ge_gerichte · ATAS/231/2015 · 2015-03-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3141/2014 
ATAS/231/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 mars 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le _____ 1925, est au bénéfice d’une rente AVS. 
2. Par décision du 17 novembre 2009, le Service des prestations complémentaires 
(SPC) a rejeté la demande de prestations de l’intéressée et son mari. 
3. Le 14 janvier 2010, le SPC a notamment rectifié ses calculs et retenu que le 
montant de leurs biens dessaisis s’élevait à CHF 591'574.30 en 2008 et à 
CHF 654'767.90 en 2009. 
4. Par décisions des 27 mai et 2 juillet 2010, le SPC a accordé à l’intéressée et à son 
mari des subsides pour les primes d'assurance-maladie dès le 1er janvier 2010. 
5. Par décision du 2 juillet 2010, le SPC a rejeté l’opposition à sa décision de refus de 
prestations complémentaires du 17 novembre 2009, retenant que l’intéressée et son 
mari n’avaient pas justifié de l’utilisation de leur fortune, laquelle devait dès lors 
être retenue à titre de biens dessaisis. Cette décision sur opposition n’a fait l’objet 
d’aucun recours. 
6. Par décision du 24 mars 2011, le SPC a recalculé et nié le droit aux prestations 
complémentaires de l'intéressée et de son mari, mais leur a accordé des subsides de 
l’assurance-maladie dès avril 2011. 
7. Par décision du 31 mai 2011, le SPC a rejeté leur opposition à cette décision, 
relevant notamment avoir pris en compte les mêmes biens dessaisis que ceux 
retenus dans sa décision sur opposition du 2 juillet 2010, désormais entrée en force. 
8. Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la chambre de céans a rejeté le recours des 
requérants contre cette décision (ATAS/1129/2011). Selon son calcul, le montant 
des biens dessaisis était de CHF 538'669.05 au 31 décembre 2010. Toutefois, ce 
montant était encore largement trop élevé pour permettre l’ouverture du droit aux 
prestations complémentaires. Cet arrêt n’a fait l’objet d’aucun recours. 
9. Le mari de l’intéressée est décédé le 17 juin 2012. 
10. Par décision du 5 juillet 2012, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressée. Aucune prestation ne lui a été accordée, à l’exception d’un subside de 
l’assurance maladie de CHF 463.-. 
11. Le 26 juillet 2012, l’intéressée a formé opposition contre cette décision, contestant 
le montant des biens dessaisis retenus par le SPC. Dans ce contexte, elle a 
notamment précisé bénéficier d’un usufruit annuel à titre de droit d’habitation, 
d’une valeur de CHF 4'041.-, dans le formulaire de demande de prestations d’aide 
sociale joint à son opposition. Les pièces y relatives étaient produites. 
12. Le 17 décembre 2012, le SPC a recalculé et refusé le droit aux prestations dès le 1er 
janvier 2013, hormis le subside de l’assurance maladie qui a été augmenté à CHF 
470.-. 


 
 
 
 
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13. Le 17 janvier 2013, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée du 26 juillet 2012 et 
confirmé le refus de prestations complémentaires, tout en acceptant de recalculer 
son droit aux prestations sur la base du montant des biens dessaisis tel que 
déterminé par le chambre de céans, soit d'un montant de CHF 518'669,05 au 31 
décembre 2010. Les subsides de l’assurance maladie pour les périodes du 1er juillet 
2012 au 31 décembre 2012 et dès le 1er janvier 2013 étaient maintenus. 
14. Par décisions du 5 février 2013, le SPC a recalculé et nié le droit aux prestations 
complémentaires et aux prestations d’assistance de l’intéressée. Il a notamment pris 
en considération des biens dessaisis d’un montant de CHF 508'669.05, un 
usufruit/droit d’habitation de CHF 4'041.- et un loyer annuel au maximum des 
plafonds d’assistance admis, soit CHF 13'200.-. Dès le 1er mars 2013, le montant du 
subside de l’assurance maladie était maintenu. 
15. Le 12 février 2013, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur opposition 
du 17 janvier 2013 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, 
contestant les nouveaux plans de calcul. 
16. Par décision du 9 décembre 2013, le SPC a recalculé et nié le droit aux prestations 
complémentaires et aux prestations d’assistance de l’intéressée, se fondant 
notamment sur des biens dessaisis d’un montant de CHF 498'669.05, un 
usufruit/droit d’habitation de CHF 4'041.- et un loyer annuel au maximum des 
plafonds d’assistance admis, soit CHF 13'200.-. Dès le 1er janvier 2014, le subside 
de l’assurance maladie se montait à CHF 483.-. 
17. Dans un arrêt du 10 décembre 2013, la chambre administrative de la Cour de justice 
a rejeté le recours de l’intéressée contre le refus des prestations d'assistance 
(ATA/814/2013). Elle a notamment relevé que l’arrêt de la chambre de céans du 23 
novembre 2011 n’avait fait l’objet d’aucun recours, de sorte qu’il était entré en 
force et qu’il tranchait définitivement le litige sous l’angle du montant des biens 
dessaisis et de son droit aux prestations complémentaires. 
18. Le 7 mars 2014, l’intéressée a informé le SPC qu’elle avait changé d’adresse. Elle 
habitait désormais chez Madame B______, sa fille, rue C______ ______, au 
Grand-Saconnex. 
19. Le 8 juin 2014, en réponse aux questions du SPC, l’intéressée a indiqué que dans la 
mesure où elle ne parvenait plus à assumer ses factures, en raison du refus du SPC 
de lui octroyer des prestations complémentaires, elle habitait provisoirement avec 
sa fille et sa petite-fille. Le contrat de bail n’était pas à son nom. 
20. Le 18 août 2014, après plusieurs demandes du SPC, Madame B______, fille de 
l'intéressée, a indiqué que sa mère habitait avec elle. Sa petite-fille, âgée de 23 ans, 
était encore en études, mais n’habitait pas à la rue C______ ______ cette année. 
Selon la copie du contrat de bail jointe, le loyer annuel de l'appartement se montait 
à CHF 19'584.- depuis le 1er juillet 2011. Les provisions pour chauffage et eau 
chaude étaient de CHF 1'680.-. 


 
 
 
 
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21. Par décisions du 25 août 2014, le SPC a recalculé et nié le droit aux prestations 
complémentaire et aux prestations d’assistance de l’intéressée dès le 1er septembre 
2013, soit la date de son déménagement chez sa fille. Il a notamment pris en 
considération les biens dessaisis mentionnés précédemment (CHF 508'669.05 en 
2013 et CHF 498'669.05 dès 2014), l’usufruit/droit d’habitation de CHF 4'041.- et 
un loyer annuel de CHF 7'088.-, soit un tiers du loyer de l'appartement de CHF 
19'584.- et des charges de CHF 1'680.-, en tenant compte du nombre de personnes 
partageant le logement. Dès le 1er septembre 2013, plus aucun subside de 
l’assurance-maladie ne lui était accordé. 
22. Par décision du même jour, le SPC a requis de l’intéressée le remboursement de 
CHF 5'744.-, correspondant aux subsides de l’assurance-maladie versés à tort 
depuis le 1er septembre 2013. 
23. Le 12 septembre 2014, l’intéressée a formé opposition aux décisions du 25 août 
2014. Elle sollicitait le maintien de son droit au subside de l’assurance-maladie. En 
effet, elle devait s’acquitter de ses primes d’assurance-maladie de base et 
complémentaire, d’une participation au loyer et de frais médicaux importants, alors 
que sa rente AVS n’était que de CHF 2'240.- par mois. Sa fille faisait des efforts 
pour la loger mais ne pouvait pas l’entretenir. L’intéressée avait déjà perdu son 
appartement et consenti à de nombreux sacrifices. En outre, elle indiquait ne pas 
avoir les moyens financiers pour rembourser le montant réclamé. Elle devait faire 
face à de nombreuses dépenses médicales et au remboursement des sommes prêtées 
par ses proches. Les calculs de son droit aux prestations étaient contestés, dans la 
mesure où les éléments de fortune retenus et ses produits étaient fictifs et virtuels. 
En effet, elle ne disposait pas de ces biens. 
24. Par décision du 23 septembre 2014, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée. Il 
ressortait du registre de l’Office cantonal de la population qu’elle logeait chez sa 
fille, elle-même mère d’une fille, depuis le 1er septembre 2013. Il convenait par 
conséquent de prendre en compte rétroactivement la part de loyer de l’intéressée. Il 
résultait du nouveau calcul que ses ressources couvraient ses dépenses, de sorte 
qu’elle n’avait plus le droit au subside de l’assurance-maladie. En ce qui concerne 
le montant des biens dessaisis, il avait été déterminé dans l’arrêt de la chambre de 
céans du 23 novembre 2011, désormais entré en force de chose jugée. Ce montant 
avait été amorti de CHF 10'000.- par année de manière conforme au droit. 
25. Par acte du 15 octobre 2014, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que le subside de l’assurance-maladie lui soit 
octroyé. Elle a exposé les difficultés de sa situation personnelle, médicale et 
financière, contestant l’existence de biens dessaisis. Son seul revenu était sa rente 
AVS. Elle ne disposait pas de la capacité financière pour rembourser les 
CHF 5744.- qui lui étaient réclamés. 
26. Dans sa réponse du 11 novembre 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours. Les 
conditions de la demande de remise de la recourante seront examinées par ses soins 


 
 
 
 
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dès l’entrée en force de la demande de restitution. Pour le surplus, il se référait à sa 
décision sur opposition. 
27. Dans ses observations du 3 décembre 2014, la recourante a, par l’intermédiaire de 
sa fille, requis des explications sur les montants retenus par l’intimé dans ses 
calculs, au titre de fortune et de produits de la fortune, notamment sur la somme de 
CHF 4'041.- correspondant à l’usufruit/droit d’habitation. En faisant abstraction de 
ces éléments de fortune qui n’existaient pas, elle vivait uniquement grâce à sa rente 
AVS. Après le paiement de ses charges, il lui restait CHF 1'000.- par mois pour 
vivre, ce qui n’était pas acceptable. Elle ne disposait pas de la somme qui lui était 
réclamée. Elle suggérait que l’intimé réduise ses prétentions à CHF 1'353.-, 
montant correspondant à la différence entre les frais médicaux non remboursés 
entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 et les frais de son déménagement 
forcé en septembre 2013, d'une part, et le montant dont le remboursement lui était 
réclamé, d'autre part. En cas d’accord, elle s’engageait à rembourser le montant de 
CHF 1'353.- par des mensualités de CHF 50.-. 
28. Le 15 décembre 2014, l’intimé a intégralement persisté dans ses conclusions. 
29. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. En ce que le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux, il est recevable 
(art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 


 
 
 
 
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4. Se pose toutefois la question de l'objet du litige, l'intimée se prévalant de 
l'exception de la chose jugée. 
a. L'autorité de la chose jugée ou la force de chose jugée au sens matériel 
(materielle Rechtskraft) est un principe général permettant de s'opposer à ce qu'un 
jugement soit remis en discussion par les mêmes parties sur le même objet (ATF 
133 III 580 consid. 2.1 p. 582). 
Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à celle 
qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Tel 
est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties ont soumis au juge la même 
prétention en se fondant sur la même cause juridique et sur les mêmes faits (ATF 
125 III 241 consid. 1 ; ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474 consid. 4a ; cf. 
également ATF 128 III 284 consid. 3b). L'identité des prétentions s'entend au sens 
matériel, et non grammatical; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant, que les 
conclusions soient formulées de manière identique dans les deux procès. Le 
Tribunal fédéral a admis que, même si elle s'en écarte par son intitulé, une nouvelle 
conclusion aura un objet identique à celle déjà jugée, si elle était déjà contenue dans 
celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si elle ne se pose qu'à titre 
préjudiciel, alors que, dans le premier procès, elle se posait à titre principal (ATF 
123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474 consid. 4a). L'identité de l'objet s'étend en 
outre à tous les faits qui font partie du complexe de faits, y compris les faits dont le 
juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont pas été 
selon les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés (ATF 116 
II 738 consid. 2b et 3). On ne saurait cependant parler d’identité de l’objet du litige, 
lorsque l’assuré fait valoir une modification ultérieure des faits par rapport au 
prononcé du jugement ou lorsqu’est entrée en vigueur une modification du droit qui 
justifie une appréciation juridique différente de la situation (ATF 98 V 174 consid. 
2). En principe, seul le jugement au fond ("Sachurteil") jouit de l'autorité de la 
chose jugée. Il faut donc que le juge ait examiné le fondement matériel de la 
prétention déduite en justice; pour déterminer si cette condition est réalisée, il y a 
lieu de se référer aux motifs du jugement, même si l'autorité de la chose jugée ne 
s'attache qu'au dispositif (ATF 128 III 191 consid. 4a ; ATF 125 III 8 consid. 3b ; 
ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474 consid. 4a ; Arrêt du Tribunal fédéral 
9C_146/2012 du 12 novembre 2012 consid. 4.1). 
b. En l’espèce, l’intimée conteste, entre autres, la prise en compte de biens dessaisis 
dans la décision querellée. 
Comme l’a très justement relevé la chambre administrative de la Cour de justice 
dans son arrêt ATA/814/2013 du 10 décembre 2013, la chambre de céans a déjà 
examiné et tranché définitivement le litige sous l’angle du montant correspondant à 
la totalité des biens dessaisis dans son arrêt ATAS/1129/2011 du 23 novembre 
2011. Cet arrêt n’a fait l’objet d’aucun recours, de sorte qu’il est entré en force. Il 
lie par conséquent les parties, de sorte que les griefs de la recourante relatifs aux 


 
 
 
 
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biens dessaisis, du moins à la date du 31 décembre 2010, sont irrecevables, sous 
réserve d'une révision. 
5. En ce que la recourante demande la remise de l'obligation de restituer le montant de 
CHF 5'744.- en vertu de l'art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA, il sied de relever que 
cette question fait l'objet d'une procédure distincte, une fois que la décision de 
restitution respectivement le jugement est entré en force, soit lorsqu'ils ne peuvent 
plus être contestés par une voie de droit (art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 - OPGA -
 RS 830.11; art 5C al. 2 LPFC et art. 15 du règlement relatif aux prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité [RPCC-AVS/AI – RSG J 4 25.03]; arrêt du Tribunal fédéral C 264/05 du 
25 janvier 2006 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral P 63/06 du 14 mars 2007 
consid.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010, consid. 3.1). 
Par conséquent, les conclusions de la recourante tendant à la remise sont également 
irrecevables à ce stade de la procédure. 
6. Le litige porte ainsi exclusivement sur la question de savoir si c’est à juste titre que 
l’intimé a requis de la recourante la restitution des subsides de l’assurance-maladie 
versés pour la période courant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, tant dans son 
principe que dans sa quotité. 
7. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase 
LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'OPGA, les prestations 
complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC 
prescrit également que les prestations indûment touchées doivent être restituées. 
8. a. L'obligation de restituer suppose, conformément à la jurisprudence rendue à 
propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 95 de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 
4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les 
références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). En ce qui concerne plus 
particulièrement 
la 
révision, 
l'obligation 
de 
restituer 
des 
prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 


 
 
 
 
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b. En l'occurrence, le fait que la recourante partage depuis septembre 2013 
l'appartement avec sa fille et sa petite-fille constitue assurément un fait nouveau 
autorisant l'intimé à modifier ses décisions précédentes portant sur l'octroi du 
subside d'assurance-maladie, dans la mesure où cela entraîne une diminution du 
loyer à la charge de la recourante. Partant, l'intimé était en droit de procéder à une 
révision de ses décisions. 
9. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants ou une rente d’invalidité, conformément à l’art. 4 al. 1 let. a 
LPC. 
b. Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
c. Dans ces dépenses sont notamment compris le loyer d'un appartement (art. 10 al. 
1 let. b LPC) et les primes d'assurance-maladie (art. 10 al. 3 let. d LPC). 
Conformément à l'art. 16c OPC, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du 
calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). Le montant du loyer est en 
principe réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
Selon la jurisprudence, le critère déterminant est le logement commun, 
indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie 
seul le loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
13 mars 2002 P 53/01 consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent 
le même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer 
qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral du 16 août 2005 P 66/04 consid. 2). 
d. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), à savoir en 
particulier les loyers et fermages, l'usufruit et le droit d'habitation (RCC 1967, p. 
212/213). S'agissant d'un immeuble situé à l'étranger, un montant de 4.5 % de la 
valeur vénale retenu à titre de valeur locative ou de rendement de l'immeuble n'est 
pas excessif (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 57/05 du 29 août 2006). 
Sont compris en outre dans les revenus déterminants un dixième de la fortune nette 
pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 
37'500.- pour les personnes seules (let. c). 
Les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi font également 
partie des revenus déterminants (let. g). Par dessaisissement, il faut entendre, en 


 
 
 
 
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particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation 
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 
204 consid. 4a). 
e. A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-
AVS/AI; RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 
let. g LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune 
au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de 
l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année 
(al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le 
montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est 
servie (al. 3). 
10. a. En l'espèce, comme il a été constaté par la chambre de céans, dans son arrêt du 
23 novembre 2011 entré en force de chose jugée, les biens dessaisis de la 
recourante s'élèvent au 31 décembre 2010 à CHF 538'669.05. La recourante 
n’apporte aucun élément nouveau à ce sujet, se contentant de présenter les mêmes 
arguments que lors des procédures précédentes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de 
réviser le montant. 
L’intimé a par ailleurs fait une application correcte de la loi en réduisant le montant 
des biens dessaisis de CHF 10'000.- par année à partir de cette date, les établissant 
ainsi à CHF 508'669.05 pour 2013 et à CHF 498'669.05 pour 2014. Rien ne peut 
donc lui être reproché sur ce point. 
b. S'agissant de l'usufruit, la valeur de ce droit d'habitation doit être prise en 
considération aux termes de la loi, comme relevé ci-dessus, le cas échéant à titre de 
bien dessaisi si le requérant n'en fait pas usage et ne le met pas en valeur. Selon les 
documents produits, cette valeur s'élève en l'occurrence à CHF 4'041.-. C'est par 
conséquent à raison que l'intimé l'a incluse dans les revenus. Si la recourante et sa 
fille estiment que l'usufruit ne peut être valorisé, dans la mesure où la ferme n'est 
pas louable ni habitable à l'année, elles devraient le cas échéant envisager de la 
vendre. 
c. Il est également conforme au droit de ne tenir compte, à titre de dépense, que du 
tiers du loyer de l'appartement, celui-ci étant occupé également par la fille et la 
petite-fille de la recourante, ce qui n'a pas été contesté par celle-ci et qu'elle a admis 
au contraire dans ses courriers, même si sa petite-fille faisait apparemment des 
études dans une autre ville pendant une année. Il n'en demeure pas moins que cette 
dernière restait formellement domiciliée à Genève chez sa mère durant ses études 
dans un autre lieu (cf. ATF 106 Ib 193), dès lors qu'il est à supposer qu'elle rentrait 
régulièrement à Genève pendant les week-ends et les vacances. 
De surcroît, la prise en charge de seulement la moitié du loyer ne changerait rien 
au fait que les revenus déterminants permettent de couvrir in casu les dépenses 
déterminantes, y compris la prime d'assurance-maladie de base. 


 
 
 
 
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d. Quant aux primes de l'assurance-maladie complémentaire, elles ne figurent pas 
dans la loi parmi les dépenses déterminantes pour le calcul des prestations 
complémentaires. Elles ne peuvent pas conséquent être déduites des revenus. 
e. Pour le surplus, le calcul de l'intimé est conforme à la loi. Il en résulte qu'en 
raison des biens dessaisis retenus et de la diminution du loyer, les revenus 
dépassent largement les dépenses, y compris les primes d'assurance-maladie. Ainsi 
l'intimé a supprimé à raison le subside de ces primes rétroactivement à 
l'emménagement de la recourante chez sa fille en date du 1er septembre 2013. 
11. Quant au montant des subsides indûment perçu, il n'est pas contesté et correspond 
du reste aux subsides d'assurance-maladie versés durant la période litigieuse. 
12. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
b. En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante vit avec sa fille et sa petite-
fille depuis le 1er septembre 2013. Elle a informé l’intimé de son déménagement le 
7 mars 2014 et transmis les informations pertinentes relatives aux personnes 
partageant l’appartement et au prix du loyer le 18 août 2014. 
En adressant à la recourante une décision de restitution le 25 août 2014, l’intimé a 
donc respecté les délais de péremption relatifs et absolus prévus par la loi. 
13. Mal fondé, le recours est dès lors rejeté et la cause renvoyée à l'intimé pour statuer 
sur la demande de remise. 
14. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. 
2. Renvoie la cause à l'intimé pour statuer sur la demande de remise. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le