ge_gerichte · ATAS/1287/2007 · 2007-11-20 · de

Résumé:
 Il faut considérer que la recourante, qui a acquis un appartement en France pour son frère et avec les deniers de ce dernier, est propriétaire dudit bien immobilier et à ce titre a le droit d'en disposer juridiquement même si elle s'impose pour des raisons morales de n'en rien faire. La valeur de ce bien fait donc partie intégrante de sa fortune et doit être à ce titre prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires.

REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/866/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 19 novembre 2007

En la cause

Madame D , domiciliée , 1207 GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de
Chêne 54, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1287/2007

recourante

intimé

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD, Bertrand REICH,

Juges assesseurs

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EN FAIT

Bénéficiaire d'une rente de l'assurance invalidité, Madame D (ci-après
la recourante) reçoit au surplus des prestations complémentaires fédérales et
cantonales depuis plusieurs années.

Dans le cadre d'une révision de son dossier, l'office cantonal des personnes âgées
(ci-après OCPA) a effectué un rapport d'enquête le 5 juin 2003. Il en ressort que la
recourante est, depuis 1992, propriétaire d'un appartement à Saint-Genis, en France,
ce dont l'OCPA n'était pas informé. La recourante a toutefois insisté sur le fait
qu'elle n'avait pas financé l'achat de ce bien qui appartenait en réalité à son frère,
lequel vivait en Iran. Selon ses explications, elle avait simplement servi de prête-
nom.

Dans un courrier daté du 13 mai 2003 mais reçu par l'OCPA le 2 juillet, la
recourante a précisé qu'elle avait acquis cet appartement à titre fiduciaire pour le
compte de son frère, qu'il reviendrait de plein droit à ses héritiers. Elle a allégué
n'en retirer aucun avantage économique, ne pouvoir ni le vendre ni le louer à des
tiers ni l'aliéner de quelque façon que ce soit. Enfin, elle a précisé que cet
appartement avait été payé 355'000 fr. français en 1992. Elle a relevé que
Mesdames B et B1 , de l'OCPA, avaient été mises au
courant de cet achat et que Madame H , assistante sociale, en avait

également été informée. Ces dernières lui avaient déclaré que l'appartement devait
être déclaré au nom du propriétaire réel, c'est-à-dire son frère.

Le 19 août 2003, par l'intermédiaire de Madame R , assistante sociale,
la recourante a adressé à l'OCPA plusieurs documents :

- l'acte de vente de l'appartement de St-Genis, signé le 24 juin 1992 devant Maître
PELLIER, notaire à Ferney-Voltaire, qui la désigne comme seule acquéreur du
bien. Le mari de la recourante, Monsieur D , a déclaré au notaire que
"le prix de la présente acquisition a été payé au moyen de deniers appartenant en
propre à son épouse" ;

- la copie d'une reconnaissance de dette datée du 26 juin 1992 et signée par la
recourante en faveur de son frère. À teneur de ce document, la recourante reconnaît
"avoir reçu de son frère (...) la somme de francs français 350'000 (...) en vue
d'acheter pour lui un appartement qui est actuellement enregistré à mon nom à titre
fiduciaire. Au décès de mon frère, l'appartement reviendra de plein droit à ses
héritiers" ;

- le 12 mai 2003, à Téhéran, le frère de la recourante, Monsieur E , à
ajouté à la main au bas de ce document que la recourante avait retiré la somme

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nécessaire de son compte UBS Genève pour acheter un appartement pour lui pour
certaines mesures personnelles, qu'il avait demandé de l'enregistrer à son nom ;

- la copie de ce qui semble être un ordre de transfert de 30'000 $ US du compte du
frère de la recourante sur le compte de cette dernière ;

- une attestation signée le 27 juillet 2003 par Mesdames A et
DI dans laquelle Madame A certifie avoir remis à la
recourante le montant de 90'000 fr. français pour le compte de son gendre, ceci aux
fins d'achat de l'appartement à St-Genis qui a été acquis pour le compte de
El mais inscrit au Registre foncier au nom de D . La fille
de Madame A , Madame DI a été le témoin de cette
transaction et peut en témoigner par sa signature.

Sur la base de ces informations, l'OCPA a repris le calcul des prestations depuis le
1° février 1999 en tenant compte à partir de cette date du bien immobilier. Il en a
tiré la conclusion que 55'312 fr. avaient été versés en trop à la recourante pour la
période du 1° février 1999 au 31 janvier 2004.

Le 28 janvier 2004, de nouvelles décisions ont été rendues en ce sens, réclamant à
la recourante le remboursement de la somme de 56312 fr.

Le 25 février 2004, la recourante a formé opposition contre ces décisions, en
reprenant ses explications.

Le 7 juillet 2004, la recourante a été reçue par Monsieur S , Juriste à
l'OCPA. A cette occasion, elle a pour l'essentiel repris les arguments développés
précédemment. Monsieur S lui a pour sa part expliqué qu'il devait
savoir d'où venait l'argent qui avait servi à l'achat de l'appartement, d'une valeur de
francs français 355'000,-, équivalent à 84'523 fr. suisses. La recourante a alors
expliqué que 30 000 $ US avaient été transférés sur son compte par son frère et
qu'au surplus Madame A lui avait remis 90'000 fr. français, soit un
montant total d'environ 67'500 fr. suisses. A la question de savoir d'où venait les
20'000 fr. restant, la recourante a répondu que sa sœur lui avait donnée 10'000 fr. et
que les autres 10'000 fr. avaient été apportés par son frère à l'occasion de divers
voyages à Genève.

Le 14 juillet 2004, la recourante a encore produit plusieurs documents dont

- une attestation de son frère datée du 10 juillet 2004. Dans cette dernière, celui-ci a
indiqué qu'il prenait lui-même en charge les frais de l'appartement de St-Genis.

- une autre attestation signée le 17 juillet 2004 par Madame M ,
traductrice; cette dernière confirme avoir accompagnée la recourante pour des

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démarches auprès de l'OCPA et avoir constaté que Madame B était
déjà au courant que Madame D avait un appartement en France.

- une attestation signée le 8 juillet 2004 par la sœur de la recourante; il en ressort
que cette dernière a autorisé la recourante à prendre la somme de 10'000 fr.

Au cours d'un entretien téléphonique du 28 juillet 2004, l'OCPA a demandé à la
recourante s'il était possible de transférer la propriété au nom de son frère auprès
d'un notaire en France. La recourante a répondu que cela n'était pas possible compte
tenu du coût de l'opération, son frère n'ayant par ailleurs pas pu faire face aux frais
liés à l'appartement. Elle a toutefois expliqué qu'un transfert de propriété était
envisageable d'ici deux ans au nom du fils de son frère.

Par courrier du 1° septembre 2004, l'OCPA a relevé que les explications données
par la recourante étaient en contradiction avec l'attestation signée par son frère le 10
juillet 2004 dans laquelle il indiquait qu'il prenait en charge les frais de
l'appartement.

Le 16 septembre 2004, l'OCPA a reçu la recourante avec son frère. Pour l'essentiel,
les explications déjà données ont été reprises. L'OCPA a alors proposé d'obtenir du
notaire qui s'était occupé de la vente un document certifiant que le frère de la
recourante était le propriétaire réel du bien. Au cours d'un entretien téléphonique le
28 septembre 2004, la recourante a toutefois indiqué à l'OC PA que le notaire avait
refusé de délivrer un tel document.

Dans une déclaration datée du 6 mars 2006, le frère de la recourante a indiqué "à
l'attention exclusive et confidentielle de l'administration fiscale genevoise" qu'il
était seul propriétaire de l'appartement. L'époux de la recourante, Monsieur
D , à ajouté au bas du document qu'il confirmait personnellement et en
tout honneur cette déclaration qui a été déposée et signée et légalisée auprès de
l'administration fiscale genevoise.

Le 2 février 2007, l'OCPA a rendu une décision sur opposition confirmant sa
décision du 28 janvier 2004 et maintenant la demande de remboursement de
56'312 fr. L'OCPA a retenu qu'il ressortait clairement de l'acte de vente établi
devant Maître PELLIER le 24 juin 1992 que la recourante était l'acquéreur du bien
et que malgré toutes les requêtes, la recourante n'avait jamais été en mesure de
remettre à l'OCPA un document officiel français attestant qu'elle n'avait fait que
servir de prête-nom à son frère et que ce dernier était seul propriétaire de
l'appartement de St-Genis. L'OCPA en a tiré la conclusion que la recourante était
donc officiellement la seule propriétaire.

Par ailleurs, s'agissant de l'allégation selon laquelle la recourante aurait déjà
informé par le passé deux des anciennes collaboratrices de l'existence du bien
immobilier, l'OCPA a constaté après vérification du dossier que ce dernier ne

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contenait aucune note à ce sujet. Il en a tiré la conclusion qu'il n'avait pas été
informé de l'existence de ce bien avant le rapport d'enquête établi le 5 juin 2003 et
qu'il n'avait donc pas été informé à temps de l'existence d'un bien immobilier.
Enfin, il a informé la recourante qu'elle disposait de la possibilité de demander la
remise de cette somme par écrit et dans les trente jours suivant l'entrée en force de
la décision de restitution.

Le 5 mars 2007, la recourante a interjeté recours contre cette décision. Elle allègue
qu'elle n'a jamais été propriétaire de l'appartement mais qu'elle a toujours précisé
qu'elle le possédait pour le compte de son frère. Elle ne l'habite pas ni ne le loue à
des tiers ni n'en tire aucun profit d'aucune sorte. Elle ne fait que le maintenir à la
seule disposition de son frère et de sa famille qui en font usage lors de leurs
fréquents voyages dans la région. Son frère, directeur d'une structure touristique en
Iran, a besoin de ce logement pour accomplir ses mandats et y rencontrer sa
parenté. La recourante allègue par ailleurs qu'elle n'a jamais caché à l'autorité sa
possession formelle de l'appartement litigieux, propriété économique de son frère.
Elle allègue qu'elle en a déjà parlé en 1992, lors d'une demande d'assistance, à
Monsieur CREMA, assistant social à l'Hospice général, puis dès 1998, lors de ses
demandes de prestations complémentaires, à Mesdames B ,
BI et H1 , de l'OCPA. La recourante fait remarquer
qu'elle peut justifier les sommes d'argent qui lui ont été versées par Madame

Monique DI , première épouse divorcée de son frère, Madame
A , mère de Madame DI1 , décédée en 2003, et Madame
M , Sœur de la recourante, toutes personnes qui ont financé cette

acquisition immobilière au côté et pour le compte du frère de la recourante.

La recourante fait valoir qu'un transfert formel de propriété n'apporterait rien dans
la mesure où l'OCPA pourrait la considérer comme un dessaisissement. Par ailleurs,
elle soutient qu'un tel transfert aurait non seulement été fort coûteux mais
également compromettant pour la sécurité de son frère qui vit en Iran sous un
régime intolérant. La recourante propose cependant que la propriété soit transmise
au nom d'un tiers dans la mesure où cela pourrait se faire à moindre coût. Elle
allègue par ailleurs qu'il n'y a pas de contradiction dans le fait que les frais
d'entretien de l'appartement incombent à son frère mais que ce dernier n'a pas pu
durant les derniers temps les assumer pleinement. Il doit en effet pourvoir aux
besoins de son ex-femme, de son épouse actuelle, des enfants et petits-enfants de
son premier lit, lesquels sont tous sans emploi à Thonon, de son fils étudiant à
Lausanne et d'une fille étudiante à Londres. Qui plus est, depuis les trois dernières
années, il a dû aider sa sœur, laquelle a été privée des prestations de l'OCPA. La
recourante fait valoir qu'un acte devant notaire français reviendrait à 30'000 euros.
La recourante se plaint par ailleurs qu'aucune décision n'ait été rendue quant à la
suppression des ses prestations complémentaires. La recourante fait remarquer que
contrairement au droit suisse qui fonde la propriété foncière sur l'inscription au
Registre foncier le droit français n'exclut pas que la propriété puisse découler de

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conventions privées entre les parties, que cela résulte ou non d'un acte notarié. Elle
se réfère aux art. 537, 544, 625, 711, 1156, 1317, 1319 et 1322 du code civil
français et fait remarquer que la loi fédérale sur le droit international privé
reconnaît pleinement le droit réel étranger (art. 99). Selon elle, l'OCPA, en
décrétant lui-même qu'elle est propriétaire du bien a outrepassé ses compétences.
Enfin, la recourante fait remarquer qu'en matière de prestations complémentaires
fédérales l'OPC stipule en son art. 17 que la fortune prise en compte doit être
évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de
domicile et qu'il en va de même en matière de PC cantonales (art. 7 al. 1 LPCC).
Or, l'art. 36 let. c de la loi sur les contributions publiques écarte de l'imposition sur
la fortune les immeubles situés hors du canton. Certes l'art. 7 al. 1 let a LPC indique
que sont considérés comme fortune les immeubles quel que soit le lieu de leur
situation. Cela ne permet cependant pas à l'OCPA de décréter lui-même que la
recourante est propriétaire alors que l'administration fiscale genevoise ne la
considère pas comme telle. Subsidiairement, la recourante allègue que si elle devait
néanmoins être considérée comme propriétaire de l'appartement il y aurait lieu de
lui appliquer une franchise de 75'0000 fr. prévue par l'art. 7 al. 1 let. a LPC dès lors
qu'elle vit dans un logement exigu en ville et qu'elle a besoin d'espace
supplémentaire pour recevoir sa famille qui la soutient et l'assiste. La recourante
fait en outre valoir qu'elle était de bonne foi et que la restitution des prestations la
mettrait dans une situation difficile.

La recourante fait également valoir que l'OCPA a eu connaissance de l'existence du
bien et de sa possession pour tiers dès la demande initiale de prestations
complémentaires, que dès lors son droit de demander la restitution est prescrit.
Enfin, la recourante propose une transaction consistant à ce que la dette soit annulée
et à ce que les prestations soient immédiatement rétablies.

Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 2 mai 2007, a confirmé sa
position.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 6
novembre 2007. À cette occasion, le Tribunal a expliqué à la recourante que le
principe de la restitution devait être examiné dans un premier temps, et qu'elle
pourrait ensuite solliciter la remise de l'obligation de restituer, cas dans lequel
l'OCPA examinerait sa bonne foi et la condition de la charge trop lourde. Sur quoi,
la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
du 6 octobre 2000, qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations

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complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965
(LPC); il connaît aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du
25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss
LPGA; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1995
LPCF; art. 43 LPCC).

Dans les décisions rendues le 28 janvier 2004, confirmées par décision sur
opposition du 2 février 2007, l'OCPA a recalculé le montant des prestations
complémentaires dues à la recourante en tenant compte de la valeur d'un bien
immobilier, propriété de la recourante depuis 1992, mais apparu à l'OCPA lors de
l'enquête du 5 juin 2003. Il en découle la suppression des prestations
complémentaires, ainsi qu'une demande de restitution de SFr 56"312. La recourante
estime, d'une part, que cette demande est prescrite, d'autre part que la valeur de ce
bien immobilier ne doit pas être prise en considération puisqu'il ne lui
appartiendrait, de fait, pas, subsidiairement qu'une franchise de SFr 75'000 devrait
lui être appliquée.

Aux termes de la loi, ont droit aux prestations complémentaires, les personnes qui
perçoivent une rente de l’assurance-invalidité, pour autant que les dépenses
reconnues soient supérieures aux revenus déterminants (art. 2 al. 1 LPC et 2c LPC;
art. 2 al. 1 let. b LPCC et 4 LPCC). Le montant de la prestation complémentaire
fédérale annuelle en espèces correspond ainsi à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants (3a al. 1 LPC). Une réglementation similaire régit
les prestations complémentaires cantonales (cf. art. 3, 4 et 5 al. 1 let. d LPCC). Les
prestations complémentaires sont donc fonction du montant des revenus et des
dépenses.

a) Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent, notamment, le produit
de la fortune mobilière et immobilière (art. 3c al. 1 let. b LPC), un quinzième de la
fortune nette dans la mesure où elle dépasse 25°000 fr. pour les personnes seules
(art. 3c al. 1 let. c LPC), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y
compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 3c al. 1 let. d LPC), et les ressources et
parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 3c al. 1 let. g LPC).

La fortune est évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct
du canton du domicile (art. 17 al. 1 de l'ordonnance fédérale sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier
1971 (OPC-AVS/AI)). Lorsqu'un immeuble ne sert pas d’habitation au requérant

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ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, il sera
pris en compte à sa valeur vénale (art. 17 al. 4 OPC-AVS/AT). La valeur vénale
d'un immeuble doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur reconnue comme
telle; au besoin, elle sera établie au moyen d'une estimation (dans ce sens, voir le
ch. 2110 des directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à
l'AVS/AT [DPC]). Selon la jurisprudence, par valeur vénale d'un immeuble selon
l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AT, l'on entend le prix de vente du bien dans le cadre de
transactions qui se déroulent dans des conditions normales (ATFA non publié P
50/00 Gr, du 8 février 2001, consid. 2a).

Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, on prend en compte en
règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile
précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation
est servie; peut également entrer en considération comme période de calcul celle sur
laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/ADT).

Sont déductibles du revenu, notamment, les frais d'entretien des bâtiments et les
intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble (art. 3b
al. 3 let. b LPC)

b) En ce qui concerne les prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC
prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après: RMCAS)
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la
différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1
LPCC).

Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend, notamment, le
produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un huitième de la
fortune nette après déduction d’un montant de 25'000 fr. pour les personnes seules
(let. c), les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité
ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les rentes,
pensions et autres prestations périodiques (let. f) et les prestations complémentaires
fédérales (let. e).

S'agissant de la fortune immobilière, l'art. 7 al. 1 let. a LPCC précise que sont
notamment considérés comme élément de fortune les immeubles, quel que soit leur
lieu de situation. Si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire est propriétaire
d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la
valeur de l'immeuble supérieur à SFr 75'000 entre en considération à titre de
fortune. Pour les immeubles ne servant pas d'habitation principale aux intéressés,

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ou les immeubles situés hors du canton ou à l'étranger, la valeur à prendre en
considération est la valeur vénale, selon l'al. 7.

On voit à la lecture des règles et jurisprudences susmentionnées, que c'est à juste
titre que l'OCPA a pris en considération la valeur vénale de l'immeuble propriété de
la recourante, à savoir SFr 92'120 correspondant à SFr 350'000 français convertis
en 1993. C'est en vain que la recourante invoque le droit français. D'une part, le fait
que ce droit offre la possibilité d'acquérir un bien pour une autre personne ne
supprime pas les droits de propriété dont bénéficie l'acquéreur. En outre, dans la
mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions du droit civil,
celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit (cf. ATF 121 V
127 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Il en découle que la recourante, en sa qualité
de propriétaire de l'appartement sis en France voisine a le droit d'en disposer
juridiquement, même si elle s'impose-pour des raisons morales-de n'en rien faire.
La valeur de ce bien immobilier fait donc partie intégrante de sa fortune et, à ce
titre, doit être pris en compte dans le calcul de ces prestations complémentaires.

C'est également en vain que la recourante allègue qu'elle devrait bénéficier de la
déduction de SFr 75'000 prévue par les lois tant fédérale que cantonale, dans la
mesure où cette déduction ne s'applique que si le bénéficiaire de prestations
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces
personnes au moins. Or, la recourante s'est appliquée à démontrer qu'en aucune
façon elle n'utilisait le bien immobilier concerné, vide de tout occupant.

S'agissant de la prescription, elle doit être rejetée également. On rappellera que
selon l'art. 27 OPC, les prestations complémentaires indûment touchées doivent être
restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) sont
applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de
l'obligation de restituer. Une disposition identique figure à l'art. 24 LPCC. 2.- a).
Aux termes de l'art. 47 al. 2 LAVS, le droit de demander la restitution se prescrit
par une année à compter du moment où la caisse de compensation a eu
connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le paiement de la rente; si
le droit de demander restitution naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale
prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. Les mêmes
règles sont prévues par la législation cantonale (art. 28 RPCC).

Selon la jurisprudence, le délai de prescription (en vérité, péremption: cf. ATF 112
V 186) annal de l'art. 47 al. 2 LAVS ne commence à courir que lorsque
l'administration est informée de toutes les circonstances qui sont déterminantes
dans le cas concret et dont la connaissance permet de conclure à l'existence, dans
son principe et son étendue, d'un droit d'exiger la restitution de prestations à l'égard
d'une personne déterminée. Pour que la caisse de compensation puisse s'estimer en

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droit d'exiger la restitution de prestations, il ne suffit donc pas qu'elle ait seulement
connaissance de faits qui pourraient éventuellement créer un tel droit, ou que ce
droit soit établi quant à son principe mais non quant à son étendue (ATF 112 V 181
consid. 4a, 111 V 17 consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 4b). En outre, il faut
considérer la créance en restitution comme une créance unique et globale. Avant de
rendre la décision en restitution, il faut que la somme totale des rentes versées
indûment puisse être déterminée (ATF 111 V 19 consid. 5).

En l'espèce, le délai de prescription ne part que du rapport d'enquête effectuée par
l'OCPA, daté du 5 juin 2003. Rien n'indique en effet que la recourante aurait
informé l'OCPA de l'existence de ce bien immobilier antérieurement. Au contraire,
la lecture de la demande de prestations complémentaires du 5 septembre 1994
montre clairement que la recourante a omis ou renoncé à annoncer l'existence de ce
bien puisqu'elle a répondu de façon négative à la question de savoir si elle possédait
un bien immobilier. Il est également sans importance qu'à un moment ou à un autre
l'OCPA ait été informé de l'existence de ce bien, ce qui par ailleurs est contesté par
l'OCPA et n'est pas établi par pièce. En effet, la recourante allègue elle-même que
lorsqu'elle en a parlé à l'OCPA il lui a été répondu que le bien devait être annoncé
au nom du véritable propriétaire. L'ensemble de l'instruction menée par l'OCPA a
permis d'établir que juridiquement seule la recourante peut être considérée comme
telle.

À noter que la question relative à une annonce, faite à l'OCPA par la recourante et
son assistante sociale de l'époque, au sujet de l'existence de ce bien immobilier,
aura de l'importance dans le cadre de l'examen de la demande de remise, plus
précisément dans l'examen de la bonne foi de la recourante. L'OCPA sera invité, au
vu du rejet du recours, à entamer la procédure de demande de remise, d'ores et déjà
formulée par la recourante par-devant le Tribunal de céans.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Invite l'OCPA à entreprendre l'instruction relative à la demande de remise de la
recourante, et à rendre une décision à ce sujet.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de

ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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