ge_gerichte · ATAS/838/2014 · 2014-06-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2713/2013 
ATAS/838/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 
Enfant B______, domicilié représenté par sa mère, Madame 
A______; à GENEVE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître MAUGUE Eric 
recourants 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2713/2013 
- 2/8 -
EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1975, au bénéfice d’une formation 
de fleuriste, ayant travaillé comme caissière, a déposé en février 2002 une première 
demande de prestations auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après OAI). 
2. Celui-ci l’a rejetée par décision du 6 juillet 2004, au motif que s’il y avait bien lieu 
de reconnaître à l’assurée un degré d’invalidité de 100%, les conditions d’assurance 
n’étaient pas remplies au moment de la survenance de l’invalidité, fixée à 1995, 
puisqu’à cette date-là, l’assurée n’avait pas une année entière de cotisations à son 
actif. 
3. L’instruction de l’OAI avait permis de recueillir notamment les éléments suivants : 
- 
un rapport du Dr C_____, spécialiste FMH en médecine générale, du 6 mars 
2003, concluant à un trouble de la personnalité de type passive-agressive et à 
une totale incapacité de travail depuis le 29 mars 2001 ; 
- 
un rapport d’examen psychiatrique rédigé le 2 juin 2004 par le Dr D_____, du 
service médical régional de l’AI (SMR), concluant à une totale incapacité de 
travail depuis mars 2001 en raison d’un trouble anxieux et dépressif mixte et 
d’un trouble grave de la personnalité émotionnellement labile type borderline 
avec traits paranoïaques décompensés. 
4. Le 11 décembre 2009, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations 
auprès de l’OAI. 
5. L’OAI alors rouvert l’instruction et a réalisé avoir commis une erreur 
précédemment : la survenance de l’invalidité remontait non pas à 1995 mais à 
mars 2002, date à laquelle l’assurée comptait une année de cotisations (cf. note 
interne du 10 février 2010). L’OAI a dû se rendre à l’évidence : sa décision 
précédente était manifestement erronée et le droit à la rente d’invalidité prenait 
naissance en février 2010. 
6. L’OAI a par ailleurs mis sur pied une nouvelle expertise psychiatrique. 
Dans son rapport du 6 avril 2012 par le Dr E_____, spécialiste FMH en psychiatrie 
et psychothérapie, a conclu à un trouble anxio-dépressif mixte depuis 2001, à un 
trouble grave de la personnalité émotionnellement labile de type borderline depuis 
l’adolescence, à des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de 
cannabis et a confirmé la totale incapacité de travail de l’assurée depuis mars 2001, 
sans évolution depuis lors. 
7. Le 11 septembre 2012, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dont il 
ressortait qu’il se proposait de reconsidérer sa décision du 6 juillet 2004 et de lui 
reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité avec effet rétroactif au 1er février 
2010. 


 
 
 
 
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8. Par courrier du 10 octobre 2012, l’assurée s’est étonnée que l’effet rétroactif ne lui 
soit pas accordé jusqu’à la date de la première décision. 
9. Le 22 novembre 2012, Monsieur F_____, psychologue, a rédigé une brève 
attestation en ces termes : 
« Par la présente, je soussigné atteste qu’au cours des mois du mois (sic) 2004, 
Madame A______ a connu une aggravation significative de son état psychologique. 
Cette aggravation a perduré environ un semestre au cours de 2004. L’intéressée 
était prise en charge médicale par le Dr G_____ et moi-même dans le cadre de la 
psychothérapie déléguée au centre CPC, établissement médical » (sic). 
10. Par décision du 25 juillet 2013, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à une rente 
entière d’invalidité avec effet rétroactif au 1er février 2010, rente qu’il a assortie de 
rentes complémentaires simples pour deux des enfants de l’assurée, H_____ et 
I_____. 
11. Par une autre décision du même jour, l’OAI a également accordé une rente 
complémentaire pour l’enfant B______. 
L’OAI a constaté que l’assurée avait toujours été en mesure, malgré l’atteinte à sa 
santé, d’entreprendre des démarches en vue de faire valoir ses droits, que ce soit 
auprès de lui-même, de l’Hospice général, de l’assurance-chômage ou encore du 
Service des prestations complémentaires. 
Même si une aggravation temporaire était intervenue, elle ne pouvait correspondre 
à un cas de « maladie psychique grave » susceptible de constituer une « cause de 
force majeure » ayant entraîné une incapacité de discernement durable qui aurait 
empêché l’intéressée, durant près de cinq ans, d’agir pour sauvegarder ses droits à 
l’égard de l’OAI. 
12. Par écriture du 23 juillet 2013 complétée le 12 septembre 2013, l’assurée a interjeté 
recours auprès de la Cour de céans en concluant à ce que le droit à une rente lui soit 
reconnu avec effet rétroactif au 1er mars 2002. 
13. Deux procédures (nos A/2713/2013 et A/2912/2013) ont été ouvertes suite aux 
recours interjetés contre les deux décisions rendues le 25 juillet 2013, concernant 
l’assurée et deux de ses enfants, d’une part, l’enfant B______, d’autre part. 
14. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 18 octobre 2013, a conclu au 
rejet du recours. 
15. Les causes ont été jointes par ordonnance du 13 novembre 2013 sous le numéro 
A/2713/2013. 
16. Par écriture du 9 décembre 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du 
domicile de l’office concerné. 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445), étant précisé que le juge n'a pas à 
prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à 
la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2). 
La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, de même que les modifications de 
la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, ont 
entraîné la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité. Cela étant, les notions et les principes développés jusqu'alors 
par la jurisprudence en matière d’évaluation de l'invalidité n'ont pas été modifiés 
(ATF 130 V 343). 
Par ailleurs, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI entrée en vigueur 
le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003) a apporté des modifications, notamment en 
matière de procédure (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable. 
4. L’intimé a constaté avoir commis une erreur manifeste et, admettant une totale 
incapacité de travail ouvrant droit à une rente entière d’invalidité, est revenu sur sa 
décision du 6 juillet 2004. N’est dès lors plus litigieux à ce stade de la procédure 
que la date jusqu’à laquelle la recourante peut se voir accorder des prestations à 
titre rétroactif. 
L’intimé considère que le versement rétroactif ne peut remonter qu’au 
1er février 2010 - soit au moment où il a découvert son erreur -, alors que la 
recourante demande que l’intégralité des prestations qui lui sont dues depuis 
l’échéance du délai de carence, au 1er mars 2002, lui soient versées. 
5. Conformément à l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations arriérées s’éteint 
cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la 
fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 


 
 
 
 
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Cependant, selon la jurisprudence rappelée par l’Office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) dans sa circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-
invalidité (CIIAI), si la personne assurée ne pouvait connaître les circonstances 
donnant doit à la rente ou si elle a été objectivement empêchée d’agir en temps utile 
pour cause de force majeure (p. ex. lors d’une maladie psychique grave), des 
prestations lui seront allouées rétroactivement à condition qu’elle présente une 
demande dans les six mois qui suivent le moment où elle a pris connaissance des 
faits ou la cessation de l’empêchement (par analogie avec la pratique actuelle selon 
la RCC 1988 p. 597, 1984 p. 420 s. consid. 1, 1975 p. 134). Elle peut le faire même 
si les personnes énumérées légitimées à agir à sa place ne l’ont pas fait (par 
analogie avec la pratique actuelle selon la RCC 1983 p. 384, 1977 p. 52). Dans ce 
cas, les prestations sont accordées à la personne assurée dès le moment où toutes les 
conditions sont objectivement réalisées pour le droit à la rente. Le paiement des 
prestations arriérées ne s’effectue toutefois rétroactivement qu’au maximum sur 
cinq ans à partir du mois auquel la demande a été présentée (no 10205 des 
Directives sur les rentes [DR]). 
6. La recourante soutient qu’au moment où lui a été notifiée la décision du 
6 juillet 2004, elle était dans l’incapacité totale de discernement. A l’appui de ses 
dires, elle se réfère à l’attestation de Monsieur F_____. 
On ne saurait cependant tenir pour établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante sur la base de ce bref document totalement dépourvu de motivation 
et se contentant de faire état d’une « aggravation significative de [l’]état 
psychopathologique [de l’assurée] » sans autres précisions que la recourante aurait 
été privée de la capacité de discernement nécessaire à la défense de ses intérêts. Qui 
plus est, cette aggravation de l’état de santé attesté un psychologue - non médecin - 
ne ressort nullement de l’ensemble du dossier médical de la recourante ; en 
particulier, cette dégradation passagère n’est pas mentionnée dans l’expertise 
réalisée en 2012 par le Dr E_____. 
 Par ailleurs, ainsi que le fait remarquer l’intimé, l’assurée a toujours rempli elle-
même les formulaires de demandes de prestations et a de même assuré elle-même 
les échanges de courriers avec l’office. Depuis mars 2002, elle est en outre 
soutenue par l’Hospice général et aidée d’une assistance-sociale. Suite à la décision 
de refus de 2004, elle a entrepris elle-même les démarches nécessaires pour obtenir 
des prestations de la part du service des prestations complémentaires. Ainsi, elle a 
donc toujours été en mesure, malgré l’atteinte à sa santé, d’entreprendre les 
démarches nécessaires à faire valoir ses droits, que ce soit auprès de l’intimé, de 
l’aide sociale, de l’assurance-chômage ou du Service des prestations 
complémentaires. 
Et quand bien même, force est de constater que l’assurée n’a pas pour autant agi à 
la cessation de l’empêchement allégué - qui n’aurait duré qu’un semestre-. 
 


 
 
 
 
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Cet argument de la recourante ne peut donc être admis. 
7. Aux termes de l’art. 88bis al. 1 let. c RAI, l’augmentation de la rente prend effet, au 
plus tôt dès le mois où ce vice a été découvert s’il est constaté que la décision de 
l’office AI désavantageant l’assuré était manifestement erronée. 
Cette disposition codifie la question de l'effet dans le temps d'une reconsidération 
en faveur de l'assuré d'une décision en matière de rente; elle s'applique également 
dans le cas où, à tort, aucune rente ou allocation pour impotent n'a été versée 
(ATF 110 V 294 consid. 3b, 296 consid. 3d) et fixe l'effet dans le temps à partir de 
la découverte de l'erreur, si bien que la modification ne porte qu'ex nunc et pro 
futuro (arrêt non publié du Tribunal fédéral I 692/00 du 29 janvier 2002, consid. 
2b ; VSI 2000 p. 90 consid. 2b). 
Examinant la légalité de l'art. 88bis al. 1 let. c RAI, le Tribunal fédéral des 
assurances a encore précisé (cf. ATF 110 V 296 consid. 3c) que l'application de 
cette disposition se limite au cas où l'erreur a été commise dans l'appréciation d'une 
question spécifique du droit de l'assurance-invalidité. En revanche, lorsque l'erreur 
constatée dans la procédure de reconsidération porte sur une question analogue à 
celles que pose le droit de l'AVS, l'assuré a droit au paiement de l'arriéré (VSI 2000 
pp. 90-91 consid. 2c). 
Pour décider si l'erreur invoquée à l'appui de la reconsidération d'une décision 
concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire 
une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité et, par conséquent, si la 
prestation touchée sans droit doit être supprimée ex tunc ou ex nunc, c'est l'aspect 
matériel de la faute qui est décisif, non l'autorité administrative (caisse de 
compensation ou commission de l'assurance-invalidité) qui a commis celle-ci (ATF 
107 V 36). 
8. La recourante soutient que l’erreur de l’intimé a consisté à nier, à tort, la réalisation 
des conditions d’assurance, et qu’elle portait donc sur des éléments analogues à 
ceux qui se présentent dans l’AVS cette condition d’une année de cotisations est 
posée tant en matière d’assurance-invalidité qu’en matière d’assurance-vieillesse 
(art. 29 LAVS). Elle en tire la conclusion que le paiement des prestations arriérées 
doit porter sur cinq ans, conformément à l’art. 24 al. 1 LPGA, qui sont à compter 
rétroactivement dès le dépôt de la seconde demande, intervenue le 11 
décembre 2009 (ATF129 V 473 consid. 7 et ATF121 V 95). 
L’intimé soutient quant à lui que son erreur a porté sur la date de survenance de 
l’invalidité, fixée par erreur à 1995 au lieu de 2002, et qu’il ne s’agit pas là d’un 
élément analogue à ceux qui se présentent dans l’AVS. 
Ainsi que le fait remarquer la recourante, l’OFAS, dans sa circulaire évoque 
expressément à titre d’exemple d’état de faits analogue à celui du régime de l’AVS, 
celui où une erreur survient s’agissant des conditions d’assurance (ch. 5037 CIIAI). 


 
 
 
 
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En l’espèce, il est vrai que l’intimé a fixé à tort à 1995 la date de survenance de 
l’invalidité. Mais il semble qu’il s’agisse là d’une erreur de plume plus que de fond 
puisque tous les éléments médicaux versés au dossier concluaient, unanimes, à une 
totale incapacité de travail remontant à mars 2001 (tant le médecin-traitant que 
celui du SMR). L’erreur de l’intimé ne portait donc pas véritablement sur la 
fixation de la survenance de l’invalidité mais sur le calcul de l’année de cotisations 
nécessaire pour ouvrir droit aux prestations et donc bien sur l’examen des 
conditions d’assurance. C’est d’ailleurs en raison du défaut de celles-ci qu’il a 
rejeté la demande de prestations. 
En conséquence, son erreur portait bien sur des faits analogues à ceux du domaine 
de l’AVS, de sorte que l’art. 88bis al. 1 let. c RAI est inapplicable en l’espèce et 
qu’il convient de se référer à l’art. 24 al. 1 LPGA. 
Le droit aux prestations de la recourante doit donc prendre effet rétroactif au 
1er décembre 
2004, 
puisque 
sa 
nouvelle 
demande 
a 
été 
déposée 
le 
11 décembre 2009. 
Quant à l’enfant B______, né le ______ 2008, après l’ouverture du droit à une 
rente, il a droit à une rente complémentaire dès le premier jour du mois de sa 
naissance, soit dès juin 2008. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Dit que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité à compter du 
1er décembre 2004, assortie de rentes complémentaires pour ses enfants H_____ et 
I_____. 
4. Dit que l’enfant B______ a droit à une rente complémentaire d’invalidité à compter 
de juin 2008. 
5. Condamne l’intimé à verser la somme de CHF 3'000.- au recourant à titre de dépens. 
6. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le