ge_gerichte · ATA/636/2011 · 2011-10-11 · fr

Résumé:
 Qualité de mandataire professionnellement qualifié reconnue à un bureau d'architecte constitué en S.A., oeuvrant dans le domaine de la construction à Genève. Ne viole pas l'interdiction du formalisme excessif, l'exigence stricte de déposer des plans complets, munis des couleurs prescrites par l'art. 9 al. 2 RCI, permettant de déterminer avec précision les détails de la construction projetée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4020/2010-LDTR 
ATA/636/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 octobre 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur Sergio SPINACI 
représenté par M. Diango Spironelli, mandataire 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
Monsieur Javier E. CABRERA 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 mai 2011 (JTAPI/413/2011) 


- 2/9 - 
A/4020/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 14 octobre 2010 publiée dans la Feuille d'Avis Officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 20 octobre 2010, le 
département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : 
DCTI ou le département) a autorisé Monsieur Sergio Spinaci à créer un 
appartement et deux chambres dans les combles de l'immeuble sis à l'adresse, 
4, rue de Zurich à Genève (parcelle n° 2026, feuille 59 de la commune de 
Genève-Cité) (DD 103387-4). 
2. 
 
Le 18 novembre 2010, Monsieur Javier E. Cabrera a recouru contre cette 
décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Il faisait valoir divers arguments relatifs, pour l'essentiel, à la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et à la loi 
sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) (notamment, non-conformité à la LCI des hauteurs des vides 
d'étage). 
3. 
 
Par jugement du 11 mai 2011, le TAPI a admis ledit recours. 
 
 
Les plans annexés à la demande d'autorisation ne remplissaient pas les 
exigences imposées par l'art. 9 du règlement d’application de la LCI du 27 février 
1978 (RCI - L 5 05.01) : les trois plans signés ne varietur, déposés par 
Monsieur Diango Spironelli, architecte, n'indiquaient pas les éléments à démolir et 
notamment les parties du toit qui seraient supprimées lors de la création des 
fenêtres dans les combles. Or, ces parties auraient dû figurer en jaune sur ces 
documents. Aucun plan ne permettait par ailleurs de connaître les hauteurs des 
pièces côté cour ou la portée de la dérogation aux gabarits accordée. La 
conformité à la LCI ne pouvait être contrôlée. 
4. 
 
Par acte du 14 juin 2011, signé par M. Spironelli, administrateur de 
DS Atelier d'architecture S.A., M. Spinaci a recouru contre ce jugement 
par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il conclut principalement à son annulation, à la confirmation de 
l'autorisation délivrée par le département le 14 octobre 2010, ainsi qu'à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. Subsidiairement, il demande à la chambre de céans 
d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause au DCTI pour nouvelle 
décision. 


- 3/9 - 
A/4020/2010 
 
 
L'absence de remarques figurant dans les préavis décernés par les services 
du département démontrait que ceux-ci avaient compris le projet et l'avaient 
estimé conforme aux exigences légales. 
 
 
Certes, le plan de coupe A-A n'indiquait pas en jaune l'élément (unique), à 
démolir. Ce manquement avait été réparé par les explications fournies par le 
recourant devant le TAPI lors de l'audience de comparution personnelle des 
parties du 29 mars 2011. La partie du toit devant être démolie figurait désormais 
en vert sur le plan de coupe précité, dont il versait une nouvelle version à la 
procédure. 
 
 
La hauteur des pièces côté cour ressortait dudit plan, dont les pointillés 
indiquaient le niveau de chacune d’elles et la coupe leurs dimensions et leurs 
volumes. 
 
 
Les trois plans fournis - analysés notamment à la lumière du registre foncier 
et des règles sur les gabarits figurant dans le RCI - permettaient de connaître les 
données relatives à la dérogation aux gabarits, accordée côté cour. 
 
 
Le TAPI avait ainsi failli à son devoir d'établir les faits d'office. 
5. 
 
Le 20 juin 2011, le TAPI a déposé son dossier. 
6. 
 
Le 25 juillet 2011, M. Cabrera s'est déterminé. Il conclut au rejet du recours, 
ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
S'agissant de la précision des plans, ceux-ci ne permettaient pas de 
déterminer la surface des deux chambres à construire. La surélévation de la 
toiture, comme l'exutoire de fumée, n'étaient pas teintés en rouge. Les hauteurs 
indiquées laissaient entendre qu'il n'y avait pas de surélévation importante du toit, 
ce qui était faux. Les éléments à démolir n'étaient pas signalés en jaune. Ceux 
permettant de se rendre compte de l’ampleur de la dérogation accordée quant aux 
gabarits étaient insuffisamment signalés. Aucun plan de coupe précis n'était fourni 
concernant les modifications de la toiture côté cour. Le recourant n'avait produit 
que trois plans à l'appui de sa demande, alors que la loi en exigeait cinq. 
7. 
 
Le dossier comporte trois plans signés ne varietur, soit un plan 
« façade côté cour », un plan « façade principale côté rue de Zurich » et un plan de 
coupe A-A ne mentionnant aucun élément en jaune à démolir. 
8. 
 
Le 29 juillet 2011, le DCTI a répondu au recours, en concluant à son 
admission, et à la confirmation de l'autorisation de construire qu’il avait délivrée 
le 14 octobre 2010. 
 
 
Si M. Spinaci n'avait certes pas teint en jaune les éléments à démolir, il avait 
en revanche pris la peine de fournir au département un plan mettant en évidence 


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l'état existant. En comparant ce plan à la demande d'autorisation de construire et 
celui indiquant en rouge les éléments à construire, il était facile, même pour un 
non-professionnel, d'identifier les éléments voués à la démolition. 
 
 
Aucun des services consultés, parmi lesquels figurait la commission 
d'architecture, n'avait demandé de compléments à la demande, s'agissant de la 
précision de ces plans. Ceux-ci étaient suffisamment clairs et compréhensibles. Le 
TAPI avait dès lors fait preuve de formalisme excessif en exigeant des 
compléments. 
9. 
 
Le 4 août 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre 
mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) pour la cause dont il 
s’agit (art. 9 al. 1 LPA). 
 
 
Par cette disposition, reprise de la loi genevoise instituant le code de 
procédure administrative du 6 décembre 1968, le législateur cantonal a manifesté 
clairement son intention de ne pas réserver le monopole de représentation aux 
avocats en matière administrative, dans la mesure où un nombre important de 
recours exigent moins des connaissances juridiques que des qualifications 
techniques (Mémorial des séances du Grand Conseil 1968/3, p. 3027). 
 
 
L’aptitude à agir comme MPQ devant la chambre administrative doit être 
examinée de cas en cas, au regard de la cause dont il s’agit, ainsi que de la 
formation et de la pratique de celui qui entend représenter une partie à la 
procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la preuve de la qualification 
requise d’un mandataire aux fins de représenter une partie devant le Tribunal 
administratif, dans l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne administration 
de la justice (ATF 125 I 166 consid. 2b/bb p. 169 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P 
416/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2.2, confirmant l’ATA/418/2004 du 
18 mai 2004). Pour recevoir cette qualification, les mandataires doivent disposer 
de connaissances suffisantes dans le domaine du droit dans lequel ils prétendent 


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être à même de représenter une partie (ATA/162/2010 du 9 mars 2010 ; 
ATA/330/2005 du 10 mai 2005 consid. 1). 
 
 
M. Sironelli est architecte, inscrit au tableau des MPQ au sens de l’art. 2 
al. 3 LCI. Il dispose ainsi des compétences pour représenter M. Spinaci dans la 
présente procédure. 
 
 
M. Spinaci est ainsi valablement représenté. 
3. 
 
Selon l'art. 9 al. 2 RCI, il y a lieu de joindre à la demande définitive les 
plans et documents suivants, notamment : 
 
 
a) un plan d'ensemble de la construction projetée ; 
 
 
(…) 
 
 
f) des plans clairs, précis, bien ordonnés et cotés de tous les étages 
(sous-sols, caves et combles compris) avec désignation de tous les locaux. Ils 
doivent notamment porter l’indication des canaux de fumée et de ventilation, des 
portes, des escaliers, des W.-C., des réservoirs, des dévaloirs et de la chaufferie ; 
en cas de transformation, les plans doivent être teintés en deux couleurs 
conventionnelles, soit jaune pour ce qui est à démolir et rouge pour ce qui est à 
construire ; 
 
 
(…) 
 
 
k) les coupes nécessaires à la compréhension du projet de construction. Ces 
coupes doivent être cotées, notamment en ce qui concerne la hauteur du gabarit 
entre le niveau du sol adjacent naturel et le niveau supérieur de la dalle de 
couverture, tant sur rue que sur cour, les vides d’étages et les saillies ; 
 
 
l) une élévation cotée de toutes les façades avec indication des parties 
ouvrantes. Les façades sur rue doivent toujours porter les cotes de hauteur 
au-dessus du niveau de la rue ; 
 
 
(…). 
4. 
 
En l'espèce, le plan de coupe A-A, dans sa version soumise au TAPI, 
n'indique pas clairement les éléments à démolir et, en particulier, les parties du 
toit devant être supprimées par la création des fenêtres. Par ailleurs, aucun des 
plans fournis ne permet de connaître la hauteur des chambres côté cour. Le plan 
de coupe précité comporte d'importantes lacunes à cet égard ; il n'est notamment 
pas possible de savoir avec précision quel sera l'effet, sur la hauteur des pièces - 
qui est inférieure à 1,80 m. pour l'essentiel de la surface de celles-ci - de la 
création des deux « chiens assis » devant prendre place côté cour, qui ne figurent 
par ailleurs que de face sur le plan « façade côté cour ». La mesure de la 


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dérogation aux gabarits accordée est ainsi impossible à évaluer. L'absence de 
telles indications est inadmissible s'agissant notamment de pièces situées dans des 
combles et destinées à de l'habitation. Il en va de même des vides d'étages, qui ne 
peuvent être mesurés côté cour. 
 
 
Les plans fournis ne sont ainsi pas conformes aux exigences légales et 
réglementaires. 
5. 
 
Le recourant considère que le TAPI a fait preuve de formalisme excessif en 
admettant le recours pour ce motif. 
 
 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2010 du 
16 août 2010 consid. 5.1 ; 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1; 
ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 4 ; ATA/617/2008 du 9 décembre 
2008 consid. 2). L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de 
comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée 
(ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ; 128 II 139 
consid. 2a p. 142 et les arrêts cités). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une 
règle de forme de peu d’importance entraîne une sanction grave et 
disproportionnée, telle par exemple une décision d’irrecevabilité (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.3 ; 1C_293/2010 du 
21 juin 2010 consid. 2 ; ATA/768/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4 et 
jurisprudence citée ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2e éd., Berne 2002 , 
p. 230 ss n. 2.2.4.6 et les références citées). 
6. 
a. 
Les exigences formelles imposées par l'art. 9 al. 2 RCI ne sont pas 
seulement destinées à permettre au département d'instruire les demandes et de 
contrôler leur conformité à la loi, ou encore de faciliter le travail du juge. Elles 
permettent également de garantir l'exercice du droit de chacun de consulter - et de 
comprendre - les projets de construction qui sont déposés, et celui des personnes 
disposant d'un intérêt digne de protection de recourir, cas échéant, en 
connaissance de cause (art. 3 al. 2 LCI, 18 RCI ; art. 145 LCI et 60 LPA). 
 
b. 
La précision des plans a également pour fonction de déterminer avec 
exactitude les détails de l'ouvrage et d'en fixer les contours une fois pour toutes, 
rendant un contrôle possible au stade de l'exécution. Cette exigence protège, de ce 
point de vue, tant le bénéficiaire de l'autorisation qui, une fois celle-ci entrée en 
force, peut se prévaloir d'un droit clairement défini, que les éventuels opposants 


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ou l'autorité compétente, qui peuvent s'assurer que les travaux, une fois exécutés, 
sont conformes à l'autorisation délivrée. 
 
c. 
En outre, les indications complémentaires demandées par le TAPI 
influencent l'habitabilité des pièces et leur régime au regard de la LDTR. 
 
 
Ces garanties procédurales justifient un certain formalisme dans l'examen 
des projets qui sont déposés. 
 
d. 
Enfin, le renvoi prononcé par le TAPI n'implique pas qu'un refus 
d'autorisation de construire sera finalement prononcé. Il a pour seul but de 
déterminer avec précision les contours de l'autorisation et de permettre son 
contrôle par l'autorité judiciaire, cas échéant. L'application stricte de l'art. 9 al. 2 
RCI n'emporte ainsi pas de conséquence grave pour M. Spinaci, qui n'est que 
retardé dans son projet. 
 
 
Le grief relatif au formalisme excessif sera ainsi rejeté. 
7. 
 
La juridiction de céans ne peut, en application des principes d'économie de 
procédure et de maxime inquisitoire, réparer elle-même les manquements 
reprochés par des mesures d'instruction. En effet, le TAPI n'ayant pu 
procéder à un examen au fond du litige, faute de documents suffisants, 
la chambre administrative priverait les parties d'une voie de recours, au demeurant 
composée de spécialistes. 
 
 
Le TAPI n'était pas davantage tenu d'instruire à cette fin, car pour pouvoir 
statuer en connaissance de cause, cette juridiction doit être assurée que les 
services du département ont décerné leurs préavis sur la base de plans clairs et 
précis. A défaut, ces préavis perdent leur crédibilité et ne peuvent pas servir de 
base à la décision, comme c'est le cas en l'espèce. 
8. 
 
Le recours sera rejeté et la cause renvoyée au DCTI pour qu’il instruise la 
requête conformément à la loi. 
9. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant. Aucune indemnité de procédure ne sera par ailleurs allouée à l'intimé. 
En effet, d'une part, ce dernier n'a pas recouru aux services d'un avocat. D'autre 
part, il allègue avoir encouru des frais d'architecte et de conseiller juridique pour 
sa défense, sans produire aucun document démontrant la réalité et la mesure de 
ceux-ci (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2011 par Monsieur Sergio Spinaci contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 mai 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
confirme le renvoi du dossier au DCTI prononcé par le TAPI ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur Sergio Spinaci ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique 
le 
présent 
à 
Monsieur 
Diango 
Spironelli, 
mandataire 
de 
Monsieur Sergio Spinaci, à Monsieur Javier E. Cabrera, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au département des constructions et des technologies de 
l'information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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A/4020/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :