ge_gerichte · ATA/404/2012 · 2012-06-26 · fr

Résumé:
 En rendant une décision de renvoi envers une personne incarcérée sans l'inviter à s'exprimer sur cette décision, l'OCP a violé son droit d'être entendu. L'OCP ne peut soutenir qu'une éventuelle violation pouvait de toutes manières être réparée devant l'instance de recours, dès lors qu'une telle réparation revêt un caractère exceptionnel. Il ne peut pas non plus se prévaloir d'une appréciation anticipée des preuves, celle-ci ne concernant que les preuves offertes par l'intéressé, ce qui suppose une détermination préalable de sa part.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3882/2010-PE 
ATA/404/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 juin 2011 (JTAPI/717/2011) 


- 2/12 - 
A/3882/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______, né le ______ 1990, ressortissant bolivien, est arrivé en 
Suisse en 2005 sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il a été scolarisé 
au cycle d'orientation des Coudriers puis à celui de Cayla. Il a vécu dans un 
premier temps avec sa mère, ses deux frères et sa sœur aînée. La famille s'est par 
la suite rendue en Espagne ; sa mère et ses frères sont rentrés en Bolivie, tandis 
qu'il est revenu vivre à Genève, tout comme sa sœur, qui est désormais titulaire 
d'un permis de séjour suite à son mariage. 
2. 
 
Le 20 octobre 2010, Madame E______, née le ______ 1986, a déposé 
plainte pénale auprès de la police genevoise. Elle avait passé la nuit du vendredi 8 
au samedi 9 octobre 2010 avec plusieurs compatriotes dans divers établissements 
publics. Elle s'était réveillée le samedi 9 octobre vers 15h00 dans le lit de l'un 
d'eux, ne se souvenant plus de ce qui s'était passé le jour même entre 7h15 du 
matin et le moment de son réveil. Elle avait appris par la suite l'identité des trois 
hommes qui étaient restés avec elle lors de son « black-out », parmi lesquels M. 
C______. Celui-ci lui avait montré des clichés qu'il avait pris, sur lesquels on la 
voyait entretenir une relation sexuelle avec les deux autres. Sa carte bancaire avait 
en outre disparu à cette occasion, et son compte avait été débité. 
 
 
Le Ministère public a ouvert une information pénale (procédure 
P/17132/2010). 
3. 
 
Le 22 octobre 2010, la brigade des mœurs de la police genevoise a interrogé 
M. C______ en tant qu'auteur présumé. 
 
 
Le samedi 9 octobre 2010, il était allé le matin, au sortir d'une discothèque, 
chez l'un de ses compatriotes, avec un autre ami et Mme E______, qui avait 
déclaré vouloir continuer à faire la fête, et qui était par ailleurs notoirement 
connue pour ses mœurs légères. Il se trouvait ainsi dans l'appartement, avait vu et 
entendu les deux autres entretenir des relations sexuelles avec Mme E______ 
- qu'il estimait consenties - mais n'y avait pas participé. Il avait bien pris des 
clichés à l'aide de son téléphone portable, mais afin de dédouaner son ami, déjà 
précédemment accusé dans une affaire de mœurs. Il n'était pas impliqué dans le 
vol et l'utilisation de la carte bancaire. 
 
 
La version des faits donnée par M. C______ n'a pas été démentie par les 
autres protagonistes, également interrogés, ni par les éléments matériels mis au 
jour par la police dans son rapport du 22 octobre 2010. 
 
 
M. C______ a été placé en détention préventive à la prison de Champ-
Dollon le 23 octobre 2010. 


- 3/12 - 
A/3882/2010 
4. 
 
Par décision du 8 novembre 2010, l'office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) a prononcé le renvoi de Suisse de M. C______ sur la base de 
l'art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), dans sa teneur de l'époque. 
 
 
M. C______ avait été interpellé par la police, prévenu d'infraction pénale à 
la LEtr et de délit manqué d'acte d'ordre sexuel sur une personne incapable de 
discernement et écroué. Il n'était pas détenteur d'un visa ni d'une autorisation de 
séjour valable et avait reconnu résider, et travailler de temps à autre, sans 
autorisation sur territoire suisse. La décision était exécutoire nonobstant recours, 
conformément à l'art. 64 al. 3 [a]LEtr, compte tenu du danger représenté par 
l'intéressé pour la sécurité et l'ordre publics suisses en raison de son 
comportement. 
 
 
La décision était adressée à l'intéressé directement à la prison de 
Champ-Dollon. 
5. 
 
Par acte déposé le 12 novembre 2010, M. C______ a interjeté recours 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA), remplacée dès le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), contre la décision précitée, concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement à 
l'annulation de la décision de renvoi. 
 
 
Son droit d'être entendu avait été violé par l'OCP, qui s'était fondé sur le 
seul rapport de police, sans lui permettre de s'exprimer sur les circonstances 
particulières de son cas, notamment sur le fait qu'il vivait en Suisse depuis cinq 
ans, qu'il y était scolarisé et qu'il entretenait avec son amie une relation de longue 
durée, ayant tous deux l'intention de se marier dans un futur proche. 
 
 
L'OCP avait également violé la présomption d'innocence en retenant qu'il 
représentait un danger pour la sécurité et l'ordre publics suisses en raison de son 
comportement. La décision ne se fondait que sur le rapport de police, alors que la 
procédure pénale était en cours et qu'aucune décision n'avait été prise. La décision 
attaquée ne respectait enfin pas le principe de proportionnalité, compte tenu de sa 
durée de résidence en Suisse et de son niveau d'intégration. 
 
 
Etait 
notamment 
jointe 
au 
recours 
une 
attestation 
signée 
par 
Madame Z______, née le ______ 1990, de nationalité suisse. Elle était la petite 
amie de M. C______ depuis cinq ans. Ils voulaient se marier le plus vite possible. 
6. 
 
Par décision du 18 novembre 2009 (recte : 2010), la CCRA a rejeté la 
demande de restitution de l'effet suspensif, traitée comme demande de mesures 
provisionnelles. 


- 4/12 - 
A/3882/2010 
7. 
 
Le 26 novembre 2010, la chambre d'accusation a mis M. C______ en liberté 
provisoire. 
8. 
 
Le 10 janvier 2011, l'OCP a adressé une note au TAPI. Compte tenu de la 
libération de M. C______ par la chambre d'accusation, il était disposé à examiner 
sa demande d'autorisation de séjour, et proposait de suspendre la procédure en 
cours, afin de pouvoir se prononcer à la lumière des renseignements fournis dans 
le cadre de son recours. 
9. 
 
Le 28 janvier 2011, M. C______ s'en est rapporté à justice sur la suspension 
de la procédure. 
10. 
 
Le 8 juin 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours. Les arguments invoqués 
n'étaient pas de nature à modifier sa position. Les conditions du renvoi étaient 
réalisées, et l'engagement d'une procédure matrimoniale ne conférait à elle seule 
aucun droit lors de la procédure d'autorisation. 
11. 
 
Invité à se prononcer sur les griefs liés au droit d'être entendu et à la 
présomption d'innocence, l'OCP a nié le 16 juin 2011 toute violation de ces 
principes. La présomption d'innocence ne remettait pas en cause le fait que 
l'intéressé ne remplissait manifestement pas les conditions d'entrée en Suisse. 
Quant au droit d'être entendu, les éléments figurant au dossier étaient suffisants 
pour que l'OCP forge sa conviction par une appréciation anticipée des preuves. 
Une violation éventuelle du droit d'être entendu serait réparée par la procédure 
devant le TAPI, dans la mesure où l'OCP n'avait pas statué en opportunité. 
12. 
 
Le 27 juin 2011, M. C______ a demandé au TAPI l'autorisation de répliquer 
à l'écriture précitée. 
13. 
 
Par jugement du 28 juin 2011, et sans s'être prononcé sur la suspension de 
l'instruction de la cause, ni sur la possibilité pour le recourant de répliquer aux 
arguments de l'OCP, le TAPI a rejeté le recours, confirmé la décision attaquée et 
donné acte à l'OCP de son engagement de prolonger le délai de départ du 
recourant si nécessaire dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son 
encontre. 
 
 
Le droit d'être entendu n'avait pas été violé. Lorsque les pièces au dossier 
permettaient de constater que l'étranger est démuni d'autorisation de séjour comme 
dans le cas particulier, l'OCP pouvait mettre un terme à l'instruction et prononcer 
sans attendre une décision en procédant sans arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves pouvant encore lui être offertes. Même en retenant une 
éventuelle violation du droit d'être entendu, le vice aurait été réparé par la 
procédure de recours, le TAPI connaissant de la cause avec un plein pouvoir 
d'examen dès lors que l'OCP n'avait pas statué en opportunité. 


- 5/12 - 
A/3882/2010 
 
 
Le grief de violation de la présomption d'innocence devait également être 
écarté, dans la mesure où, dans ses observations, l'OCP s'était montré disposé à 
prolonger le délai de départ du recourant si sa présence en Suisse venait à être 
jugée nécessaire par les autorités en charge de l'instruction de la procédure pénale 
ouverte à son encontre. 
 
 
Il était établi que M. C______ résidait illégalement en Suisse depuis 2005 
au mépris des prescriptions de police des étrangers. La mesure de renvoi était 
fondée. Le renvoi ne revêtait pas de caractère impossible, illicite ou inexigible. 
14. 
 
Par acte posté le 2 août 2011, M. C______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, ainsi qu'à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Le droit à la réplique avait été violé par le TAPI, qui n'avait pas permis au 
recourant de s'exprimer sur le point de vue de l'OCP concernant le respect du droit 
d'être entendu et de la présomption d'innocence. 
 
 
Le raisonnement du TAPI au sujet du droit d'être entendu constituait une 
violation qualifiée de ce dernier. Une autorité administrative ne pouvait s'épargner 
d'inviter l'administré à se déterminer au motif que la situation juridique serait 
claire voire « patente ». Les directives de l'office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM) prescrivaient clairement que le droit d'être entendu devait être 
respecté. En outre, ni le recourant ni son conseil n'avaient eu accès au dossier. 
 
 
Le jugement attaqué violait en outre la maxime d'office (recte : la maxime 
inquisitoire) et les art. 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
ainsi que l'art. 64d al. 2 LEtr. 
15. 
 
Le 6 septembre 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. C______ avait admis, lors de son audition par la police, résider et 
travailler en Suisse sans autorisation. La décision prononcée en application de 
l'art. 64 LEtr était donc parfaitement fondée et proportionnée aux circonstances. 
 
 
L'OCP s'était déclaré disposé à adapter le délai de départ en fonction des 
besoins de la procédure pénale en application de l'art. 69 al. 3 LEtr. 
 
 
Lors du prononcé de la décision de renvoi, les informations à disposition 
étaient largement suffisantes et extrêmement claires, permettant à l'administration 
de former sa conviction quant à la réalisation en l'espèce des conditions d'un 
renvoi en application de l'art. 64 al. 1 let. a et b LEtr, disposition qui ne lui laissait 
pour le surplus aucune place pour statuer en opportunité. 


- 6/12 - 
A/3882/2010 
 
 
Le jugement attaqué ne consacrait en outre aucune violation de 
l'art. 8 CEDH. 
16. 
 
Le 20 janvier 2012, M. C______ a persisté dans les conclusions de son 
recours. Il a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur le recours 
interjeté devant le TAPI à l'encontre du refus de l'OCP de lui délivrer une 
autorisation de séjour en vue de son mariage. 
17. 
 
Le 25 janvier 2012, le juge délégué a invité l'OCP à se déterminer d'ici au 
2 mars 2012, après quoi la cause serait gardée à juger. 
18. 
 
Le 15 février 2012, l'OCP s'est opposé à la suspension de la procédure. La 
présence du recourant sur territoire suisse ne serait nécessaire dans le cadre de la 
procédure pénale que pour l'audience de jugement, et la décision de refus 
d'autorisation contestée devant le TAPI était conforme au droit. 
19. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
20. 
 
Par jugement du 17 avril 2012 dans la cause A/2341/2011 portant sur 
l'autorisation de séjour en vue de mariage, le TAPI a rejeté le recours. 
M. C______ a interjeté recours contre ce jugement auprès de la chambre 
administrative par acte posté le 11 juin 2012, ne prenant aucune conclusion 
tendant à la jonction des procédures A/3882/2010 et A/2341/2011. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Vu le prononcé du jugement du TAPI le 12 avril 2012 dans la cause 
A/2341/2011, la demande de suspension de la présente procédure devient sans 
objet. 
3. 
 
L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune (art. 70 al. 1 LPA). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la 
première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent 
d’être introduites (art. 70 al. 2 LPA). 
 
 
Aucune demande de jonction des causes A/3882/2010 et A/2341/2011 n'a 
été formulée, ni par les parties dans la présente procédure, ni par le recourant dans 
la cause A/3882/2010. De plus, la présente procédure est prête à être jugée, tandis 
que la seconde vient d'être introduite ; et, malgré la connexité qui existe entre 


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A/3882/2010 
elles, celle-ci n'est pas telle qu'elle nécessiterait impérieusement de statuer dans le 
cadre d'un seul et même arrêt. La jonction des deux causes ne sera dès lors pas 
ordonnée. 
4. 
 
 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, 
lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la LEtr, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
5. 
 
Le recourant se plaint dans un premier temps de la violation de son droit à la 
réplique (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 et les arrêts cités) devant le TAPI. 
 
 
Cette question souffrira de demeurer ouverte au vu de ce qui va suivre. 
6. 
 
En effet, dans un second grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner 
liminairement (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2011 du 6 juin 2012 
consid. 2.2.1), le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, car 
la décision de renvoi lui a été notifiée sans qu'il puisse se déterminer à son égard. 
7. 
 
Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 et 30 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, le droit 
d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de se déterminer 
avant qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, d’offrir des 
preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 
286 consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/655/2010 du 21 septembre 2010 et les 
références citées). 
 
 
Le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, 
mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à 
un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position 
juridique (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3). 


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La violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une 
gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité de décision (ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; 126 I 68 consid. 2 ; 
124 II 132 consid. 2d ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). Toutefois, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d.aa ; 126 V 130 consid. 2b et 
les références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). 
8. 
 
En l'espèce, il est constant que l'OCP a rendu sa décision de renvoi du 
8 novembre 2010 sans inviter d'une quelconque façon le recourant, qui était alors 
incarcéré, à s'exprimer sur cette décision, qui le touchait sans conteste de manière 
importante dans sa situation juridique. 
9. 
a. 
La procédure prévue par l'art. 64 LEtr dans sa teneur au 8 novembre 2010 
revêtait un caractère particulier, dans la mesure où il s'agissait d'un renvoi sans 
prise de décision formelle (formlose Wegweisung). Sur demande immédiate, 
l'autorité compétente rendait une décision motivée et sujette à recours au moyen 
d'un formulaire, décision pouvant faire l'objet d'un recours dans les trois jours 
suivant sa notification (art. 64 al. 2 aLEtr). Il découlait pour l'autorité du droit 
d'être entendu l'obligation d'informer l'intéressé de son droit d'obtenir 
immédiatement 
une 
décision 
écrite 
(M. 
CARONI/T. 
GÄCHTER/ 
D. THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer 
[AuG], 2010, n. 5 ad art. 64 [a]LEtr). 
 
 
Actuellement, l'art. 64c LEtr prévoit également, mais dans des termes 
différents, une possibilité de renvoi sans décision formelle. 
 
b. 
Dans ce cadre, l'ODM a mis au point, parallèlement au formulaire 
« décision de renvoi » (http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/ 
rechtsgrundlagen/gesetzgebung/uebernahme_rueckfuehrungsrichtlinie/rl-vorlage-
wegweisungsverf-f.doc), 
un 
formulaire 
« droit 
d'être 
entendu » 
(http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzge
bung/uebernahme_rueckfuehrungsrichtlinie/rl-vorlage-rechtl-gehoer-f.doc) 
qui 
comprend une section intitulée « Déclaration » (« Au sens du droit d'être entendu, 
nous vous donnons la possibilité de vous exprimer au sujet du renvoi ou du refus 
d’entrée ainsi que de l’éventuelle interdiction d’entrée », suivi d'un espace laissé 
en blanc). 
 
c. 
Il ne peut certes pas être reproché en l'espèce à l'OCP d'avoir rendu d'emblée 
de cause une décision écrite et susceptible de recours, même si ce mode de faire 
n'était pas prévu expressément par la loi. En revanche, le prononcé de la décision 
sans invite à se prononcer sur la décision envisagée, ni remise du formulaire 
ad hoc de l'ODM, constitue une violation grave du droit d'être entendu. 


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d. 
A cet égard, il ne saurait être question d'une appréciation anticipée des 
preuves. En effet, celle-ci ne concerne que les preuves offertes par l'intéressé au 
cours de la procédure, ce qui suppose à l'évidence une détermination préalable de 
sa part. Quant au caractère « de nature à influer » sur l'issue du litige du moyen de 
preuve ou de la prise de position, il convient de garder à l'esprit le caractère 
formel du droit d'être entendu, qui limite par nature très fortement un examen de 
ce type au stade de la prise de position initiale de l'administré. Les exemples tirés 
de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral ne concernent du reste que des 
demandes de preuve faites en cours de procédure (Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_458/2011 du 29 février 2012 consid. 3 ; 2C_910/2010 du 5 mai 2011 
consid. 3 ; 1C_248/2010 du 7 avril 2011 consid. 2.1). 
 
e. 
Quant à une éventuelle réparation subséquente de la violation du droit d'être 
entendu, cette dernière est si grave qu'elle en exclut en principe une réparation 
devant l'instance de recours. 
 
 
En outre, admettre que l'autorité administrative peut complètement se 
dispenser de demander aux administrés de prendre position sur des décisions qui 
les touchent en raison de l'existence d'une voie de recours contreviendrait au 
caractère exceptionnel prévu par la jurisprudence fédérale pour une telle 
réparation du droit d'être entendu, et reviendrait dans les faits à admettre l'absence 
d'application de l'art. 29 al. 2 Cst. aux décisions pour lesquelles l'autorité ne statue 
pas en opportunité. Un tel raisonnement n'est donc pas admissible. 
 
f. 
On doit enfin noter que l'exercice adéquat du droit d'être entendu avant le 
prononcé de la décision du 8 novembre 2010 aurait permis à l'OCP d'être au 
courant des intentions de mariage du recourant et de se prononcer sur le cas de ce 
dernier dans sa globalité. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, et étant donné le caractère formel du droit d'être 
entendu, dont le constat de la violation impose l'annulation du jugement attaqué 
sans préjudice de la portée des arguments sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 
135 I 279 consid. 2.6.1), le recours sera admis. Le jugement du TAPI, de même 
que la décision de renvoi du 8 novembre 2010, seront ainsi annulés. La cause sera 
en outre renvoyée à l'OCP pour nouvelle décision dans le respect du droit d'être 
entendu du recourant, étant précisé que la nouvelle décision devra être prise sur la 
base de la nouvelle teneur des art. 64 ss LEtr. 
11. 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à charge de l'Etat de Genève, sera allouée 
au recourant, qui y a conclu et a eu recours aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 


- 10/12 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2011 par Monsieur C______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 juin 2011 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 juin 2011 et la 
décision de renvoi de l'office cantonal de la population du 8 novembre 2010 ; 
renvoie la cause à l'office cantonal de la population dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur C______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population ainsi qu’à l'office 
fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 


- 11/12 - 
A/3882/2010 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/3882/2010 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.