ge_gerichte · ATAS/789/2012 · 2012-06-12 · fr

Résumé:
 Conformément aux directives concernant les prestations complémentaires (n° 3390.02), lorsque le bénéficiaire entre dans un home, suite à une hospitalisation, et qu'un retour à la maison n'est plus possible, les frais de loyer et les frais accessoires y relatifs sont, durant le délai de résiliation, pris en compte comme dépenses supplémentaires, mais pour trois mois au plus dès le mois d'entrée en EMS.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1166/2012 
ATAS/789/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 juin 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée c/o Madame C___________, 
à Fully 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1166/2012 
- 2/8 - 
EN FAIT 
1. Madame B___________, née en 1921, est au bénéfice de prestations 
complémentaires depuis 1984. Elle a été hospitalisée au Département de médecine 
interne - gériatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), du 16 janvier au 8 
mars 2012, date à laquelle elle est entrée à la Résidence X__________. 
2. Par décisions du 15 mars 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC), recalculant le droit de l'assurée aux 
prestations complémentaires cantonales et fédérales, en a fixé le montant mensuel à 
5'373 fr. dès le 1er avril 2012. Il lui a par ailleurs réclamé le remboursement des 
prestations indûment versées du 1er au 31 mars 2012 en raison de son entrée en 
institution pour un total de 812 fr. 
3. Agissant au nom et pour le compte de sa mère, Madame C___________ a contesté 
lesdites décisions le 23 mars 2012, au motif que le SPC n'avait pas pris en compte 
les loyers des mois d'avril, mai et juin 2012. Elle explique à cet égard que "ce n'est 
qu'au début mars que nous avons appris qu'une place se libérait chez X________ le 
8 mars 2012 (le loyer de mars était déjà payé) et c'est donc le 13 mars 2012 que j'ai 
résilié le bail pour le 30 juin 2012 et dont j'ai reçu l'acceptation ces jours derniers". 
4. Par décision du 19 avril 2012, le SPC a rejeté l'opposition, indiquant que le 
caractère précipité du départ de l'assurée pour l'établissement médico-social (EMS) 
n'était pas déterminant. 
5. L'assurée, par l'intermédiaire de sa fille, a interjeté recours le 23 avril 2012 contre la 
décision sur opposition. Elle précise qu'elle a été directement transférée de l'hôpital 
à l'EMS le 8 mars 2012. 
6. Dans sa réponse du 8 mai 2012, le SPC admet que, contrairement à ce qu'il avait 
indiqué par erreur dans la décision litigieuse, l'assurée était hospitalisée depuis le 16 
janvier 2012 aux HUG, mais souligne que sous l'angle du droit aux prestations 
complémentaires, elle était toujours considérée comme étant à domicile, ce jusqu'au 
8 mars 2012, date de son entrée à l'EMS, de sorte qu'elle ne se trouvait pas dans une 
situation d'attente de placement telle que prévue dans les directives. Le SPC a ainsi 
conclu au rejet du recours. 
7. Le 16 mai 2012, la fille de l'assurée a tenu à préciser que si le placement à l'EMS 
s'était décidé précipitamment, c'était précisément parce que le retour à domicile 
n'était plus possible et qu'elle aurait été transférée à l'Hôpital de Loëx dans le 
courant du mois de mars en attente d'une place libre en EMS si X_________ ne 
l'avait pas acceptée aussi rapidement. 
8. Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 


 
 
 
 
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- 3/8 - 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
LPGA). 
3. Le litige porte sur la prise en charge par le SPC, au titre de dépenses reconnues, des 
loyers des mois d'avril à juin 2012. 
4. Conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les ressortissants suisses, qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse et bénéficient d’une rente de 
l’assurance-invalidité, ont droit à des prestations complémentaires fédérales dès lors 
que les dépenses reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
Aux termes de l'art. 10 LPC, 
"Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période 
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses 
reconnues comprennent: 
a. les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année: 
1. 18'140 francs pour les personnes seules, 
2. 27'210 francs pour les couples, 
3. 9'480 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; la totalité du montant 
déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers 
pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants; 


 
 
 
 
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b. le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation 
d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement 
rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu 
est de: 
1. 13'200 francs pour les personnes seules, 
2. 15'000 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à 
une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de 
l’AI, 
3. 3'600 francs supplémentaires si la location d’un appartement permettant la 
circulation d’une chaise roulante est nécessaire. 
Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un 
home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les 
dépenses reconnues comprennent : 
a. la taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à 
prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital; 
les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social 
reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de l’aide sociale; 
b. un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles. 
Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes: 
a. les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de 
l’activité lucrative; 
b. les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à 
concurrence du rendement brut de l’immeuble; 
c. les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des 
primes d’assurance-maladie; 
d. le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins; il doit 
correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour 
l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise); 
e. les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille." 
L'art. 11 LPC précise que 
"Les revenus déterminants comprennent : 


 
 
 
 
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- 5/8 - 
a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice 
d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1000 francs 
pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont 
des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l’AVS ou de l’AI; pour les personnes invalides ayant droit à une 
indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement 
pris en compte; 
b. le produit de la fortune mobilière et immobilière; 
c. un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes 
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes 
seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les 
enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI; si le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise 
dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert 
d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble 
supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune; 
d. les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI; 
e. les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute 
autre convention analogue; 
f. les allocations familiales; 
g. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi; 
h. les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille. 
En dérogation à l’art. 1, let. c, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 300 000 
francs entre en considération au titre de la fortune lorsque l’une des conditions 
suivantes est remplie: 
a. un couple possède un immeuble qui sert d’habitation à l’un des conjoints 
tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpital; 
b. le bénéficiaire d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de 
l’assurance-accident ou de l’assurance militaire vit dans un immeuble lui 
appartenant ou appartenant à son conjoint. 
Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent 
fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’al. 1, let. c. 
Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième, ce 
montant. 


 
 
 
 
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Ne sont pas pris en compte : 
a. les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil; 
b. les prestations d’aide sociale; 
c. les prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées 
ayant un caractère d’assistance manifeste; 
d. les allocations pour impotents des assurances sociales; 
e. les bourses d’études et autres aides financières destinées à l’instruction; 
f. la contribution d’assistance versée par l’AVS ou par l’AI. 
Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents 
des assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus 
déterminants. 
5. Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires (DPC), nos 3390.01 et 3390.02 
"Tant et aussi longtemps qu’un retour à la maison est encore possible et qu’il y a 
maintien simultané de l’appartement, les frais de loyer et les frais accessoires y 
relatifs sont pris en compte comme dépenses supplémentaires au sens des 
dispositions du chapitre 3.2.3 durant une année au maximum. 
Lorsqu’un retour à la maison n’est plus possible, les frais de loyer et les frais 
accessoires y relatifs sont, durant le délai de résiliation, pris en compte comme 
dépenses supplémentaires au sens des dispositions du chapitre 3.2.3, mais pour trois 
mois au plus à compter du changement en faveur du calcul «home»." 
Lorsqu’il apparaît, au moment de l’entrée dans un home ou dans un hôpital, que le 
bénéficiaire de PC ne pourra plus retourner à domicile, le calcul PC selon les 
dispositions applicables aux personnes vivant dans un home ou dans un hôpital doit 
être effectué dès le mois d’entrée (no 3152.01 DPC). Lorsqu’au moment de l’entrée 
dans un home ou dans un hôpital, on ne sait pas si le bénéficiaire de PC pourra 
retourner à domicile, on procède à un calcul PC selon les dispositions applicables 
aux personnes vivant dans un home ou dans un hôpital à compter du mois qui suit 
le premier mois civil entier que l’intéressé a passé dans le home ou dans l’hôpital. 
Si l’intéressé retourne à domicile, le calcul à effectuer pour le mois du retour à 
domicile obéit encore aux dispositions applicables aux personnes vivant dans un 
home (no 3152.02 DPC). 
6. En l'espèce, l'assurée a été hospitalisée en gériatrie le 16 janvier 2012. 
Contrairement à ce qu'avait retenu le SPC lorsqu'il a rendu la décision du 15 mars 


 
 
 
 
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2012, l'assurée a été directement transférée des HUG à l'EMS X_________ le 8 
mars 2012. Sa fille a à cet égard expliqué qu'elle n'avait appris que début mars 2012 
qu'une place se libérait dans cet établissement. Si tel n'avait pu être le cas, l'assurée 
aurait été transférée à l'Hôpital de Loëx en attendant. 
7. Le SPC a considéré l'assurée comme une personne vivant à domicile jusqu'au 8 
mars 2012, de sorte que les directives 2 traitant des hypothèses de retour à la 
maison et de non retour à la maison ne s'appliquaient pas. Il a ainsi refusé de 
prendre en compte les loyers des mois de mars à juin 2012. 
8. Il y a lieu de constater que le SPC s'est fondé sur le fait qu'une personne 
hospitalisée pour un temps déterminé garde en principe son domicile. On ignore en 
réalité s'il était envisagé, au moment où l'assurée a été hospitalisée, qu'elle revienne 
dans son appartement. Dans l'affirmative, le n° _________ aurait permis de prendre 
en compte les frais de loyer durant une année au maximum. La question peut 
cependant rester ouverte dans la mesure où on peut sans aucun doute admettre que 
lorsque l'assurée entre à la Résidence X__________, elle ne retournera plus vivre 
dans son appartement. C'est du reste à ce moment-là que sa fille en résilie le contrat 
de bail. Les frais de loyer doivent être dès lors pris en considération par le SPC 
durant 3 mois au plus, conformément au n° ________. Ces trois mois se comptent à 
partir du changement en faveur du calcul "home", soit dès le mois d'entrée en EMS. 
Ayant quitté les HUG pour la Résidence X________ en mars 2012, les loyers 
d'avril à juin peuvent être retenus. Aussi le recours est-il admis et la Cour renvoie la 
cause au SPC pour nouvelle décision. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et renvoie la cause au SPC pour nouvelle décision. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le