ge_gerichte · ATA/622/2023 · 2023-06-13 · fr

Résumé:
 Recours irrecevable contre une décision de classement par la commission du barreau d’une dénonciation déposée contre son avocat. Absence de qualité pour recourir de la recourante qui n’a pas un intérêt propre et digne de protection à demander le prononcé d'une sanction disciplinaire pour d’éventuelles violations des obligations professionnelles.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3290/2022-PROF 
ATA/622/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
B______ 
intimés 
et 
COMMISSION DU BARREAU 
 


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A/3290/2022 
EN FAIT 
A. a. En mars 2011, A______ a mandaté B______, titulaire du brevet d’avocat inscrit 
au registre des avocats du canton de Genève, pour la représenter dans le cadre 
d’une procédure de divorce. 
Le 1er octobre 2014, A______ a révoqué le mandat et récupéré l’intégralité de ses 
dossiers. 
b. Le 5 juillet 2021, A______ a dénoncé B______ à la commission du barreau (ci-
après : CB), lui reprochant des faits susceptibles de constituer des violations de 
son obligation d’exercer sa profession avec soin et diligence. Il avait accepté un 
mandat qu’il n’était pas en mesure d’assumer convenablement et il n’avait pas 
respecté un accord trouvé après la saisine du Bâtonnier. Par ses fautes et oublis, 
l’avocat lui avait fait tout perdre, y compris sa santé, et il avait abusé de sa 
confiance en vendant une bague sans son accord. Il avait mis 35 mois à récupérer 
des clefs qu’elle avait laissées en possession de son ex-mari. 
c. La CB a transmis la dénonciation à B______, qui s’est déterminé le 
25 août 2021, contestant l’intégralité des reproches de A______. La conciliation 
devant le Bâtonnier s’était clôturée par un échec, de sorte qu’il n’avait pas pu 
revenir sur sa parole, comme le lui reprochait A______. 
d. Le 19 septembre 2021, A______ a complété sa dénonciation, affirmant qu’elle 
n’avait jamais reçu d’information au sujet des honoraires de B______ ; que des 
indemnités de CHF 58'905.- payées par son ex-mari l’avaient été sur le compte de 
B______, de même que le produit de la vente de la bague et que ce dernier s’était 
servi sur ce compte alors qu’elle n’avait reçu qu’une seule note d’honoraires le 26 
juillet 2013, laquelle indiquait au crédit CHF 165'000.- reçus de C______ SA et 
CHF 58'611,85 reçus de l’office des poursuites ; au débit figuraient des honoraires 
pour CHF 24'000.- pour la période du 28 novembre 2011 au 31 décembre 2012, 
un émolument payé au Tribunal civil de première instance de CHF 5'000.-, des 
honoraires de CHF 14'000.- pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2013, 
ainsi que deux postes de prélèvement d'espèces. Il présentait un solde de CHF 
157'330.- en sa faveur. 
e. Le 25 mars 2022, A______ a réitéré ses griefs à l’encontre de B______, lui 
reprochant, en substance, une violation du devoir d’information, l’acceptation 
d’un mandat qu’il n’était pas en mesure d’assumer, des fautes qu’il aurait dû 
annoncer à son assurance, la production de pièces sans son accord, la production 
de « mauvaises pièces » et un comportement qu’elle qualifiait d’abus de confiance 
et de « non-assistance à victime ». 


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f. B______ a répondu point par point à la dénonciation en précisant qu’il n’était 
plus en possession du dossier et qu’il se déterminait selon son meilleur souvenir. 
Il n’avait reçu des instructions pour transférer le paiement du solde en faveur de 
A______ qu’en juin 2021, alors que celle-ci n’avait jamais contesté les notes qui 
lui avaient été remises et qu’il avait tenté à plusieurs reprises – la dernière fois en 
2019 – de la joindre, pour lui dire qu’il tenait à sa disposition le montant de 
CHF 157'238.60, conformément au courrier adressé au nouveau conseil de 
A______, le 3 décembre 2014. 
g. Par décision du 5 septembre 2022, la CB a classé la procédure. 
Le conflit opposant A______ à son époux était extrêmement lourd et par 
conséquent difficile à supporter pour elle, ce qui expliquait sans doute le caractère 
agité et un peu décousu de ses courriers. À l’époque du mandat, elle avait adressé 
des courriels de remerciements à son avocat. Elle avait par exemple sollicité qu’il 
demande une prolongation de délai alors qu’elle le lui reprochait désormais. Selon 
les courriers échangés, il apparaissait que les projets d’écritures et les chargés lui 
avaient été régulièrement soumis. Les griefs formulés n’étaient ainsi pas établis et 
il n’y avait pas lieu de retenir l’existence d’une violation des règles 
professionnelles et déontologiques de la part de B______. 
Le dispositif de la décision indiquait que la décision était notifiée par pli 
recommandé à Me B______ au point 3, qu'elle pouvait faire l’objet d’un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) aux conditions des art. 57 et ss loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) au point 4 et qu’elle était communiquée 
à A______ au point 5. 
B. a. Par envoi posté le 5 octobre 2022, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. Elle a à nouveau dénoncé les faits 
qu’elle reprochait à B______, contestant les conclusions de la décision de la CB et 
reprochant à son avocat une violation de son devoir d’information, une 
« non-assistance à victime », des erreurs et un abus de confiance et de faiblesse 
pour avoir vendu une bague sans son accord. 
Le 20 octobre 2022, A______ a déposé des attestations médicales concernant son 
état de santé. B______ lui avait fait vivre un calvaire pendant quatre ans de 2011 à 
2014. 
Le 26 octobre 2022, A______ a déposé la liste de ses héritiers ainsi que des 
échanges de courriers avec des tiers dans lesquels elle évoquait notamment les 
faits reprochés à son ancien conseil. 


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b. Le 15 novembre 2022, B______ a conclu à l’irrecevabilité du recours de 
A______. 
c. Le 21 novembre 2022, la CB a transmis son dossier, se référant à sa décision. 
d. Les parties ont été informées le 1er décembre 2022 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1 ; ATA/139/2021 du 9 février 
2021 consid. 2). 
1.1 Selon l'art. 60 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir non seulement les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
1.2 La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent 
se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à 
la procédure de première instance (ATA/91/2023 précité consid. 3b et les 
références citées). L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, 
direct, immédiat et actuel ( ATA/1352/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3d). 
1.3 L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de 
nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. Il implique que la partie recourante soit touchée de manière 
directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la 
généralité des administrés. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit 
se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec 
l'objet de la contestation (ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.2; 137 II 40 consid. 2.3). 
2. 
Les art. 12 et 13 LLCA définissent exhaustivement les règles professionnelles 
applicables aux avocats (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; 131 I 223 consid. 3.4 ; 
130 II 270 consid. 3.1). Il n'y a plus de place pour une règlementation cantonale 
divergente (ATF 130 II 270 consid. 3.1). 
Ces règles professionnelles sont des normes destinées à réglementer, dans l'intérêt 
public, la profession d'avocat, afin d'assurer son exercice correct et de préserver la 
confiance du public à leur égard (ATF 135 III 145 consid. 6.1) ; elles se 


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distinguent des règles déontologiques ou us et coutumes qui émanent des 
associations professionnelles. Ces dernières règles déontologiques conservent 
néanmoins une portée juridique limitée, dans la mesure où elles peuvent servir à 
interpréter et à préciser les règles professionnelles et où elles expriment une 
conception largement répandue au plan national (ATF 136 III 296 consid. 2.1). Il 
en va de même du droit cantonal (ATF 131 I 223 consid. 3.4 ; 130 II 
270 consid. 3.1). Le code de déontologie a été accepté par tous les ordres 
cantonaux. Les règles déontologiques qu’il contient ont dès lors été unifiées au 
niveau national (Kaspar SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, p. 14 
n. 59). 
2.1 La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe 
quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure 
sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de 
l'État dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où 
l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce 
que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen 
sommaire, décider de la classer sans suite ; le dénonciateur n'a même pas de droit 
à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (ATF 135 II 
145 consid. 6.1 ; ATA/139/2021 précité consid. 3a ; ATA/1123/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 4c et les références citées). 
2.2 Aux termes de l'art. 48 LPAv, si la procédure a été ouverte sur une 
dénonciation, l'auteur de cette dernière est avisé de la suite qui y a été donnée. Il 
n'a pas accès au dossier ; la CB lui communique la sanction infligée et décide dans 
chaque cas de la mesure dans laquelle il se justifie de lui donner connaissance des 
considérants. 
2.3 Par conséquent, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne pas 
le droit de recourir contre la décision prise ; le plaignant ou le dénonciateur doit 
encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de 
surveillance intervienne. La jurisprudence a ainsi dénié la qualité pour recourir au 
plaignant dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, 
considérant que celui-là n'avait pas un intérêt propre et digne de protection à 
demander une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat pour une éventuelle 
violation de ses obligations professionnelles. 
En effet, la procédure de surveillance disciplinaire des avocats a pour but d'assurer 
l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du 
public à leur égard, et non de défendre les intérêts privés des particuliers 
(ATF 138 
II 
162 consid. 2.1.2 
; ATA/91/2023 
précité 
consid. 
3d ; 
ATA/139/2021 précité consid. 3a). Dans les procédures disciplinaires engagées 
contre des personnes exerçant une profession réglementée, le dénonciateur ou le 
plaignant n'est donc pas partie à la procédure (ATA/91/2023 précité consid. 3d ; 
ATA/841/2019 du 30 avril 2019 et les références citées. 


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Celui qui introduit une procédure disciplinaire ne possède aucun droit à une 
décision, de sorte que, s'il n'y est pas donné suite, il n'est pas atteint dans ses 
intérêts personnels. Le fait que la décision de la CB soit susceptible d'avoir une 
incidence sur une procédure à laquelle le dénonciateur est partie ne permet pas 
non plus de considérer que celui-ci est directement touché dans ses droits et 
obligations (ATA/1123/2020 précité consid. 4c ; ATA/316/2020 du 30 avril 2020 
consid. 4). 
Par conséquent, le refus de donner suite à une dénonciation ne peut faire l'objet 
d'aucun recours, puisque le dénonciateur n'agit dans ce cadre que comme 
auxiliaire de l'autorité en déclenchant la procédure (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; 
ATA/1123/2020 précité consid. 4c). De jurisprudence constante, la chambre de 
céans considère que le client qui dénonce son avocat à la CB pour des 
manquements professionnels supposés ne dispose pas de la qualité pour recourir 
contre la décision de classement (pour des exemples récents ATA/91/2023 du 31 
janvier 2023 ; ATA/238/2022 du 8 mars 2022). 
2.4 En l'espèce, la recourante se trouve vis-à-vis de la CB dans la position de 
dénonciatrice et la cause n'a pas pour objet une décision de la CB portant sur 
l'existence ou non d'un conflit d'intérêts d'un avocat avec son mandant ou sa partie 
adverse, soit sur une question ayant une incidence directe sur la conduite d'un 
mandat de représentation en cours conduit par l'avocat concerné. Elle a pour objet 
le respect par un avocat de ses obligations de diligence découlant des art. 12 et 
13 LLCA. 
Ainsi, conformément à la jurisprudence précitée, la qualité pour recourir doit être 
déniée à la dénonciatrice, dès lors qu'elle n'a pas un intérêt propre et digne de 
protection à demander le prononcé d'une sanction disciplinaire pour d'éventuelles 
violations des obligations professionnelles. En sus, la procédure de surveillance 
disciplinaire des avocats n'a pas pour but la défense des intérêts privés de la 
recourante, mais d'assurer l'exercice correct de la profession d'avocat. 
Partant, compte tenu de l'objet de la décision incriminée, l'intéressée, en qualité de 
dénonciatrice, n'est pas directement atteinte par la décision de classement prise par 
la commission, de sorte qu'elle ne peut faire valoir aucun intérêt digne de 
protection particulier lui accordant la qualité pour recourir contre celle-ci. 
Ainsi, au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable, sans qu'il y ait nécessité 
de se pencher sur les griefs soulevés dans le recours. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), étant souligné qu’en raison des précisions 
contenues dans le dispositif de la décision de la CB, la jurisprudence développée 
par la chambre de céans dans les cas de notifications au dénonciateur de 
l’intégralité de la décision par la CB sans autre précision, permettant de renoncer à 


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un émolument (ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 et les références), ne trouve pas 
application en l’espèce. Aussi vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 octobre 2022 par A______ contre la décision 
de la commission du barreau du 5 septembre 2022 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, Me B______, ainsi qu'à la commission du 
barreau. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Valérie LAUBER, Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :