ge_gerichte · ATA/281/2006 · 2006-05-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/313/2004-TPE ATA/281/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 23 mai 2006

dans la cause

Monsieur A
représenté par Me Gérard Brutsch, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

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EN FAIT

Monsieur A , architecte, est propriétaire de la parcelle n° ,
feuille _ du cadastre de Genève, à l’adresse 13, rue Z

Sur ce terrain, situé en troisième zone de construction au sens de la loi
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987
(LaLAT - L 1 30), est édifié un immeuble ancien de quatre étages sur rez-de-
chaussée, plus combles non habitables. Ce bâtiment fait partie d’un ensemble des
19°" et début 20°" siècle.

Le 16 février 2000, la régie X a requis auprès du département de
l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors le
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le
département) une autorisation définitive de construire, visant à aménager les
combles, à remettre en état l’enveloppe du bâtiment et à assainir les installations
techniques (DD 96'624). Le mandataire du projet était M. A . Selon les
plans annexés à la requête, les sous-sols seraient légèrement restructurés. Entre le
rez-de-chaussée et le 4ème étage, une cloison de chacune des cuisines devrait être
déplacée afin d’agrandir cette pièce. Au 5°"° étage - soit dans les combles - deux
appartements devaient être créés, ce qui impliquait la création d’ouvertures en
toiture.

Les 24 février et 27 mars 2000, la police des constructions a demandé à
M. A de lui transmettre divers renseignements, en particulier, une copie de
l’information aux locataires relative aux travaux et à leur incidence sur les loyers.

M. A a informé le département, le 5 avril 2000, qu’il lui enverrait la
lettre ultérieurement.

Le 20 avril 2000, la police des constructions a demandé une modification du
projet qui devait tenir compte du préavis émis par la sous-commission d’archi-
tecture.

Lors d’une visite effectuée le 2 février 2001, la police des constructions a
constaté que des travaux étaient en cours dans l’immeuble 13, rue Z . Des
percements et engravures avaient été effectués dans les murs et dalles de palier,
sans autorisation.

Par décision du 6 février 2001, non contestée au Tribunal administratif, le
département a ordonné à M. A de produire un descriptif détaillé des
travaux dans les trente jours et d’arrêter immédiatement le chantier.

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10.

Dans un courrier du 2 février 2001, enregistré au département le 13 du
même mois, M. a sollicité une autorisation de construire par annonce de
travaux, concernant :

- la suppression des colonnes montantes de l’électricité des paliers et du
téléphone, défectueuses ;

- la pose d’une colonne montante encastrée pour l’électricité des paliers,
du téléphone et du téléréseau ;

- le lessivage, l’enduisage et peinture des murs et plafonds de la montée
des escaliers du rez-de-chaussée aux combles ;

- la vérification de l’étanchéité de la verrière en toiture, avec colmatage au
silicone des verres.

Il s’agissait de travaux d’entretien qu’il effectuait sur recommandation des
Services Industriels de Genève (SIG) et de Swisscom et qui n’auraient pas
d’incidence sur les loyers.

Après examen du descriptif produit par M. A , la police des
constructions a constaté que les travaux envisagés étaient en réalité déjà visés par
la requête en autorisation de construire DD . Dans un courrier du 21
février 2001, elle a informé l’intéressé que le département ne pouvait accepter le
procédé consistant à découper des travaux en plusieurs requêtes successives. Les
documents transmis avec la requête en APA ont été joints au dossier DD
et M. A a été invité à produire un descriptif détaillé des travaux de la cage
d’escalier et de photographie de l’état existant.

Il résulte du dossier produit par M. A que ce dernier avait envoyé un
courrier au département, par pli simple, le 26 février 2001. Il indiquait renoncer au
traitement de la requête en autorisation de construire . Le dossier pouvait
être classé. En revanche, la requête déposée le 2 février 2001 devait être instruite.

Le 2 septembre 2003, la police des constructions a attiré l’attention de
M. A sur le fait que, depuis février 2001, le dossier DD était resté
sans suite. Aucune réponse n’avait été apportée à sa demande du 21 février 2001.
Un inspecteur allait procéder à un constat sur place.

Le 25 septembre 2003, le département a constaté qu'aucune suite n’avait été
donnée à sa lettre du 2 septembre 2003. L’instruction de la requête en autorisation
de construire DD était suspendue depuis plus de deux ans. Il a
formellement ordonné à M. A de prendre les mesures nécessaires afin que
la police des constructions puisse visiter l’immeuble dans un délai de trente jours
et ce, sous la menace des peines de droit.

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a. Une visite du bâtiment a eu lieu le 13 novembre 2003. Dans sa lettre du 16
janvier 2004 à M. A , le département a relevé que le hall d’entrée de
l’immeuble et la cage d’escalier avaient été rénovés. Il en allait de même pour dix
logements de 4 pièces situés dans les étages, qui avaient de plus été transformés.
Ces travaux avaient été réalisés nonobstant l’ordre d’arrêt de chantier du 6 février
2001 et avant que la requête en autorisation de construire DD n’ait abouti.

Mis devant le fait accompli, le département a délivré l’autorisation de
construire sollicitée. Il a renoncé à prendre une mesure visant au rétablissement
des appartements dans leur état initial, dont il a estimé qu’elle serait dispropor-
tionnée.

b. Aux termes de l’autorisation annexée à ce pli, trois des appartements
existants (12 pièces au total), dont le loyer par pièces et par année avant travaux
était déjà supérieur à CHF 3'225.-, devaient être loués CHF 45'840.- au total par
an après travaux (CHF 3’820.- par pièce et par année). Pour les autres logements,
le loyer par pièce et par année était de CHF 3'225.-. Le département a ordonné à
M. A , en sa qualité de propriétaire de l’immeuble, de respecter les termes
de l’autorisation de construire dans un délai de 30 jours et de procéder à une
rectification des baux dans le sens des loyers maximaux autorisés. L’éventuel
trop-perçu devait être restitué aux locataires concernés. Tous les baux et
documents utiles devaient être remis au département dans le même délai ainsi que
les justificatifs du remboursement.

Vu la gravité tant objective que subjective des infractions et de la récidive,
une amende administrative de CHF 15'000.- lui a été infligée.

Par acte du 18 février 2004, M. A a recouru auprès du Tribunal
administratif d’une part contre l’autorisation de construire et, d’autre part, contre
la décision ordonnant la restitution du trop-perçu et de l’amende.

Le 25 mai 2004, le Tribunal administratif a déclaré recevable le recours de
M. A en ce qu’il visait l’amende de CHF 15'000.- qui lui avait été infligée.

Dans la mesure où ce recours concernait également la délivrance de
l’autorisation de construire, le litige relatif à la rectification des baux et au
remboursement aux locataires du trop-perçu, le recours était irrecevable et
transmis à la commission de recours en matière de constructions (ci-après : la
commission).

L’instruction de la procédure concernant l’amende était suspendue jusqu’à
droit jugé par la commission.

Par courrier daté du 18 février 2003 (sic : recte 2004), reçu au département
le 20 février 2004, M. A a déposé une requête d’autorisation par procédure
accélérée concernant

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- l’aménagement des combles ;

- l'ouverture des lucarnes ;

- la réparation du lanterneau éclairant la cage des escaliers ;

- la dépose et repose de la couverture et remplacement de la ferblanterie ;
- la piquage et le crépissage des façades rue et cour ;

- le nettoyage des pierres naturelles des façades rue et cour.

Il a précisé que ces travaux n’auraient aucune incidence sur les loyers des
appartements existants. La lettre de couverture mentionnait qu’il s’agissait d’une
« demande par annonce de travaux » (ci-après : APAT).

Le 8 mars 2004, le département a refusé d’enregistrer cette requête, au motif
que les travaux étaient identiques à ceux visés par l’autorisation de construire DD
, déjà délivrée.

Le 2 juin 2004, le conseil de M. A a rappelé au département qu’une
visite avait eu lieu avec des collaborateurs du département dans l’immeuble 13,
rue Z . A cette occasion, il avait été constaté que l’objet de l’autorisation de
construire DD et celui de la requête transmise au département le 20 février
2004 étaient différents.

a. Le 15 juin 2004, la police des constructions a précisé au conseil de
M. A que la visite en question avait eu pour but unique une consultation
sur l’habitabilité des potentiels d’aménagement dans les combles et non de
constater les interventions faites dans l’immeuble. Toutefois, et dans la mesure où
les dimensions des lucarnes du séjour augmentaient légèrement la surface
habitable, la requête pouvait faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
de construire.

b. Le 3 juin 2004, le département a enregistré la requête d’autorisation de
construire déposée par M. A le 20 février 2004 sous numéro APA

c. Par décision du 23 décembre 2004, le département a refusé de délivrer
l’APA . Les lucarnes projetées étaient trop importantes et dénaturaient le
caractère architectural du bâtiment, ce qu'avait déjà relevé la commission des
monuments, de la nature et des sites (ci-après: CMNS) dans son préavis
défavorable. Les loyers après travaux, tels qu’ils ressortaient de l’état locatif du 30
juin 2004, ne respectaient pas les conditions 6, 7 et 8 de l’autorisation DD

. Le loyer des appartement situés dans les étages passait à CHF 4'590.- par
pièce et par année et, dans les combles, à CHF 9'332.- par pièce et par année, ce

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18.

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20.

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qui était contraire à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de
maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20).

M. A a recouru à la commission le 8 février 2005. Les dimensions
des lucarnes étaient conformes à la législation en vigueur. Des lucarnes similaires
avaient été autorisées dans un immeuble voisin.

Le projet APA n’avait rien de commun avec la DD . La
délivrance de la première autorisation de construire avait été contestée devant la
commission. Le loyer des appartements dans les étages n’était pas modifié par les
travaux envisagés. Le loyer par pièce et par année des appartements dans les
combles n’était pas de CHF 9'332.- mais de CHF 6'990.-.

Entendues en audience de comparution personnelle, les parties ont campé
sur leur position.

Le département a indiqué qu’il y avait dans les combles deux appartements
de 3 pièces et non de 4 pièces. L’état locatif déposé avec l’APA était de
CHF 179'280.- pour les étages inférieurs, alors qu’après les travaux visés par la
DD , 11 s’élevait à CHF 132'915.-. Les lucarnes, conformes à l’article 130
du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations
diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01), portaient atteinte à l’esthétique
de l’immeuble, protégé selon les article 89 et suivants LCI.

Le conseil de M. A a indiqué que ce dernier avait « rentabilisé les
travaux de l’APA sur des loyers augmentés postérieurement à 1999, car il
(considérait) qu’il n’y avait pas eu de travaux assujettis à la LDTR ».

Le 26 avril 2005, le département a précisé le décompte des pièces prévues
dans les combles : Il y en avait bien six, distribuées dans deux appartements de 3
pièces chacun. La situation était identique dans le cadre du dossier DD

Le 3 juin 2005, la commission a joint les recours et les a rejetés.

M. A soutenait en vain avoir renoncé à la requête en autorisation
DD . Il lui incombait de prouver la réception par le département de la lettre
qu’il soutenait avoir envoyée, ce qu’il ne parvenait pas à faire. Les travaux prévus
par cette autorisation étaient assujettis à la LDTR. Ceux prévus à l’intérieur des
appartements et dans la cage d’escalier étaient terminés, et faisaient l’objet de
cette autorisation de construire. La requête APA visait des travaux
identiques à ceux prévus dans le premier dossier, sous réserve de l’agrandissement
des lucarnes.

Les travaux étant assujettis à la LDTR, c'était à juste titre que le
département avait fixé les loyers après travaux et ordonné le rétablissement des
loyers autorisés.

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22.

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L’appréciation du département concernant le refus des lucarnes prévues
dans l’APA était fondée, de même que le préavis défavorable de la
CMNS. En ce qu’il se fondait sur la LDTR, ce refus n’était pas critiquable. C’était
à juste titre que le département avait considéré qu’il y avait 3 pièces par
appartement dans les combles.

Le 15 juillet 2005, M. A a recouru auprès du Tribunal administratif
contre cette décision.

Dans son recours du 18 février 2004 et dans celui du 15 juillet 2005 devant
la commission, il avait fait valoir les éléments suivants :

- Il avait, dans un courrier du 26 février 2001, renoncé à la requête en
autorisation enregistrée sous DD . Suite à l’envoi de ce pli, le département
n’avait pas réagi et l’instruction de la procédure n’avait pas évolué. Les travaux
ayant trait à l'aménagement des combles, à la réfection des façades et l’enveloppe
extérieure ainsi que divers travaux d’installation, n’avaient jamais été réalisés.
Seuls ceux mentionnés dans la requête en autorisation par annonce de travaux du
2 février 2001 avaient été réalisés, de même que des travaux courants d’entretien
des appartements au gré du départ des locataires.

- Dès lors qu’il avait renoncé à la requête en autorisation , les travaux
qu’il avait annoncés dans son courrier du 2 février 2001 n’étaient pas soumis à la
LDTR.

- Il contestait tant le principe que le montant de l’amende. Les travaux faisant
l’objet de la requête en autorisation par annonce de travaux ne constituaient que
de l’entretien courant, et étaient absolument nécessaires en raison de la vétusté de
l'installation.

- S’agissant de la procédure en APA, les lucarnes qu’il souhaitait réaliser
étaient conformes aux dispositions légales. Des ouvertures similaires avaient été
créées dans les immeubles voisins. Cette requête, différente de celle qui avait été
traitée dans la DD , ne pouvait dès lors pas être refusée en s’appuyant
uniquement sur le préavis de la CMNS. En outre, les deux appartements dans les
combles comprenaient bien 4 pièces et non 3, ce qu’avait retenu à tort le départe-
ment.

Le 6 septembre 2005, le département s’est opposé tant au recours du 18
février 2004 concernant l’amende de CHF 15'000.- qu’à celui du 15 juillet 2005.
Il n’avait jamais reçu de lettre ou de fax indiquant que M. A renonçait au
projet DD . Le recourant était de mauvaise foi : il se prévalait en effet de
cette renonciation, mais avait terminé au préalable les travaux de rénovation
intérieure des appartements et ceux de la cage d’escalier visés dans la requête DD

. De plus, les travaux non encore réalisés avaient été repris dans la requête

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enregistrée sous APA . Il y avait, dans cette manière de procéder, une
volonté de découper les travaux en tranches, ce que la LDTR proscrivait.

Les loyers fixés par le département étaient conformes à la jurisprudence et
aux dispositions légales en vigueur. L’autorisation DD 96”624 devait dès lors être
confirmée.

Le refus de l’APA devait aussi être confirmé, au vu du préavis de la
CMNS, motivé et conforme à l’opinion constante de cette commission. Les
lucarnes respectaient certes les dimensions maximales autorisées par l’article 130
lettre e LCI ; cela ne signifiait toutefois pas que les impératifs de protection du
patrimoine et du caractère architectural du bâtiment l’étaient également.

Tant le projet de l’APA que celui de la DD prévoyaient la création
d’appartements de 3 pièces et non de 4 pièces, en tenant compte des dispositions
de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre
1977 (LGL - I 4 05) et du règlement d’exécution de la loi générale sur le loge-
ment et la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL — I 4 05.0).

Par décision du 16 septembre 2005, le Tribunal a joint les deux causes sous
n° de procédure A/313/2004.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 24 octobre
2005.

M. A a indiqué que les travaux suivants avaient déjà été réalisés :
- remise en état des colonnes techniques du téléphone et de l’électricité ;

- remise en état de la montée d’escalier, soit plus précisément des travaux de
peinture nécessaires suite à la remise en état des colonnes montantes électricité et
téléphone ;

- remise en état d’un certain nombre d’appartements suite au départ des
locataires, six ou sept, selon la mémoire du recourant, sur les dix existant.

Dans les appartements concernés, les parquets avaient été poncés et les
peintures refaites. Les installations sanitaires et les cuisines avaient été remises en
état lorsque cela s’était avéré nécessaire. Lors de la rénovation des colonnes, le
recourant avait posé des tuyaux de chauffage en réserve, destinés aux apparte-
ments prévus dans les combles, étant précisé que la centrale de chauffe se trouvait
dans l’immeuble voisin - dont il était aussi propriétaire - et qui était suffisante
pour les deux bâtiments. Il avait changé les installations de chauffage des
appartements libres de locataires lorsqu’elles étaient trop désuètes. Les radiateurs
des appartements ayant fait l’objet d’une remise en état étaient neufs et avaient été

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branchés sur la nouvelle colonne, ce qui était aussi le cas pour l’eau chaude des
sanitaires.

L’ascenseur n’avait pas fait l’objet d’une intervention mais M. A
désirait le changer ; les travaux y relatifs n’étaient pas encore planifiés. Le
remplacement de l’ascenseur avait été prévu dans la requête DD . Le
recourant ne désirait pas procéder à la modification de la distribution des sous-sols
prévue dans la requête. Les travaux dans les appartements des locataires n’ayant
pas changé seraient réalisées au fur et à mesure de la résiliation des baux.

L'autorisation DD et la procédure APA différaient en ce qui
concernait l’aménagement des combles : dans la première, les deux 3 pièces créés
devaient être éclairés, côté rue, par deux petites lucarnes ; dans la seconde, il y
avait deux appartements de 4 pièces, éclairés chacun côté rue par une grande
lucarne, étaient prévus.

Le département a encore indiqué qu’aux termes du constat, tous les
appartements avaient été rénovés, ce que le recourant a contesté.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

M. A soutient en premier lieu que l’autorisation DD n'aurait
pas dû être délivrée, puisqu'il y aurait renoncé par courrier du 26 février 2001.

a. En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d'office
et, dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle procède
à cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne
s'appliquent pas. Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut,
ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle
de l'article 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par
analogie : pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à
celui qui entend se prévaloir de ce droit (Arrêt du Tribunal fédéral 5A.3/1999
consid. Sa du 18 janvier 2000 ; ATF 112 Ib 67; ATA/459/2003 du 10 juin 2003 ;
P. MOCR, Droit administratif, Berne 1991, vol IL, p. 178 ; B. KNAPP, Précis de

droit administratif, 4°" édition, no 2021 et les références citées).

b. En l’espèce, le département soutient ne pas avoir reçu le courrier dont
M. A a versé un tirage à la procédure. Dans la mesure où cette lettre a été
expédiée par pli simple, le recourant ne peut prouver le contraire. Même s’il le

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pouvait, le retrait de la requête en autorisation de construire devrait être
considérée comme un acte contraire à la bonne foi. En effet, il ressort du dossier
qu’un certain nombre de travaux avaient déjà été entrepris dans l’immeuble.
M. A n’avait manifestement pas renoncé à rénover le bâtiment en question.
Le retrait de la requête en autorisation visait plutôt à éviter de déposer une
demande d’autorisation de construire globale, avec les charges que cela suppose,
ce qui lui permettait de découper les travaux en multiples étapes, en appliquant la
tactique dite du «saucissonnage ». En procédant de la sorte, il empêchait les
autorités d’apprécier globalement les interventions à faire dans l’immeuble et leur
coût, notamment au regard de la LDTR.

A ces éléments s’ajoute le fait que, dans le cadre de la requête n° , le
département s’est adressé à M. A à deux reprises, soit le 2 septembre 2003
par pli simple et le 25 du même mois par courrier recommandé. Ce n’est toutefois
qu’à réception de la première des décisions aujourd’hui litigieuses, soit dans son
recours au Tribunal administratif, que le recourant a mentionné l’existence du
courrier du 26 février 2001.

De plus, le tribunal relèvera que le recourant soutient à tort que l’envoi
d’une requête APAT le 18 février 2003 démontrerait qu’il avait renoncé à la
requête : en examinant les timbres humides apposés par le département
sur la lettre en question, il appert que ce pli a été reçu le 20 février 2004. La date
indiquée par le recourant résulte dès lors - et au mieux - d’une erreur de frappe. Ce
fait est confirmé par la date écrite à la main par M. A sur les demandes
d’autorisation en procédure accélérée, annexées à ce pli.

Au vu des éléments qui précèdent, ce grief doit être écarté et le Tribunal

administratif retiendra que M. A n’a pas retiré la requête en autorisation de
construire

Il ressort des écritures de M. A que ce dernier ne conteste pas que la
requête en autorisation de construire soit soumise à la LDTR et qu’en

conséquence, les loyers soient fixés par le département.

Les griefs qu’il soulève se fondent uniquement sur le fait qu’il aurait retiré
la requête et que les travaux réalisés correspondraient à ceux visés dans la
demande déposée le 2 février 2001.

Dès lors que le retrait de la requête en autorisation de construire n’est pas
démontré, ces griefs perdent toute substance et l’autorisation délivrée le 16 janvier
2004 doit être confirmée dans son ensemble.

M. A conteste le refus d’autorisation de construire dans le dossier
n° APA , fondé d’une part sur la dimension excessive des lucarnes prévues
et, d’autre part, sur le montant des loyers, non conformes à la LDTR.

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a. Selon l’article 89 LCI, l’unité architecturale et urbanistique des
ensembles du 19°" siècle et du début du 20°" doit être préservée. L’article 90
alinéa 1 LCI précise que l’article 12 de cette loi est applicable. Selon l’article 12
alinéa 2 LCI , le département peut réduire le vide d’étage jusqu’à 2,40 mètres et
déroger aux dispositions de la LCI concernant la distance entre bâtiments et les
vues droites, afin de permettre l’aménagement de locaux d’habitation dans les
combles, lorsque le gabarit des toitures n’est pas modifié, les nouveaux locaux
remplissent les conditions de salubrité et de sécurité requises par leur destination
et que le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier et le caractère
esthétique de la construction autorisent cette mesure.

Lors de l’instruction de demandes d’autorisation visant des ensembles tels
que définis à l’article 89 LCI, le préavis de la commission d’architecture et celui
de la CMNS sont requis.

Toutefois, l’article 4 alinéa 1 de la loi sur les commissions d’urbanisme et
d’architecture du 24 février 1961 (L 1 55), dans sa teneur postérieure au 11 mars
2004, prévoit que la commission d’architecture n’émet pas de préavis sur les
projets qui relèvent de la compétence de la CMNS.

b. Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité
administrative suit les préavis des commissions consultatives, l'autorité de recours
observe une certaine retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige
(ATA/100/2005 du 1* mars 2005 et les références citées ; T. TANQUEREL, La
pesée des intérêts vue par le juge administratif in C. A. MORAND), La pesée
globale des intérêts, Droit de l’environnement et aménagement du territoire, Bâle
et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201). 5b). En particulier, lorsque la consultation
de la CMNS qui est composée de spécialistes en matière d'architecture,
d'urbanisme et de conservation du patrimoine, est imposée par la loi, le préavis de
cette commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer
l'autorité de recours (AT A/730/2005 du 2 novembre 2005 ; ATA/37/2005 du 25
janvier 2005).

c. En l’espèce, la CMNS a rendu un préavis motivé, qui a été suivi tant par le
département que par la commission. Les critiques formées à son égard par le
recourant ne sont pas pertinentes. En effet, s’il n’est pas contesté que l’article 130
RALCI - qui définit les dimensions maximales des jours pouvant être créés dans
les toitures dans les quatre premières zones de construction, cet élément
n’empêche pas le département de refuser le projet, sauf à vider les articles 89 et
suivants LCI de leur contenu. De plus, il ressort du dossier que la CMNS, dans
son préavis au sujet de la DD n° 96'624, a précisé que la dimension de la saillie
des lucarnes ne devait pas excéder 125 sur 150 cm, afin d’être en harmonie avec
les lucarnes autorisées sur l’immeuble voisin, lequel forme un ensemble avec le
bâtiment édifié 13, rue Z . Dès lors, le fait que l’immeuble situé 11, rue
Z ait, par hypothèse, des lucarnes plus grandes, ne saurait permettre de

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revenir sur cette position. Les lucarnes que M. A désire réaliser selon sa
requête APA 23362 sont trop importantes pour être autorisées. Ce grief sera dès
lors aussi écarté.

M. A critique de plus la manière dont le département a compté le
nombre de pièces des appartements à créer dans les combles, dans le cadre de
l’'APA n°

Le Tribunal administratif relèvera toutefois que les indications de surface
prises en compte par le recourant ne tiennent pas compte de la pente des toits, et
que les calculs faits par le département ne prêtent pas le flanc à la critique, après
vérification sur les plans.

Dans la mesure où le rejet de la requête en autorisation APA doit
être confirmé pour des motifs liés à l’esthétique, il n’y a pas lieu d’aller plus avant
dans l’examen de ce grief.

Le recourant conteste en dernier lieu l’amende de CHF 15'000.- qui lui a été
infligée par le département.

a. En vertu de l’article 137 LCL, est passible d’une amende administrative de
CHF 100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant à la LCI. Il est tenu compte, dans la
fixation du montant de l’amende, du degré de gravité de l’infraction, la violation
des prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de récidive constituant
notamment des circonstances aggravantes (al. 3).

b. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister
(ATA/813/2001 du 4 décembre 2001; P. MOCR, Droit administratif : Les actes et
leur contrôle, tome 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen der
Strafbarkeit, AT I, 6ème édition, Zurich 2004, p. 37). C'est dire que la quotité de
la peine administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux
régissant le droit pénal (ATA/813/2001 du 4 décembre 2001). En vertu de l'article
1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG-E3 1), ilya
lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le CPS, sous
réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24 LPG.

c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fûüt-ce sous
la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis en
cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la
loi (ATA G. du 20 septembre 1994 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif,
vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648) et jouit d'un large pouvoir d'appréciation
pour infliger une amende (ATA/245/1999 du 27 avril 1999 ; G. du 20 septembre

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1994 ; Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure qu'en
cas d'excès (ATA/131/1997 du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le
principe de la proportionnalité (ATA/443/1997 du 5 août 1997).

d. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une
sanction doit faire application des règles contenues à l'article 68 CPS lorsque par
un ou plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs sanctions (ATF 122 II
182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58; RDAF 1997 pp. 100-103; ATA/245/1999 du
27 avril 1999; ATA/171/1998 du 24 mars 1998). Selon cette disposition, si
l'auteur encourt plusieurs amendes, le juge prononce une peine pécuniaire unique,
et dont le montant doit être proportionné à la culpabilité (art. 68 al. 1 CPS). De
plus, lorsqu'une personne est sanctionnée pour des faits commis avant d'avoir été
condamnée pour une autre infraction, le juge doit fixer la sanction de manière à ce
que le contrevenant ne soit pas puni plus sévèrement que si un seul jugement avait
été prononcé (art. 68 ch. 2 CPS). Si l'auteur encourt plusieurs amendes, l'article 68
CP n'élargit pas le cadre de la peine applicable (art. 68 ch. 1 al. 2 CPS) et le juge
n'en tient compte que lors de la fixation de l'amende en vertu de l’article 63 CPS
(M. KILLIAS, Précis de droit pénal général, Berne 1998, p. 170).

e. La règle prévaut selon laquelle l’article 68 chiffre 2 CPS n’est pas
applicable lorsque quelqu’un commet des infractions après avoir été condamné en
première instance à une peine privative de liberté pour d’autres infractions (le
moment déterminant est le prononcé du jugement). Les nouvelles infractions
doivent donc être sanctionnées par une peine indépendante. Pour appliquer
l’article 68 chiffre 2 CPS, il faut déterminer en premier lieu si les infractions
concernées ont été commises — entièrement ou partiellement — avant ou après une
première condamnation. Dans le premier cas, il faut encore examiner si un
jugement déjà entré en force a clos la première procédure. Dans l’affirmative, il
faut alors prononcer une peine complémentaire (JdT 2005 IV 51).

f. En l’espèce, les infractions sanctionnées ont été commises entre le mois de
février 2001 et le mois de novembre 2003. Au vu des amendes déjà infligées au
recourant dans d’autres procédures (ATA/195/2005 du 5 avril 2005 confirmant
notamment une amende de CHF 60'000.-, confirmé par le Tribunal fédéral le 1°
novembre de la même année, pour des faits commis entre 1999 et 2001 ;
ATA/814/2005 du 29 novembre 2005 constatant qu’aucune peine complémentaire
de pouvait être infligée à l’intéressé pour des faits commis entre 2000 et 2002), le
prononcé d’une peine complémentaire est impossible, de sorte que le recours sera
admis sur ce point.

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Un émolument
de procédure, en CHF 2'000.-, sera mis à la charge du recourant. Aucune
indemnité ne lui sera allouée, le recours étant partiellement admis pour un motif
qu’il n’a pas soulevé (art. 87 LPA).

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Les faits décrits dans le présent arrêt, de même que ceux ressortant des
ATA/814/2005 du 29 novembre 2005 et ATA/195/2005 du 5 avril 2005 pouvant
constituer des manquement aux devoirs de la profession exercée par M. A ,
une copie du présent arrêt sera transmise à la Chambre des architectes.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2004 par Monsieur A contre
la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 16
janvier 2004 ;

au fond :
l’admet partiellement ;

annule la décision du département du 16 janvier 2004 en tant qu’elle vise l’amende de
CHF 15'000.- infligée au recourant ;

le rejette pour le surplus ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 2'000.-;

communique le présent arrêt à Me Gérard Brutsch, avocat du recourant, à la
commission cantonale de recours en matière de constructions ainsi qu’au département
des constructions et des technologies de l'information et, pour information, à la chambre
des architectes et des ingénieurs.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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