ge_gerichte · ACJC/1082/2022 · 2022-08-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
25 août 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13008/2022 
ACJC/1082/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 AOÛT 2022 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre une décision rendue par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 13 juillet 2022, comparant par Me 
Mélanie MATHYS DONZE, avocate, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en 
l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/13008/2022 
Vu, EN FAIT, la décision DTPI/6727/2022 rendue le 13 juillet 2022 par le Tribunal de 
première instance suite au dépôt d'une requête commune en divorce avec accord partiel 
déposé le 6 juillet 2022 par A______, fixant une avance de frais de 3'000 fr. et 
dispensant A______ de l'avance de frais à hauteur de 1'500 fr., selon décision de 
l'Assistance 
juridique 
rendue, 
en 
lui 
impartissant 
un 
délai 
au 
16 septembre 2022 pour verser le solde; 
Vu le recours formé le 25 juillet 2022 par A______ à l'encontre de cette décision; 
Attendu que, par courrier du 8 août 2022, A______ a informé la Cour que son recours 
était devenu sans objet, le Tribunal de première instance ayant annulé par nouvelle 
décision DTPI/7401/2022 du 29 juillet 2022, la décision DTPI/6727/2022 contestée; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour 
d’autres raisons que celles mentionnées à l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et 
désistement d’action) sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle; 
Que le recours est irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut au moment 
du dépôt du recours; qu'en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le 
recours devient sans objet (arrêts du Tribunal fédéral 4A_69/2017 du 13 février 2017; 
4D_13/2016 du 8 février 2016 consid. 2.1); 
Qu'en l'espèce, la décision attaquée a été annulée le 29 juillet 2022, soit postérieurement 
au dépôt du recours du 25 juillet 2022; 
Que ledit recours est dès lors devenu sans objet, ce qu'il convient de constater; 
Qu'au vu des circonstances, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires de recours 
(art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 
 


- 3/3 - 
 
C/13008/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que le recours formé le 25 juillet 2022 par A______ contre la décision 
DTPI/6727/2022 rendue le 13 juillet 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/13008/2022 est devenu sans objet. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Monsieur Laurent 
RIEBEN; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 
La présidente ad interim : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.