ge_gerichte · ATA/754/2014 · 2014-09-23 · fr

Résumé:
 L'art. 27 al. 1 LEtr précise les conditions cumulatives auxquelles un étudiant étranger doit satisfaire pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement. Néanmoins, les étrangers qui remplissent ces conditions n'ont pas pour autant un droit à une autorisation de séjour. Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque ces conditions ne sont pas remplies, mais lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête. Un étudiant étranger qui ne va pas au bout de sa formation ou de son perfectionnement par manque d'assiduité n'a pas les qualifications personnelles requises, l'autorité est en droit de lui refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. Il en est de même pour celui qui n'est plus inscrit dans aucune institution ni école ou qui ne dispose plus de moyens financiers permettant de prendre en charge son séjour en Suisse.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2438/2013-PE 
ATA/754/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 septembre 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 novembre 2013 (JTAPI/1266/2013) 


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A/2438/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1988 à B______ au Maroc, pays dont il 
est ressortissant, a requis le 23 décembre 2010 auprès de l’ambassade suisse à 
Rabat un visa long séjour pour la Suisse. 
 
 
Il avait signé, le 10 novembre 2010, un contrat d’engagement de trois mois, 
du 15 décembre 2010 au 15 février 2011, comme musicien, avec Monsieur 
C______, associé gérant de la société D______ Sàrl exploitant le restaurant 
D______ (ci-après : D______), à Genève, pour un salaire mensuel de 
CHF 3'466.-. 
2) 
 
Le 20 janvier 2011, M. C______ a requis de l’office cantonal de la 
population, devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), une autorisation de séjour pour musicien étranger en faveur de 
M. A______. 
 
 
La demande était faite dans le cadre des séjours non soumis aux mesures de 
limitation. L’artiste avait un contrat de travail de durée déterminée, soit du 
15 mars 2011 au 15 mai 2011. Il était percussionniste dans un groupe qui 
travaillait cinq jours par semaine pour un cachet journalier de CHF 165.05. Il était 
logé par l’employeur. 
3) 
 
Le 22 mars 2011, l’OCPM a établi une attestation de travail en faveur de 
M. A______. 
 
 
L’autorisation accordée était valable du 15 mars au 15 mai 2011. L’intéressé 
devait retirer son visa d’entrée à la représentation suisse au Maroc. 
4) 
 
Le 1er avril 2011, M. A______ est entré en Suisse. 
5) 
 
Le 5 juillet 2011, l’École professionnelle de coiffure de Genève (ci-après : 
EPC) a signé un contrat de formation avec M. A______. 
 
 
L’intéressé avait payé la finance d’inscription et était admis à l’EPC pour 
suivre une formation de vingt-quatre mois, du 1er septembre 2011 au 1er septembre 
2013. 
6) 
 
Le 30 novembre 2011, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une 
demande d’autorisation de séjour pour études. 
 
 
Il avait rejoint courant 2011 sa sœur, Madame E______, bénéficiaire d’une 
autorisation de séjour à Genève, et avait entamé les cours à l’EPC en vue de 


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A/2438/2013 
l’obtention d’un diplôme de coiffure mixte homme/femme. Il souhaitait exercer le 
métier de coiffeur au Maroc et y ouvrir un salon de coiffure de prestige. 
7) 
 
Le 23 janvier 2012, l’OCPM a, dans le cadre de l’examen de ses conditions 
de séjour, demandé à M. A______ de compléter son dossier. 
8) 
 
Le 24 février 2012, l’intéressé a envoyé les renseignements requis par 
l’OCPM. 
 
 
Il avait obtenu un baccalauréat en sciences expérimentales au Maroc et suivi 
une formation musicale et instrumentale à l’École internationale de musique et de 
danse de Casablanca (ci-après : EIMD). Il avait travaillé au restaurant F______ de 
Casablanca comme percussionniste. À Genève, il avait été musicien au D______. 
La profession de musicien n’était pas sa réelle vocation, étant attiré par la mode, 
particulièrement la coiffure. Les formations proposées dans ce domaine au Maroc 
étaient basiques et n’apportaient aucune innovation. Il s’engageait à rentrer dans 
son pays d’origine après sa formation. 
 
 
Monsieur G______, ressortissant suisse et administrateur du Garage 
H______ SA, ami de sa sœur, s’était porté garant des frais liés à son séjour. 
9) 
 
Le 30 avril 2012, l’Institut supérieur de musique, langues et culture 
(ci-après : Université ISM-UTPL) a délivré à M. A______ une attestation 
d’admission pour l’année scolaire 2011-2012 en sciences phono-linguistiques. 
 
 
L’horaire des cours prévu était de vingt-trois heures hebdomadaires. 
M. A______ était autorisé à travailler vingt heures par semaine et à plein temps 
pendant les vacances académiques. 
10) 
Le même jour, M. A______ a requis une autorisation de séjour afin 
d’étudier à l’Université ISM-UTPL en vue de l’obtention d’un diplôme en 
sciences phono-plurilinguistiques. 
 
 
Il devait poursuivre ses études en sciences phono- et musico-
plurilinguistiques indispensables pour sa carrière d’enseignement musical au 
Maroc. Il avait la possibilité de terminer sa formation musicale sanctionnée par un 
certificat professionnel qui ne pouvait être obtenu qu’à l’Université ISM-UTPL de 
Genève. Ses études étaient basées sur l’enseignement du français, de l’anglais, de 
l’espagnol et de l’allemand. Il s’engageait à quitter la Suisse au terme de sa 
formation. 
11) 
Le 10 mai 2012, M. G______ a envoyé à l’OCPM un courrier l’informant 
de sa décision de retirer la garantie financière en faveur de M. A______. 
12) 
Le 22 mai 2012, M. G______ est revenu sur sa décision et a informé 
l’OCPM qu’il restait garant des frais liés au séjour de M. A______. 


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13) 
Par décision du 7 juin 2012, l’OCPM a mis M. A______ au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour études valable jusqu’au 15 octobre 2012, qui a été par 
la suite prolongée du 13 septembre 2012 au 15 octobre 2013. 
14) 
Par courrier du 25 juillet 2012 adressé à l’OCPM, M. G______ a retiré sa 
garantie financière à M. A______, retrait confirmé par un courrier non daté, reçu 
le 21 février 2013 par l’autorité cantonale. 
15) 
Le 10 septembre 2012, l’Université ISM-UTPL a délivré à M. A______ une 
attestation d’immatriculation. 
 
 
L’intéressé était inscrit en sciences phono-linguistiques pour l’année 
scolaire 2012-2013. Il était autorisé à travailler vingt heures par semaine et à plein 
temps pendant les vacances académiques. 
16) 
Par courrier du 26 mars 2013, l’OCPM a invité M. A______ à justifier de 
ses moyens financiers. 
17) 
Par courrier du 27 mars 2013, l’OCPM a demandé à l’Université 
ISM-UTPL, dans le cadre de l’examen des conditions de séjour de M. A______, 
de le renseigner sur la fréquentation des cours par l’intéressé. 
18) 
Par courrier du 16 avril 2013, l’Université ISM-UTPL a informé l’OCPM 
que M. A______ avait été renvoyé de cet établissement après plusieurs 
avertissements. 
 
 
L’intéressé était régulièrement absent des cours et n’avait pas payé sa 
finance de formation à concurrence d’un montant de CHF 1'000.-. 
19) 
Par courrier non daté, reçu le 25 avril 2013 par l’OCPM, M. A______ a 
informé cette autorité qu’il effectuait des recherches afin de changer d’école. 
 
 
L’Université ISM-UTPL ne correspondait pas à ses attentes. 
20) 
Par courrier du 30 avril 2013, l’OCPM a informé l’intéressé de son intention 
de ne pas renouveler son autorisation de séjour pour études et lui a fixé un délai de 
30 jours pour se déterminer. 
 
 
Il avait été admis en Suisse afin de suivre une formation auprès de 
l’Université ISM-UTPL conformément à son immatriculation, à son plan d’études 
initial et à son engagement de quitter la Suisse au terme de cette formation. Il ne 
pouvait plus revendiquer ce statut d’étudiant à l’Université ISM-UTPL. Aucun 
motif déterminant ne justifiait sa présence sur le territoire suisse. 
21) 
Par courrier non daté, reçu le 13 mai 2013 par l’OCPM, M. A______ a 
invité l’autorité cantonale à surseoir à statuer jusqu’en septembre 2013. 


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A/2438/2013 
 
 
Il prévoyait de produire une attestation d’inscription dans un autre 
établissement et une prise en charge pour l’année scolaire 2013-2014. La 
formation dispensée à l’Université ISM-UTPL ne lui convenait pas. Il souhaitait 
suivre des études dans le domaine de l’informatique auprès de l’Institut supérieur 
de programmation en e-business et gestion d’entreprise (ci-après : VM Institut). 
M. G______ continuait à payer son loyer et son assurance maladie, malgré le 
retrait de sa garantie financière annoncé à l’OCPM. 
22) 
Par courrier du 17 mai 2013 à l’OCPM, M. G______ a nié payer le loyer et 
l’assurance de M. A______ et a confirmé le retrait de sa garantie financière. 
23) 
Par courrier du 5 juillet 2013, l’office des poursuites de Genève a informé 
l’OCPM que M. A______ ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’aucun acte de 
défaut de biens. 
24) 
Par décision du 5 juillet 2013, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
révoqué l’autorisation de séjour pour études de M. A______ et lui a imparti un 
délai au 5 août 2013 pour quitter la Suisse. 
 
 
Il était entré dans ce pays en qualité de musicien pour une activité de courte 
durée. Il avait suivi une formation à l’EPC avant de changer de plan d’études et de 
s’inscrire à l’Université ISM-UTPL. Il avait obtenu une autorisation de séjour 
pour suivre des cours en phono-linguistique auprès de cette université et s’était 
engagé à quitter la Suisse après sa formation. Il n’était inscrit dans aucun 
établissement depuis son renvoi de l’Université ISM-UTPL, et aucun motif 
déterminant ne justifiait sa présence en Suisse. Il n’avait pas de qualifications 
personnelles suffisantes, compte tenu de son manque d’assiduité aux cours et de 
ses changements de plan d’études, passant d’une formation en coiffure à une autre 
en musique et enfin en informatique. Ce dernier domaine n’avait aucun lien direct 
avec les formations et les expériences professionnelles effectuées dans son pays 
d’origine. Il visait à éluder les règles générales d’admission et de séjour des 
étrangers par le biais de la formation projetée. Il ne disposait pas de ressources 
financières suffisantes pour assurer le financement de sa formation. 
 
 
Son renvoi apparaissait licite, possible et raisonnablement exigible au vu du 
dossier. 
25) 
Par acte expédié le 24 juillet 2013, M. A______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre cette 
décision, concluant à son annulation. 
 
 
Son départ du D______ avait été motivé par des conditions de travail 
inacceptables. La formation de coiffeur à l’EPC l’avait intéressé, car elle était 
reconnue au Maroc. Son renvoi de l’Université ISM-UTPL était dû au 
non-paiement de sa finance d’écolage par M. G______. Il était en attente 


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« de l’accord d’un nouveau garant vers septembre ». Il avait déboursé 
CHF 30'000.- durant son séjour en Suisse. Il ne pouvait pas envisager de retourner 
au Maroc sans diplôme. 
26) 
Le 16 octobre 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ n’avait produit aucune attestation d’inscription à VM Institut 
ni celle des moyens financiers nécessaires à assurer son entretien durant ses 
études. Au vu de son arrivée en Suisse dans le cadre d’une activité lucrative de 
courte durée et de son plan d’études qui n’était ni clair ni cohérent, il tentait en 
réalité d’éluder les conditions d’admission plus sévères. Il n’avait pas mené à 
terme deux formations pour lesquelles il avait obtenu une autorisation de séjour. 
27) 
Par jugement du 19 novembre 2013, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. 
 
 
L’intéressé n’avait ni produit une attestation de son inscription à VM Institut 
ni justifié avoir les moyens financiers suffisants pour subvenir à son entretien 
pendant sa formation, malgré la demande expresse de l’OCPM. 
28) 
Par acte posté le 12 décembre 2013, M. A______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), sans formuler de conclusions formelles, mais en 
s’opposant au jugement du TAPI. 
 
 
Il avait rencontré des problèmes avec son garant en raison de difficultés 
familiales de ce dernier avec sa sœur et avait dû arrêter ses études à l’Université 
ISM-UTPL en attendant de trouver un autre garant pour sa prise en charge. Il avait 
opté pour une formation en informatique à défaut de pouvoir suivre une formation 
auprès d’une autre école de musique. Son but était d’obtenir un diplôme et de 
rentrer au Maroc. Il n’avait pas pu s’inscrire dans une école en septembre 2013 en 
raison de la révocation de son autorisation de séjour par l’OCPM. Le Maroc, pays 
dans lequel il souhaitait faire sa vie, lui manquait. Il voulait se réinscrire dans une 
école de musique pour l’année scolaire à venir. Il s’engageait à quitter la Suisse 
dès l’obtention de son diplôme. 
29) 
Le 19 décembre 2013, le TAPI a envoyé son dossier, sans formuler 
d’observations. 
30) 
Le 14 janvier 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ n’était plus inscrit à l’Université ISM-UTPL ni à aucun autre 
établissement de formation. Il n’avait pas démontré disposer de moyens financiers 
suffisants pour assurer son entretien de manière autonome sans être contraint de 
travailler durant ses études. M. G______ avait retiré sa garantie financière. 


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A/2438/2013 
 
 
Pour le surplus, l’OCPM a repris ses arguments devant le TAPI. 
31) 
Par courrier du 20 janvier 2014, le jugé délégué a imparti aux parties un 
délai arrivant à échéance le 28 février 2014 pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires. 
32) 
Par courrier non daté, reçu le 6 février 2014 par la chambre de céans, 
M. A______ a transmis une décision du 27 janvier 2014 lui octroyant l’assistance 
juridique avec effet au 6 janvier 2014 et a formulé des observations 
complémentaires. 
 
 
Il était injuste de lui refuser une autorisation de séjour pour études après une 
année de formation durant laquelle il avait eu des problèmes avec le garant de sa 
prise en charge. 
33) 
La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
D’après la jurisprudence de la chambre de céans, le fait que les conclusions 
ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif 
d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; 
ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; 
ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). Une 
requête en annulation d’une décision doit, par exemple, être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/350/2014 précité ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, 
Vol. II, 3ème éd., 2011, p. 624 n. 5.3.1.2). 
 
b. 
En l'espèce, M. A______ a recouru auprès de la chambre de céans par acte 
du 12 décembre 2013, en s’opposant au jugement du TAPI. 


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Il convient d'admettre que cette opposition exprime la volonté du recourant 
que la décision querellée ne développe pas d'effets juridiques et qu’elle soit 
annulée. 
 
 
Il doit donc être entré en matière sur le recours. 
3) 
 
Le litige porte sur le refus de l’OCPM de renouveler l’autorisation de séjour 
pour études du recourant, au motif que ce dernier n’est inscrit dans aucun 
établissement de formation et n’a fourni aucune attestation de prise en charge du 
financement de son séjour. 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), un étranger peut être admis en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme 
qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), il dispose 
d'un logement approprié (let. b), il dispose des moyens financiers nécessaires 
(let. c), il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). L’art. 27 al. 3 LEtr 
prévoit que la poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption 
de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales 
d'admission prévues par la présente loi. Ainsi l’art. 5 al. 2 LEtr prévoit que tout 
étranger séjournant temporairement en Suisse doit apporter la garantie qu’il 
quittera ce pays. Les étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre 
établissement qu’une haute école suisse, restent soumis à cette règle générale 
(ATA/684/2014 du 26 août 2014 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 ; 
ATA/97/2013 du 19 février 2013). 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, l’art. 27 al. 1 LEtr 
précise les conditions cumulatives auxquelles un étudiant étranger doit satisfaire 
pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5497/2009 du 30 mars 
2010). 
5) 
 
À teneur de l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour 
et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une 
formation ou à un perfectionnement en présentant notamment une déclaration 
d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne 
solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque 
reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales 
suffisantes (let. b), une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation 
suffisants (let. c). Selon l’alinéa 2 de cette disposition, les qualifications 
personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément 


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n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 
6) 
a. 
Les étrangers qui remplissent les conditions de l’art. 27 al. 1 LEtr et de 
l’art. 23 al. 1 OASA n’ont pas pour autant un droit à une autorisation de séjour en 
vue d’une formation ou d’un perfectionnement. Autrement dit, l'autorisation doit 
être refusée lorsque ces conditions ne sont pas remplies, mais lorsqu'elles le sont, 
l'autorité n'en dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur 
la requête (arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 ; ATA/684/ 2014 précité ; ATA/303/2014 précité ; 
ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; ATA/487/2013 du 30 juillet 2013). 
 
b. 
L’autorité cantonale compétente doit se montrer restrictive dans l’octroi ou 
la prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, 
d’une part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (arrêt du Tribunal administratif fédéral C- 925/2009 
du 9 février 2010). 
 
c. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
7) 
a. 
En l'espèce, le recourant a, entre 2008 et 2011 au Maroc, terminé deux 
formations respectivement en sciences expérimentales et en musique et 
instruments. Il a ensuite, d’après ses déclarations, travaillé comme musicien 
percussionniste et comme commerçant indépendant de façon stable jusqu'à sa 
venue en Suisse pour exercer une activité lucrative de courte durée dans un groupe 
musical se produisant dans le D______. 
 
 
Bien qu'il soit entré dans ce pays avec un visa accordé dans le cadre d’une 
prise d’emploi de trois mois, l’OCPM lui a octroyé une autorisation de séjour pour 
études afin d’accomplir, selon son premier souhait, une formation de coiffeur à 
l’EPC, puis celle en sono- et musico-plurilinguistique à l’Université ISM-UTPL. 
Il n’est allé au bout d’aucune de ces formations, en raison notamment de son 
manque d’assiduité. Il a par la suite demandé le renouvellement de son 
autorisation de séjour afin d’entreprendre une troisième formation en informatique 
auprès de VM Institut, un domaine qui ne présente pas de relation avec son cursus 
antérieur de formation et son parcours professionnel. 
 
b. 
En considérant que le recourant n’avait pas les qualifications personnelles 
requises et en lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour, 
l’OCPM n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. En effet, M. A______ 
n'étant inscrit dans aucune institution ni école, la première condition posée par 


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l'art. 27 LEtr, à savoir si une confirmation de la direction de l'établissement quant 
à la capacité à suivre la formation ou le perfectionnement envisagés, fait défaut. 
 
c. 
Par surabondance de moyens, on doit admettre que le plan d’études de 
M. A______ n’était ni clair ni cohérent, que ses déclarations étaient 
contradictoires et de circonstance quant au métier qu’il souhaitait exercer de 
retour dans son pays d’origine, arguant tantôt vouloir travailler comme coiffeur, 
puis comme enseignant de musique voire informaticien. Par ailleurs, les moyens 
financiers du recourant ne lui permettaient pas de prendre en charge son séjour en 
Suisse et son départ de ce pays à l’issue de ses études était incertain alors que les 
établissements qu’il a fréquentés ou dans lesquels il souhaite suivre une formation 
ne sont pas des hautes écoles suisses. 
 
 
L’autorité cantonale était dès lors en droit de considérer que les conditions 
cumulatives de l’art. 27 al. 1 LEtr n’étaient pas réalisées et que l’autorisation de 
séjour de l’intéressé ne pouvait pas être renouvelée. 
8) 
a. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEtr). Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant n’a pas allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 
9) 
 
Partant, le recours sera rejeté. 
10) 
Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge malgré l’issue du litige (art. 13 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


- 11/13 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2013 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 novembre 
2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 


- 12/13 - 
A/2438/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/13 - 
A/2438/2013 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.