ge_gerichte · ATAS/441/2026 · 2026-05-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Claudiane CORTHAY et Andres PEREZ, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4628/2025 
ATAS/441/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mai 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4628/2025 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse) et un délai-cadre d’indemnisation a été 
ouvert en sa faveur, du 13 mai 2025 au 12 mai 2027. 
b. Le 19 mai 2025, l’assuré a signé avec l’office régional de placement (ci-après : 
ORP) un contrat d’objectifs de recherches d’emploi prévoyant qu’il devrait en 
effectuer au minimum 10 par mois. Il était précisé que le formulaire récapitulatif 
devait être remis en fin de mois, au plus tard le 5 du mois suivant, par envoi 
automatique depuis la plateforme de service en ligne Job-Room.ch ou par courrier 
postal à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). Ledit contrat précisait 
également que tout manquement à ces obligations pourrait entraîner une 
suspension du droit à l’indemnité. 
 Par décision du 4 septembre 2025, l’OCE a prononcé la suspension du droit à 
l’indemnité de l’assuré pour 4 jours pour absence de recherches d’emploi en juin 
2025, étant entendu que l’assuré avait été dans l’incapacité de travailler dès le 
23 juin 2025. 
b. Par décision du 5 septembre 2025, l’OCE a prononcé une nouvelle suspension 
du droit à l’indemnité de l’assuré pour 4 jours pour absence de recherches 
d’emploi en juillet 2025, étant tenu compte du fait que l’assuré avait été dans 
l’incapacité de travailler du 21 au 31 juillet 2025. 
c. Ces décisions sont entrées en force. 
 Par décision du 12 novembre 2025, l’OCE a prononcé la suspension du droit à 
l’indemnité de l’assuré pour une durée de 31 jours, au motif que ce dernier n’avait 
pas recherché d’emploi en août 2025. La durée de la suspension tenait compte des 
précédents manquements. 
b. Le 20 novembre 2025, l’assuré s’est opposé à cette décision, en exposant en 
substance qu’il regrettait que les documents téléversés via la plateforme Job-
Room ne soient pas parvenus à l’ORP. Il affirmait que la recherche d’un emploi 
demeurait sa priorité, qu’il poursuivait activement ses démarches et indiquait par 
ailleurs être sans logement depuis plusieurs mois. 
À l’appui de son opposition, l’assuré a produit les copies de ses formulaires 
récapitulatifs de recherches d’emploi des mois d’août à octobre 2025, 
mentionnant chacun dix démarches. Celui d’août était daté du 29 août 2025. 
c. L’OCE, par décision du 12 décembre 2025, a rejeté l’opposition. 
L’assuré n’avait pu démontrer qu’il avait bien sauvegardé ses démarches d’août 
2025 sur la plateforme Job-Room ou adressé une copie de celles-ci à l’ORP par 
pli postal dans le délai imparti, soit jusqu’au 5 septembre 2025. Il n’avait pas non 
plus démontré l’existence d’un problème technique au niveau de la plateforme. 


 
 
 
 
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- 3/11 - 
Considérant que la preuve des recherches effectuées en août 2025 ne lui était pas 
parvenue en temps utile, l’OCE a confirmé la suspension. 
 Par écriture du 18 décembre 2025 – adressée à l’OCE et transmise par ce 
dernier à la Cour de céans comme objet de sa compétence le 9 janvier 2026 –, 
l’assuré a demandé la « reconsidération » de la décision du 12 décembre 2025. 
En substance, l’assuré explique que ses téléchargements via l’outil Job-Room des 
formulaires de recherches d’emploi se sont révélés infructueux. 
Il ajoute être depuis plusieurs mois à la recherche d’un logement et rencontrer des 
difficultés dans la gestion de son courrier, notamment. 
b. Dans le courrier accompagnant la transmission de ce document à la Cour de 
céans, l’OCE explique s’être enquis auprès du Secrétariat d’État à l’économie (ci-
après : SECO) d’un éventuel dysfonctionnement de la plateforme Job-Room 
durant le mois d’août 2025. Le 6 janvier 2026, le SECO lui a répondu qu’après 
vérification des connexions de l’assuré à la plateforme, il était apparu que 
l’intéressé s’était connecté le 12 août à 19h58 et 20h30, le 22 août 2025 à 16h32 
et le 25 août 2025 à 9h56. Une vérification complémentaire des téléversements 
avait montré que douze documents avaient été déposés en date du 21 mai 2025. 
Aucun ticket ou demande d’assistance n’avait été émis pour signaler un problème 
technique. 
L’OCE a relevé que le formulaire de recherches d’emploi avait été rempli le 
29 août 2025, d’une part, et que la dernière démarche en vue de trouver un emploi 
mentionnée avait été effectuée le 25 août 2025, d’autre part. Eu égard à ces 
éléments, il apparaissait peu vraisemblable que ce document ait fait l’objet d’une 
tentative de téléversement, la dernière connexion ayant eu lieu le 22 août 2025, 
soit une date antérieure. 
Dans ces conditions, l’OCE n’entendait pas entrer en matière sur la demande en 
reconsidération. 
La décision sur opposition n’étant pas entrée en force, la demande de l’assuré était 
transmise à la Cour de céans comme valant recours. 
c. Par écriture du 5 février 2026, l’assuré a confirmé sa volonté d’interjeter 
recours. 
Il explique en substance qu’un « événement aigu médico-chirurgical » a nécessité 
son hospitalisation en urgence du 22 au 24 décembre 2025 au service de chirurgie 
viscérale des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). 
Il fait également valoir que, le 15 janvier 2026, l’OCE l’a déclaré inapte au 
placement à compter du 1er octobre 2025. 
Il demande en conséquence que les événements soient « relus et contextualisés au 
vu de ces éléments » et l’annulation de toute sanction. Pour le surplus, il conclut à 
ce que son aptitude au placement soit reconnue au-delà du 1er octobre 2025. 


 
 
 
 
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Le recourant produit à l’appui de ses dires, notamment : 
- un courriel de sa conseillère en placement du 18 décembre 2025 confirmant 
que, lors d’un entretien de conseil, l’assuré lui a affirmé avoir bien effectué ses 
recherches d’emploi durant les périodes concernées ; elle évoque le fait que la 
non-réception des formulaires pourrait être le fait d’une mauvaise maîtrise 
technique du canal de transmission Job-Room, sans pouvoir confirmer ou 
infirmer les tentatives de transmission électronique de l’assuré ; la bonne 
volonté de ce dernier, qualifié de « proactif » est soulignée et la conseillère dit 
soutenir sa démarche visant une « réévaluation de la décision de sanction » ; 
- un rapport médical rédigé le 20 janvier 2026 par le docteur B______, 
spécialiste en médecine interne et en psychiatrie-psychothérapie, indiquant 
qu’il suit l’assuré depuis 2020, qu’il a souffert de « symptômes progressifs » 
durant l’année 2025, qu’un diagnostic d’ulcère sur anastomose a finalement été 
posé le 22 décembre 2025, après une hémorragie digestive haute ayant conduit 
à une hospitalisation en urgence, et qu’une perte de sang très significative 
explique les symptômes relatés au cours de l’année et « les difficultés que le 
patient a eu de faire des formalités administratives et démarches nécessaires ». 
d. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 10 février 2026, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimé constate que le recourant a produit plusieurs certificats médicaux 
attestant d’une incapacité totale de travail du 23 juin au 20 juillet 2025, du 18 au 
19 décembre 2025 et du 22 décembre 2025 au 4 janvier 2026, mais aucun 
concernant la période litigieuse d’août 2025. 
e. Par écriture du 27 février 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Il allègue que le changement progressif de son comportement depuis juin 2025 
s’explique par une condition médicale finalement diagnostiquée le 23 décembre 
2025. Il en tire la conclusion qu’on ne saurait lui reprocher la moindre faute. 
f. Par écriture du 17 mars 2026, l’intimé a persisté également dans ses 
conclusions. 
L’intimé relève que le certificat médical du 23 décembre 2025 fait uniquement 
état d’une incapacité totale du 22 décembre 2025 au 4 janvier 2026, alors que le 
litige porte sur l’absence de recherches de l’assuré durant le mois d’août 2025. 
D’ailleurs, dans le formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) d’août 
2025, l’assuré n’a fait état d’aucune période d’incapacité de travail. 
De même, le rapport médical du 20 janvier 2026 ne mentionne aucune période 
d’incapacité de travail et ne saurait justifier l’absence de démarches en août 2025. 
g. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 7 mai 2026. 
Le recourant a demandé qu’il soit tenu compte des circonstances particulières. 


 
 
 
 
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Il a souligné qu’il a tenu l’intimé informé de son état de santé et invoque le 
rapport établi le 20 janvier 2026 par le Dr B______, dont il infère qu’il ressort 
clairement que son état expliquait les difficultés rencontrées pour assumer les 
obligations administratives. 
Certes, le diagnostic d’ulcère n’a été posé que le 22 décembre 2025 seulement. 
Cela étant, cela a influencé son état bien avant, depuis juin 2025 déjà. Cela ne l’a 
pas empêché, en novembre et début décembre 2025, de participer à une mesure de 
travail proposée par l’ORP, durant laquelle il a appris à programmer une 
intelligence artificielle médicale. Dans ces conditions, le recourant conteste avoir 
commis une faute grave. 
Interrogé sur les raisons pour lesquelles il n’avait pas posté le formulaire d’emploi 
incriminé ou demandé à quelqu’un de le faire pour lui, le recourant a renvoyé la 
Cour de céans à la lecture du rapport du Dr B______. 
Il a pour le surplus souligné que sa conseillère elle-même, par courriel du 
18 décembre 2025, avait appuyé sa démarche. 
Enfin, le recourant a confirmé avoir dûment formé opposition à la décision de 
l’OCE le déclarant inapte au placement et avoir compris que cette question 
excédait l’objet du litige. 
h. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 31 jours du droit à 
l’indemnité prononcée à l’égard du recourant, au motif que ce dernier n’a pas 
remis à temps la liste des recherches d’emploi effectuées en août 2025. Il convient 
de relever que la question de l’aptitude au placement de l’assuré au-delà 


 
 
 
 
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d’octobre 2025 excède l’objet du litige. La conclusion y relative du recourant sera 
donc déclarée irrecevable. 
2.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 
let. a LACI, répondre à un certain nombre de conditions, au nombre desquelles 
figure celle de satisfaire aux exigences de contrôle. 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l’ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - 
RS 837.02), ainsi que – dans les limites d’admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 
2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et jurisprudence citées) – par les instructions 
édictées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en sa qualité d’autorité de 
surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une application uniforme 
du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l’indemnité 
de chômage (Bulletin LACI IC). 
2.2 L’obligation de satisfaire aux exigences de contrôle rappelée par l’art. 8 al. 1 
let. g LACI compte au nombre des devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle 
prévus par l’art. 17 LACI, lequel impose aux chômeurs des devoirs matériels 
(al. 1 et 3) – concernant la recherche et l’acceptation d’un emploi, ainsi que la 
participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires – et des devoirs formels (al. 2) – ayant pour objets l’inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
n. 1 ad art. 17). 
Il incombe en particulier à l’assuré de chercher du travail, au besoin en dehors de 
la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts 
qu'il a fournis. 
L’art. 26 OACI dispose à cet égard que l’assuré doit remettre la preuve de ses 
recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l'expiration de ce délai, 
et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en 
considération (al. 2). 
L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré 
(al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des modifications de la LACI, 
l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne remet pas ses recherches dans 
ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un délai raisonnable pour le faire. 
2.3 La violation de ces obligations expose l’assuré à une suspension de son droit à 
l’indemnité. 


 
 
 
 
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Une telle sanction peut être infligée non seulement en cas de faute intentionnelle, 
mais aussi en cas de négligence légère. D’une manière générale, un comportement 
simplement évitable justifie une sanction (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, n. 15 ad art. 30). 
2.4 Les obligations du chômeur découlent de la loi. Elles n'impliquent ni une 
information préalable (par exemple sur les recherches d'emploi pendant le délai de 
congé ; cf. ATF 124 V 225 consid. 5b et arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1 in DTA 2005 n° 4 p. 58), ni un 
avertissement. 
2.5 Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fourni des efforts suffisants pour 
trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de 
la qualité de ses recherches (ATF 124 V 225 consid. 4a et l’arrêt cité). Il n’existe 
pas de règle fixant le nombre minimum d’offres d’emploi qu’un chômeur doit 
effectuer. Cette question s’apprécie selon les circonstances concrètes au regard de 
l’obligation qui lui est faite de diminuer le dommage. Cependant, sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par 
mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 précité, consid. 6 p. 234 ; 
arrêt du Tribunal fédéral C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). 
On ne peut cependant s'en tenir de manière schématique à une limite purement 
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des 
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois 
mieux que des recherches nombreuses (arrêts du Tribunal fédéral 8C_192/2016 du 
22 septembre 2016 consid. 3.2 ; 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; 
C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, n. 26 ad art. 17). 
2.6 La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 
15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité 
moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
de la faute, mais aussi du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherhait, 2ème éd., n° 855 p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté une sorte de barème 
indicatif à l'intention des organes d'exécution (SECO – Bulletin janvier 2014 
LACI IC/D72), intitulé « échelle des suspensions à l’intention de l’autorité 
cantonales et des ORP » (ch. D72 de la circulaire relative à l’indemnité de 
chômage [IC]). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes 
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus 
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte 
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas 


 
 
 
 
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d'espèce, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont 
trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui 
fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 
du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1 ; 
8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1). 
Selon le Bulletin LACI/IC, la remise tardive des recherches d’emploi durant la 
période de contrôle entraîne une suspension de l'indemnité de 5 à 9 jours pour la 
première fois, de 10 à 19 jours pour la deuxième fois et justifie le renvoi à 
l’autorité cantonale pour décision la troisième fois (Bulletin LACI/IC n° D79 1E). 
2.7 Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée 
de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les 
deux dernières années (période d'observation) sont prises en compte dans le calcul 
de la prolongation. Le nombre de jours de suspension par décision est limité à 60. 
Les actes commis durant la période d'observation et qui font l'objet de la 
suspension sont déterminants pour déterminer la prolongation de la durée de 
suspension (art. 45 al. 1, OACI ; Bulletin LACI IC/D63, octobre 2011). 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 45 al. 2bis OACI (devenu 
l'art. 45 al. 5 OACI), il y a lieu de sanctionner plus sévèrement un assuré qui a 
déjà fait l'objet de sanctions antérieures et ce, sans égard à la nature des motifs de 
sanction retenue (arrêt du Tribunal fédéral 8C_518/2009 du 4 mai 2010 consid. 5). 
En cas de succession de fautes liées à des motifs de sanctions différents, pour la 
dernière faute commise, il convient d'appliquer la fourchette correspondant au 
motif de la dernière faute et ce, pour un premier manquement, à quoi il faut 
ajouter quelques jours de suspension, selon l'appréciation de l'autorité compétente 
(barème SECO, D63a-D64). Plus le premier manquement est grave et récent, plus 
le nombre de jours à ajouter pour la dernière faute commise doit être élevé (Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 126 ad art. 30). 
2.8 La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le pouvoir 
d'examen de la chambre de céans n'est pas limité à la violation du droit mais 
s'étend 
également 
à 
l'opportunité 
de 
la 
décision 
administrative 
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l'opportunité de la décision 
en cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que 
celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus 
judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, 
sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ; 
il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre 
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.3 ; Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, n. 110 ad art. 30). 
3. 
En l’occurrence, il est établi que le recourant, s’il a bien effectué 10 recherches 
d’emploi en août 2025, ne les a documentées qu’en date du 20 novembre 2025, en 
produisant, à l’appui de son opposition, le formulaire ad hoc. 
En effet, bien que le recourant ait, dans un premier temps, allégué qu’il aurait 
tenté – en vain – de transmettre ledit formulaire par le biais de la plateforme Job-
Room, il s’avère, après vérification du SECO, que ces allégations n’ont pu être 
corroborées. La dernière tentative de connexion de l’assuré remonte au 22 août 
2025, soit une date antérieure à l’établissement du document. 
Aucune preuve de téléversement en temps utile n’a ainsi pu être amenée. 
D’ailleurs, le recourant lui-même évoque des tentatives infructueuses. Constatant 
l’échec de celles-ci, il aurait pu envoyer son formulaire par voie postale, ce qu’il 
n’allègue, ni ne démontre avoir fait. 
Dès lors que la preuve des démarches entreprises en août 2025 n’a pas été 
apportée en temps utile, lesdites démarches ne peuvent être prises en 
considération. 
Par la suite, le recourant a invoqué son état de santé et la dégradation de celui-ci 
depuis juin 2025 pour justifier son manquement. Cela étant, aucun des documents 
médicaux produits par le recourant ne vient attester d’une quelconque incapacité 
de travail durant le mois incriminé. Certes, le Dr B______, documentant 
l’hospitalisation du recourant, en décembre 2025, quatre mois plus tard, pour un 
problème viscéral, évoque des symptômes apparus antérieurement. Cela étant, on 
peine à comprendre comment lesdits symptômes – manifestement en lien avec 
une carence en fer – ont pu interdire à l’assuré de se livrer à un acte aussi simple 
que de poster le formulaire récapitulant les recherches que son état de santé ne 
l’avait manifestement pas empêché de mener à bien. L’allégation selon laquelle 
une carence en fer – éventuellement assortie d’autres symptômes et de l’angoisse 
de ne pas avoir de diagnostic précis – aurait mis l’assuré dans l’incapacité de faire 
parvenir à l’intimé en temps utile le formulaire récapitulant les efforts qu’il avait 
pourtant réussis à déployer durant ce même mois pour retrouver un emploi ne 
convainc pas. D’autant moins que, par ailleurs, le recourant a répondu par la 
négative à la question figurant sur sa fiche IPA d’août 2025 concernant l’existence 
d’une incapacité de travail. 
Il ressort de ce qui précède qu’un manquement peut effectivement être reproché 
au recourant et que, dès lors, la sanction est fondée dans son principe. 
Reste à en examiner la quotité. 
3.1 Lorsque l’assuré n’a pas documenté ses recherches en temps utile, la durée de 
la suspension est laissée à l’appréciation de l’autorité lorsque, comme en 
l’occurrence, il s’agit là du troisième manquement en trois mois successifs. 


 
 
 
 
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En l’occurrence, la quotité de la suspension – 31 jours – infligée au recourant 
correspond au minimum prévu en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 
La Cour de céans constate que, selon le Bulletin LACI/IC, la remise tardive des 
recherches d’emploi durant la période de contrôle entraîne une suspension de 
l'indemnité de 5 à 9 jours pour la première fois, de 10 à 19 jours pour la deuxième 
fois et justifie le renvoi à l’autorité cantonale pour décision la troisième fois. 
Ainsi, même en cas de second manquement, la sanction prévue par le barème du 
SECO correspond majoritairement encore à une faute de gravité légère 
(sanctionnée de 1 à 15 jours selon l’art. 45 al. 2 OACI). 
Certes, le recourant a manqué à ses obligations durant trois mois consécutifs. Cela 
étant, la qualification de faute grave paraît excessive, étant rappelé que les deux 
premières sanctions qui lui ont été appliquées pour les mois précédents 
n’excédaient pas 4 jours de suspension chacune. Dès lors, l’augmentation brutale 
à 31 jours pour la troisième sanction paraît disproportionnée. Il conviendrait bien 
plutôt de considérer ce troisième manquement comme constitutif d’une faute de 
gravité moyenne et de le sanctionner d’une suspension de 20 jours (soit un peu 
plus que ce que prévoit le barème du SECO en cas de second manquement, 
puisque l’on se trouve en présence d’un troisième manquement). 
Au vu de ces circonstances particulières, surtout, de la quotité des deux premières 
sanctions, la Cour de céans retient donc une durée de suspension plus courte que 
celle décidée par l’intimé. 
En ce sens, le recours est partiellement admis. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
A/4628/2025 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable en tant qu’il conclut à ce que son aptitude au 
placement soit reconnue au-delà d’octobre 2025. 
2. Le déclare recevable pour le surplus. 
Au fond : 
3. L’admet partiellement au sens des considérants. 
4. Réforme la décision du 12 décembre 2025, en ce sens que la durée de la suspension 
est réduite à 20 jours. 
5. Rejette le recours pour le surplus. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le