ge_gerichte · ATA/1116/2019 · 2019-07-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/770/2019-TAXIS 
ATA/1116/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er juillet 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/770/2019 
Considérant : 
 
 
que, le 22 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir du 24 janvier 2019 ; 
 
 
que par lettre envoyée le 26 février 2019 par pli recommandé doublé d’un 
courrier « A », la chambre administrative a invité le recourant à s'acquitter d'une 
avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2019, 
sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que le Vice-Président du Tribunal de première instance a rendu le 
9 mai 2019 dans la cause AC/1______/2019 une décision de non-entrée en 
matière de la requête d’assistance juridique formée par M. A______ ; 
 
 
que la demande d’avance de frais a de nouveau été adressée par pli 
recommandé doublé d’un courrier « A » le 13 mai 2019 reçu par le recourant le 
18 mai 2019, avec une ultime échéance au 28 mai 2019 pour le versement de 
l’avance de frais, sous peine d’irrecevabilité du recours ; 
 
 
qu’à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2019 par Monsieur A______ contre 
la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 24 
janvier 2019 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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A/770/2019 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu’au service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
Ch. Ravier 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :