voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/141/2007 · 2007-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4644/2006 ATAS/141/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 14 février 2007

En la cause

Madame S , domiciliée Genève, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître AELLEN Cyril

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Attendu que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT), par décision du
7 novembre 2006, a refusé toutes prestations de l'assurance-invalidité à Madame
S__ 7;

Que l'intéressée, représentée par Me Cyril AELLEN, a interjeté recours le 8 décembre
2006 concluant principalement à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 27
novembre 2003, subsidiairement à la comparution personnelle des parties, l'ouverture
d'enquêtes et l'audition de différents médecins;

Qu'elle a été mise au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 5 décembre 2006,
par décision du vice-président du Tribunal de première instance du 8 décembre 2006;

Que par décision du 31 janvier 2007, communiquée au Tribunal de céans le même jour,
l'OCAI a annulé sa décision du 7 novembre 2006 et prononcé le renvoi de la cause pour
complément d'instruction médicale sous la forme d'une expertise pluridisciplinaire;

Considérant que conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de
son prévis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a
été formé;

Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et communiquée à l'autorité de
recours;

Qu'elle ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions de
l'assuré;

Que tel est le cas en l'espèce;

Que la recourante, représentée par un avocat, a droit à une indemnité à titre de
participation à ses frais et dépens, fixée en l'espèce à 1'000 fr. (art. 80H al. 3 LPA; art.
61 let. g LPGA);

ÉLE

A/4644/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la décision de l'OCAI du 31 janvier 2007.
2. Déclare le recours sans objet.

3. Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

4. Renonce à percevoir l'émolument.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4644/2006
ge_gerichte · ATAS/139/2007 · 2007-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4050/2006 ATAS/139/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 14 février 2007

En la cause

Monsieur S , domicilié , 1203 GENEVE, comparant recourant
avec élection de domicile en l'étude de Maître VATERLAUS Doris

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Vue la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT) du 2
octobre 2006;

Vu le recours interjeté par Monsieur S par l'intermédiaire de son conseil en
date du 2 novembre 2006;

Vu la décision rendue par l'OCAI en date du 20 décembre 2006, annulant sa décision du
2 octobre 2006;

Vu la lettre du 22 janvier 2007 par lequel le recourant informe le Tribunal de céans qu'il
interjettera recours contre la décision du 20 décembre 2006 rendue par l'intimé;

A/4050/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte de la décision de l'OCAI du 20 décembre 2006 annulant celle du 2
octobre 2006.

3. Constate que le recours est devenu sans objet.

4. Raye la cause du rôle.

5. Condamne l'intimé à payer au recourant la somme de 500 fr. à titre de participation
à ses frais et dépens.

6. Renonce à réclamer un émolument à l'intimé.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4050/2006
ge_gerichte · ATAS/131/2007 · 2007-02-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/204/2006 ATAS/131/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 13 février 2007

En la cause

Monsieur V , domicilié , GENEVE, comparant avec recourant
élection de domicile en l'étude de Maître BAERTSCHI Karin

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée
D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, LUCERNE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Karine STECK et Juliana BALE, Juges

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 21 octobre 2005,

Vu le recours du 20 janvier 2006,

Vu la réponse du 27 février 2006,

Vu l'instruction par le Tribunal de céans, notamment l'ordonnance d'expertise du 18
septembre 2006 ;

Vu le rapport d'expertise du 30 novembre 2006;

Attendu que par courrier du 31 janvier 2007 le recourant a indiqué qu'il retirait son

TéCOUrS;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

D

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière: La présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/204/2006
ge_gerichte · ATAS/115/2007 · 2007-02-09 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3413/2006
ORDONNANCE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 9 février 2007
En la cause

SOS MEDECINS CITE CALVIN SA, domicilié rue Louis-Favre 43, à
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
ROULET Jacques

contre

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Rômerstrasse 38 à
WINTERTHUR

et

Madame F domicilié ,
LE LIGNON - GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

CANTON DE GENÈVE

ATAS/115/2007

recourante

intimée

appelée en
cause

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame Sandra F est assurée auprès de SWICA
ORGANISATION DE SANTE (ci-après SWICA) depuis le 1° janvier 1996 au titre de
l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal ainsi que pour diverses assurances
complémentaires;

Qu'elle a régulièrement fait appel aux services de SOS MEDECINS CITE CALVIN SA
(ci-après SOS MEDECINS) depuis plusieurs années; que le rythme d'interventions de
SOS MÉDECINS s'est accéléré au point d'aller jusqu'à plusieurs par jour;

Que par décision du 18 mai 2006 notifiée à SOS MEDECINS et adressée en copie à
Madame F , SWICA a refusé de prendre en charge la totalité de ces
interventions;

Que par décision du 15 août 2006, SWICA a rejeté l'opposition formée par SOS
MEDECINS le 16 juin 2006;

Que SOS MEDECINS, agissant en qualité de cessionnaire des droits de Madame

F , et représentée par Maître Jacques ROULET, a interjeté recours le 18
septembre 2006 contre ladite décision; qu'elle conclut préalablement à ce que Madame
F soit soumise à une expertise par un médecin disposant des connaissances

spécifiques en psychiatrie et en médecine d'urgence, et au fond à ce que la décision sur
opposition du 15 août 2006 soit annulée;

Que dans sa réponse du 31 octobre 2006, SWICA a persisté dans les termes de sa
décision et a sollicité du Tribunal de céans qu'il ordonne l'audition du Dr Laurent LOB,
son médecin-conseil

Que le Dr LOB a été entendu le 30 janvier 2007;

Considérant en droit que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer
dans la présente cause;

Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas,
ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable;

Qu'en l'espèce, la situation juridique de Madame F pourrait être affectée par
l'issue de la présente procédure;

Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause;

A/3413/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Madame F
2. La convoque à l'audience du mardi 13 mars 2007 à 14 h 30.

3. Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

A/3413/2006
ge_gerichte · ATAS/99/2007 · 2007-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4367/2006 ATAS/99/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre
du 6 février 2007
En la cause
Monsieur G , domicilié , 1201 Genève, représenté par recourant
son tuteur Maître JUVET Philippe
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, DSE-OCPA, intimé

route de Chêne 54;Case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant :Isabelle Dubois, Présidente; Juliana BADLE et Maya CRAMER, Juges

- 2/2 -

Vu le recours pour déni de justice du 22 novembre 2006;

Vu la réponse du 11 janvier 2007, et la décision rendue par l'intimé en faveur du
recourant le 19 décembre 2006,

Vu le courrier du recourant du 16 janvier 2007 constatant que son recours est devenu
sans objet et déclarant le retirer ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4367/2006
ge_gerichte · ATAS/86/2007 · 2007-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4499/2006 ATAS/86/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 5 février 2007
En la cause
Madame S , domiciliée 6900 PARADISO recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, Glacis- intimé

de-Rive 6, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) du 9
novembre 2006 confirmant une suspension de cinq jours de l'indemnité de chômage à
l'encontre de Madame S (ci-après : la recourante);

Vu le recours de celle-ci du 1° décembre 2006;

Vu le courrier de l'OCE du 22 janvier 2007 selon lequel la décision attaquée du 9
novembre 2006 était annulée;

Attendu que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu'à l'envoi de son préavis a l'autorité de recours,
l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé;

Qu'il convient de prendre acte de l'annulation par l'intimé de la décision litigieuse, de
constater que le recours n'a plus d'objet et de rayer en conséquence la cause du rôle;

A/4499/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de l'annulation de la décision de l'OCE du 9 novembre 2006;

D

Constate que le recours n'a plus d'objet;

3. Raye la cause du rôle;

4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La Présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/4499/2006
ge_gerichte · ATAS/87/2007 · 2007-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4562/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 5 février 2007

En la cause
Monsieur M , domicilié , GENEVE, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître GIROD Philippe

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de
Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/87/2007

recourant

intimé

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Vu en fait la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-
après : l'OCAT) du 6 novembre 2006;

Vu le recours de Monsieur M (ci-après : l'assuré), représenté par Me
Philippe GIROD, du 6 décembre 2006 concluant à l'annulation de la décision précitée et
au maintien de sa rente d'invalidité;

Vu la réponse de l'OCAI du 25 janvier 2007 informant le Tribunal de céans que le
même jour il a rendu une décision annulant celle du 6 novembre 2006 et reprenant
l'instruction du cas;

Attendu en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOI, le tribunal
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique les contestations prévues à
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6

octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l'assurance invalidité du 19 juin
1959 (LADT);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que l'art. 53 al. 3 LPGA prévoit que jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de
recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé;

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé la décision litigieuse;
Que le recours devient ainsi sans objet;
Qu'il sera en conséquence rayé du rôle;

Qu'il convient cependant, conformément à l'art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA) - qui prévoit qu'une indemnité est allouée
au recourant qui obtient gain de cause - d'allouer une telle indemnité au recourant qui
sera fixée à 800 fr.;

A/4562/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Dit que le recours est sans objet;
2. Raye la cause du rôle;
3. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 800 fr.;

4. L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'OCAI.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4562/2006
ge_gerichte · ATAS/88/2007 · 2007-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4427/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 5 février 2007

En la cause

Monsieur À , domicilié rue 1213 ONEX, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître LIRONI Marc

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de
Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/88/2007

recourant

intimé

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Vu en fait la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI)
du 25 octobre 2006 refusant à Monsieur A (ci-après : l'assuré) tout droit à
des prestations d'invalidité;

Vu le recours de l'assuré du 24 novembre 2006, représenté par Me Marc LIRONI,
concluant principalement à l'annulation de la décision de l'OCAI du 25 octobre 2006 et
à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 17 mars 2005;

Vu le courrier de l'OCAI du 22 janvier 2007 par lequel 1l informe le Tribunal de céans
que le même jour il a rendu une décision annulant, au vu des arguments du recourant, la
décision du 25 octobre 2006 et reprenant l'instruction du dossier;

Vu le courrier du recourant du 26 janvier 2007 requérant l'octroi de dépens;

Attendu en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOI, le tribunal
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique les contestations prévues à
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6

octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l'assurance invalidité du 19 juin
1959 (LADT);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que l'art. 53 al. 3 LPGA prévoit que jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de
recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé;

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé la décision litigieuse;
Que le recours devient ainsi sans objet;
Qu'il sera en conséquence rayé du rôle;

Qu'il convient cependant, conformément à l'art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA) - qui prévoit qu'une indemnité est allouée
au recourant qui obtient gain de cause - d'allouer une telle indemnité au recourant qui
sera fixée à 800 fr.;

A/4427/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Dit que le recours est sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

3. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 800 fr.

4. L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'OCAI.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4427/2006
ge_gerichte · ATAS/78/2007 · 2007-02-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1900/2003 ATAS/78/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 30 janvier 2007
En la cause
Monsieur R , domicilié , 1213 ONEX, comparant avec recourants
élection de domicile en l'étude de Maître ZEN-RUFFINEN
Stéphane
Madame R , domiciliée 1203 GENEVE, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître GAL Christophe

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Doris WANGELER et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Vu la procédure;

Vu le jugement de divorce et l'appel à la Cour de Justice;

Vu la suspension de l'instance ordonnée par arrêt du Tribunal de céans 23 avril 2004
selon l'art. 14 LPA;

Vu le jugement du Tribunal de première instance du 5 octobre 2006 ordonnant à
Madame R de verser à Monsieur R une indemnité équitable de
40000 fr.;

Attendu que, par conséquent, la demande en exécution du partage est devenue sans
objet.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Préalablement :

1. Ordonne la reprise de l'instance.

Ceci fait :

2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

A/1900/2003

- 3/3 -

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1900/2003