ge_gerichte · A/54/2017 · 2017-11-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2017 A/54/2017

A/54/2017
ATA/1544/2017
du 28.11.2017
sur JTAPI/157/2017 ( PE
)
, REJETE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/54/2017
-
PE
ATA/1544/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 28 novembre 2017
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 février 2017 (
JTAPI/157/2017
)
EN FAIT
1) Monsieur A______, né le ______ 1991, est de nationalité vénézuélienne.![endif]>![if>
2) Par décision du 8 décembre 2016, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour études de M. A______ et lui a imparti un délai au 15 janvier 2017 pour quitter la Suisse.![endif]>![if>
3) Par acte du 7 janvier 2017, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour pour études.![endif]>![if>
Il mentionnait en en-tête une adresse à B______, adresse qui est du reste celle enregistrée comme la sienne dans la base de données de l'OCPM.
4) Par pli recommandé envoyé le 9 janvier 2017 à M. A______ à l'adresse susmentionnée, le TAPI lui a imparti un délai au 8 février 2017 pour payer une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d'irrecevabilité.![endif]>![if>
5) Ce pli est revenu au TAPI le 19 janvier 2017 avec la mention « non réclamé ».![endif]>![if>
Le suivi des envois de La Poste indiquait que l'intéressé avait été avisé pour retrait le 10 janvier 2017 à 13h35, avec un délai de garde au 17 janvier 2017.
6) Par jugement du 13 février 2017, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de M. A______.![endif]>![if>
L'avance de frais n'avait pas été effectuée, et rien ne permettait de retenir que M. A______ ait été victime d'un empêchement non fautif de s'en acquitter en temps utile.
7) Par acte posté le 7 mars 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, et à ce qu'il soit dit qu'il n'avait pas été valablement notifié (sic) de l'invitation à verser l'avance de frais au TAPI.![endif]>![if>
Il contestait avoir reçu une invitation à retirer la lettre de demande de versement de l'avance de frais. Il avait souscrit auprès de La Poste un service le prévenant par courriel de toute invitation à retirer un courrier recommandé. C'était par ce biais qu'il avait pris connaissance de l'envoi de la décision de refus de l'OCPM ou encore du jugement d'irrecevabilité du TAPI. Il n'y avait aucune trace de cet envoi à sa messagerie. Aucun avis n'avait non plus été déposé dans sa boîte aux lettres. Il demandait que le TAPI prouve qu'il avait été atteint, car La Poste ne l'avait jamais prévenu de cet envoi. Lui-même ne produisait, hormis le jugement attaqué, aucune pièce à l'appui de son recours.
8) Le 14 mars 2017, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler d'observations.![endif]>![if>
9) Le 20 mars 2017, l'OCPM s'en est rapporté à justice, déclarant ne pas avoir d'observations à formuler.![endif]>![if>
10) Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 6 avril 2017.![endif]>![if>
EN DROIT
1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).![endif]>![if>
2) Le recourant demande l'annulation du jugement attaqué et, matériellement, que le délai de paiement de l'avance de frais auprès du TAPI lui soit restitué.![endif]>![if>
3) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral
2C_1022/2012
du 25 mars 2013 consid. 5.1 ;
ATA/1077/2015
du 6 octobre 2015 consid. 2 ;
ATA/916/2015
du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence citée).![endif]>![if>
b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une communication des délais de paiement par pli recommandé (
ATA/194/2016
du 1
er
mars 2016 consid. 2b ;
ATA/916/2015
précité consid. 2b et la jurisprudence citée).
c. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie (
ATA/1334/2017
du 26 septembre 2017 consid. 3c ;
ATA/916/2015
précité consid 2c). En outre, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (
ATA/1334/2017
précité consid. 3c ;
ATA/916/2015
précité consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (
ATA/1334/2017
précité consid. 3c ;
ATA/916/2015
précité consid 2c ;
ATA/378/2014
du 20 mai 2014 consid. 3d).
4) Un délai de paiement au 8 février 2017, qui constitue un délai raisonnable au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti au recourant par pli recommandé, avec mention des conséquences en cas de non-paiement de l'avance de frais, à savoir l'irrecevabilité du recours.![endif]>![if>
La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3
ème
éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s.). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF
137 III 308
consid. 3.1.2 ;
118 II 42
consid. 3b ;
115 Ia 12
consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral
2P.259/2006
du 18 avril 2007 consid. 3.1 ;
2A.54/2000
du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF
130 III 396
consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_549/2009
du 1
er
mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement (
ATA/378/2014
précité consid. 3b).
5) La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de celui-ci (ATF
134 V 49
consid 4 ;
130 III 396
consid. 1.2.3).![endif]>![if>
C’est seulement en présence d’un empêchement non fautif du destinataire de la décision que la notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci sont reportés.
6) a. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF
135 I 6
consid. 2.1 ;
134 II 244
consid. 2.4.2 ;
ATA/1077/2015
précité consid. 6a ;
ATA/836/2014
du 28 octobre 2014 consid. 7a). ![endif]>![if>
b. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF
104 Ia 105
consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_734/2012
du 25 mars 2013 consid. 3.1 ;
2C_645/2008
du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral
2C_703/2009
du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ;
2C_645/2008
précité consid. 2.2 ;
2C_450/2008
du 1
er
juillet 2008 consid. 2.3.4).
7) En l’espèce, le recourant n’a pas versé l’avance de frais au TAPI dans le délai imparti par cette juridiction.![endif]>![if>
En outre, le pli recommandé n’ayant pu être délivré immédiatement le 10 janvier 2017, un avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres du recourant, selon le suivi en ligne des envois recommandés par La Poste (www.poste.ch). Le retrait n’ayant pas eu lieu dans le délai de garde échéant le 17 janvier 2017, l’envoi est réputé lui être parvenu à cette dernière date, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, le recourant ne fait état d’aucune autre circonstance propre à envisager un empêchement non fautif, qui ne lui aurait pas permis de s'acquitter de l'avance de frais dans le délai. Il se contente de prétendre n'avoir pas reçu l'avis postal, sans donner le moindre élément permettant de rendre vraisemblable une telle affirmation. Il prétend par ailleurs avoir souscrit à un service postal d'annonce des recommandés par voie électronique, là aussi sans aucune preuve à l'appui telle que réclamation ou recherche auprès de La Poste.
8) Dans ces circonstances, le TAPI était en droit de déclarer le recours irrecevable, vu l’absence de paiement dans le délai imparti.![endif]>![if>
Mal fondé, le recours sera rejeté.
9) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).![endif]>![if>
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 7 mars 2017 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 février 2017 ;
au fond :
le rejette ;
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ;
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
J. Balzli
la présidente siégeant :
Ch. Junod
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours :
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public ;
…
Art. 83 Exceptions
Le recours est irrecevable contre :
…
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent :
1. l’entrée en Suisse,
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
3. l’admission provisoire,
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5. les dérogations aux conditions d’admission,
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ;
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
1. par le Tribunal administratif fédéral,
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;
…
Art. 89 Qualité pour recourir
1
A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
…
Art. 95 Droit suisse
Le recours peut être formé pour violation :
a. du droit fédéral ;
b. du droit international ;
c. de droits constitutionnels cantonaux ;
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;
e. du droit intercantonal.
Art. 100 Recours contre une décision
1
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
______________________________________________
Art. 113 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.
Art. 115 Qualité pour recourir
A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.
Art. 116 Motifs de recours
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
Art. 100 Recours contre une décision
1
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
___________________________________________
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)
1
Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2
Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3
Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.