voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/680/2023 · 2023-05-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.05.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17544/2020 
ACJC/680/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 25 MAI 2023 
Entre 
1) A______ SA et Monsieur B______, ______, 
2) Monsieur C______, c/o Monsieur D______, ______, appelants d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 24 mars 2022, comparant tous par Me Jacques 
ROULET, avocat, Rond-Point de Plainpalais 2, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile, 
et 
1) E______ SA, sise ______, intimée, représentée par F______ SA, ______, en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
 


- 2/3 - 
 
C/17544/2020 
Vu le jugement JTBL/227/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 mars 
2022 dans la cause C/17544/2020; 
Vu l'appel formé le 20 mai 2022 à la Cour de justice par A______ SA, B______ et 
C______ contre ce jugement; 
Attendu, EN FAIT, que selon lettre expédiée le 11 mai 2023 au greffe de la Cour, les 
parties sont parvenues à un accord, lequel prévoit "le retrait de la procédure"; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; que le jugement entrepris sera annulé et qu'il sera pris acte 
du retrait de l'action en constatation de droit déposée le 12 janvier 2021 devant le 
Tribunal; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/17544/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare recevable l'appel formé le 20 mai 2022 par A______ SA, B______ et C______ 
contre le jugement JTBL/227/2022 rendu le 24 mars 2022 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/17544/2020. 
Annule ce jugement. 
Prend acte du retrait par A______ SA, B______ et C______ de l'action en constatation 
de droit déposée le 12 janvier 2021 devant le Tribunal. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/677/2023 · 2023-05-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.05.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2100/2022 
ACJC/677/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 25 MAI 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 20 mars 2023, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 
postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
VILLE DE GENEVE, intimée, représentée par GERANCE IMMOBILIERE 
MUNICIPALE, rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/2100/2022 
Vu le jugement JTBL/225/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 mars 
2023 dans la cause C/2100/2022, statuant sur validité du congé; 
Attendu, EN FAIT, que ce jugement a été reçu le 31 mars 2023 par A______; 
Que A______ a formé appel contre ce jugement par acte déposé au greffe universel du 
Pouvoir judiciaire, le 16 mai 2023; 
Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC); 
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC); 
Que le délai pour former appel a commencé à courir le 1er avril 2023 pour arriver à 
échéance le 15 mai 2023, compte tenu de la suspension de délai de Pâques (art. 142 al. 1 
et 145 al. 1 let. a CPC); 
Que l'appel a été expédié le 16 mai 2023, de sorte qu'il est tardif; 
Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 
d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/2100/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 16 mai 2023 par A______ contre le jugement 
JTBL/225/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 mars 2023 dans la cause 
C/2100/2022. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Serge PATEK, juges 
assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/548/2023 · 2023-04-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er mai 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21233/2022 
ACJC/548/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 27 AVRIL 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante, représentée par B______, juriste, 
Secteur juridique DCS-SPAd, case postale 107, 1211 Genève 8, en les bureaux duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
FONDATION C______, sise ______, intimée, représentée par le SECRETARIAT 
DES FONDATIONS IMMOBILIERES DE DROIT PUBLIC, [régie] D______, 
______, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/21233/2022 
Vu le courrier adressé le 24 février 2023 à la Cour de justice par A______, lequel ne 
désigne pas la décision visée, ne comporte pas de signature, est prolixe et 
incompréhensible; 
Attendu, EN FAIT, qu'un délai de 10 jours, prolongé au 21 avril 2023, a été imparti au 
Service de protection de l'adulte pour ratifier ces écritures, A______ étant sous 
curatelle; 
Que par lettre expédiée le 20 avril 2023 au greffe de la Cour, le Service de protection de 
l'adulte déclare retirer les écritures du 24 février 2023 de A______; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Qu'en l'espèce, s'il fallait considérer que le courrier du 24 février 2023 était un recours, 
celui-ci est retiré; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/21233/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Prend acte du retrait par A______ de son courrier du 24 février 2023 dans la cause 
C/21233/2022. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et Monsieur Jean-
Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/503/2023 · 2023-04-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.04.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18705/2022 
ACJC/503/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 14 AVRIL 2023 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 20 février 2023, comparant en personne, 
et 
B______ SA, ayant son siège c/o M. C______, ______, intimée, comparant en 
personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/18705/2022 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/126/2023 du 20 février 2023 rendu par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/18705/2022, expédié pour notification le 28 février 
2023; 
Vu l'appel formé le 27 mars 2023 à la Cour de justice par A______ SARL contre ce 
jugement; 
Attendu que cette dernière ne fait pas valoir que la décision des premiers juges serait 
contraire au droit, se limitant à relever : "celle-ci ne reflète pas la réalité", sans autres 
précisions; 
Qu'elle ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 
Qu'elle a requis un délai pour consulter un avocat; 
Qu'aucune détermination n'est parvenue à la Cour jusqu'à l'échéance du délai d'appel, 
lequel n'est pas susceptible de prolongation (art. 312 al.2, 144 al. 1 LPC); 
Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 
al. 1 CPC); 
Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 
consid. 3.1); 
Qu'il incombe à l'appelante de motiver son appel (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1); 
Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux 
exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence, puisqu'il ne 
comporte ni critique du jugement attaqué ni conclusions; 
Qu'il sera donc déclaré irrecevable; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/18705/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 27 mars 2023 par A______ SARL contre le 
jugement JTBL/126/2023 rendu le 20 février 2023 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/18705/2022-23-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI et 
Madame Pauline ERARD, juges; Monsieur Serge PATEK et Monsieur Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/431/2023 · 2023-03-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.04.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21045/2020 
ACJC/431/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 28 MARS 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 23 août 2022, comparant par Me Karin GROBET THORENS, avocate, 
rue Verdaine 13, case postale, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
B______ AG, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Maud VOLPER, avocate, 
boulevard Georges-Favon 14, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/21045/2020 
Vu le jugement JTBL/620/2022 rendu le 23 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/21045/2020-24-OSB; 
Vu l'appel formé le 23 septembre 2022 à la Cour de justice par A______ SA contre ce 
jugement; 
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 20 mars 2023 au greffe universel du 
Pouvoir judiciaire, A______ SA a déclaré retirer l'appel formé le 23 septembre 2022; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/21045/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Prend acte du retrait par A______ SA de l'appel interjeté le 23 septembre 2022 contre le 
jugement JTBL/620/2022 rendu le 23 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/21045/2020-24-OSB. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Raye la cause du rôle. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent 
RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; 
Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/138/2023 · 2023-02-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 février 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17958/2019 
ACJC/138/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 1er FEVRIER 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 15 septembre 2022, représenté par sa curatrice Madame 
C______, Service de protection de l'adulte, boulevard Georges-Favon 28, 1204 
Genève, 
et 
B______ LTD, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Zena GOOSSENS-
BADRAN, avocate, avenue Léon-Gaud 5, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/17958/2019 
Vu le jugement JTBL/689/2022 du Tribunal des baux et loyers du 15 septembre 2022 
dans la cause C/17958/2019-24-SD; 
Vu le recours formé le 7 octobre 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce 
jugement; 
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 24 janvier 2023 au greffe de la Cour, 
A______ a déclaré retirer le recours formé le 7 octobre 2022; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/17958/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Prend acte du retrait par A______ du recours interjeté le 7 octobre 2022 contre le 
jugement JTBL/689/2022 rendu le 15 septembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/17958/2019-24-SD. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Madame 
Zoé 
SEILER 
et 
Monsieur 
Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1683/2022 · 2023-01-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 janvier 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26461/2020 
ACJC/1683/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 20 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
A______ SA, ayant son siège rue ______ [VS], recourante contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal des baux et loyers le 28 juin 2022, comparant par 
Me Myriam DE LA GANDARA-COCHARD, avocate, 100 Rhône rue du Rhône 100, 
1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______ [GE], intimés, 
représentés par ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 
bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/26461/2020 
Vu l'ordonnance du Tribunal des baux et loyers du 28 juin 2022; 
Vu le recours formé le 14 juillet 2022 à la Cour de justice par A______ SA contre cette 
ordonnance; 
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 16 décembre 2022 au greffe de la Cour, 
A______ SA a retiré le recours formé le 14 juillet 2022; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/26461/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Prend acte du retrait par A______ SA du recours interjeté le 14 juillet 2022 contre 
l'ordonnance rendue le 28 juin 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/26461/2020. 
Raye la cause du rôle. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Monsieur 
Grégoire 
CHAMBAZ 
et 
Monsieur 
Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs, Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1376/2022 · 2022-10-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 octobre 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7848/2021 
ACJC/1376/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 18 OCTOBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 3 juin 2022, comparant par Me Irène MARTIN-RIVARA, 
avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
VILLE DE GENEVE, intimée, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE 
MUNICIPALE, rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/7848/2021 
Vu le jugement JTBL/528/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 juin 2022 
dans la cause C/7848/2021; 
Vu l'appel formé le 7 septembre 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce 
jugement; 
Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe universel du 
Pouvoir judiciaire le 13 octobre 2022 pour homologation; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les 
effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que l'accord conclu par les parties peut être homologué; 
Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 
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C/7848/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Annule le jugement JTBL/528/2022 rendu le 3 juin 2022 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/7848/2021. 
Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties : 
Déclare valable le congé notifié à A______ par la VILLE DE GENEVE, par avis 
officiel du 26 mars 2021 pour le 30 avril 2022 concernant l'appartement de 4 pièces no 
1______ situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 2______ à Genève. 
Donne acte à la VILLE DE GENEVE de ce qu'elle accorde à A______ une unique 
prolongation de son bail d'une durée de 3 ans, échéant au 30 avril 2025. 
Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente 
décision. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Monsieur Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.