ge_gerichte · ATAS/162/2020 · 2020-02-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3748/2019 
ATAS/162/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 février 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BERNEX 
Monsieur B______, domicilié à AÏRE 
demandeurs 
 
contre 
CAP PREVOYANCE, rue de Lyon 93, GENÈVE 
CPEG - CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE, 
rue des Noirettes 14, GENÈVE 
défenderesses 
 
 
 
 
Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Saisie d’une demande en divorce le 3 avril 2019, la 3ème chambre du Tribunal de 
première instance a prononcé, en date du 4 juillet 2019, la dissolution de l’union de 
Madame A______, née le ______ 1956, et Monsieur B______, né le ______1955, 
lesquels s’étaient mariés en date du 29 octobre 1976. 
2. Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
pris acte de l’accord des parties de se partager leurs avoirs de prévoyance 
professionnelle avec effet au 31 décembre 2018. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 21 août 2019, a été transmis d'office à 
la Cour de céans pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés entre le 29 octobre 1976 et le 
31 décembre 2018. 
5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint 
l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il est apparu, 
après consultation du rassemblement de ses comptes individuels : 
- qu’au moment du mariage et jusqu’en 1980, il a travaillé pour British 
American Tobacco, dont la caisse de prévoyance a transféré l’avoir à la Caisse 
de prévoyance de l’État de Genève (CPEG ; cf. courrier de cette dernière du 12 
novembre 2019) ; 
- qu’en effet, depuis 1981, le demandeur est employé par l’État de Genève ; 
- qu’il avait accumulé auprès de la CPEG, en date du 31 décembre 2018, un 
avoir de CHF 154'560.70 (cf. courrier du 12 novembre 2019). 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas non plus 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et par la suite, elle a travaillé pour plusieurs 
particuliers, notamment C______ et D______, ainsi que d’autres, pour des 
revenus majoritairement insuffisants pour être soumis à cotisations et ce, 
jusqu’en 2007 ; 
- que depuis lors, elle est employée par la mairie de E______ et affiliée à CAP 
Prévoyance, auprès de laquelle elle a accumulé un avoir de CHF 117'668.85 
(cf. courrier du 13 novembre 2019) ; 
- qu’elle a également, entre 2008 et 2012, été affiliée à la Fondation de 
prévoyance PREVEMSS, laquelle a transféré son avoir à CAP (cf. courrier du 
12 novembre 2019). 


 
 
 
 
 
 
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7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122ss du Code 
Civil (CC) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que 
des art. 280ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 
22 ss. de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales s'appliquent dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. L'art. 25a de la LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne 
sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit, à Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 
à 5 s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie 
- augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce - et la prestation de sortie - augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a al. 1 LFLP). 


 
 
 
 
 
 
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4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 29 octobre 1976, date du mariage, d’autre part le 
3 avril 2019, date du dépôt de la demande en divorce. En l’occurrence, cependant, 
les parties ont décidé d’un commun accord de fixer la date déterminante pour le 
partage au 31 décembre 2018. Ceci est contraire aux règles légales en vigueur mais, 
dans la mesure où la différence est minime puisqu’elle ne porte que sur trois mois 
et où le juge civil a avalisé la convention passée entre les époux, la Cour de céans 
ne s’en écartera pas. 
6. En l’espèce, selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage 
par le demandeur s'élève à CHF 154'560.70, tandis que celle acquise par la 
demanderesse atteint la somme de CHF 117'668.85, les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit 
à son ex-épouse le montant de CHF 77'280.35 (154'560.70: 2) alors qu'elle lui doit 
celui de CHF 58'834..45 (117'668.85: 2), de sorte que c’est en définitive le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de CHF 18'445.90 (77'280.35 - 
58'834.45). 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE (CPEG) à 
transférer, du compte de Monsieur B______, la somme de CHF 18'445.90 à CAP 
PREVOYANCE, en faveur de Madame A______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 1er janvier 2019 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le