ge_gerichte · ATAS/423/2008 · 2008-04-11 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4105/2007 
ATAS/423/2008 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 11 avril 2008 
 Chambre 4 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Yann MEYER 
 
 
demanderesse 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
défenderesse 
 
 
 
 


- 2/5- 
 
 
 
A/4105/2007 
Attendu en fait que Madame B__________, été engagée le 3 juin 2006 par 
X__________ SA, en qualité de vendeuse, activité qu'elle exerçait à plein temps; 
Qu'à ce titre, l'intéressée était assurée auprès de MUTUEL ASSURANCES (ci-après 
l'assureur) pour l'indemnité journalière dans le cadre d'un contrat collectif conclu entre 
l'employeur et l'assureur; 
Que depuis novembre 2002, l'assurée a subi plusieurs incapacités de travail; 
Que le Dr L__________, spécialiste FMH en médecine interne, a mis l'assurée en 
incapacité de travail totale depuis le 15 janvier 2006, en raison d'un trouble dépressif et 
anxieux, d'une fibromyalgie, de migraine et d'une gastrite; 
Que l'assureur a ordonné une expertise psychiatrique et mandaté le Dr M__________, 
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie; 
Que l'expert, dans son rapport du 30 mars 2006, a posé les diagnostics de syndrome 
douloureux chronique persistant et épisode dépressif moyen avec syndrome somatique, 
engendrant une incapacité de travail à 50 % dès le 15 janvier 2006; 
Qu'il préconisait une reprise de travail à 50 % pour éviter "l'enkystement" déjà bien 
délétère de l'assurée; 
Qu'il a précisé qu'un traitement antidépresseur lege artis conséquent permettrait d'agir 
sur l'humeur et la capacité de travail, ajoutant que si d'ici quatre mois l'assurée n'a pas 
repris le travail à 50 % au moins, une nouvelle évaluation était indiquée; 
Que l'assurée n'a pas repris le travail et produit des certificats d'arrêts de travail établis 
par le Dr L__________; 
Que l'employeur a licencié l'assurée pour le 30 juin 2006; 
Qu'à partir du 1er juillet 2006, l'assurée a été affiliée auprès de l'assureur en qualité de 
membre individuel; 
Que dans un rapport du 12 juillet 2006 adressé au médecin-traitant, la Dresse 
N__________, médecin adjoint, et le Prof. O__________, médecin cheffe de service, 
du Centre multidisciplinaire d'évaluation et de traitement de la douleur des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après HUG), ont indiqué que l'anamnèse et le status 
évoquent la présence de douleurs diffuses entrant dans le cadre d'une fibromyalgie, l'état 
dépressif sévère contribuant à abaisser le seuil de tolérance à la douleur; 


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A/4105/2007 
Que Madame C__________, psychothérapeute FSP, a confirmé cet état de fait dans une 
attestation du 17 juillet 2006; 
Qu'en date du 18 octobre 2006, l'assureur a ordonné une nouvelle expertise 
psychiatrique qu'il a confiée au Dr P__________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, à Neuchâtel; 
Que dans son rapport d'expertise du 30 novembre 2006, le Dr P__________ n'a pas 
retenu de diagnostic psychiatrique ayant une répercussion sur la capacité de travail, 
mais a relevé que l'assurée présentait un trouble de la personnalité histrionique F60.4 et 
une majoration de symptômes physiques pour des raisons psychologiques F.68.0, sans 
répercussion sur la capacité de travail, qui est de 100 %; 
Que par courrier du 5 décembre 2006, le conseil de l'assurée a fait part à l'assureur de 
divers griefs quant à la façon dont s'était déroulée l'expertise; 
Que l'assureur a confié une nouvelle expertise au Dr Q__________, spécialiste FMH en 
psychiatrie, à Lausanne ; 
Que l'assurée a refusé de se rendre au deuxième rendez-vous fixé par l'expert, alléguant 
que le contact avec ce dernier avait été particulièrement délicat; 
Que l'assureur a mis fin au versement des indemnités journalières, au motif que l'assurée 
ayant fait preuve d'un manque de collaboration, il était impossible d'établir clairement 
l'affection dont elle souffre ; 
Que l’assurée, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé une demande en paiement 
par-devant le Tribunal de céans en date du 29 octobre 2007, en concluant à ce que 
l'assureur soit condamné à lui verser les sommes de 33'737 fr. 35 et 5'029 fr. 60; 
Que dans sa réponse du 21 décembre 2007, l'assurance a persisté dans ses conclusions ; 
Que lors de l’audience de comparution personnelle qui s’est tenue en date du 13 février 
2008, les parties ont convenu qu’une nouvelle expertise était nécessaire; 
Que le Tribunal a proposé que la Dresse R__________ soit mandatée comme expert et 
qu’un délai a été fixé aux parties pour poser leurs questions; 
Que la demanderesse s'est déterminée sur les questions à poser par pli du 27 février 
2008, tout en précisant qu'elle ne s'opposait pas à la désignation de la Dresse 
R__________ ; 


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Que par courrier du 7 avril 2008, la défenderesse a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la 
désignation de la Dresse R__________ et s'est déterminée sur les questions à poser; 
 
. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Madame B__________, après s’être entouré de tous les éléments utiles 
et après avoir pris connaissance du dossier de la MUTUEL ASSURANCE, ainsi 
que du dossier de la présente procédure, en s’entourant d’avis de tiers au besoin. 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse détaillée du cas 
2. Données subjectives de la personne 
3. Constatations objectives 
4. Diagnostic(s) psychiatriques 
5. En cas de troubles psychiques, dire quel est le degré de gravité de 
chacun de ceux-ci (faible, moyen, grave) 
6. Dire si ces troubles psychiques ont valeur de maladie en tant que tels 
selon la CIM-10 
7. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 
capacité de travail de la recourante, en pour-cent 
8. Au vu des éléments médicaux en votre possession, dire à partir de quand 
est survenue l’incapacité de travail durable, le cas échéant, indiquer son 
taux et quelle en a été l'évolution. 
9. Préciser en particulier quel est le degré d'incapacité de travail et quelle a 
été son évolution depuis le mois d'octobre 2006 à ce jour. 


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10. Dans 
quelle 
mesure 
une 
activité 
lucrative 
adaptée 
est-elle 
raisonnablement exigible de la recourante, compte tenu de ses 
affections, dans quel domaine et depuis quand ? 
11. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle 
12. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales ? Si oui, lesquelles? 
13. Pronostic 
14. Toutes remarques utiles et propositions de l’expert 
3. 
Commet à ces fins la Dresse R__________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, à Genève. 
4. 
Invite l’expert à déposer d'ici au 15 août 2008 son rapport d'expertise en deux 
exemplaires au Tribunal de céans. 
5. 
Réserve le fond. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le