ge_gerichte · ATA/268/2017 · 2017-03-07 · fr

Résumé:
 Le recourant est lié à l'intimé par un rapport de droit public, découlant de son statut et des prestations sociales dont il bénéficie. Seul l'intimé est titulaire du contrat de bail concernant l'appartement mis à la disposition du recourant, de sorte que les règles du droit du bail ne s'appliquent pas. 
Les éléments du dossier attestent que le recourant a mis à disposition de tiers non autorisés son logement, alors que la convention d'hébergement qu'il a signée le lui interdit. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3593/2015-AIDSO 
ATA/268/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mars 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/3593/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Le 14 octobre 2002, le Forum Immobilier SA, qui représentait 
Messieurs B______(bailleur), et l’Hospice général (ci-après : l’hospice) ont 
conclu un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de trois pièces au 
5ème étage de l’immeuble sis rue du C______ à Genève, moyennant un loyer 
mensuel de CHF 1’100.-, charges comprises. 
2. 
 
Dès le 20 avril 2009, l’hospice a mis à disposition de Monsieur A______, 
ressortissant de la République démocratique du Congo, né le ______1972 et de 
son épouse (puis, à leur naissance, de leurs deux enfants), cet appartement. 
M. A______ et son épouse étaient au bénéfice d’autorisations de séjour pour 
requérants d’asile (permis N), M. A______ ayant par la suite obtenu une 
admission provisoire (permis F) valable dès le 14 juillet 2010. 
3. 
 
Le 24 octobre 2013, l’épouse et les deux enfants de M. A______ ont quitté 
le logement de la rue du C______. M. A______ a alors occupé seul cet 
appartement. 
4. 
 
Le 26 février 2014, M. A______ a signé une convention d’hébergement 
avec l’hospice, aux termes de laquelle il s’engageait à respecter toute décision 
prise par le service hébergement de l’Aide aux requérants d’asile de l’hospice 
(ci-après : ARA) ainsi qu’à changer d’hébergement lorsque l’ARA le lui 
demanderait. Cette convention indiquait expressément que la mise à disposition 
du logement à des tiers était interdite (art. 3 let. C). Elle précisait également que le 
non-respect de l’une des conditions de la présente convention pouvait entraîner la 
résiliation anticipée de la convention et l’obligation pour le requérant d’asile de 
libérer le lieu d’hébergement, sans qu’un autre logement soit proposé par l’ARA. 
Ce serait le cas notamment en cas de mise à disposition de tiers de l’hébergement 
(art. 5). 
5. 
 
Le 5 juillet 2015, l’intendant social chargé de l’immeuble de la rue du 
C______ a sonné chez M. A______. Un autre homme lui a répondu et lui a 
déclaré vivre là. 
6. 
 
Le 27 août 2015, un contrôle a été effectué par l’hospice. Étaient présents un 
policier, la responsable du service administratif hébergement du secteur aide aux 
migrants (ci-après : AMIG), et le chef du service veille et sécurité de l’hospice. 
 
 
Une jeune femme, qui a dans un premier temps refusé d’ouvrir, s’est 
identifiée comme Madame D______. Elle a expliqué occuper le logement avec 
son époux, Monsieur F______, depuis le mois de juin 2015. Ils louaient 
l’appartement CHF 900.- par mois, et avaient également constitué une caution 


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équivalant à trois mois de loyer. M. A______ s’était présenté à l’appartement 
durant le contrôle ; il aurait été contacté téléphoniquement par M. F______. 
 
 
Les responsables présents avaient indiqué à Mme D______ et à M. F______ 
qu’ils devaient quitter l’appartement dès le lendemain, et à M. A______, qui avait 
été prévenu par ces derniers et qui était venu sur place, qu’une décision de fin 
d’hébergement allait lui être notifiée. M. A______ avait dit que son assistante 
sociale avait été informée oralement de la situation et l’avait approuvée. 
 
 
Mme D______ et à M. F______ avaient signé le même jour un document 
dans lequel ils s’engageaient à libérer ledit logement qui leur avait été mis à 
disposition par M. A______ depuis le mois de juin 2015 pour le montant de CHF 
900.-. 
7. 
 
La décision de fin d’hébergement précitée a été rédigée par l’hospice le jour 
même, soit le 27 août 2015, et prenait effet immédiatement, celle-ci étant déclarée 
exécutoire nonobstant opposition. L’intéressé avait mis le logement dont il 
bénéficiait à disposition de tiers non autorisés, faits constatés lors des contrôles 
des 5 juillet et 27 août 2015. 
8. 
 
Le 31 août 2015, M. A______ a formé opposition contre la décision précitée 
demandant sa « réintégration » dans son appartement ou, à défaut, un logement 
alternatif. 
 
 
Depuis fin juin 2015, il avait hébergé chez lui un couple d’amis, soit 
M. F______ et son épouse, car ceux-ci s’étaient retrouvés sans logement. Il avait 
régulièrement vécu à la rue du C______ depuis cette date, avec ce couple d’amis, 
qui ne lui versait aucune contrepartie financière. 
 
 
Il avait dûment informé l’intendant du C______ de la présence de ses amis 
et des raisons de celle-ci. L’intendant lui avait dit, oralement, que les choses 
étaient en ordre. 
 
 
Il n’avait pas eu connaissance du contrôle du 7 (recte : 5) juillet 2015, car il 
était à ce moment-là absent de son domicile. Il n’avait reçu aucun avertissement 
qui lui aurait permis d’une part de savoir que, contrairement à ce que l’intendant 
lui avait laissé entendre, sa situation n’était pas en règle, et d’autre part, de 
s’expliquer sur la présence de M. F______ et son épouse à son domicile. 
 
 
S’agissant du second contrôle en date du 27 août 2015, il avait quitté le 
logement à 7h30 pour se rendre à G______ chez sa sœur, dont il gardait les 
enfants. M. F______ lui avait raconté une irruption brutale dans l’appartement. 
M. F______ avait dit, sous la pression, aux intervenants qu’il leur sous-louait 
l’appartement et avoir signé le document précité. 


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Le même jour, M. F______ avait déclaré par-devant une collaboratrice du 
Centre social protestant (ci-après : CSP) qu’il n’avait jamais versé le moindre 
centime en contrepartie de l’appartement et avoir simplement participé aux repas. 
Cela avait été verbalisé dans une attestation du CSP datée du 31 août 2015. 
 
 
La décision de l’hospice du 27 août 2015 était abusive, dans la mesure où 
elle ne se fondait que sur deux visites effectuées par surprise, alors qu’il était 
absent. Elle était également insuffisamment motivée, en ce sens qu’aucun élément 
ne permettait de savoir comment la date du 1er juin 2015 avait été retenue. Cela 
violait son droit d’être entendu. 
 
 
De plus, il ne disposait en l’état d’aucune solution de relogement, ce qui 
était contraire à son droit fondamental d’obtenir de l’aide dans des situations de 
détresse. 
 
 
Il a joint à son opposition l’attestation signée par une collaboratrice du CSP 
datée du 31 août 2015. 
9. 
 
Le 9 septembre 2015, l’hospice a indiqué à M. A______ qu’une place 
d’hébergement était disponible à l’abri de protection civile (ci-après : abri PC) de 
Châtelaine. 
10. 
 
Le 15 septembre 2015, M. A______ s’est rendu à l’abri PC en question, 
mais a déclaré à l’intendant ne pas vouloir y emménager, en donnant l’adresse de 
sa « copine », chez qui il logeait à l’adresse avenue H______, à I______. 
11. 
 
Le 18 septembre 2015, l’hospice a rejeté l’opposition de M. A______. 
 
 
Selon les éléments du dossier, il apparaissait que le logement mis à sa 
disposition par l’hospice était occupé par des tiers et que l’intéressé n’y habitait 
plus. Cela avait été confirmé par les déclarations du 27 août 2015 de 
Mme D______ et de M. F______ et par l’attestation qu’ils avaient signée le même 
jour. Cela était également confirmé par d’autres occupants de l’immeuble, 
interrogés par l’intendant social, après que celui-ci eut constaté qu’une autre 
personne que lui occupait l’appartement qui lui avait été attribué. Il avait été 
absent au cours des deux passages effectués en juillet et août 2015. 
 
 
Les déclarations de M. F______ au CSP ne pouvaient pas être retenues, car 
M. A______ l’avait menacé. Une plainte avait d’ailleurs été déposée par 
Mme D______ et son époux contre l’intéressé. Cette plainte avait été enregistrée 
sous le numéro de procédure P/______/2015. 
 
 
M. A______ avait tenu des propos contradictoires, puisqu’il avait tout 
d’abord expliqué vivre avec Mme D______, puis modifié sa version et indiqué 
avoir hébergé cette dernière et son époux en attendant qu’ils trouvent une solution 
de relogement, tout en vivant également avec eux dans l’appartement. L’intendant 


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social et l’assistante sociale contestaient avoir été au courant de la présence du 
couple dans le logement. 
 
 
Enfin, il avait refusé d’intégrer l’abri PC dans lequel une place lui avait été 
attribuée, déclarant vivre chez son amie à I______. 
 
 
Ces éléments permettaient de conclure que M. A______ n’occupait plus 
l’appartement mis à sa disposition et que celui-ci était occupé, sans droit, par des 
tiers. Vu la convention d’hébergement signée en février 2014, il ne pouvait pas 
ignorer que cette situation n’était pas conforme à son engagement et les 
conséquences en cas de non-respect. 
12. 
 
Par acte déposé le 13 octobre 2015, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant préalablement 
à l’octroi de mesures provisionnelles consistant à lui permettre de réintégrer 
l’appartement de la rue du L______, principalement à l’annulation de la décision 
attaquée, à ce qu’il soit dit qu’il avait le droit de rester dans son ancien logement, 
et à l’octroi d’une indemnité de CHF 2’000.- à titre de tort moral, subsidiairement 
à mettre à sa disposition un logement décent de remplacement qui n’était pas un 
abri PC et à l’octroi d’une indemnité de CHF 2’000.- à titre de tort moral, « sous 
suite de frais et dépens ». 
 
 
L’hospice avait constaté les faits de façon inexacte et arbitraire. Il avait 
retenu à tort qu’il n’habitait plus dans son logement. La première visite du 5 juillet 
2015 était contestée, dans la mesure où il ne pouvait pas être compris des deux 
décisions rendues par l’hospice qui aurait fait la visite ni qui aurait ouvert la porte 
du logement. Il n’avait pas été là lors de la visite du 27 août 2015, mais il était 
immédiatement arrivé dès qu’il avait été prévenu, signe qu’il n’était pas loin. Son 
absence du logement ne permettait pas d’établir qu’il n’habitait plus dans son 
appartement. Les contrôles, dont le premier était contesté, avaient été effectués 
durant la journée et il n’avait pas été prévenu. Il n’était donc pas anormal qu’il ne 
fût pas présent. L’hospice n’avait par ailleurs pas tenu compte de l’attestation du 
CSP du 31 août 2015. L’hospice s’était uniquement basé sur les premières 
déclarations contradictoires faites par Mme D______ et M. F______. Ces derniers 
n’avaient pas compris ce qui se passait. Ils avaient d’ailleurs signé un document 
qu’ils n’avaient pas eu le temps de lire et de comprendre. Il n’avait jamais modifié 
sa version des faits, en ce sens qu’il avait toujours affirmé héberger Mme 
D______ et M. F______ depuis fin juin pour les « dépanner ». 
 
 
Son évacuation du jour au lendemain, sans avertissement, constituait une 
violation de son droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse, de l’aide 
d’urgence prévue par la législation cantonale et des Directives cantonales en 
matière de prestations d’aide sociale et financière aux requérants d’asile et statuts 
assimilés (ci-après : les Directives cantonales, consultables sur le site : 


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http://www.hospicegeneral.ch/prestations/requerants-dasile.html), dont la dernière 
version, annulant et remplaçant les précédentes, est entrée en vigueur le 1er janvier 
2011 et prévoit la mise à disposition d’un hébergement notamment pour les 
personnes au bénéfice d’un permis F. Aucun délai ne lui avait été donné pour 
quitter son logement, il n’avait reçu aucun avertissement concernant l’interdiction 
d’héberger M. F______ et son épouse ou une invitation à rétablir la situation. De 
plus, il n’était pas question d’une sous-location, puisqu’il s’était limité à héberger 
ses amis sans percevoir le moindre loyer, habitant lui aussi dans l’appartement. 
Enfin, aucune base légale ne justifiait une évacuation immédiate, sans préavis. 
 
 
L’hospice avait arbitrairement violé le principe de l’appréciation des 
preuves et des constatations de fait. Il n’avait pas tenu compte des propos et des 
pièces produites et violé ses obligations légales. Enfin, la manière de procéder de 
l’hospice était choquante. Il avait été mis à la porte sans autre forme de procès. Un 
tel comportement relevait de l’arbitraire car il heurtait de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. Sans avertissement, sans délai, il s’était 
retrouvé sans abri. L’hospice avait abusé de sa position. 
 
 
À l’appui de son recours, il a produit notamment des extraits de son compte 
postal pour la période du 1er avril et 30 juin 2015 et du 1er août au 31 août 2015. 
13. 
 
Dès le 26 octobre 2015, l’appartement de trois pièces au 5ème étage de 
l’immeuble sis rue du C______ à Genève a été attribué à une famille de trois 
personnes. 
14. 
 
Le 23 octobre 2015, l’hospice a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles. 
15. 
 
Par ordonnance pénale du 29 octobre 2015, le Ministère public du canton de 
Genève a condamné M. A______ pour menaces et violation de domicile, à une 
peine pécuniaire de trente jours-amende (CHF 30.- le jour-amende) avec sursis 
pendant trois ans. 
 
 
Il lui était reproché d’avoir, à Genève, le 28 août 2015, vers 10h15, pénétré 
à l’intérieur de l’appartement sis rue du C______, qu’il sous-louait à 
Mme D______ et M. F______, sans leur autorisation, puis d’avoir brandi un 
couteau en direction de ces derniers, tout en leur disant « vous ne savez pas de 
quoi je suis capable ». 
16. 
 
Par décision du 12 novembre 2015 (ATA/1232/2015), la présidence de la 
chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours et rejeté la 
demande de mesures provisionnelles formulée à titre subsidiaire. 
17. 
 
Le 20 novembre 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours. 


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Le but des contrôles étant précisément de vérifier l’occupation effective des 
appartements, il était superflu d’informer les occupants d’un prochain passage, 
auquel cas il leur suffirait d’être présent le jour prévu pour les rendre inopérants. 
Lors des deux contrôles effectués, non seulement M. A______ était absent, mais 
d’autres personnes étaient chaque fois présentes dans le logement. Or, cet 
appartement était censé n’être occupé que par l’intéressé, l’accueil de tiers n’étant 
pas autorisé en dehors de simples visites. S’agissant de l’attestation du CSP du 
31 août 2015, l’hospice avait de bonnes raisons de douter de la véracité des 
déclarations faites par M. F______ et de s’interroger sur les raisons de sa présence 
dans les locaux du CSP. Les extraits de compte postal ne permettaient pas de 
démontrer que M. A______ ne sous-louait pas son appartement au jeune couple. 
Un paiement du loyer de main à main n’était pas exclu. Même si M. A______ 
n’avait pas perçu de sous-loyer, la mise à disposition, y compris à titre gratuit, 
aurait conduit à une décision de fin d’hébergement. Enfin, l’hospice s’étonnait que 
le précité ait pu se trouver, en même temps « pas loin » et à G______ et revenir à 
la rue du C______ seul, sans les enfants qu’il était supposé garder. 
 
 
M. A______ se méprenait sur les rapports juridiques existant avec l’hospice. 
Le droit du bail n’était présentement pas applicable. Son droit d’obtenir de l’aide 
dans des situations de détresse n’avait pas été violé, en ce sens que l’hospice lui 
avait mis à disposition une place dans un abri de protection civile à Châtelaine, 
proposition qu’il avait refusée, indiquant qu’il allait être hébergé chez sa 
« copine », dont il avait donné l’adresse. De plus, il était toujours au bénéfice de 
prestations financières mensuelles pour son entretien et ses frais de santé. Le 
1er novembre (recte : 28 août) 2015, il avait signé un contrat de sous-location pour 
une chambre dans l’appartement dont il avait indiqué l’adresse, soit au avenue 
H______. Le loyer dont il s’acquittait était pris en charge par l’hospice à hauteur 
de CHF 500.- par mois. Ses conclusions tendant à ce que l’hospice lui remette à 
disposition l’appartement sis rue du C______ ou un autre lieu d’hébergement 
« convenable » étaient dès lors devenues sans objet. 
 
 
Les dispositions légales cantonales concernant les prestations d’aide 
d’urgence accordées aux personnes qui, en application de la législation fédérale 
sur l’asile, étaient frappées d’une décision de renvoi exécutoire et auxquelles un 
délai de départ avait été imparti ne lui étaient pas applicables, puisqu’il était au 
bénéfice d’une admission provisoire. 
 
 
S’agissant des Directives cantonales, les faits constatés le jour du contrôle 
du 27 août 2015 démontraient que M. A______ n’occupait plus l’appartement sis 
rue du C______ mais l’avait mis à disposition de tiers, ou tout du moins en avait 
hébergé sans autorisation. L’hospice n’avait d’autre choix que de mettre fin à son 
hébergement dans ce logement. Par ailleurs, l’hospice lui avait proposé une place 
dans un abri PC. Quant à l’absence d’avertissement, l’intéressé avait signé une 
convention d’hébergement lui indiquant expressément que la mise à disposition à 


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des tiers de l’hébergement attribué était interdite, tout comme l’accueil de tiers 
non autorisés, l’un comme l’autre pouvant conduire à la fin de la mise à 
disposition. 
 
 
Au vu des différents éléments rassemblés dans le cadre de l’examen de la 
situation de M. A______, les décisions de l’hospice ne sauraient être considérées 
comme étant en contradiction claire avec la situation de fait. 
 
 
Quant au tort moral demandé par l’intéressé, la chambre administrative 
n’était pas compétente pour statuer sur cette question. De plus et sur le principe 
même du tort moral, celui-ci n’était appuyé par aucune pièce et rien dans le 
recours n’étayait son existence. Cette conclusion devait être déclarée irrecevable. 
 
 
L’hospice a produit le contrat de sous-location de la chambre dans un 
appartement sis avenue H______, à I______. Le début de la location était prévu 
pour le 28 août 2015 pour une durée maximale de six mois. Le loyer était fixé à 
CHF 600.- par mois. 
18. 
 
Le 2 décembre 2015, M. A______ a informé la chambre administrative qu’il 
avait formé opposition contre l’ordonnance pénale du 29 octobre 2015. 
19. 
 
Le 8 janvier 2016, M. A______ a répliqué, concluant sur nouvelles mesures 
provisionnelles à ce que l’hospice lui mette à disposition un logement décent qui 
n’était pas un abri PC dès le 1er mars 2016. Principalement, il a conclu à la nullité 
de la décision sur opposition de l’hospice du 18 septembre 2015, ainsi qu’à celle 
du 27 août 2015 faute de base légale fédérale ou cantonale. Subsidiairement, il a 
repris ses précédentes conclusions. Il sollicitait également l’audition de onze 
personnes. 
 
 
La légalité de l’art. 5 de la convention d’hébergement devait être examinée 
au regard de la législation fédérale et cantonale en vigueur. Cette disposition était 
choquante, en particulier, lorsqu’il apparaissait qu’il n’était pas procédé à une 
enquête, qu’une décision était prise sur-le-champ, sans possibilité pour la 
personne concernée de préserver ses droits. 
 
 
La procédure pénale était encore en cours. D’ailleurs, aucune pièce, que cela 
soit dans la procédure pénale ou la procédure administrative, ne venait étayer la 
thèse de l’encaissement par l’intéressé d’un quelconque montant. Faute de preuves 
en ce sens, il devait être admis qu’il n’avait pas hébergé le couple contre de 
l’argent, mais uniquement pour les dépanner depuis fin juin 2015. Cela signifiait 
qu’au moment de sa mise à la porte, cela faisait deux mois qu’il leur rendait 
service. La sanction appliquée, soit la mise à la porte avec effet immédiat et sans 
possibilité de se défendre au préalable, était totalement disproportionnée, si tant 
est qu’une telle mesure fût légale. 


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20. 
 
Le 12 janvier 2016 et sur demande du juge délégué, le Ministère public a 
transmis à la chambre administrative son dossier concernant la procédure 
P/______/2015. 
21. 
 
Le 4 mars 2016, M. A______ a remis à la chambre administrative 
notamment des procès-verbaux d’audience concernant la procédure pénale 
P/______/2015. 
 
 
Les déclarations de Mme D______ et de M. F______ étaient contradictoires 
entre ce qu’ils avaient expliqué à l’hospice et ce qu’ils avaient dit au procureur. 
Tous les deux affirmaient qu’il avait bien gardé une chambre dans l’appartement. 
Le seul point litigieux était de savoir si l’intéressé y vivait encore ou non. Les 
déclarations des témoins entendus dans le cadre de la procédure pénale 
permettaient de conclure qu’il vivait encore dans l’appartement. 
22. 
 
Le 8 avril 2016, M. A______ a informé la chambre administrative d’une 
nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral. Lorsque l’office de l’aide sociale 
mettait un logement à disposition d’un bénéficiaire de l’aide sociale, le contrat 
entre les deux parties constituait un contrat de bail soumis au droit privé et non au 
droit public. Il y avait donc lieu d’appliquer les règles du droit du bail au cas 
d’espèce, ce qu’aurait dû faire l’hospice. L’hospice aurait dû respecter le délai de 
congé de trois mois et la résiliation aurait dû être faite au moyen du formulaire 
officiel. Il aurait également dû lui ordonner de rétablir la situation avant de 
l’expulser « manu militari ». Le congé était dès lors nul, ce qui impliquait sa 
réintégration dans le logement. 
 
 
M. A______ a remis un avis de prochaine clôture de l’instruction 
concernant la procédure pénale P/______/2015 du 22 mars 2016. Selon ce 
document et s’agissant de l’art. 55 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), une ordonnance de condamnation 
serait prochainement rédigée. S’agissant des infractions de menaces et de 
violation de domicile, une ordonnance de classement serait prochainement 
prononcée. 
23. 
 
Le 14 avril 2016, l’hospice a relevé que le contexte de la jurisprudence citée 
par M. A______ était différent. En effet, le recourant en question, bénéficiaire de 
l’aide sociale du canton de Bâle-Ville, s’était vu mettre à disposition un 
appartement par le service social sur la base de contrats de bail successifs. Le cas 
n’étant pas prévu par la loi, le Tribunal fédéral avait considéré que le recourant 
n’avait pas un droit à une telle mise à disposition, raison pour laquelle il s’agissait 
d’une relation de droit privé. 
24. 
 
Le 28 avril 2016, M. A______ a expliqué que la jurisprudence du Tribunal 
fédéral qu’il avait citée considérait que la mise à disposition d’un logement par 
l’État, respectivement un office social, tel que l’hospice, était soumise au droit 


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privé du bail. Le fait qu’il soit au bénéfice d’une admission provisoire ne 
changeait rien. Cet argument était choquant et discriminatoire. Le statut en Suisse 
d’une personne n’était pas un critère pour déterminer s’il s’agissait d’un contrat de 
bail ou non. 
 
 
Il allait bientôt devoir quitter sa chambre à l’adresse avenue H______, à 
I______. 
25. 
 
Le 1er juillet 2016, l’hospice a informé la chambre administrative qu’une 
enquête « au besoin » avait été demandée en mars 2016 par l’assistante sociale 
alors en charge du dossier de M. A______, en raison de l’existence d’une 
personne portant le même nom que lui, résidant en France et y percevant des 
allocations familiales françaises. 
 
 
Un rapport d’« enquête complète » avait été établi le 30 juin 2016. Il en 
ressortait que M. A______ et son homonyme, que le premier avait décrit comme 
étant son cousin, étaient en réalité la même personne. Il était également établi que 
M. A______ avait vécu en France, à J______, en tout cas en 2011 et en 2013. Or, 
l’hospice avait mis à sa disposition l’appartement sis rue du C______ dès 2009. Il 
avait par ailleurs perçu des allocations familiales françaises, le revenu de 
solidarité active et l’aide personnalisée au logement. Il aurait également perçu des 
salaires en 2014 en France. 
 
 
Il était dès lors clair que l’intéressé n’avait pas vécu dans l’appartement sis 
______, rue du L______, contrairement à ce qu’il alléguait. 
 
 
Le rapport d’« enquête complète » du 30 juin 2016 et ses annexes étaient 
joints au courrier de l’hospice. 
26. 
 
Le 12 août 2016, M. A______ a noté que l’hospice tentait « d’embrouiller » 
la chambre administrative avec des éléments non pertinents. En tout état de cause, 
il contestait les allégations de l’hospice, le rapport d’enquête ne pouvant pas être 
considéré comme un document objectif. 
 
 
Il avait effectivement déposé une demande d’asile en France le 4 mai 2007 
sous le nom de Monsieur A______ avant de venir en Suisse le 13 juillet 2007, où 
il avait cette fois déposé une nouvelle demande d’asile sous son vrai nom. Dans le 
courant de l’année 2008, son cousin, portant le nom de M. A______ était venu en 
France et avait repris le dossier d’asile ouvert un an plus tôt. Il était ainsi normal 
que les empreintes soient les mêmes, puisqu’il s’agissait de la même personne qui 
avait déposé les deux demandes d’asile en 2007. Mais depuis 2008, il ne s’agissait 
plus des mêmes personnes. 
 
 
Son cousin avait prêté son identité à différentes personnes dans toute la 
France, qui elles avaient bel et bien travaillé dans ce pays. Les photos et les 
signatures démontraient que c’était bien deux personnes différentes. Enfin, 


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M. A______ et son cousin s’étaient présentés à l’hospice avec leurs papiers 
d’identité respectifs. 
 
 
L’audition de son cousin, de son ex-épouse et de ses deux enfants pouvaient 
confirmer qu’il s’agissait bien de deux personnes différentes. 
 
 
M. A______ s’est également expliqué sur d’autres éléments figurant dans le 
rapport d’enquête précité. 
27. 
 
Le 6 octobre 2016, l’hospice a produit les annexes sur lesquelles se basait le 
rapport d’enquête du 30 juin 2016, relevant qu’une contrôleuse de la Caisse 
d’allocations familiales françaises certifiait que la personne qu’elle avait 
rencontrée lors d’un contrôle à son domicile à J______ en 2011 et 2013 était la 
même que celle figurant sur les photos transmises par l’enquêteur de l’hospice. 
28. 
 
Le 28 octobre 2016, M. A______ a relevé que l’hospice tentait encore une 
fois « d’embrouiller » la chambre administrative avec des éléments non pertinents. 
Les photos étaient de très mauvaise qualité et la contrôleuse avait procédé aux 
contrôles respectivement trois et cinq ans plus tôt. 
 
 
La contrôleuse devait être entendue afin qu’elle puisse indiquer avoir bel et 
bien vu M. A______ dans les logements en France et non son cousin. 
 
 
Les autres pièces produites par l’hospice ne démontraient pas qu’il 
n’habitait pas dans l’appartement sis rue du C______. 
 
 
En annexe de son courrier, il a remis une attestation signée par son 
ex-épouse le 27 octobre 2016 certifiant qu’elle, ses enfants et l’intéressé avaient 
vécu à l’adresse rue du C______ dès le 20 avril 2009 jusqu’à son départ le 24 
octobre 2013 de Suisse. Son ex-époux dormait, mangeait et vivait dans cet 
appartement avec eux. Ils formaient une communauté de vie, de lit et de table. 
Après son départ et à sa connaissance, il était resté dans l’appartement conjugal 
sis rue du C______. 
29. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 52 LIASI ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant soutient que les règles du droit du bail seraient applicables au 
cas d’espèce – ce qui pourrait avoir une influence sur la compétence de la 
chambre de céans. 


- 12/19 - 
A/3593/2015 
 
 
Dans une jurisprudence récente (ATA/605/2014 du 29 juillet 2014 
consid. 5), la chambre de céans a considéré que les bénéficiaires d’un 
hébergement mis à la disposition par l’hospice étaient liés par un rapport de droit 
public, en particulier de droit administratif, découlant de leur statut et des 
prestations sociales dont ils bénéficiaient. En effet, seul l’hospice était titulaire 
d’un tel contrat, dans le but d’accomplir sa mission sociale en mettant à 
disposition des intéressés un logement. De plus et dans ce cas, les recourants ne 
s’acquittaient pas d’un loyer, mais d’une participation à leurs frais d’hébergement, 
désignée comme telle par l’hospice et variant au fil des mois en fonction de 
l’évolution de leurs ressources financières et de la composition de leur groupe 
familial, qui ne se saurait se confondre, ni dans sa nature, ni dans son étendue, 
avec le loyer versé au bailleur par l’hospice. 
 
 
Il n’y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence dont les considérants 
peuvent être transposés au cas d’espèce. 
 
 
Il ressort en effet du dossier que seul l’hospice est titulaire du contrat de bail 
relatif à l’appartement sis rue du C______ à Genève, le recourant ne versant 
d’ailleurs aucun loyer pour ce logement. 
 
 
La jurisprudence citée par le recourant (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_583/2015 du 8 janvier 2016) à l’appui de son argumentation ne lui est 
d’aucun secours. En effet et selon cet arrêt, l’intéressé en question était lui-même 
au bénéfice de plusieurs contrats de bail conclus successivement avec le canton de 
Bâle-Ville, agissant en tant que bailleur. Or en l’espèce, le recourant n’est au 
bénéfice d’aucun contrat de bail portant sur l’appartement sis rue du 
C______ à Genève, c’est au contraire l’hospice qui est locataire dudit logement 
selon le contrat de bail du 14 octobre 2002 figurant au dossier. 
 
 
Le grief est mal fondé, et le recours est ainsi recevable, la chambre de céans 
étant en tout état compétente pour en connaître (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
3. 
 
L’objet du litige consiste uniquement à déterminer si l’hospice était fondé à 
mettre fin à l’hébergement du recourant dans l’appartement sis rue du 
C______ à Genève dès le 27 août 2015. 
4. 
 
Le recourant et l’intimé sollicitent l’audition de plusieurs personnes. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 


- 13/19 - 
A/3593/2015 
consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_588/2014 du 22 juin 2015 consid. 2.1 ; 
8C_269/2013 du 25 février 2014 consid. 5.2 ; 8C_866/2010 du 12 mars 2012 
consid. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 et les références citées ; 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; ATA/414/2015 du 5 mai 2015 
consid. 11 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 
 
 
En l’occurrence, leurs auditions n’apporteraient pas d’éléments pertinents 
supplémentaires, le recourant et l’intimé s’étant déterminés par écrit sur les faits 
de la cause et ayant produit toutes les pièces utiles au cours des échanges 
d’écritures devant la chambre administrative, qui dispose ainsi des éléments 
nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause, étant au surplus précisé 
que la chambre de céans dispose du dossier relatif à la procédure pénale 
P/______/2015. 
5. 
 
En procédure administrative genevoise, le recours peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation 
(art. 61 al. 1 let. a LPA), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). En revanche, les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
6. 
 
Le recourant soutient que l’hospice aurait constaté les faits de manière 
inexacte. 
 
a. 
Le recourant est titulaire d’un permis F, au bénéfice d’une admission 
provisoire au sens des art. 83 ss de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20) depuis le 14 juillet 2010. 
 
b. 
À teneur de l’art. 86 al. 1 LEtr, les cantons règlent la fixation et le versement 
de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises 
provisoirement. Les art. 80a à 84 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi - RS 142.31) imposant aux cantons une obligation de fournir des prestations 
d’aide sociale et d’aide d’urgence aux requérants d’asile ou statuts assimilés sont 
applicables. S’agissant de l’aide sociale, les réfugiés admis provisoirement sont 
soumis aux mêmes dispositions que les réfugiés auxquels la Suisse a accordé 
l’asile. 
 
c. 
Dans le canton de Genève, les personnes admises à titre provisoire ont droit 
aux prestations d’aide financière prévues par la LIASI, conformément à 


- 14/19 - 
A/3593/2015 
l’art. 11 al. 1 et 2 de cette loi. D’une manière générale, les bénéficiaires des 
prestations sociales sont soumis à une obligation de collaborer avec l’hospice 
(art. 3, 32 et 33 LIASI). 
 
d. 
Dans ce contexte, le département de la solidarité et de l’emploi, devenu 
depuis lors le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, a édicté 
les Directives cantonales précitées. 
 
 
Celles-ci sont des ordonnances administratives dont les destinataires sont 
ceux qui sont chargés de l’exécution d’une tâche publique et non pas les 
administrés. Elles ne sont pas publiées dans le recueil officiel de la collectivité 
publique et ne peuvent donc pas avoir pour objet la situation juridique de tiers. La 
directive en cause est toutefois une directive interprétative qui exerce un effet sur 
la situation des tiers. L’ordonnance administrative ne lie pas le juge, mais celui-ci 
la prendra en considération, surtout si elle concerne des questions d’ordre 
technique ; il s’en écartera cependant s’il considère que l’interprétation qu’elle 
donne n’est pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ATA/668/2015 du 
23 juin 2015 consid. 4b ; ATA/306/2010 du 4 mai 2010 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2011, p. 420 ss § 2.8.3). 
 
 
Selon ces directives, l’hospice est chargé des tâches d’assistance incombant 
au canton en vertu de la législation fédérale sur l’asile (art. 1 Directives 
cantonales). Les bénéficiaires des prestations sont notamment les personnes au 
bénéfice d’une admission provisoire disposant d’un droit de séjour sur le territoire 
genevois en vertu de la LAsi et de la LEtr, dans les limites de validité de leur 
permis F (art. 3 Directives cantonales). Les prestations sont délivrées soit en 
nature, soit en espèces, proportionnellement aux ressources du bénéficiaire et de 
son groupe familial, les prestations remises en nature pouvant leur être facturées 
(art. 6 Directives cantonales). Parmi les prestations offertes figure la couverture 
des besoins de base et notamment l’hébergement (art. 6.2 Directives cantonales). 
Le lieu et le type d’hébergement sont décidés par l’hospice, en fonction des places 
disponibles et des critères d’attribution communiqués au bénéficiaire. Lorsque 
l’hébergement et les frais y relatifs sont fournis en nature, l’hospice met à 
disposition du bénéficiaire un hébergement dans une structure collective ou 
individuelle ; dans ce dernier cas, le bail du logement mis à disposition est au nom 
de l’hospice. Le bénéficiaire signe alors une convention d’hébergement 
définissant les droits et devoirs des parties signataires (art. 6.2.5 let. a Directives 
cantonales). Le bénéficiaire qui a conclu un bail à loyer en son nom propre peut 
bénéficier d’une contribution financière aux conditions et limites définies aux 
chapitres 9.5.2 et 10.3 des Directives cantonales (art. 6.2.5 let. b Directives 
cantonales). 
 
e. 
L’art. 3 let. C de la convention d’hébergement conclue le 26 février 2014 
entre le recourant et l’hospice précise que dans les lieux d’hébergement, il est 
interdit de mettre l’hébergement à disposition de tiers. 


- 15/19 - 
A/3593/2015 
 
 
L’art. 5 de ladite convention relève qu’en cas de non-respect de l’une des 
conditions de la présente convention peut entraîner la résiliation anticipée de la 
convention et l’obligation pour le requérant d’asile de libérer le lieu 
d’hébergement, sans qu’un autre logement ne soit proposé par l’ARA. Ce sera le 
cas, notamment en cas de mises à disposition de tiers de l’hébergement 
 
f. 
En l’espèce, l’hospice reproche au recourant d’avoir mis son appartement à 
disposition de tiers non autorisés. Le recourant soutient qu’il s’est limité à les 
héberger dans l’attente qu’ils trouvent une solution de logement à leur propre 
nom. 
 
 
Toutefois, cette affirmation apparaît contraire aux pièces du dossier. En 
effet, lors du second contrôle de l’hospice effectué le 27 août 2015 à 
l’appartement du recourant, qui n’y était d’ailleurs pas présent, Mme D______ et 
de M. F______ ont signé un document daté du même jour indiquant que le 
logement sis rue du C______ à Genève leur avait été mis à disposition par le 
recourant depuis le mois de juin 2015 pour le montant de CHF 900.-. Par ailleurs 
et lors de leur audition du 28 août 2015 à la police, le couple a répété que le 
recourant leur sous-louait son appartement pour ce montant, mais depuis le mois 
de février 2015, et qu’ils lui avaient versé une caution d’un montant de CHF 
1’800.-. Par-devant le Ministère public, le 11 janvier 2016, le couple a confirmé 
qu’ils sous-louaient l’appartement du recourant depuis fin février 2015. 
 
 
Malgré les dénégations du recourant, les déclarations du couple sont 
crédibles. Elles sont d’ailleurs constantes sur un point essentiel, à savoir le fait que 
le recourant leur a mis à disposition son logement contre rémunération. 
 
 
Elles sont au surplus corroborées par le fait que le recourant n’était pas 
présent lors des deux contrôles effectués par l’hospice. De plus, il ressort de la 
procédure P/______/2015 que c’est le couple qui a réglé les factures de téléphone 
fixe et internet à partir du mois de mars 2015 relatives à l’appartement en 
question. Les extraits de compte postal du recourant ne sauraient constituer des 
preuves démontrant l’absence de versement d’un loyer, dans la mesure où ledit 
paiement a pu être effectué de main à main, étant en outre relevé qu’il manque 
l’extrait du compte postal du mois de juillet 2015. 
 
 
L’attestation du CSP du 31 août 2015 dans laquelle il est précisé que 
M. F______ n’a jamais versé d’argent au recourant en échange de son 
hébergement gracieux doit être écartée, au motif qu’elle n’est pas signée par le 
précité, qu’elle fait suite à une altercation du 28 août 2015 avec le recourant, qui a 
donné lieu à la procédure P/_______/2015, et que M. F______ a expliqué à la 
police le 28 août 2015 avoir menti au CSP afin d’arranger le recourant. 
 
 
Le fait que le recourant ait conservé une pièce dans l’appartement afin 
d’entreposer ses affaires s’explique aisément par le fait qu’en cas de contrôle de 


- 16/19 - 
A/3593/2015 
l’hospice, il pouvait prétendre qu’il logeait à cette adresse, ce qu’a d’ailleurs 
expliqué Mme D______ à la police le 28 août 2015 et au Ministère public le 11 
janvier 2016. Enfin, les déclarations des personnes entendues en qualité de témoin 
le 5 février 2016 devant le Ministère public et qui vont dans le sens de la position 
du recourant ne peuvent pas être prises en considération vu leur manque de 
précision et le fait qu’elles entrent en contradiction avec les éléments clairs tels 
qu’ils résultent de l’ensemble du dossier. Il en est de même de l’attestation de 
l’ex-épouse du 27 octobre 2016. 
 
 
Au vu de ces considérations, on ne saurait soutenir que l’hospice a erré en 
retenant que le recourant avait mis son appartement à disposition de tiers non 
autorisés. 
 
 
Le grief portant sur la constatation inexacte des faits pertinents est écarté. 
7. 
 
Le recourant considère que l’art. 5 de la convention d’hébergement viole le 
principe de la légalité. 
 
 
Comme vu plus haut, la convention d’hébergement définissant les droits et 
devoirs des parties signataires est prévue par l’art. 6.2.5 let. a des Directives 
cantonales. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi il serait contraire au principe de la 
légalité de résilier la convention et d’obliger le requérant à libérer l’appartement, 
au motif qu’il l’a mis à disposition de tiers non autorisés. En effet, dans le cadre 
de la mission de l’hospice, il lui appartient de veiller à ce que les occupants d’un 
appartement qu’il a mis à disposition soient des personnes qui remplissent les 
conditions pour pouvoir en bénéficier. 
 
 
Le grief est mal fondé. 
8. 
 
Le recourant soutient que l’hospice a violé le principe de l’interdiction de 
l’arbitraire. 
 
 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 
consid. 7.1 p. 51 et arrêts cités). À cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la 
solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-ci 
est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit 
certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne résulte 
pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même 
qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause 
d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut 
encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 III 378 


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A/3593/2015 
consid. 6.1 p. 380 ; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 ; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ; ATF 136 I 
316 consid. 2.2.2 p. 318 ; ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les arrêts cités). 
 
 
En l’occurrence, il est établi par le dossier que le recourant a mis son 
logement à disposition d’un couple, en violation de la convention d’hébergement 
signée le 26 février 2014. On ne saurait dès lors véritablement soutenir que la 
décision de fin d’hébergement est arbitraire, grief qui, vu le pouvoir de cognition 
de la chambre de céans, se confond avec celui de mauvaise application du droit. 
 
 
Par ailleurs, force est de constater que l’hospice a effectué des démarches 
pour que l’intéressé ait une place d’hébergement dans un abri PC. Certes, cette 
proposition est intervenue un peu moins de deux semaines après la décision de fin 
d’hébergement du 27 août 2015, toutefois cela peut s’expliquer par le temps 
nécessaire pour effectuer les démarches et par les circonstances ayant conduit à la 
fin de l’hébergement, étant en outre relevé que le recourant n’y a finalement pas 
emménagé, préférant loger chez une amie à I______, qui lui louait dès le 28 août 
2015, soit le lendemain de la fin de l’hébergement, une chambre meublée. La 
location de cette chambre a d’ailleurs été prise en charge par l’hospice à hauteur 
de CHF 500.- par mois (sur le montant de CHF 600.- dû) en application de 
l’art. 6.2.5 let. b Directives cantonales. 
 
 
L’hospice a dès lors respecté ses obligations légales, notamment les 
art. 12 Cst., la LEtr, la LAsi, la LIASI et les Directives cantonales. 
9. 
 
Vu ce qui précède, la décision sur opposition de l’hospice du 18 septembre 
2015 est conforme au droit. 
 
 
Le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, il n’est pas nécessaire d’examiner la conclusion du 
recourant en réparation de son tort moral, étant précisé qu’en tout état de cause, la 
chambre de céans n’est pas compétente pour en connaître (art. 2 et 7 de la loi sur 
la responsabilité de l’État et des communes du 24 février 1989 - LREC - A 2 40). 
10. 
 
Le présent arrêt rend sans objet la demande de mesures provisionnelles 
sollicitée le 8 janvier 2016. 
11. 
 
Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique et vu la nature du 
litige, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 ; art. 13 al. 1 et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera allouée vu l’issue 
du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/3593/2015 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2015 par Monsieur A______ contre 
la décision sur opposition de l’Hospice Général du 18 septembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, ainsi qu’à 
l’Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/3593/2015 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :