ge_gerichte · DCSO/500/2007 · 2007-10-25 · fr

Résumé:
 La rente d'invalidité versée par l'assurance accident obligatoire est relativement saisissable. Recours au Tribunal fédéral formé le 31 octobre 2007. Recours rejeté par arrêt du 18 décembre 2007,5A_631/2007.

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/500/07 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 OCTOBRE 2007 
 
Cause A/3211/2007, plainte 17 LP formée le 21 août 2007 par M. S______. 
 
 
Décision communiquée à : 
 
- M. S______ 
 
- Confédération suisse 
 
- Etat de Genève 
 
Administration fiscale cantonale 
 
Case postale 3937 
 
1211 Genève 3 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de deux poursuites formant la série n° 06 xxxx87 W et dirigées 
contre M. S______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date 
du 19 juillet 2007, une saisie de rente en mains de W______à hauteur de 480 fr. 
par mois. 
 
De la feuille de calcul (form. 6a) établie par l'Office il ressort que les revenus de 
M. S______ s'élèvent à 5'204 fr., que son épouse a un salaire de 700 fr. net en 
moyenne par mois et que le fils de cette dernière, né le 4 avril 1988 d'un précédent 
mariage, Pawel S______, est bénéficiaire d'une rente complémentaire pour enfant 
de l'AVS en 570 fr. Le total des charges du ménage a été fixé à 4'814 fr. 60 
(entretien de base : 1'550 fr. ; assurances maladie du débiteur, de son conjoint et 
de Pawel : 1'176 fr. 60 ; frais de repas pour Pawel : 220 fr. ; frais de transport pour 
le conjoint et Pawel : 115 fr. ; frais médicaux non remboursés : 125 fr. ; loyer : 
1'698 fr.). 
B. 
Par acte posté le 21 août 2007, M. S______ a formé plainte contre la saisie 
exécutée par l'Office dont il déclare avoir eu connaissance le 17 août 2007. Le 
prénommé conteste le caractère saisissable de la rente qui lui est versée par 
W______et critique la méthode de calcul et le montant des charges, qui selon lui, 
n'ont pas toutes été prises en considération par l'Office, en particulier la base 
d'entretien (500 fr.), les frais scolaires de Pawel (120 fr. par mois en moyenne) 
ainsi que les frais d'essence pour se déplacer avec son véhicule chez ses médecins. 
Il produit notamment copie d'un courriel de la W______adressé à l'Office dans 
lequel cet établissement confirme qu'il verse une rente invalidité mensuelle de 
3'778 fr. à M. S______ suite à un accident dont il a été victime le 28 juillet 1996 
et précise qu'il intervient en tant qu'assurance-accidents obligatoire selon les art. 
18 al. 1 et 2, 19 al. 1 et 20 al. 1 et 2 LAA. 
 
Par courrier daté du 30 août 2007, M. S______ a transmis à la Commission de 
céans un acte de défaut de biens, daté du 3 janvier 2007, qui lui a été communiqué 
par l'Office dans le cadre d'une poursuite antérieure (n° 06 xxxx03 H) et à teneur 
duquel l'Office a notamment retenu que la rente servie par W______était 
insaisissable. Il déclare ne pas comprendre les raisons pour lesquelles son revenu 
est aujourd'hui saisissable alors qu'il ne l'était pas quelques mois auparavant. 
 
Le 13 septembre 2007, M. S______ a envoyé à la Commission de céans un 
certificat de salaire pour l'année 2005 concernant son épouse -qui précise-t-il, 
travaille en qualité de patrouilleuse scolaire, est payée à l'heure et ne perçoit 
aucun revenu durant les vacances scolaires, notamment les mois de juillet et août- 
attestant d'un revenu net de 8'338 fr. (694 fr. 80 en moyenne par mois), ainsi qu'un 
relevé de l'employeur de cette dernière relatif aux salaires versés de janvier à juin 
2006 (7'280 fr. 20, soit 1'213 fr. 40 en moyenne par mois). Pour le surplus, M. 


 
 
- 3 - 
S______ expose que Pawel est totalement à sa charge et que les dépenses du 
ménage -qu'il assume seul, son épouse ne prenant à sa charge que les frais 
d'entretien de son fils aîné, Christopher né d'un précédent mariage le 17 septembre 
1986, qui vit et poursuit ses études en Pologne- absorbent la totalité de ses rentes. 
C. 
Dans son rapport du 17 septembre 2007, l'Office indique que M. S______ perçoit 
deux revenus, une rente AVS de 1'426 fr. et une rente d'une assurance 2ème pilier 
Winterthur de 3'778 fr., laquelle est relativement saisissable selon l'art. 93 LP. Il 
explique que la rente complémentaire AVS (570 fr.) pour Pawel a été déduite de 
la base d'entretien (500 fr.), que, s'agissant d'un enfant majeur, il n'a pas tenu 
compte des frais liés aux études et que la somme de 600 fr., que l'épouse de M. 
S______ verse à Christopher, a été déduite de son salaire. L'Office produit 
notamment un extrait du compte de la précitée attestant de virements en faveur de 
Christopher pour les mois de janvier à mai 2007 de, respectivement, 550 fr., 650 
fr., 700 fr., 700 fr. et 600 fr. 
D. 
Invités à se déterminer, les deux poursuivants ont déclaré s'en rapporter à justice. 
E. 
Par courrier du 5 octobre 2007, la Commission de céans a imparti à M. S______, 
auquel elle avait notamment communiqué le rapport de l’Office, un délai au 17 
octobre 2007 pour justifier du revenu de son épouse pour les années 2006 et 2007 
et lui indiquer quelles charges Christopher devait assumer, respectivement s'il 
percevait des subsides et/ou un revenu provenant d'une activité lucrative. 
 
Le prénommé a répondu par courriers des 4 et 8 octobre 2007, à réception 
desquels la Commission de céans l'a interpellé à nouveau. Elle relevait qu'à teneur 
de sa plainte, il apparaissait qu'il contestait la saisissabilité de la rente versée par 
W______ainsi que le calcul du minimum vital et de la quotité saisissable effectué 
par l'Office, alors que dans les courriers précités, il affirmait que sa plainte ne 
portait que sur le caractère saisissable de la rente. Un délai lui était imparti pour 
confirmer l'objet de sa plainte, le cas échéant, pour produire les pièces qui lui avait 
été réclamées en date du 5 octobre 2007. 
 
Dans sa lettre datée du 11 octobre 2007, M. S______ a répondu que sa plainte 
portait uniquement sur le caractère saisissable de sa "rente d'invalidité 
complémentaire à (sa) rente AVS elle-même insaisissable". 


 
 
- 4 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 
pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
1.b. La saisie considérée est une mesure sujette à plainte, que le débiteur poursuivi a 
qualité pour attaquer par cette voie, dans le délai de dix jours à compter de celui 
où il a eu connaissance de cette mesure (art. 17 al. 2 LP) ou en tout temps s’il 
invoque un motif de nullité (art. 22 LP). 
En l’espèce, le plaignant a agi dans les dix jours dès la connaissance de la saisie 
exécutée par l'Office et invoque l’insaisissabilité de la rente qui lui est versée par 
Winterthur Assurances, soit un motif de nullité (cf. consid.2.). 
Sa plainte satisfait, par ailleurs, aux exigences de forme et de contenu prescrites 
par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2. 
Selon l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP, l'autorité de surveillance apprécie librement les 
preuves ; sous réserve de l'art. 22 LP, elle ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties (cf. également l'art. 69 LPA applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 
LaLP) (Pauline Erard, CR-LP, ad art. 20a n° 7 et n° 20 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde une Nichtigkeit, Kommentar zu dem Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 17 n°321). 
 
Le principe ne eat judex ultra petitum partium consacré par cette disposition 
interdit aux autorités cantonales de surveillance de statuer ultra petita, soit 
d'allouer au plaignant davantage que ce qu'il réclame, et de statuer extra petita, 
c'est-à-dire de lui allouer autre chose que ce qu'il demande (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a, ch. 70 ss). 
 
En l'occurrence, le plaignant dûment interpellé par la Commission de céans, a 
expressément déclaré que sa plainte portait uniquement sur le caractère saisissable 
de la rente susmentionnée. 
2.a. 
A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs 
produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les 
pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de 
gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et 
les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, 


 
 
- 5 - 
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour 
l’entretien du débiteur et de sa famille. 
 
L'art. 92 al. 1 ch. 9 LP prescrit que sont insaisissables les rentes, indemnités en 
capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions 
corporelles, atteinte à la santé ou mort d'hommes, en tant qu'elles constituent une 
indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins 
ou l'acquisition de moyens auxiliaires. 
 
Selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP sont également insaisissables les rentes au sens de 
l'art. 20 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, ou de l'art. 50 de 
la loi fédérale sur l'assurance invalidité, ainsi que les prestations au sens de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité et les prestations des caisses de compensation pour allocations 
familiales. 
2.b. Ainsi, à l'exception des rentes servies sur la base des dispositions légales 
précitées, toutes les prestations qui sont destinées à combler une perte de revenus, 
c'est-à-dire à couvrir un préjudice découlant d'une incapacité de travail, qu'elle 
soit passagère ou définitive, totale ou partielle, sont relativement saisissables au 
sens de l'art. 93 al. 1 LP. En revanche, les prestations versées à titre de réparation 
morale ou pour couvrir les frais médicaux et l'acquisition de moyens auxiliaires, 
entrent dans le champ d'application de l'art. 92 al. 1 ch. 9 LP (Michel Oschner, 
CR-LP, ad art. 92, n° 147 ss). 
 
S'agissant des prestations versées par l'assurance-accidents obligatoire, le Conseil 
fédéral a, dans son Message du 8 mai 1991 concernant la révision de la LP, 
précisé que, demeurent absolument insaisissables (art. 92 al. 1 ch. 9 LP) les 
prestations pour traitement médical et remboursement de frais (art. 10 à 14 LAA), 
l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 24 LAA) et l'allocation pour impotent 
(art. 26 LAA). En revanche, sont désormais relativement saisissables en vertu de 
l'art. 93 al. 1 LP, l'indemnité journalière (art. 16 ss LAA), la rente d'invalidité (art. 
18 ss LAA) ou l'indemnité en capital qui la remplace (art. 23 LAA) ainsi que les 
rentes de survivants ou les indemnités en capital qui les remplacent (art. 28 ss 
LAA) (Message du Conseil fédéral, FF 1991 p. 93). 
3.a. En l'espèce, le plaignant perçoit une rente AVS de 1'460 fr. ainsi qu'une rente 
versée par son assurance-accidents à hauteur de 3'778 fr., en vertu de l'art. 18 
LAA. 
 
Si le première est insaisissable (art. 92 al. 1 ch. 9a LP), la seconde est, en 
revanche, au vu des considérants rappelés ci-dessus, relativement saisissable (art. 
93 al. 1 LP). 
4. 
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, le revenu d’un débiteur qui touche 
une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où ce revenu excède la part 


 
 
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du minimum vital qui n’est pas couvert par la rente. Pour évaluer le revenu 
saisissable, il faut donc tenir compte du fait que le débiteur peut subvenir à une 
partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable, de sorte que pour 
couvrir la part restante du minimum vital il n’a plus besoin dans certains cas de la 
totalité de son gain. Ce qui lui reste ainsi de son salaire, et non de la rente, et qui 
ne sert pas à couvrir les frais minimum d’entretien est saisissable en vertu de 
l’art. 93 LP (ATF non publié 5A_14/2007 du 14 mai 2007 consid, 3.1 ; ATF 104 
III 38, JdT 1980 II 16 ; ATF 97 III 16, JdT 1971 II 101 ; DCSO/734/2005 du 30 
novembre 2005 ; Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu, § 372). 
 
En l'espèce, il appert que l'Office, qui a retenu un minimum vital de 4'814 fr. 60 et 
des revenus de 5'204 fr. pour le poursuivi et de 100 fr. pour son épouse -montants 
dont la Commission de céans n'examinera pas le bien-fondé (cf. consid. 2.)- a 
correctement fixé la quotité saisissable, étant rappelé que si le conjoint du 
poursuivi dispose d'un propre revenu, le minimum d'existence commun des époux 
doit être réparti en proportion du revenu net de chacun, le minimum vital du 
débiteur étant en conséquence diminué de manière correspondante (Norme 
d'insaisissabilité IV.1. (RS/GE E 3 60.04) ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, 
§ 5 n° 39 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 23 n° 66 ; 
Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 179 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 93 n° 114 ; ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118). 
5. 
La plainte sera en conséquence rejetée. 
 
La Commission de céans constatera que la rente d'invalidité servie par 
W______au plaignant est relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP et 
confirmera en tant que de besoin la saisie exécutée par l'Office. 
6. 
Pour le surplus, la Commission de céans relèvera, s'agissant de l'acte de défaut de 
biens daté du 3 janvier 2007 qui a été communiqué au plaignant dans le cadre 
d'une poursuite antérieure (n° 06 685103 H) (cf. consid. B. § 2), qu'en droit de la 
poursuite et des faillites, l'autorité de la chose jugée ne vaut que pour la procédure 
d'exécution en cause et pour autant que l'état de fait reste le même (arrêt du 
Tribunal fédéral du 17 août 2007, 5A_35/2007 et les références citées). 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 août 2007 par M. S______ contre la saisie 
exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant la série n° 06 xxxx87 W. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Constate que la rente d'invalidité servie par W______à M. S______ est 
relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP. 
3. 
Confirme en tant que de besoin la saisie exécutée par l'Office des poursuites en 
mains de W______à hauteur de 480 fr. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Magali ORSINI, juge 
assesseure et M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le