ge_gerichte · ATAS/894/2005 · 2005-10-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2965/2005 ATAS/894/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 20 octobre 2005
En la cause
Monsieur R , recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Monsieur R a été mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du
11 juin 2004 au 10 juin 2006.

En incapacité totale de travailler depuis le 12 décembre 2004, il a bénéficié des
indemnités fédérales en cas d’incapacité passagère de travail du 12 décembre 2004
au 10 janvier 2005.

L’intéressé a recouvré une capacité de travail totale à compter du 17 janvier 2005.

Par décision du 7 février 2005, le service des mesures cantonales (section PCM) l’a
informé qu’il avait épuisé son droit aux prestations fédérales le 10 janvier 2005 et
qu’il dépendait depuis lors des prestations complémentaires en cas de maladie mais
qu’un délai d’attente de cinq jours ouvrables, du 11 janvier 2005 au 17 janvier
2005, était appliqué.

Par courrier du 15 février 2005, l’assuré a formé opposition à cette décision. Il a
allégué que la caisse de chômage ne l’avait informé qu’en date du 31 janvier 2005,
que ses prestations s’étaient interrompues le 10 du même mois, qu’il avait rempli et
renvoyé les documents nécessaires dans les meilleurs délais, et qu’une suppression
de cinq indemnités représentait une somme importante pour une famille de quatre
personnes. Il a dès lors demandé à être mis au bénéfice de prestations PCM sans
délai d’attente.

Par décision du 23 juin 2005, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) a
confirmé la décision du 15 février 2005 en soulignant que le délai de carence durant
lequel le droit aux prestations cantonales était reporté, était applicable à tous les
assurés, indépendamment de leur situation financière ou personnelle.

Par courrier du 22 août 2005, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en
invoquant l’alinéa 2 de l’art. 14 de la loi cantonale.

Par courrier du 29 août 2005, le recourant a encore fait valoir que sa situation
financière est difficile, qu’une semaine non indemnisée représente un manque
important pour une famille de quatre personnes d’autant qu’il a dû prendre à sa
charge la facture d’honoraires de l’hôpital en raison de la franchise de l’assurance
maladie. Il fait valoir également que l’art. 14 al. 2 cité par l’intimé fait mention
d’un délai d’attente de cinq jours alors que l’article reproduit et annexé à la décision
ne parle que d’un délai de trois jours.

Invité à se prononcer l’intimé, dans sa réponse du 20 septembre 2005, a admis que
par erreur, c’est une photocopie de l’art. 14 dans son ancienne teneur qui avait été
annexée à la décision sur opposition. Il a toutefois fait remarquer que si cette
inadvertance était regrettable, il n’en demeurait pas moins que la disposition légale

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dans sa version en vigueur depuis le 1” février 2003 mentionne de manière
explicite qu’un délai d’attente de cinq jours est applicable lors de chaque demande
de prestations. Il a dès lors conclu au rejet du recours.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue, en instance unique, notamment
sur les contestations en matière de prestations cantonales complémentaires,
conformément à l’art. 49 al. 3 de la loi cantonale du 11 novembre 1983 en matière
de chômage, (ci-après : loi cantonale ; RS GE J 2 20 ; art. 56V al. 2 let. b LOJ). Sa
compétence est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

Interjeté dans les délai et forme imposés par la loi, le recours est recevable (art. 49
al. 3 de la loi en matière de chômage; art. 89B de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 [LPA] RSGEE S 10).

Il convient encore de relever que la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le ler janvier
2003, qui coordonne le droit fédéral des assurances sociales, n’est pas applicable en
l’espèce, s’agissant de prestations complémentaires cantonales de chômage (cf.
art. 1 et 2 LPGA ; art. 1 let. b et art. 7ss de la loi en matière de chômage).

Selon l’art. 8 de la loi en matière de chômage, peuvent bénéficier des prestations en
cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé
leur droit aux indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à
l’art. 28 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC.

En droit cantonal genevois, l’art. 8 LC prévoit que peuvent bénéficier des
prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs
qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie ou accident,
conformément à l’art. 28 de la loi fédérale. Sont assurés à titre obligatoire contre le
risque de perte de gain en cas de maladie ou d’accident, les chômeurs qui sont

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indemnisés par une caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont
domiciliés dans le canton de Genève (art. 9 al. 1 OACT).

Sous le titre « Annonce et délai d’attente » l’art. 14 LC, dans sa nouvelle teneur
entrée en vigueur le ler février 2003, prévoit que la demande de prestations,
accompagnée du certificat médical, doit être introduite par écrit auprès de la caisse
de chômage de l’assuré dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du début de
l’inaptitude au placement et après épuisement du droit aux indemnités journalières
au sens de l’art. 28 de la loi fédérale. Le Conseil d’Etat règle les conséquences de
l’inobservation des délais. Il règle également les délais et modalités d’information,
notamment dans les cas où l’incapacité est la prolongation directe d’une incapacité
indemnisée selon l’art. 28 de la loi fédérale. Un délai d’attente de 5 jours ouvrables
est applicable lors de chaque demande de prestations.

L’art. 16 RLC dans sa teneur entrée en vigueur le ler février 2003, précise que tout
cas d’incapacité totale ou partielle de travail entraînant une inaptitude au placement
doit être annoncé conformément au droit fédéral et accompagné de la production
d’un certificat médical (al. 1). Lorsque le droit aux indemnités journalières au sens
de l’art. 28 de la loi fédérale est épuisé ou sur le point de l’être, la caisse de
chômage en informe sans délai l’assuré et l’autorité compétente. Elle adresse à
l’assuré une formule de demande de prestations cantonales, à faire parvenir,
accompagnée d’un certificat médical, à l’autorité compétente dans un délai de 5
jours ouvrables (al. 2). L’autorité compétente dresse par voie de directive interne la
liste des documents complémentaires nécessaires à la demande de prestations.
Ceux-ci peuvent notamment comprendre une pièce d’identité ainsi qu’une
attestation de domicile (al. 3). Les demandes tardives ou incomplètes entraînent la
suspension du versement des prestations. Toutefois, lorsque, dans les trois mois
suivant la décision de suspension, l’assuré peut apporter la preuve qu’il a été
empêché d’agir en temps utile pour une cause indépendante de sa volonté, le
versement des prestations intervient rétroactivement (al. 4). Si la demande ou
d’autres documents sont adressés par erreur à une autorité ou caisse incompétentes,
ces dernières sont tenues de les transmettre à l’autorité ou à la caisse compétentes,
sans préjudice des droits de l’assuré (al. 5).

Le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de relever, dans un arrêt du 13 janvier
2005 (ATAS 27/2005) que tant l’interprétation littérale qu’historique de la loi
démontre que le législateur a voulu de façon claire et en connaissance de cause
appliquer à chaque demandeur de PCM un délai d’attente de cinq jours, nonobstant
une incapacité de travail antérieure, contrairement à ce que prévoyait la loi
auparavant.

En conséquence, force est de constater que c’est à juste titre que l’autorité intimée a
appliqué au recourant un délai de carence de cinq jours. Le recours est donc rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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