ge_gerichte · DAAJ/121/2019 · 2019-06-18 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 7 octobre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1851/2019 
DAAJ/121/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, Genève, 
 
contre la décision du 18 juin 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1851/2019 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) et B______ sont les parents non mariés de 
C______, née le ______ 2011, sur laquelle ils exercent une autorité parentale conjointe. 
b. Depuis août 2016, ils s'opposent dans le cadre d'une action alimentaire formée par la 
recourante. L'enfant, qui est restée vivre auprès de sa mère, y est représentée par une 
curatrice, Me D______. 
Sous la présidence de E______, le Tribunal de première instance a rendu plusieurs 
ordonnances dans cette procédure, en particulier une ordonnance du 3 décembre 2018 
rejetant, entre autres points, la requête en révocation de la curatrice de représentation de 
l'enfant formée par la mère. Il a également rendu une ordonnance de mesures 
superprovisionnelles le 12 décembre 2018, aux termes de laquelle il a attribué la garde 
exclusive de C______ à son père, limité l'autorité parentale de la mère en conséquence 
et réservé à cette dernière un droit de visite devant s'exercer au Point de rencontre à 
raison d'une rencontre à quinzaine, avec instauration d'une curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles. Cette décision se fonde, en grande partie, sur 
l'expertise rendue le 5 novembre 2018 par le Centre universitaire romand de médecine 
légale, dont les conclusions sont, de l'avis du Tribunal, très défavorables à la mère et 
faisaient craindre un déplacement illicite de l'enfant à la fin de l'année, risque ne 
pouvant être évité qu'en opérant un transfert rapide de la garde au père. 
c. Par acte du 21 mai 2019, la recourante a requis la récusation du juge en charge de la 
procédure précitée, lui reprochant en substance d'avoir refusé sa demande de destitution 
de la curatrice, d'avoir permis au père de violer une ordonnance rendue en décembre 
2017 et d'avoir permis un transfert de la garde en validant une expertise erronée. 
B. 
Le 3 juin 2019, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour requérir la récusation 
du juge E______. 
C. 
Par décision du 18 juin 2019, notifiée le 26 juin 2019, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de la 
recourante était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 1er juillet 2019 au greffe 
de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision querellée et à 
l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée. 
Elle produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC; art. 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-
2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
3.2. 3.2.1. Selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient être 
prévenus de toute autre manière que celles mentionnées aux let. a à e, notamment en 
raison d'un rapport d'inimitié avec une partie ou son représentant. 


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3.2.2. Conformément à l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d'un 
magistrat se doit d'agir « aussitôt » après la connaissance du motif de récusation. A 
défaut, elle est périmée dans ses droits (ATF 136 I 207 consid. 3.4 et les références 
citées). Le laps de temps entre le moment où la partie a connaissance du motif de 
récusation et celui où elle dépose sa demande doit ainsi être bref, la diligence de la 
partie qui demande la récusation devant être appréciée en fonction du principe de la 
bonne foi (KIENER, in Kurzkommentar ZPO, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
OBERHAMMER/DOMEJ/HAAS [éd.], 2ème éd. 2014, n. 5 ad art. 49 CPC). Il serait en effet 
contraire aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et 52 CPC) de garder ce moyen en 
réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait 
rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 139 III 120 
consid. 3.2.1 et la référence citée). 
Se référant à l'art. 51 al. 1 CPC, la doctrine considère que, de manière générale, le délai 
pour déposer une requête en récusation est de dix jours au maximum (KIENER, op. cit., 
n. 5 ad art. 49 CPC et les références citées; DIGGELMANN, in Schweizerische 
Zivilprozessordnung (ZPO), BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2ème éd. 2016, n. 3 
ad art. 49 CPC ; TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème 
éd. 2019, n. 12 ad art. 49 CPC), respectivement ne devrait pas être inférieur à dix jours 
(LIVSCHITZ, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), BAKER & MCKENZIE [éd.], 
2010, n. 4 ad art. 49 CPC). 
La prévention ou l'apparence de prévention résulte parfois d'une accumulation 
progressive d'attitudes ou de propos en eux-mêmes anodins mais qui, cumulés, peuvent 
finir par donner une impression de partialité. Dans ce cas, la règle exigeant que la 
demande de récusation soit présentée aussitôt ne saurait être appliquée à chacun de ces 
faits, mais il faut admettre comme légitime de les invoquer tous comme indices de la 
prévention alléguée, dans une demande consécutive au plus récent d'entre eux (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 5.1 et les références 
citées). 
3.2.3. Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas 
en soi une apparence objective de prévention (arrêts du Tribunal fédéral 5A_171/2015 
du 20 avril 2015 consid. 6.1 et 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1). 
3.3. En l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a considéré que la 
demande de récusation formulée par la recourante le 21 mai 2019 semblait tardive – et, 
partant, dénuée de chances de succès compte tenu de la péremption de ses droits –, dès 
lors que les derniers reproches formulés par elle contre le juge en charge de la procédure 
en aliments se rapportent à des faits datant de plusieurs mois, en rapport avec le 
prononcé des ordonnances des 3 et 12 décembre 2018 (refus de révoquer le mandat de 
la curatrice; transfert du droit de garde au père). 
En tout état, la recourante ne démontre pas en quoi le magistrat précité aurait accumulé 
des attitudes ou des propos pouvant donner une impression de partialité. Sous couvert 


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de l'impartialité du Tribunal, elle entend, en réalité, contester le bien-fondé des 
différentes décisions rendues à son désavantage, ce qui ne saurait être admis. 
Il s'ensuit que le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 1er juillet 2019 par A______ contre la décision rendue 
le 18 juin 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1851/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.