ge_gerichte · ATAS/228/2019 · 2019-03-20 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2456/2018 
ATAS/228/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mars 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1953 et 
ressortissant philippin, réside sans autorisation de séjour en Suisse depuis 1998 et 
est au bénéfice d’une rente d’invalidité depuis le 1er mars 2016. 
2. Il a demandé des prestations complémentaires le 28 août 2017. 
3. Par décision du 31 octobre 2017, le service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC ou l’intimé) a refusé d’entrer en matière sur sa demande, au motif que, 
d’après les renseignements en sa possession, les formalités d’obtention d’une 
autorisation de séjour dans le canton de Genève étaient en cours auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après OCPM). 
4. Le 30 novembre 2017, l’intéressé a formé opposition à la décision précitée, faisant 
valoir que l’exigence d’être au bénéfice d’un titre de séjour ne s’appuyait sur 
aucune base légale ni réglementaire. 
5. Par décision sur opposition du 13 juin 2018, le SPC a rejeté l’opposition. Une des 
conditions pour bénéficier à Genève des prestations complémentaires tant fédérales 
que cantonales était d’avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse, 
respectivement dans le canton de Genève. Seule la présence effective et conforme 
au droit valait résidence habituelle en Suisse. Les périodes au cours desquelles une 
personne avait séjourné illégalement en Suisse n'étaient pas prises en compte dans 
la détermination de la durée de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 
26 août 2014). Le fait de ne pas être au bénéfice d’une autorisation de séjour 
valable constituait un empêchement à l’obtention de prestations complémentaires 
(ATAS/770/2016 du 27 septembre 2016). En l’espèce, l’intéressé n’était pas au 
bénéfice d’une autorisation de séjour et ne pouvait donc pas prétendre à l’octroi de 
prestations complémentaires. 
6. L’intéressé a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 17 juillet 2018. Il faisait valoir que le 
Tribunal fédéral s’était prononcé, en certaines circonstances, en faveur de l’octroi 
de prestations complémentaires alors même que le requérant étranger ne justifiait 
pas d’un titre de séjour au cours des dix années précédant sa demande. Le fait 
d’avoir cotisé aux assurances sociales au titre d’une activité lucrative exercée en 
Suisse, même sans autorisation idoine, revêtait une importance à cet égard (ATF 
118 V 79; ATAS/750/2013 du 24 juillet 2013). Était également un élément 
déterminant le respect de l’art. 112 al. 2 Cst., en vertu duquel la législation sur 
l’AVS et l’AI devait prévoir des rentes couvrant les besoins vitaux de manière 
appropriée. Les prestations complémentaires visaient, de par leur nature, à couvrir 
des besoins vitaux et à restreindre le recours à l’assistance sociale. La notion même 
de besoins vitaux, telle que retenue par les législations sur les prestations 
complémentaires, plaçait cette notion à un niveau non négligeable, inscrivant les 
prestations complémentaires dans la perspective de la mise en œuvre des buts 
sociaux de la Confédération et des cantons. En l’espèce, il ne disposait pas de 


 
 
 
 
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ressources suffisantes lui permettant de couvrir ses besoins vitaux. Par ailleurs, il 
avait déposé, le 17 décembre 2013, une demande d’autorisation de séjour et de 
travail, qui demeurait pendante auprès de OCPM, de sorte que son statut était en 
cours de régularisation et, à tout le moins, non irrégulier depuis plusieurs années. 
De plus, une convention de sécurité sociale existait entre la Suisse et les 
Philippines, État dont il était ressortissant. Il devait pouvoir, au moins 
subsidiairement, bénéficier de prestations complémentaires équivalant au minimum 
de la rente complète correspondant à la rente prévue à l’art. 5 al. 3 LPC. Enfin, il 
avait atteint l’âge de la retraite. De multiples circonstances abondaient dans le sens 
de l’octroi de prestations complémentaires en sa faveur. 
7. Par réponse du 30 juillet 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés par le recourant n’étaient pas susceptibles de conclure à une appréciation 
différente du cas. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA, 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; J 4 20], art. 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985; LPA - E 5 10). 
3. Le présent litige porte sur le droit du recourant aux prestations complémentaires et, 
plus particulièrement, sur la question de savoir si l’intimé était légitimé à refuser 
d’entrer en matière sur sa demande de prestations en raison du défaut d’autorisation 
de séjour valable. 
4. Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1.2; ATF 127 V 466 consid. 1 et les références). Partant, la situation du 
demandeur doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur jusqu'en juin 
2018, date de la décision querellée. 


 
 
 
 
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5. L’une des conditions d’octroi des prestations complémentaires est d’avoir son 
domicile et sa résidence habituelle en Suisse, respectivement dans le canton de 
Genève (art. 4 al. 1 LPC; art. 1 let. a LPFC; art. 2 al. 1 let. a LPCC; art. 36A al. 1 
let. a LPCC). 
Pour les prestations complémentaires fédérales (ci-après PCF), l’art. 5 al. 1 et 2 
LPC, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2018, prévoyait que les étrangers doivent avoir 
résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant 
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation, le délai de carence 
étant ramené à cinq ans pour les réfugiés et apatrides. Sont exceptés les 
ressortissants étrangers des États de l’Union européenne (ci-après : UE) ou de 
l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE), pour autant qu’ils 
aient leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (Michel VALTERIO, 
Commentaire LPC, n. 1 ss ad art. 5). L’art. 1 let. a LPFC précise, s’agissant des 
prestations complémentaires fédérales, qu’y ont droit les personnes qui ont leur 
domicile sur le territoire de la République et canton de Genève, dans la perspective 
de préciser le canton en charge d’allouer et verser les PCF. 
Dans sa teneur actuelle, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, l’art. 5 al. 1 LPC 
précise que les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils 
séjournent de manière légale en Suisse. 
Concernant les prestations complémentaires cantonales (ci-après PCC), pour les 
requérants suisses ou ressortissants de l’un des États membres de l'AELE ou de 
l’UE, l’art. 2 al. 2 LPCC prévoit un délai de carence de cinq ans de domicile et de 
résidence en Suisse ou sur le territoire d’un État membre de l’AELE ou de l’UE sur 
les sept années précédant le dépôt de la demande de PCC, et l’art. 2 al. 3 LPCC 
exige, pour les autres étrangers, les réfugiés et les apatrides, un domicile et une 
résidence effective dans le canton de Genève, sans interruption, durant les 
dix années précédant le dépôt de la demande de PCC. 
Pour la computation du délai de carence prévu par la LPC, la jurisprudence fédérale 
retient que ne peut compter comme temps de résidence en Suisse, en vertu de 
l’art. 5 al. 1 et 2 LPC, que le temps durant lequel les étrangers requérant des 
prestations complémentaires étaient au bénéfice d’un permis de séjour valable (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3). 
Comme la chambre de céans l’a développé dans un arrêt rendu en plénum 
(ATAS/748/2017 du 31 août 2017), il s’agit d’une jurisprudence constante, qui vaut 
aussi pour les PCC, compte tenu des motifs qui l’étayent ainsi que de la volonté du 
législateur genevois d’aligner le régime genevois des prestations complémentaires 
sur le régime fédéral (ATAS/748/2017 précité consid. 8). Dans cet arrêt de 
principe, la chambre de céans a jugé que tant pour les PCF que pour les PCC, il ne 
faut prendre en compte, sauf si le principe de la bonne foi commande le contraire, 
que les périodes de séjour dûment autorisé pour vérifier si les étrangers requérant 


 
 
 
 
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de telles prestations remplissent la condition d’une résidence habituelle en Suisse 
durant le nombre d’années exigé lors du dépôt de la demande desdites prestations. 
Dans un arrêt du 8 octobre 2018 (ATAS/891/2018), la chambre de céans a jugé que 
le seul dépôt d’une demande d’autorisation de séjour ne pouvait constituer le point 
de départ du délai de carence, en application du principe de la bonne foi. 
6. Lorsqu'un travailleur étranger tombe malade ou est victime d'un accident en Suisse, 
le défaut de l'autorisation de travail exigée par le droit public n'exclut pas le droit à 
des prestations de l'assurance-invalidité fédérale. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il 
n'était pas contraire à l'ordre public suisse d'allouer des prestations d'assurances 
sociales, plus particulièrement de l'assurance-invalidité, à un ressortissant étranger 
entré illégalement en Suisse et dont le gain d'un « travail au noir » a été soumis à 
cotisations (ATF 118 V 79). 
7. La convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République des 
Philippines conclue le 17 septembre 2001 et approuvée par l'Assemblée fédérale le 
25 septembre 2003 (RS 0.831.109.645.1) est applicable en ce qui concerne la Suisse 
à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants et la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. 
8. En l’espèce, le recourant n'est pas au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse. Il ne 
remplit par conséquent pas la condition d'un domicile légal en Suisse, selon les 
dispositions légales et la jurisprudence applicables en la matière. 
Il ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence relative à l'assurance-invalidité qui 
concerne une situation différente, à savoir des personnes illégalement en Suisse qui 
ont cotisé pour cette assurance en raison de l'exercice d'une activité lucrative (ATF 
118 V 79). L'assuré n'a, en effet, pas payé de cotisations sur la base de la législation 
relative aux prestations complémentaires, même s'il a travaillé en Suisse. 
Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir du fait qu'il a déposé une demande 
d’autorisation de séjour et de travail, car même si son séjour était toléré par l'OCPM 
en attendant sa décision, cela ne permettrait pas de considérer qu'il réside 
légalement en Suisse, selon la jurisprudence précitée. 
Enfin, les prestations complémentaires n'entrent pas dans le champ matériel de la 
convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République des 
Philippines, de sorte qu'elle ne s'applique pas au cas d'espèce. 
9. Infondé, le recours sera rejeté. 
10. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le