ge_gerichte · ACJC/790/2020 · 2020-06-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.06.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28544/2019 
ACJC/790/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 8 JUIN 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 mars 2020, 
comparant en personne, 
et 
CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE SOIT POUR 
LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du recouvrement, rue du Stand 26, case 
postale 3937, 1211 Genève 3, intimée, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 9 décembre 2019, la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'Etat de 
Genève, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, a requis la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 
n° 1______. 
Elle a produit à l'appui de sa requête un bordereau pour l'impôt fédéral direct 2018 
du 1er avril 2019, d'un montant de 1'778 fr., une sommation du 4 juin 2019, d'un 
montant de 1'778 fr. ainsi que 7 fr. 25 d'intérêts ainsi qu'un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur des montants de 1'778 fr. avec intérêts à 
3% dès le 27 septembre 2019 et 24 fr. à titre d'intérêts moratoires, notifié à 
A______ le 12 octobre 2019, auquel celle-ci a formé opposition. 
b. Citée à comparaître à l'audience du Tribunal du 28 février 2020, A______ a 
requis, par courrier du 3 février 2020, l'annulation de cette audience et son report à 
une date ultérieure. Elle a invoqué qu'elle était en arrêt maladie et qu'il était 
essentiel qu'elle puisse se défendre dans les meilleures conditions possibles, ce qui 
ne serait pas le cas si elle devait comparaître le 28 février 2020. 
Elle a joint à son courrier un certificat médical du 28 janvier 2020, établi par la 
Dresse B______, attestant que sa capacité de travail était nulle du 1er février au 
6 mars 2020 ainsi qu'un certificat médical du 14 octobre 2019 qui indique que 
A______ souffre d'un trouble dépressif récurrent et fait état d'une anxiété 
persistante multifactorielle, mais liée en partie aux conflits au sein de son travail. 
c. Par ordonnance du 4 février 2020, le Tribunal a annulé l'audience du 28 février 
2020 et imparti à A______ un délai au 28 février 2020 pour se déterminer par 
écrit sur la requête. 
d. Par courrier du 17 février 2020, A______ a indiqué être incapable de faire 
parvenir au Tribunal les documents demandés. Son état de santé et la confusion 
dans laquelle elle se trouvait n'étaient pas propices à une argumentation écrite et il 
était essentiel qu'elle témoigne en personne pour expliquer sa position. Elle avait 
eu besoin d'une tierce personne pour rédiger ce courrier. 
B. 
Par jugement du 5 mars 2020, le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du 
dispositif) et mis les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge de A______ 
(ch. 2 et 3). 
 
Le Tribunal a considéré que le certificat médical du 14 octobre 2019 ne 
démontrait en rien que A______ était incapable de produire des documents et que 
dans la mesure où il statuait sur la base des titres produits, A______ ne pouvait se 


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prévaloir de la nécessité d'un "témoignage oral". Pour le surplus, le bordereau 
d'impôt notifié en 2019 pour l'exercice 2018 n'était pas prescrit. 
C. 
a. Par acte expédié le 20 mars 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre ce jugement. Elle a conclu à son annulation, de sorte que le Tribunal puisse 
à nouveau la citer à comparaître. 
Elle a produit deux pièces nouvelles, à savoir, d'une part, une attestation de la 
Dresse B______ du 27 février 2020 selon laquelle elle suit A______ depuis le 
1er avril 2019 en raison d'un état dépressif sévère, en rémission partielle, ayant 
nécessité un arrêt de travail et, d'autre part, un certificat médical du 27 février 
2020, établi par la Dresse B______, attestant que sa capacité de travail était nulle 
du 29 février au 29 mars 2020. 
 
b. La CONFEDERATION SUISSE n'a pas répondu au recours dans le délai qui 
lui avait été imparti. 
 
c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 12 mai 2020 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable. 
1.3 Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables. 
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont dès lors irrecevables, étant 
relevé, en tout état de cause, que l'attestation du 27 février 2020 ne fait état 
d'aucune aggravation récente de l'état de la recourante, en particulier depuis le 
certificat précédemment établi le 14 octobre 2019. 
1.4 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 
2010, n° 2307). 


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2. 
La recourante soutient que son état de santé ne lui permettait pas de comparaître 
devant le Tribunal et explique qu'elle avait recouru à l'aide de proches pour 
rédiger ses courriers. La loi ne l'obligeait pas à désigner un représentant et il ne 
pouvait être déduit du fait qu'elle ne l'avait pas fait que son droit d'être entendue 
avait été respecté. 
2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP), soit une autorité de la Confédération ou une autorité 
cantonale. 
Selon l'art. 36 al. 4 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 
personnes physiques et des personnes morales (LPGIP - D 3 18) (exécution 
forcée), dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités 
fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au 
sens de l'article 80 LP. 
2.1.2 L'exercice des droits civils confère la capacité d'ester en justice (art. 67 al. 1 
CPC). 
Toute personne majeure et capable de discernement a l'exercice des droits civils 
(art. 13 CC). 
Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison 
de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou 
d'autres causes semblables est capable de discernement (art. 16 CC). Pour qu'une 
personne soit jugée incapable de discernement, il faut donc que deux conditions 
cumulatives soient remplies. 
Il faut premièrement qu'elle n'ait pas la faculté d'agir raisonnablement. La faculté 
d'agir raisonnablement comporte deux éléments: un élément intellectuel, la 
capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un 
élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette 
compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 
et les arrêts cités). Il s'agit d'une notion relative: la faculté d'agir raisonnablement 
ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte 
déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises 
devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 235 ibidem; 118 Ia 236 consid. 2b 
in fine). 
Il faut deuxièmement que la faculté d'agir raisonnablement soit altérée par l'une 
des cinq causes énumérées par l'art. 16 CC que sont le jeune âge, la déficience 


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mentale, les troubles psychiques, l'ivresse ou d'autres causes semblables à l'ivresse 
(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l'adulte, 2014, n. 81 ss et 100). 
La capacité de discernement des adultes majeurs est présumée d'après l'expérience 
générale de la vie et il appartient à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le 
prouver (art. 8 CC). 
Celui qui n'a pas l'exercice des droits civils doit être représenté en justice par son 
représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_15/2009 du 2 juin 2009 consid. 4), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune 
représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC). 
2.1.3 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., est une 
garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en 
principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 
Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une 
procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation 
du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des 
preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu 
avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il incombe 
au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en 
quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut de cette démonstration, en effet, le 
renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation 
constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement 
la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_963/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1 et les références). 
Le droit d'être entendu comprend notamment pour le justiciable le droit de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 
consid. 3a), mais il ne garantit pas le droit de s'exprimer oralement devant 
l'autorité appelée à statuer (ATF 125 I 209 consid. 9b, 122 II 464 consid. 4c). 
2.2 En l'espèce, les courriers adressés par la recourante au Tribunal sont rédigés 
d'une manière qui ne laisse transparaître aucun trouble psychique de cette dernière 
permettant de renverser la présomption selon laquelle elle disposait de sa capacité 
de discernement dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, étant relevé que 
son affirmation selon laquelle elle a été assistée par un tiers pour rédiger lesdits 
courriers n'est pas étayée. Elle n'explique par ailleurs pas pour quel motif elle ne 
pouvait pas se déterminer par écrit sur la requête de mainlevée déposée par 
l'intimée, alors même que la procédure de mainlevée provisoire est une procédure 
sur pièces (Urkundenprozess) et pourquoi son audition était indispensable. 


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A cet égard, la recourante ne disposait pas d'un droit à s'exprimer oralement. Son 
droit d'être entendue a dès lors été valablement respecté par l'invitation que le 
Tribunal lui a faite de déposer une réponse écrite, invitation à laquelle la 
recourante n'a cependant pas donné suite. 
Pour le surplus, la recourante indique expressément avoir fait le choix de ne pas 
désigner un représentant. Elle ne peut cependant invoquer ce choix pour paralyser 
la procédure et empêcher son avancement, étant rappelé que cette procédure est 
instruite en procédure sommaire, laquelle suppose une certaine célérité dans le 
traitement de la cause. La recourante n'explique en outre d'aucune manière en quoi 
les arguments qu'elle entend faire valoir seraient trop personnels pour qu'elle 
demande à un tiers de la représenter et il ne peut être considéré que les droits 
patrimoniaux qu'elle défend entrent dans la catégorie des droits personnels pour la 
défense desquels elle ne pourrait être représentée (cf. FANKHAUSER, Basler 
Kommentar, ZGB I, 6ème éd., 2018, n. 5 ss ad art. 19c CC). 
Enfin, la recourante ne conteste pas, à juste titre, que les conditions pour le 
prononcé de la mainlevée étaient réunies. 
Au vu de ce qui précède, le recours, non fondé, sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 OELP). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui comparaît en personne et n'a pas 
répondu au recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3525/2020 
rendu le 5 mars 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/28544/2019-14 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires à 300 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.