ge_gerichte · DAAJ/28/2019 · 2019-01-16 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 13.03.2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/4154/2018 
DAAJ/28/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU LUNDI 4 MARS 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
 
contre la décision du 16 janvier 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/4154/2018 
EN FAIT 
A. 
a. Le 15 décembre 2018, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance 
juridique pour une procédure de récusation d'un juge du Tribunal civil initiée le 
26 novembre 2018, cause C/1______/2018. 
b. Par courrier du 19 décembre 2018, le greffe de l'Assistance juridique a prié le 
recourant de compléter les formulaires en y joignant les preuves de ses revenus 
et du paiement régulier de ses charges pour les trois derniers mois, ainsi que de 
produire un relevé détaillé des comptes bancaires et/ou postaux du couple à compter du 
1er septembre 2018. Il lui a été rappelé que la requête d'assistance juridique pouvait faire 
l'objet d'un refus d'entrer en matière si les pièces ou renseignements sollicités n'étaient 
pas fournis dans le délai imparti. 
c. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 
B. 
Par décision du 16 janvier 2019, notifiée le lendemain, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que le recourant n'avait 
pas fourni les renseignements et les pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa 
cause et de sa situation personnelle, et n'avait pas justifié de sa situation financière. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 17 janvier 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de récusation. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse d'entrer en matière sur la requête d'assistance juridique, la 
décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à 
recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 
1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné 
sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice 
(RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrits par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515). 


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2. 
2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses 
revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux termes de 
l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et pièces 
nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle. Si la 
personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais 
impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée 
infondée. 
2.2 En l'espèce, malgré l'interpellation du greffe de l'Assistance juridique, le recourant 
n'a pas satisfait à son obligation de fournir tous les renseignements et pièces nécessaires 
à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle et financière, de 
sorte que le Vice-président du Tribunal civil pouvait, sans violer le droit, refuser d'entrer 
en matière sur sa requête d'assistance juridique. 
Par conséquent, le recours sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 17 janvier 2019 par A______ contre la décision rendue 
le 16 janvier 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/4154/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.