ge_gerichte · ATAS/498/2025 · 2025-06-27 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER-FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1182/2025 
ATAS/498/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2025 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 2/13 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressé), né en ______ 1977, est divorcé et père de 
l’enfant B______, née en novembre 2010 et placée sous sa garde exclusive. Il est 
bénéficiaire de prestations complémentaires depuis plusieurs années. 
b. À la fin de chaque année civile, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a envoyé un courrier à l’intéressé, dans lequel il rappelait que ce 
dernier avait une obligation de renseigner, par laquelle il devait signaler, sans 
délai, les changements dans sa situation personnelle et/ou financière. Il devait, 
notamment, annoncer toute augmentation ou réduction des revenus et/ou des 
rentes et/ou de la fortune mobilière et/ou immobilière en Suisse et à l’étranger. Il 
était encore spécifié qu’en cas d’omission ou de retard, il s’exposait à une 
demande de restitution des prestations versées indûment, voire à des poursuites 
pénales. 
c. Par courrier du 25 mai 2024, l’intéressé a informé le SPC qu’il avait perçu des 
prestations de l’assurance-invalidité, comme cela résultait de la copie de la 
décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) 
du 12 décembre 2023 qui était jointe au courrier. Ladite décision mentionnait le 
versement d’une rente mensuelle complémentaire pour l’enfant B______, liée à la 
rente invalidité de sa mère, de CHF 765.-, pour la période allant du 1er avril au 
31 décembre 2022 et de CHF 784.- par mois pour la période débutant le 1er janvier 
2023. Au total, il s’agissait d’un paiement rétroactif de CHF 16'223.- en faveur de 
l’intéressé. 
d. Par décision du 9 décembre 2024, le SPC a informé l’intéressé qu’il avait 
procédé au recalcul de ses droits et qu’au regard des prestations déjà versées pour 
l’intéressé pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 décembre 2024, son droit 
aux prestations s’élevait à CHF 75’695.- alors que le total des prestations déjà 
versées s’élevait à CHF 88'163.-. Il en résultait un solde rétroactif, en faveur du 
SPC, d’un montant de CHF 12’468.-. 
 Par courrier du 3 février 2025, l’intéressé a réagi à la demande de 
remboursement en demandant au SPC de lui fixer un rendez-vous afin de discuter 
de ce qu’il qualifiait « d’aberration ». Il précisait qu’il serait accompagné de 
C______. Un rendez-vous lui a été fixé en date du 27 février 2025. 
b. Par courrier du 3 mars 2025, l’intéressé a demandé la remise de l’intégralité du 
montant dont le remboursement était réclamé par le SPC, exposant notamment 
qu’il ne disposait pas de cette somme. Il ajoutait qu’il avait déjà envoyé au SPC, à 
deux reprises, la copie de la décision de l’OAI du 12 décembre 2023, qui 
mentionnait les prestations versées pour sa fille B______, une première fois en 
janvier 2024 et la deuxième fois en mars 2024, ce que le SPC contestait. Il avait 
une fois encore envoyé la décision de l’OAI avec un courrier recommandé 
d’accompagnement du 25 mai 2024. 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 3/13 - 
c. Par décision du 13 mars 2025, le SPC a refusé la demande de remise de 
l’intéressé au motif qu’il ne remplissait pas la condition de la bonne foi. La rente 
complémentaire enfant AVS/AI se rapportant à la mère de B______ avait été 
versée à l’intéressé, qui ne l’avait pas signalée. Partant, l’intéressé n’avait pas 
respecté son obligation de renseigner spontanément et rapidement le SPC de tout 
changement dans sa situation personnelle et/ou financière de telle sorte que la 
condition de la bonne foi ne pouvait lui être reconnue. 
d. Par courrier du 20 mars 2025, l’intéressé s’est opposé à la décision de refus de 
remise, insistant sur le fait qu’il avait communiqué au SPC le courrier de l’OAI, à 
deux reprises, en janvier et en mars 2024 sans que le SPC en tienne compte. Il 
reconnaissait n’avoir pas joint un courrier d’accompagnement à la décision de 
l’OAI mais il avait semblé évident que s’il envoyait ce courrier dans une 
enveloppe portant ses coordonnées, le SPC en tiendrait compte dans le cadre de 
son dossier. De surcroît, il alléguait n’avoir pas reçu le courrier du 9 décembre 
2024 avant le 28 janvier 2025 et encourageait le SPC à entreprendre des 
recherches car, disait-il, « les deux courriers doivent être chez vous ». 
e. Par décision sur opposition du 28 mars 2025, le SPC a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du 13 mars 2025, au motif qu’en dépit des allégations de 
l’intéressé, ce dernier n’apportait aucune preuve démontrant qu’il avait 
communiqué le changement de situation au SPC. Partant, ce dernier considérait 
qu’il n’avait appris l’existence de la rente perçue pour la fille de l’intéressé qu’en 
date du 27 mai 2024, date de réception de la correspondance de l’intéressé 
du 25 mai 2024. Dès lors, l’intéressé restait devoir au SPC le montant de 
CHF 12'468.-. 
 Par acte posté en date du 3 avril 2025, l’intéressé a interjeté recours contre la 
décision sur opposition du 28 mars 2025 auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Le recourant 
contestait la position du SPC selon laquelle ce dernier n’avait jamais reçu les deux 
courriers d’information de l’intéressé. De surcroît, il expliquait n’avoir pas les 
moyens de rembourser le montant demandé dès lors qu’il avait utilisé ces fonds 
pour rembourser ses dettes. Il demandait à la chambre de céans s’il avait besoin 
d’un avocat pour le représenter et concluait, implicitement, à l’annulation de la 
décision. 
b. Par courrier du 11 avril 2025, la chambre de céans a informé le recourant 
qu’elle n’était pas habilitée à se prononcer sur le besoin éventuel d’un avocat mais 
qu’à toutes fins utiles, elle lui remettait, en annexe, une liste d’adresses utiles en 
cas de litige. 
c. Par réponse du 24 avril 2025, le SPC a considéré que le recourant n’invoquait 
dans son écriture aucun nouvel argument ni n’apportait de nouvel élément 
susceptible de conduire l’intimé à une appréciation différente du cas et a conclu au 
rejet du recours. 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 4/13 - 
d. Par réplique du 14 mai 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
relevant notamment qu’il avait toujours remis en temps et en heure, l’ensemble 
des documents concernant l’évolution de sa situation personnelle. Il sollicitait une 
comparution personnelle, de manière à pouvoir être entendu sur ce qui précédait. 
Il précisait que l’OAI avait pris la décision d’allouer une rente pour enfants à 
B______, dès le mois d’avril 2022, puis avait versé un montant rétroactif depuis 
cette date. Il considérait que le fait que le SPC ait été informé de la décision au 
mois de janvier 2024 ou au mois de mai 2024 ne changeait strictement rien quant 
au calcul du montant rétroactif dû jusqu’au mois de décembre 2023. Tout au plus 
pouvait-on lui reprocher une négligence légère pour les prestations reçues du mois 
de janvier au mois de mai 2024, mais non pas pour la période antérieure. 
e. La chambre de céans a appointé une audience de comparution personnelle des 
parties, qui s’est déroulée le 12 juin 2025. Lors de celle-ci, le recourant s’est 
présenté accompagné de C______, mère de D______, la deuxième enfant du 
recourant et a expliqué qu’elle s’occupait des affaires administratives du 
recourant. 
La chambre de céans a décidé de l’entendre à titre de renseignement. 
Elle a confirmé qu’elle aidait le recourant dans le cadre de toutes ses démarches 
administratives et être intervenue dans la présente cause. Elle avait vu la décision 
qui avait été rendue par l’OAI et qui concernait les prestations servies à la mère de 
B______ mais qui devaient être versées au recourant car c’était ce dernier qui 
avait la garde exclusive de l’enfant. Elle confirmait n’avoir pas communiqué la 
copie de la décision de l’OAI au SPC, car le recourant l’avait glissée dans une 
enveloppe, sans ajouter de lettre d’accompagnement. Elle pouvait confirmer avoir 
vu les deux enveloppes, sur lesquelles était inscrit le nom du SPC, de mémoire au 
mois de décembre ou février, pour les deux premières enveloppes. S’agissant de la 
lettre du 25 mai 2024, elle l’avait rédigée pour le recourant, afin que ce dernier 
signale qu’il avait déjà envoyé à deux reprises la copie de la décision de l’OAI au 
SPC. Elle confirmait que le recourant faisait régulièrement appel à elle, en ce qui 
concernait les démarches administratives, mais que dans le cas de la transmission 
de la décision de l’OAI au SPC, le recourant s’était contenté d’agir comme il le 
faisait pour les factures destinées à son assurance-maladie, à savoir qu’il avait 
glissé la copie de la décision de l’OAI dans une enveloppe, qu’il avait adressée au 
SPC en pensant que ce service saurait ce qu’il fallait en faire. Elle ajoutait que 
c’était sur renseignements donnés par un employé du SPC dénommé E______ que 
l’intéressé avait fait recours, en raison du fait que le SPC était intervenu trop tard 
et que le recourant avait donc un droit à une remise totale de son obligation de 
rembourser. Par ailleurs, elle a confirmé qu’elle avait prêté à plusieurs reprises de 
l’argent au recourant, par petites sommes, en cash, sans reconnaissance de dette 
car il était le père de sa fille D______ et elle avait confiance en lui. Le recourant 
l’avait remboursée en cash et elle n’avait pas versé ce montant sur son compte 
bancaire. 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 5/13 - 
Le recourant a confirmé qu’il devait un montant de CHF 14’000.- à C______ et 
qu’il lui avait remboursé le montant de CHF 12'000.-, de mémoire en une fois. Il 
avait ensuite précisé avoir retiré cet argent de son compte bancaire en deux fois, 
mais sans savoir exactement dans quelles proportions. À la demande de la 
chambre de céans, il s’est engagé à lui faire parvenir, sous 10 jours, les relevés 
bancaires confirmant ses explications. 
Le recourant a ajouté qu’il était possible que les copies de la décision de l’OAI 
qu’il avait transmises, à deux reprises au SPC, aient été classées, par erreur, dans 
le dossier de F______, la mère de B______, et non pas dans son propre dossier, ce 
qui expliquerait la raison pour laquelle le SPC n’en avait pas tenu compte. 
Le représentant du SPC est intervenu pour souligner qu’il n’y avait aucune raison 
d’aller regarder le dossier de la mère de B______ ; il a confirmé que lorsqu’un 
document était reçu, il était tamponné avec la date du jour de la réception. À la 
demande de la chambre de céans, le représentant du SPC s’est engagé à aller 
vérifier si les copies se trouvaient dans le dossier de la mère de B______ et d’en 
informer la chambre de céans sous 10 jours. 
Le représentant du SPC a ajouté que le montant dont le remboursement était 
demandé s’élevait à CHF 14'782.-, ce qui représentait une somme importante, 
raison pour laquelle il considérait que le recourant pouvait se rendre compte du 
fait qu’il avait perçu cet argent à double ; d’une part, il avait reçu les prestations 
complémentaires, qui étaient censées combler ce manque d’argent et d’autre part, 
il l’avait reçu une deuxième fois, en un paiement rétroactif, de la part de l’OAI. 
Le recourant lui a répondu qu’il avait envoyé la copie de la décision de l’OAI au 
SPC, qui n’avait pas réagi pendant plusieurs mois, ce qui l’avait conforté dans 
l’idée qu’il pouvait conserver cet argent. Il en avait profité pour rembourser, au 
mois de décembre 2024, ses dettes à l’égard de C______. 
f. Faisant suite à la demande de la chambre de céans, le recourant a transmis à 
cette dernière un courrier du 17 juin 2025, dont l’annexe était un justificatif 
comptable de Postfinance, confirmant un retrait d’espèces de CHF 15'000.-, 
intervenu en date du 17 décembre 2024, sur le compte du recourant. 
g. Par courrier du 19 juin 2025, le SPC a informé la chambre de céans que seule 
la décision de l’OAI qui avait été adressée directement à F______, la mère de 
B______, figurait dans son dossier. Il était précisé qu’en ce qui concernait 
l’instruction de la cause de cette dernière, le secteur des cas nouveaux du SPC 
n’avait aucune raison de tenir compte de la décision relative à la rente de l’enfant 
B______ dès lors qu’il avait été informé que cette dernière vivait à une autre 
adresse [soit celle du recourant]. De surcroît, et comme cela résultait de la 
jurisprudence de la chambre de céans, on ne pouvait exiger du SPC qu’il fasse le 
lien entre deux bénéficiaires et que l’exécution du devoir de renseigner de l’un 
vaille également pour l’autre. Enfin, comme cela avait été soulevé lors de 
l’audience de comparution personnelle, le recourant ne pouvait invoquer sa bonne 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 6/13 - 
foi dès lors qu’il avait utilisé, pour lui-même, le montant correspondant au 
rétroactif de rente versé par l’OAI pour sa fille, alors même qu’il avait été averti 
que le calcul de ses prestations complémentaires devait être repris pour tenir 
compte de la rente concernée. 
h. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
i. Les autres faits et renseignements seront mentionnés, en tant que de besoin, 
dans la partie « En droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimé d'accorder au recourant la 
remise de son obligation de restituer la somme de CHF 12'468.-. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire 
pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 
consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
3.2 L'art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de 
restitution est exécutoire (al. 2). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 7/13 - 
plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution 
(al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
3.3 À teneur de l'art. 24 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 
(al. 2). 
3.4 L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires 
à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 
4. 
 
4.1 À teneur de l'art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à 
l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l’octroi d’une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l’obligation d’informer l’assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 
Selon l'art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
15 
janvier 
1971 
(OPC-AVS/AI - RS 831.301), l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas 
échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit 
communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la 
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 
Conformément à l'art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 
4.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
4.3 La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du 
fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 8/13 - 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2, 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 
consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). 
4.4 On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 
consid. 3d ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_ 640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2 
et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de l'attention nécessaire qui 
peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l'on ne peut occulter 
ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la personne concernée 
(faculté de jugement, état de santé, niveau de formation, etc. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, 
in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en 
particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, l’assuré aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les 
éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux 
prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il 
en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 
consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, 
au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il 
savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation 
était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
4.5 En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel 
élément (ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n. 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - 
ATSG, 2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 9/13 - 
5. 
 
5.1 Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC), valable dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2024), énoncent 
que si une prestation est versée à tort et que l'assuré ne pouvait s'en rendre compte 
en faisant preuve de l'attention minimale exigible au vu des circonstances et du 
cas d'espèce, force est d'admettre la bonne foi (DPC n° 4652.01). À l'inverse, nul 
ne peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec l'attention que les 
circonstances permettaient d'exiger de lui. Ainsi, la condition de la bonne foi n'est 
pas réalisée lorsque le versement à tort d'une prestation complémentaire est dû à 
une grave négligence ou au dol de la personne tenue à restitution. Tel est le cas si, 
lors de la demande ou de l'examen des conditions économiques, certains faits 
n'ont pas été annoncés ou que des indications fausses ont été fournies 
intentionnellement ou par négligence grave ; il en est de même lorsqu'un 
changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a, intentionnellement ou 
par grave négligence, pas été annoncé ou l'a été avec retard, ou lorsque des 
prestations complémentaires indues ont été acceptées en connaissance de leur 
caractère indu (DPC n° 4652.02). Commet une négligence grave celui qui, lors de 
la demande de prestation, de l'examen des conditions du droit, ou du paiement de 
la prestation complémentaire indûment versée, ne fait pas preuve du minimum 
d'attention que l'on est en droit d'exiger de lui en fonction de ses compétences et 
de son degré de formation. Fait preuve de négligence grave la personne qui omet 
d'annoncer une modification de son revenu, qu'il soit obtenu sous forme de rente 
ou en vertu de l'exercice d'une activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas – ou 
seulement à la légère – la feuille de calcul des prestations complémentaires, 
n'annonce pas une erreur de calcul qu'elle aurait facilement pu reconnaître 
(DPC n° 4652.03). 
5.2 Le Tribunal fédéral a eu à se prononcer à de multiples reprises sur la question 
de la négligence grave. 
À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a retenu une négligence grave excluant toute 
bonne foi dans le cas : 
 d’une bénéficiaire qui n’avait pas spontanément informé le service sur l’état de 
sa fortune, d’autant plus qu’elle avait reçu chaque début d’année des 
informations précises à ce sujet (arrêt du Tribunal fédéral 9C_746/2016 
du 11 janvier 2017 consid. 4) ; 
 d’un assuré qui aurait pu déceler que la feuille de calcul comportait une erreur 
manifeste en faisant preuve de l’attention nécessaire, ce quand bien même il 
aurait annoncé des revenus que le SPC avait omis de prendre en compte ; le 
Tribunal fédéral a en particulier relevé que lorsqu'une prestation 
complémentaire n'était que légèrement trop élevée, l'attention requise et 
l'obligation de signaler l'erreur lors du contrôle des relevés étaient moins 
strictes que dans le cas de la perception d'une prestation de plusieurs centaines 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 10/13 - 
de francs trop élevée chaque mois, qui devrait être constatée sans plus attendre 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_385/2013 du 19 septembre 2013 consid. 4.4 ; 
pour un cas d’application, voir l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_720/2013 
du 9 avril 2014 consid. 4.5, dans lequel la prestation complémentaire annuelle 
a été réduite de CHF 150.-) ; 
 d’un couple qui n’avait pas réagi à une décision erronée accroissant les 
prestations complémentaires versées, alors qu’il avait annoncé la perception 
d’une nouvelle rente devant aboutir à une diminution des prestations ; 
le Tribunal fédéral a relevé qu’un examen sommaire de la feuille de calcul, qui 
ne présentait aucune difficulté de lecture ou de compréhension, aurait permis à 
l’intéressé de constater que les revenus annoncés n’avaient pas été pris en 
considération ; le manque de vigilance de l’assuré, qui avait omis de contrôler 
la feuille de calcul et d’informer l’administration de l’erreur manifeste qu’elle 
venait de commettre, excluait sa bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4) ; 
 d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait passé sous silence 
l'augmentation du revenu de son épouse, en violation de son obligation de 
renseigner (arrêt du Tribunal fédéral P 17/03 du 3 février 2004 consid. 4.1). 
En revanche, la condition de la bonne foi a été considérée comme remplie dans le 
cas : 
 d’une épouse d’un bénéficiaire, auquel les prestations étaient versées, qui 
n’avait pas annoncé sa séparation, dès lors que l’intéressée ne disposait 
d’aucun droit propre ou autonome ni n’était soumise à aucune obligation 
découlant du Code civil suisse vis-à-vis du service ; le seul fait que l’intéressée 
avait signé le formulaire de demande en sa qualité d’épouse d’un requérant de 
prestations complémentaires et qu’elle avait joué un rôle dans le calcul des 
prestations allouées à son ex-mari ne suffisait pas pour en faire une bénéficiaire 
de prestations ni une personne soumise à l’obligation de restituer du vivant de 
son mari au sens de l’art. 2 al. 1 OPGA ; on ne pouvait par conséquent lui 
reprocher d’avoir violé un quelconque devoir d’annoncer et sa bonne foi devait 
être reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 août 2015 
consid. 6) ; 
 d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait omis d’annoncer 
une rente AI versée à son conjoint, dont une partie était versée avec effet 
rétroactif : la bonne foi de l’intéressée a été admise pour la période 
correspondant au versement rétroactif de la rente AI ; la Haute cour a rappelé 
que la condition de la bonne foi devait être réalisée dans la période où l'assurée 
concernée avait reçu les prestations indues dont la restitution était exigée, en 
l'occurrence les prestations complémentaires, et que durant cette période, les 
revenus du couple ne comprenaient effectivement que la rente AI perçue par la 
bénéficiaire, son époux n'ayant encore touché aucun montant de la part de 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 11/13 - 
l'assurance-invalidité ; au moment où elle avait perçu les prestations 
complémentaires, elle avait donc disposé à bon droit de celles-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1) ; 
 d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait vu sa rente AVS 
augmenter au décès de son époux et qui avait informé uniquement la caisse de 
compensation du décès de celui-ci, à l’exclusion des autres assureurs ; les juges 
cantonaux avaient retenu que le regroupement géographique de différentes 
caisses était susceptible de créer une certaine confusion dans l’esprit des 
assurés, a fortiori chez ceux d’un certain âge, et que la négligence reprochée à 
l’assurée ne pouvait être que légère, ce que le Tribunal fédéral a confirmé 
(arrêt du Tribunal fédéral P 36/02 du 23 décembre 2002 consid. 3.2). 
6. 
 
6.1 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
6.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
7. 
 
En l'espèce, le recourant, allègue avoir transmis sans délai la copie de la décision 
de l’OAI du 12 décembre 2023 au SPC et avoir ainsi rempli son obligation de 
renseigner, raison pour laquelle sa bonne foi doit être admise, de même que sa 
demande de remise de son obligation de rembourser. 
Le SPC, en revanche, soutient que ce n’est qu’en mai 2024, soit cinq mois après 
avoir reçu la décision, que le recourant a informé le SPC, tout en prétendant ne 
plus être en possession de la somme versée, qu’il avait utilisée pour régler ses 
dettes. 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 12/13 - 
7.1 En dépit des explications du recourant, ce dernier n’a pas été en mesure de 
démontrer qu’il avait, dès le mois de janvier 2024, transmis la copie de la décision 
de l’OAI au SPC. Après avoir effectué des recherches sous le dossier de F______, 
mère de l’enfant du recourant, le SPC a confirmé qu’il n’y avait pas de trace d’un 
courrier qui aurait été envoyé par ce dernier. 
Entendue par la chambre de céans, C______ a déclaré avoir rédigé la lettre du 25 
mai 2024 mais n’a pas été en mesure de confirmer que le recourant avait déjà 
envoyé la copie de la décision de l’OAI au mois de janvier ou de février 2024 au 
SPC. 
À l’aune de ce qui précède, le recourant n’est pas parvenu à démontrer au degré 
de la vraisemblance prépondérante qu’il avait informé sans délai le SPC et la 
violation de son obligation de renseigner doit être retenue. 
7.2 S’ajoute à cela qu’après avoir reçu copie de la pièce de PostFinance 
confirmant le retrait d’un montant de CHF 15’000.- par le recourant, en date 
du 17 décembre 2023, la chambre de céans considère qu’il est établi que ce 
dernier n’avait pas l’intention de rembourser le SPC, dès lors qu’il s’est empressé 
de retirer les fonds reçus de l’OAI pour payer une dette, alors même qu’il savait 
qu’il ne pouvait conserver cet argent. 
À cet égard, il convient de rappeler les déclarations du recourant en audience, 
selon lesquelles il avait envoyé la copie de la décision de l’OAI au SPC, qui 
n’avait pas réagi pendant plusieurs mois, ce qui l’avait conforté dans l’idée qu’il 
pouvait disposer de cet argent. 
Or, c’est l’inverse qui est démontré par la pièce comptable de PostFinance, à 
savoir que le recourant a commencé par retirer l’argent le 17 décembre 2023, dès 
réception du montant versé par l’OAI et ce n’est qu’après plusieurs mois, en mai 
2024, qu’il a informé le SPC de la décision de l’OAI, tout en sachant qu’il n’était 
plus capable de rembourser les montants indûment versés par le SPC dès lors qu’il 
s’était défait d’une très grande partie des fonds pour régler ses dettes. Ce faisant, 
le recourant s’est volontairement dessaisi d’une somme qu’il savait devoir 
rembourser. 
Les agissements du recourant, qui pourraient être assimilés à du dol, ne lui 
permettent pas d’invoquer sa bonne foi. 
8. 
 
8.1 Partant, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours. 
8.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f bis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
A/1182/2025 
- 13/13 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le