ge_gerichte · ATA/507/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1601/2012-DIV 
ATA/507/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 


- 2/9 - 
A/1601/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 26 avril 2012, l'officier de police a refusé de délivrer à 
Monsieur B______, né en 1968, domicilié à Genève, un certificat de bonne vie et 
mœurs (ci-après : CBVM) sollicité par ce dernier. Le refus était justifié par les 
renseignements de police concernant l’intéressé et se fondait sur l'art. 10 al. 1 let. 
b de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des 
certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25). 
2. 
 
Le 18 mai 2012, M. B______ a contesté ce refus auprès du Ministère public, 
concluant à son annulation. Il avait demandé un CBVM le 23 avril 2012 afin de 
pouvoir poser sa candidature à un poste d'agent de police municipale. Il ne lui 
manquait que ce document, dont la production était une condition d'engagement, 
pour pouvoir postuler. L'officier de police le lui avait refusé pour une affaire 
remontant à 1995, soit une plainte déposée par des parents pour des attouchements 
sexuels commis sur leur fille. Ladite plainte avait été classée après instruction. Il 
s'agissait de faits anciens, dont il demandait la radiation. 
3. 
 
Le 24 mai 2012, le Ministère public a transmis le recours à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), pour 
raison de compétence. 
4. 
 
Le 30 mai 2012, le juge délégué a imparti à l'officier de police un délai au 
29 juin 2012 pour communiquer sa détermination sur le recours. 
5. 
 
A la demande de la chambre administrative, le Ministère public a transmis, 
le 28 juin 2012, la procédure pénale X______ ouverte le 27 juillet 1995 à 
l'encontre de M. B______ du chef d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et 
classée en opportunité le 21 août 1995 « vu l'âge de la victime au moment des 
faits (15 ans et 9 mois) et vu l'absence de contrainte ». Les éléments pertinents du 
dossier seront détaillés en tant que de besoin ci-après. 
6. 
 
Sur rappel du 18 juillet 2012, l'autorité intimée a transmis le 19 juillet 2012 
une copie de ses observations du 14 juin 2012, qui pour des raisons inconnues, 
n'étaient pas parvenues dans le délai initial à la chambre de céans. 
 
 
Le CBVM avait été refusé sur la base de deux renseignements de police, le 
premier mentionnant que l'intéressé avait été arrêté et prévenu d'actes d'ordre 
sexuel avec des enfants, avec faits reconnus, et le second faisant état d'une plainte 
déposée contre lui pour menaces et voies de fait dans le cadre d'une altercation 
entre automobilistes. Le délai d'attente de deux ans prévu par la LCBVM n'avait 
pas été pris en considération vu la gravité des faits reprochés en 1995. 


- 3/9 - 
A/1601/2012 
7. 
 
Le 24 juillet 2012, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 64 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En vertu de l'art. 8 LCBVM, quiconque justifie de son identité et satisfait 
aux exigences du chapitre IV LCBVM peut requérir la délivrance d'un certificat 
de bonne vie et mœurs. 
 
 
Le certificat de bonne vie et mœurs est refusé à celui dont l'honorabilité peut 
être déniée avec certitude en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées 
concernant son comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées 
reprises, notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un 
failli inexcusable (art. 10 al. 1 let. b LCBVM). Les faits de peu d'importance ou 
ceux qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération 
(art. 10 al. 2 LCBVM). 
3. 
a. 
L'art. 10 al. 1 let. b LCBVM a été introduit dans le but de saisir les 
comportements pénalement relevants dès leur commission, et de permettre à 
l'officier de police d'en tenir compte avant la fin de l'instruction pénale et le 
prononcé judiciaire (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et 
canton de Genève, 1977, p. 4774 ; ATA/57/2003 du 28 janvier 2003). Celui qui a 
fait l'objet de plaintes, même si elles sont encore en cours d'instruction, peut ainsi 
faire l'objet, le cas échéant, d'un refus de délivrance d'un certificat de bonne vie et 
mœurs. 
 
b. 
Une interprétation littérale de l'art. 10 al. 2 LCBVM viderait quant à elle 
l'institution du certificat de bonne vie et mœurs de son sens : elle mettrait le 
requérant non pas au bénéfice du doute, mais du manque d'information. Elle 
empêcherait l'officier de police d'apprécier si les faits resteront vraisemblablement 
et définitivement non établis ou si, au contraire, ils seront susceptibles d'être 
prouvés. En revanche, une interprétation qui négligerait le but de l'alinéa 2 
porterait une atteinte grave à la liberté individuelle. C'est pourquoi il appartient à 
l'officier de police d'effectuer ses recherches en tenant compte, notamment, de la 
gravité de l'infraction, de la complexité des enquêtes et des circonstances 
particulières ; il devra, dans un délai raisonnable et après avoir procédé à une 
pesée des intérêts en cause, prendre une décision motivée permettant un contrôle 
judiciaire (ATA/57/2003 déjà cité). 


- 4/9 - 
A/1601/2012 
 
c. 
 Celui qui tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM peut recevoir 
un certificat de bonne vie et mœurs si dans les deux ans qui précèdent la demande, 
sa conduite n’a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son honorabilité 
(art. 11 al. 2 LCBVM). 
4. 
 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 ; 2C_552/2011 du 15 mars 
2012 consid. 3.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et arrêts cités). Sa portée est déterminée 
en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif 
spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P_39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). 
Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales 
déduites de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; T. TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 211, p. 509 n. 1526 ; A. AUER/ 
G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, 
Vol. 2, 2ème éd., p. 603 n. 1315 ss). Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), il n'accorde pas au justiciable de garanties plus 
étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêts du Tribunal fédéral 
6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1 ; 4P_206/2005 du 11 novembre 2005 
consid. 2.1 et arrêts cités). 
 
 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1. p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 
consid. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 et les références citées ; 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 
consid. 4.3 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). 
 
 
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 
celles-ci (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal fédéral 


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2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 ; 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid 
4.3 ; 2D_36/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.1 ; 1C_424/2009 du 6 
septembre 2010 consid. 2 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
Genève-Zurich-Bâle 211, p. 521 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la 
motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à 
leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 
136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_997/2011 du 3 avril 
2012 consid. 3 ; 1C_311/2010 du 7 octobre 2010 consid. 3.1 ; 9C_831/2009 du 
12 août 2010 et arrêts cités ; ATA/268/2012 du 8 mai 2012). 
5. 
 
En l'espèce, la décision querellée ne satisfait pas aux exigences de 
motivation puisqu'elle se borne à renvoyer au seul texte légal, sans préciser ni les 
renseignements de police en cause, ni les éléments d'appréciation ayant conduit 
l'officier de police à refuser le CBVM. Le fait que le recourant précise, sans être 
contredit, avoir été informé oralement que le refus était fondé sur le 
renseignement de 1995, ne suffit pas à pallier cette carence, car à supposer que ce 
mode de communication soit admissible, l'explication est incomplète, ne faisant 
état ni du second motif, ni de la raison pour laquelle l'application de 
l'art. 11 al. 2 LCBVM a été exclue. 
6. 
 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle mais annulable (ATF 136 V 117 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 1C_568/2011 du 
13 février 2012 consid. 3 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2 et les 
arrêts cités). En effet, selon un principe général, la nullité d'un acte commis en 
violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien 
du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3 p. 99 ; 119 II 
147 consid. 4a p. 155 et les arrêts cités). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre 
la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, 
lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre 
manifestement pas la protection nécessaire (cf. ATF 121 III 156 consid. 1 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.5 ; ATA/386/2011 du 
21 juin 2011 consid. 6). Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision 
n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est 
manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la 
nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond 
n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, de 
graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a 
rendu la décision, sont des motifs de nullité (ATF 122 I 97 consid. 3 p. 99 ; 116 Ia 
215 consid. 2c et l'arrêt cité). 
 
 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 


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A/1601/2012 
133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390 ; 129 I 129 
consid. 2.2.3 p. 135 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 
consid. 2.1 et les références citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 
8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 
consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/192/2012 du 3 avril 
2012 ; ATA/163/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/710/2011 du 22 novembre 2011 ; 
ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; P. MOOR/ E. POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362 ; 
T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 516 s., n. 1553 s.). Elle 
dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la jurisprudence 
citée ; Arrêts du Tribunal fédéral précités) ; elle peut cependant se justifier en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 
p. 204 ; ATA/301/2012 du 15 mai 2012). En outre, la possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/301/2012 précité ; ATA/711/2011 du 
22 novembre 2011). 
 
 
La décision de délivrer ou non un CBVM ne relève pas de l'opportunité 
mais repose sur des éléments objectifs et d'autres relevant du pouvoir 
d'appréciation de l'autorité, dont l'excès et l'abus, sont revus par la chambre de 
céans avec plein pouvoir d'examen (art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LPA). La violation 
du droit d'être entendu du recourant peut donc être réparée devant et par elle. 
7. 
 
Le premier motif de refus du CBVM est la procédure pénale de 1995, 
classée, dont le dossier révèle qu'elle a été ouverte à la suite d'une plainte des 
parents d'une mineure de près de 16 ans ayant entretenu à une reprise avec le 
recourant des relations sexuelles non contraintes et protégées. Ce dernier a été 
inculpé d'actes d'ordre sexuel avec des enfants par le juge d'instruction et a été 
relaxé le même jour après confrontation avec la mineure. 
 
 
Nonobstant les circonstances particulières dans lesquelles l'infraction a été 
commise et qui ont amené le Ministère public à classer la procédure en 
opportunité, il s'agit objectivement d'un crime punissable d'une peine privative de 
liberté de cinq ans dont la réalisation permettait prima facie à l'officier de police 
de considérer sans arbitraire que l'honorabilité de son auteur pouvait être déniée. 
 
 
Le refus du CBVM est ainsi fondé dans son principe pour ce premier motif. 
8. 
 
Le second motif, à savoir une plainte de 2005 pour menaces et voies de fait 
consécutive à une altercation entre automobilistes, ne saurait quant à lui fonder un 
tel refus. Il ne ressort pas de la détermination de l'officier de police que la plainte 


- 7/9 - 
A/1601/2012 
aurait été fondée. De plus, l'implication dans un différend, même vif, entre 
automobilistes n'est en soit pas de nature à dénier avec certitude l'honorabilité, 
exigée par la loi, de l'un ou l'autre de ses participants. Enfin, il n’est pas fourni 
d’indication sur la suite donnée à cette plainte. 
9. 
 
Il n'est pas contesté qu'au cours des deux années précédant la demande du 
CBVM, la conduite du recourant n'a donné lieu à aucun fait portant atteinte à son 
honorabilité. 
L'intéressé 
n'a 
toutefois 
pas 
été 
mis 
au 
bénéfice 
de 
l'art. 11 al. 2 LCBVM en raison de la gravité des faits reprochés en 1995. 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou 
privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les références citées). 
 
b. 
 Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c). 
 
 
En l'espèce, la possibilité de délivrer le CBVM après le délai d'attente a été 
écartée en raison de la gravité des faits. Ce faisant, l'officier de police a en réalité 
renoncé, sans justification, à user du pouvoir d'appréciation que lui confère 
l'art. 11 al. 2 LCBVM, dont la raison d'être est précisément d'examiner dans quelle 
mesure le CBVM peut être délivré nonobstant le fait que les conditions de 
l'art. 10 al. 2 let. b LCBVM soient réalisées. Il aurait dû ainsi tenir compte 
notamment du fait que l'autorité pénale ayant eu à traiter la cause avait non 
seulement renoncé à renvoyer l'intéressé en jugement, mais encore à le condamner 
par ordonnance en raison de l'âge de la mineure et du consentement de celle-ci. Il 
devait également prendre en considération le caractère unique du comportement 
en cause et de l'écoulement du temps, soit dix-sept ans, depuis les faits incriminés. 
Au vu du comportement subséquent de l'intéressé, il n’y a pas d’intérêt public 
prépondérant pouvant justifier le refus de délivrer le document demandé, en 
regard des conséquences dudit refus pour le recourant. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision attaquée sera 
annulée et la cause retournée à l'officier de police afin qu'il délivre le CBVM 
sollicité. Aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité ne sera versée au 
recourant, qui a agi en personne et n’expose pas avoir encouru de frais particuliers 
pour sa défense (art. 87 LPA). 


- 8/9 - 
A/1601/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mai 2012 par Monsieur B______ contre la 
décision de l'officier de police du 26 avril 2012 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de l'officier de police du 26 avril 2012 ; 
retourne la cause à l'officier de police pour qu'il délivre le certificat de bonne vie et 
mœurs sollicité par Monsieur B______, ni alloué d’indemnité ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'à l'officier de police. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 


- 9/9 - 
A/1601/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :