ge_gerichte · ATA/50/2023 · 2023-01-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2750/2022-PRISON 
ATA/50/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 janvier 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Léna Nussbaumer-Laghzaoui, avocate 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ C______ 
 


- 2/22 - 
A/2750/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1982, est incarcéré dans l’établissement 
fermé de C______ (ci-après : C______ ou l’établissement) en exécution anticipée 
de peine, depuis le début du mois d’avril 2022. 
2) 
a. 
Le 10 mai 2022, il a signé un contrat de prestations avec l’établissement. 
L’incarcération à C______ entraînait l’obligation de travailler. En signant le 
contrat, il s’engageait, notamment, à respecter les règles de vie, les horaires en 
vigueur et le règlement de l’atelier dans lequel il travaillerait. En cas de 
non-respect du règlement des ateliers et selon la gravité de la situation, il pourrait 
être sanctionné et renvoyé en cellule, privé d’activités telles que le sport, les 
visites, les loisirs, notamment, voire perdre sa place en atelier et retourner en 
régime « Évaluation » ou « Arrivants ». Selon les besoins de l’établissement ou 
son comportement, il pourrait être déplacé temporairement ou définitivement dans 
un autre atelier en tout temps, sans préavis. 
 
 
Un cahier des charges, spécifique à chaque atelier où le détenu était affecté, 
valant avenant, complétait le contrat précité. 
 
b. 
Par avenant du 20 juin 2022, M. A______ a été affecté à l’atelier 
« emballage ». 
 
 
Celui-ci consiste à trier, puis emballer des couverts, notamment destinés aux 
Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG). Une machine (ci-après : la 
machine) permet de fermer les emballages en plastique. Dix à douze détenus sont 
affectés à cet atelier, la moitié étant chargée du tri et l’autre de l’emballage. Les 
rôles sont alternés chaque jour. Les horaires de travail sont, du lundi au vendredi, 
de 7h à 10h15, puis de 12h30 à 16h15. Les détenus sont rémunérés CHF 33.- par 
jour de travail desquels les frais afférents à leur pension, soit CHF 9.- sont 
déduits. Ils perçoivent en conséquence CHF 24.- net par jour, répartis entre 
différents comptes (disponible, réservé ou bloqué) du détenu. 
3) 
a. 
Durant le printemps et l’été 2022, le surveillant en charge de l’atelier 
« emballage » a permis aux détenus d’ouvrir les fenêtres afin d’aérer l’atelier 
durant la matinée. Ceci permettait de rafraichir l’atelier, notamment compte tenu 
de la chaleur produite par la machine, la température extérieure étant plus fraîche 
que celle de l’intérieur. 
 
b. 
L’atelier comprend quatre fenêtres, sur un même mur qui donne sur le 
parking. Une clé spéciale, que seul le gardien a en sa possession, est nécessaire 
pour les ouvrir. 


- 3/22 - 
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4) 
 
Les détenus ont droit à une promenade quotidienne. Ils ont accès à une salle 
de sport tous les deux jours et à un terrain de football tous les quatre jours. Pour 
les repas, des plateaux, avec ou sans viande, sont délivrés. Les détenus ont par 
ailleurs accès à une cuisine commune pour y préparer des repas avec des 
ingrédients qu’ils reçoivent ou achètent. Ils ont accès à une bibliothèque une fois 
par semaine. Un parloir hebdomadaire est autorisé, voire deux si le détenu a des 
enfants mineurs. 
5) 
a. 
Le 16 juin 2022, le service du médecin cantonal a déclenché la première 
alerte canicule de l’année 2022. Ledit service y a mis fin le 21 juin 2022. 
 
b. 
Les températures extérieures des jours pertinents pour le présent litige ont 
été de 36,4 ° le 14 juillet 2022 et 32,9° le lendemain. 
 
c. 
La deuxième alerte canicule a duré du 18 au 25 juillet 2022. 
6) 
 
Le surveillant habituellement en charge de l’atelier « emballage » a été 
absent et remplacé dès le 14 juillet 2022. 
7) 
 
Selon un rapport d’incident du 14 juillet 2022, M. A______, ainsi que huit 
autres détenus de l’atelier « emballage », avaient cessé de travailler le même jour 
à 15h20. Ils considéraient avoir « beaucoup travaillé » et ne « [feraient] plus rien 
le jour même ». Le gardien chef leur avait expliqué que l’établissement avait une 
mission pour les HUG, lesquels comptaient sur leur travail. Le détenu C. avait 
répondu « on travaille trop, surveillant. On a déjà demandé pour entrer en cellule 
lorsque le travail est terminé. Et les groupes de travail ça va pas. On veut une 
chaîne hi-fi et des ventilateurs ». 
 
 
Le responsable avait indiqué ne pas pouvoir intervenir pour les horaires, la 
chaîne hi-fi et les ventilateurs. Il leur avait soumis une liste mettant à jour les 
groupes de travail. Il avait rappelé ses attentes et exigé que les détenus n’arrêtent 
pas leur travail au prétexte qu’un membre de leur groupe fournirait moins 
d’efforts. Les sanctions étaient réservées. Ces règles avaient convenu à l’ensemble 
des détenus présents. 
8) 
a. 
Le 15 juillet 2022, M. A______ a fait l’objet d’une sanction disciplinaire 
sous la forme d’une suppression des activités « de formation, sports, loisirs et 
repas en commun » pour une durée de sept jours, du 15 juillet 2022 à 8h45 au 22 
juillet 2022 à 8h45. La promenade quotidienne d’une durée d’une heure, avec 
possibilité de téléphoner, était maintenue. 
 
 
La sanction était motivée par un refus d’obtempérer, l’adoption d’un 
comportement contraire au but de l’établissement et un trouble à l’ordre ou la 
tranquillité de celui-ci. 


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M. A______ a été auditionné, par écrit, le jour même à 14h40. Le 
procès-verbal mentionne : « pas de déclaration ». Il avait refusé de le signer, à 
l’instar du document intitulé « notification de la sanction » qui lui avait été soumis 
à 14h45. 
 
b. 
Selon le rapport d’incident du 15 juillet 2022, le même jour à 8h15, un 
gardien, après avoir ramené les chariots des couverts depuis le quai, avait constaté 
que les détenus ne s’étaient pas mis au travail. Il s’était rendu au local de pause et 
leur avait demandé de le faire. Le détenu C., porte-parole des détenus, avait 
indiqué : « on est descendu au travail alors vous pouvez rien faire. On refuse tous 
de travailler on veut voir le directeur ou Madame B______ ou le grand chef ». Le 
gardien leur avait ordonné de sortir du local de pause et de se mettre au travail, ce 
qu’ils avaient refusé. À 8h35, le sous-chef s’était rendu au local de pause pour 
entendre les exigences des détenus, lesquels revendiquaient l’ouverture 
permanente de la fenêtre du local de pause ainsi qu’un ventilateur. Ils se 
plaignaient d’avoir trop de travail. La fenêtre du local de pause étant fermée pour 
absence momentanée du responsable, le sous-chef leur avait proposé son 
ouverture s’ils se remettaient au travail. Face au refus catégorique des détenus de 
se remettre au travail malgré la proposition, le sous-chef avait déclenché l’alarme. 
Les gardiens avaient ramené les détenus de l’atelier à leur cellule, sous réserve de 
deux personnes qui avaient désiré rester pour travailler. 
9) 
a. 
Par acte posté le 29 août 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. Il a conclu au constat de sa nullité et à 
l’allocation d’une indemnité de CHF 3'000.- au titre de participation à ses 
honoraires d’avocat. Subsidiairement, la décision devait être annulée, le caractère 
illicite de la sanction constaté, la violation de l’art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 
(CEDH 
- 
RS 0.101) 
constatée. 
Préalablement, 
les 
images 
de 
vidéosurveillance de l’atelier « emballage », du 8 au 29 juillet 2022 devaient être 
produites, huit détenus et deux surveillants auditionnés, la production de plusieurs 
documents ordonnée et il devait être procédé à un transport sur place durant les 
heures de travail pendant lesquelles la machine produisait de la chaleur. 
 
 
Il conservait un intérêt au recours malgré sa libération conditionnelle 
prononcée le 22 août 2022 et son extradition le 26 du même mois. Il était probable 
que l’établissement où il serait transféré prenne en compte la sanction litigieuse. 
 
b. 
Dans sa description des faits, le recourant indique que : « Le lendemain, soit 
le 15 juillet 2022, les détenus ont à nouveau demandé l’ouverture des fenêtres, 
subsidiairement la mise en place d’un ventilateur, ce que le gardien surveillant a, à 
nouveau, refusé. Ce jour-là, une température maximale de 32,9° a été enregistrée 
par Météosuisse à Genève. Les détenus ont alors signifié qu’ils refusaient de 
travailler avec les fenêtres fermées au vu de la chaleur importante dans l’atelier 


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émise par la machine de scellage. Le surveillant remplaçant leur a indiqué qu’il 
allait transmettre la demande à la direction. Toutefois, au lieu de cela, il a appelé 
une dizaine de surveillants qui sont intervenus pour les faire sortir de l’atelier et 
les placer en cellule ». Il indique que la machine utilisée pour fermer les 
emballages plastique « doit atteindre une température d’environ 120°». 
 
 
La sanction avait impliqué que, du 15 au 22 juillet 2022, il n’avait plus eu 
accès aux activités sportives ni à la bibliothèque. Il n’avait pas pu aller à la cuisine 
commune se préparer ses propres repas, devant se contenter des plateaux déjà 
prêts. Il avait droit à une heure de promenade, mais uniquement avec les autres 
détenus sanctionnés. Elle se déroulait dans un espace utilisé par des personnes 
placées en cellule forte, soit un endroit sans ombre alors que la canicule régnait et 
qu’aucune protection solaire n’était mise à disposition des détenus. Il n’avait pas 
été payé. Hormis pour la promenade quotidienne et le parloir hebdomadaire dont 
il n’avait pas pu bénéficier faute de visiteur, il n’avait pas eu le droit de sortir de 
sa cellule. 
 
 
Par ailleurs, depuis que les détenus avaient médiatisé ce litige, 
l’établissement semblait avoir décidé de leur faire subir des représailles. Il n’avait 
ainsi plus droit aux biens de première nécessité lorsque son compte ne disposait 
pas du solde suffisant, alors que préalablement des avances étaient accordées. 
 
c. 
Il était impératif de pouvoir visionner les images des jours précédant 
l’incident afin de pouvoir corroborer ses allégations selon lesquelles le surveillant 
habituel leur permettait d’ouvrir les fenêtres. De même, le visionnage des images 
de la semaine du 22 juillet 2022 s’imposait afin d’apprécier l’évolution des 
conditions de détention au sein de l’atelier suite à cet épisode. Les signataires de 
la décision querellée devaient être entendus tout comme les autres détenus 
présents dans l’atelier le 15 juillet 2022. Le transport sur place était justifié aux 
fins d’analyser les conditions de travail dans l’atelier, de la température qui y 
régnait et de la production de chaleur par les machines. Enfin, la production de 
l’ordre de service instituant une délégation pour le prononcé de la décision 
entreprise devait, notamment, être ordonnée. 
 
d. 
La décision avait été signée par le sous-chef atelier et le surveillant sous-
chef alors qu’à teneur du règlement seul le directeur de l’établissement ou, en son 
absence, son suppléant était compétent pour prononcer la suppression des loisirs. 
Elle était en conséquence nulle, ce que la chambre administrative devait constater. 
 
e. 
Son droit d’être entendu avait été violé au vu de la motivation lacunaire, 
générale et standardisée de la décision. Elle ne permettait pas de comprendre le 
comportement qui lui était reproché et pouvait viser des comportements divers. 
Elle avait un contenu type et toute individualisation faisait défaut, donnant 
l’impression qu’il s’agissait d’une punition collective, contraire à l’art. 3 CEDH. 


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f. 
La sanction violait le principe de la proportionnalité. Il ne contestait pas 
avoir refusé de travailler le 15 juillet 2022. Le refus était toutefois justifié par un 
motif légitime. La température de 32° était majorée par le fonctionnement d’une 
machine chauffant à 120°, la fermeture des fenêtres de l’atelier et le refus de 
mettre en place un ventilateur. Dès que la température extérieure dépassait la 
température intérieure, à moins d’aérer, les détenus ne demandaient plus d’ouvrir 
les fenêtres. Durant l’été 2022, deux alertes canicule avaient été émises par le 
canton. Or, un surveillant remplaçant était arrivé à l’atelier le 14 juillet 2022 et 
avait refusé d’ouvrir, comme à l’accoutumée, les fenêtres de l’espace de travail 
empêchant l’aération et le rafraîchissement indispensables de la pièce, alors que la 
température enregistrée à Genève pour cette journée était de 36.4°, chaleur qui se 
ressentait dans le bâtiment. Le lendemain, le recourant et d’autres détenus avaient 
à nouveau requis l’ouverture de la fenêtre ou à tout le moins un ventilateur. Le 
surveillant remplaçant avait à nouveau refusé. Les détenus lui avaient signifié ne 
pas pouvoir travailler dans ces conditions. Ils avaient été raccompagnés dans leur 
cellule, puis sanctionnés. Il incombait à l’établissement de prendre des mesures 
pour leur assurer un environnement de travail sûr et protéger leur bien-être et leur 
santé, ce qu’il n’avait pas fait. Il appartenait aussi aux autorités d’entreprendre des 
efforts pour garantir une aération, l’entrée d’air frais et la baisse des températures, 
conformément au plan caniculaire s’appliquant à toutes les autres personnes du 
territoire genevois. Le recourant avait tenté de discuter avec le surveillant, la 
veille de l’incident et le jour même, pour tenter de trouver une solution pour 
protéger sa santé. Face au refus persistant du surveillant, vu les températures 
élevées et l’urgence de la situation, il n’avait pas eu d’autres choix que de refuser 
de travailler « pour se préserver ». 
10) 
Suite à la demande de la juge déléguée d’obtenir les images de 
vidéosurveillance de l’atelier « emballage » du 8 au 29 juillet 2022, 
l’établissement a précisé ne pas être en mesure de faire parvenir celles hors 
incident, celles-ci ayant été effacées après sept jours, en l’absence de sanction 
disciplinaire ordonnée à l’encontre d’un détenu ou d’allégations de mauvais 
traitements. 
 
 
Les images de vidéosurveillance de l’incident du 15 juillet 2022 étaient 
transmises. 
11) a. 
Par écriture ultérieure, l’établissement a relevé que le recours était devenu 
sans objet, l’intéressé ayant été libéré le 26 août 2022 et renvoyé en France. 
Aucun élément du dossier ne laissait penser qu’l serait à nouveau incarcéré dans 
un établissement pénitentiaire genevois, d’autant moins qu’il avait fait l’objet 
d’une décision d’expulsion pour une durée de dix ans. Le préavis du 15 août 2022 
de l’établissement, en vue de l’examen de la libération conditionnelle, décrivait le 
détenu comme une personne désagréable à l’atelier, non motivée et qui tentait 
d’influencer ses codétenus à ne pas travailler. 


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Il a conclu au rejet du recours. Au vu du refus des détenus de se mettre au 
travail, le GP avait appelé le sous-chef (ci-après : SC) B. Celui-ci avait écouté 
leurs revendications. Les détenus savaient que les fenêtres ne pouvaient être 
ouvertes qu’en présence du responsable d’atelier, pour des raisons de sécurité. Au 
vu du refus des détenus de se mettre au travail, le SC B avait dû sonner l’alarme 
Le recourant avait été auditionné par le SC B qui lui avait exposé les faits, soit 
qu’il n’avait pas voulu suivre les injonctions du personnel. Il ne s’agissait pas 
d’une sanction collective. Tous les détenus, à l’exception de deux, avaient refusé 
de reprendre le travail. La quotité de sept jours s’expliquait, d’une part, par le 
refus d’obtempérer du recourant. D’autre part, un nombre important d’agents de 
détention avaient dû se rendre à l’atelier, entrainant temporairement et légèrement 
un affaiblissement du dispositif de sécurité. 
 
b. 
Les consignes édictées pour les fenêtres des ateliers, produites avec la 
réponse, étaient contenues dans un courriel du 9 février 2022 envoyé par la 
gardienne cheffe adjointe de l’établissement à une liste de destinataires caviardée 
dans le dossier. Elles étaient applicables immédiatement pour les fenêtres des 
ateliers. 
 
 
Elles faisaient suite à de nombreux « parachutages », le dernier étant 
intervenu la veille. Il avait été décidé que tous les responsables des ateliers 
recevraient une clé de fenêtre. Chacun pourrait évaluer la nécessité de les ouvrir, 
selon les besoins, dans les ateliers respectifs. Il en allait de la responsabilité de 
chacun de s’assurer que les détenus n’essaient pas de récupérer des colis ou de 
communiquer par les fenêtres. Les gardiens devaient être présents et surveiller les 
détenus lorsque les fenêtres étaient ouvertes. Les fenêtres devaient être fermées à 
clé en cas d’absence, à l’instar du local de pause si la fenêtre y était ouverte. Ces 
mesures étaient absolument nécessaires pour endiguer les réceptions des colis par 
les fenêtres des ateliers. Des contrôles seraient effectués et, le cas échéant, un 
rapport d’événement systématiquement demandé au responsable atelier concerné. 
L’aération des locaux restait possible durant les périodes où les détenus n’étaient 
pas présents. 
12) 
Dans sa réplique, le recourant a relevé que selon jugement du Tribunal 
d’application des peines du 23 août 2022, il devait être reconduit au poste 
frontière à sa libération afin d’exécuter une autre peine en France. Il était 
actuellement détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Il conservait un 
intérêt actuel à l’annulation de la sanction. 
 
 
Il contestait avoir reçu une motivation orale de la décision. Cela ne ressortait 
en tous les cas pas du procès-verbal d’audition, de sorte qu’on ne pouvait pas en 
tenir compte. 
 
 
La directive n° 02.06 prévoyait que les sous-chefs étaient autorisés à 
prononcer la suppression du travail, des loisirs et la possibilité de disposer des 


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ressources financières. Or, la sanction querellée consistait notamment en la 
suppression des formations, sports et repas en commun. La décision était en 
conséquence nulle. 
 
 
Il était faux d’affirmer que le contrat de prestations prévoyait la sanction 
litigieuse en cas de non-respect. La suppression des activités de sport et de loisirs, 
effectivement mentionnée dans le document, n’était possible que « durant la 
journée ». Le recourant ignorait qu’il risquait d’être sanctionné pendant sept jours. 
 
 
Dans une récente affaire, la chambre administrative avait considéré qu’un 
refus de travailler au motif de ne pas pouvoir prendre sa tubeuse à tabac justifiait 
la suppression des formations, sports, loisirs et repas en commun pour une 
journée. Le principe de proportionnalité était violé. 
13) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
14) 
Les images de vidéosurveillance produites portent sur les faits du 15 juillet 
2022 à 8h28 sous deux angles différents, dans l’atelier d’emballage (extrait 1) et 
depuis le local de repos (extrait 3). Un troisième extrait montre l’atelier 
d’emballage, avec des mouvements en arrière-plan, dans le local de pause (extrait 
2). 
 
a. 
Le premier extrait montre l’atelier avec au fond le local de pause. Il 
commence à 8h22 et dure cinq minutes et vingt-cinq secondes (ci-après : 5’25’’). 
Au début de la séquence, un détenu (ci-après détenu 1 avec un tee-shirt noir) 
travaille dans un coin de l’atelier emballage, soit une pièce spacieuse et 
lumineuse, dont la taille doit approximativement être de plus de 100 m2. Quelques 
chariots et quelques tables sont visibles. Une petite machine (environ 4 m2 sur 2 m 
de hauteur) est sise au milieu de la pièce. Deux autres détenus (ci-après détenus 2 
et 3) sont assis devant une porte-fenêtre fermée. Des chariots cachent la poignée 
de la fenêtre et partiellement le détenu 3. Le « surveillant, que l’établissement 
indique être, sans être contredit, le gardien principal, chef d’atelier (ci-après : le 
GP), se trouve au milieu de la pièce avec un chariot. Environ trois personnes sont 
visibles au fond, dans le local de pause. À 0’19’’, le détenu 2 interpelle le GP. Le 
détenu 1 se rapproche de la fenêtre. À 0’55’’ le GP et le détenu 1 sont debout 
devant la fenêtre, alors que les détenus 2 et 3 sont toujours assis à côté de celle-ci. 
Il y a une discussion, calme. À 0’57’’, le GP s’éloigne après avoir ouvert la 
fenêtre. Le GP rejoint le local de pause et, en passant, ouvre deux autres fenêtres. 
À 1’59’’, le GP revient vers les détenus 2 et 3, le détenu 1 étant retourné travailler. 
Le GP discute puis s’éloigne. Entre 3’00’’ et 3’30’’, le GP ferme les trois fenêtres, 
en commençant par celle du local et en terminant par celle devant les détenus 2 et 
3, assis. Le détenu 1 est debout, mais ne travaille pas. Les détenus 2 et 3 se lèvent 
et se dirigent vers le local de pause. Le détenu 2 revient prendre une chaise et 
retourne vers le local de pause. Le détenu 1 s’assoit dans l’atelier. Aucune 
machine n’est utilisée par les détenus ni ne semble être en marche. 


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b. 
Le deuxième extrait montre l’atelier emballage avec, au premier plan, le 
détenu 1, assis. Il commence à 8h27 et fait suite au film 1. Il dure 8’05’’. À 
0’10’’, deux gardiens supplémentaires entrent dans l’atelier et se dirigent vers la 
salle de repos. Dans ledit local, le détenu 2 du film précédent donne des 
explications au GP, gestes à l’appui. Deux autres détenus vont se mêler à la 
conversation avec les gardiens. Celle-ci dure toute la durée du film. Le détenu 1 
les rejoint à 3’35’’. Un agent de détention s’éloigne pour faire un appel 
téléphonique à 4’50’’. La même personne fait l’objet d’un appel à 5’50’’. Un 
agent de détention les rejoint à la fin du film, lequel se termine vers 8h35, 
quelques minutes avant l’extrait n° 3. 
 
c. 
Le troisième extrait, de six minutes, montre l’atelier emballage. À 8h41, 
trois gardiens et un détenu s’y trouvent. Les images montrent la sortie, à tour de 
rôle, de dix détenus du local de pause, accompagnés un à un hors de l’atelier par 
des gardiens, dans le calme, certains détenus dialoguant avec les gardiens. 
15) 
Il ressort du dossier que M. A______ a fait l’objet de trois autres sanctions, 
toutes postérieures au 15 juillet 2022. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable sous ces aspects (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes 
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le 
recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 
septembre 2017 consid. 2b). 
 
b. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 
137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 


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c. 
La jurisprudence admet toutefois que, dans des circonstances particulières, il 
se justifie d'examiner le recours au fond malgré la perte d’actualité du recours 
durant la procédure devant la juridiction saisie (ATF 137 I 296 consid. 4.2 et 4.3). 
En particulier, l'autorité de recours doit entrer en matière dans la mesure où le 
recourant invoque de manière défendable un grief fondé sur la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 – ATF 137 I 296 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.1 ; ATA/432/2017 du 12 avril 2017 
consid. 5c). 
 
 
En l’espèce, le recourant, bien que plus détenu à Genève, invoque de 
manière défendable un grief fondé sur la CEDH. Son recours doit ainsi être 
déclaré recevable sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner la question de son 
éventuelle détention à l’étranger. 
2) 
 
Le 
recourant 
sollicite 
préalablement 
l’apport 
des 
images 
de 
vidéosurveillance du 8 au 29 juillet 2022 ainsi que l’audition de huit détenus et 
deux agents de détention, la production de plusieurs documents ainsi qu’un 
transport sur place. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d'obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 
; arrêts du Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.2.1 ; 
ATA/631/2020 du 30 juin 2020 consid. 2a). 
 
b. 
En l’espèce, les images de vidéosurveillance du 15 juillet 2022 ont été 
produites. L’établissement indique que celles des jours précédents auraient été 
détruites car aucun incident n’avait été signalé. Aucun élément ne permet de 
remettre en cause cette affirmation. Les images de vidéosurveillance peuvent être 
supprimées, dans un délai de sept jours au plus tôt et de cent jours au plus tard 
(art. 23 al. 2 du règlement sur l'organisation des établissements et le statut du 
personnel pénitentiaires du 22 février 2017 ; ROPP - F 1 50.01). L’al. 3 précise les 


- 11/22 - 
A/2750/2022 
cas où la conservation des images est ordonnée, soit notamment lorsqu’une 
allégation de mauvais traitement parvient à la connaissance de l’établissement, 
notamment sous la forme d’un constat de lésions traumatiques ou d’un 
signalement par le lésé, par un membre du personnel pénitentiaire ou par un tiers 
(let. d), lors de rixes, de violences ou de toute autre situation analogue qui le 
requiert (let. e), en cas de sanction disciplinaire prise à l'encontre d'une personne 
détenue ou d'un membre du personnel pénitentiaire (let. f). 
 
 
En conséquence, en l’absence de sanction disciplinaire les autres jours ou 
d’allégation de mauvais traitement, il ne peut être reproché à l’établissement 
d’avoir procédé à la destruction des bandes concernées après sept jours, soit avant 
que l’avocate d’un autre détenu ne lui écrive, le 29 juillet 2022. 
 
 
L’audition des autres détenus et du personnel pénitentiaire n’est pas de 
nature à modifier l’issue du litige conformément à ce qui suit. Les faits pertinents 
ne sont pas contestés, la principale question étant de déterminer si le refus de 
travailler est fautif, ce que le recourant conteste au vu des conditions. 
 
 
Les documents sollicités ont été produits par l’autorité intimée. 
 
 
Enfin, un transport sur place ne permettrait pas d’attester des conditions de 
chaleur du 15 juillet à 8h30. 
 
 
Les mesures d’instructions seront en conséquence rejetées. 
3) 
 
Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, la 
décision querellée n’étant, selon lui, pas suffisamment motivée. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 
consid 3.2.1). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 
moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1). Il suffit, de ce point de vue, que les parties 
puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas 
échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1). 
 
 
La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 141 V 495 consid.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 
2018 consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de recours est possible si 
celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 145 I 167 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2). La 
réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1). Elle peut se 


- 12/22 - 
A/2750/2022 
justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 
218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Enfin, la possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 2b ; et 
les références citées). 
 
b. 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 46 du règlement relatif aux établissements ouverts ou 
fermés d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 
(REPSD - F 1 50.08), applicable à C______ (art. 1 let. c REPSD), si une personne 
détenue enfreint ce texte ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, 
une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de 
l'infraction, lui est infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne 
détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle 
peut s'exprimer oralement ou par écrit (al. 2). 
 
d. 
En l’espèce, le document intitulé « notification de sanction », comporte au 
titre de motivation « refus d’obtempérer ; adopter un comportement contraire au 
but de l’établissement ; trouble à l’ordre ou la tranquillité dans l’établissement ou 
les environs immédiats », ainsi que les dispositions règlementaires pertinentes. Il a 
été établi le 15 juillet 2022, date de l’incident et évoque l’audition du détenu, en 
l’occurrence sous forme écrite, le même jour. 
 
 
L’intéressé considère que les faits ne sont pas mentionnés dans la décision 
querellée. Si, certes, le document ne détaille effectivement pas les faits, se 
contentant de mentionner les infractions commises, celui-ci est notifié le jour 
même de l’incident. Sauf à sous-entendre que le détenu aurait commis plusieurs 
infractions le même jour, il est évident que la décision porte sur les faits du 15 
juillet 2022, tels qu’exposés au détenu au moment du différend entre celui-ci et 
l’établissement, puis au moment où ce dernier a la possibilité d’exercer son droit 
d’être entendu. 
 
 
Par ailleurs, si une référence au rapport d’incident, versé au dossier et rédigé 
antérieurement à la prise de décision, permettrait de mieux respecter le droit à une 
décision motivée, cette seule informalité ne suffit pas à considérer que le droit 
d’être entendu du recourant aurait été violé par un défaut de motivation. Enfin, ce 
dernier a produit un recours fouillé contre ladite décision et a ainsi eu le loisir de 
faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement 
qu'il aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse. 


- 13/22 - 
A/2750/2022 
 
e. 
Dans sa motivation de ce grief, le recourant invoque l'art. 3 CEDH, se 
plaignant d'une punition collective. 
 
 
À teneur de l’art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des 
peines ou traitements inhumains ou dégradants. 
 
 
Il n'expose toutefois pas, même de manière succincte, en quoi consisterait la 
garantie qu'il entend tirer de l'art. 3 CEDH. Il ne conteste pas avoir refusé de 
travailler et d’obtempérer, mais se prévaut de faits justificatifs. Or, le fait que 
plusieurs détenus, auteurs d’un même comportement interdit, soient punis pour le 
même contexte de faits ne répond pas à la définition d’une punition collective. 
 
 
Le grief sera écarté. 
4) 
 
Le recourant conclut à la nullité de la sanction, au motif qu’elle aurait été 
prise par une autorité incompétente. 
 
 
a. 
Selon l’art. 46 al. 3 REPSD, le directeur de l'établissement et son suppléant 
en son absence sont compétents pour prononcer : un avertissement écrit (let. a), la 
suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b) ; l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) ; les arrêts 
pour dix jours au plus (let. d). 
 
 
Le directeur de l’établissement peut déléguer la compétence de prononcer 
les sanctions prévues à l'al. 3 à d'autres membres du personnel gradé de 
l’établissement. Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de 
service. Le placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée 
supérieure à 5 jours est impérativement prononcé par le directeur de 
l’établissement ou, en son absence, par son suppléant ou un membre du conseil de 
direction chargé de la permanence. 
 
b. 
Selon la directive n° 02.06, dans sa version du 3 novembre 2021, est 
entendu comme personnel gradé de l’établissement au sens de l’art. 46 al. 7 
REPSD, le gardien-chef (ci-après : GC), les gardiens-chefs adjoints (ci-après : 
GCA) et les SC, tous officiers à teneur de l’art. 40 al. 1 let. f et g ROPP. 
 
c. 
En l’espèce, la sanction décidée pouvait être déléguée au sens de l’art. 46 
al. 7 REPSD. Les signataires de la sanction appartenaient au personnel gradé de 
l’établissement au sens de l’art. 46 al. 7 REPSD, s’agissant du SC atelier et du 
surveillant SC. 
 
 
Le recourant en peut être suivi lorsqu’il prétend que la directive n° 02.06 
prévoyait que les sous-chefs étaient autorisés à prononcer la suppression du 
travail, des loisirs et la possibilité de disposer des ressources financières, mais non 
la suppression des formations, sports et repas en commun. Le contrat de prestation 


- 14/22 - 
A/2750/2022 
que le détenu a signé prévoit qu’en cas de violation des règles, il peut être privé 
des activités, telles que sports, visites, loisirs, etc… Les formations, sports, et 
repas en commun font manifestement partie des loisirs au sens de l’art. 46 al. 3 
let. b REPSD, et donc sont de la compétence des SC. Ils se distinguent enfin 
clairement des autres sanctions prévues à l’art. 46 al. 3 REPSD, soit 
l’avertissement (let. a), l’amende (let. c) et les arrêts (let. d). 
 
 
La décision a été prise par l’autorité compétente. Le grief de nullité de la 
sanction sera écarté. 
5) 
 
Le recourant conteste la légalité de la sanction. 
 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – la faute étant une 
condition de la répression – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire 
des 
relations 
entre 
l’administration 
et 
les 
intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/43/2019 du 15 janvier 2019 ; ATA/1108/2018 
du 17 octobre 2018 et les références citées). 
 
b. 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1451/2017 du 
31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du 1er septembre 2015 consid. 7b). 
 
c. 
En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 
482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/1198/2021 du 9 
novembre 2021 consid. 3b). 


- 15/22 - 
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De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/63/2021 précité consid. 3d), sauf si des éléments 
permettent de s'en écarter. Dès lors que les agents de détention sont également des 
fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même raisonnement peut être 
appliqué aux rapports établis par ces derniers. 
6) 
a. 
Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du 
présent règlement, les instructions du directeur général de l'office cantonal de la 
détention, ainsi que les ordres du directeur de l'établissement et du personnel 
pénitentiaire (art. 42 REPSD). 
 
 
La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard du 
personnel, des autres personnes détenues et des tiers (art. 43 REPSD). 
 
 
Aux termes de l’art. 44 REPSD, il est notamment interdit de troubler l'ordre 
ou la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats (let. i) et d'une 
façon générale, d'adopter un comportement contraire au but de l'établissement 
(let. j). 
 
b. 
Lorsqu'une personne détenue a une requête ou une remarque à présenter, 
elle s'adresse au directeur de l'établissement, verbalement ou par écrit. Si un 
différend subsiste, le directeur de l’établissement transmet les requêtes et 
remarques au directeur général de l'office cantonal de la détention (art. 47 
REPSD). 
 
 
En application de l’art. 48 al. 1 REPSD, en tout temps, la personne détenue 
peut adresser, sous pli fermé, une dénonciation ou une pétition au directeur de 
l’établissement, à l'autorité de placement, au directeur général de l'office cantonal 
de la détention ou encore au chef du département. L'autorité saisie est compétente 
pour connaître de la dénonciation ou de la plainte, sous réserve des al. 3 et 4 du 
présent article, non pertinents en l’espèce. 
 
c. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas ne pas s’être mis au travail et ne 
pas s’être soumis aux injonctions du personnel pénitentiaire le jour litigieux. 
 
 
Par ailleurs, le rapport d’incident a été établi par un agent de détention 
assermenté. Conformément à la jurisprudence constante, pleine valeur probante 
peut être accordée à ce rapport, aucun élément ne permettant de s’en écarter. 
 
 
Il ressort des images de vidéosurveillance que le matin en question, aucun 
détenu ne travaille, que la seule machine qui se trouve dans la pièce n’est pas en 
marche et que le GPa ouvert les fenêtres environ une minute et demie entre 0’58’’ 
et 3’30’’. 


- 16/22 - 
A/2750/2022 
 
 
En conséquence, il est établi que le détenu a refusé de travailler alors qu’il y 
était tenu conformément au contrat de prestation qu’il avait signé et aux 
injonctions du personnel qui le lui avaient rappelé, ce qui n’est pas contesté. Il a 
ainsi contrevenu aux art. 42, 43 et 44 let. i et j REPSD. 
 
 
La faute du recourant est établie. 
7) 
 
Le recourant se prévaut de faits justificatifs, à savoir que ses conditions de 
détention auraient violé l’art. 3 CEDH. 
 
a. 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne, l’art. 3 CEDH consacre l’une 
des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques. Il prohibe en 
termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, 
quels que soient les circonstances et le comportement de la victime. Un mauvais 
traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de 
l’art. 3. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des 
données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets 
physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de 
la victime. Un mauvais traitement qui atteint un tel seuil minimum de gravité 
implique en général des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques ou 
mentales. Toutefois, même en l’absence de traitements de ce type, dès lors que le 
traitement humilie ou avilit un individu, témoignant d’un manque de respect pour 
sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu’il suscite chez l’intéressé des 
sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance 
morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également 
sous le coup de l’interdiction énoncée à l’art. 3. Pour ce qui est des mesures 
privatives de liberté, la Cour a toujours souligné que, pour relever de l’art. 3, la 
souffrance et l’humiliation infligées doivent en tout cas aller au-delà de celles que 
comporte inévitablement la privation de liberté. L’État doit s’assurer que tout 
prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité 
humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé 
à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de 
souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de 
l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière 
adéquate. Le fait que les mauvaises conditions subies par le détenu ne soient pas 
imputables à une intention de l’humilier ou de le rabaisser doit être pris en compte 
mais n’exclut pas de façon définitive un constat de violation de l’art. 3 CEDH. En 
effet, il incombe à l’État défendeur d’organiser son système pénitentiaire de 
manière à assurer le respect de la dignité des détenus, indépendamment de 
difficultés financières ou logistiques. Lorsqu’on évalue les conditions de 
détention, il y a lieu de tenir compte de leurs effets cumulatifs ainsi que des 
allégations spécifiques du requérant. La durée de détention d’une personne dans 
des conditions particulières doit elle aussi être prise en considération (arrêt 


- 17/22 - 
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CourEDH, Mursic c/ Croatie [GC], n° 7’334/13, du 20 novembre 2016, § 96 à 101 
et les nombreuses références citées). 
 
 
En relation avec l'interdiction des traitements inhumains et dégradants 
stipulée par l'art. 3 CEDH, ainsi que s'agissant de l'épuisement des recours 
internes (art. 35 CEDH), la CourEDH distingue les recours préventifs de ceux qui 
n'ont qu'un caractère compensatoire. Le recours préventif concernant des 
allégations de mauvaises conditions de détention doit permettre à la personne 
intéressée d'obtenir des juridictions internes un redressement direct et approprié, 
de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de lui permettre 
d'obtenir une amélioration de ses conditions matérielles de détention (arrêt CEDH 
Yengo c. France, requête no 50494/12, du 21 mai 2015, § 59 et les références 
citées). Ce redressement peut, selon la nature du problème en cause, consister soit 
en des mesures ne touchant que le détenu concerné ou - lorsqu'il y a surpopulation 
- en des mesures plus générales propres à résoudre les problèmes de violations 
massives et simultanées de droits des détenus résultant de mauvaises conditions 
dans tel ou tel établissement pénitentiaire (arrêt CEDH Yengo, précité, § 63; arrêt 
Ananyev et autres contre Russie, requêtes nos 42525/07 et 60800/08, du 10 juin 
2012, § 219). Pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par 
l'art. 3 CEDH soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent 
exister de façon complémentaire. L'importance particulière de cette disposition 
impose que les États établissent, au-delà d'un simple recours indemnitaire, un 
mécanisme effectif permettant de mettre rapidement un terme à tout traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt CEDH Yengo, précité, § 50). 
 
b. 
Selon les Recommandations Rec (2006) sur les règles pénitentiaires 
européennes, adoptées en 2006 par le Comité des Ministres du Conseil de 
l’Europe, les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au 
logement des détenus pendant la nuit, doivent satisfaire aux exigences de respect 
de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre 
aux conditions minimales requises en matière de santé et d’hygiène, compte tenu 
des conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l’espace au sol, le 
volume d’air, l’éclairage, le chauffage et l’aération (règle 18.1). Dans tous les 
bâtiments où des détenus sont appelés à vivre, à travailler ou à se réunir : les 
fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que les détenus puissent lire et 
travailler à la lumière naturelle dans des conditions normales, et pour permettre 
l’entrée d’air frais, sauf s’il existe un système de climatisation approprié (règle 
18.2 let. a). 
 
c. 
En l’espèce, est litigieux un refus de travailler à 8h30 du matin, une journée 
pendant laquelle la température a atteint 32,9° dans l’après-midi. 
 
 
Aucune partie ne précise si la machine était en fonction à 8h30. Il est 
toutefois relevé que, sur les images de vidéosurveillance, aucun détenu ne l’utilise 
ni ne se trouve dans ses abords. Aucun n’est même en activité, à l’exception du 


- 18/22 - 
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détenu 1 qui procède à de la manutention de caisses. Le GP se déplaçant au sein 
de l’atelier ne cherche à aucun moment à éviter la proximité de la machine, se 
trouvant même longuement à ses abords, alors même qu’il est vêtu d’un uniforme 
comprenant une veste à manches longues, contrairement aux détenus, éloignés de 
plus de deux mètres de la machine pour ceux qui en sont les plus proches, lesquels 
sont en tee-shirt, short et nu-pieds. Ceci tend à démontrer que la machine ne 
fonctionnait pas. 
 
 
Même à retenir que tel aurait alors été le cas, de sorte qu’elle aurait diffusé 
de la chaleur, il est impossible d’établir a posteriori la température précise qu’il 
faisait à 8h30 le 15 juillet 2022 dans l’atelier, la température devant même différer 
selon les endroits de la pièce au vu de la taille de celle-ci. La température à 
l’extérieur, à 8h30, était toutefois inférieure au pic de 32,9°. 
 
 
Selon les explications du détenu, les fenêtres étaient ouvertes le matin pour 
rafraîchir l’intérieur et fermées plus tard dans la journée pour éviter de subir la 
chaleur de l’extérieur. Ainsi, en aucun cas l’intérieur de l’atelier n’a atteint 
l’après-midi, dans ses heures les plus chaudes, la température extérieure de 32,9°. 
Sans nier le problème, faire travailler le détenu dans ces conditions, au vu de 
l’espace que comprend l’atelier, ne peut être assimilé à un traitement violant l’art. 
3 CEDH. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le détenu, les images de 
vidéosurveillance montrent le GP ouvrir trois fenêtres. Certes, l’aération a été 
brève, entre une minute et une minute et demi selon l’endroit de la pièce et n’a pas 
pu suffire à rafraichir la température à l’intérieur, objectif de l’aération matinale 
selon le détenu. Les fenêtres ont toutefois bien été ouvertes. 
 
 
De surcroît, conformément aux directives, elles ne pouvaient pas l’être 
qu’en présence du responsable d’atelier. Les fenêtres devaient être fermées s’il 
s’absentait. Des raisons de sécurité, à savoir d’endiguer les réceptions des colis 
par les fenêtres des ateliers, justifiaient cette mesure. L’aération des locaux restait 
possible lorsque les détenus n’étaient pas présents. 
 
 
Le recourant ne conteste pas que les fenêtres ont pu être ouvertes jusqu’au 
13 juillet 2022 en matinée. Il indique que les problèmes sont survenus lors du 
remplacement du GP, le 14 juillet 2022. Il avait essayé de discuter de la 
problématique avec ce dernier. Un accord semblait avoir été trouvé la veille. Or, 
contrairement à ce que soutient le recourant, il avait d’autres moyens plus 
proportionnés d’intervenir, dès le 14 juillet 2022, soit, conformément au 
règlement, en faisant application des art. 47, voire 48 REPSD, ce qu’il n’a pas fait 
préférant choisir le refus de travailler dès les premières heures de la journée du 15 
juillet 2022. Ceci est d’autant plus vrai que, par son argumentation, le recourant 
semble vouloir soumettre à la chambre administrative une question de principe sur 
la légalité du fonctionnement de la machine litigieuse en période de canicule. Or, 


- 19/22 - 
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le respect de la procédure précitée aurait permis d’établir les faits avec plus de 
précision et de traiter la problématique dans sa globalité, non sous le seul angle 
restreint du prononcé d’une sanction pour refus d’obtempérer à 8h30 du matin. 
 
 
Il est enfin rappelé qu’en application de l’art. 81 al. 1 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), les détenus en exécution de peine sont 
astreints au travail. 
 
 
La jurisprudence citée par le recourant n’est pas pertinente, la configuration 
et l’usage de l’atelier n’étant pas comparable à des cellules. 
 
 
Dans ces conditions, compte tenu du fait que le détenu n’a pas fait usage de 
la procédure prévue aux art. 47 et 8 REPSD, que l’établissement n’opposait pas un 
refus catégorique à l’ouverture de fenêtres conformément à ce qui s’était pratiqué 
jusqu’au 13 juillet 2022, des directives sur la fermeture des fenêtres, de la taille de 
la pièce, du fait que le refus a été opposé avant même que la machine ne soit en 
marche, que la température ne monte et que les conditions ne deviennent 
éventuellement critiquables, le détenu n’avait aucun motif justificatif de s’opposer 
à travailler le 15 juillet 2022 à 8h30. 
 
 
Le principe de la sanction est donc acquis. 
8) 
 
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose 
des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
 
b. 
La sanction porte sur la suppression de loisirs, expressément mentionnée à 
l’art. 46 al. 3 let. b REPSD. 
 
 
Parmi les quatre sanctions, la suppression des loisirs est deuxième dans 
l’ordre de gravité après l’avertissement. Il ressort toutefois du dossier que le 
recourant avait déjà refusé de travailler la veille mais qu’un accord avait pu être 
trouvé avec les détenus, notamment à la suite du remaniement des groupes. En 
conséquence le choix d’une punition plus grave que le seul avertissement est 
proportionné. 
 
 
L’autorité intimée justifie la quotité de la sanction d’une part, par le refus 
d’obtempérer du recourant. D’autre part, un nombre important d’agents de 
détention avaient dû se rendre à l’atelier, entrainant temporairement et légèrement 


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A/2750/2022 
un affaiblissement du dispositif de sécurité. Le premier critère justifie la prise 
d’une sanction et permet de qualifier la faute de grave. Le second n’est pertinent 
qu’en ce que le recourant a adopté, délibérément, de façon concomitante avec 
plusieurs autres détenus, un comportement violant le règlement de l’établissement. 
Enfin, à juste titre, l’établissement ne tient pas compte des sanctions survenues 
ultérieurement. 
 
 
Le recourant ne peut être suivi lorsqu’il soutient qu’il ne s’attendait pas à 
être sanctionné plus d’un jour au vu de la teneur du contrat de prestation. Celui-ci 
mentionne la suppression d’activités durant la journée, non pendant une journée 
comme il le soutient. 
 
 
La durée de sept jours s’avère courte par rapport au maximum possible de 
trois mois. Par ailleurs, la suppression de loisirs n’a été que partielle et non 
complète comme l’art. 46 al. 3 let. b REPSD l’autorise, le recourant ayant pu 
conserver une promenade quotidienne, avec les autres détenus, d’une durée d’une 
heure avec possibilité de téléphoner. Les visites, la possibilité d’accéder librement 
au téléphone, d’emprunter des livres, d’accéder aux soins et à l’aumônerie 
n’étaient pas concernés. La sanction a ainsi été limitée aux formations, sports, 
loisirs et repas en commun. 
 
 
Le recourant se prévaut d’une jurisprudence de la chambre de céans 
(ATA/434/2021 du 20 avril 2021), dans le cadre de laquelle un refus de travailler 
n’avait été sanctionné que d’un jour de suppression d’activités. La situation était 
toutefois différente, la chambre administrative relevant notamment qu’il était 
possible que l'intéressé ait précédemment été autorisé à prendre sa tubeuse à 
tabac. Le détenu a par ailleurs agi seul. 
 
 
Cette sanction était apte à atteindre le but d’intérêt public au respect de 
l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement, nécessaire pour ce faire et 
proportionnée au sens étroit, l’intérêt public au bon fonctionnement de 
l’établissement et au respect de la loi (art. 81 CP) primant sur l’intérêt privé du 
recourant à pouvoir bénéficier de formations, sports, loisirs et repas en commun 
pendant la durée de sept jours. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
9) 
 
La procédure est gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
 


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A/2750/2022 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’établissement fermé C______ du 15 juillet 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Léna NUSSBAUMER-LAGHZAOUI, avocate du 
recourant ainsi qu'à l'établissement fermé C______. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 


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A/2750/2022 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :