ge_gerichte · ACJC/721/2021 · 2021-06-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.06.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24735/2020 
ACJC/721/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 JUIN 2021 
 
Entre 
A______, [association] sise ______, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 2 février 2021, comparant par Me Enrico SCHERRER, avocat, 
rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
et 
C______ SA, intimée, 
comparant 
par 
Me 
Dominique 
BURGER, 
avocate, 
avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/24735/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/73/2021 du 2 février 2021, reçu avec motivation par A______ 
le 2 mars 2021, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer de 
sa personne, de tout tiers dont elle est responsable et de ses biens le local 
d'environ 205 m2 (arcade no 1) situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue 
1______ 15 à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé SI B______ SA à requérir 
l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement 
(ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a considéré que la résiliation du bail pour défaut de 
paiement était valable. A______ ne disposant plus d'aucun titre l'autorisant à 
occuper le local, son évacuation devait être ordonnée. 
B. 
a. Par acte expédié le 11 mars 2021 à la Cour de justice, A______ forme "recours" 
contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, préalablement, à 
la suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris et à la restitution de 
l'effet suspensif. Principalement, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à 
l'irrecevabilité de la requête en évacuation du 2 décembre 2020 et au déboutement 
de SI B______ SA de toutes autres ou contraires conclusions. Elle conclut, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
 
b. La requête de restitution de l'effet suspensif a été jugée sans objet par décision 
présidentielle du 22 mars 2021, l'acte formé, considéré comme un appel, 
suspendant la force de chose jugée et le caractère exécutoire du jugement. 
c. Dans sa réponse du 26 mars 2021, C______ SA conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 
Elle a notamment produit un «Extrait de la mensuration officielle et du Registre 
foncier» tiré du site internet du Registre foncier le ______, dont il ressort que 
C______ SA est propriétaire de l'immeuble d'habitation sis rue 1______ 15 à 
Genève. 
Elle expose nouvellement que SI C______ est devenue en 1989 C______ SA, et 
en 2020 B______ SA. 
 
d. Les parties ont été avisées par pli du greffe de la Cour du 13 avril 2021 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants résultent du dossier : 
 
a. A______ est une association sans but lucratif. 


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B______ SA, dont la raison sociale précédente était C______ SA, est inscrite au 
Registre du commerce genevois depuis le ______ 1969. Son but est l'exploitation 
d'un immeuble à Genève, angle avenue 2______, rue 1______ 13-15, et la 
constitution en propriété par étages dudit immeuble. 
b. Le 24 mars 1981, A______ a conclu avec SI C______, désignée comme 
propriétaire de l'immeuble sis rue 1______ 15 à Genève et bailleresse, un contrat 
de bail à loyer portant sur la location d'un local d'environ 205 m2 située au rez-de-
chaussée de l'immeuble précité, destiné à l'exploitation d'un club de ______. 
c. A______ a été informée par courrier du 14 novembre 2016 de ce que [la régie 
immobilière] E______ serait, dès le 1er janvier 2017, responsable de la gestion 
comptable de l'immeuble sis rue 1______ 15. 
d. Par courrier du 14 novembre 2019, E______ a informé A______ de ce que sa 
requête en diminution de loyer du 23 octobre 2019 avait été acceptée. 
Le montant du loyer et des charges a été ainsi fixé en dernier lieu à 4'434 fr. par 
mois depuis le 1er mai 2020. 
 
e. Par avis comminatoire du 14 avril 2020, concernant l'arcade au rez-de-chaussée 
de l'immeuble rue 1______ 15 à Genève, E______ a mis en demeure A______ de 
lui régler dans les 30 jours le montant de 10'869 fr. 25 à titre d'arriéré de loyer et 
de charges pour la période du 1er mars au 30 avril 2020, y compris des frais de 
rappel à hauteur de 21 fr. 55 et des frais de mise en demeure à hauteur de 107 fr. 
70, et l'a informée de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme 
réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
 
f. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, SI C______ SA, représentée par E______, a, par avis 
officiel du 24 juillet 2020, résilié le bail pour le 31 août 2020. 
 
g. Par requête en protection du cas clair du 2 décembre 2020, SI B______ SA a 
introduit une action en évacuation devant le Tribunal et a en outre sollicité 
l'exécution directe de l'évacuation de A______. 
 
h. A l'audience du 2 février 2021, lors de laquelle A______ n'était ni présente, ni 
représentée, SI B______ SA a persisté dans ses conclusions, en précisant que 
l'arriéré s'élevait désormais à 19'351 fr. 45. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 
civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC). 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 
remplies, 
correspondant 
à 
la 
valeur 
locative 
ou 
la 
valeur 
d'usage 
hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 
ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 
six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 
11 juillet 2018 consid. 1.2.1). 
1.1.2 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 130, 131, 311 al. 
1 CPC). Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour 
l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 
CPC). 
L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits 
(art. 310 CPC). 
 
1.1.3 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 
 
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.1.4 L'appel, respectivement le recours, doit être écrit et motivé (art. 311 al. 1 et 
321 al. 1 CPC). 
Il incombe à l'appelant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. 
Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture 
antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. 
Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse 


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la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de 
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose 
sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
 
1.1.5 Selon la jurisprudence, l'intitulé erroné de l'acte ne saurait porter préjudice à 
son auteur, pour autant que son écriture remplisse les conditions formelles de la 
voie de droit en cause (ATF 136 II 497 consid. 3.1; 134 III 379 consid. 1.2). 
1.2 En l'espèce, la locataire conclut à l'annulation du dispositif du jugement 
entrepris dans son ensemble. Ainsi, en ce qu'il est dirigé contre le prononcé de 
l'évacuation, l'acte doit être considéré comme un appel, quand bien même il est 
intitulé recours. L'appel est recevable pour avoir été interjeté à temps, dans la 
forme prescrite par la loi et dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure 
à 10'000 fr. au vu du montant du loyer (6 x 4'434 fr.). 
En revanche, bien que l'acte soit également dirigé contre les mesures d'exécution, 
l'appelante ne critique pas la motivation du Tribunal sur ce point, de sorte que le 
recours est irrecevable faute de motivation suffisante. 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 
a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). 
Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 
instance déjà et le juge d'appel ne saurait contrôler l'appréciation du tribunal sur la 
base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 
CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 
4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). 
L'art. 317 al. 1 CPC s'applique en appel dans le cas d'une décision par défaut avec 
pour conséquence qu'en principe la partie défaillante ne pourra pas faire valoir de 
faits ou moyens de preuve nouveaux (TAPPY, Les décisions par défaut, in 
Procédure civile suisse - Les grand thèmes pour les praticiens, 2010, p. 438 et 
439, n. 99; ACJC/190/2016 du 12 février 2016 consid. 2.2). 
Des pseudo nova peuvent encore être pris en considération en appel lorsqu'un 
thème y est abordé pour la première fois parce qu'en première instance, aucun 
motif n'existait d'alléguer déjà ces faits ou moyens de preuves connus (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3-3.4). 
 
A teneur de l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et 
les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés. Les 
faits sont notoires lorsqu'ils sont généralement largement connus, du moins dans 


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le lieu où se trouve le tribunal. Il n'est pas nécessaire que le public connaisse 
directement les faits notoires; il suffit que ceux-ci puissent être connus par des 
sources accessibles à tous (arrêt du Tribunal fédéral 5A_774/2017 du 12 février 
2018 consid. 4.1.1). 
 
2.2 En l'espèce, la pièce produite par l'intimée fait état de faits notoires et est ainsi 
recevable. 
Le fait nouveau allégué en appel par l'intimée est également recevable puisque la 
question de l'existence de la société désignée comme partie n'a été soulevée qu'au 
stade de l'appel. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir violé les art. 59 al. 1 et al. 2 let. c et 
66 CPC. Elle soutient que la société désignée sur l'avis de résiliation du bail du 
24 juillet 2020 et sur la requête en évacuation n'existe pas, de sorte qu'elle n'a pas 
la capacité d'être partie. L'avis de résiliation serait de toute façon nul au vu de 
l'indication d'une société inexistante sur celui-ci. 
 
Le Tribunal aurait ainsi dû déclarer la requête en évacuation irrecevable. 
 
3.1 Conformément à l'art. 59 al. 1 et 2 let. c CPC, le tribunal n'entre en matière 
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de 
l'action, notamment si les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice. 
 
Pour être partie au procès (art. 66 CPC) il faut exister. La notion d'«existence» 
doit être prise dans un sens large. Elle résulte non seulement de la jouissance des 
droits civils, dont elle est une des composantes, mais aussi de normes spécifiques 
qui accordent la capacité d'être partie à des communautés non personnalisées, de 
même qu'à des organes non personnalisés. Une demande déposée par - ou contre - 
une partie inexistante doit être déclarée irrecevable, faute d'instance valable 
(BOHNET, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 71 
ad art. 59 CPC). 
 
L'inexistence d'une partie doit être distinguée de sa désignation inexacte, qui se 
rattache au vice de forme (art. 132 CPC; BOHNET, op. cit., n. 74 ad art. 59 CPC). 
La désignation inexacte d'une partie - que ce soit de son nom ou de son siège - ne 
vise que l'inexactitude purement formelle, qui affecte sa capacité d'être partie, 
même si la désignation erronée correspond à un tiers qui existe réellement 
(ATF 131 I 57 consid. 2.2). En cas de désignation inexacte d'une partie, le juge 
peut procéder à une rectification d'office lorsque l'erreur se révèle aisément 
décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge et qu'aucun 
risque de confusion n'existe quant à l'identité de la personne visée, identité qui 
peut notamment résulter de l'objet du litige (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_357/2016 du 8 novembre 2016 consid. 3.2.1 et les références). 


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3.2 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la 
chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 
paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins de trente 
jours pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux. En cas de non-
paiement dans le délai, le bailleur peut, moyennant un délai de congé de 30 jours 
pour la fin d'un mois, résilier le bail en application de l'art. 257d al. 2 CO. 
Selon l'art. 266l al. 1 CO, le congé des baux d'habitation et des locaux 
commerciaux doit être donné par écrit; le bailleur doit donner le congé en utilisant 
une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont il doit 
procéder s'il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail (art. 
266l al. 2 CO). 
Le congé qui ne satisfait pas ces conditions de forme est nul (art. 266o CO). Cette 
nullité peut être invoquée en tout temps, à n'importe quel stade de la procédure et 
le juge doit la relever d'office, l'abus de droit étant réservé (art. 2 al. 2 CC; 
140 III 244 consid. 4.1 et les références). 
L'art. 9 OBLF précise que la formule destinée à notifier au locataire le congé au 
sens de l'art. 266l al. 2 CO doit indiquer la chose louée sur laquelle porte le congé, 
la date à laquelle le congé sera effectif, le fait que le bailleur doit motiver le congé 
si le locataire le demande, les conditions légales dans lesquelles le locataire peut 
contester le congé et demander la prolongation du bail et la liste des autorités de 
conciliation et leur compétence à raison du lieu. 
3.3 En l'espèce, le bail litigieux a été conclu entre l'appelante et SI C______, l'avis 
de résiliation adressé par SI C______ SA et la requête en évacuation déposée au 
nom de SI B______ SA. Cela étant, tous ces documents font référence à 
l'immeuble sis rue 1______ 15 à Genève. 
Contrairement à ce que tente de soutenir l'appelante, il n'existe aucun doute quant 
à l'identité de l'intimée, à savoir la société F______, propriétaire de l'immeuble au 
moment de la signature du bail et aujourd'hui encore, dont seule la raison sociale a 
légèrement varié au fil du temps. 
Ainsi, en particulier, malgré la désignation erronée de SI B______ SA sur l'avis 
officiel de résiliation, l'appelante a pu aisément comprendre que l'expéditeur du 
congé était bien la bailleresse, d'ailleurs représentée par la régie responsable de la 
gestion comptable de l'immeuble, comme elle en avait été informée en novembre 
2016 et à laquelle elle s'était adressée pour solliciter une réduction de loyer. 
Les variations dans la désignation de ladite société par l'intimée, bien que 
regrettables, relèvent d'une inexactitude purement formelle, et ne sauraient 


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conduire à considérer l'inexistence de l'une ou l'autre société erronément désignée, 
ou la nullité de l'avis de résiliation, sous peine de formalisme excessif. 
Dès lors, la Cour rectifiera d'office, et à titre préalable, la désignation de la partie 
intimée dans le présent arrêt. 
Pour le surplus, l'appelante ne soutient pas que le Tribunal aurait fait une 
mauvaise application des art. 257 CPC et 257d CO au regard des éléments 
figurant au dossier. Tel n'est d'ailleurs pas le cas. 
Au vu des considérations qui précèdent, le jugement querellé sera confirmé, sous 
réserve de la rectification précitée. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A titre préalable : 
Rectifie la qualité de SI B______ SA en C______ SA. 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 11 mars 2021 par A______ contre le chiffre 1 du 
dispositif du jugement JTBL/73/2021 rendu le 2 février 2021 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/24735/2020-8-SE. 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 11 mars 2021 par A______ contre le chiffre 2 
du dispostif dudit jugement. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris, SI B______ SA étant remplacée par C______ SA au 
chiffre 2 du dispositif dudit jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.