ge_gerichte · ACJC/192/2015 · 2015-02-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 février 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19921/2013 
ACJC/192/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 20 FEVRIER 2015 
 
Entre 
Madame A______, née ______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement 
rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 août 
2014, comparant par Me Eve Dolon, avocate, 4, boulevard de la Tour, 1205 Genève, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, comparant par Me Serge 
Rouvinet, avocat, 8, quai du Rhône, case postale 5256, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/19921/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10231/2014 du 20 août 2014, expédié pour notification aux 
parties le 22 août suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) 
a, statuant par voie de procédure ordinaire, dissout par le divorce le mariage 
contraté le 12 mai 2001 à Prévession-Moëns (Ain/France) par les époux A______, 
née ______ le ______ à ______ (Cameroun), de nationalité camerounaise, et 
B______, né le ______ à ______ (France), originaire de ______ (FR) (ch. 1 du 
dispositif), ordonné le partage par moitié des prestations de sortie accumulées par 
les parties durant le mariage et renvoyé la cause à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice pour l'exécution du partage (ch. 2), mis les frais 
judiciaires à la charge des parties pour moitié chacune (ch. 3), arrêté les frais 
judiciaires à 1'000 fr., compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie 
(ch. 4), ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
B______ le solde de l'avance fournie de 200 fr. (ch. 5), condamné A______ à 
payer à B______ la somme de 500 fr. à titre de restitution partielle de l'avance 
fournie (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
 
S'agissant du principe du divorce, le premier juge a retenu que la déclaration écrite 
de la voisine de B______, confirmée lors de son audience devant le Tirbunal, 
permettait de retenir que la vie commune des parties avait pris fin à tout le moins 
depuis le 3 septembre 2011, de sorte que le délai de deux ans de séparation des 
parties était échu lors du dépôt de la demande en divorce le 20 septembre 2013. 
A______ n'avait par ailleurs pris aucune conclusion relative à une contribution 
d'entretien post-divorce et à la liquidation du régime matrimonial. 
B. 
a. Par acte déposé le 23 septembre 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), A______ a formé appel de ce jugement dont elle a sollicité l'annulation. 
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement, à ce que la Cour 
ordonne à B______ de produire tous les documents permettant d'établir sa 
situation financière au moment du divorce, principalement, à l'annulation des ch. 1 
à 7 du dispositif du jugement entrepris, à ce que la Cour dise que le délai de 
séparation de deux ans n'était pas arrivé à échéance, de sorte que la demande en 
divorce était irrecevable, et, subsidiairement, à l'annulation des ch. 1 à 7 du 
dispositif du jugement entrepris, au renvoi de la cause en première instance pour 
complément d'instruction et nouvelle décision sur la contribution d'entretien entre 
époux. 
 
Elle a confirmé n'avoir pris aucune conclusion devant le Tribunal, principale ou 
subsidiaire, sur les effets accessoires du divorce. Elle s'était fiée aux indications de 
son conseil précédent, et avait uniquement indiqué qu'elle n'était pas séparée 
depuis deux ans lors de l'introduction de la demande en divorce. 


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Elle fait valoir que le Tribunal a violé l'art. 8 CC en retenant que B______ avait 
prouvé être séparé de son épouse depuis 2 ans. Elle se plaint également d'une 
violation de l'art. 114 CC, le premier juge ayant indûment prononcé le divorce des 
parties. Par ailleurs, elle se prévaut d'une appréciation arbitraire des preuves, le 
Tribunal ayant pris en considération le seul témoignage de C______, voisine de 
son époux. Enfin, elle soutient que le Tribunal a enfreint la maxime des débats et 
l'interdiction du déni de justice, en ne statuant pas sur une contribution à son 
entretien après divorce et sur la liquidation du régime matrimonial. 
 
A______ a produit de nouvelles pièces, certaines établies antérieurement à la mise 
en délibération de la cause devant le premier juge (pièces 2 à 8, 10 à 12, 14 à 17 et 
22). Les pièces 9 et 20 font d'ores et déjà partie de la procédure. Les pièces 13, 18, 
19 et 21 ont été établies postérieurement au jugement. 
 
b. Par courrier du 28 octobre 2014, A______ a transmis à la Cour un courrier d'un 
avocat français du 23 octobre 2014, accompagné d'un relevé des formalités 
publiées concernant les ventes d'immeubles faites entre le 1er janvier 1964 et le 9 
avril 2014, et a requis la prise en compte de ces documents, estimant que ceux-ci 
avaient un impact sur la liquidation du régime matrimonial des parties. 
 
c. Dans sa réponse du 12 novembre 2014, B______ a conclu à l'irrecevabilité de 
ces conclusions nouvelles, des faits nouvellement allégués par A______ et des 
pièces 3 à 6, 10, 11 et 13 à 15, ainsi que de la pièce produite le 28 octobre 2014. 
Au fond, il a requis le déboutement de A______ de toutes ses conclusions et la 
confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 
 
d. Par réplique du 22 décembre 2014, A______ a affirmé que les pièces 
nouvellement produites étaient recevables et persisté dans ses conclusions. Elle a 
encore produit une nouvelle pièce, datée du 3 décembre 2008. 
 
e. Dans sa duplique du 16 janvier 2015, B______ a persisté dans ses conclusions. 
Il a indiqué avoir appris en décembre 2014 que son épouse avait falsifié ses 
papiers d'identité avant le mariage. Il a produit de nouvelles pièces. 
 
f. Les parties ont été avisées le 19 janvier 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______, née ______ le ______ à ______ (Cameroun), de nationalité 
camerounaise, et B______, né le ______ à ______ (France), originaire de ______ 
(FR), se sont mariés le ______ à ______ (France). 
Les parties n'ont pas conclu de contrat de mariage. 
Aucun enfant n'est issu de leur union. 


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b. B______ est propriétaire d'un logement à la Résidence ______ située ______ 
(France). 
c. Le 12 avril 2005, le Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (France) 
(jugement n° 703) a notamment prononcé l'interdiction définitive de A______ du 
territoire français. 
Ce jugement indiquait que les parties étaient domiciliées ______ (France). 
d. Par contrat du 15 mars 2007, les parties ont pris à bail un appartement de trois 
pièces situé ______ (GE). 
e. Par courrier du 26 mars 2012 adressé ______ (France), l'Office cantonal de la 
population a informé B______ que ses services avaient constaté qu'il ne résidait 
plus sur le territoire du canton, mais à l'adresse précitée. Ainsi, sauf avis contraire 
de sa part, l'Office enregistrerait son départ pour ______ (France). 
A une date indéterminée, les parties ont complété et signé un questionnaire 
"servant à déterminer le domicile fiscal des époux vivant séparés". A teneur des 
réponses y figurant, les parties s'étaient séparées à la suite de problèmes 
conjugaux depuis environ deux ans. Cette séparation, incertaine et provisoire, était 
devenue "officielle" et définitive le 31 août 2013. 
f. Par acte déposé le 20 septembre 2013, B______ a formé une demande en 
divorce devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) fondée sur 
l'art. 114 CC. Il a conclu, outre le prononcé du divorce, à ce qu'il lui soit donné 
acte de sa renonciation à solliciter une contribution à son propre entretien, à ce 
qu'il soit dit qu'il ne devait aucune contribution post-divorce en faveur de 
A______, à la constatation que le régime matrimonial était liquidé et au partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties 
durant le mariage. 
g. Une audience de conciliation s'est tenue le 11 novembre 2013 devant le 
Tribunal. A l'issue de celle-ci, un délai a été imparti à A______ pour répondre à la 
demande et déposer tous les titres nécessaires. 
h. A______ a conclu, le 16 décembre 2013, au rejet de la demande en divorce 
soutenant que les parties s'étaient séparées le 31 août 2013; elle se prévalait d'un 
questionnaire rempli à la main et portant sur le calcul de la répartition entre les 
parties de l'IFD 2012. 
i. Lors de l'audience du 26 février 2014 devant le Tribunal consacrée notamment 
aux débats d'instruction, les parties n'ont ni modifié, ni complété leurs 
conclusions; elles ont indiqué ne pas avoir de nouveaux moyens de preuve à 
présenter. B______ a expliqué que la séparation des parties était intervenue durant 


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l'été 2009, en raison de leur condamnation par la justice française pour 
proxénétisme aggravé. Il habitait depuis lors à ______ (France). Pour sa part, 
A______ a déclaré qu'elle s'était séparée de son mari à fin 2013. 
j. Par ordonnance OTPI/356/2014 du 4 mars 2014, le Tribunal a, notamment, 
ordonné à B______ de produire tout titre relatif à la fin de la vie commune depuis 
le 30 septembre 2011 au moins et à A______, tout titre relatif à l'existence de la 
vie commune avec B______ au 30 septembre 2011 et son maintien au-delà de 
cette date. 
k. Par écriture spontanée du 31 mars 2014, A______ a indiqué au Tribunal qu'elle 
n'était pas en mesure de produire les documents requis, ceux-ci se trouvant dans la 
maison en France, dont son époux avait récupéré les clés. 
Elle a produit un constat médical du 7 octobre 2013 de la Dresse D______, à 
teneur duquel l'examen clinique était compatible avec les violences que A______ 
disait avoir subies de la part de son mari la veille dans l'appartement français du 
couple. 
Elle a expliqué avoir participé à l'entretien et à la rénovation dudit logement en 
2012 et a produit des photographies de l'état de celui-ci. 
l. Aux termes d'une déclaration écrite du 3 septembre 2013 de C______, 
domiciliée Résidence______, ______ (France), B______ résidait seul à la même 
adresse depuis plus de deux ans. 
C______ a confirmé sa déclaration lors de l'audience du 11 juin 2014 devant le 
Tribunal, en précisant qu'elle était la voisine de B______ et non pas son amie. Elle 
a exposé qu'elle avait constaté qu'il résidait depuis plus de deux ans à ladite 
résidence au moment de la rédaction de sa déclaration, car elle le croisait 
régulièrement, alors que tous deux rentraient du travail en fin de journée et du fait 
qu'ils partageaient un café de temps à autre. Elle avait rencontré A______ à ladite 
résidence. Elle avait constaté qu'elle n'y résidait plus, car elle ne l'avait plus vue 
de façon régulière durant les deux ou trois années précédant l'établissement de sa 
déclaration écrite. 
B______ a déclaré au Tribunal que A______ passait de temps à autre à 
l'appartement de ______ (France) pour y reprendre des affaires. En 2003, elle 
disposait des clés de l'appartement, mais il ne savait pas si c'était toujours le cas. 
En tout état de cause, il avait changé les cylindres des serrures. Lors de 
l'altercation qui l'avait opposé à A______ en 2013 à l'appartement de ______ 
(France), cette dernière avait sonné à la porte. 
Le Tribunal a clos les débats principaux. 


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Le conseil de B______ a plaidé, persistant dans les conclusions prises par celui-ci, 
soulignant que les titres produits, confirmés par l'audition du témoin, démontraient 
qu'il vivait seul en France depuis au moins deux ans lors du dépôt de la demande 
en divorce. 
Le conseil de A______ a plaidé, celle-ci persistant dans ses conclusions. Elle a 
indiqué qu'en "2011" (sic), A______ avait pénétré dans l'appartement français 
avec ses clés. Une altercation s'en était suivie. B______ avait alors repris ledites 
clés. Les parties n'étaient ainsi à cette époque pas encore séparées, de sorte que les 
conditions du l'art. 114 CC n'étaient pas réalisées. 
Les conseils ont ensuite respectivement répliqué et dupliqué. Le Tribunal a gardé 
la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, et, dans 
les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est 
supérieure à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et 2 CPC). 
 
Ayant pour objet le principe même du divorce, la présente cause est de nature non 
pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_203/2011 du 5 septembre 2011 consid. 
1.2, non publié aux ATF 137 III 421). 
 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
 
L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours dès la notification de la décision 
querellée (art. 311 al. 1 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 
311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
Sont également recevables l'écriture responsive de l'intimé (art. 248 let. d, 312 al. 
1 et 314 al. 1 CPC) ainsi que les déterminations subséquentes des parties 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I p. 345; 133 I 98 
consid. 2.1 et 2.2 = JdT 2007 I 379; 133 I 100 consid. 4.8). 
 
1.2 Dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la Cour 
établit les faits d'office (art. 272 CPC). 
2. 
La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des pièces produites en 
appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
2010, n. 26 zu 317). 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 


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Le Tribunal fédéral a précisé que cette disposition régit de manière complète et 
autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve 
nouveaux en procédure d'appel (ATF 138 III 625 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_310/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.1). Il a en outre relevé qu'elle 
ne contient aucune règle spéciale pour la procédure simplifiée ou pour les cas où 
le juge établit les faits d'office, de sorte qu'aucune violation de l'art. 317 al. 1 CPC 
ne résulte de la stricte application de ses conditions (ATF 138 III 625 consid. 2.2). 
 
Il appartient au plaideur qui entend invoquer des nova improprement dits devant 
l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 
implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen 
de preuve n'a pas pu être produit en première instance. Dans le système du CPC, 
cette diligence suppose qu'au stade de la première instance déjà, chaque partie 
expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les 
éléments propres à établir les faits jugées importants (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, in SJ 2013 I 311 et les réf. citées; 
ACJC/1177/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, l'appelante a produit de nouvelles pièces à l'appui de son 
acte d'appel. Les pièces 2 à 8, 10 à 12, 14 à 17 et 22 ont été établies 
antérieurement à la mise en délibération de la cause devant le premier juge. 
L'appelante n'indique pas pour quel motif elle aurait été empêchée de les remettre 
au premier juge, de sorte qu'elles seront déclarées irrecevables, ainsi que les 
allégués de fait s'y rapportant. 
 
La pièce 13 a certes été établie postérieurement à la date à laquelle le Tribunal a 
gardé la cause à juger. Toutefois, cette attestation, établie le 20 septembre 2014, 
portant sur la question du principe du divorce, aurait pu et dû être requise par 
l'appelante durant la procédure de première instance, de manière également à ce 
que la rédactrice de cette attestation puisse être entendue par le premier juge. Elle 
sera dès lors déclarée irrecevable, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 
 
Les pièces 18, 19 et 21, établies postérieurement au jugement querellé, sont 
recevables. 
S'agissant de la pièce datée du 23 octobre 2014, produite par l'appelante le 
28 octobre 2014, elle est également nouvelle. L'appelante n'indique pas pour 
quelle raison elle n'a pas sollicité, en première instance déjà, de son avocat 
français, la remise de ce document. Cette pièce sera par conséquent également 
écartée de la procédure. Elle n'est pour le surplus pas pertinente pour trancher le 
présent litige. 
Il en va de même de la pièce 23, datée du 3 décembre 2008 et remise à la Cour à 
l'appui de la réplique le 22 décembre 2014, puisqu'elle pouvait sans peine être 


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versée à la procédure de première instance. Elle n'est également pas déterminante 
pour l'issue du litige. 
En ce qui concerne les pièces produites par l'intimé avec son écriture de duplique 
du 16 janvier 2015, celui-ci n'explique pas pour quel motif il n'a pas requis ces 
documents en première instance déjà, de sorte qu'elles ne seront pas non plus 
prises en considération. 
3. 
L'appelante se plaint d'une violation de son droit à la preuve et d'une mauvaise 
appréciation des preuves, s'agissant du délai de deux ans de séparation des époux 
avant l'introduction de la demande en divorce. 
 
3.1 A teneur de l'art. 114 CC, un époux peut demander le divorce lorsque, au 
début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une 
demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. 
 
La séparation débute lorsque les époux ne sont plus unis dans une communauté de 
vie complète sur le plan physique, intellectuel, affectif et économique 
(FANKHAUSER, Scheidung FamKomm, 2011, n. 14 ad art. 114 CC; SANDOZ, in 
Commentaire romand, CC-I, 2010, n. 4 ad art. 114 CC; STECK, Commentaire 
bâlois, 2003, n. 7 ad art. 114 CC). Ainsi, le délai de l'art. 114 CC commence à 
courir dès le jour où les époux ne vivent plus en communauté domestique, 
conformément à la décision de l'un d'eux au moins (Message du Conseil fédéral 
du 15 novembre 1995, FF 1996 I, p. 94). L'organisation de la vie séparée suppose 
la réalisation de deux conditions cumulatives; l'une, objective, a trait à la réalité 
d'une vie séparée durant la période minimale de deux ans, l'autre, subjective, 
implique la volonté du conjoint de mettre fin à la vie commune durant cette 
période. A l'élément subjectif s'ajoutent normalement des éléments objectifs 
perceptibles de l'extérieur, tel le fait que l'un des époux quitte l'appartement 
conjugal, bien que la vie séparée soit également concevable dans le cadre d'une 
demeure commune (arrêt du Tribunal fédéral 5P.26/2007 du 25 juin 2007 consid. 
3.3; FANKHAUSER, op. cit., n. 17 ad art. 114 CC). Ainsi, si, en règle générale, la 
fin de la communauté est accompagnée de logements séparés, elle peut aussi être 
réalisée alors que les époux vivent encore sous le même toit (SANDOZ, op. cit., 
n. 4 ad art. 114 CC). 
 
En résumé, est déterminant le fait que les époux ne forment plus une communauté 
de corps, d'esprit et d'intérêts économiques. En cas de doute, il suffit que l'un des 
époux ait voulu et mis en pratique cette séparation (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.26/2007 consid. 3.3 précité et les références citées). 
Le tribunal établit les faits d'office dans la procédure de divorce (art. 277 al. 3 
CPC), sauf en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial et la 
contribution d'entretien entre époux (art. 277 al. 1 CPC). La maxime inquisitoire 
s'applique notamment à l'existence du divorce; le juge doit ainsi vérifier d'office la 


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durée de la séparation selon l'art. 114 CC (SUTTER-SOM/GUT, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 18 ad art. 277 CPC; TAPPY, Code 
de procédure civile commenté, 2011, n. 20 ad art. 277 CPC). 
 
Conformément à l'art. 8 CC, la partie demanderesse doit apporter la preuve que le 
délai de séparation a été respecté. Elle doit ainsi prouver la durée et la qualité de la 
séparation. Si la partie défenderesse allègue une interruption du délai, la preuve 
lui en incombe (STECK, op. cit., n. 27 ad art. 114 CC). 
 
3.2 Dans le cas d'espèce, la Cour retient, comme le Tribunal, qu'il ressort de la 
déclaration écrite de la voisine de l'intimé que ce dernier vivait seul à la Résidence 
______ à ______ (France) avant le 3 septembre 2011. Lors de la confirmation de 
sa déclaration devant le Tribunal, cette voisine a expliqué qu'elle avait fondé ce 
constat sur le fait qu'elle avait croisé régulièrement l'intimé lorsque tous deux 
rentraient du travail en fin de journée et qu'elle avait partagé parfois un café avec 
celui-ci. Cette déclaration, crédible, permet de retenir que la vie commune entre 
les parties avait pris fin à tout le moins depuis le 3 septembre 2011. 
Le fait que la voisine ait indiqué qu'elle avait vu régulièrement l'appelante deux ou 
trois ans avant le moment où elle avait rédigé la déclaration n'entre pas en 
contradiction avec l'interdiction de séjour en France frappant l'appelante. En effet, 
cette dernière allègue avoir participé à l'entretien et à la rénovation du logement 
situé à ______ (France), ce qui y expliquait sa présence, malgré son interdiction. 
De plus, la teneur du questionnaire visant à déterminer le domicile fiscal des 
époux, mentionnant que les parties étaient séparées définitivement depuis le 
31 août 2013 ne vient pas contredire le témoignage. En effet, il est également 
précisé sur ce document que la séparation des époux était effective depuis deux 
ans environ et que la date précitée ne concernait que la séparation "officielle". 
Cette pièce a été signée par l'appelante. A l'instar du premier juge, la Cour retient 
que l'appelante a admis, au moment de sa signature, une séparation effective de 
deux ans, ce document visant de surcroît à demander une taxation séparée des 
parties, entérinant, de fait, une séparation effective de deux ans. Par ailleurs, le fait 
que le questionnaire mentionnait toutefois que la séparation était provisoire et 
incertaine n'est pas suffisant pour retenir que, malgré une séparation physique de 
deux ans, une communauté intellectuelle ou affective aurait subsisté entre les 
parties. 
Le document manuscrit portant sur le calcul de la répartition de l'IFD 2012 entre 
les parties ne vient pas davantage ébranler la crédibilité du témoignage recueilli 
par le Tribunal. Cette pièce ne vient que confirmer que les parties avaient décidé 
d'être taxées séparément, demande qui ne remet pas en cause une séparation 
physique préexistante. 


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Pour sa part, l'appelante a allégué, sans toutefois le prouver ou même le rendre 
vraisemblable, que la séparation des parties datait du mois d'août 2013. Elle n'a 
produit aucune pièce, ni aucun autre moyen de preuve, ni fait auditionner de 
témoins sur ce point. Par ailleurs, durant la procédure de première instance, 
l'appelante a d'abord indiqué au mois d'août 2013, puis ensuite à fin 2013, variant 
ainsi dans ses déclarations. 
 
Enfin, le constat médical, faisant état de violences compatibles avec celles 
alléguées par l'appelante et survenues le 6 octobre 2013, ne modifie pas 
l'appréciation de l'existence avant cette date et de la durée de la séparation des 
parties. Il en va de même de la possession, contestée par l'intimé, des clés de 
l'appartement français en 2013. 
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que le 
Tribunal a retenu qu'il n'existait aucun élément mettant en doute la crédibilité du 
témoignage de C______ et que les parties étaient séparées, à tout le moins, depuis 
le 3 septembre 2011. Ce faisant, le premier juge a correctement apprécié les 
preuves à sa disposition. De plus, il n'a nullement violé le droit à la preuve de 
l'appelante, celle-ci ayant été invitée non seulement à produire l'ensemble des 
titres dont elle entendait faire état, mais également à prouver, par ordonnance de 
preuves, que la vie commune avait été maintenue au-delà du 30 septembre 2011. 
Par conséquent, la séparation des parties avait bien duré plus de deux ans au 
moment du dépôt de la demande en divorce en date du 20 septembre 2013. C'est 
dès lors à bon droit que le Tribunal a dissout par le divorce le mariage contracté 
par les époux. 
3.3 L'appelante sera partant déboutée de ses conclusions et le ch. 1 du dispositif 
du jugement entrepris confirmé. 
4. 
L'appelante se plaint de la violation de la maxime des débats et de l'interdiction du 
déni de justice, le premier juge n'ayant pas statué sur la contribution à son 
entretien post-divorce et sur la liquidation du régime matrimonial. 
4.1 La procédure de divorce est régie par les art. 274 ss CPC, la procédure de 
divorce sur requête unilatérale étant spécifiquement traitée aux art. 290 ss CPC. 
En outre, s'appliquent par analogie à la procédure de divorce les règles de la 
procédure ordinaire prévues aux art. 219 ss CPC, sauf dispositions contraires de la 
loi (art. 219 in fine CPC), ainsi que les principes de procédure consacrés aux 
art. 52 ss CPC, en particulier le droit d'être entendu garanti à l'art. 53 CPC. 
Le tribunal établit les faits d'office dans la procédure de divorce (art. 277 al. 3 
CPC), sauf en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial et la 
contribution d'entretien entre époux (art. 277 al. 1 CPC). 


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4.2 Les maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2) 
et des débats s'appliquent s'agissant de la contribution à l'entretien due à l'épouse 
et à la liquidation du régime matrimonial des époux (art. 55 al. 1 et 277 CPC). 
4.3 Lorsque les époux sont séparés depuis deux ans, chacun d'entre eux peut 
ouvrir action en divorce (art. 114 CC) par le dépôt, devant le Tribunal de première 
instance, d'une demande unilatérale de divorce avec ou sans motivation écrite 
(art. 290 CPC). 
A réception de la demande de divorce, le Tribunal cite les parties à une audience 
de conciliation, lors de laquelle il vérifie si le motif du divorce est réalisé (art. 291 
al. 1 CPC). Cette audience est obligatoire (ATF 138 III 366, RSPC 2012, p. 315). 
Si le motif du divorce est avéré, en particulier après un délai de séparation de deux 
ans, et que les parties sont d’accord sur le principe du divorce, contrairement à ce 
que prévoyait l'art. 116 aCC (abrogé par le ch. II 3 de l’annexe 1 au CPC du 
19 décembre 2008, avec effet au 1er janvier 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841), 
le nouveau droit de procédure ne prévoit pas l'application de la procédure de 
divorce sur requête commune (art. 292 al. 2 CPC). La procédure de divorce initiée 
par une requête unilatérale se poursuit donc selon la procédure ordinaire 
(art. 220 ss CPC) et les règles spécifiques des art. 274 ss CPC (TAPPY, 
Les procédures en droit matrimonial, in Procédure civile suisse : les grands 
thèmes pour les praticiens, 2010, n. 203, p. 315; TAPPY, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 15 ad art. 292 CPC; HOHL, op. cit., n. 2082). 
Après l'audience de conciliation, l'époux défendeur pourra en principe s'exprimer 
par écrit, avant que le tribunal ne convoque des débats d'instruction ou 
directement les premières plaidoiries (art. 222 CPC par analogie; TAPPY, 
Les procédures en droit matrimonial, op. cit., n. 219, p. 320). 
Le juge peut ordonner en tout temps des débats d'instruction, lesquels servent à 
déterminer de manière informelle l'objet du litige, à compléter l'état de fait, à 
trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux, et, le cas 
échéant, administrer des preuves (art. 226 al. 1 à 3 CPC). Les débats d'instruction 
sont cependant laissés à la discrétion du juge, lequel peut décider de ne pas en 
tenir compte et de fixer immédiatement les débats principaux à la fin de l'échange 
d'écritures, même en dehors de cas simples ou ne posant pas de problèmes de faits 
et de preuves (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, 
FF 2006 6841 ss, p. 6948; TAPPY, Code de procédure civile commenté, op. cit., 
n. 6 ad art. 226 CPC). 
A la suite des débats d'instruction ou, en l'absence de tels débats, directement 
après l'échange d'écritures, s'ouvrent les débats principaux, lesquels débutent avec 
les premières plaidoiries (art. 228 CPC; TAPPY, Les procédures en droit 
matrimonial op. cit., n. 263, p. 341). A ce stade, les parties peuvent alléguer des 


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faits et produire des moyens de preuve nouveaux sous certaines conditions 
(art. 229 al. 1 et 2 CPC). Elles peuvent encore le faire jusqu'aux délibérations dans 
les cas où le juge est tenu d'établir les faits d'office (art. 229 al. 3 CPC). 
Lors des premières plaidoiries, les parties présentent leurs conclusions et les 
motivent, le juge leur donnant l'occasion de répliquer et de dupliquer (art. 229 
al. 2 CPC). Le tribunal procède ensuite à l'administration des preuves (art. 231 
CPC) à moins qu'il n'y ait déjà procédé dans les débats d'instruction (art. 226 al. 3 
CPC). Sa marge de manœuvre sera large, dans la limite, néanmoins, de la maxime 
des débats pour le régime matrimonial et les contributions d'entretien du conjoint 
(art. 277 al. 1 CPC; art. 55 al. 1 CPC). Afin de statuer sur les conséquences 
patrimoniales du divorce et bien que la maxime des débats régisse celles-ci, il aura 
le devoir d’interpeller les parties et d'intervenir si des documents sont manquants 
(art. 56 et 277 al. 2 CPC; HALDY, Les Procédures spéciales, in Code de procédure 
civile : aspects choisis, 2011 p. 149). 
Au terme de l'administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur le 
résultat de l'administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en 
premier. Le tribunal donne l'occasion aux parties de plaider une seconde fois 
(art. 232 al. 1 CPC). Les parties peuvent cependant renoncer d'un commun accord 
aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites, pour lequel le juge 
leur fixe un délai (art. 232 al.2 CPC). 
Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une 
décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond (art. 236 al. 1 CPC). 
 
4.4 Dans le cas d'espèce, à réception de la demande unilatérale en divorce formée 
par l'intimé, le Tribunal a convoqué les parties à une audience de conciliation, 
laquelle s'est tenue le 11 novembre 2013. A l'issue de cette audience, le Tribunal a 
imparti un délai à l'appelante pour répondre à la demande et déposer tous les titres 
nécessaires. L'appelante a, dans son écriture de réponse du 16 décembre 2013, 
réaffirmé être très attachée à son époux et son opposition au divorce. Elle a 
également conclu au rejet de la demande, les époux ne vivant pas séparés depuis 
deux ans. Elle n'a pris aucune conclusion, principale ou subsidiaire, s'agissant des 
effets accessoires au divorce. 
 
A l'audience de débats d'instruction, de débats principaux et de premières 
plaidoiries du 26 février 2014, l'intimé a expliqué que la séparation des parties 
était intervenue durant l'été 2009, en raison de leur condamnation par la justice 
française pour proxénétisme aggravé. Il habitait depuis lors à ______ (France). 
Pour sa part, l'appelante a indiqué que la séparation datait de la fin 2013. 
 
Le conseil de l'intimé n'a pas souhaité modifier ou compléter ses allégués, moyens 
de preuve ou conclusions. Le conseil de l'appelante a précisé qu'hormis le dépôt 
de pièces nouvelles le même jour, il n'avait pas de nouveaux moyens de preuve à 


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présenter. Il ne souhaitait en outre pas modifier ou compléter les allégués de la 
réponse. 
 
Le premier juge a rendu une ordonnance de preuve le 4 mars 2014 et a procédé à 
l'audition du témoin requis par l'intimé. Pour sa part, l'appelante n'a pas sollicité 
l'audition de témoins. 
 
La procédure a ainsi été régulièrement suivie par le Tribunal. Dès lors que les 
questions relatives à la contribution entre époux après divorce et la liquidation du 
régime matrimonial sont gouvernées par la maxime de disposition et les 
conclusions des parties liant le Tribunal, le premier juge n'avait pas à interpeller 
plus avant l'appelante, celle-ci étant au demeurant assistée d'un conseil. Ce conseil 
a d'ailleurs, comme indiqué ci-avant, expressément précisé, à l'audience du 
26 février 2014, qu'il n'entendait pas compléter ou modifier les allégués et offres 
de preuve de son mémoire de réponse du 16 décembre 2013. L'appelante a 
d'ailleurs clairement indiqué, en préambule de son acte d'appel, n'avoir pris 
aucune conclusion relative aux effets accessoires du divorce devant le premier 
juge et, à cet égard, il importe peu qu'elle se soit fiée aux indications de son 
précédent avocat. C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a constaté que 
l'appelante n'avait pris aucune conclusion sur ces effets accessoires. 
 
4.5 Les griefs de l'appelante sont en conséquence infondés. 
 
4.6 L'appelante n'ayant pas formulé de grief spécifique relatif au partage par 
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle, la Cour n'examinera pas cette 
question. 
 
4.7 Le jugement querellé sera par conséquent intégralement confirmé. 
5. 
Les frais d'appel, arrêtés à 1'250 fr. (art. 30 al. 1 et 35 RTFMC), seront mis à la 
charge de l'appelante, qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
compensés avec l'avance du même montant fournie par l'appelante, acquise à 
l'Etat (art. 111 al.1 CPC). 
 
S'agissant d'un litige relevant du droit de la famille, les parties conserveront à leur 
charge leurs propres dépens de première instance et d'appel (art. 107 al. 1 let. c 
CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 23 septembre 2014 par A______ contre le 
jugement JTPI/10231/2014 rendu le 20 août 2014 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/19921/2013-9. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'250 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit que l'avance de frais du même montant versée par A______ est acquise à l'Etat. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.