ge_gerichte · ATA/1452/2019 · 2019-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/636/2019-CPOPUL 
ATA/1452/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ et son fils B______ 
représentés par Me Damien Bonvallat, avocat 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/636/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ et son épouse Madame C______ ont deux enfants, soit 
D______, née le ______ 1986 et B______, né le ______ 2001. 
2) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, M. A______ détient le bail de locaux 
commerciaux, sis rue E______ à Genève, portant sur une arcade d’environ 52.60 
m² au rez-de-chaussée de l’immeuble, à usage d’épicerie. 
3) 
 
Le 24 janvier 2014, M. A______ a acheté une maison sise route F______, 
G______ en France. 
4) 
 
Le 30 avril 2014, M. A______ a rempli le formulaire de changement 
d’adresse annonçant qu’il quittait, avec son épouse et ses deux enfants, l’adresse 
rue H______ à Carouge pour une nouvelle adresse sise rue E______, au 1er mai 
2014. 
5) 
 
Le 24 septembre 2018, la cellule infrastructure logistique et enquêtes 
(ci-après : la cellule) de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a, sur mandat du service des prestations complémentaires, 
rendu un rapport d’entraide administrative interdépartementale consacré à la 
vérification du domicile de Madame I______, mère de M. A______. 
 
 
À teneur de ce rapport, cinq personnes étaient enregistrées dans un local 
commercial, soit Mme I______, son fils A______ et sa belle-fille Mme C______ 
ainsi que leurs deux enfants. Contactée, la régie avait confirmé que le bail était 
pour un usage commercial exclusivement. 
 
 
Lors de la visite des enquêteurs le 23 mars 2018, il avait été constaté que 
Mme C______ travaillait dans le local commercial exploité comme épicerie ; il 
existait une pièce au fond du commerce avec une porte close munie d’une 
inscription « privé », qu’ils n’avaient pas été autorisés à visiter. Mme I______ 
n’était pas présente mais faisait, selon sa belle-fille, des allers-retours dans les 
locaux. Mme C______ avait également affirmé qu’elle-même n’habitait pas à cet 
endroit mais que ses enfants allaient à l’école dans le quartier, raison pour laquelle 
ils étaient domiciliés à cette adresse. Il ressortait de la visite domiciliaire 
qu’apparemment, personne ne vivait à cette adresse. Les enquêteurs avaient de 
plus appris « de source sûre » que M. A______ avait, en date du 30 mai 2014, fait 
une demande afin que son fils soit affecté au cycle de J______, en raison de la 
proximité de son domicile à G______. 
 
 
Une nouvelle visite avait eu lieu le 29 mars 2018, lors de laquelle I______ 
ne se trouvait pas à l’adresse indiquée. Contacté, M. A______ avait affirmé que, 
sa mère ayant un ami, elle ne résidait pas en permanence à cette adresse mais 


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qu’elle occupait le « studio » aménagé derrière la porte privée. Il existait une boîte 
aux lettres avec le nom « M______». 
 
 
Une troisième visite domiciliaire avait été effectuée le 11 avril 2018 tôt le 
matin, en présence de M. A______. Avant son arrivée, les enquêteurs avaient pu 
constater que ce dernier et son épouse étaient arrivés en scooter et qu’ils ne 
dormaient pas à l’épicerie. Il leur avait fait visiter la pièce « privée » et aucune 
affaire personnelle de Mme I______ ne s’y trouvait. Il avait constaté que cette 
pièce, d’une surface de 15 m² environ, n’était pourvue que d’un vieux canapé avec 
un sac de couchage posé dessus, avec un coin douche et un lavabo. Questionné au 
sujet du fait que, selon le fichier de l’OCPM, cinq personnes vivaient dans cette 
pièce, M. A______ a répondu « qu’ils y vivaient tous et qu’ils faisaient des 
tournus pour y dormir » et que lui-même logeait occasionnellement chez des 
connaissances. Le rapport précisait que, de toute évidence, aucune personne ne 
vivait là. Des investigations complémentaires auprès du registre du cadastre de 
G______ avaient démontré que la famille A______ résidait dans une villa à 
G______ et qu’un bien immobilier était effectivement enregistré à leur nom. 
 
 
En conclusion, le rapport mentionnait que, compte tenu des informations 
obtenues par l’enquête de voisinage, Mme I______ ne résidait pas à cette adresse 
et que, concernant la famille A______ « aucune personne ne réside à l’adresse 
indiquée, et de plus le domicile de la famille a clairement pu être identifié sur 
G______ » faisant suite au contact téléphonique avec une employée de la mairie 
de cette localité et aux différents courriels échangés. 
6) 
 
Le 27 septembre 2018, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention 
d’enregistrer son départ et celui de son fils du canton de Genève et lui a imparti un 
délai pour exercer son droit d’être entendu. 
7) 
 
Le 2 octobre 2018, M. A______ s’est opposé à l’enregistrement de son 
départ et celui de son fils du canton de Genève. Le domicile familial se trouvait à 
la rue E______ et sa famille vivait sur le territoire suisse « plus de six jours par 
semaine ». La maison en France était une résidence secondaire faite pour les 
week-ends et le repos. 
8) 
 
Par décision du 17 janvier 2019, l’OCPM a informé M. A______ que, dès 
l’entrée en force de sa décision, il inscrirait dans le registre son départ et celui de 
son fils à destination de G______, dès le 1er mai 2014. En effet, ils occupaient un 
local commercial comme domicile depuis le changement d’adresse de Carouge à 
la rue E______. 
9) 
 
Par courrier du 13 février 2019, le conseil de M. A______ a demandé à 
l’OCPM une copie complète du rapport d’entraide administrative. Le dossier a été 
mis à sa disposition à l’OCPM. 


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10) 
Par acte mis à la poste le 18 février 2019, M. A______ a recouru contre 
ladite décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant préalablement à l’audition de 
témoins et, principalement, à l’annulation de la décision de l’OCPM et à ce que ce 
dernier soit condamné à lui verser une équitable indemnité de procédure. 
 
 
Il faisait valoir que la maison de G______ était inhabitable à l’époque et que 
de nombreux travaux devaient y être effectués pour la rendre habitable. Son projet 
était de la rénover en effectuant lui-même les travaux durant son temps libre ; il ne 
lui était pas possible sur le plan financier de louer, outre le studio derrière 
l’épicerie, un appartement pour y loger durant les travaux, raison pour laquelle il 
avait résilié le bail de son précédent appartement à Carouge. Le studio de la rue 
E______ n’était pas très spacieux mais convenait à sa famille, dans la mesure où il 
s’agissait d’une solution temporaire dans l’attente du déménagement en France. 
Sa fille effectuait une formation auprès de l’école d’assistante en soins et santé 
communautaire et dormait le plus souvent chez son copain. Son fils était resté 
inscrit dans sa précédente école aux Eaux-Vives mais, ayant rencontré des 
problèmes avec ses camarades de classe, avait demandé à être inscrit au cycle de 
J______. Sa mère était également inscrite comme étant domiciliée à cette même 
adresse. Il se rendait en France environ un à deux jours par semaine afin d’avancer 
les travaux d’aménagement de la maison. Le 1er janvier 2019, il avait remis le 
fonds de commerce de la rue E______ et le studio y attenant et cherchait une 
solution de relogement à Genève. 
 
 
La décision contestée constatait les faits de manière erronée. Son droit d’être 
entendu avait été violé, en ce sens que le courrier de l’OCPM du 27 septembre 
2018 l’informant de sa volonté de procéder à l’enregistrement de son départ et 
celui de son fils, avait passé sous silence le fait que cet enregistrement serait 
rétroactif au 1er mai 2014 ; il avait été privé de la possibilité de pouvoir se 
déterminer sur le contenu et les constatations du rapport d’enquête qu’il n’avait pu 
consulter que le 14 février 2019 ; enfin, les pièces mentionnées dans ledit rapport 
ne lui avaient jamais été transmises. Sur le fond, M. A______ admettait que sa 
mère ne vivait plus avec eux mais confirmait que sa famille résidait effectivement 
à la rue E______. Le contenu du rapport d’enquête était contesté. Le centre de ses 
intérêts, notamment son travail, se trouvait à proximité du studio. Il n’appartenait 
pas à l’OCPM de décider si le logement d’une famille était adéquat. 
11) a. 
Par courrier du 8 mars 2019, l’OCPM a transmis plusieurs documents à la 
chambre administrative, dont : 
 
- 
un courrier de M. A______ du 30 mai 2014, à l’en-tête « Rue F______, 
G______ », mentionnant que « pour des raisons pratiques et de transite (sic) », il 
serait préférable que son fils soit affecté au cycle de J______ ; 


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- 
un échange de courriels entre le service d’enquête de l’OCPM et 
Madame K______, de la commune de G______. À la question de savoir si la 
famille A______ y était bien domiciliée, elle répondait : « je vous informe que 
nous avons été sur place vérifier. Il n’y a pas de nom sur la boîte aux lettres ni sur 
la porte. Au niveau du cadastre ce nom apparaît comme propriétaire au niveau du 
______ de la route L______ mais il n’existe pas de numéro ______ ». 
 
b. 
Le même jour, l’OCPM a informé le conseil de l’intéressé que la cellule lui 
avait fait parvenir de nouvelles pièces relatives à l’enquête domiciliaire et qu’« 
aux fins de l’égalité des armes et du respect du droit d’être entendu », il les lui 
transmettait préalablement à l’audience appointée le 14 mars 2019. 
12) 
Dans sa réponse du 12 mars 2019, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le droit d’être entendu du recourant n’avait pas été violé, dans la mesure où 
il avait reçu le courrier d’intention du 27 septembre 2018, faisant état d’une 
procédure administrative engagée à son endroit, sur la base d’un rapport d’enquête 
interdépartementale ; il lui appartenait d’entreprendre les démarches nécessaires 
en requérant la consultation du dossier et, a fortiori, du rapport d’enquête. 
L’OCPM avait, une première fois, envoyé sa décision le 5 octobre 2018 mais 
l’acte n’avait pas été retiré. Le 8 mars 2019, la cellule avait communiqué à 
l’OCPM les pièces ayant servi de base à la rédaction du rapport d’enquête qui 
avaient immédiatement été transmises au mandataire du recourant. 
 
 
Sur le fond, il existait un faisceau d’indices « d’ampleur considérable » 
laissant apparaître que M. A______ et sa famille avaient transféré leur domicile à 
G______, à tout le moins en date du 1er mai 2014. Le local dans lequel il 
prétendait résider avec quatre membres de sa famille était un local commercial 
avec une pièce d’environ 15 m², meublée d’un vieux canapé, d’un sac de 
couchage, d’une douche et un lavabo. Le 30 mai 2014, M. A______ avait adressé 
– avec pour adresse d’expédition celle de la rue des L______ à G______ – un 
courrier au service de la scolarité de la direction générale de l’enseignement 
obligatoire (DGEO), dans lequel il requérait que son fils A______ soit scolarisé 
au sein du cycle de J______. Or cet établissement, situé sur la commune de 
Collonge-Bellerive, jouissait de la proximité géographique la plus directe avec la 
ville de G______. Si sa requête était réellement motivée par des considérations 
d’ordre pratique et de transit, elle aurait pu porter sur un autre cycle plus proche 
de la rue E______. Ses explications quant à cette demande, au demeurant 
fluctuantes, apparaissaient comme relevant du prétexte. Les constatations des 
enquêteurs avaient démontré que les membres de la famille ne dormaient pas dans 
le studio de l’adresse précitée. Enfin, M. A______ avait résilié le bail de l’épicerie 
au 1er janvier 2019, expliquant qu’il serait en recherche de solution de relogement 
à Genève, ce qui ne correspondait pas aux indications fournies en lien avec la 
rénovation aux fins d’habitation de leur maison en France, qui durait depuis 
presque cinq ans. 


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13) 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 14 mars 2019, M. 
A______ a expliqué que lui et son épouse faisaient ménage commun et qu’ils 
vivaient, depuis le 1er janvier 2019, à G______. Il avait fait les démarches 
nécessaires pour que leur domicile et celui de son fils soit enregistré, alors que sa 
fille restait domiciliée en Suisse. Cette solution était provisoire dans l’attente de 
trouver un appartement à Genève. Il travaillait pour une compagnie d’assurances 
en tant que conseiller et le centre de ses intérêts économiques et privés se trouvait 
dans cette ville. Le local de la rue E______ était un commerce pour son épouse 
qui était jouxté par un studio d’environ 30 m² aménagé avec une douche et des 
WC ainsi qu’un évier, un lavabo, une cuisinière et une terrasse à l’arrière. Ce 
logement avait représenté une bonne solution provisoire en attendant de pouvoir 
emménager dans la maison de G______ qui nécessitait des travaux. L’épicerie 
avait des horaires très étendus et irréguliers et il n’était pas rare qu’elle soit encore 
ouverte vers de 22h-23h. À ces heures, les enfants dormaient déjà dans le studio 
car ils allaient à l’école le lendemain et il n’était pas possible de rentrer en France. 
S’agissant des travaux, il les finançait avec le loyer épargné d’un appartement à 
Genève ; ils impliquaient l’emploi de produits générant des émanations 
désagréables voire toxiques et il ne voulait pas faire dormir ses enfants dans un 
chantier. Sa mère avait été domiciliée à la même adresse mais n’y avait dormi 
guère plus d’une seule nuit. Son fils avait été scolarisé à l’école des Eaux-Vives, 
ce qui allait bien car les bureaux de sa compagnie étaient à deux cents mètres. 
 
 
Mme D______ a affirmé qu’elle habitait à la N______. Auparavant, elle 
avait logé à la rue E______ jusqu’en janvier 2019 et allait parfois dormir chez son 
ami, mais n’avait pas dormi à G______. B______ a affirmé qu’il était à l’école de 
commerce ; à l’époque, il avait eu un problème avec un autre élève et avait été au 
cycle de J______. 
14) 
Par courrier du 5 avril 2019, l’OCPM a déclaré ne pas souhaiter de 
nouveaux actes d’instruction et n’avoir pas d’observations complémentaires. 
15) 
Par courrier du 8 avril 2019, le recourant a sollicité l’audition de témoins 
qui avaient fréquenté sa famille pendant les années 2014 à 2018 et a transmis à la 
chambre de céans une demande de logement à Genève pour loyer subventionné, 
datée du 28 février 2019, pour lui-même, son épouse et ses deux enfants. 
16) 
Le 10 mai 2019, l’OCPM a transmis à la chambre administrative un 
formulaire de départ de M. A______ pour G______ daté du 6 mars 2019. 
17) 
Par courrier du 9 mai 2019, les parties ont été informées du changement de 
juge délégué et le recourant a persisté à demander l’audition de deux témoins. 
18) 
Par réplique du 19 juillet 2019, M. A______ a persisté dans ses conclusions 
et son argumentation. Le rapport d’enquête avait été établi sur la base de 
constatations datant des mois de mars et avril 2018 et ne contenait aucun élément 


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concernant les années précédentes. La décision querellée, qui considérait que le 
studio était trop petit pour constituer un logement adéquat pour une famille, 
reposait uniquement sur un jugement subjectif et discutable et des explications 
avaient pu être données lors de l’audience de comparution personnelle sur les 
conditions dans lesquelles la famille avait logé dans le studio et sur le changement 
d’école du fils du recourant. Les éléments recueillis ne permettaient pas de 
confirmer que la famille résidait à G______ dès 2014. La demande d’audition des 
deux témoins était maintenue. 
19) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
3) 
 
 Le recourant sollicite l’audition de témoins et se plaint d’une violation de 
son droit d’être entendu. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 
266 consid. 3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 
2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 


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consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_108/2012 du 
11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 
du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les 
arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l’issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 
consid. 2.2 ; 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités ; 133 II 235 consid. 5.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 
du 25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
c. 
 En l’espèce, l’audition des deux témoins requise par le recourant n’est pas 
de nature à éclairer davantage et de manière décisive la chambre de céans sur les 
éléments pertinents pour statuer dans la présente cause, eu égard au dossier 
complet transmis par l’OCPM, aux écritures des parties tout au long de la 
procédure ainsi qu’aux déclarations du recourant et de ses enfants en audience de 
comparution personnelle, lors de laquelle ils ont pu donner toutes les explications 
utiles relativement à leur lieu de résidence. Dès lors, il ne se justifie pas 
d’ordonner leur audition. 
 
 
S’agissant de la consultation du rapport d’enquête et de ses annexes, le 
recourant a pu y avoir accès : le premier a été mis à sa disposition par l’OCPM à 
mi-février 2019, certes peu avant le dépôt de son recours mais bien avant ses 
écritures subséquentes et les secondes, le jour même où elles ont été transmises à 
la chambre administrative. Il a pour le surplus eu accès aux éléments essentiels du 
dossier et devait s’attendre à ce que la décision soit prise avec effet au 1er mai 
2014 dans la mesure où c’est à cette date qu’il a annoncé son changement de 
domicile pour y « occuper » le local commercial de la rue E______. Il a enfin eu 
l’occasion de se prononcer sur cette question lors de la procédure devant la 
chambre de céans. 
 
 
Il s’ensuit que le grief en relation avec la violation du droit d’être entendu 
sera écarté. 
4) 
 
Le recourant soutient que l’OCPM a constaté les faits de manière inexacte 
en retenant que lui et son fils n’étaient plus domiciliés à la rue E______ dès le 1er 
avril 2014. 
5) 
a. 
Depuis le 1er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux 
est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres 
des habitants et d’autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (loi sur 
l’harmonisation de registres - LHR - RS 431.02) et de l’ordonnance sur 
l’harmonisation de registres du 21 novembre 2007 (OHR - RS 431.021), ainsi 
qu’à sa législation cantonale d’exécution, soit dans le canton de Genève à la loi 


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d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et 
d’autres registres officiels de personnes du 3 avril 2009 (LaLHR - F 2 25). 
 
b. 
Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et 
communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, 
géré par l’OCPM (art. 2 let. a LaLHR ; art. 4 de la loi sur le séjour et 
l’établissement des Confédérés du 28 août 2008 - LSEC - F 2 05). L’OCPM est 
notamment l’autorité compétente pour corriger d’office, si nécessaire en 
collaborant avec d’autres services de l’État, les données inscrites dans le registre 
cantonal de la population, s’il s’avère que les renseignements ne correspondent 
pas à la situation de fait (art. 4 al. 4 let. d LSEC). 
 
c. 
La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent 
des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque 
personne établie ou en séjour (art. 6 LHR). 
 
d. 
Est tenu de s’annoncer ou de communiquer toute modification de données le 
concernant celui qui a) arrive dans le canton ; b) réside ou séjourne dans le 
canton ; c) entend s’établir hors du canton ou mettre fin à son séjour 
(art. 5 al. 1 LaLHR). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de 
l’OCPM (art. 5 al. 2 LaLHR) dans les quatorze jours dès la survenance du fait 
(art. 5 al. 3 LaLHR). 
6) 
 
La notion d’établissement ou de séjour est définie à l’art. 3 LHR. Selon 
l’art. 3 let. b LHR, la commune d’établissement est celle dans laquelle une 
personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l’intention d’y vivre 
durablement et d’y avoir le centre de ses intérêts personnels. Elle est réputée être 
établie dans la commune où elle a déposé les documents requis et ne peut avoir 
qu’une seule commune d’établissement. Selon l’art. 3 let. c LHR, la commune de 
séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans 
avoir l’intention d’y vivre durablement, mais pour une durée d’au moins trois 
mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment une commune dans 
laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un 
établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention. 
 
 
La notion d’établissement (au sens étroit), selon l’art. 3 let. b LHR, et celle 
de séjour au sens de l’art. 3 let. c LHR constituent les deux facettes de celle 
d’établissement (au sens large), laquelle constitue une notion de police (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4 ; 2C_478/2008 
du 23 septembre 2008 consid. 4.4). 
7) 
 
Le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention 
de s’y établir. Le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un 
établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne 
constitue en soi pas le domicile (art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 


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1907 - CC - RS 210). Lorsque la détermination du domicile d’une personne 
soulève des difficultés, tant le critère de l’intention de s’établir que la notion de 
centre de vie commandent de recenser tous les facteurs qui pourraient s’avérer 
importants. Chacun de ces facteurs, pris en lui-même, ne constitue donc rien de 
plus qu’un indice. Ainsi, le dépôt des papiers au contrôle de l’habitant, 
l’établissement du permis de séjour, l’exercice des droits politiques, le paiement 
des impôts ne sont jamais déterminants en eux-mêmes pour fonder le domicile 
civil volontaire (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; 133 V 309 consid. 3.3 ; 125 III 100 
consid. 3 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_173/2012 du 
23 août 2012 consid. 3.2). 
 
 
Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC), 
mais chacun doit avoir un domicile. Ainsi, en l’absence d’un domicile volontaire 
et légal, l’art. 24 CC établit des règles subsidiaires qui permettent de définir un 
domicile fictif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2008 précité consid. 3.4 ; 
ATA/204/2018 du 6 mars 2018 ; ATA/551/2016 du 28 juin 2016). 
8) 
 
Si la notion d’établissement (au sens large) contenue dans la LHR s’appuie 
sur celle de domicile au sens de l’art. 23 CC, elle s’en distingue par le but 
différent poursuivi par cette loi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_599/2011 précité 
consid. 2.4 ; 2C_478/2008 précité consid. 4.4). Selon la jurisprudence fédérale, 
l’établissement et le séjour au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR d’une part, le 
domicile civil et les domiciles spéciaux des art. 23 ss CC d’autre part, sont 
déterminés par des autorités différentes dans des procédures distinctes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_173/2012 précité consid. 3.2 ; 2C_791/2011 du 4 avril 2012 
consid. 1.3 ; 2C_478/2008 précité consid. 3.5). 
 
 
Contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n’existe pas, selon la 
LHR, d’obligation d’être établi en un lieu, de sorte que, dans des cas certes 
exceptionnels, l’établissement peut faire défaut. En particulier, il ne peut, au sens 
de cette loi, y avoir d’établissement fictif, seule la résidence effective étant de 
nature à constituer l’établissement (arrêts du Tribunal fédéral 2C_478/2008 
précité consid. 3.5 ; 2C_413/2012 du 13 avril 2012 consid. 3.1 ; ATA/551/2016). 
 
 
Le critère à prendre principalement en considération par les autorités 
chargées de la tenue du registre pour déterminer le contenu des rubriques relatives 
à l’adresse et à la commune d’un habitant du canton (art. 6 let. b et g LHR) est le 
lieu où celui-ci réside effectivement au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR 
(ATA/204/2018 précité ; ATA/551/2016 précité). 
9) 
 
Il découle de la jurisprudence fédérale précitée que c’est régulièrement le 
domicile civil et les domiciles spéciaux qui permettent d’établir si une personne 
est établie dans une commune donnée au sens de l’art. 3 let. b LHR, et non 
l’inverse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_791/2011 précité consid. 1.3). Il ne faut 
cependant pas perdre de vue que le CC et la LHR poursuivent des buts différents 


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(arrêts du Tribunal fédéral 2C_173/2012 précité consid. 3.2 ; 2C_919/2011 du 
9 février 2012 consid. 3.2). 
10) 
En l’espèce, il existe un faisceau d’indices qui démontre que le séjour du 
recourant et de son fils à Genève n’est plus effectif depuis le 1er mai 2014 et a été 
interrompu depuis le déménagement de l’adresse rue H______ à Carouge. 
 
 
La chambre administrative retient tout d’abord que, selon le bail du local de 
la rue E______, ce dernier d’une grandeur de 52 m2 est à but exclusivement 
commercial, ce qui a été confirmé par la régie. La partie marquée « privé » est 
constituée d’une pièce d’environ 15 m2 selon le rapport d’enquête, et était « 
équipé », lors du passage dudit service, uniquement d’un vieux canapé recouvert 
d’un sac de couchage, avec un coin douche et un lavabo. Ainsi, il n’apparaît pas 
vraisemblable, pour ne pas dire insoutenable, qu’une famille de quatre personnes 
vive « plus de six jours par semaine » dans ce petit local, pendant une durée 
d’environ cinq ans. Les affirmations du recourant – qui ont par ailleurs 
considérablement varié comme mentionné ci-dessous – sont d’autant moins 
crédibles qu’au moment des contrôles en mars et avril 2018, ce local n’était 
absolument pas aménagé pour y accueillir quatre personnes qui étaient censées y 
résider depuis plus de quatre ans, date de leur déménagement depuis Carouge. Il a 
également été établi par la venue des enquêteurs le 11 avril 2019 que le recourant 
et sa femme étaient arrivés à l’adresse litigieuse après eux et n’y avaient donc 
manifestement pas passé la nuit. En outre, selon le rapport d’enquête, les noms 
des membres de la famille n’apparaissaient pas sur la boîte aux lettres. 
 
 
La chambre de céans retient également au titre d’indice que le recourant a 
requis, par courrier à en-tête de son adresse française, l’affectation de son fils au 
cycle de J______, pour des raisons de transit – selon ses propres termes –, alors 
qu’il est constant que cet établissement scolaire est le plus proche de la commune 
de G______ et non de la rue E______. 
 
 
Enfin, il doit être relevé que les explications données par le recourant et les 
membres de sa famille s’agissant de leur séjour à Genève, ont été fluctuantes voire 
contradictoires tout au long de la procédure et n’emportent pas conviction. En 
effet, lors de la première visite des enquêteurs, Mme C______ leur a dit qu’elle 
n’habitait pas dans le local et que c’était sa belle-mère qui occupait la pièce 
privée. Lors de la deuxième visite, le recourant a affirmé que sa mère occupait le « 
studio » derrière la porte privée, même si elle ne résidait pas en permanence à 
cette adresse. Enfin, lors de la troisième visite, le recourant a répondu que les cinq 
personnes inscrites sur le fichier de l’OCPM y habitaient « en faisant des tournus 
pour y dormir ». Ce n’est que par la suite, dans ses diverses écritures que le 
recourant a affirmé que sa famille vivait dans la pièce privée, contrairement à ce 
que lui-même et son épouse avaient auparavant dit aux enquêteurs. Enfin, dans ses 
dernières écritures, le recourant a informé l’OCPM qu’il était à la recherche d’un 
logement à Genève, ce qui est en totale contradiction avec sa position antérieure, 


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selon laquelle lui et sa famille avait l’intention de s’établir en France une fois la 
maison rénovée. 
 
 
Force est ainsi de constater que la condition de la résidence effective du 
recourant et de son fils à Genève à la rue E______ n’est pas réalisée, ce depuis la 
date de leur déménagement de Carouge. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que le recourant avait quitté le canton de Genève et 
sa décision d’inscrire au registre les données actuelles du recourant notamment 
son départ de Genève dès le 1er avril 2014 est ainsi conforme au droit. 
 
 
Partant, le grief du recourant sera écarté. 
11) 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
12) 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), 
ni alloué d’indemnité (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2019 par Monsieur A______ et son 
fils B______ contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations 
du 17 janvier 2019 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Damien Bonvallat, avocat des recourants, ainsi qu’à 
l’office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :