ge_gerichte · ATAS/608/2022 · 2022-06-30 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/573/2022 
ATAS/608/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/573/2022 
- 2/4 - 
Attendu en fait que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 
1958, s’est inscrite auprès de l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) avec effet 
au 7 février 2019, pour un taux d’activité de 100 % ; 
Que l’assurée a communiqué régulièrement à la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse ou l’intimée) ses formulaires « indications de la personne assurée » 
(ci-après : IPA) dans lesquels elle devait annoncer à la caisse tout travail effectué 
pendant la durée d’indemnisation du chômage ; 
Que par décision du 10 décembre 2021, la caisse a constaté que du mois de février au 
mois de novembre 2019, l’assurée avait exercé une activité lucrative sans déclarer le 
gain intermédiaire correspondant ; qu’en conséquence, la caisse a demandé le 
remboursement de CHF 7'862.20, soit le montant des indemnités de chômage perçues 
indûment par l’assurée, pendant la période précitée ; 
Que suite à l’opposition de l’assurée, la caisse a confirmé, par décision sur opposition 
du 20 janvier 2022, le montant de CHF 7'862.20 devant lui être remboursé par 
l’assurée ; 
Qu’en date du 19 février 2022, l’intéressée a interjeté recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la 
décision sur opposition du 20 janvier 2022 ; 
Qu’après avoir demandé des pièces complémentaires et réexaminé le dossier de 
l’assurée, la caisse a pu établir qu’une partie des gains réalisés par l’assurée était 
antérieure à son inscription auprès de l’ORP et que le revenu réalisé aurait donc dû être 
pris en compte dans le calcul du gain assuré, lors de l’ouverture du droit, portant ce 
dernier de CHF 2'974.- à CHF 3'944.- ; 
Que par ailleurs, la caisse a découvert qu’une activité salariée n’avait pas été déclarée 
par l’assurée, sur les formulaires IPA des mois de janvier 2020 à décembre 2021 ; 
Qu’en définitive, après avoir corrigé le gain assuré et pris en compte les gains 
intermédiaires non déclarés réalisés de février 2019 à décembre 2021, la caisse a établi 
que le montant devant lui être restitué s’élevait, pour les indemnités indûment perçues, à 
CHF 4'288.95 en lieu et place de CHF 7'862.20 ; 
Que par nouvelle décision sur opposition du 21 avril 2022, annulant et remplaçant la 
décision du 20 janvier 2022, la caisse a réclamé à l’assurée le remboursement du 
montant de CHF 4'288.95, tout en indiquant qu’elle avait procédé à une compensation et 
que le montant réclamé avait été prélevé sur les indemnités versées à l’assurée pendant 
les mois de décembre 2021, janvier, février, et mars 2022 ; 
Que par conséquent, la recourante ne devait plus aucun montant à la caisse et qu’elle 
avait la possibilité de formuler une demande de remise de l’obligation de rembourser 
qui devait être adressée à la caisse dans les trente jours suivant l’entrée en force de la 
présente décision ; 


 
 
 
 
A/573/2022 
- 3/4 - 
Qu’en conclusion, l’opposition de l’assurée du 2 janvier 2022 était donc partiellement 
admise et la décision du 10 décembre 2021 modifiée dans le sens des considérants 
susmentionnés ; 
Que par courrier parallèle adressé à la chambre de céans avec, en annexe, la décision sur 
opposition du 21 avril 2022 annulant et remplaçant la décision sur opposition 
du 20 janvier 2022, la caisse a résumé les faits susmentionnés, ajoutant que la 
recourante n’avait plus aucune dette envers la caisse après compensation et que la caisse 
concluait au rejet du recours ; 
Qu’interpellée par la chambre de céans par courrier du 26 avril 2022 afin de confirmer 
son accord avec la compensation des montants effectuée par la caisse et sa 
détermination selon laquelle elle n’avait plus de prétentions à l’égard de cette dernière, 
la recourante a confirmé à la chambre de céans, par courrier daté du 8 mai 2022 mais 
reçu le 10 juin 2022, qu’elle était d’accord que les montants avaient été compensés et 
qu’elle n’avait plus de prétentions à faire valoir à l’égard de la caisse ; 
Que sur ce, la cause a été gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le recours 
est recevable ; 
Que par nouvelle décision sur opposition du 21 avril 2022, annulant et remplaçant la 
précédente décision sur opposition du 20 janvier 2022, la caisse a reconnu que le 
montant initialement réclamé était erroné, puis, après avoir réduit ce dernier à 
CHF 4'288.95, elle a informé la chambre de céans et la recourante que le montant dû 
avait été compensé avec les prestations de chômage versées à la recourante, de telle 
façon que cette dernière ne devait plus rien à la caisse ; 
Que par courrier reçu par la chambre de céans, en date du 10 juin 2022, la recourante a 
acquiescé aux conclusions de la caisse ; 
Que lesdites conclusions sont conformes au droit, à teneur des pièces du dossier ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA, le 
recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 
Qu’il sera encore ajouté que dans les trente jours suivant l’entrée en force de la décision 
sur opposition du 21 avril 2022, la recourante a la possibilité de demander à la caisse la 
remise de son obligation de rembourser les montants réclamés ; 


 
 
 
 
A/573/2022 
- 4/4 - 
Que pour le surplus la procédure est gratuite. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Prend acte de la décision sur opposition rendue par l’intimée le 21 avril 2022. 
2. 
Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. 
Raye la cause du rôle. 
4. 
Dit que la procédure est gratuite. 
5. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le