ge_gerichte · DCSO/117/2010 · 2010-02-18 · fr

Résumé:
 Irrecevable. Le plaignant se plaint du fond de la créance.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/117/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 18 FEVRIER 2010 
Cause A/4316/2009, plainte 17 LP formée le 26 novembre 2009 par M. A______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. A______ 
 
 
 
 
- Etat de Vaud 
 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de l'Etat de Vaud, Bureau de recouvrement et d'avances de 
pensions alimentaires (ci-après : l'Etat de Vaud) du 15 juillet 2009, l'Office des 
poursuites de Genève (ci-après : l'Office) a notifié un commandement de payer à 
M. A______ le 1er septembre 2009, en mains de "l'un de ses enfants" dans le cadre 
de la poursuite n° 09 xxxx92 Z. 
 
Aucune opposition n'ayant été formée à ce commandement de payer, l'Etat de 
Vaud a requis la continuation de la poursuite le 28 septembre 2009. 
 
L'Office des poursuites a ainsi adressé un avis de saisie pour le 24 novembre 
2009, daté du 13 octobre 2009 à M. A______. 
B. 
Par acte du 26 novembre 2009, M. A______ a porté plainte auprès de la 
Commission de céans. Sa plainte est dirigée contre l'Etat de Vaud, estimant 
l'attitude tant des tribunaux vaudois à Y______ ou L______, que celle du Tribunal 
fédéral "pas catholique", s'estimant victime d'abus de toutes sortes. Le plaignant, 
de nationalité a______ et divorcé en C______ par jugement du 24 avril 2008 
rendu par défaut, considère n'avoir "de comptes à rendre qu'aux institutions de 
mon pays et non pas aux Tribunaux civils suisses." Il estime ainsi que les pensions 
alimentaires qui lui sont réclamées en Suisse ne sont pas dues, l'Etat de Vaud 
n'ayant pas la compétence matérielle "pour appauvrir le père de ses enfants 
comme le font la plupart des africaines en Suisse." 
C. 
Une audience de comparution personnelle a été ordonnée et s'est tenue le 
13 janvier 2010. 
M. A______ a déclaré que le commandement de payer qui lui avait été notifié le 
1er septembre 2009, l'avait été en mains de l'un de ses enfants, B. A______, âgé de 
22 ans, qui vit chez lui. Le plaignant a déclaré avoir pris connaissance du 
commandement de payer le 3 septembre 2009 à son retour de C______. Il a 
reconnu n'avoir pas formé opposition à ce commandement de payer. 
 
S'agissant de l'avis de saisie, le plaignant a reconnu que les annotations 
manuscrites figurant sur ce document étaient de sa main. Il a ajouté que "je pense 
que si j'ai noté "Reçu le 20/10/2009", c'est que j'ai dû prendre connaissance de ce 
document ce jour là". 
 
Pour sa part, M. D______, huissier en charge de ce dossier et qui représentait 
l'Office, a indiqué s'être rendu au domicile de M. A______ le 24 novembre 2009 à 
14 h. et n'a pu remplir le Formulaire 6 d'interrogatoire du saisi, malgré de longues 
discussions, le débiteur refusant de répondre à ses questions. Il a également 
produit l'enveloppe de l'envoi de l'avis de saisie, de laquelle il ressort que l'avis de 


 
 
- 3 - 
saisie a été adressé par pli recommandé du 15 novembre 2009 et retourné à l'issue 
du délai de garde de 7 jours à l'Office, avec la mention "non réclamé". 
D. 
Le 13 janvier, l'Etat de Vaud a transmis par fax un certain nombre de pièces, soit 
les différentes décisions de justice rendues en Suisse sur la base desquelles il a 
introduit la poursuite en question. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 
mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP, art. 56R al. 2 LOJ). 
 
La plainte doit être déposée dans un délai de 10 jours dès la connaissance de la 
mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
 
L'avis de saisie ayant été adressé au plaignant par pli recommandé du 15 octobre 
2009, qu'il n'a pas été retiré durant le délai de garde. 
 
Il sied à cet égard de rappeler que lorsque le destinataire d'une notification n'est 
pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l'envoi est, selon la jurisprudence, considéré comme notifié au 
moment où il est retiré. S'il n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, 
l'envoi est présumé avoir été notifié le dernier jour de ce délai, dans la mesure où 
le destinataire aurait dû s'attendre à cette notification (ATF 127 I 31, JdT 2001 I 
727). Tel est en l'occurrence le cas : le plaignant qui fait l'objet d'une poursuite 
dont il avait dûment connaissance, devait s'attendre en l'occurrence à la 
notification d'un acte officiel (ATF 127 I 31 précité). 
 
De plus, le plaignant a reconnu en audience avoir reçu, certainement par pli 
simple, l'avis de saisie le 20 octobre 2009. 
 
Il apparaît ainsi de matière évidente que la plainte postée, selon le timbre postal, le 
26 novembre 2009, est tardive, même en tenant compte du délai de garde de 
7 jours à la Poste. 
 
Elle est donc irrecevable pour ce premier motif. 
2.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure d'un organe de l'exécution forcée est 
contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). 
 
Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 


 
 
- 4 - 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 
à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
2.b. En l'espèce, la Commission de céans retient, à teneur de la plainte, que le 
plaignant conteste devoir tout ou partie des prétentions de sa créancière, mais ne 
remet aucunement en cause le bien fondé des opérations exécutées par l'Office, 
dans le respect des dispositions légales en la matière. 
 
Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de 
revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée 
et encore moins de se substituer au juge civil pour déterminer si la prétention 
réclamée l'est à bon escient. Il aurait incombé au plaignant, afin de préserver ses 
droits, de former opposition totale ou partielle à la poursuite, lorsque le 
commandement de payer lui a été notifié le 1er septembre dernier. 
 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable pour ce second motif, 
aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la 
poursuite considérée, n’étant au demeurant établi ni même allégué. 
3. 
A toutes fins utiles, la Commission de céans notera encore qu'elle s'est assurée 
que le commandement de payer a bien été notifié au plaignant, en mains de l'un de 
ses fils majeurs, habitant auprès de lui, dans le respect des conditions de 
l'art. 64 al. 1 LP, tant et si bien qu'aucun motif de nullité, qui peut être constaté en 
tout temps (art. 22 al. 1 LP) ne saurait venir entacher cette notification. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 26 novembre 2009 par M. A______ contre 
l'avis de saisie qui lui a été notifié dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx92 Z. 
 
 
 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; MM. 
Philipp 
GANZONI 
et 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le