voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/553/1999 · 1999-09-21 · fr

Résumé:
 La demande de suppression du risque accident ne saurait avoir d'effet rétroactif.
Les médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialistes.
La caisse pouvait se contenter de rembourser les factures des médecins au tarif cantonal de 0.50 CHF par point.

A/579/1999
ATA/553/1999
du 21.09.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MEDICAMENT; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; PRODUIT D'IMITATION; LISTE DES SPECIALITES; ASSU
Normes
:
 LAMAL.25
Parties
:
 BOSSUS Alain et Chantal, CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
 La demande de suppression du risque accident ne saurait avoir d'effet rétroactif.
Les médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialistes.
La caisse pouvait se contenter de rembourser les factures des médecins au tarif cantonal de 0.50 CHF par point.
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ge_gerichte · ATA/551/1999 · 1999-09-21 · fr

Résumé:
 Confirmation de l'expertise selon laquelle l'état psychique du recourant n'est pas du à l'accident. Il ressort d'ailleurs d'un rapport médical que le recourant est affecté par la situation politique au Kosovo.

A/36/1999
ATA/551/1999
du 21.09.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; AFFECTION PSYCHIQUE; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 SHABANI Sami / WINTERTHUR ASSURANCES, OKK OFFENTLICHE KRANKENKASSEN SCHWEIZ
Résumé
:
 Confirmation de l'expertise selon laquelle l'état psychique du recourant n'est pas du à l'accident. Il ressort d'ailleurs d'un rapport médical que le recourant est affecté par la situation politique au Kosovo.
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ge_gerichte · ATA/546/1999 · 1999-09-21 · de

Résumé:
 L'assureur doit pouvoir cesser ses prestations 9 mois après l'accident ayant décompensé un état antérieur (troubles dégénératifs de la colonne).

A/445/1997
ATA/546/1999
du 21.09.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; PSYCHOSE; STATU QUO SINE; ASSU
Normes
:
 LAA.36
Parties
:
 BETEMPS François / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, UNIVERSA CAISSE-MALADIE, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 L'assureur doit pouvoir cesser ses prestations 9 mois après l'accident ayant décompensé un état antérieur (troubles dégénératifs de la colonne).
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ge_gerichte · ATA/549/1999 · 1999-09-21 · fr

Résumé:
 La recourante exploitant un commerce de chaussures, accessoires de mode et bijoux n'a pas démontré que la sphère d'activité du magasin qu'elle cite devrait être, comme elle-même, assujettie à la taxe.

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A/733/1999
ATA/549/1999
du 21.09.1999
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN
Normes
:
 RTour.26
Parties
:
 BUSTINI Dolores / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 La recourante exploitant un commerce de chaussures, accessoires de mode et bijoux n'a pas démontré que la sphère d'activité du magasin qu'elle cite devrait être, comme elle-même, assujettie à la taxe.
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ge_gerichte · ATA/554/1999 · 1999-09-21 · fr

Résumé:
 Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture.
Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe.
Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe.

A/744/1999
ATA/554/1999
du 21.09.1999
 ( M
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M
Normes
:
 LTM.1
Parties
:
 SCHWERTZ Nicolas / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
 Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture.
Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe.
Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe.
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ge_gerichte · ATA/548/1999 · 1999-09-21 · fr

Résumé:
 Selon l'art.10 al.1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident :
En l'espèce, aucun médecin ne conteste le fait qu'une arthroplastie du genou constituerait un traitement approprié des lésions causées par l'accident alors que la poursuite de la physiothérapie serait inutile ou servirait à traiter d'autres lésions que celles provoquées par les accidents litigieux. Dans la mesure où l'on ne saurait plus attendre d'améliorations significatives de la santé de la recourante par le biais d'un traitement physiothérapeutique, c'est à juste titre que la caisse intimée s'est engagée à en prendre un maximum de trois à quatre séries de cinq à six séances par an, hormis la pose d'une prothèse totale.

A/448/1998
ATA/548/1999
du 21.09.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 29.10.1999, rendu le 23.03.2000, PARTIELMNT ADMIS, U 378/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PHYSIOTHERAPIE; SOINS MEDICAUX; ASSU
Normes
:
 LAA.10
Parties
:
 WHITLEY Jennifer / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
 Selon l'art.10 al.1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident :
En l'espèce, aucun médecin ne conteste le fait qu'une arthroplastie du genou constituerait un traitement approprié des lésions causées par l'accident alors que la poursuite de la physiothérapie serait inutile ou servirait à traiter d'autres lésions que celles provoquées par les accidents litigieux. Dans la mesure où l'on ne saurait plus attendre d'améliorations significatives de la santé de la recourante par le biais d'un traitement physiothérapeutique, c'est à juste titre que la caisse intimée s'est engagée à en prendre un maximum de trois à quatre séries de cinq à six séances par an, hormis la pose d'une prothèse totale.
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ge_gerichte · ATA/534/1999 · 1999-09-07 · it

Résumé:
 Déchirure musculaire, consécutive à des exercices de musculation et à de la natation, non constitutive d'un accident en l'absence d'un facteur extraordinaire ayant provoqué la lésion.

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A/454/1999
ATA/534/1999
du 07.09.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SPORT; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.2
Parties
:
 BOSSY Yves / NATIONALE SUISSE ASSURANCES, LA CAISSE VAUDOISE
Résumé
:
 Déchirure musculaire, consécutive à des exercices de musculation et à de la natation, non constitutive d'un accident en l'absence d'un facteur extraordinaire ayant provoqué la lésion.
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ge_gerichte · ATA/532/1999 · 1999-09-07 · fr

Résumé:
 Réduction à un montant global de CHF 1'000.- la condamnation à trois amendes de CHF 500.-, 800.- et 800.-, infligées à l'organisateur de soirées dansantes ouvertes au public, alors qu'elles se déroulaient sans autorisation dans le sous-sol d'une villa.

A/212/1999
ATA/532/1999
du 07.09.1999
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AMENDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; SUBSTITUTION DE MOTIFS; FAUTE; JPT
Normes
:
 LSD.17
Parties
:
 NOMADES CAFE, DE ECHANOVE Jaime, ASSOCIATION MAISON DU BOUT-DU-MONDE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Réduction à un montant global de CHF 1'000.- la condamnation à trois amendes de CHF 500.-, 800.- et 800.-, infligées à l'organisateur de soirées dansantes ouvertes au public, alors qu'elles se déroulaient sans autorisation dans le sous-sol d'une villa.
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ge_gerichte · ATA/530/1999 · 1999-09-07 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une décision du service de la taxe militaire estimant que les douleurs lombaires dont le recourant fait état, ne sont plus en relation avec l'aggravation survenue à l'occasion d'un de ses cours de répétition.

A/1257/1998
ATA/530/1999
du 07.09.1999
 ( M
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; CAUSALITE; STATU QUO SINE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; M
Normes
:
 LTEO.4 al.1 litt.b
Parties
:
 WEBER Patrick / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
 Confirmation d'une décision du service de la taxe militaire estimant que les douleurs lombaires dont le recourant fait état, ne sont plus en relation avec l'aggravation survenue à l'occasion d'un de ses cours de répétition.
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ge_gerichte · ATA/539/1999 · 1999-09-07 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un retrait de permis d'une durée de huit mois pour excès de vitesse.
Le recourant, distributeur de dépliants publicitaires, peut se prévaloir de besoins professionnels déterminants; ceux-ci ont néanmoins déjà été suffisamment pris en compte par l'autorité inférieure.

A/542/1999
ATA/539/1999
du 07.09.1999
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; VITESSE; NECESSITE; PROFESSION; RECIDIVE(INFRACTION); LCR
Normes
:
 LCR.27 al.1
Parties
:
 ARIAS Alvaro / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Confirmation d'un retrait de permis d'une durée de huit mois pour excès de vitesse.
Le recourant, distributeur de dépliants publicitaires, peut se prévaloir de besoins professionnels déterminants; ceux-ci ont néanmoins déjà été suffisamment pris en compte par l'autorité inférieure.
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ge_gerichte · ATA/529/1999 · 1999-09-07 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole.

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A/136/1994
ATA/529/1999
du 07.09.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PROPORTIONNALITE; TPE
Normes
:
 LALAT.20
Parties
:
 DELETRAZ Martial / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole.
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ge_gerichte · ATA/533/1999 · 1999-09-07 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée conjointement et solidairement aux propriétaires d'un restaurant et à la personne ayant été engagée à des fins de prête-nom. Le montant de l'amende tient également compte du fait que l'établissement considéré avait servi de point de rencontre régulier à des trafiquants de drogue.
Dès la réouverture de l'établissement, les recourants ont perdu tout intérêt au recours sur la question de la mesure de fermeture temporaire (4 mois). Le recours sera ainsi déclaré irrecevable sur ce point.

A/435/1999
ATA/533/1999
du 07.09.1999
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AMENDE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HOMME DE PAILLE; STUPEFIANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE; JPT
Normes
:
 LRDBH.21
Parties
:
 AYDOGDU Ali, ETIENNE ET AYDOGDU François, Ali et Ramazan, AYDOGDU Ramazzan / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée conjointement et solidairement aux propriétaires d'un restaurant et à la personne ayant été engagée à des fins de prête-nom. Le montant de l'amende tient également compte du fait que l'établissement considéré avait servi de point de rencontre régulier à des trafiquants de drogue.
Dès la réouverture de l'établissement, les recourants ont perdu tout intérêt au recours sur la question de la mesure de fermeture temporaire (4 mois). Le recours sera ainsi déclaré irrecevable sur ce point.
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ge_gerichte · ATA/513/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 En cas d'accident survenant au moment où une rente est déjà versée, le gain déterminant n'est pas celui, "diminué", de la rente, mais celui que touche un travailleur dont la capacité de gain n'est pas diminuée.

A/633/1999
ATA/513/1999
du 31.08.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 07.10.1999, rendu le 16.03.2000, ADMIS, U 343/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENTS SUCCESSIFS; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE; AA; ASSU
Normes
:
 OLAA.24 al.4
Parties
:
 CRUZ DOS SANTOS Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 En cas d'accident survenant au moment où une rente est déjà versée, le gain déterminant n'est pas celui, "diminué", de la rente, mais celui que touche un travailleur dont la capacité de gain n'est pas diminuée.
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ge_gerichte · ATA/490/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 La réduction des prestations justifiée lorsque le sinistre est causé ou aggravé par l'absence de ceinture de sécurité (jurisprudence constante). Ce principe est valable même si la ceinture n'était pas visible, ou si elle n'existait tout simplement pas, car la négligence consiste alors à avoir accepté le risque de cette situation.

A/129/1999
ATA/490/1999
du 31.08.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CEINTURE DE SECURITE; ASSU
Normes
:
 LAA.37 al.2
Parties
:
 JIMENEZ David / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 La réduction des prestations justifiée lorsque le sinistre est causé ou aggravé par l'absence de ceinture de sécurité (jurisprudence constante). Ce principe est valable même si la ceinture n'était pas visible, ou si elle n'existait tout simplement pas, car la négligence consiste alors à avoir accepté le risque de cette situation.
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ge_gerichte · ATA/487/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Les rôles de médecin-conseil de l'assurance et d'expert ne peuvent être assimilés, en raison de la procédure contradictoire conduisant à une mission d'expertise.

A/1242/1998
ATA/487/1999
du 31.08.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 12.10.1999, rendu le 04.05.2000, PARTIELMNT ADMIS, K 115/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; ASSU
Normes
:
 LAMAL.57
Parties
:
 FERREIRA Fatima / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
 Les rôles de médecin-conseil de l'assurance et d'expert ne peuvent être assimilés, en raison de la procédure contradictoire conduisant à une mission d'expertise.
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ge_gerichte · ATA/522/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition.

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)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU
Normes
:
 LAMA.30 al.3
Parties
:
 VILLE Robert / CAISSE-MALADIE SUISSE D'ENTREPRISES
Résumé
:
 Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition.
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ge_gerichte · ATA/481/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Un décollement de la rétine n'est en principe pas en relation de causalité naturelle avec des chocs frontaux de faible importance ou avec le fait de soulever une charge.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/850/1998
ATA/481/1999
du 31.08.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 DESAIRE Roland, SWICA ORGANISATION DE SANTE / CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Un décollement de la rétine n'est en principe pas en relation de causalité naturelle avec des chocs frontaux de faible importance ou avec le fait de soulever une charge.
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ge_gerichte · ATA/479/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Si le diagnostic de coup du lapin ne peu être posé avec suffisamment de vraisemblance, la question de la causalité adéquate ne peut plus être examinée qu'en cas d'accident moyen à grave.

A/1162/1997
ATA/479/1999
du 31.08.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 28.10.1999, rendu le 04.05.2000, REJETE, U 370/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 RISTIC Cvjetko / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, GROUPE MUTUEL ASSURANCES-CMBB
Résumé
:
 Si le diagnostic de coup du lapin ne peu être posé avec suffisamment de vraisemblance, la question de la causalité adéquate ne peut plus être examinée qu'en cas d'accident moyen à grave.
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ge_gerichte · ATA/480/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Même si l'assurance-invalidité octroye une rente à compter d'une année après le début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, le juge de la LPP peut considérer qu'en réalité, le congé donné à ce moment-là à l'employeur n'est pas dû à une incapacité de travail, mais à des raisons de convenance personnelle.

A/54/1998
ATA/480/1999
du 31.08.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU
Normes
:
 LPP.23
Parties
:
 CASTIONI Nicole / PREVOYANCE DU PERSONNEL SIB
Résumé
:
 Même si l'assurance-invalidité octroye une rente à compter d'une année après le début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, le juge de la LPP peut considérer qu'en réalité, le congé donné à ce moment-là à l'employeur n'est pas dû à une incapacité de travail, mais à des raisons de convenance personnelle.
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