ge_gerichte · ATAS/562/2004 · 2004-07-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/129/2004 ATAS/562/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 12 juillet 2004

En la cause

Madame R , comparant par Me Jacques-André recourante
SCHNEIDER en l’étude duquel elle élit domicile

contre

FONDATION DE PREVOYANCE X (SUISSE), intimée
Beethovenstrasse 33, 8022 ZÜRICH

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges.

- 2/3 -

Vu la demande du 23 janvier 2004 interjetée par Mme R à l’encontre de la
Caisse de pension de X (Suisse) et visant à l’obtention d’une rente
d'invalidité ;

Vu la réponse de l’intimée du 16 mars 2004 concluant à «la levée de l’action pour
cause d’absence d’objet » ;

Vu le courrier du 25 mars 2004 de la recourante requérant un jugement conforme aux
conclusions de la demande, avec suite de dépens ;

Vu l’accord entre les parties valant transaction au sens de l’art. 50 de la loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) ;

Attendu que selon l’art. 50 LPGA les litiges portant sur des prestations des assurances
sociales peuvent être réglés par transaction ;

Qu'il convient de notifier la transaction sous forme de décision sujette à recours ;

Que l’art. 89H de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA)
prévoit qu’une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause ;

Que tel étant le cas en l’espèce, l’intimée ayant accepté de donner suite aux conclusions
de la demande, une indemnité de fr. 2'000.- sera allouée à la recourante à charge de
l’intimée.

A/129/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la fondation de prévoyance du personnel de X (Suisse) de
ce qu’elle reconnaît devoir à Mme R une rente entière d’invalidité dès
le 19 mai 1999, avec intérêt à 5 % dès le 23 janvier 2004 et fonde sur l’art. 16 du
règlement de prévoyance en faveur du personnel de X (Suisse), laquelle
sera réduite en cas de surassurance selon un calcul à déterminer par la fondation de
prévoyance en faveur du personnel de X (Suisse).

2. Donne acte à la fondation de prévoyance en faveur du personnel de
X (Suisse) de ce qu’elle versera à Mme R , au titre de prise
en charge provisoire des prestations, avec effet rétroactif au 1° août 2003, une rente
minimale LPP complète d’un montant mensuel de fr. 610,10 avec intérêt à 5 % dès
le 23 janvier 2004.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Alloue à la recourante une indemnité de fr. 2'000.- à charge de l’intimée.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/129/2004