ge_gerichte · ATA/830/2001 · 2001-12-11 · fr

Résumé:
 Confirmation de la jurisprudence en matière de marché public (RDAF 1999 I p.301). Le TA ne saurait se substituer à l'appréciation du pouvoir adjudicateur, lequel n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation. Il n'y a eu ni arbitraire, ni inégalité de traitement.

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A/1187/2001-GC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 décembre 2001 
 
 
dans la cause 
 
X S.A. 
 
 
 
contre 
 
 
GRAND CONSEIL 
 
et 
 
Y. S.A. 
représentée par Me André Kaplun, avocat 
 
 


 
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A/1187/2001-GC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Selon un avis publié dans la Feuille d'Avis 
Officielle (FAO) du 6 juillet 2001, le Grand Conseil de 
la République et Canton de Genève (ci-après : le Grand 
Conseil) a procédé à un appel d'offres portant sur la 
recherche 
d'une 
imprimerie 
chargée 
de 
réaliser 
l'impression, le brochage et l'expédition du Mémorial des 
séances du Grand Conseil et des tirés à part dès janvier 
2002 jusqu'à novembre 2005. 
 
 
 
L'objet 
du 
marché 
représentait 
un 
chiffre 
d'affaires présumé de quelque CHF 800'000.- par an. 
L'appel était soumis à la législation sur la passation 
des marchés publics, la procédure était ouverte et le 
délai pour la remise des offres était fixée au 24 août 
2001 à 17h. 
 
 
 
L'obtention du cahier des charge était subordonné 
au paiement d'un émolument non remboursable de CHF 200.- 
 
 
 
Le marché devait être adjugé au soumissionnaire 
ayant 
présenté 
l'offre 
économiquement 
la 
plus 
avantageuse, eu égard à dix critères, tels que les 
conditions financières, le strict respect des délais, la 
qualité de l'équipement de transmission des données, de 
composition, 
d'impression, 
de 
finition, 
ainsi 
que 
d'autres critères. 
 
2. 
Sous chiffre 8, l'appel d'offres indiquait que ne 
seraient 
pris 
en 
considération 
que 
les 
dossiers 
accompagnés 
des 
pièces 
suivantes 
: 
déclaration 
sur 
l'effectif de la main d'oeuvre permanente, différentes 
attestations concernant la couverture du personnel en 
matière 
d'assurances 
sociales, 
l'existence 
d'une 
convention 
collective 
de 
travail 
ou 
un 
engagement 
analogue, 
attestation 
relative 
aux 
obligations 
du 
soumissionnaire en matière d'impôts à la source, ainsi 
que l'engagement de respecter le principe d'égalité des 
droits entre hommes et femmes au sein de l'entreprise. 
 
3. 
La société X. (ci-après : X), laquelle avait 
acquis le marché pour la période comprise entre 1998 et 
2001, a déposé une offre en temps utile. 
 
4. 
Par lettre du 1er octobre 2001, la direction du 
service du Grand Conseil (ci-après : le Grand Conseil ou 


 
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le Pouvoir adjudicateur) a informé X que son offre avait 
été écartée au motif qu'aucune des pièces exigées au 
point 8 des conditions de participation n'avait été 
produite. 
 
 
 
X a répondu qu'étant le fournisseur actuel des 
travaux, elle avait pensé qu'il n'était pas nécessaire de 
redonner au Pouvoir adjudicateur les attestations qu'elle 
avait remises à l'occasion du premier mandat. Toutes les 
autres conditions de participation avaient été respectées 
et X exprimait le souhait que son offre ne soit pas 
écartée. 
Elle 
a 
annoncé 
au 
Grand 
Conseil 
qu'elle 
fournirait toutes les attestations figurant au point 8, 
ce qui fut fait par courrier du 19 octobre 2001. 
 
5. 
Par décision du 15 novembre 2001, le Pouvoir 
adjudicateur a informé X que, par souci de transparence, 
il avait néanmoins procédé à l'examen de son dossier bien 
que l'élimination aurait dû être prononcée pour des 
raisons de forme. Le Grand Conseil a ajouté que même si 
le dossier de X était resté en lice, le marché ne lui 
aurait pas été attribué car son offre n'était arrivée 
qu'au 2e rang. 
 
 
 
En effet, le marché avait été adjugé à la société 
Y. (ci-après : Y. ). 
 
6. 
L'avis d'adjudication a paru dans la FAO du 16 
novembre 2001. 
 
7. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 26 novembre 2001, X a recouru contre la 
décision d'adjudication. Elle a reproché à Y. de ne pas 
avoir respecté le point 2.3.3 du cahier des charges. Pour 
l'impression du Mémorial, leur base de prix commençait à 
160 pages avec une mention pour chaque supplément de 32 
pages. Cette manière de présenter les prix, différente et 
non 
conforme 
au 
cahier 
des 
charges, 
rendait 
la 
comparaison économique impossible pour l'impression du 
Mémorial. X a estimé ainsi que l'offre de Y. n'était 
pas recevable. 
 
 
 
Quant à l'impression des tirés à part, X a estimé 
que, d'une manière générale, son offre à elle était 
économiquement plus avantageuse. Dans son recours, elle a 
dressé 
un 
tableau 
comparatif 
justifiant 
cette 
affirmation. 
 
 
Dès lors, il y avait eu inégalité de traitement et 
la décision entreprise était arbitraire. 


 
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X a conclu à titre préalable à l'octroi de l'effet 
suspensif et à l'annulation de la décision d'adjudication 
publiée le 16 novembre 2001. A titre subsidiaire, X a 
conclu à ce qu'une nouvelle procédure d'adjudication soit 
ordonnée. 
 
8. 
Le Grand Conseil s'est opposé à l'octroi de 
l'effet suspensif. Les deux conditions prévues par la loi 
n'étaient pas remplies. 
 
 
a. 
Le recours était mal fondé pour deux motifs. D'une 
part les conditions de participation - résultant de la 
loi - n'avaient pas été remplies. Les cinq attestations 
exigées lors du dépôt de l'offre n'avaient été fournies 
que près de deux mois après l'expiration du délai. La 
recourante ne pouvait pas considérer de bonne foi que le 
fait 
d'avoir 
réalisé 
le 
Mémorial 
depuis 
1998 
la 
dispensait de produire ces pièces. D'autre part, le 
tableau comparatif établissait que Y. avait recueilli 
184 points, tandis que la recourante n'en avait obtenu 
que 180. Non seulement l'offre de Y. avait respecté le 
point 2.3.3, mais celle-ci avait fourni des chiffres plus 
complets, assurant une meilleure transparence. 
 
 
b. 
L'intérêt 
public 
prépondérant 
s'opposait 
à 
l'octroi de l'effet suspensif. Il y avait en effet 
urgence, car la première séance du Grand Conseil de la 
nouvelle législature se tiendrait les 24 et 25 janvier 
2002 et les documents utiles à la discussion des objets 
prévus à l'ordre du jour devaient parvenir aux députés 
sept jours avant la séance. Il était ainsi nécessaire que 
l'imprimerie adjudicataire puisse effectuer un certain 
nombre de démarches à temps en vue de l'impression des 
tirés à part. 
 
 
 
A supposer que le Tribunal administratif ordonne 
l'effet suspensif, le Grand Conseil a conclu à ce que la 
recourante soit astreinte à fournir des sûretés. 
 
9. 
Y. a été également invitée à se déterminer sur 
la demande d'effet suspensif. Chiffres et tableaux à 
l'appui, elle s'est livrée à une comparaison entre les 
deux offres, non seulement pour l'exécution du Mémorial 
proprement dit, mais pour les tirés à part. Celle de Y. 
était plus avantageuse. 
 
 
 
S'agissant 
de 
l'intérêt 
public 
ou 
privé 
prépondérant, Y. a indiqué qu'aussitôt qu'elle avait su 


 
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que son offre avait été acceptée, elle avait entrepris un 
certain nombre de démarches : elle avait commandé 
plusieurs 
tonnes 
de 
papiers, 
réservé 
un 
cours 
de 
formation sur un logiciel pour quatre de ses cadres, etc. 
L'octroi de l'effet suspensif l'empêcherait de respecter 
les délais imposés par le Grand Conseil en vue de la 
session de janvier 2002. 
 
10. 
Il ressort du tableau de comparaison fourni par le 
Grand Conseil que cinq entreprises étaient en lice. A 
chacun 
des 
dix 
critères 
d'adjudication, 
le 
pouvoir 
adjudicateur a attribué des points de 1 à 5. Suivant les 
critères, elle a utilisé un coefficient de pondération de 
1,3 ou 5. Y. et X ont obtenu le même nombre de points 
pour neuf critères d'adjudication. Seul celui sur les 
conditions financières a séparé les deux candidats, à 
l'avantage de Y. . Celle-ci s'est trouvée en meilleure 
position pour la préparation informatique et celle du 
Mémorial et des tirés à part, tandis que X l'a emporté 
sur le scannage. Toutes deux ont obtenu le même nombre de 
points, la différence en faveur de Y. étant due à 
l'utilisation de coefficients différents. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
L'accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 est entré en vigueur le 9 décembre 1997 
(AIMP - L 6 05). Le 12 juin 1997, le canton de Genève a 
adopté une loi autorisant le Conseil d'Etat a adhérer à 
l'accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP - 
L 6 05.0). Cette loi est entrée en vigueur le 9 août 
1997. Dans la mesure où le marché en cause entre dans le 
champ d'application de l'AIMP, ce qui n'est contesté par 
personne, l'accord a prévu une voie de droit auprès du 
Tribunal 
administratif, 
lequel 
statue 
de 
manière 
définitive (art. 15 al. 1 AIMP et art. 3 al. 1 LAIMP). Le 
délai de recours de 10 jours est prévu à l'article 45 du 
règlement sur la passation des marchés publics en matière 
de construction du 19 novembre 1997 (RPMP L 6 05.01). 
 
 
b. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable. 
 
 
c. 
Le marché en question dépassant le seuil prévu à 
l'article 7 alinéa 1 lettre b AIMP, lequel s'élève à CHF 
403'000.- pour les fournitures et les services, le 
recours est également recevable de ce point de vue. Cette 


 
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question n'est d'ailleurs pas contestée. 
 
2. a. 
Le tribunal constate que la recourante a négligé 
de fournir dans le délai imparti les cinq attestations 
exigées. Elle le reconnaît, expliquant son omission par 
le fait que quatre ans auparavant, elle avait fourni des 
attestations semblables. Cet argument ne saurait être 
suivi. La plupart d'entre elles ont une validité très 
courte. L'on pense en particulier à la couverture du 
personnel en matière d'assurances sociales et au fait que 
le soumissionnaire est à jour avec le paiement de ses 
cotisations. Tel est également le cas pour l'attestation 
justifiant que le prestataire s'est acquitté de ses 
obligations en matière d'impôts à la source retenus sur 
les salaires du personnel soumis à cet impôt. La 
situation de chaque soumissionnaire relativement à ses 
obligations peut ainsi varier très rapidement et si l'un 
des candidats pouvait fournir les attestations requises 
après l'ouverture de l'offre publique, l'égalité de 
traitement entre les candidats ne serait plus assurée. 
 
 
 
Cette question peut cependant rester indécise, 
d'une part parce que le Grand Conseil est entré en 
matière sur le fond, c'est-à-dire sur le contenu de 
chacune des offres, et d'autre part, parce que le recours 
doit de toute façon être rejeté. 
 
 
b. 
En effet, les deux offres fournies sont très 
proches l'une de l'autre. Or, le pouvoir adjudicateur 
dispose d'une grande liberté d'appréciation lors de 
l'adjudication. 
Il 
est 
parfaitement 
admissible 
d'attribuer une plus ou moins grande importance au prix, 
suivant le type de marché à adjuger, voire à tel ou tel 
critère. La loi précise que le marché est adjugé au 
soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la 
plus avantageuse (art. 13 let. f AIMP; art. 39 al. 1 
RMPM). Le terme économiquement ne doit pas prêter à 
confusion. Le prix n'a pas "obligatoirement" un rôle 
décisif, puisqu'il n'est pas le seul critère (ordonnance 
présidentielle A. du 6 novembre 2001; ATA B. et S. S.A. 
du 24 avril 2001; RDAF 1999 I p. 305). 
 
 
 
Aussi, compte tenu du fait que la nature même de 
la décision d'adjudication impose une grande retenue à 
l'autorité de recours sur l'appréciation des prestations 
offertes (C. PFAMMATTER, Colloque du 3 octobre 2000 sur 
les marchés publics, module 3 : le déroulement de la 
procédure de recours, chiffre III), et que la notion 
d'offre la plus avantageuse économiquement est une notion 


 
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juridique imprécise qui laisse au pouvoir adjudicateur 
une latitude de jugement d'autant plus grande que le 
domaine d'application de la norme exige des connaissances 
techniques, l'appréciation du Tribunal administratif ne 
saurait se substituer à celle du pouvoir adjudicateur. 
Seul l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation doit 
être sanctionné, comme l'a affirmé à maintes reprises le 
Tribunal fédéral (RDAF 1999 I p. 301; JAAC 1999 p. 143). 
La commission fédérale de recours en matière de marchés 
publics a d'ailleurs précisé que lorsqu'un recours met en 
cause une décision qui a pour objet l'interprétation et 
l'application de la notion d'offre la plus avantageuse 
économiquement, il ne suffit pas, pour que le recours 
soit fondé, que l'un ou l'autre des critères pris 
isolément ait été mal interprété ou mal appliqué; il faut 
encore que le résultat, considéré dans son ensemble, soit 
en contradiction avec le sens de la norme ou constitue un 
usage abusif ou excessif du pouvoir d'appréciation (JAAC 
1999 p. 143). 
 
3. 
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal 
administratif ne saurait se substituer à l'appréciation 
du Pouvoir adjudicateur, lequel n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en attribuant le marché à la 
société intimée. Il n'y a eu ni arbitraire, ni inégalité 
de traitement. Le recours doit ainsi être rejeté. Vu 
l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à 
la charge de la recourante. 
 
 
 
Compte tenu du présent litige, la demande d'effet 
suspensif est devenue sans objet. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 novembre 2001 par X. S.A. contre la 
décision du Grand Conseil publiée dans la FAO du 16 
novembre 2001; 
 
 
 
 
statuant préalablement : 
 
 
 
 
déclare que la demande d'effet 
suspensif est devenue sans objet; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
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rejette le recours; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à X. 
S.A., à Me André Kaplun, avocat de Y., ainsi qu'au Grand 
Conseil. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci