ge_gerichte · ATAS/748/2004 · 2004-09-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1585/2002 ATAS/748/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 28 septembre 2004
1°" Chambre
En la cause
Madame S , mais comparant par Maître Eric MAUGUE,
en l’Etude duquel elle élit domicile recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE intimé

domicilié rue de Lyon 97 à GENEVE

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Madame S , ressortissante américaine et péruvienne, née en juin 1963,
est arrivée à Genève le 10 mars 1966.

Elle a commencé des études de médecine en 1982. Elle a suivi plusieurs stages
auprès des hôpitaux, notamment du 27 août au 9 septembre 1984 (stage de
sémiologie), du 3 septembre au 19 octobre 1984 (stage au département de
pathologie), du 1” au 31 janvier 1985 au Centre de cardiologie des Hôpitaux
cantonaux universitaires de Genève, du 4 mars au 28 avril 1985 (stage de
médecine interne), aux mois de mai et juin 1985 (stage à la Clinique d’orthopédie)
et du 1° au 30 septembre 1985 au Département de neurologie.

En raison de difficultés à communiquer avec les médecins, les infirmières et les
patients, l’intéressée a été soumise à une expertise médicale conduite par le
Docteur A , qui a conclu à des troubles schizophréniques
compromettant la capacité de l’expertisée à nouer des relations normales avec
autrui et rendant ses aptitudes professionnelles en tant que médecin hautement
problématiques (cf. expertise psychiatrique du Docteur A du 16
novembre 1988).

L’intéressée a alors été interdite d’examen à la faculté de médecine. Suite à son
recours contre cette décision, une deuxième expertise psychiatrique a été ordonnée
en septembre 1994, conduite par le Professeur B , lequel a conclu que
malgré des facultés intellectuelles intactes, l’expertisée n’était pas apte à exercer
la profession médicale. Il a également relevé que selon l’anamnèse, Madame
S avait présenté une décompensation psychiatrique en 1987 et 1988
(cf. rapport d’expertise Professeur B du 21 septembre 1994).

L’assurée a déposé une demande de prestations AI en date du 13 juin 1996 auprès
de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’'OCAÏT) motivée par une
schizophrénie.

Par courrier du 4 mars 1997 à l’OCAI, le Docteur C a mentionné que
sa patiente souffrait d’une affection psychiatrique chronique grave depuis 1988.
Elle présentait une incapacité totale de travail depuis septembre 1995 en raison de
cette maladie ; 1l n’était pas probable qu’elle recouvre une capacité de travail dans
un proche avenir.

Par communication du 26 mai 1998, annulant et remplaçant celle du 20 avril
1998, l’OCAI a fixé la date de la survenance de l’invalidité de l’assurée à 1985.
En raison de sa nationalité américaine, elle avait droit à une rente extraordinaire

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et, suite à une modification légale, à des prestations complémentaires à partir du
1°” novembre 1998 si elle réalisait les conditions de revenus applicables.

L’assurée n’a pas sollicité de décision sujette à recours.

Par courrier du 26 juillet 2000, l’assurée a déposé auprès de l’'OCAI une demande
de réexamen de la communication du 26 mai 1998, faisant valoir qu’elle
remplissait les conditions d’octroi pour une rente ordinaire de l’assurance-
invalidité.

L’intéressée a acquis la nationalité suisse le 12 septembre 2000.

En septembre 2000, elle a formé réclamation pour déni de justice auprès de
l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après l'OFAS), le priant d’intervenir
auprès de l’OCAÏI, afin que celui-ci rende une décision de rente ordinaire en
relation avec sa demande du 13 juin 1996.

De multiples échanges de courriers sont intervenus, entre l’assurée, l’'OCAI,
l’'OFAS, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA) et la Commission
cantonale de recours en matière AVS-AT (ci-après la CRAVS).

En date du 5 septembre 2001, l’OFAS a rendu une décision sur plainte pour déni
de justice, admettant le recours.

L’OCAI a par décision du 12 décembre 2001, rejeté la demande de l’assurée. Il a
en effet considéré que, selon les renseignements médicaux, la date de la
survenance de l’invalidité devait être fixée en 1985 et constaté qu’elle ne
remplissait pas alors la condition d’une année entière de cotisations.

L’intéresse, représentée par Maître MAUGUE, a interjeté recours le 28 janvier
2002, contre ladite décision, concluant principalement, sous suite de dépens, à
l’octroi d’une rente entière d’invalidité à compter du 23 juin 1991 et
subsidiairement, à l’ordonnance d’une expertise qui permettrait de déterminer le
début du droit à la rente et le degré d’invalidité dans le passé. A la forme, la
recourante a fait valoir que son recours était recevable, la décision du 12
décembre 2001 n’ayant été notifiée en l’Etude de son avocat que le 19 décembre.
Au fond, elle a soutenu qu’il n’existait dans le dossier aucun élément relatif à son
état de santé en 1985. Par ailleurs, les extraits de compte individuels de la Caisse
cantonale genevoise de compensation attestaient qu’elle avait effectué des stages
en milieu hospitalier jusqu’en mars 1988. Par décision du 14 décembre 1988, le
Comité directeur des examens fédéraux lui avait interdit de poursuivre ses études
de médecine. De décembre 1998 à juin 1999, elle avait assuré des remplacements
dans l’enseignement primaire, elle avait également accompli d’autres missions
temporaires. Ainsi, l’appréciation du médecin conseil de l’AI, le Docteur

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D , du 3 septembre 2001, selon laquelle elle présentait une incapacité
totale de travail depuis 1985, était insoutenable. Le fait qu’elle ait été suivie par
un psychiatre entre 1985 et 1990 ne suffisait pas à conclure que sa capacité de
travail aurait été réduite d’au moins 20%. La communication entreprise était donc
manifestement arbitraire, dans la mesure où elle faisait remonter son invalidité à
1985. Son invalidité ne pouvait en aucun cas être établie avant 1990 et elle
remplissait à cette date la condition de l’article 36 de la loi sur l’assurance-
invalidité, à savoir une année de cotisations. Enfin, actuellement, il ne faisait pas
de doute qu’elle était totalement invalide, selon l’expertise de la Doctoresse
E du 2 septembre 1997.

Dans un préavis du 2 avril 2002, l’OCAI a rappelé que la recourante avait
entrepris des études de médecine en 1982. Au cours desdites études, en 1988, les
médecins avaient, en raison de son comportement bizarre, diagnostiqué un trouble
schizophrénique désorganisé et la faculté de médecine lui avait refusé de se
présenter aux examens. La recourante avait par la suite occupé quelques emplois
de courte durée en tant qu’enseignante, placeuse de cinéma et aide soignante.
Compte tenu de ces éléments, l’'OCAI avait, par communication du 26 mai 1998,
fixé la date de la survenance de l’invalidité en 1985 ; les conditions pour l’octroi
d’une rente ordinaire n’étaient pas réunies, mais elle pouvait prétendre au
versement d’une rente extraordinaire. En date du 26 juillet 2000, l’assurée avait
sollicité la reconsidération de la décision du 26 mai 1998, faisant valoir qu’elle
remplissait les conditions ouvrant droit à une rente ordinaire d’invalidité. La
recourante soutenait que la survenance de son invalidité devait être fixée en juin
1991, soit une année après qu’elle ait cessé d’exercer une activité suivie. Or, à
cette époque, elle n’était pas assurée à l’AVS-AL, car étant domiciliée aux Etats-
Unis, elle ne remplissait pas les conditions pour l’ouverture du droit à la rente.
Enfin, l'OCAI constatait que sa communication du 26 mai 1998 n’était pas
manifestement erronée et que par conséquent la décision litigieuse du 12
décembre 2001 refusant la reconsidération était parfaitement justifiée.

Dans des observations complémentaires du 6 mai 2002, la recourante a persisté
dans ses conclusions. Elle conteste au surplus avoir été domiciliée aux Etats-Unis
au mois de juin 1991, alléguant avoir effectué à cette époque des études dans ce
pays mais conservé son domicile en Suisse conformément à l’article 26 du code
civil suisse.

Par courrier du 27 mai 2002, l’'OCAI a allégué que la survenance de l’invalidité
ayant été fixée en 1985, peu importait la question du domicile en Suisse en 1991.
Il a cependant rappelé que l’assurée avait elle-même indiqué dans sa demande de
prestations du 13 juin 1996 que de mars 1990 à novembre 1993, elle avait été
domiciliée hors de Suisse et plus particulièrement en Californie.

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Dans un rapport à l’OCAI du 20 novembre 1996, le Docteur F a posé
les diagnostics suivant : affection psychiatrique chronique de type psychotique et
séquelle d’une chute en montagne en 1988 avec fracture du fémur droit. L’atteinte
existait depuis 1980, était aggravée depuis 1988 et un traitement médical
s’imposait depuis 1988. La capacité de travail était nulle depuis 1988, excepté de
juillet à septembre 1995.

L’OCAÏI a mandaté la Doctoresse E pour une expertise. Dans son
rapport du 2 septembre 1997, celle-ci a confirmé son diagnostic de schizophrénie
et relevé que : «Si l’on considère l’activité d’étudiante en médecine, la seule
qu’elle ait, à ma connaissance, exercée, la capacité est de 0% » (cf. page 5). (...)
En soi, la schizophrénie n’est pas incompatible avec une activité professionnelle ;
actuellement, la capacité de travail de Madame S me paraît nulle et ne
devrait pas grandement se modifier en l’absence de prise en charge (...). Je
propose de lui attribuer une rente complète, ce qui, moyennant une aide
complémentaire, lui permettrait quand même d’aller à l’université (et de réussir
ses examens pourquoi pas) et de revoir sa situation dans deux ans. Si elle a pu
progresser dans ses projets d’études, à ce moment-là, il sera peut-être plus facile
de se reposer la question d’une aide à la formation et, surtout, d’y répondre ! » (cf.

page 6).

Par décision du Tribunal tutélaire du 9 mars 2000, Monsieur Y ,
juriste auprès du Service du Tuteur général, a été nommé aux fonctions de
curateur de la recourante aux fins de gérer et administrer ses biens, d’encaisser ses
revenus et ses rentes et de pourvoir à leur gestion ainsi que de la représenter à
l’égard de ses créanciers. Monsieur Y a informé Maître MAUGUE le
14 février 2001 que la recourante avait conservé l’exercice des droits civils.
Constatant que la demande paraissait fondée, il considérait que Maître MAUGUE
pouvait continuer à la représenter dans la défense de ses intérêts.

Interrogé par la greffière-juriste de la CRAVS, alors en charge du dossier, le
Docteur G , Spécialiste FMH en psychiatrie, a déclaré qu’il avait reçu
la recourante à sa consultation de l’ Hôpital Universitaire de Genève les 18 janvier,
2 février, 17 février 1990 et 4 juillet 1994 et qu’elle était alors vraisemblablement
incapable de travailler à 100%. Il a ajouté que les notes prises lors de ces
entretiens ne lui permettaient pas d’envisager rétrospectivement des activités
adaptées à l’état de santé de la recourante à ce moment (cf. courrier du 22 juin
1003).

Invité à préciser quelles avaient été les études poursuivies par sa mandante depuis
1988, Maître MAUGUE rappelle qu’elle «a suivi le semestre d’hiver 1989 en
histoire de l’art à Genève, qu’elle s’est ex-matriculée en mars 1990 sans s’être
présentée à des examens, que l’accès aux examens de médecine lui a été refusé

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aux Etats-Unis en juin 1990, qu’elle a suivi des cours de droit à la Faculté de droit
de l’Université de Genève du mois de janvier 1996 au mois de mars 1998 sans
réussir à passer ses examens de 1°° année ».

Il résulte de l’extrait du compte individuel de cotisations que la recourante a cotisé
en juillet et août 1982, de janvier à décembre 1987, de janvier à mars et août
1988.

Le Tribunal de céans a, par arrêt du 14 octobre 2003, admis le recours et confirmé
que la recourante avait droit à une rente ordinaire d’invalidité dès le 1° juin 1995.

L’assurée a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA)
contre ledit arrêt. Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs du
Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève par le Tribunal
fédéral, le 27 janvier 2004, le TFA, par arrêt du 1° avril 2004, a annulé le
jugement rendu par le Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue dans
une composition conforme à la loi.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans
statue dans la présente cause.

Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1* août 2003, la
présente cause, introduite le 19 février 2002 devant la Commission cantonale de

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recours en matière d’AVS-AI, a été transmise d’office au Tribunal de céans (cf.
art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1°” janvier 2003 n’est pas applicable au cas
d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467, 121 V 366).

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAT).

L’article 4 al. 1 LAI définit l’invalidité comme étant la diminution de la capacité
de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la
santé physique, ou mentale, provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident.

Aux termes de l’article 28 alinéa 1 LAI, l’assuré a droit à une rente s’il-elle est
invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-rente s’il-elle est invalide à 50% au
moins, ou à un quart de rente s’il-elle est invalide à 40% au moins.

Selon l’article 6 al. 2 LAÏI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1996, les étrangers,
les apatrides n’avaient droit aux prestations qu’aussi longtemps qu’ils
conservaient leur domicile en Suisse et que si lors de la survenance de l’invalidité
ils comptaient au moins dix années entières de cotisations ou quinze années
ininterrompues de domicile en Suisse.

Lorsque l’invalidité est survenue avant le 1° janvier 1997 et que le droit à une
rente a été refusé au requérant (ressortissant d’un Etat avec lequel la Suisse n’a
pas conclu de convention de sécurité sociale), parce qu’il ne comptait pas dix
années entières de cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en
Suisse, cette personne peut désormais prétendre à une telle rente si elle remplit les
conditions prévues par le nouveau droit (article 6 al. 2), en particulier la condition
d’une durée minimale de cotisations d’une année lors de la survenance de
l’invalidité (VSI 2000 p. 174 ; ATF 126 V 7).

Il est en outre nécessaire conformément à la règle générale de l’article 6 al. 1 LAI,
valable aussi bien pour les ressortissants suisses et étrangers, que la personne ait
été assurée par exemple à raison de son domicile en Suisse (article 1 al. 1 let. a
LAVS en corrélation avec l’article 1 LAÏ), au moment de la survenance de
l’invalidité (ATF 126 V 8).

Quant au droit à la rente il prend au plus tôt naissance le cas échéant dès l’entrée
en vigueur de la 10° révision de l’AVS, à moins que les cotisations n’aient été

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remboursées sous le régime de l’ancien droit (cf. dispositions transitoires relatives
à la modification de la LAIT dans le cadre de la 10°" révision AVS).

Demeurent toutefois réservées les dispositions dérogatoires des conventions
bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre
d'Etats pour leurs ressortissants respectifs. En l’occurrence, la Suisse a conclu une
convention de sécurité sociale avec les Etats-Unis, dont Madame S

est ressortissante.

Selon l’article 11 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la
Confédération Suisse et les Etats-Unis d’ Amérique le 18 juillet 1979 :

«Lorsque, conformément aux dispositions légales suisses en matière
d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le droit aux rentes ordinaires
est subordonné à l’accomplissement d’une clause d’assurance, est également
considéré comme assuré au sens de ces dispositions le ressortissant des
Etats-Unis qui, à la date de la réalisation de l’événement assuré selon
lesdites dispositions, est assuré conformément aux dispositions de la
législation des Etats-Unis » (cf. également chiffres 7 et 8 du Protocole
final).

Pour être en mesure d’appliquer l’article 6 al. 2 LAI, il faut déterminer le moment
à partir duquel l’intimé a rempli pour la première fois la condition de l’année
entière de cotisations ou celle de la résidence ininterrompue de dix ans, ainsi que
le moment — litigieux — auquel l’invalidité est survenue.

Selon l’article 4 al. 2 LAI, « L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par
sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en
considération ».

Le moment où l’invalidité survient ne dépend dès lors ni de la date à laquelle une
demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été
requise, et ne coïncide pas nécessairement avec le moment où l’assuré apprend,
pour la première fois, que l’atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations
d’assurance.

S'agissant du droit à la rente, la survenance de l’invalidité se situe au moment où
le droit à la rente prend naissance conformément à l’article 29 al. 1 LAIT, soit dès
que l’assuré présente une incapacité de gain de moitié au moins, ou dès qu’il a
subi, sans interruption notable, une incapacité de travail de la moitié au moins en
moyenne pendant 360 jours et qu’il présente encore une incapacité de gain de la
moitié au moins, mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dix-huitième
anniversaire (RCC 1984, p. 463).

Selon la jurisprudence, on doit admettre l’existence d’une incapacité de gain
durable lorsque l’atteinte à la santé est stabilisée, qu’elle est irréversible et

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susceptible de nuire à la capacité de gain probablement de manière permanente,
dans une mesure justifiant l’octroi d’une rente d’invalidité ; une atteinte à la santé
de type labile peut être réputée relativement stable seulement si sa nature s’est
modifiée à un point tel qu’il peut être admis qu’elle n’est pas vraisemblablement
susceptible de subir des modifications d’importance dans le futur (ATF 119 V 102
consid. 4a).

En l’espèce, l’'OCAI a considéré que l’invalidité était survenue en 1985. La
recourante soutient au contraire que la date de survenance de son invalidité doit
être fixée en juin 1991, soit une année après qu’elle ait cessé d’exercer une
activité suivie.

Il n’est pas contesté que la recourante présente depuis 1985 une atteinte à la santé.
Elle a été suivie par un psychiatre depuis cette date.

En 1988, les médecins ont diagnostiqué un trouble schizophrénique désorganisé.

Encore faut-il que l’atteinte à la santé entraîne une incapacité de travail et une
incapacité de gain au sens de l’article 4 al. 1 LAÏI. En effet la schizophrénie n’est,
en soi, pas incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.

Il résulte de l’expertise psychiatrique conduite par le Docteur A en
novembre 1988 que la recourante ne présentait pas les aptitudes professionnelles
pour devenir médecin. Elle a accompli plusieurs stages d’un mois en qualité
d’étudiante en médecine dans divers services hospitaliers, en tout cas jusqu’à fin
1987. L’incapacité à exercer la profession de médecin a été confirmée lors de ces
stages. Lors d’un stage effectué en pédiatrie en septembre 1987, le Professeur
H avait considéré qu’avec un handicap pareil, une telle personne ne
devrait pas être autorisée à devenir médecin. Son comportement s’était révélé si
inadéquat que le Professeur H avait refusé de la reprendre. A l’issue
d’un stage en maternité effectué le mois suivant, il était apparu au médecin
responsable qu’«une évaluation psychiatrique approfondie me semble
indispensable ».

La recourante a vraisemblablement vu sa capacité de travail s’amenuiser
rapidement jusqu’à devenir nulle en raison du trouble, qui n’a pu être
diagnostiqué clairement qu’en novembre 1988. Il appert de ce qui précède que
l’atteinte à la santé a interféré avec la capacité de travail dès septembre 1987
(stage en pédiatrie). Les stages précédents avaient en revanche été accomplis sans
incident particulier. Il en est même un pour lequel elle a obtenu un certificat
attestant qu’elle avait travaillé « à notre entière satisfaction » (cf. pièce N° 14,
fourre 5, chargé OCAT).

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Il y a dès lors lieu de considérer qu’en septembre 1987 au plus tôt la profession de
médecin était devenue inaccessible pour la recourante.

Quant à sa capacité à exercer un autre type d’activité, 1l y a lieu de relever qu’elle
a effectué des remplacements occasionnels dans l’enseignement primaire de
décembre 1988 à juin 1989 et travaillé comme placeuse dans un cinéma à raison
de 20 heures par semaine de janvier à novembre 1990.

Force est cependant de constater qu’il ne s’agissait-là que de «petits boulots »
occasionnels qui ne sauraient être pris en considération pour déterminer la date de
la survenance de l’invalidité. Celle-ci doit donc être fixée en septembre 1987.

Le Tribunal de céans ne saurait suivre le raisonnement du Docteur D

selon lequel la survenance de l’invalidité doit être fixée en 1985 déjà, du fait que
la capacité de travail avait diminué à cette époque d’au moins 20%. Ce taux suffit
en effet pour justifier des mesures de reclassement professionnel ; il n’en est
toutefois nullement question ici.

Reste à déterminer si à cette date les conditions d’assurance sont ou non réalisées.
Selon l’article 6 LAÏ :

« Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux
prestations conformément aux dispositions ci-après. L'article 9 est réservé.

Les étrangers ont doit aux prestations, sous réserve de l’article 9 al. 3, aussi
longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en
Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité,
au moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence
ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces
étrangers qui sont domiciliés hors de Suisse ».

Selon l’article 32 al. 1 RAI en corrélation avec les articles 50 RAVS et 29“ al. 2
LAVS, une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au
sens des articles 1° ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total.

Or, il résulte de l’extrait du compte de cotisations que la recourante a cotisé deux
mois en 1982 et 9 mois jusqu’en septembre 1987. Elle justifie dès lors de 11 mois
au total. Il est vrai qu’il ne s’agit pas d’une durée continue. Le TFA a toutefois
jugé que dans un tel cas, les diverses périodes de cotisations doivent être
additionnées (RCC 1982, 359). Il y a en conséquence lieu de conclure que les
conditions d’assurance sont réalisées. La recourante ayant déposé sa demande de
rente d’invalidité le 13 juin 1996, a ainsi droit à une rente ordinaire d’invalidité
depuis le 1° juin 1995, conformément à l’article 48 al. 2 LAI.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet. Dit que la recourante a droit à une rente ordinaire d’invalidité dès le 1°

juin 1995.

Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer
irrecevable, Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

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Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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