ge_gerichte · ATA/1309/2018 · 2018-12-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2813/2018-LCR 
ATA/1309/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 décembre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Timothée Bauer, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 septembre 2018 (JTAPI/831/2018) 
 


- 2/12 - 
A/2813/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Le 13 mai 2018 à 6h45, à un passage-frontière, Mme A______, 
ressortissante française, directrice d’un bar à Genève, domiciliée en France et 
titulaire d’une autorisation frontalière (livret G), qui conduisait une automobile, a 
fait l’objet d’un contrôle douanier, qui a révélé qu’elle détenait dans son sac à 
main 0,43 gr de cocaïne. 
 
 
À teneur de ses déclarations faites lors de son audition du même jour par la 
police, elle avait partagé un gramme de cocaïne avec une amie le matin même, à 
une heure entre 2h30 et 5h00. La drogue se trouvant dans son sac à main, dont elle 
ne s’était jusqu’alors pas souvenue, lui appartenait et provenait d’un précédent 
achat dont elle ne se remémorait ni la date ni le lieu si ce n’était que c’était le 
quartier des Pâquis. Elle consommait de la cocaïne trois à quatre fois par année. 
Elle avait fait une « énorme » erreur et ne recommencerait pas. 
2. 
 
En réponse à une lettre du 16 mai 2018 du service cantonal des véhicules 
(ci-après : SCV) qui avait reçu le rapport de police établi à la suite de son 
interpellation du 13 mai 2018 et l’interrogeait sur sa consommation de stupéfiants, 
Mme A______, sous la plume de son conseil nouvellement constitué, a, le 20 juin 
2018, contesté les faits qui lui étaient reprochés et sollicité la suspension de la 
procédure administrative jusqu’à droit jugé au pénal. 
3. 
 
Par décision du 28 juin 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
SCV a prononcé à l’encontre de Mme A______ une interdiction de faire usage de 
son permis de conduire étranger sur le territoire suisse à titre préventif ainsi que 
de conduire des véhicules pour lesquels un permis de conduire n’était pas 
nécessaire, pendant une durée indéterminée. Il lui a en outre ordonné de se 
soumettre à une expertise auprès de l’unité de médecine et psychologie du trafic 
du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML) afin qu’il 
soit procédé à un examen approfondi et que ses aptitudes à la conduite des 
véhicules à moteur soit évaluée. 
 
 
Il était reproché à Mme A______ d’avoir conduit une voiture sous l’emprise 
de stupéfiants le 13 mai 2018. Le contrôle douanier avait révélé qu’elle 
dissimulait dans son sac à main 0,43 gr de cocaïne. Elle avait reconnu consommer 
de la cocaïne trois à quatre fois par année. 
 
 
L’expertise toxicologique, établie le 13 juin 2018 par le CURML sur la base 
du sang prélevé le 13 mai 2018 sur l’intéressée, avait révélé qu’elle était « positive 
à la cocaïne », la concentration de cocaïne dans le sang de 97 µg/l étant supérieure 
à la limite de 15 µg/l définie par l’Office fédéral des routes (ci-après : OFROU). 


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A/2813/2018 
4. 
 
Par acte du 21 août 2018, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en 
concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours, principalement 
à son annulation et, cela fait, à ce que ledit tribunal dise qu’elle était apte à la 
conduite, confirme ou ordonne la restitution de son permis de conduire, condamne 
l’État de Genève aux frais de la procédure, y compris une indemnité de procédure 
en sa faveur, « [réserve] la suite de la procédure, notamment la soumission de la 
recourante à une expertise de sa capacité de conduire et/ou le retrait de son permis 
d’admonestation qui serait approprié », subsidiairement à ce que le TAPI garde la 
cause pendante devant lui jusqu’à réception de l’expertise de l’unité de médecine 
et psychologie du CURML après avoir ordonné la restitution provisoire de son 
permis de conduire, plus subsidiairement renvoie le dossier au SCV pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants et « des conclusions ci-avant ». 
 
 
Par ordonnance pénale du Ministère public du 6 juillet 2018, en raison des 
faits susmentionnés intervenus le 13 mai 2018, elle avait été condamnée par le 
Ministère public à une peine pécuniaire de cent jours-amende à CHF 170.- le 
jour-amende pour conduite d’un véhicule automobile dans l’incapacité de 
conduire pour d’autres raisons que l’alcool (art. 91 al. 2 let. b de la loi fédérale sur 
la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01), ainsi qu’à une 
amende de CHF 300.- pour infraction à l’art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). Elle avait formé opposition le 12 juillet 2018 contre cette 
ordonnance pénale. 
 
 
Les résultats d’un examen sanguin effectué le 15 août 2018 démontraient 
selon elle l’absence de toute consommation de drogue et son médecin traitant, 
spécialiste FMH en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, attestait par 
certificat du 20 août 2018 qu’elle était en bonne santé habituelle et ne souffrait 
d’aucune maladie ou addiction particulières. 
 
 
Elle ne réunissait aucun des signes de dépendance à la cocaïne de la 
Classification internationale des maladies CIM-10, repris par la doctrine et la 
jurisprudence, alors que trois au moins étaient nécessaires pour qu’un diagnostic à 
une substance puisse être posé. 
 
 
En définitive, elle ne souffrait d’aucune addiction incompatible avec la 
conduite automobile. 
5. 
 
Le 29 août 2018, le SCV a adressé son dossier au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) en concluant au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. 


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6. 
 
Par jugement du 3 septembre 2018 notifié le 7 septembre 2018 à 
Mme A______, « statuant sur effet suspensif » (sic), le TAPI a rejeté le recours de 
celle-ci et a mis à sa charge un émolument de CHF 500.-. 
 
 
La proportion du taux de cocaïne dans son sang, de 97 µg/l, était plus de six 
fois supérieure à celle de 15 µg/l définie par la législation suisse. Dans ces 
conditions, il n’y avait a priori aucune raison de remettre en cause l’appréciation 
de l’autorité intimée selon laquelle il existait un doute sérieux de dépendance de 
l’intéressée à la cocaïne, la situation étant tout à fait comparable à celle des 
conducteurs dont le fort taux d’alcool dans le sang et la capacité à tenir malgré 
tout le volant tendaient à démontrer une dépendance. 
 
 
L’analyse sanguine du 15 août 2018 ne semblait contenir aucun indicateur 
relatif à la présence de substances toxiques, lesquelles devraient être mentionnées 
et correspondre à une valeur de zéro. En d’autres termes, de telles substances ne 
semblaient pas avoir fait l’objet d’une quelconque recherche. Quant au certificat 
du 20 août 2018, il émanait d’un spécialiste de la chirurgie esthétique et non pas 
du médecin traitant de la recourante. Même dans ce dernier cas, il ne pourrait être 
pris en compte en raison du problème que posait la préservation du lien 
thérapeutique. En second lieu et surtout, les documents susmentionnés soulevaient 
des interrogations supplémentaires concernant les raisons pour lesquelles 
Mme A______ n’avait pas produit une analyse sanguine centrée spécifiquement 
sur les substances toxiques ainsi qu’une attestation d’un médecin addictologue. 
Enfin, l’analyse à laquelle se livrait Mme A______ au sujet des critères 
développés par la CIM-10 en ce qui concernait le syndrome de dépendance ne lui 
était d’aucun secours, puisqu’il s’agissait simplement d’un plaidoyer pro domo. 
 
 
La concentration de cocaïne plus de six fois supérieure à la limite légale 
imposait donc le retrait préventif, même en l’absence d’antécédent, de même 
qu’elle imposait de soumettre Mme A______ à une expertise de son aptitude à la 
conduite. 
7. 
 
Par acte expédié le 8 octobre 2018 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), Mme A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant à son annulation et reprenant ses 
conclusions et griefs de première instance. 
 
 
Dès lors que, par erreur, il semblait que l’examen sanguin du 15 août 2018 
ne portait pas sur la consommation de drogue et de stupéfiants mais uniquement 
sur d’autres valeurs physiologiques, elle produisait les résultats d’une analyse 
urinaire effectuée le 4 septembre 2018, indiquant notamment « négatif » pour les 
drogues et médicaments mentionnés, en particulier pour la cocaïne. 
8. 
 
Par courrier du 12 octobre 2018, le TAPI a transmis son dossier à la 
chambre administrative sans formuler d’observations. 


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9. 
 
Dans sa réponse du 29 octobre 2018, le SCV a conclu au rejet de la requête 
de restitution de l’effet suspensif et a maintenu au fond sa position, la 
concentration élevée de cocaïne dans le sang de la recourante le 13 mai 2018 étant 
suffisante pour faire naître des doutes sérieux concernant son aptitude à la 
conduite. 
10. 
 
Dans sa réplique du 8 novembre 2018, Mme A______ a persisté dans ses 
conclusions et griefs. 
 
11. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
12. 
 
Pour le surplus, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, 
repris dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En vertu de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours devant la chambre administrative 
peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b). À teneur de l’al. 2, les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi. 
3. 
a. 
Selon l’art. 14 al. 1 et 2 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit 
posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite, à savoir en 
particulier avoir atteint l’âge minimal requis (let. a), posséder les aptitudes 
physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute 
sécurité (let. b), ne souffrir d’aucune dépendance l’empêchant de conduire un 
véhicule automobile en toute sécurité (let. c) et ses antécédents doivent attester 
qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route (let. d). 
 
 
Aux termes de l’art. 2 de l’ordonnance sur les règles de la circulation 
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), est tenu de s’abstenir de 
conduire quiconque n’en est pas capable parce qu’il est surmené, sous l’effet de 
l’alcool, d’un médicament, d’un stupéfiant ou pour toute autre raison (al. 1) ; un 
conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu’il est prouvé que son 
sang contient de la cocaïne (al. 2 let. c) ; l’OFROU édicte, après entente avec les 
experts, des directives sur la preuve de la présence des substances mentionnées à 
l’al. 2 (al. 2bis) ; la présence attestée d’une des substances mentionnées à l’al. 2 ne 


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suffit pas, à elle seule, à établir l’incapacité de conduire d’une personne à même 
de prouver qu’elle en consomme une ou plusieurs sur prescription médicale 
(al. 2ter). 
 
 
À teneur de l’art. 34 let. c de l’ordonnance de l’OFROU concernant 
l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 22 mai 2008 (OOCCR-
OFROU - RS 741.013.1), la présence de stupéfiants au sens de l’art. 2 al. 2 OCR 
est considérée comme prouvée lorsque leur quantité dans le sang atteint ou 
dépasse, pour la cocaïne, la valeur de 15 μg/l. 
 
b. 
Conformément à l’art. 16d al. 1 LCR intitulé « retrait du permis de conduire 
pour cause d’inaptitude à la conduite », le permis d’élève conducteur ou le permis 
de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes 
physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un 
véhicule automobile (let. a) ; qui souffre d’une forme de dépendance la rendant 
inapte à la conduite (let. b) ; qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut 
garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards 
envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let. c). 
 
 
La consommation de stupéfiants est considérée comme une dépendance aux 
drogues au sens de cette disposition lorsque sa fréquence et sa quantité diminuent 
l’aptitude à conduire et qu’il existe un risque majeur que l’intéressé se mette au 
volant d’un véhicule dans un état qui, partiellement ou de manière durable, 
compromet la sûreté de la conduite. En d’autres termes, ces conditions sont 
remplies lorsque le consommateur n’est plus en mesure de s’abstenir lorsqu’il doit 
conduire. Le retrait du permis de conduire prononcé en application de l’art. 16d 
al. 1 let. b LCR constitue un retrait de sécurité destiné à protéger la sécurité du 
trafic contre les conducteurs inaptes à la conduite d’un véhicule automobile 
notamment pour alcoolisme ou d’autres causes de toxicomanie. Une telle décision 
porte une atteinte grave à la personnalité et à la sphère privée de la personne 
concernée. L’autorité compétente doit, avant d’ordonner un tel retrait, éclaircir 
d’office la situation de la personne concernée. En particulier, elle doit dans tous 
les cas examiner d’office ses habitudes de consommation d’alcool ou d’autres 
drogues. L’étendue des examens officiels nécessaires, notamment l’opportunité 
d’une expertise médicale, est fonction des particularités du cas d’espèce et relève 
du pouvoir d’appréciation des autorités cantonales compétentes. En cas de 
soupçon de dépendance à une drogue, l’autorité de retrait doit soumettre 
l’intéressé 
à 
une 
expertise 
médicale ; 
elle 
ne 
peut 
y 
renoncer 
qu’exceptionnellement, par exemple en cas de toxicomanie grave et manifeste 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_819/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2 ; 
ATF 127 II 122 consid. 3b et 3c). 
 
c. 
En vertu de l’art. 15d al. 1 let. b LCR, si l’aptitude à la conduite soulève des 
doutes, la personne concernée fera l’objet d’une enquête, notamment en cas de 


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conduite sous l’emprise de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent 
fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé. 
 
 
À teneur du message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 concernant Via 
sicura (FF 2010 7703 ss), la raison de la clarification au sens de l’art. 15 al. 1 
let. b LCR peut être, d’une part, la conduite sous l’influence d’un stupéfiant, 
d’autre part, le transport de drogues dites « dures » comme la cocaïne ou 
l’héroïne, même si la personne ne se trouve pas sous l’influence de ces substances 
au moment du contrôle. Le risque important de dépendance aux « drogues dures » 
justifie que l’on procède à une clarification, même si la personne visée n’est pas 
sous l’effet d’une drogue au moment du contrôle. En revanche, quiconque 
transporte des « drogues douces » dans sa voiture (par exemple du cannabis) ne 
doit se soumettre à une clarification de son aptitude à la conduite que s’il se trouve 
au volant dans l’incapacité de conduire (FF 2010 7755 s.). 
 
d. 
Aux termes de l’art. 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes 
et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), 
le permis de conduire peut être retiré à titre préventif en cas de doute sérieux 
quant à l’aptitude à la conduite d’une personne. 
 
 
Cette disposition institue une mesure provisoire destinée à protéger les 
intérêts menacés jusqu’à l’issue de la procédure principale portant sur un retrait de 
sécurité. En effet, vu l’importance du risque inhérent à la conduite des véhicules 
automobiles, il s’impose qu’un conducteur puisse se voir retirer son permis, à titre 
préventif, dès que des indices autorisent à penser qu’il représente un risque 
particulier pour les autres usagers de la route et font douter sérieusement de sa 
capacité à conduire. Une preuve stricte n’est pas nécessaire. En effet, si une telle 
preuve était apportée, c’est un retrait de sécurité qu’il y aurait lieu d’ordonner sans 
plus attendre. Au contraire, le retrait préventif intervient, par définition, avant que 
tous les éclaircissements nécessaires pour juger de la nécessité d’un retrait de 
sécurité aient été obtenus. Pour décider d’un retrait préventif, l’autorité doit donc 
se fonder sur les éléments dont elle dispose en l’état. La prise en considération de 
tous les éléments plaidant pour ou contre l’aptitude de l’intéressé à la conduite de 
véhicules automobiles interviendra à l’issue de la procédure au fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_514/2016 du 16 janvier 2017 consid. 2.2 ; ATF 125 II 492 
consid. 2b ; 125 II 396 consid. 3 ; 122 II 359 consid. 3a). 
 
 
Les exigences liées à la mise en œuvre d’un examen d’aptitude ne sont pas 
les mêmes que celles prévalant en matière de retrait préventif, même si, en 
pratique, les deux mesures vont, dans un premier temps, du moins, souvent de 
pair. Alors que l’ouverture d’une enquête peut être ordonnée en présence 
d’indices suffisants pour que se pose la question de l’aptitude à conduire (art. 11b 
al. 1 let. a OAC), une décision de retrait préventif du permis de conduire suppose, 
quant à elle, l’existence de doute sérieux sur l’aptitude de conduire de l’intéressé 
(art. 30 OAC), en particulier en présence d’indices concrets d’une dépendance à 


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l’alcool. À l’inverse, une clarification de l’aptitude intervient généralement sans 
retrait préventif lorsqu’il n’existe pas de danger immédiat pour la circulation 
routière (arrêt du Tribunal fédéral 1C_531/2016 précité consid. 2.4.2 et les 
références citées). 
 
 
Cela étant, les faits objet des hypothèses de l’art. 15d al. 1 LCR fondent un 
soupçon préalable que l’aptitude à la conduite pourrait être réduite. En pareil cas, 
le permis de conduire est généralement retiré à titre provisionnel (retrait préventif 
selon l’art. 30 OAC) jusqu’à ce que les clarifications soient exécutées (Message 
du Conseil fédéral concernant Via sicura précité, FF 2010 7703 ss, spéc. 7725). 
Ainsi, si un examen médical est ordonné, il y a en principe lieu de retirer le permis 
de conduire à titre provisionnel en application de l’art. 30 OAC (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_144/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.3 ; ATF 125 II 396 consid. 3). 
 
 
Lorsqu’il existe des indices d’inaptitude suffisants pour justifier l’ouverture 
d’une procédure portant sur un éventuel retrait de sécurité (art. 16 à 16d LCR), les 
conditions d’un retrait préventif sont en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_404/2007 du 7 mars 2008 consid. 2.4). Il en résulte que, dès 
l’ouverture d’une telle procédure, le permis de conduire doit en principe être retiré 
à l’intéressé, à titre préventif, quitte à ce que l’autorité rapporte ensuite cette 
mesure s’il s’avère, après expertise, qu’elle n’était pas justifiée (arrêt du Tribunal 
fédéral 6A.17/2006 du 12 avril 2006 consid. 3.2 ; ATF 125 II 396 consid. 3). 
 
e. 
En résumé, un retrait préventif du permis de conduire est prononcé en cas de 
doute sérieux quant à l’aptitude à la conduite d’une personne (art. 30 OAC), 
notamment en principe dans l’hypothèse d’une conduite sous l’emprise de 
stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de 
conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé (art. 15d al. 1 
let. b LCR), dès que des indices autorisent à penser que la personne intéressée 
représente un risque particulier pour les autres usagers de la route et font douter 
sérieusement de sa capacité à conduire, par exemple en cas de risque important de 
dépendance, au sens de l’art. 16d al. 1 let. b LCR, aux drogues dites « dures » 
comme la cocaïne ou l’héroïne. 
4. 
a. 
En l’espèce, la recourante indique ne pas contester la légitimité de 
l’expertise ordonnée par l’intimé, s’y soumettant volontiers pour prouver sa 
capacité de conduire, du fait qu’elle n’aurait rien à se reprocher en matière de 
stupéfiants. 
 
 
L’objet du litige (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 
2017 consid. 3b) ne porte donc pas sur le point de la décision attaquée ordonnant 
la mise en œuvre d’une expertise auprès de l’unité de médecine et psychologie du 
trafic du CURML, mais seulement sur l’interdiction de faire usage de son permis 
de conduire étranger sur le territoire suisse à titre préventif ainsi que de conduire 


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des véhicules pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire, pendant 
une durée indéterminée. 
 
 
Cela étant, au regard de la jurisprudence rappelée plus haut, les conditions 
pour une enquête au sens de l’art. 15d al. 1 let. b LCR et celles pour un retrait 
préventif du permis de conduire au sens de l’art. 30 OAC apparaissent de facto 
similaires, si ce n’est qu’une expertise peut être ordonnée sans retrait préventif s’il 
n’existe pas de danger immédiat pour la circulation routière. 
 
b. 
La recourante a, le 13 mai 2018, conduit son véhicule avec une proportion 
de cocaïne dans le sang supérieure à six fois la quantité prouvant la présence de 
stupéfiants, selon l’art. 34 let. c OOCR-OFROU. En outre, à la même date, elle 
portait sur elle, dans son sac à main, 0,43 gr de cocaïne, dont elle n’a pas pu 
indiquer de manière précise la date et le lieu d’achat. Elle a enfin admis 
consommer de la cocaïne trois à quatre fois par année. 
 
 
L’intéressée a ainsi conduit sa voiture au moins une fois avec une forte dose 
de cocaïne dans le sang faisant craindre une emprise de cette substance sur elle, 
alors qu’au vu de sa consommation d’une quantité non négligeable de cocaïne 
quelques heures auparavant, cela ne devait pas lui échapper. Il est, de plus, 
inquiétant qu’elle n’ait pas pu fournir d’explications claires et convaincantes 
relativement à la présence de cocaïne dans son sac à main. On peut donc 
sérieusement s’interroger si sa consommation de cocaïne n’est pas nettement 
supérieure à trois à quatre fois par année, même si cette fréquence-ci, 
accompagnée au moins une fois par une conduite sous emprise de cette drogue, 
justifierait déjà de douter sérieusement de sa capacité à conduire. 
 
 
Ces circonstances constituent des indices autorisant à penser que la 
recourante représente un risque particulier pour les autres usagers de la route et 
faisant douter sérieusement de sa capacité à conduire (art. 30 OAC). 
 
c. 
Le fait que l’intéressée n’aurait pas d’antécédents connus en Suisse et serait 
bien insérée socialement et professionnellement ne permet pas en l’état de mettre 
en cause ces doutes sérieux. 
 
 
Ses regrets et sa volonté de ne plus réitérer exprimés lors de son audition par 
la police et dans son recours ne suffisent pas non plus à faire disparaître ou réduire 
dans une mesure notable lesdits doutes. La question de savoir si elle serait en 
mesure de surmonter d’éventuelles envies de consommation de drogue ou si la 
dépendance à la cocaïne rendrait cela difficile ne peut pas être tranchée à ce stade, 
mais doit faire l’objet de l’expertise ordonnée par le SCV. 
 
d. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, les pièces qu’elle a produites 
devant le TAPI puis devant la chambre de céans ne démontrent pas qu’elle ne 


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serait pas une consommatrice régulière de cocaïne, ni qu’elle n’aurait aucune 
addiction à ce produit. 
 
 
Les résultats de l’analyse urinaire montrent certes une absence de drogues 
ou de médicaments dans le corps le 4 septembre 2018, c’est-à-dire à un moment 
donné, mais ne permettent pas de retenir que l’intéressée ne consommerait plus de 
drogue depuis le 13 mai 2018. 
 
 
Le certificat émis le 20 août 2018 par un spécialiste FMH en chirurgie 
plastique, reconstructive et esthétique ne peut tout au plus qu’attester des 
constatations faites par ce médecin sans aucune mention d’examens approfondis 
ni de suivi, et ne prouve aucunement une absence d’addiction à une substance. 
 
e. 
Il n’y a pas lieu à ce stade d’effectuer une analyse des critères ou 
manifestations d’une dépendance à la cocaïne sur la base notamment de la 
Classification internationale des maladies CIM-10 (à ce sujet Cédric MIZEL, 
Droit et pratique illustrée du retrait de permis de conduire, 2015, p. 160 ss, auquel 
se réfère la recourante). En effet, les assertions de l’intéressée selon lesquelles 
aucun élément ne laisserait penser que ces critères ou manifestations seraient 
réalisés ne reposent que sur ses propres allégations, aucunement documentées. Un 
tel examen ne pourra le cas échéant être effectué de manière satisfaisante que par 
les experts du CURML, sur la base de leurs propres constations et appréciations. 
 
f. 
Il est par surabondance relevé que la mesure litigieuse, soit l’interdiction de 
faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse à titre 
préventif ainsi que de conduire des véhicules pour lesquels un permis de conduire 
n’était pas nécessaire, pendant une durée indéterminée, est moins incisive qu’un 
retrait préventif du permis de conduire. 
 
g. 
Vu ce qui précède, le retrait préventif du permis de conduire de la 
recourante est, comme la mise en œuvre d’une expertise, justifié et conforme au 
droit, de sorte que le jugement querellé et la décision de l’intimé du 28 juin 2018 
seront confirmé et le recours rejeté. 
 
 
Le présent arrêt rend sans objet la requête de restitution de l’effet suspensif 
formée par la recourante, si tant est qu’elle ait été recevable. 
5. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 


- 11/12 - 
A/2813/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 octobre 2018 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 septembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de Mme A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Timothée Bauer, avocat de la recourante, au service 
cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l’office fédéral des routes. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


- 12/12 - 
A/2813/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :