ge_gerichte · ATA/744/2013 · 2013-11-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3154/2013-EXPLOI 
 ATA/744/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 novembre 2013 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Entreprise X_______ 
 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Albert-Florian Kohler, avocat 


- 2/6 - 
A/3154/2013 
 
 Vu la décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, du 23 septembre 2013 de la 
direction générale de l’aéroport international de Genève (ci-après : AIG) faisant 
interdiction à l'entreprise X______ (ci-après : X______), ainsi qu’à ses organes, 
collaborateurs et autres auxiliaires, d’accéder au site aéroportuaire dans le but d’exercer 
une quelconque activité commerciale et/ou financière ; 
 
 qu’il ressort de cette décision que l'entreprise susmentionnée se voit reprocher de 
déployer, sans être au bénéfice d’une concession, une activité intense de valet de parking 
sur le site aéroportuaire, en utilisant de manière accrue, sans droit et contrairement à leur 
destination, certaines infrastructures de l’aéroport, notamment ses parkings et leur 
proximité immédiate, pour des activités commerciales et financières ; 
 
que l’AIG, propriétaire de l’ensemble des bâtiments, installations et aménagements 
compris dans le périmètre aéroportuaire (art. 4 al. 1 de la loi sur l'aéroport international de 
Genève du 10 juin 1993 - LAIG - H 3 25), avait invité X______ par plis des 24 mai et 12 
septembre 2012 ainsi que 27 mars 2013, à cesser ses activités exercées sans droit sur le site 
aéroportuaire, sans succès ; 
 
 vu la requête de mesures provisionnelles déposée le 30 septembre 2013 auprès du 
Tribunal administratif de première instance et transmise le 2 octobre 2013 à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de 
compétence, concluant à la suspension immédiate de la décision du 23 septembre 2013, 
dès lors qu'elle était injustifiée et en tout état disproportionnée ; 
 
 vu le recours formé par X______ le 24 octobre 2013 contre la décision 
susmentionnée auprès de la chambre administrative, concluant à l’annulation de la décision 
du 23 septembre 2013 et, préalablement, à ce que l’effet suspensif soit restitué au recours, 
développant sur ce dernier point, une argumentation identique en substance à celle 
soutenue dans la requête susmentionnée ; 
 
que l'entreprise, inscrite au registre du commerce en janvier 2012, avait notamment 
pour but de fournir des prestations de voiturier et de valet parking et avait repris les 
activités d'une autre société active dans ce même domaine ; 
 
qu’une partie de cette activité se déroulait certes sur le site aéroportuaire mais sans 
qu'il y ait usage accru du domaine et sans qu'il s’agisse d’aspects commerciaux car il n'y 
avait pas d'opérations financières dans cette zone ; 
 
que la décision querellée consacrait une violation de sa liberté économique, ne 
reposant que sur une base réglementaire, prise en ignorance de l’intérêt public à offrir aux 
usagers de l’aéroport un service de valet de parking de qualité et ne tenant aucun compte 
du principe de la proportionnalité ; 


- 3/6 - 
A/3154/2013 
 
que la décision en cause devait être suspendue, car elle compromettait les intérêts de 
X______ et de ses clients, aucun intérêt prépondérant n’étant mis en avant par l’AIG pour 
justifier le caractère exécutoire nonobstant recours de sa décision ; 
 
 vu la détermination sur mesures provisionnelles du 11 octobre 2013 de l’AIG, qui 
conclut au rejet de la requête ; 
 
que compte tenu du caractère négatif de la décision querellée, cette demande 
équivalait à une requête de mesures provisionnelles qui devait être écartée car elle se 
confondait avec les conclusions au fond ; 
 
qu’en tout état, l’AIG devait pouvoir exploiter ses infrastructures conformément aux 
exigences légales et faire respecter celles-ci ; 
 
que X______ ne se prévalait que de son intérêt économique, sans démontrer qu’il 
serait mis en péril par la décision querellée ; 
 
attendu que l'AIG n'a pas été invité à formuler d'observations complémentaires sur la 
demande de restitution d'effet suspensif, l'objet de cette dernière étant identique à celui de 
la requête de mesures provisionnelles. 
 
Considérant en droit : 
1) 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président de la chambre 
administrative (art. 21 al. 1 et 66 al l. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010). 
2) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 
LPA). 
 
 
 
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier (art. 66 
al. 2 LPA). 
3) 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision négative, soit contre une décision qui 
porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le 
droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du contentieux judiciaire 
n’existait pas, 1’effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au 
recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont il n’a jamais bénéficié 
(ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/84/2009 du 9 avril 2009 ; 
P.WEISSENBERG / A.HIRZEL, Der suspensiveffekt und andere vorsorgliche 


- 4/6 - 
A/3154/2013 
Massnahme, p. 166 in I. HAENER / B. WALDMANN, Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, Fribourg 2013 ; U. HÄFELIN / G. MÜLLER / F. UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 1800 ; P. MOOR / E. POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, p. 814 n. 5, 8. 3. 3). 
 
b. 
Lorsqu’une décision négative est portée devant la chambre administrative et 
que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet suspensif, il y a lieu 
de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision intervient, disposait 
d’un statut légal qui lui était retiré, de celui qui ne disposait d’aucun droit. 
 
 
Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en matière sur une 
requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 al. 2 LPA, 
1’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé ; le maintien des conditions 
antérieures. Il ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu le caractère 
purement négatif de la décision administrative contestée. Dans cette dernière 
hypothèse, seul 1’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant 
restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/833/2012 du 14 décembre 2012 
consid. 3 ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 
11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 
4) 
 
A teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause jusqu’au prononcé de la décision finale. 
5) 
 
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au 
sens de l’art. 66 al. 2 ou de l’art. 21 al. 1 LPA - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire 
sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (I. HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungs-
verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
6) 
 
Le recours est dirigé contre une décision d’interdiction d’exercer une activité 
commerciale et/ou financière sur le site aéroportuaire. 
 
 
Il résulte des textes légaux et réglementaires que l’AIG, établissement de droit 
public autonome, est propriétaire de l’ensemble des bâtiments, installations et 
aménagements compris dans le périmètre aéroportuaire (art. 4 al. 1 LAIG - H 3 25). 


- 5/6 - 
A/3154/2013 
 
 
Il n’est pas contesté que l'entreprise recourante n’a jamais été au bénéfice d’une 
concession ou autorisation de l'AIG lui permettant d’exercer son activité de valet de 
parking sur le site aéroportuaire, de sorte que la décision querellée revêt un caractère 
négatif et ne peut, par définition, faire l’objet d’une restitution d’effet suspensif dans 
le cadre d’une procédure de recours (ATA/696/2013 du 17 octobre 2013). 
7) 
 
Sous l’angle de l’art. 21 LPA, le prononcé des mesures sollicitées reviendrait à 
faire droit aux conclusions au fond avant que la cause ne soit jugée puisque 
l'entreprise recourante pourrait ainsi continuer à déployer son activité sur le site 
aéroportuaire, ce qu’elle obtiendrait en cas d’annulation de la décision querellée. 
8) 
 
Pour le surplus, l'entreprise recourante se contente d’alléguer qu’elle subirait 
un dommage financier majeur sans apporter d’éléments probants, cela alors même 
qu’elle soutient que l’activité qu’elle exerce effectivement sur le site aéroportuaire 
serait exempte de tout aspect financier. 
9) 
 
La menace d'application de l'art. 292 CPS est accessoire à la mesure ordonnée 
et ne peut faire l'objet d'une appréciation indépendante sous l'angle des mesures 
provisionnelles. 
10) 
La demande de mesures provisionnelles et la requête de restitution d’effet 
suspensif ne peuvent ainsi qu’être rejetées. 
11) 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles du 30 septembre 2013 et la demande de 
restitution d'effet suspensif formulée le 2 octobre 2013 par l'entreprise X______ dans son 
recours contre la décision du 23 septembre 2013 de la direction générale de l’Aéroport 
international de Genève ; 
réserve le sort des frais jusqu'à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur N______, représentant de la 
recourante ainsi qu'à Me Florian Albert Kohler, avocat de l'intimé. 


- 6/6 - 
A/3154/2013 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :