ge_gerichte · ATA/378/2022 · 2022-04-05 · fr

Résumé:
 Dans le cadre d'un recours en déni de justice visant à imposer à la recourante, propriétaire et exploitante des barges et/ou corps-morts, de procéder à leur enlèvement, ainsi que de toute autre installation qui y serait érigée, le département a délivré une autorisation de construire. Le département a ainsi procédé à leur mise en conformité. Dans la mesure où le recours en déni de justice apparaît ainsi avoir perdu tout objet, le recours interjeté contre la décision sur mesures provisionnelles l'est également. Recours sans objet.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3398/2021-LCI 
ATA/378/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 avril 2022 
3ème section 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 
et 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
 


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A/3398/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______ est propriétaire des parcelles n°s 6'599 et 9'845 de la 
commune de C______ (ci-après : la commune). La seconde, qui abrite une maison, 
est située à proximité immédiate du bord du lac Léman. 
2) 
 
Le 27 avril 2021, M. B______ a indiqué au département du territoire (ci-après : 
le département) qu'il avait constaté depuis quelques jours l'installation progressive de 
« toute une série de bouées, corps-morts et autres plates-formes de travaux, alors 
qu'aucune autorisation de construire n'a[vait] été octroyée dans ce but (…) ». 
 
 
Il invitait le département à prendre toutes mesures pour obtenir l'enlèvement de 
ces installations et au besoin à ouvrir une procédure administrative. 
3) 
 
Le 21 mai 2021, le département, soit pour lui le service du lac, de la 
renaturation des cours d'eau et de la pêche (ci-après : OCEau), a répondu que les 
travaux en question consistaient en « la pose d'un anneau circulaire destiné 
principalement au compostage des plantes aquatiques fauchées par les services de 
l'État dans le cadre de l'entretien des ports et des couloirs de navigation ». Ce projet 
avait été soumis à une enquête publique DD 3______ qui n'avait pas fait l'objet d'un 
recours. L'installation avait été réalisée et complétée par un filet à la mi-avril 2021. 
4) 
 
Le 29 juin 2021, M. B______ a répondu que la pose d'un anneau circulaire 
n'était pas en cause, au contraire de l'installation de trois grues devant sa propriété. Il 
mettait le département en demeure de procéder à leur enlèvement au plus tard le 10 
juillet 2021. 
5) 
 
Par courriel du 6 juillet 2021, la direction de l'inspectorat de la construction a 
informé M. B______ qu'elle avait interpellé la capitainerie cantonale afin d'avoir plus 
d'informations sur la situation. 
6) 
 
Par courriel du 22 juillet 2021, le département a informé M. B______ qu'un 
garde-port de la capitainerie avait constaté sur place le 14 juillet 2021 la présence 
d'une seule grue, au nom de la société A______ (ci-après : A______ ou la société). 
 
 
En ce qui concernait l'autorisation relative à l'installation des corps-morts et 
barges, M. B______ était invité à contacter le service juridique de l'office des 
autorisations de construire (ci-après : OAC). Une procédure administrative était 
ouverte pour ce qui avait trait à l'occupation excédant l'usage commun des eaux 
publiques. 
7) 
 
Par courriel du même jour, le conseil de M. B______ a pris note de l'ouverture 
d'une procédure administrative. La direction de l'inspectorat de la construction était 


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A/3398/2021 
invitée à prendre sans délai les mesures idoines auprès d'A______, étant précisé que 
les autres grues étaient au nom de l'entreprise D______. 
8) 
 
Par courriel du 4 août 2021, M. B______ a indiqué au département que quatre 
grues ou barges ou corps-morts étaient alors installés, ce qui était inacceptable. Un 
ultime délai au 11 août suivant lui était imparti pour enlever ces installations, au-delà 
duquel un déni de justice serait dénoncé. 
9) 
 
Le 8 septembre 2021, M. B______ a informé le service juridique de l'OCEau 
de la situation. Les corps-morts et barges litigieux devaient être interdits avec effet 
immédiat. 
10) 
Par acte du 4 octobre 2021, M. B______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d'un recours en concluant principalement à ce 
que le déni de justice commis par l'OAC soit constaté. Cela fait, il devait être 
ordonné à cet office, respectivement au département, de prononcer, dans les dix jours 
suivant la notification du jugement, une décision exécutoire nonobstant recours et 
assortie de la peine menace de l'art. 292 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) imposant aux propriétaires et exploitants des barges et/ou corps-
morts de procéder à leur enlèvement, ainsi que de toute autre installation qui y serait 
érigée. Sur mesures provisionnelles, le TAPI était invité à ordonner au département 
d'ordonner aux propriétaires exploitant des barges et/ou corps-morts objet du recours 
de procéder à leur enlèvement dans les dix jours, sous la peine menace de l'art. 292 
CP. Le TAPI devait encore faire interdiction au département, jusqu'à droit jugé au 
fond et sous la peine menace de l'art. 292 CP, d'installer ou d'ériger de quelconques 
installations en hauteur, respectivement de laisser procéder à tout acte dans ce sens. 
 
A______ avait obtenu, le 25 juillet 2018, une autorisation de construire 
DD 1______ pour trois amarrages de forage provisoires, autorisation annulée en 
procédure judiciaire avec renvoi du dossier au département pour complément 
d'instruction. Cette procédure n'avait pas encore fait l'objet d'une nouvelle décision 
de la part du département. 
 
Depuis cinq mois, lui-même subissait une atteinte quotidienne à son droit de 
propriété, les installations litigieuses le privant de la jouissance d'une vue dégagée 
sur le lac. L'instruction du recours étant appelée à durer un certain temps, les mesures 
provisionnelles apparaissaient comme l'unique manière de sauvegarder ses intérêts. 
Une décision au fond ordonnant l'enlèvement des installations ne réparerait pas le 
préjudice qu'il aurait subi dans l'intervalle. En outre, le département semblait 
précisément miser sur l'écoulement du temps pour ne pas donner suite aux réitérées 
requêtes dont il l'avait saisi. La délivrance d'une autorisation définitive, après plus de 
quatre ans d'instruction, n'apparaissait nullement vraisemblable, la décision initiale 
ayant été annulée précisément en raison de l'emplacement des installations, et les 
préavis étant défavorables. Enfin, au vu des changements intervenus au cours des 
derniers mois, le déplacement des grues et autres installations en hauteur sur les 


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corps-morts et plates-formes pouvait manifestement être entrepris sans effort 
disproportionné. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3398/2021. 
11) 
Dans ses déterminations du 18 octobre 2021, le département a relevé que 
M. B______ ne parvenait pas à prouver qu'en l'absence de mesures provisionnelles, il 
subirait un dommage difficile à réparer. Le droit à la vue n'était pas protégé par le 
droit public. L'intérêt de M. B______ s'avérait de pure convenance personnelle et 
s'opposait à ceux d'A______ de pouvoir continuer ses travaux de manière adéquate, 
comprenant des chantiers représentant un intérêt pour le canton. 
12) 
Le 2 novembre 2021, M. B______ a fait savoir au TAPI que depuis plusieurs 
jours, aucune grue n'était installée devant sa propriété. Il se justifiait par conséquent 
« à ce stade essentiellement de geler la situation actuelle » qui était enfin conforme 
au droit. 
13) 
Par décision du 12 novembre 2021, le TAPI a admis partiellement la demande 
de mesures provisionnelles formée par M. B______. Il était fait interdiction au 
département, jusqu'à droit jugé au fond, d'installer ou d'ériger de quelconques 
installations en hauteur, respectivement de laisser procéder à tout acte dans ce sens, à 
l'emplacement où se trouvaient immergés les corps-morts auxquels étaient amarrées 
les barges dont M. B______ s'était plaint dans ses courriers et courriels des 27 avril 
et 4 août 2021. La demande de mesures provisionnelles était pour le surplus sans 
objet, puisque les grues et autres installations dont l'enlèvement était requis avaient 
été déplacées, apparemment hors de vue de M. B______. 
14) 
Par acte du 26 novembre 2021, A______ a formé recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant, à titre préalable, à la suspension de la procédure et, sur 
le fond, à l'annulation de ladite décision, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le TAPI lui avait imparti, le 12 novembre 2021, un délai pour se déterminer 
sur son éventuel appel en cause dans le cadre du recours interjeté par M. B______ 
pour déni de justice. 
 
 
Elle avait déposé, le 24 novembre 2021, une requête au TAPI en précision ou 
modification de sa décision sur mesures provisionnelles, en ce sens qu'il ne lui serait 
pas interdit d'amarrer ses barges aux corps-morts identifiés par M. B______. Si elle 
ne pouvait plus amarrer ses barges à la E______ sans solution de repli, elle devrait 
mettre un terme à ses engagements contractuels et licencier des employés spécialisés 
de son département lacustre. 
 
 
Elle formait recours pour sauvegarder ses droits mais demandait à la chambre 
administrative de surseoir au traitement de la présente procédure dans l'attente d'une 
nouvelle décision du TAPI sur sa requête du 24 novembre 2021. 


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A/3398/2021 
15) 
Par décision du 6 décembre 2021, le TAPI a ordonné l'appel en cause 
d'A______ dans le cadre de la cause A/3398/2021. 
16) 
Le 13 décembre 2021, le département a observé qu'il se justifiait de suspendre 
la procédure le temps que le TAPI statue sur la demande d'A______ du 24 novembre 
2021, dont le sort était susceptible d'avoir une influence sur celui de la cause 
pendante devant la chambre de céans. 
17) 
Le même jour, M. B______ a indiqué que les conditions de l'art. 72 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) étaient réunies 
dans la mesure où A______ n'avait pas participé à la procédure de première instance. 
Elle n'avait pas qualité pour recourir. Elle n'avait été appelée en cause que 
postérieurement, à sa demande, et la décision attaquée était uniquement destinée au 
département. A______ pourrait faire valoir ses droits dans le cadre des art. 129 et ss 
de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05) en recourant contre la décision que le département lui adresserait en exécution de 
la décision attaquée. 
 
 
Alors qu'aucune barge n'avait été installée de façon ininterrompue les quinze 
jours précédents, une nouvelle barge avait soudainement été installée, ce qui 
démontrait la nécessité de la décision du TAPI du 12 novembre 2021. 
 
 
Enfin, la requête en suspension n'était pas motivée et devait être ignorée au 
profit d'un prononcé d'irrecevabilité. 
18) 
Par décision du 22 décembre 2021, l'OCEau a constaté que M. B______ ne 
disposait pas de la qualité de partie à la procédure ouverte par ce service et déclaré 
irrecevable ses différentes requêtes. L'OCEau a également interdit à A______ de 
déposer des engins de chantier notamment des grues ou pelles à câble sur ses barges 
de mouillage dans le site de la E______. 
19) 
Le 17 janvier 2022, A______ a répondu que les conditions formelles de son 
recours étaient satisfaites. Elle était partie à la procédure pendante devant le TAPI au 
vu de sa décision du 6 décembre 2021. Elle était directement touchée par la décision 
sur mesures provisionnelles entreprise, puisqu'il lui était interdit d'exploiter ses 
installations. 
 
 
La suspension de la procédure jusqu'à droit connu se justifiait tant pour des 
motifs d'économie de procédure que par la nécessité d'éviter la prise de décisions 
contradictoires, étant relevé que la cause par-devant le TAPI était gardée à juger. 
20) 
Le 24 janvier 2022, M. B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours. Au fond 
et subsidiairement à son rejet, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
En matière de construction, il n'existait pas de préjudice irréparable lorsqu'un 
tribunal ordonnait à l'État de prendre un certain nombre de mesures, puisqu'un 


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recours contre les actes ordonnés ultérieurement n'était possible. Le préjudice 
économique n'était pas un préjudice irréparable au sens juridique. Ainsi, les mesures 
provisionnelles ordonnées n'étaient pas susceptibles de recours à ce stade. 
 
 
La décision incidente sur mesures provisionnelles n'était adressée qu'à l'OAC, à 
la suite d'une procédure sur mesures provisionnelles à laquelle A______ n'avait pas 
participé. Elle ne disposait dès lors pas de la qualité pour recourir. En outre, cette 
décision incidente n’avait ordonné aucune mesure à l'endroit de la société et 
prononçait uniquement des interdictions contre l'État. A______ n'était donc touchée 
que par ricochet. 
 
 
Les mesures provisionnelles contestées devaient être confirmées. Le 
département savait depuis 2011 que la pose d'un corps-mort était soumise à 
autorisation de construire. A______ avait elle-même indiqué avoir attendu quatre ans 
entre l'interpellation du département et le dépôt de sa demande d'autorisation de 
construire. La société admettait ainsi qu'elle exploitait en toute connaissance de cause 
des installations – en zone protégée – sans aucune autorisation. Dans ce contexte, les 
mesures provisionnelles étaient nécessaires au gel de la situation et à la sauvegarde 
des intérêts de M. B______, au vu du refus affiché de l'État d'appliquer le droit. 
21) 
Le 24 janvier 2022, le département a conclu à l'admission du recours 
d'A______ et à l'annulation de la décision sur mesures provisionnelles rendue par le 
TAPI. 
 
 
Le recours d'A______ était recevable dans la mesure où la décision attaquée 
était susceptible de lui causer un préjudice irréparable et d'affecter plusieurs de ses 
employés. Un préjudice irréparable devait également être retenu du point de vue de 
l'intérêt public au vu des chantiers en cours qui seraient bloqués ou entravés. 
 
 
Une suspension de la procédure se justifiait dans l'attente d'une réponse du 
TAPI sur la demande de rectification/interprétation déposée par A______ le 24 
novembre 2021. En effet, la décision sur mesures provisionnelles du TAPI était peu 
claire quant à sa portée et semblait refléter une mécompréhension de la part du TAPI 
quant à la situation existante, les barges n'ayant jamais été retirées. Le TAPI devait 
préciser si sa décision concernait uniquement les engins de chantier ou également les 
barges. 
 
 
Sur le fond, les conditions d'octroi de mesures provisionnelles n'étaient pas 
remplies. Au vu de l'ATA/1124/2020 du 10 novembre 2020 et du fait que M. 
B______ se plaignait des grues postées devant chez lui et de la perte de vue que 
celles-ci engendraient, la décision sur mesures provisionnelles du TAPI ne pouvait 
raisonnablement concerner que les engins de chantiers entreposés sur les barges et 
non les barges elles-mêmes. Or, par décision du 22 décembre 2021, l'OCEau avait 
réglé la question de l'usage accru du domaine public, de l'utilisation des barges et de 
l'entreposage des engins de chantier sur celles-ci. 


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Au vu de cette décision, aucune mesure provisionnelle ne se justifiait. Les 
éléments gênant la vue de M. B______ avaient été appréhendés par cette décision. 
 
 
Par ailleurs, la décision sur mesures provisionnelles avait été prise à l'encontre 
de l'OAC. Or, les engins de chantier n'étant pas soumis à autorisation de construire, 
l'OAC n'était pas compétent pour mettre en œuvre ladite décision. La décision du 
TAPI avait donc été prise à l'encontre de l'autorité administrative incompétente. 
 
 
Les barges étaient présentes sur les lieux depuis plus de cinquante ans. 
Auparavant, l'OAC estimait qu'elles n'étaient pas soumises à autorisation. Toutefois 
et à la suite de l'ATA/1124/2020 précité, A______ avait déposé une demande 
d'autorisation pour essayer de régulariser la situation. La DD 1______ faisait l'objet 
d'un complément d'instruction et rien n'indiquait qu'elle serait refusée. 
 
 
La présence des barges en cet emplacement était non seulement temporaire, 
dans l'attente de la création du port du Vengeron, mais aussi indispensable, puisqu'il 
s'agissait du seul endroit suffisamment sécurisé sur le lac pour accueillir des barges 
de travail, telles que celles amarrées. 
 
 
En outre, la décision litigieuse faisait passer les intérêts privés de M. B______, 
soit son seul confort visuel, avant les intérêts financiers et organisationnels 
d'A______ et l'intérêt public s'agissant des chantiers lacustres en cours. 
 
 
Il n’y avait par ailleurs aucune urgence à prendre de telles mesures in casu, la 
seule gêne visuelle rencontrée par l'intéressé ne pouvant être perçue comme telle. De 
surcroît, la décision litigieuse anticipait le jugement définitif, ce que la jurisprudence 
proscrivait. 
22) 
Le 8 février 2022, M. B______ a spontanément répliqué, persistant dans ses 
conclusions, sollicitant, si la voie de l'art. 72 LPA ne devait pas être choisie, le retrait 
de l'effet suspensif au recours. 
 
 
La position du département devant la chambre administrative montrait à elle 
seule le besoin de mesures provisionnelles. L'ATA/1124/2020 précité ne changeait 
rien. La chambre administrative n'était pas saisie de la question, à titre provisoire ou 
précaire, d'une construction illégale. 
 
 
Les mesures ordonnées ne préjugeaient pas du fond, qui relevait du droit de la 
construction et qui devrait aboutir à l'enlèvement des corps-morts, mais se limitait à 
régir la situation dans l'attente de l'examen de la situation au fond. 
23) 
Le 16 février 2022, A______ a répliqué. 
 
 
Elle-même et M. B______ avaient déposé un recours auprès du TAPI contre la 
décision de l'OCEau du 22 décembre 2021 (causes A/422/2022 et A/403/2022). 


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Il existait donc deux décisions, faisant « doublon », contestées judiciairement 
et portant sur le même objet, à savoir la décision sur mesures provisionnelles du 
TAPI du 12 novembre 2021 et la décision de l'OCEau du 22 décembre 2021. Le 
TAPI avait d'ailleurs invité les parties à se prononcer sur l'intérêt actuel de la 
présente procédure au vu des recours interjetés contre la décision de l'OCEau du 22 
décembre 2021. La prise de décisions simultanées et non coordonnées de différents 
offices obligeait A______ à multiplier les actes de procédure et faisait courir le 
risque de jugements contradictoires. 
 
 
Les engins présents sur les barges étaient indispensables à l'activité de la 
société, puisqu'une barge sans engin de manutention ne pouvait pas s'amarrer seule et 
que le démontage d'une barge durait entre six et sept jours pour un coût estimé entre 
CHF 60'000.- et CHF 70'000.-. 
 
 
Le TAPI était ainsi requis, d'une part, de préciser ou modifier sa décision sur 
mesures provisionnelles et de statuer sur le recours pour déni de justice 
(cause A/3398/2021), d'autre part, de statuer sur les recours contre la décision de 
l'OCEAu du 21 décembre 2021 (causes A/422/2022 et A/403/2022). La suspension 
requise se justifiait d'autant plus. 
 
 
Dans la mesure où la décision de l'OCEau du 22 décembre 2021 avait 
également constaté que M. B______ ne disposait pas de la qualité de partie à la 
procédure, il était peu probable que son recours pour déni de justice soit recevable. 
Le prononcé de mesures provisionnelles dans ce cadre-là n'était ainsi pas justifié. Au 
surplus, la lenteur de la procédure d'autorisation de construire n'était due qu'à ses 
rebondissements judiciaires et l'OAC n'avait manifestement commis aucun déni de 
justice. 
 
 
En tout état de cause, toute décision ordonnant sur mesures provisionnelles le 
retrait d'engins de chantier violerait le principe de la proportionnalité et de la bonne 
foi. A______ rejoignait les considérations du département sur la pesée des intérêts en 
présence. 
 
 
En outre, le département avait lui-même présenté une alternative en vue de la 
régulation des corps-morts. Soit ceux-ci devaient être enlevés, soit ils devaient faire 
l'objet d'une demande d'autorisation de construire. A______ avait choisi la seconde 
option, ce qui présupposait logiquement le maintien des corps-morts le temps de 
l'instruction. En outre, si l'enlèvement des barges était ordonné avec effet immédiat, 
le préjudice causé à la société serait extrêmement important. Il y aurait là une 
contradiction manifeste avec les décisions judiciaires, notamment l'ATA/1124/2020 
précité qui avait retenu une absence de préjudice irréparable. Au vu des assurances 
reçues des autorités et des tribunaux, un ordre d'enlèvement serait contraire au 
principe de la bonne foi. 


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Par sa requête de retrait de l'effet suspensif, M. B______ sollicitait l'exécution 
anticipée d'un ordre de remise en état. Si le TAPI devait admettre le recours pour 
déni de justice, les conclusions en enlèvement prises par l'intéressé seraient, en tout 
état, irrecevables. La chambre administrative ne pouvait donc pas valider des 
mesures en ce sens. 
24) 
Le 23 février 2022, A______ a transmis à la chambre de céans et à sa 
demande, le courrier qu'elle avait adressé au TAPI en date du 22 février 2022. Elle 
s'en rapportait à justice sur la question de l'intérêt actuel de la procédure 
A/3398/2021, étant relevé qu'à suivre la répartition des compétences au sein du 
département, la décision de l'OCEau concernait uniquement les engins situés sur les 
barges, alors que la procédure dirigée contre le département visait les corps-morts et 
barges. 
 
 
Cette situation kafkaïenne engendrait la prise de décisions non coordonnées et 
obligeait A______ à multiplier les actes de procédure. La société invitait d'ailleurs le 
TAPI à envisager une jonction des causes A/3398/2021, A/422/2022 et A/403/2022. 
 
 
Il convenait de révoquer la décision sur mesures provisionnelles du 12 
novembre 2021, dans la mesure où elle faisait « doublon » avec la décision de 
l'OCEau du 22 décembre 2021 attaquée. 
25) 
Le 11 mars 2022, le département a indiqué à la chambre administrative qu'il 
avait délivré, le 9 mars 2022, l'autorisation de construire DD 2______ relative à la 
mise en place de trois corps-morts provisoires et barges sur la parcelle n° 8'346 du 
domaine public cantonal, dit E______. 
26) 
Le 14 mars 2022, A______ a également informé la chambre administrative de 
la délivrance de cette autorisation. 
 
 
Si par impossible la délivrance de l'autorisation ne rendait pas d'emblée sans 
objet le recours pour déni de justice déposé par M. B______, l'ensemble des griefs 
invoqués par A______ à l'encontre de la décision sur mesures provisionnelles du 
12 novembre 2021 s'en trouvait encore renforcé. 
 
 
La société a joint à son écriture un courrier qu'elle avait adressé le même jour 
au TAPI indiquant que l'autorité ayant statué, le recours en déni de justice n'avait 
plus d'objet. 
27) 
Le 17 mars 2022, M. B______ a précisé que les intimés cherchaient à tromper 
la chambre administrative en indiquant que « l'autorité aurait désormais statué ». 
 
 
Ce qui était litigieux ici, c'était l'absence de réaction du département face à la 
situation illégale que représentait l'installation de trois corps-morts et barges en 
dehors de toute autorisation. 


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Or, cet état de fait allait perdurer encore longtemps, puisque l'autorisation de 
construire DD 2______ allait faire l'objet d'un recours, lequel déploierait, de façon 
incontestable, un effet suspensif de plein droit. Ainsi, l'inaction du département face 
à la situation actuelle illégale – et différente de celle autorisée en tout état de cause – 
demeurait problématique et garderait son objet jusqu'à droit jugé définitivement dans 
le cadre de cette autorisation, qui violait le droit à maints égards. 
 
 
Il était ainsi nécessaire de juger sans délai le présent recours afin que les 
mesures provisionnelles pertinemment ordonnées par le TAPI soient enfin 
respectées. 
 
 
M. B______ a joint à son écriture le courrier qu'il avait adressé le 23 février 
2022 au TAPI dans lequel il indiquait qu'il existait toujours un intérêt actuel à voir le 
TAPI statuer sur son recours pour déni de justice. Celui-ci concernait le refus du 
département de prendre des mesures au sens des art. 129 et ss LCI alors que les 
procédures A/403/2022 et A/422/2022 concernaient des mesures prises sur la base de 
l'art. 25 de la loi sur l'occupation des eaux publiques du 19 septembre 2008 (LOEP - 
L 2 10). Si les questions factuelles étaient similaires, les questions juridiques étaient 
en revanche différentes. Il en allait de même des offices qui n'étaient pas les mêmes. 
Le département n'avait toujours pas pris la moindre mesure du droit des constructions 
en lien avec les corps-morts installés sans droit, alors qu'il n'avait pas recouru contre 
la décision sur mesures provisionnelles du 12 novembre 2021. 
28) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier de la juge déléguée du 21 mars 2022. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
Les décisions refusant l'effet suspensif, en mesures provisionnelles ou de 
suspension d'une procédure étant incidentes, le délai de recours est de dix jours 
(art. 62 al. 1 let. b LPA), délai respecté en l'occurrence. 
2) 
a. 
Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient 
être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations 
ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision (art. 7 LPA). 
 
b. 
À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a 
un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, sont 
titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2019 du 26 février 2019 consid. 3 ; 
ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018 consid. 4a). La chambre administrative a déjà 


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jugé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis 
comme partie recourante, même s'il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/799/2018 du 7 août 2018 consid. consid. 2a et l'arrêt cité ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 
2017, p. 184 n. 698). 
 
c. 
De jurisprudence constante, cette notion de l'intérêt digne de protection est 
identique à celle de l'art. 89 al. 1 loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), à savoir que le recourant doit être touché de manière directe, 
concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des 
administrés, répondant ainsi à l'exigence d'être particulièrement atteint par la 
décision. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver dans un 
rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la 
contestation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_56/2015 consid. 3.1 ; 1C_152/2012 
consid. 
2.1 
; 
ATA/1218/2015 
du 
10 
novembre 
2015 
; 
François 
BELLANGER/Thierry TANQUEREL, Le contention administratif, éd. 2013, pp. 
115-116). Le lien de connexité est clair lorsque le recourant est l'un des destinataires 
de la décision. Si le recourant est un tiers, il devra démontrer l'existence d'une 
communauté de fait entre ses intérêts et ceux du destinataire. Par exemple, le voisin 
d'un fonds pourra recourir si la décision concernant ce fonds lui cause un préjudice 
réel, car il est suffisamment proche de celui-ci pour risquer de subir les nuisances 
alléguées (François BELLANGER/Thierry TANQUEREL, op. cit., pp. 115-116). 
 
d. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel (ATF 138 II 42 
consid. 1). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce 
dernier est déclaré irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s'il s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 137 I 23 consid. 1.3.1). 
 
 
Il n'est qu'exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel 
lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances 
identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne 
perde son actualité et que, en raison de la portée de principe, il existe un intérêt 
public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 143 
consid. 1.3.1 et les références citées). 
3) 
a. 
Le recours contre une décision incidente n’est ouvert que si ladite décision, à 
supposer qu’elle soit exécutée, cause un préjudice irréparable à son destinataire. Il est 
également ouvert si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 
(art. 57 let. c LPA). 


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b. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 
1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Le préjudice 
irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la 
décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, comme un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure (ATF 135 II 
30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a ; ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 consid. 
2c). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés 
ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 
; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 
du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel 
que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 
133 II 629 consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 
consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 
 
 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 du 22 février 2017 
consid. 3c et les références citées). 
4) 
a. 
L'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles. 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 
HÄNER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
5) 
 
Selon l'art. 129 LCI, dans les limites des dispositions de l’art. 130 LCI, le 
département peut ordonner, à l’égard des constructions, des installations ou d’autres 
choses la suspension des travaux (let. a), l’évacuation (let. b), le retrait du permis 
d’occupation (let. c), l’interdiction d’utiliser ou d’exploiter (let. d), la remise en état, 
la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (let. e). 
6) 
 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 
1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 


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juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. 
L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement 
se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si une 
recourante ou un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure 
(ATA/1301/2020 précité consid. 2b). 
7) 
 
En l'espèce, les conditions de recevabilité du recours interjeté par la recourante 
à l'encontre de la décision sur mesures provisionnelles du TAPI du 12 novembre 
2021 peuvent souffrir de rester indécises. 
 
 
En effet, la décision attaquée interdit, à titre provisionnel, d'installer ou d'ériger 
de quelconques installations en hauteur, respectivement de laisser procéder à tout 
acte dans ce sens, à l'emplacement où se trouvent immergés les corps-morts auxquels 
étaient amarrées les barges dont M. B______ s'était plaint auprès du département 
dans ses courriers et courriels des 27 avril et 4 août 2021. Cette décision s'inscrit 
dans le cadre du recours pour déni de justice interjeté par M. B______ auprès du 
TAPI visant à imposer à la recourante, propriétaire et exploitante des barges et/ou 
corps-morts, de procéder à leur enlèvement, ainsi que de toute autre installation qui y 
serait érigée. 
 
 
Or, le département a délivré en date du 9 mars 2022 l'autorisation DD 2______ 
portant sur la mise en place de trois corps-morts provisoires et barges à la E______. 
Ce faisant, le département a procédé à leur mise en conformité, estimant que les 
conditions légales étaient réunies pour la délivrance de l'autorisation requise par la 
recourante. 
 
 
Par cette autorisation – contre laquelle M. B______ a d'ores et déjà annoncé 
qu'il fera recours auprès du TAPI et dans le cadre duquel il lui sera loisible de 
prendre des conclusions sur mesures provisionnelles –, le département a ainsi signifié 
qu'il ne prendra pas les mesures souhaitées par M. B______ requises dans le cadre de 
son recours pour déni de justice déposé par-devant le TAPI. Le recours en déni de 
justice déposé le 4 octobre 2021 par M. B______ apparaît ainsi avoir perdu tout 
objet. 
 
 
Par ailleurs et par rapport à la problématique de la présence d'engins de 
chantier sur les barges en cause, l'OCEau a fait interdiction, par décision du 22 
décembre 2021, à la recourante de déposer de tels engins sur celles-ci. Cette décision 
a ainsi les mêmes effets que la décision du TAPI sur mesures provisionnelles du 12 
novembre 2021. 
 
 
Or, des recours contre cette décision ont été déposés tant par M. B______, qui 
s'est vu dénier sa qualité de partie par l'OCEau (A/403/2022), que par la recourante 


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(A/422/2022), qui conteste son bien-fondé. Dès lors, l'examen de la problématique de 
la pose des engins de chantier sur les barges de la recourante sera traitée dans le 
cadre de ces procédures en cours d'instruction par-devant le TAPI. 
 
 
M. B______ pourra ainsi faire valoir ses droits aussi bien dans le cadre du 
recours contre l'autorisation DD 2______ délivrée le 9 mars 2022 que dans le cadre 
de la cause A/403/2022, étant relevé qu'une éventuelle annulation de la DD 2______ 
impliquerait de facto l'impossibilité de déposer des engins de chantier sur le lac par la 
recourante. 
 
 
La demande de précision ou de modification de la demande sur mesures 
provisionnelles déposée auprès du TAPI par la recourante ne change rien à cette 
analyse, puisque les mesures provisionnelles ont perdu leur objet comme expliqué 
ci-dessus. C'est la raison pour laquelle la chambre de céans n'a pas besoin de traiter la 
demande de suspension de la procédure formulée par la recourante dans le cadre de 
son recours interjeté le 24 novembre 2021 par-devant elle ni celle de retrait de l'effet 
suspensif requis par M. B______ dans son écriture du 8 février 2022. 
 
 
Enfin, l’on ne se trouve pas dans une situation qui justifie de déroger à 
l’exigence d’un intérêt actuel. 
 
 
Vu ce qui précède, le recours a perdu son objet en cours de procédure, ce qu'il 
y a lieu de constater. 
 
 
La cause devra être rayée du rôle. 
8) 
a. 
Selon l'art. 87 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs 
décisions font l’objet d’un recours (al. 1). La juridiction administrative peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2). 
 
b. 
Lorsque le recours est devenu sans objet, les frais et dépens doivent être fixés 
en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige, le juge 
devant à cet égard commencer par déterminer l'issue probable du litige. Les frais et 
dépens sont ainsi supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure 
devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que 
cette procédure devienne sans objet. Dans la mesure où l'issue hypothétique de la 
procédure devenue sans objet n'est pas évidente, il convient de mettre l'émolument 
judiciaire à la charge de la partie recourante qui, en introduisant la procédure de 
recours, a pris le risque qu'elle devienne sans objet (Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1064 
ad art. 89). 


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c. 
En l'espèce, dans la mesure où la présente procédure est devenue sans objet 
compte tenu des décisions prises par l'OAC et par l'OCEau postérieurement au dépôt 
du recours, il convient de renoncer à percevoir un émolument. Compte tenu du 
travail fourni et du fait que le département savait devoir rendre une décision depuis 
au moins le 10 novembre 2020 date de reddition de l'ATA/1124/2020, il se justifie 
d'allouer une indemnité de procédure de CHF 500.- à la recourante et de CHF 500.- 
en faveur de M. B______, à la charge de l’État de Genève (département du territoire 
– OAC). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours interjeté le 24 novembre 2021 par A______ contre la décision sur 
mesures provisionnelles du Tribunal administratif de première instance du 12 novembre 
2021 est sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève (département du territoire – OAC) ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur B______, à la charge de 
l’État de Genève (département du territoire – OAC) ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la recourante, à 
Me Romain Jordan, avocat de Monsieur B______, au département du territoire – OAC, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :