ge_gerichte · ATA/935/2019 · 2019-05-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2576/2018-LCI 
ATA/935/2019 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mai 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 septembre 2018 (JTAPI/910/2018) 


- 2/7 - 
A/2576/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ s’est vu notifier le 19 juin 2018, par le département du 
territoire (ci-après : DT), une amende administrative de CHF 2'000.- et un ordre 
de remise en état concernant la parcelle 1______ de la commune de B______. 
2. 
 
Le 26 juillet 2018, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée, concluant à son 
annulation. 
3. 
 
Par courrier recommandé du 31 juillet 2018, le TAPI a demandé à M. 
A______ de verser une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai 
échéant au 30 août 2018, à défaut de quoi son recours serait déclaré irrecevable. 
 
 
Non réclamé, ce pli recommandé a été retourné au TAPI le 10 août 2018. 
4. 
 
Par jugement du 20 septembre 2018, le TAPI a déclaré le recours 
irrecevable, l’avance de frais n’ayant pas été effectuée dans le délai. 
5. 
 
Le 31 octobre 2018, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité. 
 
 
L’intéressé avait reçu le jugement le 1er octobre 2018. 
 
 
Il n’avait jamais reçu d’avis de la poste l’invitant à retirer un courrier 
recommandé dans sa boîte aux lettres. Il s’agissait probablement d’une erreur 
humaine. Les autres juridictions avaient l’habitude de doubler un courrier 
recommandé par un pli simple, ce qui ne semblait pas avoir été le cas. 
 
 
De plus, le numéro du recommandé n’était pas mentionné dans le jugement 
litigieux, ce qui ne permettait pas au recourant de vérifier ledit jugement. 
6. 
 
Le 6 novembre 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
7. 
 
Le 30 novembre 2018, le DT a conclu au rejet du recours, le jugement 
litigieux étant conforme à la jurisprudence. La pratique des juridictions genevoises 
mentionnée par le recourant n’était pas connue de l’autorité intimée et en tout état 
ne pouvait dépasser la simple courtoisie. 
8. 
 
Exerçant son droit à la réplique, le 9 janvier 2019, le recourant a produit un 
courrier électronique que lui avait adressé la Ville de Genève (ci-après : la ville), 
dont il ressortait qu’un courrier qui lui avait été adressé à son domicile n’avait pas 
été acheminé par la poste, mais retourné avec la mention « destinataire 


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introuvable ». D’autre part, il joignait un courrier du Tribunal civil adressé à son 
père, transmettant par pli simple un courrier adressé initialement par pli 
recommandé, lequel n’avait pas été retiré. 
9. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
10. 
 
Par courrier daté du 16 mai 2019 et reçu par la chambre administrative le 
20 mai 2019, le recourant a transmis le tirage d'une invitation à retirer deux 
courriers recommandés qu'il aurait trouvée dans sa boîte aux lettres, concernant 
une étude d'avocat située dans un autre immeuble de sa rue. 
 
 
La consultation du site Internet de la poste mentionné sur cet avis, en y 
introduisant le numéro de référence, indique que les deux envois en question ont 
été distribués à l'étude concernée le 8 mai 2019. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques lorsque 
celle-ci n'est pas honorée dans le délai relèvent du droit de procédure cantonal. Par 
conséquent, 
les 
cantons 
sont 
libres, 
dans 
le 
respect 
des 
garanties 
constitutionnelles, d'organiser cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1077/2015 du 6 octobre 2015 
consid. 2 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence 
citée). 
 
b. 
Selon l'art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l'avance de frais 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/72/2019 du 
22 janvier 2019 consid. 4b et les références citées ; 194/2016 du 1er mars 2016 
consid. 2b). 
 
 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 


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délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie 
(ATA/1334/2017 du 26 septembre 2017 consid. 3c ; ATA/916/2015 précité 
consid 2c). En outre, selon la jurisprudence, il convient d'appliquer par analogie la 
notion de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé 
a été empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/1334/2017 précité consid. 3c ; ATA/916/2015 précité consid. 2c et la 
jurisprudence citée). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1334/2017 précité consid. 3c ; 
ATA/916/2015 précité consid 2c). 
3. 
 
Un délai de paiement au 30 août 2018 a été imparti au recourant par pli 
recommandé du 31 juillet 2018. 
 
 
La notification d'un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b). Celui qui, pendant une procédure, omet de 
prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d'une communication officielle à son adresse habituelle s'il devait s'attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son 
destinataire le reçoit effectivement (ATA/72/2019 précité consid. 5). 
4. 
 
La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3) 
 
 
C'est seulement en présence d'un empêchement non fautif du destinataire de 
la décision que la notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci 
sont reportés. 
5. 
a. 
Le formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 


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réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; ATA/72/2019 
déjà cité consid. 7a). 
 
b. 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1). La gravité des conséquences d'un retard dans le 
paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; ATA/72/2019 
déjà cité consid. 7b). 
6. 
 
Le délai de paiement au 30 août 2018 a été imparti au recourant par pli 
recommandé du 31 juillet 2018, et doit être considéré comme raisonnable au sens 
de l'art. 86 LPA. Le pli précité n'a pas été retiré. 
 
 
L’allégation de ne pas avoir reçu l’avis invitant le recourant à retirer le 
courrier concerné ne saurait constituer un cas de force majeure au sens de la 
jurisprudence. En particulier, l'échange de courriers électroniques produits, qui 
démontrent qu'un pli simple adressé par la ville à l'intéressé avait été retourné à 
l'expéditeur avec la mention « destinataire introuvable » n'est pas pertinent, dès 
lors que, selon le relevé de la poste, un avis pour retrait avait été déposé dans la 
boîte aux lettres, laquelle a été trouvée par l'employé postal. De même, le 
document reçu le 20 mai 2019 n'a pas de pertinence, les courriers concernés ayant 
été distribués à leur destinataire. 
 
 
De plus, il n'existe aucune obligation légale, fondée sur la bonne foi, de 
réacheminer par pli simple, cas échéant d'acheminer parallèlement par pli 
recommandé et par pli simple une lettre à un destinataire. Un tel comportement se 
fonde uniquement sur la courtoisie et ne constitue pas une pratique établie. 
 
 
Dans ces circonstances, le TAPI était en droit de déclarer le recours 
irrecevable, vu l'absence de paiement de l'avance de frais. 
7. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Malgré l'issue du litige, la chambre administrative renoncera à percevoir un 
émolument (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


- 6/7 - 
A/2576/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 octobre 2018 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 septembre 2018 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département du territoire, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


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A/2576/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :