ge_gerichte · DCSO/133/2007 · 2007-03-22 · fr

Résumé:
 Le seul cas dans lequel un immeuble est soustrait à l'obligation de gérance légale est celui où l'immeuble est en la détention d'un tiers qui revendique (art. 106 ss LP) la titularité du droit mis sous mains de justice.
Il faut que ce tiers revendiquant soit inscrit au Registre foncier en qualité de propriétaire de l'immeuble en cause. Pas d'application analogique de l'art. 16 al. 1 in fine ORFI au créancier d'une part de PPE saisie. L'indigence alléguée du poursuivi ne justifie pas qu'il soit dispensé de l'avance de frais, celle-ci ne dépendant pas de sa capacité financière. Recours en matière civile admis par le TF (5A_129/2007).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/133/07 
Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 22 MARS 2007 
Cause A/4616/2006, plainte 17 LP formée le 8 décembre 2006 par Madame G______, 
élisant domicile en l'étude de Me Nicolas JEANDIN, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Madame G______ 
domicile élu : Etude de Me Nicolas JEANDIN, avocat 
25, Grand-Rue 
Case postale 3200 
1211 Genève 3 
- Monsieur G______ 
domicile élu : Etude de Me Mourad SEKKIOU, avocat 
11bis, rue Toepffer 
1206 Genève 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Madame G______ et son époux, Monsieur G______, sont copropriétaires, chacun 
pour moitié, de la parcelle n° ______ sise chemin ______, à Veyrier, sur laquelle 
est construite une villa. 
Dans le cadre de la poursuite n° 03 xxxx05 H requise par Madame G______, 
contre son époux, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a saisi la part de 
copropriété de Monsieur G______ sur la parcelle précitée. Cette saisie a fait 
l'objet d'une annotation au Registre foncier en date du 8 novembre 2006. 
 
Par courrier recommandé du 6 novembre 2006, l'Office a avisé Madame 
G______, en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble, de l'exécution de cette 
saisie et a précisé que les produits afférents à la part de copropriété saisie devaient 
être versés en mains de l'Office. 
 
Le 15 novembre 2006, l'Office a interpellé Madame G______ pour s'assurer 
qu'elle habitait bien l'immeuble saisi et qu'il n'était pas loué. Madame G______ a 
indiqué à l'Office, par courrier du 23 novembre 2006, qu'elle habitait 
effectivement l'immeuble saisi avec ses enfants et qu'aucun locataire n'habitait 
chez elle. 
 
Toujours en date du 15 novembre 2006, l'Office a adressé à Monsieur G______ 
l' « avis au propriétaire de l'immeuble au sujet de l'encaissement des loyers et 
fermages ». Parallèlement, il lui a demandé de lui communiquer le ou le(s) 
police(s) d'assurance couvrant l'immeuble en cause pour les risques incendie, 
dégâts d'eau, bris de glace et responsabilité civile. Par courrier du 17 novembre 
2006, Monsieur G______ a confirmé à l'Office qu'il ne disposait pas des 
références relatives auxdites polices et le priait de s'adresser à Madame G______. 
L'Office s'est ainsi adressé à la susnommée par courrier du 20 novembre 2006, 
l'invitant à lui communiquer le nom de la compagnie d'assurance concernée, le 
numéro de la police d'assurance, ainsi que la confirmation que les primes avaient 
été payées. Madame G______ a procédé à la confirmation demandée par courrier 
du 23 novembre 2006. En date du 28 novembre 2006, l'Office a adressé à la 
Winterthur Assurances un avis touchant la saisie, le séquestre, la poursuite en 
réalisation de gages de biens assurés (formulaire 12 du Tribunal fédéral), ainsi 
qu'un courrier relatif à la responsabilité civile immobilière. 
 
Par courrier recommandé du 28 novembre 2006, l'Office a imparti un délai de 
quinze jours à Madame G______ pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., à 
réception de laquelle la gérance légale de l'immeuble saisi serait assurée par 
l’Office. 


 
 
- 3 - 
B. 
Par acte du 8 décembre 2006, Madame G______ a formé plainte contre la 
décision de l'Office d'instaurer une gérance légale et de solliciter une avance de 
frais à cet effet. 
 
Dans sa plainte, Madame G______ conteste l'instauration d'une gérance légale, en 
soutenant qu'il y a absence de cas de gérance légale au regard de l'art. 16 ORFI, 
selon lequel l'Office n'a pas à gérer l'immeuble lorsque celui-ci se trouve en la 
possession d'un tiers revendiquant et, selon elle, a fortiori lorsque, comme en 
l'espèce, l'immeuble se trouve en possession du créancier poursuivant également 
copropriétaire de la seconde part de copropriété et habitant l'immeuble. Il n'y 
aurait, au surplus, rien à gérer, dès lors qu’elle habite elle-même l'immeuble, qui 
ne rapporte ni revenus, ni fruits. 
La plaignante précise encore s'acquitter régulièrement du paiement des intérêts 
hypothécaires, des assurances et de l'entretien courant du bien immobilier 
considéré et ce, depuis que son époux a quitté le domicile conjugal en décembre 
2000. 
Madame G______ ajoute que si par impossible la Commission de céans devait 
confirmer l'instauration d'une gérance légale, il conviendrait d'annuler la décision 
entreprise en tant qu'elle comporte une demande d'avance de frais, dès lors que, 
selon une jurisprudence fédérale, aucune avance de frais ne peut être requise du 
créancier en vue de la réalisation du droit de propriété sur un immeuble, lorsque 
l'Office a en mains le produit de réalisation d'autres droits patrimoniaux et que 
cette somme suffit à couvrir les frais de la nouvelle réalisation requise. Elle 
rappelle à cet égard que l'Office a déjà saisi la valeur capitalisée des assurances-
vie et des avoirs LPP du débiteur et affirme qu'il est prévisible que la réalisation 
de la part de copropriété du débiteur suffise à couvrir les frais encourus par 
l’Office. La plaignante invoque également se trouver dans une situation financière 
délicate, ses seuls revenus procédant de la volonté de son époux qui a été 
condamné à lui verser une contribution d'entretien de 2'350 fr. par mois. 
Madame G______ conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et, 
principalement, à l'annulation de la décision attaquée. 
C. 
Par ordonnance du 12 décembre 2006, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte de Madame G______. 
D. 
Dans ses observations du 13 décembre 2006, Monsieur G______ relève que 
contrairement à ce que soutient la plaignante, l'art. 16 ORFI n'exclut pas 
l'instauration d'une mesure de gérance légale lorsque l'immeuble se trouve en 
possession du créancier de la part saisie. Il ne l'exclut que lorsque l'immeuble se 
trouve en possession d'un tiers revendiquant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
Par ailleurs, Monsieur G______ conteste que l'Office ait saisi la valeur capitalisée 
des assurances-vie du débiteur ainsi que ses avoirs LPP. Il se réfère en cela aux 
décisions de la Commission de céans des 24 mai et 29 juin 2006 (DCSO/320/06 et 


 
 
- 4 - 
DCSO/452/06), desquelles il ressort que seule la rente viagère correspondant au 
capital de la prestation était relativement saisissable pendant une année et non le 
capital entier. Enfin, Monsieur G______ conteste la situation financière délicate 
alléguée par la plaignante, exposant que le dépôt de la plainte lui aura déjà 
vraisemblablement coûté plus que l'avance de frais réclamée par l'Office. 
Monsieur G______ conclut au rejet de la plainte. 
E. 
Dans son rapport du 21 décembre 2006, l'Office indique qu'à teneur des art. 102 
al. 3 LP, 16 al. 1 et 23c al. 2 ORFI, la part de copropriété saisie doit faire l'objet 
d'une gérance légale, tant que subsiste la saisie. Il expose en outre que les mesures 
d'ores et déjà prises par l'Office rentrent toutes dans le champ d'application des 
art. 15 et 17 ORFI et sont donc justifiées. L'Office détaille ensuite les 
émoluments, débours et frais encourus au 21 décembre 2006, qui s'élèvent à 
414 fr. 55. A cela s'ajoute l'émolument annuel de 1 pour mille de la valeur 
d'estimation de l'immeuble, qui, si l'on tient compte de la valeur fiscale de la part 
de copropriété saisie, peut être estimé à 473 fr. 40. Enfin, l'Office indique que la 
demande d'avance de frais à la créancière trouve son fondement aux art. 68 LP et 
16 al. 4 ORFI. Quant à la quotité de l'avance sollicitée, elle est en adéquation avec 
les émoluments, débours et frais déjà encourus. L'Office précise encore que la 
dispense d'avance de frais au bénéfice d'un poursuivant indigent est exclue par la 
jurisprudence et réfute l'allégation de la plaignante selon laquelle il aurait en 
mains le produit de réalisation d'autres droits patrimoniaux. L'Office conclut au 
rejet de la plainte. 
 
E N D R O I T 
1. 
Selon l'article 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance 
lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, 
à moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans 
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 
LP). 
 
La décision d'instaurer une gérance légale constitue une mesure sujette à plainte 
(cf. par ex. DAS/213/2001 du 02.05.2001 ; DAS/276/2000 du 05.07.2000). En sa 
qualité de créancière poursuivante, la plaignante a manifestement qualité pour 
porter plainte. Par ailleurs, la décision sur l'avance des frais peut faire l'objet d'une 
plainte (ATF 130 III 520 consid. 2.2, JdT 2005 II 91 ; Roland Ruedin, in CR-LP, 
ad art. 68 n° 26). 
Il y a en l'espèce lieu de considérer que la plaignante a eu connaissance de la mise 
en place de la gérance légale sur l'immeuble en cause en même temps qu'elle a 
reçu la demande d'avance de frais par courrier recommandé du 28 novembre 
2006, reçu par le conseil de la plaignante le 29 novembre 2006. 


 
 
- 5 - 
La présente plainte a donc été formée en temps utile. Satisfaisant par ailleurs aux 
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), elle 
est recevable. 
2.a. Lorsque, dans une poursuite ordinaire, l'Office des poursuites saisit un immeuble 
au sens de l'art. 655 al. 2 CC, il doit pourvoir à sa gérance et à son exploitation 
aussi longtemps que subsiste la saisie (art. 102 al. 3 LP ; art. 16 al. 1 ORFI ; 
Nicolas Jeandin / Yasmine Sabeti, in CR-LP, ad art. 102 n° 12 ss). Il lui incombe 
de prendre diverses mesures ordinaires, nécessaires pour entretenir l'immeuble en 
bon état de rendement et pour percevoir les fruits et autres produits, en particulier 
de commander et de payer de petites réparations, de conclure et renouveler les 
assurances usuelles, de résilier et conclure des baux, d'assurer la rentrée des loyers 
et fermages, de payer les redevances courantes pour le gaz, l'eau, l'électricité, etc. 
(art. 17 ORFI). Il peut être amené à recourir à des mesures exceptionnelles (art. 18 
ORFI ; ATF 7B.204/2004 du 9 novembre 2004 consid. 3.1 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 102 n° 28 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, 
Grundriss, 7ème éd. 2003, § 22 n° 86 ss ; Valérie Défago Gaudin, L'immeuble dans 
la LP : Indisponibilité et gérance légale, Genève, Zurich, Bâle 2006, n° 193, 
p. 55 s.). 
 
Aux termes de l'art. 16 al. 1 ORFI, l'Office est tenu de pourvoir à la gérance et à 
l'exploitation de l'immeuble aussi longtemps que subsiste la saisie (Nicolas 
Jeandin / Yasmine Sabeti, in CR-LP, ad art. 102 n° 14 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 102 n° 30). C'est à partir du moment où l'Office a signifié au 
débiteur l'interdiction de disposer des biens saisis que débute la gérance légale 
(Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 411, p. 112). 
 
Le seul cas dans lequel un immeuble est soustrait à l'obligation de gérance légale, 
tout en demeurant sous la mainmise officielle de l'Office, est celui où l'immeuble 
est en la détention d'un tiers qui revendique la titularité du droit mis sous main de 
justice (art. 16 al. 1 in fine ORFI ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 
102 n° 30 ; Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 456 ss, p. 124 ss). Pour que l'art. 
16 al. 1 in fine ORFI vienne à s'appliquer, il faut que le tiers revendiquant soit 
inscrit au Registre foncier en qualité de propriétaire de l'immeuble en cause 
(Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 462, p. 125). En d'autres termes, pour que la 
gérance légale ne soit pas instaurée, il faut être en présence d'un cas où l'immeuble 
a été saisi alors même qu'il n'était pas inscrit au Registre foncier comme 
appartenant au débiteur. Dans ce cas, la personne inscrite en qualité de 
propriétaire peut continuer à le gérer pendant la durée de la procédure de 
revendication (Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 462 s., p. 125 s.). 
 
Les principes susrappelés s'appliquent également au cas où la saisie porte sur une 
part de copropriété (art. 23c ORFI), avec les précisions que la restriction du droit 
d'aliéner ladite part de copropriété est annotée au Registre foncier (art. 23a let. a 
ORFI ; Roland Ruedin, in RNRF 1975, p. 321 ss, 328 s.) et que la saisie est 


 
 
- 6 - 
notamment communiquée aux créanciers au bénéfice d'un droit de gage sur la part 
saisie, aux éventuels locataires et fermiers en cas de propriété par étages, ainsi 
qu'aux assureurs auprès desquels l'immeuble entier ou la part saisie est assuré 
contre les dommages (art. 23a let. b ORFI). 
2.b. En l'espèce, force est d'admettre que les conditions posées par les art. 102 al. 3 LP 
et 16 al. 1 ORFI à l'instauration d'une gérance légale sont réunies. A rigueur de 
ces textes, rien ne saurait en effet justifier que l'Office ne mette pas en place la 
gérance légale, dont le but principal est " d'assurer l'effectivité de l'interdiction de 
disposer faite au débiteur " (Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 192, p. 55). 
 
La plaignante est toutefois d'avis que la part de copropriété en cause serait 
soustraite à la gérance légale par l'application analogique de l'art. 16 al. 1 in fine 
ORFI. Selon elle, le créancier de la part de copropriété saisie et copropriétaire de 
la seconde part, qui est en possession et habite l'immeuble en cause doit être 
assimilé au tiers revendiquant visé par l'art. 16 ORFI. Dans ce cas, ledit créancier 
et copropriétaire disposerait d' "un intérêt supérieur à quiconque au maintien de la 
valeur de l'immeuble ", ce qui rendrait inutile l'instauration d'une gérance légale. 
 
Cette hypothèse n'a manifestement pas été visée par le Tribunal fédéral lorsqu'il a 
décrété l'ORFI. Ainsi, à l'aune d'une interprétation littérale du texte de l'art. 16 
ORFI, force serait de rejeter l'interprétation de la plaignante, dans la mesure où la 
seule exception prévue à l'instauration d'une gérance légale est l'hypothèse où 
l'immeuble saisi est en la détention d'un tiers revendiquant au sens des art. 106 ss 
LP, soit d'une personne inscrite au Registre foncier en qualité de propriétaire dudit 
immeuble. 
Reste qu'il convient de se demander si le texte de l'art. 16 ORFI apparaît ambigu 
et nécessiterait que l'on recoure à d'autres modes d'interprétation afin d'en dégager 
le sens et le but. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte du texte clair que s'il y 
a des motifs de penser que ledit texte ne représente pas le sens véritable de la règle 
ou si l'interprétation littérale aboutirait à un résultat que le législateur ne peut pas 
avoir voulu ou encore à une violation du droit fédéral ou de la Constitution (cf. 
par ex. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd. 1991, n° 419, p. 89 ; 
Pierre Moor, Droit administratif, Vol. I, 2ème éd. 1994, p. 142 s. ; cf. ég. plus 
spécifiquement en matière de LP (interprétation de l'OAOF) : ATF 117 III 44 
consid. 1, JdT 1993 II 149 et la jurisprudence citée). Si aucune réponse ne peut 
être trouvée par le biais de l'interprétation de la disposition, il convient alors de se 
demander si le texte considéré souffre d'une lacune qu'il s'agirait de combler, étant 
précisé que le juge n'est habilité à combler qu'une lacune proprement dite de la loi 
(Pierre Moor, op. cit., p. 154 s.; Blaise Knapp, op. cit., n° 440 ss, p. 93 s.). 
 
La Commission de céans est d'avis qu'il n'y a en l'espèce pas lieu de s'écarter du 
texte de l'art. 16 ORFI. Celui-ci ne souffre d'aucune ambiguïté et est suffisamment 
clair pour s'imposer de lui-même. Il n'existe dès lors pas de motifs suffisamment 


 
 
- 7 - 
importants pour que l'on s'en écarte par le biais d'interprétations autres que 
l'interprétation littérale. L'on ne voit du reste pas que refuser en l'espèce 
d'assimiler la plaignante à un tiers revendiquant aboutisse à un résultat que le 
Tribunal fédéral n'aurait pas pu vouloir. Les mots choisis par le Tribunal fédéral 
(" à moins que [l'immeuble] soit en la possession d'un tiers revendiquant ") 
démontrent clairement que la dérogation à l'obligation de l'Office d'instaurer une 
gérance légale n'est envisageable que dans l'unique hypothèse où l'on se trouve en 
présence d'un propriétaire qui revendique son droit au sens des art. 106 ss LP (cf. 
Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 459, p. 124). Si le Tribunal fédéral avait voulu 
permettre l'application de l'art. 16 al. 1 in fine ORFI à d'autres tiers, il aurait, sans 
nul doute, formuler ladite disposition de façon exemplative. 
 
La Commission de céans n'est au surplus pas compétente pour combler une 
prétendue lacune de l'art. 16 ORFI, dans la mesure où la lacune alléguée doit 
manifestement être qualifiée de lacune improprement dite que le juge ne peut pas 
rectifier (Pierre Moor, op. cit., p. 155). Force est en effet d'admettre que l'art. 16 
ORFI apporte une réponse insatisfaisante au problème posé. L'on ne saurait 
toutefois en tirer la conséquence qu'en ne visant que le tiers revendiquant au sens 
des art. 106 ss LP, l'ORFI aboutit " à des résultats contraires à la systématique ou 
aux objectifs clairs de la loi " (Pierre Moor, op. cit., p. 154). 
 
En conséquence, il y a lieu de retenir que l'Office était bien confronté à un cas de 
gérance légale et qu'il était dès lors dans l'obligation de l'instaurer. La plaignante 
n'est en effet pas propriétaire de la part de copropriété saisie et ne saurait dès lors 
être qualifiée de tiers revendiquant, seul cas d'exception visé par l'art. 16 al. 1 
ORFI. L'on relèvera encore que la gérance légale ne se résume pas à encaisser des 
loyers. Le fait que la plaignante vive dans l'immeuble dont l'une des parts est 
saisie ne rend donc pas inutile la gérance légale. Cela, même si la plaignante 
allègue payer toutes les charges relatives à l'immeuble concerné. Il convient en 
effet de garder à l'esprit la nature première de la gérance légale qui est, selon la 
systématique de la loi, une mesure conservatoire destinée notamment à empêcher 
le débiteur d'accomplir des actes non seulement de disposition, mais également 
d'administration de l'immeuble saisi. 
 
Infondée, la plainte devra donc être rejetée. 
3.a. Dans l'exécution spéciale, les frais de la gérance légale sont en principe couverts 
en premier lieu par le produit des loyers de l'immeuble (art. 22 al. 1 et 94 al. 1 
ORFI). Lorsque les revenus de l'immeuble sont insuffisants, l'office peut exiger du 
créancier qu'il fasse l'avance des frais (art. 105 LP ; art. 16 al. 4 ORFI). 
 
Le droit pour l'Office d'exiger du créancier une avance pour les frais 
d'administration est un cas d'application de l'art. 68 LP à teneur duquel les frais de 
la poursuite sont à la charge du débiteur mais le créancier en fait l'avance (ATF 
130 III 520 consid. 2.2, JdT 2005 II 91 ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 68 n° 4 


 
 
- 8 - 
et 13). Toutefois, si ensuite de la réalisation d'autres droits patrimoniaux, l'Office 
a déjà en mains une somme suffisante pour couvrir ses émoluments et frais, 
aucune avance de frais ne peut être requise en vue, notamment, de la réalisation 
du droit de propriété sur un immeuble (Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 68 n° 25 
citant un ATF 39 I 425 consid. 1, JdT 1913 II 122). En revanche, l'indigence 
alléguée du poursuivant ne justifie pas qu'il soit dispensé de l'avance de frais, 
celle-ci ne dépendant pas de sa capacité financière (cf. Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 68 n° 39). 
S'agissant du montant de l'avance, celui-ci est estimé par l'Office en fonction des 
frais engendrés et doit, en tout cas, permettre de couvrir les frais de chaque acte de 
poursuite requis (ATF 130 III 520 consid. 2.2, JdT 2005 II 91 ; Roland Ruedin, in 
CR-LP, ad art. 68 n° 19). 
En matière de gérance légale, l'art. 27 OELP précise que l'émolument perçu par 
l'Office pour ladite gérance est de 5 pour cent des loyers et fermages perçus ou à 
percevoir pendant la durée de la gérance, respectivement de 1 pour mille de la 
valeur d'estimation de l'immeuble lorsque celui-ci n'est pas utilisé. A cela 
s'ajoutent les dépenses effectives d'administration (débours, paiements comptants ; 
cf. Nicolas Jeandin / Yasmine Sabeti, in CR-LP, ad art. 102 n° 22). 
3.b. En l'espèce, l'Office a détaillé de manière précise les émoluments, frais et débours 
encourus dans le cadre de la saisie considérée au 21 décembre 2006. Les postes 
qu'il indique dans son décompte apparaissent justifiés et trouvent leur fondement 
dans l'OELP. S'agissant de l'estimation de l'émolument visé par l'art. 27 al. 2 
OELP, le fait que l'Office ait, à défaut d'expertise de la part de copropriété saisie, 
pris la valeur fiscale comme base de calcul n'apparaît pas non plus critiquable. 
 
Si l'on additionne les frais effectifs de l'Office au 21 décembre 2006 et l'estimation 
de l'émolument perçu pour la gérance, l'on arrive à un montant total de 887 fr. 95 
(414 fr. 55 + 473 fr. 40). Au vu de ces chiffres et des démarches que l'Office devra 
encore entreprendre dans le cadre de la gérance légale considérée, la Commission 
de céans considère que l'avance de frais fixée paraît proportionnée et conforme 
aux dispositions légales applicables en la matière. 
 
Infondée, la plainte sera donc également rejetée sur ce point. L'Office sera ainsi 
invité à impartir un nouveau délai à la plaignante pour effectuer l'avance de frais 
considérée. 
 
A titre superfétatoire, l'on relèvera que l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 1913 
(traduit au JdT 1913 II 122) que cite la plaignante ne lui est d'aucun secours dans 
la mesure où, contrairement à ce qu'elle affirme, l'Office n'a pas en mains le 
produit de réalisation d'autres droits patrimoniaux. L'Office n'a pas saisi la valeur 
capitalisée des assurances-vie du débiteur ainsi que de ses avoirs LPP. Comme le 
souligne à juste titre le débiteur, il résulte des décisions de la Commission de 
céans DCSO/320/06 et DCSO/452/06 que seule la rente viagère correspondant au 


 
 
- 9 - 
capital de la prestation était relativement saisissable pendant une année et non le 
capital entier. 
Enfin, comme cela a été rappelé ci-dessus, l'obligation d'avancer les frais ne 
dépend pas de la capacité contributive du poursuivant. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


 
 
- 10 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 décembre 2006 par Madame G______ contre la 
décision de l'Office du 28 novembre 2006 d'instaurer la gérance légale de la part de 
copropriété portant sur la parcelle n° ______ sise chemin ______, à Veyrier dans le 
cadre de la poursuite n° 03 xxxx05 H. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à procéder conformément au considérant 3.b. in fine. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Philipp GANZONI et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
 
La greffière : 
Le président : 
 Marisa BATISTA 
Grégory BOVEY 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le