ge_gerichte · ACPR/618/2021 · 2021-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11474/2021 
ACPR/618/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 septembre 2021 
 
Entre 
A______, p.a. B______, ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2021 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


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Vu : 
- 
le rapport de police du 12 novembre 2020, à teneur duquel elle a interpellé le jour 
en question A______ pour excès de bruit diurne et non-respect de l'obligation de 
porter le masque de protection et l'a déclaré en contravention sur-le-champ; 
- 
l'ordonnance pénale n°1______ rendue par le Service des contraventions (ci-après, 
SdC) le 1er mars 2021, condamnant A______ à une amende de CHF 300.-, plus 
CHF 100.- de frais, pour les faits susmentionnés; 
- 
le document "Track & Trace" de la Poste figurant au dossier, duquel il ressort 
que, après trois tentatives de distributions infructueuses, dont la dernière le 5 mars 
2021, l'intéressé n'a pas retiré le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale 
précitée, laquelle a été retournée à son expéditeur; 
- 
l'opposition postée par A______ le 20 mai 2021, reçue par le SdC le 25 mai 2021, 
à teneur de laquelle il allègue ne pas avoir reçu l'ordonnance pénale n°1______, 
conteste le bien-fondé de la sanction et fait "réclamation pour atteinte à [ses] 
libertés individuelles et réclame 10 millions de francs"; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive rendue par le SdC le 3 juin 2021, transmettant 
la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'opposition; 
- 
l’interpellation de A______ sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'absence de réponse du précité. 
Attendu que : 
- 
dans l'ordonnance querellée du 30 juin 2021, le Tribunal de police constate que 
l'opposition formée par A______ le 20 mai 2021 a été formée après l'expiration du 
délai légal de 10 jours; 
- 
dans son recours, A______ ne prend pas de conclusions formelles mais reprend en 
substance les griefs déjà exposés dans son opposition, à savoir qu'il contestait le 
bien-fondé de la sanction infligée, sans toutefois se prononcer sur la question de la 
tardiveté de son opposition. 
 
 


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Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 90 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et viser une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 356 al. 2, 393 
al. 1 let. a CPP et art. 128 al. 1 let. a LOJ/GE); 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; 
- 
à défaut d'opposition valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un 
jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP); 
- 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable" si 
elle est tardive, soit si elle a été formée hors du délai de 10 jours institué à 
l'art. 354 al. 1 CPP (arrêt 6B_175/2016 du 2 mai 2016, consid. 2.2); 
- 
ces considérations s'appliquent aux ordonnances pénales rendues en matière de 
contraventions (art. 357 al. 2 CPP); 
- 
les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié 
lorsqu'il a été remis au destinataire. Le prononcé est également réputé notifié si 
son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de 
remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 
al. 4 let. a CPP); 
- 
en l'espèce, le recourant devait s'attendre à recevoir une décision judiciaire 
puisqu'il ne pouvait ignorer avoir été mis en contravention après son interpellation 
par la police le 12 novembre 2020, ce qu'il ne conteste pas au demeurant; 
- 
il ressort des pièces au dossier que le recourant n'a pas retiré le pli recommandé 
contenant l'ordonnance du SdC auprès de la Poste; 
- 
conformément à la jurisprudence précitée, l'ordonnance du SdC doit être 
considérée comme notifiée au plus tard sept jours après la dernière tentative de 
distribution infructueuse, soit le 12 mars 2021; 
- 
le délai d'opposition arrivait ainsi à échéance le 22 mars 2021; 


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- 
formée le 20 mai 2021, l'opposition du recourant était donc tardive; 
- 
partant, c'est à juste titre que le SdC, puis le Tribunal de police, ont considéré que 
l'opposition n'était pas "valable", étant intervenue après l'échéance du délai légal à 
disposition pour ce faire; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations à 
l'autorité intimée et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 
- 
dans la mesure où il succombe, le recourant sera condamné aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-, y compris un émolument de décision 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
115.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 200.00