ge_gerichte · ATA/716/2005 · 2005-10-25 · de

Résumé:
 Commise administrative 3 suspendue par le Conseil d'Etat durant l'enquête administrative sans traitement. Il lui est reproché d'avoir violé son secret de fonction, en consultant et imprimant des extraits de la base de données Calvin et des registres de l'office à des fins personnelles, voire délictuelles (prévenue de séquestration, enlèvement et brigandage). Au vu de la gravité des faits, la suspension provisoire est confirmée, ainsi que la suspension de son traitement, l'intérêt de l'Etat à cesser toute prestation à sa charge et la gravité des faits lui étant reprochés devant primer à l'évidence son intérêt privé à toucher son salaire. Le fait qu'elle ne soit alors plus en mesure de subvenir aux besoins de son foyer n'y change rien, dans la mesure où elle pourra toucher, cas échéant, des indemnités de chômage.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2812/2005-CE ATA/716/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 25 octobre 2005

dans la cause

Madame X. ,
représentée par Me Jérôme de Montmollin, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

-2/7-

EN FAIT

a. Née à Genève le 25 mars 1969, Madame X. a été engagée comme
commise administrative 3 à l’office des poursuites et des faillites Arve-Lac du
canton de Genève (ci-après : l'OPF) dès le 1°” novembre 2000.

b. Elle est mariée à Monsieur X. , lequel, employé comme ouvrier au
service de la voirie du canton de Genève, touche un salaire mensuel net de CHF
3'862.65.-.

c. Tous deux vivent dans un appartement sis IGE, avec leur enfant,
K._ de 10 ans. Le loyer s’élève à CHF 2'400.- par mois.

Après une première année de service jugée bonne par ses supérieurs
hiérarchiques, les prestations de Mme X. se sont dégradées durant les
deuxième et troisième années.

Au vu des réserves émises par sa hiérarchie, la période probatoire de

Mme X. a alors été prolongée d’une année, en date du 28 novembre
2003.

Cela étant, Mme X. a été nommée fonctionnaire dès le 1 novembre
2004.

A compter de cette date, son salaire s’est élevé à CHF 64'517.- par année,
soit CHF 5'381.- mensuellement.

Le 23 juin 2005, le département de justice, police et sécurité (ci-après : le
DJPS) a sollicité l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de
Mme X. . Cette requête se basait sur les faits suivants :

- Les époux X. et deux autres individus avaient fait l’objet d’une
dénonciation pénale de la part d’une connaissance de Mme X. ;

Ceux-ci étaient accusés d’avoir, dans la soirée du 15 mars 2005, enlevé,
séquestré dans un véhicule, puis dépouillé une de leurs amies, plaignante, et, sous
la contrainte, de l’avoir forcée à signer une reconnaissance de dette d’un montant
de CHF 2'500.-. Puis, M. X. l’avait conduite en voiture à quelques
centaines de mètres de il l’avait abandonnée en pleine nuit ;

- Suite au dépôt de cette plainte pénale, deux perquisitions avaient été
conduites par la police judiciaire au domicile des époux X. . Lors de la
première, le 17 mars 2005, les agents avaient découvert des documents suspects,
lesquels, lors de la seconde visite le lendemain, avaient disparu. Interrogée,

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Mme X. avait finalement admis les avoir cachés dans un casier à la
Migros de __r place, la police a effectivement retrouvé de nombreux extraits
provenant du fichier central de la population genevoise (ci-après : l’outil Calvin),
ainsi que des imprimés de recherches effectuées par l’OPF, dont l’un portait le
nom de la plaignante ;

- Entendue à ce sujet par la police, Mme X. avait confirmé sa
présence lors de la commission des faits reprochés. Elle n’avait toutefois pris
aucune part active à leur réalisation. Elle admettait avoir violé son secret de
fonction, bien qu’affirmant l’avoir fait dans le seul dessein d’aider des amis ;

- Mme X. était prévenue de séquestration, d’enlèvement et de
brigandage au sens des articles 183 et 140 du Code pénal suisse du 21 décembre
1937 (CPS - RS 311.0).

Mme X. a été incarcérée à la prison de Champ-Dollon dès le 21
mars 2005, puis, suite à sa relaxe prononcée par le juge d’instruction chargé de
l’affaire, libérée en date du 7 avril 2005.

L’information pénale ouverte à son encontre est, à ce jour, toujours en
cours.

Le 7 avril 2005, interrogé par le juge d’instruction sur les agissements de
Mme X. , l'OPF a eu l’occasion de préciser notamment que :

- les collaborateurs de l’OPF n’avaient pas le droit d’imprimer, pour leur
usage personnel, des documents relatifs à l’identité ou au domicile de tiers, ni a
fortiori, des documents concernant des poursuites de tiers ;

- Mme X. travaillait au service des notifications internes, chargée,
entre autres, de notifier des actes de poursuites au guichet de l’office et
d’enregistrer le résultat de la notification, et elle n’avait donc aucune raison d’être
en possession d’actes de poursuites pour des tiers, ni d’emmener des documents à
la maison.

A raison de ces faits, le Conseil d'Etat a pris un arrêté daté du 27 juillet
2005, notifié le 28 juillet 2005, décidant de l’ouverture d’une enquête
administrative et prononçant la suspension provisoire, sans traitement, de
Mme X. :

Cet arrêté a été déclaré exécutoire nonobstant recours. La voie et le délai de
recours étaient mentionnés.

Par acte posté le 8 août 2005, Mme X. a recouru auprès du Tribunal
administratif contre l’arrêté du Conseil d’Etat. Elle sollicitait en outre la
restitution de l’effet suspensif.

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- 4/7 -

10.

11.

12.

13.

La suspension provisoire sans traitement lui causait un préjudice irréparable
et la prévention d’une quelconque faute pénale de sa part ne suffisait
manifestement pas à justifier cette mesure. Enfin, les griefs du Conseil d’Etat ne
pouvaient être objectivement qualifiés de particulièrement graves.

Elle conclut à l’annulation de l’arrêté en tant qu’il la suspend
provisoirement et supprime toute prestation à charge de l’Etat.

Le 26 août 2005, le Conseil d'Etat s’est opposé à la demande de restitution
de l’effet suspensif.

Mme X. a été admise au bénéfice de l’assistance juridique, par
décision du 30 août 2005 du vice-président du Tribunal de première instance.

Par décision présidentielle du 31 août 2005, la demande de restitution de
l’effet suspensif a été rejetée et le sort des frais de justice réservé jusqu’à droit
jugé au fond.

Le Conseil d’Etat a conclu au rejet de recours en date du 30 septembre
2005.

Les agissements de Mme X. étaient constitutifs d’abus de fonction
et de nature à mettre en doute son sens des responsabilités. Le risque de la voir
commettre des actions irréfléchies, sans égard pour les intérêts de l’Etat, était réel.
Les conditions d’une suspension provisoire sans traitement étaient réunies, et cette
mesure n’était pas disproportionnée.

Il précisait encore que la suspension provisoire querellée constituait une
exécution anticipée à titre provisionnel de la fin des rapports de service en raison
d’une faute alléguée.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 lit. b de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Fonctionnaire de l’Etat de Genève, la recourante est soumise à la loi
générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -—B 5 05).

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La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir pris une décision
disproportionnée à son encontre, tant en la suspendant provisoirement de ses
fonctions qu’en lui supprimant tout traitement durant la durée de l’enquête
administrative, laquelle mesure elle ne conteste pas.

a. A teneur de article 28 alinéa 1 LPAC, dans l’attente du résultat d’une
enquête administrative, le Conseil d’Etat peut, de son propre chef, suspendre
provisoirement le membre du personnel auquel il est reproché une faute de nature
à compromettre la confiance ou l’autorité qu’implique l’exercice de sa fonction.
La suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute prestation à la
charge de l’Etat (al. 3).

b. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, la suspension provisoire
pour enquête a un caractère temporaire et ne préjuge nullement de la décision
finale. Dans cette mesure, la suspension apparaît comme une sorte de mesure
provisionnelle, prise dans l’attente d’une décision finale relative à une sanction ou
à un licenciement (ATA/261/2002 du 14 mai 2002 et les références citées).

Il est parfaitement possible que, malgré une suspension provisoire pour
enquête, la décision finale, prise après instruction complémentaire et approfondie
de la cause, ne débouche pas sur un licenciement avec effet immédiat, voire pas
de licenciement du tout. Inversement, le fait qu'une suspension immédiate ne soit
pas justifiée ne signifie nullement qu'un licenciement ne pourra pas être prononcé
en fin de compte (ATA/261/2002 du 14 mai 2002).

En l’espèce, le Conseil d’Etat a indiqué dans ses écritures que la suspension
constituait en fait une exécution anticipée à titre provisionnel de la fin des rapports
de service en raison d’une faute alléguée, de nature à rompre la confiance
qu’implique l’exercice de la fonction de l’intéressée. En outre, conformément à
l’article 28 alinéa 3 LPAC, le Conseil d'Etat a également suspendu toute
prestation à sa charge.

Une telle mesure n’est justifiée que si trois conditions sont réalisées. La
faute reprochée à l’intéressé doit être de nature à justifier une cessation immédiate
de l’exercice de sa fonction si l’enquête la confirme (ATA V. du 14 février 1990).
En outre, la prévention de faute doit être suffisante, même si la preuve absolue
n’est pas possible à apporter étant donné précisément l’enquête administrative ou
pénale en cours. Enfin, la suspension devra apparaître comme globalement
proportionnelle, compte tenu de la situation de l’intéressée et des conséquences de
sa suspension, de la gravité de la faute qui lui est reprochée, de la plus ou moins
grande certitude quant à sa culpabilité, ainsi que de l’intérêt de l’Etat à faire cesser
immédiatement tant les rapports de service que ses propres prestations
(ATA/28/2001 du 16 janvier 2001).

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S’agissant de la suspension de traitement, le Tribunal administratif a eu
l’occasion de juger que, sur cette question, l’intérêt de l’Etat à ne pas verser au
recourant son traitement aussi longtemps que dure la procédure était essentiel
(ATA/107/2001 du 13 février 2001).

En l’espèce, il est reproché à la recourante d’avoir violé son secret de
fonction, en consultant et imprimant des extraits de la base de données Calvin et
des registres de l’OPF à des fins personnelles, voire délictuelles. Les autorités
policières ont ainsi retrouvé à son domicile, en nombre, de tels documents,
lesquels n’avaient aucune raison de s’y trouver. Or, il ressort de la déclaration de
l’OPF au juge d’instruction que la recourante n’avait aucun droit d’imprimer pour
son usage personnel de tels documents, ni, a fortiori, d’en posséder une grande
quantité à son domicile. Les justifications de la recourante à ce sujet ne sont pas
crédibles.

A l’évidence, les faits qui lui sont reprochés sont particulièrement graves. Ils
sont donc de nature à remettre en cause la confiance qu’implique l’exercice de la
fonction de commise administrative 3 à l’OPF.

La recourante a d’ailleurs reconnu en grande partie les faits, de sorte que la
prévention est largement suffisante, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue de
la procédure pénale en cours.

Dans ces circonstances, la suspension provisoire de la recourante apparaît
également conforme au principe de la proportionnalité, et sera donc confirmée.

Le bien-fondé de la suspension provisoire étant admis, il reste à examiner si
la suspension du traitement de la recourante est également conforme au principe
de la proportionnalité.

Au vu de ce qui précède, la gravité des faits reprochés à la recourante et
l’intérêt de l’Etat à cesser toute prestation à sa charge doivent à l’évidence
l’emporter sur l’intérêt privé de cette dernière de continuer à percevoir son
traitement. Par ailleurs, le fait que la recourante allègue ne pas être en mesure,
sans traitement, de subvenir aux besoins de son foyer est sans conséquence, celle-

ci pouvant toucher, cas échéant, des indemnités de chômage.

La mesure de suppression de traitement de la recourante sera donc
également confirmée.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. La recourante étant au
bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge.

XXE SX

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-7/1-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2005 par Madame X. contre
l’arrêté du Conseil d'Etat du 27 juillet 2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
communique le présent arrêt à Me Jérôme de Montmollin, avocat de la recourante, au

Conseil d'Etat, ainsi qu’au Procureur général, pour information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : le président :
D. Werffeli Bastianelli F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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