ge_gerichte · ATA/1330/2019 · 2019-09-03 · fr

Résumé:
 Les déclarations du recourant à la police n'ont pas à être écartées. Dès lors que, dans le cadre de l'application de la LRDBHD, la police agit sur délégation du département concerné, seules les dispositions relatives à la procédure administrative sont applicables. Le PCTN étant une autorité administrative, et non un tribunal, il ne peut être fait référence à l'art. 6 § 3 CEDH par-devant lui. Le recourant n'a par ailleurs pas formulé expressément sa requête d'être auditionné par le PCTN, mais a pu faire valoir son droit d'être entendu par écrit. Quant aux faits reprochés, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir l'existence d'un prête-nom, soit que l'exploitant n'aurait pas agi de manière personnelle et effective, avec l'accord du propriétaire de l'établissement et de la sœur de celui-ci.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2814/2018-EXPLOI 
ATA/1330/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 septembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/2814/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par contrat de vente à terme conclu le 25 janvier 2016, Monsieur A______ a 
acheté le fonds de commerce du restaurant à l'enseigne « B______ » (ci-après : 
B______), sis rue C______ à Genève. 
2) 
 
Le 1er février 2016, l'entreprise en raison individuelle « D______ » a été 
inscrite au registre du commerce (ci-après : RC), avec pour but social 
« café restaurant ». M. A______ en est l'animateur. Initialement, une procuration 
individuelle avait été attribuée à la sœur de celui-ci, Madame A______, laquelle a 
été transférée le 6 juillet 2016 à Monsieur E______. 
3) 
 
Par contrat de travail du 1er octobre 2016, ce dernier, titulaire du diplôme de 
cafetier depuis le 21 mai 2001, a été engagé dès cette date en qualité d'exploitant 
de B______, pour un salaire mensuel brut de CHF 1'700.-, soit CHF 1'545.35 
nets. 
4) 
 
Le 4 octobre 2016, le service du commerce, devenu depuis lors le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a 
autorisé M. E______ à exploiter l'établissement, d'une surface d'exploitation de 
33 m2, soit une salle au rez-de-chaussée. 
5) 
a. 
Le 13 novembre 2017, la police a procédé à un contrôle à B______. 
 
 
Selon le rapport de police du 13 février 2018 y relatif, une serveuse s'était 
alors présentée comme étant la responsable des lieux en l'absence de l'exploitant. 
Celle-ci n'avait cependant pas été en mesure de présenter son autorisation de 
travail, de sorte qu'elle avait été entendue dans les locaux de la police afin de 
clarifier son statut. 
 
b. 
La police avait ensuite procédé à plusieurs auditions du personnel de 
B______. 
 
 
Entendue le 15 janvier 2018 à titre de renseignement, une serveuse de 
B______ y ayant travaillé de novembre 2016 à août 2017, a notamment indiqué 
avoir été engagée par Mme A______. « En réalité, [c'était] elle qui dirige[ait] 
l'établissement. Elle pren[ait] toutes les décisions concernant la gestion des 
lieux ». 
 
c. 
Entendu le 18 janvier 2018 en qualité de prévenu pour avoir employé du 
personnel en situation irrégulière, M. E______, exploitant de B______, a 
notamment déclaré ne pas y travailler « physiquement ». Il vérifiait les conditions 
d'hygiène, signait les papiers en cas d'engagement de personnel, s'efforçait de faire 
respecter les horaires d'ouverture et de fermeture, et gérait les autorisations de 


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musique. Mme et M. A______, responsables et propriétaires du fonds de 
commerce, choisissaient les futurs employés et procédaient aux formalités 
nécessaires en vue de leur engagement. Lui-même n'avait qu'à signer les contrats 
« une fois que tout [était] réglé ». Comme il « ne travaill[ait] pas physiquement 
sur place, ce n'[était] pas lui qui donn[ait] les directives au personnel. En effet, 
[c'était] Mme A______ qui gér[ait] l'établissement ». Il ne connaissait pas le nom 
du cuisinier. Il exploitait également l'établissement « F______ » (ci-après : 
le F______). Ainsi, il « ne [pouvait] pas gérer les deux établissements en même 
temps », mais ceux-ci étaient proches géographiquement et il habitait à proximité. 
Mme A______ n'ayant pas de patente à son nom, elle avait besoin de lui pour 
obtenir une autorisation du PCTN, rôle qu'il avait accepté de remplir car il ne 
percevait pas « un grand salaire pour la gestion et l'exploitation du F______ ». 
Le montant de CHF 1'500.- « correspondait au minimum légal pour que le PCTN 
accepte la demande d'exploitation ». Environ quatre heures par jour, cinq jours par 
semaine, il était à B______ pour y faire « surtout de la présence ». Son emploi 
officiel était celui d'exploitant du F______. Il y travaillait au minimum sept à huit 
heures par jour et employait cinq personnes, dont son épouse. Il n'avait pas 
lui-même signé le contrat de la serveuse concernée, trouvé dans un classeur sur les 
lieux et daté du 18 octobre 2017, ni celui d'une autre serveuse. Il ne connaissait 
pas leurs conditions d'engagement. C'étaient Mme et M. A______ qui avaient 
procédé à ces engagements et établi ces documents. Il « n'a[vait] aucun contrôle 
sur les papiers qui [étaient] établis pour les employés de B______ ». Il ne 
« gér[ait] pas les aspects économiques de l'établissement ». 
 
d. 
Le 8 février 2018, Mme et M. A______ ont également été entendus en 
qualité de prévenus d'avoir employé du personnel en situation irrégulière et de 
faux dans les titres. 
 
 
Selon la première, il était vrai que, bien qu'elle fût une employée de 
B______, elle occupait dans les faits « une fonction de gérante ». Elle engageait le 
personnel, formait les nouvelles serveuses, s'occupait du service et passait les 
commandes. Elle s'occupait de la gestion courante de B______ mais informait son 
frère de toutes les décisions qui étaient prises. Les raisons en étaient que depuis 
septembre 2017, l'épouse de M. A______ était malade et que celui-ci ne venait 
pas du domaine de la restauration. Elle-même avait été engagée en qualité de 
serveuse pour un salaire mensuel brut d'environ CHF 2'000.-. À l'ouverture de 
B______ en octobre 2016, ils étaient trois : son frère, M. E______ et elle. Elle 
avait ensuite engagé plusieurs employés. M. E______, exploitant, contrôlait 
l'hygiène. Il travaillait à mi-temps à B______. « Généralement, il [était] présent le 
matin ». Confrontée aux dires de M. E______ selon lesquels il ne travaillait pas 
physiquement à B______ et lui avait mis à sa disposition sa patente pour 
CHF 1'500.- par mois, elle avait répondu : « j'hallucine ! Pour moi, il travaille 
dans le café-restaurant. Il vient le matin. Il regarde les frigos, il passe derrière le 
bar pour les contrôles. Je ne comprends pas pourquoi il a dit cela ». La gestion de 


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l'établissement était bien effectuée par son frère et elle, et non M. E______, qui lui 
avait mis sa patente à disposition car elle n'en avait pas. Elle gérait l'établissement, 
prenait les décisions et donnait les directives aux employés. Elle remplissait 
également les contrats pré-imprimés par la comptable et passait les commandes. 
Son frère était « le patron ». Il faisait le service, rangeait la cave et faisait « acte de 
présence ». Tous les employés étaient payés de la main à la main et rémunérés 
environ CHF 21.- brut de l'heure. C'était bien elle qui avait signé les contrats de 
travail trouvés sur place. 
 
 
Patron de B______, son frère a confirmé ces propos. Il était en charge de 
l'ouverture et de la fermeture de l'établissement. Il y travaillait et aidait au service 
ou derrière le bar. Depuis l'été 2016, il s'occupait moins de l'établissement car la 
mère de sa fille était malade. Mme A______ s'occupait de la gestion courante de 
B______ et travaillait à mi-temps. Il ignorait le montant de son salaire. La 
fiduciaire gérait les salaires et la comptabilité. À l'ouverture de B______, il 
s'occupait des employés. Désormais, c'était sa sœur qui le faisait et s'occupait du 
recrutement. M. E______ était celui « qui [avait] la patente. C'[était] l'exploitant. 
Il [était] tenu d'être là quatre heures par jour. Il [pouvait] très bien être là, le matin, 
comme le midi, comme le soir ». Il était exact qu'il avait un arrangement avec 
M. E______, selon lequel celui-ci mettait sa patente à disposition contre la somme 
de CHF 1'500.- par mois. M. E______ venait « souvent, mais il ne travaill[ait] pas 
physiquement là. Il fai[sait] acte de présence. Les décisions [étaient] prises par sa 
sœur ». Hormis le cuisinier et sa sœur qu'il avait engagés, les autres employés 
l'avaient été par celle-ci. Mme A______ s'occupait d'établir les documents 
nécessaires et lui les signait. 
6) 
 
Par courrier du 28 février 2018, le PCTN a informé M. A______ qu'il 
envisageait de prononcer, selon l'art. 64 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l'hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), 
la suspension, pour une durée de trente-six mois, de la validité du diplôme dont le 
titulaire servait de prête-nom pour l'exploitation d'une entreprise, ainsi que de 
retirer l'autorisation d'exploiter et ordonner la fermeture immédiate de l'entreprise. 
Le département ne pourrait entrer en matière sur une nouvelle demande 
d'autorisation de la personne ayant servi de prête-nom, du propriétaire de 
l'entreprise ou de toute autre personne qui avait eu recours à un prête-nom pendant 
un délai de trente-six mois à compter du jour où le retrait de l'autorisation 
d'exploiter était entré en force. Un délai au 12 mars 2018 lui était imparti pour 
faire valoir son droit d'être entendu. Une copie du rapport de police du 13 février 
2018 était jointe. 
 
 
Il en ressortait que M. E______ servait de prête-nom à Mme A______ pour 
l'exploitation de B______. M. A______ était informé des mesures possibles en 
cas de prête-nom en raison de sa qualité de propriétaire. 


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7) 
 
Le 12 mars 2018, M. A______ a sollicité une prolongation du délai imparti, 
qui lui a été accordée jusqu'au 9 avril 2018. 
8) 
 
À cette échéance, il a adressé ses observations, en sollicitant qu'aucune 
sanction ou mesure ne soit prise à leur égard ou celui de l'établissement en 
application de la LRDBHD. 
 
 
M. E______, Mme A______ et lui-même avaient été entendus par la police 
pour une violation en matière de droit des étrangers, alors qu'il s'agissait 
également de violations à la LRDBHD. Sa sœur et lui avaient également été 
entendus hors la présence d'un avocat, alors qu'ils étaient prévenus de faux dans 
les titres. En ne prévenant pas M. E______, Mme A______ et lui qu'elle enquêtait 
sur des violations de la LRDBHD, la police avait violé l'art. 6 § 3 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Elle avait agi contrairement à la bonne foi. 
En ne désignant pas un avocat à sa sœur et lui alors qu'ils étaient prévenus de faux 
dans les titres, elle avait également violé l'art. 130 du Code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Le fait qu'ils avaient renoncé à la 
présence d'un avocat ne remettait pas en cause ce constat comme il s'agissait d'un 
cas de défense obligatoire. Les procès-verbaux des auditions des 18 janvier et 
8 février 2018 n'étaient ainsi pas exploitables et devaient être retirés du dossier. 
Mme A______ et lui devraient être réentendus par la police, en présence de leur 
conseil. L'intérêt public à savoir si M. E______ avait ou non délégué trop de 
tâches à Mme A______ étant réduit, il ne se justifiait pas que soient admises des 
preuves qui avaient été obtenues en violation de la CEDH et du CPP. 
 
 
Le prononcé des sanctions prévues par les art. 64 et 65 LRDBHD réduirait 
M. E______, Mme A______ et lui à la misère et porterait atteinte à leur liberté 
économique. Outre la perte de ses revenus, il s'exposerait au paiement impossible 
du solde dû pour l'acquisition du fonds de commerce. En tant qu'il prévoyait des 
durées fixes de trois ans et interdisait toute différentiation entre les cas de 
violation de l'interdiction de prête-nom quant à leur durée, leur gravité, la mise en 
danger du public et l'intention des protagonistes, l'art. 64 LRDBHD ne respectait 
pas le principe de proportionnalité ni le droit supérieur. L'existence d'une 
conscience et d'une volonté de sa part de se servir de M. E______ comme 
prête-nom devait être niée. Il fallait rappeler la présence quotidienne et importante 
de M. E______, son implication, sa connaissance et sa participation dans 
l'engagement et le suivi du personnel, sa rémunération à mi-temps, la proximité 
entre les deux établissements dont il avait la charge, son rôle dans les commandes 
de boissons, la surveillance des heures d'ouverture et de fermeture, etc. Le fait que 
quelques erreurs avaient pu être commises ou que M. E______ et M. A______ 
s'étaient reposés sur Mme A______, ne signifiait pas qu'il s'agissait d'un 
prête-nom. Une nouvelle annexe au contrat de travail de M. E______, dont il 


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produisait une copie, avait été signée le jour même afin de clarifier le cahier des 
charges de celui-ci. 
9) 
 
Par décision du 15 juin 2018, le PCTN a retiré l'autorisation d'exploiter 
B______, ordonné la fermeture immédiate de l'établissement et infligé à 
M. A______ une amende administrative de CHF 1'500.-. 
 
 
Étant donné que les investigations avaient été menées par la police, non sur 
mandat du Ministère public et qu'aucune instruction n'avait été ouverte au moment 
de l'audition, le fait qu'il n'avait pas été auditionné en présence d'un avocat ne 
rendait pas son procès-verbal d'audition inexploitable. Les infractions à la 
LRDBHD ne faisaient pas partie des cas nécessitant une défense obligatoire. En 
affirmant que M. E______ avait mis son diplôme de cafetier à disposition pour 
l'exploitation de B______, il ne pouvait ignorer que ces faits constituaient une 
infraction à la LRDBHD, à laquelle une suite serait donnée. En outre, par courrier 
du 28 février 2018, il avait été informé des infractions commises et s'était 
prononcé à ce sujet par courrier du 9 avril 2018. Les procès-verbaux d'auditions 
figurant dans le rapport de police du 13 février 2018 étaient donc exploitables. 
 
 
M. A______ n'apportait aucun élément probant permettant de remettre en 
cause le rapport de police du 13 février 2018. Le fait qu'une annexe au contrat de 
travail de M. E______ avait été signée le 9 avril 2018, explicitant son cahier des 
charges, démontrait que son rôle dans l'exploitation de B______ n'était pas défini. 
Compte tenu de ces éléments et des déclarations de trois protagonistes devant la 
police, il ne faisait aucun doute que l'exploitante de fait de B______ était 
Mme A______, que M. E______ lui servait de prête-nom et que M. A______ 
faisait partie de cet arrangement. En sa qualité de propriétaire, il était pleinement 
conscient de la situation. Finalement, le PCTN n'avait d'autre choix que de 
prononcer les sanctions prévues aux art. 64 et 65 LRDBHD en cas de violation 
des art. 8 et 19 LRDBHD. 
10) 
Par acte du 20 août 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant principalement à son annulation, « sous suite de 
frais et dépens ». Préalablement, il sollicitait son audition, ainsi que celle de 
Mme A______ et M. E______. 
 
 
En s'appuyant exclusivement sur des preuves inadmissibles et en refusant de 
l'entendre oralement avant de prononcer une amende de nature pénale, le PCTN 
avait violé son droit d'être entendu. Il n'y avait pas de raison pour que celui qui 
soit menacé d'une amende de droit administratif soit moins bien traité que celui 
menacé d'une amende de droit pénal. La chambre administrative devait donc 
l'entendre. 


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À aucun moment, la police n'avait fait référence à une problématique de 
prête-nom ni n'en avait utilisé le terme. Les prévenus n'avaient clairement pas 
saisi la véritable intention de la police lorsqu'elle posait ses questions et n'avaient 
pas pu saisir la portée de leurs réponses. L'exploitant et le propriétaire avaient 
intérêt à minimiser leurs rôles. Il était impossible de comprendre pour quelle 
raison un prévenu jouirait de droits différents suivant qu'une ordonnance 
d'ouverture d'instruction avait ou non été rendue. Il ne pouvait être question de 
« saucissonner » le procès-verbal dont certaines parties seraient inadmissibles car 
pertinentes pour la question de faux dans les titres et d'autres admissibles car 
relevant plutôt de la LRDBHD. Tant les procès-verbaux que le rapport de police 
devaient être écartés. 
 
 
L'état de fait retenu par le PCTN était basé sur la conviction erronée que les 
propos tenus par les trois personnes concernées et verbalisés par la police 
bénéficiaient d'une présomption irréfragable de vérité. En outre, il avait 
systématiquement choisi les passages des auditions les plus défavorables aux 
personnes entendues en leur donnant une interprétation erronée. Les attestations 
fournies corroboraient ses allégations. Sur la base de ces éléments, il ne faisait 
aucun doute que M. E______ assumait ses obligations d'exploitant et qu'il 
n'agissait pas comme un simple prête-nom. Le PCTN ne contestait pas que 
celui-ci disposait des compétences utiles pour exploiter un établissement, qu'il en 
exploitait un autre à proximité de B______, qu'il était présent à B______ quatre 
heures par jour et qu'il recevait un salaire de CHF 1'500.- par mois. Il 
n'apparaissait pas que la situation ait créé un danger pour le public ou une 
perturbation. 
 
 
Le prononcé du retrait de l'autorisation d'exploiter, la fermeture de B______ 
et l'impossibilité pour lui d'obtenir une autorisation d'exploiter pour 
trente-six mois le réduirait à la ruine. Il s'était en effet lourdement endetté pour 
acquérir le fonds de commerce et n'avait aucun espoir de le revendre à un prix 
approchant celui qu'il avait payé. Le fait que la PCTN avait répondu que la loi lui 
interdisait de prendre en compte les situations personnelles, ne faisait que 
démontrer son illicéité et son inconstitutionnalité. Le prononcé d'une amende 
s'avérait disproportionné au vu de l'absence de récidive et de volonté de violer la 
loi. 
 
 
Au surplus, il persistait dans ses précédents développements. 
 
 
À l'appui de son recours, M. A______ a produit plusieurs pièces, dont en 
particulier les documents suivants : 
- plusieurs attestations d'employés, de voisins et de fournisseurs de 
B______ témoignant de l'implication de MM. A______ et E______ dans 
l'exploitation de l'établissement ; 


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- un rapport du 16 août 2018 du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) attestant d'un contrôle effectué le 
16 août 2018 à 10h45 à B______ en présence de M. E______. 
11) 
Le PCTN a conclu au rejet du recours, en maintenant sa position. 
 
 
M. A______ n'avait pas demandé formellement son audition dans ses 
observations du 9 avril 2018. Selon les règles de la procédure administrative, son 
droit d'être entendu, pouvant s'exercer par écrit, avait été respecté. Cela étant, le 
PCTN ne s'opposait pas à ce qu'il soit auditionné par la chambre administrative. 
 
 
M. A______ ne démontrait aucunement que ses déclarations du 
8 février 2018 auraient été obtenues sous la contrainte ou de manière trompeuse. 
Les différents intervenants avaient expliqué d'eux-mêmes leur rôle dans 
l'établissement. Si M. E______ voulait minimiser son rôle dans l'exploitation de 
B______ afin d'éviter des sanctions en lien avec le droit des étrangers, il y avait 
lieu de se demander pourquoi il avait déclaré qu'il ne savait pas qui était en charge 
de la cuisine sur place et qu'il pouvait juste dire que le cuisinier avait débuté en 
2016, alors que ce dernier ne se trouvait pas en infraction à la législation sur les 
étrangers, étant lui-même de nationalité suisse. Dans l'hypothèse où les 
procès-verbaux des 18 janvier et 8 février 2018 seraient considérés comme 
illicites, il fallait souligner que les infractions aux art. 8 et 19 LRDBHD étaient les 
plus graves de cette loi et portaient atteinte à ses principaux buts. 
 
 
Les déclarations des trois protagonistes démontraient clairement leur 
volonté de contourner la loi afin que Mme A______ puisse exploiter B______, 
alors même qu'elle n'était pas au bénéfice d'une autorisation du PCTN. 
M. A______ jouait sur les mots et se contredisait sur le rôle de Mme A______ au 
sein de l'établissement. Une fois il la déclarait comme une simple employée et une 
autre fois il la définissait comme étant une employée qualifiée à même de gérer 
l'établissement aux côtés de M. E______. Les attestations produites étaient en 
contradiction avec leurs déclarations. Il conviendrait ainsi de procéder à leur 
audition sous serment. 
 
 
M. A______ ne produisait aucune pièce supplémentaire attestant du fait que 
l'amende administrative de CHF 1'500.- était disproportionnée. 
12) 
Avec l'accord des parties, M. E______ ainsi que Mme et M. A______ ont 
été entendus lors d'une seule audience le 21 novembre 2018, dans le cadre des 
trois causes les concernant (la présente, ainsi que les causes A/2810/2018 et 
A/2815/2018). 
 
a. 
M. E______ a expliqué se rendre quotidiennement à B______ environ de 
10h30 à 12h ou de 12h à 14h, et de 19h à 21h. Au F______, il faisait l'ouverture à 
14h et y restait entre deux et quatre heures. Quatre à six hôtesses y travaillant, il 


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pouvait s'absenter et aller à B______ sans difficulté. S'agissant des tâches qu'il 
effectuait à B______, il contrôlait le matin, l'hygiène, notamment la température 
et le fonctionnement des frigos, regardait avec le cuisinier s'il y avait des 
changements à faire par rapport aux menus, discutait un peu avec les clients, 
passait parfois une commande, remplissait les papiers administratifs et supervisait 
la mise en place du petit-déjeuner. Le soir, comme il n'y avait pratiquement pas de 
cuisine, il vérifiait que le cuisinier avait laissé l'endroit propre, et regardait si des 
papiers et des factures étaient arrivés pendant la journée. Mme A______ était 
chargée du service. Toutefois, comme il s'agissait d'une affaire familiale et en tant 
que sœur du patron, elle occupait une place un peu spéciale pour les clients et les 
employés. Il lui arrivait de passer des commandes. Son horaire était de six heures 
par jour. Le personnel de B______ était composé de cinq personnes, soit 
lui-même, Mme A______, deux serveuses et un cuisinier. Le personnel était 
souvent recruté par Mme et M. A______ au sein de leurs connaissances. Ils leur 
faisaient faire un essai puis les lui présentaient afin qu'il valide leur engagement. 
S'il n'était pas d'accord, une personne n'était pas engagée. Il n'était encore jamais 
arrivé que Mme A______ et lui aient une dissension à ce sujet. Il commandait les 
boissons. Il contrôlait la caisse le midi, et M. A______ le faisait le soir. La 
conception des menus se faisait généralement entre le cuisinier et lui, parfois 
Mme A______ le vendredi pour la semaine suivante. Il avait des contacts avec la 
comptable de leur fiduciaire, notamment des rendez-vous réguliers à la fin de 
chaque mois. Celle-ci établissait les fiches de salaires des employés. Il faisait le 
planning des vacances des employés au mois de mars pour le reste de l'année. S'il 
n'était pas là, Mme A______, aurait factuellement les compétences de le 
remplacer. M. A______ lui versait directement son salaire chaque mois, en mains 
propres et en espèces, en lui donnant sa fiche de paie. Il procédait de la même 
manière pour le personnel, étant précisé que la fiduciaire établissait les fiches de 
salaires mais ne le versait pas aux employés. Il signait les contrats de travail des 
employés. Au début de l'exploitation, Mme A______ en avait signé quelques-uns. 
Toutes les personnes concernées par les contrats signés par Mme A______ avaient 
quitté l'établissement depuis. Les directives au personnel pouvaient être données 
par Mme et M. A______ ou lui-même. Il gérait tout ce qui était technique et 
concernait l'hygiène, tandis que M. A______ gérait le reste et Mme A______ 
donnait des conseils aux serveuses. Il ne pouvait pas donner de preuve directe de 
ses interactions avec les différents partenaires commerciaux de B______ car il ne 
faisait rien par écrit. Il procédait de la même manière pour le F______. S'agissant 
de ses déclarations à la police, son incompréhension venait probablement du fait 
qu'il ne maîtrisait pas toutes les subtilités de la langue française. Il avait appris le 
français sur le tas. Il ne se souvenait pas avoir eu beaucoup à écrire pour le 
certificat de cafetier-restaurateur. En général, un prête-nom coûtait CHF 500.-. En 
raison de son activité professionnelle, il connaissait déjà les policiers qui l'avaient 
interrogé avant son audition. Malgré tout, c'était la première fois qu'il était 
interrogé ainsi et était impressionné et nerveux. 


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b. 
M. A______ était présent tous les jours à B______ en moyenne trois à cinq 
heures. Il n'avait pas d'horaires fixes mais faisait toujours la fermeture. Il 
travaillait également comme chauffeur de limousine depuis 2015, avec des 
horaires relativement libres. Sa sœur était considérée par les employés, comme par 
M. E______, comme une responsable, en raison de leur lien de parenté et de son 
rôle en son absence. Durant la journée, il croisait fréquemment M. E______. Le 
soir, il lui arrivait d'aller le voir au F______, notamment pour discuter. Il recevait 
beaucoup de cash qu'il utilisait pour les paiements en espèces. Il confirmait les 
déclarations de M. E______. Ses déclarations à la police selon lesquelles sa sœur 
assurait la gestion courante de l'établissement faisaient référence à sa grande 
implication. Au début de l'exploitation, elle voulait beaucoup trop en faire, au 
point qu'il y avait un double contrôle avec celui effectué par M. E______. Il s'était 
d'autant plus reposé sur elle qu'il avait dû s'éloigner de l'établissement l'année 
écoulée en raison de la maladie de sa compagne. Il avait pu dire que M. E______ 
faisait acte de présence à B______ car celui-ci était effectivement présent pour lui, 
et qu'il ne travaillait pas physiquement car il ne s'occupait pas du service ou de 
tâches comme le nettoyage. Il avait dit que sa sœur gérait le restaurant car, aux 
yeux de tous, elle restait une responsable et qu'elle était son relais avec 
l'établissement en son absence. 
 
c. 
En tant que serveuse, Mme A______ faisait le service du midi jusqu'à 
environ 16h, voire 18h. Pour ce travail à mi-temps, elle percevait un salaire 
mensuel brut de CHF 1'800.-. Elle prenait effectivement son rôle très à cœur car 
elle devait rendre des comptes à son frère. Elle en avait peut-être trop fait, mais 
tenait à ce que celui-ci soit satisfait de l'exploitation du restaurant. Elle s'occupait 
du service et de la supervision de celui-ci, les autres employés la considéraient 
comme tenant un rôle spécial en raison de son lien de parenté avec M. A______. 
S'agissant d'un petit établissement, bien que chacun avait son rôle, il arrivait à 
tous, et à elle en particulier, d'effectuer certaines tâches qui ne relevaient peut-être 
pas en principe de leurs cahiers des charges. Elle avait le sentiment que le PCTN 
avait considéré la situation différemment car elle avait déposé une demande 
initialement, qui avait été refusée. M. E______ avait beaucoup plus d'expérience 
qu'elle, de sorte qu'ils avaient besoin de lui. Elle ne pourrait notamment pas faire 
le service si elle devait s'occuper de tout l'administratif comme il le faisait. Elle 
avait été patronne et alors pu constater qu'un vrai prête-nom était une personne qui 
ne venait pas du tout et percevait CHF 500.-. Son frère ne dépenserait pas 
CHF 1'500.- par mois pour une personne occupant ce rôle. Elle confirmait les 
déclarations faites par M. E______. Selon elle, la police voulait lui faire dire que 
M. E______ ne travaillait pas à B______. Bien qu'elle avait eu tort de le faire, elle 
avait effectivement signé des contrats de travail, avec l'aval de son frère. 
 
d. 
Le PCTN a précisé que le contrôle du SCAV évoqué avait eu lieu après la 
notification des décisions querellées. 


- 11/21 - 
A/2814/2018 
13) 
Dans le délai imparti au 11 janvier 2019 à l'issue de cette audience, les 
parties ont transmis leurs observations finales, en persistant dans leurs conclusions 
et précédents développements. 
 
 
M. A______ a relevé que les auditions menées par le juge délégué avaient 
permis aux personnes entendues de s'exprimer avec clarté et de manière 
cohérente, et de clarifier les ambiguïtés et les contradictions réelles et supposées 
de leurs auditions devant la police. S'acharner à vouloir fermer B______ et ruiner 
ceux à qui l’établissement permettait de vivre sur la base du soupçon que 
Mme A______ aurait peut-être un peu trop travaillé et M. E______ peut-être pas 
assez violait le principe de la proportionnalité. 
14) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 66 LRDBHD ; art. 62 al. 1 du règlement d'exécution de la 
LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01 ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du PCTN du 15 juin 
2018 de prononcer le retrait de l'autorisation d'exploiter B______, d'ordonner la 
fermeture immédiate de l'établissement et d'infliger au recourant une amende 
administrative de CHF 1'500.-, ces mesures le sanctionnant pour avoir violé les 
art. 8 et 119 LRDBHD en étant conscient, en sa qualité de propriétaire, que 
M. E______ servait de prête-nom, tandis que sa sœur était l'exploitante de fait. 
3) 
a. 
Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la LRDBHD et son règlement 
d'exécution, qui ont abrogé la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ainsi que le règlement 
d'exécution de la LRDBH du 31 août 1988 (RRDBH - 1 2 21.01). 
 
 
La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement ou 
encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). Est un établissement une 
entreprise dont l'activité s'exerce dans un local fermé ou dans un lieu circonscrit 
(art. 3 let. b LRDBHD). Sont des cafés-restaurants et bars les établissements où un 
service de restauration et/ou de débit de boissons est assuré, et qui n'entrent pas 
dans la définition d'une autre catégorie d'entreprise (art. 3 let. f LRDBHD ; art. 9 
et 10 RRDBHD). 


- 12/21 - 
A/2814/2018 
 
b. 
L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l'hébergement, soit notamment les 
cafés-restaurants et bars (art. 5 al. 1 let. a LRDBHD), à l'obtention préalable d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et 
transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire de l'entreprise, ou 
modification des conditions de l'autorisation antérieure (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 9 let. e LRDBHD, qui fixe les conditions relatives à l'exploitant, 
soit la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui exercent 
effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion de celle-ci 
(art. 3 let. n LRDBHD), l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée 
notamment à condition que l'exploitant offre toute garantie d'une exploitation 
personnelle et effective de l'entreprise, compte tenu notamment de son lieu de 
domicile ou de résidence et de sa disponibilité, ou encore du respect de 
l'interdiction de recourir à un prête-nom ou de servir comme tel durant les trente-
six mois qui précèdent le dépôt de la requête en autorisation. 
 
 
Le diplôme dont doit être titulaire l'exploitant, attestant de son aptitude à 
exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD), 
est strictement personnel et intransmissible (art. 19 al. 1 LRDBHD). Il est interdit 
à son titulaire de servir de prête-nom pour l'exploitation d'une entreprise soumise à 
la LRDBHD, sous peine des mesures et sanctions prévues par celle-ci (art. 19 al. 2 
LRDBHD). Le prête-nom vise un comportement, prohibé par la loi, d'une 
personne physique titulaire du diplôme prévu par la loi, qui est autorisée 
formellement en tant qu'exploitant d'une entreprise, mais qui n'exerce pas 
effectivement et à titre personnel les tâches essentielles liées à la bonne marche de 
l'entreprise, qui sont de fait assurées par un tiers (art. 3 let. s LRDBHD). 
 
 
Concernant les conditions relatives au propriétaire, soit la personne 
physique ou morale qui détient le fonds de commerce de l'entreprise et qui 
désigne l'exploitant (art. 3 let. o LRDBHD), l'art. 10 LRDBHD prévoit en 
particulier que l'autorisation d'exploiter l'entreprise est délivrée à condition que 
son propriétaire offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que 
l'entreprise est exploitée conformément aux dispositions de la LRDBHD et aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail, ainsi qu'aux dispositions pénales prohibant les crimes et délits dans la 
faillite et la poursuite pour dettes. 
 
c. 
Au titre des droits et obligations des exploitants et des propriétaires 
d’entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons, l’art. 22 LRDBHD 
prévoit que l’exploitation de l’entreprise ne peut être assurée que par la personne 
qui est au bénéfice de l’exploitation y relative (al. 1). L’exploitant doit gérer 
l’entreprise de façon effective, en assurant la direction en fait de celle-ci. Le 
Conseil d’État précise les exigences en matière de présence et de responsabilité 


- 13/21 - 
A/2814/2018 
exercées par l’exploitant (al. 2). En cas d’absence ponctuelle de l’entreprise, 
l’exploitant doit désigner un remplaçant compétent et l’instruire de ses devoirs. Le 
remplaçant assume également la responsabilité de l’exploitation (al. 3). 
L’exploitant répond du comportement adopté par les personnes participant à 
l’exploitation ou à l’animation de l’entreprise dans l’accomplissement de leur 
travail (al. 4). L’exploitant ou le propriétaire qui a qualité d’employeur doit 
respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux 
conditions de travail en usage à Genève dans son secteur d’activité. Le 
département peut lui demander en tout temps de signer auprès de l’office 
l’engagement correspondant (al. 5). 
 
 
L’art. 40 RRDBHD réglemente les obligations de l’exploitant, en particulier 
celle d’exploitation personnelle et effective au sens des art. 9 let. e et 
22 LRDBHD. Il prévoit ainsi que l’exploitant est tenu de gérer l’entreprise de 
façon personnelle et effective, cette obligation étant réalisée aux conditions 
cumulatives suivantes (al. 3) : il assume la majorité des tâches administratives 
liées au personnel de l’établissement (engagement, gestion des salaires, des 
horaires, des remplacements, etc.) et à la bonne marche des affaires (commandes 
de marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la caisse, 
inventaire, etc. ; let. a) ; il assure une présence de quinze heures hebdomadaires au 
moins au sein de l’établissement concerné, lesquelles doivent inclure les heures 
d’exploitation durant lesquelles les risques de survenance de troubles à l’ordre 
public sont accrus (let. b). Un exploitant peut dès lors être autorisé à exploiter 
trois établissements au maximum, pour autant qu’il n’exerce aucune autre activité 
professionnelle en parallèle. Sur demande motivée, le service peut, 
exceptionnellement, autoriser l’exploitation d’un quatrième établissement, à 
condition qu’au moins deux des établissements exploités se situent sur un site 
unique et que leurs horaires d’exploitation soient compatibles avec une 
exploitation personnelle et effective (al. 4). 
 
d. 
La LRDBH prévoyait déjà que l’autorisation d’exploiter était délivrée à 
condition que l’exploitant offre toute garantie, compte tenu notamment de son lieu 
de domicile ou de résidence et de sa disponibilité, d’une exploitation personnelle 
et effective de l’établissement (art. 5 al. 1 let. e LRDBH). Selon l’art. 21 LRDBH, 
l’exploitant devait gérer l’établissement de façon personnelle et effective (al. 1). 
En cas d’absence de l’établissement, il devait désigner un remplaçant compétent 
et instruit de ses devoirs, devant assumer la responsabilité de l’exploitation (al. 2). 
Il répondait du comportement adopté par les personnes participant à l’exploitation 
et à l’animation de l’établissement dans l’accomplissement de leur travail (al. 3). 
 
 
L’art. 31 al. 1 RRDBH, intitulé exploitation personnelle et effective, 
concrétisait ces dispositions, en prévoyant qu’un exploitant pouvait être autorisé à 
exploiter jusqu’à trois établissements, pour autant que, dans ce cas, il n’exerce 
aucune autre activité professionnelle. Sur demande motivée de l’exploitant, le 


- 14/21 - 
A/2814/2018 
service pouvait exceptionnellement l’autoriser à exploiter plus de trois 
établissements, s’il prouvait qu’il était en mesure d’assurer une exploitation 
personnelle et effective de chaque établissement. Le service, dans le cadre de sa 
décision, prenait notamment en compte les critères de l’unicité de l’immeuble 
dans lequel étaient situés les établissements ou plusieurs d’entre eux (let. a), la 
simplicité de la gestion des établissements (let. b), les qualifications 
professionnelles de l’exploitant dans le domaine de la gestion d’établissements 
visés par la loi (let. c). 
 
e. 
Selon la jurisprudence, si l'obligation de gérer son établissement de façon 
personnelle et effective n'interdit pas à l'exploitant de s'absenter quelques heures 
par jour, voire quelques jours, par exemple pendant les périodes de vacances ou de 
service militaire, il n'en demeure pas moins qu'il lui est formellement interdit de 
servir de prête-nom (ATA/92/2016 du 2 février 2016 et les références citées). 
 
 
Une présence limitée à une heure par jour et à une activité de s'occuper des 
commandes du restaurant ne remplissent pas les critères légaux et jurisprudentiels 
d'une gestion personnelle et effective d'un établissement public (ATA/92/2016 
précité consid. 6). 
4) 
a. 
L'art. 64 LRDBHD prévoit les mesures en cas de violation de l'interdiction 
de prête-nom : le département prononce la suspension, pour une durée de 
trente-six mois, de la validité du diplôme dont le titulaire sert de prête-nom pour 
l'exploitation d'une entreprise (al. 1). Le département retire l'autorisation 
d'exploiter et ordonne la fermeture immédiate de l'entreprise, en application de 
l'art. 61 LRDBHD (al. 2). Le département ne peut entrer en matière sur une 
nouvelle demande d'autorisation de la personne ayant servi de prête-nom, du 
propriétaire de l'entreprise ou de toute autre personne qui a eu recours à un 
prête-nom pendant un délai de trente-six mois à compter du jour où la décision 
visée à l'al. 2 est entrée en force (al. 3). 
 
 
D'autres mesures administratives peuvent s'ajouter, à l'instar notamment 
d'une amende administrative. 
 
 
Selon l'art. 65 LRDBHD intitulé « amendes administratives », en cas 
d'infraction à cette loi et à ses dispositions d'exécution, ainsi qu'au conditions des 
autorisations, le département peut infliger, une amende administrative de 
CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé de l'une des mesures prévues aux 
art. 61, 62 et 64 LRDBHD, respectivement à la place ou en sus du prononcé de 
l'une des mesures prévues à l'art. 63 LRDBHD (al 1). Si l'infraction a été commise 
dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société 
en nom collectif ou d'une entreprise en raison individuelle, la sanction de l'amende 
est applicable aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La 
personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle 
répondent solidairement des amendes. La sanction est applicable directement aux 


- 15/21 - 
A/2814/2018 
sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles 
sont les personnes responsables (al. 2). 
 
b. 
Il ressort des travaux préparatoires ayant mené à l’adoption de la LRDBHD 
que l’un des buts de la refonte était de renforcer l’interdiction de la pratique du 
prête-nom, laquelle, répandue mais inacceptable, devait être plus efficacement 
combattue au moyen de sanctions plus lourdes (exposé des motifs relatif au 
PL 11’282, p. 44). Une telle pratique permettait d’obtenir frauduleusement des 
autorités compétentes une autorisation indue, en vue de contourner l’un des piliers 
de la loi, à savoir le régime d’autorisation qui supposait que seule une personne 
formée et détentrice du diplôme prévu par la loi exploitât effectivement 
l’entreprise autorisée (exposé des motifs relatif au PL 11’282, p. 76). En lien avec 
l’interdiction de la pratique du prête-nom a été évoquée la question de 
l’exploitation de plusieurs établissements par une seule et même personne, et les 
dérives à laquelle une telle situation pouvait conduire, étant donné la difficulté de 
l’exercice. Entendue, la représentante du département concerné a indiqué que le 
nombre d’établissements exploitables n’était pas précisé dans la loi, mais dans le 
règlement d’exécution de celle-ci et qu’il était toutefois loisible aux députés de le 
fixer dans la LRDBHD (rapport de la commission de l’économie chargée 
d’étudier le projet de LRDBHD, PL 11’282-1-A, p. 9 ; ATA/262/2018 du 
20 mars 2018 consid. 4). 
 
 
Lesdits travaux préparatoires relèvent que l'art. 9 al. 1 let. e LRDBHD 
prévoit l'une des mesures de lutte contre la pratique des prête-noms, qui empêche 
toute personne qui a eu recours à un prête-nom ou qui a servi de prête-nom, en 
mettant frauduleusement son diplôme à disposition d'un gérant démuni de ce titre, 
de requérir durant trente-six mois une autorisation d'exploiter une entreprise 
soumise à la LRDBHD (PL 11'282 p. 53). 
 
 
Dans sa jurisprudence récente, la chambre de céans a retenu, en application 
de la LRDBHD, qu'une décision de révocation de l'autorisation d'exploiter en cas 
de violation de l'interdiction de servir de prête-nom, était conforme à la volonté du 
législateur de renforcer l'interdiction de cette pratique (ATA/1214/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 2d). 
5) 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1024/2016 du 6 décembre 2016 et les références citées ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 


- 16/21 - 
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b. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). 
 
 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des principes applicables à la fixation de 
la peine contenus aux art. 47 ss CP, soit tenir compte de la culpabilité de l'auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 
de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; 
ATA/95/2019 du 29 janvier 2019 consid. 6c). 
 
c. 
Quand il s'agit de tirer les conséquences juridiques de la qualification de 
sanction administrative ou pénale, la jurisprudence se fonde sur des critères de 
distinction différents suivant les enjeux en cause. Une sanction peut donc être 
qualifiée d'administrative selon le critère de l'autorité compétente, mais néanmoins 
être de nature pénale sous l'angle des garanties de fond ou de procédures 
applicables « en matière pénale ». Ainsi, l'opposition entre sanctions pénales et 
administratives peut notamment être envisagée sous l'angle de l'art. 6 CEDH. 
Cette disposition impose, à son paragraphe 1, l'accès à un tribunal impartial et 
indépendant pour toute « accusation en matière pénale ». Elle consacre, à son 
paragraphe 2, le principe de la présomption d'innocence, qui comprend le droit de 
se taire – ce qui peut avoir un effet sur la collaboration qui peut être exigée d'une 
partie « accusée » – et accorde encore à cette dernière, à son paragraphe 3, 
diverses garanties de procédure. Pour caractériser la notion d'accusation en 
matière pénale, la jurisprudence utilise essentiellement trois critères, à savoir la 
définition de l'infraction selon la technique juridique de l'État en cause, la nature 
même de l'infraction et le degré de sévérité de la sanction encourue 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1206 p. 402). 
La portée des garanties conférées par l'art. 6 par. 1 CEDH varie selon qu'il s'agit 
d'une procédure relevant du volet civil, ou du volet pénal de l'art. 6 CEDH, les 
exigences du procès équitable étant dans ce dernier cas plus rigoureuses. 
Des différences existent encore s'agissant des causes relevant du droit pénal 
stricto sensu ou de celles qui ont été intégrées à cette matière au gré de l'extension 
progressive du volet pénal de l'art. 6 CEDH à des domaines qui ne relèvent pas 
formellement des catégories traditionnelles du droit pénal, telles que les 
contraventions administratives, les punitions pour manquement à la discipline 
pénitentiaire, les infractions douanières, les sanctions pécuniaires infligées pour 
violation du droit de la concurrence et les amendes infligées par des juridictions 


- 17/21 - 
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financières (arrêts du Tribunal fédéral 2C_32/2016 et 2C_33/2016 du 
24 novembre 2016 consid. 12.1 et 12.2). 
 
 
En application de ces critères, le Tribunal fédéral a considéré que ne relève 
pas d'une accusation en matière pénale une amende de procédure de CHF 300.-, 
une amende disciplinaire de CHF 300.- également infligée à un fonctionnaire, de 
même que des amendes disciplinaires imposées à un avocat respectivement d'un 
montant de CHF 500.- et de CHF 5'000.- (Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n° 1207 p. 403 et les références citées). 
 
 
En outre, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le Tribunal fédéral a 
relevé qu'une requête de preuve (tendant à la comparution personnelle, à 
l'interrogatoire des parties, à l'audition de témoins ou à une inspection locale) ne 
suffit pas à fonder l'obligation d'organiser des débats publics fondée sur l'art. 6 
§ 1 CEDH. Ce dernier suppose une demande formulée de manière claire et 
indiscutable. La commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients se limitant à instruire l'affaire et exprimer son préavis à 
l'intention du département, elle n'est pas un tribunal au sens de l'art. 6 CEDH, de 
sorte que le recourant ne peut se prévaloir devant elle des garanties découlant de 
cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2013 du 7 mai 2013 
consid. 3.3). 
 
 
Récemment, le Tribunal fédéral a également considéré qu'il était douteux 
que les amendes administratives prévues aux art. 137 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 43 de 
la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) eussent relevé 
d'une autorité pénale. Il apparaissait, eu égard à la pratique des autorités 
genevoises, qu'elles auraient en principe dû être prononcées par une autorité 
administrative, au moyen d'une procédure de nature administrative (arrêt 
6B_136/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.4). 
6) 
a. 
Selon l'art. 60 LRDBHD, le département est l'autorité compétente pour 
décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la LRDBHD. Sont 
réservées les dispositions spéciales de la LRDBHD qui désignent d'autres 
autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d'autres lois et 
règlements qui relèvent notamment des domaines visés à l'art. 1 al. 4 LRDBHD 
(al.1). Tout rapport établi par la police, ou par tout autre agent de la force publique 
habilité à constater les infractions à la LRDBHD, est transmis sans délai au 
département (al. 2). 
 
 
L'art. 3 RRDBHD précise encore que le département de la sécurité, de 
l'emploi et de la santé (ci-après : DSES) est chargé de l'application de la 
LRDBHD et du RRDBHD (al. 1). Il délègue cette compétence au PCTN (al. 2). 
Les compétences attribuées aux autorités de police et autres autorités mentionnées 
dans la LRDBHD et/ou dans le RRDBHD sont réservées (al. 3). 


- 18/21 - 
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b. 
S'agissant du contrôle des établissements, l'art. 46 LRDBHD prévoit 
notamment que le PCTN procède à des contrôles réguliers (al. 1). Il s'assure que 
l'exploitation est dûment autorisée, que les conditions légales et réglementaires, 
ainsi que les conditions d'exploitation, sont respectées par les exploitants (al. 2). 
Les autorités de la police cantonale et les agents de police municipale ont les 
compétences de contrôle visées à l'art. 46 al. 2 LRDBHD (al. 5). Sur demande du 
PCTN, ils procèdent en outre, à des contrôles ciblés (al. 6). 
 
 
En cas de constat d'infraction, le PCTN prononce les mesures et sanctions 
administratives visées aux art. 61 et ss LRDBHD après avoir entendu l'administré. 
L'art. 43 LPA est réservé (art. 60 RRDBHD). 
 
c. 
Selon l’art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuve des parties. Elle réunit les renseignements 
et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA ; 
ATA/263/2016 du 22 mars 2016 consid. 7). 
7) 
a. 
En l'espèce, le recourant fait valoir, à titre liminaire, que le procès-verbal de 
son audition du 8 février 2018 par la police, ainsi que ceux des respectivement 
même jour et 18 janvier 2018 des auditions de Mme A______ et de M. E______ 
devraient être écartés de la présente procédure, leurs droits au sens de l'art. 6 § 3 
CEDH ainsi que du CPP n'ayant pas été respectés. 
 
 
Il ressort des dispositions légales précitées, que dans le cadre de 
l'application de la LRDBHD, soit une loi relevant du droit administratif, la police 
intervient sur délégation du département et doit transmettre immédiatement à 
celui-ci ses rapports constatant des infractions à ladite loi. La police n'intervient 
donc pas dans le cadre d'une enquête pénale, ni a fortiori sur délégation du 
Ministère public. Ses rapports ont vocation à constater, puis dénoncer au PCTN 
les infractions administratives commises en violation de la LRDBHD et de son 
règlement d'exécution. À cela s'ajoute que la compétence de prendre une mesure 
et/ou une sanction administrative dans cette hypothèse, appartient exclusivement 
au PCTN, autorité administrative. La voie de recours prévue contre la décision du 
PCTN est auprès de la chambre de céans. Ainsi, il est indubitable que la procédure 
utilisée en l'occurrence relève effectivement de la procédure administrative, de 
sorte que c'est la loi y relative, à savoir la LPA et non le CPP, qui doit être 
appliquée in casu. 
 
 
S'agissant de l'application de l'art. 6 par. 3 CEDH, conformément à la 
jurisprudence sus rappelé, il convient de relever que le PCTN ne constitue pas un 
tribunal. Ainsi, au même titre que les garanties de l'art. 6 CEDH ne sauraient 
s'appliquer devant la commission des professions de la santé et des droits des 
patients, il ne peut y être fait référence par-devant le PCTN. De plus, dans ses 
observations du 9 avril 2018, le recourant n'a pas formulé expressément sa requête 
d'être auditionné par ce service. En revanche, il a pu valablement faire valoir son 


- 19/21 - 
A/2814/2018 
droit d'être entendu par écrit, avant qu'une décision ne soit prononcée à son 
encontre. 
 
 
Il s'ensuit qu'il n'y a aucun motif d'écarter du dossier les déclarations que le 
recourant, ainsi que M. E______ et Mme A______ ont faites à la police les 18 
janvier et 8 février 2018. 
 
b. 
Quant aux faits reprochés à l'origine de la décision querellée, soit d'avoir 
participé en tant que propriétaire, à l'arrangement entre Mme A______ et 
M. E______ visant à ce que celui-ci serve de prête-nom à celle-là, il ressort du 
dossier que le PCTN s'est fondé uniquement sur les déclarations du recourant, 
ainsi que de celles de Mme A______ et M. E______ auprès de la police, sans 
disposer d'autres éléments de preuve. 
 
 
Cependant, les propos du recourant et ceux de Mme A______ et 
M. E______ auprès de la police n'apparaissent pas fondamentalement 
contradictoires, dans la mesure où ils ont été précisés de façon cohérente dans 
leurs déterminations respectives du 9 avril 2018 et par-devant la chambre de 
céans. Tous trois ont précisé leurs dires à la police en décrivant leurs tâches et 
rôles respectifs au cours de la procédure par-devant le PCTN et la chambre de 
céans. Ainsi, il en ressort que, si Mme A______ occupe un rôle au sein de 
l'établissement relativement plus important que celui des autres serveuses en 
raison de son lien de parenté avec le recourant et la situation personnelle et 
professionnelle de celui-ci, il n'en demeure pas moins que M. E______ y est 
également présent, à une fréquence régulière et suffisante, ce que les attestations 
remises confirment. Le recourant et M. E______ ont également justifié 
l'imprécision de leurs propos devant la police en raison de leur crainte d'endosser 
la responsabilité d'avoir employé du personnel en situation irrégulière, ce qui à 
défaut de sembler honorable, peut apparaître plausible. Sur ce point, ils ont tous 
trois reconnu que si Mme A______ avait, à tort, pu signer quelques contrats de 
travail au début de l'exploitation de l'établissement, tel n'était plus le cas. En outre, 
compte tenu de la proximité géographique de B______ et du F______, 
M. E______ est effectivement en mesure d'adapter relativement facilement sa 
présence dans les deux établissements. Les horaires avancés apparaissent 
crédibles, faute de preuve permettant de les remettre en cause. Au contraire, le 
rapport du SCAV concernant un contrôle effectué le 16 août 2018 à B______ à 
10h45 atteste d'ailleurs de la présence de l'exploitant dans l'établissement aux 
horaires indiqués. 
 
 
Quant à l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 2016 de M. E______, 
établi le 9 avril 2018, s'il peut apparaître quelque peu surprenant que les trois 
personnes concernées aient estimé nécessaire de l'établir dans ce contexte et afin 
de le joindre à leurs déterminations respectives du 9 avril 2018, il ne démontre 
encore pas qu'il ne s'agissait pas uniquement de consigner par écrit une répartition 


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des tâches réellement appliquée quotidiennement dans le fonctionnement de 
B______. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les éléments du 
dossier ne permettent pas de retenir à ce stade que M. E______ n'a pas exploité de 
manière personnelle et effective l'établissement concerné au sens des dispositions 
légales applicables et de la jurisprudence rendue en la matière, ce d'autant qu'il 
gère deux établissements. 
 
 
Dans ces circonstances particulières, la chambre administrative retiendra 
que l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le 
recourant n'a pas respecté ses obligations de propriétaire en participant à un 
arrangement visant à ce que M. E______ intervienne en tant que prête-nom en 
faveur de Mme A______. Le recours devant déjà être admis et la décision 
querellée annulée pour ce seul motif, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs 
soulevés par le recourant. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 750.-, à la charge de l'État de Genève, sera 
allouée au recourant, qui y a conclu et a encouru des frais pour sa défense 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 15 juin 
2018 ; 
 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 15 juin 2018 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 


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alloue une indemnité de procédure de CHF 750.- à Monsieur A______, à la charge de 
l'État de Genève, soit le service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :