ge_gerichte · ATA/177/2017 · 2017-02-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4047/2016-LCR 
 ATA/177/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 février 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 décembre 2016 (JTAPI/1311/2016) 


- 2/11 - 
A/4047/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1983, est titulaire d’un permis de conduire 
un véhicule automobile depuis le 9 janvier 2003. 
2. 
 
Le 24 octobre 2016, le service cantonal des véhicules de la République et 
canton de Genève (ci-après : le SCV) a prononcé le retrait préventif du permis de 
conduire de M. A______. Il se fondait sur un procès-verbal d’audition de ce dernier 
dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à son encontre après qu’une culture de 
chanvre eut été découverte à son domicile, audition au cours de laquelle il avait 
reconnu consommer de la marijuana depuis quinze ans, à raison de 7 joints par 
semaine. 
3. 
 
Le 20 novembre 2015, le SCV est revenu sur cette décision. Il se limitait à 
imposer à M. A______ de se soumettre à une expertise médicale par l’unité de 
médecine et psychologie du trafic, unité genevoise du centre universitaire romand de 
médecine légale (ci-après : CURML-GE) sur son aptitude à conduire. 
4. 
 
Le 1er décembre 2015, le recourant a transmis au CURML-GE deux certificats 
médicaux du Docteur B______, spécialiste en médecine interne, certifiant qu’il 
souffrait d’une affection récurrente, laquelle nécessitait une prise régulière de D9-
tétrahydrocannabinol (ci-après : THC) et que sa consommation était compatible avec 
la conduite automobile « en conformité avec la législation fédérale ». 
5. 
 
Dans sa réponse du 8 décembre 2015, le CURML-GE lui a fait savoir que son 
mode régulier de consommation de THC tel qu’il était décrit induisait très 
vraisemblablement un état d’incapacité permanent, atteint selon la loi dès que le taux 
de THC dans le sang dépassait 1,5 µg/litre de sang. Cette situation impliquait des 
examens toxicologiques. Il devait cesser, avec effet immédiat toute consommation de 
THC. La seule consommation par prescription médicale autorisée devait se faire sous 
forme d’un médicament à base de THC délivré en pharmacie et exclure toute 
consommation additionnelle de cannabis par inhalation de fumée. 
6. 
 
En raison notamment d’un retard dans le paiement de l’avance de frais liée à 
l’expertise, celle-ci a pris du retard et l’examen médical a eu lieu le 17 mai 2016. 
Dans la convocation du 27 avril 2016, le CURML lui demandait de s’abstenir de 
toute consommation de drogue. 
7. 
 
Le 1er juin 2016, le CURLM-GE a écrit à l’intéressé. Compte tenu du mode de 
consommation qu’il avait admis, et la présence de THC dans ses urines, il avait 
décidé d’effectuer un dosage du taux de THC et de 11-nor-9-carboxy-delta-9-
THC(ci-après : THCCOOH) dans son sang. Il était prié de renoncer à toute 
consommation de cannabis, ainsi qu’il le lui avait déjà demandé le 27 avril 2016. En 


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effet, le mode de consommation qu’il avait indiqué induisait très vraisemblablement 
un état d’incapacité en raison d’une concentration trop élevée de THC dans le sang. 
8. 
 
Le 1er juillet 2016, M. A______ a été interpellé par la police vaudoise alors 
qu’il circulait à bord d’un véhicule automobile en direction de Lausanne. Le test de 
dépistage du THC s’étant révélé positif, son permis de conduire a été saisi 
provisoirement. 
 
 
Selon le rapport de police, M. A______ fumait un joint de cannabis dans sa 
voiture et l’habitacle de celle-ci dégageait une odeur de cette drogue. En outre, 
6 grammes de cannabis avaient été trouvés dans son véhicule. 
 
 
Le rapport des analyses toxicologiques réalisées, daté du 18 août 2016, a relevé 
la présence d’une concentration de 11 µg/ litre de sang de THC soit un taux supérieur 
à la valeur limite définie dans la loi qui était de 1.5 µg/litre de sang. 
9. 
 
Le 19 octobre 2016, M. A______ s’est déterminé vis-à-vis du SCV sur une 
éventuelle mesure administrative consécutive au contrôle routier du 1er juillet 2016 
en concluant à la restitution immédiate de son permis de conduire et à la renonciation 
à toute sanction. Il a rappelé sa situation personnelle et professionnelle et le fait que 
les doutes liés à son aptitude à conduire n’étaient pas liés à une infraction qu’il avait 
commise en roulant, mais à sa seule consommation de cannabis. Sur le plan médical, 
il s’est référé à ses précédentes explications oncernant son mode de consommation 
de THC, et aux différents certificats médicaux déjà produits à l’adresse du 
CURML-GE. 
 
 
Il a produit un rapport médical supplémentaire du Dr B______ daté du 
6 octobre 2016. Dans celui-ci, le praticien confirmait qu’il souffrait d’une affection 
récurrente qui nécessitait la prise régulière de cannabinoïdes à titre de traitement de 
la douleur. Cette prise était effectuée par inhalation, laquelle permettait une 
absorption rapide de ces substances. Dès que le dosage nécessaire était atteint pour 
stimuler les récepteurs du cerveau, le patient cessait de consommer, si bien qu’il n’y 
avait pas de surconsommation. Il n’y avait pas de craintes d’une telle 
surconsommation parce qu’un surdosage induisait des effets extrêmement 
désagréables que tout consommateur voulait éviter. L’intéressé souffrait de 
conséquences psychiques et neurobiologiques de psycho-traumas survenus dès 
l’enfance qui nécessitaient un apaisement afin d’éviter tout comportement à risque. 
Médicalement, il était meilleur chauffeur avec la prise volontaire de cannabis que s’il 
en était privé. Aucune étude dans la littérature internationale n’avait encore corrélé la 
mesure de CDD ou de THC dans le dans le sang avec une éventuelle incapacité de 
conduire un véhicule. L’évolution future de l’état de santé du patient dépendait 
uniquement de sa capacité de résilience vis-à-vis de ses psycho-traumas. Le cannabis 
lui-même n’avait pas de toxicité connue et tendait même à améliorer une telle 
capacité. M. A______ était apte à conduire avec un taux de de 11 µg/ litre de sang de 
THC. Les produits proposés par le CURML-GE, soit la prise de CBD ou de THC par 


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voie orale ne parvenait pas à apaiser aussi assurément le patient que la prise de 
cannabis par inhalation. 
10. 
 
 Le SCV, par décision du 24 octobre 2016, a prononcé le retrait du permis de 
conduire de celui-ci à titre préventif pour une durée indéterminée. Cette décision était 
déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
 
L’intéressé ne pouvait justifier d’une bonne réputation en tant que conducteur, 
puisqu’il avait fait l’objet de deux retraits de permis, le 31 mars 2008 en raison d’une 
infraction moyennement grave, puis le 17 février 2009 en raison d’une infraction 
grave. La décision du SCV du 20 novembre 2015 obligeant l’intéressé à se soumettre 
à une expertise médicale visant à évaluer son aptitude à la conduite était en force. 
Dans le cadre de celle-ci, les médecins du CURML-GE lui avaient recommandé de 
cesser toute consommation de cannabis sous forme de fumée en rappelant que la 
seule consommation compatible avec la conduite devait se faire, dans un cadre 
médical sous forme de prise de médicaments. Les faits mis en évidence le 
1er juillet 2015 avaient révélé qu’il continuait sa consommation par inhalation avec 
un taux de THC bien supérieur au taux maximal au-delà duquel on pouvait avoir des 
doutes sur l’aptitude à la conduite. En raison des éléments mis en évidence, liés à la 
consommation de stupéfiants, l’autorité avait des doutes quant à son aptitude à la 
conduite, si bien qu’un examen approfondi devait être effectué pour élucider cette 
question. Ce n’était qu’à l’issue de ces examens qu’une décision finale serait prise à 
propos de cette aptitude. Dans l’intervalle, M. A______ ne pouvait plus conduire de 
véhicules automobiles. 
11. 
 
Le 24 novembre 2016, M. A______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance contre la décision précitée, en concluant à ce que 
son permis lui soit immédiatement restitué, et à ce que le CURML soit chargé de 
procéder à un examen « proportionné », visant à déterminer son aptitude à la 
conduite de véhicules autombiles, moyennant le traitement par THC par inhalation 
prescrit par son médecin traitant. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué 
à son recours. 
 
 
Sur le fond, la mise en œuvre d’une expertise n’était pas nécessaire au vu du 
rapport du médecin traitant. L’intéressé ne s’y opposait cependant pas pour vérifier 
son aptitude à la conduite, malgré son traitement médical. Il ne s’agissait pas de 
déterminer s’il consommait ou non du cannabis, puisque ce fait n’était pas contesté. 
 
 
Les conditions d’un retrait préventif n’étaient pas réalisées, puisque son 
médecin traitant avait confirmé que sa consommation de THC par inhalation, 
prescrite et contrôlée, n’était pas incompatible avec la conduite automibile. 
12. 
 
Par jugement du 12 décembre 2016, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. Dans ces circonstances, la demande de restitution de l’effet suspensif 
était sans objet. 


- 5/11 - 
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Il n’appartenait ni au recourant ni au Tribunal de se déterminer sur la question 
de l’aptitude à la conduite de l’intéressé, dans la mesure où c’était l’expertise 
ordonnée par le SCV qui devrait répondre à cette question. 
 
 
En l’espèce, on pouvait légitimement avoir un doute sérieux quant à l’aptitude 
à conduire de M. A______ justifiant le retrait préventif de son permis de conduire 
jusqu’à ce que soient connus les résultats de l’expertise. En effet, il avait été constaté 
le 1er juillet 2016 que le recourant conduisait sous l’influence du cannabis. Ce fait 
n’était pas contesté par l’intéressé. En outre, la concentration de THC relevée dans 
son sang, soit 11 µg/litre, dépassait largement celle de 1.5 µg/litre fixée par l’art. 34 
let. a de l’ordonnance de l’office fédéral des routes du 22 mai 2008 concernant 
l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR - OFROU - RS 
741.013.1). 
 
 
L’intérêt prépondérant à la protection des usagers de la route légitimait 
l’autorité intimée à ordonner un examen médical approfondi sur la base des éléments 
d’informations et indices alors en sa possession. 
 
 
En outre, le SCV était fondé, vu le caractère sérieux des doutes sur l’aptitude à 
la conduite de l’intéressé, à ordonner le retrait préventif du permis de conduire de 
celui-ci jusqu’au résultat de l’expertise. Les attestations du médecin traitant ne 
pouvaient être suffisantes. Celui-ci ne pouvait pas présenter les garanties 
d’objectivité nécessaires pour effectuer une expertise et donc décréter une aptitude à 
la conduite. 
13. 
 
Par acte posté le 9 janvier 2017, M. A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre le jugement du TAPI précité, en 
concluant à son annulation. Son permis de conduire devait lui être immédiatement 
restitué. L’unité de médecine et de psychologie du trafic devait procéder à un 
examen proportionné, apte et strictement nécessaire à déterminer s’il était apte à la 
conduite de véhicules automobiles malgré le traitement médical prescrit par son 
médecin traitant consistant en la prise de THC par inhalation. 
 
 
Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours. 
 
 
Depuis l’année 2001, il consommait des produits stupéfiants contenant du THC 
par inhalation d’environ un joint par jour, cela sur prescription médicale. Ce 
traitement était nécessaire en raison de troubles liés à des psycho-trauma survenus 
dès l’enfance, troubles qui nécessitaient un appaisement pour éviter tout 
comportement à risques. Il devait avoir la liberté de prendre ou de ne pas prendre des 
cannabinoïdes en fonction de son état psychologique. La consomation de THC par 
inhalation était préconisée, car grâce à ce mode de consommation, dès que le dosage 
nécessaire pour stimuler les récepteurs du cerveau étaient atteints, le patients cessait 
de consommer. 


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Selon le médecin, cette forme de prise régulière, stable et continue, était tout à 
fait compatible avec la conduite automobile et cela en conformité avec la législation 
fédérale. Ces considérations médicales étaient confirmées par son parcours de vie. Il 
avait obtenu son permis de conduire des véhicules automobiles deux ans après le 
début de son traitement par THC. Il exerçait une activité professionnelle régulière de 
technicien SAV depuis 2005 à satisfaction de ses employeurs. Il s’était marié en 
2007 et avait deux enfants âgés aujourd’hui de neuf et deux ans. Il s’était 
perfectionné dans sa vie professionnelle en obtenant en 2012 un diplôme de 
programmeur régleur sur machines CNC. Dans le cadre de sa profession, il avait été 
amené à parcourir plus de 25'000 km par année. Il avait été champion suisse en 2006 
de snow-cross. Durant ses quinze ans de conduite, il n’avait commis qu’un excès de 
vitesse en 2009 et une perte de maîtrise dans un virage en 2008, cette dernière étant 
due à une défectuosité de la direction de son véhicule. 
 
 
Il a rappelé les péripéties qui avaient conduit depuis le 16 novembre 2015 à la 
décision querellée. 
 
 
 
Le retrait préventif ordonné par le SCV lui causait de grandes difficultés. Pour 
ne pas perdre son emploi, il avait dû demander à son père de venir habiter chez lui 
pour le conduire tout au long de la journée. Cela engendrait des coûts importants et 
ne pouvait constituer qu’une solution limitée dans le temps, vu l’âge de ce dernier. 
 
 
Juridiquement, la décision de lui retirer son permis de conduire à titre préventif 
était constitutive d’un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité, quand bien même 
celle-ci disposait d’un large pouvoir d’appréciation en la matière. En outre, il 
s’agissait d’une mesure disproportionnée, et c’était à tort que le TAPI avait écarté le 
grief qu’il avait formulé à ce sujet. On ne pouvait pas se limiter à affirmer que 
l’intérêt public lié à la sécurité routière était largement prépondérant à son intérêt 
particulier. Dans son cas, il y avait lieu de prendre en considération l’absence de 
danger de la route qu’il représentait, matérialisée par le fait que sa prise de THC était 
constante et contrôlée et que cet état de fait durait depuis de nombreuses années sans 
poser de problèmes. 
 
 
Le principe selon lequel un conducteur était réputé incapable de conduire 
lorsqu’il était prouvé que son sang contenait une quantité de THC dépassait 1.5 µg/l. 
n’était pas irréfragable s’il était établi que la personne en consommait sur 
prescription médicale. En tel cas, l’opportunité d’un retrait préventif devait faire 
l’objet d’un examen détaillé tenant compte de toutes les circonstances du cas 
d’espèce. 
 
 
Dans sa situation, le TAPI aurait dû retenir que la consommation de THC étant 
prescrite et contrôlée par son médecin traitant, sa capacité de conduire étant par 
ailleurs certifiée par ce dernier, les conditions d’un retrait préventif n’étaient pas 
réalisées. C’était d’autant plus vrai que cette consommation datait d’avant l’obtention 
de son permis de conduire, et qu’elle n’avait pas empêché l’autorité de le lui délivrer. 


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En l’espèce, en l’absence de mise en danger de l’intérêt public à la sécurité routière, 
il n’y avait pas place pour un retrait préventif de son permis. 
14. 
 
Le 16 janvier 2017, le SCV a conclu au rejet de la requête en restitution de 
l’effet suspensif et a transmis le dossier de la procédure qui avait conduit à la 
décision attaquée. 
EN DROIT 
1. 
 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 
2. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 
 
 
Par ailleurs, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
3. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 
4. 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Le prononcé de telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper 
le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas 
plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 


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(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent 
en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 
fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(Isabelle HAENER, Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265 ; Cléa BOUCHAT, l’effet 
suspensif en procédure administrative, 2015, p. 21 n. 50). 
5. 
a. 
Une décision déclarée immédiatement exécutoire par l’autorité fait courir le 
risque de rendre totalement illusoire la protection juridique que devraient offrir les 
voies de droit à celui qui veut la contester (Cléa BOUCHAT, op. cit. p. 299 n. 797) 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de 
l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un 
intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la 
décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
6. 
a. 
Aux termes de l'art. 14 al. 1 et 2 LCR, tout conducteur de véhicule automobile 
doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. En particulier, 
il ne doit souffrir d'aucune dépendance l'empêchant de conduire un véhicule 
automobile en toute sécurité (14 al. 2 let. c LCR) 
 
b. 
Aux termes de l’art. 15d al. 1 let. c LCR, si l’aptitude à la conduite soulève des 
doutes, la personne concernée fera l’objet d’une enquête, notamment dans les cas de 
conduite sous l'emprise de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent 
fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé. 
7. 
a. 
Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les 
conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils 
pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas 
particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observée (art. 16 al. 1 LCR). 
 
b. 
 Le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne 
qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (art. 16 d al. 1 
let.b LCR). 
8. 
 
Est tenu de s'abstenir de conduire quiconque n'en est pas capable parce qu'il est 
surmené, sous l'effet de l'alcool, d'un médicament, d'un stupéfiant ou pour toute autre 


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raison (art. 2 al. 1 ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 
1962 (OCR - RS 741.11). Un conducteur est notamment réputé incapable de 
conduire chaque fois qu'il est prouvé que son sang contient une substance visée aux 
let a à g, notamment du THC (cannabis) (art 2 al. 2 let. a OCR). La présence attestée 
d'une des substances mentionnées à l'al. 2 ne suffit pas, à elle seule, à établir 
l'incapacité de conduire d'une personne à même de prouver qu'elle en consomme une 
ou plusieurs sur prescription médicale (art. 2 al. 2ter OCR). 
 
 
En vertu de la compétence déléguée par l’art. 2 al. 2bis OCR, l'Office fédéral 
des routes (OFROU) a retenu, que la présence de THC est considérée comme 
prouvée lorsque sa quantité dans le sang atteint ou dépasse la valeur de 1,5 µg/par 
litre de sang (art. 34 let. a de l’ordonnance de l’office fédéral des routes (OFROU) 
concernant l’OOCCR du 22 mai 2008 (OOCCR-OFROU). 
9. 
 
Dans les cas où la police effectue des prélèvements lors de contrôle routiers, les 
résultats de l'analyse du sang et des urines sont soumis à l'appréciation d'experts 
reconnus, à l'attention de l'autorité compétente, pour la sanction pénale et le retrait du 
permis, quant à leur portée sur la capacité de conduire, lorsqu’il est prouvé que le 
sang contient une substance diminuant la capacité de conduire autre que l'alcool ou 
une substance visée à l'art. 2 al. 2 OCR (art. 16 al. 1 let. a de l’ordonnance sur le 
contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (art. 16 al. 2 let. a OCCR RS 
741.013) ou lorsqu’une personne a consommé sur ordonnance médicale une 
substance visée à l'art. 2, al. 2, OCR, mais qu'il existe des indices accréditant une 
incapacité de conduire (art. 16 al. 2 let. b OCCR). 
10. 
 
Selon l'art. 30 de l'ordonnance réglant l’admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), le permis 
de conduire peut être retiré à titre préventif en cas de doute sérieux quant à l'aptitude 
à la conduite d'une personne.Cette disposition institue une mesure provisoire destinée 
à protéger les intérêts menacés jusqu'à l'issue de la procédure principale portant sur 
un retrait de sécurité. En effet, vu l'importance du risque inhérent à la conduite des 
véhicules automobiles, il s'impose qu'un conducteur puisse se voir retirer son permis, 
à titre préventif, dès que des indices autorisent à penser qu'il représente un risque 
particulier pour les autres usagers de la route et font douter sérieusement de sa 
capacité à conduire sans qu’un retrait définitif puisse d’emblée être décidé. Pour 
décider d'un retrait préventif, l'autorité doit se fonder sur les éléments dont elle 
dispose en l'état. La prise en considération de tous les éléments plaidant pour ou 
contre l'aptitude de l'intéressé à la conduite de véhicules automobiles interviendra à 
l'issue de la procédure au fond (ATF 125 II 492 consid. 2b p. 496; 122 II 359 consid. 
3a p. 364; arrêt du Tribunal fédéral 1C_514/2016 du 16 janvier 2017 consid. 2.2.). 
11. 
 
En l’espèce, il s’agit de déterminer s’il y a lieu de restituer l’effet suspensif au 
recours interjeté contre la décision du SCV du 24 octobre 2016, ce qui conduirait 
notamment à la restitution provisoire de son permis de conduire au recourant, ainsi 
qu’à la suspension du nouveau mandat d’expertise confié au CURML par l’autorité. 


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En l’occurrence, lorsque le recourant a été contrôlé le 1er juillet 2016, son sang 
contenait une quantité de THC (11µg/litre de sang) bien supérieure à celle du seuil 
(1.5 µg/litre de sang) à partir duquel une consommation de cette drogue était établi 
(art. 34 let. a OOCCR-OFROU) ce qui entraîne pour le moins des doutes quant à 
l’aptitude à la conduite de l’intéressé (art 2 al. 2 let. a OCR). Le recourant se prévaut 
de différents certificats médicaux qui légitimeraient sa consommation. Il omet de 
prendre en considération que peu avant le contrôle, le CURML, déjà nanti d’un 
mandat d’expertise à son propos, lui avait écrit le 8 décembre 2015 pour lui rappeler 
que la seule consommation de THC autorisée sous contrôle médical devait se faire 
par voie orale et non pas par inhalation, mais surtout lui avait demandé, par courriers 
des 27 avril et 1er juin 2016 de s’abstenir de toute consommation de drogue. 
 
 
Force est de constater que le recourant, malgré cela, a pris le risque de 
continuer à consommer du THC par inhalation tout en conduisant, en se prévalant de 
l’aval de son médecin traitant, sans tenir compte des prescriptions des autorités 
médicales spécialisées et en prenant le risque de contrevenir à la loi. Dans ces 
circonstances, il doit être retenu qu’existe un intérêt public important à préserver les 
autres usagers de la route de tout risque lié à une conduite sous l’effet de produits 
stupéfiants jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours. L’intérêt public 
prévaut largement sur l’intérêt privé du recourant à pouvoir récupérer 
immédiatement son permis de conduire, même si l’on peut admettre que cela entraîne 
pour lui de multiples problèmes. 
 
 
La requête en restitution de l’effet suspensif conduirait également à empêcher 
le CURML de mener son expertise en fonction du mandat confié par le SCV. À ce 
sujet, les conclusions prises par le recourant dans son recours devant le TAPI ne sont 
pas extrêmement claires. Néanmoins, l’intérêt public à ce que cette expertise 
d’aptitude à la conduite soit menée de la manière la plus complète et dans les 
meilleurs délais prévaut sur l’intérêt privé - peu compréhensible - du recourant à ce 
qu’elle soit différée et menée en fonction d’un mandat formulé différemment. 
12. 
 
La requête en restitution de l’effet suspensif sera rejetée. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


- 11/11 - 
A/4047/2016 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Jacques Roulet, avocat du recourant, au 
service cantonal des véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
 
 Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :