ge_gerichte · ACPR/535/2025 · 2025-06-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4208/2024 
ACPR/535/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 14 juillet 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
contre l'ordonnance de révocation de nomination d'avocat d'office rendue le 10 juin 2025 par 
le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 23 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 juin 2025, 
notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal de police a révoqué la défense d'office 
en sa faveur en la personne de Me B______ et relevé cet avocat de sa mission. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. A______ a été interpellée par la police le 12 février 2024, dans un appartement de 
C______ (GE), à la suite d'une altercation avec son compagnon. 
 
b. À l'audience du 13 février 2025, le Ministère public l'a prévenue d'infractions aux 
art. 115 al. 1 let. b et c LEI, 123 ch. 1 et 2 al. 5 CP, 126 al. 2 let. c CP et 180 al. 2 let. b 
CP pour avoir : 
 
- à Genève, à des dates indéterminées en l'état mais jusqu'au 12 février 2024, à réitérées 
reprises, maltraité son compagnon, D______, au domicile familial sis à C______, en 
particulier pour avoir : 
 depuis une date indéterminée en 2020, pointé un couteau en sa direction, adoptant 
une attitude menaçante et l'effrayant de la sorte; 
 depuis une date indéterminée en 2021, frappé l'intéressé, avec ses mains et à l'aide 
de vases, de verres et de couteaux; 
 le 12 février 2024, aux alentours de 17h45, porté un coup de poing à l'arcade 
sourcilière gauche du prénommé, lui occasionnant une plaie de deux centimètres 
environ, l'avoir frappé à la tête et au corps avec un thermos et l'avoir frappé à coups 
de poing et de pied; 
 
- entre le 30 octobre 2019, lendemain de sa dernière condamnation, et le 12 février 
2024, séjourné en Suisse, en particulier à Genève, sans être au bénéfice des 
autorisations nécessaires; 
 
- entre le 1er et le 12 février 2024, exercé en tant que babysitter pour une famille 
domiciliée à E______ (GE), pour CHF 80.- par semaine, sans être au bénéfice des 
autorisations nécessaires. 
 
c. 
Une défense d'office en sa faveur, en la personne de Me B______, a été ordonnée 
par le Ministère public le même jour, l'intéressée relevant du régime de la défense 
obligatoire et n'ayant pas désigné de défenseur privé (art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP). 
 
d. Lors de l'audience précitée, A______ a déposé plainte contre son compagnon, 
principalement pour lésions corporelles simples. 


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À l'issue de celle-ci, le Ministère public a mis la prévenue en liberté sous mesures de 
substitution, lesquelles ont été validées par le Tribunal des mesures de contrainte. 
 
e. 
Par ordonnance du 28 mars 2024, le Ministère public a, sur requête des parties, 
suspendu l'instruction (art. 55a CP) pour une durée de six mois. 
 
f. 
Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 7 novembre 2024, le Ministère 
public a informé les parties qu'une ordonnance de classement partiel serait 
prochainement rendue en ce qui concernait A______, s'agissant des comportements 
menaçants et des actes de violence envers son compagnon, entre 2020 et 2024, ainsi 
que pour les actes de violence du 12 février 2024. Il entendait rendre une ordonnance 
pénale en ce qui concernait les infractions à art. 115 al. 1 let. b et c LEI (la procédure 
serait par ailleurs classée en ce qui concernait les actes reprochés à D______). 
 
Le même jour, le Ministère public a levé les mesures de substitution imposées à la 
prévenue. 
 
g. Le Ministère public a rendu son ordonnance de classement partiel le 11 mars 2025, 
précisant que la procédure suivait son cours s'agissant des autres faits reprochés à 
A______ qualifiés de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation. 
 
h. Le même jour, il a rendu une ordonnance pénale contre A______, la déclarant 
coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. c 
LEI et la condamnant à une peine pécuniaire d'ensemble de 90 jours-amende à 
CHF 10.- le jour, sous déduction de trois jours-amende correspondant à trois jours de 
détention avant jugement, le sursis accordé le 24 janvier 2019 par le Ministère public 
étant révoqué. 
 
i. 
La prévenue y a formé opposition. 
 
j. 
Par ordonnance du 26 mars 2025, le Ministère public a maintenu son ordonnance 
pénale et transmis la procédure au Tribunal de police. 
 
k. Par pli du 27 mai 2025, la Présidente du Tribunal de police a invité Me B______ 
à se déterminer sur la question de la persistance d'une défense d'office et d'une 
éventuelle révocation de son mandat. 
 
l. 
Par lettre du 4 juin 2025, Me B______ a exposé que sa cliente faisait face à une 
grande précarité tant personnelle que financière. Elle s'était séparée de son compagnon, 
bénéficiait de l'aide de l'Hospice général et résidait dans un centre d'hébergement, où 
elle était isolée. Âgée de 61 ans et d'origine mongole, elle avait une éducation limitée 
et ne parlait ni le français ni l'anglais, ce qui compliquait grandement sa compréhension 
de la procédure pénale et des enjeux de son affaire. La révocation du sursis de sa 
mandante était une question juridique complexe qu'elle était incapable de résoudre 
seule, ce d'autant qu'elle contestait l'infraction à l'art. 116 LEI. L'activité qui restait à 


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déployer était minime (préparation de l'audience de jugement et l'audience de 
jugement). Il estimait dès lors regrettable de révoquer son mandat de défenseur 
d'office. 
 
m. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamnée à 
deux reprises par le Ministère public, les 24 janvier et 29 octobre 2019, à des peines 
pécuniaires de 45 jours-amende, respectivement 60 jours-amende, pour séjour illégal 
et exercice d'une activité lucrative sans autorisation au sens de la LEI. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Tribunal de police considère que les charges dirigées 
contre la prévenue s'étaient largement atténuées, puisqu'elle ne faisait désormais face 
qu'à des accusations en matière de droit des étrangers. Elle ne relevait plus de la 
défense obligatoire, ni de la défense d'office. En effet, au vu de la sanction prononcée 
contre elle, y compris avec la révocation du sursis accordé le 24 janvier 2019, et de la 
peine qu'elle était susceptible de se voir infliger si elle devait être reconnue coupable 
des faits qui lui étaient reprochés, la cause était de peu de gravité. Celle-ci ne présentait 
pas non plus de difficultés particulières sur le plan des faits ou du droit, étant précisé 
qu'il s'agissait d'appréhender des infractions objectivement non complexes et avec 
lesquelles la prévenue était familière au vu de ses antécédents judiciaires, étant encore 
précisé que la révocation d'un sursis n'était assurément pas une problématique 
juridique pointue. Même dénuée de connaissances juridiques, la prévenue pourrait 
adéquatement faire valoir son argumentation à l'audience de jugement. Elle était ainsi 
à même de se défendre seule, étant relevé qu'elle pourrait compter sur la présence d'un 
interprète. En l'absence de la réalisation d'une des conditions de la défense d'office, 
point n'était besoin d'examiner si la prévenue était indigente. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Tribunal de police de ne pas avoir 
tenu compte de sa situation personnelle et financière, telle qu'exposée dans le courrier 
de son conseil du 4 juin 2025. Elle n'avait jamais comparu devant le Tribunal pénal, 
ses précédentes condamnations ayant été prononcées par ordonnances pénales. Le 
nouveau complexe de faits méritait des explications complémentaires. Elle contestait 
l'infraction d'activité lucrative sans autorisation et la question du sursis devrait 
également être discutée. Ces problématiques relevaient d'une "certaine complexité 
juridique". Le Ministère public, qui l'avait entendue, n'avait pas révoqué la défense 
d'office en sa faveur, faisant l'expérience de ses difficultés personnelles. La décision 
querellée aurait des conséquences extrêmement délétères pour elle. Elle devrait 
prendre en charge les frais d'interprète nécessités par l'entretien qu'elle devrait avoir 
avec son conseil pour qu'il lui explique la décision de révocation et la suite de la 
procédure. Enfin, la défense d'office s'étendait dès l'instant où les conditions de sa 
nomination étaient réunies et jusqu'à l'entrée en force du jugement. Or, la procédure 
n'avait pas encore fait l'objet d'une décision d'entrée en force. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsque la détention 
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé 10 jours (let. a); 
lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant 
une privation de liberté ou une expulsion (let. b); lorsqu'en raison de son état physique 
ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts 
dans la procédure et que ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire 
(let. c); lorsque le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de 
première instance ou la juridiction d’appel (let. d); et lorsqu'une procédure simplifiée 
est mise en œuvre (let. e). 
 
3.2. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b 
CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu 
soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant 
de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 
2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment 
lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou 
du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 
CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu 
est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine 
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
 
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 
25 juillet 2023 consid. 2.1.2). 
 
3.2.1. S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a 
développé en rapport avec les chances de succès d'un recours, la jurisprudence impose 
de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 


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caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 
139 III 396 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 
consid. 3.2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique 
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière 
générale ou dans le cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 
2024 consid. 2.3). 
 
3.2.2. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des 
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins 
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires dans le cas particulier pour 
assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêts 
du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 
7B_124/2023 précité). 
 
3.2.3. Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies 
cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par 
d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas 
où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de 
la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_12/2020 du 24 janvier 2020 consid. 3.1 et 1B_374/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 2.1). 
 
3.3. Si, au cours de la procédure, le cas de défense obligatoire à l'origine de la défense 
d'office disparaît et qu'un autre cas de défense obligatoire ne s'est pas créé dans 
l'intervalle, la défense d'office est révoquée (art. 134 al. 1 CPP), sous réserve d'une 
requête du prévenu tendant à son maintien sur la base de l'art. 132 al. 1 let. b CPP (Y. 
JEANNERET/A. KUHN/C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand, 
Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 134 CPP). Au cours 
de la procédure, la défense obligatoire prend naturellement fin dès que la condition qui 
l'a déclenchée s'avère ne plus être remplie, notamment en cas d'allègement des charges, 
par exemple suite à un classement partiel pour les faits les plus graves 
(Y. JEANNERET/A. KUHN/C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 7a ad 
art. 134 CPP; M. NIGGLI/ M. HEER/ H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
StPO/JStPO, 3ème éd., Bâle 2023, n. 3 ad art. 134). 
 
La 
révocation 
ne 
peut 
avoir 
d'effet 
rétroactif; 
elle 
n'intervient 
qu'ex 
nunc (Y. JEANNERET/A. KUHN/C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 4a 
ad art. 134 CPP). 
 
3.4. En l'espèce, la recourante ne remet pas en cause le fait qu'elle ne se trouve plus 
dans la situation de défense obligatoire qui avait justifié la désignation d'un avocat 
d'office à l'époque. 


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À la suivre, une défense d'office sous l'angle de l'art. 132 al. 1 let. b CPP se justifierait 
néanmoins. À tort. 
 
À la suite du classement partiel des faits reprochés, l'intéressée n'est désormais plus 
poursuivie que pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI, soit pour séjour illégal 
et exercice d'une activité lucrative sans autorisation. 
 
Or, ces faits résiduels ne revêtent aucune complexité, tant en fait qu'en droit, même 
pour la prévenue, qui se décrit comme peu instruite et dépourvue de connaissances 
juridiques, ce d'autant qu'elle a déjà été condamnée à deux reprises par le passé pour 
ces deux mêmes infractions. Que ces condamnations aient été formalisées par des 
ordonnances pénales contre lesquelles elle n'a pas recouru ne rend pas la présente 
procédure plus complexe. Comme relevé par l'autorité intimée, elle pourra faire valoir 
ses arguments à l'audience de jugement. 
 
Elle pourra également à cette occasion bénéficier de la présence d'un interprète. 
 
Contrairement à ce qu'elle affirme, la révocation d'un sursis ne constitue pas une 
problématique juridique ardue nécessitant le concours d'un conseil. 
 
Enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'ordonnance pénale prononcée, dont le Tribunal 
de police est saisi, la recourante encourt une peine pécuniaire d'ensemble (soit 
révocation du sursis prononcé le 24 janvier 2019 compris) de 90 jours-amende, 
laquelle est en-deçà de la limite à partir de laquelle une affaire n'est pas de peu de 
gravité (art. 132 al. 3 CPP). 
 
En définitive, la cause ne présente pas de difficultés particulières nécessitant 
l'intervention d'un avocat rémunéré par l'État. 
 
Dans un dernier argument, la recourante prétend que la défense d'office devrait 
perdurer jusqu'à l'entrée en force du jugement, ce qui n'était pas encore le cas à ce jour. 
 
Si la défense d'office s'étend certes dès l'instant où les conditions de sa nomination sont 
réunies et jusqu'à l'entrée en force du jugement (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 2 ad 
art. 132), encore faut-il que dites conditions perdurent jusqu'à ce moment. Son 
prononcé ne vaut pas blanc-seing pour toute la durée de la procédure. Comme 
mentionné plus haut, la défense d'office doit être accordée aussi longtemps que 
subsistent les conditions qui ont incité la direction de la procédure à l'ordonner. S'il 
apparaît, en cours de procédure, que les conditions ne sont plus remplies, le mandat 
peut être restreint ou supprimé (art. 134 al. 1 CPP) (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, op. cit., n. 2 ad art. 134). 
 
Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le Tribunal de police a révoqué la 
défense d'office de la recourante. 


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4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours, rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.-, compte tenu de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Vincent DELALOYE, juge, 
et Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00