ge_gerichte · ACPR/443/2012 · 2012-10-17 · fr


Communique la décision aux parties en date du mercredi 17 octobre 2012. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18074/2011 
ACPR/443/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 17 octobre 2012 
 
Entre 
 
V______, domiciliée______, 1202 Genève, comparant par Me Marco CRISANTE, 
avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, 
 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 14 septembre 2012 par le Ministère public, 
 
Et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3. 
 
intimé. 
 


- 2/7 - 
P/18074/2011 
EN FAIT 
A. 
a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 26 septembre 2012, V______ recourt 
contre l'ordonnance rendue par le Ministère public le 14 septembre 2012, reçue le 17 du 
même mois, classant la procédure pénale ouverte à son endroit du chef de vol, aux motifs 
qu'il y avait lieu "de renoncer à toute poursuite pénale, en vertu de l'art. 52 CP (vol de peu 
d'importance) et de l'art. 54 CP, la prévenue ayant été licenciée pour ces faits et ayant subi 
directement les conséquences des actes qui lui sont reprochés". 
La recourante conclut à l'annulation de "l'ordonnance de classement en opportunité rendue 
par le Ministère public" et à ce que la procédure P/18074/2011 soit classée "faute de 
prévention pénale suffisante au sens de l'art. 319 al. 1 lit. a CPP". 
b) A sa réception, le recours a été gardé à juger sans échange d'écritures ni débats. 
B. 
Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
a) A la suite de la plainte déposée par son employeur, P______, le 27 septembre 2011, 
V______ a été prévenue par le Ministère public, le 19 janvier 2012, de vol pour avoir, le 24 
septembre 2011, sur son lieu de travail, sis dans le magasin de la rue ______, soustrait un 
rouleau de monnaie de 100 fr. ou de 250 fr. dans le coffre du magasin, dans le but de se 
l'approprier, ainsi que pour avoir rempli un sac de marchandises, le même jour, sans les 
scanner ni en acquitter le prix, ce pour un montant indéterminé. 
La prévenue a contesté avoir volé un rouleau de monnaie, expliquant avoir effectivement 
pris un tel rouleau mais l'avoir ensuite mis dans la caisse, sans pouvoir dire s'il s'agissait de 
pièces de 2 fr. ou de 5 fr. 
S'agissant des marchandises, elle a affirmé n'avoir pas eu l'intention de les voler, mais de 
les payer, même si elle n'avait pas établi le ticket de caisse lorsqu'elle les avait prises, le 
samedi, pensant les régler le mardi suivant en revenant à son travail. Elle évaluait le 
montant total des marchandises qu'elle avait emportées le samedi à environ 100 fr. 
La représentante de P______ a, lors de cette même audience, indiqué que sur les vidéos de 
surveillance on voyait V______ prendre le rouleau de monnaie alors que les caisses étaient 
déjà fermées et rangées dans le coffre du magasin, l'enveloppe de la recette du jour étant 
scellée. On apercevait ainsi l'intéressée prendre le rouleau, mettre sa veste et partir, sans 
toutefois pouvoir déterminer ce qu'elle avait fait dudit rouleau, c'est-à-dire si elle l'avait mis 
dans son sac ou dans sa veste, dès lors qu'il y avait un angle mort avec la caméra. Elle a 
précisé que, la veille, il manquait 200 fr. dans la caisse de V______. 
Cette dernière a contesté ces explications, affirmant avoir ouvert le coffre, pris sa caisse 
puis le rouleau et avoir versé ce rouleau dans la caisse qu'elle avait ensuite refermée et 
remise dans le coffre. Elle a précisé que si elle avait pris à ce moment-là ce rouleau de 
monnaie, c'était en fait pour aider ses collègues qui travailleraient le lundi, car il n'y avait 
plus de monnaie et qu'elle voulait leur éviter de perdre du temps pour effectuer cette 
manipulation. Par ailleurs, V______ a affirmé que si elle n'avait pas scanné tout de suite les 
marchandises qu'elle avait prises le samedi, c'était parce que sa collègue, M______, n'était 
"pas bien ce jour-là" et qu'elle ne voulait "pas la charger davantage". 


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Lorsque la responsable de P______ a relevé que V______ avait pris les marchandises le 
samedi, l'intéressée a confirmé que c'était exact mais que sa collègue M______ était malade 
ce jour-là et qu'elle avait fermé toute seule le magasin. 
La responsable de P______ a toutefois relevé que si M______ était effectivement malade le 
vendredi et était partie plus tôt, c'était V______ qui avait fermé toute seule le magasin; en 
revanche, le samedi, la prévenue avait travaillé avec la dénommée C______le matin et 
M______ l'après-midi et n'avait fait scanner les produits ni à l'une ni à l'autre, fermant le 
magasin avec M______, ce qu'on pouvait voir sur les bandes de vidéo-surveillance. 
b) A l'appui de son ordonnance de classement, le Ministère public, après avoir rappelé les 
faits pour lesquels V______ avait été prévenue, a indiqué que cette dernière avait 
"partiellement reconnu les faits qui lui sont reprochés, contestant avoir dérobé le rouleau de 
pièces". 
c) Dans son recours, V______ fait valoir, s'agissant des marchandises qu'on lui reprochait 
d'avoir emporté à son domicile sans les payer ni les faire scanner immédiatement à sa 
collègue caissière, qu'elle voulait en dresser la liste, scanner les marchandises et les payer 
lors de son "prochain jour de travail", mais qu'elle n'en avait pas eu l'occasion puisque son 
employeur l'avait convoquée, ce jour-là, avant l'heure à laquelle elle devait commencer et 
l'avait licenciée sur-le-champ, précisant qu'elle savait pertinemment que le magasin était 
doté de caméras de surveillance et que ses agissements étaient filmés. 
Quant au prétendu vol du rouleau de pièces de monnaie, l'enquête n'avait pas permis 
d'établir de soupçons à son encontre, en particulier, la bande de vidéo-surveillance versée à 
la procédure était incomplète, puisqu'il manquait 2 minutes d'enregistrement, entre 19h01 
et 19h03. Ainsi, on la voyait, à 19h01, poser sa caisse à côté du coffre fort puis, à 19h03 
prendre le papier vide du rouleau de pièce et le mettre à la poubelle; à aucun moment on ne 
la voyait s'emparer du rouleau de pièces. Dès lors, en préférant privilégier la version des 
faits fournis par P______ à celle donnée par la prévenue, alors même qu'aucun élément ne 
corroborait les allégations de la plaignante, le Ministère public avait violé sa présomption 
d'innocence. Dans la mesure où il ressortait "tout à fait clairement de l'ordonnance 
querellée" que le Ministère public avait jugé sa culpabilité établie, et ce malgré ses 
dénégations constantes et l'absence de toute preuve, il aurait dû, s'il avait appliqué le 
principe de la présomption d'innocence, constater que les faits n'étaient pas établis et que 
les éléments constitutifs de vol n'étaient pas remplis, de sorte que le classement devait 
intervenir sur la base de l'art. 319 al. 1 lit. a CPP. 
EN DROIT 
 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai de dix jours (art. 396 
al. 1 CPP), en la forme écrite et motivée (art. 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une 
décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 322 al. 2 CPP) et émaner de 
la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b et 118 CPP). 


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2. 
La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables ou 
mal fondés, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a contrario, 
CPP). 
Tel est le cas du présent recours pour les raisons exposées ci-dessous. 
3. 
Tout d'abord, le recours, qui s'en prend à la motivation de l'ordonnance querellée, paraît 
irrecevable, dès lors que la décision querellée lui est favorable et, une fois entrée en force, 
équivaut à un acquittement (art. 320 al. 4 CPP). 
En effet, à teneur de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé 
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. 
Il est un principe de procédure général que la qualité pour interjeter un recours n’est 
reconnue que si le recourant est lésé personnellement par le dispositif de la décision, un 
recours contre les motifs de celle-ci étant irrecevable (ATF 96 IV 64 : JT 1970 IV 131). 
D’une manière générale, les personnes poursuivies ne peuvent recourir contre une décision 
rendue en leur faveur; tel est ainsi le cas lors d’un acquittement pur et simple sans frais, 
alors même qu’elles s’estimeraient lésées par les considérants de ces décisions (ATF 101 
IV 327 ; ATF 103 II 155 consid. 3 : JT 278 I 518). Un simple intérêt de fait ne suffit pas à 
conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit établir que la décision attaquée viole une 
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire 
un droit subjectif (ATF 133 IV 121 consid. 1.2.). 
Or, en l'espèce, force est donc de constater que la recourante n’a aucun intérêt digne de 
protection à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise, outre, un simple 
intérêt de fait, puisque ladite décision lui est favorable et équivaudra, une fois entrée en 
force, à un acquittement. 
4. 
Admettrait-on le contraire, que le recours n'en devrait pas moins être rejeté, car 
manifestement infondé. 
4.1. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou 
partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi 
(let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), 
lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. 
c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent 
pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou 
lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions 
légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement 
exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci). 
L'art. 8 al. 1 CPP prévoit que le ministère public renonce à toute poursuite pénale lorsque le 
droit fédéral le prévoit. 
A teneur de l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont 
peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le 
tribunal ou à lui infliger une peine. 


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Quant à l'art. 54 CP, il dispose que si l'auteur a été directement atteint par les conséquences 
de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le 
poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. 
Ces deux dispositions consacrent le principe de l'opportunité limitée (M. DUPUIS et 
consorts, Petit Commentaire du Code pénal, Helbling Lichtenhan (éd.), 2012, Remarques 
préliminaires aux articles 52 à 55a CP N3). 
4.2. En l'occurrence, il résulte de la motivation de l'ordonnance querellée, il est vrai 
relativement ambiguë, que le Ministère public n'a pas formellement retenu la culpabilité de 
la recourante pour les vols dont elle était accusée par son employeur, puisqu'il est indiqué 
dans la décision entreprise que l'intéressée n'avait que partiellement reconnu les faits qui lui 
étaient reprochés et contestait avoir dérobé un rouleau de pièces de monnaie. Mise en 
relation avec la motivation de la partie EN DROIT de l'ordonnance querellée, cette 
constatation peut être comprise comme la renonciation du Ministère public à intenter une 
poursuite pénale à l'encontre de la recourante au cas où celle-ci se serait rendue coupable 
des faits qui lui étaient reprochés. 
Dans ces conditions, il peut être souscrit aux motifs d'opportunité ayant guidé le Ministère 
public dans le prononcé de l'ordonnance entreprise, à savoir que si la recourante était 
coupable des vols dont on l'accusait, ceux-ci seraient de peu d'importance et l'intéressée, 
licenciée en raison de ces faits, ayant directement été atteinte par les conséquences de ses 
actes au point qu'une peine serait inappropriée, il se justifiait de classer sans autre la 
procédure. 
Le grief s'avère ainsi infondé. 
4.3. Serait-on d'un avis différent qu'on aboutirait à la même conclusion. 
En effet, au vu des éléments de la procédure, en particulier les explications peu crédibles de 
la recourante au sujet de ses agissements, notamment en ce qui concerne l'appropriation des 
marchandises, on ne saurait admettre qu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation - 
c'est-à-dire un renvoi en jugement de l'intéressée - n'est établi, au sens de l'art. 319 al. 1 lit. 
a CPP. 
C'est donc à juste titre que le Ministère public a fondé sa décision de classement sur l'art, 
319 al. 1 let. e CPP, qui permet, par le renvoi aux dispositions légales concernées, de 
renoncer à toute poursuite pénale, comme le prévoit l'art. 8 al. 1 CPP, lorsque les 
conditions visées aux art. 52 et 54 CP sont remplies, ce qui est le cas en l'espèce, comme vu 
plus haut. 
5. 
En tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais de la procédure (art. 428 al. 1 
CPP). 
 
* * * * * 


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P/18074/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR 
 
Déclare irrecevable, subsidiairement mal fondé, le recours interjeté par V______ contre 
l'ordonnance de classement rendue par le Ministère public le 14 septembre 2012. 
Met à la charge de V______ les frais de la procédure de recours, qui s'élèvent à 595 fr., y 
compris un émolument de 500 fr. 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Éric MALHERBE, greffier. 
 
Le Greffier : 
Éric MALHERBE 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/18074/2011 
 
 
ETAT DE FRAIS 
P/18074/2011
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 595.00