ge_gerichte · ATAS/1149/2019 · 2019-12-11 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOER, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4036/2018 
ATAS/1149/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 décembre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à DIVONNE-LES-BAINS, France 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4036/2018 
- 2/10 - 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) est née le ______1987 et 
domiciliée à Divonne-les-Bains, en France. 
2. 
Le 14 décembre 2016, le service de l’assurance-maladie (ci-après le SAM ou 
l’intimé) lui a envoyé une information destinée aux travailleurs frontaliers et 
travailleuses frontalières résidant en France, à l’adresse de son employeuse, 
B______ Sàrl, à Satigny. Il en ressortait que l’Accord sur la libre circulation des 
personnes, qui faisait partie intégrante des accords bilatéraux entrés en vigueur le 
1er juin 2002 prévoyait que le travailleur frontalier ou la travailleuse frontalière 
dépendait du régime d’assurance-maladie de son lieu de travail, mais qu’elle 
pouvait choisir de s’assurer contre la maladie en France. Cas échéant, elle était 
invitée à remplir et à lui retourner le formulaire annexé, après l’avoir fait compléter 
(partie 6) par la caisse primaire d’assurance-maladie (ci-après CPAM) de son lieu 
de résidence, dans les trois mois qui suivaient la date de son changement de 
situation. D’autres instructions suivraient si elle s’assurait à l’assurance-maladie 
suisse. Son attention était attirée sur le fait que sans réponse de sa part dans les 
délais indiqués, le SAM l’affilierait d’office dans le système d’assurance-maladie 
suisse. La décision d’affiliation d’office pourrait avoir un impact important sur le 
montant de ses primes d’assurance-maladie et par conséquent sur sa situation 
financière. En cas de demande d’annulation de l’affiliation d’office, un montant de 
CHF 100.- serait perçu à titre d’émolument administratif. 
3. 
Le 19 avril 2018, le SAM a adressé à l’assurée, par pli recommandé, à son adresse 
de Divonne-les-Bains, un avis d’affiliation d’office auprès d’un assureur-maladie 
LAMal. Dès lors qu’elle n’avait pas répondu à son courrier du 14 décembre 2016 
lui demandant de l’informer sur son choix d’assurance-maladie, le SAM devait 
considérer qu’elle n’avait pas entrepris de démarches concernant son affiliation. Il 
se voyait donc contraint de procéder à son affiliation d’office auprès d’un assureur-
maladie suisse, conformément à l’art. 6a al. 3 LAMal. L’assureur Progrès sis à 
Zurich la contacterait ultérieurement et procéderait à l’affiliation d’office des 
éventuels membres de sa famille. L’affiliation d’office prendrait effet le 1er avril 
2018. 
L’envoi du formulaire du choix du système d’assurance-maladie applicable 
complété et signé de sa part ainsi que par la CPAM de son lieu de résidence 
indiquant son choix auprès de l’assurance-maladie en France serait considéré 
comme une demande d’annulation d’affiliation d’office. Celui-ci devrait lui 
parvenir impérativement dans les trente jours suivants la date du présent courrier, 
faute de quoi son affiliation dans le système suisse (LAMal) ne pourrait pas être 
annulée. La présente décision pouvait faire l’objet d’une opposition auprès de 
l’organe qui l’avait prise dans le délai de trente jours. 
4. 
L’assurée a formé opposition à la décision précitée le 17 mai 2018, faisant valoir 
que le courrier du 14 décembre 2016 ne lui avait pas été adressé personnellement, 


 
 
 
 
A/4036/2018 
- 3/10 - 
mais à l’adresse de son employeuse. C’était sa première expérience professionnelle 
en Suisse et elle n’avait aucune connaissance sur le système d’assurance-maladie, 
ni sur le choix qui allait lui être imposé. Elle ne bénéficiait d’aucune assurance-
maladie depuis plusieurs mois. Dès qu’une décision d’opposition validée par le 
SAM lui serait envoyée, elle entreprendrait des démarches auprès de la CPAM. Elle 
présentait ses excuses pour le retard. 
5. 
L’assurée a adressé, le 20 août 2018, un courriel au directeur du SAM indiquant 
qu’elle travaillait comme aide à domicile pour la société B______, à Satigny. 
Durant cette année, elle avait suivi une formation en France pour devenir 
esthéticienne. Pour financer sa formation et subvenir à ses besoins, elle travaillait 
comme aide à domicile pour la société précitée. Elle prenait l’initiative de le 
contacter personnellement, car elle avait sollicité les services du SAM par tous les 
moyens de communication possibles, sans aucun retour sur sa demande d’être 
assurée à l’assurance-maladie française. Si elle était arrivée à cette situation, c’était 
que le délai de réponse auprès de l’assurance-maladie française n’avait pas été 
respecté, car elle avait pris connaissance tardivement du courrier qui lui avait été 
adressé. En effet, le courrier avait été envoyé à B______ et celle-ci le lui avait 
remis tardivement. C’était dans ce contexte qu’elle demandait au SAM de l’affilier 
auprès de l’assurance-maladie française. Elle n’avait pas les moyens financiers 
d’être assurée en Suisse et était suivie par un allergologue à Ferney-Voltaire. Elle 
avait vraiment besoin d’être affiliée dans le meilleurs délais à l’assurance-maladie 
française pour reprendre ses traitements chez son spécialiste. Après plusieurs mois 
d’attente, elle demandait d’être informée sur le traitement de sa demande et de son 
opposition. 
6. 
Par courriel du 20 août 2018, le SAM a répondu à l’assurée qu’une décision sur 
opposition lui serait adressée prochainement. 
7. 
Par décision du 18 octobre 2018, le SAM s’est excusé du délai pris pour statuer sur 
l’opposition de l’assurée, lequel était lié à une importante surcharge de travail. Les 
données de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après OCPM) 
indiquaient qu’elle était titulaire d’un permis G depuis le 6 décembre 2016. Le 
14 décembre 2016, le SAM lui avait adressé un courrier à l’adresse de son 
employeur l’informant des démarches à suivre pour choisir un système d’assurance-
maladie. Un rappel lui avait été adressé le 14 février 2017. Malgré ces courriers, 
aucune réponse ni aucun formulaire n’étaient parvenus au SAM de sa part. Ainsi, 
elle n’avait pas donné suite à son obligation de s’assurer en temps utile auprès d’un 
assureur suisse LAMal ou auprès de l’assurance-maladie sociale française (CMU) 
dans le délai de trois mois. C’était dès lors à juste titre que le SAM l’avait affiliée 
d’office auprès de Progrès à partir du 1er avril 2018, conformément à 
l’art. 6a al. 3 LAMal. Toutefois, si elle produisait le formulaire « choix du système 
d’assurance-maladie », complété, tamponné et signé par la CPAM, en indiquant 
vouloir être assurée en France, le SAM serait prêt à réexaminer son dossier. En 
conclusion, la décision d’affiliation d’office du 19 avril 2018 était confirmée. 


 
 
 
 
A/4036/2018 
- 4/10 - 
8. 
Le 17 novembre 2018, l’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Depuis plusieurs mois, 
elle entreprenait des démarches auprès de diverses administrations afin de faire 
valoir ses droits en France, mais toutes ses demandes avaient été rejetées. Elle 
souhaitait pouvoir être assurée pour la maladie en France et que ses dettes vis-à-vis 
de l’assurance-maladie suisse qui lui avait été imposée soient annulées. Elle n’avait 
pas les moyens financiers de payer les primes d’assurance dont elle n’avait pas 
bénéficié. 
À l’appui de son recours, elle a produit : 
- un certificat de travail et intermédiaire établi par B______ Sàrl le 15 juin 2017 
indiquant que l’assurée travaillait pour elle en qualité d’aide à domicile depuis le 3 
août 2016, en contrat à durée déterminée, et depuis le 3 mai 2017, en contrat à 
durée indéterminée ; 
- le contrat d’engagement à durée indéterminée liant B______ Sàrl à l’assurée ; 
- des certificats de travail établis par son employeur C______ de Divonne attestant 
d’une activité d’esthéticienne du 8 au 9 juillet 2017, du 11 au 20 août 2017, du 
28 au 30 septembre 2017, le 1er octobre 2017, du 11 au 12 novembre 2017, du 
21 au 24 mars 2018 et du 26 au 27 mai 2018 ; 
- un courriel du 15 octobre 2018 adressé à la CPAM, dans lequel l’assurée indiquait 
qu’après plusieurs mois de démarches pour être affiliée au régime français de 
l’assurance-maladie, elle avait reçu, la semaine précédente, un courriel du SAM qui 
était prêt à réexaminer son dossier. Elle demandait au CPAM de bien vouloir 
étudier son dossier et lui donner une réponse favorable ; 
- un courriel du 16 octobre 2018 par lequel la CPAM indiquait à l’assurée lui avoir 
notifié, le 28 mars 2017, une fermeture de droit au 2 août 2016, en lui transmettant 
en retour le formulaire « droit d’option » avec la mention de refus, lequel était 
destiné aux autorités suisses qui ne semblaient pas en avoir eu connaissance. 
L’assurée avait contesté cette décision et le service Commission de Recours 
Amiable (ci-après CRA) avait confirmé la position de la CPAM, le 14 septembre 
2017. L’assurée avait ensuite adressé une saisine en conciliation. Le 27 février 
2018, sa radiation du régime français lui avait été confirmée par courriel ainsi que 
le bien-fondé des réponses apportées par le service affiliation de la CPAM de l’Ain 
et de la CRA. De plus, elle avait été invitée à répondre au courrier envoyé par la 
CPAM le 23 août 2017 en cas de changement de situation professionnelle avérée, 
car le service affiliation avait la possibilité de reprendre l’étude de ses droits. Elle 
n’avait toutefois pas répondu à cette demande. L’assurée avait à nouveau sollicité le 
service conciliation pour faire valoir ses droits à l’assurance-maladie, le 
7 septembre 2018. Sa demande avait déjà fait l’objet d’une réponse, mais ce service 
avait néanmoins pris connaissance des pièces complémentaires. Du point de vue 
réglementaire, même si la caisse suisse avait accordé un délai supplémentaire à 
l’assurée pour lui fournir un justificatif d’affiliation en France, ce n’était pas un 


 
 
 
 
A/4036/2018 
- 5/10 - 
critère pour reprendre l’instruction de son dossier. La CRA lui avait adressé ses 
conclusions, qu’elle pouvait contester en recourant auprès du Tribunal des Affaires 
de Sécurité Sociale (TASS). En revanche, elle justifiait de quelques heures de 
travail en France en sus de son activité en Suisse effective depuis le 3 août 2016. 
Lorsqu’une personne occupait normalement une activité salariée au sein de deux ou 
plusieurs États de l’Union européenne pour le compte d’un ou plusieurs 
employeurs, on parlait d’une situation de travailleur pluriactif. La Suisse était 
également concernée par ce dispositif. En cas d’emploi simultané en France et en 
Suisse, il convenait de mettre en place la détermination de la législation applicable 
auprès de la caisse d’assurance-maladie. S’il s’avérait que dans sa situation la 
France était reconnue comme État compétent pour la couvrir, la CPAM devait lui 
délivrer un formulaire pour la portabilité de ses droits (A1) et régulariser sa 
situation concernant les cotisations. Cela étant, après vérification, elle n’occupait 
pas simultanément deux emplois en France et en Suisse. En effet, le nombre 
d’heures effectuées sur son activité secondaire n’était pas suffisant et il ne s’agissait 
pas d’une activité régulière. Par conséquent, malgré les nouveaux éléments fournis, 
le service affiliation de la CPAM l’Ain ne pouvait pas mettre en place la 
détermination de la législation applicable et confirmait la fermeture des droits au 
2 août 2016. L’assurée était invitée à faire les démarches d’affiliation auprès de la 
caisse suisse et de porter à la connaissance de celle-ci tous les éléments de son 
dossier. 
9. 
Par réponse du 20 décembre 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours. La 
recourante n’avait pas donné suite à son obligation de s’assurer en temps utile dans 
le délai de trois mois et c’était dès lors à juste titre qu’elle avait été affiliée d’office 
auprès de Progrès à partir du 1er avril 2018. Conformément à l’art. 2 al. 6 OAMal, 
la recourante devait prouver qu’elle bénéficiait dans l’État de résidence d’une 
couverture en cas d’assurance-maladie. Or cet élément faisait défaut, la CPAM de 
l’Ain ayant confirmé la fermeture des droits de la recourante au 2 août 2016 et 
retourné le formulaire avec la mention « refus » le 28 mars 2017. La recourante 
pouvait, à certaines conditions si elle était dans une situation économique modeste, 
avoir droit à un subside. Elle devait le demander par courrier adressé au SAM. 
10. Par réplique du 20 janvier 2019, la recourante a indiqué s’être renseignée sur les 
dates d’envoi des courriers du SAM. Ceux des 14 décembre 2016 et 14 février 2017 
lui avaient été adressés chez son employeur. Deux années après les faits, elle 
confirmait ne pas avoir reçu les courriers du SAM. Elle avait demandé des 
explications à son employeuse et fait une réclamation au bureau de poste de 
Divonne-les-Bains, qui lui avait dit que sa plainte intervenait beaucoup trop tard. 
Deux années après les faits, la poste française n’était pas en mesure de l’informer 
sur les dates de réception des courriers. Il était notoire qu’il y avait un important 
dysfonctionnement dans la distribution du courrier à Divonne-les-Bains tout au 
long de l’année. Elle produisait des articles de journaux l’attestant. Dès qu’elle 
avait eu connaissance de son affiliation d’office, elle avait entrepris les démarches 


 
 
 
 
A/4036/2018 
- 6/10 - 
auprès de l’assurance-maladie française et du service de l’assurance-maladie à 
Genève. Or, ces démarches n’avaient apporté aucun résultat concret. Elle se battait 
depuis deux ans pour que ses droits d’assurance-maladie soient reconnus en France. 
Elle exerçait un métier alimentaire en Suisse. Son projet professionnel était de 
devenir esthéticienne. Elle s’était inscrite l’année précédente en formation à 
distance en France pour le devenir. Malheureusement, elle avait échoué à ses 
examens. Le problème de son assurance-maladie avait eu un impact considérable 
sur sa personne. Dans le cadre de sa formation d’esthéticienne, elle travaillait en 
parallèle au domaine de Divonne en tant qu’esthéticienne afin de pratiquer ce 
métier. Pour prouver sa bonne foi, elle joignait les justificatifs de ses recours auprès 
de l’assurance-maladie française, ses contrats de travail en tant qu’esthéticienne et 
son justificatif de formation pour le CPA esthétique. Elle demandait à pouvoir 
bénéficier de l’assurance-maladie en France et à l’annulation de sa dette vis-à-vis 
de l’assurance-maladie suisse, car elle n’avait pas les moyens financiers de les 
payer. 
11. Le 11 février 2019, le SAM a dupliqué, relevant que les deux lettres d’information 
avaient été libellées au nom de la recourante à l’adresse de son employeuse en 
Suisse et qu’elles n’avaient donc pas été adressées en France. La recourante avait 
envoyé le 27 février 2017, le formulaire à la CPAM, laquelle l’avait retourné avec 
la mention « refus » le 28 mars 2017. Dès lors que ce formulaire était précisément 
annexé à chaque courrier d’information, cela démontrait que la recourante les avait 
bien reçues. Elle n’avait cependant pas donné suite à ces lettres. Ce n’était que par 
courrier du 17 mai 2018 qu’elle s’était manifestée auprès du SAM en formulant une 
opposition contre la décision d’affiliation d’office. En l’absence d’attestation par la 
CPAM que la recourante était couverte en France, l’exemption à une couverture 
d’assurance-maladie en Suisse n’était pas possible. 
Il ressortait des diverses pièces produites par la recourante que son taux d’activité 
en France était très faible. Elle n’exerçait dès lors pas une activité substantielle en 
France (art. 13 du règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale), ce qui 
avait été relevé par la conciliatrice de la CPAM, à teneur du courriel du 16 octobre 
2018. Pour lever toute ambiguïté à ce sujet, la recourante devrait produire le 
formulaire A1, qu’elle pouvait obtenir auprès de sa caisse de compensation AVS en 
Suisse, lequel déterminait la législation applicable en matière d’assurance-maladie. 
Si un tel document devait être produit, l’intimé demandait un délai pour se 
déterminer sur ce point. 
12. Le 5 mars 2019, la recourante a informé la chambre de céans avoir entrepris les 
démarches pour bénéficier du document A1 qu’elle attendait toujours. Elle relançait 
aujourd’hui les administrations afin de recevoir le formulaire A1 et demandait en 
conséquence un délai. 


 
 
 
 
A/4036/2018 
- 7/10 - 
13. Le 3 juillet 2019, la recourante a informé la chambre de céans qu’après de longs 
mois d’attente et de multiples relances, elle avait reçu une lettre de la CPAM disant 
que son activité en France était marginale. Dans ce contexte, elle ne pouvait pas 
bénéficier du formulaire A1. Elle espérait une réponse rapide de la chambre des 
assurances sociales pour pouvoir bénéficier de ses droits à l’assurance-maladie en 
France. Elle regrettait que le SAM ait contesté sa demande de bénéficier de 
l’assurance-maladie en France et qu’il n’y ait pas eu de conciliation avec celui-ci. 
En annexe de son courrier du 3 juillet 2019, l’assurée a transmis à la chambre de 
céans le courrier reçu par elle de la CPAM de l’Ain du 21 juin 2019 indiquant que 
son activité sur le territoire français représentait moins de 5% de son activité totale 
et qu’en conséquence, en application du règlement communautaire 883/04, cette 
activité était considérée comme marginale et sans incidence sur sa protection 
sociale. Elle était donc frontalière depuis le début de son activité en Suisse, le 
3 août 2016. La CPAM confirmait donc le refus d’affiliation du 28 mars 2017. Pour 
ses soins reçus en France, elle devait contracter une assurance-maladie en Suisse et 
lui adresser le formulaire E 106 (ou S1) émis par cette dernière. Elle était priée de 
l’informer de tout changement de situation. 
14. Le 18 juillet 2019, le SAM a constaté que selon le courrier de la CPAM du 21 juin 
2019, la recourante était frontalière depuis le début de son activité en Suisse au 
3 août 2016 et que c’était à juste titre qu’il l’avait affiliée d’office. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ  E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA  RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 
18 mars 1994 (LAMal  RS 832.10). 
b. En vertu de l’art. 58 al. 2 phr. 1 LPGA, si l'assuré ou une autre partie sont 
domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de 
leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier 
employeur suisse. 
c. En l’espèce, la recourante est domiciliée en France et travaille pour une 
employeuse sise dans le canton de Genève. Sa contestation porte sur une question 
relative à la LAMal. La chambre de céans est par conséquent compétente ratione 
loci et materiae pour juger du cas d’espèce. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
61 LPGA; art. 36 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
du 29 mai 1997 [LaLAMal  J 3 05]; art. 89B de la loi genevoise sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA  E 5 10]). 


 
 
 
 
A/4036/2018 
- 8/10 - 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de l’affiliation d’office de la recourante à 
l’assurance obligatoire pour les soins en cas de maladie auprès de l’assureur 
Progrès. 
4. Selon l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour 
les soins en cas de maladie, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile en 
Suisse. 
En vertu de l’art. 3 al. 3 let. a LAMal, le Conseil fédéral peut étendre l'obligation de 
s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles 
qui exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement au sens de 
l'art. 13 al. 2 LPGA. 
Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté, notamment, l'art. 1 
al. 2 let. d de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - 
RS 832.102), aux termes duquel sont tenues de s'assurer les personnes qui résident 
dans un État membre de l’Union européenne et qui sont soumises à l'assurance 
suisse en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une 
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et de son annexe II, 
mentionnés à l'art. 95a let. a LAMal. 
L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002. 
 
Selon l’art. 2 al. 6 OAMal, sont exceptées de l’obligation de s’assurer, sur requête, 
les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne, pour autant 
qu’elles puissent être exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de l’Accord sur 
la libre circulation des personnes et de son annexe II et qu’elles prouvent qu’elles 
bénéficient dans l’État de résidence et lors d’un séjour dans un autre État membre 
de l’Union européenne et en Suisse d’une couverture en cas de maladie. 
À teneur de l’art. 6a al. 1 let. a LAMal, les cantons informent sur l'obligation de 
s'assurer les personnes qui résident dans un État membre de la Communauté 
européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles 
exercent une activité lucrative en Suisse. 
Le frontalier n’entendant pas être soumis au régime de l’assurance-maladie 
obligatoire suisse présente une demande d’exemption, en temps utile, à l’autorité 
désignée par le canton (art. 6a al. 3 phr. 2 LAMal), soit, dans le canton de Genève, 
au SAM (art. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
29 mai 1997 - LaLAMal - J 3 05). Cette demande doit comporter l’exercice du droit 
d’option et fournir la preuve de la couverture contre le risque « maladie » dans 
l’État de résidence et lors d’un séjour dans un autre État membre de l’Union 
européenne et en Suisse. Dans les relations franco-suisses, la demande doit être 
présentée au moyen d’un formulaire ad hoc, qui doit être obligatoirement visé par la 
CPAM du lieu de résidence. 


 
 
 
 
A/4036/2018 
- 9/10 - 
5. En l'espèce, dans la mesure où l’intimé a adressé son courrier d’information du 
14 décembre 2016 à la recourante par pli simple à l’adresse de son employeur, il 
subsiste un doute sur sa bonne réception par elle. Cette question peut toutefois 
rester ouverte, car même si la recourante ne l’a pas reçu, cela ne lui a pas porté 
préjudice. En effet, elle avait encore la possibilité d’exercer son droit d’option après 
la réception de la décision d’affiliation d’office adressée à elle par le SAM le 
19 avril 2018. Elle a bien reçu cette décision, puisqu’elle y a formé opposition dans 
le délai requis. 
La recourante ne pouvant être couverte contre le risque « maladie » en France, vu le 
le refus d’affiliation de la CPAM du 28 mars 2017, confirmé le 21 juin 2019, elle 
ne remplit pas l’une des conditions de l’art. 2 al. 6 OAMal permettant une 
exemption à l’obligation d’être assuré pour la maladie en Suisse prévue par l'art. 1 
al. 2 let. d OAMal). Son affiliation d’office auprès de l’assureur Progrès doit par 
conséquent être confirmée. 
6. Infondé, son recours sera rejeté. 
7. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/4036/2018 
- 10/10 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le