ge_gerichte · ATAS/1023/2005 · 2005-11-28 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1486/2005 ATAS/1023/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 23 novembre 2005
En la cause
Monsieur T , demandeurs
Madame T ,
contre
FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH VIE, route de défenderesses

Chavannes 35, 1001 LAUSANNE

CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET
DE LA CONSTRUCTION, rue de Malatrex 14, 1201 GENEVE

CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION, rue de la
Rôtisserie 8, 1204 GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, juges.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 24 février 2005, la 9° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame T , née le 20 mars 1967, et
de Monsieur T , né le 10 mai 1961, lesquels se sont mariés en date du

29 novembre 1986. Les époux sont arrivés en Suisse en 1995.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de leur accord avec un rééquilibrage par moitié de la prestation de
sortie de leurs institutions de prévoyance.

Ce jugement est entré en force de chose jugée le 19 avril 2005.

Le 3 mai 2005, il a été transmis au Tribunal de céans, en vu du partage des
prestations de libre passage des époux accumulées pendant leur mariage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties les noms de leurs institutions de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage.

Le 11 juillet 2005, la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la
construction (CPPIC) a informé le Tribunal de céans que Monsieur T

disposait auprès de sa caisse d'une prestation de libre passage de 12'581 fr. 10, au
moment de l’entrée en force du jugement du divorce.

Selon le courrier du 12 juillet 2005 de la Fondation collective LPP de la Zurich

Vie, la prestation de libre passage de Madame T au 19 avril 2005 est
de 7'913 fr. 65.

Monsieur T dispose également d’une prestation de libre passage de
15327 fr. 85 au 19 avril 2005 auprès de la Caisse de prévoyance de la
construction (CPC), selon le courrier de celle-ci du 20 septembre 2005.

EN DROIT

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L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a entériné la convention des ex-époux
dans le sens du partage par moitié de leurs prestations de sortie. Toutefois, les
époux n'avaient pas trouvé un accord sur le montant précis à partager. Aussi
convient-il de procéder, pour l'exécution du partage, de la même façon que
lorsque les époux ne sont pas d'accord sur le partage.

Selon les documents du dossier, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 27908 fr. 95 (15'327 fr. 85 + 12'581 fr. 10) tandis que celle
acquise par la demanderesse est de 7°913 fr. 65, les intérêts ayant déjà été calculés
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi, le premier doit à son ex-
épouse le montant de 13°954 fr. 50 (27908 fr.95 : 2) et celle-ci lui doit le montant
de 3'956 fr. 80 (7913 fr. 65: 2), de sorte qu’il appartiendra à la caisse de
prévoyance de Monsieur T de verser à celle de son ex-épouse le
montant de 9'997 fr. 70.

Compte tenu de ce que la prestation de libre passage que détient Monsieur
T auprès de la CCPIC devrait en principe être transférée à son
institution de prévoyance actuelle, la CPC, en vertu de l’art. 4 LFLP, le Tribunal
ordonnera à la CPPIC de transférer l’intégralité de la somme de 9'997 fr. 70 à
l'institution de prévoyance de la demanderesse.

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4.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction à
transférer, du compte de libre passage de Monsieur T , la somme de
9'997 fr. 70 sur le compte de Madame T auprès de la Fondation
collective LPP de la Zurich Vie, contrat d’adhésion n° 48°607/000.

2. Invite la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction à
verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 19 avril 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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