ge_gerichte · ATAS/1216/2019 · 2019-12-19 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante; Georges PANCHAUD et François 
COURVOISIER, Arbitres 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2547/2017 
ATAS/1216/2019 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 19 décembre 2019 
 
En la cause 
ASSOCIATION A______, sise à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pietro RIGAMONTI 
 
 
demanderesse 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SUPRA 1846 SA 
Toutes deux représentées par GROUPE MUTUEL, Service 
juridique, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesses 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 2/30 - 
EN FAIT 
1. L’Association « A______» (ci-après : l’association) est une association à but non 
lucratif. Elle a pour but de prévenir et traiter de manière spécifique la violence des 
femmes, des adolescents de 13 à 20 ans, tant garçons que filles au comportement 
violent, ainsi que la prise en charge des familles aux transactions violentes. Pour ce 
faire, l’association poursuit les objectifs d’offrir une thérapie de groupe et un 
accompagnement personnalisé aux femmes et aux adolescents ayant des 
comportements violents, une prise en charge des familles aux transactions 
violentes, de développer un réseau de collaboration avec les professionnels de la 
santé, des services sociaux et de la justice, ainsi que les autres organismes 
travaillant dans le domaine de la violence, de créer un réseau de professionnels 
spécialisés dans la prise en charge des femmes et adolescents ayant des 
comportements violents, ainsi que des familles aux transactions violentes. 
2. Concernant le programme pour les adolescents de l'association (ci-après: 
programme A______), il est précisé, dans le document « Description de la mission 
de l’institution de santé », qu’il s’agit de permettre aux jeunes présentant des 
troubles du comportement de gérer leurs émotions et leurs affects afin d'acquérir un 
comportement plus adapté aux différentes situations de vie auxquelles ils sont 
confrontés sur le plan familial, social ou scolaire, d'effectuer des interventions 
psychothérapeutiques en situation de crise familiale, sociale ou scolaire, et de 
permettre aux jeunes d'acquérir des compétences sociales et de renoncer aux 
conduites délictueuses. Le programme est conduit sur toute sa durée par un 
médecin psychiatre et deux psychothérapeutes. Il propose des entretiens 
individuels, familiaux et des séances de groupe. 
3. Le 11 janvier 2012, la République et Canton de Genève a signé un contrat de 
prestations pour les années 2012 à 2015 avec l’association, aux termes duquel l’État 
s’engage à lui octroyer une subvention annuelle de CHF 150'000.- (art. 5 ch. 2 du 
contrat). Quant à l’association, elle s’est engagée notamment à fournir des 
prestations aux femmes, mères et adolescents ayant des comportements violents 
sous forme de prise en charge thérapeutique spécifique (art. 4 ch. 1 du contrat). 
4. Par courriel du 12 mai 2015, au sujet de la facturation lors d’interventions de crises, 
le Groupe Mutuel, association qui regroupe plusieurs assureurs-maladie, a confirmé 
à l’association « A______» qu’il était prêt à accepter la facturation de plusieurs 
séances par jour afin de permettre aux notes d’honoraires de l’association de 
refléter le plus possible la réalité de ses consultations. Le Groupe Mutuel attendait 
par ailleurs les propositions de l'association pour toutes les factures de crises déjà 
émises, ainsi que les factures à venir. 
5. Le 27 mai 2015, l’association a fait la proposition de facturation pour son 
programme A______, sur la base de la tarification Tarmed, en précisant ce qui 
suit : « Qui dit violences, dit crises. Ce protocole de soins répond à la crise de 
violence, d’où la nécessité d’une présence médicale. ». 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 3/30 - 
6. Selon l’attestation établie le 15 octobre 2015 par la doctoresse B______, toutes ses 
heures de délégation, ainsi que ses heures de travail à l’adresse de l’association sont 
facturables par celle-ci et lui sont acquises. 
7. Par courrier du 30 octobre 2015, le Groupe Mutuel a fait savoir à l’association qu’il 
refusait la facturation forfaitaire des traitements et qu’il allait régler les factures 
actuellement en suspens sur la base de ce qui avait été convenu par téléphone. 
À ses yeux, dans certains cas, le programme dispensé par l’association était un 
programme largement préventif qui ne tombait pas dans le champ d'application de 
l’assurance obligatoire des soins. En ce qui concerne les traitements à partir du 
1er novembre 2015, le Groupe Mutuel allait faire examiner ces cas individuellement 
par l’intermédiaire de son psychiatre-conseil externe, afin qu’il définisse clairement 
les prestations relevant du domaine de l’assurance obligatoire des soins. Seuls les 
traitements remplissant les critères d’adéquation, d’efficacité et d'économicité 
feront l’objet d’une prise en charge selon une facturation Tarmed. 
8. Par courrier du 16 novembre 2015, l’association a précisé au Groupe Mutuel que 
les comportements violents aboutissant à une demande de soins recouvraient en fait 
une 
large 
palette 
de 
diagnostics 
psychiatriques 
bien 
documentés 
qui 
correspondaient aux classifications de la CIM et du DSM. Le comportement violent 
n’était qu’un symptôme. Les soins étaient ainsi curatifs et non pas préventifs. Le 
soin débutait logiquement par une approche de crise. Par la suite, la prise en charge 
se poursuivait par des approches psychothérapeutiques individuelles, groupales et 
éventuellement systémiques, afin de consolider la rémission qui était toujours 
fragile en psychiatrie et d’éviter les rechutes. Au demeurant, le diagnostic 
psychiatrique était posé par un médecin psychiatre avant toute élaboration du plan 
de soin. Les approches systémiques étaient également bien codifiées tant pour leurs 
indications que leur technique. Elles entraient donc parfaitement dans le catalogue 
de prestations de l’assurance obligatoire des soins en termes d’efficacité et 
d’économicité. Elles s’intégraient dans un programme de soins bien défini et 
complétaient les autres approches psychothérapeutiques individuelles et groupales. 
Elles étaient aussi reconnues scientifiquement efficaces dans une large palette 
d’affections psychiatriques. S’agissant des intervenants extérieurs, ceux-ci étaient 
payés directement par l’association. Seules les prestations du psychothérapeute, soit 
d’un médecin ou d’une psychologue, étaient facturées. 
9. Dans 
son 
expertise 
du 
2 
mai 
2016, 
le 
docteur 
C______, 
psychiatre-psychothérapeute FMH, s’est prononcé sur un cas faisant l’objet du 
rapport médical du 4 avril 2016 de la Dresse B______ et les factures des prestations 
y relatives. Après avoir critiqué les diagnostics retenus, sur la base de l’anamnèse à 
disposition, il a fait remarquer que le traitement psychiatrique-psychothérapeutique 
intégré (ci-après : TPPI) ne pouvait être délégué, ce traitement étant une activité 
spécifiquement médicale. Il a par ailleurs mis en doute l’intervention en urgence du 
10 octobre 2013, dès lors qu’un entretien individuel et un entretien famille et réseau 
avaient eu lieu le 8 octobre précédent. L’adolescente concernée avait aussi été vue 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 4/30 - 
en deux entretiens dans le cadre de la psychothérapie déléguée individuelle et de 
famille, alors qu’elle n’avait pas encore rencontré le médecin, ce qui contrevenait 
formellement aux règles de la psychothérapie déléguée. La répétition d’entretiens 
dits de crise les jours suivants était aussi critiquable, la situation étant alors connue 
et le traitement s’inscrivant dans un protocole précis, défini au préalable. Il s’est par 
ailleurs étonné de la participation aux séances d’intervenants non médicaux, tels 
que la brigade des mineurs de la police cantonale de Genève, le corps des gardes-
frontières et des comédiens de l’Association « Forum du possible ». Ces 
intervenants ne pouvaient exercer une intervention thérapeutique dans le cadre de la 
loi fédérale sur l’assurance-maladie. L’expert a en outre indiqué ne pas disposer de 
suffisamment d’éléments d’évaluation pour juger l’efficacité du programme 
A______. Il a par ailleurs jugé non approprié d’associer au traitement des 
participants qui ne relevaient pas d’une intervention thérapeutique. Il était aussi 
douteux que le critère de l’économicité fût rempli, dès lors que les interventions ne 
répondaient pas aux critères d’une urgence pédopsychiatrique qui seule permettait 
une facturation de crise, que le coût du nombre d’heures facturées était exorbitant 
par rapport à ce que représenterait une psychothérapie individuelle ou familiale 
classique et qu’un traitement de type TPPI excluait en principe le recours à la 
psychothérapie déléguée. L'expert a conclu que le traitement dans le cadre du 
programme A______ constituait avant tout une série d'interventions de nature 
socio-éducative faisant appel à de multiples intervenants et qu'il ne répondait pas 
aux critères de la loi. 
10. Le 21 juillet 2016, l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: OFAS) a 
attesté que le programme A______ avait été sélectionné en 2011 au rang des projets 
modèles du programme national Jeunes et Violence, mandaté par ledit office. Le 
groupe de pilotage tripartite du programme de prévention Jeunes et Violence l'avait 
en outre soutenu financièrement afin de déterminer les éléments à recueillir. Les 
résultats du programme A______ avaient servi à la formulation de bonnes pratiques 
en matière de traitement et de prévention de la violence. Ce programme était 
globalement considéré comme une réponse adéquate à l'égard des jeunes violents. 
11. Le Dr C______ a encore analysé deux autres cas qui ont fait l’objet de ses 
expertises du 23 septembre 2016. Dans celles-ci, il a émis en substance les mêmes 
critiques et est parvenu aux mêmes conclusions. 
12. Au 15 décembre 2016, l’équipe psychothérapeutique de l'association était 
composée du médecin répondant, de la Dresse B______, de Madame D______, 
infirmière en psychiatrie-thérapeute de famille et directrice de l'association, et de 
quatre psychologues-thérapeutes de famille, à savoir Mesdames E______, F______ 
et G______ (remplaçante), ainsi que Monsieur H______. L'équipe comprenait 
également Madame I______ comme psychologue remplaçante ponctuelle. 
13. Par arrêté du 13 janvier 2017, le Département de l’emploi, des affaires sociales et 
de la santé (ci-après : DEAS) a autorisé le centre médicalisé « A______» à 
exploiter un établissement médical privé à l’enseigne « Centre médicalisé 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 5/30 - 
A______ », sis à Genève, pour lequel la Dresse B______ assume la fonction de 
médecin responsable. Il est précisé que l’établissement a pour mission de travailler 
sur le traitement, la prévention, l’information et l’éducation des femmes, 
adolescents et familles ayant des comportements violents. 
14. Par courrier du 20 janvier 2017 adressé à la Dresse B______, le Groupe Mutuel 
s’est déterminé sur diverses factures de prestations se répartissant en interventions 
de crises, psychothérapie déléguée individuelle, psychothérapie déléguée en 
groupe, psychothérapie déléguée en famille et psychothérapie déléguée en 
l’absence du patient dans le cadre de l’association. Ce faisant, il a repris les 
critiques ressortant des expertises du Dr C______. Sur la base de celles-ci, il a 
constaté que les traitements dispensés par l’association, plus particulièrement en 
relation avec le programme A______, ne répondaient pas aux critères légaux. 
Par conséquent, les prestations concernant le programme A______ facturées par 
l’association n'étaient plus prises en charge. 
15. Le 12 juin 2017, l’association a saisi le Tribunal de céans, par l’intermédiaire de 
son avocat, d’une demande à l'encontre du Groupe Mutuel, en concluant à la 
condamnation de celui-ci et notamment des assureurs Mutuel Assurance 
Maladie SA et Supra-1846 SA au remboursement de l’ensemble des factures non 
prises en charge d’un montant total de CHF 62'670.35 avec intérêts à 5 % par an 
dès le 31ème jour suivant la date d’émission de la facture et au plus tard dès le 
20 janvier 2017, sous suite de dépens. Elle a également conclu à la constatation que 
les prestations médicales fournies dans le cadre de ses programmes dussent être 
remboursées par tous les assureurs, y compris le Groupe Mutuel, tant pour le passé 
que pour le futur. L'association avait été fondée en 2011 et s'était engagée à traiter 
les femmes auteures de violence. Pour l'élaboration de son programme A______ , 
elle avait collaboré avec de nombreuses fédérations et groupes de réflexion actifs 
dans le domaine de la violence et avait participé au groupe de travail cantonal 
"Prévention et maîtrise de la violence conjugale" devenu aujourd'hui la 
Commission consultative des violences domestiques (ci-après: CCVD). Dans un 
deuxième temps, elle avait créé un groupe de travail visant à la réalisation du 
programme novateur A______ qui avait été terminé en 2008. Elle avait par ailleurs 
participé en tant que coordinatrice au développement des normes et standards pour 
les consultations d'auteurs de violence au niveau suisse, sous l'égide du Bureau 
fédéral de l'égalité. Elle était également membre fondatrice de l'Association des 
Professionnels 
Suisses 
de 
Consultations 
contre 
la 
Violence 
(ci-après: 
APSCV/FVGS). Dès 2011, une équipe composée d'un médecin-psychiatre 
déléguant et de psychologues avait été mise en place afin de permettre le 
remboursement des prestations fournies par la demanderesse en tant que 
psychothérapie déléguée par les assurances-maladie. Au début, elle avait bénéficié 
de la collaboration de la Dresse J______, agissant en tant que médecin déléguant, 
du 15 août 2011 au 14 octobre 2015, puis de la Dresse B______ jusqu’au 12 janvier 
2017 en tant que médecin déléguant, et par la suite, dès la reconnaissance de la 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 6/30 - 
demanderesse comme centre médical, en tant que médecin répondant/déléguant. 
Concernant les jeunes envoyés par le Tribunal des mineurs de Genève, condamnés 
à une mesure thérapeutique, une collaboration avec le Département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) avait été établie, lequel 
prenait en charge les coûts des programmes dans ce cadre. Elle était par ailleurs au 
bénéfice d’un contrat de prestations avec l'État de Genève. En septembre 2016, sur 
suggestion de Tarifsuisse et dans l’idée d’obtenir une facturation par forfait pour le 
programme A______, la demanderesse avait demandé au DEAS de la reconnaître 
comme centre médicalisé, autorisation qu’elle avait reçue le 13 janvier 2017. 
Depuis cette autorisation, elle disposait d’un numéro au registre des codes-
créanciers (ci-après : RCC), en tant que prestataire de soins. Auparavant, la 
facturation s’effectuait par les numéros RCC respectifs des Dresses J______ et 
B______. Quant au programme A______, il s’agissait d’un programme 
thérapeutique dirigé par un médecin psychiatre et dispensé, en psychothérapie 
déléguée, par des psychologues qualifiés et formés à ce programme. Ce programme 
s’étalait sur une durée approximative de dix mois et se composait d’une évaluation, 
de plusieurs entretiens individuels et familiaux, de trois modules faisant par 
moment appel à des intervenants externes, ainsi que de deux bilans finaux pour une 
totalité de 54 heures passées avec le patient (CHF 6'075.- théoriques) et 64 heures 
sans celui-ci (CHF 3'237.- théoriques), soit un total de 118 heures pour un coût total 
théorique de CHF 9'312.-. La deuxième thérapeute n’était jamais facturée. 
Les factures Tarmed s’élevaient entre CHF 6'000.- et CHF 7'000.- pour un 
adolescent qui suivait l’entier du programme sur une période de 10 mois. En 
comparaison, pour une psychothérapie ordinaire qui s’étalait sur une durée de 
10 mois, soit environ 43 semaines, à raison d’une heure par semaine, représentant 
43 heures, le coût total estimé de la thérapie s’élevait à CHF 9'460.-, au tarif 
d’environ CHF 220.- par heure, soit un coût supérieur à celui du programme 
A______. Au demeurant, le programme A______ avait été sélectionné en 2011 au 
rang des projets modèles du programme national Jeunes et Violences (mandaté par 
ledit office). Les intervenants externes de ce programme étaient des auxiliaires 
faisant émerger des émotions, sur lesquelles les psychothérapeutes pouvaient 
ensuite travailler avec les patients dans le but de les faire progresser dans le 
programme thérapeutique. Ce travail avait lieu de manière immédiate ou a 
posteriori en séance individuelle ou familiale. Les psychothérapeutes étaient 
présents à chaque instant du programme et dirigeaient les séances. Seules les 
prestations de psychothérapie déléguée étaient facturées, conformément au Tarmed, 
à l’exclusion des prestations des intervenants externes, lesquelles étaient couvertes 
par les subventions et dons privés. Le taux de non-récidive était en moyenne de 
80 %, ce qui démontrait l’efficacité du programme, ainsi que son adéquation à la 
maladie traitée. Afin d’obtenir un forfait pour le programme A______ et simplifier 
la facturation Tarmed, la demanderesse avait contacté le Groupe Mutuel en mai 
2015 et lui avait transmis des propositions contenant un système de facturation pour 
les quatre jours du premier et du troisième modules. À partir d’octobre 2015 et 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 7/30 - 
jusqu’au 18 avril 2017, les factures transmises à la partie défenderesse par les 
médecins de la demanderesse en tiers payant, d’un montant total de CHF 48'018.20, 
n’avaient plus été remboursées. Avec les factures non remboursées aux patients (en 
tiers garant), le montant total des factures litigieuses s’élevait à CHF 62'370.35. De 
ce fait, la demanderesse se retrouvait dans une situation pécuniaire précaire et 
craignait devoir mettre fin à ses activités, malgré la demande importante de jeunes 
et de femmes. Or, d’autres assureurs-maladie avaient remboursé la totalité des 
factures des programmes de la demanderesse et ainsi considéré que ses prestations 
remplissaient les critères de la loi. 
16. Lors de l’audience de conciliation du 30 juin 2017, aucun accord n'a été trouvé. Un 
délai a été imparti à la partie défenderesse pour se déterminer sur la demande et 
pour trouver un éventuel accord extra-judiciaire. 
17. Dans ses expertises des 22, 25 et 27 septembre 2017, le Dr C______ a analysé trois 
autres cas et a abouti à des conclusions similaires à celles émises dans ses 
précédentes expertises. 
18. Aucun accord n’ayant été trouvé, la partie défenderesse a répondu à la demande par 
écriture du 30 octobre 2017, en concluant à son irrecevabilité et, subsidiairement, à 
son rejet, sous suite de dépens. Elle a contesté la légitimation active de l’association 
pour les prestations facturées avant le 13 janvier 2017 par les Dresses J______ et 
B______ et non par le Centre médical A______ qui n’était reconnu comme 
fournisseur de prestations qu’à partir de cette date. Par ailleurs, le Groupe Mutuel 
n’était pas autorisé à pratiquer l’assurance obligatoire des soins. Cela étant, la 
demande devait être déclarée irrecevable. Enfin, sur la base des expertises du 
23 septembre 2016, des 22, 25 et 27 septembre 2017 du Dr C______, la partie 
défenderesse a nié que les prestations litigieuses remplissassent les critères 
d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. 
19. Lors de l’audience de comparution des mandataires du 2 novembre 2017, un délai a 
été accordé à la demanderesse pour communiquer les noms des assureurs-maladie 
mis en cause, une cession de créance de la Dresse J______ et les factures 
initialement émises et transmises aux assureurs sous le numéro RCC des 
Dresses B______ et J______. Un délai a été également imparti aux parties pour se 
prononcer sur le choix d’un expert et pour choisir leurs arbitres. 
20. Par courrier du 15 novembre 2017, l’OFAS a confirmé au Tribunal de céans, à sa 
demande, avoir soutenu le programme A______ en tant que projet modèle dans le 
cadre du programme national Jeunes et Violences 2011-2015. Toutefois, il n’avait 
ni évalué ni fait évaluer scientifiquement ce programme et ne pouvait dès lors se 
prononcer quant à son efficacité. Seule une auto-évaluation avait été menée par les 
responsables du programme. Partant, l’OFAS n’était pas en mesure de se 
positionner quant à l’obligation de rembourser les traitements médicaux de ce 
programme par l’assurance obligatoire des soins. 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 8/30 - 
21. Le 16 novembre 2017, la demanderesse a choisi Monsieur K______ en tant 
qu’arbitre. Elle s'est également prononcée sur le choix de l’expert et sa mission. 
22. Par courrier du 20 novembre 2017, la partie défenderesse a choisi 
Monsieur L______ en tant qu’arbitre. 
23. Le 28 novembre 2017, le Tribunal de céans a adressé aux parties la liste des 
questions à l’expert. 
24. Le 1er décembre 2017, le Tribunal de céans a communiqué aux parties qu’il avait 
l’intention de confier l’expertise au docteur M______ du Centre hospitalier 
universitaire du canton de Vaud (ci-après : CHUV) et au professeur N_____, 
directeur de l’Institut de psychothérapie. 
25. Le 15 décembre 2017, la demanderesse a précisé que la demande était dirigée 
contre Mutuel Assurance Maladie SA pour un montant total de CHF 41'643.70 et 
contre Supra-1846 SA pour un montant de CHF 7'967.10. Quant aux factures 
émises en tiers-garant, d’un montant total de CHF 14'652.15, la demanderesse a 
précisé les avoir réémises en tiers-payant pour un montant total de CHF 8'544.40 et 
que les autres factures avaient été payées dans l’intervalle. 
26. Par courriers du 20 décembre 2017, les parties ont requis une modification de la 
mission de l’expert. 
27. Par courrier du 20 décembre 2017, le Tribunal des mineurs a informé le Tribunal de 
céans, à sa demande, que le coût du programme A______ était pris en charge par le 
Service de la protection des mineurs (ci-après : SPMi) lorsque la participation à ce 
programme était fondée sur une décision dudit tribunal. Lorsque le jeune était 
adressé à cette structure par un intervenant en protection de l’enfance, la facture 
était envoyée à la caisse-maladie. Il a par ailleurs estimé que les factures de ce 
programme, qu’il a qualifiées d’utilité avérée pour s’occuper des jeunes ayant un 
problème de violence, pourraient aussi être prises en charge par les caisses-maladie, 
même en cas d’ordonnance prononcée par le Tribunal des mineurs. 
28. Par courrier du 3 janvier 2018, la demanderesse a accepté que l’expertise fût 
confiée aux experts proposés par le Tribunal de céans. 
29. Par écriture du 15 janvier 2018, la partie défenderesse a contesté que la totalité de la 
prétention de CHF 41'643.70 concernait Mutuel Assurance Maladie SA, sans 
préciser lesquelles de ces factures ne se rapportaient pas aux assurés de cette caisse. 
S’agissant de la cession des créances des Dresses J______ et B______, elle a 
estimé que celles-ci devraient réclamer elles-mêmes les factures. Par ailleurs, les 
psychologues n'étaient pas engagés par le médecin, mais par la demanderesse, 
contrairement à ce que la loi exigeait. De surcroît, l’activité des Dresses J______ et 
B______ ne semblait pas non plus avoir été exercée dans leur cabinet, dès lors que 
la Dresse B______ avait attesté que toutes les heures de délégation et ses heures de 
travail au ______, rue Z______, lieu de travail de l’association, étaient facturables 
par celle-ci et lui étaient acquises. La partie défenderesse a mis également en cause 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 9/30 - 
une facture établie par la Dresse J______ concernant des traitements du 6 au 
15 octobre 2015, alors même que la collaboration de ce médecin avec la 
demanderesse avait pris fin le 14 octobre 2015. Enfin, une seule des factures émises 
en tiers-garant et produites avec la demande pour un montant total de 
CHF 14'652.15, qui avaient été réémises en tiers-payant pour un nouveau montant 
de CHF 8'544.40, correspondait aux factures initialement produites. 
30. Par ordonnance du 17 janvier 2017 (recte 2018), le Tribunal de céans a rectifié la 
désignation de la partie défenderesse dans le sens que la demande était dirigée 
contre Mutuel Assurance Maladie SA et Supra-1846 SA. 
31. Par ordonnance du 18 janvier 2018, le Tribunal de céans a ordonné une expertise du 
programme A______, afin d’établir s’il pouvait être qualifié d’efficace, approprié et 
économique. Il a confié cette expertise au docteur M______ et au Prof. N_____. 
32. Le 20 décembre 2018, les experts ont rendu leur rapport. Ils ont constaté que le 
programme A______ remplissait les critères d'efficacité, d'adéquation et 
d'économicité. La psychothérapie avait été facturée de façon conforme à la 
jurisprudence et au Tarmed en règle générale, à l'exception de quelques cas. Le 
détail de cette expertise sera repris dans la partie en droit. 
33. Le 18 février 2019, le Dr C______ s’est déterminé sur l’expertise judiciaire, en 
soulignant que les parties de son rapport concernant la psychopathologie infantile 
et/ou la pédopsychiatrie avaient fait l’objet d’une relecture et supervision par la 
doctoresse C______, pédopsychiatre FMH. Le Dr C______ a mis en cause en 
premier lieu la qualités des soignants de la demanderesse pour administrer les 
thérapies facturées. Il a critiqué ensuite les fondements de l’expertise et notamment 
les conditions de la psychothérapie déléguée. Il a par ailleurs contesté l’efficacité 
du programme en cause, considérant notamment que ce programme ne permettait 
pas au praticien d’adapter sa technique de soins, indépendamment du fait que les 
médecins intervenants n’étaient pas qualifiés pour exercer la pédopsychiatrie. Il 
était également dangereux de mélanger dans les groupes des adolescents reconnus 
coupables d’actes délictueux avec des enfants référés par le médecin traitant. Quant 
à l’indication médicale pour le traitement psychothérapeutique, elle ne pouvait être 
posée en l’occurrence de façon adéquate, les médecins ne possédant pas la 
qualification en pédopsychiatrie. Quant à l’utilisation du code Tarmed 02.0080, la 
demanderesse elle-même avait reconnu le caractère erroné de son utilisation. Il 
n’était pas non plus justifiable que le temps passé en l’absence du patient dépassât 
le temps de consultation. L'expert des défenderesses a en outre persisté à contester 
que les interventions proposées pussent être qualifiées d’interventions de crise. Le 
programme n’était pas non plus économique, dès lors que son coût était supérieur 
de plus de 20 % à une prise en charge classique. Enfin, ce médecin s’est déterminé 
sur les critiques exprimées par les experts judiciaires à l’égard de ses expertises. 
Dans ses conclusions, il a enfin mis en doute l’impartialité de ceux-ci. 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 10/30 - 
34. Par écriture du 4 février 2019, la demanderesse s’est déclarée d’accord avec 
l’ensemble des conclusions de l’expertise judiciaire. En ce qui concerne la position 
Tarmed 02.0080, elle a relevé que cette prestation avait effectivement été fournie 
lors des premières séances du programme A______, mais que son libellé était 
erroné. Cependant, la pratique avait déjà été revue et corrigée peu après l’arrivée du 
nouveau médecin répondant, la Dresse B______. Quant aux familles, il s’agissait 
de situations très complexes dans lesquelles plusieurs membres de la famille étaient 
en souffrance avec des symptômes et des signes de comorbidités associés. Dans ces 
cas, il pouvait y avoir plusieurs patients désignés au sein d’une même famille. Par 
ailleurs, tous les patients avaient été vus par le médecin répondant, mais les 
prestations avaient été facturées sous un libellé erroné, à savoir la prestation 
Tarmed 02.0080 ou en famille Tarmed 02.0230. La Dresse B______ recevait lors 
des premiers entretiens l’ensemble de la famille, afin d’établir un diagnostic et 
discuter des modalités de la prise en charge. Ensuite, elle confiait le suivi de ses 
patients aux psychologues, sous sa délégation dans le cadre de sa mission au centre 
médicalisé. Ceux-ci procédaient à des entretiens individuels, de couple ou de 
famille, supervisés par la Dresse B______ à plusieurs reprises. Le premier entretien 
était facturé sous la position 02.0010 et les suivants sous la position 02.0020. La 
position Tarmed 02.0080 n’était plus utilisée. Enfin, la demanderesse a sollicité un 
délai pour produire d’autres factures non prises en charge par les défenderesses 
dans l’intervalle, afin d’amplifier sa demande. 
35. Faisant suite à une demande du Tribunal de céans, le Prof. N_____ l'a informé 7 
février 2019 que, selon le Dr O_____, médecin associé en psychiatrie de liaison, 
urgence et centre de crise du CHUV, et le docteur P_____, Président de la 
Commission permanente des tarifs (ci-après : CPT) de la Foederatio Medicorum 
Psychiatricorum et Psychotherapeuticorum (ci-après : FMPP), « il n'existait pas de 
définition formelle de l'intervention de crise du tarif Tarmed, son seul découlant 
étant la suppression de limitation des prestations facturables ». Il a notamment 
annexé à sa lettre le courriel du 14 décembre 2018 du Dr P_____, précisant que la 
position 02.0080 pouvait être utilisée pour les consultations de crise et que sa 
position n'est pas limitée. Toutefois, elle ne pouvait être cumulée avec une 
consultation normale et devait uniquement être utilisée par des médecins et non par 
des psychologues délégués. 
36. Par écriture du 1er mars 2019, les défenderesses ont persisté dans leurs conclusions, 
en déniant à l’expertise judiciaire une valeur probante. L’expertise ne prenait pas en 
compte les fondements de base de la psychothérapie déléguée et les conditions de 
sa prise en charge par l’assurance obligatoire des soins. La demanderesse 
fonctionnait avec un seul spécialiste en pédopsychiatrie externe, si bien que les 
patients ne rencontraient jamais de spécialiste et qu’aucun prestataire spécialiste, 
même externe, ne semblait intervenir depuis 2015. L’expertise n'indiquait pas si les 
diplômes des intervenants étaient en adéquation ou pas avec leur travail effectué 
pour la demanderesse. Par ailleurs, outre la position Tarmed 02.0080, les experts ne 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 11/30 - 
s'étaient pas prononcés sur les autres positions Tarmed. L’expertise ne mentionnait 
pas le fait que dans l’un des cas soumis, le nombre de séances excédait 40. Il n’était 
pas non plus justifié que le temps passé en l’absence du patient dépassât le temps de 
consultation. Enfin, les nombreuses études auxquelles les experts faisaient 
référence, ne concernaient souvent pas des adolescents. 
37. Le 19 mars 2019, la demanderesse a produit des factures supplémentaires non 
remboursées par les défenderesses, ainsi que par Avenir Assurance-Maladie SA 
dont elle a demandé l'appel en cause. Il résulte du récapitulatif relatif à ces factures, 
que les factures concernant des assurés de Supra-1846 SA s'élèvent à CHF 9'810.55 
et celles concernant les assurés de Mutuel Assurance Maladie SA à CHF 38'753.50. 
38. Par ordonnance du 20 mars 2019, le Tribunal de céans a rejeté la requête tendant à 
l’appel en cause d’Avenir Assurance-Maladie SA. 
39. Par écriture du 5 avril 2019, la demanderesse a dénié toute valeur probante au 
rapport du Dr C______, s’agissant d’une preuve privée. En outre, ce médecin 
n’était manifestement pas impartial, dans la mesure où il ne pouvait que confirmer 
sa position sous peine de mettre sa réputation en jeu. En outre, les parties s’étaient 
mis d’accord sur les noms des experts, de sorte qu’il n’était pas admissible que leur 
professionnalisme et leurs qualifications fussent mises en cause. Partant, la 
demanderesse a persisté dans ses conclusions. 
40. Par écriture du 23 mai 2019, les défenderesses ont maintenu leurs conclusions et 
souligné que, selon la jurisprudence, le simple fait que la prise de position du 
médecin spécialiste s’effectuait dans le cadre d’une expertise privée à la demande 
de l’assureur, ne suffisait pas pour mettre en doute la valeur probante d'une telle 
expertise. Ce n’était qu’en procédure civile qu’une expertise privée ne pouvait pas 
être considérée comme un moyen de preuve. Au demeurant, l’expertise du 
Dr C______ 
émanait 
d’un 
spécialiste 
neutre 
externe, 
non 
lié 
aux 
assurances-maladies. Partant, les défenderesses ont maintenu que les expertises du 
Dr C______ avaient une pleine valeur probante. 
41. Entendue en date du 3 juillet 2019 par le Tribunal de céans, la demanderesse, dans 
la bouche de la Mme D______, directrice de l'association, a déclaré ce qui suit : 
« Il est assez rare que nous dépassions 40 séances. Par ailleurs, le programme 
A______ comprend environ 40 séances, mais lorsque ce nombre a été dépassé, 
nous avons demandé en principe l'autorisation de l'assurance pour continuer le 
traitement. 
La Dresse B______ voit tous les patients sans exception. Auparavant, il pouvait 
arriver que nous ne facturions pas la prestation du médecin qui voyait le patient en 
premier lieu. Cependant, avec l'arrivée de la Dresse B______, cela a été corrigé. 
Cela est facturé par la position 02.0230, psychothérapie déléguée dans le cadre d'un 
cabinet médical, séance familiale. 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 12/30 - 
Il se peut que ce même patient avait déjà été vu auparavant par le médecin et que la 
facture subséquente ne le mentionne pas. Cela pourrait être le cas de la facture 303 
de notre pièce 45. 
Un autre problème se pose, lorsque le médecin voit toute une famille. Il va facturer 
alors la prestation uniquement à un membre de la famille, par exemple la mère qui 
dysfonctionne, et non pas à tous. Mais il n'empêche que pour la psychothérapie 
déléguée, le patient a été vu par un médecin, même si cela a été facturé à un proche 
de celui-ci. 
Je pourrais vous soumettre un cas typique où cela s'était produit avec les factures en 
cause. 
Personnellement, je supervise le traitement et je vois les patients. Cependant, je ne 
facture jamais mes prestations. » 
Quant aux défenderesses, représentées par Mme Q_____ du Groupe Mutuel, elles 
ont déclaré : 
« Je ne peux pas vous dire pour quelles factures précises le nombre de séances de 
40 a été dépassé, mais je pourrais vous le préciser ultérieurement. 
Pour nous, la facturation de la position 02.0230 n'implique pas forcément que le 
patient ait été vu par un médecin. Cela nous paraît incontrôlable. » 
42. Par écritures du 16 juillet 2019, les défenderesses ont précisé qu’il y avait 
33 factures en suspens pour un montant total de CHF 38'520.-. Ces factures 
portaient l’indication « thérapie intensive ». Une réponse était toujours attendue de 
la part de la demanderesse sur la question de savoir si ces factures concernaient le 
programme A______. Dans l’affirmative, les défenderesses refusaient de les payer, 
le programme A______ étant contesté. Dans la négative, les défenderesses 
examineraient le respect des conditions de délégation. 
43. Par courrier du 18 juillet 2019, le Tribunal de céans a relevé que l’objet du litige 
comprenait le remboursement des factures produites par la demanderesse d’un 
montant de CHF 41'643.70, en ce qui concerne Mutuel Assurance Maladie SA, 
ainsi que de CHF 7'967.10 et CHF 9'810.55, en ce qui concerne Supra-1846 SA. 
Ces factures ne semblaient pas correspondre aux 33 factures en suspens produites 
par les défenderesses dans leurs dernières écritures. En outre, les prétentions de la 
demanderesse dépassaient largement le montant de CHF 38'520.- représentant le 
total de ces 33 factures. Avant de pouvoir examiner la conformité des factures des 
demanderesses au Tarmed, le Tribunal de céans a invité les défenderesses à lui 
indiquer si la psychothérapie déléguée avait été facturée conformément au Tarmed, 
pour chacune des factures produites par la demanderesse, et dans la négative, pour 
quelle raison les défenderesses estimaient le cas échéant que la facturation n’était 
pas conforme au Tarmed. 
44. Par écritures du 19 août 2019, la demanderesse a constaté que les défenderesses ne 
se prononçaient pas sur chacune des factures produites. Elle a précisé que, selon la 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 13/30 - 
liste établie par les défenderesses, il n’y avait pas 33 factures en suspens, mais 32. 
La facture du 27 avril 2018 d’un montant de CHF 394.70 avait été produite à 
double par les défenderesses. La demanderesse a précisé que si plusieurs prestations 
étaient facturées le même jour, cela tenait au fait que la thérapie débutait par un 
module de trois jours d’affilée. La demanderesse était régulièrement mandatée par 
les tribunaux et divers organismes pour la prise en charge d’adolescents avec des 
comportements violents. Les tribunaux et organismes exigeaient que la thérapie fût 
réalisée en un temps rapide, de sorte qu’il n’était parfois pas possible d’effectuer le 
travail sur de nombreux mois. Ainsi, la demanderesse devait fournir un bilan de la 
thérapie à trois mois maximum au Tribunal des mineurs de Genève et également au 
service de probation et d’insertion. Partant, plusieurs prestations au Tarmed 
identiques étaient facturées sur une seule facture de façon très rapprochée. D’autres 
assureurs-maladie lui avaient par ailleurs expliqué que, dans les cas spécifiques, il 
convenait de noter dans le champ remarques « thérapie intensive », afin que les 
assureurs pussent faire la différence entre les divers types de thérapie. Tous les 
autres assureurs-maladie avaient remboursé intégralement les factures afférentes au 
programme A______. La demanderesse a en outre fourni une liste récapitulative 
des factures qui avaient été payée entre-temps par les défenderesses, d’un montant 
total de CHF 11'110.05. Il s’agissait de factures produites dans le bordereau du 19 
mars 2019. Certaines de ces factures concernaient également le programme 
A______ et comportaient la position Tarmed 02.0230 « psychothérapie déléguée 
dans le cadre du cabinet médical 2ème séance familiale » et la position 02.210 
concernant la psychothérapie déléguée, séance individuelle, alors même que les 
défenderesses avaient contesté que les conditions de la psychothérapie déléguée 
fussent réalisées. La demanderesse a par ailleurs produit un résumé récapitulatif de 
la totalité des factures produites dont elle demandait le remboursement. Selon ce 
récapitulatif, sa prétention s’élevait à CHF 95'106.80. Par ailleurs, les factures 
impayées par SUPRA-1846 SA, selon le bordereau de pièces du 15 décembre 2018, 
s'élevaient à seulement CHF 7'464.70. S’agissant de la tarification des prestations, 
la première séance d’évaluation médicale était toujours facturée sous la position 
02.0010. En cas de suivi familial ou d’autres séances avec un psychiatre, la séance 
était soit facturée pour le patient désigné, s’il était lui-même concerné, soit pour un 
des membres de la famille. La deuxième séance médicale était facturée sous le 
numéro 02.0020. A l’aide d’un exemple, la demanderesse a expliqué comment elle 
facturait les prestations. La première séance famille dans cet exemple avait été 
facturé pour le premier patient désigné et remboursé par Mutuel Assurance Maladie 
SA. Cependant, cette assurance avait ensuite refusé de rembourser les prestations 
concernant les frère et sœur de ce patient, au motif que la position Tarmed 02.0010 
n’apparaissait pas. En accord avec la défenderesse, les factures avaient été 
rééditées, afin d’y inclure cette position pour les frère et sœur. Mutuel Assurance 
Maladie SA avait remboursé la facture pour la sœur mais non pour le frère, pour 
des raisons étranges. 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 14/30 - 
45. Par écriture du 12 septembre 2019, les défenderesses ont relevé que la 
demanderesse mélangeait les libellés des positions Tarmed et les dénominations du 
programme A______. À l’origine, les défenderesses avaient contesté les factures en 
raison du fait que la position au Tarmed 02.0080 avait été facturée de très 
nombreuses fois le même jour. Certaines positions du Tarmed ne pouvaient être 
facturées que de façon limitée en quantité, comme par exemple la position 02.0210. 
Après discussion, la demanderesse avait modifié les libellés de ces factures en 
indiquant dans le texte libre « thérapie intensive ». Il s’agissait vraisemblablement 
du programme A______ contesté. Quant aux factures récemment remboursées d’un 
total de CHF 11'110.05, elles avaient été payées par erreur. Concernant l’exemple 
de facturation cité par la demanderesse, les défenderesses ont expliqué qu'elles 
refusaient de rembourser les factures portant la mention « thérapie intensive ». Au 
demeurant, la réédition d’une nouvelle facture par la demanderesse, 18 mois plus 
tard pour trois membres de la famille, constituait possiblement une ruse pour se 
faire rembourser les factures suivantes. Tout portait à croire que la consultation du 
19 juin 2017 avait eu lieu en présence de plusieurs membres de la famille. 
Néanmoins, les défenderesses avaient reçu quatre factures pour des consultations 
individuelles par le médecin dont chacune aurait duré 60 minutes. Partant, les 
nouvelles factures avaient été laissées en suspens. Éventuellement, la consultation 
de l’agenda de la Dresse B______ pour le 19 juin 2019 permettrait de vérifier la 
durée des consultations avec la famille en cause. Au demeurant, il ressortait d’un 
courriel de la demanderesse que la psychiatre avait reçu lors du premier entretien 
l’ensemble de la famille. 
46. Par écritures du 13 septembre 2019, la demanderesse a fait remarquer 
que les défenderesses 
s’étaient 
également 
prononcées 
sur 
les 
factures 
d’Avenir Assurance-Maladie SA, alors que celle-ci n’était pas partie à la procédure. 
Par ailleurs, deux factures, d'un montant de CHF 215.30 et CHF 842.30, n’avaient 
pas été remboursées, contrairement aux dires des défenderesses. S’agissant des 
factures produites par les défenderesses, sur lesquelles celles-ci avaient mentionné 
« aucun médecin », la demanderesse a répété que le médecin voyait 
systématiquement tous les patients à l’exception d’une personne qui avait été vue 
par le médecin seulement après plusieurs séances (factures nos 245, 252, 281, 289, 
342, 367 et 408). Lorsque le médecin réalisait un entretien d’évaluation comprenant 
toute la famille, la consultation était uniquement facturée pour le patient désigné, 
raison pour laquelle le médecin n’apparaissait pas sur les factures des père, mère ou 
de toute autre personne de la même famille. S’agissant d’un autre cas particulier, 
concernant la consultation d’une mère et de sa fille, celles-ci avaient été vues par le 
médecin lors d’une première séance. Puis, la visite du médecin avait été réintégrée 
a posteriori, afin que les prestations fussent remboursées, ce qui expliquait pourquoi 
la facture avait été rééditée. Lors d’échanges avec un collaborateur des 
défenderesses, il avait été convenu de facturer sur le seul patient désigné. La 
demanderesse avait changé sa pratique, afin de respecter les directives communes 
de tous les assureurs. 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 15/30 - 
47. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Selon l’art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par 
le Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). 
La procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss 
de 
l’ordonnance 
sur 
l’assurance-maladie 
du 
27 
juin 
1995 
(OAMal - RS 832.102) de la demanderesse n’est pas contestée. Elle est par ailleurs 
la créancière du remboursement des prestations, celles-ci ayant été facturées en tiers 
payant. Quant aux défenderesses, elles entrent dans la catégorie des assureurs au 
sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du canton de Genève est 
également acquise ratione loci, dans la mesure où le centre de soins de la 
demanderesse y est installé à titre permanent. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La demande respecte les conditions de forme prescrites par l’art. 64 al. 1 et 65 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Partant, elle est recevable. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si les défenderesses sont tenues de 
rembourser les prestations fournies par la demanderesse, respectivement par ses 
soignants, que celle-ci a facturées CHF 95'106.80 au total, après amplification de 
ses conclusions. Se pose en particulier la question de savoir si ces prestations 
respectent le principe de l'efficacité, d'économicité et d'adéquation et si elles ont été 
facturées conformément au Tarmed. 
4. Aux termes de l’art. 24 al. 1 LAMal, l’assurance obligatoire des soins prend en 
charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31, aux conditions des art. 32 
à 34. Il s’agit des prestations qui servent à diagnostiquer ou traiter une maladie et 
ses séquelles selon l’art. 25 LAMal (al. 1). Ces prestations comprennent notamment 
les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire par des médecins et 
des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d’un 
médecin ou d’un chiropraticien (al. 2 let. a ch. 1 et 3). 
Selon l’art. 35 LAMal, seuls les fournisseurs de prestations remplissant les 
conditions des art. 36 à 40 sont admis à pratiquer à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins (al. 1). Il s’agit notamment des médecins et des personnes 
prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les 
organisations qui les emploient (al. 2 let. a et e). Les institutions qui offrent des 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 16/30 - 
soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises lorsque ces médecins 
remplissent les conditions fixées à l’art. 36, conformément à l’art. 36 a LAMal. 
S'agissant de la psychothérapie, l'art. 2 de l'ordonnance du Département fédéral de 
l’intérieur (ci-après : DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins 
en cas de maladie du 29 septembre 1995 (ordonnance sur les prestations de 
l’assurance des soins, OPAS - RS 832.112.31) a la teneur suivante : 
1. L'assurance prend en charge les coûts de la psychothérapie effectuée par un 
médecin selon des méthodes dont l'efficacité est scientifiquement prouvée. 
2. On entend par psychothérapie une forme de traitement qui : 
a. concerne des maladies psychiques et psychosomatiques ; 
b. vise un objectif thérapeutique défini ; 
c. repose essentiellement sur la communication verbale, mais n'exclut pas les 
traitements médicamenteux de soutien ; 
d. se base sur une théorie du vécu et du comportement normaux et 
pathologiques ainsi que sur un diagnostic étiologique ; 
e. comprend la réflexion systématique et une relation thérapeutique suivie ; 
f. se caractérise par un rapport de travail de confiance ainsi que par des séances 
de thérapie régulières et planifiées ; 
g. peut être pratiquée sous forme de thérapie individuelle, familiale, de couple 
ou en groupe. 
5. Aux termes de l’art. 32 LAMal, les prestations doivent être efficaces, appropriées et 
économiques. L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques 
(al. 1). L’efficacité, l’adéquation et le caractère économique des prestations sont 
examinées périodiquement (al. 2). 
Une prestation est efficace lorsqu’on peut objectivement en attendre le résultat 
thérapeutique visé par le traitement de la maladie, à savoir la suppression la plus 
complète possible de l’atteinte à la santé somatique ou psychique (ATF 128 V 165 
consid. 5c/aa ; RAMA 2000 n° KV 132 p. 281 consid. 2b). 
La question de son caractère approprié s’apprécie en fonction du bénéfice 
diagnostique ou thérapeutique de l’application dans le cas particulier, en tenant 
compte des risques qui y sont liés au regard du but thérapeutique (ATF 127 V 146 
consid. 5). Le caractère approprié relève en principe de critères médicaux et se 
confond avec la question de l’indication médicale : lorsque l’indication médicale 
est clairement établie, le caractère approprié de la prestation l’est également 
(ATF 125 V 99 consid. 4a ; RAMA 2000 n° KV 132 p. 282 consid. 2c). 
Le critère de l’économicité concerne le rapport entre les coûts et le bénéfice de la 
mesure, lorsque dans le cas concret différentes formes et/ou méthodes de traitement 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 17/30 - 
efficaces et appropriées entrent en ligne de compte pour combattre une maladie 
(ATF 127 V 146 consid. 5 ; RAMA 2004 n° KV 272 p. 111 consid. 3.1.2). 
6. a. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(art. 61 let. c de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2019 - LPGA - RS 830.1), le juge n'est pas lié par des règles 
formelles, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, 
quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition 
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports 
médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier 
l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur 
une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur 
probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son 
contenu. À cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet 
d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales 
soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 
consid. 3). 
b. Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 
Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 
manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux, dans le 
cadre de l'appréciation de la capacité de travail, de l'invalidité et des limitations 
fonctionnelles. Ces principes sont applicables mutatis mutandiS également aux 
expertises portant sur la pratique médicale, notamment l'évaluation de l'efficacité, 
l'adéquation et le caractère économique des prestations. 
En principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à 
un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le Tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 18/30 - 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et 
les références). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. a. S’agissant de la légitimation active de la demanderesse, les défenderesses 
contestent que celle-ci ait la qualité pour agir pour demander le paiement de 
factures émises par les Dresses J______ et B______, étant précisé que la 
demanderesse n’a été reconnue comme fournisseur de prestations qu’à partir du 13 
janvier 2017. 
Toutefois, la Dresse B______ a cédé ses créances à la demanderesse, comme cela 
ressort de sa déclaration du 15 octobre 2015. Cela étant, il sied d’admettre que la 
demanderesse est également habilitée à faire valoir le droit au remboursement des 
factures de celle-ci. 
Concernant la Dresse J______, elle a également attesté avoir cédé sa créance en 
remboursement de ses factures à la demanderesse, pour la période du 15 août 2011 
au 14 octobre 2015. Partant, pour cette période, la légitimation active de la 
demanderesse pour faire valoir les créances de ce médecin doit aussi lui être 
reconnue. 
b. S'agissant des factures émises à l'origine en tiers garant, la demanderesse n'a en 
principe pas la légitimation active. Toutefois, elles ont été réémises ensuite en tiers 
payant, ce qui n'a pas été contesté par les défenderesses, pour un montant de 
CHF 8'544.40 (pièce 43 demanderesse). Partant la demanderesse a également la 
légitimation active pour en réclamer le paiement. 
9. L'activité de la demanderesse a fait l'objet en l'occurrence d'une expertise judiciaire. 
Le 20 décembre 2018, les experts ont rendu leur rapport sur la base du dossier de la 
présente procédure, de la littérature concernant les adolescents violents et 
l’efficacité des psychothérapies, du catalogue de prestations Tarmed, d'un contact 
avec le président de la commission permanente des tarifs de la Société suisse de 
psychiatrie et de psychothérapie et avec le médecin responsable des urgences du 
CHUV, le Dr O_____, de la documentation fournie par la demanderesse, d'un 
entretien du 13 avril 2018 avec Mme D______, directrice de la demanderesse, de la 
visite de l’association avec la Dresse B______, ainsi que Mmes E______ et 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 19/30 - 
D______. Enfin, un entretien de synthèse entre les experts et Mme D______ a eu 
lieu le 6 décembre 2018. 
Selon les experts, il peut être attendu du programme A______ une amélioration 
substantielle des troubles psychiques des adolescents traités, avec une diminution 
des symptômes en lien avec la violence, une réduction des passages à l’acte, 
pouvant faire l’objet de poursuites pénales, et des hospitalisations en milieu 
psychiatrique. La littérature scientifique relève l’efficacité des programmes de soins 
pour les adolescents auteurs de violences et le programme A______ comporte tous 
les ingrédients des soins mentionnés dans les études spécifiques. Par ailleurs, le 
programme en cause est régulièrement évalué tant par rapport au suivi de chaque 
adolescent que de manière générale. Les évaluations cliniques faites par la 
demanderesse et documentées dans leur rapport annuel attestent que le programme 
est susceptible de prévenir des récidives de passages à l’acte violent et d’éviter une 
hospitalisation, une exclusion du milieu scolaire ou de la formation et des sanctions 
pénales. 
Dans les cas examinés, il y avait une indication médicale claire pour le traitement 
psychothérapeutique des adolescents et le suivi du programme A______. 
Ce programme comprend formellement des prestations de psychothérapie au sens 
de la loi, étant relevé que la part socio-éducative du programme est couverte par 
une subvention ad hoc et non par l’assurance de base des patients. 
Quant au nombre des séances à la charge de l’assurance obligatoire des soins, si la 
loi limite la psychothérapie effectivement à 40 séances, elle prévoit également que 
le traitement peut dépasser ce nombre à certaines conditions. De facto et selon les 
études menées, la durée d’une psychothérapie peut s’étendre de quelques mois à 
plusieurs années par exemple pour les troubles de la personnalité (minimum trois 
ans à raison de deux séances par semaine) ou la dépression chronique (18 mois au 
minimum). Or, les patients traités dans le programme A______ souffrent de 
troubles sévères, difficiles à soigner et qui s'apparentent aux troubles de la 
personnalité, de sorte que le programme doit être considéré comme relativement 
court. Néanmoins, le respect de la loi est formellement requis en cas de 
dépassement des 40 séances. 
Le code Tarmed 02.0080 qui se réfère à l’intervention de crise psychiatrique est 
valorisé comme une consultation, par tranches de 5 minutes, et a la même valeur 
que celle-ci tant pour la part médicale comme pour la part technique. Sa seule 
particularité consiste dans l’absence de limitation à sa facturation. Cette position et 
l’ensemble des autres prestations facturées recouvrent de manière réaliste les 
prestations du programme A______, lequel peut être considéré dans sa globalité 
comme un traitement de crise avec une forte composante psychothérapeutique 
assumé par les psychologues. Par ailleurs, il n’y a dans le Tarmed pas 
d'incompatibilité formelle avec des prestations de psychothérapie déléguée qui sont 
utilisées de manière très fréquente dans les factures incriminées. La caractéristique 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 20/30 - 
notable des factures réside en l’occurrence dans la juxtaposition le même jour de 
prestations de psychothérapie déléguée de plusieurs catégories (en l’absence, 
individuelle, familiale, de groupe) et de prestations médicales du type 02.0080. Par 
ailleurs, les premières interventions du programme A______ auprès des adolescents 
doivent être qualifiées d’intervention de crise. Une intervention de crise se déroule 
sur un temps donné, le plus souvent borné, et comprend durant cette période des 
rendez-vous planifiés, généralement en équipe multidisciplinaire. Elle se différencie 
de l’urgence par le fait qu’elle comprend un travail d’équipe psychothérapeutique 
sur les déterminants de la crise dans le but de prévenir de nouvelles crises. Le 
programme A______ semble correspondre à ce type de prise en charge. 
Ce programme apparaît par ailleurs peu coûteux, en fonction des données à 
disposition et en comparaison avec d’autres programmes de traitements 
internationaux, compte tenu de la gravité des troubles traités et de leurs impacts 
personnel, familial, social, économique et médico-légal. Il est ainsi économique au 
sens légal. 
Les traitements facturés constituent des prestations psychothérapeutiques entrant 
dans les prestations prises en charge par la LAMal, étant rappelé que les prestations 
d’autres intervenants non médecins ou psychologues n’ont pas été facturées. 
En règle générale, la psychothérapie déléguée a été facturée de façon conforme à la 
jurisprudence, à l’exception de quelques cas, ayant fait l’objet de contestations de la 
part des défenderesses, où l’établissement du diagnostic et la détermination du 
choix de la thérapie ont été déterminés a posteriori par les médecins, puis ajustés 
par leurs soins. Toutefois, une telle pratique peut se concevoir au sein d’une équipe 
expérimentée qui se connaît bien et qui propose des traitements très spécialisés et 
protocolés, comme dans le cas de la demanderesse. Partant, la totalité du traitement 
incriminé relève de l’assurance obligatoire des soins. 
Quant aux expertises du Dr C______, les experts judiciaires font observer que 
celui-ci n’est pas au bénéfice du titre de spécialiste de psychiatre et 
psychothérapeute d’enfants et d’adolescents qui constitue en Suisse une spécialité à 
part entière. Par ailleurs, ses expertises sont basées sur des éléments anamnestiques 
notoirement insuffisants pour porter un jugement clinique sur les cas examinés et 
leur évolution au fil du suivi du programme. Sa méthodologie utilisée ne permet 
ainsi pas de répondre aux questions relatives aux diagnostics et à la nature des 
traitements proposés. Ces expertises mettent aussi en évidence des lacunes des 
connaissances de l'expert. Quant au diagnostic de trouble des conduites de manière 
générique mentionné par la demanderesse, sans préciser le sous-type, il est suffisant 
pour justifier un traitement médical pour les adolescents concernés. Partant, la 
contestation des diagnostics par le Dr C______ n'est pas propre à invalider le 
traitement offert par la demanderesse. Ce médecin a par ailleurs une représentation 
véritablement erronée de la psychothérapie et des règles de l’art en ce qu'il remet en 
question le caractère approprié des interventions, au motif que les capacités de 
compréhension ou de verbalisation des jeunes sont en général retreintes. Seule 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 21/30 - 
l’évaluation clinique in presentia permet de juger de manière pertinente les 
capacités de verbalisation d’un adolescent comme de n’importe quel patient. Cette 
capacité ne peut être évaluée de manière adéquate que dans le contexte d’une 
relation de soins. Des thérapeutes expérimentés savent aussi adapter leur technique 
en fonction des compétences communicationnelles propres de l’adolescent ou de 
l’adulte. Quant au coût du traitement, qualifié d’exorbitant par le Dr C______, les 
experts judiciaires ne partagent pas cette conclusion et la qualifient de dépourvue de 
fondement. En ce qui concerne le caractère scientifique du programme en cause, 
l'expert de la défenderesse l'a nié, en s'appuyant sur l’absence d’utilisation 
d’échelles d’évaluations validées. Toutefois, les intervenants de ce programme 
s’appuient sur une échelle d’évaluation de l’empathie, un programme structuré, 
inspiré par des techniques validées scientifiquement, avec le recours aux 
évaluations « SWOT » (Strengths, Weaknesses, Opportunities ant Threats), pour 
ajuster les interventions, ainsi que sur des indicateurs variés en rapport avec un 
processus de qualité. Au demeurant, une psychothérapie qui ne prendrait pas 
activement en compte le contexte de vie de l’adolescent serait certainement 
inefficace et une pure perte de temps et d’argent. L’utilisation des intervenants 
extérieurs, dont les prestations ne sont pas facturées à l’assurance obligatoire des 
soins, s’effectue dans un cadre thérapeutique, mené par des psychothérapeutes 
qualifiés. C’est la présence des thérapeutes dans l’instant et dans l’après coup de la 
séance avec des intervenants extérieurs, où des mouvements émotionnels peuvent 
être repris et un travail sur des déterminants psychopathologiques effectués, qui en 
fait un travail de nature véritablement psychothérapeutique. 
10. a. L'expertise judiciaire remplit en principe tous les réquisits jurisprudentiels pour 
lui reconnaître une pleine valeur probante. En effet, elle a été réalisée en pleine 
connaissance du dossier, comprend un examen de la pratique médicale de la 
demanderesse et prend en considération les observations de celle-ci. Enfin, ses 
conclusions sont motivées et cohérentes. 
En ce que les défenderesses semblent critiquer la qualité de spécialiste des experts, 
il sied de relever qu'elles avaient été consultées avant leur nomination et qu'elles les 
avaient acceptés comme experts. Elles ne sauraient par conséquent remettre en 
cause, après que l'expertise a été rendue, leurs qualifications de spécialistes en 
matière de psychothérapie d'enfants et d'adolescents. 
b. Quant aux expertises du Dr C______, il convient de relever que celui-ci n’a 
jamais pris contact avec la demanderesse ni ne s’est rendu sur place, afin de 
comprendre et analyser sa pratique médicale. Son analyse est uniquement fondée 
sur le dossier fourni par les défenderesses, comprenant les rapports médicaux de la 
Dresse B______ concernant le patient en cause à destination du médecin-conseil 
des défenderesses et diverses factures de prestations, ainsi que sur les données 
figurant sur le site internet de la demanderesse. Son dossier est donc manifestement 
incomplet. Il ne prend par conséquent pas en considération les explications de la 
demanderesse sur l'efficacité du programme A______ et fait abstraction de ce que 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 22/30 - 
l'OFAS a élevé en 2011 le programme A______ au rang des projets modèles du 
programme national Jeunes et Violence, et que les résultats de ce programme ont 
servi à la formulation de bonnes pratiques en matière de traitement et de prévention 
de la violence. 
Cela étant, une valeur probante ne peut être attribuée aux expertises de ce médecin. 
Par ailleurs, dans la mesure où son expertise initiale a été critiquée par les experts 
judiciaires, il appert que l’expertise subséquente du Dr C______, dans laquelle il se 
détermine sur l’expertise judiciaire, manque d’objectivité, ce médecin ayant 
essentiellement le souci de défendre non seulement sa qualité de spécialiste en la 
matière, mais également son analyse. Néanmoins, ses critiques seront prises en 
considération dans ce qui suit dans la mesure nécessaire. 
11. En ce qui concerne les principes de l’efficacité, d’adéquation et d’économicité, 
l’expertise judiciaire conclut que le programme A______ les respecte entièrement. 
En effet, en ce qui concerne l’efficacité d’un tel programme, elle est démontrée par 
les évaluations cliniques faites par la demanderesse et documentées dans leur 
rapport annuel. L’efficacité d’un tel programme résulte également de la littérature 
scientifique. Au demeurant, le Tribunal des mineurs, le SPMi, les écoles, les 
professionnels de la santé, les foyers, les parents et médecins font régulièrement 
appel à la demanderesse. Le fait que les autorités et tribunaux adressent des 
adolescents à la demanderesse peut être considéré comme un gage d'efficacité des 
traitements prodigués. La demanderesse a également signé un contrat de prestations 
avec le canton de Genève qui lui octroyait une subvention pour fournir des 
prestations aux femmes et adolescents violents par une prise en charge spécifique. 
En outre, le programme A______ a été sélectionné en 2011 au rang des projets 
modèles du programme national Jeunes et Violence, comme cela est attesté par 
l'OFAS. Ledit office mentionne à cet égard que les résultats de ce programme ont 
servi à la formulation de bonnes pratiques en matière de traitement et de prévention 
de la violence, et que ce programme est considéré comme une réponse adéquate aux 
problèmes de violence des jeunes. 
S'agissant de l’adéquation, les experts ont constaté qu’il y avait pour chaque 
adolescent 
traité 
une 
indication 
médicale 
claire 
pour 
un 
traitement 
psychothérapeutique, ce qui n'est au demeurant pas vraiment nié par le Dr R_____. 
Enfin, ce programme doit être considéré comme économique, au vu de la gravité 
des troubles traités et de leurs impacts personnel, familial, social, économique et 
médico-légal. Il l'est également en comparaison avec d’autres programmes de 
traitements internationaux, ainsi qu'avec une psychothérapie traditionnelle se 
déroulant sur plusieurs années à raison d'au moins deux séances par semaine, étant 
précisé qu'une consultation psychiatrique d'une heure est facturée à CHF 206.44 
selon le Tarmed. 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 23/30 - 
Cela étant, le Tribunal de céans se rallie aux conclusions de l'expertise, selon 
lesquelles le programme A______ respecte les principes d’efficacité, d’adéquation 
et d’économicité. 
12. Les traitements facturés relèvent par ailleurs des prestations assurées par la LAMal, 
s’agissant de prestations psychothérapeutiques prodiguées par des intervenants 
admis aux termes de la loi, à savoir des médecins et des psychologues sur 
délégation. En effet, l'expertise confirme qu'aucune prestation d'un intervenant non 
médical n'a été facturée. 
13. a. En ce qui concerne la psychothérapie déléguée, pour qu'un tel traitement puisse 
être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, l’exécution du traitement 
psychothérapeutique doit être confiée à un psychologue engagé par le médecin 
déléguant qui travaille dans les locaux du médecin et sous la surveillance et la 
responsabilité de celui-ci. Il doit par ailleurs s’agir de mesures qui peuvent faire 
l’objet d’une délégation à un thérapeute non médecin (psychologue ou 
psychothérapeute), compte tenu des règles de la science médicale, de l’éthique 
professionnelle et des circonstances concrètes du cas (ATF 125 V 284 consid. 2 
p. 285). Le médecin doit exécuter personnellement tous les actes strictement 
médicaux nécessités par la psychothérapie, soit en particulier le diagnostic, le choix 
et les modifications de la thérapie proprement dites ou la prescription des 
médicaments. Seule l’exécution du traitement psychologique déterminé par le 
médecin peut être déléguée au thérapeute. Celui-ci doit travailler sous la direction 
et la responsabilité du médecin, auquel il appartient de l’instruire et de le surveiller 
correctement. Le médecin doit également conserver un contact personnel 
suffisamment intense avec le patient pendant toute la durée de la thérapie, afin de 
pouvoir intervenir immédiatement pour revenir sur des mesures ordonnées si 
nécessaire (ATF 114 V 266 consid. 2a p. 270, arrêt du Tribunal fédéral 
9C_570/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.1). 
b. Selon les lignes directrices de la FMPP, le médecin déléguant doit notamment 
être informé de toute nouvelle thérapie avant son commencement. Il n'est pas 
nécessaire qu'il soit toujours présent en même temps que les psychothérapeutes, 
mais devrait être joignable à tout moment. Il doit aussi s'assurer que les 
psychothérapeutes l'associent à leurs réflexions dès qu'ils sont confrontés à des 
questions qui dépassent leur compétence (Obligation de surveillance dans la 
psychiatrie déléguée, www.psychiatrie.ch/fr/fmpp/specialistes-et- commissions/ 
commission-de-la-psychotherapie-deleguee/, document PDF). 
14. a. Selon les experts judiciaires, la psychothérapie déléguée a été facturée en 
l'occurrence de façon conforme à la loi et à la jurisprudence, sauf dans les cas 
incriminés par les défenderesses. 
b. La demanderesse a à cet égard déclaré dans ses écritures et lors de son audition 
que la psychiatre répondant voyait tous les patients sans exception. Au début de la 
mise en œuvre du programme A______, il arrivait que la prestation de la psychiatre 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 24/30 - 
n'était pas facturée. Selon les déclarations de Mme D______, cela avait toutefois 
été corrigé par la suite et cette prestation était désormais facturée sous la position 
02.0230, psychothérapie déléguée dans le cadre d'un cabinet médical, séance 
familiale. Cependant, dans ses écritures du 4 février 2019, la demanderesse admet 
que les prestations avaient été facturées sous un libellé erroné, à savoir la prestation 
Tarmed 02.0080 ou en famille Tarmed 02.0230. Cela a été corrigé par la suite et le 
premier entretien est dorénavant facturé sous la position 02.0010 et les suivants 
sous la position 02.0020. La position Tarmed 02.0080 n’est plus utilisée. 
Il est à cet égard expliqué dans l'expertise que le programme est formalisé, chaque 
étape étant définie et faisant l'objet d'une marche à suivre précise. Il débute par 
deux entretiens d'évaluation impliquant le jeune en entretien individuel, puis avec la 
famille et le réseau. Les entretiens d'évaluation sont effectués en présence de la 
Dresse B______, comprennent le recueil des éléments anamnestiques et la 
signature d'un contrat entre l'adolescent et la demanderesse et entre l'adolescent et 
ses parents. 
Par ailleurs, la demanderesse expose que lorsqu'elle traite plusieurs membres d'une 
même famille, elle ne facture en principe la première séance de famille qu'une fois, 
soit pour le premier patient. Cependant, dans la mesure où certaines factures n'ont 
pas été remboursées de ce fait pour les autres membres de la famille, elle a réédité 
certaines factures en ajoutant la position 02.0010. 
Cela étant, au degré de la vraisemblance prépondérante, le Tribunal de céans admet 
que les patients bénéficiant d'une psychothérapie déléguée ont tous été vus au début 
par le médecin répondant, conformément à ce qui est prescrit pour la prise en 
charge par l'assurance obligatoire des soins, sous réserve de ce qui suit. 
c. Dans la mesure où la Dresse B______ travaille dans un centre médical en tant 
que médecin répondant, il doit par ailleurs être admis que les psychologues ont été 
engagés par le psychiatre déléguant. Il convient également de considérer que le 
centre médical de la demanderesse constitue un cabinet médical du médecin 
répondant, même s'il dispose en plus d'un autre lieu de pratique, de sorte que les 
prestations de ce médecin sont effectuées in casu dans son cabinet médical. Rien ne 
s'oppose en effet à ce qu'un médecin exerce sa pratique dans plusieurs endroits. 
15. S'agissant de la tarification des prestations, la demanderesse a facturé ses 
prestations au début sous la position Tarmed 02.0080. 
Cette position concerne l’intervention de crise psychiatrique, par périodes de 
5 minutes. Elle peut aussi être facturée en cas d’intervention psychiatrique de crise 
par téléphone. Elle n’est pas cumulable avec les positions 02.0010, 02.0020, 
02.0030, 02.0040 et 02.0050. 
Selon les experts, ce code se réfère à la prestation de crise et non à l’urgence et à 
l’extrême urgence qui font l’objet d’une tarification aux positions Tarmed 00.2505 
à 00.2590. L’intervention de crise psychiatrique est valorisée comme une 
consultation, par tranches de 5 minutes, et elle a la même valeur que celle-ci. 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 25/30 - 
Par ailleurs, dans les factures litigieuses, la position 02.0080 n’a pas été cumulée 
avec les positions 02.0010 à 02.0050. Il n’y a en outre aucune incompatibilité 
formelle dans le Tarmed avec les prestations de psychothérapie déléguée. En ce 
qu'il y a, dans ces factures, une juxtaposition de prestations de psychothérapie 
déléguée et la présence ces mêmes jours de prestations médicales du type 02.0080 
liées au travail du psychiatre, cela ne semble pas contrevenir aux règles formelles 
du Tarmed. L’ensemble de ces prestations recouvre de manière réaliste les 
prestations du programme A______, lequel peut être considéré dans sa globalité 
comme un traitement de crise avec une forte composante psychothérapeutique 
assignée par les psychologues, comme exposé dans l'expertise judiciaire. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne juge pas critiquable la répétition 
d’entretiens de crise et considère cette facturation conforme au Tarmed. Enfin, les 
défenderesses n'ont subi aucun préjudice du fait d'une éventuelle erreur de 
facturation, dès lors que la position 02.0080 a la même valeur qu'une consultation. 
16. Par la suite, la demanderesse n'a plus facturé ses premières prestations en utilisant 
la position Tarmed 02.0080, dès lors que les défenderesses avaient critiqué cette 
façon de faire. La demanderesse a alors facturé fréquemment la position Tarmed 
02.0230 psychothérapie déléguée dans le cadre du cabinet médical, séance 
familiale, par période de 5 minutes. Il est à cet égard indiqué dans le Tarmed que 
« Les prestations du chapitre 02.03 [dans lequel la position 02.0230 est répertoriée] 
ne peuvent être prises en compte que si elles sont fournies sur prescription du 
médecin ou sous surveillance médicale ». Partant, cette position doit en principe 
être précédée par la facturation d'une séance chez le psychiatre déléguant, soit par la 
facturation de la position 02.0010, diagnostic et thérapie psychiatrique, thérapie 
individuelle, première séance par périodes de 5 minutes. 
Or, tel n'est fréquemment pas le cas dans les factures de la demanderesse. Comme 
exposé ci-dessus, la psychiatre déléguant voit cependant tous les patients à la 
première séance. À cela s'ajoute, que lorsque toute la famille d'un jeune violent est 
traitée, la séance médicale n'est facturé qu'une seule fois, soit sous le nom de ce 
dernier. 
Même si la demanderesse a changé la manière de facturer ses prestations suite aux 
critiques des défenderesses concernant l'utilisation de la position Tarmed 02.0080, 
elle n'a pas pour autant changé le déroulement du programme A______, lequel 
commence toujours par une séance en présence du médecin répondant. 
Dans ces conditions, même si la première consultation médicale n'a pas été 
facturée, il doit être admis que cela procède d'une erreur de facturation, commise au 
détriment de la demanderesse, et que les conditions de prise en charge de la 
psychothérapie déléguée sont nonobstant respectées. Toutefois, dans la mesure où 
la position 02.0230 a une valeur facturable inférieure aux positions 02.0010 et 
02.0020, cette erreur a finalement profité aux défenderesses et ne lui a pas causé de 
préjudice. 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 26/30 - 
17. a. En ce qui concerne la durée de la psychothérapie, l’art. 3 OPAS prescrit que 
l’assurance prend en charge les coûts d’une telle thérapie pour un maximum de 
40 séances diagnostiques et thérapeutiques, sous réserve de l’art. 3b OPAS. 
Cette dernière disposition prescrit la procédure concernant la prise en charge en cas 
de poursuite d’une thérapie après 40 séances. Après cette durée, le médecin traitant 
doit adresser à temps un rapport au médecin-conseil de l’assureur, pour que le coût 
de la psychothérapie soit pris en charge. Le rapport doit mentionner le type de 
maladie, le genre, le cadre, le déroulement du résultat du traitement entamé et une 
proposition de prolongation de la thérapie indiquant la finalité, le cadre et la durée 
probable (al. 1 let. aac). Le médecin-conseil examine le rapport et propose à 
l’assureur de poursuivre la psychothérapie à la charge de l’assurance, en indiquant 
sa durée jusqu’au prochain rapport, ou de l’interrompre (al. 3). L’assureur 
communique ensuite à la personne assurée, avec copie au médecin traitant, dans les 
quinze jours ouvrables suivant la réception des rapports par les médecins-conseils 
s’ils continuent de prendre en charge les coûts de la psychothérapie et pour quelle 
durée (al. 4). 
b. En l’occurrence, il n’y pas d’indication sur la durée des différentes thérapies. 
Celle-ci ne peut pas non plus être déduite des différentes factures produites dans la 
présente procédure, dès lors que le nom de l’assuré a été caviardé. 
En tout état de cause, selon les experts judiciaires, il serait tout à fait justifié que ce 
nombre de séances soit dépassé dans le cadre du programme A______, dans la 
mesure où il est établi que les patients souffrent de troubles sévères et difficiles à 
soigner. 
En outre, dans la mesure où les défenderesses avaient déjà refusé de prendre en 
charge les premières 40 séances du programme A______, la demanderesse pouvait 
s'abstenir de demander la prise en charge des séances suivantes, la réponse des 
défenderesses étant déjà connue. 
Par ailleurs, les défenderesses n'ont pas précisé dans quels cas le nombre de 
40 séances a été dépassé, alors qu'elles ont été expressément invitées à le faire. 
Cela étant, le Tribunal de céans considère qu'il n'y a aucun indice que la procédure 
pour la poursuite d'une thérapie après 40 séances a été violée. 
18. a. Le Dr C______ a mis en cause dans son expertise les qualifications de 
Mme D______ pour l’exercice de la psychothérapie déléguée. 
Toutefois, celle-ci a déclaré qu'elle ne facturait jamais ses prestations. Elle ne 
faisait que superviser le traitement. Ainsi, elle ne prodigue aucune psychothérapie. 
b. En ce qui concerne la Dresse B______, elle est au bénéfice d’un diplôme fédéral 
de médecine de l’Université de Genève, d’un doctorat et d’un diplôme de 
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie FMH. 
Cela étant, elle remplit les conditions du Tarmed, selon lesquelles le médecin 
spécialiste délégant doit disposer de la valeur intrinsèque qualitative « psychiatrie et 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 27/30 - 
psychothérapie d’enfants et d’adolescents » ou « psychiatrie et psychothérapie » ou 
AFC « psychothérapie déléguée ». 
Au demeurant, les thérapies font l'objet d'une supervision externe. Parmi les 
superviseurs figure notamment le Dr S_____ qui possède en particulier un FMH en 
psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents. L'encadrement clinique 
interne est assuré aussi sous la direction de la doctoresse Y______, psychiatre-
psychothérapeute FMH, outre la Dresse B______ et Mme D______. Quant aux 
psychologues, plusieurs de ceux-ci sont au bénéfice de formations en 
psychothérapie familiale (Mmes E______, T_____, F______ et M. H______), 
psychologie d'urgence (Mmes T_____ et G______) et/ou actes de violence 
(Mme E______). Ils possèdent ainsi les qualifications requises pour assurer la 
psychothérapie de jeunes violents et de leurs familles. 
19. Les défenderesses critiquent également dans leurs écritures après expertise 
judiciaire que le temps passé en l’absence du patient dépasse le temps des 
consultations. 
En premier lieu, il sied de relever qu'elles ont formé ce grief après l'expertise 
judiciaire seulement et qu'elles n'ont posé aucune question à ce sujet aux experts. 
Partant, en l'absence d'un fait nouveau, ce grief doit être considéré comme tardif. 
En tout état de cause, il n'y a aucun indice que le temps passé en l’absence du 
patient ait été facturé de façon abusive, et l'importance de ce temps paraît au 
contraire justifié au degré de la vraisemblance requise. En effet, la demanderesse 
effectue des supervisions hebdomadaires individuelles sous la direction des Dresses 
B______ et U_____, ainsi que de Mme D______. À cela s'ajoutent des réunions 
cliniques hebdomadaires en groupe avec la présence de toute l'équipe thérapeutique 
lors desquelles des aspects cliniques sont abordés pour pouvoir définir des 
propositions thérapeutiques adaptées. Lorsque les entretiens de famille sont filmés, 
ils sont supervisés en direct derrière le miroir par les responsables thérapeutiques. 
Enfin, il y a des supervisions externes régulières (cf. annexe à l'expertise judiciaire 
p. 9). 
20. La demanderesse réclame le paiement de CHF 95'106.80 dans ses dernières 
conclusions. 
a. Elle admet toutefois, pour les factures nos 245, 252, 280, 289, 342, 367 et 408 
concernant Mutuel Assurance Maladie SA, que la patiente a été vue par le médecin 
seulement après plusieurs séances. Cependant, ces factures ne permettent pas de 
déterminer quand la patiente a été vue par le médecin. Cela étant, il y a lieu de 
constater que les conditions de prise en charge de la psychothérapie déléguée ne 
sont que partiellement remplies pour ces factures qui représentent CHF 1'674.55 au 
total. Tout au plus la moitié de cette somme peut dès lors être mis à la charge des 
défenderesses, à savoir la somme de CHF 837.30 en chiffres ronds. 
b. S'agissant du patient AA______ ., la demanderesse a facturé le 5 novembre 2018 
CHF 206.44 pour une consultation individuelle chez le médecin en date du 19 juin 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 28/30 - 
2017, dans le but de se faire rembourser les prestations pour la psychothérapie 
déléguée qui a suivi la consultation à cette dernière date. Cependant, cette facture 
n'a pas de raison d'être dès lors que toute la famille a été vue à cette consultation, 
notamment aussi AA______ ., et que cette consultation a été facturé le 28 juillet 
2017 pour AB______ . (fils). Par conséquent, la demanderesse sera déboutée du 
paiement de cette facture. 
Il en va de même pour la facture du 5 novembre 2018 concernant les patientes 
V_____ et W_____. de CHF 206.44. Dans la mesure où la facture concernant cette 
dernière a été remboursée à tort par Mutuel Assurance Maladie SA, il y a lieu de 
déduire aussi ce montant des prétentions de la demanderesse. 
c. Concernant la Dresse J______, sa dernière facture, concernant Mutuel Assurance 
Maladie SA, comprend encore des traitements de psychothérapie déléguée dans le 
cadre du cabinet médical en date du 15 octobre 2015, alors qu'elle n'a cédé ses 
créances que pour la période du 15 août 2011 au 14 octobre 2015. Partant 
formellement, la demanderesse n'est pas habilitée à réclamer le remboursement des 
prestations fournies le 15 octobre 2015, lesquelles s'élèvent à CHF 275.11. 
d. Les autres factures sont conformes à la LAMal et au Tarmed, comme exposé ci-
dessus. 
En se fondant sur le récapitulatif des factures impayées produite par la 
demanderesse sous pièce 50, Mutuel Assurance Maladie SA est tenue de 
rembourser à la demanderesse un montant de CHF 69'469.15 (71'200.85 - 837.30 - 
[3 x 206.44] - 275.11). À cela s'ajoutent les factures émises à l'origine en tiers 
garant et rééditées en tiers payant de CHF 8'544.40, si bien que Mutuel Assurance 
Maladie SA doit rembourser au total CHF 78'013.55. Quant à Supra-1846 SA, elle 
est tenue de payer la somme de CHF 15'361.--. 
21. La demanderesse réclame également des intérêts moratoires de 5 % l'an dès le 
31ème jour suivant la date d’émission de la facture et au plus tard dès le 
20 janvier 2017. 
a. L’art. 26 al. 2 LPGA prescrit que les intérêts moratoires sont dus pour toute 
créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à 
compter de la naissance du droit, mais au plus tôt 12 mois à partir du moment où 
l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à 
l’obligation de collaborer qui lui incombe. Selon l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - 
RS 830.11), le taux de l'intérêt est de 5 % par an (al. 1). L'intérêt moratoire est 
calculé par mois pour les prestations dont le droit est échu jusqu'à la fin du mois 
précédent. Il est dû dès le premier du mois durant lequel le droit à l'intérêt 
moratoire a pris naissance et jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement 
est donné (al. 2). 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 29/30 - 
b. Cela étant, les défenderesses devront des intérêts moratoires de 5 % deux ans 
après la date des prestations dès le premier du mois durant lequel le droit à l'intérêt 
moratoire est né. 
22. Dès lors que la demanderesse obtient largement gain de cause, les défenderesses 
seront condamnées, conjointement et solidairement, à verser à la demanderesse des 
dépens d'un montant de CHF 8'000.-. 
23. La procédure devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de la loi 
d’application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal – J 3 05), les frais de la 
procédure, de CHF 9'000.- et CHF 18'000.- (expertise), ainsi que l'émolument de 
justice, fixé à CHF 5'000.-, seront mis à la charge des défenderesses, prises 
conjointement et solidairement. 
 
 


 
 
 
 
A/2547/2017 
- 30/30 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Condamne Mutuel Assurance Maladie SA à verser à la demanderesse la somme de 
CHF 78'013.55 avec intérêts moratoires de 5 % l'an deux ans après la date des 
prestations dues dès le premier du mois durant lequel le droit à l'intérêt moratoire 
est né. 
4. Condamne Supra-1846 SA à verser à la demanderesse la somme de CHF 15'361.- 
avec intérêts moratoires de 5 % l'an deux ans après la date des prestations dès le 
premier du mois durant lequel le droit à l'intérêt moratoire est né. 
5. Condamne les défenderesses, prises conjointement et solidairement, à verser à la 
demanderesse une indemnité de CHF 8'000.- à titre de dépens. 
6. Met les frais du Tribunal arbitral de CHF 9'000.- et de CHF 18'000.-, ainsi qu’un 
émolument de justice de CHF 5'000.- à la charge des défenderesses, prises 
conjointement et solidairement. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le