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ge_gerichte · A/210/97 · 1997-06-23 · fr

UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; FACULTE(UNIVERSITE); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Le recourant ayant expressément affirmé qu'il ne lui était pas possible d'exposer les problèmes personnels qu'il invoquait, on ne saurait reprocher au vice-doyen d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point. | RU.20 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.1997 A/210/97

A/210/97
[pjdoc 11059]
du 23.06.1997
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; FACULTE(UNIVERSITE); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
RU.20 al.3
Résumé
:
Le recourant ayant expressément affirmé qu'il ne lui était pas possible d'exposer les problèmes personnels qu'il invoquait, on ne saurait reprocher au vice-doyen d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point.
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ge_gerichte · A/2103/2024 · 2024-08-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.08.2024 A/2103/2024

A/2103/2024
ATA/903/2024
du 06.08.2024
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2103/2024
-
FORMA
ATA/903/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 6 août 2024
dans la cause
A______,
enfant mineure, agissant par son père
B______ recourante
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
intimé
Considérant :
que, le 21 juin 2024, A______, enfant mineure, agissant par son père B______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 19 juin 2024 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 24 juin 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 24 juillet 2024 et expressément précisé qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 juin 2024 par A______, enfant mineure, agissant par son père B______ contre la décision du 19 juin 2024 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à B______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole MEYER
le juge délégué :
Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2105/2004 · 2004-09-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2005 A/2105/2004

A/2105/2004
ATA/386/2005
du 24.05.2005
( LCR
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2105/2004
-
LCR
ATA/386/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 mai 2005
1
ère
section
dans la cause
M.
D__________
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
EN FAIT
1. Par décision du 20 septembre 2004, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. D__________ pour toutes catégories et sous-catégories pendant un mois. Cette décision sanctionnait un excès de vitesse commis le 10 juin 2004 à Genève.
2. Par acte posté le 12 octobre 2004, M. D__________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif.
3. Convoqué par pli simple pour l’audience du 26 novembre 2004, il n’a pas comparu ce jour-ci. Il ne s’est pas excusé.
4. Convoqué par lettre-signature le 26 novembre 2004 pour le 28 janvier 2005, l’intéressé n’a pas retiré dans le délai de garde le courrier en question qui a été renvoyé au tribunal par l’entreprise La Poste le 14 décembre 2004.
5. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Les parties sont tenues de collaborer à la consultation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-même (art. 22 LPA). A défaut, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité du recours (
ATA/708/2002
du 19 novembre 2002 ; ATA 61/2003 du 28 janvier 2003).
3. M. D__________ ne coopère pas à la procédure qu’il a lui-même introduite. En effet, il ne s’est pas présenté à une audience de comparution personnelle et il n’a pas retiré le pli recommandé le convoquant à une deuxième audience. Dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable.
4. Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 octobre 2004 par M. D__________ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 20 septembre 2004 ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;
communique le présent arrêt à M. D__________ au service des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/211/1998 · 1998-09-01 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Lien de causalité naturelle avec l'accident non établi, les experts ayant admis qu'un tel lien était seulement possible. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/211/1998

A/211/1998
ATA/543/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
CALCAGNO Filippo Luigi / LA BALOISE ASSURANCES, HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
Lien de causalité naturelle avec l'accident non établi, les experts ayant admis qu'un tel lien était seulement possible.
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ge_gerichte · A/211/2019 · 2020-06-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.04.2020 A/211/2019

A/211/2019
ATA/342/2020
du 07.04.2020
sur JTAPI/404/2019 ( PE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 05.06.2020, rendu le 10.06.2020, IRRECEVABLE,
2C_478/2020
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/849/2020-TAXIS
ATA/597/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 juin 2020
2
ème
section
dans la cause
M. A ______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 6 mars 2020, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 6 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 9 mars 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 8 avril 2020 et prolongé d'office au 15 mai 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mars 2020 par M. A______ contre la décision du 6 février 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêtn a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/211/96 · 1997-04-22 · fr

ARBRE; DESTRUCTION; AMENDE; PRESCRIPTION | Amende de Frs 2'000.- prescrite dans le délai de 2 ans (prescription absolue). | LPG.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.1997 A/211/96

A/211/96
[pjdoc 10850]
du 22.04.1997
Descripteurs
:
ARBRE; DESTRUCTION; AMENDE; PRESCRIPTION
Normes
:
LPG.1
Résumé
:
Amende de Frs 2'000.- prescrite dans le délai de 2 ans (prescription absolue).
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ge_gerichte · A/2115/2004 · 2004-11-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.2004 A/2115/2004

A/2115/2004
ATA/865/2004
du 03.11.2004
( CE
)
, REFUSE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2115/2004-
CE
ATA/865/2004
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 novembre 2004
sur effet suspensif
dans la cause
Madame
D__________
contre
CONSEIL D'ETAT
Vu le recours interjeté le 14 octobre 2004 par Madame D__________ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 la licenciant avec effet au 31 décembre 2004 et déclaré exécutoire nonobstant recours;
vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier;
vu la détermination du Conseil d’Etat sur ce point relevant qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme D__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision;
vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme D__________;
vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05);
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
refuse la restitution de l'effet suspensif au recours;
communique la présente décision, en copie, à Madame D__________ ainsi qu'au Conseil d'Etat.
Le Président du Tribunal administratif :
Fr. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/212/1998 · 1998-03-24 · fr

AVOCAT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PARTIE A LA PROCEDURE; PUBLICITE(COMMERCE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DENONCIATEUR; CONSULTATION DU DOSSIER; DECISION; PLAIGNANT; BARR | Selon l'art. 59 LPAV, l'auteur d'une dénonciation est avisé de la suite qui y a été donnée, mais il n'a pas accès au dossier et il ne lui est pas donné connaissance des considérants de la décision. Il n'a ainsi pas la qualité de partie contre la décision d'une commission de surveillance, comme celle du Barreau, quand bien même la décision prise par cette instance peut avoir une incidence sur une procédure civile à laquelle le dénonciateur est partie.L'auteur d'une dénonciation à l'encontre d'un avocat doit être avisé dela suite qui est donnée à celle-ci (art. 56 LPAV), mais ne peut recourir contrele refus d'y donner suite, car en déclenchant la procédure il n'agit que commeauxiliaire de l'autorité. | aLPAV.56

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.1998 A/212/1998

A/212/1998
ATA/165/1998
du 24.03.1998
( BARR
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 22.04.1998, rendu le 06.05.1998, IRRECEVABLE,
2P.139/98
Descripteurs
:
AVOCAT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PARTIE A LA PROCEDURE; PUBLICITE(COMMERCE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DENONCIATEUR; CONSULTATION DU DOSSIER; DECISION; PLAIGNANT; BARR
Normes
:
aLPAV.56
Parties
:
IMHOF David / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
:
Selon l'art. 59 LPAV, l'auteur d'une dénonciation est avisé de la suite qui y a été donnée, mais il n'a pas accès au dossier et il ne lui est pas donné connaissance des considérants de la décision. Il n'a ainsi pas la qualité de partie contre la décision d'une commission de surveillance, comme celle du Barreau, quand bien même la décision prise par cette instance peut avoir une incidence sur une procédure civile à laquelle le dénonciateur est partie.
L'auteur d'une dénonciation à l'encontre d'un avocat doit être avisé de
la suite qui est donnée à celle-ci (art. 56 LPAV), mais ne peut recourir contre
le refus d'y donner suite, car en déclenchant la procédure il n'agit que comme
auxiliaire de l'autorité.
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ge_gerichte · A/212/1999 · 1999-09-07 · fr

RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AMENDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; SUBSTITUTION DE MOTIFS; FAUTE; JPT | Réduction à un montant global de CHF 1'000.- la condamnation à trois amendes de CHF 500.-, 800.- et 800.-, infligées à l'organisateur de soirées dansantes ouvertes au public, alors qu'elles se déroulaient sans autorisation dans le sous-sol d'une villa. | LSD.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.1999 A/212/1999

A/212/1999
ATA/532/1999
du 07.09.1999
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AMENDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; SUBSTITUTION DE MOTIFS; FAUTE; JPT
Normes
:
LSD.17
Parties
:
NOMADES CAFE, DE ECHANOVE Jaime, ASSOCIATION MAISON DU BOUT-DU-MONDE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Réduction à un montant global de CHF 1'000.- la condamnation à trois amendes de CHF 500.-, 800.- et 800.-, infligées à l'organisateur de soirées dansantes ouvertes au public, alors qu'elles se déroulaient sans autorisation dans le sous-sol d'une villa.
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ge_gerichte · A/212/97 · 1997-06-23 · fr

UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; CERTIFICAT MEDICAL; FACULTE(UNIVERSITE); AUTORITE UNIVERSITAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT | L'art. 20 al. 3 RU ne confère aux étudiants aucun droit à un changement de faculté après la première année d'études. En prévoyant que les étudiants qui ont été inscrits six semestres sans réussir une année dans une autre faculté ne sont pas admis en faculté de SES, le doyen n'a pas abusé de la liberté d'appréciation que lui confère cette disposition.L'importance que revêt l'obtention d'un diplôme universitaire pour le recourant ne constitue pas un critère justifiant d'autoriser un étudiant à poursuivre des études sans obtenir de résultat. | RU.20 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.1997 A/212/97

A/212/97
[pjdoc 11058]
du 23.06.1997
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; CERTIFICAT MEDICAL; FACULTE(UNIVERSITE); AUTORITE UNIVERSITAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT
Normes
:
RU.20 al.3
Résumé
:
L'art. 20 al. 3 RU ne confère aux étudiants aucun droit à un changement de faculté après la première année d'études. En prévoyant que les étudiants qui ont été inscrits six semestres sans réussir une année dans une autre faculté ne sont pas admis en faculté de SES, le doyen n'a pas abusé de la liberté d'appréciation que lui confère cette disposition.L'importance que revêt l'obtention d'un diplôme universitaire pour le recourant ne constitue pas un critère justifiant d'autoriser un étudiant à poursuivre des études sans obtenir de résultat.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2129/2004 · 2004-10-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2004 A/2129/2004

A/2129/2004
ATA/849/2004
du 28.10.2004
( JPT
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2129/2004
-
JPT
ATA/849/2004
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 octobre 2004
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
A__________
représenté par Me Roger Mock, avocat
contre
DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE
Vu le recours interjeté le 18 octobre 2004 par Monsieur A__________ contre une décision du département de justice, police et sécurité ( ci-après :le département ) du 21 septembre 2004 déclarée exécutoire nonobstant recours, en tant qu’elle lui inflige une amende administrative de CHF 2000.--  ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;
attendu que le recourant a sollicité dans ses écritures la restitution de l’effet suspensif à son recours ;
qu’invité à faire part de sa détermination sur cette requête, le département ne s’y est pas opposé dans la mesure où elle se rapportait au seul prononcé d’amende administrative ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ordonne la restitution de l'effet suspensif au recours en tant qu’il porte sur le prononcé de l’amende administrative à l’encontre de Monsieur A__________ ;
communique la présente décision, en copie, à Me Roger Mock, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.
Le Président du Tribunal administratif :
Fr. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/213/1994 · 1995-08-29 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; POIDS; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE | L'assuré qui se fait mal au dos en soulevant un carton n'est pas victime d'un accident.Les lombaires ne peuvent pas non plus être prises en charge par application de l'art.9 al.2 OLAA. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 A/213/1994

A/213/1994
ATA/437/1995
du 29.08.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; POIDS; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
KRATZ Karl-Heinz / VAUDOISE ASSURANCES
Résumé
:
L'assuré qui se fait mal au dos en soulevant un carton n'est pas victime d'un accident.
Les lombaires ne peuvent pas non plus être prises en charge par application de l'art.9 al.2 OLAA.
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ge_gerichte · A/213/1995 · 1995-11-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE; EXPERTISE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ASSU | Le TA a retenu sur la base d'une expertise médicale que l'apparition d'un kyste dans le dos de l'assuré 8 ans après un accident de moto, était probablement due à ce dernier.Assurance condamnée au paiement d'indemnités journalières et aux frais de traitement. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 A/213/1995

A/213/1995
ATA/669/1995
du 21.11.1995
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE; EXPERTISE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
PEREZ Martin / ALPINA ASSURANCES
Résumé
:
Le TA a retenu sur la base d'une expertise médicale que l'apparition d'un kyste dans le dos de l'assuré 8 ans après un accident de moto, était probablement due à ce dernier.
Assurance condamnée au paiement d'indemnités journalières et aux frais de traitement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/214/1997 · 1999-05-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU | L'épicondylite du recourant, monteur de tableaux électriques, n'étant que vraisemblablement due à son activité professionnelle, elle ne constitue pas une maladie professionnelle. | LAA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.1999 A/214/1997

A/214/1997
ATA/322/1999
du 31.05.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 13.07.1999, rendu le 22.09.2000, REJETE, U 235/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU
Normes
:
LAA.9
Parties
:
DE ALMEIDA José / INTRAS CAISSE-MALADIE, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
L'épicondylite du recourant, monteur de tableaux électriques, n'étant que vraisemblablement due à son activité professionnelle, elle ne constitue pas une maladie professionnelle.
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