ge_gerichte · ATAS/1006/2023 · 2023-12-18 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente, Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/296/2023 
ATAS/1006/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2023 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Nicolas MOSSAZ, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1982, 
A. a.
de nationalité américaine, s’est installée en Suisse avec ses deux enfants mineurs 
en août 2020, après avoir été engagée par le B______ Sàrl en tant que conseillère 
aux études universitaires (« university advisor »). 
b. Elle a été mise au bénéfice d’un permis de séjour de type B avec autorisation 
d’exercer une activité lucrative, émis le 1er novembre 2021 et valable jusqu’au 
1er août 2022, portant les mentions « changement d’employeur soumis à 
autorisation » et « activité indépendante soumise à autorisation ». 
c. Le 21 avril 2022, l’assurée s’est inscrite au chômage suite à son licenciement 
par le B______ Sàrl pour le 30 avril 2022. Elle a opté pour la caisse de chômage 
SIT et sollicité des indemnités à compter du 1er mai 2022. Dans le cadre de son 
inscription, elle a notamment déposé une copie de son permis de séjour. 
d. Le 16 août 2022, l’assurée a remis à l’office régional de placement (ci-après : 
ORP), une attestation de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : l’OCPM) du jour même, ne valant pas titre de légitimation et 
mentionnant que l’intéressée était dans l’attente d’une décision définitive pour la 
prolongation de son titre de séjour. 
e. Le dossier de l’intéressée ayant été soumis par l’ORP à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE ou l’intimé) pour examen de l’aptitude au placement en 
date du 13 septembre 2022, celui-ci a écrit à l’OCPM le 16 septembre 2022 afin 
de demander si, au vu de l’attestation de résidence du 16 août 2022, l’assurée était 
en droit de travailler dans l’hypothèse ou un employeur serait prêt à l’embaucher. 
f. L’OCPM a répondu le 19 septembre 2022 qu’en l’état, l’intéressée n’était pas 
autorisée à travailler pour un autre employeur que le B______ Sàrl, qu’un autre 
employeur prêt à l’engager devrait d’abord transmettre à l’OCPM un dossier qu’il 
ferait ensuite suivre au service de la main-d’œuvre étrangère de l’office cantonal 
de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l’OCIRT), étant précisé 
qu’elle ne pourrait pas débuter son activité sans l’aval de l’OCIRT et du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : le SEM) et qu’il y aurait prise d’une 
unité sur le contingent. 
 Par décision du 29 septembre 2022, l’OCE a déclaré l’assurée inapte au 
B. a.
placement dès le premier jour contrôlé. Au vu des éléments communiqués par 
l’OCPM, l’assurée ne pouvait pas être considérée comme autorisée à travailler 
librement sur le territoire suisse. 
b. L’assurée s’est opposée à cette décision le 31 octobre 2022 par l’intermédiaire 
de son avocat, concluant à son annulation. Elle était parfaitement apte au 
placement dans la mesure où aucun élément au dossier ne démontrait qu’une 
autorisation de travailler ne lui serait pas octroyée si un employeur venait à en 


 
 
 
 
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faire la demande. De plus, la décision contestée violait le principe de la bonne foi 
dans la mesure où l’assurée avait pris des dispositions irréversibles sur la base de 
la décision implicite de l’OCE lui ouvrant un droit à l’indemnité de chômage. Si 
elle avait su d’emblée qu’elle serait considérée par l’OCE comme étant inapte au 
placement en raison du caractère conditionné de son permis, elle aurait 
certainement pris la décision de retourner aux États-Unis et ainsi évité de devoir 
rembourser les prestations prétendument indues. Enfin, les conditions d’une 
reconsidération n’étaient de toute manière pas réunies, la caisse ayant initialement 
considéré l’assurée apte au placement en toute connaissance de cause, sachant 
notamment qu’elle était au bénéfice d’un permis B conditionné à autorisation de 
travailler. Partant, la caisse avait estimé au vu des éléments au dossier que 
l’assurée avait des chances suffisantes d’obtenir une nouvelle autorisation de 
travail et aucun élément au dossier ne permettait de considérer, a posteriori, cette 
décision comme sans nul doute erronée. 
c. L’OCE a rejeté l’opposition le 13 décembre 2022. 
Le 29 novembre 2022, il avait sollicité des renseignements complémentaires 
auprès de l’OCPM concernant le statut de l’assurée. L’OCPM lui avait répondu le 
jour même avoir informé l’intéressée en date du 23 septembre 2022 de son 
intention de refuser le renouvellement de son permis de séjour et de prononcer 
son renvoi de Suisse, ainsi que celui de ses deux enfants. Il avait également 
confirmé que l’assurée n’avait pas le droit de travailler en Suisse pour un autre 
employeur que le B______ sàrl et que seuls l’OCIRT et le SEM étaient 
compétents pour savoir si une éventuelle demande afin de pouvoir travailler 
auprès d’un autre employeur était ou non acceptable. Dans ces circonstances, 
l’OCE maintenait que l’assurée était inapte au placement depuis le 1er mai 2022. 
Concernant le principe de la bonne foi, l’OCE ne pouvait pas l’avoir violé, dans la 
mesure où il n’avait jamais donné la moindre information à l’assurée quant à son 
droit à l’indemnité avant la décision litigieuse du 29 septembre 2022. L’intéressée 
semblait penser à tort que l’OCE et la caisse formaient une seule et même entité. 
Enfin, concernant les conditions de la reconsidération, elles étaient bien réunies, 
la décision informelle de la caisse d’ouvrir un droit à l’indemnité dès le 
1er mai 2022 étant manifestement erronée. 
 L’assurée a recouru contre la décision sur opposition de l’OCE en date du 
C. a.
30 janvier 2023. Elle a conclu à son annulation, à la reconnaissance de son 
aptitude au placement dès le 1er mai 2022 et à ce que les indemnités perçues 
n’aient pas à être restituées. À titre préalable, elle a demandé à être entendue dans 
le cadre d’une audience de comparution personnelle. 
En substance, elle a développé les mêmes griefs que ceux soulevés au stade de 
l’opposition. 
b. L’intimé a répondu le 28 février 2023, concluant au rejet du recours. Elle a 
déposé une copie du dossier administratif de l’assurée. 


 
 
 
 
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c. La recourante a persisté dans les termes et conclusions de son recours par pli du 
15 mai 2023. 
d. L’intimé ayant renoncé à dupliquer, la cause a été gardée à juger. 
e. Il ressort du fichier Calvin de l’OCPM que l’assurée a quitté la Suisse pour 
Shanghai le 31 juillet 2023. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 
al. 4 let. b et 56 ss LPGA ; art. 62 ss et 89C let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
3. 
 
3.1 À titre liminaire, il y a lieu de circonscrire le litige. 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_87/2007 du 1er février 2008 consid. 1.1). L'objet du litige 
dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige 
(ATF 125 V 413 consid. 1b). 
Au regard de la jurisprudence relative à l'art. 25 LPGA, la procédure de restitution 
des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première décision 
sur le caractère indu des prestations ; une seconde décision sur la restitution en 
tant que telle des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions d'une 


 
 
 
 
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reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle celles-ci 
ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) qui comprend en 
particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en 
raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase 
LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième décision 
sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, 2ème phrase 
LPGA (cf. art. 3 et OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 
4 janvier 2012 consid. 5.1.1 et 5.2). 
3.2 En Suisse, l’assurance-chômage ne relève pas d’un organe d’exécution unique 
cantonal ou fédéral, chargé à la fois d’indemniser les assurés et de les conseiller 
(Carnal, L’organisation de l’assurance-chômage en Suisse, in RSAS 2017 p. 385). 
En effet, à teneur de 76 LACI, sont notamment chargés de l’application du régime 
de l’assurance: a. les caisses de chômage publiques et les caisses de chômage 
privées agréées (art. 77 à 82) et c. les organes d’exécution désignés par les 
cantons : l’autorité cantonale (art. 85), les offices régionaux de placement 
(art. 85b) et le service de logistique des mesures relatives au marché du travail 
(service LMMT ; art. 85c). 
Selon l’art. 81 LACI, les caisses déterminent entre autres le droit aux prestations 
en tant que cette tâche n’est pas expressément réservée à un autre organe (al. 1 
let. a). La caisse peut soumettre un cas à l’autorité cantonale pour décision, 
lorsqu’elle a notamment des doutes quant à savoir si l’assuré a droit à l’indemnité 
(al. 
2 
let. a). 
Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. e LACI, les autorités cantonales statuent sur les 
cas qui leur sont soumis par les caisses de chômage, concernant le droit de l'assuré 
à l'indemnité (art. 81 al. 2 let. a LACI). Le cas échéant, elles sont appelées à se 
prononcer sur la question de l'aptitude au placement, qui est l'une des conditions 
du droit à l'indemnité de chômage (art. 8 al. 1 let. f LACI). A cet effet, elles 
statuent sous la forme d'une décision de constatation, laquelle détermine l'objet de 
la contestation pouvant être déféré en justice par voie de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 112/01 du 15 février 2002 consid. 1a). 
À Genève, selon l’art. 3 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage 
du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01), c’est l’OCE qui est l'autorité cantonale 
compétente au sens de LACI et de la loi en matière de chômage du 
11 novembre 1983 (LMC - J 2 20). 
Lorsque l’autorité cantonale constate que les conditions du droit à des indemnités 
de chômage déjà allouées n’étaient pas réalisées, les prestations en causes 
apparaissent comme indûment perçues. La caisse est alors tenue d’en exiger la 
restitution conformément aux art. 95 al. 1 LACI et 25 LPGA, pour autant que les 
conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale soient réalisées 


 
 
 
 
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(ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, 2014, n° 16 ad. art. 85 p. 556). Ces conditions n’ont pas à être 
examinées par l’autorité cantonale appelée à se prononcer sur le cas soumis à 
examen. Ce n’est qu’au moment où la caisse entend récupérer les prestations 
indûment versées qu’il y a lieu d’examiner – pour la première fois – si les 
conditions d’une révocation des décisions (non formelles en l’occurrence) de 
versement des indemnités sont réunies (cf. RUBIN, n° 16 ad. art. 81 p. 532). 
3.3 En l’espèce, dans la décision sur opposition querellée, l’OCE s'est uniquement 
prononcé, sous la forme d'une décision en constatation, sur les conditions du droit 
à l'indemnité de chômage et plus particulièrement sur l’existence d’un droit à 
travailler en Suisse. L’intimé n’a, en revanche, pas statué sur la question de la 
restitution des indemnités de chômage versées à tort. 
Partant, le litige ne porte que sur le bien-fondé de la décision de l’OCE de nier à 
l'assurée le droit à l'indemnité de chômage depuis mai 2021 faute d’autorisation 
d’y travailler. Elle ne porte pas sur le principe de la restitution des prestations et 
son montant, la compétence pour requérir dite restitution appartenant d’ailleurs à 
la caisse (art. 95 LACI) 
Les conclusions de la recourante tendant à la constatation qu’elle ne doit pas 
rembourser les indemnités chômage perçues sont donc irrecevables. Dans cette 
mesure et comme rappelé ci-avant, c’est également dans le cadre de l’éventuelle 
demande ultérieure de restitution des prestations déjà allouées que la recourante 
pourra faire examiner si les conditions d’une reconsidération sont ou non réalisées 
(cf. RUBIN, op. cit.). 
Le litige porte ainsi uniquement sur le bien-fondé de la décision d’inaptitude au 
placement de la recourante en raison du défaut d'une autorisation de travail. 
4. 
 
4.1 Un assuré a droit aux indemnités de chômage s'il remplit un certain nombre de 
conditions cumulatives, dont en particulier celle d'être apte au placement (art. 8 
al. 1 let. f LACI). 
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 
4.2 L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI - ce qui implique non seulement la volonté 
de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante 
quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 


 
 
 
 
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employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a ; ATF 123 V 216 consid. 3 et la 
référence). 
4.3 Pour une personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l'aptitude au 
placement suppose, logiquement, que l'intéressé soit au bénéfice d'une 
autorisation de travail qui lui permette, le cas échéant, d'accepter l'offre d'un 
employeur potentiel. À défaut d'une telle autorisation, il s'agit de déterminer - de 
manière prospective, sur la base des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'au 
moment de la décision sur opposition (ATF 143 V 168 consid. 2 ; ATF 120 V 385 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 248/06 du 24 avril 2007 
consid. 2.1) - si l'assuré, ressortissant étranger, pouvait ou non compter sur 
l'obtention d'une autorisation de travail (arrêts du Tribunal fédéral 8C_654/2019 
du 14 avril 2020 consid. 2.1 et 8C_581/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2, et 
références citées). L'aptitude au placement sera ainsi admise pour autant que 
l’intéressé puisse s'attendre à obtenir une telle autorisation dans l'hypothèse où il 
trouverait un travail convenable. Dans cette dernière éventualité, l'administration 
ou le juge ont le pouvoir de trancher préjudiciellement le point de savoir si, au 
regard de la réglementation applicable (droit des étrangers et de l'asile, traités 
internationaux conclus par la Suisse), le ressortissant étranger serait en droit 
d'exercer une activité lucrative. Lorsqu'ils ne disposent pas d'indices concrets 
suffisants, l'administration ou le juge doivent s'informer auprès des autorités de 
police des étrangers ou de marché du travail au sens de l'art. 40 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) pour 
savoir si la personne intéressée peut s'attendre à obtenir une autorisation de travail 
(ATF 120 V 385 consid. 2c ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage 2014, p. 169 n. 72). Si l'instance du marché du travail a émis 
un préavis négatif concernant le permis de travail, l'aptitude au placement doit être 
niée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 258/00 du 6 août 2001). 
5. 
 
5.1 Selon l’art. 3 al. 1 LEI, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une 
intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social 
sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en 
considération de manière appropriée. 
Aux termes de l'art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les conditions 
fixées aux art. 20 à 25 sont remplies. 
Selon l'art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun 
ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation 
des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 


 
 
 
 
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5.2 Les conditions d'admission doivent principalement être respectées lors de la 
première arrivée d'un étranger en Suisse. Cependant, elles peuvent aussi jouer un 
rôle lors de la prolongation d'une autorisation accordée. Si toutes les conditions ne 
sont plus remplies, cela peut amener les autorités à refuser la prolongation d'une 
autorisation de séjour. Certaines conditions d'admission, comme avant tout les 
mesures de limitation (art. 20 LEI) et la priorité du recrutement (art. 21 LEI) sont 
valables seulement lors de l'admission initiale. Cependant, la reprise d'une activité 
lucrative après une présence sans une telle activité est soumise aux mêmes 
conditions que la première admission en vue d'une activité lucrative, sous réserve 
des exceptions légales. Lors de l'arrêt d'une activité lucrative, notamment pour 
cause de retraite ou de perte de poste de travail, le but de la présence peut avoir 
disparu ou changé. 
5.3 Les autorités examineront alors si l'autorisation reste valable ou si les 
conditions d'une nouvelle autorisation ou d'une éventuelle révocation de 
l'autorisation existante (voir l'art. 62 LEI) sont remplies (cf. Peter UEBERSAX, in 
Minh Son NGUYEN, Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, Vol. II, Loi sur les étrangers [LEtr], pp. 136-137). Selon l'art. 54 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), si une autorisation de séjour ou de 
courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un séjour 
avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour 
change. Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA/795/2020 du 25 août 2020 consid. 7c ; ATA/1660/2019 du 12 novembre 
2019 consid. 4b). En raison de sa formulation potestative, les art. 18 et 19 LEI ne 
confèrent aucun droit à l'autorisation sollicitée (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 
consid. 4b ; ATA/1660/2019 précité consid. 4b et l'arrêt cité confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.1). De même, un 
employeur ne dispose d'aucun droit à engager un étranger en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 
21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3). 
5.4 Selon l’art. 40 al. 2 LEI, lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice 
d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du 
travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, 
ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative 
salariée à une activité lucrative indépendante. 
6. 
À Genève, selon l’art. 6 du règlement cantonal d’application de la LEI du 
9 mars 2009 (RaLEtr F 2 10.01), toute demande d'autorisation doit parvenir à 
l'office cantonal de la population et des migrations au moyen du formulaire 
officiel (al. 1). Dans les cas prévus par la loi fédérale et l'ordonnance fédérale, 
l'office cantonal de la population et des migrations requiert la décision préalable 
de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (al. 3). L'office 


 
 
 
 
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cantonal de l'inspection et des relations du travail rend la décision préalable en 
matière de marché du travail, après consultation de la commission. La 
commission peut toutefois renoncer à examiner certaines catégories de demandes 
(al. 4). À teneur de l’art. 4 al. 1 RaLEtr, la commission tripartite pour l'économie, 
dépendant du conseil de surveillance du marché de l'emploi, instituée par la loi sur 
le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, est chargée 
de rendre un préavis concernant les demandes d'autorisation de travail qui doivent 
faire l'objet d'une décision préalable de l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail, au sens de l'art. 6 RaLEtr. 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 
consid. 2 et les références ; ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 
consid. 5a). 
8. 
En l’espèce, la caisse est, de facto, entrée en matière sur la demande de prestations 
de la recourante en lui octroyant initialement l’indemnité chômage dès le mois de 
mai 2022. Suite à un doute sur l’aptitude au placement de l’intéressée, la question 
a cependant été transmise au service juridique de l’intimé, autorité cantonale 
compétente et entité distincte de la caisse, afin qu’il la tranche. 
Force est ainsi de constater qu’au moment déterminant de la décision sur 
opposition du 13 décembre 2022 (ATF 143 V 168 consid. 2), la recourante ne 
disposait plus d’un permis de séjour ni d’une autorisation de travailler et que 
l’OCPM lui avait en outre communiqué son intention de ne pas renouveler son 
permis de séjour et de la renvoyer du territoire suisse. Sur demande de l’OCE, 
l’OCPM avait en outre confirmé à deux reprises, les 19 septembre et 29 novembre 
2022, que l’autorisation de travail de l’intéressée était liée à son ex-employeur, de 
sorte qu’elle n’était pas autorisée à travailler pour qui que ce soit d’autre. Si un 
autre employeur était prêt à l’engager, il devrait d’abord préparer un dossier la 
concernant et le transmettre à l’OCPM qui ferait ensuite suivre au service de la 
main-d’œuvre étrangère de l’OCIRT. L’intéressée ne pourrait pas débuter une 
possible activité sans l’aval de l’OCIRT et du SEM, et qu’il y aurait prise d’une 
unité sur le contingent. 


 
 
 
 
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La situation n’était par ailleurs guère plus favorable auparavant, soit au 1er mai 
2022. En effet, le seul fait que la recourante disposait encore d’un permis de 
séjour valable jusqu’au 2 août 2022 n’est pas décisif dans la mesure où celui-ci ne 
lui permettait de toute manière pas de travailler sans autorisation pour un autre 
employeur que celui qui l’avait licenciée. 
L’intéressée n’allègue d’ailleurs pas pouvoir prétendre à un permis de travail non 
conditionné, ni qu’un employeur ait manifesté la volonté de déposer une demande 
pour son compte en vue de l’obtention d’un tel permis, ni même que son 
admission servirait les intérêts du pays (art. 18 let. a LEI) ou serait justifiée par le 
fait qu’un profil semblable au sien ne pourrait être trouvé parmi les travailleurs en 
Suisse ou les ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre 
circulation des personnes (art. 21 al. 1 LEI). Aucun indice concret n’est avancé à 
cet égard. 
Ainsi, au terme d’un examen global de ces circonstances, il y a lieu de considérer 
que, faute de tout indice concret en ce sens et au vu des informations recueillies 
par l’intimé auprès de l’OCPM, la recourante ne pouvait pas compter, au degré de 
preuve requis de la vraisemblance prépondérante, sur l’obtention d’une 
autorisation de travailler, ce à un quelconque moment depuis son inscription au 
chômage. La constatation de son inaptitude au placement par l’intimé dès le 
1er mai 2022 était donc justifiée. L’aptitude au placement constituant l’une des 
conditions nécessaires du droit à l’indemnité, c’est également à juste titre que ce 
droit lui a été nié par l’intimé dans sa décision du 13 décembre 2022, ce quand 
bien même l’intéressée remplissait pour le surplus effectivement les autres 
conditions de l’art. 8 LACI. 
9. 
 
9.1 La recourante fait encore valoir une violation par l’intimé du principe 
constitutionnel de la bonne foi. En l’informant de l’ouverture, par la caisse, d’un 
délai-cadre d’indemnisation courant du 1er mai 2022 au 30 avril 2024, il aurait de 
facto admis qu’elle avait un droit à l’indemnité de chômage, ce qui constituerait 
une « décision implicite » d’aptitude au placement. Sur cette base, elle avait pris 
des dispositions irréversibles. En effet, si elle avait su d’emblée qu’elle était 
inapte au placement, elle aurait certainement pris la décision de retourner aux 
États-Unis, étant donné que les moyens financiers à sa disposition ne lui 
permettaient pas de subvenir seule à ses besoins ainsi qu’à ceux de ses deux 
enfants. Elle ne devrait pas non plus rembourser, le cas échéant, les prestations 
journalières perçues indûment. Enfin, elle n’aurait pas consacré son temps libre à 
envoyer des postulations diverses et à demander le renouvellement de son permis 
de séjour. 
Découlant directement de l’art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 


 
 
 
 
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qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite 
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l’administration. Il est question ici d’une violation du principe de la bonne foi par 
l’administration et non pas par le bénéficiaire, cette dernière question s’examinant 
uniquement au stade d’une éventuelle demande de remise de l’obligation de 
restituer (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
n. 20 ad. art. 95 LACI). 
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et que (e) la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon 
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement 
omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une 
autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_601/2009 précité consid. 4.1). À cet égard, selon une jurisprudence constante, 
le seul fait d'avoir dépensé des prestations pécuniaires indues mais perçues de 
bonne foi ne constitue pas, en soi, un acte de disposition irrévocable dont peut se 
prévaloir un assuré en invoquant le droit constitutionnel à la protection de la 
bonne foi (arrêts 9C_56/2011 du 19 octobre 2011 consid. 5.2 et 8C_796/2007 du 
22 octobre 2008 consid. 3.1). 
9.2 En l’espèce, comme l’intimé le soulève à juste titre, il est une entité distincte 
de la caisse de chômage. En outre, il n’a jamais donné d’informations à la 
recourante concernant son droit à l’indemnité avant sa décision d’inaptitude au 
placement du 29 septembre 2022. Cette décision faisait d’ailleurs suite à la 
transmission du dossier par l’ORP, le 13 septembre 2022, du fait précisément d’un 
doute sur l’aptitude au placement. Avant que cette question ne lui soit soumise, il 
n’était d’ailleurs pas compétent pour la trancher. Dans ces circonstances, le seul 
fait d’avoir informé la recourante que la caisse de chômage avait ouvert un délai-
cadre d’indemnisation en sa faveur ne saurait être considéré comme une 
quelconque reconnaissance, même informelle, de l’aptitude au placement sur 
laquelle elle aurait légitimement pu se fonder. Dans ces circonstances, l’autorité 
intimée ne peut pas avoir violé le principe de la bonne foi. 
9.3 Il sied de souligner que le présent arrêt ne préjuge en rien de l’issue d’une 
éventuelle procédure future en restitution des prestations touchées à tort, dont la 


 
 
 
 
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prérogative appartient à la caisse. Le respect du principe de la bonne foi par la 
caisse pourra ainsi être examiné dans cette seconde procédure, tout comme pourra 
l’être celui de la bonne foi de l’administré dans le cadre d’une éventuelle demande 
ultérieure de remise de l’obligation de restituer (cf. partie relative à l’objet du 
litige ci-dessus). 
10. 
En conséquence, la décision sur opposition querellée est en tous points conforme 
au droit. 
11. 
Le recours est, partant, rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le