ge_gerichte · ATAS/1131/2006 · 2006-12-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3949/2006 ATAS/1131/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 7 décembre 2006
En la cause
Monsieur R , domicilié , 1201 Genève, comparant avec recourant

élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 26 septembre 2006 l'Office cantonal de l'assurance-invalidité
(OCAI) a rejeté la demande de prestations déposée le 5 juillet 2004 par Monsieur
R ;

Que par courrier du 27 octobre 2006, ce dernier, par le biais de son avocat, a interjeté
recours contre cette décision en concluant à l'octroi d'une rente entière, subsidiairement,
à une expertise complémentaire;

Qu'au vu des arguments énoncés, par décision du 27 novembre 2006 l’OCAI a annulé sa
décision du 26 septembre 2006 et décidé de reprendre l'instruction de la cause;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOJ), entrée en vigueur le ler août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAIT ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2
LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision
attaquée ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989
p. 318 consid. 2b);

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier
nécessitait d’être complétée ;

A/3949/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Prend acte de la décision du 27 novembre 2006 de l’OCAI d'annuler sa décision
du 26 septembre 2006 et de reprendre l’instruction du dossier.
2. Déclare le recours sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de Fr. 500.-- à titre de
participation à ses frais et dépens.

6. Dit que pour ce qui a trait aux dépens, les parties peuvent former recours contre le
présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE,
en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours

qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3949/2006