ge_gerichte · ATA/272/2012 · 2012-05-08 · fr

Résumé:
 Assujettissement à la taxe militaire sur la base des éléments retenus par l'AFC-Ge, contestés par le recourant. Au vu des circonstances du cas d'espèce, le STEO ne pouvait se contenter de reprendre sans instruction complémentaire le revenu imposable retenu dans la taxation d'office, celui-ci ne correspondant pas à la réalité des chiffres prouvés. Renvoi du dossier au STEO pour établir le revenu imposable du recourant pour la période concernée par tous moyens utiles.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2449/2011-TAXE 
ATA/272/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur T______ 
 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 
 


- 2/10 - 
A/2449/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______, né le ______ 1978, de nationalité suisse, est assujetti 
depuis une date indéterminée à la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-
après : la taxe). 
2. 
 
Du 20 décembre 2006 au 23 décembre 2009, M. T______ a été l'associé 
gérant unique de la société à responsabilité limitée (ci-après : S.à r.l.) O______ 
S.à r.l., laquelle exploitait une boulangerie au ______, rue V______ à Genève. 
3. 
 
Par jugement du 22 mai 2008 sur mesures protectrices de l'union conjugale, 
le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a donné acte à M. T______ de ce 
qu'il s'engageait à verser à son épouse, par mois et d'avance, la somme de 
CHF 500.- pour chacun de leurs deux enfants à titre de contribution à l'entretien 
de ceux-ci. 
 
 
Dans ses considérants, le jugement a retenu à propos de la situation 
financière que M. T______, « boulanger de formation, a ouvert une boulangerie 
avec son épouse en décembre 2006 ; que l'exercice 2007 s'est soldé par une perte 
de l'ordre de CHF 64'000.- ; qu'il a été contraint de licencier trois personnes afin 
d'assainir la société et que [son épouse] a cessé toute activité au sein de la 
boulangerie ; qu'actuellement, il se verse un salaire de CHF 3'600.- par mois, soit 
CHF 3'100.- net, versé 12 fois l'an, le solde du chiffre d'affaires étant utilisé pour 
payer les dettes de l'entreprise ; qu'il allègue que ses charges mensuelles 
principales, outre son propre entretien, se limitent en l'état à CHF 308.- de primes 
d'assurance-maladie, étant pour le surplus provisoirement hébergé par une 
connaissance ». 
4. 
 
Le 5 mars 2009, M. T______ a retourné à l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) sa déclaration pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 
et l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2008. Il déclarait CHF 2'000.- sous la 
rubrique « autres revenus ». Aucune autre rubrique n'était remplie, à l'exception 
des observations finales, M. T______ y indiquant : « Je suis employé de ma 
propre S.à r.l. Ma société n'étant pas rentable (perte), je ne peux me verser aucun 
salaire, et ce depuis janvier 2008 ». 
5. 
 
Le 13 mars 2009, l'AFC a écrit à M. T______ pour lui demander de lui 
remettre avant le 14 avril 2009 un certificat de salaire couvrant les mois de janvier 
à décembre 2008. 
6. 
 
L'AFC a derechef écrit à M. T______ le 24 avril 2009, en le sommant de lui 
remettre ledit certificat de salaire avant le 13 mai 2009, faute de quoi il encourrait 
une taxation d'office. 


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A/2449/2011 
7. 
 
Le 3 juin 2009, l'AFC a notifié à M. T______ un bordereau IFD 2008, qui 
s'élevait à CHF 447,40. Elle s'était fondée sur un revenu imposable de 
CHF 48'100.-, soit CHF 50'000.- de salaire dont étaient déduits CHF 1'900.- au 
titre de frais professionnels. 
8. 
 
Le 2 février 2010, le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir 
(ci-après : STEO) a notifié à M. T______ un bordereau de CHF 1'157,75 pour 
l'année 2008, ce qui représentait 3 % du revenu imposable de CHF 48'100.- retenu 
par l'AFC au titre de l'IFD pour l'année en cause. 
9. 
 
Le 7 mars 2010, M. T______ a écrit à l'AFC. Il n'avait eu aucune adresse 
stable pendant une année, vivant à gauche et à droite chez des amis, et avait 
souffert d'une dépression suite à la séparation d'avec son épouse et à la fermeture 
de son commerce en 2009. Il était surpris du montant de ses impôts pour 2008, car 
il n'avait déclaré aucun revenu. Il était employé par sa propre S.à r.l., et n'avait pu 
se verser aucun salaire en 2008, ni jusqu'à la faillite de sa société le 22 avril 2009. 
Il ne pouvait de ce fait fournir aucune attestation de salaire, ni du reste aucune 
comptabilité, la fiduciaire à laquelle il avait confié cette tâche n'ayant pas établi 
les comptes. 
 
 
M. T______ joignait à son courrier une « attestation de bonne foi », signée 
par ses soins, dans laquelle il déclarait n'avoir perçu aucun salaire en 2008. 
10. 
 
Le 18 mars 2010, traitant le courrier précité comme une réclamation en 
matière d'ICC et d'IFD, l'AFC l’a déclarée irrecevable, car déposée tardivement. 
M. T______ a recouru le 12 avril 2010 contre cette décision, recours déclaré 
irrecevable le 9 juillet 2010 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) pour non-paiement de l'avance de frais. 
11. 
 
Le 18 mars 2010 également, le STEO a informé M. T______ que son 
courrier du 7 mars 2010 concernant sa réclamation contre sa taxation 2008 serait 
traité ultérieurement. 
12. 
 
Le 12 avril 2010, M. T______ a écrit au STEO. Le montant du revenu 
imposable pour 2008 était erroné, car il n'avait eu aucun revenu cette année-là. Il 
avait pris contact avec l'AFC et avait omis d'en avertir le STEO. Il le priait de 
mettre son dossier « en attente » jusqu'à ce que sa situation vis-à-vis de l'AFC soit 
clarifiée. 
13. 
 
Dans une décision sur opposition du 18 mai 2010, la caisse cantonale 
genevoise de chômage a admis que M. T______ ne s'était versé aucun salaire en 
2008. 
14. 
 
Le 14 avril 2011, le TPI a prononcé la faillite personnelle de M. T______, 
au vu de l'importance de ses dettes et du nombre de ses créanciers. 


- 4/10 - 
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15. 
 
Le 28 juillet 2011, le STEO a rejeté la réclamation présentée le 7 mars 2010. 
 
 
Selon l'art. 26 de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661), la taxe était fixée d'après les bases 
déterminantes pour l'IFD. Le bordereau IFD 2008 de M. T______ se fondait sur 
un revenu imposable de CHF 48'100.-. Le montant en cause n'ayant pas subi de 
modification lors de la réclamation faite à son encontre, le bordereau de taxation 
au titre de la LTEO devait être maintenu. 
16. 
 
Par acte posté le 15 août 2011, M. T______ a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), sans prendre de conclusions formelles mais 
en demandant qu'il soit reconnu que le montant demandé était nul et non avenu. 
 
 
Dans sa déclaration IFD 2008, il avait annoncé une absence de revenus. 
L'AFC l'avait taxé d'office sur un montant qui ne correspondait pas. A cette 
période, il avait énormément de difficultés avec son commerce et il s'était séparé 
de sa femme, si bien qu'il avait sombré dans la dépression. Il ne trouvait pas juste 
de devoir payer autant au titre de la taxe sur un salaire qu'il n'avait jamais reçu. 
17. 
 
Le 14 septembre 2011, le STEO a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'art. 11 LTEO prévoyait que la taxe était perçue, selon la législation sur 
l'IFD, sur le revenu total que l'assujetti réalisait en Suisse et à l'étranger. En 
l'espèce, la taxation IFD 2008 de M. T______ entrée en force fixait son revenu 
imposable IFD à CHF 48'100.-. Le contribuable alléguait ne pas avoir perçu de 
revenus en 2008, mais ne l'avait pas démontré par pièces. En particulier, il n'avait 
jamais remis de certificat de salaire malgré les demandes réitérées de l'AFC. 
 
 
Le jugement de faillite personnelle du 14 avril 2011 concernait un exercice 
postérieur à 2008 et ne donnait aucune indication sur cette dernière année. 
18. 
 
Le 7 décembre 2011, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
M. T______ a déclaré que pour l’année 2008, il avait bien inscrit dans sa 
déclaration fiscale un revenu de CHF 2'000.-. Il s'était mis à son compte dans la 
boulangerie en 2007, et comme les affaires n’avaient pas bien marché en 2008, il 
n'avait pas pu se verser de salaire. Il était le gérant de O______ S.à r.l., société qui 
était formellement son employeur. Les comptes devaient toutefois être établis par 
le responsable de la société U______ S.à r.l., avec qui il était en litige, justement 
parce que cette personne n’avait pas établi les comptes 2008 ; il lui avait fourni les 
pièces comptables, mais elle n’avait rien fait. Comme lui-même n'avait pas de 
formation en comptabilité et avait de la peine à lire et à écrire, il n'avait pas les 
moyens d’établir un certificat de salaire. 


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Actuellement, suite à sa mise en faillite personnelle, il était au chômage et 
percevait des indemnités à raison de CHF 171.- par jour ouvrable. Il était à la 
recherche d’un emploi et allait passer les tests pour devenir chauffeur aux 
Transports publics genevois ou agent de détention. Il était séparé de son épouse et 
en procédure de divorce. 
 
 
Il n'avait pas pu toucher pendant plus de dix mois ses allocations chômage 
en 2009 car il était à son compte auparavant. Se trouvant dans un contexte de 
séparation, et devant évacuer son commerce, il avait dû vivre plusieurs mois sans 
domicile fixe. En outre, il avait pour presque CHF 500'000.- de poursuites. 
Chaque mois, il recevait environ CHF 3'100.- et avait pour CHF 3'300.- de 
paiements ; il devait donc systématiquement emprunter de l’argent. 
 
b. 
La représentante du STEO a pour sa part expliqué que le revenu au sens de 
la LTEO était généralement calqué sur le montant IFD du revenu imposable pour 
l’année correspondante. Dans le cas de M. T______, il y avait contestation du 
montant du revenu, le montant imposable entré en force ne correspondant pas à la 
déclaration. Mais le STEO avait tout de même retenu ce montant de 
CHF 48'100.-, dans la mesure où le contribuable n’avait pas fourni de pièces 
démontrant son absence de revenus. La taxation d’office n’était du reste guère 
éloignée du montant correspondant aux indemnités de chômage touchées par 
M. T______. 
 
 
M. T______ avait contesté sa taxation, ce qui avait été traité comme une 
réclamation. Il n’avait pas expressément demandé de remise, si bien que cet 
aspect n’avait pas été traité. Lorsqu’une réclamation intervenait dans le délai 
légal, elle était traitée comme telle, et une demande de remise ne pouvait être 
traitée qu’une fois la taxation en force. Dans ce dernier cas, suivant les éléments 
du dossier, des compléments d’information pouvaient être demandés. 
19. 
 
A l'issue de l'audience, un délai au 13 janvier 2012 a été accordé aux parties 
pour formuler toute demande, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
20. 
 
Le 9 janvier 2012, le STEO a fait parvenir un complément de réponse, 
persistant à conclure au rejet du recours. 
 
 
Il ressortait de la déclaration IFD 2009 de M. T______ que celui-ci avait 
déclaré des revenus de CHF 8'741.- perçus entre le 22 juin et le 17 septembre 
2009, mais qu'il avait omis de déclarer les prestations reçues de l'assurance 
chômage. 
 
 
M. T______ avait déclaré au juge civil en 2008 qu'il se versait un salaire 
brut de CHF 3'600.- par mois, soit CHF 43'200.- par année. Pour l'année 2009, si 
l'on reportait sur l'année le montant journalier perçu de CHF 171.-, cela 
représentait au moins CHF 44'600.- bruts annuels. 


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Force était dès lors de constater que, à défaut de preuves contraires, 
M. T______ avait perçu plus de CHF 2'000.- en 2008, et que le revenu arrêté à 
CHF 48'100.- par le STEO n'était pas arbitraire et correspondait à la réalité. 
21. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, M. T______ n'ayant formulé ni requête 
ni observations complémentaires. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. Il doit contenir également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de ces dispositions, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant. 
 
 
Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige 
qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. Cette exigence est considérée comme remplie 
lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent 
de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/100/2012 du 21 février 
2012 consid. 5 ; ATA/596/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3 et 5). 
 
c. 
Dans le cas d’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en 
annulation de la décision du STEO. Il ressort toutefois de ses écritures qu’il 
estime ne pas devoir payer de taxe pour l'année 2008 en l'absence de revenus 
perçus cette année-là, cela avec une argumentation suffisante pour permettre à la 
chambre de céans de statuer. 
3. 
 
Aux termes de l'art. 34 al. 1 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir du 30 août 1995 (OTEO - RS 661.1) applicable par renvoi de 
l'art. 37 al. 1 OTEO, quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, est autorisé à recourir, 


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en particulier l'assujetti (art. 34 al. 2 OTEO). Destinataire de la décision attaquée, 
le recourant dispose de la qualité pour agir. 
4. 
 
Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire 
ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe (art. 59 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
 
 
Ce principe est rappelé à l'art. 1 LTEO, selon lequel les citoyens suisses qui 
n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leurs obligations de servir 
sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir 
une compensation pécuniaire. Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au 
service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année 
civile (année d'assujettissement) n'effectuent pas le service militaire ou le service 
civil qui leur incombe en tant qu'hommes astreints au service (art. 2 al. 1 let. c 
LTEO). 
 
 
L’objectif poursuivi par la taxe n’est pas de sanctionner un comportement 
mais d’astreindre celui qui n’accomplit pas ses obligations militaires à une 
contribution publique de remplacement (ATF 121 II 166 consid. 4 ; 
ATA/587/2010 du 31 août 2010 consid. 3 ; ATA/766/2005 du 15 novembre 
2005 ; ATA/381/2001 du 29 mai 2001). 
5. 
 
Le recourant ne conteste pas son assujettissement à la taxe en 2008, mais 
uniquement le montant retenu à titre de revenu imposable, invoquant que ce 
dernier, tel du reste qu'annoncé dans sa déclaration IFD 2008, était quasiment 
inexistant. 
6. 
 
La taxe s’élève à CHF 3.- par CHF 100.- du revenu soumis à la taxe, mais à 
CHF 400.- au moins (art. 13 al. 1 LTEO). 
 
 
La taxe est perçue, selon la législation sur IFD, sur le revenu net total que 
l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger (art. 11 LTEO). 
 
 
L’autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer 
l’assujettissement et les bases de calcul de la taxe (art. 26 al. 1 LTEO). Si, pour 
toute l’année d’assujettissement, l’assujetti doit acquitter l’IFD sur le revenu total, 
la taxe est fixée d’après les bases déterminantes pour cet impôt (art. 26 al. 2 
LTEO). 
 
 
Selon la jurisprudence, en principe, l'autorité compétente en matière de taxe 
d'exemption peut reprendre les éléments qui ressortent de la taxation d’IFD 
auxquels elle ajoute, le cas échéant, les revenus qui n'y sont pas assujettis ou 
retranche les déductions ultérieures admissibles pour fixer la taxe conformément à 
la loi sur la taxe d'exemption. Cela ne signifie toutefois pas qu'elle doive toujours 
s'y tenir ni qu'elle soit liée par les éléments qui s'y trouvent. L'autorité de taxation 
doit prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et 


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les bases de calcul de la taxe ; elle doit en outre, le cas échéant, contrôler les 
éléments imposables et corriger les éventuelles erreurs contenues dans la taxation 
d’IFD, même si cette dernière est déjà entrée en force (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.440/2001 du 6 février 2002 consid. 2b). 
7. 
 
Selon un principe général de procédure fiscale valant aussi pour l'IFD, en 
matière de détermination du revenu, il appartient à l'autorité fiscale de démontrer 
l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le 
contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou 
éteignent son obligation fiscale (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; ATA/478/2011 du 
6 décembre 2011 consid. 8). 
8. 
 
En l'espèce, au vu des circonstances évoquées par le recourant dans ses 
courriers des 7 mars et 12 avril 2010, le STEO ne pouvait pas, dans la décision 
attaquée, se contenter de reprendre sans instruction complémentaire le revenu 
imposable retenu dans la taxation d'office IFD 2008 du recourant, ce d'autant plus 
que celui-ci avait soumis une déclaration en matière d'IFD selon laquelle il n'avait 
perçu que CHF 2'000.- au cours de l'exercice 2008. 
 
 
Quant au revenu 2008, force est de constater que les développements de 
l'autorité intimée sur les allocations chômage touchées dès 2009 par le recourant 
sont sans pertinence. Au sens des principes précités sur le fardeau de la preuve, 
seules peuvent être retenues comme non conformes à la déclaration IFD du 
recourant les déclarations de ce dernier au juge civil, telles que relatées dans le 
jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 22 mai 2008. Or selon 
celles-ci, le recourant se versait un salaire mensuel net de CHF 3'100.-, et payait 
CHF 308.- mensuels de prime d'assurance-maladie. Même reporté sur l'ensemble 
de l'exercice, cela représente un revenu net de CHF 37'200.- annuels, desquels il 
convient de déduire un montant de CHF 3'696.- (CHF 308.- X 12) à titre de prime 
maladie (art. 33 al. 1 let. g de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11) et - comme cela a du reste été le cas dans 
la taxation d'office IFD 2008 - un montant forfaitaire à titre de frais professionnels 
(art. 26 al. 2 LIFD). 
9. 
 
Dès lors, le montant retenu par le STEO au titre de revenu imposable 2008 
est en tout état trop élevé et ne peut être confirmé. 
 
 
Le recours sera par conséquent partiellement admis et la cause transmise au 
STEO pour nouvelle taxation 2008, ce dernier devant établir le revenu imposable 
2008 du recourant par tous moyens utiles. A cet égard, il pourra notamment 
demander des renseignements au recourant - dès lors qu'il allègue posséder encore 
de nombreux documents comptables, quand bien même ceux-ci seraient pour 
l'instant conservés sans ordre et/ou dans des sacs -, à l'épouse de ce dernier, à 
Monsieur E______, associé gérant de U______ S.à r.l., ainsi qu'à la caisse de 


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chômage du recourant afin de savoir si celle-ci s'est fondée pour le calcul des 
indemnités sur un salaire que le recourant percevait en 2008. 
10. 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Le 
recourant n'y ayant pas conclu, et n'ayant pas fait appel aux services d'un 
mandataire, il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 août 2011 par Monsieur T______ contre la 
décision du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 28 juillet 2011 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
renvoie le dossier au service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour 
nouvelle taxation 2008 au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur T______, au service de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, MM. Thélin, Dumartheray et 
Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :