ge_gerichte · ATA/585/2013 · 2013-09-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2403/2013-MC 
ATA/585/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 septembre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Jennifer Poinsot, avocate 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juillet 2013 (JTAPI/863/2013) 


- 2/11 - 
A/2403/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______ 1984, est ressortissant de Guinée. 
2. 
 
Le 16 mai 2002, il a déposé une demande d'asile en Suisse. 
3. 
 
Le 4 juillet 2002, l'office fédéral des réfugiés, devenu entretemps l'office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté la demande d'asile, et a prononcé 
le renvoi de Suisse de M. X______ pour le 29 août 2002, faute de quoi il 
s'exposait à des moyens de contrainte. Le canton de Genève était chargé de 
l'exécution du renvoi. 
4. 
 
M. X______ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment : 
- 
le 23 juillet 2002, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction de 
Genève, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans pour infraction 
à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; 
- 
le 14 août 2002, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction de 
Genève, à 45 jours d'emprisonnement assortis de la révocation du sursis 
accordé le 23 juillet 2002, pour infraction à l'art. 19 ch. 1 LStup ; 
- 
le 9 février 2004, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction de 
Genève, à 45 jours d'emprisonnement pour infraction à l'art. 19 ch. 1 LStup. 
5. 
 
Le 17 janvier 2005, M. X______ a été soumis à un expert linguistique 
(« analyse Lingua ») par l'office cantonal de la population (ci-après : OCP). 
Malgré son manque de collaboration, l'expert a affirmé être sûr que l'origine de 
M. X______ était bien la Guinée-Conakry. 
6. 
 
Le 13 juillet 2007, M. X______ a eu un entretien avec une fonctionnaire de 
l'OCP. Il lui a été rappelé son obligation de quitter la Suisse et ses possibilités en 
matière d'aide au retour. Passé le 31 octobre 2007, des mesures de contrainte 
« jusqu'à deux ans » pourraient être décidées à son encontre. Les projets de 
mariage qu'il évoquait avec une ressortissante suisse ne suspendaient pas la 
procédure de renvoi. 
7. 
 
Lors d'une « audition centralisée » s'étant tenue le 24 septembre 2008, les 
autorités guinéennes ont reconnu M. X______ comme ressortissant de leur pays. 
8. 
 
Le 7 octobre 2008, M. X______ a de nouveau été auditionné par l'OCP, 
dont le représentant lui a rappelé qu'il s'exposait à des mesures de contrainte s'il ne 


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quittait pas la Suisse. L'intéressé a déclaré être disposé à rentrer en Guinée, après 
avoir exposé sa situation à son amie. 
9. 
 
Le 21 octobre 2008, M. X______ ne s'étant pas présenté en vue d'organiser 
son départ, l'OCP a demandé à la police de l'interpeller et d'exécuter le renvoi. Un 
laissez-passer avait été délivré par les autorités guinéennes, et était valable 
jusqu'au 29 mars 2009. 
10. 
 
Le 20 janvier 2009, l'officier de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative de M. X______ pour une durée de trois mois. Lors de son audition 
par l'officier de police, M. X______ a déclaré n'avoir nullement l'intention de 
prendre un avion pour retourner dans son pays. 
11. 
 
Par décision du 22 janvier 2009, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA), dont les compétences ont été reprises 
depuis le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), a confirmé l'ordre de mise en détention. Lors de son audition 
par la CCRA, M. X______ a déclaré ne pas être opposé sur le principe à son 
renvoi, mais ne pas vouloir retourner en Guinée pour le moment car il avait un 
enfant qui vivait en Suisse et qu'il voyait tous les quinze jours. 
12. 
 
Suite au refus de M. X______ de monter à bord d'un vol à destination de 
Conakry le 23 mars 2009 et à l'absence de vol spécial à brève échéance, l'OCP a 
libéré M. X______ le 31 mars 2009. 
13. 
 
Lors d'un entretien à l'OCP le 5 juin 2009, M. X______ s'est dit d'accord de 
rentrer en Guinée ; il allait respecter cet engagement. 
14. 
 
Lors d'un entretien subséquent à l'OCP le 8 février 2011, il a au contraire 
déclaré ne pas vouloir organiser son départ. 
15. 
 
Le 13 juillet 2011, M. X______ a demandé à l'ODM de reconsidérer sa 
décision du 4 juillet 2002. 
16. 
 
Par décision du 27 octobre 2011, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'ODM a rejeté la demande de reconsidération, et a écarté la possibilité d'une 
admission provisoire. 
17. 
 
Le 8 décembre 2011, M. X______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) contre la décision précitée. 
18. 
 
Par arrêt du 3 janvier 2012, le TAF a déclaré le recours irrecevable pour 
défaut de paiement de l'avance de frais. 
19. 
 
Lors d'une « audition centralisée » s'étant tenue le 28 novembre 2012, les 
autorités guinéennes ont reconnu M. X______ comme ressortissant de leur pays. 


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20. 
 
Lors d'un entretien à l'OCP le 15 janvier 2013, M. X______ s'est vu 
accorder un délai au 31 janvier 2013 pour se présenter au service d'aide au retour 
de la Croix-Rouge en vue d'organiser son départ, faute de quoi une détention 
administrative jusqu'à dix-huit mois pourrait être ordonnée à son encontre. 
21. 
 
Lors d'un nouvel entretien à l'OCP le 7 mai 2013, M. X______ a indiqué 
qu'il s'était présenté à la Croix-Rouge, mais qu'il avait changé d'avis et qu'il ne 
voulait pas organiser son départ. 
22. 
 
Le 23 mai 2013, l'Ambassade de Guinée à Genève a émis un laissez-passer 
en faveur de M. X______. 
23. 
 
Lors d'un nouvel entretien le 4 juin 2013 à l'OCP, M. X______ s'est vu 
impartir un « dernier délai » au 11 juin 2013 pour se présenter au service d'aide au 
départ de la Croix-Rouge et organiser son départ. Réentendu le dernier jour dudit 
délai, il a admis ne pas s'être présenté, invoquant être en mauvaise santé. 
24. 
 
Le 18 juin 2013, l'OCP a demandé à la police genevoise de procéder à 
l'exécution du renvoi de M. X______. Le laissez-passer guinéen était valable 
jusqu'au 22 août 2013. 
25. 
 
Un vol à destination de Conakry a été réservé pour le 23 juillet 2013. 
M. X______ a toutefois refusé d'embarquer à bord de l'avion. 
26. 
 
Le 23 juillet 2013 à 17h55, l'officier de police a émis à l'encontre de 
M. X______ un ordre de mise en détention administrative pour une durée de 
trois mois, sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
27. 
a. 
Lors de l'audience de contrôle de la détention qui s'est déroulée devant le 
TAPI le 26 juillet 2013, M. X______ a déclaré ne pas s'opposer à son renvoi. Il 
souhaitait reconstruire sa relation avec son amie, Madame Y______, née le 
______1978, Suissesse, qui était la mère de son enfant. Il n'excluait pas que 
celle-ci puisse le suivre en Guinée. Il s'opposait à son renvoi par vol spécial. Il 
était suivi médicalement pour dépression. Il ne partirait pas tant qu'il n'aurait pas 
pu voir son médecin et discuter avec son amie et son enfant. 
 
b. 
Le représentant de l'officier de police a indiqué qu'il n'était pas possible 
d'organiser un vol avec escorte policière en Guinée. Seul un vol spécial était 
envisageable, le prochain étant prévu pour le mois d'octobre ou de novembre 
2013. 
28. 
 
Par jugement du 26 juillet 2013, le TAPI a confirmé la mise en détention 
administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23 octobre 2013. 


- 5/11 - 
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Il existait des indices manifestes que l'intéressé entendait se soustraire à son 
renvoi, s'y étant notamment déjà opposé physiquement à trois reprises. Il s'était en 
outre à maintes reprises engagé à organiser son départ, sans jamais y procéder. 
 
 
L'autorité chargée du renvoi avait agi avec célérité, car elle avait réservé un 
vol pour le 23 juillet 2013 et, faute de vol avec escorte envisageable, entamé les 
démarches en vue de l'inscription de M. X______ dans un prochain vol spécial. 
Le principe comme la durée de la détention étaient conformes au principe de 
proportionnalité. 
29. 
 
Par acte posté le 26 août 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation et à ce qu'une mise en liberté immédiate soit ordonnée. 
 
 
Il avait rencontré Mme Y______ en 2002, et ils avaient eu en 2006 un fils 
prénommé Z______. Ils avaient alors entamé des démarches en vue de mariage, 
mais celles-ci n'avaient pas abouti, car lui-même était tombé en dépression. Ils 
s'étaient séparés en 2007. 
 
 
L'exécution du renvoi était impossible (recte : inexigible) pour raisons 
médicales et familiales. 
 
 
Il était suivi par la Dresse M______ pour dépression chronique, et joignait 
un certificat médical de ce médecin (spécialiste en médecine interne), daté du 26 
août 2013, et selon lequel il avait consulté depuis 2003 pour « différentes 
affections médicales » et avait toujours suivi ses traitements « avec conscience et 
compliance ». 
 
 
Il était par ailleurs proche de son enfant Z______ et, bien que séparé de la 
mère de celui-ci, souhaitait « tenter de redonner une chance à son couple ». 
 
 
La Guinée vivait une période trouble, les élections ayant fait l'objet de 
nombreux reports, et il n'était pas sûr qu'un vol spécial puisse avoir lieu. 
 
 
D'autres mesures moins incisives que la détention étaient possibles. Il était 
prêt à regagner le Foyer des Tattes et à se soumettre à toutes mesures d'assignation 
que les autorités lui ordonneraient. 
30. 
 
Le 29 août 2013, l'ODM a indiqué à l'OCP que le dernier vol spécial à 
destination de la Guinée s'était déroulé en mars 2013, et que le suivant était 
planifié en automne 2013, à une date encore indéterminée. 
31. 
 
Le 30 août 2013, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les motifs fondant l'ordre de détention n'étaient pas contestés. 


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Le certificat médical produit ne permettait pas de conclure que l'exécution 
du renvoi serait de nature à mettre concrètement en danger la santé de 
M. X______ ou à porter une atteinte durable et sérieuse à son intégrité physique. 
L'ODM avait de surcroît examiné encore le 27 octobre 2011 la question de 
l'exigibilité du renvoi, et aucun élément nouveau n'était intervenu depuis lors. 
 
 
Quant aux relations familiales invoquées par M. X______, le registre 
informatisé de l'OCP (ci-après : CALVIN) indiquait que l'enfant Z______ était né 
d'une autre femme que celle présentée comme la mère, et que le père était un autre 
homme. L'office de l'Etat civil de Genève avait confirmé qu'il n'existait pas de lien 
de filiation entre Z______ et le recourant. Force était de constater que ce dernier 
n'avait pas d'enfant. 
 
 
Enfin, les principes de célérité et de proportionnalité étaient respectés. Un 
vol spécial était bien prévu pour l'automne 2013, et M. X______ y était inscrit. 
32. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 26 août 2013 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué en mains propres à l’intéressé le 26 juillet 2013, le recours l’a été en 
temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). En effet, dans sa teneur actuelle, la LPA ne prévoit pas d'exception 
à la suspension des délais prévue à l'art. 17A LPA en matière de mesures de 
contrainte (ATA/233/2012 du 18 avril 2012 consid. 1), et le PL 11017, qui entend 
introduire une telle exception, est encore pendant par-devant le Grand Conseil. Le 
délai de recours de dix jours a donc commencé à courir le 16 août 2013, et expirait 
le lundi 26 août 2013, le 25 août 2013 étant un dimanche. 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 27 août 2013, 
le délai de dix jours vient à échéance au plus tôt le 6 septembre 2013. En statuant 
ce jour, la chambre de céans respecte ce délai. 
3. 
 
En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 


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4. 
 
L’étranger qui fait l’objet d’une décision de refus d’asile ou de non-entrée 
en matière est renvoyé de Suisse (art. 44 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 
1998 - LAsi - RS 142.31). L’autorité cantonale désignée par l’ODM, soit en 
l’espèce le canton de Genève, est tenue d’exécuter la décision de renvoi (art. 46 
al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c LEtr). 
5. 
a. 
L'étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet 
de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés en particulier 
lorsque l'étranger tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi 
en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore 
s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il 
n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_624/2012 du 2 juillet 2012 consid. 4.1 et 
2C_963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.1). 
 
 
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_743/2009 
du 7 décembre 2009 consid. 4 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du renvoi le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine marge 
d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre l'intéressé (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011, consid. 3.3). 
 
b. 
De plus, l’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour 
crime ou s’il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou 
a été condamné pour ce motif (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. g et h LEtr). 
6. 
 
En l’espèce, tant les déclarations du recourant - qui depuis plusieurs années 
sont des plus fluctuantes, celles faites lors de l'audience devant le TAPI du 
26 juillet 2013 faisant état d'un accord de retourner en Guinée, mais pas 
immédiatement et pas au moyen d'un vol spécial - que son comportement - il s'est 
plusieurs fois opposé physiquement à son embarquement, et vécu dans la 
clandestinité - suffisent à démontrer le risque de fuite et le refus d'obtempérer aux 
injonctions des autorités. 


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C'est ainsi à juste titre que le TAPI a admis que les conditions de la mise en 
détention administrative étaient réalisées, au sens des dispositions rappelées 
ci-dessus, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions de l'art. 76 al. 1 
let. b ch. 1 LEtr sont remplies. 
7. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
 
 
En l’occurrence, le recourant est maintenu en détention administrative 
depuis le 23 juillet 2013. Suite à son refus de monter à bord du vol prévu le même 
jour, les autorités de police des étrangers ont dû inscrire le recourant sur le 
prochain vol spécial à destination de son pays d'origine, qui n'aura lieu qu'en 
octobre ou novembre 2013, mais dont l'organisation effective n'est en l'état pas en 
cause. Dans ces circonstances, les autorités suisses n'ont pas failli à leur devoir de 
célérité, l'organisation d'un vol spécial demandant davantage de préparatifs que 
celle d'un vol ordinaire avec ou sans escorte policière, étant rappelé que cette 
période d'attente découle directement du comportement passé de l’intéressé, à 
savoir son refus de monter à bord du vol du 23 juillet 2013. 
 
 
La durée de la détention, qui est en l'état bien inférieure à la durée légale 
maximale (art. 79 LEtr, étant précisé que l'art. 76 al. 2 LEtr ne trouve pas 
application en l'espèce puisque le motif de détention retenu par le TAPI n'est pas 
l'un de ceux prévus à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 ou 6 LEtr), respecte également la 
garantie constitutionnelle précitée. 
 
 
Les principes de célérité et de proportionnalité ont ainsi été respectés. 
8. 
 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son 
motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou 
qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale 
renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En particulier, l'exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr), soit lorsque le 
refoulement se heurte à des obstacles objectifs et durables d'ordre technique 
(Arrêt du TAF C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.5). 


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Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 
LEtr). Cette disposition légale procède de préoccupations humanitaires du 
législateur suisse. Elle vise non seulement les personnes qui, sans être 
individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux conséquences 
de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes graves 
généralisées aux droits de l’homme, mais également celles pour lesquelles un 
retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (Arrêt du TAF 
D-3819/2010 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3). Si les soins essentiels 
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine ou de provenance de 
l’étranger concerné, l’exécution du renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible (ATF 128 II 200 consid. 5.3). 
 
 
De plus, il résulte de la jurisprudence du TAF que les troubles psychiques 
sérieux avec un risque suicidaire sont couramment observés chez les personnes 
confrontées à l'imminence d'un renvoi. Les autorités ne sauraient retenir, en 
l'absence de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité d'exiger 
le renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de cette mesure. 
Ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s'opposent à l'exécution 
du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète 
devant être prise en considération. Enfin l'on ne saurait de manière générale 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la 
perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé (Arrêt du TAF 
D-5756/2012 du 13 décembre 2012). 
9. 
 
En l’espèce, le recourant allègue son état de santé comme motif 
d'impossibilité du renvoi, invoquant une dépression. Il a produit un certificat 
médical émanant d'une spécialiste en médecine interne, et qui ne précise 
aucunement la ou les affections dont il souffrirait encore aujourd'hui. Lesdits 
certificats ne précisent donc pas que la condition médicale de l'intéressé serait 
incompatible avec sa détention administrative et avec un renvoi en Guinée par la 
voie aérienne. 
 
 
Il apparaît en outre que les troubles psychiques (dépression) décrits ne 
revêtent pas une gravité suffisante pour faire échec au renvoi du recourant, 
conformément à la jurisprudence du TAF rappelée ci-dessus. Il est de plus 
singulier que le recourant se plaigne de ce que les infrastructures psychiatriques 
sont insuffisantes ou trop coûteuses dans son pays d'origine, alors que précisément 


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il n'en fait pas usage à Genève, et produit un certificat émanant d'une spécialiste 
en médecine somatique. 
10. 
 
Quant aux allégués du recourant concernant sa vie familiale à Genève, où il 
aurait un enfant, force est de constater qu'ils sont des plus confus. L'enfant dont il 
allègue être le père a une mère du même patronyme, mais non du même prénom 
que la personne qu'il décrit ; et l'enfant en question a un lien de filiation avec une 
personne dotée d'un autre patronyme que le sien. Enfin, et quoi qu'il en soit, le 
recourant ne démontre nullement mener une relation effective et régulière avec cet 
enfant, condition sine qua non pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie 
familiale (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1119/2012 du 
4 juillet 2013 consid. 6.1). 
11. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2013 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juillet 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/2403/2013 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jennifer Poinsot, avocate du recourant, à l’officier de 
police, à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :