ge_gerichte · ACPR/895/2024 · 2024-10-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23083/2024 
ACPR/895/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 4 décembre 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée au Service de protection de l'adulte, case postale 107, 1211 Genève 8, 
agissant en personne 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 octobre 2024 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/7 - 
P/23083/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 15 octobre 2024 au Ministère public, et transmis à la 
Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 précédent, notifiée le 
14 suivant, par laquelle l'autorité précédente a refusé d'entrer en matière sur sa 
plainte. 
La recourante, sans prendre de conclusions formelles, déclare s'opposer à cette 
décision. 
b. Elle a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 3 avril 2023, notifiée en mains propres le même jour, 
A______ a été condamnée à une peine pécuniaire d'ensemble de 120 jours-amende à 
CHF 30.- – sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention 
avant jugement – notamment pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 
CP), injure (art. 177) et violence ou menace contre les autorités (art. 285 ch. 1 al. 1 
CP) au préjudice des agents de sécurité de B______ [soit] C______, D______ et 
E______ (ci-après, agents de sécurité de B______). 
Selon la partie "en fait" de cette décision, les 2 et 3 avril 2023, les prénommés 
avaient déposé plainte contre A______ et produit des certificats médicaux attestant 
de leurs blessures. Entendue par la police, la mise en cause avait refusé de répondre 
aux questions et de signer le procès-verbal de son audition. 
b. Par ordonnance du 24 mai 2024 – entrée en force –, le Tribunal de police a jugé 
l'opposition, formée par A______ le 18 avril précédent, irrecevable, car tardive. 
c. 
Par lettre du 2 octobre 2024 adressée au Ministère public, A______ a déposé 
plainte pénale contre les agents de sécurité de B______ pour dénonciation 
calomnieuse (art. 303 CP). 
Elle n'avait jamais été entendue en lien avec les plaintes déposées à son encontre et 
les policiers l'avaient "forcée" à signer "le recommandé". Par ailleurs, un dénommé 
F______ avait également déposé des plaintes pénales contre les agents de sécurité de 
B______. 
Elle se constituait partie plaignante au pénal. 


- 3/7 - 
P/23083/2024 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a considéré que les éléments 
constitutifs d'une infraction n'étaient pas réunis, dès lors que la plaignante avait été 
condamnée pour les faits dénoncés par les agents de sécurité de B______. 
D. 
a. Dans son écrit, A______ s'oppose à l'ordonnance de non-entrée en matière du 
10 octobre 2024. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
E. 
Il ressort de l'arrêt ACPR/894/2024 de la Chambre de céans que A______ est placée 
sous curatelle de portée générale selon ordonnance du Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant du 24 mars 2021. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours a été déposé selon la forme – bien que limite sous l'angle de la 
motivation – et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP); il concerne, en 
outre, une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 
let. a CPP). 
2.2. Il convient cependant d'examiner sa recevabilité, en tant qu'il a été déposé par 
une personne placée sous curatelle de portée générale. 
2.2.1. Conformément à l'art. 106 CPP, une partie ne peut valablement accomplir les 
actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils (al. 1). Dans la négative, 
elle doit agir par l'intermédiaire de son représentant légal (al. 2). Une personne qui 
n'a pas l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer 
elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre 
l'avis de son représentant légal (al. 3). 
Les personnes mineures ou placées sous curatelle de portée générale, mais capables 
de discernement, peuvent agir seules, ou par l'intermédiaire d'un représentant 
librement choisi, pour faire valoir les droits relevant de leur personnalité. Elles n'ont 
pas besoin de l'accord de leur représentant légal, qui ne peut d'ailleurs agir à leur 
place qu'avec leur consentement au moins tacite (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 106). 


- 4/7 - 
P/23083/2024 
Au rang des droits procéduraux de nature strictement personnelle figure notamment 
le droit d'interjeter recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_847/2015 du 13 juin 2016 
consid. 2.1). 
2.2.2. Selon l'art. 16 CC, toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir 
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles 
psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement. 
Cette disposition comporte deux éléments, un élément intellectuel, la capacité 
d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément 
volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension 
raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 124 III 5 consid. 1a). 
2.2.3. En l'espèce, la recourante semble conserver une capacité de discernement 
suffisante pour comprendre les tenants et aboutissants de la procédure pénale, dès 
lors qu'elle s'est constituée partie plaignante dans la présente cause et a été en mesure 
de contester l'ordonnance querellée. 
Cela étant, la question de savoir si la recourante est capable de discernement, 
respectivement celle de la recevabilité du recours, peuvent rester indécises, dès lors 
que, supposé recevable, celui-ci devrait de toute manière être rejeté pour les motifs 
exposés ci-après. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 
peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement 
pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.3; 
6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2; 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 
consid. 3.1). 
3.2. L'art. 303 ch. 1 CP réprime notamment du chef de dénonciation calomnieuse 
quiconcque aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une 
personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite 
pénale. 


- 5/7 - 
P/23083/2024 
Sur le plan objectif, une dénonciation calomnieuse est composée de deux éléments, 
soit qu'une dénonciation soit faite et qu'elle fasse porter l'accusation sur une personne 
innocente. La dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est 
innocente, en ce sens qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont faussement imputés, 
soit parce que ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur. 
Est "innocent" celui qui a été libéré par un jugement d'acquittement ou par le 
prononcé d'un classement. Le juge de la dénonciation calomnieuse est, sauf faits ou 
moyens de preuve nouveaux, lié par une telle décision (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.1). 
Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est innocente. 
Il ne suffit donc pas qu'il ait conscience que ses allégations pourraient être fausses. Il 
doit savoir que son affirmation est inexacte. Le dol éventuel ne suffit pas 
(ATF 136 IV 170 consid. 2.1.1). Celui qui dépose une dénonciation pénale contre 
une personne ne se rend ainsi pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait 
que la procédure pénale ouverte consécutivement à la dénonciation a débouché sur 
une décision d'acquittement ou de classement (ATF 136 IV 170 consid. 2.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.2; 6B_1248/2021 précité 
consid. 2.1.2). 
3.3. En l'espèce, la recourante considère être victime d'une dénonciation 
calomnieuse, au motif que les mis en cause auraient déposé des plaintes contre elle, 
alors qu'ils la savaient innocente. Il ressort toutefois du dossier que les mis en cause 
présentaient des lésions constatées par des certificats médicaux. La recourante a du 
reste été condamnée par ordonnance pénale, entrée en force, pour les faits reprochés. 
Le fait qu'une autre personne ait déposé une plainte à l'encontre des agents de 
sécurité de B______ n'est pas pertinent pour l'issue du litige et n'y change rien. 
Il ressort ainsi de ce qui précède que les éléments constitutifs de l'art. 303 CP ne sont 
pas réunis. C'est donc à bon escient que le Ministère public n'est pas entré en matière 
sur cette infraction. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 400.-, 
vu sa situation personnelle (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 


- 6/7 - 
P/23083/2024 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 400. -. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante (soit pour elle le Service de protection de 
l'adulte et de l'enfant) et au Ministère public. 
Le communique, pour information, à A______ en personne. 
Siégeant : 
Monsieur 
Christian 
COQUOZ, 
président; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
P/23083/2024 
P/23083/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
Total 
CHF 
 400.00