ge_gerichte · ACJC/1487/2023 · 2023-11-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 novembre 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18000/2023 
ACJC/1487/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023 
 
1) A______ SA, sise ______ [BS], 
et 
2) B______ SA, sise ______ [SG], requérantes représentées toutes deux par Me 
Raphaël DESSEMONTET, avocat, avenue de Rumine 25, case postale 5871, 1005 
Lausanne, 
et 
C______ SA, sise ______ [GE], citée. 
 


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C/18000/2023 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA, inscrite au Registre du commerce de Bâle-Ville, a notamment 
pour but social l'exploitation d'une assurance-vie. 
 
B______ SA, inscrite au Registre du commerce de Saint-Gall, a notamment 
comme but social la commercialisation d'assurances. 
C______ SA (anciennement D______ SA), inscrite au Registre du commerce de 
Genève, a notamment pour but social toutes activités dans le domaine des 
assurances. 
 
b.a Le 21 mai 2019, A______ SA et B______ SA (ci-après les requérantes), d'une 
part, et C______ SA, d'autre part, ont conclu un "contrat d'intermédiaire", par 
lequel cette dernière s'engageait à négocier pour le compte des premières un 
nombre aussi important que possible de contrats d'assurance et de prêts 
hypothécaires (art. 1 du contrat). 
 
L'intermédiaire était autorisé à collaborer également avec d'autres compagnies 
d'assurance et agissait ainsi à titre d'intermédiaire non lié au sens de l'art. 43 de la 
loi sur la surveillance des assurances (art. 2). 
 
Selon l'art. 3 du contrat, C______ SA s'engageait à respecter les dispositions 
contractuelles sur les répertoires de clients et les données d'acquisition, ainsi que 
l'interdiction de détourner la clientèle. 
 
Les répertoires de clients et les données d'acquisition étaient soumis au secret 
professionnel et ne pouvaient être utilisés que dans l'intérêt des requérantes. Tous 
les répertoires de clients et données d'acquisition ne pouvaient être gérés que par 
le système d'administration mis à disposition par celles-ci. Aucune copie n'était 
autorisée sans leur accord express. Les répertoires et données précités devaient 
être remis aux requérantes à la fin du contrat et ne pouvaient pas être utilisés par 
l'intermédiaire à des fins personnelles ou dans l'intérêt de tiers (art. 3.1). 
 
A teneur de l'art. 3.2, après la fin du contrat, la connaissance de C______ SA du 
portefeuille de clients des requérantes était soumise au secret professionnel et ne 
pouvait être révélée à des tiers ni utilisée à des fins personnelles. L'intermédiaire 
n'était ainsi pas autorisé à détourner les clients des requérantes après la fin du 
contrat. C______ SA était uniquement autorisée à reprendre à titre personnel les 
clients appartenant à son cercle intime d'amis et de parents qu'elle avait amenés 
aux requérantes. La prise de contact tant orale qu'écrite avec des clients de celles-
ci, par exemple par une lettre de départ, était interdite, en particulier dans le 
contexte de la fin du contrat. 


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C/18000/2023 
 
Le contrat était conclu pour une durée indéterminée. Le délai de résiliation était 
d'un mois pour la fin d'un mois (art. 9). 
 
Les arts. 418a ss CO étaient applicables au contrat, à l'exception des art. 418g, m, 
q et u CO (art. 10.1). 
 
Le tribunal compétent pour connaître de tout litige découlant de la convention 
était le tribunal ordinaire du canton de Bâle-Ville (art. 10. 2). 
 
b.b La rétribution de C______ SA était fixée par un règlement annexé au contrat 
d'intermédiaire. 
 
Selon l'art. 1 de ce règlement, l'intermédiaire pouvait prétendre au versement 
d'une indemnité lors de l'intermédiation de propositions et/ou de contacts avec des 
clients aboutissant à la conclusion d'un contrat avec A______. L'une des 
conditions posée pour le versement d'une rémunération à l'intermédiaire était 
notamment le paiement par le client de la première prime. 
 
La restitution des indemnités versées à l'intermédiaire pouvait être exigée durant 
les 24 mois suivant la dissolution du contrat, si l'affaire donnant droit à 
rémunération avait été annulée ou réduite pendant le délai d'annulation (art. 5). 
 
c. Le 23 juin 2023, trois anciens employés de C______ SA, à savoir E______, 
F______ et G______ ont écrit aux requérantes pour dénoncer des 
dysfonctionnements au sein de leur ancien employeur. Etaient notamment 
mentionnés la consommation de drogue dans les locaux de l'entreprise, des locaux 
commerciaux sis en France, des contrats de travail dont certaines dispositions 
auraient été simulées, des pressions exercées sur les prospects, des employés et 
des salaires non déclarés. 
 
Il ressort du dossier que C______ SA est actuellement en litige avec les trois 
personnes précitées et conteste leurs affirmations. Selon elle, plusieurs de ses 
anciens employés, y compris les trois précités, se sont rendus coupables de 
diffamation à son encontre et ont tenté de détourner sa clientèle à leur profit. 
 
d. Par courrier du 26 juin 2023, les requérantes ont résilié le contrat 
d'intermédiaire conclu avec C______ SA pour le 31 juillet 2023. 
 
e. Le 11 juillet 2023, faisant suite à un courriel de C______ SA, l'agence générale 
A______ de Genève a fait savoir à celle-ci que le décompte de 
commissionnement pour le mois de juin 2023 avait pris du retard en raison de 
questions encore en suspens en lien avec la résiliation de la convention. A______ 
avait l'intention de respecter toutes ses obligations. Elle attirait par ailleurs 
l'attention de C______ SA sur ses devoirs découlant des ch. 3.1 et 3.2 du contrat 
d'intermédiaire. 


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f. Le décompte pour juin 2023 a été transmis à C______ SA le 24 juillet 2023. 
 
g. Par la suite, un litige a surgi entre les parties concernant le paiement des 
commissions dues à C______ SA. Ce litige ne semble à ce jour pas être réglé. 
 
h. Les requérantes allèguent que, dès fin juin 2023, C______ SA a contacté les 
clients assurés auprès d'elles et ceux qui avaient reçu des propositions de polices 
d'assurance de leur part, pour les inciter à rompre leur contrat avec elles, 
respectivement ne pas le conclure et conclure en lieu et place un contrat avec une 
autre assurance. 
 
Selon les explications fournies par les clients concernés, C______ SA leur avait 
dit que les requérantes leur avaient menti sur le rendement des produit vie et 
donné de fausses informations. Elle leur avait ensuite proposé de signer un 
nouveau contrat auprès d’une autre société d’assurance, précisant qu’elle prendrait 
en charge les primes éventuellement payées à perte chez A______. 
 
A l’appui de ces allégations, les requérantes ont produit deux courriels rédigés les 
17 et 29 août 2023 par H______, employé de leur agence générale de Genève, 
chargé de la gestion de la relation ave C______ SA. Celui-ci explique dans ce 
courriel que des clients ayant annulé leur police depuis le 30 juin 2023 ont été 
contactés pour connaître les raisons de l’annulation. Les informations suivantes 
avaient notamment été obtenues : 
i.a I______, ayant contracté une assurance auprès des requérantes avec effet au 
1er juillet 2023, l’avait annulée le 14 août 2023. C______ SA l’avait contacté pour 
lui expliquer que A______ avait menti sur le rendement des produits vie et que de 
fausses informations lui avaient été communiquées. Ce client avait, sur les 
conseils de C______ SA, signé un nouveau contrat auprès de J______. La 
courtière lui avait proposé de rembourser les primes versées à A______. 
i.b K______, ayant contracté une assurance avec effet au 1er août 2023, l’avait 
l’annulée le 8 août 2023 après discussion avec C______ SA. Elle n’avait pas 
fourni de précision à l'employé de A______ qui l'avait interrogée sur la teneur de 
cette conversation. 
Le courriel de résiliation envoyé à A______ par cette cliente indique 
expressément que l'annulation de la police faisait suite à une discussion avec 
C______ SA. 
i.c L______, ayant contracté une assurance avec effet au 1er juin 2023, l’avait 
l’annulée le 14 août 2023, au motif que C______ SA l’avait contactée pour lui 
proposer d’annuler son contrat avec A______. Cette démarche l’avait indisposée, 
avec la conséquence qu’elle avait préféré tout annuler. 


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i.d M______, ayant contracté deux assurances avec effet au 1er juin 2023, les avait 
annulées le 15 août 2023 après discussion avec C______ SA, au motif qu’il faisait 
confiance à cette société et voulait poursuivre avec elle. 
i.e N______ ayant contracté une assurance avec effet au 1er août 2023, l’avait 
l’annulée le 14 août 2023. C______ SA l’avait contacté pour lui expliquer que 
A______ avait menti sur le rendement des produits vie et que de fausses 
informations lui avaient été communiquées. Ce client avait, sur les conseils de 
C______ SA, signé un nouveau contrat auprès d’une autre société dont il n’a pas 
voulu révéler le nom. 
Le courriel de résiliation envoyé par ce client mentionne expressément que 
l'annulation était faite suite aux conseils de son courtier en assurance. 
i.f O______, avait signé une proposition pour le 1er juillet 2023 qu’il a révoquée le 
18 août 2023, après avoir été contacté par C______ SA qui lui avait fait signer un 
nouveau contrat, plus avantageux selon elle, avec un concurrent. 
Ces indications sont confirmées par le courriel envoyé par le précité aux 
requérantes le 18 août 2023. 
i.g Les clients P______, Q______, R______, S______, T______, U______ et 
V______ avaient tous annulé leurs contrats entre le 21 et le 25 août 2023 au motif 
que C______ SA leur avait expliqué que A______ avait menti sur le rendement 
des produits vie et que de fausses informations leur avaient été communiquées. 
Ces clients avaient, sur les conseils de C______ SA, signé de nouveaux contrats 
auprès d’autres compagnies. C______ SA avait promis par ailleurs à S______ de 
lui rembourser le montant des primes payées à A______. 
j. C______ SA ne conteste pas avoir contacté les clients précités. Elle explique 
dans sa réponse qu’elle les a informés de la situation et que ceux-ci ont préféré se 
diriger vers d’autres contrats d’assurance. En tant qu’intermédiaire, elle avait « un 
rôle envers ses clients et un devoir de transparence ». Il s’agissait de clients 
« faisant partie de son répertoire qui par ailleurs » n’avaient pas « été 
rémunérés ». Elle avait le droit et le devoir de les contacter. Elle ajoute que « les 
faits relatés dans » les courriels de H______ « ne sont pas recevables, car il s’agit 
d’une interprétation d’un agent A______, Mr H______ qui est là pour défendre la 
compagnie A______, son employeur. Il y a un conflit d’intérêts ». 
k.a Le 28 août 2023, W______, client des requérantes, a demandé par courriel à 
celles-ci de mettre en attente son contrat. Dans le courriel qu’il a utilisé pour ce 
faire, il a transféré, sans l’avoir édité, un autre courriel reçu de la part de C______ 
SA le même jour. 


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Ce courriel avait la teneur suivante : « Bonjour, suite à votre conversation avec 
Monsieur X______, voici ce qu’il faudrait répondre à A______ (…) N’hésitez pas 
à revenir vers Monsieur X______ ou toute autre personne de notre société si vous 
avez la moindre question complémentaire (…) : 
Madame, Monsieur, 
Je souhaite exercer mon droit de résiliation compte tenu du fait que la valeur de 
rachat de ma police troisième pilier est inférieure au montant d’une prime 
annuelle de celui-ci. Ce qui rend ma demande parfaitement légale et légitime (…). 
Il ne m’a été stipulé nulle part que la première année de cotisation vous était due. 
Dans le cas contraire, je n’aurais pas souscrit à cette offre en sachant que ma 
situation était susceptible d’évoluer (…). Il m’est ensuite remonté que vous étiez 
en grave défaut de tenue de vos obligations envers la société qui m’a fourni les 
conseils (...) il n’est pas acceptable de vouloir me forcer à tenir des soi-disant 
obligations envers vous lorsque vous n’êtes pas irréprochables de votre côté et ne 
tenez pas les vôtres envers vos collaborateurs. Je compte tenir l’autorité fédérale 
de surveillance des marchés financiers (FINMA) informée de cette situation que je 
trouve absolument inadmissible et leur porter une plainte concernant vous 
méthodes (…). Je vous demande (…) d’accepter la demande de résiliation (…), 
ainsi que de vous acquitter du commissionnement envers votre collaborateur que 
j’ai mandaté pour la gestion de mon troisième pilier et qui a été apte à me fournir 
les conseils dont j’avais besoin lorsque je n’ai pas eu le moindre contact avec 
vous, hormis cette demande agressive et non fondée qui visait à refuser ma 
résiliation. Si elle n’était pas acceptée dans les plus brefs délais, sachez que cette 
affaire serait rendue publique et qu’elle pourrait nuire à votre image, si ce n’est 
plus grâce à l’intervention de la FINMA ». 
k.b C______ SA ne conteste pas avoir transmis ce courriel au client W______ 
mais explique que celui-ci s’était confié à Monsieur X______ « sur la pression 
subie et que la réponse n’était que proportionnelle à la demande de ce client ». Il 
s’agissait de « l’un de ses clients malheureusement commun avec les 
requérantes ». 
B. 
a.a Par acte expédié à la Cour de justice le 4 septembre 2023, les requérantes ont 
formé à l'encontre de C______ SA une requête de mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles 
Sur mesures superprovisionnelles, elles ont conclu à ce que la Cour interdise à 
C______ SA avec effet immédiat, directement par ses employés ou organes et 
représentants de fait ou de droit, ainsi qu'indirectement par tout mandataire ou 
partenaire de quelque nature que ce soit, de contacter ou d'effectuer toute 
démarche de quelque nature que ce soit auprès de leurs clients, notamment des 
démarches tendant à les inciter à modifier de quelque manière que ce soit leurs 


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relations commerciales ou contractuelles avec elles, sous menace de la peine 
prévue par l'art. 292 CP. 
Elles ont pris des conclusions identiques sur mesures provisionnelles, sollicitant 
en outre l’octroi d’un délai de trois mois pour ouvrir action au fond en validation 
des mesures provisoires, le tout avec suite de frais et dépens. 
a.b Les requérantes ont allégué que C______ SA avait contrevenu à l’art 3 al 1 
let. a LCD en les dénigrant et à l’art. 4 al. 1 let. a LCD en incitant des assurés à 
rompre le contrat passé avec elles. Ces faits constituaient en outre une violation de 
ses obligations contractuelles. Il y avait urgence à statuer car ces agissements lui 
causaient un dommage du fait des primes perdues, auquel s'ajoutait un préjudice 
en termes d’image et de perte de crédibilité envers ses assurés. 
Elle a notamment produit sous pièce 9 req. un listing de 42 clients ayant résilié 
leur police d’assurance ou n’ayant pas payé les primes, ce qui provoquait 
l’annulation de la police, depuis le 30 juin 2023. Les primes relatives à ces 
contrats représentaient un chiffre d’affaires annuel de 108'533 fr. 
Les requérantes relèvent notamment que, dans leurs propositions d'assurance, 
elles présentent plusieurs scénarios fondés sur différents rendement possibles en 
précisant expressément que ces différents rendements sont des suppositions 
fondées sur des hypothèses et qu'ils ne sont pas garantis, de sorte que C______ 
SA a menti aux assurés en prétendant qu'ils ont mal été renseignés à ce sujet. 
b. Par ordonnance du 6 septembre 2023, la Cour a fait droit à la requête de 
mesures superprovisionnelles. 
c. Le 3 octobre 2023, C______ SA a répondu à la requête, concluant à ce que la 
Cour déboute sa partie adverse de toutes ses conclusions. 
Elle fait notamment valoir que les requérantes ont résilié sans justification la 
convention d’intermédiaire et qu’elles refusent de manière indue de lui verser le 
solde de commissions auquel elle a droit. Après les avoir mis en demeure de 
payer, elle avait "repris ses clients non rémunérés, car la majorité d’entre eux 
préféraient travailler avec un courtier défendant leurs intérêts". Les répertoires de 
clients visé à l’art. 3.1 du contrat lui appartenaient car elle les avait acquis grâce à 
ses efforts. Sur les 42 polices résiliées figurant sur la pièce 9 req., une quinzaine 
de résiliations étaient « spontanées » et n’avaient aucun rapport avec elle. Les 
résiliations pour défaut de paiement étaient usuelles, il y en avait entre 15 et 20 
tous les mois. 
d. Les parties ont été informées le 31 octobre 2023 de ce que la cause était gardée 
à juger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des 
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle ou relevant de la loi contre 
la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 
let. a et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Cette compétence vaut également pour 
statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 
CPC). 
 
Si le litige porte sur une seule prétention ayant plusieurs fondements, l'un de ces 
derniers relevant de l'instance cantonale unique, celle-ci pourra être saisie pour 
l'intégralité de la prétention (HALDY, Commentaire romand, 2019, n. 5 ad 
art. 5 CPC). 
1.1.2 En l'espèce, les requérantes fondent leurs prétentions tant sur la loi contre la 
concurrence déloyale que sur les dispositions du contrat qui les liait. La valeur 
litigieuse est, selon leurs indications non contestées par la partie citée, supérieure 
à 30'000 fr. La compétence à raison de la matière de la Cour est ainsi donnée pour 
l'intégralité des prétentions des requérantes. 
1.2.1 En matière provisionnelle, est impérativement compétent le tribunal 
compétent pour statuer sur l'action principale ou le tribunal du lieu où la mesure 
doit être exécutée (art. 13 CPC). 
Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu 
de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions 
fondées sur un acte illicite (art. 36 CPC). La notion d'acte illicite doit être 
interprétée de manière large, ce qui signifie que le for de l'art. 36 CPC est 
notamment ouvert en ce qui concerne les actions fondées sur la LCD (HALDY, op. 
cit., n. 2 ad art. 36 CPC). 
En cas d'élection de for, l'action ne peut, sauf convention contraire, être intentée 
que devant le for élu (art. 17 al. 1 CPC). 
Une élection de for ne fait pas obstacle à des mesures provisionnelles ordonnées 
hors du for élu, au lieu d’exécution, lorsque le tribunal saisi correspond à celui du 
lieu où la mesure doit être exécutée (HALDY, op. cit., n. 5 ad art. 17 CPC). 
1.2.2 En l'espèce, la citée a son siège à Genève, qui est dès lors le lieu d'exécution 
de la mesure. La Cour est ainsi compétente à raison du lieu en application de 
l'art. 36 CPC. 
1.3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 
s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 


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thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 
maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires, lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 
III 473 consid. 2.3). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance 
du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la 
vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le 
droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, 
ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif 
au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 
2009 consid. 3.1; BOHNET, Commentaire romand, 2019, n. 3 ss ad art. 261 CPC). 
La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des 
éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans 
pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler 
autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 2005 I 618). 
La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 
ad art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
(ZPO), 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le 
requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). 
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 
nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 
être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 
de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 
dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 
qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 
qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 
préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 
pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 
permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 


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fédéral, FF 2006 p. 6962; arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 
2012 consid. 4.1). 
2.1.2 Selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 
commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles 
de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 
fournisseurs et clients. 
2.1.3 Selon l'art. 3 al. 1 let. a LCD, agit de façon déloyale notamment celui qui 
dénigre autrui, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations 
inexactes, fallacieuses et inutilement blessantes. 
Le terme "dénigrer" au sens de la let. a signifie s'efforcer de noircir, de faire 
mépriser (quelqu'un ou quelque chose) en attaquant, en niant ses qualités. Tout 
propos négatif ne suffit toutefois pas; il doit revêtir un certain degré de gravité 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.169/2006 du 16 mai 2007 consid. 6). L'image 
négative doit être pertinente du point de vue de la concurrence, en ce sens qu'elle 
doit être dirigée contre le jeu normal de cette dernière et propre à influencer le 
marché (KUONEN, Loi contre la concurrence déloyale, Commentaire romand, 
2017, n. 1 ad art. 3 al. 1 let. a LCD et les réf. citées). 
En soi, une allégation est inexacte lorsqu'elle est contraire à la vérité. Nécessaire, 
la contravention à la vérité n'est cependant pas encore suffisante. L'inexactitude ne 
s'apprécie en effet ni de manière isolée, ni de manière absolue, mais bien au 
regard de son contexte et, plus généralement, des circonstances dans lesquelles 
s'inscrit l'allégation. En d'autres termes, l'inexactitude est relative en ce sens que le 
degré de vérité qui lui sert de mesure varie selon les circonstances. L'inexactitude 
de l'allégation dépend ainsi de la possibilité effective de connaître la vérité, et ce, 
au moment où l'allégation est faite (KUONEN, op. cit., n. 31 ad art., 3 al. 1 let. a 
LCD). 
2.1.4 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa 
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 
économiques en général peut demander au juge de l'interdire, la faire cesser et en 
constater le caractère illicite (art. 9 al. 1 LCD). 
2.2 En l'espèce, la citée ne conteste pas avoir pris contact avec plusieurs clients 
des requérantes après la résiliation du contrat d'intermédiaire qui les liait. Elle 
estime cependant avoir été en doit de le faire car elle avait acquis elle-même 
lesdits clients. En tant que courtier, elle n'avait pas d'obligation particulière envers 
les requérantes; son objectif principal était de satisfaire les besoins du client et de 
défendre ses intérêts plutôt que de vendre une police spécifique. 
Cette argumentation ne saurait être suivie. Une fois un contrat d'assurance conclu 
entre les requérantes et une personne prospectée par la citée, il doit être considéré 


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que celle-ci devient cliente des requérantes et est inclue dans les répertoires visés 
à l'art. 3 du contrat d'intermédiaire. 
A teneur de l'art. 3.2 dudit contrat, la citée n'était ainsi pas autorisée à prendre 
contact avec lesdits clients dans le contexte de la fin du contrat d'intermédiaire. 
Les clients I______, K______, L______, M______, N______, P______, 
Q______, R______, S______, T______, U______ et V______ avaient tous 
conclu un contrat d'assurance avec les requérantes, de sorte qu'ils faisaient parties 
des répertoires clients de celle-ci. En prenant contact avec eux après la résiliation 
du contrat d'intermédiaire, la citée a ainsi contrevenu à l'art. 3.2 dudit contrat. 
Le fait que ces clients aient été trouvés par les soins de la citée n'est pas 
déterminant à cet égard. En effet, à teneur de l'art. 3.2 du contrat, celle-ci n'était 
autorisée à conserver que les clients faisant partie de son cercle intime d'amis et de 
parents. Or elle n'allègue pas que les personnes susmentionnées faisaient partie de 
ce cercle. 
Il ressort par ailleurs des courriels de H______ des 17 et 29 août 2023, que, lors 
des contacts avec ces clients appartenant aux requérantes, la citée a œuvré pour les 
convaincre de rompre leur contrat avec celles-ci pour un conclure un autre avec 
une autre compagnie. Au stade de la vraisemblance, le fait que ces courriels 
émanent d'un employé des requérantes ne suffit pas à leur dénier toute force 
probante. Les indications figurant sur ces courriels sont crédibles. Elles sont en 
outre partiellement corroborées par la teneur de certains courriels de résiliation 
émanant des clients en question figurant au dossier, notamment les clients 
K______ et N______. 
Ce comportement constitue une infraction à l'interdiction de détourner la clientèle 
prévue par l'art. 3.2 du contrat. Il s'agit également d'une infraction à l'art. 3.1 du 
contrat qui prévoit que les répertoires de clients ne doivent pas être utilisés à des 
fins personnelles ou dans l'intérêt de tiers. 
Il est en outre rendu vraisemblable que la citée a dénigré les requérantes par des 
allégations inexactes auprès d'à tout le moins une partie de ladite clientèle. Les 
clients I______, N______, P______, Q______, R______, S______, T______, 
U______ et V______ ont en effet confirmé à l'employé des requérantes que la 
citée leur avait dit que celles-ci leur avaient menti sur le rendement des produits 
vie et que de fausses informations leur avaient été communiquées. 
Les propositions d'assurances des requérantes mentionnent expressément que les 
montants des rendements indiqués pour les produits vie sont fournis à titre 
informatif et ne sont pas garantis. Les allégations de la citée selon lesquelles les 
requérantes auraient menti aux assurés sur lesdits rendements sont ainsi 
vraisemblablement inexactes, puisque les requérantes n'ont pas formulé de 


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promesses aux assurés sur ce point. Aucun élément du dossier ne permet par 
ailleurs de considérer, à ce stade, que la requérante aurait dans ce cadre fait état de 
projections qu'elle savait inexactes. 
Il faut donc en conclure que l'infraction prévue par l'art. 3 al. 1 let. a LCD est 
réalisée puisque la citée a vraisemblablement dénigré les requérantes par des 
allégations inexactes auprès des personnes susmentionnées. 
La citée a en outre vraisemblablement dénigré les requérantes auprès du client 
W______ comme l'attestent les pièces produites. Le courriel qu'elle a adressé à ce 
client, en le priant de le faire suivre aux requérantes, établit que la citée a affirmé 
à l'intéressé que les requérantes avaient omis de lui fournir des informations 
importantes sur les cotisations de sa police d'assurance, qu'elles ne respectaient 
pas leurs obligations et qu'elles formulaient des demandes agressives et non 
fondées. 
A teneur des pièces produites, ces affirmations de la citée sont vraisemblablement 
inexactes. 
Le fait que, selon la citée, ce client subissait de la pression de la part des 
requérantes n'est pas rendu vraisemblable. Même si tel avait été le cas, cela ne 
justifierait pas les propos susmentionnés. 
Il ressort de ce qui précède que la citée a vraisemblablement contrevenu tant à 
l'art. 3 al. 1 let. a LCD qu'aux dispositions du contrat d'intermédiaire du 20 mai 
2019. 
Les questions de savoir si les requérantes ont résilié à tort ou non ledit contrat et si 
des montants lui sont encore dus à ce titre ne sont quant à elles pas pertinentes 
pour l'issue du présent litige. 
Les agissements de la citée contraires à ses obligations sont susceptibles de causer 
un dommage au requérantes au sens de l'art. 261 CPC. 
Ce dommage consiste en la perte des primes relatives aux polices annulées en 
raison de l'intervention de la citée. A teneur des pièces produites, les primes 
annuelles relatives auxdites polices pour les clients susmentionnés sont de 31'500 
fr. 
Les affirmations dénigrantes de la citée à l'égard des requérantes, relevées plus 
haut, sont en outre de nature à leur causer un dommage supplémentaire en terme 
de réputation et d'image. 
La mesure sollicitée respecte le principe de proportionnalité. Elle n'apparaît par 
ailleurs pas de nature à causer un préjudice particulier à la citée, ce que celle-ci 


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n'allègue pas. Partant, il n'y a pas lieu d'astreindre la requérante à fournir des 
sûretés (art. 264 al. 1 CPC). 
Par conséquent, les mesures susvisées, déjà prononcées à titre superprovisionnel, 
seront reconduites à titre provisionnel, jusqu'à droit jugé au fond ou accord entre 
les parties (cf. art. 268 al. 1 CPC). 
Un délai de soixante jours sera au surplus imparti aux requérantes pour agir au 
fond contre la citée, sous peine de caducité des mesures présentement ordonnées 
(art. 263 CPC). 
3. 
Les frais judiciaires de la procédure, comprenant les frais de la décision rendue 
sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 13, 26 et 37 
RTFMC). Ils seront mis à la charge de la citée, qui succombe (art. 95 al. 2, 105 
al. 1 et 106 al. 1 CPC), et partiellement compensés avec l'avance de frais de 
1'500 fr. fournie par les requérantes, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
La partie citée sera condamnée à rembourser aux requérantes le montant de cette 
avance et à s'acquitter du solde dû en 1'000 fr. (art. 111 al. 2 CPC). 
Elle sera également condamnée à leur payer 4'000 fr. à titre de dépens, débours et 
TVA inclus (art. 95 al. 3, 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 88 RTFMC; art. 25 et 
26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile 
Statuant par voie de mesures provisionnelles : 
Fait interdiction à C______ SA, avec effet immédiat, directement par ses employés ou 
organes et représentants de fait ou de droit, ainsi qu'indirectement par tout mandataire 
ou partenaire de quelque nature que ce soit, de contacter ou d'effectuer toute démarche 
de quelque nature que ce soit auprès des clients de A______ SA et de B______ SA, 
notamment des démarches tendant à les inciter à modifier de quelque manière que ce 
soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec elles. 
Prononce l'injonction précitée sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 du Code 
pénal, lequel prévoit ce qui suit : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité (…) 
compétente, sera puni d'une amende". 
Impartit à A______ SA et B______ SA un délai de 60 jours, à compter de la réception 
de la présente décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une 
action au fond, sous peine de caducité desdites mesures. 
Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 
provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 
entre les parties. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 2'500 fr., les met à la charge de C______ SA et les 
compense partiellement avec l'avance de frais fournie par A______ SA et B______ SA 
qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne C______ SA à payer à A______ SA et B______ SA, prises solidairement, 
1'500 fr. à titre de remboursement de son avance de frais. 
Condamne C______ SA à payer à l’Etat de Genève, 1'000 fr. au titre des frais 
judiciaires. 
Condamne C______ SA à payer à A______ SA et B______ SA, prises solidairement, 
4'000 fr. à titre de dépens. 
 


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Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.