ge_gerichte · ACJC/1031/2013 · 2013-08-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.09.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26104/2012 
ACJC/1031/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 30 AOÛT 2013 
Entre 
A______, domiciliée ______, 1213 Petit-Lancy (GE), appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 26 mars 2013, comparant en personne, 
d'une part, 
 
et 
 
B______, domiciliée ______, 1247 Anières (GE), intimée, comparant par Me Amanda 
Burnand Sulmoni, avocate, rue Jargonnand 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
d'autre part, 
 


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C/26104/2012 
EN FAIT 
A. 
B______ est locataire, selon contrat de bail signé le 12 avril 2007, de 
l'appartement n° 13 de 4 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis ______ au 
Petit-Lancy (GE), étant précisé qu'elle est devenue seule titulaire du bail dès le 1er 
mai 2011. 
Le loyer se montait, mensuellement, à 1'400 fr., les provisions de chauffage et 
d'eau chaude à 140 fr. et le téléréseau à 25 fr., soit au total 1'565 fr. 
B. 
Par «contrat de location saisonnière» signé le 14 novembre 2011, B______ (sous-
bailleresse) a mis l'appartement susmentionné, meublé, en sous-location à 
A______ (sous-locataire), pour une durée déterminée de 366 jours, soit du 1er 
décembre 2011 au 1er décembre 2012. 
Les «loyers charges comprises» ont été fixés à 2'000 fr. par mois. A titre de «ter-
mes de paiement», il était indiqué : «Ce jour, à titre d’acompte, la somme de 
4'000 Francs, le solde le jour de la prise d’effet». Une garantie de loyer de 
3'000 fr. a en outre été constituée. 
C. 
Par courriers de son avocat sous plis recommandé et simple du 16 octobre 2012, 
B______ a mis en demeure A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 
4'000 fr., correspondant à l'arriéré de loyers de l'appartement pour les mois de 
septembre et octobre 2012, et l'a informée de son intention, à défaut du paiement 
intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail avec effet 
immédiat. Dans ce même courrier, la sous-bailleresse a rappelé que, dans tous les 
cas, le contrat, de durée déterminée, viendrait à échéance le 1er décembre 2012. 
Par lettre du 24 octobre 2012, A______ a répondu qu'elle attendait un avis de 
résiliation sur formule officielle et qu'elle entendait entreprendre une procédure 
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers à l'encontre 
de B______. Elle a en outre fait référence à une correspondance échangée avec 
celle-ci, y compris concernant «l'aspect comptable de ce dossier». 
Par pli de son conseil du 30 octobre 2012, B______ a rappelé à la sous-locataire 
qu'il n'était pas nécessaire de résilier un contrat de durée déterminée par une 
formule officielle et a fixé un état des lieux de sortie de l'appartement au 30 
novembre 2012 à 10h00. Elle a ajouté que les loyers de septembre, octobre et 
novembre 2012 étaient échus et non compensables avec la garantie versée à 
hauteur de 3'000 fr. 
Par lettre du 31 octobre 2012, A______ a répondu qu'il ne fallait pas envisager 
d'état des lieux de sortie au 30 novembre 2012, tant que la procédure qu'elle 
entendait déposer devant la Commission puis ensuite devant les autres juridictions 


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ne serait pas jugée. Elle a notamment mentionné une lettre de sa part du 28 
septembre 2012, qui, selon elle, «était très claire sur le point relatif à tout l'aspect 
comptable de cette sous-location et [ferait] évidemment partie des pièces 
produites dans [sa] requête devant la CCBL». 
Au 30 novembre 2012, A______ ne s'est pas présentée à l'état des lieux de sortie 
et, au 1er décembre 2012, elle n'a pas restitué l'appartement. 
D. 
a. Par requête en cas clair (art. 257 CPC) déposée le 3 décembre 2012 auprès du 
Tribunal des baux et loyers, B______ a sollicité l'évacuation de A______, avec 
exécution directe et immédiate du jugement d'évacuation, sous la menace de la 
peine prévue à l'art. 292 CP et avec une amende de 300 fr. par jour d'inexécution. 
Elle a également conclu au paiement de la somme de 6'000 fr., avec intérêts à 5% 
l'an dès le 30 septembre 2012, correspondant aux loyers impayés des mois de 
septembre à novembre 2012. 
b. Par courrier envoyé le 22 mars 2013 et reçu le 25 mars 2013, A______ a 
informé le Tribunal qu'elle ne serait pas présente, ni en personne, ni même 
représentée, à l'audience convoquée pour le 26 mars 2013. En substance, elle a 
indiqué qu'elle ne comprenait pas pourquoi cette affaire de sous-location avait été 
portée devant le Tribunal pour y être jugée, au vu de la situation très claire, et qu'il 
serait inutile de faire procéder à une évacuation, étant donné qu'elle ne serait "plus 
du tout présente dans l'appartement "le lundi 15 avril 2013 au plus tard". Elle a 
dès lors demandé la bienveillance du Tribunal et sollicité le retrait de la procédure 
du rôle. 
c. Lors de l'audience de débat tenue le 26 mars 2013 devant le Tribunal, A______ 
ne s'est pas présentée, ni fait représenter. 
Selon les déclarations de B______, A______ n'habitait plus personnellement 
l'appartement, qui était occupé par son fils et des amis de ce dernier, et ne payait 
plus rien, le dernier versement ayant été effectué au 1er août 2012. S'agissant de la 
dette au 31 mars 2013, la sous-bailleresse a affirmé que la sous-locataire lui devait 
un montant de 6'000 fr. à titre de loyers pour les mois de septembre à novembre 
2012, ainsi qu'un montant de 8'000 fr. à titre d'indemnités pour occupation illicite 
de l'appartement pour les mois de décembre 2012 à mars 2013, soit au total de 
14'000 fr. 
La sous-bailleresse a produit les relevés bancaires attestant des montants reçus 
durant toute la durée du bail de la part de A______. Il en ressort que celle-ci lui a 
versé 1'000 fr. le 9 décembre 2011, 1'000 fr. le 19 décembre 2011, 2'000 fr. le 10 
janvier 2012, 2'000 fr. le 10 février 2012, 2'000 fr. le 8 mars 2012, 2'000 fr. le 12 
avril 2012, 2'000 fr. le 10 mai 2012, 2'085 fr. 45 le 8 juin 2012, 2'000 fr. le 13 
juillet 2012, 2'000 fr. le 8 août 2012. 


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Toujours lors de cette audience, B______ a persisté dans ses conclusions en 
évacuation, avec exécution directe et immédiate, et dans ses conclusions en 
paiement, amplifiées à 14'000 fr. pour tenir compte des sommes dues et échues au 
31 mars 2013, avec intérêts moratoires. 
Après quoi le Tribunal a gardé la cause à juger. 
E. 
Par jugement du 26 mars 2013, notifié à A______ le 2 avril 2013, le Tribunal a 
condamné celle-ci à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de 
toute personne faisant ménage commun avec elle, l'appartement de 4 pièces situé 
au 1er étage de l'immeuble sis ______ au Petit-Lancy, ainsi que ses dépendances 
(ch. 1), a autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de la 
sous-locataire, s'agissant de l'appartement précité, dès l'entrée en force du présent 
jugement (ch. 2), a condamné A______ à payer à B______ la somme de 14'000 
fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 15 décembre 2012 (ch. 3), a débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 4), enfin a dit que la procédure était gratuite (ch. 
5). 
Selon les premiers juges, appliquant l'art. 257 CPC, la sous-bailleresse avait 
démontré être au bénéfice d'un contrat de bail (de sous-location) - ce que la sous-
locataire ne contestait pas, à la lecture de son courrier reçu le 25 mars 2013 - et le 
loyer avait été fixé par le contrat à 2'000 fr. par mois, charges comprises, montant 
qui devait être retenu également pour les mensualités relatives à l'occupation de 
l'appartement au-delà du 1er décembre 2012, soit les indemnités pour occupation 
illicite de l'appartement litigieux. B______, sur la base de ses relevés bancaires, 
avait déterminé que la somme de 14'000 fr. était due par A______ pour 
l'occupation de l'appartement litigieux au 31 mars 2013, n'ayant plus reçu de 
versement de la part de celle-ci depuis le mois de septembre 2012. La sous-
locataire n'avait pas contesté les montants de 6'000 fr. dus à titre d'arriérés de 
loyer et de 8'000 fr. dus à titre d’indemnités pour occupation illicite, et surtout 
n'avait pas démontré avoir payé une partie ou la totalité de ces sommes. En consé-
quence, A______ devait être condamnée à verser à B______ la somme de 14'000 
fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 15 décembre 2012 (intérêt moyen). 
F. 
Par acte déposé le 10 avril 2013, A______ a formé appel de ce jugement. Elle a 
conclu au déboutement de B______ de sa demande en évacuation, étant donné 
qu’au moment où la Cour traiterait son appel, elle aurait déjà quitté les lieux. Elle 
a en outre conclu au déboutement de la sous-bailleresse de sa prétention 
financière, dont la quotité ne correspondait selon elle en rien à la réalité comptable 
de la sous-location en cause. Elle s'est référée sur ce point aux calculs effectués 
dans la partie en fait de son appel, ainsi qu'aux informations précises qui lui 
auraient été fournies par la régie. 
L'appelante a déposé plusieurs nouvelles pièces. 


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B______ a quant à elle conclu principalement à l'irrecevabilité de l'appel, 
subsidiairement au déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions et à la 
confirmation du jugement querellé. Elle a notamment confirmé que A______ 
avait bien libéré l'appartement au 15 avril 2013. 
La Cour a informé les parties le 25 avril 2013 de la mise en délibération de la 
cause. 
G. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
En l'occurrence, l'appelante contestant sa condamnation au versement à l'intimée 
de la somme de 14'000 fr. à titre de loyers et indemnités pour occupation illicite 
de l'appartement arriérés, la valeur litigieuse de 10'000 fr. est largement atteinte, 
de sorte que c'est à juste titre que l'appelante a formé un appel. 
1.2 Selon les art. 311 et 314 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance d'appel dans les 10 jours - compte tenu de l'application de la pro-
cédure sommaire à une requête de cas clair (art. 257 al. 1 CPC) - à compter de la 
notification de la décision, laquelle doit être jointe au dossier d'appel. 
1.2.1 A l'appui de ses conclusions en irrecevabilité de l'appel, l'intimée reproche à 
l'acte de l'appelante de ne contenir aucune critique véritablement motivée du juge-
ment querellé, ni des conclusions suffisamment précises. 
1.2.2 L'appelant doit indiquer la décision qu'il attaque et exposer les motifs de fait 
et/ou de droit qui, à ses yeux, justifient l'appel (ACJC/716/2012 consid. 2.2; 
REETZ/THEILER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, ZPO Komm., 
2013, n. 36 ad art. 311 CPC). Un simple renvoi aux écritures et pièces de première 
instance ne serait pas conforme à l'exigence de motivation de l'art. 311 al. 1 CPC 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_433/2007 du 11 décembre 2007 consid. 1.1, publié 
in RSPC 2008 p. 168; ACJC/716/2012 précité consid. 2.2; JEANDIN, in Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC), ce quelle que soit la pro-
cédure, donc y compris en procédure simplifiée - accessible au justiciable qui n'a 
pas de connaissances particulières -, dans le cadre de laquelle la motivation peut 
être brève et succincte (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au 
Code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6980; HOHL, Procé-
dure civile, tome II, 2010, n. 2408). 


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Une motivation succincte ou sommaire peut, suivant les circonstances, être suffi-
sante (REETZ/THEILER, op. cit., n. 37 s. ad art. 311 CPC; cf. aussi ACJC/569/2012 
consid. 1.2.2; ACJC/672/2011 consid. 2). Il faut toutefois qu'il y ait au moins un 
reproche par conclusion contre le jugement querellé, reproche que l'instance d'ap-
pel doit pouvoir comprendre, sans avoir à rechercher des griefs par elle-même 
(cf. JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC; REETZ/THEILER, op. cit., n. 38 ad 
art. 311 CPC; cf. aussi ACJC/672/2011 consid. 2). 
Lorsque l'appel n'est absolument pas motivé, la sanction est l'irrecevabilité de cet 
acte. Le défaut de motivation ne peut pas être réparé après l'écoulement du délai 
d'appel, puisque cela équivaudrait à la prolongation du délai légal, ce qui est exclu 
(REETZ/THEILER, op. cit., n. 38 ad art. 311 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 5 ad art. 311 
CPC). Il est possible de déclarer irrecevables des conclusions individuelles pour 
lesquelles la motivation est insuffisante, tout en déclarant recevable l'appel si une 
conclusion au moins repose sur une motivation suffisante (REETZ/THEILER, op. 
cit., n. 38 ad art. 311 CPC). 
1.2.3 En l'espèce, l'acte d'appel est certes à maints égards difficilement com-
préhensibles et contient des passages dont on peine à saisir la pertinence. Il est en 
outre souvent difficile de saisir les conséquences juridiques que l'appelante entend 
tirer de ses assertions. La Cour comprend toutefois pour l'essentiel la substance et 
la portée d’une partie des éléments invoqués par l'appelante, qui seront résumés 
pour partie plus bas (consid. 5.1). Il n'apparaît pas nécessaire d'interpeller l'appe-
lante en application de l'art. 56 CPC. 
La motivation de l'appel est donc juste suffisante. 
Les conclusions de l'appelante sont quant à elles suffisamment précises et claires, 
étant donné qu'elle conclut au déboutement des conclusions de l'intimée. 
1.2.4 Ces conditions formelles, de même que celles afférentes au respect du délai 
étant remplies, l'appel est recevable. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). 
2. 
Tout d'abord, il s'avère qu'après la notification du jugement attaqué et cinq jours 
après le dépôt de l'appel, soit le 15 avril 2013, l'appelante a quitté l'appartement 
litigieux. 
On peut dès lors, à l'instar de l'intimée, s'interroger sur l'intérêt digne de protection 
(art. 59 al. 2 let. a CPC) - condition de recevabilité (art. 59 al. 1 CPC) - de l'appe-
lante à former appel contre les ch. 1 et 2 du dispositif querellé afférents à l'éva-
cuation et à l'exécution de cette mesure. Cette question peut toutefois demeurer 
indécise. 


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En effet, l'appel est en tout état de cause sans objet du fait du départ de l'appelante 
du logement litigieux (cf. art. 242 CPC), ce que la Cour constatera dans le dis-
positif du présent arrêt. 
3. 
3.1 La question à trancher est ensuite celle de savoir si les conclusions - en paie-
ment - restantes de l'intimée selon sa requête du 3 décembre 2012 et le procès-
verbal d'audience du 26 mars 2013 remplissent les conditions du cas clair au sens 
de l'art. 257 al. 1 CPC et si les premiers juges étaient, dès lors, fondés ou non à 
statuer sur ces conclusions. 
3.2 En vertu de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : a. l'état de fait n'est pas 
litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; b. la situation juridique 
est claire. D'après l'al. 3, le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque 
cette procédure ne peut pas être appliquée. 
Cela signifie que l'état de fait doit pouvoir être établi sans peine. En cas de doute, 
l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut 
être considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 
éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente. Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les 
faits ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les 
cas clairs ne peut pas être accordée. Il suffit - à tout le moins - au défendeur de 
démontrer la vraisemblance de ses objections, mais des allégations dénuées de 
fondement ne sauraient faire obstacle à un procès rapide (Message du Conseil 
fédéral précité, in FF 2006 p. 6959). 
4. 
4.1 Même si la maxime inquisitoire sociale selon les règles de la procédure sim-
plifiée s'appliquait en vertu des art. 243 al. 2 let. c et/ou 247 al. 2 let. a ou b ch. 1 
CPC (cf. HOHL, op. cit., n. 1397 ss), ce qui est en l'occurrence exclu vu l'appli-
cation de la procédure sommaire régie par les art. 248 ss CPC (BOHNET, in Code 
de procédure civile commenté, 2011, n. 22 ad art. 257 CPC), l'art. 317 al. 1 CPC 
serait en tout état de cause pleinement applicable (ATF 138 III 625). Aux termes 
de cette dernière disposition légale, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et qu'ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
4.2 Dans le cas présent, les nouvelles pièces et allégations présentées par l'appe-
lante à l'appui de son appel ne portent que sur des courriers échangés par les par-
ties entre le 10 juin et 17 décembre 2012, de même que sur les contacts que l'ap-
pelante aurait eus en août 2012 avec la régie gérant l'appartement pour le compte 
du bailleur principal. Elles pouvaient ainsi être fournies avant que le Tribunal ne 
statue, de sorte qu'elles sont irrecevables. 


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4.3 L'appelante semble reprocher au Tribunal d'avoir tenu l'audience du 26 mars 
2013 sans l'avoir reportée et sans qu'un débat contradictoire puisse avoir lieu, tout 
en relevant qu'une audience aurait été inappropriée car entretemps, elle aurait quit-
té l'appartement litigieux. 
Dans le cas présent, après avoir reçu la lettre de l'appelante du 22 mars 2013, 
celle-ci connaissant l'ensemble des prétentions de son adverse partie et ayant clai-
rement exprimé sa volonté de ne pas assister à une audience jugée inutile, le 
Tribunal n'avait aucune obligation de reporter l'audience ou d'interpeller l'ap-
pelante afin qu'elle présente ses allégations et moyens de preuve. Il était au con-
traire, conformément à l'art. 254 CPC, autorisé à tenir l'audience le 26 mars 2013, 
puis à rendre son jugement. Il est à cet égard précisé que l'appelante n'a pas requis 
une nouvelle audience ou un délai supplémentaire quelconque (requête en resti-
tution à la suite d'un défaut, selon l'art. 148 CPC). 
4.4 Dans ces circonstances, l'appelante ayant été en mesure d'alléguer les faits 
dont elle entendait se prévaloir et de produire ses moyens de preuve en temps 
utile, les nouvelles allégations et pièces présentées par celle-ci à l'appui de son ap-
pel sont irrecevables. 
5. 
5.1 Sur le fond, l'appelante, se référant à ce que la régie lui aurait communiqué, a 
fait notamment valoir en appel que les loyers et charges de 2'000 fr. par mois 
étaient excessifs et entraînaient une plus-value («usure locatif») pour l'intimée de 
500 fr. par mois, raison pour laquelle l'appelante excipait de la compensation pour 
les montants trop-perçus. 
En règle générale, selon l'adage jura novit curia, les tribunaux étatiques appré-
cient librement la portée juridique des faits et ils peuvent statuer aussi sur la base 
de règles de droit autres que celles invoquées par les parties, sous la réserve, à titre 
exceptionnel, du devoir de les interpeller lorsque le juge envisage de fonder sa 
décision sur une norme ou une considération juridique qui n'a pas été évoquée au 
cours de la procédure et dont les parties ne pouvaient pas supputer la pertinence 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_46/2011 du 16 mai 2011 consid. 5.1.1; ATF 130 III 
35 consid. 5; HALDY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 57 
CPC). 
Ainsi, même si les allégations relatives aux prétendues communications de la 
régie sont irrecevables, la Cour est en droit d'examiner la question de savoir si les 
loyers et charges arriérés dont le paiement est sollicité par l'intimée sont licites ou 
non, excessifs ou non. 
5.2 A teneur de l'art. 253 CO, le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur 
s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer. Les obli-
gations du locataire consistent notamment à payer le loyer et les frais accessoires 
contractuellement dus (art. 257 ss CO). Selon l'art. 257 CO, le loyer est la rémuné-


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ration due par le locataire au bailleur pour la cession de l'usage de la chose. En 
vertu de l'art. 257a CO, les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies 
par le bailleur ou un tiers en rapport avec l'usage de la chose (al. 1); ils ne sont à la 
charge du locataire que si cela a été convenu spécialement (al. 2). L'art. 257b CO 
précise que, pour les habitations et locaux commerciaux, on entend par frais ac-
cessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en rapport avec 
l'usage de la chose, telles que frais de chauffage, d'eau chaude et autres frais d'ex-
ploitation, ainsi que les contributions publiques qui résultent de l'utilisation de la 
chose (al. 1), et que le bailleur doit, à la demande du locataire, lui permettre de 
consulter les pièces justificatives (al. 2). 
Aux termes de l'article 270 al. 2 CO, en cas de pénurie de logements, les cantons 
peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la for-
mule officielle mentionnée à l'art. 269d CO pour la conclusion de tout nouveau 
bail. C'est ce qui a été fait à Genève (cf. art. 109 de la loi genevois d'application 
du Code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 
2010 [aLaCC], repris, à partir du 1er janvier 2013 par l'art. 207 de la nouvelle loi 
genevoise d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière 
civile du 11 octobre 2012 [aLaCC]; ATF 124 III 62 consid. 2a). L'art. 109 al. 3 
aLaCC, applicable en 2011, précise que la formule officielle doit être notifiée au 
plus tard le jour de la remise de la chose louée au locataire. 
Lors d'une sous-location, le locataire - ou sous-bailleur - et le sous-locataire sont 
liés par un contrat auquel s'appliquent les art. 253 ss CO. Par conséquent, la con-
clusion d'un contrat de sous-location d'une habitation doit également être accom-
pagnée, dans les cantons l'ayant rendue obligatoire, d'une formule officielle pour 
loyer initial mentionnant le prix payé par le précédent sous-locataire. Un vice de 
forme lors de la notification du loyer initial, comme par exemple la non-utilisation 
de la formule officielle, n'implique pas la nullité totale du contrat de bail, mais 
limite cette nullité à la seule fixation du loyer (art. 20 al. 2 CO; ATF 124 III 62 
consid. 2a). La nullité partielle se constate d'office et intervient de plein droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.428/2004 du 1er avril 2005 consid. 3.1, publié in 
SJ 2006 I 19); le locataire peut la faire valoir en tout temps, sous la seule réserve 
de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_129/2011 du 28 avril 2011 consid. 2.2 et 2.3). 
La sous-location se caractérise comme une superposition de deux contrats portant 
sur le même objet. Le principe de la relativité des conventions implique certes une 
indépendance juridique des deux rapports contractuels, mais on ne peut perdre de 
vue que les deux contrats sont étroitement liés, en particulier que le bail principal 
limite le pouvoir du sous-bailleur. En conséquence, lorsque le juge est amené à 
déterminer le loyer adéquat applicable à un contrat de sous-location, les con-
ditions dans lesquelles le contrat principal a été conclu, de même que l'évolution 
du loyer de ce dernier, font partie des circonstances à prendre en considération au 


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sens de la jurisprudence. Par ailleurs, il importe peu que le sous-bailleur se con-
tente de faire payer au sous-locataire le même loyer que lui-même est tenu de ver-
ser au bailleur en vertu de son propre bail et qu'il ne soit plus en mesure de con-
tester ce loyer. Le sous-locataire dispose en effet vis-à-vis du locataire - ou sous-
bailleur - d'autant de droits que celui-ci a envers le bailleur principal (ATF 124 III 
62 consid. 2b). 
Lorsque le sous-bailleur fournit au sous-locataire des prestations supplémentaires, 
par exemple en mettant du mobilier, des services, de la vaisselle, des équipements 
à disposition de ce dernier, il est autorisé à lui réclamer une rémunération en 
contrepartie (ATF 119 II 353 consid. 5c). La majoration justifiée par ces pres-
tations doit être calculée de manière concrète, eu égard à la valeur de celles-ci, du 
coût du mobilier, de son amortissement, d'un intérêt de 5% et d'une prime de ris-
que (ACJC/794/2010). Les prestations supplémentaires pour le mobilier loué et la 
prime de risque sont en règle générale évaluées à 15% du loyer principal 
(ATF 119 II 353; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 569) et une majoration de 
20% peut être admise dans l'hypothèse où les pièces sous-louées sont bien meu-
blées (Cahiers du bail 4/1992, p. 122 s). Lorsque le loyer de la sous-location, en 
l'absence de prestations supplémentaires, excède de 30% à 40% le loyer principal, 
il devient abusif. Il l'est en tout cas, même pour un appartement meublé, lorsqu'il 
approche du triple du montant dû pour le loyer principal (LACHAT, op. cit., p. 570; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A.516/2007 du 6 mars 2008). 
5.3 Dans le cas présent, l'intimée n'a, ni lors de la conclusion du contrat de sous-
location, ni lors de la remise de l'appartement à l'appelante, ni ultérieurement, 
remis à celle-ci la formule officielle visée par l’art. 270 al. 2 CO. Il s'ensuit, au 
regard des principes énoncés ci-dessus, que la fixation des loyers et charges men-
suels à 2'000 fr. paraît nulle, ce que les tribunaux devraient constater d'office. 
Pour ce motif déjà, la situation juridique ne peut pas être considérée comme claire 
au sens de l'art. 257 al. 1 let. b CPC, de sorte que le ch. 3 du dispositif du juge-
ment entrepris doit être annulé, les conclusions en paiement de l'intimée devant, 
conformément à l’art. 257 al. 3 CPC, être déclarée irrecevables. 
Par surabondance, la Cour constate que le loyer, frais accessoires compris, de la 
sous-location (2'000 fr.) constitue une hausse de 27,8% par rapport au loyer, 
également frais accessoires compris, du bail principal (1'565 fr.). Au vu de la 
jurisprudence rappelée plus haut, une telle majoration ne saurait pour le moins 
être admise sans justifications et examen précis et circonstancié. Pour ce motif 
également, la situation juridique n'apparaît pas claire. Elle l'est d'autant moins que 
la question pourrait se poser de savoir si les frais accessoires («charges com-
prises» selon le contrat de sous-location) ont été fixés de manière forfaitaire ou 
devaient correspondre à leur coût effectif (cf. art. 257b al. 1 CO; LACHAT, op. cit., 
p. 336 et 338 ss). 


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6. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, entré en vigueur le 1er janvier 2011, des frais ne 
sont pas dus dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rap-
pelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais 
dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC. 
7. 
Dans la mesure où les conclusions restées litigieuses devant la Cour se montent à 
14'000 fr. en capital et que les intérêts n'entrent pas en ligne de compte dans la 
détermination de la valeur litigieuse (cf. art. 51 al. let. a et al. 3 LTF), la valeur 
litigieuse minimale de 15'000 fr. requise pour la formation d’un recours en 
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (art. 74 al. 1 
let. a LTF) n'est en l'occurrence pas atteinte. Le présent arrêt ne peut dès lors faire 
l'objet que d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens de l'art. 113 LTF. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 1, 2 et 3 du dispositif 
du jugement JTBL/348/2013 rendu le 26 mars 2013 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/26104/2012-7-SE. 
Au fond : 
Constate que l'appel est sans objet en tant qu'il conteste les chiffres 1 et 2 dudit 
dispositif. 
Annule le chiffre 3. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare irrecevables les conclusions en paiement formées par B______. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Mark MULLER et Monsieur Thierry 
STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.