ge_gerichte · ATAS/550/2011 · 2011-05-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/897/2011 
ATAS/550/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 mai 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique; sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décisions du 12 août 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : CCGC) a réclamé à Monsieur S__________ la réparation du dommage subi 
suite à la faillite de la société X__________ SARL (ci-après: la société) d’un 
montant de 15'236 fr. 10 à titre de cotisations AVS/AI/APG/AC impayées par cette 
société, ainsi que d’un montant impayé de 1'630 fr. 20 à titre de contribution au 
régime des allocations familiales. Ces décisions sont entrées en force. 
2. Par décision du 22 octobre 2010, la CCGC a compensé ses créances avec la rente 
de vieillesse de l’intéressé, dont celui-ci bénéficie depuis juin 2010, à raison de 500 
fr. par mois. 
3. Suite à l’opposition de l’assuré à cette dernière décision, la CCGC l'a annulée, par 
décision du 16 février 2011. 
4. Par acte du 28 mars 2011, l’assuré recourt contre cette décision en concluant à son 
annulation et, ceci fait, à la confirmation de l’annulation de la décision de 
compensation du 22 octobre 2010 et à la condamnation de l’intimée à lui restituer 
les compensations d’ores et déjà effectuées pour les mois d’octobre 2010 à mars 
2011, d’un montant de 3'000 fr. Il demande également à ce que la totalité du 
dommage soit imputée à l’intimée et qu’il soit libéré de toute responsabilité en tant 
qu’associé-gérant de la société. Il conteste essentiellement être responsable du 
dommage subi par l’intimée suite à la faillite de la société en raison des cotisations 
paritaires et des contributions au régime des allocations familiales impayées. 
5. Dans sa réponse du 15 avril 2011, l’intimée conclut à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. En ce qui concerne les conclusions du recourant 
concernant la retenue sur rente qu’elle a opérée, elle renonce à formuler des 
observations particulières. 
6. Par duplique du 6 mai 2011, le recourant persiste dans ses conclusions. Il maintient 
qu’il n’est pas responsable du dommage subi par l’intimée dans la faillite de la 
société. Il estime par ailleurs que la conclusion de l’intimée, selon laquelle son 
recours est irrecevable, constitue « un moyen dilatoire destiné à masquer ses 
propres manquements et ses propres fautes professionnelles ». 
7. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) Le recours contre la décision du 16 février 2011a été interjeté dans les forme et 
délai prévus par la loi (cf. art. 56 ss LPGA). 
b) Toutefois, il s’avère que l’intimée a annulé par cette décision sa décision du 22 
octobre 2010. Or, le recourant conclut précisément, dans son recours, à la 
confirmation de l’annulation de la décision de compensation du 22 octobre 2010. 
Cela étant, il y a lieu de considérer que son recours est sans objet. 
c) En ce qui concerne sa conclusion demandant implicitement l'annulation des 
décisions du 12 août 2009 de l’intimée, par lesquelles celle-ci lui a réclamé les 
montants de 15'236 fr. 10 et de 1'630 fr. 20, il convient de relever que ces décisions 
sont entrées en force et ne font pas l’objet du présent litige qui concerne 
uniquement la décision sur opposition du 16 février 2011. Le recours est donc 
irrecevable sur ce point. 
En effet, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière 
qui la lie, sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 
l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas 
d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 
consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
d) Quant à la demande de restitution des compensations d’ores et déjà effectuées 
concernant les mois d’octobre 2010 à mars 2011, cette question ne fait pas non plus 
l'objet de la décision présentement contestée, ni par conséquent du litige. Cette 
conclusion est par conséquent également irrecevable. 
Il appartiendra cependant à l’intimée de se prononcer par une décision formelle sur 
cette demande formulée dans le cadre du présent recours, si elle ne devait pas avoir 
remboursé la somme de 3'000 fr. retenue sur la rente de vieillesse du recourant. 
3. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré sans objet, dans la mesure où il est 
recevable. La cause sera par ailleurs renvoyée à l’intimée, afin qu’elle se prononce 


 
 
 
 
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par une décision formelle sur la demande de restitution de 3'000 fr., à moins qu'elle 
ait déjà remboursé cette somme. 
4. La procédure est gratuite. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet, pour autant qu’il soit recevable. 
2. Renvoie la cause à l’intimée, afin qu’elle se prononce sur la demande du recourant 
de restituer la somme de 3'000 fr., à moins qu'elle ne l'ait déjà remboursée. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le