ge_gerichte · ATAS/705/2019 · 2019-08-13 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2684/2019 
ATAS/705/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 août 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, à PORRENTRUY 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/2684/2019 
- 2/3 - 
Attendu en fait que par décision du 1er juillet 2019, la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la caisse) a fixé à CHF 459.70 le montant des cotisations 
personnelles AVS/AI dues par Madame A______ (ci-après l’assurée), en sa qualité de 
personne sans activité lucrative ; 
Que par courrier du 15 juillet 2019, signé par elle-même et par son fils, Monsieur 
B______, l’assurée a saisi la chambre de céans d’une « opposition » à ladite décision ; 
qu’elle reproche à la caisse de lui notifier une décision de cotisations, alors qu’elle n’a 
pas repris le versement de sa rente de vieillesse ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10) ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort également de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement 
d'un recours avant que n'ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (arrêt 
non publié du 4 juillet 2000 en la cause H400, cons. 1b et Revue à l'intention des caisses 
de compensation [RCC] 1988, p. 487, cons. 3b) ; 
Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’assurée n’a pas encore épuisé les voies 
de droit pourtant expressément mentionnées dans la décision litigieuse ; 
Qu’aux termes de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé ; 
Qu’il convient dès lors de considérer que l’assurée a saisi la chambre de céans 
prématurément, de sorte que son « recours » doit être déclaré irrecevable ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties. 
 
 
 


 
 
 
 
A/2684/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le