ge_gerichte · ATA/786/2001 · 2001-11-27 · fr

Résumé:
 Allocation de logement refusée à celui qui est titulaire de deux baux, pour deux appartements contigus, ce d'autant qu'il s'est limité, dans ses recherches, au parc de logements de trois communes.

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_____________ 
 
A/578/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ et Madame G__________ 
représentés par le Centre social protestant 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/578/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
M__________ 
et 
Madame 
G__________ 
habitaient ensemble depuis 1990 dans un appartement de 
deux pièces dont le loyer mensuel charges comprises était 
de CHF 442.-, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, 
__________ 
à 
Collonge-Bellerive, 
le 
locataire 
étant 
Monsieur M__________ seul. 
 
2. 
A la naissance de leur premier enfant en 1996, ils 
ont emménagé dans un appartement de trois pièces situé au 
rez-de-chaussée, à la même adresse, et contigu au 
précédent. 
 
 
 
Ils sont locataires de ce second appartement dont 
le loyer mensuel charges comprises s'élève à CHF 920.-. 
 
3. 
En 1999, la naissance de leur deuxième enfant a 
contraint Monsieur M__________ et Madame G__________, qui 
s'étaient mariés la même année, à chercher un nouvel 
appartement 
plus 
grand 
permettant 
d'accueillir 
la 
nouvelle famille de quatre personnes et de ce fait, ils 
ont rempli une demande de logement auprès de l'office 
cantonal du logement (ci-après OCL). 
 
4. 
L'opportunité de loger les quatre membres de la 
famille s'est présentée sous la forme de conclure un bail 
à loyer supplémentaire concernant leur ancien appartement 
de 
deux 
pièces 
devenu 
vacant 
et 
contigu 
à 
celui 
actuellement loué. 
 
5. 
Le 
18 
décembre 
2000, 
les 
époux G__________M__________ 
ont 
déposé 
une 
demande 
d'allocation de logement auprès de l'OCL. 
 
6. 
Le 4 janvier 2001, l'OCL a rendu une décision de 
refus, au motif que le locataire et les personnes faisant 
ménage commun avec lui ne devaient être titulaires 
d'aucun bail pour un logement situé dans le canton autre 
que celui de leur domicile principal. 
 
 
 
Cette décision a fait l'objet d'une réclamation 
écrite de la part de Madame G__________M__________ 
adressée à l'OCL le 25 janvier 2001. 
 
 
 
Par ailleurs, les époux G__________M__________ ont 
conclu avec la régie Schmidhauser & Cie un nouveau 


 
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contrat de bail unique comprenant les deux appartements. 
 
7. 
Par courrier du 25 avril 2001, l'OCL a maintenu 
son refus d'octroyer l'allocation de logement en rendant 
une décision sur réclamation malgré la conclusion d'un 
seul 
contrat 
de 
bail 
pour 
les 
deux 
appartements, 
considérant ceux-ci comme deux logements séparés (deux 
entrées) ne respectant dès lors toujours pas la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires 
(ci après: LGL - I 4 05) et le règlement d'exécution de 
la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires (ci-après: RLGL - I 4 05.01). 
 
8. 
Les 
époux 
G__________M__________ 
ont 
recouru 
auprès de l'OCL le 22 mai 2001 contre cette décision leur 
refusant l'octroi d'une allocation de logement. 
 
 
 
L'acte de recours a été transmis au Tribunal de 
céans et complété par une écriture du 12 juillet 2001. 
 
 
 
Ils ont rappelé qu'ils avaient fait des recherches 
à Jussy, à Vésenaz et à Collonge-Bellerive, mais en vain. 
 
9. 
L'OCL s'est opposé au recours. Il a persisté dans 
son argumentation. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une 
allocation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 - LGL - I 4 05). 
 
3. 
Selon 
l'article 
7 
alinéa 
6 
du 
règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 
05.01), le locataire et les personnes faisant ménage 


 
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commun avec lui ne doivent être titulaires d'aucun bail 
pour un logement situé dans le canton autre que celui de 
leur domicile principal. 
 
 
 
Le 
fait 
que 
les 
recourants 
remplissent 
les 
conditions pour que leur soit allouée une allocation de 
logement n'est pas contesté. Seule est litigieuse la 
quetion de savoir si une allocation de logement peut être 
versée 
lorsqu'un 
administré 
est 
locataire 
de 
deux 
logements dans le canton. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion 
d'interpréter cette disposition à plusieurs reprises. Il 
a ainsi estimé qu'il n'était pas admissible qu'une 
personne bénéficie d'une allocation de logement alors 
qu'elle disposait d'un deuxième appartement pour des 
motifs de pure convenance personnelle (ATA M. du 1er 
décembre 1998). 
 
 
 
En 
revanche, 
le 
Tribunal 
a 
estimé 
que 
la 
disposition en question ne visait pas des situations où 
le locataire se trouvait très provisoirement titulaire de 
deux baux dans le but de procéder à un échange pour se 
rendre dans un logement moins onéreux (ATA V. du 8 juin 
1999; S. du 19 février 1997). Le Tribunal administratif a 
également estimé qu'il était admissible qu'une personne 
bénéficie d'une allocation de logement alors même qu'elle 
était locataire de deux logements distincts, dans la 
mesure où les maintes recherches en vue de trouver un 
logement plus grand, effectuées auprès de plusieurs 
instances, étaient restées sans résultat (ATA N. du 9 
janvier 2001). 
 
4. 
En l'espèce, il est patent que les recourants ne 
tiennent pas à quitter leur logement, ni d'ailleurs leur 
région. En effet, le fait de limiter leurs recherches à 
des 
appartements 
situés 
sur 
les 
communes 
de 
Collonge-Bellerive, Jussy et Vésenaz, lesquels se sont 
d'ailleurs révélés trop chers, est un choix de pure 
convenance personnelle ne justifiant pas l'octroi d'une 
allocation de logement en dérogation à la LGL et à son 
règlement 
d'application, 
la 
deuxième 
condition 
de 
l'article 39 A alinéa 1 LGL n'étant pas remplie. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, une dérogation à 
l'article 7 alinéa 6 RLGL ne pouvait se justifier dans le 
présent cas, étant donné que les recourants n'ont ni 
allégué, 
ni 
démontré 
avoir 
effectué 
les 
recherches 
actives nécessaires en vue de trouver un logement unique 


 
 - 5 - 
 
 
 
répondant tant à leurs besoins qu'à leur situation 
financière. Bien au contraire, ils ont limité leurs 
recherches aussi bien au niveau régional que par le 
nombre restreint d'instances contactées (la commune de 
Collonge-Bellerive et l'OCL) qui étaient aptes à les 
soutenir dans leurs démarches en vue de trouver un 
logement adéquat. 
 
 
 
Dès lors, la situation visée par l'arrêt cité (ATA 
N. du 9 janvier 2001), considérant que seules des 
recherches actives restées sans succès, justifiaient une 
dérogation à l'article 7 alinéa 6 RLGL, n'est pas 
réalisée dans le cas présent. 
 
5. 
En tous points mal fondé, le recours sera ainsi 
rejeté. 
 
 
 
Vu la situation des recourants, il ne sera pas 
perçu d'émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
22 
mai 
2001 
par 
Madame 
et 
Monsieur G__________M__________ contre la décision de 
l'office cantonal du logement du 4 janvier 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame et Monsieur G__________M__________ ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 


 
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 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci