ge_gerichte · ACJC/897/2020 · 2014-03-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 juillet 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18554/2018 
ACJC/897/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 JUIN 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié rue ______, ______ Genève, appelant d'un jugement 
rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 
novembre 2019, comparant par Me Dominique Lévy, avocat, rue De-Beaumont 3, case 
postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
Et_ 
Madame B______, domiciliée boulevard ______, ______ Genève, intimée, comparant 
par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/18554/2018 
EN FAIT 
A. 
a. 
B______, 
née 
le 
______ 
1972, 
et 
A______, 
né le ______ 1971, se sont mariés le ______ 2005. De leur union sont issus les 
enfants C______, né le ______ 2001, D______, né le ______ 2003, et E______, 
né le ______ 2005. 
 
b. B______ a initié une procédure de divorce en 2012. 
 
c. Par jugement du 18 mars 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) a maintenu l'autorité parentale conjointe des parents sur les enfants et 
statué notamment sur les questions relatives à la garde des enfants et à l'entretien 
de ceux-ci. 
Par arrêt du 26 septembre 2014, la Cour de justice, statuant d'entente entre les 
parties suite à l'appel formé contre ce jugement par A______, a instauré une garde 
partagée sur les enfants, à raison d'une semaine chez chaque parent en alternance 
et de la moitié des vacances scolaires, dit que chaque parent prendrait à sa charge 
les frais de nourriture et de cuisines scolaires pendant sa période de garde, dit que 
les autres charges des enfants, en particulier les primes d'assurance-maladie, les 
frais médicaux, les abonnements TPG, les frais scolaires, les activités extra-
scolaires, les équipements sportifs et les éventuels séjours à l'étranger seraient 
prises en charge par la mère, donné acte au père de son engagement à verser à la 
mère, à titre de contribution à l'entretien de chaque enfant, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, dès le 1er juillet 2014, un montant de 325 fr. 
par enfant jusqu'à l'âge de 12 ans, puis de 340 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà, 
mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans en cas d'études sérieuses et régulières, et 
donné acte aux parties de ce que les allocations familiales étaient perçues par la 
mère. 
 
d. En mai 2018, les enfants D______ et E______ ont cessé de vivre la moitié du 
temps auprès de leur père. Ils ont été, depuis lors, sous la garde exclusive de leur 
mère. 
e. Par acte du 10 août 2018, B______ a agi en modification du jugement de 
divorce. Elle a conclu à l'attribution en sa faveur de l'autorité parentale et de la 
garde exclusive des enfants D______ et E______, à la suspension du droit de 
visite du père sur ces derniers jusqu'à ce qu'ils demandent la reprise de leurs 
relations, ainsi qu'à l'augmentation des contribution d'entretien dues pour les trois 
enfants, lesquelles devaient être comprises entre 1'000 fr. et 1'400 fr. (finalement 
réduites en cours de procédure entre 800 fr. et 950 fr.). 
 
f. A______ s'est déclaré d'accord pour que la garde des enfants D______ et 
E______ soit attribuée à la mère et s'est engagé à verser à celle-ci des sommes 


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comprises entre 650 fr. et 700 fr. par mois et par enfant, pour leur entretien. Il s'est 
en outre engagé à verser en mains de son fils aîné une contribution d'entretien de 
600 fr. par mois jusqu'à ses 25 ans, pour autant qu'il suive une formation 
professionnelle ou des études régulières. 
 
g. En juin 2019, l'aîné de la fratrie est allé vivre exclusivement chez sa mère. 
 
h. Interpellé par le Tribunal à la suite de son accession à la majorité, C______ a 
donné son accord, par courrier du 12 septembre 2019, pour que sa mère continue à 
le représenter dans la procédure en cours. 
B. 
Par jugement JTPI/16126/2019 du 15 novembre 2019, reçu le 21 novembre 2019 
par A______, le Tribunal a modifié l'arrêt du 26 septembre 2014 précité en tant 
qu'il avait attribué aux parties la garde conjointe sur leurs trois fils et statué sur les 
contributions dues à l'entretien de ceux-ci (chiffre 1 du dispositif). Cela fait, 
statuant à nouveau, il a ordonné au père de procéder aux démarches nécessaires à 
la mise en place d'un suivi thérapeutique familial et donné acte à la mère de son 
accord avec un tel suivi (ch. 2), attribué à la mère la garde sur les enfants 
D______ et E______ (ch. 3), réservé au père un droit aux relations personnelles 
sur les enfants D______ et E______ devant s'exercer d'entente entre le père et les 
enfants et en fonction de l'évolution de la thérapie familiale ordonnée (ch. 4), 
condamné le père à payer à la mère, par mois et d'avance, "allocations familiales 
et d'études non comprises", à titre de contribution à l'entretien de chacun des 
enfants D______ et E______, les montants de 800 fr. jusqu'à 16 ans, 850 fr. 
jusqu'à 18 ans et 950 fr. au-delà de la majorité en cas d'études ou de formation 
professionnelle sérieuses et suivies (ch. 5), et condamné le père à payer en mains 
de C______, par mois et d'avance, "allocations d'études non comprises", une 
contribution 
à 
son 
entretien 
fixée 
à 
950 fr., due tant que celui-ci poursuit des études ou une formation professionnelle 
régulières et suivies (ch. 6). Le Tribunal a également statué sur les frais judicaires 
et les dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 
Sur le plan financier, le Tribunal a considéré, en substance, que le père était en 
mesure de contribuer à l'entretien de ses deux fils mineurs à hauteur des montants 
sollicités par la mère, à savoir 800 fr. par mois jusqu'à 16 ans, 850 fr. par mois 
jusqu'à 18 ans et 950 fr. par mois au-delà. Il était également en mesure de 
contribuer à l'entretien de son fils majeur à hauteur des 950 fr. par mois comme 
requis par la mère, les besoins de C______ s'élevant à 970 fr. [recte : 1'070 fr.] par 
mois après déduction des "allocations d'études" (600 fr. d'entretien de base + 400 
fr. de frais de logement + 400 fr. de prime d'assurance-maladie + 70 fr. de frais de 
transport – 400 fr. d'allocations conformément à la décision d'allocations 
familiales du 23 février 2018). 


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C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 20 décembre 2019, 
A______ appelle de ce jugement, dont il sollicite la réformation des chiffres 5 et 6 
du dispositif. Il conclut à ce que seules les allocations familiales 
(à l'exception des allocations d'études) soient payées en sus des contributions 
d'entretien fixées par le Tribunal. 
 
b. B______ conclut à la confirmation du jugement querellé, avec suite de frais 
judiciaires et dépens. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs précédentes 
conclusions. 
A______ a conclu à ce que les frais d'appel soient mis à la charge de son ex-
épouse. Il a produit deux pièces nouvelles. 
 
d. Les parties ont été informées par pli du 6 avril 2020 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
D. 
Il résulte de la procédure qu'au début de l'année 2019, les trois enfants ont déposé 
des demandes de bourses ou prêts d'études auprès de l'administration genevoise 
(Département de la cohésion sociale, Service des bourses et prêts d'études) pour 
l'année scolaire 2018-2019, qui ont été refusées. Ils ont déposé une nouvelle 
demande en janvier 2020. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 142 al. 1, 145 al. 1 
let. c et 311 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 
et 311 CPC), à l'encontre d'une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 
let. a CPC) statuant sur l'entretien d'enfants mineurs, soit dans une affaire 
patrimoniale, dont la valeur litigieuse capitalisée est supérieure à 10'000 fr. (art. 
92 et 308 al. 2 CPC). 
Sont également recevables l'écriture responsive ainsi que les écritures 
subséquentes des parties, puisqu'expédiées à la Cour dans le respect des délais 
prévus par la loi (art. 312 al. 2 CPC), respectivement impartis à cet effet. 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée 
(art. 296 al. 1 et 3 CPC). Dans ce cadre, la Cour n'est pas liée par les conclusions 
des parties (art. 58 al. 2 CPC), ni par l'interdiction de la reformatio in pejus 


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(ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2009 du 
18 janvier 2010 consid. 3.1), et elle établit les faits d'office (art. 55 al. 2 CPC). 
1.3 Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, soumises 
à la maxime inquisitoire illimitée, les pièces nouvelles sont recevables, même si 
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 
consid. 4.2.1). 
Les pièces nouvelles produites par les parties en appel, utiles à la détermination du 
sort des enfants et à leur entretien, sont dès lors recevables. 
2. 
L'appelant soutient que les éventuelles bourses d'études perçues par les enfants ne 
devraient pas être payées en sus des contributions d'entretien fixées par le 
Tribunal. Selon lui, les bourses d'études devraient être "considérées comme des 
revenus [des enfants] devant diminuer [d'autant] le montant des contributions 
d'entretien". 
 
2.1.1 L'obligation d'entretien cesse en principe avec l'accès de l'enfant à la 
majorité civile, soit à 18 ans révolus (art. 14 CC). Au-delà de ce seuil, elle revêt 
un caractère conditionnel, en ce sens qu'elle est soumise à des conditions 
particulières fixées par l'art. 277 al. 2 CC : il faut – cumulativement – que l'enfant 
n'ait pas encore acquis une formation appropriée lors de l'accès à la majorité et 
que les circonstances permettent d'exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à 
son entretien. 
Le soutien financier des père et mère ne peut se justifier que dans le cas où 
l'enfant ne dispose pas lui-même des ressources nécessaires pour assumer ses 
besoins courants et les frais engendrés par sa formation (cf. art. 276 al. 3 CC; 
MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6ème éd., 2019, p. 1043 n. 1602). 
Contrairement à l'enfant mineur, qui dépend entièrement de ses parents 
(cf. art. 276a al. 1 CC; Message du Conseil fédéral concernant la révision du code 
civil suisse [Entretien de l'enfant], FF 2014 p. 511 ss, 555), l'enfant majeur a la 
possibilité de pourvoir lui-même à son entretien, par exemple en travaillant à 
temps partiel pendant sa formation ou en demandant une bourse d'études (MEIER, 
Entretien de l'enfant majeur – Un état des lieux (1/2), in JdT 2019 II p. 4 ss, 
n. 32). Son autonomie partielle ou complète peut ainsi notamment découler du 
produit de l'activité lucrative qu'il est en mesure d'exercer parallèlement à la 
poursuite de sa formation, des biens acquis au cours de la minorité, des rentes 
d'assurances sociales, ou encore d'allocations et de bourses d'études indépendantes 
de la situation patrimoniale des parents, touchées par l'enfant ou par le parent pour 
l'enfant (MEIER/STETTLER, op. cit., p. 1044 n. 1602; voir également PERRIN, in 
Commentaire romand, Code civil I, PICHONNAZ/PASCAL [éd.], 2010, n. 13 
ad art. 285 CC). 


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Le plus souvent, les bourses (à la différence des prêts) sont liées au revenu du 
groupe familial et peuvent être refusées si les parents sont à même d'intervenir 
selon l'art. 277 al. 2 CC (MEIER/STETTLER, op. cit., p. 1044 note de bas de page 
n. 3719). 
 
2.1.2 Les allocations familiales fondées sur les lois cantonales doivent être 
déduites du coût d'entretien de l'enfant (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 6.3) et payées en sus de la 
contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la personne tenue de pourvoir à 
l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_386/2012 
du 
23 juillet 2012 consid. 4.2.1 et 5A_402/2010 du 10 septembre 2010 consid. 4.2.4). 
 
A Genève, les allocations familiales comprennent (a) l'allocation de naissance, 
(b) l'allocation d’accueil, (c) l'allocation pour enfant et (d) l'allocation de 
formation professionnelle (art. 4 al. 4 LAF; RS/GE J 5 10). 
L'allocation pour enfant est une prestation mensuelle; elle est octroyée dès et y 
compris le mois de la naissance de l'enfant, jusqu'à la fin du mois au cours duquel 
il atteint l'âge de 16 ans (art. 7 al. 1 LAF). Elle s'élève à 300 fr. par mois jusqu'à 
16 ans, puis à 400 fr. par mois de 16 à 20 ans (art. 8 al. 2 LAF). 
L'allocation de formation professionnelle est une prestation mensuelle; elle est 
octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 
16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au 
cours duquel il atteint l'âge de 25 ans (art. 7A LAF). Elle s'élève à 400 fr. par mois 
(art. 8 al. 3 LAF). 
2.1.3 La loi genevoise sur les bourses et prêts d'études (LBPE; RS/GE C 1 20), 
entrée en vigueur le 1er juin 2012, règle l'octroi d'aides financières aux personnes 
en formation (art. 1 al. 1 LBPE). Le financement de la formation incombe aux 
parents et aux tiers qui y sont légalement tenus (art. 1 al. 2 let. a LBPE), ainsi 
qu'aux personnes en formation elles-mêmes (art. 1 al. 2 let. b LBPE). Les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 
2.2 En l'espèce, c'est à bon droit, conformément aux principes rappelés ci-avant, 
que le Tribunal a déduit les allocations familiales des charges respectives des 
enfants et indiqué que dites allocations devaient être versées en sus des 
contributions d'entretien dues par le père. Vu l'âge des enfants, qui avaient entre 
14 et 18 ans au moment du prononcé du jugement querellé, les termes employés 
par le premier juge, à savoir "allocations familiales et d'études" pour les deux 
cadets et "allocations d'études" pour l'aîné, se réfèrent manifestement aux 
allocations cantonales perçues conformément à la LAF, plus précisément aux 
allocations pour enfant et aux allocations de formation professionnelle. 


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Contrairement à ce que soutient l'appelant, la formulation des chiffres 5 et 6 du 
dispositif du jugement attaqué ne prête aucunement à confusion sur ce point. 
En tout état, même à considérer que le Tribunal ait voulu se référer aux 
éventuelles bourses d'études perçues conformément à la LBPE, c'est également à 
raison qu'il a spécifié que celles-ci devaient être versées en sus des contributions 
d'entretien, étant précisé que les prestations prévues par la LBPE n'ont pas à être 
déduites des charges des enfants. 
En effet, contrairement aux allocations familiales prévues par la LAF, les aides 
financières découlant de la LBPE ne sont accordées qu'à titre subsidiaire, à savoir 
uniquement si le revenu (hors bourse ou prêt d'études) de la personne en 
formation, de ses parents ou d'autres personnes tenues légalement à son entretien 
ne permet pas de couvrir les frais de formation (cf. art. 18 al. 1 LBPE). En d'autres 
termes, le financement de la formation incombe en priorité aux père et mère, les 
bourses d'études n'ayant pas vocation à se substituer aux obligations d'entretien 
découlant du droit de la famille. 
Le grief de l'appelant se révèle donc infondé, de sorte que le jugement querellé 
sera confirmé. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 95 al. 2 et 105 al. 2 
CPC; 30 et 35 RTFMC), mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC), et compensés avec l'avance versée par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 
dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
C/18554/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 20 décembre 2019 par A______ contre les chiffres 
5 
et 
6 
du 
dispositif 
du 
jugement 
JTPI/16126/2019 
rendu 
le 
15 novembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18554/2018-21. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Nathalie RAPP et 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 


- 9/9 - 
 
C/18554/2018 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.