ge_gerichte · ACJC/1361/2018 · 2018-10-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.10.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12058/2018 
ACJC/1361/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 8 OCTOBRE 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 juillet 2018, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
B______, p.a. C______, [sise] ______, comparant par Me Zena GOOSSENS-
BADRAN, avocate, Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection 
de domicile. 
 


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C/12058/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/648/2018 du 12 juillet 2018, reçu par A______ le 18 juillet 
2018, le Tribunal des baux et loyers a condamné la précitée à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec elle l'appartement de trois pièces situé au 6ème étage 
de l'immeuble sis ______ à ______ [GE], et de la cave n° ______ qui en dépend 
(ch. 1 du dispositif), autorisé la B______ à requérir son évacuation par la force 
publique trois mois après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Le 27 juillet 2018, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 
préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation du chiffre 2 
du dispositif du jugement, en ce sens que le recours à la force publique pour 
obtenir l'exécution du jugement d'évacuation ne sera autorisé qu'à partir du 
1er juillet 2019. 
 
b. Le 6 août 2018, B______ a conclu, préalablement, au rejet de la requête d'effet 
suspensif et, au fond, à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Par arrêt ACJC/1066/2018 du 10 août 2018, la Cour de justice a rejeté la 
requête tendant à la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif 
du jugement du 12 juillet 2018. 
d. Les parties ont été informées le 3 septembre 2018 de ce que la cause était 
gardée à juger, A______ n'ayant pas répliqué. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______, en tant que locataire, et B______, en tant que bailleresse, ont été 
liées par un contrat de bail à loyer conclu le 30 juillet 1984 et portant sur la 
location d'un appartement de trois pièces situé au 6ème étage de l'immeuble sis 
______ à ______, et de la cave n° ______ qui en dépend. 
 
Le montant du loyer, des charges et des frais de téléréseau, a été fixé en dernier 
lieu à 744 fr. par mois. 
 
b. Par avis comminatoire du 12 février 2018, la bailleresse a mis en demeure la 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 1'617 fr. 30, à titre d'arriéré 
de loyer et de charges pour la période du 1er janvier au 28 février 2018, ainsi que 
de frais de rappel à hauteur de 21 fr. 60 et des frais de mise en demeure à hauteur 
de 107 fr. 70 et l'a informée de son intention, à défaut du paiement intégral de la 
somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 
l'art. 257d CO. 


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c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 22 décembre 2017, 
résilié le bail pour le 30 avril 2018. 
 
d. Par requête en protection du cas clair déposé le 25 mai 2018 devant le Tribunal 
des baux et loyers, la bailleresse a requis l'évacuation de la locataire, sollicitant 
également des mesures d'exécution directe de l'évacuation. 
 
e. Lors de l'audience du 12 juillet 2018, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, ajoutant que l'arriéré de loyer s'élevait à 771 fr. 70. La locataire a 
indiqué avoir procédé le 9 juillet 2018 à un versement de 750 fr. Elle a précisé 
qu'elle avait deux enfants, un de six ans et un de trois mois. L'intéressée a ajouté 
qu'elle n'avait pas fait les démarches pour changer son fils d'école car il habitait 
chez son père pendant les jours d'école et que celle-ci était proche de chez lui. 
 
f. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La recourante ne critique pas le principe de la résiliation du bail, mais souhaite 
qu'il soit sursis à son évacuation jusqu'au 30 juin 2019. 
La voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC). Le délai pour l'introduction du recours 
est de 10 jours pour les décisions prises en procédure sommaire, comme en 
l'espèce (art. 321 al. 2 CPC et art. 339 al. 2 CPC). 
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 
1.2 Les motifs pouvant être invoqués sont la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.3 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, comme 
en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour siège sans assesseurs. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
2.2 En l'espèce, la recourante allègue pour la première fois devant la Cour qu'elle 
vit depuis quelque temps grâce à un héritage, mais qu'en septembre 2018 elle 
devrait à nouveau faire appel aux prestations de l'Hospice général. Ces allégations 
étant nouvelles, elles sont irrecevables. 


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3. 
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 30 al. 4 LaCC et du principe de la 
proportionnalité. 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.2.1; 
ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 du 10 février 2014 
consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1990 p. 30 et réf. cit.). 
Dans sa jurisprudence récente, la Cour a confirmé à plusieurs reprises l'évacuation 
par la force publique, dans un délai compris entre trente et nonante jours à 
compter de l'entrée en force du jugement, de locataires qui avaient des enfants 
mineurs, mais qui avaient accumulé des arriérés de loyer conséquents et, soit ne 
réglaient pas les indemnités courantes, soit s'acquittaient de celles-ci avec retard. 
Ce dernier aspect devait en effet être pris en compte dans la pondération à 
effectuer en vertu du principe de proportionnalité (ACJC/1147/2017 du 
18 septembre 2017; ACJC/78/2017 du 23 janvier 2017; ACJC/583/2016 du 
25 avril 2016; ACJC/187/2014 du 10 février 2014). 


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Elle a également octroyé un sursis à l'évacuation de près de sept mois à un couple 
avec un enfant mineur au motif que l'arriéré de loyer ne s'élevait qu'à un mois de 
loyer, que la famille occupait le logement litigieux depuis plus de six ans, que la 
résiliation du bail avait pris effet sept mois auparavant et qu'un tel délai 
permettrait à l'enfant de terminer son année scolaire dans le cycle d'orientation 
qu'il fréquentait (ACJC/123/2017 du 6 février 2017). 
Dans un arrêt du 11 avril 2016, elle a par ailleurs prolongé au 31 mai 2016, soit de 
deux mois et demi, un sursis à l'évacuation de soixante jours accordé par le 
Tribunal, en faveur d'une locataire mère d'un enfant de cinq ans, au motif que les 
indemnités pour occupation illicite étaient à jour et qu'une solution de relogement 
avait été trouvée à la date susmentionnée (ACJC/489/2016 du 11 avril 2016). 
La Cour a, en revanche, refusé de prolonger un sursis à l'évacuation de trente jours 
accordé par le Tribunal en faveur d'une mère de deux enfants en bas âge, au motif 
qu'elle n'avait pas démontré avoir effectué des recherches sérieuses d'un nouveau 
logement et que ses allégations concernant sa situation modeste n'étaient pas 
étayées (ACJC/695/2015 du 15 juin 2015). 
3.2 En l'occurrence, la recourante fait valoir qu'elle vit avec deux enfants en bas 
âge, que l'arriéré de loyer a été rapidement réglé et que la bailleresse n'a aucune 
urgence à récupérer le bail. Or, au vu de la jurisprudence précitée, ces seuls 
éléments ne sauraient justifier, en l'absence de circonstances particulières, l'octroi 
d'un sursis d'une durée de plus de onze mois à compter de l'entrée en force du 
jugement querellé. A cela s'ajoute que les enfants vivent en partie chez leur père et 
que l'aîné pourra continuer à fréquenter la même école. La recourante, qui ne 
démontre pas avoir cherché une solution de relogement, n'explique pas en quoi un 
sursis supplémentaire, dépassant celui accordé par le Tribunal, limiterait 
sensiblement les conséquences d'une expulsion forcée. Quant aux allégations de la 
recourante s'agissant de la précarité de sa situation, elles sont irrecevables, de 
sorte qu'elles ne peuvent être prises en considération dans l'examen du présent 
recours (cf. supra consid. 2). La situation de l'intéressée n'est dès lors pas 
comparable à celle de l'arrêt de la Cour ACJC/213/2012 du 20 février 2012, dont 
elle se prévaut, dans lequel le paiement des loyers avait été effectué directement 
par l'Hospice général. 
Dans ces circonstances, en accordant à la recourante un sursis de trois mois à 
compter de l'entrée en force du jugement d'évacuation, les premiers juges ont 
équitablement tenu compte de la situation familiale de la recourante et du fait que 
l'arriéré de loyer était quasiment résorbé. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 


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5. 
La valeur litigieuse au sens de la LTF correspond à l'usage de l'appartement 
pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il 
obtenait gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 
consid. 1). 
La recourante ayant conclu à ce que l'intimée ne soit autorisée à requérir son 
évacuation qu'à compter du 30 juin 2019, et le loyer mensuel de l'appartement 
s'élevant à 744 fr., charges comprises, la valeur litigieuse est inférieure à 
15'000 fr. 
* * * * * 
 
 


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C/12058/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 27 juillet 2018 par A______ contre le jugement 
JTBL/648/2018 rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/12058/2018-7-SE. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et 
Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires inférieure à 15'000 fr.