ge_gerichte · ACPR/798/2023 · 2023-06-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5873/2021 
ACPR/798/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 13 octobre 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 26 mai 2023 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 6 juin 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 26 mai 
précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut, avec suite de frais, préalablement, à l'apport de la procédure 
P/5873/2021 et à l'octroi de l'effet suspensif, et, au fond, à l'annulation de ladite 
ordonnance et à ce que la défense d'office lui soit accordée, dès le 8 novembre 2022. 
b. Par ordonnance du 7 juin 2023 (OCPR/35/2023), la Direction de la procédure de 
la Chambre de céans a rejeté la demande d'effet suspensif. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 12 mars 2021, C______ SA a déposé plainte contre A______ pour abus de 
confiance (art. 138 CP). 
Elle lui reproche, en sa qualité d'administrateur de D______ SA, de s'être approprié, 
sans droit, une partie, voire la totalité, de l'or consigné auprès d'elle – conformément 
au contrat de consignation (Bullion Sale Agreement) conclu en 2016 –, en l'utilisant à 
son profit ou à celui d'un tiers, et de lui avoir ainsi causé un dommage. 
Le prénommé a contesté les faits reprochés. 
b. Le 8 novembre 2022, A______ a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et la 
nomination d'office de Me B______. 
c. 
Le 17 suivant, il a adressé sa demande d'assistance judiciaire, ainsi que les pièces 
relatives à sa situation financière, au Ministère public qui, le 21 suivant, l'a transmise 
au Service de l'assistance juridique en vue de l'établissement de celle-ci. 
d. Selon le rapport établi, le 18 janvier 2023, par ledit Service – transmis à la 
Chambre de céans le 4 juillet 2023 – la situation financière de A______ lui 
permettait d'assumer par ses propres moyens les éventuels frais de justice et les 
honoraires d'un avocat, son disponible mensuel étant supérieur au minimum vital en 
vigueur à Genève majoré de 25 %. 
Bien que A______ allègue ne disposer actuellement d'aucun revenu, il avait expliqué 
être "resté en très bons termes avec son ex-épouse et que cette dernière l'aid[ait] 
financièrement en cas de nécessité". En outre, un bordereau fiscal rectificatif faisait 


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état d'une fortune mobilière de CHF 885'105.-, montant incompatible avec la notion 
d'indigence. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que, selon ledit rapport, 
A______ disposait des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur n'était 
pas justifiée pour la sauvegarde de ses intérêts. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir retenu qu'il 
disposait des moyens nécessaires, sans en apporter la preuve ni la démonstration. Le 
Ministère public devait fournir le rapport de l'assistance juridique sur lequel il se 
fondait. 
 
Par ailleurs, étant prévenu d'abus de confiance, infraction passible d'une peine 
privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire, l'affaire ne pouvait pas 
être jugé de "peu de gravité", au sens de l'art. 132 al. 3 CPP. 
b. Dans ses observations, le Ministère public se rapporte à son ordonnance, ainsi 
qu'au rapport de l'assistance judiciaire du 18 janvier 2023. 
c. 
Dans ses écritures, A______ persiste dans son recours et conteste le rapport de 
l'assistance judiciaire. 
À l'appui de ses dires, il produit une copie de sa déclaration fiscale 2022, datée du 
jour du dépôt de ses dernières observations, à teneur de laquelle il déclare n'avoir 
aucune fortune mobilière. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La demande d'apport de la présente procédure est sans pertinence dans la mesure où 
elle est déjà à disposition de la Chambre de céans, de sorte qu'elle sera rejetée. 
3. 
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont recevables devant l'instance de recours 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2020 du 19 novembre 2022 consid. 2.1), de sorte 
que la pièce nouvelle produite par le recourant sera admise. 


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4. 
4.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 7 février 2012 
consid. 1.2) : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit 
justifier une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des 
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
4.2. La condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer 
les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de 
sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). 
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 
devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la 
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses 
engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement 
acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes 
anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du 
justiciable de payer les services qu'il requiert de l'État (ATF 135 I 221 consid. 5.1 
p. 223). 
4.3. S'il s'avère qu'il existe un disponible, celui-ci ne permet pas systématiquement 
d'exclure l'indigence ; encore faut-il qu'il permette de rembourser les frais du procès 
et les honoraires d'avocat sur une certaine période, l'intéressé devant ainsi être en 
mesure de réunir en quelques mois le montant nécessaire au paiement d'une 
provision d'avocat (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 
2019, n. 59a ad art. 132 CPP). 
4.4. Selon le Tribunal fédéral, une majoration de 25 % du montant de base selon les 
normes d'insaisissabilité de l'Office des poursuites du requérant et de sa famille est 
admise dans le calcul du minimum vital en matière d'assistance juridique (ATF 
124 I 1 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 1C_232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 
2.1; 2C_420/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.1; 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 
consid. 4.2 ; 4A_432/2016 du 21 décembre 2016, consid. 6). 
4.5. En l'espèce, c'est à juste titre que le Ministère public a considéré que le recourant 
n'était pas indigent. 
En effet, il ressort du rapport de l'assistance juridique que, selon le bordereau fiscal 
rectifié produit par le recourant à l'appui de sa demande, ce dernier possédait une 
fortune mobilière de CHF 885'105.-, soit un montant disponible mensuel supérieur 
au minimum vital majoré de 25 %. 


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Or, bien que le recourant conteste ces éléments, en particulier, posséder, 
actuellement, une telle fortune, il n'explique pas le sort advenu à celle-ci. Ainsi, 
aucun élément probant ne permet de retenir, à ce stade, quelle aurait disparu. La 
seule déclaration unilatérale – dès lors que l'on ignore si l'administration fiscale 
l'admettra – du recourant, datée, qui plus est, du jour du dépôt de ses dernières 
observations, n'est pas un élément de nature à modifier ce qui précède. Si 
l'administration fiscale devait admettre la nouvelle situation de fortune alléguée, il 
appartiendrait, le cas échéant, au recourant de se tourner vers le Ministère public qui 
pourrait, dès lors, réexaminer sa situation financière. 
Partant, la première condition, cumulative, de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, n'étant pas 
remplie, point n'est besoin d'examiner si l'assistance d'un défenseur serait justifiée 
pour sauvegarder ses intérêts. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, 
greffière. 
 
La greffière : 
Oriana BRICENO LOPEZ 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).