ge_gerichte · DAAJ/10/2017 · 2016-11-28 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 2 février 2017 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2191/2016 
DAAJ/10/2017
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 27 JANVIER 2017 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié rue ______ Genève, 
représenté par Me Christian CANELA, Les Vergers de la Gottaz 24, 1110 Morges, 
contre la décision du 28 novembre 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 


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AC/2191/2016 
EN FAIT 
A. 
Le 16 mars 2012, A______ (ci-après : le recourant) a conclu avec B______ 
ASSURANCE-MALADIE SA un contrat d’« assurance collective d’indemnité 
journalière » débutant le 1er mars 2012 et assurant l’intégralité de son salaire en cas de 
maladie et d’accident. 
Ce contrat précisait que les Conditions générales d’assurance régissant l’assurance 
collective d’indemnité journalière selon la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) 
étaient applicables entre les parties de même que les dispositions de la LCA. 
B. 
Le recourant a été victime d’un accident domestique en date du 26 juin 2014, lui causant 
un grave handicap dans sa mobilité fonctionnelle. 
B______ ASSURANCE-MALADIE lui a versé des indemnités journalières jusqu’au 31 
décembre 2014. 
C. 
a. Le 16 mars 2016, A______, par le biais de son conseil, a assigné B______ 
ASSURANCES devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la Chambre des assurances sociales) en paiement de ses indemnités journalières 
à compter du 1er janvier 2015 et ce, jusqu’à l’épuisement complet de son droit, soit 
jusqu'à fin juin 2016. 
Il n’a pas produit sa police d’assurance à l’appui de sa requête. 
b. Par arrêt du 19 avril 2016, la Chambre des assurances sociales a déclaré la demande 
irrecevable et indiqué que les contestations en matière d’assurances complémentaires à 
la LAA devaient en premier lieu être soumises au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). 
Dès lors que le recourant avait assigné en justice B______ ASSURANCES et que la 
non production de la police d’assurance n’a pas permis à la Cour de constater que le 
contrat avait en réalité été conclu avec B______ ASSURANCE-MALADIE, la Cour a 
retenu que le recourant était est affilié auprès de la B______ pour l’assurance 
complémentaire à l’assurance-accidents, de sorte qu’elle n’était pas compétente, les 
contestations en matière d’assurances complémentaires à la LAA devant être en premier 
lieu soumises au TAPI. 
D. 
a. Par requête du 31 mai 2016, le requérant a donc adressé sa demande au TAPI, 
concluant à ce que B______ ASSURANCES soit condamnée à lui verser l’intégralité 
des indemnités journalières auxquelles il avait droit depuis le 1er janvier 2015 et jusqu’à 
l’épuisement complet de son droit. 
Il a, à nouveau, omis de produire sa police d’assurance. 


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b. Par jugement du 2 juin 2016, le TAPI a déclaré irrecevable cette requête au motif que 
les litiges relevant de l’assurance-accidents complémentaire devaient faire l’objet d’une 
tentative préalable de conciliation auprès du Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI). 
c. Le TPI ayant délivré au recourant une autorisation de procéder à l’encontre de 
B______ ASSURANCES, celui-ci a renouvelé sa demande en paiement auprès du 
Tribunal administratif de première instance. 
d. Le 20 juillet 2016, le TAPI a invité le recourant à déposer une demande conforme à 
la loi, dès lors que celle qu’il venait de déposer ne répondait pas aux exigences de l’art. 
221 CPC. 
e. Le 21 juillet 2016, soit dans un courrier qui s’est croisé avec celui du TAPI, le conseil 
du recourant a informé le Tribunal qu’il n’y avait pas de doute dans l’esprit de B______ 
(sic) sur le fait que la demande en paiement était dirigée à l’encontre de B______ 
ASSURANCE-MALADIE. Il était donc demandé au Tribunal de condamner B______ 
ASSURANCE-MALADIE. 
f. Conformément à l’invitation du TAPI, le recourant a déposé une nouvelle demande en 
date du 26 juillet 2016 conforme aux réquisits de l’art. 221 CPC, qu’il a dirigée contre 
B______ ASSURANCE-MALADIE, sans toutefois produire sa police d’assurance du 
16 mars 2012; 
g. B______ ASSURANCES, en tant que de besoin B______ ASSURANCE-
MALADIE, a conclu à l’irrecevabilité de la demande. 
Elle a produit la police d’assurance sur laquelle le recourant fondait ses prétentions de 
laquelle il ressortait que le recourant disposait uniquement d’une couverture indemnité 
journalière avec complément accident auprès de B______ ASSURANCE-MALADIE. 
h. Par jugement du 19 septembre 2016, le TAPI a déclaré la demande irrecevable au 
motif qu’il n’était pas compétent rationae materiae et que la demande était dirigée à 
l’encontre du mauvais assureur. 
En substance, il a retenu que le recourant réclamait le paiement d’indemnités 
journalières couvertes par une police d’« assurance collective d’indemnité journalière » 
le liant à B______ ASSURANCE-MALADIE, comme cela ressortait de la police 
d’assurance produite. Le litige relevait donc de l’assurance complémentaire à la LaMal, 
domaine qui n’était pas de la compétence du TAPI. 
E. 
a. Le 26 juillet 2016, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour agir à l’encontre 
de B______ ASSURANCE-MALADIE devant la Chambre des assurances sociales. 


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b. Par décision du 28 novembre 2016, notifiée le 10 décembre suivant au recourant, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que les parties étant liées par un contrat d’assurance collective d’indemnité 
journalière en cas de maladie et d’accident auquel la LCA s’appliquait la Chambre des 
assurances sociales ne semblait dès lors pas compétente rationae materiae pour trancher 
ce litige au regard des art. 134 al. 1 LOJ et 100 al. 1 LCA. Partant, les chances de succès 
de la demande déposée par-devant la Chambre des assurances sociales étaient 
extrêmement faibles, voire nulles, dès lors que celle-ci risquait d’être déclarée 
irrecevable. 
F. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 16 décembre 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l’annulation de la décision et à 
ce que le bénéficie de l’assistance juridique lui soit accordé avec effet au 26 juillet 2016. 
Le recourant produit une pièce nouvelle. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence déléguée au 
vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 
juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 
applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à l'audition du 
recourant, que ce dernier ne sollicite au demeurant pas (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3). 
2. 
A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 


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AC/2191/2016 
Par conséquent, les pièces nouvelles sont écartées de la procédure. 
3. 
Le recourant reproche au premier juge d’avoir considéré que sa cause était dénuée de 
chances de succès au motif qu’il aurait déposé sa demande devant une autorité 
incompétente. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2). 
3.1.2 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la 
LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le 
contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Cela étant, le contentieux en matière d’assurances complémentaires à la LAA doit être 
porté devant le TAPI, la Chambre des assurances sociales ne connaissant que des 
recours contre les décisions rendues par le TAPI (art. 134 al. 2 LOJ). 
3.1.3 L'objet du litige et, par suite, la nature de l'action introduite sont déterminés par les 
conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci (ATF 130 III 547 


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consid. 2.1; 117 II 26 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_651/2010 du 17 janvier 
2011 consid. 4). 
3.2 En l’espèce, le TAPI a retenu dans les considérants de sa dernière décision que, dès 
lors que le recourant requiert le paiement d’« assurance collective d’indemnité 
journalière » le liant à B______ ASSURANCE-MALADIE, soit une assurance exerçant 
en matière de maladie, le litige relevait de l’assurance complémentaire à la LaMal, 
domaine qui n’était pas de sa compétence. 
Dès lors la compétence de la Chambre des assurances sociales de la matière pour juger 
du cas d’espèce paraît, a priori, vraisemblable. 
Le recours sera par conséquent admis, la décision litigieuse annulée et la cause renvoyée 
au premier juge afin qu'il détermine si les autres conditions d'octroi de l'assistance 
juridique sont réunies. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/2191/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 16 décembre 2016 par A______ contre la décision 
rendue le 28 novembre 2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause 
AC/2191/2016. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Renvoie la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Christian CANELA 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.