ge_gerichte · JTAPI/963/2022 · 2010-12-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2880/2022 MC 
JTAPI/963/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 septembre 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2880/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1986, est originaire du Maroc. 
2. 
Le 5 octobre 2010, M. A______ a déposé une demande d'asile en Suisse, après 
avoir prétendu s’appeler B______ et être né en Algérie. 
3. 
Par décision du 7 décembre 2010, l’office fédéral des migrations, devenu depuis 
lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), n’est pas entré en 
matière sur cette demande, déniant à M. A______ la qualité de réfugié. Il a 
simultanément prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de vingt-
quatre heures suivant l’entrée en force de sa décision pour quitter le pays. Cette 
décision précisait que M. A______ s’exposait à des mesures de contrainte dans 
l’hypothèse où il ne partirait pas. Cette décision est entrée en force le 19 décembre 
2010. 
Le canton de Genève était tenu de procéder à l'exécution de cette décision. 
4. 
Entendu par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) le 24 janvier 2011, l’intéressé a indiqué qu’il avait bien compris la 
décision précitée et qu’il partirait dans trois ou quatre mois dans son pays 
d’origine, quel qu’il soit. 
5. 
Le même jour, soit le 24 janvier 2011, l’OCPM a demandé le soutien du SEM en 
vue de l’obtention de documents de voyage en faveur de M. A______. 
6. 
À nouveau entendu par l’OCPM le 31 janvier 2012, M. A______ a déclaré qu’il 
n’avait entrepris aucune démarche pour respecter son obligation d’organiser son 
retour, qu’il ne possédait aucun document d’identité en Suisse, qu’il n’avait pas la 
possibilité d’en obtenir de nouveaux de sa famille, mais qu’il se rendrait 
néanmoins à la Croix-Rouge pour organiser son départ. Il a notamment pris bonne 
note qu’il s’exposait à des mesures de contrainte dans l’hypothèse où il ne 
collaborerait pas à l’organisation de son renvoi. 
7. 
Le 13 février 2012, derechef auditionné par l’OCPM, M. A______ a indiqué ne 
pas s’être présenté à la Croix-Rouge et ne pas vouloir organiser son départ. Il a 
pris bonne note que son renvoi serait exécuté par les services de police au vu de 
son refus de collaborer et de respecter son devoir de quitter la Suisse. 
8. 
Le 7 septembre 2012, l’intéressé s’est rendu dans les locaux de l’OCPM pour se 
soumettre à une analyse de provenance effectuée par téléphone avec un expert 
« LINGUA », mandaté par le SEM. 
9. 
Le 11 octobre 2012, le SEM a sollicité de l’Ambassade du Maroc la délivrance 
d’un document de voyage en faveur de M. A______, dont la nationalité 


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marocaine avait été établie sans équivoque à la suite de l’expertise précitée, aux 
fins de procéder à son refoulement à destination de son pays d’origine. 
10. 
Le 21 janvier 2019, le SEM a sollicité de l’Ambassade du Maroc la délivrance 
d’un document de voyage en faveur de M. A______. 
11. 
Le 13 octobre 2021, le SEM a informé l’OCPM du fait que l’intéressé avait été 
reconnu par les autorités marocaines comme étant leur citoyen sous l’identité de 
M. A______. 
12. 
Le 17 novembre 2021, l’OCPM a requis des services de police d'exécuter le 
renvoi de l'intéressé à destination du Maroc. 
13. 
Le 2 septembre 2022, les autorités marocaines ont délivré un laissez-passer 
valable durant un mois en faveur de M. A______, lequel a été inscrit par le police 
sur un vol à destination du Maroc, au départ de Genève, prévu le 14 septembre 
2022. 
14. 
Le 13 septembre 2022, à 9h40, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 
soixante jours sur la base de l’art. 77 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son retour au 
Maroc. 
Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers avait débuté à 9h00. 
15. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par 
courriel, à 9h47. 
16. 
À réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de 
M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 14 septembre 
2022 à 17h00. 
17. 
Par courrier adressé par télécopie au tribunal dans le délai imparti, le conseil de 
M. A______ a présenté des observations. M. A______ ne souhaitait pas quitter la 
Suisse. Toutefois, s'étant présenté de son plein gré à la police, il n'avait pas tenté 
de fuir. La détention ordonnée ne respectait ainsi pas le principe de 
proportionnalité. Il concluait à son annulation, subsidiairement à la réduction de 
sa durée à une semaine. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 
2. 
Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de 
police sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de 
l’adéquation de la détention. 
3. 
Lorsque, comme en l'espèce, la détention est fondée sur l'art. 77 LEI, elle est 
soumise au contrôle de l'autorité judiciaire sous la forme de la procédure écrite en 
application de l'art. 80 al. 2 2ème phr. LEI, qui institue une exception au principe 
de l'oralité de la procédure institué par la loi (cf. Gregor CHATTON/Laurent 
MERZ, in Code annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les étrangers, 
2017, n. 30 ad art. 80 p. 869) n'impliquant pas le consentement de la personne 
détenue. 
4. 
Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant 
concrètement débuté le 13 septembre 2022 à 9h00, comme l’indique le procès-
verbal d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er 
septembre 2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les 
références citées). 
5. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 
6. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 
novembre 2015 consid. 2.1). 
7. 
En vertu de l'art. 77 al. 1 LEI précité, l'autorité cantonale compétente peut 
ordonner la détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de 
son expulsion aux conditions cumulatives (cf. ATA/611/2021 du 8 juin 2021 
consid. 3a et la référence citée) suivantes : une décision exécutoire a été 


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prononcée (let. a) ; il n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b) ; 
l'autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage (let. c). 
Normalement, les autorités partent du principe que l’étranger dispose des 
documents de voyage ou se les procure lui-même. Si l’étranger a laissé entendre 
qu’il n’entreprendrait rien dans ce sens ou n’entreprend effectivement rien, ou s’il 
échoue dans ses efforts, elles deviennent actives. Lorsque, par la suite, elles 
parviennent à se procurer les documents nécessaires, la condition de l’art. 77 al. 1 
let. c LEI est en principe remplie. Au regard de la détention selon l’art. 77 LEI, est 
décisif dans le comportement de l’étranger le fait qu’il n’ait pas quitté le pays 
dans le délai imparti et n'ait lui-même pas entrepris suffisamment de démarches 
pour obtenir des papiers au moment nécessaire. En revanche, si l’étranger 
échouait dans ses démarches malgré un comportement irréprochable, une 
détention ne se justifierait pas ; elle serait pour le moins disproportionnée, voire 
contraire à l’art. 5 CEDH. Cela étant, l’étranger devra au moins alléguer et rendre 
plausible qu’il avait tout entrepris en temps utile pour obtenir des papiers, s’il ne 
ressort rien du dossier à ce sujet. Pour le reste, d’autres éléments subjectifs ne sont 
pas exigés. Il n’est, entre autres, pas nécessaire qu’on puisse reprocher à l’étranger 
un manque de collaboration à l’obtention des papiers par les autorités, même si le 
titre de l’art. 77 LEI (« en cas de non-collaboration ») pourrait laisser entendre le 
contraire. La non-collaboration au sens de l’art. 77 LEI se résume au fait que 
l’étranger n’a pas ou pas suffisamment entrepris de démarches pour obtenir lui- 
même, à savoir sans le concours des autorités, les papiers indispensables à son 
départ de Suisse. Exiger une condition de non-collaboration supplémentaire 
rendrait l’art. 77 LEI superflu, étant donné qu’en cas de défaut de collaboration de 
la part de l’étranger, les motifs de détention de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 ou 4 LEI 
seraient (déjà) applicables. Ce qui est décisif est que l’étranger n’ait pas lui-même 
entrepris dans ce sens les démarches exigibles de sa part. Que suite à des 
démarches introduites par les autorités, il se laisse prendre en photo, signe des 
documents ou accepte d’aller au rendez-vous organisé par les autorités auprès de 
la représentation diplomatique de son pays n’exclut pas d’emblée la détention 
selon l’art. 77 LEI (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 19 ad art. 
77 p. 826). 
8. 
La durée de la détention ne peut excéder 60 jours (art. 77 al. 2 LEI) et les 
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 77 al. 3 LEI). 
9. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 
mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 


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consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient 
également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si 
elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution 
d'un renvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 
consid. 3.1 ; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 , 133 II 1 consid. 5.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 
2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui 
requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et 
le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne 
concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 
10. 
En l'espèce, les trois conditions posées par l'art. 77 al. 1 LEI sont réunies. 
M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire. 
Il n'a pas quitté le pays dans le délai qui lui avait été imparti. Enfin, n'ayant 
entrepris aucune démarche en vue de son départ - et ayant répété lors de son 
audition du 13 février 2012 ne pas vouloir organiser son départ -, les autorités 
cantonales ont dû se procurer elles-mêmes les documents de voyage. Les ayant 
obtenus, elles ont pu réserver une place sur un vol à destination du Maroc pour le 
14 septembre 2022 au départ de Genève. Par conséquent, la détention 
administrative est fondée quant à son principe. 
Les autorités ont par ailleurs entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de 
l'exécution du renvoi sans tarder puisqu'elles ont obtenu une place sur un vol à 
destination du Maroc pour le 14 septembre 2022. Le principe de célérité est dès 
lors respecté. 
Enfin, la durée de la détention de soixante jours respecte le cadre légal et 
n'apparait pas disproportionnée. Pour le surplus, compte tenu du refus de 
M. A______ de se soumettre à la décision de renvoi, ce qu'il a répété dans ses 
dernières observations, aucune autre mesure moins coercitive ne serait à même 
d'assurer la mise en œuvre de cette décision. 
Les principes de la légalité et de la proportionnalité apparaissent ainsi respectés. 
11. 
Partant, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de soixante jours. 
12. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 13 septembre 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
soixante jours, soit jusqu'au 11 novembre 2022 inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière