ge_gerichte · ATA/1377/2015 · 2015-12-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4083/2015-MC 
ATA/1377/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 décembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Aude Baer, avocate 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er décembre 2015 (JTAPI/1402/2015) 


- 2/8 - 
A/4083/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1977, ressortissant algérien, réside en 
Suisse depuis 2006 environ, sans y être autorisé. 
2. 
 
Par arrêt du 30 octobre 2015 (ATA/1173/2015), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
l'intéressé contre le jugement JTAPI/1020/2015 du 13 octobre 2015 du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) rejetant la demande de mise 
en liberté qu’il avait déposée. Sa détention administrative, ordonnée par l'officier 
de police le 4 août 2015, avait été confirmée tant par le TAPI (JTAPI/944/2015 du 
6 août 2015) que par la chambre administrative (ATA/881/2015 du 28 août 2015). 
 
 
M. A______ faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse prononcée le 
26 janvier 2010 par l’office cantonal de la population, devenu depuis l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), définitive et 
exécutoire. 
 
 
Il avait fait l’objet de quinze condamnations pénales depuis le 1er décembre 
2008, la dernière le 25 juin 2015, représentant plus de quarante-cinq mois de 
privation de liberté, principalement pour des infractions contre le patrimoine, dont 
vol et tentative de vol, soit un crime au sens de l'art. 10 al. 2 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
 
 
L’intéressé se trouvait en Suisse depuis bientôt dix ans sans y être autorisé 
et deux décisions successives d'interdiction d'entrée en Suisse avaient été 
prononcées à son encontre, la seconde, du 4 décembre 2014, étant valable jusqu'au 
6 novembre 2024. Il avait régulièrement déclaré à la police être sans revenu, sans 
emploi et sans domicile fixe et polytoxicomane. Il s’était régulièrement opposé à 
son renvoi et avait entravé les démarches de renvoi. 
 
 
Les autorités suisses avaient agi avec célérité et procédé aux démarches 
nécessaires au refoulement de l’intéressé dès l’obtention de la confirmation de sa 
nationalité par les autorités algériennes alors que M. A______ soutenait être 
tunisien. L’exécution du renvoi n’était pas impossible, ce d’autant moins qu’un 
départ volontaire de l’intéressé restait toujours possible. L’état de santé de 
M. A______ n’interdisait pas l’exécution du renvoi, rien n’indiquant qu’il n’était 
pas en état de supporter le voyage ni que les soins dont il avait besoin ne 
pourraient lui être fournis en Algérie. Le renvoi était exécutable dans la mesure où 
un siège était réservé à son attention dans un vol prévu le 10 décembre 2015. Le 
principe de la proportionnalité était respecté. 


- 3/8 - 
A/4083/2015 
3. 
 
Le 24 novembre 2015, l’OCPM a requis la prolongation de la détention 
administrative de l’intéressé. Un vol à destination d’Alger avait été confirmé pour 
le 10 décembre 2015. Il se justifiait de prolonger la détention administrative 
jusqu’au 4 février 2016. 
4. 
 
Le 1er décembre 2015, le TAPI a entendu les parties. La représentante de 
l’OCPM a indiqué que M. A______ avait été auditionné par le consulat d’Algérie 
le 11 novembre 2015 en vue de la délivrance du laissez-passer nécessaire à son 
renvoi. Ce document devait être délivré le 3 décembre 2015. Elle a de plus 
indiqué à l’intéressé les démarches à entreprendre afin qu’il puisse être suivi en 
Algérie dès son retour et a été en mesure de donner le nom d’un hôpital à Alger 
pouvant organiser la prise en charge. Les frais médicaux pouvaient être pris en 
charge par le canton pour une durée de six mois selon la coopération de 
l’intéressé. Le rapport médical du 24 novembre 2015 indiquait que M. A______ 
n’était pas très « compliant » dans la poursuite de son traitement et qu’il était apte 
au voyage. 
 
 
M. A______ a indiqué être en traitement médical pour différents problèmes 
de santé tels que traumatisme crânien, épilepsie, virus ou verrue au pouce et aux 
pieds. Le médecin de l’établissement de détention craignait qu’il développe une 
infection, suite à une opération de l’appendicite ou l’estomac, qu’il avait subie en 
2014 ou en 2012. 
 
 
Il était opposé à un renvoi en Algérie. Il était disposé à quitter la Suisse 
volontairement dès que ses traitements médicaux seront terminés. 
5. 
 
Par jugement du même jour, le TAPI a prolongé la détention de l’intéressé 
jusqu’au 4 février 2016, pour des motifs similaires à ceux figurant dans les arrêts, 
jugement et décision antérieurs. 
6. 
 
Le 11 décembre 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative d’un 
recours contre le jugement précité. 
 
 
Le vol du 10 décembre 2015 avait été annulé par les autorités. Les 
traitements médicaux qu’il suivait ne devaient pas être interrompus par un retour 
en Algérie. Son état de santé rendait impossible son renvoi. De plus, ledit renvoi 
n’apparaissait pas pouvoir être exécuté dans un délai prévisible et raisonnable au 
vu des difficultés rencontrées par les autorités. Un premier vol, prévu le 22 août 
2015, avait dû être annulé vu l’embargo décrété par la compagnie aérienne 
concernée. Le second vol, du 10 décembre 2015, avait aussi été annulé. 
7. 
a. 
Le 16 décembre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Le vol du 
10 décembre 2015 avait été annulé car les autorités algériennes n’avaient pas 
délivré le laissez-passer nécessaire, désirant procéder à des vérifications sur 
l’identité de l’intéressé en Algérie. Dès que cette détermination serait connue, les 


- 4/8 - 
A/4083/2015 
démarches nécessaires au renvoi de M. A______ en Algérie seraient entreprises 
sans délai. La durée totale de la détention était inférieure au maximum légal. 
 
b. 
À la demande de la chambre administrative, l’OCPM a précisé le 
17 décembre 2015, que le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) avait 
accompagné M. A______ lors de l’entretien avec les autorités consulaires 
algériennes, le 11 novembre 2015. Au cours de cet entretien, les autorités 
consulaires avaient indiqué ne pas être disposées à délivrer un laissez-passer dès 
lors que, selon elle, des vérifications devaient encore être réalisées au sujet de 
l’identité de l’intéressé. Ce refus avait été communiqué oralement et le SEM en 
avait demandé la confirmation écrite, au vu de la demande faite par la chambre 
administrative. 
8. 
 
Exerçant son droit à la réplique, le recourant a souligné, le 18 décembre 
2015, que son renvoi apparaissait incertain et impossible à prévoir dans le temps. 
Le fait que le SEM n’ait pas informé les autorités cantonales de la situation avant 
le 17 décembre 2015 démontrait qu’elles n’agissaient pas avec sérieux et célérité. 
L’OCPM n’avait pas non plus informé le TAPI de la situation lors de l’audience 
du 1er décembre 2015. 
9. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 11 décembre 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties 1er décembre 2015, le recours l'a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 11 décembre 2015 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal 


- 5/8 - 
A/4083/2015 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 3 et les jurisprudences citées) et de l'art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui 
suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 
5. 
 
Ainsi que cela a été admis dans les décisions, jugements et arrêts ayant 
confirmé la mise en détention administrative de l’intéressé ou refusé de lever cette 
détention, les conditions nécessaires à cette privation de liberté sont réunies. 
L’intéressé, qui fait l’objet d’une décision de renvoi définitive et exécutoire, a été 
condamné pour crime et a démontré par son comportement qu’il entendait se 
soustraire à son renvoi (art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1, ch. 3 et 
ch. 4 LEtr). 
6. 
 
La prolongation de ladite détention a été ordonnée pour deux mois, jusqu’au 
4 février 2015. À cette date, elle atteindra un peu plus de sept mois, ce qui est 
largement inférieur à la durée maximale fixée par l’art. 79 al. 2 LEtr. 
7. 
 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son 
motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou 
qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale 
renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
L’impossibilité peut être juridique (refus de l'État d'origine de reprendre la 
personne ; ATF 125 II 217 consid. 2 = RDAF 2000 I 811) ou matérielle (état de 
santé grave et durable ne permettant pas de transporter la personne). La 
jurisprudence fédérale exige qu'un pronostic soit établi dans chaque cas. Si 
l'exécution dans un délai prévisible paraît impossible ou très improbable, la 
détention doit être levée (ATF 127 II 168 consid. 2c = RDAF 2002 I 390 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A. 312/2003). 
 
 
La jurisprudence a rappelé que les raisons mentionnées à l’art. 80 al. 6 let. a 
LEtr doivent être importantes « triftige Gründe » et qu'il ne suffit pas que 
l'exécution du renvoi soit momentanément impossible (par exemple faute de 
papiers d'identité), tout en restant envisageable dans un délai prévisible ; 
l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est 
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues 
et que les papiers voulus peuvent être obtenus (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_178/2013 du 26 février 2013 ; 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3.1 ; 


- 6/8 - 
A/4083/2015 
2C_386/2010 du 1er juin 2010 consid. 4 et 2C_473/2010 du 25 juin 2010 
consid. 4.1). 
 
 
Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; 
ATA/283/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 
 
a. 
Concernant l’état de santé du recourant, il ne ressort pas du dossier, comme 
cela a été indiqué dans les précédents arrêts et jugements, que son renvoi ne 
remplisse pas les conditions de l’art. 80 LEtr, au stade de l’analyse de la situation 
par le juge du contrôle de la détention. 
 
b. 
En ce qui concerne l’exécutabilité du renvoi, les tergiversations des autorités 
algériennes et le manque de clarté dans la communication du SEM sont certes 
regrettables. Il n’est pas compréhensible que l’autorité fédérale, informée de la 
position du représentant du consulat algérien le 11 novembre 2015, n’ait pas 
transmis cette information aux autorités cantonales avant l’audience du 1er 
décembre 2015. 
 
 
Cela dit, ces aléas ne permettent pas encore d’admettre que l’exécution du 
renvoi devient trop aléatoire pour justifier le maintien en détention administrative. 
Il ressort en effet du dossier que la nationalité du recourant avait été établie avec 
suffisamment de certitude pour que l’on puisse espérer que les doutes de son 
consulat soient rapidement levés. De plus, le recourant n’indique pas avoir 
entrepris une quelconque démarche en vue de quitter la Suisse, et ce, quelle que 
soit la destination envisagée. 
 
 
À cela s’ajoute que l’intérêt public à l’exécution du renvoi est élevé, au vu 
du passé pénal de l’intéressé. 
 
 
Dans ces conditions, ce grief sera aussi rejeté, la prolongation de la 
détention administrative ne contrevenant pas aux art. 80 et 83 LEtr. 
8. 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


- 7/8 - 
A/4083/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er décembre 
2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Aude Baer, avocate du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, au 
secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


- 8/8 - 
A/4083/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :