ge_gerichte · ATA/502/2021 · 2021-05-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/760/2021-DIV 
ATA/502/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 mai 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


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A/760/2021 
Vu la décision du commissaire de police du 25 janvier 2021 refusant de délivrer à 
Madame A______ un certificat de bonne vie et meurs (ci-après : CBVM) au motif 
qu’elle avait fait l’objet d’une contravention pour manifestation et non-respect des 
conditions fixées ; 
vu le recours formé le 1er mars 2021 par Mme A______ devant la chambre 
administrative de la Cour de justice contre cette décision, concluant à la délivrance du 
CVBM ; 
que, dans le délai de réponse au recours, le commissaire de police a délivré le 
document sollicité ; 
que la recourante a requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 
CHF 2'500.- ; 
que le commissaire de police s’y est opposé ; la recourante aurait pu, à l’instar de 
« nombre de ses confrères », le saisir d’une réclamation, comme le permettaient les 
art. 50 à 52 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA -E 5 10) ; 
que la recourante a contesté qu’elle aurait dû former réclamation, la décision 
elle-même mentionnant la voie du recours ; la décision querellée, prise en violation 
crasse de son droit d’être entendue, l’avait empêchée d’accéder à des missions de 
remplacement dans l’école publique ; elle augmentait ses prétentions d’indemnité de 
procédure à CHF 2'800.- afin de tenir compte de sa réplique ; 
attendu que le recours est devenu sans objet, dès lors que la nouvelle décision fait 
pleinement droit aux conclusions de la recourante (art. 67 al. 3 LPA) ; 
que la cause devra ainsi être rayée du rôle ; 
qu'il ne sera pas perçu d'émolument, la recourante ayant obtenu gain de cause ; 
qu'une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante qui y a 
conclu et dont le recours a conduit à l'annulation de la décision querellée, étant relevé 
que la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats 
de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25) ne prévoyant pas de 
voie de réclamation, celle du recours devant la chambre de céans était adéquate. 
 
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A/760/2021 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate de la 
recourante, ainsi qu'au commissaire de police. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :