ge_gerichte · ACJC/1320/2011 · 2011-10-17 · fr

Résumé:
 Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt4A_677/2011.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.10.2011. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15927/2009 
ACJC/1320/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d'appel en matière de baux et loyers 
DU LUNDI 17 OCTOBRE 2011 
 
Entre 
S______ SA, sise rue ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 27 avril 2010, comparant par Me M______, avocate, rue ______, 
Genève, en l’étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
d’une part, 
 
Et 
Madame D______ et Monsieur E______, domiciliés avenue ______, Genève, intimés, 
comparant par A______, rue ______, Genève, en les bureaux de laquelle ils font 
élection de domicile, 
d’autre part, 
 


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C/15927/2009 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 20 mai 2010, la S______ S.A. (ci-après : la 
S______) appelle du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 avril 
2010 et communiqué le 4 mai 2010 aux parties, la déboutant de ses conclusions en 
validation de hausse de loyer, et fixant à 16'415 fr., charges non comprises, dès le 
1er septembre 2009, le loyer annuel de l’appartement de 4,5 pièces occupé par 
D______ et E______ au 3ème étage de l’immeuble sis avenue ______ à Genève, la 
S______ étant condamnée à rembourser à D______ et E______ le trop-perçu de 
loyer en découlant, 
L’appelante conclut à l’annulation dudit jugement, à la modification de sa raison 
sociale en «S______ SA», et à la validation de l’avis de majoration de loyer du 8 
mai 2009 fixant le loyer de D______ et E______ à 18'720 fr. par an, charges non 
comprises, dès le 1er septembre 2009, les intimés étant déboutés de toutes leurs 
conclusions. 
Par mémoire réponse déposé au greffe le 25 juin 2010, D______ et E______ ont 
conclu à la confirmation du jugement querellé. 
B. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
a. Par contrat de bail à loyer du 25 juin 2002, D______ et E______ ont pris en 
location un appartement de 4,5 pièces au 3ème étage de l’immeuble avenue ______ 
à Genève, à compter du 1er septembre 2002, pour un loyer initial de 17’400 fr. par 
année, charges non comprises. 
b. Par avis de majoration du 8 mai 2009, la bailleresse a déclaré porter le loyer 
annuel de l’appartement à 18'720 fr. à compter du 1er septembre 2009, charges 
non comprises. 
Cette majoration est motivée au moyen d’une feuille annexée à l’avis officiel, 
indiquant ce qui suit : 
«MOTIFS DE L’AUGMENTATION : 
Votre loyer n’a subi aucune augmentation depuis 7 ans, savoir depuis la 
conclusion de votre bail le 1er septembre 2002. 
S’il y avait eu indexation depuis le 1er septembre 2002 (indice passant de 149.6 à 
160.3 fin 2008) le loyer actuel serait de 1'560 fr. (+ 110 fr.). 
Des travaux de réparations ont été effectués dans l’immeuble (changement des 
colonnes + divers) pour un total de 410'600 fr. 
Le loyer des derniers appartements loués dans l’immeuble correspond, pour un 
4,5 pièces, à 2'100 fr./mois + charges. Un 4,5 pièces identique au vôtre vient 
d’être loué pour 2'100 fr. + charges. 


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L’augmentation de 110 fr./mois qui vous est notifiée, et qui correspond à 
l’indexation précisée sous chiffre 2, prend en compte tous les motifs ci-dessus 
mentionnés (art. 269 a lit. a et b CO notamment).» 
c. Contestée en temps utile, cette hausse de loyer a fait l’objet d’une validation par 
le biais d’un acte intitulé «réponse», adressé au Tribunal des baux et loyers et daté 
du 18 décembre 2009. 
Les locataires ont quant à eux saisi le Tribunal des baux et loyers d’une requête 
reconventionnelle en baisse de loyer, invoquant une baisse du taux hypothécaire 
de 4% à 3,25%, ce qui induirait une baisse de loyer de 8,26%, dès le 1er septembre 
2009. Ils ont aussi déposé des conclusions en baisse de loyer fondées sur les nui-
sances générées par les travaux de remplacement des colonnes de chute de l’im-
meuble. 
d. Le jugement querellé constate que l’avis de majoration litigieux mélange de 
façon incompréhensible les motifs absolus et relatifs de hausse, ce qui la rend 
nulle. Le Tribunal des baux et loyers a admis une baisse de loyer fondée sur l’évo-
lution du taux hypothécaire de 4% à 3,5%, et a fixé le loyer à 16'415 fr. 
e. En appel, la bailleresse produit plusieurs pièces et précise que la motivation de 
la hausse ne se base pas exclusivement sur l’adaptation aux loyers usuels prati-
qués dans le quartier, mais également sur d’autres motifs précisés dans le courrier 
annexé à l’avis de hausse, soit notamment les travaux de réparation exécutés sur 
l’immeuble et dans l’appartement considéré ainsi que la « fiction d’indexation » et 
le rendement net sur fonds propres. 
Les locataires ont conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement atta-
qué. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l’art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S’agissant en l’espèce d’un appel dirigé contre un jugement 
notifié aux parties avant le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par l’ancien 
droit de procédure. 
Interjeté dans les forme et délai prescrits par les art. 443 et 444 aLPC, l'appel est 
recevable. 
2. 
Selon l'art. 56P aLOJ, le jugement, qui porte sur une contestation relative au loyer, 
au sens du chapitre II du titre VIIIème du Code des Obligations, a été rendu en der-
nier ressort. Conformément à l'art. 292 aLPC, la décision attaquée ne peut être 
revue - dans les limites des griefs invoqués et déjà soumis aux premiers juges 
(SJ 1987 p. 235; 1980 p. 595) - que si elle consacre une application erronée de la 


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loi, l'appréciation arbitraire d'un point de fait étant assimilée à une telle violation 
(SJ 1991 p. 135; 1990, p. 595; SCHMIDT, SJ 1995 p. 521 et ss). 
Les allégués de fait nouveaux par rapport à ceux exposés en première instance 
sont donc irrecevables. Pour les mêmes motifs, les pièces nouvelles produites à 
l'appui de l'appel sont irrecevables, de même que les écritures et pièces produites 
après l'échéance du délai d'appel (ACJC/1467/2009). 
Au vu de ce qui précède, les nouvelles pièces produites par l’appelante le 20 mai 
2010 doivent préalablement être écartées de la procédure. 
3. 
3.1. Dans son appel, la bailleresse reprend, sans les ordonner, les motifs de hausse 
invoqués avec l’avis de majoration litigieux. Elle soutient, en bref, que la juris-
prudence du Tribunal fédéral permettrait le mélange de motifs absolus et relatifs 
de hausse. 
3.2. Comme l’a mentionné le Tribunal des baux et loyers, les motifs de hausse 
doivent être mentionnés de manière claire et précise, pour que le locataire puisse 
se faire une idée suffisante des prétentions du bailleur afin de décider s’il entend 
ou non contester la hausse. Lorsque la hausse de loyer invoquée repose sur 
plusieurs motifs, le bailleur doit indiquer les montants de la hausse correspondant 
à chacun d’entre eux (art. 19 al. 1 lettre a OBLF). Le bailleur ne peut pas se pré-
valoir simultanément de plusieurs motifs qui s’excluent, tels les loyers du quartier 
et un facteur de hausse fondé sur les coûts (art. 269, 269a lettres b, c et e CO). 
Ainsi, si le cumul de plusieurs facteurs relatifs est possible, les facteurs absolus ne 
peuvent pas être cumulés entre eux, dès lors qu’ils sont antinomiques; tel est le 
cas du bailleur qui majorerait le loyer en fonction du rendement net des fonds 
propres (art. 269 CO) et de la comparaison avec les loyers usuels du quartier 
(art. 269a lettre a CO). Une prétention du bailleur qui serait simultanément 
justifiée par plusieurs facteurs antinomiques est nulle (cf. notamment David 
LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 544). 
En l’espèce, et comme l’appelante le revendique elle-même, l’avis de majoration 
litigieux mentionne aussi bien des critères relatifs (indexation des prix, prestations 
supplémentaires ou coûts de rénovation) que des critères absolus, tels que les 
loyers comparatifs. Contrairement aux exigences de l’art. 19 OBLF, le montant de 
hausse correspondant à chaque motif invoqué n’est pas clairement mentionné. 
Compte tenu de la jurisprudence applicable, ces quelques observations sont suffi-
santes pour constater la nullité de l’avis de hausse en question. 
4. 
4.1. L’appelante se plaint de la réduction de loyer accordée aux locataires, soute-
nant que la jurisprudence fédérale exclurait de ne prendre en compte qu’un seul 
critère. 


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4.2. Il ressort clairement de la loi (art. 270a CO) et de la jurisprudence que le loca-
taire peut solliciter une diminution de son loyer en cas de modification des bases 
de calcul depuis la dernière fixation du loyer, par quoi il faut entendre, pour l’es-
sentiel, les critères prévus par les art. 269 et 269a CO. 
Le raisonnement tenu par le Tribunal des baux et loyers, consistant à tenir compte 
de la baisse du taux hypothécaire de référence de 4% à 3,25%, est dès lors par-
faitement correct. L’appelante ne critique au demeurant ni les taux pris comme 
référence, ni les effets de son évolution sur le loyer. 
5. 
Le jugement querellé sera en tout point confirmé et l’appelante condamnée à un 
émolument d’appel (art. 447 al. 2 aLPC). 
6. 
La majoration annuelle sollicitée par la bailleresse dépassant 1'000 fr., la valeur 
litigieuse de la présente cause excède 15'000 fr. au sens de l'art. 51 al. 4 LTF. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté par la S______ S.A. contre le jugement 
JTBL/582/2010 rendu par le Tribunal des baux et loyers en date du 27 avril 2010 en la 
cause C/15927/2009-3-L. 
Au fond : 
Le rejette. 
Condamne la S______ S.A. à payer à l’Etat de Genève un émolument d’appel de 300 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Pierre 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.