ge_gerichte · ATAS/42/2009 · 2009-01-13 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Norbert 
HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3982/2008 
ATAS/42/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 13 janvier 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur M__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________ a déposé une demande d'indemnité de l'assurance-
chômage le 26 septembre 2006 et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa 
faveur dès cette date. 
2. Le 15 juillet 2008, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après ORP) lui a 
assigné un poste de serveur auprès du Restaurant X__________. Cet emploi était 
prévu pour une activité à plein temps d'une durée indéterminée. 
3. Par courrier du 18 juillet 2008, l'employeur potentiel a informé l'ORP qu'il n'avait 
pas engagé l'assuré, car celui-ci n'étant pas intéressé. Il lui avait proposé un poste à 
100% jusqu'au 31 août 2008, puis à 50% ; or l'assuré désirait travailler à plein 
temps. 
4. Invité à s'expliquer, l'assuré a déclaré, le 13 août 2008, que "le monsieur m'a 
proposé un travail à 100% le mois d'août et ensuite seulement à 50% et ce que je 
veux, c'est trouver un vrai travail et sortir du chômage une fois pour toutes. Comme 
j'attendais une réponse de l'Hôtel Y__________ que je croyais rapide, je n'ai pas 
accepté". 
5. Par décision du 21 août 2008, le Service juridique du Groupe des décisions en 
matière d'assurance-chômage de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après le service 
juridique de l'OCE) a informé l'assuré qu'une suspension d'une durée de 31 jours 
dans l'exercice de son droit à l'indemnité était prononcée à son encontre, dès le 16 
juillet 2008. 
6. L'assuré a formé opposition le 28 août 2008, considérant que la sanction infligée 
était trop sévère. 
7. Par décision du 8 octobre 2008, le service juridique de l'OCE a rejeté l'opposition et 
confirmé sa décision du 21 août 2008. 
8. L'assuré a interjeté recours le 6 novembre 2008 contre ladite décision, répétant qu'il 
avait voulu tout faire pour abréger le chômage, "un peu maladroitement 
malheureusement". 
9. Dans sa réponse du 13 novembre 2008, le service juridique de l'OCE a conclu au 
rejet du recours. 
10. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 16 
décembre 2008. L'assuré a déclaré que : 
"Lorsque je me suis rendu à l'entretien pour le poste de serveur qui m'avait été 
assigné, je pensais qu'il s'agissait d'un emploi à plein temps. L'employeur m'a 


 
 
 
 
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toutefois expliqué qu'il n'y avait pas beaucoup de travail, qu'il m'engagerait, le cas 
échéant, à 100% pendant le premier mois puis à 50%. Je reconnais avoir commis 
une erreur en refusant. Je pensais que l'Hôtel Y__________ allait me donner une 
réponse favorable. J'avais remis au responsable quelques jours auparavant mon 
CV. Je sais que le chômage pouvait compléter un salaire à mi-temps mais dans 
mon cas je me suis dit que c'était différent puisque j'aurais travaillé à plein temps 
le premier mois et que je serais ainsi sorti du chômage. Je ne conteste pas avoir 
commis une faute mais j'estime que la sanction est trop sévère. Je n'ai pas pensé 
sur le moment à demander à l'employeur potentiel un délai afin d'avoir le temps de 
me renseigner auprès de l'Hôtel Y__________. J'ai remis mon CV à la réception de 
l'Hôtel Y__________ sur les conseils d'une amie qui travaille dans cet hôtel. J'ai eu 
un entretien téléphonique avec le chef du personnel qui m'a dit qu'il allait regarder 
mon CV et me recontacter. Je précise qu'une dizaine de serveurs devait être 
engagée, une nouvelle salle ayant été aménagée". 
Madame Laurence CRASTAN de l'Office cantonal de l'emploi a confirmé que le 
poste auprès du Restaurant avait été annoncé à 100%, et a par ailleurs précisé que 
l'assuré n'avait jamais fait l'objet d'aucune sanction. 
11. Sur ce la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré 
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances 
sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 
1982, LACI, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985, LPA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assuré une 
suspension d'une durée de 31 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au 
motif qu'il ne s'était pas présenté au poste de serveur qui lui avait été assigné le 15 
juillet 2008. 


 
 
 
 
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4. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage. 
L'assuré sera suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il ne fait pas son 
possible pour trouver un travail convenable (art. 30 al. let. c LACI), ou s'il 
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné 
(art. 30 al. 1 let. d LACI). Selon la jurisprudence, les éléments constitutifs d'une 
inobservation des instructions de l'office du travail sont également réunis lorsqu'un 
assuré omet de donner suite à l'assignation d'un emploi (arrêt non publié du 10 
septembre 1998, cause C 242/98). 
Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas 
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel, mais est due à un 
comportement que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas à 
répondre. Par ailleurs on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le 
dommage, qu’il le prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenu par la 
jurisprudence est celui du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré. 
Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 
de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si l’on peut 
déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt. En 
revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une inattention 
de sa part et que son comportement en général témoigne qu’il prend au sérieux les 
prescriptions de l’ORP, une sanction ne se justifie en principe pas. Le TFA a 
considéré qu’un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens de conseil 
et de contrôle deux années durant et qui avait manqué pour la première fois un 
rendez-vous à cause d’une erreur d’inscription dans l’agenda ne devait pas être 
sanctionné (ATF du 30 août 1999). De même pour un assuré qui reste endormi le 
matin du rendez-vous et qui téléphone immédiatement pour demander à ce que l’on 
excuse son absence (ATF du 22 décembre 1998). Lorsqu’un assuré manque par 
erreur un entretien mais qu’il prouve par son comportement général qu’il prend ses 
obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n’y a pas 
lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour comportement inadéquat 
(DTA 2000 101). 
5. Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 


 
 
 
 
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comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 
6. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et 
ne peut excéder par motif de suspension 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l'art. 45 
al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave. L'art. 45 al. 3 de l'Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) dispose qu'il 
y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être 
assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable 
sans motif valable. 
7. En l'espèce, il est établi que l'assuré a refusé le poste qui lui était assigné en qualité 
de serveur auprès du Restaurant X__________. Son comportement tombe dès lors 
sous le coup de l'art. 30 al. 1 let. d LACI. 
Selon le barème des suspensions du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), il a 
commis une faute grave justifiant une suspension de 31 à 45 jours. L'ORP a en 
l'occurrence retenu une suspension de 31 jours, confirmée par le service juridique 
de l'OCE. A priori la durée de la suspension n'est pas disproportionnée, puisqu'elle 
constitue la durée minimale en cas de faute grave. 
Selon la jurisprudence (ATF 130 V 125) toutefois, lorsqu'un assuré peut se 
prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de 
refus d'un emploi assigné réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre un 
motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut 
s'agir dans le cas concret d'un motif lié à la situation subjective de la personne 
concernée ou à des circonstances objectives. 
8. Reste ainsi à déterminer si l'assuré avait un motif valable pour refuser l'emploi 
proposé. 
Il y a lieu de rappeler que l'assuré recherchait un emploi à plein temps, et que 
l'assignation avait bel et bien été annoncée comme telle, ce que l'OCE a confirmé 
en audience. L'assuré dit avoir été surpris de ce fait de constater qu'en réalité 
l'employeur potentiel lui proposait un poste à 50%. Il était par ailleurs convaincu 
que l'Hôtel Y__________ qu'il avait approché, allait lui donner une réponse 
favorable. Il savait que l'hôtel recherchait de nouveaux serveurs et avait eu un 
entretien téléphonique avec le chef du personnel. 


 
 
 
 
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L'assuré a également expliqué, lors de sa comparution personnelle, qu'il avait 
compris qu'il aurait eu la possibilité d'obtenir de l'assurance-chômage un gain 
intermédiaire s'il avait travaillé à mi-temps, mais qu'il avait cru que son cas serait 
différent dans la mesure où il aurait travaillé à plein temps le premier mois. 
Il est vrai qu'il aurait pu demander à l'employeur potentiel de lui accorder un délai 
de réflexion d'un ou deux jours afin de s'assurer de la réponse de l'Hôtel 
Y__________ d'une part et afin de se renseigner sur les conditions du gain 
intermédiaire auprès de son conseiller en placement d'autre part, ce qu'il n'a pas fait. 
Il a expliqué au Tribunal de céans qu'il n'y avait pas pensé sur le moment. Il n'est du 
reste pas certain que l'employeur n'aurait pas interprété son hésitation comme un 
manque d'intérêt pour la place proposée, voire pour un refus. 
8. Il paraît, au vu de ce qui précède, disproportionné, de qualifier la faute commise par 
l'assuré de grave. Le Tribunal de céans est ainsi d'avis, compte tenu des 
circonstances particulières du cas, que seule une faute moyenne peut être reconnue 
à son encontre. Dès lors une suspension d'une durée de 25 jours dans l'exercice de 
son droit à l'indemnité sera retenue, étant rappelé pour le surplus qu'il n'a jamais fait 
l'objet d'aucune sanction. Aussi le recours est-il admis. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et fixe à 25 jours la durée de la suspension de son droit à l'indemnité. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le