ge_gerichte · DCSO/327/2007 · 2007-07-12 · de

Résumé:
 Il appartient au poursuivi de prouver la déclaration d'opposition. Le poursuivant, à qui la déclaration a été transmise, n'est pas tenu de la faire suivre à l'Office des poursuites. L'erreur sur le destinataire de l'opposition n'est pas un empêchement non fautif.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/327/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 12 JUILLET 2007

Cause A/1927/2007, plainte 17 LP formée le 16 mai 2007 par M. C , domicilié
à Genève.

Décision communiquée à :
- M.C

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3

- Office des poursuites.

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre d'une poursuite n° 07 xxxx80 S dirigée par l'Etat de Genève,
administration fiscale cantonale contre M. C , l'Office des poursuites
(ci-après : l'Office) a notifié au précité, en mains de son épouse, un
commandement de payer en date du 17 avril 2007.

Par courrier daté du 30 avril 2007, M. C a écrit à l'Office que cette
poursuite n'avait pas lieu d'être et qu'un arrangement avait été convenu avec la
poursuivante qu'il avait contactée le 18 du même mois. Il demandait à l'Office
d' «effacer » la poursuite et de lui en confirmer sa nullité.

Par pli recommandé daté du 4 mai 2007, l'Office a informé le prénommé qu'il ne
pouvait pas tenir compte de son opposition, le délai expirant le 27 avril 2007.

Par acte posté le 16 mai 2007, M. C , Qui à eu connaissance de la décision
précitée le 9 mai 2007, a saisi la Commission de céans à laquelle il demande
d'accepter son opposition. Il expose qu'il a commis une erreur sur le destinataire et
que sa déclaration d'opposition a été transmise non à l'Office mais au poursuivant
par un courriel du 18 avril 2007. Il déclare payer régulièrement ses impôts et ne
pas comprendre le fondement de cette poursuite.

Dans son rapport du 1°” juin 2007, l'Office indique qu'il n'a pas eu connaissance
du courriel envoyé par M. C le 18 avril 2007 à l'Etat de Genève,
administration fiscale cantonale et qu'il confirme sa décision du 4 mai 2007.

Invité à se déterminer, le poursuivant conclut au rejet de la plainte, faisant
notamment valoir que les conditions de l'art. 33 al. 4 LP ne sont pas réalisées. Le
précité produit un tirage du courriel que lui a adressé M. C le 18 avril 2007
dont la teneur est la suivante : "Très déçu d'être mis en poursuite sans aucun
préavis alors que je verse comme convenu tous les mois 600.00 pour les impôts
2003 (2004) arriérés oubliées (sic). Pouvez-vous revoir mon dossier et annuler la
poursuite engagée par erreur SVP et m'en donner confirmation. Merci d'avance"
ainsi que sa réponse du même jour dans laquelle il l'informe qu'une réponse lui
parviendra ultérieurement.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente contre mesure sujette à plainte, soit la décision de
l'Office déclarant tardive l'opposition formée par le poursuivi. En tant que
poursuivi, ce dernier a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et
13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

2.a.

2.b.

Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit,
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le
commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la
notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte
explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée
aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au
moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque
exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en
apposant sa signature » (Form. n° 3).

Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer,
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1).

Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer,
ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du
contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme
particulière (Louis Dallèves, in CR.LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12).

Il appartient à l’office de prouver la notification du commandement de payer et au
débiteur de prouver la déclaration d’opposition ; comme celle-ci peut être fournie
verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à des exigences
trop strictes. Cela étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition
lors de la notification du commandement de payer et de veiller à ce que la
personne qui procède à la notification atteste l’opposition conformément à la
prescription figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire
opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une
déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir
prouver cette dernière (ATF 99 II 48, JdT 1974 II 76 ss).

Une déclaration d'opposition, adressée au poursuivant par le destinataire du
commandement de payer, n'est pas un obstacle à la continuation de la poursuite, si
le poursuivant ne la remet pas à l'office des poursuites. Cette erreur n'est pas
réparée par le silence du poursuivant, qui n'est d'ailleurs pas tenu de rendre attentif
le poursuivi de cette irrégularité ni de transmettre la déclaration écrite d'opposition
à l'office des poursuites (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 74 n° 29 et
la jurisprudence citée).

2.c.

En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que le plaignant a envoyé, en
date du 18 avril 2007, un courriel au poursuivant pour lui demander d'annuler la
poursuite. Le 30 du même mois, il a adressé la même requête à l'Office le priant
de lui confirmer la nullité de cette poursuite.

Or, le commandement de payer ayant été notifié le 17 avril 2007, la déclaration
faite à l'Office le 30 avril 2007, par laquelle le plaignant manifeste sa volonté
d'arrêter la poursuite, est tardive.

Quant à la déclaration communiquée par courriel au poursuivant le lendemain de
la notification de l'acte considéré, il découle des considérants rappelés ci-dessus,
qu'elle ne saurait faire obstacle à la continuation de la poursuite, le précité, qui
n'en avait d'ailleurs pas l'obligation, ne l'ayant pas transmise à l'Office dans le
délai prescrit.

Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office a rejeté l'opposition formée par le
plaignant.

A teneur de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque est empêché sans sa faute d'agir dans le
délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire
compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de
l'empêchement, dépose une requête motivée dans un délai égal au délai échu et
accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.

In casu, l'acte formé par le plaignant auprès de la Commission de céans contient
implicitement une demande de restitution du délai pour former opposition, à
l'appui de laquelle l'intéressé invoque une erreur sur le destinataire de cette
déclaration.

En l'occurrence, une telle erreur ne saurait toutefois être considérée comme
excusable, et partant constituer un empêchement non fautif, le commandement de
payer notifié au plaignant mentionnant expressément que "si le débiteur entend
contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des
poursuites, il doit former opposition, c'est-à-dire en faire, verbalement ou par
écrit, la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer
ou à l'office soussigné dans les dix jours à compter de la notification du
commandement de payer" (Form. 3, recto).

Aussi, appartenait-il au plaignant, même profane en la matière, de lire les
instructions contenues dans l'acte qui lui avait été notifié et de déclarer son
opposition à l'Office dans le délai prescrit, sans attendre une hypothétique réponse
de la poursuivante à son courriel du 18 avril 2007.

La demande de restitution de délai doit en conséquence être rejetée.

KO % * % *

-4-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 16 mai 2007 par M. C contre la décision

de l'Office des poursuites du 4 mai 2007 rejetant son opposition à la poursuite
n° 07 xxxx80 S.

Au fond :
1. La rejette.

2. Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de restitution du délai pour
former opposition à la poursuite susmentionnée formée par M. C

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente, MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le