ge_gerichte · ATAS/252/2009 · 2009-03-04 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1544/2008 
ATAS/252/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 4 mars 2009 
 
En la cause 
Monsieur F_________, domicilié à Crans-Montana 
 
 
recourant 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1544/2008 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. En novembre 2006, Monsieur F_________, né en 1968, a déposé une demande 
d'indemnités de chômage, indiquant être agent de sécurité, domicilié à Genève. 
Un délai-cadre d'indemnisation de deux ans a été ouvert à partir du 10 
novembre 2006. 
2. En date du 16 juillet 2007, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après l'OCE) a 
ouvert une enquête afin de déterminer le domicile effectif de l'assuré. 
3. Par courrier du 24 juillet 2007, l'assuré a déclaré avoir déménagé pour quelques 
mois chez une amie, Madame G_________ à Genève. 
4. Dans une déclaration du 30 juillet 2007, dans le cadre de l'enquête, l'assuré a 
expliqué qu'il habitait lorsqu'il était employé chez X_________ un appartement 
de trois pièces loué à son nom, depuis le 26 février 2003. À la fin du mois de 
juin 2007, il avait remis ce bail et était allé vivre chez Madame G_________. Il 
ne payait pas de loyer car c'était une amie. Il s'agissait d'un 5 pièces. Son 
véhicule actuel était immatriculé en France. En ce qui concernait son adresse en 
France, à Annemasse, il s'agissait d'un domicile familial appartenant à sa mère 
(villa). Son épouse vivait également à cette adresse car elle était comédienne et 
il lui était indispensable d'avoir un numéro de sécurité sociale pour être engagée 
par une production française. Quant à lui, il vivait 70% du temps à Genève et le 
reste en France chez sa mère. Il n'avait jamais exercé d'activité lucrative depuis 
son inscription au chômage. Quant à sa caisse-maladie, il était assuré chez 
Suisse Life prévoyance à Annemasse et payait 130 € par mois. 
5. Dans un rapport d'enquête du 5 août 2007, les enquêteurs ont constaté que 
depuis le 1er juillet 2007, l'assuré avait donné une nouvelle adresse chez le 
couple G_________, à Genève. Lorsque l'enquêteur avait appelé à ce numéro, il 
lui avait été répondu : " l'assuré n'est pas là, appelez-le donc sur son portable". 
L'enquêteur avait contacté le concierge de l'immeuble à Genève. Celui-ci avait 
déclaré que de l'année 2003 au 31 mars 2007, l'assuré avait effectivement vécu 
à Genève. Le 31 mars 2007, il avait quitté cet appartement et une nouvelle 
locatrice avait emménagé le 15 avril 2007. Enfin, l'annuaire téléphonique 
français mentionnait que l'assuré était titulaire d'un raccordement téléphonique 
en France voisine. 
6. Le 20 septembre 2007, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après le 
CCGC) a soumis le dossier de l'assuré à l'OCE, en qualité d'autorité cantonale, 
pour examen de son aptitude au placement, en raison de la création de 
l'entreprise F_________, et de ses liens avec la société Shopping Sàrl. La caisse 


 
 
 
 
A/1544/2008 
- 3/10 -
y a exposé un historique concernant l'assuré, mentionnant notamment qu'il avait 
été licencié pour cause de vol [alors que la plainte avait été classée], et 
indiquant que sa femme vivait à Annemasse chez la mère de l'assuré. La CCGC 
a en outre repris les propos tenus par un employé de la régie de l'appartement de 
la rue de Carouge, selon lesquels celui-ci n'avait jamais su qui habitait cet 
appartement qui était un "foutoir". 
7. Par courrier du 22 novembre 2007, l'OCE a soumis quelques questions à 
l'assuré s'agissant de son activité d'indépendant. En effet, à la suite d'un 
contrôle, la CCGC avait constaté qu'il avait fait procéder à l'inscription de la 
société Y_________ Sàrl le 7 décembre 2005 auprès du Registre du commerce 
de Genève et qu'il y était demeuré inscrit en tant qu'associé-gérant pour une part 
de 10'000 fr. avec signature individuelle jusqu'au 20 décembre 2006, alors qu'il 
prétendait des indemnités de chômage. Le 5 octobre 2006, il avait créé une 
entreprise individuelle sous la raison sociale " F_________", dont le siège 
social était initialement à Genève. 
8. Par courrier du 3 décembre 2007, l'assuré a répondu aux questions posées. Il a 
déclaré que Y__________ était une société qu'il avait créée en octobre 2005 
afin de vendre à la commission des œuvres d'art. Alors qu'il était employé chez 
X_________, il avait pris des congés spéciaux pour participer à la foire de 
Genève en 2005. Sans expérience, il n'avait rien vendu lors de cette 
manifestation et Y_________ était restée inscrite au niveau du Registre du 
commerce, mais sans aucune activité commerciale. De ce fait, il n'avait pas 
gagné un seul franc avec cette société. Se trouvant au chômage depuis 
novembre 2006, il avait demandé à un artiste-peintre de lui fournir des œuvres 
afin qu'il s'essaye à nouveau à une activité commerciale. Il avait obtenu d'une 
amie le prêt d'un petit local qu'elle possédait à Crans Montana à des conditions 
très avantageuses, dans le but d'entreprendre une première exposition durant la 
saison d'hiver. Pour ce faire, il allait s'installer durant le mois en cours en 
Valais, de manière provisoire pour voir si cette activité était viable. S'agissant 
de la société Y_________ Plus, cette entreprise appartenait à sa mère, mais 
étant donné qu'il vivait en Suisse, le bail avait été fait à son nom. Il n'avait 
jamais travaillé dans ces lieux. 
9. Par courrier du 3 janvier 2008, l'assuré a requis le versement de ses indemnités 
relatives aux mois de mai à novembre 2007 et indiqué comme adresse, celle de 
Crans Montana, laquelle correspondait à la nouvelle adresse de l'entreprise 
Y_________, suite au transfert du siège de cette société à compter du 17 janvier 
2007. 
10. Lors d'un entretien de conseil le 16 janvier 2008, l'assuré a demandé 
l'annulation de son dossier au 4 décembre 2007 au motif qu'il allait s'installer à 


 
 
 
 
A/1544/2008 
- 4/10 -
Crans Montana pour y ouvrir une galerie de tableaux. Son dossier a dès lors été 
annulé le 23 janvier 2008. 
11. Par décision du 23 janvier 2008, l'autorité cantonale a nié le droit à l'indemnité 
de chômage de l'assuré dès le premier jour contrôlé, soit dès le 11 novembre 
2006. L'assuré s'était inscrit à l'OCE le 10 novembre 2006. Une enquête 
concernant son domicile avait été ouverte en juillet 2007. En septembre 2007, la 
CCGC avait soumis le dossier de l'intéressé à l'OCE pour examen de son 
aptitude au placement. Il apparaissait par ailleurs que l'assuré avait fait l'objet de 
quatre suspension de son droit à l'indemnité pour recherches personnelles 
d'emploi nulles en novembre 2007, deux absences aux entretiens de conseil des 
5 septembre et 14 décembre 2007 et une pour non-participation à un cours 
dispensé du 17 septembre au 5 octobre 2007. Selon l'OCE, il ressortait des 
enquêtes que l'intéressé avait conservé son centre d'intérêt en France et qu'il 
n'avait pu séjourner que de manière irrégulière à Genève. Il n'avait pas 
l'intention de continuer à y séjourner car il n'avait plus de bail à son nom et ses 
relations personnelles se trouvaient en France. Tant l'adresse de la rue de 
Carouge que celle de la rue de l'Encyclopédie n'étaient que des boîtes aux lettres 
qui ne constituaient par conséquent pas un domicile. S'agissant de son aptitude 
au placement, il y avait lieu d'admettre que du 11 novembre 2006 au 20 
décembre 2006, les fonctions d'associé-gérant qu'occupait l'assuré au sein de la 
société Y_________ Sàrl étaient de nature à compromettre son aptitude au 
placement sous l'angle objectif. S'agissant de l'entreprise Raphaël F_________, 
Galerie du Monde, l'OCE a relevé que l'assuré avait retardé son inscription au 
chômage après avoir perdu son emploi chez X_________ de près d'une année, 
ce qui tendait à démontrer qu'il avait vraisemblablement poursuivi son activité 
de commerce d'œuvres d'art dans cet intervalle. Il avait par ailleurs annoncé le 
transfert du siège de cette société à compter du 17 janvier 2007 au Registre du 
commerce du Valais central. Il avait dûment entrepris les démarches en vue de 
son enregistrement comme contribuable TVA auprès de l'administration 
fédérale des contributions, ce qui démontrait son intention de poursuivre ses 
activités de courtier en œuvres d'art de manière durable et non passagère. Dès 
lors, l'OCE a estimé que, bien que l'intéressé ait effectué des recherches 
d'emploi, celui-ci n'était pas disposé à renoncer à son activité indépendante et, 
partant, n'était pas apte au placement. 
12. Par décision du 14 février 2008, l'OCE a suspendu le droit à l'indemnité de 
l'assuré pour une durée de 12 jours dès le 17 septembre 2007 car celui-ci ne 
s'était pas présenté à un cours de méthodologie de recherches d'emploi. 
13. Par courrier du 20 février 2008, l'assuré s'est adressé à l'OCE. Il a indiqué qu'il 
n'avait pas pu répondre au courrier "torchon" de l'OCE préalablement, courrier 
qui lui avait inspiré le plus grand dégoût. Il a notamment relevé : "Que vous 


 
 
 
 
A/1544/2008 
- 5/10 -
refusiez de me verser les indemnités qui me sont dues est une chose, mais aller 
vomir sur moi, des insultes en rapportant des faits inexistants qu'une société 
X_________ à jetée sur moi et que la justice à réfutée et très prochainement 
condamnée à me verser ce qu'elle me doit, est une honte et vous déshonore vous 
et l'ensemble de vos services, ainsi que la ville de Genève. Se faire traiter de 
voleur alors que la justice et le procureur général à classé définitivement le 
dossier est contraire aux lois suisses sur la présomption d'innocence et je vous 
demande instamment de faire retirer ce paragraphe cité par Madame 
H_________. Sans quoi Maître TAMISIER portera une plainte pénale envers 
cette dame et le directeur de l'office. (...) Depuis trois ans, chaque matin vers 
6 h 30, je retournais chez moi, uniformé afin de me coucher. Les commerçants, 
les habitants de l'immeuble m'y voyaient, me saluaient, chaque matin. (...) Que 
cherchez-vous, à la fin... Dites-moi, Monsieur, on ne peut pas vous indemniser. 
Pourquoi vouloir détruire l'autre, son prochain, à quelles fins, pour quel but 
(…)." 
14. Par courrier du 12 mars 2008, l'OCE a accusé réception de la lettre de l'assuré 
du 20 février 2008. Il a indiqué : "A sa lecture, je constate que vous ne 
contestez pas la décision de l'autorité cantonale du 23 janvier 2008, mais que 
vous souhaitez uniquement que certains paragraphes du formulaire "cas 
soumis" joint à ladite décision soient supprimés ou modifiés. Ce formulaire 
ayant été établi et rédigé par la CCGC, je transmets votre correspondance à 
Monsieur I_________, directeur de la CCGC, qui ne manquera pas d'y donner 
la suite qu'il convient". 
15. Par courrier du 14 mars 2008, la CCGC a répondu quant aux propos tenus dans 
le formulaire de "cas soumis à examen" du 20 février 2007 [recte : du 20 
septembre 2007], déplorant le fait que le courrier l'ait blessé, expliquant que les 
faits évoqués étaient tirés de pièces du dossier et qu'en outre les collaborateurs 
de l'OCE étaient tenus au secret de fonction. 
16. Par décision du 19 mars 2008, la CCGC a demandé à l'assuré le remboursement 
de 17'789 fr. 15 représentant 145 indemnités journalières touchées indûment du 
11 novembre 2006 au 31 mai 2007. Elle a exposé que l'OCE avait nié, par 
décision du 23 janvier 2008, qui était devenue définitive et exécutoire car elle 
n'avait pas été contestée, l'aptitude au placement de l'assuré dès le 11 novembre 
2006. Cela signifiait que l'assuré ne remplissait pas les conditions 
d'indemnisation de la loi sur le chômage et qu'il n'avait par conséquent pas droit 
aux indemnités qui lui avaient été versées dès le 11 novembre 2006 et qui 
devaient dès lors être restituées. 
17. Par courrier du 11 avril 2008, l'assuré a contesté la demande de restitution, 
indiquant qu'il n'habitait plus chez sa mère en France depuis 2003, que les faits 


 
 
 
 
A/1544/2008 
- 6/10 -
qui lui étaient reprochés étaient faux et calomnieux et qu'il avait cotisé à 
l'assurance-chômage depuis l'âge de 18 ans. Par ailleurs, il avait adressé une 
lettre manuscrite, le 20 février 2008 qui avait été mal interprétée et mal 
comprise. Il a relevé : "Je n'ai jamais voulu dire que je ne contestais pas la 
décision de l'autorité cantonale du 23 janvier 2008 mais que je contestais 
simplement pas les pénalités de jours, car je n'avais pas pu me présenter à des 
rendez-vous donnés par vos services, mais j'avais des empêchements majeurs. 
Cela est très différent". Enfin, il a précisé qu'il avait préféré quitter Genève le 
30 novembre 2007 car il était écœuré. 
18. Par décision du 21 avril 2008, la CCGC rejeté l'opposition de l'assuré. Elle a fait 
valoir que le 23 janvier 2008, l'OCE, en tant qu'autorité cantonale, avait 
prononcé son inaptitude au placement dès le 11 novembre 2006. L'assuré n'avait 
pas contesté cette décision qui était par conséquent entrée en force et sur 
laquelle il n'était plus possible de revenir. En effet, le courrier de l'assuré du 20 
février 2008 concernait bien la décision d'inaptitude au placement, jointe en 
annexe, mais par courrier du 12 mars 2008, l'OCE l'avait averti qu'il constatait 
qu'il ne contestait pas la décision de l'autorité cantonale du 23 janvier 2008 en 
tant que telle mais demandait uniquement la modification de certains 
paragraphes de la demande "cas soumis à examen" adressée par la CCGC à 
l'autorité cantonale. L'assuré n'avait pas réagi à ce courrier et par conséquent la 
Caisse de chômage avait, par décision du 19 mars 2008, réclamé la restitution 
de 17'789 fr. 15 correspondant à 145 jours touchés indûment du 11 novembre 
2006 au 31 mai 2007. 
19. Par courrier du 2 mai 2008, l'assuré a recouru au Tribunal de céans contre cette 
décision. Il a fait valoir qu'il avait cotisé à l'assurance-chômage, raison pour 
laquelle il avait droit à des indemnités. Il ne comprenait en outre pas pourquoi 
s'il n'y avait pas droit, des indemnités avaient toutefois été versées dès le 10 
novembre 2007. En effet, il était domicilié à Genève et avait droit à Genève à 
des prestations de chômage. Enfin, il a précisé que dans son courrier du 20 
février 2008, il n'avait peut-être pas évoqué assez clairement qu'il ne contestait 
pas la décision du 14 février 2008 prononçant une suspension de 12 jours qu'il 
acceptait, mais il a précisé qu'en aucun cas il n'acceptait le remboursement des 
145 jours touchés. 
20. Dans sa réponse du 16 juillet 1008, la CCGC a conclu au rejet du recours. Elle a 
précisé que l'OCE s'était déjà prononcé s'agissant du courrier du 20 février 2008 
de l'assuré. Celui-ci n'y contestait pas la décision d'inaptitude au placement mais 
souhaitait uniquement que certains paragraphes soient supprimés ou modifiés. 
Par courrier du 12 mars 2008, l'OCE avait du reste transmis la correspondance 
du recourant à la CCGC, dès lors que lesdites phrases avaient été rédigées par 
cette dernière, laquelle avait répondu au recourant par courrier du 14 mars 2008, 


 
 
 
 
A/1544/2008 
- 7/10 -
en le rassurant sur la teneur des termes et sur le secret auquel étaient tenus les 
collaborateurs vis-à-vis des tiers. Ainsi, force était de constater que la décision 
d'inaptitude de l'autorité cantonale du 23 janvier 2008, qui liait la caisse de 
chômage, était définitive et exécutoire. La caisse s'était par conséquent fondée 
sur cette décision pour rendre sa décision de restitution du 19 mars 2008, 
confirmée par décision sur opposition du 21 avril 2008. 
21. Par courrier du 25 septembre 2008, le recourant a indiqué que contrairement à 
ce que qu'affirmait la caisse il n'avait jamais eu de problème de voisinage. Il 
était par ailleurs très perturbé par cette situation et scandalisé que l'on puisse 
mettre en doute sa parole et celle de sa mère s'agissant de son domicile. 
22. En date du 1er octobre 2008, s'est tenue devant le Tribunal de céans une 
audience de comparution personnelle des parties. 
Le recourant a confirmé que la décision de l'OCE du 23 janvier 2008 avait été 
envoyée à Annemasse par pli recommandé. Il avait dû faire 500 km pour la 
chercher étant donné qu'il était domicilié à Crans Montana depuis début 2008. Il 
avait également annoncé son départ pour Crans Montana à l'Office cantonal de 
la population et en avait informé la caisse. L'adresse à Annemasse était celle de 
sa mère. Il s'agissait d'une maison familiale. Il a en outre expliqué avoir quitté la 
rue _________ en juin 2007 et habité par la suite chez Madame G_________ à 
la rue __________. Il en avait informé l'assurance-chômage le 24 juillet 2007. 
Dans son courrier du 20 février 2008, il avait souligné tous les paragraphes de la 
décision du 23 janvier 2008. Il avait également reçu une décision du 14 février 
2008 de suspension de 12 jours. Il ne comprenait pas ce que signifiait le terme 
d'inaptitude au placement. Le 11 avril 2008, il avait contesté la décision de 
restitution du 19 mars 2008. Enfin, il ne devait pas restituer le montant de 
17'000 fr.; il avait en effet toujours été domicilié en Suisse et les décisions de 
l'OCE n'étaient pas justifiées. 
Quant aux représentants de la CCGC, ils ont déclaré que le courrier du recourant 
du 20 février 2008 ne constituait pas une contestation de la décision d'inaptitude 
au placement du 23 janvier 2008. Quoi qu'il soit, la CCGC n'était pas l'autorité 
compétente pour statuer sur une éventuelle opposition. La décision d'inaptitude 
au placement reposait sur deux motifs : d'une part le domicile et d'autre part le 
fait que le recourant avait repris une activité indépendante. Le montant à 
restituer portait sur la période du 11 novembre 2006 au 31 mai 2007. 
Sur ce, le Tribunal a fixé un délai à l'intimée pour produire un décompte précis 
concernant le montant à restituer. 


 
 
 
 
A/1544/2008 
- 8/10 -
23. Par courrier du 1er octobre 2008, l'intimée a produit les décomptes mensuels 
d'indemnités versées du 11 novembre 2006 au 31 mai 2007 dont il ressortait 
qu'un montant de 17'789 fr. 15 avait été servi pendant cette période. 
24. Par courrier du 6 octobre 2008, le Tribunal de céans a transmis au recourant le 
courrier de l'intimée du 1er octobre 2008 ainsi que ses annexes, lui fixant un 
délai au 24 octobre 2008 pour ses observations. Le recourant n'a pas donné suite 
à ce courrier. 
25. Par courriers du 3 novembre 2008, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de remboursement d'un montant de 
17'789 fr. 15 correspondant à 145 jours touchés indûment du 11 novembre 2006 
au 31 mai 2007. Cette demande de restitution est basée sur la décision de l'autorité 
cantonale du 23 janvier 2008. 
5. Selon l'art. 25 al. 1 et 2 LPGA (auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI) les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée 
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile. Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où 
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après 
le versement de la prestation. Quoi qu'il en soit, on rappellera que les principes 
applicables à la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la 
jurisprudence antérieure (ATF 130 V 318). 
6. Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions 
qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec 
lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Les décisions indiquent les voies de droit. 
Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes 


 
 
 
 
A/1544/2008 
- 9/10 -
des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun 
préjudice pour l'intéressé. L'art. 52 al. 1 et 2 LPGA prévoit que les décisions 
peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur 
qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. 
Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles 
sont motivées et indiquent les voies de recours. Aux termes de l'art. 54 LPGA, les 
décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque : a) elles ne 
peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours ; b) l'opposition ou le 
recours n'a pas d'effet suspensif ; c) l'effet suspensif attribué à une opposition ou à 
un recours a été retiré. Enfin, selon l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 
recours. Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de 
l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. 
7. En l'occurrence, le bien-fondé de la demande de restitution repose sur la décision 
d'inaptitude au placement de l'autorité cantonale du 23 janvier 2008. Or, il 
n'apparaît pas que cette décision soit entrée en force, le recourant s'en étant plaint 
auprès de l'OCE par courrier du 20 février 2008, soit dans le délai de 30 jours, 
contestant notamment n'être pas domicilié dans le canton de Genève et s'étonnant 
de ne pas avoir droit à des indemnités de chômage. Le Tribunal de céans constate 
que l'OCE n'a pas traité ce courrier comme une opposition et n'a dès lors pas 
rendu de décision sur opposition, ce qu'il aurait dû faire, en se prononçant soit sur 
la forme soit sur le fond. Partant, il y a lieu de constater que la décision 
d'inaptitude au placement de l'autorité cantonale n'est pas entrée en force et que la 
décision subséquente de restitution de la CCGC est dès lors prématurée, tant il est 
vrai que le principe de l'absence de droit pour la période considérée n'est pas 
définitif. 
8. Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recours, bien fondé, doit être 
admis et les décisions litigieuses annulées. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1544/2008 
- 10/10 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule les décisions de la CCGC des 19 mars et 21 avril 2008. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Frédérique GLAUSER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, au Secrétariat d'Etat à 
l'économie ainsi qu'à l'OCE, dans ce dernier cas pour information, par le greffe le