ge_gerichte · ATAS/404/2023 · 2023-06-06 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3189/2022 
ATAS/404/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juin 2023 
Chambre 8 
 
En la cause 
Madame A______ 
représentée par Me Stéphane GRODECKI 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1981 et 
A. a.
mère d’un fils né en 1999, est assistante juridique de formation. Depuis avril 
2014, elle a été engagée en cette qualité à 100% aux B______. 
b. Dès le 3 mai 2019, elle a été en incapacité de travail à 100%, puis à 50% à 
partir du 20 mai 2019 en raison de cervicalgies. Suite à une entorse du pied 
gauche, elle a été de nouveau en arrêt de travail à 100% dès le 17 juin 2019. 
c. Le 22 août 2019, elle a subi, durant une séance d’acupuncture au niveau 
cervical, une brèche dure-mérienne cervicale avec discopathie cervicale C5-C6 
(sans hernie discale ni conflit foraminal), qui a provoqué des céphalées 
importantes avec vomissements et motivé une hospitalisation en neurochirurgie 
du 27 août au 4 septembre 2019. La reprise du travail s’est faite de manière 
progressive, d’abord à 40%, puis à 50%. À partir du 3 août 2020, elle a réduit son 
taux d’activité contractuel à 80% et a repris le travail à ce pourcentage avec une 
partie en télétravail. 
d. Par demande déposée en octobre 2020, l’assurée a requis les prestations de 
l’assurance-invalidité, en mentionnant comme atteinte une hernie discale 
cervicale, des maux de tête et des douleurs cervicales. 
e. Dans son rapport du 11 novembre 2020, la docteure C______ cheffe de clinique 
au service de neurochirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) a indiqué avoir vu la recourante en dernier lieu en mars 2020 et qu’elle 
travaillait à l’époque à 50%, ce qui lui convenait bien. Les imageries de contrôle 
avaient montré l’absence d’une brèche importante persistante. Cette médecin ne 
pouvait se prononcer sur l’évolution à long terme. 
f. Le docteur D______, spécialiste FMH en médecine interne générale et médecin 
traitant, a retenu dans son rapport du 15 novembre 2020 le diagnostic de 
cervicobrachialgies C5-C6 sur sténose foraminale et brèche dure-mérienne. 
L’assurée avait repris l’activité habituelle à 100% (recte : 80%) dès le 3 août 
2020, malgré la persistance de cervicalgies. Selon son médecin une activité de 
télétravail serait plus adaptée. Se posait également la question d’une reconversion. 
Sa capacité de travail était de 100%, s'il y avait une possibilité de télétravail. 
g. Selon le rapport d’évaluation pour l’intégration 
professionnelle du 
25 janvier 2021, l’assurée travaillait actuellement deux jours en télétravail et deux 
jours sur site. Elle était inquiète pour un retour en poste à 80%. 
h. Le 23 février 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : OAI) a communiqué à l’assurée qu’il prenait en charge une adaptation 
ergonomique de ses places de travail au domicile et chez l’employeur en tant que 
mesure d’intervention précoce. 


 
 
 
 
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i. Dans le questionnaire sur son statut, l’assurée a répondu le 3 février 2022 
qu’elle vivait avec son fils de 22 ans qui était encore à sa charge. 
j. Le 30 mai 2022, l’OAI a informé l’assurée qu’il avait l’intention de rejeter sa 
demande de rente et de mesures professionnelles, son degré d’invalidité étant de 
20%, ce qui n’ouvrait pas le droit à une rente. 
k. Par courriel du 30 juin 2022, l’assurée a contesté ce projet de décision. Elle a 
expliqué que, lors de son retour à la vie active suite à son dernier accident, il avait 
été convenu avec son employeur, en accord avec les neurologues, qu’elle 
reprendrait son travail au taux d’activité maximal de 60% pour éviter et minimiser 
les douleurs. Avec l’arrivée de la pandémie du COVID-19 et la mise en place du 
télétravail, son employeur lui avait demandé s'il lui était possible de faire du 
télétravail en plus depuis son domicile à hauteur de 20%, ce qu’elle avait accepté 
par crainte de représailles de la part de sa direction. Le taux d’activité de 80% ne 
pouvait cependant être maintenu qu’à condition qu’elle puisse travailler en partie 
à son domicile. Cela lui permettait d’aménager son temps de travail et de diminuer 
ses douleurs. Cependant, il était actuellement question d’annuler le télétravail, ce 
qui la contraindrait à revenir à un degré d’activité de 60%. 
l. Par décision du 1er septembre 2022, l’OAI a confirmé son projet de décision. 
m. Par courrier du 9 septembre 2022, le Dr D______ a fait savoir à l’OAI que, 
suite à son dernier accident, l’assurée était dans l’incapacité de reprendre 
complètement son activité professionnelle, entre autres à cause d’importantes 
céphalées. Cela étant, son employeur lui avait proposé de lui aménager un temps 
de travail de 60%. Pendant la pandémie, elle avait pu travailler principalement en 
télétravail, ce qui lui avait permis d’augmenter son taux d’activité à 80%, avec 
toujours 20% en télétravail. Actuellement, des pourparlers avec son employeur 
étaient en cours, afin de potentiellement mettre fin au télétravail. 
 Par acte du 30 septembre 2022, l’assurée a interjeté recours contre la décision 
B. a.
de l’OAI, en concluant implicitement à l’octroi d’un quart de rente. Son taux de 
présence effectif à son poste de travail n’était que de 60% et non de 80% comme 
considéré par l’intimé. En effet, elle effectuait son travail depuis son domicile à 
hauteur de 20%, ce qui permettait un allègement de ses douleurs et céphalées. 
Toutefois, son employeur avait l’intention de supprimer le télétravail et elle ne 
serait pas capable de reprendre son activité en présentiel à 80%. Aussi devrait-elle 
réduire son temps de travail à 60% pour que cela reste physiquement supportable. 
b. Dans son avis médical du 29 octobre 2020, le service médical de l’assurance-
invalidité pour la Suisse romande (ci-après : SMR) a considéré que l’évolution, 
après la brèche de la dure-mère dans les suites d’acupuncture cervicale, était 
favorable sur le plan radiologique et clinique. La persistance des céphalées 
motivait une baisse de la capacité de travail de 20% dans son activité habituelle. 
En l’absence de motivation précise concernant une indication à effectuer son 


 
 
 
 
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activité habituelle en télétravail, ledit service ne pouvait suivre les conclusions du 
médecin traitant. 
c. Dans sa réponse du 28 octobre 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours. Il ne 
pouvait prendre en compte un événement futur non avéré. Au moment de la 
décision, la recourante exerçait son activité habituelle à 80% et continuait à le 
faire. Dans le cas où sa capacité de gain subirait une modification notable, elle 
aurait toujours la possibilité de déposer une nouvelle demande de prestations, tout 
en démontrant une aggravation de son état de santé. 
d. Par écritures du 25 avril 2023, la recourante a informé la Cour de céans, par 
l’intermédiaire de son conseil, que son état de santé s’était dégradé. 
e. Le 17 mai 2023, le Dr D______ a certifié que l’assurée présentait une 
diminution de sa capacité physique en raison du départ de son plus proche aidant. 
f. Par écritures du 17 mai 2023, la recourante a allégué que son état de santé 
s’était aggravé suite à sa séparation « de son plus proche aidant ». Les efforts 
ménagers supplémentaires avaient eu un impact sur sa capacité physique et sa 
capacité de travail. Sa capacité de gain était ainsi impactée. Ces faits nouveaux 
devant être instruits, elle a sollicité son audition, ainsi que celle du Dr D______. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705), ainsi que celles du 
3 novembre 2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI 
– RS 831.201; RO 2021 706). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est celle qui était 
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la référence). 
 


 
 
 
 
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En l’occurrence, la décision querellée concerne un premier octroi de rente dont le 
droit éventuel est né avant le 1er janvier 2022, de sorte que les dispositions légales 
applicables seront citées dans leur ancienne teneur. 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
4. 
Est litigieux en l'occurrence le droit de la recourante à un quart de rente. 
5. 
De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 132 V 215 consid. 
3.1.1). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 
doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 
V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 130 V 130 consid. 2.1). 
6. 
Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités 
de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles 
(al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour 
juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain 
que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 
1er janvier 2008). 
7. 
En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 
LAI). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il 
importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas 
à elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où 
elle entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de 


 
 
 
 
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l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 
consid. 1). 
8. 
En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 
LPGA) d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable 
et qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais 
au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 
l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA. 
9. 
En l’espèce, au moment de la décision litigieuse, la recourante travaillait à 80% et 
ne subissait donc qu’une perte de gain de 20%. Or, comme exposé ci-dessus, une 
telle perte de gain n’ouvre pas le droit à une rente. Au demeurant, l'invalidité est 
une notion économique et non médicale. Seule la perte de gain est par conséquent 
déterminante. 
Ce n’est qu’au moment où la recourante aura éventuellement subi une perte de 
gain d’au moins 40%, qu’elle pourrait solliciter les prestations de l’assurance-
invalidité. Quant au droit à une rente, il sied de rappeler qu'il naît au plus tôt une 
année après une incapacité de travail de 40% au moins en moyenne. 
S’agissant de l’aggravation de l’état de santé, celle-ci ne fait pas l’objet du litige, 
dans la mesure où elle est survenue après le prononcé de la décision litigieuse 
(consid. 5). 
10. 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
11. 
La procédure n’étant pas gratuite, la recourante sera condamnée à un émolument 
de justice de CHF 200.-. 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de justice de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le