ge_gerichte · ATA/373/2026 · 2026-04-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/571/2026-MARPU 
ATA/373/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 avril 2026 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
 
 
 
 
 
 
recourante 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, 
DES CONSTRUCTIONS ET DE LA MOBILITÉ 
 
 
intimée 
 
 


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A/571/2026 
Considérant : 
 
que, le 17 février 2026, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
d’exclusion de l’appel d’offres n° 2221 rendue le 6 février 2026 par la Ville de Genève - 
département de l'aménagement, des constructions et de la mobilité (ci-après : la ville) ; 
 
que par lettres datées du 18 février 2026, envoyées sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 28 février 2026, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 
que le paiement de l’avance de frais a été effectué le 6 mars 2026, soit postérieurement 
au délai imparti ; 
 
que par courrier du 16 mars 2026, la chambre administrative a transmis la réponse de 
la ville du 12 mars 2026 ; qu’elle a également interpellé la recourante pour se déterminer sur 
la tardiveté du paiement de l’avance de frais, lui impartissant un délai au 26 mars 2026 pour 
ce faire ; 
 
que par plis simple et recommandé du 10 avril 2026, la chambre de céans a relancé la 
recourante, cette dernière ne s’étant pas manifestée dans le délai précédemment imparti ; 
 
que par courrier du 14 avril 2026, A______ SA a pris acte du paiement tardif de 
l’avance de frais et en particulier de l’irrecevabilité de son recours, sollicitant le 
remboursement de l’avance de frais ; 
 
qu’il convient d’en prendre acte ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 février 2026 par A______ SA contre la décision 
du 6 février 2026 prise par la Ville de Genève - département de l'aménagement, des 
constructions et de la mobilité ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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A/571/2026 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ SA ainsi qu'à la Ville de Genève, département 
de l'aménagement, des constructions et de la mobilité. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :