ge_gerichte · ATA/824/2021 · 2021-08-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/268/2020-LCI 
ATA/824/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 août 2021 
3ème section 
 dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
contre 
Monsieur A______ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 décembre 2020 (JTAPI/1152/2020) 


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A/268/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est inscrit en tant qu'architecte indépendant au tableau 
des mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : MPQ) institué par l'art. 2 
de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 
1982 (LPAI - L 5 40). 
2) 
 
Le 16 juin 2011, pour le compte de la Fondation B______ (ci-après : la 
fondation), il a requis du département des constructions et des technologies 
d'information, actuellement département du territoire (ci-après : DT), la délivrance 
d'une autorisation pour la « construction d'une fondation d'art, ateliers d'artistes - 
exposition d'œuvres - logement de fonction - installation de panneaux solaires et 
sondes géothermiques » sur la parcelle n° 1______ de la commune de C______, à 
l'adresse chemin D______. 
3) 
 
Le DT a délivré cette autorisation (DD 2______) le 28 février 2012. 
4) 
 
Cette décision a fait l’objet d’un contentieux (cause n° A/1034/2012), qui a 
abouti à sa confirmation par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_891/2013 du 20 mars 
2015). 
5) 
 
Par courriel du 29 juin 2016, le DT a attiré l'attention de M. A______ sur le 
fait que l’autorisation de construire DD 2______ serait valable jusqu’au 21 mars 
2017. 
6) 
 
Le même jour, M. A______ a transmis ce courriel à son mandant, 
Monsieur E______, propriétaire de la parcelle n° 1______ et président de la 
fondation. 
7) 
 
Par courrier recommandé du 15 février 2017, M. E______ a requis du DT la 
prolongation de la validité de l’autorisation précitée, que ce dernier lui a accordée, 
par décision du 27 mars 2017, jusqu'au 2 avril 2018. 
8) 
 
Par courrier recommandé du 19 novembre 2017, M. E______ a à nouveau 
demandé au DT de prolonger la validité de cette autorisation pour une année 
supplémentaire. 
9) 
 
Par courriel du 1er mars 2018, le cabinet d'architectes F______ (ci-après : 
F______), pour elle Monsieur G______, architecte, a demandé au DT de 
l’informer de l’avancement de la demande de prolongation « selon le courrier 
transmis par [son] mandant en date du 19 novembre 2017 dans le cadre de la DD 
2______ ». 


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10) 
Par courriel du 12 mars 2018, F______, pour elle M. G______, a attiré 
l'attention du DT sur le fait qu'il n’y avait aucune trace de la demande de 
M. E______ du 19 novembre 2017 dans la plateforme de suivi des dossiers SAD 
Consultation (ci-après : SAD Consultation), lui demandant de l’informer de 
l’avancement du dossier. 
11) 
Par courriel du même jour, le DT a demandé à M. G______ de confirmer 
que le chantier n’était pas ouvert à ce jour, ce que ce dernier a fait par courriel du 
14 mars 2018, tout en demandant que la requête de M. E______ soit instruite. Ce 
dernier recevait copie de ce courriel. 
12) 
Par décision du 28 mars 2018, qu’il a envoyée à M. E______, le DT a 
prolongé la validité de l’autorisation de construire jusqu’au 2 avril 2019, précisant 
que celle-ci deviendrait caduque si les travaux n’étaient pas entrepris avant cette 
date. 
13) 
Par courrier recommandé du 14 août 2019, qu’il a adressé à l’office des 
autorisations à construire (OAC) du DT, M. E______ a exposé avoir constaté une 
erreur dans SAD Consultation. Il y était en effet mentionné que l’autorisation de 
construire DD 2______ était caduque, alors que le chantier était ouvert depuis le 
28 mars 2019, les travaux étant en cours de réalisation. Toutes les démarches 
« préalables » avaient par ailleurs été effectuées en présence, notamment, de 
représentants du DT (« inspection des chantiers, OCT »). Il joignait une copie du 
courrier que la société H______ (ci-après : H______) avait adressé le 13 mars 
2019 à la direction des autorisations de construire (DAC), contenant deux 
formulaires (« Traitement des eaux de chantier » et « Avis d’ouverture de chantier 
lié à une autorisation de construire »), datés du même jour. Le second de ces deux 
documents mentionnait Monsieur I______, collaborateur de H______, comme 
« responsable de chantier », étant précisé que celui-ci n’avait pas la qualité de 
MPQ, et que les travaux débuteraient le 28 mars 2019. 
14) 
En octobre 2019, ayant été informé, suite à une plainte, que des travaux 
avait débuté sur la parcelle après le 2 avril 2019, le DT a procédé à des 
vérifications, parvenant à la conclusion qu’aucun avis d’ouverture de chantier ne 
lui était parvenu à la date précitée. 
15) 
Suite à un échange de renseignements avec l’office cantonal des transports 
et son service de l’inspection des chantiers, le DT a constaté qu'un rendez-vous de 
chantier avait bien eu lieu, à la demande de l’entreprise mandatée pour réaliser les 
travaux, soit H______, avant l’expiration de la validité de l’autorisation de 
construire DD 2______. 
16) 
Par courriel du 24 octobre 2019, le DT a demandé à H______ de lui fournir 
une copie des documents relatifs à l’ouverture du chantier et à la prolongation de 
l’autorisation DD 2______, ajoutant qu’après vérification effectuée auprès de ses 


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différents services, il n’y avait aucune trace d’une ouverture de chantier « pour la 
DD 2______ », ni d’une prolongation de cette autorisation « valable jusqu’au 
2 avril 2019 ». 
17) 
Par courriel du même jour, H______ a transmis au DT une copie du courrier 
qu’elle lui avait adressé le 13 mars 2019, ainsi que les deux formulaires qui y 
avaient été joints (« Traitement des eaux de chantier » et « Avis d’ouverture de 
chantier »). 
18) 
Par courriel du 29 octobre 2019, F______ a transmis au DT divers 
documents relatifs à l’ouverture du chantier annoncée en mars 2019, dont une 
copie du courrier de H______ du 13 mars 2019, précisant qu’elle n’avait pas la 
qualité de MPQ dans cette affaire. 
19) 
Par courriel du 30 octobre 2019, adressé à H______, dont M. A______ a 
reçu copie, le DT a notamment exposé que : 
 
- 
l’avis d’ouverture de chantier du 13 mars 2019 n’avait pas été enregistré en 
son sein ; 
 
- 
M. A______ lui avait « annoncé ne pas être au courant de l’avancée du 
chantier » ; 
 
- 
au vu « des dires du MPQ enregistré » dans SAD Consultation, le chantier 
n’était pas à l’heure actuelle sous la responsabilité d’un MPQ, contrairement à ce 
que prévoyait l’art. 6 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ; 
 
- 
le document relatif au traitement des eaux n’avait pas été traité par l’office 
cantonal de l'eau, parce que celui-ci ne l’avait pas enregistré ; 
 
- 
la garantie bancaire concernant l’abattage des arbres était parvenue à l’office 
cantonal de l'agriculture et de la nature dans le courant du mois d’octobre 2019, 
alors que, selon « la condition de l’autorisation de construire », elle devait lui 
parvenir avant l’avis d’ouverture du chantier, tout en rappelant que les arbres 
avaient été abattus au mois de mai 2019 ; 
 
- 
« ces derniers points » étaient susceptibles de constituer une infraction à 
l’art. 1 LCI ; 
 
 
Il demandait aux « personnes concernées par ce chantier » de se déterminer 
« à ce sujet » dans un délai de dix jours, réservant toute mesure et/ou sanction que 
la situation imposerait « par rapport à ces points ». Par ailleurs, au vu des 
manquements constatés, il ordonnait que lui soit confirmé le nom du MPQ en 
charge du chantier dans un délai de sept jours, réservant sur ce point également 
toute mesure et/ou sanction que la situation imposerait, en particulier l’arrêt 


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immédiat du chantier. Un dossier d’infraction serait ouvert et ledit ordre serait 
confirmé par un « courrier officiel à l’attention du MPQ, seul répondant 
administratif dans ce dossier ». 
20) 
Par courriel du 1er novembre 2019, H______ a répondu au DT n’avoir dans 
« ce dossier qu’un rôle de direction des travaux et [que] passablement de points 
[avaient] été directement traités par le maître d’ouvrage ». Elle avait rappelé à 
celui-ci la nécessité de mandater un MPQ dans le délai imparti. Un nouveau MPQ 
lui avait confirmé qu’il allait s’annoncer ce jour. 
21) 
Par courrier du 4 novembre 2019, F______ a informé le DT du fait que 
Monsieur J______ était disposé à reprendre la charge du MPQ dès le 1er 
novembre 2019, ajoutant que « les actions précédentes [étaient] placées sous la 
responsabilité soit du précédent mandataire, soit sous celle du requérant ». 
22) 
Dans SAD Consultation, le 28 mars 2019 figure comme date d’ouverture du 
chantier. 
23) 
Par courrier recommandé du 13 novembre 2019, le DT a informé 
M. A______ de l’ouverture, à son encontre, d’une procédure d’infraction (dossier 
n° 3______), l’invitant à lui faire part de ses observations et explications dans un 
délai de dix jours. 
24) 
Par courrier du 18 novembre 2019, M. A______ a indiqué que son mandat 
d’architecte, « signé » par M. E______ le 30 mars 2011, limitait sa mission « au 
projet, au dépôt et à l’obtention » de l’autorisation de construire, de sorte qu’il 
s’était achevé le 28 février 2012 suite à la délivrance de cette autorisation, ce dont 
il avait informé son mandant dès réception, le 1er mars 2012. À la demande de M. 
E______, il avait, le 24 avril 2012, remis à celui-ci « le dossier complet de plans 
et documents ». Depuis cette date, il n’était plus intervenu dans « ce dossier qui 
entamait sans [lui] des épisodes de recours tant cantonal que fédéral ». Les seules 
informations qu’il avait reçues depuis lors émanaient de l'OAC, sous forme de 
courriel ou appels téléphoniques. Il n'avait plus aucun contact avec son ancien 
client. Il s’était étonné de découvrir récemment « une intervention sur le terrain », 
dont il n’était aucunement responsable. 
25) 
Par décision du 20 décembre 2019, prise en application de l’art. 137 LCI, le 
DT a infligé à M. A______ une amende de CHF 500.-, au motif qu'en sa qualité 
de MPQ « responsable de la DD 2______ », il ne l’avait pas informé de 
l’extinction de son mandat « lors de l’ouverture du chantier le 13 mars 2019 », 
alors qu’il en avait l’obligation en vertu de l’art. 6 al. 2 LCI. 
 
 
Un tel comportement ne pouvait être toléré sous aucun prétexte et devait 
être sanctionné. Le montant de l’amende tenait compte de la gravité tant objective 
que subjective de l’infraction. La sanction administrative portant sur l’absence de 


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formulaire de traitement des eaux et le retard de la garantie bancaire pour 
l’abattage des arbres, qui feraient l’objet d’une décision séparée à l’issue du 
traitement du dossier n° 3______, restait en l’état réservée. 
26) 
Par acte du 21 janvier 2020, M. A______ (ci-après : l’architecte) a recouru 
contre cette décision auprès Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le TAPI), concluant à « l’annulation totale de la condamnation et de l’amende ». 
 
 
L’art. 6 al. 2 LCI stipulait que le mandataire commis à la direction des 
travaux en répondait à l’égard de l’autorité jusqu’à réception de l’avis d’extinction 
de son mandat. Or, il n’avait jamais assuré la direction des travaux du projet de la 
fondation. Il n’avait pas non plus signé l’avis d’ouverture du chantier, qu’« une 
entreprise » avait adressé à l’OAC, mais que ce dernier n’avait jamais 
réceptionné. 
 
 
Dans le cas d’exécution des travaux par une entreprise générale sans MPQ, 
l’OAC « répond[ait] invariablement » aux architectes sollicitant l’extinction de 
leur mandat qu’ils restaient les mandataires, faute de désignation d’un autre MPQ, 
alors qu’un architecte n’assurait jamais la direction des travaux. 
 
 
Dans les courriels qu’elle avait adressés au DT les 1er et 12 mars 2018 au 
sujet de la requête de M. E______ du 19 novembre 2017, F______ s’était 
implicitement désignée comme MPQ, puisqu’elle y avait utilisé l’expression 
« notre mandant ». Par ailleurs, le 14 mars 2018, F______ avait répondu au DT 
que le chantier n’avait pas été ouvert. 
 
 
Il ressortait des courriels du DT des 24 et 30 octobre 2019 que l’avis 
d’ouverture du chantier du 13 mars 2019 n’était jamais parvenu à ce dernier, alors 
qu’il figurait dans SAD Consultation. 
 
 
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 2015, la première échéance de 
l’autorisation de construire DD 2______ était fixée au 21 mars 2017. Le 
19 novembre 2017, M. E______ avait sollicité du DT la prolongation de cette 
autorisation. Par la suite, celle-ci avait été prolongée jusqu’au 2 avril 2018, puis 
jusqu’au 2 avril 2019. Or, dans son courriel du 24 octobre 2019, le DT avait 
précisé qu’il n’y avait aucune trace d’une ouverture de chantier, ni d’une 
prolongation de cette autorisation. Selon ces éléments, l’avis d’ouverture du 
chantier, qui ne mentionnait d’ailleurs aucun MPQ, n’était pas parvenu au DT 
avant le 2 avril 2019, de sorte que ladite autorisation n'était plus valable, ce qui 
expliquait l’envoi « désespéré » de H______ du 24 octobre 2019. 
 
 
En conclusion, depuis l’année 2018, un autre MPQ avait géré le dossier 
pour le propriétaire. Si cela n’était pas suffisant pour dégager sa responsabilité, 
l’échéance de l’autorisation de construire au 2 avril 2019, en raison de l’absence 
d’ouverture du chantier et de la prolongation de cette autorisation, devrait suffire 


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pour annuler « le dossier et par conséquence, la disparition de tous ses 
intervenants dont le mandataire, quel qu’il soit ». 
27) 
Le DT a conclu au rejet du recours. 
 
 
S’il avait décidé d’amender le recourant, en sa qualité de MPQ, c’était parce 
qu’il avait considéré que l’art. 33 al. 1 du règlement d’application de la LCI du 
27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) n’avait pas été respecté, aucun formulaire 
d’ouverture de chantier ne lui ayant été adressé avant le début des travaux. Le 
recourant, en sa qualité de MPQ, avait déposé la demande d’autorisation de 
construire à l’origine de la procédure. C’était donc lui qui, en vertu de l’art. 6 
al. 1 LCI, devait assumer la responsabilité des travaux entrepris. Le recourant ne 
lui avait adressé aucun avis de l’extinction de son mandat, malgré le fait - comme 
il l'avait précisé dans son courrier du 18 novembre 2019 - que des informations 
avaient continué à lui être adressées, par courriels et appels téléphoniques, et que 
l’autorisation de construire avait déjà été délivrée. Il ne faisait dès lors aucun 
doute que le recourant devait être considéré comme étant responsable de la 
direction des travaux et qu'à ce titre, il devait veiller au respect des dispositions 
légales applicables, en particulier à celui de l’art. 33 al. 1 RCI. 
 
 
L’amende était justifiée et proportionnée. Il s’était montré indulgent en 
fixant son montant à CHF 500.-, celui-ci se situant dans le bas de la fourchette 
prévue par l’art. 137 al. 1 LCI. 
28) 
Par réplique du 27 juin 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Dans ses observations, le DT confirmait que les travaux avaient débuté, 
alors que l’autorisation de construire était déjà caduque. Il reconnaissait aussi 
qu’aucun formulaire d’ouverture de chantier ne lui avait été adressé. L’OAC avait 
ainsi laissé ouvrir un chantier sans autorisation de construire, n’était pas intervenu 
immédiatement pour l’arrêter, puis avait arbitrairement arrêté une date et créé un 
formulaire d’ouverture de chantier. L’OAC avait aussi « dialogué sans raison avec 
une entreprise, reconnu un mandataire mais en [avait] accusé un autre ». 
29) 
Dans sa duplique, le DT a relevé que si, dans un premier temps, il avait pu 
penser que le chantier avait été ouvert, alors que l’autorisation de construire était 
caduque, c’était parce qu’aucun formulaire d’ouverture de chantier ne lui était 
parvenu. Ce n’était qu’à la suite des échanges qu’il avait eus avec l’office 
cantonal des transports et son service de l’inspection des chantiers qu’il était 
apparu que des démarches avait été entreprises avant l’échéance de cette 
autorisation. Le recourant étant apparu comme MPQ en charge du dossier 
DD 2______, il avait logiquement considéré que c’était à lui que revenait 
l’obligation d’assumer la direction des travaux, selon ce que prescrivait 
l’art. 6 LCI. À aucun moment il n’avait été informé du fait que le mandat du 
recourant prenait fin avec la délivrance de l’autorisation de construire. Le 


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recourant n’avait jamais cru bon devoir lui adresser une lettre indiquant 
l’extinction de son mandat, alors qu’il avait continué à recevoir des informations 
par courriels et appels téléphoniques. Ce n’avait été que par courrier du 
18 novembre 2019 qu’il lui avait fait savoir que son mandat n'avait porté que sur 
le dépôt de la requête en autorisation de construire. S’il ne contestait pas que, par 
la suite, un autre MPQ lui avait indiqué reprendre la direction des travaux à partir 
du 1er novembre 2019, il n’en demeurait pas moins que ce changement était 
intervenu a posteriori, dans le cadre de la présente procédure. Le recourant ne 
pouvait ainsi se fonder sur ces éléments pour tenter de se décharger de ses 
responsabilités. 
30) 
Par jugement du 21 décembre 2020, le TAPI a admis le recours et annulé la 
décision. 
 
 
Si, certes, le recourant, en qualité de MPQ, avait signé et déposé la demande 
d'autorisation de construire DD 2______, aucun élément ne permettait de remettre 
en cause ses allégations à teneur desquelles il n’avait jamais, ensuite, été 
« commis à la direction des travaux », au sens de l’art. 6 al. 2 LCI. Aucun élément 
ne permettait de retenir qu'il se serait vu confier un tel mandat, ce que corroborait, 
au contraire, le fait que l’avis d'ouverture du chantier adressé au DT le 13 mars 
2019 avait été établi par H______, qui avait désigné l'un de ses collaborateurs, 
M. I______, comme « responsable du chantier ». En février, puis en novembre 
2017, M. E______ avait lui-même requis du DT les prolongations de la validité de 
l’autorisation délivrée en 2012. En mars 2018, la suite de la procédure avait été 
assumée par F______, sur mandat de M. E______. D'ailleurs, le 12 mars 2018, le 
DT s’était adressé à cette société, et non pas au recourant, pour savoir si le 
chantier avait été ou non ouvert. Pour le surplus, le fait que la direction des 
travaux n'avait pas été assurée par un mandataire inscrit au tableau des MPQ 
(art. 6 al. 1 LCI) ne pouvait être reproché au recourant, quand bien même il était 
toujours « enregistré comme MPQ » dans SAD Consultation, ce qui était en soi 
sans portée. Il appartenait en effet au maître d'ouvrage de s'en assurer, étant 
souligné que la loi ne prévoyait pas une présomption selon laquelle le MPQ qui 
avait signé les plans et la demande d'autorisation de construire (art. 2 al. 3 LCI) 
était réputé être commis à la direction des travaux subséquents. C'était au 
contraire avec l'annonce d'ouverture de chantier (art. 33 RCI) que l'identité du 
MPQ assumant cette tâche était annoncée au DT, la loi prévoyant d'ailleurs qu'à 
défaut de mandataire annoncé, ce dernier pouvait interdire ladite ouverture (art. 6 
al. 3 LCI). 
 
 
Dans ces conditions, le TAPI ne voyait pas pourquoi et comment le 
recourant aurait pu commettre une infraction à l'art. 6 al. 2 LCI. En d'autres 
termes, on ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas adressé au DT l’avis 
d’extinction d'un mandat qu'il n'avait pas. La réalisation de la condition objective 


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de l’infraction qui lui était reprochée n'étant pas réalisée, il ne pouvait faire l'objet 
d'une amende en application de l'art. 137 LCI. 
31) 
Par acte du 1er février 2021, le DT a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité. Il a conclu à son annulation et à la confirmation de sa 
décision du 20 décembre 2019. Il développait les tâches et le rôle du MPQ. Ce 
dernier était l’interlocuteur privilégié de l’administration dans le cadre des 
procédures d’autorisation de construire. En l’espèce, le MPQ avait été, à plusieurs 
reprises, interpellé par le DT au sujet de l’autorisation de construire, même après 
sa délivrance, sans que l’architecte ne juge jamais utile d’informer l’autorité de 
l’extinction de son mandat. Par ses agissements, il avait clairement laissé entendre 
qu’il continuait à assumer la responsabilité de ce dossier, notamment dans le cadre 
de sa mise en œuvre. F______ n’était intervenue qu’à compter du 1er novembre 
2019. Le département n’avait pas pu savoir que H______ était mentionnée en tant 
que responsable du chantier sur le formulaire d’ouverture de ce dernier puisqu’il 
ne l’avait pas reçu. Il aurait en effet interpellé l’architecte s’il en avait été informé 
dès lors que seul un MPQ pouvait assurer la direction des travaux. M. A______ 
devait être considéré comme responsable de la direction des travaux et veiller aux 
dispositions légales applicables. En ne transmettant pas l’avis d’ouverture du 
chantier, il avait commis une faute. Le montant de CHF 500.- était indulgent. 
32) 
M. A______ a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. E______ était au courant du fait que le mandat prenait fin avec 
l’obtention de l’autorisation. Il ne l’avait d’ailleurs plus contacté à réception de 
celle-ci le 24 avril 2012 et s’était adressé à un autre architecte. 
 
 
Il n’était pas intervenu dans les demandes de prolongation des 15 février 
2015 et 19 novembre 2017. 
 
 
Alors qu’il avait été tenu dans l’ignorance des développements en lien avec 
ce dossier, il avait reçu six mois après l’échéance de l’autorisation de construire et 
sept ans et demi après la fin de son mandat un courrier « à résonnance 
comminatoire » avec un délai de dix jours pour ses observations. Cette lettre 
n’avait toutefois été adressée ni au maître de l’ouvrage, ni à M. E______, ni aux 
autres interlocuteurs habituels, soit H______ et F______. Il n’avait ainsi jamais 
été sollicité sauf au moment où le chantier était considéré comme illégal. 
 
 
Le département considérait que F______ n’apparaissait que depuis le 
1er novembre 2019. Or, selon les pièces du dossier, elle était intervenue les 1er et 
12 mars 2018 déjà, en qualité de MPQ responsable. Ne retenir le début de son 
intervention que le 1er novembre 2019 n’était pas possible sauf à considérer que le 
chantier avait démarré sans dossier d’exécution, ni appel d’offres et seulement 


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avec des plans d’autorisation au 1/100, ce qui était invraisemblable pour un projet 
de cette importance. 
 
 
L’OAC n’était pas non plus cohérent puisque, dans le cadre d’une exécution 
par entreprise générale, sans MPQ, il répondait invariablement aux architectes qui 
demandaient l’extinction de leur mandat, qu’en l’absence de la désignation d’un 
autre MPQ, ils restaient les mandataires alors même que l’architecte n’assurait 
jamais la direction de travaux. 
 
 
La découverte, sur dénonciation, de ce chantier illégal aurait dû inciter le 
département à suspendre immédiatement les travaux depuis l’échéance de 
l’autorisation de construire, soit le 2 avril 2019, et rechercher un responsable 
parmi les vrais intervenants. 
 
 
Le dossier démontrait qu’un autre architecte MPQ, à savoir F______ gérait 
le dossier de la DD 2______ depuis 2018 sur mandat du propriétaire, M. 
E______. Le département se trompait volontairement de cible. 
33) 
Dans sa réplique, le département a rappelé que tout changement dans la 
personne ou le rôle du mandataire devait être annoncé sans délai et par écrit au 
département, celui-ci ne lui étant à défaut pas opposable, ce que M. A______ 
n’avait jamais fait. 
 
 
Les termes du contrat conclu par M. A______ avec la fondation n’avaient 
jamais été portés à la connaissance du département. Il ignorait les éventuelles 
limites du mandat, étant rappelé que ce contrat, auquel l’autorité n’était pas partie, 
réglait uniquement les relations entre le maître d’ouvrage et l’architecte. 
 
 
M. A______ avait confirmé qu’il avait continué à recevoir des courriels et 
des sollicitations téléphoniques sans jamais informer le département que la 
mission qui lui avait été confiée était terminée. 
 
 
Le fait que le département ait entretenu une correspondance avec H______ 
ou F______, afin de pouvoir obtenir toutes les informations nécessaires ou utiles 
dans le cadre de l’instruction du dossier d’infraction ne déliait pas M. A______ de 
ses obligations légales. 
34) 
Dans sa duplique, M. A______ a persisté dans ses arguments. 
35) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les demandes d’autorisation sont adressées au département (art. 2 
al. 1 LCI). Les plans et autres documents joints à toute demande d’autorisation 
publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
doivent être établis et signés par une personne inscrite au tableau des mandataires 
professionnellement qualifiés dans la catégorie correspondant à la nature de 
l’ouvrage, au sens de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et 
d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI - L 5 40). Demeurent réservés les projets 
de construction ou d’installation d’importance secondaire qui font l’objet de 
dispositions spéciales édictées par voie réglementaire (art. 2 al. 3 LCI). 
3) 
 
Aux termes de l’art. 6 LCI, la direction des travaux dont l’exécution est 
soumise à autorisation de construire doit être assurée par un mandataire inscrit au 
tableau des mandataires professionnellement qualifiés, dont les capacités 
professionnelles correspondent à la nature de l’ouvrage. Demeurent réservées les 
constructions ou installations d’importance secondaire, qui font l’objet de 
dispositions spéciales édictées par voie réglementaire (al. 1). Le mandataire 
commis à la direction des travaux en répond à l’égard de l’autorité jusqu’à 
réception de l’avis d’extinction de son mandat (al. 2). À défaut de mandataire 
annoncé ou en cas de cessation de mandat, le département peut interdire 
l’ouverture du chantier ou ordonner la suspension des travaux (al. 3). 
 
 
Les constructions ou installations neuves ou modifiées, destinées 
notamment à l'habitation ou au travail (let. a), ne peuvent être occupées ou 
utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au département d'un dossier de plans 
conformes à l'exécution et d'une attestation de conformité établie par un 
mandataire professionnellement qualifié (art. 7 LCI). 
4) 
 
Le mandataire est tenu de faire définir clairement son mandat. Il s’acquitte 
avec soin et diligence des tâches que lui confie son mandant dont il sert au mieux 
les intérêts légitimes tout en s’attachant à développer, dans l’intérêt général, des 
réalisations de bonne qualité au titre de la sécurité, de la salubrité, de l’esthétique 
et de l’environnement (art. 6 LPAI). 
 
 
Le DT dresse et tient à jour le tableau des MPQ. Le tableau distingue 
différentes catégories, dont les architectes. Seules les personnes inscrites sur le 
tableau sont autorisées à exercer l’une des professions mentionnées pour les 
travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la LCI. Les 
constructions et installations d’importance secondaire sont réservées (art. 1 al. 1 à 
3 RPAI). 


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Pour les architectes, la reconnaissance s’étend à la planification et à la 
direction des travaux de construction de tous ouvrages, à charge pour eux de 
veiller, au besoin, que les prestations spécifiques de génie civil, de génie 
électrique, de génie thermique ou relevant d’autres disciplines soient confiées à 
des spécialistes (art. 3 al. 2 RPAI). 
 
 
Tout changement dans la personne ou le rôle du mandataire doit être 
annoncé sans délai et par écrit au département. À défaut, ce changement ne lui est 
pas opposable (art. 4 du Règlement d’application de la loi sur l’exercice des 
professions d’architecte et d’ingénieur du 9 novembre 1983 (RPAI - L 5 40.01). 
5) 
 
 Aucun chantier ne peut être ouvert avant d’avoir été annoncé au 
département sur une formule ad hoc. Le formulaire doit être adressé au 
département dans les délais indiqués dans l'autorisation de construire. En l'absence 
d'une telle indication, ainsi que pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation 
de construire, ce délai est de 30 jours avant le début des travaux (art. 33 RCI). 
6) 
a. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’architecte, inscrit au tableau, s’est 
chargé de la procédure d’obtention de l’autorisation de construire et est intervenu 
en tant que MPQ auprès du DT. Il ne conteste pas ne pas avoir informé le 
département de l’extinction de son mandat, contrairement aux art. 6 LCI et 
4 RPAI ni ne pas avoir avisé le DT de l’ouverture du chantier. Ce faisant, il a 
commis une faute et n’a pas respecté ses devoirs au sens de l’art. 6 LPAI. 
 
b. 
Le TAPI a retenu que l'architecte ne pouvait pas commettre une infraction, 
n'étant plus « commis à la direction des travaux au sens de l'art. 6 al. 2 LCI ». 
 
 
Or, il n'est pas contesté que l'architecte a été mandaté pour la « direction des 
travaux » au sens de l'art. 6 al. 1 LCI aux fins d'obtenir l'autorisation. Aucun 
élément ne permet de fonder une distinction entre les deux alinéas dont les termes 
sont identiques ni, en conséquence, distinguer les phases d'autorisation de la 
direction des travaux subséquents. L'architecte a ainsi été commis à la direction 
des travaux au sens des deux alinéas ce qui lui imposait d'informer le département 
à l'issue de son mandat, conformément aux art. 6 al. 2 LCI et 4 RPAI. 
 
 
La LCI prévoit ainsi, par le biais des al. 1 et 2 de l'art. 6 LCI, une 
présomption que l'architecte mandaté pour l'obtention de l'autorisation dirige les 
travaux subséquents, sauf annonce par l'architecte de la fin de son mandat ou 
exception à l'obligation d'avoir un MPQ, à savoir dans les cas mentionnés à l'al. 1 
non pertinents en l'espèce, ce qui n'est pas contesté. 
 
 
 
c. 
L’architecte allègue que son mandat avait pris fin à l’obtention de la DD, de 
sorte qu’il s’était achevé le 28 février 2012, date depuis laquelle il n’était plus 


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intervenu dans le dossier, même pas pendant la procédure judiciaire qui avait suivi 
la délivrance de la DD. 
 
 
Le fait que les termes du mandat qui liaient le propriétaire et l’architecte 
aient été clairement limités à la seule obtention de la DD, à l’exclusion des 
travaux est sans pertinence s’agissant d’un contrat de droit privé non opposable au 
DT. Il n’est pour le surplus pas contesté que le DT n’avait pas connaissance de la 
teneur dudit contrat. 
 
d. 
L’architecte allègue que depuis l’année 2018, un autre mandataire avait géré 
le dossier pour le propriétaire. Cela suffirait à exclure sa responsabilité. 
 
 
L’éventuelle constitution par le maître d’ouvrage d’un autre mandataire 
relève du droit privé et est sans incidence sur les rapports de droit public entre le 
département et le MPQ annoncé au DT en lien avec une autorisation. L’argument 
n’est pas pertinent au vu de l’obligation légale faite à l’architecte d’annoncer la fin 
de son mandat. 
 
e. 
L’architecte allègue qu’il ne pouvait être tenu comme responsable au-delà 
du 2 avril 2019, en raison de l’absence d’ouverture de chantier et de prolongation 
de l’autorisation. 
 
 
C’est à tort que l’architecte considère qu’il doit être libéré de toute 
responsabilité à compter du 2 avril 2019. Le DT a admis que l’ouverture de 
chantier avait été effectuée avant l’échéance de l’autorisation. Certes, la demande 
s’est égarée et ne comportait pas de MPQ. L’architecte ne peut toutefois se 
prévaloir de la perte dudit document pour s’exonérer de l’obligation figurant à 
l’art. 6 LCI. À teneur du système prévu par la loi, en l’absence de l’avis 
d’extinction de son mandat, le recourant restait responsable. Cette interprétation 
est conforme tant au texte clair de l’art. 6 LCI qu’aux travaux préparatoires. 
 
 
En effet, si ceux-ci n’apportent pas de précisions sur l’obligation d’aviser le 
département de l’extinction du mandat, ils insistent sur la nécessité d’imposer un 
MPQ tant pour l’élaboration des plans et autres documents joints à toute demande 
d’autorisation que pour assurer la direction de travaux dont l’exécution est 
soumise à autorisation de construire (MGC 1982 IV p. 5213). « Les buts visés – 
sécurité, santé, esthétique, moralité, protection de l’environnement, etc. – servent 
valablement l’intérêt public et les moyens préconisés – la restriction au libre 
exercice des professions assujetties et le concours obligé de MPQ pour la 
réalisation d’ouvrages importants – sont proportionnés à ces objectifs » (MGC, 
op. cit., p. 5'214). Le conseiller d’État en charge du DT à l’époque relevait « il est 
absolument indispensable qu’un chantier, d’une certaine importance, soit suivi par 
un professionnel. À défaut, nous devrons engager un régiment d’inspecteurs de la 
police des constructions et nous ne pourrons pas le faire (…). Avec les MPQ on 
est assuré qu’un chantier est mené d’une façon correcte. Il est extrêmement 


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difficile de lire des plans et de veiller à ce que les choses soient faites d’une façon 
conforme à l’autorisation, heureusement que nous avons les MPQ pour veiller à 
cela » (MGC, op. cit. p. 5’221). 
 
 
Ainsi, en l’absence d’annonce au DT de la fin de son mandat, l’architecte 
est, ex lege, resté MPQ dudit chantier. 
 
f. 
L’architecte allègue que le DT est responsable d’avoir laissé le chantier 
s’ouvrir sans être en possession de l’avis d’ouverture et de n’avoir pas stoppé les 
travaux. 
 
 
Cet élément est sans incidence sur l’objet du litige lequel porte sur les 
conséquences de l’absence d’avis de fin de mandat de l’architecte. De surcroît, 
l’art. 6 al. 3 LCI n’est que potestatif, à l’instar de l’art. 129 let. a LCI relatif à la 
suspension des travaux au titre de mesure administrative. 
 
g. 
L’architecte se plaint du temps écoulé depuis les faits et d’une amende qui 
intervient plus de sept ans après la fin de son mandat. 
 
 
Il oublie que le DT n’étant pas au courant de l’extinction dudit contrat, il 
restait légalement MPQ pour les travaux concernés. Retenir une période de sept 
années depuis les faits est en conséquence erroné. 
 
h. 
L’architecte allègue qu’il n’avait pas les compétences pour diriger les 
travaux. 
 
 
Cette question est hors de l’objet du litige, lequel porte sur le bien-fondé 
d’une amende pour n’avoir pas communiqué au département la fin d’un mandat 
en application de l’art. 6 al. 1 LCI ni en conséquence l’ouverture d’un chantier. 
 
 
Il sera par ailleurs relevé que l’architecte n’a jamais réagi auprès du DT qui 
a continué, selon les dires de l'architecte, à lui adresser des courriers, maintenant 
ainsi l’apparence qu’il était encore en charge du mandat. 
 
 
La faute est dès lors établie. 
7) 
 
L'architecte conteste la quotité de l’amende. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux 
arrêtés édictés en vertu de la LCI, ainsi qu'aux ordres donnés par le DT dans les 
limites desdits loi, règlements et arrêtés (al. 1) ; le montant maximum de l’amende 
est de CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre 
ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux 
prescriptions légales (al. 2) ; il est tenu compte, dans la fixation du montant de 
l'amende, du degré de gravité de l'infraction ; constituent notamment des 


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circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par 
cupidité, les cas de récidive et l'établissement, par le MPQ ou le requérant, d'une 
attestation, au sens de l'art. 7 LCI, non conforme à la réalité (al. 3). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/824/2015 du 11 août 2015 consid. 14b et les références citées). 
 
c. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/824/2015 précité consid. 14b et les références citées). Il est ainsi nécessaire 
que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple 
négligence. Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure 
qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/824/2015 précité consid. 14c et les 
références citées). 
 
 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/824/2015 précité consid. 14d et les références citées). 
 
d. 
S'agissant de la quotité de l'amende, la jurisprudence de la chambre de céans 
précise que le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour en fixer le 
montant. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de proportionnalité (ATA/558/2013 du 27 août 2013 consid. 
18 ; ATA/804/2012 du 27 novembre 2012 ; ATA/488/2011 du 27 juillet 2011 ; 
ATA/537/2009 du 27 octobre 2009). 
 
e. En l'occurrence, il résulte des considérations qui précèdent que les 
manquements reprochés à l’architecte sont réalisés, constituant une faute, ne 


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serait-ce que par négligence, passible d'une amende. Celle-ci est donc fondée dans 
son principe. 
 
 
Au vu de sa position, de son rôle, du déroulement des faits et de ses 
connaissances professionnelles, l’architecte ne pouvait ignorer la nature et la 
portée de son obligation, découlant des règles essentielles régissant sa profession. 
En adoptant un comportement à tout le moins passif, l’architecte n'a pas satisfait à 
ses obligations légales vis-à-vis de l'intimé. Sa faute est d’une gravité moyenne. Il 
n’a pas d’antécédents. Enfin, si certes le département a rencontré des difficultés 
dans la gestion de ce dossier, particulièrement l’égarement du document 
d’ouverture de chantier ou l’absence de coordination entre les services, celles-ci 
ne sont pas de nature à exonérer l’architecte de sa faute au vu des importants 
intérêts publics, de sécurité notamment, poursuivis par l’art. 6 LCI 
principalement. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le DT n'a pas excédé ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation en infligeant à l'architecte une amende d’un montant de CHF 500.- 
soit extrêmement bas au vu de l’intérêt public précité et alors que le montant 
maximal prévu par la loi s'élève à CHF 150'000.-. 
 
 
Fondé, le recours du département sera admis, le jugement du TAPI sera 
annulé et la décision querellée rétablie. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 350.-, équivalent à l’avance de 
frais effectuée devant le TAPI, sera mis à la charge de l’architecte qui succombe 
au fond (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2021 par le département du territoire-
oac contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 décembre 
2020 ; 
 
au fond : 


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l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 décembre 
2020 ; 
rétablit la décision du département du territoire du 19 décembre 2019 infligeant une 
amende de CHF 500.- à Monsieur A______ ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 350.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au département du territoire-oac, à Monsieur A______ 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Rapp, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :