ge_gerichte · ATA/453/2018 · 2018-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1122/2018-FORMA 
ATA/453/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ B______, enfant mineure, agissant par ses parents Madame et 
Monsieur B______ 
et 
Madame et Monsieur B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/1122/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur B______ se sont vu notifier par le directeur de 
l’enseignement obligatoire du département de l’instruction publique, de la culture 
et du sport (ci-après : le département) une décision refusant la demande 
d’admission 
à 
l’école 
primaire 
publique 
genevoise 
de 
leur 
fille 
A______ B______, née le ______ 2009. 
2) 
 
Par acte du 2 avril 2018, mis à la poste le 5 avril 2018 à Meyrin et reçu le 
lendemain, Mme et M. B______ ont interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée en faisant valoir différents griefs. 
 
 
Ils joignaient les cinq derniers avis de taxation précisant les avoir reçus 
tardivement « ce qui justifie l’envoi tardif de cette lettre ». 
3) 
 
À la demande du juge délégué, le département a transmis copie du numéro 
d’envoi de la décision par pli recommandé et du « suivi des envois » du site de 
La Poste SA (ci-après : la Poste). Le recommandé avait été notifié, en France, le 
mardi 13 février 2018. 
4) 
 
Par courrier du 18 avril 2018, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. Copie du document de la Poste était joint. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant l’autorité compétente, le recours est recevable de ce point de 
vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – 
E 2 05 ; art. 11 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence. Le délai 
court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire. Les cas de force majeure sont 
réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, 
les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 


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sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_538/2015 du 21 octobre 2015 confirmant l’ATA/918/2015 
du 8 septembre 2015 ainsi que la jurisprudence citée). 
3) 
 
En l’espèce, la décision a été notifiée le mardi 13 février 2018. En 
conséquence, le dernier jour utile pour déposer un recours était le jeudi 15 mars 
2018. Le recours, posté en Suisse le 5 avril 2018, est donc irrecevable, car tardif. 
Les recourants n’invoquent aucun élément permettant d’admettre qu’ils se seraient 
trouvés dans un cas de force majeure, le retard pris par l’attente des documents de 
l’administration fiscale ne répondant pas à la définition stricte du cas de force 
majeure. 
4) 
 
En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable, et ce, en application de 
l’art. 72 LPA, sans autre instruction préalable. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 avril 2018 par Madame A______ B______, 
enfant mineure, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ et par ceux-ci 
contre la décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 
9 février 2018 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur B______ ainsi qu'au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :