ge_gerichte · ACJC/1562/2012 · 2011-10-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.11.2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4210/2011 
ACJC/1562/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 5 NOVEMBRE 2012 
 
Entre 
A______, sise ______ Genève, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 11 octobre 2011, comparant par Me B______, avocat, ______ Genève, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
 
d’une part, 
Et 
VILLE DE GENEVE, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE, 
rue de l’Hôtel de Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, intimée, comparant en 
personne. 
 
d’autre part. 
 
 


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C/4210/2011 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 11 octobre 2011, communiqué aux parties par plis du 13 octobre 
2011, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la requête expédiée le 
15 juillet 2011 par A______ (ch. 1) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2). 
B. 
Par acte expédié au greffe de la Cour le 16 novembre 2011, A______ forme appel 
contre ce jugement, concluant principalement à ce que son recours [recte : le 
jugement] soit annulé et mis à néant, et la cause renvoyée devant le Tribunal des 
baux et loyers pour qu'il soit procédé sur ces derniers errements [sic !]. 
 
Outre la procuration, l'appelante produit trois nouvelles pièces, relatives à la 
procédure de conciliation. 
 
Dans son mémoire de réponse, la VILLE DE GENEVE conclut à la confirmation 
du jugement entrepris. 
 
Les parties ont été informées le 20 décembre 2011 par le greffe de la Cour de la 
mise en délibération de la cause. 
C. 
Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
a) A______ (locataire), a saisi la Commission de conciliation en matière de baux 
et loyers le 3 février 2011 d'une requête en contestation du loyer initial. 
Elle a conclu à ce que le loyer initial de 3'000 fr. par mois soit ramené à 400 fr. 
par mois. 
b) Par courrier recommandé du 13 mai 2011, Me B______ a transmis la 
procuration justifiant de ses pouvoirs à ladite Commission. 
c) Lors de l'audience du 16 juin 2011, la cause a été déclarée non conciliée et 
l'autorisation de procéder remise au conseil de A______. 
d) Celui-ci a saisi le Tribunal des baux et loyers en date du 15 juillet 2011, en 
omettant de joindre une procuration. 
e) Par ordonnance du 2 septembre 2011, le Tribunal des baux et loyers lui a 
imparti un délai au 16 septembre 2011 pour produire la procuration justifiant de 
ses pouvoirs de représentation, à défaut de quoi la requête ne serait pas prise en 
considération. 
f) Le conseil de A______ n'a pas donné suite à cette ordonnance, de sorte que le 
Tribunal a rendu le jugement dont est recours. 


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C/4210/2011 
Devant la Cour de céans, le conseil de A______ explique que la procuration 
produite devant la Commission de conciliation ne lui a pas été restituée une fois 
l'échec de conciliation constaté, et qu'elle est donc demeurée dans le dossier 
transmis au Tribunal. Il indique par ailleurs que c'est en raison d'une erreur 
d'interprétation de l'ordonnance qu'il n’a pas produit de nouvel exemplaire de 
ladite procuration. 
h) La VILLE DE GENEVE indique que la production d'une procuration en 
conciliation ne dispense pas de joindre la procuration avec la demande déposée au 
Tribunal. Par ailleurs, un délai avait été fixé pour réparer le vice, sans que la 
procuration ne soit produite. L'irrecevabilité de la demande était ainsi justifiée. 
D. 
L'argumentation des parties sera reprise ci-après, en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), sous réserve des exceptions prévues à 
l'art. 309 CPC. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 
al. 2 CPC). 
 
En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 
motivée ou de la notification postérieure de la motivation. 
 
Il peut être formé pour violation de la loi (art. 310 let. a CPC) ou constatation 
inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). 
 
En l'espèce, vu le loyer annuel de 36'000 fr. et les conclusions visant à fixer celui-
ci à 4'800 fr., et attendu que la valeur litigieuse est égale au loyer annuel qui reste 
contesté, multiplié par vingt (art. 92 al. 2 CPC), celle-ci est largement supérieure à 
10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
 
Les autres conditions de recevabilité rappelées ci-dessus sont par ailleurs 
manifestement réunies. 
 
Dès lors, l'appel est recevable. 
2. 
Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir de cognition 
complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit. Elle n'est nullement liée par 
l'appréciation des faits à laquelle s'est livré le juge de première instance 
(CPC - Nicolas JEANDIN, art. 310, n. 6). 
3. 
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions 
de l'art. 317 al. 1 CPC, à savoir s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) 


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et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), cette 
seconde condition ne s'appliquant qu'aux faits et moyens de preuve qui existaient 
déjà lors de la fixation de l'objet du litige devant la première instance 
(art. 229 CPC; Nicolas JEANDIN, ad art. 317 CPC, n. 8). 
 
En l'espèce, les pièces nouvelles produites en appel sont irrecevables, car elles 
pouvaient être produites en première instance en faisant preuve de diligence. En 
toute hypothèse, ces pièces ne sont pas pertinentes pour l'issue du litige. 
4. 
Conformément à l'art. 243 al. 2 let. c CPC, la procédure simplifiée s'applique 
quelle que soit la valeur litigieuse aux litiges portant sur des baux à loyer ou à 
ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en 
ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les 
loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation 
du bail à loyer ou à ferme. 
 
S'agissant en l'espèce d'une contestation du loyer initial, la procédure simplifiée 
était applicable en première instance. 
L'art. 244 al. 3 let. a CPC prévoit que la procuration du représentant doit être 
jointe à la demande. 
Le fait qu'une procuration ait déjà été produite en procédure de conciliation ne 
dispense pas d'une telle production avec la demande : souvent en effet les 
autorités concernées ne seront pas les mêmes, et quoi qu'il en soit il y aura deux 
dossiers distincts (CPC – Denis TAPPY, ad art. 244 CPC, n. 19 et art. 221 CPC, 
n. 28). 
En vertu de l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des 
vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration, à défaut de quoi, 
l'acte n'est pas pris en considération. 
En l'espèce, aucune procuration n'a été jointe à la demande. Par ordonnance du 
2 septembre 2011, reçue par l'appelante, les premiers juges ont fixé un délai au 
16 septembre 2011 pour produire la procuration justifiant des pouvoirs de 
représentation de son conseil. L'ordonnance a dûment indiqué qu'à défaut, la 
requête ne serait pas prise en considération. Malgré le délai imparti, aucune 
procuration n'a été produite. 
 
Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le Tribunal des baux et loyers 
a déclaré irrecevable la requête de l'appelante, cette dernière n'ayant pas satisfait à 
son ordonnance du 2 septembre 2011, laquelle était parfaitement claire et rendait 
nécessaire une réaction de l'appelante sous forme de production d'une procuration. 
L'appel se révèle ainsi infondé. 


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5. 
La procédure est gratuite, en ce sens qu'il n’est pas perçu de frais judiciaire ou de 
dépens (art. 17 al. 1 LaCC; art. 95 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/1201/2011 
rendu le 11 octobre 2011 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4210/2011-
3-L. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Bertrand 
REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.