ge_gerichte · ATAS/833/2011 · 2011-09-06 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/377/2011 
ATAS/833/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 septembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Genève 
Monsieur à C__________, domicilié au Petit-Lancy 
demandeurs 
 
contre 
 
AXA WINTERTHUR, sise avenue de Cour 26, 1007 Lausanne 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA, case postale 
4701, 8401 Winterthur 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 25 novembre 2010, la 19ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née D__________ en 
1979, et Monsieur C__________, né C__________ en 1972, mariés en date du 1er 
août 2002. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 janvier 2011 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 8 février 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 1er août 
2002 et le 25 janvier 2011. 
5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que la demanderesse n'a pas réalisé de 
revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP avant février 2007. 
- Par courrier du 17 février 2011, AXA WINTERTHUR a indiqué que la 
demanderesse est affiliée auprès d'elle depuis le 13 février 2007. Sa prestation de 
sortie au jour du divorce s'élève à 8'098 fr. 35. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que le demandeur n'a pas exercé d'activité 
lucrative avant février 2003. 
- Le 29 mars 2011, la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE 
L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION a déclaré qu'elle avait affilié le 
demandeur du 11 février 2003 au 1er février 2004, sans apport. Sa prestation de 
sortie d'un montant de 2'639 fr. 85 a été transférée à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BCGE le 10 mai 2004. 


 
 
 
 
 
 
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- Par courrier du 21 avril 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BCGE a confirmé avoir reçu la prestation susmentionnée et indiqué qu'elle avait 
transféré les avoirs LPP du demandeur le 9 novembre 2004 à GENERALI 
FONDATION LPP. 
- GENERALI FONDATION LPP a informé la Cour de céans, le 26 mai 2011, avoir 
affilié le demandeur du 1er août au 31 décembre 2004. La prestation de sortie du 
demandeur a été transférée le 1er février 2005 à la CAISSE DE PENSION PRO. 
- Le 25 mars 2011, la CAISSE DE PENSION PRO a indiqué que le demandeur a 
été affilié auprès d'elle du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007. Elle a transféré sa 
prestation de sortie de 7'873 fr. à la CAISSE DE PENSION DE GRIESSER SA. 
- Par courrier du 14 mars 2011, la CAISSE DE PENSION DE GRIESSER SA a 
déclaré avoir affilié le demandeur du 1er mars 2007 au 31 juillet 2009. Ses avoirs 
LPP d'un montant de 20'394 fr. 25 ont été transférés à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE RENDITA. 
- Le 25 mars 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA a indiqué 
que le demandeur est affilié auprès d'elle depuis le 19 août 2009 et que sa prestation 
de sortie au jour du divorce s'élevait à 20'923 fr. 90. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 août 2011. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 septembre 2011, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1er août 2002, d’autre part le 25 
janvier 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 20'923 fr. 90, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
8'098 fr. 35, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 10'461 fr. 95 
(20'923 fr. 90 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 4'049 fr. 20 (8'098 fr. 35 : 
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 6'412 
fr. 75 (10'461 fr. 95 - 4'049 fr. 20). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA à transférer, du compte 
de Monsieur C__________, la somme de 6'412 fr. 75 à AXA WINTERTHUR, 
contrat n°, en faveur de Madame D__________ C__________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 25 janvier 2011 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le