ge_gerichte · DCSO/512/2018 · 2018-09-27 · fr

Résumé:
 Prescription AdB
Pas de la compétence de l'OP

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2409/2018-CS 
DCSO/512/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/2409/2018-CS) formée en date du 12 juillet 2018 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 27 septembre 2018 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/2409/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 12 juillet au Tribunal de première instance 
mais transmis à la Chambre de céans le 10 août 2018, A______ a formé plainte contre 
le commandement de payer, poursuite n° 1______, qui lui a été notifié le 3 juillet 2018, 
à la demande de B______, pour une créance de 11'430 fr. 60, alléguée due au titre de 
"Retraits C______ du 17.11.94, Acte de défaut de biens du 20.04.98/Retraits C______ 
du 17.11.94"; qu'opposition totale a été formée à ce commandement de payer; que le 
plaignant fait valoir que la créance est prescrite et que l'acte de défaut de biens délivré le 
20 avril 1998 est également prescrit; qu'il sollicite à titre subsidiaire la radiation des 
actes de défaut de biens prescrits; 
Que par courrier du 8 août 2018 au Tribunal de première instance, transmis à la 
Chambre de céans le 10 août 2018, B______ expose que la prescription a été 
interrompue au sens de l'art. 135 al. 1 CO, suite à un arrangement de paiement intervenu 
en février 2002, et respecté par A______ jusqu'en avril 2018; qu'elle conclut au rejet de 
la plainte; 
Que dans son rapport du 10 août 2018, l'Office des poursuites conclut également au 
rejet de la plainte, faisant valoir qu'il ne lui appartient pas de trancher la question de la 
prescription de la créance en poursuite; 
Que la prescription d'un acte de défaut de biens n'emporte pas sa radiation au registre 
des poursuites, mais celui-ci n'est plus porté à la connaissance de tiers; 
Que les parties et l'Office ont été informés par courrier du 14 août 201 de ce que 
l'instruction de la cause était close; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), tel un commandement de payer; 
Que déposée dans le délai de dix jours dès la notification du commandement de payer, 
(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la présente 
plainte est recevable; 
Que la Chambre ne peut que revoir si les règles de la procédure d'exécution forcée ont 
été respectées, ce qui est le cas en l'espèce; qu'elle ne peut pas se prononcer sur le 
bienfondé de la créance en poursuite (Tribunal fédéral 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 
16 avril 2007 consid. 3.3); 
Qu'ainsi, il n'appartient pas à la Chambre de céans de se prononcer sur la prescription de 
la créance en poursuite, même si celle-ci est constatée dans un acte de défaut de biens; 
que cette question sera examinée par le juge du fond, cas échéant dans le cadre de la 
mainlevée de l'opposition faite au commandement de payer; 
Que seul le paiement de la totalité de la dette emporte radiation de l'inscription de l'acte 
de défauts de biens dans le registre (art. 149a al. 3 LP); que le plaignant n'allègue pas 


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avoir payé en totalité la créance en poursuite; qu'en conséquence il ne peut être donné 
suite à sa demande de radiation des actes de défauts de biens; 
Qu'il résulte de ce qui précède que la plainte n'est pas fondée; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et qu'il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ contre le commandement de payer, 
poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Messieurs 
Michel 
BERTSCHY 
et 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.