ge_gerichte · ACPR/66/2017 · 2016-12-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9625/2015 
ACPR/66/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 10 février 2017 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus d'exécution anticipée de peine rendue le 1er décembre 2016 par 
le Ministère public, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 13 décembre 2016, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 1er décembre 2016, notifiée le 5 suivant, par laquelle 
le Ministère public a refusé l'exécution anticipée de sa peine. 
Le recourant conclut, avec suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance précitée et à 
ce que l'exécution anticipée de sa peine soit ordonnée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1974, de nationalité roumaine, est prévenu de contrainte 
sexuelle (art. 189 CP) et viol (art. 190 CP). Il est soupçonné d'avoir, le 19 mai 2015 
entre 00h00 et 00h30, au centre-ville de Genève, entre l'avenue 1______ et la rue 
2______, à hauteur du parc 3______, surpris D______, née le ______ 1990, en 
sortant subitement d'un buisson, de l'avoir prise par derrière afin de l'attirer dans ledit 
parc au milieu des arbres et de la végétation qui étaient plongés dans l'obscurité, et, 
alors qu'elle se débattait et hurlait, de lui avoir intimé de ne pas crier, l'avoir menacée 
en ces termes : "I'll kill you, I have a knife", puis mise à terre et contrainte à des 
relations sexuelles, sans préservatif, comprenant des pénétrations et du sexe oral, 
étant précisé qu'il avait éjaculé sur sa victime. 
D______ a déposée plainte pénale. 
b. Sur la base des premières investigations (résultats des analyses ADN et rétroactifs 
sur le raccordement téléphonique de l'intéressé), le Ministère public a identifié 
A______ et émis contre lui, le 15 juillet 2015, un mandat d'arrêt avec diffusion 
internationale. 
c. A______ a été interpellé par les autorités estoniennes en septembre 2015, puis 
placé en détention extraditionnelle. Il a été extradé vers la Suisse le 15 octobre 2015. 
d. Entendu par la police et le Ministère public, en présence de son conseil, A______ 
a partiellement admis les faits reprochés, indiquant en substance avoir consommé de 
l'alcool le soir des faits et ne pas être certain d'avoir pénétré sa victime. 
e. Le prévenu a été mis en détention provisoire par le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après, le TMC), le 18 octobre 2015, prolongée en dernier lieu au 
23 mars 2017. 
f. Dans ses ordonnances successives – la dernière datant du 23 janvier 2017 – le 
TMC a retenu l'existence de charges suffisantes, eu égard à l'enquête de police, aux 


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aveux partiels du prévenu, aux déclarations constantes et cohérentes de la victime et 
aux éléments techniques. Il a retenu l'existence de risques de collusion, réitération et 
fuite. 
S'agissant du risque de collusion, le TMC a considéré qu'il était concret, vis-à-vis de 
la victime et des témoins, sous la forme de pressions voire de représailles, ce risque 
persistant même après leurs auditions au vu des enjeux pour le prévenu. 
g. Par avis de prochaine clôture du 21 novembre 2016, le Procureur a annoncé son 
intention de renvoyer A______ en jugement et invité les parties à faire part, dans le 
mois, de leurs éventuels actes d'instruction. Le prévenu a fait savoir qu'il ne sollicitait 
pas d'actes de preuve complémentaires. 
h. A______ a demandé, le 28 novembre 2016, à pouvoir purger sa peine de manière 
anticipée. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a refusé l'exécution anticipée de 
la peine, en raison du risque de collusion, confirmé par le TMC, risque qui perdurait 
même à la suite des diverses confrontations. En régime d'exécution de peine, la 
direction de la procédure n'aurait aucun contrôle sur les visites, courriers et autres 
conversations du prévenu avec le monde extérieur. 
D. 
a. A l'appui de son recours, A______ invoque une violation de l'art. 236 al. 1 CPP. 
Il soutient que le risque de collusion invoqué par le Ministère public n'était pas 
concret. Il lui serait difficile, voire impossible, de contacter la victime sans que son 
conseil en soit averti et, par voie de conséquence, le Ministère public. Par ailleurs, 
non seulement il avait admis les faits, à l'exception "d'un point qui diverge", mais il 
avait exprimé ses regrets et empathie à l'égard de la victime. A cela s'ajoutait que les 
confrontations avaient déjà eu lieu et que l'instruction était sur le point d'être 
clôturée. Il ne voyait donc pas comment une quelconque influence, sous la forme de 
représailles ou pressions, pourrait intervenir à ce stade. Les témoins entendus dans le 
cadre de la procédure étaient différents médecins, deux amies de la victime, deux 
employés de l'établissement dans lequel cette dernière s'était réfugiée et une femme 
qui y étudiait. Il était impensable d'imaginer comment et pourquoi il contacterait les 
médecins. Quant aux autres témoins, la plupart de leurs récits concordaient avec le 
sien, de sorte qu'il n'avait aucune raison de les contacter. En tous les cas, s'agissant 
des "témoins parlant de pénétration", il était difficile d'imaginer ce qu'il pourrait leur 
dire pour les faire changer d'avis. Quant aux éventuelles représailles, il fallait garder 
à l'esprit que, même en exécution de peine, il serait dans un établissement fermé. 
b. Le Ministère public propose le rejet du recours. Le risque de collusion avait 
maintes fois été retenu par le TMC et le recourant ne l'avait pas contesté. 
Concrètement, le risque précité existait à l'égard de deux témoins, qui n'avaient pu 


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être entendus à ce jour. Le premier, dont A______ avait requis l'audition et dont il 
connaissait l'adresse en Suisse, avait été en compagnie de la victime quelques heures 
avant l'agression. Le second témoin avait été régulièrement en contact téléphonique 
avec A______ avant les faits, ainsi qu'à 6 heures 01 le 19 mai 2015, soit quelques 
heures après l'agression. Ce témoin pourrait apporter des éléments pertinents tant sur 
les événements eux-mêmes que sur la consommation, ou non, d'alcool par le prévenu 
au moment des faits. 
Contrairement à ses allégations, la collaboration d'A______ n'avait pas été 
exemplaire. Avant l'audience du 12 février 2016, les convoyeurs avaient constaté 
qu'il dissimulait dans sa bouche un morceau de papier, sur lequel étaient inscrit le 
nom d'une personne et un numéro de téléphone (pce E-076 et ss). Ses déclarations au 
sujet de cet incident s'étaient montrées fantaisistes. Par ailleurs, A______ avait 
régulièrement, par son comportement (regards insistants, sourires), mis mal à l'aise 
certains témoins au cours de leurs auditions devant le Ministère public (cf. pces E-
082, E-095et E-096), l'un d'eux ayant expressément demandé à pouvoir être 
auditionné hors de sa présence (pce E-097). De plus, son comportement en audience 
avait contraint le Procureur, dès le 17 octobre 2016, à le placer derrière une vitre sans 
tain, pour permettre aux témoins d'être auditionnés en toute sérénité (pces E-107ss). 
Le risque de collusion avec la victime et les témoins, y compris après leurs auditions, 
était donc avéré. Dans ces circonstances, accorder à A______ un régime d'exécution 
de peine signifierait de ne plus vérifier les contacts du précité avec l'extérieur. A cet 
égard, la dernière traduction d'une conversation, du 19 décembre 2016 (produite à 
l'appui des observations), démontrait à la perfection que A______ était conscient que 
ses conversations, en exécution anticipée de peine, ne seraient plus ni enregistrées ni 
écoutées. 
Il ressort de la traduction précitée, que A______ a dit à son interlocuteur qu'il 
"informera[it] sa famille de sa situation après le procès, une fois qu'il sera[it] 
déplacé dans une autre prison, où il pourra[it] parler librement, sans que ses 
conversations soient écoutées". 
c. 
Dans sa réplique, A______ considère que l'absence de recours contre les 
ordonnances du TMC n'impliquait pas son adhésion aux motifs. Il rappelait, au 
regard du risque de collusion retenu par le Ministère public, avoir admis les faits, 
"sous réserve de la pénétration". Il concevait difficilement, sur ce sujet en 
particulier, tenter de contacter la victime, respectivement les deux témoins n'ayant 
pas encore été entendus. La première ne manquerait pas de le signaler ; quant aux 
seconds, ils étaient totalement étrangers à la question de savoir s'il y avait eu ou non 
pénétration. Enfin, la traduction de la conversation téléphonique produite par le 
Ministère public ne concernait que des propos anodins. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été interjeté dans les délai, forme et motifs prévus 
par la loi (90 al. 2, 396 al. 1, 385 al. 1, 390 al. 1 et 393 al. 2 CPP), contre une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP), et émaner du prévenu, qui a qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a 
CPP) et, de ce fait, un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 
modification de la décision entreprise (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 222 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à 
exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant 
une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. L'exécution anticipée 
des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte qui se classe 
à la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Elle doit permettre 
d'offrir à l'accusé de meilleures chances de resocialisation dans le cadre de 
l'exécution de la peine avant même l'entrée en force du jugement (ATF 133 I 270 
consid. 3.2.1). En vertu de l'art. 236 al. 4 CPP, le prévenu est soumis au régime de 
l'exécution de la peine dès son entrée dans l'établissement, sauf si le but de la 
détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose. Les 
modalités d'exécution de peine ne permettent en effet pas de prévenir les manoeuvres 
de collusion aussi efficacement que le cadre de la détention préventive. L'exécution 
anticipée de la peine doit ainsi être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion 
demeure de sorte que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient 
compromis (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_426/2012 du 3 août 2012 consid. 2.1; 
1B_415/2012 du 25 juillet 2012 consid. 3 et les arrêts cités). 
 
Durant la procédure d'instruction, l'autorisation de l'exécution anticipée des peines et 
des mesures ne peut être donnée que si la présence du prévenu n'est plus requise dans 
le contexte de la procédure, autrement dit, si l'instruction touche à sa fin (…). La 
direction de la procédure devra tenir compte du fait que le risque de collusion est 
plus difficile à écarter durant une exécution anticipée que pendant la détention 
provisoire (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 
21 décembre 2005, p. 1217 ad art. 235 [actuel article 236]). 
 
Le « stade de la procédure » permettant l'exécution de peine de manière anticipée 
correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus 
immédiatement nécessaire à l'administration des preuves, ce qui est en principe le cas 
lorsque l'instruction est sur le point d'être close (A. KUHN / Y. JEANNERET, 
Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 236 
et l'arrêt cité; arrêt du Tribunal fédéral 1B_415/2012 du 25 juillet 2012 consid. 3 et la 
référence citée). 


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La poursuite de la détention sous la forme de l'exécution anticipée de la peine 
présuppose l'existence d'un motif de détention provisoire particulier, comme le risque 
de collusion. Ce motif de détention est en premier lieu justifié par les besoins de 
l'instruction en cours. Plus l'instruction est avancée et les faits établis avec précision, 
plus les exigences relatives à la preuve d'un risque de collusion sont élevées 
(cf. ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 et les références citées). 
 
2.2. Commet une contrainte sexuelle, à teneur de l'art. 189 CP, celui qui, notamment 
en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des 
pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister l'aura contrainte à 
subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel. L'auteur sera 
puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire 
(al. 1). Celui qui aura agi avec cruauté, notamment en faisant usage d'une arme 
dangereuse ou d'un autre objet dangereux, sera puni d'une peine privative de liberté 
de trois ans au moins (al. 2). 
 
2.3. Commet un viol, à teneur de l'art. 190 CP, celui qui, notamment en usant de 
menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou 
en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à 
subir l'acte sexuel. L'auteur sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans 
(al. 1). Celui qui aura agi avec cruauté, notamment en faisant usage d'une arme 
dangereuse ou d'un autre objet dangereux, sera puni d'une peine privative de liberté 
de trois ans au moins (al. 2). 
 
Par acte sexuel on entend l'union naturelle des parties génitales de l'homme et de la 
femme. Il importe peu de savoir dans quelle mesure le membre viril pénètre dans les 
parties génitales de la femme ou si le sperme s'est écoulé dans le vagin (ATF 99 IV 
151 consid. 1 p. 152 s. ; 77 IV 169 consid. 1 p. 170 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_206/2015 du 8 octobre 2015 consid. 1.1). L'éjaculation n'est pas nécessaire 
(ATF 123 IV 49 consid. 2 p. 52). 
 
2.4. Selon la jurisprudence, un rapport bucco-génital a un but de satisfaction sexuelle 
autonome, de sorte que l'on peut retenir le concours réel entre les art. 189 et 190 CP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_153/2016 du 14 juin 2016 consid. 1.1 ; 6S.67/2001 du 
22 octobre 2001 consid. 2e). 
 
2.5. En l'espèce, non seulement le risque de collusion retenu par le Ministère public 
est concret, mais il est sérieux, même si l'instruction apparaît terminée, comme l'a 
d'ailleurs également retenu le TMC. 
 
En effet, bien qu'alléguant avoir admis les faits sous réserve "d'un point qui diverge", 
le recourant minimise la portée de ladite divergence, puisqu'elle revient ni plus ni 
moins à nier l'existence d'un viol. En effet, sans pénétration vaginale, le viol au sens 


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de l'art. 190 CP n'est pas réalisé. Il s'ensuit que le recourant n'a, en l'état, reconnu 
qu'une contrainte sexuelle, soit l'infraction la moins importante – passible, au 
minimum, d'une peine pécuniaire –, alors que le viol est, lui, puni d'une peine de 
prison d'un an au minimum. 
 
Il s'ensuit que l'intérêt du recourant est grand à ce que ses allégations sur l'absence de 
pénétration soient confirmées par la victime, puisque, dans la négative, il pourrait 
être condamné pour viol, en concours (art. 49 CP) avec une contrainte sexuelle. 
 
Or, plus l'intérêt du prévenu est important à ce que sa version des faits soit reconnue, 
plus le risque de collusion, avec les témoins et la victime, est sérieux. 
 
En l'occurrence, c'est surtout la possibilité de pressions sur la victime qui pose 
problème. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, l'éventualité qu'il contacte 
celle-ci par téléphone – à part le choc émotionnel qu'une telle démarche pourrait 
représenter pour elle – n'est pas trop problématique, car l'intéressée pourrait refuser 
de lui parler en raccrochant le combiné. En revanche, sous le régime de l'exécution 
de la peine, tant les conversations téléphoniques du prévenu que ses visites ne 
seraient plus contrôlées. Le recourant pourrait alors amener un ou des tiers à 
approcher la victime pour faire pression sur elle afin qu'elle modifie sa version des 
faits. Le risque serait alors grand que celle-ci, de peur, n'ose dire, même à son 
conseil, avoir été ainsi approchée. 
 
Par ailleurs, l'un des témoins qui n'a pas encore été entendu, et que le recourant 
connaît, détient des informations importantes sur l'état dans lequel se trouvait ce 
dernier quelques heures après les faits. Il s'ensuit qu'il existe, à l'égard de ce témoin 
également, un risque sérieux de collusion. 
 
Or, l'attitude du prévenu durant l'instruction, à l'égard des personnes entendues en 
confrontation, loin de rassurer, est plutôt de nature à renforcer les risques sus-décrits. 
 
Le recours doit, ainsi, être rejeté. 
 3. 
En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la présente procédure, qui 
comprendront un émolument de CHF 900.- (art 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours d'A______ contre l'ordonnance de refus d'exécution anticipée de peine 
rendue le 1er décembre 2016 par le Ministère public dans la cause P/9625/2015. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui à son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00