ge_gerichte · AARP/515/2015 · 2015-12-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23294/2014 
AARP/515/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 3 décembre 2015 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/416/2015 rendu le 11 juin 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, domicilié ______, comparant par Me Aviva KATTAN, avocate, rue Eynard 6, 
1205 Genève, 
D______, domicilié ______, comparant en personne, 
E______, domicilié ______, comparant en personne, 
F______, sise ______, comparant en personne, 
G______, sise ______, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/23294/2014 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par courrier expédié le 17 juin 2015, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal de police le 11 juin 2015, dont les motifs lui ont été notifiés le 
22 juillet suivant, par lequel il a été reconnu coupable de vols et tentatives de vol (art. 
139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), dommages à 
la propriété (art. 144 al. 1 CP), violations de domicile (art. 186 CP), séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - RS 
142.20]) ainsi que d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et condamné à 
une peine privative de liberté de deux ans, outre aux trois-cinquièmes de la 
procédure. 
b. Par acte expédié le 11 août 2015, A______ conclut à son acquittement du chef de 
la tentative de vol au préjudice de la D______, que la quantité de drogue retenue à 
son encontre soit arrêtée à 5 grammes d'héroïne et non 25 et au prononcé d'une peine 
ne dépassant pas 12 mois. 
c.a. Il est reproché à A______, selon l'acte d'accusation du 12 mai 2015, d'avoir : 
- le 4 novembre 2014 pénétré sans droit et par effraction dans la D______, sise 
______ Genève, forçant, au moyen d'un outil plat de couleur orange, la porte 
arrière de la D______, ou acceptant pleinement et sans réserve que ses comparses 
le fassent, dans le but de dérober, ou acceptant pleinement et sans réserve que ses 
comparses tentent de dérober, les valeurs qu'ils auraient pu trouver et pour 
s'enrichir d'une valeur correspondante, causant un préjudice total de CHF 800.-, le 
premier juge ayant toutefois classé la procédure s'agissant des faits de dommages 
à la propriété et de violation de domicile ; 
- à Genève, entre décembre 2014 et janvier 2015, procuré et vendu, sans droit, 
25 grammes d'héroïne à H______. 
c.b. Il lui est aussi reproché d'avoir commis des vols, respectivement tentative de vol, 
des violations de domiciles et des dommages à la propriété au préjudice de F______, 
E______ et de G______, et d'avoir séjourné illégalement en Suisse du mois de 
novembre 2014 jusqu'au ______ janvier 2015 ce qui n'est pas contesté en appel. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue de la procédure, à ce stade, sont les suivants : 
 
a.a. F______ a déposé plainte le ______ novembre 2014 pour vol avec effraction, 
commis durant la nuit du ______ au ______ novembre 2014. 


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a.b.a. E______ a déposé plainte le ______ décembre 2014. Son commerce E______ 
avait été l'objet d'une tentative de vol par effraction durant la nuit du ______ au 
______novembre 2014. La porte d'entrée avait été forcée et endommagée avec un 
pied-de-biche. 
a.b.b. E______ a déposé une seconde plainte pénale le ______ décembre 2014, suite 
à un vol par effraction, qui s'était déroulé entre les ______ et ______ décembre 
[recte : ______ au ______ décembre] 2014 dans son commerce E______. À cette 
occasion, un coffre-fort avait été découpé à l'aide d'une meule et des étagères 
arrachées pour en permettre l'accès. 
a.c. G______ a déposé plainte le ______ décembre 2014, suite à un vol par effraction 
dans le restaurant du même nom, qui s'était déroulé durant la nuit du ______ 
décembre 2014. 
a.d. Le ______ février 2015, D______ a déposé plainte à la police. Le 
______ novembre 2014 entre 01h00 et 01h30, le cadre et la serrure de la porte de la 
D______ dont il est propriétaire, sise ______ avaient été abîmés et la porte arrière de 
la boutique fracturée. 
b. Il ressort les éléments pertinents suivants des constatations policières sur les lieux 
des cambriolages (rapports des ______ janvier et ______ février 2015) : 
b.a. Un outil de pesée orange avait été utilisé sur les lieux des cambriolages de 
D______ et de F______. 
b.b. Les auteurs de la tentative de cambriolage du E______ avaient abandonné sur 
les lieux un pied-de-biche de couleur orange. En outre, le profil ADN de A______ 
avait été mis en évidence sur une trace rouge sur le dessus d'un gant abandonné. 
c.a. A______ a été interpellé, le 6 janvier 2015, en compagnie de C______, au bas de 
l'immeuble dans lequel tous deux logeaient. A______ détenait un téléphone portable 
I______, IMEI 1______, numéro d'appel 2______, ainsi que la clé de l'appartement 
de J______, lequel les hébergeait. 
 
c.b. Lors de la perquisition effectuée au domicile de J______, la police a notamment 
découvert plusieurs téléphones portables, dont trois I______ noirs IMEI 3______ 
(numéro d'appel 4______), IMEI 5______ (numéro d'appel 6______), IMEI 
7______, et une carte mémoire contenant des fichiers informatiques au nom de 
H______. 
 
d.a. L'analyse des données rétroactives du raccordement téléphonique 2______ et du 
téléphone portable IMEI 1______, que A______ a admis utiliser, révélait sa présence 


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à proximité des lieux des cinq cambriolages reprochés, le jour de leur commission 
respective. 
En particulier, le ______ novembre 2014, entre 00h25 et 00h31, deux appels de 
courtes durées entre le raccordement de A______ et le raccordement 11______, 
enregistré sous le nom "K______" sont intervenus à proximité du lieu du 
cambriolage de la D______. Le ______ novembre 2014, entre 1h06 et 1h08, le 
raccordement de A______ a activé des bornes situées route L______ à M______, 
soit à proximité du lieu du cambriolage des locaux de F______, alors qu'il 
communiquait avec "K______". 
e.a. Le répertoire du téléphone portable IMEI 1______ utilisé par A______ contenait 
le numéro 12______, sous le nom "N______", et dont le titulaire était enregistré sous 
le nom de H______. 
e.b. Le numéro d'appel d'H______ figurait dans le répertoire du téléphone I______ 
noir IMEI 3______ (numéro d'appel 4______) sous le nom de "O______". 
e.c. Au moment de son arrestation, C______ détenait un téléphone portable P______, 
IMEI 8______, numéro d'appel 9______ selon le rapport de police du ______ janvier 
2015. Ce raccordement avait activé majoritairement des bornes situées à proximité 
du "plan" Q______, lieu de vente d'héroïne, durant la période allant du ______ 
décembre 2014 au ______ janvier 2015. 
 
f.a.a.a. D'abord mis en prévention uniquement pour la tentative de cambriolage de 
E______, A______ a contesté toute implication, à l'exception de l'achat de matériel, 
dont des gants, qu'il avait remis immédiatement au nommé "R______", 
f.a.a.b. Suite à la mise en prévention complémentaire, A______ a admis avoir fait le 
guet lors des deux cambriolages commis au détriment de E______, celui du G______ 
et de l'entreprise F______. Le butin du vol du restaurant état de CHF 16'000.-, les 
autres s'élevant à CHF 3'000.- chacun. Les butins avaient été partagés à parts égales. 
En revanche, il ne se souvenait pas avoir cambriolé D______. 
f.a.b. Il avait connu H______ au S______, celui-ci lui ayant vendu, fin décembre 
2014, un téléphone pour CHF 20.-. Son numéro figurait dans son répertoire sous le 
nom de "N______" parce qu'il lui avait proposé de l'aider à trouver un appartement. 
En fait, il admettait lui avoir vendu, à une reprise, cinq grammes de d'héroïne et 
accepté la remise de son téléphone en paiement, C______ n'étant pas avec lui le jour 
de cette transaction. 


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f.b. Entendu par la police et le Ministère public, C______ a admis loger, notamment 
avec A______, dans l'appartement de J______. Il ne connaissait pas H______ et ne 
vendait pas de stupéfiant. C______ admettait ne pas maîtriser le français. 
f.c.a. Devant la police, H______ a indiqué qu'il appelait le raccordement 4______ 
pour se fournir en héroïne. Deux personnes répondaient audit numéro. L'un semblait 
être plus jeune et l'autre le chef, parlant français. Usuellement, c'était ce dernier qui 
répondait lorsqu'il composait le numéro et le plus jeune se déplaçait au lieu de 
rendez-vous. Lors de la dernière transaction, les deux personnes étaient présentes. 
Comme il était en manque de liquidité, H______ avait donné son téléphone mobile 
au chef, en garantie. Sur planche photographique, il reconnaissait C______ comme 
étant la personne plus jeune et A______ comme celle plus âgée à qui il avait remis 
son téléphone. Il n'en était toutefois pas absolument certain. Entre décembre 2014 et 
janvier 2015, il avait acheté à ces personnes cinq paquets contenant chacun cinq 
grammes d'héroïne. 
f.c.b. Confronté à A______ et à C______, H______ a d'abord déclaré ne pas être 
absolument certain que le premier fût la personne à laquelle il avait laissé son 
téléphone portable, étant précisé qu'il portait un chapeau lors de l'échange. En 
revanche, il reconnaissait sa voix comme étant celle qui répondait au raccordement 
du "plan", son accent se remarquant rapidement. Par ailleurs, il confirmait 
reconnaître C______ comme étant le plus jeune. Les transactions s'étalaient entre le 
mois de décembre 2014 et celui de janvier 2015. 
f.d. Entendu contradictoirement durant la procédure préliminaire, T______ a reconnu 
C______ comment étant régulièrement son livreur d'héroïne, et occasionnellement la 
personne répondant au téléphone, lorsqu'il contactait le raccordement mobile du 
"plan", ces rôles s'excluant mutuellement. 
g. Devant le premier juge, A______ a admis les cambriolages reprochés, à 
l'exception de la tentative au détriment de la D______. Il reconnaissait avoir vendu 
cinq grammes d'héroïne à H______. 
Un de ses amis, U______, vivait à proximité de la D______, raison pour laquelle il 
s'était trouvé dans les environs au moment du cambriolage. Il s'était contenté de faire 
le guet lors des cambriolages au détriment G______ et de E______, mais admettait 
avoir été présent pour l'ouverture du coffre dérobé. 
Il avait séjourné illégalement en Suisse durant la période pénale, à l'exception du 
11 décembre 2014, jour d'une consultation médicale. Il regrettait tous ses méfaits, 
demandant une ultime chance. 


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C. 
a. Par ordonnance présidentielle OARP/285/2015 du 23 septembre 2015, la Chambre 
pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), a ordonné l'instruction de la 
procédure par voie orale et fixé des débats. 
 
b.a. Lors des débats d'appel, la CPAR a autorisé la production par A______ de l'arrêt 
AARP/10______ du ______ août 2015 vu l'accord du Ministère public. Il en ressort 
que, le _____ mars 2014, un codétenu de A______ lui avait assené un coup de genou 
au visage durant la promenade. La violence du coup avait été telle que la victime 
avait dû subir deux hospitalisations et une opération lourde du visage sous anesthésie 
générale. Six mois après les faits, l'évolution était excellente. 
b.b. Selon A______, "K______" était son colocataire. Ils n'avaient qu'une clé, raison 
pour laquelle ils étaient fréquemment en contact, y compris lors du cambriolage au 
détriment de F______ et au moment de son passage à proximité de la D______. Il 
maintenait n'avoir vendu que cinq grammes de drogue à H______. Il avait 
effectivement récidivé peu de temps après sa dernière condamnation, mais l'agression 
subie en détention l'avait empêché d'avoir un travail. Il suivait un traitement médical 
à Genève, raison pour laquelle il n'avait pas quitté le territoire suisse, mais projetait 
de le faire dès sa sortie de prison. Il demandait pardon pour les infractions commises. 
c.a. A______ persiste dans ses conclusions. 
Les éléments retenus à charge par le premier juge étaient insuffisants pour établir sa 
participation au cambriolage de la D______, alors qu'il avait admis l'intégralité des 
autres occurrences. Il s'agissait en réalité d'un concours de circonstances, étant 
précisé que l'outil orange ne portait pas de trace ADN incriminante. Son rôle dans les 
cambriolages se résumait à celui de guet, à l'exception d'une occasion, et ce n'était 
pas lui qui choisissait les cibles. H______ n'était pas catégorique et avait hésité 
lorsqu'il avait entendu sa voix en audience de confrontation. En tout état, la peine 
prononcée était excessive. Ses antécédents empêcheraient certainement une 
libération conditionnelle. Il devait être tenu compte de l'agression subie durant la 
précédente incarcération, du traitement consécutif, lequel n'était pas terminé et de 
l'absence d'autre moyen de subsistance. A______ avait rapidement collaboré. 
c.b. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel. 
Tous les éléments nécessaires à la reconnaissance de culpabilité étaient réunis et ne 
pouvaient résulter de coïncidences, comme le contact entre A______ et "K______" 
durant le méfait. Au vu du partage égal des butins, le rôle du prévenu n'était 
certainement pas en retrait. 
La collaboration de A______ n'avait débuté qu'au moment de la mention par le 
Ministère public de la présence au dossier d'écoutes actives. L'intensité de la volonté 


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délictuelle était importante au vu de la courte période pénale, stoppée uniquement par 
l'arrestation. L'état de santé de A______ ne l'empêchait pas de cambrioler. Seule une 
peine conséquente préviendrait une sixième condamnation. 
c.c. À l'issue de l'audience, le défenseur d'office de A______ a déposé son état de 
frais. Le travail antérieur à l'audience avait consisté en deux entretiens avec A______ 
(au total : 3 heures), 3 heures et 10 minutes pour l'étude du dossier, la préparation de 
l'audience et la confection d'un bordereau de pièces. Il convenait d'y ajouter 65 
minutes correspondant à la durée de l'audience et le forfait pour la vacation. 
D. 
A______ est originaire du V______, où il est né le ______ février 1984. Il est 
célibataire et sans enfant. Il a terminé l'école secondaire dans son pays pour ensuite 
exercer la profession de maçon en W______ de 2006 à 2010 et en Suisse jusqu'en 
2010 pour un salaire mensuel de CHF 4'500.- environ. Une partie de sa famille vit en 
X______, l'autre en W______, en particulier sa mère, son père étant décédé. Il a 
quatre frères et trois sœurs. Il consulte un psychologue consécutivement à son 
agression à la prison de Champ-Dollon. À sa sortie de prison, il souhaite partir vivre 
en X______, en Z______ ou en W______ afin de s'y établir légalement. 
 
La précédente détention de A______ s'est déroulée du ______septembre 2012 au 
______septembre 2014. À teneur de l'extrait du casier judiciaire, il a été condamné : 
- le ______ mars 2011, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, à CHF 90.- l'unité, avec sursis, ultérieurement révoqué, pour délit 
manqué de vol, entrée illégale et séjour illégal ; 
- le ______mai 2011, par le Ministère public, à une peine privative de liberté 
d'ensemble de 6 mois pour délit à la LStup et séjour illégal ; 
- le ______janvier 2012, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté 
de 15 mois, pour infraction grave à la LStup, vol et tentative de vol, entrée, 
respectivement séjour illégal ; 
- le ______décembre 2013, par la Chambre pénale d'appel et de révision à une 
peine privative de liberté d'ensemble de 24 mois, pour vol et tentative de vol, 
violation de domicile, dommages à la propriété et séjour illégal, la libération 
conditionnelle octroyée le 1er août 2012 par le Tribunal d'application des peines et 
mesures, étant révoquée. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 
2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge 
sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 


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déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 
2.2. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à 
son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 
participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 
contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule 
volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait 
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité 
suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être 
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat 
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du 
projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit 
prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Il est déterminant que 
le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation 
de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître 
comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 130 IV 58 consid. 
9.2.1 p. 66 ; 125 IV 134 consid. 3a p. 136 ; ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155 ; SJ 
2008 I 373 consid. 7.3.4.5 p. 382-383). La jurisprudence exige même que le coauteur 
ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou moins 
indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23 ; 136 consid. 2b p. 141 ; 265 consid. 
2c/aa p. 271 s. ; 118 IV 397 consid. 2b p. 399). 
Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur 
d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas 
accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale (ATF 120 IV 17 
consid. 2d p. 23 s.). 
2.3.1. Selon l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 
2.3.2. Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Dans 
ce cas, ce sont des circonstances extérieures qui viennent faire échec à la 
consommation de l'infraction, de sorte que l'atténuation de la peine n'est que 
facultative. Toutefois, selon la jurisprudence, si le juge n'a pas l'obligation de sortir 


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du cadre légal, il devrait tenir compte de cette circonstance atténuante en application 
de l'art. 47 CP, la mesure de l'atténuation dépendant de la proximité du résultat et des 
conséquences effectives des actes commis (ATF 121 IV 49 consid. 1b p. 54-55 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.5.1). En d'autres termes, 
la réduction devra être d'autant plus faible que le résultat était proche et ses 
conséquences graves. Cette réduction peut en outre être compensée par une 
augmentation de la peine s'il existe des circonstances aggravantes, celles-ci pouvant 
de la sorte neutraliser les effets de circonstances atténuantes (ATF 127 IV 101 
consid. 2b p. 103 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_42/2015 du 22 juillet 2015 consid. 
2.4.1). 
La tentative suppose que l'auteur réalise tous les éléments subjectifs de l'infraction et 
qu'il manifeste sa décision de la commettre, mais sans en réaliser tous les éléments 
objectifs (ATF 120 IV 199 consid. 3e p. 206). 
2.4. L'art. 19 al. 1 LStup ne réprime pas une infraction unique de « trafic de 
stupéfiants » réalisée par les différents comportements visés par cette disposition (art. 
19 al. 1 LStup), qui pourraient être reprochés à un auteur sur une période donnée. 
Cette norme énumère au contraire de nombreux actes constituant chacun un état de 
fait poursuivi pour lui-même (ATF 133 IV 187 consid. 3.2 p. 192 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_704/2012 du 3 avril 2013 consid. 1.2). 
2.5.1. En l'espèce, il n'est pas établi que les traces d'outil de pesée orange relevées 
proviennent du même pied-de-biche retrouvé après la tentative commise au détriment 
de E______, en l'absence d'autre élément fondant une correspondance. Les contacts 
téléphoniques entre l'appelant et "K______" durant le cas de la D______ et celui de 
l'entreprise F______ ne prouvent pas non plus la participation de celui-là aux 
premiers faits, l'identité exacte de "K______" n'étant pas établie, pas plus qu'il n'est 
démontré qu'il est impliqué dans les autres occurrences. La seule présence de 
l'intéressé à proximité de la D______ pendant son cambriolage ne saurait le 
confondre. 
Aussi, un doute irréductible subsiste quant à la participation de l'appelant à la 
tentative de cambriolage de la D______. Certes, les explications de l'appelant ne sont 
guère convaincantes, mais le fardeau de la preuve incombe à l'accusation. Au vu de 
ce qui précède, la reconnaissance de culpabilité de l'appelant de tentative de vol sera 
annulée et celui-ci acquitté de ce chef d'accusation, au bénéfice du doute. 
2.5.2. Pour ce qui est du trafic de stupéfiants, H______ a identifié l'appelant comme 
étant la personne de contact lors de la commande de drogue, vu son accent, et a 
affirmé avoir remis son téléphone au "chef" de son duo de fournisseurs. Or, il est 
établi, et non contesté, que le témoin a remis en gage son téléphone à l'appelant. 
L'appelant a également admis avoir été accompagné par un comparse lors de la 


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transaction qu'il reconnaît, contestant qu'il s'agissait d'C______. Toutefois, 
l'implication de ce dernier est confirmée par T______, lequel était livré par C______ 
lorsqu'il composait le numéro du "plan". Les dires de H______ concordent ainsi avec 
les éléments contenus dans la procédure. Il convient dès lors de retenir également la 
quantité indiquée de drogue que ledit témoin dit avoir reçue de l'appelant, quantité 
qu'il a articulée tant à la police qu'au Ministère public, à savoir cinq fois cinq 
grammes. 
La culpabilité de l'appelant du chef d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup sera partant 
confirmée dans la même mesure. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
 
3.1.2. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 


- 12/19 - 
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3.1.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 ad art. 47 
CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu 
compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute 
témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des 
antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions 
semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les 
condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les 
condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être 
utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 
 
3.1.4. Des aveux qui ne sont pas l'expression d'un repentir, qui n'ont facilité en rien le 
déroulement de la procédure et qui sont intervenus sous la pression des preuves 
accumulées ne peuvent conduire à une réduction de la peine (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_198/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.3.3 et 6B_13/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.4). 
 
3.1.5. Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de 
la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP), soit 
de circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic 
(Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, 
entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une 
loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 
p. 1855). Il s'agit de déterminer s'il existe des circonstances si favorables qu'elles 
compensent tout au moins la crainte résultant de l'indice défavorable constitué par 
l'antécédent. Tel peut être le cas lorsque les faits les plus récents n'ont aucun rapport 
avec le jugement antérieur ou encore en cas de modification particulièrement positive 
dans la vie de l'auteur (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 7.1., non publié in ATF 141 IV 273). 
3.2. Le premier juge a, à juste titre, qualifié la faute de l'appelant de lourde. Celui-ci 
s'est pleinement associé à la commission de quatre cambriolages, dont un est resté à 
l'étape de tentative. Ses agissements ont eu lieu dans un intervalle court. Il a 
également contribué à atteindre à la santé publique en participant à la vente 
d'héroïne, soit une drogue extrêmement dangereuse pour la santé de ses 


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consommateurs. Son rôle, dans ce dernier contexte, est toutefois limité, dans la 
mesure où les actes reprochés ne concernent qu'un seul consommateur et que le taux 
de pureté de la drogue est sans doute faible, vu sa vente au détail. 
 
Les mobiles sont égoïstes, l'appelant étant mu uniquement par l'appât du gain. Selon 
ses dires, il a de la famille prête à lui venir en aide, ce qui rend son comportement 
d'autant plus incompréhensible. Dans cette mesure, les regrets exprimés apparaissant 
être de pure circonstance. Un éventuel futur refus d'une demande de libération 
conditionnelle ne saurait peser d'une quelconque manière, les circonstances menant 
ou non à son octroi n'étant pas liées à la quotité de la peine infligée. Il sera rappelé 
que l'importance des différentes peines prononcées n'a cessé d'augmenter avec le 
temps. 
 
La collaboration de l'appelant est moyenne. Acculé par les preuves à charge, il a 
admis une partie des faits reprochés alors que la procédure atteignait un stade avancé. 
Il n'a par la suite cessé de minimiser sa faute, tentant de se justifier par l'agression 
subie lors de sa précédente détention et par l'attente du jugement de son auteur. Cette 
circonstance ne saurait toutefois constituer une quelconque justification des atteintes 
portées au patrimoine d'autrui, à la santé publique et à la législation sur les étrangers, 
étant précisé que l'évolution de son état de santé est bonne et que son activité n'a été 
interrompue que par son arrestation. 
 
Il y a concours d'infractions. 
 
Les antécédents de l'appelant sont nombreux, spécifiques et récents, celui-ci ayant 
récidivé moins d'un an après sa précédente condamnation, respectivement moins de 
deux mois après sa sortie de prison. Les circonstances apparaissant particulièrement 
défavorables, il ne saurait être question d'une quelconque forme de sursis, ce qui n'est 
pas contesté. Au vu de l'acquittement partiel de l'appelant, pour une tentative de vol, 
il convient de réduire la peine infligée par le premier juge, celle-ci étant pour le 
surplus adéquate et tenant compte de l'ensemble des éléments pertinents. 
En conclusion, la peine privative de liberté de deux ans sera réduite de deux mois 
pour tenir compte de l'acquittement prononcé en appel. Le jugement entrepris est 
réformé en conséquence. 
4. 
Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
11 juin 2015, le maintien de l'appelant en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 
5. 
5.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance - que la CPAR est tenue de revoir lorsqu'elle rend une nouvelle décision 


- 14/19 - 
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(art. 428 al. 3 CPP) - et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles succombent. 
5.2. En l'espèce, il convient de laisser intacte la répartition des frais décidée par le 
premier juge dans la mesure où l'acquittement qui aurait dû être prononcé ne 
concernait qu'une faible part des infractions reprochées. 
En appel, l'intéressé n'obtient qu'une réduction marginale de peine en lien avec son 
acquittement pour l'un des deux infractions reprochées. Il supportera donc les quatre-
cinquièmes des frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), lesquels 
comprennent un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 
al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP - RS E 4 
10.03]). 
6. 
6.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel 
est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité 
postérieure à sa saisine. 
 
6.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du Règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
6.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 


- 15/19 - 
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consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les autorités 
cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la 
procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 et les références citées). 
6.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 
30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. Cette 
pratique s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, l'expérience 
enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de travail dans un même dossier, 
10% au-delà, permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes de la 
procédure et répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. 
Dans une ordonnance du 3 août 2015 (ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3), le Tribunal pénal 
fédéral a certes considéré que l'activité déployée avant la saisine de la juridiction 
d'appel n'entrait pas en considération pour la détermination du taux forfaitaire à 
appliquer aux diligences prestées en deuxième instance. Cette décision ne tient 
cependant pas compte de deux éléments. D'une part, la CPAR ne fait que s'inspirer, 
en les adaptant, faisant de la sorte usage de ses prérogatives de juge, des directives du 
Service de l'assistance juridique antérieures à l'adoption du CPP, lesquelles n'ont pas 
force de loi ni de règlement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2014 du 19 août 2014 
consid. 3.5). D'autre part, en tout état, la pratique a toujours été de faire masse de 
toutes les heures consacrées par le même avocat au même dossier, étant rappelé 
qu'avant l'entrée en vigueur du CPP, la taxation avait lieu à la fin de la procédure 
cantonale, par le prononcé d'une décision unique. Aussi la CPAR continue-t-elle de 
tenir compte de l'ensemble de l'activité pour arrêter la majoration forfaitaire à 10 ou 
20%, estimant que le fait qu'une décision de taxation intervienne séparément pour 
l'activité antérieure à sa saisine n'a pas de pertinence, cette circonstance n'ayant 
aucune influence sur la quantité de travail effectué par l'avocat en deuxième instance. 
6.2.4. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références 


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citées). La jurisprudence admet que la rémunération y relative soit inférieure à celle 
des diligences de l'avocat, dans la mesure où elle ne fait pas appel à ses compétences 
intellectuelles relevant de l'exécution du mandat stricto sensu (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.2). L'allocation d'un montant 
forfaitaire par vacation (aller-retour) est admissible (décision de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2013.182 du 16 avril 2014 consid. 3.2.1). Le règlement 
genevois ne disposant pas quelle doit être la rémunération des vacations, la Cour doit 
combler cette lacune. Il apparaît justifié de considérer que la rémunération du seul 
déplacement doit être réduite de 50% par rapport à la rémunération des prestations 
intellectuelles relevant du mandat stricto sensu. Vu l'exiguïté du territoire cantonal et 
le fait que la plupart des études sont installées au centre-ville, soit à une distance de, 
au plus, une quinzaine de minutes à pied ou en empruntant les transports publics, du 
Palais de justice et des locaux du Ministère public (cf. notamment l'itinéraire "Rive -
> Quidort" ou "Bel-Air -> Quidort" selon le site www.tpg.ch) la rémunération 
forfaitaire de la vacation aller/retour (soit 30 minutes au total) au et du Palais de 
justice ou au et du bâtiment du Ministère public est donc arrêtée à CHF 50.- pour les 
chefs d'étude, CHF 35.- pour les collaborateurs et CHF 20.- pour les avocats-
stagiaires. 
6.3. En l'occurrence, considéré dans sa globalité, l'état de frais produit par le 
défenseur d'office de l'appelant paraît adéquat et conforme aux principes usuels, de 
sorte qu'il n'est pas nécessaire de reprendre le détail des postes qui le composent. 
Aussi, l'indemnité requise de CHF 1'650.- sera octroyée par 7 heures et 15 minutes 
d'activité, y compris la durée de l'audience, au tarif horaire de CHF 200.-, et le forfait 
vacation (CHF 50.-), plus la majoration forfaitaire de 10% et l'équivalent de la TVA 
au taux de 8% en CHF 132.-. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPD/416/2015 rendu le 11 juin 
2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/23294/2014. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement dans la mesure où il reconnaît A______ coupable de tentative de vol 
pour les faits retenus sous chiffre sous chiffre I.1 de l'acte d'accusation et le condamne à 
une peine privative de liberté de 2 ans, sous déduction de la détention avant jugement 
subie. 
Ceci fait et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ du chef d'infraction de tentative de vol pour les faits reprochés sous 
chiffre sous chiffre I.1 de l'acte d'accusation. 
Le condamne à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de la détention 
avant jugement. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 
Déboute, en tant que besoin, A______ de toute autre conclusion. 
Condamne A______ aux quatre-cinquièmes des frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de CHF 2'000.-. 
Arrête à CHF 1'782.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'instance inférieure. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Yvette NICOLET et 
Madame Valérie LAUBER, juges; Monsieur Alain SULLIGER, greffier-juriste. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 


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P/23294/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 


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P/23294/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/515/2015
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
Condamne A______ aux 3/5 des frais de procédure 
CHF 
19'445.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
360.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
40.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00
Total des frais de la procédure d'appel 
Condamne A______ aux 4/5 des frais d'appel 
CHF 
 
2'475.00 
Total général (première instance + appel) 
CHF 
21'920.00