ge_gerichte · ATA/597/2022 · 2022-06-07 · fr

Résumé:
 Recours d'une ressortissante de Côte d'Ivoire, mère d'une enfant de deux ans née en Suisse, affirmant avoir été victime de traite d'êtres humains, statut non étayé par pièces ou témoignages, et ainsi non reconnu. Pas de situation d'extrême rigueur, renvoi exigible.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2342/2021-PE 
ATA/597/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par le Centre social protestant, mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 décembre 2021 (JTAPI/1229/2021) 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1988, est originaire de la Côte d’Ivoire. 
2) 
 
Le 21 janvier 2019, Mme A______ a déposé auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour pour cas de rigueur, demandant subsidiairement à ce qu’il soit constaté que 
son renvoi était inexigible et qu’une admission provisoire lui soit accordée. 
 
 
Elle avait été victime de viols en Côte d’Ivoire en 2010, lors des élections 
présidentielles ; son petit ami de l’époque avait été tué et elle-même avait été 
agressée. Elle avait alors rencontré un prénommé B______ qui lui avait proposé 
un travail de modèle en Europe. Elle avait payé CFA 50'000.- et avait quitté la 
Côte d’Ivoire en sa compagnie en 2015. Lors de leur escale au Maroc, elle avait 
été rejointe par deux autres femmes. B______ avait échangé son passeport et elle 
avait voyagé jusqu’en Europe avec un nouveau document au nom de C______. 
 
 
Arrivée dans un aéroport dont elle ignorait la localisation, elle avait été 
confiée à une femme, prénommée D______, et avait été mise en présence d’un 
client : elle avait refusé de se prostituer mais avait cédé après trois jours 
d’enfermement au sous-sol de la maison. Elle avait ainsi été contrainte de se 
prostituer pendant trois mois, sans pouvoir sortir du bâtiment, à l’instar d’autres 
femmes prises au piège. 
 
 
Elle avait finalement réussi à s’enfuir grâce à l’aide de D______ qui l’avait 
emmenée dans une gare où les gens ne parlaient pas le français et lui avait acheté 
un billet de train pour Genève. 
 
 
Une fois arrivée à destination, fin juin 2015, elle avait été hébergée chez 
différentes personnes et avait survécu en proposant ses services de tresseuse. Elle 
avait eu peur d’aller à la police et n’avait pas porté plainte. 
 
 
Elle était enceinte. 
 
 
Elle joignait notamment un formulaire M sur lequel était indiqué qu’elle ne 
connaissait pas les nom et prénom de son père, ni le nom de sa mère, seul le 
prénom de celle-ci, E______, y étant inscrit. 
3) 
 
Le 31 juillet 2019, à la demande de l’OCPM, elle a précisé avoir accouché 
d’G______ le 27 avril 2019 ; une requête en vue de l’établissement du lien de 
filiation avec Monsieur F______, né le ______ 1979, ressortissant français 
domicilié à Saint-Gall, et titulaire d’une autorisation d’établissement était en cours 
auprès du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, ainsi qu’en fixation 
d’une contribution d’entretien. 


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Elle ne souhaitait pas déposer de plainte pénale pour l’instant, l’évocation 
des événements étant très difficile. 
 
 
Entre 2015 et 2019, elle avait vécu de façon discrète, sans domicile fixe et 
au bénéfice d’aides accordées par des personnes connues en Suisse : elle allait 
tenter de trouver des preuves de son séjour en Suisse pendant ces années. 
 
 
En cas de retour en Côte d’Ivoire, elle n’aurait personne sur qui compter. 
Elle avait été élevée par des personnes chez qui sa mère l’avait placée et ne 
connaissait aucun membre de sa famille là-bas. Dès sa majorité, elle avait appris à 
s’assumer seule et à vivre de manière indépendante. 
4) 
 
Mme A______ a transmis à l’OCPM des informations et des pièces 
complémentaires concernant sa situation et celle de sa fille les 30 janvier et 3 
juillet 2020, et le 16 février 2021, notamment en ce qui concernait les démarches 
de reconnaissance de la paternité de M. F______ sur G______. Elle a également 
produit trois pièces médicales de 2015 et 2018. 
5) 
 
M. F______ a reconnu G______ le 18 mars 2020. 
6) 
 
Par courrier du 17 mars 2021, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas individuel 
d’extrême gravité pour elle et sa fille et de prononcer leur renvoi. 
 
 
Elle n’avait produit aucun document à l’appui de son allégation de victime 
de traite d’êtres humains et reconnaissait elle-même ne pas être en mesure de 
transmettre des informations sur les auteurs ou le lieu de l’exploitation qu’elle 
aurait subie. Ses explications sur son emploi du temps et son lieu de résidence 
depuis 2015 étaient vagues et n’étaient pas davantage étayées. Force était dès lors 
de constater que ses déclarations n’atteignaient pas le degré de vraisemblance 
prépondérante requis par la jurisprudence. Elle ne pouvait quoi qu’il en soit pas se 
prévaloir d’un long séjour et n’avait pas non plus allégué être particulièrement 
intégrée. Enfin, il n’apparaissait pas qu’un retour en Côte d’Ivoire où elle avait 
passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte la placerait 
dans une situation personnelle d’extrême gravité. 
 
 
G______ n’entretenait aucune relation avec son père et ne détenait pas de 
documents d’identité français. Son sort était lié à celui de sa mère qui en avait la 
garde exclusive ; compte tenu de son très jeune âge, elle ne devrait pas être 
confrontée à des difficultés d’intégration dans son nouveau pays de résidence. 
Dans l’hypothèse vraisemblable où elle aurait la nationalité française, elle ne 
pourrait pas être mise au bénéfice, avec sa mère, d’un titre de séjour étant donné 
que la condition des moyens financiers ferait défaut, conformément à la 
jurisprudence « Zhu et Chen ». 


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7) 
 
Faisant valoir son droit d’être entendue, Mme A______ a relevé, qu’arrivée 
au terme de sa grossesse, elle avait souhaité laisser derrière elle son passé difficile, 
raison pour laquelle elle n’avait eu ni la force ni le courage de dénoncer les 
agissements qu’elle avait subis. Elle avait transmis tous les documents en sa 
possession concernant son séjour et son travail depuis 2015, ayant vécu dans la 
clandestinité. Elle attendait toutefois la délivrance d’une attestation de la LAVI. 
 
 
Elle avait quitté la Côte d’Ivoire en 2015 et n’y avait plus aucune famille ni 
réseau social. Sans formation, ses chances de réintégration semblaient très 
mauvaises. Son renvoi reviendrait par ailleurs à mettre à néant toutes les chances 
qu’une relation puisse un jour se lier entre G______ et son père. 
 
 
Le père d’G______ devait collaborer dans les démarches pour la 
transcription de l’acte de naissance auprès des autorités françaises, ce qu’il tardait 
à faire. Ce dernier versait une pension, ce qui réduisait d’autant l’aide sociale 
qu’elle percevait. 
 
 
Elle n’avait aucune activité professionnelle mais aidait, pour le compte de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice), un autre résident du centre collectif de la 
Seymaz où elle résidait. 
8) 
 
Par décision du 7 juin 2021, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement 
auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité en faveur de 
Mme A______ et de sa fille G______, ainsi qu’une autorisation de séjour fondée 
sur la jurisprudence « Zhu et Chen ». Leur renvoi de Suisse était dès lors 
prononcé. 
 
 
Après un rappel des faits, l’OCPM a retenu que Mme A______ n’avait 
produit aucun document à l’appui de ses allégations concernant les agissements 
qu’elle aurait subis en lien avec la traite d’êtres humains et la prostitution, n’étant 
pas, comme elle le reconnaissait elle-même, en mesure de transmettre des 
informations sur les auteurs et le lieu de l’exploitation qu’elle alléguait avoir 
subie. Sa mère refusait également de témoigner en sa faveur et aucun élément ne 
permettait de vérifier les circonstances de son arrivée en Suisse. Ainsi, le dossier 
ne permettait pas de reconnaître Mme A______ comme victime de la traite d’êtres 
humains au sens de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du 
15 mai 2005 (ci-après : CTEH). 
 
 
Elle n’avait par ailleurs pas réussi à démontrer qu’elle avait séjourné en 
Suisse et à Genève de manière ininterrompue depuis 2015. Elle était sans emploi 
et percevait l’aide sociale depuis le dépôt de sa demande. Un retour en Côte 
d’Ivoire, pays où elle avait passé toute son enfance, son adolescence et une partie 
de sa vie d’adulte ne la placerait pas dans une situation personnelle d’extrême 
gravité. 


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Considérant que l’exécution du renvoi de Suisse était possible, licite et 
raisonnablement exigible, un délai leur était imparti au 15 juillet 2021 pour quitter 
la Suisse. 
9) 
 
Par acte du 8 juillet 2021, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), 
concluant préalablement à ce qu’un délai lui soit accordé pour transmettre 
certaines pièces, et sa comparution personnelle et l’audition de sa mère ordonnées, 
principalement à l’annulation de la décision, à la constatation de sa qualité de 
victime de traite d’êtres humains et ainsi son droit direct à un titre de séjour, 
subsidiairement à ce qu’il soit constaté qu’elle remplissait les conditions d’octroi 
d’une autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b [recte e] de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
31 et 36 al. 6 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), plus subsidiairement 
à ce qu’il soit constaté que son renvoi était inexigible, voire illicite, encore plus 
subsidiairement qu’il soit constaté que les conditions d’octroi d’une autorisation 
de séjour au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA étaient remplies, encore 
plus subsidiairement qu’il soit constaté que son renvoi était inexigible au regard 
de l’art. 83 LEI, et ainsi au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision. 
 
 
Reprenant les faits exposés dans ses précédents courriers, elle estimait que 
les trois conditions posées par l’art. 4 CTEH pour qu’une personne soit reconnue 
comme victime de traite des êtres humains étaient remplies. Il n’était pas 
nécessaire qu’une plainte pénale ait été déposée. Par ailleurs, enceinte, elle avait 
eu de la peine à évoquer ses souvenirs douloureux. Il était enfin indéniablement 
difficile d’apporter la preuve d’avoir été victime d’une telle traite dans la mesure 
où l’exploitation sexuelle avait eu lieu dans un endroit qu’elle ne connaissait pas, 
quatre ans auparavant. Dès lors, l’art. 14 CTEH lui conférait un droit à un titre de 
séjour. 
 
 
Si un tel droit ne lui était pas reconnu, il devait être retenu un risque, en cas 
de renvoi en Côte d’Ivoire d’une nouvelle victimisation, n’ayant dans ce pays plus 
aucune famille ni réseau social. Sa fille risquait également cette victimisation, par 
ricochet. De plus, aucun programme de réinsertion n’existait dans ce pays. 
 
 
S’il devait être considéré que les conditions d’octroi d’un titre de séjour 
n’étaient pas réalisées, il devait être retenu que son renvoi était inexigible et 
illicite, et qu’elle devait alors être admise provisoirement. 
 
 
Enfin, si sa qualité de victime de traite d’êtres humains ne devait pas être 
reconnue, elle avait tout de même droit à un titre de séjour ou une admission 
provisoire. Elle cherchait du travail malgré le contexte difficile et le fait qu’elle 
élevait seule sa fille de deux ans. Elle ne pouvait effectuer seule les démarches en 
vue d’obtenir la nationalité française pour sa fille et M. F______ semblait 


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désireux qu’elle soit renvoyée en Côte d’Ivoire pour ne plus avoir à payer de 
pension. Si elle trouvait du travail, elle aurait droit à un titre de séjour en vertu de 
la jurisprudence « Zhu et Chen ». En cas de renvoi en Côte d’Ivoire, elle serait 
livrée à elle-même avec un enfant en bas âge. 
10) 
Par courrier du 3 septembre 2021, la recourante a transmis une attestation 
signée par sa mère, Madame E______, du 30 juillet 2021. Celle-ci avait émigré de 
Côte d’Ivoire alors que sa fille était encore en bas âge et avait dû la confier à des 
connaissances sur place. Elles avaient eu très peu de contacts. En 2015, sa fille 
l’avait jointe par les réseaux sociaux et lui avait expliqué se trouver en Suisse. Sa 
mère était venue la voir à Genève. Mme A______ lui avait détaillé les 
circonstances l’ayant poussé à quitter la Côte d’Ivoire et les violences qu’elle 
avait subies. Elle lui avait en particulier expliqué avoir été piégée, recrutée en 
Côte d’Ivoire avec la promesse de devenir modèle mais qu’elle s’était retrouvée 
prostituée de force dans une maison en Suisse. Mme E______ avait pensé la 
conduire à la police en vue du dépôt d’une plainte pénale. Un avocat l’avait 
découragé, relevant que sa fille risquait de se faire renvoyer en Côte d’Ivoire. 
Mme A______ était honteuse et avait de la peine à évoquer son calvaire. 
Mme E______ l’avait dirigée auprès des associations des sans-papiers à Genève. 
Mme A______ avait pu bénéficier d’une consultation gynécologique auprès des 
hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Les deux femmes avaient par 
la suite entretenu une relation très distante compte tenu de leur statut précaire. 
11) 
L’OCPM a répondu au recours le 8 septembre 2021, indiquant que les 
arguments invoqués par la recourante n’étaient pas de nature à modifier sa 
position. La qualité de victime de traite d’êtres humains ne pouvait être retenue 
étant donné que les faits allégués par la recourante n’étaient pas prouvés. 
12) 
La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti. 
13) 
Par jugement du 3 décembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Au regard du dossier, Mme A______ ne pouvait être qualifiée de victime de 
traite d'êtres humains dès lors que les faits allégués remontaient à 2015 et se 
seraient déroulés d'abord en Côte d'Ivoire, puis dans un lieu qu'elle n'était, ni en 
mesure de décrire, ni de situer géographiquement, n'ayant en outre pas pu 
confirmer que ceux-ci s'étaient produits en Suisse. 
 
 
Elle n'avait de plus jamais entrepris de démarches pénales, par le biais d'une 
plainte pénale ou d'une dénonciation, que ce soit en Suisse ou à l'étranger. 
 
 
Ses déclarations n'étaient étayées par aucune pièce probante et formulées 
plusieurs années après les faits. 


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Elle ne remplissait pas non plus les conditions pour être mise au bénéfice 
d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, au regard de la durée de son 
séjour en Suisse, où elle se trouvait de manière illégale depuis 2015 et de son 
absence d'intégration professionnelle. Elle n'avait pas acquis en Suisse des 
connaissances ou des qualifications spécifiques qu'elle ne pouvait pas mettre en 
pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'elle avait fait preuve d'une 
ascension professionnelle remarquable en Suisse. 
 
 
Elle était dépendante de l'aide sociale, hormis la contribution d'entretien 
versée par le père de son enfant et était hébergée, au moment du dépôt de son 
recours, dans un centre d'accueil. Elle ne faisait pas valoir l’existence d’un réseau 
d'amis ou de famille à Genève ou en Suisse et n'avait que des contacts très distants 
avec sa mère et aucun avec le père de sa fille. 
 
 
Cette dernière, âgée de deux ans n'était pas encore scolarisée et restait, 
compte tenu de son très jeune âge, encore très fortement rattachée à son pays 
d'origine par sa mère. 
 
 
La mesure de renvoi prononcée par l'OCPM n'était pas critiquable, rien ne 
permettant de penser que la vie ou l’intégrité corporelle de la recourante seraient 
mises en danger en cas de retour en Côte d'Ivoire. 
14) 
Par acte expédié le 21 janvier 2022, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant principalement à son annulation, au 
constat qu'elle était victime de traite d'êtres humains et à l'octroi d'une autorisation 
de séjour sur cette base, subsidiairement à l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur, plus subsidiairement à ce que l'inexigibilité, voire l'illicéité du 
renvoi soient constatés et qu'elle bénéficie du droit au regroupement familial 
découlant de l'obtention de la nationalité française de sa fille mineure. 
 
 
Elle reprenait ses précédents arguments. Les conditions pour reconnaître sa 
qualité de victime de traite d'êtres humains étaient réalisées, ce qui devait 
conduire à l'octroi d'une autorisation de séjour à ce titre. 
15) 
Le 24 février 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, l’argumentation 
présentée par Mme A______ étant substantiellement semblable à celle déployée 
devant le TAPI. 
16) 
La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti. 
17) 
Sur quoi, les parties ont été informées, le 22 mars 2022, que la cause était 
gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante sollicite sa comparution personnelle. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 132 II 485 consid. 3.2). Cela n’implique pas 
une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1003/2017 
du 21 juin 2018 consid. 3 et les arrêts cités ; ATA/723/2018 du 10 juillet 2018 et 
les arrêts cités). 
 
b. 
En l'espèce, la recourante sollicite son audition tout en indiquant qu’il lui est 
difficile de s’exprimer sur un vécu douloureux, que l’évocation des événements a 
été compliquée avec son mandataire et qu’elle n’a pas la force de revivre et 
d’exposer les faits vécus à nouveau, ce qui semble difficilement compatible avec 
une audition devant la chambre de céans. 
 
 
De même, alors qu’il est fait mention dans le recours de « divers entretiens 
avec les associations spécialisées, d’explications cohérentes et détaillées sur les 
motifs de son départ et les allégations de traite l’entourant, soit des événements 
complexes et intimes », la recourante n’a pas produit de retranscriptions du 
contenu desdits entretiens avec les associations spécialisées. 
 
 
Elle a pu exposer son point de vue dans le cadre de ses diverses écritures et 
produire toutes les pièces qu’elle estimait utiles. Elle n'explique pas en quoi son 
audition serait susceptible d'apporter des éléments qu'elle n'aurait pas encore 
exposés. Dans ces conditions, il ne sera pas donné suite à la demande de 
comparution personnelle. 
3) 
 
Le litige porte sur la reconnaissance du statut de victime de traite des êtres 
humains au sens de la CTEH, ainsi que sur l’octroi d’une autorisation de séjour 
fondée, notamment, sur cette convention. 


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4) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
5) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'OASA. 
Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 
2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
 
En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour de la recourante a été 
déposée après le 1er janvier 2019, de sorte que c'est le nouveau droit qui s'applique 
à la présente cause. 
6) 
a. 
La CTEH, a notamment pour objet de protéger les droits de la personne 
humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et 
d'assistance aux victimes ainsi que d'assurer des enquêtes et des poursuites 
efficaces (art. 1 let. b CTEH). 
 
b. 
La traite des êtres humains est définie à l'art. 4 let. a CTEH, lequel prévoit 
que l'expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, 
le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou 
le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, 
tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou 
l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une 
personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation 
comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres 
formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les 
pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. Cette 
définition correspond à celle de l'art. 3 let. a du Protocole additionnel du 15 
novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité 
transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des 
personnes, en particulier des femmes et des enfants (ci-après: le Protocole de 
Palerme; RS 0.311.542; cf. rapport explicatif CETH § 72). 
 
 
La traite des êtres humains se compose de trois éléments constitutifs : 1) un 
acte (ce qui est fait) : « le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou 
l'accueil de personnes » ; 2) un moyen (comment l'acte est commis) : « la menace 
de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par 
enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, 
ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le 


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consentement d'une personne ayant autorité sur une autre » ; 3) un objectif 
d'exploitation (pourquoi l'acte est commis) : « l'exploitation comprend, au 
minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes 
d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les 
pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes » 
(rapport explicatif CETH § 74; également pour le Protocole de Palerme, 
Combattre la traite des personnes : Guide à l'usage des parlementaires, mars 2009, 
n° 16 - 2009, p. 13 s., établi par l'Office des Nations unies contre la drogue et le 
crime [ONUDC]). Pour qu'il y ait traite des êtres humains, il faut en principe la 
réunion d'éléments appartenant aux trois catégories reprises ci-dessus (action - 
moyen - but) (Arrêt 2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 7.1.1 ; Rapport 
explicatif CETH § 75 s., qui mentionne une exception, non réalisée en l'espèce, 
pour les enfants). 
 
 
La personne étrangère qui se prétend victime de traite des êtres humains est 
soumise à un devoir de coopération accru. Elle doit rendre vraisemblable, par des 
moyens appropriés, son statut de victime (ATF 142 I 152 consid. 6.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.3; 2C_737/2019 du 
27 septembre 2019 consid. 6.3.2). Celle-ci est soumise à un devoir de coopération 
accru et doit étayer ses allégués par des preuves, qui peuvent être apportées de 
différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents 
(ATF 142 I 152 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_483/2021 précité 
consid. 7.1.3). 
7) 
 
Selon l'art. 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), nul ne peut être 
tenu en esclavage ni en servitude (par. 1) et nul ne peut être astreint à accomplir 
un travail forcé ou obligatoire (par. 2). 
 
 
Il n'est pas fait mention de la traite des êtres humains dans l'art. 4 CEDH. La 
Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il n'était pas nécessaire, dans 
ce contexte particulier, de déterminer si les traitements qui faisaient l'objet des 
griefs d'un requérant constituaient de l'« esclavage », de la « servitude » ou un « 
travail forcé ou obligatoire », considérant qu'en elle-même, la traite d'êtres 
humains entrait dans le champ d'application de l'art. 4 CEDH (Guide sur l'article 4 
de la Convention européenne des droits de l'homme, mis à jour au 31 août 2019 ; 
https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_4_FRA.pdf, n. 8 et 11 p. 6 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral E-1999/2020 du 14 août 2020 consid. 7.2). 
8) 
 
La notion de travail forcé désigne « tout travail ou service exigé d'un 
individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne 
s'est pas offert de son plein gré ». Tout travail exigé d'un individu sous la menace 
d'une « peine » ne constitue pas nécessairement un travail forcé ; il convient en 
effet de prendre en compte, notamment, la nature et le volume de l'activité en 


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cause. Il ne faut pas que l'intéressé se soit offert de son plein gré pour effectuer 
ledit travail (Guide précité, n. 21 et 23 p. 8 et n. 24 p. 9). 
9) 
a. 
L’art. 14 al. 1 CTEH prévoit que chaque partie délivre un permis de séjour 
renouvelable aux victimes lorsque : l'autorité compétente estime que leur séjour 
s'avère nécessaire en raison de leur situation personnelle (let. a) ; l'autorité 
compétente estime que leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur coopération 
avec les autorités compétentes aux fins d'une enquête ou d'une procédure pénale 
(let. b). 
 
b. 
L'art. 14 par. 1 let. a CTEH vise à offrir à la victime un certain degré de 
protection et l'art. 14 par. 1 let. b CTEH permet de garantir la disponibilité de 
ladite victime pour l'enquête pénale, ces deux dispositions allant de pair puisque la 
volonté de coopérer avec les autorités de poursuite pénale suppose que la victime 
ait confiance en ces autorités, ce qui n'est concevable que si ces dernières tiennent 
suffisamment compte de son besoin de protection (ATF 145 I 308 consid. 3.4.2). 
10) 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser qu'un droit à l'obtention 
d'une autorisation de séjour découlait de ces dispositions, qui possèdent un 
caractère "self-executing" (s'agissant de l'art. 14 al. 1 let. a CTEH : arrêt 
2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4.3 ; concernant l'art. 14 al. 1 let. b 
CTEH et l'art. 4 CEDH : ATF 145 I 308 consid. 3.4.3). 
 
 
Pour que la victime se voie accorder un permis de séjour, il faut, selon le 
système choisi par l'État partie, soit que la victime se trouve dans une situation 
personnelle (comme la sécurité, l'état de santé ou sa situation familiale) telle qu'il 
ne saurait être raisonnablement exige qu'elle quitte le territoire, soit qu'une 
enquête judiciaire ou une procédure pénale soit ouverte et que la victime collabore 
avec les autorités. Ces critères ont pour but de permettre aux États parties de 
choisir entre l'octroi d'un permis de séjour en échange de la collaboration avec les 
autorités pénales et l'octroi d'un permis de séjour eu égard aux besoins de la 
victime, soit encore de suivre ces deux approches (rapport explicatif du Conseil de 
l'Europe relatif à CTEH du 16 mai 2005 n. 182 ss). 
11) a. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes de Côte 
d'Ivoire. 
 
 
Les conditions d'entrée d'un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss 
LEI. Les dérogations aux prescriptions générales d'admission (art. 18 à 29 LEI) 
sont énoncées de manière exhaustive à l'art. 30 al. 1 LEI. 


- 12/27 - 
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b. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. e LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de régler le 
séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes 
qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme 
de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une 
cour pénale internationale. 
 
 
Cette disposition concerne les victimes ou témoins de la traite d'êtres 
humains, au sens des art. 182 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) et 3 let. a et b du protocole additionnel à la Convention des 
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, 
réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 
du 15 novembre 2000 (RS 0.311.542 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2014 du 
4 décembre 2014 consid. 3.3). Même si le consentement de la victime n'est pas 
pertinent en matière de traite des êtres humains (Ibid.), cette dernière suppose une 
exploitation, à savoir notamment l'exploitation de la prostitution d'autrui ou 
d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage 
ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. 
La simple violation des prescriptions de droit du travail n'entraîne ainsi pas une 
exploitation du travail d'autrui au sens de l'art. 182 al. 1 CP, qui présuppose plutôt 
l'esclavage ou les relations analogues à ce dernier, ou encore des prestations de 
travail effectuées sous la contrainte (ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 consid. 
9b ; ATA/981/2015 du 22 septembre 2015 consid. 6c et les références citées). Le 
service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants a 
publié une « liste de contrôle pour l'identification des victimes de la traite d'êtres 
humains » (en annexe au Guide pratique « Mécanismes de coopération contre la 
traite d'êtres humains », consultable sur le site https://www.ksmm.admin.ch 
/ksmm/fr/home/publiservice /leitfaden.html). 
 
 
La traite d'êtres humains englobe les actes par lesquels des personnes 
(femmes, hommes et enfants) sont exploitées au mépris de leur droit à 
l'autodétermination. Elle est en général organisée par des réseaux criminels 
structurés, qui agissent généralement dans plusieurs cantons et entretiennent des 
contacts à l'étranger. Font partie de ces actes toutes les formes d'abus sexuel, 
l'exploitation de travailleurs ou le prélèvement d'organes humains (art. 182 CP). 
En règle générale, les victimes de la traite d'êtres humains sont découvertes lors 
d'investigations policières, alors que d'autres s'annoncent elles-mêmes auprès 
d'organismes d'assistance aux victimes. Une fois identifiées, ces personnes sont 
généralement accompagnées par des services spécialisés dans l'aide aux victimes. 
Il n'y a pas traite d'êtres humains dès lors que des personnes font appel à des 
passeurs pour entrer illégalement en Suisse. Le cas échéant, on a éventuellement 
affaire à du trafic de migrants (Directives et circulaires du secrétariat d'État aux 
migrations [ci-après : SEM], Domaine des étrangers, état au 1er mars 2022, 
ch. 5.7.1). 


- 13/27 - 
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12) a. 
L'application de l'art. 30 al.1 let. e LEI suppose d'abord la reconnaissance de 
la qualité de victime. Si la qualité de victime est reconnue, il convient de se référer 
aux art. 35, 36 et 36a OASA qui précisent le champ d'application de l'art. 30 al. 1 
let. e LEI (Minh Son NGUYEN, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE 
[éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 282, ch. 92). 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, pour que l'on se 
trouve dans le champ d'application matériel de l'art. 30 al. 1 let. e LEI, il faut que 
les autorités de police ou de justice compétentes interviennent auprès de la police 
des étrangers conformément à l'art. 36 al. 1 OASA. Elles doivent l'informer que la 
présence de la personne étrangère en Suisse est requise pendant une période 
déterminée pour les besoins d'une enquête policière ou d'une procédure judicaire 
dans laquelle celle-ci apparaîtrait en tant que victime ou témoin de traite d'êtres 
humains. Si ces conditions ne sont pas réalisées, le cas doit être traité au regard de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI (Minh Son NGUYEN, op. cit., p. 282, ch. 101 et les 
références citées). 
 
c. 
Il ressort de la formulation de cette disposition, rédigée en la forme 
potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 
conditions d'admission et, ce faisant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée 
sur cette disposition (ATF 145 I 308 consid. 3.3.1). 
13) 
En l’espèce, la recourante soutient avoir été victime de faits constitutifs de 
traite d'êtres humains, d'abord en Côte d'Ivoire où elle aurait rencontré, fin 2014, 
un certain « B______ » qui lui avait promis un emploi en tant que modèle en 
Europe, la faisant transiter, en échange de CFA 50'000.- par le Maroc pour 
rejoindre ensuite l'Europe. Ce dernier, lui aurait, une fois arrivée au Maroc, retiré 
son passeport, et l'aurait séquestrée et contrainte à se prostituer à son arrivée en 
Europe pendant près de trois mois, avant qu'elle ne parvienne à s'enfuir. Elle 
précise que la traite se serait probablement déroulée en Suisse. Quand bien même 
la chambre de céans n'entend pas minimiser les difficultés liées à l'apport de la 
preuve dans des situations relevant de la traite d'êtres humains, la recourante n'est 
pas en mesure de situer le lieu dans lequel les faits se seraient produits, indiquant 
être arrivée à Genève en 2015 depuis une gare dont elle ne connaît pas le nom et 
où elle affirme que les gens ne parlaient pas français. Elle n'est pas non plus été en 
mesure d'apporter des éléments permettent d'identifier les éventuels auteurs des 
infractions dont elle allègue avoir été victime. 
 
 
Elle affirme avoir été identifiée comme victime de traite d'êtres humains par 
un organisme d'assistance, à savoir le Centre social protestant, en 2019 et avoir 
établi son statut de victime de la traite. Cela étant, toutes les déterminations ont 
été établies sur la base des déclarations de la recourante. Ces dernières ont, certes, 
été jugées crédibles. Toutefois, elles ne suffisent pas à établir un cas de traite 
d'êtres humains, étant précisé que l’attestation de sa mère, qui n’a pas la qualité de 


- 14/27 - 
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témoin (art. 31 let. a LPA) n’a pas de valeur probante et ne relate que des faits 
rapportés par la recourante. 
 
 
Sans minimiser les souffrances endurées par celle-ci, l'ensemble des 
éléments du dossier ne permet pas de retenir que la recourante a établi ou pour le 
moins rendu vraisemblable, dans le sens d'une vraisemblance prépondérante, 
comme l'exige la jurisprudence, les faits d'une traite d'êtres humains dont elle 
aurait été victime. 
 
 
Malgré une annonce dans ce sens à l'OCPM, aucune plainte ni dénonciation 
pénale n'a été déposée concernant les faits précités, de sorte qu'aucune procédure 
pénale n'a été ouverte. Une qualification pénale au sens de l'art. 182 CP 
n'apparaissant au surplus pas flagrante dans son cas, la chambre de céans ne peut 
retenir que la recourante soit une victime de traite d'êtres humains au sens des 
art. 4 CTEH ou 30 al. 1 let. e LEI. 
 
 
Faute d'avoir établi ou rendu vraisemblable sa qualité de victime de traite 
d'êtres humains, elle ne peut se prévaloir d'une autorisation de séjour à ce titre en 
application de l'art. 14 al. 1 let. a CTEH, ni sur la base de l'art. 14 al. 1 let. b 
CTEH en raison de l'absence d'enquête ou de poursuite pénale des faits invoquée. 
14) 
Encore convient-il d'examiner si, indépendamment des conditions 
procédurales de l'art. 30 al. 1 let. e LEI, non réunies en l'espèce, la recourante 
revêt selon toute vraisemblance la qualité de victime de traite d'êtres humains afin 
de déterminer si cette circonstance doit être prise en compte dans l'examen du cas 
de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, comme elle y conclut. 
15) a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (Directives LEI, état au 1er mars 2022, ch. 5.6). 


- 15/27 - 
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c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 
; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3; ATA/476/2021 du 4 mai 2021 consid. 7d). 
 
 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 
décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 


- 16/27 - 
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vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/90/2022 
du 1er février 2022 consid. 3e; ATA/163/2020 du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/90/2022 
précité). 
 
e. 
Une demande de séjour pour motifs humanitaires peut, à l'échéance du délai 
de rétablissement et de réflexion, être déposée à tout moment dans le cadre d'un 
cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation 
avec l'art. 31 OASA, et ce indépendamment du fait que la victime ait ou non été 
disposée à collaborer avec les autorités de poursuite pénale. Dans le contexte de la 
traite d'êtres humains, un cas d'une extrême gravité peut être avéré lorsqu'un 
retour dans le pays d'origine ne peut raisonnablement être exigé par risque d'une 
nouvelle victimisation, faute de perspectives d'intégration sociale ou en raison de 
l'impossibilité de traiter de manière adéquate un problème de santé. S'il ressort de 
la pondération des éléments constitutifs d'un cas individuel d'une extrême gravité 
qu'un retour ne peut être raisonnablement exigé, la demande de séjour pour motifs 
humanitaires peut être approuvée, même si le degré d'intégration en Suisse est 
jugé insuffisant (Directives LEI, ch. 5.7.2.5). 
 
 
Selon la jurisprudence, au vu notamment des difficultés relevées en matière 
d'identification des victimes de la traite d'êtres humains, une preuve stricte n'est 
pas toujours possible ni ne peut être raisonnablement exigée. Il y a ainsi lieu, dans 
le cadre de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, de permettre un allégement du degré de la 
preuve et d'admettre comme suffisante déjà la « vraisemblance prépondérante », 
telle que notamment développée en matière de violences conjugales au sens de 
l'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEI (ATF 142 I 152 consid. 6.2) ou dans le domaine de 
l'aide aux victimes pour arrêter leur statut en cas d'absence ou d'échec de la 
procédure pénale (ATF 144 II 406 consid. 3.1). La personne en cause reste 
néanmoins soumise à l'obligation de collaborer à l'établissement des faits (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-4436/2019 du 1er février 2021 
consid. 6.2.1.4 et les références citées). 
 
f. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 


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une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 
5.1.4 
; 
C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3 ; ATA/476/2021 
précité). 
 
g. 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du TAF 
C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/ Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). 
 
 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
 
h. 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et qu'il y a seulement commencé sa scolarité, on considère en 
principe qu'il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine par 
le biais de ses parents et que son intégration au milieu socioculturel suisse n'est 
pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet (arrêts du Tribunal fédéral 2C_686/2019 du 3 octobre 2019 
consid. 6.1 ; 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 3.1 ; ATA/684/2020 du 21 
juillet 2020 consid. 7g. Voir aussi, de manière plus générale concernant les 
enfants : ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 4a-4b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_754/2018 précité consid. 6.3). 
 
i. 
Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un 
cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le 
retour extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé 
lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays 
d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de 
santé qui ne pourraient pas être soignés dans son pays, le fait qu'elle serait 
contrainte de regagner sa patrie qu'elle avait quitté dans des circonstances 
traumatisantes ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante 
de sa proche parenté (parents, frères et soeurs) appelée à demeurer durablement en 


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Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes vicissitudes de 
l'existence (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5271/2009 du 5 octobre 2010 
consid. 6.4.3 et les références citées). Inversement, une telle séparation pourra 
d'autant mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans le pays 
d'origine apparaîtront plus favorables (arrêts du Tribunal fédéral 2A.183/2002 du 
4 juin 2002 consid. 3.2 ; 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 
2A.446/1997 du 24 avril 1998 consid. 3b). Des cas de rigueur ont par ailleurs été 
admis s'agissant de mères d'enfants mineurs n'ayant plus aucune famille dans leur 
pays d'origine, qu'elles avaient, de surcroît, quitté dans des circonstances 
traumatisantes (arrêts du Tribunal fédéral 2A.582/2003 du 14 avril 2004 consid. 
3.1 et 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1). 
 
j. 
Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration. 
16) a. 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 
du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de 
dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a 
développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de 
sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que 
l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). Les années passées en Suisse 
dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en raison de 
l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne sont pas déterminantes 
(ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; ATA/191/2022 du 22 février 
2022 consid. 10b). 
 
b. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un 
droit à une autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 
ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 2b). 
 
c. 
Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des 
personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger ; 
l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit 


- 19/27 - 
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de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a 
été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la 
famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres 
difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 
CEDH, qui suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre 
en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son 
refus (ATF 144 I 91 consid. 4.2 et les références citées). Dans la pesée des 
intérêts, il faut aussi tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts 
réguliers avec son parent, objet de la mesure, ainsi que l'exige l'art. 3 CDE, étant 
toutefois précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas 
prépondérant par rapport aux autres et que la disposition en cause ne fonde pas 
une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 
consid. 5.2 et les références citées). L'intérêt de l'enfant est ainsi un élément 
d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance 
les différents intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.2 ; ATA/434/2020 précité). 
17) 
En l'espèce, la recourante affirme être arrivée en Suisse en juin 2015, sans 
pouvoir apporter la preuve de ce fait ni le rendre vraisemblable de manière 
prépondérante. Elle produit, certes, deux attestations médicales datant de juin et 
septembre 2015, faisant état de consultations médicales et indique ne pas disposer 
d'autres preuves de son séjour dans la mesure où elle craignait, à cette époque, les 
conséquences de la découverte de sa présence en Suisse en raison de son statut. 
Les pièces produites ne suffisent cependant pas à établir un séjour ininterrompu à 
Genève depuis 2015. L’aide de l’hospice a commencé en janvier 2019. Tous les 
documents au dossier datent de cette époque. Aucune pièce ne permet d’établir un 
séjour dans le canton au préalable. L’attestation de logement établie par l’hospice 
fait mention d’une résidence auprès du centre d’hébergement collectif de la 
Seymaz à compter du 13 février 2020. De même, la procuration confiée à son 
mandataire date de 2019. Aucune attestation autre que celle de sa mère, ni aucun 
nom de personne qui l’aurait hébergée entre juin 2015 et janvier 2019 ne sont 
fournis. Son allégation d’avoir vécu « discrètement » ne suffit pas à expliquer 
l’absence de tout indice, l’intéressée faisant état de plusieurs personnes qui 
l’auraient dépannée et de plusieurs lieux de vie pendant les trois années et demi 
concernées. La recourante n’établit en conséquence pas sa présence de manière 
stable dans le canton avant janvier 2019, voire octobre 2018, si l’on retient le 
courrier de rendez-vous des HUG du 8 octobre 2018. La durée de son séjour en 
Suisse est en conséquence courte. Par ailleurs, même si l’on devait retenir une 
date d’entrée en 2015, le résultat ne serait pas différent compte tenu de ce qui suit. 
 
 
Elle est entrée et a séjourné illégalement en Suisse. 
 
 
Quand bien même elle affirme vouloir prendre part à la vie économique 
genevoise, elle ne démontre pas une intégration professionnelle exceptionnelle au 


- 20/27 - 
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sens de la jurisprudence. Elle affirme avoir travaillé comme tresseuse, pendant 
une durée qu'elle ne détaille pas, et ne produit aucune pièce à ce propos. Elle 
précise ne plus travailler depuis la naissance de sa fille en 2019. Rien n'indique 
qu'elle ne pourrait pas reprendre cette activité en Côte d'Ivoire. 
 
 
Comme le relève le TAPI, la recourante est en outre totalement dépendante 
de l’aide sociale, hormis la contribution d’entretien versée par le père de son 
enfant. Si elle a réussi à obtenir récemment un logement et a pu quitter le centre 
d’accueil de l’hospice général, son loyer est cependant pris en charge par ladite 
institution. Elle n’indique pas posséder un réseau d'amis et de connaissances à 
Genève ou en Suisse, n’ayant par ailleurs que des contacts très distants avec sa 
mère et aucun avec le père de sa fille. Elle ne peut donc pas se prévaloir d'une 
intégration sociale particulièrement poussée, ni d'une réussite professionnelle 
remarquable. Elle n'a en outre pas établi avoir noué avec la Suisse des liens si 
profonds que l'on ne pourrait raisonnablement exiger d'elle qu'elle retourne en 
Côte d’Ivoire. 
 
 
 Âgée de 33 ans, elle a passé son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d’adulte dans son pays d'origine puisqu’elle y a vécu jusqu’à ses 27 ans, si 
l’on tient compte de la date de 2015. La recourante dépend dans une large mesure 
des prestations de l'Hospice général ainsi que de la contribution d'entretien versée 
par le père de sa fille. Elle n'a pas démontré une intégration sociale ou 
professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Le fait que la situation 
socio-économique en Côte d'Ivoire soit plus difficile qu'en Suisse ne constitue au 
surplus pas en soi un motif de retenir un cas d'extrême gravité. Enfin, elle n'a 
allégué aucun problème de santé particulier. Si certes, le retour en Côte d’Ivoire 
n’ira pas sans difficultés, l’intéressée indiquant ne pas y avoir de famille, elle a 
précisé avoir appris dès sa majorité à être indépendante et à s’assumer compte 
tenu des difficultés rencontrées dans son enfance. 
 
 
Sa fille, G______, âgée de trois ans, n'est pas encore scolarisée. Elle reste 
donc, compte tenu de son très jeune âge, encore très fortement rattachée à son 
pays d'origine par sa mère, qui en a la garde exclusive. Elle n'entretient 
actuellement aucune relation avec son père de sorte que le droit au respect de la 
vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué. 
 
 
S'agissant du risque allégué par la recourante de nouvelle victimisation en 
cas de retour dans son pays d'origine, il convient de relever que les événements 
traumatisants qu'elle explique avoir vécus en 2015 ne se sont pas déroulés en Côte 
d'Ivoire, de sorte qu'il n'apparaît pas qu'elle soit exposée au risque de les subir à 
nouveau. Si certes elle indique avoir été recrutée dans son pays d’origine, elle a 
aussi précisé qu’elle avait rencontré le dénommé « B______ » dans le cadre de ses 
recherches en vue de quitter le pays, de travailler comme modèle, à l’étranger et 
s’être acquittée de CFA 50'000.- pour quitter le pays. En conséquence, les 
circonstances étant liées à ses démarches en vue de travailler comme modèle à 


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l’étranger, ce qu’elle ne prétend plus vouloir faire ni n’a fait ou tenté de faire 
depuis 2015, il ne peut être retenu un risque concret à ce titre. 
 
 
Au vu de ces circonstances, prises dans leur ensemble, la situation de la 
recourante ne réalise pas les conditions très strictes permettant d'admettre 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, comme l'a retenu à juste titre 
l'autorité intimée qui n'a ainsi pas mésusé de son large pouvoir d'appréciation en 
lui refusant une autorisation de séjour pour cas de rigueur aux sens des art. 30 al. 1 
let. b LEI et 31 al. 1 OASA. 
 
 
Partant, le grief correspondant sera écarté. 
18) 
La recourante sollicite un titre de séjour dans le cadre d’un regroupement 
familial, compte tenu de la nationalité française à laquelle sa fille aurait droit. 
 
 
Elle ne conteste toutefois pas qu’en l’état, la nationalité française de celle-ci 
n’est pas établie. En conséquence, elle ne peut en déduire de droits. 
 
19) a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 
 
 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
Il n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État 
d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces 
États (art. 83 al. 2 LEI). Il n'est pas licite lorsqu'il serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Il n'est pas 
raisonnablement exigible s'il met concrètement en danger l'étranger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
 
Selon l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, 
inhumains ou dégradants sont interdits. L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les 
droits ancrés aux art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH sont absolus et ne souffrent ni 
limitations ni exception. Cela signifie qu'aucun intérêt opposé, aussi important 
soit-il, ne peut justifier leur violation ; en d'autres termes, il n'est pas admissible 
de les mettre en balance dans le cadre d'une pesée des intérêts. Partant, si les États 
parties à la CEDH ont le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des 
non-nationaux, l'expulsion, l'extradition ou toute autre mesure d'éloignement d'un 
étranger par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de 
l'art. 3 CEDH, et donc engager la responsabilité de l'État en cause au titre de la 
Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si 


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on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un 
traitement contraire à cette disposition. Il incombe à la personne concernée de 
prouver l'existence de tels risques réels. Des considérations générales sont 
insuffisantes à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 
consid. 7.2 et les nombreux arrêts cités). 
 
 
Ainsi, une simple possibilité de subir de mauvais traitement n'est pas 
suffisante pour prohiber l'exécution d'un renvoi. Il faut au contraire un risque 
concret et sérieux que la personne en cause soit victime de torture ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays et qu'il soit 
hautement probable qu'elle soit visée personnellement par des mesures 
incompatibles avec cette garantie. Celle-ci trouve en particulier application 
lorsque le risque pour la personne menacée de refoulement d'être soumise à des 
mauvais traitements dans le pays de destination découle d'actes des autorités de ce 
pays ou d'organismes indépendants de l'État contre lesquels les autorités ne sont 
pas en mesure d'offrir une protection appropriée (ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 
11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
374/2014 du 2 mars 2016 consid. 6.3.1). 
 
 
Les étrangers admis provisoirement en Suisse bénéficient d'un statut 
précaire qui assure leur présence dans le pays aussi longtemps que l'exécution du 
renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée 
(ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3). L'admission provisoire 
constitue en d'autres termes une mesure qui se substitue, en principe pour une 
durée limitée, à la mise en oeuvre du renvoi, lorsque celui-ci s'avère inexécutable. 
Elle coexiste donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas 
en cause la validité. L'admission provisoire n'équivaut pas à une autorisation de 
séjour, mais fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de 
l'étranger tant et aussi longtemps que l'exécution de son renvoi apparaîtra comme 
impossible, illicite ou non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 
138 I 246 consid. 2.3 ; 137 II 305 consid. 3.1 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). 
 
 
L'admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être 
que proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L'art. 83 al. 6 LEI vise 
avant tout la situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des 
obstacles liés à l'exécution d'un renvoi. Elle n'est pas conditionnée à une demande 
de l'intéressé ni à ce qu'un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d'une 
admission provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le 
SEM n'est saisi que si l'avis de l'autorité cantonale s'avère positif. Les intéressés 
n'ont, pour leur part, aucun droit à ce que le canton demande une admission 
provisoire en leur faveur au SEM sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 
consid. 3.5.3 ; ATF 137 II 305 consid. 3.2). 


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b. 
En l'espèce, rien ne permet de retenir que le renvoi de la recourante en Côte 
d'Ivoire ne serait pas possible, illicite ou qu'il ne serait pas raisonnablement 
exigible au sens de la disposition précitée. En particulier, la situation politique et 
sociale n'est pas telle qu'elle empêcherait tout retour dans ce pays en raison des 
risques que la recourante pourrait y rencontrer. Aucun élément ne permet de 
penser qu'elle serait exposée à de graves conséquences en cas de retour en Côte 
d'Ivoire. L'exploitation dont elle prétend avoir été la victime se serait déroulée 
hors de Côte d'Ivoire et ne dépendrait pas d'un réseau international qui aurait des 
liens avec ce pays. Il ne ressort pas des faits qu'elle invoque qu'elle ait été exposée 
à la traite des êtres humains dans son pays d'origine, mais une fois arrivée au 
Maroc ou en Europe dans un pays qu'elle n'est pas en mesure de situer. Elle ne 
prétend pas non plus qu'elle serait tombée dans un réseau lié à ce pays une fois en 
Suisse. 
 
 
C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi 
et ordonné l’exécution de celui-ci. Les conclusions très subsidiaires tendant au 
prononcé d’une admission provisoire seront rejetées. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM est conforme au droit et le 
recours contre le jugement du TAPI, mal fondé, sera rejeté. 
20) 
Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, la recourante 
plaidant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA). Vu son issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera en outre allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2022 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 décembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


- 24/27 - 
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possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt au Centre social protestant, mandataire de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribnal adminsitratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Marmy 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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