ge_gerichte · ACJC/1278/2024 · 2024-10-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 octobre 2024 
ainsi que son dispositif à l'Administration fédérale des douanes le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11943/2024 
ACJC/1278/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 15 OCTOBRE 2024 
 
Entre 
INSTITUT FÉDÉRAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, sise 
Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne, demandeur, représenté par Me Alexandra JACOT-
GUILLARMOD, avocate, Legal Insights, rue de Bourg 16-18, 1003 Lausanne, 
et 
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], défendeur. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. L'INSTITUT FÉDÉRAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (ci-après : 
l'IPI) est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la 
personnalité juridique, ayant pour but, entre autres, l'exécution des actes législatifs 
de la législation spéciale relatifs à la propriété intellectuelle, notamment la loi sur 
la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (RS 232.21, 
LPAP). 
 
b . Le 29 janvier 2024, l'Administration fédérale des douanes, Office fédéral de la 
douane et de la sécurité des frontières, Douane Ouest Genève Aéroport (ci-après : 
l'AFD) a informé l'IPI avoir retenu, sous la référence 1______; 2______, un envoi 
provenant de Pologne, importé par A______, domicilié à la rue 3______ 
no. ______, [code postal] B______ (VD). 
L'envoi contenait, selon la description faite par l'Administration fédérale des 
douanes, deux boîtes de "C______" [stéroïdes anabolisants], munies des armoiries 
suisses. 
 
Il ressort des photographies des deux boîtes de "C______" retenues et de leur 
emballages, annexées à cette communication, que les armoiries de la 
Confédération suisse, soit une croix suisse placée dans un écusson triangulaire, ou 
un signe susceptible d'être confondu avec elles, figurent tant sur les emballages 
que sur les boîtes proprement dites, souvent à proximité des termes "SWISS 
D______". Y figure également un drapeau suisse, jouxté des termes "SWISS 
MADE". 
c. Par courriel adressé à l'AFD le 3 février 2024, A______ a indiqué ne pas 
comprendre pourquoi il devrait être "pénalisé à cause du logo de l'exportateur" et 
sollicité que la marchandise lui soit remise dans les meilleurs délais. 
d. Statuant le 22 février 2024 sur mesures superprovisionnelles puis le 23 avril 
2024 sur mesures provisionnelles requises par l'IPI le 19 février 2024, la Cour de 
justice a fait droit aux conclusions de ce dernier tendant à ce que l'envoi destiné à 
A______ soit retenu par l'Administration des douanes, rejeté celles visant à faire 
interdiction à celui-ci d'importer des objets portant des signes publics suisses et 
imparti à l'IPI un délai de 30 jours pour valider ces mesures par le dépôt d'une 
action au fond. 
Dans le cadre de cette procédure, A______ s'est déterminé par courrier du 17 mars 
2024, faisant valoir que les compléments alimentaires étaient légaux, qu'il n'était 
pas responsable des logos et emballages du fournisseur et qu'il convenait de 
s'adresser à ce dernier pour l'aviser des problèmes que posaient l'expédition de ses 
produits en Suisse. 


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B. 
a. Par acte expédié le 28 mai 2024 à la Chambre civile, l'IPI a formé une action en 
cessation de l'atteinte en raison de l'emploi illicite d'un signe public, en 
confiscation et en destruction de la marchandise importée dirigée contre A______. 
Il conclut à ce qu'il soit ordonné à A______, sous la menace de la peine prévue 
par l'art. 292 CP, de cesser l'importation de l'envoi retenu par l'AFD sous la 
référence 1______; 2______, contenant deux boîtes de "C______", avec armoiries 
suisses (y compris les emballages et les éventuels documents d'accompagnement), 
ainsi qu'à l'AFD de confisquer et détruire cet envoi ou prendre toute autre mesure 
conformément à l'art. 23 LPAP, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
L'IPI explique que les armoiries suisses, voire des signes susceptibles d'être 
confondus avec elles, ont été apposées sans droit sur la marchandise importée par 
A______. L'importation de marchandises portant illicitement des signes publics 
visés par les art. 1 à 4 et 7 LPAP constituait un emploi illicite de tels signes. 
L'utilisation illicite des armoiries suisses et des signes publics suisses sur les 
produits importés, de type compléments alimentaires, était susceptible d'être 
confondue avec une activité étatique ou semi-étatique dans la mesure où le 
consommateur pourrait être amené à penser que ces produits sont approuvés par la 
Confédération suisse. L'emploi illicite des armoiries suisses sur de tels produits 
potentiellement dangereux pour la santé des consommateurs était ainsi susceptible 
de causer un dommage patrimonial ou immatériel à la Confédération suisse. La 
confiscation et la destruction de la marchandise importée était adéquate et 
proportionnée au regard de la quantité des produits importés sur territoire 
helvétique munis de tels signes. 
Il a notamment produit un article de presse paru le ______ 2023 sur 
www.E______.ch concernant les compléments alimentaires "SWISS D______", 
mettant en garde les consommateurs suisses sur les risques liés à l'importation de 
tels produits munis des armoiries suisses. 
 
b. Par courrier du 25 juin 2024, reçu par A______ le lendemain, la Cour lui a 
transmis cette demande et les pièces l'accompagnant en lui fixant un délai de 
trente jours pour y répondre. 
 
c. A______ ne s'étant pas déterminé dans le délai imparti, la Cour lui a fixé un 
délai supplémentaire de dix jours pour répondre à la demande par avis du 
3 septembre 2024, reçu par A______ le 10 septembre 2024. 
A______ n'a pas répondu dans le délai fixé. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 24 septembre 2024. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
La Chambre de céans est compétente à raison de la matière pour connaître de la 
demande (art. 24 LPAP; art. 5 al. 1 let. i CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Elle l'est également à raison du lieu, dans la mesure où la marchandise dont 
l'importation est reprochée au défendeur a été interceptée à Genève, qui 
correspond ainsi au lieu où l'acte illicite a été commis (art. 36 CPC). 
2. 
2.1.1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer 
une réponse écrite; le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande 
sont reconnus ou contestés (art. 222 al. 1 et 2 CPC). 
Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, le tribunal fixe au défendeur 
un bref délai supplémentaire (art. 223 al. 1 CPC). Si la réponse n'est pas déposée à 
l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être 
jugée; sinon, la cause est citée aux débats principaux (art. 223 al. 2 CPC). 
2.2 En l'espèce, le défendeur n'a pas répondu à la demande, bien que celle-ci lui 
ait été communiquée le 26 juin 2024, qu'un délai de trente jours lui avait alors été 
fixé pour se déterminer et qu'après écoulement de ce délai sans réponse du 
défendeur, un second délai de dix jours lui a été imparti pour répondre. 
La cause est en état d'être jugée sur la base des faits allégués par le demandeur et 
des pièces qu'il a produites à l'appui de sa demande. 
3. 
Se prévalant de l'emploi illicite des armoiries de la Confédération, soit de signes 
publics visés aux art. 1 à 4 LPAP, l'IPI demande à la Cour d'ordonner au 
défendeur de cesser l'importation de l'envoi retenu par l'AFD sous la référence 
1______; 2______ et d'en ordonner la confiscation et la destruction par cette 
dernière. 
3.1.1 La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur 
un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d'un sixième plus 
longues que larges (art. 1er LPAP). Les armoiries de la Confédération suisse 
consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire (art. 2 al. 1 
LPAP). Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée 
dans un carré (art. 3 al. 1 LPAP). 
Les armoiries de la Confédération suisse et les signes susceptibles d'être 
confondus avec eux ne peuvent être utilisés que par la collectivité concernée 
(art. 8 al. 1 LPAP). L'emploi des armoiries par d'autres personnes que la 
collectivité concernée est admis dans différentes circonstances prévues à l'art. 8 
al. 4 LPAP, notamment à titre d'illustration dans un dictionnaire ou un ouvrage 
scientifique, à titre de décoration lors d'une fête ou pour représenter un élément du 


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signe des brevets suisses. Toute personne qui utilise un tel signe public doit 
apporter la preuve qu'elle y est autorisée (art. 19 LPAP). 
Le fait d'apposer des signes publics protégés par la LPAP sur des objets, de 
vendre, mettre en vente, importer, exporter, faire transiter ou mettre en circulation 
des objets ainsi marqués constitue un emploi illicite des signes publics (art. 8 al. 1 
et 28 al. 1 let. a LPAP). 
3.1.2 La Confédération peut intenter une action en vertu de l'art. 20 al. 1 LPAP 
contre tout emploi illicite des signes visés aux art. 1 à 4 et 7 LPAP (art. 22 al. 1 
LPAP). 
Elle peut ainsi demander au juge d'interdire l'atteinte en raison de l'emploi illicite 
d'un signe public, si elle est imminente, de la faire cesser, si elle dure encore, 
d'exiger de la partie défenderesse qu'elle indique la provenance et la quantité des 
objets sur lesquels un signe public a été illicitement apposé et qui se trouvent en 
sa possession et qu'elle désigne les destinataires et la quantité des objets qui ont 
été remis à des acheteurs commerciaux et d'en constater le caractère illicite, si le 
trouble qu'elle a créé subsiste (art. 20 al. 1 LPAP). 
L'IPI peut intenter des actions visant à la protection de ces signes lorsque leur 
utilisation permet de conclure à une autorité nationale ou à une activité étatique ou 
semi-étatique (art. 22 al. 2 LPAP). 
3.1.3 L'action peut être intentée contre toute personne qui utilise illicitement un 
signe public. Il s'agira avant tout du producteur d'objets sur lesquels ont été 
apposés illicitement des signes publics ou des signes susceptibles d'être confondus 
avec eux ou du fournisseur de services utilisant le signe public sans y être 
autorisé, mais également du vendeur, grossiste, détaillant ou de celui qui importe, 
exporte, fait transiter ou met en circulation de toute autre manière de tels objets 
(art. 28 al. 1 let. a LPAP; SZABO, Basler Kommentar, Markenschutzgesetz 
Wappenschutzgesetz, 2017, n. 13 ad art. 20 LPAP). 
Si le consommateur n'a, en principe, pas la légitimation passive lorsque la 
violation intervient dans le cadre de sa consommation privée, le demandeur peut 
toutefois recourir aux instruments de droit civil lorsque l'importation, l'exportation 
ou le transit de produits de fabrication industrielle sont effectués à des fins privées 
(ATF 146 III 89 consid. 7.8; arrêt du Tribunal fédéral 4A_171/2023 du 19 janvier 
2024, consid. 5.5.2; SZABO, op. cit. n. 13 ad art. 20 LPAP, renvoyant à FRICK, in 
Basler Kommentar, Markenschutzgesetz Wappenschutzgesetz, 2017, n. 27 ad 
art. 55 LPM). 
3.1.4 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels des signes 
publics ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux ont été illicitement 
apposés (art. 23 al. 1 ab init. LPAP). Il décide si les signes publics doivent être 


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rendus méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d'usage, détruits ou 
utilisés d'une façon particulière (art. 23 al. 2 LPAP). 
 
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Les mesures ordonnées dans ce 
cadre doivent respecter le principe de proportionnalité (SZABO, op. cit. n. 10 ad 
art. 23 LPAP). 
3.2 En l'espèce, la marchandise importée par le défendeur depuis la Pologne est 
munie des armoiries de la Confédération suisse, consistant en une croix suisse 
blanche placée dans un écusson triangulaire rouge, respectivement des signes 
susceptibles d'être confondus avec eux, apposés à proximité des mentions "SWISS 
D______" ou "SWISS MADE". 
La présence de ces armoiries apposées à proximité des mentions "SWISS 
D______" ou "SWISS MADE", sur des emballages et des boîtes contenant des 
compléments alimentaires, peut conduire à conclure à l'existence d'une activité 
étatique ou semi-étatique, puisqu'elle peut faire penser que les produits contenus 
dans les emballages et boîtes ainsi estampillés ont subi avec succès un processus 
de contrôle ou d'autorisation officiels. L'IPI dispose en conséquence de la qualité 
pour agir au sens de l'art. 22 al. 2 LPAP. 
Le défendeur n'allègue pas avoir utilisé ces signes dans le cadre d'un emploi admis 
au sens de l'art. 8 al. 4 LPAP. En important en Suisse des produits muni des signes 
publics protégés par la LPAP, il a participé à un emploi illicite de ceux-ci. Le fait 
qu'il ait importé cette marchandise à des fins privées n'empêche pas le demandeur 
d'agir civilement à son encontre pour protéger ces signes publics. L'atteinte au 
droit d'exclusivité d'utiliser les armoiries de la Confédération suisse est ainsi 
démontrée et le défendeur revêt la qualité pour défendre dans la présente 
procédure au fond. 
La confiscation et la destruction de la marchandise illicitement munie des 
armoiries suisses apparaissent enfin adéquates et proportionnées pour faire cesser 
l'atteinte au droit de la Confédération suisse d'utiliser les armoiries et signes 
protégés par la LPAP, dans la mesure où le défendeur n'allègue pas que cette 
mesure soit disproportionnée ni ne conteste les explications de la demanderesse 
sur ce point. 
Il sera en conséquence fait droit à la demande. Il sera ordonné au défendeur de 
cesser l'importation de l'envoi retenu par l'Administration fédérale des douanes, 
Douane Ouest, Genève Aéroport, route de l'Aéroport 31, 1215 Genève, sous la 
référence 1______; 2______ et à l'Administration fédérale des douanes de 
confisquer et de détruire cet envoi. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir 
l'injonction faite au défendeur de la menace des peines prévues par l'art. 292 CP 
au regard de la confiscation et de la destruction de la marchandise. 


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4. 
Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 500 fr. (art. 17 RTFMC) et 
compensés avec l'avance fournie, qui reste, à due concurrence, acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Ces frais judiciaires seront mis à la charge du défendeur, qui succombe (art. 95 
al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). 
Ce dernier sera en conséquence condamné à verser au demandeur 500 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires, ainsi que 500 fr. à titre de dépens, débours et 
TVA inclus (art. 95 al. 3, 105 al. 2 CPC; art. 85 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant en instance unique : 
Ordonne à A______ de cesser l'importation de l'envoi retenu par l'Administration 
fédérale des douanes, Douane Ouest, Genève Aéroport, route de l'Aéroport 31, 
1215 Genève, sous la référence 1______; 2______, contenant deux boîtes de 
"C______", avec armoiries suisses, y compris les emballages et les éventuels documents 
d'accompagnement. 
Ordonne à l'Administration fédérale des douanes, Douane Ouest, Genève Aéroport, 
route de l'Aéroport 31, 1215 Genève, de confisquer et de détruire cet envoi. 
Déboute l'INSTITUT FÉDÉRAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE de toutes 
autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec 
l'avance 
fournie 
par 
l'INSTITUT 
FÉDÉRAL 
DE 
LA 
PROPRIETE 
INTELLECTUELLE, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à 500 fr. à l'INSTITUT FÉDÉRAL DE LA PROPRIETE 
INTELLECTUELLE à titre de remboursement de son avance de frais. 
Condamne A______ à verser 500 fr. à l'INSTITUT FÉDÉRAL DE LA PROPRIETE 
INTELLECTUELLE à titre dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.