ge_gerichte · ATA/63/2001 · 2001-01-30 · fr

Résumé:
 Un professeur à l'université de médecine, qui exerce en plus la supervision d'un laboratoire dépendant d'un département de l'université de Genève, ne peut pas réclamer au DIP une indemnité, versée jusqu'alors et remplaçant l'absence de clientèle privée à l'hôpital cantonal, si cette indemnité n'est pas fixée dans l'arrêté du Conseil d'Etat.
Recours irrcevable.

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A/1012/1999 - IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G. G. 
représenté par Me Henri Nanchen, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1012/1999 - IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du Conseil d'Etat du 9 mai 1969, 
Monsieur G. G. a été nommé professeur assistant de 
pathologie à la faculté de médecine de l'Université de 
Genève. 
 
 
 
Le mandat de professeur assistant du Pr. G. a été 
renouvelé en date du 3 mai 1972 pour une durée de trois 
ans. 
 
2. 
Par arrêté du Conseil d'Etat du 13 août 1975, le 
Pr. G. 
a 
été 
nommé 
aux 
fonctions 
de 
professeur 
extraordinaire du département de pathologie de la Faculté 
de médecine. 
 
3. a. 
Dès 
1978, 
le 
Pr. G. 
est 
devenu 
professeur 
ordinaire. 
 
 
b. 
À ce titre, il était chargé de la coordination du 
cours de pathologie générale et de l'organisation de 
l'examen qui clôturait cet enseignement. Son activité 
scientifique pour la Faculté était consacrée à l'étude du 
mécanisme de cicatrisation. 
 
 
 
En 
sus 
de 
son 
activité 
de 
professeur, 
il 
s'occupait 
de 
la 
supervision 
du 
laboratoire 
de 
microscopie 
électronique 
(ci-après 
: 
LME). 
Le 
LME 
dépendait du département de pathologie de l'Université de 
Genève. 
Cependant, 
certaines 
prestations 
de 
ce 
laboratoire 
étaient 
destinées 
au 
département 
de 
pathologie 
des 
Hôpitaux 
Universitaires 
de 
Genève 
(ci-après : HUG) et en particulier à la division de 
pathologie clinique qui les facturait ensuite à des 
tiers. 
 
 
 
 
c. 
 Depuis 1969, en sus de son traitement relatif à 
ses 
fonctions 
au 
sein 
de 
l'Université, 
le 
Pr. G. 
recevait 
une 
indemnité 
spéciale 
d'un 
montant 
de 
CHF 30'000.-; le paiement était effectué par le biais de 
chèques bancaires. 
 
 
 
Dès 1980, pour des raisons pratiques, le montant 
de 
l'indemnité, 
octroyée 
par 
les 
HUG 
et 
appelée 
"participation au pool des honoraires", était versé au 
Pr. G. mensuellement par le département de l'instruction 
publique (ci-après : le DIP) en même temps que le 


 
 - 3 - 
 
 
 
traitement 
afférent 
à 
ses 
fonctions 
au 
sein 
de 
l'Université. Le montant de l'indemnité était ensuite 
facturé par le DIP aux HUG qui le lui remboursaient. 
 
4. 
Par courrier du 15 février 1996, la directrice des 
ressources humaines des HUG a informé le Pr. G. de la 
reconduction de l'indemnité annuelle de CHF 30'000.- 
remplaçant la clientèle privée à l'Hôpital cantonal pour 
l'année 1996; elle a en outre précisé que l'attribution 
de cette indemnité prendrait automatiquement fin le 31 
décembre 1996, si elle n'était pas renouvelée par le 
Conseil d'administration des HUG. 
 
5. 
Par lettre du 6 mars 1997 adressée au Pr. J.-P. 
B., directeur du département de pathologie des HUG, le 
Pr. G. a protesté contre la suppression du versement de 
l'indemnité par le département de pathologie des HUG. 
 
6. 
Par courrier du 10 mars 1997, le Pr. B. a expliqué 
à l'intéressé que le complément de salaire dont il avait 
bénéficié faisait partie de l'octroi d'une indemnité 
spéciale remplaçant la clientèle privée à l'hôpital; or, 
le conseil d'administration des HUG avait décidé de 
révoquer le versement de cette indemnité spéciale, comme 
il avait l'autorité de le faire selon le règlement 
concernant l'exercice de l'activité privée du corps 
médical. 
 
7. 
Par la plume de son mandataire, le Pr. G. s'est 
adressé au DIP, par lettre datée du 5 mai 1998 valant 
mise en demeure formelle; il a maintenu ses prétentions 
quant au versement de l'indemnité spéciale de CHF 
30'000.-. 
 
8. 
Dans un courrier du 8 mai 1998, le DIP a décliné 
sa compétence; en effet, il s'agissait d'une décision 
concernant une indemnité spéciale remplaçant la clientèle 
privée à l'hôpital. 
 
9. 
En réponse à un nouveau courrier du 4 juin 1998 
adressé cette fois-ci aux HUG, ces derniers ont laissé 
entendre que seule une rétribution par prestation était 
envisageable dès lors que l'indemnité forfaitaire n'était 
plus octroyée au Pr. G.. 
 
10. 
En date du 7 octobre 1998, un entretien a été 
organisé entre le Pr. G., son conseil, le Pr. B. et 
Monsieur J.-P. S., directeur des ressources humaines des 
HUG. 
Le 
Pr. G. 
s'est 
opposé 
au 
principe 
de 
la 


 
 - 4 - 
 
 
 
rémunération selon les prestations fournies; le LME était 
un laboratoire universitaire dont la vocation première de 
recherche 
n'était 
pas 
facturable 
contrairement 
aux 
laboratoires privés qui facturaient l'accomplissement de 
chaque acte. 
 
11. 
Par lettre du 2 novembre 1998, les HUG ont informé 
le Pr. G. que seules les activités facturables du LME 
seraient désormais prises en compte, détaillant le prix 
facturable de chaque prestation et ajoutant que le 
professeur serait payé proportionnellement au produit 
réalisé par le LME. 
 
12. 
Suite à un échange nourri de correspondance au 
cours duquel chaque partie a réaffirmé sa position, le 
Pr. G. a, par acte du 18 octobre 1999, déposé une action 
pécuniaire 
par-devant 
le 
Tribunal 
administratif. 
Il 
concluait principalement à condamner l'Etat de Genève au 
paiement de la somme de CHF 80'000.- avec intérêts à 5% 
dès le 1er janvier 1997. Selon l'intéressé, l'indemnité 
annuelle 
litigieuse 
était 
versée 
en 
raison 
de 
la 
responsabilité supplémentaire qui incombait au Pr. G., à 
savoir la direction du LME. Ainsi, la responsabilité du 
LME et la rémunération qui en découlait faisaient partie 
des rapports juridiques qu'entretenaient le Pr. G. en sa 
qualité de professeur de la Faculté de médecine et le DIP 
en tant qu'employeur des professeurs d'Université. Le DIP 
était donc seul débiteur de cette indemnité particulière. 
 
13. 
Dans sa détermination du 17 décembre 1999, le DIP 
s'est opposé à la demande de paiement déposée par le 
Pr. G.. L'indemnité spéciale de CHF 30'000.- avait été 
allouée au professeur en raison des prestations cliniques 
qu'il fournissait aux HUG dans le cadre de ses activités 
déployées au sein du LME et non pas eu égard à ses 
responsabilités au sein de ce laboratoire. En outre, les 
seuls traitements dus par le DIP étaient ceux qui 
figuraient sur les différents arrêtés de nomination du 
Pr. G.; cette indemnité ne pouvait donc être considérée 
comme un complément de traitement dû par le DIP. Dès lors 
les HUG étaient les seuls débiteurs de l'indemnité 
spéciale; eu égard à leur statut d'établissement de droit 
public doté de la personnalité juridique, c'est contre 
les 
HUG 
que 
le 
Pr. G. 
devait 
faire 
valoir 
ses 
prétentions. En raison de l'absence de légitimation 
passive tant de l'Etat de Genève que du DIP, l'action 
intentée par le Pr. G. devait être rejetée. 
 
14. 
Dans sa réplique du 21 février 2000, le Pr. G. a 


 
 - 5 - 
 
 
 
réfuté la thèse soutenue par le DIP. Le règlement 
concernant l'exercice de l'activité privée du corps 
médical 
sur 
lequel 
se 
fonderait 
le 
paiement 
de 
l'indemnité spéciale de CHF 30'000.- ne pouvait être 
appliqué au Pr. G., nonobstant les allégués du DIP; en 
tant que professeur du département de pathologie de la 
Faculté de médecine de l'Université de Genève, il ne 
pouvait pas bénéficier de l'indemnité spéciale remplaçant 
la clientèle privée à l'hôpital cantonal; en effet, selon 
le règlement, seuls les médecins employés par l'hôpital 
étaient mentionnés. Enfin, le Pr. G. a demandé l'appel en 
cause des HUG, contre lesquels il a pris des conclusions 
condamnatoires. 
 
15. 
Dans sa duplique du 4 mai 2000, le DIP s'est 
étonné du raisonnement de l'intéressé qui consistait à 
dire que l'indemnité ne pouvant reposer sur le règlement 
concernant l'exercice de l'activité privée du corps 
médical, elle était en conséquence due par le DIP. En 
outre, le DIP a confirmé que l'indemnité allouée au 
Pr. G. n'avait jamais été liée à son statut de professeur 
à l'Université mais qu'il s'agissait de la contrepartie 
des prestations cliniques qu'il effectuait pour les HUG. 
 
16. a. 
Par courrier du 6 juin 2000, le tribunal a informé 
les parties que les HUG ne seraient pas appelés en cause. 
 
 
 
 
b. 
Le 19 juin 2000, le juge délégué a entendu les 
parties. L'audience de comparution personnelle n'a pas 
permis de faire évoluer la situation, les parties restant 
campées sur leurs positions respectives. Le Pr. G. a 
stigmatisé l'absence de rapports qui l'auraient lié aux 
HUG. Dès lors, seul le DIP était débiteur de l'indemnité 
spéciale qu'il recevait pour ses tâches de surveillance 
du LME. Durant son congé scientifique d'une année, cette 
indemnité avait été diminuée, mais les versements avaient 
repris leur cours normal à son retour. Monsieur Baier, 
représentant du DIP, a expliqué le système de paiement de 
l'indemnité, appelé "service traitement remboursé": la 
prestation du DIP consistait à avancer la somme due par 
l'hôpital, lequel remboursait le DIP via une facture 
globale. 
 
17. 
Un 
nouvel 
échange 
d'écritures 
quant 
au 
procès-verbal de l'audience a eu lieu. En substance, 
chacune des parties a persisté dans ses arguments et 
conclusions. 
 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, l'action est recevable de ce point de vue 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
2. 
L'article 
71 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
prévoit que l'autorité peut, d'office ou sur requête, 
ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation 
juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de 
la procédure. Dans ce cas, la décision rendue est 
opposable à ce tiers. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a sollicité en cours de 
procédure l'appel en cause des HUG. Comme l'issue du 
litige intenté contre le DIP ne modifie pas la situation 
juridique des HUG, le tribunal de céans n'ordonnera pas 
l'appel en cause des HUG. 
 
3. 
Selon l'article 34 alinéa 1 de la loi sur 
l'université du 26 mai 1973 (LU - C 1 30), le professeur 
ordinaire est responsable dans les domaines qui lui sont 
attribués au sein d'une subdivision de l'université, de 
l'enseignement, de la recherche et des tâches de gestion 
et d'organisation qui y sont liées. 
 
4. a. 
En vertu de l'article 6 de la loi concernant le 
traitement 
et 
les 
diverses 
prestations 
alloués 
aux 
membres du personnel de l'Etat et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 ( L traitement - B 5 
15), l'autorité d'engagement et de nomination est le 
Conseil d'Etat. 
 
 
b. 
L'article 5 L traitement dispose que le Conseil 
d'État fixe la rémunération des membres du personnel dans 
un acte d'engagement ou de nomination. 
 
 
c. 
L'article 9 alinéa 2 L traitement précise qu'en 
dehors du traitement fixé en conformité de la présente 
loi, aucun membre du personnel ne peut toucher de 
remises, de casuels ou d'indemnités quelconques, sans que 
ceux-ci soient fixés par l'autorité. 
 
5. 
C'est donc l'arrêté du Conseil d'État, acte de 
nomination, qui fixe les rémunérations du personnel de 
l'État. 
Conformément 
aux 
dispositions 
précitées, 
et 


 
 - 7 - 
 
 
 
notamment à l'article 9 alinéa 2 L traitement du 
personnel de l'État, les membres du personnel de l'Etat 
ne peuvent prétendre à d'autres traitements ou indemnités 
que ceux qui ressortent de l'arrêté de l'exécutif 
cantonal. 
 
6. 
En l'espèce, les différents arrêtés du Conseil 
d'État versés à la procédure par la partie intimée fixent 
le montant du traitement alloué au Pr. G.. Le traitement 
indiqué sur chaque arrêté de nomination correspond à 
celui fixé à l'époque pour la fonction de professeur à 
l'Université occupée par le Pr. G.. Aucun arrêté ne fait 
état de l'indemnité spéciale de CHF 30'000.- à laquelle 
prétend le professeur. Cette indemnité ne saurait donc 
être considérée comme un complément de traitement dû par 
le DIP. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, il est patent que le DIP 
n'est pas débiteur de l'indemnité spéciale litigieuse. En 
raison de l'absence de légitimation passive du DIP, 
l'action intenté par le Pr. G. doit être déclarée 
irrecevable. 
 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
du recourant. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
l'action 
pécuniaire interjetée le 19 octobre 1999 par Monsieur G. 
G. contre le département de l'instruction publique; 
 
 
 
 
 
 
 
 
met à la ch
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Henri 
Nanchen, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de l'instruction publique. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 C. Goette 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 M. Oranci