ge_gerichte · AARP/156/2020 · 2020-04-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11736/2019 
AARP/156/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 avril 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JDTP/1646/2019 rendu le 20 novembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. A______ a annoncé appeler du jugement du 20 novembre 2019, dont les motifs lui 
ont été notifiés le 15 janvier 2020, par lequel le Tribunal de police (TP) l’a reconnu 
coupable d'infraction à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (art. 41 
al. 1bis de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR ; RS 741.11]) 
et l’a condamné à une amende de CHF 120.- ainsi qu’aux frais de la procédure à 
hauteur de CHF 800.- au total, comprenant un émolument de jugement 
complémentaire de CHF 600.-. 
 
b. Par acte du 4 février 2020, A______ conclut en substance à son acquittement, avec 
suite de frais, renonçant à solliciter des dépens. 
 
c. Selon l'ordonnance du Service des contraventions (SDC) du 31 octobre 2018, il lui 
est reproché d’avoir stationné son véhicule immatriculé GE 1______ le 9 juillet 2018 
à l’avenue 2______ à Genève, jusqu’à 60 minutes sur le trottoir, sans que des 
signaux ou des marques l’y autorisent expressément et sans qu’il reste un passage 
d’au moins 1.5 m pour les piétons. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Aux date et lieu précités, A______ a garé son véhicule sur une bande en béton 
séparée de la chaussée par une démarcation claire et pouvant être emprunté par des 
piétons, bien que limitée au moment des faits par des palissades installées dans le 
cadre du chantier [du quartier] 3______. Aucun panneau n’autorisait à cet endroit le 
stationnement de véhicules et, en s’y garant, A______ a pratiquement occupé 
l’entière largeur de la bande de béton, y laissant aux piétons un espace inférieur à 1.5 
mètre. 
 
b. Dans son opposition à l’ordonnance du SDC, A______ a notamment indiqué ne 
pas avoir exactement compris ce qui lui était reproché et avoir effectué le 
stationnement litigieux aux fins de se rendre à un rendez-vous de médecin. 
 
c. Dans un courrier adressé au TP le 5 octobre 2019, A______ a joint un certain 
nombre de photographies parmi lesquelles l'on distingue clairement que la surface où 
il indique avoir parqué son véhicule, située en face des immeubles [nos.] ______ et 
______ de l'avenue 2______, est distincte de la chaussée par une bordure spécifique 
en pierre et que celle-ci, qui s'étend sur une longueur de plusieurs dizaines de mètres, 
est, tout du long et de façon plus ou moins marquée, surélevée de plusieurs 
centimètres par rapport à la chaussée (photographies 8 à 10). A un endroit de cette 
surface, à une distance éloignée des immeubles précités (photographies 9, 10 et 13), 
une construction de chantier en barre l'entier de la largeur, sur quelques mètres, et un 
panneau marquant alors une interdiction de circuler aux piétons y figure. 
 
d. En première instance, l’agent verbalisateur a été entendu comme témoin et a 
notamment confirmé que le trottoir en cause, existant déjà avant les travaux du 


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[quartier] 3______, était emprunté par des piétons et que des voitures qui s'y garaient 
étaient régulièrement verbalisées. L’endroit exact de l’infraction n’était pas 
mentionné dans la contravention car il ne correspondait pas à un numéro précis de 
l’avenue en cause. 
 
Avant la clôture des débats, les parties ont déclaré ne pas souhaiter l’administration 
de nouvelles preuves. 
C. 
a. Le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a ordonné la 
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c du code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0] et 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 [LOJ ; RS/GE E 2 05]). 
 
b. A______ a persisté dans ses conclusions et requis la tenue de débats ainsi que 
l’audition du directeur du Service du stationnement, de la responsable des travaux 
extérieurs [du quartier] 3______ et d’une employée du Service des contraventions. 
 
Le premier juge avait omis de se prononcer sur la validité de la contravention alors 
qu’elle ne mentionnait pas, ce qui était inacceptable, les numéros ______ et ______ 
des immeubles se trouvant sur la gauche de son véhicule. Le procès-verbal d’audition 
de l’agent verbalisateur était incomplet et ce dernier avait fait de fausses déclarations, 
mentant notamment sur la préexistence d’un arrêt de bus en juillet 2018. Il avait 
toutefois renoncé à déposer plainte pour faux témoignage. 
 
Le premier juge avait également manqué d’examiner la validité de l’art. 9 al. 2 du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; RS/GE E 4.10.03) sur 
lequel était fondé l’émolument complémentaire de jugement, pourtant dépourvu de 
base légale, ni le CPP ni la loi d’application du code pénal et d’autres lois fédérales 
en matière pénale du 27 août 2009 (LACP ; RS/GE E 4.10) ne prévoyant de 
délégation de compétence en faveur du gouvernement. L’émolument en cause était 
au surplus « injustifiable, exagéré et cré[ait] une justice à deux vitesses », ayant pour 
effet de décourager le citoyen de contester une contravention. 
 
Le TP avait enfin ignoré que le trottoir en cause n’attenait plus à aucun bâtiment en 
conséquence des travaux du [quartier] 3______, qu’il n’était pratiquement plus 
emprunté par des piétons, qui disposaient d’un grand trottoir de l’autre côté de 
l’avenue, qu’il était obstrué par un tronc d’arbre, qu’il n’était raccordé qu’à un seul 
passage pour piétons quelques centaines de mètres plus loin et qu’il ne desservait pas 
d’arrêt de bus au moment des faits. Plus aucune amende ne sanctionnait désormais le 
stationnement à cet endroit. 
 
c. Le SDC ainsi que le Ministère public (MP) concluent à la confirmation du 
jugement entrepris et le Tribunal de police s’y réfère intégralement. 
 
Dans sa réponse, le MP, après avoir rappelé que les demandes d’audition du prévenu 
devaient être rejetées au vu du pouvoir d’examen restreint de la CPAR, a souligné 


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l’absence de doute possible quant à la qualification de trottoir du lieu de 
stationnement en cause. L’existence de travaux attenants ou sa prétendue inutilisation 
par des piétons étaient sans influence. Le prévenu ne pouvait pas se prévaloir du 
principe de l’égalité dans l’illégalité, au vu de l’absence de pratique dérogatoire en 
matière de contravention sur les lieux concernés, ni d’erreur de droit dès lors qu’il 
n’ignorait certainement pas l’interdiction absolue de se parquer sur un trottoir. 
 
La compétence du canton d’édicter un règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale résultait des art. 422 à 428 CPP et de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ ; E 2.05). 
D. 
A______, né le ______ 1934, de nationalité suisse, est marié et sans enfants à 
charge. Retraité, il est ______ de formation et ______. Il est propriétaire d’une villa à 
B______ [GE], hypothéquée à hauteur de CHF 298'000.- et sa prime d'assurance-
maladie se monte à CHF 520.- par mois. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer. 
 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 
être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). Il s'agit là d'une 
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 
instance qui conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). En revanche, la partie 
appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées 
devant le premier juge et qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 
du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). 


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1.4. En l’espèce, à la forme, l’appelant requiert vainement la tenue d’une audience, 
l’instruction de la cause en appel par la voie écrite étant la règle en matière de 
contravention et des débats publics ayant déjà été ordonnés en première instance. 
Plus particulièrement, la requête de l’appelant visant l’audition de trois autres 
témoins est irrecevable dans la mesure où il a renoncé sans ambiguïté à 
l’administration de toutes preuves complémentaires à l’issue de la procédure devant 
le Tribunal de police. Et même dans l’hypothèse d’une libre cognition de la CPAR, 
cette requête devrait être rejetée, les faits pertinents résultant d’ores et déjà du dossier 
(cf. art. 139 al. 2 CPP et infra consid. 2.2). 
L’appelant invoque également vainement le manque de précision de la contravention 
en cause. Il résulte en effet de ses propres explications que jamais il n’a exprimé de 
doute ni de contestation au sujet de la localisation de son véhicule au moment de 
l’infraction. 
Les allégations de l’appelant concernant le faux témoignage de l’agent verbalisateur 
ou du changement de pratique des autorités en matière de sanction de la 
contravention en cause sont enfin à la fois irrecevables puisque nouvelles, infondées 
dans la mesure où elles ne trouvent aucun appui dans le dossier, et sans pertinence, 
faute d’être propres à remettre en cause les constats du premier juge (cf. infra consid. 
2.2.), respectivement de fonder une violation du principe de l’égalité dans l’illégalité 
au moment des faits. 
2. 
2.1. Selon l’art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 
741.01), celui qui viole les règles de la circulation prévues dans ladite loi ou ses 
dispositions d’exécution est puni de l’amende. 
 
Selon l’art. 41 al. 1bis de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; 
RS 741.11), le parcage sur le trottoir des véhicules autres que les cycles est interdit, à 
moins que des signaux ou des marques ne l’autorisent expressément. A défaut d’une 
telle signalisation, ils ne peuvent s’arrêter sur le trottoir que pour charger ou 
décharger des marchandises ou pour laisser monter ou descendre des passagers, pour 
autant qu’un espace d’au moins 1.5m reste libre pour les piétons et que les opérations 
soient effectuées sans délai. 
La législation sur la circulation routière ne donnant pas de définition générale du 
"trottoir", il convient d'établir celle-ci en tenant compte notamment des circonstances 
locales (ATF 103 IV 265 consid. 2). A titre d’exemple, a été confirmée par le 
Tribunal fédéral la qualification de trottoir d’une bande en béton surélevée par 
rapport à la route et à la piste cyclable adjacentes, large d'environ 2 mètres, 
permettant aux piétons notamment d’accéder à des arrêts de bus et des passages pour 
piétons, nonobstant la présence d’arbres rendant leur emprunt malaisé et l’existence 
d’un cheminement parallèle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2017 du 16 novembre 
2017 consid. 2.3). 


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Si aucune signalisation n’autorise le parcage, l'interdiction de stationner sur les 
trottoirs qui découle de l'art. 41 al. 1bis OCR revêt un caractère absolu, de sorte 
qu'elle s'impose en toute circonstance (ibidem). 
2.2. En l’espèce, en particulier sur la base des photographies du véhicule en 
contravention versées au dossier et du témoignage de l’agent verbalisateur, le 
premier juge a considéré sans verser dans l’arbitraire que l’appelant avait garé son 
véhicule sur une bande de béton clairement délimitée de la route, pouvant être 
empruntée par des piétons, sur laquelle aucun panneau ni aucune marque n’autorisait 
le stationnement. Il sera relevé que sur cette bande, à une certaine distance de 
l'endroit où le véhicule a été garé fautivement figurait, en lien avec un obstacle 
barrant à cet endroit l'entier de sa largeur, un panneau d'interdiction de passage des 
piétons, ce qui témoigne de l'usage propre de cette surface pour ces derniers, à tout le 
moins jusqu'à cet endroit. 
Sa qualification de trottoir n’est ainsi pas discutable. Eu égard à la jurisprudence 
mise en exergue ci-avant, le fait qu’elle eût été réduite et rendue moins accessible par 
les travaux du [quartier] 3______, entravée par un tronc d’arbre ou sans lien avec un 
arrêt de bus, et qu’elle eût dès lors été peu fréquentée, ou encore qu’un autre trottoir 
plus commode fût à la disposition des piétons de l’autre côté de l’avenue, est sans 
pertinence. 
Le prévenu a pour le surplus constamment indiqué s’être parqué à cet endroit pour se 
rendre chez son médecin, et ne s’être ainsi pas arrêté uniquement dans le but de 
décharger des passagers ou des marchandises. Il est de toute manière établi, sans 
arbitraire au vu des photographies susmentionnées, que l’espace résiduel sur la bande 
en cause était nettement inférieur à 1,5 m. 
Le verdict de culpabilité sera donc confirmé. 
3. 
3.1. Selon l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende, de CHF 10'000.- au maximum 
(al. 1), et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation 
de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. 
Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à 
CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 
CP, Bâle 2009, n. 19 art. 106 CP). 
3.2. En l’espèce, la faute de l’appelant n’est pas sans importance dès lors qu’il a 
choisi de se garer sur un trottoir par pure convenance personnelle et sans égard pour 
les piétons, aussi peu nombreux pussent-il être à cet endroit. Le montant de 
l’amende, de CHF 120.-, n’est en conséquence pas excessif ni par ailleurs 
incompatible avec la situation financière de l’appelant. Il sera donc confirmé, tout 
comme la peine privative de liberté de substitution d’un jour, également conforme au 
droit. 


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4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, qui 
comprendront un émolument de décision de CHF 1'000.- (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 
let. e RTFMP). 
 
Sa condamnation aux frais de procédure de première instance sera confirmée dans la 
mesure où elle est conforme au droit, étant relevé que le premier juge a même réduit 
les frais à la charge de l’appelant sans y être tenu (art. 426 al. 1 CPP et 9 al. 1 let. d et 
al. 2 RTFMP). 
Contrairement à l’opinion de l’appelant, le RTFMP repose sur une base légale, dans 
la mesure où la fixation des émoluments est dévolue à la Confédération et aux 
cantons (art. 424 al. 1 CPP) et que, sur le plan genevois, le Conseil d’Etat est chargé 
de l’exécution des lois et d’édicter des règlements à cet effet (art. 109 al. 4 de la 
Constitution de la République et canton de Genève [Cst-GE ; RS/GE A 2.00]), 
typiquement en une telle matière. Il est pour le surplus conforme au principe de 
l’équivalence sur lequel repose les frais de justice, au vu de leur caractère causal 
(ATF 133 V 402 consid. 3.1), que l’émolument d’une décision motivée soit 
augmenté, jusqu’au triple, dès lors que le travail que représente la motivation d’un 
jugement s’avère objectivement et sensiblement plus important que celui consistant 
dans la délibération et la rédaction du dispositif. Au vu du montant de l’émolument 
querellé, de CHF 600.-, il ne peut enfin pas être considéré comme une entrave à 
l’accès à la justice pénale (cf. art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1646/2019 rendu le 
20 novembre 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/11736/2019. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'275.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'000.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infraction à l'ordonnance sur les règles de la circulation 
routière (art. 41 al. 1bis OCR). 
Condamne A______ à une amende de CHF 120.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure arrêtés à CHF 200.- (art. 426 al. 1 CPP). 
 […] 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. " 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service des contraventions. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 
la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/156/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
800.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'275.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'075.00