ge_gerichte · CAPH/177/2004 · 2004-09-21 · fr

Résumé:
 Renvoi à laCAPH/180/2004, avec quelques modifications de détail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
 
 
E________________ SA. 
Dom. élu : Me. Serge FASEL 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée sur 
appel incident 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
 
Monsieur T___________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée et appelante sur 
appel incident 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du mardi 21 septembre 2004 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 
 Mme Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Dominique BALTHASAR, juges 
employeurs 
 
 MM. Jean-Pierre SEYDOUX et Bernard CASEYS, juges salariés 
 
 
 
 Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience 
 
 


 
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Cause n° C/29518/2001 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Depuis le 1er juin 1963, T___________ a été employé, à plein temps, par 
A________, dans le service technique, entretien des avions, en dernier 
lieu comme spécialiste technique 
 
Son dernier salaire mensuel brut a représenté 5'680 fr.90. 
 
 
 T___________ est assuré auprès de la B___________________ 
(B______), dont les statuts prévoient le versement de prestations de 
retraite dès 63 révolus pour les hommes et 62 ans pour les femmes. 
 
 
 Il était en outre au bénéfice d’un règlement sur les facilités de transport, 
entré en vigueur le 1er janvier 1996 ; ce règlement remplaçait un 
précédent texte de 1988 et a fait l’objet d’une modification en 1997. 
 
 
 En 1998, A________ a changé de raison sociale pour devenir C_______. 
A en outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, le 23 mai 
1997, une nouvelle société A________ SA, filiale de C_______, avec 
succursale à Genève; cette société n’est pas concernée par la présente 
procédure. 
 
 
B. 
Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, 
A________, puis C_______ et les syndicats F_________________, 
section 
transport 
aérien, 
G___________________ 
et 
H_______________________, ont, dès 1993, élaboré plusieurs plan 
sociaux successifs, valables pour l’ensemble du groupe. Ces plans 
sociaux prévoient entre autre, outre des possibilités de replacement, de 
formation et d’outplacing, des possibilités de mise en préretraite. 
 
B. a) Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi 
été adopté en 1993. 
 
B. b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1er juillet 
1995 ; celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au 
contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une 
restructuration ou résultant de suppressions de postes intervenus entre le 
1er juin 1995 et le 31 décembre 1996. Il prévoit, à l’instar du plan social de 
1993, des retraites anticipées et un statut de « préretraité ». 
 
 Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de 
la retraite normal est celui fixé par le règlement et les statuts de la 
B______ (62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge 
normal de la retraite peut toutefois être abaissé à 60 ans pour les 
femmes; dans un tel cas, la collaboratrice occupée à raison de 39/45 


 
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Cause n° C/29518/2001 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
heures hebdomadaires reçoit une rente vieillesse complète, ainsi qu’une 
prestation transitoire correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2). 
 
 La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans 
pour les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de la 
B______ (chiffre 8.3). 
 
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues : 
 
 
Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage: 
 
 a) versement à la B______ des primes employeur/employé sur le dernier 
salaire assuré ; 
 
 b) poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de 
l’assurance-chômage, le montant de la part salarié étant calculé 
conformément aux dispositions légales sur le chômage ; 
 
 Art. 8.3.2 : ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité 
professionnelle: 
 
 
a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an : 
 
 1) versement à la B______ des primes employeurs/employés calculées 
sur le dernier salaire assuré 
2) versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% 
du dernier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée 
contractuelle de 39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au 
prorata en cas d’occupation à un taux inférieur ; 
 
 b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus 
de 12 mois avant la retraite normale : 
 
 1) une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de 
la prestation transitoire mensuelle ci-dessus, en fonction de la diminution 
de la rente B______ (allant de 8,33 % à 12) ; 
 2) une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité 
représentait 39 à 45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente 
AVS maximale simple, réduite au prorata en cas de taux d’activité 
inférieur. 
 
 Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard 
jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par la 
B______. Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à 
l’employé. 


 
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 Certaines situations (frontaliers, retraite anticipée peu avant la retraite 
normale), font l’objet d’une réglementation spécifique ou individuelle. 
 
 En particulier, les heures de nuit donnent lieu à une compensation 
spécifique. 
 
 Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de 
service atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas 
atteint l’âge de 55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à 
la fin des rapports de travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce 
statut leur donne en particulier le droit de bénéficier des facilités de 
transport (art. 9). 
 
 Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas 
d’application, en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise 
à la retraite anticipée. 
 
 
B. c) En avril 1996, A________ a publié unilatéralement, mais avec l’accord 
des associations du personnel, diverses modifications faisant partie 
intégrante du plan social 1995. 
 
 La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements 
intervenant jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce 
délai pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le 
licenciement est annoncé avant le 1er octobre 1996. 
 
 
S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit : 
 
 - la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la 
« restructuration 1996 » ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être 
proposée aux femmes de 55 ans révolus et aux hommes de 56 ans 
révolus ; 
 
 - les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de 
base, versée 12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel 
sans les indemnités, mais au moins 3'000 fr. La prestation transitoire 
1, versée 6 fois, correspond à 50% du dernier salaire contractuel, 
sans les indemnités, mais au moins à 3'000 fr. ; enfin, la prestation 
transitoire 2 correspond à la rente AVS simple ; le montant de celle-ci 
est fixée lors du départ et n’est plus modifiable par la suite ; 
 
 - la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente 
B______, ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% 
selon la durée de l’anticipation. 


 
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 Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») 
étaient applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quelle 
que soit la société filiale employeur. En effet, tous étaient soumis au 
contrat-cadre de la maison-mère. 
 
 Il est pareillement admis que A________ a mis le capital nécessaire à 
disposition aux fins de financer lesdits plans sociaux. 
 
 Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par 
la maison- mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies 
par la direction de chaque filiale. 
 
C. 
Par pli du 24 septembre 1996, à l’entête de D______________________, 
avec le logo de A________, T___________ fut informé que, 
conformément à divers entretiens, il serait mis à la retraite anticipée le 
1er octobre 1997. 
 
 
Ce courrier a la teneur suivante : 
 
 
« Votre retraite anticipée au 1er mai 1997. 
 
 
Monsieur, 
 
 Nous vous confirmons, par la présente, nos récents entretiens avec Mesdames 
I__________, PBPG, et M. J____________, PBGT, concernant votre départ à la 
retraite anticipée pour raisons économiques, selon l’« option 96 ». Ce plan de 
retraite entre en vigueur le 1er octobre 1997 et tient compte du fait que vous 
bénéficiez de l’assurance perte de gain couvrant votre demi incapacité de travail 
jusqu’au 2 septembre 1999 au plus tard. Le crédit des heures de nuit, 
représentant un mois, sera octroyé dès la fin de l’assurance perte de gain. 
 
 
1. Données personnelles : 
 
 
 
date de naissance : 
le 5 septembre 1941 
 
date d’entrée à A________ 
le 1er juin 1963 
 
date de la retraite anticipée « option/96/assurance perte de gain » 
 
 
le 1er octobre 1997 
 
 
date de fin de l’assurance perte de gain à 50% 
 
(en cas de maintien de la capacité de gain à 50%) 
le 2/30 septembre 1999 
 
date de la retraite A________ (63 ans) 
le 1er octobre 2004 
 
date de la retraite AVS 
le 1er octobre 2006 
 
2. Etat actuel des revenus 
 


 
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salaire garanti : fr. 5'680 fr. 90 (dont déduction d’une ½ rente AI dès qu’elle sera 
accordée) 
 
 3. Du 1er octobre 1997 jusqu’au 2, respectivement 30 septembre 1999 (fin de 
l’assurance perte de gain), « option 96 » 
 
- retraite anticipée « option 96 » : 
 70% de 50% du salaire travaillé 
(fr. 2'840 fr.) 
fr. 1'988.30 
- ½ rente AI 
(fr. 970.-) 
- part K________ garantissant l’autre 50% du salaire non travaillé, 
après déduction de la ½ rente AI 
(fr. 1'870.45) 
 
fr. 4'828.75 
 
4. Du 1er octobre 1999 jusqu’au 31 octobre 1999, crédit d’heures de nuit 
 
- 80% de 50% du salaire A________ 
fr. 2'272,35 
 
- ½ rente AI 
(env. fr. 970.-) 
 
-1/2 rente invalidité B______ 
(env. fr. 1'503.-) 
 
 
(fr. 4'745.35) 
 
 
5. Du 1er novembre 1999 au 20 septembre 2002, « option 96 » 
 
 
 
- 70% de 50% du salaire A________ 
fr. 1'988.30 
 
- ½ rente AI (env. fr. 970.-) 
 
- ½ rente invalidité B______ (env. fr. 
1'503.-) 
 
 
(fr.4'461.30) 
 
 
6. Du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003 « option96 » 
 
 
 
 
- 50% du 50% du salaire A________ 
fr. 1'420.25 
 
- ½ rente AI (env. fr. 970.-) 
 
- ½ rente invalidité (env. fr. 1'503.-) 
 
 
(fr.3'893.25) 
 
 
7. Du 1er avril 2003 au 30 septembre 2006, retraite anticipée B______ 
 
 
 
- ½ prestation transitoire de A________ 
(fr. 970.-) 
 
- ½ rente AI (env. fr. 970.-) 
 
- rente invalidité B______ complète (env. fr. 
3’000.-) 
 
 
 


 
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8. Dès le 1er octobre 2006, date de votre âge AVS 
 
 
- rente B______ complète (env.
 
fr. 3'000.-) 
 
- rente AVS (pour couple) 
(fr.1'940.-) 
 
Actuellement, nous ne pouvons être plus précis quant aux chiffres qui dépendent 
d’instances extérieures. En effet, les montants des rentes vous seront 
directement communiquées par l’Assurance Invalidité d’une part, et par la Caisse 
de Prévoyance de A________ (B______) d’autre part. 
 
 Les primes de la B___________________ (parts employé et employeur) sont à 
la charge de A________ jusqu’au 31 mars 2003. 
 
9. Jubilé 
 
En cas de retraite anticipée dans le cadre de mesures de restructuration, les 
personnes concernées ayant plus de 20 ans de service reçoivent le cadeau 
d’ancienneté payé au prorata. 
 
Depuis votre dernier jubilé (30 ans de service au 1er juin 1993), vous aurez 
effectué 52 mois de présence jusqu’au 1er octobre 1997. Vous recevrez ainsi le 
52/60ème de fr. 5'680.90, soit fr. 4'923.00 avec votre dernier salaire. 
 
Etant donné que votre droit au jubilé est supérieur à 37/60èmes (ce qui 
correspond à la quatrième ou à la cinquième année de service avant votre 
prochain anniversaire de service), vous recevrez en plus un bon de vol. 
 
 
10. Assurances et impôts 
 
 
AVS 
 
 Les cotisations AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la date 
de la retraite ordinaire. Leur montant sera calculé selon un procédé spécial. Nous 
vous recommandons expressément de vous mettre en rapport avec la Caisse de 
Compensation du Canton de Genève. 
 
 
Caisse-maladie / assurance accidents 
 
 Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce 
qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à 
votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation avec le 
service des assurances (tél. 022/799’30’51) au plus tard un mois avant l’arrêt de 
votre activité professionnelle. 
 


 
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Impôts 
 
 Les prestations versées par A________ selon les points 1 à 3 doivent être 
déclarées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme rente. Selon 
les prescriptions cantonales, il est éventuellement possible de demander une 
taxation intermédiaire. Nous vous recommandons de vous mettre en rapport avec 
le bureau des contributions de votre domicile. 
 
 
 
11. Votre statut 
 
 Dès votre départ à la retraite anticipée, A________ vous considère comme 
retraité. La directive pour le personnel bénéficiant d’une retraite anticipée en 
annexe vous en donne tous les détails. 
 
Vous recevrez les informations concernant vos formalités de sortie en dû temps. 
 En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous 
vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de 
votre signature ». 
 
 Ce courrier comporte, comme annexe, le plan social « option 96 », ainsi 
qu’une circulaire de A________ contenant diverses informations 
destinées aux préretraités. 
 
 T___________ affirme avoir accepté les termes de ce courrier, ce dont 
atteste sa signature, apposée le 23 octobre 1996, sous le timbre humide 
« J’accepte les conditions susmentionnées ». 
 
Les 
chiffres 
mentionnés 
entre 
parenthèses 
ci-dessus 
ont 
été 
ultérieurement apposés de manière manuscrite. 
 
Le 27 mai 1998, A________ a informé T___________ que, son 
assurance perte de gain étant arrivée à échéance le 6 avril 1998, alors 
que la fin des droits avait été arrêtée en septembre 1999, les échéances 
prévues devaient être modifiées de la manière suivante : 
 
 
 
Du 1er au 31 mai 1998/Crédit d’heures de nuit 
 
-80% de 50% de votre dernier salaire travaillé 
 
fr. 2'272.35 
- ½ rente invalidité 
 
 
 
 
 
fr. 1'452.80 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
fr. 3'725.15 
 
 


 
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Du 1er juin 1998 au 30 septembre 2002/Option 96 » 
 
- 70% de 50% de vitre dernier salaire travaillé 
 
fr. 1'988.30 
- ½ rente invalidité 
 
 
 
 
 
fr. 1'452.80 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
fr. 3'441.10 
 
Du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003/ »option 96 » 
 
- 50% de 50 de votre dernier salaire travaillé 
au minimum 
fr. 1'500.00 
- ½ rente invalidité 
 
 
 
 
 
fr. 1'452.80 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
fr. 2'952.80 
 
Du 1er avril 2003 au 30 septembre 2006 
 
 
 
 
 
 
 
 
-1/2 « pont AVS » A________ 
 
 
 
fr. 995.00 
 
- rente invalidité B______ complète (vous sera confirmée par la B______ en dû 
temps) 
 Aux montants susmentionnés s’ajoute la ½ rente invalidité fédérale qui vous a 
été accordée rétroactivement au 1er juin 1995. 
 
 
Dès le 1er octobre, date de votre âge AVS 
 
 
 
- rente invalidité B______ complète 
 
- rente AVS. 
 
 Pour le reste, les conditions stipulées dans notre lettre du 24 septembre 1996 
demeurent inchangées. 
 
 Nous sommes désolés de l’erreur commise et vous remercions de la 
compréhension dont vous avez fait preuve suite à ce contretemps. 
 
p.s. Tous les montants de rente indiqués ci-dessus sont sans garantie car ils 
peuvent être modifiés en cours d’évolution des différents systèmes. 
 
 
D. a) Depuis le début des années 1990, A________, puis C_______, ont, en 
particulier en raison de la conjoncture économique défavorable, 
progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et 
diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux. 
 
 
 
Divers services de A________ ont par ailleurs fait l’objet d’une filialisation. 
Tel a en particulier été le cas du service technique, dénommé « Technical 
Services ». Les contrats de travail des employés travaillant dans ce 
service ont alors été repris, au 1er janvier 1997, par la filiale 
D_____________________ SA, inscrite au Registre du Commerce de 


 
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Zurich le 16 août 1996, avec pour but social la fourniture des prestations 
en relation avec le maintien, l’entretien et les réparations des avions et de 
leurs composantes. La raison sociale de cette filiale est ensuite devenue, 
le 16 janvier 1997, L_____________, puis, le 27 octobre 2000, 
E________________ SA (ci-après E__________). 
 
 
L’inscription au Registre du Commerce fait état de la reprise de divers 
biens et éléments d’entreprise au 8 novembre 1996. 
 
 
Ainsi, dès le 1er janvier 1997, T___________ a travaillé pour 
E__________. 
 
 
D. b) D’une manière générale, le personnel au sol du groupe est assujetti à un 
contrat-cadre élaboré par la maison-mère. Les différentes filiales 
possèdent en outre des conventions ou contrats collectifs spécifiques. 
Celle de E__________, produite au dossier, est établie à l’entête 
« A________, D____________ », accompagné du logo de A________. 
 
 
Au 1er janvier 1997, les employés travaillant pour A________ n’ont pas 
été invités à signer de nouveaux contrats de travail avec E__________. 
Le choix leur a été donné soit de conserver leurs anciennes conditions de 
travail, soit de se soumettre à la convention sectorielle valable pour la 
société. Ceux qui ont accepté la convention sectorielle ont signé un 
document le confirmant. C’est le lieu de préciser que cette solution 
entraînait une diminution de salaire. 
 
 
Ce choix n’a pas été proposé à T___________, qui a continué à effectuer 
le même travail que précédemment, et à percevoir le même salaire. 
 
 
L’existence, alléguée par E__________, d’un entretien individuel entre la 
direction de E__________ et T___________, début 1997, au sujet de ses 
conditions de travail n’est pas établie. 
 
 
T___________ a continué à recevoir des fiches de salaire établies à l’en-
tête de A________. 
 
 
Les salaires de tous les employés du groupe ont continué à être payés 
par A________, qui tenait une comptabilité générale, dans laquelle 
chaque filiale était identifiée par un chiffre (décl. N_______, pv. du 8 mars 
2004). E__________ a, en particulier, aux termes d’un contrat de mandat 
écrit, chargé A________ de la tenue de sa comptabilité. 
 
D.c) 
Le 10 juillet 2000, E__________ a adopté, sous la forme d’un contrat écrit 
signé avec le H_________________, la G________________ et le 


 
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F_______________________, un plan social sans incidence sur la 
présente procédure. 
 
E. 
Les prestations promises ont été régulièrement versées à T___________ 
jusqu’en septembre 2001 inclus, les fiches de salaire étant alors établies 
à l’en-tête de E__________. Les certificats de salaires établis fin 1997 et 
fin 1998 l’ont été par le « bureau des salaires » de C_______. A encore 
été versée la mensualité due pour octobre 2001, moyennant cession des 
droits de l’employé en faveur d’établissements bancaires, ainsi que celle 
de novembre 2001. 
 
 Ont également été régulièrement versées à la B______ les cotisations 
employeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite 
réglementaire normale de T___________, par le biais d’un fond patronal 
indépendant mis sur pied par A________ (décl. O_______, pv. du 8 mars 
2004 et attestation de la B______ en ce sens). 
 
F. 
Le 1er novembre 2001, C_______ a adressé à tous les préretraités du 
groupe, en particulier à T___________, une lettre circulaire, les informant 
qu’en raison du sursis concordataire dont elle bénéficiait, elle n’était 
définitivement plus en mesure d’effectuer le paiement des prestations 
prévues au plan social « Option 1996/2000 », soit le paiement des 
salaires de retraite anticipée et les prestations transitoires 1 et 2. Les 
employés concernés étaient informés d’une part de la possibilité d’obtenir 
une rente de retraite de manière anticipée et étaient d’autre part renvoyés 
à faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure de concordat ou 
de faillite. 
 
 Le 11 janvier 2001, C_______ leur a fait parvenir une seconde lettre 
circulaire, lui rappelant la nécessité de produire leur créance en temps 
opportun auprès du commissaire au sursis. 
 
 
T___________ ne soutient pas ne pas avoir reçu ce courrier. 
 
 C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds 
destinés par C_______ au financement des plans sociaux (dont il a été 
question supra) et qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de 
C_______ a été homologué le 20 juin 2003. 
 
 G. En novembre 2001, la B______ a informé T___________ qu’elle allait lui 
verser sa retraite de manière anticipée, au 30 novembre 2001, l’invitant à 
choisir entre le versement d’une rente et celui d’un capital. 
 
La B______ a en effet estimé que ses statuts et « certains arrêts du 
Tribunal fédéral » l’obligeaient, en raison de la procédure de sursis 


 
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concordataire qui touchait C_______, à servir leur retraite de manière 
anticipée aux collaborateurs ne percevant plus les prestations de 
préretraite. Ces retraites, versées de manière anticipée, ont été calculées 
sur la base d’une durée complète de cotisations, mais sans tenir compte 
des intérêts à courir entre fin 2001 et la date de retraite réglementaire 
normale. Les montants versés faisaient ainsi l’objet d’un abattement par 
rapport aux montants de la retraite normale. 
 
 T___________ a choisi l’option de recevoir son capital-retraite. 
 
 La B______ lui a confirmé ce choix le 10 décembre 2001. Le capital-
retraite versé s’est élevé à 348'859 fr. 15. 
 
 Il n’a rien perçu du SECO, ce qui résulte d’une pièce produite devant la 
Cour. 
 
H. 
T___________ a réclamé à E__________ l’ensemble des montants 
demeurés impayés. 
 
 Le 24 janvier 2002, il a produit à concurrence de 70'673 fr. en mains du 
commissaire au sursis de C_______. Ce montant représente 10 
mensualités à 1'988 fr. 30, 6 mensualités à 1'500 fr. et 48 mensualités à 
995 fr. 
 
 Il résulte de différents courriels échangés entre la direction de 
E__________ et le commissaire au sursis de C_______ que ce dernier 
considérait, au vu du libellé du courrier du 22 août 1996 et du plan social 
de E__________, cette société comme étant la seule débitrice des 
montants dus à titre de préretraite, à l’exclusion de C_______. 
 
I. 
Par demande déposée le 4 décembre 2001 au greffe de la juridiction des 
prud’hommes à l’encontre de E__________, T___________ a requis la 
condamnation de E__________ à lui verser 72'661 fr. 30 avec intérêts à 
5 % l’an dès le 4 décembre 2001. En cours de procédure, il a réduit ce 
montant à 70'773 fr., expliquant avoir « reçu un mois de salaire entre-
temps » ; il a en outre amplifié sa demande de 20'000 fr. représentant la 
contre-valeur de ses facilités de transport. 
 
 T___________ 
a 
fondé 
ses 
prétentions 
sur 
l’inexécution, 
par 
E__________, des engagements résultant du courrier du 27 mai 1998 et 
du plan social « option 96 » de A________. 
 
 E__________ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté 
avoir été l’employeur de T___________, ce dernier lui ayant été « loué » 
par A________. Elle a en outre contesté sa légitimation passive et a 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
soutenu que la débitrice du plan social « Option 1996 » était C_______ 
exclusivement. Elle a également fait valoir que plus aucun versement 
n’était dû à T___________, dès lors qu’il avait perçu le capital retraite de 
la B______ en décembre 2001. 
 
J. 
Par jugement rendu le 2 août 2002, communiqué aux parties par plis 
recommandés du 15 mai 2003 (sic), le Tribunal des prud’hommes, groupe 
3, a condamné E__________ à verser à T___________ 16'037 fr. 10 brut 
avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er avril 2002, a invité la partie 
qui en a la charge à opérer les déductions usuelles légales, enfin a 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 
En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence 
ratione materiae, la question qui lui était soumise étant celle de l’existence 
d’un contrat de travail, ainsi que sa compétence ratione loci. 
 
Il a admis la qualité d’employeur et la légitimation passive de 
E__________ en application de l’art. 333 CO, E__________ ayant 
succédé à A________ dans l’exploitation du service technique de cette 
dernière. C’était elle qui avait bénéficié du travail de T___________ dès 
le 1er janvier 1997 et le paiement de son salaire par la société mère était 
sans incidence, puisqu’il en était ainsi de tous les employés du groupe. 
Invitée à produire les fiches de salaire établies en son propre nom pour 
ses employés, E__________ ne s’était pas exécutée, et devait supporter 
cette absence de preuve. Aucun élément ne venait étayer la thèse, 
suivant laquelle T___________ lui était « loué » par A________. Enfin 
l’élément décisif résultait du fait que le courrier du 24 septembre 1996 
était établi à l’en-tête de D_____________________, soit de l’entité qui 
était devenue E__________. Ce document était conforté par la production 
de T___________ dans le concordat, puisque cette pièce mentionnait 
également D_______________________ comme employeur. 
 
La responsabilité de E__________ devait, à titre superfétatoire, être 
admise en application de la « théorie de la confiance ». Le rapport de 
travail existant entre la société défenderesse et T___________ impliquait 
à l’évidence une relation de confiance ; T___________ avait subi un 
dommage, les mensualités prévues ne lui ayant plus été versées dès 
novembre 2001. T___________ pouvait inférer de l’attitude de la société 
défenderesse qu’elle lui verserait les prestations prévues. Toutes les 
conditions d’une responsabilité fondée sur la confiance étaient, partant, 
réunies. 
 
Les prestations promises tenaient compte des versements fondés sur la 
LPP et il ne pouvait être admis qu’elles ne devaient être versées que dans 
l’attente de ces dernières. 
 
 
Etait fondée la prétention de T___________ relative aux prestations de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
préretraite d’ores et déjà échues et celles-ci, au 2 août 2003, 
représentaient 16'037 fr. 10 (soit 10988.30 x (18 mois + ( jours/30.42 jours 
par mois) (sic). Les intérêts devaient être calculés à partir d’une date 
moyenne, soit le 1er avril 2002. 
 
La prétention relative aux facilités de transport n’était ni motivée, ni 
étayée, ce qui conduisait à son rejet. 
 
K. 
Les deux parties appellent de cette décision, E__________ par voie 
d’appel principal et T___________ par voie d’appel incident. 
E__________ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant qu’il 
la condamne à verser à T___________ 16'037 fr. 10 avec int. à 5% dès le 
11er avril 2002, et à sa confirmation pour le surplus ; elle conclut au rejet 
intégral de la demande. 
T___________ conclut à la confirmation du jugement attaqué, en tant 
qu’il condamne E__________ à lui verser 16'037 fr. 10 avec int. à 5% dès 
le 1er avril 2002 et sollicite que cette somme soit augmentée « du nombre 
de mois qui se seront écoulés jusqu’à la date du Jugement de la Chambre 
d’Appel ». Il reprend d’autre part devant la Cour ses conclusions tendant à 
recevoir 20'000 fr. en relation avec les facilités de transport. 
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse. 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la 
mesure utile. 
L. 
C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de 
A________/C_______, dont le contrat de travail avait été repris par une 
des filiales du groupe, ont saisi la juridiction des prud’hommes de 
demandes similaires, dirigées contre trois filiales du groupe. Ces causes 
ont fait l’objet d’une instruction parallèle et partiellement conjointe. Après 
l’audience du 23 février 2004, la Cour a ordonné l’apport réciproque de 
l’ensemble de ces procédures. 
 
EN DROIT 
 
1. 
L’appel principal et l’appel incident ont été formés dans le délai et la 
forme prescrits. Ils sont, partant, recevables. 
 
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 
1'000 fr., a été rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en 
conséquence susceptible d’appel. 
 
La cognition de la Cour est complète. 
 
2. 
La Cour examine d’office sa compétence ratione materiae. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
15 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO 
(art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots « pour tout ce qui concerne » montrent 
que la compétence prud’homale ne se définit pas restrictivement. Il suffit 
que le litige se rapporte à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition 
contractuelle ou légale régissant le contrat de travail et peu importe que, 
lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par un 
contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de 
prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p. 192 
et ss, 196). 
 
In casu, les premiers juges ont à juste titre admis l’existence d’un rapport 
de travail entre E__________ et T___________, comme il résulte des 
considérants qui vont suivre. 
 
T___________ assoit ses conclusions d’une part sur la teneur du courrier 
du 27 mai 1998, lui confirmant les conditions de sa préretraite et sur le 
règlement de A________ (devenue C_______) relatif aux facilités de 
transport. 
 
Ce courrier du 27 mai 1998 constitue la modification, ou plus précisément 
l’adaptation de prestations promises aux termes d’un courrier de 
A________ du 24 septembre 1996. Ce dernier concrétise une convention 
entre employeur et employé, portant sur la fin des rapports de travail. 
D’autre part, il a déjà été jugé que le plan social « option 96 » était 
constitutif d’une convention collective de travail, opposable à A________ 
et que le règlement sur les facilités de transport est partie intégrante du 
contrat de travail de T___________ (ATFs du 5 janvier 1999 dans les 
causes 4P.168/1998 et 4C/264/1998). Vu les fondements juridiques 
invoqués, le litige soumis à la Cour concerne bien les rapports juridiques 
découlant du contrat de travail et les premiers juges ont avec raison 
admis leur compétence ratione materiae. 
 
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des 
prestations issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP. Il en est 
de même, s’agissant de ses prétentions en relation avec les facilités de 
transport, auquel il avait droit en sa qualité d’employé, puis de préretraité 
du groupe C______. 
 
Il n’est pour le surplus pas contesté que T___________ exerçait ses 
fonctions à Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la 
juridiction de céans. 
 
3. 
E__________ conteste sa qualité d’employeur et, partant, sa légitimation 
passive, faisant valoir que T___________ n’a jamais été son employé, 
mais qu’il est demeuré celui de A________. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
16 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Les premiers juges ont retenu que la filialisation du service technique de 
A________ se qualifiait comme un transfert d’entreprise au sens de 
l’art. 333 CO. 
 
3.1. En adoptant le plan social 1995, A________ s’est lié par une convention 
collective de travail (cf. ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1998 p. 5), 
applicable, aux termes même de son libellé, à l’ensemble du personnel au 
sol lié par le contrat-cadre, dont il n’est pas contesté que T___________ 
faisait partie. 
 
Les améliorations apportées audit plan social 1995 par A________ en 
avril 1996, avec l’accord des syndicats cocontractants, revêtent la même 
qualité. 
 
Ultérieurement, le service au sol aux avions et aux passagers de 
A________ dans lequel travaillait T___________ a été « filialisé », à 
savoir repris par la société M___________ nouvellement crée en août 
1996. 
 
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de 
l’art. 333 CO. 
 
 
3.2. 
Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les 
obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le 
travailleur ne s’y oppose (art. 333 al. 1 CO). Si les rapports de travail 
transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu 
de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prenne pas fin 
du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation 
(art. 333 al. 1bis CO). 
 
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, 
suppose que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à 
un tiers. L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et 
de droits formant une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou 
d’une partie de celle-ci s'entend au sens large mais doit revêtir une forme 
juridique (vente, échange, donation, legs, apport à une société etc.), un 
transfert économique, qui résulterait par exemple de la vente d'une 
majorité des actions d'une société anonyme, n’étant pas suffisant. Le 
transfert peut également porter sur une partie déterminée de l'entreprise. 
En résumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise 
reste identique avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. 
publié in SJ 1995 p. 791; ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; 
TERCIER, La partie spéciale du droit des obligations, n° 2106 et ss; 
REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art. 333 CO; STREI FF VON 
KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; BRAND e t alii., Der 
Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 e t 12 ad art. 333 CO; 
TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizeri-
schem Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss). 
 
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que 
l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le 
nouveau chef d'entreprise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). 
L'exploitation est considérée comme poursuivie en tout ou partie par 
l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité, c'est-à-dire son organisation 
et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 6 ad art. 333 CO; 
BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de travail, 2e éd., 
n. 1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum 
Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht, contrats collectifs 
et des transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du travail et de la 
sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110). 
 
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de 
transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du 
transfert passent automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de 
ce dernier (ATF 123 III 466 al. consid. 3b p. 468 et les références). 
 
En l’espèce, E__________, après sa création en août 1996, a repris tant 
l’exploitation que le personnel du service technique de A________, soit 
une partie de l’entreprise de cette dernière, ce qui résulte en particulier de 
l’inscription au Registre du commerce, qui mentionne cette reprise de 
biens. Elle a ensuite, sous ses raisons sociales successives, poursuivi 
l’activité de ce secteur, en conservant la même structure économique et 
les mêmes employés. 
 
E__________ est, partant liée, en application de l’art. 333 CO, par les 
conditions auxquelles sont soumis les contrats de travail des employés de 
ce service, dont elle est devenue l’employeur dès le 1er janvier 1997 en 
application de l’art. 333 al. 1 CO. 
 
3.3. 
E__________ – qui admet que T___________ a travaillé pour elle depuis 
le 1er janvier 1997 - ne saurait être suivie, lorsqu’elle soutient que 
T___________ est demeuré l’employé de A________ (devenue 
ultérieurement C_______) et qu’il lui était « prêté » par cette dernière. 
 
D’une part, lors de la filialisation et du transfert d’activité, soit à fin 1996 et 
début 1997, rien n’a été indiqué à T___________, s’agissant du fait 
qu’aux contraires des autres collaborateurs du service technique de 
A________, son contrat de travail ne serait pas repris par E__________, 
mais qu’il continuerait à être l’employé de A________ tout en travaillant 
pour la filiale de cette dernière. E__________ ne peut à cet égard tirer 
argument du fait que certains employés ont accepté d’être soumis à sa 
convention collective sectorielle, acceptant en particulier des baisses de 
salaire. Ces conventions particulières constituent, s’agissant de 
T___________, une « res inter alios acta » et ne peuvent lui être 
opposées. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
18 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
E_________ ne peut davantage tirer argument du fait que les fiches de 
salaire de T___________ ont été, jusqu’à la fin des relations de travail, 
soit jusqu’au 1er septembre 1997, établies à l’en-tête de A________. Il 
résulte en effet des déclarations du représentant de E__________, tant 
devant la Cour que devant les premiers juges, que l’ensemble des 
salaires des employés au sol du groupe ont continué, après la filialisation, 
à être payés par la société mère A________, laquelle tenait la 
comptabilité de l’ensemble du groupe. Ce mandat résulte d’ailleurs, 
s’agissant de E__________, du contrat écrit de mandat produit à la 
procédure. 
 
Les premiers juges ont ainsi reconnu à juste titre la qualité d’employeur 
de E__________. 
 
4. 
E__________ fait en outre valoir que, même s’il est admis qu’elle revêt la 
qualité d’employeur, seule A________, devenue C_______ – qui les 
finançait - est débitrice des prestations prévues au plan social « option 
1996 » et concrétisées par le courrier du 22 août 1996. 
 
A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice 
du droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif 
du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de 
fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle 
n’emporte pas encore décision sur l’existence de la prétention du 
demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il 
la fait valoir. L’absence de légitimation active ou passive conduit au rejet 
de la demande (ATF 114 II 346 consid. 3a ; ATF 107 II 85-85 consid. 2a ; 
SJ 1995 P.214 ; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la LOJF 
n° 1.3.2.4 ad art. 43). 
 
La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 
108 II 216 = JdT 1983 I 361 consid. 1). 
 
Comme indiqué ci-dessus, les droits et obligations découlant du contrat 
de travail liant A________ à T___________ sont opposables à 
E__________ en application de l’art. 333 CO. 
 
 
Il en est ainsi, s’agissant de la convention conclue entre T___________ et 
A________ le 24 septembre 1996, antérieurement au transfert 
d’entreprise, et relative à la fin des rapports de travail. 
 
E__________ relève avec raison que l’art. 333 CO ne lui rend pas 
opposable les créances que peuvent faire valoir les retraités du secteur 
d’activité qu’elle a repris. Toutefois, cette restriction n’est pas réalisée in 
casu, puisque qu’au moment du transfert d’entreprise, T___________ 
n’était pas retraité, mais que ses relations de travail se sont poursuivies 
jusqu’à fin septembre 1997. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
19 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
4.1. 
Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, 
tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les 
parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et 
qu'un désaccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté 
présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon 
le principe de la confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire 
pouvait et devait leur donner (ATF 121 III 123; ATF 115 II 269 consid. 5a; 
ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat qu'il 
y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer 
du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa 
conclusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la 
conclusion, du but poursuivi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 
= JdT 1976 I 323; ATF 97 II 72= JdT 1972 I 531; GAUCH, SCHLUEP, 
TERCIER, Partie générale du droit des obligations, n° 835 et ss). 
 
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur 
rédacteur (interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 
206). 
 
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en 
dénaturer le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des 
éléments extrinsèques, sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de 
l'opération telle que, de bonne foi, les parties devaient la considérer (ATF 
111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II 329 ; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal 
fédéral a toutefois récemment nuancé ce principe : ainsi, en présence 
d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres 
moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e éd. 1996, 
n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad art. 
18 CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 
CO). Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément 
déterminant et l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale 
(WIEGAND, op. cit., n. 37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 
ss ad art. 18 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît 
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but 
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite 
clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 
444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I p. 574 consid. 2.2). 
 
4.2. 
En l’espèce, par courrier du 24 septembre 1996, A________, qui était 
alors l’employeur de T___________, a informé ce dernier des modalités 
de la retraite anticipée dont il allait bénéficier dès le 1er octobre 1997. 
T___________ a admis en avoir accepté les termes. Il s’agit là d’un 
accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail, admissible au 
regard de l’art. 335 CO. 
 
Aux termes de cet accord, l’employé accepte la cessation du rapport de 
travail de manière anticipée au 1er octobre 1997; il accepte, de même, un 
versement anticipé de ses futures rentes de retraite, moyennant un 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
20 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
abattement qui résulte du tableau figurant au ch. 8.3.2 du plan social 
A________ 1995, non modifié ultérieurement sur ce point. En 
contrepartie, lui sont promises diverses prestations mensuelles, qui 
viennent se cumuler avec le versement de prestations d’assurances 
(K________, puis B______) et, ultérieurement, une demi rente AI. 
 
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier 
susmentionné est dépourvu d’ambiguïté : il stipule en effet expressément 
que c’est A________ (soit l’employeur) qui versera à ce dernier les 
différentes prestations, liées à sa retraite anticipée, qui y sont énumérée. 
 
Ce texte clair – qui entraîne l’obligation pour l’employeur de 
T___________ de verser des prestations mensuelles convenues - n’est 
pas démenti par d’autres conditions du contrat ou par les circonstances 
dans lesquelles il a été établi. 
 
D’une part, ce courrier mentionne, en annexe, le plan social « option 96 », 
dont il a déjà été jugé qu’il constituait une convention collective de travail 
liant A________ en sa qualité d’employeur. 
 
Il ne résulte d’autre part pas davantage des circonstances qui ont entouré 
la conclusion de l’accord ou des modalités de son exécution que le texte 
susmentionné ne refléterait pas avec exactitude la réelle volonté des 
parties. Comme indiqué ci-dessus, la convention conclue se qualifie 
comme un accord entre employeur et employé sur les modalités de la fin 
du rapport de travail ; or, en cas de retraite anticipée, il est usuel que c’est 
l’employeur qui assume les prestations de préretraite prévues ; in casu, si 
les fiches de paie reçues par T___________ entre janvier et avril 1997 
ont été libellées à l’en-tête de A________, les fiches de paie ultérieures 
ont été établies à l’en-tête de E__________. 
 
Peu importe, à cet égard, que les montants versés jusqu’à fin septembre 
2001, en exécution de l’accord conclu, aient en réalité été opérés par 
C_______, au moyen de fonds spécialement prévus par cette dernière à 
cet effet. D’une part, l’exécution par un tiers d’une obligation contractuelle 
est licite ; d’autre part, il a été confirmé lors des enquêtes que, d’une 
manière générale, c’est C_______ qui tenait la comptabilité des filiales et 
qui s’occupait du versement des salaires des employés au sol 
« filialisés », les différentes filiales étant identifiées dans sa propre 
comptabilité par un code chiffré (décl. N_______). Ce mandat résulte 
d’ailleurs, s’agissant de E__________, d’un contrat de mandat écrit. En 
versant le salaire, puis les prestations de préretraite, C_______ a ainsi agi 
comme l’auxiliaire de l’employeur E__________. 
 
E__________ ne peut en outre tirer de conclusion favorable à sa thèse 
en faisant valoir que le courrier du 27 mai 1998, indiquant à 
T___________ l’adaptation des prestations promises, en raison de la 
cessation anticipée des prestations de l’assurance perte de gain, lui a été 
adressé par A________ et non par elle-même. En effet, comme indiqué 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
ci-dessus, A________, qui s’occupait de la comptabilité et du paiement 
des salaires des filiales, agissait alors comme non seulement en son 
propre nom, mais aussi et peut-être surtout comme auxiliaire de 
E__________. 
 
E__________ ne saurait enfin tirer argument du fait que T___________ a 
produit sa créance dans le sursis concordataire de C_______ et sollicité – 
mais non obtenu - de la Confédération (SECO) une aide destinée aux 
créanciers de cette dernière. D’une part en effet, T___________, à l’instar 
des autres préretraités du groupe, a été formellement invité à produire 
dans ledit sursis par courrier du 1er novembre 1998 de C_______ ; d’autre 
part, au vu de la contestation, par E__________, de sa qualité de 
débitrice et face à l’incertitude juridique qui en découlait, on ne peut 
reprocher à T___________ d’avoir voulu sauvegarder ses droits en 
produisant sa créance dans le sursis concordataire C_______ (débitrice 
alléguée par E__________) et d’avoir cherché à diminuer son dommage 
en sollicitant un versement du SECO. Enfin, il n’est pas exclu que 
C_______ supporte une responsabilité solidaire, s’agissant des 
prestations promises à T___________, la Cour n’étant toutefois pas tenue 
d’examiner cette question. 
 
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont avec raison admis la 
légitimation passive de E__________. 
 
5. 
E__________ soutient encore que plus aucune prestation n’est due, dans 
la mesure où T___________ a perçu de manière anticipée son capital-
retraite de la B______ et qu’il perçoit une rente partielle de cette dernière. 
A ses yeux, le plan de préretraite prévu était destiné à assurer le niveau 
de vie des employés antérieur à la résiliation des rapports de travail 
jusqu’au versement de la rente LPP. 
 
 
La Cour ne saurait suivre cet avis. 
 
Il résulte en effet clairement du texte du courrier du 24 septembre 1996, et 
de celui du 27 mai 1998, que les prestations de préretraite devaient être 
versées à T___________ non jusqu’au moment où il percevrait les 
prestations de la B______, mais jusqu’à l’âge normal de la retraite et en 
concours avec les prestations de l’assurance perte de gain, puis de la 
B______, sous la forme d’une demi rente d’invalidité d’abord, puis d’une 
rente invalidité complète ensuite. D’une manière plus générale le plan 
social « option 69 », à l’instar du plan social A________ 1995, prévoit 
dans un premier temps le versement d’e 70%, puis éventuellement de 
50% du dernier salaire, puis, dans un second temps, le versement de 
prestations transitoires et d’un « pont AVS » de l’employeur en concours 
avec le versement d’une rente B______ anticipée, ce jusqu’à l’âge de la 
retraite AVS légale. En particulier, l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 du plan social 
« option 96 » - applicable à l’ensemble des employés au sol du groupe - 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
22 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
prévoit en effet, ce qui résulte également des schémas d’application 
annexés 
audit 
plan 
social, 
qu’un « versement 
transitoire 
2 », 
correspondant au montant d’une rente AVS simple, est dû à l’employé 
dès qu’il perçoit, de manière anticipée, les prestations de la B______ et 
jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge normal de la retraite. 
 
E__________ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le 
mécanisme du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque 
l’employé perçoit d’un tiers une prestation équivalente ou supérieure aux 
prestations prévues, dès lors que celle-ci assure à l’employé son niveau 
de vie antérieur. On cherche en vain l’expression explicite ou implicite 
d’une telle règle dans le plan social « option 96 » ou ses modifications 
ultérieures. 
 
E__________ ne saurait enfin s’appuyer sur le texte du courrier adressé 
à toutes les préretraitées du groupe en novembre 2000, aux termes 
duquel C_______ les informe que le plan de préretraite est prolongé pour 
tenir compte de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et qu’il 
sera tenu compte de toute prestation versée par l’AI ou une autre 
assurance : cette dernière condition – inexistante dans les courriers des 
24 septembre 1996 et 27 mai 1998, dans leurs annexes ou dans le plan 
social « option 96 » - ne peut être opposée à T___________, dont il n’est 
pas établi qu’il l’aurait reçu, d’une part, lequel n’y a pas consenti, d’autre 
part. 
 
Les engagements résultant des courriers de 24 septembre 1996 et 27 mai 
1998, et fondés sur le plan « option 96 », ne sont dès lors pas caducs du 
simple fait que T___________ a perçu de manière anticipée son capital-
retraite de la B______. 
 
6. 
Il résulte de ce qui précède que E__________ est en demeure de verser 
à T___________ les prestations prévues, échues jusqu’à la date du 
présent arrêt, et qu’elle est débitrice des prestations à échoir jusqu’au 
terme de l’accord modifié du 22 août 1996, soit jusqu’au 1er octobre 2006. 
 
 
 
Conformément au dit courrier, ces prestations représentent : 
 
- 
2'272 fr. 35 par mois du 1er au 31 mai 1998 
- 
1’988 fr. 30 par mois du 1er juin 1998 au 30 septembre 2002 
- 
1'500 fr. du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003 
- 
 995 fr. du 1er avril 2003 au 30 septembre 2006. 
 
Les prestations impayées échues au jour du prononcé du présent arrêt 
représentent dès lors : 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
- fr. 1'988.30 par mois du 01.12.01 au 30.09.2002 (10 mois, étant 
rappelé que T___________ a initialement réclamé 11 mois et a admis, 
à l’audience devant les premiers juges, avoir encore reçu une 
mensualité), soit fr. 19'883.- ; 
- fr. 1'500.- par mois du 1.10.02 au 31.03.03, (6 mois), soit fr. 9'000.- ; 
- fr. 995.- par mois du 1.4.03 au 31.08.04 (17 mois), soit fr. 16’915.- ; 
 
pour un total de fr. 45'798.-, étant rappelé que, s’agissant d’un substitut 
de salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant. 
 
Ce montant porte intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 avril 2003, date 
moyenne. 
 
Les prestations non échues représentent quant à elles 995 fr. par mois du 
1er septembre 2004 au 30 septembre 2006, ceci 12 fois l’an. 
 
Ces sommes s’entendent net, les cotisations devant, aux termes du plan 
social « option 96 » être supportées par l’employé. 
 
7. 
E__________ réclame l’imputation, sur les montants à verser, des 
prestations reçues par T___________ de la part de la B______. 
 
Elle ne saurait être suivie. 
 
D’une part, la B______ n’est pas venue se substituer à E__________ 
dans le versement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais a 
versé à T___________ un capital en vertu d’une obligation différente, qui 
lui est propre. Son versement ne vient ainsi pas éteindre, à due 
concurrence, la dette de E__________. 
 
D’autre part, les plan sociaux A________ 1995 ou « Option 1996/2000 » 
ne prévoient pas l’imputation sur les prestations dues en vertu de ceux-ci 
des montants versés par une assurance , bien plus, il prévoit 
expressément le versement des prestations de l’employeur et de celles 
d’abord de la K________, ensuite de la B______. Enfin, ainsi qu’il a été 
vu ci-dessus, la lettre circulaire de C_______ du mois de novembre 2000 
n’est pas opposable à T___________, en tant qu’elle prévoit une telle 
imputation. 
 
Cette solution s’impose encore pour un autre motif : 
En effet, T___________ aurait de toute manière pu prétendre au 
versement de son capital-retraite constitué auprès de la B______ à la 
date de sa retraite réglementaire (63 ans), étant rappelé que jusque-là, la 
B______ devait lui verser une demi rente d’invalidité et qu’il aurait 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
continué à percevoir de son employeur le « pont AVS » promis jusqu’à 
l’âge légal de la retraite, soit 65 ans. Or, même si les attestations 
d’assurance n’ont pas été produites, il doit être admis qu’à ce moment-là, 
le capital auquel il aurait pu prétendre aurait été plus élevé. En effet, le 
capital versé a certes été calculé sur la base d’une durée complète de 
cotisations, puisque les cotisations employeur et employé ont été versées 
à la B______ par un fonds spécial indépendant, constitué par C_______; 
toutefois, il n’a pas été tenu compte, dans ce calcul, des intérêts dont 
T___________ aurait pu bénéficier pendant la période du 1er janvier 2002 
au 1er octobre 2004. Les attestations d’assurances produites par d’autres 
préretraités du groupe (par exemple dans la cause C/11161/02-03), 
attestent d’ailleurs d’une telle réduction et les allégués de T___________, 
qui indique que le capital retraite reçu était d’environ 35'600 fr. inférieur à 
celui qu’il pouvait percevoir à 63 ans, n’ont pas fait l’objet de contestations 
 
Il résulte de ce qui précède que T___________ n’a pas été enrichi en 
raison du versement anticipé au 1er janvier 2002 du capital-retraite de la 
B______ en ses mains, mais qu’il a au contraire subi un préjudice de ce 
fait, son capital étant inférieur à celui qu’il aurait pu percevoir le 1er 
octobre 2006. 
 
 
La même constatation s’impose d’ailleurs, si T___________ avait choisi 
de percevoir une rente B______ au lieu du capital. En effet, rien ne 
justifie, en la matière, de traiter de manière différenciée les anciens 
employés ayant choisi le versement de la rente et ceux ayant choisi le 
versement d’un capital, ou encore ceux ayant choisi le versement d’un 
capital partiel et d’une rente partielle. 
 
Le dommage en résultant est constitué par la capitalisation de la 
différence entre la rente perçue et la rente escomptée, sous imputation 
des rentes versées de manière anticipée. Toutefois, ce dommage n’est 
pas en relation de causalité adéquate avec la demeure de E__________, 
puisqu’il résulte d’une décision de la B______, que celle-ci a prise non en 
raison de la demeure de E__________, mais de la procédure 
concordataire dont C_______ faisait l’objet ; E__________ ne saurait 
ainsi réduire sa propre dette en raison de versements venant en 
imputation d’un dommage dont elle n’est pas tenue pour responsable. 
 
 
C’est enfin le lieu de préciser que la dette de E__________ n’est 
amoindrie ni par la production de la créance de T___________ dans le 
concordat de C_______, ni par son éventuelle admission à l’état de 
collocation. Seul un paiement dans le cadre de celui-ci, libérerait 
E__________ à due concurrence. 
 
8. 
T___________ réclame 20'000 fr. au titre des facilités de transport dont il 
s’estime privé. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
8.1. 
Les premiers juges, sans les déclarer formellement irrecevables, ont 
considéré que les conclusions de T___________ tendant au paiement de 
20'000 fr. à titre de contre-valeur des facilités de transport dont il est privé, 
étaient insuffisamment motivées. Dans certaines des causes dont l’apport 
a été ordonné, ils se sont fondés, pour ce faire, sur l’art. 11 LJP et les 
dispositions de la LPC, en particulier l’art. 7 LPC. 
 
T___________ ne motive pas expressément son appel sur ce point ; il 
reprend toutefois sa conclusion en paiement devant la Cour, laquelle se 
doit dès lors d’examiner la question. 
 
A teneur de l’article 11 LJP, les dispositions générales de la loi 
d’organisation judiciaire et de la LPC sont applicables à titre supplétif, 
dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité 
propres à la procédure applicable devant la juridiction 
 
S’agissant toutefois de la demande introductive d’instance, les 
dispositions de la LJP diffèrent de la LPC. 
 
En effet, aux termes de l’art. 5 al 1 LPC, toute demande est formée par 
une assignation, (sauf lorsqu’une requête est admissible), laquelle 
assignation doit, sous peine de nullité, répondre aux réquisits de forme 
prescrits par l’art. 7 LPC, en particulier désigner de manière claire les 
parties assignées, mentionner de manière claire les fais invoqués, les 
faits et fondements juridiques invoqués ainsi que les conclusions prises, 
enfin contenir une motivation suffisante. En revanche, pour répondre aux 
exigences de rapidité et de simplicité inhérentes à la procédure 
prud’homale, les art. 15 et 20 LJP prescrivent que la demande déposée 
devant la juridiction des prud’hommes doit être formée par écrit « en règle 
générale au moyen d’une formule délivrée gratuitement par le greffe, dont 
l’usage n’est toutefois pas obligatoire », accompagnée de « toutes les 
pièces et comptes nécessaires » pour son examen. Enfin, aux termes de 
l’art. 59 LJP, l’appel contre le jugement de première instance est formé 
par une « écriture motivée » indiquant notamment les points de fait et de 
droit contestés du jugement et les conclusions », accompagnée de toutes 
les pièces utiles et du nom des témoins à entendre et de tous moyens de 
preuve, en cas de requête tendant à la réouverture des enquêtes. 
 
Il résulte de la comparaison de ces textes légaux et de l’examen des 
formules mises à disposition par le greffe que la motivation d’une 
demande déposée en première instance n’est pas indispensable, la partie 
demanderesse pouvant se borner à indiquer, outre l’identité de sa partie 
adverse, le montant de ses conclusions et leur fondement juridique, alors 
que devant la Cour, la motivation de l’appel est une condition de 
recevabilité. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
A cela s’ajoute que le Tribunal des prud’hommes doit instruire la cause 
d’office en vertu de la maxime inquisitoire prévue aux art. 29 LJP et 343 
al. 4 CO. Certes, cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer 
à la procédure et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 
cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponible et ne modifie 
pas les règles générales sur le fardeau de la preuve (ATF 107 II 236 = 
JdT 1981 I 286). Toutefois, le Tribunal ne doit pas faire preuve de 
formalisme excessif et, s’il estime les explications d’une partie 
insuffisantes, il lui appartient de les lui faire compléter à l’audience. 
 
 Les conclusions prises en relation avec les facilités de transport étaient 
dès lors recevables devant le Tribunal, comme elles le sont devant la 
Cour. 
 
8.2. 
Le règlement relatif aux facilités de transport, adopté par A________ en 
1996, s’applique en particulier aux employés retraités dont le taux 
d’occupation était au moins de 50% (art. 2.2.4). Lorsque la durée des 
rapports de service est inférieure à 10 ans, le droit s’étend à une durée 
équivalente, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 10 ans, le 
droit est de durée illimitée (art.2 2.2.4 al.2). Les dispositions finales 
prévoient que les avantages reposent sur le bon vouloir de A________ et 
qu’aucune prétention ne peut être formulée sur la base du règlement (art. 
7.1). Le règlement peut au surplus être modifié unilatéralement par 
A________ en tout temps (art. 7.5). Ce règlement ne connaît qu’une 
seule catégorie de retraités (tableau A, p.29). 
 
Le règlement de 1996 a été remplacé par une nouvelle édition, de 1997, 
à l’en-tête de C_______. Celle-ci comporte des clauses identiques à la 
version de 1996, en particulier aux art. 2 et 7.2. L’art. 7.5. est complété 
par l’indication que le règlement ne fait pas partie intégrante du contrat de 
travail. Le tableau A, annexé (p. 29) distingue p’une part les retraités, 
d’autre part les « personnes ayant le statut de retraités ». 
 
Amené à se prononcer sur la nature et la portée desdits règlements, au 
regard des plans sociaux adoptés en 1993 et 1995, le Tribunal fédéral a 
admis que ceux-ci constituaient des clauses intégrées aux contrats de 
travail des employés au sol de C_______, lesquels y renvoyaient 
expressément (ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1999, consid.1 C cc 
in fine). Les employés licenciés au bénéfice des plans sociaux de 1993 et 
1995 pouvaient prétendre à un traitement égal, s’agissant des facilités de 
transport, à celui des retraités, ceci en vertu de l’art. 9 des plans sociaux 
de 1993 et 1995 (ATF du 5 janvier 1999, cause 4C.264/1998 consid. 5). 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Le règlement relatif aux facilités de transport étant partie intégrante du 
contrat de travail de T___________, repris par E__________ après sa 
filialisation avec effet au 1er janvier 1997, cette dernière, en sa qualité 
d’employeur, peut se voir opposer les droits que celui-ci confère à 
l’employé. Sa légitimation passive doit, partant, être admise s’agissant 
des prétentions que T___________ fait valoir. 
 
Le Tribunal fédéral a sur le sujet relevé que l’art. 9 des plans sociaux, de 
même que l’art. 2.1 du règlement de 1966 conférait bien des « droits » 
aux bénéficiaires des facilités de transport, ce qui, liée à la notion de 
« règlement » impliquait une obligation à la charge de C_______. Cette 
notion venait en contradiction apparente avec l’art. 7.1 du règlement de 
1996, aux termes duquel les salariés ne peuvent faire valoir aucune 
prétention sur la base du règlement. Cette difficulté d’interprétation devait 
être, en cas de doute, résolue « contra stipulatorem ». Sans se prononcer 
à ce sujet, s’agissant d’éventuelles prétentions financières, le Tribunal 
fédéral s’est contenté de retenir que, vu les termes utilisés et la nature 
réglementaire du texte, les employés pouvaient de bonne foi comprendre 
que l’employeur entendait garantir l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires, sous réserve d’exceptions dont la réalité n’était pas 
démontrée, ce qui prouvait que telle était effectivement la volonté de 
l’employeur (ibidem, consid. 7 b). 
 
Cela étant, C_______ conservait le droit de modifier en tout temps les 
règlements sur les facilités de transport, sans toutefois pouvoir s’écarter 
de l’égalité de traitement entre les retraités et les bénéficiaires des plans 
sociaux 1993 et 1995 (ibidem, consid. 7 c). 
 
A cela s’ajoute que les facilités de transport étaient offertes sur les vols 
de lignes A________ et non sur ceux d’autres compagnies. 
 
Ce qui précède s’applique mutatis mutandis aux bénéficiaires du plan 
social A________ « option 1996 à 2000 ». ceux-ci prévoient en effet de 
manière similaire aux plans sociaux adoptés en 1993 et 1995 que les 
licenciés au bénéfice du plan social bénéficient du statut de retraité, 
s’agissant des facilités des transports. 
 
8.3. 
La question ne s’arrête toutefois pas là. 
 
Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral, le règlement sur les facilités de 
transport peut en effet en tout temps être modifié par C_______, dans la 
mesure où l’égalité de traitement entre licenciés au bénéfice du plan 
social et retraités du groupe est respectée. A l’extrême, les facilités de 
transport peuvent être totalement supprimées pour ces catégories de 
personnes, soit définitivement, soit de manière temporaire, sans que les 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
intéressés puissent sans plaindre, pour autant que le principe de l’égalité 
de traitement soit respecté. 
 
 C’est dans ce sens que doit, en application du principe de la confiance, 
être compris le fait que les facilités « reposent sur le bon vouloir de 
A________ (respectivement C_______); aucune prétention ne pouvant 
être formulée sur la base du règlement, lequel peut être modifié sans 
préavis». 
 
A cela s’ajoute qu’en raison du « grounding » des lignes aériennes 
A________ – dont E__________ ne peut être tenue pour responsable, 
l’octroi de facilités de transport au sens du règlement susmentionné est 
devenu objectivement impossible pour E__________. 
 
 Ce qui précède exclut toute possibilité de réclamer des dommages-
intérêts en relation avec la perte de telles facilités (art. 119 al. 1 CO ; 
Thévenaz/Werro, Comm. romand, no 6 ad art. 97 CO). 
 
A titre surérogatoire, la Cour relève que T___________ ne justifie 
nullement de la manière dont il a calculé le montant de 20'000 fr. qu’il 
réclame à ce titre, ni devant les premiers juges, ni devant la Cour. 
 
Ce nonobstant, T___________ peut prétendre à un traitement identique 
avec les retraités de E__________ (ATF du 5 janvier 1999, causes 
4P.168/1998 et 4C.264/1998), dont il n’est pas exclu qu’ils puissent 
bénéficier, actuellement et à l’avenir, de facilités de transport auprès de 
lignes aériennes tierces. 
 
La Cour condamnera dès lors E__________ à le mettre au bénéfice des 
mêmes facilités de transport que ses retraités, ce qu’elle peut faire sans 
statuer ultra petita. 
 
9. 
 L’appel de E__________ portant sur une valeur litigieuse inférieure à 
fr. 30'000.-, aucun émolument ne saurait être perçu. En revanche, l’appel 
incident portait sur une valeur litigieuse de fr. 49'891.60 [(2 X fr. 1'988.30 
= fr. 3'976.60) + fr. 9'000.- + fr. 16'915.- + fr. 20'000.-]. 
 
 
L’appel incident de T___________ est très largement fondé et il se 
justifie, partant, de condamner E__________ à s’acquitter de l’émolument 
y afférent, lequel se monte fr. 400.-. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de 
manière téméraire. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des Prud’hommes, groupe 3 
 
 
 
A la forme : 
 
- Déclare recevables l’appel et l’appel incident respectivement interjetés 
par E________________ SA et T___________ contre le jugement 
rendu le 2 août 2002 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 3, dans 
la cause C/29518/2001-3; 
 
 
Au fond : 
 
- Annule le jugement entrepris; 
 
 
Statuant à nouveau 
 
- Admet la légitimation passive de E________________ SA; 
 
- Condamne E________________ SA à verser à T___________, à titre 
de mensualités échues au 31 août 2004, fr. 45'798.- net (quarante-cinq 
mille sept cent nonante-huit francs), avec intérêts moratoires à 5% l’an 
dès le 15 avril 2003, date moyenne; 
 
- Dit que E________________ SA est débitrice, envers T___________, 
des prestations non encore échues aux termes du courrier du 24 
septembre 1996, à savoir de la somme de fr. 995.- net (neuf cent 
nonante-cinq francs) mensuellement, du 1er septembre 2004 au 
30 septembre 2006, ceci 12 fois l’an; 
 
- La condamne en tant que de besoin à verser à T___________ lesdites 
mensualités à la date de leur échéance respective; 
 
- Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits 
montants incombe à T___________; 
 
- Condamne E________________ SA à mettre T___________ au 
bénéfice des mêmes facilités de transport que celles auxquelles 
peuvent prétendre ses retraités; 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29518/2001 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
- Condamne E________________ SA à payer à l’Etat de Genève, 
auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 
fr. 400.- (quatre cent francs), à titre d’émolument. 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
La présidente