ge_gerichte · ACJC/1000/2022 · 2022-07-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juillet 2022. 
 
 
.REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14771/2020 
ACJC/1000/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 5 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2022, comparant en 
personne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Audrey 
HELFENSTEIN, avocate, HTTM Avocats, rue De-Candolle 34, case postale 6087, 
1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/14771/2020 
Attendu, EN FAIT, que le 24 septembre 2021, le Tribunal de première instance a rendu 
un jugement JTPI/12096/2021 sur mesures protectrices de l'union conjugale, statuant 
notamment sur la garde des enfants, le droit de visite réservé à A______ sur ces 
derniers, les contributions d'entretien et l'attribution du domicile conjugal; 
Que ce jugement a été reçu par le précité le 28 septembre 2021; 
Que par jugement JTPI/3527/2022 du 18 mars 2022, reçu le 22 mars 2022 par 
A______, le Tribunal, statuant sur rectification, a ordonné la rectification du dispositif 
du jugement JTPI/12096/2021 du 24 septembre 2021, y ajoutant un chiffre 3bis par 
lequel il a instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles, laquelle était mentionnée dans les considérants dudit jugement, mais pas 
dans son dispositif; 
Que par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 27 juin 2022, A______ a 
déclaré former appel contre le jugement JTPI/12096/2021 du 24 septembre 2021; 
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de dix jours en procédure 
sommaire, applicable en l'espèce (art. 271 let. a et art. 314 al. 1 CPC); 
Que le jugement JTPI/12096/2021 qui fait l'objet de l'appel déposé au greffe de la Cour 
le 27 juin 2022 a été notifié à la partie appelante le 28 septembre 2021, de sorte que le 
délai d’appel venait à échéance le 8 octobre 2021; 
Qu'ainsi, le recours, déposé le 27 juin 2022, après l'expiration de ce délai, est 
irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 
in fine CPC); 
Qu'en tout état de cause, l'appel déposé le 27 juin 2022 ne comporte aucune motivation, 
contrairement à ce qu'exige l'art. 311 al. 1 CPC, puisqu'il se limite à une déclaration de 
volonté de former appel, de sorte qu'il est également irrecevable pour ce motif; 
Qu'au vu de l'issue du litige, l'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais 
judiciaires (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 400 fr. (art. 31 et 35 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/14771/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ le 27 juin 2022 contre le jugement 
JTPI/12096/2021 rendu le 24 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/14771/2020. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 400 fr., les met à la charge de A______ et le 
condamne à les verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim ; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
Le président ad interim : 
Cédric-Laurent MICHEL 
La greffière : 
 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.