ge_gerichte · OCA/66/2009 · 2009-03-25 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 26 mars 2009 
 
 
Réf : GUJ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4407/2005 
OCA/66/2009
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 25 mars 2009 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
S______, domicilié ______ à Lausanne/VD, comparant par Me Robert ASSAËL, 
avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l’Etude duquel il fait 
élection de domicile, 
contre les décisions du Procureur général rendues le 14 janvier 2009 
Intimés : M______, comparant par Me Guerric CANONICA, avocat, rue François-
Bellot 2, 1206 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile, 
R______, comparant par Me Charles PONCET, avocat, cours des Bastions 14, case 
postale 401, 1211 Genève 12, en l'Etude duquel il fait élection de domicile, 
A______, comparant par Me Pascal MAURER, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case 
postale 360, 1211 Genève 17, en l'Etude duquel il fait élection de domicile, 
B______, comparant par Me Grégoire REY, avocat, rue De-Candolle 6, 1205 Genève, 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre d’accusation le 26 janvier 2009, S______ 
recourt contre «les décisions de classement implicites du 14 janvier 2009» rendues 
par le Procureur général, lequel n’a pas repris dans ses feuilles d’envoi, rendues à la 
date précitée, la qualification juridique d’exposition, au sens de l’art. 127 CP. 
Il conclut à l’annulation des décisions de classement, au retour de la cause au 
Procureur général en l’invitant à compléter ses feuilles d’envoi du 14 janvier 2009 
par l’infraction d’exposition (art. 127 CP) et au renvoi de R______, de M______, de 
B______ et de A______ en jugement de ce chef d’accusation, avec suite de dépens. 
B. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
 
a) Dans la nuit du 10 au 11 décembre 2004, aux fins d’être admis au sein de la 
société d’étudiants X______, R______, M______, A______, B______ et Z______ 
(mineur au moment des faits) ont soumis S______, N______ et P______, tous trois 
nés en 1988, à une cérémonie de baptême dans les locaux genevois de X______. 
 
Lors de cette cérémonie, en tombant sur des débris de verre et alors qu’il était 
fortement alcoolisé, S______ s’est blessé aux lèvres, ainsi qu’à l’aine et à l’abdomen, 
et a subi diverses fractures aux dents, tel que décrit dans des certificats médicaux des 
11 décembre 2004 et 19 janvier 2005. Certaines de ces blessures ont nécessité une 
intervention chirurgicale urgente et une hospitalisation de plusieurs jours. 
 
b) Le 9 mars 2005, C______, en tant que représentante légale de son fils mineur, 
S______, et H______, en tant que père de celui-ci, ont déposé une plainte pénale 
contre R______, A______, M______, B______ et Z______ pour lésions corporelles 
par négligence (art. 125 CP) et mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui (art. 
127 CP) en raison des faits sus-relatés. 
 
c) Le 7 novembre 2005, le Juge d'instruction a inculpé R______, A______, 
M______ et B______ de lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) et de mise 
en danger de la vie ou de la santé d'autrui (art. 127 CP). 
 
d) Le 7 mars 2007, la procédure P/4407/2005 a été communiquée au Procureur 
général, l’instruction préparatoire étant terminée. 
 
e) Le 14 janvier 2009, le Procureur général a renvoyé les inculpés R______, 
N______, B______ et A______ devant le Tribunal de police. 
 
Selon les quatre feuilles d’envoi y relatives des 14 janvier 2009, dont la teneur est 
quasiment identique, il est reproché aux inculpés : 
 
«I. D’avoir, à Genève, dans la nuit du 10 au 11 décembre 2004, 


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Par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé, 
 
1) (…) 
 
qu’après avoir acheté l’ensemble des fournitures qui devaient être utilisées lors de la cérémonie, 
R______ avait, de concert avec Z______ et M______, préparé la pièce où devait se tenir la cérémonie 
en la recouvrant de draps – afin de protéger les murs et le sol d’éventuelles salissures – en l’éclairant 
de bougies et en y plaçant des sacs poubelles dans lesquels les futurs baptisés allaient pouvoir vomir, 
 
qu’avant le début de la cérémonie, A______ et B______– en sa qualité d’ancien membre de 
X_______– avaient rejoint R______, Z______ et M______ pour participer au baptême des trois 
candidats, 
 
qu’ensemble, les protagonistes avaient consommé d’importantes quantité d’alcool, 
 
qu’aux alentours de 23h30, A______, R______, M______, Z______ et B______ avaient décidé 
d’initier la «cérémonie de baptême» proprement dite, 
 
qu’ils avaient d’abord demandé aux futurs baptisés de sortir du local, puis de revenir complètement 
nus et de se placer face contre un mur, ce qu’ils firent, 
 
que A______, R______, M______, Z______ et B______ avaient alors lancé des œufs crus et de la 
farine sur les corps nus des trois candidats, les rendant ainsi glissants, 
 
que A______, R______, M______, Z______ et B______ avaient par la suite fait ingurgiter aux trois 
candidats des sandwichs (…), ainsi que, dans des chopes de verre d’un demi-litre, une mixture 
fortement alcoolisée concoctée par A______ et dont le contenu (…) était inconnu des candidats eux-
mêmes, 
 
que S______ et N______ avaient renversé le contenu des canettes qu’ils tenaient dans leurs mains, 
 
en ne pouvant dès lors ignorer, avec ses comparses, que le sol avait ainsi été rendu particulièrement 
glissant, 
 
en ne pouvant ignorer que le risque de chuter au sol était particulièrement accru pour les candidats dès 
lors qu’ils étaient recouverts d’une substance glissante et qu’ils étaient dans un état d’ébriété avancé, 
 
en ne prenant pas toutes les dispositions que son devoir de prudence lui imposait pour éviter que les 
candidats ne glissassent sur le sol, 
 
étant précisé que S______ a ensuite perdu l’équilibre sur le sol rendu glissant et a lourdement chuté à 
terre en se blessant au visage, 
 
en causant ainsi à S______, par négligence coupable, une tuméfaction des lèvres et diverses fractures 
aux dents telles que décrites dans le certificat médical établi le 19 janvier 2005 par le 
Dr Y______, 
 
2) alors qu’il avait commis l’infraction décrite en fait sous ch. I. 1), 
 
qu’après avoir constaté la chute de S______, ainsi que l’état physique des trois baptisés, A______, 
R______, M______, Z______ et B______ avaient décidé de mettre un terme à la «cérémonie de 
baptême» des trois candidats, 
 
qu’ils n’avaient pu que constater qu’à la suite de la chute de S______, le sol du local était jonché de 
bris de verre provenant de la canette que l’intéressé venait de briser, 
 
qu’ils n’avaient également pu que constater que S______ saignait au niveau de la bouche et du nez, 
 
en ne pouvant ainsi que réaliser qu’au vu de l’état physique de S______, il était nécessaire qu’il fût 
transporté vers la salle de bain pour que ses plaies fussent nettoyées, 


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en ne prenant aucune des mesures élémentaires nécessaires à la sécurisation de ce transport, soit 
d’allumer la lumière du local, de nettoyer le sol, d’en éliminer les débris de verre et de sécher le corps 
du blessé, 
 
en ne s’assurant pas que l’un ou l’autre des prévenus ne fasse de même, 
 
étant précisé que R______ et Z______ ont néanmoins saisi à bout de bras S______, pour le 
transporter jusqu’à la salle de bains, 
 
étant également précisé que ces derniers n’ont ainsi pu éviter, lors de ce transport, que S______, dont 
le corps était toujours enduit d’œufs, ne leur glissât des mains pour chuter à terre sur des bris de verre 
disséminés sur le sol depuis sa première chute, 
 
en omettant de déployer toute l’attention et les efforts que l’on pouvait attendre de lui pour se 
conformer à son devoir de prudence, 
 
en violant les règles élémentaires de prudence imposées par les circonstances, 
 
en causant ainsi à S______, par négligence coupable, une éviscération au niveau de la fosse iliaque 
gauche et une plaie inguinale de 8 cm de long, blessures ayant nécessité une intervention chirurgicale 
urgente et une hospitalisation de plusieurs jours, selon une attestation médicale établie le 11 décembre 
2004 par le Dr D______, 
 
étant précisé qu’au moment de son hospitalisation, S______ présentait un taux d’alcoolémie de 2,13 
‰, 
 
(…) 
 
Infractions prévues et punies par les articles 125 ch. 1 et 2 du Code pénal suisse.» 
C. 
a) A l’appui de son recours, S______ fait valoir qu’en ne retenant pas l’infraction 
d’exposition, au sens de l’art. 127 CP, le Procureur général avait procédé à un 
classement implicite de cette infraction. Or, il existait une prévention suffisante pour 
renvoyer les inculpés devant l’autorité de jugement de ce chef d’accusation. 
 
b) Dans ses observations, le Procureur général a conclu au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité. 
 
Il a relevé qu’il était exact qu’il n’avait pas retenu l’infraction d’exposition, «classant 
ainsi implicitement la procédure sous le second volet». Après instruction, il 
n’existait, en effet, pas d’éléments suffisants pour retenir une infraction à l’art. 127 
CP. Le recourant n’évoquait à aucun moment dans son recours l’élément constitutif 
subjectif de cette disposition. Or, à cet égard, rien ne permettait d’affirmer, même 
sous l’angle de la prévention, que les inculpés avaient eu l’intention au moment des 
faits de mettre le recourant en danger de mort ou en danger grave et imminent pour 
sa santé; aucun élément concret ne permettait non plus d’affirmer que les quatre 
inculpés se seraient accommodés du résultat. 
 
c) Dans des actes séparés du 9 février 2009, R______, M______ A______ et 
B______ ont conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec 
suite de dépens. 


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c.a) R______ a exposé que la feuille d’envoi ne constituait pas une décision de 
classement et le recourant n’avait pas demandé au Procureur général de compléter 
ses réquisitions avant de déposer son recours, lequel n’était dès lors dirigé contre 
aucune décision. 
 
c.b) M______ a soutenu qu’en droit genevois, le classement dit implicite n’existait 
pas. Une feuille d’envoi, qui écartait l’une des infractions visées dans l’acte 
d’inculpation, ne valait pas notification d’une décision de classement. La feuille 
d’envoi attaquée ne constituait pas non plus une décision de classement. Or, le droit 
genevois ne prévoyait pas de recours à la Chambre d’accusation contre une feuille 
d’envoi. En outre, les faits consignés dans l’acte d’inculpation avaient été repris 
intégralement et de manière précise dans ladite feuille. La renonciation par le 
Ministère public à poursuivre l’une des infractions visées dans l’acte d’inculpation ne 
constituait dès lors pas une décision de classement mais uniquement la manifestation 
d’une appréciation juridique que la partie civile n’était pas en droit de contester. 
 
c.c) A______ a également expliqué que le classement implicite, dont se plaignait le 
recourant, n’existe pas en procédure pénale genevoise et que la feuille d’envoi ne 
vaut pas décision de classement. En outre, les faits sur lesquels le recourant basait sa 
démarche figuraient intégralement dans la feuille d’envoi qu’il critiquait. 
 
c.d) B______ a indiqué qu’un recours contre un classement implicite n’est pas ouvert 
et la feuille d’envoi ne constitue pas une décision de classement motivée et notifiée. 
En réalité, le recourant substituait sa propre qualification juridique à celle opérée par 
le Procureur général dans sa feuille d’envoi. Le fait que l’inculpation mentionne deux 
infractions, alors que le Procureur n’en retient qu’une seule des deux dans sa feuille 
d’envoi, ne signifie pas que l’abandon de celle-ci constitue ipso facto un classement 
partiel vertical. Le recourant confondait le classement de certains faits et la 
qualification qu’en faisait le Procureur général. Enfin, tous les faits dénoncés par le 
recourant figuraient dans la feuille d’envoi. 
D. 
Lors de l’audience de plaidoiries du 25 février 2009, le recourant a plaidé et a 
persisté dans ses conclusions. Il s’est notamment prévalu d’une ordonnance de la 
Chambre de céans du 31 janvier 1997 (OCA/36/1997) pour soutenir que le 
classement implicite existe en procédure pénale genevoise et qu’un recours contre 
celui-ci est possible. Les inculpés A______ et B______ et ont également plaidé et 
persisté dans leurs conclusions. Quant aux inculpés N______ et R______, ils ont 
renoncé à s’exprimer. 
EN DROIT 
1. 
Le recours émane d'une partie à la procédure et est interjeté dans la forme prescrite 
par l’art. 192 al. 1 CPP. 


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2. 
2.1. En principe, la feuille d'envoi ne vaut pas notification d'une décision de 
classement partiel, même s'il peut en être déduit que certaines infractions n'y ont pas 
été retenues par le Parquet. Une décision d'un tel classement, non notifiée, ne fait pas 
courir le délai de recours de l'art. 192 CPP (OCA/106/2000 du 10 mars 2000). 
2.2. En l’espèce, le recourant n’a pas demandé au Procureur général de compléter ses 
feuilles d’envoi avant de déposer le présent recours, si bien que celui-ci n’est dirigé 
contre aucune décision motivée et notifiée. 
Il résulte toutefois des observations du Ministère public du 9 février 2009 au sujet du 
recours que celui-ci estime que l’élément constitutif subjectif de l’art. 127 CP fait 
défaut de sorte que le classement de ce chef d’accusation s’impose. Il apparaît, dès 
lors, que le Parquet aurait refusé de compléter ses feuilles d’envoi si le recourant le 
lui avait demandé avant d’interjeter son recours, si bien que déclarer le recours 
irrecevable pour ce motif constituerait un formalisme excessif. 
3. 
Il convient toutefois d’examiner quelles sont les décisions de «classement» du 
Procureur général qui sont sujettes à recours, au sens des art. 190A et 198 CPP. 
3.1. L’énumération de l’art. 190A CPP est limitative; cependant, est également 
susceptible de recours la décision qui présente une telle similitude avec celles 
énumérées qu’un refus d’entrer en matière serait assimilable à un formalisme 
excessif, exception devant être admise strictement (OCA/209/2000 du 1er septembre 
2000; Tribunal fédéral, 21 février 2000, in SJ 2000 I 351, consid. 1b aa; 
HEYER/MONTI, Procédure pénale genevoise Chambre d’accusation, SJ 1999 II 161, 
188). 
De jurisprudence constante, un refus d'entrer en matière est ainsi inadmissible 
lorsqu'il y a lieu de considérer le prononcé déféré comme constituant une décision de 
classement fondée sur l'art. 116 CPP (OCA/254/2003 du 15 septembre 2003; 
OCA/242/1997 du 3 octobre 1997, consid. 4; OCA/25/1997 du 17 janvier 1997, 
consid. 1). 
Le silence prolongé ou le refus de statuer du Procureur général n'entre pas dans le 
cadre de l'art. 190A CPP et le recours, interjeté contre une telle décision, doit être 
déclaré irrecevable, aucune analogie n’ayant été voulue par le législateur avec l’art. 
190 al. 1 in fine CPP, qui s’applique au seul Juge d’instruction (OCA/144/1996 du 
10 mai 1996 citée in HEYER/MONTI, op. cit., p. 189 et in REY, op. cit., n. 1.1.1 ad art. 
190A CPP). 
En l’espèce, il s’agit de déterminer si la décision du Procureur général de ne pas 
retenir dans ses feuilles d’envoi la qualification juridique d’exposition, au sens de 
l’art. 127 CP, constitue une décision de classement. 
3.2.1. Le cadre des débats devant le Tribunal de police est fixé par la feuille d’envoi 
(SJ 1990 p. 460). L’art. 283 CPP, relatif à la procédure devant la Cour d’assises et la 


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Cour correctionnelle, s’applique par analogie (SJ 1979 p. 253; ACAS/16/2001 du 23 
mars 2001 consid. 2). L’art. 283 CPP prévoit que les débats ont lieu sur la seule base 
des faits retenus dans l’ordonnance de renvoi. Une substitution de faits, même de peu 
d’importance, ne constitue pas une rectification d’erreur matérielle (SJ 1990 p. 460 
ch. 2.6). 
L’art. 283 CPP consacre le principe selon lequel le prévenu doit savoir précisément 
les faits qui lui sont reprochés, afin de pouvoir efficacement préparer sa défense 
(ATF 103 Ia 6 consid. 1b p. 6/7). Il s’agit d’un aspect du droit d’être entendu, qui 
implique que toute personne puisse s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à 
son détriment (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55). 
La spécification doit porter sur tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de 
l’infraction, soit sur ceux qui décrivent l’infraction retenue, ses éléments constitutifs 
et aussi les circonstances aggravantes (SJ 1986 p. 495). Ainsi, les infractions 
reprochées doivent être individualisées et leurs lieux et dates de commission doivent 
être indiqués (SJ 1990 p. 454). Lorsqu’il n’est pas possible de cerner les actes 
reprochés, le prévenu doit être acquitté. En effet, le législateur n'a prévu aucune autre 
alternative à un défaut de précision dans le libellé du document de renvoi en 
jugement (ACAS/16/2001 du 23 mars 2001 consid. 4). 
3.2.2. Dans leur nouvelle teneur, l’art. 283 al. 2 CPP dispose que les qualifications 
juridiques retenues par la Chambre d’accusation ne lient pas le juge et l’article 283 
al. 3 CPP confère désormais à l'autorité de jugement la possibilité de requalifier les 
chefs d’accusation retenus par le Procureur général au vu du résultat des débats, 
même si elle doit conduire à placer l'accusé dans un degré de pénalité supérieur. 
En effet, l'histoire de cette modification législative intervenue le 14 décembre 2006, 
et en particulier la lecture du rapport de la Commission judiciaire chargée d'étudier le 
projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le Code de procédure pénale, montrent 
clairement que le législateur a eu pour objectif de permettre une modification de la 
qualification juridique des faits reprochés à l'accusé dans les réquisitions, a fortiori 
dans la feuille d’envoi, modification qui serait dictée par les échanges (qui auraient 
eu lieu) à l'occasion des débats (ACAS/90/2007 du 23 novembre 2007 consid. 3.3). 
3.3. En l'espèce, dans ses feuilles d'envoi du 14 janvier 2009, le Procureur général a 
précisé les faits à la base de la poursuite et a indiqué les dispositions légales 
applicables. Le recourant a soutenu, lors de sa plaidoirie, que les feuilles d’envoi ne 
mentionnent pas les faits inhérents à l’infraction d’exposition, sans toutefois énoncer 
lesquels de ces faits auraient été omis. Il aurait été bien en peine de le faire dès lors 
que le Procureur général mentionne bel et bien les faits que le recourant considère 
comme constitutifs d’exposition, au sens de l’art. 127 CP, le complexe de faits relatif 
à l’infraction de lésions corporelles par négligence étant in casu le même que celui 
relatif à celle d’exposition. 


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L’OCA/36/1997 citée par le recourant ne lui est d’aucun secours. En effet, dans ce 
cas de figure, le Procureur général avait rendu une ordonnance de condamnation en 
ne mentionnant aucunement les faits que la recourante considérait comme 
attentatoires à l’honneur, mais uniquement ceux en rapport avec une autre infraction 
sans rapport avec elle, soit l’art. 179 CP. En outre, la Chambre de céans avait retenu 
que l’ordonnance de condamnation ne pouvait être considérée comme une décision 
de classement partiel des faits éventuellement constitutifs de calomnie et précisé que 
la thèse du classement implicite, soutenue par la recourante, était d’autant moins 
soutenable que celle-ci n’avait aucune raison d’imaginer que les autres faits dénoncés 
dans sa plainte – qu’elle considérait comme attentatoires à l’honneur – ne seraient 
pas traités. 
Au vu des principes sus-rappelés, à savoir que seul le complexe de faits est immuable 
devant l’autorité de jugement, et non leur qualification juridique, la décision du 
Procureur général de ne pas qualifier d’exposition, au sens de l’art. 127 CP, les faits 
retenus dans ses feuilles d’envoi ne constituent pas une décision de classement 
partiel. L’autorité de jugement pourra librement requalifier juridiquement les faits 
reprochés aux inculpés, moyennant le respect de certaines conditions, sans violer la 
maxime accusatoire. 
Il est enfin rappelé que R______, M______, B______ et A______, ayant été inculpés 
d’exposition, peuvent s’attendre à ce que les débats portent sur ce chef d’accusation 
également. 
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable, les feuilles d’envoi du 14 janvier 
2009 n’étant pas sujettes à recours, faute de constituer des décisions de classement, 
au sens de l’art. 198 CPP. 
4. 
En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais envers l'État, ainsi que les 
dépens sollicités par ses adverses parties (art. 101A al. 2 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par S______ contre les décisions rendues le 14 
janvier 2009 par le Procureur général dans la procédure P/4407/2005. 
Condamne S______ aux frais du recours qui s'élèvent à 1'170 fr., y compris un émolument 
de 1'000 fr., ainsi qu’à une indemnité de 500 fr. à titre de participation aux honoraires 
d’avocat de M______, de 500 fr. à titre de participation aux honoraires d’avocat de 
R______, de 500 fr. à titre de participation aux honoraires d’avocat de A______ et de 500 
fr. à titre de participation aux honoraires d’avocat de B______. 
Siégeant : 
Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian 
COQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
La Présidente : 
Carole BARBEY 
 
Le greffier : 
Jacques GUERTLER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
CHAMBRE D’ACCUSATION 
RECOURS 
 
Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E.4.20.03). 
 
Débours (art. 7) 
- indemnités (litt. a) 
CHF 
 
- expertises (litt. b) 
CHF 
 
- frais postaux 
CHF 
70.00
Émoluments (art. 10) 
 
- citations (litt. b) 
CHF 
50.00
- émolument (litt. k) 
CHF 
1'000.00
- état de frais (litt. e) 
CHF 
50.00
Total 
CHF 
1'170.00
 
Opposition (art. 6) 
 
Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de 
l'état de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès 
la notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens. 
 
L'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de 
justice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au 
besoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les 
parties intéressées. 
 
La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du 
calcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de 
paiement.