ge_gerichte · DAS/242/2018 · 2018-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28565/2017-CS 
DAS/242/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 21 NOVEMBRE 2018 
 
Recours (C/28565/2017-CS) formé en date du 15 mai 2018 par Monsieur A______, 
domicilié ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 22 novembre 2018 à : 
 
- Monsieur A______ 
______. 
- Madame B______ 
______. 
- Madame C______ 
______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/28565/2017-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu EN FAIT que par ordonnance DTAE/1108/2017 du 27 février 2018, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a 
institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de B______, née le 
______ 1928 (ch. 1 du dispositif), désigné C______ en qualité de curatrice (ch. 2), privé 
la personne concernée de l'accès à tout compte bancaire ou postal, ouvert à son nom ou 
dont elle est l'ayant-droit économique, et révoqué toute procuration octroyée à des tiers 
(ch. 3), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de B______, 
dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 5), arrêté 
les frais judiciaires à 200 fr. et mis ces derniers à la charge de la personne concernée 
(ch. 6); 
Que le Tribunal de protection a communiqué ladite ordonnance aux parties pour 
notification le 7 mars 2018 et transmis à une date inconnue son dispositif uniquement à 
A______, fils de la personne concernée; 
Que A______ a recouru contre cette ordonnance par acte adressé à la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice le 15 mai 2018; 
Que par décision DCJC/1042/2018 du 31 août 2018, la Chambre de surveillance a 
imparti un délai à A______ au 18 septembre 2018 pour verser l’avance de frais fixée à 
400 fr.; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/1163/2018 du 25 septembre 2018, un délai supplémentaire a été 
accordé à A______ au 8 octobre 2018 pour le paiement de l'avance de frais, avec la 
mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 22 octobre 2018, 
aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Que, par ailleurs, aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 
confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 12 novembre 2018; 
Considérant EN DROIT que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent 
faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un délai de 
trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 


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C/28565/2017-CS 
Considérant que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances 
de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
 
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C/28565/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mai 2018 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1108/2017 rendue le 27 février 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/28565/2017-3. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.