ge_gerichte · ATAS/830/2010 · 2010-08-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1575/2010 
ATAS/830/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 19 août 2010 
 
En la cause 
Monsieur N__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
Contre 
L'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, rue des Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur 
N__________ 
s'est 
annoncé 
à 
l'OFFICE 
REGIONAL 
DE 
PLACEMENTS (ORP) le 2 mars 2009 et un délai-cadre d'indemnisation a été 
ouvert en sa faveur à compter de cette date. 
2. Le 6 octobre 2009, un poste d'agent de sécurité à plein temps d'une durée 
indéterminée à pourvoir auprès de la société X__________ Sàrl lui a été assigné. 
L'assignation précisait notamment que les candidatures devaient être renvoyées d'ici 
au 9 octobre 2009, par courrier ou courriel. 
3. Le 8 décembre 2009, l'employeur potentiel a informé l'ORP que l'assuré n'avait pas 
pris contact avec lui. 
4. A la demande le l'ORP, Madame O__________ (à qui devaient être adressées les 
candidatures) a confirmé qu'elle n'avait jamais reçu d'offre de service de la part de 
l'assuré. 
5. Invité à s'expliquer à ce sujet, l'intéressé a affirmé avoir envoyé son dossier de 
candidature à la société avant le 9 octobre 2009. Il a ajouté que l'emploi à pourvoir 
l'intéressait beaucoup dans la mesure où il s'agissait d'un poste à plein temps et où 
l'activité qu'il exerçait à titre de gain intermédiaire tendait à diminuer. 
6. Le 2 mars 2010, à l'appui de ses dires, l'assuré à transmis à l'ORP un courrier de 
candidature ne mentionnant ni adresse du destinataire ni date d'envoi ni description 
du poste visé. 
7. Le 18 mars 2010, l'ORP a prononcé la suspension pendant 31 jours du droit à 
l'indemnité de l'assuré au motif que ce dernier avait laissé échapper une possibilité 
concrète d'obtenir un emploi convenable. L'ORP a considéré que la preuve des 
démarches de l'assuré auprès de l'employeur qui lui avait été assigné n'avait pas été 
apportée, la postulation produite étant vierge de toute indication et ne permettant 
donc pas de savoir si elle avait bel et bien été envoyée et, dans l'affirmative, à 
quelle date. 
8. Le 29 mars 2010, l'assuré s'est opposé à cette décision en répétant qu'il avait postulé 
en temps utile auprès de la société, qu'il n'avait aucune raison de ne pas le faire et 
que la sanction qui lui était appliquée le mettait dans une situation financière 
difficile. 
A l'appui de ses dires, il a produit un courriel adressé le 6 janvier 2010 à la société 
en question dans lequel il indiquait avoir envoyé son curriculum vitae le 8 
octobre 2009 à Madame O__________, avoir ensuit été informé que cette dernière 


 
 
 
 
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ne l'avait pas reçu et vouloir offrir à nouveau ses services si le poste était toujours 
vacant. 
L'assuré a également produit la réponse que lui a adressée l'intéressée en date du 8 
janvier 2010. Il en ressort que le poste n'était plus à pourvoir et qu'elle n'avait 
trouvé aucune trace du dossier de candidature de l'assuré. 
9. Le 14 avril 2010 l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) a rendu une 
décision sur opposition aux termes de laquelle il a confirmé la suspension 
prononcée le 18 mars 2010. 
L'OCE a notamment relevé que, sur le formulaire de preuves de recherches 
personnelles d'emploi du mois d'octobre 2009, l'assuré n'avait mentionné aucune 
démarche auprès de la société X__________. 
Pour le reste, il a considéré que la preuve des démarches de l'assuré auprès de la 
société en question n'avait pas été apportée. 
10. Par écriture du 21 avril 2010, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans. 
Il réaffirme avoir envoyé son dossier de candidature par la poste mais sous pli 
simple raison pour laquelle il lui est impossible d'en apporter la preuve. 
Il ajoute qu'il n'a pas conservé de copie du dossier de candidature. Il explique que 
le document produit à l'appui de son opposition ne constitue qu'un "exemple" du 
dossier qu'il a pour habitude d'envoyer aux employeurs potentiels et que c'est la 
raison pour laquelle n'y figurent ni date ni destinataire. 
Il fait valoir que le fait qu'il ait immédiatement recontacté la société par e-mail 
lorsqu'il a été informé que sa candidature ne lui était pas parvenue prouve son 
intérêt pour le poste et sa bonne foi. 
Il fait remarquer que, depuis qu'il s'est inscrit au chômage, il a toujours respecté 
scrupuleusement ses obligations et réalise au surplus un gain intermédiaire, faisant 
du mieux qu'il peut pour diminuer le dommage occasionné à l'assurance chômage. 
Il réaffirme que, dans la situation financière qui est la sienne et compte tenu de son 
désir impérieux de retrouver un emploi, il n'aurait jamais laissé passer la chance de 
retrouver un poste à plein temps tel que celui qui lui a été proposé. 
11. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 26 mai 2010, a conclu au rejet 
du recours. L'intimé relève que c'est lors de l'entretien de conseil du 22 décembre 
2009 que l'intéressé a été informé du fait que la société n'avait pas reçu son offre de 
service et que ce n'est qu'en date du 6 janvier 2010 qu'il a relancé l'employeur 
potentiel. 


 
 
 
 
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12. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 19 août 2010. 
A cette occasion, le recourant a réaffirmé avoir adressé son dossier de candidature à 
la société en temps utile, mais sous pli simple. Il a expliqué que, vu le nombre 
d'offres qu'il envoie, il lui est impossible de les expédier en recommandé. 
L'intimé a reconnu que, depuis que l'assuré s'est annoncé le 2 mars 2009, il s'agit du 
premier manquement qui lui est reproché mais a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI ; RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 60 LPGA), 
est recevable. 
3. Le litige porte sur la suspension des indemnités de chômage du recourant pour une 
durée de 31 jours, pour non-respect d’une assignation d’emploi. 
4. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage 
(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de 
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 de la loi fédérale 
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI). Cette disposition prévoit notamment, en son alinéa 3, que 
l’assuré est tenu d’accepter le travail convenable qui lui est proposé. Il a ainsi 
l'obligation de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à 
améliorer son aptitude au placement, aux entretiens de conseil, aux réunions 
d'information, etc. 
Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un 
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son 
chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la 
suspension de son droit à l’indemnité de chômage. De même, l'art. 30 al. 1 let. c 
LACI prévoit une suspension du droit à l'indemnité lorsqu'il est établi que l'assuré 
ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable. 


 
 
 
 
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Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une 
manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause 
à l’assurance-chômage par une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 
consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ; 
RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS, 
Kommentar zum AVIG, tome 1, ad. Art. 30). 
5. Il y a refus d'un travail convenable assigné au chômeur lorsque ce dernier ne se 
donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur, lorsqu’il refuse 
explicitement un emploi, mais aussi quand il omet d'accepter expressément un 
emploi par une déclaration que les circonstances exigeaient qu'il fît (ATF 122 V 38 
consid. 3b et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, partie II. consid. 1a; Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 704). Ainsi, afin de ne pas 
compromettre la possibilité de mettre un terme à son chômage, l'assuré doit, lors 
des pourparlers avec l'employeur futur, manifester clairement qu'il est disposé à 
passer un contrat (DTA 1984 no 14 p. 167). 
6. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et 
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon 
l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage du 31 août 1983 
(OACI), la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave. 
L’art. 45 al. 3 OACI dispose qu’il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un 
emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il 
refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. 
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'art. 45 al. 3 OACI - qui qualifie de 
faute grave le refus d’emploi convenable - est conforme à la loi et qu’en de telles 
circonstances, le pouvoir d'appréciation de l'administration et du juge des 
assurances sociales est par conséquent limité par la durée de la sanction prévue 
pour une faute grave - à savoir entre 31 et 60 jours (ATFA C 386/97 du 
9 novembre 1998) 
Ultérieurement, dans un arrêt DTA 2000 n° 8 p. 42, il a toutefois laissé la question 
ouverte de savoir si, en cas d'un refus de travail convenable au sens de l'art. 
30 al. 1 let. d LACI, l'administration et le juge des assurances pouvaient s'écarter de 
la règle posée par l'art. 45 al. 3 OACI lorsque des circonstances particulières le 
justifiaient (eu égard, notamment, au type d'activité proposé, au salaire offert ou à 
l'horaire de travail), et fixer une suspension d'une durée inférieure au minimum 
prévu de 31 jours (cf. également arrêt B. du 15 février 1999 = DTA 2000 no 8 
p. 42 ; C 207/02 du 22 octobre 2002 consid. 3.2). 


 
 
 
 
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7. En l’espèce, le recourant affirme avoir envoyé son dossier de candidature par pli 
simple à l'employeur qui lui avait été assigné. 
Cependant, ce dernier n’en a pas retrouvé trace. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références). 
Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 
En l’occurrence, à défaut d’élément prouvant formellement que le recourant a bien 
envoyé sa candidature, le Tribunal de céans ne peut donc que confirmer que c’est à 
juste titre que l’intimé a considéré que cette preuve n'avait pas été apportée et 
prononcé une sanction à son encontre. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours ne peut qu'être rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le