ge_gerichte · ATA/720/2005 · 2005-10-25 · de

Résumé:
 Recours admis contre une mesure de retrait de permis de conduire d'une durée d'un mois. Le recourant, chauffeur de taxi, avait "coulé" un stop, obligeant ainsi un autre véhicule à une man.uvre d'évitement. Il a été établi qu'une file ininterrompue de véhicules encombrait la rue de telle sorte qu'aucun trafic ne pouvait s'écouler dans le sens opposé à celui de la marche du véhicule du recourant. En raison de ces circonstances très particulières, il n'y a pas lieu de retenir une violation de l'article 16 al. 3 LCR, car la condition d'un danger abstrait et sérieux n'était pas satisfaite. Un simple avertissement constitue une mesure respectant le principe de proportionnalité dans le cas d'espèce.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2399/2005-LCR ATA/720/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 octobre 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur M.
représenté par Me Jacopo Rivara, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Né le 1955 en X. , Monsieur M. est
domicilié dans le canton de Genève où il bénéficie d’un permis d’établissement et
exerce la profession de chauffeur de taxis ; il est titulaire du permis de conduire
D1 depuis le 31 octobre 2000 ainsi que d’un permis de la catégorie B depuis le 13
août 1973.

A teneur du dossier du service des automobiles et de la navigation (ci-
après : le SAN), M. M. n’a pas d’antécédent connu en matière de
circulation automobile.

Le 25 février 2004, M. M. a été observé par deux inspecteurs de
police qui circulaient au volant d’un véhicule banalisé. Il était remonté le long
d’une colonne de véhicules à l’arrêt dans la rue du Général-Dufour, avant de
tourner à gauche dans la rue Bovy-Lysberg, également encombrée, en direction de
la place du Cirque. Alors qu’il effectuait cette manœuvre, M. M.
n’avait pas prêté une attention suffisante à la circulation et avait « coulé » le signal
« Stop ».

Le 31 mars 2004, le SAN a invité M. M. à faire usage de son
droit d’être entendu. L’intéressé ayant contesté la sanction pénale qui lui avait été
infligée par-devant le Tribunal de police, la procédure administrative a été
suspendue.

Cette juridiction a statué le 14 mars 2005. Elle a reconnu M. M.
coupable d’infractions à l’article 90 chiffre 1 de la loi fédérale sur la circulation
routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR) pour n’avoir pas respecté un
signal « stop » et n’avoir pas accordé la priorité, en quittant une route déclassée
par ledit signal, au véhicule de police, qui après avoir tourné à gauche dans la rue
Bovy-Lysberg était devenu prioritaire par rapport à la voiture taxi conduite par
M. M. , Qui circulait derrière la patrouille de police.

En application de l’article 48 alinéa premier et 2 du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le Tribunal de police a diminué le montant de
l’amende à CHF 300.- et a arrêté les frais de la procédure à CHF 150.-.

Dans le délai supplémentaire au 31 mai 2005 qui lui avait été imparti,
M. M. , représenté par avocat et plaidant au bénéfice de l’assistance
juridique, a présenté des observations.

Du fait de sa situation de chauffeur salarié, il n’avait gagné que CHF 218,65
brut au mois de mars 2005 et CHF 874,70 brut au mois d’avril de la même année.
Il était ainsi tributaire de ses parents pour payer son loyer.

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S’agissant des faits de la cause proprement dite, M. M. avait
reconnu avoir dépassé des véhicules à un endroit interdit, mais contestait la
moindre mise en danger, dès lors que le carrefour entre les rues du Général-
Dufour et Bovy-Lysberg étaient complètement bouchées.

Le 3 juin 2005, le SAN a rendu une décision selon laquelle
M. M. n’avait pas respecté les règles de la priorité s’agissant d’une
route déclassée par un signal «stop ». Il s’agissait d’une infraction grave aux
règles de la circulation routière au sens de l’article 16 alinéa 3 lettre a LCR
(ancienne teneur) et il y avait lieu de prononcer une mesure de retrait du permis de
conduire d’une durée d’un mois, soit le minimum légal, en raison des besoins
professionnels de l’intéressé.

Le 6 juillet 2005, M. M. , plaidant en personne, a déposé un acte
de recours contre la décision du SAN du 3 juin 2005, qu’il avait retirée à un
guichet de l’entreprise « La Poste » le 8 du même mois. Il conclut au prononcé
d’un avertissement dès lors que la sanction pénale qui le frappait avait été prise
sur la base de l’article 90 chiffre ler LCR. Pour le surplus, les besoins
professionnels de M. M. avaient été reconnus, mais il y avait lieu
encore de retenir sa situation d’extrême précarité.

Il ressort des pièces déposées par le recourant que ce dernier est locataire
d’un studio meublé, au prix mensuel de CHF 750.- et qu’il a contracté, le 26 mai
2005, un emprunt d’un montant de CHF 35'000.- afin de pouvoir acquérir les
plaques nécessaires pour être considéré comme un chauffeur-indépendant. Ses
primes mensuelles d’assurance-maladie au sens de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal — RS 832.10) s’élevaient à CHF 369,80 sous
déduction d’un subside de CHF 60.-. A teneur d’un extrait de compte détenu par
M. M. auprès de l’établissement financier « Poste finance », le solde
était, à la date du 31 mai 2005, de CHF 27,21.

Le 30 septembre 2005, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle, le recourant étant assisté par un avocat :

a. Le jugement rendu à son encontre par le Tribunal de police le 14 mars 2005
était devenu définitif. La seule infraction retenue à son égard était de ne pas avoir
respecté un signal « stop ». Sa situation professionnelle avait changé en ce sens
qu’il avait obtenu sa carte professionnelle de chauffeur-indépendant. Il ne lui avait
pas été possible toutefois d’acquérir l’installation nécessaire pour être affilié à une
centrale d’appels. Sur le plan personnel, le recourant s’était marié ; son épouse
était d’origine roumaine et titulaire d’un permis de séjour de la catégorie B.
S’agissant de son budget, il avait des frais supplémentaires pour rembourser le
crédit qu’il avait contracté pour acheter un véhicule un taxi soit CHF 250.- par
mois, pour l’essence, soit CHF 200.- et il devait encore payer dorénavant les
primes d’assurance-maladie de son épouse, pour environ CHF 400.- par mois.

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10.

Selon ses propres calculs, ses frais incompressibles s’élevaient à CHF 4'334.-
chaque mois. A la question du tribunal, sur le revenu qu’il avait indiqué afin de
contracter un crédit personnel en date du 26 mai 2005, le recourant a expliqué que
la somme indiquée, soit CHF 5'000.- correspondant à son revenu mensuel brut. Il
persistait à demander l’application de l’article 16 alinéa 2 LCR, dans sa teneur
jusqu’au 31 décembre 2004.

b. L’autorité intimée a exposé que le recourant avait mis la circulation en
danger, car il n’avait pas respecté un signal «stop», faute qui appelait
l’application systématique de l’article 16 alinéa 3 LCR.

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le 1° janvier 2005, de nouvelles dispositions de la LCR sont entrées en
vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les dispositions transitoires de
la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux infractions sur la circulation
routière commises après son entrée en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de
l’ancien droit demeurant régies par ce dernier, sauf exception non réalisée en
l’espèce. C’est donc la LCR et les ordonnances pertinentes, dans leur teneur au
31 décembre 2004, qui s’appliquent au recourant (ATA/17/2005 du 11 janvier
2005).

En matière d’établissement des faits, le juge administratif est lié par les
décisions judiciaires des tribunaux pénaux.

Le 14 mars 2005, le Tribunal de police a reconnu l’intéressé coupable
d'infraction à l’article 90 chiffre 1 LCR, au motif qu’il n’avait pas respecté un
signal « stop ». Il est établi également qu’une file ininterrompue de véhicules
encombrait la rue Bovy-Lysberg de telle sorte qu’aucun trafic ne pouvait
s’écouler, le long de la rue du Général-Dufour, dans le sens opposé à celui de la
marche du véhicule du recourant.

Chacun doit se conformer aux signaux et aux marques et en particulier au
signal «stop » (art. 27 al. 1 LCR ainsi que 16 et 36 de l’ordonnance sur la
signalisation du 5 septembre 1979 — OSR — RS 741.21). Selon la jurisprudence
courante du tribunal de céans (cf. par ex. ATA/632/2002 du 29 octobre 2002), la
violation d’un «stop » constitue une grave compromission de la sécurité de la

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circulation, au sens de l’article 16 alinéa 3 LCR, de sorte que le retrait du permis
est obligatoire. Dans une jurisprudence plus ancienne (cf. ATA R. du 16 janvier
1993 et G.V. du 16 février 1992), le tribunal de céans avait admis l’application de
l’article 16 alinéa 2 LCR, conduisant au prononcé d’un avertissement, au motif
que le conducteur visé avait certes respecté le signal «stop», mais avait
redémarré prématurément. Il convient ainsi, pour entrer en matière sur une
atténuation éventuelle de la faute commise par le recourant, que celui-ci soit en
mesure de fournir des explications suffisantes (ATA/710/2000 du 14 novembre
2000).

b. Comme cela ressort par ailleurs de la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 118 IV 188 consid. 2a p. 189-190), il n’y a pas de parallélisme total entre la
triple distinction faite par l’article 16 LCR et la double distinction de l’article 90
LCR. En d’autres termes, le simple fait que le juge pénal ait retenu l’application
de l’article 90 chiffre 1 LCR, n’entraîne pas nécessairement l’application de
l’article 16 alinéa 2 LCR, entraînant soit un retrait facultatif (1° hypothèse), soit
un avertissement (2° hypothèse). Il y a donc lieu d’examiner les circonstances
concrètes de l’infraction. Dans le même arrêt toutefois, le Tribunal fédéral a
considéré que l’on ne saurait, sans motif important, donner une interprétation
différente à des notions très voisines contenues dans la même loi.

c. Pour retenir une violation de l’article 16 alinéa 3 LCR, il faut pouvoir
admettre une mise en danger abstraite aggravée de la circulation (ATF 122 II 228
consid. 3b page 230 ; ATF 118 IV 188 consid. 2a p. 189 in fine). Selon la
doctrine, l’état de fait de l’article 16 alinéa 3 lettre a LCR, vise les cas de mise en
danger objective de la circulation (R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des
schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Die Administrativmassnahmen, vol. III,
Berne 1995, p. 186).

La faute du conducteur réside dans la manœuvre qu’il a faite, consistant à
«couler » un stop, obligeant ainsi un autre véhicule à une manœuvre d’évitement.
Le recourant aurait pu se trouver également en présence d’un véhicule à deux
roues, roulant à plus vive allure, qu’il n’aurait peut-être pas été en mesure
d'éviter. Il a donc bien mis en danger la sécurité du trafic, à tout le moins d’un
point de vue abstrait. Toutefois, en raison des circonstances très particulières du
cas d’espèce, aucun trafic automobile ne pouvant s’écouler, le tribunal de céans
considère qu’il y a lieu de ne pas retenir une violation de l’article 16 alinéa 3 LCR
de même que le juge pénal n’a pas retenu une violation de l’article 90 chiffre 2
LCR, car la condition d’un danger abstrait sérieux n’était pas satisfaite. Dans de
telles conditions, le prononcé d’un simple avertissement constitue une mesure qui
respecte mieux le principe de la proportionnalité. Il y a donc lieu de faire droit aux
conclusions prises en ce sens par le recourant.

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5. Bien fondé, le recours doit être admis. En lieu et place d’une mesure de
retrait du permis de conduire, un avertissement sera prononcé en application de
l’article 16 alinéa 2 LCR.

6. Le recourant n’était pas représenté par un avocat au moment du dépôt du
recours. Il n’avait donc pas conclu à juste titre à l’allocation de dépens. Comme il
a été assisté par un conseil lors de l’audience de comparution personnelle, il a
droit à une telle indemnité, d’un montant de CHF 500.- à charge de l’Etat (art. 87
al. 1* LPA). Quant aux frais de la cause, ils seront laissés à la charge de l’autorité
intimée.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2005 par Monsieur M.
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 3 juin 2005 lui
retirant le permis de conduire d’une durée d’un mois ;

au fond :
admet le recours ;
prononce un avertissement ;
alloue au recourant une indemnité de CHF 500.- à charge de l’Etat ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 300. ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacopo Rivara, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

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-7/1-

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste :

D. Werffeli Bastianelli

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le

le président :

F. Paychère

la greffière :

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