ge_gerichte · DCSO/118/2008 · 2008-04-10 · fr

Résumé:
 L'Office a enregistré 8 réquisitions de poursuite. La saisie est intervenue près de dix mois après l'enregistrement de la première réquisition de poursuite. Le comportement de l'associé-gérant de la débitrice a contribué à retarder la procédure. Bien que l'Office ne soit pas resté inactif, l'intervalle entre les différentes opérations de saisie était parfois trop long. Il en est résulté un retard injustifié dans l'exécution de la saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/118/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 10 AVRIL 2008 
Cause A/578/2008, plainte 17 LP formée le 22 février 2008 par G______ SA, 
domiciliée à Aarau. 
 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Les 12 avril, 5 juin, 16 juillet, 10 et 24 septembre, 8 octobre et 12 novembre 2007, 
G______ SA a requis la continuation des poursuites nos 07 xxxx67 Z, 07 xxxx73 
M, 07 xxxx98 D, 07 xxxx26 X, 07 xxxx14 T, 07 xxxx68 K, 07 xxxx27 A et 
07 xxxx11 R, dirigées contre M______ Sàrl. 
 
Ces réquisitions ont été respectivement enregistrées par l’Office des poursuites 
(ci-après l’Office) les 25 avril, 8 juin, 23 juillet, 25 septembre, 8 et 16 octobre, 
ainsi que le 19 novembre 2007. 
 
Par la suite, G______ SA a relancé l’Office à plusieurs reprises afin que les 
procès-verbaux de saisie ou les actes de défaut de biens lui soient délivrés, mais 
en vain. 
B. 
Par acte daté du 22 février 2008, G______ SA a formé plainte devant la 
Commission de céans pour retard injustifié en faisant valoir qu’en dépit de ses 
nombreuses récriminations écrites et téléphoniques, elle était toujours dans 
l’attente de procès-verbaux de saisie ou d’actes de défaut de biens. 
 
Elle a souligné le fait que la plus ancienne réquisition de continuer la poursuite 
datait du 12 avril 2007. 
La plaignante conclut à ce que l’Office lui transmette immédiatement les procès-
verbaux de saisie établis contre la débitrice. 
C. 
Dans son rapport du 14 mars 2008, l’Office rappelle la chronologie des faits. 
 
La réquisition de continuer la poursuite n° 07 xxxx67 Z a été transmise au service 
des huissiers le 26 avril 2007. Un avis a été envoyé le 21 mai 2007 fixant la saisie 
au 5 juillet 2007. La saisie a toutefois été reportée, en raison d’un délai de 
paiement octroyé à la débitrice. Celle-ci n’a pas effectué de paiement et un nouvel 
avis a été envoyé le 25 juillet 2007 fixant la saisie 30 août 2007. La poursuivie 
n’ayant toujours effectué aucun paiement après la date de la saisie, l’Office a 
effectué divers téléphones auprès de la fiduciaire de celle-ci, ainsi que de son 
associé-gérant, M. S______. Les paiements que celui-ci prétendait avoir fait n’ont 
en réalité jamais été effectués. 
 
Le 15 octobre 2007, l’Office a envoyé un avis, fixant la saisie au 29 octobre 2007. 
Sans nouvelle de la débitrice à cette date, il a interpellé les établissements 
bancaires de la place, la dernière réponse lui est parvenue le 16 janvier 2008. 
 
La saisie ayant porté auprès de la Banque X______, le compte de la débitrice a été 
bloqué. A la suite de cette mesure, M. S______ s’est présenté à l’Office. Il lui a 
été demandé de fournir des pièces, mais en vain. Une convocation puis un mandat 


 
 
- 3 - 
de conduite ont été délivrés le 31 janvier 2008, à la suite de quoi M. S______ s’est 
présenté à l’Office le 22 février 2008. Ses déclarations ont été consignées dans le 
procès-verbal des opérations de saisie. Par la suite, l’Office a dressé le procès-
verbal de saisie et a fixé le délai de participation au 2 avril 2008. 
 
L’Office considère qu’il n’est pas resté inactif et qu’un éventuel retard ne lui est 
pas imputable. 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder « sans retard », c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 


 
 
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nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
2b. 
En l’espèce, les réquisitions ont été respectivement enregistrées par l’Office les 
25 avril, 8 juin, 23 juillet, 24 septembre, 8 et 16 octobre, ainsi que le 19 novembre 
2007 et la saisie a été effectuée le 22 février 2008, soit près de dix mois après 
l’enregistrement de la première réquisition de continuer la poursuite. 
La Commission de céans relèvera que l'Office n'est pas resté inactif et que le 
comportement de l’associé-gérant de la débitrice a contribué à retarder la 
procédure dans une large mesure, puisqu’il n’a jamais honoré les promesses de 
paiement faites à plusieurs reprises à l’Office et les délais qui lui avaient été 
accordés. Il a également manqué à ses devoirs en matière de saisie (art. 91 LP). 
Néanmoins, la Commission de céans constate que l'intervalle entre les différentes 
opérations de saisie était parfois trop long, tel par exemple, presque un mois entre 
la transmission de la réquisition de poursuite au service des huissiers le 26 avril 
2007 et l'envoi de l'avis de saisie le 21 mai 2007, un mois et demi entre la saisie 
avortée du 30 août 2007 et l'envoi d'un nouvel avis de saisie le 15 octobre 2007, 
ou encore deux mois et demi entre la saisie du 29 octobre 2007 et le blocage de 
compte le 16 janvier 2008, intervalles qui devraient être réduits par une gestion 
plus rigoureuse des délais, et amener une plus grande rapidité d'exécution, 
conforme aux prescriptions légales. 
La Commission de céans constate ainsi qu'il y a eu retard injustifié de l'Office 
dans l'exécution de cette saisie. 
3. 
La saisie ayant finalement été exécutée le 22 février 2008, l’Office sera invité à 
expédier le procès-verbal de saisie, dès l’échéance du délai de participation. 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 22 février 2008 par 
G______ SA dans le cadre des poursuites nos 07 xxxx67 Z, 07 xxxx73 M, 07 xxxx98 D, 
07 xxxx26 X, 07 xxxx14 T, 07 xxxx68 K, 07 xxxx27 A et 07 xxxx11 R. 
Au fond : 
1. 
Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter les 
réquisitions de continuer les poursuites nos 07 xxxx67 Z, 07 xxxx73 M, 
07 xxxx98 D, 07 xxxx26 X, 07 xxxx14 T, 07 xxxx68 K, 07 xxxx27 A et 
07 xxxx11 R. 
2. 
Invite l’Office des poursuites à expédier le procès-verbal de saisie aux parties, dès 
l’échéance du délai de participation. 
3. 
Déboute les parties de toute autres conclusions. 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le