ge_gerichte · ATAS/936/2005 · 2005-10-26 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/101/2005 ATAS/936/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 26 octobre 2005
En la cause
Madame S , recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Mmes Doris WANGELER et Karine STECK,
Juges

-2/1-

EN FAIT

Madame S , née le 19 octobre 1949, est séparée depuis août 2002. Sans
formation professionnelle, elle a exercé diverses activités lucratives à temps partiel
dès 1967 ; elle a travaillé notamment depuis 1989 comme employée de maison à
raison de 3 heures par jour, trois jours par semaine, et comme caissière à la COOP,
à 50 %, jusqu’au 30 septembre 2002. Elle a été au chômage dès le mois d’octobre
2002 et a entrepris une formation d’aide-auxiliaire à la Croix-Rouge en automne
2003.

L’intéressée a subi des fractures de fatigue aux deux pieds en juillet 2002 et été
opérée d’un névrome de Morton du pied gauche en janvier 2003. Elle a déposé une
demande de prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après OCAD) en date du 30 juin 2003, visant à l’octroi d’une rente.

Dans un rapport adressé à l’OCAI en date du 8 août 2003, la Doctoresse
A , à indiqué avoir opéré sa patiente en date du 13 janvier 2003 pour
une névrite intermétatarsienne sur charge articulaire des 3°" et 4°" rayons du pied
gauche. L’incapacité de travail était de 100 % du 2 décembre 2002 au 1° mars
2003. L’assurée souffrait aussi de diabète et présentait des varices des membres
inférieurs, diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail. La Doctoresse
A a estimé que l’activité de caissière était encore exigible, sans
diminution de rendement et que tout travail de moins de trois heures d’affilée en
position debout était exigible, huit heures par jour.

Le Docteur B , Spécialiste en médecin interne FMH, a mentionné dans
son rapport du 10 octobre 2003 à l’OCAI les diagnostics suivants ayant des
répercussions sur la capacité de travail : douleur résiduelle du pied gauche et état
dépressif. Les autres diagnostics, à savoir le diabète de type II et l’'HTA, n’ont pas
d'influence sur la capacité de travail. Il a indiqué que sa patiente avait présenté une
incapacité de travail de 100 % du 29 juillet au 16 septembre 2002. Le médecin a
précisé qu’en raison de l’état dépressif réactionnel (difficultés par rapport à un
enfant, problèmes de couple), la patiente présentait un état de fatigabilité rapide,
l’empêchant d’être active longtemps, ainsi qu’une douleur de l’avant-pied gauche si
elle fait trop d’effort ou porte des chaussures trop fermées. Dans l’annexe au
rapport médical, le Docteur B a indiqué que l’assurée ne pouvait rester
longtemps debout ou marcher plus de 500 mètres. Elle assume son ménage seule,
fait les courses. Elle va entreprendre des cours de formation d’aide-auxiliaire à la
Croix-Rouge. Quant au Docteur C , il a informé l’OCAI qu’il avait vu
la patiente à la demande de sa gynécologue pour des investigations qui se sont
révélées négatives. Il n’avait prescrit aucun arrêt de travail.

L’OCAI a soumis le dossier de l’assurée au médecin du Service Médical Régional
(SMR) : ce dernier a indiqué que l’activité d’aide à domicile ou d’auxiliaire de la

A/101/2005

-3/7-

10.

11.

Croix-Rouge ne convenait pas en raison du problème du pied, mais qu’un travail
essentiellement assis, par exemple caissière ou en atelier, était possible, 8 heures
par jour, en prévoyant parfois des pauses.

Par décision du 6 juillet 2004, l’'OCAI a refusé à l’intéressée l’octroi de prestations
de l’assurance-invalidité, au motif qu’elle ne présentait pas, en l’état, une année
d’incapacité de travail de 40 % sans interruption notable.

L’intéressée a formé opposition le 29 juillet 2004. Elle a produit un certificat
médical établi par le Docteur B le 7 novembre 2004, aux termes duquel
elle présente des douleurs du pied gauche qui la limite dans différentes activités de
la vie quotidienne, qu’elle ne peut marcher librement plus de 500 mètres ou rester
en position sur place trop longtemps. La fonction globale du pied est estimée à 50
%, mais l’avis d’un expert chirurgien orthopédiste serait préférable pour cette
évaluation.

Par décision du 16 décembre 2004, l’OCAI a rejeté l’opposition de l’assurée, au
motif que les incapacités de travail prescrites par les médecins traitants étaient
limitées du 9 juillet 2002 au 16 septembre 2002 et du 2 décembre 2002 au 28
février 2003. A partir du 1” mars 2003, il ne subsiste plus aucune incapacité de
travail dans son activité de vendeuse. L’atteinte à la santé n’a entraîné aucune
incapacité de gain durable, ni une incapacité de travail de 40 % au moins pendant
une année.

L’assurée a interjeté recours en date du 13 janvier 2005, alléguant être dans
l’incapacité totale de travailler en raison d’une opération au pied, d’un pied cassé et
d’une excroissance d’un orteil au pied gauche. Elle soutient que son emploi
précédent était dans la vente et qu’elle a été licenciée, car elle ne pouvait rester
debout plus de 4 heures par jour. Elle a pris des cours d’aide auxiliaire de santé et
travaille actuellement à 40 % dans ce nouvel emploi, car elle ne peut rester debout
plus longtemps. Elle conteste la décision de l’OCAI, car elle n’a jamais été
convoquée chez le médecin expert de l’AI, malgré ses demandes.

Dans sa réponse du 9 février 2005, l’OCAI se réfère aux rapports des médecins
interrogés dans le cadre de l’instruction, selon lesquels les incapacités de travail
étaient limités dans le temps et que dans une activité adaptée, à savoir
essentiellement assise ou évitant la position debout prolongée, la capacité de travail
était entière pour un plein temps. Le certificat du Docteur B , déjà
produit par l’assurée dans le cadre de son opposition, ne fait état d’aucune affection
nouvelle, ni d’aggravation de l’état de santé. L’OCAI conclut au rejet du recours.

Invitée à se déterminer, la recourante n’a pas déposé d’autres conclusions.
1

A/101/2005

-417 -

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 8 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Lorsque
toutefois l'on examine le droit éventuel à une rente d'invalidité pour une période
précédant l'entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d'appliquer le principe général
de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement de bases légales - les
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits. Aussi le droit à une rente doit-il être examiné au
regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 et en fonction de
la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 433 consid. 1 et les
références). Les règles de procédure quant à elles s’appliquent sans réserve dès le
jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b).

La LPGA s’applique donc au cas d’espèce.

La recourante conteste la décision de l’intimé, s’estimant totalement incapable de
travailler.

Selon l’art. 4 LAI, l’invalidité (art. 8 LPGA) est la diminution de la capacité de
gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident. L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera
prise en considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail
ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré (Meyer-Blaser, Bundesgesetz
über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, p. 8).

A/101/2005

- 5/7 -

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont
les conséquences économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il
importe d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). Lorsqu’en
raison de l’inactivité de l’assuré, les données économiques font défaut, il y a lieu de
se fonder sur les données d’ordre médical, dans la mesure où elles permettent
d’évaluer la capacité de travail de l’intéressé dans des activités raisonnablement
exigibles (ATF 115 V 133 consid. 2, 105 V 158 consid.l).

L’art. 6 LPGA précise qu’est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son d’activité
le travail qui peut être raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique ou mentale. En cas d’incapacité de travail de longue
durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession
ou d’un autre domaine d’activité.

Selon l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
Ce moment doit être déterminé objectivement, d’après l’état de santé ; des facteurs
externes fortuits n’ont pas d’importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où
l’assuré apprend, pour la première fois, que l’atteinte à sa santé peut ouvrir droit à
des prestations d’assurance.

S’agissant du droit à une rente, la survenance de l’invalidité se situe au moment où
celui-ci prend naissance, conformément à l’art. 29 al. 1 LAL, soit dès que l’assuré
présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins ou dès qu’il a
présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant
une année sans interruption notable mais au plus tôt le 1” jour du mois qui suit le
dix-huitième anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 2 LAI ; ATF 126 V 9 consid. 2b et
les références ; consid. 4.3.1 de l’arrêt P. du 1° mai 2003, I 780/02).

Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d’autres
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de
l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105
V 158 consid. 1).

En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que la recourante a été en
incapacité de travail à 100 % du 2 décembre 2002 au 28 février 2003 (Doctoresse

A/101/2005

- 6/7 -

A ) et du 29 juillet 2002 au 16 septembre 2002 (Docteur
B ). La recourante avait subi des fractures de fatigue en 2002 et

présentait un névrome de Morton au pied gauche pour lequel elle a été ré-opérée le
13 janvier 2003.

Selon la Doctoresse A R, la recourante pouvait reprendre l’activité de
caissière sans perte de rendement, à 100 %, dès le 1° mars 2003 : en effet, tout
travail comportant moins de trois heures d’affilée debout convenait à l’assurée, sur
une durée normale de travail de huit heures par jour, l’assurée étant par ailleurs
limitée pour les parcours à pied supérieurs à 3000 mètres. Quant au Docteur
B , il a mentionné dans son rapport du 19 octobre 2003 que les
répercussions de l’atteinte sur l’activité exercée jusqu’ici se manifestaient par le fait
que l’assurée ne pouvait rester longtemps debout ou marcher plus de 500 mètres.
Pour ce qui est du ménage, l’assurée l’assumait seule et faisait elle-même ses
courses.

C’est en vain que la recourante entend se prévaloir du rapport du Docteur
B du 7 novembre 2004 ; en effet, ce dernier ne fait état d’aucun
diagnostic nouveau ni d’aggravation de l’état de santé.

Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’une activité adaptée, telle que
celle de caissière déjà exercée auparavant, est raisonnablement exigible, à 100 %,
ainsi que l’intimé l’a admis, à juste titre.

C’est en conséquence à bon droit que l’intimé a refusé à la recourante l’octroi d’une
rente d’invalidité, dès lors qu’elle ne présente aucune incapacité de gain durable de
40 % au moins et qu’elle n’a pas présenté, en moyenne, une incapacité de travail de
40 % au moins au moins pendant une année, sans interruption notable (art. 29 al. 1
LAT).

Pour le surplus, des mesures de réadaptation n’entrent pas en ligne de compte, la
recourante ne subissant aucune diminution de sa capacité de gain (cf. art. 8 LAIT).

Le recours, mal fondé, sera rejeté.

CEE ES

A/101/2005

-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/101/2005