ge_gerichte · ATA/95/2010 · 2009-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4631/2009-EXPLOI 
ATA/95/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 15 février 2010 
sur restitution d'effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame E______ 
représentée par Me William Dayer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES AFFAIRES RÉGIONALES, DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA SANTÉ 
 


- 2/4 - 
A/4631/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par courrier du 19 novembre 2009, la direction générale de la santé (ci-après : 
DGS), rattachée au département de l’économie et de la santé, devenu depuis le 
7 décembre 2009, le département des affaires régionales, de l’économie et de la santé 
(ci-après : DARES) a confirmé au C______ SA, gérant l’immeuble sis, 4 rue 
V______ que la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 
2009 (LIF - K 1 18) et son règlement d’application (RIF - K 1 18.01) s'appliquaient 
aux commerces, aux centres commerciaux et aux galeries marchandes, si bien que "le 
centre commercial de X______ du P______ et le Passage Y______ devaient 
respecter l’interdiction de fumer" et les obligations découlant de la LIF que la DGS 
rappelait dans son courrier. 
2. 
 
Le 22 décembre 2009, Madame E______, locataire et exploitante d’un bar à 
café-tea-room la « P______ », sis au Passage Y______, a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif, contre la décision du 19 novembre 2009 émanant de la DGS 
et sa mesure d'exécution (pose de panneaux d'interdiction de fumer à, chacune des 
entrées du Passage Y______). 
3. 
 
Dans son recours, Mme E______ a pris les conclusions suivantes : 
 
«A la forme 
 
recevoir le présent recours 
 
sur effet suspensif 
 
Confirmer que la LIF ne s’applique pas au « Passage Y______ » et plus spécialement 
ne s’applique pas à la terrasse exploitée par Mme E______ devant l’établissement la 
« P______ », sis 4, rue V______ à Genève. 
 
Au fond 
 
Annuler la décision du 19 novembre 2009 du DARES ; 
 
Ordonner au DARES de supprimer les panneaux d’interdiction de fumer apposés au 
« P______ » (…). 
4. 
 
Le 25 janvier 2010, le DARES invité à se déterminer sur la demande de 
restitution de l'effet suspensif, a précisé que de son point de vue le recours était 
irrecevable sur le fond. Toutefois, si par impossible le tribunal de céans devait statuer 
sur la requête de mesures provisionnelles, il conclut au retrait de l'effet suspensif à sa 
décision du 19 novembre 2009. 
 


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A/4631/2009 
 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette même 
disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours. 
2. 
 
Sur le fond, deux questions au moins devront successivement être résolues. Il 
s'agira de déterminer tout d'abord si le courrier de la DGS du 19 novembre 2009 ou 
d'autres actes de l'administration constituent une décision au sens de l’art. 4 al. 1 
LPA, contre lesquels la recourante a le droit de saisir le Tribunal administratif d’un 
recours. Il s'agit ensuite, si tel est le cas, de déterminer si le Passage des L______ est 
soumis ou non au régime d'interdiction instauré par la LIF. Ces questions devront 
faire l'objet d'une instruction, puis seront tranchées dans l'arrêt final. 
3. 
 
Pendant la durée de la procédure, en l'absence de déclaration de 
l'administration retirant l'effet suspensif à la démarche de la recourante, la Présidente 
du tribunal de céans ne voit pas quel effet suspensif pourrait être préalablement 
restitué au présent recours. De fait, bien que la recourante annonce dans le titre et 
argumente dans le corps de ce dernier sur une demande de restitution d’effet 
suspensif, la teneur de ses conclusions permet de comprendre qu’elle cherche à 
obtenir de l’autorité judiciaire saisie qu’elle soit autorisée à laisser ses clients fumer 
sur la terrasse de son café. Une telle requête constitue en réalité une demande de 
mesures provisionnelles et c’est sous l’angle de l’art. 21 LPA qu’elle doit être 
examinée. 
4. 
 
A teneur de cette disposition, l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner 
des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Ces mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de 
l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir 
à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506, consid. 3 ; ATA/18/ 2010 du 
15 janvier 2010 ; I. HÄNER «Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess» in Les mesures provisoires en procédure civile, 
administrative et pénale, 1997, p. 265)). 
5. 
 
En l’espèce, les conclusions préalables prises par la recourante se confondant 
avec celles qu’elle a prises sur le fond, le tribunal de céans refusera d'entrer en 
matière sur les mesures provisionnelles sollicitées par la recourante. Ce serait en effet 
prendre une décision équivalant précisément à l’admission anticipée du recours sur le 
fond. La demande de mesures provisionnelles sera donc rejetée. 
 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 


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A/4631/2009 
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la requête en restitution de l'effet suspensif traitée comme requête en mesures 
provisionnelles formée par Mme E______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me William Dayer, avocat de la recourante 
ainsi qu'au département des affaires régionales, de l'économie et de la santé. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :