ge_gerichte · ATA/395/2000 · 2000-06-20 · fr

Résumé:
 Une aptitude au travail de 37 mois n'est pas une brève période de rémission au sens de la JPD (ATF120 V 112).
En conséquence, il n'y a pas de connexité temporelle (au sens de la JPD) même si la CNA avait, au moment des rapports de travail, constaté que l'assuré ne pouvait travailler avec des solvants.

du 20 juin 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L. D. S. 
représenté par Me Claude Aberlé, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
G. COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/526/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur L. D. S., né en 1957, est domicilié à 
Genève. Il a été engagé le 15 janvier 1990 par X. S.A. en 
qualité de nettoyeur et, à ce titre, il était assuré 
auprès de G., compagnie d'assurances sur la vie (ci-après 
: G.), avec effet au 1er janvier 1990. Selon le document 
intitulé 
"notification 
d'assurance-vie 
collective", 
rempli par son employeur le 25 janvier 1990, l'intéressé 
jouissait d'une pleine capacité de travail. 
 
2. 
Le 25 juillet 1990, G. a reçu de C., assureur LPP 
du précédent employeur de M. D. S., la prestation de 
libre-passage de celui-ci. 
 
3. 
Le 11 octobre 1990, M. D. S. a consulté la poli-
clinique de médecine à l'hôpital cantonal universitaire 
de Genève (ci-après : HUG), en raison de l'asthme dont il 
souffrait et des allergies qu'il présentait aux produits 
de nettoyage. 
 
4. 
Du 12 au 25 novembre 1990, l'intéressé a été 
déclaré 
en 
incapacité 
complète 
de 
travail, 
vraisemblablement pour le motif susdécrit, bien qu'aucun 
des certificats médicaux produits n'en atteste. 
 
5. 
Le 26 novembre 1990, M. D. S. a repris son travail 
à 100%. 
 
6. 
Le 1er avril 1992, il a déposé une demande de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité fédérale 
(ci-après : AI). Sur ce document était indiqué qu'il 
souffrait "d'asthme dû aux produits de nettoyage". 
 
7. 
Par décision du 4 mai 1992, prenant effet immédia-
tement, la caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (ci-après : CNA) a déclaré M. D. S. "inapte à 
toute activité comportant une exposition aux solvants 
organiques, notamment le toluène et le thinner, en appli-
cation des articles 70, 78 et 80 de l'ordonnance sur la 
prévention des accidents et des maladies professionnelles 
du 19 décembre 1983 (OPA - RS 832.30). 
 
8. 
Le 15 avril 1992, X. S.A. a signifié à M. D. S. 
qu'elle mettrait un terme à leurs rapports de travail dès 
le 21 avril 1992, en vertu de la décision précitée de la 
CNA (sic). 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
9. 
X. S.A. a annoncé à G. le départ de M. D. S. au 30 
avril 1992, en spécifiant qu'il avait alors une pleine 
capacité de travail (sic). 
 
 
 
M. D. S. a donc été affilié à G. du 1er janvier 
1990 au 30 avril 1992. 
 
10. 
Le 21 avril 1992, M. D. S. s'est inscrit auprès de 
la caisse de chômage, afin de faire valoir son droit aux 
indemnités fédérales dues en vertu de la loi fédérale sur 
l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 
 
11. 
Du 1er juillet au 30 novembre 1992, M. D. S. a 
travaillé auprès de Pierre Dessimoz S.A., entreprise de 
génie civil, bâtiment, travaux publics. Le 1er octobre 
1992, la prestation de libre-passage de M. D. S. a été 
transférée par G. à la caisse de prévoyance du bâtiment, 
assureur LPP du nouvel employeur de l'assuré. 
 
12. 
Du 1er décembre 1992 au 31 décembre 1993, M. D. S. 
a perçu des indemnités de chômage. 
 
13. 
Dès le 30 janvier 1994 et pendant trois mois, M. 
D. S. a effectué un stage d'observation professionnelle 
comme chauffeur-livreur au sein de la fondation Pro. 
 
14. 
Du 1er décembre 1994 au 26 janvier 1996, il a 
bénéficié d'une mesure de réadaptation professionnelle de 
l'AI et il a travaillé comme polisseur dans l'atelier 
Fernandez à Carouge. 
 
15. 
En décembre 1995 toutefois, l'asthme dont il souf-
frait 
est 
devenu 
beaucoup 
plus 
sévère. 
Selon 
le 
certificat médical adressé le 28 février 1996 à l'office 
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) par 
le Dr K., de l'unité d'allergologie des HUG, les 
différentes 
étiologies 
pouvant 
expliquer 
cette 
aggravation étaient, d'une part, un phénomène irritatif, 
bronchique, 
provenant 
soit 
d'émanations 
de 
petites 
particules 
de 
métaux, 
soit 
de 
la 
vaporisation 
de 
différentes substances utilisées pour le polissage des 
pièces. 
 
 
 
Une autre possibilité était celle d'une composante 
allergique, M. D. S. étant sensible aux acariens. 
 
 
 
Enfin, le Dr K. relevait qu'en 1988 déjà, M. D. S. 
avait développé une dyspnée, probablement en relation 


 
 - 4 - 
 
 
 
avec l'utilisation de colles au sein de l'entreprise 
d'isolation et d'étanchéité dans laquelle il travaillait 
alors. 
 
 
 
M. D. S. souffrait également d'épigastralgies avec 
reflux gastro-oesophagien fréquents, essentiellement la 
nuit, depuis plus de trois ans. 
 
 
 
Dès le 26 janvier 1996, M. D. S. était en 
incapacité complète de travail. 
 
16. 
Par décision du 20 novembre 1997, l'AI a reconnu à 
M. D. S. un degré d'invalidité de 85%, lui donnant droit, 
dès le 1er janvier 1996, à une rente entière. 
 
17. 
M. D. S. a sollicité de G., le 9 mars 1998, 
l'octroi d'une rente invalidité au sens de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 
831.40). 
 
18. 
Le 19 mars 1998, cette compagnie lui a répondu 
qu'il avait quitté X. S.A. le 30 avril 1992 en pleine 
capacité de travail selon l'annonce qui lui avait alors 
été faite par l'employeur précité. Il devait s'adresser à 
l'employeur qui le couvrait effectivement au moment où sa 
maladie s'était déclarée. 
 
19. 
Contactée à son tour, la caisse paritaire de pré-
voyance du bâtiment a refusé d'accéder à cette requête en 
date du 5 mai 1998. 
 
20. 
Le 27 janvier 1999, M. D. S. a réitéré sa demande 
à G.. L'incapacité de travail à l'origine de la décision 
d'invalidité du 1er janvier 1996 était bien en relation 
avec la maladie qui s'était déclarée le 11 octobre 1990, 
date à laquelle il travaillait chez X. S.A. et était 
assuré par G.. 
 
21. 
Le 12 avril 1999, G. a refusé toute prestation. Le 
début de la maladie, le 11 octobre 1990, n'était pas 
déterminant. De plus, M. D. S. avait souffert, en 1988 
déjà, de dyspnée au travail, probablement en relation 
avec l'utilisation de colles. Cet état de santé n'avait 
pas empêché l'assuré d'avoir une pleine capacité de 
travail du 1er janvier 1990 au 21 avril 1992, à l'excep-
tion d'une période de deux semaines, soit du 12 au 25 
novembre 1990. Cette période était très courte et trop 
éloignée dans le temps - plus de cinq ans avant l'octroi 


 
 - 5 - 
 
 
 
d'une rente AI entière, dès le 1er janvier 1996 - pour 
que le lien de connexité matérielle et temporelle exigé 
par la jurisprudence soit donné. 
 
22. 
Le 16 avril 1999, M. D. S. a prié G. de revoir sa 
position ou de lui signifier une décision comportant les 
voie et délai de recours. 
 
23. 
Le 6 mai 1999, G. a réitéré son refus, non sans 
relever les nombreuses erreurs de dates contenues dans le 
courrier précité du 16 avril 1999. 
 
24. 
Le 1er juin 1999, M. D. S. a déposé une demande au 
Tribunal 
administratif 
fonctionnant 
comme 
tribunal 
cantonal des assurances en concluant à la mise à néant du 
refus du 6 mai 1999 et à la condamnation de l'assurance à 
lui verser une rente d'invalidité au sens de l'article 23 
LPP. 
 
25. 
G. a conclu au rejet de la demande pour les 
raisons déjà exposées par elle le 12 avril 1999. 
 
26. 
Le 
16 
septembre 
1999, 
les 
parties 
ont 
été 
convoquées à une audience de comparution personnelle. 
 
 
a. 
Le représentant de G. a déclaré que même en 
présence 
de 
certificats 
médicaux 
attestant 
que 
l'incapacité de travail de M. D. S. de novembre 1990 
découlait de problèmes respiratoires, elle maintiendrait 
qu'une telle incapacité était de trop courte durée et 
qu'elle était trop éloignée dans le temps pour fonder le 
droit à une rente-invalidité LPP. 
 
 
b. 
M. D. S. a admis avoir souffert de bronchites 
depuis 1988, sans qu'un arrêt de travail ait été 
nécessaire. L'origine de ces affections n'avait été 
déterminée qu'en novembre 1990 à l'occasion de son 
traitement à l'hôpital cantonal. Il n'avait jamais déposé 
de demande de rente invalidité LPP auprès de l'assureur 
de son employeur de l'époque, soit la fondation C.. 
 
27. 
Le juge délégué a demandé la production du dossier 
de l'assurance-invalidité au sujet duquel les parties ont 
été invitées à s'exprimer. 
 
28. a. 
Le demandeur a maintenu sa position. La maladie 
professionnelle dont il souffrait avait débuté en octobre 
1990 nonobstant les affections antérieures. Le versement 
d'une rente-invalidité LPP incombait donc à G.. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
b. 
Celle-ci a maintenu son refus. Le mauvais état de 
santé du demandeur était antérieur à son travail au sein 
de X. S.A.. L'interruption de travail en novembre 1990 
avait été de courte durée. M. D. S. avait pu retravailler 
normalement 
jusqu'à 
la 
fin 
de 
son 
engagement; 
l'aggravation de son état de santé à fin 1995 était due à 
une nouvelle maladie qui n'était pas professionnelle 
puisqu'elle n'était plus causée par les colles ou par les 
produits de nettoyage mais par des acariens. C'était donc 
l'évolution postérieure à 1994 et non plus l'asthme 
professionnel qui était à l'origine de l'ouverture du 
droit à la rente de l'assurance-invalidité. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
 
1. 
Les faits pertinents pour la solution du litige 
sont postérieurs au 1er janvier 1985, de sorte que la 
présente cause est soumise à la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse et survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40; art. 98 LPP 
et art. 1er al. 1 à 4 de l'ordonnance fédérale de la mise 
en vigueur et l'introduction de la loi sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
29 juin 1983 - RS 831.041; ATA C. du 31 août 1999). 
 
2. 
Le 
Tribunal 
administratif, 
fonctionnant 
comme 
tribunal cantonal des assurances, est compétent selon 
l'article 56 C lettre d de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 O5). 
 
3. a. 
En matière de prévoyance professionnelle, les 
prestations d'invalidité sont dues par l'institution de 
prévoyance à laquelle l'intéressée est - ou était - 
affiliée au moment de la survenance de l'événement 
assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne 
coïncide pas avec celui de la naissance du droit à une 
rente de l'assurance invalidité selon l'article 29 alinéa 
1 lettre b LAI, mais il correspond à la survenance de 
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 
l'invalidité, comme le prévoit l'article 23 LPP in fine 
(ATF 115 V 214; RCC 1986, p. 525). 
 
 
b. 
Pendant trente jours après la dissolution des 
rapports de travail, le salarié demeure assuré auprès de 
l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de 


 
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décès et d'invalidité (art. 10 al. 3 LPP dans sa version 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994; ATFA N. du 24 
février 1999 n.p.). 
 
 
 
Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la 
couverture des risques de décès et d'invalidité prenait 
fin, sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 31 
décembre 1994 (sauf dispositions contraires des statuts 
ou des règlements), en même temps que les rapports de 
travail (BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG, 
Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse 
Zurich 1993, p. 30). 
 
 
c. 
Pour que naisse le droit aux prestations de 
l'article 23 LPP, encore faut-il établir l'existence, 
entre 
l'incapacité 
de 
travail 
survenue 
pendant 
l'affiliation et l'invalidité subséquente, d'une relation 
d'étroite connexité (ATF 120 V 117). La connexité doit 
être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité 
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est 
la même que celle qui a entraîné une incapacité de 
travail durant l'affiliation. La connexité temporelle 
implique 
qu'il 
ne 
se 
soit 
pas 
écoulé 
une 
longue 
interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue 
si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau 
apte à travailler. Mais une brève période de rémission ne 
suffit pas pour interrompre le rapport de connexité 
temporelle. Le Tribunal fédéral a ainsi admis qu'un 
rétablissement 
de 
trois 
mois 
équivalait 
à 
un 
rétablissement de brève durée (ATF 120 V 112). Dans ce 
dernier cas, il a examiné également si l'intéressé 
pouvait être objectivement considéré comme durablement 
guéri au moment de la rémission, en se fondant sur les 
avis des médecins versés au dossier. En revanche, une 
aptitude de travail de 27 mois n'est pas une brève 
période de rémission au sens de la jurisprudence précitée 
(ATA L. du 27 août 1996, ATA R. du 9 mai 2000; ATFA K. du 
4 août 1999, non publié). 
 
 
 
d. 
Il résulte des liens étroits entre le droit à une 
rente de l'assurance-invalidité et celui à une rente en 
vertu de la LPP que le concept d'invalidité dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire est 
en 
principe 
le 
même 
dans 
ces 
deux 
branches 
de 
l'assurance-sociale 
(ATF 
118 
V 
40). 
L'invalidité 
représente la diminution permanente ou de longue durée, 
résultant 
d'une 
atteinte 
à 
la 
santé 
assurée, 
des 
possibilités de gain sur le marché du travail équilibré 
qui entre en ligne de compte pour l'assuré (ATF 115 V 


 
 - 8 - 
 
 
 
218). 
 
4. 
En l'espèce, M. D. S. prétend au versement d'une 
rente d'invalidité au sens de l'article 23 LPP qu'il 
appartiendrait à G. de lui verser au motif qu'au début de 
la maladie dont il souffre, à savoir en octobre, 
respectivement novembre 1990, il était encore employé 
chez X. S.A. et assuré par la défenderesse. Il conclut 
donc au versement d'une telle rente sans préciser à 
partir de quelle date. 
 
5. 
En l'espèce, le litige porte sur la détermination 
du début de l'incapacité de gain de M. D. S. et cas 
échéant sur l'existence ou non d'un lien de connexité 
matérielle et temporelle suffisant entre l'incapacité de 
travail du mois de novembre 1990 et l'invalidité pour 
fonder un droit à une rente versée par G.. 
 
6. 
Durant son emploi au sein de l'entreprise X. S.A., 
le demandeur a subi un arrêt de travail du 12 au 25 
novembre 1990 pour asthme professionnel lié aux produits 
utilisés dans le cadre de son travail (solvants, produits 
de nettoyage). Il a ensuite pu reprendre son travail 
jusqu'au 21 avril 1992, soit pendant 17 mois. Après 2 
mois de chômage, il a travaillé du 1er juillet 1992 au 30 
novembre 1992, soit 5 mois, au sein de l'entreprise 
Dessimoz, puis a à nouveau touché le chômage pendant 13 
mois, jusqu'au 31 décembre 1993. M. D. S. n'a nullement 
été incapable de travailler durant ces 3 années (37 mois 
se sont écoulés entre l'incapacité de travail dont la 
cause serait l'origine de l'invalidité et le début de 
l'invalidité subséquente). Une aptitude au travail aussi 
longue ne saurait être considérée comme une brève période 
de rémission, au sens de la jurisprudence précitée, et 
par conséquent le lien de connexité temporelle ne saurait 
être admis. 
 
 
 
Un examen du lien de connexité matérielle est donc 
superflu et il y a lieu de considérer que la survenance 
de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine 
de l'invalidité ne coïncide pas avec l'arrêt de travail 
du mois de novembre 1990. C'est à juste titre que G. a 
retenu que l'incapacité de gain avait débuté après la fin 
des rapports de travail au 30 avril 1992 chez X. S.A., 
soit à un moment où le demandeur n'était plus assuré par 
elle. 
 
 
 
G. ne saurait par conséquent être tenue de servir 
une rente d'invalidité à M. D. S. et la demande doit être 


 
 - 9 - 
 
 
 
rejetée. 
 
7. 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 89 G LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 1er juin 1999 par Monsieur L. D. S. contre G., 
compagnie d'assurances sur la vie; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Claude Aberlé, avocat du demandeur, ainsi qu'à G., 
compagnie d'assurances sur la vie et à l'Office fédéral 
des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci