ge_gerichte · ATAS/682/2004 · 2004-09-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1570/2002 ATAS/682/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 2 septembre 2004

3ème Chambre

En la cause

G recourante

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES,
route de Chêne 54, à Genève intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges

- 2/4-

Attendu en fait que Madame G a été mise au bénéfice de prestations
complémentaires fédérales et cantonales à sa rente de l’assurance-invalidité à
partir du 1” octobre 1998 ;

Que par décision du 29 mars 2001, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-
après l’OCPA) a demandé à l’assurée la restitution de 70'325 fr., notamment au
motif qu’elle partageait son domicile avec Messieurs G et
C et que le loyer était à diviser par trois ;

Que par courrier du 14 avril 2001, l’assurée a formé réclamation contre cette
décision, faisant valoir qu’elle vivait seule avec ses trois enfants dans un
appartement à Avully ;

Que par décision sur réclamation du 19 juillet 2002, l’'OCPA a maintenu sa
décision du 29 mars 2001, confirmant la présence de Messieurs G et
C au domicile de l’assurée ;

Que par courrier du 19 août 2002, l’assurée a recouru auprès du Tribunal de
céans, concluant à l’annulation de la décision litigieuse et alléguant vivre seule
avec ses enfants, sans soutien financier de Monsieur G ;

Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 4 mars 2004,
à laquelle de nombreux témoins ont été convoqués, afin d’établir les domiciles de
Messieurs G et C ;

Que suite à cette audience, l'OCPA a repris le calcul des prestations dues à
l’assurée, sans tenir compte de la présence de Messieurs G et
C au domicile de l’assurée ;

Que par douze nouvelles décisions du 21 juillet 2004, l'OCPA a constaté que
l’assurée n’était plus tenue au remboursement des 70'325 fr. réclamés et qu’elle
avait au contraire droit à un montant rétroactif de 37'372 fr. 65 pour la période du
1* juillet 1999 au 31 juillet 2004 ;

Que par courrier du 14 août 2004, la recourante s’est déclarée satisfaite de la
proposition de l’OCPA ;

Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise
sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1” août 2003, a institué un
Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment
sur les contestations relatives aux prestations complémentaires cantonales et
fédérales (cf. art. 1 let. r, 56 V al. 1 let. a ch. 3 et 56 V al. 2 let. b LOJ) ;

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- 3/4-

Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du
14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours
en matière de prestations complémentaires ont été transmises d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du
présent litige ;

Que suite au recours interjeté par l’assurée, l’intimé a rendu de nouvelles
décisions annulant sa décision de restitution du 29 mars 2001 ;

Que par courrier du 14 août 2004, la recourante s’est déclarée satisfaite de cette
issue ;

Que le litige est par conséquent devenu sans objet, dans la mesure où la décision
litigieuse a été annulée ;

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- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours recevable ;
2. Constate qu’il est devenu sans objet ;

3. Raye la cause du rôle.

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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