ge_gerichte · ACJC/1264/2013 · 2013-07-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.10.2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1739/2013 
ACJC/1264/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'une ordonnance rendue par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 juillet 2013, 
comparant par Me Danièle Falter, avocate, 2, rue Bovy-Lysberg, case postale 5824, 
1211 Genève 11, en l’étude de laquelle il fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (VD), intimée, comparant par Me Yves 
Nidegger, avocat, 9, rue Marignac, 1206 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de 
domicile aux fins des présentes, 
 


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C/1739/2013 
Vu l'ordonnance du 30 juillet 2013 du Tribunal de première instance, qui, statuant sur 
mesures provisionnelles, a, notamment, condamné A______ à verser à B______ la 
somme de 3'500 fr. par mois du 17 septembre au 31 octobre 2012, puis de 2'850 fr. dès 
le 1er novembre 2012; 
Vu l'appel formé le 15 août 2013 par le mari contre cette ordonnance, par lequel il 
demande qu'il lui soit donné acte de son engagement à payer 2'400 fr. par mois à son 
épouse depuis la date de la décision querellée jusqu'à la vente de la villa, dont les époux 
sont propriétaires, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 64 ans de l'épouse; 
Vu qu'il requiert l'effet suspensif à l'appel au motif que la condamnation de verser un 
rétroactif de 30'366 fr. ainsi qu'une contribution mensuelle de 2'850 fr. l'expose à des 
difficultés financières insurmontables; 
Que l'épouse conclut au rejet de la requête d'effet suspensif, exposant que l'appelant n'a 
versé aucun montant entre le mois de septembre 2012 et le mois d'avril 2013, alors qu'il 
en avait les moyens et que la différence entre le montant de 2'400 fr. qu'il propose de 
verser et le montant de 2'850 fr. auquel il a été condamné n'est pas de nature à lui causer 
un préjudice difficilement réparable; 
Qu'elle explique, en outre, que la location du studio indépendant de la villa dont les 
époux sont propriétaires pourrait rapporter 1'000 fr. par mois, moyennant un bail de 
durée limitée et que, si l'appel était fondé, l'appelant pourrait compenser les montants 
versés en trop avec ceux qui deviendraient exigibles; 
Considérant que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, les 
conclusions litigieuses portant sur une question patrimoniale, dont la valeur pécuniaire 
est supérieure à 10'000 fr.; 
Que les dispositions attaquées ayant été rendues par voie de procédure sommaire, sur 
mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b 
CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 
notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1.), permettant de tenir compte 
également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 


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rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3); 
Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 
l'exception (arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2); 
Que concernant la contribution d'entretien, le refus de l'effet suspensif ne cause en 
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à la payer, la 
simple exécution de créances d'argent n'emportant pas en soi un tel dommage dans la 
mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I 
p. 134); 
Qu'il apparaît, en l'espèce, que l'appelant inclut dans ses charges totales de 9'624 fr. 20 
des frais non admissibles au regard des normes d'insaisissabilité de l'Office des 
poursuites, tels les frais d'amortissement de la villa (2'150 fr.) et ses frais de téléphone 
(150 fr.); 
Que les frais qu'il allègue avoir pour sa fille Floriane de 797 fr. 55 par mois sont 
couverts par la rente pour enfant de 960 fr. qu'il perçoit; 
Qu'ainsi, en déduisant les frais d'amortissement de 2'150 fr., les charges de Floriane de 
797 fr. 55 et les frais de téléphone de 150 fr., les charges alléguées de l'appelant 
s'élèvent à 6'526 fr. 45 par mois; 
Qu'au vu du revenu qu'il reconnaît réaliser de 8'924 fr. par mois, auquel s'ajoute le 
montant de 1'000 fr. que, selon le Tribunal, les parties se seraient accordées à retirer de 
la location d'un studio indépendant de leur villa, point que l'appelant ne critique pas; 
Qu'il apparaît ainsi, prima facie, que, même en retenant les revenus tels qu'allégués par 
l'appelant, le montant de la contribution d'entretien fixé par le Tribunal de 2'850 fr. par 
mois depuis le 1er novembre 2012 ne porte pas atteinte à son minimum vital, le 
disponible de l'appelant s'élevant à 3'397 fr. par mois; 
Que si – toujours en suivant les chiffres allégués par l'appelant – son minimum vital 
pourrait être atteint pour la période du 17 septembre au 31 octobre 2012 où la 
contribution a été fixée à 3'500 fr. par mois, une telle atteinte de faible importance et de 
durée très limitée ne serait pas de nature à justifier l'octroi de l'effet suspensif, ce 


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d'autant moins que l'appelant dispose en 2013, après paiement de la contribution fixée, 
d'un montant de plus de 500 fr. par mois; 
Qu'en outre, l'appelant ne fait pas valoir que la situation financière de son épouse ne lui 
permettrait pas de récupérer le trop-versé éventuel, en cas d'admission totale ou partielle 
de son appel; 
Que le paiement de la contribution querellée pendant la durée de la procédure d'appel 
n'est ainsi pas susceptible de causer à l'appelant un dommage difficilement réparable; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à la suspension de l'exécution de 
l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la contribution d'entretien doit être rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Qu'enfin, la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours de droit 
civil au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475 consid. 1) et 
de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid. 2). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête d'A______ tendant à la suspension de l'exécution de l'ordonnance 
OTPI/1080/2013, rendue le 30 juillet 2013 dans la procédure C/1739/2013-5. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 134 III 192 
consid. 1.5; 137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les 
griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement 
d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux 
cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.