ge_gerichte · ATA/378/2014 · 2014-05-20 · fr

Résumé:
 Confirmation du jugement d'irrecevabilité du TAPI pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. La demande de paiement du TAPI a été valablement notifiée auprès de la mandataire désignée par le recourant. La défaillance dans la communication entre la mandataire et le recourant n'est pas pertinente, dans la mesure où les actes de la mandataire sont opposables au recourant. Le fait que le recourant n'ait pas reçu le courrier de sa mandataire l'informant de la demande d'avance de frais du TAPI parce qu'il était en vacances et qu'il avait fait garder son courrier, n'est pas une circonstance constitutive d'un empêchement non fautif de payer l'avance de frais dans le délai imparti. Celui qui engage une procédure doit s'attendre à recevoir de la correspondance y relative.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2384/2013-ICCIFD 
ATA/378/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mai 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 septembre 2013 (JTAPI/936/2013)


- 2/7 - 
A/2384/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1962, est contribuable à Genève. 
2) 
 
Le 4 mars 2013, il a élevé réclamation contre les bordereaux de taxation que 
lui avait notifié l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 6 février 
2013 pour l'exercice fiscal 2011, tant pour l'impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) que pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD). 
3) 
 
Suite à cette réclamation, l'AFC-GE a sollicité par deux fois, par courriers 
des 19 avril et 28 mai 2013, l'intéressé afin de l'entendre avant de rendre des 
décisions sur réclamation. 
 
 
M. A______ ne s'étant pas manifesté, l'AFC-GE a statué le 27 juin 2013. 
4) 
 
Par acte du 18 juillet 2013, sous la plume de son mandataire, l'intéressé a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre les décisions sur réclamation précitées, concluant à leur annulation 
et à une imposition conforme aux déductions alléguées. 
5) 
 
Par pli simple du 24 juillet 2013, envoyé à l'adresse du mandataire du 
recourant, le TAPI a fixé un délai au 23 août 2013 à ce dernier pour verser une 
avance de frais de CHF 500.-, sous peine d'irrecevabilité. 
6) 
 
Par fax du 26 août 2013 envoyé au TAPI, M. A______ a expliqué avoir fait 
« bloquer son courrier pour la période des vacances » et n'avoir reçu que le jour 
même l'invitation à payer. 
 
 
Il a procédé au paiement de l'avance de frais par le biais de B______, soit le 
service de paiement électronique de C______. Son compte 1______ a ainsi été 
débité le 27 août 2013, soit le lendemain de l'ordre de paiement, et ce dernier a été 
reçu le même jour par les services financiers du Pouvoir judiciaire. 
7) 
 
Par jugement du 2 septembre 2013, le TAPI a déclaré le recours irrecevable 
pour défaut de paiement de l'avance de frais en temps voulu. 
 
 
L'avance de frais avait été effectuée le 27 août 2013 alors que le délai avait 
été fixé, sous peine d'irrecevabilité, au 23 août 2013 ; elle était par conséquent 
tardive. À cela s'ajoutait que le recourant n'avait allégué aucun motif 
d'empêchement non fautif de s'acquitter en temps utile du montant réclamé. 
8) 
 
Par acte du 17 septembre 2013, M. A______ s'est adressé au TAPI, sans 
prendre de conclusions formelles. Suite à un concours de circonstances, il n'avait 
reçu la demande d'avance de frais que le 26 septembre 2013 [recte : 


- 3/7 - 
A/2384/2013 
le 26 août 2013]. En effet, sa fiduciaire lui avait transmis la demande de paiement 
du TAPI « avec une semaine de battement », ce qui correspondait aux dates 
auxquelles il avait fait garder son courrier ; il n'avait ainsi pas pu prendre 
connaissance de la demande de paiement, ni verser l'avance de frais dans le délai 
imparti. 
9) 
 
Le 19 septembre 2013, le TAPI a interpellé le recourant sur son courrier du 
17 septembre 2013 et lui a demandé s'il s'agissait d'une contestation du jugement 
du 2 septembre 2013 concernant le paiement tardif. 
10) 
Le 27 septembre 2013, l’intéressé ayant confirmé au TAPI que son acte du 
17 septembre 2013 devait être considéré comme un recours contre le jugement du 
2 septembre 2013, le TAPI l’a transmis à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), par jugement sur compétence du 
28 octobre 2013. 
11) 
Le 19 novembre 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
12) 
Le 25 novembre 2013, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La négligence du mandataire du recourant ne justifiait pas une restitution de 
délai. La faute de la fiduciaire était imputable au recourant. Au demeurant, aucun 
empêchement non fautif de s'acquitter en temps utile du montant réclamé n'avait 
été allégué, ni démontré. 
13) 
Le 28 novembre 2013, le juge délégué a imparti un délai au 10 janvier 2014 
aux parties pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après 
quoi la cause serait gardée à juger. 
14) 
Le 4 décembre 2013, l'AFC-GE a informé le juge délégué n'avoir aucune 
requête ou observation complémentaire à formuler. 
15) 
Le recourant ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons 
restent libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette 


- 4/7 - 
A/2384/2013 
matière à leur guise (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 
consid. 5.1). 
 
 
La procédure administrative genevoise prévoit que la juridiction saisie invite 
le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments 
de procédure présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai raisonnable (art. 86 
al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction 
déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 
 
 
Les juridictions administratives disposent ainsi d'une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 
3) 
a. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent 
un caractère impératif. À ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, 
restitués ou suspendus, sauf par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 - et 16 al. 1, 1ère phr. LPA ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 378). De fait, celui qui 
n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/304/2014 du 29 avril 2014 consid. 4c ; ATA/271/2014 du 
15 avril 2014 consid. 3a ; ATA/234/2014 du 8 avril 2014 consid. 4 et les arrêts 
cités). 
 
b. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 3ème éd., 2011, p. 302 s., 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 
consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 
consid. 2a et les références citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de 
prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 
consid. 3.2.1 et les références citées). Un envoi est réputé notifié à la date à 
laquelle son destinataire le reçoit effectivement. 
 
c. 
Pour examiner si l’intéressé a été « empêché sans sa faute d’agir dans le 
délai fixé », la jurisprudence procède par analogie avec les cas susceptibles de 
constituer des cas de force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA. 


- 5/7 - 
A/2384/2013 
 
d. 
Tombent sous cette dernière notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; 
ATA/536/2010 du 5 août 2010 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009). 
4) 
 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
5) 
 
La responsabilité du mandant ne saurait être dissociée de celle de son 
mandataire. En effet, le premier est responsable des actes de celui qui le 
représente et répond de toute faute de ses auxiliaires (ATA/271/2014 précité ; 
ATA/739/2013 du 5 novembre 2013 ; ATA/626/2011 du 4 octobre 2011). 
 
 
Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, les actes du représentant sont 
opposables au représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en 
droit public (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013). 
6) 
 
Le formalisme excessif (au sens de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 
consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.1 = SJ 2010 I 
25). Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé ; il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 
précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 du 
2 juin 2009 consid. 5.1 ; 9C_831/2007 du 19 août 2008). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est du reste pas pertinente (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 
21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 
du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
7) 
 
Dans le cas d'espèce, le recourant a expliqué avoir fait garder son courrier 
pendant la période des vacances, soit du 5 août 2013 au 26 août 2013. En outre, sa 
fiduciaire lui aurait transmis la demande de paiement une semaine après la 
notification, soit pendant la période où il a fait retenir son courrier. 


- 6/7 - 
A/2384/2013 
 
 
Toutefois, il ne fait état d'aucune circonstance qui constituerait un 
empêchement non fautif de payer le montant réclamé dans le délai imparti. Au 
contraire, il a fait bloquer son courrier intentionnellement pendant les vacances, 
alors qu'il savait qu'il venait d'engager une procédure judiciaire et devait donc 
s'attendre à recevoir de la correspondance à ce sujet. 
8) 
 
L'avance de frais demandée par pli simple n’a pas été versée dans le délai, 
bien que la demande ait été envoyée par le TAPI au mandataire constitué pour le 
recourant. Celle-ci mentionnait du reste clairement le montant à verser, le délai 
pour ce faire et l'irrecevabilité du recours comme conséquence du non-paiement 
dans les délais. 
 
 
Dès lors, la question de la transmission de cette demande entre la fiduciaire 
mandatée et le recourant importe peu. En effet, quand bien même il n'aurait pas 
reçu le courrier de son mandataire, le recourant doit se laisser opposer les actes de 
celui-ci, conformément à la jurisprudence précitée. 
 
 
Par conséquent, la chambre de céans ne peut que confirmer le jugement 
d'irrecevabilité prononcé par le TAPI. 
9) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée vu l'issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2013 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 septembre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


- 7/7 - 
A/2384/2013 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière :