ge_gerichte · ACJC/718/2022 · 2022-05-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 30 mai 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14363/2020 
ACJC/718/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 24 MAI 2022 
 
Entre 
A______ LTD, sise ______, Iles Vierges Britanniques, appelante d'un jugement rendu 
par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 janvier 2022, 
comparant par Me Vincent SOLARI, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case 
postale , 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
Et 
1) Madame 
B______, 
domiciliée 
______ 
[GE], 
intimée, 
comparant 
par 
Me Susannah ANTAMORO DE CESPEDES, avocate, route de Florissant 122, 
1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
2) Monsieur C______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/14363/2020 
Attendu, EN FAIT, que par acte déposé le 25 février 2022 au greffe de la Cour de 
justice, A______ LTD a formé appel du jugement rendu le 24 janvier 2022 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/14363/2020; 
Que par décision DCJC/203/2022 du 28 février 2022, la Cour a imparti à A______ LTD 
un délai au 31 mars 2022 pour verser une avance de frais fixée à 43’200 fr.; 
Que par décision DCJC/319/2022 du 1er avril 2022, un ultime délai a été fixé à 
A______ LTD au 2 mai 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant 
attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 
imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ LTD n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans l’ultime délai 
qui lui a été imparti pour ce faire; 
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/14363/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ LTD contre le jugement JTPI/844/2022 
rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/14363/2020. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges ; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.