ge_gerichte · ATA/538/2001 · 1998-08-18 · fr

Résumé:
 En application de la LAVI, la recourante dont la fille à été assassinée par son époux et qui a pris en charge les 2 enfants de la victime, a droit :
- au remboursement des frais d'installation des enfants dans son appartement,
- au remboursement de CHF 21'500.- de frais d'avocats, calculés au tarif de l'AJ,
- une indemnité pour tort moral de CHF 15'000.-.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1375/2000-INDM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame V__________ 
représentée par Me Robert Assael, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1375/2000-INDM 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
V__________ 
est 
la 
mère 
de 
Madame 
G__________ qui avait épousé Monsieur N__________ en 
1993. 
Deux 
enfants 
sont 
issus 
de 
cette 
union : 
M__________, née le __________ 1993, et P__________, né 
le __________ 1997. 
 
 
 
Dans la nuit du 5 au 6 juin 1998, Mme G__________ 
a été assassinée par son mari. Ce dernier a été condamné 
par la Cour d'assises du canton de Genève à la peine de 
quinze ans de réclusion et quinze ans d'expulsion du 
territoire suisse pour ces faits. Ce verdict, du 12 
novembre 1999, a été confirmé par arrêt de la Cour de 
cassation le 19 mai 2000, puis par le Tribunal fédéral le 
17 août 2000. 
 
 
 
La Cour d'assises a condamné M. N__________à 
verser à Mme V__________ le montant de CHF 5'000.-- au 
titre de tort moral et à une participation de CHF 
5'000.-- aux honoraires d'avocat. 
 
 
2. 
Par ordonnance du 18 août 1998, le Tribunal 
tutélaire a placé M__________ et P__________ chez Mme 
V__________. 
Pour 
s'occuper 
de 
ses 
petits 
enfants, 
celle-ci a cessé son travail d'animatrice des classes 
d'accueil 
de 
l'administration 
scolaire 
de 
Nyon 
et 
d'éducatrice au foyer "F__________". Elle a également 
arrêté sa formation de Wellness Trainer auprès de 
l'école-club Migros. 
 
 
 
Pour 
accueillir 
ses 
petits 
enfants, 
Mme 
V__________ a effectué certains travaux dans son logement 
(pose 
de 
fenêtres, 
moquettes 
et 
construction 
de 
galandage). Les frais d'installation se sont élevés à CHF 
6'670,40. 
 
 
 
Par arrêt du 13 novembre 2000, l'autorité de 
surveillance des tutelles a retiré l'autorité parentale 
sur les enfants à M. N__________. 
 
 
 
Par requête du 19 décembre 2000, le service du 
Tuteur général a saisi le Tribunal tutélaire afin que Mme 
V__________ et son mari soient désignés cotuteurs de 
M__________ et P__________. Cette procédure a été confiée 
aux autorités 
vaudoises, 
pour 
raison 
de 
compétence 
ratione loci. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
3. 
Le 15 juillet 1998, l'assistance juridique a été 
refusée à Mme V__________ dans le cadre de la procédure 
pénale, dans laquelle elle s'était constituée partie 
civile. 
 
 
 
 Elle a été assistée par un avocat depuis le 29 
juin 1998 durant les audiences d'instruction et de la 
Chambre d'accusation, ainsi que les audiences de la Cour 
d'assises et de la Cour de cassation. 
 
 
 
Elle a reçu trois notes d'honoraires de son 
conseil pour un montant total de CHF 69'645.-- pour 
l'activité déployée de juin 1998 à décembre 1999. 
L'activité concernant la Cour de cassation n'était pas 
encore facturée. 
 
4. 
Par requête déposée le 2 juin 2000 auprès de 
l'Instance 
d'indemnisation 
(ci-après: 
l'instance) 
instaurée par la loi fédérale sur l'aide aux victimes 
d'infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5), Mme 
V__________ a demandé à ce que l'État de Genève lui verse 
les sommes de : 
 
 
 
- CHF 17'556,80 avec intérêts à 5% dès le premier 
septembre 1998, en réparation des dommages matériels 
(CHF 2'848,40 
pour 
les 
frais 
des 
pompes 
funèbres, 
fleuriste, 
annonces 
mortuaires 
et 
acte 
de 
famille; 
CHF 3'600.-- pour la garantie bancaire libérée en 
remboursement des loyers de l'appartement que sa fille 
occupait; CHF 4'000.-- pour les frais de formation de 
Wellness 
Trainer; 
CHF 
6'670,40 
pour 
les 
frais 
d'installation des enfants chez elle; CHF 438.-- pour les 
frais de garde de M__________, immédiatement après le 
décès de sa mère); 
 
 
 
- CHF 69'645.-- représentant la prise en charge 
des honoraires d'avocat; 
 
 
 
- CHF 50'000.-- avec intérêts à 5% dès le 7 juin 
1998, au titre de tort moral; 
 
 
 
- 
une 
équitable 
participation 
aux 
honoraires 
d'avocat pour la procédure par devant l'instance. 
 
5. 
Par ordonnance du 6 juillet 2000, l'instance a 
accordé à Mme V__________ une provision de CHF 5'000.--, 
conformément à l'article 15 LAVI. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Par "ordonnance complémentaire" du 29 novembre 
2000, l'instance a accordé à Mme V__________ les sommes 
suivantes : 
 
 
 
- CHF 3'286,40 pour le dommage matériel, soit les 
frais 
des 
pompes 
funèbres, 
fleuriste, 
annonces 
mortuaires, acte de famille et les frais de garde de 
M__________; 
 
 
 
- CHF 15'000.-- au titre de réparation pour tort 
moral; 
 
 
 
- CHF 1'713,60 à titre de participation aux 
honoraires d'avocat pour la procédure devant l'instance 
et CHF 2'000.-- pour la procédure pénale. 
 
 
 
L'instance a déduit la somme de CHF 5'000.-- 
allouée par ordonnance du 6 juillet 2000. 
 
 
6. 
Par acte du 29 décembre 2000, Mme V__________ a 
recouru auprès du Tribunal administratif en concluant à 
l'annulation de l'ordonnance du 29 novembre 2000. 
 
 
 
Elle a demandé une indemnité de CHF 6'670,40 avec 
intérêts à 5% dès le 1er septembre 1998 pour les frais 
d'installation des deux enfants chez elle, une somme de 
CHF 69'645.-- pour les honoraires d'avocat, une somme de 
CHF 50'000.-- avec intérêts à 5% dès le 7 juin 1998 au 
titre de réparation pour tort moral ainsi qu'une somme 
équitable pour les frais devant le tribunal de céans. 
 
 
 
 
 
Les 
frais 
d'installation 
provoqués 
par 
la 
nécessité 
de 
la 
prise 
charge 
des 
deux 
enfants 
constituaient un dommage et devaient être remboursés. 
 
 
 
La 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administratif 
admettait que le recours à un avocat était légitime et 
nécessaire si la victime avait subi une importante 
atteinte 
à 
l'intégrité 
physique 
ou 
un 
traumatisme 
psychique et que des frais d'avocat pourraient être 
remboursés. La facturation des honoraires avait été 
établie selon les critères légaux en la matière et 
n'était pas disproportionnée. 
 
 
 
Au regard des jurisprudences récentes du Tribunal 
fédéral, le montant alloué à titre de réparation morale 
était insuffisant. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
7. 
L'instance a persisté dans les termes de sa 
décision par lettre du 29 janvier 2001, en concluant au 
rejet du recours. 
 
 
 
Les frais d'installation des enfants n'étaient pas 
des frais directement liés à l'agression. 
 
 
 
Les enfants étant défendus par une avocate, il 
n'était pas nécessaire que Mme V__________ soit assistée 
tout au long de la procédure par un avocat. Une 
coordination entre avocats était possible sans pour 
autant que soient lésées les parties. L'absence de 
"time-sheet" ne permettait pas à l'instance de se 
déterminer sur l'importance de la coordination et ne 
permettait pas non plus de savoir qui (chef d'étude, 
avocat, stagiaire) avait agi et dans quelle mesure. Les 
honoraires demandés étaient disproportionnés par rapport 
non seulement aux montants requis mais aussi à ceux 
finalement octroyés. De plus, l'État n'intervenait qu'à 
titre subsidiaire et pour des motifs d'équité dans le 
cadre de la LAVI. 
 
 
 
Les jurisprudences du Tribunal fédéral, concernant 
la réparation morale, citées par la recourante n'étaient 
pas applicables en l'espèce, car Mme V__________ ne 
vivait pas avec sa fille, la défunte. 
 
 
 
La recourante pouvait toujours faire appel au 
Centre de consultation. 
 
8. 
 Le tribunal de céans a interpellé le conseil de 
Mme V__________ par lettres des 5 février et 6 mars 2001 
pour lui demander le "time-sheet" établi dans cette 
affaire. 
 
 
 
Le 30 mars 2001, le tribunal de céans a reçu les 
documents suivants : 
 
 
 
- Trois relevés d'activité en relation avec les 
trois notes d'honoraires discutées; 
 
 
 
- Un relevé d'activité pour l'année 2000 jusqu'à 
l'arrêt de la Cour de cassation, activité non facturée. 
 
9. 
Le tribunal de céans a entendu Mme V__________ en 
audience de comparution personnelle le 13 juin 2001. 
Celle-ci a indiqué qu'elle réalisait un salaire mensuel 
de l'ordre CHF 900.-- brut depuis le 1er janvier 2001, 
son mari était au chômage partiel et réalisait un gain 


 
 - 6 - 
 
 
 
mensuel de l'ordre de CHF 4'500.--. Tous deux possédaient 
un compte d'épargne de quelque CHF 3'000.--. Elle et sa 
soeur 
étaient 
nues-propriétaires 
de 
la 
villa 
dans 
laquelle elle habitait avec son mari moyennant un loyer 
mensuel de CHF 500.--. La villa était hypothéquée et les 
époux payaient les charges hypothécaires. 
 
 
 
Par pli du 5 juillet 2001, Mme V__________ a 
transmis au tribunal de céans les justificatifs relatifs 
aux montants de ses charges. 
 
10. 
La juge déléguée a informé les parties que 
l'affaire était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Entrée en vigueur le premier janvier 1993, la LAVI 
a été adoptée pour assurer aux victimes une réparation 
effective 
et 
suffisante 
dans 
un 
délai 
raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant la LAVI du 25 
avril 1990 - RS 312.5, FF 1990, vol. II pp. 909 ss, not. 
923 ss - ci-après : message). 
 
 
 
A cet effet, l'article 1 alinéa 2 précise l'objet 
de l'aide fournie, comprenant notamment la protection de 
la victime et la défense de ses droits dans la procédure 
pénale (let b) et l'indemnisation et la réparation morale 
(let. c). 
 
 
 
Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui 
a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à 
son 
intégrité 
corporelle, 
sexuelle 
ou 
psychique 
(victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que 
le comportement de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 
al. 1 LAVI). 
 
 
 
Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi 
que d'autres personnes unies à la victime par des liens 
analogues sont assimilés à celle-ci pour ce qui est des 
conseils, des droits dans la procédure et des prétentions 


 
 - 7 - 
 
 
 
civiles, de l'indemnité et de la réparation morale, dans 
la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des 
prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction (art. 
2 al. 2 LAVI; Message op. cit. p. 925; ATF 112 II 118 ss, 
220 ss, 226 ss; ATF 114 II 144). 
 
3. a. 
En mettant en place le système d'indemnisation 
prévu par la LAVI, le législateur n'a pas voulu assurer à 
la victime une réparation pleine, entière et incondition-
nelle du dommage qu'elle a subi. L'indemnisation fondée 
sur la LAVI a, au contraire, pour but de combler les 
lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime ne 
supporte seule son dommage lorsque l'auteur de l'infrac-
tion est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est insolvable, 
voire incapable de discernement (ATF 125 II 169 ss). 
 
 
 
b. 
La victime a droit à une indemnité pour le dommage 
qu'elle a subi, si ses revenus déterminants au sens de 
l'article 3c de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS 831.30) ne dépassent 
pas le quadruple du montant supérieur destiné à la 
couverture des besoins vitaux, fixée à l'article 3b 
alinéa 1 lettre a de cette loi. Les revenus déterminants 
sont 
ceux 
qu'aurait 
probablement 
la 
victime 
après 
l'infraction (art. 12 al. 1 LAVI). 
 
 
c. 
Le dommage est la diminution involontaire du 
patrimoine d'une personne, soit la différence entre son 
patrimoine actuel et celui qu'il aurait été sans l'acte 
préjudiciable. En soi, l'auteur de l'acte doit indemniser 
la personne lésée de tous dommages en relation de 
causalité adéquate avec son acte, sans égard à la nature 
du 
bien 
atteint 
(Pierre 
TERCIER, 
Le 
droit 
des 
obligations, 1999, p. 234; Pierre ENGEL, Traité des 
obligations en droit suisse, 1977, p. 475). Le Tribunal 
fédéral a ainsi qualifié que le dommage comprenait les 
frais de défense avant procès (intervention nécessaire 
d'un avocat), les frais de procès, les frais de gestion 
de l'affaire dans l'intérêt du lésé ainsi que les soins 
donnés par un parent (ATF 113 II 323, 117 II 101 et 394). 
 
 
 
L'autorité applique par analogie les règles du 
droit privé pour déterminer le montant de dommage. Elle 
pourra déterminer équitablement ce montant lorsqu'il ne 
peut pas être établi avec précision (art. 42 al. 2 du 
code des obligations, CO - RS 220, par analogie). Dans sa 
décision, l'autorité doit prendre en considération tous 
les éléments pertinents (Message, op. cit. p. 939; 


 
 - 8 - 
 
 
 
ATF 101 Ia 545) 
 
 
4. 
En ce qui concerne le dommage relatif aux frais 
d'installation des enfants chez la recourante, l'intimée 
a estimé, à tort, qu'ils ne pouvaient pas être considérés 
comme des frais directement liés à l'infraction. En 
effet, la prise en charge de deux enfants a été provoquée 
directement par la commission du meurtre. 
 
5. a. 
S'agissant des frais d'avocat, le tribunal de 
céans tient à préciser que l'aide fournie par la LAVI 
comprend la protection de la victime et la défense de ses 
droits lors de la procédure pénale (art. 1 al. 2 let. b 
LAVI). 
 
 
 
L'article 29 alinéa 1 de la nouvelle Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) prévoit 
que toute personne a le droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit 
traitée équitablement et jugée. 
 
 
 
A teneur de l'article 6 alinéa 1 de la Convention 
européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH 
- RS 0.101), toute personne a droit à ce que sa cause 
soit entendue équitablement par un tribunal qui décide 
des contestations sur ses droits et obligations de 
caractère civil. La jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l'homme a considéré que la notion de 
l'équité commandait la présence d'un avocat à côté de la 
partie pendant la procédure, en raison de la complexité 
de celle-ci et encore lorsque l'autre partie était 
représentée par un homme de droit (ACEDH Airey contre 
Irlande du 9 octobre 1979, n° 26). 
 
 
 
 
 
Dans l'arrêt du 29 février 2000, le tribunal de 
céans a admis que l'on ne saurait exiger de quiconque 
qu'il fasse valoir devant le Cour d'assises ses droits de 
victime sans être conseillé et assisté d'un mandataire 
professionnellement qualifié. 
 
 
 
Lorsque la personne est intervenue en qualité de 
partie civile dans une procédure pénale, dans la mesure 
où l'y autorise la procédure cantonale ou la LAVI, elle 
peut réclamer le remboursement des honoraires de son 
mandataire (ATF 117 II 101). 
 
 
 
En 
l'occurrence, 
compte 
tenu 
du 
traumatisme 
psychique que la recourante a subi et la complexité de la 
procédure pénale (l'accusé, contestant toutes charges et 


 
 - 9 - 
 
 
 
plaidant son acquittement, assisté de deux avocats), 
l'assistance d'un avocat était parfaitement justifiée et 
légitime. 
 
 
b. 
L'aide juridique octroyée à la victime en applica-
tion de la LAVI se distingue de l'assistance judiciaire à 
laquelle elle ne se substitue pas. En édictant la LAVI, 
le législateur a manifesté son intention de limiter son 
intervention à l'édiction de garanties minimales et de ne 
pas empiéter sur le domaine réservé aux cantons en 
matière d'organisation judiciaire et de procédure, y 
compris l'assistance judiciaire (Message, op. cit., pp. 
919, 921, 927). Dans le domaine d'aide juridique, la LAVI 
assume une fonction subsidiaire à celle de l'assistance 
judiciaire. Lorsque cette dernière est octroyée à la 
victime, l'intervention étatique au sens de la LAVI ne se 
justifie plus. En revanche, lorsque la victime n'obtient 
pas 
l'assistance 
judiciaire 
totale 
selon 
le 
droit 
cantonal, il appartient au canton d'examiner si sa 
situation personnelle justifie le remboursement des frais 
d'avocat. De même, la LAVI ne confère-t-elle pas à la 
victime un droit à l'aide juridique qui irait au-delà de 
ce que lui garantissent le droit cantonal et l'article 29 
Cst. féd. dans le domaine de l'assistance judiciaire (ATF 
121 II 209). 
 
 
 
L'article 19 du règlement sur l'assistance juri-
dique du 18 mars 1996 (RAJ - E 2 05.04) prévoit que 
l'indemnité due à l'avocat est calculée selon le tarif 
horaire 
suivant : 
avocat-stagiaire 
CHF 
65.-, 
collaborateur CHF 125.- et chef d'étude CHF 150.- (al. 
1). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de 
l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (al. 3). 
 
 
 
In casu, il paraît équitable de calculer les frais 
d'avocat en appliquant les tarifs précités. 
 
6. 
L'indemnité est fixée en fonction du montant du 
dommage et du revenu de la victime (art. 13 al. 1 LAVI). 
Si les revenus déterminants de la victime sont compris 
entre le montant LPC et le plafond LAVI, le montant de 
l'indemnité se calculera selon la formule décrite à 
l'article 3 alinéa 3 de l'Ordonnance sur l'aide aux 
victimes d'infractions du 18 novembre 1992 (OAVI - RS 
312.51), soit : 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 indemnité=dommage-(revenus déterm.-montant LPC)x dommage 
 
 
 
 plafond LAVI - montant LPC 
 
 
 
Le 
montant 
maximum 
de 
l'indemnité 
s'élève 
à 
CHF 100'000.- (art. 4 al. 1 OAVI). Aucune indemnité d'un 
montant inférieur à CHF 500.- n'est versée (art. 4 al. 2 
OAVI). 
 
7. a. 
Il ressort du dossier - que d'ailleurs, l'intimée 
ne conteste pas - que le travail fourni par l'avocat 
était 
de 
160.75 
heures, 
celui 
fourni 
par 
un 
avocat-stagiaire était de 19.35 heures et les frais du 
dossier était de CHF 232.-. Les frais d'avocat s'arrêtent 
ainsi à CHF 21'583,50 (160.75 x 125.- + 19.35 x 65.- + 
232.-). 
 
 
 
Les frais d'installation s'élèvent à CHF 6'670.-. 
 
 
 
Le montant total du dommage est de : 
 
 
- Frais d'installation : 
CHF 6'670,40 
 
- Frais d'avocat : 
 
CHF 21'583,50 
 
- Frais des pompes funèbres, etc. : CHF 2'848,40 
 
- Frais de garde de M__________ : 
CHF 438.- 
 
- Total : 
 
CHF 31'540,30 
 
 
b. 
Le revenu annuel net de la recourante est de CHF 
10'328,40, et celui de son époux est de CHF 54'000.-. Le 
revenu déterminant du couple est donc de CHF 64'328,40. 
 
 
 
Le montant supérieur destiné à la couverture des 
besoins vitaux (montant LPC) est de CHF 41'525.- (soit 
CHF 24'435.- pour le couple et CHF 17'090.- pour les deux 
enfants). Quant au plafond LAVI, soit le quadruple du 
montant LPC, il est de CHF 166'100.-. 
 
 
 
c. 
 Les revenus déterminants de la recourante et son 
mari étant compris entre le montant LPC et le plafond 
LAVI, le montant de l'indemnité se calculera selon la 
formule de l'article 3 alinéa 3 OAVI. 
 
 
 
Le montant de l'indemnité allouée à la recourante 
par l'intimée sera le suivant : 
 
 
31'540,30 - (64'328 - 41'525) x 31'540,30 = 25'766,96 CHF 
 
 (166'100 - 41'525) 
 
8. a. 
Une somme peut être versée à la victime pour répa-


 
 - 11 - 
 
 
 
ration morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle 
a subi une atteinte grave et que des circonstances parti-
culières le justifient (art. 12 al. 2 LAVI). 
 
 
b. 
La formule prévue par l'article 12 alinéa 2 LAVI 
pour réparation morale laisse une marge d'appréciation à 
l'autorité. La réparation morale n'est pas un droit, à la 
différence de l'indemnité. Elle peut donc s'ajouter à 
l'indemnité ou être accordée dans les cas où aucune 
indemnité n'est versée. Elle ne fait pas partie de 
l'indemnisation. La limitation en matière de revenu à 
laquelle cette dernière est soumise ne lui est donc pas 
applicable. La situation financière de la victime ne sera 
toutefois pas sans importance. La réparation morale doit 
permettre d'atténuer certaines rigueurs découlant de 
l'application des dispositions concernant l'indemnité, en 
particulier du plafond des ressources. On pourra ainsi 
tenir compte des cas dans lesquels le versement d'une 
somme 
d'argent, 
à 
titre 
de 
réparation 
morale, 
se 
justifie, par exemple en cas d'infraction d'ordre sexuel. 
Le montant alloué au titre de réparation morale n'est pas 
limité. Toutefois, le maximum fixé par le Conseil fédéral 
(art. 4 al. 1 OAVI) pour les indemnités devra aussi 
servir de ligne directrice pour la somme allouée au titre 
de réparation morale (Message, p. 939). 
 
9. 
En l'absence de jurisprudence publiée sur ce point 
et en considération du libellé de l'article 12 alinéa 2 
LAVI, pour l'essentiel, analogue à celui de l'article 49 
CO, les deux dispositions poursuivant de plus le même 
but, 
le 
Tribunal 
administratif 
se 
fondera 
sur 
la 
jurisprudence rendue en matière d'indemnisation pour tort 
moral sur la base de l'article 49 CO. Cette référence au 
droit civil se justifie d'autant plus qu'elle est 
expressément prévue par le Conseil fédéral (Message, pp. 
939/940). 
 
 
a. 
L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la 
gravité de l'atteinte - ou plus exactement de la gravité 
de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n'avoir que des répercus-
sions psychiques modestes, suivant les circonstances - et 
de la possibilité d'adoucir la douleur morale de manière 
sensible, 
par 
le 
versement 
d'une 
somme 
d'argent 
(DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 
2ème éd. p. 161 N° 624; ATF 115 II 158 consid. 2 et les 
références). 
Sa 
détermination 
relève 
du 
pouvoir 
d'appréciation du juge (ATF 117 II 60; 116 II 299, 
consid. 5a). 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
En raison de sa nature, elle échappe à toute fixa-
tion selon des critères mathématiques (ATF 118 II 
410-413; 117 II 60 consid. 4a et les références; 116 II 
736 consid. 4g). L'indemnité pour tort moral est destinée 
à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que 
difficilement être réduit à une somme d'argent. C'est 
pourquoi, son évaluation en chiffres ne saurait excéder 
certaines limites. Néanmoins, l'indemnité allouée doit 
être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant 
à la gravité de l'atteinte et évitera que la somme 
accordée 
n'apparaisse dérisoire 
à 
la 
victime. 
S'il 
s'inspire de certains précédents, il veillera à les 
adapter aux circonstances actuelles (ATF 118 II 410 ss; 
ATF 89 II 25/26). 
 
 
b. 
A l'instar du Tribunal fédéral qui, lorsqu'il est 
juridiction de réforme, revoit à ce titre librement la 
décision 
de 
l'instance 
inférieure, 
mais 
s'impose 
toutefois 
une 
certaine 
réserve 
s'agissant 
de 
l'appréciation 
des 
circonstances, 
le 
Tribunal 
administratif n'interviendra que lorsque l'instance LAVI 
a mésusé de son pouvoir d'appréciation, prenant en 
considération des éléments qui ne devaient pas l'être ou 
omettant de tenir compte de facteurs pertinents (ATF 118 
II 410 SS, notamment 413; 116 II 299 consid. 5a; 115 II 
32 consid. 1b; 108 II 352, N° 67). Le large pouvoir 
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a 
comme principales limites que le respect de l'égalité de 
traitement 
et 
l'interdiction 
de 
l'arbitraire 
(GOMME/SEIN/ZEHNTER, Kommentar zum OHG, 1995, pp. 184-185 
no 26). 
 
 
c. 
Au 
sujet 
de 
l'influence 
d'un 
jugement 
pénal 
octroyant une indemnité pour tort moral, l'autorité 
chargée de l'examen des conditions particulières prévues 
par l'article 12 alinéa 2 LAVI ne peut être liée par un 
jugement pénal ou civil rendu sur le même objet (Revue 
valaisanne de jurisprudence, 1996 p. 321). 
 
10. 
Dans le cas particulier, l'intimée a retenu un 
montant de CHF 15'000.-- au titre de réparation morale, 
en tenant compte du traumatisme subi par la recourante 
du fait de la perte de sa fille, mariée et ayant son 
propre ménage, avec laquelle la recourante ne vivait pas. 
 
 
a. 
La référence à des décisions rendues dans des 
situations semblables peut être considérée comme la 
recherche 
d'un 
point 
de 
départ 
objectif 
pour 
la 


 
 - 13 - 
 
 
 
détermination du tort moral. Celles-ci se situaient, pour 
les accidents mortels survenus en 1995 et ayant accusé le 
décès d'un parent, entre CHF 15'000.- et CHF 30'000.--, 
ou à celles résultant de cas d'homicides intentionnels, 
variant de CHF 10'000.- à CHF 30'000.- (Klaus HÜTTE/Petra 
DUCKSCH/Alexandre GROSS, Le tort moral, 1996, I/35a, n. 
6.11 et tableaux IV). 
 
 
b. 
Dans l'arrêt du tribunal de céans du 23 mai 2000, 
un montant de CHF 30'000.- a été accordé au titre de 
réparation morale. La situation présentait certaines 
similitudes avec celui de la recourante. Du fait que la 
personne qui demandait la réparation morale n'était pas 
directement touchée par un acte illicite et elle ne 
vivait pas en ménage commun avec le défunt. Il en est 
toutefois différent en ce que cette personne était une 
petite fille de deux ans et demi et le défunt était son 
père. Celle-ci a perdu tout le soutien dû de son père 
dans sa vie future. 
 
 
 
 
c. 
Au vu de ce qui précède, le montant de CHF 
15'000.- adopté par l'intimée se situe dans l'ordre de 
grandeur pour réparation morale dans des cas analogues. 
En allouant ce montant, l'instance a pris en considéra-
tion tous les facteurs pertinents et a respecté de la 
sorte les principes rappelés ci-dessus. Par conséquent, 
l'intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. La 
décision litigieuse sera confirmée sur ce point. 
 
11. 
 Selon l'article 2 alinéa 2 lettres a et c LAVI, 
les parents de la victime bénéficient d'une aide pour ce 
qui est des conseils des articles 3 et 4, et pour ce qui 
est de l'indemnisation et de la réparation morale des 
articles 11 à 17. Parallèlement au centre de consulta-
tions, au sens de l'article 3 LAVI, le canton de Genève a 
créé une instance d'indemnisation chargée d'appliquer les 
articles 11 à 17 LAVI (art. 1er al. 1er du règlement 
relatif à l'instance d'indemnisation prévue par la loi 
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 11 août 
1993, J 4 10.02). Partant, le centre de consultations se 
limite à fournir des conseils aux parents et ladite 
instance est compétente pour octroyer l'indemnisation et 
la réparation morale. 
 
12. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis. 
 
 
 
La recourante se verra allouer une partie de la 
prise en charge pour les frais d'installation, de même 


 
 - 14 - 
 
 
 
que des frais d'avocat à hauteur de CHF 21'583,50. En 
revanche, l'indemnité pour réparation morale fixée par 
l'intimée sera confirmée. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, la procédure étant gratuite (art. 16 et 17 
LAVI). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera 
allouée, à la charge de l'État de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 décembre 2000 par Madame V__________ 
contre la décision de l'instance d'indemnisation de la 
LAVI du 29 novembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision de l'instance 
d'indemnisation de la LAVI en tant qu'elle alloue une 
indemnisation de CHF 7'000.-; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnisation LAVI à hauteur de CHF 25'766,96; 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
querellée 
pour le surplus; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
l'État de Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 


 
 - 15 - 
 
 
 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Robert Assael, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'instance d'indemnisation de la LAVI. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 Mme N. Mega