ge_gerichte · ATA/262/2014 · 2014-04-15 · fr

Résumé:
 Amende pour l'élimination de déchets de chantier à l'aide d'un feu sur le chantier même. Amende confirmée car la société a déjà été amendée deux fois auparavant pour les mêmes faits.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3444/2011-AMENAG 
ATA/262/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 avril 2014 
 
 dans la cause 
 
A______ Sàrl 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 octobre 2012 (JTAPI/1277/2012) 


- 2/7 - 
A/3444/2011 
EN FAIT 
1. 
 
A______ Sàrl (ci-après : la société) est une société à responsabilité limitée, 
sise à Vernier dans le canton de Genève, ayant pour but la construction, la 
réparation et démolition de bâtiments ainsi que toute activité dans le domaine des 
travaux et de la tenue de chantier. 
2. 
 
Le 23 septembre 2011 à 14h45, un inspecteur du service de géologie, sol et 
déchets (ci-après : GESDEC) a constaté, dans un chantier situé au chemin 
B______ à Thônex, la présence d’un foyer d’environ 150 cm de diamètre dans 
lequel se consumaient des déchets de bois de construction. 
 
 
Sur place, un employé de la société a indiqué brûler les déchets pour 
nettoyer, et a admis être l’auteur de l’incinération. 
3. 
 
Il s’agissait du deuxième cas de récidive concernant cette société. 
4. 
 
Par décision du 29 septembre 2011, le GESDEC a infligé à la société une 
amende de CHF 2'000.-, pour avoir procédé à une incinération illicite de déchets 
(bois) de chantier. Il s’agissait de la deuxième récidive. 
5. 
 
Le 27 octobre 2011, la société a écrit au GESDEC pour l’informer que le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) serait saisi d’un 
recours. L’employé travaillant sur le chantier avait indiqué que le feu litigieux 
n’avait été réalisé que dans le but de préparer des grillades pour le repas de midi 
des ouvriers. Il n’avait été allumé que de 11h00 à 12h00. 
6. 
 
Le 27 octobre 2011, la société a saisi le TAPI d’un recours contre la 
décision litigieuse. 
7. 
 
Le 22 décembre 2011, le GESDEC a conclu au rejet du recours. La société 
s’était vu infliger une première amende pour incinération illicite de déchets de 
chantier le 16 juin 2006, dont le montant avait été diminué à CHF 200.- par la 
commission cantonale des recours en matière de construction dont les 
compétences avaient été reprises par le TAPI. 
 
 
La société avait, dans l'affaire précitée, indiqué que ce feu avait été allumé 
pour des grillades. 
 
 
Une seconde amende, de CHF 1'000.-, avait été infligée suite à une 
incinération similaire, le 2 octobre 2006. Le recours de la société avait alors été 
déclaré irrecevable par le TAPI. 


- 3/7 - 
A/3444/2011 
8. 
 
Par jugement du 11 avril 2012, le TAPI a déclaré le recours recevable, et l’a 
admis, le dossier étant renvoyé au GESDEC pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
 
 
En substance, la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD – L 1 
20) ne permettait pas de sanctionner une personne morale. L’autorité devait 
déterminer la personne physique ayant concrètement commis l’infraction en 
cause, et, le cas échéant, prononcer une sanction à son encontre. 
9. 
 
 Sur recours du GESDEC, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a, le 30 juillet 2012 (ATA/442/2012), 
annulé le jugement précité et retourné le dossier au TAPI afin que ce dernier se 
prononce tant sur la recevabilité du recours que sur le fond. Les principes 
généraux de droit pénal ne s'appliquaient pas dans leur intégralité au droit 
administratif, mais comblaient des lacunes. Rien n'empêchait en droit 
administratif de sanctionner une personne morale. De plus, aucune règle 
spécifique de la LGD ne prohibait ni ne limitait la punissabilité des personnes 
morales. 
10. 
 
Par jugement du 24 octobre 2012, le TAPI a déclaré le recours recevable et 
l’a rejeté. Le montant de l’amende n’était pas disproportionné par rapport à la 
faute de la recourante, laquelle avait fait l’objet de deux sanctions similaires en 
2006. L’un des employés de la société avait reconnu avoir allumé un feu avec des 
matériaux issus du chantier. 
11. 
 
Par courrier daté du 23 novembre 2012, adressé au TAPI et transmis par ce 
dernier à la chambre administrative, laquelle l’a reçu le 27 novembre 2012, la 
société a recouru contre le jugement précité. Elle s’était vu infliger une amende de 
CHF 2'000.- suite à un rapport de l’inspection des chantiers, et avait demandé au 
GESDEC de lui fournir l’identité de l’ouvrier responsable du foyer dans lequel se 
consumaient des déchets de bois de construction. 
 
 
Aucune réponse n’avait été donnée. La société était en droit de connaître le 
nom de l’ouvrier en question pour prendre les sanctions adéquates. 
 
 
En conséquence, elle contestait cette amende. 
12. 
 
Le 18 décembre 2012, le GESDEC a conclut au rejet du recours, reprenant 
et développant les éléments qu'il avait soumis au TAPI. 
13. 
 
La société n’ayant pas utilisé le délai qui lui avait été accordé pour exercer 
son droit à la réplique, les parties ont été informées, le 5 mars 2013, que la cause 
était gardée à juger. 
 
 


- 4/7 - 
A/3444/2011 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ce point (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. Il doit contenir également l’exposé des motifs ainsi que l’indication 
des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. 
A défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions 
du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte 
de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/397/2011 du 21 juin 2011; ATA/478/2008 du 16 septembre 
2008). 
 
c. Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du 
litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre 
aux griefs formulés à son encontre. Cette exigence est considérée comme 
remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, 
permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/1/2007 du 
9 janvier 2007). 
 
 
Dans le cas d'espèce, la société n'a pas pris de conclusions formelles, n'a pas 
exposé les motifs de son recours et n'a pas indiqué de moyens de preuve. 
Néanmoins, la recevabilité du recours peut souffrir de rester ouverte en raison de 
ce qui suit. 
3) 
 
Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de 
l'environnement (art. 30 al. 3 de la loi fédérale sur la protection de 
l'environnement du 7 octobre 1983 - LPE – RS 814.01). 
 
 
Il est interdit de les incinérer en dehors d'installations spécifiques, à 
l'exception des déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, 
si leur incinération n'émet quasiment pas de fumée (art. 30c al. 2 LPE ; art 26a 
et 26b al. 1 de l'ordonnance sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985 – 
OPair – RS 814.318.142). 


- 5/7 - 
A/3444/2011 
4) 
 
La loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD – L 1 20) applique 
les dispositions de la LPE au niveau cantonal (art. 1 LPE). Les déchets 
combustibles non valorisés doivent être incinérés d'une manière respectueuse de 
l'environnement (art. 2 al. 3 LGD). 
 
 
Il est interdit d'éliminer ou de déposer des déchets en dehors des 
installations publiques ou privées autorisées par le département en charge de 
l'environnement (art. 10 LGD ; art. 2 al. 1 du règlement d'application de la loi 
sur la gestion des déchets du 28 juillet 1999 (RGD – L 1 20.01). Il est 
expressément interdit d'incinérer des déchets de chantier en plein air (art. 15 al. 1 
let. b et art. 15B al. 1 RGD). 
5) 
 
En l'espèce, un foyer de 150 cm de diamètre était allumé sur un chantier de 
C______ SA. Des déchets de bois de construction s'y consumaient. L'ouvrier sur 
place a affirmé brûler les déchets pour « nettoyer ». Les photos prises lors du 
contrôle du GESDEC ne laissent pas de doute sur le fait qu'il ne s'agissait pas 
d'un foyer pour un barbecue. L'heure de contrôle, 14h45, différait d'ailleurs de 
l'horaire du barbecue que la société a annoncé (11h à 12h). Ainsi, la recourante a 
violé la loi et son règlement d'application. 
6) 
 
La question de savoir qui parmi le personnel de la recourante a allumé le feu 
n'est pas pertinente. L'amende est infligée à la société et non à un employé en 
particulier. 
7) 
a. Toute infraction à la LGD, à ses règlements et arrêtés ou aux ordres donnés 
par l'autorité compétente dans les limites de la loi, des règlements et arrêtés 
édictés en vertu de celle-ci, est passible d'une amende de CHF 200.- à 
CHF 400'000.- (art. 43 al. 1 LGD). 
 
b. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première 
instance peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant 
le droit pénal (ATA/163/2014 du 18 mars 2014 ; ATA/61/2014 du 4 février 
2014 ; ATA/74/2013 du 6 février 2013 ; Pierre MOOR, Droit administratif : les 
actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139 ss). 
 
 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal 
supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP ; 
ATA/163/2014 
précité; 
ATA/61/2014 
précité ; 
ATA/74/2013 
précité ; 
ATA/71/2012 du 31 janvier 2012 ; Pierre MOOR, op. cit., p. 141). 


- 6/7 - 
A/3444/2011 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zürich-Bâle-Genève 
2006, p. 252, n. 1179). Selon la jurisprudence constante, l’administration doit 
faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large 
pouvoir d’appréciation pour infliger une amende (ATA/163/2014 précité et les 
arrêts cités). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès 
(ATA/160/2009 du 31 mars 2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de 
la proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101; ATA/163/2014 précité et les arrêts 
cités). 
8) 
 
En l'espèce, la recourante a déjà contrevenu à la même loi et au même 
règlement par deux fois dans le passé. Elle ne semble pas avoir pris les mesures 
adéquates pour mettre fin à ces pratiques. 
 
 
Ainsi, en infligeant à la recourante une amende de CHF 2'000.-, le GESDEC 
a rendu une décision respectant le principe de la proportionnalité. Enfin, la 
recourante n'indique pas que cette amende mettrait en danger son activité ou son 
existence. 
9) 
 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante. Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette le recours interjeté le 23 novembre 2012 par A______ Sàrl à l’encontre du 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 octobre 2012, en tant 
qu'il est recevable ; 
met à la charge de A______ Sàrl un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 7/7 - 
A/3444/2011 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, au département de l'environnement, des 
transports et de l'agriculture, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :