ge_gerichte · DCSO/127/2019 · 2019-01-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/402/2019-CS 
DCSO/127/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 MARS 2019 
 
Plainte 17 LP (A/402/2019-CS) formée en date du 31 janvier 2019 par FONDATION 
A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- FONDATION A______ 
______ 
______ 
______ (VD). 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition datée du 20 juillet 2018, reçue le 24 juillet 2018 par l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après : l'Office), FONDATION A______ (ci-après : la 
Fondation) a demandé la continuation de la poursuite n° 1______, dirigée à 
l'encontre de B______ SÀRL en recouvrement des montants de 3'328 fr. 50 plus 
intérêts sous imputation de 2'000 fr. versés le 16 juillet 2018, de 84 fr. 80, de 100 
fr., de 50 fr. et de 58 fr. 
b. Sans nouvelles de la part de l'Office, la Fondation s'est enquise par courrier du 
22 octobre 2018 de l'avancement de la procédure de notification d'une 
commination de faillite. Par lettre datée du 30 octobre 2018, l'Office lui a répondu 
avoir convoqué l'organe de la débitrice dans ses locaux en vue de notification. 
c. Après avoir reçu la réquisition de continuer la poursuite, l'Office a établi le 
30 juillet 2018 une commination de faillite et l'a remise à la Poste pour 
notification à la débitrice, à son adresse officielle. L'acte lui a toutefois été 
retourné non notifié le 8 août 2018 avec la mention "en dehors de 
l'arrondissement". 
Ayant réalisé par de précédentes tentatives de notification dans d'autres poursuites 
que la débitrice ne pouvait être atteinte à son adresse officielle, l'Office a alors 
établi le 8 octobre 2018 une deuxième commination de faillite à son encontre, 
cette fois pour notification en mains de son gérant, et l'a remise à la Poste. Selon 
les documents produits par l'Office, cet envoi paraît cependant ne pas avoir été 
traité par la Poste. 
Par convocation datée du 29 octobre 2018, puis par sommation datée du 
22 novembre 2018, l'Office a invité, sans succès, le gérant de la débitrice à se 
présenter dans ses locaux pour s'y faire remettre la commination de faillite. 
Le 7 février 2019 enfin, l'Office a établi une troisième commination de faillite et 
l'a remise à la Poste pour notification au gérant de la débitrice. 
B. 
a. Par acte adressé le 31 janvier 2019 à la Chambre de surveillance, la Fondation a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié dans le traitement 
de sa réquisition de continuer la poursuite. 
 
b. Dans ses observations datées du 25 février 2019, l'Office, après avoir exposé le 
déroulement de la procédure de saisie (cf. let. A.b ci-dessus), a indiqué demeurer 
dans l'attente du résultat de la tentative de notification par la Poste engagée le 
7 février 2019. Il s'en est pour le surplus rapporté à justice. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 27 février 2019, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office cantonal des 
poursuites vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la 
réquisition, l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect 
des délais prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent 
pas à refuser de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation 
de la poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 39 
al. 1 LP), est tenu de lui adresser "sans retard" une commination de faillite 
(art. 159 LP). Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir 
sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en 
respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les temps prohibés, 
féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 LP; WINKLER, in 
KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 2005, n° 15 ad art. 89 LP). 
 
2.2 En l'espèce, l'Office a établi rapidement la commination de faillite et, par 
l'intermédiaire de la Poste, a procédé à une première tentative de notification. 
Entre la constatation de l'échec de celle-ci, le 8 août 2018, et l'établissement le 
8 octobre 2018 d'une nouvelle commination de faillite destinée à être notifiée en 
mains d'un organe de la poursuivie, deux mois se sont toutefois écoulés, ce qui 
n'est pas admissible au regard des impératifs de diligence et de célérité résultant 
de la loi. L'Office est par ailleurs demeuré inactif plus d'un mois, compte tenu des 
vacances de Noël, entre la constatation de l'échec de la procédure de sommation et 
l'établissement puis l'envoi d'une troisième commination de faillite. La plainte est 
ainsi bien fondée et un retard injustifié doit être constaté. 
 
Il sera pour le surplus ordonné à l'Office de poursuivre sans plus d'atermoiement 
la procédure de notification de la commination de faillite, pour le cas où celle-ci 
n'aurait pas été notifiée dans l'intervalle. 
 
 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 31 janvier 2019 par FONDATION A______ pour 
retard non justifié de la part de l'Office cantonal des poursuites dans le traitement de la 
réquisition de continuer la poursuite n° 1______ déposée le 20 juillet 2018. 
Au fond : 
Constate que l'Office cantonal des poursuites a tardé sans justification dans le traitement 
de ladite réquisition de continuer la poursuite. 
Ordonne à l'Office cantonal des poursuites de poursuivre sans atermoiement et avec 
diligence la procédure de notification de la commination de faillite, si celle-ci n'a pas 
déjà été notifiée. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.