ge_gerichte · JTDP/916/2022 · 2022-07-21 · fr


Siégeant : M. François HADDAD, président, M. Laurent FAVRE, greffier 
P/6238/2018 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 11 
 
21 juillet 2022 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
Monsieur A______, domicilié ______VD, partie plaignante, assisté de Me B______ 
 
Monsieur C______, domicilié ______VD, partie plaignante, assisté de Me B______ 
contre 
Madame X______, née le ______1945, domiciliée ______, FRANCE, prévenue, assistée 
de Me D______ 


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P/6238/2018 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale, à ce que X______ 
soit condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 500.- avec un sursis 
de 3 ans, à ce que les parties plaignantes soient renvoyées à agir par la voie civile 
s'agissant de leurs prétentions civiles, à ce que X______ soit condamnée à payer à 
A______ et C______ un montant de CHF 9'267.60 à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ainsi qu'au paiement des frais de la 
procédure. 
A______ et C______, par la voix de leur Conseil, concluent à un verdict de culpabilité et 
à ce qu'il soit donné une suite favorable aux conclusions civiles déposées ce jour, 
lesquelles comprennent également une demande d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP. 
X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement, à ce qu'une indemnité 
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit allouée conformément à l'état de frais déposé 
et au rejet des conclusions civiles et en indemnisation formées par les parties plaignantes. 
***** 
Vu l'opposition formée le 1er juillet 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 23 juin 2021; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 12 juillet 2021; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP; 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance pénale du 23 juin 2021, qui tient lieu d'acte d'accusation, il est 
reproché à X______, une infraction d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), pour 
s'être, à Genève, entre le 6 janvier 2009 et le 29 septembre 2010, appropriée sans 
droit le solde du compte bancaire 1______, ouvert dans les livres de la banque 
E______, dont elle était co-titulaire avec feu F______, décédé le ______ 2009, soit 
CHF 90'843.40, en ordonnant, le 17 septembre 2010, le transfert du solde dudit 
compte d'un montant de CHF 70'000.- sur son propre compte bancaire afin de 
s'enrichir illégitimement au préjudice de l'hoirie d'F______. 
A cet égard, le Ministère public a indiqué dans son ordonnance pénale que : 
« [X______] connaissait l'existence des héritiers réservataires ainsi que du dernier 
testament de feu son compagnon, lequel lui léguait uniquement une somme de 
CHF 30'000.-. Il convient en sus de relever que toutes les opérations effectuées du 


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vivant d'F______ sur le compte 1_____ ont pu, compte tenu de leur communauté 
de vie, profiter à X______, de sorte qu'on ne peut en tirer aucune conclusion 
s'agissant de la titularité économique des avoirs restants. Elle ne pouvait ainsi 
ignorer que l'argent du compte précité faisait partie des actifs de la succession du 
défunt, à tout le moins qu'il devait être comptabilité en vue de la liquidation de la 
succession et qu'il lui appartenait de prouver en être l'ayant-droit économique, ce 
avant de l'incorporer à son propre patrimoine. » 
B. 
Les faits suivants ressortent du dossier : 
Contexte 
a.a. X______ a partagé sa vie avec F______ de 1989 jusqu'au décès de ce dernier 
le ______ 2009. 
a.b. Le 21 août 1999, F______ a déposé auprès de la Justice de paix un testament, 
dans lequel il léguait à son décès CHF 30'000.- à X______ « en récompense des 
services rendus des années durant pour [son] entretien personnel et les assistances 
à [ses] ennuis de santé, de même que pour l'aide pour l'entretien à la maison ». 
a.c. Il ressort du certificat d'héritiers du ______ 2010, établi par la Justice de paix 
du district du Gros-de-Vaud, que les héritiers de feu F______ étaient son épouse, 
G______, décédée le ______ 2016, et ses fils C______ et A______, nés les ______ 
1956 et ______ 1958. 
a.d. Dans le cadre des démarches effectuées en lien avec la succession de leur père, 
notamment concernant la procédure d'annonce spontanée effectuée auprès de 
l'Administration fiscale cantonale, C______ et A______ ont découvert l'existence 
d'un compte bancaire n°1______ que leur père détenait en cotitularité avec 
X______ auprès de la banque E______, anciennement la EA_____. A cet égard, ils 
ont pu constater que, depuis le décès de leur père, X______, qui leur avait indiqué 
dans un premier temps ignorer l'existence d'un tel compte, s'est vu transférer le solde 
des avoirs se trouvant sur ce compte, sans en informer les héritiers de feu F______, 
de même que les autorités civiles ou fiscales. C______ et A______ ont dès lors 
déposé plainte pénale à l'encontre de l'intéressée le 3 avril 2018, cette dernière 
s'étant appropriée, sans droit, des avoirs appartenant à la masse successorale de feu 
F______. 
Eléments en lien avec le compte bancaire n°1______ 
b.a. Le 1er avril 1994, F______ a ouvert, auprès de la banque E______, un compte 
bancaire n°1______. 
X______, de même qu'H______, avaient une procuration individuelle sur ce 
compte. 
b.b. Le 22 août 1994, le compte bancaire en question a fait l'objet de nouveaux 
titulaires, de sorte que les documents d'ouverture de compte du 1er avril 1994 ont 
été annulés au profit de nouveaux documents, dans lesquels il était mentionné 


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qu'F______ et X______ étaient désormais co-titulaires du compte n°1______ et les 
ayants droit économiques des avoirs s'y trouvant. 
F______, X______ et H______ disposaient d'une procuration individuelle sur ce 
compte. 
b.c. A cette occasion, une convention de solidarité a été signée entre F______, 
X______ et E______. 
L'article de 2 de ladite convention avait la teneur suivante : 
« Sans qu'il soit nécessaire de requérir le concours ou le consentement des autres 
déposants, tout déposant est solidairement autorisé à disposer librement et en tout 
temps du dépôt joint et du ou des compte(s) joint(s), soit en totalité, soit en partie; 
il peut en particulier augmenter à son gré, réduire ou mettre en gage le dépôt et le 
compte, en opérer le retrait intégral et en donner seul quittance valable, échanger 
certains titres contre d'autres et, d'une façon générale, agir comme s'il était seul 
propriétaire. Les déposants reconnaissent par conséquent d'avance comme valable 
pour chacun d'eux toutes opérations traitées, toutes quittances, toutes ratifications 
ou mandats donnés par l'un d'entre eux relativement au dépôt et aux comptes joints, 
ainsi que toutes communications de la Banque, même adressées à un seul 
déposant. » 
A son article 4 la convention prévoyait qu'« au cas où l'un des déposants ou 
l'héritier d'un de ceux-ci attaquerait la Banque en restitution du dépôt conjoint ou 
du solde du compte joint ou lui interdirait expressément d'exécuter les dispositions 
d'autre déposant, la Banque ne peut plus donner suite qu'aux dispositions prises 
d'un commun accord par tous les déposants ou leurs ayants-droit. » 
b.d. Le compte n°1______ a été clôturé le 29 septembre 2010 à la demande 
téléphonique de X______ le 17 septembre 2010 pour des raisons successorales. 
Douze mois avant la clôture du compte, les avoirs de celui-ci totalisaient CHF 
90'000.- et s'élevaient à la clôture du compte à CHF 70'000.-. 
c. Il ressort plus particulièrement des relevés bancaires du compte en question les 
éléments suivants : 
- au 17 juin 2008, le portefeuille n°2______ présentait un solde de 
CHF 210'742.25 ; 
- le 18 juin 2008, F______ a transféré pour CHF 120'222.45 du portefeuille 
n°2_____ sur le compte bancaire n°3______ ouvert au nom de ce dernier ; 
- au 31 décembre 2008, le portefeuille n°2______ présentait un solde de 
CHF 90'843.40 dont des obligations et placements à court terme d'une valeur totale 
de CHF 88'060.40 et des liquidités d'une valeur totale de CHF 2'783.- ; 
- au 31 décembre 2009, le portefeuille n°2______ présentait un solde de 
CHF 100'693.30 dont des obligations d'une valeur totale de CHF 64'851.05 et des 
liquidités d'une valeur totale de CHF 35'842.25 ; 


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- au 31 décembre 2009, le compte investissement n°4_____ présentait un solde de 
CHF 4'967.- ; 
- au 31 décembre 2009, le compte courant n°5_____ présentait un solde d'EUR 
20'790.- ; 
- le 22 septembre 2010, EUR 20'276.17 ont été débités du compte courant 
n°5_____en faveur du compte courant n°10.160439_0 100 EUR dont était titulaire 
X______ ; 
- le 22 septembre 2010, CHF 1'294.37 ont été débités du compte investissement 
n°4_____en faveur du compte investissement n°6_____ dont était titulaire 
X______. 
Déclarations de X______ 
d. X______ a contesté les faits qui lui sont reprochés et a expliqué avoir fait la 
connaissance d'F______ en 1988. Suite au décès de sa maman à Nice et n'ayant plus 
de parent, le précité lui avait proposé de venir vivre en Suisse pour y travailler, ce 
qu'elle avait accepté. 
Ainsi, dès 1989, elle avait débuté un emploi dans un laboratoire homéopathique à 
Lausanne. A cette période, elle avait fait la connaissance de G______, épouse 
d'F______ et handicapée, qui habitait au rez-de-chaussée de leur maison. Cette 
dernière et F______ étaient séparés, vivant chacun à des étages différents de la 
maison. Le précité avait également deux enfants, A______, avec lequel il ne 
s'entendait pas, et C______. 
Elle avait par la suite emménagé dans cette maison et était devenue proche 
d'F______ qui avait partagé sa vie depuis cette époque. Elle s'était investie dans les 
tâches quotidiennes pour la famille I_____, notamment en s'occupant de faire les 
courses, de préparer les repas, d'accompagner G______ à ses rendez-vous de 
médecin ou encore d'assister F______ pour ses affaires courantes, ce dernier 
disposant de plusieurs appartements dans la maison. 
Afin de faciliter leur relation financière, F______ et elle-même avaient décidé 
d'ouvrir un compte joint qui s'appelait L_____. Ils avaient dès le départ tous les 
deux la signature sur ce compte qui était utilisé d'une part pour leurs dépenses, et 
d'autre part pour le cas où il arriverait quelque chose à l'un d'eux. En effet, il était 
convenu verbalement avec F______ qu'au décès de l'un d'eux, l'autre en 
conserverait le solde. Ce compte bancaire était alimenté tant par elle-même que par 
F______ qui l'avait probablement plus alimenté qu'elle. Il n'y avait pas de règle 
quant au montant mensuel que chacun devait verser. Tous les deux procédaient à 
des retraits du compte pour l'entretien du ménage, même si la plupart du temps ils 
le faisaient ensemble. 
Elle avait également un droit d'habitation dans la maison familiale. Cependant, suite 
au décès d'F______, elle avait décidé de retourner vivre à Evian, renonçant à son 
droit d'habitation, et avait, en accord avec l'épouse de C______, clôturé le compte 


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bancaire ouvert chez J______ sur lequel elle avait la signature. Elle avait remis le 
solde à cette dernière. 
Elle avait aussi clôturé le compte bancaire joint L_____ en prenant contact avec le 
gestionnaire du compte, K______, afin de régler les formalités, lesquelles s'étaient 
déroulées sans problème, le solde du compte ayant été versé en sa faveur sur un 
compte ouvert à Yverdon-les-Bains. En effet, le précité savait que le compte 
bancaire était commun et qu'au décès d'un des titulaires, l'autre en récupérerait le 
solde. A la clôture du compte, il y avait CHF 69'000.-. Elle n'avait pas avisé les 
héritiers de l'existence de ce compte, dès lors qu'il ne concernait pas ces derniers et 
que c'était indépendant de la succession de feu F______. Elle avait utilisé une partie 
des fonds transférés pour ses dépenses courantes et la réorganisation de sa vie à 
Evian, l'autre partie étant toujours en sa possession, ignorant toutefois combien il 
lui restait, dans la mesure où elle avait réparti la somme sur plusieurs comptes 
bancaires en sa possession. Elle ignorait comment elle avait régularisé ce compte 
en France. 
Elle avait été surprise qu'en 2017, A______ lui reproche d'avoir fait clôturer ce 
compte et d'avoir récupéré le solde de celui-ci. Elle avait dit qu'elle ne connaissait 
pas l'établissement E______, ignorant que cet établissement avait repris la 
EA______. 
C. 
X______, ressortissante française, est née le _____ 1945. Elle est célibataire, sans 
enfant et retraitée. 
Elle perçoit des rentes vieillesse en Suisse et en France de l'ordre de CHF 2'000.- 
par mois. Son loyer est de EUR 900.- par mois. Elle s'acquitte également de sa 
prime d'assurance maladie mensuelle de EUR 140.-. Elle n'a pas de dettes et dispose 
d'une fortune d'un montant de EUR 650'000.-. 
Elle n'a pas d'antécédents judiciaires en Suisse. 
 
EN DROIT 
Culpabilité 
1. 
Le principe de l'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des 
art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH. Selon ce principe, 
l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire 
les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 
faits. Le principe d'accusation vise également à protéger le droit à une défense 
effective et le droit d'être entendu (fonction d'information). Le contenu de l'acte 
d'accusation doit ainsi permettre au prévenu de s'expliquer et préparer efficacement 
sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021, consid. 1.1). 
L'art. 9 al. 2 CPP réserve la procédure de l'ordonnance pénale, qui en cas de 
maintien de l'ordonnance pénale à la suite d'une opposition, a pour conséquence de 


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la transformer en acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). L'ordonnance pénale doit 
dès lors contenir tous les éléments, notamment factuels, requis pour un acte 
d'accusation afin de satisfaire aux exigences de la maxime d'accusation 
(art. 325 CPP) (Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 
2018, 2ème édition, n°4024, p. 58). 
L'acte d'accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les 
actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que 
leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (art. 325 al. 1 let. f CPP). 
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du 
ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction 
reprochée à l'accusé. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte 
d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère 
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les 
inviter à se prononcer (art. 344 CPP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_655/2021 du 
22 décembre 2021, consid. 3.1). 
2. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence 
signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée 
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il 
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption 
d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son 
innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce 
que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes 
quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence 
(ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88, 120 Ia 31 consid. 2c 
p. 37). Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que 
s'il est convaincu de la matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé 
(ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que 
le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse 
subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait 
(ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 
3. 3.1.1. L'art. 138 ch. 1 CP sanctionne d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire le comportement de celui qui, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose 
mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1), ou de celui qui, 


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sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales 
qui lui avaient été confiées (al. 2). 
3.1.2. Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, soit que 
l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord 
(exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage 
déterminé ; en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré 
d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le 
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement 
aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. La propriété n'est ainsi 
pas protégée, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-
ci soit utilisée dans le but assigné et conformément aux instructions données 
(ATF 143 IV 297 consid. 1.3 ; 133 IV 21 consid. 6.2 ; 129 IV 257 consid. 2.2.1). 
3.1.3. Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans 
un dessein d'enrichissement illégitime ou de procurer à un tiers un tel 
enrichissement (ATF 118 IV 27 consid. 2a). Ce dessein peut être réalisé par dol 
éventuel (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2). 
3.1.4. S'agissant des rapports entre les héritiers et le co-titulaire survivant d'un 
compte joint, en l'absence d'une clause d'exclusion des héritiers, la relation de 
compte joint perdure entre le co-titulaire survivant et la communauté héréditaire du 
défunt. En fonction du rapport interne (contrat de base) qui le liait au défunt et le 
lie désormais à ses héritiers, il appartient en principe au fondé de procuration 
d'informer les héritiers de l'existence de ce contrat et d'obtenir de leur part une 
confirmation de ses pouvoirs (C. BRETTON-CHEVALLIER / N. MEGEVAND, 
La banque face aux demandes de renseignements des héritiers - Aspects 
contractuels, successoraux et de droit international privé, in NOT@LEX, 2011, 
pp. 134 et 135). 
Le titulaire survivant acquiert certes le droit de disposer des actifs à l'égard de la 
banque; cette circonstance ne le libère pas des obligations qu'il peut avoir à l'égard 
des héritiers du défunt en ce qui concerne ces actifs, compte tenu des rapports 
juridiques que les titulaires entretenaient entre eux (C. LOMBARDINI, Secret 
bancaire et droit à l'information des héritiers, in NOT@LEX, 2012, p. 102). 
3.2. A titre liminaire, le Tribunal relève que si l'ordonnance pénale, valant acte 
d'accusation, indique le fait que la prévenue s'est appropriée sans droit des valeurs 
patrimoniales de feu F______ alors que celles-ci aurait dues revenir à la masse 
successorale, ce qu'elle savait, celle-ci ne décrit pas en quoi les avoirs transférés par 
la prévenue du compte joint sur son compte personnel constituaient des valeurs 
patrimoniales confiées que la prévenue aurait utilisées contrairement aux 
instructions reçues. Cet élément est corroboré aussi par le fait que le Ministère 
public précise dans son ordonnance pénale qu'il n'est pas possible de déterminer la 
titularité économique des avoirs, puisque « toutes les opérations effectuées du 
vivant d'F______ sur le compte 1_____ ont pu, compte tenu de leur communauté 
de vie, profiter à X______ ». 


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Ainsi, de l'avis du Tribunal, l'ordonnance pénale ne satisfait pas les exigences 
posées par la jurisprudence quant au respect de la maxime d'accusation. 
Cela étant, l'abus de confiance commis au préjudice de l'hoirie de feu F______ n'est 
en tous les cas pas établi, les éléments constitutifs de l'infraction n'étant pas réalisés. 
Il ressort des éléments retenus en fait que la prévenue et feu F______ étaient co-
titulaires d'un compte bancaire joint n°1______ ouvert auprès de E______ et les 
ayants droit économiques des avoirs se trouvant sur ce compte. En revanche, aucun 
accord n'a été ratifié entre ces derniers auprès de la banque conférant un usage 
déterminé des avoirs se trouvant sur le compte bancaire en question. Au contraire, 
la convention de solidarité signée le 22 août 1994 met en évidence le fait que chacun 
des titulaires pouvaient en disposer comme bon lui semblait, aucune restriction 
quant au but et à l'usage de ces fonds n'ayant été prévue. Ces éléments viennent 
corroborer les déclarations de la prévenue, selon lesquelles ce compte était utilisé 
pour les dépenses courantes du couple et qu'au décès de l'un d'eux, l'autre pouvait 
en récupérer le solde. De plus, aucune clause déterminant le but et l'usage de ces 
avoirs au décès d'un des titulaires du compte n'était prévue que ce soit dans ladite 
convention ou dans une convention ultérieure. 
Le Tribunal relève également que si le testament du 22 août 1999 de feu F______ 
prévoyait que la prévenue hériterait uniquement de CHF 30'000.-, cela ne signifiait 
pas pour autant qu'en prélevant le solde du compte n°1_____, la prévenue se soit 
appropriée sans droit plus de CHF 30'000.- appartenant à feu F______, 
respectivement à son hoirie, dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer la 
titularité économique des avoirs restants sur ce compte, ce que relève à juste titre le 
Ministère public. 
Il ne peut dès lors pas y avoir de valeurs patrimoniales confiées à la prévenue au 
sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP. 
Sur cette base, la prévenue était en droit de transférer le solde des avoirs de ce 
compte joint sur son compte personnel. En revanche, le fait que la prévenue n'ait 
pas averti l'hoirie de feu F______ de l'existence de ce compte qu'elle a clôturé relève 
d'une problématique de droit civil qu'il n'appartient pas au Tribunal pénal de 
trancher. 
Ainsi, la prévenue sera acquittée du chef d'abus de confiance au sens de l'art. 138 
ch. 1 al. 2 CP. 
Conclusions civiles 
4. 
4.1.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité 
judiciaire saisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment 
de leur valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). 


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En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles 
présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu ou lorsqu'il 
acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi. 
4.1.2. D'une manière générale, en matière de responsabilité civile (art. 41 CO ss) et 
en tant que les prétentions civiles découlent directement de la commission de 
l'infraction reprochée au prévenu (art. 122 CPP), si l'acquittement du prévenu 
résulte de motifs tenant au droit matériel (c'est-à-dire en cas de non-réalisation d'un 
élément constitutif de l'infraction), alors les conditions d'une action civile par 
adhésion à la procédure pénale feront défaut et les conclusions civiles devront – en 
principe – être rejetées (N. JEANDIN / S. FONTANET, CR-CPP, éd. 2019, n°11a, 
ad. art. 126). 
4.2. En l'espèce, les parties plaignantes ont déposé des conclusions civiles tendant 
au versement de CHF 45'421.- à titre de dommage matériel, correspondant à la 
moitié du solde du compte n°1_____, arrêté au 31 décembre 2008, montant qui n'est 
pas suffisamment motivé, dès lors qu'à teneur du dossier, il n'est pas possible de 
déterminer la titularité économique des avoirs restants sur le compte. 
Cela étant, compte tenu de l'acquittement de la prévenue, le Tribunal déboutera les 
parties plaignantes de leurs conclusions civiles. 
Frais et indemnités 
5. 
5.1.1. A teneur de l'art. 426 al. 1 CP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il 
est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135 al. 4, 
est réservé. 
Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu 
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, 
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CP). 
5.1.2. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 
cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, 
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Il 
doit exister un lien de causalité entre son comportement fautif d'un point de vue 
civil et les frais des actes des autorités qui en ont résulté. La relation de causalité 
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le 
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de 
la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Le lien de 
causalité doit être adéquat. S'il fait défaut, la responsabilité à raison des frais n'est 
pas engagée. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier 
l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de 
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son 
ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de 
l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de 


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comportement. L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La 
négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (J. FONTANA, 
CR-CPP, éd. 2019, n°2 ad. art. 426). 
5.2. En l'espèce, si sous l'angle du droit pénal, aucune infraction ne peut être retenue 
à l'encontre de la prévenue, sur le plan civil, cette dernière a adopté un 
comportement fautif. En effet, même si l'intéressée a le droit de disposer des actifs 
à l'égard de la banque, il n'en demeure pas moins que cela ne la libère pas des 
obligations qu'elle peut avoir à l'égard de l'hoirie de feu F______ en ce qui concerne 
ces actifs, compte tenu des rapports juridiques que la prévenue entretenait avec ces 
derniers en lien avec le compte bancaire n°1______, l'hoirie étant devenue, suite au 
décès de feu F______, co-titulaire du compte. 
Ainsi, la prévenue, ayant provoqué l'ouverture de la procédure pénale, sera 
condamnée aux frais de celle-ci, qui s'élèvent à CHF 1'362.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 9 al. 1 let. d RTFMP). 
6. 
6.1.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure. 
 
6.1.2. A teneur de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement 
et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de 
celle-ci. 
 
Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise 
à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une 
indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question 
des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 
l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu 
d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 
p. 357). 
 
6.2. En application de ce qui précède, les conclusions en indemnisation de la 
prévenue seront rejetées, dans la mesure où son comportement a contribué à 
l'ouverture de la présente procédure pénale. 
7. 
7.1. A teneur de l'art. 433 al. 1 let. b CPP, la partie plaignante peut demander au 
prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 
al. 2 CPP. 
7.2. En l'espèce, la prévenue a été acquittée des faits qui lui étaient reprochés, mais 
a été condamnée au paiement des frais, tel que développé au point 5.2. supra. 
Cependant, son comportement, certes blâmable et fautif, ne la rend pas pour autant 
responsable du dommage réclamé par les parties plaignantes qu'elles ont fait valoir 
en vain dans ladite procédure. 


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Les parties plaignantes seront dès lors déboutées de leurs conclusions basées sur 
l'art. 433 CPP. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 23 juin 2021 et l'opposition formée contre celle-
ci par X______ le 1er juillet 2021. 
et statuant à nouveau contradictoirement : 
Acquitte X______ de l'infraction d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). 
Déboute A______ et C______ de leurs conclusions civiles et de leurs conclusions à titre 
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'362.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 2 CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 430 al. 1 let. a CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions 
(art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03). 
Le Greffier 
 
Laurent FAVRE 
 
Le Président 
 
François HADDAD 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 


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Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 
al. 2 CPP). 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 870.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 90.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 45.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 7.00 
Total CHF 1362.00 
 
========== 
 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit 
de 
s'adresser 
aux 
Services 
financiers 
du 
pouvoir 
judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets. 
 
Notification à X______, soit pour elle son Conseil, 
Me D______ 
Par voie postale 


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Notification à A______ et C______, soit pour eux leur Conseil, 
Me B______ 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale