ge_gerichte · ATAS/411/2017 · 2017-05-24 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente ; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/591/2017 
ATAS/411/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 mai 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à Montherod 
Madame A______, domiciliée au Petit-Lancy 
demandeur 
 
 
demanderesse
 
contre 
CPEG CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE, 
sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE ELVETINO SA, sise 
Neuhardstrasse 31, OLTEN 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 8 décembre 2016, la 10ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 21 avril 2006 par 
Madame A______, née B______ le ______ 1971 et Monsieur A______, né le 
______ 1984. 
2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage jusqu’au 31 août 2016. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 janvier 2017 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 21 février 2017 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 21 avril 
2006 et le 31 août 2016, date arrêtée par le juge du divorce. 
5. Selon le courrier de la caisse de prévoyance d’Elvetino du 28 mars 2017, la 
prestation acquise pendant le mariage (du 21.04.2006 au 31.08.2016) par le 
demandeur est de CHF 5'865.10. Par courrier du 4 mai 2017, elle a précisé avoir 
reçu pour le demandeur un avoir de libre passage de CHF 2'301.40 de Nest 
Sammelstiftung le 4 février 2015 et CHF 3'430.45 de Hotela le 10 mars 2015. 
Selon le courrier de la CPEG Caisse de prévoyance de l’État de Genève du 30 mars 
2017, la prestation de libre passage acquise par la demanderesse pendant le mariage 
est de CHF 112'529.10. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 30 mars et 9 mai 2017. La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies les prestations de 
libre passage à partager sont respectivement de CHF 5'865.10 pour Monsieur et de 
112'529.10 pour Madame et qu'à défaut d'observations d'ici au 19 mai 2017, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 


 
 
 
 
 
 
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civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 
5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 avril 2006, d’autre part le 
31 août 2016, date arrêtée par le juge du divorce. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 5'865.10 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
CHF 112'529.10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 2'932.55 (CHF 5'865.10 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 56'264.55 (CHF 112'529.10 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit à 
le montant de CHF 53'332.- . 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève à transférer, du compte 
de Madame A______, née B______ le ______ 1971, n° AVS 1______, la somme 
de CHF 53’332.- à la Personalvorsorgestiftung der Elvetino AG en faveur de 
Monsieur A______, né le 1er juin 1984, n° AVS 2______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 31 août 2016 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le