ge_gerichte · ATA/220/2006 · 2006-04-11 · fr

Résumé:
 Les activités ministérielles du notaire avec ses clients relèvent du droit public. Ses prestations envers ceux-ci résultent d'une compétence que la loi met en oeuvre et ne découlent dès lors pas d'un contrat de droit public. Elles ne peuvent donc faire l'objet d'une action pécuniaire au sens de l'article 56G alinéa 1 LOJ.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1118/2006-DIV 
ATA/220/2006 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 avril 2006 
 
dans la cause 
 
Monsieur P__________ 
Monsieur B__________ 
Monsieur L__________ 
représentés par Me Christine Sayegh, avocate 
contre 
Monsieur Fabrice GOTHUEY 
 
 


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A/1118/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Messieurs B______, P______ et L______, notaires, (ci-après : les 
associés) ont été chargés par Madame et Monsieur G______ d’instrumenter la 
vente de leur bien immobilier sis à Anières. 
2. 
 
Selon le bordereau du 13 septembre 2002, l’impôt sur les bénéfices et 
gains immobiliers dû par M. G______ a été fixé à CHF 37'348,80. 
3. 
 
Par chèque du 14 octobre 2002, M. G______ s’est acquitté d’un montant 
de CHF 21'730.-. 
4. 
 
Le 14 avril 2004, l’administration fiscale cantonale (ci-après ; l’AFC) a 
rendu une décision sur réclamation par laquelle elle refusait la « demande en 
dégrèvement » de M. G______ du 8 octobre 2002 et maintenait la taxation 
initiale. 
5. 
 
Par courrier du 7 novembre 2005, l’AFC a imparti aux associés un délai 
échéant le 5 décembre 2005 pour s’acquitter du solde d’impôt résultant de la 
vente du bien immobilier. 
6. 
 
Le 1er décembre 2005, sous la plume de leur avocate, les associés ont 
invité M. G______ à procéder au paiement de sa dette. 
7. 
 
En date du 2 décembre 2005, les associés se sont acquittés dudit montant. 
8. 
 
A ce jour, M. G______ n’a effectué aucun paiement. 
9. 
 
Le 28 mars 2006, les associés ont déposé auprès du Tribunal 
administratif une demande en paiement de CHF 15'618,80 avec intérêts à 5% 
dès le 2 décembre 2005 contre M. G______. 
10. 
La demande a été transmise à M. G______ pour information. 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l'article 56G alinéa 1 lettre c de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05, une action pécuniaire devant le 
Tribunal administratif est ouverte pour les actions relatives à des prétentions de 
nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne peuvent pas faire 
l'objet d'une décision au sens de l'article 56A, alinéa 2 LOJ et qui découlent 
d’un contrat de droit public. 


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2. 
 
Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-à-dire appréciables en 
argent, celles qui tendent directement à l'octroi de sommes en espèces, 
notamment au paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités, d’heures 
supplémentaires ou de prestations d'assurances (ATA/180/2003 du 1er avril 
2003 ; ATA/329/2002 du 11 juin 2002 ; ATA/378/2001 du 29 mai 2001). 
 
 
En l'espèce, les conclusions prises par les demandeurs visent au 
versement d’un montant d’impôt résultant de la vente du bien immobilier du 
défendeur. Elles visent au paiement d’une somme d’argent et doivent être 
considérées comme des prétentions de nature pécuniaire. 
3. 
a. 
Pour que l’action pécuniaire soit recevable, il faut encore que la 
prétention soit fondée sur le droit public cantonal. 
 
b. 
En vertu de l’article 1 loi genevoise sur le notariat du 25 novembre 1988 
(LNot - E 6 05), les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir les 
actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire 
donner le caractère d'authenticité et d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt 
et d'en délivrer des expéditions. Ils sont aussi chargés des autres fonctions qui 
leur sont confiées par la loi. Ils peuvent donner des conseils et avis en matière 
juridique. L’article premier du règlement sur les émoluments des notaires du 22 
mai 1985 (E 6 05 03) précise par ailleurs que ce dernier est applicable aux 
émoluments et aux débours des notaires pour leur activité en tant qu’officiers 
publics. 
 
c. 
Selon une jurisprudence et une doctrine bien établies, lorsque le notaire 
accomplit ses fonctions ministérielles, ses relations avec ses clients relèvent du 
droit public et échappent au champ d’application des dispositions 
contractuelles sur le mandat (ATF 127 III 248 ; ATF 126 II 370). Lorsque le 
notaire exerce ses activités ministérielles, il agit en qualité de détenteur ou 
délégataire de la puissance publique pour exercer des fonctions officielles, par 
exemple instrumenter des actes authentiques ou légaliser des signatures. Cela 
étant, il peut également exercer des activités privées de conseil juridique dans 
d’autres domaines où il ne bénéficie en revanche d’aucune forme d’exclusivité 
(SJ 2005 vol. II p. 143 ; SJ 1999 p. 140 ; SJ 1998 p. 505). 
 
 
Dans le cas d’espèce, les associés ont instrumenté la vente d’un bien 
immobilier. Il en découle que leur relation avec le client relève du droit public 
cantonal. 
4. 
 
Il reste à examiner si la prétention de nature pécuniaire découle d’un 
contrat de droit public. 
 
 
Le contrat de droit administratif (ou de droit public) peut être défini 
comme un acte résultant de la concordance de deux ou plusieurs manifestations 


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de volonté concrétisant la loi dans un cas particulier individuel, ayant pour 
objet l'exécution d'une tâche publique de façon à produire des effets bilatéraux 
obligatoires (B. KNAPP, op. cit. p. 317). 
 
b. 
Selon la doctrine, il s’agit de définir le fondement des droits et 
obligations résultant de l’acte juridique. Si les prestations ne peuvent être 
rapportées à une norme, leur fondement sera l’accord de volonté des parties, 
donc un contrat. En d’autres termes, il faut se demander si les prestations 
prévues dans la relation juridique résultent d’une compétence que la loi suffit à 
mettre en œuvre, ou si elles ne peuvent être fondées que sur l’accord 
réciproque des parties (P. MOOR, Droit administratif, vol. II, Les actes 
administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, p. 359). 
 
 
En l’espèce, les fonctions et devoirs des notaires ainsi que leurs 
honoraires et émoluments sont réglés tant par la LNot que par son règlement 
d’application. Les débours sont d’ailleurs prévus à l’article 3 dudit règlement. 
Les prestations résultent donc d’une compétence que la loi met en œuvre et ne 
peuvent dès lors être fondées que sur l’accord réciproque des parties. Il s’ensuit 
que les prestations des parties ne découlent pas d’un contrat de droit public et 
ne peuvent faire l’objet d’une action pécuniaire au sens de l’article 56G alinéa 
1 LOJ. 
5. 
 
Cette solution est confirmée par la jurisprudence tant fédérale que 
cantonale. Le notaire exerce certes son activité en qualité d’officier public et 
les rapports qu’il entretient avec ses clients relèvent en principe du droit public 
cantonal. Toutefois, les litiges surgissant entre un notaire et son client ne sont 
pas automatiquement saisis par la voie judiciaire administrative. Les 
contestations se rapportant à l’existence et à l’exigibilité des honoraires dont le 
montant tarifaire n’est pas en cause, relèvent de la compétence des tribunaux 
civils (arrêt du tribunal cantonal du Valais du 26 mai 1976, in RVJ 1977, p. 
152 ; arrêt du Tribunal fédéral 5P.94/2003 du 30 juin 2003 ; 4C.168/2000 du 
27 mars 2001 ; 4C.12/2000 du 9 mai 2000). 
 
 
Dite solution est également confirmée par la LNot, selon laquelle tout 
litige relatif aux émoluments et honoraires est, sur requête de la partie la plus 
diligente, tranché par le président du Tribunal de première instance, siégeant en 
Chambre du conseil (art. 36 al. 3 LNot). Le règlement applicable aux 
émoluments et aux débours des notaires en vertu de son article premier, prévoit 
que les contestations sont adressées par simple lettre au greffier du Tribunal de 
première instance (art. 9 du règlement). 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, l’action en paiement interjetée par les associés 
sera déclarée irrecevable sans autre instruction en application de l’article 72 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


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7. 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des demandeurs, pris 
conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable la demande interjetée le 28 mars 2006 par Messieurs B______, 
P______ et L______ contre Monsieur G______ ; 
met à la charge des demandeurs, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 1000.- ; 
communique le présent arrêt à Me Christine Sayegh, avocate des demandeurs ainsi 
qu'à Monsieur G______. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :