ge_gerichte · ACJC/398/2013 · 2012-07-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.03.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3328/2012 
ACJC/398/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 22 MARS 2013 
Entre 
Madame A______, domiciliée à Genève, appelante d'un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 juillet 2012, comparant 
par Me Philippe Girod, avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) B______SA, sise ______ Zurich, intimée, comparant par Me Antoine Eigenmann, 
avocat, Grand Chêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne (Vaud), en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
2) C______SA, en liquidation, p.a. Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, case 
postale 1856, 1227 Carouge (Genève), autre intimée, comparant en personne. 
 


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C/3328/2012 
EN FAIT 
A. 
a. B______SA, ayant son siège à ______ (Zurich), a pour but social 
l'administration d'un parc automobile, ainsi que la mise à disposition de toutes 
sortes de moyens de financement, dont des contrats de leasing. 
 
b. C______SA, en liquidation, dont le siège est à Genève, était active dans les 
domaines de l’événementiel, du marketing et de l'édition. 
 
A______ a été administratrice avec signature individuelle de cette société 
jusqu’en janvier 2009. 
 
La société a, par décision du Tribunal de première instance du 26 mars 2012, été 
dissoute conformément à l'art. 731b CO et sa liquidation ordonnée selon les 
dispositions applicables à la faillite. La procédure de faillite a été suspendue faute 
d'actif par jugement du Tribunal de première instance du 16 août 2012. 
 
c. Par acte daté du 3 avril 2008, B______SA, d'une part, et C______SA, 
représentée par A______, d'autre part, ont signé un contrat de leasing no 
5000026395/3 portant sur une Chevrolet Corvette 6.0, fournie par le Garage 
Grimm Sud SA, à Plan-les-Ouates (Genève), pour le prix de 95'500 fr. 
Le leasing était prévu pour une durée de 60 mois, moyennant le versement d’un 
premier loyer de 10'000 fr., puis de loyers mensuels de 1'271 fr. 60 avec un taux 
d'intérêts de 5,8%. 
Selon les conditions générales annexées au contrat de leasing, la société de leasing 
était en droit de se désister du contrat si le preneur de leasing était en retard avec 
des paiements représentant plus de trois loyers dus mensuellement. Dans ce cas, le 
preneur de leasing serait dans l'obligation de déposer immédiatement le véhicule 
auprès du concessionnaire désigné (ch. 15.5); il serait ensuite procédé à un 
décompte (ch. 16), comprenant notamment le loyer mensuel majoré 
subséquemment et rétroactivement, à savoir du montant de la différence entre le 
loyer dû en vertu du contrat (intérêt et amortissement) et le loyer pour la durée 
effective raccourcie du leasing selon l'annexe 1, faisant partie intégrante du 
contrat (ch. 16.2.) 
 
d. Etait également annexé au contrat de leasing un document, daté - de manière 
manuscrite - du 24 avril 2008 et signé par A______, intitulé "Reprise de dette 
cumulative" et portant l'indication "contrat n° 5000026395/3, n° de l’obligation 
solidaire 7016578". 
Selon ce document, A______ s’est engagée "de manière solidaire pour la société 
C______SA à intervenir, en qualité de titulaire de l’obligation solidaire, dans le 
cadre des obligations découlant du contrat susmentionné qui ont été contractées 


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envers la créancière […] et à prendre en charge cette obligation de manière 
solidaire avec la personne ci-dessus mentionnée, pour un montant total de CHF 
76'296.-, payable en 60 échéances mensuelles de CHF 1'271,60, plus éventuels 
frais de retard, au sens de l’article 143 CO". 
 
e. Les mensualités n'ont plus été payées depuis juillet 2010, de sorte que 
B______SA a, par courrier du 14 septembre 2010, fait grief à C______SA de 
n’avoir payé qu’un montant de 3'814 fr. 80 en dépit de plusieurs rappels et a 
imparti à cette dernière un dernier délai au 27 septembre 2010 pour procéder à un 
paiement. 
 
f. N'ayant pas reçu de nouveau paiement, B______SA a, par courrier recommandé 
du 4 octobre 2010, résilié avec effet immédiat le contrat de leasing conformément 
à ses conditions générales et sollicité la restitution du véhicule avant le 15 octobre 
2010 au Garage Grimm Sud SA à Plan-les-Ouates. 
 
g. La voiture n'a pas été restituée au concessionnaire. Ayant en outre appris que le 
véhicule avait été aliéné, la société de leasing a, par courrier recommandé du 
11 juillet 2011, demandé à C______SA le paiement de la somme de 64'824 fr. 95, 
comprenant 48'318 fr. 55 à titre de valeur comptable, 16'206 fr. 40 à titre des 
arriérés de mensualités et 300 fr. à titre de frais de retard. Un délai au 25 juillet 
2011 était accordé pour ce faire, sans succès. 
 
h. Le 23 septembre 2011, B______SA a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite no 11 ______ V, la somme de 64'824 fr. 95 
avec intérêts à 5,8% dès 26 juillet 2011, auquel elle a formé opposition le 28 
septembre 2011. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 9 février 2012, 
B______SA a formé une requête de protection de cas clair à l'encontre de 
C______SA et de A______. 
La requérante a conclu à ce que le Tribunal admette la requête, dise que 
C______SA et A______ sont ses débitrices solidaires et lui doivent la somme de 
64'824 fr. 95 avec intérêts à 5,8% l’an dès le 26 juillet 2011 et prononce la 
mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au commandement de 
payer, poursuite no 11 ______ V, à concurrence de 64'824 fr. 95 avec intérêts à 
5,8% l'an dès le 26 juillet 2011. Elle a, subsidiairement, requis le prononcé de la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par A______. 
B______SA a notamment produit un "tableau d'application du leasing 
concernant le véhicule Chevrolet Corvette 6.0" sur la base duquel elle a établi son 
décompte. 


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A______a conclu au déboutement de la requérante. Elle a contesté que la cause 
présente un caractère de simplicité suffisant pour obtenir la protection du cas clair 
et a fait valoir qu'elle n'avait pas compris, en signant la "reprise de dette 
cumulative", qu’elle s’engageait à titre personnel et non pas en qualité 
d’administratrice de C______SA. 
C______SA, en liquidation ne s'est pas déterminée dans le délai imparti. 
La cause a été gardée à juger le 18 juin 2012. 
 
b. Par jugement rendu le 27 juillet 2012, notifié aux parties le 30 juillet 2012, le 
Tribunal a condamné A______ et C______SA, en liquidation, prises 
conjointement et solidairement, à verser à B______ SA la somme de 64'824 fr. 95 
avec intérêts à 5,8% l'an dès le 26 juillet 2011, prononcé la mainlevée définitive 
de l'opposition formée par A______ au commandement de payer, poursuite no 11 
______ V, arrêté les frais judiciaires à 1'200 fr. et les a compensés avec l'avance 
fournie par B______SA, les a mis à la charge de A______ et C______SA, en 
liquidation et les a en conséquence condamnés, conjointement et solidairement, à 
verser la somme de 1'200 fr. à B______SA et a enfin condamné A______ et 
C______SA, pris conjointement et solidairement, à verser la somme de 1'800 fr. à 
B______SA à titre de dépens. 
 
c. Le Tribunal a, en substance, retenu que les relations - au demeurant non 
contestées - entre B______SA, d'une part, et C______SA, respectivement 
A______, d'autre part, étaient claires tant le sur plan factuel que juridique. 
L'existence d'un contrat de leasing était établie, de même que les conditions de 
remboursement, le montant des mensualités et celui de la créance recherchée, le 
taux d'intérêts applicable et la conjonction entre le contrat de leasing et la reprise 
de dette. Le premier juge a considéré que l'argument selon lequel A______ 
n'aurait pas compris la portée du document qu'elle signait, n'était pas 
convainquant : tant le contrat de leasing que la reprise cumulative de dette étaient 
rédigés dans des termes usuels et relativement simples, ne laissant guère de place 
à une quelconque interprétation, A______ était active professionnellement dans le 
monde des affaires et on voyait mal quelle aurait été la finalité de la signature de 
son engagement solidaire et à titre personnel si ce n'est augmenter les garanties de 
la requérante. 
C. 
a. Par acte expédié le 8 août 2012 au greffe de la Cour, A______ appelle de ce 
jugement, concluant à l'annulation de celui-ci, à l'apport de la procédure pénale 
P/145/2012 et à l'irrecevabilité de la requête, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle à l'appui de ses écritures d'appel. 


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L'Office des faillites a sollicité la suspension de la cause compte tenu de la faillite 
de C______SA et du dépôt auprès du Tribunal d'une requête en suspension de la 
liquidation de la faillite en date du 9 août 2012. 
 
B______SA conclut au rejet de l'appel. 
 
b. A______ conteste que la protection du cas clair ait pu être accordée alors que 
tous les faits utiles à la compréhension étaient loin d'être instruits. Elle en veut 
pour preuve que B______SA a déposé une plainte pénale dans ce contexte de faits 
et qu'elle a été entendue par la police le 20 juin 2012. Il résulte notamment de 
cette audition qu'elle a signé un grand nombre de documents en faveur de 
B______SA, le même jour, soit plus de quinze en tout, portant sur six contrats, et 
que seul le contrat litigieux avait donné lieu à une reprise de dette cumulative. En 
outre, la mention de deux dates différentes sur la reprise de dette (date imprimée 
du 3 avril et date manuscrite du 24 avril 2008) demande une investigation, ce que 
permettrait notamment de faire la procédure pénale. Selon elle, l'ensemble des 
relations contractuelles entre B______SA et elle-même sont problématiques et 
doivent être clarifiées. Le fait que la société ait saisi à la fois le Ministère public 
d'une plainte et le juge civil d'une requête en cas clair - tout en omettant d'en 
informer les autorités respectives - est révélateur. Elle reproche enfin au Tribunal 
de ne pas avoir traité de la question de la distinction entre une reprise de dette 
cumulative ou une reprise de dette privative et de l'avoir considérée comme 
rompue au "monde des affaires". 
 
B______SA soutient que tant la signature du contrat de leasing et de la reprise 
cumulative de dette que la volonté de A______ de s'engager sont prouvées et 
incontestées. Elle relève que la question des dates relevées par la partie adverse 
est sans pertinence, dans la mesure où un contrat est en effet souvent préparé 
informatiquement à une date antérieure à celle de la signature effective. La plainte 
pénale porte sur l'abus de confiance commis par le représentant de C______SA, 
qui a vendu à un tiers le véhicule qui lui avait été confié, en dépit du droit de 
propriété exclusif de B______SA, infraction pénale devant être sanctionnée en 
dépit de tout jugement civil. La reprise de dette, en sus de son intitulé, mentionne 
clairement un engagement solidaire par opposition à une reprise de dette privative, 
par laquelle le premier débiteur se substitue par un nouveau débiteur. 
c. Par arrêt rendu le 10 septembre 2012, la Cour a ordonné la suspension de la 
procédure selon l'art. 207 al. 1 LP en tant qu'elle concerne C______SA en faillite 
et dit que le procès suivrait son cours à l'égard de A______. 
d. Invitées par la Cour à se déterminer sur la question de la division de la cause en 
deux causes distinctes, l'une visant C______SA, en liquidation, et l'autre visant 
A______, les parties s'y sont déclarées favorables. 


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L'Office des faillites a en outre informé la Cour que la faillite de C______SA, en 
liquidation avait été clôturée. 
La société a été radiée d'office, le 7 février 2013, conformément à l'art. 159 al. 5 
let. a ORC. 
EN DROIT 
1. 
1.1. A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente 
pour connaître d'un appel ou d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
1.2. Les décisions rendues en matière de cas clairs sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 248 let b et 257 al. 1 CPC). Qu'elle accorde la protection ou 
déclare la requête irrecevable, la décision peut être attaquée dans les dix jours (art. 
314 al. 1 et 321 al. 2 CPC). 
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), étant 
précisé qu'il s'agit des conclusions de première instance (JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 13 ad art. 308). Ces conditions valent aussi 
en procédure de cas clair selon l'art. 257 CPC (HOHL, Procédure civile, tome II, 
2010, n. 1684 s.). La valeur litigieuse est en l'espèce atteinte. 
Déposé dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 311 al. 1 CPC), l'acte 
d'appel est dès lors recevable. 
 
1.3. L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; 
RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 2010, p. 349 ss, 
n. 121). Elle applique la maxime des débats ainsi que le principe de disposition 
(art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
2. 
A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte qu'aux conditions suivantes : a) ils sont invoqués ou produits sans 
retard et b) ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
 
En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'appelante - à savoir un courrier 
électronique envoyé le 29 juin 2012 par son conseil à la police suite à l'audition de 
l'appelante le 20 juin 2012 en relation avec la procédure pénale P/145/2012 - a été 
établi après que la cause avait été gardée à juger le 18 juin 2012, de sorte qu'elle 
est recevable. 
3. 
Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est 
pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et que la situation 
juridique est claire (art. 257 al. 1 let. a et b CPC). 


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Cela signifie que l'état de fait doit pouvoir être établi sans peine. En cas de doute, 
l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut 
être considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 
éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 13 ad 
art. 257 CPC; HOHL, op. cit., p. 304). Si la partie adverse, qui doit être entendue 
(art. 253 CPC), conteste les faits ou oppose une exception à la prétention du 
demandeur, la protection dans les cas clairs ne peut pas être accordée. Il suffit - à 
tout le moins - au défendeur de démontrer la vraisemblance de ses objections, 
mais des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle à un procès 
rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure 
civile suisse [CPC], in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6959; ACJC/178/20112 du 10 
février 2012 consid. 2.2 publié sur le site internet de la Cour). 
La décision favorable à la partie requérante est définitive et dotée d'une autorité 
complète, alors même qu'elle intervient au terme d'une procédure sommaire; il 
s'agit donc d'une décision "au fond" propre à exclure l'action en répétition de 
l'indu que la partie condamnée voudrait introduire après avoir été contrainte de 
payer. Le jugement "au fond" se distingue notamment de celui ordonnant des 
mesures provisionnelles limitées à la durée d'un procès, fondé sur une simple 
vraisemblance (art. 261 CPC), ou du jugement donnant mainlevée provisoire de 
l'opposition, fondé sur l'existence d'une reconnaissance de dette (art. 82 LP) et 
concernant seulement la poursuite en cours (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_241/2012 du 7 août 2012 consid. 2 et 4 et les réf. citées). 
 
En matière pécuniaire, les cas susceptibles de faire l'objet d'une protection en 
raison de leur clarté sont ceux qui pourraient aboutir au prononcé d'une mainlevée 
provisoire de l'opposition (BOHNET, op. cit., n. 16 ad art. 257 CPC). 
4. 
L'appelante considère que le dépôt parallèle d'une plainte pénale et d'une requête 
en cas clair serait la preuve que l'état de fait est litigieux. 
Or, la plainte pénale déposée par l'intimée concerne un abus de confiance qu'aurait 
commis le représentant de C______SA en vendant le véhicule litigieux à un tiers, 
en dépit du droit de propriété exclusif de l'intimée. On ne saurait déduire du seul 
fait qu'il existe une procédure pénale parallèle que l'état de fait soumis au juge 
civil est litigieux. 
L'apport de cette procédure pénale - sollicité par l'appelante - ne serait ainsi pas 
susceptible d'apporter d'éléments pertinents et dépasserait, par ailleurs et en tout 
état, le cadre de la procédure sommaire. 
Enfin, elle ne se justifie pas au vu des considérations qui suivent. 


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5. 
L'appelante fait valoir pour la première fois en appel que "la reprise de dette est 
datée du 3 avril 2008 dans sa préparation informatique, mais du 24 avril 2008 
selon mention manuscrite" et s'étonne que ce problème de dates, qui demande à 
être clarifié, ait totalement échappé au premier juge. 
 
Comme le relève à juste titre l'intimée, cet argument est dénué de pertinence. En 
effet, la reprise de dette - certes annexée au contrat de leasing daté du 3 avril 2008 
- ne comporte que la date manuscrite du 24 avril 2008. 
6. 
L'appelante admet avoir signé le contrat de leasing et la reprise de dette. 
Elle indique toutefois avoir signé "un grand nombre de documents en faveur de 
l'intimée ce jour-là, en un seul lieu et à une seule reprise, soit plus de quinze en 
tout portant sur pas moins de six contrats, sous réserve de vérifications" et fait 
valoir qu'elle n’avait pas compris, en signant la "reprise de dette cumulative", 
qu’elle s’engageait à titre personnel et non pas en qualité d’administratrice de 
C______SA. 
Elle reproche également au Tribunal de ne pas avoir examiné la question de la 
distinction entre reprise de dette cumulative et reprise de dette privative. 
6.1. Une reprise de dette privative opère le transfert d'une dette, substituant le 
premier débiteur par un nouveau débiteur, tandis que, dans le cadre de la reprise 
cumulative de dette, un tiers se constitue débiteur solidaire aux côtés du premier 
débiteur. La reprise cumulative de dette permet au créancier de faire valoir sa 
créance contre les deux débiteurs solidaires. Du point de vue fonctionnel, la 
reprise cumulative de dette est un moyen de sûretés servant à garantir une créance. 
A la différence de la reprise privative de dette, elle ne vise donc pas à transférer 
une dette. Lorsqu'il existe des doutes si une convention constitue une reprise de 
dette cumulative ou privative, la convention s'interprète selon le principe de la 
confiance (PROBST, Commentaire romand CO I, 2012, n. 2, 6 ,7 et 12 ad Intro. 
art. 175-183 CO). 
Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière 
qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout (art. 143 al. 1 CO). Le 
créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux 
l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (art. 144 al.1 CO). 
Le fait qu'une personne soit active professionnellement dans le monde des affaires 
doit être pris en compte dans l'interprétation des contrats (ATF 125 III 305). 
 
6.2. En l'espèce, la reprise de dette signée par l'appelante, certes intitulée "Reprise 
de dette cumulative", ne saurait être considérée comme étant rédigée dans des 
termes usuels et simples. Celle-ci est au contraire rédigée de manière peu claire 


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puisqu'elle indique que l'appelante s'engageait de manière solidaire "pour 
C______SA" et non avec ladite société. 
 
L'argumentation de l'appelante consistant à dire qu'elle n'avait pas perçu la portée 
de son engagement n'est ainsi pas insoutenable et nécessiterait une comparution 
personnelle des parties, pour déterminer la volonté de celles-ci, laquelle ne trouve 
pas sa place dans une procédure sommaire. 
 
Enfin, on ne saurait retenir, en l'état et dans le cadre de la présente procédure, que 
l'appelante disposait de connaissances du monde des affaires telle qu'elle était en 
mesure de comprendre son engagement en dépit de la rédaction imprécise du 
document qu'elle a signé. 
 
6.3. Il ressort ainsi de ce qui précède que ni les faits ni la situation juridique ne 
sont clairs, de sorte que c'est à tort que le premier juge a accordé la protection du 
cas clair requise. 
 
Dans la mesure où le juge n'a pas à entrer en matière sur la requête lorsque les 
conditions prévues à l'art. 257 al. 1 CPC ne sont pas remplies (art. 257 al. 3 CPC), 
la conclusion subsidiaire de l'intimée tendant au prononcé de la mainlevée 
provisoire ne sera pas examinée. 
 
Par conséquent, le jugement entrepris sera annulé et la requête de protection de 
cas clair déposée le 9 février 2012 par l'intimée sera déclarée irrecevable en tant 
qu'elle concerne l'appelante. 
7. 
L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais de première instance et d'appel 
(art. 95 al. 1 et 2, 105 al. 1, 106 al. 1 et 318 al. 3 CPC). 
En l'espèce, le premier juge a arrêté les frais de première instance à 1'200 fr., 
avancés par l'intimée. Les parties n'ayant pas critiqué ce montant, il y a lieu de le 
confirmer. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'200 fr., avancés par l'appelante 
(art. 95, 104 al. 1, 105 CPC; art. 35 Règlement fixant le tarif des frais en matière 
civile - E 1 05.10). 
Les frais judiciaires des deux instances s'élèvent ainsi à 2'400 fr. 
L'intimée sera condamnée aux frais précités, couverts par les avances opérées par 
les deux parties, avances qui demeurent acquises à l'Etat (art. 61 OELP, art. 106 et 
111 CPC). Elle sera ainsi condamnée à rembourser à l'appelante la somme de 
1'200 fr. à ce titre. 


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L'intimée sera par ailleurs condamnée à payer les dépens de l'appelante, qui seront 
fixés à 1'500 fr., TVA et débours compris, en application des art. 16 al. 1 et 2, 20 
et 21 LaCC, 84, 85 al. 2, 88 et 90 RTFMC. 
8. 
S'agissant de la procédure en tant qu'elle concerne C______SA, en liquidation, la 
Cour constatera qu'elle est devenue sans objet en raison de la radiation de la 
société au Registre du commerce en date du 7 février 2013 et raiera dès lors la 
cause du rôle en ce qui la concerne (art. 242 CPC). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10390/2012 
rendu le 27 juillet 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3328/2012-
5 SCC. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare irrecevable la requête de protection de cas clair déposée le 9 février 2012 par 
B______SA contre C______SA, en liquidation et A______ en tant qu'elle concerne 
A______. 
Constate que la procédure en tant qu'elle concerne C______SA, en liquidation est sans 
objet. 
Raie du rôle la procédure à l'égard de C______SA, en liquidation. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et d'appel à 2'400 fr. 
Les met à charge de B_____SA et dit qu'ils sont entièrement compensés par les avances 
de frais opérées par les parties, lesquelles demeurent acquises à l'Etat. 
Condamne B______SA à verser à A______ la somme de 1'200 fr. à ce titre. 
Condamne B______SA à verser à A______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens. 


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Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et Madame Elena 
SAMPEDRO, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.