ge_gerichte · ATA/87/2025 · 2025-01-21 · fr

Résumé:
 recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire portant notamment sur la transformation et l'aménagement intérieur de locaux commerciaux. Conformité aux normes AEAI de la voie d'évacuation partant de la cuisine sise au deuxième étage. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1316/2023-LCI 
ATA/87/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 janvier 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Stéphane GRODECKI, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
et 
 
B______ 
représentée par Me François BELLANGER, avocat 
 intimés 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mars 2024 (JTAPI/253/2024) 


- 2/19 - 
A/1316/2023 
EN FAIT 
A. a. B______, dont le siège se trouve à Genève, a notamment pour but l'acquisition, 
la possession, l'exploitation, la location et la vente d'immeubles à l'affectation 
exclusivement commerciale. 
b. Elle est propriétaire, depuis le 22 janvier 2019, de la parcelle n° 6'304 de la 
commune de Genève (section C______), d'une surface de 1'034 m2. 
Cette parcelle se situe entre la rue D______, le passage E______ et le passage 
F______. Deux bâtiments de six étages (moins de 30 m) y sont érigés : le n°1______ 
(sis rue D______ 4), d’une surface au sol de 628 m2, destiné à des bureaux, et le 
n°2______ (sis Passage F______ 4), d’une surface au sol de 406 m2, accueillant des 
commerces. 
c. A______, dont le siège se trouve à Genève, a notamment pour but l'exploitation 
de discothèques, cafés et restaurants. Elle est locataire, depuis le 1er novembre 2016, 
d’un local commercial situé dans le passage F______ (bâtiment n° 2______), 
portant sur les surfaces suivantes : 
- 
sous-sol d’environ 255 m2 ; 
- 
rez-de-chaussée d’environ 205 m2 ; 
- 
premier étage d’environ 93 m2 + terrasse ; 
- 
deuxième étage d’environ 95 m2. 
Ces locaux accueillent un café-restaurant ainsi qu'un lounge au rez-de-chaussée et 
au premier étage (sud du bâtiment), ainsi qu’un cabaret-dancing au sous-sol, 
exploités sous les enseignes « G______ » et « H______ ». La cuisine du 
café-restaurant se situe au deuxième étage et est en principe occupée par cinq 
employés. 
d. Jusqu'à la fin de l'été 2022, l’évacuation de la cuisine se faisait via une issue 
située au deuxième étage donnant sur une voie d'évacuation horizontale permettant 
de rejoindre l'escalier du bâtiment principal (bâtiment n° 2______). 
e. Depuis la fin de l'été 2022, l’évacuation de la cuisine se fait en empruntant 
l’escalier intérieur du restaurant, qui mène au premier étage de celui-ci, puis en 
empruntant une voie de fuite verticale menant au passage E______. 
B. a. Le 18 octobre 2016, le département du territoire (ci-après : le département) a 
délivré à A______ l’autorisation de construire en procédure accélérée (ci-après : 
APA) n° 4______ portant notamment sur la transformation des locaux 
commerciaux en vue de l’exploitation du restaurant « G______ » (plus 
précisément : « aménagement d'un restaurant - installation de canaux de ventilation 
en façade »). 


- 3/19 - 
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Les conditions figurant dans les préavis des différents services, notamment celui de 
la police du feu du 4 août 2016 imposant le respect des mesures définies dans le 
concept de sécurité incendie I______ du 14 juin 2016 (ci-après : le concept 
I______), devaient être respectées. 
Le concept I______ prévoyait notamment que le deuxième étage abritait la cuisine ; 
il était desservi par une issue donnant sur une voie d'évacuation horizontale 
permettant de rejoindre l'escalier du bâtiment principal. 
b. Le 11 janvier 2017, le département a délivré à A______ l'APA complémentaire 
n° 4______/2 portant sur la suppression de l’ascenseur qui figurait dans le projet 
initial, la transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre, l’aménagement du sous-sol 
et la modification de la terrasse. 
Les conditions figurant dans les préavis des différents services, notamment celui de 
la police du feu du 1er décembre 2016, devaient être respectées. Il en allait de même 
des mesures définies dans le préavis de celle-ci du 4 août 2016 émis dans le cadre 
de l’APA 4______/1 et des conditions supplémentaires spécifiquement prévues. 
C. a. Le 16 octobre 2020, B______ a déposé une demande d’autorisation de construire 
(demande définitive [ci-après : DD]) portant notamment sur la transformation et 
l'aménagement intérieur des bâtiments sis sur la parcelle n° 6'304 (plus 
précisément : « démolition de la marquise existante et réfection des 
façades/transformation et aménagements intérieurs rez-de-chaussée et premier 
étage en commerces et du deuxième au sixième en surfaces administratives (banque 
privée)/réfection du sous-sol »). 
Cette requête a été enregistrée sous la référence DD 3______/1. 
b. Selon le concept de protection incendie établi par J______ (J______) le 7 mai 
2021, la sortie de secours depuis le restaurant du deuxième étage se faisait en 
traversant un deuxième compartiment coupe-feu. Or, cette sortie était bloquée, si 
bien qu'elle ne répondait pas aux directives de l'Association des établissements 
cantonaux d’assurance incendie (ci-après : AEAI). Afin d'améliorer l'évacuation de 
ces locaux, la création d'un escalier extérieur métallique menant les personnes du 
deuxième étage au premier étage sur la terrasse extérieure était prévue. 
c. Lors de l’instruction de cette requête, la police du feu a rendu un préavis 
favorable, sous conditions, le 21 juin 2021, notamment que les mesures définies 
dans le concept de protection incendie établi par J______ soient respectées. 
d. L'autorisation a été délivrée le 3 août 2021. Les conditions figurant notamment 
dans le préavis de la police du feu du 21 juin 2021 devaient être respectées et 
faisaient partie intégrante de l’autorisation. 
e. L'escalier extérieur métallique, prévu dans le concept de protection incendie 
établi par J______, n'a pas pu être réalisé. 
D. a. Le 25 février 2022, le département, relevant qu’un ou plusieurs éléments 
contrevenant notamment aux prescriptions de protection incendie de l’AEAI 


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avaient été constatés dans le cadre du chantier de la DD 3______/1, a ordonné à 
A______ l’interdiction immédiate d’exploiter le night-club « H______ » jusqu’à la 
mise en conformité des sorties de secours. L’impraticabilité de celles-ci était 
notamment constatée. Au surplus, il conditionnait l’exploitation du restaurant à la 
mise en place, sans délai, de plusieurs mesures destinées notamment à mettre en 
conformité les sorties de secours. 
b. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
c. À la fin de l'été 2022, la voie de fuite existante au deuxième étage depuis la 
cuisine a été remplacée par la voie de fuite actuelle (cf. supra A.e). 
E. a. Le 22 octobre 2022, B______ a déposé une demande d’autorisation de construire 
complémentaire, enregistrée sous la référence DD 3______/3, ayant pour objet la 
modification du projet initial (DD 3______/1) et consistant notamment en une mise 
en conformité. 
b. À la demande de la police du feu, elle a transmis un nouveau concept de 
protection incendie (établi par J______) mis à jour, avec en surbrillance les 
modifications apportées par rapport à la version du 7 mai 2021, à savoir notamment 
: 
- 
pour évacuer la cuisine professionnelle du deuxième étage, il fallait emprunter 
l’escalier intérieur du restaurant pour rejoindre les voies de fuite et arriver au 
passage E______ (p. 4 : ch. 2.2) ; 
- 
l’évacuation se faisait en transitant par le premier étage du restaurant puis en 
empruntant une nouvelle voie de fuite verticale pour aboutir dans le passage 
E______ (p. 19, ch. 8.4.1) ; 
- 
la capacité maximale serait limitée à 300 personnes sur l’ensemble du 
commerce. Chaque niveau serait limité à 200 personnes. Les portes des issues 
de secours vers le passage E______ mesuraient 1.2 m (p. 19, ch. 8.4.2) ; 
- 
le bâtiment rue D______ 4 subissait d’importants travaux de rénovation, sauf 
dans le restaurant. Une nouvelle voie de fuite verticale était créée pour 
l’évacuation de la cuisine du restaurant aux deuxième et premier étages du 
Baroque ainsi que de l’arcade commerciale (p. 29). 
Selon ledit concept, la surface par niveau était inférieure à 900 m2, si bien qu'une 
voie d'évacuation verticale était nécessaire. La capacité d'accueil des locaux serait 
supérieure à 100 personnes, de sorte que deux voies d'évacuation verticales étaient 
requises. Le bâtiment était considéré comme de hauteur moyenne (jusqu'à 30 m) ; 
il était affecté à des activités administratives (locaux de bureaux) et à des activités 
commerciales. Enfin, les locaux recevaient un nombre de personnes inférieur à 300. 
En outre, les plans de protection incendie étaient mis à jour pour refléter les 
changements du projet. 


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Le plan de protection incendie (niveaux 1 et 2) n° 002 prévoit, pour le niveau 1, une 
voie d'évacuation verticale (avec une sortie de secours) au centre de l'étage, une 
voie d'évacuation verticale accessible depuis le restaurant (avec une sortie de 
secours) et menant au passage E______, ainsi qu'une autre sortie de secours dans le 
restaurant, côté passage F______. Pour le niveau 2, il prévoit une voie d'évacuation 
verticale (avec plusieurs sorties de secours) au centre de l'étage et une sortie de 
secours, dans le restaurant, débouchant sur un escalier menant au premier étage 
dudit restaurant. La longueur de la voie d'évacuation depuis la cuisine est de 35 m 
et les voies d'évacuation ont une largeur de 1.2 m. 
c. La police du feu a rendu un préavis favorable sous conditions le 1er mars 2023. 
Elle a exigé le respect du concept de sécurité incendie et des plans l’accompagnant 
ainsi que le respect des plans de sécurité des niveaux, accompagnant ledit concept. 
Selon les plans déposés et les informations globales transmises, le projet était 
classifié en degré 2 d’assurance qualité conformément à la Directive de l’AEAI 
« Assurance qualité en protection incendie » 11-15fr. 
d. Tous les autres préavis rendus étaient également favorables sans observations, 
avec souhaits et/ou conditions. 
e. Le 3 mars 2023, le département a délivré la DD 3______/3. Les conditions 
figurant notamment dans le préavis de la police du feu du 1er mars 2023 devaient 
être respectées et faisaient partie intégrante de l’autorisation. 
F. a. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à l'octroi de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles et, principalement, à l'annulation de ladite 
décision. À titre préalable, elle a requis la mise en œuvre d’un rapport d’expertise 
indépendant analysant les voies de fuite prévues par la DD 3______/3. 
Elle s'est plainte de la violation de l'art. 209 al. 2 de la Constitution de la République 
et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), des art. 14, 90 al. 1, 
109 al. 1 et 121 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), des art. 2 al. 1 et 8 al. 1 du règlement concernant 
l'accessibilité des constructions et installations diverses du 29 janvier 2020 
(RACI - L 5 05.06), de l'art. 9 de la loi sur la protection des monuments, de la nature 
et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), de l’ODAIOUs et des normes 
HACCP. 
b. Le 3 mai 2023, la responsable de l’assurance qualité en protection incendie, 
K______, de J______, a déposé la déclaration de conformité AEAI pour le concept 
de sécurité incendie avec une seule remarque concernant la porte coupe-feu du local 
technique présent au palier intermédiaire, qui était provisoire dans l’attente de la 
livraison de la porte définitive. 
c. Par décision du 12 juin 2023, le TAPI a rejeté la requête de mesures 
provisionnelles formée par A______. 


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d. B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, le département à son rejet. 
e. Par jugement du 21 mars 2024, le TAPI, admettant la qualité pour recourir de 
A______, a rejeté le recours. 
G. a. Par acte remis à la poste le 6 mai 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu'à celle de de la DD 
3______/3. Elle a requis l'audition de L______ (expert AEAI) ainsi que la mise en 
œuvre d'une expertise sur la conformité du projet aux normes AEAI. 
Elle a produit un document intitulé « rapport d'expertise de la sécurité incendie 
AEAI des sorties de secours de l'établissement G______ », établi le 4 mai 2024 par 
L______. Selon ce document, l'exploitation actuelle avec le maximum de 50 
personnes par niveau était légale en fonction des sorties de secours à disposition, 
soit une sortie de secours par niveau. Ces sorties de secours débouchaient dans des 
voies de fuite apparemment conformes aux normes. Il n'était pas possible, en l'état, 
de supprimer la sortie de secours du niveau cuisine en exploitation car cela rendrait 
ce niveau non conforme aux normes de sécurité incendie du point de vue des sorties 
de secours. 
Le TAPI avait violé son droit d'être entendue en refusant de mettre en œuvre 
l'expertise sollicitée, au motif que le dossier était complet. Il s'agissait plutôt de 
déterminer si l'examen de la sécurité incendie avait été objectif et indépendant. Or, 
le concept de sécurité incendie sur lequel s'était fondé le département ayant été 
établi par un mandataire de B______, l'indépendance sur cette question était 
insuffisante. En outre, lorsque les parties se fondaient sur l'avis de leur propre 
mandataire, seule une expertise judiciaire était envisageable pour trancher la 
question, ce d'autant plus qu'il ressortait de l'expertise du 4 mai 2024 que la 
suppression de la sortie de secours au deuxième étage était contraire aux normes 
AEAI. La voie de fuite n'était en effet pas située sur le même étage, ce qui était 
contraire à l'art. 2.5.1 de la directive « voie d'évacuation et de sauvetage », ce que 
l'expert L______ avait relevé. En cas de départ de feu au premier étage, les 
employés présents dans la cuisine seraient bloqués au deuxième étage, sans chemin 
de fuite. 
L'autorisation querellée impliquait une reconsidération, sans aucun motif. En effet, 
par décision du 11 janvier 2017, le département lui avait imposé la construction 
d'une sortie de secours par étage. Cette décision, entrée en force, avait été mise en 
œuvre. Or, la décision litigieuse revenait sur ce point en prévoyant la suppression 
d'une sortie de secours au deuxième étage. Un tel comportement était d'ailleurs 
contraire à la bonne foi. 
Selon le rapport d'expertise, l'aménagement de l'établissement public qu'elle 
exploitait ne serait plus conforme aux normes anti-incendie en cas de confirmation 
de la décision attaquée. Une telle décision pourrait ainsi entraîner la fermeture de 
l'établissement ; il s'agissait d'un risque concret, comme le montrait la décision du 


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25 février 2022. Or, la fermeture de l'établissement constituait une atteinte 
inadmissible à sa liberté économique. 
b. Le département et B______ ont conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, la recourante a relevé qu'en soulevant de nouveaux griefs, il 
n'avait pas modifié l'objet du litige ou ses conclusions. Ces griefs étaient donc 
recevables. En outre, en présence d'une expertise privée qui mettait en doute le 
préavis d'une autorité spécialisée, un refus d'expertise judiciaire n'était possible que 
si l'expert privé avait été entendu, ce qui ressortait de la jurisprudence récente de la 
chambre administrative. Il existait une contradiction entre le préavis de la police du 
feu et le rapport de l'expert privé, qui indiquait que l'absence d'une sortie de secours 
sur le même étage était contraire aux normes de sécurité. Une expertise judiciaire 
était donc indispensable. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a et 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
Le TAPI a admis à juste titre la qualité pour recourir de la recourante. Il a 
correctement analysé cette question aux consid. 3 à 6 de son jugement, de sorte 
qu’il peut être renvoyé expressément à son raisonnement, que la chambre de céans 
fera sien, comme l'admet la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2022 
du 7 novembre 2023 consid. 4.6.2 et les références citées). La qualité pour recourir 
de l'intéressée n'est d'ailleurs plus contestée. 
Le recours est donc recevable, si bien qu'il convient d'entrer en matière. 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de l'autorisation de construire délivrée par 
le département à l'intimée, laquelle a été confirmée par le TAPI. 
3. 
La recourante sollicite, d'une part, la mise en œuvre d'une expertise sur la 
conformité du projet querellé aux normes AEAI et, d'autre part, l'audition de 
L______, auteur du rapport d'expertise du 4 mai 2024. En outre, elle estime que son 
droit d’être entendue a été violé par le TAPI qui n’a pas donné suite à sa demande 
de mise en œuvre de ladite expertise. 
Vu la connexité desdites requêtes et du grief invoqué, ces derniers seront traités 
conjointement. 
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 


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éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2). En 
outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition 
de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
3.2 Une expertise judiciaire représente un moyen de preuve (art. 38 LPA) ordonné 
lorsque l’établissement ou l’appréciation de faits pertinents requièrent des 
connaissances et compétences spécialisées – par exemple techniques, médicales, 
scientifiques, comptables – que l’administration ou le juge ne possèdent pas 
(ATA/1383/2024 du 26 novembre 2024 consid. 3.2 et l'arrêt cité). 
3.3 En l'espèce, les parties se sont exprimées de façon circonstanciée sur l'objet du 
litige et ont produit les pièces auxquelles elles se sont référées dans leurs écritures. 
Le dossier contient ainsi notamment les plans de l'autorisation sollicitée, en 
particulier des plans de protection incendie (en couleurs, détaillés, en format 
original et comportant une légende) pour tous les niveaux du bâtiment concerné, le 
dernier concept de protection incendie établi par J______ et les différents préavis 
de la police du feu. Ces documents sont suffisants pour apprécier la question de 
savoir si le projet litigieux respecte les normes de protection incendie, étant de 
surcroît relevé que l'appréciation de ces faits ne requiert pas des connaissances ou 
compétences spécialisées que la chambre de céans ou le département, en particulier 
la police du feu, ne posséderaient pas, celle-ci étant l'autorité spécialisée en matière 
de protection contre les incendies (cf. notamment les art. 1 al. 2 et 3 et art. 6 du 
règlement d’application de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et 
l’intervention des sapeurs-pompiers du 25 juillet 1990 [RPSSP - F 4 05.01] ainsi 
que l'art. 6 al. 2 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 [RCI - L 5 05.01], étant précisé, compte 
tenu de la terminologie utilisée dans ces dispositions, que la police du feu fait partie 
de la direction de l’inspectorat de la construction). Par conséquent, l'expertise 
sollicitée n'apparaît pas utile et ne sera ainsi pas ordonnée. 
Les arguments du recourant allant dans le sens de la mise en œuvre de l'expertise 
n'emportent pas conviction. En premier lieu, l'établissement du concept de 
protection incendie par un mandataire de l'intimée n'est pas en soi de nature à 
soulever un problème d'indépendance. En effet, d'une part, une telle manière de 
faire est logique et inévitable, dans la mesure où ledit concept doit être communiqué 
dans le cadre de la requête en autorisation de construire. D'autre part, ce concept a 
ensuite été vérifié par la police du feu, laquelle est l'autorité de protection incendie 
(art. 60 al. 1 de la norme AEAI) et a donc une approche neutre et objective. 
La recourante ne peut rien tirer de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_315/2023 qui 
prévoit que, lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement sur 
l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin 


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traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant 
laisse subsister des doutes quant à la fiabilité et la pertinence de cette appréciation, 
la jurisprudence impose la mise en œuvre d'une expertise (consid. 6.6). Outre que 
cette jurisprudence porte sur un tout autre domaine, celui des assurances sociales, 
ses conditions n'en sont en toute hypothèse pas remplies in casu, puisque l'expert, 
dont le rapport ne comporte aucune mention du concept établi par J______, n'a a 
fortiori mis en doute ni la fiabilité ni la pertinence de l'appréciation de ce concept, 
se limitant à conclure au terme d'une analyse sommaire qu'il ne serait pas possible, 
en l'état, de supprimer la sortie de secours du niveau cuisine en exploitation. 
En second lieu, la recourante soutient qu'en présence d'une expertise privée qui met 
en doute un préavis d'une autorité spécialisée, un refus d'expertise judiciaire ne 
serait possible que si l'expert privé a été entendu et a pu exposer les problématiques 
du préavis. Elle fonde cette argumentation sur l'ATA/622/2024 du 21 mai 2024. 
Or, cet arrêt portait sur une autre problématique, celle de l'installation d'antennes 
5G. En outre, contrairement à l'expert mandaté par la recourante, celui ayant été 
auditionné dans le cadre de la procédure visée par l'arrêt précité avait rendu une 
expertise privée dans laquelle il contestait explicitement les calculs effectués par 
l'autorité spécialisée, en l'occurrence le SABRA, et le préavis de ce dernier. Enfin, 
et en toute hypothèse, on ne saurait inférer de la seule audition d'un expert privé 
dans une cause en particulier une pratique selon laquelle, en présence d'une 
expertise privée qui mettrait en doute un préavis d'une autorité spécialisée, un refus 
d'expertise judiciaire ne serait possible que si l'expert privé a été entendu. L'arrêt ne 
le dit d'ailleurs pas. L'utilité d'une audition de l'expert privé mandaté par une partie 
doit au contraire être appréciée de cas en cas en prenant en compte les spécificités 
liées à chaque espèce. 
3.4 La recourante a produit le rapport d'expertise du 4 mai 2024 établi par L______. 
Elle n'explique pas quels éléments supplémentaires utiles à la solution du litige 
l'expert n'aurait pas pu mettre par écrit et pourquoi, le cas échéant, ces éléments 
n'auraient pas pu ensuite être produits par la recourante. L'audition de L______ 
n'apparaît donc pas nécessaire et ne sera par conséquent pas ordonnée, étant pour le 
surplus rappelé que les pièces en possession de la chambre de céans suffisent pour 
traiter le litige en toute connaissance de cause. 
3.5 Enfin, le TAPI a refusé la mise en œuvre d'une expertise judiciaire, au motif 
que le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents pour traiter les griefs soulevés par la recourante et statuer sur le 
litige. Compte tenu de ce qui précède, cette appréciation ne prête pas le flanc à la 
critique, si bien qu'aucune violation du droit d'être entendu de la recourante ne 
saurait être reprochée au TAPI. 
Il ne sera donc pas procédé à d'autres actes d'instruction et le grief tiré de la violation 
du droit d'être entendu sera écarté. 
4. 
La recourante se plaint de la violation des art. 14 et 120 LCI et des normes AEAI. 


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4.1 Selon l'art. 14 al. 1 LCI, le département peut refuser les autorisations prévues à 
l’art. 1 LCI notamment lorsqu’une construction ou une installation peut être la cause 
d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a), ne remplit 
pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou son 
utilisation (let. b), ne remplit pas des conditions de sécurité et de salubrité 
suffisantes à l’égard des voisins ou du public (let. c) ou offre des dangers 
particuliers (notamment incendie, émanations nocives ou explosions), si la surface 
de la parcelle sur laquelle elle est établie est insuffisante pour constituer une zone 
de protection (let. d). 
La notion d’inconvénients graves est une norme juridique indéterminée, qui doit 
s’examiner en fonction de la nature de l’activité en cause et qui laisse à l’autorité 
une liberté d’appréciation. Celle-ci n’est limitée que par l’excès ou l’abus du 
pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen s’exerce dans les limites précitées, 
sous réserve du respect du principe de proportionnalité en cas de refus malgré un 
préavis favorable et de l’intérêt public en cas d’octroi d’une autorisation 
(ATA/1101/2022 du 1er novembre 2022 consid. 5b et les arrêts cités). 
4.2 L’art. 120 LCI prévoit que les dispositions relatives à la sécurité des 
constructions et installations sont applicables à toutes les constructions, quelle que 
soit la date de leur établissement. 
Selon l’art. 121 LCI, une construction, une installation et, d’une manière générale, 
toute chose doit remplir en tout temps les conditions de sécurité et de salubrité 
exigées par la LCI, son règlement d’application ou les autorisations délivrées en 
application de ces dispositions légales et réglementaires (al. 1). Les exigences 
imposées pour les constructions et les installations en matière de prévention des 
incendies sont régies par la norme de protection incendie et les directives l'AEAI 
(al. 2). L’al. 3 let. a précise qu’une construction, une installation et, d’une manière 
générale, toute chose doit être maintenue en tel état et utilisée de telle sorte que sa 
présence, son exploitation ou son utilisation ne puisse, à l’égard des usagers, du 
voisinage ou du public ni porter atteinte aux conditions exigibles de sécurité et de 
salubrité (ch. 1) ni être la cause d’inconvénients graves (ch. 2). 
4.3 Les propriétaires sont responsables, dans l’application de la loi et sous réserve 
des droits civils, de la sécurité et de la salubrité des constructions et installations 
(art. 122 LCI). 
4.4 Selon la jurisprudence, les prescriptions AEAI sont directement applicables à 
titre de droit intercantonal et l'emportent sur le droit cantonal qui leur serait 
contraire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_666/2021 du 28 juillet 2022 consid. 2.1.1 et 
les arrêts cités). 
4.5 Selon l'art. 4 de la norme AEAI (disponible à l'adresse Internet 
https://services.vkg.ch/rest/public/georg/bs/publikation/documents/BSPUB-13945 
20214-55.pdf/content, page consultée le 23 décembre 2024), les prescriptions de 
protection incendie se composent de la norme de protection incendie (al. 1 let. a) et 


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des directives de protection incendie (al. 1 let. b). L’AEAI publie aussi des « notes 
explicatives », où sont explicitées certaines questions de protection incendie, ainsi 
que des « aides de travail » visant à faciliter l’application des directives de 
protection incendie (art. 4). 
La norme de protection incendie fixe le cadre de la protection incendie sur le plan 
des devoirs généraux, de la construction, des équipements de protection incendie et 
de l’organisation, ainsi que les mesures de défense incendie qui s’y rapportent. Elle 
définit les standards de sécurité applicables (art. 5 de la norme AEAI). 
La norme de protection incendie est complétée par les directives de protection 
incendie, qui fixent les exigences et les mesures détaillées de sa mise en œuvre 
(art. 6 de la norme AEAI). 
4.5.1 Selon l’art. 2 de la norme AEAI, les prescriptions de protection incendie 
s’appliquent aux bâtiments et aux autres ouvrages à construire ainsi que, par 
analogie, aux constructions mobilières (al. 1). Les bâtiments et les autres ouvrages 
existants seront rendus conformes aux prescriptions de protection incendie, suivant 
un principe de proportionnalité, en cas de transformation, d’agrandissement ou de 
changement d’affectation importants de la construction ou de l’exploitation (al. 2 
let. a) et lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes (al. 2 
let. b). 
4.5.2 L’art. 3 al. 1 norme AEAI prévoit que la prévention incendie doit en 
particulier être assurée par des mesures organisationnelles, telles que le dégagement 
des voies d’évacuation et de sauvetage (let. a) et l’ordre irréprochable sur le plan de 
la technique de protection incendie (let. b). Les propriétaires et les exploitants des 
bâtiments et des autres ouvrages doivent prendre les mesures nécessaires, sur les 
plans de l’organisation et du personnel, pour assurer la sécurité incendie (al. 2). 
4.5.3 Les art. 35 à 37 de la norme AEAI traitent des voies d’évacuation. 
Selon l’art. 35, est considéré comme voie d’évacuation le chemin le plus court qui 
peut être emprunté, depuis n’importe quel endroit du bâtiment ou de l’ouvrage, pour 
rejoindre un lieu sûr à l’air libre ou dans le bâtiment (al. 1). Est considéré comme 
voie de sauvetage le chemin le plus court vers n’importe quel endroit des bâtiments 
ou des ouvrages où les sapeurs-pompiers et les équipes de sauvetage doivent 
intervenir. Les voies d’évacuation peuvent servir de voie de sauvetage (al. 2). Si les 
voies d’évacuation et de sauvetage horizontales et verticales ne sont pas séparées 
par une fermeture coupe-feu, les voies d’évacuation et de sauvetage horizontales 
sont soumises aux mêmes exigences que les voies d’évacuation et de sauvetage 
verticales (al. 3). 
L’art. 36 dispose que les voies d’évacuation et de sauvetage doivent être disposées, 
dimensionnées et réalisées de manière à ce qu’elles puissent toujours être 
empruntées rapidement et en toute sécurité. Sont notamment déterminants : 
a. l’affectation et la situation des bâtiments et des autres ouvrages ou des 
compartiments coupe-feu ; b. la géométrie des bâtiments ; c. le nombre d’occupants 


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(al. 1). Dans le cadre de questions particulières liées aux exigences des voies 
d’évacuation, il est possible, en accord avec l’autorité de protection incendie, pour 
des zones spécifiques d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage de recourir à des 
méthodes de calcul (al. 2). 
Les voies d’évacuation et de sauvetage peuvent servir de voies de communication. 
Elles doivent toujours rester dégagées et utilisables en toute sécurité. À l’extérieur 
de l’unité d’utilisation, elles ne doivent pas servir à d’autres usages (art. 37 al. 1 de 
la norme AEAI). 
 
4.6 La directive AEAI « Voies d’évacuation et de sauvetage » 16-15 du 1er janvier 
2017, état au 1er août 2021, (ci-après : la directive AEAI ; disponible à l'adresse 
Internet suivante : https://services.vkg.ch/rest/public/georg/bs/publikation/docu 
ments/BSPUB-1394520214-83.pdf/content, page consultée le 23 décembre 2024) 
définit les exigences auxquelles doivent répondre ces dernières sur le plan de leur 
disposition, de leur dimensionnement, de leur exécution, de leur équipement et leur 
non-obstruction (ch. 1). 
4.6.1 Les exigences générales sont posées par le ch. 2 de la directive AEAI. 
Selon son ch. 2.4.1, le nombre d'issues et de voies d'évacuation verticales (escaliers, 
par exemple) des bâtiments et des autres ouvrages dépend de la surface des niveaux, 
de la longueur des voies d'évacuation ainsi que du nombre d'occupants (al. 1). Les 
voies d'évacuation verticales doivent mener à un lieu sûr à l'air libre (al. 2). 
Pour une surface de plancher jusqu'à 900 m2, les niveaux des bâtiments et autres 
ouvrages dont les voies d'évacuation menant de plain-pied à l'air libre ne sont pas 
suffisantes doivent être desservis par au moins une voie d'évacuation verticale 
(ch. 2.4.2 al. 1 let. a). Les locaux recevant plus de 100 personnes doivent être 
desservis par deux voies d'évacuation verticales au minimum si les voies 
d'évacuation menant de plain-pied à l'air libre ne sont pas suffisantes pour les 
personnes (ch. 2.4.2 al. 2) 
La longueur totale des voies d’évacuation est limitée à 35 m lorsqu’elles aboutissent 
à une seule voie d’évacuation verticale ou une seule issue donnant sur un lieu sûr à 
l’air libre (ch. 2.4.3 al. 1). 
Aux termes du ch. 2.4.6, en fonction du nombre d'occupants, les locaux doivent 
avoir au moins les issues suivantes : 
- 
jusqu'à 50 personnes : une issue de 0.9 m (let. a) ; 
- 
jusqu'à 200 personnes au maximum : trois issues de 0.9 m chacune ou deux 
issues de 0.9 m et de 1.2 m (let. c). 
4.6.2 Le ch. 3 de la directive AEAI fixe des exigences spécifiques concernant des 
types de bâtiments particuliers. Son ch. 3 est applicable aux bâtiments 
administratifs, industriels et artisanaux. 


- 13/19 - 
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Pour ces derniers, il est admis que l'évacuation se fasse par un local voisin (zone 
polyvalente, par exemple), pour autant qu'il se trouve dans la même unité 
d'utilisation et permette de rejoindre une voie d'évacuation horizontale ou verticale 
(ch. 3.3.4). Un schéma de cette situation figure en page 23 de la directive. 
 
4.7 Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements 
et organismes intéressés ne lient pas les autorités et n’ont qu’un caractère 
consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste ainsi 
libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public 
supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le 
minimiser (ATA/1376/2024 du 26 novembre 2024 consid. 4.11 et les références 
citées). 
Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, les juridictions de recours observent une certaine retenue, lorsqu’il 
s’agit de tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions 
d’appréciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 
du 4 juillet 2016 consid. 5.1). Elles se limitent à examiner si le département ne 
s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_891/2013 du 29 mars 2015 
consid. 8.2 ; ATA/1376/2024 précité consid. 4.11 et l'arrêt cité). 
4.8 En l'espèce, le bâtiment litigieux est affecté aux activités commerciales et sa 
capacité sera limitée à 300 personnes sur l’ensemble du commerce. Par conséquent, 
ce sont les règles relatives aux bâtiments administratifs, industriels et artisanaux 
(ch. 3.3 ss de la directive AEAI qui lui sont applicables), – et non celles portant sur 
les grands magasins et locaux recevant un grand nombre de personnes –, en sus des 
règles générales (ch. 2 ss). 
Le concept de protection incendie établi par J______ le 7 mai 2021, mis à jour, a 
été avalisé par la police du feu et fait partie intégrante de l'autorisation délivrée à la 
recourante. Il prévoit, comme l'attestent les plans fournis, en particulier le plan de 
protection incendie des niveaux 1 et 2 n° 002, pour le niveau 1, une voie 
d'évacuation verticale (avec une sortie de secours) au centre de l'étage, une voie 
d'évacuation verticale accessible depuis le restaurant (avec une sortie de secours) et 
menant au passage E______, ainsi qu'une autre sortie de secours dans le restaurant, 
côté passage F______. Pour le niveau 2, il prévoit une voie d'évacuation verticale 
(avec plusieurs sorties de secours) au centre de l'étage et une sortie de secours, dans 
le restaurant, débouchant sur un escalier menant au premier étage dudit restaurant. 
L’évacuation de la cuisine du deuxième étage se fait en transitant par le premier 
étage du restaurant puis en empruntant une nouvelle voie de fuite verticale pour 
aboutir dans le passage E______. Enfin, la longueur de la voie d'évacuation depuis 
la cuisine est de 35 m et la largeur des voies d'évacuation de 1.2 m. 


- 14/19 - 
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Dès lors, les exigences posées par la directive AEAI sont respectées. En effet, la 
voie d'évacuation depuis la cuisine est conforme au ch. 3.3.4, dans la mesure où 
l'évacuation se fera par un local voisin, en l'occurrence le premier étage du 
restaurant, se trouvant dans la même unité d'utilisation, puisque reliés par un 
escalier intérieur, et permettant de rejoindre la voie d'évacuation verticale attenante 
au restaurant et menant au passage E______. Ainsi, comme l'a retenu à juste titre le 
TAPI, la voie d’évacuation depuis la cuisine apparait adéquate dès lors qu'en cas de 
sinistre, l’évacuation des employés de cuisine, au nombre de cinq environ même 
s’ils peuvent être parfois plus nombreux sur les lieux, pourra se faire par l’escalier 
de liaison situé dans la même unité de liaison afin d’atteindre la voie d’évacuation 
prévue au premier étage menant directement vers l’extérieur. Contrairement à ce 
que prétend la recourante, se référant au rapport d'expertise qu'elle a produit, la 
« suppression » de la sortie de secours actuelle du « niveau cuisine » sur le même 
étage n'a aucune importance puisqu'elle est remplacée par une voie d'évacuation 
conforme au ch. 3.3.4. 
En outre, le nombre de voies d'évacuation requises pour chaque étage est respecté 
(ch. 2.4.2 al. 2), puisque le deuxième étage est desservi par une voie d'évacuation 
verticale en sus de la voie d'évacuation que devront emprunter les occupants de la 
cuisine et que le premier étage est desservi par deux voies d'évacuation verticales. 
Il ressort également des plans qu'aucune voie d’évacuation ne dépasse 35 m 
(ch. 2.4.3 al. 1). 
Par ailleurs, conformément au ch. 2.4.6 let. a, la cuisine, qui accueillera moins de 
50 personnes, dispose d'une issue de secours de 1.2 m (supérieure à 0.9). Le 
restaurant dispose de deux issues de secours de 1.2 m, si bien que le ch. 2.4.6 let. c 
est respecté. 
L'intimée a également déposé la déclaration de conformité AEAI pour le concept 
de sécurité incendie avec une seule remarque concernant la porte coupe-feu du local 
technique présent au palier intermédiaire qui était provisoire dans l’attente de la 
livraison de la porte définitive. 
Enfin, contrairement à ce que prétend la recourante, le ch. 2.5.1, qui prévoit que les 
escaliers et les paliers des voies d'évacuation verticales doivent être exécutés de 
manière à être praticables en toute sécurité (al. 1) et que les voies d'évacuation 
verticales ne doivent pas être décalées d'un niveau à l'autre (al. 2), ne s'oppose pas 
à ce que la voie d'évacuation ne soit pas située sur le même étage pour les bâtiments 
administratifs, industriels et artisanaux, compte tenu de la possibilité offerte par le 
ch. 3.3.4 de créer une évacuation par un local voisin. 
Pour le surplus, l'expert privé mandaté par la recourante n'a mis en doute ni la 
fiabilité ni la pertinence de l'appréciation du concept établi par J______, – qu'il n'a 
au demeurant même pas analysé – et n'a pas fait mention du non-respect du 
ch. 2.5.1. 


- 15/19 - 
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Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter du préavis positif de la police du feu, 
qui a avalisé ledit concept, et dont les conditions, en particulier le respect de 
celui-ci, font partie intégrante de l'autorisation délivrée. On ne saurait dès lors 
retenir que celle-ci pourrait être la cause d’inconvénients graves pour les usagers, 
ne remplirait pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation 
ou son utilisation ou présenterait des dangers particuliers. 
Le grief sera donc écarté. 
5. 
La recourante fait valoir trois griefs, qui seront exposés séparément ci-après 
(consid. 6, 7 et 8), que l'intimée estime irrecevables, dans la mesure où l'intéressée 
ne les a pas soulevés devant le TAPI. Il convient dès lors d'examiner la recevabilité 
de ces griefs. 
5.1 Sauf exception prévue par la loi, le recourant peut invoquer des motifs, des faits 
et des moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes 
procédures (art. 68 LPA). La juridiction administrative chargée de statuer est liée 
par les conclusions des parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que les 
parties invoquent (art. 69 al. 1 LPA). 
5.2 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les conclusions 
du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. L'objet du 
litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son 
cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5). La contestation ne peut excéder 
l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques 
sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet 
d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1461/2024 du 12 décembre 
2024 consid. 4.4.1). Quant à l'autorité de recours, elle n'examine pas les prétentions 
et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine 
de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette 
autorité-ci, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, 
en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/688/2024 du 
10 juin 2024 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
5.3 En l'espèce, la recourante n'a pas fait valoir les trois griefs en cause devant le 
TAPI. Cependant, en invoquant ces griefs – pour la première fois – devant la 
chambre de céans, elle ne formule pas de nouvelles prétentions qui n'auraient pas 
été examinées par le TAPI, ni ne modifie ses conclusions prises devant celui-ci ou 
étend l'objet du litige, puisque la recourante ne demande pas autre chose que 
l'annulation de la décision attaquée, ce qu'elle sollicite depuis le début de la 
procédure. En outre, la chambre de céans applique le droit d'office (art. 69 al. 1 


- 16/19 - 
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LPA ; ATA/1493/2024 du 18 décembre 2024 consid. 3). Par conséquent, il convient 
d'entrer en matière sur les trois griefs concernés, malgré leur invocation tardive. 
6. 
La recourante soutient que la décision querellée consacrerait une violation des 
conditions de la reconsidération d'une décision entrée en force. 
6.1 La voie de la reconsidération est ouverte pour remettre en cause une décision 
d’une autorité administrative entrée en force qui n’a fait l’objet d’aucun recours 
(art. 48 LPA ; ATA/375/2010 du 1er juin 2010 consid. 4 et les arrêts cités). 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/1441/2024 du 10 décembre 2024 consid. 2.1 et l'arrêt 
cité). 
6.2 En l'espèce, la décision querellée DD 3______/3 et l'APA 4______/2 
constituent deux projets de construction indépendants l'un de l'autre, si bien que, 
pour ce motif déjà, la DD 3______/3 ne peut être la reconsidération de 
l'APA 4______/2 au sens de l'art. 48 LPA. 
Par surabondance, la DD 3______/3 ne porte pas sur le même objet que 
l'APA 4______/2. En effet, alors que la DD 3______/3 porte sur la démolition de 
la marquise existante, la réfection des façades, la transformation et l'aménagement 
intérieur du bâtiment, la modification d'installations techniques, l'installation 
productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles et l'installation de 
climatisation de confort, l'APA 5______ concernait l'aménagement du restaurant, 
l'installation de canaux de ventilation en façade, la suppression d'un ascenseur, la 
transformation d'une fenêtre en porte fenêtre et l'aménagement en sous-sol. En 
outre, les deux décisions précitées ne concernent pas les mêmes parties, la DD 
3______/3 ayant été requise par l'intimée tandis que l'APA 4______/2 l'a été par la 
recourante. Par conséquent, faute d'identité d'objet et de parties entre les deux 
décisions précitées, la décision querellée ne saurait, pour ce motif également, être 
considérée comme la reconsidération de l'APA 4______/2. 
Dans ces conditions, la question de savoir si les conditions permettant la 
reconsidération sont réalisées est sans pertinence et pourra donc rester indécise. 
Mal fondé, le grief sera écarté. 
 
 
7. 
La recourante fait valoir une violation du principe de la bonne foi. 


- 17/19 - 
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7.1 Le principe de la bonne foi consacré aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que 
l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale 
et leur commande de s'abstenir, dans leurs relations de droit public, de tout 
comportement contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1). En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement 
propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences 
d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 8 novembre 2022 consid. 8.1). 
7.2 Le principe de la bonne foi protège également le citoyen dans la confiance 
légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2). Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger, sous 
certaines conditions, celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; ATA/691/2024 du 10 juin 
2024 consid. 2.6). 
7.3 En l'espèce, la recourante fonde son argumentation sur le fait que le département 
lui aurait imposé la construction d'une sortie de secours par étage dans le cadre de 
l'APA 4______/2 et aurait décidé le contraire six ans plus tard. Or, une telle 
condition ne ressort pas des échanges intervenus lors de l'instruction de la requête. 
Le fait que la police du feu ait ensuite imposé le respect des mesures définies dans 
le concept de sécurité incendie I______ du 14 juin 2016 (qui prévoyait que le 
deuxième étage était desservi par une issue donnant sur une voie d'évacuation 
horizontale permettant de rejoindre l'escalier du bâtiment) ne signifie pas qu'aucune 
autre option conforme à la loi n'était envisageable, notamment celle prévue par le 
ch. 3.3.4 de la directive AEAI. La police du feu n'a fait que valider la proposition 
soumise par la recourante, conforme à la norme AEAI, et elle n'avait d'autre choix 
que d'en imposer son respect. 
Par ailleurs, en prétendant que le département lui aurait imposé ladite condition 
alors que la proposition venait d'elle, la recourante adopte un comportement 
contradictoire qui ne saurait être protégé. 
Le département n'a donc adopté aucun comportement contradictoire en autorisant 
que l’évacuation depuis la cuisine (deuxième étage) se fasse par un local voisin se 
trouvant dans la même unité d’utilisation et permettant de rejoindre une voie 
d’évacuation verticale, comme le permet le ch. 3.3.4 de la directive AEAI. 
Pour le surplus, au vu de ce qui précède, aucune assurance ni renseignement erroné 
n'a été donné à la recourante par le département. 
Aucune violation du principe de la bonne foi ne peut dès lors être relevée, si bien 
que le grief sera écarté. 
8. 
Dans un dernier grief, la recourante se plaint d'une violation de sa liberté 
économique. 


- 18/19 - 
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8.1 L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique, qui comprend notamment le libre 
choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son libre 
exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel 
et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 consid. 4.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 2C_32/2015 
du 28 mai 2015 consid. 5.1). La fermeture définitive d'un établissement constitue 
une atteinte grave à la liberté économique (ATA/480/2011 du 26 juillet 2011 
consid. 4c). 
8.2 En l'espèce, la décision querellée a pour unique objet la délivrance de 
l'autorisation d'aménager les locaux, si bien qu'elle ne constitue a contrario pas un 
ordre de cessation d'activité ou de fermeture des locaux. La décision querellée ne 
porte donc aucune atteinte à la liberté économique de la recourante. 
Pour le surplus, il a été vu que ladite décision était conforme au droit. Par 
conséquent, le risque qu'elle entraîne la fermeture de l'établissement une fois qu'elle 
sera mise en œuvre conformément aux conditions de l'autorisation est fort 
improbable, voire inexistant. 
Par conséquent, le grief sera écarté. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
9. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure d'un 
même montant sera allouée à B______, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 21 mars 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 19/19 - 
A/1316/2023 
met un émolument de CHF 2'500.- à la charge de A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à B______, à la charge de la A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphane GRODECKI, avocat de la recourante, au 
département du territoire-OAC, à Me François BELLANGER, avocat de B______, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :