ge_gerichte · DAS/39/2023 · 2023-02-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25655/2022-CS 
DAS/39/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 27 FEVRIER 2023 
 
Recours (C/25655/2022-CS) formé en date du 3 février 2023 par Madame A______, 
domiciliée p.a. Madame B______, ______ (France), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 28 février 2023 
à : 
- Madame A______ 
p.a. Madame B______ 
______ 
______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Direction de la Clinique de C______ 
______, ______. 
 


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C/25655/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 25 décembre 2022, un médecin du service des urgences des HUG a 
prononcé le placement à des fins d’assistance de A______, née le ______ 
1979, domiciliée à D______ (France). 
L’intéressée était arrivée le même jour en provenance de la France, avec son 
fils de deux ans, pour fuir l’Union européenne et déposer plainte contre son 
ex époux, lequel aurait, selon elle, tenté de l’empoisonner. L’examen a 
notamment mis en évidence de probables idées délirantes de persécution. 
A______ a recouru auprès du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(ci-après : le Tribunal de protection) contre son placement, lequel a sollicité 
une expertise psychiatrique. 
b. Le Centre universitaire romand de médecine légale a rendu son rapport le 
28 décembre 2022. L’expert a retenu le diagnostic de délire de persécution et 
a indiqué qu’une imagerie cérébrale pourrait s’avérer nécessaire. La poursuite 
du placement à des fins d’assistance et de soins en milieu psychiatrique était 
nécessaire afin de traiter le trouble délirant au moyen d’un traitement 
psychotrope et de travailler sur un projet social. En l’absence d’un tel 
placement, l’intéressée risquait de se retrouver dans une situation de grande 
vulnérabilité, en errance, déconnectée de la réalité de la société et 
potentiellement en danger. 
c. Par ordonnance du 3 janvier 2023, le Tribunal de protection a rejeté le 
recours formé par A______ contre son placement. 
d. Par requête du 23 janvier 2023, la Dre E______, cheffe de clinique au sein 
de la clinique de C______, a sollicité la prolongation de l’hospitalisation 
PAFA de A______. Depuis le début de son hospitalisation, celle-ci présentait 
un délire de persécution non systématisé à mécanisme interprétatif et intuitif. 
Elle n’avait accepté de prendre un médicament (Zyprexa) que durant quatre 
jours, puis avait refusé tout traitement. Elle présentait une irritabilité et une 
tension interne en lien avec ses revendications, qu’elle présentait à l’aide de 
messages écrits directement sur ses vêtements. Un diagnostic de psychose 
post partum avait été posé. L’intéressée ne possédait pas la capacité de 
discernement concernant les soins qui lui étaient prodigués, la prise en charge 
de sa situation sociale et le devenir de son fils de deux ans. Un projet de 
transfert en France, auquel elle était opposée, était en train d’être mis sur 
pied. A______ avait besoin de soins psychiatriques hospitaliers et il était plus 
pertinent que ceux-ci soient dispensés en France, notamment afin de 
permettre l’organisation d’un projet social, lequel ne pouvait se construire en 
Suisse. 


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e. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 31 janvier 2023. 
A______ a déclaré ne prendre aucun traitement médical ; elle considérait ne 
pas en avoir besoin et devoir travailler sur elle-même et sur ses blessures 
passées pour pouvoir aller de l’avant. 
La Dre E______ a maintenu la demande de prolongation du placement et 
confirmé le diagnostic de psychose post partum. L’intéressée n’avait pas la 
capacité de discernement concernant sa pathologie et avait besoin de soins 
psychiatriques. 
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à délibérer. 
f. Par ordonnance DTAE/741/2023 du 31 janvier 2023, le Tribunal de 
protection a prolongé pour une durée indéterminée le placement à des fins 
d’assistance institué le 25 décembre 2022 en faveur de A______ (chiffre 1 du 
dispositif), ordonné son maintien en la clinique de C______ (ch. 2), rendu 
attentive l’institution de placement au fait que la compétence de libérer la 
personne concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le 
lieu d’exécution du placement appartenait au Tribunal de protection (ch. 3) et 
rappelé la gratuité de la procédure. 
Le Tribunal de protection a retenu, en substance, que la personne concernée 
présentait un délire de persécution, correspondant à un trouble psychique au 
sens de la loi, susceptible de la mettre en danger ; il en découlait un besoin 
d’assistance et de soins. Son état clinique n’était pas stabilisé et une sortie 
immédiate provoquerait la résurgence des symptômes ayant conduit à son 
placement et par conséquent une mise en danger. 
B. 
Le 3 février 2023, A______ a formé recours contre l’ordonnance du 
31 janvier 2023. Elle a indiqué ne pas être d’accord avec le placement et avec 
le diagnostic posé par les médecins. Elle a conclu à l’annulation du placement 
et a manifesté l’intention de récupérer son fils de deux ans (placé en pédiatrie 
en hospitalisation « sociale ») et de retourner en France, où elle serait 
accueillie par un membre de sa famille dans [le département français] 
F______. 
C. 
a. Le 7 février 2023, la Dre E______ a sollicité auprès du Tribunal de 
protection la levée du placement à des fins d’assistance prononcé en faveur de 
A______. Elle a expliqué que cette dernière aurait dû être prise en charge par 
le Centre Hospitalier G______ (France). Elle avait toutefois quitté la clinique 
de C______ au moment de l’arrivée des ambulanciers, en date du 3 février 
2023. Elle avait, depuis lors, pu être atteinte téléphoniquement. Elle avait 
indiqué se trouver en France, relativement loin de la Suisse et être hébergée 
par un ami. Elle n’avait aucune intention de revenir en Suisse, ni de récupérer 


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son fils demeuré à Genève. Elle ne présentait aucune idée suicidaire ou auto-
agressive. 
b. Par ordonnance DTAE/1242/2023 du 16 février 2023, le Tribunal de 
protection a prononcé la mainlevée du placement à des fins d’assistance 
institué le 22 septembre 2022, puis prolongé le 31 janvier 2023, en faveur de 
A______ et a rappelé que la procédure était gratuite. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet 
d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à 
compter de la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). 
En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai légal et par-devant l'autorité 
compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable. 
1.2 La recourante ayant quitté la Suisse le 3 février 2023 et la mesure de 
placement ayant depuis lors été levée, la Chambre de surveillance de la Cour 
de justice n’a pas tenu d’audience. 
2. 
2.1.1 L'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute 
voie de droit (ATF 130 III 102 c. 1.3; ATF 127 III 429 c. 1b). 
En matière de recours, l'intérêt juridiquement protégé ne se rapporte pas à la 
lésion provoquée par le rejet total ou partiel d'une conclusion du recourant 
mais il suppose que la décision sur recours soit de nature à lui procurer 
l'avantage de droit matériel qu'il recherche. Il n'en est pas ainsi lorsque le juge 
n'est pas en mesure de modifier la situation juridique du recourant, quand 
bien même les moyens invoqués seraient fondés (ATF 114 II 189 c. 2). 
2.1.2 En vertu de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une 
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement 
nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière, l'art. 429 al. 1 CC 
stipulant par ailleurs que les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre 
l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement 
dont la durée est fixée par le droit cantonal. 
2.2.1 Dans son acte de recours, la recourante a conclu à l’annulation du 
placement. 
Le Tribunal de protection ayant, le 16 février 2023, prononcé la mainlevée du 
placement à des fins d’assistance prononcé en faveur de la recourante, celle-ci 


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a, de fait, d’ores et déjà obtenu le plein de ses conclusions, de sorte que son 
recours n’a, formellement, plus d’objet. 
2.2.2 Même en admettant que la recourante conserve un intérêt à ce que la 
question de la conformité au droit de l’ordonnance du 31 janvier 2023 soit 
tranchée, son recours est infondé. 
En effet, il est établi sur la base de l’expertise psychiatrique du 28 décembre 
2022 et des explications fournies par la Dre E______, que la recourante 
souffre d’un trouble psychiatrique, dont elle est anosognosique. Au moment 
où l’ordonnance litigieuse a été rendue, son état n’était pas stabilisé. Elle 
présentait en effet toujours un délire de persécution, ainsi qu’une irritabilité et 
une tension interne et refusait de prendre le traitement médicamenteux 
prescrit. Elle avait toujours besoin de soins, qui ne pouvaient lui être 
prodigués qu’en milieu hospitalier, la clinique de C______ étant en train 
d’organiser son transfert dans un hôpital psychiatrique français, son pays 
d’origine. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal de protection a 
prolongé, par ordonnance du 31 janvier 2023, le placement à des fins 
d’assistance institué en faveur de la recourante. Celle-ci, compte tenu de ses 
troubles psychiques, était en effet susceptible de se mettre en danger en 
l’absence de soins adéquats. 
Le recours doit dès lors être rejeté. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette, en tant qu’il conserve encore un objet, le recours formé le 3 février 2023 par 
A______ contre l’ordonnance DTAE/741/2023 rendue le 31 janvier 2023 par le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/25655/2022. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.