme que je
suis toujours en attente des documents précités.

Je vous rappelle que cette demande a été déposée il y a plusieurs années et à
maintes reprises. »

Par courrier du 17 mars 2007, M. C a adressé à la Commission de céans la
copie d'un courrier du Procureur général du 13 mars 2007 l'informant que son
dossier avait été classé et qu'il n'appartenait pas au Procureur général de
transmettre ses doléances à qui que ce soit dans la mesure où il semblait d’ores et
déjà avoir eu contact avec la Commission de céans.

M. C a demandé à la Commission de céans de confirmer au Parquet qu'il
était en contact avec cette dernière depuis plusieurs années et « d'expliquer à
Monsieur Zappelli de quelle manière vous empilez mes courriers. Je vous saurais
gré de ne pas omettre de signaler au Parquet, qu'en plus de mes multiples plaintes
contre l'OPF, plainte a également été déposée contre la Commission de
Surveillance des OPF et ses représentants ».

Il a insisté pour que la Commission de céans lui adresse la copie de tout échange
de correspondance le concernant qu'elle entretiendrait avec le Parquet.

Par courrier recommandé du 2 avril 2007, la Commission de céans a accusé
réception du courrier de M. C du 16 mars 2007 et constaté que la lecture
de ce dernier ne permettait pas de déterminer s'il entendait porter plainte au sens
de l'art. 17 LP. Elle l'a invité à indiquer d'ici au 12 avril 2007, si ce courrier devait
être considéré comme une plainte et, le cas échéant, à le motiver et à produire la
décision attaquée.

Selon les indications données le 29 mai 2007 par la Poste suisse, le courrier
précité a été distribué au domicile de M. C en date du 3 avril 2007 et un
avis à le retirer au guichet postal a été déposé le même jour. M. C a retiré
l’envoi au guichet postal le 10 avril 2007.

Le 14 avril 2007, M. C a répondu à la Commission de céans qu' « au cas
où vous auriez un doute sur ma détermination à faire toute la lumière dans cette
affaire, vous pouvez dès à présent prendre contact avec … », suit une liste de huit
personnes allant du Conseiller fédéral Christoph BLOCHER à l'huissier et son
assistante en charge du dossier de M. C auprès de l'Office.

Il a précisé que toutes les personnes citées étaient déjà en possession de sa plainte
« dûment motivée et justifiée », dirigée contre le «corps de Police, l'OPF et la
gendarmerie des Pâquis ».

Par ailleurs, il a indiqué que son avocat avait pris contact avec Mme S , EX-
directrice générale des Offices des poursuites et des faillites, au sujet du listing
détaillé des sommes saisies, encaissées et redistribuées par l'Office.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ)
contre des mesures sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour
déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°25ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3
LPA).

En l’espèce, par courrier recommandé du 2 avril 2007, la Commission de céans a
invité le plaignant à lui indiquer si son courrier devait être considéré comme une

plainte et, le cas échéant, à la motiver et à produire la décision attaquée dans un
délai au 12 avril 2007.

Par courrier du 14 avril 2007, soit après l'échéance du délai imparti, le plaignant a
communiqué à la Commission de céans les noms de huit personnes qui, selon ses
déclarations, sont déjà en possession de sa plainte « dûment motivée » et il a
invité la Commission de céans à les contacter. Par ailleurs, il a indiqué que son
conseil avait pris contact avec Mme S afin d'obtenir le listing détaillé des
sommes saisies, encaissées et redistribuées par l'Office « ces dernières années ».

La Commission de céans constate que, d'une part, le plaignant n'a pas répondu
dans le délai qui lui a été imparti par courrier recommandé du 2 avril 2007 et que,
d'autre part, il n'a pas produit la décision attaquée, ni indiqué précisément qu'elle
était la mesure de l'Office qu'il contestait. Sa plainte n'est, au surplus, pas
suffisamment motivée et ne contient pas de conclusions. Elle devrait ainsi être
déclarée irrecevable car non conforme aux exigences posées par l’art. 13 LaLP.

Il semble toutefois ressortir des courriers des 16 mars et 14 avril 2007 du
plaignant, que ce dernier se plaint principalement du fait qu’il n’a pas reçu de
«listing détaillé des sommes saisies encaissées et redistribuées par l’Office » dans
le cadre de poursuites dirigées contre lui. Il apparaît que la demande du plaignant
à ce sujet ait été adressée, en dernier lieu, à la directrice générale des Offices des
poursuites et des faillites.

Or, la direction générale des Offices des poursuites et des faillites a été supprimée,
par la Loi modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60) adoptée le 1” décembre
2006 et entrée en vigueur le 1° mars 2007. La demande du plaignant aurait donc
dû être adressée au Préposé de l’Office et non à Mme S

Par souci d'économie de procédure et au vu des circonstances susrappelées, la
Commission de céans transmettra donc la demande de renseignements du
plaignant au Préposé de l’Office, comme objet de sa compétence. Il sera à cet
égard rappelé que le droit de consultation des registres de l’Office s’exerce aux
conditions découlant de l’art. 8a LP.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Transmet au Préposé de l’Office des poursuites, comme objet de sa compétence, la
demande de renseignements de M. C du 16 mars 2007.

L’invite, en tant que de besoin, à y donner suite.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Christian CHAVAZ et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le