ge_gerichte · ATA/948/2018 · 2018-09-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2160/2018-LCR 
ATA/948/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 septembre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 juillet 2018 (JTAPI/725/2018) 


- 2/7 - 
A/2160/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 31 mai 2018 adressée à Monsieur A______, le service 
cantonal des véhicules (ci-après : SCV) lui a retiré son permis de conduire pour 
une durée de trois mois pour avoir, au guidon d’un motocycle, refusé une priorité 
à une chaise motorisée pour personne handicapée traversant sur un passage pour 
piétons, et l’avoir heurtée, le ______ sur ______. 
2. 
 
Par acte du 22 juin 2018, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
3. 
 
Par lettre recommandée du 27 juin 2018, le TAPI a imparti à l’intéressé un 
délai échéant le 27 juillet 2018 pour procéder au paiement d’une avance de frais 
de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 
4. 
 
M. A______ avait un délai échéant au 5 juillet 2018 pour retirer le courrier 
au guichet. Cette lettre recommandée a été retournée par la Poste au TAPI avec la 
mention « non réclamé ». 
5. 
 
L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 
6. 
 
Par jugement du 31 juillet 2018 (JTAPI/725/2018), le TAPI a déclaré le 
recours de M. A______ irrecevable. 
7. 
 
Par acte du 28 août 2018, M. A______ a fait recours contre le jugement 
précité par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 
 
 
Il avait toujours réagi à tous les courriers envoyés par le SCV ou les services 
de police concernant cet accident. Il n’avait pas vu ou pas reçu le papier notifiant 
l’arrivée 
d’un 
courrier 
recommandé. 
Certains 
facteurs 
montaient 
les 
recommandés, d’autres pas. L’erreur étant humaine, peut-être que le facteur 
n’avait tout simplement pas mis le papier dans la bonne boîte aux lettres ou qu’il 
s’était glissé entre de la publicité et qu’il ne l’avait pas vu. Il souhaitait savoir si le 
même courrier lui avait été envoyé en courrier B et si tel n’était pas le cas 
pourquoi. Il l’aurait à l’évidence reçu si tel avait été le cas. Il aurait par ailleurs à 
l’évidence payé s’il avait reçu les courriers. 
 
 
Le rapport d’accident était imprécis et contenait des inexactitudes. Il risquait 
d’influencer de façon négative les décisions le concernait à la suite de cet 
accident. 
8. 
 
Par courrier du 30 août 2018, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 


- 3/7 - 
A/2160/2018 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA. 
2. 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 
2013 consid. 5.1 ; ATA/64/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2a ; ATA/836/2014 
du 28 octobre 2014 consid. 5a ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 2). 
 
b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition (ATA/836/2014 précité consid. 5b ; 
ATA/378/2014 précité consid. 2 ; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; 
ATA/594/2009 du 17 novembre 2009 consid. 4). 
 
c. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre toutefois la porte 
à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire 
(ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). Ainsi, selon la jurisprudence, il 
convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de 
l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de 
verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/64/2015 précité consid. 2c ; 
ATA/836/2014 précité consid. 5c ; ATA/378/2014 précité consid. 3c ; 
ATA/280/2012 précité consid. 4d ; ATA/881/2010 précité consid. 4b). Tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/378/2014 précité consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 
2009 consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 consid. 3a). 
 
 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 


- 4/7 - 
A/2160/2018 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). En revanche, n’ont pas été considérés comme des 
cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du 
recourant l’ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal 
(ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 
3. 
 
La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/378/2014 précité consid. 3b). 
4. 
 
La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 
 
 
D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir 
une décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel 
n’est pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la poste n’est pas 
suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de dépôt de l’avis 


- 5/7 - 
A/2160/2018 
de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme notifiée à 
l’échéance du délai de sept jours (134 V 49 consid. 4). C’est seulement en 
l’absence d’un empêchement non fautif du destinataire de la décision que la 
notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci sont reportés. 
5. 
a. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 s ; 
130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 s ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 
24 juillet 2009 consid. 2.1 ; ATA/836/2014 précité consid. 7a). 
 
b. 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_734/2012 précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La 
gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation 
du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 
21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 
du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
6. 
 
En l'espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans le délai imparti, bien 
que la demande ait été envoyée par le TAPI par pli recommandé à l'adresse du 
recourant, lequel connaissait l’existence de la procédure, puisque c’était lui qui 
l’avait initiée par son recours. 
 
 
Conformément à la jurisprudence précitée, le recourant n’ayant pas été 
atteint, un avis de retrait a été déposé dans sa boîte aux lettres le 28 juin 2018, 
selon le suivi online des envois recommandés par la poste. Le retrait n’ayant pas 
eu lieu dans le délai de garde échéant le 5 juillet 2018, l’envoi est réputé notifié le 
dernier jour de celui-ci. La correspondance recommandée du 27 juin 2018 est en 
conséquence considérée comme notifiée à l’échéance du délai de sept jours, en 
l’espèce le 5 juillet 2018. 
 
 
La seule allégation de ne pas avoir reçu ledit pli ou l’avis invitant le 
recourant à retirer le courrier concerné, sans autre élément probant, ne saurait 
constituer un cas de force majeure au sens de la jurisprudence. 


- 6/7 - 
A/2160/2018 
 
 
Par ailleurs, le recourant ne fait état d’aucune autre circonstance propre à 
envisager un empêchement non fautif, qui ne lui aurait pas permis de s'acquitter 
de l'avance de frais avant le 27 juillet 2018. 
 
 
Enfin, aucune disposition légale n’imposant au TAPI d’envoyer 
concurremment la demande d’avance de frais en courrier recommandé et en 
courrier B, celui-ci n’y a pas procédé. 
7. 
 
Manifestement mal fondé, le recours sera ainsi rejeté sans acte d'instruction 
complémentaire, conformément à l'art. 72 LPA. 
8. 
 
Malgré l'issue du litige, la chambre de céans renoncera à percevoir un 
émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu 
ladite issue (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 juillet 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 


- 7/7 - 
A/2160/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :