ge_gerichte · ACJC/152/2023 · 2022-11-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 février 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5496/2022 
ACJC/152/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 2 FEVRIER 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 novembre 2022, 
comparant 
par 
Me 
Vanessa 
GREEN, 
avocate, 
GREEN 
Avocats, 
rue 
Ferdinand-Hodler 9, 1207 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
comparant 
par 
Me 
Katarzyna 
KEDZIA 
RENQUIN, 
avocate, 
Keppeler 
Avocats, 
rue 
Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/5496/2022 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 17 novembre 2022, le Tribunal de première 
instance a notamment condamné A______ à verser à B______ à titre de contribution à 
l'entretien des enfants C______, né le ______ 2007, et de D______, née le 
______ 2012, par mois, d'avance et par enfants, allocations familiales non comprises, le 
montant de 1'040 fr. dès le 1er avril 2022 (ch. 5 du dispositif) ainsi que le montant de 
350 fr. à titre de contribution à l'entretien de B______, par mois et d'avance, dès le 
1er avril 2022 (ch. 6) et dit que seront déduits de ces contributions d'entretien les 
montants de 1'300 fr. qu'il a versés mensuellement à B______ depuis le 1er avril 2022 
(ch. 7); 
Que le Tribunal a considéré que A______ réalisait un revenu mensuel net de 
5'857 fr. 65 et supportait des charges de 2'615 fr. jusqu'à ce qu'il se soit constitué un 
domicile propre, ce qui lui laissait un disponible de près de 3'240 fr.; 
Que par acte déposé à la Cour de justice le 16 janvier 2023, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'il a conclu, avec suite de frais, à l'annulation des ch. 5 à 7 de son 
dispositif et cela fait, notamment, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à 
verser, dès le 1er avril 2022, une somme mensuelle de 735 fr. à l'entretien de C______, 
allocations familiales non comprises jusqu'à ce qu'il emménage dans son propre 
logement, puis de 281 fr. et à ce qu'il verse une somme de 518 fr. à titre de contribution 
à l'entretien de D______, puis 218 fr. et à ce qu'il soit dit que B______ n'avait droit à 
aucune contribution d'entretien; 
Qu'il a préalablement sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours; qu'il a invoqué 
que le paiement des contributions d'entretien d'un montant total mensuel de 2'430 fr., 
ainsi que de l'arriéré de 10'488 fr., était susceptible de l'exposer à des difficultés 
financières concrètes évidentes, du fait que les contributions d'entretien représentaient 
plus de 46% de ses revenus; qu'il serait également impossible à l'intimée de restituer un 
trop-perçu; qu'il avait couvert durant la procédure de première instance les besoins de 
B______ et des enfants; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de cette requête; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 
138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 


- 3/4 - 
 
C/5496/2022 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 
Qu'en l'espèce, le simple fait que les contributions d'entretien fixées représentent 46% 
des revenus de l'appelant n'est pas en lui-même déterminant; que l'appelant allègue que 
ses revenus ont baissé et qu'il ne perçoit plus que 5'273 fr. par mois; que même en 
tenant compte de cette réduction, l'appelant dispose encore d'un solde lui permettant de 
s'acquitter des contributions d'entretien fixées dans le jugement attaqué au vu des 
charges prises en compte, qui ne sont pas d'emblée manifestement erronées; qu'il 
appartiendra pour le surplus au juge du fond d'examiner les éventuelles modifications 
intervenues dans les charges de l'appelant; qu'enfin, l'appelant n'explique pas pourquoi 
l'intimée ne serait pas en mesure de lui rembourser un éventuel trop-perçu; 
Que par conséquent, la suspension de l'effet exécutoire ne saurait être accordée 
s'agissant des contributions d'entretien courantes, correspondant à celles dues à compter 
du prononcé du jugement attaqué, soit, par mesure de simplification, dès le 1er décembre 
2022; 
Qu'en revanche, le paiement de l'arriéré de contributions d'entretien, qui représente un 
montant non négligeable, est destiné à couvrir les besoins de l'intimée et des enfants 
pour des périodes désormais échues; 
Que l’intimée peut dès lors attendre l’issue de la procédure d’appel pour réclamer, le cas 
échéant, le versement d’un éventuel arriéré; 
Que dès lors, la requête d’effet suspensif sera admise en tant qu’elle porte sur le 
paiement des arriérés de contribution d’entretien dus pour la période allant du 1er avril 
2022 au 30 novembre 2022; 
Que la requête sera rejetée pour le surplus; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/5496/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris: 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire 
attaché aux chiffre 5 à 7 du dispositif du jugement JTPI/13653/2022 rendu le 
17 novembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5496/2022 pour 
la période allant du 1er avril 2022 au 30 novembre 2022. 
La rejette pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.