ge_gerichte · ATA/776/1999 · 1999-12-21 · fr

Résumé:
 Le délai d'abstinence totale fixé par le Conseil d'Etat avant que ne soit ouverte la possibilité d'une réinscription au tableau des dentistes n'a pas à être raccourci par le TA, même si un long délai d'abstinence s'est déjà écoulé.

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A/666/1999-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 décembre 1999 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. L. 
représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


 
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A/666/1999-CE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur R. L., né le 11 août 19.., a obtenu 
l'autorisation d'exercer la médecine ... dans le canton 
de Genève par arrêté du Conseil d'Etat du 13 décembre 
1972. 
 
2. 
La commission de surveillance des professions de 
la santé (ci-après : la commission de surveillance) a été 
saisie d'une plainte d'un patient de M. L., datée du 30 
juin 1997, qui lui reprochait l'exercice de son métier 
sous l'emprise de l'alcool et une mauvaise prise en 
charge de son cabinet .... 
 
3. 
A la demande du département de l'action sociale et 
de la santé (ci-après : le département), le cabinet de M. 
L. a été inspecté par le Dr E., médecin-... Ce dernier a 
constaté que les installations et les sols étaient mal 
entretenus et sales, les instruments et produits de 
désinfection dépassés et insuffisants. M. L. avait d'ail-
leurs admis que son cabinet ne pouvait continuer de 
fonctionner ainsi. Il souffrait d'une dépression plus ou 
moins 
chronique 
et 
avait 
une 
certaine 
dépendance 
vis-à-vis de l'alcool. 
 
4. 
Par décision sur mesures provisionnelles du 5 mai 
1998, le Dr M., médecin cantonal, a prononcé la sus-
pension de l'autorisation de pratiquer de M. L. en 
précisant qu'une expertise psychiatrique était demandée 
au Dr N., de l'Institut universitaire de médecine légale 
(ci-après : IUML). 
 
 
 
 
Cette décision a été ratifiée par le Conseil 
d'Etat le 20 mai 1998, conformément à l'article 129 
alinéa 2 de la loi sur l'exercice des professions de la 
santé, 
les 
établissements 
médicaux 
et 
diverses 
entreprises du domaine médical du 16 septembre 1983 
(LPS - K 3 05). 
 
5. 
Dans son expertise du 23 juin 1998, le Dr N. a 
indiqué que M. L. souffrait d'alcoolisme chronique depuis 
environ 1992. Ceci expliquait la négligence dont il 
faisait 
preuve 
dans 
ses 
affaires 
financières, 
son 
activité professionnelle et sa santé. Cet abus d'alcool, 
de même que ses troubles anxio-dépressifs, étaient de 
nature à altérer la réflexion et la précision de 
motricité que requérait son métier. Son état de santé 
n'était donc pas compatible avec la profession de .... En 


 
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cas de poursuite de son traitement auprès de la Dresse 
D., au service d'alcoologie du département de psychiatrie 
des hôpitaux universitaires genevois (ci-après: HUG), une 
reprise de travail sous la supervision d'un confrère 
pourrait être envisagée, trois mois après l'obtention 
d'une abstinence certaine et totale à l'alcool. Un com-
plément d'expertise pourrait alors être réalisé. En 
l'absence de rechute, un bilan médico-psychiatrique et 
professionnel pourrait être réalisé à six mois, puis, 
toujours en l'absence de rechute, tous les ans, pendant 
cinq ans. 
 
6. 
Le 24 novembre 1998, Dr N. a procédé à une 
expertise complémentaire de M. L., qui a révélé des 
examens biologiques nettement perturbés. Compte tenu de 
ces résultats, le Dr N. a sollicité le report de l'examen 
de l'aptitude de l'intéressé. 
 
7. 
Le 3 décembre 1998, le médecin cantonal a constaté 
la présence de patients au cabinet de M. L. et ce, en 
violation des mesures provisionnelles du 5 mai 1998. Il a 
alors ordonné la fermeture immédiate des locaux et a 
requis la force publique pour faire exécuter la mesure. 
 
 
 
Cette nouvelle décision a été ratifiée par le 
Conseil d'Etat le 14 décembre 1998. 
 
8. 
Par courrier du 13 avril 1999, M. L. a fait savoir 
à la commission de surveillance qu'il acceptait les 
différents rapports ainsi que la conclusion du médecin 
cantonal. Au surplus, il avait repris contact avec les 
médecins des HUG et commençait un traitement à l'antabu-
se. 
 
 
9. 
Dans le but de postuler pour un poste de médecin-
... dans une clinique du canton de Vaud, M. L. a transmis 
à la commission de surveillance un certificat médical 
daté du 21 mai 1999, établi par son médecin traitant, le 
Dr Ch.. Ce dernier attestait que l'intéressé était en 
traitement à la consultation des Acacias des HUG depuis 
le 29 avril 1998 et qu'il poursuivait également un 
traitement de soutien. Il collaborait activement au 
programme thérapeutique et se montrait constant dans 
l'observation de son traitement. 
 
10. 
Fondée sur les différents éléments précités, la 
commission de surveillance a préconisé la radiation de M. 
L. du registre de sa profession. L'état de santé mentale 
de l'intéressé, qui ne pouvait travailler sans risque 


 
 - 4 - 
 
 
 
pour ses patients, était incompatible avec l'exercice de 
la profession de ... Le fait que l'examen de son aptitude 
ait été repoussé attestait qu'il rencontrait de graves 
problèmes de santé. Au surplus, la lettre du Dr Ch. ne 
constituait pas une expertise pouvant renverser les 
constatations 
mises 
en 
évidence 
par 
la 
procédure. 
Toutefois, pour tenir compte des éléments apparemment 
favorables développés par ce praticien, M. L. avait la 
possibilité de solliciter la réévaluation de son cas par 
une nouvelle expertise, attestant une abstinence d'au 
moins douze mois. 
 
11. 
Par arrêtés du 30 juin 1999, dont le premier est 
destiné à la publication dans la Feuille d'avis 
officielle (ci-après: F.A.O.), alors que le deuxième 
s'adresse uniquement à l'interessé, le Conseil d'Etat a 
prononcé 
la 
radiation 
de 
M. 
L. 
du 
registre 
des 
médecins-... Cette décision, prise sur la base de 
l'article 16 alinéa 1 lettre b LPS, ne revêtait pas le 
caractère d'une sanction mais répondait à un intérêt 
public déterminant, soit la protection de la santé publi-
que. 
 
 
 
Ces deux arrêtés étaient directement exécutoires 
nonobstant recours. 
 
12. 
M. L. s'est soumis, en date du 2 juillet 1999, à 
des examens biologiques. Sur la base des résultats 
obtenus, Le Dr V. a émis un certificat médical attestant 
un état de santé excellent, de même qu'un état hépatique 
normalisé. 
 
13. 
Le 7 juillet 1999, M. L. a requis du Conseil 
d'Etat que son cas soit reconsidéré et qu'une réévalu-
ation de son état de santé soit établie par une nouvelle 
expertise permettant ainsi de revoir sa situation et de 
décider de son statut professionnel en connaissance de 
cause. Il souhaitait pouvoir reprendre son activité et 
subvenir à ses besoins le plus rapidement possible. 
 
 
 
En outre, il a saisi, le même jour, le Tribunal 
administratif d'un recours. Il a conclu préalablement à 
la restitution de l'effet suspensif, la publication de la 
décision du 30 juin 1999, dans la F.A.O., lui causant un 
préjudice 
considérable 
et, 
principalement, 
à 
la 
suspension de l'instruction de son recours jusqu'à droit 
jugé 
sur 
sa 
demande 
de 
reconsidération 
déposée 
parallèlement auprès du Conseil d'Etat et, le cas 
échéant, à l'annulation de ladite décision. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
14. 
L'arrêté a paru dans la F.A.O. le 7 juillet 1999, 
soit le jour du dépôt du recours. Dès lors, le Tribunal 
administratif a constaté, par arrêt du 21 juillet 1999, 
que la demande de restitution de l'effet suspensif était 
devenue sans objet. Au surplus, il a prononcé la suspen-
sion de la procédure jusqu'à droit jugé au sujet de la 
demande de reconsidération introduite par M. L. devant le 
Conseil d'Etat. 
 
15. 
Par décision du 22 septembre 1999, le Conseil 
d'Etat a rejeté la demande en reconsidération de M. L. et 
a maintenu sa décision du 30 juin 1999. Il n'existait 
aucun motif de révision au sens de l'article 80 a et b de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) et les circonstances ne s'étaient pas 
modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision. Les certificats des Dr Ch. et V. ne pouvaient, 
en aucun cas, être considérés comme l'expertise demandée 
par le Conseil d'Etat. De plus, le certificat du Dr Ch. 
avait déjà été pris en considération dans la décision du 
30 juin 1999, mais n'avait pas permis de préjuger d'une 
amélioration de l'état de santé de M. L.. 
 
16. 
Dans sa réponse du 12 octobre 1999, M. L. a 
insisté sur le fait que sa situation était actuellement 
très différente de celle qui avait servi de base au 
préavis de la commission de surveillance. Il s'était 
ressaisi moyennant des efforts remarquables et pouvait 
démontrer le suivi de son évolution avec succès : les 
tests biologiques du 23 septembre 1999 étaient meilleurs 
que ceux du mois de juillet, lesquels méritaient le 
qualificatif d'excellents. De plus, le département de 
psychiatrie de la consultation des Acacias avait délivré, 
le 8 octobre 1999, un nouveau certificat médical confir-
mant que l'intéressé suivait régulièrement le traitement 
de prévention et de soutien depuis le mois de février 
1999, et que les tests hépatiques étaient normalisés 
depuis le mois de juillet 1999. Certes, le délai de douze 
mois n'était pas atteint : l'abstinence dont il pouvait 
se prévaloir durait depuis le 4 février 1999 seulement. 
Toutefois, ses efforts d'entraînement physique, de soins, 
d'appuis 
sollicités 
auprès 
des 
services 
sociaux, 
prouvaient qu'il avait la volonté de s'en sortir. Au 
surplus, le Dr N. avait précisé, dans son expertise du 
23 juin 1998, soit à un moment où la situation était 
catastrophique, qu'en cas de poursuite du traitement, une 
reprise de travail sous la supervision d'un autre 
confrère 
pouvait 
être 
envisagée 
trois 
mois 
après 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'obtention 
d'une 
abstinence 
certaine 
et 
totale 
de 
l'alcool. 
 
17. 
Dans sa détermination du 15 novembre 1999, le 
Conseil d'Etat s'en est rapporté à justice. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 81 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 16 alinéa 1 lettre b LPS prévoit que, 
lorsqu'il est constaté que la personne inscrite n'est 
plus à même d'exercer sa profession, sa radiation peut 
être proposée au Conseil d'Etat par la commission. 
 
 
 
 
 
 
C'est sur la base de cet article que le Conseil 
d'Etat a prononcé la radiation de M. L. du registre des 
médecins-... Le recourant ne conteste nullement cette 
décision, ni ses problèmes de consommation d'alcool. Il 
sollicite, toutefois, une nouvelle expertise visant à la 
réévaluation de son cas, alors que l'expiration du délai 
de douze mois d'abstinence totale avant la réalisation 
d'un tel examen, condition posée par l'autorité, n'est 
pas réalisée. 
 
3. 
Le Tribunal administratif s'impose une certaine 
retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de 
spécialistes en matière de comportement ou de technique 
par exemple (A. GRISEL, Traité de droit administratif 
1984 pp. 334 à 337; ATA B. du 20 avril 1999). Or, la 
commission de surveillance est notamment composée de 
professionnels de la médecine (art. 4 al. 2 ch. c et art. 
5 du règlement relatif à la commission de surveillance 
des professions de la santé), si bien que les conclusions 
qu'elle a prises dans la présente cause seront appréciées 
en tenant compte de ce critère. 
 
4. 
M. L. a été radié du registre des médecins-... 
dans le but de protéger la santé publique, l'intéressé ne 
pouvant 
travailler 
sans 
risque 
pour 
ses 
patients. 
Toutefois, il considère qu'au vu des immenses efforts, 
couronnés de succès, qu'il a fournis au cours des huit 
derniers mois, un délai d'une année n'est pas nécessaire 


 
 - 7 - 
 
 
 
pour qu'il puisse retrouver le droit de pratiquer. 
 
 
 
Cet argument ne saurait prévaloir sur la c-
onclusion du Conseil d'Etat, respectivement de la commis-
sion de surveillance, qui est confirmée par la pratique 
s'appliquant à des situations semblables, dans d'autres 
domaines du droit. Le Tribunal administratif a déjà eu 
l'occasion de trancher cette question dans des cas de 
retraits de permis de conduire pour cause d'habitudes 
alcooliques. La restitution du permis est prohibée avant 
qu'une période probatoire d'une durée d'un an ne se soit 
écoulée, même dans les cas où l'intéressé se soumet à des 
cures de désintoxication (R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des 
Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, vol. III, Berne 
1995, No 2226 p. 151; JdT 1994 I p. 686-687; ATA A. du 29 
avril 1997). En effet, lorsqu'il existe un problème d'al-
coolisme 
ou 
d'autres 
formes 
de 
toxicomanie, 
le 
traitement, selon l'expérience générale, dure au moins 
pendant un an. Ce n'est qu'au terme de cette période 
qu'il est possible de dire avec suffisamment de certitude 
si les dépendances ont pu être éliminées et si le permis 
peut être restitué sur la base d'un pronostic favorable. 
C'est la raison pour laquelle l'article 17 alinéa 1bis de 
la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01) prévoit un délai 
d'épreuve d'une année au moins, délai qui sera appliqué 
en l'espèce. 
 
5. 
Au vu des éléments du dossier, le Tribunal 
administratif constatera que M. L. peut se prévaloir d'ab-
stinence totale depuis la fin de l'hiver 1999 et ce, jusqu'au 
23 septembre 1999, date des derniers résultats figurant au 
dossier. Le risque de récidive ne pouvant en l'état être 
écarté avec suffisamment de certitude, le recours sera 
rejeté. 
Cela 
dit, 
vu 
le 
temps 
qui 
s'est 


 
 - 8 - 
 
 
 
écoulé depuis le début de l'abstinence de M. L., l'autorité 
intimée pourrait envisager de lancer la nouvelle procédure 
d'expertise dès à présent, afin que les conclusions de cette 
dernière soient connues au terme du délai d'un an. 
 
6. 
Au vu de la situation financière du recourant, 
aucun émolument ne sera mis à sa charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 juillet 1999 par M. R. L. contre l'arrêté 
du Conseil d'Etat du 30 juin 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'aucun 
émolument 
n'est 
perçu; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Marie Crettaz, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci