ge_gerichte · ATAS/228/2025 · 2025-03-31 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3105/2024 
ATAS/228/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mars 2025 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
B______ 
Représentés par Me Laurence MIZRAHI, avocate 
 
recourants 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3105/2024 
- 2/13 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : la recourante), mariée à B______ (ci-après : l’époux ou le 
recourant), est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales (PCF) et 
cantonales (PCC). 
b. Par deux décisions du 15 août 2022, l’office de l’assurance-invalidité 
(ci-après : OAI) a alloué à l’époux, d’une part, un quart de rente d’invalidité du 
1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (soit un solde rétroactif de CHF 8'363.-) et, 
d’autre part, une demi-rente d’invalidité dès le 1er janvier 2021 (soit un solde 
rétroactif de CHF 13'839.-). Ces décisions ont été transmises au service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) le 20 octobre 2022. 
 Par décision du 25 novembre 2022, le SPC a recalculé le droit de la recourante 
à des prestations complémentaires et conclu à un solde rétroactif en sa faveur de 
CHF 22'328.- pour la période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2022. 
b. Le 19 janvier 2023, la recourante a requis la remise de l’obligation de 
rembourser CHF 22'328.-, dès lors qu’elle avait transmis dès que possible toutes 
les modifications au SPC et qu’elle se trouvait dans une situation difficile. 
Elle a communiqué un extrait du compte bancaire de son époux auprès de UBS 
SWITZERLAND AG (ci-après : UBS), attestant d’un solde négatif de CHF 65.76 
au 31 décembre 2022 ainsi qu’une attestation du docteur C______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, du 13 décembre 2022, selon laquelle elle 
n’avait pas été en mesure de s’occuper de ses affaires administratives et était à 
risque d’une péjoration dépressive et anxieuse grave, suite au stress intense que la 
demande de remboursement suscitait pour elle. 
c. Lors d’une entrevue au SPC le 14 juin 2023, l’époux a confirmé la demande de 
remise du 19 janvier 2023. 
d. Par décision du 19 février 2024, le SPC a refusé la remise de l’obligation de 
restituer CHF 22'178.- (sic), montant correspondant au solde de la dette. 
La bonne foi était admise pour les prestations perçues en trop de janvier 2019 à 
août 2022, date à laquelle la recourante avait eu connaissance du nouveau montant 
des rentes d’invalidité. En revanche, la bonne foi était niée pour la période de 
septembre à novembre 2022. Par ailleurs, vu le rétroactif de rente d’invalidité 
perçu par la recourante de CHF 22'202.-, la situation difficile ne pouvait être 
admise relativement à la demande de restitution de CHF 22'178.-. Faute de 
justificatifs probants, il y avait lieu de considérer que les moyens financiers 
résultant du versement rétroactif de l’OAI existaient encore au moment de la 
demande de restitution du 22 décembre 2022 (sic). 
e. Le 19 mars 2024, la recourante et son époux ont fait opposition à la décision 
précitée et le 22 avril 2024 l’époux s’est entretenu avec un employé du SPC, en 


 
 
 
 
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indiquant qu’il avait remboursé une partie de ses dettes avec le rétroactif de 
l’OAI. 
f. Le 2 août 2024, le SPC a requis de la recourante les extraits bancaires du 
1er août 2022 au 31 janvier 2023 et les justificatifs et explications relatifs à 
l’utilisation du versement rétroactif. 
g. Le 12 août 2024, la recourante a transmis le relevé de compte UBS de son 
époux du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023. Celui-ci atteste d’un crédit de 
CHF 8'363.- le 17 août 2022 et de CHF 13'839.- le 5 septembre 2022 de la part de 
la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse), et d’un retrait 
au bancomat de CHF 8'000.- le 18 août 2022 et de CHF 13'800.- le 12 septembre 
2022. 
h. Par décision du 21 août 2024, le SPC a rejeté l’opposition, au motif que même 
si la bonne foi de la recourante était admise jusqu’à août 2022, la condition de la 
situation difficile n’était pas réalisée. D’importants retraits en espèces avaient eu 
lieu de façon concomitante aux versements des rétroactifs, sans explications sur 
leur utilisation. 
 Le 15 septembre 2024, la recourante et son époux ont saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d’un recours à l’encontre de la décision 
précitée. Lorsque la recourante avait obtenu une rente d’invalidité en 2016, le SPC 
ne lui avait pas réclamé le rétroactif reçu, de telle sorte qu’ils avaient pensé qu’il 
en serait de même avec la rente de l’époux. Celui-ci avait remboursé une dette à 
un ami. Ils devaient encore CHF 50'000.- à d’autres personnes et CHF 50'000.- à 
l’office des poursuites. Ils n’avaient aucune économie et couvraient à peine leur 
minimum vital. 
b. Le 21 octobre 2024, le SPC a conclu au rejet du recours. 
c. Le 27 février 2025, la recourante et son époux, représentés par une avocate, ont 
répliqué, en faisant valoir que le frère de la recourante, D______, leur avait prêté 
une somme totale de CHF 29'881.23 entre 2004 et 2016. Dès réception du 
rétroactif des rentes d’invalidité, ils avaient remboursé D______ d’un montant de 
CHF 22'000.-. 
Ils étaient de bonne foi aussi pour la période de septembre à novembre 2022 car 
ils pensaient que les décisions de l’OAI étaient automatiquement transmises au 
SPC. En septembre 2022, la recourante n’était pas à même de s’occuper de ses 
affaires administratives de sorte que l’annonce, à peine deux mois après réception 
du rétroactif, ne pouvait être considérée comme tardive. La condition de la 
situation difficile devait être admise car, au 25 novembre 2022, ils ne disposaient 
plus du montant réclamé. La remise de l’obligation de rembourser CHF 22'328.- 
devait être accordée. 
 
 


 
 
 
 
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Ils ont communiqué : 
 Une attestation sur l’honneur de D______ du 14 octobre 2024, signée à Naples, 
selon laquelle il avait prêté à sa sœur, entre 2004 et 2016, USD 29'000.- et il 
avait été remboursé de CHF 22'000.- en septembre 2022, lors de son séjour en 
Suisse. Était joint un extrait du compte de la recourante au CRÉDIT SUISSE, 
mentionnant un versement de CHF 5'107.65 le 4 mars 2008 de la part de 
« E______ ». 
 Un extrait du compte privé de la recourante au CRÉDIT SUISSE, attestant 
d’un crédit de CHF 5'107.55 le 6 août 2008 et d’un solde de CHF 887.85 au 31 
décembre 2022. 
d. Sur demande de la chambre de céans, le SPC a indiqué, le 18 mars 2025, que la 
simple déclaration de D______ sous forme de reconnaissance de dette n’était pas 
une preuve suffisante d’une dette. Il n’y avait pas de contreprestation équivalente. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Il y a lieu d’examiner la qualité pour recourir de l’époux de la recourante. 
2.1 À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir notamment les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
Quant à l’art 59 LPGA, il prévoit que quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 
2.2 La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette 
disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette décision. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant ou, en d’autres termes, dans le fait 
d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 


 
 
 
 
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décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 120 V 38 
consid. 2b). L’intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la personne doit 
se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision, tel n’étant pas le 
cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou médiate 
(ATF 125 V 339 consid. 4a et les références). 
2.3 La jurisprudence reconnaît la qualité pour recourir d'un enfant en vue d'obtenir 
la reconnaissance, en faveur de l'un de ses parents, du droit à une prestation 
complémentaire à une rente de l'assurance-invalidité, l'enfant étant légitimé 
à déposer la demande de prestations complémentaires pour le compte de son 
parent (ATF 138 V 292). Les mêmes prérogatives sont accordées au conjoint 
de l'ayant droit, selon les termes de l'art. 67 al. 1 du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), applicable 
par renvoi de l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires 
à l'assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
15 
janvier 
1971 
(OPC-AVS/AI - RS 831.301) 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
9C_301/2016 
du 25 janvier 2017). 
2.4 En l’occurrence, la recourante est seule bénéficiaire des prestations 
complémentaires, de sorte que c’est à raison que la décision litigieuse lui a été 
notifiée à l’exclusion de son époux. Elle dispose donc de la qualité pour recourir. 
Quant à son époux, en tant que conjoint de l’ayant droit, il dispose également du 
droit de demander des prestations complémentaires auprès de l’intimé, de sorte 
que la qualité pour recourir à l’encontre de la décision de l’intimé doit aussi lui 
être reconnue. 
Partant, la recourante et son époux disposent de la légitimation active pour 
contester la décision litigieuse. 
2.5 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
3. 
Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de rembourser CHF 22'328.-. 
4. 
 
4.1 
4.1.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 


 
 
 
 
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déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
4.1.2 À teneur de l’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile 
(al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les 
conditions de la situation difficile (al. 2). 
L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 
4.1.3 Au regard de la jurisprudence relative à l'art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une 
première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir 
si les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision 
par laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) ; une seconde 
décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en 
particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en 
raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1, 1re phrase 
LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième décision 
sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, 2e phrase LPGA 
(cf. art. 3 et 4 OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 
consid. 5.1.1 et 5.2). 
Le délai de 30 jours prévu par l'art. 4 al. 4 OPGA pour le dépôt de la demande de 
remise est un délai d'ordre et non un délai de péremption (ATF 132 V 42 
consid. 3). 
4.2 
4.2.1 Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 
4.2.2 Selon l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 


 
 
 
 
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retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle 
et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 
prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications 
concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 
À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 
4.3 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). 
4.3.1 On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 
3d ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). La 
mesure de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des 
critères objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4). Il faut ainsi en particulier examiner 
si, en faisant preuve de la vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les 
versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un 
bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles 
légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte 
par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un 
assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la 
bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, 
s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en 


 
 
 
 
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faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 
2013 consid. 2.2). 
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités aux violations du 
devoir d'annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en ligne de compte également 
d'autres comportements, notamment l'omission de se renseigner auprès de 
l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_441/2023 du 21 décembre 
2023 consid. 3.2.2 et la référence). 
A en particulier été niée la bonne foi d’une bénéficiaire de prestations 
complémentaires qui avait omis d’annoncer une rente AI versée à son conjoint, 
dont une partie était versée avec effet rétroactif : la bonne foi a été niée pour la 
période postérieure à la décision d’octroi de la rente AI ; en effet, à compter de la 
date de versement de la rente, la bénéficiaire avait pu prendre connaissance de la 
décision d’octroi de rente à son époux et aisément se rendre compte que 
l’existence d’un revenu supplémentaire dans le couple était de nature à influencer 
son droit aux prestations complémentaires ; il lui incombait dès lors d’informer 
immédiatement la caisse de cette nouvelle situation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.3). 
4.3.2 En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel 
élément (ATF 1387 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_16/2019 précité consid. 4 ; 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; 
DTA 2003 n. 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli 
KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
4.4 Conformément à l’art. 4 OPGA, la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour 
apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est 
exécutoire (al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu 
de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le 
fait qu’elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3). 
L'art. 16 RPCC-AVS/AI reprend les mêmes principes que la législation fédérale 
susmentionnée : est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le 
moment où la décision de restitution est exécutoire (al.1) ; il y a une situation 
difficile lorsque les conditions de l'art. 5 OPGA, appliqué par analogie, sont 
réalisées (al. 2). 


 
 
 
 
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4.4.1 Dans le cadre de l'examen de la condition de la situation difficile (art. 25 
al. 1 LPGA), lorsqu'un assuré a reçu, pour une période pendant laquelle il a déjà 
perçu des prestations complémentaires, des éléments de fortune versés 
rétroactivement (par exemple un paiement rétroactif de rentes), il convient de 
prendre en considération cette circonstance. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que 
dans l'hypothèse où le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriérée est 
encore disponible au moment de l'entrée en force de la décision de restitution, la 
situation difficile doit être niée. En cas de diminution du patrimoine avant l'entrée 
en force de la décision de restitution, il faut en examiner les raisons. S'il s'avère 
que l'assuré a renoncé à des éléments de fortune sans obligation juridique ou sans 
avoir 
reçu, 
en 
échange, 
une 
contre-prestation 
équivalente 
(sur 
ces 
notions, ATF 146 V 306 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_787/2020 ; 
9C_22/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2 et les références), le patrimoine dont il 
s'est dessaisi devra être traité comme s'il en avait encore la maîtrise effective, en 
appliquant par analogie les règles sur le dessaisissement de fortune au sens des art. 
11 al. 1 let. g aLPC et 17a aOPC-AVS/Al (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_954/2008 du 29 mai 2009 consid. 7.2 et les références ; 8C_766/2007 du 17 
avril 2008 consid. 4.2 ; C 93/05 du 20 janvier 2007 consid. 5.3.4 ; 9C_246/2022 
du 6 décembre 2022 consid. 3.3). 
Par ailleurs, la détermination des revenus et des dépenses doit être effectuée en 
tenant compte de l’ensemble des conditions d’existence de la personne tenue à 
restituer. Ainsi, pour les personnes mariées, le revenu et la fortune de deux 
conjoints sont pris en compte sans égard à leur régime matrimonial pour autant 
qu’ils ne soient pas séparés (ATF 116 V 290 consid. 2a). Si la restitution incombe 
aux héritiers, cette condition doit être remplie par chacun d’eux (ATF 96 V 72 
consid. 2). 
4.4.2 Dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en 
mesure de prouver avec une vraisemblance prépondérante que ses dépenses ont 
été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 
diminution (supérieure à la moyenne) correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (ATF 146 V 
306 consid. 2.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 consid. 
5.3.2 ; 9C_377/2021 du 22 octobre 2021 consid. 3.3 et les références ; 
9C_246/2022 du 6 décembre 2022 consid. 3.4). 
4.4.3 À teneur des directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS 
et à l'AI (ci-après : DPC), valables dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2021), 
pour l’établissement des revenus déterminants et de la fortune, on se fondera en 
règle générale sur les revenus obtenus au cours de l’année civile précédente et sur 
la fortune déterminante au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la 
décision de restitution est exécutoire. S’agissant des rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, ce sont toutefois les prestations de l’année en cours qui 


 
 
 
 
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sont prises en compte. Si la situation économique s’est modifiée jusqu’au moment 
où la décision de restitution est exécutoire, il importe de tenir compte des 
changements intervenus (DPC n. 4653.03). 
Si des PC doivent être restituées en raison d’un versement rétroactif de prestations 
d’assurances sociales, on ne saurait opposer à l’ordre de restitution une éventuelle 
situation difficile lorsque les versements rétroactifs de prestations sont d’un 
montant au moins identique et : qu’aux conditions prévues par l’art. 20 al. 2 LPC, 
le montant à restituer peut être compensé avec les prestations en question ; que les 
moyens financiers résultant du versement rétroactif existent encore au moment où 
la décision portant sur la restitution des PC est rendue ; ou que le bénéficiaire de 
PC a utilisé les moyens financiers résultant du versement rétroactif à d’autres fins 
malgré l’attente d’une éventuelle restitution des PC. En revanche, si le montant de 
la restitution est supérieur au montant du paiement rétroactif, la situation difficile 
ne peut exister que pour le montant de la différence (DPC n° 4653.04). 
5. 
En l’occurrence, dans la décision litigieuse, l’intimé admet la bonne foi de la 
recourante jusqu’au mois d’août 2022 et la nie de septembre à novembre 2022. 
5.1 Les recourants estiment tout d’abord qu’ils étaient de bonne foi de septembre 
à novembre 2022, au motif qu’ils pensaient que les décisions de l’OAI étaient 
automatiquement transmises à l’intimé, qu’ils avaient annoncé le rétroactif de 
rente à l’intimé à peine deux mois après sa réception et qu’ils pensaient ne rien 
devoir à l’intimé, dès lors qu’aucun remboursement n’avait été exigé de la 
recourante lorsqu’elle avait reçu un rétroactif de rente d’invalidité en 2016. 
Ces arguments ne résistent pas à l’examen. 
Courant août 2022, les recourants ont été informés du droit du recourant à une 
rente d’invalidité depuis le 1er janvier 2019. Dans ces conditions, même s’ils 
pensaient que les décisions de l’OAI du 15 août 2022 étaient transmises 
automatiquement à l’intimé, ils devaient savoir, à tout le moins dès septembre 
2022, que ce revenu supplémentaire serait pris en compte et pourrait aboutir à une 
demande de remboursement des prestations complémentaires versées en trop. En 
conséquence, même si les recourants estiment qu’ils ont transmis sans retard les 
décisions de l’OAI à l’intimé, soit le 20 octobre 2022, ce qui n’est d’ailleurs pas 
contesté par celui-ci, leur bonne foi ne peut être admise puisqu’ils devaient savoir 
qu’une partie des prestations complémentaires versées dès le mois de septembre 
2022 pouvait être indue. 
Enfin, la recourante ayant été mise au bénéfice de prestations complémentaires 
depuis le 1er juin 2017 seulement (cf. décision de l’intimé du 12 juin 2017), elle ne 
peut se prévaloir du fait qu’aucune prestation complémentaire ne lui aurait été 
demandée en remboursement à l’occasion du versement, qu’elle allègue, d’un 
rétroactif de sa rente d’invalidité, courant 2016. 
Partant, c’est à raison que l’intimé a nié la bonne foi des recourants de septembre 
à novembre 2022. En conséquence, la remise de l’obligation de restituer pourrait, 


 
 
 
 
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sous réserve de la réalisation de la condition difficile, être allouée pour les 
prestations reçues à tort du 1er janvier 2019 au 31 août 2022. 
5.2 S’agissant de la condition difficile, l’intimé estime qu’elle n’est pas remplie, 
dès lors que, d’une part, les recourants ont reçu un rétroactif de rente d’invalidité 
supérieur au solde à rembourser, d’autre part, qu’ils n’ont pas été à même de 
justifier l’utilisation des montants reçus. 
Quant aux recourants, ils font valoir qu’ils ont remboursé une dette envers le frère 
de la recourante. 
5.2.1 La décision de restitution du 25 novembre 2022 était exécutoire fin 
décembre 2022, moment qui est ainsi déterminant pour apprécier l’existence 
d’une situation difficile. 
Selon l’extrait du compte UBS du recourant, les montants reçus de la caisse, soit 
un total de CHF 22'202.- (soit CHF 8'363.- le 17 août 2022 et CHF 13'839.- le 
5 septembre 2022) ont été quasiment en totalité retirés au bancomat pour 
CHF 8'000.- le 18 août 2022 et pour CHF 13'800.- le 12 septembre 2022, soit pour 
un montant total de CHF 21'800.-. Au 31 décembre 2022, le compte UBS du 
recourant présentait un solde négatif de CHF 65.76 et le compte CRÉDIT SUISSE 
de la recourante un solde positif de CHF 887.85. Le capital obtenu grâce au 
rétroactif de rente d’invalidité n’existait ainsi plus au moment où la décision de 
restitution était exécutoire. 
5.2.2 Cependant, il y a encore lieu d’examiner les raisons de la diminution du 
patrimoine des recourants. Ceux-ci invoquent le remboursement de CHF 22'000.- 
en septembre 2022 d’une dette envers le frère de la recourante de CHF 29'881.23. 
Comme relevé par l’intimé, le remboursement de cette dette n’apparait pas, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, comme étant établi. Les recourants ont 
annoncé cette dette seulement au stade du recours et elle n’est attestée que par un 
document signé du frère de la recourante le 14 octobre 2024, soit postérieurement 
à la décision litigieuse. Par ailleurs, ils ont effectué un retrait au bancomat de 
CHF 8'000.- le 18 août 2022 déjà, alors que le frère de la recourante a indiqué 
avoir séjourné en Suisse en septembre 2022 et obtenu à ce moment-là le 
remboursement. On comprend mal l’urgence d’un retrait d’argent cash pour en 
opérer un remboursement à tout le moins 18 jours plus tard (le second retrait ayant 
eu lieu le 5 septembre 2022). En outre, la preuve d’un versement de CHF 5'107.65 
le 4 mars 2008 par la société E______, dont le lien avec le frère de la recourante 
n’apparait pas, n’est pas suffisant non plus pour attester d’une dette des recourants 
envers ce dernier, étant relevé que le solde de la dette n’est établi par aucun 
document. Quoi qu’il en soit, dès lors que les recourants devaient s’attendre, dès 
le versement du rétroactif de la rente d’invalidité, à devoir rembourser l’intimé des 
prestations versées en trop, le remboursement précipité de la dette envers le frère 
de la recourante, même avéré, ne permet pas d’admettre la condition de la 


 
 
 
 
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situation difficile (à cet égard arrêt du Tribunal fédéral 9C_139/2015 du 9 mars 
2015). 
5.2.3 Le rétroactif de rente d’invalidité reçu, soit un montant de CHF 22'202.-, 
étant toutefois légèrement inférieur au montant dont la restitution est exigée, de 
CHF 22'328.-, la remise de l’obligation de restituer peut être admise pour le solde 
de CHF 126.- (CHF 22'328 - CHF 22'202). 
6. 
Partant le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse du 21 août 
2024 annulée, la demande de remise étant admise à hauteur de CHF 126.- et 
rejetée pour le surplus. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 21 août 2024. 
4. Admet la demande de remise à hauteur de CHF 126.-. 
5. La rejette pour le surplus. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le