ge_gerichte · ATA/377/2011 · 2011-06-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1724/2011-FORMA 
ATA/377/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 juin 2011 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur P______ 
représenté par Me Philippe Currat, avocat 
contre 
 
FACULTÉ DES SCIENCES 
 
et 
UNIVERSITE DE GENEVE 
 
 


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A/1724/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 8 mars 2011, le doyen de la faculté des sciences de l’Université 
de Genève (ci-après : l’université) a prononcé l'élimination de Monsieur P______ du 
baccalauréat universitaire en physique, cette décision étant déclarée immédiatement 
exécutoire nonobstant opposition. 
2. 
 
Le 8 avril 2011, ce dernier a fait opposition en concluant préalablement à la 
reconsidération de la décision du 8 mars 2011 ou subsidiairement à l'annulation de 
celle-ci et à l'autorisation de poursuivre et de terminer ledit baccalauréat. 
3. 
 
Le 19 mai 2011, M. P______ a sollicité son audition, relevé que l'effet 
suspensif était de règle et il a requis à titre principal la restitution immédiate de l'effet 
suspensif " pour le temps de la procédure d'opposition". Sur mesures provisionnelles, 
il demandait à être admis à présenter les examens de méthode mathématique et de 
mécanique ainsi que tous autres auxquels il se serait inscrit à la prochaine session de 
juin 2011, ainsi que de poursuivre ses études pour le temps de la procédure. 
4. 
Le 1er juin 2011, sous la plume de son conseil, l'intéressé a encore indiqué qu'il 
avait pu passer avec succès l'examen de méthode mathématique mais que son 
inscription des 14 et 17 juin 2011 avait été révoquée. Du fait qu'il avait pu se 
présenter à l'examen de méthode mathématique, il en avait déduit que l'effet 
suspensif à son opposition avait été accordé. Il se présenterait dès lors aux autres 
examens susmentionnés. 
5. 
Le 3 juin 2011, le doyen de la faculté des sciences a fait valoir que la demande 
de restitution d'effet suspensif et de mesures provisionnelles ayant été formulée le 19 
mai 2011, elle l'avait été au-delà du délai de 30 jours suite à la réception de la 
décision du 8 mars 2011. Selon la jurisprudence constante de la commission de 
recours de l'université, puis du Tribunal administratif et enfin de la chambre 
administrative de la Cour de justice, un étudiant éliminé n'avait jamais l'autorisation 
de se présenter à des examens pendant la procédure d'opposition. Le fait que le 
recourant ait pu se présenter à un contrôle continu ne changeait rien et la note 
obtenue était "gelée". M. P______ ne serait pas autorisé à se présenter à la session de 
juin 2011. Ce courrier ne comportait aucune voie de recours. 
6. 
Par pli déposé le 7 juin 2011 au greffe de la chambre administrative, M. 
P______ a déposé un acte intitulé "recours avec demande urgente de restitution de 
l'effet suspensif et indication de mesures provisionnelles" en sollicitant la restitution 
immédiate de l'effet suspensif pour le temps de la procédure d'opposition et 
subsidiairement, des mesures provisionnelles, pour être admis à présenter les 
examens de la session de juin 2011 puis à poursuivre normalement ses études pour le 
temps de la procédure. 


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A/1724/2011 
7. 
Par courrier du 7 juin 2011, la chambre de céans a fixé au recourant un délai au 
22 juin 2011 pour s'acquitter, sous peine d'irrecevabilité, d'une avance de frais de 
CHF 400.-. 
8. 
Le juge délégué a imparti le 8 juin 2011 un délai à l'université au 17 juin 2011, 
de même qu'à la faculté des sciences, pour se déterminer sur effet suspensif et sur 
mesures provisionnelles. 
9. 
Ce jour, le conseil du recourant a téléphoné à la chambre administrative pour 
exiger que soit rendue avant midi la décision sollicitée. 
 
 
Il sera ainsi statué sur cette requête avant que les intimés ne se soient 
déterminés. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours sera laissée ouverte en l'état. 
2. 
 
Selon l’article 66 alinéa 1 LPA, le recours a effet suspensif. A teneur de cette 
même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au 
recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne 
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur 
de l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du 
Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative 
(al. 2). 
3. 
 
Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-
dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la 
cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance 
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à 
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un 
ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision 
négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, faute 
d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures 
provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, n° 4 pp. 217 et ss ; 
RDAF, 1994, p. 320). 
 
 
Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans un 
tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et ss ; 
ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et les références citées). 


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A/1724/2011 
 
 
Ainsi, la chambre administrative examinera la demande présentée par le 
recourant exclusivement sous l’angle des mesures provisionnelles. 
4. 
 
Conformément 
aux 
principes 
généraux 
qui 
régissent 
la 
procédure 
administrative, à laquelle renvoie l’art. 35 du règlement relatif à la procédure 
d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE), les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au 
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, 
elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ACOM/84/2008 du 
24 juillet 2008 ; ATF 119 V 506, consid. 3). 
5. 
 
En l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent 
avec celles qu’il prend sur le fond. Or, il ne saurait, par le biais d’une décision sur 
mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à 
l’admission du recours sur le fond (ATA/155/2009 du 27 mars 2009; ATA/29/2011 
du 18 janvier 2011). 
6. 
 
Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera 
rejetée (art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 
2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011). 
7. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE SIEGEANT 
rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Monsieur P______ le 7 juin 
2011 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Philippe Currat, avocat du recourant, 
ainsi qu'à la faculté des sciences et au service juridique de l'Université de Genève. 


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A/1724/2011 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :