ge_gerichte · DAS/170/2026 · 2026-07-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15955/2024-CS 
DAS/170/2026
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 16 JUILLET 2026 
 
Recours (C/15955/2024-CS) formé en date du 7 juillet 2026 par Monsieur A______, 
domicilié c/o Monsieur A______, ______ (Genève), représenté par Me Barbara LARDI 
PFISTER, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 juillet 2026 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Barbara LARDI PFISTER, avocate 
Place du Port 1, 1204 Genève. 
- Madame B______ 
c/o Me Jean-Yves HAUSMANN, avocat 
Place Longemalle 1, 1204 Genève. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/5 - 
 
 
C/15955/2024-CS 
Vu la procédure C/15955/2024 relative au mineur E______, né le ______ 2024; 
Vu la requête du 26 décembre 2025 de B______, sollicitant l’autorisation de déplacer le 
domicile du mineur au Portugal, où elle souhaitait s’installer avec lui, à laquelle 
A______ s’est opposé; 
Vu le rapport du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale 
(ci-après: SEASP) du 15 mai 2026, préavisant de refuser le départ de l’enfant et d’élargir 
progressivement les relations père-fils, au motif que le père constituait déjà une figure 
d’attachement pour l’enfant et que ce dernier évoluait bien dans son environnement actuel; 
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance DTAE/5572/2026 rendue le 11 juin 2026, le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a 
notamment autorisé B______ à déplacer le lieu de résidence du mineur E______ au 
Portugal (ch. 1 du dispositif) et limité en conséquence le droit de A______ de 
déterminer le lieu de résidence du mineur (ch. 2), maintenu la garde du mineur auprès 
de sa mère (ch. 3), maintenu au surplus l’autorité parentale conjointe des père et mère 
sur le mineur (ch. 4) et réservé au père un droit de visite sur le mineur devant s’exercer, 
sauf autre accord entre les parents, de la manière suivante: jusqu'au départ du mineur au 
Portugal, un weekend sur deux, du samedi matin au dimanche en soirée, ainsi que lors 
de deux semaines complètes, non consécutives, à compter de l’installation de l'enfant au 
Portugal, un weekend par mois, durant des périodes de 2 à 5 jours, selon les disponibilités 
du père, en alternance en Suisse, charge à la mère d'y amener l’enfant et de le ramener 
ensuite au Portugal, et au Portugal, charge au père de s'y rendre et s'y organiser pour 
passer la période avec l’enfant et durant 5 semaines de vacances par année, non 
consécutives avant l’entrée à l’école de l’enfant (ch. 5); 
Que le Tribunal de protection a déclaré sa décision immédiatement exécutoire 
nonobstant recours (ch. 12); 
Que le Tribunal de protection a considéré que si le déménagement de la mère au 
Portugal entraînerait assurément des modifications dans la prise en charge du mineur, le 
bien-être de ce dernier paraissait mieux préservé en accompagnant sa mère; aucun 
élément ne permettait de penser que la mère aurait la volonté d’éloigner l’enfant de son 
père; 
Que le 7 juillet 2026, A______ a formé recours contre cette ordonnance, sollicitant 
l’annulation des chiffres 1, 2, 5 et 10 à 13 de son dispositif; qu’il a conclu à titre 
superprovisionnel à la restitution de l’effet suspensif; 
Qu’il a soutenu que le préjudice serait irréparable en cas de déplacement du mineur au 
Portugal, qu'aucune modalité visant à garantir le maintien des liens entre lui-même et 
l’enfant n’ayant été prise; qu’il était à craindre que les liens les unissant soient rompus, 
engendrant des conséquences négatives sur le bon développement de l’enfant; 


- 3/5 - 
 
 
C/15955/2024-CS 
Que l’enfant, âgé de deux ans, n’était pas scolarisé; que la mère vivait à Genève depuis 
plus de 20 ans; qu’il n’existait aucune urgence à un éventuel déménagement; 
Qu’il représentait pour le surplus une image importante pour son enfant; 
Que par décision présidentielle DAS/165/2026 du 8 juillet 2026, la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice a restitué l'effet suspensif aux chiffres 1 et 2 du 
dispositif de l’ordonnance DTAE/5572/2026 rendue par le Tribunal de protection le 
11 juin 2026 dans la cause C/15955/2024, fait, en conséquence, interdiction à B______ 
de déplacer le lieu de résidence du mineur E______, né le ______ 2024, hors de Suisse 
et réservé le sort des éventuels frais, qui sera tranché dans la décision sur le fond; 
Que par courrier du 13 juillet 2026, B______ a conclu au rejet de la requête d’effet 
suspensif formée par A______ à l’appui de son recours; 
Que le Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi) ne s’est pas opposé à la 
restitution de l’effet suspensif; 
Considérant EN DROIT, que selon l’art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant est suspensif à moins que l’autorité de 
protection ou l’instance de recours n’en décide autrement; 
Que la levée de l’effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(Geiser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, n. 7 p. 655); 
Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt du mineur (cf. notamment DAS/172/2017); 
Qu’en l’espèce, le Tribunal de protection a déclaré la décision attaquée immédiatement 
exécutoire nonobstant recours, "compte tenu des délais serrés pour organiser les 
prochaines périodes de vacances père-fils, la médiation et les démarches liées au 
déménagement"; 
Que l’effet suspensif peut être restitué au recours par l'instance supérieure en cas de 
risque d'un dommage difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC, par analogie; STECK, 
CommFam 2013, n. 6 ad art. 450c CC); 
Que de manière générale, la situation d'un enfant mineur prévalant au moment de la 
décision querellée doit être maintenue, la règle de base étant celle de l'intérêt de l'enfant 
(ATF 138 III 565; DAS/88/2019, DAS/172/2017); 
Que des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant 
(ATF 144 III 469 consid. 4.2.1; 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2; 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 
consid. 3.2.2); 
Que la Suisse et le Portugal sont des Etats contractant de la CLaH96; 


- 4/5 - 
 
 
C/15955/2024-CS 
Que l'art. 5 al. 2 CLaH96 prévoit qu'en cas de déplacement de la résidence habituelle de 
l'enfant dans un autre Etat contractant, les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence 
habituelle de l'enfant sont compétentes, sous réserve d'un déplacement ou non retour 
illicite de l'enfant au sens de l'art. 7 CLaH96, de sorte que le principe de la perpetuatio 
fori ne s'applique pas (ATF 143 III 193 consid. 2); 
Qu'il s'ensuit que, dans les relations entre Etats contractants, le changement (licite) de la 
résidence habituelle du mineur entraîne un changement simultané de la compétence 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_933/2020 du 14 avril 2021 consid. 1.1 et références); 
Que le transfert de résidence dans un autre Etat contractant produit le même effet lorsque 
le mineur déplace licitement sa résidence habituelle postérieurement au commencement 
de la procédure, même si l'instance est pendante en appel, c'est-à-dire devant une autorité 
pouvant revoir la cause tant en fait qu'en droit; que cette autorité perd la compétence 
pour statuer sur les mesures de protection (arrêts du Tribunal fédéral 5A_87/2026 du 
11 mars 2026 consid. 3.1 et 5A_917/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.1); 
Que la résidence habituelle de l'enfant peut exister sitôt après le changement du lieu de 
séjour, si elle est destinée à être durable et à remplacer le précédent centre d'intérêts 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_87/2026 op. cit. consid. 3.1.1); 
Qu’en l'espèce, la décision attaquée a pour effet de modifier le lieu de résidence du 
mineur pour le fixer dans un Etat contractant à la CLaH96; 
Que si l'enfant devait quitter la Suisse de manière licite sur la base de la décision rendue 
exécutoire nonobstant recours, soit avant que la procédure de recours n'arrive à son 
terme, la Chambre de céans perdrait la compétence pour statuer sur l'objet du recours, 
soit sur la question de savoir si le déplacement de la résidence du mineur à l'étranger et 
la modification des droits parentaux qui en découlent est conforme à son intérêt; 
Que la perte de compétence des autorités suisses saisies seraient de nature à causer un 
préjudice difficile réparable; 
Qu'ainsi l'intérêt de l'enfant commande de maintenir le statu quo jusqu'à droit jugé au fond; 
Qu’en conséquence, il y a lieu de restituer l’effet suspensif au dispositif de l'ordonnance 
attaquée, aucune urgence ne prévalant par ailleurs à la modification de la situation actuelle; 
Que le SPMi ne s'oppose par ailleurs pas à la restitution de l'effet suspensif et que le 
SEASP avait préavisé défavorablement une modification du lieu de résidence de l'enfant 
dans son rapport du 15 mai 2026; 
Que l'effet suspensif au recours formé par A______ sera restitué; 
Qu’il sera statué sur les frais liés à la présente décision avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
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- 5/5 - 
 
 
C/15955/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur effet suspensif : 
Restitue l'effet suspensif au recours formé le 7 juillet 2026 par A______ contre 
l’ordonnance DTAE/5572/2026 rendue le 11 juin 2026 par le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant dans la cause C/15955/2024. 
Réserve le sort des éventuels frais, qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.