ge_gerichte · ACJC/577/2023 · 2023-05-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mai 2023 ainsi 
qu'à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22310/2022 
ACJC/577/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 17 AVRIL 2023 
 
Entre 
PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-
LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
A______ SA, sise ______[GE], défenderesse, comparant en personne. 
 


- 2/4 - 
 
C/22310/2022 
Attendu, EN FAIT, que par demande du 9 novembre 2022, PROLITTERIS, 
COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET 
D’ART (ci-après : PROLITTERIS) a formé une demande en paiement à l’encontre de 
A______ SA (ci-après : A______) concluant à sa condamnation à lui payer, pour 
l’année 2021, un montant de 47 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 22 août 2022, sous suite 
de frais et dépens; 
 
Que ce montant correspond à deux factures du 24 novembre 2021 demeurées impayées, 
de respectivement 26 fr. 15 et 21 fr. 55; 
 
Qu’un courrier de mise en demeure impartissant à A______ un délai au 20 août 2022 
pour acquitter ces montants lui a été adressé par le conseil de PROLITTERIS le 10 août 
2022; 
 
Que la demande en paiement a été transmise à A______ par pli du greffe de la Cour de 
justice du 7 décembre 2022, reçu le 8 décembre 2022, un délai de trente jours lui étant 
imparti pour répondre; 
Que par courrier du 9 janvier 2023, PROLITTERIS a indiqué avoir reçu les sommes 
réclamées, de sorte que la cause était devenue sans objet, les frais devant être mis à la 
charge de A______, laquelle devait en outre être condamnée à des dépens, à hauteur de 
300 fr.; 
Que bien qu’interpellée, A______ ne s’est pas prononcée sur la question des frais 
judiciaires et des dépens; 
Que par avis du greffe de la Cour du 23 février 2023, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger; 
Considérant, EN DROIT, qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Qu’en l’espèce, la défenderesse s’est d’ores et déjà acquittée du montant total qui lui 
était réclamé; 
Que la cause est dès lors devenue sans objet, ce qui sera constaté; 
Qu’il se justifie toutefois de statuer sur les frais judiciaires et les dépens, le paiement 
étant intervenu après que la Cour ait été saisie de la demande en paiement; 
Que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe; que la partie 
succombante est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); 
Qu’en l’espèce, la défenderesse, en acquittant le montant qui lui était réclamé après 
avoir reçu la notification de la demande en paiement, a acquiescé à celle-ci, de sorte 
qu’elle est la partie succombante; 


- 3/4 - 
 
C/22310/2022 
Que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), seront dès lors mis à sa 
charge et compensés avec l’avance de frais fournie par la demanderesse, qui reste 
acquise à l’Etat de Genève; 
Que la défenderesse sera par conséquent condamnée à rembourser la somme de 300 fr. à 
la demanderesse; 
Qu’elle sera en outre condamnée à lui verser la somme de 300 fr. à titre de dépens, 
débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et du travail du conseil de 
la demanderesse, qui a déposé une demande en paiement de huit pages et un bordereau 
de pièces, rédigée, respectivement constitué selon un modèle pré-formulé et utilisé dans 
le cadre de plusieurs dizaines de procédures similaires régulièrement introduites par la 
demanderesse devant la Cour de céans; 
 
Que le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA); 
Que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/22310/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande en paiement formée le 9 novembre 2022 par 
PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE 
LITTERATURE ET D’ART contre A______ SA dans la cause C/22310/2022. 
Au fond : 
Constate que la cause est devenue sans objet. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense 
avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR 
LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART, 300 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.