ge_gerichte · ATAS/598/2013 · 2013-06-11 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1275/2013 
ATAS/598/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 juin 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame T__________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame T__________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (OCE) le 15 octobre 2012. Elle a présenté une demande auprès de la 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la Caisse) le 5 
novembre 2012, visant à l'octroi d'indemnités de chômage. Elle a indiqué avoir 
travaillé chez X__________ de mai 2008 à septembre 2009, avoir étudié à 
l'Université d'Amsterdam du 15 octobre 2010 au 31 août 2011, et être revenue à 
Genève fin août 2012. 
2. Par décision du 29 janvier 2013, la Caisse a rejeté sa demande, au motif que durant 
le délai-cadre de cotisations, soit du 15 octobre 2010 au 14 octobre 2012, elle ne 
justifiait d'aucune période de cotisations et n'invoquait aucun motif de libération. 
3. Par courrier du 27 février 2013, l'intéressée a formé opposition, alléguant qu'elle 
avait étudié à l'Université d'Amsterdam du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, soit 
durant une année, et non dix mois et quinze jours comme retenu par la Caisse. 
4. Par décision du 7 mars 2013, la Caisse a rejeté l'opposition et confirmé le refus du 
droit aux indemnités dès le 15 octobre 2012, rappelant que la formation constituant 
le motif de libération doit avoir duré plus de douze mois pendant le délai-cadre de 
cotisations. 
5. L'intéressée a interjeté recours le 22 avril 2013 contre ladite décision. 
Elle explique avoir accompli à l'Université d'Amsterdam un master de philosophie 
du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, puis être revenue à Genève, afin de 
chercher un emploi dans le milieu des organisations non gouvernementales. Elle 
admet toutefois qu'elle est, dans un premier temps, restée à Amsterdam pour y 
travailler en tant que volontaire dans le cadre d'un projet artistique, ce jusqu'en août 
2012, date à laquelle elle avait souhaité rentrer à Genève. Ayant été victime d'un 
accident, elle avait toutefois dû retarder son retour et n'était revenue à Genève 
finalement que le 12 octobre 2012. Elle produit à cet égard un certificat de son 
médecin traitant à Amsterdam daté du 11 octobre 2012, et attestant qu'elle était 
dans l'impossibilité de voyager du fait de problèmes de dos. C'est ainsi qu'elle avait 
été empêchée de s'inscrire auprès de l'OCE avant le 1er septembre 2012, comme elle 
l'aurait souhaité. 
6. Dans sa réponse du 21 mai 2013, la Caisse a conclu au rejet du recours. 
7. Ce courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable, 
compte tenu de la suspension des délais de recours du 7ème jour avant Pâques au 
7ème jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 2 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'intéressée à des indemnités de chômage, 
singulièrement sur la question de la réalisation des conditions relatives à la période 
de cotisation 
4. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
5. A teneur de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Le délai-
cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour 
où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le 
délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus 
tôt (al. 3). Lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période d’indemnisation est 
écoulé et que l’assuré demande à nouveau l’indemnité de chômage, de nouveaux 
délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d’indemnisation et de 
cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 4). 
6. Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre, a exercé durant 
douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation. 
L'al. 2 de cette disposition prévoit que compte également comme période de 
cotisation le temps durant lequel l’assuré: a) exerce une activité en qualité de 


 
 
 
 
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travailleur sans avoir atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations 
AVS; b) sert dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 
conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie 
familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans 
discontinuer; c) est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire 
parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, 
partant, ne paie pas de cotisations; d) a interrompu son travail pour cause de 
maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les 
dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des 
conventions collectives de travail. 
7. Conformément à l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la 
période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) 
et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail 
et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 
l’un des motifs suivants: a) formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 
ans au moins; b) maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 
(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 
période correspondante; c) séjour dans un établissement suisse de détention ou 
d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature. 
Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs 
de libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée minimale de 
cotisation. La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne 
saurait cependant être exigée; l’existence d’un lien de causalité doit déjà être 
admise lorsqu’il apparaît crédible et concevable que l’une des circonstances 
énumérées à l’art. 14 al. 1 LACI a empêché l’intéressé d’exercer une activité 
soumise à cotisation (ATFA non publié du 8 juillet 2004, C 311/02, consid. 2.2 et 
les références). 
En outre, le motif empêchant l'assuré de remplir les conditions relatives à la période 
de cotisation au sens de cette disposition doit avoir duré pendant plus que 12 mois 
(«12 mois au total»); à défaut, si la durée de l'empêchement est inférieure, l'assuré 
dispose d'assez de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour exercer une 
activité suffisante soumise à cotisation. Il en découle que la libération des 
conditions relatives à la période de cotisation de l'art. 14 LACI est subsidiaire à la 
période de cotisation de l'art. 13 LACI, la première de ces dispositions ne 
s'appliquant que lorsque les conditions de la seconde ne sont pas réunies 
(DTA 1995 p. 167 consid. 3b/aa et 170 consid. 4c ; SVR 1999 ALV n° 7 p. 19). Il 
en ressort également qu'il n'y a pas de cumul possible entre les périodes de 
cotisation (et celles qui leur sont assimilées) et les périodes de libération (DTA 
2004 n° 26 p. 269; voir aussi arrêt non publié du 25 mai 1999, C 423/98). Il n'est 
ainsi pas admissible de combler des périodes de cotisation manquantes par des 


 
 
 
 
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périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation ou le 
contraire. Comme l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt du 13 
avril 2004, ce système a pour conséquence qu'un assuré qui, dans les limites du 
délai-cadre, a été malade pendant 12,1 mois et a travaillé durant 11,9 mois remplit 
les conditions du droit à l'indemnité, tandis qu'il ne les remplit pas s'il a travaillé 
11,9 mois et a été malade moins de 12 mois. La distinction et le non cumul des art. 
13 et 14 LACI restent pleinement valables après la modification de l'art. 13 al. 1 
LACI au 1er juillet 2003, puisque le législateur a maintenu le système en vigueur, 
alors même que la durée minimale de 12 mois de cotisation est devenue une 
condition générale du droit à la prestation (DTA 2004 n° 26 p. 269 et s). 
8. Dans le cas particulier, le délai-cadre applicable à la période de cotisation a couru 
du 15 octobre 2010 au 14 novembre 2011. Il n'est pas contesté, ni même litigieux, 
que, pendant ce délai, l'intéressée n'a pas exercé une activité soumise à cotisation 
durant au moins 12 mois. 
9. L'intéressée ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 14 al. 1 let. a LACI. 
Les conditions n'en sont en effet pas réunies. L'intéressée a certes poursuivi une 
formation universitaire à Amsterdam durant 12 mois, soit du 1er septembre 2010 au 
31 août 2011. Les 12 mois exigés à l'art. 14 al. 1 let. a LACI doivent toutefois être 
calculés à l'intérieur du délai-cadre de cotisations ; ils ne peuvent partant courir qu'à 
compter du 15 octobre 2010. Force dès lors est de constater que la durée de la 
formation, du 15 octobre 2010 au 31 août 2011, est inférieure à 12 mois. 
10. Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que la Caisse a nié le 
droit de l’intéressée aux indemnités de chômage. Le recours, mal fondé, sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le