ge_gerichte · DCSO/414/2010 · 2010-09-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/414/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010 
Cause A/2786/2010, requête de fixation de la rémunération de l'administration spéciale 
et de la commission de surveillance de la faillite de M______ SA, en faillite, formée le 
19 août 2010 par M. J______, administrateur spécial. 
 
Décision communiquée à : 
- M______ SA en faillite 
p.a. M. J______ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
 
A. 
La faillite de M______ SA a été prononcée le 2 septembre 1997 par le Tribunal de 
première instance, suite à la révocation du sursis concordataire en place. 
 
L’appel aux créanciers s’est fait par publication officielle le 30 septembre 1997. 
 
La première assemblée des créanciers, valablement constituée, s’est tenue 
le 13 novembre 1997 dans les locaux de l'Office des poursuites et faillites Arve-
Lac, sis 13, Chemin de la Marbrerie à Carouge. A cette occasion, une 
administration spéciale a été instaurée et confiée à M. J______, qui avait 
fonctionné jusque-là comme administrateur provisoire de la faillite sur 
désignation du Tribunal de première instance, et une commission de surveillance 
de trois membres a été instituée en les personnes de M. N______, M. A______ et 
M. H______. 
B. 
L’administrateur spécial a déposé l’état de collocation de la faillite de M______ 
SA le 21 juin 1999. 
 
Le 20 septembre 2001, la seconde assemblée des créanciers a eu lieu, sans 
toutefois que le quorum ne soit atteint. 
 
La commission des créanciers a été réunie à de nombreuses reprises depuis sa 
désignation en novembre 1997, notamment pour prendre des décisions dans le 
cadre de certains dossiers de contentieux et d'actions en responsabilité. 
C. 
Le 20 mars 2004, l’administrateur spécial de M______ SA en faillite a informé la 
Commission de céans du choix des membres de la commission de surveillance des 
créanciers d'adopter une rémunération forfaitaire de 400 fr. par personne et par 
séance, incluant les prestations suivantes : travail en séance, préparation en dehors 
des séances, temps de déplacement, frais de déplacement, mise à disposition des 
locaux par un commissaire. L'administrateur relevait que l'application de ce forfait 
s'avérerait, en définitive, moins coûteux à la masse en faillite que l'application du 
tarif prévu par l'OELP (art. 46 al. 3 OELP), y compris les frais et les temps de 
déplacement. 
Le 24 avril 2005, l’administrateur spécial de M______ SA en faillite a demandé à 
la Commission de céans de fixer sa rémunération horaire au tarif de 200 fr. 
 


 
 
- 3 - 
D. 
Par décision du 26 janvier 2006 (DCSO/30/2006), la Commission de céans a fixé 
la rémunération horaire de l'administrateur spécial et des membres de la 
commission de surveillance comme suit : 
- La rémunération horaire de l’administrateur spécial de M______ SA en 
faillite a été fixée à 200 fr. 
- La rémunération des membres de la commission de surveillance des 
créanciers de M______ SA en faillite a été fixée forfaitairement à 400 fr. 
par personne et par séance, incluant le travail en séance, la préparation en 
dehors des séances, le temps de déplacement, les frais de déplacement et la 
mise à disposition des locaux par un commissaire. 
D. 
Il ressort des pièces produites par l'administrateur spécial à l'appui de sa requête 
en validation des honoraires de la faillite du 19 août 2010 que M. J______ a, en 
cette qualité, effectué, 929,75 heures, du 2 septembre 1997 au 31 décembre 2009. 
Ses débours se sont élevés à 6'911 fr. 85 pour cette même période. 
 
M. N______ a été présent à 9 commissions de créanciers jusqu'au 31 décembre 
2009, et présente donc une rémunération de 3'600 fr. Pour sa part et pour la même 
période, M. H______, aujourd'hui décédé, a participé à 8 séances et présente donc 
une rémunération de 3'200 fr. Le troisième membre de la commission des 
créanciers, feu M. A______, avait renoncé à toute rémunération. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans, siégeant en section, est seule compétente pour fixer le 
montant de la rémunération de l’administration spéciale et de la commission de 
surveillance (art. 84 OAOF, applicable par renvoi de l’art. 97 OAOF ; art. 10 al. 1 
LaLP ; art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans du 22 février 2007, 
approuvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du pouvoir judicaire). Elle 
jouit à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 130 III 176 consid. 1.2, 
JdT 2005 II 19). 
2.a. Aux termes de l’art. 84 OAOF, si l’administration de la faillite, ou éventuellement 
la commission de surveillance, estime avoir droit à des honoraires spéciaux à 
teneur de l’art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l’établissement 
du tableau de distribution définitif, soumettre à l’autorité de surveillance, pour en 
faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles 
l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial (cf. ATF 130 III 
176 précité consid. 2 ; ATF 7B.22/2006 consid. 3). 


 
 
- 4 - 
La « liste détaillée » visée par l’art. 84 OAOF doit en principe comporter le détail 
des opérations effectuées, avec indication de la qualité de la personne les ayant 
effectuées ainsi que du temps qu’elle y a consacré (cf. ATF 130 III 176 précité). 
2.b. Au vu des pièces produites, des explications fournies par l'administrateur spécial, 
du contrôle effectué par la Commission de céans et compte tenu des taux horaires 
fixés dans les décisions des 26 janvier 2006, la rémunération de ce dernier ainsi 
que celle des membres de la commission de surveillance doivent être fixées 
comme suit : 
 
Administrateur spécial : 
 
M. J______ : 197'236 fr. 35 fr. (929,75 heures à 200 fr. plus les frais arrêtés à 
6'911 fr. 85) pour son activité arrêtée au 31 décembre 2009. 
 
Membres de la commission de surveillance : 
 
M. N______ : 3'600 fr. (9 séances à 400 fr.). 
 
Feu M. H______ : 3'200 fr. (8 séances à 400 fr.). 
3. 
Pour les activités postérieures au 31 décembre 2009 et jusqu'à la clôture de la 
faillite, les administrateurs spéciaux devront faire une provision, laquelle devra 
tenir compte des tarifs fixés dans la décision du 26 janvier 2006. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
1. Fixe la rémunération de M. J______ à 197'236 fr. 35, montant incluant les débours à 
hauteur de 6'911 fr. 85, pour son activité du 2 septembre 1997 au 31 décembre 2009. 
2. Fixe la rémunération des membres de la commission de surveillance des créanciers, 
pour leur activité jusqu'au 31 décembre 2009, comme suit : 
 
- M. N______ : 3'600 fr. 
 
- Feu M. H______ : 3'200 fr. 
3. Dit que, pour les activités postérieures au 31 décembre 2009 et jusqu'à la clôture de 
la faillite, il appartiendra aux administrateurs spéciaux de procéder conformément au 
consid. 3. de la présente décision. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA. et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le