ge_gerichte · ACJC/258/2016 · 2016-02-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 mars 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16006/2013 
ACJC/258/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
1) A______, ayant son siège ______, Genève, 
2) B______, ayant son siège ______, (GE), 
appelantes d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 22 mai 2014, comparant toutes deux par Me Olivier Wasmer, 
avocat, 8, Grand Rue, 1204 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile, 
et 
C______, domicilié ______, (GE), intimé, comparant par Me Gustavo da Silva, avocat, 
7, rue Ferdinand-Hodler, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/16006/2013 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : A______) est une société anonyme, ayant son siège à 
Genève, dont le but est l'achat, la vente, la location, la gérance, la construction, la 
mise en valeur et la revente de biens immobiliers. 
 
b. B______ (ci-après : B______) est une société anonyme, ayant son siège à 
Carouge, dont le but est notamment la prise de participation dans le domaine 
mobilier et immobilier. 
 
c. C______ est associé gérant et président de la société D______ (ci-après : 
D______) qui exploite, au chemin du ______ à Meyrin, une activité de 
carrosserie-garage, vente de véhicules automobiles, pièces détachées, accessoires 
et produits se rapportant au marché de l'automobile. 
 
d. D______ a encore deux autres associés gérants, E______ et F______ 
(secrétaire) et un gérant, G______. 
B. 
a. Le 12 juin 2006, H______, propriétaire de la parcelle ______ sise chemin de 
______ à Meyrin (GE), a conclu un contrat de prêt avec G______, C______ et 
I______ portant sur la somme de 230'000 fr. Le contrat prévoyait qu'en cas de 
décès de l'emprunteur, le prêt serait remboursé en premier lieu à la vente de ladite 
parcelle. 
 
b. H______ est décédée le 12 juillet 2007. La parcelle ______ a été héritée par la 
J______ (ci-après : J______). 
 
c. Le 6 octobre 2010, A______ et B______ ont acquis en copropriété la parcelle 
n°______ pour le prix de 750'000 fr. 
 
d. Consécutivement à cette acquisition, un litige est né entre A______ et 
B______, d'une part, et D______, d'autre part, au sujet de l'occupation par cette 
dernière de la parcelle n° ______. 
 
e. D______ se prévalait d'un contrat de bail d'une durée de 10 ans renouvelable, 
conclu le 14 juin 2007 avec H______ et entré en vigueur le 1er juillet 2007. 
L'objet du contrat est la parcelle n° ______. La destination figurant sur le contrat 
est : «aménagement d'un parking pour véhicules pour l'exploitation d'un garage 
automobile». Sur une première page 2, il est indiqué que le loyer est de 12'000 fr. 
par an. Une seconde page 2 mentionne un loyer de 1'000 fr. par an, avec une 
annotation manuscrite relative à une dette du bailleur. Dans les dispositions 
particulières, le contrat indique que le locataire détient une créance de 190'000 fr. 
envers le bailleur, de sorte que le prix de location doit être compensé avec cette 
créance. 


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C/16006/2013 
 
f. L'existence d'un contrat de bail a été contestée par A______ et B______, qui ont 
considéré que D______ occupait de manière illicite la parcelle n°______. 
 
g. Par acte du 13 janvier 2011, D______ a saisi le Tribunal des baux et loyers 
d'une action en constatation de droit tendant à ce que ce Tribunal dise qu'elle était 
titulaire d'un contrat de bail à loyer commercial conclu le 14 juin 2007 avec feu 
H______, portant sur la parcelle n° ______. Par jugement du 21 mai 2014, le 
Tribunal des baux et loyers a constaté l'existence d'un contrat de bail entre 
D______ d'une part, et A______ et B______ d'autre part, portant sur la parcelle n° 
______ sise chemin de ______ à Meyrin (GE). 
 
h. Un appel a été interjeté contre ce jugement par A______ et B______. Par arrêt 
du 27 avril 2015, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a confirmé 
ce jugement. Elle a notamment retenu que la question de la conclusion d'un bail le 
14 juin 2007 entre D______ et la propriétaire de l'époque pouvait demeurer 
ouverte dès lors qu'un contrat de bail avait manifestement été conclu (ou ratifié) 
par l'héritière de feu H______. 
C. 
a. Le 21 mars 2013, C______ s'est vu notifier, à la demande de A______ et 
B______, un commandement de payer, poursuite ______, daté du 14 mars 2013, 
d'un montant de 200'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 7 mai 2012. C______ a 
formé opposition le jour même. La cause de l'obligation indiquée sur le 
commandement de payer était l'occupation illicite de la parcelle sise sur la 
commune de Meyrin depuis le 7 mai 2012, ainsi que des dommages et intérêts 
résultant de la non-exploitation de ladite parcelle par les propriétaires. Un 
commandement de payer, indiquant le même montant et la même cause de 
l'obligation, a été notifié le même jour à D______. 
 
b. C______ et D______ ont demandé que A______ et B______ donnent 
contrordre aux poursuites. Les appelantes ont opposé un refus à cette demande et 
ont à nouveau contesté que D______ et C______ étaient au bénéfice d'un contrat 
de bail. 
 
c. Par demande expédiée au Tribunal de première instance le 19 juillet 2013, 
C______ a agi en constatation de l'inexistence de la créance, avec requête de 
mesures provisionnelles. Au fond, il a conclu à ce que le Tribunal constate qu'il 
n'était pas débiteur de la créance de 200'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 7 mai 
2012 envers A______ et B______, faisant l'objet de la poursuite ______. Il 
demandait qu'il soit, par conséquent, ordonné à l'Office des poursuites de Genève 
d'annuler et de radier ladite poursuite de ses registres. 
 
d. Par ordonnance n° OTPI/1588/2013 du 14 novembre 2013, le Tribunal, statuant 
sur mesures provisionnelles, a rejeté la requête en suspension provisoire de la 
poursuite fondée sur l'art. 85a LP, le sort des frais étant réservé. 


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e. Les parties n'ont pas été convoquées à une audience de conciliation. 
 
f. Le Tribunal, après avoir interrogé les parties en comparution personnelle, a 
entendu les témoins proposés par celles-ci. La cause a été gardée à juger le 5 mai 
2014, au terme de l'audience de plaidoiries finales. 
D. 
Par jugement du 22 mai 2014, communiqué aux appelantes le 27 mai 2014, le 
Tribunal a constaté que C______ n'était pas débiteur envers A______ et B______ 
de la somme de 200'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 7 mai 2012 (chiffre 1 du 
dispositif). Il a également ordonné la radiation de la poursuite n° ______ 
diligentée contre C______ par A______ et B______ (ch. 2). Les frais judiciaires, 
arrêtés à 13'500 fr. ont été mis à la charge de ces dernières (ch. 3). Enfin, 
A______ et B______ ont été condamnées à verser 15'844 fr. à titre de dépens à 
C______ (ch. 4). 
 
Le Tribunal a retenu que C______ n'était pas légitimé à agir en annulation de la 
poursuite sur la base de l'art. 85a LP mais qu'il pouvait agir en constatation de 
droit en vertu de l'art. 88 CPC. Considérant que l'action aurait dû faire l'objet 
d'une tentative préalable de conciliation, le Tribunal a retenu que les parties y 
avaient renoncé par actes concluants, A______ et B______ ne s'étant pas 
opposées à l'introduction directe de l'action sans tentative préalable de 
conciliation. 
 
Sur le fond, le Tribunal a considéré que A______ et B______ n'avaient pas 
démontré que C______ avait commis un acte illicite, en occupant, comme 
parking, la parcelle n°______. Le Tribunal a également retenu que la 
responsabilité de C______ n'était pas non plus engagée en sa qualité d'associé-
gérant de D______. A cet égard, le Tribunal a considéré que A______ et B______ 
n'avaient pas développé leur grief et que l'on peinait dès lors à comprendre dans 
quelle mesure C______ aurait manqué à ses devoirs. Il a également retenu que 
A______ et B______ n'avaient pas démontré être titulaires d'une créance contre 
D______. 
E. 
a. Par acte adressé à la Cour de justice le 26 juin 2014, A______ et B______ 
forment appel contre ce jugement, dont elles sollicitent l'annulation. Elles 
concluent au déboutement de C______ de toutes ses conclusions. 
 
b. C______ a conclu au déboutement des appelantes et à la confirmation du 
jugement du 22 mai 2014. 
 
c. Les parties ont déposé une réplique et une duplique, respectivement le 
24 novembre 2014 et le 23 décembre 2014. Chaque partie a déposé des pièces 
nouvelles. 


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d. Le 30 avril 2015, l'intimé a versé à la procédure l'arrêt de la Chambre des baux 
et loyers de la Cour de justice du 27 avril 2015. Les appelantes ont demandé que 
toutes les pièces nouvelles et les courriers de l'intimé soient écartés de la 
procédure. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une 
valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. en capital, la Cour est saisie d'un appel au 
sens de l'art. 308 al. 1 CPC. 
 
1.2 L'appel a été formé selon la forme prescrite par la loi et dans le délai utile, 
étant précisé que le jugement attaqué a été reçu par les appelantes le 27 mai 2014 
(art. 311 CPC). Le délai pour former appel arrivait ainsi à échéance le 26 juin 
2014, date à laquelle l'appel a été expédié par la poste à la Cour de justice. 
 
1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
 
1.4 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance, bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait diligence. 
 
La pièce 14 produite par les appelantes remplit les conditions précitées, s'agissant 
d'un jugement rendu le 21 mai 2014 par le Tribunal des baux et loyers, soit 
postérieurement au jour où la cause a été gardée à juger par le Tribunal de 
première instance. Les pièces 4, 5, 5bis, 6 produites par l'intimé sont irrecevables, 
dès lors qu'il aurait pu les déposer devant le premier juge en faisant preuve de 
diligence. L'arrêt de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du 
27 avril 2015 est recevable. 
2. 
Les appelantes font grief au premier juge d'avoir violé les art. 85aLP et 88 CPC en 
considérant l'action de l'intimé recevable. 
 
2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le débiteur qui a formé opposition 
en temps utile et dont l'opposition n'a pas été écartée définitivement, ne peut pas 
agir par la voie prévue à l'art. 85a LP (ATF 128 III 334 et ss). Dans une telle 
hypothèse, se pose la question de la recevabilité de l'action en constatation de 
droit (art. 88 CPC). L'action en constatation peut être intentée pour faire constater 
l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit, à condition que le 
demandeur justifie d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de 
la situation de droit. Il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique. 
Il peut s'agir d'un pur intérêt de fait. La condition est remplie notamment lorsque 
les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude 


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peut être levée par la constatation judiciaire (ATF 141 III 68 consid. 2.2 et 2.3). 
En matière de poursuite, le Tribunal fédéral a jugé qu'un intérêt digne de 
protection à la constatation de l'inexistence de la créance existe dès que la créance 
est mise en poursuite. Le demandeur n'a pas à démontrer que la poursuite entrave 
concrètement sa marge de manœuvre économique (ATF 141 III 68 consid. 2.7). 
 
2.2 Lorsqu'un poursuivi intente une action fondée sur l'art. 85a LP, alors que 
l'opposition au commandement de payer n'a pas été levée, le juge peut rendre une 
décision constatatoire, sans violer le principe de disposition (art. 58 CPC, 
ATF 141 III 68 consid. 2.7, arrêt du Tribunal fédéral 4A_276/2014 du 25 février 
2015 consid. 3). 
 
2.3 En l'espèce, l'intimé a été mis en poursuite sur requête des appelantes. Il a dès 
lors un intérêt digne de protection au sens de l'art. 88 CPC à la constatation 
immédiate de l'inexistence de la créance et à la radiation de la poursuite intentée à 
son encontre. Ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal est entré en matière sur 
l'action formée par l'intimé, étant rappelé qu'il applique le droit d'office (art. 57 
CPC). 
3. 
Les appelantes reprochent au Tribunal d'avoir retenu que les parties avaient 
renoncé à la tentative de conciliation, et d'avoir, en conséquence, considéré 
l'action recevable. 
 
3.1 Le CPC prévoit à son art. 197 que la procédure au fond est précédée d'une 
tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. L'art. 199 al. 1 CPC 
dispose que les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d'un 
commun accord dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 100'000 fr. 
au moins. La renonciation peut être antérieure ou postérieure au litige, et peut 
intervenir également par actes concluants lorsque la partie adverse ne s'oppose pas 
à l'introduction directe de l'action (Message relatif au code de procédure civile du 
28 juin 2006, p. 6937). 
 
3.2 Dans le cas d'espèce, les appelantes ne se sont à aucun moment, pendant toute 
la procédure de première instance, plaintes de l'absence de tentative de 
conciliation et de l'introduction directe de l'action. Le Tribunal a par conséquent 
retenu de manière fondée que les parties avaient, de manière concordante et par 
actes concluants, renoncé à la procédure de conciliation. 
4. 
Les appelantes font grief au Tribunal d'avoir violé les dispositions sur la 
responsabilité des organes de la Sàrl, en retenant que l'intimé n'avait pas engagé sa 
responsabilité personnelle en sa qualité d'associé gérant de D______ pour le 
montant déduit en poursuite. 
 
4.1 L'art. 827 CO renvoie aux dispositions du droit de la société anonyme 
s'agissant de la responsabilité des personnes ayant coopéré à la gestion d'une 


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société à responsabilité limitée. Selon l'art. 754 CO, les membres du conseil 
d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque 
actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant 
intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. 
 
4.2 Les devoirs visés à l'article 754 CO sont ceux imposés à l'administrateur par la 
loi et les statuts. Les devoirs peuvent découler non seulement du code des 
obligations (not. art. 717, 725 CO), mais également de lois diverses, comme les 
lois fiscales, celles relatives aux assurances sociales. L'illicéité implique que la 
norme violée est destinée également à protéger le lésé, soit notamment 
l'actionnaire ou le créancier, d'un dommage du genre de celui qui s'est produit. 
Pour ce qui est des normes pénales, peuvent par exemple entrer dans ce cadre la 
gestion fautive et le délit de faux renseignements sur des entreprises commerciales 
(VENTURI-BAUEN, Le Conseil d'administration, p. 238, ch. 764). 
 
4.3 Pour ce qui est de la qualité pour agir, il convient de distinguer l'action sociale 
de l'action individuelle. Le créancier social peut agir de manière indépendante 
pour le dommage qu'il a personnellement subi, s'il peut invoquer un fondement 
juridique qui lui est propre, comme la commission d'un acte illicite ou la violation 
d'une norme du droit des sociétés, qui tend exclusivement à la protection des 
créanciers sociaux. Lorsque l'action individuelle est ouverte, il est possible de 
l'exercer même si la société n'est pas en faillite (CORBOZ, Commentaire Romand 
II, n. 24, ad art. 827 CO). 
 
4.4 Dans le cas d'espèce, l'intimé est associé gérant de D______ et est, à ce titre, 
susceptible d'engager sa responsabilité sur la base de l'art. 754 CO par renvoi de 
l'art. 827 CO. Les appelants n'exposent cependant pas quels devoirs, liés à sa 
qualité d'associé gérant de D______ et destinés à protéger les créanciers, l'intimé 
aurait violés, ce que le premier juge a, à juste titre, constaté. L'existence d'une 
créance des appelantes à l'égard de D______ n'est pas non plus démontrée. 
 
Les art. 722 CO et 55 al. 2 CC, également invoqués par les appelantes, portent sur 
la responsabilité délictuelle de la société, pour les actes de ses dirigeants et non 
pas sur la responsabilité de ces derniers. L'article 55 al. 3 CC renvoie, pour 
l'organe impliqué, aux dispositions générales de la responsabilité délictuelle 
(art. 41 ss CO), examinées ci-après. 
5. 
Les appelantes reprochent au Tribunal d'avoir retenu qu'elles n'avaient pas 
démontré que l'intimé avait commis un acte illicite au sens de l'art. 41 CO. 
 
5.1 A teneur de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un 
dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est 
tenu de le réparer. L'application de cette disposition implique la réalisation de 
quatre conditions cumulatives, soit l'existence d'un dommage, d'un acte illicite, 


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d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'acte illicite et la survenance du 
dommage, ainsi que d'une faute (ATF 132 III 122 consid. 4.1). Constitue un acte 
illicite, un comportement qui viole une interdiction de nuire découlant du droit 
écrit ou non écrit de droit fédéral ou cantonal ayant pour but de protéger le bien 
juridiquement lésé (ATF 93 II 17 = JdT 1968 I 229). La violation d'une norme 
pénale, destinée à protéger le patrimoine du lésé constitue un acte illicite 
(ATF 101 Ib 252). 
 
5.2 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions 
relevant du droit privé fédéral, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve, auquel 
correspond en principe le fardeau de l'allégation (HOHL, Procédure civile, Tome I, 
n. 786 ss) et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ou d'allégation 
(ATF 127 III 519 consid. 2a et les références citées). Le juge établit sa conviction 
par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). Selon les 
règles de droit fédéral sur le degré de la preuve, une preuve est tenue pour établie 
lorsque le juge, par un examen objectif, a pu se convaincre de la vérité d'une 
allégation de fait. Une certitude absolue ne peut être exigée en la matière. Il suffit 
que le juge ne conçoive plus de doute sérieux quant à l'existence du fait allégué, 
ou que les doutes subsistants apparaissent faibles (ATF 130 III 324 consid. 3.2). 
 
5.3 En l'espèce, il est établi que l'intimé ne travaillait plus dans la société 
D______ depuis de nombreuses années. Il ne prenait par ailleurs pas de décisions 
pour la société (témoins ______ et ______, procès-verbal de l'audience de débats 
principaux, p. 2 et 3). 
 
La procédure n'a pas permis d'établir que l'intimé aurait, à titre personnel, occupé 
la parcelle n° ______ et y aurait stationné ses véhicules. K______, qui était 
locataire de la maison sise au chemin de ______, a indiqué qu'il n'avait jamais vu 
C______ (procès-verbal de l'audience de débats principaux, p. 7). Il est 
uniquement établi que D______ a stationné ses véhicules sur la parcelle, et ceci 
sur la base du contrat de bail dont elle se prévaut (témoin ______, procès-verbal 
de l'audience de débats principaux, p. 3). En tout état, D______, qui est au 
bénéfice d'un contrat de bail, pouvait librement autoriser l'intimé à utiliser la 
parcelle pour y stationner ses véhicules. 
 
Les allégués concernant la démolition d'un pavillon ou l'abattage d'arbres, qui 
n'ont pas été formulés en première instance, sont tardifs. Si des questions ont été 
posées à un témoin sur ce sujet lors de l'audience de débats principaux, il faut 
constater que le mémoire réponse du 24 octobre 2013 des appelantes ne contenait 
aucune allégation de fait sur cet objet. Le commandement de payer notifié le 
21 mars 2013 n'en fait pas non plus mention. En tout état, aucun élément de 
preuve n'a été apporté s'agissant de la démolition d'un pavillon et de l'abattage 


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d'arbres, sis sur la parcelle n° ______, et du rôle qu'aurait pu jouer l'intimé à cet 
égard. 
 
La dissimulation dolosive du contrat de bail par l'intimé n'a pas été démontrée. 
Il est exact que Me L______, notaire, a demandé en vain la transmission du 
contrat au conseil de D______. L'existence de ce contrat était cependant indiquée 
dans le rapport d'estimation établi par M______ le 30 juillet 2008. L'existence du 
bail était ainsi connue de Me N______, notaire représentant de la succession de 
H______, qui avait mandaté M______. O______, qui a représenté les acquéreurs 
lors de la vente de la parcelle, a par ailleurs demandé à Me L______, de ne pas 
faire mention du contrat de bail, dont l'existence lui apparaissait douteuse (pièce 6 
app.; témoins ______ et ______, procès-verbal de l'audience de débats principaux, 
p. 4 et p. 6). Enfin, la signature par l'intimé du bail dont les appelantes contestent 
l'existence, ne constitue pas en soi un acte illicite au sens de l'art. 41 CO. Les 
appelantes n'expliquent d'ailleurs pas en quoi consisterait l'illicéité à cet égard. 
Enfin, la Chambre d'appel des baux et loyers a retenu qu'il convenait en l'espèce, 
en tous les cas, d'admettre la conclusion d'un bail par actes concluants entre 
D______ et l'héritière de feu H______. 
 
5.4 En définitive, le premier juge a, à juste titre, retenu que la commission par 
l'intimé d'un acte illicite, pouvant fonder une responsabilité délictuelle en 
application de l'art. 41 CO, n'a pas été prouvée. 
6. 
Il est enfin fait grief au premier juge d'avoir arbitrairement fixé à 12'000 fr. 
l'émolument de décision mis à la charge des appelantes et d'avoir arrêté les dépens 
à 14'310 fr., plus débours et TVA, soit un total de 15'884 fr. 
 
6.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires comprennent notamment l'émolument forfaitaire de décision 
et les frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 CPC). L'art. 96 CPC prévoit 
que les cantons fixent le tarif. L'art. 17 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile (RTFMC) stipule que l'émolument forfaitaire de décision est fixé en 
fonction de la valeur litigieuse, un émolument compris entre 5'000 fr. et 30'000 fr. 
étant prévu pour une valeur litigieuse comprise entre 30'001 fr. et 1'000'000 fr. 
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les émoluments sont majorés 
de 20% (art. 13 RTFMC). Par ailleurs, l'art. 5 RTFMC dispose que lorsque le 
règlement fixe un barème-cadre, les émoluments et les dépens sont arrêtés compte 
tenu, notamment, des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de 
la procédure ou de l'importance du travail qu'elle a impliqué. 
 
Compte tenu de la valeur litigieuse de 200'000 fr., de l'ampleur de la procédure et 
des mesures probatoires administrées, le montant de 12'000 fr. arrêté au titre de 
l'émolument de décision sur le fond et qui correspond à un émolument de 
10'000 fr., majoré de 20% (art. 13 RTFMC), n'est pas critiquable. Les autres frais 
judiciaires, soit 300 fr. et 1'200 fr., ne sont pas contestés. 


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6.2 L'art. 105 al. 2 CPC stipule que le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96 
CPC). L'art. 84 RTFMC prévoit que le défraiement d'un représentant 
professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet 
sur les rapports contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après 
l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. 
 
Pour les causes de nature pécuniaire (d'une valeur litigieuse comprise entre 
160'000 fr. et 300'000 fr.), le défraiement est de 14'500 fr. plus 3,5% de la valeur 
litigieuse dépassant 160'000 fr. 
 
Dans le cas d'espèce, les dépens arrêtés par le premier juge sont inférieurs à ceux 
du tarif, qui s'élèveraient à 17'649 fr. soit 15'900 fr., montant auquel s'ajoutent les 
débours (477 fr.) et la TVA (1'272 fr.). 
 
Par ailleurs, l'art. 85 RTFMC relatif aux procédures relevant du droit des 
poursuites ne s'applique pas, s'agissant d'une procédure ordinaire en constatation 
de droit. Ainsi, la décision du Tribunal de première instance sur les dépens est 
conforme au tarif cantonal et sera confirmée. 
 
6.3 En application des art. 106 ss CPC, les frais de la procédure, sont pris en 
charge par la partie qui succombe. 
 
En l'espèce, l'émolument de décision sur mesures provisionnelles de 1'200 fr. a été 
mis à la charge des appelantes, alors même que l'intimé avait été débouté de ses 
conclusions. Le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent 
annulé et les frais judiciaires de première instance seront mis à la charge de 
l'intimé à concurrence de 1'200 fr., le solde de 12'300 fr. devant être supporté par 
les appelantes. Compte tenu des avances effectuées au cours de la procédure de 
première instance, il appartiendra à ces dernières de verser 500 fr. aux Services 
financiers au Pouvoir judiciaire et de restituer à l'intimé la somme de 11'200 fr. 
7. 
En appel, l'émolument forfaitaire de décision est calculé selon les dispositions 
applicables aux procédures de première instance (art. 35 RTFMC). En application 
des articles 106 ss CPC, les frais de la procédure, qui comprennent les dépens 
(art. 95 al. 3 CPC), sont pris en charge par la partie qui succombe. Les dépens sont 
fixés selon le tarif (art 105 al. 2 et 96 CPC). 
 
Les appelantes, qui succombent, seront condamnées aux frais de la procédure 
d'appel, arrêtés à 12'000 fr. (art. 13, 17 et 35 RTFMC), ainsi qu'aux dépens d'appel 
de la partie adverse, arrêtés à 5'000 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; 
art. 20 et 21 LaCC; 85 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 11/12 - 
 
C/16006/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre le jugement 
JTPI/6407/2014 rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/16006/2013-20. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris, et, statuant à nouveau sur ce 
point : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 13'500 fr., les met à concurrence de 
12'300 fr. à la charge de A______ et B______, conjointement et solidairement, et de 
1'200 fr. à la charge de C______, et les compense à due concurrence avec les avances 
effectuées, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, à verser à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, à verser à C______ la 
somme de 11'200 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires. 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 12'000 fr., les met à la charge de A______ et 
B______, conjointement et solidairement, et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de 
frais opérée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, à verser à C______ 
5'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juge; 
Madame Danièle FALTER, juge suppléante; Madame Marie NIERMARÉCHAL, 
greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 


- 12/12 - 
 
C/16006/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.