ge_gerichte · ATA/72/2024 · 2024-01-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4036/2020-PE 
ATA/72/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 janvier 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Stéphane REY, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 novembre 2021 (JTAPI/1173/2021) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1985, est ressortissant de Tunisie. 
b. Le 27 décembre 2006, il a épousé, en Tunisie, B______, ressortissante suisse, 
alors domiciliée à C______, dans le canton de Genève. 
c. A______ est arrivé en Suisse le 11 avril 2007. 
d. Le 13 avril 2007, B______ a donné naissance à leur enfant D______, de 
nationalité suisse. 
e. Le 6 juin 2007, A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour 
(permis B) dans le canton de Genève. 
f. Le couple s'est séparé le 16 février 2009. 
g. Selon jugement du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) du 2 
novembre 2011, la contribution d’entretien en faveur de D______ a été fixée à 
CHF 400.- jusqu’à ses 12 ans, CHF 450.- jusqu’à ses 15 ans et CHF 500.- jusqu’à 
sa majorité, voire au-delà. 
h. Le divorce des époux A______B______ a été prononcé le 6 décembre 2011. 
i. A______ a été condamné : 
- le 15 mars 2012, par le Ministère public (ci-après : MP) du canton de Genève, 
à une peine de 40 jours-amende à CHF 40.- l'unité, pour infraction à la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), 
soit conduite d'un véhicule sans le permis de conduire requis, et recel ; 
- le 26 octobre 2015, par le MP du canton du Valais, à une peine de 
30 jours-amende à CHF 30.- l'unité pour conduite d'un véhicule malgré le 
retrait ou l'interdiction de l'usage du permis ; 
- le 14 juin 2019, par le MP de l'arrondissement de La Côte, Morges, à 
20 jours-amende à CHF 20.- l'unité pour infractions à la LCR ; 
- le 19 août 2019, par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR), à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de 50 jours 
de détention avant jugement, pour lésions corporelles simples (avec du poison, 
une arme ou un objet dangereux) au sens de 123 al. 2 ch. 2 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) en lien avec des faits intervenus 
le 11 mars 2015, et infractions aux art. 91 al. 2 let. a (incapacité de conduire en 


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état d'ébriété) et 91 al. 2 let. b LCR (incapacité de conduire en raison d'une 
autre raison, procédure ouverte le 15 novembre 2015), peine assortie du sursis, 
délai d'épreuve de quatre ans ; 
- le 30 mai 2023, par ordonnance du MP de Genève, à une peine privative de 
liberté de 180 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, 
partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 août 2019, pour violation 
d’une obligation d’entretien (art. 217 al. 1 CP ; période pénale du 1er janvier au 
31 août 2019) et conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié (art. 
91 al. 2 let. a LCR ; période pénale : le 5 décembre 2019), ainsi qu’à une 
amende de CHF 2'000.- pour violation simple des règles de la LCR et 
infraction à l’art. 99 ch. 1 let. b LCR, le MP ayant renoncé à révoquer les sursis 
accordés les 26 octobre 2015 et 19 août 2019, mais adressé un avertissement 
formel à A______. 
B. a. Par courrier du 16 avril 2010, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a indiqué à A______ que l'union conjugale avait 
duré moins de trois ans. Son intégration était loin d'être réussie dans la mesure où 
il n'avait pas fait preuve d'une insertion professionnelle de nature à justifier à elle 
seule la poursuite de son séjour en Suisse. Cependant, vu la présence de son 
enfant sur le territoire suisse, il était disposé à autoriser la poursuite de son séjour 
malgré sa séparation. Cette décision était cependant soumise à l'approbation du 
Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 
b. Le 30 avril 2010, le SEM a approuvé la prolongation du titre de séjour de 
A______, titre de séjour renouvelé jusqu'en 2015. 
C. a. Par courrier du 17 août 2015, le SEM a relevé à l’attention de A______ que 
selon un courrier du 30 juillet 2015 de la société E______, le contrat 
d'apprentissage que cette société avait conclu avec lui avait été rompu en raison de 
ses retards et absences fréquentes et non justifiées. De plus, A______ dépendait 
de l'aide sociale, cumulait les poursuites et ne payait plus la pension alimentaire 
pour son fils, son ex-épouse recevant les sommes dues de la part du service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
SCARPA). 
Néanmoins, comme il entretenait de bonnes relations avec son fils, il acceptait 
d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour jusqu'au 28 juillet 
2016. À cette échéance, il referait le point de la situation avec l'OCPM sur l'état 
des poursuites et actes de défaut de biens, son activité, le paiement de la pension 
alimentaire, ses relations avec son fils et son comportement en général. A______ 
devait donc « saisir la chance de son nouvel emploi », auprès de la société 
F______ comme nettoyeur d'avions à l'aéroport, et assainir graduellement sa 


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situation financière, faute de quoi la prolongation de son autorisation de séjour 
serait compromise et un renvoi de Suisse nullement exclu. 
b. Par décision du 1er décembre 2016, l'office cantonal de l'emploi (ci-après : 
OCE) a déclaré A______ inapte au placement dès le 13 octobre 2016. Les 
documents qu'il avait produits ne justifiaient pas ses absences à de nombreux 
entretiens, à des ateliers et à un entretien conseil du 25 novembre 2016. 
D. a. Par courrier du 15 mai 2018, l'OCPM a fait part à A______ de son intention de 
refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. 
Sa situation ne s'était pas améliorée puisqu’il faisait l'objet d'une nouvelle 
condamnation, le 26 octobre 2015, pour infraction à la LCR. Une procédure 
pénale pour rixe et agression était en cours d'instruction à son encontre. Il n'avait 
entrepris aucune démarche auprès de ses nombreux créanciers pour régler ses 
dettes et en avait même contracté de nouvelles. S'il entretenait de bonnes relations 
affectives avec son fils, tel n'était pas le cas de relations économiques, les 
pensions étant versées par le SCARPA. Il était sans emploi et son inaptitude au 
placement avait été prononcée par l'OCE à la suite de rendez-vous manqués. 
b. Par courriers des 31 mai et 22 novembre 2019, A______ a fait valoir qu'il 
partageait depuis octobre 2018 la garde de D______ avec son ex-épouse, comme 
attesté par ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après : TPAE) du 8 mai 2019. Son fils était très agité et rencontrait des difficultés 
scolaires. Il était scolarisé au centre médico-pédagogique (CMP) de G______. Sa 
mère n'arrivait plus à en assumer seule la garde. Sa présence était indispensable à 
son bon développement. Il était impensable d'envisager une vie de famille en 
dehors de Suisse, mère et fils ayant toujours vécu à Genève. 
Lui-même rencontrait des difficultés à trouver un emploi, car son permis n'avait 
pas été renouvelé. Il avait toujours démontré sa volonté de travailler et avait 
effectué diverses missions temporaires durant l'année 2018. Il s'était même vu 
offrir une promesse d'embauche. Il habitait en Suisse depuis onze ans, parlait 
parfaitement le français, s'était bien intégré et contribuait largement à l'entretien et 
à l'éducation de son fils. 
c. Par décision du 28 octobre 2020, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, avec obligation de 
quitter le territoire une fois qu'il aurait satisfait à la justice genevoise dans le cadre 
de la procédure pénale P/1______/2019 (ayant donné lieu à sa condamnation 
du 30 mai 2023). 
Il émargeait à l'Hospice général (ci-après : l’hospice) de manière continue depuis 
le 1er octobre 2013, pour un montant total de CHF 143'000.-, et avait auparavant 


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recouru à l'aide sociale avec son ex-épouse. Il faisait l'objet de 77 actes de défaut 
de biens pour un montant de CHF 118'582.- ainsi que de poursuites pour plusieurs 
milliers de francs. Il n'avait pas démontré son niveau de français. 
Il avait été condamné à quatre reprises en Suisse et faisait l'objet d'une enquête 
pénale pour une nouvelle infraction à la LCR. 
La question du renouvellement de son autorisation de séjour devait être examinée 
en application des art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101). Or, il remplissait deux motifs de révocation de son autorisation de séjour 
en raison de ses condamnations pénales et de sa dépendance à l'aide sociale. Il ne 
pouvait donc se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de 
séjour (art. 51 al. 2 let. b, art. 62 al. 2 let. b, c et e LEI). 
Par ailleurs, son intégration faisait largement défaut. Il ne disposait pas de ses 
propres moyens financiers, était connu des services de police et avait été 
condamné à de nombreuses reprises, dont à une peine de longue durée. Sa 
situation s'était péjorée depuis la prolongation de sa dernière autorisation de 
séjour, puisqu’il avait depuis fait l'objet de trois nouvelles condamnations pénales. 
Il n'avait entrepris aucune démarche afin de régler ses nombreuses dettes et en 
avait même contracté de nouvelles. Sans emploi, il avait fait l'objet d'une décision 
d'inaptitude au placement. 
Quand bien même il entretenait des relations affectives avec son fils D______, il 
n'en entretenait aucune économiquement, dans la mesure où il était totalement 
dépendant de l'aide sociale. 
Aucun élément au dossier ne permettait de constater que son renvoi en Tunisie le 
mettrait dans une situation de rigueur et que sa réintégration sociale, au regard de 
sa situation personnelle, professionnelle et familiale, serait gravement 
compromise de retour dans son pays, destination pour laquelle il avait obtenu des 
visas de retour. 
L'intérêt public à son éloignement prévalait sur son éventuel intérêt privé à 
pouvoir demeurer en Suisse. Pour les mêmes motifs, l'éventuelle atteinte au 
respect de sa vie privée, voire familiale, que pourrait constituer le refus de 
renouveler son autorisation de séjour était compatible avec l'art. 8 § 2 CEDH, 
cette ingérence étant nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention 
d'infractions pénales. 
E. a. Par acte du 30 novembre 2020, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 


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Son intérêt privé à rester en Suisse pour y entretenir des relations sociales, 
affectives et professionnelles l'emportait sur le prétendu intérêt de la sécurité et de 
l'ordre publics, ce d'autant plus que le regroupement familial inversé devait être 
examiné à l'aune du principe de la proportionnalité. 
Dans son complément de recours du 16 décembre 2020, il a relevé que le critère 
de son intégration avait déjà fait l'objet d'un examen dans le cadre du 
renouvellement de son permis de séjour à la suite de son divorce et n'avait pas 
posé de problème. Ses condamnations pénales avaient pour la plupart trait à des 
infractions à la LCR et ne suffisaient pas en tant que telles pour conclure qu'il 
représentait un danger pour les intérêts de la Suisse, ni pour évincer ses intérêts 
privés et ceux de son fils, prépondérants. 
Tous les spécialistes avaient relevé que sa présence auprès de son fils, qui avait 
besoin de soins particuliers, était indispensable pour sa stabilité et son bon 
développement. Ses dettes, contractées notamment auprès du SCARPA, ne 
lésaient pas grandement les intérêts de la Suisse, compte tenu notamment des 
efforts qu'il fournissait dans l'accompagnement et les soins prodigués à son fils, 
ainsi que des « nombreuses missions » qu'il cumulait pour contribuer à son 
entretien et subvenir à ses propres besoins. Son comportement démontrait ainsi 
qu'il ne se contentait pas d'émarger à l'aide sociale. Il se débrouillait d'ailleurs 
pour verser à tout le moins CHF 100.- par mois au SCARPA. 
Il a produit notamment : 
- une attestation du service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) du 
12 novembre 2020 indiquant qu'il avait la garde alternée de D______ une 
semaine sur deux et qu'il souhaitait s'investir pleinement dans la prise en 
charge de son fils. Au vu des problèmes sociaux et comportementaux de ce 
dernier, il n'avait pu rechercher ni s'investir dans un nouvel emploi. Sa 
présence auprès de son fils était hautement bénéfique et il s'impliquait à ce titre 
auprès des différents professionnels. Il était un réel soutien pour son fils ; 
- une attestation de B______ indiquant que son fils avait été perturbé par le 
divorce et dû être placé en foyer. Elle ne souhaitait pas que cela se reproduise 
et avait mis en place, avec le SPMi, une garde partagée pour l'équilibre de 
D______. Il était important que son père puisse être présent auprès de lui et le 
prendre une semaine sur deux. Elle avait des problèmes de santé et besoin de la 
présence du père de son fils, car il lui arrivait d'être hospitalisée ; 
- une attestation du directeur de l'institution H______ du 3 novembre 2020 
certifiant que D______ était scolarisé dans son externat pédago-thérapeutique 
au Lignon et que la présence et la collaboration de A______ étaient 
indispensables afin de mener à bien le parcours scolaire de l'enfant ; 


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- une attestation de I______ du 17 novembre 2020 indiquant qu'il y avait 
travaillé comme nettoyeur d'entretien du 30 avril au 14 juin 2018 ; 
- une attestation de J______ indiquant qu'il y avait travaillé du 29 novembre au 
15 décembre 2017, comme manutentionnaire, et comme nettoyeur du 19 
octobre au 7 novembre 2017, du 20 au 25 juillet 2017, et du 30 mai 2017 au 30 
mai 2017 (sic) ; 
- des courriers du SCARPA du 8 décembre 2016, indiquant qu'il avait versé en 
faveur de D______ la somme totale de CHF 500.- depuis le 1er janvier 2016 et 
que la pension mensuelle s'élevait à CHF 400.-, du 30 mars 2017 indiquant 
qu'il avait effectué en 2017 trois versements à ce titre de CHF 100.- (en janvier, 
février et mars) et du 20 janvier 2019, certifiant qu'il avait versé au cours de 
l'année 2018 la somme de CHF 1'500.-; 
- une promesse d'embauche de K______ à L______ indiquant que sa 
candidature avait été retenue suite à leur entretien du 22 avril 2019 pour un 
poste d'agent d'entretien et qu'il serait contacté dans les deux semaines pour 
finaliser le contrat de travail ; 
- une copie de l'ordonnance du TPAE du 8 mai 2019 donnant acte aux parents de 
D______ qu'ils partageaient sa garde en alternance, une semaine sur deux, 
ordonnant la mise en place d'un suivi thérapeutique individuel et familial 
auprès d'M______ et maintenant la curatelle d'assistance éducative, tout en 
donnant acte aux parents de leur accord avec l'intervention d'un éducateur de 
l'action éducative en milieu ouvert (ci-après : AEMO). B______ était invitée à 
mettre en place un suivi pour elle-même. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, reprenant pour l'essentiel les arguments 
de sa décision. 
Comme A______ n'avait pas la garde exclusive de D______, un départ de Suisse 
n'aurait pas pour conséquence de contraindre son fils à le suivre, ce dernier 
pouvant rester en Suisse avec sa mère, qui avait également l'autorité parentale. 
c. Selon le décompte global de l'office des poursuites au 29 janvier 2021, le 
montant global des poursuites de A______ s'élevait à CHF 12'326.45 et celui des 
actes de défaut de biens à CHF 148'125.25. Ses créanciers principaux étaient 
notamment N______, O______, P______, l'État de Genève, un avocat genevois, 
la Confédération suisse et Q______, représentée par R______. 
d. Devant le TAPI le 6 mai 2021 : 
d.a A______ a déclaré qu'il avait depuis environ trois ans la garde partagée de 
D______ à son domicile, où celui-ci avait sa propre chambre. Sa relation avec son 


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fils et son ex-épouse se passait bien, même si D______ rencontrait quelques 
difficultés, notamment d'hyperactivité, la situation étant difficile surtout à l'école – 
H______ au Lignon. 
Son dernier emploi datait de 2016, à l'aéroport de Genève, qui n'avait pas été 
renouvelé, faute d'autorisation de séjour. Depuis, il avait effectué quelques 
missions temporaires, dont dans l'hôtellerie comme plongeur. Ses différents 
employeurs avaient entrepris des démarches auprès de l'OCPM pour obtenir un 
permis provisoire, que l'OCPM avait cependant refusé. S______ était disposé à 
l'engager. 
Il avait commencé à contracter des dettes en 2010 et essayait de régler ses 
poursuites petit à petit, mais avait besoin de travailler pour cela. Il avait fait trois 
mois de prison en 2015. Il avait perdu son père six mois auparavant et n'avait pas 
pu aller le voir car il s 'occupait de D______. 
d.b Selon T______, intervenant auprès du SPMi, A______ s'occupait de D______ 
une semaine sur deux. Il était en outre en lien avec l'école, prenait régulièrement 
des nouvelles auprès du directeur et répondait aux demandes d'entretiens pour 
aborder les problèmes que pouvait rencontrer D______. Il répondait également 
aux sollicitations du SPMi, dont les rendez-vous avaient lieu environ tous les deux 
ou trois mois. S'il ne pouvait venir, il s'excusait. Il s'impliquait également dans les 
activités extra-scolaires et avait notamment inscrit D______ au football. Il 
s'inquiétait donc du bien-être de son fils en dehors de l'aspect scolaire. Il semblait 
lui apporter un bon équilibre. La garde alternée mise en place depuis trois ans 
avait été motivée par le désir de A______ de passer plus de temps avec son fils et 
d'être plus présent dans son éducation. 
Après une ordonnance du TPAE du 8 mai 2019, classant une procédure en retrait 
de garde, il y avait eu une nouvelle demande dans ce sens sur mesures 
superprovisionnelles au printemps 2020, concernant les deux parents, dans 
l'optique de placer D______ en institution pour le protéger de son comportement, 
impliquant notamment à l'école des insultes, des dommages au mobilier, des 
bagarres, et lui donner de meilleures perspectives d'avenir. L'objectif était de 
pouvoir collaborer avec les deux parents et d'obtenir si possible leur 
consentement. D______ avait déjà été placé en institution durant deux ans, ce qui 
avait été bénéfique au début mais plus compliqué à la fin. Il avait été diagnostiqué 
hyperactif. 
Si A______ devait partir à l'étranger et ne voir son fils que pendant les vacances, 
celui-ci perdrait son équilibre. Sa mère serait dépassée si elle devait s'en occuper à 
plein temps. Elle souffrait de fatigue et le comportement de son fils pouvait poser 
problème, notamment lorsqu'il ne respectait pas le cadre fixé par sa mère. Ce non-


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respect pouvait se produire également chez son père mais dans une moindre 
mesure. 
d.c B______ a déclaré que la garde partagée se passait bien. D______ venait chez 
elle le lundi après l'école et vice versa quand c'était la semaine de son père. Ils se 
partageaient les vacances. Sa relation avec D______ se passait bien, notamment 
depuis son séjour à la U______ et grâce à l'équilibre de la garde partagée. 
L’hospice, auquel elle émargeait, lui avait demandé de traiter directement avec le 
SCARPA. Lorsqu'elle n'avait pas assez d'argent, le père de D______ lui achetait 
ce dont il avait besoin. Si son ex-époux devait quitter la Suisse, cela compliquerait 
la situation de son fils mais également la sienne, car elle avait des problèmes de 
santé. Elle avait été hospitalisée, par exemple pour une crise d'asthme, pendant 
deux semaines, son unique longue hospitalisation. Elle était sujette aux bronchites 
asthmatiques et souffrait d'autres problèmes de santé pour lesquels elle n'avait 
cependant jamais été hospitalisée (dos, migraines). Personne d'autre qu'elle ne 
pouvait s'occuper de D______, dans la mesure où les autres membres de sa 
famille, à savoir sa mère et ses frères, avaient des problèmes de santé. 
e. Le 28 mai 2021, A______ a fait parvenir au TAPI divers documents en relation 
avec sa situation professionnelle. 
f. Le 8 juin 2021, l'OCPM a transmis au TAPI une copie d'une autorisation 
provisoire de travail délivrée par courriel de la veille à V______ en faveur de 
A______, en qualité de nettoyeur de chantier. 
g. Dans des observations du 18 juin 2021, A______ a fait valoir qu'il était ressorti 
de l'audience devant la chambre de céans que sa présence en Suisse était 
indispensable pour le bien-être de son fils mineur. Il était nécessaire qu'il soit mis 
au bénéfice d'un titre de séjour pour pouvoir exercer une activité lucrative durable. 
h. Le 27 août 2021, le SPMi a indiqué au TAPI que le placement de D______ en 
internat, auquel ses parents avaient adhéré, leur avait semblé être la meilleure 
solution. Ce placement à l'Institut W______, en Valais, avait débuté le 18 août 
2021. Les parents avaient un droit de visite en alternance ainsi que pendant la 
moitié des vacances scolaires. A______ était désireux d'être présent et de soutenir 
son fils dans ce nouveau défi. 
i. Dans sa détermination du 8 septembre 2021, l'OCPM a relevé que vu ce 
placement, les liens de A______ avec son fils ne pouvaient plus être qualifiés 
d'étroits et effectifs au sens de la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH. 
j. A______, a ajouté qu'il avait accepté « avec bonheur », à l'instar de la maman, 
que D______ soit placé dans un foyer afin d'améliorer sa situation. Malgré son 
placement, D______ continuait à avoir besoin de son père. Des visites étaient 


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prévues et un accompagnement paternel constant faisait partie intégrante du 
processus. 
k. Le TAPI a, par jugement du 22 novembre 2021, rejeté le recours. 
A______ ne pouvait plus déduire de droit de séjour fondé sur son mariage vu le 
divorce du 6 décembre 2011. Il était admis que la vie commune des époux en 
Suisse avait duré moins de trois ans, ayant commencé le 11 avril 2007 et pris fin 
le 16 février 2009, date de la séparation du couple. Dans la mesure où les deux 
conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEI étaient cumulatives et que la 
première d'entre elles n'était pas remplie, il n'y avait pas lieu d'examiner si 
l'intégration de A______ était réussie. 
Il n’était pas contesté qu’il fût entièrement dépendant de l'aide sociale depuis le 
1er octobre 2013 et avait bénéficié, au 2 février 2021, de prestations de l'hospice 
pour un montant total de plus de CHF 143'000.-. Il faisait en outre l'objet de 
nombreux poursuites et actes de défaut de biens, s'élevant au 29 janvier 2021 à 
CHF 12'326.45 et CHF 148'125.25. Il remplissait dès lors indiscutablement le 
motif de révocation prévu par l'art. 62 al. 1 let. e LEI, ce qui était déjà le cas le 17 
août 2015, lorsque le SEM l’avait expressément averti que les autorités pourraient 
refuser de prolonger à nouveau son autorisation et exiger son départ de Suisse s'il 
ne mettait pas tout en œuvre pour assainir sa situation financière. Or, sa situation 
s'était péjorée depuis lors. 
Par ailleurs, il avait fait l'objet de condamnations pénales répétées, dont une à une 
peine de longue durée, de 15 mois, pour lésions corporelles simples et infractions 
à la LCR. Il remplissait dès lors également les motifs de révocation prévus aux 
art. 62 al. 1 let. b et c LEI, étant relevé que ses infractions répétées à la LCR 
étaient importantes et susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui, ce qui s'était 
d'ailleurs concrétisé lorsqu'il avait causé des lésions corporelles simples en 2019. 
C'était ainsi à bon droit que l’OCPM avait estimé que les motifs de révocation de 
l'art. 62 al. 1 let. b, c et e LEI étaient donnés et qu'en conséquence, le droit au 
séjour fondé désormais sur l'art. 50 LEI, était éteint en application de l'art. 51 al. 2 
let. b LEI. 
Compte tenu de sa situation financière, il n'apparaissait pas que A______ soit en 
mesure de contribuer régulièrement et de manière significative à l'entretien de son 
fils, de sorte que la condition relative à l'existence d'une relation économique 
étroite n’apparaissait pas remplie. Il ne disposait plus d’un droit de garde partagée 
sur son fils, placé depuis le 18 août 2021 dans un internat. Il ne pouvait donc 
entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, par 
l’exercice d’un droit de visite sur place. La question de l'existence d'une relation 
affective et économique forte avec son fils pourrait en tout état rester ouverte, 


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dans la mesure où il ne pouvait manifestement pas se prévaloir d'un comportement 
irréprochable, compte tenu de sa longue dépendance à l'aide sociale, de son casier 
judiciaire et du montant élevé des poursuites et actes de défaut de biens dont il 
était l'objet. 
Il était autorisé à travailler et ne démontrait pas avoir été empêché de le faire, ne 
pouvait être exempté de toute responsabilité s'agissant de sa dépendance à l'aide 
sociale, d'une part, et de son incapacité à pourvoir à l'entretien de son fils de 
manière autonome, d'autre part. Il n'avait pas mis en œuvre ce que l'on pouvait 
raisonnablement attendre de lui pour trouver un emploi, alors qu'il avait été 
dûment averti par le SEM que sa situation serait réexaminée à l’échéance du 
dernier renouvellement de son autorisation, décidé près de six ans plus tôt. 
L’autorité avait fait preuve de souplesse et de compréhension à son égard, faisant 
application du principe de la proportionnalité en sa stricte faveur. Selon les pièces 
produites, il n'avait bénéficié que de contrats de mission fournis par la société de 
placement V______ et pour lesquels il avait perçu CHF 1'792.55 net pour le mois 
de mars 2021 et CHF 296.90 pour le mois d'avril 2021. Vu le temps écoulé depuis 
lors sans que l’on puisse constater une quelconque amélioration, le pronostic était 
défavorable. 
Malgré un séjour en Suisse depuis 2007, son intégration demeurait faible. Outre 
l'absence d'intégration sur le marché du travail, il était entièrement dépendant de 
l’aide sociale depuis octobre 2013. Depuis l'avertissement du SEM en août 2015, 
sa situation s'était détériorée et il n'avait pas réussi à tirer profit de la durée de la 
présente procédure pour modifier de manière significative sa situation. 
Il avait passé toute son enfance, son adolescence, ainsi que la majeure partie de sa 
vie d'adulte en Tunisie. Il n’était pas établi qu’il se serait créé en Suisse des 
attaches particulièrement étroites, hormis la relation avec son fils, au point de le 
rendre étranger à son pays d’origine où il disposait encore très certainement d’un 
réseau familial et social important. La perspective d'un retour en Tunisie ne 
constituerait donc pas un déracinement insurmontable. 
Son droit de visite pourrait s'exercer en Tunisie ou en Suisse, durant les vacances 
scolaires par exemple, et des contacts réguliers avec son fils seraient possibles par 
tous les moyens actuels de télécommunications. Il pourrait manifestement 
compter sur le soutien de son ex-épouse pour favoriser le maintien d'un lien avec 
son enfant malgré la distance géographique. 
S'il était de manière générale préférable que les enfants puissent avoir leur père à 
leurs côtés, la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 
20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. 
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE -
 RS 0.107) n'accordait ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la 


- 12/28 - 
 
famille dans un État particulier ou une prétention directe à l'obtention d'une 
autorisation de séjour. En l'occurrence, les contacts effectifs de A______ avec son 
fils n'étaient pas d'une intensité telle qui devrait l'emporter sous l'angle de la pesée 
des intérêts. Hormis ses liens avec son enfant, qui ne pouvaient pas à eux seuls 
justifier la poursuite de son séjour en Suisse, le dossier ne contenait aucun élément 
déterminant qui ferait apparaître le refus de l'OCPM de prolonger son titre de 
séjour comme disproportionné ou contraire à la loi. 
Pour le surplus, s’il pouvait, sur le principe, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH 
sous l'angle de la vie privée, dès lors que son séjour en Suisse avait duré plus de 
dix ans, le droit à la vie privée pouvait être restreint aux conditions de l'art. 8 
par. 2 CEDH, de sorte qu'il suffisait de renvoyer à l'examen de la proportionnalité. 
Le dossier ne contenait aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de 
son renvoi s’avérerait illicite, impossible ou non raisonnablement exigible. 
F. a. A______ a formé recours devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) le 10 janvier 2022, sur 46 pages, contre ce 
jugement, concluant principalement à son annulation, de même qu'à celle de la 
décision de l'OCPM du 28 octobre 2020, et à ce qu'une prolongation de son 
autorisation de séjour lui soit octroyée. 
Au niveau de l'état de fait, qui ne soit pas déjà mentionné ci-dessus, A______ a 
relevé qu'il avait démontré, par le formulaire K du 17 mai 2021, être au bénéfice 
d'un contrat de durée indéterminée, avec V______, pour un salaire mensuel brut 
de CHF 4'195.10. Le TAPI avait ignoré cet élément important d'un point de vue 
financier. Le 1er novembre 2021, le SPMi, considérant que cela ne se passait pas 
bien en Valais, avait demandé au TPAE, sur mesures superprovisionnelles, le 
placement de D______ à 100% chez son père. Le TPAE avaient admis cette 
requête, par décision – sous la forme d'un tampon de la présidente en charge du 
dossier apposé sur ledit courrier – du 10 novembre 2021 qu'il n'avait reçue que le 
22 novembre suivant, de sorte qu'en l'état, il avait la garde de fait sur son fils. 
Le TAPI avait violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire et le droit. Il avait 
retenu à tort et en totale contradiction avec la subsomption qu'il aurait dû 
appliquer, vu la jurisprudence citée, que sa relation avec son fils n'était pas 
suffisamment étroite, alors que cela était admis par l'OCPM, par les intervenants 
du SPMi et par la mère de l'enfant. Il était également incompréhensible que le 
TAPI se soit basé uniquement sur des considérations purement pécuniaires, en 
retenant tous les éléments qui lui étaient défavorables financièrement, en omettant 
volontairement de prendre en compte les arguments pourtant prouvés concernant 
son droit au respect de la vie privée et familiale. Il était faux de retenir que sa 
situation financière était la même qu'en 2015, alors qu'il était au bénéfice du 
contrat de travail précité. Le jugement querellé était « truffé » d'incohérences, 


- 13/28 - 
 
contradictions et omissions, rendant cette décision insoutenable du point de vue 
des grands principes cardinaux d'un État de droit. 
 
 
Si le premier juge avait correctement retenu les éléments factuels et juridiques 
pertinents, il aurait dû constater qu'aucun motif de révocation de l'autorisation de 
séjour n'était réalisé. Même à retenir, par impossible, que le fait qu'il émarge à 
l'aide sociale, ait des dettes et des condamnations pour violations de la LCR, 
constituent des motifs suffisants pour une révocation, le TAPI n'aurait de toute 
manière pas dû la prononcer en raison de son intérêt privé prépondérant et de celui 
de son fils au respect de sa vie privée et familiale. En aucun cas cette instance 
n'aurait dû retenir que l'intérêt public au respect de la politique des étrangers 
devait l'emporter sur son droit à demeurer en Suisse où il avait la garde exclusive 
de fait de son enfant mineur, dont il était de plus, selon les divers intervenants, le 
parent de référence. 
Le TAPI avait retenu à tort que son renvoi de Suisse serait possible, sans aucune 
problématique majeure. Son centre d'intérêt était exclusivement en Suisse surtout 
en raison de la présence de son fils qui vivait avec lui de manière désormais 
permanente et exclusive. La solution voulant que son fils reste seul à Genève ou 
sous la responsabilité de sa mère, dans l'impossibilité d'assurer son rôle parental 
en raison de ses graves problèmes de santé, n'était manifestement pas 
envisageable. Il fallait également tenir compte du fait qu'il vivait depuis 14 ans en 
Suisse de manière ininterrompue, où il avait tous ses liens familiaux, effectifs, 
sociaux et professionnels. 
A______, outre le jugement attaqué et le procès-verbal d'audience devant le TAPI 
du 6 mai 2021, a produit la lettre du SPMi au TPAE du 1er novembre 2021 – dont 
le contenu sera repris ci-dessous dans la partie en droit dans la mesure nécessaire 
pour trancher le litige – et un échange de courriels entre lui-même et son avocat 
du 8 décembre 2021 au sujet de la transmission de la décision du TPAE. 
b. L'OCPM a relevé qu’il n’était pas confirmé que le placement de D______ chez 
son père était destiné à durer et que ce dernier pourrait se voir attribuer la garde de 
son fils. 
c. Le 16 mars 2022, A______ a expliqué que le placement de l'enfant mineur chez 
lui semblait être définitif, dès lors qu'il était le seul à pouvoir lui garantir un cadre 
éducatif favorable à son bon développement. Il demandait toutefois à la chambre 
administrative d'examiner l'opportunité de la tenue, à titre exceptionnel, d'une 
audience de comparution personnelle des différents protagonistes, à savoir lui-
même, son ex-épouse et les intervenants du SPMi en charge du dossier, pour faire 
le point sur les faits nouveaux intervenus. 


- 14/28 - 
 
d. Selon décision du 22 février 2022, le TPAE a ordonné la restitution au 
recourant de la garde de son fils, le plaçant chez lui, et a fixé les relations 
personnelles avec sa mère à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des 
vacances scolaires. Les curatelles existantes étaient maintenues. 
e. Le 13 avril 2022, A______ a spontanément transmis à la chambre 
administrative une attestation pour l'assurance-chômage de V______, selon 
laquelle il avait travaillé comme laveur de vitres entre le 11 mars et le 20 août 
2021, à raison de 40 heures par semaine, pour un salaire horaire brut de 
CHF 26.42 (l'employeur avait résilié les rapports de travail le 18 août 2021), 
produit un bulletin de salaire du 30 mars 2022 émanant de cette même entreprise 
concernant un rattrapage pour des heures supplémentaires non payées, à hauteur 
de CHF 100.95, le certificat de salaire émis par X______ pour son activité du 19 
au 23 juin 2021 pour un salaire net total de CHF 724.50, et un contrat émanant de 
cette entreprise pour une mission le 5 avril 2022, d'une durée de trois mois au 
maximum, pour un salaire horaire brut de CHF 26.52. 
f. L'OCPM a indiqué, le 6 mai 2022, s'en remettre à justice. 
g. Lors d’une audience devant la chambre de céans le 13 juin 2022 : 
g.a A______ a indiqué que D______ vivait toujours chez lui et voyait sa mère un 
week-end sur deux. Il suivait régulièrement ses cours. Il souhaitait pouvoir partir 
en vacances avec lui, par exemple dans un parc d'attractions en France ou en 
Allemagne mais ne pouvait quitter la Suisse. Il devait passer le mois de juillet à 
Genève avec ses amis et irait en août en vacances en Tunisie chez sa grand-mère 
paternelle, étant relevé que son grand-père était mort il y avait une année. Il 
verrait aussi sa tante. Lui-même avait des neveux qui vivaient à Genève et se 
rendraient également en Tunisie. 
C’était compliqué au niveau du travail. Quand un potentiel employeur voyait son 
profil, à savoir le non renouvellement de son permis depuis trois ans, il renonçait. 
Il effectuait de petites missions temporaires, dans l'hôtellerie, la cuisine ou plus 
récemment le nettoyage des vitres. Il avait envie de travailler et c'était difficile 
pour lui de ne pas le faire. Le temps qu’il devait passer avec son fils n'était pas un 
frein à un emploi. 
g.b Selon la représentante de l’OCPM, la garde du recourant sur son fils était 
« évidemment » un élément essentiel pour apprécier la situation. Néanmoins, vu 
son parcours, notamment pénal, il n'était pas certain que le SEM donne son 
approbation une fois que l’OCPM aurait préavisé favorablement. A______ avait 
demandé et obtenu en juin 2021 une autorisation de travail révocable en tout 
temps et pouvait en obtenir d'autres tant que la procédure était en cours. 


- 15/28 - 
 
g.c A______ a rétorqué que grâce à cette autorisation, il avait durant tout l'été 
2021 nettoyé des vitres d'école. Il allait certainement avoir de nouveau du travail 
dans ce secteur. Il avait entrepris le processus de validation de ses acquis dans 
l'hôtellerie mais devait préalablement obtenir une attestation de formation 
professionnelle (ci-après : AFP). 
g.d Les parties se sont déclarées d’accord pour une suspension de la procédure 
jusqu'à fin juin 2023, le temps de voir comment évoluait la situation du recourant, 
le procès-verbal d’audience valant décision dans ce sens. 
h. Par décision du 11 septembre 2023, la juge déléguée a prononcé la reprise de la 
procédure et imparti un délai au recourant pour fournir tous les documents et 
renseignements sollicités par l’OCPM dans son courrier du 15 août 2023 en lien 
avec sa situation professionnelle, celle de son fils et les éventuelles poursuites. 
Le recourant avait quant à lui sollicité une nouvelle suspension de la procédure en 
raison de l’ordonnance pénale du 30 mai 2023 dont il allait « contester la 
validité », requête à laquelle la juge déléguée n’a pas accédé, dans la mesure où 
ladite ordonnance pénale n’était qu’un des éléments de sa situation personnelle 
dont l’évolution, depuis plus d’une année, devait être connue et partant instruite. 
i. A______ a, le 23 octobre 2023 transmis à la chambre de céans une attestation 
de Y______ du 7 juillet 2023 du suivi de 32 journées de formation entre le 23 
août 2022 et le 21 juin 2023 et « les temps d’examen ont été suivis dans leurs 
intégralités [sic] », une annexe à un contrat de travail du 16 octobre 2023 de la 
société Z______ pour une activité à hauteur de 116 heures par mois environ et un 
salaire de base horaire de CHF 22.15, une fiche de salaire du mois de septembre 
2023 de cette même société dont il ressort un montant total net de CHF 1’614.25, 
un contrat de formation « culture générale » comme agent de propreté AFP pour 
l’année 2024 et la lettre d’information du début des cours le 24 août 2023, les 
jeudis soir, une copie de la première page de son passeport valable jusqu’au 31 
janvier 2026, une attestation du foyer AA______ ainsi qu’un courrier du SPMi du 
25 août 2023. 
Il ressort de ces deux derniers documents que D______ était placé en foyer depuis 
le 9 janvier 2023 et que le recourant était autorisé à l’accueillir les week-ends et 
les vacances en alternance avec son ex-épouse. Ce dernier participait activement à 
l’éducation de son fils, adoptait un discours cohérent et conforme aux règles 
travaillées au foyer. Il contribuait au développement de son fils en lui permettant 
de partir en vacances, en lui facilitant les démarches administratives et en 
l’invitant à découvrir d’autres horizons. Il veillait à ce qu’il puisse avoir de 
l’argent de poche et lui achetait souvent des vêtements. Malgré le placement, il 
jouait son rôle de papa en s’investissant autant que faire se peut et en respectant 
les contraintes imposées par le placement pénal. Selon le SPMi, une unité 


- 16/28 - 
 
d’assistance personnelle avait été instaurée par le Tribunal des mineurs le 2 
novembre 2022. D’une façon générale, le recourant se montrait proactif dans le 
soutien apporté à son fils et constituait pour ce dernier une ressource, notamment 
sur le plan affectif. D______ était scolarisé au sein de l’école spécialisée 
AB______. Durant l’été 2023, il avait passé plusieurs semaines avec sa famille 
dont près de trois semaines avec son père. Les relations familiales connaissaient 
une meilleure cohésion depuis « un certain temps », bien qu’elles restent fragiles 
par moments. 
j. Le 20 novembre 2023, l’OCPM s’est référé intégralement au jugement du TAPI 
et a confirmé sa décision. 
Hormis une activité en septembre 2023, le recourant n’avait exercé aucun emploi 
à tout le moins entre juin 2022 et la demande de reprise de la procédure en août 
2023. L’annexe au contrat de travail ne permettait pas de se faire une idée sur la 
nature du contrat le liant à Z______ et la fiche de salaire produite laissait supposer 
qu’il s’agissait d’un contrat sur appel, dans la mesure où les vacances étaient 
payées. Le recourant n’avait pas produit d’extrait de l’office des poursuites ni 
d’attestation de l’hospice permettant d’avoir une vision actualisée de sa situation 
financière. Il ressortait des adresses figurant sur les documents fournis qu’il était 
logé à l’hôtel AC______, ce qui laissait supposer qu’il avait perdu son 
appartement à C______. Les derniers éléments concernant D______ démontraient 
que si un lien affectif avec son fils semblait réel aux dires des intervenants, il 
n’apparaissait pas que tel soit le cas d’un lien économique, de sorte que les 
conditions de l’art. 8 CEDH n’apparaissaient pas réalisées. 
k. L’OCPM a autorisé provisoirement le recourant, le 5 décembre 2023, à exercer 
une activité lucrative auprès de Z______. 
l. Le recourant a produit, le 15 décembre 2023, un formulaire de changement 
d’adresse pour l’hôtel AC______, un contrat de travail à durée indéterminée avec 
Z______ du 1er novembre 2023 ayant pour objet « contrat de travail en heure » 
pour un salaire horaire brut de CHF 24.83 avec supplément pour les vacances et 
une fiche de salaire émanant de cette même société faisant état, en octobre 2023, 
d’un salaire net de CHF 3’284.40. 
m. Les parties ont été informées, le 19 décembre 2023, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 


- 17/28 - 
 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
L’objet du litige est la décision de refus de l’autorité intimée de préaviser 
favorablement le renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant auprès 
du SEM et le prononcé de son renvoi, décision confirmée par le TAPI. 
2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
2.2 À plusieurs reprises, la chambre de céans a tenu compte, d'office ou sur 
requête, de faits qui s'étaient produits après que la décision de première instance a 
été rendue (ATA/1154/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4b). 
3. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
3.2 Conformément à la règle générale posée à l'art. 126 al. 1 LEI, c'est l’ancien 
droit matériel qui est applicable en la cause, dès lors que l’OCPM a informé la 
recourante de son intention de ne pas prolonger son autorisation de séjour le 15 
mai 2018 (arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2022 du 6 avril 2022 consid. 5 ; 
2C_586/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
4. 
4.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est pas 
réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de 
Tunisie. 
4.2 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. 
4.3 Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 
42 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que « l'intégration 
est réussie », respectivement que « les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont 


- 18/28 - 
 
remplis » (art. 50 al. 1 let. a LEI dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, puis 
depuis le 1er janvier 2019). 
4.3.1 La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir 
dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au 
moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 
et références citées). 
4.3.2 Il n'est pas nécessaire d'examiner la condition de la réussite de l'intégration 
lorsque l'union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 
2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 2.2 ; 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 
consid. 4.3). 
4.4 En l’espèce, il est constant que l’union conjugale du recourant avec son 
ex-épouse, ressortissante suisse, a duré moins de trois ans, à savoir du 11 avril 
2007 au 16 février 2009, de sorte qu’il n’y a pas besoin d’examiner la condition 
de la réussite de l’intégration. 
Dans ces conditions, seule la variante alternative de l'art. 50 al. 1 let. b LEI doit 
être examinée, à savoir la question de la poursuite du séjour en Suisse qui 
s'imposerait pour le recourant en raison de raisons personnelles majeures. 
5. 
5.1 Les raisons personnelles majeures visées à l'art. 50 al. 1 let. b LEI sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le 
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 
(art. 50 al. 2 LEI). Cette disposition a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou 
d'extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 3.1). 
5.2 L'art. 50 al. 1 let. b LEI vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le 
mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que eu égard à 
l'ensemble des circonstances l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui 
est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, 
en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du 


- 19/28 - 
 
séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 consid. 
3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 3). 
5.3 L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la 
communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les 
conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses 
conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 
conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 à 3.2.3). Lors de l'examen des raisons personnelles majeures, les 
critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même 
si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une 
extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). 
5.4 Selon l’art. 31 al. 1 OASA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, lors de 
l'appréciation de l'existence d'un cas d'extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 
5.4.1 L'intégration professionnelle doit être exceptionnelle ; le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/678/2020 du 21 
juillet 2020 consid. 5a ; ATA/1694/2019 précité consid. 4b). 
5.4.2 À elles seules, la longue durée du séjour et l'intégration (travail régulier, 
absence de condamnations et de dépendance à l'aide sociale) ne suffisent pas à 
rendre la poursuite du séjour imposable au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATA/192/2021 précité consid. 9e ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d 
et les références citées). La jurisprudence considère, de manière générale, qu'une 
période de sept à huit ans est une assez longue durée de séjour en Suisse (Minh 
SON NGUYEN, in Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op., cit., ad art. 30 
n. 41). 
5.4.3 La réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement 
compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la 
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 


- 20/28 - 
 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que 
l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 
LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 
2013 consid. 4.1). 
5.4.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 précité consid. 5.2). 
5.5 Selon l'art. 51 al. 2 let. b LEI, le droit au séjour fondé sur l'art. 50 LEI s'éteint 
s'il existe un motif de révocation au sens des art. 62 al. 1 ou 63 al. 2 LEI, 
notamment si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue 
durée (let.b), attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en 
Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c), ou encore lui-même ou une 
personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (let. e). 
5.5.1 L’art. 62 al 1 let. e LEI suppose qu'il existe un risque concret de dépendance 
de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour 
évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances 
actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long 
terme. Il convient en outre de tenir compte des capacités financières de tous les 
membres de la famille sur le plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4 ; 2C_685/2010 du 
30 mai 2011 consid. 2.3.1). Une révocation entre en considération lorsqu'une 
personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce 
qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.2). À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c 
LEI, qui concerne les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige 
en revanche pas que l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge 
dépende « durablement et dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.1 ; 2C_1041/2018 du 21 
mars 2019 consid. 4.2). 


- 21/28 - 
 
5.5.2 Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge 
de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées 
à ce titre (arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1 ; 
2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2). Pour évaluer si elle tombe d'une 
manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation 
financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la 
situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y compris 
au regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des 
risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 
II 1 consid. 3c ; 119 Ib 1 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 
20 juin 2013 consid. 2.3.3). 
5.5.3 L'intérêt public à la révocation (ou au non-renouvellement) du titre de séjour 
d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que l'étranger 
ne continue d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1 ; 2C_953/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 3.1 ; 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.3). 
5.6 L’étranger est tenu de collaborer à la constatation des faits et en particulier de 
fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la 
réglementation du séjour (art. 90 al. 1 let. a LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_161/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.1). 
6. 
6.1 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, lorsque l’étranger 
entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_162/2018 du 25 mai 2018 consid. 4.1). Les liens familiaux 
doivent être particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, 
lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la 
distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son 
parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. 
Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des 
intérêts globale (ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les références citées). 
6.2 L'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme 
remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de 
visite usuel (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_844/2019 
du 28 février 2020 consid. 3.1). La protection accordée par l'art. 8 CEDH suppose 
que la relation avec l'enfant – qui doit être étroite et effective (ATF 139 I 330 
consid. 2.1) – ait préexisté (arrêts du Tribunal fédéral 2C_537/2009 du 31 mars 
2010 consid. 3 ; 2C_490/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2.3). Une telle solution 
prend également en compte l'art. 9 § 3 CDE ; ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 
315 consid. 2.4), étant relevé qu’aucune prétention directe à l'octroi d'une 
autorisation de droit des étrangers ne peut être déduite des dispositions de la CDE 


- 22/28 - 
 
(ATF 126 II 377 consid. 5 ; 124 II 361 consid. 3b). Le lien économique est 
particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des 
prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles 
(ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_947/2015 du 10 mars 
2016 consid. 3.5). 
6.3 Le refus d'octroyer une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 § 2 CEDH ne 
se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce, résolue sur 
la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence, fait 
apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 145 
consid. 2.2 ; 137 I 284 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.3). Dès lors que l’examen 
du respect du principe de la proportionnalité se rapproche de l’examen des 
circonstances à faire pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur, il se justifie 
de s’y référer (ATF 139 I 145 consid. 2.4). 
7. 
7.1 En l’espèce, il y a d’abord lieu d’examiner si le recourant se trouve dans un 
cas de rigueur après la dissolution de la vie familiale en février 2009. 
Le recourant se trouve certes en Suisse depuis bientôt 17 ans. Il n’a toutefois 
bénéficié d’une autorisation de séjour, à la suite de sa mise en ménage commun 
avec une Suissesse depuis le mois d’avril 2007, que jusqu’au 28 juillet 2016 et 
séjourne depuis lors en Suisse au bénéfice de la seule tolérance de l’autorité. Le 
SEM avait spécifiquement attiré son attention le 17 août 2015 sur le fait que ce 
renouvellement n’était accepté qu’en raison de ses bonnes relations avec son fils 
et qu’à cette échéance, une prolongation de son autorisation de séjour serait 
compromise faute pour ce dernier d’avoir un emploi stable, de payer les 
contributions en faveur de son fils et d’assainir graduellement sa situation 
financière. 
Or, il n’en a rien été durant les plus de huit ans qui ont suivi. 
Ainsi, le recourant n’a à aucun moment réussi à s’intégrer sur le marché du travail 
et à réaliser un revenu pérenne lui permettant de subvenir à ses besoins, de même 
qu’à s’acquitter de la contribution mensuelle fixée par le TPI le 2 novembre 2011 
en faveur de son fils de quelques centaines de francs seulement. Le contrat de 
travail à durée indéterminée du 1er novembre 2023, produit le 15 décembre 2023, 
et la fiche de salaire du mois d’octobre 2023 faisant état d’un revenu net de plus 
de CHF 3'000.- ne suffisent pas à renverser le constat selon lequel le recourant n’a 
à aucun moment, notamment à compter de celui où il ne faisait plus ménage 
commun avec son ex-épouse, subvenu seul à ses propres besoins. Au contraire, il 
a émargé à l’hospice de manière continue depuis le 1er octobre 2013 pour un 
montant total de CHF 143'000.- en octobre 2020 seulement, étant relevé qu’alors 
qu’il vivait avec son ex-épouse, le ménage recourait déjà à l’aide sociale. Il ne 
soutient pas depuis lors être sorti de cette aide sociale, les quelques revenus 


- 23/28 - 
 
obtenus par des emplois ponctuels ou des stages ne lui ayant en effet pas permis 
de s’affranchir de ladite aide. Le montant global versé par l’hospice n’a pu que 
s’accroître depuis plus de trois ans et le recourant ne prétend pas le contraire. Sur 
ce point, le recourant, contrairement à ce qu’a légitimement requis l’OCPM en 
août 2023, et bien qu’assisté d’un avocat, n’a pas transmis d’attestation récente de 
l’hospice, nonobstant son devoir de collaboration. 
S’ajoutent de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens s’élevant, selon 
les informations les plus récentes datant de janvier 2021, à plus de CHF 12'300.- 
de poursuites et plus de CHF 140'000.- d’actes défaut de biens. Le recourant ne 
soutient pas ni a fortiori ne démontre pas avoir même essayé d’assainir d’une 
quelconque manière sa situation financière. 
Il a de plus été condamné à cinq reprises entre le mois de mars 2012 et le 30 mai 
2023, dont à des peines privatives de liberté importantes, de 15 mois en août 2019 
et 180 jours en mai 2023. C’est dire qu’il ne peut se prévaloir d’un comportement 
irréprochable. 
Aussi, nonobstant l'avertissement du SEM d’août 2015, sa situation s'est non pas 
améliorée, comme sollicité par le SEM, mais au contraire détériorée. 
Arrivé en Suisse à l’âge de 22 ans, le recourant a passé toute son enfance, son 
adolescence, ainsi que le début de sa vie d'adulte en Tunisie. Il n’est pas établi 
qu’il se serait créé en Suisse des attaches particulièrement étroites et actuelles, 
hormis la relation avec son fils, au point de le rendre étranger à son pays 
d’origine. Il y dispose encore de famille, puisqu’il a indiqué, lors de l’audience du 
13 juin 2022, que son fils devait aller passer le mois d’août en Tunisie chez sa 
grand-mère paternelle et y verrait sa tante. La perspective d'un retour en Tunisie 
ne constitue donc pas un déracinement insurmontable. 
Comme encore retenu à juste titre par le TAPI, son droit de visite pourra s'exercer 
en Tunisie, où se rend donc son fils, bientôt âgé de 17 ans, pour les vacances, ou 
en Suisse. Des contacts réguliers avec son fils sont possibles par tous les moyens 
actuels de télécommunications. Il pourrait manifestement compter sur le soutien 
de son ex-épouse pour favoriser le maintien d'un lien avec son enfant malgré la 
distance géographique. 
S'il est de manière générale préférable que les enfants puissent avoir leur père à 
leurs côtés, la CDE n'accorde ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de 
la famille dans un État particulier ou une prétention directe à l'obtention d'une 
autorisation de séjour. 
Dans ces conditions, aucun élément qui pourrait justifier la poursuite de son 
séjour sous l’angle des critères d’appréciation du cas de rigueur n’est réalisé. 


- 24/28 - 
 
Il n’est de plus pas rendu vraisemblable que le recourant puisse à court ou moyen 
terme sortir de sa dépendance à l’aide sociale. L'OCPM n’a ainsi pas violé la loi ni 
abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant qu’un motif de révocation au 
sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEI était rempli et que, par voie de conséquence, le 
droit de séjour fondé sur l'art. 50 LEI était éteint. 
7.2 Le recourant se prévaut de sa paternité sur son fils D______, ressortissant 
suisse, bientôt majeur, pour en déduire un droit de séjour en sa faveur. Le lien 
affectif le liant à son fils doit être considéré comme établi, puisqu’il en a pendant 
un certain temps eu la garde à son domicile et conserve des contacts réguliers avec 
lui depuis que l’adolescent se trouve en foyer dans le cadre d’un placement pénal. 
Il existe dès lors entre père et fils des relations personnelles effectives et 
régulières, lesquelles s’apparentent en l’état à un droit de visite usuel, le recourant 
recevant son fils un week-end sur deux, dans une chambre d’hôtel, en alternance 
avec son ex-épouse et durant une partie des vacances scolaires. 
Le recourant ne peut en revanche se prévaloir d’un lien économique fort avec son 
enfant, puisqu’il ne remet nullement en cause le fait qu’il n’a pas rempli son 
obligation d’entretien envers celui-ci, tel que découlant du jugement du TPI du 
2 novembre 2011, à hauteur de CHF 400.- à CHF 500.- par mois selon la tranche 
d’âge concernée. Son comportement a nécessité l’intervention du SCARPA dès le 
mois de juin 2010, selon la convention signée avec la mère de D______ et a 
entraîné la condamnation pénale du recourant le 30 mai 2023, pour violation de 
son obligation d’entretien, pour la période du 1er janvier au 31 août 2019. Les 
attestations du SCARPA figurant au dossier ne démontrent des versements du 
recourant que de CHF 500.- en 2016, CHF 300.- en 2017 et CHF 1’500.- en 2018. 
Le recourant n’a pas soutenu avoir par la suite procédé à d’autres versements. Les 
quelques habits et l’argent de poche qu’il fournirait sporadiquement à son fils n’y 
changent rien et ne suffisent pas à retenir un lien économique fort tel qu’exigé par 
la jurisprudence précitée. 
On pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il trouve les moyens lui permettant 
de s’acquitter à tout le moins partiellement des contributions d’entretien, étant 
relevé qu’en décembre 2016, l’OCE avait déclaré qu’il était inapte au placement 
dès le 13 octobre 2016 en raison d’absence à de nombreux entretiens, à des 
ateliers et un entretien conseil. C’est dire qu’il n’a, dès cette époque déjà, pas tout 
mis en oeuvre pour réaliser un revenu lui permettant d’assumer ses obligations 
financières. Il ne peut pas plus se retrancher derrière l’absence d’autorisation de 
travail pour ne pas avoir eu d’activité rémunérée s’inscrivant dans la durée depuis 
lors, puisque l’OCPM était prêt à lui délivrer des autorisations provisoires 
révocables en tout temps dès le moment où un employeur se manifestait, ce qui a 
été le cas en juin 2021 et décembre 2023. 


- 25/28 - 
 
Ainsi, en l’absence de relations économiques particulièrement fortes, il convient 
de retenir que son lien avec son fils ne justifie pas à lui seul la prolongation de son 
séjour en Suisse. Le grief de violation de l’art. 8 CEDH apparaît ainsi mal fondé. 
7.3 C’est partant à juste titre que tant l'autorité intimée, qui n'a pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation, que le TAPI ont retenu que les conditions pour renouveler 
l’autorisation de séjour du recourant n’étaient pas réalisées. 
8. 
8.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée est renvoyée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ 
raisonnable (art. 64 let. d al. 1 LEI). 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui‑ ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI) 
8.2 En l'espèce, il ne résulte pas du dossier que le renvoi de Suisse du recourant ne 
serait pas possible, pas licite ou qu'il ne pourrait pas être raisonnablement exigé. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
9. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2022 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 22 novembre 2021 ; 
 au fond : 


- 26/28 - 
 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphane REY, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Corinne CHAPPUIS 
BUGNON, Valérie LAUBER, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 27/28 - 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


- 28/28 - 
 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.