ge_gerichte · C/2301/2016 · 2016-06-30 · fr

EFFET SUSPENSIF ; MESURE PROVISIONNELLE

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.06.2016 C/2301/2016
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.06.2016 C/2301/2016
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.06.2016 C/2301/2016

C/2301/2016
ACJC/936/2016
du 30.06.2016
sur OTPI/286/2016 ( SDF
)
Descripteurs
:
EFFET SUSPENSIF ; MESURE PROVISIONNELLE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2301/2016
ACJC/936/2016
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du JEUDI 30 JUIN 2016
Entre
Madame
A______
, domiciliée ______ (GE), appelante d'une ordonnance rendue par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 juin 2016, comparant par Me Reza Vafadar, avocat, rue François-Bellot 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur
B______
, domicilié ______ (VS), intimé, comparant par Me Léonard Bender, avocat, avenue de la Gare 17, 1920 Martigny (VS), en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Vu,
en fait
, l'ordonnance
OTPI/286/2016
du 8 juin 2016, communiquée pour notification le même jour et reçue par A______ le 9 juin 2016, aux termes de laquelle le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a condamné B______ à verser en mains de son épouse, par mois et d'avance, au titre de contribution à son entretien, 10'500 fr. à compter du 1
er
février 2016, sous déduction des sommes d'ores et déjà versées à ce titre (ch. 2), a condamné B______ à verser à son épouse la somme de 8'000 fr. au titre de
provisio ad litem
(ch. 3), a renvoyé la décision sur les frais à la décision finale (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5);
Que le 20 juin 2016, A______ a formé appel contre cette décision, concluant à l'annulation des chiffres 2 et 3 de son dispositif et à la condamnation de son époux à lui verser la somme de 17'000 fr. par mois, dès le 1
er
février 2016, au titre de contribution à son entretien et à lui verser la somme de 54'000 fr. au titre de
provisio ad litem
;
Que préalablement, A______ a sollicité l'exécution anticipée de l'ordonnance attaquée, jusqu'à droit jugé sur l'appel;
Que par détermination du 27 juin 2016, B______ a relevé que l'exécution anticipée n'avait pas besoin d'être formellement ordonnée, puisqu'elle découlait de la loi;
Considérant,
en droit
, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 al. 2 CPC, les conclusions litigieuses portant sur une question patrimoniale, dont la valeur pécuniaire est supérieure à 10'000 fr.;
Qu'en principe, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC);
Que l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée (art. 315 al. 2 CPC);
Que toutefois, l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC);
Qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue le 8 juin 2016 par le Tribunal de première instance porte sur des mesures provisionnelles;
Qu'il en découle que l'appel formé par A______ n'a pas d'effet suspensif;
Que la conclusion portant sur l'exécution anticipée de l'ordonnance attaquée est par conséquent sans objet;
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104
al. 3 CPC);
Que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF
137 III 475
consid. 1) et de l'art. 98 LTF (ATF
137 III 475
consid. 2).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Présidente ad interim de la Chambre civile :
Statuant sur exécution anticipée :
Constate que l'appel formé par A______ contre l'ordonnance
OTPI/286/2016
rendue le 8 juin 2016 par le Tribunal de première instance n'a pas d'effet suspensif.
Dit en conséquence que la conclusion de A______ portant sur l'exécution anticipée de l'ordonnance attaquée est sans objet.
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière.
La présidente ad interim :
Paola CAMPOMAGNANI
La greffière :
Marie NIERMARÉCHAL
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.