ge_gerichte · DCSO/363/2010 · 2010-08-04 · fr

Résumé:
 Rejetée. Faute d'estimation des biens séquestrés au sens de l'art. 276 al. 1 2ème phrase LP; l'inventaire effectué ne peut être qu'une mesure conservatoire impliquant que la problèmatique soulevée de l'insaisissabilité et de la revendication de certains biens est prématurée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/363/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Cause A/1600/2010, plainte 17 LP formée le 3 mai 2010 par M. G______, élisant 
domicile en l'étude de Me Dario NIKOLIC, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. G______ 
domicile élu : Etude de Me Dario NIKOLIC, avocat 
Rue Emile-Yung 9 
 
1205 Genève 
 
 
- M. T______ 
domicile élu : Etude de Me Baudoin DUNAND, avocat 
Rue Charles-Bonnet 2 
 
1206 Genève 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 23 avril 2010, MM. E. et A. T______ ont requis et obtenu, au préjudice de 
M. G______, le séquestre, pour une créance de 180'769 fr. 10 plus intérêts à 5% 
dès le 26 novembre 2007, des actifs suivants "Mobilier meublant dans 
l'appartement du débiteur sis Rue X______ xx à G______". 
 
Le jour-même, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué à 
M. G______ un avis concernant l'exécution de ce séquestre, enregistré sous 
n° 10 xxxx74 H. 
 
Par télécopie du 29 avril 2010, l'Office a transmis à Me Baudouin DUNAND, 
conseil de MM. E. et A. T______, un inventaire provisoire des biens, dressé le 
23 avril 2010 (ch. 1 à 86), et l'informait que les frais de déménagement pourraient 
être élevés, l'appartement se trouvant au xème étage de l'immeuble sis, xx rue 
X______ et l'ascenseur étant exigu, et que le débiteur lui avait déjà fourni une 
liste de biens revendiqués tant par son épouse que son employeur. L'Office le 
priait également de noter que certains biens devront faire l'objet d'une expertise et 
l'invitait à lui indiquer s'il souhaitait se porter fort des frais de déménagement, 
d'entreposage et d'expertise. 
 
A réception, Me Baudouin DUNAND a répondu, s'agissant de l'expertise, en ces 
termes : "… je me permets d'attirer votre attention sur le fait que l'estimation des 
biens du débiteur, au sens de l'art. 97 alinéa 1er LP a pour objet de s'assurer que 
l'Office, conformément à l'art. 97 alinéa 2 LP ne saisit "que les biens nécessaires 
pour satisfaire les créanciers saisissant". Si le débiteur estime que la valeur des 
biens séquestrés dépasse le montant de la créance de CHF.180'000.--, il lui est 
loisible d'exiger une expertise à ce sujet". 
 
Par télécopie du 4 mai 2010, l'Office a prié le conseil des séquestrants de lui 
confirmer qu'il se portait fort des frais d'expertise, relevant qu'à défaut, "cela 
indiquerait qu"(il renonce) au bien devant être soumis à une expertise". 
 
En réponse, Me Baudouin DUNAND a prié l'Office de reconsidérer la nécessité 
d'une expertise. Il concluait en ces termes : "Sans nouvelles de votre part, les 
Requérants se permettront de contester la nécessité de l'expertise affirmée par 
votre autorité par la voie de la plainte auprès de l'autorité de surveillance 
compétente". 
 
Par pli recommandé daté du 7 mai 2010, l'Office a informé le précité que les 
estimations à confier à des experts portaient sur les biens inventoriés sous ch. 46, 
48 à 50, 54, 60, 61, 64 et 83, dont il rappelait le descriptif. Il ajoutait : "Dès lors 
que vous refusez de vous porter fort des frais d'expertise, l'Office considère que 


 
 
- 3 - 
vous renoncez au séquestre des biens susvisés. Ce courrier vaut décision au sens 
de l'art. 17 LP". 
B. 
Par acte posté le 21 mai 2010, MM. E. et A. T______ ont porté plainte contre la 
décision de l'Office, reçue par leur conseil le 11. Ils concluent à son annulation. Ils 
relèvent que l'énumération des biens figurant dans l'acte querellé contient une 
erreur, la "Montre F______ pour femme" figurant sous ch. 51 de l'inventaire du 
23 avril 2010 et non sous ch. 54, et font valoir que l'expertise de ces objets, qui, à 
l'exception du "Pistolet S______ 9, avec son nettoyeur" (ch. 61), sont revendiqués 
par l'épouse du séquestré, est prématurée "aussi longtemps que leur appartenance 
aux biens séquestrés n'est pas définitivement établie". MM. E. et A. T______ 
soutiennent, en outre, que le but de l'estimation, au sens de l'art. 97 LP, est d'éviter 
que le fonctionnaire ne procède au séquestre, respectivement, à la saisie de biens 
dont la valeur excéderait le montant de la créance et qu'en l'espèce, ce risque est, 
en tout état, écarté, dès lors qu'il est peu probable que la valeur des actifs déjà 
estimés (inférieure à 8'000 fr.) et celle du bien non revendiqué (ch. 61) excèdent le 
montant de leur créance. Enfin, ils font valoir que l'art. 68 LP ne permet pas à 
l'Office de leur demander de se porter fort pour un montant indéterminé. Cette 
plainte a été enregistrée sous n° A/1820/2010. 
 
Dans son rapport du 15 juin 2010, l'Office admet l'erreur relevée par les 
plaignants, tout en rappelant que l'inventaire communiqué le 23 avril 2010 est 
provisoire et que l'inventaire définitif sera protocolé au procès-verbal de 
séquestre. Il rejette les arguments développés dans la plainte et explique que, 
lorsque les créanciers sont représentés par un avocat, il leur demande 
"uniquement" de se porter fort des frais. 
 
Invité à se déterminer, M. G______ a conclu au rejet de cette plainte. 
C. 
Par décision DCSO/292/2010 du 1er juillet 2010, la Commission de céans a 
partiellement admis la plainte et invité l'Office a estimer les frais d'estimation de 
la valeur de réalisation des droits patrimoniaux saisis en interpellant le ou les 
experts désignés puis en invitant les plaignants à se porter fort des dits frais. 
D. 
M. G______ a de son côté porté plainte le 3 mai 2010 contre l'inventaire 
provisoire des biens du 23 avril 2010, au motif qu'il contient de nombreux objets 
qui sont insaisissables. Ainsi, il indique que les objets inventoriés sous nos 2, 3, 5 
sont indispensables à l'exercice de sa profession, que les biens nos 1, 6, 10, 24 et 
28 appartiennent à son employeur, que les biens nos 25, 27, 31, 32, 33, 39, 42, 55, 
56, 58, 59, 85 et 86 sont indispensables au débiteur et à sa famille selon l'art. 92 
al. 1 ch. 1 LP et que le bien n° 22 appartient à son épouse. Il conclut à ce que les 
biens en question soient déclarés insaisissables. 
E. 
M. E. T______ a remis ses observations, concluant à l'irrecevabilité de la plainte 
dans la mesure où elle concerne les biens revendiqués par des tiers, et qu'elle soit 
rejetée pour le surplus. Il considère que la question de la revendication de certains 


 
 
- 4 - 
objets sera tranchée dans le cadre et selon les règles des procédures prévues à cet 
effet, qui ne relèvent du reste pas de la compétence de la Commission de céans. 
S'agissant des autres griefs, M. E. T______ note qu'entre le jugement du 3 mai 
2007 condamnant le plaignant à lui verser une somme de 149'246 euros et 
l'exécution du séquestre le 1er avril 2010, il a disposé d'un bénéfice sur la vente 
d'un appartement sis xx, rue S______ à G______ le 17 mars 2007 de 1'550'000 fr. 
qui a disparu. Il note que le plaignant n'indique pas quel lien existe entre les biens 
qu'il estime indispensable et sa profession. 
F. 
L'Office a remis son rapport daté du 27 mai 2010. Il explique qu'à réception de 
l'ordonnance de séquestre, le séquestre a été exécuté le jour même. La liste des 
biens ainsi que leur estimation provisoire ont été rédigées à l'Office le 26 avril 
2010. A la demande du plaignant, la liste des objets lui a été faxée le 27 avril 
2010, lui rappelant qu'il s'agit d'un inventaire préliminaire, qu'il sert d'information 
au créancier afin qu'il se détermine sur la suite à donner à cette procédure et que 
ce courrier n'ouvre en rien les délais de revendication. Le, respectivement, 27 et 
28 avril 2010, l'épouse du plaignant puis son employeur ont revendiqué certains 
biens. A la demande de l'Office, l'employeur du plaignant a confirmé par courrier 
du 20 mai 2010 que certains biens étaient indispensables à M. G______ dans 
l'exécution de son travail. 
L'Office précise que le procès-verbal de séquestre n'a toujours pas pu être établi, 
du fait que le mandataire du créancier refuse de se porter fort des frais d'expertise. 
Juridiquement, l'Office considère la plainte irrecevable au motif que l'inventaire 
préliminaire du 23 avril 2010 n'est qu'une mesure de sûreté qui n'est qu'une 
conséquence du séquestre, et non pas un cas d'exécution du séquestre. Il a pour 
seul objectif de faire interdiction au débiteur de disposer de ses biens, d'autant 
plus qu'en l'espèce, ils ont été laissés en sa possession (art. 98 al. 2 LP). N'étant 
pas une décision définitive, l'Office considère qu'elle doit être considérée comme 
irrecevable ou alors prématurée, car déposée contre le procès-verbal de séquestre. 
Sur le fond, l'Office a admis l'insaisissabilité des biens nos 1, 2, 3, 56, 10, 24, 28, 
car indispensables dans l'exercice de son travail (art. 92 al. 1 ch. 3 LP). Il a 
également admis l'insaisissabilité à raison de l'art. 92 al. 1 ch. 1 LP des biens 
nos 31, 33, 39 et s'agissant des biens nos 22 et 58, ils ont été déclarés insaisissables 
car sans valeur. L'Office a déclaré saisissable les autres biens pour le surplus 
(nos 25, 27, 32, 42, 55, 56, 59, 85 et 86) et pris note des revendications. 
G. Invité à indiquer s'il maintenait sa plainte au vu des explications de l'Office, 
M. G______ a répondu par l'affirmative par courrier du 14 juin 2010, 
considérant que sa plainte est dirigée contre l'avis concernant l'exécution d'un 
séquestre du 23 juin 2010 qui lui impose des obligations. Il relève que l'Office 
reconnaît que la plupart des biens énumérés sont insaisissables. Il indique ainsi 


 
 
- 5 - 
maintenir sa plainte tant qu'il ne dispose pas d'une décision formelle de l'Office, 
lui indiquant que la saisie est levée sur les objets qui sont insaisissables. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une décision de l'Office, soit en l'occurrence une mesure conservatoire, par 
une personne ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 
LaLP). 
La plainte est dès lors recevable. 
2.a. Une fois l'ordonnance de séquestre reçue, l’Office devait donc lui donner suite en 
procédant à la saisie des biens visés jusqu'à concurrence du capital, intérêts et frais 
indiqués dans la dite ordonnance (art. 97 LP applicable par renvoi de l'art. 275 
LP), laquelle est exécutée de la même façon que la saisie. L’Office peut 
notamment, à titre conservatoire et d’urgence, ordonner et exécuter les mesures de 
sûretés prévues pas les art. 98 et ss LP, lesquelles sont destinées à prévenir les 
actes de dispositions illicites du poursuivi (art. 169 et 289 CPS). Ces mesures 
peuvent être prises à des fins investigatoires pour préparer la saisie elle-même. 
L’Office ne peut, en effet, exécuter valablement la saisie qu’après avoir reçu les 
renseignements qui lui permettront d’individualiser de manière suffisante les 
biens à mettre sous main de justice, la réalisation ne pouvant porter que sur de tels 
biens. 
2.b. L'art. 276 al. 1 2ème phr. LP prescrit que le procès-verbal de séquestre contient la 
désignation des objets et de leur valeur. 
 
La Commission de céans rappellera la teneur de sa décision DCSO/292/10 du 
1er juillet 2010 par laquelle l'Office avait été invité à interpeller le ou les experts à 
qui ils entendaient confier la mission d'expertiser les biens afin d'estimer les frais 
d'estimation, puis de fixer un délai aux créanciers pour se porter fort de ceux-ci, 
sous peine de renoncer à séquestrer les biens en question. 
 
Ainsi, faute d'estimation encore effectuée dans le cas d'espèce, la mesure querellée 
ne peut être qu'une mesure conservatoire au sens de l'art. 98 al. 2 LP que l'Office 
se devait de prendre en pareilles circonstances. 
 
La problématique des procédures de revendication ainsi que de l'insaisissabilité de 
certains biens invoquée par le plaignant sont de ce fait prématurées. 
 
La plainte sera ainsi rejetée. 
 


 
 
- 6 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 mai 2010 par M. G______ contre l'inventaire 
établi le 23 avril 2010 dans le cadre du séquestre n° 10 xxxx74 H. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le